Mme Véronique Louwagie
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Élisabeth Guigou
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Laurent Degallaix
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Barbara Pompili
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Sébastien Denaja
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Thierry Robert
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Damien Abad
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Brigitte Bourguignon
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires
Mme Virginie Duby-Muller
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
Mme Martine Martinel
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
M. Claude Goasguen
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Christian Hutin
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Georges Fenech
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Dino Cinieri
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. François Asensi
Mme Fleur Pellerin, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Éric Alauzet
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Nicolas Sansu
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Marc Le Fur
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Christian Jacob
M. Patrick Hetzel
Amendements n

M. Jean-Pierre Door
M. Bruno Le Roux
Amendements n

M. Christian Jacob
M. le président
M. Noël Mamère
M. Jean-Louis Roumegas
M. Philippe Vigier
M. Francis Vercamer
M. le président
M. Jean-Pierre Door
M. Philippe Vigier
Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Louwagie
Mme Isabelle Le Callennec
M. Michel Issindou
M. Gérard Sebaoun
M. Michel Liebgott
M. Laurent Baumel
M. Pouria Amirshahi
M. Jacques Bompard
M. Gilles Lurton
Mme Jacqueline Fraysse
M. Jean-Pierre Door
M. Jean-Louis Roumegas
M. Christian Jacob
M. Philippe Gosselin
M. Pierre Lellouche
M. Alain Fauré
M. Éric Woerth
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Amendement n

M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Hier après-midi, a débuté dans notre hémicycle l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Alors que ce texte risque d’être un coup d’épée dans l’eau, parce qu’il ne répond pas aux défis, et qu’il pèsera, une nouvelle fois, sur le pouvoir d’achat des classes moyennes, vous avez décidé, hier soir, de nous priver de vote sur les articles et les amendements, tant que le Gouvernement l’aura décidé.
Mme Véronique Louwagie. 
 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Cette mise en réserve des votes est en réalité dictée par la fronde d’une partie de votre majorité, que vous souhaitez priver de micro. Votre entourage, monsieur le Premier ministre, a tenté de justifier cette démarche auprès de l’AFP en soulignant qu’il avait été « décidé de réserver les votes à plus tard, car la volonté du Gouvernement, c’est d’avancer sur ce texte extrêmement important » ; « pour le Gouvernement, il s’agit d’assumer et d’aller de l’avant », a-t-on ajouté à Matignon.
Pourtant, certains de nos collègues de la majorité se sentent mal à l’aise, certains parlant de « crise des institutions », de « décalage entre le Gouvernement et le Parlement » ou d’un « gouvernement qui ne recule devant rien ».
Monsieur le Premier ministre, cette innovation sur un texte d’une importance majeure est contestable et inadmissible. Comment assurerez-vous la publicité de votre catalogue de mesures contenues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, sans son ni image ? Ne trouvez-vous pas, en tant qu’ancien député, que ce recours bâillonne la voix des représentants de la nation,…
M. Denis Jacquat,
C’est vrai !
M. Philippe Vitel.
…sur un projet de loi qui décline le très attendu pacte de responsabilité ?
Mme Véronique Louwagie. 
Autoriserez-vous, oui ou non, le recours à l’article 49-3 demain devant le Conseil des ministres, privant alors définitivement le Parlement de sa liberté d’expression ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Du blabla !
M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre

Mme Marie-Christine Dalloz. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le Gouvernement a une volonté, et cette volonté sera appliquée jusqu’au bout : faire adopter ces textes. Il y a un débat, des discussions au sein de la majorité ou dans cet hémicycle, des amendements ont été déposés. Mais l’essentiel – le contenu de ces deux textes – sera mis en œuvre. Les Français attendent une politique en faveur des entreprises, non pour faire des cadeaux aux patrons, mais pour baisser le coût du travail et faire en sorte que nos entreprises regagnent les marges perdues ces douze dernières années.
C’est autour de cet objectif que nous devons nous rassembler. J’ai grande confiance dans la majorité et dans les votes qu’elle émettra aujourd’hui et mardi prochain. Nous utilisons les moyens que nous donne la Constitution – ce n’est pas nouveau, toutes les majorités l’ont fait !

M. Charles de La Verpillière. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mais si, justement, on en doute !
M. Pierre Lellouche. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il existe toujours un risque pour le pays, celui de l’enlisement et du blocage.
C’est le socialisme !
M. Nicolas Dhuicq. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC et sur
quelques bancs du groupe RRDP.)
La parole est à Mme Élisabeth Guigou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, chers collègues, monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, le Conseil européen a enfin fait de la croissance et de l’emploi la toute première priorité de l’Union européenne. Avec un quart des jeunes Européens sans emploi, c’est en effet aujourd’hui toute une génération qui est sacrifiée et la faiblesse de la croissance rend beaucoup plus difficile l’indispensable réduction des déficits et de la dette.
Mme Élisabeth Guigou. 
Dès mai 2012, le Président de la République a affirmé sa volonté de réorienter l’Europe vers la croissance avec un engagement pour l’emploi des jeunes et une feuille de route pour la zone euro. La France a ainsi obtenu dès 2012 l’adoption d’un pacte de croissance de 120 milliards d’euros puis celle d’un programme « garantie pour la jeunesse » afin que chaque jeune Européen se voit proposer une formation ou un emploi.
Ces décisions importantes, pourtant, ne suffisent pas, aussi le Président de la République a-t-il pris l’initiative de réunir les chefs de gouvernement sociaux-démocrates et socialistes européens à Paris le 21 juin dernier. Ils ont décidé qu’une nouvelle étape devait être franchie sous la présidence italienne qui commence aujourd’hui. Grâce aux propositions conjointes de François Hollande et de Mattéo Renzi, le Conseil européen, à l’unanimité, a jugé nécessaire d’accompagner le rétablissement des comptes publics et de la compétitivité par une politique d’investissement dans les grands domaines prioritaires : énergie, transport, numérique et éducation. Cette prise de conscience est nouvelle et salutaire.
Monsieur le Premier ministre, quelle sera la contribution de la France à cette nouvelle politique européenne en faveur de la croissance, de l’emploi et des investissements d’avenir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Elle donne enfin toute sa place à la croissance, aux investissements et à l’emploi. La voix de la France a porté dans ce Conseil et continuera de porter. Nous en parlons avec la présidence italienne qui débute aujourd’hui et le Président de la République s’en est entretenu avec Jean-Claude Junker, proposé à la présidence de la Commission.
Que dirons-nous au prochain président de la Commission européenne et à nos partenaires ? Que nous avons besoin d’un programme d’investissement sur cinq ans en mobilisant d’abord les ressources publiques européennes et nationales ainsi que les ressources de l’épargne privée et les grands investisseurs. Il faut d’abord évaluer les principaux besoins dans les cinq domaines prioritaires que vous avez rappelés, les grandes infrastructures mais aussi l’énergie, le transport et le numérique. Tout le monde s’accorde pour reconnaître que c’est autour de ces priorités que nous devons organiser les investissements : la recherche et l’innovation, l’efficacité énergétique, la formation et la qualification des jeunes, au-delà de ce qui a déjà été engagé depuis 2012, la santé.
Il convient ensuite d’établir un plan de financement public et privé en mobilisant immédiatement les instruments européens qui existent – accélération des programmes engagés sur le budget européen, utilisation renforcée de la BPI en finançant des projets plus difficiles et plus risqués, mobilisation accrue du fonds européen d’investissement.
Vous croyez encore à ces sornettes ?
M. Pierre Lellouche. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 project bonds,
De la même manière que la Banque centrale européenne a été capable de faire un certain nombre d’annonces favorables à un euro moins cher, moins fort, comme je l’avais évoqué dans mon discours de politique générale, et de se tourner davantage vers les banques, les entreprises et les ménages, nous devons être capables d’être plus souples et plus flexibles pour le pacte de stabilité.
Quand la volonté politique est là, quand les voix s’accordent, quand la France, l’Italie mais aussi l’Allemagne parviennent à se mettre d’accord sur ces orientations que demandent les citoyens européens, cette politique est possible mais aussi complémentaire des choix que nous faisons et que le Parlement mettra en œuvre dans quelques minutes à l’occasion du vote du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, à qui je souhaite la bienvenue dans cet hémicycle.
M. le président. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)
Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mesdames et messieurs les députés, chers collègues. Je voudrais tout d’abord adresser une pensée à mon ami Jean-Louis Borloo, qui a quitté il y a quelque temps, le cœur gros, cette assemblée et lui dire toute ma fierté de lui succéder aujourd’hui et de porter après lui la voix de Valenciennes et du Valenciennois.
M. Laurent Degallaix. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté il y a une quinzaine de jours le plan national de la politique de la ville. Or, il me semble que cette présentation n’a pas mis en valeur un pan important, celui de la rénovation urbaine, dont vous connaissez les vertus pour en avoir profité en tant que maire d’Évry. Nous avons le sentiment aujourd’hui que ce plan est à l’arrêt : 1 200 zones prioritaires ont été balayées d’un trait de stylo sans savoir pourquoi, sans obéir à des critères très précis. Aucune information complémentaire ne nous a été fournie sur les financements ou les modalités de répartition.
 Vous connaissez aussi bien que moi les grands mérites du plan ambitieux que Jean-Louis Borloo avait lancé et qui va au-delà du fait de rendre de la dignité, grâce au logement, aux populations mais aussi du renouvellement de ces quartiers grâce à l’implantation d’équipements publics structurants.
 Monsieur le Premier ministre, quelles mesures fortes souhaitez-vous prendre en termes de méthodologie et de financement pour que la rénovation de ces quartiers puisse se poursuivre au service de leurs habitants ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports

M. Jean-Pierre Gorges. 
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 Ne vous inquiétez pas, monsieur le député, cette politique est non seulement poursuivie mais aussi améliorée car, de fait, le premier programme de rénovation urbaine, lancé il y a dix ans, a fait ses preuves à certains égards. Beaucoup de quartiers en ont profité, au Val Fourré, à Neuhof ou aux Mureaux, mais là encore, nous pouvons donner davantage de perspectives aux habitants des quartiers concernés par la rénovation urbaine. C’est l’objet du nouveau programme de rénovation que nous allons lancer pour les dix prochaines années. Il mobilisera 5 milliards d’euros d’argent public pour améliorer 200 territoires différents qui souffrent des dysfonctionnements les plus graves. Nous veillerons, au-delà de l’habitat et du bâti, à répondre à la demande des habitants en termes d’équipements sociaux pour qu’ils fonctionnent de façon structurelle avec les moyens nécessaires mais aussi en termes de développement économique. Nous ferons en sorte, avec la Caisse des dépôts et consignation d’y investir pour créer des entreprises et soutenir le commerce.
Enfin, pour corriger un défaut du premier programme de rénovation urbaine, nous tâcherons d’y associer totalement les habitants afin qu’ils s’approprient les mesures proposées et qu’ils ne les vivent pas, comme ce fut parfois le cas, avec davantage d’hostilité et d’incompréhension que de satisfaction.
Voilà les mesures que nous nous apprêtons à prendre, monsieur le député.
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Ce matin, monsieur le ministre de l’agriculture, les opposants à la ferme des Mille vaches étaient réunis à Amiens afin de soutenir les militants de la Confédération paysanne qui devaient être jugés pour avoir mené une action spécifique et pacifique de démontage de la salle de traite de l’usine.
Mme Barbara Pompili. 
Ces citoyens ont en commun la volonté de dire non à l’industrialisation de notre agriculture et, désormais, leur combat dépasse largement les frontières de la Picardie. Partout en France, des voix s’élèvent contre ce projet nuisible qui menace aussi bien l’activité des éleveurs que la santé des habitants, l’environnement et la condition animale.
Ainsi, le Conseil régional de Rhône-Alpes a, voici quelques jours, adopté un vœu appelant le Gouvernement à faire le nécessaire pour arrêter ce projet et pour éviter qu’il en inspire d’autres. Comme nous, il vous demande de défendre les pratiques agroécologiques – une ambition affichée dans la loi d’avenir pour l’agriculture dont nous entamerons la deuxième lecture la semaine prochaine.
C’est bien tout l’enjeu dans cette affaire : vous ne pouvez pas prôner l’agroécologie tout en laissant se développer l’agroindustrie dans notre pays ! Il est possible de renforcer davantage les contrôles de cessions de terres agricoles, d’encourager les méthaniseurs collectifs, d’interdire les cultures alimentaires dédiées et, surtout, d’encadrer la taille des méthaniseurs agricoles pour que les industriels ne puissent plus créer d’usines où ils entassent plus de 1 700 animaux sans autre but que de tirer profit des avantages liés au statut de leur méthaniseur.
Vous ne pouvez plus demeurer dans cette contradiction, monsieur le ministre. Le Gouvernement n’est pas impuissant ! Vous pouvez agir, nous pouvons agir lors de la prochaine lecture de la loi agricole. Quelles garanties comptez-vous donc apporter concrètement pour protéger l’agriculture française de projets industriels comme celui-ci ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

M. François Vannson. 
M. Stéphane Le Foll,

Ensuite, vous évoquez le projet de ferme des Mille vaches – qui en abrite en réalité cinq cents – en usant d’arguments qu’il faut manier avec la plus grande prudence. Vous prétendez que ce projet menace le bien-être animal : ce n’est nullement le sujet ! Vous prétendez qu’il met en cause les règles environnementales :

Très bien !
M. Bruno Le Maire. 
M. Stéphane Le Foll,


Mme Barbara Pompili. 
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et UMP.)
Troisièmement, en matière d’accès au foncier,…
Là, les choses vont se gâter…
M. Christian Jacob. 
M. Stéphane Le Foll,

Voilà l’enjeu ! Il ne change rien au projet de l’agroécologie. L’agroécologie est en marche, et la loi d’avenir, par le vote qui interviendra ici même au terme du débat, apportera la preuve qu’elle est un atout et une chance pour la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question, à laquelle j’associe Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Depuis l’élection de François Hollande, les progrès en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ont été constants : un gouvernement paritaire, un ministère de plein exercice dédié aux droits des femmes et des mesures fortes, en particulier en matière de parité, d’égalité salariale, de lutte contre la précarité et, surtout, contre toutes les formes de violences faites aux femmes.
M. Sébastien Denaja. 
Cette politique volontariste pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, trouvera bientôt une nouvelle concrétisation avec la loi Vallaud-Belkacem que nous avons adoptée jeudi dernier en seconde lecture. Ce texte marquera la législature de son empreinte, tant les dispositions qu’elle comporte permettront à la société tout entière d’avancer à la fois vers plus de liberté, mais aussi vers plus d’égalité.
Monsieur le ministre, c’est dès leur plus jeune âge, à l’école, que la République a le devoir impérieux de transmettre aux filles et aux garçons les valeurs d’égalité et de respect. C’est à l’école de la République de lutter contre toutes les discriminations encore trop souvent produites par des stéréotypes sexués d’un autre âge qui ruinent l’idée même d’égalité, à terme, entre les femmes et les hommes.
À ce sujet, après une campagne de désinformation parfois ubuesque, vous avez annoncé hier un plan ambitieux d’action globale pour l’égalité à l’école. Dès lors, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser aujourd’hui devant la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre non seulement pour dissiper les mauvaises rumeurs distillées par l’opposition, mais surtout pour que vive enfin le cœur même de la devise républicaine à l’école ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Comme pour les rythmes scolaires ?
M. Philippe Meunier. 
M. Benoît Hamon,

C’est là le problème !
M. Charles de La Verpillière. 
M. Benoît Hamon,

Qu’avons-nous décidé avec Mme Najat Vallaud-Belkacem ?

M. Julien Aubert. 
M. Benoît Hamon,

Et du chômage !
M. Alain Marty. 
M. Benoît Hamon,

Nous ne négocierons pas l’égalité entre les filles et les garçons !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Robert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Madame la garde des sceaux, je vous interpelle aujourd’hui sur un sujet qui a trait à l’égalité des citoyens devant l’accès à la justice et à son financement II s’agit bien évidemment de la question de la réforme de l’aide juridictionnelle. En effet, celle-ci est mise en danger par plusieurs facteurs : le poids financier croissant de cette aide et une proportion accrue des justiciables éligibles à celle-ci.
M. Thierry Robert. 
Une réforme est donc nécessaire, mais que la chancellerie envisage d’abonder le budget par un prélèvement sur le chiffre d’affaires des professionnels du droit et de la comptabilité semble bien mal inspiré. Pour certains jeunes avocats, notamment, l’aide juridictionnelle représente la quasi-totalité des dossiers traités et celle-ci les rémunère déjà très en deçà des tarifs habituels.
Nous connaissons la difficulté que peut représenter la régulation d’une activité libérale remplissant des missions de service public. Mais comment pourrait-on leur reprocher de ne pas vouloir de ce dispositif ? Si l’on taxe leur chiffre d’affaires, autant leur dire qu’ils auront un certain nombre de dossiers à traiter gratuitement chaque année.
L’impact d’une telle mesure serait tout à fait dramatique du point de vue de l’égalité dans l’accès à la justice. Un justiciable modeste aurait plus de difficultés à trouver un avocat acceptant son dossier, donc à se défendre.
Dans certains territoires de notre République, tels les outre-mer, l’aide juridictionnelle représente plus de 50 % des dossiers traités. La conséquence d’une telle orientation serait l’avènement d’une justice à deux vitesses, une justice dans laquelle les plus modestes ne pourront pas se défendre comme il se doit. C’est une idée qui est contraire aux valeurs fondamentales de notre pays.
Cela m’amène à vous demander, madame la ministre, de bien vouloir exposer à la représentation nationale vos intentions concernant cette réforme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
De nombreux rapports, notamment celui du Conseil national des barreaux, sont intervenus sur ce sujet. Cette question est importante. Il s’agit, d’une part, d’assurer l’accès au droit des justiciables dont les revenus sont inférieurs à 936 euros par mois, d’autre part, d’améliorer la gestion du système, en concertation avec la profession d’avocat. L’activité de nombreux jeunes avocats relève en effet presque exclusivement de l’aide juridictionnelle. Les données relatives à l’impact financier de l’aide sur la profession d’avocat sont pourtant rares et difficiles à établir.
Néanmoins, je relève les chiffres de l’Union nationale des Carpa – la caisse des règlements pécuniaires des avocats – où seulement 7 % des avocats accomplissent 57 % des missions d’aide juridictionnelle, alors que la part de cette aide dans le chiffre d’affaires de la profession est de 2,96 %. Cela révèle une concentration importante des missions de l’aide juridictionnelle sur un petit nombre de cabinets, ce qui pose le problème de la dépendance économique de ces cabinets.
Dans ce contexte d’économies budgétaires, le Gouvernement veut assurer la pérennité de l’aide juridictionnelle et garantir l’accès au droit de tous les justiciables. Il n’exclut aucune piste et le Premier ministre a accepté le principe d’un financement complémentaire par un prélèvement obligatoire. Nous verrons avec vous, monsieur le député, comment le rendre opportun sans les inconvénients que vous signalez.
La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Damien Abad. 
Alors que les organisations patronales ont tiré la sonnette d’alarme sur l’avenir de notre pays, alors que la dette explose pour atteindre près de 100 % du PIB, alors que vous ne cessez de matraquer fiscalement les Français,…

M. Jean Glavany. 
…alors que le cap des 5 millions de chômeurs a été franchi, vous vous attaquez aux hôteliers et à l’ensemble du secteur du tourisme, l’un de nos derniers fleurons pourvoyeurs d’emplois et de devises étrangères.
M. Damien Abad. 
En proposant de relever de 500 % le plafond de la taxe de séjour, vous prenez, une nouvelle fois, une mesure anti-économique, qui ne fera qu’affaiblir l’attractivité internationale de la France. Et ceci, une semaine seulement après la clôture des Assises du tourisme, sans même avoir attendu le rapport de nos collègues Éric Woerth et Monique Rabin sur la fiscalité des hébergeurs.
C’est aussi une mesure totalement contradictoire avec l’engagement solennel pris par le Président de la République et vous-même, monsieur le Premier ministre, de stopper l’alourdissement inconsidéré des taxes, que les Français ne supportent plus. Il faut dire qu’en matière de taxation, pas besoin de se rendre au Maracana le 13 juillet prochain pour vous décerner le titre de champion du monde toutes catégories !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Alors, monsieur le Premier ministre, qui, de Laurent Fabius ou de Christian Eckert, sortira vainqueur de cette nouvelle bataille intergouvernementale ? Quel avenir sera réservé à cette nouvelle taxe, votée à l’emporte-pièce par votre majorité décidément bien déraisonnable ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, chers collègues, écoutons la réponse de M. le secrétaire d’État !
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Le Parlement a été conduit à adopter deux amendements, que je voudrais brièvement rappeler.
Le premier consiste, non pas à augmenter la taxe, mais à donner la possibilité aux collectivités qui le souhaiteraient, de le faire. Cela correspond à la demande d’un certain nombre de collectivités.
Le second consiste à donner la possibilité
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Luc Belot M. Yann Galut,
Très bien !
M. Razzy Hammadi.
Ce n’est pas la même mesure !
M. Damien Abad. 
Retrouvez votre calme légendaire, chers collègues !
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Premièrement, ce sont des ressources, notamment pour la capitale, mais aussi pour les collectivités qui le souhaiteraient.
Deuxièmement, une comparaison avec d’autres capitales au niveau international montre que la modération est de mise chez nous.
Troisièmement, on peut concevoir que les touristes contribuent de façon modérée au financement des infrastructures en matière de transports, notamment en région parisienne.
Mais non !
M. Pierre Lellouche. 
Ce n’est pas la question !
M. Damien Abad. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, il est également nécessaire de prendre en compte les nouvelles formes de location qui, la plupart du temps, échappent à la taxe.
Cela étant, monsieur Abad, je vous rejoins dans votre conclusion, même si vous avez donné dans la caricature. Éric Woerth et Monique Rabin travaillent actuellement à l’élaboration d’un rapport sur cette taxe. Le Gouvernement aurait préféré attendre les conclusions de ces travaux. Profitons de la navette parlementaire ou du projet de loi de finances en fin d’année pour peaufiner le travail !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC. –
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Jacqueline Macquet, s’adresse à Mme la ministre du logement. Au cours des quinze dernières années, le poste budgétaire ayant le plus affecté le pouvoir d’achat des Français est de toute évidence le logement. L’explosion des prix immobiliers, des loyers et des charges locatives a eu un effet considérable sur le porte-monnaie de nos concitoyens. Tous les Français sont touchés par cette tendance qui frappe plus durement encore les jeunes et les habitants des zones denses. Alors que la droite a fait semblant de ne rien voir pendant dix ans, notre majorité s’est attelée à la tâche dès 2012. Des mesures fortes ont été prises pour encadrer les loyers et rééquilibrer le rapport entre l’offre et la demande.
Mme Brigitte Bourguignon. 
Plus globalement, tout le secteur du bâtiment et de la construction souffre et nous sommes tous interrogés à ce sujet dans nos circonscriptions. L’un des leviers permettant d’agir utilement est la simplification. En effet, pas moins de 3 700 normes régissent ce secteur et leur multiplication a été l’une des causes du renchérissement du prix du logement.
Vous avez annoncé la semaine dernière, madame la ministre, une série de mesures volontaristes allant dans le bon sens qui visent à relancer la construction de logements dont nous avons cruellement besoin et à en réduire les coûts. Le logement est un sujet essentiel pour les Français et le bâtiment un secteur économique important. Pouvez-vous présenter à la représentation nationale le détail des mesures envisagées ?
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement et de l’égalité des territoires
Rien de surprenant quand la construction baisse de 50 % !
M. Marc-Philippe Daubresse. 
Mme Sylvia Pinel,

Il va falloir toucher aux loyers ! C’est Mme Duflot qui va être contente !
M. Marc-Philippe Daubresse. 
Mme Sylvia Pinel,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes SRC, RRDP et écologiste.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Nous déplorons en mai 24 800 chômeurs supplémentaires et atteignons un nouveau record de 3,388 millions de chômeurs. Il ne devrait pas se passer une heure de votre journée, monsieur le Premier ministre, sans que vous pensiez à ces deux chiffres qui résument à eux seuls la détresse de beaucoup de nos compatriotes.
Mme Virginie Duby-Muller. 

M. Dominique Baert. 
Aucune catégorie n’est épargnée. Jeunes, seniors, ouvriers, cadres : tout le monde est touché par le fléau. Le gouvernement précédent a mystifié les Français pendant une année sur « l’inversion de la courbe » ou « le ralentissement de la hausse » et votre actuel ministre du travail a singulièrement analysé la nouvelle hausse du chômage, se refusant à en commenter les chiffres mensuels au motif, a-t-il dit, « qu’ils ne veulent pas dire grand-chose » ! C’est indécent !
Mme Virginie Duby-Muller. 
Autruche !
Un député du groupe UMP . 
Je vais, moi, les commenter. Ces chiffres montrent que la politique économique et sociale que vous conduisez, monsieur le Premier ministre, va dans le mur. Ces chiffres montrent que vous avez cassé la confiance des entrepreneurs qui seuls créent la croissance et l’emploi.
Mme Virginie Duby-Muller. 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
C’est vrai !
M. Laurent Furst. 
Après la lettre ouverte des huit principales organisations de chefs d’entreprise et la révision à la baisse par l’INSEE de la prévision de croissance à 0,7 % et non 1 % comme l’escomptait Bercy, comment comptez-vous rétablir la confiance à moins d’une semaine de la conférence sociale prévue les 7 et 8 juillet prochains ?
Mme Virginie Duby-Muller. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
M. le président. 
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas une réponse !
M. Philippe Gosselin. 
M. François Rebsamen,

Il faut oser le dire !
M. Laurent Furst. 
M. François Rebsamen,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social, la grande conférence sociale pour l’emploi s’ouvrira lundi prochain. Depuis 2012, la majorité a souhaité, conformément aux engagements de campagne de François Hollande, que se renoue le dialogue social entre organisations syndicales représentatives des salariés et organisations patronales. Les deux précédentes conférences sociales ont chacune permis un travail constructif sur les emplois d’avenir, la lutte contre le dumping social ou l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elles ont abouti à des initiatives concrètes sous forme de lois votées par notre Parlement.
Mme Martine Martinel. 
Ce dialogue social renouvelé est attendu par tous, à commencer par l’ensemble des partenaires sociaux. C’est d’ailleurs à leur demande, monsieur le ministre, que vous avez introduit pour la conférence des 7 et 8 juillet prochains des tables rondes thématiques animées par les ministres concernés.
On est sauvés !
M. François Cornut-Gentille. 
Si les partenaires sociaux se satisfont de cette initiative, nous ne pouvons que nous étonner de l’attitude de défiance de M. Gattaz. En effet, celui-ci exerce une forme de chantage sur sa venue en y posant de multiples conditions, ce qui entrave la concertation. Or, la conférence sociale repose sur le dialogue. Ce dialogue doit se dérouler dans un climat de respect, un climat constructif, sans volonté de blocage
Mme Martine Martinel. 

Monsieur le ministre, quelles sont vos priorités pour faire de cette conférence sociale une réussite ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
M. le président. 
 (Ah ! sur les bancs du groupe UMP.)
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social
Renouer ce dialogue social a permis de grandes avancées.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Woerth. 
M. François Rebsamen,

Vous rappelez aujourd’hui qu’avant la troisième conférence sociale, une partie du patronat manifeste une certaine mauvaise humeur. C’est l’occasion pour moi, madame la députée, de lancer un appel aux organisations patronales pour qu’elles prennent, comme elles l’ont toujours fait jusqu’à présent, toute leur place aux tables rondes des 7 et 8 juillet prochains. C’est de l’intérêt des entreprises, de l’intérêt des salariés et de l’intérêt, économique et social, de la France. Je ne doute pas de la volonté des entreprises d’y prendre toute leur part.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Elle emportera, je l’espère, l’adhésion de l’ensemble des députés. Elle a trait au grand silence qui règne sur le massacre des chrétiens en Orient.
M. Claude Goasguen. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC.)
Tout à fait.
M. Yann Galut. 
Cette situation est encore aggravée depuis les derniers événements en Irak, où les miliciens de l’État islamique en Irak et au Levant ont commis de premiers massacres à Mossoul. Les églises sont systématiquement détruites, tout ce qui est chrétien est massacré, rançonné, crucifié. La ville de Karakoch, qui est la grande ville chrétienne d’Irak, vient de se vider de tous ses chrétiens, créant des milliers de réfugiés. A même été réinventée la
M. Claude Goasguen. 

La situation dramatique en Irak ne doit pas faire oublier ce qui se passe au Nigeria, où il en va de même, ni ce qui se passe au Soudan.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le ministre, pourra-t-on accepter longtemps qu’une résolution ne soit pas adoptée aux Nations unies, à l’initiative de la France, réaffirmant qu’avec le sort des chrétiens d’Orient se joue le sort même de la liberté et de la tolérance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI, ainsi que sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je veux rappeler combien, depuis plusieurs années, les initiatives ont été fortes sur le sujet de la Syrie.
Avec quel succès !
M. Alain Marsaud. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Sûrement pas…
M. Alain Marsaud. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Alors que je réponds à la question grave et sérieuse de M. Goasguen, il est difficile d’accepter, monsieur Marsaud, que vous choisissiez ce moment pour essayer de m’interrompre. Nous devrions être tous concentrés sur l’essentiel, la défense de ces minorités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, Écologiste et RRDP. –Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives protestations sur les bancs du groupe UMP. – Bruit.)
Inqualifiable !
M. Alain Marsaud. 
Monsieur Marsaud, calmez-vous et asseyez-vous.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Interruptions sur les bancs du groupe UMP).
 (Mêmes mouvements.)
Votre réponse est creuse !
M. Hervé Mariton. 
Vous n’avez rien compris.
M. Patrick Devedjian. 
Mes chers collègues, je vous en prie.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, Écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question va, je le pense, intéresser l’ensemble des parlementaires, car elle porte sur le chantier probablement le plus important qui ait été mis en œuvre depuis la Libération dans notre pays. Je vais m’efforcer d’aborder ce sujet de manière atavique, en Dunkerquois que je suis, en fils de pêcheur d’Islande, en homme de vigie ou, comme on le dirait aujourd’hui, en donneur d’alerte.
M. Christian Hutin. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Et la question ?
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Ce grand chantier est quelque chose de très sérieux, mes chers collègues, car il se traduira par des investissements dont le montant pourrait avoisiner 53 milliards d’euros. Pour ceux qui ne le connaissent pas, il s’agit du programme « Grand carénage » d’EDF, qui prévoit la prolongation d’un certain nombre de nos centrales nucléaires et leur adaptation, justifiée au regard des événements de Fukushima.
M. Christian Hutin. 
Ces 53 milliards, ce n’est pas rien pour la croissance, les emplois et notre industrie. Si je veux être donneur d’alerte aujourd’hui, c’est pour dire que l’homme de vigie de Dunkerque a vu ce qui se passait dans le terminal méthanier, à savoir l’attribution d’un certain nombre de marchés, probablement dans le plus grand respect des règles d’égalité, à quelques employeurs étrangers et travailleurs détachés. Dans un bassin d’emploi en difficulté, je peux vous dire – et il n’y a aucune xénophobie dans mes propos, je dis bien : aucune – qu’il est très difficile pour nos concitoyens sans emploi de constater que ces personnes se voient accorder du travail.
Je sais qu’un certain nombre de préfets travaillent déjà sur le sujet, sur ces 53 milliards, qui représentent quelque chose d’exceptionnel. C’est un sujet essentiel.
Pour revenir à mon propos initial, je pense que nous devons sauvegarder notre territoire de chasse ou de pêche.
 (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Je veux rappeler que le grand carénage vise deux objectifs, que vous avez d’ailleurs soulignés.
Premier objectif : élever le niveau de sûreté du parc français au plus haut niveau, pour le rendre comparable à celui des réacteurs de troisième génération, par un ensemble d’actions et de travaux intégrant notamment ceux prescrits par l’Autorité de sûreté nucléaire à la suite de l’incident de Fukushima.
Deuxième objectif : préparer les réacteurs qui approchent les quarante ans d’exploitation à un éventuel prolongement, sous réserve, bien évidemment, d’une stratégie énergétique dont votre assemblée aura à débattre très prochainement dans le cadre du plafonnement de la capacité de production d’énergie nucléaire. Un arbitrage devra notamment être rendu entre le coût de la prolongation des réacteurs anciens et la construction de nouveaux réacteurs. Il devra également être statué sur l’investissement d’EDF dans la diversification vers les énergies renouvelables, comme c’est déjà le cas avec le photovoltaïque et l’éolien.
Il faudra aussi de la visibilité sur les coûts de production, donc, sur les factures payées par les Français. L’État, qui détient, je vous le rappelle, 85 % du capital d’EDF, jouera, par l’intermédiaire de ses représentants, tout son rôle au sein du conseil d’administration.
J’attends également beaucoup du débat qui se tiendra à l’Assemblée nationale, dans le cadre du prochain projet de loi de programmation sur la transition énergétique, afin que nous puissions être éclairés sur les meilleurs choix à faire pour l’avenir énergétique des Français.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, alors ministre de l’intérieur, vous nous aviez habitués aux positions martiales, proclamant que la gauche en avait fini avec l’angélisme en matière de lutte contre la délinquance. Ce n’était hélas qu’une posture, voire une imposture.
M. Georges Fenech. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Car aujourd’hui, alors que vous êtes le chef du Gouvernement et que vous avez encore plus les moyens d’agir, tout montre que vous cédez au laxisme en soutenant le projet de loi de Mme Taubira.
Vous avez en effet accordé un créneau parlementaire en urgence à Mme la garde des sceaux pour discuter d’un projet de loi qui aboutira à vider les prisons
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
De fait, sur le terrain, les services de probation ne pourront pas suivre autant d’individus purgeant leurs peines hors les murs. La conséquence pratique sera que des milliers de délinquants vont se retrouver dans la nature sans le suivi nécessaire et pourront récidiver.

M. Yves Fromion et  M. Philippe Armand Martin . 
Cela concernera 20 000 personnes, selon vos propres estimations.
M. Georges Fenech. 
Monsieur le Premier ministre, vous devez la vérité aux Français et vous devez l’assumer !
Oui, c’est bien ce texte laxiste que vous souteniez depuis son origine, car nous avons bien remarqué, depuis le début des débats, l’attitude ambiguë de votre garde des sceaux, qui s’était, volontairement, laissé battre par le groupe socialiste en commission, à l’Assemblée et qui a récidivé au Sénat, en acceptant notamment la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs.
Alors, monsieur le Premier ministre, quand prendrez-vous vos responsabilités, quand renoncerez-vous à la procédure d’urgence, quand retirerez-vous de l’ordre du jour un texte dénaturé, inefficace et dangereux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mais non !
M. Yves Fromion. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Guy Geoffroy. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le débat l’a bien montré. Il n’est que de regarder les prises de position, tout au moins lorsque l’on peut débattre sérieusement. Votre collègue sénateur UMP, M. Lecerf, ainsi qu’une ancienne ministre, Mme Pelletier, reconnaissent, à cet égard, que le projet de loi pénale a un seul objectif : lutter efficacement contre la récidive, qui est l’un des fléaux majeurs liés à l’emprisonnement et entretenant la délinquance.
Cessez donc de nous invectiver ou de poser ce type de questions, qui visent uniquement, encore une fois, à créer de la polémique et à verser dans la caricature.
S’agissant de la commission mixte paritaire qui va bientôt se tenir, la position du Gouvernement est très claire : le texte adopté à l’Assemblée nationale doit être la base de la future loi pénale qui vise à lutter contre la récidive.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
Très bien !
M. Daniel Vaillant.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Vous ne disiez pas la même chose lorsque vous étiez ministre de l’intérieur !
M. Marc-Philippe Daubresse. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
La politique pénale et la politique de sécurité que mène aujourd’hui Bernard Cazeneuve doivent fonctionner ensemble.
On ne l’entend jamais, Cazeneuve !
M. Christian Jacob. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Nous, nous visons l’efficacité. Si les politiques pénales que vous avez votées avaient été efficaces, ça se saurait ! C’est pourquoi nous voulons de l’efficacité, rien que de l’efficacité, pas de débats idéologiques, de caricatures ni de polémiques inutiles, car, ce que les Français nous demandent, c’est de l’efficacité pour lutter contre la délinquance !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Très bien !
M. François de Rugy. 
Ça suffit !
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Je tiens à y associer mon collègue Paul Salen car, dans sa circonscription, se déroule un drame.
M. Dino Cinieri. 
Hier, nous avons rencontré Mme Évelyne Flacher, maire de Saint-Médard-en-Forez, qui a commencé une grève de la faim…
Scandaleux !
M. Régis Juanico. 
…pour se faire entendre sur la question des rythmes scolaires.
M. Dino Cinieri. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Scandaleux !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Comment un État républicain comme la France peut-il s’enfermer dans un mutisme total face à une opposition nationale argumentée et apolitique, mépriser outrageusement ses enfants et manquer à ce point de bon sens ?
M. Dino Cinieri. 
Votre ministre Benoît Hamon veut poursuivre les élus qui ne pourraient pas appliquer la réforme. Vous exigez des communes un engagement à long terme alors que la dotation n’est prévue que pour un an. Après, qui paie ? Les contribuables.
Les parents et les enseignants opposés à la réforme sont victimes de pressions et de menaces académiques aussi intolérables qu’inédites. Le Conseil d’État tarde à se prononcer sur les recours. Les délibérations communales sont invalidées sans même être examinées ou jugées.
Bref, cette réforme ne fait que creuser les inégalités entre les écoles privées et les écoles publiques, les communes rurales et les communes urbaines, les communes riches et les communes pauvres.
À l’heure où notre pays vit une situation économique des plus difficiles, où l’État opère des coupes drastiques dans les dotations aux collectivités territoriales, vous engagez nos collectivités vers une course folle aux dépenses sans apporter la moindre garantie que cette réforme bénéficiera aux élèves.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Comment pouvez-vous ne pas réagir à ces cris de désespoir ? Comment pouvez-vous rester si impassibles et inactifs face à l’engagement de Mme Flacher et, en même temps, exempter la Guyane ?
Dans nos deux circonscriptions, 80 % des maires sont contre la réforme. Pourquoi ne répondez-vous pas aux multiples courriers et recours qu’ils ne cessent de vous adresser ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ce n’est pas raisonnable, et d’abord pour sa propre santé, de choisir aujourd’hui de recourir à la grève de la faim quand on ne souhaite pas appliquer la loi.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
Ce qui laisse pantois, c’est que vous souteniez une grève de la faim pour que ne s’applique pas la réforme des rythmes scolaires.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe SRC.)
Je vous demande de vous interroger sur l’impact de cette violence symbolique sur les enfants eux-mêmes. Laissez l’école tranquille.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
Scandaleux !
M. Jean-Pierre Barbier. 
M. Benoît Hamon,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, le conflit israélo-palestinien n’en finit plus d’être une tragédie. L’assassinat de trois adolescents israéliens est un acte barbare, que les députés du Front de gauche condamnent sans appel.
M. François Asensi. 
Parce que leur mort est injuste, elle ne doit pas conduire à d’autres injustices.
Depuis le déclenchement de la riposte israélienne, dix civils sont tombés en Cisjordanie. Le numéro deux de l’ONU redoute une troisième intifada. Il faut dire non à une nouvelle punition collective du peuple palestinien, non aux représailles, non à la loi du talion, qui est illégitime dans un État démocratique et civilisé.
Le fond du problème, c’est toujours la colonisation et les violations du droit international par Israël. Le peuple palestinien n’en peut plus de l’hypocrisie des pays occidentaux.
Très bien !
M. François Rochebloine. 
Avec le soutien des pays européens, Israël vient ainsi d’être élu à la vice-présidence de la commission de l’ONU en charge de la décolonisation. C’est un comble. C’est une prime à la colonisation, qui s’intensifie dans les territoires occupés. Comment la France a-t-elle pu donner son accord à une telle décision ?
M. François Asensi. 
La voie de la paix, c’est inévitablement la reconnaissance d’un État palestinien vivant en paix avec son voisin israélien, dans les frontières de 1967, avec, pour capitale, Jérusalem-Est.
C’est à la France, qui a su défendre la liberté des peuples dans l’Histoire, d’accomplir cet acte fort.
C’est la troisième fois que je pose la question au Gouvernement. La France va-t-elle enfin reconnaître l’État palestinien, comme s’y était engagé le candidat François Hollande ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Très bien !
M. François Rochebloine. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président. 
Mme Fleur Pellerin,
secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Nous condamnons les tirs de roquette depuis Gaza sur le territoire israélien. Nous sommes particulièrement préoccupés par la montée des tensions et par la multiplication des incidents causant la mort de civils dans les territoires palestiniens, et nous appelons à faire preuve du plus grand sens des responsabilités pour permettre un retour au calme.
Ce nouvel épisode tragique vient illustrer l’urgence de faire émerger une solution définitive au conflit israélo-palestinien. Le

Cette solution, nous la connaissons bien et vous l’avez rappelée, ce sont deux États, un État d’Israël et un État de Palestine, vivant côte à côte en paix et en sécurité, avec Jérusalem pour capitale des deux États.
Nous avons soutenu les efforts de John Kerry et il faut continuer d’encourager les parties à revenir à la table des négociations et à prendre les décisions difficiles qui s’imposent. Le ministre des affaires étrangères s’en est entretenu la semaine dernière avec John Kerry ainsi qu’avec le ministre des affaires étrangères saoudien.
Sur la colonisation, il importe que les parties bâtissent un environnement favorable à la paix et à la négociation. Or la poursuite de la colonisation mine ces perspectives et la viabilité d’un futur État palestinien et c’est pourquoi le Président de la République a appelé devant la Knesset à son arrêt.
La France a condamné les récentes décisions de construction en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et nous mettons en garde les entreprises et les investisseurs en soulignant les risques liés au fait de mener des activités économiques ou financières dans les colonies israéliennes.
Du côté palestinien, nous appelons l’Autorité palestinienne à faire usage de façon responsable de son nouveau statut dans les enceintes onusiennes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n
M. le président. 

La parole est à M. Éric Alauzet, pour une explication de vote au nom du groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le collectif budgétaire s’inscrit dans un contexte très particulier, du point de vue économique et politique.
M. Éric Alauzet. 
Ce contexte, c’est la situation de nos finances publiques. C’est aussi les verdicts des élections municipales et européennes.
Nos finances publiques continuent de stagner dans le rouge, faute de reprise de l’activité. Ce budget rectificatif prend acte du défaut de recettes fiscales pour un montant important, de 5 milliards. Il propose, pour y remédier, des annulations de crédits. Nous vous avons dit notre stupéfaction et notre colère de voir le budget de l’écologie amputé, ainsi que plusieurs millions du programme d’investissement d’avenir sur l’écologie reportés au profit du budget de la défense.
Monsieur le ministre, on se demande parfois s’il n’y a pas dans votre ministère des gens qui n’apprennent rien, qui ne comprennent rien, des gens qui ne réalisent pas l’enjeu de la transition écologique et énergétique pour relancer notre économie et préparer notre pays.
Car l’asphyxie budgétaire se nourrit de l’asphyxie économique, elle-même conséquence de la ligne d’austérité qui prévaut dans les choix européens.
C’est pourquoi nous avons apporté au débat des propositions pour cibler les interventions financières de l’État : les cibler en faveur de secteurs intensifs en emplois ; les cibler en accompagnant prioritairement la transition écologique de l’économie ; les cibler en conditionnant les mesures en faveur des entreprises. Elles ne porteront leurs fruits que si elles ont pour corollaires un engagement et des assurances quant à leur utilisation. C’est ça, un pacte, monsieur le ministre : c’est du donnant-donnant, du gagnant-gagnant.
Cela étant dit, il nous faut reconnaître que du message adressé par les Français en mars et en mai, quelques leçons ont été tirées.
Ces leçons tiennent en deux points. Votre texte prévoit, dès 2014, un crédit d’impôts pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1,16 Smic. Il concerne ainsi des foyers qui sont entrés dans l’impôt ou ont vu leurs impôts augmenter alors que leurs revenus étaient restés stables. Cette mesure de justice montre bien que, dans cette période de réduction des déficits et de soutien aux entreprises, on peut protéger les plus modestes, et ceci, chers collègues de la droite, grâce aux recettes nouvelles de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
Par ailleurs, nous notons avec satisfaction l’annulation du gel des allocations logement, preuve que de la place doit être laissée au débat parlementaire, afin de garantir l’intérêt des citoyens dans chacune de nos décisions.
Cela va-t-il assez loin ? Nous ne le pensons pas. Et nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement n’ait pas soutenu l’amendement commun à certains collègues du groupe SRC et au groupe écologiste, déposé par ma collègue Eva Sas, qui visait à amplifier et à diversifier les dispositifs d’emplois aidés, tels les emplois d’avenir, notamment en direction des jeunes diplômés qu’il est difficilement tolérable de voir rester sur le carreau.
C’est ce double message – l’urgence à accompagner et à protéger les victimes de la crise ainsi que la nécessité de cibler les interventions publiques – que nous avons voulu porter dans nos débats.
Ce message, nous continuerons de le porter dans le cycle budgétaire qui est le nôtre : je pense à la rectification de la loi de financement de la sécurité sociale. Il faudra, là, d’autres réponses du Gouvernement, car les enjeux pour la vie quotidienne des Français sont d’un autre ordre.
Nous vous l’avons dit, monsieur le ministre : nous doutons profondément de la pertinence et de l’efficacité des choix du Gouvernement qui fondent ce projet de loi de finances rectificative. Mais nous ne parions surtout pas sur son échec.
Que chacun fasse preuve d’humilité : osons dire que la gravité de la situation économique a été sous-estimée. Osons dire que les efforts et les délais nécessaires pour sortir des difficultés ont été minimisés. Osons dire que le temps des certitudes est révolu, pour tout le monde.
Pour le Gouvernement, qui doit comprendre que c’est par le débat, par les échanges internes à la majorité, que nous pourrons construire les solutions dont notre pays a besoin.
Pour l’opposition, qui ne peut se contenter d’incantations sur la baisse des dépenses, quand elle n’a jamais été capable, lorsqu’elle était au pouvoir, que de creuser la dette.
Pour les écologistes aussi : nos analyses convergent quant à la nécessité de réorienter profondément notre politique économique et fiscale et le Gouvernement ne nous rassure pas sur les moyens d’y parvenir.
Nous avons, tous, fait le pari de l’action dans la majorité.
La majorité des écologistes votera ce texte. Il est très insuffisant à nos yeux, mais il doit constituer une étape, tant par les pistes qu’il ouvre, notamment en faveur des ménages, que par les convergences qu’il a révélées dans la majorité.
Monsieur le ministre, c’est de votre responsabilité et de celle du Gouvernement de faire vivre cet esprit de responsabilité et de donner un sens au mot « majorité ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Le débat sur le collectif budgétaire, la semaine dernière, a été un débat de fond et de qualité, un débat sans précipitation ni contrainte. Chacun des articles et des amendements a fait l’objet d’un examen et d’un vote, sans recours à la réserve des votes, voire au vote bloqué qui entrave et appauvrit l’initiative parlementaire.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
On connaît l’article 44, alinéa 3, de la Constitution : « Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement. » Pourtant, le droit d’amendement est une liberté fondamentale des élus. Sans lui, il n’y a pas de véritable échange entre l’exécutif et les assemblées.
C’est la République !
M. Alain Tourret. 
Sans lui, celles-ci n’ont plus qu’à voter pour ou contre les textes soutenus par le Gouvernement, sans pouvoir tenter de les modifier. Bref, le vote bloqué constitue une procédure sommaire, contraignante, quand elle est utilisée.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Comme l’estimait l’auteur d’un pamphlet au titre un peu rugueux paru en 1964, 
Le Coup d’État permanent, (Sourires)…
Bonne référence !
M. Marc Dolez. 
« Cela signifie qu’un député désireux d’opposer au Gouvernement une suggestion constructive est privé du moyen d’en saisir l’Assemblée nationale et de l’amener à se prononcer ». Ce livre a été écrit, bien sûr, par François Mitterrand.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Fort heureusement, il n’y a pas eu recours à cette procédure expéditive la semaine dernière, pour l’examen du projet de loi de finances rectificative. Et c’était très bien ainsi. Sauf si l’on vénère les pratiques hégémoniques de la Ve République, sauf si l’on conçoit le Parlement comme un organe d’approbation automatique…
Ce n’est pas le cas ?
M. Maurice Leroy. 
…il paraît normal que les députés débattent réellement et se prononcent sur chacune des dispositions législatives soutenues par le Gouvernement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 
Ce débat parlementaire, de lundi à jeudi derniers, a été un débat serein et sérieux. Il a contribué – comme c’est son rôle – à amender, à infléchir ce collectif budgétaire présenté par le Gouvernement.
Il faudra bien s’y faire, ou s’y refaire. La maxime de l’État ne peut plus être, comme dans les années 1960 ou 1970 : « Le Gouvernement décide, le Parlement exécute… »
Rappelons par ailleurs qu’au sein de la majorité, il y a deux groupes ou partis, certes de taille inégale, ce qui s’oublie parfois. Je remercie donc le Premier ministre et les ministres chargés de ce texte de s’en être souvenus, en dialoguant en amont sur ce texte avec notre groupe, en acceptant plusieurs de nos amendements.
J’en mentionnerai seulement trois. D’abord, la fixation à 1 200 euros, et non à 900 comme cela était initialement prévu, du niveau en dessous duquel les pensions de retraite seront exonérées du gel ; ensuite, la prolongation de l’exonération de taxe d’habitation ; enfin, la création d’un Observatoire des contreparties, chargé de suivre l’usage fait par les entreprises des allègements de charges et d’impôts. En effet, le CICE et le Pacte de responsabilité en général ne peuvent être des chèques en blanc délivrés aux entreprises. Le Président de la République l’a souligné dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes, de travail des seniors. Un Observatoire des contreparties sera mis en place et le Parlement y sera associé. »
Je remercie le Gouvernement d’avoir accepté la remise d’un rapport sur la création d’un tel Observatoire des contreparties, comme le demandait un amendement déposé par notre groupe.
Je terminerai en disant que nous souhaitons une certaine sélectivité dans ce dispositif d’ensemble et surtout dans le CICE qui va indistinctement à toutes les entreprises, qu’elles soient industrielles ou non, qu’elles soient exportatrices ou non, qu’elles soient largement bénéficiaires ou non.
Ainsi, la grande distribution a largement bénéficié du CICE : pour Carrefour, son impact aura été de 70 millions d’euros. Il est de plusieurs dizaines de millions d’euros pour le groupe Casino et de 44,8 millions d’euros pour Auchan, qui appartient à la famille la plus fortunée de France, et à un homme très sympathique d’ailleurs, selon le classement établi récemment par Capital.
Pour rester dans le temps qui m’est imparti, je dirai simplement que nous aurions préféré un collectif budgétaire différent. Un collectif plus attractif, moins austère. Et vous aussi sans doute… Toutefois, il ne faut pas omettre deux points.
D’une part, vous êtes tributaire des circonstances, de la nécessité de poursuivre le redressement des comptes publics. D’autre part, vous avez accepté plusieurs amendements qui infléchissent ce texte, en renforçant son équité. Il convient d’en tenir compte. Notre groupe votera donc ce collectif de juillet, mais en espérant pour octobre, pour la loi de finances initiale, d’autres avancées, d’autres progrès plus importants. Bref, en souhaitant paradoxalement que l’automne prochain soit plus lumineux que l’été actuel, en tout cas en matière budgétaire.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
La France vient de dépasser le seuil des cinq millions de personnes privées d’emploi. Derrière la froideur des chiffres, la terrible réalité est celle de familles et de vies brisées, accablées par les difficultés.
M. Nicolas Sansu. 
Devant une telle situation, le Premier ministre dit refuser le fatalisme et compter « sur les entreprises de France, la baisse du coût du travail, la baisse de la fiscalité, pour inverser la tendance ».
Le Premier ministre a raison sur un point : il faut refuser le fatalisme. Mais il s’agit surtout de poser le bon diagnostic. Il est tout de même incroyable que certains débats soient proscrits jusqu’en cette assemblée même.
Car si certaines entreprises, PME et ETI notamment, peuvent souffrir dans la concurrence internationale, jamais, au grand jamais, le Gouvernement n’accepte de regarder du côté du coût du capital, de ces gâchis de la finance.
Le taux de distribution des profits est passé d’une moyenne de 30 % dans les années 1980 à plus de 50 % aujourd’hui, pour les dividendes et les intérêts. Le montant total de la fortune professionnelle des cinq cents plus riches en France s’élève à 330 milliards d’euros, en hausse de 25  % en un an !
La captation croissante des profits par les actionnaires est une des causes centrales de l’arrêt des investissements. Nous ne pouvons continuer de fermer les yeux sur cette réalité, en accusant à tort les travailleurs.
Le Medef se plaît à dépeindre notre pays comme un enfer fiscal. Mais si les PME subissent en effet des contraintes, nombre de très grandes entreprises continuent d’échapper à l’impôt par le jeu de mécanismes d’optimisation fiscale.
Je voudrais vous donner un seul exemple, monsieur le ministre : celui d’une entreprise dont la part des impôts sur les bénéfices payés en France est passé de 25 à 3 %, alors que son chiffre d’affaire global a augmenté de 27 % entre 2010 et 2013, et que les dividendes versés ont augmenté de 80 % dans la même période. Cette entreprise si peu vertueuse, qui profite de plus de 1 million de crédit d’impôt recherche, de plus de 800 000 euros de CICE, et qui paye uniquement 200 000 euros d’impôt sur les sociétés grâce à l’optimisation fiscale, c’est Radiall, l’entreprise que dirige le patron des patrons, Pierre Gattaz.
Et il donne des leçons !
Mme Marie-George Buffet. 
De tels exemples, destructeurs de la cohésion économique et sociale, devraient inciter l’exécutif à écouter un peu plus de l’oreille gauche et à ressentir une moindre inclination vers un capitalisme financier qui brise les hommes et les territoires.
M. Nicolas Sansu. 
En second lieu, nous voulons revenir sur les effets récessifs des réductions de dépenses publiques et sociales. Selon une estimation réalisée par le Trésor, reprise par notre rapporteure générale, le plan d’économies de 50 milliards annoncé en janvier dernier par le chef de l’État pourrait entraîner la destruction de 250 000 emplois ces trois prochaines années.
A titre d’exemple, je souhaiterais citer ces entreprises du BTP qui s’alarment de la baisse des dotations aux collectivités locales avec le risque encouru d’un effondrement de la commande publique. La Fédération nationale des Travaux Publics a ainsi estimé que 60 000 emplois directs risquaient d’être supprimés !
Si nous en sommes là, c’est qu’un constat s’impose : la panne de la croissance, l’INSEE tablant sur une croissance économique de seulement 0,7 % cette année. Cette panne s’explique grandement par le profond déséquilibre de la politique conduite, qui néglige l’importance d’une relance de la demande.
Vous proposez, monsieur le Premier ministre, 41 milliards de baisses d’impôts pour les entreprises mais seulement 5 milliards pour les ménages, les baisses d’impôts sur le revenu et des cotisations salariales ne faisant que compenser le gel des prestations.
Je ne peux que rappeler les propos de M. le secrétaire d’État au budget qui, parlant des baisses des prélèvements sur les entreprises, a considéré que c’était à la fois « fromage et dessert ». Oui, c’est fromage et dessert !
En tournant le dos à toute stratégie de relance, votre politique suscite l’inquiétude et si le débat s’installe aujourd’hui à l’intérieur de la gauche, c’est que votre politique est loin d’être majoritaire chez ceux qui ont élu François Hollande le 6 mai 2012.
Pire, les choix de politique économique et sociale s’appuient sur une base de plus en plus fragile chez les parlementaires, bien sûr, mais surtout chez nos concitoyens. Ils ne comprennent pas, et ils ont raison, que le Président de la République et le Gouvernement aient abandonné les promesses de campagne d’une société plus juste, plus égalitaire, plus forte.
L’honneur de la gauche, ce serait d’ouvrir un autre chemin que celui de politiques libérales surannées qui ne font que diviser nos concitoyens en appliquant des recettes qui font si mal dans d’autres pays, celles d’une Europe libérale en panne.
Tout au long de l’examen de ce collectif budgétaire, nous avons soutenu les amendements qui proposaient d’infléchir votre politique, qu’il s’agisse de la proposition d’encourager l’apprentissage en faisant bénéficier les entreprises d’une réduction d’impôt ou de la restitution du CICE par les entreprises quand son utilisation n’est pas conforme aux objectifs poursuivis.
Dans le même sens, nous avons formulé un certain nombre de propositions visant à promouvoir une nouvelle architecture fiscale plus juste et plus efficace. Ces propositions ont été balayées et, pourtant, le débat est essentiel.
Je reconnais toutefois, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, votre souci de faire vivre un dialogue qui, pour le bien du pays, devra être renoué.
Ce collectif budgétaire, loin d’ouvrir une brèche dans le carcan de l’austérité, aggrave à notre sens la situation économique actuelle.
Les députés du Front de gauche, qui souhaitent porter une voix différente sur la politique et sociale, voteront donc contre ce PLFR.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Faire preuve de courage, de constance et de cohérence dans nos choix pour retrouver la confiance et la croissance, toutes deux indispensables pour relever le défi de l’emploi et de la modernisation du pays, c’est ce à quoi, au nom du Groupe socialiste, républicain et citoyen, je nous avais appelés collectivement la semaine dernière lorsque le débat sur le présent projet de loi de finances rectificative s’est engagé.
M. Dominique Lefebvre. 
Le texte que nous allons adopter dans quelques instants constitue, monsieur le Premier ministre – et je tiens à vous en remercier – l’aboutissement d’un dialogue approfondi et fructueux entre la majorité parlementaire et le Gouvernement.
Il traduit la cohérence et la constance de nos choix de politique économique et budgétaire pour soutenir l’activité économique par des mesures de pouvoir d’achat en faveur de nos concitoyens les plus modestes et pour redonner de la compétitivité et du souffle à nos entreprises tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques.
Chacune et chacun connaît l’importance et la signification des votes qui vont intervenir, aujourd’hui sur le PLFR, la semaine prochaine sur le PLFRSS, dont nous avons commencé la discussion hier soir.
Il s’agit de mettre en œuvre le Pacte de responsabilité et de solidarité sur lequel notre Assemblée s’est déjà prononcée à deux reprises, les 8 et 29 avril derniers. Alors, une majorité s’est déclarée, et pas de circonstance, et pas au détour d’une séance de nuit.
L’urgence de la situation économique et sociale exige l’accélération et l’approfondissement des réformes ainsi qu’une mise en œuvre rapide de ce Pacte de responsabilité et de solidarité dont le succès repose et reposera sur la confiance.
Celle-ci ne peut être unilatérale et doit s’appuyer sur des engagements réciproques des acteurs parties prenantes : le Gouvernement et la majorité parlementaire, les acteurs économiques, les partenaires sociaux dans les branches et dans les entreprises.
Raison de plus, ici, aujourd’hui, pour amorcer ce cycle vertueux de la confiance, pour tenir nos engagements et mettre en œuvre les orientations que nous avons approuvées au mois d’avril dernier.
Ce message de confiance, nous l’adressons aujourd’hui aux ménages qui attendent une baisse des prélèvements obligatoires, davantage de justice sociale et fiscale, et qui veulent que notre modèle de protection sociale soit sauvegardé.
Les mesures contenues dans le PLFR – la réduction d’impôt qui interviendra à l’automne et permettra à 1,9 million de ménages de sortir de l’impôt sur le revenu, l’exonération de la taxe d’habitation pour celles et ceux qui en étaient déjà exonérés en 2013 – comme celle que nous voterons la semaine prochaine visant à alléger les cotisations salariales jusqu’à 1,3 SMIC, ainsi que notre engagement de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires sur les ménages en 2015 avec une priorité accordée à la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu traduisent ce message de confiance en direction des ménages, pour un total de 3,5 milliards.
Le maintien de la revalorisation des aides aux logements va dans le même sens, même si nous savons que leur réforme est indispensable à bref délai.
Ce message de confiance, nous l’adressons également aux acteurs économiques qui, pour investir, innover, embaucher ont besoin de visibilité et de stabilité, tout comme nous l’adressons aux partenaires sociaux à la veille de la grande conférence sociale de ce début du mois de juillet.
C’est le sens des mesures sans précédent d’allégements fiscaux et sociaux en direction des entreprises pour leur permettre de retrouver la compétitivité que nous prendrons dans le cadre du PLFRSS et qui, comme le CICE – dont nous avons longuement débattu à nouveau mais dont nous avons confirmé la logique – doivent permettre un renforcement du dialogue social dans les branches et les entreprises.
C’est un message de confiance vis-à-vis de nos entreprises. Elles doivent le prendre comme tel plutôt que de s’inquiéter des tentatives de remise en question de mesures qui ont été largement rejetées par notre Assemblée durant nos débats. Elles doivent s’engager dans un dialogue social approfondi pour se moderniser et retrouver la compétitivité nécessaire. Avec ce texte, elles en auront les moyens.
Ce projet, par ailleurs, contient les mesures propres à maîtriser le déficit public avec un effort d’économies d’1,6 milliard d’euros et un objectif de déficit public toujours fixé à 3,8% du PIB malgré une conjoncture encore trop peu favorable.
Nous confirmons donc notre choix d’une politique économique qui marche sur ses deux pieds : le soutien à la demande et le soutien à l’offre. C’est bien ce que nous faisons et j’aimerais que personne, dans cet hémicycle, ne l’oublie.
Il ne sert à rien d’opposer politique de l’offre et politique de la demande. Dans le contexte actuel, il serait dangereux et irresponsable de dénier les difficultés que rencontrent nos entreprises et la nécessité de leur donner de l’air. Il serait dangereux et irresponsable de ne pas chercher à rassembler et, pour cela, de refuser d’entrer dans la dynamique du dialogue social dans les branches et dans les entreprises, un dialogue social indispensable à leur modernisation et à celle de notre économie.
Enfin, il serait dangereux de s’installer dans des postures de défiance qui appelleraient la défiance et l’échec.
C’est tout l’enjeu de notre vote sur ce texte aujourd’hui, un vote de confiance pour redresser le pays et lui donner un avenir !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous le reconnaissez si bien : vous êtes le Premier ministre d’un Gouvernement qui n’avance pas. Pendant ce temps-là, la France, elle recule, avec 500 000 chômeurs supplémentaires en deux ans, des déficits publics qui, en 2014, représenteront encore 4 % du PIB, une dette qui dépassera les 2 000 milliards d’euros, une croissance atone – 0,7 % en 2014, près du tiers de la croissance allemande et du quart de la croissance au Royaume-Uni.
M. Hervé Mariton. 
Alors, monsieur le Premier ministre, vous nous avez dit : Pacte de responsabilité !
Regardons de plus près.
Vous parlez d’allègements de charges. Nos collègues en ont débattu hier dans le cadre de la discussion du PLFRSS. Elles ne sont pas compensées ! Les baisses de dépenses dont vous parlez – les ministres aussi, souvent – ne sont pas au rendez-vous. Il n’y a pas de quoi se flatter des maigres baisses existantes, monsieur le Premier ministre, qui sont dues à la baisse des taux d’intérêt…

M. Philippe Armand Martin. 
…dont nous profitons provisoirement mais qui peut un jour se retourner gravement contre nous.
M. Hervé Mariton. 
Vous-mêmes, vous n’êtes pas au rendez-vous.
Nous l’avons dit hier : nous voterions les articles 1, 2 et 3 du PLFRSS visant à baisser les charges. Vous, pas même ! Le groupe majoritaire n’est même pas au rendez-vous du Pacte de responsabilité !
C’est vrai !
M. Philippe Armand Martin. 
Le PLFR, quant à lui, constitue une double imposture.
M. Hervé Mariton. 
Une imposture, tout d’abord, à l’égard des ménages qui – vous le savez, préparez-vous pour l’automne – subiront de nouveau une augmentation massive de l’impôt sur le revenu – en particulier les classes moyennes, avec la mise en cause du quotient familial notamment.
Les quelques mesures que vous avez proposées pour les Français les plus modestes, vous le savez, ne sont même pas cohérentes et s’opposent au travail de qualité préparé par un membre de votre majorité, notre collègue Lefebvre. Vous commandez un travail à un parlementaire de votre majorité, vous n’en tenez pas compte, vous faites le contraire, et vous ajoutez les incohérences aux incohérences !
Imposture, ensuite, à l’égard des entreprises. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, et sûrement n’en êtes-vous pas fier : aucune mesure ne leur sera favorable dans ce collectif budgétaire.
Je compte une mesure : le prolongement de la surtaxe exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Exceptionnelle ? Tu parles !
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Où sont les mesures de baisse à moyen et long terme de l’impôt sur les sociétés que vous aviez annoncées dans le cadre du Pacte de responsabilité ? Pas dans le collectif budgétaire ! Elles n’y sont pas parce que vous avez peur de toute une partie de votre majorité.
Aussi, les entreprises de notre pays ne vous croient pas, ne peuvent pas vous faire confiance car si vous n’avez pas le courage d’introduire ces baisses d’impôt dans ce collectif, par quel miracle auriez-vous le courage de les proposer dans quelques semaines ou dans quelques mois ?
Lorsque vous ne tenez pas même vos promesses quelques semaines après que vous les avez faites, comment voulez-vous que les entreprises et le pays vous croient ?
Vous avez aussi proposé la suppression d’un certain nombre de petits impôts qui coûtent aux entreprises et leur compliquent la vie. Chiche ! Mais ces mesures ne figurent pas davantage dans votre projet.
Nous le constatons, monsieur le Premier ministre : vous n’avez pas la confiance de votre majorité, vous n’avez pas notre confiance, vous n’avez pas la confiance des Français !
Alors, oui, nous voulons une autre politique, avec de réelles baisses d’impôts, avec de réelles économies, permettant ainsi une réelle réduction des déficits dont souffre notre pays !
Nous voulons de réelles réformes structurelles et non pas des propos indignes tenus par le ministre de l’économie qui, se moquant des Français, des entreprises, des salariés, considère qu’il suffirait d’écrire le code du travail en plus petits caractères pour en réduire la complexité !
Alors, monsieur le Premier ministre, nous sommes confrontés à un problème de confiance dans notre pays, une confiance qu’aujourd’hui vous ne méritez pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Les députés du groupe UDI voteront contre ce collectif budgétaire pour 2014
M. Charles de Courson. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
A cette occasion, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI pourrait soutenir ce Pacte, à condition qu’il permette de tourner définitivement la page des deux premières années du quinquennat en apportant une réponse puissante à l’urgent problème du chômage.
Nous avions exprimé la même exigence bienveillante lors de votre discours de politique générale, monsieur le Premier ministre, le 8 avril 2014, et lors de la présentation devant l’Assemblée nationale du programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017, le 29 avril 2014, en nous abstenant majoritairement.
Plus de six mois après vos annonces, monsieur le Premier ministre, force est de constater que les mesures gouvernementales traduites dans le collectif budgétaire et le collectif social ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Alors que le pacte de responsabilité et de solidarité a été annoncé le 31 décembre 2013, le Gouvernement ne cesse de semer le doute sur ses véritables intentions. Le groupe UDI déplore ainsi que ce projet de loi, comme celui relatif au financement de la Sécurité sociale, ne donne pas une traduction complète des mesures annoncées dans le pacte de responsabilité, à l’exception, pour ce PLFR, d’une mesure concernant l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.
Sans accélération de ce calendrier, une année de plus aura été perdue dans la bataille pour l’emploi, alors même que le drame du chômage continue de frapper, jour après jour, les Françaises et les Français. En outre, et malgré les annonces répétées du Président de la République, puis de vous-même, monsieur le Premier ministre, les collectifs présentés à la représentation nationale n’offrent aucune perspective au-delà de l’année 2015. Le Gouvernement, en refusant de concrétiser ce qu’il avait annoncé il y a maintenant six mois, avoue lui-même qu’il ne croit pas en son pacte de responsabilité. Cette attitude sème le doute auprès des ménages, comme des entreprises françaises : les entrepreneurs ne croient pas en vos promesses, comme en témoigne la tribune publiée ce week-end par huit organisations patronales dans le
 Journal du dimanche
Au-delà du matraquage fiscal sans précédent mis en place depuis deux ans, votre politique et vos reniements ont cassé la confiance. La pause fiscale promise par le Président de la République n’a finalement été qu’un leurre : face aux effets catastrophiques de la politique du Gouvernement, Eurostat a remis à la France la médaille de bronze de la fiscalité la plus élevée en Europe. Le groupe UDI vous demande solennellement d’inscrire dans la loi de finances rectificative et dans la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale l’ensemble des mesures de baisse des charges et de baisse des prélèvements obligatoires annoncées, en traçant une perspective claire jusqu’en 2017. Il y va de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance, dans notre pays.
Par ailleurs, il est à présent clair que vous n’avez pas la majorité de votre politique, monsieur le Premier ministre ! Nous avions espéré que vous prendriez la mesure de la situation de notre pays et que vous répondriez à l’urgence économique et sociale sans tarder. Force est de constater qu’il n’en est rien et que, face à une majorité qui se fissure, le Gouvernement n’ose plus avancer, et parfois même recule. Le maintien du CICE, auquel s’ajoute la timide baisse des charges salariales et patronales, forme un dispositif trop complexe, donc insuffisamment puissant, qui ne permettra pas de créer le vrai choc de compétitivité dont notre pays a tant besoin. En outre, les 50 milliards d’économies promises par le Gouvernement pour réduire les déficits et financer les mesures du pacte sont aujourd’hui largement non documentées – la Cour des comptes estime à 30 milliards les économies hypothétiques.
Sur le front des recettes, il a manqué 14,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2013 et la situation se répète en 2014, avec des pertes fiscales qui, par rapport à vos prévisions, s’élèvent déjà à 5,3 milliards d’euros dans ce collectif, auxquels s’ajouteront 3 ou 4 milliards supplémentaires en exécution, d’après le rapport de la Cour des comptes.
Les conséquences de ces errements sont dramatiques : alors que le candidat Hollande promettait de ramener le déficit public à 3 % du produit intérieur brut dès 2013, ce déficit a atteint 4,3 % en 2013 et vous le laissez filer, puisque vous constatez déjà un dérapage de 1,4 milliard d’euros dans ce projet de loi de finances rectificative. L’objectif d’un déficit public de 3 % fixé par Bruxelles pour 2015 est d’ores et déjà hors d’atteinte. Quant à la dette, elle dépassera 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et l’on dira de vous, monsieur le ministre de l’économie, que vous êtes « monsieur 2 000 milliards ». C’est la crédibilité de la France que vous mettez à mal !
Mes chers collègues, le groupe UDI espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays. Malgré la faiblesse initiale de ce projet de loi, nous avons fait des propositions constructives tout au long du débat, afin que ce pacte marque un véritable tournant économique et social, mais nous n’avons pas été entendus. Nous avons également demandé au Gouvernement d’engager enfin les grandes réformes structurelles tant attendues par le pays depuis maintenant presque trente ans : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, réforme du paritarisme, transition écologique, valorisation de la ressource humaine de notre nation, autant de chantiers sur lesquels la majorité actuelle piétine depuis deux ans, alors qu’ils doivent être engagés sans délai.
Malheureusement, le Gouvernement ne nous a pas entendus. C’est pour cette raison que nous voterons contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Ce vote confirme les orientations du Gouvernement. Et j’ajoute, contrairement à ce que j’ai pu entendre il y a un instant, qu’il s’agit là d’un vote de courage, car le courage consiste à assumer ses responsabilités, à gouverner, à faire des choix pour le redressement du pays et à engager des réformes, notamment la réforme des finances de l’État et la réforme territoriale. Permettez-moi, à ce propos, de me réjouir de la décision du Conseil constitutionnel concernant l’étude d’impact du projet de loi de réforme territoriale : le texte est de nouveau au Sénat et la réforme des régions aura bien lieu, car elle est nécessaire pour le pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
Faire preuve de courage, monsieur de Courson, c’est voter pour redresser le pays et pour mettre en œuvre des réformes. Faire preuve de courage, c’est soutenir les entreprises, baisser le coût du travail, soutenir les ménages les plus modestes, baisser la fiscalité et réduire nos déficits.
Je remercie à nouveau la majorité d’être au rendez-vous pour réformer avec courage, cohésion et constance.
 (Mêmes mouvements.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Je souhaite, monsieur le président, faire un rappel au règlement relatif à l’organisation de nos travaux. Hier soir, nous avons été confrontés à une situation totalement inédite, puisque le Gouvernement a demandé l’application du fameux article 96 de notre règlement, qui n’est autre que la traduction de l’article 44, alinéa 3 de notre Constitution.
M. Marc Le Fur. 
Depuis cette demande du Gouvernement, nous débattons sans jamais voter ! Nous évoquons des articles et des amendements sans jamais passer au vote ! Il s’agit là d’une situation totalement inédite ! Si le Gouvernement a recouru hier à un tel artifice, ce n’est pas parce que la majorité était incertaine quant à ses effectifs – la majorité était bien là ! –, mais parce qu’elle était incertaine quant à sa composition.
Il n’y a plus de majorité !
M. Philippe Gosselin. 
Il n’y a plus un, mais deux groupes SRC, deux groupes extrêmement clivés, et il faut que la France entière le sache, puisque ce sont deux politiques économiques qui nous sont aujourd’hui proposées par les socialistes.
M. Marc Le Fur. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Le Fur, êtes-vous sûr qu’il s’agit bien d’un rappel au règlement ?
M. le président. 
Il s’agit bien d’un rappel au règlement, car aujourd’hui nous ne votons plus ! Et l’on nous imposera bientôt, si cette situation perdure, un vote bloqué sur l’ensemble des amendements et des articles, alors que les positions des uns et des autres, et en particulier celle de notre groupe, peuvent être très différentes selon les amendements et les articles.
M. Marc Le Fur. 
Je souhaiterais, monsieur le président, que le Gouvernement nous dise très clairement s’il entend poursuivre nos débats de cette manière, s’il entend nous interdire de voter, s’il entend, enfin, nous interdire de faire notre devoir, c’est-à-dire voter au nom du peuple !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget



Le Gouvernement ayant indiqué qu’il levait la réserve des votes annoncée au cours de la séance d’hier soir…
M. le président. 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La négociation a donc porté ses fruits !
M. Philippe Gosselin. 
…je vais mettre successivement aux voix, en rappelant à chaque fois l’avis de la commission et du Gouvernement, les amendements à l’article 1
M. le président. 



 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n’avons même pas les amendements sous les yeux !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
La procédure de vote est engagée ! Il ne peut pas y avoir de rappel au règlement !
M. Jean Glavany. 
Qu’est ce que c’est que cette histoire ? Quelle incompétence !
M. Jean-Paul Bacquet. 
La parole est au président Jacob.
M. le président. 
Merci, monsieur le président. Hier soir, nous avons eu un débat pour le moins confus, puisque, comme cela a été rappelé à l’instant, tous les amendements ont été réservés. Et à présent, vous voulez que nous procédions au vote. Je me félicite que le Gouvernement ait trouvé un accord avec sa majorité. Je ne sais pas combien de temps il va tenir, sans doute quelques minutes.
M. Christian Jacob. 
 (Mêmes mouvements.)
Il fallait être là hier !
Mme Frédérique Massat. 
Nous ne pouvons pas voter sans avoir les amendements sous les yeux ! C’est impossible !
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Comme je découvre cette situation, je vais suspendre la séance pour quelques minutes, afin que les amendements soient mis à la disposition de tous.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
 (Des liasses d’amendements sont distribuées aux députés.)
Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Patrick Hetzel. 
Avant d’en venir aux votes…
M. le président. 
Rappel au règlement !
M. Patrick Hetzel. 
Monsieur Hetzel, me permettrez-vous de présider ? Avant d’en venir aux votes sur les différents amendements, je vous indique que sur le vote de l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Monsieur le président, je n’ai toujours pas à ma disposition le texte des amendements !
M. Patrick Hetzel. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues de la majorité, au lieu de vociférer, il serait tout de même préférable que vous respectiez les droits de l’ensemble des parlementaires. Votre attitude est scandaleuse et elle ne vous honore absolument pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme vous le pouvez le constater, j’ai veillé à ce que l’on prenne le temps de faire imprimer l’ensemble des amendements et sous-amendements pour que le vote puisse se dérouler dans de bonnes conditions. Nous en venons donc au vote de ces amendements.
M. le président. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
L’amendement n
M. le président. 


Je mets aux voix le sous-amendement n

 Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous n’avons pas ce sous-amendement !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC, exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Ce sous-amendement figure dans la liasse qui vous a été transmise !
M. le président. 
 (Vives protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Ils ne savent même pas sur quoi ils votent !
Un député du groupe UMP . 
Le sous-amendement n
M. le président. 

 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP, exclamations sur tous les bancs.)
Présidez, monsieur le président !
M. Sébastien Denaja. 
 (Le tumulte se poursuit.)
Faites venir M. Bartolone !
M. Patrick Mennucci. 
Calmez-vous chers collègues, les liasses d’amendements et de sous-amendements vont être distribuées, chacun sait comment se dérouleront les scrutins, nous devrions donc pouvoir procéder dans la sérénité. On m’avait indiqué que le sous-amendement n
M. le président. 

 (Le tumulte se poursuit tandis que
de nouvelles liasses d’amendements sont distribuées aux députés.)
Rappel au règlement !
M. Marc Le Fur. 
Le Fur, couché !
M. Jean Glavany. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Tout le monde est en train de vociférer. Si nous travaillons dans ces conditions, c’est parce qu’hier soir, le Gouvernement nous a mis dans cette situation…
M. Jean-Pierre Door. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Nous étions très peu nombreux hier soir. Aujourd’hui, les débats reprennent, et c’est très bien : nous devons donc pouvoir voter sur les amendements examinés hier, à condition que nous les ayons en main. On ne peut pas voter sans rien !
 Il faudrait que chacun se calme et que nos débats retrouvent un peu de sérénité. Sinon, nous n’avancerons pas.
Que le président préside !
M. Sébastien Denaja. 
Monsieur Door, votre appel au calme doit être entendu sur tous les bancs.
M. le président. 
La parole est à M. Bruno Le Roux.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, il faut laisser au président de séance le soin d’organiser nos travaux. Ce problème ne dépend ni de la majorité, ni de l’opposition : je vous appelle donc à vous abstenir de certains commentaires.
M. Bruno Le Roux. 
J’ai entendu un député du groupe UMP nous dire : « Vous ne savez même pas sur quoi vous votez ! »
C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
À la différence des groupes de l’opposition, nous étions là hier soir pour débattre de chacun des amendements.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous débattiez entre vous !
M. Philippe Gosselin. 
Nous connaissons le contenu de ces amendements. Aujourd’hui, nous passons au vote.
M. Bruno Le Roux. 
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe UMP.)
M. Julien Aubert,
Godillots !
M. Patrick Hetzel.
Le vote sur le projet de loi de finances rectificative a montré que le groupe SRC et la majorité étaient pleinement mobilisés. Permettez-moi de vous rappeler que, dans l’histoire récente de notre assemblée, le seul groupe qui s’est divisé en deux est, jusqu’à preuve du contraire, le groupe UMP.
M. Bruno Le Roux. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le sous-amendement n
M. le président. 

Pour que les choses soient claires, je rappelle que le sous-amendement n

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

Mme Berger a battu en retraite !
M. Christian Jacob. 
L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

 (Exclamations sur divers bancs.)
Il est adopté !
De nombreux députés UMP . 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Excusez-moi, j’ai fait une erreur : l’amendement n
M. le président. 

 (Tumulte et claquements de pupitres.)
M. Sébastien Denaja M. Matthias Fekl,
Bartolone ! Bartolone !
M. Patrick Mennucci.
M. Christian Jacob,
Rappel au règlement !
M. Philippe Gosselin.
Nous en venons au scrutin public sur l’article 1
M. le président. 

 (Vives exclamations et quelques claquements de pupitre sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Le président Jacob demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Marc Le Fur. 
Ça suffit ! L’organisation de la séance est lamentable !
M. François Loncle. 
Tout cela n’est pas très sérieux, monsieur le président !
M. Christian Hutin. 
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Ce rappel au règlement porte sur le bon déroulement de nos séances. Celle d’hier soir était déjà inédite. Mais cet après-midi, monsieur le président, vous êtes revenu sur un vote qui était acquis. C’est du jamais vu !
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il n’y a eu qu’un seul vote ! La première mise aux voix a été interrompue !
M. Jean Glavany. 
Monsieur Jacob, je crois me souvenir que, sur le sous-amendement n
M. le président. 

Sur l’amendement n

 (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour un rappel au règlement.
Monsieur le président, afin d’examiner ces amendements dans la sérénité, je vous propose de suspendre la séance pour dix minutes.
M. Noël Mamère. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Je déplore l’attitude de nos amis de la majorité
M. Noël Mamère. 
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Non, pas maintenant ! Après le vote de l’article 1
M. Dominique Baert. 

Ce n’est plus possible, monsieur le président : vous avez déjà annoncé le vote !
M. Jean-François Lamour. 
Sauf erreur de ma part, monsieur Mamère, vous n’avez pas la délégation du président de votre groupe pour demander une suspension de séance.
M. le président. 
 (Exclamations.)
Ce sont vraiment des pieds nickelés !
M. Jean-François Lamour. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
De toute évidence, il y a eu une erreur dans le rappel des avis exprimés hier par la commission et le Gouvernement. Mais si nous sommes dans cette situation, c’est à cause de la procédure imposée par le Gouvernement,…
M. Jean-Louis Roumegas. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
…que nous avons dénoncée hier soir, et qui ne peut conduire qu’au trouble et à la confusion.
M. Jean-Louis Roumegas. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel désaveu cinglant !
M. Philippe Gosselin. 
Afin que tout le monde reprenne ses esprits et que le débat ait lieu dans de bonnes conditions, nous demandons une suspension de séance de cinq minutes.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Le désordre auquel nous assistons est lié à la procédure d’examen des amendements que nous avons dénoncée hier soir. Certains collègues ont affirmé que je n’étais pas là. C’est faux : j’étais présent !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Les conditions dans lesquelles nous avons travaillé hier soir sont inadmissibles.
M. Philippe Vigier. 
Monsieur le président, il vient de se passer quelque chose de grave. Vous avez mis aux voix un amendement de Francis Vercamer avec avis favorable de la commission, avez-vous dit. Des bras se sont levés pour l’adopter : la majorité était incontestable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je vous demande donc, monsieur le président, une suspension de séance de dix minutes.
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58-1 de notre règlement.
M. Francis Vercamer. 
Je veux rappeler à l’ensemble des groupes que notre amendement n

Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Bernard Roman. 
Pour ma part, monsieur le président, en dépit de l’excellence de votre présidence, j’ai observé qu’une grande majorité s’est prononcée en faveur de l’avancement de la date de la mise en œuvre de cette mesure d’amélioration du pouvoir d’achat des Français.
M. Francis Vercamer. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Revenir en arrière est une gifle infligée à l’ensemble de ces Français qui pourrait bénéficier de la mesure.
Très bien.
M. Philippe Gosselin. 
Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. Bernard Roman. 
Deuxième remarque. Seul le Gouvernement peut demander une deuxième délibération. À partir du moment où il a été procédé au vote après que les avis ont été demandés,…
M. Francis Vercamer. 

M. Alain Fauré. 
…le vote était acquis, et seul le Gouvernement pouvait demander une deuxième délibération. Pour moi, l’amendement a été voté.
M. Francis Vercamer. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Vigier. 
Le Gouvernement gouverne ou non ?
M. Philippe Gosselin. 
Si vous persistez à prétendre le contraire, je demanderai que la Conférence des présidents soit réunie car une telle attitude revient à bafouer les droits du Parlement. Une grande majorité avait voté en connaissance de cause,…
M. Francis Vercamer. 
Il suffit de regarder la vidéo.
M. Philippe Vitel. 
En replay !
M. Philippe Gosselin. 
…les parlementaires socialistes de la majorité s’étant inquiétés des amendements qui avaient été discutés hier soir. Je rappelle que c’est le Gouvernement, socialiste qui a demandé la réserve des votes. Je pense que les députés socialistes et le président Le Roux qui était présent hier soir savaient de quoi il s’agissait.
M. Francis Vercamer. 

M. Bruno Le Roux. 
Vous étiez en effet dans l’hémicycle et j’avais fait observer que dans mon groupe nous étions tous d’accord, alors que tel n’était pas le cas parmi vous.
M. Francis Vercamer. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Je demande donc la réunion de la Conférence des présidents.
Veuillez, chers collègues, accepter mes excuses pour mon erreur de tout à l’heure concernant l’annonce d’un vote. Pour éviter toute mauvaise interprétation, je tiens à rappeler – et je l’ai vérifié – qu’il y a eu un début de vote, mais que le vote n’a pas été acquis. Nous avons voté et ensuite, j’ai annoncé que l’amendement n’avait pas été adopté. Nous pouvons donc passer à l’article 1
M. le président. 

M. Philippe Gosselin,

M. Philippe Vitel.
La parole est à M. Jean-Pierre Door. Pour une explication de vote sur l’article ?
M. le président. 
Il faut retrouver un peu de sérénité. Je veux commencer par dire à M. Le Roux, qui m’a interpellé tout à l’heure, que j’étais dans l’hémicycle jusqu’à une heure du matin. Vous ne pouvez donc pas dire que nous étions absents. Or vous, je ne vous ai pas vu jusqu’au bout de la séance.
M. Jean-Pierre Door. 
S’agissant de l’article 1

Ce n’est pas un rappel au règlement.
M. René Rouquet. 
Le groupe UMP votera l’article 1
M. Jean-Pierre Door. 


 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Je ne demande pas grand-chose, monsieur le président. Je veux seulement savoir si oui ou non cet amendement a été voté.
M. Philippe Vigier. 

Plusieurs députés du groupe SRC . 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
Écoutez le président !
M. Bruno Le Roux. 
Tout le monde a pu constater qu’il l’a été. Mes chers collègues, avec cet amendement, on améliore le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité des entreprises. C’est votre conscience qui vous a guidés à voter en faveur de cet amendement !
M. Philippe Vigier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, je vous demande que l’on vérifie les opérations de vote avec la vidéo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Très bien. En replay.
M. Philippe Gosselin. 
Vous pourrez en parler lors de la Conférence des présidents. Vérification a été faite et j’ai annoncé de façon très claire que cet amendement n’a pas été adopté. La sincérité du scrutin ne fait pas de doute.
M. le président. 
Je mets aux voix l’article 1
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Nous en venons à deux amendements identiques, n
M. le président. 


Sur ces amendements je suis par les groupes UMP, UDI et écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Je les mets aux voix.
Voici le résultat du scrutin :
Les quarante et un sont trente-quatre !
M. Christian Jacob. 
Je vais mettre aux voix l’amendement n
M. le président. 

Nous en venons à l’amendement n
M. le président. 

Nous en venons à l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n

Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Nous pouvons donc reprendre le cours de nos travaux avec l’examen de l’article 2.
M. le président. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je suis très heureuse que nous soyons sortis de la confusion qui a régné hier soir et que nous soyons « débâillonnés » !
Mme Véronique Louwagie. 
L’article 2 prévoit une réduction du coût du travail pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC ainsi que la réduction des cotisations familiales des travailleurs indépendants. Une fois de plus, quel revirement !
La seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 avait supprimé l’allègement programmé des cotisations patronales d’allocations familiales et de ses incidences sur le calcul de la réduction Fillon. Corrélativement à la remise en cause de la TVA sociale, le dispositif d’allègement des cotisations patronales d’allocations familiales qui avait été programmé pour entrer en vigueur à compter du 1

Nous voterons donc l’article 2 même si nous ne connaissons toujours pas les modalités de financement de ces réductions qui, en 2015, représentent 5,4 milliards d’euros.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
Merci de nous avoir redonné notre droit de vote. Depuis ces dernières vingt-quatre heures, il était en effet assez frustrant de débattre sans pouvoir voter le moindre article ni le moindre amendement alors que, s’agissant des trois premiers articles du projet de loi, nous sommes d’accord pour baisser les charges qui pèsent sur les salaires et les entreprises.
Mme Isabelle Le Callennec. 
L’article 2 prévoit « zéro charges URSSAF » – c’est une bonne chose –, la baisse de la cotisation des allocations familiales, ce que nous souhaitions depuis longtemps – mais vous l’avez abrogée en arrivant aux affaires il y a tout juste deux ans. Seulement, le coût est estimé à 4,5 milliards d’euros et devrait être intégralement compensé. Or nous attendons toujours, ma collègue Louwagie vient de le rappeler, de savoir comment vous allez compenser. On a bien compris que cela figurerait dans le cadre des prochains projets de budget. Nous attendons avec impatience de savoir.
Vous allez baisser les cotisations familiales qui pèsent sur les indépendants. Là aussi, nous sommes d’accord et, depuis vingt-quatre heures, nous voulons voter sur ces articles, ce qui maintenant sera possible. Le coût de la mesure est estimé à 1 milliard d’euros. Une nouvelle fois, nous voudrions savoir où vous trouverez ces sommes.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président. 
Voilà une bonne mesure qui correspond à ce que nous voulons faire : d’une part, alléger les cotisations patronales pour alléger le coût du travail et d’autre part, donner du pouvoir d’achat à ceux qui n’avaient pas été servis par l’article 1
M. Michel Issindou. 

Cette mesure, intéressante pour la compétitivité et le pouvoir d’achat, va dans le sens que nous souhaitons donner au pacte de responsabilité et de solidarité. Comme son nom l’indique, il s’agit de servir la compétitivité qui est absolument nécessaire, mais nous n’oublions pas ceux qui en ont besoin. Il s’agit d’un pacte équilibré, cohérent, et nous le soutiendrons. L’article 2 nous convient très bien.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président. 
Cet article vise à mettre en œuvre dès 2015 la baisse des cotisations sociales pour les salaires en deçà de 1,6 SMIC. Il concerne notamment la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, objet de mon intervention.
M. Gérard Sebaoun. 
Comme vous le savez, cette cotisation revêt un caractère particulier : elle obéit à une logique assurantielle à la charge exclusive de l’entreprise. Son calcul, à plusieurs étages, est complexe – je n’y reviens pas. Depuis le PLFSS 2008, elle ne peut faire l’objet d’une exonération totale et depuis celui de 2011, toute imputation d’allégement a été supprimée. Cet article entend revenir sur cette interdiction en extrayant, par un calcul mathématique élaboré pour respecter le « zéro charge », une cotisation dite socle, évaluée à 1 %, qui correspondrait à la part minimale applicable à une entreprise n’ayant eu à déplorer ni accident du travail, ni maladie professionnelle.
À mon sens, nous devons faire face à deux défis.
Premier défi : pérenniser les ressources de la branche. Selon l’étude d’impact, nous nous priverions de 100 millions, qui sont bien utiles. Le rapport de notre collègue Laurent Marcangeli sur la branche AT-MP pointait déjà l’année dernière le risque, souligné depuis longtemps, d’une augmentation future du versement à la CNAM au titre de la sous-déclaration des maladies professionnelles. De même, la contribution du fonds AT-MP au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante a fortement augmenté en 2014.
Deuxième défi : sauvegarder la logique assurantielle spécifique à ce fonds. J’ai bien pris note des arguments que nous avons échangés avec le Gouvernement. Le secrétaire d’État au budget a insisté hier très longuement sur le caractère limité de l’imputation de cet allègement, qui porte essentiellement sur les salaires situés entre 1 et 1,1 SMIC en raison de la dégressivité de l’allègement sur l’AT-MP qui vient en dernier recours. J’ai aussi bien pris note de l’engagement de compensation intégrale.
Veuillez conclure, monsieur Sebaoun.
M. le président. 
Je finis, monsieur le président ; je serai moins long lors de la défense des amendements que j’ai déposés.
M. Gérard Sebaoun. 
Néanmoins, je reste persuadé qu’il ne faut à aucun prix déresponsabiliser les employeurs en les dégageant de leurs obligations puisqu’il s’agit de couvrir un risque théorique d’accidents du travail, de maladies professionnelles, d’accidents de trajet pour des millions de salariés.
Pour toutes ces raisons, j’ai déposé des amendements qui visent à conserver cette cotisation socle.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président. 
L’article 2 vient compléter un dispositif beaucoup plus général qui, jusqu’à présent, se concentrait particulièrement sur la relance par la demande. Nous avons « mis le paquet » sur les emplois aidés et mis en place la Banque publique d’investissement. Nous avons fait ce qu’il fallait pour que la relance se fasse par la demande. Aujourd’hui, nous sommes bien obligés de constater que le taux de marge des entreprises n’a jamais été aussi bas depuis 1985. Les responsables de petites et moyennes entreprises que nous rencontrons dans nos circonscriptions nous laissent d’ailleurs entendre combien la faiblesse de leurs marges les met en difficulté.
M. Michel Liebgott. 
Il est apparu évident qu’il fallait que nous pensions aux salariés de ces PMI-PME. La disposition proposée dans cet article concernera plus de 10 millions de salariés, avec ce que cela implique en termes de pouvoir d’achat retrouvé mais aussi d’emplois créés. Si la reprise se précise, elle profitera aux salariés français et non pas surtout aux salariés étrangers comme cela a pu être le cas dans les années quatre-vingt lorsque trop d’insistance a été mise sur la relance de la demande.
Il faut donc un équilibre subtil entre relance par l’offre et relance par la demande. Et ces dispositions de l’article 2 répondent, je crois, à cet impératif. Le plus important est de penser aux salariés qui bénéficieront indirectement de ces augmentations salariales. À cet égard, la conférence sociale qui se déroulera les 7 et 8 juillet prochains sera l’occasion ou jamais de discuter entre partenaires sociaux de ce que l’on pourra faire des apports tant du CICE que de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, étant entendu que, pour l’heure, les PME et les PMI n’ont pas vu grand-chose du CICE. C’est dire que nous sommes au commencement d’une démarche.
Il est lucide sur ce point !
M. Pierre Lellouche. 
La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président. 
Avec cet article, nous avons enfin à connaître de ce pacte de responsabilité décidé unilatéralement par le Président de la République le 14 janvier dernier.
M. Laurent Baumel. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Ce ne sera plus unilatéral dans peu de temps !
M. Laurent Baumel. 
Cette mesure répond à un credo idéologique, qui était jusqu’ici celui de la droite, et qui va devenir celui de la gauche à la faveur de ce débat.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Rends donc ta carte ! Une telle attitude est insupportable !
M. Jean-Louis Gagnaire. 
C’est scandaleux !
M. Bernard Roman. 
Ce credo, le voici : une baisse générale du coût du travail a des effets massifs favorables à l’emploi. Un tel lien peut exister, certes, dans les situations – la théorie économique l’a établi – où l’appareil de production est saturé et où le taux de marge des entreprises devient un élément central. Un tel lien peut encore exister pour les entreprises les plus exposées à la concurrence internationale.
M. Laurent Baumel. 
Mais qu’en est-il actuellement ? Je ne suis pas sûr que Michel Liebgott et moi-même rencontrions les mêmes chefs d’entreprise. Ceux que je rencontre sur le terrain se plaignent d’abord d’une absence de commandes et des difficultés qu’ils ont à investir, en l’absence de perspectives de développement.
D’autre part, le moins que l’on puisse dire, c’est que cette politique générale non ciblée et non conditionnée générera beaucoup d’effets d’aubaine, comme c’est déjà le cas pour le CICE.
Tel quel, le pacte de responsabilité dont nous initions la mise en œuvre à travers cet article 2 m’apparaît pour ce qu’il est : un choix fondamentalement idéologiquement et, si vous me le permettez de le dire également, un pari un peu naïf du Président de la République sur l’engagement du patronat français dans une politique de développement de l’emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste. – Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
Avec des amis comme ça, pas besoin d’ennemis !
M. Pierre Lellouche. 
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président. 
Je ferai quelques remarques générales sur la philosophie de cet article.
M. Pouria Amirshahi. 
Il mise une fois de plus – je ne sais pas si c’est la fois de trop – sur une vieille recette éculée de baisse permanente du coût du travail. Cette dernière concerne des millions de salariés, des travailleurs, des ingénieurs, des techniciens : ils ne coûtent pas cher à notre pays, ils ne sont pas un boulet à porter et, en matière de politiques sociales, ils méritent d’être considérés autrement que du point de vue du coût ou du surcoût qu’ils représenteraient pour la société. À bien des égards, ils contribuent à la capacité productive, notamment industrielle, de la France, à travers leurs métiers, leurs compétences, leurs savoirs. Nous sommes trop souvent mis en présence de leur intelligence pour ne pas sombrer dans cette vulgate libérale qui les dévalorise alors qu’il faut, au contraire, les valoriser.
Ensuite, il faut insister sur les conséquences d’une philosophie de ce type car 4,5 milliards de baisse des cotisations patronales, c’est aussi un manque à gagner pour le financement de la protection sociale. On nous a expliqué qu’il y aurait une compensation. D’accord, mais comment ?
Très bonne question !
Mme Véronique Louwagie. 
À cette question, nous n’avons pas eu tous les éléments de réponses.
M. Pouria Amirshahi. 
Enfin, en matière de baisse continue des cotisations sociales notamment sur les bas salaires, il faut faire attention à ne pas favoriser seulement les recrutements à bas salaire, attention à ne pas créer de trappes à bas salaires, attention à cibler les politiques d’exonération des cotisations patronales ou salariales et à les mettre en œuvre intelligemment, de manière qu’elles ne favorisent pas le recours aux bas salaires et n’aggravent pas les écarts de rémunération au sein des entreprises, ce qui est un risque, car les inégalités ne séparent pas seulement ceux qui ont du travail et ceux qui n’en ont pas, elles existent aussi au sein même des entreprises. Il faut veiller aussi à ce les employeurs soient exonérés du paiement de cotisations à condition de réinvestir dans l’appareil de l’entreprise lui-même et dans la valorisation des salariés, en améliorant leur déroulement de carrière et leurs conditions de travail.
La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président. 
Le Gouvernement a décidé de s’engager dans la réduction des charges pesant sur les entreprises de notre pays : c’est une bonne idée. On ne peut cependant que regretter que cet allègement ne se fasse pas plus rapidement puisqu’il ne sera effectif qu’à partir du mois de septembre.
M. Jacques Bompard. 
On doit également regretter la méthode employée par le Gouvernement dans l’ensemble des négociations traitant du pacte de responsabilité et de solidarité. L’annonce de la compensation du coût de ces réductions dans les lois de finances pour 2015 laisse présager le retour d’autres dispositifs fiscaux compensatoires, qui vont peser sur des pans entiers de l’économie française. Encore une fois, les appels à un changement de cap complet dans la réduction de la pression fiscale par la réalisation de véritables économies, émis par la société civile comme par la Cour des comptes, sont ignorés.
En somme, cet article 2 résume à lui seul la faiblesse du Gouvernement devant le drame des finances publiques françaises. Quelques vagues dispositions de réduction des charges sont annihilées et rendues peu crédibles par le refus d’annoncer de manière transparente leur financement.
Enfin, chacun notera qu’une nouvelle fois, c’est à la solidarité familiale que vous attentez en choisissant de concentrer l’effort sur la réduction des cotisations finançant les allocations familiales. Le gel des prestations familiales à compter du 1

avril 2015 n’est certainement pas un bon indicateur. En effet, si l’on considère qu’il s’agit, par cette réforme, de relancer l’économie française en la libérant de prélèvements confiscatoires, il ne peut être que dommageable d’infléchir cette volonté en privant les familles d’un soutien à la consommation.
La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président. 
L’article 2 prévoit d’exonérer l’ensemble des cotisations versées aux URSSAF pour les salaires équivalents au SMIC. Les cotisations familiales seront réduites de 1,8 point en 2015 pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuel puis en 2016 pour les salaires inférieurs à 3,5 SMIC annuels. Les cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil, à fixer par décret, seront également réduites de 3,1 points.
M. Gilles Lurton. 
Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises. Le présent texte traduit une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 la réalisation des baisses de cotisations familiales annoncées pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC.
Il s’agit donc d’un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune piste de financement du pacte de responsabilité, pistes qui sont attendues dans le PLFSS pour 2015.
Si je suis favorable à l’exonération des charges qui pèsent sur les entreprises, et donc à cet article 2, je déplore qu’il ne comprenne aucune perspective de concrétisation financière.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Cet article élargit le champ des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires en l’étendant aux cotisations URSSAF, aux cotisations d’allocations familiales, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et, de façon résiduelle, aux cotisations AT-MP pour les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC.
Mme Jacqueline Fraysse. 
L’étude d’impact ne tarit pas d’éloges sur ces exonérations qui coûtent chaque année plus de 20 milliards d’euros aux finances publiques, soit 1 % du PIB, et sans lesquelles, selon cette même étude, 400 000 à 800 000 emplois auraient été détruits entre 1998 et 2009. Je passe sur la précision de cette évaluation, qui varie du simple ou double. En retenant l’estimation la plus optimiste, soit 800 000 emplois créés ou sauvegardés – ce qui n’est pas prouvé –, on aboutit à un coût brut par emploi de 25 000 euros. Or cette somme de 20 milliards d’euros permettrait de financer plus de 1,2 million emplois au SMIC.
Enfin, comparées aux emplois aidés, dont l’impact, plus facilement évaluable, conduit à réduire fortement les effets d’aubaine, et dont le coût par emploi est estimé à 10 000 euros, les exonérations de cotisations sociales apparaissent pour ce qu’elles sont : un dispositif peu efficace, impossible à évaluer et terriblement coûteux.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir les dispositions de cet article 2.
Pour terminer, je précise que je m’associe pleinement aux observations de mon collègue Gérard Sebaoun au sujet des cotisations AT-MP : elles doivent être sanctuarisées, au moins pour ce qui concerne leur socle.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Cet article 2 est effectivement une bonne mesure pour l’emploi, réclamée par l’UMP depuis longtemps, réclamée aussi par les entreprises, particulièrement par les milliers de petites et moyennes entreprises. Nous considérons que ce dispositif va dans le bon sens, qu’il s’agisse des allégements Fillon, recalibrés et augmentés, de la baisse des cotisations familiales ou des cotisations d’allocations familiales des indépendants et des exploitants agricoles. Pour ces raisons, nous voterons cet article.
M. Jean-Pierre Door. 
Reste une question, toujours la même : comment sera financée la compensation de l’exonération de toutes ces allocations ?
Monsieur le secrétaire d’État au budget, vous ne nous donnez toujours pas de réponse. Toute la journée de demain se tiendra le séminaire du Haut conseil du financement de la protection sociale : il indiquera des pistes pour le financement de tous les allégements de cotisations sociales.
Je vous engage donc à étudier demain toutes les conclusions de ce séminaire car c’est extrêmement important : M. Bapt et moi en avons les comptes rendus, et je peux vous dire que vous pourriez déjà nous annoncer les pistes qui seront les vôtres avant la fin de l’année. Nous réclamerons donc toujours les pistes que vous comptez utiliser.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Le groupe écologiste est extrêmement interrogatif – le mot est faible – sur le contenu de cet article qui s’inscrit dans la logique souhaitée par le MEDEF : celle d’une baisse inconditionnelle du coût du travail. Cela pose problème car on voit bien qui bénéficiera de ces baisses du coût du travail : des entreprises qui n’ont aucunement besoin de compétitivité ! Les emplois dans les supermarchés vont être exonérés alors qu’on ne voit absolument pas quel en sera le gain en termes de compétitivité ;
M. Jean-Louis Roumegas. 

Notre logique consiste donc à exiger des conditions – tel sera l’objet de nos amendements – en termes de taille des entreprises, de qualité des contrats signés avec les salariés ou de secteur d’avenir. Nous devons passer de cette logique de baisse inconditionnelle du coût du travail à une logique d’investissement et de création d’emplois : ainsi, tout le monde serait d’accord.
Le pari du Gouvernement paraît un peu naïf car, dans le passé, ce type de mesure n’a malheureusement pas donné de résultat. Rappelons-nous ce qu’il s’est passé en 2013 : les dividendes versés par les entreprises du CAC 40 à leurs actionnaires ont augmenté de 6 %, pour un montant de 39 milliards d’euros, sans la moindre création d’emploi ! C’est vraiment là que réside le problème. La majorité devrait se rassembler sur cette question des conditionnalités car, pour beaucoup de nos concitoyens, à qui on va demander de se serrer davantage la ceinture – nous le verrons encore tout à l’heure avec le gel des prestations sociales –, les cadeaux sans condition aux entreprises sont inacceptables. Tout le monde peut se retrouver sur de vraies créations d’emplois mais personne ne peut accepter des cadeaux sans lendemain.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
Ainsi que mes collègues l’ont annoncé, nous allons voter cet article 2 car nous sommes ravis que le Gouvernement nous ait rejoints sur cette logique de baisse des charges pesant sur les entreprises.
M. Christian Jacob. 
J’ai toutefois entendu un certain nombre de choses qui me font réagir : ce que les entreprises demandent, c’est un carnet de commandes, ce n’est pas une baisse de charges. Nous sommes dans une économie de marché, mes chers collègues ! Si nous ne nous plaçons pas dans une logique de compétitivité et d’abaissement du coût du travail, il n’y aura pas de marché ! Un carnet de commandes, ça ne se décrète pas ! Mais, si nous ne pouvons pas ici décréter les carnets de commandes des entreprises, nous pouvons en revanche alléger les charges pesant sur les entreprises : c’est pour cela que nous sommes dans cette logique.
Par ailleurs, je partage les propos tenus tout à l’heure par nos collègues MM. Amirshahi et Baumel sur un point : comment finance-t-on ces baisses ? C’est là toute la difficulté, selon nous : nous allons certes voter les amendements de baisse de charges, mais nous ne voterons pas l’ensemble du texte parce que ces baisses de charges ne sont gagées par aucune baisse de dépenses ! Le PLFRSS est en fait un outil de communication, dans lequel on annonce des mesures qui ne s’appliqueront qu’à partir du 1

janvier 2015 et qui auraient donc tout à fait pu figurer dans le PLFSS 2015 : il n’y avait pas besoin de loi rectificative pour cela ! Il s’agit d’un numéro d’enfumage complet, qui consiste à faire des effets d’annonce sans les financer !
De même, j’entendais dire tout à l’heure qu’il fallait veiller à ce que ces baisses de charges soient consacrées à l’investissement ; mais, mes chers collègues, foutons la paix aux entreprises ! Laissez-les vivre !
Ah ça, c’est sûr ! Il faudrait tout leur donner !
Mme Jacqueline Fraysse. 
À chaque fois, vous avez ce souci d’imposer des contraintes. Si vous voulez orienter les résultats d’une entreprise, créez-en donc une : ainsi vous pourrez décider de leur affectation ! Mais laissons aux chefs d’entreprise la possibilité d’affecter les résultats où ils le souhaitent ! Ces baisses de charges leur permettront d’accrocher des marchés supplémentaires, et c’est bien là l’important !
M. Christian Jacob. 
Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président. 
Un dernier mot, monsieur le président, concernant les actionnaires : on reproche aux entreprises de distribuer des dividendes aux actionnaires, mais on a besoin de ces actionnaires ! Encore heureux qu’ils existent, sinon il n’y aurait pas d’entreprises ! Allez donc au bout de votre démarche en vous inscrivant complètement dans cette logique de compétitivité et de baisse du coût du travail, mais gagez en contrepartie les financements par de vraies baisses de dépenses publiques : il n’y en a aucune dans votre texte !
M. Christian Jacob. 
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
Aujourd’hui, les entreprises rencontrent de nombreuses difficultés, nous le savons tous : d’abord la crise économique, que personne ne conteste, même si le Gouvernement porte une part de responsabilité dans ce qui arrive aujourd’hui ; puis le choc de simplification, annoncé, différé, de nouveau annoncé, mais que l’on attend toujours vainement ; enfin, des rigidités salariales persistantes. Tout ce qui permettra de simplifier et d’alléger le coût du travail va évidemment dans le bon sens ; c’est pour cela que nous nous retrouvons dans cet article 2.
M. Philippe Gosselin. 
Cela étant, nous en gardons tout de même un goût amer, une fâcheuse impression d’un numéro de claquettes, d’un numéro de communication qui pour le moment n’est pas financé. Bien sûr, des réductions du coût du travail sont annoncées : ce n’est pas pour n’importe quoi, mais pour gagner de la compétitivité, pour gagner éventuellement des parts de marché ou tout au moins, dans le contexte actuel, ne pas en perdre, ce qui est déjà évidemment important. Nous nous réjouissons donc des propositions contenues dans cet article 2 qui pourrait être voté ; mais quel dommage d’avoir perdu près de deux ans et demi ! Quel dommage d’avoir supprimé par la loi du 16 août 2012 ce qui avait été voté précédemment !
Par ailleurs, j’ai les mêmes interrogations que mes collègues : quelles modalités concrètes, précises, de financement ? Quelles compensations ? Nous ne voulons pas signer un chèque en blanc sans savoir ce qui serait mis en regard : nous craignons en effet un marché de dupes, et que les compensations ne soient pas au rendez-vous. Pour conclure, la branche famille sera la plus exposée dans cette affaire : aussi je m’inquiète pour le devenir de la politique familiale en France compte tenu du manque de précision sur les modalités de financement. Si le vote est maintenant « débloqué », j’aimerais bien que la situation le soit aussi et que l’on nous donne des explications précises sur ces points.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président. 
Permettez à quelqu’un qui est beaucoup moins expert que bien des personnes ici présentes d’exprimer tout de même quelques observations sur la tenue de nos débats. Ce texte est fondamental, si j’ai bien compris, pour la politique nouvelle annoncée par le Président de la République le 31 décembre dernier, par laquelle il bascule d’une politique de la demande à une politique de relance par l’offre : c’est le fameux pacte de responsabilité. C’est bien aujourd’hui, six mois plus tard – nous sommes le 1
M. Pierre Lellouche. 

Deuxième point : si j’ai bien compris, aucune de ces mesures n’est financée et l’on est en train de reporter à 2015 un exercice qui devait être immédiat, car le pacte de responsabilité devait commencer maintenant : c’est maintenant que l’économie en a besoin et c’est maintenant que les chiffres du chômage sont catastrophiques. Or, tout cela est reporté en 2015 et, si j’ai bien compris, il reste à trouver 5,5 milliards d’euros pour financer les mesures de baisses de charges que vous proposez, et qui ne sont d’ailleurs que la reprise de propositions anciennes de l’UMP, mais qui aujourd’hui ne sont pas financées.
Troisième point : M. Roumegas a justement fait remarquer que ce type de mesures posait un problème d’efficacité. Si c’est pour faire des cadeaux à des entreprises non exposées à la compétition internationale, comme c’est le cas du CICE – voire du crédit d’impôt recherche : je vous renvoie à lecture du rapport de l’OCDE sur ce sujet –, ces questions méritent d’être posées.
Dernière remarque : ce débat se tient sous l’œil des Européens. Nous sommes observés en ce moment à Bruxelles : on nous explique, à l’issue d’un conseil européen, que nous avons réorienté l’Europe grâce à la magie de François Hollande. Mais l’Europe nous regarde ! Si nous ne sommes pas capables de prendre rapidement les mesures de baisse de charges, si nous ne sommes pas capables de les financer, si nous ne sommes pas capables d’être efficaces, alors perdez toute illusion : nous n’aurons aucun poids sur les décisions prises aujourd’hui par Mme Merkel sur la base, en effet, d’une politique de l’offre, politique qui fonctionne. Nous nous contenterons de courir derrière pour tenter de la rattraper, et même de la singer.
Merci, monsieur Lellouche.
M. le président. 
Je regrette de devoir dire tout cela parce que, malheureusement, cela démontre la gravité de la situation dans laquelle nous nous trouvons.
M. Pierre Lellouche. 
La parole est à M. Alain Fauré.
M. le président. 
Je tenais à rappeler que le Gouvernement a pris ces décisions parce que plus de 98 % des entreprises en France comptent moins de cinquante salariés : c’est une particularité dont il faut tenir compte. Nous devons donc aider ces entreprises en diminuant les cotisations sociales.
M. Alain Fauré. 
Par ailleurs, quand j’entends sur les bancs adverses que nous n’aurions rien fait depuis deux ans,…
Nous sommes des parlementaires, et non des adversaires !
M. Philippe Gosselin. 
…je rappelle que des décisions ont été prises, telles que le CICE, pour accompagner les entreprises en diminuant les cotisations : l’effort était assez conséquent !
M. Alain Fauré. 
Concernant les modalités de financement, si nous ne commençons pas par décider des diminutions des cotisations, comment enclencherons-nous la création d’emplois ? Ces emplois assureront à leur tour des recettes nouvelles finançant la Sécurité sociale ; c’est ainsi que les choses pourront avancer. Il faut lancer la machine pour que celle-ci ait à son tour un effet positif sur les recettes. Par ailleurs, le Gouvernement a pris des engagements de diminution des dépenses : je suis surpris que certains les aient oubliés alors qu’ils nous les ont rappelés à plusieurs reprises en les présentant de manière négative.
La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président. 
Mes collègues ont déjà évoqué tous ces points, mais je dirai d’un mot que nous sommes au cœur du dispositif dit « pacte de responsabilité ». Même si nous voyons bien qu’il y a beaucoup de débats dans la majorité, nous sommes évidemment favorables à une baisse des charges pour les entreprises – nous l’avons dit, répété, et même fait voter. Cela étant, l’absence de clarification sur le financement est tout de même un vrai problème.
M. Éric Woerth. 
Par ailleurs, autre problème qui revient lui aussi régulièrement dans nos débats, on ne voit pas très bien pourquoi on vote un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale qui vaut pour l’année 2015 : on aurait pu attendre le PLFSS de l’année 2015 ! Tout cela est assez évident : vous voulez afficher un geste symbolique sur le plan politique ; mais si vous affichez ce geste politique, alors il faut afficher tout à la fois les dépenses et les recettes, sinon il manque quelque chose – au moins la moitié du symbole ! Je remarque en outre que les entreprises n’en sont pas satisfaites, si j’en crois la lecture de la presse ce week-end, et qu’une partie de votre majorité ne l’est pas non plus, demandant plus de donnant-donnant, moins de réductions de charges pour les entreprises – bref, ayant leur opinion sur le sujet, qui n’a rien à voir avec l’opinion du Gouvernement. Tout cela mérite une entreprise de clarification de votre part.
Deuxième point, concernant les accidents du travail : cela pose un certain nombre de questions. Peut-être certaines finesses techniques m’ont-elles échappé ; mais la logique des accidents du travail et des maladies professionnelles est une logique réellement assurantielle, qui aurait donc nécessité un traitement différent.
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président. 
Juste un mot : M. Lellouche a dit tout à l’heure que nous annonçons des décisions qui ne sont pas mises en œuvre. Si l’on regarde le CICE, qui fait partie d’une certaine manière du pacte de responsabilité puisque François Hollande le qualifie de premier chantier du pacte de responsabilité, la loi de finances rectificative pour 2013, votée le 29 décembre 2012, est intervenue tout à fait à temps de manière que le système du CICE puisse entrer en vigueur au 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg. 

En 2013, beaucoup d’entreprises ont bénéficié du CICE. On ne peut donc pas nous accuser d’annoncer des mesures mais de ne les appliquer que plus tard.
Mes chers collègues, je vous annonce d’ores et déjà que sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Woerth, vous nous reprochez d’inscrire dans le PLFRSS des mesures qui ne s’appliqueront qu’en 2015. Nous nous sommes clairement expliqués sur ce point, hier, dans le cadre de la discussion. Nous souhaitons mettre en place de la lisibilité pour l’ensemble des acteurs économiques. C’est ce que nous réclament les entreprises. Certains, y compris sur vos bancs, auraient même voulu que nous inscrivions les mesures prévues pour 2016 et 2017.
Effectivement, nous aurions pu attendre. Mais, dès lors que nous le faisions pour les entreprises, je ne vois pas pourquoi nous ne l’aurions pas fait pour les salariés. C’est notre choix, nous l’assumons et nous vous l’expliquons.
Je me suis longuement exprimé hier soir sur l’annexe A et les éléments du rapport qui fixent la trajectoire des finances publiques, et je vous donne acte, monsieur Door, que vous étiez présent comme d’ailleurs certains de vos collègues. Je le dis très clairement : un certain nombre de gouvernements – ils se reconnaîtront – ont financé leurs mesures de réduction de charges et d’impôts par la dette, tandis que ce Gouvernement les finance par des mesures d’économies.
Ce qui fait une sacrée différence !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 2, c’est-à-dire à supprimer la fameuse cotisation « socle », calcul mathématique dont le taux pourrait être fixé par arrêté ministériel dans la limite d’un taux applicable à une entreprise où aucun accident du travail ou maladie professionnelle n’est jamais survenu.
M. Gérard Sebaoun. 
Je pense que nous sommes dans une logique assurantielle depuis toujours. Nous participons à la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. Ce n’est pas une bonne idée que de revenir sur la cotisation socle AT-MP.
J’ai noté une vraie contradiction entre les propos de M. Woerth et ceux de ses collègues. En effet, voici ce que la précédente majorité écrivait à propos de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2011 : « Introduit par l’article 22 de la loi de financement pour 2008, le dernier alinéa de l’article L. 241-5 du code de la Sécurité sociale pose le principe selon lequel les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne peuvent faire l’objet d’une exonération totale, y compris lorsque celle-ci ne porte que sur une partie de la rémunération. La valeur de ce principe est capitale au regard de la vocation préventive et assurantielle de la branche des accidents du travail (…) » Je demande donc à l’ancienne majorité de faire preuve d’un peu de cohérence par rapport à ce qu’elle a voté hier. Pour ma part, je défends le maintien de cette cotisation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La part socle représente une cotisation de 1 %. Elle sert à prendre en charge les frais relevant des accidents de trajet, les accidents de la circulation – qui ne sont pas de la responsabilité d’une entreprise en particulier –, les dépenses de rééducation fonctionnelle. Elle sert également à financer le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, auquel toutes les entreprises ne contribuent pas, ainsi que le compte handicap voté dans le cadre de la loi Fillon par l’ancienne majorité.
Il n’existe d’ailleurs aucune branche professionnelle pour laquelle le taux de cotisation soit inférieur à 1,4 % – taux auquel cotisent les agences de voyages et les offices de tourisme. En revanche, là où la sinistralité est importante, le taux de cotisation est plus élevé. C’est le cas dans le secteur du bâtiment où il est de l’ordre de 8 à 10 %, dans la fonderie où il est de 14 à 16 %. Le maximum est atteint en ce qui concerne la fabrication des produits de fibrociment puisqu’il est de 59 %. Si l’on baisse la cotisation de 1 % pour les salariés au SMIC, on tombe de 59 % à 58 %. La responsabilisation des entreprises est donc totalement préservée par cette disposition.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Si la branche AT-MP est effectivement une branche assurantielle puisque c’est la première branche de Sécurité sociale qui a existé dans notre pays, il y a deux natures de contribution des entreprises : l’une qui n’est pas à proprement parler responsabilisante puisque la contribution est la même quel que soit le taux d’accident qu’il y a dans une entreprise – c’est ce qu’on appelle la part mutualisée – ; l’autre est une part variable qui dépend de la situation de la branche et de l’entreprise. J’insiste sur ce point parce qu’il est essentiel : il n’est absolument pas question de toucher à la part variable car cela déresponsabiliserait les entreprises. Le Gouvernement veut clairement rappeler qu’il y a une part qui est payée par toutes les entreprises et qui peut être revue à la baisse et une autre qui n’est en rien concernée par le texte du Gouvernement. Les entreprises dans lesquelles il y a des taux d’accidents du travail plus élevés qu’ailleurs doivent payer des contributions à la branche AT-MP plus élevées que les autres. Ce principe de responsabilité assurantielle n’est pas remis en question et ne saurait l’être.
Tout en émettant un avis défavorable sur cet amendement, le Gouvernement entend la préoccupation qui a été portée. Mais elle n’a pas de raison d’être dans le texte qui vous est proposé.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons.
M. Jean-Marc Germain. 
Je comprends l’idée du Gouvernement d’aboutir à une exonération totale de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC. Cela fait des années que cette question est étudiée, mais elle était limitée, pour ce qui concerne les charges sociales, à 28 points d’exonération sur 30, précisément en raison d’une volonté commune des gouvernements de droite comme de gauche, de préserver la branche AT-MP. C’est une branche qui fonctionne bien. Augmenter cette exonération de 2 points pour les salaires au SMIC aurait un coût très élevé, sachant qu’il reste tout de même 10 % de cotisations pour les régimes complémentaires au titre de l’assurance chômage et des cotisations patronales. Le gain en termes de coût du travail, au regard des arguments fort bien développés par M. Sebaoun quant au faible effet que l’on peut attendre en termes d’emploi, ne mérite donc pas que soit déstructurée cette branche-là.
Au-delà des arguments techniques que je viens de développer, on voit bien que les employeurs sont très attachés à cette branche qui touche la protection du salarié, c’est-à-dire sa santé au travail.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Avec cet amendement, apparaît la différence d’appréciation entre le Gouvernement et le groupe UDI.
M. Francis Vercamer. 
Nous estimons en effet que le travail ne peut pas supporter l’ensemble de la solidarité nationale de la protection sociale. C’est pourquoi nous allons présenter des amendements qui visent à diminuer la charge sur le travail, celle qui concerne tous les Français.
Le présent amendement ne vise que la sphère professionnelle. Il ne me paraît donc pas du tout aberrant que l’entreprise paye la solidarité entre entreprises, que ce soit de manière mutualisée ou assurantielle. On est bien dans le cadre de la maladie professionnelle, de l’accident du travail, voire de l’accident de trajet.
Nous sommes souvent en désaccord avec le groupe socialiste, et surtout avec son aile gauche. Mais là nous voterons cet amendement que nous considérons comme de bon sens.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Je voudrais saluer le groupe UDI qui est cohérent sur cette question. A son tour, le groupe écologiste soutiendra cet amendement.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Nous avons bien entendu la réponse du rapporteur et du Gouvernement, nous avons bien compris qu’il ne s’agit pas d’une exonération totale mais partielle. Mais peut-on exonérer, même partiellement, certaines entreprises des cotisations AT-MP ? On donne là un mauvais signal. La notion de maladie professionnelle et même d’accident du travail est en train de s’élargir, puisque l’on parle désormais de pénibilité au travail, vrai phénomène de société en ces temps de crise. Nous défendons par principe la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, notamment en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Nous soutiendrons cet amendement. Au-delà des arguments qui ont déjà été développés et sur lesquels je ne reviendrai pas, je considère qu’il s’agit là d’un très mauvais signe donné dans un domaine essentiel puisqu’il concerne la santé, la sécurité des salariés.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Vous nous dites que c’est un problème résiduel, mais c’est un premier pas.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, une brèche a été ouverte. Le pied est dans la porte, il ne suffira que de pousser pour aller un peu plus loin. Cette disposition est mauvaise ; le groupe GDR votera l’amendement n

La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président. 
Il ne faut pas mettre les doigts dans certains engrenages. Avec cette disposition, une logique assurantielle est en train de s’immiscer, au nom de la baisse du coût du travail. Pourtant, comme l’a remarqué avec pertinence M. Vercamer, il ne s’agit que d’une sinistralité liée au travail.
M. Denys Robiliard. 
C’est bien la raison pour laquelle la possibilité d’imputer les allégements sur les bas salaires sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles a été supprimée par le PLFSS voté le 20 décembre 2010. L’étude d’impact indique que ce qui a présidé à cette mesure est la logique de responsabilisation des entreprises face aux risques liés à la sécurité au travail.
J’entends bien l’argumentation qui nous est donnée : il s’agit de la cotisation socle, et non des cotisations majorées en fonction du secteur d’activité de l’entreprise ou de la sinistralité de l’entreprise. Cela étant, il faut bien voir que le taux moyen, d’après l’étude d’impact, est de 2,44 %, tandis que le taux de la cotisation mutualisée est de 1 %. La baisse porte donc sur deux cinquièmes de l’ensemble : la masse n’est pas négligeable !
Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’une cotisation n’est pas mutualisée qu’elle ne participe pas du système global assurantiel. Nous sommes bien en train de changer de logique, et je ne vois pas au nom de quoi l’on pourrait justifier que ce soit désormais l’impôt qui vienne abonder la branche AT-MP et qui prenne en charge les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le dispositif a été conçu de la façon suivante : lorsque l’on s’écarte du SMIC, les allégements de charges sont dégressifs ; lorsque c’est possible, la totalité des allégements de charges est imputée sur d’autres cotisations que la cotisation AT-MP. Cela signifie, ainsi qu’il est indiqué dans l’exposé des motifs – et les auteurs de l’amendement ne le contestent pas – que nous ne touchons à cette part que pour les salaires compris entre 1 et 1,02 fois le SMIC.
C’est encore trop !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Zéro cotisations URSSAF au niveau du SMIC est un dispositif de simplification. La question que pose l’amendement concerne les salaires entre 1 et 1,02 fois le SMIC, et encore, pour partie. Je souhaitais que la représentation nationale soit éclairée, mais l’Assemblée est souveraine.
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n
M. le président. 

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nous proposons de faire exactement l’inverse de ce qui vient d’être évoqué, en supprimant ce que l’on appelle les « cotisations patronales familiales », afin d’alléger le coût du travail. En effet, nous considérons que l’entreprise n’est pas la seule entité habilitée à financer, par le travail, la branche famille.
M. Francis Vercamer. 
Pour financer cette baisse des cotisations – équivalente, ainsi que M. le rapporteur ne manquera pas de le rappeler, à 35 milliards –, nous proposons de supprimer le CICE, un dispositif compliqué à gérer administrativement, difficile à mettre en œuvre, et complexe pour les petites entreprises.
Il n’y a pourtant rien de plus simple !
M. Dominique Baert. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Il est vrai que j’ai gagé cette baisse de cotisations par la suppression du CICE et une augmentation du taux de la TVA. Cela vaut toujours mieux que de ne rien gager du tout, comme vous l’avez fait avec ce projet de loi !
M. Francis Vercamer. 
Tout à fait !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Très bien !
Mme Véronique Louwagie. 
On ne sait même pas comment vous allez financer les mesures, dont le coût est estimé à 10 milliards d’euros. Je prends donc en compte ces 10 milliards d’économies et y ajoute les 20 milliards du CICE – je constate que vous annoncez un coût du CICE de 16 milliards, soit 4 milliards de moins. Pour la compensation des 5 milliards restants, j’ai pensé à l’augmentation du taux de la TVA, une des pistes proposées – Jean-Pierre Door l’a rappelé hier – par le Haut Conseil de financement de la Sécurité sociale.
M. Francis Vercamer. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Depuis qu’a débuté l’examen de ce texte, nous vous avons interrogé, monsieur le secrétaire d’État, sur la manière dont le financement des diverses mesures de réduction des charges sociales allait être organisé. Vous venez, pour la première fois, de parler d’économies pour 2015. Pouvez-vous nous en dire plus ? De quelle nature sont les économies que vous envisagez ? Il est important que nous le sachions avant le vote de l’ensemble des mesures proposées, dont le coût, substantiel, atteint les 10 milliards d’euros !
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement, similaire au précédent, vise à supprimer les cotisations patronales familiales pour les travailleurs indépendants.
M. Francis Vercamer. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 2, qui prévoient une baisse des cotisations famille payées par les employeurs. Je rappelle, au passage, qu’une étude de mai 2013 de la Caisse nationale des allocations familiales a montré que ces cotisations permettaient de verser des prestations à 11,5 millions de foyers allocataires, pour un total de 30,5 millions de personnes.
M. Marc Dolez. 
Il existe selon nous au moins trois raisons de voter cet amendement : d’abord, cette diminution de cotisations, qui vise les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, constitue un encouragement à maintenir de faibles salaires. Il s’agit d’une nouvelle trappe à bas salaires, qui va à l’encontre de la croissance. Par ailleurs, cette baisse de cotisations se fait sans conditions, et quelle que soit l’entreprise. Il y a là un effet d’aubaine indéniable. Enfin, cela a déjà été dit mais il convient de le répéter : nous n’avons aucune précision sur la façon dont ces exonérations seront compensées.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

À l’occasion d’un projet de loi de financement rectificative, nous nous engageons dans une réforme de nature structurelle, alors qu’il y avait consensus depuis la création même de la Sécurité sociale, en 1946, sur le choix d’une politique familiale universaliste. La cotisation, qui était alors de 16,75 % a progressivement décru, pour atteindre 5,4 % en 1991.
M. Jean-Louis Roumegas. 
D’après le rapport de la Cour des comptes de mai 2013 relatif au financement de la branche famille, ce taux serait, depuis, resté inchangé en apparence mais en réalité il a très sensiblement diminué suite à la mise en œuvre d’un dispositif d’allégements généraux de cotisations qui s’est traduit par le transfert de ce financement vers d’autres assiettes, et par conséquent vers les ménages.
Pourtant, les entreprises bénéficient largement de la politique familiale telle qu’elle est menée dans notre pays. Une grande partie du budget total de la branche permet de financer la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Selon la Cour des comptes, ces actions ont un effet positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement, au premier chef, de la politique ainsi conduite.
Par le dispositif de réduction spécifique des cotisations familiales à la charge des employeurs, le Gouvernement s’engage dans une réforme structurelle de la protection sociale et de la branche famille. Le moins que l’on pourrait espérer serait d’avoir un débat sur cette politique familiale : qu’en attendons-nous et qui doit la financer ?
En attendant un tel débat, nous voterons ces amendements de suppression.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Deux volets sont prévus dans la politique d’allégement des charges. Nous avons déjà émis quelques réserves quant au premier, qui vise à ramener à zéro les charges de Sécurité sociale pour les salariés au SMIC. Le second consiste à baisser de 1,8 point les cotisations d’allocations familiales.
M. Jean-Marc Germain. 
Nous évoquions hier l’éventualité de faire un geste significatif en faveur du pouvoir d’achat des ménages : une façon de le financer serait justement de réduire la voilure sur ces allégements de charge. Le Gouvernement a d’ailleurs envisagé un dispositif en deux étapes : 4,5 milliards en 2015 et 4,5 milliards en 2016. Or, il a dit aux partenaires sociaux que la deuxième étape dépendrait du niveau de baisse du chômage enregistré en mai 2015. N’enclenchons pas, dès lors, la baisse de 1,8 point des cotisations familiales. Si nous adoptions ces alinéas 8 et 9, nous mettrions le doigt dans l’engrenage, pour reprendre les propos de Gérard Sebaoun à propos de l’amendement précédent.
Tel est l’objet de notre amendement : proposer de réelles contreparties et ne pas enclencher l’étape 2016 avant d’avoir vérifié que l’étape 2015 était franchie correctement.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Monsieur Germain, votre exposé témoigne d’une position d’ensemble opposée au fondement même des allégements. Elle est en rupture avec l’orientation générale du texte gouvernemental.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Je suis très étonnée de constater la présence, ce soir, de pas moins de quatre ministres ! Quel honneur !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Les membres de la commission des affaires sociales sont vraiment très bien traités ! Quatre ministres pour un texte de loi !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La semaine dernière, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, une partie de la majorité a demandé, au cours d’un long débat nocturne, que le CICE soit supprimé. Aujourd’hui, cette même partie demande que soient supprimés les allégements prévus dans le cadre de ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Lisez donc les amendements !
M. Jean-Marc Germain. 
Il semble bien que cette majorité soit confrontée à un grave problème ! Et le Premier ministre de nous déclarer, tout à l’heure, que ce n’est pas une majorité de circonstance ! Ses propos pourraient vraiment prêter à sourire si la situation n’était aussi grave. Sincèrement, votre majorité est de bric et de broc. Un accord a été passé avec les partenaires sociaux, monsieur Germain : allez au moins jusqu’au bout de la démarche ! Respectez cet accord plutôt que de conditionner sa poursuite à des preuves ! Il est aberrant d’entendre de tels propos. Je ne sais pas ce que vous a fait le milieu économique et pourquoi vous nourrissez une telle haine à l’endroit des entreprises !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Elle a raison !
M. Philippe Vigier. 
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Il est assez amusant d’entendre Mme Dalloz gloser sur les divisions de la majorité quand on sait dans quel état se trouve le parti auquel elle appartient, l’UMP. On ne sait plus qui est sarkozyste, qui est filloniste, qui est juppéiste.
M. Noël Mamère. 
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je soutiens les amendements présentés par Mme Fraysse, M. Germain et M. Roumegas car, si nous ne sommes pas opposés aux aides aux entreprises, nous voulons les rendre conditionnelles. Si un certain nombre d’entre nous se sont battus dans le cadre du projet de loi de finances rectificative à propos du CICE, nous nous sommes battus pour la conditionnalité du CICE. Nous n’acceptons pas que le MEDEF impose aujourd’hui sa loi, sans aucune contrepartie. Qui a demandé l’exonération des cotisations familiales ? Le MEDEF. Nous aurions pu discuter ici de cette question qui mérite bien un débat. On nous propose de baisser les cotisations sociales de 1,8 point, mais nous considérons que la cotisation famille des entreprises contribue à créer des emplois et qu’elle doit perdurer. En l’absence de contrepartie, il nous semble qu’il s’agit là encore d’un cadeau fait aux entreprises. Nous n’approuvons pas cette politique qui ne répond pas aux engagements de la gauche en faveur des plus modestes.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président. 
Il ne s’agit pas de cadeaux faits à l’entreprise, mais à l’emploi. C’est pourquoi nous choisissons aujourd’hui de mener cette politique qui, espérons-le, fera ses preuves. N’ayons pas cette défiance immédiate envers le patronat. Essayons de faire confiance, à partir du pacte de responsabilité. Faisons confiance d’abord, quitte à poser des barrières de temps en temps. Le CICE est en cours d’évaluation. Nous tirerons les conséquences du bilan, et rectifierons le tir si cela est nécessaire. Commençons par faire confiance à ceux qui sont les seuls à même de créer des emplois durables : les entreprises. Ce ne sont pas les patrons que nous visons. Les patrons et le MEDEF ne sont pas notre souci ni notre affaire.
M. Michel Issindou. 
Nous choisissons de mener une politique de compétitivité pour améliorer la marge des entreprises, aujourd’hui trop faibles pour leur permettre d’entrer dans la compétition européenne et mondiale. Tout le monde a en tête le rapport Gallois. Nous avons choisi d’utiliser le levier de la cotisation famille, dont beaucoup considèrent qu’elle n’est pas directement liée au travail et qu’elle pourrait être universelle et financée autrement. Nous l’allégeons sensiblement sans la faire disparaître pour autant. Cette disposition va dans le bon sens et je voterai contre les amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour les soutenir.
Aujourd’hui, les employeurs paient des cotisations qui permettent de financer les prestations familiales ainsi que les cotisations URSSAF et accidents du travail-maladies professionnelles. Vous proposez d’abaisser ces cotisations pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, de façon dégressive. Nous contestons ces dispositions. Outre le fait que ces baisses de cotisations représentent une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros pour la seule année 2015 et encouragent les employeurs à maintenir de faibles salaires, elles sont non ciblées et sans condition.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Ces deux amendements visent à les cibler, sur les contrats à durée indéterminée pour les favoriser et améliorer le pouvoir d’achat – amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

Le Gouvernement a pris des engagements en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité de nos entreprises : nous ne pouvons naturellement que les soutenir. Cela étant, le présent texte ne traduit qu’une partie de ces engagements puisqu’il se limite à des baisses de charges concentrées sur les bas salaires, tandis que vous renvoyez à 2016 les annonces concernant la baisse des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 3,5 fois le SMIC.
M. Jean-Pierre Door. 
Je le répète : il s’agit d’un chèque en blanc, puisque nous ne connaissons toujours pas – c’est très regrettable – les pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015, c’est-à-dire en octobre prochain. Rien n’empêchera alors le législateur d’y traduire l’ensemble du dispositif de baisse des cotisations familiales annoncé par le Gouvernement et, ainsi, d’améliorer la visibilité juridique et sociale à moyen terme des entreprises, car celles-ci veulent savoir quel est leur cap. Autant leur indiquer dès aujourd’hui quelles seront les pistes que vous envisagez : c’est l’objet de cet amendement.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans la situation économique où nous sommes, il faut provoquer un véritable choc de compétitivité, redonner confiance aux entreprises et retrouver la croissance. Je rappelle la dernière prévision de croissance de l’INSEE : elle ne dépasse pas 0,7 % en 2014. Nous savons que les entreprises françaises ont un problème de marges qui continuent de se réduire, entraînant du même coup une baisse du niveau d’investissement des entreprises de 1,9 % en 2012 puis de 2,3 % en 2013.
Mme Véronique Louwagie. 
« Redonner de la force à notre économie, c’est indispensable ! Ce sont les entreprises qui créent les emplois et nous devons tout faire pour qu’elles y parviennent. » Ces propos ont été tenus le 31 mars 2014 par François Hollande. Or, la cote d’alerte est atteinte : le taux de marge des entreprises françaises continue de baisser de manière importante. En 2013, il était de 28,1 % contre 28,3 % l’année précédente. Les causes de cette faiblesse sont connues : le niveau des charges sociales est relativement élevé et le taux de prélèvements obligatoires frôle 46 % du PIB. Cette dégradation est importante car elle pénalise les entreprises françaises par rapport aux entreprises concurrentes, qu’elles soient d’Europe ou d’Asie. Je rappelle que le taux de marge des entreprises de l’ensemble de l’Union européenne est de 37 %, qu’il atteint 40,14 % en Allemagne et 39,25 % en Italie.
C’est pourquoi le présent amendement vise à réduire les charges sociales de manière assez substantielle pour provoquer un véritable choc de compétitivité et apporter une aide considérable à nos entreprises afin qu’elles investissent de plus en plus, qu’elles innovent et surtout qu’elles embauchent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Ce serait un message fort !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 

M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Nous vous expliquons comment faire !
Mme Véronique Louwagie. 
Vous n’ignorez pas l’article 40…
M. Christian Jacob. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président. 
Vous n’ignorez pas l’obstacle législatif que constitue l’article 40 de la Constitution, monsieur le rapporteur. Nous étions dans l’obligation de gager la mesure pour que notre amendement soit recevable. Or, il consiste à aller plus vite que vous pour envoyer dès que possible un message aux entreprises ! N’interprétez donc pas faussement le gage.
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Ce débat est central. Nous voulons accélérer la mise en œuvre du pacte de responsabilité et du pacte de compétitivité. Vous devriez vous réjouir que nous vous y aidions ! Mme Louwagie l’a très bien dit : le taux de croissance ne sera pas celui que vous espériez. On nous disait il y a quelques mois que la courbe du chômage s’inverserait. La prévision de croissance retenue pour 2013 était de 1 % ; la croissance effective ne dépassera pas 0,7 %.
M. Philippe Vigier. 
Vous savez bien, monsieur Bapt, que les amendements non gagés sont irrecevables. Puisque vous connaissez bien les affaires sociales, permettez-moi de vous rappeler que lors de la réforme des retraites, nous vous avons proposé de réaliser des économies en procédant à de véritables réformes structurelles, mais vous avez balayé ces suggestions d’un revers de main. Nous ne serions pas aujourd’hui en train de chercher de l’argent dans des conditions impossibles afin d’améliorer la compétitivité des entreprises si vous aviez tout simplement entendu votre opposition ! Vous voulez des réformes structurelles ? Nous vous les proposons, mais vous les écartez ! Elles auraient pourtant permis de provoquer ce choc de compétitivité pour les entreprises et d’améliorer le pouvoir d’achat !
Que c’est facile,
M. Michel Issindou. 
 a posteriori 
Les Français ont bien vu que vous avez tout à l’heure voté en faveur de notre amendement avant de vous dédire. Je regrette que nous n’en soyons pas restés à son adoption car il permettrait de renforcer la compétitivité tout en améliorant le pouvoir d’achat de nos compatriotes !
M. Philippe Vigier. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Vous n’avez répondu par aucun argument de fond, monsieur le rapporteur. Vous avez étayé votre avis défavorable à l’amendement en expliquant qu’il n’entraînait aucune économie – nous en prenons acte – et en évoquant le gage, dont vous savez bien qu’il est obligatoire. Vous ne vous êtes donc pas prononcé sur le fond, alors même que cet amendement contribue à une véritable diminution des charges sociales. J’aurais pourtant voulu savoir si vous êtes d’accord avec cette diminution importante pour les entreprises mais, encore une fois, vous ne vous êtes pas prononcé. Nous sommes pourtant là pour débattre de ces questions sur le fond !
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Quelle incohérence !
M. Michel Issindou. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
En politique, le moment vient où chacun doit prendre ses responsabilités. Vous aurez beau commenter toutes les statistiques de telle ou telle revue de presse, la responsabilité consiste à couvrir les dépenses que l’on propose. Pourquoi ne pas décider d’une dépense aussi massive, nous demandez-vous ; et pourquoi pas, dans ce cas, cent kilomètres supplémentaires d’autoroute gratuite ?
Tout ce qui est excessif est insignifiant…
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Très bien !
M. Olivier Véran. 
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
Vous aurait-il échappé, monsieur le secrétaire d’État, que c’est vous qui êtes aux responsabilités ?
M. Christian Jacob. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Dites-nous donc où sont les baisses de la dépense publique ? Depuis le début de ce débat tout comme en commission, vous avez été incapable de justifier la moindre baisse de la dépense publique ! Nous avons évoqué les mesures structurelles au fil des différents textes. Lors du débat sur les retraites, nous avons été très clairs : prenons des mesures concernant l’âge plutôt que de faire ce que vous avez fait, c’est-à-dire augmenter les pensions et baisser les cotisations ! De même, lors du débat sur les jours de carence, nous vous avons dit sans ambiguïté qu’il ne fallait pas revenir sur le jour de carence mais plutôt traiter le secteur public comme le secteur privé !
M. Christian Jacob. 

Mme Bérengère Poletti. 
Concernant l’UNEDIC, nous vous avons également dit que nous étions prêts à prendre nos responsabilités !
M. Christian Jacob. 
Les mesures structurelles sont donc parfaitement claires dans notre esprit. Au contraire, vous ne nous présentez qu’un texte d’affichage qui n’est pas autre chose qu’un tract, un document de communication.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Prenez donc le micro pour me répondre plutôt que de bougonner, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Jacob. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

Depuis deux ans, le Gouvernement n’a cessé d’attaquer les services à la personne : plafonnement global des avantages fiscaux, augmentation de la TVA, suppression du forfait. Depuis, le secteur est en perdition. Le nombre d’heures déclarées en 2013 est inférieur de 29,5 millions à celui de l’année précédente, ce qui représente la destruction de 16 500 emplois en équivalent temps plein.
M. Francis Vercamer. 
À une question d’actualité, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez répondu qu’un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 avait permis de maintenir un allégement de 75 centimes par heure des cotisations patronales que les particuliers versent pour l’emploi d’un salarié, et vous aviez indiqué que le Gouvernement était prêt à examiner avec le Parlement la possibilité d’amplifier cette mesure.
Nous y sommes !
M. Philippe Vigier. 
Par cet amendement, je vous permets de respecter votre promesse – avec un an de retard, certes. Je vous propose en effet de relever le montant de cet allégement de 75 centimes à deux euros. J’espère que vous l’accepterez car le secteur des services à la personne est en crise : il perd un très grand nombre d’emplois alors même qu’il est extrêmement utile à un certain nombre de Français, notamment les personnes âgées et celles qui sont en situation de handicap. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas considérer qu’il s’agit d’un amendement de l’opposition, mais simplement d’un amendement de bon sens !
M. Francis Vercamer. 
Très bien !
M. Philippe Vigier. 
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’irai dans le même sens que mon collègue Vercamer.
Mme Bérengère Poletti. 
Ce n’est pas une surprise !
M. Dominique Baert. 
Le secteur de l’emploi à domicile, qui est loin de concerner exclusivement les catégories favorisées, est complètement sinistré. Il connaît une dégradation inédite, ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré, dans des proportions considérables. Ce sont environ 16 500 emplois détruits en équivalents temps plein, soit un plan social d’une très grande ampleur.
Mme Bérengère Poletti. 
Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs recule en rythme annuel – de 2,2 %. Porter à 2 euros la déduction forfaitaire pour les ménages français qui emploient un salarié à domicile, ce serait l’opportunité de leur adresser un message fort de confiance dans leur capacité à créer de l’emploi.
Les périodes fortes en matière de recrutement d’emploi à domicile sont les mois de juillet à septembre. La question de la reconquête du travail non déclaré dépend donc du message adressé aujourd’hui – il faut le faire le plus tôt possible – aux ménages français concernés. Car ce qui coûte cher à notre pays, mes chers collègues, c’est le travail non déclaré et le chômage.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est un tort !
Mme Bérengère Poletti. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Vous pouvez sous-amender !
M. Francis Vercamer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est précisément l’occasion !
M. Élie Aboud. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il fallait la rétablir !
M. Philippe Vigier. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
S’agissant des amendements, la législation en vigueur prévoit que le montant de la réduction de cotisation est fixé par un décret. Le ministre des finances, en lien avec les autres ministres concernés – un certain nombre de déclarations ont été faites ici, en cette même place, par d’autres ministres que votre serviteur – pourra fort bien envisager une majoration. C’est ce que nous sommes en train de calibrer, en fonction de l’avancement du texte et des équilibres ou déséquilibres budgétaires qui sortiront de la discussion parlementaire. Nous verrons alors si cette réduction, fixée aujourd’hui à 0,75 euro, sera portée à 1 euro, 1,25 euro, 1,50 euro, 1,75 euro ou 2 euros.
Cela peut paraître peu, mais vous ne cessez d’additionner les dizaines, voire les centaines de millions d’euros de dépenses. Même si chacun est conscient que cela peut engendrer des recettes et des retours, tels que la déclaration d’heures ou d’emplois aujourd’hui dissimulés, le rendement de la mesure n’est pas automatique, alors que tous les employeurs bénéficieront de la réduction.
C’est un vrai sujet, mais il faut éviter les caricatures et nous laisser le temps – cela ne durera pas des lustres – de calibrer la compensation financière à apporter, car nombre d’amendements coûteux ont été déposés sur ce texte. En fonction de cet équilibre qui reste à trouver, le Gouvernement prendra ses responsabilités, dans le droit fil des réponses que j’ai faites par deux fois à des questions d’actualité.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président. 
Lors d’une séance de questions au Gouvernement, nous vous avions interrogé sur ce sujet. Vous savez l’attachement du groupe UDI – et sans doute sur l’ensemble de ces bancs – aux emplois en matière de services à la personne.
M. Philippe Vigier. 
Monsieur le secrétaire d’État, vous dites qu’il faut faire de la pédagogie. Lorsque nous étions dans la majorité, nous étions opposés à la suppression du forfait comme à la réduction de 15 points pour les particuliers employeurs. Comme je ne doute pas que vous ayez parfaitement en tête que nous y étions opposés, je peux le dire avec force. Je vous rappelle également que ce n’est pas nous qui avons supprimé l’Agence nationale des services à la personne.
Lorsque cette question vous a été posée, monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que vous alliez faire un effort. C’est un sujet sur lequel nous essaierons peut-être, ce soir, d’avancer ensemble. Mais, puisque cela relève d’un décret, allez-vous en prendre, oui ou non, l’engagement devant la représentation nationale ? C’est un engagement très important, qu’il ne faut pas prendre à la légère, car des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu. Il y a vraiment urgence en matière d’emploi, j’en veux pour preuve que M. Rebsamen nous a expliqué, la semaine dernière, qu’on allait doubler le montant de l’aide consacrée au fameux contrat de génération – qui ne marche pas – parce que le chômage continuait à augmenter et que les seniors avaient besoin de ce dispositif.
En réalité, monsieur le secrétaire d’État, nous voulons vous aider à tenir votre engagement, qui appelle des mesures d’urgence. Allons au bout du chemin !
La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président. 
Monsieur le secrétaire d’État, si nous débattons aujourd’hui, ce n’est pas pour regarder vers le passé, même si l’on peut y trouver des explications.
Mme Bérengère Poletti. 
Nous sommes réunis aujourd’hui afin de trouver des solutions pour l’avenir. Vous avez dit à plusieurs reprises qu’il fallait trouver des solutions rapides. Nous ne faisons pas une loi de financement rectificative pour les mettre en place six mois après, mais pour envoyer très rapidement des signaux à nos concitoyens. De surcroît, c’est la bonne période pour envoyer un signal aux personnes qui vont employer des salariés à domicile – je pense notamment à la rentrée des classes où l’on peut avoir besoin de se faire aider à la maison. Il ne faut pas attendre le mois de novembre !
Notre amendement est extrêmement important. Nous ne vous demandons pas, monsieur le secrétaire d’État, de le soutenir, mais nous avons besoin de vous entendre prendre l’engagement de faire passer par décret cette déduction forfaitaire à 2 euros.
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

Par rapport aux droits existants, les alinéas 11 et 12 étendent les exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires à la cotisation au Fonds national d’aide au logement, à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et, nous en avons beaucoup parlé, aux cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Nous avons expliqué à plusieurs reprises pourquoi nous étions opposés à ces exonérations, qui ne donnent pas de résultats sur les chiffres du chômage. Ces exonérations, je le rappelle, sont appliquées depuis des années. Ce n’est donc pas nouveau. Malgré cela, vous proposez de les élargir encore. Notre amendement vise donc à supprimer les alinéas 11 et 12, qui proposent d’étendre ces exonérations.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Bien sûr que si ! C’est ce que je viens de dire !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Les travaux du Conseil d’orientation pour l’emploi avaient montré que la suppression des allégements de charges au niveau des bas salaires conduisait à la disparition de 300 000 à 400 000 emplois, sur une courte période.
La commission est défavorable à cet amendement qui est contraire à l’esprit du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Je constate que je n’ai pas été claire. Je vais donc, monsieur le rapporteur, répéter mes explications.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Voilà ! vous avez gagné !
M. Marc Dolez. 
Nous sommes contre les exonérations de cotisations sociales, qui sont appliquées depuis des années. À l’évidence, elles ne favorisent pas l’emploi puisque le chômage ne cesse d’augmenter ; elles n’aident pas non plus l’investissement puisque nos entreprises sont en difficulté, et l’économie est en berne.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Dans notre amendement, nous proposons, en toute logique, de ne pas en étendre le champ puisque celles qui existent depuis des années sont inutiles.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous dire que je voterai sans hésiter contre l’article 2 dans sa totalité, car c’est un article assassin !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez tort !
M. Jean-Pierre Door. 
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n

L’objectif de cet amendement, qui concerne les cotisations AT-MP, a été parfaitement expliqué. Je me bornerai à répondre à ce qu’a dit M. le secrétaire d’État sur le texte. Il a indiqué qu’il avait été construit de façon que les baisses de cotisations soient imputées uniquement par défaut sur les cotisations AT-MP, l’idée du Gouvernement étant qu’il n’y ait plus de cotisations de Sécurité sociale sur le SMIC, et que, par conséquent, n’était concernée qu’une faible partie des salaires. Je rappelle tout de même qu’environ 700 000 personnes sont payées au SMIC, ce qui n’est pas rien.
M. Denys Robiliard. 
Puisque cette mesure ne s’applique qu’au socle, celui que paient toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur sinistralité, cela signifie que, pour les entreprises dont le secteur d’activité sort de ce socle, ce seront bien des cotisations de Sécurité sociale et qu’elles devront être payées.
Si j’ai bien compris les propos du Gouvernement, il y aura des entreprises qui devront payer des cotisations de Sécurité sociale, uniquement sur la branche AT-MP, dès lors que cela dépassera le « pourcent », et bien qu’il s’agisse de Sécurité sociale. On ne peut donc pas dire que ces entreprises, qui emploient des personnes au SMIC, seront exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Il y a bien une exception à la règle définie par le Gouvernement. Dès lors que cette exception existe, rien ne s’oppose à ce qu’on la généralise à la branche AT-MP. Il sera plus simple d’expliquer que l’impôt n’a pas à financer la branche AT-MP. De toute façon, toutes les entreprises du bâtiment ne bénéficieront pas d’une exonération, même quand elles paient au SMIC.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà discuté mais dont il importe de discuter à nouveau, car il s’agit d’une affaire importante ! Le droit actuel prévoit qu’une exonération de cotisation ne peut porter sur la part de base des cotisations AT-MP. Le Gouvernement propose dans le texte un changement qui est important, non par son montant mais d’un point de vue culturel. La baisse de cotisation devrait être compensée par des abondements en provenance du budget de l’État. C’est surtout le message symboliquement adressé aux entreprises qui importe à nos yeux, car elles ne seront plus nécessairement tenues de contribuer au financement des risques intrinsèquement liés au travail et donc à leur activité. L’AT-MP est la branche dont le caractère assurantiel est le plus affirmé. La prise en compte de la pénibilité du travail faisant actuellement débat et le MEDEF attaquant le compte de pénibilité créé par la réforme des retraites, il importe de réaffirmer les valeurs qui ont prévalu à la création de cette branche !
M. Jean-Louis Roumegas. 
Le MEDEF ne l’attaque pas, il dit simplement qu’il est difficile à mettre en œuvre !
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Marc Dolez. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
Je souhaite éclairer le vote de nos collègues, car il s’agit d’un sujet extrêmement important. Le régime des accidents du travail est issu du programme du Conseil national de la Résistance et a été confié aux partenaires sociaux. Il est extrêmement important, en particulier à un moment où autant de salariés souffrent d’accidents du travail, de maladies professionnelles et d’exposition à des risques de toute nature. Nous débattons d’un dispositif « zéro charges au SMIC » assorti d’une précision sémantique ajoutant « zéro charges de Sécurité sociale ». Mais que les choses soient claires, la protection sociale compte aujourd’hui pour 40 % des charges patronales, dont 10 % au titre des retraites complémentaires et de l’assurance chômage et 2 % au titre des accidents du travail et de la cotisation au Fonds national d’aide au logement.
M. Jean-Marc Germain. 
On ne touche pas aux 10 % de protection complémentaire. Dont acte, mais c’est ce qui aurait été un vrai « zéro charges au SMIC ». Les entreprises paieront toujours des charges à hauteur de 10 %. On passe donc de 12 % à 10 % tout en remettant en cause une branche qui fonctionne et plus largement le principe fondamental selon lequel les entreprises doivent contribuer à la protection de leurs salariés. Même pour ceux qui croient dur comme fer que les allégements de charge peuvent avoir des effets massifs même sans demander la moindre contrepartie, le rapport coût-avantage de la suppression de la branche est très mauvais. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai aussi les trois amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit, une fois de plus, de travailler à la conditionnalité des exonérations que nous nous apprêtons à accorder aux entreprises et en particulier de les réserver aux contrats de travail à durée indéterminée. Je rappelle que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Malheureusement, cela devient de plus en plus théorique. On a constaté au cours des dernières années un recours accru aux contrats à durée déterminé, qui sont par nature précaires. D’après la DARES, l’embauche en CDD a dépassé 83 % en 2013.
Mme Eva Sas. 
Le dispositif d’exonération de cotisations patronales qui nous est proposé sans distinctions, conditions ni contreparties suscite de nombreuses inquiétudes que nous avons clairement fait connaître. Il faudrait au moins éviter que les exonérations favorisent le recours systématique au CDD. Nous proposons donc de réserver les baisses de cotisation employeur au recours à des contrats à durée indéterminée, ce qui incitera les employeurs à choisir ce type de contrat de travail et favorisera la qualité et la stabilité de l’emploi et donc la qualité de vie de nos concitoyens.
Très bien !
M. Christophe Cavard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 (Sourires.)
Très bien !
M. François André. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement vise à conditionner les baisses de cotisation employeur au recours à des contrats à temps plein. D’après l’INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles découlent du travail à temps partiel. Par ailleurs, les femmes sont deux fois plus touchées par le travail à temps partiel que les hommes. Surtout, la proportion de contrats à temps partiel a progressivement augmenté au cours des années pour atteindre en 2012 18 % des contrats en cours. Le dispositif d’exonération de cotisation patronale, proposé sans distinctions, a été fortement mis en question lors de cette séance. L’amendement vise à réserver l’exonération à des contrats à temps plein en vue d’inciter les employeurs à choisir cette durée de temps de travail afin de favoriser la qualité de l’emploi et surtout l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Mme Eva Sas. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mais rien n’est appliqué !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Tout cela n’est pas très cohérent !
M. Christian Jacob. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
Je profite du débat sur l’amendement pour poser une question au Gouvernement. Depuis aujourd’hui, tout nouveau contrat de travail ne peut porter sur une durée inférieure à vingt-quatre heures, ce qui est une déclinaison de la loi de sécurisation de l’emploi. Vous aviez alors voté, chers collègues de la majorité, mais nous pas, que cette mesure s’appliquerait à partir du 1
Mme Isabelle Le Callennec. 


M. Gérard Bapt,
rapporteur
On préférerait les apprendre ici ! J’ai lu dans la presse qu’il demeure des exceptions à l’obligation faite à tout contrat de porter sur une durée minimale de vingt-quatre heures. Je tiens à ce que la représentation nationale le sache. Vous votez des lois, chers collègues de la majorité, à grand renfort de communication, mais en fait rien ne se passe comme vous l’aviez imaginé. Nous savons, nous, que rien ne se passe comme vous l’aviez imaginé, car les responsables d’entreprise nous font savoir qu’il s’agit d’usines à gaz ou de mesures difficiles à mettre en œuvre en raison de l’existence de cas particuliers. J’aimerais donc que nous fassions le point, à cet instant, sur ces fameuses exonérations. Quelles sont les professions dont les contrats ne sont pas soumis à une durée minimale de vingt-quatre heures ?
Mme Isabelle Le Callennec. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Notre groupe soutiendra l’amendement, d’ailleurs très semblable à l’amendement n
Mme Jacqueline Fraysse. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’ai déjà fait savoir notre opposition aux exonérations de cotisations sociales et particulièrement à leur extension. Je n’insiste donc pas sur les raisons pour lesquelles nous y sommes hostiles. Vous n’avez pas accepté, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement réclamant que l’on n’étende pas davantage les exonérations. L’amendement n
Mme Jacqueline Fraysse. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Et qui n’avait rien d’excessif !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 

Une telle modification ne porte évidemment pas atteinte au droit des salariés de bénéficier de temps de pause, d’habillage et de déshabillage ni d’ailleurs à celui d’être rémunérés à ce titre. Il est néanmoins normal que cette rémunération entre bien dans le calcul des exonérations de cotisation. Les secteurs principalement concernés par un tel avantage sont la grande distribution, la sécurité, les abattoirs et la biscuiterie qui ont par ailleurs largement bénéficié de la mise en œuvre du CICE dont la montée en charge compensera largement en 2015 la suppression de la possibilité de maximiser l’avantage retiré des exonérations de cotisation. En particulier, l’optimisation réalisée par le plus grand fournisseur d’emploi qu’est la grande distribution doit être corrigée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je suis saisi de deux amendements rédactionnels, n
M. le président. 

La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’alinéa 26 de cet article supprime le quinzième alinéa de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui traite des exonérations de cotisations sociales patronales et dispose notamment que l’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document, afin de permettre le contrôle du respect des dispositions de cet article. Nous proposons de revenir sur cette suppression dont nous ne comprenons pas les raisons.
M. Marc Dolez. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Un décret du 31 décembre 2010 a précisé les modalités de calcul de la réduction dégressive consécutive à la mise en place de l’annualisation et supprime l’obligation de remplir ce document justificatif du calcul des allègements. En effet, avec l’annualisation et la mise en place d’une procédure de régularisation en fin de période ou de régularisation anticipée, ce document n’avait plus de raison d’être. À compter du 1

Bien qu’il ait retenu son attention, la commission n’a pas adopté cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à instituer, pour la baisse des cotisations patronales que nous votons aujourd’hui, les mêmes mécanismes de contrepartie que ceux qui avaient été prévus pour les allégements dits Fillon de 2008. Il avait été précisé en 2008 que les allégements de cotisations pouvaient être annulés au bout de trois ans si, entre temps, aucun accord d’entreprise sur les salaires n’avait été signé. Il existait donc bien des contreparties.
Mme Karine Berger. 
Deux décrets ont ensuite été pris, en 2009 et en 2010, précisant la façon dont était assuré le suivi de ces contreparties. Le dispositif a été appliqué puisqu’aussi bien en 2010 qu’en 2011 et en 2012, plus de deux cents entreprises ont dû rembourser les baisses de cotisations dont elles avaient bénéficié, parce qu’elles n’avaient toujours pas signé d’accord d’entreprise sur les salaires.
L’amendement que nous proposons aujourd’hui vise à ce que, en cas d’absence d’accord de branche, le même mécanisme s’applique aux baisses de cotisations patronales prévues dans cet article 2, avec dans un premier temps une diminution de 10 % des allégements, puis une annulation si, au bout de trois ans, un accord de branche organisant l’utilisation de cette diminution de cotisations patronales n’a pas été conclu.
Tel est bien l’esprit du pacte de responsabilité et de solidarité visant à ce que les baisses de cotisations patronales décidées à hauteur de 10 milliards d’euros dans ce PLFRSS soient utilisés en priorité pour favoriser le dialogue social et les accords, dans les entreprises, – tel était déjà l’esprit des mesures de 2008 –, mais aussi, aujourd’hui, de manière plus large, dans les branches. Le Président de la République n’a-t-il pas appelé de ses vœux la création d’un observatoire des contreparties le 14 janvier dernier ?
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Vous souhaitez, madame Berger, que des contreparties concrètes aux exonérations de cotisations décidées dans le cadre du pacte soient exigées. La commission partage cette préoccupation. Elle a d’ailleurs adopté, sur ma proposition, un amendement tendant à intégrer à la négociation annuelle de branche sur les salaires le sujet de l’impact des avantages fiscaux et sociaux sur l’emploi et les salaires dans la branche. Cet amendement devrait donc vous satisfaire.
Mais vous souhaitez conditionner les exonérations à la conclusion d’un accord sur les priorités à retenir dans l’utilisation des sommes résultant de l’avantage accordé. S’il est normal que les instances représentatives du personnel soient consultées sur les orientations stratégiques de l’entreprise, cela ne va néanmoins jamais jusqu’à ce que la stratégie soit définie de façon collective. Aujourd’hui, c’est l’employeur qui décide seul des choix de gestion et de la stratégie de son entreprise, même s’il est souhaitable et logique que les IRP en soient informées. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable à cet amendement. Mais je l’ai dit, je présenterai un amendement allant lui aussi dans le sens de la transparence sur l’utilisation par les entreprises des allégements de cotisations octroyés dans le cadre du pacte de responsabilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
On a progressé au fil du temps puisque, initialement, aucune condition n’était exigée. C’est peu à peu que des conditions ont été posées, l’objectivité commande d’ailleurs de dire qu’elles l’ont été par nos prédécesseurs – sous une forme qui n’est pas celle que vous reprenez, madame la députée, puisque vous subordonnez l’obtention de la totalité des baisses de cotisations à la conclusion d’un accord, alors qu’il n’est question aujourd’hui que de la négociation annuelle obligatoire, du respect de la parité, etc. – j’en oublie certainement car je ne suis pas spécialiste du droit du travail.
Il n’est pas possible de conditionner l’octroi d’allégements de charges à la conclusion d’un accord. On peut recommander à une entreprise de s’engager dans une négociation en vue d’un accord, voire l’obliger à s’engager dans cette voie. Mais il serait, à mon sens, inapplicable et sans doute peu constitutionnel, le juge constitutionnel demeurant bien entendu souverain, que de lui imposer de parvenir à la conclusion d’un accord.
Cet amendement soulève un deuxième problème, celui de la proportionnalité des sanctions. Dans le cas des allègements Fillon, il était prévu tout d’abord une réduction de 10 % des allègements puis leur annulation au terme de trois ans de non-respect des obligations. Le dispositif que vous proposez est plus sévère – je ne porte pas là de jugement, je me fonde sur des éléments purement factuels.
Se pose ensuite le problème de fond : faut-il ou non prévoir des contreparties ? Le Gouvernement s’est, à maintes reprises, exprimé sur le sujet : il ne le souhaite pas. Dans le cadre du pacte de responsabilité, il subordonne la poursuite de la mise en œuvre des mesures à des analyses, des observations de la part des partenaires sociaux. Il a également été demandé que soit créé un observatoire ou mis en place des dispositifs d’évaluation. L’avenir dira comment tout cela évolue. Mais ce que vous proposez, madame la députée, serait inapplicable, sans compter que la sanction prévue risquerait d’être disproportionnée par rapport à l’infraction, si j’ose utiliser ce terme.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
On perçoit bien l’objectif de cet amendement. Il s’agit de faire en sorte que la baisse du coût du travail favorise la compétitivité des entreprises et le dialogue social. Mais, outre que subordonner l’octroi des allègements à la conclusion d’un accord reviendrait probablement à donner un droit de veto aux partenaires sociaux, aux organisations syndicales dans l’entreprise, cela ralentirait beaucoup l’entrée en vigueur de ces allégements, au moment même où la situation économique impose d’agir vite, comme cela est d’ailleurs demandé dans cet hémicycle. Nous avons déjà eu à débattre ici d’un sujet analogue lors de l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
S’agissant des conditions du dialogue social dans l’entreprise, certains plaident pour une conditionnalité stricte, ce qui soulève des problèmes juridiques, le secrétaire d’État l’a mentionné ; d’autres pensent que ce peut être un support au dialogue social, sachant que ces obligations de négocier annuellement existent d’ores et déjà.
Dans ces conditions, je pense qu’il faut en rester au cadre existant.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président. 
N’ayant pas assisté aux débats de la commission des affaires sociales, dont je ne suis pas membre, j’ai une question à poser au rapporteur. L’amendement qu’il va nous proposer prévoit-il qu’en cas de non-respect des conditions, les allégements de cotisations patronales seront supprimés ? Je ne comprends pas pourquoi ce gouvernement ne pourrait pas faire dans le cadre du pacte de responsabilité ce que le gouvernement Fillon est parvenu à faire.
Mme Valérie Rabault. 
J’ai pu me procurer des données tout à fait intéressantes concernant les contrôles effectués en 2011, 2012 et 2013 sur le respect des contreparties exigées dans le cadre des allégements Fillon. En 2013, plus de deux cents entreprises ont été redressées, à hauteur de près de 20 millions d’euros, et ont dû rembourser les allègements dont elles avaient bénéficié, pour n’avoir pas respecté les conditions posées. Monsieur le rapporteur, votre amendement dispose-t-il que, comme cela est prévu dans d’autres dispositifs adoptés antérieurement, en cas de non-respect des conditions, les allégements devront être remboursés – éventuellement de façon échelonnée, pour que le couperet ne tombe pas immédiatement ?
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président. 
Nous sommes là au cœur du sujet. Quand on interroge les entreprises sur la façon dont elles mettront à profit les allégements de cotisations, celles qui ne vont pas très bien répondent que cela leur permettra peut-être d’assainir leur situation financière, voire d’éviter un dépôt de bilan ou une liquidation judiciaire, et celles qui vont bien disent qu’elles s’en serviront, dans une stratégie offensive, pour la formation, l’innovation ou l’export.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Si nous sommes, bien évidemment, partisans de la baisse des charges patronales et salariales pour les entreprises de notre pays, c’est tout simplement pour qu’elles soient au niveau de compétitivité de leurs principaux concurrents : il est important de le rappeler. Il faut, tout simplement, leur permettre de créer des emplois – c’est ce à quoi nous aspirons tous – et, surtout, lorsque c’est possible, qu’elles cessent d’en supprimer.
J’entends bien les messages que vous adressez à l’aile gauche de votre majorité, consistant à demander sans arrêt des contreparties. À ce propos, j’aimerais savoir ce qu’est cet observatoire des contreparties : mettez-vous aussi à la place des organisations patronales qui se demandent si elles retourneront à votre conférence sociale.
S’agissant de la baisse des cotisations et des charges, je crois que les choses sont claires : elles sont destinées à permettre à nos entreprises de gagner en compétitivité par rapport à leurs principaux concurrents, y compris européens ; c’est aussi simple que cela.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
On touche avec cet amendement au sujet essentiel. On a évoqué des questions de rééquilibrage des politiques économiques, tout en ayant un débat très important à propos du CICE, au cours duquel a été formulée une exigence d’efficacité économique autant que « morale », ce dernier mot ayant été employé par l’un de nos collègues. On demande des efforts très importants aux Français, pour aider les entreprises à réussir, ce que tout le monde souhaite. Si l’on ne veut pas que ces aides soient des « cadeaux » aux entreprises, pour reprendre le terme employé par notre collègue Issindou, il faut nécessairement qu’il y ait des contreparties.
M. Jean-Marc Germain. 
Ce n’est d’ailleurs pas nouveau, comme l’a rappelé à l’instant Valérie Rabault. Cela avait été mis en place par le gouvernement Fillon, à propos de l’exigence d’ouverture de négociations salariales. Cela a également été institué à propos de l’égalité entre les femmes et les hommes : à défaut d’accord sur l’égalité professionnelle, une pénalité peut être infligée à l’employeur, qui porte sur un pourcentage des cotisations reçues. Voilà qui répond à l’objection qui avait été soulevée à l’égard de la constitutionnalité de ce mécanisme, qui a été jugé conforme à la Constitution.
Par ailleurs, des contreparties ont également été mises en place par le gouvernement actuel s’agissant des contrats de génération : les entreprises de plus de 300 salariés qui ne concluent pas de tels contrats se voient appliquer une pénalité, qui porte sur 10 % des réductions de charges ou 1 % de la masse salariale.
Mais, monsieur Germain, ils ne fonctionnent pas, les contrats de génération !
Mme Isabelle Le Callennec. 
C’est donc un mécanisme qui existe, qui est robuste et qui permet de faire œuvre de bon sens : pour que ces aides aux entreprises soient véritablement des aides et non des cadeaux, il faut, je le répète, des contreparties.
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Bien entendu, j’imagine que les organisations syndicales souhaiteront également en juger, s’agissant, notamment, des dépenses d’investissement et de recherche-développement, en dehors de l’impact que cela peut avoir sur l’emploi ou sur les conditions salariales.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
La séance est levée.
Mme Jacqueline Fraysse
Amendement n

M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
Amendements n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Véronique Louwagie
M. Laurent Baumel
Mme Isabelle Le Callennec
M. Éric Alauzet
Mme Virginie Duby-Muller
M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Pierre Door
M. Marc Le Fur
M. Pierre-Alain Muet
M. Dominique Tian
M. Jean-Marc Germain
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement, qui concerne le bon déroulement de nos travaux.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Je veux faire part à notre assemblée de ce qui s’est passé lors de l’installation de la commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail cet après-midi. J’ai en effet assisté à une situation tout à fait inédite et, surtout, inadmissible.
Conformément au règlement, qui a été rappelé en début de séance, ont été d’abord élus le président, les vice-présidents et les secrétaires. Mais ensuite, le président nouvellement élu a refusé de mettre aux voix les candidatures au poste de rapporteur au prétexte que les membres du groupe socialiste ne s’étaient pas mis d’accord sur le nom de ses candidats. Il a ajouté qu’il allait en discuter avec Bruno Le Roux.
J’ai donc deux questions : depuis quand le président d’une commission peut-il décider de ne pas appliquer le règlement et de ne pas soumettre au vote les candidatures ? Depuis quand les votes sont-ils remplacés par des conciliabules dans les couloirs avec le président du groupe majoritaire ? Je souhaite que lors de sa prochaine réunion, la Conférence des présidents se saisisse de cette situation.
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le présent amendement, signé par M. Germain et un certain nombre de nos collègues, est complémentaire à celui dont nous avons débattu tout à l’heure sur les exonérations de cotisations employeurs.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Le projet de loi prévoit une réduction de 3,1 points du taux de cotisations familiales des travailleurs indépendants non agricoles. Cette réduction de cotisations patronales représente une dépense fiscale de 1 milliard d’euros. Afin d’assurer un meilleur profilage de la politique macro-économique, l’amendement propose de ramener cette dépense fiscale à 300 millions d’euros, ce qui permettrait de réinjecter les moyens ainsi dégagés dans des mesures d’aide à l’embauche et de soutien aux investissements publics locaux en logement et transport et au pouvoir d’achat des plus modestes.
L’idée est de résoudre le problème principal des entreprises actuellement, le faible remplissage des carnets de commandes, sans pour autant creuser les déficits. La question du coût du travail, nous l’avons dit tout à l’heure, ne nous semble pas être l’unique manière d’expliquer les difficultés de compétitivité des entreprises. Il y a lieu, de ce point de vue, de rééquilibrer les politiques d’aide aux entreprises et d’aide aux ménages.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Madame Carrey-Conte, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Mme la présidente. 
Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
L’amendement n
Mme la présidente. 

Les deux amendements suivants de M. Gérard Bapt, rapporteur, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement de cohérence, madame la présidente.
M. Gérard Sebaoun. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente. 
Il s’agit d’appliquer aux salariés agricoles le même principe que celui qui s’applique aux salariés du régime général. C’est ce que nous défendions tout à l’heure.
M. Gérard Sebaoun. 
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je vous propose d’ajouter, après le 3° de l’article L. 2241-2 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’impact sur l’emploi et les salaires des allégements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche. » Il s’agit de prévoir dans la négociation annuelle de branche sur les salaires une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité. Cette évaluation sera d’autant plus utile qu’elle se fera directement avec les représentants des salariés, ce qui permettra d’avoir une visibilité sur les effets du CICE et du pacte branche par branche.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente. 

Nous aurons si peu d’amendements adoptés dans ce texte que je ne voudrais pas me priver du plaisir de défendre celui-ci et de me sentir utile, même si cet amendement est essentiellement le fruit du travail de notre rapporteur. Il est important que nous puissions suivre l’impact des mesures qui sont prises sur l’emploi.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente. 
Je voudrais tout de même rappeler que, dans l’hémicycle, l’opposition ne se trouve pas seulement au sein du parti socialiste : il y a aussi l’opposition naturelle, si je puis dire.
M. Francis Vercamer. 
 (Sourires.)
 L’UDI ne voit pas d’inconvénient à ce que cet amendement soit adopté. Néanmoins, je voudrais dire à M. le ministre que je suis tout de même surpris. En effet, il est question ici du pacte de compétitivité. Or je m’attendais à ce que le Gouvernement présente une mesure permettant d’évaluer les résultats des entreprises aussi en termes de compétitivité, et pas seulement en termes d’emplois et de salaires. En effet, le Premier ministre lui-même a déclaré regretté que les marges des entreprises soient extrêmement réduites, ce qui ne leur permet pas d’investir pour l’avenir.
 Je ne vois donc pas d’inconvénient à ce que l’on vote cet amendement, mais j’aurais bien aimé entendre le ministre nous dire qu’il fallait certes faire cette précision pour l’emploi et les salaires, pourquoi pas, mais qu’il fallait d’abord donner les moyens aux entreprises d’investir pour l’avenir. En effet, c’est tout de même cela, du moins, c’est ce que j’ai cru comprendre, l’enjeu du pacte de responsabilité et de solidarité : permettre aux entreprises de redevenir compétitives à l’international. Qu’il y ait ensuite une conséquence sur l’emploi et sur les salaires, je n’y vois évidemment aucun inconvénient. Mais il ne faut pas oublier les priorités du Président de la République et du Premier ministre.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente. 
Je ferai deux observations à propos de cet amendement. Premièrement, on parle ici des « allégements de cotisations sociales » et des « réductions et crédits d’impôts », dont il s’agit d’évaluer l’impact sur l’emploi et les salaires. Or je crois qu’il serait plus opportun d’évoquer l’ensemble des variations du niveau des cotisations : face aux allégements, réductions et crédits, il est tout aussi important d’évaluer l’impact des augmentations. Si les diminutions peuvent avoir un impact, les hausses en ont un elles aussi, qui mérite d’être évalué. En évaluant seulement l’impact des baisses de cotisations, on ne raisonne pas globalement, c’est-à-dire que l’on n’évalue pas les choses correctement.
Mme Véronique Louwagie. 
Deuxièmement, cet amendement vise entre autres, du moins si l’on en croit l’exposé des motifs, à prendre en compte l’impact du CICE. On peut le regretter dans la mesure où, au moment de la mise en place de ce dispositif, il n’a pas du tout été question de contrepartie de cet ordre. Or, en matière de dispositions et d’orientations de la politique économique, les entreprises ont besoin de stabilité. En modifiant régulièrement les dispositifs, en décidant de prendre en compte l’impact de mesures mises en place il y a tout juste un an ou un an et demi, on déstabilise les entreprises. Même si l’on peut se réjouir que soit pris en compte l’impact des dispositifs sur l’emploi, on aurait pu choisir une autre forme.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Il est donc question non seulement de l’emploi, mais aussi de l’évolution économique. À ce titre, je pense donc que les organisations syndicales, qui sont matures, examineront aussi, naturellement, les autres éléments de l’évolution économique que l’emploi et les salaires, par exemple les efforts en matière d’investissements, en particulier dans la recherche et développement.
Comme vous l’aurez constaté, nous avons pratiqué une abstention bienveillante !
M. Francis Vercamer. 
 (Sourires.)
Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

Le Gouvernement s’était engagé à ce que les employeurs signent des accords fixant des contreparties aux exonérations de cotisations sociales. Aujourd’hui, nous observons donc le résultat de ces engagements. Or, force est de constater que les négociations sont au point mort, puisqu’elles n’ont été engagées que dans vingt-quatre branches professionnelles alors qu’il existe 700 conventions collectives. C’est bien le signe que quelque chose ne va pas. Quant à la possibilité d’élaborer un relevé de conclusions, ce document n’a pas d’existence juridique. Rien n’encadre sa signature et ne lui donne valeur d’engagement.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Enfin, l’expérience démontre que le niveau de la branche n’est pas forcément pertinent, parce qu’il ne fixe que des objectifs généraux. Nous pensons qu’il vaudrait mieux se situer au niveau de chaque entreprise.
Voilà pourquoi nous proposons, à travers le présent amendement, de faire en sorte qu’en l’absence d’accord, les exonérations ne soient pas versées à l’entreprise. Ce faisant, nous souhaitons responsabiliser chaque employeur afin qu’un accord soit conclu au sein de l’entreprise.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Comme nous l’avons dit tout à l’heure à propos de l’article 2, la différence entre notre position et celle du Gouvernement porte justement sur les conditions posées en échange des exonérations de cotisations.
M. Jean-Louis Roumegas. 
C’est un débat important, qui montre d’abord que, contrairement à ce que pensent certains, nous ne nous opposons pas frontalement au Gouvernement. Ne caricaturons pas : ce que nous souhaitons en réalité, c’est un rééquilibrage. Nous voulons fixer des conditions garantissant à la fois l’efficacité et la justice de la mesure, afin de la rendre acceptable pour l’opinion publique, ce qui est, on le sait, assez difficile en ce moment – c’est le moins que l’on puisse dire après les deux épisodes électoraux que nous avons connus.
Le dispositif de soutien à la compétitivité des entreprises,…
Lequel ? Il n’y en a pas !
M. Philippe Le Ray. 
…représente un effort important pour l’État, puisqu’il entraîne une perte de recettes de 4,5 milliards d’euros. Certes, il pourrait créer 45 000 emplois, mais ce résultat est difficile à mesurer. Nous proposons donc que cet effort soit conditionné : les exonérations doivent être liées à la réalité du dialogue social, auquel le Gouvernement a manifesté son attachement. Cet amendement vise donc à conditionner l’octroi d’exonérations à l’existence d’accords au sein des entreprises. Ce faisant, nous nous inscrivons parfaitement dans la logique du Gouvernement – peut-être même plus encore que lui-même ! – afin de faire discuter des moyens réunis pour améliorer la compétitivité.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Merci, mon cher collègue…
Mme la présidente. 
Il s’agit simplement de s’assurer que cette mesure fait au moins l’objet de négociations entre les partenaires. Encore une fois, l’esprit de cette disposition est tout à fait conforme à la volonté affichée par le Gouvernement, à savoir améliorer la compétitivité des entreprises, mais aussi favoriser le dialogue social.
M. Jean-Louis Roumegas. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement très important, qui permet d’aborder, une fois encore, la question des contreparties. Au fond, il y a plusieurs méthodes pour s’assurer que les moyens publics mis à la disposition des entreprises servent bien à améliorer la compétitivité et pas à autre chose, par exemple à verser des dividendes, de hautes rémunérations ou je ne sais quoi encore.
M. Jean-Marc Germain. 
Dans le cadre du CICE, nous avons fait un certain nombre de propositions visant à flécher les aides, en listant les dépenses éligibles, lesquelles sont plutôt de nature industrielle. Mais il y a aussi la méthode qui est proposée ici, qui paraît pleine de bon sens : elle consiste tout simplement à dire que, s’il n’y a pas d’accord d’entreprise sur les moyens de développer la compétitivité, il n’y a pas non plus d’allégements. Comme le disait tout à l’heure Dominique Lefebvre à sa manière, c’est une forme de droit de veto des syndicats, puisque, aujourd’hui, les accords sont majoritaires.
Lorsque l’on met à la disposition de l’entreprise une certaine somme pour qu’elle améliore sa compétitivité, elle doit se mettre d’accord avec les syndicats, lesquels exercent une sorte de contrôle interne et tracent la route de l’entreprise.
Très juste !
M. Jean-Patrick Gille. 
C’est toute la différence entre un cadeau et une aide à l’entreprise. Il me semble très important que nous avancions sur ce sujet.
M. Jean-Marc Germain. 
Je termine en disant que je suis tout de même un peu perturbé par les débats que nous avons depuis quelques jours sur ce texte.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je ne sais pas si chacun d’entre nous se rend bien compte de ce que nous sommes en train de faire. En effet, à chaque article que nous votons, on donne 1 milliard de plus aux entreprises !
M. Jean-Marc Germain. 
Là, ce sont même 4 milliards !
M. Jean-Patrick Gille. 
À la fin de la soirée, nous en serons à 6,5 milliards d’euros. Or, une loi aussi importante que les 35 heures, pour ne citer qu’elle, a coûté 4 milliards.
M. Jean-Marc Germain. 
Sur ce point, personne ne vous a imités !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Avec 4 milliards, on a fait passer l’ensemble de l’économie française à 35 heures sans perte de compétitivité. Or, là, nous en sommes à 6,5 milliards…
M. Jean-Marc Germain. 
Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
Je termine, madame la présidente, mais ce débat est essentiel. Nous sommes en train de voter 6,5 milliards d’aides, mais depuis deux jours que nous débattons, pas un seul amendement d’origine parlementaire n’a été adopté. Je trouve cela un peu surréaliste.
M. Jean-Marc Germain. 
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente. 

Cet amendement est effectivement très important. Nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations à l’existence d’un accord collectif d’entreprise ou, le cas échéant, à un accord de branche. Je donnerai deux arguments.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Mais avant cela, une parenthèse de vocabulaire : les mots ayant un sens, il serait plus pertinent d’adopter définitivement l’expression de « cotisations sociales » à la place de « charges sociales », que l’on entend trop souvent.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ce sont pourtant bien des charges qui pèsent sur les entreprises !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Cette précision me semble importante.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Très importante !
M. Marc Dolez. 
Premier argument donc : les exonérations de cotisations sociales entraînent une baisse de la rémunération du travail dont relèvent ces cotisations, lesquelles ont initialement été instituées pour financer des prestations ayant la nature d’un salaire différé.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Absolument !
M. Marc Dolez. 
De ce point de vue, il nous semble donc légitime, dans une démocratie sociale mature et performante, qu’employeurs et salariés, directement ou à travers leurs organisations représentatives, aient à négocier l’usage des économies qui seront faites grâce à l’allégement des cotisations.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Le second argument, déjà évoqué tout à l’heure, est lié à l’efficacité des aides aux entreprises. À cet égard, cela a déjà été dit, il ne faut pas caricaturer : personne ici ne prétend qu’il ne faut pas aider les entreprises. En revanche, la question de l’efficacité des aides se pose. Si les marges dégagées par les exonérations servent à augmenter les rémunérations des actionnaires au détriment de l’emploi, des salaires ou de la formation qualifiante, alors les effets escomptés ne sont pas au rendez-vous.
C’est pourquoi il paraît pertinent, voire indispensable, j’en suis pour ma part convaincue, de faire en sorte que les exonérations de cotisations soient assorties d’une négociation, afin que la stratégie visant à utiliser les économies ainsi créées soit discutée au sein de l’entreprise par les partenaires sociaux.
Pour finir, je voudrais ajouter deux éléments.
Brièvement, ma chère collègue !
Mme la présidente. 
D’une part, il s’agit de passer d’une logique de contrepartie à une logique de conditionnalité, qui me semble beaucoup plus efficace pour l’utilisation la plus efficiente possible des aides.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
Vous jouez sur les mots !
Mme Isabelle Le Callennec. 
D’autre part, il ne s’agit pas, encore une fois, de défiance à l’égard des entreprises. Toutefois, il faut reconnaître que, concrètement, dans certaines situations, les aides sont aujourd’hui mal utilisées. Nous avons les moyens d’agir : en armant les partenaires sociaux, nous préviendrons ce genre de situation. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
En janvier dernier, le président Hollande annonçait un « pacte de responsabilité ». Immédiatement, un certain nombre d’entre vous ont demandé la mise en place d’un observatoire des contreparties. C’est le sujet qui nous occupe depuis quelques heures.
Mme Isabelle Le Callennec. 
J’ai posé la question tout à l’heure, mais je n’ai pas le sentiment d’avoir reçu de réponse : cet observatoire a-t-il été mis en place ? Est-ce qu’il fonctionne ? Quelle est sa composition ? Quelles sont ses missions ? A-t-il commencé à travailler, et sur quoi ? Je vous remercie de me répondre, parce que cela fait quasiment six mois qu’on nous annonce cet observatoire des contreparties !
Elle a raison.
M. Philippe Le Ray. 
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente. 
Je voudrais répondre à M. Germain et à Mme Carrey-Conte. Le pacte de responsabilité, nous le soutenons.
M. Jean-Pierre Door. 
C’est un signe !
Mme Jacqueline Fraysse. 
Nous soutenons tous ces articles qui vont dans le bon sens et qui permettent aux entreprises de retrouver un peu d’oxygène. Ce sont des milliers de petites entreprises qui ont besoin d’oxygène, de vitamines, et avec ces amendements, vous leur mettez la bride sur le cou. Mais trop de contreparties tue les contreparties !
M. Jean-Pierre Door. 
Il n’y en a pas !
M. Jean-Patrick Gille. 
Il y en a déjà suffisamment et les entreprises n’ont pas besoin qu’il y en ait plus. Vous produisez abondance d’amendements qui sont contre-productifs. Laissez donc les petites entreprises travailler, donnez-leur de l’oxygène plutôt que de les comprimer !
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente. 
En entendant le ministre, il m’a semblé qu’il y avait un malentendu sur l’objet de l’amendement. Il prévoit une obligation de négocier pour améliorer la compétitivité. C’est ce qui se pratique en matière d’égalité professionnelle, comme dans le dispositif-phare issu de la présidentielle que sont les contrats de génération. C’est donc un dispositif tout à fait classique.
M. Jean-Marc Germain. 
C’est tout de même la moindre des choses. Des moyens publics énormes sont mobilisés.
Ça, c’est vrai.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Trouvons la voie pour que cet effort serve à la compétitivité ! Ce que nous prévoyons, c’est une adaptation au cas par cas, entreprise par entreprise. Parfois, ce sera l’embauche d’un commercial, parfois, ce sera celle d’un chercheur ou le remplacement d’une machine… C’est cela, la compétitivité, nous sommes bien d’accord là-dessus ! Simplement, pour faire du sur-mesure sans entrer dans des critères bureaucratiques, la seule méthode sérieuse que je connaisse est l’accord d’entreprise.
M. Jean-Marc Germain. 
Parce que, les accords de branche, parlons-en : cela fait six mois qu’ils sont censés se négocier, et il n’y a rien dedans ! Rien sinon de vagues objectifs, comme développer l’apprentissage. En voilà, une nouveauté… Tout le monde est pour développer l’apprentissage !
Je ne connais donc pas d’autre méthode pour assurer aux Français que le fruit de leurs efforts restera dans l’entreprise et n’ira pas ailleurs.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Quelle connaissance de l’entreprise !
M. Philippe Le Ray. 
La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente. 
Inutile de vous dire que le groupe UDI ne votera pas ces amendements. D’abord parce que nous sommes dans une société qui impose de plus en plus de contraintes aux entreprises. Lorsque le Gouvernement a alourdi la fiscalité des entreprises de plus de 20 milliards d’euros, nous ne sommes pas allé voir quelles étaient les conséquences en matière d’emploi ou en matière sociale ! En revanche, tous les Français les ont constatées, avec la courbe du chômage.
M. Francis Vercamer. 
Ce qu’on est en train de dire aux entreprises, c’est qu’après avoir augmenté fortement leur fiscalité et leurs charges, on va maintenant les réduire un petit peu, mais en demandant des contreparties. Mais moi, j’ai entendu le Président de la République annoncer un choc de simplification ! Ce n’est pas en alourdissant les conditions qu’on va y parvenir. Nous sommes dans une société qui ne fait pas confiance aux entreprises. Vous allez me dire que vous leur avez fait confiance il y a longtemps et que ça ne marche pas… Je rappelle tout de même que 95 % des entreprises sont des PME, qui font le boulot ! Et parce que 5 % des entreprises se comportent mal, souvent des multinationales qui n’ont même pas leur siège en France et qui se moquent bien de tout ce que vous allez voter parce que de toute façon elles ne l’appliqueront pas, on va alourdir le fonctionnement des 95 % restantes, qui auront plus de mal à s’en sortir parce que leurs marges seront plus faibles ? Je vous le dis : c’est tuer l’entreprise en France. Moi, je ne voterai pas ce genre d’amendements.
La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente. 
Dans cette discussion, il serait utile de s’interroger sur ce qu’est une entreprise. J’ai le sentiment qu’on la confond avec le chef d’entreprise.
M. Denys Robiliard. 
Il vaut mieux qu’il y ait un chef !
M. Philippe Le Ray. 
L’entreprise, ce n’est pas que le chef d’entreprise : c’est aussi les salariés qui la composent et qui font partie de sa richesse, au même titre que le capital, au sens strict du terme. Et l’aide, c’est au collectif qu’on l’apporte : c’est bien à l’entreprise et non au seul patron, même s’il a évidemment son mot à dire.
M. Denys Robiliard. 
Ce qu’on appelle « le coût du travail » s’appelle aussi « la rémunération du travail ». Les salariés ont donc leur mot à dire dès lors qu’on diminue cette rémunération, soit par des diminutions de prestation, soit par l’impôt. C’est le sens de ces amendements : décider de ce qui est fait de l’argent dégagé par cette baisse de la rémunération du travail que la loi prévoit.
Avant de donner la parole à d’autres orateurs, je vous informe que, sur l’article 2, je suis saisie par le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Je veux dire mon sentiment après l’intervention du ministre. Il a parlé d’une obligation de résultats, mais ce n’est pas de cela qu’il s’agit : il s’agit d’une obligation de transparence, d’une obligation d’explication à tous, aux salariés de l’entreprise mais aussi à la population, puisqu’il s’agit tout de même d’argent public. Ce qui est demandé à travers ces amendements, c’est de la transparence, c’est l’explication de l’usage fait de cet argent dont le but est d’être efficace en termes de compétitivité.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Ce qui me préoccupe beaucoup dans la position du Gouvernement, dans son refus de tous ces amendements qui ont le même objectif, c’est qu’on est porté à se demander si quelqu’un n’a pas quelque chose à cacher. Une entreprise qui utilise l’argent public qui lui est attribué dans le but d’améliorer sa compétitivité pour créer des emplois et pour investir, elle peut le dire. Si elle ne peut pas se soumettre à la transparence, c’est peut-être qu’elle a quelque chose à cacher. Ce qui me préoccupe, c’est que le Gouvernement cautionne ce genre de pratiques. Je soutiendrai donc ces quatre amendements qui tous ont un objectif d’honnêteté et de clarté financière. 
La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme la présidente. 
Je suis surprise de ces considérations indifférenciées sur les entreprises : on les globalise comme si elles se trouvaient dans la même situation et comme si on voulait tout simplement ne pas donner d’aides aux entreprises. Mais dans toutes les discussions que nous pouvons avoir sur les allocations des minima sociaux par exemple, on trouve tout à fait normal de les soumettre à des conditions, on explique que les droits vont avec des devoirs ! Je partage ce point de vue, mais je pense qu’il vaut au moins autant pour les entreprises. Les aides sociales ne sont pas attribuées à tout le monde, mais à des gens dont on considère qu’ils en ont besoin et qui remplissent un certain nombre de conditions, comme de venir pointer. Vraiment, je ne comprends pas pourquoi on fait comme si, pour les entreprises, il ne pouvait pas y avoir de tels devoirs.
Mme Barbara Romagnan. 
Il y a des droits et des devoirs dans les deux cas. Si on veut bien utiliser l’argent public, qui est celui des Français, on doit le contrôler. Et si de l’argent est mal utilisé par un certain nombre d’entreprises, certes peu nombreuses monsieur Vercamer, mais qui comptent parmi les plus grosses et qui perçoivent les plus gros chèques, cet argent gaspillé n’est pas utilisé en faveur d’autres entreprises, souvent petites et qui sont vertueuses. C’est bien d’utiliser l’argent public des Français, mais les exigences que nous avons s’agissant de nos concitoyens, notamment les plus fragiles, il faut les avoir aussi pour les entreprises. Il faut que cet argent soit bien utilisé, y compris pour les entreprises. 
La parole est à M. Daniel Goldberg.
Mme la présidente. 
Quand j’entends nos collègues UMP et UDI, j’avoue que je suis assez surpris. C’est un débat de fond que nous avons là.
M. Daniel Goldberg. 

M. Francis Vercamer et  M. Arnaud Richard . 
Pour nous, le dialogue social n’est pas un problème. Pour vous, le dialogue social dans l’entreprise, au plus près du niveau de production, c’est un problème. Pour nous, à gauche, c’est la solution. Tel est le sens de la conférence sociale qui s’est tenue et de celle qui aura lieu dans les prochains jours.
M. Daniel Goldberg. 
D’où sort-il ?
M. Philippe Le Ray. 
Ce que nous proposons, dans ces amendements, c’est que l’amélioration de la compétitivité se discute à l’intérieur des entreprises. Il faudrait même, pour les PME, pouvoir le faire par un accord de branche étendu.
M. Daniel Goldberg. 
Évidemment !
M. Philippe Le Ray. 
Parce qu’une entreprise, ce n’est pas un monde rêvé sans problème : c’est un corps social, avec ceux qui prennent des décisions, les chefs d’entreprise, qui sont la plupart du temps responsables, et l’ensemble des salariés, qui contribuent à faire grandir l’entreprise.
M. Daniel Goldberg. 
C’est cela, notre conception. Parfois, une entreprise a des problèmes pour trouver des commandes ou pour gagner des marchés, et dans ces cas-là aussi, elle a besoin du dialogue social pour avancer. Oui, ce dispositif que pour ma part je préfère appeler « zéro cotisation » que « zéro charge » permet d’aider pleinement l’entreprise. C’est mieux pour l’entreprise elle-même, et pour l’ensemble de la branche.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
Quel expert !
M. Philippe Le Ray. 
La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La divergence que nous avons porte sur ce point. Je rappelle qu’il a été décidé de baisser le coût du travail pour dix millions de salariés en France qui perçoivent moins de 1,6 SMIC. Nous sommes tous d’accord pour considérer que non seulement il ne faut pas baisser le salaire net, mais qu’il faut l’augmenter. C’était d’ailleurs l’objet du vote sur l’article 1

Il est bien, lui !
M. Francis Vercamer. 
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis 
Il y a un point de consensus chez les économistes – nous aimons gloser sur le sujet, et on a vu récemment, dans une tribune du

Alors, mes camarades, la question est simple : voulons-nous créer rapidement et massivement des emplois dans notre pays ? Si nous le voulons, il faut baisser le coût du travail pour les salaires situés au niveau du SMIC. C’est ce que prévoit cette mesure. Par ailleurs, les mécanismes généraux de dialogue social dans l’entreprise fonctionneront.
Votre raisonnement selon lequel nous ferions un cadeau aux entreprises, en leur offrant des aides publiques, nie complètement le débat macro et micro-économique portant sur le problème du coût du travail au niveau du SMIC.
Il a raison ! Nous sommes d’accord avec lui.
M. Francis Vercamer. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il y a donc bien une obligation de résultat ! Je l’ai dit tout à l’heure à propos d’un amendement présenté, je crois, par Karine Berger : cela pose un problème important, que nous avons d’ailleurs déjà rencontré sur des sujets voisins. Je ne vais pas répéter mes arguments, d’autant que la plupart d’entre vous étaient présents à ce moment-là. Mais, je suis désolé, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements instaurent une obligation de résultat et pas seulement de moyen.
Exactement !
M. Francis Vercamer. 
Il a raison !
M. Arnaud Richard. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

Les amendements n

La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

J’ai défendu un amendement comparable s’agissant des cotisations sociales salariales. Je propose d’avancer l’entrée en vigueur des mesures au 1
M. Francis Vercamer. 

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente. 

En matière de comptes publics, il est urgent de ne plus attendre le secours des calendes dans l’information de la société sur le financement des baisses de charges ayant pour but de relancer notre économie. L’ensemble des débats relevant du pacte de responsabilité a bien montré l’urgence de reconstituer un lien de confiance entre l’État et le monde économique. Cette urgence ne semble pas être comprise puisque votre réforme propose d’attendre le mois de janvier 2015 pour rendre effectives les baisses de charges pourtant indispensables à notre économie.
M. Jacques Bompard. 
Notons également que cette réforme dénote un travers certain dans vos relations avec le monde de l’entreprise. Il s’agirait selon vous, pour les forces vives du pays, de suivre le rythme des ministres plutôt que celui de leurs commandes, de leurs embauches potentielles et donc, finalement, de la conjoncture. Cela n’est pas sérieux.
Alors que les mesures contenues dans l’article 2 de votre projet de loi coûteront 5,4 milliards en 2015, il serait heureux que la collectivité nationale puisse profiter des retombées dès le courant de l’année 2014 et non après que l’ensemble des coûts de rotation auront dû être supportés, avec leur impact négatif sur la survie des entreprises et sur l’emploi.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à laisser le temps aux organisations syndicales et patronales de conclure des accords. L’un des syndicats signataires de la feuille de route s’est d’ailleurs plaint avec force, lors de son dernier congrès et par d’autres biais, de ce que le patronat ne jouait pas le jeu.
M. Jean-Marc Germain. 
Le Président de la République a engagé des efforts très importants et depuis, rien ou quasiment n’est arrivé, hors quelques accords de branches dont le contenu ne permettra pas de créer véritablement des emplois. Il convient donc ce soir d’envoyer un signal fort en décalant de six mois l’entrée en vigueur des exonérations, portée au 1

Enfin, je réponds en deux mots à Dominique Lefebvre : personne ne nie le fait que les allégements de charges aient un impact sur l’emploi. Simplement, selon les propres simulations du Gouvernement, 200 000 emplois seront certes créés à l’horizon 2017, comme le montre fort bien le rapport de Valérie Rabault, mais les mesures nécessaires pour financer cet allégement ont un effet négatif et le solde net sera toujours négatif dans trois ans, le coût par emploi créé étant de 200 000 euros.
Il ne s’agit pas avec cet amendement de refuser d’aider les entreprises, mais de faire en sorte que les aides soient beaucoup plus efficaces que s’il n’y avait aucune contrepartie.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur

Comme votre projet de loi, monsieur le rapporteur !
M. Francis Vercamer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
À l’inverse, l’amendement de M. Germain propose de reporter l’entrée en vigueur de ces mesures au 1

Dans un an !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Jean-Pierre Door. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi en est-on arrivé là ? Parce que notre situation budgétaire, économique et sociale résulte d’un certain nombre de phénomènes qui parfois nous échappent un peu – contexte économique, crise mondiale – mais dont les autorités qui gouvernent ce pays sont néanmoins collectivement responsables. J’évite d’y faire tout le temps allusion, mais en l’occurrence je ne peux pas ne pas évoquer la question de la soutenabilité financière des mesures que vous proposez, monsieur Vercamer, parce qu’il en va à chaque fois de quelques centaines de millions d’euros, parfois jusqu’au milliard.
Nous avons décidé un calendrier que nous inscrivons aujourd’hui dans la loi. Nous avons déjà discuté de la chronologie des choses, notamment avec Éric Woerth. Nous donnons de la lisibilité à la situation – pas complètement, c’est vrai, puisque nous estimons qu’il convient parallèlement d’observer et d’évaluer le déroulement du processus, mais tout de même. En tout cas, nous ne pouvons pas aller plus vite, pour des raisons de soutenabilité financière. Le Gouvernement souhaite donc s’en tenir au calendrier qu’il a proposé.
Avis défavorable donc pour ces amendements contradictoires mais qui portent tous les trois sur la date d’application des mesures d’allégements des cotisations sociales.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Ces amendements ne proposent en effet pas du tout la même chose.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Je souhaiterais que M. le ministre rappelle le coût de la baisse des charges patronales si elle était effective dès le 1

M. Germain a évoqué les contrats de génération. Je rappelle que votre objectif était d’en signer 75 000 et qu’on n’en dénombre que 20 000 aujourd’hui. Cela prouve qu’il ne suffit pas de verser des primes aux entreprises afin qu’elles embauchent un jeune et qu’elles maintiennent l’emploi d’un senior : pour que les entreprises embauchent, il faut tout simplement que leur carnet de commandes se remplisse.
J’imagine donc, monsieur le ministre, que l’État a réalisé des économies, puisqu’il avait prévu davantage de crédits pour les contrats de génération. Je souhaiterais connaître le montant de ces économies, les objectifs des contrats de génération n’ayant pas été atteints, et de très loin.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente. 
L’amendement de M. Germain est intéressant parce qu’il traduit le malaise qui existe au sein de la majorité et la confusion qui en résulte. Finalement, les 32 députés qui l’ont cosigné n’espèrent-ils pas mettre à mal le dispositif proposé, le repousser, le revoir ? Car autrement, cela n’a aucun sens de prévoir aujourd’hui, le 1
Mme Véronique Louwagie. 


Bien sûr !
M. Marc Le Fur. 
Peut-être l’espoir des cosignataires est-il de parvenir à repousser totalement le dispositif gouvernemental ?
Mme Véronique Louwagie. 
En outre, M. Germain propose, non dans l’exposé des motifs de l’amendement mais dans sa présentation, de prendre le temps de discuter des contreparties avec les entreprises et de mettre en place des accords de branche.
Je souhaite revenir sur ce qu’il appelle des contreparties. Ce dont nous discutons, c’est de réductions de cotisations qui n’ont pour objet que de corriger le niveau excessif de ces cotisations. C’est cela qui est important. Il ne s’agit pas de cadeaux, de bonus donnés aux entreprises mais de corriger des niveaux de cotisations excessifs. C’est cela qu’il faut prendre en considération.
La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente. 
Monsieur le rapporteur, j’entends bien que vous nous jetiez chaque fois au visage la question du gage…
M. Francis Vercamer. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
…en arguant que nous ne prévoyons pas de compensation financière. Je vous rappelle que j’ai présenté un amendement visant à supprimer le CICE.
M. Francis Vercamer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La mesure que nous proposons aurait pu être ainsi financée.
M. Francis Vercamer. 
En outre, monsieur le ministre, si le projet de loi avait prévu un quelconque financement des mesures qu’il contient, la date de la recette serait avancée d’autant que celle de la dépense et l’équilibre serait au rendez-vous ! Mais comme il n’y a aucune recette prévue, comme nous ignorons comment vous financerez votre mesure, nous ne pouvons pas le faire. Vous ne pouvez vous en prendre qu’à vous-mêmes si notre mesure d’anticipation n’est pas financée : il suffisait de prévoir les recettes dans votre texte !
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Il y a une opposition dans cette assemblée !
M. Marc Le Fur. 
Qu’elle se dénonce !
M. Arnaud Richard. 
 (Sourires.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement, qui a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi de finances à l’automne dernier, trouve sa source dans les particularités du fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles.
Mme Véronique Louwagie. 
Le paiement des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles s’inscrit dans les relations unissant l’employeur à l’Urssaf. Cette dernière n’a compétence que pour les litiges relatifs à l’assiette, au paiement et au recouvrement des cotisations, à l’exclusion notamment de ceux touchant à la tarification, qui relèvent des attributions exclusives des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT, et le cas échéant des caisses primaires d’assurance maladie.
Dans ces conditions, l’employeur peut, s’il a obtenu, au terme d’une procédure administrative ou juridictionnelle parfois longue, la modification à son profit de son taux brut de cotisations, rencontrer des difficultés pour se voir restituer le montant des cotisations qu’il a indûment versées. En effet, la stricte indépendance de l’Urssaf et de la CARSAT en la matière peut conduire l’organisme de recouvrement à opposer à l’employeur la prescription triennale prévue par le code de la Sécurité sociale si celui-ci engage une action en restitution des cotisations indûment versées, du moins pour les cotisations afférentes à la période ainsi prescrite. Compte tenu de cette prescription, l’entreprise ne peut donc récupérer l’ensemble de ce qui lui est dû au regard de la modification du taux d’accident du travail.
Cet amendement vise à permettre à l’entreprise d’obtenir ce qui lui est dû.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Madame Louwagie, votre amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente. 
Je le retire et je suis très heureuse que nous avancions sur ce sujet, qui est un vrai problème aujourd’hui pour les entreprises.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement de repli. Puisque nos propositions d’instituer un contrôle interne par les syndicats ont été repoussées, nous proposons que les délégués du personnel, dans les cas d’exonérations de cotisation ou de crédit d’impôt, parce que cela vaut pour les deux, puissent saisir les autorités compétentes, c’est-à-dire l’administration du travail ou l’administration fiscale, pour demander le remboursement des exonérations de charges, baisses de cotisation ou crédits d’impôt dont l’usage n’est pas conforme à ce qu’avait prévu le législateur.
M. Jean-Marc Germain. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Heureusement !
M. Jean-Paul Bacquet. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Germain, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
Je le maintiens.
M. Jean-Marc Germain. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
Dans l’exposé sommaire de votre amendement, je lis, monsieur Germain, qu’il s’agit de « permettre aux délégués du personnel de saisir les autorités compétentes lorsqu’ils estiment que les aides publiques, crédits d’impôts ou exonérations de cotisation n’ont pas eu un usage conforme aux objectifs fixés par le législateur ». Vous nous avez dit que ces autorités compétentes étaient l’administration du travail et l’administration fiscale, mais il faudrait qu’elles disposent de critères. Or je n’ai pas le sentiment ce soir que l’objectif fixé par le législateur soit très clair.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Sur l’amendement n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
À quoi jouez-vous ?
M. Michel Issindou. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente. 
Pour ce qui est des critères, s’agissant du crédit d’impôt compétitivité emploi, ils existent : il s’agit de tout ce qui contribue à la compétitivité telle qu’elle a été définie dans l’article instaurant ce crédit d’impôt, à savoir l’investissement, la recherche, l’innovation, l’aide à l’export ou le fonds de roulement – même si je vous accorde que l’adverbe « notamment », dans cette liste, rend les choses un peu plus compliquées.
M. Jean-Marc Germain. 

Mme Isabelle Le Callennec. 
Cet argent, en tout cas, doit aller à la compétitivité de l’entreprise et ne peut servir à alimenter les dividendes ou les hautes rémunérations.
M. Jean-Marc Germain. 
S’agissant ensuite des exonérations de charges, les amendements que j’ai défendus, qui en subordonnaient l’octroi à un accord de compétitivité comparable à ce qui existe pour le CICE, devaient, du moins, l’espérais-je, donner une cohérence globale à notre politique d’aide aux entreprises. Ce projet perdrait évidemment de sa force si cette proposition ne devait pas être adoptée…
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente. 
Cet amendement soulève deux questions. D’abord, est-il vraiment pertinent d’ériger les délégués du personnel en arbitres sur des questions qui ne les concernent pas directement ?
Mme Véronique Louwagie. 
Très bien !
M. Marc Le Fur. 
Ces questions concernent les services de l’État, des caisses d’allocations, des entités diverses et bien sûr l’entreprise. Mais pourquoi placer les délégués du personnel au cœur de ce dispositif, avec un rôle d’arbitre ? Cela peut paraître choquant.
Mme Véronique Louwagie. 
Deuxièmement, le rôle des délégués du personnel est-il vraiment de s’ingérer dans la gestion de l’entreprise ? Il est nécessaire de fixer des limites, de prévoir des mécanismes qui évitent cette confusion des genres vers laquelle les propositions que vous faites nous conduisent peu à peu, ce qui me paraît redoutable pour la vie des entreprises.
C’est le soviet !
M. Marc Le Fur. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente. 
Nous allons voter cet amendement, parce qu’il nous paraît normal que les salariés soient informés de l’utilisation qui est faite de l’argent public donné aux entreprises et qu’ils puissent intervenir si elle n’est pas conforme aux objectifs que nous nous fixons, c’est-à-dire le développement de l’activité et des emplois. Et je ne pense pas que l’on puisse parler d’ingérence : je rappelle que les richesses produites dans les entreprises sont le fruit du travail des salariés, qui ne s’ingèrent pas mais qui travaillent tous les jours.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Je siégeais déjà dans cet hémicycle lorsque le gouvernement Jospin a créé la Commission nationale des aides publiques. Il s’agissait là d’une très bonne chose. Cette commission était tellement utile d’ailleurs que la droite l’a supprimée dès qu’elle est revenue au pouvoir, en 2002 ! Je pense qu’un tel organisme serait utile dans le cas qui nous occupe.
Le retour des kolkhozes !
M. Olivier Audibert Troin. 
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Par cet amendement, je poursuis une vieille bataille, que je mène depuis des années sans avoir jusqu’ici obtenu aucun résultat.
M. Jean-Pierre Door. 
Et cela va continuer !
M. Michel Issindou. 
Je veux parler du problème du cumul entre emploi et retraite chez les professionnels de santé, en particulier les médecins, et surtout les généralistes. Lorsqu’ils sont à la retraite, ceux-ci continuent de payer des cotisations à une caisse de retraite des médecins libéraux, mais à perte, sans avoir aucun droit. Étant donné que plus de 10 000 médecins pourraient exercer à temps partiel dans des zones où l’on a besoin d’eux, en particulier des zones sous-denses, cet amendement vise à exonérer de cotisations retraites les médecins qui s’engageraient à continuer de travailler, en particulier dans les zones sous-denses.
M. Jean-Pierre Door. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
À force, il va bien finir par passer !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Il pourrait y en avoir encore davantage !
M. Jean-Pierre Door. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Par ailleurs, nous en avons déjà discuté et nous aurons à nouveau l’occasion de le faire, je ne crois pas que ce soit le niveau des cotisations qui amène des médecins à poursuivre leur activité. L’incitation financière n’est qu’un élément parmi d’autres. D’ailleurs, si incitation financière il devait y avoir, c’est évidemment le revenu qu’ils tirent de leur activité qui en constituerait l’élément principal. Je ne crois donc pas que votre amendement constitue une réponse appropriée à la question importante des déserts médicaux. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 



La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n

L’apprentissage est utile pour les jeunes. Il offre des taux importants d’insertion durable dans l’emploi et constitue un levier fort dans la lutte contre le chômage. Afin d’atteindre très rapidement l’objectif de 500 000 contrats d’apprentissage poursuivi par le Gouvernement, il convient de renforcer le dispositif.
Mme Véronique Massonneau. 
Cet amendement propose une réduction de cotisations sociales de 500 euros par mois et par apprenti pour tous les recrutements d’apprentis avant le 31 décembre 2015. Afin d’éviter les effets d’aubaine, cette réduction ne serait applicable que lorsque la proportion d’apprentis excède 5 % des salariés, ou pour le recrutement d’un deuxième apprenti dans les entreprises de moins de vingt salariés.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Vous oubliez M. Germain madame la présidente !
M. Marc Le Fur. 
L’amendement qui vient de nous être présenté va dans le bon sens. Il est important de faire la promotion de l’apprentissage. Depuis deux ans, trop de dispositifs en ont réduit l’attrait, par le biais du crédit d’impôt apprentissage et d’un certain nombre d’autres dispositifs.
Mme Véronique Louwagie. 
Notre sous-amendement a pour objet de renforcer encore la promotion de l’apprentissage, en permettant aux entreprises qui n’ont pas de salariés, qui n’auront donc pas la possibilité de répercuter la réduction de 500 euros sur leurs cotisations sociales, de la déduire des cotisations versées par l’entreprise pour le compte du chef d’entreprise au titre des travailleurs non salariés au régime social des indépendants ou à un autre organisme, par exemple à la MSA. Ce sous-amendement étend donc aux entreprises qui n’ont pas de salariés ce mécanisme de réduction d’impôts pour favoriser encore mieux l’apprentissage.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Gérard Bapt,
rapporteur
M. Germain n’aura donc jamais la parole ?
M. Marc Le Fur. 
Veuillez m’excuser, monsieur le rapporteur, j’ai oublié l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Le Fur et moi-même vous adressions pourtant des signes désespérés, madame la présidente !
M. Jean-Marc Germain. 
Certaines combinaisons peuvent être contre-performantes !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Je constate que Mme Louwagie a préféré sous-amender l’amendement du groupe écologiste plutôt que l’amendement socialiste. Ce doit être plus facile !
M. Jean-Marc Germain. 
 (Sourires.)
 Il s’agit à nouveau d’un sujet important, érigé en priorité par le Président de la République, qui a fixé un objectif qui vient d’être rappelé. Cette priorité est réaffirmée par le Premier ministre dans le journal « 

Deux choses permettent à l’apprentissage de bien fonctionner. La première est la croissance : lorsque les artisans ou les petites entreprises sont en croissance, ils recrutent des apprentis. L’échec de Nicolas Sarkozy à promouvoir l’apprentissage lors du dernier quinquennat a été dû au défaut de croissance, car il ne suffit pas d’appeler le développement de l’apprentissage de ses vœux pour qu’il advienne. Nous sommes confrontés à la même difficulté.
Dans ces périodes de croissance faible donc, la seule façon de doper puissamment l’apprentissage, comme nous le souhaitons sur tous ces bancs, est d’accentuer les aides aux entreprises. Nous proposons ici de le faire de manière simple, par une exonération de cotisations sociales de 500 euros par apprenti et par mois, déduits de l’ensemble des cotisations sociales de l’entreprise. C’est une exonération soumise à des contreparties très claires et très efficaces et qui évite les effets d’aubaine en ne s’appliquant qu’à partir du deuxième apprenti pour les entreprises de moins de vingt salariés et au-delà de 5 % des salariés, seuil de l’obligation légale, pour les autres entreprises.
Il s’agit d’un dispositif puissant, consensuel, souhaité par le Président de la République, le Premier ministre et toute la représentation nationale. J’espère que nous saurons nous retrouver ce soir pour l’emploi. Cette mesure peut être financée. J’ai par exemple proposé tout à l’heure de reporter de six mois les autres exonérations, ce qui dégagerait 2,5 milliards d’euros, mais il existe de nombreuses autres possibilités : nous pourrions ainsi supprimer la C3S, nous en discuterons dans quelques instants.
Il est aussi possible de redéployer l’argent des contrats de génération !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et le sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Efficace !
M. Jean-Marc Germain. 
Efficace, ciblé et contrôlé !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est donc une mesure d’importance. Elle est limitée dans le temps, ce qui prouve que Mme Massonneau et M. Germain sont optimistes : ils pensent qu’au 31 décembre 2015, l’effet du pacte aura sûrement relancé la croissance et que l’exonération au profit de l’apprenti sera moins nécessaire !
Ceci étant, la commission a jugé qu’il n’était pas envisageable de prévoir une exonération de cotisations pour d’autres salariés au titre de l’embauche d’un apprenti. Certes, un dispositif en faveur de l’apprentissage reste peut-être à trouver, mais il ne fera que compléter ce qui existe déjà : exonération totale de cotisations sociales sauf cotisation AT-MP, exonération de prélèvements sociaux CSG et CRDS dans les entreprises de moins de onze salariés, exonération de la part patronale des cotisations dans les entreprises de plus de onze salariés, prime régionale pour les entreprises de moins de onze salariés, crédit d’impôt, et enfin aides financières pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés dont les apprentis dépassent 4 % de l’effectif total.
La commission n’a donc pas adopté ces amendements. Par voie de conséquence, avis également défavorable sur le sous-amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement estime qu’un tel dispositif n’est pas souhaitable, car il conduirait à exonérer des salariés au titre de l’emploi d’autres salariés. Sur le plan des principes, cela paraît curieux, et certaines entreprises seraient incapables d’en assurer la mise en œuvre sans s’exposer à des risques de redressement. Toutes les entreprises sont déjà exonérées de cotisations sociales pour leurs apprentis. Celles de moins de onze salariés bénéficient, quant à elles, d’une exonération de CSG, de CRDS et de tout prélèvement d’origine légale ou conventionnelle. Par ailleurs, les entreprises peuvent déjà bénéficier, sous certaines conditions de diplômes, d’un crédit d’impôts de 1 600 euros par an. Cela représente une dépense fiscale annuelle d’environ 400 millions d’euros.
L’exonération supplémentaire que vous proposez pourrait, dans certains cas, ne procurer aucun avantage. En effet, pour une partie des salariés, grâce au renforcement des allégements généraux prévu dans le présent projet de loi, les cotisations de Sécurité sociale seront très réduites, voire nulles. Une nouvelle exonération ne pourrait donc pas réduire davantage les cotisations.
Avec le sous-amendement du groupe UMP, qui propose de réduire également les cotisations des travailleurs indépendants d’un montant forfaitaire s’ils emploient une certaine proportion d’apprentis, on atteint un sommet de complexité. Cela reviendrait à diminuer les cotisations du RSI en fonction de la réalisation d’objectifs concernant des apprentis qui sont affiliés au régime général ou à la MSA.
Je rappelle par ailleurs que ce texte prévoit une autre mesure en faveur des travailleurs indépendants, puisque l’article 2, qui a été adopté, prévoit de réduire les cotisations qu’ils acquittent à hauteur d’un milliard d’euros. Cet effort s’ajoutera à celui qui est déjà réalisé par la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui abaissait les cotisations minimales et les rendaient optionnelles dans le nouveau régime simplifié qui s’appliquera à compter de 2015. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne souhaite pas l’adoption de ces amendements.
Sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Avec cet avis défavorable, le Gouvernement continue à condamner l’apprentissage. Il faut arrêter de dire que le Président de la République et le Premier ministre ont fait de l’apprentissage une priorité, vraiment ! Ou êtes-vous frappés d’amnésie ? En juin 2013, vous avez supprimé l’indemnité compensatrice qui était octroyée aux entreprises qui embauchaient un apprenti. Puis vous l’avez rétablie, mais seulement pour les entreprises de moins de onze salariés. Depuis le 1
Mme Isabelle Le Callennec. 

En fait, vous continuez à condamner l’apprentissage, lequel est en train de mourir à petit feu : les entrées ont baissé de 10 % en 2012 et de 5 % en 2013 ! Vous avez fait un autre choix, reconnaissez-le : le choix des contrats aidés, des emplois d’avenir et des contrats de génération. Et vous n’avez toujours pas compris que pour embaucher des apprentis, il faut que le carnet de commandes des entreprises se remplisse. Une fois de plus, vous avez l’occasion de vous rattraper sur l’apprentissage, et une fois de plus, vous refusez.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente. 
Une politique économique doit marcher sur deux jambes. Il faut d’abord des mesures structurelles, qui ont des effets à long terme. C’est le cas par exemple des allégements sur les bas salaires, qui créent des emplois, mais extrêmement lentement. Et puis, lorsque l’on sort difficilement d’une récession, comme c’est le cas après trois années de récession européenne, il faut des mesures conjoncturelles.
M. Pierre-Alain Muet. 
C’est exactement ce que proposent ces amendements pour l’apprentissage.
Excellents amendements !
M. Marc Le Fur. 
Certes, des mesures de soutien à l’apprentissage sont déjà en vigueur, mais qui ne sont pas très efficaces, dans la conjoncture actuelle, puisque le nombre d’apprentis n’a pas augmenté – il a même baissé récemment. Des mesures conjoncturelles sont donc nécessaires afin de développer rapidement l’apprentissage et d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis fixé fort justement par le Président de la République.
M. Pierre-Alain Muet. 
Il y en a déjà trente au Gouvernement !
M. Gérald Darmanin. 
C’est l’objet de ces amendements, qui sont très précis, avec une durée déterminée, puisque la réduction de cotisations est proposée jusqu’à la fin de l’année 2015. Ils ressemblent à de nombreuses mesures prises par tous les gouvernements quand il s’agissait de relancer l’investissement : les déductions fiscales sur investissement ou pour l’achat d’un véhicule automobile ont le même statut transitoire.
M. Pierre-Alain Muet. 
Cette mesure complète donc des mesures structurelles : c’est exactement le maillon manquant de la politique économique actuelle. J’espère que nous allons tous la voter.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain,
Très bien !
M. Christian Paul.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente. 
J’ai du mal à comprendre les arguments du rapporteur et du Gouvernement…
M. Jean-Patrick Gille. 
Nous aussi !
M. Dominique Tian. 
…pour refuser cette mesure qui semble efficace, simple et peu coûteuse. À vrai dire, je ne connais pas son coût exact mais quand on vient de voter une aide aux entreprises de 4,5 milliards d’euros, on est moins regardant ! Surtout lorsqu’il s’agit d’encourager l’apprentissage et les entreprises qui feraient un effort en embauchant un apprenti de plus.
M. Jean-Patrick Gille. 
Exactement !
Mme Isabelle Le Callennec. 
Si cette mesure venait compenser la perte l’année dernière de 30 000 jeunes en alternance, elle coûterait environ 15 millions d’euros, ce qui ne paraît pas exorbitant au regard des emplois créés. Par rapport à tous les autres dispositifs d’aide à la création d’emplois, ce serait même un coût vraiment très faible ! Et rapportés au montant total consacré à l’apprentissage, soit 5 milliards, ces 15 millions ne représentent pas grand-chose non plus. Nous nous honorerions à nous rassembler autour d’une mesure de ce type, à destination des jeunes qui sont quand même la priorité du Gouvernement.
M. Jean-Patrick Gille. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, UMP et écologiste.)
Merci, monsieur Gille !
M. Marc Le Fur. 
Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
Nous avions pourtant fait le nécessaire pour que ces amendements soient adoptés !
M. Francis Vercamer. 
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n

Il est en lien avec notre débat sur les questions d’emploi, et surtout avec les propos de Pierre-Alain Muet selon lesquels dans une politique économique, il faut à la fois des mesures structurelles de long terme et des mesures de court terme à effet direct sur l’emploi. C’est une mesure de ce type que propose cet amendement n
Mme Fanélie Carrey-Conte. 

Il s’agit d’un amendement de volontarisme politique, qui propose d’agir concrètement, de manière encore plus forte, pour la création d’emplois. Je n’ignore pas que le ministre du travail a récemment annoncé la création de 45 000 emplois d’avenir supplémentaires en 2014, mais je crois qu’il est possible d’agir encore plus fortement, dès aujourd’hui, pour lutter contre le chômage.
À travers cet amendement, nous proposons d’abord d’agir en faveur d’un public qui devrait être prioritaire, mais qui mobilise aujourd’hui malheureusement trop peu les politiques de l’emploi : je veux parler des chômeurs de longue durée. Pour les accompagner, nous proposons d’agir à partir d’un dispositif qui fonctionne aujourd’hui et qui permet, à travers le levier direct des emplois aidés, de créer des emplois : je veux parler des emplois d’avenir. Nous proposons ainsi de créer dès cette année 150 000 emplois d’avenir supplémentaires ouverts aux chômeurs de longue durée.
Enfin, nous proposons de financer directement ce dispositif par la suppression de la C3S. Nous aurons l’occasion de présenter tout à l’heure un amendement en ce sens : on sait que cela générerait 1 milliard d’euros dès 2015. Comme nous l’avons déjà dit, nous croyons aujourd’hui indispensable, pour l’emploi et la reprise de l’activité économique, de rééquilibrer les volumes d’aides aux entreprises par rapport aux volumes d’aides directes à l’emploi, à l’investissement et au pouvoir d’achat.
Merci, madame la députée.
Mme la présidente. 
Voilà donc le sens de cet amendement complet visant à lutter très concrètement contre le chômage.
Mme Fanélie Carrey-Conte. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Après l’excellente intervention de Mme Carrey-Conte, je n’ai pas grand-chose à ajouter, sauf à faire remarquer que le coût unitaire de ces emplois supplémentaires a été évalué à environ 23 000 euros d’aides publiques, ce qui est bien moins élevé, si l’on en croit l’étude d’impact, que le coût de ceux qui pourraient être créés par les exonérations de charges pour les entreprises prévues par le PLFRSS. La proposition est donc avantageuse et le Gouvernement serait bien inspiré de saisir la balle au bond.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Ces amendements visent à mettre en place une exonération de cotisations à hauteur de 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche d’un chômeur de longue durée. Or il existe déjà des emplois aidés qui bénéficient en priorité aux chômeurs de longue durée : les contrats d’accompagnement dans l’emploi, pour lesquels l’aide de l’État peut aller jusqu’à 95 % du SMIC brut, soit 16 500 euros par an, ce qui est bien supérieur. Il me semble par ailleurs indispensable de préserver la lisibilité des dispositifs : les emplois d’avenir sont destinés aux jeunes de moins de 26 ans, tandis que les contrats aidés s’adressent aux autres publics, et en priorité aux chômeurs de longue durée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente. 
Nous sommes à nouveau au cœur du débat : comment faire face à la difficulté actuelle ? La conjoncture est mauvaise, la croissance est à l’arrêt et la hausse du chômage se poursuit. Si tout le monde souhaite aider les entreprises, nous avons déjà débattu de la meilleure façon de le faire. En revanche, pour répondre aux problématiques de court terme, il faut absolument agir sur les trois leviers que sont les investissements publics, le pouvoir d’achat des ménages et les emplois aidés.
M. Jean-Marc Germain. 
Je veux répondre au rapporteur, afin d’éclairer nos collègues avant le vote. Ce que nous proposons, c’est la création de nouveaux emplois d’avenir. Les employeurs et les activités concernés sont les mêmes que dans le dispositif existant, dont on a vu qu’il fonctionnait. Le montant de l’aide est également le même, bien qu’il s’agisse d’exonérations de cotisations, et il s’élève, monsieur le rapporteur, à 10 000 euros par emploi créé. Or, en se basant sur les propres chiffres du Gouvernement, si l’on divise les 21 milliards d’euros de dépenses par le nombre d’emplois créés à l’horizon 2017, le coût du dispositif gouvernemental est de 200 000 euros par emploi créé ! Je ne prétends pas que les mesures de compétitivité prises par le Gouvernement ne produiront aucun effet à terme mais, pour les deux prochaines années, le rapport de coût entre les deux dispositifs est donc de 1 à 20. Si l’on veut faire baisser la courbe du chômage, il est impératif d’agir fortement sur le levier de l’apprentissage, comme nous le proposions tout à l’heure, ou sur celui des emplois d’avenir, comme nous le proposons maintenant.
Enfin, nous sommes dans l’une des seules périodes de l’histoire où le niveau de chômage est fort mais où aucune mesure puissante n’est prise en faveur des chômeurs de longue durée. Nous proposons donc d’appliquer cette mesure très puissante, limitée à la fin de l’année 2015, pour obtenir l’effet décrit par Pierre-Alain Muet et permettre à ces personnes de retrouver le chemin de l’emploi.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente. 
À nouveau, je veux répondre au rapporteur et au ministre.
M. Jean-Patrick Gille. 
Le ministre a prétendu que le dispositif proposé était difficile à mettre en œuvre. Au contraire, comme Jean-Marc Germain l’a expliqué à l’instant, il est très simple, puisqu’il existe déjà pour les emplois d’avenir et pour d’autres contrats aidés. C’est simplement une question de volonté politique que de décider de se lancer dans un dispositif de soutien. Je crois même que le Gouvernement va annoncer des mesures pour les seniors ou les demandeurs d’emploi de longue durée !
Quant au rapporteur, ses explications m’ont quelque peu confondu. Il a indiqué que notre proposition coûterait trois fois plus cher que les dispositions que nous avons adoptées tout à l’heure.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Mais c’est l’inverse ! Tout à l’heure, nous avons voté une baisse de 4,5 milliards d’euros du coût du travail. Or, avec notre amendement, la création de 150 000 emplois aidés à 10 000 euros par an coûterait seulement 1,5 milliard d’euros. Mes chers collègues, j’ai l’impression que vous ne mesurez pas l’ampleur de la disposition que nous avons votée tout à l’heure. Celle que nous proposons coûterait trois fois moins !
M. Jean-Patrick Gille. 
Par ailleurs, si nous n’avions pas voté une exonération totale des charges, un dispositif tel que celui que nous proposons aujourd’hui aurait un coût, mais générerait aussi des rentrées de cotisations sociales : il susciterait donc une sorte de dynamisme. Je crains que vous n’ayez un peu sous-estimé la disposition que nous avons votée : même si l’emploi repart en effet, et malheureusement je ne pense pas que cela sera le cas, les emplois créés seront autour du SMIC, puisque c’est à ce niveau que s’appliquera l’exonération, et ne généreront donc pas de cotisations sociales. Je m’interroge donc sur les arguments que vous nous avez présentés tout à l’heure en faveur de l’article 2.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe écologiste.)
Les amendements sont repoussés de justesse !
M. Arnaud Richard. 
On se croirait à une réunion de section du parti socialiste !
M. Gérald Darmanin. 
Un peu de silence, mes chers collègues !
Mme la présidente. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
L’article 3 est relatif à la contribution sociale de solidarité, affectée depuis 1970 au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. Cette contribution est calculée sur le chiffre d’affaires global hors taxe de l’année précédente lorsque celui-ci dépasse 760 000 euros. Affectée historiquement au financement du RSI, elle pèse sur la compétitivité des entreprises : près de 300 000 redevables – 296 170 estimés pour 2015 – participent à hauteur de 5,782 milliards d’euros à l’équilibre financier du RSI.
Mme Véronique Louwagie. 
Nous pouvons nous satisfaire de la suppression de la C3S, qui ne tient pas compte des capacités contributives des entreprises…
Tout à fait !
M. Philippe Briand. 
…puisqu’elle s’applique indifféremment aux entreprises dont les marges sont faibles ou élevées. Cependant, une vraie question se pose : y aura-t-il une garantie de l’État, éventuellement matérialisée par un décret, pour définir de façon permanente le processus qui sera mis en œuvre chaque année pour garantir l’équilibre financier des régimes maladie et vieillesse de base des travailleurs non salariés ?
Mme Véronique Louwagie. 
Très bonne question !
M. Xavier Breton. 
J’espère que les débats sur l’article 3 permettront d’obtenir des garanties pour rassurer les bénéficiaires du régime social des indépendants.
Mme Véronique Louwagie. 
La parole est à M. Laurent Baumel.
Mme la présidente. 
J’entendais hier notre collègue Dominique Lefebvre expliquer que la gauche lucide, qu’il représente ici, doit savoir produire avant de dépenser. Or dépenser de l’argent que nous n’avons pas, c’est ce que nous faisons depuis dix-sept heures aujourd’hui dans cet hémicycle.
M. Laurent Baumel. 
Très bien.
M. Philippe Briand. 
Après la baisse des charges de 4,5 millions, voici, à la demande insistante du MEDEF lors des assises de la fiscalité, la suppression d’un impôt payé par les plus grandes entreprises de ce pays : 1 milliard d’euros cette année, 6 milliards d’euros lorsque nous serons en régime de croisière.
M. Laurent Baumel. 
Mes chers collègues, j’ai le souvenir d’une personne, modeste, qui est venue me voir dans ma permanence au début de la législature, …
À l’époque, elle y croyait encore.
M. Christian Jacob. 
…pour me demander que la gauche au pouvoir revienne sur la suppression de la demi-part des veuves.
M. Laurent Baumel. 

M. Philippe Briand. 
À l’époque où je n’hésitais pas à réciter les argumentaires de Bercy, le catéchisme,…
M. Laurent Baumel. 
C’est loin tout ça !
M. Christian Jacob. 
…je lui ai dit : c’est un amendement à un milliard d’euros, madame.
M. Laurent Baumel. 
Très bien.
M. Philippe Briand. 
C’est vous qui avez inventé le système.
Mme Catherine Coutelle. 
Or un milliard d’euros, c’est ce que nous dépensons ce soir, non pas pour des millions de PME, mais pour les 150 000 plus grosses entreprises de ce pays. Un milliard d’euros pour créer quoi ? Des emplois ? J’aimerais beaucoup que M. le secrétaire d’État nous explique,…
M. Laurent Baumel. 
Il faut qu’il s’explique.
M. Christian Jacob. 
…car chaque article doit en principe être gagé sur des études d’impact, combien d’emplois vont être créés avec ce milliard d’euros, que nous n’avons pas été capables de dépenser pour les veufs et les veuves qui attendaient beaucoup de nous.
M. Laurent Baumel. 
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe SRC.)
On va vous l’expliquer.
M. Philippe Briand. 
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente. 
La réforme de la C3S est en effet attendue par les grandes entreprises et, singulièrement, les entreprises industrielles. J’indique à notre collègue Baumel qu’un amendement de notre collègue Gilles Carrez prévoit la remise d’un rapport avant le dépôt du PLFSS 2015 sur l’impact de la suppression de la C3S sur les comptes du RSI.
Mme Isabelle Le Callennec. 
Si en effet les grandes entreprises attendent cette réforme, les responsables du RSI s’interrogent.
Vous avez rappelé le coût de la mesure : un milliard dont on ignore toujours où vous allez le trouver. Il est également question que le régime social des indépendants, le principal bénéficiaire de la C3S, soit intégré dans le régime général. Dans l’attente des mesures de compensation, puisque vous les annoncez, qui seront prises cet automne, le produit restant de la C3S est affecté à la CNAM, à la CNAV, à la MSA et au FSV.
Première interrogation : cette compensation sera-t-elle pérenne, c’est la préoccupation du régime social des indépendants ? Seconde interrogation : envisagez-vous une tutelle de la CNAM ou de la CNAV, sachant que ces deux régimes sont aujourd’hui déficitaires ?
Très bien.
M. Xavier Breton. 
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
Cette proposition est le premier étage d’une fusée qui en comporte plusieurs avec la suppression d’un milliard d’euros de cotisations sociales sur l’exercice 2105 sur un total de 5,6 milliards d’euros.
M. Éric Alauzet. 
Je rejoins Mme Louwagie pour dire que cela fait partie des impôts de production qui sont très hauts dans la chaîne de valeur de l’entreprise, qui ne tiennent pas compte des facultés contributives de l’entreprise, et qui sont parmi les plus critiqués. La proposition s’inscrit, parmi d’autres, dans le pacte de responsabilité. Il faut insister sur le fait que ces aides aux entreprises obligent. Elles obligent l’État, qui va faire des efforts importants d’économies de dépenses pour financer le pacte ; mais elles obligent aussi les entreprises à faire le meilleur usage de l’argent public afin qu’il concoure à la création d’emplois.
Il semble indispensable que toutes les entreprises prennent véritablement la mesure des conséquences de ces efforts en termes de réduction de services et d’emplois publics, de perte de soutien à l’investissement public, notamment pour les collectivités locales, de baisse des prestations sociales telles qu’elles sont prévues dans ce projet de loi. Les chefs d’entreprise doivent être conscients des conséquences et des efforts qui vont être demandés notamment aux ménages. Ce n’est pas le moment de la surenchère. Ils doivent être conscients de l’effort qui est consenti. Les entreprises doivent s’engager dans une totale transparence de leur action – et je défendrai des amendements dans ce sens – pour justifier cette politique et rassurer nos concitoyens.
Il serait en effet incompréhensible que ces aides publiques aillent nourrir des hauts revenus ou des dividendes, ou encore que les bénéfices réalisés par les entreprises fassent l’objet de prix de transfert abusifs. Il ne s’agit pas de jeter l’opprobre sur l’ensemble des entreprises, mais d’éviter les comportements anormaux de quelques-uns aux conséquences financières graves pour la communauté et la justice.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente. 
Cet article, comme les deux précédents qui actent une baisse des charges patronales et salariales, prévoit un allégement de la fiscalité des entreprises avec la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés, puis une suppression prévue pour toutes les entreprises à partir de 2017. Ces articles marquent un revirement dans la politique économique du Gouvernement, qui aura mis deux ans à comprendre que la baisse des charges est la seule voie pour redonner confiance aux entreprises et relancer la croissance et l’emploi.
Mme Virginie Duby-Muller. 
Je rappelle que votre décision de supprimer la baisse du coût du travail de 13,2 milliards d’euros et la défiscalisation des heures supplémentaires pour 9,5 millions de salariés aura pesé sur le pouvoir d’achat de nombreux Français et obéré leur consommation et donc la croissance. Si ce tournant est salutaire, il n’en demeure pas moins que le pacte de responsabilité et de solidarité a beaucoup trop tardé dans sa mise en œuvre. Le pacte de responsabilité a en effet été annoncé le 31 décembre 2013 par le Président de la République et développé le 14 janvier lors de sa conférence de presse.
Il aura fallu six mois pour que le Parlement l’examine et attende le 1

Ces trois articles vont donc dans le bon sens, notamment l’article 3 car il bénéficiera largement aux PME et aux TPE qui constituent la majorité du tissu de nos entreprises, mais nous regrettons néanmoins sa mise en œuvre si tardive.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
L’article 3 engage la première étape de la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. Nous ne pouvons que nous réjouir d’une baisse de charges pour les entreprises. Quelques remarques cependant. Cette contribution qui devait être exceptionnelle a tendance à durer plus longtemps que prévu. Sa suppression va être progressive, puisqu’une première baisse d’un milliard d’euros n’interviendra qu’en 2015, suivie de deux baisses successives de 2,5 milliards d’euros en 2016 et 2017. Les plus petites entreprises assujetties à la C3S seront donc les plus avantagées dans un premier temps, l’effet de l’abattement étant d’autant plus fort que le chiffre d’affaires est faible.
M. Guillaume Chevrollier. 
Les PME quant à elles auraient préféré une baisse du taux d’impôt sur les sociétés. De plus, cette baisse, même si elle est bienvenue, n’est pas à la hauteur des espérances des entreprises qui, malgré toutes les promesses du Gouvernement, ne voient pas encore leur application très concrète. Elles veulent des mesures d’urgence.
Nos entreprises, comme du reste les ménages, croulent sous le poids de la fiscalité, ce qui freine la compétitivité des entreprises.
Très juste.
M. Christian Jacob. 
Ces baisses de charges et d’impôt ne sont pas des « cadeaux » faits aux entreprises comme on l’entend dans cet hémicycle et encore ce soir. Ces baisses sont un impératif pour la survie de nos entreprises et par là même de l’emploi. Chaque semaine, je le constate dans ma circonscription en Mayenne, des entreprises sont mises en liquidation judiciaire, les carnets de commandes, pour certaines, sont vides et l’inquiétude est grande. Le climat est morose et la confiance est en berne. Il faut que le Gouvernement tienne ses engagements et arrête ses
M. Guillaume Chevrollier. 
 stop and go
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente. 
Le Gouvernement engage la réforme de la C3S. Vous allez supprimer progressivement la C3S laquelle représente environ 6 milliards d’euros qui sont versés par les entreprises, cela en trois étapes : 2015, 2016 et 2017. En fait, vous renvoyez la caisse du RSI vers la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, laquelle verra peut-être son déficit replonger, pour la branche maladie et vers la CNAV pour la branche vieillesse.
M. Jean-Pierre Door. 
Il faudrait nous dire pourquoi personne ne semble ravi de cette perspective. Certains parlent même de pirouette qui ne ferait que déplacer le problème du RSI. Ni la caisse d’assurance maladie ni les responsables du RSI ne semblent tout à fait favorables et en tout état de cause se posent des questions. Certains évoquent même une mise sous tutelle du RSI par la CNAM, ce qui s’apparenterait à une nationalisation rampante.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 (Sourires.)
Vous avez pu le lire comme moi dans certains journaux.
M. Jean-Pierre Door. 
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UMP a demandé un scrutin public sur l’article 3. Mais je vous rassure, il votera l’article car nous souhaitons une réforme de la C3S, mais nous souhaitons aussi obtenir des réponses à nos questions car il y a des sujets qui posent problème à l’extérieur de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente. 
Je l’ai répété à plusieurs reprises, il y a un véritable problème avec le CICE : c’est que les coopératives n’en bénéficient pas. Il est paradoxal que les structures capitalistes en bénéficient et pas les coopératives. Je ne cesse de dire qu’il faut trouver des solutions. M. le secrétaire d’État peut m’en donner acte. À défaut d’appliquer le CICE aux coopératives, imaginons une formule de baisse d’un autre impôt.
M. Marc Le Fur. 
Je constate que l’amendement du président Brottes va enfin dans ce sens – après dix-huit mois ! Le problème est le suivant : la disparition de la C3S pour les coopératives dès l’année prochaine bénéficiera-t-elle à l’ensemble des coopératives ? Que nenni, mes chers collègues ! Car un certain nombre de coopératives ne paient pas la C3S, les CUMA par exemple. La disparition de la C3S ne présente pour elles aucun avantage.
D’autre part, je vous renvoie à l’article L. 121-1 du code rural : un certain nombre de coopératives ne paient pas la C3S. Donc la disparition de celle-ci n’aura pas d’effets positifs pour elles. Il est vrai que certaines coopératives bénéficieront de l’application de la disparition de la C3S, monsieur Brottes. J’en conviens, mais ce n’est qu’un avantage momentané. En 2017, toutes les entreprises auront vu disparaître la C3S. L’avantage relatif que vous accordez aux coopératives aura à ce moment-là disparu.
En outre, la diminution d’impôt du fait de la C3S est-elle à la hauteur de la perte de recettes liée à l’absence du CICE dans les coopératives ? Pas du tout. Les chiffres que j’ai pu collecter démontrent que l’on est à peu près à la moitié par an de ce que cela représente. Vous n’êtes donc pas à la hauteur de la situation et, une fois de plus, les coopératives apprécieront votre manque d’attention à leur égard.
Surtout les bretonnes.
M. Michel Issindou. 
Entre autres.
M. Marc Le Fur. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente. 
Lorsque l’on doit réduire les déficits, et on doit le faire, il faut être attentif aux allégements que l’on fait. Il faut s’assurer que les allégements sont efficaces et réellement nécessaires.
M. Pierre-Alain Muet. 
Au sein de l’ensemble des allégements proposés par le Gouvernement, qui représentent 41 milliards, certains sont efficaces, comme les allégements sur les bas salaires. Aussi bien à gauche qu’à droite, on a procédé à ces allégements dans le passé et un consensus se dégage parmi les économistes pour reconnaître qu’à partir du moment où le SMIC resserre l’éventail des salaires, il est pertinent de procéder à des allégements sur les bas salaires.
C’est vrai aussi dans le secteur concurrentiel. Lorsqu’une entreprise a un marché mondial, on sait qu’elle utilisera cet allégement. Pour les autres, c’est un peu plus compliqué, et s’agissant de la C3S, on se demande quelle est la logique économique qui a poussé à faire cet allégement. La C3S est une cotisation qui existe depuis 1970. Y avait-il urgence à faire un allégement de 6 milliards d’euros dans le contexte actuel, où nous devons réduire les déficits, en supprimant un impôt qui existe depuis une quarantaine d’années ? Je vois bien quel est le poids des lobbies, j’ai souvent entendu l’association des grandes entreprises réclamer la suppression de cet impôt. J’ai du mal à voir son efficacité économique et, dans la situation où nous sommes, ce ne sont pas les humeurs des uns ou des autres qui devraient primer, mais l’efficacité économique. Honnêtement, dans la C3S, elle n’y est pas.
Très bien.
M. Arnaud Richard. 
La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente. 
Tout le monde est d’accord pour dire que la C3S doit être diminuée puis supprimée. Simplement, il ne faut pas oublier que son produit est affecté depuis 1970 au financement du régime de base des travailleurs indépendants. Dès lors qu’elle sera supprimée, ce financement sera remis en cause.
M. Dominique Tian. 
Comme le Gouvernement ne sait pas comment trouver une autre solution pour le RSI, il propose tout simplement de le faire disparaître et de l’intégrer au régime général. Pendant nos débats en commission, M. Bapt n’a pas su répondre quand nous lui avons demandé quelle était la position du RSI. Elle mérite d’être rappelée : son conseil d’administration, le 10 juin dernier, s’est opposé formellement aux mesures gouvernementales et a fait part de sa volonté de ne pas être intégré au régime général.
M. Bapt présentera un amendement ainsi rédigé : « Les dispositions du I ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses du régime social des indépendants », etc. Je dois dire que c’est assez amusant, sachant que vous allez tout simplement les absorber. Si, pour vous, maintenir leurs droits consiste à les absorber, votre sens de l’humour nous échappe quelque peu, et, en tout cas, il échappe totalement au RSI qui ne veut pas être absorbé…
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente. 
Avec cet article 3, nous atteignons les limites du raisonnable…
M. Jean-Marc Germain. 
Nous sommes d’accord !
M. Dominique Tian. 
…dans ce qui doit être fait en faveur des entreprises. Nous avons eu de grands débats, à la suite du rapport Gallois, à propos du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous avons accepté l’idée qu’il fallait consacrer environ 20 milliards aux entreprises. Il y a eu des débats sur les contreparties, ils continuent. Nous avions le sentiment d’avoir déjà fait notre travail pour aider l’industrie française, notamment à réussir dans le contexte de la mondialisation.
M. Jean-Marc Germain. 
Il y a eu ensuite en début d’année une frénésie de suppression d’impôts : 4,5 milliards au titre des cotisations, 4,5 milliards au titre des allocations familiales, 1 milliard au titre du régime des indépendants, 5 milliards au titre de l’impôt sur les sociétés… Et voilà qu’une nouvelle suppression est proposée, portant cette fois-ci sur un impôt qu’aucun Français – à l’exception sans doute des membres de la commission des affaires sociales et des 150 000 entreprises qui la paient – ne connaissait : la C3S, dont le rendement est de 6 milliards d’euros. Il est important de redire les chiffres car les milliards, en ce moment, ça valse, allais-je dire, ou plutôt ça vole.
Cela représente 150 % de la somme qui a été nécessaire pour aider toutes les entreprises de ce pays à passer aux 35 heures, soit 4 milliards d’euros. Les allégements Juppé comme les allégements Fillon portaient sur 4 milliards d’euros. Là, nous parlons de 21 milliards d’euros alors même que les déficits sont très difficiles à réduire et que l’on demande des efforts aux ménages.
J’entends bien les raisonnements sur la pertinence de cet impôt et sur la possibilité de l’abaisser. Mais compte tenu des difficultés financières actuelles et des priorités qui s’imposent à nous, il n’est pas raisonnable de supprimer cette cotisation.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Un mot toutefois sur celui-ci. Depuis plusieurs jours, nous répétons exactement la même chose sur les conditions dans lesquelles le RSI sera adossé au régime général. Vous pouvez allumer tous les incendies et raviver toutes les inquiétudes de la terre, nous le répéterons encore et encore et Marisol Touraine aura l’occasion de le dire la n plus unième fois tout à l’heure.
Mais revenons à la C3S. Monsieur Muet, je vous pose une question : est-ce l’ancienneté d’un impôt qui en fait la pertinence ou non ?
Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre-Alain Muet. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certains se plaisent à additionner les milliards. Je voudrais rectifier certains chiffres. Ainsi, monsieur Germain, avez-vous évoqué 5 milliards d’allégement sur l’impôt sur les sociétés. Je ne sais pas où vous les avez trouvés ?
Dans le rapport de Mme Rabault !
M. Jean-Marc Germain. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
De même vous parlez d’un allègement de 5 milliards de l’IS. Or la seule mesure concernant les entreprises contenue dans le PLFR, que l’Assemblée a adopté tout à l’heure, était un alourdissement de l’impôt sur les sociétés de 2,5 milliards à travers la prolongation de la contribution exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés.
Je crois qu’il faut éviter les caricatures. Nous proposons aujourd’hui à votre assemblée un milliard d’allégement de la C3S. Marisol Touraine aura l’occasion de vous exposer les conséquences ou plutôt les non-conséquences de cette mesure sur la gouvernance et les prestations du RSI. Je retiens qu’il y a plutôt consensus sur les bancs pour défendre le RSI, qui a connu quelques difficultés en termes de gestion et de fonctionnement.
C’est le moins que l’on puisse dire !
Mme Isabelle Le Callennec. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
C’est vrai !
M. Marc Le Fur. 
Nous en venons à plusieurs amendements de suppression, n
Mme la présidente. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n

Je voudrais d’abord féliciter M. Eckert pour l’habileté avec laquelle il défend le « deal » que le Gouvernement a passé avec le MEDEF.
M. Arnaud Richard. 
Nous proposons de supprimer cet article, pour des raisons sans doute différentes de celles de nos collègues qui ont déposé des amendements de suppression, ce qui ne m’empêche pas de trouver certains de leurs arguments frappés au coin du bon sens. Pour notre part, nous considérons que le moyen le plus efficace pour augmenter la compétitivité des entreprises est la baisse de l’impôt sur les sociétés, que nous avons demandé à plusieurs reprises à voir mise en œuvre à l’occasion du PLFR. Elle est préférable à cette réduction progressive de la C3S dont l’effet sera difficile à apprécier, même si nous savons que cet impôt a un poids insupportable dans la chaîne de valeur.
Le choix du Gouvernement dans son accord avec le MEDEF – appelons un chat un chat –, qui n’est pas, semble-t-il, un accord avec la CGPME, a consisté à sacrifier les très petites entreprises et les petites entreprises au profit des grands groupes. Par un tour de passe-passe, il propose d’un côté un allégement des charges d’un milliard d’euros au profit des indépendants et, de l’autre, confisque 2 milliards d’euros à leur régime de retraite.
La priorité pour nous, c’est la création d’emplois. Et pour favoriser la création d’emplois, il faut que les baisses d’impôt soient justes et qu’elles ne soient pas réservées à certaines entreprises.
Quant à l’adossement du RSI, je considère qu’il s’agit non pas d’une nationalisation mais proprement d’une confiscation.
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je pense moi aussi que cet article doit être supprimé. On peut même s’interroger quand on voit un gouvernement dit de gauche participer à la grande avancée vers la marchandisation du monde.
M. Jacques Bompard. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La contribution sociale de solidarité des sociétés désigne sous un acronyme obscur l’obligation faite aux grands groupes marchands de ne pas monopoliser l’ensemble des facilités financées par la collectivité à leur profit. Cet impôt permettait d’aider le petit commerce à exercer une action économique qui génère bien plus que de l’emploi, puisqu’elle permet également de créer du lien social et d’assurer le maillage du territoire.
M. Jacques Bompard. 
Après les grands discours sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire, vous en revenez aux vieilles recettes : tout céder au plus fort et ignorer les plaintes des petites enseignes. Est-ce cela la solidarité ?
Par ailleurs, cet impôt représentait 0,16 % du chiffre d’affaires d’entreprises réalisant plus de 760 000 euros de chiffre d’affaires. Il n’était donc pas le dispositif le plus contraignant pour les comptes des entreprises. Vous nous proposez une mesure paravent qui pourrait nuire grandement aux territoires, cela pour la seule convenance de comptables en manque de courage politique.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet article prévoit un abattement d’assiette de la C3S, prélude à sa disparition totale dès 2017. Si, lors de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande avait promis une remise à plat de la fiscalité des ménages, avec notamment une refonte du barème de l’impôt sur le revenu – que nous n’avons toujours pas vue même si M. Ayrault l’a vaguement ressuscitée avant de l’abandonner –, personne n’avait parlé de la suppression de la C3S. On peut dès lors se demander d’où elle vient, alors qu’elle n’était pas annoncée. Quel groupe de pression s’est efficacement activé en coulisse pour l’obtenir ?
Mme Jacqueline Fraysse. 
Par ailleurs, l’étude d’impact insiste longuement sur les défauts de cet impôt : le fait qu’il soit assis sur le chiffre d’affaires induirait des distorsions importantes entre la capacité contributive de l’entreprise et le montant dû. Toutefois, nous nous étonnons que cette étude d’impact ne dise pas un mot des aspects négatifs de cette suppression, à commencer par le manque à gagner pour l’État, puisque cette C3S rapporte près de six milliards par an, qu’il va falloir trouver ailleurs, probablement une fois encore dans la poche des ménages.
Au bout du compte, cette mesure présentée comme favorable aux entreprises ne va pas les satisfaire, puisqu’elles en réclament toujours plus, comme le confirme la lettre en forme de cri d’alarme des représentants de huit organisations patronales, dont le patron du MEDEF, qui paraît-il est au bord de la crise de nerfs – je regrette qu’il ait des nerfs aussi fragiles –, mais elle va priver les caisses de l’État de moyens financiers dont nos concitoyens ont impérativement besoin.
Nous proposons donc un amendement de suppression de la suppression de la C3S.
Très bien !
M. Marc Dolez. 
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il paraît, monsieur le secrétaire d’État, que vous dites vouloir supprimer un impôt imbécile. Je comprends votre argument, il est toujours bon de s’attaquer aux impôts inutiles, mais la dernière fois que nous avons employé cette expression, c’était à propos de la taxe professionnelle, et je ne suis pas sûr que cela ait été du meilleur effet, notamment pour les collectivités locales.
M. Pouria Amirshahi. 
Cette décision participe de l’obsession de la réduction permanente du coût du travail. Vous avez suggéré tout à l’heure qu’il y aurait d’un côté de cette assemblée ceux qui en voulaient plus et, de l’autre, ceux qui en voulaient moins, vous considérant sans doute comme un juste milieu. Toutefois, je ne crois pas que le juste milieu se situe dans le fait d’octroyer 41 milliards de cadeaux aux entreprises – j’emploie le terme même si je sais qu’il fait polémique –, sans qu’on ait pu discuter clairement de l’ensemble des modalités de cette mesure et surtout que l’on ait jugé de leur efficacité. En 2013, selon les chiffres fournis par vos services, la C3S a rapporté la bagatelle de 5,6 milliards, ce qui n’est pas rien à compenser.
J’entends bien que vous ne supprimez pas 5,6 milliards en une année mais, ainsi que vous nous l’avez indiqué tout à l’heure, un milliard dès cette année avec une perspective de suppression totale en 2017. La perspective existe donc, mais sans solution clairement établie de remplacement, si ce n’est l’évocation très formelle et finalement très aléatoire d’une compensation par l’État, sans qu’on sache réellement sur qui pèsera un tel remplacement de fiscalité. Vous avez proposé très concrètement dans votre dispositif un relèvement du plafond d’exonération de 760 000 euros à 3 250 000 euros ; mais sachant que 80 % des entreprises concernées ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, on se demande bien pourquoi on a relevé aussi haut le plafond d’exonération.
Merci, monsieur le député.
Mme la présidente. 
Un chiffre, pour conclure, avec votre permission, madame la présidente : on s’aperçoit que le gain pour les entreprises réalisant plus de 3 250 000 euros n’est en réalité que de 5 200 euros. J’aimerais bien que vous nous expliquiez, monsieur le ministre, en quoi un gain de 5 200 euros par an est un argument utile pour la compétitivité de nos entreprises ?
M. Pouria Amirshahi. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le Gouvernement propose donc, au travers de ce texte, de faire un abattement d’assiette à hauteur de trois millions d’euros environ. Pour répondre à l’interpellation qui m’a été faite, cela explique que le gain soit d’environ cinq mille euros – la C3S s’élevant à 0,18 % du chiffre d’affaires, faites le calcul : le plafond de trois millions donne environ cinq mille euros pour les entreprises concernées soit par la disparition de la C3S, quand elles en payaient moins de cinq mille euros, soit par sa diminution. On estime à deux cent mille le nombre d’entreprises ainsi concernées – deux cent mille fois cinq mille, cela fait à peu près un milliard ! Est-ce beaucoup ou pas beaucoup ? Je ne sais pas ce que « beaucoup » veut dire, car c’est subjectif ; mais pour les plus petites entreprises, c’est significatif. Pour les très grosses entreprises, en revanche, c’est évidemment insignifiant.
Je voudrais revenir sur l’affirmation selon laquelle des accords auraient été passés pour imposer tel choix par rapport à tel autre. Un certain nombre de rencontres ont été organisées, et je vais dire ce que j’ai pu observer puisque j’ai eu l’occasion d’assister à plusieurs séances de travail, notamment dans le cadre des Assises de la fiscalité des entreprises. Je crois, sans aller plus loin parce que je n’ai probablement pas pu tout analyser, que le choix de l’organisation professionnelle à laquelle vous faites référence n’était pas forcément la suppression de la C3S : elle avait une préférence pour la suppression de la surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour les très grandes entreprises. Je crois savoir, et ce n’est pas un secret, que l’AFEP, le MEDEF et la CGPME n’avaient pas forcément les mêmes préférences.
Ils en voulaient plus, très certainement !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente. 
Un mot concernant le régime social des indépendants, le RSI : la C3S ayant pour but de compenser le risque maladie et vieillesse du RSI, j’ai bien compris que sa suppression serait compensée en rapprochant les régimes. Ma question va un peu plus loin : le rapprochement des régimes à terme signifiera-t-il pour le RSI qu’on prendra en compte le différentiel existant entre ce régime et le régime général concernant les indemnités journalières et les congés maternité ? Il existe en effet une vraie différence entre les régimes et j’aimerais savoir si cela sera pris en compte à terme.
M. Gérard Sebaoun. 
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n

L’article 3 risque, de par son impréparation, de mettre en concurrence deux dispositions législatives. En effet, vous souhaitez intégrer le régime social des indépendants au régime général. Prenons l’exemple des salariés agricoles qui bénéficient encore de l’article L. 134-6 afin que leur régime demeure autonome.
M. Jacques Bompard. 
Il s’agit également de préserver cette autonomie pour les indépendants qui doivent être protégés du fait de la spécificité de leur action dans notre monde économique. Nous devons bien être conscients que ce ne sont pas les indépendants qui aujourd’hui bénéficient de trop fortes protections ou d’avantages disproportionnés par rapport au reste de la société. Ils sont les premiers à voir leur activité grevée par la pression fiscale. Ils sont les premiers à vouloir une société où la libre concurrence permet à chacun de gagner sa vie par un travail honnête. Mais cette concurrence ne doit pas être faussée comme elle l’est aujourd’hui par des grandes surfaces utilisant les contrats précaires et la pression en forme de chantage sur les fournisseurs.
En visant à supprimer le régime des indépendants, vous punissez en somme ceux qui devraient être protégés, défendus.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur

 a posteriori
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Actuellement, le régime social des indépendants est financé par la C3S. La suppression progressive de cette C3S conduit à trouver des solutions pour garantir précisément la pérennité de ce régime.
Par ailleurs, et je veux insister sur ce point, indépendamment même de la suppression progressive de la C3S, ce régime a besoin d’être consolidé, conforté, car il est confronté à un déséquilibre. Voilà pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’adosser le régime social des indépendants au régime général. Cet adossement se fait selon les mêmes modalités que ce qui prévaut pour la Mutualité sociale agricole. Il n’y a donc pas de mise sous tutelle, pas de remise en cause des prérogatives de gouvernance de ce régime, et il n’y aura pas, pour les affiliés à ce régime, de changement dans les interlocuteurs et dans la manière dont ils travaillent avec leur caisse.
Je veux donc rassurer sur ce point les parlementaires et le rapporteur dont j’entends la préoccupation. Rien ne permet de considérer, dans le texte qui est proposé par le Gouvernement, qu’il y aurait mise sous tutelle. Mais si la précision qui est demandé à travers ces deux amendements identiques est de nature à rassurer les parlementaires et les indépendants, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre Assemblée, ce qui est une forme d’attention bienveillante face à la préoccupation qui est exprimée.
Je le répète, nous avons la volonté commune de garantir ce régime social dans la durée, ce qui passe par son adossement au régime général.
La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, nous n’avons pas su si vous étiez favorable ou non à ces amendements identiques.
M. Dominique Tian. 
Mme Marisol Touraine,

Cela veut dire que le Gouvernement n’en pense rien !
M. Dominique Tian. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Sagesse, cela veut dire : faites ce que vous voulez. C’est d’ailleurs ce que nous allons faire !
M. Dominique Tian. 
Cet amendement ne veut absolument rien dire, et je comprends que la ministre ne veuille pas être caution d’un tel amendement. C’est du verbiage, de l’eau tiède. La loi sera bavarde, philosophique.
Le régime social des indépendants demande seulement qu’un décret précise exactement la façon dont les choses vont se passer. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous prendre l’engagement de lui soumettre assez rapidement ce décret. Il semble que la concertation avec le Gouvernement n’a pas eu lieu puisque, comme je l’ai déjà dit, le RSI a voté, le 10 juin dernier, contre le texte du Gouvernement.
Finalement, la ministre ne décide rien et M. Bapt rédige un texte qui ne veut rien dire. Il serait pourtant intéressant d’obtenir une réponse ministérielle sur ce décret car il ne s’agit ni plus ni moins que de la disparition du RSI.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Par ailleurs, je vous invite à consulter le procès-verbal de la dernière commission des comptes de la Sécurité sociale. Vous constaterez que les représentants du RSI ont expressément émis le souhait qu’une telle disposition soit prise. Ils ont souhaité ce que vous dénoncez comme étant un verbiage. Je pense qu’ils apprécieront.
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement a déjà été largement défendu par M. Le Fur qui s’est demandé comment il n’y avait pas pensé plus tôt. Il se trouve que nous l’avons fait. Pour sa part, il souhaite accélérer encore plus le processus à travers un sous-amendement.
M. François Brottes. 
Les coopératives agricoles dans le modèle français sont une particularité qui fait le rendez-vous avec l’innovation et la croissance de ce secteur économique majeur. 160 000 salariés environ sont concernés. Comme elles ne paient pas d’impôt sur les sociétés, elles ne sont pas éligibles à ce stade au CICE. Ce n’est pas parce que le Gouvernement ne le veut pas, mais parce que les dispositions européennes empêchent que les coopératives agricoles soient éligibles au CICE.
Le Gouvernement et la majorité réfléchissent donc à des solutions alternatives. Sans être sur ce sujet pour solde de tout compte, l’amendement proposé par le groupe socialiste dont je suis le premier signataire vise à accélérer l’exonération de C3S des coopératives à partir de 2015. C’est un processus d’accélération par rapport aux autres entreprises. Nous considérons qu’il s’agit peut-être là d’une mesure transitoire qui ne couvre pas la totalité du volume que représenterait le CICE pour ces coopératives. Pour autant, je n’ai pas entendu M. Le Fur dire qu’il ne fallait pas prendre une telle disposition. Je crois qu’elle est attendue et qu’elle marque de la part de la majorité et du Gouvernement la volonté d’entendre la préoccupation des coopératives qui se trouvent, il faut le reconnaître, dans le champ concurrentiel, ce qui n’est pas nécessairement le cas des CUMA qui a été évoqué tout à l’heure par M. Le Fur.
C’est, en tout cas, la proposition que nous faisons ici. M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État ont déjà évoqué le sujet tout à l’heure, parlant du gage à l’article 2.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Le CICE s’applique aux entreprises à structure capitaliste, mais pas aux coopératives. Pour elles, la perte est considérable : 4 % de leur masse salariale en moins l’année dernière, 6 % cette année et 6 % à nouveau l’année prochaine. À défaut de leur appliquer le CICE, vous esquissez une solution, monsieur le président Brottes, et je prends acte de ce progrès. Après dix-huit mois d’efforts constants de ma part, vous finissez par m’entendre, car je me répète !
M. Marc Le Fur. 
C’est sûr...
Mme Elisabeth Pochon. 
 (Sourires.)
Mais vous oubliez les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA : n’acquittant pas la C3S, elles ne bénéficient pas de sa suppression.
M. Marc Le Fur. 
Par ailleurs, je ne pense pas que la disparition de la C3S soit une solution pérenne, et vous-même admettez que ce n’est pas pour « solde de tout compte ». En effet, l’avantage relatif de la suppression de la C3S pour les coopératives n’existera plus en 2017, puisque l’ensemble des entreprises aura cessé alors de l’acquitter.
Enfin, la disparition de la C3S rapporte-t-elle autant aux entreprises que ce que la non-application du CICE leur fait perdre ? Bien moins, hélas. Les coopératives que j’ai interrogées estiment que la perte du fait de la non-application du CICE est de 2, quand la disparition de la C3S représente un gain de 1. On est bien loin, et je le regrette, de compenser la non-application du CICE.
Il n’empêche que cet amendement va dans un sens favorable aux coopératives et je le voterai. Je propose un sous-amendement afin que la suppression de la C3S, prévue au 1


Pas les CUMA !
M. François Brottes. 
Elles devraient être, plus que d’autres, bénéficiaires du CICE. Hélas, ce n’est pas le cas, du fait de votre attentisme européen !
M. Marc Le Fur. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur



Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
D’autre part, vous jouez sur la sémantique, appelant « perte » ce qui est un « manque à gagner ».
Quant au champ concurrentiel des CUMA, au niveau international, il y a lieu de s’interroger… Le raisonnement est curieux, mais après tout, l’on peut faire preuve d’imagination !
Enfin, votre rapporteur a clairement indiqué les modalités de paiement de la C3S, qui ne permettent pas de faire autre chose que ce que prévoit l’amendement de M. Brottes. Avis défavorable à sous-amendement tout à fait inopérant et favorable à l’amendement n

Monsieur Le Fur, retirez-vous votre sous-amendement ?
Mme la présidente. 
Les CUMA sont soumises à la concurrence des entrepreneurs de travaux agricoles, c’est ainsi ! Elles ont des salariés, mais elles ne bénéficient pas du CICE. Je constate que vous n’avez pas trouvé de solution à ce stade. J’espère que le cerveau fertile de M. Brottes y pourvoira, y compris pour les CUMA.
M. Marc Le Fur. 
Mes chers collègues, si, au lieu d’imaginer le CICE, vous en étiez restés à la réduction des charges, vous ne rencontreriez pas toutes ces difficultés ! Vous auriez pu réduire les charges pour tous les employeurs, qu’il s’agisse de structures capitalistes, de structures coopératives ou de structures associatives. Vous avez été confrontés à de nombreux problèmes parce que vous avez remplacé par une subvention une baisse des charges, dont le nom seul évoquait la précédente législature et le précédent mandat présidentiel.
Comme a bien voulu l’admettre M. le secrétaire d’État, je reste constant. Cet amendement est une avancée, toute relative, que je voterai. Je maintiens le sous-amendement.
La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente. 
La fertilité respective de nos cerveaux, monsieur Le Fur, n’appartient pas à la même CUMA ! Je rappelle que les CUMA sont la mutualisation d’équipements à l’intérieur d’un périmètre donné : des personnes se regroupent pour mettre du matériel en commun, et accomplissent des prestations pour leur propre compte. Ils n’ont pas vocation à exporter ou à faire de la prestation de services à l’extérieur. Si la loi autorise quelques dérogations, ce n’est pas là leur vocation première. Ne comparons pas les CUMA avec les autres coopératives !
M. François Brottes. 
Je veux remercier le Gouvernement d’avoir accepté d’accélérer le processus à l’égard des coopératives. Merci pour ce soutien.
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n

L’allégement de la C3S s’effectuera par paliers, en 2015, 2016 et 2017. Le présent article n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression. Par cet amendement, nous souhaitons sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, en particulier des PME, en inscrivant dans la loi, dès maintenant, les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement en matière d’allégements et de suppression de la C3S. Ainsi les entreprises auront-elles une parfaite lisibilité de cette mesure.
M. Jean-Pierre Door. 
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Dominique Tian. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le petit commerce est un élément important du maillage de notre territoire. Sa préservation est un enjeu politique, dépassant de loin la simple question comptable. Il serait en effet déplorable de n’envisager la question de la C3S seulement sous l’angle d’une charge sociale. Le régime social des indépendants offre l’opportunité à des artisans enracinés de défendre leur production, sans se laisser écraser par la concurrence de points de vente d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
M. Jacques Bompard. 
Le législateur avait bien compris cet enjeu en établissant ce prélèvement dans la loi de finances de 1992. Il convient de rappeler que les grandes surfaces bénéficient d’investissements importants de la part des collectivités locales – routes, signalisation, approvisionnement en énergie – et ce, au détriment du petit commerce, qui peine à survivre.
De deux choses l’une. Soit le parti socialiste s’est converti à la seule loi de la concurrence, comme moteur d’organisation et de redressement du pays…
Peut-être !
M. Arnaud Richard. 
…soit la puissance des argentiers l’a encore emporté sur l’intérêt général. Mais finalement, qu’est-ce que le bien commun, dans notre république de promotion des groupes de pression ?
M. Jacques Bompard. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Bompard, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente. 
Puisqu’il est satisfait, je le retire.
M. Jacques Bompard. 
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous sommes peut-être en train de creuser des déficits et de faire ce que nous avions reproché à la droite : faire des cadeaux fiscaux et laisser des ardoises. Le pari du Gouvernement, c’est le retour de l’activité et de la croissance. Mais rien ne nous garantit que le résultat sera là.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Par ailleurs, nous pouvons comprendre qu’il soit nécessaire d’exonérer les petits artisans et les petites entreprises. En cela, l’abattement de la C3S peut avoir du sens. Toutefois, nous proposons de le limiter à 2 millions plutôt qu’à 3,25 millions, ce qui représente déjà trois fois l’abattement actuel. Cela nous paraîtrait plus raisonnable.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Monsieur Bapt, pourriez-vous présenter en même temps les amendements n
Mme la présidente. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur


La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dans l’idée que je développais tout à l’heure, idée assez répandue sur ces bancs, en tout cas à gauche, que les aides aux entreprises doivent être suivies d’effets sur les investissements et sur l’emploi, autrement dit ne doivent aller nourrir ni des dividendes ni des salaires des dirigeants, cet amendement vise à instaurer de la transparence et propose que, dans l’esprit du CICE d’ailleurs, les entreprises publient l’évolution de la masse salariale des 5 % de salariés ayant les salaires les plus élevés et des 10 % ayant les salaires les moins élevés.
M. Éric Alauzet. 
Cela peut contribuer à réduire l’échelle des salaires et à dissuader les entreprises d’utiliser l’argent d’une manière que nous n’aurions pas souhaitée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Vous demandez d’abord que les entreprises informent annuellement l’administration fiscale du montant des rémunérations, mais elle en a déjà connaissance pour pratiquer l’allégement de cotisations et le futur allégement des cotisations patronales et familiales.
Vous demandez ensuite qu’elles transmettent avant le 1

Vous demandez enfin qu’elles informent annuellement l’administration fiscale de la part et de l’évolution des dividendes versés par rapport au chiffre d’affaires. J’imagine qu’elle a déjà toutes ces informations. Si vous souhaitez réserver le bénéfice de l’abattement à des entreprises qui respectent par exemple un ratio de versement des dividendes par rapport à l’évolution, il faut le prévoir rigoureusement.
Ces amendements ne vont pas dans le sens de la simplification et n’apportent rien de bien probant. La commission les a donc rejetés.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Alauzet, peut-on considérer que vous avez déjà défendu les amendements n
Mme la présidente. 

Le rapporteur les a évoqués, c’est vrai, par anticipation.
M. Éric Alauzet. 
L’amendement n

L’amendement n

Vous avez donc la parole, monsieur Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement concerne la transmission des schémas d’optimisation fiscale, sujet que nous avons déjà largement évoqué, notamment en commission des finances. Ce n’est pas du tout la même chose, monsieur le rapporteur.
M. Éric Alauzet. 
Le Gouvernement a mené une action résolue et efficace contre la fraude des particuliers. Nous avons d’ailleurs vu le résultat : 25 000 ménages sont revenus, ce qui représente une recette importante, permettant notamment de financer des crédits d’impôts pour les plus modestes.
Là, il s’agit de s’attaquer à la fraude des entreprises, ce qui est beaucoup plus compliqué. Le Conseil constitutionnel a refusé certaines dispositions que nous avions proposées en loi de finances 2014, notamment sur les schémas d’optimisation fiscale. Il ne s’agit pas du tout d’encombrer l’administration fiscale. Nous avions prévu l’obligation de transmettre de tels schémas, et cela avait été jugé un peu flou. Nous proposons cette fois qu’il s’agisse d’un acte volontaire. En gros, on expliquerait aux entreprises que l’on peut les aider et que leurs impôts peuvent baisser si, en contrepartie, on restaure l’assiette fiscale et qu’elles paient correctement l’ensemble des impôts qu’elles doivent à ce pays, en faisant la transparence sur leurs schémas d’optimisation fiscale.
Il me paraît absolument nécessaire de poursuivre la réflexion pour être plus efficace sur ce terrain. C’est une affaire de dizaines de milliards. C’est une affaire de démocratie, de justice fiscale et de restauration des comptes publics.
M. le rapporteur a déjà donné l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je sais que c’est un sujet qui vous préoccupe, à juste titre. Il préoccupe aussi le Gouvernement. Nous devons travailler pour arriver à proposer dans la loi de finances des solutions conformes à la Constitution. En l’occurrence, le flou de la notion que vous souhaitez utiliser ne nous paraît pas rendre opérant l’amendement que vous défendez, qui se heurterait probablement aux mêmes difficultés devant le juge constitutionnel. Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente. 
C’est justement en prenant en compte les observations du Conseil constitutionnel que cet amendement a été rédigé.
M. Éric Alauzet. 
Ce n’est pas si flou que cela. Il y a une définition précise des schémas d’optimisation fiscale, qui sont des combinaisons de procédés et instruments juridiques fiscaux, comptables et financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions.
En plus, que ce soit un acte volontaire et non plus obligatoire fait que l’on ne déboucherait sans doute pas sur les mêmes observations du Conseil constitutionnel.
Cela dit, nous devons effectivement continuer à travailler le sujet.
Je suis saisie d’un amendement no 33, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 224.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Vous y avez déjà en partie répondu, madame la ministre, puisque le rapport qui devrait être remis au Parlement à l’automne concernerait, d’une part, l’impact de la suppression de la C3S sur le financement du régime social des indépendants, la réponse étant dans l’intégration financière et, d’autre part, les conséquences de cette intégration en matière de cotisations et de prestations. Or nous avons récemment voté un amendement garantissant l’autonomie de gestion du régime.
Au-delà de la suppression de la C3S, c’est l’équilibre financier du régime social des indépendants qui, manifestement, entraîne des interrogations chez certains de nos collègues, notamment Pascal Terrasse.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


M. Gérard Bapt,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente. 
Mme Marisol Touraine,

Néanmoins, si un rapport permet d’approfondir la manière dont se réalise cet adossement du régime des indépendants au régime général, s’il permet d’apporter davantage de sérénité, le Gouvernement n’y voit pas d’inconvénient et s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée, avec un regard bienveillant.
Je serai alors plutôt favorable au sous-amendement proposé par M. Bapt parce que, quitte à avoir un rapport, mieux vaut se donner le temps de voir comment évolue le régime social des indépendants. L’année 2015 va arriver très vite et l’échéance du PLFSS 2016 nous paraît plus intéressante et pas simplement plus raisonnable.
La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente. 
C’est franchement comique. Que la commission des finances fasse la leçon au Gouvernement, c’est déjà intéressant. Il suffit d’ailleurs de lire l’exposé sommaire de l’amendement de M. Lefebvre : « Malgré le bien-fondé de cette mesure, des interrogations demeurent quant à sa compensation afin de pérenniser la protection sociale des indépendants et des auto-entrepreneurs. »
M. Dominique Tian. 
Monsieur Eckert, il faut absolument que vous veniez au secours de M. Lefebvre et de M. Bapt. Pour M. Bapt, ce n’est pas mal, ce qu’explique M. Lefebvre, à savoir qu’on ne sait pas comment se fera la compensation, mais il vaut mieux attendre 2016 pour chercher à le savoir. C’est assez intéressant, l’un des deux rapporteurs fait la leçon à l’autre, qui lui demande ensuite d’attendre l’année d’après.
Ce qui est plus intéressant, c’est que vous avez répondu tout à l’heure à l’une de nos collègues qu’elle ne savait pas lire le PLFSS et qu’il suffisait de se rapporter à l’article 7, qui répondait évidemment à la question. Il faut peut-être que M. Lefebvre et M. Bapt aillent voir à l’article 7 puisqu’ils auront alors l’ensemble des réponses à leurs interrogations. Leurs amendements sont donc totalement inutiles.
M. Dominique Lefebvre,
rapporteur pour avis
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
Voici le résultat du scrutin :
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
La séance est levée.