M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Fabien Roussel
Mme Bénédicte Peyrol
M. Gilles Carrez
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
M. Christophe Naegelen
M. Charles de Courson
Mme Sabine Rubin
M. Fabien Roussel
Mme Cendra Motin
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
Mme Patricia Lemoine
M. Charles de Courson
M. Éric Coquerel
Mme Marine Le Pen
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Bertrand Pancher
Amendements n

Amendement n

M. Jean-Louis Bricout
M. Charles de Courson
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Danièle Obono
M. Marc Le Fur
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Gérald Darmanin, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

La crise sanitaire ne permettant pas d’être en nombre dans l’hémicycle, la conférence des présidents a établi des règles dérogatoires d’organisation des séances.
En premier lieu, les huit groupes ne sont représentés, outre leur président ou son représentant, que par deux députés chacun.
Les votes se feront à main levée, chaque président ou son représentant portant les voix de tout son groupe.
Pour le vote sur l’ensemble du texte, ce principe s’applique également, mais les députés ont la possibilité, avant les explications de vote, de faire savoir à leur groupe ou au service de la séance qu’ils souhaitent voter différemment. Les députés non inscrits ont également la possibilité de communiquer au service de la séance leur position de vote sur l’ensemble du texte. Ainsi, la position de chaque député sur l’ensemble du texte sera prise en considération.
Je vous rappelle par ailleurs que, depuis la réforme de notre règlement, tout député a la possibilité de présenter une contribution écrite, qui sera annexée au compte rendu des débats.
Dans la discussion générale, les orateurs s’exprimeront depuis leur banc et non à la tribune. J’invite chacun à ne pas poser les mains sur le micro, qui sera nettoyé par un huissier après chaque usage, mais j’invite chacun à utiliser un micro distinct. Naturellement, il convient de respecter les mesures barrières que nous connaissons tous ; en particulier, les entrées et les sorties de l’hémicycle devront être échelonnées.
Je vous remercie de votre compréhension et de votre concours, compte tenu de ces circonstances très exceptionnelles.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
La crise touche tous les États de la planète, par vagues successives : d’abord, la Chine, puis l’Europe, les États-Unis aujourd’hui et les pays émergents sans doute demain, en Amérique du Sud puis en Afrique. Pour la première fois de l’histoire contemporaine, toute l’économie mondiale va se retrouver à l’arrêt. Il n’y a pas un modèle économique qui aurait échoué et un autre qui aurait réussi ; il y a l’arrêt de l’ensemble de l’économie à cause d’une pandémie mondiale.
Cette situation nous a conduits à réviser les chiffres de la croissance. Dès les premiers jours de la crise, j’avais annoncé que la gravité de celle-ci serait sans précédent. Dans un premier temps, nous avions évalué la récession à -1 %. La durée du confinement et l’extension de la crise à l’ensemble des pays nous ont amenés à réviser cette prévision à -8% pour l’année 2020.
Ce taux sévère n’est même pas définitif. Pour tout vous dire, j’aimerais être certain que nous en restions là. Cela dépendra de l’évolution de la pandémie : reprendra-t-elle en Asie ? quel sera son impact sur les plus grandes économies de la planète, notamment celle des États-Unis ? Que se passera-t-il dans les pays en développement, en particulier nos voisins africains ? Je le dis donc avec modestie et humilité, cette prévision de croissance de -8 % est à prendre avec la plus grande prudence.
Face à cette crise, nous avons, avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre de l’action et des comptes publics, fait un choix stratégique, que je revendique : apporter le maximum de soutien de l’État aux entreprises et aux salariés. Entre la croissance de l’endettement et la multiplication des faillites, nous avons choisi la première option, pour préserver le tissu économique. Ce choix pourra être débattu le moment venu, mais je l’exprime devant vous clairement. Nous n’avons compté ni les moyens, ni le soutien public, ni la singularité des dispositifs pour faire face à cette crise économique, dont nous avons immédiatement pris la mesure.
Nous avons d’abord déployé un dispositif visant à ne pas perdre les compétences, bien le plus précieux d’une économie. L’acquisition de savoir-faire et de qualifications a demandé des années et des années de travail aux salariés, aux ouvriers et aux employés. Nous avons voulu les préserver et empêcher la violence de la crise de les faire disparaître. C’est pourquoi nous avons développé le régime de chômage partiel le plus généreux d’Europe, qui diffère du passé : naguère, lorsqu’une crise survenait en France, on acceptait qu’une partie des salariés soient au chômage partiel et qu’une autre partie soient licenciés. Cette fois, pour des raisons politiques et économiques, nous avons refusé les licenciements de masse, et nous avons accepté d’indemniser le chômage partiel jusqu’à 4,5 SMIC, l’indemnisation s’élevant à 100 % au niveau du SMIC et de 84 % du salaire net au-delà. Le coût de cette mesure est extrêmement élevé, puisque près de 9 millions de salariés se trouvent maintenant au chômage partiel, mais cette dépense, supérieure à une vingtaine de milliards d’euros, constitue un investissement dans les hommes et les femmes qui font notre économie, un investissement dans les qualifications acquises par les salariés des entreprises durant leurs années d’apprentissage, et un investissement pour la reprise, car le chômage partiel permettra de reprendre l’activité plus vite.
Nous avons effectué un deuxième choix : soutenir la trésorerie des entreprises en reportant le paiement des charges sociales et fiscales, en mettant en place un prêt garanti par l’État à hauteur de 90 % avec une enveloppe pouvant aller jusqu’à 300 milliards d’euros, et en reportant le règlement de factures d’eau, de gaz et d’électricité. Le soutien à la trésorerie des entreprises est vital dans cette période de crise.
Troisième choix : le soutien aux petits entrepreneurs. La violence de la crise frappe souvent de plein fouet les très petites entreprises, celles qui comptent moins de dix salariés. Nous avons donc créé un fonds de solidarité, que nous ne cessons d’améliorer, auquel plus de 900 000 très petites entreprises ont déjà fait appel.
Quatrième et dernier choix, nous avons mis sur pied des dispositifs visant à soutenir les grandes entreprises stratégiques, présentes dans les secteurs de l’aéronautique, de l’automobile ou de la santé, qui font la solidité de l’armature économique de notre pays. Il est en effet indispensable de protéger ces entreprises, dont la valorisation s’effondre et qui deviennent des proies faciles pour des investisseurs étrangers. Nous ne sommes pas enclins à vendre à l’encan ce qui a fait la puissance économique de notre nation depuis des décennies.
Le projet de loi de finances rectificative que nous vous présentons, avec le ministre de l’action et des comptes publics, vise à renforcer ce dispositif d’urgence. Ce dernier a été massivement sollicité : efficace, il répond aux besoins des entrepreneurs et des salariés, mais le recours au chômage partiel étant massif, il s’avère très coûteux, d’où la nécessité de le renforcer financièrement.
Nous prenons en compte les remarques et les critiques remontées du terrain, notamment par vous, parlementaires, quel que soit votre groupe. Nous vous avons tous écouté, sans exception.
Vous nous avez par exemple indiqué qu’il fallait retenir une autre référence du chiffre d’affaires de l’entreprise, car la perte de 70 % du chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020 était un seuil trop élevé pour avoir accès au fonds de solidarité. Nous l’avons donc abaissé à 50 %.
Vous nous avez dit que le mois de mars 2019 ne constituait pas la bonne référence, car le chiffre d’affaires fut alors faible à cause du mouvement des gilets jaunes, et des entreprises ont été créées depuis lors. Le projet de loi de finances rectificative fixe donc une autre référence, correspondant à la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires en 2019.
Vous nous avez également fait remarquer que le deuxième étage, qui repose sur une évaluation au cas par cas et prévoit une aide pouvant atteindre 2 000 euros, était insuffisant pour une entreprise de cinq ou six salariés percevant l’aide de 1 500 euros mais ayant besoin d’une enveloppe complémentaire. Nous portons donc ce soutien à 5 000 euros.
Vous avez pointé le fait que trop d’entrepreneurs, agriculteurs en tête, étaient exclus du fonds de solidarité : ils seront intégrés au dispositif. Les entreprises fragiles, en redressement judiciaire par exemple, pourront également y avoir accès.
Nous améliorons le dispositif au fur et à mesure, comme il faut systématiquement le faire pour un mécanisme d’urgence.
Vous nous avez fait part, ainsi que les entrepreneurs, de certaines critiques concernant les mesures relatives à la trésorerie, notamment le refus qu’essuieraient certaines entreprises à leur demande de prêt garanti. Le nombre de ces refus est limité, je tiens à le préciser. Contrairement à ce que l’on dit trop facilement, les banques et leurs succursales font le travail : derrière les guichets, les agents, qui reçoivent les chefs d’entreprise par milliers, font le travail et accordent très largement les prêts. Le taux de refus est certes de 4 à 5 %. J’ai demandé à connaître l’évolution quotidienne de ce taux, afin de le transmettre, en toute transparence, à la représentation nationale et à l’ensemble des Français. Je souhaite que ce taux diminue, mais il ne dépasse pas 5 %, ce qui signifie que 95 % des prêts demandés par les entreprises leur sont bien accordés.
Je ne laisserai pas tomber les entreprises s’étant vu refuser le prêt. Nous nous en occuperons et mettrons en place des dispositifs spécifiques. Une entreprise dont la banque aurait refusé le prêt et qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de la médiation du crédit pourra bénéficier d’un prêt, non pas garanti par l’État, mais versé directement par lui, à partir du fonds de développement économique et social, à la condition, bien évidemment, de se restructurer pour être profitable demain. En effet, l’État n’a pas vocation à dépenser l’argent des Français pour des entreprises sans avenir ; en revanche, il consentira un prêt direct aux entreprises en grande difficulté ayant besoin d’argent frais pour restructurer leurs comptes.
 À quel taux ?
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Nous allons également proposer des dispositifs spécifiques pour toutes les PME qui souhaitent redémarrer leur activité et ont un besoin immédiat de liquidités. Un gros restaurateur, employant vingt à trente salariés et souhaitant rouvrir son établissement, mais dont la trésorerie est vide, pourra obtenir des avances remboursables. Il en va de même pour cette entreprise de décolletage de la vallée de l’Arve, qui n’a plus de commandes car l’industrie automobile est à l’arrêt : pour redémarrer, elle devra acheter des billes d’acier et de l’aluminium, donc sortir des liquidités qu’elle n’a pas ; elle pourra disposer d’avances de trésorerie, sous forme d’avances remboursables fournies par l’État. Une enveloppe de 500 millions d’euros sera consacrée à ce dispositif.
Enfin, nous avons conscience que le compte d’affectation spéciale de l’agence des participations de l’État n’est pas suffisamment fourni pour protéger les plus grandes entreprises françaises. Si vous en décidez ainsi, la dotation de ce compte sera portée à 20 milliards d’euros, afin de soutenir le capital des entreprises stratégiques les plus menacées.
Avec le ministre de l’action et des comptes publics, nous cherchons tous les jours des solutions fortes et efficaces pour les salariés comme pour les entreprises. Tous les jours, nous regardons les secteurs ayant besoin d’un soutien spécifique. La perspective de la reprise de l’activité de l’économie française soulève des défis considérables. Grâce au plan d’urgence que nous avons adopté et à son renforcement que nous vous proposons là, nous pourrons davantage les relever que si nous avions laissé faire la crise et les dégâts qu’elle charrie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Nous vous présentons un déficit public de 9 % – je le dis devant le président Éric Woerth, qui a dû gérer la difficile crise financière de 2009, lors de laquelle le déficit constaté a atteint 7,2 % pour l’année entière. Le déficit atteint cette fois-ci 9 % à la fin du premier de mois de confinement, qui n’est que le quatrième mois de l’année – et ce taux, hélas incertain, risque de paraître modéré lorsque viendra l’heure du bilan annuel, M. le ministre de l’économie et des finances l’a dit.
La dette s’élève à 115 % du PIB, soit une hausse de 20 points en trois mois. Le déficit public, toutes administrations confondues, atteint quant à lui 185 milliards d’euros, contre 91 milliards d’euros en loi de finances initiale – il a donc doublé. Enfin, pour citer un autre agrégat dont on débat communément en temps de paix, la dépense publique représente 61 % du PIB. Pour quiconque a examiné les finances publiques de la France et de l’Union européenne il y a seulement un mois et demi, ces chiffres sont incroyables. Nous constatons du reste que tous les pays européens, quel qu’ait été l’état initial de leurs finances publiques, se trouvent dans la même situation.
Venons-en au contenu de ce deuxième projet de loi de finances rectificatif. Je m’efforcerai de ne pas être redondant avec le ministre de l’économie et des finances, et de m’intéresser plus précisément à ses implications budgétaires.
Dans le sillage du PLFR 1, il prévoit un plan de 110 milliards d’euros qui englobe des mesures de trésorerie, sous la forme de reports du paiement de charges et d’impôts, des affectations de crédits budgétaires beaucoup plus élevés qu’il y a un mois, des mesures consistant à mobiliser d’autres ressources publiques – provenant notamment de l’UNEDIC et des collectivités locales, en particulier les régions, pour alimenter le fonds de solidarité – et des articles de lettres visant à améliorer l’organisation économique et sociale de la France en cette période de crise.
D’abord, ce deuxième projet de loi de finances rectificative permet de recharger en crédits, si je puis dire, les dispositifs que vous avez adoptés dans le premier.
C’est le cas pour le chômage partiel, dont je ne reviens pas sur l’intérêt évident : sur trois mois, y compris le denier, celui du confinement, cela représente plus de 24 milliards d’euros, dont un tiers provenant de l’UNEDIC et les deux autres tiers du budget de l’État.
C’est également le cas pour le fonds de solidarité destiné aux travailleurs indépendants, dont les crédits alloués par l’État passeront de 750 millions à près de 7 milliards. Je constate devant la représentation nationale que nos partenaires continuent de nous accompagner. D’une part, les assureurs ont versé 185 millions d’euros sur les 200 millions promis, et le Premier ministre et le ministre de l’économie et des finances poursuivent leurs discussions avec eux pour qu’ils accroissent leur participation. D’autre part, les régions se sont engagées sur des sommes – à ma connaissance, seule la Bretagne et l’Occitanie ont ordonné les paiements à la direction générale des finances publiques, mais, pour avoir abordé la question avec le président Muselier, je sais que les autres versements ne sauraient tarder. Le rechargement à hauteur de 7 milliards d’euros du fonds de solidarité doit répondre aux quelque 936 000 indépendants qui ont demandé à en bénéficier, dont la moitié ont déjà perçu leur aide de la part de la direction générale des finances publiques. Je saisis l’occasion pour remercier tous les agents des URSSAF qui travaillent aux reports de charges et tous ceux de la DGFIP qui, exerçant dans les mêmes conditions que tous les autres salariés, acceptent les nombreuses et utiles modifications que le Parlement et le Gouvernement ont décidées pour que ce fonds de solidarité bénéficie au plus grand nombre.
Il est en outre prévu, dans le texte, de recharger de 700 millions d’euros le BACEA, le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », afin de payer les salaires des contrôleurs aériens. Face aux profondes difficultés que connaissent les compagnies aériennes, il a en effet été décidé par décret qu’elles n’auraient pas à payer leurs charges dans l’immédiat ; en conséquence, il faut combler le manque de financement du budget annexe.
Mais le PLFR 2 ne se limite pas à recharger des dispositifs figurant dans le PLFR 1 ; il contient également de nouvelles mesures. Je ne reviens pas sur celles de nature économique qu’a évoquées le ministre de l’économie : 20 milliards d’euros sont consacrés à l’APE, l’agence des participations de l’État, et les crédits du fonds de développement économique et social passent de 75 millions à 1 milliard.
S’ajoutent 2,5 milliards mobilisés au titre de l’article 7 de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances, qui permet de constituer une poche de crédits visant à couvrir des dépenses accidentelles et imprévisibles hors calamités – cet article n’avait encore jamais été utilisé, mais il fallait bien un début, monsieur Carrez, et j’ai souligné l’originalité du dispositif devant la commission des finances. Dans cette situation exceptionnelle, le Gouvernement demande en effet au Parlement de pouvoir utiliser ces crédits sans que celui-ci sache à quoi ils serviront – cela a été validé par le Conseil d’État, qui n’a pas disjoint l’article 7, monsieur Carrez.
Puisque nous devons parfois réfléchir et agir en marchant, je peux d’ores et déjà vous annoncer que le Gouvernement sera favorable à l’amendement du rapporteur général qui vise à affecter à ce titre 880 millions d’euros, soit un bon tiers des 2,5 milliards, au versement de la prime de précarité que percevront quelque 4 millions de personnes, à raison de 150 euros par bénéficiaire du RSA, le revenu de solidarité active, et 100 euros par enfant.
Il va de soi que je m’engage devant le rapporteur général à rendre compte à l’Assemblée nationale de l’utilisation du reste de ces crédits – soit 1,5 milliard environ – encore davantage que des autres, sachant qu’ils ne manqueront pas d’être consommés. Songez que le fonds de solidarité dont vous avez voté la création il y a un mois en le dotant d’1 milliard d’euros est déjà presque à sec. C’est pour cette raison que ces crédits doivent être adoptés assez vite – même si je remercie le président Ferrand d’avoir accepté, sur la demande du Premier ministre, que soit légèrement retardée l’inscription de l’examen du présent texte à l’ordre du jour de l’Assemblée afin que les parlementaires puissent l’étudier aussi sereinement que possible. Les crédits de l’État, en effet, sont limitatifs, et le fonds, encore une fois, est épuisé ; en l’abondant à hauteur de 7 milliards d’euros, nous n’aurons sans doute pas l’occasion d’en reparler très prochainement – encore que…
Ce PLFR contient également des articles de lettres afin de répondre aux interrogations du Parlement et de donner suite aux annonces gouvernementales.
Il s’agit d’abord de la désocialisation et de la défiscalisation des primes dans les trois fonctions publiques : fonction publique hospitalière, j’y reviendrai ; fonction publique d’État, cela a évoqué ; fonction publique territoriale, puisque les collectivités locales pourront verser ces primes hors du cadre du RIFSEEP, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – le secrétaire d’État travaillant à mes côtés, qui sera présent tout à l’heure, pourra répondre à vos questions éventuelles sur le sujet. J’ajoute que les employeurs territoriaux seront, quant à eux, déchargés du versement des cotisations patronales.
Il est aussi prévu de soutenir les territoires ultramarins, en particulier ceux du Pacifique. Après des échanges avec Thierry Santa, président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un prêt de 240 millions d’euros – qu’un amendement du Gouvernement visera à renforcer – sera accordé à ce territoire. Nous sommes également en discussion avec le président Édouard Fritch afin que la Polynésie française ne soit pas oubliée dans le prochain texte budgétaire que nous ne manquerons pas de vous présenter. En outre, ces territoires bénéficieront d’un soutien en matière de chômage partiel, même si cette compétence n’y relève pas de l’État. La République répondra donc présente suite aux demandes d’accompagnement que lui ont adressées les territoires du Pacifique.
Le Gouvernement a déposé huit amendements – limités mais importants –, que je me suis efforcé de communiquer en temps réel au rapporteur général et au président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
D’abord, 281 millions d’euros seront affectés au ministère de l’économie et des finances pour l’achat de masques destinés aux fonctionnaires, car c’est de Bercy que relèvent la direction des achats et l’UGAP, l’Union des groupements d’achats publics.
Plusieurs d’entre vous ont soulevé le problème des zoos, cirques et autres établissements du même secteur économique, confrontés à des difficultés du même ordre, qui ne perçoivent plus de recettes mais où le chômage partiel n’est pas envisageable car les agents chargés de l’entretien des animaux continuent de travailler. Un amendement permettra de sauver ces activités.
Le ministère de l’économie propose également une avance remboursable de 500 millions d’euros aux petites entreprises.
Une enveloppe d’1,2 milliard d’euros au titre du budget de l’État permettra de pallier le défaut du dispositif déjà adopté en faveur des personnes gardant des enfants, et je souligne que la mesure est rétroactive.
Le plafond de l’UNEDIC sera relevé afin qu’elle puisse emprunter, comme nous l’avons fait par décret pour l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La durée de validité des timbres fiscaux sera portée à douze mois. Les maires, celui d’Angers en particulier, nous ont en effet signalé que la durée actuelle était trop courte, compte tenu de l’impossibilité de se déplacer. Nous avons donc volontiers accepté cette proposition de dernière minute mais de bon sens pour les collectivités locales comme pour les contribuables.
J’en viens à ce que le PLFR 2 ne contient pas.
À l’exception de la désocialisation et de la défiscalisation des primes, il ne comporte aucune mesure concernant les collectivités locales. Nous discutons avec elles mais leur trésorerie n’est pas encore affectée : au total, il leur reste encore 39 milliards environ. Une quarantaine d’entre elles, sur l’ensemble du pays, ont demandé des avances de trésorerie à l’État, lequel les a naturellement accordées, soit au titre de la DGF – la dotation globale de fonctionnement – soit à celui de la fiscalité. Néanmoins, le prochain texte budgétaire que le Gouvernement vous soumettra contiendra très certainement des dispositions relatives aux collectivités, car certaines recettes ont déjà commencé de baisser : l’octroi de mer pour les collectivités ultramarines, les droits de mutation, les taxes sur les séjours ou encore les redevances des casinos. Les principales difficultés, cependant, surviendront en 2021 du fait de la baisse de la TVA, des droits de mutation et, sans doute, des impôts de production, voire du versement mobilité, qui affectera un certain nombre de budgets annexes. Le Gouvernement ne les sous-estime aucunement mais prendra le temps d’agir avec le Parlement, à la disposition duquel je me tiens, comme je l’ai indiqué au président de la commission et au rapporteur général.
Enfin, le PLFR ne contient pas non plus de mesures relatives aux 8 milliards d’euros que le Président de la République a annoncés en faveur des crédits de la santé. En effet, si le budget de l’État est limitatif, celui de la sécurité sociale est indicatif ; il n’y aurait donc aucun sens juridique à présenter dès maintenant un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative, mais il viendra à l’automne. Là encore, je me tiens cependant à la disposition du Parlement ; la commission des affaires sociales du Sénat m’a d’ailleurs déjà convoqué pour présenter une photographie de l’état des comptes sociaux, et je comprendrais parfaitement que la question soit également abordée aujourd’hui. Les 8 milliards d’euros affectés aux comptes de la sécurité sociale, après les annonces faites par le Président de la République, notamment à Mulhouse, sont bien budgétisés. C’est d’ailleurs sur ce budget que seront imputées les primes accordées aux agents de la fonction publique hospitalière. Ces dépenses seront naturellement comptabilisées dans le déficit public mais elles n’entrent pas dans le champ du PLFR 2.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Aujourd’hui, nous examinons un nouveau projet de loi de finances rectificative, qui a d’abord pour objet de « recharger », pour reprendre le mot du ministre de l’action et des comptes publics, les crédits nécessaires, portés à 110 milliards. Si nous sommes à sec, il faut bien faire le plein ! Nous resserrons aussi les mailles du filet de sécurité économique que nous avions collectivement tissé il y a un mois.
Je tiens au passage à saluer le travail de tous les députés, sur tous les bancs, depuis un mois : ils se sont faits les garants de la bonne application des mesures adoptées, et les retours du terrain ont largement nourri la construction, la coconstruction même, de ce collectif budgétaire. Je parlerai d’ailleurs de « PLFR bis » plutôt que de « PLFR 2 », tant la continuité est forte.
Quelque 9 millions de salariés bénéficient du dispositif d’activité partielle, qui fonctionne bien. Nous le dotons donc de 15,5 milliards d’euros supplémentaires, dont 10,5 milliards à la charge de l’État. Ce sont autant de salariés que nous faisons ainsi échapper au chômage, et dont nous préservons par la même les compétences pour faire repartir notre économie demain.
À ce jour, 900 000 petites entreprises de moins de dix salariés ont fait appel au fonds de solidarité : ce sont autant d’éléments de notre tissu productif qui sont maintenus à flot, et c’est heureux. Pour répondre aux besoins massifs qui se sont fait jour, nous portons la contribution de l’État de 750 millions à 5,5 milliards d’euros ; grâce aux autres contributeurs que sont les régions, les assureurs et quelques entreprises, ce fonds est ainsi doté de plus de 7 milliards d’euros.
Nous avons constaté, sur le terrain, que certaines conditions imposées dans la mouture initiale étaient trop restrictives. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu les parlementaires, ce qui l’a conduit à abaisser le seuil de perte de chiffre d’affaires de 70 à 50 % et à instaurer un calcul sur la base du chiffre d’affaires moyen des douze derniers mois plutôt que sur celle du seul mois précédent. Ces aides sont exonérées d’impôt. Enfin, le plafond, actuellement de 2 000 euros, sera porté à 5 000 euros.
Les banques ont accordé des prêts garantis à hauteur de 90 % par l’État à 200 000 entreprises, pour 10 milliards d’euros. Jusqu’à présent, les entreprises en difficulté étaient systématiquement exclues du dispositif, en application de la règle classique de la garantie de Bpifrance ; là encore, grâce au travail collectif, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront en bénéficier si elles sont passées sous ce statut après le 1

À ce filet de sécurité aux mailles resserrées, le présent projet de loi de finances rectificative ajoute de nouveaux dispositifs, que je ne ferai que citer : pour doter l’État d’une capacité de prises de participations massives, le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » disposera de 20 milliards supplémentaires ; pour protéger les entreprises les plus fragiles, les crédits du FDES


En commission, nous avons enrichi le texte afin d’accroître encore la résistance de ce filet de sécurité : sur une proposition de Mme Dominique David, les artistes-auteurs seront dispensés de l’obligation de justifier d’un numéro SIRET pour être éligibles au fonds de solidarité ; nous apportons aussi un soutien spécifique aux ménages fragiles, comme le ministre de l’action et des comptes publics l’a dit, par le transfert de 880 millions d’euros ; nous facilitons l’approvisionnement en masques en alignant leur régime fiscal sur celui des biens de première nécessité, le taux de TVA qui leur est applicable étant ramené de 20 à 5,5 % – cette demande émanait de plusieurs bancs, et je salue le consensus qui s’est dégagé.
Nous examinerons ensemble 372 amendements, ce qui devrait nous amener assez tard ce soir.
Je réaffirme devant vous, en ouvrant ce temps de travail commun, que personne, aucune entreprise, aucun emploi, aucun citoyen, aucun territoire de la République ne doit être laissé de côté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce projet de loi de finances rectificative reflète le soutien massif, global, artificiel, que la puissance publique apporte aux entreprises et aux acteurs économiques. Lors de la discussion du PLFR 1, nous vous avions prévenus que vos prévisions étaient irréalistes ; vous les corrigez là, en multipliant par huit le taux de la récession, par près de trois celui du déficit. Quant à la dette, elle culmine à des niveaux jamais atteints depuis la guerre. Ces prévisions demeurent, vous le reconnaissez, incertaines, et devront sans doute être à nouveau corrigées. Nous sommes dans le grand bleu, et nous y plongeons plus profondément encore qu’en 2008.
Ces chiffres ne sont compréhensibles que si, après des dépenses publiques si massives, vient une reprise économique. Puisqu’il ne s’agit pas d’un arrêt de l’économie par elle-même, mais d’une fermeture administrative, il faut organiser le déconfinement. Lorsque la crise est survenue, nos finances publiques étaient en situation de faiblesse, vous le savez ; dès lors, nous ne pourrons pas tenir longtemps à ce rythme. Le blitzkrieg implique une victoire rapide, sans quoi le risque d’enlisement devient vite insupportable pour le pays : risque social majeur, risque de faillites en nombre, risque inacceptable de chômage massif avec ses cohortes sinistres.
Pour réussir, vous devez commencer par modifier votre texte. Certains bons amendements ont été votés, mais d’autres ont été rejetés.
Vous devez encore élargir le périmètre des bénéficiaires – je fais allusion aux fameux trous dans la raquette. Il est désagréable d’être un trou dans la raquette, parce que c’est une situation très concrète. Il faut donc simplifier l’accès aux dispositifs, à l’instar de ce que font les Allemands, et en profiter pour rompre avec la culture très bureaucratique de notre pays. Faites confiance aux acteurs économiques et, le cas échéant, sanctionnez les excès – je pense par exemple au chômage partiel.
Vous devez clarifier le report des charges et prélèvements, en le transformant dès à présent en annulation. Vos 110 milliards comprennent 45 milliards de mesures de trésorerie ; il faut mettre fin à ce suspense insupportable pour nombre de nos acteurs économiques : on ne peut pas laisser les hôtels, les restaurants et toutes sortes d’autres commerces dans cette incertitude.
Vous pariez sur une reprise rapide, en forme de V, ou plutôt ressemblant au logo de Nike, c’est-à-dire avec une reprise un peu plus lente. Je sais que vous réfléchissez à l’organisation du déconfinement : quelles seront les grandes lignes de son organisation ? La seule donnée précise dont nous disposons, c’est la date du 11 mai. Que se passera-t-il le 12 mai ? Rouvrirez-vous les commerces ? Rétablirez-vous les transports, nécessaires pour que chacun se rende au travail ? Le redémarrage de certains secteurs économiques vous semble-t-il prioritaire ? Je pense au BTP mais aussi à l’industrie dans son ensemble, qui tire les activités de services. Aurons-nous suffisamment de masques et de tests pour garantir la sécurité au travail ? Quelles sont les grandes lignes du plan spécifique annoncé par le Président de la République pour le tourisme, les commerces, les restaurants, les hôtels ? Qu’est-ce qu’une reprise progressive ?
Enfin, il n’y aura pas de déconfinement efficace sans coordination économique – coordination entre les pays européens d’abord, mais aussi avec les États-Unis ou la Chine. Il est tôt pour en parler, bien sûr, mais l’échelle nationale n’est pas pertinente en l’occurrence. Comment travaillez-vous sur ces sujets, et dans quelle perspective ?
Enfin, on ne peut pas tirer un chèque en blanc sur l’économie française. Avant de dire par qui et comment sera payée la facture – elle sera gigantesque –, vous devez nous garantir que le Gouvernement ne tâtonnera pas pour remettre en route notre économie. L’examen de ce texte vous donne l’occasion d’expliquer votre action.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous le savons parfaitement, notre motion de rejet préalable sera repoussée et vous ne résisterez pas à l’envie de nous dire que, si elle était adoptée, le pays serait privé des avantages que vous affirmez proposer dans votre texte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Toutefois, au moment où la patrie se débat comme elle le fait, où, mieux qu’ici, et quand, mieux que maintenant, pouvons-nous nous retrouver pour évoquer, avec solennité, devant la représentation nationale et le pays tout entier, le prix et les conséquences de la dérobade de l’Europe dans laquelle nous sommes insérés de façon totale et inconditionnelle ?
Où, mieux qu’ici, et quand, mieux que maintenant, pouvons-nous débattre du sujet qui vient d’être effleuré à l’instant par le président de notre commission des finances : le poids de la dette publique, qui va s’alourdir dans des conditions telles que nous serons dorénavant face à un mur qu’il sera définitivement impossible de franchir. Cette dette, autrement dit, est devenue impayable – non seulement par les Français, mais par nombre d’autres pays européens.
La dérobade de l’Europe apparaît quand ses institutions annoncent, après avoir refusé d’une manière offensante au gouvernement français la création d’

Comment ne pas voir et ne pas dire que l’on observe une compétition en vérité aussi malsaine à la sortie du confinement qu’elle l’était à l’entrée ? Quoi qu’on en pense par ailleurs, les Français fixent la date du 11 mai, alors que les Allemands décident de sortir du confinement une semaine auparavant, le 4 mai. Or, au moment où l’on réfléchit à l’organisation de ce déconfinement, on apprend que 100 000 travailleurs roumains ont obtenu la possibilité d’entrer sur le territoire de la République fédérale allemande, et peut-être demain sur celui de l’Italie, pour les cueillettes saisonnières, quand bien même la Roumanie est encore astreinte au confinement, sur les ordres de son gouvernement. Comment ne pas voir que cette compétition augure fort mal de la suite ?
Le ministre Le Maire, avec beaucoup de lucidité, a dit à la Commission européenne que la zone euro exploserait si elle était confrontée à un développement par trop inégal des économies à la sortie de la période du confinement. Il a raison, et nous devons nous en inquiéter, car nous devons comprendre qu’une telle explosion ne serait source que de chaos, et en aucun cas d’une rectification, souhaitée par beaucoup, du cours de l’histoire européenne.
Il n’est dans tout cela question, au fond, que d’une seule chose : l’Union européenne refuse de voir ce que pèsera la dette sur nos économies. Je l’affirme : on ne peut proposer comme seul projet à la jeune génération, au siècle qui vient, qu’un lapidaire « vous devez payer la dette ». Il est temps de trouver une solution qui ne soit aucune de celles que nous avons connues dans le passé. Nous ne pouvons pas payer ; d’autres non plus ne pourront pas payer. La banqueroute n’est pas acceptable car elle provoquerait le chaos ; l’hyperinflation n’est pas souhaitable car elle serait destructrice ; à l’évidence, personne ne voit la guerre comme une solution, quoi qu’elle ait été utilisée dans le passé.
Il ne reste donc qu’une seule solution, et nous déplorons que vous ayez refusé en commission notre amendement demandant un rapport à ce sujet : l’annulation de la dette ou du moins, si le mot fait moins peur, sa conversion en une dette perpétuelle sans taux d’intérêt, laquelle, sans ruiner le bilan de la Banque centrale européenne, viendrait à fondre à mesure que l’inflation se ferait sentir, que le rythme de celle-ci soit de 1 %, de 2 % ou ce que vous voudrez. Cette fonte de la dette, stockée dans le réfrigérateur de la Banque centrale européenne, est la seule solution pacifique, raisonnable, maîtrisée et organisable que puisse adopter une zone économique aussi puissante que l’Union européenne.
Nos États, ont été méthodiquement appauvris par la politique recommandée par les institutions européennes. Depuis 2004, la France a perdu 240 milliards d’euros de recettes fiscales, du fait des cadeaux offerts pour « stimuler les énergies », et que sais-je encore, pour reprendre le vocabulaire néolibéral dont nous avons été régalés pendant plus d’une décennie.
La dette cumulée de la France ne compte pas de dépenses excessives, ce n’est pas vrai. Depuis 2004, la population française s’est accrue de 5 millions de personnes tandis qu’étaient sans cesse réduits les services publics qui lui étaient destinés : une école par jour, un bureau de poste par jour, une maternité par mois, et ainsi de suite, autant de services publics détruits.
La dette cumulée montre l’effet boule neige des mauvaises décisions du passé, en particulier le soutien à la décision de l’Allemagne d’offrir 1 deutschemark de l’Ouest en échange d’1 deutschemark de l’Est, créant ainsi un danger d’inflation qui a conduit tous les pays d’Europe à augmenter leurs taux d’intérêt ! Cela a coûté, d’après nos propres instituts, jusqu’à 400 milliards d’euros à la France, et nous payons encore cette différence qui tient non à un quelconque retard économique de notre part, mais au caractère toujours unilatéral des décisions prises par l’Allemagne sans tenir aucun compte de ses voisins.
D’autres pays ont compris que, si se présentent sur le marché international, en même temps, toutes les économies avancées pour y souscrire de nouveaux emprunts, alors les taux d’intérêt bondiront. C’est la raison pour laquelle la Banque d’Angleterre a décidé de prêter directement au gouvernement britannique. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral des États-Unis d’Amérique a ordonné à la Réserve fédérale, pourtant indépendante, de racheter, chose incroyable, la totalité de la dette publique et des dettes privées du pays, abolissant ainsi, au paradis du capitalisme la seule règle qui le justifiait : le risque ! Il n’y a plus de risque capitaliste aux États-Unis puisque la Réserve fédérale a tout racheté, doublant son bilan sans vergogne, les Américains ayant compris que l’argent emprunté sur les marchés financiers coûtera affreusement cher !
Voici la situation désormais : 45 % du bilan, c’est-à-dire des encours, de la Banque centrale européenne est constitué de titres des États membres de l’Union européenne ; pour ce qui concerne la France, 18 % de notre la dette a été rachetée par la Banque centrale européenne aux banques privées.
Les traités tels qu’ils sont – on voit là pourquoi il faut les changer – nous interdisent, puisque les Allemands ne veulent rien entendre, d’exiger séance tenante le financement direct des États par la Banque centrale européenne à taux zéro ou à taux négatif. Cependant, nous avons la possibilité, en tant qu’actionnaire de la Banque centrale européenne, d’exiger que la part de la dette française dans son bilan, 18 % de son encours total, soit transformée en une dette perpétuelle – tel est le terme consacré pour désigner ce genre de titre – sans intérêts. Disons seulement sans intérêts – je ne vais pas jusqu’à vous suggérer des intérêts négatifs, ce qui est pourtant le cas aujourd’hui pour le loyer de la Banque centrale européenne. Ces 18 % de la dette française, qui pourraient ainsi être instantanément retirés du total, représentent la totalité des nouvelles dépenses que vous avez engagées pour surmonter le risque de récession, je dis bien la totalité !
Et si l’on étendait à l’ensemble des dettes publiques de la zone euro cette transformation en dette perpétuelle, la France, tout en respectant les critères de Maastricht – à cet instant, je ne nous en exonère pas, vous voyez –, retrouverait même une capacité d’emprunt de 1 380 milliards d’euros, lesquels pourraient être affectés à des dépenses d’intérêt général – car qui pourrait mieux le faire que l’État et la République ? –, notamment d’investissement public pour affronter la conversion qu’il faudra bien imaginer et mettre en œuvre de l’économie et des échanges dans notre société si nous ne voulons pas reproduire le délire productiviste qui semble animer à nouveau les stratèges européens !
 (M. Jean-Luc Mélenchon tousse.)

Voilà donc la solution. Il n’est pas acceptable, je l’affirme sans chercher d’excessives polémiques, que vous ayez eu l’idée de proposer des

L’Europe s’est dérobée. L’Union européenne est une machine consistant pour l’essentiel à mettre une camisole aux Français, aux Italiens et aux Espagnols, respectivement deuxième, troisième et quatrième économies européennes, au seul bénéfice des économies concurrentes de l’Allemagne et des Pays-Bas, lesquels, dans les circonstances actuelles, n’ont fait preuve d’aucune solidarité avec nous, alors que nous nous étions gentiment alignés sur eux quand ils ont pris la décision absurde de convertir leurs marks de l’Est en marks de l’Ouest ! Il nous a été rétorqué que cela déclencherait une inflation terrible – mais celle-ci ne serait pas que terrible car elle permettrait de faire fondre la dette perpétuelle.
Notez qu’alors même que la Banque centrale européenne a injecté en presque deux ans 85 milliards d’euros par mois dans les banques privées sans aucune condition, soit un total équivalant à la production de la richesse totale de la France, il a été enregistré à peine plus d’1 point d’inflation dans la zone euro. Cela signifie que la totalité de cette somme est partie dans la sphère financière sans qu’on en trouve trace dans l’économie réelle.
Si vous mettez bout à bout les 1 380 milliards d’euros que nous retrouverions avec cette mesure, plus les 750 milliards que vous pourriez retirer de l’assurance-vie en privant les sommes placées à l’étranger – soit 1 euro sur 2 des encours – de l’avantage fiscal octroyé en France, plus les 400 milliards qui se trouvent dans les caisses du Livret A, il s’avère que la France n’est pas le dos au mur ! Tout au contraire, elle dispose de l’épargne et des moyens suffisants pour affronter, avec toute la force nécessaire, le redéploiement massif de son économie et la conversion de ses moyens de production et d’échange.
Il n’est pas vrai que nous ayons à choisir entre la dette, la souffrance sans fin du remboursement, ou bien le collapse du changement climatique parce que nous recommencerions à produire tout et n’importe quoi comme des fous furieux !
Voilà ce que je voulais dire à la représentation nationale, à mes collègues, ne serait-ce que pour leur transmettre cette conviction que la France peut et doit cesser de se résigner aux règles de la comptabilité étroite infligée par le gouvernement allemand à tout le reste de l’Europe et imposée par les néolibéraux, en croyant que le marché est la seule solution pour permettre à l’activité humaine de se déployer afin de faire face à la catastrophe sanitaire et à ses conséquences qui ne font que venir !
Le ministre de l’économie et des finances l’a dit, le recul de la production qui s’annonce est sans précédent, de même que la crise sociale qui viendra des États-Unis et la désorganisation de l’économie mondiale par la globalisation qui s’est développée au cours des trente dernières années ! Puisque c’est sans précédent, recourons donc à des moyens sans précédent, mais pacifiques, méthodiques et ordonnés, qui nous épargneront le chaos, ayant conduit à la précédente guerre mondiale, d’une dette excessive et impayable, laquelle pèserait sur nos épaules davantage que sur tout autre peuple !
 (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
La priorité reste la reprise économique. Sans reprise économique, nous serons tellement morts que nous aurons bien du mal à aborder les sujets que vous évoquez. Pendant et après le soutien à l’économie auquel ce texte contribue, l’étape essentielle consiste à préparer attentivement la reprise. C’était le sens de mon intervention précédente.
Quant à la dette, ce n’est pas une notion purement poétique. Elle existe, il y a des prêteurs, des marchés, une grande imbrication entre les acteurs. On peut sans cesse remettre en cause ce fonctionnement mais la dette française, comme celle de la plupart des pays, est déjà pratiquement éternelle. Qui rembourse les dettes ? Personne. Elles sont refinancées, c’est un peu différent.
La dette est tellement considérable qu’elle empêche l’ensemble de la société de progresser, pour une raison simple : derrière, il y a l’enjeu de la confiance. Or l’économie est d’abord affaire de confiance : on accepte ou non de se prêter de l’argent, de vendre, d’acheter. La croissance de la dette, lorsqu’elle atteint un point qui n’est pas scientifiquement déterminé, a pour effet de rompre cette confiance ; toute rupture de dette crée une rupture de confiance qui peut être très négative.
Inventer autre chose, je ne suis pas contre, on peut essayer, on n’est pas obligé de repartir exactement comme avant. Je suis un fervent partisan de la mondialisation, à condition qu’elle soit vécue autrement. La crise sanitaire, la crise écologique voire le développement du numérique appellent des réponses mondiales – il ne peut y avoir de réponse française –, dans le cadre d’une mondialisation sans doute plus mature, différente, on peut l’espérer. Ces débats auront lieu à la sortie de la crise et il est bon de les préparer, mais je souhaite d’abord que le Gouvernement réponde aux questions fondamentales sur les conditions de la reprise.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

La reprise d’activité est bien notre objectif : l’économie ne peut pas rester à l’arrêt, nous avons besoin de retrouver l’activité et de reprendre le travail, pour des raisons économiques mais aussi sociales, humaines. Des millions de Français attendent de pouvoir reprendre le travail dans des conditions de sécurité sanitaire totale. Nous sommes un peuple qui travaille, qui aime le travail, et qui trouve sa dignité dans le travail.
 Absolument.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

Comment allons-nous procéder pour garantir une reprise du travail dans des conditions de sécurité sanitaire totale ?
D’abord nous recueillerons les expériences de toutes les activités qui ont maintenu leur production, que je salue : la grande distribution, les agents de caisse, les metteurs en rayon, les transporteurs, les agriculteurs, les ouvriers de l’industrie agroalimentaire, tous ceux qui ont garanti notre sécurité d’approvisionnement au quotidien. Ces secteurs se sont équipés rapidement, ont adopté des procédures différentes et ont instauré des gestes barrières spécifiques, poste de travail par poste de travail.
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Maire,

Ensuite nous définirons, secteur par secteur, les guides de bonnes pratiques – un certain nombre d’entre eux ont déjà été présentés par Muriel Pénicaud. Dans les jours qui viennent, nous devrons disposer de l’ensemble des guides de bonnes pratiques pour chaque secteur et chaque filière.
Et puis il faudra – là encore, Muriel Pénicaud y travaille avec les partenaires sociaux – établir un protocole national définissant les bonnes pratiques de base permettant de garantir retour au travail et sécurité sanitaire.
Sur ces bases, à partir du 11 mai, nous déterminerons, parmi les activités interdites en période de pandémie celles qui pourront reprendre.
Beaucoup de secteurs souhaitent reprendre leur activité après le 11 mai, mais cela nécessite des garanties de sécurité sanitaire. Prenons l’exemple des coiffeurs : nous allons vite retrouver la Gaule chevelue si les coiffeurs ne reprennent pas leur activité dans les meilleurs délais ; j’aime beaucoup la Gaule chevelue, mais j’aime aussi beaucoup les coiffeurs et je crois qu’il serait bon de rouvrir les salons de coiffure !
 (Rires et commentaires.)
Il y a, par ailleurs, les secteurs – le Président de la République a indiqué à quel point ils sont importants pour nous tous – de la restauration, de l’hôtellerie, de l’événementiel et du tourisme. Je partage l’inquiétude profonde, pour ne pas dire le désespoir, de tous ces restaurateurs qui brûlent de rouvrir leur établissement et qui voient leurs pertes s’accumuler.
 Oui, c’est une vraie question !
Mme Véronique Louwagie.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant de la question européenne, M. Mélenchon évoque une dérobade ; je parlerais plutôt de sursaut. S’il y a un point sur lequel je suis d’accord avec vous, monsieur Mélenchon, c’est sur le fait que le sens politique de la construction européenne et de la zone euro est en jeu. Si la construction politique européenne ne retrouve pas son sens fondamental, celui d’une solidarité partagée entre États nations, et si la zone euro n’est pas capable de réduire les divergences économiques entre ses dix-neuf États membres, elle disparaîtra du XXI


C’est pourquoi, au-delà du plan d’urgence de 540 milliards qui a déjà été adopté, il est indispensable que la BCE continue le travail qu’elle a initié en soutenant le financement de la dette des États et il est tout aussi indispensable que nous tombions très rapidement d’accord sur le fonds de relance que la France a proposé. J’invite tous nos partenaires européens à considérer attentivement la proposition française : ce fonds de relance consiste à lever de la dette en commun pour l’avenir ; il ne s’agit pas de créer des

Cela nous paraît constituer la meilleure solution économique et la meilleure solution politique, car c’est ce qui permettra de financer des investissements dans tous les pays de la zone euro, d’éviter que des fractures économiques plus profondes ne se créent, et de redémarrer au même rythme, avec la même vigueur, afin de retrouver le chemin de la croissance durable.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Jean-Luc Mélenchon, avec sa motion de rejet préalable, ouvre le débat sur la dette et devance nos discussions de cet après-midi. Il s’agit du sujet qui préoccupe également le plus le groupe communiste et que nous souhaitons mettre au cœur du débat, car ce nouveau PLFR acte une fois de plus le choix de la dette pour répondre à l’urgence économique et sociale.
M. Fabien Roussel.
Vous êtes d’ailleurs en totale contradiction avec tous les discours que vous avez précédemment tenus sur ce sujet car, il y a quelques mois encore, il n’était pas possible de répondre aux besoins de nos hôpitaux, de nos EHPAD – les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, de nos retraités, ou d’engager la transition écologique par l’augmentation de la dette ou de nos déficits ; il n’y avait pas d’argent magique, il ne fallait surtout pas augmenter la dette.
Or nous y sommes ! La dette augmente et augmentera certainement au-delà des 115 % du PIB annoncés, et vous avez trouvé l’argent pour répondre à l’urgence face à laquelle nous sommes. Oui, quand il y a urgence, quand il y a des besoins, il faut pouvoir se donner des moyens en s’endettant, et la Banque centrale européenne aurait dû, pourrait, devrait être là pour prêter directement aux États à taux zéro puis geler la dette contractée. Dans le cas contraire, comme l’a dit M. Woerth, il nous faudra, dans les années qui viennent, refinancer cette dette auprès des marchés financiers et des banques. Vous savez que les choses se passent de cette manière. Alors, vous nous direz ici même qu’il n’est pas possible de financer, d’investir, car nous avons une dette trop élevée.
Il faut remettre en cause les traités européens, rendus caducs, mis à mort après avoir été infectés par ce virus. Oui, nous devons confiner les traités européens. C’est pourquoi nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable. 
(Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Nous ne rejetons pas, monsieur le président Mélenchon, l’ensemble des questions que vous posez : elles sont légitimes et ce n’est pas à l’Assemblée nationale, lieu de débat, que nous devrions les balayer d’un revers de main.
Mme Bénédicte Peyrol.
Néanmoins, le groupe LaREM votre motion de rejet. Nous avons écouté les Français et de nombreux trous noirs – le président Woerth le rappelait – sont remontés de nos circonscriptions. Nous avons écouté les familles qui ont besoin des aides d’urgence pour subvenir à leurs besoins. Nous avons aussi écouté la fonction publique, qui répond présent pour faire face à la crise. Nous souhaitons donc avoir cette discussion et aller vite.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera contre la motion de rejet préalable. Nous estimons, comme l’a indiqué Éric Woerth et comme le développera Véronique Louwagie, que certaines des mesures du plan d’urgence face à la crise sanitaire doivent être renforcées et que la deuxième loi de finances rectificative comporte des améliorations substantielles : le plan n’est pas seulement rechargé, il est aussi complété, sur deux points importants.
M. Gilles Carrez.
En premier lieu, comme vient de le dire Bénédicte Peyrol, il est prévu d’apporter un soutien de près d’1 milliard d’euros aux ménages les plus vulnérables, et nous pensons que ce soutien devra être encore renforcé dans les prochaines semaines.
En second lieu, s’agissant des entreprises, au-delà des prêts garantis par l’État et du fonds de solidarité, un nouveau dispositif très important est créé, lequel donne la possibilité à l’État d’intervenir, en fonds propres, au capital d’entreprises dites « vulnérables ». Nous aurons un débat sur ce sujet car la représentation nationale doit être informée.
En ce qui concerne la dette, je ne partage pas le pessimisme de M. Mélenchon. Au contraire, je pense que, dans le cadre des actions de reprise économique, nous pouvons compter sur l’euro et la Banque centrale européenne. Si des pays comme l’Espagne, l’Italie ou la France parviennent à se financer à des taux qui restent très bas, c’est grâce à cela, il ne faut pas l’oublier.
En revanche – là, je suis d’accord avec M. Mélenchon – se posera, dans un deuxième temps, un problème de consolidation. Je souhaite saluer l’action du ministre Bruno Le Maire en la matière et l’inviter à développer sur ce sujet : comment voit-il la consolidation dans les prochains mois et les prochaines années ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera contre la motion de rejet préalable. Pourtant, nous nous sommes volontiers en accord avec deux des points soulevés par le président Mélenchon.
M. Jean-Noël Barrot.
Premièrement, on a besoin de plus de solidarité européenne. C’est bien au niveau européen qu’une partie de la solution, du moins économique, à cette crise se joue. Nous saluons, à cet égard, les initiatives prises par le Président de la République et le ministre Le Maire pour essayer d’obtenir de certains États membres que la solidarité puisse fonctionner pleinement dans ce moment de crise.
Deuxièmement, oui, la dette a tendance à étouffer les forces vives économiques. Nous le pensons depuis longtemps, et c’est la raison pour laquelle il conviendra de trouver des solutions de financement. Nous pourrons avoir ce débat, mais celui-ci n’entre pas dans le périmètre du projet de loi de finances rectificative, qui, comme les précédents orateurs l’ont rappelé, s’attache à instaurer des mesures d’urgence pour permettre la survie des entreprises et soutenir le pouvoir d’achat des salariés.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Le groupe SOC ne votera pas pour la motion de rejet préalable. J’entends un certain nombre d’arguments évoqués par le président Mélenchon mais j’estime qu’il n’est pas juste d’accuser l’Europe d’être responsable de nos propres faiblesses et de nos propres turpitudes.
Mme Valérie Rabault.
Le bilan de la Banque centrale européenne s’élève pratiquement à la moitié du PIB de l’Union européenne, c’est-à-dire de toute la richesse que nous produisons annuellement. Si ce n’était pas le cas, la France serait incapable d’emprunter comme elle le fait, tout comme l’Espagne et l’Italie.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
 Cette solidarité – c’est votre droit de ne pas la considérer, monsieur le président Mélenchon – est peut-être invisible, mais elle existe. Si la Banque centrale européenne n’existait pas, plusieurs des économies européennes seraient en faillite, en banqueroute, comme le furent l’Argentine et d’autres pays.
Mme Valérie Rabault.
 Tout à fait !
M. Gilles Carrez.
 C’est la pire des réponses !
M. Éric Coquerel.
 Il se trouve que, depuis la création de l’Union européenne, aucune des économies européennes n’a fait faillite. Ce n’est pas le cas d’autres pays dans le monde, qui ont connu des situations économiques, au regard des indicateurs, proches de ce qui aurait pu exister en Europe.
Mme Valérie Rabault.
Évidemment, le manque de solidarité est parfois regrettable. Sur ce point, je vous rejoins, mais dire qu’il n’y en aurait pas du tout et que l’Europe ne serait pas un acteur extrêmement important me paraît faux.
M. Bruno Le Maire,

 C’est pour cette raison que nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet : même si sur d’autres points nous pouvons y souscrire, sur celui-ci nous sommes en désaccord. 
Mme Valérie Rabault.
(Mme Cendra Motin applaudit.)
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Le président Mélenchon a parlé de deux choses : du passé, d’une part, et quoi que nous fassions on ne pourra pas le changer ; du futur, d’autre part, qui, pour le coup, nécessitera une véritable discussion après les événements que nous sommes en train de vivre.
M. Christophe Naegelen.
Mais nous devons parler là du présent. Quel est-il ? Ce sont tous ces salariés et toutes ces entreprises qui se trouvent en chômage partiel et ne peuvent vivre avec une activité plus que réduite. Ce sont ces restaurateurs et ces hôteliers pour lesquels nous devons trouver une solution rapide d’annulation de charges. En écoutant l’explication du ministre de l’économie et des finances, qui évoquait la possibilité pour les coiffeurs de reprendre leur activité dès le 11 mai, en respectant des distances de sécurité, je songeais qu’il pourrait en aller de même pour les restaurateurs. Quoi de plus facile, dans un restaurant, que d’installer les clients à deux tables de distance pour assurer l’observation des gestes barrières ? Les entreprises du BTP sont également concernées puisque le manque d’équipement les gêne pour travailler. Les ménages fragiles ont aussi besoin d’être aidés.
Ce sont tous ces sujets qu’il nous faut étudier maintenant ; toutes ces personnes ont besoin que nous leur apportions des solutions efficaces. Le groupe UDI-Agir votera donc contre la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le groupe Liberté et territoires votera contre la motion car l’approuver reviendrait à arrêter le soutien apporté à nos concitoyens et aux entreprises, donc à aggraver la crise.
M. Charles de Courson.
Vous posez certes une question pertinente, monsieur Mélenchon, celle du financement à crédit des mesures : que va devenir la dette publique, ainsi massivement augmentée ? Mais votre idée d’une dette perpétuelle à taux négatif est celle d’un prestidigitateur ! Dans votre critique de l’Union européenne, vous oubliez que c’est grâce à l’union monétaire, à la zone euro, que l’Italie, l’Espagne et même la France s’endettent à des taux d’intérêt faibles. Si chacune avait une monnaie nationale, comme c’était le cas avant la création de l’euro, les différentiels seraient considérables. En outre, si la Banque centrale européenne ne prête pas directement aux États, les traités ont été contournés puisqu’elle rachète la dette sur le marché dit « gris » ou « secondaire » : comme vous le rappeliez, près de 20 % de la dette publique française est portée par la Banque centrale, qui aide donc bien la France.
La troisième raison pour laquelle nous voterons contre est très simple. Revenons à Adam Smith : quelle est l’origine de la richesse des nations ? C’est le travail ! Primo, il faut donc prendre toutes les mesures visant à favoriser la reprise générale du travail dans notre pays. Cela suppose des accords d’entreprise entre les partenaires sociaux pour définir les modalités de la reprise dans des conditions de sécurité sanitaire. Partout dans mon département, les discussions ont ainsi lieu avec les représentants du personnel. Secundo, cela doit se dérouler avec une coordination européenne : nous ne nous sauverons pas tout seuls.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 « Sortir des sentiers battus […], nous réinventer » : tels étaient les mots du Président lors de sa dernière adresse aux Français. Il faut avouer que nous en serons loin si nous devons obéir aux logiques, aux dogmes et aux mécanismes de l’Europe tels qu’ils se préfigurent. La compétition de tous contre tous et l’austérité au nom de la dette, on connaît, monsieur de Courson ; on en voit les effets sur l’hôpital et sur tous les autres services publics, et on en mesure maintenant les conséquences dans la lutte contre l’épidémie. On ne peut pas placer le fonctionnement économique au-dessus de l’humain, qu’il doit servir.
Mme Sabine Rubin.
Tous les efforts du Gouvernement, inédits, sont soumis au respect de ces dogmes. C’est pourquoi il est important d’aborder le sujet maintenant, en lien avec les mesures que vous proposez et avec la relance que vous esquissez. La motion de rejet vise à alerter. Refuser le rapport que nous demandions hier nous conduit donc à nous interroger : on ne pourra pas, dans ces conditions, évoquer différemment les mesures possibles ni provoquer une relance verte telle que vous la souhaitez ; on ne pourra pas conduire la relance sans sortir des dogmes de l’Europe actuelle et rompre avec la politique de la BCE, qui n’a pas contribué à la relance et au bien-être des pays, j’insiste, mais plutôt à les mettre à genoux, en particulier la Grèce.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Personne ne peut imaginer dans quel état nous sortirons de cette crise. Mais nous en sortirons. Nos choix politiques, effectués pendant et après la crise, détermineront de quelle manière.
M. Fabien Roussel.
Je tiens à rendre un nouvel hommage à toutes celles et ceux qui tiennent la France à bout de bras, qui soignent, nourrissent, sécurisent, organisent la vie du pays. Ce sont eux les premiers de cordée dont nous sommes si fiers.
Cette crise révèle en outre les fragilités d’une France soumise depuis trop longtemps au libéralisme. Nos services publics, notre souveraineté en souffrent, tout comme la planète. Notre pays a besoin d’un nouveau modèle économique, social et écologique : cela se prépare dès maintenant ! Il nous faut des services publics bien plus solides, plus nombreux ; il nous faut aussi relocaliser notre industrie, non pas pour produire comme avant, pour travailler comme avant et enrichir des actionnaires, mais pour protéger les êtres humains comme notre planète, et pour avoir un pays préparé à affronter de telles catastrophes. Il faut changer notre société en profondeur ! Ce projet de loi de finances rectificative devrait déjà prendre ce chemin et montrer, dès maintenant, que rien ne sera comme avant. Or ce n’est pas le choix qui est fait.
La dette du pays va augmenter et atteindre 120 % du PIB, nous venons d’en parler. Vous voulez tout financer avec la dette et ne rien demander aux plus riches. Les taux sont bas ; mais après, qui paiera ? Ce pourrait être encore nous, comme le propose le MEDEF, qui affirme déjà qu’il faudra travailler plus ! Mais ça, c’était le monde d’avant. Tout le monde en appelle désormais au changement : il commence tout de suite ! C’est pourquoi nous redemandons que la Banque centrale européenne prenne en charge la dette de la France comme celle de tous les pays de l’Union européenne, et qu’à terme, elle soit annulée. Le coût de la pandémie ne doit pas être supporté par les peuples.
Nous demandons aussi que l’effort soit national et partagé par tous. Avec vos ordonnances, vous imposez aux travailleurs des jours de congé, des RTT et des semaines de 60 heures. Vous faites payer le travail, comme avant ; nous, nous voulons faire participer le capital. Vous ouvrez dans ce budget un nouveau programme, doté de 20 milliards d’euros, visant à accroître la participation de l’État au capital de grandes entreprises françaises. D’accord, mais pour quoi faire ? S’agit-il seulement de socialiser les pertes et de continuer comme avant, sans imposer d’exigence ?
Vallourec, par exemple, pourrait bénéficier d’une nouvelle aide de l’État tout en continuant ses délocalisations et en investissant dans le pétrole au lieu de se diversifier en France. Nous vous demandons de préparer le monde d’après en étant exigeants vis-à-vis de tels groupes. Demandons-leur de relocaliser leur activité en France ou de s’engager dans la transition écologique. Donnons un plus grand pouvoir de contrôle au Parlement et aux salariés : payer sans savoir à quoi sert notre argent, ça suffit.
Enfin, le texte contient une aide en faveur des plus démunis. Oui, le confinement coûte cher quand il faut nourrir ses enfants à tous les repas et surtout quand les prix augmentent.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 La perte de 16 % de salaire pour des millions de salariés placés en chômage partiel fait aussi basculer de nombreuses familles de travailleurs, de salariés, dans la pauvreté. De plus, le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi a augmenté de 42 000 depuis le début du confinement. Le nombre de gens se trouvant en situation de pauvreté dans notre pays augmente fortement : après avoir auditionné des associations d’aides aux personnes en difficulté, nous estimons qu’ils sont maintenant 11 millions, voire 12 millions, étudiants, salariés, intérimaires, retraités ; il faut les aider, et vite, à manger et à payer leur loyer.
M. Fabien Roussel.
Dans le cadre de l’examen du PLFR, nous vous faisons de nombreuses propositions en ce sens, notamment l’instauration d’une aide de 300 euros par mois, soumise à des conditions de ressources, et une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.
Vous proposez aux entreprises de verser des primes et, pour les fonctionnaires, vous proposez une prime de 1 500, 1 000 ou 500 euros, selon le degré d’exposition au virus de chaque catégorie de salariés : vous risquez de diviser les Français. Vous savez que toutes les professions concernées, dans le public comme dans le privé, demandent des hausses de salaires. Offrez-leur cette perspective !
Si nous dégageons 110 milliards d’euros, ne soyons pas seulement dans l’urgence. Préparons le monde d’après.
 (Mme Elsa Faucillon et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Nous vivons collectivement un moment unique, une crise qui nous a tous plongés dans l’inconnu il y a plusieurs semaines. En effet, pour protéger les Français, notamment les plus fragiles d’entre eux, le Président de la République a pris la seule mesure qui vaille : mettre notre vie sociale sur pause et une grande partie de l’économie sous cloche. C’est la première fois que notre pays est confronté à une telle crise, et c’est à nous qu’il revient d’amortir ses effets autant que possible. Ce moment unique appelle de notre part de l’humilité, de la cohésion et de la détermination.
Mme Cendra Motin.
Dès la lecture de l’article liminaire de ce second projet de loi de finances rectificatif, on comprend bien que nous ne connaissons pas encore tous les effets de la crise, mais que le Gouvernement est prêt à faire tout ce qui en son pouvoir pour protéger les entreprises, les emplois et les Français. Devant l’inconnu, il nous faut tous faire preuve d’humilité car, si l’après semble se profiler, le chemin est encore long.
Ce deuxième PLFR nous encourage également à la cohérence en renforçant les outils créés il y a un mois – activité partielle, prêt garanti par l’État, fonds de solidarité aux entreprises – et en adoptant des crédits pour soutenir les familles les plus fragiles. Après une première enveloppe de 45 milliards d’euros, ce sont 110 milliards que le Gouvernement nous demande de mobiliser cette fois-ci.
Nous avons tous été à l’écoute des acteurs économiques de nos territoires, nous avons tous entendu les témoignages de chefs d’entreprise qui n’entrent pas dans les cases du fonds de solidarité, parce qu’ils sont retraités ou qu’ils ont fondé leur entreprise en février, et ne peuvent donc reporter ni leur loyer ni leurs factures. Mes collègues Anne-Laure Cattelot, Olivia Gregoire, Mickaël Nogal et tant d’autres ont trouvé, avec l’appui des équipes ministérielles, des solutions pour que ces entreprises soient encore là quand l’activité reprendra.
Nous saluons aussi les régions comme tous ceux qui ont répondu à l’appel et abonderont le fonds de solidarité aux entreprises, afin de porter les aides complémentaires de 2 000 à 5 000 euros.
En outre, nous avons tous entendu ces patrons qui, devant le montant de leur perte d’exploitation, ne comprennent plus leur banquier ni leur assureur. Je tiens à saluer la ténacité du Gouvernement face aux compagnies d’assurance et son exigence face aux banques : il est tellement plus difficile de trouver un bon accord que de proposer une mauvaise taxe… Là encore, une marge de progrès existe. Mes collègues Nadia Hai, Marie-Christine Verdier-Jouclas et Valéria Faure-Muntian constituent une force de proposition sur ce sujet, et le groupe LaREM défendra ici leurs projets, en matière de transparence notamment.
Nous devons nous montrer déterminés à ne pas revivre ce qui avait tant affaibli nos entreprises, il y a quelques années : la perte des compétences. Nous avons donc choisi d’accompagner toutes les structures, entreprises, associations et autres, en leur permettant de garder leurs salariés grâce à l’activité partielle : plus de 9 millions de salariés, appartenant à plus de 700 000 entreprises, conservent ainsi leur emploi, parce que nous mettons tout en œuvre pour que leur entreprise soit préservée quand l’activité reprendra. Ces 24 milliards d’euros que nous choisissons d’investir dans les hommes et les femmes qui font la force de nos entreprises, grandes et petites, nous les savons plus qu’utiles : ils sont nécessaires car ils constituent le meilleur investissement pour l’avenir.
Enfin, nous devons faire preuve de cohésion pour remercier et reconnaître l’engagement sans faille des agents de la fonction publique, présents en première et deuxième lignes pour faire fonctionner les services publics : sans eux les malades ne seraient pas soignés, les masques ne nous parviendraient pas, nos enfants seraient désœuvrés, les plus fragiles ne seraient pas aidés ; sans eux, tous les dispositifs d’aide aux entreprises ne seraient que des mots sur du papier. La prime exceptionnelle qu’ils percevront constitue donc une bonne nouvelle qui doit inciter tous les employeurs, dans un esprit de cohésion nationale, à reconnaître la valeur de l’engagement de leurs salariés dans cette période troublée.
En conclusion, ce texte est à la mesure du choc que nous vivons : unique. Il est de la responsabilité de tous de veiller à ce que ses outils se déploient le plus largement possible. C’est la mission commune du Gouvernement et des parlementaires. N’oublions pas la leçon d’Albert Einstein, disparu il y a presque soixante-cinq ans jour pour jour : « La vie, c’est comme une bicyclette. Il faut avancer pour ne pas perdre l’équilibre. »
 C’est vrai aussi pour la révolution !
M. Éric Coquerel.
 En matière de finances publiques et de soutien aux entreprises, c’est pareil. Alors avançons ensemble, humbles et déterminés.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’épidémie de coronavirus nous a plongés dans une crise sanitaire inédite ainsi que dans une crise économique d’une ampleur inouïe. Nous le savons désormais, l’année 2020 sera marquée par une très violente récession. Il s’agit d’un bouleversement économique sans précédent, tant l’activité est à l’arrêt et tant le redémarrage sera long et incertain. Tous les secteurs économiques, toutes les activités, toutes les entreprises sont violemment touchés. Certains secteurs paient un tribut encore plus lourd que les autres : je pense aux commerces, aux restaurants, aux cafés, aux hôtels, à l’événementiel et à tant d’autres.
Mme Véronique Louwagie.
Il y a moins d’un mois, le Gouvernement nous a proposé un premier projet de loi de finances rectificative pour 2020, que nous avons adopté à l’unanimité. Hélas, la conjoncture et la persistance de cette crise montrent que les premières prévisions du PLFR du 19 mars étaient trop optimistes, ce qui impose de débloquer en urgence de nouvelles aides beaucoup plus conséquentes.
Le Gouvernement a donc revu son plan d’urgence pour le doter de 110 milliards d’euros, contre 45 milliards prévus initialement. Je salue cet effort indéniable ainsi que les nouvelles mesures économiques et sociales du deuxième PLFR. Aider les ménages les plus vulnérables est important voire essentiel dans ce contexte. En s’adaptant et en tenant compte des écueils constatés jusqu’à présent, le Gouvernement assouplit les dispositifs mis en place pour nos entreprises et crée un volet en faveur des plus démunis. Il s’agit d’un effort budgétaire sans précédent. C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront pour.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
Néanmoins, il faut aller encore beaucoup plus loin, car le PLFR n’est pas à la hauteur des immenses besoins de toutes les entreprises en grande difficulté.
Dans un esprit de responsabilité, nous mettons sur la table des propositions concrètes pour soutenir davantage notre tissu économique, en particulier les cafés, commerces, restaurants et hôtels, très lourdement touchés.
Nous proposons par exemple une annulation pure et simple de charges sociales et fiscales pour les PME les plus pénalisées par la crise, ainsi qu’une exonération de redevance audiovisuelle pour les cafés, les restaurants et les hôtels. Ces annulations de charges constitueraient un soutien massif. Il faut en effet envoyer un signal fort à nos chefs d’entreprise qui attendent dans les starting-blocks pour reprendre leur activité.
Nous souhaitons par ailleurs accroître de 2 milliards le montant du fonds de solidarité, ce qui permettrait d’élever les aides versées et le nombre de bénéficiaires, afin de combler, comme l’a dit le président de la commission des finances, « les trous dans la raquette ». Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité doivent être moins strictes. Des soutiens forts à des secteurs particulièrement touchés doivent être adoptés.
Nous voulons également permettre aux nombreuses collectivités qui le souhaitent d’exonérer les commerces et les entreprises de leur territoire des impôts qu’elles prélèvent, en particulier de CFE – cotisation foncière des entreprises – et de taxe foncière.
Nous demandons en outre la reconnaissance d’un état de catastrophe sanitaire pour faciliter la prise en charge d’une partie des pertes d’exploitations des plus petites entreprises.
Nous réclamons une défiscalisation complète de l’ensemble des heures supplémentaires réalisées pendant le confinement.
Si les prêts garantis sont essentiels, il nous paraît important que l’État prenne en charge les intérêts de ces emprunts.
Nous souhaitons enfin instaurer un taux de TVA réduit sur les masques et les gels hydroalcooliques, devenus des produits de première nécessité. Ce taux remplaçant celui de 20 % qui s’applique actuellement constituerait une aide à tous nos citoyens.
Hier, en commission des finances, aucune de nos propositions n’a été retenue. Nous espérons qu’il en ira différemment aujourd’hui et que nos amendements trouveront un écho favorable. Le débat devra également apporter des réponses aux nombreuses questions qui demeurent ouvertes, concernant par exemple les conjoints collaborateurs, les mandataires sociaux et certaines conditions d’attribution des aides promises dans le cadre du fonds de solidarité. Ces questions sont essentielles car nous ne devons oublier personne.
Si le PLFR ne saurait être la seule réponse à la crise, c’est parce que le meilleur moyen de réduire les effets de celle-ci est de permettre que l’activité reparte, en maîtrisant la crise sanitaire. Il faudra d’ailleurs une très grande lisibilité tant sur la situation actuelle que sur l’organisation du déconfinement, à partir du 11 mai. Comment les entreprises du bâtiment, par exemple, pourront-elles reprendre leur activité si les masques manquent ? Pour redonner confiance aux chefs d’entreprise, il faut leur donner de la visibilité.
Enfin, le contrôle en temps réel des mesures votées est indispensable. Aussi accorderons-nous une très grande importance à la nécessaire application sur le terrain des dispositifs retenus, car il ne servirait à rien de les adopter dans l’urgence si, par la suite, leur application n’est pas opérationnelle. Notre mission de contrôle de l’exécution est essentielle.
 Je vous remercie.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président. Nous prendrons donc pleinement notre part à cette mission pour veiller à ce que l’application des dispositifs soit simple, opérationnelle et pragmatique.
Mme Véronique Louwagie.
Il est impératif que le Gouvernement mette à la disposition des députés des tableaux de bord journaliers de suivi des différents dispositifs par département, par strate d’entreprises et par secteur d’activité. J’insiste : seuls des outils en temps réel nous permettront de procéder rapidement aux ajustements, corrections et adaptations nécessaires.
 Merci, madame Louwagie.
M. le président.
 Tous ensemble, nous nous devons de gagner cette bataille contre le Covid-l9. C’est la raison pour laquelle nous vous assurons du soutien des députés du groupe Les Républicains. Nous voterons pour ce PLFR même si nous voulons, même si nous devons aller beaucoup plus loin pour sauver nos entreprises et préparer le déconfinement économique.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Nous voici rassemblés pour la deuxième fois en un mois afin de débattre et d’adopter des mesures de financement exceptionnelles pour répondre à la catastrophe économique déclenchée par la catastrophe sanitaire de l’épidémie du coronavirus Covid-19.
M. Jean-Noël Barrot.
Avec mes collègues du groupe MODEM, je salue la mobilisation du Gouvernement, de l’État et de ses services déconcentrés pour préserver le patrimoine entrepreneurial de la France. Je vous remercie aussi d’avoir su faire évoluer les dispositifs que nous avions adoptés il y a un mois pour répondre aux besoins de nos entreprises.
Si l’on nous avait dit qu’en un mois le bouclier du chômage partiel protégerait la moitié des salariés de France, personne ne l’aurait cru. Une entreprise qui disparaît, ce sont un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté perdus à jamais. Un commerce qui ferme, c’est la vie, l’âme d’un village qui s’éteint.
En adoptant ce texte, nous étendons la couverture du chômage partiel au plus grand nombre des salariés : ils sont désormais plus de 9 millions à en bénéficier. Ainsi, quand viendra l’heure de la reprise, notre plus grande richesse, notre capital humain, aura été préservée.
En adoptant ce texte, nous élargissons le champ du plan de garantie de l’État, qui a permis d’octroyer huit fois plus de financements aux entreprises en un mois que le plan de garantie de 2008 ne l’avait fait en deux ans. Désormais, les entreprises en difficulté pourront, elles aussi, en bénéficier.
En adoptant ce texte, nous assurons 7 milliards d’euros pour le soutien des petites entreprises, des indépendants, des professions libérales. Dès ce mois d’avril, l’indemnisation à laquelle ceux-ci ont droit couvrira leurs dépenses de loyer. Que les ministres soient remerciés d’avoir ouvert cette indemnisation à de nouveaux publics. Que les régions et les sociétés d’assurance soient elles aussi remerciées de leur abondement à ce fonds.
Je salue aussi le réseau des chambres de commerce et de métiers, les partenaires sociaux qui se mobilisent au côté des services de l’État pour répondre à toutes les questions, à toutes les inquiétudes.
Nous continuerons de veiller à ce que ces munitions puissent être mobilisées par toutes les entreprises, associations, indépendants sur tous les territoires de la République, de vérifier que les services de l’État et les établissements bancaires sont en mesure de répondre à leurs demandes. D’autres ajustements s’imposeront sans doute avant et après le 11 mai. Nous y serons attentifs, car, si les entreprises se sentent soutenues, elles s’inquiètent aussi de voir s’accumuler sur leur tête les dettes sociales, fiscales, bancaires, immobilières. Si nos chefs d’entreprise ont le sentiment d’être surendettés, ils risquent fort de baisser les bras, au moment même où leur contribution à l’effort de guerre est la plus décisive.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposerons un amendement visant à faciliter les abandons de créance, c’est-à-dire l’effacement des dettes, avantage évident pour les très petites entreprises qui se désendetteront et aborderont la reprise dans de meilleures conditions, avantage non moins négligeable pour les finances publiques : si un bailleur renonce à percevoir les loyers d’un commerçant, l’indemnisation par l’État au titre du fonds de solidarité diminuera d’autant.
Mais la mesure la plus importante du texte, inscrite à l’article 5, est sans doute la concrétisation de l’annonce faite aux Français par le Président de la République d’exonérer la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques mobilisées dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. C’est l’hommage de la France confinée aux héros qui se battent pour elle : médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, brancardiers, pharmaciens. C’est l’expression de sa gratitude aux équipes de soignants qui ont fait front dans des conditions extrêmes, à tous les fonctionnaires qui assurent la continuité des services publics. Je pense notamment aux agents de l’Assemblée nationale, qui permettent à notre vie démocratique de se poursuivre, et, au-delà, à tous les travailleurs de la deuxième et de la troisième lignes, sans lesquels la continuité économique et sociale de la nation serait gravement compromise, à tous ces citoyens maquisards qui, partout dans le pays, se sont levés pour créer à leur échelle des réseaux de solidarité et d’approvisionnement, et venir en aide à ceux qui combattent l’ennemi invisible.
Pour sortir de l’ornière, nous aurons besoin d’Europe. Nous soutenons pleinement les initiatives du Président de la République et du Gouvernement pour que celle-ci se montre plus unie, plus fraternelle et plus souveraine. Il est temps de démontrer que l’union fait la force et que nos destins sont liés. Il est temps de mutualiser le financement de cette nouvelle guerre sanitaire et de planifier ensemble l’effort de relance à fournir, le moment venu. « Il n’y a pas pour les peuples d’Europe d’autre avenir que dans l’union. »
En conclusion, les députés du groupe MODEM saluent l’architecture du texte et voteront pour.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Il y a exactement un mois, nous nous trouvions dans cet hémicycle pour débattre du premier projet de loi de finances rectificatif lié à l’urgence de la crise. Le Gouvernement a décidé de nous proposer un second texte, qui possède, lui, une composante budgétaire, ce que nous demandions déjà il y a un mois, tant la situation est grave.
Mme Valérie Rabault.
Il y a trois jours, le FMI – Fonds monétaire international – a publié une tentative de prévision de la croissance économique, exercice particulièrement difficile dans le contexte actuel, selon laquelle la production mondiale reculerait de 3 % en 2020 et rebondirait de 5,8 % en 2021, retrouvant ainsi son niveau d’avant la crise. En Europe, en revanche, la production chuterait de 7,5 % en 2020 et ne rebondirait que de 4,7 % en 2021 : selon ce scénario, même à la fin de 2021, nous n’aurions pas retrouvé le niveau de production d’avant la crise.
Pour nous tous dans cet hémicycle comme pour beaucoup de nos concitoyens, la situation est inédite. C’est pourquoi les plans d’urgence doivent tout faire pour limiter le recul envisagé par le FMI. Il sera ensuite temps, et nous prendrons part à cet exercice, de repenser notre modèle économique. Il y a quelque temps, nous avions déjà formulé plusieurs recommandations qui n’ont malheureusement pas été suivies.
Limiter ce recul, c’est faire en sorte que les acteurs économiques tiennent et, pour cela, il faut qu’ils puissent supporter le choc de trésorerie. La garantie de 300 milliards d’euros le permettra en partie.
Mais limiter ce recul, c’est aussi amortir les paiements dus par les acteurs économiques sur du chiffre d’affaires perdu, c’est-à-dire sur des sommes qu’ils n’encaisseront jamais. Nous avions interpellé le Gouvernement, il y a un mois, pour demander l’annulation d’une partie des reports de paiement de cotisations, car on ne peut pas demander à des acteurs économiques de verser des paiements sur un chiffre d’affaires qu’ils ne percevront jamais. Je conviens que ce projet de loi de finances rectificative constitue un premier pas ; néanmoins, nous souhaitons obtenir davantage de précisions, et nous avons déposé un amendement proposant d’aller plus loin.
Au-delà des aspects économiques, évidemment cruciaux, il faut pouvoir continuer de vivre. Nous avions insisté sur ce point il y a un mois en soulignant qu’un budget d’urgence ne pouvait se contenter de donner des garanties et d’accorder des reports d’échéances fiscales et sociales.
Sur ce point, vous nous avez en partie entendus puisque le PLFR 2 prévoit 105 milliards d’euros de mesures budgétaires. Pourtant, là encore, il faut regarder les chiffres précisément. Sur cette somme, 42,6 milliards s’expliquent par des baisses de recettes fiscales ; par conséquent la somme d’argent frais que vous débloquez s’élève à 62,5 milliards d’euros, ce qui ne fait pas tout à fait 100 milliards. Ces 62,5 milliards d’euros se décomposent en tiers : 20 milliards d’euros sont destinés à d’éventuelles nationalisations ; 24 milliards d’euros au chômage partiel ; 18,5 milliards d’euros aux soutiens directs. La justification des 24 milliards d’euros destinés au chômage partiel est parfaitement claire ; en revanche, rien n’est précisé quant au choix de créditer 20 milliards pour d’éventuelles nationalisations : rien. Il faudrait que l’Assemblée nationale vote sur une somme 20 milliards d’euros sans aucune explication ? Soit vous avez des projets précis, auquel cas il serait bon de nous en informer, soit ce n’est qu’une mesure d’affichage, ce qui, au vu de la gravité de la situation, ne serait pas acceptable.
Les députés de mon groupe ont déposé un projet de loi visant à nationaliser deux entreprises – vous avez répondu « non » mais j’espère que vous changerez d’avis –, ce qui coûterait un millième du fonds de 20 milliards d’euros que vous prévoyez.
Ces crédits renvoient à la question de l’État actionnaire. Messieurs les ministres, il est important qu’en tant que représentants de celui-ci dans de nombreuses grandes entreprises, vous fassiez en sorte que celles-ci paient les commandes fermes qu’elles ont passées. Elles ne peuvent pas s’en dédouaner et en reporter la charge sur la trésorerie de leurs sous-traitants.
Par ailleurs, l’urgence alimentaire et sociale représente moins de 2 % du total de 105 milliards d’euros des mesures budgétaires du PLFR 2. Notre groupe a donc proposé plusieurs amendements, notamment en faveur des étudiants et apprentis boursiers, ainsi que de toutes les familles qui n’arrivent plus à se nourrir dans les circonstances actuelles.
Le Président de la République ne peut solliciter l’union nationale alors que le Gouvernement l’abîme en refusant systématiquement toutes les initiatives de l’opposition – avant, bien souvent, de se les approprier pour les mettre en œuvre trois semaines en retard. Hier, en commission, votre majorité a refusé tous les amendements de l’opposition. Tous !
 C’est exact !
Mme Véronique Louwagie.
 L’union nationale ne peut se décréter : il faut un effort de la majorité.
Mme Valérie Rabault.
 Merci de conclure, madame la présidente Rabault.
M. le président.
 Je m’arrête là, et poursuivrai mon propos lorsqu’il s’agira de défendre les amendements.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Notre pays, comme le reste du monde, est secoué par une crise sanitaire majeure, liée à la propagation du virus Covid-19. Dans ce contexte exceptionnel où les inconnues sont nombreuses, mesurer les conséquences de la pandémie, ravageuse pour l’homme mais aussi pour notre économie, relève de l’exploit.
Mme Patricia Lemoine.
Les premières études menées par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et l’OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, s’accordent cependant à évaluer qu’un mois de confinement génère une perte d’environ 3 points de PIB, et nous savons que le confinement durera au moins deux mois.
Je sais que le Gouvernement a pris la pleine mesure de la situation économique dramatique dans laquelle nous nous trouvons. Le premier PLFR en était la traduction : il visait à apporter une réponse immédiate aux problèmes de trésorerie de nos entreprises et à la nécessité de protéger les salariés. Bien sûr, cela n’est pas allé sans interrogations ou oublis voire des effets pervers. Il était de notre devoir de vous interpeller sur ces points.
Du fait du prolongement du confinement et des différentes mesures de restriction, la situation de l’ensemble de nos entreprises s’est fortement dégradée. Je pense en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, du tourisme, de la culture, aux commerçants, artisans et travailleurs indépendants, sans oublier bien sûr les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du commerce de gros, spécialisés dans la restauration hors domicile, qui sont en grande souffrance.
À crise évolutive, réponse évolutive. Le Gouvernement, par le biais de ce deuxième PLFR, propose de porter de 45 milliards à 110 milliards le plan d’urgence économique.
Ainsi, le budget alloué à la prise en charge du chômage partiel est porté à 24 milliards d’euros, et les crédits alloués au fonds de solidarité pour les TPE atteignent désormais 7 milliards d’euros. Ce PLFR prévoit également le déploiement d’un dispositif exceptionnel de soutien aux prêts et aux fonds propre pour les entreprises stratégiques fragilisées par la crise, à hauteur de 20 milliards d’euros.
De nombreuses mesures spécifiques qui se sont avérées nécessaires viennent accompagner les salariés, notamment dans le secteur de la santé, mais aussi les personnes en situation de précarité.
Enfin, vous avez su entendre les remontées du terrain transmises notamment par les membres de cette assemblée, en élargissant les dispositifs de garantie et d’accès aux mesures du plan d’urgence. Mon collègue Christophe Naegelen s’était attaché à vous alerter sur l’exclusion des entreprises placées en procédure collective du dispositif de prêt garanti par l’État. Vous proposez d’y mettre un terme dans ce PLFR, ce que je salue.
Toutes ces mesures visent à sauvegarder l’appareil productif. À cet égard, l’État joue pleinement son rôle protecteur. Il faudra sans doute aller plus loin en procédant à des annulations de charges fiscales et sociales.
Mais la force du plan du Gouvernement ne tiendra ses promesses que s’il est accompagné par un véritable plan de bataille européen, car c’est toute l’Europe qui est contaminée. Nous le savons, ces premières aides ne seront pas suffisantes. C’est donc un autre combat qu’il vous faudra mener avec nos partenaires européens, pour consolider l’Europe.
Le scénario retenu par le Gouvernement mise sur un retour assez rapide à la normale, avec une consommation rebondissant au second semestre. Nous exprimons des inquiétudes sur cette hypothèse car l’histoire nous a prouvé que le premier réflexe des ménages et des entreprises est de constituer une épargne de précaution, peu propice au soutien à la consommation.
Cela pose d’ores et déjà la question du plan de relance et d’investissement qu’il faudra instaurer pour éviter ces écueils. Nous espérons que nos débats de ce jour nous permettront d’en dessiner les contours.
Enfin, comme l’a souligné le Haut Conseil des finances publiques, ce PLFR ne procède à aucune reprogrammation des recettes et des dépenses des administrations publiques. Or, nous le savons bien, au-delà du choc sur le PIB, la crise aura un impact très négatif sur l’ensemble des collectivités locales, qui ont démontré leur rôle essentiel en ces circonstances si particulières. Connectées à leur territoire, elles ont fait preuve de réactivité et d’agilité ; elles ont lancé des initiatives locales, pour surmonter les difficultés rencontrées sur le terrain. Pour que leur plan de bataille se poursuive, il faudra veiller à leur donner rapidement les instruments techniques, juridiques, administratifs et financiers leur permettant d’accompagner au mieux la reprise dans leur territoire.
Nous le voyons bien, ce qui demeure au cœur de cette crise et qui perdurera, c’est le besoin de solidarité. Réduire les inégalités sociales et salariales est un défi aussi important que la relance massive de notre économie.
Tirons aussi les leçons de cette crise en repensant notre économie et en relocalisant les activités jugées vitales.
Je conclurai mes propos par une citation de Chateaubriand, qui écrivait : « Les moments de crise produisent un redoublement de vie chez les hommes. » Le groupe UDI-Agir le souhaite ardemment. C’est pourquoi il soutiendra ce projet de loi de finances rectificative.
 (M. Christophe Naegelen applaudit.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 En novembre dernier, le Président de la République se faisait pythie involontaire en déclarant que la règle du plafonnement du déficit public à 3 % du PIB était « un débat d’un autre siècle ». Depuis un mois, les critères maastrichtiens ont été suspendus, en raison de l’ampleur de la crise sanitaire actuelle et de la contraction inédite de nos économies. Face à cette situation, le Gouvernement a fait le choix de recourir massivement à la dépense publique, financée par l’emprunt, pour éviter un effondrement économique et social. Le groupe LT ne conteste pas ce choix.
M. Charles de Courson.
Dans le présent budget rectificatif, le Gouvernement ouvre 42 milliards d’euros de crédits supplémentaires afin de lutter contre la pandémie et ses conséquences économiques et sociales. Parallèlement, les recettes du budget général diminuent de 35 milliards d’euros. Le solde budgétaire se dégrade, par rapport à la loi de finances initiale, de 90 milliards d’euros, pour s’établir à plus de 183 milliards ; ce doublement crée un trou abyssal.
C’est ainsi que le Gouvernement essaie de faire face à une situation extrêmement difficile. Il a fait le choix de plusieurs dispositifs complémentaires : une garantie d’emprunts par l’État, un élargissement du dispositif d’activité partielle et un fonds de solidarité pour les TPE. Ces deux derniers leviers sont renforcés dans le présent PLFR, respectivement à hauteur de 10,5 milliards et 5,5 milliards.
De plus, huit amendements, non examinés en commission des finances puisqu’ils viennent d’être déposés, complètent le dispositif, notamment pour les familles en grande difficulté ou pour certaines entreprises qui ne pouvaient bénéficier des dispositifs précédemment évoqués.
Malgré des progrès ces dernières semaines, des trous demeurent dans la raquette de ces dispositifs.
Nous avons évoqué les cas des conjoints collaborateurs, des travailleurs indépendants, des gérants majoritaires de SARL – sociétés anonymes à responsabilité limitée –, de certains cabinets d’avocats, d’artisans ou d’entreprises nouvellement crées.
Des entreprises nous font aussi remonter leur difficulté à accéder à l’emprunt garanti par l’État. Là encore, le Gouvernement propose un nouveau dispositif afin de boucher certains trous de la raquette.
 Effectivement !
M. Bertrand Pancher.
 L’activité partielle, quant à elle, permet d’éviter les défaillances d’entreprises et une explosion du chômage. Mais pourquoi faire porter à l’UNEDIC le tiers de la charge du chômage partiel, soit 8 milliards et bientôt un peu plus, sur les 24 milliards ou 25 milliards prévus, et lui demander de s’endetter à due concurrence par un emprunt garanti par l’État à hauteur de 10 milliards ? Pourquoi l’État n’a-t-il pas directement pris en charge la totalité de cette dépense ?
M. Charles de Courson.
Au regard des sommes engagées dans ce dispositif et des 8,8 millions de salariés du privé qui y ont eu recours, soit plus de 44 % d’entre eux, il nous paraît indispensable de mettre en place des mécanismes de contrôle pour éviter des abus.
Ce projet de budget rectificatif prévoit également de débloquer pas moins de 20 milliards d’euros pour renforcer la participation de l’État dans certaines entreprises. Mais pourquoi 20 milliards ? Nous n’en savons rien. Malgré mes demandes répétées, nous n’avons reçu aucune information sur l’utilisation de ces fonds, sinon celles que nous lisons dans la presse, manifestement mieux informée que les parlementaires. Ce n’est pas acceptable. Nous demandons que la commission des finances de l’Assemblée, à huis clos s’il le faut, soit tenue informée des projets du Gouvernement et du contenu de la liste d’entreprises que vous avez adressée au Président de la République.
Parlons aussi des 2,5 milliards d’euros initialement inscrits comme dépense accidentelle ou imprévisible, alors que cette dépense n’était ni l’une ni l’autre : encore une fois, la bonne information du Parlement fait défaut. Nous avons appris avant-hier que cette enveloppe permettrait de financer notamment des primes de précarité pour les plus vulnérables, à hauteur de 880 millions d’euros. Ceux qui ne travaillent pas étaient jusqu’alors oubliés par le dispositif de soutien. Un tel accompagnement est donc bienvenu. Je note cependant plusieurs faiblesses : son caractère non renouvelable, son montant et son champ d’application. Nous proposerons donc, en liaison avec le rapporteur général, de sanctuariser cette aide dans un programme dédié, et, pour notre part, de revaloriser le montant à hauteur de 3 milliards d’euros.
Nous avons aussi appris incidemment que 750 millions d’euros, voire 1 milliard, seraient consacrés à des annulations de charges sociales et fiscales, dans le cadre de plans sectoriels concernant l’hôtellerie, la restauration et le tourisme. Nous demandons là encore la présentation rapide d’un véritable plan de sauvetage des secteurs d’activité fermés depuis le 15 mars et qui le demeureront au moins jusqu’en juillet : hôtellerie, restauration, tourisme, culture, événementiel, etc. Nous défendrons aussi des amendements en ce sens.
J’alerte en outre le Gouvernement sur les conséquences de la crise actuelle pour les collectivités territoriales. Le Président de la République a loué l’implication des élus locaux, les maires mais aussi les élus départementaux et régionaux. Or les collectivités locales subiront elles aussi les répercussions, notamment financières, de la crise actuelle. Par conséquent, elles doivent aussi être accompagnées à la hauteur de leur engagement.
Je ne parlerai pas de l’éventuel plan de relance, sinon pour dire qu’il devra être élaboré en bonne coordination avec nos partenaires européens et privilégier les dimensions sociales.
Nos concitoyens ne doivent pas retourner travailler la peur au ventre.
 Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
 J’ai presque fini.
M. Charles de Courson.
 Et c’est intéressant, monsieur le président !
M. Bertrand Pancher.
 Cela passe par des accords conventionnels, le renforcement du dialogue social et la mise à disposition des équipements nécessaires, notamment des masques. C’est à ce prix que vous renouerez avec une confiance largement écornée ces dernières semaines.
M. Charles de Courson.

M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 La crise actuelle est en premier lieu environnementale. Le productivisme, la déforestation, la diminution de la biodiversité, l’extinction annoncée des espèces : voici les coupables de l’arrivée chez les humains du virus du Covid-19.
M. Éric Coquerel.
Si ce virus a pu se propager de manière aussi fulgurante, aussi contagieux soit-il, c’est sans conteste à cause de la mondialisation libérale. Sans un libre-échange d’une ampleur aussi démesurée, jamais il n’aurait fait aussi vite le tour de la planète et jamais son arrivée n’aurait été si difficile à anticiper par les États.
Cette catastrophe est aussi évidemment une crise sanitaire, d’une ampleur inédite. Elle résulte directement de longues années de destruction des services publics et de notre souveraineté sanitaire, sacrifiées sur l’autel de l’austérité.
Si je prends le temps de rappeler ces trois volets de la crise, c’est qu’ils ont tous un triste point commun : ils ont le fruit de décisions politiques. J’assume de le dire, ce sont nos dirigeants qui ont créé les conditions permettant à la crise d’empirer. J’assume de le dire, ils ont eu tort de se vanter à tout va de faire des économies, de fermer des lits dans des hôpitaux, de décider de se passer des stocks de masques. Chacun se rend compte maintenant de la dangerosité de leur dogme, en premier lieu nos héros, les soignants qui œuvrent en première ligne.
On nous promet de tout réinventer, mais j’ai peur qu’avec les mêmes aux commandes, nous ne connaissions qu’un éternel recommencement. Alors que nous faisons face à une crise sans précédent, on nous propose comme d’habitude d’apposer de simples pansements sur une plaie béante.
C’est ce que font les projets de loi qui sont présentés à notre assemblée et, en l’occurrence, ce nouveau PLFR. Notre pays ne guérira pas de cette manière. On nous dit que nos gouvernants ont changé de cap, qu’ils ont changé eux-mêmes. Peut-être essaient-ils de le faire, mais, face à la réalité, je ne distingue pas leur réussite pour l’avenir.
D’un côté, j’entends des mots fleuris et déterminés dans vos discours. De l’autre, les actes restent ternes, les budgets trop timides. Ainsi, vous annoncez 110 milliards. Or je ne compte que 42 milliards d’aides directes.
Le Président de la République a annoncé pour bientôt le retour des jours heureux. Demain, c’est encore loin… On nous présente un projet de loi qui n’aborde même pas la question du partage des richesses – je pense notamment au rétablissement de l’impôt sur la fortune.
D’un côté, on nous parle de valorisation de la recherche française et de planification. De l’autre, on ne répond pas au besoin de financement de la recherche fondamentale publique et on maintient le coûteux crédit d’impôt recherche, qui favorise uniquement les grandes entreprises.
On claironne des nationalisations et des réquisitions. Or il n’y a trace d’aucune pour le moment, alors que des entreprises aussi essentielles que Luxfer, Famar et Péters Surgical sont abandonnées, dans un silence coupable. J’espère que nous aurons cette fois des réponses à leur sujet.
D’un côté, un ministre nous annonce qu’il ne peut y avoir de retour au travail sans conditions de sécurité optimales. De l’autre, on ne débloque pas de moyens suffisants pour que tout le monde puisse être protégé. Pourtant, le déconfinement que vous annoncez pour le 11 mai est, au fond, un déconfinement du seul travail. Vous ne pourrez pas le faire sans protection pour les salariés et les travailleurs, au risque de leur santé et au risque également d’une deuxième vague épidémique.
Les mesures de ce PLFR, certes indispensables, effleurent à peine la surface du problème ; tel est leur défaut. Votre logiciel de pensée et votre monde s’écroulent. Laissons là les vestiges du chaos !
Les solutions pour demain ne sont pas à trouver, ni même à chercher : vous les avez toujours eues sous les yeux. Les solutions, ce sont celles des lanceurs d’alerte, des hospitaliers méprisés pendant trop longtemps, des pompiers brutalisés, des postiers condamnés, des cheminots et de tant d’autres. Ce sont celles aussi que nous avons proposées et que nous continuons à proposer dans notre programme « L’avenir en commun ».
Ce dont a besoin notre camp social, ce dont a besoin le peuple français, ce n’est pas qu’on lui dise que ses dirigeants ont compris – tout le monde a compris ce qu’il se passe ! Il a besoin que soient tirées les leçons sérieuses du passé et de la catastrophe actuelle, que les mêmes erreurs ne soient pas reproduites machinalement, en donnant par exemple 20 milliards aux entreprises privées sans poser aucune condition, sans obtenir aucune garantie sociale et sans qu’à aucun moment cela ne réponde à une planification sanitaire.
Il doit y avoir des conditions non négociables à ces aides : pas de licenciements, pas de versement de dividendes, pas d’argent donné aux pollueurs. Il faut en outre des objectifs stratégiques clairs. Voilà ce qui conditionnera notre position ; si les amendements que nous proposons, ou ceux d’autres groupes, ne sont pas pris en compte, nous voterons contre ce PLFR.
Cette crise est trop grave pour que nous la laissions devenir un nouveau signal d’alarme ignoré. C’est maintenant qu’il faut agir, c’est maintenant que se prépare le monde d’après.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 La discussion de ce jour concerne le volet économique de la crise sanitaire. Comme je l’avais déjà évoqué le 11 février dernier, cette crise, triste mais réelle illustration de la mondialisation des échanges, pose la question de notre souveraineté industrielle. Deux mois après, ces mots sont toujours d’une criante vérité, et demain, lorsque des mesures seront prises pour relancer notre économie, il faudra se souvenir en quoi les choix de politique économique de ces dernières décennies ont passablement affaibli la capacité de résilience de notre pays et son aptitude à encaisser une telle crise.
Mme Marine Le Pen.
En attendant ce « monde d’après » et les « décisions de rupture » auxquelles semble s’être converti le Président de la République, nous débattons ce matin des mesures d’urgence que l’État met en œuvre pour répondre à l’effondrement de notre économie. Nous souhaitons tous que celui-ci soit le plus bref possible, mais je crains comme vous, monsieur le ministre, que la crise économique ne dure – il me paraît nécessaire de rappeler cette vérité à nos compatriotes.
Tout d’abord, je trouve très pertinente la stratégie qui a consisté à privilégier le recours au chômage partiel, même si cela représente un coût très important pour nos finances publiques. En plus de sécuriser l’avenir des salariés, cela permet aux entreprises de garder des savoir-faire, des salariés compétents et donc leur capacité, dès que les conditions sanitaires le permettront, de reprendre une activité plus normale.
Pour ce qui est du soutien aux entreprises et particulièrement aux plus petites, permettez-moi de trouver que la solution retenue par le Gouvernement, le fonds de solidarité, manque de simplicité, donc d’efficacité, et paraît largement insuffisante face à la fermeture administrative des entreprises. Le 20 mars dernier, j’ai fait une proposition ayant le même objectif que la vôtre et pour un montant dont vous vous approchez désormais.
Les principales différences avec vos dispositifs sont l’aspect direct et le volume d’aide. Sur bien des aspects, cette crise rappelle que la lourdeur administrative ralentit les effets des politiques sur le terrain. Vous avez reconnu vous-même en commission, monsieur le ministre, qu’il y aura un problème d’engorgement si davantage d’entreprises font appel à ce fonds, notamment à son deuxième étage.
Là où vous mobilisez les circuits intermédiaires – notamment Bpifrance et les banques commerciales –, mettez en place des critères d’attribution – plus de 50 % de perte de chiffre d’affaires – et utilisez deux niveaux de réponse en fonction des montants, je propose un dispositif d’appui en fonds propres soutenant directement et automatiquement les entreprises de moins de 1 000 salariés : chaque mois, un forfait de 1 500 euros par entreprise, auquel s’ajouteraient 1 000 euros par salarié. Ces fonds seraient versés par la Banque de France, tant que dure la crise, directement sur le compte des entreprises. Ce dispositif permettrait de pallier le problème de liquidités des entreprises de moins de 1 000 salariés, sans discrimination, sans procédures bureaucratiques, sans « trous dans la raquette » et, même, sans effet d’aubaine. Notons que les mécanismes prévus permettent d’ores et déjà aux grandes entreprises de trouver les solutions adaptées à leur situation.
À côté de ce fonds, vous augmentez passablement les crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » pour les porter à 20 milliards. Je sais qu’il est difficile de dire à quel niveau et dans quelles entreprises vous comptez prendre des participations, mais si deux fleurons comme Renault et Air France sont évoqués, pourriez-vous faire connaître les critères de choix : l’emploi, le secteur, les entreprises ciblées par des puissances étrangères ? Bref, quelle est votre stratégie ?
Un mot, bien sûr, sur l’augmentation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, dont vous ne faites guère de publicité – cela se comprend vu la nullité de cette dernière durant cette crise, à tel point que Mme von der Leyen a dû présenter des excuses en son nom ! Certes, la Banque centrale européenne a joué son rôle, mais, comme nous n’avons plus le levier monétaire, il est juste normal que celle qui le détient l’utilise. Ce prélèvement est pour moi l’occasion de rappeler qu’il n’existe pas d’argent de l’Union européenne, mais seulement de l’argent des nations donné à l’Union européenne.

M. Bertrand Pancher.
 Permettez-moi de ne pas bien comprendre en quoi le fait de faire passer ces 2 milliards par les instances européennes serait plus performant que de les utiliser directement !
Mme Marine Le Pen.
Avant de conclure, je souhaite publiquement féliciter les entreprises de toute taille qui ont, de leur propre initiative, adapté leur production, parfois en profondeur, pour fournir en matériel de protection les travailleurs français, notamment les personnels soignants. Cependant, je me désole que ces initiatives n’aient pas toujours trouvé un soutien rapide, plein et entier de l’État. Je regrette surtout que l’absence totale de stratégie étatique dans le domaine industriel ait entraîné un retard considérable à l’allumage. Quand on décrète la guerre, il faut mettre l’appareil productif en marche pour la gagner.
Demain, à l’heure des décisions de rupture, je suis persuadée que certaines de nos propositions – je pense au patriotisme économique ou au localisme – serviront de base au nouveau modèle économique de notre pays. En attendant, nous voterons ce texte qui, même imparfait et lacunaire, permet de maintenir à flot notre économie, parce que c’est l’urgence du jour.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin,

Rappelons d’abord que jamais un gouvernement de la République n’a annulé de charges par secteur économique, y compris pendant des crises telles que celle de 2009. Bien sûr, ce n’est pas parce que cela n’est jamais arrivé qu’il ne faut pas le faire ; je tenais néanmoins à le signaler à la représentation nationale. Soit nous l’avons fait pour un territoire géographique donné, non pour un secteur, en raison d’un motif particulier, par exemple une calamité naturelle – tel a été le cas pour les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy à la suite de la tempête Irma. Soit des annulations, parfois générales et en grand nombre, ont été décidées au cas par cas – je pense aux décisions prises par M. Woerth lorsqu’il exerçait des responsabilités ministérielles en 2009.
Pour procéder à des annulations générales de charges pour les secteurs concernés, il faudra en passer par la loi – il ne suffit pas de convenir entre nous qu’il faut le faire ! – et il faudra être attentif à la constitutionnalité du dispositif, sachant qu’il ne faut pas susciter de concurrence indue entre les secteurs. Nous disposons d’un espace juridique, sans doute ténu, et devrons travailler sur ce point collectivement.
Les charges concernées ne sont évidemment pas les cotisations salariales. Celles-ci sont payées de façon automatique lorsque le salaire est versé, un peu comme l’impôt sur le revenu, désormais prélevé à la source. Par ailleurs, ces cotisations ouvrent aux salariés des droits individuels ; il ne s’agit pas de renier ces droits en supprimant les cotisations salariales.
Notre objectif consiste à revenir sur les charges patronales qui ont été versées au mois de mars 2020. Au mois d’avril, les charges seront mécaniquement moins élevées, l’activité économique s’étant fortement ralentie – nous continuons néanmoins à accepter le report des charges.
Au demeurant, une difficulté juridique se présente. Le Gouvernement a listé, dans un acte réglementaire, les secteurs qui ont été fermés à sa demande avant tout le monde et qui, manifestement, rouvriront après tout le monde : la restauration, les arts et spectacles, ainsi que l’événementiel. D’autres secteurs sont particulièrement touchés, mais ne sont pas soumis aux fermetures administratives décidées par le Gouvernement : l’hôtellerie par exemple. Ainsi, de nombreux hôtels sont fermés, beaucoup ont un restaurant qui est fermé, d’autres encore sont ouverts mais ont très peu de clients, certains enfin sont réquisitionnés par le Gouvernement, mais aucun n’est soumis au même régime juridique que les restaurants pendant cette crise sanitaire. Néanmoins, il ne nous est pas possible d’oublier le secteur de l’hôtellerie, qui a d’ailleurs été cité par le Président de la République. Les secteurs économiques concernés étant placés sous des régimes juridiques d’intérêt général différents, il conviendra d’objectiver les annulations de charges, en les fondant notamment sur les pertes de recettes constatées.
La question se pose en outre d’intégrer à ces secteurs différents sous-secteurs. Ainsi, il n’a pas été demandé aux blanchisseurs qui travaillent pour l’hôtellerie de fermer, mais il est évident qu’ils ont beaucoup moins travaillé ces dernières semaines. Il faudra examiner les situations au cas par cas : ainsi, certaines blanchisseries ne travaillent sans doute pas qu’avec des hôtels et ne perdent pas autant de chiffre d’affaires que d’autres. Bref, s’agissant des annulations de charges patronales, il nous faut prendre en considération les secteurs, puis les sous-secteurs.
En définitive, il n’est pas facile pour moi de trancher face à une situation sans précédent juridique et à des risques d’inconstitutionnalité, et concernant des secteurs dont il est difficile d’établir la liste – toutes les fédérations professionnelles n’étant pas nécessairement organisées pour ce faire.
Par ailleurs, je ne suis pas aujourd’hui en mesure de communiquer le montant exact des charges patronales reportées – je l’ai demandé à l’ACOSS qui me le fournira sans doute la semaine prochaine. À ce jour, 60 % des restaurateurs ont demandé ce report, ce qui signifie que 40 % ne l’ont pas demandé. Cependant, je ne proposerai pas l’annulation des charges uniquement pour ceux qui en ont demandé le report ; il m’apparaît normal de le faire également pour ceux qui ont joué le jeu, si je puis dire, en payant leurs charges grâce à leur trésorerie.
Nous avons proposé le report des charges dès le 18 mars 2020. Or, le 15 de chaque mois, les entreprises de moins de 50 salariés paient leurs charges, notamment par l’intermédiaire de la déclaration sociale nominative – DSN. Le 15 mars 2020, ils avaient perçu l’argent leur permettant de payer ces charges, puisqu’ils avaient travaillé normalement au cours de la première quinzaine du mois. Toutefois, ils avaient des problèmes de trésorerie pour la suite et ont demandé que ces charges leur soient remboursées, ce que nous avons accepté. Ainsi, des restaurateurs ou des experts-comptables ont modifié leur DSN et obtenu un remboursement des URSSAF. Bien évidemment, ces entrepreneurs doivent également être concernés par les annulations de charges.
Le Gouvernement travaille avec l’ACOSS, les URSSAF et les professionnels concernés. Hier encore, j’ai dialogué en visioconférence avec les représentants des filières de la restauration, de l’hôtellerie, des campings et du thermalisme – on pourrait multiplier les exemples en citant le secteur des arts et spectacles ou celui de l’événementiel – sur la question stricte des annulations de charges.
Sans doute trouverons-nous un bon compromis sur ce point, peut-être en proposant au Parlement une exonération de charges, lors de la reprise, pour un certain nombre de mois. Au demeurant, peut-être les entreprises auront-elles beaucoup plus de mal à les payer à ce moment-là, parce que leur chiffre d’affaires aura diminué, parce qu’on leur demandera d’appliquer des mesures de distanciation sociale, parce qu’elles devront embaucher des salariés pour relancer la machine. Bref, nous en débattons avec les représentants des secteurs concernés.
Par ailleurs, nous élaborons un plan pour les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie – M. le ministre de l’économie et des finances l’évoquera s’il le souhaite – excédant de beaucoup le cadre des annulations et des exonérations de charges.
J’appelle néanmoins l’attention sur la difficulté juridique qui se pose, même si nous la surmonterons, j’imagine, par notre volonté politique : il est difficile de distinguer les secteurs concernés. Nous devons veiller à ne pas laisser monter de passager clandestin. Par ailleurs, les membres du groupe Socialistes et apparentés ont évoqué les PME, et ceux du groupe Les Républicains préfèrent ne pas tenir compte de la taille des entreprises, question qui se posera également.
S’il va de soi que le Gouvernement appliquera les annulations de charges annoncées par le Président de la République, il n’est pas si facile de les définir à un instant t. Je m’efforcerai d’y parvenir devant vos commissions, si vous le souhaitez, mesdames et messieurs les députés.
Quoi qu’il en soit, nous proposerons une mesure législative, dont le Parlement aura donc à connaître. Il n’aurait pas été raisonnable de le faire sous vingt-quatre heures, la mesure risquant alors de ne pas être économiquement efficace pour les entreprises concernées. Dans l’attente, celles-ci bénéficient du report de charges. Nous reporterons les charges autant que possible, afin que nous puissions débattre de leur annulation ou de leur exonération.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Lesquelles ? Il s’agira d’entreprises cotées, privées ou publiques, donc nécessairement des entreprises de taille importante, qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité aux prêts garantis par l’État ou au soutien par le fonds de développement économique et social.
Quels sont les secteurs concernés ? Quels sont les critères de choix ? Tout d’abord, il s’agira des secteurs stratégiques, qui sont indispensables à notre indépendance nationale. Tel est le premier critère que j’ai retenu pour dresser une liste comprenant une vingtaine d’entreprises, que j’ai adressée au Président de la République et au Premier ministre.
Prenons l’exemple d’Air France : cette entreprise est vitale pour notre indépendance nationale. On peut estimer qu’il n’est pas grave de ne pas avoir de compagnie nationale ; nous pensons le contraire. Nous avons bien vu qu’il était absolument indispensable d’avoir à notre disposition une compagnie nationale capable de rapatrier nos ressortissants en cas de crise sanitaire.
Deuxième critère : les enjeux technologiques, le fait de présenter un caractère sensible de ce point de vue. Il s’agit d’entreprises dans lesquelles nous avons investi des sommes considérables au cours des années passées – notamment grâce au crédit d’impôt recherche – pour qu’elles figurent parmi les leaders technologiques mondiaux. À l’heure actuelle, le cours des actions de ces entreprises peut être très affaibli, ce qui en fait des proies faciles. Les laisser se faire racheter signifierait vendre pour rien des technologies dans lesquelles les Français ont investi des milliards d’euros depuis des décennies. Il faut donc les protéger.
Enfin, le troisième critère – Mme Le Pen l’a évoqué – est l’emploi. L’industrie automobile – Renault fait partie de la liste – représente de nombreux emplois, directs et indirects, dans nos territoires. La filière du décolletage dans la vallée de l’Arve, par exemple, dépend à 60 % de l’industrie automobile. Par conséquent, si nous sacrifions une grande entreprise automobile, nous pouvons être certains qu’il en résultera demain des conséquences sur l’emploi dans tous nos territoires.
Tels sont donc les trois critères de choix qui ont été retenus : l’indépendance nationale, les technologies et l’emploi.
Sous quelle forme pouvons-nous intervenir ? Sous forme d’apport en capital, en montant au capital des entreprises concernées, ou sous forme de nationalisation. Pour vous répondre, madame Rabault, les nationalisations ont vocation à être temporaires, je le dis très clairement. Il ne s’agit pas de vivre demain dans une économie administrée, dans laquelle l’État dirigerait les entreprises à la place de personnes qui peuvent le faire mieux que lui. Telle n’est pas sa vocation. Elle est de protéger, et j’assume totalement ce rôle de protection. Je ne laisserai pas de grandes entreprises stratégiques, nécessaires à notre indépendance, se faire racheter soit par des fonds étrangers, soit par des puissances étrangères, pour la raison que nous n’aurions pas investi le capital nécessaire pour les protéger.
Toutefois, je le dis avec beaucoup de clarté, nous le ferons en fixant des conditions. Il ne s’agira pas d’un chèque en blanc pour ces entreprises. Si l’État leur apporte du capital, qui est, je le rappelle, l’argent des Français, il doit l’assortir de conditions.
Nous fixerons deux conditions. Premièrement, ces entreprises devront consentir un effort de redressement de compétitivité. Il s’agit, je le répète, de l’argent des Français, et nous ne l’emploierons pas à fonds perdu.
La seconde condition est l’adoption d’une politique environnementale ambitieuse. Si nous apportons de l’argent – encore une fois, il s’agit de l’argent des Français – à de grandes entreprises industrielles, celles-ci devront bien évidemment s’engager totalement en faveur d’une économie décarbonée.
Cela vaudra notamment pour le secteur du transport, en particulier pour le transport aérien. Les Français auraient du mal à comprendre que nous apportions des milliards d’euros de soutien à des entreprises industrielles sans qu’elles consentent aucun effort pour remplir nos engagements en matière de réduction des émissions de carbone, afin de progresser vers une économie décarbonée, différente de celle qui existait avant la crise.
Notre politique, je le redis clairement, ne consistera pas à donner un chèque en blanc. Des conditions seront fixées à ces entreprises stratégiques auxquelles nous apportons un soutien : l’accroissement de leur compétitivité et le respect de l’environnement, en vue d’accélérer la transition énergétique de la nation française.
J’insiste sur un dernier point : toutes les grandes puissances font de même, notamment les États-Unis, la Chine et l’Allemagne. Notre partenaire allemand a d’ores et déjà apporté 3 milliards d’euros de prêts directs à l’entreprise Adidas, dont elle estime qu’elle est un pilier de son économie et fait partie de sa culture. Toutes les grandes puissances ont compris que certaines de leurs grandes entreprises stratégiques avaient besoin de la protection publique. La France fait partie de ces grandes puissances ; elle apportera aux siennes la protection de la puissance publique.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
M. le président.
S’agissant de la défense des amendements, je vous rappelle que, compte tenu des règles exceptionnelles de présence dans l’hémicycle en vigueur, un amendement peut être soutenu par tout membre du groupe auquel appartient son auteur.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Nous allons, en un claquement de doigts, dépenser des sommes considérables. De mémoire de parlementaire – Charles de Courson en est témoin –, jamais nous n’avons dépensé autant d’argent en si peu de temps.
M. Bertrand Pancher.
À un moment ou à un autre des débats, il faut le dire : avec la moitié des crédits de 40 milliards d’euros que nous allons adopter, augmentés des 10 milliards du précédent PLFR, nous aurions réglé tous les problèmes des services publics dans notre pays : non seulement ils seraient les plus exemplaires au monde, mais ils disposeraient de tous les moyens de protection nécessaires. Cette question est véritablement sur les lèvres de nos concitoyens, d’autant plus qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement.
De même, personne ne comprend que nous n’ayons pas dépensé l’autre moitié – elle aurait largement suffi – pour régler les problèmes environnementaux que vous évoquiez à l’instant, monsieur le ministre de l’économie et des finances. Cela fait des années que nous demandons deux, trois, quatre ou cinq milliards d’euros supplémentaires pour régler la prochaine crise, à savoir la crise environnementale – le gouffre qui est devant nous.
Certes, nous sommes aujourd’hui dans l’urgence, et nous voterons de bon cœur ces crédits ; mais je ne doute pas que, dans le cadre du plan de relance auquel vous réfléchissez, vous ne prépariez le monde de demain. En tout état de cause, si nous ne préparons pas le monde de demain – nouveau, plus humain, plus équilibré –, la jeune génération portera un regard particulièrement cruel sur ce que nous faisons en ce moment.
 Nous en venons aux amendements à l’article liminaire.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il est un peu symbolique. Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, dans le cadre du précédent PLFR, vous aviez maintenu le déficit structurel à 2,2 %. Et voici qu’il baisse brutalement à 2 % ! Pouvez-vous indiquer par quel tour de magie une très forte augmentation du déficit se traduit par une brutale amélioration du déficit structurel ? J’avoue donner ma langue au chat – au chat Darmanin !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
J’aimerais poser une seconde question. Il y a un mois, en commission, j’ai demandé au rapporteur général si nous pouvions être informés de la répartition du déficit public de 9 % entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. On m’a répondu de ne pas m’inquiéter : elle nous serait communiquée pour la séance publique. Je l’attends toujours…
Je récidive donc : pouvez-vous indiquer, au sein du déficit budgétaire que vous estimez à 9 % – il s’agit d’un ordre de grandeur, nous ne sommes plus à quelques dixièmes de point près –, la répartition de son montant entre l’État et les organismes divers d’administration centrale – ODAC –, la sécurité sociale et les collectivités territoriales ? Si vous estimez le déficit public à 9 %, vous connaissez nécessairement la distribution entre les trois. Tel est le double objet de ma modeste intervention.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous avez réalisé un petit tour de passe-passe en auto-améliorant le déficit structurel. J’ignore quelle baguette magique vous avez utilisée…
Mme Valérie Rabault.
J’ai bien conscience que la ligne de séparation entre déficit structurel et déficit conjoncturel peut toujours être discutée – nous en avons beaucoup débattu dans cet hémicycle. Toutefois, en l’espèce, vous jouez un peu avec notre attention, ou notre inattention. Prévoir une amélioration du déficit structurel dans le contexte que nous connaissons est assez fort de café ! J’ignore s’il faut donner sa langue au chat, pour reprendre l’expression de M. de Courson, mais il faut au moins que vous justifiiez ce chiffre. Or je crains que cela ne soit difficile.
Notre amendement, comme celui de M. de Courson, vise à maintenir le déficit structurel au niveau qui était encore le sien il y a un tout juste un mois. La situation structurelle de la France n’a pas changé en un mois – sa situation conjoncturelle oui, structurelle non.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de la granularité du solde public et de la ventilation du déficit de 9 % entre le budget de l’État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, je m’associe à votre demande visant à la comprendre au mieux et au plus vite, mes chers collègues. Toutefois, il faut également comprendre qu’il est difficile d’obtenir une vision très fine des divers budgets dans ces temps assez exceptionnels. Au demeurant, pour les Français, il n’y a qu’une seule France et qu’un seul budget. In fine, ils retiennent le chiffre de 9 % de déficit public. Néanmoins, dès que nous pourrons connaître sa ventilation, je serai le premier intéressé.
Je rappelle que les chiffres que nous évoquons – je le dirai une seule fois – valent de façon temporaire. Nous sommes dans une situation de crise absolue. Par définition, tout ce que nous manions là – M. le ministre de l’économie et des finances l’a rappelé dans son propos liminaire – est à prendre avec une grande prudence et une grande humilité : il s’agit de ce que nous pouvons estimer à la lumière de la crise telle que nous la comprenons aujourd’hui.
L’avis de la commission sur les deux amendements est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Même si le débat paraît un peu décalé, l’exécution budgétaire a été bonne en 2019 : nous avons bien tenu les finances publiques, ce qui nous permet d’emprunter à des conditions avantageuses même dans un contexte de crise économique. Les chiffres ont été rendus publics au moment de la crise du coronavirus ; nous ne nous en sommes donc guère fait l’écho. Reste que nous avons bien exécuté le budget, que nous avons même été au-delà de ce que nous avions prévu, en améliorant davantage le déficit public que nous nous y étions engagés. Vous nous aviez d’ailleurs dit que nous n’y parviendrions sans doute pas. Mais ne nous attardons pas sur le passé.
Quant aux nombreuses dépenses et pertes de recettes, nous les considérons comme conjoncturelles,

 Le problème n’est pas là !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,


Je peux comprendre votre volonté de décomposer le déficit, mais c’est très difficile à faire dans des conditions changeantes : nous ne connaissons pas encore toutes les conséquences de la crise sur toutes les administrations publiques. Sur les 9 points de PIB de déficit public, un baisse de 7,5 points est attribuable à l’État, dont il faut déduire une hausse de 1,1 point pour les ODAC – nous aurons sans doute l’occasion de reparler des opérateurs dans quelques semaines ou quelques mois ; une baisse de 0,4 point serait le fait des collectivités territoriales, assez peu touchées au moment où je vous parle et dont la trésorerie reste très importante ; et une baisse de 2,2 points est imputable au champ social. Tels sont les chiffres indicatifs que nous avons fournis au Haut Conseil des finances publiques et à la Commission européenne.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Les prévisions sont extrêmement difficiles, c’est vrai, mais il n’en est pas moins artificiel d’améliorer le solde structurel. Vous avez fait un effort de sincérité concernant le taux de croissance ; le coronavirus étant conjoncturel, le bon sens commandait de ne pas modifier le solde structurel.
M. Gilles Carrez.
Toutefois, l’essentiel n’est pas là, il est dans la décomposition du déficit public.
Premièrement, nous devons absolument recevoir des précisions au sujet des comptes sociaux. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les dépenses supplémentaires relèvent de crédits évaluatifs, retracés notamment dans l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Vous avez décidé qu’elles ne feraient pas l’objet d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, choix que l’on peut comprendre. Mais il y a aussi des pertes importantes de cotisations, donc de recettes, et ce point doit être éclairci.
Deuxièmement, concernant les collectivités territoriales, j’ai constaté en lisant l’exposé général des motifs que vous aviez regardé les choses de près, puisque vous y indiquez que les droits de mutation à titre onéreux – DMTO – vont surréagir, de même que l’impôt sur les sociétés. Vous avez raison, et cette baisse du produit des DMTO risque de mettre les départements en difficulté. L’évolution du solde des administrations publiques, décomposée ente l’État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, fait donc partie des indicateurs que vous devrez nous fournir.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous parlez d’une bonne nouvelle. En fait, le calcul du solde structurel repose non pas sur une prévision de croissance, mais sur la croissance potentielle, c’est-à-dire sur la capacité du pays à créer de la richesse, sur ce qu’il produirait si l’appareil productif était entièrement mobilisé. Par conséquent, lorsque vous dites l’avoir vu, l’avoir mesuré, l’avoir décalé de 2019 à 2020, c’est faux : il n’est pas mesurable. C’est même tellement faux que la Commission européenne, qui fait son propre calcul du déficit structurel, ne trouve pas les mêmes résultats que vous. Elle est beaucoup moins optimiste : elle estimait ce déficit à 2,5 % l’an dernier.
Mme Valérie Rabault.
J’entends bien qu’il s’agit d’un débat « techno » qui n’intéresse peut-être que moi… Que signifie ce chiffre ? Plus le déficit structurel est élevé, moins nous avons de capacité à activer tout le potentiel de notre économie. Par un tour de passe-passe, vous affirmez que le déficit structurel est moindre que prévu. Encore une fois, c’est faux, puisque ni le FMI, ni la Banque mondiale, ni la Commission européenne, ni personne au monde ne peut le mesurer ; on le calcule à partir de la croissance potentielle, qui indique ce que serait le taux de croissance si toute la capacité productive du pays était mobilisée. Je me permets donc de corriger ce point.
J’en profite pour rebondir sur les propos de Gilles Carrez. L’article liminaire est le seul à offrir une vision consolidée de l’ensemble des finances publiques : sociales, locales et de l’État.
 Exactement !
M. Gilles Carrez.
 Tous les articles qui suivent portent uniquement sur l’État. Il importe donc que nous disposions, à ce stade de l’examen du texte, d’un éclairage global, car rien n’est dit sur les administrations de sécurité sociale. Vous ne nous avez pas indiqué, par exemple, combien il y aurait de rentrées en moins au titre des cotisations sociales.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir communiqué cette décomposition, qui figure traditionnellement dans l’exposé des motifs de l’article liminaire.
M. Charles de Courson.
S’agissant de la hausse de 1,1 point pour les ODAC, je m’explique mal l’apparition subite de ces quelque 25 milliards d’excédent. Quant à la baisse de 2,2 points pour la sécurité sociale, cela fait un déficit d’environ 50 milliards. Sachant que 8 milliards sont imputables à l’UNEDIC et que 7 milliards sont liés à la réévaluation de l’ONDAM, les pertes de recettes s’établiraient à 35 milliards, ce qui nous paraît un ordre de grandeur raisonnable. Pour les collectivités territoriales, on passe d’une hausse de 0,5 point – ce qu’avait prévu, de mémoire, la loi de finances initiale – à une baisse de 0,4 point, ce qui fait une différence de 20 milliards. Pourriez-vous nous commenter ces trois évolutions, monsieur le ministre ?
Par ailleurs, je persiste à dire que nous avions besoin d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Il y en a eu quelques-uns depuis la création des lois de financement de la sécurité sociale, et je trouve dommage que vous n’en présentiez pas un en même temps que ce PLFR, ce qui nous aurait donné une vision d’ensemble de la situation à l’instant où nous parlons.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Mme Rabault peut considérer que ce que nous proposons n’est pas juste. Toutefois, nous nous sommes conformés aux demandes de l’INSE. J’imagine qu’aucun parlementaire ne remet en cause ses chiffres à partir desquels ce texte a été élaboré. Encore une fois, bien évidemment, les choses peuvent encore évoluer durant l’année.
La perte de recettes fiscales, dont j’ai parlé en commission des finances, s’élève à un peu plus de 30 milliards d’euros par rapport au PLFR 1, à 42 milliards par rapport au budget initial. On prévoit notamment une baisse considérable du produit de l’impôt sur les sociétés, puisque les marges sont réduites, et une perte d’environ 10 milliards de TVA. Concernant celle-ci, je dispose de très peu d’éléments ; peut-être se maintiendra-t-elle en partie grâce au secteur de la distribution. À cela s’ajouterait une diminution de 4,5 milliards du produit de l’impôt sur le revenu et une baisse de 1 milliard de celui de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Il y aura une contraction de la masse salariale, on le voit aux chiffres de l’impôt sur le revenu, notamment aux modifications de taux de prélèvement à la source. Je relève au passage que vous n’aviez pas tous soutenu cette réforme, alors qu’elle constitue un puissant amortisseur social : chaque jour, des centaines de milliers de contribuables, notamment des indépendants, se connectent au site des impôts pour supprimer leurs acomptes – je souhaitais le faire savoir à Mme Louwagie et à M. Le Fur. Cet argent que nous ne prélèverons pas servira à soutenir le pouvoir d’achat et l’économie.
La contraction de la masse salariale entraînera évidemment celle des cotisations, mais l’ACOSS n’est pas encore en mesure de l’évaluer. Le ministre de l’économie et des finances a annoncé ce matin que 9 millions de personnes étaient au chômage partiel, il y en a donc quelques centaines de milliers de plus qu’au début de la semaine ! Je vous communiquerai les éléments dès que je les aurai moi-même.
Quant aux comptes sociaux, ils évoluent à vitesse grand V. Le temps qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale aille du conseil des ministres à l’hémicycle, les chiffres des recettes et des dépenses auraient sans doute déjà changé de plusieurs milliards, et vous vous en plaindriez. Comme je l’ai indiqué au président de la commission des finances, qui peut s’associer s’il le souhaite à son homologue des affaires sociales, je viendrai bien volontiers en commission, le cas échéant avec le ministre des solidarités et de la santé, vous présenter l’état des comptes sociaux tels que nous le constatons ; je le ferai au Sénat la semaine prochaine.
Enfin, monsieur Carrez, j’ai évoqué les collectivités locales dans mon propos introductif, notamment le fait qu’elles auront besoin du soutien de la puissance publique, l’honnêteté pousse à le dire. Il y a deux types de problèmes : ceux qui vont surgir dans un mois, comme la baisse du produit des DMTO, des taxes de séjour et de l’octroi de mer, à laquelle il faut ajouter les pertes subies par les casinos ou les thermes ; et ceux qui surgiront dans un an.
 En effet !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur de Courson, je peux discourir « toutes APU », mais il serait préférable que l’on simplifie, à l’avenir, les débats à ce sujet. En tout cas, je me tiens à la disposition des commissions pour entrer dans les détails. Même si je comprends très bien vos demandes, si je puis me permettre d’exprimer une opinion au sujet du débat parlementaire, ce n’est pas le point le plus important du texte que nous vous présentons. 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne comprends pas bien pourquoi cet amendement n’a pas été rattaché à l’article liminaire, puisque nous allons en revenir à la discussion que nous avions à l’instant, autrement dit à la décomposition du déficit public. Vous avez d’ailleurs esquissé une réponse, monsieur le ministre.
Mme Christine Pires Beaune.
Habituellement, cette décomposition figure dans le corps du texte. Comme ce n’est pas le cas ici, nous proposons, par cet amendement, qu’elle fasse l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1

J’insiste sur les collectivités territoriales, pour lesquelles vous annoncez une baisse de 0,4 point. La situation sera très hétérogène d’une collectivité à l’autre et d’un type de collectivité à l’autre. Ce sera particulièrement vrai pour les départements. Nous avons évoqué leurs recettes, mais n’oublions pas leurs dépenses. Dans le cadre de ce texte, nous allons voter, du moins je l’espère, des mesures en faveur des bénéficiaires de minima sociaux, notamment du RSA. Elles augmenteront les dépenses des départements. Certaines dépenses, directement liées à la crise, seront supportées par les collectivités locales. Nous avons besoin de connaître la décomposition du déficit non seulement entre l’État, la sécurité sociale et les collectivités, mais aussi par type de collectivité.
Vous avez indiqué que la trésorerie des collectivités demeurait importante. Je n’en doute pas, mais il faudra tenir compte, là encore, de l’hétérogénéité des situations. Nous serions d’ailleurs intéressés par les informations dont vous disposez à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Pour ce qui est des collectivités locales, je le répète, je me tiens à la disposition du Parlement. Si la commission des finances publiques ou la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation souhaite m’auditionner, je me rendrai bien volontiers à leur invitation.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous nous apprêtons à examiner ce deuxième projet de loi de finances rectificative, fondé sur un scénario d’évolution de l’économie qui s’appuie lui-même sur des décisions, notamment celle de procéder au déconfinement à partir du 11 mai, et sur une série d’hypothèses : après les mesures très restrictives du confinement, la relance ne devrait être que très progressive ; la consommation des ménages reprendrait cet automne, et le flux touristique, plutôt en fin d’année.
M. Jean-Louis Bricout.
Ce scénario détermine non seulement les ajustements budgétaires auxquels nous devrons procéder, mais également les mesures de soutien à l’économie et les mesures d’urgence sociale. Il y a une forte corrélation entre la date du déconfinement, les moyens prévus, la stratégie et les mesures dont nous débattons aujourd’hui, ce qui soulève de nombreuses interrogations.
Pourquoi cette date a-t-elle été retenue ? Ce choix est-il fondé sur des raisons scientifiques ou médicales ? Est-ce lié à l’évolution de la maladie ?
Quelle est la stratégie ? Nous avons l’impression que l’on a opté pour celle de l’immunité collective. Espérons qu’elle soit maîtrisée. Ainsi, on rouvre les écoles et on remet au travail les personnes les moins à risque.
Cela entraîne une insécurité pour ceux qui vont retourner au travail. De quelles protections pourront-ils bénéficier ? Les masques commencent à moins manquer dans les hôpitaux, mais il n’y en a pas encore assez dans les établissements médico-sociaux ou pour les aides à domicile. Ne prend-on pas un risque inconsidéré en remettant nos enfants à l’école ? Cela suscite de nombreuses interrogations et de vives réactions chez les parents d’élèves.
Le tracking soulève la question des libertés individuelles. Quelles sont, par ailleurs, nos capacités de dépistage ?
Nous avons besoin d’être rassurés quant à la stratégie que vous avez choisie, monsieur le ministre.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 Les moyens seront-ils au rendez-vous ? De votre réponse dépendent le sérieux du scenario économique mais également la solidité des mesures dont nous débattons. Ne craignez-vous pas que votre scenario ne soit contrarié par un rebond de la maladie ?
M. Jean-Louis Bricout.
 Je rappelle que les prises de parole sur l’article sont limitées à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Nous approuvons l’article 1
M. Charles de Courson.

Des fonds ont été créés dans différents territoires pour soutenir les petites entreprises et les associations. Celui de la région Grand Est, doté de 44 millions, est alimenté par le conseil régional, les dix conseils départementaux et les 174 établissements publics de coopération intercommunale de la région, à raison de deux euros par habitant de chaque territoire.
J’ai proposé que les aides issues de ces fonds soient exonérées tout comme le sont celles du fonds de solidarité aux entreprises, qui relève de l’État. Tout le monde était d’accord hier, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? J’ai donc déposé un amendement en ce sens, avec votre accord, mais il a été déclaré irrecevable au motif qu’il concernait les collectivités territoriales. Or il concerne d’abord l’impôt perçu par l’État.
Seriez-vous d’accord pour reprendre cette proposition qui avait fait consensus en commission ? J’ai cité le fonds du Grand Est, mais il y en a beaucoup d’autres. Celui de la Bretagne, par exemple, et doté d’une vingtaine de millions.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je profite des deux petites minutes qui me sont imparties pour vous alerter sur certains sujets, messieurs les ministres, plusieurs de mes amendements ayant été déclarés irrecevables.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tout d’abord, le refus des assureurs d’indemniser les pertes d’exploitation des entreprises sous prétexte que l’épidémie ne figurait pas parmi les cas prévus laisse les Français perplexes. Je me permets donc d’y revenir en citant un sondage réalisé auprès des dirigeants de TPE-PME : 80 % d’entre eux estiment qu’ils ont été épaulés par leur banquier durant cette crise, tandis que 76 % déplorent le manque de soutien de leur assureur.
Vous avez déclaré tout à l’heure que les assureurs avaient abondé le fonds de solidarité à hauteur de 185 millions sur les 200 millions promis, mais ce n’est pas suffisant et les Français ne comprennent pas leur attitude.
Les sociétés civiles immobilières familiales ou les personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public se retrouvent, elles aussi, dans une situation dramatique, car elles sont exclues du dispositif d’aides. Je voudrais mentionner le cas de l’abbaye Saint-André, monument historique privé dont les jardins sont également classés et ont reçu le label « jardin remarquable ». Chaque année, elle reçoit 30 000 visiteurs entre mars et octobre. Les seuls revenus sont tirés de la billetterie. C’est une catastrophe pour la sauvegarde de notre patrimoine.
J’appelle également votre attention sur le secteur de l’hôtellerie, des bars et des restaurants, que j’avais proposé d’exonérer de la redevance due à la SACEM – Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique – et à la SCPA – Société civile des producteurs associés – pour les musiques d’attente, du moins les entreprises frappées d’une fermeture administrative.
Je relaie également une demande des experts-comptables de ma circonscription, qui ont joué un rôle remarquable durant cette crise pour aider les entreprises. Ils souhaiteraient, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que les dates de dépôt des liasses fiscales soient reportées, car ils sont submergés par la gestion de la crise et beaucoup d’entre eux ne parviendront sans doute pas à respecter les délais.
Enfin, je regrette que mon amendement concernant l’affacturage n’ait pas été retenu, car il me semblait représenter une solution intéressante pour les entreprises. Je vous écrirai à ce sujet.
Il me resterait beaucoup à dire, mais je m’en tiens là, faute de temps.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Les dispositions de l’article 1
Mme Danièle Obono.

Certes, la relance budgétaire accroîtra la dette publique, mais, en période de dépression, les conséquences demeureront limitées. Du fait de la relance, les recettes fiscales augmenteront et, les taux d’intérêt restant bas par rapport aux taux de croissance, la dette publique ne fera pas boule de neige.
Par ailleurs, le levier fiscal pourrait réduire considérablement le poids de ces dépenses. De notre point de vue, il devrait être au cœur de ce projet de loi, mais il en est absent. Nos propositions en ce sens ont toutes été rejetées, ce qui pose un problème. Alors que l’on en appelle à l’effort collectif, il faudrait rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune. Certains de nos concitoyens les plus privilégiés semblent d’ailleurs prêts à faire des gestes. Il faudrait également augmenter la fiscalité du capital et créer un impôt sur l’épargne.
Enfin, le financement des investissements dans les champs sanitaire, social et écologique impose que la Banque centrale européenne rachète la dette des États et la transforme en dette perpétuelle.
Il est dommage que notre pays ne défende pas cette solution, qui favoriserait une véritable relance et permettrait à l’Union européenne de jouer un rôle fondamental.
L’article 1

 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Comme l’a indiqué Mme Louwagie, nous soutenons l’engagement de l’État, qui aura des répercussions évidentes sur les dépenses sociales, ce qui est tout à fait logique.
M. Marc Le Fur.
Je tiens à souligner que les collectivités s’engagent elles aussi, à commencer par les régions, qui financent un quart de l’aide de 1 500 euros accordée aux très petites entreprises et aux auto-entrepreneurs. Pour la région Bretagne, que je connais bien, cette participation représente 10,5 millions par mois, sachant que le premier versement est déjà intervenu, comme le ministre de l’économie et des finances l’a précisé.
Les départements s’engagent également, puisqu’ils devront assumer en premier lieu la dépense sociale.
M. de Courson a évoqué les initiatives régionales – dans le Grand Est, en Bretagne ou ailleurs – consistant à créer un fonds d’aide aux entreprises. En Bretagne, la région y participe à hauteur de deux euros par habitant, tout comme les départements, les intercommunalités et les communes. Quelles mesures prendrez-vous pour ces fonds, qui ont vocation à contribuer à la reprise ?
Enfin, les collectivités ne pourront pleinement s’engager que si leur gouvernance est assurée. Or plus de 5 000 communes n’ont pas encore d’exécutif, puisque les élections n’ont pas été menées à leur terme. La commande publique ne pourra pas reprendre tant que le processus démocratique n’aura pas été achevé. Ce n’est pas l’objet du présent texte, bien sûr, mais la question est liée.
N’oublions pas les efforts consentis par les collectivités, en particulier celles que je connais.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Il me semble que le secteur bancaire, je le répète, a joué le jeu de la solidarité, notamment en accordant les prêts garantis par l’État. On peut toujours faire mieux, bien sûr, mais j’estime que, depuis le début, les banques se sont mobilisées. Les chiffres cités par Mme Ménard sont clairs et correspondent à ce que ressentent effectivement les PME et les entreprises sur le terrain.
Chaque semaine, je communiquerai au Parlement les taux de refus, afin que l’on évalue la situation avec objectivité et que l’on améliore encore le dispositif. Au travers des banques, c’est surtout leurs agents que je remercie, car ils ont accepté de recevoir les clients et traitent les dossiers d’emprunt. Je leur rends hommage pour leur travail.
S’agissant des assureurs, je vous le dis très simplement, nous n’avons pas été satisfaits au départ. Le Premier ministre et moi-même avons dû convoquer les assureurs, ce qui n’a pas été nécessaire pour les banques. Les assureurs ont accepté de revoir leur copie et d’accroître leur engagement au titre de la solidarité nationale : ils doubleront leur participation au fonds de solidarité, en la portant de 200 à 400 millions d’euros ; ils investiront 1,5 milliard dans les PME du secteur de la santé et accorderont 500 millions d’euros de remises commerciales. Je salue cet effort de solidarité, qui va dans le bon sens.
Mais le plus important, je le redis, c’est le travail qui sera mené demain avec vous, parlementaires, et avec les assureurs, sur l’état de catastrophe sanitaire.
 C’est l’une de nos propositions !
M. Marc Le Fur.
M. Bruno Le Maire,

Du côté des bailleurs, du bon travail a été fait, mais nous pouvons faire mieux. Les grandes foncières ont pris des engagements. Je les ai réunies hier et je les réunirai de nouveau aujourd’hui dans le but de parvenir à un accord, dans lequel elles s’engageraient non seulement à reporter les loyers, mais à en annuler trois mois pour les très petites entreprises, de moins de dix salariés, dont l’activité a été suspendue par arrêté administratif. Ce ne serait que justice, car ces entreprises ne pourront pas redémarrer si on leur demande, dans le même temps, de rembourser leurs loyers.
Je distingue ici les très petites entreprises et les chaînes, dont la situation est différente et appelle un traitement au cas par cas. Certaines d’entre elles, comme les marques appartenant à de grands groupes de luxe, ont les reins suffisamment solides pour assumer ce type de dépense ; d’autres auront plus de difficulté. En tout cas, pour les commerçants, employant moins de dix salariés, ce serait impossible. Je demande donc aux foncières de consentir cet effort de solidarité en renonçant à trois mois de loyer, et je leur ai donné rendez-vous cet après-midi pour en discuter.
Madame Ménard, vous souhaitez rendre les SCI propriétaires de monuments historiques et percevant des recettes de billetterie éligibles aux prêts garantis par l’État. Vous avez raison, et nous le ferons : il est très important que les monuments historiques y aient accès.
Enfin, pour répondre à la question qui m’a été posée sur le déconfinement, je suis convaincu que nous saurons organiser la reprise d’activité à condition de prendre les bonnes décisions et de clarifier les règles en nous appuyant sur le protocole national de déconfinement proposé par Laurent Berger et la CFDT, ainsi que sur des guides de bonnes pratiques élaborés métier par métier. La reprise sera nécessairement progressive, car les comportements des consommateurs auront changé au lendemain de la crise.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

À l’instar de nombre de vos collègues, madame Ménard, vous m’avez interrogé sur la date de dépôt des liasses fiscales des sociétés. Nous avons déjà allongé d’un mois, c’est-à-dire jusqu’à la mi-juin, le délai de remise de toutes les déclarations, y compris de la déclaration de revenus, même sous sa forme papier.
Néanmoins, ces déclarations sont importantes non seulement pour les agents des impôts, mais aussi pour les contribuables eux-mêmes, car elles leur permettent notamment de bénéficier de crédits d’impôt. En effet, dès cet été, des sociétés toucheront des crédits d’impôt grâce à leur déclaration du printemps. Si nous reportons indéfiniment la date de remise des déclarations, nous ne pourrons pas injecter cet argent dans l’économie réelle.
Par ailleurs, pour les personnes physiques, la déclaration de revenus ouvre de nombreux droits, comme le chèque énergie pour les personnes non imposables ou certaines réductions sur les tarifs de cantine et les centres de loisirs qu’il faut solliciter, à la rentrée, auprès des collectivités locales. Nous avons déjà repoussé la date au maximum.
J’entends néanmoins que cela puisse présenter des difficultés pour les sociétés, dont les déclarations d’impôt sont plus complexes à remplir que celles des particuliers ; nous avons donc accepté une simplification. J’invite les experts-comptables à se rapprocher de leur direction départementale des finances publiques. J’ai beaucoup communiqué avec l’Ordre des experts-comptables, et ceux-ci sont au courant de la situation. Pour l’impôt sur les sociétés, ils pourront fournir une déclaration simplifiée et communiquer des documents complémentaires ultérieurement, à l’image de ce qui se fait pour la TVA. En outre, bien évidemment, aucune pénalité de retard ne sera appliquée.
Pour les sociétés qui ne connaîtraient pas leur chiffre d’affaires car ils n’ont pas accès à leurs comptes, dans l’hypothèse où ceux-ci ne sont ni informatisés ni connus des experts-comptables, il sera toujours possible de trouver un arrangement. J’ai donné des consignes en ce sens aux directeurs départementaux des finances publiques.
Mais, je le répète, nous avons déjà prolongé le délai de plus d’un mois. Si les Français et les sociétés ne déclarent pas leurs revenus, l’administration fiscale ne pourra par leur verser les crédits d’impôts auxquels ils ont droit, ni leur fournir les documents dont ils ont besoin.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.

L’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je tenais à dire un mot sur les loyers. Il y a dix jours, j’ai participé à une réunion de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, dont je suis membre, et j’ai posé la question des loyers. En effet, la CDC, soit en son nom propre, soit à travers des filiales foncières comme Icade, est un important propriétaire immobilier. J’ai donc demandé si, dans le cadre de son rôle d’amortisseur, la CDC ne devrait pas envisager des reports de loyer.
M. Gilles Carrez.
Le représentant de la direction générale du Trésor a répondu par la négative en tenant le raisonnement suivant : les pouvoirs publics ayant lancé un important dispositif d’aides, à travers le fonds de soutien et les prêts garantis par l’État, il ne faudrait pas jouer sur d’autres touches du clavier, comme les créances entre entreprises, car cela risquerait de poser des problèmes en cascade. Il faudrait donc se reposer avant tout sur les aides publiques. 
Bien que je puisse comprendre ce point de vue, je ne le partage pas tout à fait. Je tenais en tout cas à vous signaler cela. Pour ma part, je suis d’accord avec vous : chaque fois que ce sera possible, il faudra faire un effort en reportant les loyers des petites entreprises.

M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous nous avez indiqué, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que les assureurs allaient consentir un effort supplémentaire. Je rappelle que, dès le départ, nous avons considéré que les 200 millions d’euros mis sur la table par les assureurs étaient largement insuffisants. Par ailleurs, vous êtes en train d’examiner ce qu’il est possible de faire en ce qui concerne le risque de crise sanitaire. Sachez que nous avons déposé une proposition de loi qui prévoit notamment la création d’une couverture du risque de catastrophe sanitaire.
Mme Christine Pires Beaune.
L’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Sauf erreur de ma part, il n’y a pas de cas historique d’exonération fiscale, dans le régime de droit commun, pour des subventions versées par les collectivités territoriales. Ce serait une première. Bien que je comprenne la philosophie qui sous-tend votre proposition, je ne suis pas certain que cela soit une bonne idée, pour deux raisons.
Premièrement, je l’ai dit hier en commission, nous devons être cohérents en matière d’aides accordées aux entreprises en temps de crise. Ces aides sont très temporaires : elles ne seront versées que durant quelques semaines. Elles doivent être simples, faciles d’accès et intelligibles pour tous, à commencer les entreprises et ceux qui les accompagnent.
Il faut éviter de trop territorialiser ces aides et, au contraire, agir davantage ensemble pour accompagner les entreprises. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le fonds de solidarité est ouvert à toute collectivité souhaitant y contribuer, même si je comprends que les enjeux locaux peuvent primer.
Deuxièmement, je ne souhaite pas que l’État se désengage en exonérant d’impôts des aides qui ne sont pas les siennes. Ce serait créer un mauvais précédent. Je pense, en revanche, que l’État et les collectivités territoriales doivent se mettre autour de la table, si ce n’est pas déjà le cas, pour coordonner leur action en faveur des entreprises, moins aujourd’hui – car je crois que les filets de sécurité actuels sont les bons – que demain, pour la relance. Nous aurons alors besoin des collectivités territoriales, qui connaissent souvent mieux les spécificités industrielles locales que l’État lui-même et nous aideront à déterminer quelles aides sont les plus appropriées.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’amendement, sans être défavorable par principe au fait que les collectivités territoriales participent à l’effort national actuel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Pour vous répondre, monsieur Carrez, je partage votre position : je souhaite que l’effort soit partagé, et la foncière de la CDC est l’un des grands bailleurs que je consulterai de nouveau cet après-midi. Je le répète : mon objectif est l’annulation, pour trois mois, des loyers des très petites entreprises fermées par décision administrative.
 Très bien ! Merci !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je n’ai pas été convaincue par la réponse du rapporteur général. Pourquoi le régime fiscal devrait-il varier en fonction de la provenance de l’aide ? Il s’agit dans tous les cas d’aides transitoires versées pendant une période exceptionnelle. La simplicité voudrait au contraire que l’on adopte le même régime pour toutes ces aides. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’article 1
Mme Véronique Louwagie.

Mais je suis surprise de constater qu’il reste encore des trous dans la raquette. Le fonds de solidarité, tel que vous le présentez, est destiné à couvrir les frais fixes des entreprises ; cela représente un soutien important, qui va dans le bon sens.
Pourtant, certains critères restrictifs ont pour résultat la sous-estimation de ces frais fixes. Dans certains cas, en effet, on prend en compte la situation du dirigeant. S’il touche une pension de retraite ou s’il a un contrat de travail à temps complet, l’entreprise n’est pas éligible au dispositif, bien que ses charges puissent la mettre en difficulté.
En outre, dans l’exposé des motifs, il est indiqué que seules les entreprises dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros peuvent toucher des aides du fonds de solidarité. Or, pour apprécier la situation de l’entreprise au regard de ce seuil, le texte prévoit d’ajouter au bénéfice imposable la rémunération et les charges sociales du dirigeant. Par conséquent, certaines entreprises dont le bénéfice imposable est de 25 000 euros n’ont pas accès au fonds de solidarité. Je vous appelle donc à revoir les conditions d’accès au fonds de solidarité, car cela constituerait un soutien important pour beaucoup de TPE qui participent à l’aménagement du territoire.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je souhaite réagir aux propos de Mme Louwagie. Nous avons eu une discussion similaire hier sur les angles morts du dispositif,…
Mme Cendra Motin.
 Ou les trous dans la raquette !
M. Gilles Carrez.
 …et je tiens à saluer le Gouvernement, qui a pris ce matin un décret concernant les cogérants, après que nous lui avons signalé une remontée du terrain à ce sujet. Ce décret prévoit que le seuil de 60 000 euros sera multiplié par le nombre d’associés et tiendra compte du conjoint collaborateur. Vous le savez, l’inclusion du conjoint collaborateur dans l’entreprise pour mieux le protéger avait été un volet important de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Je remercie le ministre d’avoir entendu notre demande.
Mme Cendra Motin.
 Il était temps !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous en avons discuté hier : vous avez raison, nous souhaitons également que les retraités, qui peuvent bénéficier, s’ils ont un emploi salarié, du cumul du chômage partiel et de leur retraite, puissent également cumuler, s’ils sont entrepreneurs, le fonds de solidarité avec leur retraite.
Mme Cendra Motin.
 C’est l’entreprise qui est éligible au fonds de solidarité !
Mme Véronique Louwagie.
 Oui, bien sûr, vous avez raison.
Mme Cendra Motin.
Il importe pour nous de protéger un maximum de personnes. Tel est le sens de l’action du Gouvernement et de la nôtre, lorsque nous remontons des territoires les cas dont nous avons connaissance. Je me réjouis que nos débats nous permettent d’avancer aujourd’hui sur le sujet.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Il convient de continuer à adapter ce fonds. Je reconnais ainsi bien volontiers que ceux qui cumulent un emploi et une petite retraite peuvent rencontrer des difficultés. Je suis tout à fait ouvert à l’idée de prendre en considération la situation des personnes qui, complétant une petite retraite par une activité, ne sont pas aujourd’hui éligibles au fonds de solidarité. Il serait juste qu’ils le soient. Je reçois donc cinq sur cinq le message de Mme Louwagie à ce sujet.
Je veux enfin vous dire, même si ce sera pour plus tard, que, pour tous les secteurs dont l’obligation de fermeture sera prolongée après le 11 mai – hôtellerie, restauration, bars, événementiel, etc. –, le fonds de solidarité pourra être un outil efficace, à condition d’être adapté à la réalité des métiers, notamment ceux de la restauration. Dans les dix jours à venir, nous mènerons un travail en collaboration avec cette filière afin de mieux adapter le fonds de solidarité à ce que seront leurs besoins après le 11 mai.
 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer, pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel, parce que l’effet cumulé de la faible demande de biocarburant liée à ces mesures et de la chute du prix du pétrole a provoqué une baisse importante de la consommation de biodiesel en France, de l’ordre de 70 %.
M. Charles de Courson.
Or la filière française des huiles et protéines végétales a poursuivi sa production de biodiesel durant cette période de crise afin de maintenir les approvisionnements stratégiques en huile alimentaire, en tourteaux de colza pour la nutrition animale et en glycérine, laquelle est utilisée pour la production de gel hydroalcoolique. Il s’agit là des coproduits de la fabrication du biodiesel.
Cette situation a entraîné la constitution de stocks importants de biodiesel que la filière aura des difficultés à valoriser, une fois les mesures de déconfinement prononcées. Or sa déstabilisation entraînera celle du secteur agricole en amont.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. de Courson a parfaitement résumé la situation. Je me contenterai d’ajouter que la production de biodiesel ne peut pas s’arrêter, du fait que la matière première, qui sert à cette production, sert également à d’autres fins, en particulier la production de tourteaux de colza pour l’alimentation animale.
M. Marc Le Fur.
Il est donc indispensable d’amortir le choc que subit cette filière. Tel est l’objet de ces amendements identiques.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’effet cumulé de la faible demande en carburants liée aux mesures de confinement et de la chute du prix du pétrole a provoqué une baisse importante de la consommation de biodiesel en France.
Mme Véronique Louwagie.
Or il importe de soutenir et de promouvoir cette filière, d’autant qu’elle a dû poursuivre sa production pour maintenir des approvisionnements stratégiques en huile alimentaire et en tourteaux de colza pour la nutrition des animaux.
Pour faciliter l’écoulement des stocks importants constitués par la filière, nous proposons d’instaurer un remboursement partiel de la TICPE à hauteur de 10 euros par hectolitre, pendant une durée limitée de six mois à compter de la date de fin de la période de restrictions applicables aux déplacements hors du domicile.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Les premiers signataires en sont respectivement Mme Sylla et M. Moreau. Ils visent à instaurer, pour une durée limitée de six mois à compter de la fin des mesures de confinement, une réduction de la fiscalité applicable au biodiesel, pour les raisons que mes collègues ont précédemment évoquées.
M. Belkhir Belhaddad.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
N’oublions pas enfin que, si le volume des stocks peut poser problème, le biodiesel permet à certaines activités de se poursuivre ; elles y ont donc recours.
Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je regrette que la commission et le Gouvernement soient défavorables à des amendements qui, en soutenant la filière du bioéthanol, permettraient de soutenir également l’agriculture, notamment la filière sucrière – et Dieu sait qu’elle en a besoin ! Je tiens également à rappeler que c’est notamment cette filière, en particulier Tereos, qui produit la solution hydroalcoolique. Faisons preuve de solidarité avec une filière qui fait preuve elle-même de solidarité durant cette crise.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce matin, sur France Inter, le philosophe Dominique Bourg s’est interrogé sur l’attribution des 20 milliards à des entreprises comme Air France ou Renault. Il recommandait non pas de se précipiter sur la voie de n’importe quelle relance, mais de ralentir le mouvement pour penser un autre modèle, en vue de construire une planète viable non pas pour demain mais pour aujourd’hui.
Mme Sabine Rubin.
Par cet amendement, nous nous inscrivons dans cette logique en proposant, dès maintenant, la suppression de niches deux fiscales néfastes pour l’environnement : le remboursement du kérosène aérien et celui du gazole pour le transport routier.
De nombreuses autres niches fiscales néfastes pour l’environnement perdurent encore. Leur coûte est estimé à 13 milliards, somme qui pourrait être utilisée pour financer différentes mesures d’urgence liées à la situation actuelle.
Chers collègues, nous devons orienter dès maintenant la politique fiscale vers le verdissement de l’économie. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
C’est la raison pour laquelle il ne faut pas revenir notamment sur les exonérations de TICPE, car cela risquerait de mettre en péril un grand nombre de nos entreprises. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Il est clair que nous sommes en désaccord avec votre conception d’une écologie de marché, monsieur le rapporteur général. C’est dès maintenant qu’il faut amorcer la bifurcation pour qu’un secteur comme l’aérien, qui est l’un des principaux responsables des émissions de gaz à effet de serre, ait pour objectif non pas de rattraper son retard, comme l’ont souligné plusieurs membres du Gouvernement, mais, au contraire, de s’adapter à la nécessité de réduire ces émissions.
Mme Danièle Obono.
Chacun a pu constater, ces dernières semaines, notamment grâce à des images saisissantes, combien le ralentissement de l’activité a eu un effet positif sur ces émissions. Nous nous rendons ainsi mieux compte de l’urgente nécessité de changer de modèle, d’autant que c’est ce modèle qui a créé les conditions favorisant la propagation du virus.
Les décisions que nous prenons aujourd’hui détermineront la manière dont nous ferons face à l’urgence dans la prochaine période. En commençant par remettre en cause ces exonérations, nous entrerions dans une nouvelle logique : fixer des conditions écologiques et sociales pour le soutien aux entreprises en difficulté. Nous ne sommes pas opposés à un tel soutien, à condition de le faire dans le cadre d’une bifurcation radicale qui doit mener, à terme, à la réduction du transport aérien et du transport routier, et au développement d’autres modes de transports, notamment du ferroviaire.
Nos amendements qui vont en ce sens ont donc toute leur place dans ce texte.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Cette question est importante. En effet, alors que nous ne nous attendions pas à cette crise sanitaire, nous avons été capables de dégager des moyens considérables pour y faire face. Il est donc faux de prétendre qu’il n’y a pas d’argent : il y en a plein. Or nous sommes certains de l’arrivée de la prochaine crise, qui sera une crise environnementale, et nous connaissons précisément les moyens à mettre en œuvre.
M. Bertrand Pancher.
Néanmoins, à chaque jour suffit sa peine, et il s’agit aujourd’hui de sauver notre économie. Que nous dégagions ces moyens considérables à cette fin ne me choque pas du tout. Il faudra en revanche répondre, dans le cadre du plan de relance, à la question que vous posez. Il nous faut en effet verdir entièrement nos politiques et les réguler par une dimension humaine, notamment pour sauver tous les biens communs, faute de quoi la jeune génération portera un regard cruel sur notre action.
Nous devrons, je le répète, poser de nouveau cette question dans les prochains mois, car tout doit changer. 
(Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entends vos réponses, mais si l’on veut changer les choses aujourd’hui dans un contexte d’urgence et malgré la fameuse dette des finances locales, il faut de l’argent, que l’on trouvera justement dans les niches fiscales néfastes pour l’environnement.
Mme Sabine Rubin.
Nous reprenons ici une proposition d’ATTAC, l’Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, qui relève du même esprit que la précédente : instaurer unilatéralement et immédiatement une taxe carbone complémentaire pour l’ensemble des sites industriels français soumis au marché du carbone européen.
Je rappelle qu’en raison de plusieurs niches fiscales maintenues par le Gouvernement, les 1 400 sites industriels les plus polluants et l’essentiel des entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre sont, en France, exonérées de la taxe carbone, pourtant payée par les ménages.
Il est donc question non pas d’un secteur, comme le transport aérien, mais de sites industriels précis. Dans cette période d’urgence et de relance, toutes les industries ne se valent pas. Et c’est précisément parce que les finances publiques sont mises à mal qu’il convient de faire un effort pour supprimer ce type de niches. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Obono, contrairement à ce que vous avez affirmé, ma vision n’est pas celle d’une écologie de marché. En revanche, je suis guidé par une conviction : pendant la crise que nous traversons, aucun emploi ne doit être laissé sur le bord de la route. Or, si nous empêchons nos industries et nos entreprises de relever la tête, ces emplois seront perdus. Vous évoquez donc des sujets de relance, et non d’urgence.
 C’est la même chose !
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Sur la forme, j’ajoute que le Gouvernement a choisi de déposer deux PLFR : le premier pour répondre à l’urgence, le second pour renforcer les moyens dont nous disposons et apporter de nouvelles réponses, notamment aux ménages les plus fragiles. La relance et la manière dont nous accompagnerons l’économie à la sortie de la crise sanitaire qui l’affecte seront discutées plus tard.
Sans que cela enlève rien à la légitimité des débats lancés par les uns et les autres, le Gouvernement a également choisi de ne pas traiter dans ce PLFR les sujets fiscaux déjà débattus lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
C’est aussi ce souci de cohérence qui explique les avis défavorables du Gouvernement sur les amendements de cette nature. Je ne le préciserai plus systématiquement dans la suite des débats.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Dès avant la crise sanitaire, la commission des finances avait commencé un travail sur les niches fiscales, en particulier celles qui sont néfastes pour l’environnement. Il sera bien évidemment poursuivi. Néanmoins, comme l’ont dit le secrétaire d’État et M. Pancher, nous devons consacrer aujourd’hui toute notre énergie au soutien de l’économie française, afin qu’elle ne s’écroule pas.
Mme Bénédicte Peyrol.
Par ailleurs, j’aimerais relever l’absurdité des certains arguments : l’amendement précédent, par exemple, tendait à supprimer des exonérations de TICPE. Or cela créerait des charges supplémentaires pour les entreprises, notamment pour celles qui constituent aujourd’hui la fameuse seconde ligne ! Je pense notamment aux transporteurs routiers de marchandises, qui permettent aux Français de manger. Je m’interroge donc parfois sur la cohérence des différents amendements.
Quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas : nous serons au rendez-vous pour assurer une relance durable.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en pensant qu’on pourra voir plus tard comment organiser le monde d’après, je crois que vous vous trompez lourdement. L’État va investir dans le plan de relance plus qu’il ne l’a fait depuis des années, en particulier pour les entreprises. Et nous devrions le faire uniquement avec la préoccupation de sauver les emplois, sans préparer le monde d’après ?
M. Éric Coquerel.
Lors de la campagne présidentielle de 2017, nous avions proposé un plan d’investissement de 100 milliards, notamment dans la transition écologique, l’aide aux services publics et au système de santé, tout ce qui nous manque aujourd’hui pour faire face à la crise. Nous regrettons de n’avoir pas été élus pour l’appliquer !
Pour votre part, vous proposez 42 milliards sous forme d’aides directes et d’autres dépenses uniquement pour sauver de l’emploi. Vous n’en profitez donc pas pour amorcer un autre partage des richesses et une économie qui prendrait en considération dès maintenant, structurellement, la question environnementale. Pourtant, nous savons que la crise environnementale va finir par nous tomber dessus ! Je pense d’ailleurs que le coronavirus en est déjà un aspect.
Si tant est que vous croyiez vraiment au monde d’après, vous devriez le préparer dans ce plan d’urgence. Or vous ne le faites pas, et vous vous trompez, d’où les reproches que nous vous adressons.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que le ministre de l’économie et des finances ne soit plus présent, car j’aurais voulu continuer le débat sur les nationalisations, engagé en commission. Rien n’est encore écrit, mais il a indiqué ce matin que les 20 milliards seraient investis dans des entreprises stratégiques, celles qui garantissent notre indépendance et notre souveraineté, notamment sanitaire, ainsi que pour sauver des emplois.
M. Éric Coquerel.
Depuis quelques temps, certaines entreprises, parfois leurs salariés, frappent à la porte en demandant que l’on remette leur activité en route ou qu’on les sauve. Or voilà un bon moment que j’essaie d’avoir des réponses quant à la réquisition et à la nationalisation de ces entreprises !
Je pense en particulier à Luxfer, seule entreprise d’Europe à fabriquer des bonbonnes d’oxygène à des fins médicales. Elle a pourtant fermé. Les salariés ont gardé les machines et sont prêts à relancer la production si leur entreprise est nationalisée.
Je pense également à l’usine Famar, qui produit la Nivaquine, médicament dont le principe actif est la chloroquine. Or elle est menacée de fermeture.
Je pense aussi à Péters Surgical, à Bobigny, qui fabrique des sondes de Motin, indispensables aux lits de réanimation. La fermeture de son unité de production est prévue en juin, non pas en raison d’un déficit – elle réalise des bénéfices incroyables –, mais pour être délocalisée en Inde. Pourtant, les besoins sont tels que les salariés de cette entreprise produisent aujourd’hui quatre fois plus qu’en temps normal, afin d’assurer la livraison de 40 000 sondes. Si celles-ci avaient manqué à nos lits de réanimation, nous aurions eu encore plus de problèmes.
J’ai écrit au ministre, il y a neuf mois déjà, au sujet de cette entreprise. On parle de réquisition, mais qu’attend-on pour assurer que ces entreprises continueront à produire en France du matériel nécessaire à notre souveraineté sanitaire, et éviter que nous nous retrouvions à nouveau dans la situation ubuesque que nous connaissons aujourd’hui avec les masques ? En 2018, le groupe américain devenu propriétaire de la plus grosse usine fabriquant des masques en France a décidé de la fermer pour délocaliser la production en Chine, puis en Tunisie. Les actionnaires sont allés jusqu’à tronçonner des machines qui permettaient la confection de 5 000 masques à l’heure pour s’assurer que la concurrence ne les utiliserait pas !
Je vous demande donc de répondre à la question précise soulevée par l’amendement : quand allez-vous réquisitionner et nationaliser ces entreprises pour qu’elles continuent à fonctionner ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Néanmoins, comme je l’ai fait hier en commission, je souligne que la question des nationalisations n’est pas évitée dans nos débats. Bien au contraire, nous l’anticipons, puisque nous abondons le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » de 20 milliards d’euros pour permettre des prises de participation en fonds propres ou quasi-fonds propres, voire des nationalisations si cela s’avère nécessaire.
Il ne me revient pas de décider quelles entreprises seront concernées. Je crois d’ailleurs heureux que le Gouvernement n’ait pas réponse à tout dès aujourd’hui, car la sortie de la crise reste floue. En tout cas, la suppression de dépenses fiscales ne réglera pas le problème. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Excusez-moi, je tombe des nues ! On est en pleine crise, il manque du matériel partout. Cela fait des semaines que notre groupe et d’autres vous interpellent au sujet de ces trois entreprises, et vous nous répondez que vous n’êtes pas au courant ?
M. Éric Coquerel.
En octobre dernier, j’ai adressé une question écrite à M. Le Maire au sujet de Péters Surgical, sans obtenir l’ombre d’une réponse. Je l’ai à nouveau interrogé en commission, il m’a répondu qu’il n’était pas au courant. Mais quand le serez-vous donc ? Pardonnez-moi, cela me met en colère, car il faut bien que vous compreniez, chers collègues, qu’il s’agit non seulement d’emplois, mais encore d’entreprises bénéficiaires dont la fermeture n’est due qu’à la volonté de délocaliser l’unité de production !
J’ai entendu le chef de l’État évoquer la question des relocalisations. Il est temps, effectivement, de se la poser ! Quand allez-vous donc vous la poser s’agissant des sondes de Motin, des bonbonnes d’oxygène ou encore de la chloroquine, dont nous aurons peut-être un besoin essentiel dans quelques semaines si elle se révèle un bon médicament ? Vos réponses ne sont vraiment pas acceptables.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je souscris aux propos de M. Coquerel.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le secrétaire d’État, sur un total de 105 milliards d’euros prévus dans le plan d’urgence, une fois soustraites les moindres recettes, il reste en réalité 60 milliards d’euros de dépenses nouvelles, dont 20 milliards, soit un tiers, sont destinés au fonds de recapitalisation ou de nationalisation. Or, sur ce tiers des crédits, vous ne nous apportez aucune réponse. Ces 20 milliards existent-ils vraiment ? Qu’allez-vous en faire ? Allez-vous réellement les investir dans l’économie française ? Je trouve inacceptable que vous ne nous répondiez pas. 
S’agissant des entreprises Famar et Luxfer, le groupe Socialistes et apparentés a lui aussi déposé une proposition de loi prévoyant un mécanisme de nationalisation analogue à celui qui avait été utilisé en 1982. Le dispositif existe déjà, il n’y a rien à réinventer : il s’agit d’émettre des obligations d’État en échange d’une valorisation préalablement calculée. Franchement, monsieur le secrétaire d’État, qu’attend-on ? La question est fondamentale, que ce soit pour les bouteilles d’oxygène ou les médicaments ! Si l’utilisation de la chloroquine fait débat, je croyais que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il fallait que les médicaments soient produits en France.
Je vous pose donc deux questions : qu’allez-vous faire des 20 milliards ? Quand allez-vous activer la nationalisation de Famar et Luxfer ?
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne l’enregistrement comptable des dépenses exceptionnelles réalisées par les collectivités locales, notamment pour l’acquisition de masques. C’est une question qui nous est souvent posée dans nos circonscriptions. Par cet amendement d’appel, nous proposons de rendre les dépenses d’acquisition de masques et d’équipements de protection éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je précise que le Gouvernement sera favorable à l’adoption de l’amendement du rapporteur général qui vise à abaisser le taux de TVA appliqué aux masques, afin d’en diminuer le coût pour les acheteurs. Cette mesure profitera donc aussi aux collectivités.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Certaines collectivités nous interrogent sur l’opportunité d’acquérir des masques au titre des dépenses d’investissement, puisque cette section offre un peu plus de latitude que la section de fonctionnement. C’est une autre manière de formuler la question. Pouvez-vous donner des éléments de réponse à ces collectivités, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, une circulaire publiée par le ministère de la cohésion des territoires et le ministère de l’action et des comptes publics permet aux collectivités d’imputer leur participation au fonds de solidarité sur les dépenses d’investissement. Ce dispositif vise en particulier les régions, qui abondent le fonds à hauteur de 500 millions d’euros.
Je précise aussi, même si le cas ne s’est pas encore présenté, que les autres collectivités qui souhaiteraient participer au fonds de solidarité pourraient le faire. Aucune ne l’a proposé pour l’heure, sachant qu’il s’agit d’un fonds national et qu’il n’est pas possible de cibler les aides sur un territoire particulier. Pour ce qui concerne les régions, les 500 millions d’euros seront bien inscrits, de façon exceptionnelle, comme des investissements.
J’ajoute que l’imputation de ces sommes fait l’objet d’un véritable débat. Si certaines responsables d’associations d’élus ont effectivement formulé la demande que vous avez évoquée, monsieur Barrot, d’autres, en particulier le secrétaire général de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités, souhaitent que l’on respecte une forme d’orthodoxie en matière d’inscriptions comptables, notamment pour préserver la lisibilité des comptes.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Dans la région Grand Est, les élus se sont accordés pour instaurer un fonds complémentaire au fonds national, abondé par la région ainsi que par chaque département et intercommunalité à hauteur de 2 euros par habitant – soit un total de 44 millions d’euros en incluant également la participation de la Banque des territoires. Les sommes versées par les départements et les intercommunalités seront-elles, oui ou non, éligibles au FCTVA ?
M. Charles de Courson.
 La question est importante !
Mme Valérie Rabault.
 La réponse est-elle négative, au motif qu’il ne s’agit pas de contributions au fonds national ? Pourriez-vous clarifier ce point, monsieur le secrétaire d’État ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En résumé, les régions pourront inscrire en investissement leur participation au fonds de solidarité, ce qui leur permettra aussi de l’amortir sur plusieurs années. Il en irait de même pour d’autres collectivités qui participeraient à ce fonds national. En revanche, la circulaire n’a pas prévu que ce soit le cas pour la participation à des fonds locaux.
 Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Ces amendements, dont nous avons discuté hier en commission, revêtent aujourd’hui un caractère différent, dans la mesure où le ministre de l’économie et des finances a appelé hier soir les propriétaires à des abandons de loyers.
Nous proposons de modifier les dispositions fiscales applicables aux abandons de créances en faveur des entreprises. Cela favoriserait de tels abandons, dont les entreprises ont bien besoin, et éviterait à l’État d’avoir à absorber le paiement de ces créances, ce qui diminuerait d’autant le coût du soutien aux entreprises pour les finances publiques. Ces amendements visent à rendre les aides et abandons de créances déductibles du revenu, de la recette ou du bénéfice imposable. Actuellement, la déduction est soumise à des conditions qui ne facilitent guère ces abandons.
L’amendement n


 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai moi aussi en même temps les deux amendements que j’ai déposés, les n
M. Jean-Noël Barrot.

Ils visent un même objectif : abaisser le mur de la dette pour les entreprises de France en incitant leurs créanciers – qu’il s’agisse de bailleurs, de fournisseurs ou d’institutions financières – à effacer cette dette. À cette fin, nous proposons de rendre les abandons de créance déductibles.
En temps de difficultés, en temps de guerre, il est d’usage d’effacer les dettes. C’est dans cet état d’esprit que le ministre de l’économie et des finances a demandé à certains secteurs économiques – en particulier aux sociétés foncières, comme il l’a rappelé précédemment – d’effacer certaines des créances qu’elles détiennent sur des entreprises.
Cette déductibilité est déjà prévue dans certains cas. Lorsqu’une entreprise en difficulté entre en procédure collective, l’abandon d’une créance par un créancier est déjà déductible fiscalement. La situation économique actuelle nous conduit à proposer l’extension du dispositif. L’objectif est bien sûr d’encourager les comportements vertueux. Un effacement de dette permet en effet au bénéficiaire d’aborder la reprise dans de meilleures conditions et d’éviter la faillite. Mais l’objectif est aussi de créer des solidarités entre les créanciers suffisamment solides pour abandonner des créances et les débiteurs les plus fragiles, qui auraient besoin de cet abandon pour survivre et redémarrer.
Par ailleurs, ces amendements contribueraient à réduire la pression à laquelle sont soumises les finances publiques : si un bailleur renonce aux loyers dus par des TPE bénéficiaires du fonds de solidarité, l’État n’aura plus à absorber cette dépense.
Lorsque nous avons débattu de ces amendements hier en commission, nos collègues ont estimé que les dispositifs proposés étaient trop larges. Nous nous sommes donc efforcés de les resserrer. L’amendement n


 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps le n
Mme Bénédicte Peyrol.

Je ne reprendrai pas les arguments développés par mes collègues. Je me contenterai de préciser que les amendements ont été complétés pour éviter toute optimisation éventuelle au sein d’un même groupe, conformément à ce qui est ressorti du débat que nous avons eu hier à ce sujet. Olivia Grégoire, première signataire des deux amendements, est elle aussi très vigilante sur ce point.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je constate que cela a été fait, et bien fait. Je vous remercie, ainsi que Mmes Louwagie et Grégoire, d’avoir déposé de nouveaux amendements en ce sens. À titre personnel, j’aurais préféré que les deux restrictions, aux loyers d’une part, aux seules entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité d’autre part, soient cumulatives. Néanmoins, les amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Les amendements n
M. Christophe Naegelen.

 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Cette disposition incitera sans doute les propriétaires à davantage abandonner les loyers. J’appelle cependant votre attention sur le fait que, dans certains départements, notamment ruraux, il n’existe pas de sociétés foncières. Le ministre de l’économie et des finances a indiqué tout à l’heure que le Gouvernement négociait avec les foncières. À Paris, oui ! Mais ce n’est pas le cas dans mon département, la Meuse, où il n’y en a aucune.
M. Bertrand Pancher.
Le commissaire aux comptes qui coordonne l’ensemble des experts-comptables de la Meuse m’a indiqué hier qu’aucun abandon de loyer n’avait été enregistré pour l’ensemble des commerces du département. Il a estimé que l’adoption d’une exonération de charges enlèverait une épine du pied des commerçants, mais que la question importante était celles des loyers. Tant qu’elle ne serait pas réglée, des centaines de commerçants, dans chaque département, se retrouveraient à terre.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement appel relatif aux heures supplémentaires, sujet que nous avons également abordé hier en commission. Il est sans doute un peu tôt pour discuter du plan de relance, mais il est clair que, dans certains secteurs, il faudra trouver les moyens d’un rattrapage rapide. Or la défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires seraient une façon d’encourager et de remercier les travailleurs qui participeront à cet effort.
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à M. Éric Woerth pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les heures supplémentaires sont tout à fait complémentaires des primes, qui constituent une gratification donnée aux salariés pour les remercier. Ce sont en effet des heures travaillées dont l’économie a besoin aujourd’hui et dont elle aura besoin aussi demain, espérons-le, à la sortie de la crise. Il conviendrait donc de supprimer le seuil de 5 000 euros.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas entrer dans le détail puisqu’il s’agit exactement de la même chose : défiscaliser et désocialiser les heures supplémentaires.
Mme Marine Le Pen.
Les heures supplémentaires, notamment celles effectuées par les soignants, ne sont pas seulement un effort de travail supplémentaire : elles sont vitales au sens littéral puisqu’elles sauvent des vies, en particulier en permettant de remplacer des soignants eux-mêmes touchés par la maladie. Un certain nombre de reportages dans les EHPAD ont montré quelles pouvaient être les conséquences de l’absence d’une partie du personnel pour cause de maladie.
Je pense vraiment que c’est la moindre des choses que nous puissions faire, et il s’agit d’une mesure d’urgence.
À un moment donné, il faudra dire comment la nation française compte exprimer durablement sa reconnaissance à l’égard de ceux qui ont travaillé pendant cette crise, qu’ils soient soignants ou salariés de la deuxième ou de la troisième ligne. Je proposerai pour ma part qu’on accorde à ces derniers un trimestre de retraite supplémentaire, et jusqu’à deux pour les premières lignes. Il faut, je le répète, que la nation française leur exprime de façon durable la reconnaissance qui est la nôtre, et pas seulement par des applaudissements ou des exonérations fiscales, pour nous avoir permis de nous nourrir, de continuer à rouler et, évidemment, pour avoir sauvé les vies de nos compatriotes.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va exactement dans le même sens que les précédents : il vise à récompenser tous ceux qui ont travaillé beaucoup plus pendant cette crise sanitaire, et pas seulement les agents de la fonction publique.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je pense notamment aux nombreuses personnes qui ont pris des risques pour permettre à nos concitoyens de continuer à vivre, notamment à se nourrir. Nous avons tous en tête les personnels soignants, bien entendu, mais il en est d’autres, par exemple, même si on en a parlé un peu plus tardivement, les caissiers et caissières des supermarchés, qui ont continué à tenir leur poste au début de la crise, malgré des conditions de travail bien souvent un peu précaires et malgré les risques auxquels ils s’exposaient faute de disposer de masques ou de gel hydroalcoolique.
Beaucoup de nos compatriotes ont dû faire des heures supplémentaires pour permettre à leur entreprise de fonctionner correctement ou pour pallier les défaillances ou les absences d’autres salariés, qu’ils aient été malades, personnes à risque, ou qu’ils aient dû assurer la garde de leurs enfants. Il est tout à fait normal de reconnaître l’effort de ces salariés et de les en récompenser – n’ayons pas peur du mot – en défiscalisant et désocialisant ces heures supplémentaires, sans appliquer le plafond de 5 000 euros annuels. Cette mesure aura en outre l’avantage de soutenir le pouvoir d’achat, ce qui ne sera pas négligeable au sortir de la crise.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Et ce n’est pas ce point, qui relève de l’épaisseur du trait, mais plutôt l’exonération des charges patronales que vous proposez qui m’amène à émettre un avis plus franchement défavorable. Les entreprises qui peuvent aujourd’hui maintenir leur activité, ce qui est une bonne chose, doivent continuer à être assujetties aux cotisations patronales à ce titre ; une suppression de ces cotisations – je ne parle que des cotisations patronales – ne me paraît pas justifiée.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements. Sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
La présentation de ces amendements aura permis de souligner d’une part que la rémunération des heures supplémentaires, qui sera majorée pour la fonction publique hospitalière, bénéficiera évidemment de l’exonération de droit commun, dans la limite de 5 000 euros annuels. Le rapporteur général l’a dit, – nous verrons à l’issue de cette période si cela doit changer, mais a priori ce ne sera pas le cas – seuls 5 % des salariés dépassent ce plafond de manière habituelle, et il s’agit plutôt des salariés bénéficiant des revenus les plus élevés.
Ce débat permet également de rappeler que la prime destinée à la fonction publique, que le président Woerth vient d’évoquer, ou plutôt les primes puisqu’il y en aura de plusieurs niveaux, seront, comme celles du secteur privé, exonérées d’impôt et de cotisations sociales. En effet, le PLFR prévoit cette double exonération. Quant à l’instauration de la prime en tant que telle, elle relève du pouvoir réglementaire – le décret est en cours de rédaction.
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Nous tenons à ces amendements, en raison du caractère très paradoxal de cette crise : certains secteurs sont obligés d’arrêter leur activité quand d’autres doivent se démultiplier et fournir un nombre très élevé d’heures supplémentaires. On pense bien évidemment au secteur sanitaire, mais je voudrais citer également la logistique, où le nombre d’heures supplémentaires a explosé, alors qu’elles y sont déjà monnaie courante en raison du caractère très particulier de cette activité. Nos camionneurs ont dû ainsi bien souvent rouler le dimanche, les préfets ayant délivré à cet effet des autorisations exceptionnelles. Ces heures supplémentaires étant rémunérées au tarif prévu pour les heures effectuées le dimanche, certains peuvent, en dépit de salaires modérés, dépasser le seuil des 5 000 euros.
M. Marc Le Fur.
Il nous semble indispensable de récompenser non seulement cette catégorie de salariés, mais aussi d’autres, comme les caissières de supermarché. Si ces secteurs n’avaient pas tenu, certains de nos compatriotes auraient eu de graves problèmes, ne serait-ce que sur le plan alimentaire. C’est l’objectif de ces amendements.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous pensons que le paiement des heures supplémentaires n’est pas une récompense : c’est un dû. Les soignants et soignantes se sont mobilisés pendant des mois pour expliquer à quel point ils souffraient de l’absence de rémunération des heures supplémentaires qu’ils effectuaient sans pouvoir les récupérer, et que ce problème était un des aspects du manque d’investissement dont ils se plaignaient. La logique voudrait qu’on leur paye d’abord ces heures supplémentaires.
Mme Danièle Obono.
Par ailleurs, inciter des personnes déjà à bout et exténuées par le travail à faire des heures supplémentaires ne nous semble pas la bonne stratégie. Ce qu’il faudra, dans les prochaines semaines et les prochains mois, c’est planifier une reprise de l’activité qui permette au plus grand nombre de s’investir dans les activités essentielles. L’investissement et les moyens devront être consacrés au recrutement, notamment dans le secteur hospitalier. Il faudra en outre revaloriser les salaires.
C’est par des augmentations de salaires et des recrutements qu’on reconnaîtra le travail des salariés, des travailleurs, des agents et des agentes. C’est ainsi qu’on satisfera les besoins de main-d’œuvre et qu’on assurera les activités essentielles à la reprise, et non en instaurant des exonérations fiscales et sociales qui se traduisent en réalité par une diminution du salaire social, notamment des pensions de retraite.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Nous continuons, comme le rapporteur général, à être opposés à vos propositions d’exonération des charges patronales, comme nous l’avons été dès le début. Je pourrais en revanche être favorable à votre proposition de supprimer le plafond de 5 000 euros, mais pas avant la fin de l’année : il est beaucoup trop tôt aujourd’hui pour prendre une telle décision. Même si, comme le rapporteur général et le secrétaire d’État l’ont très justement rappelé, cela concerne aujourd’hui 5 % des salariés, elle pourrait être un outil d’accompagnement de la relance. C’est donc dans le cadre d’un plan de relance, et non dans celui de ces mesures d’urgence, qu’il conviendra d’y réfléchir.
Mme Cendra Motin.
Je profite de cette occasion pour rappeler que le ministère du travail a lancé la plateforme « Mobilisation emploi », qui rassemble plus de 12 000 offres d’emploi en provenance des secteurs en tension, comme la logistique ou l’agroalimentaire évoqués par M. Le Fur. En outre, le Gouvernement a facilité le prêt de salariés entre entreprises – le site du ministère du travail propose un modèle de convention-type – afin de permettre à des salariés actuellement au chômage partiel de retrouver l’intégralité de leur salaire en allant travailler dans une entreprise qui a besoin de main-d’œuvre et de maintenir ainsi leur pouvoir d’achat.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

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Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n


 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ce n’est pas mal !
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
J’ai bien conscience que cet avertissement n’aura aucun poids, mais j’aurai fait mon possible.
 C’est un bel effort !
M. Charles de Courson.
 Et c’est déjà beaucoup, mon cher collègue. Je ne peux qu’abonder dans votre sens.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Il y a pratiquement un consensus dans notre pays pour considérer qu’aucune grande entreprise ne devrait verser de dividendes à ses actionnaires pendant cette crise. Le ministre de l’économie lui-même a dit qu’aucune aide publique ne serait versée, aucun report de charges accepté ni aucun prêt garanti par l’État aux entreprises qui le feraient – je rappelle que les entreprises du CAC40 avaient prévu de verser plus de 54 milliards d’euros au titre de l’exercice 2019 ! Pourtant, des entreprises ont prévu de passer outre. C’est le cas du groupe de Bernard Arnault, même si ce dernier a fait un geste en décidant de ne verser que 70 % du montant initialement prévu. D’autres entreprises vont suivre son exemple.
M. Fabien Roussel.
Pour les en dissuader, cet amendement propose que le taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU – soit porté de 30 à 75 %. Ainsi les dividendes distribués ne seraient pas protégés par la flat tax que le Gouvernement et sa majorité ont mise en place. Les recettes supplémentaires serviraient à redresser le pays.
J’en profite pour rappeler au Gouvernement que beaucoup de ces entreprises ont des filiales dans des paradis fiscaux notoires – à Jersey ou en Belgique, où les bénéfices sur les plus-values sont totalement exonérés d’impôt. Il serait bon, particulièrement dans cette période de pandémie, que notre assemblée dispose de la liste des sociétés concernées et que celles-ci soient contrôlées afin d’éviter qu’elles ne délocalisent dans les paradis fiscaux les sommes qu’elles n’auraient pas versées sous forme de dividendes. Il faut empêcher que de telles stratégies d’évasion fiscale puissent être menées ; ce serait totalement indécent dans le contexte actuel.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à porter le taux du PFU à 35 % – contre 30 % aujourd’hui –, et vise plus particulièrement les entreprises qui n’auraient pas entendu l’appel du ministre de l’économie et des finances en versant tout de même des dividendes.
M. Belkhir Belhaddad.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je sais, monsieur Roussel, que nos avis divergent en la matière, mais j’estime que parmi les dispositifs fiscaux mis en place depuis le début de cette législature, le prélèvement forfaitaire unique est un des plus efficaces : il a permis d’attirer de nouveaux investissements dans notre pays, de faire grandir des entreprises et de développer l’emploi. Je pense donc que c’est une bonne mesure qu’il ne faut pas modifier ni a fortiori remettre en cause. Avis défavorable sur les deux amendements.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
De plus, une grande entreprise souhaitant obtenir le report des échéances sociales et fiscales ou signer un contrat de prêt garanti par l’État doit s’engager à ne pas distribuer de dividendes en 2020. Une clause résolutoire figurera dans le texte même dudit contrat. C’est donc à la fois très clair et très précis.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe souhaite consacrer les 6 milliards gaspillés dans le cadre du crédit impôt recherche à la création d’un pôle public du médicament et à la relance de la recherche publique. Cette crise a en effet révélé le risque de rupture d’approvisionnement auquel notre pays est confronté s’agissant de produits tels que le curare, la morphine, le propofol, le midalozam, etc. Elle a aussi révélé que le secteur du médicament n’obéit qu’aux lois du marché et qu’il sert avant tout à augmenter les profits des grands groupes qui le dominent. De son côté, la recherche française, longtemps très en pointe, subit depuis des années des baisses de dotations publiques. C’est particulièrement vrai de la recherche fondamentale, dont l’apport est pourtant indispensable lorsqu’il s’agit de lutter contre un virus, quand bien même ses résultats ne permettent pas d’espérer une rentabilité immédiate.
M. Éric Coquerel.
Pour financer ce projet, nous proposons la suppression du crédit impôt recherche, dont le rapporteur général nous a encore fait l’éloge en commission. Je rappelle pourtant que, dans la mesure où il n’est plafonné qu’au niveau des filiales et non du groupe, ce dispositif favorise l’évasion fiscale. En outre, seulement quarante-deux grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, se partagent 31 % de son montant.
De son côté, le CNRS a perdu 3 000 équivalents temps plein depuis 2010, ce qui représente 11 % de sa masse salariale. Les pouvoirs publics auraient donc été bien inspirés, il y a quelques années, de tenir compte du mouvement lancé par le collectif Sauvons la recherche ; nous serions aujourd’hui un peu mieux armés face au coronavirus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Cela étant, je vous rejoins sur l’idée qu’il faut investir dans la recherche publique. C’était l’objet du projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, que Frédérique Vidal aura très prochainement, je l’espère, l’occasion de vous présenter. Vous le savez par ailleurs, le Président de la République a pris des décisions dont l’objectif est clairement de consacrer plus de crédits à la recherche.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je partage l’avis de mon collègue Éric Coquerel. Le problème ne réside pas seulement dans le montant des moyens alloués à la recherche publique – notamment à la recherche fondamentale –, mais aussi dans la façon dont cet argent est utilisé. On voit bien, par exemple, que le système des appels à projets s’est révélé nuisible pour les laboratoires et la recherche fondamentale. Il faut donc modifier les circuits actuels. L’argent du crédit d’impôt recherche serait beaucoup plus utile s’il était consacré à la recherche fondamentale, notamment à celle menée dans les grands établissements publics, plutôt qu’attribué aux grandes entreprises.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, le projet de loi de programmation pluriannuelle pour la recherche, mais je vous rappelle qu’avant même cette crise sanitaire, l’ensemble des chercheurs, notamment dans le domaine de la recherche fondamentale, étaient vent debout contre ce texte. Je l’ai dit en commission : le retard pris par notre pays dans l’étude des virus tels que le coronavirus et la mise au point d’un traitement contre les maladies qu’ils provoquent vient précisément – je l’ai entendu partout – du manque d’argent dont souffre la recherche publique. Quant au crédit d’impôt recherche, mon collègue l’a rappelé, 31 % de son montant est accaparé par quarante-deux entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, et il sert surtout d’outil pour pratiquer l’évasion fiscale.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Comme l’a dit M. le ministre de l’économie et des finances, il faut privilégier l’investissement à l’épargne. Or les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 1,5 milliard d’euros déposés sur les livrets A et sur les livrets de développement durable en février, on est passé à 3,8 milliards en mars.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

Par cette mesure ainsi que par celle que je propose à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne vais pas donner un avis favorable parce que je souhaite une stabilité fiscale pendant cette tempête, mais le sujet que vous abordez fera partie de ceux que nous aurons à traiter au moment de la relance. Toute mesure fiscale favorable à l’investissement dans l’économie réelle doit être encouragée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que nous attendons toujours l’avis de la Commission européenne. Puisque, ces temps-ci, les ministres des finances des pays de l’Union tiennent de nombreuses réunions, on pourrait demander à la Commission quand elle va se décider à donner une réponse à la France. En ces temps troublés de crise sanitaire, l’Union européenne ferait la preuve de sa bonne volonté en accédant enfin à cette demande.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De tout temps, pendant les crises économiques et financières fortes, les États ont choisi de solliciter les grandes fortunes et de leur demander une contribution exceptionnelle pour faire face aux difficultés. C’est d’ailleurs dans cet esprit que le président Sarkozy avait proposé, après la crise de 2008, d’instaurer une taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu pour les plus hauts salaires – elle était fixée à 3 % pour les revenus fiscaux de référence supérieurs à 250 000 euros et à 4 % au-delà de 500 000 euros.
M. Fabien Roussel.
Nous proposons d’augmenter cette taxe sur les salaires les plus élevés en la portant à 8 % pour la première tranche et à 10 % pour la deuxième, afin de doter le budget du pays d’une recette supplémentaire et de faire face aux dépenses nouvelles nécessaires pour répondre à la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été rédigé par mon collègue Régis Juanico et procède de la même philosophie que celui de notre collègue Roussel. Nous débattons de mesures visant à soutenir l’économie et à répondre à l’urgence sociale en ces temps difficiles. Cette crise appelle à la solidarité, humaine bien sûr, mais également budgétaire. L’histoire nous rappelle que, si nous voulons nous en sortir collectivement, celles et ceux qui se portent bien devront faire preuve de solidarité.
M. Jean-Louis Bricout.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée en 2018, en appliquant un taux de 20 % à la fraction de salaire supérieure à 152 279 euros. À ce niveau de salaire, il n’y a pas de honte à solliciter un peu plus le contribuable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé, entre autres signataires, par mes collègues Cariou, Causse et Maire et vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommage.
Mme Bénédicte Peyrol.
Ce mécanisme taxe les excédents de provisions lorsque les entreprises d’assurance les réintègrent dans leur résultat. L’amendement tend à porter le taux mensuel d’intérêt, actuellement fixé à 0,40 %, à 0,50 % en 2020 puis à 0,60 % en 2021. Cette hausse de taux inciterait les assureurs à tenir compte de la taxe en accentuant les conséquences financières qu’aurait pour eux un surprovisionnement. Le fait de créer une incitation financière permettra de lutter contre les effets d’aubaine dont pourraient bénéficier les entreprises d’assurance et ainsi de réguler leur comportement dans les prochains mois, pour soutenir l’économie.
Nos collègues proposent que les fonds récoltés soient employés pour soutenir les petites et moyennes entreprises, dans le respect et les limites de l’article 40 de la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur
La commission des finances a auditionné cette semaine la présidente de la Fédération française de l’assurance. Nous l’avons interrogée sur l’engagement du secteur assurantiel, lequel nous paraissait trop faible – ce sentiment était, je le crois, partagé sur tous les bancs de l’Assemblée nationale. Nous avons demandé que le secteur assurantiel s’engage davantage. Les échanges qui ont eu lieu en ce sens entre le ministre de l’économie et des finances et les directeurs des grandes compagnies d’assurance ont été fructueux.
Ma position est donc la suivante : j’émettrai un avis défavorable à toute proposition de majoration du taux d’une taxe, qu’elle porte sur les boni, les réserves de capitalisation ou d’autres sommes. En revanche, je veux rappeler les engagements pris par les compagnies d’assurance et je proposerai, en fin de séance – il faudra donc rester jusqu’au bout –, à travers l’amendement n

Les compagnies d’assurance se sont publiquement engagées à porter de 200 à 400 millions d’euros leur abondement au fonds de solidarité. Un deuxième mode d’intervention me paraît pertinent : il s’agit de l’investissement en fonds propres dans les entreprises et secteurs prioritaires, particulièrement dans les entreprises qui participent à la recherche appliquée dans le domaine de la santé. Par ce biais, le secteur des assurances, notamment à travers les fonds « Nov », apportera, au total, un soutien de 3,2 milliards d’euros à l’économie.
Je veux que ces engagements – investissements en fonds propres ou participation au fonds de solidarité –, fassent l’objet d’un suivi étroit. Le Gouvernement devra très régulièrement informer le Parlement afin que ce dernier puisse s’assurer – c’est le cas de le dire – que ces compagnies font bien ce qu’elles ont annoncé. Si tel n’était pas le cas, je m’engage à rendre un avis favorable, lors de l’examen d’un prochain projet de loi de finances, à des mesures de hausses de fiscalité, sur les boni comme sur les réserves de capitalisation. Pour l’heure, ma position consiste à faire confiance à la place et à m’assurer que le soutien apporté par le secteur assurantiel atteigne bien les 3,2 milliards d’euros annoncés.
Cette intervention, un peu longue, me permettra de répondre plus rapidement aux prochains amendements. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je confirme que le ministre de l’économie et des finances est chargé de suivre le respect de ces engagements, dont il rendra compte devant la représentation nationale.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 La pandémie actuelle soulève nécessairement la question des assurances. Je rappelle qu’après la catastrophe climatique qu’a constitué la tempête de 1999, le secteur assurantiel avait versé 7,5 milliards d’euros d’indemnisations. Alors que nous faisons aujourd’hui face à une catastrophe dont les dommages excèdent ceux enregistrés en 1999, ce même secteur n’abonderait le fonds de garantie de l’État qu’à hauteur de 400 millions d’euros ? Les réserves des compagnies d’assurance se montent à plusieurs dizaines de milliards d’euros : on ne saurait même pas dire sur quelles montagnes d’or elles sont assises ! Et vous leur faites confiance !
M. Fabien Roussel.
Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous satisfaire de 400 millions d’euros. Vous dites que les assureurs s’engagent à verser 3 milliards d’euros en investissant dans des entreprises ; mais ce faisant, ils n’indemnisent pas les PME, ils achètent des actions pour, demain, faire leur beurre : ce n’est pas la même chose ! Ce dont nous parlons ici, c’est de la nécessité d’indemniser les assurés, et notamment toutes les petites entreprises qui, alors qu’elles ont payé leurs cotisations mois après mois, ne percevraient rien aujourd’hui.
Si les compagnies d’assurance ne s’engagent pas davantage, ce n’est pas un rapport que nous demanderons, mais la création d’une commission d’enquête sur le rôle qu’elles n’auront pas joué pendant cette crise ! Vous pourrez compter sur les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour la réclamer.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 L’accord que vous avez obtenu, madame la secrétaire d’État, n’est pas bon – Fabien Roussel vient de le souligner très clairement. De nombreux artisans et commerçants ont cotisé entre 5 000 et 20 000 euros par an pour pouvoir bénéficier, en vertu du contrat qu’ils avaient signé, d’une indemnisation en cas de perte d’exploitation. Or une des clauses de ce contrat stipule que les pandémies ne font pas partie des catastrophes naturelles prises en charge. Les conséquences d’une pandémie mettant notre économie à l’arrêt pendant plus de deux mois – ce qui est bien pire qu’une catastrophe naturelle – ne donneraient donc pas lieu à dédommagement ? Vous ne pouvez pas accepter un tel état de fait.
Mme Valérie Rabault.
Le groupe socialiste avait déposé le 2 avril une proposition de loi visant à ce que tous ceux qui ont souscrit un contrat Pertes d’exploitation bénéficient immédiatement d’un dédommagement. J’entends bien que les clauses ne peuvent pas être modifiées rétroactivement, mais il serait possible de verser une compensation aux assurés. Voilà ce que vous devez négocier dès maintenant, plutôt que des investissements dans trois, quatre ou cinq ans, qui feront une belle jambe aux entreprises si elles sont mortes d’ici là ! C’est le premier problème.
Deuxièmement, comme nous l’avons indiqué dans la proposition de loi déposée il y a deux semaines, il faut absolument ajouter les pandémies aux facteurs permettant de faire jouer les clauses de garantie des pertes d’exploitation dans les contrats.
Je le répète, madame la secrétaire d’État : l’accord que vous avez obtenu est mauvais ; il est néfaste pour notre économie et injuste pour tous ceux qui ont payé jusqu’à 20 000 euros de cotisations par an et finalement ne toucheront rien.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Je prendrai un peu de distance dans ce débat en rappelant que, contrairement à ce dont on l’accuse, la majorité n’a pas fait beaucoup de cadeaux aux assureurs depuis le début de la législature, que l’on songe notamment à la réforme de la fiscalité de l’assurance-vie ou à la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, qui a instauré une concurrence beaucoup plus forte dans le secteur. On ne peut pas non plus la soupçonner de conclure de mauvais accords avec les assureurs et de s’en satisfaire.
M. Jean-Noël Barrot.
Les 200 millions proposés au départ étaient-ils suffisants ? De toute évidence, non, trois fois non. Il aura fallu une saine pression, issue de tous les bancs, de toutes les circonscriptions, de tous les territoires pour aboutir à un montant beaucoup plus élevé. Comme l’a rappelé le rapporteur général, ce qui est proposé aujourd’hui marque une amélioration, même s’il faudra s’assurer que tous les engagements seront tenus. Faudra-t-il aller plus loin ? Peut-être, si la situation l’impose.
Abordons réellement le fond du problème. Certains appellent à instaurer des taxes pour financer l’aide aux indépendants. Mais s’il faut, par exemple, taxer la compagnie d’assurances d’un restaurateur, il faudrait aussi, en suivant la même logique, taxer l’opérateur qui lui fournit un service de télécommunications, mais aussi son banquier, son expert-comptable et l’ensemble de ses fournisseurs. Telle n’est pas la solution que nous avons retenue et qui consiste plutôt à constituer, avec la Direction générale des finances publiques et les régions, un pot commun, un fonds de solidarité que tous – y compris les autres collectivités, comme l’a rappelé tout à l’heure ici même le ministre de l’action et des comptes publics – sont invités à abonder pour soutenir les indépendants qui en ont besoin.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Il est vrai que le montant de la contribution des assureurs au fonds de solidarité est minimal
M. Gilles Carrez.
 (Mme Valérie Rabault applaudit)
D’autre part, je veux aborder la question de l’assurance-crédit, qui vous concerne directement, madame la secrétaire d’État. C’est elle qui rend possible la trésorerie interentreprises, entre les fournisseurs et les clients. Alors qu’en 2008 et 2009, les assureurs avaient déjà fortement réduit leurs engagements dans ce domaine, ce qui avait posé de gros problèmes, les retours que nous avons aujourd’hui sur ce point sont extrêmement inquiétants. Nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler lors de l’examen de l’article qui prévoit l’augmentation de la garantie de l’État au titre de l’assurance-export. En tout état de cause, il est essentiel que les assureurs fassent leur travail en matière de crédits interentreprises.
 (M. Marc Le Fur et M. Jean-Louis Bricout applaudissent.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 J’approuve les propos qui viennent d’être tenus. Il y a en effet une véritable incompréhension de la part des commerçants et artisans qui ont souscrit une garantie de pertes d’exploitation – cotisant parfois lourdement, comme l’a rappelé Mme Rabault – avant malheureusement de découvrir qu’ils n’obtiendraient aucune indemnisation.
Mme Patricia Lemoine.
Madame la secrétaire d’État, le montant de la contribution des assureurs a certes évolué de façon très significative, mais, même si elle atteint désormais 3,2 milliards, celle-ci ne constitue pas la réponse concrète qu’attendent nos concitoyens sur la question des pertes d’exploitation. Comme mes collègues, je souhaite que les compagnies d’assurances tiennent leurs engagements à l’égard des artisans et des commerçants ayant souscrit un contrat de ce type.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord saluer le travail accompli à la fois par le Gouvernement et par de nombreux députés, comme Valéria Faure-Muntian, Nadia Hai ou Marie-Christine Verdier-Jouclas, car, je le répète, il est plus difficile de mener une négociation fructueuse que de lever une taxe. D’ailleurs, la dernière fois qu’une disposition de cet ordre a été prise – c’était au cours du mandat de Nicolas Sarkozy –, les prélèvements sur la prévoyance et les complémentaires santé avaient certes permis de récolter 1 milliard d’euros, mais deux ans plus tard, nous avons dû payer la même somme à travers l’augmentation de nos cotisations.
Mme Cendra Motin.
 Aujourd’hui, on ne taxe pas mais on augmente quand même les cotisations !
M. Fabien Roussel.
 Par conséquent, je ne suis vraiment pas persuadée que ce soit une bonne solution.
Mme Cendra Motin.
Mme Lemoine a raison : de nombreux Français ne comprennent pas pourquoi la police qu’ils ont souscrite pour garantir les pertes d’exploitation ne prévoit pas d’indemnisation en cas d’épidémie. Mais je rappelle que seul un chef d’entreprise sur deux a souscrit un tel contrat. Peut-on vraiment prétendre qu’un fonds de 400 millions, dans lequel tous peuvent piocher, est une réponse négligeable ? Je pense au contraire qu’il constitue une solution satisfaisante et qu’il faut donc continuer à l’abonder. À ma connaissance, le secteur de l’assurance est le seul qui ait contribué à le faire. Ce n’est tout de même pas rien, même s’il a agi sous la pression du Gouvernement. Ce n’est tout de même pas rien.
Quant à Mme Rabault, elle affirme que les investissements ne serviront à rien si les entreprises concernées meurent avant. Mais pourquoi le redémarrage de notre économie a-t-il été si lent après la crise de 2008 ? Qu’est-ce qui manquait tant aux entreprises jusqu’à une période pas si lointaine ? À l’évidence, des investissements. Pour ma part, je suis contente de savoir que des investisseurs institutionnels vont fournir de l’argent aux entreprises françaises après la crise.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Dans cette affaire, les assureurs ont très mal communiqué. Certes, ils ont accepté de verser un peu d’argent – je pense que les 3,2 milliards évoqués par la Fédération française de l’assurance seront effectivement distribués –, mais de façon diffuse et peu lisible. Leur contribution au fonds de solidarité – d’abord 200 millions d’euros, puis finalement le double – ne couvrira qu’une partie des pertes d’exploitation subies par les plus faibles, d’autant que cette aide est mutualisée. Tout se passe comme s’ils ne donnaient pas cet argent de bon cœur, comme s’ils hésitaient à revendiquer leur acte.
Il y a surtout un manque de visibilité. Ils auraient pu verser la même somme en expliquant qu’elle était destinée à indemniser – après une retenue de 10 ou 15 % – une partie des pertes d’exploitation subies, du moins pour les entreprises éligibles au fonds de solidarité. Il était possible de faire plus, dans le respect des contrats signés. Cela étant, une crise de cette ampleur entraîne évidemment un risque systémique : on ne peut donc pas demander aux assureurs de couvrir de manière globale des pertes d’exploitation pour lesquelles il n’existait pas de couverture contractuelle. Personne ne souhaite fragiliser le secteur avant même la sortie de crise.
J’en viens à la question de la sinistralité. Va-t-elle augmenter ou baisser au cours de la crise ? Intuitivement, on pourrait estimer qu’elle sera au bout du compte plus faible, ce qui ouvrirait la voie au remboursement d’une partie des cotisations. Mais les assureurs disent qu’en réalité, la crise aura de multiples conséquences qui auront pour effet d’augmenter le taux de sinistralité. C’est possible, mais il faudra le vérifier.
Enfin, il ne faudrait pas déshabiller Pierre pour habiller Paul, autrement dit en demander tellement aux sociétés d’assurance qu’elles ne seraient plus en mesure, demain, de couvrir d’autres sinistres.
Il reste que pour l’instant, le secteur de l’assurance a échoué dans son traitement de la crise. Il devra se rattraper à l’avenir, en communiquant plus clairement, en expliquant son action, et surtout en rendant celle-ci plus visible auprès des assurés.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Si je comprends bien, il faudrait considérer que la négociation avec les assureurs est préférable à l’imposition d’une taxe. D’ailleurs, pour Mme Motin, une contribution de 400 millions, ce n’est pas rien, mais M. Carrez a souligné à juste titre la faiblesse d’un tel montant au regard de l’ampleur des sommes versées lors de la tempête de 1999.
M. Éric Coquerel.
Le problème de fond, c’est que la pandémie n’a pas été classée en tant que catastrophe naturelle, comme cela aurait dû être le cas. Or le Gouvernement peut le faire.

M. Charles de Courson.
 Et qui paiera ?
M. Bertrand Pancher.
 Si tel était le cas, les assureurs n’auraient pas le choix : ils devraient indemniser les assurés qui avaient souscrit un contrat prévoyant une prise en charge en cas de catastrophe naturelle.
M. Éric Coquerel.
 Avec nos sous !
M. Bertrand Pancher.
 Mais non, monsieur Pancher ! C’est l’argent des assureurs, pas le nôtre.
M. Éric Coquerel.
 Si : il vient de nos cotisations !
M. Bertrand Pancher.
 Cher collègue, vous devez vous inscrire si vous souhaitez me répondre ! Quoi qu’il en soit, cette épidémie a aussi un caractère environnemental. Ses caractéristiques ne sont pas si différentes d’une catastrophe telle que la tempête de 1999. Il faut donc la classer en catastrophe naturelle ; j’invite le Gouvernement à revoir sa position sur ce point.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous avons discuté de ce sujet pendant plusieurs heures. Arrêtons de faire croire à des mensonges. La vérité, que cela nous plaise ou non, est que les contrats de pertes d’exploitation ne couvrent pas le risque sanitaire. Tel est l’état du droit ! Monsieur Coquerel, si vous faisiez passer un amendement visant à assimiler la pandémie à une catastrophe naturelle, je peux vous dire que cette mesure serait aussitôt invalidée par le Conseil constitutionnel. Les contrats de droit privé sont en effet protégés par un principe constitutionnel, ils relèvent du droit de propriété. Par conséquent, mettons fin à ce débat.
M. Charles de Courson.
Comme l’a noté M. Woerth, on ne peut pas dire que les assureurs aient fait preuve, à l’égard de leurs assurés, de sympathie – au sens grec du terme, qui implique la participation à la souffrance d’autrui.
Ce qui me frappe, à propos de l’amendement n

Tout le monde semble d’accord pour créer un système de garanties contre les calamités sanitaires. C’est en effet la solution d’avenir. En effet, dans cette crise, qui a joué le rôle d’assureur ? L’État, donc le peuple français. Telle est la dure vérité. Je ne vois pas comment nous pouvons en sortir.

M. Éric Woerth.
 Les assureurs se seraient honorés en apportant 1 milliard au fonds de solidarité ; ils se sont contentés d’une aumône de 200 millions. Depuis, ils ont doublé la somme, mais le mal est fait.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Les écueils juridiques sont en effet très importants. Il faut privilégier la négociation et le Gouvernement a raison de s’y employer. Seulement, nous nous trouvons face à un obstacle de taille : les Français ne comprennent pas ce qui se passe. Il règne un sentiment d’injustice profond : les entrepreneurs se sont assurés pour leurs pertes d’exploitation, mais elles ne sont pas indemnisées parce qu’on leur répond : « Votre contrat ne couvre pas la pandémie, donc tant pis pour vous ! » Or les entrepreneurs sont des Français et des citoyens comme les autres. Ils continuent à payer des polices d’assurance, à verser tous les mois leurs contributions aux assureurs, pour leur entreprise, leur véhicule, leur maison. Et alors que, pendant le confinement, il n’y a plus de cambriolages ni d’accidents de la route, les assureurs continuent à percevoir les cotisations sans devoir indemniser des sinistres.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les Français se disent que les assureurs – et ils ont pour cette raison mauvaise réputation – sont très forts pour prendre leur argent, mais, quand il s’agit pour eux de rembourser, il y a toujours le petit codicille, en très petits caractères, à la fin du contrat, qui leur permet de se défausser… Voilà le sentiment dominant aujourd’hui en France. Et même s’il est sommaire, je comprends ce raisonnement, qu’il ne serait pas bon d’entretenir. J’insiste donc pour que le Gouvernement continue de négocier avec les assureurs afin d’obtenir beaucoup plus.
 À titre exceptionnel, j’ai permis à tous les groupes de s’exprimer sur cette question. La parole est à Mme la secrétaire d’État, puis nous passerons au vote.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il reste en effet à savoir si cette contribution représente un effort particulier ou si elle est la contrepartie d’une baisse du taux de sinistralité, correspondant par exemple à la chute du nombre d’accidents de voiture. À cet égard, le suivi effectué par le ministre de l’économie et des finances sera important, de même que le contrôle de la représentation nationale.
Sur le plan technique, M. de Courson a fort bien exposé la situation : on ne peut, pour des raisons juridiques, déclarer l’état de catastrophe sanitaire. Il paraît très légitime, en revanche, de travailler au développement d’une assurance qui ait les mêmes « fonctionnalités » qu’en cas de catastrophe naturelle. Nous allons d’ailleurs faire participer la représentation nationale à ces travaux dans la perspective d’aboutir au mois de juin. Il s’agit donc d’une promesse d’exécution rapide.
Enfin, il est essentiel, et je vous rejoins sur ce point, que les assureurs-crédit jouent leur rôle dans cette crise. On sait qu’en 2008 et 2009, lorsqu’ils ont été amenés à réduire leur exposition, cela a eu des conséquences majeures pour l’économie. Nous essayons donc de nous montrer très présents et – nous n’allons pas nous mentir : c’est compliqué – d’exercer sur eux la même pression que celle que nous exerçons sur les assureurs. Nous avons mis en place une garantie à hauteur de 90 %, et les dispositifs de complément d’assurance crédit CAP et CAP+ sont réactivés. Il est vrai que nous devons suivre attentivement la situation car les remontées du terrain sont préoccupantes. C’est une question d’intérêt commun.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’alourdir la taxe sur les transactions financières – TTF – afin de faire entrer un peu plus de 1 milliard d’euros supplémentaires dans le budget de l’État. Si nous avons des mesures d’urgence à prendre, il faut également penser au monde de demain, celui dans lequel nous voudrions vivre, et qui ne peut plus être celui où la spéculation boursière fait monter les prix de certaines denrées au point de provoquer des famines, où le libéralisme et la mondialisation ont pour effet d’affaiblir des pays entiers, y compris le nôtre. Alourdir la TTF, c’est envoyer un signal à tous les spéculateurs, les avertir que nous allons changer d’époque. C’est important, d’autant que cela permet en outre, j’y insiste, d’augmenter les recettes de l’État.
M. Fabien Roussel.
Il y a une pénurie de certains produits, en particulier de matériels sanitaires, dont l’acquisition – on pense aux masques – donne lieu à une guerre sans nom entre différents pays. C’est criminel ! Cette guerre est le plus laid visage que le capitalisme peut présenter à tous les peuples. Alors, oui, il faut pouvoir affirmer que cette époque est révolue et c’est pourquoi nous demandons l’augmentation de la TTF.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cette période de crise sanitaire, les plus vulnérables sont les plus pauvres et ceux dont les revenus vont drastiquement baisser. Aussi proposons-nous la gratuité des quantités nécessaires au bien-être s’agissant de l’électricité, de l’eau et du gaz. Nous proposons également la baisse des remboursements des prêts bancaires des particuliers à proportion de la baisse de leurs revenus et l’annulation des frais applicables aux incidents bancaires. Il faut en outre faciliter l’accès au téléphone pour pouvoir appeler ses proches sans frais supplémentaires : le lien social est essentiel en cette période traumatisante que nous traversons.
Mme Clémentine Autain.
En 2008, les États ont largement contribué au sauvetage des banques. Il serait donc bon qu’aujourd’hui l’État contribue fortement au sauvetage des vies malmenées par les conséquences économiques de la crise sanitaire.
Pour contribuer à cet effort de solidarité, nous proposons d’augmenter la taxe sur les transactions financières en en portant le taux de 0,3 % à 0,5 %. C’est d’ailleurs une des principales préconisations des organisations non gouvernementales telles qu’Oxfam ou Coalition Plus. Il est urgent de dégager des moyens nouveaux afin de venir en aide à ceux qui payent le plus lourd tribut aux crises que nous traversons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La TTF, quant à elle, relève davantage de la logique fiscale et nous ne sommes pas forcément d’accord avec l’analyse que vous faites de son impact sur le fonctionnement de l’économie. Nous pourrions certes avoir une discussion globale en sortie de crise : quel cadre définir par rapport à la trajectoire financière actuelle, par rapport à la croissance, à la situation des revenus, à l’évolution de la précarité ou du taux de chômage… ? Mais pour l’heure, nous devons nous concentrer sur les réponses urgentes à apporter à certaines situations, en particulier s’agissant des plus précaires. C’est d’ailleurs ce que nous faisons, comme le montrent les différents projets de loi de finances rectificative que nous soumettons à votre examen.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Nous ne cessons de l’affirmer : l’après commence maintenant. Vous ne modifiez en rien les modalités d’organisation de l’économie et de la société, alors que la situation d’urgence sociale nous impose de mettre fin à des décennies d’austérité budgétaire et de dérégulation économique. Vous refusez d’augmenter la taxe sur les transactions financières au prétexte de relancer la croissance et de ne pas empêcher les grandes entreprises de continuer,
Mme Clémentine Autain.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Bénédicte Peyrol.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État


S’agissant de l’amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, combien rapporterait l’application de l’amendement n
M. Charles de Courson.


 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inciter les entreprises privées du secteur sanitaire et social à verser des primes à leurs employés, à l’instar de ce qui déjà prévu par le texte pour le secteur public. Dans ce cadre, les établissements privés doivent pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt.
M. François Pupponi.
Il me semble important d’assurer une forme d’équité entre le privé et le public en la matière, car ces deux secteurs sont fortement mobilisés face à la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Est-ce à dire, madame la secrétaire d’État, que les collectivités publiques – en l’espèce, l’État et les départements – augmenteront à nouveau les tarifs de responsabilité –  par exemple les prix de journée dans les EHPAD – pour compenser ces surcoûts ?
M. Charles de Courson.
L’amendement n


 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Notre reconnaissance est due à tous, qu’il s’agisse des professionnels qui travaillent à l’hôpital, dans les maisons de retraite ou à domicile. En parlant de donner un peu plus aux uns ou aux autres, selon qu’ils travaillent par exemple dans un département ou dans un autre, nous menons un débat qui n’est pas à la hauteur de l’engagement de tous ceux qui sont au front, quel que soit ce front. On ne peut pas traiter différemment les aides-soignants selon qu’ils travaillent dans un EHPAD, dans un hôpital ou dans une clinique privée ! Ils font tous exactement la même chose.
Mme Christine Pires Beaune.
Je déplore que nous ne débattions pas de ce sujet de façon globale et qu’au gré des amendements nous traitions tantôt d’un secteur tantôt d’un autre, tantôt d’une profession, tantôt d’une autre. Ce n’est pas logique.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Nous mettons en place un système de primes dans la fonction publique d’État avec des barèmes que j’ai eu l’occasion d’expliquer par ailleurs. Nous donnons aux collectivités locales et à toutes les administrations publiques locales la possibilité de la verser aux agents dont elles souhaitent reconnaître le surcroît de travail pendant la période de confinement. Cela se fera sur la base du volontariat, comme c’est toujours le cas en application des principes de libre administration des collectivités, avec un plafond fixé au même niveau que pour l’État, c’est-à-dire 1 000 euros.
 Si c’est du volontariat, tout le monde n’en bénéficiera pas !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, nous avons arrêté deux modalités de reconnaissance. La première passe par le paiement des heures supplémentaires – cela mérite d’être précisé car, généralement, celles-ci ne sont pas payées : elles sont soit récupérées difficilement, soit placées dans le compte épargne-temps –, majorées de 50 %. La seconde consiste en deux primes forfaitaires : une prime pour l’ensemble des soignants des départements les plus exposés, à hauteur de 1 500 euros, et une autre de 500 euros pour les soignants des autres départements. Notons que les soignants des 128 établissements relevant de la deuxième catégorie mais qui ont accueilli des malades du Covid-19 en « délestage » – je reconnais que le terme n’est pas approprié – seront logés à la même enseigne que ceux exerçant dans les zones plus exposées.
S’agissant des EHPAD et des établissements du secteur médico-social, s’ils relevaient tous de la fonction publique hospitalière, les choses seraient faciles : ils seraient payés sous ONDAM, en particulier grâce aux 8 milliards d’euros de crédits que nous inscrivons au titre des dépenses sociales. Seulement, certains EHPAD relèvent de collectivités territoriales, notamment des départements, d’autres relèvent du secteur associatif lucratif ou non lucratif, d’autres encore relèvent du secteur mutualiste.
Le ministre de la santé et ses secrétaires d’État mènent actuellement une discussion avec les employeurs du secteur médico-social, notamment des EHPAD, pour déterminer la façon de traiter tous les soignants sur un pied d’égalité, quel que soit leur statut et quelles que soient leurs modalités d’emploi. Quel en serait le financement ? Je ne saurais le dire à l’instant où je vous parle. Mais de manière générale, lorsque l’État impose aux collectivités ou aux acteurs associatifs une dépense nouvelle à laquelle ils ne peuvent déroger, intervient un principe de compensation, à moins d’un accord entre les acteurs concernés et l’État.
Les discussions sont donc ouvertes. Nous publierons très rapidement le décret relatif à la fonction publique de l’État et à la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne la fonction publique hospitalière, parce que les modalités de financement sont différentes et que la discussion dont je vous parle doit durer quelques jours, le décret sera publié plutôt la semaine prochaine que cette semaine.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, signé par les membres du groupe Les Républicains, vise à soutenir les bailleurs de locaux professionnels.
Mme Véronique Louwagie.
Nous avons déjà beaucoup débattu de la question des baux immobiliers. Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, a lui-même demandé, hier soir, aux grands propriétaires d’annuler trois mois de loyer, et l’une des premières décisions prise par le Gouvernement depuis le début de la crise a consisté à neutraliser la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard en cas de défaut de paiement des loyers.
Il est cependant important de soutenir toute la chaîne : les entreprises, mais également les bailleurs de locaux professionnels, lesquels sont parfois de simples commerçants ou artisans complétant leur modeste retraite avec la perception de loyers.
C’est pourquoi nous proposons une réduction d’impôt équivalente aux intérêts qu’auraient pu percevoir les bailleurs du fait du retard de paiement des loyers, fixée en application du droit commun, c’est-à-dire du régime des intérêts moratoires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je peux vous assurer que le ministre cherche le point d’équilibre susceptible de donner aux commerçants et aux artisans l’espérance qu’ils pourront poursuivre leur activité après la crise tout en évitant que les bailleurs commerciaux ne se retrouvent en grande difficulté. L’amendement adopté ce matin constitue à cet égard un premier pas. Pour notre part, nous poursuivons les concertations afin de pouvoir faire des propositions solides. Pour le moment, nous n’y sommes pas encore : le sujet est délicat et nous n’avons pas trouvé le bon point d’équilibre. Comme vous le savez, il y a un peu de tension entre les différents acteurs.
Le sujet est donc sur la table, mais les propositions viendront un peu plus tard, et non dans le cadre de ce PLFR. Les discussions se poursuivent, nous essayons de prendre en compte chaque situation, celle des petits commerçants comme celle des entreprises de taille un peu plus importante. Se pose aussi la question des dates de réouverture des commerces, ce qui permettra le paiement des loyers.
 Madame Louwagie, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je commenterai à la fois cet amendement et tous ceux, du même esprit, qui proposent non pas des reports d’impôts ou de ce que vous appelez les charges, mais des annulations pures et simples. Je ne crois pas que ce soit la solution adéquate.
M. Éric Coquerel.
Pour commencer, on aura besoin de ces impôts et cotisations. Il ne faut pas y renoncer, sous peine d’aggraver encore plus le manque de moyens de l’État et de solidarité.
Surtout, avec cette solution, les aides ne sont pas différenciées. Un autre amendement à venir d’Éric Woerth concerne la publicité ; mais de quelles entreprises s’agit-il exactement ? Dans ce secteur comme dans celui des bailleurs professionnels, certains acteurs disposent d’une réserve financière qui les rend capables d’encaisser sans trop de problèmes la crise que nous traversons. Je suis donc plus favorable aux aides publiques ciblées, accordées selon des critères clairs, qui permettent à certains secteurs de surmonter la crise sans passer par des annulations pures et simples d’impôts.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur un problème de communication. Nous avons beaucoup de retours d’artisans et de commerçants en retraite – on parle de centaines de milliers de personnes –, dont l’essentiel des revenus vient de la location de leurs locaux. Ils ont compris – à tort, j’espère – que le Gouvernement avait décidé que pendant trois mois, ils n’auraient pas le droit de percevoir ces loyers. À mon sens, la question peut être soulevée pour les grands bailleurs, notamment les foncières – j’évoquais, ce matin, la Caisse des dépôts et consignations –, dont on conçoit que les locataires fragiles – et non les grandes entreprises – puissent bénéficier de reports de loyers. Mais le Gouvernement doit rassurer les centaines de milliers de retraités, anciens artisans et commerçants, qui sont aujourd’hui très angoissés par l’éventualité de ne plus percevoir de loyers dans les mois qui viennent.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 En effet, le discours actuel est contradictoire. D’un côté, le Gouvernement dit aux entreprises : nous allons discuter avec les foncières et les autres acteurs concernés, et vous n’aurez pas à payer vos loyers, pour soulager votre trésorerie. D’un autre côté, les propriétaires disent : nous n’allons plus toucher de loyers ; que ferez-vous pour nous ? C’est un vrai problème auquel il faut apporter une réponse. Ce matin, nous avons adopté un amendement qui allait dans le bon sens puisqu’il permettait aux propriétaires de bénéficier d’une réduction fiscale en cas d’abandon de loyer ; mais certains propriétaires ne peuvent pas se permettre financièrement de se priver de loyers. C’est un sujet important qui exige une réponse urgente.
M. François Pupponi.
Nous aurons également l’occasion d’évoquer les locataires de logements sociaux qui, ayant moins de revenus, ne peuvent pas payer leurs loyers. Les bailleurs sociaux doivent eux aussi faire un effort.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je note que vous comprenez bien le problème et que vous comptez proposer une solution. Mais il faut également prendre en compte les angoisses : il est important de redonner confiance aux Français. Une partie des citoyens, les propriétaires, a l’impression de ne pas être entendue et de ne pas recevoir de soutien. Nous devons ce soir trouver des solutions et apporter des réponses à leurs questions et à leurs inquiétudes.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.



La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement.
 La perte de loyers représente une perte de revenus. Les foncières doivent évidemment abandonner une partie des loyers, mais les Français ont l’impression qu’on parle de loyers dans leur ensemble, ce qui soulève évidemment une vague d’inquiétude chez les gens dont c’est quasiment la seule source de revenus, et qui ont construit leur retraite de cette façon.
M. Éric Woerth.
L’amendement n

 Les sous-amendements n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Le sous-amendement n
M. François Pupponi.

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je veux réinsister sur la question du verdissement de la publicité. Cher président Woerth, doit-on concevoir le monde de demain comme celui d’hier : plein de publicité qui continuera, comme elle le fait, à nous faire vendre des 4x4 polluants ? Cela ne me choque pas du tout que les annonceurs soient mis en difficulté s’ils poursuivent ces pratiques. C’est pourquoi, si nous soutenons bien sûr l’aide au secteur de la publicité, nous souhaitons la conditionner au principe de verdissement. Ayons enfin une publicité responsable !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les trois sous-amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour ce qui est de l’amendement n

Quoi qu’il en soit, un dispositif de crédit d’impôt ne résoudrait pas les difficultés actuelles des entreprises qui souffrent de pertes de recettes ; il leur faut, je le répète, des aides tout de suite, maintenant, pour renflouer leur trésorerie. C’est exactement ce que nous faisons. Si nous n’envisageons pas de crédits d’impôt, je suis d’accord sur la nécessité de réfléchir aux manières d’aider demain ces secteurs, notamment la culture, à se relever. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il ne faut pas non plus perdre de vue l’objectif de transition écologique et énergétique. Nous faisons face à une crise sanitaire ; demain, nous pourrions être confrontés à une crise environnementale aux conséquences majeures.
 Nous y serons confrontés, soyez-en sûrs !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Monsieur Woerth, vous voulez réagir ? Vous souhaitiez tout à l’heure avancer rapidement, sauf sur les amendements importants ; le vôtre en fait certainement partie…
M. le président.
 (Sourires.)
 On ne peut pas m’accuser d’être bavard ; j’ai connu des présidents de commission qui parlaient davantage ! Vous me cassez d’emblée et me faites perdre du temps.
M. Éric Woerth.
 (Sourires.)
 Oui, c’est injuste !
M. Gilles Carrez.
 Je remercie le rapporteur général et la secrétaire d’État pour les ouvertures qu’ils ont faites, mais je pense au contraire que le continuum commercial doit être assuré tout de suite. La réduction d’impôt est bien sûr pour plus tard, mais l’annoncer permettrait aux entreprises de l’intégrer dans leurs comptes. On peut aussi évidemment verdir les annonces, mais le plus important est de préserver ce continuum.
M. Éric Woerth.
Quand vous dites qu’il faut creuser l’idée, je suis d’accord ; mais quand on dit cela, c’est souvent la tombe de l’idée qu’on creuse, où celle-ci disparaît bien vite. Il faudrait que vous, Gouvernement – car au fond, c’est vous qui décidez –, gardiez cette idée en tête pour permettre au secteur de la publicité de perdurer et de revenir très vite pour contribuer à la reprise.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

L’amendement n

L’amendement n

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe attache la plus grande importance au sujet du taux de TVA sur les masques. Aujourd’hui, le taux est de 20 % et comme il s’agit pour l’essentiel de produits importés, il faut y ajouter les droits de douane. Tout cela revient à très cher.
M. Marc Le Fur.
C’est vrai, on peut être dispensé du taux de 20 % lorsqu’il s’agit de dons. J’ai la chance d’avoir dans ma circonscription une entreprise, Algae, qui a effectué un don de 100 000 masques en provenance de Chine, et l’administration des douanes nous a exonérés de ce taux – je l’en remercie. Mais la pratique est très réglementée : les dons doivent aller à des hôpitaux ou à des structures sanitaires ou sociales.
Il est indispensable d’appliquer aux masques le plus bas taux possible de TVA, car il s’agit d’un produit indispensable. En effet, le taux de TVA est calé sur la nature du produit : il existe une TVA sur les produits de luxe, au taux élevé ; une TVA sur les produits ordinaires, à 20 % ; une TVA sur l’alimentation, à 5,5 % ; des TVA à 2,10 %, voire à 0 % dans certains cas pour la presse. Nous demandons la TVA zéro. On me dira que ce n’est pas possible au vu de la réglementation européenne : hier, en commission, monsieur le rapporteur général, vous envisagiez un taux de 5,5 %. Mais l’Europe doit évoluer – elle a d’ailleurs commencé à le faire –, y compris sur la fiscalité ; si elle n’évolue pas, elle court de grands risques.
La meilleure formule, c’est le taux de TVA à zéro. J’admets que le taux de 5,5 % constitue un progrès par rapport à la situation actuelle – 20 % –, mais notre groupe défend la nécessité d’arriver à la solution optimale. Il n’y aura de véritable fin du confinement ni de reprise d’activité pour nos jeunes et nos adultes que lorsque l’ensemble des Français pourront se protéger par des masques de différents types.
L’amendement concerne tout le spectre des produits de protection. J’ai évoqué les masques car c’est l’exemple le plus criant, mais il faut aussi à l’évidence appliquer le taux zéro de TVA au gel hydroalcoolique, pour que l’ensemble des produits de protection bénéficient de la solution la plus favorable. C’est un impératif, nous devons parvenir à un accord sur cette question. J’espère que notre assemblée adoptera, à l’unanimité si possible, le taux le plus favorable pour nos concitoyens.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Si vous permettez, monsieur le président, je vais aussi présenter l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Nous sommes prêts à retirer nos amendements au profit de celui qui a été adopté à l’unanimité hier en commission des finances et qui tend à réduire de 20 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux masques, considérés comme des produits essentiels.
Je souligne cependant qu’à l’instar des masques, le gel hydroalcoolique est un produit distribué partout et acheté en grande quantité par les collectivités. C’est pourquoi je regrette que la baisse de TVA ne lui soit pas étendue. Outre l’amendement de la commission des finances, il faudrait donc, dans l’idéal, adopter au moins l’amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit Marc Le Fur, les députés du groupe Les Républicains sont très attachés à la baisse du taux de TVA sur des articles, les masques et le gel hydroalcoolique, qui sont devenus des produits de première nécessité. Le taux doit être le plus bas possible, et en tout cas ne pas dépasser 5,5 % – c’est ce que propose cet amendement de repli –, même si l’idéal serait d’appliquer un taux zéro pendant une période déterminée, qui pourrait être l’année 2020.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Rappelons tout d’abord le droit existant en matière de franchise et de déductibilité de TVA et de droits de douane. Quand une entreprise importe des masques depuis un pays extracommunautaire dans l’intention de les donner, elle bénéficie d’une franchise de la TVA et des droits de douane – qui s’élèvent à 6,3 %. Quand une entreprise fabrique des masques à ses frais pour les donner, elle peut aussi déduire la TVA, de même que lorsqu’elle achète, dans le même but, des masques sur le territoire national ou dans un pays de l’Union. Ainsi, en cas de don, la TVA n’est pas appliquée, même si les mécanismes de déductibilité ou de franchise varient selon les situations.
Vous dites, monsieur le président Le Fur, que l’Europe doit évoluer. Je suis d’accord avec vous, et c’est précisément pourquoi l’amendement de la commission prévoit d’appliquer un taux de 5,5 %, celui qui est prévu pour les biens de première nécessité.
Pourquoi ne pas descendre à 2,1 % voire à zéro ? Il faut chercher un compromis : d’un côté, nous voulons tous que le prix final – incluant la marge des vendeurs – soit le plus bas possible ; de l’autre, il faut assurer la sécurité juridique de la mesure, c’est-à-dire tenir compte de ce que peut accepter l’Union européenne à ce stade. Or il serait trop risqué de proposer un taux de TVA nul, qui n’existe pas dans le droit européen. Quant au taux de 2,1 %, il est déjà dérogatoire : il existait avant 1991 et a été maintenu par la directive TVA, mais ne peut s’appliquer qu’aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.
C’est pourquoi appliquer un taux de 5,5 % sur les masques jusqu’en 2022 est le meilleur compromis possible. Si nous voulons gagner cette bataille, c’est la proposition qui a les meilleures chances d’aboutir.
J’en viens aux gels hydroalcooliques évoqués par Christine Pires Beaune. Contrairement aux masques, leur prix est bloqué, à un montant fixé toutes taxes comprises. Si nous baissons le taux de TVA qui leur est applicable, les marges des vendeurs augmenteront mais le prix final du gel, lui, ne changera pas.
 Il suffit de modifier le prix en conséquence !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis donc défavorable à tous ces amendements. Il convient de leur préférer celui de la commission, le n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quant à la proposition concernant le gel hydroalcoolique, elle est intéressante. Nous allons étudier la possibilité de réduire dans les mêmes proportions la TVA et le prix plafond.
 Ça, vous pouvez le faire !
Mme Véronique Louwagie.
 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous allons donc retirer les amendements n
Mme Christine Pires Beaune.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour les informations complémentaires qu’elle vient de donner concernant le gel. Le Gouvernement a bien fait de prendre un arrêté pour plafonner le prix du gel hydroalcoolique, car des abus étaient apparus très vite. Il lui suffit maintenant de le modifier et de baisser le prix TTC à due concurrence du taux de TVA. C’est une mesure toute simple qui peut être prise très rapidement.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Outre les masques et le gel, il y a aussi les gants.
M. François Pupponi.
 Et les charlottes ! Et les surblouses !
M. Charles de Courson.
 Certains patients, qui se voient prescrire des masques par leur médecin, ne parviennent pas à s’en procurer quand ils présentent leur ordonnance : les pharmaciens n’ont pas le droit d’en vendre alors même que l’on peut en acheter dans d’autres magasins. Les pharmaciens peuvent offrir des masques s’ils disposent de stocks issus de dons, mais ils ne peuvent pas en vendre. Il faudrait regarder qui a le droit de vendre les masques. Pour ma part, je préfère que ce soient les pharmaciens plutôt que des marchands dont on ignore où ils se les sont procurés.
M. François Pupponi.
Parlons-nous de masques délivrés sur ordonnance ? Si c’est le cas, ils devraient être exonérés de TVA. Un taux réduit à 5,5 % est déjà intéressant, mais voyons s’il n’est pas possible d’aller au-delà. Si des patients sont obligés d’en acheter, il faut qu’ils puissent le faire dans les conditions économiques les plus intéressantes.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Nous sommes parvenus hier à un accord sur le taux de 5,5 % pour les masques mais, comme Mme Pires Beaune, je regrette que l’on n’applique pas la même mesure au gel.
M. Gilles Carrez.
En matière de produits sanitaires, les médicaments sont taxés au taux de 2,1 % alors que les produits paramédicaux le sont à 5,5 % ou à 20 %. Nous avons donc une liberté de choix. Dire que les prix sont bloqués n’est pas un bon argument. Il serait beaucoup plus cohérent d’appliquer au gel comme aux masques le taux prévu pour les produits de première nécessité.
J’en profite, madame la secrétaire d’État, pour vous alerter sur le fait que certains pharmaciens d’officine ont reçu de la part de la direction de la concurrence des courriers comminatoires leur demandant de remplir toutes sortes de formulaires destinés à vérifier les prix des produits ou l’origine des fournisseurs. Dans ma commune, il y a un mois, j’ai vu des pharmaciens se démener pour se procurer du gel hydroalcoolique à un moment où l’on n’en trouvait plus nulle part, afin de le mettre à disposition de leurs clients. Ces mêmes pharmaciens travaillent actuellement entre seize heures et dix-huit heures tous les jours au service de la population. Et on les oblige à compléter, dans un délai de quarante-huit heures, des formulaires quasi inquisitoriaux, ce qui va leur demander des heures.
C’est insupportable, et il faut que vous vous saisissiez de cette affaire. La crise que nous traversons exige un minimum d’humanité, de bienveillance et de compréhension, surtout à l’égard de professionnels de santé qui donnent le meilleur d’eux-mêmes.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, vos arguments tendant à montrer qu’une exonération totale de TVA serait impossible, mais il me semble que nous pourrions examiner plus attentivement la question.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quant au taux de 2,1 %, vous dites qu’il ne peut concerner que les médicaments remboursés par la sécurité sociale, mais il est aussi appliqué à d’autres produits et notamment à la presse. Il me paraît difficile de dire aux Français que la presse peut bénéficier de ce taux mais pas les masques, les gels ou les gants. La liberté de se soigner me semble aussi essentielle que celle d’informer. Il ne me paraît pas complètement inopportun de faire un parallèle entre ces deux types de produits de première nécessité.
J’en viens à mes amendements. J’ai eu délibérément recours à une formulation générale pour désigner les équipements devant être soumis à un taux de TVA réduit car, outre les masques, les blouses, les gels et les gants, il y a aussi les tests de dépistage. En effet, quand ces derniers sont disponibles, les Français n’y ont pas accès de manière égalitaire. Les tests réalisés à l’hôpital sont financés sur un budget hors nomenclature, prévu pour les actes innovants, et remboursés à 100 %. Pour ceux réalisés dans les laboratoires de ville ou à domicile, l’assurance maladie ne rembourse que 60 %, le solde étant pris en charge par les mutuelles, ce qui pose la question des Français qui n’ont pas ou plus de mutuelle.
Pour remédier à cette situation inégalitaire, j’ai déposé une proposition de loi visant à rendre accessibles à tous les tests de dépistage du Covid-19.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Vous nous proposez un faible taux de TVA sur les équipements de protection sanitaire. Mais le problème majeur que nous rencontrons actuellement est celui de la pénurie de masques, de gel et de gants. D’ailleurs, j’aimerais bien entendre le Gouvernement et les membres de la majorité s’exprimer sur cette situation qui est proche du scandale d’État.
Mme Clémentine Autain.
Les commandes n’ont pas été faites à temps. Les enquêtes menées par différents médias ont de quoi affoler : elles montrent que les entreprises qui proposaient leurs services n’ont reçu aucune réponse. En outre, malgré nos demandes réitérées, aucune organisation n’a été anticipée afin de réquisitionner les industries du textile, de procéder à des nationalisations ou de créer des coopératives. Certaines entreprises l’ont pourtant demandé : c’est le cas de Luxfer, Famar et Péters Surgical, auxquelles on ne fait pas appel alors qu’elles sont disponibles. Il s’agit pourtant d’éviter à la sixième puissance économique mondiale de se retrouver dans une situation ahurissante de pénurie de matériel de protection.
Sur la TVA, notre position est connue : nous estimons qu’il s’agit d’un impôt injuste. En l’occurrence, s’agissant d’un matériel vital, il serait de bon aloi de la rendre nulle ; apparemment, l’Union européenne nous en empêche. L’abaisser à 2,1 % n’est pas non plus possible – je crois quant à moi que l’Assemblée nationale pourrait adopter une telle mesure sans bousculer l’Union européenne.
La TVA sur les matériels de protection sera donc de 5,5 % : c’était bien le minimum que nous pouvions faire ! Mais réfléchissons bien : ce matériel sera durablement nécessaire à nos concitoyens, y compris quand nous pourrons envisager sereinement la fin du confinement. La France doit donc produire afin d’éviter les phénomènes de contrebande et de publicité agressive que nous observons aujourd’hui.
Pourquoi, enfin, n’existe-t-il pas d’encadrement des prix pour ces matériels indispensables ? Aujourd’hui, le secteur privé a toute latitude d’organiser la contrebande que je viens d’évoquer et de fixer des prix à géométrie variable. Est-ce bien raisonnable pour des produits de nécessité vitale ?
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’amendement adopté hier par la commission des finances en faveur d’un taux de TVA de 5,5 % sur les masques de protection contre le Covid-19. Nous avons exprimé hier le souhait que ce taux de TVA réduit s’applique également au gel hydroalcoolique, d’où notre soutien à la proposition de Mme Pires Beaune. Nous pensons par ailleurs que cette mesure doit également porter sur le savon, recommandé en priorité par les personnels de santé pour procéder à un nettoyage efficace. Si une TVA à taux réduit s’applique au gel hydroalcoolique, alors une TVA à taux réduit doit aussi s’appliquer au savon. Tel est l’objet de l’amendement n
Mme Patricia Lemoine.

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 Le groupe La République en marche se ralliera également à l’amendement du rapporteur général qui propose de ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les masques de protection. Nous remercions Mme la secrétaire d’État du geste qu’elle envisage s’agissant du gel hydroalcoolique. Notre discussion en commission sur les amendements de l’opposition a montré hier que des ouvertures étaient possibles sur ce sujet.
Mme Bénédicte Peyrol.
S’agissant de la délivrance des masques et de l’organisation des entreprises dans les territoires, évoquées par Mme Autain, je voudrais saluer la capacité des entreprises à se transformer en quelques jours pour adapter leurs lignes de production en fonction des besoins. Je pense en particulier à l’usine CAP – Cosmétique Active Production – de L’Oréal qui a produit des gels hydroalcooliques pour le territoire de l’Allier, mais aussi à d’autres entreprises qui produisent des masques. Nous ne devons pas, dans cet hémicycle, parler uniquement de ce qui ne va pas – même s’il faut bien entendu évoquer les difficultés. Lorsque des entreprises et des salariés se mobilisent et se battent, sans compter leurs efforts, pour que notre territoire soit approvisionné en équipements de protection, il faut le dire !
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 C’est incroyable ! Il y a aussi les personnels soignants qui se battent !
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Ménard, sachez que je suis tout autant que vous convaincu qu’un taux de TVA de 2,1 % serait préférable à un taux de 5,5 %. Je l’ai dit, ma principale préoccupation dans cette affaire est de garantir une baisse effective du taux de TVA. Or je crois sincèrement qu’il serait risqué juridiquement, à ce stade, de descendre au-dessous de 5,5 % pour les biens de première nécessité. L’important, au cours des prochains jours et des prochaines semaines, sera d’obtenir ce taux de 5,5 %, déjà très fortement réduit par rapport à 20 %. Si c’était le cas, nous aurions obtenu une avancée importante en cette période d’état d’urgence sanitaire. Croyez bien que si nous avions des chances, sur le plan juridique, d’obtenir davantage, nous n’hésiterions pas. Ce n’est donc pas une question de conviction mais de réalisme.
 Très bien !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – visent à éviter certaines pratiques discutables, telles que la vente de gels hydroalcooliques contenant une dose d’alcool insuffisante et inefficaces contre le virus. Vous avez cependant raison, monsieur Carrez, la manière dont on s’adresse aux professionnels est importante ; je transmettrai le message à la DGCCRF.

M. Gilles Carrez.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Avec humanité !
M. Gilles Carrez.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La mobilisation de l’industrie a également été abordée. Permettez-moi de rappeler quelques chiffres et quelques faits. Si Famar continue aujourd’hui de produire, c’est précisément parce que le ministère de l’économie et des finances – Bruno Le Maire et moi-même à titre personnel – s’est mobilisé, à l’automne dernier, pour lui trouver des repreneurs. Si nous n’avions pas été là, cette entreprise n’existerait plus aujourd’hui.
 Mais si elle ne trouve pas de repreneur, elle risque de fermer le 30 juin !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Et de l’azithromycine !
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
S’agissant de Luxfer, la production de bouteilles d’oxygène médical s’est arrêtée mais nous avons aujourd’hui 200 000 bouteilles en circulation et 20 000 bouteilles en stock. Il n’y a donc pas de tension actuellement sur ce matériel. Cela ne signifie évidemment pas qu’il n’y en aura pas un jour ou que nous ne devons pas travailler à un projet de reprise, mais ne mélangeons pas tout. La reconquête industrielle est au cœur de la stratégie du Gouvernement, qui y travaille.
 Qu’est-ce que vous attendez ? Luxfer va disparaître !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quant au gel hydroalcoolique, 550 000 litres sont désormais produits par semaine, contre 48 000 litres auparavant. J’invite tous ceux qui cherchent du gel hydroalcoolique et des masques à se connecter sur la plateforme stopcovid19.fr.
 C’est une blague ! Les soignants en cherchent, des masques !
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Enfin, la mobilisation de l’industrie textile permet aujourd’hui la production d’environ 15 millions de masques par semaine – soit le nombre de masques chirurgicaux et FFP2 produits auparavant au mois de janvier –, qui seront livrés à partir de la fin du mois d’avril. L’intensification de la production de masques est indubitable, que ce soit dans les quatre entreprises de l’industrie historique du masque ou dans l’industrie textile. Les besoins sont considérables, mais les entreprises et le Gouvernement sont mobilisés.
 Je suis saisi de dix-sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n




L’amendement n

 Avec brio !
Mme Cendra Motin.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard propose de soumettre à un taux réduit de TVA les masques de protection et les gels hydroalcooliques.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un excellent amendement, que le groupe Les Républicains défend avec énergie !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Arrêtons de nous raconter des histoires, l’approvisionnement en masques est aujourd’hui une vraie pagaille ! On en vient à se demander s’il n’est pas plus facile pour les entreprises que pour l’État de se procurer des masques, contrairement à tout ce qu’on nous a dit…
M. Bertrand Pancher.
Dans le cadre de la mission d’information sur le Covid-19, j’ai demandé au Premier ministre de nous communiquer des bons de commande et des certificats d’engagement des entreprises. Même après que j’ai réitéré cette demande par écrit, il ne m’a pas répondu. Si nous n’obtenons pas de réponses dans le cadre de la mission d’information, nous les obtiendrons dans le cadre de la commission d’enquête ! Les Français ont besoin d’être éclairés sur ce sujet. Pourquoi ne trouve-t-on pas de masques aujourd’hui dans les pharmacies alors qu’on en trouve dans les entreprises ?
Un fournisseur de la région Grand Est m’a indiqué il y a un mois qu’il pouvait importer des masques auprès d’entreprises turques. Je l’ai aussitôt orienté vers l’ARS. Lorsque je l’ai rappelé il y a quelques jours, il m’a affirmé qu’il n’avait jamais été recontacté. Il y a un sacré problème !
 C’est sûr !
M. Éric Coquerel.
 Les Français en sont médusés. 
M. Bertrand Pancher.
(Mme Clémentine Autain et M. Éric Coquerel applaudissent.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En toute logique, nous allons retirer cet amendement.
Mme Christine Pires Beaune.
Permettez-moi cependant de revenir sur Famar et Luxfer, puisque notre groupe a déposé lui aussi une proposition de loi visant à nationaliser ces deux entreprises. Nous ne vous demandons pas d’y donner suite à court terme, madame la secrétaire d’État ; nous nous inscrivons dans le moyen et le long terme.
Les propos tenus par le Président de la République le 12 mars ont-ils un sens ? Il a déclaré que le champ sanitaire devait être placé en dehors des règles du marché, et j’ai envie de le croire ! Or vous avez, avec cette proposition de loi, une occasion inespérée de nationaliser deux entreprises qui travaillent dans le champ sanitaire et qui nous permettront demain de ne dépendre ni de la Chine, ni de l’Inde, ni de la Turquie pour ce qui est de l’oxygène. C’est aujourd’hui qu’il faut agir !
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes à quelques jours du déconfinement et partout nous entendons ce discours aux entreprises : « Il faut reprendre l’activité, en assurant la sécurité sanitaire des salariés. » Les collectivités, quant à elles, s’apprêtent à distribuer des masques et des protections à leurs administrés. Mais les entreprises comme les collectivités ne peuvent pas consacrer des sommes illimitées à l’achat de masques, de protections, de gants et de blouses. La question de la baisse du taux de TVA est donc essentielle.
Mme Marie-George Buffet.
Certes, on peut s’interroger sur le passé. Pourquoi n’avons-nous pas été capables d’assurer la production nationale de ces équipements ? Pourquoi n’avons-nous pas été capables de gérer correctement nos stocks ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cependant, la question est maintenant de savoir comment nous permettrons aux entreprises et aux collectivités d’assurer à nos compatriotes une véritable sécurité sanitaire dans le cadre du déconfinement. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Marie-George Buffet.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n

 Je profite de cet amendement pour évoquer les problèmes qui se posent sur le terrain. Je ne reviens pas sur le manque, tout à fait malheureux, de masques. Aujourd’hui, les pharmacies disposent de masques, provenant de l’ARS, de la région ou du département, mais ceux-ci sont réservés aux soignants. Certaines personnes, notamment âgées, souffrant d’une affection, peuvent également en bénéficier.
M. Gilles Carrez.
En revanche, alors que la doctrine a changé et que l’on s’achemine vers une obligation de porter un masque dans de nombreux cas, une personne âgée non fragile ne peut en obtenir à la pharmacie. Il faut régler ce problème. Les masques commencent à arriver dans les pharmacies, et il faut que les personnes âgées puissent en avoir, notamment pour faire leurs courses.
Certes, il y a beaucoup de bonne volonté. Dans mon département, le conseil départemental a commandé des masques, comme la plupart des communes, la région Île-de-France et l’État. Néanmoins, il subsiste un problème d’organisation, qu’il faut résoudre pour que les personnes les plus fragiles disposent rapidement de masques.
Il y a trois ou quatre semaines, par des moyens que je ne veux pas évoquer ici, j’ai procuré des masques à des commerçants alimentaires de ma ville, qui en avaient besoin puisqu’ils sont en contact avec le public. C’est aussi un moyen de rendre confiance aux clients de ces commerces.
Une organisation plus systématique de distribution de masques est nécessaire, madame la secrétaire d’État.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je souhaiterais compléter les propos de Gilles Carrez par un exemple précis : la région Île-de-France a acheté des masques et a demandé aux conseillers régionaux de les distribuer. À Sarcelles, nous en avons fourni 1 000 à chaque pharmacie, libre à elles de les vendre comme elles le souhaitaient. Le lendemain, l’ARS et le préfet leur ont interdit de les vendre aux patients, même s’ils sont revenus sur cette consigne.
M. François Pupponi.
Les collectivités locales et les entreprises parviennent maintenant à trouver des masques, même si c’est un peu surréaliste qu’elles doivent se débrouiller seules pour en avoir. Quant aux pharmaciens, ils doivent être libres de décider à qui ils les vendent, mais les textes ne les y autorisent pas. Il est anormal qu’une épicerie puisse vendre des masques lorsqu’elle s’en est procuré. J’aimerais obtenir une réponse à cette question car les gens ne comprennent plus. Il faut mettre de l’ordre, dès lors que la pénurie est moins forte.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

 Non, cela relève du domaine réglementaire !
Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 J’avais cru comprendre que Mme la secrétaire d’État s’était montrée ouverte à l’intégration des gels hydroalcooliques dans le champ de l’amendement, afin que le taux de la TVA qui leur est applicable soit, lui aussi, réduit.
M. le président.

Mme Véronique Louwagie
 Les gels feront l’objet d’amendements spécifiques !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général


La réduction du taux de la TVA s’appliquera aux masques de protection respiratoire FFP, que chacun connaît maintenant, aux masques à usage médical, aux masques réservés à un usage non sanitaire mais relevant des deux catégories d’équipements de travail créées récemment par la note interministérielle du 29 mars 2020, ainsi qu’aux masques qui seront spécifiquement développés pour l’usage du grand public, notamment ceux dont le port sera rendu obligatoire. Comme vous le voyez, le spectre est large, du masque chirurgical au masque pour le grand public en passant par le masque FFP.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Les Républicains porte sur la TVA, sujet essentiel que nous avons introduit dans le débat en commission des finances. Nous avons bien compris qu’il n’était pas possible de fixer le taux de TVA sur les masques à 0 %, ni même à 2,1 %, ce taux étant réservé aux médicaments. Nous nous réjouissons néanmoins que le taux soit abaissé de 20 % à 5,5 %, cette réduction n’entrant pas en contradiction avec le droit de l’Union européenne. En revanche, je regrette, madame la secrétaire d’État, que vous ne sous-amendiez pas l’amendement de la commission des finances pour y intégrer les gels hydroalcooliques. Vous avez fait une ouverture, et vous pourriez élargir le champ de cet amendement aux gels hydroalcooliques.
Mme Véronique Louwagie.
 Si nous ne le faisons pas aujourd’hui, les sénateurs le feront dans quelques jours !
M. Gilles Carrez.
 Nous sommes nombreux à le souhaiter – Christine Pires Beaune l’a dit dès hier en commission des finances et nous l’avons également affirmé. En effet, la réduction du taux de la TVA sur ces produits de première nécessité enverrait un message très fort. N’attendez pas la discussion du PLFR au Sénat, acceptez que les députés réduisent aujourd’hui ces prix réglementés pour répondre à une demande très forte des citoyens.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Allez, madame la secrétaire d’État, un petit sous-amendement !
M. Charles de Courson.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État


 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 J’ai bien compris que ce n’était pas le sujet, mais nous finirons par avoir le fin mot de l’histoire sur les commandes de masques. J’ai posé une question écrite le 23 février dernier : quand les masques ont-ils été commandés ? À qui ? À quel prix ? Quelle est la date de livraison ? Je n’ai toujours pas obtenu de réponse, mais peut-être en aurons-nous une en 2022.
Mme Marine Le Pen.
J’essaie de m’extraire de l’hémicycle pour me mettre à la place des Français regardant ce débat. Le Président de la République a affirmé que nous étions en guerre. Ce ne sont tout de même pas des termes anodins ! Mais nous nous rendons compte chaque jour que nous n’avons rien. D’abord, nous n’avons ni traitement ni vaccin. Ce n’est de la faute de personne, mais c’est un fait : nous menons une guerre sans traitement ni vaccin. Nous ne disposons même pas des protections élémentaires. Les soignants portent des masques de plongée achetés chez Decathlon.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Les communes demandent des sacs poubelles pour les hôpitaux, afin que les soignants se fabriquent des surblouses. Il n’y a pas de masques ! Il n’y a pas de gants ! Et ce fut la croix et la bannière pour obtenir des gels hydroalcooliques ! Et, dans ce contexte, nous n’oserions pas demander un taux de TVA inférieur à 5,5 % pour les masques, parce que cela poserait un problème juridique à la Commission européenne.
Mme Marine Le Pen.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Pour ne pas déplaire à Mme von der Leyen, nous allons retenir un taux de 5,5 %. Sérieusement, que les Français vont-ils penser d’une Union européenne qui nous empêcherait d’avoir le taux de TVA le plus bas possible pour le seul élément de protection pouvant sauver des vies disponible aujourd’hui ? Le seul élément ! L’Union européenne n’a strictement rien fait depuis le début de la crise et a abandonné les pays en rase campagne. Il me semble que le combat juridique sur le taux de TVA mériterait d’être mené.
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous acceptez d’étudier la possibilité de diminuer le prix TTC, mais l’abaissement du taux de la TVA relève du pouvoir législatif. Il faut donc que le Parlement réduise ce taux afin que vous puissiez baisser le prix plafond. Agissons dans l’ordre !
Mme Christine Pires Beaune.
Je vais retirer mon amendement n


 Nous devrions pouvoir examiner l’amendement n
M. le président.

 Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le président !
Mme Véronique Louwagie.
 En tout cas, je suis là pour aider !
M. le président.
 Nous le voyons bien !
Mme Cendra Motin.
 (Sourires.)
 Cela fera au moins un amendement de l’opposition qui sera adopté…
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants avait déposé un amendement visant à ramener à 5,5 % le taux de TVA sur les masques. Le sénateur Hervé Marseille défend depuis quelques semaines cette idée, dont il est le promoteur.
M. Christophe Naegelen.
L’amendement de la commission des finances est plutôt bon, mais la fixation d’une date pour la fin du taux réduit de TVA sur les masques me pose problème. Il serait plus logique de ne pas prévoir de date et de ne remonter le taux de la TVA qu’une fois la pandémie passée et le besoin quotidien de masques dissipé. Aujourd’hui, tout le monde est d’accord pour reconnaître que le masque est un produit de première nécessité, mais nous ignorons pour combien de temps il en sera ainsi. Il n’y a aucun intérêt à fixer une date de fin de la mesure.
Notre amendement s’inscrivait dans cette logique, et nous pourrions, comme le suggérait M. le président, sous-amender l’amendement de la commission des finances pour supprimer cette date. Il ne faudrait pas que les Français doivent, en 2022 ou 2023, acheter des masques soumis à un taux de TVA de 20 %.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé que le matériel sanitaire pour les hôpitaux et les personnels de santé était maintenant accessible sur le site internet stopcovid19.fr, déployé par le ministère de l’économie et des finances. Ce n’est pas vrai, et c’est justement ce qui suscite la colère des personnels hospitaliers : ces derniers peuvent passer commande, mais ils n’obtiennent pas de réponse et manquent toujours de matériel. Il y a un manque cruel de surblouses, et les personnels utilisent, en effet, des sacs poubelles qu’ils nettoient et recyclent. Nous sommes en France, sixième puissance économique du monde, au vingt et unième siècle ! C’est une honte pour notre pays ! Vous ne pouvez pas répondre qu’il existe un site internet sur lequel il est possible de passer commande, car ce n’est pas vrai.
M. Fabien Roussel.
Nous demandons la nationalisation de certaines entreprises. Devons-nous continuer de dépendre d’autres pays ? Dans le cas des bouteilles d’oxygène, l’entreprise est aujourd’hui fermée ! La rouvrir, la nationaliser, c’est une question de souveraineté en matière d’approvisionnement. En outre, ses salariés sont nos concitoyens. Quant à Famar, installée dans la métropole lyonnaise, elle produit tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur – pas seulement de la Nivaquine, pas seulement de l’azythromicine, utilisée aujourd’hui comme antibiotique. Malgré ce que vous avez fait, dont je ne nie pas la réalité, cette entreprise est toujours en procédure de liquidation. Sa fermeture est annoncée pour le 30 juin prochain et si vous n’entrez pas à son capital, elle disparaîtra. Nous vous demandons d’agir : les 20 milliards d’euros inscrits dans ce projet de loi de finances rectificative sont là pour cela.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Je voudrais revenir à l’essentiel, c’est-à-dire à l’amendement de la commission des finances, qui est important. C’est déjà une belle avancée, puisque nous enlevons presque 15 points de TVA sur les masques – et en plus, nous le faisons tous ensemble ! Nous pouvons être assez contents de ce qu’a voté notre commission.
Mme Cendra Motin.
Monsieur Naegelen, si nous arrivons déjà à obtenir, demain, de l’Union européenne, un accord sur cette période de deux ans, peut-être pourrons-nous pérenniser la mesure. Mais nous n’y sommes pas : pour le moment, nous gérons l’urgence et nous nous apprêtons à adopter un amendement utile.
Il nous faut aujourd’hui, pour nos seuls soignants, 40 millions de masques par semaine. C’est énorme, et nous faisons tout ce que nous pouvons pour aller les chercher, partout dans le monde, pour les fabriquer… Nos entreprises ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour produire plusieurs millions de masques par an, et Mme la secrétaire d’État y a largement contribué. Je suis très fière de pouvoir citer ici Porcher Industries, qui va être en mesure de produire jusqu’à 30 millions de masques réutilisables, lavables. C’est aussi de cette façon que nous pourrons garantir une bonne sortie du confinement. En effet, certains salariés ont peur d’aller travailler : l’enjeu de la santé au travail sera essentiel, pour réussir le déconfinement, mais aussi pour réussir l’après, car nous ne nous arrêterons pas là et nous irons plus loin pour protéger la santé des salariés.
Il y a partout des initiatives pour produire des gels : ainsi, chez moi, l’entreprise Bigallet a revu toute sa production en ce sens. Ils ne se sont pas posé la question du taux de TVA ! Ils ont fait, et ils ont mis toutes leurs forces au service des hôpitaux, de l’intérêt général, de la France. Voilà ce que nous devons d’abord saluer.
Quant à nous, avançons ensemble ! Un taux de TVA à 5,5 % sur tous les masques, c’est déjà un beau progrès.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Vous ne pouvez pas sous-amender l’amendement de la commission des finances, madame la secrétaire d’État, car vous étendriez son champ et cela reviendrait finalement à recréer l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.


J’entends ce que dit Mme Motin : cet amendement de la commission des finances est évidemment une avancée.  Mais, symboliquement, reconnaissez que ce n’est pas grand-chose. Cela a été dit, l’usine de L’Oréal installée dans l’Allier fabrique maintenant des gels, et je pourrais citer d’autres exemples dans ma circonscription. Nous pourrions au moins faire un geste pour les entreprises et les collectivités territoriales qui achètent en nombre les deux protections les plus utilisées, les masques et les gels.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’avais, lors de questions au Gouvernement, interrogé M. Véran sur le fait que les soignants ne reçoivent que très peu de masques de l’État : ils mêlent débrouille, dotations privées et dotations des collectivités territoriales, mais n’ont pas grand-chose de l’État. M. Véran m’avait répondu, en gros, que je disais n’importe quoi et qu’à part deux ou trois problèmes logistiques, tout allait bien. Le même jour, au même moment, M. Macron a été interpellé par des soignants en Seine-Saint-Denis, qui lui disaient la même chose que moi : il a bien été obligé d’en convenir.
M. Éric Coquerel.
Je ne crois même pas que vous mentiez. C’est pire : vous ne savez pas ce qui se passe dans notre pays. Vous ignorez, par exemple, que les policiers aujourd’hui affectés dans des centres de rétention administrative, au contact de gens dont le risque de contamination est très important, n’ont pas de masques ni de gants. Je cite cet exemple parce que j’ai visité lundi dernier l’un de ces centres, mais on pourrait les multiplier.
Nous pourrions au moins nous mettre d’accord sur ce constat, car ce gouvernement n’est pas le seul responsable du scandale de l’absence de stocks de masques dans notre pays : plusieurs gouvernements successifs le sont aussi. Ce qui est en cause, c’est la politique qui a toujours fait primer les flux sur les stocks, comme pour les lits d’hôpitaux. On a même sacrifié des moyens de production : je pense par exemple à l’usine d’Honeywell à Plaintel qui, en 2018, a fermé alors qu’elle produisait encore 5 000 masques par heure. Admettons au moins cela !
Je ne suis pas rassuré par ce que j’entends de l’État : vous ne savez pas, et vous laissez aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux initiatives individuelles le soin de trouver des masques. Ainsi, telle ville, qui a davantage de moyens, aura des masques plus rapidement qu’une autre. Pour l’égalité républicaine, ce n’est pas formidable ! Cette tache devrait revenir à l’État.
 Tout à fait ! C’est comme cela qu’il faut faire en temps de guerre !
M. Fabien Roussel.
 Madame la secrétaire d’État, vous héritez de ce problème ; vous l’avez peut-être aggravé, mais cette majorité n’est pas la seule responsable. S’agissant de Famar, nous ne vous demandons pas quel a été votre rôle dans le passé ; nous vous demandons de sauver l’entreprise, parce qu’il faut relocaliser la production.
M. Éric Coquerel.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Et puisque vous avez au moins, cet après-midi, répondu à des questions précises, je vous pose à nouveau une question à laquelle Bruno Le Maire n’a pas répondu ce matin : que dites-vous de l’entreprise Péters Surgical, implantée à Bobigny, qui produit 40 000 sondes de Motin par jour pour les hôpitaux et qui risque d’être, dès le mois de juin, délocalisée en Inde ?
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur Naegelen, la borne temporelle inscrite dans cet amendement le sécurise. Nous démontrons ainsi qu’il y a un besoin immédiat, et je suis sûr que la Commission européenne saura l’entendre. Pardon de ces considérations juridiques, mais elles sont importantes pour que nous puissions aboutir.
Je voulais aussi répondre à Mme Le Pen, mais elle est partie dès la séance de la capsule vidéo terminée – comme souvent, malheureusement. J’aurais voulu lui dire à quoi sert l’Europe pendant cette crise : le sujet n’est pas de se frictionner avec la présidente de la Commission européenne – même si nous nous frictionnons tous beaucoup les mains en ce moment…
 (Sourires.)
Sans l’Europe, nous n’aurions pas les 100 milliards d’euros destinés à accompagner le chômage partiel dans les États membres. Sans l’Europe, la Banque européenne d’investissement n’existerait pas, alors qu’elle a mis sur la table 200 milliards d’euros de garanties pour que nos entreprises puissent continuer à se développer. Sans l’Europe, la Banque centrale européenne ne rachèterait pas des obligations d’entreprises et des obligations souveraines à hauteur de 750 milliards d’euros. Sans l’Europe, nous n’aurions évidemment pas le mécanisme européen de stabilité.
Peut-être que les gens voient moins tout cela… Peut-être qu’une dépêche qui relate ce qui s’est passé à l’Eurogroupe tard dans la nuit fait moins de vues qu’une vidéo de Mme Le Pen dans l’hémicycle… C’est même très probable ! Mais c’est dommage, parce que l’efficacité de l’Europe est à l’opposé de celle de Mme Le Pen. Dans de tels moments, l’Europe nous est extraordinairement utile, et je voulais le rappeler.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Sur chaque dossier, et vous avez déjà pu le constater sur certains d’entre eux, nous allons vraiment nous battre pour trouver des solutions.
S’agissant de Famar, nous n’avons pas baissé les bras ! Mais nous devons nous garder de penser que tout dossier qui nous arrive dans un moment de réindustrialisation est stratégique. Je vous renvoie au rapport sur les pénuries de médicaments, que nous avions demandé au mois de novembre et qui nous a été rendu à la fin du mois de février. Nous anticipions, et nous nous demandions s’il ne fallait pas réimplanter chez nous des capacités de production de principes actifs. Famar est un façonnier : il a besoin, pour fabriquer, de principes actifs. C’est là le point stratégique : 20 % à 25 % des principes actifs sont produits en Chine, et une part équivalente en Inde. Dès lors, les autres pays, à commencer par l’Europe, sont dépendants. Nous devons donc nous demander comment relancer cette production, en accompagnant notamment la démarche de Sanofi, qui a annoncé en février la création prochaine d’une filiale dévolue à la fabrication de principes actifs.
Luxfer est-elle la clé de notre stratégie, ou nous tournerons-nous vers d’autres entreprises ? Je ne le sais pas. Je ne suis pas sûre que la nationalisation de Luxfer soit la bonne réponse, mais je suis sûre que la bonne réponse passe par la relocalisation et l’accompagnement.
Même si Luxfer et Famar ne sont pas nécessairement des entreprises stratégiques – c’est une question à laquelle je ne peux pas répondre aujourd’hui –, cela n’empêche pas de s’interroger sur d’éventuels projets de reprise. Mais ceux-ci doivent être industriels. Des gens qui se présentent au portillon avec des projets de reprise, mais qui lorgnent en réalité sur l’argent public et n’ont pas l’intention de développer les capacités industrielles de l’entreprise, nous en avons vu – nous avons tous des dossiers en tête.
N’ayez aucun doute sur l’engagement du Gouvernement. Nous avons connu des succès comme des échecs. Mais notre stratégie est claire, notamment dans le secteur de la santé, et cela ne date pas du coronavirus – même si celui-ci nous aidera à susciter un enthousiasme général, en Europe et en France, pour la réimplantation de capacités industrielles.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n

 Ces amendements, dont vous êtes le premier signataire, monsieur le président, portent tous sur le taux de TVA qui doit être appliqué aux gels hydroalcooliques. Mme la secrétaire d’État s’est montrée ouverte sur ce sujet : elle trouvera ici tous les moyens de répondre à nos demandes.
Mme Véronique Louwagie.
L’amendement n






Madame Motin, vous nous demandez de laisser aux entreprises le temps de s’organiser. Notre devoir de parlementaires est aussi de nous organiser pour accomplir la mission qui nous est confiée : légiférer. S’agissant du taux de TVA, nous sommes dans notre rôle en répondant à une forte attente des citoyens.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appliquer un taux réduit de TVA aux savons et gels hydroalcooliques. 
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est l’exact pendant, pour les gels hydroalcooliques, de celui sur les masques que nous venons d’adopter. Il prévoit de ramener le taux de TVA de 20 % à 5,5 % pendant une période de référence identique.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le rapporteur général, avez-vous bien noté que j’étais revenue ?
Mme Marine Le Pen.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. Ce très modeste amendement fait consensus. Tout le monde l’approuve, vous y compris. Vous avez indiqué qu’il vous faudrait, à sa suite, prendre un arrêté pour abaisser de 14,5 % le prix plafond du gel dans le cadre du contrôle des prix. Pourquoi donnez-vous un avis défavorable ? Voulez-vous encore réfléchir entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Je ne comprends pas pourquoi vous voulez tarder encore. Vous pourriez obtenir le consensus, comme sur la question des masques.
M. Charles de Courson.

M. Fabien Roussel.
 Expliquez-nous, madame la secrétaire d’État !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Je ne m’exprime pas au nom de mon groupe. Il est vrai que nous pouvons nous interroger sur la position du rapporteur général et du Gouvernement. Si nous votons une avancée sur la TVA applicable aux masques, pourquoi ne ferions-nous pas de même pour le gel ? D’autant que s’agissant d’un produit dont le prix est plafonné, il n’y a pas de risque d’appropriation de la TVA par le vendeur – celui-ci ne pourrait pas relever le prix hors taxe pour absorber la baisse de la TVA.
M. Jean-Noël Barrot.
La TVA est une solution. L’autre possibilité réside dans l’abaissement du plafond du prix, décision qui relève du Gouvernement. Sur ce choix, une réponse dès aujourd’hui serait bienvenue.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez émis un avis favorable à la baisse de la TVA sur les gels comme sur les masques, tout en précisant qu’un acte réglementaire serait nécessaire pour éviter une hausse des prix. Pourquoi ne pas le faire maintenant ? L’idée recueille un consensus très large au sein de l’Assemblée nationale. L’adoption de l’amendement serait un signe fort adressé aux personnes qui, à travers le masque ou le gel, cherchent à se protéger.
Mme Marie-George Buffet.
Le Président de la République a annoncé une date de début d’un déconfinement progressif, ce qui a pour effet de susciter une demande très forte de masques et de gels en quantité suffisante de la part de nos compatriotes. C’est maintenant, sans attendre la discussion au Sénat, qu’il faut adopter l’amendement qui me semble cohérent avec ce que la commission a décidé pour les masques.
 Peut-être que le Gouvernement veut éviter d’aggraver encore le déficit ?
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je veux faire part de ma déception. J’ai été pendant dix ans rapporteur général et nous avons souvent connu des situations de ce type – je prends à témoin le président de séance.
M. Gilles Carrez.
Il y a un consensus. Nous avons suivi le rapporteur général dans son raisonnement qui est aussi technique. Pour avoir connu ce sujet, je sais que nos meilleures chances de réussite dans notre initiative reposaient, en effet, sur un taux de 5,5 % et sur le choix d’une date. Hier, j’ai senti que le rapporteur général était plutôt favorable à notre idée, même s’il craignait que l’intégration des gels dans le dispositif risque d’affaiblir notre dossier ; or Mme la secrétaire d’État vient de lever cette inquiétude, que je ne partageais d’ailleurs pas. L’amendement de Mme Pires Beaune est l’exact pendant de celui sur les masques, puisqu’il reprend le taux de TVA de 5,5 % et fixe un terme identique. Je vous adjure, il n’y a absolument aucune raison de ne pas l’adopter. Vous obtiendrez l’unanimité. Il n’y a aucune raison de renvoyer cette question au Sénat.
Hier, en commission, pas un seul amendement de l’opposition n’a été adopté…
 Il serait temps !
Mme Valérie Rabault.
 …mais les discussions ont été, malgré tout, positives et constructives. Nous avons là une occasion unique de montrer que, sur certains sujets, nous savons dépasser les clivages et réunir l’unanimité.
M. Gilles Carrez.
J’ai connu ces situations pendant dix ans. Le rapporteur général et la secrétaire d’État s’honoreraient en acceptant l’amendement de Mme Pires Beaune.
 (Mme Patricia Lemoine applaudit.)
 Merci, monsieur Carrez !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 La discussion est surréaliste et nos concitoyens qui nous regardent doivent se demander où nous vivons. Lorsqu’il manque tant de masques et tant de gels, et que, dans tant de pays, les masques sont offerts aux citoyens pour qu’ils puissent se protéger, nous discutons ici d’une mesure qui est tellement évidente, de bon sens. Comment le Gouvernement peut-il la refuser à l’Assemblée nationale ? Inutile de faire des grands discours sur l’union nationale si vous n’êtes même pas capables d’accepter une baisse de TVA sur les gels !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.
 Où allons-nous ? À quoi sert cet hémicycle ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je souhaite demander une suspension de séance car nous sommes capables de nous mettre d’accord sur le sujet.
M. Bertrand Pancher.
 J’en suis sûre ! Encore cinq minutes et nous serons d’accord !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suspendrai la séance à moins que votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne rende cette suspension inutile. Ce serait l’idéal !
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Véronique Louwagie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas comme cela que nous allons gagner la guerre !
Mme Marine Le Pen.
 Ah, la bureaucratie…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Comment cela ? L’abaissement de la TVA sur les gels est-il un symbole ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Parce que nous vous écoutons, nous faisons une ouverture en acceptant d’étudier la question du prix et de la TVA sur les gels hydroalcooliques.
 C’est pathétique !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Vous plaisantez ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Mensonge !
Mme Marine Le Pen.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La décision importante sur les masques se justifie par l’impossibilité d’encadrer les prix. En effet, il n’existe pas de produit standard – certains masques peuvent être utilisés dix fois, d’autres vingt, parfois trente… Quant au gel hydroalcoolique, il s’agit d’un produit relativement standard, ce qui a permis de résoudre le problème par l’encadrement des prix.
 On marche sur la tête !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous abdiquez devant la bureaucratie !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je donne la parole à Mme Valérie Rabault, qui l’avait demandée avant que ne soit évoquée la suspension de séance.
M. le président.
 Je rejoins M. Carrez. Comme lui, j’ai été rapporteure générale, mais moins longtemps. J’invite notre successeur, Laurent Saint-Martin, à prendre un peu d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement.
Mme Valérie Rabault.
 Ce sera dur !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Libérez le rapporteur général !
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas être déloyal qu’être indépendant – ce sont deux notions différentes.
Mme Valérie Rabault.
Je note une unanimité, ou presque, dans l’hémicycle. J’entends la remarque de Mme la secrétaire d’État sur l’encadrement des prix décidé par le Gouvernement, mais nous parlons ici d’une baisse de la TVA, donc du prix. Ce n’est pas la même chose d’encadrer le prix ou de réduire la TVA. J’invite donc le rapporteur général à soutenir l’amendement de Mme Pires Beaune. En faisant une règle de trois, il semble que l’impact sur les finances publiques ne soit pas très important. En outre, la Commission européenne ne devrait pas trouver à redire au regard de la directive sur la TVA – cela a été vérifié. Sincèrement, j’espère que nous pourrons dégager une majorité pour voter la baisse de la TVA sur les gels hydroalcooliques.
 (M. Gilles Carrez applaudit.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État


(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Au nom de l’ensemble des collègues ici présents, puisque le sujet fait l’unanimité, je remercie le Gouvernement pour cette avancée. Lorsque nous analyserons tout ce que cette mesure représente pour certaines collectivités et certaines entreprises, nous verrons qu’elle n’était pas neutre.
Mme Christine Pires Beaune.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel visant à baisser le taux de TVA s’appliquant aux produits de première nécessité, étant donné que la question du pouvoir d’achat se pose fortement. Cet amendement vise donc à vous interpeller, madame la secrétaire d’État, concernant le coût du confinement, qui est élevé pour de nombreuses familles. Une aide aux plus démunis figure parmi les propositions que formule le Gouvernement, mais elle ne s’adressera qu’à 4 millions de personnes. Or c’est pour tout le monde que les prix augmentent, que le coût du caddie augmente. Le ministre Bruno Le Maire avait dit qu’il interviendrait si tel était le cas ; c’est ce que nous constatons, c’est ce que constatent les familles. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de bloquer les prix de certains produits, notamment des denrées alimentaires.
M. Fabien Roussel.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à tirer la sonnette d’alarme concernant la filière équine. Celle-ci souffre énormément et fait face à des charges inchangées, parce que les chevaux sont là, qu’il faut continuer à les nourrir et que le personnel est également présent. En revanche, il n’y a plus aucune recette. Ce secteur ne peut donc être comparé à une activité sportive comme les autres. Il pourrait l’être avec la situation évoquée ce matin par le M. le ministre, qui a défendu un amendement du Gouvernement visant à soutenir les zoos, car ceux-ci accueillent des animaux et supportent donc toujours des dépenses d’alimentation et de personnel.
Mme Véronique Louwagie.
La filière équine fait donc face à une véritable difficulté, madame et monsieur les secrétaires d’État. Il vous est proposé de ramener à 5,5 % le taux de TVA s’appliquant à cette activité, afin de lui faciliter la vie pendant cette période cruciale.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour aller dans le même sens, je soutiens l’amendement de Mme Leguille-Balloy relatif à la filière équine qui, comme beaucoup d’autres secteurs, souffre fortement. Il s’agit d’une filière relativement importante, laquelle représente plus de 40 000 emplois, notamment dans les activités sportives et de loisir, et plus de 400 000 équidés qu’il faut impérativement entretenir. Il est donc proposé de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité. Cette mesure serait de nature, à défaut de sauver les plus petites exploitations, à les soutenir dans cette période difficile.
M. Belkhir Belhaddad.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Mon amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Au demeurant, et de manière générale, j’estime qu’une baisse de TVA n’est pas nécessairement l’option la plus adéquate pour ces secteurs, car lorsqu’on peut travailler, on peut payer de la TVA – c’est justement cette taxe qui accompagne le travail et l’activité, et c’est pour moi la dernière à reporter ou à annuler.
Un gros travail est fait s’agissant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont les besoins sont énormes – sur ce point, je vous rejoins totalement. Ces activités, qui ont été contraintes de s’arrêter, pourront heureusement bénéficier de l’annulation de charges et d’impôts et, je l’espère, d’un plan de relance massif. Nous aurons très certainement l’occasion d’en discuter lors d’un prochain projet de loi de finances rectificative.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Comme le sujet a été abordé, je souhaitais demander à Mme la secrétaire d’État des informations quant à la réunion qui s’est tenue ce matin à Bercy avec les représentants de l’hôtellerie de plein air. Pouvez-vous me dire à quelles conclusions vous êtes parvenus et si, justement, une exonération totale de charges sera possible ?
M. Christophe Naegelen.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à instaurer la même mesure que le précédent, mais avec un champ d’application restreint à la durée de la crise. Cet amendement a été déposé par Mohamed Laqhila, qui avait déjà proposé un dispositif similaire dans le cadre d’un précédent projet de loi de finances. Il s’agit d’instaurer l’autoliquidation de la TVA, c’est-à-dire de ne la faire payer qu’en bout de chaîne, plutôt que de faire avancer son montant par les entreprises, d’amont en aval : cela revient donc à proposer une mesure de trésorerie pour les entreprises.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est vous-même qui l’avez déposé, monsieur le président. Cet amendement prend en considération les modifications de comportement provoquées par la crise sanitaire et économique. Les entreprises du commerce électronique ont profité de cette situation : leurs ventes ont augmenté, concernant des volumes importants d’articles divers. La taxe GAFA a été créée avec un taux de 3 % ; afin de faire participer les géants du numérique au financement de la crise et de compenser les pertes de commerces et d’entreprises aujourd’hui fermés, l’amendement vise à le rehausser à 4 %, uniquement pour la période allant du 14 mars au 11 mai 2020 et pour les entreprises de livraison de biens.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je n’entends pas vos observations. La taxe de 3 % contribue au budget de l’État : l’ensemble des activités du commerce électronique participent à son versement, même si elle n’est pas directement liée au volume des biens échangés, comme vous l’avez précisé. Néanmoins, en portant cette taxe de 3 à 4 %, nous amènerions le commerce électronique à contribuer au financement public, selon les principes que vous avez rappelés. Ce serait, à mon sens, un symbole fort.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Il est évident que cette crise induit des changements de consommation très importants : nos commerçants connaîtront des difficultés considérables, malgré les plans élaborés pour les aider. Dans le même temps, on assiste à l’essor du e-commerce : toute mesure permettant de faire contribuer ces grandes entreprises au budget de l’État serait pertinente, à condition évidemment que l’argent abonde des fonds destinés aux commerces de nos villes, qui se trouveront en très grande difficulté. Au-delà même du débat qui nous occupe, il est urgent d’envisager des moyens de rééquilibrage financier pour la période qui suivra la crise : on ne peut pas laisser perdurer une concurrence à ce point déloyale.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Pas du tout !
Mme Cendra Motin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Nous nous organisons précisément pour permettre aux commerçants de faire du chiffre d’affaires en utilisant leur boutique comme stock et en livrant leurs clients par l’intermédiaire de plateformes, notamment françaises – il en existe, et ce sont elles que nous soutenons. Pour aider ces commerçants, il faut comprendre de manière nuancée ce qui se passe sur le terrain. Beaucoup de plateformes leur ont tendu la main en leur proposant des conditions particulièrement favorables, pour qu’ils puissent continuer leur activité et réussissent leur transition numérique : essentielle aujourd’hui, elle sera importante demain. En voulant caricaturer le propos, on rate l’objectif et on risque de mettre en difficulté nos plateformes françaises. Ces dernières ont une empreinte physique et sont en concurrence avec le grand commerce en ligne ; elles doivent trouver leur place.
 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – afin de renforcer les finances publiques. L’examen des amendements à suivre nous donnera l’occasion d’expliquer à quelles urgences pourraient répondre les 3,2 milliards d’euros qui manquent dans les caisses de l’État à cause de la suppression de cet impôt : nous verrons comment ils pourraient être affectés dans les circonstances de l’urgence sanitaire.
Mme Sabine Rubin.
Tout le monde se félicite de la solidarité à l’œuvre, et chacun fait ce qu’il peut pour y participer. Permettez-moi une parenthèse : le mot « solidarité » est dérivé de « solide », or un solide se caractérise par les liaisons entre les atomes qui le composent, sans lesquelles il s’effondrerait. Je vous laisse approfondir la réflexion en vous demandant ce que pourrait désigner la solidarité dans le champ du rapport entre le capital et le travail – mais là n’est pas le sujet.
L’élan de solidarité dont nous sommes témoins nous rappelle, s’il le fallait, que l’homme a autant d’appétence pour la solidarité que pour la concurrence. Surtout, pourquoi préférez-vous la charité, à laquelle votre plateforme de don fait appel, à la restitution d’un impôt justement nommé « de solidarité », assis sur la fortune ? La charité dépend du bon vouloir, mais la recherche médicale ne peut pas dépendre du bon vouloir de telle entreprise ou de tel particulier. À l’échelle d’une nation, la solidarité repose sur la juste fiscalité et la juste redistribution. En outre, contrairement à ce que vous affirmez, la suppression de l’ISF n’a donné lieu à aucune forme de contrepartie, donc de solidarité en matière d’emploi. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, c’est l’Institut des politiques publiques.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il vise à rétablir l’ISF. Votre décision de supprimer cet impôt qui contribuait à redistribuer les richesses a eu pour conséquence un manque à gagner annuel de 3,2 milliards d’euros pour l’État. Très concrètement, sa disparition signifie tout simplement que les 5 % des contribuables les plus riches gagnent 6 500 euros par an. Si on examine le top, le gratin du gratin, les sommes sont astronomiques : 26 363 euros de cadeau offert par le Gouvernement, sans aucune contrepartie d’aucune sorte ! En effet, le ruissellement dont vous nous avez rebattu les oreilles n’est jamais arrivé. La suppression de l’ISF représente donc un manque à gagner pour l’État et le creusement des inégalités sociales.
Mme Clémentine Autain.
Pendant ce temps-là, ce sont 400 000 personnes de plus, depuis le début de votre quinquennat, qui vivent sous le seuil de pauvreté ; nous franchirons bientôt la barre des 10 millions de personnes dans ce cas, car la récession économique qui s’annonce prépare malheureusement un carnage social. Il faut l’anticiper, et c’est pourquoi le groupe La France insoumise demande une hausse des minima sociaux : la paupérisation que le confinement et la crise sanitaire engendreront ne pourra être enrayée, mais il faut que l’État empêche l’avènement du pire. Il nous semble impératif d’appliquer cette mesure, que nous réclamons depuis longtemps, en faveur du budget de l’État, de sorte que ces sommes données aux plus riches reviennent en aide à celles et ceux qui vivent avec quelques centaines d’euros par mois.
 Dans la discussion commune, la parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Non, ce n’est pas tout à fait la même chose : vous avez mal lu, mais je ne vous en veux pas, monsieur le président.
M. Éric Coquerel.
 Bien tenté !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Nous gageons en effet sur le rétablissement de l’ISF des mesures qui nous semblent indispensables. L’amendement qui nous préoccupe vise à indemniser les personnes placées en situation de chômage partiel à 100 % du montant de leur salaire, au lieu des 84 % actuels – à l’exception du SMIC –, pour les salaires inférieurs à 4,5 fois le SMIC. C’est nécessaire parce qu’il n’y a pas de raison que ceux qui sont contraints au chômage partiel perdent une part de leurs revenus d’autant plus importante qu’elle s’ajoute aux primes et heures supplémentaires éventuelles. Il nous semble donc absolument juste de maintenir au moins 100 % du salaire nominal. Le rétablissement d’un impôt juste, l’ISF, rendrait possible une telle mesure et serait donc adéquat.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens à mon propos initial : l’ISF permet de gager certaines dispositions, mais aussi de rappeler en quoi consiste la solidarité. Je crois qu’il n’était pas inutile de souligner en quoi elle se distingue de la charité.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté. Je salue l’initiative prise concernant les loyers des entreprises, notamment les plus fragiles, allant jusqu’à trouver un arrangement avec les bailleurs pour qu’elles en soient exonérées. Nous proposons d’agir de même pour les locataires les plus fragiles, qu’ils occupent un logement social ou un logement privé.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons interverti les amendements n
Mme Clémentine Autain.

Nous proposons donc de revenir sur la suppression de l’ISF afin de dégager des milliards d’euros ; dans cet amendement, ils permettraient de financer un plan d’urgence en faveur de l’hôpital. Nous le savons – certains le découvrent de façon cruelle –, des décennies d’austérité budgétaire nous ont rendu extrêmement difficile l’affrontement de la crise du Covid-19. En effet, de nombreux lits ont été supprimés : 4 172 en 2018, 69 000 sur une plus longue durée. Ce qui est complètement fou, c’est d’imaginer que l’hôpital doive être rentable et respecter des normes selon lesquelles toutes les places doivent être remplies et tous les actes optimisés. L’organiser ainsi n’a aucun sens, car la survenue d’une crise exceptionnelle provoque immédiatement la saturation. Non seulement il faut augmenter la rémunération des personnels soignants, qui sont sous-payés dans notre pays, ouvrir des lits et mettre les matériels à un niveau correct, mais il faut également garantir l’égalité entre les territoires, ce qui suppose d’investir dans ceux qui sont moins bien dotés. C’est une élue de la Seine-Saint-Denis qui vous parle. Pour réaliser ce plan d’urgence, il faut que l’État s’engage tout de suite non à donner des queues de cerise à tel ou tel, mais à mettre le paquet pour garantir tant la qualité des soins que notre capacité à affronter d’éventuelles nouvelles crises.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien compris que la mode, en ce moment, consistait, à la suite du Président Trump, à critiquer la Chine et l’OMS. Les États-Unis ont même décidé de suspendre le versement de leur contribution à cette dernière. Cependant, quel était le message de l’OMS le 16 mars ? « Testez, testez, testez les gens ! » Le conseil était bon. C’est parce que les Allemands ont pratiqué des tests qu’aujourd’hui, ils estiment avoir surmonté l’épidémie. Nous sommes très loin derrière eux : nous peinons à pratiquer 30 000 tests par jour quand les Allemands en réalisent 100 000.
M. Éric Coquerel.
Selon le président du conseil scientifique Covid-19, que la mission d’information a auditionné, il faudrait, pour déconfiner le pays le 11 mai, être capable de réaliser 100 000 tests PCR par jour. Je le répète : nous en sommes très loin, et je ne perçois, de la part du Gouvernement, aucun élan de planification qui nous permettrait d’atteindre ce chiffre. Si l’on ne peut pas tester non seulement les gens ayant des symptômes – ce qui, semble-t-il, se pratique déjà –, mais également ceux qui s’inquiètent, ceux qui ont croisé des personnes présentant des symptômes, voire, à certains endroits, des populations entières – nous sommes plusieurs à le réclamer pour la Seine-Saint-Denis –, on ne pourra pas déconfiner le pays sans prendre le risque d’une deuxième vague de contaminations. C’est pourquoi nous vous demandons, en gageant cette mesure sur le rétablissement de l’ISF, de consacrer davantage de moyens à une campagne de tests.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Anticipant la réponse de M. le rapporteur général, je précise que nous sommes conscients de l’importance de diriger des capitaux vers l’appareil productif. Mais ce qui pose problème, c’est que le cumul de tous les marqueurs de votre politique de l’offre, qu’il s’agisse de la suppression de l’ISF, sur lequel porte cet amendement, ou de la flat tax, sur laquelle portera l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

Le contexte que nous connaissons aujourd’hui accentue encore les difficultés sociales. C’est pourquoi nous avons besoin de retrouver des recettes que vous avez supprimées, afin de répondre à une situation d’urgence.
Dans des amendements qui seront appelés ultérieurement, nous vous proposerons d’étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue pour les seuls allocataires des minima sociaux, aux travailleurs et retraités modestes, ainsi qu’aux étudiants, afin de sortir de cette crise sociale.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 L’histoire montre qu’il n’y a rien d’anormal, en pareille situation, à solliciter ceux qui se portent le mieux.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Président de la République a utilisé une formule que, pour ma part, je n’aime pas : « Nous sommes en guerre. » Mais si tel est le cas, il faut instaurer un impôt de guerre, comme on le fait toujours dans de telles circonstances. La crise que nous affrontons est la plus dure depuis 1945. L’idée de rétablir, pour le Covid-19, un impôt sur les plus grosses fortunes s’impose partout : dans le monde, dans l’Union européenne et dans notre pays.
M. Fabien Roussel.
En France, 358 000 contribuables payaient l’ISF avant que le Gouvernement ne le supprime. Leur patrimoine taxable se monte à 1 028 milliards d’euros. Oui, 1 028 milliards d’euros pour 358 000 familles… Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Rétablir l’ISF permettrait de prélever 3,5 milliards d’euros sur ce montant. Ce chiffre provient d’un rapport accessible à tous, rédigé par Bercy l’année où l’ISF a été supprimé. Dans le monde, 2 000 milliardaires détiennent autant d’argent que 60 % de la population mondiale.
Je le répète : l’idée d’instaurer une taxe Covid-19 s’impose aussi au sein de l’Union européenne. Cette taxe, qui ferait participer les plus riches, permettrait d’obtenir enfin, dans tous les pays de l’Union, une contribution à même de répondre aux besoins des populations. Nous demandons que la France prenne l’initiative en rétablissant cet impôt de solidarité, car la solidarité, nous en avons vraiment besoin en ce moment.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Sans doute faudra-t-il mener une réflexion globale sur la fiscalité dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Je suis certain que vous déposerez des amendements à cette fin. Je comprends aussi le caractère symbolique que revêt l’ISF pour certains d’entre vous, mais la mesure proposée ne résoudrait évidemment pas la crise économique que nous vivons depuis quelques jours.
Nous pensons que la réforme que nous avons entreprise, et qui comprenait un paquet fiscal plus complet que la seule réforme de l’ISF, a permis d’augmenter les investissements et de créer de l’emploi. Nous jugeons donc qu’elle a porté ses fruits, en contribuant à diminuer le chômage de 2 points depuis notre arrivée au pouvoir en 2017.
Nous avons eu ce débat hier en commission : s’il est bon de savoir se réinventer, il faut aussi savoir assumer ce qui a bien fonctionné.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Quand les entreprises sont au bord du gouffre, elles recherchent de la trésorerie. Or, derrière ces entreprises, il y a des salariés, des gens qui, comme vous et moi, reçoivent un salaire et ont besoin d’avoir un emploi pour vivre. La meilleure démarche, si l’on veut aider ces entreprises, n’est certainement pas de les priver d’investissement.
Le débat sur la fiscalité et sur la solidarité aura nécessairement lieu. Cela semble logique, dans la situation actuelle. Mais je ne pense pas qu’il faille le concentrer sur l’ISF, même si cet impôt possède une portée symbolique. Je rappelle qu’il n’a pas été supprimé, mais transformé : il s’agit désormais d’un impôt sur la fortune immobilière. Essayons de concentrer nos efforts pour que les entreprises qui emploient des salariés puissent redémarrer, ce qui permettra de soutenir l’emploi dans notre pays.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Nous vivons une période particulière, pendant laquelle nos concitoyens souffrent. Quand un peuple souffre, il est normal que la représentation nationale demande un effort à tous, notamment aux plus riches. Ceux qui sont au chômage partiel, ce qui constitue une chance relative, voient leurs revenus diminuer de 16 %. D’autres affrontent des difficultés en n’ayant rien. Tous attendent que nous demandions à ceux qui ont plus de consentir un effort au service de la nation.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Nous pourrions très bien rétablir un ISF à une condition près, comme je l’avais proposé lors de la campagne pour l’élection présidentielle : que l’imposition tombe à zéro dès lors que la fortune est investie sur le sol national. Nous savons en effet que la crise actuelle est le produit de la délocalisation. Si nous manquons de masques, de tests et de médicaments, c’est parce que nous avons trop délocalisé. Nous avons donc une belle occasion de demander un geste de solidarité aux plus riches et de les inciter à investir sur le sol national. En exonérant d’ISF ceux dont la fortune s’investit sur notre sol, nous associerons la recherche d’une économie compétitive à un geste de solidarité. Dans une telle période, je regrette que vous ayez le cœur aussi sec !
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Le Gouvernement et la majorité ont beau répéter que la suppression de l’ISF a créé de l’emploi et de l’investissement, cela n’en fait pas pour autant une vérité.
M. Éric Coquerel.
 Et les 500 000 emplois créés en trois ans ?
M. Belkhir Belhaddad.
 L’Institut des politiques publiques ne voit pas de conséquences de la suppression de l’ISF sur l’emploi en France. La plupart des économistes s’accordent sur ce point.
M. Éric Coquerel.
En revanche, cette suppression apporte un gain annuel de 6 500 euros aux 5 % les plus riches, de 86 000 euros au 0,1 % les plus riches et de 1,2 million d’euros aux 100 personnes les plus riches en France. Dans la même période, les déciles les plus pauvres ont souffert en termes de pouvoir d’achat, tandis que celui-ci a stagné pour le reste de la population française.
Votre politique est injuste. J’espère que nous pourrons revoir tout cela, comme le suggère M. le rapporteur général,…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …et que vous parviendrez à vous réinventer, mais j’en doute. Je pense qu’il faudra vous forcer à le faire, peut-être en élisant une nouvelle majorité. En revanche, je suis gêné de vous entendre dire que cela ne peut pas se faire maintenant. Il faut au moins respecter une logique : quand la nation souffre, les plus favorisés doivent contribuer davantage. Considérez-vous vraiment que des mesures de ce type n’ont pas leur place dans un PLFR ? Elles l’ont assurément ! Si vous voulez nous prouver que vous pouvez redessiner le monde d’après, c’est maintenant qu’il faut le faire, dans ce projet de loi. C’est vrai sur la question environnementale, sur la question sociale et sur la question de la justice fiscale.
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Monsieur le rapporteur général, nous avons formulé des propositions tendant à réformer l’ISF. Il est dommage que vous ne nous ayez pas répondu sur ce point, pas plus que sur les tests ou sur le taux de rémunération du chômage partiel.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 La remarque de M. Dupont-Aignan est pertinente pour une raison très simple, qui devrait d’ailleurs vous plaire, chers collègues de La République en marche, puisque votre questionnement porte sur l’avenir de la capitalisation des entreprises françaises. Ne croyez pas que, le 11 mai, à la fin du confinement, tout reprendra d’un coup comme avant. Nous savons bien que les entreprises rencontreront des difficultés de liquidités et de capitalisation majeures. Un des dangers, que vous avez d’ailleurs envisagé puisque M. Le Maire en a parlé ce matin, est la fragilisation des entreprises françaises, qui risqueront d’être rachetées par des capitaux étrangers. Le Gouvernement sera probablement amené à intervenir pour l’éviter. Rétablir l’ISF serait une mesure de justice, compte tenu de la situation. Quant à exonérer d’ISF les fortunes introduites en capitalisation des entreprises françaises, c’est à mon sens une proposition qui répondrait aux priorités exprimées par l’ensemble de notre hémicycle.
Mme Marine Le Pen.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Pour ma part, je ne suis ni de droite ni de gauche. Je n’ai pas eu de passé politique avant La République en marche. En revanche, je sais ce qui a manqué à nos entreprises après la crise de 2008 et ce qui a provoqué le rebond de la crise en 2012 : le manque d’investissement dans nos entreprises.
Mme Cendra Motin.
Quand nous avons réformé la fiscalité des entreprises et des particuliers en supprimant l’ISF et en mettant en place le PFU, nous avons installé un comité de suivi, sur la proposition du Gouvernement, afin d’observer comment la réforme se déploierait concrètement et quels seraient ses effets, ce qui permettrait, si nécessaire, de revenir à la taxation.
Les chiffres que je vais citer m’ont été indiqués par ma collègue Nadia Hai, qui siège dans ce comité. Selon le rapport qui nous a été transmis en septembre dernier, on constate concrètement une augmentation de l’investissement dans les entreprises françaises : 18 milliards d’euros ont été levés en France. On le voit partout : notre pays est devenu une terre d’investissement international.
 C’est une blague ?
M. Éric Coquerel.
 C’est une chance pour nous – je pense notamment au plan de relance que nous devrons mettre en place. On constate aussi la fin d’une grande partie de l’évasion fiscale, notamment vers des paradis fiscaux très proches de nous.
Mme Cendra Motin.
Il ne faut donc pas tout jeter. On a le droit de se poser des questions sur notre politique fiscale – le ministre avait d’ailleurs pris des engagements en ce sens, et nous veillerons à ce qu’ils soient tenus –, mais la suppression de l’ISF n’est pas le sujet de notre discussion.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement renvoie au même débat que les précédents, sur l’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF, ces marqueurs des politiques de l’offre.
M. Jean-Louis Bricout.
À la suite du rapporteur général, j’espère que nous aurons un vrai débat sur la fiscalité, parce que nous avons besoin de retrouver un équilibre entre politiques de l’offre et de la demande. En effet, je ne prétends pas que les politiques de l’offre sont inefficaces : ce dont nous avons besoin, c’est d’un équilibre.
Les politiques de relance par la consommation sont nécessaires ; elles créent de l’emploi, notamment dans l’économie de proximité, dans les territoires. Il faut un vrai débat, afin de rééquilibrer de manière beaucoup plus globale la fiscalité.
Comme l’ont souligné de nombreux collègues, notre nation souffre ; il n’y a rien d’anormal à faire contribuer les plus fortunés au redressement de notre pays et à la relance. 
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Par le présent amendement, nous proposons d’instaurer un budget de 2,5 milliards d’euros, afin de verser des primes à ceux – et surtout celles – qui sont en première ligne dans le monde hospitalier, et dans tous les secteurs indispensables qui font vivre aujourd’hui l’économie – les caissières, les livreurs, les éboueurs, les aides à domicile et bien d’autres.
Mme Clémentine Autain.
J’en profite pour faire remarquer que les personnels les plus utiles, durant cette période particulière comme en règle générale sont le plus souvent les moins bien rémunérés – on ferait bien de s’interroger sur l’utilité et la hiérarchie des métiers, et sur l’échelle actuelle des revenus. Comparez la feuille de paye d’une caissière à celle d’un trader : vous constaterez qu’ils n’ont pas les mêmes possibilités pour vivre de manière digne et libre. Cet écart est injustifiable si l’on se fonde sur l’utilité sociale. Il en va de même pour le livreur d’’Amazon : en comparant sa feuille de paie à celle d’un publicitaire de la même société, vous constaterez que la rémunération est inversement proportionnelle à l’utilité concrète du métier et à sa pénibilité.
Nous voulons changer cela immédiatement et proposons de financer les 2,5 milliards d’euros par la suppression du PFU – prélèvement forfaitaire unique.  
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ainsi, non seulement le PFU a permis d’attirer davantage d’investissement dans notre pays, mais encore il a un rendement supérieur à l’impôt qu’il remplace. Son mécanisme fiscal, assez simple, a permis d’élargir l’assiette. L’accroissement du nombre de dividendes concernés a permis d’augmenter les recettes malgré le taux appliqué – ce taux que vous souhaitez relever. C’est donc également bon pour nos finances publiques, et chacun ici sait bien que nous en aurons bien besoin au cours des prochains mois et des prochaines années. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Vous demandez une politique de la demande. Or l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été abaissé de 5 milliards d’euros, au profit notamment des classes moyennes ; c’était un enjeu important. Il ne faut pas oublier non plus la suppression de la taxe d’habitation, soit 3 milliards d’euros, puis 8 milliards d’euros cette année ; cette mesure, déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, permettra d’appuyer la relance.
Je ne vous entends pas non plus parler de toutes les autres mesures que nous avons prises, comme le plan de lutte contre la pauvreté ou la hausse de certains minima sociaux. C’est dommage. Votre présentation ne rend pas compte des mesures prises, qui visent à améliorer le fonctionnement de l’économie française, à créer de l’emploi et à instaurer et renforcer des filets de sécurité pour les plus fragiles. 
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Je ne partage pas pleinement l’idée d’un retour au système précédent de taxation du capital, mais ces amendements ont au moins le mérite de souligner que les plus modestes de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés immenses, contrairement aux plus riches. Si l’on veut gagner la fameuse guerre dont on nous parle, il faut de la cohésion, ce qui est impossible quand on demande toujours aux mêmes de faire des efforts, et pas aux autres.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
À ce titre, j’avais proposé – ce qui fera peut-être hurler certains des membres de cette assemblée – que les hauts fonctionnaires, les ministres, le Président de la République et les parlementaires réduisent leurs revenus et indemnités de 16 %, au moins pendant la période de confinement, et que les sommes ainsi dégagées servent à l’achat de masques, qui manquent tant. J’ai proposé que notre indemnité de représentation soit utilisée pour acheter des masques et des tests, et à équiper les commissariats et les hôpitaux. Ce serait déjà une bonne mesure. La déontologue a refusé cette proposition, mais a annoncé qu’elle saisirait les questeurs.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Montrons, dans cet hémicycle et ailleurs, aux Français qui souffrent que nous comprenons leurs difficultés et que chacun assume sa part de l’effort. C’est cela, être solidaire et mener une guerre où tout le monde monte au front.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas prétendre que le prélèvement forfaitaire unique est bon pour les finances publiques :…
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …il provoque une perte de recettes de 2,5 milliards d’euros.
Mme Sabine Rubin.
En outre, en matière économique, cet impôt a réduit la capacité d’auto-investissement des entreprises. En revanche, il a permis d’augmenter le revenu des actionnaires au moyen des dividendes, dont, je le rappelle, le montant a explosé, pour atteindre 60 milliards d’euros. C’est autant de perdu pour l’investissement des entreprises et pour l’emploi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Comme vous l’avez fait remarquer, la flat tax a rapporté plus que prévu, et plus que l’an dernier, mais ce n’est pas une bonne nouvelle.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cela montre simplement qu’un transfert s’est opéré des salaires et des investissements vers les dividendes.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas une bonne nouvelle !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour tenter de régler les conséquences de cette crise sanitaire que personne n’avait prévue, nous allons dépenser 50 milliards d’euros supplémentaires en un mois environ. C’est du jamais-vu depuis la seconde guerre mondiale ! Or, nous sommes confrontés à d’autres crises, qui seront beaucoup plus violentes, notamment la crise écologique. Depuis des années, toutes les organisations environnementales indiquent que 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires chaque année, pour atteindre les objectifs environnementaux de réduction de gaz à effets de serre, notamment en doublant le nombre de logements rénovés et en accélérant le renouvellement du parc automobile et le développement des unités de méthanisation.
M. Bertrand Pancher.
Personne ne comprendrait qu’alors que nous dégageons des moyens aussi importants pour régler une crise sanitaire qui n’avait pas été anticipée, nous ne prenions aucune nouvelle mesure afin d’atteindre nos objectifs environnementaux. 
Le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue François-Michel Lambert, vise donc à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune, qui ne creuserait pas le déficit et rapporterait entre 2 et 3 milliards d’euros, permettant de régler une grande partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés, dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de ma collègue Émilie Cariou, qui nous renvoie à un débat que nous avons eu tout à l’heure, tend à faire prendre aux assureurs toute leur part à l’effort national exceptionnel en instaurant, à titre exceptionnel, une taxe annuelle additionnelle à celle déjà appliquée sur les conventions d’assurance qui couvrent le risque automobile, pour lequel la sinistralité est actuellement réduite.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un plan spécifique devra être instauré, avec des mesures ciblées pour les établissements faisant l’objet de fermetures administratives, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Avec cet amendement très intéressant, notre collègue Marc Le Fur propose de procéder à un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public dans ces secteurs, durant la période nécessaire.
M. Gilles Carrez.
Comme vous le savez, des télévisions sont installées dans la plupart des chambres d’hôtel, si bien que, pour ces établissements, y compris les plus petits, ceux qui ne comptent que trente, quarante ou cinquante chambres, la contribution constitue une charge importante et son montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros. 
L’intérêt de cette proposition est son caractère ciblé : elle concerne directement un secteur auquel nous savons déjà que nous devrons apporter un ensemble d’aides spécifiques. Cette piste mérite être creusée. Dans l’idéal, il faudrait adopter le présent amendement dès maintenant.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La convergence de ces deux informations me laisse penser que l’annulation de la redevance audiovisuelle figurera probablement à l’ordre du jour du plan de reconstruction, d’annulation de charges et d’impôts et d’accompagnement du secteur de l’hôtellerie. Je ne peux pas donner un avis favorable, parce que cette question n’est pas d’ordre législatif et que cela ne résoudrait pas le problème. De ce que je comprends des annonces du Gouvernement, que le secrétaire d’État Olivier Dussopt précisera peut-être, l’intersection de ces deux informations répond à votre demande.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je soutiens cet excellent amendement ; j’en ai déposé un très similaire, qui sera examiné un peu plus tard et que je défendrai plus rapidement. M. Carrez l’a très bien dit : pour les hôtels, la charge que représente la contribution à l’audiovisuel public peut vite atteindre des sommes considérables. J’y ajouterais, pour les bars et les restaurants, l’exonération des taxes dues à la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui peuvent représenter également une contribution très importante, ainsi que celles que perçoit la SCPA, la Société civile des producteurs associés, à laquelle on pense moins, mais qui gère les droits des musiques d’attente des standards téléphoniques, la plupart du temps dans les hôtels.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais cette série de mesures pourrait venir très à propos au secours du secteur de l’hôtellerie et de la restauration.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit).
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Durant cette crise, le personnel soignant, qui fait un travail remarquable, doit parfois s’acquitter du paiement des péages autoroutiers pour des déplacements professionnels effectués dans le cadre de ses missions, qui peuvent être qualifiées de missions d’intérêt général. L’amendement de M. Éric Ciotti tend à instaurer la gratuité du réseau autoroutier pour ces déplacements. Cette mesure aurait une portée symbolique, pour remercier les soignants de leur grand dévouement et de leur formidable mobilisation sans faille. Cet amendement fait écho à une disposition, déjà défendue par M. Éric Ciotti, qui avait permis d’obtenir – au bout de quelque temps – la gratuité pour l’ensemble des déplacements des véhicules d’intérêt général prioritaires, notamment ceux des sapeurs-pompiers.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je voudrais également rendre hommage à tous les soignants qui prennent la route parce qu’ils doivent travailler. Il serait intéressant d’instaurer une telle mesure d’accompagnement en matière de pouvoir d’achat, mais nous n’avons pas intérêt à adopter un amendement tel que celui-ci. Je le considère davantage comme un amendement d’appel invitant à une discussion entre l’État, les sociétés d’autoroute et les collectivités. Demande de retrait pour des échanges avec le Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Un tel dispositif, volontaire de la part des sociétés concessionnaires, ne pose pas de problème contractuel puisqu’elles l’appliquent de leur propre chef et ne demandent pas de compensation de la part de l’État. C’est une réponse intelligente au Covid-19. En effet, si nous devions imposer une telle mesure, l’État devrait apporter une compensation en vertu des contrats.
Si donc l’État veut apporter un appui aux personnels soignants, il a des moyens plus directs. Il peut notamment traiter directement la situation de ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière.
J’ajoute, afin que nous ayons à l’esprit l’ensemble de la question, que les sociétés concessionnaires font aussi face à une chute drastique de leur chiffre d’affaires. Elles ont en effet perdu 85 % de leur chiffre d’affaires pour les véhicules légers et environ la moitié pour l’automobile. Tout le monde est confronté à ces difficultés et je trouve très positif que ces sociétés remboursent les dépenses des soignants.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me tient particulièrement à cœur, parce qu’il concerne les centres-villes et, plus spécifiquement, leurs commerçants. En cette période de confinement, les centres-villes souffrent et certains sont même en train de mourir. La crise sanitaire que nous traversons rendra leur situation encore plus difficile. C’est pourquoi il me semble indispensable de prendre dès maintenant certaines dispositions, afin d’anticiper au maximum la reprise et de permettre aux commerces de centre-ville de se redresser dès que la période de confinement sera levée.
Mme Emmanuelle Ménard.
Parmi ces mesures, il en est une qui est très simple, mais qui me semble la plus efficace et la plus facile à appliquer : permettre aux communes de demander la création, en un temps record, de zones franches urbaines en centre-ville. Ces zones, que nous pourrions renommer « reconquête des centres-villes », pour les rendre un peu plus attirantes, pourraient, le cas échéant et pour éviter tout effet d’aubaine, être instaurées en fonction de plusieurs conditions cumulatives détaillées dans l’amendement, comme la présence d’un secteur sauvegardé.
Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser, mais elles le seront encore plus, dès demain, pour donner quelques atouts aux commerçants qui auront beaucoup souffert du confinement et de la mise à l’arrêt de leur activité. Elles seraient d’autant plus efficaces si nous les faisons coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà en vigueur dans certains centres-villes : l’ANRU, Agence nationale pour la rénovation urbaine, le PNRQAD, Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, et le plan national Action cœur de ville. Pour augmenter leur efficacité, il est nécessaire d’instaurer ces dispositifs dès aujourd’hui, afin d’anticiper et d’accélérer la reprise économique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne dis pas cela pour botter en touche : je pense que ce séquençage est plus sain, parce que les collectivités et l’ensemble des acteurs locaux connaissent mieux les bonnes entreprises et industries à relever et à rebooster au moment où l’horizon s’éclaircit. Actuellement, tout le monde a besoin de trésorerie et a besoin d’être aidé, quoique de manière différenciée en termes d’intensité, de montants ou de ciblage des typologies d’entreprise. Tout le territoire a besoin d’être aidé, puisque le confinement est national, quelle que soit la puissance du virus dans chaque région. Je tiens à ce que l’urgence soit nationale et la relance, territorialisée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je souscris aux propos du rapporteur général : allons au bout du travail entamé au sujet des zonages, qui est antérieur à la crise du coronavirus ; injectons des moyens pour le commerce en centre-ville – vous avez raison de soulever cette question, que nous avons déjà évoquée à propos du plan Action cœur de ville et sur laquelle il faudra probablement aller plus loin – et définissons des critères permettant de cibler les bonnes zones dans le cadre des politiques territoriales et, potentiellement, de formuler des demandes d’aide d’État au niveau de la Commission européenne.
Il est important de s’appuyer sur un dispositif solide dans le cadre d’un plan de relance. Il ne me semble cependant pas adapté de le faire aujourd’hui pour des commerces qui veulent surtout rouvrir, s’organiser du point de vue sanitaire et avoir de la trésorerie ; mais j’entends votre demande.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Si nous attendons la fin de l’année pour réfléchir à ces zonages, nous perdrons plus de six mois ! C’est tout de suite qu’il faut le faire, pour que cela soit effectif dès cet été ou dès la rentrée. Il serait dommage de perdre les trois quarts d’une année.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 M. le rapporteur nous dit qu’il faut attendre un peu, mais on voit dès à présent que ce sont les petits commerces, notamment dans les centres-villes, qui sont les plus défavorisés, car les grandes surfaces sont restées ouvertes, ce qui, du reste, est bien normal. Il faudrait anticiper dès maintenant –  saurons-nous un jour le faire ? L’amendement de Mme Ménard est excellent et répond vraiment à la situation des commerces de centre-ville.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je suis surpris qu’à chaque fois que nous ouvrons une discussion sur un problème majeur touchant nos concitoyens et que nous pourrions anticiper – vous pourriez par exemple reprendre cette idée dans le cadre d’une discussion au Sénat pour faire avancer la question –, nous la reportons. Nos concitoyens ne supportent plus ce sentiment qu’il y a toujours un train de retard et qu’il faut toujours attendre pour que des mesures soient prises. Nous savons que les commerçants vont mordre la poussière et qu’il faut les sauver. Cet amendement est très urgent.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Il faudra bien qu’ils les paient !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ils n’ont plus de revenus !
Mme Marine Le Pen.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Et demain ?
Mme Marine Le Pen.
 Ils vont les payer !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Un secteur dont on parle peu est pourtant très affecté par la pandémie : le secteur associatif. En effet, 65 % des associations sont à l’arrêt – et, parmi elles, 100 % des clubs sportifs. Or le financement du sport amateur provient pour l’essentiel de trois taxes : une taxe sur les droits de retransmission à la télévision, une deuxième sur les paris sportifs et une dernière sur les jeux et la loterie. Deux d’entre elles connaissent une forte baisse : en l’absence de compétitions et de grands événements sportifs, les retransmissions ont cessé et les paris sont au ralenti.
Mme Marie-George Buffet.
En 2019, le plafonnement de ces taxes avait déjà porté un fort coup au mouvement amateur, qui avait perdu 241 millions d’euros. C’est pourquoi cet amendement vise à déplafonner ces taxes afin de garantir au monde sportif amateur les ressources nécessaires pour qu’il relance son activité dès le déconfinement.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Buffet a parfaitement défendu cet amendement relatif à trois taxes affectées dont l’une porte même son nom. M. Juanico, qui est également un spécialiste de la question, propose aussi de déplafonner deux de ces taxes affectées afin de pouvoir attribuer 110 millions d’euros au monde sportif. En effet, le mouvement associatif dans son ensemble, y compris les clubs sportifs les plus petits, rencontre des difficultés alors qu’il est un facteur de cohésion sociale et d’animation des territoires. En outre, il peine à trouver des sponsors du fait de la crise économique et des difficultés auxquelles les entreprises font face. Il faut donc le soutenir.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant à la question particulière des associations, elles peuvent bénéficier de toutes les mesures de soutien à la trésorerie – plusieurs d’entre nous dans la majorité nous sommes battus pour ce faire. C’est tout aussi important dans le secteur sportif que dans le secteur social – nous y reviendrons.
Je suis conscient que le sport associatif – parmi tant d’autres secteurs, hélas – est affecté. Nous avons instauré des aides dont il peut demander à bénéficier. Encore une fois, nous reviendrons sur les crédits budgétaires affectés à la politique du sport lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Êtes-vous certains des effets d’un éventuel déplafonnement ? Si j’en crois les responsables du secteur des paris, la chute des recettes y serait de 80 % environ. Même un déplafonnement ne me semble donc pas suffire pour résoudre le problème ; mieux vaudrait envisager d’autres solutions.
M. Charles de Courson.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n

 Ce judicieux amendement vise à reporter au 1
M. Gilles Carrez.


 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement identique, déposé par Jean-Christophe Lagarde et Sophie Auconie, vise à reporter la hausse de 2 euros par hectolitre du taux de calcul du remboursement partiel de TICPE à 2022, comme l’a très bien expliqué M. Carrez. En effet, le transport routier de marchandises est quasiment à l’arrêt. Les magasins de vente, contraints de fermer, ne peuvent plus vendre. De ce fait, l’activité des entreprises de production est elle aussi interrompue. De facto, les transporteurs qui faisaient le lien entre les unes et les autres sont à leur tour lourdement pénalisés.
M. Christophe Naegelen.
La hausse en question a été votée mais elle doit s’appliquer à partir du 1

 Très bien !
M. Gilles Carrez.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
D’autre part, jamais depuis vingt ans le cours de pétrole n’a été aussi bas. Le baril de Brent coûte désormais 27 euros environ, soit une baisse de vingt centimes en deux mois. Il n’est pas justifié que cette diminution ait une incidence fiscale. Si au contraire le cours du pétrole flambait, je comprendrais le caractère incitatif de la mesure, mais c’est l’inverse qui se produit : le cours du baril chute fortement et, de ce fait, la mesure proposée ne me semble pas opportune. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Le report proposé par cet amendement donnerait un indice de ce que serait la relance telle que l’imaginent les adeptes de la croissance, de la compétitivité et de normes qui s’assoient tout à la fois sur le bien commun et sur la préservation des écosystèmes. La raison d’être des taxes sur le carburant est d’ordre environnemental, même si elles sont insuffisantes, voire symboliques, puisqu’elles ne s’appuient sur aucune réorientation globale de l’outil industriel en direction des énergies renouvelables et de la transition énergétique.
Mme Clémentine Autain.
Soyons prudents, néanmoins : les grandes industries qui bénéficieraient du report de cette légère augmentation profitent déjà de nombreuses niches fiscales grâce auxquelles le régime fiscal actuel leur est très favorable. C’est précisément l’un des obstacles que nous rencontrons pour faire de l’écologie non pas un simple terme de communication mais un véritable objectif politique. Il n’est donc, à mon sens, pas raisonnable de surseoir à l’entrée en vigueur de cette modeste augmentation de la taxe sur le carburant.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Cette hausse de remboursement de la TICPE, madame Autain, ne profitera pas qu’à de grands groupes : dans tous les territoires, de petites entreprises transportent des marchandises.
M. Christophe Naegelen.
Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que le cours du Brent est très bas, mais il l’est à l’instant

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Tenons compte du caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvent les secteurs du transport et de la logistique. Des pans entiers de l’économie sont à l’arrêt et 70 % des entreprises ont cessé tout ou partie de leur activité. Certaines entreprises, même lorsqu’elles ne sont que partiellement à l’arrêt, possèdent même une flotte telle qu’elles finiront par ne plus pouvoir assumer leurs charges, compte tenu de la réduction de leur activité. Il faut donc leur envoyer un signal : voulons-nous soutenir ces secteurs en difficulté ?
Mme Véronique Louwagie.
Certes, monsieur le rapporteur général, le prix du baril est faible ; c’est un fait. Nous devons néanmoins aider ces entreprises à redémarrer, car seules celles qui disposeront de trésorerie le pourront.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 En l’occurrence, il vous est proposé non pas de supprimer, mais de reporter une mesure.
Mme Véronique Louwagie.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Encore une fois, voulons-nous soutenir des secteurs d’activité en difficulté ? J’y vois un véritable symbole : nous devons donner confiance aux chefs d’entreprise qui sont entreprenants, courageux et déterminés à se relancer. Le moment est venu pour l’État de leur envoyer des signaux résolus.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Bien sûr !
Mme Clémentine Autain.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quoi qu’il en soit, le calendrier législatif nous permet de nous donner rendez-vous à l’automne pour l’examen du PLF en cas de changement de tendance. En l’état, la proposition n’est pas justifiée.
Une diminution de vingt centimes du cours du baril en deux mois, madame Louwagie, est sans précédent. C’est une baisse colossale qui revient mécaniquement à apporter un soutien direct à la trésorerie des entreprises de transport.
 Oui mais vous n’êtes pas sûr qu’elle durera jusqu’au 31 décembre 2021 !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour résumer, les entreprises de transport peuvent certes connaître des conditions de travail difficiles, mais elles peuvent bénéficier de reports de charges et d’impôts tout en continuant de travailler, c’est-à-dire en exerçant une activité rentable, et en assumant une charge d’achat de carburant nettement inférieure au niveau d’avant la crise. En clair, ce secteur est en mesure de poursuivre son activité dans les prochains mois sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une incitation fiscale aux aides existantes.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Prenons garde à ne pas surmonter cette crise sanitaire en fermant les yeux sur la crise suivante, qui est environnementale. Vous incarnez vraiment le monde d’hier, chers collègues ! Déjà lors du mouvement des gilets jaunes, la taxe carbone a été abandonnée, alors que chacun sait qu’elle permet d’enclencher de bonnes pratiques, et voilà que vous proposez d’alléger la fiscalité du gazole ! C’est incompréhensible. Quel modèle de développement choisissez-vous ? Quel modèle ? Quant à nous, nous choisissons un modèle de développement humain et équilibré en faveur de tous les biens collectifs, notamment les biens environnementaux.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, le sujet n’est pas technique.
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis d’accord avec vous sur l’évolution en cours – et probable au cours des prochains mois – du cours du baril. Le sujet n’est pas technique, il est purement psychologique.
M. Gilles Carrez.
 Il est politique !
Mme Clémentine Autain.
 Nous débattons là d’un secteur économique largement sinistré. Toute la politique du Gouvernement, que nous approuvons, consiste à baisser des charges et à reporter ou annuler des taxes, des cotisations sociales et des impôts. Et, dans ce secteur, un seul poste de dépense subirait simultanément une hausse d’impôt et la crise ! Ce serait incompréhensible ! Je préférerais que vous vous placiez du point de vue psychologique. On ne doit pas annoncer à un secteur sinistré une hausse d’impôt, même si elle est tout à fait modeste et s’inscrit dans une évolution économique générale plutôt favorable.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Du point de vue psychologique, l’idée d’aller contre la transition écologique et énergétique me pose problème. Si je dois aider les entreprises de transport, je préférerais ne pas le faire en reportant la hausse d’une taxation émettant un signal prix en la matière.
 Très juste !
M. Bertrand Pancher.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Excellente réponse !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Plus utiles ? Je ne sais pas.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 Moi je n’ai pas Twitter !
Mme Cendra Motin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’est open bar !
M. Charles de Courson.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Certaines collectivités locales ont engagé des dépenses pendant la période que nous traversons, par exemple pour acheter des masques et certains biens destinés à la population, et pour tenir compte des demandes du Gouvernement, telle la mise en place de centres Covid. Or toutes les communes de notre territoire ne sont pas au même niveau de richesse, chacun le sait. En vue d’éviter les injustices, la proposition que j’avance vise à augmenter certaines dotations très spécifiques, telles que la dotation de solidarité urbaine – DSU – cible et la dotation de solidarité rurale – DSR – cible, pour permettre aux communes les plus pauvres de faire face.
M. François Pupponi.
Par ailleurs, j’aimerais poser une question à Mme la secrétaire d’État. Le Président de la République a annoncé que chaque Français aura un masque le 11 mai. Qui paiera ?
 C’est une bonne question !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un petit amendement de 8 millions d’euros, financé de surcroît par un redéploiement de DGF, la dotation globale de fonctionnement. Il ne coûte donc rien du point de vue du solde budgétaire. Le Président de la République a annoncé au début du mois une majoration de la dotation pour élu local au profit des communes de moins de 500 habitants. Chacun avait compris cela.
M. Charles de Courson.
Or de nombreuses communes de moins de 500 habitants ont découvert qu’elles ne bénéficieraient d’aucune majoration. En effet, le texte d’application de cette disposition comporte – ce qui n’a jamais été dit par le Président de la République – une condition supplémentaire : pour bénéficier de la majoration annoncée, destinée aux communes de moins de 500 habitants, la commune doit présenter un potentiel financier inférieur à la moyenne de celui des communes de moins de 1 000 habitants. Grâce à cette clause, 3 550 communes ont été exclues du bénéfice de cette mesure !
Je propose donc de supprimer cette condition, afin que toutes les communes de moins de 500 habitants bénéficient de la majoration annoncée, et de financer tout cela par un redéploiement de la DGF, ce qui ne coûte rien du point de vue du déficit public.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu, Jacqueline Gourault et moi-même suivons attentivement la situation des finances locales. Aujourd’hui, à date, nous n’avons reçu aucun signalement d’une collectivité locale qui rencontrerait des difficultés de paiement ou de trésorerie plus aiguës que celles qu’elle peut rencontrer de façon plus structurelle. Le réseau d’alerte de la Direction générale des finances publiques – DGFIP – me permet de l’affirmer.
Nous savons également que, de façon globale – je n’oublie pas que les chiffres globaux cachent des réalités très différentes au cas par cas –, la trésorerie des collectivités territoriales s’élevait, au 31 mars, à un peu plus de 40 milliards d’euros, ce qui est considérable et permet de faire face. Nous estimons que la part des recettes des collectivités fragilisées par la crise que nous traversons est minoritaire – je ne dis pas qu’elle est marginale.
Nous avons à l’esprit des diminutions de recettes assises sur des redevances, mais nous savons aussi que les redevances, bien souvent – songeons aux cantines scolaires –, servent à financer des services qui représentent en réalité un coût, dès lors que la redevance ne couvre pas le coût du service. Des économies de constatation, que personne ne pouvait ni prévoir ni souhaiter, seront donc réalisées.
Nous savons que la crise a des conséquences sur une partie marginale de la cotisation foncière des entreprises – CFE –, dès lors que le montant exigible tient compte des résultats de l’année précédente, mais aussi du chiffre d’affaires de l’année en cours, à hauteur de 15 % du total. Enfin, elle a des conséquences minoritaires sur une fraction de la TVA versée aux régions, sur lesquelles nous travaillons.
Nous aurons l’occasion, dans le cadre du texte consacré à la relance de l’activité et à son accompagnement, de travailler sur la question des collectivités territoriales. Pour l’heure, il me semble prématuré d’envisager une augmentation des dotations qu’elles perçoivent.
Sur l’amendement de M. de Courson, dont je mesure qu’il ne porte pas sur des sommes importantes, je formulerai une observation identique sur la forme à celle adressée à M. Pupponi. Le présent projet de loi de finances rectificative est un texte d’urgence centré sur la situation économique et sociale du pays. Je ne suis pas certain – je le dis de la façon la plus diplomatique et la plus modérée possible – que, si d’aucuns s’intéressent à nos travaux, ils comprennent, quels que soient la légitimité du débat et le montant évoqué, que nous procédions, par le truchement d’un projet de loi de finances rectificative consacré à la crise sanitaire, à une augmentation des indemnités perçues par les élus locaux.
 Ce n’est pas l’objet de l’amendement !
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État 
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel. Toutefois, je répète ma question : qui paiera les 60 millions de masques qui seront attribués aux Français le 11 mai ? Le Président de la République a annoncé que chaque Français en aura un ce jour-là. Nous avons cru comprendre qu’il s’agira d’un masque lavable et récupérable. Qui paiera ?
M. François Pupponi.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 On les fera venir de Venise !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, mon amendement n’a pas pour objet d’augmenter la rémunération des élus ; il a pour objet d’augmenter la dotation attribuée aux élus locaux des communes de moins de 500 habitants, conformément à l’annonce du Président de la République, qui n’a jamais évoqué l’ajout d’une condition de potentiel financier, laquelle a exclu 3 550 communes du dispositif.
M. Charles de Courson.
L’amendement que je défends reprend une idée de l’Association des maires de France. Elle est frappée au coin du bon sens. La fixation des indemnités est une autre paire de manches – à chaque conseil municipal de prendre ses responsabilités. Il n’existe aucun lien entre la fixation des montants des indemnités et la dotation pour élu local.
Dernier point : monsieur le secrétaire d’État, si nous ne votons pas cet amendement, vous savez que je le déposerai à nouveau dans un mois ou deux, lorsque nous examinerons un nouveau collectif budgétaire, et vous me direz « C’est trop tard, monsieur de Courson ! Dommage, c’est une bonne idée, mais nous avons déjà notifié les dotations ! ». Quant à la dépense induite de 8 millions d’euros, la DGF inclut une réserve financière permettant d’y faire face sans modifier les dotations attribuées aux autres collectivités territoriales.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Mon intervention tombe un peu à plat, car je voulais indiquer à notre collègue que les dotations ont été notifiées. Sur le fond, cependant, je suis en désaccord avec vous, cher collègue. Qu’une commune compte moins de 500 habitants n’implique pas qu’elle soit défavorisée.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 J’ai dans ma circonscription des communes de moins de 500 habitants dont la DGF augmente de 10 %, et d’autres dont la DGF diminue de 10 %. Vous le savez comme moi – nous n’allons pas rouvrir le débat sur la DGF ce soir –, …
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Ah non ! » sur divers bancs.)
 Une fois par an, cela suffit !
Mme Cendra Motin.
 Sinon nous en avons jusqu’à dimanche !
M. Charles de Courson.
 … des communes de même taille peuvent présenter de fortes hétérogénéités.
Mme Christine Pires Beaune.
 Je suis saisie de dix amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Nous abordons là un sujet sur lequel notre groupe est très mobilisé. Chacun convient que tout notre tissu économique souffre, mais un secteur est particulièrement victime de la crise : celui formé par les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative par les arrêtés des 14 et 16 mars derniers. Elles les ont appliqués – c’est bien normal – et leur activité est nulle.
M. Marc Le Fur.
L’idée sur laquelle repose l’amendement est la suivante : dès lors que leur activité est nulle depuis cette date et jusqu’à la fin du confinement – plus précisément, jusqu’à la fin du confinement qui les concernera –, aucun impôt, qu’il soit sur le revenu ou les sociétés, ni aucune charge ne peuvent leur être imputés, ce qui est assez logique et assez cohérent. Un tel amendement a le mérite d’être simple. S’il n’est pas adopté, nous aborderons le sujet sous l’angle des charges, impôts et règles divers qui s’appliquent à ces entreprises. Mieux vaut dire les choses simplement.
M. le ministre Le Maire, que nous avons entendu ce matin, m’a semblé aller dans ce sens. Il a indiqué assez explicitement que nous pouvons parfaitement imaginer des mesures spécifiques aux secteurs dont les entreprises ont fait l’objet de fermetures administratives. J’incite le Gouvernement à aller dans ce sens. En cas de contentieux, ces entreprises disposent d’une arme très puissante : c’est de la décision de l’État que résulte leur fermeture. Elles ont plusieurs arguments juridiques pour elles, notamment la responsabilité de l’État du fait des lois, que nous avons évoquée hier en commission. Notre amendement est simple, concret, audible, cohérent et, à tout le moins, en phase, me semble-t-il, avec les propos tenus par M. Le Maire ce matin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 ll y a un mois, nous votions le report des charges sociales et fiscales, dans l’hypothèse d’un confinement d’une durée d’un mois et d’une reprise de l’activité très rapide, dans des conditions normales. Aujourd’hui, la situation n’est plus du tout la même. Le Président de la République a lui-même annoncé que, pour de nombreux commerces – je pense aux cafés, aux restaurants – et pour certaines activités du secteur du spectacle, la période d’arrêt sera probablement beaucoup plus longue. Jusqu’à aujourd’hui, ces entreprises ont vécu sur leur trésorerie augmentée du report des charges, mais elle finit tout de même par fondre comme neige au soleil et il est important de leur apporter une réponse. Les entreprises ont besoin d’avoir de la visibilité pour pouvoir rebondir et se préparer. C’est la raison pour laquelle il est très important d’annuler le plus rapidement possible – pourquoi pas aujourd’hui ?– au moins les charges fiscales et sociales des entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements correspondent à une approche à laquelle notre groupe tient énormément parce qu’elle est très cohérente : dès lors qu’il y a eu fermeture administrative et, par conséquent, aucune activité, cette question ne peut être traitée seulement en termes de reports et doit l’être en termes d’annulations.
M. Gilles Carrez.
Ce matin, les ministres Le Maire et Darmanin ont fait quelques ouvertures. Il est vrai que se pose la question du risque juridique en termes de rupture d’égalité – ils ont, par ailleurs, évoqué aussi la question des aides d’État. Mais une décision de fermeture complète est susceptible, comme le rappelait à l’instant Charles de Courson, d’être une source de contentieux à l’encontre de l’État. Nous disposons d’éléments juridiques suffisants pour avancer, même s’il ne s’agit pas de transformer un report en annulation – Gérald Darmanin disait ce matin qu’il serait plus simple et juridiquement plus solide d’envisager une exonération qu’une annulation pure et simple. Pourquoi pas ? Cette exonération pourrait prendre effet dès maintenant ou à compter du 1

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je vais être très brève parce que j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure : il tend à exonérer les entreprises, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de la taxe audiovisuelle et, puisque mes amendements qui le proposaient ont été rejetés, de celles qui sont perçues par la SACEM et la SCPA.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à exonérer notamment de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ce qui place haut la barre.
Mme Valérie Rabault.
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Les amendements n
Mme Emmanuelle Ménard.


 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cependant, la temporalité est importante : on a proposé le report massif et généralisé des charges pour tous ceux qui sont concernés et la question de l’annulation ne peut maintenant être traitée que de façon ciblée, car il s’agit de voir qui aura pâti le plus de la crise que nous traversons. Aujourd’hui, les conséquences des fermetures administratives dans l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel et le tourisme sont clairement visibles et il n’est nul besoin d’être sortis de la tempête pour comprendre que ces secteurs auront besoin d’annulations de charges et d’impôts, et elles auront lieu. Le ministre a également mentionné les risques juridiques en la matière, et ils ne sont pas neutres. Il faut faire particulièrement attention aux annulations sectorielles et voir ce qui relève du possible. Il faut aussi distinguer les mesures qui devront – ou non – être réexaminées par le Parlement selon qu’elles auront, ou non, un caractère général, ce que nous saurons très rapidement avec les plans prévus par secteur d’activité.
J’émettrai un avis défavorable, ce qui ne signifie pas que la réflexion des auteurs de ces amendements ne serait pas pertinente – bien au contraire, elle l’est tellement que le ministre a pris les devants ce matin en y répondant avec précision.
Le cas, évoqué par Mme Ménard, des taxes perçues par la SACEM et la SCPA est intéressant. C’est, en soi, une bonne idée que d’essayer de les faire entrer dans le champ des annulations, mais il ne faut tout de même pas oublier que la SACEM elle-même aide des professions en difficulté, comme les auteurs ou les artistes, avec les sommes qu’elle récupère. Cet exemple illustre la difficulté d’une annulation générale de charges : quand l’annulation concerne le fisc ou la Direction de la sécurité sociale, on sait que c’est la collectivité qui assume la perte de recettes, mais quand il s’agit d’organismes chargés de redistribuer pour protéger certains secteurs d’activité fragiles, il faut être vigilant afin de ne pas grever leur capacité à aider aussi d’autres secteurs d’activité, au risque de créer des difficultés en chaîne. Je le dis même si l’annulation que vous proposiez, madame la députée, était en soi pertinente dans le cas d’un restaurant ou d’un hôtel qui, étant fermé, ne diffuse, par définition, plus de musique ou de radio.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Deuxième point : comme l’ont indiqué le ministre des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances, le Gouvernement est parfaitement conscient qu’il y aura des annulations, parce qu’on ne peut pas reporter éternellement. Même si on prévoyait des plans de longue durée – comme il existe, pour les entreprises en difficulté, des plans de continuation permettant d’étaler le paiement des charges sur dix ans –, il viendrait bien un moment où cela ne passerait plus. Cela se pratique du reste déjà – on décide de dégrèvements au vu de la situation de l’entreprise et de son passif social et fiscal. La situation actuelle suppose une approche cas par cas.
Je répète que les commerces qui ont de grandes difficultés de trésorerie peuvent déjà demander à bénéficier de ces dégrèvements. Le dispositif est assez peu utilisé parce qu’il est méconnu et parce que de nombreux commerçants sont probablement dans une phase de sidération qui les conduit à poursuivre leurs efforts sans passer le coup de fil qui leur permettrait de dire que ce n’est pas sérieux et qu’ils ne pourront pas payer, et donc d’étudier la possibilité d’un dégrèvement. Le Gouvernement va étudier la mise au point de mesures sectorielles – nous avons tous à l’esprit les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Il faut maintenant prendre des mesures qui soient solides juridiquement et périmétrées en termes de taille d’entreprise et de reprise.
Toutes les autres entreprises pourront, comme toute entreprise en difficulté, discuter avec les CODEFI – les comité départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises –, les CRP – les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises – ou de la délégation interministérielle aux restructurations des entreprises, comme par le passé, d’un plan d’allégement fiscal pour permettre retour à meilleure fortune.
Je rappelle enfin que ce PLFR traite aussi du FDES, le Fonds de développement économique et social, dont la capacité d’intervention va ainsi être augmentée d’un milliard d’euros. Je présenterai en outre un amendement étendant les avances remboursables à hauteur de 500 millions d’euros. Voilà encore d’autres leviers pour faciliter l’accompagnement des entreprises en difficulté.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 L’amendement de M. Le Fur est d’une parfaite simplicité. Madame la secrétaire d’État, que vous soyez de bonne volonté, bien évidemment, mais la question centrale est celle de la complexité, du nombre et de la rapidité. Il s’agit d’entreprises qui ont été obligées de fermer, et elles sont en grand nombre. Vous dites qu’il leur suffit d’appeler les services compétents et que ce sera traité au cas par cas… Mais non, il leur est impossible d’appeler, et on ne leur répond pas. L’administration fiscale ne peut d’ailleurs pas tout faire et les circuits sont très complexes. On va créer des usines à gaz, alors que le mérite de cet amendement, c’est sa simplicité.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Dès lors que l’État a fermé des commerces – à juste titre pour des raisons sanitaires –, il ne doit plus s’agir de report mais de suppression. C’est simple et automatique. Que l’administration fiscale, surchargée d’appels et de demandes, et qui fait tout ce qu’elle peut de manière remarquable, se concentre sur le vrai cas par cas, et qu’on ne l’étouffe pas avec des situations ingérables sur le terrain.
Je soutiens donc totalement cet amendement parce qu’il a le mérite de cette simplicité si rare dans notre mode de fonctionnement.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 J’en profite pour défendre par avance l’amendement n
M. Fabien Roussel.

Toute une série d’établissements, toute une activité ont été arrêtés. On les connaît, ils sont identifiés et c’est donc faire preuve de simplicité et de bon sens que d’annoncer qu’ils n’auront à rembourser ni les cotisations sociales ni les impôts. Cela peut être décidé ici et maintenant.
Nous avançons en outre l’idée que ces établissements doivent s’engager à ce qu’il n’y ait pas de ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis le 15 mars. De fait, la simplicité de la mesure et l’annulation des cotisations et des impôts doit, au minimum, être conditionnée au fait qu’il n’y ait pas de pertes d’emploi. Il n’est tout de même pas fréquent que les députés communistes demandent l’annulation de cotisations sociales et d’impôts ! Mais c’est pour toute une série d’établissements qui vont en avoir besoin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Plusieurs armes efficaces existent donc, puisque les entreprises qui s’estimeraient incapables de payer malgré le report de charges ont également la possibilité de moduler leur acompte d’IS. Nous sommes pour l’heure suffisamment armés, en attendant les annulations sectorielles qui pourront éventuellement être décidées. Je confirme donc mon avis défavorable.
 De toute façon, il dit non à tout !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Nous comprenons bien que tout cela est extrêmement compliqué : les mesures changent presque tous les jours – ce qui n’est pas étonnant, car il faut s’adapter à l’évolution de la situation. Les sommes en jeu sont considérables, et ce débat est légitime et important.
M. Bertrand Pancher.
Je souhaite vous transmettre, monsieur le secrétaire d’État, une question très précise, qui m’est posée par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. La situation étant extrêmement compliquée, ces professionnels sont très sollicités. Ils sont d’ailleurs complètement rincés, car ils travaillent jour et nuit. Or, ils me font savoir que, si un report d’échéance au 30 juin a été décidé pour les liasses fiscales, ce report est inutile s’il n’est pas assorti d’un report des soldes d’impôt sur les sociétés, de la déclaration de TVA et de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour établir ces trois dernières déclarations, il faut en effet avoir au préalable terminé la liasse fiscale.
Les experts-comptables et les commissaires aux comptes me disent avoir le sentiment de n’être aucunement considérés. Certains annoncent même qu’ils refuseront de participer aux réunions de coordination avec les services de l’État, parce qu’ils n’en peuvent plus. Pouvez-vous – si ce n’est dès maintenant, au moins au cours de la soirée – apporter une réponse sur ce point précis ? Si cette chaîne lâche, plus rien ne fonctionnera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Je veux combattre l’idée selon laquelle les dispositifs seraient compliqués. C’est faux : pour bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises, il suffit de remplir un formulaire sur le site de la DGFIP ; pour demander un report de charges, il suffit de se rendre sur le site de l’URSSAF, voire de téléphoner si l’on ne souhaite pas passer par internet. Je ne vois pas ce qui est compliqué ! Nous avons, au contraire, conçu des dispositifs ultrasimples, parce que nous sommes dans l’urgence et que les chefs d’entreprise doivent avoir accès aux dispositifs que nous créons. La preuve en est que, comme M. le secrétaire d’État le rappellera sûrement, plus de 900 000 entreprises ont déjà fait appel au fonds de solidarité, tandis que plusieurs milliards d’euros de reports de charges ont déjà été décidés. Je ne peux donc pas vous laisser dire, chers collègues, que l’accès aux aides est compliqué.
Mme Cendra Motin.
Monsieur Pancher, vous serez heureux d’apprendre que le ministre Gérald Darmanin a répondu à la demande des experts-comptables, dont vous avez raison de souligner qu’ils font un travail formidable – j’ai coutume de dire qu’ils sont, en quelque sorte, les médecins généralistes des entreprises, car ils sont à leur écoute et traitent leurs problèmes. Je peux d’ailleurs vous assurer que leurs collaborateurs en télétravail font eux aussi un boulot d’enfer. Le ministre a annoncé le report du dépôt des liasses fiscales, ainsi que du solde de l’IS, de la TVA et de la CVAE. Les experts-comptables ont donc été entendus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Dupont-Aignan, tout en saluant le travail de la DGFIP, prétend que celle-ci ne répond pas toujours aux entreprises. Je ne peux pas laisser dire cela. Nous avons organisé le travail pour que les entreprises reçoivent des réponses, que ce soit de la DGFIP ou des URSSAF, sur lesquelles nous exerçons une tutelle partagée avec le ministère des solidarités et de la santé. Le fonds de solidarité, dont nous proposons de porter le montant de 1,5 à 7 milliards d’euros, n’existait tout simplement pas voilà quinze jours. Il a fallu que vous votiez un premier PLFR pour que nous le créions et que la DGFIP conçoive le formulaire très simple qu’évoquait Mme Motin. À l’heure actuelle, près de 950 000 entreprises ont demandé à bénéficier du fonds et plus de 500 000 d’entre elles ont déjà reçu le premier paiement de l’aide accordée par l’État. Pour connaître la complexité de l’administration fiscale et des finances publiques, je peux vous assurer que le fait de créer un tel fonds et d’en garantir les versements en si peu de temps relève de la prouesse. Je veux la saluer, tout comme les agents qui se consacrent à cette tâche.
C’est la même administration qui, dans le même temps, garantit le paiement des traitements des 5,5 millions d’agents publics pour ne pas ajouter une dimension sociale aux difficultés que nous traversons. La même administration qui a réduit de près d’une semaine le délai de paiement aux entreprises de leurs factures et de leurs créances sur le Trésor public, quel que soit l’ordonnateur de la dépense, pour améliorer autant que possible leur trésorerie. La même administration qui a accéléré les délais de paiement des crédits d’impôts auxquels les entreprises peuvent prétendre, car nous considérons que c’est aussi une façon de les aider à traverser la crise actuelle. Je veux donc saluer le travail de tous ses agents et je ne laisserai pas dire que les administrations ne seraient pas suffisamment aux côtés des entreprises.
Enfin, pour compléter le propos de Mme la députée Motin, je vous confirme, monsieur Pancher, que le report au 30 juin des liasses fiscales et des soldes d’IS et de CVAE a été annoncé ce matin, de manière à donner de la visibilité aux experts-comptables et à prendre en considération cette période très particulière pour eux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Oh, mais il ne reste que 259 amendements à examiner…
M. Charles de Courson.
 J’avais l’intention de vous le proposer.
Mme la présidente.
Avant de suspendre la séance, je vais toutefois mettre aux voix les amendements que nous venons d’examiner.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
En vue de la bonne organisation de notre débat, je précise qu’aucune séance n’est ouverte demain matin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 Nous devons donc aller au bout de l’examen du texte ce soir.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. Il s’agit de mettre l’accent sur des secteurs parfois oubliés, en particulier le commerce de gros, qui fournit des commerces qui ne fonctionnent plus – la difficulté est là.
M. Marc Le Fur.
 Chers collègues, il est vingt heures. Je vous propose que nous nous levions et applaudissions pour saluer les soignants, qui le méritent bien.
Mme la présidente.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Je suis saisie de dix amendements, n

Les amendements n


La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

Monsieur Pupponi, peut-être pourriez-vous, par la même occasion, soutenir également l’amendement n

 Volontiers, madame la présidente. Il est certain que les mesures mises en œuvre sont importantes et qu’elles satisferont les entreprises à très court terme, mais celles-ci ont cependant besoin de visibilité. Pourront-elles, ou non, reprendre leur activité ? Prenons l’exemple des entreprises saisonnières touristiques. Si la décision d’annuler les charges n’est pas prise tout de suite, elles ne redémarreront pas. Certaines évoquent même l’éventualité de ne pas ouvrir cet été, car l’avenir est incertain. Il est donc urgent de leur envoyer un message clair : l’annulation pure et simple des charges.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Éric Woerth.

 Je vous en prie, cher collègue.
Mme la présidente.
 La décision d’annuler les charges sera, de toute façon, prise par le Gouvernement. Dès lors que vous avez décidé de les reporter, vous les annulerez tôt ou tard. Le seul problème qui se pose est celui du délai. Il faut agir maintenant par souci de clarté vis-à-vis des secteurs – pas uniquement ceux qui ont subi une fermeture administrative, car on oublierait les secteurs qui, comme l’hôtellerie, n’ont pas été fermés, mais ont fermé par la force des choses, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
M. Éric Woerth.
Je propose, non pas l’annulation générale prévue par l’amendement n


Nous nous situons donc dans la même logique que M. Le Maire lorsqu’il a demandé aux foncières de supprimer les loyers. Il n’y a pas de raison pour que l’État demande de payer deux fois au moment de la sortie de la crise. Aucune entreprise ne pourrait le supporter.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement vise également à l’annulation ou, pour reprendre l’expression juridique employée par M. Darmanin, à l’exonération totale de charges, au moins pour les commerces qui ont été fermés. On parle beaucoup de la restauration et de l’hôtellerie, mais il faut penser aussi aux petits commerces, aux TPE telles que les fleuristes, les merceries ou les salons de coiffure. La question se pose en effet de savoir s’ils pourront redémarrer. Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir M. Woerth et M. Pupponi.
Mme Marine Le Pen.
Stop à la torture psychologique! Un peu comme pour le confinement, on en remet une couche tous les quinze jours. Ces personnes vivent déjà dans des conditions très difficiles : dites-leur clairement les choses. Arrêtez de leur annoncer que vous procéderez au cas par cas, car cela crée chez eux une angoisse, un désespoir, ils se demandent s’ils entreront ou non dans les cases. Cette crise n’est, à l’évidence, de la faute de personne, mais une décision de fermeture administrative a bel et bien été prise, dont la responsabilité revient à quelqu’un. Il est, dès lors, impossible de continuer de demander à ces personnes de payer des charges et des impôts, même en accordant un report, alors que, dans le même temps, en valeur faciale, ils n’auront perçu aucun revenu d’activité. C’est évidemment intenable. Faisons donc preuve de rapidité, de réactivité et de franchise à leur égard. Rassurons-les : je vous assure qu’ils n’ont pas besoin d’une angoisse supplémentaire.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est tout simplement, comme ceux de mes collègues, un amendement de justice. Dès lors que les entreprises ont été obligées de fermer en raison d’une décision administrative, donc d’une demande de l’État, il est tout à fait normal d’annuler complètement toutes les cotisations directes. Il faut être cohérent. Dès l’instant où vous obligez les chefs d’entreprise à cesser leur activité, vous les libérez aussi de l’obligation de payer l’impôt. Ce n’est rien d’autre qu’une mesure de justice. J’insiste sur ce terme, car on les tantalise en leur parlant sans cesse de report et ils attendent de savoir à quelle sauce ils seront mangés. Il faudrait avoir l’honnêteté de leur dire qu’on décide une annulation pure et simple des cotisations. Cela ferait gagner du temps à tout le monde.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n
Mme Valérie Rabault.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je veux dire au Gouvernement une chose très simple : vous aboutirez forcément à une exonération pour les cas les plus difficiles. Votez donc cet amendement, qui prévoit une annulation pour les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % sur une période de trois mois – mars, avril et mai – par rapport à la période correspondante de l’année précédente. C’est simple et clair. Ce dispositif concerne tous les établissements fermés par voie administrative, mais pas uniquement, tout en se limitant aux PME.
M. Charles de Courson.
Madame la secrétaire d’État, une disposition législative est nécessaire pour procéder à une exonération. Un tel choix suppose que nous élaborions un nouveau collectif dans un mois ou un mois et demi. Agissons plutôt dès maintenant.
 C’est clair !
M. Bertrand Pancher.
 Très bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Il est similaire à l’amendement n
M. Christophe Naegelen.

 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 J’ajouterai un argument aux démonstrations de mes collègues. L’annulation est essentielle pour toutes ces petites entreprises parce que leur situation est également examinée par les banques. Or celles-ci ne font pas la même analyse selon qu’il s’agit d’un report des cotisations, qui suppose un chiffre d’affaires permettant ce paiement, ou d’une annulation. La mesure simple qu’on vous demande va de soi. Comme l’ont dit M. de Courson et Mme Le Pen, ce délai supplémentaire prolonge l’angoisse terrible de ces millions de chefs d’entreprise. Pourquoi attendre puisque vous aurez de toute façon l’obligation juridique de procéder à une annulation ? Vous voulez laisser passer un mois, plonger les gens dans l’angoisse et la difficulté, alors que la nécessité de cette mesure est évidente. Puisque le bon sens est partagé sur tous les bancs de l’Assemblée, je ne comprends pas pourquoi vous attendez.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, le groupe Les Républicains propose d’annuler la redevance audiovisuelle pour toutes les entreprises qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires de 70 %. Cela s’applique aux cafés et restaurants, mais aussi aux hôtels, qui ont connu une importante baisse de leur activité même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Nous avons déjà discuté de cette question hier en commission des finances à l’initiative de notre collègue Marc Le Fur. En adoptant cet amendement, vous pourriez donner un signal très fort à ce secteur qui a besoin d’avoir confiance dès maintenant.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la filière du BTP, le bâtiment et les travaux publics. Les entreprises reprennent évidemment leur activité mais pas dans les mêmes conditions qu’auparavant, car elles sont obligées de tenir compte des gestes de distanciation, ce qui entraîne des surcoûts. L’amendement vise à réduire le taux de TVA à 10 % pour compenser ces surcoûts.
Mme Christine Pires Beaune.
Je remercie le Gouvernement pour l’ordonnance qui a permis de résoudre le problème en ce qui concerne la commande publique et j’aimerais qu’une solution soit également trouvée pour la commande privée, puisque ce n’est pas encore le cas. La situation est difficile pour les entreprises, qui ne peuvent pas renégocier des contrats en cours, déjà signés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis est également défavorable, ce qui ne nous empêche pas de travailler sur les renégociations de contrats, notamment pour ce qui concerne le partage des surcoûts. Vous avez parfaitement raison de soulever ce problème. J’ai réuni tout récemment la filière construction et échangé individuellement avec les grands constructeurs. Julien Denormandie, Emmanuelle Wargon et Élisabeth Borne sont également associés à cette démarche.
Mme Agnès Pannier-Runacher.
L’enjeu est d’abord de redémarrer en sécurité, ce qui suppose d’appliquer le guide de bonnes pratiques qui vient d’être adopté par l’OPPBTP, l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, de mesurer les surcoûts induits par le respect de ces consignes et, sur cette base, de forcer des renégociations individuelles des contrats pour que ces surcoûts soient partagés si l’on veut que l’activité puisse se poursuivre. C’est de bon sens. Je comprends néanmoins l’appel et nous allons continuer à travailler sur cette question.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue M. Ciotti, qui souhaite insister sur la situation particulière des taxis. Certes, leur activité n’est pas interdite, mais ils n’ont évidemment plus de clients en raison du confinement, ce qui les met dans une situation très délicate.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Il n’y aura pas de bénéfices !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à obtenir une exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les revenus dans trois domaines d’activité différents. Le premier est la filière équestre, déjà évoquée tout à l’heure. Il semble en effet que les structures équestres affiliées, clubs et poneys-clubs, ne puissent plus fonctionner normalement, alors qu’elles sont soumises à de lourdes charges puisque ce secteur repose sur du vivant, des animaux dont il faut s’occuper. Il faut toujours entretenir le cheptel aussi bien sur le plan de l’alimentation que de l’entraînement physique, ce qui nécessite une main d’œuvre qui ne peut être placée sous le régime du chômage partiel. Chez moi, dans le Biterrois, plusieurs centres équestres subissent cette crise de plein fouet.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si certains peuvent compter sur les revenus liés à l’hébergement des chevaux de propriétaires en pension, l’essentiel de l’activité des centres du département repose sur les cours et, pour la plupart d’entre eux, la perte financière ne leur permettra pas de dégager des revenus suffisants pour assurer leur survie.
L’amendement n

J’appelle votre attention sur un détail qui n’en est pas un : cette filière souhaite pouvoir bénéficier des aides prévues par la politique commune de la pêche, qui ne sont pas encore utilisées dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; elle demande par conséquent que ces aides soient rapidement débloquées.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est des territoires qui connaissaient de grandes difficultés avant la crise actuelle et notre collègue Cordier, député des Ardennes, auteur de cet amendement, pense évidemment à cette zone si singulière et défavorisée en matière d’emplois. Le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser – BER – s’applique au département des Ardennes et également, je crois, à celui de l’Ariège. Notre collègue souhaite une prorogation de deux ans de ce dispositif. J’ai cependant bien compris, monsieur le rapporteur général, que vous n’entendez pas qu’on raisonne par zones ; il n’empêche que, j’y insiste, certains territoires souffraient déjà avant la crise. Notre collègue Véronique Louwagie évoquera dans un instant les zones de revitalisation rurales, les ZRR – dispositif essentiel pour le monde rural en général.
M. Marc Le Fur.
Si nous n’adoptions pas le présent amendement, qui est pourtant de bon sens, il nous faudrait réfléchir très vite à la prorogation de ce type de dispositifs, qu’on ne peut pas laisser s’éteindre, même à la fin de 2020, alors que les territoires concernés rencontrent des difficultés considérables.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement concerne les zones de revitalisation rurales, dont les dispositifs fiscaux doivent prendre fin le 31 décembre 2020. La crise actuelle ne justifie pas qu’on y mette fin, aussi vous est-il proposé de les reconduire jusqu’au 31 décembre 2022 afin d’apporter un ferme soutien aux entreprises qui contribuent au maillage et à l’aménagement des territoires, notamment ruraux.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
À la fin de l’année 2020 doit de toute façon avoir lieu une évaluation fine et précise de l’ensemble de ces dispositifs de zonage, ce qui tombe bien. Ce sera une bonne occasion d’imaginer la relance en fonction des besoins territoriaux, en lien – et ce n’est pas le secrétaire d’État Dussopt qui me contredira – avec les collectivités, afin que nous puissions imbriquer les besoins locaux et les aides et réfléchir à la fiscalité locale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis également, pour une raison assez simple, défavorable au premier amendement visant à interdire les dividendes. En effet, les dividendes rémunèrent bien souvent des investisseurs en fonds propres, des petits actionnaires dans des petites entreprises, et il ne faut pas empêcher cette capacité de rémunération. Pour ce qui est des grandes entreprises, souvent visées lorsqu’on évoque les dividendes d’un point de vue négatif, je rappelle le dispositif instauré à très juste titre par le ministre de l’économie et des finances et aux termes duquel ce dernier refuse les prêts garantis par l’État – PGE – et les reports de charges et d’impôts si des dividendes ont été distribués. Cela s’applique notamment aux grandes entreprises, pour lesquelles, lorsqu’elles réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et comptent plus de 5 000 salariés, les critères d’attribution sont soumis à la signature du ministre : si l’entreprise distribue des dividendes, le ministre ne signe pas l’attribution du PGE. C’est une méthode simple, agile et efficace : on n’a pas besoin de passer par la loi pour interdire le versement des dividendes, ce qui permet en outre à de petites entreprises qui en ont besoin d’en distribuer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 L’enfer est pavé de bonnes intentions. Déclamer qu’aucun dividende ne doit être versé dès lors qu’on a reçu des aides peut paraître cohérent, mais on sait bien que de très nombreuses petites entreprises, dont le gérant ne se fait pas forcément beaucoup payer et s’est d’ailleurs parfois endetté pour racheter son entreprise, comptent sur le versement de dividendes. Généraliser l’idée proposée par nos collègues ne tient pas. Je soutiens donc la position du Gouvernement, qui dispose d’une capacité d’intervention lui permettant de réguler la distribution de dividendes pour les grands groupes qui voudraient bénéficier d’un PGE, mais une généralisation de l’interdiction du versement des dividendes ne peut pas marcher.
M. Bertrand Pancher.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Je ne développerai pas cette question, que nous avons déjà longuement évoquée tout à l’heure. L’amendement tend à instaurer une taxe additionnelle de 10 % sur les réserves des assurances. Lors de leur audition, les représentants de la Fédération française des assurances nous ont bien confirmé qu’ils disposaient de réserves d’un montant de 19,8 milliards d’euros. Leur appliquer une taxe additionnelle de 10 % leur laisserait tout de même beaucoup d’argent pour la suite, et ce ne serait que justice pour toutes les TPE et les PME qui, aujourd’hui, ne peuvent pas bénéficier de la garantie pertes d’exploitation.
M. Fabien Roussel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme je l’ai dit hier en commission des finances, le plan de soutien de 100 milliards d’euros en discussion est financé par la dette. Je n’en fais pas du tout grief au Gouvernement, mais demander un effort exceptionnel aux personnes les plus aisées et aux grandes entreprises serait la moindre des choses. On ne peut pas se contenter de constater l’envol des inégalités – 1 % des Français détenant 20 % des richesses du pays et ces inégalités continuant de se creuser, non pas en raison de l’évolution des revenus du travail, mais bien de celle des revenus du patrimoine. Si l’extrême concentration des richesses dans quelques mains nous paraît – à nous du moins – déjà scandaleuse en temps normal, elle devient vraiment indécente et, pour tout dire, potentiellement explosive en ces temps de crise sanitaire.
Mme Christine Pires Beaune.
Aussi le présent amendement vise-t-il à instaurer une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie. Il a tout de même une limite : ne sont pris en considération que les encours supérieurs à 30 000 euros – montant retenu parce qu’il est précisément celui de l’encours moyen en assurance-vie. En outre, 1 % des assurés détiennent à eux seuls un quart des encours d’assurance-vie, soit 425 milliards d’euros. Une telle mesure pourrait tout de même rapporter quelques milliards à l’État et financer, au titre de la solidarité, une partie du plan de soutien.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendements indentiques n

M. Bertrand Pancher
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État
Mme Véronique Louwagie
Mme Cendra Motin
Amendement n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Aude Luquet
M. Bertrand Pancher
M. Éric Coquerel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Delphine Batho
Amendement n

M. Christophe Naegelen
M. Éric Coquerel
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Fabien Roussel
Mme Cendra Motin
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
Mme Patricia Lemoine
M. Bertrand Pancher
Mme Sabine Rubin
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
Mme la présidente.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n


 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Notre collègue Gilles Lurton, premier signataire de ces deux amendements, souhaite que les particuliers comme les entreprises puissent participer au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement. Les régions contribuent déjà, et leur effort mérite d’être salué.
M. Marc Le Fur.
L’amendement vise, à cet égard, à proposer un avantage fiscal incitatif pour les particuliers et pour les entreprises. Cela présenterait d’ailleurs un avantage pour l’État puisque les sommes ainsi versées viendraient abonder le fonds.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les amendements.
 Notre collègue Jean-Baptiste Moreau, premier signataire des deux amendements, propose d’assouplir les conditions de mobilisation de la DPA – déduction pour aléas –, dispositif fiscal qui permet aux agriculteurs de faire des provisions pour affronter les coups durs.
Mme Cendra Motin.
Alors que nous traversons une période au cours de laquelle certains agriculteurs ont du mal à trouver des débouchés pour leur production, il estime qu’il faudrait leur permettre d’utiliser cette épargne de précaution. À la différence de l’amendement n


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cependant, après m’être renseigné, j’ai constaté que les modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif demeurent très complexes – nous en avons parlé avec M. Le Fur. La DEP que nous avons introduite en 2019 ayant le grand mérite d’être à la fois plus simple et plus souple constitue un progrès considérable. Afin de ne pas pénaliser les exploitants, permettons-leur de mobiliser leur fonds via la DEP en adoptant l’amendement n

En conséquence je suis favorable à l’amendement n


 L’amendement n
Mme la présidente.


 Il vise à allonger la période durant laquelle nos agriculteurs peuvent bénéficier d’une simplification du recours aux sommes épargnées au titre de la DPA, en la calquant sur le nouveau système de déduction pour épargne de précaution.
Mme Nathalie Elimas.
Cette évolution permettrait de soutenir nos agriculteurs mis à rude épreuve par la crise sanitaire en cours, mais également par les inquiétudes, notamment climatiques, liées au faible niveau de précipitations de ce printemps, en les soulageant de certaines procédures administratives de l’ancien régime jusqu’à la fin du mois de mars 2021. Les agriculteurs pourront ainsi plus facilement recourir à leur épargne de précaution.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Cela me semble intéressant, mais il ne faut pas exagérer la portée de ce dispositif. La DPA ne marchait pas. La déduction pour épargne de précaution que nous avons créée au cours de cette législature est une bonne chose ; c’est même la seule bonne chose adoptée au cours de cette législature en faveur de notre agriculture : je le dis clairement.
M. Marc Le Fur.
 Toujours aussi nuancé !
Mme Yolaine de Courson.
 Il n’y a pas de raison de l’être en l’espèce, mais, je le répète, cette mesure fut bienvenue.
M. Marc Le Fur.
Il reste un problème dont M. Moreau est bien conscient : la DPA est très modeste, car l’inefficacité du dispositif n’incitait pas à épargner. En conséquence, inutile de nous féliciter à l’excès : facilitons la mobilisation de la DPA, mais n’imaginons pas que cela résoudra l’ensemble des problèmes de notre agriculture !
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à ce dispositif. Il est inutile pour la DEP, déjà mobilisable, mais utile pour la DPA qui représente malheureusement peu de chose. Il est vrai qu’il est aberrant de conserver des comptes bancaires sur lesquels est bloquée la moitié de sa DPA lorsque l’on a des besoins de trésorerie.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Quand les entreprises qui utilisent le chômage partiel seront-elles payées ? Quand procéderez-vous à la simplification massive de ce dispositif ? J’imagine que le Gouvernement pourra facilement répondre à la première question.
M. Bertrand Pancher.
Ce moyen exceptionnel a permis d’éviter une vague de licenciements sans précédent, mais il a fallu faire face aux coups d’accordéon permanents de l’administration. Après une extrême timidité des règles d’autorisation, toutes les vannes ont été ouvertes avant que l’on s’entende expliquer qu’il y aurait bien des critères précis et qu’on en vienne finalement à des autorisations tacites. Il y a donc beaucoup d’inquiétude du côté des entreprises.
Aujourd’hui, elles font des avances de trésorerie pour financer le chômage partiel, et elles attendent toujours l’argent de l’État. Par ailleurs, les formulaires qu’il faut remplir sont très complexes, aux dires même des experts-comptables. Tout le monde demande une simplification des procédures.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il faut une heure pour obtenir un numéro, deux jours pour avoir une autorisation et quinze jours être payé. Pourquoi le chômage partiel est-il réglé à la fin du mois ? Tout simplement parce qu’il faut bien savoir si les salariés ont travaillé réellement ou non. Le règlement ne peut donc se faire qu’une fois mois échu, lorsque l’on sait si le salarié a travaillé une demi-journée ou un jour dans la semaine, par exemple – c’est le cas dans les entreprises commerciales qui font un peu de
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Il reste ensuite à couvrir le délai entre la paie et le règlement du chômage partiel en sollicitant les banques qui sont prêtes, en règle générale, à financer l’écart de trésorerie dès lors que l’entreprise présente un document d’autorisation : elles savent qu’elles ont affaire à du « bon argent » puisque l’État apporte sa garantie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, les choses sont tout de même un peu plus fastidieuses que ce que vous voulez bien nous dire. C’est un véritable périple qu’il faut entreprendre pour mettre en place le chômage partiel. Les entreprises doivent d’abord ouvrir un compte sur un site dédié qui a dû être en maintenance quotidiennement lors de ses dix premiers jours d’activité. Elles doivent ensuite attendre d’obtenir trois codes : un code de référence, un mot de passe et un code d’habilitation. Certaines entreprises ont attendu quinze jours pour obtenir le code d’habilitation.
Mme Véronique Louwagie.
Une fois franchies toutes ces étapes, reste à formuler une demande d’autorisation. La réponse vient assez rapidement puisque le Gouvernement a réduit les délais classiques d’autorisation tacite, passés de soixante-douze à quarante-huit heures.
Certaines entreprises n’ont pas pu faire de demande d’autorisation alors qu’elles se sont connectées dès le mardi 17 mars.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Madame Louwagie, puisqu’on en est aux explications, soyons complets ! Je rappelle qu’habituellement, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – et l’Agence de services et de paiement – ASP – traitent quelques centaines de demandes par an ; là, on est passé à 220 000 demandes en une semaine. Alors, oui, le système d’information n’était pas prévu pour cela.
Mme Cendra Motin.
 C’est bien de le reconnaître !
M. Bertrand Pancher.
 Oui, les demandes du 17 mars sont restées bloquées pendant un certain temps et n’ont été débloquées qu’il y a une dizaine de jours, vendredi et samedi dernier. Aujourd’hui, les cas de blocage sont résiduels. Plus de 800 000 entreprises ont déposé des demandes ; sur ce total, moins de 10 000 dossiers – ceux qui ont été déposés au tout début – restent aujourd’hui à traiter. Je rappelle également qu’il y a très peu d’agents des DIRECCTE dans les territoires pour gérer ces dossiers.
Mme Cendra Motin.
S’agissant de la complexité des déclarations et du temps qu’elles exigent, le changement du système d’information intervenu le 1


Je suis d’accord avec vous, il reste encore des dossiers – ceux déposés avant le 1

 Très bien !
Mme Bénédicte Peyrol.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
En premier lieu, les crédits du budget général seront – si vous les votez – augmentés de près de 1,5 milliard d’euros. Une ouverture de crédits de 1,2 milliard sera proposée sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » afin de permettre aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.
Les crédits de la mission « Économie » seront rehaussés de 300 millions d’euros pour financer l’achat de masques non sanitaires, l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques, mais aussi, sur un autre registre, pour financer des mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux.
En second lieu, 500 millions d’euros de crédits seront ouverts au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sur un nouveau programme dédié aux avances remboursables et aux prêts bonifiés pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté.
Les amendements proposés conduiraient ainsi à dégrader le solde budgétaire de près de 2 milliards d’euros par rapport au projet de loi déposé et le déficit s’établirait désormais à 185,4 milliards d’euros.
Par ailleurs, à la suite des discussions sur les secteurs prioritaires que nous avons eues avant la suspension – nous avons évoqué l’hôtellerie ou la restauration –, je peux vous indiquer que la première estimation du montant d’annulation de charges s’établit à 750 millions d’euros. C’est une indication que je donne au Parlement : la situation évolue et elle nécessitera des adaptations législatives pour donner à ces annulations un fondement juridique. À cette occasion, nous vous proposerons à la fois d’actualiser les hypothèses et de modifier, autant que nécessaire, nos prévisions financières.
Enfin, le Gouvernement procède à une demande de seconde délibération qui a pour seul objet de coordonner la prévision de déficit public avec la nouvelle prévision de déficit de l’État. En effet, compte tenu des modifications que je viens d’indiquer, le déficit public s’élèverait à 9,1 %, contre 9 % dans le texte actuel.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement – identique à celui qui n’a pas été défendu par Mme Le Pen et qu’elle m’a chargé de défendre indirectement – vise tout simplement à ne pas redonner 1,9 milliard d’euros à l’Union européenne, cette organisation qui a particulièrement failli dans la période actuelle. Pourquoi gaspiller 1,9 milliard alors qu’on pourrait utiliser cet argent, notamment, comme je l’avais proposé, pour un fonds de relocalisation ? Je vous rappelle que le Japon, par exemple, vient de décider de mettre sur la table 2 milliards d’euros pour inciter ses entreprises à ouvrir des lignes de production dans leur pays et à rapatrier des usines de Chine.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’ajouterai un argument simple : si l’on regarde cette crise, on s’aperçoit que les pays qui ont le moins de victimes sont ceux qui ont contrôlé leurs frontières tout de suite, qui n’ont pas abandonné leur industrie, qui ont refusé d’obéir à des instances supranationales. Regardez le nombre de morts en Israël, en Russie et même en Pologne : ce pays, qui a tout de suite fermé ses frontières, enregistrait hier soir 314 morts.
Certes, on peut continuer à déverser des dizaines de milliards d’euros : j’ai calculé, d’après les chiffres de la Commission européenne, que depuis 2007, la France a eu un solde net négatif de 70 milliards. Imaginez les hôpitaux, imaginez l’effort de recherche, imaginez la baisse des charges pour les entreprises qui produisent en France ! En un mot, ce sont 70 milliards d’euros de gaspillés. Et vous continuez à verser l’argent à l’Union européenne, alors même qu’elle a signé l’accord commercial avec le Vietnam en pleine période de libre-échange déloyal, alors même qu’elle prend BlackRock comme conseiller à la Commission pour passer à l’économie verte ! Mais sommes-nous devenus fous, dans notre pays, pour jeter l’argent par les fenêtres en le donnant à une organisation qui fait tant de mal à la France ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement du Gouvernement n’a pas été examiné en commission des finances. Certes, 2 milliards d’euros, ce n’est plus grand-chose, mais pourriez-vous au moins nous expliquer de quoi il s’agit ?
M. Charles de Courson.
D’après l’exposé des motifs, il y a quatre composantes, à commencer par l’enveloppe de 1,2 milliard au titre de la prise en charge du dispositif exceptionnel du chômage partiel pour des personnes qui, soit ont la garde d’enfants de moins de 16 ans, soit ont des problèmes de santé. Est-ce à dire qu’on les fait basculer de l’assurance maladie vers le régime de chômage partiel ? Est-ce qu’on décharge la sécurité sociale de cette somme de 1,2 milliard ? Pouvez-vous commenter cette disposition ? En effet, les règles de compensation ne sont pas tout à fait les mêmes selon qu’on est en indemnités journalières ou dans le système de chômage partiel.
Le deuxième point, ce sont les 280 millions d’euros affectés au programme « Développement des entreprises et régulation ». Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le « soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux » ainsi que « l’achat de masques non sanitaires » et « l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques » ? À qui ces masques sont-ils destinés ? Aux fonctionnaires ?
Enfin, dernier point, les 500 millions de crédits ouverts au profit des prêts et des avances du fonds de développement économique et social – FDES –, doivent-ils pallier la défaillance des banques qui refusent 5 à 10 % d’entreprises parce que le risque est trop élevé ?
Pouvez-vous nous expliquer ces éléments ? Il s’agit quand même de 2 milliards : ce n’est pas trois caramels mous, comme on disait autrefois !
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Une remarque sur la transformation des indemnités journalières en chômage partiel. Il se trouve qu’il y a un mois, la ministre du travail avait donné la possibilité aux parents ayant de jeunes enfants, soit de se mettre en congé maladie – dans ce cas, c’était compté comme garde d’enfants de moins de 16 ans –, soit de prendre l’option du chômage partiel. Certains employeurs, en toute bonne foi, ont basculé des employés qui avaient des enfants en mode garde d’enfants de moins de 16 ans. Or, dans ce cas, contrairement à ce qu’a dit la ministre, les personnes perçoivent 50 % de leur salaire, 40 % étant versés par l’organisme de prévoyance, comme en cas de congé maladie. Sauf que là, il n’y a pas eu de versement : ces 40 % se sont donc retrouvés à la charge des entreprises – ce qui n’était pas du tout l’accord de départ.
Mme Valérie Rabault.
Le Gouvernement fait marche arrière sur ce point, et c’est bienvenu car beaucoup d’entreprises se sont retrouvées dans de vraies difficultés : elles pensaient n’avoir quasiment rien à payer, mais pour que leurs salariés conservent leur salaire, il a fallu qu’elles versent 40 % du salaire. J’ai écrit au Premier ministre il y a deux semaines pour lui demander le nombre de personnes dans ce cas ; je pense que ce nombre est significatif, sinon le Gouvernement n’aurait pas fait marche arrière et il n’aurait pas mis sur la table un montant de 1,5 milliard. Cela veut dire qu’il y a beaucoup de personnes qui ont été concernées.
 1,7 million !
Mme Cendra Motin.
 Vous avez donc le chiffre : 1,7 million. Donc la ministre du travail a raconté n’importe quoi : si 1,7 million de personnes pensaient avoir 100 % de leur salaire et que leurs employeurs pensaient qu’ils allaient être remboursés à 90 % du salaire alors qu’ils ne l’ont été qu’à 50 %…
Mme Valérie Rabault.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
S’agissant du premier point, les 1,2 milliard d’euros consacrés au passage des indemnités journalières au chômage partiel répondent à la volonté du Gouvernement de mieux garantir la rémunération des personnes concernées, puisque les indemnités représentent en moyenne, indépendamment des organismes de prévoyance dont le rôle vient d’être rappelé, 50 % du salaire, alors que le chômage partiel en représente 84 %. Je ne reviens pas sur ces explications, mais vous avez compris le mécanisme, monsieur de Courson.
Pour ce qui est des 300 millions dédiés à l’achat de masques ou de matériel servant à produire des tissus pour les masques, c’est véritablement l’État qui souhaite se réarmer pour être plus autonome en matière de production de masques et pour répondre aux besoins des fonctionnaires ou d’autres catégories. Avec cette mesure, nous donnons à l’État des capacités de production autonome.
Enfin, les 500 millions que vous avez évoqués, qui servent d’avance au chapitre des concours financiers, poursuivent exactement l’objectif que vous avez rappelé : accompagner et aider les entreprises en difficulté pour lesquelles le système bancaire ne répond pas présent.
Il y avait une dernière question concernant les zoos et les refuges. Nous avons été saisis par de nombreux parlementaires, mais aussi directement par ce secteur professionnel, car ces établissements sont fermés au public et n’ont donc plus de recettes, mais les animaux sont toujours présents, ce qui signifie que les soigneurs ne peuvent pas être mis au chômage partiel. Ces structures ont des coûts, notamment de nourriture et d’entretien des animaux, mais aussi des coûts salariaux pour les soigneurs, mais sans aucune recette et sans avoir accès au chômage partiel. Nous devons les aider à faire face à l’absence de recettes : c’est l’objectif du financement de ce nouveau programme d’aide sectorielle.
 En application de l’article 119, alinéa 2 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article liminaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 L’article 3 nous permet de revenir sur le fonds de solidarité, dispositif dont le ministre de l’économie et des finances nous a indiqué ce matin qu’il pouvait évoluer et être amélioré.
Mme Aude Luquet.
À cet égard, et compte tenu de constats effectués dans ma circonscription, j’aimerais appeler votre attention sur les entreprises qui ne vont pas pouvoir bénéficier de cette aide puisqu’elles ont commencé leur activité après le 1

Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple d’un chef d’entreprise de ma circonscription qui a pris des risques financiers en investissant plus de 300 000 euros pour ouvrir un bar à vins à Melun, participant ainsi à la revitalisation du centre-ville. Ouvert le 12 mars, le bar a donc fermé très vite. Or, dans la mesure où son affaire a été créée après le 1

Comment venir en aide à ces entrepreneurs ? Ne serait-il pas possible de prendre en charge toutes les entreprises qui ont commencé leur activité avant le 15 mars ? Ne peut-on pas supprimer le lien entre l’accès au fonds de solidarité et la possibilité de bénéficier du report de certaines factures ou charges ? Ces chefs d’entreprise se trouvent en grandes difficultés.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises – TPE –, c’est bien mais encore largement insuffisant. Il reste encore beaucoup de trous dans la raquette, ce qui doit nous amener à nous interroger sur le nombre d’entreprises qui passent à côté des dispositifs d’aides.
M. Bertrand Pancher.
Selon le volet 1, il faut une baisse de 50 % du chiffre d’affaires. Qu’en est-il alors d’un café-tabac qui continue à vendre du tabac, lequel représente une grosse partie de son chiffre d’affaires mais une faible part de ses bénéfices, alors que le café a fermé ? De nombreux cas de ce type, qui nous remontent du terrain, passent à côté du dispositif. En avez-vous conscience ?
Le volet 1 peut donner droit au volet 2, qui a lui-même ses propres exigences : il faut au moins un salarié et démontrer sa capacité à payer ses dettes en trente jours. De nombreuses entreprises, qui n’ont pas de salarié, se retrouvent avec la seule aide, modeste, du volet 1.
C’est pourquoi je pense qu’il faut veiller à élargir les critères et peut-être abonder ce fonds de manière plus importante.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 À partir de l’article 3 et suivants, nous allons discuter des 20 milliards d’euros donnés aux entreprises. À qui va-t-on distribuer cet argent ? Comment ? Pourquoi ? Sous quelles conditions ? Voilà les questions auxquelles nous allons devoir répondre.
M. Éric Coquerel.
Comme nous l’avons dit ce matin, notre vote sur le texte dépendra du sort qui sera réservé à certains amendements. Le sujet est donc d’importance.
En réponse aux interventions de la discussion générale, Bruno Le Maire a évoqué des critères. Il a parlé d’indépendance, de souveraineté, de technologie, d’emplois. Malheureusement, il n’a pas mentionné de critères sociaux comme les dividendes en cas de licenciements ou de critères environnementaux, comme l’empreinte carbone, qui fera l’objet d’un amendement n

Pour nous, ces critères seront absolument indispensables : nous ne pouvons pas recommencer à croire les entreprises sur parole, sans fixer de conditions, sans savoir quel monde d’après nous construisons. Souvenez-vous que nous l’avions fait en 2008, pour nous apercevoir ensuite que nous avions socialisé les pertes et privatisé les profits réalisés lorsque les entreprises ont rebondi.
Pour nous, il n’est pas question de recommencer. Autant dire que nous serons attentifs à la position du Gouvernement sur certains amendements.
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 J’aimerais qu’il connaisse le sort de celui de Christine Pires Beaune sur le gel hydroalcoolique : c’est le genre d’amendements sur lesquels nous pouvons nous entendre.
M. Éric Coquerel.
Nous convenons tous que les obsèques des victimes du coronavirus sont une source de drame pour les familles. Ces dernières subissent un traumatisme moral car elles ne peuvent pas assister aux funérailles, ou le peuvent dans des conditions telles qu’elles auront sans doute du mal à s’en remettre dans les années à venir. Elles sont aussi confrontées à des difficultés d’ordre matériel lorsque, comme cela s’est produit à Rungis, des frais sont facturés à 55 euros l’heure pour le recueillement. Si les choses se sont arrangées depuis, nous conviendrons tous que la représentation nationale ne peut accepter une telle situation.
Certaines communes peuvent financer les obsèques pour les personnes en grande difficulté. Pour notre part, nous considérons qu’il ne doit pas y avoir d’inégalité face aux obsèques, sachant qu’il y a eu des disparités sociales face à la mort lors de cette épidémie comme lors de toutes les précédentes.
Nous proposons donc de consacrer 7 millions d’euros – le Gouvernement pourra lever le gage concernant cette somme qui ne représente pas grand-chose compte tenu des montants en jeu – pour assurer la gratuité des obsèques de toutes les victimes du coronavirus et ne pas s’en remettre aux capacités des communes.
Dans la réponse que m’a faite le rapporteur général en commission, je n’ai pas entendu de vrais arguments contre cet amendement. J’espère qu’il va émettre un avis favorable ce soir, car cette mesure souhaitable nous honorerait.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je comprends votre souci de faire en sorte que la puissance publique accompagne au mieux ces familles. L’ordonnance du 27 mars contient des avancées vraiment utiles en termes de procédures administratives. L’expression peut paraître un peu glauque mais, dans ces circonstances, les facilités sont bienvenues car elles peuvent résoudre pas mal de difficultés matérielles et logistiques.
Comme vous l’avez dit vous-même, les communes jouent un rôle très important auprès des familles endeuillées. Dans certains cas, la Caisse nationale d’assurance vieillesse – CNAV – apporte un soutien et une aide financière, tout comme la sécurité sociale. Les assurances peuvent aussi être sollicitées lorsqu’un contrat a été souscrit.
Les outils existent. Faut-il mettre 7 millions d’euros de plus ? Pour être honnête, je ne sais pas. À mon sens, ce n’est pas une question de montant mais de bon outil public pour accompagner les familles à un moment où le confinement les empêche de vivre le deuil et d’effectuer les formalités de manière normale.
Les solutions mises en place par la puissance publique sont-elles suffisantes ? Je n’ai pas la prétention de l’affirmer mais je peux dire, en tout cas, qu’elles se sont bien améliorées depuis la publication de l’ordonnance du 27 mars. J’ai la chance de ne pas avoir connu cette situation depuis le début du confinement. Je ne sais pas si nous avons levé tous les freins afin que les familles puissent vivre le deuil et les funérailles de manière organisée et facilitée.
Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Viennent s’ajouter, de manière plus inégale sur le territoire, des dispositifs des centres communaux d’action sociale – CCAS – et des communes.
D’après les informations que nous avons, les difficultés liées aux obsèques sont d’abord d’ordre émotionnel : isolement, incapacité à organiser des obsèques traditionnelles en famille, à rassembler les proches du défunt. Ce n’est pas là une question d’argent.
D’autres difficultés sont plus ponctuelles : certains dispositifs mis en place pour accueillir des corps ont donné lieu à quelques polémiques concernant la manière dont les familles ont été mises à contribution. Ce point a été réglé par le ministère de l’intérieur.
Comme M. le rapporteur général, j’émets un avis défavorable à cet amendement qui engage des crédits budgétaires, mais nous avons tous à cœur de veiller aux conditions des obsèques.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je vais insister. Puisque le rapporteur général dit qu’il ne sait pas, je vais en appeler à chaque parlementaire. En Seine-Saint-Denis, par exemple, les obsèques en période de confinement sont encore plus douloureuses à vivre que celles que nous avons pu connaître récemment.
M. Éric Coquerel.
On peut au moins soulager les familles de l’aspect matériel, du financement des obsèques, et pas seulement pour des raisons financières. Si, comme moi, vous avez eu la malchance d’avoir à enterrer un proche récemment, vous savez que cette question occupe l’esprit à un moment où l’on voudrait penser à autre chose. En période de confinement, c’est encore pire. Si vous en doutez, monsieur le rapporteur général, je peux vous assurer que cette mesure serait nécessaire pour beaucoup de familles qui sont confrontées à ce deuil.
Vous dites que ce n’est pas une question financière. Peut-être, mais la modicité de la somme en jeu devrait être un argument de plus en faveur de cette mesure. Nous pensons qu’elle est vraiment utile parce que nous le voyons, nous le vivons.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne le fonds de solidarité, dont les critères d’attribution ont été modifiés afin de l’ouvrir à un plus grand nombre d’entreprises. Toutefois, le plafonnement de la subvention à 1 500 euros ne permet pas d’apporter une aide suffisante aux plus petites entreprises. Par ailleurs, la non-progressivité de la subvention introduit un risque de moindre indemnisation pour les entreprises les plus fragiles.
Mme Sabine Rubin.
Par exemple, une entreprise qui subirait une baisse de 40 % d’un chiffre d’affaires habituellement à 1 500 euros ne serait pas éligible au dispositif, contrairement à une autre qui subirait une baisse de 50 % d’un chiffre d’affaires habituellement à 3 000 euros. Celle-ci recevrait une aide de 1 500 euros, qui viendrait donc compléter ses 1 500 euros de chiffre d’affaires.
L’amendement tend à améliorer le dispositif en prévoyant une progressivité de l’aide. Les très petites entreprises pourraient ainsi, elles aussi, bénéficier du fonds de solidarité. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Comment pouvez-vous dire que le dispositif fonctionne bien alors que certaines entreprises ne pourront pas en bénéficier ? L’argument est un peu faible.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Cendra Motin.


L’amendement n


L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Quant aux bourses, leur budget est sous-exécuté depuis plusieurs années, ce qui nous permet de faire face aux demandes plus importantes lorsqu’elles se manifestent. Le recours à la soulte de l’AEFE est également envisageable pour assurer leur financement. Sur le plan pratique, les délais de réunion des conseils consulaires ont été prolongés afin que l’ensemble des dossiers puissent être examinés, certains ayant été reçus de manière plus tardive compte tenu des difficultés rencontrées par les familles dans la période actuelle.
Je suggère donc le retrait de ces amendements. Les mesures budgétaires qu’ils contiennent ne paraissent pas justifiées à ce stade. Le Gouvernement restera évidemment attentif au bon fonctionnement de l’AEFE et du réseau de l’enseignement français à l’étranger.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 J’ai bien pris note des propos de M. le secrétaire d’État, et ne doute pas que mes deux collègues resteront vigilantes, en lien avec le ministère des affaires étrangères. Je retire les amendements.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, M. Potier propose une aide à l’agriculture de 20 millions d’euros afin de soutenir le plan protéines végétales et la production de soja en France. Ce soutien viendrait en complément des aides couplées du deuxième pilier de la PAC – politique agricole commune. Grâce à ces aides couplées, la production de soja en France est passée en quelques années de 40 000 hectares à 160 000 hectares. L’objectif est cependant d’atteindre les 250 000 hectares.
M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement vise à accroître l’autonomie de la France en matière de production de soja, plante particulièrement utile dans l’élevage des ovins et des bovins. Cette production revêt en outre de nombreux enjeux écologiques, qu’il s’agisse de la lutte contre la déforestation ou de la promotion d’une économie écologique en matière de transport. En effet, 3,5 millions de tonnes de soja sont importés par la France, dont plus de 10 % sous forme d’OGM – organismes génétiquement modifiés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me réjouis de défendre aujourd’hui cet amendement de M. Pellois, car c’est le jour de son anniversaire. Je lui souhaite donc un bon anniversaire !
Mme Cendra Motin.
 (Sourires.)
L’amendement vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la provision pour aléas, dont il ramènerait les moyens à leur niveau de 2019, les faisant ainsi passer de 174,8 à 200 millions d’euros. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation aurait ensuite toute latitude, sous le contrôle du Parlement, d’affecter ces crédits aux aides les plus opportunes : sous forme d’aides à la relance gérées par l’Agence de services et de paiement et par l’Office du développement agricole et rural de Corse, sous forme de garanties bancaires avec effet multiplicateur ou encore sous forme de subventions aux acteurs de l’animation territoriale.
Compte tenu de l’avis précédemment exprimé par le rapporteur général, je retire l’amendement.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement d’appel concerne les loyers des familles touchées par la crise du Covid-19. Confrontées à des baisses de revenus, elles ne peuvent plus assumer ce coût, en particulier lorsqu’elles bénéficient d’un logement social. Un effort important a été demandé aux bailleurs des entreprises. Un effort équivalent mériterait d’être consenti, pendant la crise, pour les salariés dans l’incapacité de payer leurs loyers.
M. François Pupponi.
 Monsieur Pupponi, êtes-vous sûr de défendre le bon amendement ? Il me semble que celui-ci porte sur les cantines…
Mme la présidente.
 Peut-être ai-je commis une erreur, en effet. 
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé par Mme Mörch et plusieurs de nos collègues, vise à transférer 10 millions d’euros de crédits inscrits à l’action 7 du programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », vers l’action 11, « Prévention de l’exclusion » du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il s’agit en particulier de venir en aide aux personnes en situation de prostitution. Je profite de cette occasion pour saluer la mobilisation des associations spécialisées dans l’accompagnement de ces personnes.
M. Belkhir Belhaddad.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant de l’hébergement d’urgence, je veux rappeler que l’ordonnance du 25 mars a prolongé de deux mois la trêve hivernale, laquelle durera donc jusqu’au 31 mai 2020. Le Gouvernement a également annoncé le maintien pendant deux mois des 14 000 places d’hébergement d’urgence. J’ajoute que 7790 places d’hôtel ont été ouvertes et que le ministère du logement a évalué à 52 millions d’euros le coût des mesures d’hébergement et d’accompagnement des personnes fragiles.
Quant aux travailleurs du sexe, ils peuvent eux aussi bénéficier de l’aide financière à l’insertion sociale professionnelle. Je rappelle par ailleurs que les associations qui soutiennent les personnes fragiles sont également éligibles aux mesures d’accompagnement et d’aide à la trésorerie prévues pour le Gouvernement. Nous nous sommes battus pour cela ; elles ne doivent donc pas hésiter à en faire la demande.
Nous le constatons tous dans nos circonscriptions, en dépit des difficultés que rencontre le secteur associatif dans cette période de confinement, le volontariat reste fort heureusement important. Chacun peut continuer d’aider les plus démunis au sein des associations. C’est l’un des cas autorisés par l’attestation de déplacement dérogatoire.
Demande de retrait, donc. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. 
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de crédit demande des moyens exceptionnels pour les personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres –  surexposées aux violences, aux situations de rupture familiale et au risque de suicide en raison du confinement.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe La République en marche a été défendu haut et fort par Mme Krimi. Il vise le même objectif que l’amendement précédent.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 À la suite d’interpellations de nombreuses associations, nous avions déposé un amendement identique aux trois amendements qui viennent d’être défendus et qui méritent selon nous d’être adoptés.
Mme Danièle Obono.
Malgré les différentes mesures destinées à soutenir les associations, mesures rappelées par M. le rapporteur général, certaines associations, déjà fragiles avant la crise du coronavirus, risquent de voir leurs difficultés financières s’aggraver.
Un effort supplémentaire pour permettre aux associations d’accueillir les publics vulnérables nous semble donc nécessaire en cette période de forte augmentation des violences intrafamiliales, dont les jeunes LGBT sont souvent la cible. Voilà pourquoi nous soutenons l’amendement.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il se justifie par deux raisons : le respect de la loi organique relative aux lois de finances et la clarté nécessaire au contrôle parlementaire. Je défendrai par la suite un amendement tendant à créer un nouveau programme où seront logés ces 880 millions d’euros.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le problème y est exactement le même que celui que tendait à résoudre l’amendement précédent, s’agissant cette fois des 750 millions d’euros destinés à financer le plan sectoriel annoncé par le Gouvernement. Il serait beaucoup plus lisible de les inscrire dans un nouveau programme dédié que de les rattacher au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles », dont ils ne relèvent pas véritablement aux termes des articles 7 et 11 de la LOLF.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ce chiffre de 750 millions, je ne l’ai pas inventé : c’est Bruno Le Maire qui, interrogé sur le détail des 2,5 milliards de crédits imprévisibles, l’a cité, et vous venez de le reprendre, monsieur le secrétaire d’État. Si vous n’affectez pas cette somme à un programme spécifique, elle sera noyée, au sein d’un programme déjà existant, parmi d’autres crédits qui n’ont rien à voir avec la crise sanitaire, et ce par décret, en vertu de l’article 11 de la LOLF. Rien ne vous empêche pourtant de créer un programme doté de 750 millions d’euros et de le compléter, si le montant se révèle insuffisant, par des crédits supplémentaires au sein des autres programmes. Ce serait plus clair et plus cohérent avec ce que nous venons de voter, relativement aux 880 millions dévolus à la prime de précarité.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, dont M. Pueyo est le premier signataire, vise à permettre le versement d’une prime de 1 000 euros à tous les personnels du ministère des armées, civils et militaires, engagés dans la lutte contre l’épidémie de Covid-19 et mobilisés pour apporter un soutien logistique, sécuritaire, voire sanitaire au-delà même de l’action du service de santé des armées. Si l’on estime leur nombre à 27 000 – 10 % de l’effectif total du ministère –, cela représente 27 millions d’euros.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, monsieur Bricout ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est primordial et urgent que les salariés disposent de moyens minimaux de protection, en particulier de masques. Tout le monde convient depuis quelques semaines du rôle essentiel que jouent, dans la lutte contre la propagation du virus et dans la satisfaction des besoins élémentaires de la population, les soignants, les caissiers et les caissières, les éboueurs et les éboueuses, les personnels des services de transport ou de ménage. Ils assurent la continuité de la vie en société en période de crise. Ni le Gouvernement ni la majorité n’ont justifié de manière convaincante l’absence de ces moyens de protection, paradoxale à l’heure où l’on enjoint à la population de faire preuve de civisme en matière sanitaire. La fourniture de masques fait partie des mesures qui seront indispensables lors du déconfinement. Par cet amendement, nous proposons donc de lui attribuer les crédits nécessaires.
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pourquoi ne pas inscrire ces crédits au sein de la nouvelle mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », où devraient être réunis tous les programmes concernant cette dernière, plutôt que dans le programme 134, « Développement des entreprises et régulations » ? Cette solution, beaucoup plus simple, permettrait de mieux suivre l’ensemble des crédits ouverts dans le cadre de la crise.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 S’il est judicieux de prévoir une aide pour les structures qui, comme les zoos et les cirques, doivent continuer de s’occuper des animaux sans toucher la moindre recette, pourquoi ne pas en faire bénéficier aussi les centres équestres, les manèges ou les clubs hippiques ? Si l’on résout un problème, on en laisse subsister un autre, me semble-t-il.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement que nous devons à Boris Vallaud vise à sanctuariser et à pérenniser les 8 milliards d’euros de crédits consacrés à l’hôpital, au-delà de la seule réponse à l’urgence par laquelle vous les justifiez. Nous voudrions en outre, comme M. de Courson, connaître le détail de ces crédits et de leur fléchage.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Retirez-vous l’amendement, madame Rabault ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente, je le maintiens.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je proteste contre l’absence d’un débat approfondi au Parlement sur les 880 millions d’euros d’aide aux plus démunis.
M. Fabien Roussel.
Les critères choisis par le Gouvernement feront que 4 millions de nos concitoyens bénéficieront d’une aide de 150 euros, mais celle-ci ne sera versée qu’une seule fois. Je regrette profondément que cette mesure n’ait jamais été discutée.
L’amendement vise à affecter 5 milliards d’euros à un nouveau programme, « Fonds d’urgence sociale », afin de toucher toutes celles et tous ceux qui vont se retrouver sous le seuil de pauvreté. Cela concerne les salariés qui, payés juste au-dessus du SMIC, vont perdre 16 % de leur salaire à cause du chômage partiel, mais également les étudiants qui ont perdu leur petit boulot dans des commerces – et qui ne sont pas tous boursiers – ou les 42 000 chômeurs supplémentaires par rapport à mars 2019, l’arrêt de l’économie ayant supprimé leur emploi.
L’amendement revêt une importance toute particulière à nos yeux, car le problème qu’il traite nous empêche de voter pour le PLFR dans son ensemble.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le Gouvernement crée donc une prime de précarité pour les foyers les plus modestes, laquelle augmente avec le nombre d’enfants. La prime est constituée d’un forfait de 150 euros par foyer percevant le RSA – revenu de solidarité active –, auquel s’ajoutent 100 euros par enfant. Cette prime, utile et nécessaire, cible bien ceux qui, souffrant le plus de cette crise, en ont le plus besoin.
L’avis est donc défavorable. Nous aurons l’occasion, dans les prochaines semaines et dans les prochains textes, d’adapter ces dispositions si cela s’avère nécessaire.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La première loi de finances rectificative ne comportait aucune mesure sociale : il est donc opportun que le second PLFR répare cet oubli malheureux. La crise a des conséquences financières pour les plus modestes d’entre nous.
Mme Christine Pires Beaune.
Votre prime de précarité ne cible pas tous les minima sociaux ; vous avez ainsi oublié les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, à savoir des retraités pauvres qui touchent l’ancien minimum vieillesse. Vous avez surtout oublié les salariés qui, gagnant un peu plus que le SMIC, peuvent toucher la prime d’activité, créée pour pallier la faiblesse des revenus du travail ; or ces personnes doivent faire face à des surcoûts liés au confinement et à la présence de leurs enfants à domicile, exactement comme les familles au RSA.
L’amendement vise à muscler les mesures d’aide sociale en leur allouant un crédit supplémentaire de 5 milliards d’euros, destiné à élargir le nombre de bénéficiaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un vrai sujet dans nos territoires. Cette crise sanitaire, économique et sociale ne fait que souligner les difficultés sociales. En trois ans de pouvoir, vous avez réussi à transformer des travailleurs et des retraités modestes en travailleurs et retraités pauvres.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route les personnes dont la situation est très précaire, notamment les bénéficiaires des minima sociaux, mais nous n’avons pas non plus le droit d’oublier les retraités et les travailleurs modestes, à moins de vouloir déclencher un mouvement de colère dans les territoires.
On le voit sur les réseaux sociaux, les gens qui travaillent et dont les fins de mois sont difficiles vivent à côté des allocataires des minima sociaux et ressentent une différence dans le traitement d’une misère presque identique. Cela me peine de constater ce phénomène, auquel vous feriez bien de prêter une grande attention, car il pousse malheureusement les gens vers les extrêmes.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons soutenir les commerces qui ont subi une perte d’exploitation et qui ne pourront pas se relever sans aide.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation. Nous en avons discuté en commission des finances, mais il importe de revenir sur le sujet.
M. Christophe Naegelen.
Les commerçants et les chefs d’entreprises, qui génèrent tous les jours du chiffre d’affaires avec leurs salariés, nous expliquent que la perte du chiffre d’affaires est leur principal motif de préoccupation. Ils souhaiteraient donc être indemnisés pour la perte d’exploitation.
L’amendement s’inspire de l’accord signé entre le Land de Bavière et les assureurs, notamment Allianz, aux termes duquel ceux-ci prennent en charge 15 % de la perte d’exploitation des commerces. En l’absence d’accord avec les assureurs, c’est l’État qui prendrait en charge une partie – 15 %, par similarité avec le dispositif bavarois – de la perte d’exploitation : l’amendement tend à créer un programme budgétaire à cette fin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je me rallie à l’idée de l’amendement, l’exemple bavarois étant tout à fait intéressant.
M. Marc Le Fur.
Les commerçants, notamment ceux qui vendent des chaussures et des vêtements, n’attendent pas qu’une réponse financière. Madame la secrétaire d’État, l’organisation des soldes, dont vous avez la charge, sera un sujet très sensible cette année. Ils débutent normalement à la fin du mois de juin, mais les commerçants n’auront repris leur activité que depuis quelques semaines.
Une commerçante m’a récemment envoyé un message pour me faire part de la nécessité de décaler la date de l’ouverture des soldes. Je n’ai pas déposé d’amendement sur le sujet mais je me permets de vous interroger, car il me semble essentiel de répondre à la demande des commerçants, laquelle ne se limite pas à l’aspect financier : elle touche aussi à l’organisation de la reprise d’activité après le confinement.
 Je vais donc mettre aux voix l’amendement…
Mme la présidente.
 Si nous pouvions avoir une réponse du Gouvernement, ce serait bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La prime versée aux plus démunis, allocataires des minima sociaux et de l’AAH – allocation aux adultes handicapés –, est non renouvelable et fixée à 150 euros par foyer, auxquels s’ajoutent 100 euros par enfant pour les familles percevant les APL – aides personnalisées au logement.
M. Bertrand Pancher.
Comme toutes les grandes organisations caritatives, nous estimons que la prime devrait être automatiquement versée à tous les allocataires de minima sociaux, aux personnes jeunes vivant dans la précarité et aux familles bénéficiaires de l’allocation de rentrée scolaire. En outre, le versement de la prime devrait être reconduit tant que les cantines scolaires sont fermées.
De nombreux jeunes de moins de 25 ans n’ont plus de revenus car les petits boulots ont disparu, comme les emplois fixes et les CDD. Ce sont autant de personnes en difficulté qui ne bénéficieront pas de la prime. Enfin, la question des personnes âgées bénéficiaires de l’ancien minimum vieillesse reste posée.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un nouveau programme « Aide exceptionnelle aux familles modestes », dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui a vu le jour dans la première loi de finances rectificative pour 2020. Doté de 880 millions d’euros, le programme doit être rattaché à cette mission.
M. Charles de Courson.
Si l’amendement était adopté, il resterait au Gouvernement à faire tomber le gage de 880 millions d’euros, pris sur le programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire », doté de 20 milliards d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il engage 1,6 milliard d’euros de crédits, ce qui n’est pas rien, en vue d’assurer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros aux salariés à domicile. Cette prime ciblerait notamment les assistantes maternelles et, surtout, les auxiliaires de vie. Ces dernières ont assuré la continuité de leur service dans des conditions très difficiles, parfois sans protection ou avec un seul masque pour toute la journée et plusieurs personnes âgées à visiter. Elles ont continué de s’occuper de nos parents et de nos grands-parents, et je tenais à les en remercier.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous avez dit en commission que vous vous occuperiez peut-être d’elles demain, mais leur métier, particulièrement dur et souvent exercé à temps partiel, avec des horaires discontinus et des relations étroites avec les familles, mériterait d’être valorisé dès à présent.
Les auxiliaires de vie qui travaillent dans le secteur privé, notamment en lien avec les structures d’aide à domicile en milieu rural, les ADMR, ou les petites structures privées, ne pourront pas prétendre à la prime Macron même si elles y sont éligibles, car leurs structures n’en auront pas les moyens. Celles qui relèvent du statut public rencontreront également des problèmes, car certaines collectivités locales ne pourront pas la leur verser. Je me demande d’ailleurs s’il est légal de renforcer un budget annexe d’aide à domicile par le budget principal d’une commune.
Il faudrait vraiment faire un geste pour ces femmes courageuses, dont la mission n’est pas facile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Elle ne sera jamais versée ! On a vu ce qu’il en était avec les mesures destinées aux gilets jaunes !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les ADMR n’ont pas les moyens ! Il faut revenir dans le vrai monde !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait écho à celui du Gouvernement sur les indemnités journalières, s’agissant de la prise en charge de 40 % de la rémunération.
Mme Valérie Rabault.
Je ne suis pas sûre, en effet, que l’amendement du Gouvernement règle la question des indépendants. Il était prévu que ceux-ci puissent, comme les salariés, bénéficier de ce congé maladie pour garder des enfants de moins de 16 ans. J’ai peut-être mal compris, mais pourriez-vous nous expliquer concrètement ce qui se passera pour eux ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Je saisis cette occasion pour corriger ce qui a été dit tout à l’heure : les indépendants, n’étant pas salariés, ne sont pas concernés par le chômage partiel. En revanche, le droit à ces indemnités pour garde d’enfants ou en cas de vulnérabilité leur est ouvert. Rien ne change donc pour eux de ce côté-là : ils s’autodéclarent sur le site declare.ameli.fr.
Mme Cendra Motin.
La ministre du travail a peut-être fait un raccourci en disant que les salaires seraient garantis à 90 % ; mais c’est un fait ! Dans le droit du travail, c’est le maintien du salaire minimal qui est prévu. Mais j’entends les objections ; j’ai rencontré de nombreux chefs d’entreprise qui n’avaient pas compris les choses comme cela, et qui s’attendaient à ce que la sécurité sociale prenne tout en charge. Toutefois, je le redis, Mme Pénicaud n’a fait que décrire la réalité du code du travail.
S’agissant des assurances prévoyance, je veux rappeler que la plupart des entreprises doivent assumer le maintien de salaire de leurs employés ; la prévoyance n’intervient souvent qu’en relais des droits des conventions collectives ou du droit du travail, c’est-à-dire entre trente et quatre-vingt-dix jours après le début de l’arrêt. Le dispositif proposé par le Gouvernement aidera à la fois les chefs d’entreprise, qui n’auront plus à leur charge le maintien des salaires, mais aussi de très nombreux salariés uniquement couverts par le droit du travail, et dont les droits allaient diminuer après le trentième jour de 90 % à 66 %. En leur assurant 84 % de leur rémunération nette, grâce au chômage partiel, nous améliorons la situation de très nombreux parents qui gardent leurs enfants depuis déjà un mois. Cela me paraît une très bonne chose.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Si j’ai posé la question des indépendants, c’est que la situation n’est pas si claire ! Des difficultés m’ont été rapportées. Monsieur le secrétaire d’État, je suis donc très preneuse de la note que vous me promettez.
Mme Valérie Rabault.
Mme Pénicaud n’a pas été claire du tout, madame Motin : 1,7 million de salariés n’ont pas compris ce qu’elle disait !
 Moi, j’ai compris !
Mme Cendra Motin.
 Très bien, mais, je le redis, si 1,7 million de personnes n’ont pas compris, c’est qu’il y avait un problème ! Ce ne serait pas la première fois, certes, mais quand on traverse une crise aussi difficile et aussi complexe, on doit être précis, le mode d’emploi doit être bien détaillé, et il ne faut pas faire croire aux employeurs qu’ils vont être remboursés à 100 % quand ils ne le seront qu’à 50 %.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pourrions-nous obtenir du Gouvernement des précisions sur ce qu’il se passe en matière d’assurance complémentaire, tant pour les salariés que pour les indépendants ? Dans certains cas, l’assurance complémentaire compensait tout ou partie du différentiel, en tout cas avant l’amendement du Gouvernement. En basculant dans un système d’État, ne déchargez-vous pas les assureurs de leurs responsabilités ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà posé la question qu’il soulève en commission, mais elle est restée sans réponse. Pour couvrir leurs risques, certains employeurs souscrivent un contrat de prévoyance, afin de se faire rembourser la part qui reste à leur charge lors d’un arrêt maladie. Malheureusement, nombre d’assurances ont refusé de prendre en charge les cas de garde d’enfants. Vous nous répétez que les assureurs font des efforts, mais ceux-ci ne sont pas à la hauteur de ce qu’attendent les entreprises !
M. Christophe Naegelen.
J’aimerais donc savoir où en sont les négociations avec les assurances. Vont-elles rembourser les charges des entreprises en cas d’arrêt pour garde d’enfants ? Sinon, l’État est-il prêt à prendre ces sommes à sa charge via un programme budgétaire ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il me semble surtout qu’en permettant le passage en activité partielle, l’amendement du Gouvernement répond à votre préoccupation. C’est une réponse indirecte, certes, mais c’est à mon sens la meilleure possible.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Christian Hutin vise à augmenter de manière exceptionnelle, de 1 milliard d’euros, les crédits de l’aide publique au développement. On a beaucoup entendu parler d’annulation de dettes : ici, il s’agit de crédits pour les pays les plus pauvres.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble qu’il est tombé, madame la présidente, puisque les 750 millions du plan sectoriel ont été maintenus parmi les dépenses « accidentelles et imprévisibles ».
M. Charles de Courson.
 Non, formellement, il n’est pas tombé.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à prévoir une prime pour le personnel des EHPAD, les établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il sera rejeté, mais j’aimerais que vous nous disiez très clairement ce qui est prévu pour ces salariés qui travaillent depuis des mois dans un contexte aussi compliqué qu’à l’hôpital, et qui accueillent, eux aussi, des patients atteints du Covid-19. À la souffrance de prodiguer ces soins sans protections adéquates, puisqu’ils ont eux aussi manqué de matériels, s’ajoute parfois la souffrance de ne pas pouvoir faire hospitaliser des résidents dont ils s’occupent depuis des années et des années, tout simplement parce qu’il n’y a pas de place. Ce n’est pas vrai partout, mais ça l’est dans certaines régions.
Mme Christine Pires Beaune.
Ce personnel doit entendre qu’il a du mérite à exercer sa profession. Croyez-moi, le nombre d’appels au secours de personnels des EHPAD est énorme ! Vous devez d’ailleurs tous en avoir eu dans vos circonscriptions, mes chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je l’indiquais tout à l’heure à Mme Rabault, les 8 milliards d’euros que nous envisageons d’ouvrir dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale serviront aussi à payer ces primes.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable, puisque nous discutons ici d’un PLFR. Mais je réaffirme l’attention que porte le Gouvernement au personnel des EHPAD.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Ce qu’il faudrait savoir, c’est si vous vous engagez sur la somme de 1 000 euros. Des promesses et des rapports sur les EHPAD, il y en a eu beaucoup ! Ils n’ont eu aucune suite, et nous nous retrouvons dans une situation absolument intolérable, tant pour les résidents que pour les personnels.
M. Éric Coquerel.
Ce qui est demandé, depuis un an et demi, ce sont des augmentations de salaire. Le problème, avec les primes différenciées, c’est qu’on voit tout de suite ceux à qui elles n’ont pas été promises. Pouvez-vous promettre que la prime sera la même que pour les soignants qui sont à l’hôpital face au coronavirus ? Cette somme devrait être la même pour tous les soignants, car ceux qui traitent d’autres maladies ont vu leur charge de travail s’accroître du fait du coronavirus.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Nous en rediscuterons à l’article 5, mais j’aimerais vous sensibiliser à la question des infirmières stagiaires, dont nous avons eu grand besoin dans nos EHPAD. Ma circonscription a été frappée de plein fouet par le coronavirus, et ce sont elles qui, avec la sécurité civile, sont intervenues.
M. Christophe Naegelen.
Ces stagiaires ont fait le même travail que leurs collègues : il serait logique qu’elles bénéficient, elles aussi, de cette prime.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Guillaume Garot engage 360 millions d’euros pour permettre le versement par l’État d’une prime exceptionnelle de 1 000 euros à l’ensemble des assistants et assistantes maternels agréés – y compris, donc, ceux qui n’exercent pas en structure d’accueil.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’il y a une catégorie qui mérite notre attention et qui justifie parfaitement le versement d’une prime, c’est celle des assistantes maternelles.
M. Marc Le Fur.
En temps normal, elles font déjà un travail considérable d’accueil des enfants. En la circonstance, c’est encore plus net puisqu’elles ont dû accueillir chez elle, outre les enfants, les familles, ce qui n’est pas si évident en cette période un peu compliquée ; parfois, elles ont dû accueillir les enfants qui, habituellement, allaient à la crèche parce que celle-ci était fermée ; elles ont aussi gardé leurs propres enfants, souvent plus âgés ; enfin, la pression était tellement forte que le Gouvernement a autorisé les départements à ouvrir des places supplémentaires chez les assistantes maternelles – le nombre d’enfants susceptibles d’être accueillis est ainsi passé de quatre à cinq.
Ce ne seront évidemment pas les parents qui verseront la prime. Mon amendement prévoit que celle-ci soit allouée par l’État. Dès lors que tous les personnels ayant été très actifs pendant cette période compliquée auront droit à une prime, qu’ils relèvent d’un contrat de droit public ou de droit privé, il me semble indispensable que les assistantes maternelles puissent en bénéficier également.
 On ne répond jamais sur les assistantes maternelles ! C’est une catégorie qu’on oublie toujours !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Valérie Rabault.

L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les entreprises du secteur culturel peuvent évidemment bénéficier des dispositifs de droit commun, nos mesures désormais favorites : fonds de solidarité, chômage partiel, garantie publique.
Souvent par le biais des opérateurs sectoriels, plusieurs mesures ont été adoptées : ainsi, pour le cinéma et l’audiovisuel, le CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée – a décidé la suspension des échéances de paiement de la taxe sur les entrées pour le mois de mars, le versement anticipé des aides aux salles d’art et d’essai, le versement de subventions aux organisateurs de manifestations annulées et la mobilisation par anticipation du fonds de soutien pour les exploitants, distributeurs et producteurs ; pour la musique, le CNM – Centre national de la musique – a décidé la création d’un fonds de soutien destiné aux professionnels les plus fragilisés, la suspension du versement de la taxe sur les spectacles pour le mois de mars ; des aides d’urgence à hauteur de 5 millions d’euros ont été allouées au spectacle vivant ; pour le livre, – le ministre est toutefois allé plus avant dans ses récentes déclarations – le Centre national du livre a élaboré un plan d’urgence prévoyant le versement de subventions au titre des manifestations annulées et le report des échéances de prêts accordés aux auteurs et aux éditeurs ; pour les arts plastiques, un fonds d’urgence, financé par le Centre national des arts plastiques, a été créé en faveur des galeries d’art, des centres d’art labellisés et des artistes-auteurs.
Enfin, l’ordonnance du 27 mars 2020 prévoit des aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins, versées par l’intermédiaire des organismes de gestion collective.
Voilà l’ensemble des mesures prises en faveur du secteur de la culture depuis le début de la crise.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 En complément des mesures citées par le rapporteur général, il s’agit de créer un fonds de soutien pour les festivals. Chacun doit mesurer l’importance du sujet.
M. Marc Le Fur.
Je prends l’exemple d’un festival bien connu, celui des Vieilles Charrues. Les frais fixes s’élèvent à 1,5 million d’euros – c’est peu de chose –, mais le budget total est de 17 millions d’euros. Les frais fixes couvrent essentiellement les salaires de permanents pour lesquels le dispositif instauré apporte une solution. Cependant, les 17 millions d’euros correspondent à des contrats à durée déterminée de quelques jours au moment du festival à plusieurs semaines avant et après.
Le festival des Vieilles Charrues se trouve dans la pire situation. Le Président de la République ayant annoncé l’interdiction absolue des festivals jusqu’au 15 juillet, les organisateurs restent liés par les obligations contractuelles qu’ils ont souscrites auprès des sous-traitants et des artistes. Le ministère de la culture n’a pas été assez vigilant sur ce point.
L’enjeu n’est rien moins que la survie d’un tel festival. Lors du pic, celui-ci emploie 700 personnes, 1 500 si l’on y ajoute les sous-traitants.
Il est indispensable de changer de vitesse, monsieur le rapporteur général et madame la secrétaire d’État. Il est essentiel de raisonner non seulement sur la base du nombre de salariés permanents – ils sont peu nombreux –, mais aussi du coût que représente la tenue de l’événement – coût des artistes, de la sécurité, etc. Puisque l’interdiction s’applique jusqu’au 15 juillet seulement, les organisateurs sont tenus par les accords qu’ils ont signés avec les artistes et les fournisseurs.
J’espère que nous trouverons une solution. Les pays voisins – Belgique, Espagne – en ont adopté une autrement plus pertinente : l’interdiction de l’ensemble des festivals cet été. Le risque contractuel est d’autant moindre pour ces derniers.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 À partir du 20 juillet !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le PRODISS – syndicat national du spectacle musical et de variété – nous avait indiqué que les organisateurs avaient besoin d’une décision à la mi-avril pour les manifestations devant se tenir début juillet : nous l’avons prise. Ils ont besoin d’une visibilité deux ou trois mois avant. Jusqu’à présent, nous tenons les délais pour pouvoir avancer ensemble.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces éléments de réponse qui ne peuvent être que partiels – je le comprends.
M. Marc Le Fur.
Il y a deux aspects : l’un financier sur lequel on sollicite la puissance publique, et l’autre juridique. Les festivals qui devaient avoir lieu avant le 15 juillet ont cet avantage de pouvoir arguer de l’interdiction auprès de leurs cocontractants pour se protéger de toute faute. Le festival des Vieilles Charrues qui devait se tenir fin juillet ne peut pas mettre en avant cet argument. Pourtant, il a dû malheureusement renoncer, alors que l’affiche s’annonçait magnifique, avec Céline Dion notamment. C’est une déception pour toute une région qui s’organise durant l’été autour de ce rassemblement qui à la fois est très important sur le plan local et jouit d’un rayonnement européen et international.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à financer l’émission de chèques-vacances, par le biais de l’Agence nationale pour les chèques-vacances – ANCV –, au bénéfice des personnels ayant assuré la continuité des services vitaux de la nation, sans condition de contribution de leur éventuel employeur, afin de les remercier pour leur courage et dévouement.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à créer un fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales des outre-mer, qui connaissent de grandes difficultés : 65 % d’entre elles sont inscrites au réseau d’alerte des finances locales.
M. Jean-Louis Bricout.
Ces collectivités constatent une baisse des recettes tirées de l’octroi de mer et de la taxe de séjour.
Les 200 millions de crédits visent à prévenir le risque d’incapacité budgétaire qui empêcherait les collectivités de financer des mesures d’urgence ou un plan de soutien à l’économie locale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il ne me semble pas nécessaire de créer aujourd’hui un fonds de soutien. Peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il évoquer la question de la consommation des crédits. Nous devons accompagner du mieux possible les territoires ultramarins, comme l’ensemble des territoires.
En revanche, après la crise, il faudra repenser les moyens de redynamiser les territoires d’outre-mer. Avec le concours des députés qui connaissent parfaitement ces territoires, nous pourrons définir une stratégie globale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Si de nouvelles difficultés surgissaient, des dispositions de droit commun, telles que les avances de trésorerie, permettraient d’y répondre.
Je l’ai indiqué lors de l’examen d’un amendement de François Pupponi, nous savons que nous aurons à nous pencher sur les collectivités locales, mais la structure des recettes de celles-ci fait que nous disposons de plus de temps que pour les acteurs économiques et sociaux au profit desquels nous avons déjà instauré divers dispositifs. 
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Ericka Bareigts vise à abonder le Fonds de solidarité pour le logement, qui existe déjà, à hauteur de 200 millions d’euros, car il existe de très grandes difficultés en outre-mer pour le paiement des loyers.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de M. Guillaume Garot vise à consacrer des moyens supplémentaires pour la distribution des bons alimentaires. Le Gouvernement a émis des chèques-services – ce qui est très bien – d’une valeur de 7 euros, qui permettent aux personnes qui ont le plus de difficultés d’acheter des denrées alimentaires. L’objectif de cet amendement est d’abonder l’enveloppe réservée à ces bons à hauteur de 150 millions d’euros supplémentaires.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous restons dans le même registre avec un amendement qui, cette fois, vise à accorder des fonds supplémentaires aux associations qui œuvrent dans le domaine de l’aide alimentaire, à l’instar des Restos du cœur ou du Secours populaire. Et puisque M. le rapporteur général vient de nous dire que, s’agissant de ces bons alimentaires, nous disposons déjà d’une ligne budgétaire, pourrait-il nous donner le montant de la consommation de ces crédits à ce jour ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le ministre de l’action et des comptes publics l’a indiqué à plusieurs reprises, les collectivités vont, elles aussi, pouvoir verser une prime de reconnaissance à leurs agents ; cet amendement vise à les y aider. En effet, toutes les collectivités, notamment les plus petites, ne pourront peut-être pas verser cette prime. Or, vous le savez, dans les communes, les mairies sont restées ouvertes, et les agents, qu’il s’agisse des services techniques ou des secrétaires de mairie, sont toujours présents, sur le terrain. Sans aide de l’État, certaines communes ne pourront verser cette prime à leurs agents.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je précise par ailleurs que les huit associations d’élus considérées comme les plus représentatives m’ont saisi sur cette question de la prime pour me demander plusieurs choses. La première était de pouvoir créer cette prime. La deuxième était de la rendre modulable : elle l’est et peut s’élever de 0 à 1 000 euros. La troisième était de pouvoir décider elles-mêmes, en leur sein et par leur assemblée délibérante, du périmètre des agents éligibles ; c’est le cas. La quatrième était de pouvoir créer cette prime indépendamment du déploiement du RIFSEEP – régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – sur les cadres d’emploi de la collectivité ; c’est également le cas. Mais, de manière presque surprenante, aucune de ces associations, y compris les plus importantes, ne m’a demandé la compensation de la prime par l’État. Toutes ont considéré qu’il relevait de leur responsabilité de reconnaître le travail de leurs agents et de le faire en recourant directement à leur budget.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Dominique Potier vise à créditer un fonds d’urgence agricole à hauteur de 100 millions d’euros, afin de soutenir le secteur agroalimentaire, qui vit une situation difficile, notamment avec la fermeture des restaurants, des marchés, ou encore des rayons de vente à la coupe pour les fromages. Il s’agit d’un véritable problème, les productions s’écoulent difficilement et ce fonds pourrait servir à la logistique ou à la préparation d’opérations de stockage de produits, lesquelles seraient utiles notamment aux producteurs laitiers.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel relatif au monde agricole, qui n’a pas été épargné par cette crise. Il vise à créer un fonds de prise en charge des cotisations sociales des exploitations agricoles en difficulté, lequel serait doté d’une somme de 100 millions d’euros de crédits destinés à prendre en charge, de façon temporaire, les cotisations sociales des chefs d’exploitation les plus en difficulté sur le plan financier.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Boris Vallaud vise à soutenir la presse – indispensable en cette période de confinement – pour un montant de 50 millions d’euros. En effet, la crise sanitaire frappe durement de nombreux secteurs et la presse en fait partie. Les entreprises de presse connaissent en effet un effondrement de leurs recettes publicitaires pouvant aller jusqu’à 75 %. Certaines prévisions anticipent même une baisse de ces recettes à hauteur de 90 % en avril. Ces entreprises ont donc besoin d’un certain soutien.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le Gouvernement avait développé un certain nombre de plateformes et d’outils d’alerte pour que les secours et la police puissent intervenir rapidement. Je répète ce qui existe : les numéros 3919 pour les violences conjugales et 119 pour les violences faites aux enfants, que nous devons absolument faire connaître et déployer. Il existe aussi, particulièrement en cette période de crise, des codes que les femmes victimes de violences conjugales peuvent dire à leur pharmacien, comme « Masque 19 ». Ce sont autant d’informations à faire circuler et à faire connaître auprès des citoyens, car la hausse des cas entretient un triste rapport de conséquence avec le confinement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
S’agissant des femmes en danger, nous avons, depuis janvier 2020, créé 1 000 logements d’urgence supplémentaires pour accueillir des victimes de violences signalées par le 3919. Et je précise que ce numéro, malgré le ralentissement de l’activité et le télétravail, reste ouvert, la plateforme s’étant organisée pour continuer à fonctionner malgré la nécessité d’éloigner les salariés les uns des autres.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement que j’ai soutenu hier en commission et qui visait à alerter sur la situation des zoos et des parcs naturels accueillant des animaux, lesquels sont en grande difficulté en raison de leur fermeture. M. le rapporteur général m’avait dit que le Gouvernement s’était saisi de ce problème et l’amendement que nous avons adopté tout à l’heure crée effectivement un fonds spécifique pour venir en soutien à ces zoos et parcs animaliers. Je retire donc cet amendement qui est satisfait.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il traduit des propositions que nous avons faites dans notre proposition de loi de nationalisation des sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la nation. Cette proposition de loi concerne deux entreprises – la société Luxfer, basée dans le Puy-de-Dôme, et la société Famar, située à Lyon – et, je le répète, elle n’est en rien destinée à affirmer qu’il faut nationaliser ces deux entreprises pour répondre à la crise sanitaire. Elle tend à dire que si nous souhaitons véritablement retrouver une indépendance sanitaire, comme l’a dit fort justement le Président de la République le 12 mars, il convient de saisir toutes les occasions qui se présentent. Il s’agit d’une solution pour le moyen et le long termes.
Mme Christine Pires Beaune.
Luxfer produit des bouteilles qui seront ensuite remplies d’oxygène. Pour 60 % d’entre elles, elles étaient fabriquées pour un usage médical et à 30 % pour les sapeurs-pompiers. Quant à Famar, elle produit de la nivaquine. Ces deux entreprises fabriquent donc un produit qui est soit en lien direct avec la santé – je parle de l’oxygène médical –, soit un médicament. Il me semble donc que nous disposons d’une occasion de répondre au vœu du Président Macron.
En matière de santé, la relocalisation doit être française. Sans doute, agir au niveau européen ne serait pas dénué d’intérêt, mais je discutais il y a deux jours avec un capitaine d’industrie, qui affirmait que, en la matière, il se voulait franchouillard, car, au regard de la manière avec laquelle la France et l’Europe ont géré la crise des masques, il est préférable, s’agissant des médicaments, de réfléchir à une localisation nationale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Le repreneur intéressé par Luxfer envisage un projet en lien avec l’hydrogène plutôt qu’avec l’oxygène médical. Vous savez que ce dernier est essentiellement livré de manière haute, c’est-à-dire que les fameuses bouteilles en aluminium, que vous avez mentionnées, sont destinées au transport ; dans les temps difficiles, on peut recourir à des bouteilles en acier, que nous savons produire. Il existe une entreprise européenne, au sens géographique du terme, puisqu’elle est située au Royaume-Uni, qui en fabrique. D’autre part, disposer d’un fournisseur en France conviendrait à Air Liquide, qui est donc prêt à étudier la question. Néanmoins, il faut que la reprise ait du sens sur le plan industriel. Or il s’agit d’une entreprise fermée depuis un certain temps, dont les salariés ont été assez largement reclassés : la solution n’est pas si évidente.
Vous évoquiez l’Europe : des échanges ont eu lieu, notamment avec l’Allemagne, qui ont révélé une véritable solidarité européenne. Nous avons échangé du matériel et transféré des patients, mais aussi mené ensemble des réflexions au sujet des médicaments, puisque nous avons chacun un bout de la solution – c’est un travail collectif, qui n’est pas sans rappeler l’assemblage d’un puzzle. Je ne tirerai donc pas de conclusions aussi hâtives, d’autant plus que ces échanges se sont déroulés dans un contexte de crise très profonde, alors que chaque pays aurait pu être tenté de se replier sur lui-même, sans s’occuper de la détresse de ses voisins en avance de quelques jours dans le déroulement de la crise.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Vous devriez aller parler de cette solidarité européenne aux Italiens : ils l’ont longtemps cherchée en vain. Il est vrai que quelques malades ont été envoyés en Allemagne, où ils ont profité des 25 000 lits de réanimation disponibles, contre 5 000 en France – ce qui dévoile également l’impréparation et l’état sanitaire de notre pays.
M. Éric Coquerel.
Nous voudrions bien avoir la liste dont vous parlez. Au moins avez-vous répondu à la question concernant Luxfer et Famar – même si votre réponse ne me satisfait pas. Depuis des semaines, les salariés, les syndicats et les élus interpellent le Gouvernement au sujet de ces entreprises. L’autre jour, Bruno Le Maire a dit qu’il n’était pas au courant, alors qu’il a reçu tous les courriers possibles. Vous nous dites que vous êtes au courant, mais qu’on ne sait pas trop si Luxfer sera rachetée. Mais nous ne voulons pas qu’elle soit rachetée, nous vous demandons de garantir qu’avec les 20 milliards du compte d’affectation spéciale, cette entreprise, qui est seule en Europe à construire des bonbonnes indispensables au transport de l’oxygène, sera sauvée. Nous vous demandons aussi d’offrir une garantie à Famar : le problème n’est pas de savoir si une entreprise s’intéressera peut-être à elle, mais de savoir si l’État garantit notre souveraineté médicale, puisque les médicaments produits par Famar pourraient bien se révéler essentiels, si la chloroquine s’avérait être contre le Covid.
Enfin, Péters Surgical ne figure pas dans l’amendement de Mme Pires Beaune, mais je veux vous interroger sur sa situation, en raison de l’urgence. Je vous ai envoyé un mot vers quinze heures, auquel vous avez répondu ; je voudrais qu’avant le vote, nous obtenions des réponses à nos questions visant à savoir si ces entreprises sont concernées, au moins en puissance, par les 20 milliards évoqués. En tant que représentation nationale, nous aimerions disposer de ces informations, parce que selon nos informations, ces entreprises sont indispensables à l’autonomie sanitaire du pays : on ne peut pas compter sur les autres pays européens pour nous en dispenser.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je voudrais apporter une correction : vous affirmez que Luxfer ne fabriquait de bouteilles que pour les soins en ambulatoire et le transport. Non ! Elle fabriquait de l’oxygène médical pour les hôpitaux, y compris en chambre ; elle en fabriquait également pour les ambulances, c’est vrai, et pour les pompiers, notamment pour prendre en charge les chocs respiratoires : l’ensemble correspondait à 60 % de leur activité ; 30 % étaient consacrés à la fabrication d’appareils respiratoires isolants pour les pompiers, dont on aura toujours besoin. Quant aux ex-Luxfer, une quarantaine des 136 salariés ont en effet été reclassés, ou sont partis en retraite ou en préretraite, mais les autres sont disponibles. Ils ont même travaillé à un plan de redémarrage de l’usine : neuf semaines sont nécessaires. J’espère que, dans neuf semaines, nous serons sortis de la crise, mais, encore une fois, je ne me place pas dans la perspective d’une reprise à court terme, mais plutôt à moyen et long termes.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Puisque nous évoquons ces entreprises, je voudrais mentionner également le projet à Plaintel, près de Saint-Brieuc : c’est là que se situait l’une des rares usines françaises qui fabriquait des masques. Elle a énormément travaillé jusqu’en 2012-2013, car les commandes d’État étaient alors importantes. Elles ont cessé. Il ne s’agit pas de faire le procès du passé, mais c’est malgré tout ainsi que les événements se sont déroulés. L’entreprise a fermé en 2018. Si les machines ne sont plus là, les compétences n’ont pas disparu. Jean-Jacques Fuan, qui en était le directeur, est en train de la relancer. Il a pris contact avec d’anciens cadres et d’anciens salariés. Il s’agit désormais de faire en sorte que son capital soit pourvu. Si je comprends bien, le fonds créé ne sera pas réservé aux très grandes entreprises. Il serait donc souhaitable que les 20 ou 25 milliards évoqués puissent servir aussi à ce type de reconstruction d’usines indispensables à notre sécurité sanitaire. Il s’agissait de la première usine de fabrication de masques en France.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La même question se pose au sujet de Famar : est-il plus stratégique de disposer d’un façonnier, d’un principe actif ou d’une molécule innovante ? Je ne suis pas certaine qu’il s’agisse du façonnier ; nous pourrions en discuter. C’est l’intérêt du rapport sur les pénuries de médicaments et sur les orientations choisies. Or nous avons des façonniers en France, ainsi que d’autres producteurs de chloroquine, comme d’hydroxychloroquine puisque, comme vous le savez, c’est cette dernière qui est considérée comme un traitement éventuel du coronavirus.
Concernant Plaintel, il s’agit d’une usine dont les locaux ont déjà été repris par une autre entreprise ; les machines ont été soit mises de côté, soit reprises. Je sais que l’équipe est très motivée pour élaborer un projet. Néanmoins, nous sommes passés de 15 millions de masques produits par mois à 40 millions en avril. Il faut y ajouter 40 autres millions, en provenance de Kolmi Hopen et Paul Boyé Technologies, qui sont en train de renforcer leur capacité de production, ainsi que de Faurecia, de Plastic Omnium, de Michelin, de BB Distribe ; peut-être d’autres viendront-ils de l’usine Cellulose de Brocéliande, pas très loin de Plaintel, mais pas exactement dans le même département, qui démarrera plutôt la production au mois de juin. Nous poussons Cera Engineering, le constructeur français, à travailler avec Michelin, afin d’augmenter sa capacité de production de machines. Je veux vous rassurer : le projet Plaintel constitue peut-être une bonne idée, et j’en ai discuté avec le président de région, mais d’autres pistes existent.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Mme la secrétaire d’État a mentionné une liste d’entreprises dans lesquelles les 20 milliards d’euros seraient investis. Nous demandons à la voir depuis ce matin : si vous pouviez nous la donner maintenant, ce serait une bonne idée. Je ne veux pas parler pour l’ensemble de mes collègues, mais je pense qu’elle les intéressera. Je suis rapporteure spéciale de la commission des finances, chargée des participations de l’État : il est vrai qu’en période de confinement, nous ne pouvons pas opérer de saisie à Bercy, mais, après le confinement, nous ne manquerons pas d’y aller. Si nous pouvions obtenir la liste sans avoir besoin de recourir à une saisie à Bercy, ce serait mieux.
Mme Valérie Rabault.
Concernant Luxfer, vous êtes en train de nous dire que votre option consiste à disposer sur le continent européen d’un fabricant au Royaume-Uni, au moment du Brexit, et d’un second en Turquie. Il n’en existera aucun autre. Vous avez le droit d’avoir votre opinion, mais il faut que toutes les données soient sur la table. Vous voulez développer les soins en ambulatoire ; cela nécessite des bouteilles d’oxygène. Il faut aborder le problème dans son ensemble, et je considère que vos arguments ne sont pas recevables. Ils ne sont pas cohérents avec l’adresse aux Français du Président de la République, selon qui il faut relocaliser en France. Il est vrai qu’il a parlé aussi de l’Europe : je suis d’accord avec lui sur ce point ; néanmoins, on ne sait pas ce que deviendra le Royaume-Uni après le Brexit. Autant préserver la capacité de production de notre pays.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance pour faire un point sur l’agenda, puisque nous étions convenus d’un engagement. À ce stade, il apparaît difficilement tenable. Je propose donc que nous en discutions.
Mme Véronique Louwagie.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à instaurer un fonds doté de 40 millions d’euros pour l’accès à l’eau en Guadeloupe, notamment pour la réfection des réseaux, question de sécurité sanitaire vitale en temps de crise. Actuellement, là-bas, les coupures d’eaux sont nombreuses, parce que les réseaux sont complètement défectueux.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Les amendements n
M. Jean-Louis Bricout.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à instaurer un fonds doté de 30 millions d’euros, afin de soutenir les associations de protection civile et la Croix-Rouge. Ces associations s’autofinancent grâce à des événements festifs, culturels et sportifs, dont l’annulation a entraîné une perte de recettes.
M. Jean-Louis Bricout.
Je rappelle que ces associations répondent régulièrement aux sollicitations des ARS, agences régionales de santé, dans la gestion de cette crise sanitaire.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les monuments historiques, comme les parcs et jardins qui reçoivent du public sont actuellement fermés, alors qu’ils font l’essentiel de leur chiffre d’affaires entre les mois d’avril et d’août. Quelles mesures seront prises en leur faveur ?
M. Marc Le Fur.
Je sollicite par cet amendement la création d’un fonds de soutien. Je souhaiterais également savoir s’ils peuvent bénéficier de prêts garantis par l’État auprès des banques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
 Ces deux amendements bénéficient du soutien de l’ensemble des membres du groupe de La République en marche.
Mme Cendra Motin.


L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, je demande le retrait de ces amendements, puisque, même s’ils en prennent la forme, ce ne sont pas des amendements de crédit à proprement parler.
Cela étant, je souhaite moi aussi que le Gouvernement précise, même brièvement, les mesures prévues dans ces cas de figure.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

L’amendement n


 Je retire les amendements, dans l’attente du décret.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

L’amendement tend à ouvrir 1,2 milliard d’euros de crédits supplémentaires, afin de financer l’accès au chômage partiel de deux catégories supplémentaires de salariés, ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, et ceux qui sont parents sans solution de garde pour leur enfant. Nous avons déjà eu ce débat plusieurs fois.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire ; il s’agissait de demander des explications ; mais nous ne les aurons jamais, tout cela ne sert donc plus à rien.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré. 
M. Bertrand Pancher.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons que les salariés mis au chômage partiel puissent toucher 100 % de leur salaire net lorsque celui-ci est inférieur à 2,5 SMIC, afin qu’ils ne subissent pas une trop forte perte de salaire pendant cette période de confinement.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Trop d’entreprises sont laissées sur le bas-côté ; l’amendement a pour but d’élargir le fonds social européen – FSE – aux entreprises de moins de cinquante salariés.
M. Christophe Naegelen.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement du groupe Les Républicains propose d’affecter 2 milliards supplémentaires au fonds de solidarité. Nous voudrions, au travers de cet accroissement budgétaire, que les conditions d’accès à ce fonds soient beaucoup moins restrictives, afin qu’il puisse bénéficier à un plus grand nombre d’entreprises, notamment certaines de celles que nous avons citées depuis ce matin et qui sont dans les trous de la raquette.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement concerne un montant de 1,5 milliard pour combler, lui aussi, plusieurs trous dans la raquette. Il vise à donner des conditions d’accès au fonds de soutien moins restrictives.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement concerne une catégorie totalement oubliée : les correspondants de presse, qui tiennent la chronique de nos villes et de nos villages. Ils ne sont pas journalistes, mais pigistes pour la presse quotidienne régionale. Ils sont de fait indépendants et n’ont plus d’activité en l’absence de vie sociale dans nos communes : il n’y a plus de réunions d’associations ni de manifestations sportives. Ils ne publient plus d’articles dans les journaux, qui se sont d’ailleurs complètement réorganisés. Cet amendement a pour objectif de les faire bénéficier du fonds de solidarité, comme d’autres indépendants ; cela me paraît tout à fait logique. Je sollicite donc la bienveillance de l’Assemblée pour cette catégorie professionnelle méritante, qui, nous le savons bien puisque nous les croisons souvent dans nos circonscriptions, contribue à la vie sociale.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je souhaite que nous en prenions acte et que cet oubli soit réparé !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement concerne les conjoints collaborateurs, qui avaient été complètement oubliés. Mais je crois, pour en avoir parlé avec Mme Motin, que les choses ont évolué. Pouvez-vous nous le confirmer ? En effet, ce sujet, qui concernait essentiellement des femmes, était très attendu ; nous n’avions pas du tout pensé à elles au départ et je me réjouis donc que ce trou dans la raquette ait été comblé.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que les choses aient pu évoluer pour cette catégorie très méritante.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, le rapporteur général nous a dit qu’aucun problème ne se posait pour les volontaires internationaux en entreprise – VIE. Après vérification, je confirme qu’il reste un problème et j’aimerais qu’il soit étudié. En outre, j’ai un cas concret à La Réunion à vous soumettre éventuellement.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement d’Olivia Grégoire vise à verser une prime de 100 euros aux gérants non salariés qui débloqueraient leur épargne par anticipation. 
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour les soutenir.
 Ces trois amendements concernent le fonds de solidarité. Le premier vise à élargir l’accès au deuxième étage du fonds de solidarité, qui peut désormais aller jusqu’à 5 000 euros, aux entreprises qui n’ont pas au moins un salarié, c’est-à-dire aux entreprises unipersonnelles. Cela pourrait être une solution pour garantir le paiement de loyers à des particuliers bailleurs. Nous en avons déjà parlé : il arrive que des commerçants retraités et propriétaires des murs de leur commerce le mettent en location. Plutôt que de recourir à des reports, les commerçants locataires seraient ainsi en mesure de payer leurs loyers par le biais de l’accès au deuxième étage du fonds de solidarité.
Mme Cendra Motin.
Le deuxième amendement a pour objectif d’établir un parallélisme entre différentes catégories de retraités. Ceux qui sont en activité en entreprise ont le droit au chômage partiel si leur entreprise arrête son activité. En revanche, les retraités entrepreneurs n’ont pas accès au fonds de solidarité. Nous souhaitons les y rendre éligibles.
Le troisième amendement vise à donner accès au fonds de solidarité aux salariés à temps partiel qui ont débuté une activité en parallèle, qui ont un statut d’entrepreneur et perçoivent jusqu’à 800 euros de salaire – ce sont souvent des femmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ah oui, « rapidement »… On vient de le voir avec Mme Motin !
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État



 Tout ça pour ça ! Parlez-vous avant avec la majorité ! On va revenir siéger demain, je crois…
M. François Pupponi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Parmi les personnes démunies et en difficulté pour lesquelles des aides sont prévues figurent les étudiants. Actuellement 712 000 étudiants bénéficient de bourses ; nous proposons qu’ils bénéficient d’une prime de 300 euros. Vous répondrez négativement, mais pouvez-vous nous dire quels sont les étudiants qui bénéficieront des aides prévues dans votre dispositif ? Quel est le montant de ces aides ? Je regrette que nous ne puissions pas tenir ce débat et avoir ces discussions, ainsi que les informations qui en découlent.
M. Fabien Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Les étudiants boursiers ont bien souvent un petit boulot parallèlement à leurs études ; actuellement, ils ne l’ont plus. Il s’agit d’une catégorie importante pour notre pays : pouvez-vous au moins préciser le périmètre de l’aide que vous leur destinez ? Qui percevra cette aide : seulement les étudiants dont les parents sont ultramarins ou tous les étudiants boursiers ?
M. Fabien Roussel.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à abonder de 100 millions d’euros les crédits alloués au fonds de développement de la vie associative, le FDVA. Les associations jouent un rôle essentiel d’animation des territoires et d’amortisseur social. Or elles ne manqueront pas de connaître des problèmes de parrainage du fait de la situation difficile dans laquelle se trouvent les entreprises.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui n’a pas été défendu en commission, met en lumière un secteur d’activité dont le poids économique est peut-être mineur, mais dont l’importance pour la jeunesse et le développement territorial est cruciale. Comme l’hôtellerie et la restauration, il est touché de plein fouet par la crise. Il s’agit des colonies de vacances – ou des organisateurs de séjours pour mineurs.
Mme Sabine Rubin.
À l’instar d’autres secteurs, il y existe de gros organisateurs de séjours onéreux qui pourront se débrouiller, mais aussi de très petites structures parfois liées au mouvement de l’éducation populaire et relevant de l’économie sociale et solidaire. Leur modèle est trop fragile pour que des prêts leur soient accordés, soit parce que les banques les leur refusent, soit parce qu’elles ne pourront pas les rembourser.
Pourtant, après la crise, elles seront nécessaires à plusieurs égards. Après deux mois de confinement, les jeunes, notamment les plus modestes, devront prendre l’air. En outre, le mode de scolarité actuel a révélé des inégalités. Enfin, ce secteur joue un rôle structurant dans l’économie et constitue un maillon du tourisme social et solidaire de proximité alors que des incertitudes pèsent sur la possibilité de se déplacer.
Pour financer ce secteur, en particulier ses plus petites structures, l’amendement vise à affecter 3 millions d’euros initialement consacrés au service national universel, le SNU, afin de constituer un fonds susceptible d’aider directement les associations assurant l’accueil collectif des mineurs les plus fragiles. À défaut, je demande qu’une attention particulière soit accordée à ces structures.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne crois pas opportun de procéder à des transferts de crédits mais, sur le fond, je partage votre préoccupation et souhaite que tout soit fait pour accompagner au mieux les enfants défavorisés à l’issue de cette crise pendant laquelle ils auront déjà subi des inégalités scolaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 J’ai dû mal m’exprimer : je ne parle pas du SNU mais de vacances, et d’une aide aux structures très fragiles au point qu’elles risquent de mourir alors qu’elles accueillent de nombreux jeunes issus de familles modestes et leur permettent de partir en vacances.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits du FDVA afin d’aider les associations à faire face à la crise.
M. Belkhir Belhaddad.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Depuis le début de la pandémie, les écologistes ont répondu présents avec gravité et responsabilité, en faisant de la cohésion nationale la première des priorités. Or l’article 4 soulève un débat politique majeur et nécessaire : face au violent choc économique actuel, faut-il relancer un modèle productiviste destructeur ou faut-il réinventer ? Dans sa déclaration du 12 mars, le Président de la République a semblé ouvrir la porte à une profonde remise en cause du modèle. Hier encore, dans le
Mme Delphine Batho.
 Financial Times
Nous pensons qu’il faut mener cette logique à son terme. La pandémie révèle en effet toutes les vulnérabilités du monde actuel en matière de souveraineté et de dépendance à l’égard de la santé des écosystèmes et du monde vivant.
Vous proposez d’ouvrir 20 milliards de crédits afin d’augmenter les participations de l’État sans que le Parlement en soit pleinement informé et, surtout, sans contrepartie, alors qu’il s’agit d’investir dans des secteurs fortement émetteurs de gaz à effet de serre et dépendants des énergies fossiles.
M. Orphelin a déposé l’amendement n


Ma question est donc simple et la réponse qui lui sera faite déterminera mon vote sur l’article : le Gouvernement est-il prêt à accepter ces amendements ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Il faudra rendre hommage à certaines catégories de personnel – nous le faisons déjà chaque soir. Par cet article, le Gouvernement propose aux collectivités locales d’accorder une prime défiscalisée aux agents publics mobilisés. Reste une question que je repose, faute de réponse : les infirmières et infirmiers stagiaires venus en renfort dans les hôpitaux et dans les EHPAD auront-ils droit à une telle prime ? Dans les EHPAD, concernera-t-elle l’ensemble du personnel soignant, que les agents soient issus de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale ? Les autres agents tels que les agents des services hospitaliers, les ASH, en bénéficieront-ils également ?
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Cet article vise à saluer la fonction publique hospitalière et la fonction publique dans son ensemble en accordant des primes. Rappelons cependant que ces professions sont pour une bonne part celles dont vous souhaitiez revenir il y a peu sur les régimes de retraite et dont vous avez gelé le point d’indice depuis des années ; elles sont désormais en première ou en deuxième ligne face au virus.
M. Éric Coquerel.
Quant à nous, nous souhaitons que, au-delà de primes de circonstance, la revalorisation du point d’indice soit d’ores et déjà programmée et que l’on arrête de considérer qu’il faut dégraisser la fonction publique, qu’il s’agisse de sa masse salariale ou du nombre d’agents – que les gouvernements successifs ne cessent de réduire au fil des années. Au contraire, les agents publics prouvent toute leur nécessité et nous constatons combien ils sont trop peu nombreux dans certains secteurs stratégiques et combien leur rémunération est insuffisante compte tenu de leur activité.
Nous allons aborder la question de primes – différenciées, une fois de plus, ce qui pose problème –, mais j’ajoute que des ordonnances viennent d’être prises par lesquelles le Gouvernement envisage d’imposer des réductions de temps de travail et des jours de congé à certaines catégories d’agents publics – jusqu’à dix jours, ou cinq pour les agents en télétravail – pendant la période de confinement. C’est tout à fait anormal. En clair, vous reprenez d’une main ce que vous donnez de l’autre : c’est très problématique !
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 5.
Mme la présidente.
L’amendement n

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé par M. Potier vise à réduire les écarts de salaire dans la limite d’un rapport de un à douze en interdisant aux entreprises dans lesquelles les écarts sont supérieurs de déduire les charges salariales du calcul de l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 Les amendements identiques n
Mme Véronique Louwagie.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à instaurer un crédit d’impôt pour l’installation de terminaux de paiement sans contact. Compte tenu de la propagation du coronavirus par les pièces de monnaie et les billets de banque, l’adoption d’une telle disposition semble nécessaire.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Le relèvement du plafond applicable au paiement sans contact est une bonne idée. Toutefois, nous devons répondre à la question souvent posée par les commerçants, dont certains affirment que leur banque exige d’eux une contribution plus importante s’ils perçoivent un paiement sans contact, plutôt qu’un paiement supposant d’entrer un code ou effectué selon une autre formule.
M. Marc Le Fur.
Il faut être très clair, et éviter de donner aux commerçants le sentiment qu’une telle disposition renchérirait les frais qui s’imposent à eux. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous fournir une réponse précise et objective à ce sujet ? J’ai posé la question en commission. J’aimerais savoir s’il s’agit d’une fausse information ou d’une information fondée.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je vous saurais gré de me répondre assez vite par écrit, madame la secrétaire d’État.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après avoir débattu de cet amendement en commission, nous sommes convenus de l’examiner à nouveau en séance publique – au demeurant, c’est le seul qu’il nous reste à défendre ce soir. Il est inspiré par les producteurs de brie de Meaux de ma région. Confrontés à une chute très importante de leur production, à hauteur de 80 %, ceux-ci sont obligés de continuer à produire, afin d’honorer les contrats qu’ils ont conclus avec les producteurs laitiers. Ils produisent donc, et donnent leur production, notamment aux associations caritatives, qui elles-mêmes ont besoin de produits de ce type, car elles sont confrontées à une baisse du volume des dons.
M. Bertrand Pancher.
Ces entreprises bénéficient d’une contrepartie : 60 % du prix de revient de leur production entre dans le cadre de la réduction d’impôt applicable aux dons en nature. L’idée est la suivante : il s’agit – au moins tant que dure la crise – de déplafonner cet avantage, qui représente 50 000 euros par entreprise. Cela rendrait un grand service aux associations, ainsi qu’à ces entreprises, qui continuent à produire et qui ne savent que faire de ce qu’elles produisent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, comme l’a fait observer à juste titre Jean-Noël Barrot hier, renforcer un avantage fiscal peut être une bonne chose, mais encore faut-il qu’il existe des exploitants en mesure de donner leur production en proportion. Je ne suis pas certain que nous soyons là au cœur du sujet – plus exactement, une telle disposition est toujours intéressante, mais je ne suis pas certain qu’elle soit la plus efficace à terme.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je trouve cela dommage. Il y a vraiment quelque chose à faire dans ce domaine. Le cas existe dans tous les territoires, me semble-t-il. Les fromages AOC sont tous confrontés au problème du changement des comportements d’achat. Non seulement les restaurants sont fermés, mais les rayons de fromage à la coupe le sont aussi. En conséquence, la production de lait est trop abondante.
M. Jean-Louis Bricout.
Je sais que des mesures ont été prises afin de modifier les habitudes alimentaires et de réduire un peu la production de lait. Il n’en faut pas moins trouver des solutions pour écouler les fromages concernés. S’ils échoient à des œuvres caritatives, tant mieux ! Et si une telle politique pouvait bénéficier de mesures fiscales, encore mieux !
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Des semi-remorques partent de ma circonscription pour la région parisienne, afin d’approvisionner les grandes associations caritatives. Nous avons de la chance que les producteurs ne bennent pas leur production à la sortie de leurs usines. Ils agissent vraiment par solidarité.
M. Bertrand Pancher.
Je ne comprends pas que nous n’adoptions pas la disposition proposée, à un moment où les associations caritatives n’ont pas suffisamment de dons à distribuer à ceux qui en ont besoin. Tout cela est complètement fou ! C’est incompréhensible, d’autant plus que cette disposition est soutenue par le ministère de l’agriculture, qui considère qu’elle est excellente ! C’est incompréhensible !
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Toutefois, ils donnent lieu à des intérêts intercalaires, qui sont applicables au cours de cette période et parfois élevés, car leur taux est souvent celui qui avait cours lorsque le contrat a été conclu. Ces intérêts pèsent sur la trésorerie des entreprises. Nous proposons donc d’instaurer un crédit d’impôt sur les remises partielles ou totales consenties par les organismes financiers sur ces intérêts. Une telle disposition est favorable aux entreprises, car elle tend à réduire la charge des intérêts.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La période de confinement porte préjudice à l’activité fluviale, notamment sur le canal du Midi. Essentiellement touristique, celle-ci participe grandement à l’économie locale. Il s’agit de soulager les propriétaires de bateaux, qui sont des péniches pour l’essentiel, afin que leurs entreprises puissent continuer à valoriser la région. L’amendement vise à exempter les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce et l’industrie de la taxe prélevée par Voies navigables de France dans le cadre des conventions d’occupation du territoire – COT.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement est de permettre aux collectivités locales, qui adoptent traditionnellement au 1
Mme Patricia Lemoine.

 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 Ces amendements issus du groupe Les Républicains ont été examinés hier en commission. Nous en avons abondamment débattu, notamment pour répondre au souhait des collectivités locales qui, pour certaines, souhaitent venir en soutien aux entreprises de leurs territoires respectifs. Ce souhait est exprimé par bon nombre d’entre elles. Il faut leur faire confiance et leur donner la latitude d’intervenir si elles le souhaitent. Il n’y a là aucune obligation ; il s’agit de leur donner la liberté d’agir.
Mme Véronique Louwagie.
Par le biais de l’amendement n


 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais il s’agit d’une disposition facultative !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je me contenterai donc de fournir une précision complémentaire au sujet du versement transport, dont je rappelle qu’il est assis sur la masse salariale des entreprises. Dès lors que les entreprises les plus en difficulté ont recours au chômage partiel, elles ne prennent plus directement en charge les salaires pour une très grande partie, ce qui diminue automatiquement le montant de leur versement transport. Si l’on tient compte du fait qu’il s’agit des entreprises les plus en difficulté, on répond à une partie de vos attentes, mesdames les députées.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Qu’ils décident ou non d’agir, faites-leur confiance ! Essayez au moins une fois de leur faire confiance ! À ce sujet, vous avez évolué, chers collègues de la majorité. Au début du mandat, vous ne leur faisiez pas confiance ; subitement, les maires sont devenus des héros ; à présent, ils sont de nouveau perçus comme des assistés. Non !
 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas votre position. Tout le monde doit pouvoir aider les entreprises en difficulté. L’État le fait, notre assemblée s’apprête à adopter un PLFR qui propose un soutien à l’économie jamais vu, et vous refusez que les collectivités locales, de leur propre initiative, décident d’aider une entreprise… C’est incompréhensible ! En quoi cela vous gêne-t-il ? Et si cela permet de sauver davantage d’entreprises ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, je trouve votre attitude très jacobine : vous ne tolérez l’intervention des collectivités dans cette affaire que comme supplétifs de l’État. Dans votre logique, elles ont seulement le droit de concourir au fonds de solidarité pour les entreprises, pas plus. Nous manquons d’une réponse sur le fond. Nous pensons au contraire qu’elles peuvent prendre des décisions – en les assumant bien évidemment, comme l’a dit le président Woerth. Je pense également aux fameux fonds de solidarité créés dans le Grand Est et en Bretagne, et qui associent l’ensemble des collectivités. Nous avons posé ce matin au Gouvernement des questions sur le statut de ces fonds, et nous n’avons pas obtenu de réponse.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Que craignez-vous ? Expliquez-nous. Ces amendements sont encadrés puisque ne seront concernées que les entreprises qui auront été entièrement interdites par mesure administrative, notamment les cafés et les restaurants, et dont le chiffre d’affaires aura chuté d’au moins 25 % selon l’amendement Woerth. Qu’avez-vous à craindre ? Rien. Cette mesure serait, de surcroît, exceptionnelle, c’est-à-dire temporaire, puisqu’elle aurait uniquement pour but d’aider pendant cette période. J’ai vraiment du mal à vous comprendre. Si vous craignez que des collectivités locales viennent aider l’État, je vous rappelle que vous l’avez accepté dans le cadre du fonds de solidarité. Il y a même des fonds de solidarité territoriaux ; on en a créé un dans la région Grand Est doté de 44 millions, il y en a aussi en Bretagne et un peu partout. Vous devriez au contraire encourager ce mouvement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Je voulais insister sur l’importance de ces amendements : il s’agit de permettre aux collectivités locales de décider, en parfaite connaissance de cause de leur situation budgétaire – elles savent si elles peuvent ou non participer aux dispositifs – et en fonction des circonstances locales. Je peux vous assurer que beaucoup de demandes nous sont déjà relayées, de la part notamment des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, compétents en matière de développement économique. Les collectivités qui le pourront auront à cœur de faire des arbitrages dans leurs investissements afin d’accompagner les entreprises au travers de ce train de mesures. Ces quatre amendements explorent des champs différents mais ils convergent tous vers la même idée : soutenir le tissu économique, qui en aura grandement besoin. Le groupe UDI, Agir et indépendants est particulièrement déçu de cette fin de non-recevoir du Gouvernement.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Saïd Ahamada, notre collègue de Marseille, tient beaucoup à mon premier argument : c’est le concept d’équité territoriale. Peut-être les collectivités de vos territoires pourront-elles se le permettre financièrement, mais ce sera loin d’être le cas partout. À Vaulx-en-Velin, par exemple, malgré tous ses efforts, la maire sera incapable de venir en aide aux entreprises locales. Et pourtant je suis sûre qu’elle le voudrait autant que les autres ! L’ouverture du fonds de solidarité aux régions devrait se traduire par une solution de mutualisation ouverte à tous.
Mme Cendra Motin.
Mon second argument se résume aux propos tenus par le président de l’Association des maires de France – François Baroin –, de l’Assemblée des départements de France – Dominique Bussereau – et de l’Association des régions de France – Renaud Muselier – en visioconférence avec la délégation aux collectivités territoriales du Sénat : ils disent qu’ils s’attendent à un effondrement des recettes des communes et des EPCI de l’ordre de 10 milliards… J’ai bien dit 10 milliards. Et ils plaident pour une nationalisation de la dette Covid-19 des collectivités territoriales par l’État. J’ai comme l’impression qu’on va nous le demander par voie législative ! Ce ne sont pas des enfants, je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur Woerth, les collectivités peuvent agir en responsabilité : quand on annonce une perte de 10 milliards d’euros, on peut la gérer grâce au fonds de solidarité.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous, à La France insoumise, on assume d’être jacobins. La critique sur ce point ne nous effraie donc pas, mais le jacobinisme n’est pas l’hypercentralisation que les girondins ont tendance à décrire : c’est vouloir garantir l’égalité républicaine sur tout le territoire. Je ne suis pas ravi de constater que, en fonction de leur niveau de richesse, certaines villes puissent décider de fournir des masques à leurs habitants, quand d’autres ne le peuvent pas. Ce morcellement progressif de notre pays, dû au fait qu’il n’y a pas égalité de toutes et tous devant cette crise selon le lieu où ils ou elles habitent, me semble très problématique. Cela s’explique par le fait que l’État et le Gouvernement manquent de moyens : dont acte. Mais le résultat ne me satisfait pas. Et il me semble que ces amendements nous font courir le même risque. J’ai bien compris que ces mesures seraient exceptionnelles, mais, si on met le doigt là-dedans, on ne sait pas où cela s’arrêtera. Les commerçants et les entreprises que vous évoquez, qui subissent tous la même chose, seront dans une situation plus ou moins favorable pour s’en sortir selon la capacité de la collectivité à les aider financièrement. Il y aurait donc bien un risque de morcellement d’une France une et indivisible à laquelle je tiens, celle de l’égalité républicaine. Il est vrai que ce débat n’aurait pas lieu d’être si l’État jouait pleinement son rôle.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera ces amendements pour la simple et bonne raison qu’il ne s’agit que de mesures provisoires, qui ne vont pas instaurer une concurrence entre collectivités, puisque leur objectif est de sauver des entreprises qui existent déjà. Les allégements fiscaux décidés par les collectivités qui le peuvent ne coûteraient pas un euro à l’État puisqu’aucune compensation n’est prévue.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’argument de l’équité territoriale ne tient pas parce que nous avons déjà des dispositifs de soutien économique différents d’une région à l’autre, chacune ayant sa politique en la matière. Quant à la fiscalité locale, elle est très différente d’un territoire à l’autre et même d’une commune à l’autre. Je remarque, monsieur le rapporteur général, que vous invoquiez en commission une impossibilité réglementaire pour vous opposer à ces dispositions, et qu’aujourd’hui vous ne le faites pas. Cela veut donc dire que ce serait possible, et nous vous l’avons d’ailleurs démontré. Qu’on laisse aux territoires la possibilité d’aider les entreprises. Ils le feront avec discernement, car ils connaissent leurs entreprises. Et je pense que, dans une situation exceptionnelle comme celle-ci, nous avons besoin de discernement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Et il est tout de même dingue d’entendre dire que l’État n’est pas à la hauteur après tous les dispositifs que nous mettons en œuvre ! Si l’État ne savait pas comment venir en aide à l’ensemble des employeurs, alors on aurait en effet besoin que les collectivités viennent en renfort, mais ce n’est pas le cas. L’urgence, aujourd’hui – on parle de quelques semaines –, c’est que l’État mette tous les moyens pour sauver le plus de monde possible. N’entrons pas, en ce moment, dans une compétition stupide entre l’État et les collectivités !
J’ai dit hier qu’en raison de leur meilleure connaissance des territoires et des besoins des bassins industriels, il était pertinent de faire appel aux compétences des collectivités territoriales en matière de développement économique et qu’elles joueront pleinement leur rôle dans la reprise. Si cela doit passer par des baisses de fiscalité locale, fort bien. Mais le séquençage de la crise est déterminant pour nous aider à sortir le plus vite possible de la tempête. Il n’est pas utile de créer des mécanismes du type de ceux proposés dans ces amendements. Nous mettons suffisamment de dizaines et de dizaines de milliards d’euros sur la table pour nous en dispenser, et c’est au service de la même collectivité pour les Français, au service de la collectivité publique. Nous mettons tout en œuvre pour sauver les entreprises, et donc les emplois. Les collectivités, pour leur part, jouent déjà leur rôle à travers le fonds de solidarité et peuvent aussi construire les leurs propres – vous avez mentionné, monsieur Le Fur, monsieur de Courson, ceux des régions Grand Est et Bretagne – et, au moment de la reprise, il est évident qu’elles joueront à plein leur rôle de développeurs économiques.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
 Vous m’avez déjà répondu sur le versement transport, monsieur le secrétaire d’État, et je considère l’amendement n
M. Marc Le Fur.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Avec plaisir, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Charles de Courson.

L’amendement n

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement lance le slogan « Des bras pour ton assiette ». Il faut en effet des travailleurs dans les champs pour les récoltes notamment, on le comprend parfaitement. Il faut donc en tirer quelques conséquences et nous demandons ici que soient exonérés de cotisations sociales, de CSG et de CRDS les contrats courts nécessaires à l’activité dans nos campagnes. Cet amendement devrait nous rassembler puisque c’est, semble-t-il, l’ambition du Gouvernement que des adultes ou des jeunes aillent travailler aux côtés de nos agriculteurs.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Je commencerai par présenter mes excuses au service de la séance, car j’ai dit à la fin de la séance de cet après-midi qu’ils avaient été retoqués – je les ai d’ailleurs déjà évoqués à plusieurs reprises – alors qu’ils sont réapparus ! Le premier vise à permettre aux entreprises ayant subi une fermeture administrative d’être exonérées des redevances dues à la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, pour 2020, une mesure de bon sens puisque, dans la plupart des cas, les appareils de diffusion de musique ne seront pas utilisés pendant cette période, notamment dans les bars, dans les hôtels et dans les restaurants.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de solidarité, par le biais duquel nous souhaitons créer une contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont les bénéfices pour l’exercice 2020 sont supérieurs de plus de 10 % à ceux réalisés en 2019. L’objectif consiste à faire contribuer les acteurs économiques qui, par la nature de leur activité, se trouveraient préservés, voire renforcés, dans le contexte du confinement. Il importe, dans cette période particulière, que chaque acteur participe à l’élan de solidarité nationale, en contribuant au financement des mesures d’urgence instaurées par l’État.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer cet amendement ce matin. Il vise à permettre aux experts-comptables – dont je tiens encore une fois à saluer le travail exemplaire fourni tout au long de cette crise, durant laquelle ils accompagnent des entreprises touchées de plein fouet – de reporter les dates de dépôt des liasses fiscales. M. Darmanin m’a répondu partiellement ce matin en expliquant que ces échéances seraient reportées au 30 juin.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire en sorte que, lorsqu’une entreprise demande à connaître son TEG – taux effectif global –, la banque le lui communique avant l’accord du prêt, lors du pré-accord.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à assurer qu’un quart des prêts garantis outre-mer soient consentis à de jeunes entreprises.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans le même esprit que celui précédemment présenté par Mme Pires Beaune. Si, au moment où une entreprise signe un contrat avec une banque, le taux du prêt est clairement fixé, tel n’est plus le cas un an plus tard, lors de sa renégociation : la banque peut alors décider unilatéralement du taux qu’elle souhaite imposer. Afin que les entreprises ne soient pas perdantes, l’amendement vise à prévoir qu’à l’issue de la renégociation du prêt, le taux ne puisse excéder l’Euribor trois mois, majoré de 10 %. La banque pourrait ainsi réaliser une marge, mais celle-ci n’excéderait pas 10 %.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à faire en sorte qu’en cas de refus d’un PGE – prêt garanti par l’État –, dès lors que la demande de l’emprunteur répondait au cahier des charges, les banques soient contraintes d’expliquer leur refus par écrit et de le notifier à l’entreprise ayant formulé la demande. Cette dernière pourra ainsi connaître la raison du refus, et éventuellement apporter des corrections en vue d’une nouvelle demande.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Je propose ensuite de remplacer les mots « motivé par écrit et adressé » par les mots « notifié par écrit ». Comme vous le savez, les banques peuvent en effet refuser un crédit en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Elles ne doivent alors évidemment pas le faire savoir à l’entreprise concernée.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, j’émets un avis favorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 J’ai demandé à des agences bancaires comment fonctionneraient, en pratique, les prêts garantis par l’État, dès lors qu’ils seraient consolidés. Durant la première année, le taux d’intérêt sera nul et la commission de garantie de l’État s’élèvera à 0,25 %. Il m’a en revanche été expliqué que, si l’entreprise souhaite consolider son prêt – sur une durée maximale de cinq ans –, les taux d’intérêt appliqués varieront selon les entreprises, pour tenir compte de leur qualité d’emprunteur. Pouvez-vous indiquer, madame la secrétaire d’État, de quelle marge les banques disposeront pour fixer les taux d’intérêt des prêts consolidés au-delà de la première année ?
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été rédigé par Mme Hai, du groupe La République en marche, et vise à pallier la difficulté à obtenir une remontée d’information fiable et robuste concernant les taux de refus d’octroi de PGE par les banques. Il s’agit d’inciter les prêteurs à transmettre au ministère de l’économie et des finances ces statistiques, qui seront certainement utiles au comité de suivi qui sera constitué dans ce cadre.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

Les amendements, n

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
 Je les retire, le Gouvernement ayant débloqué 500 millions d’euros pour accorder des prêts aux entreprises qui n’auront pas réussi à accéder aux PGE.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Au-delà, il ne me semble pas pertinent de comparer le dispositif à celui qui s’applique en l’Allemagne, les taux étant très différents, comme l’a souligné Bruno Le Maire. Une garantie de l’État de 90 %, qui implique que les banques continuent à assumer un risque, me paraît la bonne façon de faire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Il a été rédigé par mon collègue Guillaume Garot et vise à ce que le Gouvernement produise un rapport comportant des informations sur les structures civiles qui possèdent des monuments historiques et ne sont pas éligibles au PGE. Le ministre Bruno Le Maire a annoncé ce matin que ce problème devrait être résolu. Si vous confirmez que tel sera bien le cas, je retirerai cet amendement, que notre groupe avait rédigé sous la forme d’une demande de rapport.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à demander un rapport pour permettre aux sociétés civiles immobilières – SCI – propriétaires de monuments historiques d’avoir accès au PGE. J’avais déposé hier, en commission des finances, un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable. C’est pourquoi j’aborde cette question à travers une demande de rapport.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons exclure du bénéfice de la garantie de crédit assurée par l’État les entreprises ayant licencié durant la crise du coronavirus. C’est un amendement assez simple. Ce qu’il prévoit a d’ailleurs été appliqué, d’une certaine manière, en Espagne, où les licenciements sont interdits, sans que les entreprises puissent protester. Puisque ce n’est pas le cas en France, où les licenciements sont autorisés, faisons au moins en sorte que la garantie de crédit de profite pas aux entreprises qui désirent licencier.
M. Éric Coquerel.
Plusieurs éléments justifient une telle mesure. On peut notamment considérer que, grâce au chômage partiel et aux aides de l’État, les entreprises pourront amortir le choc de la crise sans avoir recours à des licenciements – tel est d’ailleurs l’objectif de ces dispositifs.
En commission, le rapporteur général m’a répondu que toutes les entreprises ne désiraient pas licencier. Bien sûr ! D’ailleurs, la plupart des entreprises dont ce n’est pas l’objectif auront recours au chômage partiel. En revanche, il existe d’autres entreprises, comme Peter Surgical, qui licencient afin de délocaliser une unité de production, dans une logique de moins-disant social, et alors même qu’elles font des bénéfices. Il n’est pas question que ces dernières soient gagnantes, si j’ose dire, au grattage et au tirage. Il serait absolument anormal qu’elles profitent de la crise pour licencier plus facilement tout en bénéficiant des crédits de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous savons bien sûr qu’un grand nombre d’entreprises, notamment des PME, ne licencient jamais par plaisir. Mais je suis prêt à parier que ces entreprises ont recours au chômage partiel et auront justement besoin des crédits proposés par l’État pour ne pas être contraintes de licencier par la suite. En revanche, il est anormal et inégalitaire que les entreprises qui, dans la même période, ont licencié, bénéficient des mêmes crédits que celles qui ont fait un effort, et gagnent ainsi sur tous les tableaux.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Comme les indemnités journalières, les indemnités versées pour l’activité partielle ne contribuent pas au financement de l’Unédic. Nous vous proposons donc de relever le plafond d’emprunt de l’Unédic de 2 à 10 milliards d’euros. Le texte que nous avons présenté initialement proposait un relèvement moindre, mais les prévisions de l’Unédic ont été mises à jour le 14 avril, ce qui nous a conduits à vous proposer ce relèvement plus important.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Il s’agit de relever le plafond annuel, qui passe de 7 à 10 milliards. Or l’État garantit déjà un stock de dettes de l’Unédic qui s’élève à une trentaine de milliards. Nous arriverons ainsi à un total d’une quarantaine de milliards, niveau que nous avons déjà connu dans le passé et qui équivaut à environ un an de prestations. D’autre part, le montant auquel vous avez abouti a-t-il fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux ?
M. Gilles Carrez.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de permettre à l’ASP, l’Agence de services et de paiement, de verser les allocations de chômage partiel directement aux salariés plutôt qu’aux entreprises.
Mme Cendra Motin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

Concernant la concertation avec les partenaires sociaux, je pense qu’elle a eu lieu. Ayant mis à jour ses prévisions, l’Unédic a participé au travail d’ajustement du niveau de relèvement du plafond. Comme le prévoit sa gouvernance, elle a certainement mené cette concertation. Je tâcherai d’en obtenir la confirmation et vous ferai parvenir l’information.
L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je le retirerai au nom de la commission si j’ai l’assurance que ce sujet sera traité par voie réglementaire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n

 Puisque nous avons l’assurance qu’une case sera ajoutée pour les personnes ne disposant pas de numéro de Siret, je retire l’amendement.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une demande de rapport relatif à la création d’un fond de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant d’une menace sanitaire grave, à l’instar de ce qui a été fait pour les catastrophes naturelles.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est issu d’une proposition que nous avions déposée il y a six semaines avec M. Abad et M. Jacob et qui visait à créer un dispositif comparable à ce qui est prévu en cas de catastrophe naturelle.
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Sans retracer l’historique des questions relatives au secteur de l’assurance, je me suis engagé hier en commission à ce qu’on puisse obtenir collectivement les bonnes informations pour s’assurer que les engagements du secteur de l’assurance sont tenus et pour connaître les données et mesures en matière de sinistralité. À cet égard, les informations demandées dans le cadre de ces amendements seraient utiles pour le Parlement.
M. Laurent Saint-Martin.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, nous avons adopté les crédits prévus à l’article 4 et à l’état D sans débat. Je le redis : il n’est pas responsable d’investir 20 milliards d’euros dans des secteurs très fortement émetteurs de gaz à effet de serre et très fortement dépendants des énergies fossiles sans contrepartie solide. Ce serait même suicidaire à tous points de vue.
Mme Delphine Batho.
Dans ce débat, il ne s’agit pas de savoir s’il est nécessaire ou non d’investir dans les secteurs industriels qui voient aujourd’hui certaines entreprises confrontées à des risques d’effondrement ou d’OPA hostile. La question est de savoir à quoi servent ces investissements. Je prendrai l’exemple du secteur aérien : s’agit-il d’investir en espérant que le trafic aérien revienne au même niveau qu’auparavant, avec une multiplication par trois du nombre de passagers en moins de vingt ans ? Ou veut-on organiser la décroissance ?
La proposition de bon sens que contient l’amendement n

Par la loi relative à l’énergie et au climat, nous avons créé le Haut conseil pour le climat, composé d’experts, de scientifiques, de techniciens, d’économistes, et qui lui aussi éclaire la décision publique.
Ma proposition qui, je le répète, est de bon sens, c’est que le Haut conseil pour le climat soit saisi des stratégies industrielles de l’État dans les secteurs d’activité concernés et de la stratégie des entreprises dans lesquelles des prises de participation sont envisagées, afin que ces stratégies, celle de l’État, celle des entreprises, soient compatibles avec l’objectif de neutralité carbone.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je crois, et le ministre de l’économie et des finances l’a dit également, qu’il serait incohérent de ne pas bien mieux considérer les critères environnementaux quand l’État investit les deniers publics, donc ceux du contribuable, dans des entreprises. Il faut, j’y insiste, que les exigences environnementales soient davantage prises en considération.
Que se passe-t-il avec les 20 milliards d’euros qui abondent le CAS « Participations financières de l’État » ? Le Gouvernement, par le truchement de l’Agence des participations de l’État, l’APE, va devoir sauver des entreprises très rapidement et pour cela prendre des décisions sans tarder. Il lui faudra prendre de nouvelles parts par capitaux propres, par quasi fonds propres, parfois, et, dans les cas les plus critiques, reprendre la majorité du capital, donc éventuellement nationaliser un certain nombre d’entreprises.
Les différents amendements relatifs à cette question proposent des degrés d’exigence différents en matière de temporalité et c’est avant tout sur ce point que j’ai forgé ma conviction.
L’amendement de Mme Batho ou celui de M. Orphelin proposent une conditionnalité ex ante. Or, cette conditionnalité ex ante peut mettre en difficulté notre stratégie de sauvetage financier des entreprises qui doit s’appliquer dès à présent, dans les prochains jours ou dans les prochaines semaines. C’est pourquoi je serais plutôt favorable à une conditionnalité ex post, même si celle-ci peut avoir des défauts et peut paraître moins exigeante.
Dans la situation d’urgence où nous sommes, les amendements prévoyant une responsabilité ex post me paraissent beaucoup plus responsables pour pouvoir conjuguer ces deux objectifs : le sauvetage économique de nos emplois et des fleurons français et le progrès environnemental.
Nous pourrons revenir en détail sur les différences entre ces amendements concernant les critères à remplir : respect de l’accord de Paris, définition d’une stratégie de responsabilité sociale d’entreprise, dite RSE… Dans tous les cas, ce qui a forgé mon opinion est la capacité à allier les deux exigences : sauver nos entreprises, nos emplois, et exercer une surveillance ex post bien plus intense qu’elle n’est aujourd’hui. Bérangère Abba propose précisément d’allier ces deux exigences, dans son amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Ensuite, nous aurions pu en effet examiner en discussion commune la série d’amendements se rapportant au sujet. Celui de Mme Abba, tout en partageant votre approche, madame Batho, est plus que les autres fondé sur la transparence et le suivi. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n

 Retirez-vous votre amendement, madame Batho ?
Mme la présidente.
 Il n’en est pas question, madame la présidente.
Mme Delphine Batho.
 C’était juste une question…
Mme la présidente.
 Il n’en est pas question. Mme la secrétaire d’État vient à juste raison de rappeler que l’amendement de Bérangère Abba n’a strictement aucun intérêt ; il est même en deçà de la charte RSE de l’Agence des participations de l’État ; c’est donc un amendement cosmétique destiné à « faire semblant » .
Mme Delphine Batho.
J’en reviens à mon amendement n

Le Conseil scientifique Covid-19 travaille rapidement. Or la France, figurez-vous, dispose d’une même instance pour le climat. Rien ne justifie donc qu’on ne saisisse pas le Haut Conseil pour le climat au sujet d’une décision aussi lourde que celle qu’il faut prendre concernant les deux principaux secteurs d’activité industrielle dépendant des énergies fossiles.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Nous allons voter les amendements n
M. Éric Coquerel.

Nous en venons à présent aux critères environnementaux et notre discussion me fait penser à celle que nous avons eue ce matin sur les niches fiscales, quand j’ai répondu à plusieurs d’entre vous dont M. Pancher, si ma mémoire est bonne. C’est une erreur de penser que le monde d’après ne se construit pas déjà avec ce PLFR. C’est une erreur de débloquer autant d’argent sans avoir la garantie que ce qui va en découler sera réellement différent de ce que nous avons subi depuis des années, cela alors qu’une crise environnementale est inévitable. Dès lors qu’on engage autant d’argent, on doit évidemment avoir la garantie que cet argent ne servira pas uniquement à relancer les entreprises en donnant la priorité à l’emploi, à la croissance externe – on connaît l’histoire – ; il doit aussi servir à réduire les gaz à effet de serre, à réduire la consommation, etc.
Si nous n’allons pas dans ce sens, je vous parie que, dans deux ans, aucun progrès n’aura été fait, comme aucun progrès n’a été fait après 2008, alors qu’on avait souhaité des banques plus vertueuses, une finance plus vertueuse. On a préféré donner l’argent et voir après : on a vu et rien n’a changé. C’est pourquoi les modifications que nous appelons de nos vœux doivent figurer dans le présent texte.
L’amendement n

 La parole est à M. Gilles Carrez.
Mme la présidente.
 Je tiens à dire à Mme Batho et à M. Coquerel que je siège au comité des investissements de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, et, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, un certain nombre des entreprises visées font déjà l’objet d’une intervention en capital de la CDC, de Bpifrance ou d’une filiale de la Caisse des dépôts. Or à chaque fois que nous examinons un investissement au titre de la Caisse ou de ses filiales, un rapport sur les exigences environnementales et la transition énergétique est systématiquement rédigé. Les rapports déjà remis sont de très grande qualité et formulent de véritables exigences. Alors, certes, vous souhaitez qu’on saisisse le Haut Conseil pour le climat mais, croyez-moi, à l’occasion de tous les investissements réalisés à travers la Caisse des dépôts et ses filiales, il est déjà prêté la plus grande attention aux exigences environnementales.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre que vous décidiez de voter pour l’amendement de Mme Abba, si cela vous fait plaisir, mais l’explication que vous avez donnée ne tient pas la route. L’amendement de Mme Abba propose que nous vérifiions, avant même que l’État ne soutienne une entreprise, si cette dernière respecte un certain nombre de normes environnementales – un contrôle a priori est donc envisagé.
M. François Pupponi.
L’amendement que je suis en train de défendre vise à soutenir les entreprises parce qu’il y a urgence, mais il prévoit qu’elles doivent dans les douze mois lancer une stratégie devant leur permettre de respecter l’accord de Paris. Donc, nous les soutenons, mais nous leur demandons ensuite de faire un effort. Nous intervenons donc a posteriori et, je le répète, si les entreprises ne font pas les efforts demandés, alors nous prévoyons des sanctions.
Cela me paraît être la meilleure démarche : on répond à l’urgence, on demande aux entreprises bénéficiaires de définir un plan dans les douze mois et, si elles ne le font pas, on les sanctionne. C’est la démarche inverse de celle préconisée par Mme Abba et qui consiste à laisser les entreprises faire ce qu’elle veulent une fois qu’on a vérifié qu’elles répondent aux critères de RSE. Notre logique est donc plus pertinente que celle que vous proposez. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme la présidente.
 À la lecture de cet amendement, nous pouvons constater que nous partageons les mêmes objectifs : respect d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, respect d’objectifs de réduction de la consommation de ressources naturelles, prise en compte d’externalités environnementales dans le plan de soutien aux entreprises.
Mme Aude Luquet.
Il est proposé, avec cette aide exceptionnelle, un soutien aux entreprises françaises, aux salariés français, au savoir-faire français. Il s’agit non de donner un chèque en blanc à l’industrialisation excessive, mais de soutenir les fleurons français, plus durement touchés par la présente crise. Cette aide est indispensable si nous voulons garder notre souveraineté sur certains secteurs d’activité stratégiques. Nous ne pouvons donc pas laisser nos entreprises sans solution.
On a en effet évoqué tout ce qui relevait de la stratégie de réduction de l’empreinte carbone et le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je tiens à rappeler que les entreprises concernées remplissent déjà ces exigences. Au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, nous sommes convaincus, comme vous, de la nécessité de nous réinventer et de travailler à l’élaboration d’un nouveau modèle.
Or nous ne pouvons pas, par le simple biais d’un amendement, inventer le monde de demain. Nous voulons engager un travail avec l’ensemble des parties prenantes, élus, associations, entreprises, citoyens pour y réfléchir. Nous savons tous qu’il faudra produire un énorme effort de redressement mais, à la différence du Mouvement des entreprises de France, le MEDEF, et en dépit du respect dû aux organisations patronales comme syndicales, nous pensons qu’il faudra gagner plus pour travailler plus et non l’inverse. En effet, produire un matériel sanitaire français de qualité et favoriser une alimentation locale nécessiteront le déploiement de nouveaux moyens et la création de nouvelles chaînes de valeur respectueuses du travail de tous.
Autant d’initiatives concrètes en faveur de la biodiversité, du soutien au savoir-faire français et en faveur de ce nouveau modèle industriel qu’il faudra décliner au niveau local. Je suis désolée d’avoir été très longue, mais les députés du groupe MODEM s’expriment peu ce soir. Ils ne voteront pas le présent amendement.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 J’ai cosigné l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Je rappelle que ces 20 milliards d’euros, sur lesquels vous ne nous dites rien, représentent un tiers des dépenses du plan de soutien. Sur 100 milliards, il faut en effet compter 40 milliards de moindres recettes et 60 milliards de dépenses de soutien. Nous ne savons pas qui profitera de ces 20 milliards ni à quelle hauteur.
La demande de contreparties à des entreprises qui bénéficieront du soutien de l’État me semble être la moindre des choses. L’amendement vise seulement à ce que l’on s’assure que le sauvetage public de ces entreprises s’accompagnera de leur engagement à travailler, dans un délai de douze mois, à un plan visant à réduire leur empreinte écologique. Un soutien leur est apporté instantanément, en urgence, comme le disait François Pupponi, contre un engagement pour l’année à venir.
Nous traversons une crise sanitaire et il y a urgence. Cependant, l’urgence climatique ne peut pas être sacrifiée sur l’autel de l’urgence sanitaire. Ça n’aurait aucun sens ! Ce matin, le ministre de l’économie et des finances rappelait lui-même que le soutien de l’État serait conditionné à la préservation de l’emploi et de l’environnement. S’il l’a dit, autant l’écrire !
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement de la même manière que nous avions soutenu celui présenté par Mme Batho. Ce que nous vivons résulte d’une crise sanitaire et écologique, comme le montrent de nombreux travaux. L’urgence liée au Covid-19 est aussi écologique.
Mme Danièle Obono.
À la suite de nombreux autres collègues, j’affirme qu’il faut dès maintenant indiquer la direction vers laquelle de nombreux secteurs de notre économie doivent se diriger dans les mois à venir, autrement dit, dans les années qui viennent. Nous ne sommes pas opposés au financement des secteurs industriels qu’il faut soutenir – nous pensons d’ailleurs qu’une relocalisation est indispensable ce qui nécessite de consacrer davantage de moyens à la revitalisation de l’appareil industriel. En revanche, nous pensons que ce soutien financier doit dès aujourd’hui s’inscrire dans des cadres précis.
Nous savons d’expérience ce qui s’est produit jusqu’à maintenant. Notre collègue citait le cas de la Caisse des dépôts ou de la BPI qui disposent de chartes ou mettent en avant des déclarations de bonnes intentions. Des rapports, comme ceux de l’ONG 350.org ou de l’Observatoire des multinationales, nous permettent aussi de savoir que ces grandes institutions financent les industries fossiles. C’est le cas de la Caisse des dépôts pour les industries productrices de charbon, Rio Tinto ou Anglo American. Certains ont l’air dubitatifs, mais des rapports ont prouvé tout cela, et je ne parle pas des activités d’EDF ou de GRTgaz.
Autrement dit, même les institutions qui étaient censées avant la crise mettre en œuvre des garanties minimales non contraignantes faisaient tout l’inverse et finançaient les industries fossiles.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Monsieur Carrez, si les constructeurs automobiles n’avaient pas été pris la main dans le sac avec leurs logiciels truqueurs, alors que la pollution de l’air est la première cause de mortalité en France ; s’ils ne faisaient pas la promotion des SUV dont les ventes augmentent ; si les compagnies aériennes militaient pour la suppression des lignes aériennes inutiles ou si elles ne faisaient pas obstacle à la mise en place d’une taxe sur le kérosène ; si elles ne cherchaient pas à faire passer l’utilisation de biocarburants, responsables de la déforestation pour une contribution à la réduction de leur empreinte carbone, s’il n’y avait pas toutes ces réalités-là, nous pourrions croire les rapports de RSE présentés à la Caisse des dépôts ou à l’APE.
Mme Delphine Batho.
Ces faits bien réels sont ceux d’entreprises qui adoptent un comportement conservateur par rapport à la dépendance aux énergies fossiles, alors qu’il faut en sortir de toute urgence. Parce que ces entreprises demandent aujourd’hui à l’État de les sauver, ce dernier est en position de force pour exiger des changements rapides de trajectoire, d’autant plus indispensables et urgents que nous entrons dans une période de très forte volatilité des prix du pétrole, avec des risques géopolitiques majeurs.
Entretenir l’illusion que l’on peut ne rien changer en matière de trafic aérien ou dans le secteur automobile, c’est non seulement dangereux pour le climat, mais ça l’est aussi pour l’emploi car, à terme, c’est l’assurance d’une casse industrielle.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Nous en venons donc à l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est soutenu par le groupe La République en marche. Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, a rappelé jeudi dernier que la crise ne remettait « pas en cause les priorités du Gouvernement en matière de transition écologique et de décarbonation des différents secteurs économiques ».
Mme Bénédicte Peyrol.
Nous avons commencé à avancer sur ces sujets, et je suis certaine que la majorité sera très vigilante afin que les engagements passés et les engagements futurs, que nous voulons encore plus ambitieux, soient respectés. La convention citoyenne sur le climat, mise en place après le grand débat, a rendu de premières propositions : nous sommes attachés à ce qu’elles puissent être étudiées dans cet hémicycle avec sérieux.
Le ministre de l’économie et des finances affirmait ce matin, comme l’a relevé Mme Pires Beaune, que la distribution des 20 milliards d’euros ne correspondrait pas à un blanc-seing pour les entreprises concernées : l’obtention de ces fonds sera conditionnée au retour de la compétitivité et à des engagements environnementaux forts.
L’amendement de ma collègue Bérangère Abba vise à ce que le Parlement soit informé de ces engagements et de leur suivi, en particulier de la compatibilité des actions de ces entreprises avec l’accord de Paris. Nous pourrons porter un regard attentif sur les engagements environnementaux des entreprises dans le respect des accords signés par l’État – je pense au rôle que peut jouer Mme la rapporteure spéciale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Vous auriez mieux fait de vous contenter de dire « défendu ! » : cela nous aurait fait gagner du temps. On nous explique que l’Agence des participations de l’État appréciera l’exemplarité des entreprises concernées : on tremble de peur !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Mme Peyrol m’interpelle, en quelque sorte, en évoquant mon rôle de rapporteure spéciale pour les participations financières de l’État. À ce titre, je considère que l’amendement est totalement pipeau.
Mme Valérie Rabault.
Nous avons déjà examiné trois projets de loi de finances initiales, et deux Printemps de l’évaluation ont eu lieu. Cela m’a donné l’occasion de poser toutes les questions que nous évoquons. Résultat : nous n’avons jamais de réponse, sauf si nous allons les chercher à Bercy. Croyez-en mon expérience ! Et l’amendement n’y changera rien.
La seule option aurait consisté à le modifier en permettant à un député de participer au comité qui décide de la distribution des fonds, comme cela se fait à la Caisse des dépôts. En l’état, l’amendement ne sert à rien d’autre qu’à vous faire plaisir à vous-mêmes. C’est du pipeau de chez pipeau.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Un regard indépendant est nécessaire, comme le disait M. Pupponi. Le Haut Conseil pour le climat est un organisme indépendant qu’il aurait fallu faire intervenir.
Mme Delphine Batho.
Non seulement l’amendement est « pipeau », comme Valérie Rabault vient de le dire, mais il est quasiment injurieux pour l’Agence des participations de l’État : on croirait qu’elle ne s’assure pas déjà que les entreprises respectent les impératifs de RSE. Ce n’est pas le sujet !
Le sujet, c’est le propos du Président de la République qui, hier, dans le
 Financial Times
Dans ces conditions, alors que je suis favorable à l’unité nationale dans les circonstances que traverse notre pays, je regrette de ne pas pouvoir voter le projet de loi de finances rectificative : je ne peux pas accepter que le Parlement débloque 20 milliards d’euros de crédits pour investir dans les énergies fossiles sans avoir l’assurance qu’il y aura un changement de trajectoire.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement du rapporteur général, qui n’en a pas fait mention à l’instant, prévoit que le même rapport qui concerne les assurances fera aussi le point sur les montants du fonds de solidarité engagés par les collectivités territoriales. Mon sous-amendement vise à ce qu’il concerne aussi les EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui peuvent également participer au fonds.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour les soutenir.
 Notre collègue Éric Diard est, comme nous tous, soucieux du devenir de nos entreprises confrontées à cette terrible crise. Il souhaite avoir un maximum d’informations sur leur situation, d’où ces quatre demandes de rapport.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de prévoir un rapport, dans le mois qui suit la publication de la loi, sur le traitement de cette crise en tant que catastrophe sanitaire, pour permettre l’indemnisation des pertes d’exploitation.
M. Gilles Carrez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne également la contribution du secteur de l’assurance privée, et complète au mieux les amendements précédemment adoptés.
Mme Danièle Obono.
Il s’agit d’une demande de rapport sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée en faveur de l’effort de solidarité nationale, en particulier du financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par le biais de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
Depuis le début des débats parlementaires – non seulement sur ce deuxième PLFR, mais déjà sur le premier PLFR et sur la création de l’état d’urgence sanitaire –, la question de la contribution des assurances privées, cruciale pour de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales, a été soulevée par pratiquement tous les députés.
Je rappelle que pour les assurances, il ne s’agit pas uniquement de solidarité, mais de leur mission même face aux risques. Devant ce risque nouveau, un rapport permettrait de les amener à faire leur métier en assurant les pertes subies par les différentes catégories concernées, et éclairerait les dispositions que notre assemblée prendra, je l’espère, en cette matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Puisque tous les amendements restant en discussion représentent des demandes de rapport et qu’il s’agit en général d’une façon de contourner l’article 40 et d’obtenir des informations sur un sujet, j’émettrai uniquement un avis défavorable, sans autre justification. À partir de maintenant, notre débat devient une simple discussion entre députés et Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Vous voudrez bien vous manifester pour cette exception !
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais faire fléchir le Gouvernement sur cet excellent rapport, à remettre dans trois mois, sur la possibilité de reporter les échéances fiscales et sociales, les loyers et toutes les factures pour les entreprises exerçant une activité saisonnière.
M. Gilles Carrez.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement, déposé par Mme Annie Genevard, tend à demander au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme, notamment des professionnels des communes touristiques de montagne – dont les stations de ski, particulièrement affectées par la crise.
Mme Véronique Louwagie.
 Gageons que c’est l’exception à l’avis défavorable du Gouvernement !
M. Marc Le Fur.
 Oui, c’est peut-être là l’exception positive qu’évoquait M. le secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
 (Sourires.)
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n

 Ces amendements abordent également le problème des travailleurs saisonniers. Ceux-ci risquent de faire des saisons très courtes – un ou deux mois –, qui ne leur ouvriront pas le droit au chômage, car il faut pour cela disposer d’un contrat de six mois. Des contrats aussi courts vont-ils passer ? C’est la question que je voulais poser.
M. François Pupponi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous ai fait passer une question sur les établissements thermaux. Je ne demande pas la réponse ce soir, mais n’oubliez pas de vous pencher sur le sujet, car il y a visiblement un problème.
Mme Christine Pires Beaune.
 Et il y a du thermalisme en montagne !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Gilles Lurton connaît bien la situation du littoral, particulièrement touché par la crise. En effet, le secteur du tourisme est en grande difficulté et l’on a du mal à imaginer comment il va rebondir, mais le littoral souffre également des difficultés de la pêche. Les marins hésitent aujourd’hui à sortir en mer, beaucoup souhaitent passer un test avant de monter sur un bateau, car un bateau, on le sait – même la marine nationale a été affectée –, est un milieu propice au développement de la maladie. Enfin, ils souhaitent également bénéficier d’un soutien. Le littoral est un cas particulier qui mérite au moins un rapport qui expliquerait ce qui se passe et ce que le Gouvernement entend faire.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, le grand plan, c’est très bien ; mais certains hôteliers, par exemple, veulent ouvrir leurs établissements maintenant et prendre le risque de relancer leur activité. Or les travailleurs saisonniers ne savent pas combien de temps va durer la saison : si les touristes étrangers ne viennent pas en France, celle-ci peut se limiter à un, deux ou trois mois. Les saisonniers sont prêts à venir travailler dans les hôtels, mais à condition d’être sûrs, ensuite, de toucher le chômage.
M. François Pupponi.
Si on leur répond rapidement, les hôtels pourront rouvrir : une activité économique qui repart, c’est du chômage en moins et de l’argent pour l’État. Il faut leur donner une réponse dans les meilleurs délais.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Martial Saddier, député d’une circonscription de la Haute-Savoie qui abrite beaucoup de stations de ski, propose un rapport sur la création d’un fonds de soutien en faveur du secteur de l’hôtellerie-restauration et plus généralement sur toutes les activités liées au ski. Madame la secrétaire d’État, pour citer l’exemple d’une entreprise que vous connaissez bien, la perte de chiffre d’affaires de la Compagnie des Alpes est d’ores et déjà évaluée à 25 %.
M. Gilles Carrez.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Certes, mais si la tendance se poursuit sur l’activité d’été, en particulier dans les parcs d’attractions, le résultat risque d’être encore plus désastreux.
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement de notre collègue Martial Saddier demande un rapport concernant le secteur de l’artisanat et des indépendants.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport sur l’utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social – FDES –, qui passeront de 75 millions à 1 milliard d’euros, pour le refinancement des PME et ETI en difficulté.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Madame Motin, acceptez-vous la rectification ?
Mme la présidente.

Mme Cendra Motin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons un rapport sur les petites entreprises qui, tout en ayant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros et des effectifs inférieurs à dix salariés, ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité en raison de critères qui s’appliquent à leur dirigeant.
Mme Véronique Louwagie.
Dans certains cas, le chef d’entreprise a, par ailleurs, un contrat de travail à temps complet ou une pension de retraite. Dans d’autres, le revenu imposable est inférieur à 60 000 euros mais, avec le retraitement des rémunérations et des charges sociales, ce seuil est dépassé.
Nous demandons un rapport pour évaluer les conséquences pour ces entreprises de l’absence de prise en charge des frais fixes qui continuent à courir.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons un rapport sur la mise en œuvre d’un plan de réquisition des entreprises du secteur textile, c’est-à-dire de celles qui peuvent fabriquer des masques, de sorte que l’on puisse planifier au mieux la production desdits masques et sécuriser les commandes au profit d’un État au lieu de rester dans la foire d’empoigne actuelle. Cette planification est le seul moyen de permettre à la France d’atteindre une indépendance pleine et entière, comme le souhaite le Président Macron.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Notre collègue Saddier demande un rapport sur tout ce qui concerne l’industrie.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une demande de rapport sur l’opportunité de mettre en place un plan triennal présentant les pistes stratégiques d’investissement, de prises de participation ou d’incitations normatives ou fiscales que l’État pourrait mettre en place pour favoriser la reprise économique ainsi qu’une réindustrialisation du pays.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant sa stratégie en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Il y décrira notamment l’utilisation des moyens budgétaires employés pour protéger le capital des entreprises stratégiques.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je ne suis évidemment pas contre cet amendement mais je voudrais savoir pourquoi le Gouvernement ne veut pas utiliser les pouvoirs que lui donne la loi dans le domaine des investissements étrangers en France.
Mme Valérie Rabault.
Bercy doit donner son autorisation aux acquisitions effectuées par des investisseurs étrangers d’entreprises de secteurs précisés. Les acquisitions ne sont pas interdites mais Bruno Le Maire doit donner son accord.
Nous avons déposé une proposition de loi pour faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les secteurs jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le Gouvernement pourra donner son aval mais, au moins, il aura une visibilité en amont de l’opération.
À l’approche a posteriori proposée dans cet amendement, nous préférons une vision a priori que pratiquent d’autres pays. Cerise sur le gâteau : en début de semaine, la Commission européenne a invité tous les États à adopter une démarche offensive, c’est-à-dire à préserver le capital des entreprises. Après la chute de leur cours boursier, certaines entreprises ne valent en effet plus grand-chose, alors que ce sont de vraies pépites. Dans ce contexte, il est plus efficace d’avoir une démarche a priori.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
En adoptant la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, vous avez voté pour l’extension du périmètre des autorisations des investissements étrangers en France. Les secteurs stratégiques étant couverts, il ne nous semble pas nécessaire d’élargir la liste. Selon l’Union européenne, la France possède d’ailleurs l’un des dispositifs les plus proactifs et les plus solides par rapport aux pays comparables.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels du bâtiment.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, je vais défendre en même temps les trois amendements n
M. Marc Le Fur.

Pour que cette action soit non seulement saluée mais aussi reconnue en termes financiers, ils demandent au Gouvernement d’apporter des précisions dans ces rapports.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation des charges fiscales et sociales durant le confinement pour les professionnels libéraux de santé.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet intéressant amendement tend à ce que le produit des amendes perçues pour non-respect du confinement soit affecté aux établissements de santé.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne un secteur très particulier, celui du sport de haut niveau, notamment le football qui intéresse un certain nombre de nos concitoyens.
M. Marc Le Fur.
Les clubs sont dans une situation singulière. Ils perdent leurs recettes : il n’y a plus de spectateurs dans les stades ; les sponsors commencent à s’inquiéter ; les gros contrats signés avec les télévisions sont remis en cause ou contestés. Or ils continuent à assumer des coûts salariaux très importants.
Le chômage partiel est en effet plafonné à 4,5 SMIC, ce qui est bien normal car la solidarité nationale ne peut pas aller au-delà. Mais les salaires des joueurs, eux, vont bien au-delà des 4,5 SMIC. Certains joueurs gagnent 10 000, 15 000, 20 000 ou 30 000 euros par mois. L’employeur continue à payer 84 % du salaire, le joueur ne faisant un effort qu’à hauteur de 16 %, ce qui est très peu.
Nos joueurs de football, qui sont des enfants gâtés – peut-être un peu trop parfois –, doivent comprendre que la survie des clubs exige un effort de leur part. Ils contribuent à hauteur de 16 % de leur salaire comme n’importe quel salarié, mais il me semble assez légitime qu’ils fassent plus, compte tenu de leur niveau de rémunération.
Un effort supplémentaire de leur part permettrait à nos clubs de tenir, parce qu’il est à craindre qu’ils n’y arrivent pas. Il y a beaucoup d’incertitudes quant à la reprise du championnat, avec ou sans spectateurs. Quoi qu’il en soit, je souhaite que cette question soit posée.
Dans certaines grandes équipes étrangères comme la Juventus, les joueurs ont décidé d’un commun accord de réduire très sensiblement leurs salaires, de façon à assurer la pérennité de leur club. Ayant bénéficié de situations favorables, ils acceptent – et c’est assez remarquable – de réduire très sensiblement leurs salaires au moment où celui-ci connaît des difficultés. Les joueurs de grands clubs allemands le font également.
 Merci, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais que nos joueurs sachent que leur club est important pour eux et aussi pour tous les passionnés de sport. Je suis convaincu que je ne suis pas le seul à l’être dans cet hémicycle.
M. Marc Le Fur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Certaines collectivités territoriales vont être en déficit de fonctionnement en raison de la crise. Il faudrait donc réfléchir à une éventuelle suspension de l’application de la règle d’or en 2020.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une demande de rapport émanant de l’opposition. L’avis de la commission et du Gouvernement est donc défavorable. 
M. Jean-Louis Bricout.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est rejeté ! 
M. François Pupponi.
(Sourires.)
 Ne nous faites pas de blagues à trois heures moins le quart, monsieur Pupponi !
Mme la présidente.
 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une interdiction du versement des dividendes par les entreprises françaises pendant deux ans, afin d’assurer la préservation des ressources en capital pour pouvoir soutenir l’économie réelle, absorber les pertes et soulager ainsi le budget de l’État qui, jusqu’à présent, supporte seul le soutien apporté à l’économie.
Mme Danièle Obono.
Depuis le début de la crise, le ministre Le Maire s’est contenté d’appeler à la modération et il ne semble pas avoir été entendu par certaines entreprises. Même en considérant seulement quelques entreprises, on arrive à plus de 15 milliards d’euros de dividendes versés : 3,46 milliards pour Axa, 4,75 milliards pour Allianz, 3,9 milliards pour la BNP, 480 millions pour Hermès, 1,8 milliard pour Total, 697 millions pour Vivendi, 357 millions pour Michelin, 130,5 millions pour Lagardère, 283,5 millions pour Veolia.
En cette période de crise, les entreprises doivent utiliser leurs bénéfices pour se solidifier, pour mieux rémunérer leurs salariés et pour investir, et non pour rétribuer les actionnaires. Les mesures incitatives et les appels à la modération ne suffisent pas. Il est nécessaire d’intervenir par la loi, en particulier pour interdire le versement de dividendes aux actionnaires pendant deux ans. Nous l’avons déjà dit : les mesures que nous prenons aujourd’hui seront déterminantes pour l’avenir.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne demande pas de rapport : peut-être consentirez-vous à l’adopter !
Mme Sabine Rubin.
Nous demandons que la promesse du Gouvernement de ne pas octroyer de soutien financier aux entreprises qui maintiendront leur politique de rémunération des actionnaires soit inscrite dans la loi. Nous souhaitons, en outre, que ces entreprises ne puissent pas bénéficier des différentes aides prévues par l’État, qu’il s’agisse des reports d’impôts et de cotisations ou du recours au chômage partiel. Plus largement, il nous semble indécent que des entreprises dont les écarts de salaires dépassent un rapport de un à vingt bénéficient de ces mesures.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je regrette les avis défavorables émis sur ces amendements et le peu de réaction qu’ils suscitent de la part du Gouvernement. Celui-ci semble considérer que c’est l’État, la collectivité publique – en un mot chacun d’entre nous, ou tout du moins la majorité d’entre nous –, qui va porter la charge du choc économique causé par la crise.
Mme Danièle Obono.
Nous approuvons l’approche de soutien prioritaire aux ménages, aux personnes précaires et aux salariés, et nous sommes favorables aux mesures qui ciblent les entreprises et les secteurs en difficulté, mais nous dénonçons le fait que certaines entreprises continuent de verser des dividendes à leurs actionnaires et affichent des écarts de salaires importants au moment où l’on demande aux salariés de se préparer à travailler davantage, à prendre moins de congés et à fournir de nouveaux efforts.
En réalité, au motif qu’ils ont daigné revoir temporairement à la baisse leurs rémunérations mirobolantes, on laisse les plus privilégiés se faire une publicité indue. Nous qui décidons de prendre en charge l’immense part du soutien financier et économique du pays, nous ne nous donnons pas les moyens de fixer des règles pour mieux répartir l’effort face à la crise. C’est dommageable pour ce soutien lui-même et pour le signal qui est envoyé. Une nouvelle fois, la majorité va se serrer la ceinture pendant que la minorité conservera ses privilèges.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le dernier amendement déposé par notre groupe porte sur le même thème que la motion de rejet préalable défendue hier matin par Jean-Luc Mélenchon. Nous demandons qu’un rapport soit remis au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne, la BCE, et son stockage comme dette perpétuelle à intérêt négatif. Je rappelle que 18 % de la dette publique française est stockée par la BCE, ce qui permet largement de financer le coût de la crise sanitaire.
M. Éric Coquerel.
Je me suis réjoui, hier matin, en entendant les réactions qui ont suivi le discours de Jean-Luc Mélenchon. Éric Woerth lui-même a reconnu ce que nous savons depuis longtemps : nous payons chaque année les intérêts de la dette, mais le stock ne sera pas remboursé. De tous côtés, chacun semble prendre ses distances avec le discours traditionnel du poids insupportable de la dette qui paralyse l’État et justifie la réduction des dépenses publiques et de l’investissement. Il paraît désormais possible d’entrevoir un autre avenir.
D’ailleurs, comment faire autrement ? Le Gouvernement n’envisage pas d’augmenter les impôts. Quant au recours aux eurobonds, les Allemands y sont opposés, ce qui conduira là aussi à un remboursement. Les peuples devront-ils payer la dette et subir un nouveau carcan austéritaire pendant des années ? Une autre voie est-elle possible ?
Dans une tribune parue ce matin, Alain Minc lui-même – ce n’est pas un insoumis ! – explique qu’il faudra ou bien annuler une partie de la dette, ou bien en allonger la durée à perpétuité. Il estime par ailleurs, comme depuis longtemps les économistes atterrés, que l’inflation ne devrait pas être importante.
Nous avons réussi à nous entendre sur le rapport d’information relatif à l’impôt universel. J’espère que nous nous entendrons également sur ce rapport destiné à éclairer l’Assemblée au sujet du rachat de la dette publique française par la BCE.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer des obligations assimilables du Trésor réservées aux particuliers et dédiées au rétablissement économique de la France à la suite de la crise sanitaire du Covid-19. 
M. François Pupponi.
Cette belle idée émane de notre collègue Michel Castellani. 
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Président de la République a souligné, lors de son allocution télévisée du 13 avril 2020, la nécessité de soutenir les pays africains face au coronavirus en réduisant leur dette. Nous saluons cette initiative et nous demandons qu’un rapport détaille un plan d’aide destiné aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre le Covid-19. Ce rapport étudierait notamment la pertinence de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France. 
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il demande qu’un tableau de bord présentant les besoins budgétaires liés à la crise sanitaire et les moyens supplémentaires accordés par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2020 soit remis chaque semaine au Parlement.
Mme Valérie Rabault.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement déposé par Mme Lazaar et plusieurs de nos collègues vise un meilleur suivi de l’utilisation des crédits non répartis ouverts par le projet de loi au moyen d’un rapport remis au Parlement.
M. Belkhir Belhaddad.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux explications de vote. Je rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes. Chers collègues, je vous demande instamment de le respecter.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Le groupe communiste ne votera pas en faveur du projet de loi de finances rectificative.
M. Fabien Roussel.
Le premier projet de loi de finances rectificative sur lequel nous avons été appelés à nous prononcer comportait des mesures d’urgence, essentiellement économiques, qui nécessitaient d’être adoptées rapidement.
La situation est différente aujourd’hui, bien que ce nouveau projet de loi prévoie également des mesures d’urgence. En effet, il aurait fallu, avec ce nouveau texte, marquer une véritable rupture avec le modèle économique ancien, unanimement remis en cause. Tout le monde appelle aujourd’hui à un nouveau modèle économique et à un changement profond. Malheureusement, le texte qui nous est soumis ne va pas dans ce sens.
En outre, nous n’avons reçu aucune garantie et aucun éclaircissement concernant les 20 milliards d’euros de crédits exceptionnels et le nouveau programme prévu par le projet de loi de finances rectificative. Nous aurions aimé, en particulier, être assurés que la participation de l’État dans les grandes entreprises stratégiques sera subordonnée à certains critères, parmi lesquels des critères environnementaux.
Notre groupe a fait assaut de propositions pour que la solidarité nationale soit exercée par tous dans notre pays et notamment par les plus riches, les multinationales et le capital. Toutes ces propositions, destinées à mobiliser davantage de moyens dans le contexte de la crise sanitaire, ont été rejetées. Quant aux ordonnances prises par le Gouvernement, elles pèseront lourdement sur le monde du travail pendant toute la durée de la crise. Une fois encore, c’est le travail qui paie, jamais le capital.
Enfin, les aides destinées aux plus démunis ne sont pas à la hauteur. Elles bénéficieront à seulement 4 millions de nos concitoyens, alors même que la crise sanitaire aggravera la pauvreté.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme la présidente.
 Le groupe La République en marche votera bien évidemment en faveur du projet de loi de finances rectificative. Je salue l’écoute dont a fait preuve le Gouvernement à l’égard des députés, qui, bien que confinés, sont restés attentifs aux attentes des acteurs économiques. Je salue également les avancées contenues dans ce texte et les engagements pris par le Gouvernement dans cet hémicycle pendant son examen. Ces engagements permettront de combler les trous qui subsistaient dans la raquette. Je salue enfin la prime exceptionnelle qui sera versée de manière automatique aux familles les plus précaires : elle constitue une avancée majeure.
Mme Cendra Motin.
Je suis convaincue que nous continuerons d’avancer ensemble dans l’accompagnement des acteurs économiques. Nous avons longuement évoqué la situation des filières. Les plans de sortie de crise auxquels travaille actuellement le Gouvernement avec les professionnels seront déterminants pour demain. Le chemin est tracé, nous entrevoyons la lumière, mais la route sera encore longue. 
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Sans suspens, comme nous l’avons indiqué hier, le groupe Les Républicains votera le projet de loi de finances rectificative, qui prévoit des mesures économiques importantes, ainsi que des mesures sociales en faveur des plus démunis, et tient compte des écueils identifiés depuis le premier projet de loi de finances rectificative.
Mme Véronique Louwagie.
Nous aurions souhaité aller plus loin, cependant, et nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas pris en considération nos demandes, s’agissant, en particulier, des annulations de charges fiscales et sociales, d’une meilleure dotation du fonds de solidarité grâce à des critères moins restrictifs ou de la possibilité pour les collectivités de soutenir les entreprises par des exonérations de taxes. Nous regrettons également que vous ayez refusé la défiscalisation intégrale des heures supplémentaires.
Nous sommes en revanche satisfaits que vous ayez accepté d’appliquer au prix des masques et du gel un taux de TVA inférieur à 20 %, comme nous le demandions dès jeudi en commission des finances. Il nous faudra absolument contrôler sur le terrain l’application de ces mesures opérationnelles, ce qui nécessitera des tableaux de bord journaliers par département, par secteur d’activité et par strate d’entreprise.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Le groupe MODEM salue un texte qui constitue un bouclier pour nos travailleurs et nos entreprises, grâce à l’extension du chômage partiel et du bénéfice du fonds de solidarité, et qui exprime, par l’exonération de la prime qu’ils toucheront, notre gratitude envers les personnels, en particulier soignants, qui sont en première ligne pour faire reculer l’épidémie. Nous sommes en outre très satisfaits de deux avancées que nous avons obtenues au cours du débat : la baisse de la TVA sur l’achat de masques et de gel hydroalcoolique, d’une part ; les abandons de créances de loyer au profit des entreprises, d’autre part. Pour toutes ces raisons, nous voterons le projet de loi de finances rectificative.
M. Jean-Noël Barrot.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Ce ne sont pas 105 milliards d’euros qu’apporte le texte, comme l’affirme le Gouvernement, mais 62, puisque, sur le total, 42 milliards s’expliquent par de moindres recettes fiscales. En outre, vous n’avez pas levé entièrement le voile sur ces 62 milliards. Un tiers environ correspond au financement du chômage partiel, nous le comprenons bien et en sommes parfaitement d’accord ; un tiers à des mesures de soutien sur lesquelles je vais revenir ; un tiers, enfin, aux fameux 20 milliards que vous voulez investir on ne sait où. Je compte bien utiliser toutes mes prérogatives de rapporteure spéciale pour obtenir des informations a priori sur ce point, et je m’engage devant mes collègues à le faire. Vous ne pouvez pas garder le silence à propos de 20 milliards d’euros ! C’est une somme énorme, et vous ne trouvez pas choquant de n’en rien dire : c’est extraordinaire !
Mme Valérie Rabault.
En ce qui concerne le volet d’aides, à hauteur de 18,5 milliards, il inclut des mesures que nous avions demandées lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative. Nous saluons à cet égard la prime exceptionnelle destinée aux soignants, le coup de pouce donné à 4 millions de ménages – même si nous aurions aimé porter à 250 euros environ l’aide versée à chacun, au plus près des besoins que nous constatons sur le terrain – et l’introduction d’un taux réduit de TVA sur le prix des masques ainsi que du gel, à l’initiative de Christine Pires Beaune.
Pour ces raisons, considérant que le verre est à moitié plein, le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte. Mais, je le répète, dès qu’il aura été voté au Sénat, je solliciterai très fortement l’Agence des participations de l’État puisque vous n’avez rien voulu nous dire de l’emploi des 20 milliards, madame la secrétaire d’État, ce qui n’est pas acceptable.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien évidemment pour ce projet de loi de finances rectificative qui complète notablement le précédent en palliant de nombreux manques, ce dont nous nous réjouissons. Nous saluons l’instauration par voie d’amendement d’un taux réduit de TVA sur l’achat de masques et de gel, et l’ajout de mesures de justice sociale aux dispositions d’aide aux entreprises. Nous veillerons toutefois à la bonne utilisation au profit des entreprises – notamment des commerçants, particulièrement affectés – des fonds octroyés par les assureurs, ainsi qu’à celle des 20 milliards sur lesquels Mme Rabault s’interroge légitimement.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 À cette heure tardive, le groupe Libertés et territoires a décidé de voter pour ce projet de loi de finances rectificative très attendu, alors que notre économie est quasiment à l’agonie. Mais nous le ferons sans enthousiasme aucun – certains membres du groupe ont même pris le parti de s’abstenir – pour trois raisons.
M. Bertrand Pancher.
Premièrement, vous n’avez retenu aucun de nos rares amendements, écartant notamment les deux que nous jugions les plus importants et qui portaient l’un sur la liste précise des entreprises bénéficiaires des exonérations de charges, l’autre sur les dons des entreprises aux associations, en particulier celles qui distribuent des denrées alimentaires. Si vous voulez l’unité nationale, il faut travailler autrement, en respectant tout le monde ! Dans cette affaire, nous n’avons pas le sentiment d’avoir été respectés.
Deuxièmement, beaucoup d’entreprises, notamment petites, vont rester sur le carreau ; des efforts significatifs sont consentis, mais il en faudrait davantage.
Enfin, rien, dans ce plan d’urgence, ne donne à penser que nous faisons un pas vers le monde de demain : on n’y voit aucun signal de verdissement de nos stratégies, pour relever le défi d’une crise environnementale certaine. Vous nous dites qu’il s’agit maintenant de boucher les trous et qu’un plan de relance viendra ; mais, je vous le dis les yeux dans les yeux, nous vous attendrons au tournant, car si ces mesures annoncées ne préfigurent pas un monde humain, équilibré et respectueux des biens communs, la nouvelle génération désespérera des responsables politiques que nous sommes.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Franchement, j’ai la complaisance facile, et comment ne pas être complaisant au vu de vos efforts sans précédent pour sauver notre économie ou de votre geste envers les soignants, certains fonctionnaires et les plus démunis ? Mais les débats, hier en commission et aujourd’hui en séance publique, m’ont sortie de l’état hypnose dans lequel m’avait plongée votre communication de plateau de télévision.
Mme Sabine Rubin.
Entendons-nous bien : vos mesures sont indispensables ; nous soutenons le financement du chômage partiel à hauteur de 24 milliards d’euros, nous saluons l’extension à de nombreuses très petites entreprises des reports d’échéances, des prêts garantis par l’État et des autres efforts spécifiques, nous appuyons l’octroi de 20 milliards pour la capitalisation par l’État d’entreprises stratégiques. Mais, au fil des débats, parler semble inutile, pour paraphraser le chanteur et poète qui nous a quittés la nuit dernière.
Même face à cette crise majeure, nous n’avons décidément pas le même logiciel ou la même grammaire pour penser l’économie, en particulier celle de demain. Pas de réponse, ou si floue, concernant les secteurs appelés à bénéficier de ces 20 milliards : aucune condition environnementale d’octroi de l’aide, aucune certitude au sujet de ses conditions sociales, refus de toucher à l’impôt sur la fortune comme aux niches fiscales néfastes pour l’environnement, pas de revalorisation des salaires pour les soignants, pas de prime obligatoire pour les travailleurs de deuxième ligne, pas de masques ! Même la prise en charge des obsèques n’a pas obtenu votre assentiment.
Il nous est vraiment trop difficile de voter pour un texte inspiré du monde d’avant, qui s’entête à le sauver ou procrastine au lieu d’en transformer la matrice. Il y a un mois, nous pouvions vous accorder le bénéfice du doute ; ce matin, à trois heures dix, il n’y a plus de doute possible : le groupe La France insoumise votera contre votre projet.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, mardi 21 avril, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement.
La séance est levée.