Amendement n° 2125.
M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendement n° 4745.
M. Hervé Mariton, M. le président.
Amendements identiques : n

M. Michel Terrot.
Amendements identiques (suite) : n

M. Philippe Gosselin.
Amendements identiques (suite) : n° 2567.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Amendements identiques (suite) : n° 3257.
Amendements identiques (suite) : n

M. Marc Le Fur.
Amendements n

M. Philippe Gosselin, M. Alain Tourret, Mme Marie-George Buffet, Mme Corinne Narassiguin, M. François Rochebloine, M. Sergio Coronado.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux.
M. Christian Jacob.
Amendement n°  4362.
M. Marc Le Fur.
Amendements n

M. Gérald Darmanin.
Amendement n° 17.
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
.La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. ( n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles s’arrêtant aux amendements identiques n
M. le président. 


La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour défendre l’amendement n° 2125.
M. le président. 
Bernanos, lors des conférences compilées dans l’essai 
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La liberté pour quoi faire ?
Ces paroles nous rappellent à quel point la loi peut être un instrument dangereux lorsqu’elle perd de vue ce qui la fonde, l’intérêt général.
Cela commence mal.
Mme Nathalie Nieson. 
Cela commence comme je le souhaite, madame.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
 Allons, allons.
M. le président.
Aujourd’hui, selon les règles applicables en matière de conflit des lois dégagées par la jurisprudence en droit international privé, les conditions de fond du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. 
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Le projet de loi change la règle pour les couples de même sexe en opérant une codification au sein du code civil afin de prévoir qu’un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l’un ou de l’autre des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d’une telle union, dès lors que, pour au moins l’un des époux, soit la loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel se trouve son domicile ou sa résidence le permet.
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 à 16 de l’article premier.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Il est par conséquent indispensable de prévoir un dispositif spécifique garantissant aux Français la possibilité de se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou à deux ressortissants étrangers de se marier en France.
Sur l’amendement n° 2125, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous avons fait preuve de vigilance en n’oubliant pas d’inscrire ces dispositions dans la loi, aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Cet amendement est parfaitement justifié. Nous avons déjà évoqué les risques de contradiction ou de complexité dans l’articulation entre les dispositions nationales et celles des autres pays.
M. Hervé Mariton.
Depuis notre précédente discussion, madame la ministre, j’ai récupéré auprès de professionnels un certain nombre de notes que je vous passerai et qui précisent les risques à venir.
L’édifice juridique que vous proposez est mal calibré en particulier du fait de votre volonté systématique d’offrir un asile conjugal. Par ailleurs la rédaction de l’alinéa 15, qui dispose « toutefois deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage », me laisse perplexe : sans doute y reviendrons-nous mais cet alinéa ne serait-il pas discriminant, à certains égards, pour des personnes qui seraient de sexes différents ?
L’approche du Gouvernement, de la commission des lois, du rapporteur, de la majorité, qui consiste, quelles que soient les conditions de l’État d’origine d’une des deux personnes, quelle que soit l’articulation de droit entre la France et le pays étranger, à permettre, dans toutes les circonstances, le mariage de personnes de même sexe en France, nous mènera à un état du droit inextricable.
Vous dites que vous proposez une solution aux personnes de même sexe : vous ne leur créez en vérité que des problèmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
M. le président.
Le groupe SRC ne soutient pas cet amendement car nous souhaitons que l’égalité des droits soit complète sur le territoire français. Les hétérosexuels étrangers ont aujourd’hui le droit de se marier en France lorsqu’ils y résident. Il n’est que justice que les homosexuels puissent le faire également.
Mme Corinne Narassiguin. 
Par ailleurs, depuis des années maintenant, des Français peuvent se marier à l’étranger et des Français homosexuels peuvent se marier dans les pays étrangers qui l’autorisent.
La France aujourd’hui ne reconnaît pas ces mariages mais nous en traiterons plus tard dans un autre article. 
Ce serait une bonne chose de reconnaître enfin ce droit aux étrangers en France.
 La parole est à Mme Claudine Schmid.
M. le président.
 Au stade où nous en sommes des débats, il n’est pas autorisé, puisque l’Assemblée a refusé hier un amendement, que des Français de l’étranger, qui ne peuvent pas se marier selon la loi locale ni dans les consulats, puissent se marier en France.
Mme Claudine Schmid.
Puisque cela a été refusé hier, il n’y a aucune raison pour qu’on rejette notre proposition aujourd’hui.
Très bien !
M. Philippe Gosselin. 
 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 Voilà une étrange manière de poser le problème de l’intérêt général. Comme un amendement n’est pas accepté, un amendement qui règlerait le problème à peu près de la même manière ne devrait pas davantage être accepté.
M. Bernard Roman.
Vive l’intérêt général !
Si c’est M. Roman qui détermine l’intérêt général, à présent !
M. Philippe Gosselin. 
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n°2125.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 

 Très bien !
 députés SRC.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n°4745.
M. le président.
 Il s’agit là d’un amendement de coordination.
M. Guénhaël Huet.
Nous vous avons proposé hier d’adopter le concept juridique d’alliance civile, qui serait une excellente synthèse entre le mariage d’un côté et le PACS de l’autre, étant bien entendu que le groupe UMP souhaite trouver une solution de compromis, une solution de synthèse, afin de respecter les droits des couples homosexuels, notamment en matière successorale et en matière patrimoniale, mais ne souhaite pas, je le répète, que ce projet de loi emporte la filiation, encore moins la PMA et la GPA, comme le prévoit la circulaire de Mme la garde des sceaux.
Cet amendement vise par conséquent à ajouter à l’alinéa 14 la notion d’alliance civile.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Nous ne pouvons que regretter ce nouveau blocage. Adopter le principe d’une alliance civile serait une solution de compromis, de consensus, qui recueillerait l’agrément de beaucoup de Français et de Françaises. Nous avons vu hier que deux conceptions s’opposent.
M. Xavier Breton.
C’est clair !
M. Bernard Roman. 
 C’est normal, c’est dans notre droit, mais dès lors, que faire ? Soit on divise les Français, comme vous le faites, à cinquante contre cinquante.
M. Xavier Breton.
Non, ce n’est pas vrai !
M. Marcel Rogemont. 
 On sait qu’ils sont un peu plus nombreux à être favorables au mariage pour tous, mais on sait aussi qu’une majorité de Français sont opposés à l’adoption, que votre texte prévoit.
M. Xavier Breton.
Une autre solution serait de trouver une solution de compromis mais vous le refusez, ce qui est regrettable.
Cette alliance civile présenterait par ailleurs un intérêt par rapport à la filiation, qui ne serait alors pas prévue. Or, ce n’est pas du tout le mariage qui vous intéresse,….
C’est le projet de loi !
M. Marcel Rogemont. 
 …mais la filiation qui en découle. Nous aurons l’occasion d’en reparler au moment des articles relatifs à l’adoption.
M. Xavier Breton.
C’est vrai, des droits peuvent être identiques mais il est une ligne à ne pas franchir, celle de la filiation.
Je regrette que nous ne puissions nouer le dialogue sur un tel sujet.
Impossible d’avoir un dialogue de fond !
M. Philippe Gosselin. 
Tous nos amendements reçoivent un avis défavorable. C’est normal quand nos amendements visent à supprimer un article de votre texte, cela l’est moins quand il s’agit d’amendements constructifs. Votre entêtement est regrettable. Nous assistons à un dialogue de sourds qui porte préjudice à la qualité de nos débats.
M. Xavier Breton. 
Sur l’amendement n°4745, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
 Nous avons déjà eu cette discussion pendant plusieurs heures hier et nous avons déjà longuement expliqué pourquoi l’alliance civile ne nous semblait pas de nature à instaurer l’égalité. Il est inutile d’y revenir et nous ne voterons pas cet amendement.
Mme Corinne Narassiguin.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 La majorité des membres du groupe UDI soutient cet amendement qui propose un compromis de nature à neutraliser la filiation et, partant, l’adoption plénière.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Marc Laffineur.
M. le président.
 Notre collègue vient une nouvelle fois de nous démontrer la philosophie de la majorité en parlant d’égalité face au mariage. Pour notre part, nous nous préoccupons depuis le début de l’égalité entre les enfants et nous ne cessons de faire des efforts pour essayer de trouver un compromis.
M. Marc Laffineur.
Nous vous proposons l’alliance civile, qui permettrait d’accorder les mêmes droits juridiques aux couples homosexuels tout en protégeant l’enfant.
Ils préfèrent heurter, diviser.
M. Philippe Gosselin. 
Ce que nous voulons, c’est l’égalité entre les enfants par rapport aux familles qui les accueilleraient.
M. Marc Laffineur. 
Cela ne les intéresse pas !
M. Philippe Gosselin. 
On sait bien ce que vous voulez, au fond : la PMA et la gestation pour autrui. 
M. Marc Laffineur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais bien sûr ! La ministre ne l’a-t-elle pas très bien expliqué au travers de la circulaire qu’elle a publiée il y a huit jours ? Et elle l’a rédigée juste avant ce débat pour bien montrer quelle était sa philosophie et ce que vous vouliez faire de ce texte. C’est très clair et nous ne partageons pas du tout votre point de vue, nous qui nous préoccupons avant tout de maintenir l’égalité entre les enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Pensez-vous !
M. Marcel Rogemont. 
 La parole est à M. Pierre Lequiller.
M. le président.
Il y a en a combien à intervenir ?
M. Marcel Rogemont. 
Cela s’appelle la démocratie !
M. Philippe Gosselin. 
 Sur de tels sujets de société, d’une telle importance, il faut savoir trouver des terrains de rencontre. La proposition d’une alliance civile aurait pu rassembler les uns et les autres, pas forcément dans l’hémicycle, mais au niveau national.
M. Pierre Lequiller.
Ce n’est pas leur problème !
M. Philippe Gosselin. 
Nous aurions pu concilier la volonté d’améliorer le sort des couples homosexuels avec le souci de protéger l’enfant. Mais visiblement, vous ne voulez pas de ce compromis. Dès le début, vous vous êtes engagés sur la voie du mariage avec adoption, avec PMA, avec GPA. Voilà vers quoi vous nous menez ! 
M. Pierre Lequiller. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

M. Bernard Roman.
 Je regrette vraiment que, sur un sujet de cette importance, vous ne cherchiez aucun compromis. Le Gouvernement aurait pu avoir une position de rassembleur. Las, aujourd’hui, il divise nos concitoyens ! 
M. Pierre Lequiller.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Mes chers collègues, calmez-vous ! Cela fait à peine un quart d’heure que nous sommes ensemble. Il ne faut pas commencer à s’énerver, car nous allons être ensemble tout le week-end !
M. le président.
 Qui sème le vent…
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai dit hier dans la soirée, à la suite de l’intervention d’un de nos collègues, que je n’aurais pas aimé dire cela. Je l’ai par exemple entendu parler d’« irrespect ». Je n’ai pas interrompu notre collègue. J’ai simplement dit que je n’aurais pas aimé dire ce qu’il avait dit. Depuis des années, cet hémicycle résonne de débats divers, passionnés, quelquefois un peu enflammés. C’est la République qui se construit ici.
M. Michel Vergnier.
Je voudrais rassurer nos collègues, car je crois qu’ils ont besoin de l’être : nous irons jusqu’au bout de ce texte, car telle est notre intime conviction.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Nous irons jusqu’au bout et nous le voterons largement. Comme d’habitude, comme chaque fois que nous adoptons des grands textes de société,…
M. Michel Vergnier.
 Ce n’est pas un grand texte !
M. Christian Jacob.
…vous ne reviendrez pas, par la suite, sur cette loi. Vous n’êtes pas revenus sur l’abolition de la peine de mort, vous n’êtes pas revenus non plus sur la couverture maladie universelle et pas davantage sur le Pacs. Chaque fois que nous sommes aux affaires, vous attendez de nous que la société avance, que les libertés progressent. Alors, chers collègues, soyez rassurés, nous n’aurons aucune faiblesse et nous ferons voter ce texte important pour la vie des Françaises et des Français. 
M. Michel Vergnier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Si le progrès, c’est la PMA et la GPA…
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
J’aimerais que nos collègues de l’opposition cessent de présenter leur projet d’alliance civile comme un compromis. Ce n’est pas un compromis. Ce que vous nous demandez, c’est une reddition par rapport à notre position et il n’en est pas question.
M. Serge Janquin. 
Je vais citer une superbe phrase de Marguerite Yourcenar : « On ne doit plus craindre les mots lorsqu’on a consenti aux choses. » Nous, nous regardons la société comme elle est, comme elle fonctionne, et nous voulons aboutir dans notre droit au principe de l’égalité. Sachez-le, nous ne céderons pas sur ce principe !
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4745.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement. 
M. le président. 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Ça vous manquait !
M. Philippe Gosselin.
 Un seul être vous manque et tout est dépeuplé…
M. le président.
 Mon intervention porte à la fois sur la forme et sur le fond et concerne l’intelligibilité de notre débat.
M. Hervé Mariton.
Je ne sais pas ce qu’il en est pour d’autres collègues, mais, pour ma part, je n’ai rien compris à la première partie du propos de Michel Vergnier.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.) 
(Rires et exclamations sur les mêmes bancs.)
Par ailleurs, si notre assemblée doit avoir un sens, il serait bon que nos collègues assument le fait que deux visions peuvent être en débat et qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui, nécessairement, inéluctablement, aujourd’hui et pour l’éternité, auraient raison, voteraient la loi et écriraient l’histoire, et de l’autre, les députés de l’opposition qui, dans l’obscurité, chercheraient simplement à faire obstacle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Mariton, nous ne doutons pas que, comme tous nos collègues dans l’hémicycle, vous comprenez parfaitement les propos de chaque député !
M. le président.
 Vous êtes trop fort, monsieur le président !
M. Hervé Mariton.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 58.
 L’alinéa 15, que nous voulons supprimer, semble technique, mais il est en fait extraordinairement politique.
M. Marc Le Fur.
Jusqu’à présent, en droit international privé, les choses sont claires, les règles du mariage sont déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.
Vous voulez déroger à cette règle constante au bénéfice des couples homosexuels, en particulier dans l’hypothèse où un Français se marie avec un étranger. Si un Français se marie avec un Marocain, par exemple, la loi personnelle de ce dernier ne le lui permet pas, mais vous voulez y déroger. Vous agissez de même pour les couples étrangers : deux Chinois dont la loi personnelle ne permet pas le mariage homosexuel pourront se marier en France.
Vous voyez bien que ce sujet pose un problème majeur.
Premièrement, vous créez une discrimination au bénéfice des couples homosexuels, alors que la loi personnelle est la règle pour les couples hétérosexuels.
Deuxièmement – j’espère, madame la garde des sceaux, que vous nous rassurerez sur ce point –, cette mesure aura des conséquences sur l’immigration.
Troisièmement, nous organisons le fait de bafouer les règles étrangères de pays amis.
 Une espèce de marché !
M. Philippe Gosselin.
 Autrement dit, demain, des homosexuels issus de pays étrangers avec lesquels nous entretenons des relations d’amitié pourront, s’ils ne veulent pas respecter leurs propres règles, venir se marier chez nous.
M. Marc Le Fur.
Nous organisons également une formidable mondialisation du mariage. Regardez ce qui va se passer demain : des étrangers viendront en France se marier en respectant nos règles, mais pas celles de leur pays, et les Françaises et les Français iront organiser PMA et GPA à l’étranger, puisque ceci a été confirmé par la circulaire de Mme la ministre.
Ce n’est donc pas un problème technique que nous posons à travers cet amendement, c’est un problème de fond. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement n° 205.
M. le président.
 Ces arguments sont incroyables, affligeants !
M. Bernard Roman.
 Mon cher collègue, nous avons le droit de prendre la parole, comme les autres. Nous ne vous interrompons pas, et pourtant, Dieu sait que vous dites des bêtises !
M. Marc Laffineur.
 Défendez votre amendement, monsieur Laffineur.
M. le président.
 Non, monsieur le président, il faut tout de même un peu de tenue dans nos débats. 
M. Marc Laffineur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’en viens à l’amendement, que Marc Le Fur vient de défendre excellemment. Permettez-moi de vous dire que vous faites là une discrimination invraisemblable. Vous parlez en permanence d’égalité mais, en réalité, vous ne faites que des textes qui créent la discrimination et restreignent le champ du principe d’égalité. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Cela va bien avec votre politique d’immigration. Vous allez, avec un texte comme celui-ci, provoquer un appel d’air en faveur de l’immigration.
La moindre des choses, c’est avoir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Il faut donc supprimer cet alinéa, précisément au nom de l’égalité que vous prétendez défendre.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n° 220.
M. le président.
 Dans le droit-fil de ce qui vient d’être dit par Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous voulons supprimer l’alinéa 15.
M. Laurent Marcangeli.
Je rappelle que l’étude d’impact réalisée dans le cadre de la préparation de cette loi ne s’est pas suffisamment arrêtée sur les risques de flux que peuvent entraîner les dispositions dont nous discutons ce matin.
 Elle ne s’est pas arrêtée sur grand-chose !
M. Philippe Gosselin.
 Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 15 pour éviter de heurter les pays voisins et amis qui, aujourd’hui, n’ont pas ouvert le droit au mariage pour les couples de même sexe. Nous le faisons également pour éviter ce qui pourrait s’apparenter à une forme de tourisme conjugal. 
M. Laurent Marcangeli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 C’est lamentable !
M. Guillaume Bachelay.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
Monsieur le président, nous souhaitons que nos collègues évitent de ponctuer chacune des interventions des députés de l’UMP de « ridicule », « lamentable » etc. Autant de noms d’oiseaux qui peuvent être employés ! Il faudrait, chers collègues, que vous vous exprimiez autrement qu’en vociférant. Nous aimerions vous entendre intervenir sur le sujet.
M. Christian Jacob. 
 On ne sait pas parler !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Vous n’intervenez sur rien, vous vous contentez de vociférer, de hurler, d’invectiver. Prenez le micro, défendez vos arguments, qu’on vous entende ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Voilà une intervention bien inutile !
M. Sébastien Pietrasanta.
 Ne cédez pas à la tentation, monsieur le député !
M. le président.
Venez-en à votre amendement n° 298, monsieur Jacob.
 Cet amendement traite du sujet que vient d’évoquer M. Marcangeli. 
M. Christian Jacob.
Nous l’avons vu hier, l’étude d’impact a été totalement insuffisante concernant le droit des enfants. Les remarques faites par le Défenseur des droits méritaient d’être entendues. L’étude d’impact n’a pas mesuré toutes les conséquences directes et indirectes que pouvait avoir votre loi. Nombre de recours pourront être intentés, car, sauf erreur de ma part, on crée une vraie discrimination, avec un droit différent pour les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, et Mme la ministre n’hésitera pas à me corriger si je me trompe. Si je comprends bien, la loi personnelle continue à s’appliquer pour les couples hétérosexuels et vous faites une exception pour les couples homosexuels. Vous me répondrez tout à l’heure sur ce point, madame la ministre, mais, à mes yeux, c’est une véritable discrimination qui est créée par l’alinéa 15.
Par ailleurs, il y a, dans les lois personnelles, des critères d’âge, et certains pays interdisent le mariage des couples homosexuels. Nous aurons donc des recours venant de ces pays. Mais il y a aussi des critères d’âge. Madame la ministre, vous me répondrez tout à l’heure,…
 Veuillez conclure, monsieur Jacob.
M. le président.
…va-t-on toucher aux critères d’âge pour ce qui est de l’adoption ?
M. Christian Jacob. 
On pose le problème du mariage, et il y a des différences d’âge à respecter pour pouvoir adopter dans certains pays. Cela aura-t-il des conséquences avec cette disposition ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 346.
M. le président.
 Je souhaiterais savoir si le Gouvernement, la commission et la majorité se sont penchés sérieusement sur l’impact de ces dispositions.
M. Hervé Mariton.
L’étude d’impact fournie avec le projet de loi est…
 Indigente !
M. Philippe Gosselin.
…silencieuse ou, plus exactement, elle prend acte qu’il peut y avoir un impact en assumant le fait qu’elle est incapable d’en évaluer sérieusement l’importance.
M. Hervé Mariton.
Le Gouvernement avoue, dans l’étude d’impact, qu’il nous propose de légiférer dans des conditions juridiques particulièrement bancales et non maîtrisées, avec des conséquences physiques et financières. Ces mariages entraîneront des effets qui n’ont pas été évalués tant en termes de finances publiques que de finances de la sécurité sociale. C’est avoué clairement : il y aura un impact, mais on ne sait pas lequel, on fait l’impasse et on continue ! C’est extrêmement grave.
Quand Thierry Mariani pose la question de l’impact sur les flux migratoires, dire qu’ils seront considérables serait totalement démagogique. Mais lorsque nous affirmons qu’il peut y avoir un effet, c’est simplement la conséquence du texte. Assumez le fait que votre texte ait des effets et ayez la gentillesse de nous en indiquer l’ampleur ! Sinon, nous légiférons à l’aveugle. Globalement, nous ne sommes pas d’accord avec votre projet. Nous aimerions comprendre son intelligence point par point. Or, pour l’instant, nous n’avons satisfaction ni sur la stratégie générale ni sur la compréhension des conséquences d’un projet dont vous ne maîtrisez aucunement les effets, et notamment dans cette dimension.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 460.
M. le président.
 Après le long débat d’hier, la nuit a porté conseil. On voit bien que nous avons deux visions de la société complètement différentes. La nôtre privilégie la protection de l’enfant : nous souhaitons que l’enfant puisse avoir un père et une mère. 
M. François de Mazières.
Nous pensons que vous créez une inégalité fondamentale. Vous avez hier, monsieur le rapporteur, évoqué le professeur Flavigny. Je suis allé piocher dans ses écrits, dont l’un s’intitule 
Je veux papa et maman
On voit bien, et c’est là l’essentiel, que vous avez dû trouver un certain nombre de subterfuges, comme traiter à part le problème de la PMA. En revanche, pour une question très concrète qui nécessite une étude d’impact, les réponses ne sont pas là. Pourquoi n’avez-vous pas pris le temps de la réflexion, en y associant les Français au moyen d’un grand débat que nous n’avons cessé de demander ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 595.
M. le président.
 Je voudrais revenir en quelques mots sur l’étude d’impact, qui est vraiment indigente, et ce n’est d’ailleurs pas la première fois. On nous présente comme une évidence l’absence de risque particulier. Mais, en réalité, il existe des risques d’incompatibilité avec des conventions internationales, et des conventions bilatérales pourraient être mises à mal. Rien de tout cela n’a été étudié. Des éléments juridiques appellent des précisions, inexistantes à ce jour. On revient totalement sur le principe de droit commun habituel, en droit civil comme en droit international, selon lequel la règle personnelle s’applique. Cela mérite un examen très approfondi.
M. Philippe Gosselin.
Par ailleurs, sans redouter un afflux si exceptionnel que certains veulent bien le dire, il serait tout de même fâcheux que la France devienne une sorte de grand Las Vegas du mariage concentrant un tourisme matrimonial qui irait croissant. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est bon pour l’activité économique, mon ami !
M. Jean-Marie Le Guen.
 Je vous concède, monsieur Le Guen, que cela favoriserait l’activité économique. Cela permettrait peut-être de masquer l’indigence de la politique du Gouvernement sur ce point, vous avez parfaitement raison ! C’est l’occasion de rappeler qu’on a davantage besoin à l’heure actuelle de lois protectrices relatives au chômage et à l’économie plutôt qu’à toutes ces questions de société. Vous avez raison de le rappeler, ce matin la vérité vient bien de votre côté !
M. Philippe Gosselin.
 Et qu’avez-vous fait pendant dix ans ?
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 765.
M. le président.
 La rédaction de cet article montre bien l’incohérence juridique du Gouvernement. Comme l’ont indiqué Marc Le Fur et Marc Laffineur, nous sommes dans une situation discriminatoire entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels, alors même que vous n’avez cessé, au fil des jours, des semaines et des mois, de nous dire que ce texte allait dans le sens de l’égalité. Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel lorsqu’il sera saisi de cette discrimination que vous créez.
M. Guénhaël Huet.
Je voudrais aussi mettre l’accent sur le danger qui existe en termes de flux migratoires. Vous avez beaucoup revendiqué le fait qu’un certain nombre de pays européens avaient adopté le mariage homosexuel, mais il y en a en fait six sur vingt-sept. Là aussi, les masques tombent ! Il y a fort à craindre qu’il n’y ait des flux migratoires très importants relatifs au mariage, comme il y en a d’ailleurs liés à l’aide médicale d’État.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je rappelle que vous avez supprimé le forfait d’accès à l’aide médicale d’État, ce qui veut dire qu’aujourd’hui, dans notre pays, les seules personnes qui ne participent pas au financement de la protection sociale, ce sont les personnes étrangères en situation irrégulière ! On en rajoute encore une couche et c’est tout de même assez dommageable.
M. Guénhaël Huet.
Cette série d’amendements n’a pas d’autre but, madame la ministre, chers collègues, que de vous faire revenir sur une discrimination eu égard au raisonnement fondé sur l’égalité que vous tenez depuis plusieurs semaines.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 654.
M. le président.
 Je pense qu’il faut supprimer l’alinéa 15, qui écarte la loi personnelle d’un époux parce qu’elle fait obstacle au mariage de deux personnes de même sexe. C’est pour moi une discrimination à l’égard des couples hétérosexuels.
M. Frédéric Reiss.
Par ailleurs, le projet de loi modifiant la règle du mariage au profit des couples de même sexe risque de créer des flux d’étrangers homosexuels désireux de se marier en France. L’étude d’impact, comme cela a déjà été dit, ne rassure nullement sur cet aspect, bon nombre de mes collègues l’ont relevé. Nous souhaitons des précisions sur ce point.
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour soutenir l’amendement n° 1069.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, le Gouvernement a voulu aller très vite et faire passer ce texte dans l’urgence, sans concertation avec les Français.
Mme Anne Grommerch.
 C’est vrai !
M. Marc Laffineur.
 Résultat : nous n’avons aujourd’hui aucune étude sérieuse susceptible de nous éclairer sur l’impact qu’aura effectivement ce changement de règle. Il ne faut pas faire tout et n’importe quoi au nom du principe d’égalité qui vous est cher. Il faut savoir prendre le temps de réaliser des études d’impact, car elles sont absolument indispensables. Quelles seront les conséquences de ce changement de réglementation ? Vous ne le savez pas, nous pas davantage. Quelle est la position des autres pays qui n’adoptent pas les mêmes lois que nous en termes de mariage ? Que va-t-il se passer avec eux ? N’aurait-il pas mieux valu prendre un petit peu de temps ? 
Mme Anne Grommerch.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Chers collègues, au lieu de vociférer, prenez la parole et exprimez-vous ! C’est très désagréable ! Si vous avez quelque chose à dire, prenez le micro, à moins que l’on ne vous ait interdit de prendre la parole, auquel cas dites-le !
 Où est votre liberté de parole ?
M. Daniel Fasquelle.
 On a le droit de parler !
Un député du groupe SRC.
 Si vous avez le droit de parler, exprimez-vous s’il vous plaît différemment et sur des choses concrètes ! Il serait quand même beaucoup plus agréable de pouvoir débattre réellement dans cet hémicycle ! Quoi qu’il en soit, j’aimerais beaucoup pour ma part avoir une réponse de la garde des sceaux sur les conséquences réelles de cette décision. Faute de réponse aujourd’hui, je pense que nous devons supprimer l’alinéa 15.
Mme Anne Grommerch.
 Il s’agit d’aspects techniques et juridiques, nullement politiques !
M. Philippe Gosselin.
 Occupez-vous déjà de rassembler l’UMP !
M. Marcel Rogemont.
 Je rappelle aux uns et aux autres que nous allons siéger ce samedi et demain dimanche. Cela vaut donc la peine de garder un peu d’énergie pour cette nuit !
M. le président.
 Nous en avons, monsieur le président ! Merci tout de même de votre sollicitude !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1132.
M. le président.
 Comme cela a déjà été dit, seuls onze pays au monde dont six en Europe ont ouvert le mariage aux homosexuels. Nous allons donc autoriser aujourd’hui deux futurs époux étrangers à venir se marier chez nous dès lors que la loi de leur pays ne permet pas cette union. Ce qui nous est proposé ici est illogique, d’autant plus que l’âge légal du mariage varie d’un pays l’autre. Pour toutes ces raisons, qui relèvent de la simple logique, nous demandons que l’alinéa 15 soit supprimé.
M. Paul Salen.
 La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n° 1187.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, cela fait quelques jours et nuits que nous passons du temps ensemble. Malheureusement, nous sommes toujours confrontés, aujourd’hui, à deux blocs de prétendus ringards et de prétendus progressistes !
Mme Sophie Dion.
 Mais vous êtes vraiment des ringards !
Un député du groupe SRC.
 Savez-vous de quoi on parle ce matin à la radio ? D’une députée qui a pour seule idée de faire changer le nom des écoles maternelles !
Mme Sophie Dion.

M. André Schneider.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Avez-vous bien entendu la réaction des Français ? Ils disent que c’est dérisoire ! Ce qui se passe aujourd’hui est dérisoire et n’est ni digne ni conforme à la vision de l’intérêt général que vous prétendez avoir. C’est vrai, monsieur le président, nous allons passer encore quelques heures ensemble et je souhaite qu’en effet nous puissions obtenir des réponses légitimes à nos questions.
Mme Sophie Dion.
Il y a ces questions de droit international, laissées sans la moindre réponse. Il y a la question de savoir quel sera le droit applicable aux unions ainsi célébrées, elle aussi sans réponse aujourd’hui. Seuls six pays en Europe reconnaissent le mariage pour des personnes de même sexe. Quelle sera la solution ? Monsieur le rapporteur a dit tout à l’heure que ce n’est pas grave et qu’il suffit de ne pas répondre. Ce n’est pas dans la loi, laissons cela à la jurisprudence ! Mais pensez-vous que tout renvoyer aux juges est une réponse suffisante, alors qu’il est question de vrais problèmes de droit civil et de droit international ?
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1210.
M. le président.
 Je voudrais profiter de l’occasion, que je n’ai pas eue hier soir, pour souhaiter à Mme la garde des sceaux un joyeux anniversaire de la part de tous les ultramarins qui siègent du côté droit de l’hémicycle et que je représente.
M. Daniel Gibbes.
 Nous aussi, nous les représentons ! La République est une et indivisible !
M. Marcel Rogemont.
 C’est un message de sympathie, chers amis, un peu d’indulgence !
M. Daniel Gibbes.
Plus sérieusement, je partage la volonté de mes collègues de ce côté-ci de l’hémicycle de voir supprimer l’alinéa 15 de l’article 1

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1365.
M. le président.
 Tout d’abord, je ne vois pas très bien l’objet de la rédaction que nous proposent aujourd’hui le Gouvernement et la commission.
M. Jean-Frédéric Poisson.
C’est vrai !
M. Philippe Gosselin. 
 Vous voulez mes lunettes ?
M. Marcel Rogemont.
 Ou plutôt, je crois comprendre ce dont il s’agit. Pourquoi faudrait-il à tout prix faire en sorte que les couples étrangers soient concernés également par notre loi ? Je peux entendre votre logique : puisque nous sommes en route vers l’égalité triomphante à marche forcée, eh bien allons-y ! Mais pourquoi aller à ce point à l’encontre du droit international, d’un certain nombre de relations qui nous lient à d’autres pays et prendre nous-mêmes la décision de modifier unilatéralement des dispositions qui sont importantes et anciennes ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Deuxièmement, nous voyons bien que ce projet de loi a un certain nombre de conséquences qu’au fond vous êtes incapables de maîtriser. Vous ne pouvez pas dire ce qu’elles seront, vous ne les avez même pas envisagées, ce qui vous empêche de nous dire où nous conduiront les décisions que vous prenez une fois qu’elles seront en place. Ce texte, comme celui relatif à la gestation pour autrui, même s’il est moins grave, a des répercussions sur le plan international. Nous voudrions savoir lesquelles.
 Nous voulons des réponses juridiques !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1460.
M. le président.
 Je voudrais d’abord rappeler que l’alinéa 14 rédige ainsi l’article 202 du Code Civil : « Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle ». Je crois que nous aurions pu nous arrêter là, avec cette disposition permettant de prendre en compte la situation de tous les Français sur un plan d’égalité. Or l’alinéa 15 ajoute que la loi personnelle est écartée, ce qui me paraît très grave. Elle n’est pas écartée en fonction d’une situation de fait, mais en fonction de la situation de la personne concernée. Il y a là une discrimination importante : les Français ne sont plus égaux devant la loi.
Mme Véronique Louwagie.
Dans la mesure où vous avez bâti tout l’argumentaire de ce projet de loi sur l’égalité des Français, l’alinéa 15 constitue un véritable contre-argumentaire, qui remet en cause le projet de loi tel que vous le présentez.
Deuxièmement, pensez-vous que nous serions ravis si des pays voisins agissaient comme nous nous apprêtons à le faire, c’est-à-dire s’ils décidaient d’écarter la loi personnelle d’un ressortissant français pour tel ou tel motif ? La question mérite d’être posée.
Troisièmement, je souhaite moi aussi que nous obtenions une réponse très précise au sujet de l’impact, en termes de flux de personnes venant de pays étrangers pour se marier en France.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier pour défendre l’amendement n° 1732.
M. le président.
 Aujourd’hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux.
M. Guillaume Chevrollier.
Le projet de loi dont nous débattons change la règle pour les couples de même sexe, ce qui va permettre à deux ressortissants étrangers de se marier en France. L’étude d’impact n’évalue pas la portée de cette évolution de notre droit, ce qui est inquiétant, car la France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce ne serait pas mal !
M. Bernard Lesterlin.
 De plus, vous nous rappelez sans cesse que votre projet de loi constitue une avancée indispensable dans un domaine où la France serait en retard par rapport à beaucoup d’autres pays. Or seulement onze pays dans le monde ont légalisé le mariage homosexuel, ce qui relativise le retard dont vous faites état.
M. Guillaume Chevrollier.
 Seuls six des vingt-sept États de l’Union européenne l’ont fait !
M. Philippe Gosselin.
 Effectivement, la légalisation du mariage homosexuel ne s’est faite que dans six États européens, ainsi que dans quelques États et villes d’Amérique.
M. Guillaume Chevrollier.
Personnellement, je n’ai jamais été un adepte de l’imitation. Chaque pays a ses lois et ses valeurs, et je ne vois pas l’intérêt de singer les autres : comme on me l’a appris, je considère qu’il est préférable de réfléchir avant de s’engager. Je vous invite donc à la réflexion, mes chers collègues, et à la préservation de notre droit en matière de mariage. Le mariage, base de notre société, doit rester l’union d’un homme et d’une femme, sans PMA ni GPA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n° 1800.
M. le président.
 Monsieur le président, j’estime, moi aussi, qu’il convient de supprimer l’alinéa 15 de l’article 1
M. Camille de Rocca Serra.

D’autres risques sont à craindre. Quel sera le sort du ressortissant étranger qui retournera dans son pays d’origine après avoir contrevenu, en France, à sa loi personnelle ? Que deviendra son union, quelle sera sa légitimité dans la durée en dehors du territoire national ?
Par ailleurs, je ne vois vraiment pas ce qui pourrait faire obstacle, à l’avenir, aux mariages blancs,…
 Quel rapport ?
M. Régis Juanico.
 …qui ne sont rien d’autre que des unions sans projet de procréation, servant à masquer des flux migratoires non autorisés.
M. Camille de Rocca Serra.
Vous êtes en train d’enlever au mariage son aspect familial concrétisé par le projet de procréation et, ce faisant, vous laissez les portes ouvertes à tous les vents. Voilà pourquoi cet alinéa 15 est dangereux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1945.
M. le président.
 Il est parfois bon de se fier à la sagesse populaire. En l’occurrence, je veux rappeler le dicton selon lequel l’enfer est pavé de bonnes intentions. Alors que vous défendez ce projet de loi en invoquant votre volonté de lutter contre les discriminations, pour l’égalité et la liberté, madame la ministre, avec l’alinéa 15, vous créez une discrimination. Vous instaurez ainsi une inégalité de fait entre les enfants qui ont deux papas, ceux qui ont deux mamans et ceux qui ont un papa et une maman. À la différence de certaines inégalités subies, tels le veuvage ou la séparation, vous allez bel et bien créer une inégalité organisée.
M. Jacques Lamblin.
Pour ce qui est de la liberté, vous organisez les choses de façon à ce que n’importe qui puisse, avec son fric, aller acheter un bébé à l’étranger auprès d’une pauvre fille qui a besoin d’argent ! 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman.
 En fait, vous sacrifiez la liberté des uns au prétexte de préserver celle de quelques autres. 
M. Jacques Lamblin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Daniel Fasquelle
 Eh oui ! C’est bien ça !
M. Christian Jacob.
 Un peu de silence, s’il vous plaît.
M. le président.
La parole est à M. André Schneider, pour soutenir l’amendement n° 2024.
 Mes chers collègues, nous sommes une fois de plus au cœur du débat.
M. André Schneider.
Sur la forme, je m’étonne de voir la majorité s’exprimer comme si, seule détentrice de la vérité, elle avait tous les droits, tandis que l’opposition aurait, elle, tous les torts : une telle attitude n’est pas acceptable.
Sur le fond, l’alinéa 15 n’est franchement pas au point. Pourquoi diantre voulez-vous l’imposer à toute force, alors qu’à l’évidence il comporte trop d’imprécisions ? Face à votre projet de mariage pour tous, nous avons défendu longuement, hier, notre proposition d’alliance civile – qui n’est pas dépourvue des symboles auxquels vous dites être attachés. Vous n’en voulez pas, et c’est votre droit : puisque vous êtes majoritaires, vous finirez par avoir raison ; après tout, ce n’est pas la première fois que vous affirmez avoir raison parce que vous êtes politiquement majoritaires et, avouons-le, c’est un argument qu’il nous est arrivé d’employer également.
Par ailleurs, nous avons tous à cœur de lutter contre les discriminations qui peuvent toucher les personnes homosexuelles. Mais est-il vraiment opportun de tenter de mettre fin à un type de discrimination en en introduisant d’autres ? Franchement, la sagesse parlementaire que j’évoquais hier soir devrait nous conduire à supprimer cet alinéa ou, à tout le moins, à le retravailler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Terrot, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je ne fais que rarement des rappels au règlement, monsieur le président, et celui-ci en est un vrai, fondé sur l’article 58, alinéa 4, de notre règlement, et ayant trait au bon déroulement de nos travaux.
M. Michel Terrot.
L’opposition a posé un certain nombre de questions tout à fait pertinentes au sujet de l’impact de l’alinéa 15 de l’article 1

Je forme donc le vœu, monsieur le président, que vous usiez de votre pouvoir pour faire venir le ministre de l’intérieur devant la représentation nationale – qui, en attendant, suspendra ses travaux. Comme vous le voyez, c’est bien pour un vrai rappel au règlement que j’ai demandé la parole, monsieur le président. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC. - Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 2255.
M. le président.
 L’étude d’impact effectuée ne nous permet pas d’apprécier les conséquences physiques et financières de l’alinéa 15 de l’article 1
M. Pierre Lequiller.

Si nous ne sommes pas d’accord avec ce projet de loi, nous avons tout de même besoin d’obtenir des précisions sur certains points, précisions que nous attendons de la part de Mme la ministre et de M. le rapporteur afin de nous permettre de prendre des décisions objectives, en toute connaissance de cause et non dans la précipitation.
Pour ce qui est des conséquences, je m’interroge au sujet de l’adoption internationale, qui va forcément se trouver modifiée par ce texte. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 L’adoption, c’est après !
M. Bernard Roman.
 Peut-être, mais j’aimerais tout de même savoir si l’alinéa 15 ne va pas avoir pour conséquence de diminuer la capacité d’adoption de nos concitoyens.
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2256.
M. le président.
 Comme mes collègues de l’opposition, j’aimerais savoir, madame la ministre, comment vous justifiez cette discrimination flagrante entre couples homosexuels étrangers et couples hétérosexuels étrangers sur notre sol.
M. Georges Fenech.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est là une question essentielle, qui sera d’ailleurs nécessairement soumise, à un moment ou à un autre, au Conseil constitutionnel. Il importe donc que vous fassiez valoir dans nos débats votre justification de cette discrimination.
M. Georges Fenech.
D’autre part, je me demande au nom de quelle légitimité internationale vous pouvez imposer au reste du monde votre vision du mariage, de la famille et de la filiation. Prétendez-vous à l’universalisme de votre vision sur ces questions fondamentales du droit des personnes ? En tout état de cause, nous attendons que vous nous éclairiez sur les conséquences de l’invraisemblable complexité juridique que vous allez créer. Tel État donnera-t-il son 

 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 2347.
M. le président.
 Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
 Je vous donnerai la parole après M. de La Verpillière, monsieur Gosselin.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur de la Verpillière.
 L’alinéa 15 de l’article 1
M. Charles de La Verpillière.

Aujourd’hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage – par exemple en matière d’âge – soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux, c’est-à-dire la loi du pays d’origine. Or l’alinéa 15 de l’article 1

 C’est là qu’est la discrimination !
M. Philippe Gosselin.
 Un Français pourra se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ; deux ressortissants étrangers pourront se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle de l’un ou des futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité d’une telle union.
M. Charles de La Verpillière.
Vous créez donc bien une discrimination, au regard de la possibilité de se marier, entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Depuis une demi-heure est évoquée – à juste titre car c’est le cœur de cet alinéa – la place du droit international, des conventions internationales, des accords bilatéraux et tous nous soulevons la grande indigence de l’étude impact sur ce point. Nous ne sommes pas dans le cœur du projet politique ; nous avons suffisamment combattu le projet politique lui-même – nous y reviendrons au cours d’autres séances – et le choix de société imposé par le texte. Il s’agit ici du droit et sur toutes ces questions de droit nous n’avançons pas. L’un de nos collègues vous propose d’inviter à nos travaux le ministre de l’intérieur, monsieur le président ; je pense pour ma part que c’est le ministre des affaires étrangères
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Mêmes mouvements.)
 Il est au Mali !
M. Alain Tourret.
 Il est au Mali, monsieur Tourret ? Dans ce cas, je propose que nous suspendions nos travaux 
M. Philippe Gosselin.
(Rires sur les bancs du groupe SRC)
 Je vous remercie, monsieur Gosselin : j’apprécie votre volonté d’amuser l’Assemblée.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 2567.
M. le président. 
 Nous débattons depuis plusieurs jours maintenant et poursuivrons nos débats pendant quelques jours encore sur le projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. Jean-Claude Bouchet.
Ce matin, nous discutons de la possibilité d’ouvrir ce mariage aux étrangers, ce qui me paraît être une transgression. Cela permettra à certains de détourner la loi de leur pays. Il me semble qu’il s’agit d’une erreur stratégique, d’un détournement du principe de la loi que vous voulez majoritairement voter, chers collègues, et contre laquelle nous nous prononçons.
Je souhaiterais obtenir une étude d’impact plus précise sur une telle mesure. En effet, en tant que maires, nous sommes parfois témoins de mariages douteux – certains ont mentionné les mariages blancs – ou de regroupements familiaux de même nature. Je ne voudrais pas que cette disposition permette de généraliser de tels abus, car il y a des flux migratoires derrière ces pratiques. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je demande la suppression de l’alinéa 15 de l’article 1

 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 J’écoute avec beaucoup d’attention ce qui est dit dans cet hémicycle et je suis quelque peu surprise. Ainsi que je l’avais rappelé lors de mon intervention au cours de la discussion générale, seuls six pays de l’Union européenne ont adopté le mariage pour tous…
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Chère collègue, vous détournez la procédure. Votre intervention ne constitue en aucun cas un rappel au règlement portant sur le déroulement de la séance.
M. le président.
 Permettez-moi d’aller au bout de mon propos, monsieur le président. 
Mme Marie-Jo Zimmermann.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est une intervention, madame Zimmermann ; votre propos ne concerne absolument pas le déroulement de la séance ! 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Pas du tout ! Laissez-moi terminer, ne m’interrompez pas ! 
Mme Marie-Jo Zimmermann.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Laissez-la parler ! Quelle intolérance !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Alain Claeys.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
 Vous perdez du temps ! 
Mme Marie-Jo Zimmermann.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est de l’obstruction majoritaire !
M. Philippe Gosselin.
 Je souhaiterais, à l’instar de certains de mes collègues, demander l’avis du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères, avis que je ne retrouve pas dans l’étude d’impact.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3257.
M. le président.
 Il y a deux types d’amendements : d’une part, les amendements de fond, qui nous permettent d’exprimer la divergence de nos conceptions et, d’autre part, les amendements techniques, dont fait partie celui que je vous présente. J’espère que le Gouvernement et la majorité sortiront de leur aveuglement idéologique et que nous pourrons nous retrouver sur les points techniques.
M. Xavier Breton.
L’amendement de suppression de l’alinéa 15 de l’article 1

Premièrement, l’impréparation du texte tient à l’absence d’étude d’impact sérieuse. Nous l’avons notée également au cours des auditions : combien d’autorités indépendantes – à commencer par le Défenseur des droits –, d’autorités administratives, d’autorités professionnelles – celle des professions juridiques, notamment – ont alerté sur la méthode du passage en force en déplorant que ce texte n’ait pas été pensé jusqu’au bout. Il y a un manque criant d’évaluation, le texte est mal préparé.
Deuxièmement, le projet de loi est prétentieux, parce que vous êtes convaincus de détenir la vérité. Vous avez revendiqué hier être le camp du progrès. 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Cette arrogance, vous l’imposez non seulement aux Françaises et aux Français, dont une majorité est contre l’adoption par les couples de personnes de même sexe, mais vous l’imposez aussi au monde. Vous prétendez être la lumière qui éclaire le monde, au risque de dégrader la qualité des relations de la France avec les autres pays.
La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président. 
 Plusieurs de nos collègues ont à juste titre demandé la présence des ministres qui pourraient également être directement concernés par ce sujet, que ce soit le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères ou le ministre des affaires européennes. J’ai cru comprendre que cela pouvait causer quelques difficultés et je le mesure parfaitement. Mais nous pourrions suspendre la séance pour permettre à Mme la ministre de prendre contact avec ses collègues du Gouvernement et de nous en rendre compte à notre retour dans l’hémicycle. Ce serait très bénéfique pour la sérénité de nos débats.
M. Christian Jacob.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement n° 3292.
M. le président.
 La suspension de séance était un peu courte pour nous permettre de joindre le ministre de l’intérieur et je le regrette. J’espère que nous pourrons dans la journée organiser les choses différemment.
Mme Bérengère Poletti.
Les conditions du mariage en France sont fondées sur la loi personnelle, qui prévaut. Aujourd’hui, madame la ministre, par votre texte, vous créez une discrimination, avec une étude d’impact d’ailleurs très insuffisante. À cet égard, monsieur le président, je m’étonne qu’avec une telle étude d’impact nous n’ayons pas de réaction de la part de nos collègues pour nous permettre d’être tous éclairés sur ce point. J’ai connu des collègues de gauche beaucoup plus présents sur les textes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, je vous demande de nous expliquer pourquoi vous avez organisé une telle discrimination, où s’arrête celle-ci et ce qu’il en est pour les couples hétérosexuels.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3579.
M. le président.
 Je regrette qu’hier nous n’ayons pas pu trouver ensemble une solution équilibrée fondée sur le projet d’alliance civile que nous vous avons proposé. Il aurait en effet permis d’apaiser le débat en France et d’avoir une solution équilibrée prenant en compte à la fois les attentes des couples homosexuels et les préoccupations de ceux qui sont attachés au mariage en tant qu’union d’un homme et d’une femme et prélude à la fondation d’une famille.
M. Bernard Perrut.
Quant à l’alinéa 15 que nous examinons aujourd’hui, il crée des discriminations. Vous voulez non seulement mettre en application cette réforme dans notre pays mais aussi faire en sorte que l’Europe, que le monde entier puisse bénéficier de ces règles sur le mariage homosexuel.
Mes collègues l’ont rappelé : seuls onze pays dans le monde, dont six pays européens, sont allés dans ce sens ; or vous voulez organiser une immense dérogation et faire en sorte qu’un Français puisse se marier avec un ressortissant étranger du même sexe ou que deux ressortissants étrangers du même sexe puissent se marier en France, même dans le cas où la loi personnelle d’un ou des deux futurs époux ne reconnaîtrait pas la validité de telles unions.
À mon sens, cela va à l’encontre du respect des autres pays, qui sont attachés à leurs propres valeurs, à leur propre conception du droit. Par conséquent, nous ne pouvons très clairement que nous opposer à cet alinéa 15 de l’article 1

 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n° 3694.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. Hervé Mariton.
 Je considérerai votre demande lorsque tous les intervenants se seront exprimés, monsieur Mariton.
M. le président.
 La suspension est de droit, monsieur le président !
M. Hervé Mariton.
 J’ai justement suspendu la séance il y a quelques instants, monsieur Mariton.
M. le président.
 Ce n’est pas correct !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton, s’il y a quelqu’un qui ne peut pas employer l’expression « ce n’est pas correct », c’est bien vous, compte tenu du nombre de rappels au règlement que vous avez demandés et obtenus parmi les quatre-vingt-seize rappels qui ont été acceptés depuis le début de nos débats sur ce texte ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Vous avez la parole, madame Grosskost.
 Comme vient de le dire l’orateur précédent, force est de constater que vous vous entêtez à faire comprendre que la loi doit suivre les évolutions sociétales. Vous placez vos idées au rang de valeurs universelles, vous les imposez aux autres pays. C’est là votre credo et vous défendez toujours et encore le primat de l’individu sur le groupe.
Mme Arlette Grosskost.
Vous conviendrez toutefois qu’une autre réflexion peut exister : celle qui évite de heurter certaines consciences, celle qui privilégie le lien social et la cohésion sociale dans un climat de délitement sociétal. Je demande donc, à l’instar de mes collègues, la suppression de cet alinéa.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement n° 3981.
M. le président.
 Depuis le début de cette discussion, je suis frappée, en vous regardant, chers collègues de la majorité, de voir des physionomies fermées 
Mme Marie-Louise Fort.
(Rires sur les bancs du groupe SRC)
Nous avons demandé d’entendre M. Valls. Il ne me semble pas que c’était incongru, car l’alinéa 15 pose problème. Vous vous gargarisez d’égalité, vous êtes heureux de cette image de « mariage pour tous ». Mais en réalité cet alinéa créera une discrimination envers les hétérosexuels. Je veux reconnaître les amours homosexuelles, mais aussi, vous me le permettrez, les amours hétérosexuelles.
En outre, que se passera-t-il lorsque deux personnes étrangères, attirées en France par cette loi sur le mariage homosexuel, voudront divorcer, de retour dans leur pays ? Je voudrais, madame la garde des sceaux, que vous répondiez à cette question.
Pour terminer sur une note plus légère, et comme mon collègue Philippe Gosselin a parlé de Las Vegas, je me réjouis que vous ayez trouvé une autre façon d’attirer les étrangers désireux de se marier. Effectivement, les Chinois ne veulent plus convoler à Tours !
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4787.
M. le président.
 On ne dira jamais assez l’importance et la gravité des conséquences de ce projet.
Mme Geneviève Levy.
 C’est le moins que l’on puisse dire.
M. Marc Le Fur.
 L’étude d’impact ne répond pas aux questions que nous nous posons.
Mme Geneviève Levy.
 Elle ne répond à rien.
M. Philippe Gosselin.
 Le rôle d’une étude d’impact est précisément de permettre à chacun d’entre nous d’avoir une vision la plus large possible sur les conséquences d’un texte que nous étudions.
Mme Geneviève Levy.
On le sait, l’adoption et le mariage ne sont pas ouverts aux personnes de même sexe dans la majeure partie des pays. Or ce texte ouvre le mariage aux personnes homosexuelles, non seulement françaises, mais aussi étrangères, avec un risque de conflit des lois.
Par ailleurs, je partage pleinement l’analyse de M. Lequiller sur la question de l’adoption. Certains États pourraient refuser de placer leurs enfants sous l’empire du droit français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Je dois avouer que je suis moins expert que vous en matière de tourisme nuptial, puisque c’est vous, mesdames et messieurs de l’opposition, qui avez créé cette notion dans notre droit, avec la loi LODEOM de mai 2009 autorisant le tourisme nuptial en Polynésie.

M. Régis Juanico.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Étonnant, comme réponse ! C’est grave.
M. Charles de La Verpillière.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’étude d’impact.
M. Hervé Mariton.
 Vous ne l’avez pas bien lue !
M. Bernard Roman.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Cela montre que l’ensemble du texte est mauvais !
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Des hordes !
M. Bernard Roman.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce texte n’évoque pas les fiançailles, d’ailleurs !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Quelques-uns, effectivement.
M. Philippe Gosselin.
garde des sceaux. Je ne prends pas les pays européens comme référence pour légiférer. 
Mme Christiane Taubira, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous regardons ce qui se passe ailleurs. Le droit français s’inspire de son histoire, de ses traditions, de ses valeurs, de ses idéaux, de la connaissance et de la curiosité qu’il a sur le monde. Cela ne date pas d’aujourd’hui ! Il a même une tendance, sur la durée, à influencer les autres droits. Mais nous n’en sommes pas là !
Certains pays européens ont donc adopté un texte équivalent il y a plusieurs années et célébré des mariages. Comme la France, ils ont adopté des dispositions concernant la dérogation à l’application de la loi personnelle. Jusqu’à vos interrogations de ce matin, personne, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne, ne s’est inquiété d’une quelconque invasion.
Les conditions de droit commun concernant la résidence valent aussi bien pour les couples hétérosexuels que pour les couples homosexuels. Cela est de nature à limiter un peu le tourisme nuptial de personnes qui résideraient dans des hôtels – probablement de grands hôtels –, mais ce sont là des spéculations qui ne présentent aucun intérêt.
 Cela limite un peu la cohérence de votre réponse.
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Les Français jugeront !
M. Guénhaël Huet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Monsieur Mariton, vous nous dites que vous avez été alerté par d’éminents professionnels quant à une possible discrimination à l’égard des couples hétérosexuels. Mais il n’y a aucune discrimination ! Il n’y a pas besoin de dérogation à la loi personnelle pour les couples hétérosexuels, tout simplement parce que, dans la plupart des démocraties du monde, le mariage hétérosexuel figure dans le droit.
 Quel angélisme !
M. Guénhaël Huet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 C’est le meilleur des mondes.
M. Guénhaël Huet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Vous prétendez que nous aurions de l’arrogance à imposer au reste du monde notre vision des choses et notre droit. C’est ignorer totalement la hiérarchie des normes. Que cela soit inscrit ou non dans la loi, les traités internationaux, les conventions internationales, les conventions multilatérales ou bilatérales s’imposent au droit interne.
 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Article 55 de la Constitution.
M. Bernard Roman.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est donc du droit cosmétique !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je dois vous avouer qu’en vous écoutant, il m’est revenu une très belle pensée de René Char : « Imite le moins possible les hommes dans leur énigmatique maladie de faire des nœuds ». 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Voilà une énigmatique façon de répondre !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le président, lorsque le président de notre groupe a demandé une suspension de séance, la première de la journée, vous l’avez généreusement accordée pour deux minutes. Je ne suis pas certain qu’il soit fréquent, ni heureux pour le déroulement de nos travaux, que la toute première demande de la journée reçoive une telle réponse.
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton, depuis le début de nos travaux, il y a eu dix-sept suspensions de séance.
M. le président.
 Ce n’est pas grand-chose !
M. Hervé Mariton.
 Un minimum de cohérence s’impose. Comme il restait trois interventions avant de clore l’examen des 103 amendements identiques, j’ai pensé qu’il était bon d’aller au bout de cette discussion. Après ce vote, nous suspendrons la séance pendant cinq minutes afin que les uns et les autres puissent reprendre leurs esprits.
M. le président.
 Les demandes de suspension sont de droit. Je ne sais pas sur quelle base vous vous fondez pour les refuser.
M. Hervé Mariton.
 Je viens de vous l’expliquer.
M. le président.
 Je parle du règlement, monsieur le président, qui nous engage tous.
M. Hervé Mariton.
Ce qui me frappe, madame la ministre, c’est qu’il y a en effet un problème de nœuds ! Les propos que nous avons entendus révèlent des contradictions évidentes entre le Gouvernement et la commission. Tandis que le rapporteur nous dit qu’il n’y a aucune conséquence sur les flux migratoires, la ministre, elle, accepte de considérer le sujet et parle, comme elle l’avait fait en commission, de conséquences qui ne seront pas considérables, sans contester, donc, que cette disposition aura des effets. Le problème, c’est que nous n’avons aucune évaluation sérieuse. C’est là le premier nœud : un rapporteur qui dit une chose, une ministre qui en dit une autre, ce qui n’éclaire pas l’Assemblée.
Par ailleurs, si tout ceci était aussi limpide, je ne comprends pas pourquoi il existe, pour l’alinéa 15, une rédaction du Gouvernement, qui possède sa propre cohérence, et une rédaction de la commission, qui s’en écarte significativement, ce qui constitue une seconde contradiction.
 Mais non ! C’est ridicule !
M. Bernard Roman.
 Je répète que les carences de l’étude d’impact quant à cet article sont invraisemblables ! Votre évaluation ne nous propose aucune réponse solide en matière de coût pour les finances publiques. Nous n’avons aucune donnée chiffrée ; le rapporteur se contente d’un « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». Silence. De manière plus intelligente, le Gouvernement admet le problème 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
Comment, dans ces conditions, pouvez-vous penser que nous ne présentions pas notre amendement ? Au-delà des clivages entre la majorité et l’opposition, c’est un amendement de salubrité publique, qui fait en sorte que la loi que nous votons soit cohérente, claire, et que le Parlement puisse se prononcer de manière rationnelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça patauge !
M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
Je voudrais revenir sur une phrase qui m’a choquée : « La France ne peut pas accueillir tous les fiancés du monde. » Mais de quoi avez-vous peur ? De hordes de fiancés qui viendraient nous envahir ? Soyons raisonnables ! Il s’agit juste de permettre le mariage à des personnes, dont certaines sont persécutées dans leur pays du fait de leur orientation sexuelle. Ces personnes, vous êtes les premiers à les défendre, mais lorsqu’elles sont ailleurs et qu’on ne les voit pas ! 
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Je ne peux par ailleurs m’empêcher de faire un parallèle avec ce qui se passait sous le précédent gouvernement. Lorsque des enfants étaient en centre de rétention, derrière des barbelés, ça ne vous choquait pas, et vous n’aviez que faire du droit des enfants ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Qui défend le droit des enfants ? Vous ne cessez de le revendiquer depuis le début de nos discussions, mais qui a défendu le droit de ces enfants-là ? Ou y aurait-il, selon vous, de bons et de mauvais enfants ? De bons et de mauvais homosexuels ? 
(Mêmes mouvements.)
Je vous le dis, je suis fière de cet alinéa, qui permettra à des personnes persécutées – l’homosexualité est encore un délit dans certains pays – de pouvoir se marier. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
Je voudrais vous donner lecture de quelques extraits d’une étude, réalisée par un professeur de droit de Lyon-III, Hugues Fulchiron, qui va vous prouver que nos critiques, notamment sur le plan technique, sont partagées par beaucoup, y compris par des gens sans engagement politique. « Cette règle, écrit-il, qui serait applicable aussi bien à la célébration en France d’un mariage entre personnes de même sexe qu’à la reconnaissance en France des unions célébrées à l’étranger pose autant de problèmes qu’elle en résout. Elle risque surtout de multiplier les mariages boiteux. » Voilà ce que disent les universitaires qui s’intéressent à votre projet…
M. Daniel Fasquelle. 
 Un universitaire, pas les universitaires !
M. Marcel Rogemont.
Il est seul et il n’est pas bien grand !
M. Bernard Roman. 
 Dès que l’on présente une objection à vos positions, vous vous mettez à vociférer. Prenez donc la parole, monsieur Roman, au lieu de nous invectiver en permanence. Ce n’est pas digne d’un questeur !
M. Daniel Fasquelle.
Cet universitaire ajoute : « Une des principales critiques que l’on peut faire à l’article 202-1, tel que proposé, est de vouloir traiter par une seule règle deux questions différentes, celle de la célébration du mariage par une autorité française et celle de la reconnaissance en France des mariages célébrés à l’étranger. » Puis : « Par ailleurs, on peut s’interroger sur l’opportunité d’édicter une règle spécifique pour le mariage entre personnes de même sexe et surtout de faire intervenir, directement ou indirectement, l’ordre public pour en assurer la validité. » Il se demande enfin si la solution passe par une harmonisation au niveau européen des règles de compétences législatives et de reconnaissance – ce qui nous conforte dans le souhait que nous exprimions d’avoir ici ce débat, en présence du ministre des affaires européennes. « Encore faudrait-il, conclut-il, que les États s’abstiennent d’ici là de tout dumping législatif, tendant à imposer aux autres États leurs choix législatifs en matière familiale. Ne peut en résulter qu’incertitudes pour les couples et insécurité pour les tiers. Quant aux enfants… » Cela confirme bien que vous êtes définitivement fâchés avec les règles du droit international privé, qu’il s’agisse de la circulaire sur la gestation pour autrui ou de cette disposition.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
Chers collègues, pendant cinq ans, vous avez sans cesse invoqué les flux migratoires et la peur des immigrés. Vous nous avez parlé de mariage blanc, puis de mariage gris, pour jeter la suspicion sur des hommes et des femmes qui s’aimaient, même s’ils n’étaient pas de la même origine ou du même pays.
Mme Marie-George Buffet. 
Aujourd’hui, vous nous parlez de tourisme matrimonial et conjugal, et nous expliquez que l’on ne peut accueillir tous les fiancés du monde. C’est-à-dire qu’à la peur de l’étranger vous ajoutez la peur de l’homosexuel étranger. De pareils discours sont réellement très inquiétants.
 L’amalgame est bien fait !
M. Philippe Gosselin.
 Mme la ministre vous a répondu avec beaucoup de force, en prenant l’exemple des pays qui ont déjà ouvert cette liberté au mariage, sans que cela provoque d’afflux migratoire.
Mme Marie-George Buffet.
Ne pourriez-vous donc pas prendre les choses dans l’autre sens et considérer qu’il est formidable que notre pays, la France, à travers cette loi, donne à voir au monde entier sa conception de la liberté et de l’égalité ? Ne pouvez-vous pas penser un instant que le vote de cette loi et le fait que des hommes et des femmes venus d’ailleurs se marient chez nous va montrer au monde que l’on peut vivre autrement que dans la répression et le harcèlement des homosexuels ? La France peut rayonner comme elle l’a fait sur d’autres sujets touchant à la liberté et à l’égalité : saisissez-vous de cette chance au lieu de nous faire peur ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Édouard Fritch.
M. le président.
 Je voudrais rebondir sur l’intervention de notre rapporteur, qui parlait de tourisme nuptial en Polynésie française. C’est aussi le cas en Nouvelle-Calédonie et dans d’autres collectivités d’outremer. Nous sommes en effet « victimes » d’une demande forte de couples japonais et asiatiques qui souhaitent se marier les pieds dans l’eau. Il a bien fallu adapter les règles du mariage à ces personnes, car il s’agit naturellement pour la Polynésie d’un enjeu économique, dans la mesure où le tourisme est la première ressource de nos territoires.
M. Édouard Fritch.
Notre discussion d’aujourd’hui a le mérite de mettre en lumière la rigidité de notre droit, que nous sommes obligés d’adapter pour répondre à la demande de ces personnes. Nous avons parlé de l’alliance ou de l’union civiles, pourquoi ne pas créer un dispositif spécifique pour ces personnes, qui ne viennent pas chez nous pour bénéficier des droits français mais pour des raisons purement touristiques ? Le sujet mérite que l’on y réfléchisse.
 La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président.
 J’ai entendu s’exprimer avec talent Mme Chapdelaine et Mme Buffet. Même si ce n’est pas le cas, admettons que nous soyons tous d’accord avec leurs envolées politiques et lyriques ; ce qui m’importe, c’est le droit : nous sommes ici réunis pour faire la loi.
M. Patrick Ollier.
Le rapporteur a répondu à M. Mariton sur des problèmes de forme, il n’a pas répondu sur le fond. Or nous voudrions des réponses au fond. Nous posons des questions de droit et voudrions avoir des réponses en droit, pas des réponses politiques.
J’ignore si M. René Char était spécialiste des nœuds gordiens, mais nous avons en droit un nœud gordien, madame la garde des sceaux. Comment allons-nous le dénouer ? Vous avez certes fait état des conventions internationales, mais seuls seize États font partie de la Commission internationale de l’état civil, et six États européens seulement sur vingt-sept ont un régime matrimonial identique. Partant, cet alinéa va évidemment ouvrir des conflits de droit.
Je souhaite donc que le Conseil constitutionnel puisse étudier ce problème avec sérieux, et je vous renvoie aux pages 28 et 29 du rapport, qui traitent des aspects internationaux de la question, détaillent les procédures étrangères mais ne font nulle mention des conséquences qu’aura le texte, notamment en termes de « mariages boiteux », comme le disait M. Fasquelle.
Monsieur le rapporteur, je vous ai vu tout à l’heure opiner du chef lorsqu’on a abordé ce problème. Nous aimerions donc connaître votre avis et celui du Gouvernement sur les conséquences en termes d’immigration de cette disposition qui risque de faciliter les mariages blancs.
 Vraie question !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Quelques mots pour expliquer pourquoi nous allons rejeter ces amendements. La garde des sceaux a rappelé la hiérarchie des normes d’abord, le fait ensuite que les conditions de résidence continuent à s’appliquer, le fait enfin que ces mariages devront nécessairement intégrer dans le couple une personne de nationalité française, contrairement à ce que certains intervenants ont laissé entendre.
M. Olivier Dussopt.
Au-delà, nous souhaitons une dérogation à la loi personnelle pour la bonne et simple raison que vous ne trouverez aucun pays dans le monde où le mariage hétérosexuel et l’hétérosexualité soient condamnés ou prohibés. En revanche, aujourd’hui certains pays prohibent et condamnent l’homosexualité, parfois passible de la peine de mort. C’est la raison principale qui motive notre volonté d’instaurer une dérogation à la règle de la loi personnelle – soit dit en passant, la règle de la loi personnelle fait déjà l’objet de dérogations dans bien d’autres pays et sur bien d’autres sujets –, pour les personnes qui vivent sur notre sol et doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits.
Vos amendements témoignent d’une forme de peur.
 Ça recommence !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Trente ans après, la peur des chars russes a été remplacée par la peur des chars de la Gay Pride. 
M. Olivier Dussopt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La peur du char de l’État conduit par une telle majorité !
M. Philippe Gosselin.
 Vous rêvez sans doute de cortèges de voitures enrubannées en train de klaxonner à nos frontières, en attendant de se précipiter dans nos salles de mariage.
M. Olivier Dussopt.
Un amendement identique à celui que vous venez de défendre à de nombreuses reprises a été déposé par les députés d’extrême droite qui, absents, vous ont laissé le soin de le défendre. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas acceptable !
M. Jean-François Copé.
 Tout ceci témoigne d’une peur et d’un rejet de l’autre. Des expressions comme « flux d’étrangers », « tourisme nuptial », « afflux d’immigration » établissent un lien entre les positions que vous avez défendues à l’occasion des textes sur l’immigration et celles que vous manifestez aujourd’hui à propos du mariage pour tous. 
M. Olivier Dussopt.
(Protestations sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Agitateur !
M. Philippe Gosselin.
 Provocateur !
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Je pensais que la nuit apporterait repos et sérénité, mais j’ai l’impression que mes collègues de l’opposition sont en pleine confusion puisque hier Mme Schmid, députée des Français de l’étranger, a présenté un amendement allant dans notre sens, qui visait non pas à favoriser le tourisme nuptial et l’arrivée massive d’homosexuels étrangers en France, mais à défendre une liberté fondamentale en permettant à tout Français, lorsqu’il n’habite pas en France, de se marier avec quelqu’un dont la loi personnelle l’en empêche.
M. Sergio Coronado.
Les situations dont nous parlons sont parfois dramatiques. Comme l’a rappelé mon collègue Dussopt, l’homosexualité est passible de poursuites pénales dans beaucoup de pays du monde, voire de la peine de mort dans certains d’entre eux. La disposition que ces amendements proposent de supprimer ne vise pas à ouvrir les frontières. Je peux vous rassurer, et c’est d’ailleurs l’une des raisons de l’amendement du groupe écologiste : quand on souhaite venir en France pour s’y marier, les consulats ne facilitent pas la vie de quiconque, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel. Aucune tentative n’est faite, même sous ce gouvernement, et en tout cas pas par Manuel Valls, pour faciliter la liberté de circulation de nos concitoyens et de leurs futurs conjoints.
L’amendement qui a été adopté en commission à l’initiative du rapporteur vise simplement à garantir une liberté, celle qu’a tout Français de contracter un mariage. Si vous souhaitez qu’un couple homosexuel soit dans la même situation qu’un couple hétérosexuel, il s’agit simplement d’assurer cette liberté-là. C’est aujourd’hui une réalité : il y a énormément de Français qui résident à l’étranger ou qui souhaitent se marier avec quelqu’un qui n’a pas la nationalité française. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous ai demandé tout à l’heure une suspension de séance. Vous m’avez accordé une suspension d’une minute, qui ne permettait pas à mon groupe de se réunir. Je vous demande maintenant une vraie suspension de séance, pour pouvoir réunir mon groupe dans des conditions normales.
M. Christian Jacob.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Le propre d’un débat parlementaire, c’est qu’il doit aboutir à la clarté ; or, pour moi, les choses ne sont pas claires.
M. Marc Le Fur.
 Comme d’habitude !
M. Régis Juanico.
 M. Dussopt nous dit que deux personnes homosexuelles étrangères ne pourront pas contracter mariage sur notre sol.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bruno Le Roux.
 Il suffit pourtant de lire le texte tel qu’il est rédigé : « Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.… »
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, il s’agit d’un détournement de la procédure ; votre intervention n’est pas un rappel au règlement et je me dois de vous couper la parole.
M. le président.
 Sur le vote de l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2065.
 J’espère bien que des étrangers qui vivent légalement en France pourront célébrer leur mariage s’ils le souhaitent ; je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de passer devant le maire, monsieur Le Fur.
M. Sergio Coronado.
Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur une question évoquée hier par Mme Schmid. La situation internationale n’est pas toujours très favorable aux unions de couples de personnes de même sexe, l’homosexualité restant même passible de la peine de mort dans certains pays. Il s’agit donc d’écarter la loi nationale pour permettre la célébration de mariages impliquant une personne de nationalité française non-résidente en France, ce qui est le cas des Français de l’étranger que nous représentons ici.
J’ai bien lu l’amendement de notre collègue Corinne Narassiguin, mais il ne règle pas tous les problèmes : certaines situations sont tout à fait particulières, concernant des Français qui vivent depuis plusieurs générations à l’étranger et qui, n’ayant pas de résidence en France, ne peuvent par conséquent pas revenir aussi facilement.
De plus, contrairement à ce que prétend l’opposition, la politique migratoire de la France demeure très difficile, même, aujourd’hui, pour des couples hétérosexuels qui souhaitent se marier, puisque les consulats ne délivrent pas facilement un visa pour aller célébrer un mariage ou un visa long séjour pour quelqu’un qui a déjà pu faire valoir son mariage auprès du consulat.
Il s’agit donc simplement d’obtenir des réponses très précises sur cette question de la part du rapporteur ou de la garde des sceaux afin de s’assurer que les agents consulaires puissent partout célébrer des mariages qui engagent un Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
J’ajoute que l’amendement de Mme Narassiguin répond très largement à votre inquiétude puisqu’il vise à étendre la possibilité pour les Français installés à l’étranger de se marier dans la commune de la dernière résidence ou, à défaut, dans une commune de leur choix. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Coronado ?
M. le président.
 Après discussion avec les collègues de mon groupe, même si l’amendement de notre collègue socialiste ne répond qu’en partie à la question que nous posons, nous avons décidé de retirer notre amendement. Mais nous resterons très vigilants sur ce sujet, qui d’ailleurs sera de nouveau examiné dans le cadre de la réforme de la loi CESEDA. Il s’agit pour nous d’assurer la liberté de se marier pour les Français de l’étranger.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4353.
M. le président.
 Cet amendement important vise à substituer au régime de la communauté réduite aux acquêts le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial de droit commun. Avec le PACS, en 1998, nous avions opté pour le régime de l’indivision. Or on s’est rendu compte que ce régime présentait d’extraordinaires difficultés au moment de sa liquidation en cas de séparation. Le régime de la séparation de biens a dès lors prévalu pour le PACS.
M. Alain Tourret.
Si bien qu’actuellement, quand deux personnes homosexuelles pacsées décident de se marier, elles passent du régime de la séparation de biens, régime de plein droit, à celui de la communauté réduite aux acquêts. Or j’estime, en particulier pour les femmes, qu’il s’agit d’une régression : la protection, ce n’est pas la communauté réduite aux acquêts, c’est la séparation de biens. On le voit bien, en cas de déconfiture du mari, dans le cas de la communauté réduite aux acquêts, qui permet de poursuivre sur les biens du ménage.
C’est pourquoi j’ai pensé qu’il serait bon d’établir la séparation de biens comme régime de droit commun. On me répondra qu’il est possible, naturellement, dans le cadre du mariage, de passer un contrat de mariage. Mais vous savez très bien que ce n’est le cas, en moyenne, qu’une fois sur dix – j’ai procédé à toutes les vérifications dans un certain nombre de mairies – et la plupart des personnes qui se marient choisissent le régime de droit commun parce que c’est plus simple et parce que passer devant le notaire coûte de l’argent.
Aussi, en termes de liberté comme de protection des femmes, faire de la séparation de biens le régime de droit commun serait un grand progrès.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Adopter cet amendement conduirait à introduire une confusion, sans doute, dans la manière d’appréhender la vie de couple. En effet le régime de la communauté correspond aussi au sens, à la logique du couple marié, qui s’engage à une communauté de vie et donc à une contribution commune aux charges du foyer et aux acquisitions.
Enfin, le présent texte prévoit le mariage pour les couples de personnes de même sexe et votre amendement va très largement au-delà, il est « hors champ » a-t-il semblé à la commission qui l’a donc repoussé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Oh là, la fameuse loi famille !
M. Philippe Gosselin.
 Je crains le pire !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tourret.
M. le président.
 Je suis conscient qu’il y a un risque de cavalier législatif. Compte tenu de l’engagement du Gouvernement de reprendre cette question lors de la discussion de la loi famille, je considère que mon amendement était un amendement d’appel et je le retire. 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 Dans les explications de vote sur l’article 1
M. le président.

 Avec cet article, nous sommes au cœur…
M. Philippe Gosselin.
 Vous, vous n’avez pas de cœur !
M. Marcel Rogemont.
 …du projet de transformation important de la société souhaité par le Gouvernement et la majorité. Nous avons essayé, en toute bonne foi, tenant compte des évolutions de la société, de rassembler, autour d’un projet d’alliance, d’union, qui avait l’assentiment d’une large partie de nos concitoyens. La majorité, pour des raisons politiques…
M. Philippe Gosselin.
 Et votre proposition d’alliance, elle n’avait aucun fondement politique ?
M. Marcel Rogemont.
 …– et le rapporteur l’a reconnu à plusieurs reprises : il n’y avait aucune discrimination au sens juridique, cela a été dit et redit, dans notre proposition –, a fait un choix de société que nous ne partageons pas.
M. Philippe Gosselin.
Une fois encore, nous voudrions dénoncer l’effet de domino ; voilà pourquoi nous avons lutté contre cet article 1

(Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Mensonge !
M. Nicolas Bays.
 …et la question, toujours pendante, des mères porteuses. 
M. Philippe Gosselin.
(Mêmes mouvements.)

M. Nicolas Bays.
 Je vous en prie, mes chers collègues.
M. le président.
 La concomitance de nos débats avec la publication d’une circulaire autorisant implicitement la gestation pour autrui 
M. Philippe Gosselin.
(« Faux ! » et vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP, toujours dans le cadre des explications de vote sur l’article 1
M. le président.

 Nous apportons notre soutien total à l’adoption de cet article.
M. Alain Tourret.

M. Henri Jibrayel.
 C’est l’article majeur de ce texte. Le projet d’alliance de l’opposition aurait provoqué des complications sans fin…
M. Alain Tourret.
 Ce n’est pas le cas de la GPA ?
M. Christian Jacob.
 …car elle créerait un nouveau système alors nous avons une volonté de simplification et d’unité de deux systèmes : celui prévu pour les homosexuels et celui prévu pour les hétérosexuels.
M. Alain Tourret.
Enfin, je ne peux admettre la référence permanente à la GPA que nous-mêmes condamnons totalement, et contre laquelle j’ai demandé que la France prenne un certain nombre d’initiatives sur le plan international.
Nous voterons donc sans la moindre hésitation l’article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 C’est un moment important que nous allons vivre dans quelques secondes. Alors que nos collègues de l’opposition nous proposent une sorte de sous-mariage avec leur projet d’alliance civile, en votant l’article 1
Mme Marie-George Buffet.


M. Philippe Gosselin.
 …le mariage à tous les hommes et à toutes les femmes qui le souhaitent. C’est un grand moment.
Mme Marie-George Buffet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Le vote sur l’article 1
Mme Corinne Narassiguin.

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ouvrir la porte à la PMA et à la GPA, c’est historique, vous avez raison !
M. Daniel Fasquelle.
 Monsieur Fasquelle, s’il vous plaît !
M. le président.
 …puisque cet article ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe.
Mme Corinne Narassiguin.
C’est pour voter cet article que nous sommes tous réunis et mobilisés, en ce samedi matin. Nous avons bien entendu les arguments développés par l’opposition, d’abord pour supprimer cet article, puis pour inventer une nouvelle alliance, qui ferait des homosexuels une catégorie à part. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les droits des enfants ?
M. Jacques Lamblin.
 C’est donc avec conviction et enthousiasme que le groupe SRC s’apprête à voter cet article dans les minutes qui viennent. 
Mme Corinne Narassiguin.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Vous ne serez pas surpris d’entendre que la très grande majorité du groupe UDI s’opposera à l’article 1
M. François Rochebloine

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud
 Où est M. Borloo ?
M. Nicolas Bays.
 J’ai dit « la très grande majorité » ! Nous, nous avons la liberté de vote, et vous, vous ne l’avez pas ! C’est cela qui importe ! 
M. François Rochebloine.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Du calme, du calme !
M. le président.
 Tout a été dit, et bien dit, tout à l’heure. 
M. François Rochebloine.
(« Borloo ! Borloo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît ! Où vous croyez-vous ?
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Étant agressé, il était normal que je réponde.
M. François Rochebloine.
 Bien, maintenant retrouvez votre calme.
M. le président.
 Je suis très calme, monsieur le président, je vous remercie.
M. François Rochebloine.
Je crois que la démonstration vient d’être faite que la majorité refuse de nous écouter. Elle nous reproche d’avoir déposé trop d’amendements : je rappellerai simplement aux plus anciens d’entre nous qu’il est déjà arrivé, sur d’autres projets de loi, que de très nombreux amendements soient déposés, et les choses se sont passées de la même manière. Monsieur le président, vous êtes bien placé pour le savoir. Si seulement la majorité pouvait nous écouter et prendre en considération les éléments qu’ont apportés nos amis de l’UMP et notre collègue Jean-Christophe Fromantin !
Notre position est très claire : ne vous en déplaise, la très grande majorité de l’UDI, qui reconnaît la liberté de vote, rejettera l’article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 S’il vous plaît ! C’est un moment important, qui nécessite un peu de calme.
M. le président.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
 C’est en effet un moment important, monsieur le président. L’article 1
M. Sergio Coronado.

Nous avons beaucoup débattu, mais je voudrais dire aux collègues de l’opposition qu’il aurait sans doute été plus sage et plus intéressant de débattre de cet article, plutôt que de dispositions telles que la PMA et la GPA, qui ne figurent pas dans le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Puisque la GPA vous intéresse beaucoup, vous pourriez, comme je vous l’ai déjà suggéré hier, prendre langue avec les vingt et un sénateurs de l’UMP et du centre qui ont déposé une proposition de loi sur ce sujet. L’Assemblée nationale pourrait même prendre l’initiative de lancer une mission d’information commune sur ce débat qui semble vous passionner. Je crois effectivement que cette question mérite que l’on s’y attarde et que l’on en discute de manière raisonnable.
J’ai compris que ce qui nous différencie…

M. Philippe Gosselin.
 Alors que vous n’avez pas cessé, au cours de ces débats, de faire référence à la loi naturelle, permettez-moi de vous dire que, pour notre part, nous lui préférons la volonté des hommes, l’État de droit, et donc l’égalité des droits. 
M. Sergio Coronado.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
Comme je sais qu’il peut nous arriver, à nous aussi, de tomber dans la caricature, je veux croire que dans la France de 2013, l’opposition a plutôt le visage d’un Franck Riester, d’un Jean-Louis Borloo, même s’il n’est pas présent sur nos bancs, ou d’un Benoist Apparu. C’est la réalité de ce pays : ce ne sont pas ceux qui se font les apôtres de la loi naturelle et de l’inégalité entre hétérosexuels et homosexuels qui représentent ce pays.
 Et ceux qui, chez vous, voudraient voter contre, où sont-ils ?
M. Christian Jacob.
 C’est donc avec la plus grande détermination que nous voterons l’article 1
M. Sergio Coronado.

Je tenais, pour finir, à féliciter mesdames les ministres, qui sont là depuis le début, pour la détermination dont elles ont fait preuve. Je crois, chers collègues, que nous pouvons être fiers de ce vote. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 Nous allons justement entendre le Gouvernement.
M. le président.
La parole est à Mme Dominique Bertinotti…
 Ministre « de la famille »…
M. François Rochebloine.
 Ministre des familles !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton.
 Nous ne véhiculons aucune peur, soyez raisonnable ! C’est vous qui faites peur aux Français !
M. Camille de Rocca Serra.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 C’est votre texte qui est anxiogène !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée. 
 C’est pourtant vrai !
M. François Rochebloine.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée. 
 Je disais bien : Madame la ministre des familles !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Nous ne jouons pas sur les peurs !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Quelle provocation !
M. François Rochebloine.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée. 
 C’est dire oui à la GPA !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée. 
 Si ! Et davantage que vous !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée. 
Et puis vous nous dites que vous êtes prêts à accepter le mariage, ou plus exactement le sous-mariage, comme l’a bien dit Marie-George Buffet, mais l’adoption, jamais.
 Quel mépris !
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Référendum !
M. Gérald Darmanin.
 Vous avez peur des Français !
Mme Anne Grommerch.
 Ça ne marche pas toujours, les sondages !
M. Jean-François Copé.
 S’il vous plaît !
M. le président.
ministre déléguée. Si vous aviez regardé attentivement les sondages, vous auriez remarqué ce fait sur lequel je me permets d’attirer votre attention, c’est que les personnes de moins de cinquante ans sont très majoritairement favorables au mariage et à l’adoption. Elles se disent même favorables à la procréation médicalement assistée. 
Mme Dominique Bertinotti, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et à la GPA ?
M. Hervé Mariton.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Et pourtant la gauche est restée muette !
Mme Anne Grommerch.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
Cette institution produit également des obligations de solidarité, d’assistance et de fidélité au sein des couples. Le mariage, en tant qu’institution, assure une protection juridique à chaque membre du couple, ainsi qu’aux enfants.
La décision de se marier relevant d’un choix individuel, c’est bien une liberté individuelle que nous consacrons avec cet article 1

 Bravo, Madame !
M. Henri Jibrayel.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
C’est ce que nous faisons, en leur ouvrant cette institution qui a vu le jour en 1804, avec le mariage civil et laïque, qui, après la reconnaissance du pluralisme religieux, s’est ouvert à tous. Mais le texte de 1804 comportait un article, le n° 213, qui disposait que l’homme devait protection à sa femme…

Mme Catherine Coutelle.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux. 
(Sourires)
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
Cette institution n’a cessé d’évoluer, elle n’a cessé de progresser, pour épouser les valeurs de la République. Elle n’a cessé d’habiter la laïcité dans ce pays, elle n’a cessé de donner corps et force, de donner des ailes aux libertés individuelles. Cette institution n’a cessé d’avancer vers l’égalité : elle l’a fait pour les femmes, elle l’a fait pour les enfants.

M. Henri Jibrayel
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce fut souvent le fruit d’un consensus !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Dans le respect du consensus !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Voltaire disait que les progrès de la raison sont lents et les racines des préjugés profondes. Nous savons qu’il faut lutter contre les préjugés, nous savons qu’il faut lutter contre les représentations, nous savons que l’institution du mariage est chargée de représentations, qu’elle est chargée de force symbolique, pour la raison simple qu’elle transporte toute son histoire, et principalement l’histoire de la République, puisque le mariage civil a été instauré par la I

Nous sommes donc extrêmement heureux et fiers d’aboutir à cette première grande et belle étape : l’ouverture du mariage et l’adoption pour les couples de même sexe. Et nous savons que nous faisons belle œuvre pour les enfants de ce pays. 
(Les membres des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)

M. Guillaume Bachelay. 
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 1
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Les membres des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP se lèvent et applaudissent longuement. « Égalité ! Égalité ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, j’interviens sur le fondement de l’article 58 alinéa 4 de notre règlement.
M. Christian Jacob.
La ministre déléguée chargée de la famille vient de tenir des propos pour le moins ambigus. Tout au long du débat, on nous a expliqué qu’il n’y avait pas de légalisation de la gestation pour autrui par la reconnaissance des situations à l’étranger.
Or nous sommes convaincus du contraire, car je ne vois pas comment on pourrait accepter de légaliser la GPA à l’étranger, c’est-à-dire pour ceux qui ont la capacité de dépenser 80 000 ou 100 000 dollars, mais pas pour ceux qui restent en France. C’est un premier problème.
Mais l’ambiguïté de son discours porte également sur la PMA. La ministre vient de nous dire qu’une majorité des Français, notamment les moins de cinquante ans, y étaient favorables. Vous sous-entendez sans doute que ceux qui ont plus de cinquante ans ne font pas partie des Français et ne comptent pas à vos yeux, et que leur avis ne devrait pas être pris en compte ! Quel mépris pour une partie de la population !
Cela traduit votre vision sectaire de la société : il y a d’un côté ceux qui détiennent la vérité, et les autres qui doivent être traités par le mépris.
Je souhaiterais, puisque la garde des sceaux n’a toujours pas clairement donné sa position, en dépit de nos questions, sur la PMA pour convenance personnelle, qu’elle nous dise si elle y est favorable.

M. Sébastien Denaja
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Luc Belot.
 La ministre de la famille vient d’y faire référence. Elle doit s’expliquer, et elle est ici à la disposition des parlementaires, pour répondre à nos questions. Pas pour faire des discours de morale !
M. Christian Jacob.
Madame la ministre, êtes-vous oui ou non favorable à la PMA ?
Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 1
M. le président. 

(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et la réponse de la ministre !
M. Christian Jacob.
Le Gouvernement prend la parole quand il le souhaite. Vous avez posé votre question, les ministres interviendront quand elles le voudront.
M. le président. 
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4362.
 Je pense que cet amendement va apporter un peu de sérénité.
M. Alain Tourret.
Je propose qu’après l’article 34 du code civil soit inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle et la surveillance du procureur de la République. ».
En effet, l’officier d’état civil, le maire, agit comme responsable de l’état civil dans le cadre de la délégation de l’État, en particulier pour le contrôle et la rédaction des actes d’état civil. 
Malgré toutes les fonctions qui sont les siennes, il doit être soumis, chacun le comprend bien, à un contrôle dans le cadre de cette mission essentielle.
À qui faut-il confier cette mission de contrôle et de surveillance des officiers d’état civil ? À l’évidence, au procureur de la République, car celui-ci représente l’État pour tout ce qui concerne l’ordre public civil.
Alors que certains, infiniment peu nombreux, envisagent de ne pas respecter la loi et par là même de s’opposer à des demandes de citoyens, il est donc essentiel de donner ce pouvoir de contrôle au procureur de la République.
Le rôle du procureur doit donc être rappelé dans le code civil pour tous les actes de l’état civil, à un moment essentiel de la rédaction du code civil, c’est-à-dire après l’article 34.
C’est une garantie et une liberté, et je ne doute pas que nous soyons tous d’accord sur cette loi de liberté.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Il est vrai qu’en l’état actuel du droit, plusieurs articles portent sur le rôle dévolu au procureur de la République. Par exemple, vérifier l’état des registres d’état civil lors de leur dépôt au greffe, ou bien lorsqu’il est saisi par l’officier d’état civil d’un doute, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, sur la décision des parents de lui attribuer tel ou tel prénom.
Il s’agit donc d’une proposition utile, permettant d’intégrer dans notre code civil un article général reconnaissant cette compétence au procureur de la République.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’état civil est en effet placé sous l’autorité du service public judiciaire. Au quotidien, les officiers d’état civil doivent solliciter le parquet pour toute une série de problèmes concernant la rédaction d’actes, lorsqu’il s’agit par exemple d’attribuer un nom à un enfant, lorsqu’il y a une difficulté dans l’élaboration d’un dossier de mariage et un risque éventuel d’annulation de mariage. De même lorsqu’il existe une suspicion de mariage blanc, les dispositions des articles 171 et 175 du code civil s’appliquent, et elles demeurent identiques pour les couples hétérosexuels et homosexuels.
Par conséquent, il y a lieu de consacrer ce rôle du parquet, et donc de replacer le procureur de la République dans l’autorité de contrôle et de surveillance qu’il exerce quotidiennement au regard des nombreuses dispositions du code civil.
Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable et vous remercie même de cet amendement qui permet de consacrer solennellement ce rôle dans notre code civil.
Sur l’amendement n° 4362, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Je commencerai par répéter, après notre président Christian Jacob, que les propos de la ministre chargée de la famille sont inacceptables. Elle a voulu disqualifier une partie du corps électoral, considérant qu’il y avait deux catégories de Français : ceux de moins de cinquante ans dont l’opinion importe, et les plus de cinquante ans dont l’opinion est indifférente. Les uns et les autres forment notre nation.
M. Hervé Mariton.
 C’est de la discrimination !
M. Philippe Gosselin.
 S’agissant de l’amendement de M. Tourret, il n’est peut-être pas mauvais en lui-même, mais il renvoie cruellement aux lacunes du texte, et aux questions non résolues posées à la page 26 de l’étude d’impact.
M. Hervé Mariton.
Il nous est dit hypocritement que la réforme envisagée n’aura pas de conséquences sur les actes d’état civil ; mais on nous renvoie immédiatement après à l’instruction générale relative à l’état civil dont le travail de refonte est actuellement en cours. Il n’y aurait pas de conséquences, mais l’on refait tout ?
Il nous est par ailleurs indiqué, et la ministre l’a rappelé, qu’un nouveau modèle de livret de famille sera adopté par arrêté afin de l’adapter à la situation des couples de personnes de même sexe. Pourquoi tout cela ? Un mariage unique, mais malgré tout, parce que les réalités s’imposent, deux livrets de familles distincts. N’est-ce pas discriminant ?
On nous dit : « Dormez, bonnes gens », mais l’essentiel est à venir par voie réglementaire. Vous n’avez rien réglé s’agissant du livret de famille. La ministre a même reconnu, avec une certaine honnêteté, que les mots à utiliser n’étaient pas connus aujourd’hui, parce qu’ils sont évidemment difficiles à définir, et que tout avait été renvoyé à un arbitrage du Premier ministre.
Vous avez voté un article sans en connaître les conséquences ; peut-être pouvez-vous nous éclairer sur les conséquences réglementaires si, par malheur, la loi était votée. Car l’article 1

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 Cet amendement interpelle tous les élus que nous sommes. Il touche au bon fonctionnement et à la liberté d’exercice du mandat des élus. L’amendement prévoit en effet que ceux-ci, en tant qu’officiers d’état civil, exerceraient leurs responsabilités sous le contrôle et la surveillance des procureurs de la République.
M. Bernard Accoyer.
 C’est la loi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Tous les élus locaux de France exercent déjà leur mandat, évidemment, dans le respect de notre législation.
M. Bernard Accoyer.
Cet amendement, à cet instant de nos débats, vise à contraindre les maires et les élus locaux à exercer, sous le contrôle et la surveillance du procureur, les nouvelles responsabilités qui leur incomberaient si le texte en cours était voté. Il concerne notamment la déclaration du Président de la République devant le congrès national des maires de France, qui était certainement sincère, sur la liberté de conscience des maires pour prononcer le mariage de deux personnes de même sexe. L’amendement traduit en réalité une volonté de contraindre des élus qui, d’ores et déjà, exercent leurs responsabilités dans le cadre de la loi.
Que dirait notre collègue Mamère, lui qui avait célébré un tel mariage à titre de provocation il y a quelques années? D’ailleurs, la justice avait été saisie et avait annulé cet acte d’état civil, ce qui prouve bien qu’il y a déjà tout ce qu’il faut dans la loi pour que les élus locaux, en leur qualité d’officier d’état civil, puissent respecter les dispositions légales.
Cet amendement est inutile, il a un caractère de provocation, mais surtout il a un relent de contrainte, de surveillance et de contrôle des élus locaux qui soulève un problème majeur pour les démocrates que nous sommes tous ici. Évidemment, nous voterons contre.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Il est exact que cet amendement confirme la réalité actuelle. Mais il la fait entrer dans le code civil, ce qui n’est pas rien.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Figurez-vous, chers collègues, que le principe selon lequel l’officier d’état civil agit pour tous les actes d’état civil sous l’autorité du procureur est un principe intangible.
S’agissant du mariage en particulier, un maire ne peut pas refuser de célébrer un mariage. S’il a une question ou un doute sur le consentement ou la capacité, il doit saisir le procureur, car c’est l’autorité judiciaire qui est seule compétente pour autoriser la célébration ou la refuser.
Ce texte ne concerne d’ailleurs pas seulement le mariage, mais tous les actes d’état civil. Au-delà de la question posée par Bernard Accoyer, il vise l’ensemble des responsabilités confiées par la loi à un officier d’état civil.
 Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.
 Il est très important d’inscrire dans la loi…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Votre texte ne passera pas au Sénat !
M. Gérald Darmanin.
 …l’autorité exercée par le procureur de la République sur les officiers d’état civil, parce que la plupart de nos concitoyens ignorent ce principe. En inscrivant clairement ce dernier dans le code civil, on conforte la réalité selon laquelle le maire assume toutes ses responsabilités sous l’autorité du pouvoir judiciaire lorsqu’il est officier d’état civil, de la même façon qu’il agit sous la double autorité du préfet et du procureur de la République quand il est officier de police judiciaire.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58 !
M. Marc Le Fur.
 Au-delà des problèmes du mariage – car ce dispositif ne concerne pas uniquement le mariage –, l’inscription de ce principe dans le code civil sera utile à nos concitoyens. 
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et du groupe RRDP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4362.
M. le président.
 Et les explications de vote ? 
M. Marc Laffineur.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous avais demandé la parole pour un vrai rappel au règlement : je n’avais pas du tout l’intention d’intervenir sur le fond, pour déclarer que j’étais contre cet amendement et que cette idée était insultante pour les élus, comme d’autres l’ont dit avant moi.
M. Marc Le Fur.
Je souhaite intervenir sur un aspect de procédure. Nous avons discuté d’un amendement déposé par notre collègue Alain Tourret ; or je traite le sujet, très différemment sur le fond, dans l’amendement n° 59 qui sera appelé un peu plus tard.
 Et alors ?
M. Bernard Roman.
 Je suis surpris que l’organisation de nos débats n’ait pas prévu de lier la discussion de ces amendements, afin que chacun puisse s’exprimer et que nous obtenions une réponse globale. 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Roman
 Il fallait le dire avant !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Chacun en conviendra : en délitant notre débat, nous atténuons la nécessaire clarté de nos échanges ! 
M. Marc Le Fur.
(Mêmes mouvements.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n° 1447.
 Cet amendement donne aux couples le droit de célébrer leur mariage civil dans toutes les communes de France.
M. Jean-Marie Sermier.
Les articles 74 et 165 du code civil prévoient que le mariage est célébré dans la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence. Les habitants de cette commune et, le cas échéant, ceux de la commune où l’autre époux réside, sont informés du mariage à venir par le biais de la publication des bans, en vertu des articles 63 et 166 du code civil. Cette publication vise à faire connaître le mariage à tous, afin que toute personne soit à même de s’y opposer, en démontrant d’éventuels empêchements ; elle est aussi censée contribuer à limiter le risque de mariages de complaisance.
Eu égard à ces considérations, cet amendement permet donc de célébrer un mariage dans toutes les communes de France, tout en maintenant la règle de la publication des bans dans les communes de résidence des futurs époux, en plus de sa publication dans la commune de célébration du mariage.
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 55.
M. le président.
 Cet amendement nous permet de revenir sur un fait sans doute sans précédent dans l’histoire de la V
M. Gérald Darmanin.

 Il y va, lui, au moins !
Un député du groupe SRC.
 …pour annoncer, la main sur le cœur, l’instauration d’une liberté de conscience. Il s’y est fait applaudir, avant de recevoir le lendemain, en catimini – et non à la loge comme certains parlementaires de cette assemblée –, des associations et 
M. Gérald Darmanin.

Nous aurions dû écouter Martine Aubry ! Peut-être le parti socialiste aurait-il dû aussi écouter davantage Martine Aubry ! Il y avait effectivement du flou dans la politique et les convictions du Président de la République ! Quel crédit peut-on accorder à sa parole, lorsqu’il promet à des milliers de maires d’instaurer une liberté de conscience, avant de dire le contraire le lendemain et de laisser ensuite le Gouvernement et la majorité parlementaire revenir sur ses déclarations ?
Monsieur le président, je souhaite souligner l’étrangeté de l’avancée de nos travaux. À l’heure où nous parlons d’un acte III de la décentralisation et où nous accordons de plus en plus de confiance aux élus locaux, nous voulons contrôler leurs actions. Finalement, ce n’est pas l’amour qui n’exclut pas le contrôle, mais le contrôle qui exclut l’amour que l’exécutif et la majorité parlementaire ont envers les élus locaux.
Monsieur Tourret, je ne fais pas beaucoup de cas de votre amendement n° 4362 au Sénat. Nous en reparlerons sans doute dans les prochaines semaines, quand le texte reviendra dans notre assemblée.
Finalement, l’amendement que je soutiens est un amendement socialiste, « hollandiste », ce qui fera plaisir à un certain nombre d’entre vous. Il vise à concrétiser la promesse du Président de la République à tous les maires de France. Le respect de la parole donnée vaut aussi pour le Président de la République ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
Quant à l’amendement n° 55, sa rédaction laisse entrevoir tous les motifs de refus laissés à la libre appréciation du maire. On pourrait donc imaginer que le refus soit motivé par des raisons fondées sur la nationalité, sur la religion, ou sur d’autres motifs. Ce n’est évidemment pas acceptable.
 C’est pourtant un amendement Hollande !
M. Gérald Darmanin.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 C’est l’amendement du Président de la République !
M. Gérald Darmanin.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Toutes les propositions de contournement que vous présenterez recevront un avis défavorable du Gouvernement. Il n’est pas question de concevoir, sous une forme ou sous une autre, ce que vous appelez une clause de conscience.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 La série d’amendements que vous présentez, dont certains sont d’ailleurs cosignés par les députés du Front national 
M. Sébastien Pietrasanta.
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)

M. Yann Galut.
 …et qui invoque la liberté de conscience des maires pour que ceux-ci puissent déléguer la célébration des mariages de couples de personnes de même sexe 
M. Sébastien Pietrasanta.
(Mêmes mouvements)
 C’est la réalité ! Vous signez des amendements avec les députés du Front national !
M. Yann Galut.
 C’est l’alliance morale !
Un député du groupe SRC.
 Amalgame !
M. Christian Jacob.
 …est à la fois hypocrite, antirépublicaine et discriminatoire.
M. Sébastien Pietrasanta.
 Vous êtes dur à l’égard de François Hollande !
M. Hervé Mariton.
 Elle est hypocrite, parce que la loi permet déjà à un maire de déléguer la célébration d’une union à ses adjoints 
M. Sébastien Pietrasanta.
(Mêmes mouvements)
 S’il vous plaît, mes chers collègues…
M. le président.
 …voire à certains des conseillers municipaux sous certaines conditions.
M. Sébastien Pietrasanta.
Elle est antirépublicaine, parce que le maire qui célèbre une union en qualité d’officier d’état civil, sous le contrôle du procureur de la République, n’a plus le visage de l’élu à la tête de sa commune, mais celui d’un agent de l’État tenu à une obligation de neutralité…
 Exactement !
M. Yann Galut.
 …qui incarne et personnifie la République aux yeux des citoyens.
M. Sébastien Pietrasanta.
En vérité, le maire ne peut seul se refuser à marier un couple.
 Vous avez signé cet amendement avec le FN : c’est un scandale !
M. Yann Galut.
 Vos amendements sont également discriminatoires, car vous instrumentalisez le recours à la liberté de conscience du maire à double titre.
M. Sébastien Pietrasanta.
 Mais c’est le Président de la République qui le dit !
M. Philippe Vitel.
 Vous refusez une évolution sociétale souhaitée par une majorité de citoyens.
M. Sébastien Pietrasanta.
 Il faut le dire au Président de la République !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En empêchant l’application de la loi sur l’ensemble du territoire national, l’institution d’une liberté de conscience pour les maires constituerait une atteinte majeure au principe d’égalité des citoyens devant la loi garanti par la Constitution.
M. Sébastien Pietrasanta.
Par l’octroi d’une prétendue liberté de conscience aux maires, on empêchera demain nos concitoyens de bénéficier de droits identiques dans toutes les communes de France. On contraindra certains à partir dans une autre commune pour se marier. Imaginez un couple d’homosexuels nés, vivant et travaillant dans leur commune, à qui on dirait : « Non, le maire ne veut pas vous marier : allez d’ailleurs, on ne célèbre pas de mariage homosexuel dans la commune. » C’est scandaleux !
Sous l’apparence d’une liberté, vous instituez une discrimination inacceptable.
 C’est faux !
M. Jean-Marie Sermier.
 Allez jusqu’au bout de votre raisonnement ! Que dire si un maire refuse de célébrer une union pour des motifs tenant à la personnalité du couple, à sa condition sociale ou à ses opinions ?
M. Sébastien Pietrasanta.
 Rien à voir !
M. Christian Jacob.
 Vous n’avez pas lu l’amendement !
M. Jean-Marie Sermier.
 Au nom d’une prétendue liberté de conscience du maire, on masque en réalité un refus de se conformer aux principes fondamentaux. C’est, en définitive, la République elle-même qui s’en trouverait affaiblie.
M. Sébastien Pietrasanta.
Comme je suis persuadé que l’UMP compte aussi des républicains qui refusent de nouer des alliances avec le Front national mais sont attachés à nos principes républicains fondamentaux,…
 Comme François Hollande !
M. Gérald Darmanin.
 …je les appelle à voter contre ces amendements.
M. Sébastien Pietrasanta.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Monsieur le président, je me permets de vous faire observer que la jonction de ces deux amendements est assez critiquable,…
M. Hervé Mariton.
 Exactement !
M. Christian Jacob.
 …car ils n’ont franchement pas le même objet.
M. Hervé Mariton.
J’ai évoqué l’amendement n° 1447 en commission. À cette occasion, le président de la commission m’a même demandé d’entonner une chanson de pionnier soviétique : je ne veux pas vous l’infliger de nouveau ici. 
(Sourires.)

M. Christian Jacob
 Les deux amendements doivent faire l’objet de deux votes séparés !
M. Marc Le Fur.
 Je crois que l’amendement proposé par nos collègues n’est pas une bonne idée. Il est important de garder une notion d’enracinement dans le mariage ; or la proposition de pouvoir célébrer le mariage dans n’importe quel lieu du territoire abîme cette idée. Notre société a besoin d’enracinement : la famille et le mariage y contribuent, et il est important que des critères de domicile ou de résidence – au demeurant mis en œuvre avec une certaine intelligence pratique sur l’ensemble du territoire national – permettent de maintenir ce lien entre les conjoints et le territoire.
M. Hervé Mariton.
L’amendement n° 55 est tout simplement une tentative de traduction des engagements du Président de la République. Monsieur le président, il existe dans notre règlement des dispositions qui permettraient de sanctionner les insultes graves au chef de l’État que nous venons d’entendre…
 Exactement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …à propos de l’hypocrisie et du caractère antirépublicain et discriminatoire de ces idées !
M. Hervé Mariton.
 Il est scandaleux d’insulter le chef de l’État !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est incroyable !
M. Philippe Gosselin.
 C’est même curieux !
M. André Schneider.
 Peut-on à ce point, dans notre assemblée, traiter impunément le Président de la République d’hypocrite, d’antirépublicain et de partisan des discriminations ? 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
 Je reviens sur l’amendement n° 1447. Les mots ont un sens, et cet amendement prévoit bien que le mariage peut être célébré dans la commune choisie par les époux.
M. Jacques Lamblin.
Je ne suis pas d’accord avec Hervé Mariton sur ce sujet. Comme beaucoup d’entre vous ici, je suis maire. Nous voyons très souvent des jeunes gens issus de notre commune mais l’ayant quittée depuis bien longtemps qui aimeraient s’y marier. Dans ce cas, on déclare qu’ils sont résidents parce que leurs parents vivent encore dans la commune, mais ce n’est quand même pas tout à fait la vérité. L’amendement n° 1447 permettrait donc de faire entrer dans la légalité une pratique relativement courante. Souffrez, chers collègues, d’entendre cette proposition !
 Il a raison.
M. Philippe Vitel.
 Je vais vous faire un aveu : je cumule les mandats ! 
M. Jacques Lamblin.
(Exclamations et sourires.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très mauvais !
M. Pascal Popelin.
 Quelle finesse !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre de la famille.
M. François Rochebloine.
 Des familles !
M. Hervé Mariton.
 Et de la GPA !
M. Christian Jacob.
 S’appuyer sur des sondages concernant une partie seulement de la population est grave et relève aussi de la discrimination.
M. François Rochebloine.
Pour ma part, je suis très favorable à ces deux amendements comme la très grande majorité du groupe de l’UDI, même s’ils ne sont pas présents aujourd’hui. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Où sont-ils ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Vous êtes tout seul !
M. Patrick Bloche.
 Rappelez-vous, chers collègues, de votre attitude lorsque vous étiez dans l’opposition ! De grâce, pas de leçons ! Car nous pourrions vous les renvoyer. 
M. François Rochebloine.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Lors du congrès des maires de France, le Président de la République a été très clair lorsqu’il a évoqué la clause de conscience. C’est important. Certes, il est dit que les maires peuvent se faire remplacer par les adjoints ou les conseillers municipaux, par délégation.
 Ce n’est pas ce que le Président a dit.
M. Pascal Popelin.
 Mais que se passe-t-il s’ils refusent tous ? Il faudra s’en remettre aux procureurs. Pour ma part, je préfère m’en remettre à la proposition du Président de la République sur la clause de conscience. Nous voterons donc ces deux amendements.
M. François Rochebloine.

M. Marc Le Fur
 Très bien.
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon.
M. le président.
 Je souhaite intervenir sur l’amendement n° 55 pour deux raisons essentielles.
Mme Brigitte Bourguignon.
D’abord, il n’est pas question pour moi de banaliser le fait que des députés UMP aient cosigné un amendement avec M. Bompard. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) 
 En effet !
M. Matthias Fekl.
 Il me semble que les barrières idéologiques tombent un peu trop facilement sous couvert du travail parlementaire ! 
Mme Brigitte Bourguignon.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ensuite, depuis des semaines, nous nous battons en faveur de l’égalité des droits et de l’ouverture du mariage aux couples homosexuels. Aussi, botter en touche en invoquant la liberté de conscience est un peu facile !
Mme Brigitte Bourguignon.

M. Jean-Frédéric Poisson
 Dites-le au Président de la République.
M. André Schneider.
 Cela prouve au contraire, chers collègues, notre grande liberté d’expression dans cet hémicycle.
Mme Brigitte Bourguignon.
 Très bien.
M. Bernard Roman.
 La notion de la liberté de conscience ; c’est introduire de fait une nouvelle discrimination car, malgré leur droit nouveau, enfin obtenu, à se marier, les couples homosexuels se verraient, au final, fermer les portes de leurs mairies, face aux maires qui refuseraient d’appliquer la loi. Il convient de rappeler qu’un maire est d’abord et avant tout un élu de la République, élu par et pour le peuple.
Mme Brigitte Bourguignon.
 Le maire est élu par le conseil municipal, pas au suffrage universel.
M. Philippe Gosselin.
 À ce titre, il a la double responsabilité d’être à la fois l’exécutif de sa commune, mais aussi un agent de l’État dans sa fonction d’officier d’état-civil.
Mme Brigitte Bourguignon.
 Dites-le au Président de la République.
M. Marc Laffineur.
 Il se doit donc de mettre de côté ses propres convictions, politiques ou religieuses, pour appliquer la loi et seulement la loi. Les maires, en toute responsabilité, en ont d’ailleurs parfaitement conscience et peu d’entre eux s’en affranchiraient.
Mme Brigitte Bourguignon.
Cet amendement est encore une manière de refuser l’égalité des droits et le mariage pour tous. Il convient donc de le rejeter. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n°1447.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 55.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
La parole est à M. Gérald Darmanin, pour un rappel au règlement. Vous avez promis de faire un « vrai » rappel au règlement, monsieur Darmanin.
M. le président. 
 En effet, monsieur le président. Je tiens toujours mes promesses. Mon épouse pourrait vous le confirmer ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires.)
Je souhaite réagir, en me fondant sur l’article 58, aux interpellations de M. Pietrasanta et de Mme Bourguignon. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous n’avez pas à y réagir !
M. Bruno Le Roux.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Catherine Lemorton.
 Je vous en prie, chers collègues.
M. le président.
 Leur intervention a en effet une conséquence sur le déroulement de nos débats.
M. Gérald Darmanin.
En affirmant qu’il y aurait deux catégories de parlementaires, ceux qui cosignent des amendements et ceux qui ne le font pas.
 Avec le Front national !
M. Bernard Roman.
 Je suis né en 1982 – cela peut faire rougir un certain nombre d’entre vous – 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Rien à voir !
M. Yann Galut.
 Et si Mme Marion Maréchal-Le Pen siège aujourd’hui sur ces bancs, c’est parce que la candidate socialiste a refusé de se retirer au second tour. 
M. Gérald Darmanin.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela ne se reproduira pas !
M. Michel Vergnier.
 Je rappellerai enfin que j’habite une ville où par quatre fois, le maire socialiste a été élu grâce à une triangulaire. 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Est-ce vraiment un rappel au règlement ?
M. le président.
 Les parlementaires sont élus et représentent le peuple. Aux prochaines élections, il vous appartiendra de les faire battre ! 
M. Gérald Darmanin.
(Claquements de pupitres
sur les bancs du groupe SRC.)
 Il a raison.
M. Jacques Lamblin.
 M. Jacob ne répond pas !
M. Yann Galut.
 Monsieur Galut ! Quelle énergie !
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 17.
M. le président.
 Cet amendement résulte d’une demande du président des maires de France. En février 2011, il avait saisi le garde des sceaux afin d’introduire une modification qui permette à de futurs époux de se marier à la mairie du lieu de résidence des parents. Comme l’a dit mon collègue Jacques Lamblin, il s’agit d’une demande assez fréquente, et qui avait fait l’objet d’un amendement gouvernemental. Mais le Conseil constitutionnel l’a retoqué au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, donc pour une question de forme.
Mme Annie Genevard.
Aussi, nous souhaitons profiter de ce projet de loi pour permettre de répondre aux préoccupations de nombreux maires, mais aussi de nombreuses familles.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 En l’occurrence, notre amendement n’est pas un cavalier législatif.
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
En outre, vous pourriez laisser croire que c’est un moyen pour les maires de refuser de célébrer un mariage. La majorité a le souci de ne pas envoyer ce type de message dans le cadre de ce texte. Avis défavorable donc.
 Je ne vois pas où il y a un tel message !
M. Hervé Mariton.
 Non, vous faites un contresens.
Mme Arlette Grosskost.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il s’agit bien de l’amendement n° 17 de M. Pélissard ?
 Oui, madame la garde des sceaux.
M. le président.

Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires)
L’avis du Gouvernement est défavorable. En ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, le Gouvernement estime faire œuvre d’égalité républicaine. C’est au nom de cette égalité républicaine qu’il n’est pas concevable qu’en un point quelconque du territoire, un couple ne puisse pas se marier…
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le message de l’amendement.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il n’est pas concevable qu’en un point quelconque du territoire, un couple ne puisse pas se marier dans le lieu prévu actuellement par le code civil. Ce lieu est la résidence du couple ou des parents…
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faudrait peut-être éclaircir les choses, monsieur le président, pour éviter de parler de choses différentes.
 Nous examinons bien l’amendement n° 17. 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le rapporteur nous a induits en erreur.
M. Bernard Accoyer.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est cela, madame la garde des sceaux. 
M. le président.

Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En effet ! 
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Les auteurs de cet amendement proposent d’insérer après l’article 1


M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Où est le problème ?
M. Hervé Mariton.

M. Philippe Gosselin
En pratique, cela se fait déjà.
M. Bernard Accoyer. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
…(« Non ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
 Pas du tout, madame la garde des sceaux.
Mme Annie Genevard.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Il n’y a pas de polémique.
M. Philippe Gosselin.
 Faisons une suspension de séance.
Mme Annie Genevard.
 On souffre tous d’un peu d’hypoglycémie. Faisons une pause !
M. Bernard Accoyer.
 Madame Genevard, je vous redonne la parole pour une nouvelle explication afin de clarifier le débat.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 Madame la garde des sceaux, nous sommes très souvent sollicités par des jeunes gens qui veulent se marier dans la commune de résidence de leurs parents…
Mme Annie Genevard.

M. Bernard Accoyer.
 …là où ils ont grandi, là où ils ont leurs amis. Très souvent, nous acceptons, et nous régularisons la situation en indiquant qu’il s’agit d’une adresse de résidence. Il s’agit donc de mettre en conformité la loi avec l’usage et de permettre à des jeunes gens de se marier dans leur commune d’origine. Il ne s’agit pas de tricher, madame la garde des sceaux : nous voulons prendre en compte un état de fait. L’un des motifs de votre projet de loi n’est-il pas précisément de mettre en conformité la loi avec la réalité des usages ? Dans notre amendement, il ne s’agit pas d’autre chose que cela. Nous ne voulons pas biaiser avec la loi ou ouvrir déraisonnablement les procédures ; nous voulons simplement étendre les possibilités, de manière tout à fait encadrée, en permettant à des jeunes gens de se marier dans la commune où ils ont grandi et où leurs parents résident encore. 
Mme Annie Genevard.
La parole est à M. le président de la commission des lois. 
M. le président. 
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La commission des lois souhaitant disposer de davantage de temps pour étudier cet amendement, je vais lever la séance. 
 Jusqu’à 16 heures !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 
La séance est levée.
Amendement n° 17 et sous-amendement n° 5370 : M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendements n

M. Hervé Mariton, M. Guillaume Larrivé, M. Bruno Le Roux, M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Roux, M. Christian Jacob.
Amendement n° 4364
Amendements identiques n

M. Christian Jacob, M. le président, M. Bruno Le Roux.
Amendements identiques n


M. Bruno Le Roux.
Amendements identiques n

M. Bernard Accoyer, M. le président, M. Christian Jacob, M. Patrick Ollier, M. Bernard Roman.
Amendement n° 19.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n° 1850.
Amendement n° 51.
Amendement n° 4510.
Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles et commencé la discussion de l’amendement n° 17 portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

 Sur cet amendement, monsieur le rapporteur, nous nous sommes quittés à la fin de la séance précédente alors que vous évoquiez un possible sous-amendement qui tienne compte de la discussion.
M. le président.
Vous avez la parole pour présenter maintenant ce sous-amendement qui porte le numéro 5370.
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Notre amendement serait-il totalement suspect ?
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je prends acte de ce sous-amendement, mais, monsieur le rapporteur, vous eussiez pu en faire l’économie parce que le fait que notre amendement se soit trouvé dans la liasse des amendements dits de conscience n’est pas de nature à jeter le soupçon sur lui : il n’a rien à voir avec une clause de conscience, mais simplement avec un usage extrêmement répandu dans notre pays. C’est la seule raison pour laquelle nous l’avons déposé. Néanmoins, nous prenons acte du fait que vous en validez l’esprit et, quasiment à la virgule près, la lettre. Nous pourrions ainsi valider de concert l’amendement n° 17 et donc nous retrouver, monsieur le rapporteur.
Mme Annie Genevard.
 Sur l’amendement n° 17, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Ce que nous allons faire est utile, mais je note que le contexte de la fin de matinée était extrêmement curieux : un contresens complet de la part du rapporteur et une certaine incompréhension de la part du Gouvernement.
M. Hervé Mariton.
Notre amendement est un amendement de bon sens qui permettrait de bien organiser le mariage en élargissant un peu les critères actuels concernant le lieu de la cérémonie, tout en conservant un lien territorial. Que vous arriviez à y lire ce qui n’y figure en aucune manière, montre le degré de suspicion qui règne au sein de la majorité et même, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur, votre degré d’incompréhension du texte.
J’espère que Mme la garde des sceaux, pour son anniversaire, fera cadeau au groupe UMP d’un avis favorable sur un amendement qui est de bon sens.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Sourires.)
 Je souhaite que dorénavant chacun parle des choses telles qu’elles sont, et que le rapporteur et la majorité ne soient pas entraînés à nous faire dire ce que l’on n’a pas dit, ou écrire ce que l’on n’a pas écrit !
M. Hervé Mariton.
 Bavardage !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je soutiens pour ma part cet amendement. Dans la commune dont je suis maire, les futurs époux me demandent très souvent de s’y marier parce qu’ils s’y sont rencontrés ou parce que c’est un lieu où ils se retrouvent en famille. Or c’est fréquemment impossible car, pour des raisons professionnelles par exemple, ils n’habitent pas dans la commune.
M. Daniel Fasquelle.
Je me joins donc à tous ceux qui souhaitent que cet amendement de bon sens soit adopté, d’autant qu’il a été défendu par l’Association des maires de France et qu’il a déjà été voté sous la précédente législature.
À cet égard, je suis d’ailleurs surpris de l’attitude première du rapporteur. Certes, le Conseil constitutionnel avait écarté l’amendement en question en tant que cavalier législatif, mais tel ne sera pas le cas ici. Mais votre réaction, monsieur le rapporteur, est significative de votre état d’esprit de fermeture totale à l’égard de l’ensemble des arguments et des amendements soutenus par l’opposition et, de façon générale, par ceux qui, par malheur, ne seraient d’accord avec vous.
Au-delà du fait que l’étude d’impact ait été bâclée, ou encore que le Comité consultatif national d’éthique n’ait pas été saisi, j’espère, pour la suite des débats, que nous serons mieux entendus et que la majorité et le rapporteur comprendront enfin les effets néfastes du projet de loi, en particulier s’agissant de l’égalité des enfants, du droit de ceux-ci à connaître leur père, leur mère et leurs origines, voire de la protection des droits de l’homme et des droits de la femme : le projet de loi, qu’on le veuille ou non, ouvre en effet toute grande la porte à la PMA et à la GPA ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela na rien à voir !
Mme Brigitte Bourguignon.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour conclure la discussion sur cet amendement.
M. le président.
 Certains de mes collègues m’interrogent à juste titre sur le recours à l’adjectif « exclusive » introduit par le sous-amendement. Qu’est-ce que ce terme apporte, monsieur le rapporteur ? Insérer les mots : « à la demande de l’un deux » ne suffirait-il pas.
Mme Annie Genevard.
 Et ce serait mieux écrit !
M. Hervé Mariton.
 Mais ça ne voudrait pas dire la même chose !
M. Bernard Roman.
 Monsieur le rapporteur, maintenez-vous la rédaction du sous-amendement ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement ainsi amendé.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
S’agissant de l’amendement, vous avez évoqué un contexte, voire un climat de suspicion, mais parlons-nous franchement : cet amendement n’arrive pas là par hasard.
 Si, c’est le service de la séance qui l’a placé là !
M. Hervé Mariton.
 M. Mariton a raison !
Mme Catherine Vautrin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Lorsque j’ai reçu à la Chancellerie M. le député Pélissard, président de l’Association des maires de France, dans le cadre de mes consultations sur le projet de loi, il m’a demandé que le procureur puisse intervenir avant même que le maire et ses adjoints refusent de célébrer le mariage, et qu’une modification de nature territoriale soit apportée, modification proposée aujourd’hui par son amendement.
Lorsque vous n’obtenez pas l’adoption d’une disposition que vous souhaitez, vous présentez d’autres amendements qui vous permettent de revenir à la charge. Ainsi, quand vous n’avez pas obtenu la suppression de l’article 1

En l’occurrence, nous avons la même lecture de l’amendement, à savoir des conditions élargies concernant la résidence des futurs époux. C’est simplement parce qu’il était joint à l’ensemble des amendements visant à instaurer une clause de conscience qu’il a failli être victime d’un certain contexte.
 C’est du sectarisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Daniel Fasquelle.
 Monsieur Fasquelle !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le Gouvernement aurait pu se contenter de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, mais il va plus loin en donnant très clairement un avis favorable sur ce sous-amendement. Il ne s’agit pas de permettre que, d’une façon ou d’une autre, des mariages de couples homosexuels puissent ne pas être célébrés dans une commune pour d’autres raisons que l’intérêt des futurs époux eux-mêmes. Votre amendement élargit la liberté, celle des couples hétérosexuels comme celle des couples homosexuels ; il s’agit de cela et pas d’autre chose.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 L’amendement a sans doute fait l’objet d’une lecture un peu rapide au milieu d’une liasse d’amendements, les services de l’Assemblée ne l’ayant pas distingué des amendements dits de conscience.
Mme Annie Genevard.
Nous prenons en tout cas acte du fait que le Gouvernement valide, par le sous-amendement du rapporteur, notre démarche.
 La ministre a bien raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’ajoute deux choses, madame la garde des sceaux. D’une part, le fait que l’amendement ait été déposé par le président de l’AMF a son poids car, comme vous le savez, c’est une association pluraliste, et il est permis de penser que son amendement en est l’émanation. D’autre part, vous eussiez pu, par élégance, émettre directement sur cet amendement un avis favorable. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes maximaliste, madame Genevard. 
M. le président.
(Sourires.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 17, tel qu’il a été sous-amendé.
M. le président. 
Le score devrait être historique ! (Sourires.)
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président.
 Historique !
M. Henri Jibrayel.
 Vous voyez que l’opposition fait des propositions intéressantes !
M. Philippe Gosselin.
 Et constructives !
M. Christian Jacob.
 Vous êtes sur la bonne voie, chers collègues ! Encore un effort, et c’est le projet de loi que vous voterez !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4363.
M. le président.
 Compte tenu de l’adoption de l’excellent amendement n° 17 que je m’étais engagé à soutenir auprès de M. Pélissard, je retire celui-ci qui n’est finalement qu’un amendement de repli.
M. Alain Tourret.
Sur les amendements suivants n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4361.
 Cet amendement vise à introduire dans le code civil l’affirmation du caractère républicain de la célébration du mariage. Vous savez, mes chers collègues, à quel point nous autres, radicaux, sommes sensibles à ce caractère républicain.
M. Alain Tourret.
Le mariage civil illustre à plusieurs titres les valeurs républicaines.
Il est d’abord une liberté : le droit de se marier, de refuser le mariage, de choisir son conjoint. En ce sens, il est l’émanation de l’une des valeurs fondamentales de notre République.
Il est aussi, depuis la Révolution française de 1789, une institution laïque. Le rite civil qui l’entoure en atteste, ceux d’entre nous qui sont maires – comme vous, monsieur le président – le savent. Lors de la cérémonie du mariage, le maire agit en sa qualité d’officier d’état civil, dans une salle de la mairie, devant le portrait de Marianne, symbole de la République, ceint de l’écharpe tricolore.
Le rappel des dispositions du code civil marque les obligations et les devoirs nés de cet engagement. L’ouverture du mariage aux personnes de même sexe fait progresser encore cette institution dans le champ des valeurs de notre République.
C’est pourquoi nous proposons qu’à l’article 165 du code civil, les mots « célébré publiquement devant l’officier d’état civil » soient remplacés par les mots « prononcés lors d’une célébration publique et républicaine. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Que font les maires jusqu’à présent ?
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est insupportable ! C’est de la suspicion permanente !
M. Sylvain Berrios.

M. Jean-Marie Sermier.
 Vous soupçonnez les maires !
M. Sylvain Berrios.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. le président. 
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
 Vous méprisez les maires, c’est une accusation contre eux !
M. Sylvain Berrios.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 J’avoue ma surprise à la lecture de l’amendement de notre collègue M. Tourret.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Premièrement, cher collègue, ce que vous décrivez du déroulement des cérémonies dans votre exposé des motifs, montre en effet qu’il est déjà satisfait par la pratique, les textes, les habitudes, les traditions et les rites du mariage républicain.
Deuxièmement, je suis toujours un peu circonspect quand l’un ou l’autre de nos collègues demande de préciser de manière formelle des choses déjà acquises : votre amendement aurait au contraire pour effet d’affaiblir les principes que vous voulez renforcer.
C’est pourquoi le groupe UMP votera contre cet amendement.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Guillaume Larrivé.
 Non, mon cher collègue. Je l’ai dit, je n’accepte pas de détournement de procédure.
M. le président.
Plusieurs députés du groupe UMP veulent comme vous s’exprimer, mais j’ai annoncé qu’il n’y aurait qu’un orateur par groupe, ainsi que le prévoit le règlement, sauf sur des amendements un peu compliqués.
La parole est à Mme Axelle Lemaire.
 Comme Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, cet amendement du groupe RRDP doit être soutenu. Il adjoint le qualificatif républicain au terme célébration…
Mme Axelle Lemaire.

M. Christian Jacob
 Les maires ne sont pas républicains ? Que sont-ils ?
M. Jean-Marie Sermier.
 … et rappelle ainsi que le mariage est une institution républicaine. C’est dans les mairies, temples républicains par excellence si j’ose l’expression, derrière les frontons qui énoncent la devise de la République, que sont célébrés les mariages avec bientôt un peu plus d’écho donné encore à l’égalité grâce à ce texte.
Mme Axelle Lemaire.
Or rien, dans les dispositions du code civil relatives au mariage ne fait directement référence à la République, à part des dispositions d’ordre procédurales qui mentionnent le rôle du Président de la République et du procureur de la République.
Pourquoi souligner, dans l’article 165 du code civil, qui traite des formalités relatives à la célébration du mariage, le caractère républicain de cette célébration ? Tout simplement parce qu’une occasion textuelle nous est ici donnée d’affirmer dans la loi ce principe désormais intangible, mais qui ne le fut pas toujours,…
 Que voulez-vous dire ?
M. Christian Jacob.
… selon lequel le mariage fait l’objet d’une célébration républicaine. Le mariage est en effet plus qu’un seul contrat, plus que la validation d’un nouveau lien contractuel entre les époux, il est une entrée dans un cadre juridique…
Mme Axelle Lemaire.
 C’est grotesque !
M. Jean-Frédéric Poisson.
… destiné à régir un ordre sociétal lui-même défini par les lois de la République.
Mme Axelle Lemaire.
 C’est dans tous les cas la loi de la République ! On ne va pas l’écrire dans chaque article !
M. Philippe Gosselin.
 Voilà ce que célèbre le maire ou ses adjoints lorsqu’il prononce le mariage et qui explique aussi l’importance du cérémoniel. 
Mme Axelle Lemaire.
(Exclamations continuelles sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut conclure.
M. le président.
… et spirituelle, c’est le mariage républicain et lui seul qui ouvre l’accès aux droits et aux devoirs des époux. Cet amendement officialise le caractère républicain de la célébration du mariage.
Mme Axelle Lemaire.

M. Hervé Mariton
 Rappel au règlement !
M. Guillaume Larrivé.
 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 C’est la raison pour laquelle le groupe SRC le soutient. 
Mme Axelle Lemaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vais maintenant procéder au scrutin sur l’amendement n° 4361. 
M. le président. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, j’ai bien écouté l’argumentation de notre collègue Axelle Lemaire et, au fond, on pourrait y adhérer car nous sommes l’assemblée de la République, des députés de la République. Sauf qu’il y a quelques semaines, à une réunion du conseil franco-britannique à laquelle je participais à Newcastle, au Royaume-Uni, et où es personnalités de différentes sensibilités politiques étaient présentes ainsi que des chefs d’entreprise et des responsables de tous horizons,…
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bernard Roman.
 …j’y ai entendu une collègue s’exprimer systématiquement non pas en tant que députée de la République mais, devant un public consterné, en tant que députée socialiste. 
M. Hervé Mariton.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez le droit d’être membre du parti socialiste et du groupe socialiste, chère collègue, mais au moins assumez, en particulier dans un contexte qui n’est pas national, d’être députée de la République. Ce serait plus cohérent ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP –
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous savons depuis 1875 et l’amendement Wallon que nous sommes en République. Aussi est-il peu supportable pour les députés de l’opposition d’entendre les sous-entendus de l’oratrice du parti socialiste. Les 577 députés qui siègent dans cette assemblée sont les députés de la nation, de la République et les maires sont républicains (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Il n’est pas besoin d’aller leur rappeler par un amendement insultant que les cérémonies qu’ils célèbrent doivent être républicaines.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Cet amendement a été adopté et s’il sera soumis à d’autres examens, il est applicable tel quel,…
M. Bruno Le Roux.

M. Jean-François Copé.
 La loi n’est pas votée !
M. Philippe Gosselin.
…après les différentes navettes. En tout cas, il n’est pas de raison d’y revenir par un rappel au règlement.
M. Bruno Le Roux. 
Nous sommes des députés de la République, et nous assumons tous des positions. Vous, des positions conservatrices ; nous, des positions progressistes (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Quand, à l’affaire de Newcastle, Axelle Lemaire, qui y a donné son opinion de députée de la République, membre du groupe socialiste, a reçu de multiples messages de félicitations et est soutenue par le groupe. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je le répète, assumez vos positions, et ne venez pas dire qu’il y aurait une représentation globale de la société ; Nous avons des idées – que nous assumons – fondamentalement différentes de vous sur la façon de regarder la société. Assumez votre côté conservateur voire réactionnaire ! En tout cas, nous nous situons, pour notre part, dans le camp du progrès ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
À la suite de son dernier rappel, je l’invite à lire l’article 71-5 du règlement de l’Assemblée nationale : « Est également rappelé à l’ordre avec inscription au procès-verbal tout député qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces. »
À l’avenir, battez-vous plutôt pour vos idées. N’attaquez pas les parlementaires de la majorité, n’attaquez pas le rapporteur comme vous le faites régulièrement : concentrez-vous sur vos propositions, si tant est que vous en ayez ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la première fois qu’on vous entend !
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, nous avons tous été outrés par l’intervention de notre collègue Axelle Lemaire 
M. Christian Jacob.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Combien avez-vous célébré de mariages, ma chère collègue ? 
M. Christian Jacob.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.) 
 Du calme !
M. Bernard Roman.
 Quel comportement !
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur Le Roux, nous vous voyons passer toutes les deux heures pour faire un numéro de clown pendant un quart d’heure. Vous devriez avoir plus de dignité que cela ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est scandaleux !
M. Henri Jibrayel.

M. Jérôme Guedj.
 Mes chers collègues, nous allons siéger tout l’après-midi et une grande partie de la nuit. Nous ne pouvons pas le faire dans ce climat. Pour que chacun retrouve ses esprits, je suspends la séance pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour un rappel au règlement.
 Monsieur le président, j’ai entendu le président Jacob utiliser le mot « clown » pour qualifier nos intervenants, preuve qu’après trente heures de discussion, il fait encore état d’une grande imagination ! Je voudrais cependant lui proposer pour la suite de nos débats plusieurs synonymes, si le besoin s’en faisait sentir : « comique », « fantaisiste », « farceur », « guignol », « pitre » ou encore « zouave ».
M. Bruno Le Roux.
 C’est minable !
M. François Rochebloine.
 Pour ma part, Je n’ai pas besoin de nombreuses épithètes pour qualifier de consternant le comportement de l’opposition depuis trente heures.
M. Bruno Le Roux.
Nous n’avons eu recours à aucun artifice pour empêcher les manœuvres d’obstruction que subit notre assemblée. Nous n’avons pas utilisé le temps programmé. Nous laissons le temps au débat. Malgré cela, ce n’est qu’obstruction et insultes pitoyables. Je vous le demande, monsieur Jacob, essayez d’élever le débat pour qu’il soit à la hauteur de ce que représente l’avancée de société que nous défendons ici. Les synonymes du mot que vous avez employé, et que je viens d’indiquer, pourraient tout aussi bien s’appliquer au comportement de chacun des membres de votre groupe depuis ces trente heures !
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, l’intervention de M. Le Roux n’avait, bien entendu, aucun rapport avec un fait personnel, sinon vous lui donneriez la parole en fin de séance ?
M. Christian Jacob.
 Je m’adressais au président du groupe UMP.
M. Bruno Le Roux.
 Et je ne fais que favoriser la discussion entre les présidents de groupe, monsieur Jacob ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Je souhaite simplement rappeler que le terme « clown » n’est pas une insulte. C’est un métier et un métier noble, mais à condition qu’il soit exercé avec talent et avec professionnalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob.
 Ce n’est pas vraiment le cas.
Mme Catherine Vautrin.
 Je ne suis pas sûr en effet que cela ait été le cas 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je veux profiter de ce rappel au règlement, monsieur le président, pour vous remercier de la présence de Mme la ministre de la santé, car je pense que c’est à vous que nous la devons. Elle fait partie des ministres qui ont pris officiellement position en faveur de la procréation médicalement assistée.
 C’est vrai.
M. Gérald Darmanin.
 C’est l’occasion pour elle de s’exprimer. En effet, comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, ce texte pose directement la question de la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle. Je n’imagine donc pas que la ministre soit venue pour ne pas s’exprimer. Je souhaite donc qu’elle nous fasse connaître sa position sur la procréation médicalement assistée pour convenance personnelle (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, vous le savez très bien en tant que président de groupe, les membres du gouvernement interviennent quand ils le souhaitent. Nous allons reprendre nos travaux et nous verrons bien si Mme la ministre de la santé, Mme Marisol Touraine, souhaite s’exprimer ou pas.
M. le président.
 J’espère qu’elle le souhaite.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4364 qui, je l’espère, mettra moins d’ambiance dans l’hémicycle que le précédent.
M. le président.
 Retiré ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret.
 Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à discussion commune dont 89 sont identiques.
M. le président.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 59.
 Cette série d’amendements identiques a pour objet de trouver une solution à la question de la clause de conscience, laquelle a été soulevée par le Président de la République à l’occasion du congrès des maires de France et pas par hasard. En effet, son collaborateur, notre ancien collègue Bernard Poignant que connaît bien le président de la commission des lois, avait lui-même préconisé l’introduction d’une telle clause. Or, le Président a très rapidement fait machine arrière devant les exigences de groupes minoritaires.
M. Marc Le Fur.
Aussi proposons-nous une solution de compromis consistant à prévoir que la clause de conscience pourra être invoquée, mais que la loi sera malgré tout appliquée. C’est là nous semble-t-il une bonne solution.
À propos de clause de conscience, Mme Bertinotti nous a fait l’apologie de la procréation médicalement assistée. Sachez, mes chers collègues, que dans son blog, notre collègue Gagnaire rappelle que si la PMA avait figuré dans le projet de loi, il n’aurait jamais voté celui-ci ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous vous le disons depuis mardi que cela n’est pas dans la loi !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement n° 209.
M. le président.
 Marc le Fur vient de défendre excellemment cet amendement qui permet simplement de faire respecter sa parole au Président de la République. Nous avons beaucoup de respect pour ce que dit le Président de la République et lorsqu’il s’engage devant le congrès des maires et l’Association des maires de France, nous ne pouvons penser que sa majorité ne respectera pas sa parole. C’est pourquoi nous lui donnons la possibilité de le faire parce que nous sommes républicains.
M. Marc Laffineur.
Je sais que la mode depuis ce matin est à la suspicion à l’égard des élus locaux : les différents amendements déposés par la majorité sont sous-tendus par l’idée que ces élus ne sont pas républicains. Mais les élus locaux, ne peuvent imaginer qu’un engagement du Président de la République devant leur congrès ne sera pas tenu.
Par cet amendement, nous proposons donc de faire en sorte que cet engagement soit tenu mais que, dans le même temps, les mariages soient célébrés pour les couples qui le demanderaient.
Comme c’est le cas depuis ce matin, nous essayons de trouver des consensus, mais nous nous heurtons perpétuellement à un mur. Aucune avancée n’est possible parce que l’idéologie est telle, sur les bancs de la majorité, qu’aucune discussion n’est possible. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 305.
M. le président.
 Nous sommes vraiment attachés à cette clause de conscience que le Président de la République a officiellement soutenue devant le congrès des maires de France. Cela lui a d’ailleurs permis, un court instant, de bénéficier de leur soutien, jusqu’au moment où ils se sont rendu compte à quel point ils avaient été trompés, combien en plein congrès le Président de la République leur avait menti. Quarante-huit heures plus tard en effet, ce dernier changeait d’avis. Après qu’il avait annoncé officiellement qu’il était favorable à ce qu’une clause de conscience puisse jouer, il lui a fallu moins de quarante-huit heures pour se renier !
M. Christian Jacob.
Pourquoi cette clause de conscience est-elle aussi importante pour nous ? À cause notamment de la circulaire qui permet de légaliser les GPA réalisées à l’étranger. Croyez-moi, cette question sera un élément déterminant du recours à la clause de conscience. On ne peut effectivement pas accepter que l’on légalise les GPA faites à l’étranger,…
 Ce n’est pas le sujet !
M. Marcel Rogemont.
 …c’est-à-dire faites pour ceux qui ont les moyens financiers de payer des mères porteuses, de payer les frais d’accouchement dans une clinique, de payer 80 000 à 100 000 dollars. Il s’agit bien de gens riches en l’occurrence, car, quand on dépense 100 000 dollars aux États-Unis, c’est que l’on en a les moyens. Tel est en fait le message qu’en bons élus de gauche vous adressez : « Rassurez-vous, bon peuple, la GPA restera interdite en France !». Voilà pourquoi la clause de conscience est utile comme elle l’est également du fait de la procréation médicalement assistée.
M. Christian Jacob.
À cet égard, qu’il me soit permis de revenir à la question que je formulais tout à l’heure. Mme la ministre de la santé, qui n’a certainement pas honte de ses convictions et qui est capable de les défendre, peut-elle, puisqu’elle avait annoncé qu’elle était favorable à la PMA, avoir le courage de nous le répéter ici ?
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 365.
M. le président.
 Le dispositif proposé est utile. Ma position, en tant que maire, serait, si par malheur le projet de loi devait être adopté, d’assumer la célébration des mariages qu’il me serait demandé de faire, car je ne pense pas qu’il serait de la meilleure pratique de les déléguer systématiquement à tel ou tel adjoint ou conseiller municipal, c’est-à-dire de charger d’autres de faire ce qui ne me conviendrait pas.
M. Hervé Mariton.
Je considère cependant que d’autres collègues peuvent, légitimement, avoir une appréciation différente ; c’est d’ailleurs l’essence même de liberté de conscience. Il me paraît donc important de pouvoir plaider pour la liberté de conscience, même si en l’occurrence on ne revendique pas pour soi-même la liberté d’en user.
Voilà ce que je tenais à souligner car certains pourraient penser que si nous demandons cette clause, c’est parce que nous ne voulons pas célébrer ces mariages. Ma position sur le projet de loi est extrêmement ferme, vous la connaissez, et si je défends cette liberté, c’est qu’elle me paraît être un principe fondamental. Je suis d’ailleurs extrêmement surpris que l’engagement du Président de la République soit vilipendé comme il l’a été ce matin sur les bancs du groupe socialiste.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Monsieur le président, puisque nous avons l’honneur d’avoir plusieurs ministres au banc du Gouvernement, peut-être pourrions-nous en profiter, même s’ils ne sont pas immédiatement concernés par l’article en discussion, pour leur demander de préciser leur position sur un enjeu comme celui de l’assistance médicale à la procréation ?
M. Hervé Mariton.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 461.
M. le président.
 Cette clause de conscience est un sujet d’extrême importance. La personne qui a le mieux développé la thématique en la matière siège d’ailleurs sur les bancs de la gauche : c’est M. Azerot, dont le plaidoyer nous a vraiment bouleversés. 
M. François de Mazières.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Azerot a évoqué plusieurs fois la conscience. Après un aussi beau plaidoyer émanant de vos propres rangs sur la conscience, vous pouvez donc comprendre, mes chers collègues, combien cette clause de conscience sera nécessaire si la loi – aujourd’hui, demain, je ne sais quand, mais le plus tard possible – est adoptée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 519.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de précaution et de protection.
M. Patrick Ollier.
Vous avez indiqué, madame la garde des sceaux, qu’il s’agit d’un changement de civilisation. Nous l’admettons bien volontiers. Après l’adoption de cette loi, plus rien ne sera pareil pour ceux qui auront à la mettre en œuvre. On peut donc imaginer que personne, dans un conseil municipal, ne souhaitera célébrer un mariage dans de telles conditions. Il faut donc protéger les élus et, pour ce faire, instaurer une clause de conscience.
Je ne suis d’ailleurs pas d’accord avec mon collègue de Mazières : celui qui a le mieux défendu la clause de conscience, c’est François Hollande, au congrès des maires. Il l’a fait devant les maires de France avec le talent qui est le sien et avec la force de conviction qui est celle du Président de la République. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pourquoi l’inquiétude règne chez les maires ? À cause, madame Touraine, de la PMA. Vous qui avez indiqué, madame la ministre, dans une interview accordée à 

Je pose la question : quand M. Hollande a-t-il raison ? Lorsqu’il demande – c’est l’objet de sa proposition n° 31 – que ce texte soit voté ou lorsqu’il demande, devant le congrès des maires, qu’une clause de conscience soit mise en œuvre ? Nous sommes troublés, nous sommes inquiets ; nous voulons donc être rassurés.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 596.
M. le président.
 Laissez-moi rêver : Moi président, je respecterai la clause de conscience ; Moi président, je n’accepterai pas d’être repris en main par des associations quelques heures après mes propos tenus dans une assemblée pour éviter, peut-être, quelques sifflets et quolibets dont j’aurais pu être l’objet par ailleurs. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je ne reviendrai pas par ailleurs sur certain propos tenu par M. Galut. Je pourrais lui demander des excuses publiques, mais je ne le ferai pas. Je vais considérer, grand seigneur, qu’il s’agissait sans doute d’un accès de mauvaise humeur. 
(M. Yann Galut proteste.)
Je reprends : Moi président, 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 M. Galut aura la parole pour un fait personnel en fin de séance s’il le souhaite.
M. le président.
La parole est à M. Pons 

 Monsieur le président, je vous pardonne bien volontiers, et sachez que je n’ai aucun lien de parenté avec mon prestigieux prédécesseur, M. le ministre Pons. Cela dit, c’est aussi la première fois que l’on m’appelle « monsieur » ! 
Mme Josette Pons.
(Sourires.)
 C’est la loi du genre !
M. Yann Galut.
 La théorie du genre !
M. Hervé Mariton.

M. Philippe Gosselin.

 Il s’agit, avec cet amendement, de trouver une solution pour introduire la clause de conscience dans le projet de loi que nous examinons. Nous serions tous honorés, sur tous les bancs, de pouvoir instaurer une telle clause, eu égard à la responsabilité des maires.
Mme Josette Pons.
Tous les mariages seraient d’ailleurs concernés, non seulement les mariages homosexuels, mais aussi les mariages hétérosexuels. Aussi me semble-t-il important de tenir compte de la déclaration de M. le Président de la République devant les maires de France. Sinon, M. le Président de la République mépriserait-il lui aussi tous les maires de France ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 658.
M. le président.
 On parle beaucoup des maires, mais ont-ils réellement été consultés ? Ils sont pourtant en première ligne en matière de mariage. Un très grand nombre d’entre eux ayant d’ailleurs pris position contre le mariage pour tous, M. le président de la République, en se rendant au congrès des maires, savait qu’il était attendu au tournant. Ses propos étaient donc mûrement réfléchis.
M. Frédéric Reiss.
 Le Président de la République réfléchit beaucoup ; sinon, il ne serait pas Président. C’est pour ça qu’on l’a élu ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Quand il s’est exprimé devant des milliers de maires réunis porte de Versailles, il leur a concédé la liberté de conscience en cas de mariage de deux personnes de même sexe. Nous, nous ne faisons qu’élargir le champ de cette clause de conscience.
M. Frédéric Reiss.
Le lendemain de la déclaration du Président de la République, lors des questions d’actualité au Gouvernement, Mme la garde des sceaux a cependant immédiatement refermé cette possibilité et écarté toute possibilité d’objection de conscience pour les officiers d’état civil dans le cadre de ce projet de loi. C’est une position de blocage : la loi, c’est la loi, et elle devra être appliquée par tout le monde !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est pourquoi cet amendement est important. La clause de conscience doit pouvoir être invoquée par tout officier d’état civil, maire ou adjoint. Le recours au procureur de la République lorsqu’il est impossible de trouver dans une équipe municipale quelqu’un qui accepte de célébrer un mariage est de nature à sécuriser tous les mariages, quels qu’ils soient. C’est pourquoi la majorité devrait y réfléchir à deux fois avant de rejeter cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n° 769.
M. le président.
 Jusqu’à présent, le Gouvernement et la majorité parlementaire ont tout refusé. 
M. Guénhaël Huet.
(« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous n’avons même pas demandé l’application du temps programmé !
M. Bruno Le Roux.
 Ce que nous demandons simplement, c’est l’instauration d’une clause de conscience pour les maires. Certes, les maires sont aussi des agents de l’État, pas simplement les représentants de collectivités locales, et, dès lors, ils ont l’obligation d’appliquer la loi.
M. Guénhaël Huet.

M. Pascal Popelin.
 Mais chacun se souvient que certains maires – qui siègent parmi nous – ont célébré des mariages illégaux. Je les vois mal nous dire maintenant que nous devons appliquer un principe de légalité qu’eux-mêmes n’ont pas appliqué en certaine circonstance puisqu’ils violaient la loi. 
M. Guénhaël Huet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cette clause de conscience est d’autant plus indispensable qu’il ne s’agit pas seulement en l’occurrence de la célébration et de l’institution du mariage : derrière votre projet de loi, on trouve la PMA et la GPA. Je suis donc d’accord avec ce que disait tout à l’heure M. Jacob : les ministres qui sont au banc, notamment Mme la ministre de la santé, devraient nous dire précisément ce qu’il en est de la PMA et de la GPA.
En tout cas, cette clause de conscience, liée à la liberté individuelle des maires, est rendue nécessaire par les conséquences de ce projet de loi.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 904.
M. le président.
 Je suis très heureux de défendre cet amendement, car je serais vraiment très surpris qu’il ne soit pas adopté à l’unanimité. Pourquoi cela ? Nous avons tous deux bonnes raisons de l’adopter.
M. Philippe Vitel.
D’abord, il confirme effectivement la liberté qu’a chaque élu de faire jouer sa clause de conscience. Nous savons tous combien cette liberté est chère au Président de la République.
Ensuite, cet amendement sécurise la célébration de tous les mariages, quels qu’ils soient, homosexuels ou hétérosexuels. En effet, si personne n’accepte de célébrer le mariage, le procureur de la République désignera automatiquement quelqu’un pour le faire.
Pour ces deux raisons, chers amis, je vous enjoins d’adopter cet amendement.
 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1139.
M. le président.
 Lorsque le Président de la République a annoncé aux maires, lors du congrès de l’Association des maires de France, qu’ils pourraient faire jouer leur clause de conscience, il admettait que ce texte puisse soulever des réserves de fond. À entendre nos collègues de la majorité, je trouve donc qu’ils sont en parfaite contradiction avec le Président de la République.
M. Paul Salen.
Chers collègues, la célébration d’un mariage entre deux personnes du même sexe – ou de sexe différent – engage les convictions intimes de chaque élu. C’est pour cela que cet amendement doit être adopté par nous tous : il faut respecter les élus, respecter les maires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 1213.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne rappellerai pas tous les arguments développés par mes collègues, qui ont très bien défendu cet amendement. J’ajouterai simplement deux éléments.
M. Daniel Gibbes.
M. Reiss rappelait qu’aucun sondage n’a été réalisé auprès de nos maires. Je n’ai plus de maires dans ma circonscription, seulement des présidents depuis la réforme de la Constitution : tous, même s’ils ne sont pas très nombreux, m’ont déclaré être farouchement partisans de la clause de bonne conscience. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 « Bonne conscience » ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je savais que ma petite boutade plairait : vous le confirmez.
M. Daniel Gibbes.
Toujours est-il, chers amis, que nous pouvons nous accorder sur cet amendement. Vous avez montré le chemin en votant, tout à l’heure, l’amendement de notre collègue Annie Genevard. Vous pourriez continuer dans cette voie et nous tendre la main en votant pour cet amendement brillamment défendu par mes collègues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1413.
M. le président.
 Nous le savons, ce texte touche profondément à l’humain. Certains peuvent être dans le déni de l’altérité et de la différence des sexes : c’est leur droit. Ils peuvent participer à la forclusion du Nom-du-Père, sur laquelle un grand Français, Jacques Lacan, a comme vous le savez beaucoup travaillé. Néanmoins, en tant que médecin, nul ne peut m’obliger à réaliser un acte qui irait à l’encontre de mon éthique, de ma morale.
M. Nicolas Dhuicq.
 Il s’agit ici de la morale de la République, pas de la vôtre !
M. Marcel Rogemont.
 Je pense donc que l’amendement que nous soutenons permettra de faire barrage à une déferlante de déraison 
M. Nicolas Dhuicq.
(exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La République d’abord !
M. Jérôme Guedj.
 Vous ne pensez en rien à ces collègues qui travaillent auprès d’enfants sans repères identificatoire, sans cadre parental, comme je l’ai fait pendant plusieurs années, et qui ont des vies déjà suffisamment compliquées.
M. Nicolas Dhuicq.
 Vous n’êtes pas médecin ici, vous êtes législateur !
M. Thomas Thévenoud.
 Par conséquent, ayez l’obligeance – la décence – de laisser aux élus de la République la possibilité de préserver leur conscience, de garder leur éthique, et de refuser le vent de psychose que vous faites souffler sur la France. 
M. Nicolas Dhuicq.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 1659.
M. le président.
 Cet amendement fait état de la clause de conscience. Je formulerai à cet égard trois remarques.
Mme Véronique Louwagie.
Premièrement, il faut entendre les maires. Ces personnes œuvrent au cœur de nos territoires ; elles font en règle générale preuve d’une très grande disponibilité, d’un très grand dévouement, et d’une grande énergie. J’ai – nous devons tous avoir – beaucoup de respect pour eux. Nous devons soutenir leur action, et à ce titre les écouter. Nous ne pouvons pas ne pas les entendre !
Deuxièmement, nous devons valider les propos du Président de la République. Je rappelle que ses propos allaient au-delà même de la clause de conscience, puisqu’il a parlé de liberté de conscience. C’est encore moins restrictif : une clause, par définition, est encadrée, alors que la liberté ne l’est pas.
Troisièmement, cet amendement propose que l’élu n’ait pas à motiver les raisons pour lesquelles il refuse de célébrer un mariage. En ce sens, il n’y a aucune source de discrimination. La rédaction de cet amendement justifie que nous l’adoptions, et modifiions ainsi l’article 165 du code civil.
 La parole est à M. Jean-François Copé, pour soutenir l’amendement n° 1688.
M. le président.
 Monsieur le président, cet amendement vise le même objectif que ceux qui viennent d’être exposés : évoquer à nouveau la question de la clause de conscience pour les maires. Je rappelle que le Président de la République s’est exprimé sans ambiguïté à ce sujet au congrès de l’AMF, engagement qui lui a d’ailleurs valu de ne pas être hué par les maires. 
M. Jean-François Copé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tout à l’heure, nous avons subi l’adoption d’un amendement, en vertu de la loi selon laquelle on peut avoir « juridiquement raison » pour être « politiquement majoritaires ». Nous avons retrouvé là une ambiance qui nous rappelle nos jeunes années, ce que nous avons vécu en 1981.
 Ce que nous avons vécu pendant dix ans !
M. Bruno Le Roux.
 La manière si agressive que vous avez de nous imposer, un samedi après-midi, cet amendement, nous a beaucoup choqués. Elle nous a donné le sentiment que, selon les vous, les actes de mariage que nous réalisions jusqu’à aujourd’hui n’étaient pas républicains. Quelle honte, d’avoir adopté un tel amendement cet après-midi !
M. Jean-François Copé.
La clause de conscience, je le répète, a été défendue par le Président de la République, un après-midi de novembre au congrès des maires des France. Il me semblait que cela valait parole authentique : je constate qu’il n’en est rien ! Aujourd’hui, la majorité s’oppose obstinément à la clause de conscience. Il me semble pourtant que c’est une manière de respecter les consciences.
Dernière remarque : comme beaucoup de mes collègues de l’opposition, entendre dire à tout bout de champ que nous sommes réactionnaires, conservateurs, me rend très mal à l’aise. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous l’êtes !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Monsieur Le Roux, je regrette profondément que vous prétendiez incarner la modernité, alors qu’en réalité vous n’incarnez que l’arrogance sur un sujet, la clause de conscience, qui relève simplement des intimes convictions de chacun. 
M. Jean-François Copé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1733.
M. le président.
 Cet amendement vise à prévoir expressément dans la loi que le maire et ses adjoints, officiers d’état civil, peuvent refuser de célébrer un mariage.
M. Guillaume Chevrollier.
 C’est contraire aux lois de la République !
Mme Julie Sommaruga.
 Dans la mesure où le maire n’aura pas à motiver la raison du refus, il n’y a aucun risque de discrimination. 
M. Guillaume Chevrollier.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
et Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 De plus, comme cela a déjà été dit par mes collègues, cet amendement vise tous les mariages, sans préjuger du fait que le mécanisme sera utilisé pour les couples de même sexe.
M. Guillaume Chevrollier.
Comme mes collègues l’ont déjà dit, la liberté de conscience a été reconnue pendant une certaine journée du congrès de l’Association des maires de France, par la plus haute autorité de notre République, à savoir le Président de la République. Nous avons tous entendu ses propos, exprimés d’une voix ferme, emportant l’adhésion de nombreux maires réunis à cette occasion. Une grande majorité de ces maires, que nous avons rencontrés à l’occasion des cérémonies de vœux organisées dans nos circonscriptions, sont inquiets. Beaucoup ont signé une pétition, qui a recueilli des milliers de signatures. Elle traduit un véritable malaise par rapport à ce projet, au changement de civilisation qu’il entraîne dans notre société, et à la perspective de la PMA et de la GPA qui se profile.
Le Président de la République semblait avoir compris ce malaise. Ses propos conciliants reconnaissaient le principe de la liberté de conscience, sachant que l’objection de conscience existe déjà dans notre droit positif, concernant le service national. Cette disposition concerne également les médecins, les avocats, les chercheurs qui travaillent sur les embryons humains.
De graves sujets de société sont en jeu, comme l’ouverture du mariage aux couples du même sexe, l’altérité sexuelle et l’éducation des enfants par un père et une mère : cela est loin d’être négligeable. La clause de conscience était donc bien adaptée à la situation.
Dès le lendemain, pourtant, le Président de la République est revenu sur ses propos, ce qui a déçu beaucoup d’entre nous. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, je vous demande d’inscrire dans la loi le principe de la liberté de conscience des maires et des élus. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour soutenir l’amendement n° 1946.
M. le président.
 Mesdames et messieurs, j’ai l’intention, si ce projet de loi est adopté – on ne sait jamais –, de célébrer les mariages homosexuels, parce que je suis républicain. J’ai pris position en ce sens dans la presse quotidienne régionale. 
M. Jacques Lamblin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Pardonnez-moi, je me suis trompé : j’avais l’intention de les célébrer. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ne vous inquiétez pas : avec l’interdiction du cumul des mandats, la question ne se posera même pas !
M. Yann Galut.
 J’ai évolué, car votre texte est manifestement une valise à double fond. Derrière le mariage, il y a la gestation pour autrui et la procréation médicalement assistée ! 
M. Jacques Lamblin.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mensonge !
M. Nicolas Bays.
 Pas dans le texte lui-même, mais à sa suite !
M. Jacques Lamblin.
Je ne veux pas être complice du développement d’un tel système. J’ai posé, à plusieurs reprises, cette question à Mme la ministre : êtes-vous d’accord pour pénaliser ceux qui introduiraient, en France, un enfant né à la suite d’une gestation pour autrui réalisée dans un pays étranger, par une pauvre fille – car telle est la réalité – qu’ils auront payée avec leur fric ? Vous n’avez pas voulu prendre d’engagement en ce sens. C’est grave !
 Mme Touraine va nous l’expliquer : elle est venue pour cela !
M. Philippe Gosselin.
 J’en viens à la PMA.
M. Jacques Lamblin.
 Quel rapport ?
M. Jean-Pierre Dufau.
 J’appelle votre attention sur le fait que vous créez une inégalité : j’en ai déjà parlé ce matin. Et ne l’oublions pas : vous créez, avec la PMA,…
M. Jacques Lamblin.
 Ce n’est pas dans le texte !
M. Nicolas Bays.
 …une fiction invraisemblable pour l’enfant, car l’enfant découvrira à un moment donné qu’il ne peut pas avoir deux mères ou deux pères. Enfin, réfléchissez à la dérive vertigineuse de la science…
M. Jacques Lamblin.
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2116.
 Il n’est nul besoin de revenir aux fondements du contrat social, théorisés par Locke, Hobbes ou Rousseau, pour savoir que les sociétés, les civilisations, se fondent sur l’encadrement par la norme de la liberté de chacun. Il en découle notamment que la loi se doit d’être impersonnelle et générale, et que le droit positif est subordonné aux lois de la nature.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Votre projet de loi d’ouverture du mariage aux couples du même sexe ne prévoit aucune dérogation pour objection de conscience. Après avoir, par un amendement adopté ce matin, placé les maires sous la tutelle du procureur de la République ; après avoir mis en doute les convictions républicaines de ces hommes et de ces femmes qui se dévouent, au quotidien, dans chaque commune de France, votre gouvernement veut imposer le viol des consciences aux maires réfractaires ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 a érigé la liberté de conscience au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce principe se fonde sur l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et sur le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. C’est tout cela que vous remettez en cause en refusant la clause de conscience à ces hommes et à ces femmes qui œuvrent quotidiennement pour leurs concitoyens. Je trouve cela déplorable et dommageable.
 La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2300.
M. le président.

M. Georges Fenech.
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement n° 2350.
M. le président.
 J’ai été maire de ma commune jusqu’à mon élection à l’Assemblée nationale. Pendant mes neuf années de mandat, j’ai célébré environ une centaine de mariages. J’étais ceint de mon écharpe tricolore et, derrière moi, il y avait la statue de Marianne – je me rappelle avoir bien pris soin de prendre le dernier modèle : celui qui s’inspirait de Laetitia Casta. 
M. Charles de La Verpillière.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça, c’est une information !
Mme Julie Sommaruga.
 Bref, je n’ai jamais eu, mes chers collègues, un seul instant l’impression de présider une cérémonie monarchiste ou vaudou ! Pour moi, il était évident que la République était là ! 
M. Charles de La Verpillière.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
La seconde porte sur l’objet même de l’amendement. Sur un sujet aussi controversé, il faut donner aux officiers d’état civil, aux maires, aux adjoints la possibilité de se déporter. Il faut leur garantir la liberté de conscience. Le Président de la République a eu raison d’être l’un des premiers – et le plus autorisé, me semble-t-il – à en parler. J’invite, par conséquent, nos collègues de la majorité à voter cet amendement pour se conformer aux souhaits du Président de la République ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 2574.
M. le président.
 Je suis, bien sûr, républicain et légaliste, député et également maire d’une commune de 26 000 habitants : Cavaillon dans le Vaucluse, au pied du Luberon et à côté de Châteaurenard. Cavaillon que je vous invite d’ailleurs à venir visiter – permettez-moi de faire un peu de publicité ! En tant que maire de cette ville, tous les jours de la semaine et le samedi, je célèbre des mariages. En tant que républicain et légaliste, et j’insiste sur ce point, si le projet de loi est voté, et contre lequel je suis, j’assumerai, demain, les mariages dans ce cadre.
M. Jean-Claude Bouchet.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est normal !
M. Bruno Le Roux.
 Je peux entendre que, demain, certains soient gênés par la loi et rencontrent un problème de conscience. Donc, cet amendement a pour objet de justifier cette liberté de conscience et sécuriser la célébration du mariage. C’est donc pourquoi il sera, je le pense, majoritairement voté, au sein de cette assemblée, et qu’une fois n’est pas coutume, il le sera même à l’unanimité parce que, nous sommes, pour une fois, d’accord avec le Président de la République !
M. Jean-Claude Bouchet.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n° 3094.
M. le président.
J’étais dubitatif sur cette liberté de conscience. Mais, finalement, nous avons été un million dans la rue.
M. Sylvain Berrios. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
 Non ! Deux millions !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Et, ce million, le Gouvernement ne l’a pas entendu !
M. Sylvain Berrios. 
 Cinq millions ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe SRC.
 100 millions !
M. Thomas Thévenoud.
 300 millions !
M. Bruno Le Roux.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Nous avons été un million dans la rue, et ce million, vous ne l’avez pas entendu ! 
M. Sylvain Berrios.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Tout cela pour nous imposer des idées et une loi dogmatiques. 
M. Sylvain Berrios.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est de démissionner !
Plusieurs députés du groupe SRC.
...c’est la liberté de conscience ! C’est pour cela que je vous demande unanimement de soutenir cet amendement ! 
M. Sylvain Berrios. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n° 3250.
M. le président.
 Nous avons, avec cette proposition de François Hollande, l’exemple même de la duplicité de ce dernier qui, paré des habits du Président de la République, fait un pas en avant et un pas en arrière pour mieux diviser les Français et, surtout, pour éviter un camouflet lors d’une réunion solennelle !
Mme Valérie Boyer.
Cette liberté de conscience, le Président de la République l’a demandée pour éviter d’être mis devant ses propres turpitudes. Aujourd’hui, à l’heure même où le Gouvernement fait la promotion des esclaves corporels en ne garantissant rien sur la GPA et qu’il nous accuse d’obscurantisme, l’actuelle majorité, parée des faux habits du progrès, nous pousse vers une société vraiment dangereuse au sein de laquelle les plus faibles, les femmes en particulier, seront exposés.
Je suis très choquée de constater qu’aujourd’hui, au motif que nous sommes loin de la loi, nous sommes loin des yeux et pas protégés. Ces choses sont purement scandaleuses et je peux comprendre que certains ne veuillent pas être complices de ce type de comportement et usent de leur liberté de conscience ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3261.
M. le président.
 Avec ces amendements de conscience, appelons-les ainsi, nous essayons de concilier deux principes : celui de la liberté de conscience et celui de l’application de la loi sur tout le territoire.
M. Xavier Breton.
Oui, il est normal qu’une loi, quand elle est votée, s’applique sur tout le territoire. La question est de savoir si ce principe peut s’articuler avec un autre principe de valeur constitutionnelle, celui de la liberté de conscience. Nous l’avons tous souligné, François Hollande a reconnu ce principe devant le Congrès des maires, avant de se faire taper sur les doigts par les associations militantes, lesquelles ont été reçues le lendemain de ce congrès des maires, alors que nous sommes 220 députés et sénateurs de l’entente parlementaire pour la famille à demander depuis le 15 octobre à être reçu par le Président de la République…

M. Christian Jacob.
 …et que nous n’avons pas obtenu de réponse favorable à cette demande !
M. Xavier Breton.
 Deux poids deux mesures !
M. Charles de La Verpillière.
 Aujourd’hui, le Président de la République se fait taper sur les doigts par sa majorité parlementaire.
M. Xavier Breton.
 Nous ne sommes pas des godillots !
M. Guy Delcourt.
 Vraiment, je suis surpris d’entendre dire que cette liberté de conscience serait antirépublicaine et inacceptable. Je crois que c’est une nouvelle illustration de votre passage en force d’un texte contre une majorité de Français qui refuse la filiation, qui refuse l’adoption, qui refuse l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui !
M. Xavier Breton.
 Là, c’est la célébration du mariage !
M. Bernard Roman.
 Vous allez, maintenant, contraindre des élus qui n’auront alors pas le droit d’exercer une liberté constitutionnelle. Grâce à cet amendement, nous aurons la preuve que vous êtes dans l’idéologie, dans le passage en force et que vous n’œuvrez absolument pas dans l’intérêt de notre pays ! 
M. Xavier Breton.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 3287.
M. le président.
 L’amendement que je suis amené à vous proposer, avec un certain nombre de mes collègues, peut concilier la liberté de conscience des élus – principe que chacun partage et qu’a d’ailleurs rappelé le Président de la République lors du Congrès des maires –, avec la continuité du fonctionnement de ce même service public. Il prévoit qu’au cas où aucun officier d’état civil de la commune ne pourrait célébrer un tel mariage, le procureur de la République, autorité compétente, je le rappelle, en matière de contentieux de l’état civil, doit en être informé dans un délai maximum de vingt-quatre heures après la publication des bans. Cette exigence permet de garantir l’organisation du service public de l’état civil suffisamment en amont de la célébration pour assurer la continuité de son fonctionnement.
M. Philippe Goujon.
Ce principe constitutionnel nécessite que la loi soit, bien sûr, appliquée. Il appartiendra, dès lors, au procureur de désigner, parmi les officiers d’état civil de la commune, considérés dans cette fonction comme des agents publics, celui qui sera requis d’office pour célébrer le mariage.
Les deux principes seront, ainsi, parfaitement conciliés. L’officier d’état civil aura fait part de son opposition en exerçant sa clause de conscience, à laquelle le Président de la République engageait encore les maires lors du congrès à l’occasion duquel il a pris la parole ; et la continuité du service public sera assurée par la réquisition d’un officier d’état civil.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3587.
M. le président.
 Si la loi de la République doit, bien entendu, s’appliquer à tous et partout, le texte dont nous discutons est d’une autre portée. Je rappellerai que la liberté de conscience est le droit de l’individu d’avoir le choix de son système de valeur et des principes qui guident son existence. C’est pourquoi le Président de la République est fidèle à l’article 18 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, laquelle nous rappelle que toute personne a droit à la liberté de conscience, de religion et de pensée. C’est la raison pour laquelle certains maires, bouleversés par la réforme que vous leur proposez, souhaitent, justement, avoir cette liberté de conscience.
M. Bernard Perrut.
Gardez à l’esprit cette citation d’un auteur bien oublié, Alfred de Vigny, qui disait que la conscience ne peut avoir tort. En effet, la conscience appartient à chacun et vous ne pourrez obliger un officier d’état civil à présider au mariage, dès lors qu’il ne se retrouve pas dans les valeurs qui sont les siennes. Le mariage, est, en effet, une institution de la République ; elle a été fondée ainsi, écrite ainsi et voulue ainsi ! Par conséquent, respectons les maires et respectons le Président de la République !
 (« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 3824.
M. le président.
 Il convient, évidemment, d’accepter la liberté de conscience sur un texte de cette nature. Le Président de la République lui-même – et nous sommes nombreux à l’avoir rappelé –, a pris cet engagement devant l’ensemble des maires de France, au cours d’une réunion qui n’était pas vraiment anecdotique. Nous savons, mes chers collègues, que vous êtes très sensibles à ses engagements, puisque vous en égrainez même les numéros ! Donc, quand il prend un engagement, il faut le respecter.
M. Éric Woerth.
Il ne s’est pas engagé au détour d’une interview, mais alors qu’il prononçait un discours préparé et, je l’imagine, mûrement réfléchi. C’était une parole du Président de la République aux maires de France. Vous devez donc respecter cette liberté de conscience. Il n’y a aucune raison de ne pas permettre aux maires d’opposer cette liberté de conscience, d’autant plus que cela ne nuit évidemment pas à la possibilité de procéder au mariage et que cela ne préjuge pas, non plus, nos positions personnelles sur ce point.
Je joindrai, enfin, ma voix à celles de mes collègues qui ont interpellé la ministre de la santé. Madame la ministre, vous êtes présente sur ces bancs – nombreux sont les ministres présents un samedi après-midi sur ces bancs, ce dont nous nous réjouissons 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 Mme la ministre va nous répondre, elle n’attend que cela ! 
M. Philippe Gosselin.

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4627.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais vous inviter à méditer la formule de la sagesse populaire 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 S’il vous plaît ! C’est fatiguant !
M. le président.
 Écoutez-moi, sinon vous n’allez pas connaître l’objet de la méditation !
Mme Annie Genevard.
 On propose une séance de relaxation ! 
M. Philippe Gosselin.
(Sourires.)
 …« Le prononcé fait foi. » Le prononcé fait foi plus qu’aucun autre. Le Président de la République se doit de respecter la parole donnée, surtout lorsque cette parole est délivrée à des milliers de maires.
Mme Annie Genevard.
Il y a deux explications au fait qu’il ait retiré cette parole sous la pression d’une Inter-LGBT courroucée, venue, dès lendemain, exiger son tribut et pas n’importe lequel, puisqu’il s’agissait du reniement de la parole présidentielle ! La première explication, celle à laquelle je ne veux pas croire, parce que j’ai beaucoup de respect pour la fonction, c’est que le Président de la République aurait ainsi manœuvré pour ménager les maires et ne pas fâcher les LGBT.
 Il ne pourrait pas faire cela !
M. Philippe Gosselin.
 Je ne peux pas y croire !
Mme Annie Genevard.
 On ne peut pas y croire !
M. Philippe Gosselin.
 La seconde explication serait que, finalement, le Président de la République aurait accepté l’idée que ce texte de loi interpellait la conscience, ce qui n’aurait rien d’étonnant à cela, puisque la liberté de conscience est un principe à valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil constitutionnel de 1977. Elle est reconnue aux médecins, elle est reconnue aux chercheurs…
Mme Annie Genevard.
 Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …qui ne peuvent pas, par exemple, contre leur conscience, participer à des recherches sur des cellules embryonnaires. Alors pourquoi n’en irait-il pas de même pour l’officier d’état civil ?
Mme Annie Genevard.
Je voudrais simplement réagir à un propos de notre collègue Galut…
 Votre temps de parole est épuisé, madame !
M. le président.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4719.
 Je suis adjoint au maire d’une commune de 50 000 habitants…
M. Gilles Lurton.
 Cumulard ! Il ne faut pas cumuler !
M. Marcel Rogemont.
 …et, à ce titre, j’ai très clairement affirmé, dès les prémices de ce projet de loi, que si cette loi était votée, je l’appliquerais naturellement. Je comprends, toutefois, que certains de mes collègues, au sein même de l’exécutif auquel j’appartiens, mais également dans toutes les communes du territoire métropolitain et des départements d’outre-mer, puissent ne pas partager ce point de vue et faire jouer la clause de conscience pour refuser de célébrer des mariages de personnes de même sexe. Le Président de la République a reconnu, et plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, la faculté pour un maire de faire valoir cette clause de conscience. Il est vrai que, le lendemain, il s’est dédit, mais nous n’en sommes pas à un revirement près ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gilles Lurton.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Je me dois aussi de rappeler que cette clause de conscience n’est pas nouvelle. Déjà, la loi Veil, en 1975, avait accordé aux médecins la clause de conscience en matière d’avortement en se fondant sur le préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »Le Conseil constitutionnel, le 27 juin 2001, a décidé que la liberté de conscience constituait l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, en référence à l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, selon lequel nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
M. Gilles Lurton.
C’est la raison pour laquelle je voterai avec mes collègues cet amendement.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4788.
M. le président.
 Lorsque je célèbre un mariage, j’ai souvent l’occasion de dire en commençant mon propos aux personnes que j’accueille que, pour moi, c’est un moment tout à fait particulier dans ma vie d’élue, parce qu’il est chargé de symboles républicains, parce que nous sommes investis dans le cadre de nos fonctions d’une mission spécifique et propre au mandat qui nous est confié.
Mme Geneviève Levy.
 Et alors ?
M. Jérôme Guedj.
 C’est la raison pour laquelle chaque maire doit pouvoir célébrer ou non, en conscience, cet acte particulier.
Mme Geneviève Levy.
 C’est justement le contraire !
M. Olivier Dussopt.
 Cet amendement est important parce qu’il préserve la liberté de conscience tout en permettant, bien sûr, et nous y sommes tous très attachés, que la loi puisse s’appliquer.
Mme Geneviève Levy.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 4956.
M. le président.
 Lorsque les maires ont été élus en 2008, ils ne pouvaient imaginer que les conditions de l’exercice de leur mandat seraient substantiellement affectées par la nouvelle législature qui est la nôtre et c’est, je crois, la principale raison pour laquelle on doit leur garantir la liberté de conscience.
M. Julien Aubert.
Je voudrais souligner trois paradoxes de la majorité.
Le premier paradoxe, c’est que, pour vous, la réforme proposée par Mme la garde des sceaux équivaut à celle présentée par Mme Veil. Or le texte sur l’interruption volontaire de grossesse garantit justement la liberté de conscience.
Le deuxième paradoxe, c’est que les députés de la majorité veulent absolument faire passer ce texte au motif qu’il était dans le programme de François Hollande, en expliquant qu’ils sont là pour appliquer son programme. Pourtant, il s’est engagé sur la liberté de conscience et cet engagement-là, vous ne voulez pas le respecter.
Le troisième paradoxe, c’est votre fameux argumentaire lors de la discussion générale. Vous nous avez expliqué qu’il fallait voter ce mariage parce que cela n’enlevait rien aux couples hétérosexuels. Si nous votons la liberté de conscience pour les maires, qu’est-ce que cela enlève au juste à ceux qui veulent se marier puisque, de toute manière, ils auront un officier d’état civil ?
Selon la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, la liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Je terminerai par l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen : « toute personne a droit à la liberté de conscience et de religion ». Visiblement, cela ne s’applique plus en France ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Rien à voir !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 5203.
M. le président.
 J’étais présent porte de Versailles lorsque M. le Président de la République, de manière très forte, a autorisé la liberté de conscience. Je fais partie de ceux qui ont osé l’applaudir, et nous avons été très nombreux à apprécier cette parole que je peux même qualifier de courageuse. C’est la raison pour laquelle nous comptons vraiment sur vous, mesdames, messieurs de la majorité, pour la soutenir. Nous ne pouvons penser que vous puissiez ouvrir une brèche dans le soutien sans failles que vous apportez au Président !
M. Alain Leboeuf.
Nous, députés ruraux, voyons bien la différence qu’il peut y avoir entre les plus grandes villes, où il y aura évidemment un adjoint qui acceptera de marier des couples de même sexe, et les milieux les plus ruraux, où nous devrons trouver une solution.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cet amendement permettra de célébrer les mariages. C’est la raison pour laquelle nous comptons sur vous pour soutenir nos amendements.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5266.
M. le président.
 Parce que nous sommes tous républicains, nous sommes tous très respectueux de la fonction du chef de l’État, quel qu’il soit, et nous sommes très attentifs à ses déclarations.
M. Guillaume Larrivé.
Nous avons été nombreux à le citer, je voudrais très précisément lire les trois phrases dont nous parlons depuis quelques minutes pour que chacun les ait à l’esprit : « Les maires sont des représentants de l’État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer mais […] il y a toujours la liberté de conscience. Ma conception de la République vaut pour tous les domaines ; c’est-à-dire […que] la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience. »
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Vous oubliez une phrase !
M. Bernard Roman.
De deux choses l’une, madame la garde des sceaux, vous qui avez été nommée par le Président de la République : soit vous considérez que les déclarations du Président de la République devant les maires de France sont inopérantes, sans intérêt, jetées en l’air, et, auquel cas, vous repousserez les amendements que nous vous présentons, soit vous considérez au contraire que le chef de l’État a parlé pour dire quelque chose, et vous considérerez alors que la liberté de conscience doit trouver une traduction juridique dans cette loi, et vous accepterez alors les amendements qui vous sont soumis. 
M. Guillaume Larrivé. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Il me semble difficile de concevoir, et c’est la raison pour laquelle la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements,…
 Contre l’avis de François Hollande !
M. Jacques Myard.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Vous désavouez le Président de la République !
M. Guénhaël Huet.
 Cochon qui s’en dédit !
M. Jacques Myard.
M. Erwann Binet, 
rapporteur

 Et François Hollande ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Cochon qui s’en dédit !
M. Jacques Myard.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 C’est vrai !
M. Patrick Ollier.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Nous n’avons pas eu de réponse sur ces points !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Catherine Vautrin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le maire préside au destin de sa commune. Il représente certes l’ensemble de ses habitants, mais, devant un couple qui vient vers lui pour se marier, sa conscience s’efface, ses compétences, sa morale, son éthique, ses états d’âme, s’effacent.
 Bien sûr !
M. Bernard Roman.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils n’ont plus de conscience !
M. Xavier Breton.
Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je rappelle que les maires sont des officiers d’état civil et que c’est donc par délégation de l’État qu’ils célèbrent des mariages. En cette qualité d’officiers d’état civil, ils ne peuvent pas s’opposer à l’application d’une loi républicaine.
 Sauf si la loi le prévoit !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Pourquoi ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le Gouvernement, qui ne fait que donner son avis, est défavorable à ces amendements, donc à l’introduction dans la loi d’une clause de conscience pour les seuls agents publics. Je le rappelle aucun agent public ne peut invoquer une telle clause. Un agent public peut s’opposer à un ordre illégal, mais il ne peut pas invoquer une clause de conscience, tout simplement parce que, en qualité d’agent public, il doit se conformer à des principes constitutionnels, dont le premier est la neutralité du service public,…
 C’est la dictature !
M. Jacques Myard.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La liberté du mariage doit s’imposer en tant que principe constitutionnel parce qu’elle relève de la liberté personnelle consacrée dans le bloc de constitutionnalité aux articles 2 et 4 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et aucun élément ne peut justifier qu’un agent public, les maires agissant en l’occurrence en tant qu’officiers d’état civil, ne respecte pas les principes constitutionnels.
Par conséquent, je ne crois pas utile de rappeler, parce que je ne voudrais pas avoir l’air de redire aux maires des choses qu’ils savent parfaitement,…
 Allez-y, madame la garde des sceaux, nous avons plaisir à vous écouter !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous sommes dans le cadre du droit, dans le cadre du code civil et du code général des collectivités territoriales,…
 Et M. Mamère ?
M. Guy Teissier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour ma part, je conçois ce débat, mais le Gouvernement est formellement et sans la moindre nuance opposé à ces amendements, et y donne donc un avis défavorable. Je suis absolument sûre que cela ne posera aucun problème à l’immense majorité des maires de France et d’outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un « vrai » rappel au règlement. 
M. le président.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Monsieur le président, je sais que vous ne pouvez en douter !
M. Christian Jacob.

Mme Catherine Coutelle.
 Je fais un vrai rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, relatif au bon déroulement de nos débats.
M. Christian Jacob.
Je note une présence très nombreuse de ministres au banc, et je m’en félicite. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Plusieurs députés du groupe se lèvent pour applaudir.)
 On se rassoit, mes chers collègues !
M. le président.
 Depuis le début de ce débat, nous siégeons avec les députés godillots du PS 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives protestations sur les bancs du groupe SRC)
(Huées sur les bancs du groupe SRC
 Faites attention tout de même à vos propos, monsieur Jacob.
M. le président.
 Mme Touraine, qui avait pris position sur la PMA, n’est même pas aujourd’hui en mesure de défendre son point de vue !
M. Christian Jacob.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est minable !
M. Nicolas Bays.
 Scandaleux !
M. Thomas Thévenoud.
 Quant à Mme la garde des sceaux, elle fait quasiment un procès en incompétence au Président de la République puisqu’elle l’attaque très violemment lorsqu’il défend le droit de conscience des maires ! 
M. Christian Jacob.
(Mêmes mouvements.)
Je souhaiterais donc que tous ces ministres prennent la parole, notamment que Mme Touraine nous explique clairement sa position sur la PMA, parce que c’est ce qui justifie justement la clause de conscience. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Jacob, je sais que le godillot est une très bonne chaussure qui permet d’aller loin, mais attention aux termes employés quand il s’agit des membres du Gouvernement. Il y a des choses qui ne se font pas : nous sommes l’Assemblée nationale. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Bruno Le Roux.
 M. Le Roux a la tête des mauvais jours !
M. Philippe Gosselin.
 L’intervention de Christian Jacob est absolument indigne. 
M. Bruno Le Roux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
Je me félicite que le Gouvernement soit tout entier mobilisé autour de ce texte, qu’il donne le signal du rassemblement que veulent les Français.
Monsieur Jacob, nous attendons autre chose de la part de l’opposition. Je ne sais pas si vous faites là le métier de clown que vous définissiez tout à l’heure 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, nous allons à présent écouter les orateurs inscrits pour répondre à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à Mme Barbara Pompili.
 Ces amendements sont inacceptables et le groupe écologiste votera contre, pour une raison simple et évidente : la loi, c’est la loi.
Mme Barbara Pompili.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et Noël Mamère !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Les maires, en tant qu’officiers d’état civil, doivent la faire respecter.
Mme Barbara Pompili.
À ce titre, je trouve intéressant que vous fassiez allusion au mariage de Bègles chaque fois que vous voulez parler de la clause de conscience. Sans revenir sur le fait que vous étiez les premiers à critiquer vertement l’initiative de Noël Mamère, je vous rappelle qu’il a accompli un acte de désobéissance civile, c’est-à-dire qu’il a violé la loi en toute conscience et en toute connaissance de cause 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Sur le fond, ces amendements risqueraient d’ouvrir une boîte de Pandore. Jusqu’où va la clause de conscience que vous appelez de vos vœux ? Direz-vous à un maire qui n’aime pas les mariages mixtes qu’il pourra invoquer cette clause ? 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 Ou bien, puisque vous voyez la GPA partout – c’est quand même fou : nous parlons de gens qui viennent devant le maire pour se marier et vous voyez la GPA ! –, demanderez-vous aux couples hétérosexuels ou homosexuels qui se présentent devant vous s’ils vont pratiquer une GPA pour, le cas échéant, invoquer la clause de conscience et ne pas les marier ? Invoquerez-vous la clause de conscience pour ne pas marier des personnes âgées qui ne pourront procréer ? Jusqu’où irons-nous ? Je respecte trop les maires pour leur infliger cette insécurité juridique. 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour saluer la présence des nombreux ministres qui nous rejoignent cet après-midi 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J’entends ce que nous dit Mme la garde des sceaux : le maire doit s’effacer devant la République. Très bien, mais doit-il s’effacer devant les principes qui fondent la République ? Au rang de ces principes figure la liberté de conscience. Il ne s’agit pas d’appeler les maires à l’insurrection, mais de leur reconnaître un principe constitutionnel et de le mettre en forme, de l’organiser dans le texte, afin que, justement, nul ne soit dans l’illégalité. Vous comprendrez donc pourquoi nous défendons avec force ces amendements, que nous voterons. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Un collègue de l’opposition a dit que nous refusions ces amendements par idéologie. Ce n’est pas par idéologie, mais par attachement au fonctionnement normal de la République, qui doit assurer, partout sur le territoire, les mêmes droits aux citoyennes et aux citoyens. En déléguant aux maires des actes civils de l’État, la République garantit une égalité de traitement des citoyens sur tout le territoire. En remettant en cause, par la clause de conscience, l’effectivité du droit au mariage, vous rompez cette égalité de traitement.
Mme Marie-George Buffet.
En outre, comme d’autres collègues, je ne vois pas très bien comment vous ferez dans la pratique, en tant que maires. Vous nous dites que vous élargirez cette clause de conscience à tous les mariages. Lorsque, devant procéder à un mariage, nous avons des doutes, sur l’état civil de l’un des futurs époux, sur le consentement d’une future épouse, nous faisons appel au procureur.
 Il ne répond jamais !
M. Philippe Cochet.
 Nous avons les outils pour empêcher que le mariage ait lieu. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.) 
Je reviens au mariage pour tous. La loi est votée…
 Non, la loi n’est pas votée !
M. Philippe Gosselin.
 Calmez-vous, il s’agit d’un raisonnement. Imaginons que la loi soit votée,…
Mme Marie-George Buffet.
 Raisonnons par l’absurde !
M. Philippe Cochet.
 …même si cela vous gêne. Vous avez à marier deux hommes ou deux femmes. Plusieurs d’entre vous nous disent que la question n’est pas celle du mariage mais celle de la PMA ; vous allez donc demander à ce couple s’il envisage la PMA ? Vous évoquez aussi l’intérêt des enfants ; allez-vous demander à ce couple des garanties sur la manière dont il s’occupera de ses enfants ? Comment allez-vous faire ? Votre clause de conscience est inapplicable.
Mme Marie-George Buffet.
Enfin, en ce qui concerne la PMA, je ne comprends plus. Vous posez beaucoup de questions : permettez que je vous en pose une à mon tour. Lorsque vous parlez de la PMA comme quelque chose de terrible, cela signifie-t-il que vous êtes contre la PMA en général ?
 Nous avons dit ce que nous pensions !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Expliquez-vous mieux. Remettez-vous en cause la loi sur la PMA ? Ne parlons pas de la GPA, elle n’est pas autorisée en France, mais expliquez-vous sur la PMA ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. le président.
 Je salue à mon tour les ministres ici présents et les remercie de leur présence. 
M. Marcel Rogemont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez été nombreux, chers collègues de l’opposition, à citer les paroles du Président de la République, en réalité une partie de ses paroles, car le Président a dit : « Je connais les débats qu’ils suscitent, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre. Les maires sont des représentants de l’État. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer, mais je le dis aussi […qu’il y a aussi des] possibilités de délégation. »
Il y a quelques instants, alors qu’un amendement proposait d’associer l’adjectif « républicain » au mot « mariage », vous vous êtes élevé, monsieur le président de l’UMP, pour dire que les maires sont des républicains. Or, à cet instant, vous nous proposez une République à la carte, une République balkanisée, comme si l’on était officier d’état civil pour faire connaître ses états d’âme. Il faut le rappeler, la République est indivisible. L’honneur de la représenter va de pair avec des obligations.
Je demande à chaque député de bien réfléchir à ces amendements, qui vont très au-delà de la question du mariage pour les couples de même sexe qui nous occupe. Demain, un maire pourrait refuser de marier deux personnes issues de l’immigration. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Amalgame !
Un député du groupe UMP.
 Et s’il m’est permis de revenir 220 ans en arrière, je serais tenté de dire qu’un maire pourrait refuser de marier deux juifs, deux protestants, deux comédiens 
M. Marcel Rogemont.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 …car il a fallu attendre la Première République, en 1792, pour que le mariage – c’est François-Joseph Talma qui l’avait demandé – soit ouvert à tous, quel que soit l’état de chacun.
M. Marcel Rogemont.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Le respect de la liberté de conscience est d’abord dû à nos concitoyens et non pas aux serviteurs de la République.
M. Marcel Rogemont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Il y a l’homme ou la femme, l’élu, et il y a le principe. Nos amendements ont le mérite d’essayer de concilier l’un et l’autre. Le rapporteur, dans un développement assez curieux, nous a expliqué qu’au fond le mariage était un mannequin en carton sur lequel on mettait une écharpe. Il faut bien mal connaître les mariages, et leur importance dans notre pays, pour formuler les choses ainsi.
M. Hervé Mariton.
L’amendement, on semble l’oublier, ne dispense pas l’officier d’état civil de célébrer le mariage : il a été écrit, en réalité, avec beaucoup de précaution et de pragmatisme en vue d’un fonctionnement opérationnel. Il dispose que l’officier d’état civil peut, en tant que personne, invoquer une objection ; mais, dans le même temps, l’organisation proposée par l’amendement fait qu’il doit y avoir, dans la commune, un officier d’état civil pour célébrer le mariage.
Par conséquent, ce sera le plus souvent une personne qui aura refusé dans un premier temps ce mariage – mais qui aura pu, en tant que personne, formuler une objection – qui le célébrera, parce que l’autorité publique lui commande de le faire et qu’elle doit s’y soumettre, comme il est de règle dans la République.
Je trouve cette construction pragmatique, respectant en outre l’énoncé du Président de la République. Or il faut bien mesurer qu’une traduction immédiate n’était peut-être pas si simple : nous avons eu le mérite d’en chercher une et de la proposer, quand l’exécutif ne l’a pas fait. 
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
J’ajoute également – car le propos de Mme Buffet était particulièrement intéressant – que cet amendement, même s’il n’a pas été initialement écrit à cette fin, permet de mieux résoudre des situations concrètes auxquelles nous sommes confrontés, lorsque le consentement au mariage nous paraît insuffisamment éclairé. Là où aujourd’hui nous transmettons une plainte au procureur, ce qui est le plus souvent de nul effet, nous aurions ici un dispositif qui permettrait de prendre cette dimension du sujet au sérieux, avec en sus une réponse opérationnelle.
Le seul inconvénient finalement de cet amendement, c’est qu’il est opérationnel et qu’il fonctionne ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
M. le président.
 Mes chers collègues, vous avez affirmé, clairement et avec raison, que la liberté de conscience était un principe constitutionnel et une réalité républicaine. En conséquence, si elle est un principe supérieur à tout, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans chaque loi…
M. Jean-Pierre Dufau.
 Il faut l’organiser !
M. Philippe Gosselin.
 …puisque ce principe s’impose de lui-même.
M. Jean-Pierre Dufau.
Dans ce cas précis, la qualité de maire est double, si je puis m’exprimer ainsi. Comme tout individu, le maire a le droit, à titre personnel, d’exercer toute liberté de conscience ; cependant, lorsqu’il est officier d’état civil, ce n’est plus sa personne qui est concernée, mais uniquement l’officier d’état civil, …
 Les deux ! Et si on peut concilier les deux ?
M. Hervé Mariton.
 …qui, en liaison avec le procureur, effectue cet acte d’état civil, en tant qu’agent de l’État. Dès lors, il est libre de son opinion – et personne ne s’opposera à sa conscience personnelle –, mais il doit exercer la fonction pour laquelle il a été élu, en ce qu’il est bien là le représentant de l’autorité qu’il a reçue au nom de l’ensemble des citoyens de sa commune.
M. Jean-Pierre Dufau.
Je ne prendrai qu’un exemple. Il existe peut-être des élus, parmi vous ou ailleurs, qui, au nom de la liberté de conscience, sont opposés à l’IVG, contre laquelle même ils ont pu voter. Cette loi, pourtant, s’impose à tous. Allez-vous alors demander à la future épouse si elle a pratiqué l’IVG ou non, avant de savoir si vous devez la marier ?
 Mais non ! 
M. Éric Woerth.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 N’importe quoi !
M. Christian Jacob.
 Je n’ai pas terminé, monsieur Jacob – j’ai d’ailleurs été quelque peu choqué par le niveau de vos propos. 
M. Jean-Pierre Dufau.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Revenons à mon exemple : l’IVG est inscrite dans la loi et chacun doit donc la respecter.
S’agissant du mariage pour tous, je fais confiance aux maires et je suis convaincu que, si cette loi est votée, vous vous rendrez compte très rapidement que vous vous êtes posé un faux problème, parce que cette pratique passera dans les mœurs et que les maires demeureront au service de la population et de la République. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin.
M. le président.
 Le sujet que nous évoquons à l’occasion de cet amendement peut avoir une lecture très précise. Lorsqu’on célèbre un mariage et qu’on lit les différents articles afférents, vient un moment où l’on évoque comme finalité l’intérêt de l’enfant. Or, cela ne vous a pas échappé, dans les débats que nous avons eus hier soir, comme depuis plusieurs jours, la question de l’intérêt de l’enfant conduit à des approches et à des conclusions très différentes selon les positions et les convictions des uns et des autres.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Cette problématique de l’intérêt de l’enfant, qui sous-tend depuis plusieurs jours nos débats, se trouve précisément au cœur de cet amendement.
 Mais non, c’est le mariage !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Le Président de la République, dans le discours qu’il a prononcé lors du Congrès des maires, a dit trois choses : que les maires auront à faire appliquer la loi si elle est votée – nous sommes d’accord sur ce point ; que la loi s’applique pour tous – nous sommes également d’accord ; enfin, qu’elle doit s’appliquer « dans le respect de la liberté de conscience » – c’est ce que nous souhaitons ajouter par le biais de cet amendement.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Nous avons l’opportunité de respecter l’intérêt de l’enfant ainsi que nos convictions, en nous montrant, qui plus est, parfaitement compatibles avec la voix de l’État, telle qu’elle a été exprimée par le Président de la République à l’occasion du Congrès des maires. 
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 59 et les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous demande une brève suspension de séance.
M. Bruno Le Roux.
 La séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Nous en venons à une nouvelle série de soixante-dix-huit amendements identiques, qui tendent à insérer un article additionnel après l’article 1

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 62.
 Madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, j’ai rencontré beaucoup de maires préalablement à ce débat et j’ai été surpris par la façon dont ils parlaient des cérémonies qu’ils célébraient dans leurs communes. J’ai compris à cette occasion que ces célébrations les engageaient, pas comme on exerce un métier, mais à titre très personnel.
M. Marc Le Fur.
C’est pour cette raison que je milite en faveur de la clause de conscience et que cette série d’amendements s’organise, non autour du procureur, mais autour du représentant de l’État et du préfet.
Ces maires sont tellement troublés que beaucoup ont participé à des manifestations. En Côte-d’Armor, à Saint-Brieuc, l’une d’elles a réuni mille personnes, ce qui est beaucoup pour un département ancré à gauche – la manifestation concurrente réunissant péniblement deux cents personnes.
Parmi ces mille personnes défilaient des maires, ceints de leur écharpe. Cela signifie quelque chose. Nous devrions les entendre. Nous détenons la solution pratique pour que les célébrations aient en définitive lieu, dans le respect de la clause de conscience inscrite dans notre Constitution. Ce faisant, nous respecterions nos deux traditions, celle des cathédrales et celle des encyclopédistes.
Nous devons pouvoir le faire et nous rassembler sur ce sujet. C’est un défi démocratique que nous vous lançons, qui devrait nous rassembler tous autant que nous sommes. La clause de conscience, c’est ce qui permet de résister aux idéologies, d’éviter les dérives, d’exprimer une résistance pacifique. C’est ce que nous disent très concrètement ces maires. Dans un monde de plus en plus technique et technologique – nous le voyons notamment dans le domaine de la procréation : PMA, la gestation pour autrui –, la conscience est ce qu’il nous reste pour demeurer des hommes et des femmes, et ne pas devenir des robots.
L’obéissance n’est pas une valeur humaine. La valeur humaine la plus forte a été exprimée en d’autres circonstances par de très grands hommes ; elle consiste parfois à dire non. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 123.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de ne pas faire appliquer la loi : nous sommes naturellement tous convaincus qu’il faut l’appliquer, quelle qu’elle soit, mais elle pourrait être appliquée par une autre personne.
M. Patrice Martin-Lalande.
L’amendement n° 123, comme ceux de mes collègues, vise à concilier la liberté de conscience, telle qu’en a rappelé l’existence et l’importance le Président de la République lui-même au Congrès des maires, avec l’application de la loi, en permettant d’assurer la célébration du mariage par un autre officier d’état civil.
Les maires actuellement en fonction se sont engagés à assurer leurs responsabilités dans un certain cadre. Or la loi dont nous débattons modifie les responsabilités qu’ils auront à exercer sur un point très important, celui du mariage, celui de la filiation. Dès lors qu’ils ne pouvaient s’attendre à une telle évolution au moment où ils ont pris leurs fonctions, il me semble tout à fait justifié que les maires puissent faire jouer leur clause de conscience au moins jusqu’aux prochaines élections municipales, en 2014, de sorte qu’ils puissent exercer leur responsabilité comme ils s’y sont engagés devant leurs électeurs en début de mandat ; libre à eux de ne pas se représenter s’ils ne veulent pas l’assumer dans ce cadre nouveau. Probablement est-ce ainsi que l’on procédera pour le cumul des mandats ; pourquoi pas n’en irait-il pas de même pour la célébration des mariages ?
 La parole est à M. Marc Laffineur, pour soutenir l’amendement n° 225.
M. le président.
 Nous avons compris pourquoi M. Bruno Le Roux demandait une suspension de séance : pour permettre aux ministres de partir en toute discrétion. 
M. Marc Laffineur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 On n’est plus du temps de Sarkozy !
M. Guy Delcourt.
 …puisqu’il était annoncé des baisses comme on n’en a jamais vu des dotations d’État en direction des communes qui iront de plus en plus mal dans les prochaines années, et la modification des rythmes scolaires sans aucune concertation avec les maires. 
M. Marc Laffineur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Nous vous donnons, par cette deuxième série, la possibilité de vous racheter, en quelque sorte, de montrer que vous avez une certaine considération pour les maires de France et pour les élus. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour soutenir l’amendement n° 316.
M. le président.
 En effet, quelle ne fut pas notre surprise, après la suspension de séance, de constater que les ministres avaient fui l’hémicycle ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je sais qu’ils étaient venus dans l’intention de faire bonne figure, en se disant que l’on ferait un beau cliché et que la presse se ferait l’écho d’un gouvernement uni et rassemblé.
 C’est raté !
M. Xavier Breton.
 Eh bien non ! Ce qu’on a vu, c’est un gouvernement fuyard et incapable de s’exprimer devant la représentation nationale. 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pourquoi avons-nous déposé cet amendement sur la clause de conscience ? Plusieurs de mes collègues l’ont expliqué, et le Président de la République l’a exprimé lui-même devant les maires – je n’ose pas imaginer en effet qu’il se soit servi de cette formule uniquement pour se faire applaudir, et pour changer d’avis le lendemain. Ce serait invraisemblable. Quoique…Car, de fait, ce fut la réalité : il a suffi d’un coup de téléphone de LGBT pour que le Président de la République se mette aux ordres et renie les engagements qu’il avait pris la veille devant des milliers de maires.
 Ils apprécieront !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Et Mme la garde des sceaux de nous expliquer tout à l’heure combien nous méconnaissions le droit en demandant cette clause de conscience, combien il serait invraisemblable de l’intégrer dans le texte ! Mais c’est ce que le Président de la République a dit au Congrès des maires !
M. Christian Jacob.

M. André Schneider.

M. Guy Delcourt.
 C’était d’ailleurs un des rares points sur lequel nous étions d’accord avec lui. Quelle n’a pas été notre déception et surtout celle des nombreux élus qui ont cru un instant en la parole du Président de la République ! Leur déception est aujourd’hui à la mesure du mensonge qui leur a été fait.
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 370.
M. le président.
 Eurêka ! Je me demandais pourquoi M. Lamy était venu et je crois avoir trouvé. Au fond, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, vous êtes la plus proche approximation d’un membre du Gouvernement susceptible de répondre ici de l’engagement du Président de la République au Congrès des maires.
M. Hervé Mariton.
 Il est urbain, lui !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est vous qui allez nous expliquer, puisque vous êtes ministre de la ville, en contact avec de très nombreuses villes de France, comment l’engagement pris lors d’un Congrès, devant des milliers de maires, peut ainsi être déchiré par une majorité qui, sur le mariage et l’adoption, comme sur d’autres sujets, ne trouve comme principale justification que les engagements du Président de la République. Que demandons-nous au fond, sinon un peu de cohérence ?
M. Hervé Mariton.
 Quel niveau !
M. Guy Delcourt.
 Quelle hauteur de vue ! Quelle densité !
M. François André.
 C’est vrai, le Gouvernement est libre de choisir qui répond ; mais le plus logique serait que ce soit vous.
M. Hervé Mariton.
Le Gouvernement n’a pas répondu tout à l’heure, après mon intervention, mais cela va venir dans cette nouvelle série d’amendements : pourquoi refuser le pragmatisme que nous proposons ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais si, il a raison !
M. Jacques Myard.
 Je l’ai dit, il y a les hommes et les femmes, qui sont les élus de la République, et il y a la République elle-même.
M. Hervé Mariton.

Et il y a la loi !
 députés SRC. 
 Bien sûr, il y a aussi la loi, et c’est nous qui la faisons.
M. Hervé Mariton.
Si l’on peut concilier tout cela, il n’y a pas de raison de ne pas le faire. C’est l’objet de notre amendement et c’était la logique du Président de la République. Je suis certain que le ministre de la ville, puisqu’il est ici, aura à cœur de s’en expliquer.
 C’est de l’incontinence verbale !
M. Christian Paul.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 462.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure que les réponses données par certains de nos collègues réhabilitaient les maires. Les maires n’ont pas besoin d’être réhabilités. En revanche, la parole d’État a besoin aujourd’hui de l’être. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Après Sarkozy, c’est sûr !
M. Guy Delcourt.
Un Président de la République, qui avait pris un engagement devant le Congrès des maires de France, a retiré sa promesse, est revenu sur ses paroles dès le lendemain. Oui, la parole d’État doit être réhabilitée.
M. François de Mazières. 
 Ce n’est pas le Président qui fait la loi !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Et c’est parole d’État, madame la garde des sceaux, vous ne m’écoutez pas, mais c’est à vous à présent de la réhabiliter. 
M. François de Mazières.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 J’ai une question à vous poser, madame la garde des sceaux, même si on a dû vous la poser une centaine de fois.
M. François de Mazières.
 Toujours la même !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Oui ou non, la PMA sera-t-elle soutenue en mars ou avril dans la loi sur la famille ? 
M. François de Mazières.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 

Hors sujet !
 députés SRC. 
 Nous avons le sentiment que vous agissez par tactique.
M. François de Mazières.
D’ailleurs, si nous sommes ravis que de voir des ministres ici, est-il sérieux que le ministre du Grand Paris soit là ? Que la ministre de la santé soit là ?
 Eh bien alors ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 Alors que notre pays connaît des problèmes si sérieux, vous vous servez de cette loi très importante comme d’un écran de fumée !
M. François de Mazières.
 Quel talent !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 520.
M. le président.
 Je n’ai pas du tout apprécié tout à l’heure que M. Le Roux mette en cause notre président de groupe. Non, monsieur Le Roux, il n’y a pas d’un côté les conservateurs, de l’autre les progressistes 
M. Patrick Ollier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Non, monsieur Le Roux, il y a simplement ici des démocrates, sans instruction de vote, qui posent des questions dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, et qui sont en droit de recevoir des réponses.
Et il y a vous, qui ne répondez pas aux questions.
 Et il y a vous, qui posez toujours les mêmes !
M. Christian Assaf.
 Madame la garde des sceaux, les questions portent, bien sûr, une fois de plus sur la PMA. Mme Touraine pourrait d’ailleurs venir y répondre. Comprenez que nous soyons inquiets ! Pourquoi demandons-nous la clause de conscience ? Parce que, justement, nous ne faisons pas confiance à ce gouvernement qui avance masqué. Nous voulons savoir ce qu’il adviendra de tout le processus de la filiation. C’est la seule question que nous posons.
M. Patrick Ollier.
 Ce n’est pas vrai !
M. Guy Delcourt.
 Mensonge !
M. Christian Assaf.
 Cette clause de conscience que nous revendiquons permettra au maire d’être libéré de ses inquiétudes. Puisque vous ne voulez pas nous répondre, je ne reviendrai pas sur les engagements du Président de la République, mais le fait est qu’il les a pris et que vous les reniez.
M. Patrick Ollier.
Sincèrement, on ne peut pas vous faire confiance dans le processus que vous engagez et c’est pourquoi nous tenons à ce que ces amendements soient adoptés.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 597.
M. le président.
 On nous parle seulement de quelques maires qui ne respecteraient pas la loi avant de rentrer dans le rang. Rappelons tout de même qu’aujourd’hui, plus de 20 000 maires et adjoints, officiers d’état civil, ont fait part de leur souhait d’exercer la clause de conscience. C’est un chiffre extrêmement significatif et on ne saurait le balayer d’un revers de main.
M. Philippe Gosselin.
Une vraie question se pose aujourd’hui. J’aurais bien aimé entendre également les ministres sur ce point, car je ne voudrais pas que l’on nous range bientôt dans deux catégories, monsieur Le Roux : non pas les démocrates d’un côté et les conservateurs de l’autre, mais ceux qui croyaient en la parole présidentielle et ceux qui n’y croyaient pas, ceux qui voulaient faire respecter la parole présidentielle et ceux qui ne le voulaient pas. Cela ne sera pas aussi binaire, mais donnez-nous, monsieur le ministre délégué chargé de la ville, ou un autre, quelques explications. Il y avait tant de ministres tout à l’heure que je me serais cru un mardi ou un mercredi, aux questions d’actualité !
En attendant, cette liberté de conscience est importante. Les maires en ont besoin, ce sont des républicains. Encore une fois, il ne s’agit pas d’appeler à la rébellion, à la désobéissance civile ou républicaine, mais de permettre l’organisation, par la loi, d’une clause reconnue par les principes de la République.
 Ce qui est dans la loi est dans la loi !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n° 689.
M. le président.
 Les maires ont parfaitement conscience de la responsabilité qui est la leur lorsqu’ils célèbrent un mariage. Beaucoup d’entre eux m’ont fait part de leur intention de ne pas célébrer de mariage entre deux personnes de même sexe.
M. Frédéric Reiss.
 On verra à l’arrivée !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Est-il normal qu’un Président normal prenne un engagement, au moment du Congrès des maires, que la majorité aujourd’hui ne respecte pas ? Est-ce le fonctionnement normal de la République ? Je ne le pense pas.
M. Frédéric Reiss.
À travers les réponses de la commission et du Gouvernement sur les amendements précédents, chacun aura compris que l’engagement du Président de la République devant les maires gênait la majorité. Mon amendement n° 689 peut concilier la position de ceux qui veulent instaurer le mariage pour tous et de ceux qui veulent que la loi puisse s’appliquer sur tout le territoire, en proposant que si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé, au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, le représentant de l’État dans le département en désigne alors un d’office.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n° 942.
M. le président.
 Tout à l’heure, un de nos collègues évoquait l’IVG. Cela m’a amendé à réexaminer ce qu’était la clause de conscience dans le monde médical. 
M. Philippe Vitel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La clause de conscience pour le médecin, c’est le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi, mais qu’il estimerait contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques.
M. François André, 

M. Guy Delcourt
 Cela n’a rien à voir !
Mme Ericka Bareigts.
 Et il est précisé : l’invocation de la clause de conscience ne doit pas pouvoir être interprétée comme une supposée discrimination. C’est exactement ce que vous faites ! Pour vous, le fait qu’un maire, par clause de conscience, ne veuille pas réaliser un mariage homosexuel, est une discrimination. Je crois que, dans le rapprochement des formes, vous devriez adopter cet amendement qui va dans le sens de ce qui existe déjà dans le code de déontologie médicale. C’est la déontologie des élus et nous y sommes très attachés.
M. Philippe Vitel.
 Il n’a rien compris, mais ce n’est pas grave !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n° 1146.
M. le président.
 Un de nos collègues de la majorité s’est laissé allé à dire tout à l’heure que, sous l’Ancien régime, les Juifs ne pouvaient pas être mariés. C’est oublier que, sous l’Ancien régime, la commune n’existait pas. Ce qui rendait les choses très difficiles…
M. Paul Salen.
Je reviens à mon amendement n° 1146, qui est de bon sens. Nombreux sont nos collègues élus, maires ou adjoints, qui ne souhaitent pas célébrer ces mariages. Le Président de la République a reconnu que le mariage pour tous mettait en jeu les convictions intimes du maire. Il a évoqué la clause de conscience, avant de se rétracter sous le poids de certains lobbies qui, dès le lendemain de cette annonce, ont été reçus à l’Élysée. Un Président qui se fait recaler par des lobbies, c’est une première dans l’histoire de la République !
Je demande à mes collègues, sur tous les bancs, d’accepter cet amendement. Ce geste serait une preuve de respect envers les maires et les élus en ne leur imposant pas un acte dont ils ignoraient l’existence en 2008 quand ils se sont engagés. Ils ne savaient pas que l’on pourrait un jour exiger d’eux qu’ils célèbrent ces mariages.
 Qu’est-ce que cet argument ? La loi est la loi !
M. Christian Assaf.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1414.
M. le président.
 Après le déni, voici l’hybris que nous évoquerons probablement ce soir ou dans les jours à venir. Tout est possible à partir du moment où la technique l’autorise. Après une vision triste de la société et de l’homosexualité – parce qu’il peut y avoir une homosexualité dionysiaque assumée, joyeuse, pas forcément culpabilisée, que nous respectons aussi –, vous attaquez la conscience par des mécanismes de dépersonnalisation, de destruction de l’individu qu’est le maire et que sont les élus de la République.
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Quel sens de la mesure !
M. François André.
 En d’autres périodes, certains de vos aînés refusèrent d’entendre la clause de conscience qui permit à des élus de refuser les pleins pouvoirs à un certain individu. 
M. Nicolas Dhuicq.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ben voyons ! Honteux !
M. François André.
 Maintenant, c’est comme si nous votions les pleins pouvoirs à Pétain ! C’est intolérable !
M. Sébastien Denaja.
 Eh oui ! Vous voulez jouer un match de tennis, mais vous ne supportez pas que l’on puisse vous renvoyer des revers ou des coups droits. Il n’y a que vous qui auriez le droit de donner des leçons d’histoire, de moralité et de République !
M. Nicolas Dhuicq.
Les élus de la France ont aussi une conscience. Ils ont parfaitement le droit d’entendre ce que leur disent certains professionnels, ce que leur dit le peuple de France et de refuser de pratiquer un acte qu’ils considèrent comme ne répondant pas à leur éthique personnelle.
C’est cette liberté de choix, mes chers collègues, que nous vous demandons d’accepter.
 Il faut finir votre analyse !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1734.
M. le président.
 Le principe de la liberté de conscience a été reconnu par le Président de la République lors de la séance solennelle d’ouverture du quatre-vingt-quinzième Congrès des maires le 20 novembre dernier. Je vous fais grâce de la citation complète, mais il a bien relevé les problèmes que soulève le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
M. Guillaume Chevrollier.
Le présent amendement vise à traduire cette aspiration présidentielle et à répondre au souhait de nombreux élus qui se sont mobilisés contre ce texte par des réponses fort nombreuses à des pétitions et par la présence de nombreux élus locaux dans les manifestations, le 13 janvier et encore aujourd’hui, dans de nombreuses villes de France.
Nous ne pouvons qu’entendre cette demande. Les élus sont attachés au mariage tel qu’il existe actuellement et au pouvoir qui leur est donné d’unir un homme et une femme dans le but de fonder une famille et de donner une descendance.
Permettez donc à certains maires de France de continuer à dire à leurs mariés de demain : « Je vous déclare mari et femme », et pas une autre formule.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement n° 2582.
M. le président.
 Depuis le début, l’opposition est traitée de ringarde sur les bancs de la majorité. Ringards, je ne pense pas que nous le soyons ; nous sommes simplement conscients et nous débattons d’enjeux de société. Il est normal que nous ayons cette position puisque cet après-midi, nous discutons de véritables enjeux pour l’avenir de la France et de notre nation. Nous ne sommes pas ringards, mais simplement conscients de ces enjeux.
M. Jean-Claude Bouchet.
L’amendement que nous présentons aujourd’hui permet, avec la liberté de conscience, de mesurer tous les enjeux et de faire en sorte que le mariage, demain, puisse être sécurisé. C’est tout l’objet de cet amendement, qui n’est pas ringard, mais simplement garant de l’avenir de la société.
 Ben voyons !
M. François André.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2936.
M. le président.
 Avec ce projet de loi, vous violez le corps social et les consciences. La clause de conscience que nous vous demandons d’adopter avec cet amendement est bien le minimum que vous pouvez tolérer à l’égard de tous ces élus de France, qui sont d’honnêtes républicains.
M. Philippe Meunier.
N’oubliez pas une chose, mes chers collègues, si vous êtes majoritaires ici, dans cet hémicycle, vous ne l’êtes plus dans la rue !
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai !
M. Jacques Myard.
 Cette clause de conscience est le minimum que vous pouvez « tolérer », compte tenu de votre intolérance, à l’égard de tous ces élus qui se sont engagés pour la République.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3211.
M. le président.
 Ce débat sur la liberté de conscience illustre parfaitement l’impasse politique dans laquelle vous vous êtes mis vous-même, ce qui explique votre raidissement. Elle est la plus belle illustration du rétropédalage du Président de la République qui, quatre-vingt-dix ans après Édouard Herriot, réinvente l’adage : « Il faut bien que je les suive puisque je suis leur chef ». Le peuple lui répond : « Cochon qui s’en dédit ! »
M. Jacques Myard.
Il y a plus grave à mon sens : elle traduit votre intolérance d’une certaine conception de la République et l’on sent comme une réelle soviétisation de la majorité, sous l’œil vigilant des commissaires politiques au banc du Gouvernement. C’est un déni de justice ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n° 3324.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il y avait vraiment sur les bancs de la majorité une volonté sincère et authentique de débattre, celle-ci accepterait nos amendements qui concilient parfaitement le respect de la liberté de conscience – à laquelle personne ne peut décemment s’opposer, et certainement pas le Président de la République, on se souvient de ses déclarations au Congrès des maires – et l’exécution indispensable de la loi, notamment par des officiers d’état civil.
M. Philippe Goujon.
C’est la raison pour laquelle, après avoir affirmé le principe qu’un officier d’état civil n’est jamais tenu de célébrer un mariage de deux personnes de même sexe, il prévoit qu’au cas où aucun officier d’état civil de la commune n’accepterait de célébrer ce mariage, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures après la publication des bans, il revient au représentant de l’État dans le département d’en désigner un d’office. Cela permet de garantir l’organisation du service public suffisamment en amont de la célébration du mariage pour assurer la continuité du fonctionnement du service de l’état civil.
Voilà la façon dont les deux principes peuvent être conciliés : l’officier d’état civil fait part de son opposition à ce mariage en exerçant la clause de conscience – évoquée par le Président de la République, vous ne pouvez pas le nier –, et la continuité du service public et l’application de la loi sont assurées par la réquisition de celui-ci.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3266.
M. le président.
 S’agissant de la liberté de conscience, le cœur de la question est de savoir ce qui relève de la conscience. À partir de quel moment peut-on faire jouer une objection de conscience ? Sur ce point, nous pouvons avoir des appréciations divergentes. Le fait de refuser qu’on ôte à l’enfant le droit d’avoir un père et une mère relève-t-il de la liberté de conscience ? Le respect de l’altérité sexuelle, le refus de la marchandisation du corps relèvent-ils de la liberté de conscience ? Pour vous, ce sont des valeurs qu’il faut combattre. Pour nous, ce sont des valeurs importantes, voire essentielles.
M. Xavier Breton.
Nous ne contestons pas le fait que vous combattiez ces valeurs. Ce que nous contestons, c’est que vous refusiez la liberté de conscience à celles et ceux qui ne pensent pas comme vous. Vous êtes en plein aveuglement idéologique : pour vous, la liberté de conscience doit s’effacer devant la République. C’est cet aveuglement idéologique qui a conduit tout à l’heure Mme la ministre chargée de la famille à trier les Français : d’un côté, ceux qui pensent comme vous dans les sondages et qui sont donc de bons citoyens ; de l’autre, ceux qui ne pensent pas comme vous et qui seraient de mauvais citoyens.
Pour vous, l’État est plus important que les personnes et leur conscience. Pour nous, c’est l’inverse !
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3653.
M. le président.
 Plus le débat avance, plus je suis inquiet.
M. Bernard Perrut.
 Nous aussi, nous sommes inquiets pour vous !
M. Guy Delcourt.
 La liberté de conscience est remise en cause à travers nos débats. D’ailleurs, le Président de la République l’a bien senti : il a bien vu que cette grande réforme de société ne pouvait pas créer le consensus et qu’il fallait effectivement reconnaître la liberté de conscience, liberté qu’aujourd’hui, madame la garde des sceaux, vous ne souhaitez pas accorder.
M. Bernard Perrut.
Ce projet de loi remet en cause le cadre juridique et social du mariage qui structure la société et la filiation depuis des siècles. Les citoyens sont égaux, nous en sommes d’accord. Cela n’implique pas que les situations entre couples homosexuels et couples hétérosexuels soient tout à fait égales. Si, pour vous, aujourd’hui, le principe d’égalité est suffisant pour chambouler et même renier l’institution du mariage, il sera rapidement considéré comme suffisant pour autoriser la PMA et la GPA. Et c’est bien cela notre inquiétude : l’égalité ne peut pas tout justifier ! Comprenez l’inquiétude des maires : le mariage n’est pas simplement la fête de l’amour, ni la mise en scène des sentiments. C’est une institution de la République, et c’est pourquoi les élus de la nation que nous sommes sur les bancs de l’UMP souhaitent que la clause de conscience permette de préserver cette liberté personnelle pour chacun d’entre nous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n° 3827.
M. le président.
 Pourquoi ce débat est-il compliqué et parfois très, voire trop violent entre nous ? Parce que vous ne répondez pas aux questions posées. Vous êtes, d’une certaine manière, dans la répétition automatique de vos arguments. 
M. Éric Woerth.
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Mais c’est vous, qui vous répétez !
M. Bernard Roman.
 Le comique de répétition, c’est vous !
M. Jérôme Guedj.
 La majorité n’a pas donné aujourd’hui un seul argument nouveau.
M. Éric Woerth.
Nous posons des questions de fond auxquelles vous ne répondez pas : dix, quinze, vingt fois nous avons demandé pourquoi le Président de la République avait changé si brutalement d’avis.
 Parce que ce n’est pas le sujet !
M. Guy Delcourt.
 Ce n’est tout de même pas rien ; il ne s’agit pas de l’avis d’un personnage anodin de la République mais de celui du Président ! Pourquoi a-t-il aussi soudainement changé d’avis sur un sujet aussi important : la liberté de conscience réservée aux maires dans l’application de cette loi ? Nous aimerions obtenir une réponse.
M. Éric Woerth.
Ensuite, pourquoi Mme Touraine n’a-t-elle pas jugé bon d’expliquer quelle était sa position sur la PMA – elle est ministre de la santé, pas du budget –, sujet qui me semble lui aussi très important ?
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Mais c’est dans le texte, madame Lemorton, vous le savez bien !
M. Éric Woerth.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Vous l’avez retiré de ce texte pour la mettre dans un autre – pourquoi, d’ailleurs, ce projet sur la famille, si ce n’est pour servir de réceptacle pour la PMA ? 
M. Éric Woerth.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, nous n’arrivons toujours pas à savoir pourquoi il est si urgent de discuter d’un tel projet,…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …pourquoi il est si urgent de diviser la France alors qu’elle n’en a vraiment pas besoin, pourquoi il est si urgent de vouloir discriminer les enfants dans ce pays. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4643.
M. le président.
 Je vais poursuivre mon argumentation de tout à l’heure et reprendre le propos de M. Galut selon lequel il n’y aurait bientôt plus de cumul des mandats possible.
Mme Annie Genevard.
 Ça, je l’ai dit, en effet !
M. Yann Galut.
 Je vous ai donc bien entendu. Votre remarque est une illustration supplémentaire du peu de cas que vous faites de la fonction de maire. Il y a eu cet amendement de M. Tourret qui mentionnait le caractère républicain du mariage, comme si ce n’était pas une évidence ; il y a eu ensuite l’image de l’écharpe dissociée de façon schizophrène de la conscience et de la personne du maire ; Il y aura demain, peut-être, l’impossibilité, pour un député, de demeurer maire.
Mme Annie Genevard.
Eh bien, mes chers collègues, réjouissons-nous qu’il se trouve encore des députés-maires pour poser ce type de question. Le jour où ces deux fonctions seront définitivement dissociées, la liberté de conscience du maire, nous n’en parlerons plus. La fonction de député-maire, c’est la garantie d’un subtil, nécessaire, salutaire dialogue entre le niveau local et le niveau national. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n° 4721.
M. le président.
 À vous écouter, chers collègues de la majorité, je me demande bien quel risque vous prendriez à reconnaître, pour certains élus qui le souhaiteraient, cette liberté de conscience. Madame la garde des sceaux, vous nous avez expliqué dans votre réponse, il y a quelques instants, que vous étiez persuadée que la quasi-totalité des élus de nos communes accepteraient de célébrer les mariages des couples de personnes de même sexe. Dans ces conditions, j’y insiste, où est le risque de reconnaître à quelques élus, puisque vous nous assurez qu’ils seraient peu nombreux, cette possibilité de retrait, d’exercer une clause de conscience s’ils ne pensent pas la même chose que vous ?
M. Gilles Lurton.
Je dis et je redis qu’il n’y a pas une pensée unique dans ce pays, il y a des élus qui peuvent penser autrement et leur pensée est tout à fait respectable. C’est pourquoi je vous demande de leur reconnaître la possibilité d’exercer leur liberté de conscience.
 On ne va pas vous empêcher de penser autrement ; seulement, nul n’est censé ignorer la loi !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La parole est à Mme Geneviève Levy, pour soutenir l’amendement n° 4790.
M. le président.
 Pourquoi insistons-nous tant sur ce sujet ?
Mme Geneviève Levy.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 On nous reproche de nous répéter, mais nous nous répéterons jusqu’à obtenir des réponses aux questions que nous nous posons de manière tout à fait légitime. De plus, d’une certaine manière, les nouvelles arrivent au compte-gouttes. C’est le cas pour la PMA…
Mme Geneviève Levy.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …dont on nous assure qu’il ne sera pas question, avant qu’on nous annonce qu’on en parlera bien, mais plus tard. Il en va de même pour la GPA.
Mme Geneviève Levy.
Le problème de conscience que nous soulevons devient un problème de confiance. Or la confiance est essentielle si nous voulons les uns et les autres exercer tout à fait sereinement les mandats qui nous sont confiés.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 4955.
M. le président.
 J’espère que nous ferons changer d’avis nos collègues de la majorité. Après tout, on aura tout vu : le groupe écologiste ne défend-il pas la loi alors que, généralement, il défend le fauchage illégal de plants d’OGM, les occupations irrégulières de logements vacants ou encore les mariages illégaux à Bègles ? 
M. Julien Aubert.
(Murmures sur les bancs du groupe écologiste.)
 Excellent !
M. Philippe Meunier.
 Comme quoi la conscience, chez certains, est à géométrie variable !
M. Julien Aubert.
D’un point de vue juridique, j’ai l’impression que Mme la garde des sceaux, en parlant d’ordres illégaux, confond les officiers d’état civil et les fonctionnaires. Les maires ne sont pas des citoyens qui disposeraient de moins de droits que les autres. Tous les citoyens, aux termes de la déclaration des droits de l’homme, ont droit à la liberté de conscience et je ne vois pas sur quel fondement juridique vous pouvez affirmer qu’un maire aurait moins de droits que n’importe quel citoyen. Le droit des couples de personnes homosexuelles n’est pas un droit absolu qui viendrait oblitérer le droit des autres personnes dans la société.
Vous voulez faire une révolution sociale, mais vous devriez savoir que, selon Jaurès, il ne peut y avoir révolution que lorsqu’il y a conscience ; ce n’est pas en oblitérant la liberté de conscience que vous favoriserez l’adaptation de cette loi dans la société.
 Il ne s’agit pas de liberté de conscience !
M. Bernard Roman.
 Quel galimatias !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Qui plus est, vous prétendez ne pas voir comment on pourrait mettre en œuvre l’exercice de la liberté de conscience des maires ; du coup, vous les réquisitionneriez pour appliquer la loi !
M. Julien Aubert.
 C’est vous qui l’avez dit !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Vous vous préparez au fait que certaines personnes puissent ne pas appliquer pas la loi et donc au fait que vous deviez les y contraindre. Pourquoi donc ne pas organiser cette situation par avance en permettant une adaptation légale du texte ? Et pourquoi ne montrez-vous pas autant de fermeté sur d’autres sujets ?
M. Julien Aubert.
Au nom de quelle norme supérieure refusez-vous au maire sa liberté de conscience ? Vous ne voulez pas voir que ce texte n’est pas consensuel. Vous ne voulez pas entendre les arguments de l’opposition. Vous ne voulez pas dire que vous voulez préparer la PMA. Trois ministres : rien voir, rien dire, rien entendre ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 5205.
M. le président.
 La liberté de conscience est bien au cœur de nos débats et j’avoue ne pas avoir très bien compris le discours de Mme la garde des sceaux qui, finalement, n’est pas du tout en accord avec les arguments que les conseillers techniques du Président de la République ont pu préparer. Je refuse de croire que le Président de la République est venu s’exprimer devant l’ensemble des maires de France sans qu’on lui ait préparé quelques éléments de discours. Or il s’est prononcé fermement sur l’exercice de cette liberté de conscience ; et, aujourd’hui, on voudrait nous expliquer que ce n’est pas possible !
M. Alain Leboeuf.
Comment peut-on ainsi tenir deux discours ? J’avoue être très inquiet à l’idée qu’un Président de la République ne puisse tenir parole alors que ses discours sont préparés avec soin. C’est grave, car les conséquences de cette ambiguïté peuvent rejaillir sur l’ensemble du dispositif. Le discours du Président de la République n’est plus crédible ni devant les maires ni ailleurs. Vous devez par conséquent absolument écouter le chef de l’État et respecter la liberté de conscience qu’il a promise à l’ensemble des maires de France. C’est donc avec toute ma force de conviction que je vous appelle à voter cet amendement.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n° 5267.
M. le président.
 Depuis quelques heures, sur les bancs de l’opposition, nous nous efforçons de défendre les libertés, qu’il s’agisse des libertés locales, de la liberté d’expression, de la liberté de conscience. Et vous, depuis plusieurs jours, vous prétendez incarner le camp du progrès.
M. Guillaume Larrivé.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mais, depuis quelques heures, ce n’est pas le progrès que vous incarnez, mais bel et bien une forme de régression.
M. Guillaume Larrivé.
Dans ce débat sur les libertés locales, le meilleur orateur de la majorité aura sans doute été Mme Buffet, l’ancienne secrétaire générale du parti communiste français. Vous donnez, par votre refus des libertés locales, mesdames et messieurs les députés de la majorité, l’image de dinosaures nostalgiques de l’Union soviétique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC et GDR.)
 Ce n’est que la vérité !
M. Christian Jacob.
Quel est l’avis de la commission sur ces soixante-dix-huit amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Calmez-vous, s’il vous plaît ! Que se passe-t-il ? Seul M. le rapporteur a la parole !
M. le président.
M. Christophe Guilloteau, 

M. Philippe Cochet
C’est inadmissible, monsieur le président !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Exactement !
M. Bernard Roman.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Pourquoi ne lisez-vous pas la citation en entier ?
M. Hervé Mariton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Enfin, j’ai entendu certains d’entre vous, en particulier M. Ollier, lier l’exercice de la liberté de conscience du maire à l’éventualité pour certains couples de pratiquer la PMA et la GPA – même si nous répétons depuis plusieurs jours qu’elle n’est pas prévue par ce texte pas plus qu’elle ne le sera par les suivants –, voire, de pratiquer l’IVG, si j’en crois M. Vitel. Je tiens à cet égard à faire part de mon trouble ; mais peut-être y a-t-il une incompréhension entre nous. Ce texte n’obligera aucun maire à pratiquer des actes de gynécologie et d’obstétrique. 
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 Quelle finesse ! Quand le rapporteur dit quelque chose, ce qui est rare, cela a du sens ! On comprend pourquoi il parle peu !
M. Philippe Gosselin.
 C’est digne du café du commerce !
M. Philippe Meunier.
 C’est vous, le café du commerce !
M. Bernard Roman.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est que nous sommes républicains, nous !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La conscience des maires n’est pas convoquée, en l’espèce. En qualité d’officiers d’état civil, ils sont appelés à célébrer des mariages par délégation de l’État. Quel est le sens de cette délégation d’État ? Cela a été dit et répété, mais il semblerait que l’exercice consiste justement à répéter constamment. M. le ministre Woerth dit que nous ne répondons pas aux questions posées. Nous avons toutefois répondu cent vingt fois déjà aux questions que vous nous avez posées cent fois ; mais puisque vous continuer de les poser, nous continuerons d’y répondre, bien entendu ! Cette délégation de l’État est attribuée aux maires en leur qualité d’officiers d’état civil pour que sur l’intégralité du territoire les citoyens soient traités de la même façon.
 Bien sûr, c’est l’égalité aussi !
M. Bernard Roman.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
M. le ministre Ollier soutient qu’il réclame la clause de conscience parce qu’il ne fait pas confiance au Gouvernement. Mais il ne s’agit pas de savoir si l’on fait confiance ou non au Gouvernement ! Il s’agit de faire en sorte que si le Parlement vote une loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe ces derniers puissent effectivement se marier sur l’ensemble du territoire. Maintenant, vous pouvez toujours continuer à vous défier du Gouvernement jusqu’au dernier jour du quinquennat, mesdames, messieurs les députés de l’opposition : c’est un autre sujet… Mais en aucun cas vous ne pouvez invoquer une divergence partisane pour priver des citoyens des droits que la loi leur confère.
Il s’agit donc simplement d’aller au bout de la réforme : si le mariage et l’adoption sont ouverts aux couples de même sexe, ceux-ci doivent pouvoir faire reconnaître leurs droits et se marier là où la loi encadre les possibilités de mariage. Mme Genevard, M. Pélissard et les autres auteurs de ces amendements identiques souhaitent au contraire avec diligence que les possibilités de refus de célébration d’un mariage soient élargies ; mais il en sera ainsi.
Le Gouvernement maintient donc un avis défavorable sur ces amendements.
 Avant de donner la parole aux orateurs qui souhaitent s’exprimer en réponse au rapporteur et au Gouvernement, je vous informe que sur l’amendement n° 316 et les autres amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
 Nous sommes nombreux à être surpris, parfois même déçus par les réponses du rapporteur. Tout à l’heure, il accusait les maires de demander – ou de ne pas demander – des certificats d’aptitude parentale ; cette fois-ci il a dérapé à nouveau en allant un peu plus loin encore.
M. Bernard Accoyer.
 Ce n’est pas un dérapage, c’est une réponse !
M. Bernard Roman.
 Cela n’a rien d’amusant, monsieur le rapporteur, car avec ces amendements qui évoquent la clause de conscience pour les officiers d’état civil, il s’agit tout simplement pour les élus de la nation que nous sommes de dénoncer la confusion qui caractérise ce texte et les non-dits qui s’y multiplient.
M. Bernard Accoyer.
Ouvrir le droit au mariage et à l’adoption, c’est automatiquement ouvrir le droit à la PMA, qui dans ces conditions sera en réalité une PMA de convenance personnelle.
 Mais c’est faux !
M. Nicolas Bays.
 Au demeurant, si ce droit à la PMA n’était pas accordé par la loi, il le serait par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité : dès que le mariage sera ouvert à la fois aux couples de sexe différent et aux couples de sexe identique, l’égalité des droits prévaudra et le Conseil constitutionnel, saisi par une QPC, accordera à ces derniers le droit à la PMA, ou du moins exigera qu’il leur soit accordé par le législateur.
M. Bernard Accoyer.
De la même façon, ultérieurement et par un mécanisme identique, le droit à la GPA sera immanquablement accordé aux couples formés de deux hommes, qui exigeront de bénéficier des mêmes droits que les couples formés de deux femmes. C’est cette confusion, c’est ce mensonge, ce sont ces non-dits 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Il y a maintenant trois heures, M. Marc Le Fur parlait de compromis ; mais celui-ci existe déjà. M. Hervé Mariton quant à lui évoquait la conciliation ; mais celle-ci existe déjà entre la conscience et le fait d’exercer la fonction de maire. Personne n’est contraint d’être maire et lorsqu’un maire ne souhaite pas remplir les fonctions d’officier d’état civil, il peut également démissionner. 
Mme Isabelle Attard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Heureusement qu’il y a les écologistes pour nous aider à faire avancer le débat juridique !
M. Philippe Gosselin.
 Un officier d’état civil est là pour appliquer la loi, pas pour faire part de ses opinions politiques sur le mariage pour tous une fois que celui-ci sera inscrit dans la loi. Et si demain une ou un maire de ma circonscription refuse de marier un homme et une femme parce qu’ils possèdent tous deux une carte au Front national 
Mme Isabelle Attard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 Vous êtes des fossoyeurs !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Alain Claeys.
M. le président.
 Monsieur Jacob, depuis deux jours, vous parlez de la PMA et de la GPA et vous faites un procès d’intention au Gouvernement en prétendant que ce sont des réformes cachées.
M. Alain Claeys.
 L’AMP figure à la page 93 du rapport !
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur Jacob, pourquoi avez-vous saisi le Comité consultatif national d’éthique afin qu’il organise des états généraux sur la PMA ? Je crois pouvoir donner une réponse – vous la compléterez : c’est pour vous faire une opinion, car vous considérez que c’est un sujet important. Le CCNE s’est autosaisi sur ce sujet il y a dix jours…
M. Alain Claeys.
 Parce que vous ne l’avez pas saisi !
Mme Catherine Vautrin.
 …non seulement pour savoir s’il faut ouvrir la PMA à des couples homosexuels, mais aussi plus largement au sujet des problèmes graves qui se posent quant à la pratique de la PMA ; c’est un parcours difficile pour les femmes, les centres sont inégaux en termes de réussite en France. D’autres questions comme celle de la congélation d’ovocytes seront également examinées.
M. Alain Claeys.
Le Président de la République souhaite lui aussi que le CCNE se saisisse de ce sujet. Dans l’édition datée d’hier d’un fameux quotidien du soir, le président du CCNE a déclaré que cette question justifiait « une réflexion de fond de la société, qui pourrait prendre la forme d’états généraux. » Je vous le dis ce soir et c’est l’avis du groupe socialiste : organisons ces états généraux ! Avez-vous peur de ces états généraux ? 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous les avez refusés ! Ça fait un mois qu’on les demande !
M. Philippe Gosselin.
 C’est vous, députés de la précédente majorité, qui, lors des discussions sur la loi relative à la bioéthique, avez proposé cela ! Arrêtons donc de faire des procès d’intention ! 
M. Alain Claeys.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le Gouvernement les refuse depuis des mois ! C’est ahurissant !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Les propos du rapporteur m’ont paru particulièrement choquants ; sans doute ont-ils dû dépasser sa pensée. 
M. François Rochebloine.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
Bien sûr qu’un maire peut déléguer à ses adjoints ou aux conseillers municipaux ; tout le monde le sait ! Mais lorsque dans une commune, le maire, les adjoints et les conseillers municipaux refusent de célébrer le mariage, que se passe-t-il ? On peut les comprendre ! C’était ma première remarque.
 Ils sont hors la loi !
M. Nicolas Bays.
 Je souhaiterais au moins, comme cela a été dit tout à l’heure par mon collègue Paul Salen, que cette loi ne puisse s’appliquer qu’à partir des prochaines élections municipales. 
M. François Rochebloine.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ridicule !
M. Guy Delcourt.
 Ce n’est pas un argument !
M. François André.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Pour éclairer nos débats je rappellerai plusieurs éléments à notre collègue Alain Claeys.
M. Christian Jacob.
Tout d’abord, je suis surpris, car vous êtes d’ordinaire très attentif aux débats, monsieur Claeys ; mais peut-être vous êtes-vous absenté un moment. J’ai interrogé à plusieurs reprises Mme la garde des sceaux pour savoir quand et comment elle entendait organiser les états généraux ; elle ne m’a pas répondu. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vous qui n’écoutez pas !
M. Guy Delcourt.
 Je reprendrai simplement les choses dans l’ordre : j’ai écrit au Président de la République et au Premier ministre le 12 octobre pour demander la saisine du Comité national consultatif d’éthique. Le Premier ministre ne m’a jamais répondu ; le Président de la République, plus courtois, m’a fait quant à lui indiquer, par la voix de son directeur de cabinet, qu’il ne sollicitait pas le Comité. Il a ensuite reçu le président du CCNE qui, lui-même, s’est saisi de la question, mais trois jours seulement avant le texte.
M. Christian Jacob.
 C’était au sujet du mariage !
M. Bernard Roman.
 Mais ce que nous souhaitions, c’était que le Comité soit saisi trois mois auparavant, de façon à ce qu’il puisse éclairer ces débats !
M. Christian Jacob.
Pour ce qui est des états généraux, monsieur Claeys, vous m’interrogez et me prenez à témoin pour savoir quand nous allons les organiser. J’ai demandé aux ministres de le faire, mais ils ne répondent pas ! Ils sont sans voix, incapables de répondre. Mme la garde des sceaux est incapable de répondre au sujet de la PMA ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Claeys, aidez-nous, faites-en sorte que le Gouvernement réponde ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 Je pense à tous ceux de nos concitoyens qui suivent actuellement nos débats et je ne peux que m’inquiéter de l’image déplorable de la classe politique que vous leur donnez. Mesdames, messieurs les députés de l’opposition, vous trompez les Français en voulant leur faire croire qu’il y a dans le projet de loi des propositions qui n’existent pas.
Mme Pascale Crozon.
 M. Claeys lui-même en parle ! Écoutez-le !
M. Christian Jacob.
 Vous n’écoutez pas ce qui est dit !
M. Patrick Ollier.
 Je voudrais rappeler que les officiers d’état civil sont avant tout des élus du peuple, chargés de faire appliquer la loi au nom du peuple et en aucun cas selon leur convenance personnelle. Les électeurs attendent de leurs élus non pas qu’ils se considèrent au-dessus des lois mais qu’ils soient exemplaires.
Mme Pascale Crozon.
Vous défendiez en commission la liberté de conscience au nom d’une loi naturelle qui s’imposerait à la loi de la République. Voilà maintenant que, sous prétexte d’éviter toute accusation d’homophobie, vous voulez autoriser toutes les autres discriminations. On comprend mieux maintenant que vous cosigniez des amendements avec ceux qui revendiquent la même liberté de conscience pour appliquer la préférence nationale…
 Vous dérivez !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …mais cela ne m’étonne pas, notamment venant de M. Mariton. 
Mme Pascale Crozon.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas un peu fini ? Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Julien Aubert.
 On ne peut pas accepter cela !
M. Philippe Cochet.
 Allons, monsieur Cochet, ne vous mettez pas dans un tel état !
M. le président.
 Très franchement, si la République est telle que vous la concevez, alors je ne comprends pas quel sens ont pour vous les mots de liberté, d’égalité et de fraternité qui ornent le fronton de nos mairies. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
Mme Pascale Crozon.
 La parole est à M. François de Mazières.
M. le président.
 Il serait bon de revenir au texte exact des propos du Président de la République – vous les écouterez sans doute avec plus de respect que vous ne nous écoutez : « […] la loi s’applique pour tous dans le respect néanmoins de la liberté de conscience. » Le Président de la République a fait cette déclaration devant le Congrès des maires de France en réponse à la question qui lui était posée au sujet de la réflexion sur la réforme du mariage.
M. François de Mazières.
Quand M. le rapporteur dit être troublé, et quand Mme Crozon dit être gênée pour les personnes qui suivent nos débats, nos collègues semblent oublier qu’hier soir, le rapporteur Binet a déclaré considérer que les couples hétérosexuels et les couples homosexuels faisaient des enfants de la même façon, grâce à la PMA ! Je pense que de très nombreux Français se sont alors trouvés extrêmement perturbés. La question de la liberté de conscience se pose par rapport à une déclaration comme celle-ci, qui est au cœur de nos débats : l’enfant va-t-il devenir un objet ? Va-t-on, pour certains enfants élevés par des couples homosexuels, faire le choix qu’ils aient à grandir sans père ou sans mère ? Croyez-vous qu’une telle question ne mérite pas qu’on fasse application de la liberté de conscience ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous essayez constamment de nous ridiculiser, alors même que nous débattons de questions touchant à l’essentiel. Ainsi, quand nous posons des questions touchant à l’éthique, vous répondez par des boutades ! Soyez sérieux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ça, c’est du fond !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
 Et Mme Touraine, elle pourrait peut-être répondre ? Encore faudrait-il qu’elle soit là, mais elle semble plutôt faire partie des ministres fantômes de la République !
M. Philippe Gosselin.
 Allons, monsieur Gosselin !
M. le président.
Vous avez la parole, madame la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements)
 Vous ne manquez pas de souffle !
M. François Rochebloine.
 Allons ! Mme la garde des sceaux vous a écoutés, vous pourriez en faire de même quand elle s’exprime !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Puisque vous m’interpellez d’une manière si vigoureuse, je veux simplement vous dire que l’exercice auquel vous vous livrez est pathétique. Nous travaillons sur un projet de loi portant sur le mariage et l’adoption pour tous et avançons sur le contenu du texte. Que vous choisissiez d’échapper totalement au débat en étant physiquement présents, mais intellectuellement dans un autre espace, relève de votre libre choix. Pour ce qui nous concerne, nous traitons de ce texte et de rien d’autre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous allons procéder au scrutin…
M. le président.
 Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Christian Jacob.
 Nous verrons cela après le scrutin, monsieur Jacob.
M. le président.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Rappels au règlement
La parole est à M. Bernard Accoyer, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, Mme la garde des sceaux vient d’interpeller l’opposition en l’accusant d’être physiquement présente mais intellectuellement absente.
M. Bernard Accoyer.
 Non, dans un autre espace !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je lui laisse la liberté de ses propos : après tout, c’est son droit de juger ainsi les représentants de la Nation. Mais je voudrais l’interpeller sur un autre aspect.
M. Bernard Accoyer.
Le Gouvernement a choisi une procédure qui conduit le président de séance à couper la parole à chaque orateur au bout de deux minutes. Il devient du coup impossible, en si peu de temps, de développer les arguments qui conviendraient. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le président Accoyer, je reconnais votre finesse et votre grande connaissance du règlement ; mais j’imagine quelle aurait été la réaction de l’opposition s’il avait été décidé de faire application de la procédure de temps programmé : sans doute aurait-on alors entendu parler de débat escamoté. 
M. le président.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Il a la mémoire courte !
M. William Dumas.
 Quand nous examinons une série de soixante-dix-huit amendements identiques, comme cela vient d’être le cas, vous conviendrez qu’il faut un minimum de cohérence pour permettre l’avancée du débat.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement est fondé sur l’article 58, alinéa 4 de notre règlement et porte sur le bon déroulement de notre séance.
M. Christian Jacob.
À Mme la garde des sceaux, qui vient de dire que j’étais physiquement présent, mais intellectuellement absent.
 Non, dans un autre espace !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 On va tout de même finir par se poser la question !
M. Philippe Martin.
 Mes capacités intellectuelles sont, je l’assure, intactes, et à sa totale disposition pour répondre à chacune de ses questions : je suis prêt à parler d’adoption, de PMA, de GPA, de mariage. Le problème, c’est que vous ne fournissez aucune réponse aux questions que l’on vous pose, madame la garde des sceaux ! Peut-être êtes-vous, vous-même, dans un autre espace. En tout état de cause, nous ne comprenons pas votre apparente fragilité, votre incapacité à répondre aux questions que l’on vous pose depuis quatre jours. C’est votre rôle, que de nous répondre afin d’éclairer la représentation nationale !
M. Christian Jacob.
Tout à l’heure, nous avons vu Mme la ministre de la santé faire une courte apparition, juste le temps de la photo, et s’enfuir dès que nous avons voulu lui poser une question 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Patrick Ollier, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Il nous faudrait sortir du quiproquo où nous sommes enfermés, monsieur le président. Si nous faisons ces rappels au règlement, c’est pour rappeler au Gouvernement les principes d’un bon déroulement de séance.
M. Patrick Ollier.
Si nous demandons une clause de conscience, c’est parce qu’il y a une inquiétude face aux problèmes qui se posent. Ces problèmes, madame la garde des sceaux, ne tiennent pas au fait que nous débattons d’un texte sur le mariage, mais au fait que la filiation se trouve au cœur de ce texte, et surtout aux conséquences qu’il induit.
Nous attendons donc les réponses que nous estimons être en droit d’obtenir au sujet de la PMA et de la GPA – point sur lequel vous nous avez donné quelques explications. Nous avons besoin, pour former notre jugement, d’être bien certains que ce texte ne cache pas d’autres dispositions qui viendraient dénaturer le mariage. Et tant que nous n’aurons pas obtenu les réponses que nous attendons, nous continuerons à poser des questions.
La parole est à M. Bernard Roman, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Un certain nombre d’entre vous, mesdames et messieurs les députés de l’opposition sont, disons-le, contre le mariage homosexuel. Mais vous n’osez pas l’avouer franchement, prétendant que ce n’est pas le mariage qui vous gêne, mais seulement les enfants et l’adoption. 
M. Bernard Roman.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Eh oui : les conséquences du mariage !
M. Patrick Ollier.
 Du coup, à chaque fois vous rebondissez sur d’autres débats, et qui ne sont d’ailleurs pas forcément liés à celui du mariage pour tous.
M. Bernard Roman.
Lorsque vous nous assenez ce que vous présentez comme une vérité, à savoir que la question de la PMA serait étroitement liée à celle du mariage des homosexuels, monsieur Accoyer, je vous renvoie à une superbe étude de droit comparé effectuée par la commission des lois du Sénat : elle fait apparaître que dans tous les pays du monde, sauf deux, la PMA a été disjointe des textes sur le mariage. Si vous affirmez que la France est une exception, c’est parce que cela vous arrange tactiquement, en vous évitant de répondre à la vraie question : au nom de l’égalité, êtes-vous, oui ou non, favorables à ce que tous les hommes et toutes les femmes aient accès au mariage, quelle que soit leur orientation sexuelle. Comme vous n’osez pas dire non, vous cherchez des subterfuges. Mais nous ne serons pas dupes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe UMP. 
 Mes chers collègues, je vous propose une suspension de séance de cinq minutes.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 19.
M. le président. 
 Dans l’hypothèse où aucun membre du conseil municipal ne souhaiterait célébrer le mariage, cet amendement prévoit que les futurs époux saisissent le procureur de la République, qui pourra adresser une injonction au maire de la commune afin que le mariage puisse y être célébré.
Mme Annie Genevard.
Ce serait une façon pour le Gouvernement, s’il acceptait cet amendement, d’aller jusqu’au bout de sa logique. Le maire souhaitant exercer sa liberté de conscience pourrait, de même que ses adjoints, ne pas célébrer un mariage…
 Il n’en a pas le droit !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 …sauf sur injonction du procureur. Les choses auraient le mérite de la clarté.
Mme Annie Genevard.
 Au lieu de penser au maire, pensez aux citoyens qui veulent se marier !
M. Marcel Rogemont.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 La clause de conscience vient d’être rejetée, mais répétons les choses, puisqu’elles ne semblent pas toujours bien comprises sur les bancs de l’opposition.
Mme Cécile Untermaier.
Où voulez-vous nous entraîner avec votre amendement, sous couvert de l’application de cette clause de conscience ? Faut-il vous rappeler qu’un officier d’état civil agit au nom de l’État et doit faire appliquer les lois de la République ? Lorsqu’il considère qu’il va prendre un acte illégal, il en réfère au procureur ou au préfet, selon le cas. Mais c’est précisément au regard de la loi qu’il fonde son refus. Dans le cas présent, vous proposez aux maires de faire le contraire, c’est-à-dire de s’écarter de la loi par conviction personnelle.
En réalité, sous couvert de clause de conscience, et vous savez bien que le principe constitutionnel que vous évoquez ne peut s’appliquer à un agent public, vous nous proposez d’inscrire dans la loi des dispositions d’exception, qui tournent le dos aux principes républicains d’égalité, de liberté et de fraternité et au principe d’unité de l’État, qui veut que la loi s’impose à l’ensemble du territoire.
Cet amendement tente de rattraper la situation ingérable que provoquerait l’application de la clause de conscience, que nous venons de rejeter.
Enfin, il est consternant que des législateurs tentent, par cet amendement et les précédents, d’inviter les maires à se soustraire à une exigence. C’est mal connaître les élus locaux et peu les respecter que de faire valoir une clause de conscience, et ce qui va avec, et de laisser accroire qu’ils souhaitent s’inscrire dans une démarche antirépublicaine, alors que leur fierté, qu’ils soient ruraux ou urbains, est précisément de servir la République et les lois qui la font vivre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de se dérober à la loi.
Mme Annie Genevard.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Ce n’est pas le sens de cet amendement. Nous en sommes parfaitement d’accord, la loi doit être appliquée en tous points du territoire. Une procédure d’injonction au maire par le procureur de la République peut être envisagée ; bien entendu, si le maire persiste dans son refus, il y aura véritablement faute.
Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1372.
 Cet amendement procède du même esprit que ceux que nous venons d’examiner. Comme l’ont signalé un certain nombre de nos collègues, un des motifs pour lesquels cette demande d’objection de conscience ou de retrait est légitime tient au fait que le mariage de personnes de même sexe est essentiellement lié à certaines pratiques, notamment l’assistance médicale à la procréation, et que celles-ci suivraient mécaniquement l’adoption de ce projet.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Fantasmes et inventions, nous dit-on. Mais, chers collègues, je suis un lecteur attentif du rapport de M. Binet. Je me reporte donc aux pages 91 et suivantes, où je lis : « Les auditions ont mis en évidence le lien très fort existant entre l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de personnes de même sexe et l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes. Celle-ci s’impose comme une nécessité, parallèlement à l’ouverture du mariage et de l’adoption à l’ensemble des couples de même sexe, et ce pour trois raisons : un enjeu d’égalité et de liberté (…) ; un enjeu de cohérence (…) ; un enjeu de santé publique ».
Nous ne pouvons pas imaginer qu’en raison de l’importance de ces enjeux et de la nature même de ce lien, l’AMP ne découle pas par essence du mariage des personnes de même sexe. C’est donc au nom de ce lien et des raisons développées préalablement que je soutiens cet amendement.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3373.
M. le président.
 Les amendements que nous avons défendus précédemment étaient meilleurs, car ils préservaient mieux l’équilibre que nous recherchons dans la mise en œuvre de la liberté de conscience. Mais comme ils ont été refusés, il est important de soutenir le présent amendement.
M. Hervé Mariton.
Je me permets de reprendre la ligne de défense de M. Poisson : puisque le rapporteur indique l’enchaînement qui conduit à l’AMP, plutôt que d’amener l’officier d’état à se poser trop de questions d’ordre éthique sur la nature de l’acte auquel il serait associé, mieux vaut qu’il ait la liberté, dès l’amont, de refuser de marier des personnes de même sexe.
Par ailleurs, monsieur le président, je me permets à nouveau de regretter le tourisme de séance que pratique Mme Touraine. Alors que le débat la concerne à bien des égards et que nous attendons d’elle des réponses, la ministre de la santé est venue faire un petit tour dans l’Assemblée puis s’en est allée ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs de l’UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, car ils procèdent du même esprit que les précédents. De surcroît, monsieur Poisson, je vous avais signalé en commission une coquille dans le texte de votre amendement, que vous n’avez pas corrigée : un officier d’état civil doit refuser de célébrer un mariage entre couples de personnes de même sexe, ce qui nous ferait quatre personnes… La polygamie est interdite dans notre pays ! 
(Sourires.)
 Pourquoi, après tout ?
M. Jacques Myard.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Si un maire nourrit des soupçons ou possède des indices lui laissant penser qu’un mariage pourrait être annulé ou qu’il ne s’accomplirait pas dans les conditions prévues par le régime du mariage dans le code civil, la loi prévoit qu’il puisse saisir le procureur de la République.
 Ça fonctionne mal !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Si la loi est votée, elle s’appliquera. C’est tout. Si les maires s’y opposent, j’ai rappelé tout à l’heure quelles seraient les procédures prévues à leur encontre dans le code civil. J’ajoute que s’y opposer uniquement pour les couples de même sexe, c’est pratiquer une discrimination, et donc s’exposer à ce que les personnes concernées, tout à fait fondées à considérer qu’elles sont victimes de discrimination, se réfèrent à des dispositions du code pénal pour faire respecter leurs droits, c’est-à-dire leur égalité de citoyen.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je suis très étonnée par la tournure que prennent nos débats, comme le sont sans doute les Françaises et les Français qui nous regardent. La majorité répète que l’opposition fait de l’obstruction,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est bien ce que vous faites !
M. Guy Delcourt.
 …qu’elle n’est pas dans le fond du débat, qu’elle n’a rien compris, qu’elle est forcément rétrograde, voire homophobe…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vous qui le dites !
M. Patrick Mennucci.
 Ces jugements ne grandissent personne ! Et je voudrais rappeler à ceux de mes collègues de la majorité qui étaient là sous la précédente législature qu’ils n’ont jamais été traités avec un tel mépris par la majorité de l’époque. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En second lieu, ce n’est pas parce que l’on n’est pas d’accord avec vos dogmes que l’on a forcément tort. On a le droit de défendre et d’exprimer une autre vision, elle est aussi respectable que la vôtre.
Enfin, je vous entends dire que les Français sont tous d’accord sur ce projet et que la majorité d’entre eux est derrière vous…
 C’est faux !
M. Julien Aubert.
 Mais savez-vous quelles sont les préoccupations de la majorité des Français ? D’abord le chômage, ensuite l’insécurité. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Sur les amendements identiques, n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
 Je ne reviendrai pas sur l’amendement de M. Poisson, dont M. Mariton lui-même reconnu a qu’il était de moindre qualité que les précédents. Quant à Mme Dalloz, elle se trompe manifestement de projet de loi et de débat. Je voudrais en revanche insister sur la liberté, puisqu’on en a beaucoup parlé depuis quelques heures.
M. Thomas Thévenoud.
Le mariage est un acte de liberté. Vous avez rappelé et démontré, madame la garde des sceaux, que l’histoire du mariage en France est liée à l’avancée des grandes libertés publiques. Je voudrais citer un poète, qui a écrit en 1942, dans la clandestinité, les vers suivants : « Et par le pouvoir d’un mot / Je recommence ma vie / Je suis né pour te connaître / Pour te nommer / Liberté. » C’était Paul Éluard.
Ce mot que nous recueillons quand nous sommes officiers d’état civil, c’est le mot « oui », le mot du consentement. Et je voudrais dire à nos concitoyens qui nous écoutent, homosexuels ou hétérosexuels, que, dans les 36 000 communes de France, une fois que cette grande loi d’égalité aura été votée,…
 Elle ne l’est pas encore !
M. Jacques Myard.
 …ils trouveront toujours un élu de la République pour recueillir leurs consentements. 
M. Thomas Thévenoud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas sûr !
M. Philippe Cochet.
 J’entends les maires de ma circonscription qui me disent de plus en plus nombreux, même quand ils n’approuvent pas les objectifs de cette loi, qu’ils officieront et qu’ils recueilleront ce consentement. Pour une raison toute simple : c’est que les maires des 36 000 communes de la République ont des droits, des devoirs, et qu’ils comptent les exercer et s’y soumettre. Ils recueilleront le consentement de tous leurs concitoyens qui souhaiteront se marier.
M. Thomas Thévenoud.
 Ce sont de vrais républicains !
M. Henri Jibrayel.
 Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect, secours et assistance. Le mariage est un ensemble de droits et de devoirs. Quand on est maire, on a des droits mais aussi des devoirs, les élus le savent et ils nous le disent ! Oui, cette loi est une grande loi d’égalité des droits et des devoirs.
M. Thomas Thévenoud.
 C’est faux !
M. Céleste Lett.
 C’est aussi une grande loi de liberté : quand une partie de la société est plus libre, c’est toute la société qui est plus libre ! 
M. Thomas Thévenoud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et le chômage ? Ne crée-t-il pas des inégalités ?
M. Frédéric Reiss.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 Je suis saisi d’une série de vingt-sept amendements identiques et de l’amendement n° 1850, pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président.
 La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement n° 883.
M. le président.
 Nous refusons de créer par la loi la plus lourde des inégalités en instaurant deux catégories d’enfants : ceux qui ont un père et une mère, et ceux qui ont deux parents masculins ou deux parents féminins.
M. Patrice Martin-Lalande.
Quand on constate le degré zéro de fiabilité de l’annonce, pourtant positive, faite par le Président de la République lors du congrès des maires sur la liberté de conscience, on ne peut qu’être très inquiets des réponses confuses ou gênées, sinon de l’absence de réponse du Gouvernement, sur la PMA et la GPA, alors qu’il s’agit de questions directement liées aux décisions que nous prendrons en matière de mariage.
Il a été rappelé à plusieurs reprises qu’il ne s’agit pas de priver les citoyens de telle ou telle commune du bénéfice de la future loi, ce qui serait naturellement scandaleux, mais de permettre de faire partout appliquer la loi par des officiers d’état civil en toute liberté de conscience.
Pour que la loi soit appliquée partout, notre amendement prévoit que si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un le mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le département use de son pouvoir de substitution et désigne, en tant qu’officier d’état civil 

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 1473.
M. le président.
 Je rappelle que le maire connaît un dédoublement fonctionnel : il est à la fois l’exécutif de la commune et un agent de l’État. C’est à ce dernier titre qu’il organise la collecte de l’état civil et des données du recensement, notamment pour les journées défense et citoyenneté. Dans ce cadre, il est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet
M. Philippe Gosselin.
Faire jouer le pouvoir de substitution du préfet, qui pourrait désigner un fonctionnaire remplissant les fonctions d’officier d’état civil 

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1544.
M. le président.
 Ceux de nos compatriotes qui nous écoutent doivent être particulièrement perplexes.
M. Nicolas Dhuicq.
 Ça, c’est vrai !
M. François André.
 D’abord parce qu’ils constatent qu’il va bientôt falloir de nombreux exégètes pour comprendre la pensée et la parole du chef de l’État. Plus encore, parce qu’il en sera de même pour le Gouvernement, qui procède par omissions et par non-dits.
M. Nicolas Dhuicq.
 Contentez-vous de comprendre la loi, et de la faire !
M. Marcel Rogemont.
 Au nom de l’égalité, vous créez une inégalité première entre hommes et femmes. Au nom de quoi deux femmes seraient-elles meilleures que deux hommes pour élever un enfant ? Il n’y a aucune raison de le penser.
M. Nicolas Dhuicq.
À partir du moment où vous ouvrez le mariage aux couples de même sexe, et avec lui, inéluctablement, le droit à la procréation médicalement assistée,…
 À l’adoption !
M. Jean-Pierre Dufau.
 …vous ouvrirez ce droit aux couples masculins. Cela va créer une confusion entre parent biologique, géniteur, parent social et j’en passe.
M. Nicolas Dhuicq.
 C’est déjà le cas !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est ainsi que, dans certains pays, des enfants se retrouvent avec plusieurs parents, plusieurs mères.
M. Nicolas Dhuicq.
Comment ces enfants pourront-ils se construire ? C’est une question suffisamment grave pour que la représentation nationale donne aux maires de ce pays la possibilité de réfléchir et de refuser, par éthique, ce type de cérémonie, et ce quelle que soit ma position républicaine personnelle et celle de la majorité de mes collègues qui célébreront ces mariages.
Que vais-je dire aux deux cent dix-huit maires de ma circonscription, hommes ou femmes, hétérosexuels ou homosexuels, qui m’interrogent ? Que nous avons voté une loi qui est une loi d’attente, avant une seconde loi sur la PMA ? C’est inconcevable ! Mes chers collègues, entendez la voix de l’opposition !

M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1637.
M. le président.
 Mme Crozon a tout à l’heure parfaitement posé les termes du débat, en remarquant que l’opposition croyait en un certain nombre de lois naturelles. Tout à fait ! L’homme, la femme, l’altérité dans le mariage, nous y croyons.
M. Marc Le Fur.
 Nous aussi !
M. Marcel Rogemont.
 Nous croyons que ces lois naturelles constituent des bornes pour le législateur et pour l’humanité, et nous croyons également que la conscience des uns et des autres constitue une borne pour le législateur et pour l’humanité.
M. Marc Le Fur.
C’est ce que nous disons au travers de cette disposition, et nous ne sommes pas les seuls : le Conseil constitutionnel le dit également dans une décision de 77…

M. Bernard Roman.
 « Nul ne doit être inquiété par ses opinions même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble l’ordre public. » Plus précisément encore : « Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, ses opinions ou ses croyances. » Cela signifie que vous ne pourrez pas sanctionner un maire qui refusera pour des raisons de conscience de célébrer une telle union.
M. Marc Le Fur.
 Être maire n’est pas un emploi !
M. Bernard Roman.
 Ayons donc l’esprit pratique. Permettons aux maires d’exercer leur liberté de conscience, tout en permettant aux couples homosexuels de se marier, si la loi est adoptée. C’est une solution propice à la paix sociale et à la pacification des esprits que nous vous proposons ; ne la refusez pas.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n° 2777.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous nous avez tout à l’heure accusés d’être intellectuellement ailleurs, bien que physiquement présents.
M. Georges Fenech.
 Dans un autre espace !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mais étions-nous intellectuellement ailleurs lorsque nous avons appris que la majorité avait l’intention de déposer un amendement cosigné par les deux tiers du groupe SRC sur la procréation médicalement assistée ?
M. Georges Fenech.
 Nous en parlerons demain !
M. Bernard Roman.
 Vous nous avez ensuite annoncé en commission des lois, madame la garde des sceaux, que vous envisagiez un deuxième texte qui intégrerait la PMA dans le code de la famille. Cela a été confirmé, me semble-t-il par le Premier ministre, à moins, là encore, que je n’aie été ailleurs…
M. Georges Fenech.
 C’est Roman qui est ailleurs !
M. Philippe Gosselin.
 Par conséquent, comprenez bien notre inquiétude devant un texte global – en réalité saucissonné – sur de tels sujets. Cela justifie la clause de conscience et explique aussi l’inquiétude grandissante d’une majorité des Français aujourd’hui, d’autant plus que votre projet de loi est tronqué dans son appellation : vous l’appelez « mariage pour tous » alors qu’il devrait s’intituler « mariage pour tous et enfants à la carte », ce qui nous inquiète énormément. M. Claeys avait raison : disons-nous la vérité. Répondez à toutes les questions auxquelles vous ne répondez pas, madame la ministre, alors qu’elles ont été clairement posées à nouveau tout à l’heure par le président Jacob. En un mot : êtes-vous en train de préparer un projet de loi sur la PMA dans le code de la famille ? Nous avons besoin d’avoir la réponse.
M. Georges Fenech.
 Hors sujet !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 C’est le sujet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous le verrez au printemps !
M. Michel Pouzol.
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2907.
M. le président.
 Mesdames les ministres, monsieur le ministre, les Français se rendent compte depuis quelques mois que vous cherchez à les diviser, ce qui vous permet de faire oublier le chômage qui augmente mois après mois. 
M. Philippe Meunier.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
En 1984, majoritaire à l’Assemblée, François Mitterrand avait compris que la concorde civile était supérieure aux ultras de sa majorité. Malheureusement, aujourd’hui, nous avons un président de la République et une assemblée aux ordres d’une minorité agissante. Il est temps de vous ressaisir, de retrouver le sens de la République et de l’intérêt général en adoptant cet amendement pour la clause de conscience. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n° 3083.
M. le président.
 Cet amendement est l’occasion, après le « moi Président » du candidat à la Présidence de la République en mai 2012, de donner la parole aux maires.
Mme Valérie Lacroute.
Moi maire, je demande la liberté de conscience ; moi maire, je demande que l’on protège les droits de l’enfant ; moi maire, je refuse la PMA et la GPA ; moi maire, je demande à connaître la position des ministres présents dans l’hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vivement le non-cumul : ainsi vous serez maire et plus députée !
M. Marcel Rogemont.
 Les maires sont élus comme le Président de la République : par le peuple. 
Mme Valérie Lacroute.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

 C’était un scandale !
M. Yann Galut.
 L’objet de cet amendement n’est pas d’interdire aux couples de même sexe de s’unir dans nos mairies.
Mme Valérie Lacroute.
 Ben voyons !
M. François André.
 Vous voulez leur pourrir la vie, c’est tout !
M. Marcel Rogemont.
 D’ailleurs, l’article 1
Mme Valérie Lacroute.


M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3270.
 Hier soir, lors de la discussion de l’article 1
M. Xavier Breton.

Aujourd’hui, avec le refus de la liberté de conscience pour les maires, vous montrez votre incapacité à penser et à articuler le collectif et le personnel, à penser à la fois le fonctionnement de l’État et le respect des personnes. Pourtant, les dispositifs que nous vous proposons permettraient à la fois l’application de cette loi sur tout le territoire national et le respect de la liberté de conscience. Dès lors, pourquoi les refusez-vous ? La raison est toujours la même : vous pensez que le droit pour un enfant à être accueilli par un père et une mère, l’altérité sexuelle et la non-marchandisation du corps ne relèvent pas de la conscience personnelle ; eh bien nous, nous pensons tout au contraire qu’ils en en relèvent. C’est pourquoi je défends cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 4765.
M. le président.
 Il est vrai, mes chers collègues, que vous devez penser que nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur cette clause de conscience 
M. François de Mazières.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)…
Ça, c’est vrai !
M. François André. 
 …mais il est essentiel que vous ayez bien en tête que les maires sont véritablement troublés par ce projet de loi. « Moi maire », disait notre collègue ; on pourrait dire : « Nous les maires ». Et si nous revenons sans arrêt sur cette question, c’est parce que notre devoir est de représenter ces centaines de milliers de Français qui ont manifesté.
M. François de Mazières.
 Dans l’hémicycle, vous êtes député, pas maire, mon cher collègue !
M. Yann Galut.
 Vous avez enfin l’occasion de faire un tout petit geste : reconnaître qu’un très grand nombre de Français sont profondément choqués par cette évolution et admettre que vous ne détenez pas totalement la vérité. Depuis plusieurs jours, vous nous assénez des vérités totales ; et nous, nous essayons désespérément de vous faire comprendre que nos convictions sont blessées, et que des millions de Français sont derrière nous. Ne serait-ce que pour cette raison, faites ce geste, acceptez enfin ces amendements. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1850.
M. le président.
 Je suis personnellement surpris de voir combien la majorité doute de notre sincérité. Le problème est bien là : vous mettez en permanence en doute la sincérité de notre engagement.
M. Patrick Ollier.
 Moi, je n’ai aucun doute !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Quel est le lien entre la clause de conscience et la PMA, nous a-t-on demandé tout à l’heure. C’est très simple, et c’est vous-même qui l’avez établi, monsieur le rapporteur, à la page 91 de votre rapport, en expliquant que le lien entre le mariage et la PMA était indissociable – je schématise. Mme Touraine, dans le quotidien 
M. Patrick Ollier.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je rappelle que le projet de loi prévoit des situations exceptionnelles où un maire et ses adjoints refuseraient de célébrer un mariage, et dispose que le préfet se substitue, délègue ou fasse injonction, ou encore que le procureur de la République intervienne. Mais c’est prévu, je le répète, pour des situations exceptionnelles. Or avec vos amendements, vous êtes en train d’organiser la tutelle des maires. En fait, prévoyant que des maires ne seront pas assez républicains, pas assez respectueux de la loi, et seront tentés de ne pas célébrer, vous voulez inscrire d’ores et déjà dans la loi que le représentant de l’État les rappellera à l’ordre ou prendra des dispositions alternatives… Venant de personnes qui défendent à ce point les maires, qui se plaisent à souligner – ce que nous pensons déjà profondément – à quel point ce sont des officiers d’état civil sérieux et responsables, cette organisation de leur tutelle m’étonne très fortement. Par conséquent, le Gouvernement reste défavorable à cette soi-disant clause de conscience.
 La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. le président.
 Le groupe SRC rejettera ces amendements pour trois raisons.
M. Rémi Pauvros.
Premièrement, j’entends depuis tout à l’heure parler des maires. M. Pélissard, président de l’AMF, a toujours le souci de reconnaître le pluralisme de la représentation des maires au sein de son association,…
 Tout à fait !
M. Bernard Roman.
 …et je tiens à dire aux intervenants précédents que je ne les ai pas mandatés pour parler en mon nom. 
M. Rémi Pauvros.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
Deuxième raison : devant les habitants de ma ville, je ne serais pas fier d’envisager de faire appel à un procureur de la République pour qu’il vienne siéger dans ma mairie, au nom de mon conseil municipal, afin de procéder à une célébration dont j’ai accepté la responsabilité en me présentant aux élections. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, troisième raison : célébrer en conscience un mariage pour tous, avec tous, me rendra très heureux de faire vivre ainsi les valeurs de la République pour protéger l’amour et lui permettre de vivre en dehors de la clandestinité. C’est ma conscience à moi, et je ne suis pas le seul maire à penser ainsi dans cet hémicycle. 
(Applaudissements prolongés
sur les bancs du groupe SRC.)
Sur l’amendement n° 883 et les autres amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Pour la précision de nos débats, car je trouve que certains sont parfois très approximatifs avec le droit, je rappelle au collègue qui vient de s’exprimer que le maire ne marie pas au nom du conseil municipal, mais au nom de l’État, au titre du dédoublement fonctionnel.
M. Philippe Gosselin.
 Justement !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Et au nom de la loi !
M. Henri Jibrayel.
 Le droit n’aime pas l’approximation, c’est une machine. Si on veut être précis, il faut l’être jusqu’au bout.
M. Philippe Gosselin.
Chers collègues de la majorité, à cette heure déjà bien avancée de cet après-midi, vous avez une nouvelle chance inouïe, celle de pouvoir rattraper vos votes négatifs de tout à l’heure. Je le redis une dernière fois : il y a une vraie difficulté que le Président de la République lui-même a reconnue. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vois qu’avec vous, la tolérance, c’est plutôt pour les autres, à moins de croire que les propos de M. Le Roux sont plus tolérants que les nôtres.
 (Mêmes mouvements.)
 Monsieur Gosselin, ne tombez pas dans la provocation.
M. le président.
 Vous avez raison de me rappeler à l’ordre, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin.
Le chef de l’État lui-même, disais-je, a reconnu lui-même cette difficulté. Je rappelle que la clause de conscience existe pour les médecins ; je ne tournerai pas en dérision ce que le rapporteur a fort bien dit à ce propos, mais il ne nous avait pas échappé que les maires ne devenaient pas à ce titre gynécos ou autres. Il y a aussi l’objection de conscience, reconnue depuis les années soixante-dix et, un peu plus lointainement, la théorie dites des baïonnettes intelligentes, d’ailleurs introduite dans le droit pénal. On ne peut pas réduire le maire à une potiche revêtue d’une écharpe et qui ne pourrait exprimer la moindre opinion ni le moindre sentiment.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je conclus en réaffirmant qu’il faut organiser cette clause de conscience pour permettre l’application des principes de valeur constitutionnelle que nous défendons.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 Mes chers collègues, je m’adresse en particulier à Patrick Ollier, maire depuis bien des années. Je l’ai été longtemps moi aussi. Je ne suis plus que maire délégué, mais je reste investi des fonctions d’officier d’état civil.
M. Serge Janquin.
Et par conséquent, il sait aussi bien que moi que les maires sont des sortes de Janus aux deux visages : d’une part, citoyens hommes et femmes, chargés d’un exécutif municipal par la confiance de leurs concitoyens ; d’autre part, représentants de l’État dans leurs fonctions d’officiers d’état civil qu’ils peuvent déléguer dans l’ordre du tableau en principe à leurs adjoints…
 Les adjoints sont des officiers d’état civil de droit !
M. Philippe Gosselin.
 …ou par délégation spéciale à leurs conseillers municipaux. Dans cette fonction-là, mon cher collègue, ils ne sont rien d’autres, même ceints de leur écharpe et devant la Marianne, que la parole de l’État…
M. Serge Janquin.
 C’est de l’approximation juridique !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, s’il vous plaît.
M. le président.
 …pour rappeler les articles du code civil sur le mariage. Ils ne sont rien d’autre que l’oreille de l’État pour entendre les consentements. Ils ne sont rien d’autres que les scribes, les greffiers de l’État pour apposer leur signature à côté de celle des conjoints et des témoins.
M. Serge Janquin.
 Même les greffiers ont une conscience !
M. Patrick Ollier.
 Ils ne sont rien d’autre que cela, mais autant que cela. Par conséquent, dans ces fonctions d’officier d’état civil, ils sont tenus de respecter la loi pour qu’elle soit appliquée uniformément sur tout le territoire de la République au bénéfice de tous les citoyens et de toutes les citoyennes de la République. 
M. Serge Janquin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Julien Aubert, pour défendre l’amendement n° 51.
 Monsieur le président, depuis le début de cette séance, j’essaie d’introduire un peu de droit…
M. Julien Aubert.
 Prétentieux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 … et je suis au regret de constater que, pour l’instant, on ne m’a pas beaucoup répondu.
M. Julien Aubert.
L’un des objectifs de cet amendement sur la liberté de conscience, c’est d’équilibrer le droit qui est fait aux couples de même sexe et le droit à la liberté de refuser d’exercer de manière personnelle le mariage. C’est une notion d’équilibre.
Je crois percevoir, dans les argumentaires développés par la majorité, l’idée qu’en réalité cette liberté de conscience n’a pas lieu d’être parce que cette grande avancée sociale que serait le mariage homosexuel viendrait mettre un terme à des discriminations. Je voudrais vous prouver que vous avez tort sur le plan juridique, en citant notamment la Cour européenne des droits de l’homme qui, comme vous le savez, est à la pointe du progrès sur notre continent.
Dans l’arrêt Schalk et Kopf contre Autriche, relatif au refus de célébrer un mariage civil pour un couple homosexuel, la Cour a admis que, même si la relation des requérants relève de la vie familiale, comme pour les couples hétérosexuels, la Convention n’oblige pas un État à ouvrir le droit au mariage aux couples de même sexe, le mariage ayant des connotations sociales et culturelles profondément ancrées qui diffèrent largement d’une société à l’autre.
En d’autres termes, la Cour a reconnu la possibilité pour un maire de ne pas célébrer un mariage entre personnes du même sexe. Surtout, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de violation de l’article 12 de la CEDH sur le droit au mariage, ni de l’article 14 sur l’interdiction de discrimination, ni de l’article 8 sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Cela a été confirmé dans la fameuse affaire des mariés de Bègles.
En d’autres termes, si vous pouvez être en faveur du mariage entre personnes du même sexe, vous ne pouvez pas étayer votre argumentaire sur le fait qu’on viendrait mettre fin à une discrimination : c’est juridiquement faux. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur

M. Julien Aubert
 C’est un peu court !
M. Gérald Darmanin.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4510.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 18.
M. le président.
 Je fonde de grands espoirs sur cet amendement, car il me semble que nous pourrions nous retrouver sur cette formulation.
Mme Annie Genevard.
Lorsque le maire est absent ou empêché, il peut naturellement déléguer la célébration de mariages à un adjoint ou, à défaut, à un conseiller municipal.
Mais en réalité, très souvent, le maire délègue à un conseiller municipal même s’il n’est pas absent ou empêché, notamment dans les grandes villes où il est commun d’établir ce qu’on appelle un tour d’astreinte, un tour de garde. Dans ce cas, il se peut qu’un conseiller municipal célèbre des mariages.
Nous proposons donc, madame la garde des sceaux, de formaliser cette délégation, de la formaliser, sans faire mention d’une quelconque clause de conscience, afin que le code des collectivités territoriales permette au maire de déléguer à un conseiller municipal la célébration d’un mariage pour une durée temporaire et limitée.
 C’est déjà le cas !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Non, c’est formellement en cas d’empêchement ou d’absence.
Mme Annie Genevard.
 Eh bien alors c’est de l’hypocrisie !
M. François André.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5114.
M. le président.
 L’argumentaire est à peu près le même. Ces amendements, par rapport aux précédents, apportent une nuance qu’il faut apprécier : ils n’introduisent pas une clause de conscience, ils organisent les conditions de la liberté de conscience.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Cette nuance est importante, car peut comprendre que la clause de conscience dérange nos collègues. En revanche, organiser les choses pour que la liberté de conscience puisse opérer dans le cadre de la délégation que l’on a pour le mariage me semble de nature à constituer un élément de compromis.
Cet élément de compromis est d’autant plus nécessaire que Jean-Pierre Michel, le rapporteur du projet de loi au Sénat, déclare à propos de la GPA qu’il s’agit de « faire évoluer la société, petit à petit, au fur et à mesure qu’évolue la science. » Je suis choqué par cette approche. Le mariage est un cadre protecteur qui établit la filiation, ce n’est pas une institution qui a pour objectif de suivre les évolutions de la science. Je tenais à le rappeler, car je crois que l’on fait vraiment fausse route.
Sur les amendements n° 18, 5114 et 5317, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 5317.
 Les motivations de mon amendement sont assez proches de celles de mon collègue. J’y ajouterai toutefois quelques éléments.
M. Arnaud Richard.
Madame la garde des sceaux, cet amendement nous semble de bon sens. Au-delà de la clause de conscience, il évoque une pratique assez régulière : la possibilité pour le maire de déléguer, par arrêté, à des conseillers municipaux, la célébration de mariages sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints.
Cette précision permettrait de remplir la proposition peut-être subconsciente du Président de la République relative à la clause de conscience, de manière assez diplomatique.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Mais non ! Il n’y connaît rien !
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En fait, vous nous avez joué une partition : la première demande, c’est la clause de conscience ; la deuxième, c’est la tutelle du maire par le parquet ; la troisième, c’est que le maire puisse déléguer sans justifier de rien du tout.
 Hollande l’a dit !
M. Jacques Myard.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, si je reprends les propos du Président de la République 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
De plus, la formulation que nous vous proposons permet de ne pas piéger le Gouvernement et, en même temps, de respecter la volonté des maires. En effet, nous proposons d’insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabilité, sans qu’il soit besoin de justifier de l’absence ou de l’empêchement du maire et des adjoints. » Notez que nous précisons bien « des » conseillers municipaux, car il ne s’agit pas de déléguer à tous les conseillers municipaux, ce qui poserait le problème de la partition des responsabilités.
La formulation générale retenue ne heurte finalement personne. Conformément aux propos tenus par le Président de la République, nous respectons la liberté de conscience sans que cette notion soit expressément insérée dans le code des collectivités territoriales. Il y a là quelque chose qui peut être accepté par les deux parties, si j’ose dire.

Plusieurs députés du groupe SRC.

Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Le rapporteur nous a dit que l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales était apprécié de manière souple, ce qui prouve qu’il y a matière à discussion. Il nous semble qu’exclure les conditions d’absence et d’empêchement du maire dans l’appréciation de la délégation constitue une bonne solution.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Avec mon collègue Guillaume Chevrollier, je dois le confesser devant le président de groupe, je suis pour une certaine PMA : « pour une meilleure argumentation » du rapporteur… Autant Mme la garde des sceaux prend soin de répondre aux arguments, autant vos avis nous laissent sur notre faim, monsieur le rapporteur !
M. Gérald Darmanin.
Il est un argument que la majorité n’a pas encore entendu : les propos du président de la République au congrès des maires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)
 Mauvais comédien !
M. Nicolas Bays.
 Quand il fait des déplacements en France ou à l’étranger, le Président de la République est accompagné de ministres. Ils ne l’accompagnent pas seulement pour l’écouter sagement mais, puisque le Président de la République ne peut pas venir dans notre hémicycle, pour nous répondre et éventuellement justifier ses propos, dans le cadre de la solidarité gouvernementale, de l’exécutif.
M. Gérald Darmanin.
 Mais pas du tout !
M. Bernard Roman.
 Le Président de la République est accompagné pour pouvoir donner l’information à la représentation nationale.
M. Gérald Darmanin.
Les ministres sont venus, mais ils ne sont pas restés extrêmement longtemps au banc du Gouvernement. Alors que les maires et les élus subissent des attaques – si c’est votre manière de préparer les sénatoriales, c’est plutôt bien parti ! – il est tout de même étonnant que Mme Lebranchu ne soit pas là pour nous expliquer 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.
Amendement n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Amendements identiques n

Amendement n° 4365.
Amendement n° 5256.
Amendements n

M. Jean-Frédéric Poisson.
Amendement n° 1983 et amendements identiques n

Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. Hervé Mariton.
Amendement n° 1905 et amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Patrick Bloche.
Amendement n° 4506.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

M. Hervé Mariton, M. le président.
Amendements identiques 



M. Patrick Hetzel, M. Bernard Roman, M. Christian Jacob.
Amendements identiques 



M. Christian Jacob.
Amendements identiques 


M. Christian Jacob.
Amendements identiques 

M. Christian Jacob.
Amendements identiques 

M. Marc Le Fur.
Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 53 portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. le président.
 Nous avons abordé à plusieurs reprises la question de la clause de conscience. Je constate avec regret que Mme la ministre et M. le rapporteur n’ont jamais apporté de réponses juridiques aux arguments que j’ai développés.
M. Julien Aubert.
Je les rappelle brièvement. Il n’y a pas de contrainte juridique imposée par l’Europe, que ce soit par la convention européenne des droits de l’homme ou la jurisprudence. Le refus de célébrer un mariage de personnes de même sexe n’est pas considéré comme une discrimination ou une atteinte à la convention européenne des droits de l’homme.
Vous avez décidé, et c’est votre droit, d’étendre la définition du mariage, mais c’est au prix d’une atteinte aux garanties constitutionnelles qui sont attachées à la liberté de conscience. Ces garanties sont inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen mais aussi dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ma question est la suivante : quel argument juridique justifie cette restriction de la liberté individuelle ? 
Une autre question, pourtant simple, vous a été posée plusieurs fois au sujet des propos tenus par le Président de la République au congrès des maires : pourquoi refusez-vous d’introduire cette clause accordant la liberté de conscience ? Faut-il considérer que l’ensemble des maires de France ont été victimes d’une hallucination collective lorsque le Président de la République les a assurés qu’ils auraient la liberté de conscience ? S’est-il passé la même chose qu’à Fatima, ont-ils vu des choses dans le ciel ? 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la dernière occasion de vous exprimer !
M. Christian Jacob.
 Je suis heureux de savoir que c’est le même avis… mais quel avis ? 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Défavorable !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Est-il possible de se faire entendre ?
M. Julien Aubert.
 Mes chers collègues, pourquoi chaque début de séance devrait-il être agité ?
M. le président.
 N’essayez pas de me museler. Ce n’est pas ainsi que vous ferez avancer le débat. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour ce qui est du congrès des maires, ce n’est pas trop vous demander que d’expliquer pourquoi le Président de la République dit blanc et vous noir.
 Ça suffit !
M. Henri Jibrayel.
 Vous pouvez vous contenter de dire « même avis ». Il me semble que ce n’est pas vraiment une manière de débattre.
M. Julien Aubert.
 La ministre vous a répondu sur le fond !
Mme Marie-George Buffet.
 J’essaie de vous respecter, de vous apporter la contradiction. Si vous répondez « circulez, y a rien à voir » je ne sais pas à quoi sert ce débat.
M. Julien Aubert.
 À la demande de la commission, l’amendement n° 5039 et le sous-amendement n° 5369 sont réservés 
M. le président.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour quelle raison ?
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a pas à le justifier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 J’ai l’impression qu’il y a eu des discussions entre des représentants des deux groupes, afin peut-être de parvenir à un travail plus abouti.
M. le président.
La parole est à M. Christian Jacob.
 Si, enfin, sur un sujet, l’opposition arrive à se faire entendre et si, enfin, un travail constructif peut être fait, nous en sommes ravis. 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je voulais rappeler que la tradition veut qu’on justifie la réserve lorsqu’on la demande.
 Ce n’est pas vrai.
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Mes chers collègues, monsieur Jacob, si j’avais été plus strict, j’aurais pu dire : « dans le cadre de l’article 95, alinéa 5, la réserve est de droit à la demande du Gouvernement ou de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le président décide. »
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 J’espère ne commettre aucune maladresse, mais il ne faut pas qu’il y ait d’ambiguïté sur le fond. J’entends que certains essaient d’améliorer cet article mais sur le fond, il demeure très loin d’être compatible avec notre vision des choses. Les améliorations techniques que certains pourraient avoir en tête, pour des raisons locales que je peux comprendre, n’engagent pas nécessairement le groupe. Nous ne sommes pas favorables au mariage des personnes de même sexe en France, nous n’y sommes pas non plus favorables pour les Français de l’étranger.
M. Hervé Mariton.
 Soit. Mais la commission a demandé la réserve et nous la lui accordons.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 2701.
M. le président.
 Cet amendement concerne les liens entre le mariage civil et le mariage religieux. De tels liens ne devraient par définition pas exister dans une République laïque. Pourtant, ils existent. Pour quelle raison ?
M. Marc Le Fur.
Avant la révolution, le mariage civil n’existait pas et le mariage religieux faisait office d’état civil.
 Ah ! la nostalgie…
M. Bernard Roman.
 Avec la révolution, ceci a évidemment disparu. 
M. Marc Le Fur.
 Il regrette !
M. Serge Bardy.
 D’un point de vue juridique, seul existe dorénavant le mariage civil. Une disposition concordataire – nous sommes en 1802, c’est le Concordat – posait comme condition au mariage religieux la célébration préalable d’un mariage civil. Curieusement, en 1905, la situation concordataire disparaît mais le lien entre les deux mariages subsiste : le mariage religieux continue à devoir être précédé d’un mariage civil. C’est tout à fait curieux dans une république laïque, laquelle repose sur « l’ignorance » entre les deux mondes. Ce lien est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que les notions mêmes de mariage religieux et de mariage civil se sont éloignées, et vont l’être encore un peu plus dès lors que le mariage civil permettra le mariage homosexuel.
M. Marc Le Fur.
La solution que je propose – je suis convaincu que les plus laïques d’entre vous y adhéreront ; moi j’y adhère peut-être pour d’autres raisons, mais peu importe – entraîne une distinction totale : l’affaire religieuse devient totalement privée et n’a pas à être nécessairement précédée d’un mariage civil. Cela suppose la disparition de la disposition pénale qui interdit aux ministres du culte de procéder à un mariage religieux s’il n’y a pas préalablement de mariage civil. Vous comprenez que, dans un monde laïque, cette disposition n’a aucun sens, aucun intérêt. C’est une survivance que je me propose de faire disparaître.
 Nous sommes déjà dans un monde laïque.
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement identique n° 4953.
M. le président.
 La garde meurt mais ne se rend pas !
M. Julien Aubert.
Cet amendement est très important. Mme la ministre a souvent cité des pays dans lesquels a été instauré le mariage civil pour les couples de même sexe. Je suis convaincu que si, en Espagne par exemple, cela n’a pas posé problème, c’est parce que le mariage religieux et le mariage civil y sont deux choses totalement séparées. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Interruptions persistantes sur les mêmes bancs.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Deuxième raison, importante : le mariage religieux ne crée pas de droits alors que le mariage civil en crée. Il ne faudrait pas envoyer un message à la population qui brouillerait la différence de valeur entre les deux. Ce serait source de confusion, en laissant croire à nos concitoyens que la célébration religieuse pourrait suffire à créer des liens de droit dans le mariage.
Dernier argument, le sujet n’est pas dans le champ de notre texte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à la suppression de cette disposition pénale – particulièrement en ce moment : il ne s’agit pas de créer des espèces de voies de dérivation avec le mariage religieux ou la liberté de conscience. C’est bien du mariage civil que nous traitons aujourd’hui, c’est bien le mariage civil qui est institué par la République, c’est bien lui qui crée des droits. Faire, en plus, célébrer un mariage religieux ressort de la liberté de chaque couple.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 Vous êtes trop nombreux à vouloir vous exprimer. Je donne donc la parole à M. Aubert, mais je ne la donnerai pas, ensuite, à trois autres orateurs sur un amendement comme celui-ci ; ce n’est pas possible.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Le premier argument avancé par le rapporteur, si j’ai bien compris, est que, dans les faits, cet article du code pénal ne s’applique pas. Mais alors, s’il n’est pas appliqué, pourquoi ne pas l’abroger ?
M. Julien Aubert.
 Il n’a pas dit ça !
M. Bernard Roman.
 Le deuxième argument me paraît assez spécieux : les gens risqueraient d’être troublés. Mettons de côté le fait que je préfère croire à l’intelligence de nos concitoyens. Je vous rappelle madame la garde des sceaux, puisque vous avez cité le code civil, que son article 1
M. Julien Aubert.

 La parole est à M. Bernard Roman.
M. le président.
 J’ai beaucoup de mal à comprendre le sens de cet amendement, qui me semble aller totalement à l’encontre de l’éthique laïque de notre République.
M. Bernard Roman.
 Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 S’il y a une prééminence à affirmer par la loi républicaine, c’est bien celle du code civil et du mariage civil. Si l’on peut marier les gens n’importe comment dans un cadre religieux – et quelle que soit la religion, comment protégez-vous les personnes qui le sont dans le code civil, eu égard à leur âge ou à leur consentement par exemple ? Comment empêchez-vous que l’on marie des gamines de seize ans ? Comment empêchez-vous des mariages forcés, dont on fera croire qu’ils correspondent aux mariages de la République ? Non, vraiment, ça n’est pas sérieux. Vive la République ! 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Se sont exprimés un orateur en faveur de l’amendement et un orateur qui s’y oppose. Nous en restons là.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n° 4365.
M. le président.
 J’espère que cet amendement va permettre de trouver une solution. À mon avis, la célébration d’un mariage religieux sans mariage civil préalable est non seulement l’objet d’un interdit mais, en outre, elle doit être passible d’une sanction.
M. Alain Tourret.
Rappelons cependant les sanctions prévues. Les articles 199 et 200 de l’ancien code pénal prévoyaient, à titre de première sanction, une amende de 3 000 ou 6 000 francs, en cas de récidive, cinq ans d’emprisonnement et, en cas de nouvelle infraction, les galères. Bien évidemment, tout cela ne veut plus rien dire. C’est pourquoi l’article 433-21 du code pénal prévoit dorénavant, à titre de première sanction, à la fois une peine d’amende de 7 500 euros et une peine d’emprisonnement de six mois.
Est-il bien nécessaire de prévoir, pour sanctionner une première infraction, une peine d’emprisonnement ? Je maintiens le principe d’une sanction, je maintiens l’interdit, mais je pense qu’il est inutile, pour la première infraction, d’envoyer un curé en prison – et c’est un laïc qui vous parle, cela ne souffre aucune contestation. Cette peine d’emprisonnement me paraît d’autant plus inutile que l’article 433-22 prévoit des peines complémentaires extrêmement sévères : l’interdiction des droits civiques et civils et l’interdiction d’exercer un ministère.
C’est pourquoi une peine d’amende en cas de première infraction, puis, en cas de récidive, l’amende et la prison, me paraît très largement suffisant.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je suis moi-même très peu sensible aux peines de prison : je pense que c’est la menace de la sanction qui compte avant tout. Cet amendement me paraît donc susceptible d’être retenu. Je pense que notre excellent rapporteur, dont j’ai écouté les arguments, a intérêt à suivre mon argumentation. 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Vous avez parlé de première infraction. Soyons clairs : pour constituer une infraction, il faut plusieurs actes. C’est une infraction d’habitude. L’infraction n’est donc pas constituée au premier acte et la sanction intervient à la première infraction, pas au premier acte.
 Effectivement.
M. Alain Tourret.
M. Erwann Binet, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Je pense que le premier mouvement de la garde des sceaux était le meilleur… Cet amendement et ces discussions sont très révélateurs du trouble dans lequel nous jette la perspective du mariage de personnes de même sexe.
M. Hervé Mariton.
L’une des conséquences est la démolition de l’équilibre qui s’est fait dans la laïcité à la française – la démolition de l’articulation entre le mariage civil et, lorsqu’il existe, le mariage religieux. Le mariage civil revêt, en France, une dimension extrêmement forte, contrairement à ce qui prévaut dans d’autres pays en Europe et dans le monde. Il a acquis une forme de solennité, il a été en quelque sorte sacralisé. Vous allez casser la sacralisation du mariage civil. Vous ouvrez un débat entre religieux et laïcards, on n’est pas sortis de cette affaire-là ! C’est extrêmement grave, et c’est une conséquence concrète du projet pour l’ensemble des couples, de même sexe ou de sexes différents.
Je formule, au passage, une remarque technique. Comment allez-vous gérer la revendication par un couple de personnes de même sexe d’un mariage religieux, alors même que vous n’envisagez pas de dispositions protectrices des religions telles que celles que le gouvernement britannique envisage pour l’Angleterre ? Vous ouvrez des risques de contentieux sur ce terrain. Vous dites qu’il n’y en a pas eu mais, au titre de la non discrimination, il y aura des contentieux judiciaires ! C’est pour cette raison que le gouvernement du Royaume-Uni par exemple, alors qu’il n’envisage le mariage que pour la seule Angleterre, prend bien des précautions législatives pour protéger ce qui est, au Royaume-Uni, le mariage principal : celui de l’église anglicane. Il prend des précautions pour que les couples de personnes de même sexe ne puissent, en aucune manière, demander un mariage anglican.
 La parole est à M. Serge Janquin.
M. le président.
 C’est, monsieur le président, pour contester le terme très péjoratif de « laïcard »…
M. Serge Janquin.
 Il est dans le dictionnaire!
M. Patrick Hetzel.
 …et demander à celui qui l’a prononcé de le retirer.
M. Serge Janquin.
 Il n’en est pas question !
M. Hervé Mariton.
 Soit, mais faisons attention, les uns et les autres, aux expressions que nous employons…
M. le président.
 La parole est à M. Erwann Binet, pour soutenir l’amendement n° 5256, relatif à l’intitulé du chapitre I
M. le président.


M. Erwann Binet,
 rapporteur.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 L’amendement du rapporteur nous permet de parler de l’adoption et de la filiation, puisque c’est l’objet de l’article suivant du projet de loi, et de répondre à M. Roman qui nous disait tout à l’heure que ce que nous refusions c’était d’abord le mariage. Oui, monsieur Roman, nous refusons le mariage des couples de même sexe, et nous refusons encore plus le fait que les couples de même sexe puissent avoir, par le biais de l’adoption mais aussi, bien sûr, par celui de la PMA et par celui de la GPA, des enfants. 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 La lecture assidue du journal 
M. Gérald Darmanin.


Nous refuserons donc même l’amendement de cohérence du rapporteur, puisque nous sommes contre l’adoption, contre la PMA, contre la GPA pour les couples de même sexe. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président.
La parole est à Mme Sophie Dion, pour soutenir l’amendement n°4374, qui tend à insérer un article additionnel avant l’article 1


 Nous défendons ici quelque chose qui est évidemment central dans toutes nos discussions : l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans toutes ces discussions, nous avons senti la menace que l’enfant puisse devenir objet de droit alors qu’en réalité, il est sujet de droit. C’est une personne humaine, il est protégé par le principe de dignité de la personne humaine.
Mme Sophie Dion.
Cet amendement vise à réaffirmer l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que de droit fondamental, que l’on pourra décliner dans toutes ses composantes. La première d’entre elles, en particulier, c’est que, 

 Oui, c’est vrai, par ses pères !
M. Luc Belot.
 La deuxième composante, c’est quelque chose dont nous avons peu parlé, du moins sur quoi nous avons eu peu de réponses, même si nous avons posé beaucoup de questions : c’est la question de la connaissance des origines. C’est très important. Cela ressort des droits de la personne, de la dignité de la personne humaine.
Mme Sophie Dion.
L’enfant qui naîtra aura donc le droit, à l’âge de trente ans, de savoir d’où il vient, non seulement parce qu’il aura besoin de se construire, en tant qu’individu responsable, mais aussi surtout, parfois, en raison de problèmes génétiques. Voilà qui touche au cœur de l’ensemble de nos discussions. Nous regrettons de ne pas avoir eu les réponses, madame la garde des sceaux, aux questions que nous avons posées, et nous soutenons, je le répète, ce principe : l’enfant est bien sujet de droit, avec toutes les implications que cela implique.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.

M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 7.
M. le président.
 Effectivement, nous touchons là au cœur du problème juridique. La Déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale de l’ONU le 20 novembre 1959, proclame entre autres deux principes, dont l’un est retranscrit par l’amendement qui vous est soumis. Selon le principe n° 2 de cette déclaration, « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante » de la construction de la famille. Selon le principe n° 6, « l’enfant en bas âge ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, être séparé de sa mère ». En d’autres termes, si l’on permet qu’un enfant ait deux pères, on contrevient au principe n° 6 de la Déclaration des droits de l’enfant de novembre 1959.
M. Julien Aubert.
Toujours au plan juridique – puisque vous nous avez reproché de ne pas faire de droit – j’ajoute que la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt 
Fretté contre France
Ces éléments juridiques complètent les arguments qui vous sont fournis. La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, et notamment son article 3, nous conduisent à poser la question suivante : ce projet de loi ne viole-t-il pas le droit international ? Vous savez que la Constitution assure la supériorité du droit international sur la loi. Par conséquent, tout citoyen pourra attaquer cette loi au motif qu’elle ne respecte pas le droit international. La seule possibilité pour y échapper serait de modifier la Constitution – mais pour cela, madame la garde des sceaux, il faudrait peut-être un référendum.
 Très bien ! Bravo !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Sur les amendements n° 4374 et 7, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire, d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cela ne fera que rendre plus évident le rapport de force !
M. Bernard Roman.
 Sur ces amendements, quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
La deuxième raison – la plus importante à mes yeux – est que nous ne partageons pas la même vision de l’intérêt de l’enfant. Vous en conservez une vision très formelle, fermée, normative : pour vous, il relève de l’intérêt de l’enfant d’être accueilli par une famille au schéma traditionnel. De ce fait, vous n’incluez pas dans l’intérêt de l’enfant toutes les autres formes de famille, monoparentales, homoparentales, recomposées. Cette vision normative de la famille, qui induit votre conception de l’intérêt de l’enfant, me semble trop restrictive. C’est pour cette raison que la commission a donné un avis défavorable sur ces amendements.
 C’est complètement tiré par les cheveux !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Par conséquent, le Gouvernement se serait montré favorable à ces amendements s’ils avaient contenu des dispositions protectrices supplémentaires pour les enfants. Ce n’est absolument pas le cas. Ces amendements, en réalité, plaident en faveur du droit des enfants à un père et une mère.

Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Par conséquent, ces amendements n’apportent aucune protection supplémentaire aux enfants. Ils ne contiennent qu’une profession de foi, selon laquelle les enfants ont besoin de – et droit à – un père et une mère. C’est le slogan de la campagne menée depuis plusieurs mois contre le projet du Gouvernement. Vous avez le droit de le défendre jusqu’au bout, mais ce n’est pas un élément de droit qui permettrait de protéger davantage les enfants. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme Sophie Dion.
M. le président.
 Pardonnez-moi d’insister sur cette question. J’entends bien Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur nous expliquer que plusieurs dispositions du code civil visent l’intérêt de l’enfant. Certes, mais là n’est pas la question. Mme la garde des sceaux parle très fréquemment de la hiérarchie des normes : je serais très contente de l’entendre dire qu’une chose est de trouver dans certains textes spécifiques une référence à l’intérêt de l’enfant, et une autre chose de l’ériger au rang de droit fondamental. Nous ne parlons pas du même sujet.
Mme Sophie Dion.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mme Dion a raison, ce n’est pas la même chose.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je suis désolé d’insister, madame le garde des sceaux : il ne s’agit pas d’une question idéologique, mais juridique ! Nous avons signé en 1989 une convention, ainsi que différents autres instruments juridiques internationaux, qui reconnaissent le droit de l’enfant à avoir une mère, et définissent la famille comme réunissant un père et une mère, indépendamment du sujet de savoir s’il est bon ou mauvais qu’il y ait des familles monoparentales. À partir du moment où vous modifiez le code civil, il n’y a plus de corrélation juridique entre le droit français et les instruments internationaux qui ont, dans la hiérarchie des normes, une valeur supérieure à la loi. Vous ouvrez donc une brèche très importante dans la sécurité juridique.
M. Julien Aubert.
 On transpose !
M. Bernard Roman.
 Si, demain, vous accordez le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, et qu’au bout de quelques années un jugement international estime non conforme au droit international la loi que nous allons voter, nous nous retrouverons dans une situation de grande insécurité juridique.
M. Julien Aubert.
 Il a raison ! C’est évident !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je vous demande simplement, madame le ministre, des éléments juridiques que vos services vous ont sans doute déjà fournis, car je suis bien certain que vous ne vous risquez pas sur un tel sujet sans avoir analysé tous les textes portant sur la protection de l’enfance.
M. Julien Aubert.
 Encore que… Pas sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Le problème réside donc dans l’inadéquation prévisible du code civil avec le droit international. Comment résoudrez-vous ce problème de non-compatibilité et de hiérarchie des normes ?
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon.
M. le président.
 On en revient toujours à la même histoire, celle de la gauche irresponsable qui n’a pas réfléchi à tout. 
Mme Elisabeth Pochon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Eh oui ! C’est bien cela !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est déjà bien de le reconnaître !
M. Philippe Gosselin.
 Pour ce qui concerne les droits fondamentaux et la protection de l’enfant, ces amendements n’apportent pas grand-chose. Mais ils dissimulent un point relatif au droit des enfants à connaître leurs origines. Vous serez tous d’accord avec moi pour dire que l’on ne peut se décider ainsi, au détour d’un amendement, sur un tel sujet. Ce débat mérite d’être posé dans un autre cadre. 
Mme Elisabeth Pochon.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et voilà ! Un débat national !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Je vous invite à réfléchir à ce que vous pouvez faire… 
Mme Elisabeth Pochon.
(Exclamations prolongées
sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez parler l’oratrice !
M. le président.
 Vous nous accusez d’envisager la PMA et la GPA, alors que ce projet de loi n’en parle pas. En revanche, ce que vous proposez reviendrait à modifier des choses fondamentales. Cela mérite largement une discussion.
Mme Elisabeth Pochon.
 Enfin ils avouent !
M. Philippe Cochet.
 S’il y avait eu des états généraux, on n’en serait pas là !
M. Philippe Gosselin.
 Bref, ces amendements n’apportent pas grand-chose hormis, comme toujours, la consécration du lien biologique et la remise en cause des adoptants célibataires et des liens qui peuvent être créés entre un enfant et les personnes qui l’élèvent. Il ne suffit pas, pour protéger ces liens, de dire qu’un enfant ne peut être élevé que par un père et une mère.
Mme Elisabeth Pochon.
 C’est pourtant ce qui ressort de la convention de New York sur les droits de l’enfant.
M. Philippe Gosselin.
 Là encore, vous déniez aux familles homosexuelles le droit de pouvoir élever et éduquer un enfant.
Mme Elisabeth Pochon.
 Nous l’assumons !
M. Philippe Cochet.
 Il n’y a rien d’autre que cela derrière vos propositions.
Mme Elisabeth Pochon.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4374.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Un rapport de un à trois !
M. Thomas Thévenoud.
 Elles sont où, vos troupes ? Parties avec François Fillon ?
M. Nicolas Bays.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 7.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Rappel au règlement
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement est basé sur l’article 58 de notre règlement, monsieur le président. Il vise à apporter plus de clarté à nos débats. J’ai écouté très attentivement l’intervention de Mme Pochon il y a quelques instants. J’invite nos collègues de la majorité, lorsqu’ils prennent position sur les amendements que nos présentons, qu’ils lisent au nom du groupe socialiste la position que leur communique M. Roman, soigneusement dactylographiée… 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est la réalité, mes chers collègues ! On l’a vu tout au long de cet après-midi ! Nous ne sommes pas des perdreaux de l’année, moi moins que les autres ! 
(Exclamations persistantes sur les bancs du groupe SRC. – Les députés du groupe UMP encouragent l’orateur.)
Je souhaite vous interroger à propos de deux choses que vous avez dites – je l’ai déjà fait à deux reprises, et vous ne m’avez pas répondu. Vous avez dit que cet amendement dissimulait quelque chose, je vous ai demandé quoi, sans que vous me répondiez. Vous avez dit que nous souhaitons modifier des choses fondamentales, je vous ai demandé lesquelles, sans que vous me répondiez. Je souhaite donc, afin que nous soyons éclairés sur le sens de nos propres amendements, qu’à l’avenir la majorité s’exprime plus précisément sur nos propositions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je suis sûr que la majorité a entendu vos propos. En revanche, je ne peux pas vous dire ce qu’elle en pense !
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements en discussion commune.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1983.
 Le préambule de la Constitution de 1946 consacre la place de la mère. La Convention des droits de l’enfant, en son article 21, souligne le rapport de l’enfant à ses père et mère. Il nous paraît important d’en tirer pleine conséquence en soulignant l’intérêt supérieur de l’enfant de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né.
M. Hervé Mariton.
Je précise « prioritairement », ceci a été évoqué tout à l’heure, pour ne pas entrer sur le terrain du droit à l’origine, et en particulier ne pas interdire l’accouchement sous X, qui est me semble-t-il un droit très important. Mais « prioritairement » aussi parce que toutes les études, toutes les évaluations, font bien apparaître que vivre auprès du père et de la mère confère les meilleures chances de développement. Il est important à l’occasion de ce texte de le rappeler. Le préambule de la Constitution de 1946, et cela fera partie de notre recours devant le Conseil constitutionnel, insiste explicitement sur le rôle de la mère. 
 Nous en venons à plusieurs amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2977.
 Même s’il n’est pas formulé de la même façon, cet amendement est très proche de celui de M. Mariton, qui vient d’en exposer les objectifs avec précision. Notre sujet de ce soir, depuis l’ouverture de cette séance, est l’intérêt de l’enfant. Il s’agit de réaffirmer qu’il est préférable, dans toute la mesure du possible, que les enfants vivent prioritairement auprès des parents dont ils sont nés, comme le précisait M. Mariton.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous avez mon amendement sous les yeux, je n’entrerai donc pas dans le détail.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3056.
M. le président.
 Par cet amendement, je défends évidemment l’intérêt supérieur de l’enfant. L’enfant doit pouvoir « s’originer » dans la différence des sexes. Si nous ne maintenons pas la vérité sur la naissance des enfants, à savoir l’inscription filiative dans un couple composé d’un homme et d’une femme, des enfants se retrouveront dans des impasses filiatives, privés du sens de leur histoire, confrontés à de l’indicible. Aller dire à un enfant qu’il n’est pas grave de ne pas connaître sa véritable origine est, d’ailleurs, très clairement en contradiction avec ce que nous disent toutes les personnes nées sous X, qui manifestent, à cet égard, une véritable souffrance.
M. Patrick Hetzel.
Cet amendement n’est rien d’autre qu’une protection élémentaire due à l’enfant, sujet de droit. C’est la raison pour laquelle je pense que vous l’accepterez.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3554.
M. le président.
 Ce que nous souhaitons, par cet amendement, c’est échanger avec vous sur votre conception de la filiation. Vous confondez parentalité et parenté. La parentalité, c’est la fonction d’être parent. On ne préjugera alors pas de la capacité d’une personne d’élever un enfant. Il en va différemment de la parenté. Notre conception de la filiation ne se résume pas simplement à l’aspect éducatif et affectif. Il y a également un pilier biologique ou corporel. Il est certain que le pilier éducatif et affectif est, sans aucun doute, le plus important. Mais nous savons que ce pilier biologique ou corporel, quand il manque, crée une souffrance, pour les parents qui ne peuvent pas avoir physiquement d’enfant et pour les enfants qui ne connaissent pas leurs parents biologiques et qui les recherchent. Ce qui est souhaitable pour notre société, pour chaque enfant, c’est d’avoir ces deux piliers : le pilier biologique ou corporel et le pilier affectif et éducatif.
M. Xavier Breton.
Il y a, bien sûr, des accidents de la vie : dans ces cas-là, il s’agit de réparer la situation. Mais, en inscrivant la filiation dans ce texte 

 Et le clonage !
M. Bernard Roman.
 …vous créez volontairement une situation où il manque un pilier.
M. Xavier Breton.
Quelle est votre conception de la parenté ? Ce pilier biologique ou corporel a une réalité. Quelle importance lui donnez-vous ? Notre échange doit aller au-delà des réponses insuffisantes que nous avons eues en commission des lois.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 4258.
M. le président.
 Il s’agit du même amendement. La filiation n’est pas une abstraction, mais, d’abord, une réalité de la nature. C’est ce que nous tenons à rappeler. Nous voulons également redire on ne peut plus clairement qu’il existe de grandes conventions internationales et, en particulier, la Convention sur les droits de l’enfant que notre pays s’est engagé à respecter. Cela devrait rassembler sans ambiguïté 100 % des membres de cette assemblée. Je serais, pour ma part, surpris que notre rapporteur, que le Gouvernement et que d’autres trouvent quelque argutie pour refuser ce qui est une évidence et qui est la démonstration que nous sommes très attachés aux droits « de » l’enfant ! 
M. Marc Le Fur.
(« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Monsieur Le Fur, la nature n’est pas toujours dans l’intérêt de l’enfant. Je rappelle le texte de vos amendements, qui sont très courts : « L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né » – c’est le premier amendement – ou, dans les amendements identiques, « auprès de son père et de sa mère biologiques ».
Quel message donnez-vous ce soir, par ces amendements, à toutes les autres formes de familles ?
 Il n’y en a pas !
M. Xavier Breton.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Très bien !
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Ce sont, en effet, des arguties !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît !
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. 
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Le mot « mère » est cité !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton !
M. le président.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
 Quel parent ?
Un député du groupe UMP.
Mme Marie-Françoise Clergeau, 
rapporteure pour avis
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Enfin, le seul problème pour les enfants qui grandissent dans les familles homoparentales, ce sont les discriminations dont ils peuvent être victimes du fait de leur situation familiale. C’est la norme que véhicule la société qui distingue, ainsi, les « normaux » des « anormaux ».
(« Oh ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Bertinotti, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
 La ministre « des » familles !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 S’il vous plaît ! Il y a des limites !
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
Vous posez la question du droit de l’enfant à son histoire originelle. C’est une vraie question.
 À laquelle vous n’avez jamais répondu, messieurs !
M. Bernard Roman.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Mais encore ?
M. Céleste Lett.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Et la PMA ? 
M. Jacques Myard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Myard !
M. le président.
 M. Myard a raison !
M. Philippe Gosselin.
ministre déléguée. Que je sache, la procréation médicale assistée existe. Elle est ouverte aux couples hétérosexuels. Chaque année, 1 500 enfants naissent par insémination artificielle.
Mme Dominique Bertinotti, 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Laissez les ministres répondre ! Si vous voulez que je donne la parole à plus d’un orateur pour et un orateur contre, vous devez au moins vous écouter !
M. le président.
 Vous avez raison !
M. Philippe Gosselin.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Tout à fait. Nous sommes d’accord !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 L’homosexualité n’a rien à voir avec le mariage, c’est bien cela le problème ! 
M. Bernard Accoyer.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, parce que vous liez ce problème à la question de l’homosexualité. Or ça n’a rien à voir !
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
S’agissant l’accouchement sous X, la création du CNAOP – Conseil national pour l’accès aux origines – a été une première étape permettant à l’enfant d’avoir accès à un certain nombre d’informations. Et il y a, aujourd’hui, des revendications qui vont jusqu’à la levée de l’anonymat de l’accouchement.
La situation des enfants de couples hétérosexuels nés de PMA mérite également de faire l’objet d’une véritable réflexion.
Voilà les véritables sujets de réflexion. Mais le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ne crée aucune situation nouvelle par rapport à ces questions, qui concernent absolument indifféremment les couples hétérosexuels et les couples homosexuels. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Là n’est pas la question !
Un député du groupe UMP.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Ce sujet de fond mérite d’être traité correctement, et certainement pas par le biais d’un amendement qui n’est qu’une pétition de principe. En effet, préciser que « l’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès du père et la mère dont il est né » est une pétition de principe qui n’est pas fondée scientifiquement.
La conception du Gouvernement et la vôtre sont effectivement différentes. Nous avons, pour notre part, le souci de chaque enfant, quand vous établissez des généralités sur les enfants 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 On veut leur proposer les meilleures conditions !
M. Hervé Mariton.
 Monsieur Mariton !
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour sa part, le Gouvernement considère que le droit de chaque enfant est essentiel. Notre droit est organisé sur cette logique. Vous vous préoccupez de l’application de la convention internationale des droits de l’enfant, mais elle est déjà inscrite dans le droit ! À telle enseigne que la Cour de cassation, elle-même, a considéré que l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant était d’application immédiate.
Cet article prévoit en substance que, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées ou qu’il s’agisse de mesures judiciaires, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. C’est traduit dans le droit par l’article 353 du code civil, par exemple, selon lequel l’adoption n’est prononcée par un juge que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, même si, au préalable, un agrément avait été attribué à l’adoptant, agrément dont nous avons déjà vu qu’il n’était attribué qu’au terme d’une investigation extrêmement rigoureuse que certains considèrent même comme intrusive.
Par conséquent, la convention internationale des droits de l’enfant est déjà transcrite dans notre droit et, ce qui est étonnant, c’est que vous ne sembliez vous préoccuper de son application qu’aujourd’hui. Vous êtes tout d’un coup saisis d’un doute qui vous taraude sur la valeur de notre droit en matière de protection de l’enfant. Je vous rassure – mais nous ne sommes pas les seuls à en avoir le mérite parce que c’est dans notre droit depuis très longtemps : le droit français protège l’enfant ! Mais il le fait dans chaque circonstance, en tenant compte de sa situation. Il ne parle pas d’un enfant virtuel pour lequel on fait des pétitions de principe comme celles qui figurent dans vos amendements.
Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Parler en deux minutes d’un sujet aussi vaste est évidemment difficile mais, comme nous présenterons un grand nombre d’amendements pour vous permettre de compléter vos réponses, nous aurons le temps d’apporter des précisions.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mesdames les ministres, il faut lire précisément les mots qui sont écrits. Il y a dans cet amendement l’adverbe « prioritairement ». Vous pouvez me répondre, madame la garde des sceaux, que c’est déclaratif, que cela n’emporte rien sur le plan du droit, que cela ne crée aucune obligation parce que la formulation est générale. Soit, mais, premièrement, ce n’est pas le premier sujet sur lequel il y aurait des intentions déclaratives, deuxièmement, nous ne serions pas les seuls à écrire le droit de cette façon, et, troisièmement, nous attendrions du pouvoir exécutif qu’il décline cette déclaration en un certain nombre de choses concrètes. Je crois que c’est une façon assez habituelle d’écrire le droit.
 Vous pourriez faire une circulaire !
M. Philippe Cochet.
 Nous avons comme vous le souci de tous les enfants. Nos expériences, personnelles et d’élus locaux, nous ont permis de rencontrer autant de familles diverses que n’importe lequel des élus des bancs de la majorité. Si quelques-uns d’entre vous en doutent, j’en suis désolé, mais faites-moi le crédit de croire que notre expérience est comparable à la vôtre. Elle n’est ni meilleure ni pire, c’est la même. Nous n’ignorons rien des situations que vous décrivez. Je regrette d’avoir à rappeler après trois jours de débat que nous connaissons nous aussi la diversité des familles. En principe, cela devrait aller de soi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je vais parler avec beaucoup de précaution, parce que toutes les histoires personnelles sont différentes, mais d’après le peu d’expérience que j’ai, j’ai évoqué le sujet à plusieurs reprises avec Mme Pochon ou Mme Buffet par exemple, les enfants battus, monsieur le rapporteur, sont sans doute ceux qui sont les plus attachés à leurs parents.
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Vous attendez quoi, l’arrivée de Zorro ? On n’est pas à la télé ! Laissez-moi dérouler mes arguments.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Même dans les cas de détresse profonde, même dans les cas de violence familiale les plus difficiles, l’attachement aux parents, qu’ils soient biologiques ou pas d’ailleurs, est incontestable.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Mais si, c’est justement le sujet de l’amendement, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Au fond, quand nous écrivons cet amendement, nous ne disons pas autre chose. Il s’agit prioritairement de permettre à l’enfant de vivre auprès des parents dont il est né. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Sur l’amendement n° 1983, d’une part, et sur les amendements identiques n°
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
En réduisant l’intérêt supérieur de l’enfant au fait qu’il vive prioritairement auprès de son père et de sa mère, je ne sais pas si l’on pense vraiment à son intérêt.
Mme Marie-George Buffet. 
Qu’un enfant n’ait pour seul repère que des adultes qui le battent, monsieur Poisson, ce n’est pas la garantie de son bonheur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Ce n’est pas ce qu’il a dit, vous êtes de mauvaise foi !
M. Charles de La Verpillière.
 Lorsqu’un couple hétérosexuel a un enfant par PMA – parce que je vous rappelle que la PMA existe – le père, c’est celui qui élève cet enfant avec la mère qui l’a porté, ce n’est pas celui qui a fait un don de gamètes. La notion de père et de mère est donc bousculée. Lors d’une adoption plénière, le père et la mère, ce sont l’homme et la femme, les hommes ou les femmes qui accueillent l’enfant et lui donnent l’amour, la protection, l’éducation nécessaires.
Mme Marie-George Buffet.
Dans les familles monoparentales, ou dont les parents ont divorcé, le problème, souvent, n’est pas qu’il n’y a pas de père ou de mère, c’est qu’elles sont confrontées à de très grandes difficultés sociales ! Ce n’est pas un manque d’amour ou d’éducation !
L’air de rien, vous êtes en train de vouloir nous faire lever rapidement, ce soir, un certain nombre d’anonymats alors que cette question mérite un grand débat que nous aurons, j’espère, dans la future loi sur la famille. Oui ou non, sommes-nous d’accord pour préserver l’anonymat de la femme qui accouche sous X ou le remet-on en cause ?

Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est un débat !
M. Philippe Gosselin.
 Sommes-nous oui ou non d’accord pour préserver l’anonymat de celui qui fait un don de gamètes ? Tout cela doit se discuter, pas être voté au coin d’un amendement.
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Monsieur Poisson, les députés de la majorité n’ont absolument pas besoin de notes. Nous sommes des femmes et des hommes totalement libres 
Mme Colette Capdevielle.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

M. Hervé Mariton.
 …et nous savons parfaitement formuler notre pensée, n’ayez aucun doute à ce sujet.
Mme Colette Capdevielle.
Vous faites une lecture totalement erronée et tronquée de la Convention internationale des droits de l’enfant.
 On verra ce que fera le cas échéant le Conseil constitutionnel !
M. Philippe Gosselin.
 J’aurais aimé que, pendant dix ans, vous l’appliquiez un peu plus. Vous avez enlevé des enfants au sein de leur mère pour les mettre dans des centres de rétention ! Il fallait leur amener du lait ! 
Mme Colette Capdevielle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme la garde des sceaux l’a souligné très justement, l’article 3-1 de la Convention européenne des droits de l’enfant prévoit que l’intérêt supérieur est fonction de chaque enfant. Parfois, il est de ne pas vivre avec ses deux parents, ou l’un de ses deux parents. Interrogez les juges des enfants, ils vous diront si c’est vraiment la norme familiale pour un grand nombre d’enfants que de vivre avec leur père et leur mère.
La Convention internationale des droits de l’enfant, et heureusement d’ailleurs, ne donne pas de définition juridique de l’intérêt supérieur de l’enfant puisqu’il s’apprécie en fonction de l’âge et de la situation de l’enfant. Par contre, elle fixe un socle minimal, c’est-à-dire que l’enfant a des droits : le droit à son identité, à la santé, à la protection, à l’éducation et à la participation.
 Le droit d’avoir un papa et une maman !
M. Philippe Cochet.
 La vérité, c’est que vous vous abritez derrière l’intérêt supérieur de l’enfant pour empêcher encore aux personnes homosexuelles d’élever des enfants. C’est inacceptable.
Mme Colette Capdevielle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Il y a deux mots dans l’amendement, que je voudrais souligner : « vivre » et « prioritairement ». Quand nous parlons du fait de vivre avec son père et sa mère, nous n’abordons pas la question de l’accès aux origines, qui est effectivement plus compliquée. Personnellement, je ne suis pas pour la levée de l’anonymat du don de gamètes ou lors de l’accouchement sous X. J’ai voté en ce sens lors de l’examen de la loi de bioéthique. Il y a d’ailleurs des divergences à ce sujet au sein de mon groupe, même si nous avons beaucoup de points communs.
M. Xavier Breton.
Il nous paraît souhaitable qu’un enfant ait ses deux piliers, un pilier biologique, corporel, et un pilier éducatif, affectif. Nous savons bien que tel n’est pas toujours le cas. Nous disons simplement que c’est une priorité, même s’il y a parfois des cas exceptionnels.
N’oublions pas que, dans notre pays, plus de 75 % des enfants vivent avec leur père et leur mère.
 Non ! Ce n’est plus vrai.
M. Bernard Roman.
 On nous parle toujours des autres cas mais trois enfants sur quatre vivent tout de même dans ce schéma, qui nous paraît préférable.
M. Xavier Breton.
Il y a bien sûr des accidents de la vie, il peut y avoir des circonstances qui rendent les situations plus difficiles, l’État est parfois même obligé de suppléer la défaillance des parents en cas de violence, mais ce sont des cas exceptionnels. Ce que nous affirmons, c’est simplement une priorité. L’exception ne peut pas devenir la règle.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1983.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n°
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
Rappel au règlement
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur la base de l’article 58, monsieur le président.
M. Hervé Mariton.
Pour la bonne compréhension de nos débats et pour la bonne tenue de la vie de notre assemblée, mais cela vous appartient, il me paraît préférable de ne pas considérer dans nos échanges qu’il y aurait les députés qui connaissent la France et la vie, plutôt ceux de la majorité tant qu’à faire, et d’autres, ceux de l’opposition, qui ignoreraient ce que sont la France et la vie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Il me paraît également important que nos débats portent sur le texte de nos amendements. Lisez nos amendements, s’il vous plaît, lisez les verbes et les adverbes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite enfin que chacun accepte que certains mots du vocabulaire existent encore. Quand nous pensons important d’écrire dans un amendement les mots de père et de mère, c’est parce que c’est essentiel à nos débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons à des amendements pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement n° 1905 et une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1905.
 Cet amendement souligne l’importance de la politique familiale et de la politique sociale, et l’importance du rôle des parents dont l’enfant est né, sauf lorsque les circonstances de la vie en décident autrement.
M. Hervé Mariton.
Nous sommes sensibles à la fois à ce qui nous paraît être la meilleure configuration possible et à ce que peuvent être les circonstances de la vie.
Au moment où le Gouvernement envisage d’abîmer et de sacrifier la politique familiale 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
À côté de la politique familiale, il y a aussi une importante dimension sociale, tout aussi centrale dans notre raisonnement, et qui justifie d’ailleurs notre appel au référendum.
Oui, l’État, par ses politiques familiale et sociale, doit permettre à l’enfant de vivre auprès des parents dont il est né, sauf lorsque c’est contraire à l’intérêt de l’enfant, tout en respectant, bien sûr, la diversité et la variété des circonstances de la vie.
 J’appelle à présent une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2085.
 Je voudrais vous lire les réflexions d’une maître de conférence en droit privé à l’université d’Ivry. Le titre de son article, 
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les dommages pour tous du mariage de quelques-uns
 Qui est l’auteur ?
M. Bernard Roman.
 « Le droit français garantit ainsi à l’enfant une filiation vraisemblable, en ce qu’il ne peut être rattaché qu’à un seul père et une seule mère. Ce principe est posé à l’article 320 du code civil, selon lequel la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice. Par exemple, si un homme veut reconnaître un enfant qui a déjà un père légal, il doit d’abord contester la paternité existante avant de pouvoir établir la sienne, tout simplement parce qu’un enfant ne peut avoir deux pères. »
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ainsi, votre projet de loi sur le mariage et l’adoption ne peut pas se contenter d’ouvrir de nouveaux droits aux parents sans proclamer parallèlement que les enfants ont des droits auxquels les désirs des adultes ne peuvent faire échec. Je pense que c’est la réalité : il faut vraiment rétablir le droit de l’enfant parce que, sinon, nous ne ferons prévaloir qu’une vision adulte et nous détruirons la génération de ces enfants-là pour l’avenir. 
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2338.
M. le président.
 Plus nous avançons, plus je m’interroge, car nous sommes de plus en plus dans la négation et le déni. Vous ne pensez jamais, chers collègues de la majorité, à la dyade primitive entre la mère et l’enfant. 
M. Nicolas Dhuicq.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
J’entends les réflexions de personnes qui n’ont jamais eu à s’occuper de mères psychotiques enceintes. Vous ne connaissez pas la difficulté, dans une équipe souvent constituée de jeunes femmes pour qui la séparation avec un enfant est la chose la plus traumatisante qui soit, de faire entendre que c’est de l’intérêt de l’enfant de partir dans une famille d’accueil, ce que notre droit ne permet d’ailleurs pas. Vous ne connaissez pas ces réalités cliniques. Vous allez compliquer le travail des équipes ainsi que la vie des enfants. Vous n’entendez pas ces soignants qui n’osent pas s’exprimer trop ouvertement et qui disent que vous êtes totalement en dehors de la réalité ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est combien, la consultation ?
M. Thomas Thévenoud.
 Oui, il y a une double dimension dans l’être humain : biologique et psychique. L’une ne va pas sans l’autre.
M. Nicolas Dhuicq.
Enfin, n’oubliez pas que l’adoption est réussie non quand les parents adoptent un enfant, mais quand l’enfant a lui-même adopté ses parents adoptifs ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous enfoncez les portes ouvertes !
Mme Elisabeth Pochon.
 Mes chers collègues, le sujet est techniquement complexe, tâchons de nous calmer un peu.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2954.
 Cet amendement met l’accent sur les politiques sociale et familiale de l’État. Je souhaite relayer les interrogations de mes collègues, en vous posant, madame la ministre, quelques questions simples, sur lesquelles j’espère que vous pourrez nous répondre.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Nous entendons parler depuis quelques semaines d’un grand projet sur la famille, prévu pour le printemps. Pouvez-vous nous donner quelques indications sur son contenu ? De même, nous avons entendu parler de l’intention, même si je crois savoir que c’est discuté au sein de la majorité, de revenir sur l’universalité des allocations familiales, peut-être de les mettre sous condition de ressources, d’en diminuer le montant, d’ajuster les politiques de quotient familial 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR)
 Les Français vont trinquer !
M. Philippe Meunier.
 Nous considérons, pour notre part, que les outils existants doivent être maintenus dans leur philosophie, quitte à les ajuster sur tel ou tel point. Nous voudrions connaître les intentions du Gouvernement sur une éventuelle modification de l’économie générale de ces politiques.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel rapport avec le texte ?
M. Pascal Deguilhem.
 Monsieur Deguilhem, j’en profite pour interroger le Gouvernement sur ce qui se prépare car nous ne savons rien et nous aimerions savoir.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3049.
M. le président.
 « Le domaine dans lequel la différence entre homme et femme est fondatrice, et d’ailleurs constitutive de l’humanité, c’est celui de la filiation. Un enfant a droit à un père et à une mère, quel que soit le statut juridique du couple de ses parents. Je veux être parfaitement claire : je reconnais totalement le droit à toute personne d’avoir une vie sexuelle de son choix, mais ce droit ne doit pas être confondu avec un hypothétique droit à l’enfant. » C’est ainsi que s’exprimait à la tribune de l’Assemblée nationale, en s’appuyant sur l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, Mme la garde des sceaux Élisabeth Guigou. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Madame la garde des sceaux, quels sont les arguments auxquels vous pouvez recourir pour contredire les propos de Mme Guigou ? Pour nous, ils sont toujours pertinents et nous ne comprenons pas pourquoi ce que Mme Guigou avait solennellement déclaré à la tribune de l’Assemblée nationale n’aurait plus force de vérité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 3792.
M. le président.
 Je ne ferai pas l’exégèse des propos de mes collègues sur l’intérêt de l’enfant. J’évoquerai plutôt des éléments de politique familiale et sociale. Nous avons en France, depuis le Conseil national de la Résistance et la Libération, un pacte républicain qui lie toutes les sensibilités de ce pays. Au-delà des divergences, nous nous retrouvions pour établir une distinction forte entre la politique familiale et la politique redistributive, l’une et l’autre ayant leur légitimité et leur intérêt.
M. Philippe Gosselin.
Aujourd’hui, nous risquons de glisser vers une confusion des genres, en remettant en cause l’universalité de la politique et des allocations familiales qui forment le moteur de notre pays depuis soixante-dix ans, et qui assurent aussi, pour les femmes, la conciliation d’une vie de famille et d’une vie professionnelle. À l’heure où le Gouvernement annonce une réforme d’importance de la politique familiale, qui devrait être présentée en conseil des ministres d’ici à quelques semaines, et dans laquelle pourrait figurer la PMA – nous y reviendrons – nous souhaiterions des éclaircissements. Et puisque nous sommes tous attachés ici aux politiques familiale et sociale, joignez le geste à la parole et votez pour ces amendements ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
L’état actuel de notre droit répond déjà très largement à vos préoccupations. Vous avez souvent évoqué la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France et applicable dans notre pays. Je veux en citer deux articles. Selon l’article 7, l’enfant a dès sa naissance, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Selon l’article 9, « les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Ces deux articles vont dans votre sens et ont une force normative supérieure à un texte qui sortirait de notre assemblée.
Notre droit respecte ces exigences conventionnelles. L’adoption n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsqu’un enfant est orphelin ou abandonné. Il n’est pas question aujourd’hui de remettre en cause notre droit de l’adoption, sa philosophie, qui tourne exclusivement autour de l’intérêt de l’enfant.
Sur le plan juridique, l’article 375-2 du code civil dispose que, chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial. Dans les collectivités locales, nous sommes confrontés à ce genre de situations. Nous savons tous que les travailleurs sociaux et les magistrats ont en permanence à l’esprit, dans leur pratique professionnelle, le maintien prioritaire des liens de l’enfant avec ses parents. Pour toutes ces raisons, la commission a repoussé ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Quel humour !
M. Julien Aubert.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est le fond du problème !
M. Philippe Gosselin.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Il y aura plus d’enfants !
M. Hervé Mariton.
ministre déléguée. Je pense que vous êtes en train d’instrumentaliser les couples homosexuels et les familles homoparentales pour des questions qui n’ont rien à voir avec le sujet ! 
Mme Dominique Bertinotti, 
(Interruptions sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est insupportable !
M. Bernard Accoyer.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Alors répondez !
Plusieurs députés du groupe UMP.
ministre déléguée. Je répondrai à des questions portant sur le projet de loi ! Si vous voulez m’interroger sur la politique familiale, faites-le dans une séance de questions au Gouvernement !
Mme Dominique Bertinotti, 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Quand j’entends parler d’enfants battus, de mères psychotiques, de pauvreté des enfants, je trouve absolument insupportable de lier toutes ces questions ensemble. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’il vous plaît, calmez-vous. Plus vite nous aurons voté, plus vite il y aura une suspension.
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Mais oui !
Plusieurs députés du groupe UMP.
. C’est comme ça qu’ils sont faits !
M. Philippe Meunier
 Mes chers collègues, je vais donner la parole à un certain nombre d’entre vous, d’autant que je suis saisi par le groupe UMP d’une demande de scrutin public sur l’amendement n° 1905 et sur les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Bloche. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Là, c’est un grand moment !
Un député du groupe UMP.
 Je vous remercie, monsieur le président de me donner la parole. Je suis effaré…
M. Patrick Bloche.
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …par ce que ces amendements, les précédents comme ceux-là, révèlent de dérives et de régression. Régression – j’insiste – ne serait-ce que par rapport aux travaux qui ont occupé pendant un an, en 2005, au sein même de cette assemblée, un certain nombre d’entre nous, qui nous étions retrouvés à l’initiative du président Jean-Louis Debré dans une mission d’information sur la famille et les droits de l’enfant.
M. Patrick Bloche.
À cette occasion, les députés de l’opposition, alors majoritaires, n’avaient jamais émis de telles assertions, faisant explicitement référence à ce lien naturel, ô combien ambigu,…
 « Père » et « mère », ambigu ! En quoi est-ce ambigu ?
M. Philippe Gosselin.
 …cette primauté donnée au biologique. Nous avions su, à cette époque, travailler de manière intelligente et collective sur la Convention internationale des droits de l’enfant et la façon dont la France pourrait mieux l’appliquer.
M. Patrick Bloche.
Nous étions convenus que notre système de protection de l’enfance donnait trop souvent la priorité à la famille biologique par rapport à la famille d’accueil, alors que c’était parfois contraire à l’intérêt de l’enfant.
Mais qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ? Nous l’exprimons parfaitement dans notre cérémonie de parrainage civil : c’est le protéger, relativement à sa santé, à sa sécurité et à sa moralité. La vérité, chers collègues de l’opposition, c’est que vous n’aimez pas l’égalité.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais ce n’est pas possible !
M. Philippe Cochet.
 Vous refusez de lever les discriminations actuelles dans l’accès au mariage et à l’adoption.
M. Patrick Bloche.
 C’est vous qui en créez !
M. Philippe Meunier.
 Qui plus est, vous voulez créer de nouvelles discriminations dans notre droit, en visant cette fois-ci les enfants, selon les familles dans lesquelles ils sont élevés. Cela serait tout à votre honneur de retirer ces amendements indignes. 
M. Patrick Bloche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 C’est tout de même incroyable de voir les vierges effarouchées… 
M. Julien Aubert.
(Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Vous avez organisé des auditions partisanes ; vous avez refusé le référendum ; le président de la commission des lois écrit sur Twitter « Nous allons fixer le rapport des forces » – nous voyons bien à quel point vous êtes désireux de coopérer au Parlement ; et vous avez l’outrecuidance de nous donner des leçons d’égalité et de République ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
Voilà le problème qui nous préoccupe : l’article 7 de la Convention de 1989 dispose que…

M. Jean-Jacques Urvoas.
 Si vous me laissez parler, vous verrez que je respirerai mieux : l’oxygène fait parfois défaut dans ce Parlement ! Il dispose, donc, que l’enfant a droit à un père et à une mère : il ne s’agit donc pas de notre vision étriquée, mesdames et messieurs de la majorité, mais de la conception internationale.
M. Julien Aubert.
Le problème juridique qui se pose pour vous, c’est de savoir si votre texte est applicable dans le cadre de cette conception internationale de la famille. Et le second problème de fond, c’est que, s’il existe effectivement toutes sortes de familles, je préfère toutefois qu’un enfant ait un père et une mère car je considère que cette configuration est la meilleure pour son épanouissement. Si vous pensez le contraire, mesdames et messieurs, si vous pensez qu’il est préférable de n’avoir qu’un père, de n’avoir qu’une mère, d’avoir deux pères ou deux mères, alors dites-le.

Plusieurs députés du groupe SRC.
 Coupez-le, il faut qu’il respire !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Il y a là une fracture profonde. Nous pensons tous, sur nos bancs, qu’il vaut mieux, pour l’épanouissement de l’enfant, un père et une mère. Et figurez-vous qu’à votre seule exception, le monde entier le pense aussi : c’est inscrit dans les textes de droit international ! Il est bon de savoir lire – ou alors, il est vraiment grand temps de refonder l’école ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 1905.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Le groupe UMP ayant demandé une suspension de séance, la séance est suspendue pour cinq minutes.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 1887.
 Nul n’a de droit à l’enfant. Les droits de créance, quand il s’agit d’objets, sont déjà une manière assez périlleuse de procéder. Ils engagent des créances bien davantage qu’une responsabilité et sont causes de déséquilibres et de désillusions. Le droit au logement, d’autres types de « droits à » en témoignent.
M. Hervé Mariton.
Quand il s’agit du droit à l’enfant, la situation est encore plus périlleuse. L’une des auditions les plus passionnantes que le rapporteur ait organisé fut celle du professeur Hefez qui souligna l’intensité du désir d’enfant chez les couples de personnes du même sexe qu’il recevait dans son cabinet. La description qu’il fit de ce désir d’enfant, profond, sincère, laissait paraître qu’il n’y avait aucune limite à ce désir. Mme la garde des sceaux nous a parfois raillés : on lui parlait de PMA, de GPA, pourquoi pas demain du clonage et du mouvement raëlien ?
Parce que des papiers sont parus dans la littérature scientifique, j’ai évoqué la possibilité d’engendrer un animal à partir de deux animaux du même sexe. L’expérience a été réalisée à plusieurs reprises à partir de 2011 et a fait l’objet d’études très documentées. Des scientifiques ont pu prélever des cellules et les pousser à se reproduire pour obtenir des lignées mâles. Suite à des accidents, une proportion significative de ces lignées mâles se sont développées en perdant le chromosome sexuel Y de leur paire XY. Ces lignées, notées XO, ont pu, avec des chromosomes XY, permettre une nouvelle reproduction.
Ce sont des réalités physiologiques. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il faut conclure.
M. le président.
 Mais c’est compliqué!
M. Bernard Accoyer.
 Entre le désir d’enfant qu’évoque le professeur Hefez et le droit à l’enfant que propose le Gouvernement, je voudrais juste savoir où se situe la limite.
M. Hervé Mariton.
Vous pouvez sourire, en considérant que ces hypothèses sont improbables, impossibles, qu’elles relèvent du raëlisme. Mais non, madame la garde des sceaux. Elles sont possibles, même si, pour le moment, elles ne concernent que le règne animal. L’homme ou la femme, ce n’est pas la même chose…

Mme Karine Berger.
 …mais s’il est possible aujourd’hui d’obtenir une reproduction dans une lignée mâle, que répondrez-vous demain lorsque deux hommes vous réclameront un enfant sur leur propre patrimoine génétique ?
M. Hervé Mariton.
C’est pour cette raison qu’il me semble essentiel de rappeler que nul n’a de droit à l’enfant. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n° 2089.
M. le président.
 Avant de défendre mon amendement, je voudrais juste rappeler à Mme la ministre des familles…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 De la famille !
Mme Sandrine Mazetier.
 Je dis bien : des familles. Je voudrais donc lui rappeler que si un amendement arrive en séance, c’est justement qu’il a été validé par le service de la séance, ce qui signifie qu’il correspond au texte et que nous pouvons nous attendre à ce qu’on nous réponde.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Encore faut-il que vos amendements concernent le fond du texte : relisez le règlement !
M. Bernard Roman.
 La modification profonde de la filiation est bel et bien inscrite dans ce texte, même si le Gouvernement essaie de nous faire croire qu’elle fera l’objet d’un autre texte, d’un autre débat – peut-être aurons-nous d’ailleurs réellement un débat au moment du projet de loi sur la famille. En effet, comme le mariage, la filiation est une notion essentielle du droit de la famille tel que nous le connaissons. Juridiquement, le mariage ouvre droit à l’adoption et demain, au nom de la même égalité qu’aujourd’hui, puisque nous sommes sur ce registre, à la PMA pour les couples de femmes et à la GPA pour les couples d’hommes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
À quand une société imaginée sur le modèle du 
Meilleur des mondes
Les désirs des individus ne sont pas constitutifs de droits ou de créances sur la société. Toute la partie du code civil relative à la filiation adoptive doit être lue au travers de ce principe d’interprétation et d’application. C’est pour cette raison que je souhaite, par cet amendement, faire inscrire dans un article 342-9 du code civil que nul n’a de droit à l’enfant.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 2335.
M. le président.
 Nous voici parvenus au moment de la toute puissance, la toute puissance des adultes qui ne peuvent accepter de se construire avec le manque alors que le manque est constitutif de la nature humaine depuis qu’Éros et Thanatos cheminent de conserve grâce à l’invention de la sexualité, qui a pour but un renouvellement plus rapide des générations et la création d’individus dans chaque espèce. Nous voici donc au moment que mes prédécesseurs évoquaient. Mon inquiétude est peut-être extrêmement lointaine. Pour le moment, l’humain ne sait pas fabriquer du sang artificiel. Mais viendra un jour où nous saurons créer des utérus artificiels ! 
M. Nicolas Dhuicq.
(« Oh là là ! sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y a des recherches sur ce sujet ! Ce n’est pas un fantasme !
M. Philippe Gosselin.
 Et là, tous les barrages sauteront, à commencer par celui de l’anonymat du don de sperme et d’ovocyte. Nous ne le verrons peut-être pas de notre vivant mais à terme, vous aurez créé deux humanités. 
M. Nicolas Dhuicq.
Dans cette logique infernale il est essentiel qu’ici et maintenant, la représentation nationale de ce pays prenne conscience que le verbe est créateur, que la loi est là non pas pour suivre le réel tel qu’il est, mais pour le façonner, l’accompagner, donner un cadre et des limites. Penser le contraire reviendrait à nier ceux qui sont représentés sur cette tapisserie qui orne l’hémicycle et à qui nous devons d’être ici, nous aussi, en tant que législateurs.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai peur de cet avenir. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 2942.
M. le président.
 Des députés de la majorité se sont étonnés des perspectives scientifiques qu’évoquait M. Dhuicq. Je les renvoie au livre du professeur Atlan sur l’utérus artificiel, qui date de quelques années. C’est un livre connu…
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est le rapport avec le débat ?
M. Christophe Borgel.
 Suivez attentivement et vous le verrez. J’ai deux minutes pour m’exprimer, permettez-moi de les utiliser !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Nous voici arrivés à un moment où les progrès scientifiques rendent possible ce qui était encore inimaginable il y a quelques années. Bientôt, si ce n’est pas déjà le cas, nous pourrons créer artificiellement des enfants. De ce fait, ces êtres créés par des processus industriels ou artificiels pourront être disponibles à toute volonté ou à toute forme de désir.

 Et le texte ?
 députés SRC.
 Mais j’y arrive, mes chers collègues, ne soyez donc pas si impatients.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Puisque la situation évolue et que nous avons aussi la responsabilité d’y adapter notre droit – c’est ce que nous entendons régulièrement depuis hier matin – il est devenu parfaitement nécessaire de déclarer solennellement que nul ne peut être considéré comme ayant un droit à l’enfant. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 3046.
M. le président.
 Pour qu’une société perdure, les citoyens doivent accepter de contenir leurs désirs. C’est à la loi de poser les limites à ce que chacun veut.
M. Patrick Hetzel.
Il est clair que le droit à l’enfant nie le droit de l’enfant. Un certain nombre d’entre vous, notamment les plus raisonnables, s’accordent pour accorder la primauté au droit de l’enfant. Si vous êtes d’accord avec cette idée fondamentale, vous devez accepter d’inscrire dans la loi qu’il n’y a pas, et qu’il n’y aura pas, de droit à l’enfant.
Or, c’est précisément ce que propose cet amendement de raison, qui permet de clarifier les choses. Vous prétendez que nous nous trompons, vous nous accusez de vous faire un procès d’intention en considérant, à tort, que vous voudriez créer un droit à l’enfant. Dans ce cas, soyons explicites et inscrivons dans le texte qu’il n’y a pas, et qu’il n’y aura pas, de droit à l’enfant.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3364.
M. le président.
 Cet amendement tend à préciser que nul n’a de droit à l’enfant. Or, nous venons de le rappeler, les couples de personnes de même sexe ont très souvent un désir très fort d’enfant, parfaitement compréhensible et respectable. Il appartient à la société, au législateur, d’accorder la priorité au droit de l’enfant et de ne pas céder à ce fantasme, cette attente, ce désir, même s’il est compréhensible.
M. Bernard Accoyer.
Et c’est bien là toute la problématique dont nous débattons et qui, madame la ministre chargée de la famille, a toute sa place au cœur de ce débat.
Ce projet de loi ne parle jamais de l’enfant. C’est à l’opposition que l’on doit d’avoir ouvert la question centrale des droits sacrés de l’enfant, à l’opposition seule, sous les quolibets et les critiques incompréhensibles du Gouvernement, et pas de n’importe quel membre du Gouvernement, du ministre de la famille ! Cela est extrêmement surprenant.
Je constate, madame la ministre chargée de la famille, que vous êtes plus occupée à consulter votre portable qu’à écouter le débat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C’est votre choix. Mais je me souviens d’une ministre qui vous a précédée il y a plusieurs législatures et qui, elle, lisait un roman policier sur ses genoux. Cela s’est mal terminé pour elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Revenons au sujet qui nous occupe, car il est d’une gravité majeure. 
Vous-même, madame la ministre déléguée, vous avez dit que ce texte ne créait pas de situation nouvelle. Bien sûr que si ! Dès lors que le mariage sera autorisé pour deux personnes de même sexe, nous serons dans une situation nouvelle parce qu’il y aura évidemment des enfants qui vivront deux mères ou deux pères. C’est une situation totalement nouvelle qui sera légalisée. Elle existe aujourd’hui, mais elle n’est pas la règle, alors que vous voulez en faire la règle pour demain.
Dans ces conditions, nous devons accorder la priorité absolue au droit à l’enfant. C’est pour cette raison que nous ne devons en aucun cas omettre de rappeler dans le texte cette spécificité : « Nul n’a de droit à l’enfant. » 
(« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°3444.
M. le président.
 Pour nous mettre en jambes, je voudrais revenir sur les propos de Patrick Bloche. Je le cite : « Les termes de « père » et « mère » sont des termes désormais ambigus ». Il est intéressant de le souligner ! C’est sans doute la même ambiguïté qui pousse notre collègue Mazetier à demander la suppression…
M. Philippe Gosselin.
 Quand ai-je dit cela ?
M. Patrick Bloche.
 Tout à l’heure dans votre intervention, mon cher collègue !
M. Philippe Gosselin.

M. Patrick Bloche.
 Si ! Vous pourrez vérifier ! 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Gosselin, parlez-nous de votre amendement !
M. le président.
 C’est sans doute de la même veine que notre collègue Mazetier sur les écoles maternelles ! 
M. Philippe Gosselin.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Un peu de calme, chers collègues !
M. le président.
 Petit rappel à l’ordre sur les rangs de la majorité…Merci, monsieur le président, d’être le défenseur acharné des droits de l’opposition ! Nous vous en sommes reconnaissants. Vous pouvez l’applaudir, mes chers collègues ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous voulez me griller ? 
M. le président.
(Sourires.)
 La voie de la rédemption est proche, monsieur le président !
M. Philippe Gosselin.
(Même mouvement.)
Le Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît aux citoyens des droits et des créances sur la société. Cela ne prote pas sur l’enfant. Nous sommes en train de nous lancer dans une politique de l’enfant à tout prix, en confondant droits de l’enfant et droit à l’enfant. Pour essayer de vous donner une formule brève, qui peut éventuellement faire réagir, autant je comprends qu’il y ait un DALO – un droit au logement – autant je récuse particulièrement le DALE – le droit à l’enfant !
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n°3524.
M. le président.
 Cet amendement devrait aller de soi. Qui, parmi nous, va voter contre un tel amendement : « Nul n’a de droit à l’enfant » ?
M. Xavier Breton.
La vraie question est : pourquoi est-on obligé de l’inscrire dans la loi ? 
D’abord, il y a des avancées technologiques qui nous obligent à anticiper et à dire expressément, face au délire technologique, qu’il n’y a pas de droit à l’enfant.
Puis, le texte propose l’ouverture d’un droit à la filiation 

Il est donc indispensable que nous ayons ce mot d’ordre très fort, que nous adressons à toute la société : « Nul n’a de droit à l’enfant ». Encore une fois, qui va voter contre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Parlons d’abord de l’adoption, puis j’évoquerai les risques scientifiques, ou plutôt les progrès qui pourraient venir et que vous avez évoqués.
Vous connaissez, pour beaucoup d’entre vous, les procédures extrêmement longues qui constituent un véritable parcours du combattant, expression souvent reprise par les parents qui engagent une démarche d’adoption. Il faut d’abord un agrément, puis il faut passer par une phase d’apparentement. Il y a ensuite un jugement du tribunal de grande instance. À chaque étape, il y a une véritable analyse de la situation de l’enfant, bien sûr, mais surtout de celle des familles qui demandent l’agrément. Au final, le dossier de l’enfant, dans une démarche d’apparentement, est mis, par le conseil de famille, en regard des dossiers de plusieurs familles. L’apparentement se fait à ce moment-là. Un enfant en face de plusieurs familles.
Donc, le droit à l’enfant n’existe pas dans notre droit et il n’y a aucune crainte de le voir se développer.

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Quant au progrès scientifique, j’ai découvert beaucoup de choses avec vous sur les possibilités de notre science.
 C’est que vous êtes mal informé !
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Légiférer, c’est anticiper !
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
En l’occurrence, lorsque les utérus artificiels et la parthénogenèse entreront dans le domaine du possible, cela justifiera de réunir des états généraux de la bioéthique. Peut-être déciderez-vous alors si, oui ou non, il est possible de donner un accord au développement de ces techniques, comme vous l’avez fait sur le clonage après que les expériences sur les animaux ont été probantes dans notre pays – vous vous rappelez sans doute Dolly.
Parce que le droit de l’enfant n’existe pas dans notre droit, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements.
Sur les amendements identiques n°
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Je vous rassure, monsieur Accoyer, les femmes peuvent faire deux choses en même temps !
Mme Dominique Bertinotti, 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’insiste sur ce qu’a indiqué Erwann Binet. « Nul n’a de droit à l’enfant » : c’est déjà vrai en droit français en raison de la primauté de l’intérêt de l’enfant. 
 Vous avez dit le contraire tout à l’heure !
M. Patrick Hetzel.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Absolument !
Mme Marie-George Buffet.
 Et les couples stériles ?
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur Accoyer, laissez parler Mme la ministre !
M. le président.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Vous rendez un très mauvais service aux familles qui ont eu recours à la procréation médicalement assistée. Si elles vous entendent, elles doivent se sentir profondément atteintes dans la mesure où vous semblez ne pas respecter leur désir d’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Bernard Accoyer
 Mais non !
M. Philippe Gosselin.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Vous ne voulez pas vous interroger sur la signification du désir d’enfant, c’est-à-dire le désir de transmettre des valeurs, un héritage familial, culturel et intellectuel. Je m’étonne que vous n’ayez pas évoqué ces questions au moment où nous travaillions sur les lois bioéthiques et que vous en parliez précisément au moment où nous débattons de l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Les masques sont en train de tomber ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Mariton, vous avez déclaré en février 2011, lors des états généraux de la bioéthique – vous voyez, j’ai de bonnes lectures : « La première de ces questions est celle de la parentalité ; est-elle biologique ou sociale ? Le politiquement correct conduit à affirmer qu’elle n’est que sociale. Pour ma part, je ne dirai pas qu’elle n’est que biologique. Je pense qu’elle est les deux à la fois. »

M. Hervé Mariton
 Quelle conclusion en tirez-vous ?
M. Philippe Gosselin.
. la parole est à Mme la garde des sceaux
M. le président
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Sur quoi est fondé ce droit à l’enfant ? Aucun d’entre vous ne sera en mesure de l’illustrer, de l’argumenter, d’en donner des références juridiques, administratives ou réglementaires. Vous n’avez aucun élément ni de droit interne ni de droit international qui illustre le droit à l’enfant. Vous inventez un droit à l’enfant et vous demandez qu’on inscrive dans le droit l’interdiction de votre invention…C’est plutôt singulier !
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Si je précise cela…
 Pour mieux me flinguer !
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste)
Je suis par ailleurs assez étonnée de votre exaltation pour des règles et des lois que l’on croyait révolues. J’ai l’impression que vous faites revenir avec vénération et fascination les lois naturelles, revenant au temps de Lamarck et de l’évolutionnisme, de Mendel et de ses fameuses lois. Vous avez la fascination du naturel, du biologique et de la génétique ! Il y a longtemps qu’on n’avait plus entendu cela ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
(Les députés des groupes SRC, GDR et écologiste se lèvent et applaudissent longuement)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Quel talent, madame le ministre ! 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
 Le soulagement est de courte durée !
M. Philippe Gosselin.
 Vous nous dites que l’expression « droit à l’enfant » n’a aucun sens. Votre collègue et le rapporteur nous ont dit tout à l’heure qu’il n’y a pas de différence entre le droit à l’enfant et le désir d’enfant. Il faudrait savoir si ça ne veut rien dire ou si ça veut dire quelque chose, synonyme à l’appui !
M. Hervé Mariton.
 Elle n’a pas dit que ça ne voulait rien dire !
M. Bernard Roman.
 J’ai écouté le rapporteur avec beaucoup d’attention. Il nous a dit qu’au fond il n’y a pas de problème, le droit à l’enfant étant satisfait. Est-ce donc une ineptie ? Une invention ? est-il satisfait ? On ne sait plus très bien. Il nous a dit qu’il n’y a pas de problème car les tribunaux protègent l’enfant et règlent un certain nombre de situations. Voilà qui est fort intéressant ! Les enfants dont nous parlons de manière très opérationnelle, comme vous le dites très justement, madame la ministre, ceux-là mêmes qui vivent aujourd’hui dans des couples de même sexe, peuvent faire l’objet d’une délégation ou d’un partage de l’autorité parentale ou encore d’une adoption testamentaire. Quel est l’objet du projet ?
M. Hervé Mariton.
 L’égalité !
M. Bernard Roman.
 C’est d’introduire une démarche systématique plutôt que prendre le risque de l’intervention du juge.
M. Hervé Mariton.
 Tout à fait !
M. Bernard Accoyer.
 Et pourquoi ? Parce qu’il arrive en effet, en matière de partage, de délégation et d’adoption testamentaire, que le juge n’aille pas exactement dans le sens du partenaire. Mais peut-être y a-t-il une raison à cela, liée à la protection de l’enfant ? Si le rapporteur a raison, il faut alors considérer que nul n’a le droit à l’enfant et que votre projet est totalement inutile et même dangereux, car il va à l’encontre de la protection de l’enfant que le juge accorde parfois utilement et nécessairement aujourd’hui.
M. Hervé Mariton.
Enfin, nous ne méconnaissons pas la science, madame le ministre. Nous savons qu’elle peut conduire à l’assistance médicale à la procréation et à la GPA, qui ne sortent pas de mon imagination – j’en ai très peu. Acceptez s’il vous plaît que nous posions ces questions, tout en reconnaissant votre immense talent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Je voudrais dire à ceux de nos collègues de l’opposition qui croient à l’enfer qu’il est souvent pavé de bonnes intentions. Il n’y a pas, dans ce pays, de droit à l’enfant. Les seuls qui se battent pour le droit à l’enfant, ce sont les commandos anti-IVG qui s’enchaînent régulièrement devant les cliniques et les hôpitaux, faisant obstacle à un droit qui existe vraiment dans ce pays !
Mme Sandrine Mazetier.
 L’enfer fait-il partie du code civil ?
M. Hervé Mariton.
 Je voudrais aussi vous dire que les débats que nous menons vous emportent bien loin. Je voudrais vous alerter, mes chers collègues de l’opposition, sur la portée des amendements que certains vous font défendre et que vous ne mesurez pas. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et la suppression d’« école maternelle » ?
M. Philippe Gosselin.
 Dire que l’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né, ce sont des choses qu’on ne dit plus dans notre pays depuis plus d’un siècle ! La priorité biologique, cela fait bien longtemps que c’est fini !
Mme Sandrine Mazetier.
 Arrêtez de faire la police du vocabulaire !
M. Hervé Mariton.
 L’intérêt supérieur de l’enfant est ailleurs. Il aurait dû vous amener à dénoncer Civitas et les amis du professeur Lejeune, qui faisaient prier des petits enfants l’autre soir à 22 heures dans la rue, sous la pluie. Des photos en témoignent. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Puisqu’on en est à dénoncer, nous avons ici une collègue qui cherche à lutter contre tous les stéréotypes de genre et veut nous voir supprimer du vocabulaire le terme d’« école maternelle », au motif qu’il serait infantilisant et trop proche de la garderie. Excusez-moi, mais chacun ses valeurs et je préfère encore les miennes aux vôtres ! Ça commence à bien faire ! 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour revenir au sujet qui nous occupe, le rapporteur nous dit qu’il n’y a aucune difficulté. Très bien, monsieur le rapporteur !
 Il n’est pas là !
M. Philippe Meunier.
 Si, il a pris place pour aller voter. Il est juste en face de moi, je l’ai dans le collimateur ! 
M. Philippe Gosselin.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Provocation !
M. Yann Galut.
 Ça n’a rien d’infamant ! Quand j’aurai besoin de m’adresser à vous, monsieur Galut, je le ferai en toute simplicité. Le rapporteur, donc, pas même nommé en commission des lois, publiait avec une collègue une tribune dans 
M. Philippe Gosselin.
Libération
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Merci. La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Nous voterons bien sûr contre ces amendements. Je vais reprendre ce que disait tout à l’heure la garde des sceaux, avec moins de talent, ainsi que ma collègue Sandrine Mazetier.
M. Olivier Dussopt.

M. Pierre Lequiller.
 Vous devez avoir conscience qu’avec les amendements que vous nous avez présentés tout à l’heure, vous avez remis au goût du jour et voulu inscrire dans notre droit la supériorité de la filiation biologique, que plus personne ne revendique depuis des décennies, sans même vous rendre compte de la récession que vous vouliez imposer par là à la société et au droit de la famille.
M. Olivier Dussopt.
 La régression !
M. Patrick Ollier.
 Belle maîtrise du français !
M. Patrick Hetzel.
 Avec l’amendement que vous nous présentez à l’instant, nul n’a de droit à l’enfant. Vous voulez intégrer cette phrase en tête du chapitre du code civil consacré à la filiation adoptive. Personne n’avait jamais imaginé que ce chapitre puisse débuter par un tel carcan ! Mais derrière la volonté d’ouvrir ainsi le chapitre sur la filiation adoptive et de rendre à la filiation biologique une supériorité sur les autres, il y a autre chose. Nous avons voté l’article 1
M. Olivier Dussopt.


 C’est bien le problème !
M. Philippe Gosselin.
 Vous livrez depuis une bataille de procédure, guérilla dont l’unique objectif est de faire entrer dans notre droit positif des phrases, des alinéas et des ajouts limitant l’accès à la parentalité et à la filiation du plus grand nombre de couples, en particulier des couples homo parentaux. Et ce pour une seule raison : votre incapacité chronique à ne pas voir ces familles et ces enfants en vous cachant derrière la protection et le droit de l’enfant. En réalité, en empêchant la reconnaissance de ces filiations et de cette parentalité, en répétant à l’envi que la filiation biologique est supérieure, vous faites en sorte que ces enfants soient en réalité bien moins protégés que les autres ! 
M. Olivier Dussopt.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Rappel au règlement
La parole est à M. Patrick Bloche, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Merci, monsieur le président, de m’accorder ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 58.1. Il concerne très précisément le bon déroulement de nos travaux. Celui-ci suppose que des orateurs ne se prêtent pas entre eux des propos qu’ils n’ont pas tenus.
M. Patrick Bloche.
 C’est un fait personnel, ça !
M. Hervé Mariton.
 Et c’est normalement en fin de séance !
M. Philippe Gosselin.
 Vous m’avez prêté tout à l’heure, monsieur Gosselin, des propos que je n’ai tenus à aucun moment. Je comprends que ce que nous disons vous dérange et que la dénonciation de ces amendements que nous jugeons mauvais vous gêne, mais ce n’est pas une raison pour me prêter des propos que je n’ai pas tenus ! Je n’ai dit à aucun moment que les mots « père » et « mère » sont ambigus. Sur les bancs de la gauche, nous aimons les termes « père » et « mère », et même doublement puisque nous voulons que des enfants élevés par deux pères ou deux mères soient sécurisés par ce projet de loi au nom même de l’intérêt supérieur de l’enfant ! 
M. Patrick Bloche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4506.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. Vous avez dit à plusieurs reprises, mesdames les ministres, que nous activons des peurs. Nous ne les activons pas, nous exprimons les peurs que ressent aujourd’hui la population. Les Français ne sont pas stupides. Ils savent qu’il y a moins d’enfants adoptables que de couples désireux d’en adopter. Ils craignent confusément qu’on ne joue aux apprentis sorciers avec la nature.
Mme Annie Genevard.
C’est pourquoi je propose d’insérer, avant l’article 1


Cet alinéa est destiné à renforcer l’interdiction de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. Un enfant est nécessairement issu d’un homme et d’une femme, et la loi doit garantir que cette nécessité ne sera jamais remise en cause. Cette disposition renforcera ainsi l’interdit exprimé par l’alinéa 3 sur le clonage, en l’étendant à toute autre forme de technique de reproduction.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je ne comprends pas vraiment, ou je n’ose comprendre ce que vous sous-entendez ainsi. Vous proposez d’introduire la phrase suivante : « Est pareillement interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe. » Mais la seule façon de concevoir un enfant issu de deux personnes de même sexe, ou issu d’une seule personne, c’est le clonage, une technique aujourd’hui interdite par le droit français et réprimée en tant que crime contre l’espèce humaine en vertu des articles 214-1 et 215-4 du code pénal. Autrement dit, votre amendement est inutile, c’est pourquoi la commission y est défavorable.
Sur l’amendement n° 4506, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Quel dommage !
M. Charles de La Verpillière.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
 Faire la loi, ça ne consiste pas à dire : « on verra » !
M. Marc Le Fur.
 Cela aurait été bien de les faire, ces états généraux !
M. Pierre Lequiller.
 C’est ridicule, c’est vous-mêmes qui avez voté cette disposition !
M. Bernard Roman.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, j’aimerais vous exprimer ce que j’ai ressenti lorsque, présente en commission des lois, j’ai entendu que l’on débattait de la question de la double empreinte génétique féminine d’un enfant – un concept dont j’ai d’abord cherché à comprendre le sens. Le simple fait que cette question se trouve posée en commission des lois indique que l’on n’est plus dans une projection surréaliste : les questions de ce type se posent déjà, et je ne vois pas pourquoi il ne serait pas légitime de les anticiper en cherchant à protéger l’espèce humaine de possibilités technologiques qui, même si elles n’existent pas encore, pourront peut-être exister un jour.
Mme Annie Genevard.
La formulation très générale de l’alinéa que je propose permet de prendre en compte les recherches qui pourraient être menées dans le but d’explorer toutes les possibilités techniques de concevoir un enfant en s’affranchissant des lois naturelles.
 La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
M. le président.
 La politique-fiction appliquée à la science-fiction donne sans doute lieu à de très intéressantes séries télévisées, mais je ne suis pas sûre que notre hémicycle soit le lieu qui convient pour discuter de ces choses. Comme les ministres et le rapporteur l’ont déjà souligné, nous disposons déjà de lois de bioéthique prévoyant la tenue d’états généraux dans le cas où de futures évolutions de la science le nécessiteraient. Je vous suggère par conséquent de vous appliquer vos propres conseils en la matière.
Mme Corinne Narassiguin.
Pour ce qui est des techniques existant déjà, je répète que, pour nous, si la procréation médicalement assistée a effectivement un lien direct avec ce texte, elle sera mieux traitée dans le cadre d’un prochain projet de loi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Ben voyons !
M. Charles de La Verpillière.
 Comme le rapport Leonetti l’indique lui-même, c’est dans le cadre d’un projet de loi sur la famille que l’on traitera le mieux de la question de l’accès à la procréation médicalement assistée.
Mme Corinne Narassiguin.
Enfin, pour ce qui est de la gestation pour autrui, je veux essayer de mettre fin à la discussion qui s’est engagée, même si je doute un peu de ma capacité à vous convaincre.
 Effectivement, ce n’est pas gagné !
M. Philippe Gosselin.
 Je ne parviens pas à comprendre comment, alors que vous vous érigez en porte-parole féministes des éventuelles mères porteuses du monde entier, vous vous permettez de mettre à égalité la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui.
Mme Corinne Narassiguin.
 Nous ne les mettons pas à égalité ! Nous avons toujours bien distingué les deux !
M. Philippe Gosselin.
 Comment pouvez-vous prétendre qu’être un donneur de sperme anonyme et porter un enfant pendant neuf mois pour quelqu’un d’autre revienne au même ? 
Mme Corinne Narassiguin.
(« Nous n’avons jamais dit ça ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut conclure, chère collègue.
M. le président.
 C’est bien pour cela que la gestation pour autrui est interdite en France et que, si nous voulions un jour y réfléchir, comme le propose par exemple le sénateur Milon, nous devrions passer par la tenue d’états généraux.
Mme Corinne Narassiguin.
 Ce projet de loi, c’est une fusée à étages !
M. Philippe Cochet.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 4506.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 1594.
 Monsieur le président, je voudrais d’abord revenir un instant sur l’excellent rappel au règlement fait par M. Bloche tout à l’heure. Nous estimons également qu’il ne sied pas, dans cet hémicycle, de prêter aux orateurs du groupe d’en face des propos qu’ils n’ont pas tenus. Ainsi, contrairement à ce qu’a affirmé Mme Narassiguin, nous n’avons jamais considéré qu’il convenait d’établir une stricte équivalence entre l’assistance médicale à la procréation et les mères porteuses.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous n’arrêtez pas !
Mme Annick Lepetit.
 Ce que nous disons, c’est qu’en déclinant comme vous le faites le principe d’égalité, sans tenir compte des limites qui lui ont été apportées par la jurisprudence constitutionnelle, votre texte conduira mécaniquement à ce que la gestation pour autrui soit prochainement possible. Si c’est votre droit de ne pas être d’accord avec la perspective de cet enchaînement, c’est également notre droit, et même notre devoir, que de vous alerter sur ce sujet.
M. Jean-Frédéric Poisson.
C’est pourquoi l’amendement n° 1594, que j’ai l’honneur de vous présenter, vise à poser une sécurité supplémentaire dans l’hypothèse où des couples homosexuels composés de deux hommes voudraient recourir à la gestation pour autrui pour accueillir un enfant. Il précise ainsi que la GPA est impossible « aux couples de personnes de sexe différent et aux couples de personnes de même sexe. »
 C’est déjà dans le droit !
M. Bernard Roman.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n°2715.
M. le président.
 Je tiens à redire, moi aussi, qu’à aucun moment, nous n’avons mis sur le même plan la PMA et la GPA. Le premier cas correspond à la possibilité, pour des couples stériles, de recourir à une assistance médicale à la procréation – une possibilité tout à fait légitime. Le débat n’a pas été rouvert aujourd’hui et il n’y a, de notre point de vue, aucune stigmatisation des 50 000 enfants dont Mme Buffet a parlé hier, en des termes auxquels je m’associe pleinement.
M. Philippe Gosselin.
Il y a en revanche, en ce qui concerne la gestation pour autrui, une ambiguïté qui, du reste, ne concerne pas uniquement les couples homosexuels – sans doute, d’ailleurs, les premiers couples demandeurs de GPA seraient-ils des couples hétérosexuels. Si nous n’avons jamais dit le contraire, le débat que nous avons ouvert aujourd’hui avec le mariage et la filiation pose à nouveau l’ensemble des questions relatives à la filiation. On voudrait nous convaincre que le projet de loi qui nous est présenté peut être totalement séparé de ses implications. La GPA est peut-être un fantasme, mais la circulaire dont nous parlons existe bien. De même, le sénateur Alain Milon a rédigé un rapport relatif à la maternité pour autrui – dont nous ne sommes pas solidaires, je le précise, ses propos n’engageant que lui.
Si vous voulez nous montrer que vous êtes, vous aussi, totalement opposés à la GPA, il vous suffit de voter les amendements que nous vous proposons ; l’ambiguïté est bien là : vous vous arc-boutez sur une dénégation, sans donner aucune preuve de la fermeté de votre conviction. Or, votre position est loin d’être claire, puisque des responsables importants, voire des membres du Gouvernement, ainsi que M. le rapporteur, ont fait des déclarations publiques constituant un faisceau d’indices qui nous conduit à douter sérieusement.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 3405, pour soutenir l’amendement n°3405.
M. le président.
 Depuis plusieurs jours, le Gouvernement multiplie les dénégations au sujet de la GPA. Eh bien, prenons le Gouvernement au mot ! 
M. Hervé Mariton.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai entendu parler tout à l’heure d’amendements qui sentaient mauvais. À côté de cela, vous conviendrez que proposer un amendement visant à prendre le Gouvernement au mot et le Président de la République à la lettre – je pense au courrier qu’il a adressé au président Jacob – n’a rien de déplacé.
 Précisons qu’il s’agit de la lettre du jour, puisque cela change sans arrêt !
M. Charles de La Verpillière.
 Quand vous dites ne pas vouloir de la GPA, nous voulons vous croire, mais c’est en votant notre amendement que vous seriez vraiment crédibles. À l’inverse, si vous n’acceptez pas cet amendement, c’est qu’il y a un loup !
M. Hervé Mariton.
Les choses sont assez simples : si, aujourd’hui, l’article 16-7 du code civil interdit la gestation pour autrui, il existe cependant un risque de sollicitations nouvelles, de pressions, dans l’avenir. Pour marquer sa fermeté au-delà des positions prises par certains membres du Gouvernement – je pense à M. Vidalies, M. Valls, Mme Filippetti, Mme Vallaud-Belkacem –, le Gouvernement, encouragé par le Président de la République, pourrait accepter cet amendement qui a le mérite de mettre les points sur les « i ».
Madame la ministre, si vous voulez vraiment couper court à ce que vous considérez être une suspicion infondée de notre part, vous avez là une très bonne occasion de le faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Elle n’est pas entravée !
M. Philippe Gosselin.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Deux précautions valent mieux qu’une !
M. Christian Jacob.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Pourquoi avez-vous ajouté le terme « exclusif » tout à l’heure, dans ce cas ?
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Tournez-la page du code, monsieur Mariton ! C’est inscrit à l’article 16‑9 du code civil !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je veux bien écouter les explications de Mme la ministre ou de M. le rapporteur. Toutefois, madame la ministre, convenez qu’avec votre circulaire autorisant la transcription à l’état civil, une brèche a été ouverte !
M. Christian Jacob.
 Mais non !
Mme Annick Lepetit.
 De fait, pour transcrire un acte de naissance étranger à l’état civil français, on cherche à connaître la manière dont la filiation a été établie ; dès lors que l’on autorise la transcription pour les enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, on reconnaît implicitement celle-ci. C’est la raison pour laquelle cet amendement est nécessaire : il permet de sécuriser le droit français sur un point qui, du moins je le croyais, faisait consensus. Je constate toutefois que l’accord est loin d’être unanime, sinon pour quelle raison refuseriez-vous cet amendement ?
M. Christian Jacob.
 Parce que c’est déjà interdit !
M. Bernard Roman.
 Si nous sommes d’accord sur le fond, soyons-le sur la lettre et acceptez cet amendement.
M. Christian Jacob.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
Permettez-moi simplement de vous faire observer ceci : alors que je l’avais déjà expliqué six fois dans cet hémicycle, vous m’avez à nouveau interrogée et vous avez postulé qu’un certificat de nationalité française octroyait la nationalité. Il se trouve que non, monsieur le ministre Jacob : le certificat atteste de la nationalité, laquelle est établie en amont, auparavant.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Répondez à ma question !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Écoutez la question !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Il y a une recherche de la filiation ! Il y a un constat de filiation ! 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, vous pouvez être en désaccord avec les ministres qui vous répondent, mais laissez-les au moins aller au bout de leur raisonnement.
M. le président.
Vous avez la parole, Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Vous ne répondez pas !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Mais comment la filiation est-elle établie ?
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
 Des enfants nés par GPA !
M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.

M. Christian Jacob.
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Nous sommes dans une situation assez incroyable. L’article 16‑7 interdit fermement la GPA : « Toute convention portant sur la création ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. »
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Pour l’instant !
M. Christian Jacob.
 En France, un vieil adage dit : « Qui trop embrasse mal étreint. » Vos fantasmes attestent de leur stérilité. Vous êtes pathétiques dans votre façon de vouloir toujours en rajouter. Quand on précise trop, on affaiblit la force de la loi, qui est universelle, et cette universalité est au fondement de notre droit. Cette prescription interdit clairement la procréation et la gestation pour autrui, alors n’en rajoutez pas ! Vous voulez faire parler de vous ? Nous allons une fois de plus vous empêcher de dire des bêtises ! 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 À la demande du président du groupe UMP, je vais suspendre la séance pour cinq minutes.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 Nous en venons à l’examen d’une série d’amendements identiques. La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n° 1545.
M. le président.
 La certitude, dans un monde ouvert où la connaissance va bien plus vite que les lois, que les barrages juridiques nationaux seront suffisants pour arrêter les progrès de la connaissance m’étonne quelque peu.
M. Nicolas Dhuicq.
J’appartiens à une génération qui a lu et écouté des auteurs, dont la structure était d’ailleurs probablement psychotique, comme Philip K. Dick, dont Ridley Scott a tiré son excellent 
Blade Runner
 Vous regardez trop la télévision !
M. Olivier Faure.
 Ce n’est pas la télévision, lisez de bons romans, vous verrez. Cette œuvre, sans doute prémonitoire, poétique, peut être lointaine, doit nous amener à réfléchir sur ce qu’est la définition de l’humain.
M. Nicolas Dhuicq.
Vous ne nous ôterez pas l’idée que, dans ce qui fonde l’humain, il y a cette altérité, cette différence des sexes, cette question du manque que vous cherchez absolument à nier en faisant des adultes parfaits, que vous voulez toujours priver de toute possibilité de travail sur eux-mêmes, de progrès et d’évolution en répondant à l’avance à leurs demandes.
Dans une société où nos adolescents, justement, souffrent de l’absence de repères identificatoires, de l’absence, souvent, de cadre parental, de l’absence de repères adultiques et de l’incapacité, précisément, à transgresser des interdits – raisonnables –, vous n’offrez aux gens que des portes ouvertes et des solutions faciles.
L’humain, c’est le progrès, c’est le travail, un travail personnel long et difficile, avec nos imperfections. Alors souffrez…
 Merci. La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n° 1654.
M. le président.
 Mesdames les ministres, je reviens sur la question de la GPA. La circulaire existe, je n’en parlerai pas. Il y a aussi un certain nombre de décisions de justice. Celle-ci par exemple : Suite à la naissance de jumeaux, en Inde, par convention avec une mère porteuse, le père biologique a demandé la transcription sur les registres consulaires de cette naissance. Le tribunal de grande instance de Nantes a accueilli favorablement cette demande. Le ministère public, bien naturellement, a interjeté appel sur le fondement de l’interdiction de la procréation pour le compte d’autrui – article 16-7 du code civil. Or la cour d’appel de Rennes confirme la décision des premiers juges et admet la retranscription sur les registres d’état civil de la naissance d’un enfant issu d’une convention passée à l’étranger avec une mère porteuse. Cette affaire est désormais pendante devant la Cour de cassation.
M. Marc Le Fur.
Cela signifie que cette affaire est passée devant nos organisations consulaires, devant le TGI de Nantes – saisi puisqu’il s’agissait d’une affaire relevant de l’un de nos consulats – et devant la cour d’appel de Rennes. Tous ces obstacles ont été franchis. Cela veut dire que nous devons agir vite si nous voulons endiguer cette montée massive du risque de gestation pour autrui.
Non seulement votre circulaire, madame la garde des sceaux, permet l’octroi de certificats de nationalité, mais le juge admet aussi de plus en plus que les actes d’état civil puissent confirmer la GPA.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 1780.
M. le président.
 Cet amendement, qui vise à préciser que la présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou sur la gestation pour le compte d’autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil, ouvre le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption du présent texte.
M. Guillaume Chevrollier.
Il convient de garantir explicitement l’application de l’article 16-7 du code civil, qui prohibe la GPA. En effet, ce projet de loi, qui n’a pas fait l’objet du débat national que nous avions demandé, a malgré tout soulevé de très grandes interrogations dans l’opinion publique – on le voit aujourd’hui encore avec les mobilisations sur le terrain – concernant la conception qu’a le Gouvernement français de la famille.
Aujourd’hui, vous avez la majorité politique pour agir et pour légiférer, mais jusqu’où voulez-vous aller dans les modifications législatives en matière de PMA et de GPA ?
Des membres du Gouvernement ont déjà ouvert des pistes. Cet amendement vise à créer le débat et à préciser à nouveau le devoir des autorités gouvernementales, qui est de défendre l’intérêt de l’enfant. Il est aussi de leur devoir de créer un climat de confiance, ce qui n’est pas le cas puisque ce projet instaure une véritable fracture au sein de la société française.
 La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n° 1856.
M. le président.
 L’article 16-7 du code civil prohibe la GPA, cela est indiscutable. Mais nul ne peut contester aussi que ce texte, qui sera certainement adopté, créera un environnement nouveau.
M. Patrick Ollier.
On a le droit de penser à l’avenir lorsqu’on légifère. Vous parlez d’égalité, c’est légitime. Vous créez un régime d’égalité, c’est compréhensible. Il s’agit d’une égalité par effacement de la différence entre les sexes, mais c’est votre affaire. Par respect du principe d’égalité, il est inévitable que les couples de même sexe demanderont l’accès à la GPA. En effet, comment expliquer à un couple d’hommes qu’il ne pourra pas avoir d’enfants alors qu’un couple de femmes pourra en avoir en accédant à la PMA, ce que le rapporteur souhaite et que vous avez prévu d’inscrire dans un texte futur.
Vous ne pourrez pas résister à la demande. D’ailleurs, M. Coronado a ouvert le débat en commission des lois, comme il en a parfaitement le droit. Devant ces nouvelles pressions, la loi devra changer. Vous ouvrez une vanne que vous ne parviendrez pas à contrôler. Cela implique des précisions. Nous avons déposé cet amendement de précaution, afin que l’on comprenne bien qu’il n’est pas question, malgré ce nouvel environnement que vous créez, de faire évoluer la loi dans l’avenir.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n° 2595.
M. le président.
 L’AMP et la GPA ne figurent pas dans le texte mais la majorité, en toute transparence, a souligné le lien qui existait entre leur ouverture aux couples de même sexe et le projet de loi – le rapporteur l’a écrit dans son rapport, nombre de ministres se sont exprimés en ce sens, et chacun sait que le groupe SRC avait fait le choix de déposer un amendement en faveur de ce que vous appelez la procréation médicalement assistée.
M. Hervé Mariton.
Il est donc normal que nous proposions un amendement de « précaution », comme l’a très bien dit Patrick Ollier, En effet, si nous devons vous croire lorsque vous affirmez que l’accès à la GPA ne sera pas ouvert, alors il vaut mieux l’écrire dès maintenant. Vous nous dites que la GPA est interdite aujourd’hui ; c’est vrai. Mais vous savez bien que certains membres du Gouvernement ont pris position en sa faveur, qu’un débat s’est installé, qu’un trouble s’est fait jour dans l’opinion.
Il serait utile de dire très clairement que vous ne voulez ni PMA ni GPA, y compris pour borner, si vous êtes sincères, les conséquences de votre projet de loi. Si vous agissiez ainsi, vous feriez alors tomber un argument important dont nous usons contre vous.
S’agissant de la PMA, puis-je souligner que le rapporteur oublie systématiquement de rappeler que, dans la très grande majorité des cas, les gamètes sont issues des deux membres du couple ? Cela ne retire rien à la légitimité des autres configurations de la PMA, mais c’est une affaire de proportions, qu’il n’est pas inutile de rappeler s’agissant des couples de même sexe. Il nous paraît essentiel d’affirmer, si par malheur votre projet devait être voté, que nous ne souhaitons pas son extension à la PMA et à la GPA. Si vousd acceptez cet amendement…
 Merci. La parole est à M. Philippe Meunier, pour soutenir l’amendement n° 2914.
M. le président.
 Nous souhaitons, avec cet amendement, ouvrir le débat sur la GPA, pour éclairer nos compatriotes.
M. Philippe Meunier.
Nous avons tous entendu ici rappeler les propos de Mme Guigou à l’époque du PACS, quand la gauche assurait devant la représentation nationale et le peuple français que le PACS devait permettre de rééquilibrer les droits entre les différents couples mais qu’il n’était pas question d’aller plus loin.
Aujourd’hui, la gauche va plus loin, puisque nous en sommes au mariage entre personnes du même sexe. Nous voulons que les choses soient claires, et il s’agit donc maintenant d’assumer vos positions et d’éclairer les Français sans ambiguïté.
 Nos positions sont claires !
Mme Pascale Crozon.
 Aujourd’hui le mariage, demain la PMA, et nous savons qu’au sein de la majorité certains souhaitent la GPA. Il faut donc arrêter d’avancer masqués et dire aux Français ce que vous voulez pour la France et notre société.
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n° 3248.
M. le président.
 Le Gouvernement et sa majorité se cachent la réalité qui découle de ce texte, à moins qu’ils ne veuillent l’un et l’autre la cacher au pays. Tout ceci crée de la confusion.
M. Bernard Accoyer.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Le problème de ce texte est que le mariage vaut droit à l’adoption, ce qui n’aurait pas été le cas si vous aviez opté, après un débat dans le pays, pour ce qui existe dans de nombreux pays, une forme d’union qui n’entraîne pas automatiquement le droit à l’adoption.
M. Bernard Accoyer.
À partir du moment en effet où votre mariage ouvre le droit à l’adoption, il autorisera immanquablement la PMA pour les couples stériles de femmes, puisque les couples stériles hétérosexuels y ont droit, puis, selon le principe de l’égalité des droits, il permettra la gestation pour autrui pour les couples stériles d’hommes.
Monsieur le président, si vous me le permettez, afin de gagner du temps 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
(Mêmes mouvements.)
 Entendre ça de la part d’un ancien président !
M. Thomas Thévenoud.
 Et comme on ne cesse de l’entendre dans nos circonscriptions, c’est le signe d’une autre confusion sur les priorités qu’exige notre pays. Car les priorités, pour nos compatriotes, c’est le chômage, c’est le pouvoir d’achat, c’est la sécurité ! 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
 Merci. La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 3375.
M. le président.
 Je souhaite la parole pour un rappel au règlement !
M. Bernard Accoyer.
 Non, monsieur Accoyer. Nous sommes dans une série d’amendements identiques. Ce que vous me demandez ne sera pas un rappel au règlement, alors que sur le temps de parole, depuis tout à l’heure, j’accorde largement plus que ce que prévoit le règlement. Il faut savoir le reconnaître. 
M. le président.
Monsieur Bernard Perrut, vous avez la parole.
 Madame la garde des sceaux, je suis particulièrement inquiet à propos de la GPA lorsque je songe aux propos de M. Bergé, selon qui louer son ventre pour faire un enfant n’est pas différent du fait de louer ses bras pour travailler à l’usine. Je vous ai déjà interrogé pour connaître votre position sur ce point qui nous inquiète.
M. Bernard Perrut.
 C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 Après la PMA, le pas sera facile à franchir au nom de l’égalité. Les couples d’hommes ne manqueront pas d’exiger le droit à la gestation pour autrui ; beaucoup le réclament déjà, et certains n’ont pas hésité à y recourir à l’étranger. Ce jour-là, quel argument le Gouvernement leur opposera-t-il ? Celui de l’inégalité ? Sûrement pas, puisqu’il fait de l’égalité des droits le fil directeur de son projet. Celui de l’interdiction de marchander son corps ? Naturellement, cet argument sera avancé, mais il sera rapidement démonté par ceux qui vous convaincront que le recours à une mère porteuse est aussi estimable que le recours à la science et à un tiers donneur anonyme. Ils évoqueront alors les quelques exemples de pays étrangers où la PMA est ouverte à tous, et certains dénonceront même le vide juridique qui entoure leur enfant né hors de nos frontières.
M. Bernard Perrut.
Sur ce point, madame la ministre, votre circulaire est loin de nous rassurer, puisqu’elle facilite l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de mère porteuse. Les partisans de la GPA s’engouffreront dans la brèche que vous avez ouverte, et ils ne manqueront pas de reprocher à la France d’être à la traîne du progrès.
Que n’a-t-on dit et exigé au nom du progrès, sans se poser la seule question qui vaille : vers quel monde courons-nous et pour quel humanisme ? Nous souhaiterions une réponse très claire de votre part, madame la ministre.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 3418.
M. le président.
 L’article 16-7 du code civil sur la non marchandisation du corps humain est d’ordre public, ce qui n’a pas empêché le TGI de Nantes et la cour d’appel de Rennes de prendre les décisions que Marc Le Fur vient de nous rappeler.
M. Jacques Myard.
 Et la Cour de cassation ?
M. Bernard Roman.
 Madame la ministre, concernant votre circulaire, vous avez raison de dire que le certificat ne fait que constater la nationalité d’un enfant né d’une mère ou d’un père français. Il n’en demeure pas moins que cet enfant n’est pas né du Saint-Esprit – et ce n’est pas moi qui défendrai le Saint-Esprit ! Il est né d’une méthode que l’on nomme la GPA. Implicitement donc – et c’est là que votre circulaire est extrêmement maladroite, dans les termes –, vous reconnaissez la GPA. Certes, cet enfant est de filiation française, soit par le père, soit par la mère, mais, en tout état de cause, il est né de la GPA. D’où la nécessité de rappeler fermement que l’article 16-7 est véritablement d’ordre public, et que rien dans cette loi ne peut y ouvrir de brèche.
M. Jacques Myard.
Il est grand temps aujourd’hui que la France prenne l’initiative d’une convention internationale qui interdise la GPA en Europe et ailleurs.
Je vais maintenant donner la parole à M. Xavier Breton.
Rappel au règlement
 Monsieur le président, nous demandons la parole pour des rappels au règlement !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, vous êtes en train de dévoyer la procédure et vous perturbez le bon déroulement de la séance. Cela étant, si vous le souhaitez, je vais vous accorder votre rappel au règlement, mais, puisque c’est ainsi, les orateurs n’auront plus désormais pour s’exprimer que deux minutes, à la seconde près. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour un rappel au règlement.
 Le président de la commission des lois a proféré hier à mon endroit une sorte de menace, fondée sur une interprétation pour le moins étrange de notre règlement intérieur, car je ne crois pas m’être laissé aller à des insultes.
M. Hervé Mariton.
Le président Accoyer a rappelé qu’à cette heure il n’est pas sûr que notre travail législatif se déroule dans les meilleures conditions.
Je voudrais également revenir sur les propos de Mme Taubira. J’avais demandé à faire un rappel au règlement, que vous n’avez pas accepté, lorsqu’elle a considéré tout à l’heure que le travail de l’opposition dans cette assemblée était digne d’une école maternelle ! 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Elle n’a pas dit ça !
M. Bernard Roman.
 Mais elle aurait eu raison !
M. Jean-Marc Germain.
 Il n’est pas convenable que le Gouvernement s’adresse de cette manière à l’opposition.
M. Hervé Mariton.
 À propos de nos conditions de travail, je voudrais rappeler que l’Assemblée a siégé le dimanche à plusieurs reprises : le 11 juillet 2004, sur la réforme de l’assurance maladie ; le 8 novembre 1998, sur le pacte civil de solidarité ; le 14 décembre 1997, sur l’entrée et le séjour des étrangers ; le 10 décembre 1995, sur le projet de loi d’habilitation sur la réforme de la protection sociale ; le 12 novembre 1995, sur le projet de loi de finances pour 1996 ; le 11 décembre 1994, sur diverses dispositions d’ordre social ; le 10 juillet 1994, sur le développement territorial… j’en resterai là.
M. le président.
Je voulais éviter que l’on rentre dans ce débat sur le travail de l’Assemblée le dimanche, parce que c’était une erreur de dire que nous n’avions pas siégé un dimanche depuis bien longtemps.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n° 3440.
M. le président.
 Pourquoi parler de la gestation pour autrui ? À cause de cette circulaire, bien sûr. Au-delà des questions que Christian Jacob a posées et qui n’ont pas reçu de réponses claires et précises, cette circulaire va inciter ceux qui hésitaient encore à franchir le pas, créant des difficultés dont on ne pourra sortir qu’en légalisant purement et simplement la GPA. Avec cette circulaire, le Gouvernement a donc posé un jalon sur la route de la légalisation de la pratique des mères porteuses.
M. Xavier Breton.
Nous parlons également de la GPA, car, au nom de l’égalité, une mécanique implacable va nous conduire du mariage à l’adoption, de l’adoption à l’assistance médicale à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. L’exposé des motifs de la loi indique d’ailleurs clairement que cette loi n’est qu’une étape : « Une nouvelle étape doit donc être franchie. » Il y aura donc d’autres étapes, qui sont annoncées.
Ensuite, c’est également la logique de l’ouverture du droit à la filiation qui est inscrite dans ce projet de loi et qui, dans les faits, va conduire à l’assistance à la procréation pour convenances personnelles, puis à la gestation pour autrui. On sait en effet que l’adoption ne permettra pas de répondre au désir d’enfant des couples de même sexe. Ces couples, logiquement, se tourneront donc vers l’assistance à la procréation et vers la gestation pour autrui, dans un premier temps à l’étranger, avant que vous soyez, comme d’habitude sous la pression, conduits à légaliser la gestation pour autrui.
J’ajoute que l’unanimité de la gauche et du Gouvernement contre la gestation pour autrui n’est qu’une unanimité de façade. Les Verts avaient eu le courage, au moment des lois de bioéthique, de proposer un amendement en faveur de la GPA que certains députés socialistes avaient soutenu ; aujourd’hui, des ministres, au sein du Gouvernement, militent pour la GPA. Vopus pourriez donc dire…
 Merci. La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement n° 4077.
M. le président.
 Cet amendement vise à ouvrir le débat – un débat avec les Français, celui-là – sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l’adoption de ce texte.
Mme Isabelle Le Callennec.
À vous écouter attentivement, à vous lire abondamment, nous ne pouvons nous empêcher de douter de votre sincérité lorsque vous affirmez qu’il n’y aura ni PMA ni GPA pour les couples de même sexe.
 C’est un procès d’intention !
M. Thomas Thévenoud.
 Le million de manifestants du 13 janvier 
Mme Isabelle Le Callennec.
(« Le million ! le million ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Adopter cet amendement serait tout simplement la preuve que votre majorité ne franchira pas la ligne jaune, puis la ligne rouge, que certains d’entre vous – nous l’avons encore entendu ce soir – voudraient vous voir franchir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 4544.
M. le président.
 Mesdames les ministres, vous avez, à plusieurs reprises, affirmé que cette question de la GPA n’était pas pertinente et que nous n’avions pas à en débattre. Dans ce cas, pourquoi la presse s’en est-elle saisie à longueur de colonnes ? 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
La GPA est une pratique encore minoritaire, mais la pression monte ! Je vous ai dit hier qu’un récent sondage démontrait que la majorité des sympathisants de gauche y étaient favorables. J’ai évoqué la facilité avec laquelle on peut y recourir, grâce à l’existence de véritables marchés à l’étranger. Sept pays sur vingt-sept l’autorisent aujourd’hui en Europe, ou du moins ne l’interdisent pas : la Belgique, l’Irlande, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie.
Une majorité des Français sondés considèrent d’ailleurs qu’il y a dans notre pays un agenda caché de la GPA. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n° 4803.
M. le président.
 Je fais partie des Français normaux, et ils sont aujourd’hui très inquiets. 
M. Alain Leboeuf.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Normal ? CA veut dire quoi ?
M. Nicolas Bays.

M. Thomas Thévenoud
 Scandaleux !
M. Bernard Roman.
 Rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Laissez poursuivre l’orateur. Je donnerai la parole ensuite pour un rappel au règlement.
M. le président.
 (Vives protestations et brouhaha sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le président ! Cela suffit !
M. Philippe Cochet.
 Monsieur le président, avez-vous vu son geste ? Un geste inacceptable !
M. Pierre Lequiller.
 Monsieur Leboeuf, je vous redonnerai la parole après les rappels au règlement.
M. le président.
Rappels au règlement
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, je veux indiquer à M. Roman que nous nous trouvons ici dans l’enceinte de la représentation nationale et qu’à ce titre, nous avons tous un devoir d’exemplarité. 
M. Patrick Hetzel.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le signe que vous venez de faire, monsieur Roman, est inacceptable, il insulte notre collègue. Il est essentiel que vous présentiez vos excuses. (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Roman, pour un rappel au règlement.
M. le président.
. J’ai sans doute fait un signe que j’aurais pu éviter de faire 
M. Bernard Roman

sur de nombreux bancs du groupe UMP)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP : « Et le président normal ? »)
 On n’a pas leçons à recevoir de vous ! Excusez-vous !
M. Hervé Mariton.
 …et leurs enfants espèrent pouvoir bientôt dire à l’école : « Oui, j’ai deux parents comme mes copains. » Mais vous, vous sous-entendez qu’ils pourraient ne pas être normaux, c’est inacceptable ! 
M. Bernard Roman.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Je fais ce rappel au règlement parce que je suis choqué de l’attitude M. Roman et de vos réactions, chers collègues du groupe SRC. Vous qui avez soutenu un candidat dont l’essentiel, pour ne pas dire le seul, élément probant de sa campagne a été de se présenter en permanence comme le président normal, voulant ainsi établir un contraste avec Nicolas Sarkozy 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)

 Comme d’habitude !
Un député du groupe UMP.
 Cessez ces provocations : vous êtes questeur, vous avez des responsabilités. Vous rendez-vous compte des provocations que vous en train de faire en permanence ?
M. Christian Jacob.
Monsieur le président de l’Assemblée, je rejoins la remarque de notre collègue Bernard Accoyer tout à l’heure : il est une heure du matin et je ne pense pas qu’il soit utile de siéger encore pendant une heure. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) L’attitude de M. Roman et de plusieurs de ses collègues montrent qu’ils perdent leurs nerfs, peut-être par fatigue ou aussi par manque d’arguments, il serait de bon ton de lever la séance et de reprendre sérieusement nos travaux demain matin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Assaf
. Non, on siégera ! 
M. Nicolas Bays
 Mes chers collègues, je vais suspendre cinq minutes, puis nous poursuivrons nos travaux, comme je l’ai indiqué, jusqu’à deux heures du matin, avant de reprendre à dix heures du matin, puis l’après-midi et le soir.
M. le président.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est de nouveau à M. Alain Leboeuf.
M. le président.
 Je suis un député classique si cela vous convient mieux, mon cher collègue, c’est-à-dire un député normal, et, comme nombre d’autres Français, je fais partie de ceux qui sont inquiets aujourd’hui. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer cet amendement. La majorité a désormais voté un mariage des homosexuels identique à tous les autres. Nous aurons donc des mariés comme tous autres, et qui auront vocation à prétendre aux mêmes droits.
M. Alain Leboeuf.
 Exactement !
M. Olivier Faure.
 À partir de ce moment-là, comment les forces progressistes que vous êtes…
M. Alain Leboeuf.
 Merci de le reconnaître !
M. Yann Galut.
 …pourront-elles refuser que des couples de femmes mariés en France aillent profiter de la PMA à l’étranger ? Nous, nous sommes très inquiets d’une telle évolution possible et c’est pourquoi je souhaite le vote de mon amendement pour que l’affaire de la PMA et de la GPA soit définitivement classée en France. 
M. Alain Leboeuf.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Rappel au règlement
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 J’en reviens à l’incident de séance. Il semble que le geste de M. Roman était beaucoup plus déplacé que je ne l’imaginais. 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Mêmes mouvements.)

M. Philippe Cochet
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous examinerons cela, monsieur le président Jacob.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 5113.
M. le président.
 Je propose, mes chers collègues, que nous essayons de reprendre le cours de nos débats. Cet amendement est, comme les précédents, motivés par l’inquiétude devant la PMA. Plusieurs raisons l’expliquent : tout d’abord, l’accès au mariage et à l’adoption ouvre, non pas juridiquement mais légitimement, la possibilité du recours à la PMA, et c’est clairement annoncé dans l’engagement n
M. Jean-Christophe Fromantin.

Les motifs d’inquiétude par rapport à la PMA sont donc fondés eu égard aux conséquences du texte dont nous discutons et à l’engagement pris par le Président de la République. Or je rappelle que la PMA, vraiment une de nos préoccupations fondamentales, conduirait à un changement radical de société en ce sens qu’elle prive les enfants de l’accès à leurs origines et qu’elle introduit un artifice fondamental dans la structuration et l’organisation de notre société et de la famille.
Deux éléments pour finir.
L’un est lié aux travaux du professeur Friedman, l’inventeur de la PMA : il a mis récemment en garde, dans les colonnes du 

Je suis convaincu que c’est le meilleur rempart que d’introduire une telle réserve à la fois sur la PMA et sur la GPA puisque, au nom d’un principe d’égalité, la GPA deviendrait de fait complètement intégrée dans l’évolution du dispositif. Nos amendements rendraient inconstitutionnelles le recours à la PMA…
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pierre Lequiller, pour soutenir l’amendement n° 5321.
M. le président.
 Puisque l’on a droit à des vociférations et des protestations lorsque l’on intervient, alors je vais simplement lire – et je pense que je pourrai le faire dans le silence – ce que Mme Agacinski 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

 Elle représente quelle circonscription ?
M. Jérôme Guedj.
 Et Mme Michu qu’a-t-elle dit ?
Mme Audrey Linkenheld.
 « Il est inquiétant et incohérent que Dominique Bertinotti, la ministre déléguée chargée de la famille, s’obstine à annoncer qu’on continuera à examiner la question des mères porteuses ou que la ministre de la justice, dans une circulaire pour le moins inopportune, accorde un certificat de nationalité aux enfants nés de mères porteuses », écrit-elle. Ce n’est pas Christian Jacob qui le dit, ce n’est pas la classe maternelle.
M. Pierre Lequiller.
 Ce n’est pas Mme Michu !
M. François Rochebloine.
 Mme Agacinski ajoute : « On ne pourrait comprendre que, par des voies détournées, on donne finalement raison à ceux qui contournent délibérément la législation en vigueur. » Moi, je ne dis pas « qui contournent » mais « qui violent » la législation en vigueur. 
M. Pierre Lequiller.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine
 Vous mélangez tout !
Mme Sophie Dessus.
 On donne finalement raison à ceux qui violent la législation en vigueur. Dans cette affaire, nous devons donc être extrêmement fermes à la fois sur la PMA et sur la GPA. Nous avons des raisons de nous inquiéter du lien que vous faites et qui a été fait par le groupe socialiste qui voulait associer un amendement sur la PMA au texte d’aujourd’hui avant d’y renoncer parce que le groupe était divisé, mais il reste que…
M. Pierre Lequiller.
Merci. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
L’article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait pour objet la gestation pour autrui et Mme la garde des sceaux a rappelé que l’article 16-9 rajoutait à cette disposition une valeur d’ordre public.
Vous ne faites que fermer une porte déjà close avec cet amendement qui est dès lors inutile.
Comment pourrez-vous résister à l’ouverture de la GPA pour les couples d’hommes ? demandez-vous, monsieur Ollier, suggérant qu’il y aurait une inégalité par rapport aux couples de femmes. Je l’ai dit souvent en commission et je le répète parce que le message est peut-être mal passé : il n’y a pas de discrimination entre les couples d’hommes et les couples de femmes, seulement une différence évidente, physique.
En revanche, entre deux couples hétérosexuels, il n’y a pas de différence. Il pourrait y avoir discrimination face au recours à la PMA pour satisfaire un désir d’enfant. Puisque vous êtes député depuis 1988, vous avez participé aux discussions sur les lois de bioéthique, monsieur Ollier. En 1994, la loi de bioéthique a instauré l’autorisation de la PMA et l’interdiction de la GPA. Ces dispositions ont été réaffirmées en 2004 puis en 2011. À chaque fois, vous avez résisté à une pression, celle des couples hétérosexuels qui avaient besoin de la GPA, alors que, dans le même temps, vous accordiez la PMA aux couples hétérosexuels qui pouvaient en bénéficier.
Vous avez résisté sans aucun problème alors qu’il y a objectivement deux situations tout à fait identiques : deux couples hétérosexuels. La situation que vous nous renvoyez – discrimination entre les couples d’hommes et les couples de femmes – ne tient pas debout.
Évidemment, la commission a repoussé l’ensemble de ces amendements. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Journal officiel
Au terme de cet échange, j’ai dit : on sait comment on nomme ce genre de comportement à la maternelle. Ne prenez pas des airs offusqués pour prétendre que j’ai accusé l’ensemble de l’opposition d’employer des méthodes de maternelle. C’est sous les yeux de tout le monde, ici dans l’hémicycle et au-delà, que M. Jacob interrompt toutes les quatre secondes et qu’il empêche de répondre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela ressemble à une réponse en classe de maternelle !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est confus !
M. Philippe Cochet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ça n’a pas démarré !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Le certificat, ils l’ont par leur père !
M. Marc Le Fur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est un encouragement !
M. Pierre Lequiller.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Lors d’une séance à l’Assemblée nationale le 10 février 2011, M. Xavier Bertrand s’est exprimé sur la GPA à partir du même genre de situation, c’est-à-dire des consulats ayant signalé d’éventuels cas. M. Bertrand dit : « La validité des actes d’état civil étrangers et le lien de filiation qui en résulte ne sont pas contestés. L’acte de naissance étranger peut être valablement produit en France, aucun texte n’imposant qu’il ait été transcrit sur les registres du service central de l’état civil, que ce soit pour l’inscription à l’école, l’accès de ces enfants, etc. » On en est exactement au même point.
 On avait tort !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 On avait tort mais maintenant on a raison !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je dois dire qu’un journal régional, dès le lendemain du jour où l’opposition s’est emparée du sujet et a fait croire que la circulaire octroyait la nationalité – faux juridiquement – et encourageait la GPA – faux absolument –, a publié un article qui ne reprenait pas ces affirmations. Ce journal a écrit que la circulaire ne change pas la loi, qu’elle se contente de dire qu’il faut délivrer le certificat de nationalité à des enfants qui sont français, etc.
 De quel journal s’agit-il ?
M. Philippe Meunier.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Elle la facilite !
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Tout le monde appréciera qu’un cas en instance, c’est un afflux massif qu’il faut endiguer. Vous parlez d’une affaire pendante qui n’est pas jugée. Je vais vous rappeler trois arrêts clairs de la Cour de cassation, du 6 avril 2011, qui indiquent bien qu’en cas de suspicion de GPA, il n’y pas de transcription dans l’état civil. Cependant, les droits de l’enfant qui a la nationalité française sont reconnus en droit français.
 Exactement !
M. Christophe Bouillon.
garde des sceaux. Tout cela est le fondement même de la circulaire. Mais je ne rêve pas que vous cessiez d’instrumentaliser cette circulaire, je vous fais totalement confiance sur ce point.
Mme Christiane Taubira, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vous avez raison !
M. Philippe Gosselin.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. Christian Jacob.
Rappel au règlement
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Il est fondé sur l’article 58, alinéa 1. Ce n’est pas la première fois, madame la ministre, que vous confondez les rôles – votre rôle de représentante de l’exécutif et notre rôle de législateur – notamment en ce qui concerne l’ordonnancement de la séance.
M. Christian Jacob.
L’ordonnancement et la police de la séance relèvent d’une seule personne : le président. Vous n’avez en aucun cas à intervenir en ces matières, en aucun cas à porter des jugements de valeur sur les parlementaires 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En ce qui concerne Mme Agacinski, je me doute que vous avez un petit passif avec la famille Jospin depuis 2002, mais laissons cela de côté. 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Lamentable !
M. Alexis Bachelay.
 C’est une réalité électorale.
M. Christian Jacob.
Pour le reste, il faut bien établir la filiation pour délivrer les certificats de nationalité. Quand on établit la filiation, on sait comment l’enfant a été conçu et c’est ainsi que l’on reconnaît les enfants conçus par GPA. À partir de là, votre circulaire reconnaît de fait la GPA faite à l’étranger. Vous avez bien ouvert une brèche qui présente certains risques. C’est pourquoi nous avons défendu nos amendements visant à interdire formellement la GPA en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Sur l’amendement n° 1545 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire et le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Mesdames les ministres, je trouve que cela commence à bien faire : on nous dit qu’il n’y a pas de sujet alors qu’il y en a un, de sujet ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
co-parents. fr
Cela commence à bien faire, parce que trois ministres de notre Gouvernement réclament explicitement la mise en place de la GPA. Tout cela commence à bien faire, parce que Terra Nova, dont on sait que c’est le laboratoire qui vous inspire, où sont vos intellectuels, prône la GPA. Tout cela commence à bien faire, parce que le sénateur Michel, qui est rapporteur du texte au Sénat, dit que la GPA, ce n’est pas si mal, que l’on peut imaginer sinon une rémunération, du moins une indemnisation. Après tout, la publicité, c’est la vente du corps des femmes, ajoute-t-il. Voilà plusieurs éléments inquiétants.
Ce qui commence à bien faire également, c’est de voir M. Bergé qui est votre inspirateur et – certains le disent – votre financier, prôner la gestation pour autrui 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est scandaleux !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à M. Bernard Roman 
M. le président.
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans le calme et la sérénité retrouvés en ce qui me concerne, je veux, en toute clarté, dire quelle est la position du groupe socialiste sur cette question.
M. Bernard Roman.
 Et présenter des excuses ?
M. Hervé Mariton.
 Je les ai présentées, monsieur Mariton. J’ai dit que je n’aurais pas dû faire ce geste qui n’était, contrairement à ce que je lis sur les 
M. Bernard Roman.

(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Bravo pour la subtilité !
M. François de Mazières.
 Je prends acte des excuses de M. Roman.
M. le président.
 Pouvez-vous décompter ce temps d’excuse de mon temps de parole, monsieur le président ?
M. Bernard Roman.
 Vous allez faire court.
M. le président.
 Très brièvement. Je veux rappeler d’abord que nous examinons un texte qui ne traite ni de la gestation pour autrui, ni de la procréation médicalement assistée. C’est l’opposition qui introduit ce débat par le biais d’amendements dans un texte qui n’en traite pas. Ensuite, nous pouvons nous lancer des noms d’auteurs qui défendent les positions les plus diverses. Je ne pense que la position de M. Milon et de vingt autres sénateurs UMP soit partagée sur les bancs de l’opposition. Je ne vous l’attribue donc pas. De la même manière, je vous demande de penser que ni Mme Agacinski ni M. Bergé ne sont les maîtres à penser du groupe socialiste de l’Assemblée nationale 
M. Bernard Roman.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous interrogez clairement sur notre position sur la gestation pour autrui et sur la procréation médicalement assistée.
 Il y a déjà la circulaire.
M. Gérald Darmanin.
 Nous aurons à revenir au moins sur l’une de ces questions. Sur la gestation pour autrui, on nous lit de nombreux documents. J’ai appris à vingt heures en écoutant les informations à la télévision que dans une lettre qui n’a pas été lue ici mais qui a été adressée à M. Jacob par le Président de la République, celui-ci lui confirme – je suppose, face à la reprise permanente de cet argument – qu’il est résolument opposé à l’introduction de la gestation pour autrui dans la loi. J’aurais aimé que cette information ne nous vienne pas par un journal télévisé. Comme je l’ai entendu, je m’autorise à la donner ici.
M. Bernard Roman.
 Si c’est comme au congrès des maires…
M. Céleste Lett.
 De ce point de vue, la position du parti socialiste et du groupe socialiste est connue puisque nous l’avons exprimée, notamment il y a moins de deux ans maintenant, à l’occasion de la révision des lois de bioéthique. Nous avons pris position de manière unanime contre la gestation pour autrui. Tant le Premier ministre que le Président de la République ont réitéré leur opposition à la gestation pour autrui. Reprendre en permanence cet argument est un non sens au regard de l’enjeu du texte sur le mariage.
M. Bernard Roman.
 LGBT va vous appeler et vous allez changer de position.
M. Philippe Meunier.
 Enfin, sur la procréation médicalement assistée, notre position est tout aussi claire. Le groupe socialiste et le parti socialiste, les socialistes ont déposé, lors de la révision des lois de bioéthique, des amendements, avec comme premier signataire le président de la commission spéciale, M. Alain Claeys, visant à ouvrir la procréation médicalement assistée à tous les couples. Notre position n’a pas varié. Nous pensons que ce n’est dans ce texte que nous devons le faire ; il y a un débat à organiser ; il faut prendre l’avis du comité consultatif national d’éthique. Nous reprendrons cette question dans le cadre de la loi famille d’une manière posée, argumentée, avec les études d’impact. Nous l’élargirons à l’organisation de la procréation médicalement assistée en France aujourd’hui. Je vous rappelle que des dizaines de milliers d’enfants nés de procréation médicalement assistée chaque année sont attentifs à ce que nous disons.
M. Bernard Roman.
Notre position est claire : non à la gestation pour autrui, oui à la procréation médicalement assistée dans des conditions que nous déterminerons dans un prochain texte 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Rappel au règlement
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Dans le cadre du bon ordonnancement de nos travaux, je réponds à M. Roman qui me dit avoir été informé de la lettre que m’a envoyée le Président de la République par le journal télévisé. Monsieur Roman, vous auriez dû être présent en séance, je l’ai lue. J’en ai donné lecture car j’étais conscient des difficultés de communication entre le Président de la République et sa majorité. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pas à moi !
M. Bernard Roman.
 Je suis toujours attentif à vous répercuter les informations que nous donne le Président de la République et je le serai toujours.
M. Christian Jacob.
Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Rappel au règlement
La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 J’ai eu l’honneur lors d’un précédent mandat de participer à la commission spéciale sur la bioéthique, créée à l’initiative du président Accoyer et qui était tout à fait intéressante et pertinente. Nous avions deux responsables socialistes très engagés dans cette commission, MM. Claeys et Bapt. Autant nous étions en désaccord sur la procréation médicalement assistée, autant sur la gestation pour autrui, je suis parfaitement en confiance, je suis convaincu qu’ils partagent notre analyse. Comment se fait-il qu’on ne les entende pas dans ce débat ? 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Pour avoir présidé vos travaux, je peux témoigner que M. Claeys était présent tout à l’heure et qu’il a pris la parole sur cette question notamment.
M. le président.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n° 2147.
M. le président.
 Je veux d’abord féliciter la garde des sceaux – cela fera peut-être hurler nos collègues de l’opposition mais nous commençons après de longues heures à en prendre l’habitude. Nous avions évoqué en commission ce que nous appelons les enfants de la République, les enfants nés d’un contrat de gestation pour autrui à l’étranger. Je vous avais interrogée sur vos intentions pour vous attaquer aux difficultés que ces enfants rencontrent alors qu’ils ne peuvent pas être tenus pour responsables d’un choix fait par leurs parents. Je me suis réjoui, comme l’ensemble de mon groupe, de voir que la circulaire permettait, non pas de délivrer la nationalité française, mais de constater une situation et de ne pas s’opposer à la délivrance d’un certificat de nationalité. Il s’agit en effet d’enfants nés d’un père français.
M. Sergio Coronado.
Cela dit – vous le savez, madame la ministre, parce que nous avions eu en commission des lois un débat très argumenté et solide, avec des membres de l’opposition d’ailleurs – cela ne règle pas l’ensemble des problèmes que nous avions évoqués. Sur la question de la transcription de l’état civil sur les registres français, il reste un flou voire des contradictions dans les décisions de justice. Je vous rappelle qu’en octobre 2007, la cour d’appel de Paris a validé la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissance américains de jumelles nées en Californie. La Cour de cassation a refusé cette transcription en 2011. Dans la dernière décision en date, en février 2012, la cour d’appel de Rennes estime qu’il n’y a pas à s’opposer à la transcription de l’état civil de ces enfants-là.
 Voilà ! Cela se confirme.
M. Marc Le Fur.
 Leur état civil n’est pas frauduleux car il a été établi dans des termes légaux conformément la législation des pays où le contrat de gestation pour autrui a été conclu. Je voudrais savoir – c’est le sens de cet amendement qui ne vise pas à ouvrir la gestation pour autrui – ce que compte faire le Gouvernement, après avoir pris la circulaire sur la délivrance de certificat de nationalité, sur la transcription de l’état civil dans les registres français. Cela me paraît une question extrêmement importante, nous l’avions évoquée en commission. J’espère que vous m’apporterez une réponse claire.
M. Sergio Coronado.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Un sursaut de bon sens !
Un député du groupe UMP.
 Un éclair de lucidité !
M. Christian Jacob.
 Merci les écolos !
M. Charles de La Verpillière.
M. Erwann Binet, 
rapporteur
 Il faut surtout pénaliser les parents !
M. Pierre Lequiller.
Sur les amendements n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2147 ?
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Comme toujours à la commission des lois.
M. Philippe Gosselin.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Et un passeport.
M. Hervé Mariton.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Alors que leurs parents ont violé la loi !
M. Pierre Lequiller.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En tout cas, nous avions constaté, en étudiant ce dossier, qu’il n’y avait pas de problème d’inscription à l’école, qu’il n’y avait pas de problème non plus pour les autres droits. Des difficultés ont, en revanche, été constatées, de façon inégale sur le territoire, en matière d’attribution des certificats de nationalité française.
J’ai donc déclaré le 16 janvier dernier que j’avais demandé que l’on prépare une circulaire. Je vous l’ai montrée physiquement, et j’ai dit qu’elle serait publiée de façon imminente. Quand le Gouvernement annonce quelque chose et le fait, cela provoque un tollé qui dure quatre jours, une semaine même !
Nous en sommes là.
J’ai ajouté, monsieur le député, que ce certificat de nationalité française pouvait faciliter l’acquisition d’un passeport mais que les difficultés se rencontraient, d’une part, au quotidien et, d’autre part, lorsqu’il s’agit de transcrire, un jour ou l’autre, l’état civil de ces enfants dans le registre français d’état civil.
La circulaire a pour objet de permettre à ces enfants d’avoir ce certificat de nationalité. Cela ne supprime pas les difficultés rencontrées au quotidien lorsqu’un document d’état civil récent est demandé, ce qui arrive souvent. Toute personne inscrite au registre d’état civil français, à qui l’on demande un document d’état civil récent, l’obtient rapidement ; pour ces enfants, il faut s’adresser à nouveau au consulat. Il y a là une vraie difficulté pratique, dans la vie quotidienne, qui ne sera pas levée, parce que, contrairement à ce que propage l’opposition depuis une semaine, je ne vais pas donner la consigne de transcrire dans le registre d’état civil français l’état civil de ces enfants, qui, je le rappelle, sont néanmoins français.
Ce que je vous ai dit, qui est inscrit au procès-verbal des travaux de la commission, et qui figure sur la vidéo consultable, c’est que je veux faire étudier les conditions dans lesquelles la transcription pourrait intervenir un jour ou l’autre, peut-être à partir de l’âge de seize ans, peut-être à la majorité. Il s’agirait en tout cas de faire en sorte que ces enfants, qui sont français, apparaissent bien, à un moment ou un autre, sur le registre d’état civil français.
Pour ces raisons, je vous propose, monsieur le député, de retirer votre amendement.
 Monsieur Coronado, je vous donne la parole tout de suite s’il s’agit de retirer l’amendement. Si ce n’est pas le cas, je dois la donner à ceux qui me l’ont demandée.
M. le président.
 Si je vous demande la parole, c’est peut-être, effectivement, pour annoncer le retrait de l’amendement. 
M. Sergio Coronado.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 « Peut-être » !
M. Philippe Gosselin.
 On a parlé de la PMA, on a parlé de la GPA, il nous reste un peu de temps, on pourrait parler de téléportation, chers collègues, si vous le voulez. Cela me paraît un thème intéressant, à deux heures du matin, même si j’ai l’impression que nous y avons déjà droit depuis quelques heures, puisque l’on aborde des thèmes qui étaient très vivaces il y a plusieurs siècles. Nous pourrons avoir un débat très intéressant sur ces questions-là, mais laissez-moi m’exprimer, et répondre au rapporteur.
M. Sergio Coronado.
Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les arrêts de la Cour de cassation, mais il y a aussi ceux de la Cour d’appel de Rennes. Il est intéressant de prendre connaissance de son argumentation : « Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil, sans qu’il y ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions. » Comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, vous n’avez pas, par votre circulaire, octroyé la nationalité française, vous avez simplement pris acte de la nationalité d’un enfant né d’un père français.
En l’occurrence, il ne s’agit pas non plus d’établir un état civil. L’état civil existe, il a été établi dans le pays, conformément, d’ailleurs, aux exigences de l’article 47 du code civil. Vous pouvez donc souffrir que je voie une petite contradiction dans le fait que vous prenez cette circulaire sur la délivrance des certificats de nationalité sans faire le pas de la transcription, d’autant que vous n’attaquez pas, que la France n’a jamais attaqué l’état civil établi à l’étranger, dès lors qu’il respecte les prescriptions de l’article 47, et ce même lorsqu’il s’agit d’un contrat de gestation pour autrui.
Nous retirons donc l’amendement n° 2147, mais nous reviendrons sur cette question, sans doute, dans le débat parlementaire. Si le Gouvernement aborde ces questions dans la discussion de la loi sur la famille, nous serons également présents, et très vigilants. Nous souhaitons pouvoir avancer sur cette question. Je retiens les mots que vous m’avez dits l’autre jour : « On avance, on avance. » Je tiens donc compte des petits pas que nous faisons.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n° 2757.
M. le président.
 Il s’agit de la possession d’état.
Mme Véronique Massonneau.
La possession d’état permet de reconnaître la filiation dès lors que la personne a été traitée par celui ou ceux dont elle est issue comme son enfant et qu’elle-même l’a traité ou les a traités comme son parent ou ses parents. Cette possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque. On l’appelle souvent la paix des familles.
Il s’agit, par cet amendement, de s’assurer que la possession d’état soit bien reconnue pour les parents homosexuels ayant eu un enfant à la suite d’un projet parental commun, afin que l’enfant puisse voir les droits de ses deux parents reconnus. Elle s’établirait quand l’enfant n’aurait pas de double filiation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Erwann Binet, 
rapporteur
Elle est satisfaisante dans la mesure où elle crée un lien de filiation. Moi-même, j’ai commencé – M. Coronado en est témoin – à travailler sur cette piste avec ceux et celles qui ont été présents assez régulièrement lors des auditions, mais établir une filiation 

Je vous proposerai donc, dans les prochaines heures de la discussion de ce projet de loi, un dispositif plus intéressant, qui ne créera pas de lien de filiation mais qui pourra, en revanche, permettre au juge de donner au tiers une autorité parentale et, en tout cas, des droits, dans l’intérêt de l’enfant, évidemment.
C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le Gouvernement a choisi d’en rester, avec ce projet de loi, à la filiation adoptive. Par conséquent, la possession d’état ne peut pas régler le problème qui vous préoccupe, notamment la situation de ces familles où il y a séparation et où des difficultés surviennent entre les parents en matière de garde des enfants, de relations, d’autorité parentale. Il a été convenu avec le rapporteur et la commission que nous continuions à travailler de façon à trouver la solution de droit la plus efficace pour répondre à cette situation réelle sans introduire de la confusion puisque, je le répète, ce texte ne retient que la filiation adoptive pour les couples de même sexe, alors que la possession d’état est un mode d’établissement de la filiation.
Pour cette raison, le Gouvernement vous propose de retirer votre amendement. Vous savez que son engagement à trouver une rédaction satisfaisante est sérieux et que des séances de travail ont déjà eu lieu.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
M. le président.
 Nous retirons l’amendement.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Je pense plus sage de garder tous les amendements qui suivent, cohérents, pour la prochaine séance. Cela permettra aux uns et aux autres de repenser aux gestes et aux paroles.
M. le président.
Prochaine séance, dimanche 3 février à dix heures :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
La séance est levée.