M. Aurélien Pradié
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Géraldine Bannier
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Frédérique Dumas
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Mme Michèle Victory
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Adrien Morenas
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Alain Bruneel
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Julien Aubert
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Julien Aubert
Mme Stella Dupont
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Éric Coquerel
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Patrick Hetzel
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Patrick Hetzel
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Ludovic Pajot
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Jean-Paul Lecoq
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. André Villiers
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Boris Vallaud
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Boris Vallaud
M. Christophe Lejeune
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Nathalie Serre
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Mme Nathalie Serre
Mme Christine Pires Beaune
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Christine Pires Beaune
M. Yannick Haury
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Bénédicte Taurine
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. David Corceiro
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Paul-André Colombani
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Philippe Huppé
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Claude Bouchet
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Pascal Brindeau (UDI-I)
M. Bertrand Pancher (LT)
M. Adrien Quatennens (FI)
M. Sébastien Jumel (GDR)
M. Stanislas Guerini (LaREM)
M. Christian Jacob (LR)
M. Patrick Mignola (Dem)
M. Olivier Faure (SOC)
M. Olivier Becht (Agir ens)
M. Arnaud Viala (LR)
Mme Marie-France Lorho
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Jean Castex, Premier ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Lorsque notre agriculture souffre, c’est le pays tout entier qui souffre.
M. Aurélien Pradié.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 La vague de gel qui a frappé la France ces derniers jours a eu des conséquences calamiteuses. Les pertes pour nos viticulteurs, pour nos arboriculteurs, pour nos maraîchers et pour nos grandes cultures sont désastreuses. Je veux dire à nos agriculteurs notre soutien sans faille. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Une telle calamité nous place face à une urgence vitale. En Occitanie, 70 à 100 % des cultures ont été détruites par le gel. Pour la seule viticulture lotoise, c’est une perte de revenus de plus de 50 % qui s’annonce pour 2022 ; 90 % des arbres fruitiers ne produiront pas cette année. Pour notre agriculture, pour notre économie et pour les consommateurs, le coût sera terrible.
Le constat est sans appel et l’urgence est absolue. Les déclarations traditionnelles et les mesures d’ordre technique ne suffiront plus. Tous nos producteurs auront besoin d’aides massives : celles et ceux, nombreux, qui ne sont pas assurés, tout comme ceux qui le sont et pour lesquels le revenu versé par l’assurance ne couvrira pas les pertes réelles. L’année blanche fiscale s’impose ; le décalage des prêts garantis par l’État – PGE – et une annulation totale des charges sont impératifs.

M. Damien Abad.
 Mais pour préparer l’avenir, il faut aller plus loin. Notre nation doit s’organiser durablement pour faire face à ces aléas climatiques de plus en plus fréquents et de plus en plus violents. Il nous faut une stratégie de long terme : la réforme du régime de calamités, mais aussi la création d’un fonds national auquel chaque producteur adhérerait, mutualisant budgets régionaux, nationaux, moyens des assureurs et des banques. Voilà un projet ambitieux sur lequel nous devons avancer. Monsieur le ministre, je vous en fais la proposition : expérimentons un tel fonds préventif, pourquoi pas en région Occitanie. Notre agriculture fait face à un défi climatique nouveau ; la responsabilité politique est d’être au rendez-vous. 
M. Aurélien Pradié.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Nous partageons tout du constat que vous faites des dégâts causés au monde agricole, à toutes les cultures – l’arboriculture la viticulture le maraîchage – et à tous les secteurs par cet épisode de gel très intense et très tardif, survenu, qui plus est, après une période de redoux qui avait favorisé l’émergence des premiers bourgeons, des premiers fruits.
Julien Denormandie était sur le terrain dès le jour du constat de ces dégâts ; samedi, M. le Premier ministre, Julien Denormandie et moi-même étions en Ardèche, à la rencontre des organisations agricoles et des producteurs les plus touchés. Hier, une première réunion de travail s’est tenue au ministère de l’agriculture, associant le ministère de l’action et des comptes publics pour à la fois évaluer et préparer l’avenir. Dans un premier temps, nous appliquerons tous les dispositifs existants ; ils sont utiles. Nous devons travailler à de nouveaux mécanismes et le nombre de questions portant sur ce sujet permettra à M. le Premier ministre de préciser un certain nombre des mesures que nous instaurerons. Nous devons aussi travailler sur l’avenir, vous l’avez dit : il y a des pistes en matière d’assurance, de réforme du régime des calamités, d’équipement. C’est la raison pour laquelle, par exemple, nous avions inscrit, sans pouvoir prévoir cet épisode de gel, 70 millions dans le plan de relance pour favoriser et accompagner l’achat de matériels de lutte contre les aléas climatiques. Nous devons regarder tous ces chantiers, un par un : d’abord répondre à l’urgence, mais aussi préparer l’avenir et faire en sorte que cet épisode, s’il devait se reproduire, soit le moins dévastateur possible. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La semaine dernière, le gel a très sévèrement touché nos campagnes et à un niveau tristement historique. Producteurs de betteraves du nord de la France ; arboriculteurs d’Ardèche ou du Vaucluse ; vignerons de Dordogne, de Touraine, du Jura ou de Gironde ; cidriculteurs et producteurs de pommes de l’ouest ; cultivateurs de colza, lin, orge de la région parisienne.
Mme Géraldine Bannier.
 Des Ardennes !
M. Pierre Cordier.
 Tarn, Gard, Aude, Aveyron, Mayenne : la liste des départements touchés est interminable.
Mme Géraldine Bannier.

Mme Émilie Bonnivard.
 Braseros, éoliennes, aspersions d’eau ou survols d’hélicoptères n’ont en définitive été que de peu de secours pour les producteurs bien impuissants, qui subiront à diverses échéances des pertes financières conséquentes.
Mme Géraldine Bannier.
Dès jeudi dernier, le ministre a assuré de l’application du régime de calamités agricoles. La viticulture n’y est pas éligible et d’autres mécanismes seront instaurés. Les professionnels demandent aussi, du fait de leur fragilité face au dérèglement climatique – en quelques jours, certaines régions sont passées de 30 degrés à des températures négatives–, une réforme de l’assurance récoltes. De fait, à cause du coût, peu de producteurs sont assurés contre le gel. À très court terme, se pose aussi pour certains, notamment les betteraviers, la question du remplacement de la culture ravagée par une autre.
Pouvez-vous revenir sur les dispositifs d’indemnisation qui vont être créés, le calendrier envisageable depuis l’état des lieux jusqu’aux versements compensatoires, et l’accompagnement qui va être instauré face à cette catastrophe et à la détresse de nos agriculteurs. Députés siégeant sur tous les bancs, nous rappelons notre soutien unanime qui devra être aussi celui des consommateurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
À l’occasion de la réunion qui s’est tenue dès la fin de semaine dernière et de la réunion de travail qui a eu lieu hier, les équipes de Julien Denormandie et les miennes ont veillé à mobiliser l’ensemble des acteurs des filières de l’assurance et de la banque, pour que non seulement l’État, qui sera bien évidemment au rendez-vous, mais également tous ces acteurs répondent présents. Je le disais en réponse à Aurélien Pradié, il y a une triple nécessité : mobiliser très vite tous les moyens ; faire en sorte que le régime de calamités agricoles soit actionné et les procédures ont été diligentées dès le 8 avril pour que cela soit le plus rapide possible ; toujours garder en ligne de mire la nécessité de préserver l’avenir et de réfléchir à des mécanismes beaucoup plus protecteurs que ceux que nous connaissons aujourd’hui. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Jeudi dernier, notre groupe a fait le choix d’inscrire plusieurs débats d’importance à l’ordre du jour de l’Assemblée. Je veux saluer le vote historique de la loi Molac pour la protection et l’enseignement des langues régionales qui répond à des attentes anciennes. Je veux aussi revenir sur notre proposition de loi pour une fin de vie libre et choisie. Au-delà des positions de chacun, légitimes sur un sujet qui touche à l’intime, je déplore les milliers d’amendements déposés par quelques députés : l’objectif affiché était simplement d’empêcher tout débat de fond. Mon groupe a fait le choix d’inscrire ces propositions de loi, précisément pour que le débat s’engage dans l’hémicycle. Il s’est achevé à minuit après l’adoption de l’article 1
Mme Frédérique Dumas.

Monsieur le Premier ministre, nous le savons, le Gouvernement a la maîtrise de notre ordre du jour. D’où ma première question : quelles suites entendez-vous donner à ce texte dans les prochaines semaines ? Plus largement, quelles suites pourraient être données à d’autres propositions dont nous n’avons pu débattre, destinées à lutter contre la spéculation foncière en Corse, à lutter contre les prélèvements forcés d’organes commis notamment en Chine contre les Ouïghours, à promouvoir une vraie régulation du cannabis par sa légalisation…
 On ne veut pas du cannabis ! C’est dangereux, le cannabis !
M. Fabien Di Filippo.
 …ou enfin, à reconnaître véritablement le vote blanc ?
Mme Frédérique Dumas.
Cet épisode illustre le peu de prérogatives de l’opposition, et plus largement du Parlement. Depuis 2017, nous constatons son affaiblissement constant et systématique, et plus encore ces douze derniers mois. Le Parlement est piétiné,…
 (MM. Boris Vallaud et Sébastien Jumel applaudissent.)
 C’est une ancienne députée LaREM qui le dit !
M. Pierre Cordier.
 …travaille dans l’urgence : abus des ordonnances, débats organisés après les décisions du Président de la République, contrôle artificiel de l’action du Gouvernement. Il est délétère pour notre démocratie de voir une telle concentration des pouvoirs dans les mains de quelques-uns, le Conseil de la Défense, voire d’une seule personne, son président.
Mme Frédérique Dumas.
Monsieur le Premier ministre, nous connaissons toutes et tous cette phrase de Montesquieu, « il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Tout pouvoir, quel qu’il soit, a besoin de limites réelles et non fictives et la séparation des pouvoirs est la pierre angulaire de la démocratie. Quand et comment entendez-vous la réhabiliter ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit aussi.)
 Avant de céder la parole au Gouvernement, je voudrais juste rappeler que le système dit des niches parlementaires date de 2009, à la suite de l’heureuse réforme constitutionnelle de 2008. 
M. le président.
(M. Guillaume Larrivé applaudit.)
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
 Très bien, monsieur Fesneau !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 C’est vrai aussi pour la majorité !
M. Sébastien Jumel.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
Ensuite, il ne vous aura pas échappé – je crois qu’à l’époque vous apparteniez à un groupe de la majorité –, qu’une révision constitutionnelle qui, à ce stade, n’a pu aboutir visait à essayer d’améliorer le travail parlementaire et à faire en sorte que les droits du Parlement puissent être renforcés.
 Benalla est passé par là !
M. Sébastien Jumel.
 Eh oui ! Merci, Benalla !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, des températures excessives une semaine, puis glaciales la semaine suivante, soit 30 degrés d’amplitude. Et, dans la nuit du 7 au 8 avril, un épisode de gel dramatique est venu anéantir une année de labeur de nos agriculteurs, notamment dans la vallée du Rhône, dans le Tarn-et-Garonne, en Saône-et-Loire ou dans les Pays de la Loire.
Mme Michèle Victory.
Au nom du groupe socialistes et apparentés, je veux ici dire notre tristesse et notre soutien à toutes celles et ceux qui, après un combat acharné pour tenter de sauver fruitiers, vignes et semences, ont vu au matin qu’ils avaient tout perdu, jusqu’à 100 % des récoltes attendues pour certains.
Monsieur le Premier ministre, vous êtes venu en Ardèche, accompagné de deux de vos ministres, exprimer la solidarité du Gouvernement. Il le fallait. Mais après ? L’annonce de mesures d’urgence exceptionnelles que les agriculteurs espèrent cette fois-ci rapides et accessibles à tous masquera-t-elle l’urgence qu’il y a à repenser les politiques agricoles en termes de nouvelles solidarités ?
Le dérèglement climatique et ses violents épisodes de plus en plus fréquents nous obligent à redéfinir les mécanismes de soutien aux différentes filières et à soutenir les transitions nécessaires dans lesquelles de très nombreux agriculteurs se sont engagés.
Déjà touchés par la raréfaction de la richesse en eau, par les exigences d’une agriculture durable, par l’accaparement du foncier et par la forte pression des entreprises de l’aval de la filière – grandes surfaces, grossistes, industries alimentaires –, nos agriculteurs se trouvent au centre d’exigences contradictoires. Or nous craignons que l’émoi provoqué par cette calamité ne suffise pas pour que la solidarité interprofessionnelle l’emporte sur la loi de l’offre et de la demande.
Quant aux quelques articles consacrés à l’agriculture dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ils apparaissent bien en deçà des attentes des agriculteurs. Des propositions vous sont donc faites par le monde agricole dans sa diversité, comme la création d’un fonds d’indemnisation mutuel et solidaire ou la refonte du système assurantiel.
Ces femmes et ces hommes, par le dialogue qu’ils entretiennent jour après jour avec une nature fragile, sont au-delà même de la mise en valeur de nos territoires : ils sont notre fierté collective. Certes meurtris, mais déterminés à ne pas abandonner, ils comptent sur vous. Ne les abandonnez pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Nous avons aussi pu constater sinon l’unanimité du moins la convergence de tous les acteurs agricoles, qu’il s’agisse des responsables des organisations syndicales, des Jeunes agriculteurs ou de la chambre d’agriculture, lesquels avaient été rassemblés à l’initiative de Benoît Claret, président de la chambre d’agriculture de l’Ardèche, que vous connaissez comme moi. Ces acteurs étaient porteurs de demandes, mais aussi d’attentes, et ont insisté sur la nécessité d’être accompagnés.
Le Premier ministre l’a dit sur place, tous les dispositifs existants seront mobilisés, qu’il s’agisse des outils fiscaux ou de l’activation rapide du régime des calamités agricoles, au titre duquel Julien Denormandie a ouvert, dès le 8 avril au matin, la possibilité de lancer des procédures, sans visite préalable des exploitations.
Nous devrons également élaborer des dispositifs spécifiques, sur lesquels le chef du Gouvernement aura l’occasion de s’exprimer, et préparer l’avenir, en nous appuyant sur les propositions de toute la profession. Cela inclut la réforme du régime d’assurance, pour laquelle la mission réalisée par le député Descrozaille sur l’assurance multirisques climatiques sera une aide utile, ainsi que la transition du secteur. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dans le cadre de l’élaboration de la nouvelle politique agricole commune, nous avons veillé à sanctuariser à la fois le montant des aides dont bénéficie l’agriculture française et, surtout, le deuxième pilier de cette politique, destiné à accompagner les transitions et les évolutions.
Nous savons que le chantier est vaste. Il convient d’abord de répondre à l’urgence dans les délais les plus brefs – c’est l’objet de notre travail des jours présents –, mais nous devons donc aussi préparer l’avenir en matière d’irrigation, de transition et d’établissement de nouveaux modèles agricoles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avant de lui donner la parole, je souhaite la bienvenue à M. Adrien Morenas 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Marc Le Fur applaudit également)

Mon cher collègue, vous avez la parole.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et je souhaite y associer l’ensemble de mes collègues des groupes d’étude « vigne, vin et œnologie » et « modernisation des activités agricoles et structuration des filières ».
M. Adrien Morenas.
Dix régions sur treize ont été terriblement touchées par l’épisode de gel qui s’est abattu la semaine dernière sur nos cultures. Les viticulteurs et arboriculteurs, particulièrement éprouvés, tentent en ce moment de sauver ce qui peut encore l’être des récoltes de l’année, alors même qu’ils sont depuis des mois en première ligne de la crise sanitaire, afin de continuer à nous nourrir.
Le vignoble français, notamment, a subi l’un des plus sérieux ravages agricoles de ces dernières décennies. Plus largement, c’est l’ensemble des filières arboricole et maraîchère qui sont implacablement touchées. Dans certaines régions, des agriculteurs disent avoir tout perdu. À titre d’exemple, dans mon département du Vaucluse, près de 80 % de la culture de cerise est dévastée.
Dès jeudi dernier, vous avez annoncé, avec Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le déclenchement du régime des calamités agricoles. Nous sommes tous conscients sur ces bancs qu’il ne suffira pas à lui seul.
Alors que ce nouvel épisode de froid survient comme un coup de grâce après plusieurs années très difficiles, pourriez-vous nous dire quel est le montant de l’enveloppe débloquée dans le cadre de ce régime et quel accord a pu être trouvé entre le Gouvernement et les assurances pour porter assistance au plus vite à celles et ceux qui en ont vivement besoin ? Par ailleurs, n’est-il pas grand temps d’instaurer des fonds de garantie pour les filières agricoles ? Enfin, comment pourrions-nous assurer une aide prévisionnelle en faveur de l’emploi saisonnier, car même pour les agriculteurs qui ont tout perdu, le travail continue ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 LaREM répond à LaREM !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vous auriez pu répondre à Aurélien Pradié ! Il vous a posé la même question !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Je veux le dire solennellement devant la représentation nationale : à catastrophe exceptionnelle, mesures exceptionnelles ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – MM. Olivier Becht et Boris Vallaud applaudissent également.)
Je vous remercie de l’avoir rappelé, madame Victory, je me suis immédiatement rendu sur place,…
 C’est vrai que vous faites beaucoup de sur-place !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
Premier ministre
Bien entendu, nous activerons l’ensemble des dispositifs à notre disposition – ils ont été rappelés par le ministre délégué chargé des comptes publics. Je vous annonce d’ores et déjà que le régime des calamités agricoles sera déplafonné. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On le savait déjà !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Nous devons aussi aller plus vite, en consentant des avances de trésorerie aux agriculteurs sinistrés, qui étaient déjà en grave difficulté dans le cadre de la crise que nous traversons.
 Et les charges ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Il nous faudra également agir pour préparer notre agriculture à la transition écologique. À cet égard, je rappelle que des crédits très élevés sont prévus au sein du plan de relance, avec notamment une enveloppe de 70 millions destinée à inciter les agriculteurs à acquérir des équipements de protection contre les aléas climatiques.
Mesdames et messieurs les députés, la France a besoin de ses agriculteurs. La France aime ses agriculteurs et son agriculture. Les agriculteurs ont toujours répondu présents, notamment depuis le début de la crise sanitaire il y a plusieurs mois. Ils ont aujourd’hui besoin de nous et nous serons présents à leurs côtés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont une partie des députés se lèvent, et sur les bancs du groupe Dem. – M. Olivier Becht applaudit également.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, je suis allé à la rencontre des étudiants de plusieurs universités, qui m’ont exprimé leur angoisse, leurs incertitudes, leur détresse psychologique. J’ai été estomaqué, loin de m’imaginer dans quelles conditions de logement vivent certains étudiants. J’ai été le témoin de logements insalubres, dont les fenêtres en bois sont totalement pourries, dont les radiateurs sont hors service, dont les murs sont couverts de tâches de moisissure. Mais le pire, ce sont les cafards et les punaises de lit : c’est ignoble ! Inacceptable !
M. Alain Bruneel.
 À Strasbourg, ce sont des animaux liminaires !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce sont des témoignages bouleversants, émouvants, révoltants, qui décrivent une vie sans vie, dans neuf mètres carrés. Madame la ministre, accepteriez-vous que votre enfant vive dans cet enfer ? Privés de cours, de liberté, de jobs étudiants, de leur jeunesse, ils lancent tous le même cri d’alerte.
M. Alain Bruneel.
La précarité s’aggrave, malgré les repas à 1 euro. Il faut souvent faire la queue plus d’une heure pour espérer décrocher de quoi manger. Le ventre vide, les étudiants se tournent vers les associations face à la démission de l’État. Les jeunes que j’ai rencontrés sont presque gênés d’avoir à parler de leurs conditions de vie et d’études. Ils en ont presque honte. Mais ceux qui doivent avoir honte,…
 C’est vous !
Un député du groupe LaREM.
 …ce sont ceux qui laissent les étudiants dans une telle détresse morale et matérielle ! 
M. Alain Bruneel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Madame la ministre, il y a un fossé entre vos déclarations et la réalité. Vous avez le devoir d’imposer aux CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – un relogement digne des étudiants qui vivent dans de telles conditions. Allez-vous décréter l’annulation de leurs loyers en cette période de pandémie et instaurer un revenu étudiant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.  – Mme Bénédicte Taurine applaudit aussi.)
La jeunesse sacrifiée, oubliée, invisible, reste mobilisée et attend des actes forts. Il faut l’écouter, car elle a beaucoup de choses à vous dire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 Cela fait quatre ans qu’on ne vous voit pas !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Frédérique Vidal,

Si l’on prend l’exemple des résidences de Villeneuve-d’Ascq, auxquelles je sais que vous êtes particulièrement attentif, je me suis rendu sur place dès le mois de juin dernier, afin de me rendre compte de la situation et de travailler avec le CROUS à la réhabilitation totale des bâtiments.
À cet égard, j’ai sollicité le président de la région Hauts-de-France, qui n’a pas jugé bon de venir en complément de l’effort de l’État. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Huées sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas un argument ! Nous voulons des éléments de réponse, pas des propos politicards ! C’est médiocre !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons hâte de vous voir aux élections !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Frédérique Vidal,

Oui, monsieur le député, il y a énormément de choses à faire pour les étudiants : nous les faisons les unes après les autres. Tout comme nous savons depuis 2000 qu’il y aura un afflux d’étudiants qui posera la question du nombre de places à l’université, cela fait plus de vingt ans que des résidences universitaires indignes existent dans notre pays. C’est ce gouvernement qui a débloqué des moyens de sorte que cette question appartienne au passé et non au futur. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et je dis bien le Premier ministre, car malgré tout le respect que je dois au ministre délégué chargé des comptes publics, à l’heure où on nous explique qu’il s’agit de la plus grande catastrophe agricole qui ait bouleversé le pays, le fait que le ministre de l’agriculture ne soit pas présent aujourd’hui devant la représentation nationale me pose question. 
M. Julien Aubert.
(Huées sur les bancs du groupe LaREM. – Plusieurs députés du groupe LaREM dirigent leur pouce vers le bas et d’autres tracent un zéro avec les doigts.)
 Il est au Sénat !
M. Erwan Balanant.
 J’espère donc, monsieur le Premier ministre, que vous répondrez à ma question, comme vous l’avez fait pour celle de la majorité. J’y associe l’ensemble des députés du groupe Les Républicains et plus particulièrement Dino Cinieri, dont le département de la Loire a été ravagé, tout comme les grands crus voisins de Côte-rôtie et de Saint-Joseph. J’évoquerai pour ma part le Ventoux et le Luberon, dans le département du Vaucluse, ainsi que la région Sud dans son ensemble.
M. Julien Aubert.
Oui, monsieur le Premier ministre, nous faisons face à une catastrophe contre laquelle tous les agriculteurs ne sont pas couverts, en particulier dans le Vaucluse, où il y a beaucoup de polyculture. Or, pour l’arboriculture, l’indemnisation dépend souvent du niveau des pertes ; des exploitants qui possèdent huit hectares de vigne et deux hectares de cerises peuvent très bien ne rien toucher, soit parce que le dispositif ne couvre pas leurs pertes, soit parce qu’ils ne sont pas éligibles au régime des calamités.
Ma question est donc simple : au-delà des mesures exceptionnelles, au-delà du déplafonnement du régime des calamités, vous engagez-vous à ce que chaque agriculteur de France soit justement indemnisé et à ce que nous ne laissions personne sur le bord de la route. Vous avez géré la crise sanitaire « quoi qu’il en coûte », vous devez faire de même pour la crise agricole. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La région Sud a mis 3 millions d’euros sur la table ; à l’échelle de l’État, cela représente 450 millions d’euros : nous attendons votre réponse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le député, nous partageons, j’en suis sûr, le plus grand respect pour la Haute Assemblée, devant laquelle se trouve le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il me paraît normal que le Gouvernement réponde devant les assemblées. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics. 
M. le président.

mouvements.)
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Le Premier ministre est là !
M. Fabien Di Filippo.
 Castex, t’aurais pu répondre !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Quant à vos propos polémiques et à votre manière de hausser le ton pour faire croire qu’avec trois millions d’euros, on va résoudre les problèmes des agriculteurs de la région PACA, pardonnez-moi, mais c’est manquer de respect aux agriculteurs dans la situation qu’ils traversent. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, quand il s’agit de décaler les élections régionales, vous êtes capable de faire preuve d’inventivité ; en revanche, il semble que vous ne soyez pas capable de décaler un débat au Sénat… 
M. Julien Aubert.
(Huées sur les bancs du groupe LaREM, dont de nombreux membres pointent leurs pouces vers le bas.)
L’histoire retiendra que vous n’avez pas voulu vous engager sur le fait que tous les agriculteurs de ce pays seront effectivement et justement indemnisés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ferez moins les malins, le 28 juin au matin !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre ? Non, rien à ajouter…
M. le président.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 La crise sanitaire met à l’honneur certains professionnels, dont on parlait peu jusque-là. Parmi ceux-ci, les professionnels de l’aide et de l’accompagnement à domicile montrent un attachement sans faille à leur engagement auprès des personnes dépendantes. 
Mme Stella Dupont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
 Inutile de crier, on vous entend !
Mme Émilie Bonnivard.
 S’il est important de leur rendre ainsi hommage, l’essentiel est maintenant de revaloriser leurs salaires, ainsi qu’ils l’espèrent tant et ainsi qu’on le leur a promis. C’est urgent : je pense à Sonia, que nous avons accompagnée avec la ministre Brigitte Bourguignon, lors de sa venue en Maine-et-Loire, à Chalonnes-sur-Loire ; je pense à Pierre, que j’ai accompagné aux domiciles où il travaille, à Angers.
Mme Stella Dupont.
Ces femmes et ces hommes, qui se donnent sans relâche depuis des années pour accompagner nos aînés et nos proches en situation de handicap doivent se voir reconnaître leur pleine place dans notre société. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Benoit Simian applaudit également.)
Au-delà des conditions de travail, c’est tout le métier qui doit être repensé, la formation, l’évolution de carrière et, bien sûr, les rémunérations. Pour ce faire, le Gouvernement a récemment annoncé une revalorisation des salaires pour les professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Je souhaiterais savoir quels sont les types de SAAD concernés par cette mesure et à partir de quand cette revalorisation sera effective pour les personnels concernés, ainsi que la manière dont seront concrètement financées ces hausses de salaires et celles des personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – MM. Paul Molac et Benoit Simian applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé

mouvements.)
Nous mettons tout en œuvre pour que ce ne soit pas le cas, et je m’exprime ici en mon nom et en celui de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l’autonomie.
 Elle est en circonscription !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Mais la vraie priorité du Gouvernement, c’est de rendre ces métiers du soin et du « prendre-soin » plus attractifs. Il est inadmissible, par exemple, que pendant plus de dix ans, les professionnels de cette branche n’aient bénéficié d’aucune augmentation salariale et soient demeurés au niveau du SMIC ; c’est encore le cas pour dix-sept niveaux de rémunération.
 C’est vrai ! C’est dingue !
Mme Cécile Untermaier.
M. Olivier Véran,

Vous avez voté, en loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, un amendement qui devrait permettre à cet avenant d’être agréé par le ministère dès le mois de mai prochain pour une application au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Les SSIAD ne seront pas en reste, puisque l’avenant transpose les mesures de revalorisation actées dans le cadre du Ségur de la santé. Quant aux personnels de la fonction publique territoriale, ils ne seront pas non plus oubliés, vous pouvez compter sur notre détermination. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre Bruno Le Maire.
M. Éric Coquerel.
Français, Françaises, depuis un an, vous subissez une crise sanitaire inédite. Nous allons traverser une crise sociale d’ampleur historique, et voilà qu’on nous annonce, pour l’avenir, de la sueur et des larmes… mais pas pour tout le monde : tandis que vous étiez au chômage partiel ou en première ligne, nos milliardaires devenaient champions d’Europe, avec un gain de plus de 175 milliards d’euros en 2020 !
Même le FMI propose une taxe exceptionnelle sur les plus riches, mais, sous la présidence de Macron, pas question de toucher à leurs trésors ! Pire, on nous culpabilise de nouveau avec la dette. Qu’importe que la dette covid soit détenue par nous-mêmes, c’est-à-dire notre banque centrale et non sur les marchés, ce qui fait que sa charge est quasi nulle ; qu’importe qu’en avril 2020, un de vos prédécesseurs, Éric Woerth, se soit écrié ici même : « La dette est quasi éternelle, tout le monde sait que personne ne rembourse la dette », sans que vous n’ayez trouvé à y redire ; qu’importe que les plus réalistes des économistes libéraux vous disent que le moment est venu de s’endetter pour relancer l’activité économique et assurer la transition écologique – ce que font les États-Unis, à hauteur de 4 000 milliards de dollars. Votre aveuglement met en danger notre économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Français, Françaises, au prétexte de la dette, on veut faire payer la crise au monde du travail, avec une réforme des allocations chômage qui s’en prend aux chômeurs et une réforme des retraites qui s’en prend aux salariés.
Français, Françaises, au nom de la dette, on veut vous imposer une austérité XXL, pour revenir dans les clous du programme de stabilité de l’Union européenne, en allant jusqu’à inscrire cette baisse criminelle des dépenses publiques dans la Constitution.
Monsieur le ministre, le pays est cassé par ces politiques d’austérité, et vous voulez recommencer ! Nos hôpitaux manquent de personnel, de matériel, nous sommes incapables de produire un vaccin, et vous voulez recommencer ! L’État est affaibli et vous voulez recommencer ! Lâchez-nous avec la dette ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics

M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 C’est pour ça que les Français sont aussi contents du Gouvernement !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Avant, il était au PS !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas une insulte !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
C’est cette majorité qui, sous l’égide du ministre de la santé et des solidarités, revalorise le salaire des soignants comme cela n’avait jamais été le cas et engage un plan d’investissement inédit de 19 milliards en faveur du système de santé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Alors, vous pouvez hausser la voix, tenter de m’interrompre avec force gestes, la vérité, c’est qu’à vos mots, je peux opposer l’action de la majorité, qui protège les Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Quand tu étais au PS, tu disais la même chose que Coquerel !
M. Pierre Cordier.
 Excellent ministre !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 J’associe à ma question, qui s’adresse au ministre de la Santé, mon collègue Bruno Duvergé, concerné comme l’ensemble des députés des Hauts-de-France.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
La population du Pas-de-Calais est confinée depuis le 6 mars, soit quinze jours avant le reste du territoire. Elle est de plus durement touchée par le très contagieux variant anglais. Cette situation a été insuffisamment prise en compte, car avec un stock de deux jours de doses de vaccin, il est manifeste que notre région des Hauts-de-France est en flux trop tendu par rapport aux régions qui bénéficient de cinq à sept jours de stocks.
 Elle a raison !
M. Alain Bruneel.
 Ainsi, selon les prévisions de l’ARS, les vaccins alloués en avril au Pas-de-Calais pour les primo-vaccinés seraient en baisse de 50 %, seules les secondes doses étant en nombre suffisant. Si le retard de vaccination par rapport aux autres territoires a été rattrapé en mars, grâce à une mobilisation sur le terrain que je tiens à saluer, la population du département risque de se trouver une nouvelle fois à la traîne ; il en va de même dans les quatre autres départements de la région.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Vous le savez, monsieur le ministre, notre région des Hauts-de-France, la troisième en population, est hélas, la dernière pour les indicateurs de santé. Sa population, fragilisée, est touchée par de nombreuses comorbidités, et elle reste, même si la situation s’améliore grâce aux efforts de la population, la deuxième quant au taux d’incidence. Or, avec un taux de 0,188 % injection par habitant, elle est neuvième sur treize régions.
Ne donnons pas le sentiment aux Alto-français qu’on leur manque de considération et que la solidarité nationale les oublie : ils réclament simplement l’équité… 
(M. Alain Bruneel applaudit.)
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 …c’est-à-dire un nombre de doses en adéquation avec la population et une pondération selon les critères définis, c’est-à-dire un stock garantissant le bon déroulement de la campagne de vaccination pour laquelle tant d’acteurs que nous remercions chaleureusement se sont mobilisés. Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous rassurer : êtes-vous prêt à garantir cette équité ? 
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens. – MM. Alain Bruneel et Jean-Louis Bricout applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et de la pénurie !
M. Éric Ciotti.
 Notamment de masques !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Les premières répartitions de doses avaient été faites en fonction de cet âge moyen mais, compte tenu de la situation épidémique dans votre région, nous avons considérablement renforcé le nombre de vaccins alloués, et 150 000 doses supplémentaires lui ont été fournies depuis la fin février, ce qui fait qu’à ce jour la couverture vaccinale – en incluant les primo-vaccinés – est de 16,3 % dans les Hauts-de-France, contre 15,7 % en moyenne nationale.
Non seulement donc le retard a été rattrapé, mais il a même été effacé, et c’est une bonne chose. Ce week-end, la région des Hauts-de-France était la première région de France en termes de vaccinations réalisées, devant l’Île-de-France, avec 64 000 injections, et ce, grâce à la mobilisation des acteurs de terrain. À compter du 3 mai enfin, 100 000 doses supplémentaires vont être octroyées à la région pour tenir compte des particularités de la population.
J’en profite pour aborder ici un sujet connexe. J’entendais une candidate à l’élection présidentielle – qui n’est pas présente dans l’hémicycle aujourd’hui, mais que chacun reconnaîtra…
 La citer, c’est faire sa pub ; arrêtez !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Il n’y a pas les doses de vaccins !
M. Ludovic Pajot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le choix de la proximité, nous l’avons fait, et il nous a été reproché par ceux-là même qui estiment aujourd’hui que nous ne vaccinons pas suffisamment en milieu rural. Nous apportons notre soutien à la région Hauts-de-France ; transmettez mes amitiés et mes félicitations à toutes les équipes pour leur mobilisation incroyable, y compris le week-end. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Elle concerne la protection de nos concitoyens.
M. Patrick Hetzel.
La gravité du variant brésilien, plus contagieux et plus mortel, menace la France. Cependant, les voyageurs en provenance du Brésil ne font l’objet d’aucun contrôle spécifique. Devant le danger du variant brésilien, le Portugal, qui a pourtant des liens historiques avec le Brésil, vient de suspendre ses vols pour protéger sa population. Le Royaume-Uni met à l’isolement ses ressortissants revenant du Brésil pendant au moins une semaine, à l’hôtel. En France, le ministre des transports a déclaré ce matin qu’il ne pouvait strictement rien faire ; il considère que la France ne peut pas suspendre ses liaisons aériennes avec le Brésil car ce serait contraire à notre droit. C’est surréaliste. C’est l’impuissance politique dans toute sa splendeur !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – MM. François Ruffin et Sébastien Jumel applaudissent également.)
 C’est vrai.
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous devons au minimum mettre en place un isolement strict pour nos ressortissants en provenance des pays où circule désormais un variant dangereux, ce que réclament déjà de nombreux scientifiques que je n’énumérerai pas ici.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est trop tard !
M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, fermer les liaisons aériennes avec le Brésil pour protéger la population contre ce nouveau variant, quitte à faire évoluer le droit ?
M. Patrick Hetzel.
 Très bonne question !
M. Jacques Cattin.
 Sur un sujet de cette importance, nous ne pouvons pas nous résoudre à l’impuissance publique dont vous faites, hélas, trop souvent preuve. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Nous sommes d’accord !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il faut réagir !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le cas !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Rires sur les bancs du Gouvernement.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR, dont plusieurs membres font avec les mains des gestes circulaires montrant que le Premier ministre mélange les choses.)
 Cela n’a rien à voir !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ta réponse est vraiment médiocre, Castex.
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations et gestes de dénégation sur les bancs du groupe LR.)
 Qui surveille cela ?
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Plusieurs députés des groupes SOC et GDR applaudissent aussi, de façon ironique.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vous voyez donc qu’il y a un sujet. Il serait pertinent de faire aussi ce que font les Anglais : il faut protéger nos concitoyens, et vous ne le faites pas suffisamment. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Huées sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 On avait raison sur le Brésil !
M. Damien Abad.
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Président de la République a annoncé, jeudi dernier, vouloir remplacer l’actuelle École nationale d’administration…
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 …par HEC et l’ESCP !
M. Sébastien Jumel.
 …par l’Institut du service public. Loin du coup de com’ ou du simple changement de nom que certains veulent y voir, cette réforme revoit de fond en comble la formation des cadres de l’État. 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de nombreuses mesures déjà engagées, comme le programme Talents du service public ou la loi de transformation de la fonction publique. Plus de diversité, moins de déterminisme et de corporatisme dans la haute fonction publique : ce sont évidemment des évolutions bienvenues. Mais, au fond, réformer la formation des cadres de l’État ne suffit pas. Il faut aussi travailler à la gestion des carrières. 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
 Le logiciel gouvernemental aussi !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Amélie de Montchalin,

Mais nous devons regarder les enjeux du XXI


M. Sylvain Maillard.
Mme Amélie de Montchalin,

J’entends que certains, sur les bancs de droite, trouvent cette réforme démagogique. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin s’exclame également.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Avant de donner la parole à M. Ludovic Pajot pour sa dernière question au Gouvernement, je lui adresse nos vœux de succès dans ses nouvelles fonctions de maire de Bruay-la-Buissière. 
M. le président.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Ludovic Pajot.
 C’est avec une particulière émotion que j’adresse au ministre de l’intérieur ma dernière question au Gouvernement, avant que mon mandat de député prenne fin dans quelques jours pour me permettre de me consacrer pleinement à la commune de Bruay-la-Buissière, dont j’ai l’honneur d’avoir été élu maire. Je remercie l’ensemble de mes collègues ainsi que les femmes et les hommes qui font vivre au quotidien cette belle institution qu’est l’Assemblée nationale.
M. Ludovic Pajot.
Pas de liberté sans sécurité : pas un jour ne passe désormais sans qu’un nouvel acte de délinquance, confinant parfois à la barbarie, ne se produise. Simples incivilités, comme certains les nomment pudiquement, cambriolages accompagnés d’une véritable volonté de violenter physiquement, agressions pour un simple regard, guet-apens tendus aux policiers dans les quartiers, caillassages ou assassinats en pleine rue, comme ce fut encore le cas hier à Paris : la délinquance et la criminalité gangrènent notre pays, des villes jusqu’aux communes rurales.
Face à cette insécurité grandissante, qui est loin d’être un simple sentiment, les élus, à commencer par les maires, se sentent bien souvent démunis. Dans ma commune de Bruay-la-Buissière, il n’y a le soir qu’une seule patrouille de la police nationale qui doit couvrir, à elle seule, pas moins de neuf communes. Le désengagement de l’État, qui se traduit notamment par la diminution constante des effectifs, pousse les communes à créer de nouvelles polices municipales, lesquelles ne disposent pas des mêmes prérogatives. Par ailleurs, leur création représente un coût important pour les collectivités comme la mienne, qui disposent de marges de manœuvre financières restreintes.
 Décidément, M. Bardella n’avait pas vu le coup.
M. Erwan Balanant.
 Il est indispensable que l’État prenne toute sa part dans le financement de la création de polices municipales garantes de la sécurité du quotidien des habitants. Il s’agit d’un enjeu de sécurité publique pour nos administrés. Élus de terrain, nous attendons un engagement précis de l’État sur ce sujet fondamental. 
M. Ludovic Pajot.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Vous le savez, les polices municipales sont entièrement aux mains des maires, qu’il s’agisse de leur création, de leur formation, de leur équipement ou même de leur armement. Elles sont un élément important du continuum de sécurité, c’est pourquoi l’État les soutient. La proposition de loi relative à la sécurité globale que vous avez votée, et que le Gouvernement a soutenue de manière considérable, renforce les pouvoirs de la police municipale. 

Bernalicis 
s’exclame.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis un an, notre pays traverse une crise sans précédent. De nombreuses entreprises ont tangué, vacillé, voire fermé. Votre Gouvernement, avec son « quoi qu’il en coûte », a permis, au minimum, à un certain nombre d’entre elles de ne pas couler.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Le dispositif de chômage partiel a permis, au minimum, aux entreprises de sortir la tête de l’eau. Le fonds de solidarité a permis, au minimum, de payer leurs charges.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Au minimum ?
Plusieurs membres du Gouvernement et M. Sylvain Maillard.
 Mais voilà, ces aides ont leurs limites et des trous dans la raquette persistent.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Quand les ministres ne jouent pas au tennis !
M. Pierre Cordier.
 Fort heureusement, en France, nous avons des entrepreneurs courageux qui, pour le développement de notre pays et de leur territoire, même pendant la crise, ont pris des risques financiers énormes pour créer leur entreprise et créer de l’emploi. Ils sont nombreux, ces chefs d’entreprise comme Jean-Paul Braga, comme Ludivine Locquegnies, comme David Goncalves Pereira et comme tant d’autres. Ils sont nombreux, en France dans mon département à avoir eu des projets bien avant la crise. Ils sont nombreux, comme eux, à avoir emprunté, parfois plus d’un million d’euros, en se portant caution personnelle pour développer leur entreprise et aller au bout de leur rêve.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Après avoir mené des travaux tambour battant, ces entreprises ne peuvent pas ouvrir à cause des restrictions sanitaires. Certains entrepreneurs sont simplement punis, d’autres ont eu la chance de lancer leur activité avec l’espoir de faire un peu de chiffre d’affaires entre deux confinements. Aujourd’hui, ils ne sont éligibles à aucune aide de l’État et se retrouvent sans ressources.
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement ne peut rester sourd à l’appel de ces entrepreneurs, dont le projet est arrivé à la mauvaise date. Le « quoi qu’il en coûte » doit permettre à ces bâtisseurs de faire face à ces quelques mois d’inactivité grâce à une aide calculée à partir des chiffres d’affaires prévisionnels. Quels dispositifs comptez-vous instaurer ? Ils sont attendus par ces chefs d’entreprise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Nous avons adapté le fonds de solidarité. Son plafond est passé de 1 500 euros mensuels en mars 2020 à 10 000 euros au mois de novembre ; depuis le mois de décembre, s’y ajoute la possibilité d’être indemnisé pour 20 % de son chiffre d’affaires. En janvier, nous avons en outre créé un dispositif pour les frais fixes.
Une difficulté réelle concerne les entreprises reprises. Le fonds de solidarité repose effectivement sur le chiffre d’affaires précédemment réalisé, ce qui pose un problème pour les repreneurs n’ayant pas pu commencer leur activité. À la demande du Premier ministre, Bruno Le Maire et moi-même avons instauré un nouveau dispositif d’accompagnement des repreneurs : depuis le mois de janvier, leurs frais fixes sont pris en charge afin qu’ils puissent reprendre une activité normale le moment venu.
Je précise que les autres entreprises bénéficient en outre d’exonérations de cotisations sociales et d’un accompagnement du Gouvernement pour le report de remboursement de prêt. Vous pouvez être assurée que nous continuerons à accompagner l’ensemble des entreprises durant cette crise sanitaire et économique. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la honteuse création par La République en marche d’un comité à Dakhla, au Sahara occidental, n’a pu se faire sans l’accord de l’exécutif – elle a peut-être même eu lieu à sa demande. La présence d’une permanence politique française au cœur d’un territoire non autonome et occupé par un pays colonisateur, le Maroc, illustre malheureusement l’époque que nous vivons, où des chefs d’État, de Donald Trump à Emmanuel Macron et de Benyamin Netanyahou à Mohammed VI, pensent pouvoir agir en toute impunité en s’asseyant sur le droit international et en crachant sur les résolutions d’institutions officielles comme l’Organisation des Nations unies ou la Cour de justice de l’Union européenne, pour faire prévaloir leurs propres intérêts. C’est le règne de la toute-puissance et du scandale d’une diplomatie de compromis cyniques qui sacrifient le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination.
M. Jean-Paul Lecoq.
La torture pratiquée sur les prisonniers politiques sahraouis, la répression exercée contre la population sahraouie vivant au Sahara occidental et l’impossibilité pour un observateur indépendant de se rendre sur place sont ignorées par la France au profit d’un soutien aveugle au Maroc, colonisateur expansionniste qui bafoue le droit du peuple sahraoui à la liberté et à la dignité. Tout est fait pour marginaliser la question du Sahara occidental. La France est complice de la poursuite du peuplement marocain, de l’ouverture des marchés et de l’exploitation de plus en plus systématique des ressources locales.
Monsieur le Premier ministre, dans dix jours, la France soutiendra-t-elle la demande de la République arabe sahraouie démocratique d’obtenir un siège de membre aux Nations unies ? Elle mettrait ainsi en pratique le principe d’équidistance, cher au ministre Jean-Yves Le Drian. Le peuple sahraoui est un peuple digne, décidé à poursuivre son combat jusqu’à ce que la communauté internationale respecte enfin ses droits à la liberté, à l’autodétermination et, pourquoi pas, à l’indépendance. N’est-il pas temps pour notre pays de retrouver le chemin de la justice ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
 C’est donc un spécialiste du Maroc !
M. Pierre Cordier.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Cette situation rappelle l’urgence de la seule voie possible, celle de la reprise d’un processus politique. C’est cette voie d’équilibre que défend la France, qui appelle à nouveau au calme et reste engagée dans la recherche d’une solution politique dans le cadre de la légalité internationale et des Nations unies. Jean-Yves Le Drian et moi-même sommes favorables à une solution politique juste, durable, acceptable par les deux parties et qui respecte l’ensemble des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Dans cette perspective, reconnaissons-le, le plan d’autonomie marocain est une base de discussion sérieuse et crédible qu’il faut prendre en considération.
Nous apportons ainsi notre soutien à la mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental – MINURSO – dont le rôle reste essentiel pour le maintien de la stabilité ou le retour à celle-ci et la prévention des tensions. Nous encourageons aussi le secrétaire général des Nations unies, comme nous l’avons rappelé, à nommer sans attendre un nouvel envoyé personnel pour permettre la reprise des discussions. C’est cette ligne que défendra à nouveau la France au Conseil de sécurité des Nations unies du 21 avril. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. André Villiers.
M. le président.
 J’associe mon collègue Guillaume Larrivé à ma question. Monsieur le Premier ministre, je vous invite à venir dès que vous le pourrez à Chablis, à Tonnerre ou à Vézelay, où nous serons bientôt privés de vin de messe.
M. André Villiers.
La semaine dernière, le combat fut trop inégal et sans merci. Après avoir lutté, minute après minute, pour protéger le fruit de leur travail, les agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs ont été submergés par une vague de gel tardif, exceptionnelle par son ampleur et son intensité. Cette séquence aggrave encore le marasme de la crise sanitaire.
Aurélien Pradié, Géraldine Bannier, Michèle Victory, Adrien Morenas et Julien Aubert l’ont déjà dit, rares sont les régions de France épargnées. Dans l’Yonne, plus de 80 % de certaines productions agricoles ont été détruites, les vignobles ravagés, les cerisiers en fleur anéantis, les champs de betterave et d’orge de printemps gravement touchés. Malgré la mise en place de protections au coût exorbitant – au bas mot, 4 000 euros de l’hectare – un paysage de désolation s’est offert à nos yeux effarés. Syndicats professionnels, organisations agricoles, préfets, maires, tous sont venus dans nos champs, nos vignes et nos vergers pour constater avec nous l’étendue du désastre : 2021 sera assurément une année blanche. Certains marchés risquent d’être perdus durablement ; la situation est très grave, vous le savez.
Ma question est simple : au-delà du déplafonnement du régime d’indemnisation des calamités agricoles, quelles mesures complémentaires d’urgence le Gouvernement compte-t-il prendre et suivant quel calendrier, pour soutenir les agriculteurs, vignerons et arboriculteurs de France ? Tous sont éprouvés ; ils attendent de votre part non seulement des réponses immédiates, concrètes et fortes, mais aussi une réflexion d’ensemble sur la modernisation de la gestion du risque et des mécanismes d’assurance et d’indemnisation face à la multiplication des incidents climatiques. Ils attendent que l’État soit à leurs côtés, au moment où des pans entiers de notre agriculture sont à la peine. À catastrophe exceptionnelle,…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 …mesures exceptionnelles !
M. André Villiers.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
La viticulture est un secteur particulier car, vous le savez, elle n’est plus couverte depuis 2010 par le régime des calamités agricoles, sauf lorsque des tailles sévères compromettent les récoltes suivantes ou lorsque les plans sont détruits.
Julien Denormandie et moi-même avons apporté des réponses à l’occasion de notre déplacement en Ardèche. Le Premier ministre a rappelé tout à l’heure que nous utilisons tous les outils de court terme existants – allégements et dégrèvements fiscaux, mais aussi sur les cotisations sociales. Nous avons d’ores et déjà ouvert la procédure de reconnaissance du régime de calamité agricole. Parce que nous voulons aller vite et considérons que les dégâts sont suffisamment significatifs et prouvés, la procédure est ouverte sans visite préalable et peut être lancée immédiatement. Nous avons déplafonné le Fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA. Son montant, qui s’établit en moyenne entre 130 à 150 millions d’euros par an, a été beaucoup plus élevé certaines années, comme en 2004 où nous avions consacré collectivement 800 millions d’euros à son financement. Dans les prochains jours, à l’issue des concertations que nous menons actuellement, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et moi-même proposerons au Premier ministre la création d’un dispositif spécifique, conformément à ses annonces de tout à l’heure. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’ai tout d’abord une pensée pour les morts de la covid-19, dont le nombre atteindra 100 000 cette semaine, pour les malades et leur famille. Nous ne nous résignons pas face à cet état de fait tragique.
M. Boris Vallaud.
Le variant brésilien frappe durement le Brésil et pourrait à lui seul, dit-on, compromettre les efforts accomplis dans la lutte contre la pandémie en Europe et en France – d’aucuns parlent même d’une possible quatrième vague. Ce variant, outre qu’il semble plus contagieux que tout autre, toucherait des populations plus jeunes. Plus de 50 % des malades en soins intensifs au Brésil auraient ainsi moins de 40 ans. Il aurait une forte capacité de réinfection, comme on l’a observé à Manaus. D’ores et déjà, dix-sept mutations auraient été identifiées.
Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer que, face à la menace, la France, comme d’autres pays d’Europe, avait décidé d’interrompre ses liaisons aériennes avec le Brésil. Cette très bonne décision s’imposait.
Depuis plusieurs mois, certains pays ont décidé, face à l’émergence de variants, de massifier leur capacité de séquençage du virus pour détecter les variants les plus contagieux, identifier les événements de surpropagation et suivre, au plus près, l’évolution de l’épidémie. En la matière, la France accuse un très grand retard. Le séquençage se révèle pourtant essentiel dans la lutte contre le coronavirus. Sur la base de données mondiale GISAID – 
 Global Initiative on Sharing Avian Influenza Data
Monsieur le Premier ministre, que fait la France pour traquer ce virus et comment entendez-vous rattraper notre retard dans le défi si essentiel du séquençage ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
La première est le criblage, qui repose sur un test PCR – à réaction en chaîne par polymérase – équipé de réactifs permettant de déterminer, quand le résultat est positif, s’il s’agit d’un variant et de l’identifier s’il est connu, comme le sud-africain, le brésilien ou l’anglais. La France sait piloter au jour le jour, heure par heure, région par région, ville par ville, bassin de vie par bassin de vie, la répartition des différents variants. Actuellement, 80 % sont d’origine britannique, un peu moins de 4 % sont brésiliens et sud-africains. La proportion de ces derniers recule car ils sont moins contagieux que l’anglais, qui, lui, s’étend dans tout le territoire.
La deuxième méthode repose sur le séquençage et consiste à chercher indistinctement les variants, qu’ils soient connus ou pas encore. De fait, il en existe plusieurs milliers et, rien qu’au Brésil, plus de quatre-vingt-dix ont été identifiés.
Il est factuellement inexact de dire que la France ne procède pas à des séquençages de masse ; nous en réalisons plusieurs milliers chaque semaine dans les centres nationaux de référence. Ce travail, extrêmement utile, nous permet notamment d’identifier l’apparition de nouveaux variants. Il y a trois semaines, il avait été question de celui du Trégor : après avoir procédé en deux jours à 600 000 séquençages dans les Côtes-d’Armor, nous avons constaté qu’aucun résultat n’y correspondait, ce qui, vous le reconnaîtrez, était plutôt rassurant.
Encore une fois, célébrons notre communauté scientifique et médicale. Nous continuons de développer le séquençage et le criblage. En la matière, la France n’a vraiment pas à rougir. Certes, nous procédons à moins de séquençages que nos voisins britanniques, mais il n’y a pas photo avec nos voisins européens. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
Il ne vous reste plus de temps, mais puisque je vous ai donné la parole, je vous la laisse.
 Je vous remercie de votre bienveillance, le sujet est important.
M. Boris Vallaud.
 Soyez bref !
M. le président.
 J’avais lancé une alerte le 13 octobre 2020 sur notre retard dans le domaine de la vaccination et j’en lance une nouvelle sur notre retard par rapport aux Britanniques en matière de séquençage génomique.
M. Boris Vallaud.
 Excellent !
M. David Habib.
 Il faudrait être tolérant avec tout le monde, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Christophe Lejeune.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, alors que les restaurateurs et les propriétaires de bars se préparent à accueillir nos concitoyens d’ici à quelques semaines, aucune date précise de réouverture complète n’a encore été fixée. Tous soulignent que les perspectives annoncées par le Président de la République lors de son allocution du 31 mars constituent un signe d’espoir.
M. Christophe Lejeune.
La saison estivale est une période primordiale pour beaucoup d’établissements, ainsi que pour les étudiants et saisonniers, lesquels profitent des nombreux emplois proposés par le secteur. Puisque l’été approche, il apparaît nécessaire de les aider à s’y préparer. Pour tous, employeurs et employés, il est essentiel de sécuriser les contrats de travail. À défaut de visibilité, ils ont besoin de sérénité.
Je sais que le Gouvernement partage leurs préoccupations et les accompagne fortement depuis le début. Chaque député connaît l’importance que revêtent ces lieux de convivialité qui nous sont si chers. Je sais aussi que les femmes et les hommes qui y travaillent nous attendent avec beaucoup d’optimisme et d’envie. Dès la réouverture, l’engouement pour l’art de vivre à la française sera au rendez-vous. J’en suis intimement convaincu puisque j’en ai déjà été témoin l’été dernier, dans ma circonscription de la Haute-Saône, en particulier sur le plateau des Mille étangs.
Pouvez-vous définir un calendrier de réouverture des bars et des restaurants ? Qu’adviendra-t-il des contrats d’embauche visant à répondre à l’accroissement de l’activité en été si la fermeture était prolongée au-delà de la date prévue ? Seront-ils pris en charge par l’État ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Nous serons encore au rendez-vous pour le lancement de la saison estivale, avec le double objectif de permettre aux entreprises de préparer la saison touristique et de sécuriser les contrats saisonniers malgré la crise.
Bien sûr, les professionnels attendent surtout la réouverture des établissements. Les concertations tenues ces dernières semaines aboutiront prochainement à des décisions. Néanmoins, pour donner de la visibilité à l’approche de la saison touristique, je vous annonce que le Gouvernement a décidé d’assurer, à titre exceptionnel, la prise en charge des contrats saisonniers par l’activité partielle, lorsqu’ils sont reconduits en application d’une disposition du contrat précédent, d’une convention collective ou qu’ils font suite à un contrat souscrit au titre de l’année 2019 ou 2020.
La prise en charge exceptionnelle des contrats saisonniers qui n’auront pas pu démarrer est prévue jusqu’à fin juin et s’applique bien sûr à tout le territoire. Vous le voyez, nous sommes aux côtés des professionnels pour assurer la préparation de la prochaine saison estivale dans les meilleures conditions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
M. le président.
 En 2017, le Président de la République a beaucoup choqué en qualifiant la colonisation de « crime contre l’humanité ». Par ailleurs, le contenu très contestable du rapport Stora sur la colonisation et la guerre d’Algérie a profondément blessé les familles de harkis dont la mémoire a été injustement oubliée. En multipliant ce qu’il considérait comme des gestes d’apaisement vis-à-vis de l’Algérie, le Président de la République a souvent heurté voire ravivé de profonds traumatismes mémoriels.
Mme Nathalie Serre.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 En dépit de ces gestes, les relations franco-algériennes ne se sont absolument pas améliorées, pire, notre pays a été violemment mis en cause par El Hachemi Djaâboub, ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, qui, le 8 avril, a qualifié la France d’« ennemi traditionnel et éternel ».
Mme Nathalie Serre.
 Déclaration inacceptable !
M. Michel Herbillon.
 Ces propos, lâchés de façon tout à fait inattendue, sont inacceptables. La France ne peut pas rester sans répondre quand elle subit un tel affront diplomatique.
Mme Nathalie Serre.
Qualifier la France d’ennemi est lourd de conséquences. Ces propos sont intervenus au moment même où le chef d’état-major des armées françaises, le général Lecointre, était reçu à Alger par le chef d’état-major de l’armée nationale populaire. Sa visite était un préambule à celle du Premier ministre, laquelle aurait été reportée pour des raisons sanitaires, motif qui semble plutôt diplomatique.
Si l’Algérie considère la France comme un ennemi, quel est l’avenir de notre relation diplomatique avec ce pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 Il se porte bien, le ministre !
Un député du groupe LR.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Sur le fond, notre volonté de renforcer la relation bilatérale avec l’Algérie demeure intacte. Nous déplorons les propos que vous avez rapportés et que j’ai condamnés dès dimanche. Ils ne reflètent absolument pas la qualité de nos relations bilatérales actuelles, ni la dynamique que nous essayons patiemment de leur donner, soutenus au plus haut niveau par les autorités de nos deux pays. La France, vous le savez, est attachée à sa relation ancienne avec l’Algérie. Avec toutes les difficultés que vous avez rappelées, cette relation est enracinée dans notre histoire partagée, dans les échanges humains, dans les relations économiques et, aujourd’hui, dans un engagement commun en faveur de la stabilité et de la paix. Ce dernier dépasse d’ailleurs le cadre bilatéral et concerne toute la région ; nous en avons besoin au Sahel et en Libye. Vous l’avez également évoqué, nous menons, de manière assumée, un travail mémoriel qui n’avait pas été accompli. Il ne participe ni de la repentance ni du déni, et il est essentiel pour la jeunesse de nos deux pays.
Nous nous inscrivons dans la ligne que le Président de la République a tracée, notamment avec le rapport Stora : ni repentance ni déni. Le Président de la République et le président Tebboune échangent très régulièrement dans ce cadre et sont bien déterminés à faire évoluer dans le bon sens la relation franco-algérienne, si essentielle ; le ministre, Jean-Yves Le Drian, et moi-même œuvrons également dans cette perspective. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
M. le président.
 Vos propos sont vraiment très diplomatiques,…
Mme Nathalie Serre.
Mme Jacqueline Gourault,

 …mais, comme vous le savez, la diplomatie n’empêche pas, bien au contraire, la fermeté.
Mme Nathalie Serre.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Il semble bien que, cette fois, à l’ouest, il y ait du nouveau, même une révolution. L’ère du tout libéral imposée par le duo Reagan-Thatcher, selon lequel l’État n’est pas la solution mais le problème, pourrait se refermer. En effet, voilà que Joe Biden lance un plan dont le seul premier volet prévoit un investissement de 2 300 milliards de dollars ! Le total pourrait flirter avec un montant représentant 25 % du PIB américain.
Mme Christine Pires Beaune.
Que nous dit Joe Biden ? Tout simplement que seule la puissance publique peut enclencher le redémarrage post-covid et réussir la transformation écologique et sociale qui s’impose. Joe Biden nous dit aussi qu’il n’y a pas d’État fort sans une fiscalité juste et adaptée.

Mme Sylvie Tolmont.
 Elle est bien plus basse que la nôtre !
M. Sylvain Maillard.
 Voilà qu’il augmente l’imposition des entreprises aux États-Unis et propose un impôt minimum sur les bénéfices au niveau mondial.
Mme Christine Pires Beaune.
Après quarante ans de domination et de toute-puissance des firmes transnationales, des fonds souverains et des paradis fiscaux, Joe Biden propose tout simplement que les États, c’est-à-dire les peuples et les citoyens, reprennent la main.
 Demandez la carte verte !
M. Bruno Millienne.
 Face à ces mutations, quelle sera votre position, monsieur le Premier ministre ? J’entends parler de réduire la dépense de l’État et la dette. Et voilà que ressortent la réforme des retraites et celle des droits des chômeurs ! Et voilà que le « quoi qu’il en coûte » cède la place au « pognon de dingue » ! La France ratera-t-elle le train de l’histoire ? 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
 L’impôt sur les entreprises sera plus élevé qu’en France !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(M. Éric Coquerel proteste)
 Vous faites un contresens historique !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Notre priorité est de déployer rapidement le plan de relance, fort de 100 milliards d’euros. Nous avons déjà engagé une trentaine de milliards d’euros pour faire en sorte d’être efficaces, de relancer l’économie, d’aider les entreprises et les Français à traverser la crise, afin que la France en sorte plus forte et avec une économie renouvelée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Si l’orthodoxie libérale que vous prêchez avait été respectée, il n’y aurait jamais eu de 
Mme Christine Pires Beaune.


(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne.
 Quelle erreur historique ce serait de ne pas redonner toute sa place à un État fort ! Comme le dit Christian Chavagneux, vous nous proposez, au moment où Biden ressuscite Roosevelt, de rêver à la France de Pinay, bref de rester sur le bord du chemin et de regarder les autres cueillir les fruits de la croissance. Nous avons besoin d’un réel plan de relance national et européen !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 La troisième vague de l’épidémie est là et nous frappe durement. Il a bien fallu agir afin de protéger les Français et de préserver notre système de santé. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé le 31 mars dernier d’appliquer des mesures de freinage des déplacements et des activités pendant quatre semaines.
M. Yannick Haury.
Parallèlement, la campagne de vaccination est montée en puissance : plus de 11 millions de personnes ont reçu leur première dose de vaccin et les personnes de plus de 55 ans peuvent se faire vacciner depuis hier. Seule la vaccination nous permettra de venir à bout de la pandémie.
Parmi toutes les mesures visant à freiner le virus, l’une des plus difficiles à prendre, avec celle de fermer les écoles, fut la fermeture des commerces, seuls ceux dits de première nécessité restant ouverts. Si je me réjouis du maintien de l’activité, dans le respect des règles sanitaires, des librairies, cordonneries, salons de coiffures et fleuristes, je tiens à réaffirmer que tous les commerces jouent un rôle important. Les commerçants sont le cœur battant de nos centres-villes. Ils leur donnent vie. Ils souffrent de la fermeture, qui leur semble injuste, et souhaitent retravailler et retrouver leurs clients le plus vite possible.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’engagement du Gouvernement à leurs côtés a été total. Il s’est traduit par un accompagnement économique reposant notamment sur le fonds de solidarité, les prêts garantis par l’État et la prise en charge de l’activité partielle. Vous avez su écouter les remontées de terrain des parlementaires pour appliquer ces dispositifs.
Aujourd’hui, des commerçants nous interrogent dans nos circonscriptions, car ils se retrouvent avec des stocks de marchandises invendues. Je pense bien entendu à l’univers de la mode et aux boutiques de vêtements, qui vendent des articles dont le renouvellement est rapide car saisonnier.
Vous avez annoncé le 31 mars un dispositif d’aide inédit pour les stocks invendus. Pouvez-vous nous le détailler ? Quelles en sont les modalités et combien de commerces estimez-vous concernés ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
 ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Nous avons malheureusement dû, à cause de la situation sanitaire, fermer certains commerces. Si tous sont extrêmement importants, le choix a été fait de fermer ceux qui ne vendent pas de produits de première nécessité. Parmi eux, il est vrai que les secteurs de l’habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et des vêtements de sport connaissent des difficultés de stocks malgré le rallongement de la période des soldes.
Nous avons donc décidé de déployer un dispositif inédit pour accompagner ces entreprises. Pour celles qui comptent moins de 50 salariés, parce que nous avons souhaité un dispositif rapide et efficace, nous allons verser 80 % du fonds de solidarité du mois de novembre, sans démarche à effectuer, de façon à ce qu’elles bénéficient d’un apport rapide de trésorerie. Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficieront de la prise en charge des coûts fixes : 35 000 entreprises seront concernées par ce dispositif, pour un montant de 200 millions d’euros. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Des centaines de milliers d’hectares de cultures ont été touchées par le gel. S’il est encore trop tôt pour chiffrer les dégâts avec certitude, les viticulteurs et les arboriculteurs pourraient avoir subi des pertes représentant jusqu’à 80 % de leur récolte. Les catastrophes agricoles – gel, sécheresses, inondations – se répètent désormais quasiment tous les ans à cause du dérèglement climatique.
Mme Bénédicte Taurine.
Dans le cas présent, la végétation est en avance, le débourbage a encore gagné quinze jours, mais la période de gel est normale. C’est bien le réchauffement climatique qui rend les cultures plus vulnérables. Ce n’est pas le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, aux faibles ambitions, qui y changera quoi que ce soit. Vous ne vous attaquez pas à l’origine du problème, vous proposez simplement un pansement sur une jambe de bois.
Concernant les aléas climatiques, vous annoncez tous les ans à grand renfort de communication, et vous le faites encore aujourd’hui, des enveloppes exceptionnelles pour les agriculteurs. Il serait par ailleurs envisagé de financer, via la PAC, les assurances privées des agriculteurs, pour faire face à de tels événements climatiques.
Il est inacceptable que les montants importants de la PAC alimentent des entreprises d’assurances privées 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
Pourquoi ne pas mettre en place un fonds mutuel et solidaire, alimenté par exemple par les interprofessions et les fournisseurs d’agroéquipements ou d’intrants ? Le monde paysan vous demande une solution pérenne et non d’être livré en pâture à l’assurance privée.
Enfin, les consommateurs sont les grands oubliés de vos annonces. Vous savez que les prix vont augmenter, donc que proposez-vous pour eux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, qui vient d’être relâché par le Sénat. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
(Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est petit !
M. Damien Abad.
M. Julien Denormandie,


Vous nous demandez également d’élaborer une vision d’avenir de la situation. Nous devons engager deux actions. En premier lieu, il faut investir dans du matériel de prévention et de protection : le plan de relance prévoit d’y consacrer 100 millions d’euros. Dans certains endroits, l’utilisation de tous les dispositifs de protection – tours antigel, bougies, aspersion – n’a pas suffi à résister à un événement climatique aussi violent.
Se pose une seconde question, celle du financement de la protection de nos agriculteurs, avec l’assurance récolte. Nous sommes à front renversé car je pense qu’il faut aller au-delà de ce que vous avez indiqué et instaurer une cotisation assise sur la solidarité nationale et pas uniquement sur le monde paysan : j’aurai l’occasion de revenir sur cette proposition.
 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé la mobilisation vaccinale s’est fortement accélérée selon les chiffres publiés ces derniers jours, le seuil symbolique de dix millions de Français vaccinés ayant même été franchi. Le combat contre le virus se poursuit. Ces chiffres sont atteints grâce au concours important des collectivités locales, des professionnels de santé, des sapeurs-pompiers, de la protection civile et des volontaires tels que les étudiants.
M. David Corceiro.
Ils sont les premiers acteurs de la vaccination. Le Gouvernement a prévu d’actionner le fonds d’intervention régional – FIR – par l’intermédiaire des agences régionales de santé – ARS –, afin d’assurer un soutien financier aux municipalités. Dès la mi-mars, 60 millions d’euros ont été délégués aux ARS pour financer les dépenses urgentes des 1 700 centres ouverts dans le territoire national.
Je peux témoigner de la réalité du partenariat entre l’État et les collectivités : dans ma circonscription, il se déploie dans les centres d’Enghien-les-Bains ou de Sannois, et, à l’échelle du Val-d’Oise, dans celui de Cergy, tenu par le service départemental d’incendie et de secours.
Je souhaite, au nom de l’ensemble des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, remercier une nouvelle fois l’ensemble des personnels et les volontaires, qui, par leur engagement, rendent de tels résultats possibles. Ils nous rappellent que le mot solidarité prend tout son sens en France.
Toutefois, monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les lignes budgétaires de soutien aux collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles, ayant engagé des frais pour la mise en place des centres de vaccination, ainsi que le montant des indemnités prévues pour soutenir financièrement les organisations des méga-centres de vaccination ? Par ailleurs, quelle gratification sera accordée au personnel, qui ne compte ni son temps ni son énergie pour participer à l’effort national ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Il faut continuer comme cela !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Un tel rythme de vaccination ne pourrait pas être atteint sans la mobilisation de tous : les agents de l’État et des collectivités, les élus locaux, les services des agences régionales de santé, les préfectures, les soignants hospitaliers de ville, les retraités et les étudiants. À la fin de la semaine dernière, nous avions atteint le fameux rythme anglais de vaccination, et même, proportionnellement à la population, le rythme américain. Plus on a de doses, plus vite on vaccine, et c’est tant mieux.
 Historique !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Toutes les dépenses de vaccination – les vaccins, le matériel, les soignants – relèvent de l’assurance maladie ; l’État et les collectivités peuvent participer au financement des postes administratifs – l’appel téléphonique, le standard, la sécurité, etc. Je remercie les collectivités pour ce partenariat très solide. Je me suis engagé devant elles à ce que les financements publics de l’État perdurent tout au long de la campagne de vaccination, ce qui est un enjeu pour l’État, pour les collectivités et finalement pour tous les Français.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. le président.
 J’associe l’ensemble des collègues du groupe Libertés et territoires, en particulier Sylvia Pinel, députée du Tarn-et-Garonne, et Benoit Simian, député du Médoc, à ma question. Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, pendant les nuits du 5 au 8 avril dernier, une vague de froid sans précédent s’est abattue sur une très grande partie du territoire. Plusieurs centaines de milliers d’hectares de champs, de vignes et de vergers ont été frappées par un brutal épisode de gel, débouchant sur ce que vous avez qualifié de « pire catastrophe agronomique du début du XXI
M. Paul-André Colombani.

Nous saluons les mesures exceptionnelles de soutien que vous avez annoncées aux agriculteurs. À l’heure où chacun recense les dégâts et à la veille d’un nouvel épisode de gel, certains redoutent d’être écartés du bénéfice de ces mesures d’aide. Pouvez-vous nous assurer que les aides seront versées à tous les agriculteurs, notamment aux petits exploitants ne pouvant souscrire à un régime assurantiel, dont les exploitations ont été touchées, partout dans le territoire national ?
Il faut éviter de revivre les expériences douloureuses du passé où beaucoup de petits exploitants n’ont pas réussi à percevoir ces aides. Avec le dérèglement climatique, ces drames sont de plus en plus fréquents. Nous ne pouvons plus nous contenter de mesures exceptionnelles et devons malheureusement prévoir des dispositifs structurels.
Monsieur le ministre, au vu de cette catastrophe, pourquoi le Gouvernement ne profiterait-il pas de l’examen du projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique pour réformer le régime d’assurance et de gestion des risques agricoles ? 
(Mme Sylvia Pinel applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
En outre, comme le ministre Olivier Dussopt l’a évoqué, les dispositifs de gestion de crise – les calamités agricoles, la gestion des cotisations sociales salariales – sont importants, mais ils ne sont pas gérés à la hauteur de l’événement exceptionnel que nous avons vécu. C’est précisément pour cette raison que le Premier ministre nous a demandé de mettre en place un fonds exceptionnel, venant aider celles et ceux qui, en l’espace de deux à trois nuits, ont parfois perdu tout le revenu de l’année en cours ou de l’année prochaine. Nous nous engageons bien sûr à accompagner toutes celles et tous ceux qui nous nourrissent et qui, sur des centaines de milliers d’hectares, ont parfois tout perdu en l’espace de quelques heures.
Enfin, il nous faut, au-delà de cette mesure d’urgence et en complément de ma réponse à la députée Bénédicte Taurine, aller beaucoup plus loin dans le dispositif d’assurance récolte, qui repose actuellement sur le monde agricole. Or le monde agricole n’a que peu d’impact et d’influence sur le climat des cinq dernières années, si bien que leur assurance devient beaucoup trop chère : il faut donc repenser le dispositif dans le cadre de la solidarité nationale. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, LT et Agir ens.)
 La parole est à M. Philippe Huppé.
M. le président.
 Lorsque l’on évoque l’identité française, on parle de la France des cathédrales, mais l’on oublie souvent qu’à côté des cathédrales, des collégiales et des chapelles se trouvait la vigne. Celle-ci poussait à côté de la collégiale de Clermont-l’Hérault. Notre identité de Français s’est forgée, entre le XII
M. Philippe Huppé.


C’est pour cela aussi que le vin français occupe dans le monde une place prépondérante : 16 % du vin produit dans le monde vient de France. Ce sont presque 9 milliards d’euros qui rentrent ainsi dans les caisses françaises.
La semaine dernière ont eu lieu des gelées importantes ; elles ont touché toute l’agriculture. Élu d’une circonscription particulièrement viticole de l’Hérault, je peux vous dire que les viticulteurs sont laminés : par endroits, ils ont perdu entre 80 % et 100 % de leur récolte. Dans le Minervois, on s’estime chanceux de n’en avoir perdu que la moitié. Beaucoup n’auront plus aucun revenu en janvier 2022 : les caves coopératives ne pourront plus donner d’acompte, puisqu’il n’y aura pas eu de récolte.
Comment allons-nous soutenir ces agriculteurs et ces viticulteurs tout au long de l’année à venir ? Les mesures que vous allez prendre, monsieur le ministre, sont importantes, c’est vrai. Mais il me semble que nous devons agir comme nous l’avons fait pour le covid-19, en mettant en place un fonds de solidarité pour les viticulteurs qui ont perdu tout revenu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
 ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Nous serons à la hauteur du défi, à court et à moyen terme. Nous serons aux côtés des agriculteurs, des arboriculteurs et des viticulteurs. Le Premier ministre entend d’ailleurs se rendre dans votre département de l’Hérault et m’a chargé d’organiser ce déplacement. Nous nous y rendrons dans les prochains jours pour témoigner de notre solidarité vis-à-vis des viticulteurs de tout notre pays et en particulier de votre département.
Nous devons avancer avec beaucoup de force. Dans l’Hérault, pas plus de 15 % des viticulteurs étaient assurés. Quant aux dispositifs d’indemnisation des calamités agricoles, ils n’y sont pas éligibles. Que faire ? À l’évidence, il n’est pas question d’accepter une année blanche de revenus. La solidarité nationale avec ceux qui nous nourrissent doit s’exprimer. Nous avons pris cet engagement et nous le tiendrons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Jacques Cattin applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Tout au long de l’année 2020 et en ce début d’année 2021, M. Erdogan a démontré sa capacité de nuisance par des provocations à répétition à l’égard de la France et de l’Union européenne. Rappelons ses offensives militaires en Libye, en Syrie et dans le Caucase. Rappelons ses intimidations en Méditerranée orientale, notamment la manœuvre contre la frégate 
M. Jean-Claude Bouchet.



Face à ces affronts, on ne peut que s’interroger sur la faiblesse et l’inefficacité des réactions de notre pays, dont Ankara profite.
Je pourrais d’ailleurs étendre ma question au Qatar, dont l’influence s’étend, non sans conséquences : rappelons qu’au Sahel, où notre armée est déployée depuis 2013 et où sont morts cinquante-cinq de nos soldats, plusieurs sources ont indiqué que l’organisation Qatar Charity financerait des groupes terroristes tel que le MUJAO, mouvement pour l’unicité et le djihad en Afrique de l’Ouest.
Quelle est la véritable position du Gouvernement français vis-à-vis de ces pays, dont les influences sur l’Islam de France et l’implication dans le terrorisme international mettent en danger notre stabilité, nos valeurs et nos intérêts ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Des négociations européennes, vous le savez, se sont engagées ; le consensus n’était pas, à l’automne, en faveur de la fermeté, mais nous avons amené les Européens vers une ligne d’unité, de lucidité et de fermeté à l’égard de la Turquie. Le Conseil européen de décembre 2020 a placé Ankara devant une alternative claire ; il revient à la Turquie de nous envoyer des signaux d’apaisement et de désescalade – et vous avez cité des théâtres sur lesquels son influence se manifeste, la Méditerranée orientale, la Libye, la Syrie, le Caucase – ou de conserver cette posture agressive. Nous ne cherchons pas l’escalade, mais nous défendons nos intérêts. L’Europe sera prête à répondre, et nous avons préparé des mesures dont des sanctions activables au besoin.
Depuis cette réunion du Conseil européen, depuis ces pressions, nous avons vu des signaux positifs : retrait de bateaux des eaux territoriales grecques et chypriotes, reprise des pourparlers avec Athènes pour la première fois depuis cinq ans et discussions, dans quelques jours, sur Chypre. Enregistrons-les, tout en notant aussi ce qui s’est dégradé, car il faut être lucide : vous avez cité le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul, que nous avons condamné ; il faut également mentionner les pressions exercées sur un parti d’opposition. Ces comportements vont évidemment dans la mauvaise direction.
Voilà pourquoi nous maintenons la pression : à ce titre, le Président de la République a demandé une évaluation de la situation lors du Conseil européen du mois de juin prochain. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, suivie d’un débat et d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le Premier ministre.
 On est impatient de l’écouter !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

C’est dans ce contexte très particulier que j’ai évoqué, devant votre assemblée, la question du calendrier des prochaines élections départementales et régionales, fixées les 13 et 20 juin prochains et des questions soulevées par le Conseil scientifique dans le rapport qu’il nous avait remis quelques jours auparavant sur les conditions de leur organisation sur le fondement de l’article 3 de la loi du 22 février 2021. Je vous ai proposé, à cette occasion, une orientation, une méthode et un rendez-vous.
L’orientation, vous la connaissez. Vous m’avez entendu l’exprimer à plusieurs reprises, notamment ici même le 1

 Vous citez Jean-Louis Debré !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre


 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Girouette !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
L’exception, c’est que seules des considérations sanitaires peuvent nous conduire à déroger au principe ou à en aménager des conditions de mise en œuvre.
 C’est ce qu’a dit le président de l’Assemblée !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Nous entendions privilégier cette orientation de maintien des dates du scrutin, que j’avais qualifiée devant vous d’hypothèse de base, sans pour autant dissimuler les difficultés que son application concrète pouvait soulever. Celles-ci résultent évidemment des contraintes que la situation sanitaire fera peser au cours des prochains mois sur notre vie collective. Elles tiennent plus précisément aux recommandations très précises que le Conseil scientifique a formulées, qu’il s’agisse des conditions de déroulement de la campagne comme des opérations de vote et, au-delà de la théorie, à notre capacité pratique à les mettre en application dans toutes les communes de France. Elles tiennent enfin au fait que ces élections sont composées de deux scrutins organisés le même jour, ce qui requiert de constituer deux fois plus de bureaux de vote et de mobiliser deux fois plus de présidents et d’assesseurs.

M. Jean-Louis Bricout.
 Ça, c’est à cause des socialistes !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Après l’orientation, la méthode. C’est évidemment celle de la consultation la plus large possible. J’ai ainsi saisi les présidents des assemblées, les présidentes et présidents des groupes parlementaires, les responsables des partis politiques représentés au Parlement et les présidents des associations d’élus locaux.
 Plus les textos aux maires !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vingt-cinq, c’est plus qu’assez large !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
La plupart de ces contributions en sont restées à une position de principe, d’autres ont souligné les difficultés susceptibles de se poser, quelques-unes enfin ont avancé des propositions permettant d’y remédier.
L’importance du sujet et le caractère engageant des conditions fixées par le Conseil scientifique m’ont également convaincu de la nécessité de procéder à une consultation directe des maires des communes de France.
Cette initiative a semblé en surprendre certains.

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est surtout l’improvisation qui a surpris.
M. Boris Vallaud.
 C’est grossier !
Un député du groupe LR.
 C’est important de le dire sérieusement !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vendredi, à 17 heures !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 La réponse ne vous arrange pas !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Heureusement, car ce n’est pas sur le Gouvernement qu’on peut compter pour ces décisions !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 En leur qualité d’agents de l’État !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Contrairement à ce que j’ai pu entendre ici ou là, cette consultation n’était dirigée contre personne 
(Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Mais bien sûr !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)…
 Faute avouée, à moitié pardonnée !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

mouvements)

 À d’autres !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ce qui est formidable, c’est que vous avez une majorité assez naïve pour le croire !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il va déchirer son masque avec son nez qui s’allonge !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Et les arrière-pensées aussi !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
J’en viens enfin au rendez-vous que je vous avais proposé et qui nous réunit aujourd’hui sous la forme de ce débat, au titre de l’article 50-1 de la Constitution et du vote qui le conclura.
 C’est un grand discours politique auquel nous assistons ! Nous avons décidé de prendre six mois pour faire la synthèse !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Si 24 000 maires se sont exprimés, ce débat ne sert plus à rien !
M. Raphaël Schellenberger.

M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Plus c’est gros, plus ça passe !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 De vendredi 17 heures à lundi 12 heures, quand les mairies sont fermées !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est le Canada dry de la concertation !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Certains nous disent : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Tout est clair et tranché », mais si, il y a à voir ! Le fait que 40 % des maires de la République aient, en leur âme et conscience, recommandé le report des élections nous oblige et nous interpelle. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Nous devons collectivement tout mettre en œuvre pour que les difficultés pressenties soient surmontées et que les conditions requises pour l’exercice d’une campagne électorale, certes adaptée mais la plus accomplie possible, et l’organisation des votes dans un cadre sanitaire le plus sécurisé possible soient remplies.
Notre objectif est commun et partagé : tout faire pour que le taux de participation soit le plus élevé possible et que les électeurs, les candidats et les organisateurs des opérations de vote puissent s’exprimer et agir dans le cadre le plus incitatif et le plus sécurisé possible. Voilà l’enjeu, voilà les termes du débat !
À l’issue des consultations et après l’avis du Conseil scientifique, je prends acte d’une forte orientation en faveur du maintien des élections en juin, ce qui rejoint la position de principe du Gouvernement 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR),
La campagne électorale devra nécessairement être adaptée. Comme le rappelle le Conseil scientifique, c’est elle qui peut donner lieu à une multiplication des contacts physiques, donc à un accroissement des risques sanitaires. La campagne sera donc différente – toutes les forces politiques consultées en conviennent. L’usage des outils dématérialisés sera donc encouragé au maximum. Le ministère de l’intérieur instaurera, comme lors des dernières élections municipales, un site internet permettant aux électeurs de consulter l’ensemble des professions de foi des candidats aux deux élections.
 Ça, c’est une révolution !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Et les départementales ?
M. Damien Abad.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 C’est un minimum !
M. Damien Abad.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Dès aujourd’hui, la liberté de déplacement des candidats et de leurs équipes de campagne constitue une difficulté au regard des règles encadrant les déplacements au-delà de 10 kilomètres du domicile. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Après quelle concertation ?
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 C’est la loi !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 C’était notre proposition !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Le Conseil scientifique recommande par ailleurs la vaccination ou, à défaut, le dépistage de l’ensemble des membres des bureaux de vote. De nombreux maires nous ont fait savoir que cette préconisation pouvait être difficile à mettre en œuvre, notamment dans les communes de petite taille dans lesquelles, bien souvent, les membres des bureaux de vote ne sont identifiés que quelques jours, voire quelques heures, avant le début du scrutin.
Rappelons d’abord qu’à la mi-juin, 30 millions de Français, soit une large partie de nos concitoyens, auront pu bénéficier d’au moins une première injection.
 Soyez prudent !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Le Conseil scientifique considère par ailleurs qu’à défaut de vaccin, les membres des bureaux de vote devront réaliser un test – PCR ou antigénique – dans les 48 heures précédant le scrutin. Il pourra s’agir aussi d’un autotest réalisé juste avant l’ouverture des bureaux de vote. L’État dotera les communes de lots d’autotests leur permettant de tester le jour du scrutin tous les participants aux opérations de vote qui n’auraient pas bénéficié d’autre solution. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Afin de limiter les concentrations et les flux d’électeurs, les préfets seront invités, comme de nombreuses forces politiques l’ont proposé, à étendre les horaires d’ouverture des bureaux de vote de 8 heures à 20 heures dans toutes les communes où, après échange avec les maires, cette mesure semblerait pertinente.
Dans les nombreuses communes dans lesquelles les bureaux de vote pour chaque scrutin sont installés au sein d’une même salle, des mesures seront prises pour préciser la mutualisation des équipements et de certaines fonctions des membres des bureaux de vote. Afin de limiter le nombre de personnes mobilisées par les opérations de dépouillement, celles-ci pourront se dérouler simultanément mais dans deux salles distinctes ou dans une salle suffisamment grande pour garantir de bonnes conditions de sécurité sanitaire. Les dépouillements pourront ainsi avoir lieu l’un après l’autre dans une même salle et avec les mêmes personnes. Nous autoriserons d’ailleurs les membres du bureau de vote et les assesseurs à participer au dépouillement si cela s’avérait nécessaire. De même, nous examinerons la possibilité d’effectuer les opérations à l’extérieur sous certaines conditions, par exemple dans la cour de l’école.
Nombre des préoccupations exprimées émanaient de maires de communes de taille modeste, ce que nous comprenons parfaitement. C’est la raison pour laquelle les préfets et les sous-préfets seront chargés de les accompagner dans la préparation et l’organisation des scrutins. Cet accompagnement débutera très prochainement.
Les mesures d’allégement des modalités d’organisation du scrutin qui relèvent de dispositions législatives parmi celles que je viens de vous exposer – et toutes autres à prévoir – seront intégrées à un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui sera présenté dans les toutes prochaines semaines par le Gouvernement. Vous aurez donc l’occasion d’en débattre et de vous prononcer.
 C’est de la vaccination dont nous voulons débattre !
M. Damien Abad.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Les semaines qui nous séparent du scrutin ne seront pas de trop et nous allons décaler d’une semaine supplémentaire les dates des élections. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) 
 C’est dur de ne pas perdre la face !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Deux millions d’électeurs en plus !
M. Pierre Cordier.
 Si les doses sont là !
M. Michel Herbillon.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Voilà donc le cadre général que je soumets à votre approbation. Sa déclinaison opérationnelle suppose des actes juridiques et matériels nombreux et importants. Leur adoption dans des délais rapprochés est un défi.
À cet effet, je vous propose de constituer un comité de suivi permanent,…
 Composé de citoyens tirés au sort !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Par ailleurs, un préfet sera désigné 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
Le ministre de l’intérieur, dont je veux saluer la forte implication à mes côtés, sera bien entendu chargé, au nom du Gouvernement, de mettre en œuvre l’ensemble des orientations que je viens de vous exposer.
Rendre possible la tenue des élections, en assurer le bon déroulement, garantir la sécurité sanitaire de toutes celles et tous ceux qui y participeront et favoriser la participation la plus large possible de nos concitoyens relèvent d’une même exigence démocratique. L’abstention, traditionnellement plus élevée lors des scrutins de cette nature, a des causes multiples, mais il est de notre devoir de tout faire pour la réduire malgré les circonstances particulières du moment. Nous lancerons donc une grande campagne de sensibilisation au vote ainsi qu’une campagne d’information sur les compétences des conseils régionaux et départementaux.
Vous l’avez compris, le Gouvernement entend, sur ce sujet comme sur tous les autres, prendre et assumer ses responsabilités.
 Ah ! Enfin !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, doutiez-vous à ce point de vous, de votre politique, de votre stratégie vaccinale et des mesures de reconfinement annoncées le 1
M. Pascal Brindeau (UDI-I).

 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Doutiez-vous à ce point de vous qu’il a fallu, dans les conditions baroques que nous connaissons, consulter l’ensemble des maires de France, au-delà d’ailleurs de l’avis donné à plusieurs reprises par leurs associations représentatives ? Doutiez-vous de vous ou était-ce une ultime manœuvre qui devait servir le dessein à peine caché du Président de la République de ne pas avoir d’élections intermédiaires avant la présidentielle ?
M. Pascal Brindeau.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Cela aurait été dommage !
Un député du groupe LR.
 La ficelle était un peu grosse…
M. Pascal Brindeau.
 Un peu grosse !
M. Pierre Cordier.
 …et la réponse de bon sens des élus locaux ne fut pas celle qu’attendait l’exécutif. Au fond, monsieur le Premier ministre, les maires vous ont renvoyé à votre responsabilité politique. Ils vous ont dit que c’était à vous de leur dire, en conformité d’ailleurs avec l’avis rendu par le Conseil scientifique, dans quelles circonstances, avec quelles dispositions de protection de nos concitoyens et d’organisation du scrutin, et dans quelle mesure ils devaient organiser ces élections aux dates prévues. D’ailleurs, quand les maires organisent des élections, ils le font sous l’autorité de l’État.
M. Pascal Brindeau.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ici même, le 1
M. Pascal Brindeau.

 Mais bien sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Bravo, monsieur Brindeau !
M. Pierre Cordier.
 Toutes les grandes démocraties ont tenu des élections depuis l’émergence de la pandémie de la covid-19.
M. Pascal Brindeau.
 Parce qu’elles ont le vote par correspondance !
M. Erwan Balanant.
 Nombreuses sont celles qui, en Europe, ont organisé des élections locales et des élections nationales. Les États-Unis ont organisé en novembre dernier, au plus fort de la pandémie et pas seulement grâce au vote par correspondance, leur élection suprême, qui a connu une participation jamais atteinte dans le pays, ce qui veut bien dire que, lorsque les électeurs ont conscience de l’importance du scrutin, ils sont capables, nonobstant les conditions sanitaires et les difficultés d’organisation, de participer à la consultation électorale. Il n’y a pas de raison que les États-Unis, le Portugal, l’Allemagne et d’autres pays organisent des élections et que la France ne le puisse pas.
M. Pascal Brindeau.
En réalité, monsieur le Premier ministre, il s’agit d’une question de principe : nous ne pouvons pas transiger avec le principe démocratique. Vous ne pouvez pas expliquer à nos concitoyens, depuis plus d’un an, qu’ils doivent continuer à travailler, en adaptant certes leurs conditions de travail, et à prendre les transports en commun, vous ne pouvez pas laisser les écoliers, jusqu’à une date récente, fréquenter leur école, vous ne pouvez pas demander aux gens d’adapter leur vie sociale aux contraintes sanitaires et leur offrir des perspectives de reprise de la vie sociale – que chacun d’entre nous souhaite la plus rapide possible – pour leur dire finalement que les élections locales pourraient subir des reports successifs.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Après avoir inventé les commerces non essentiels, on nous servirait maintenant la démocratie locale non essentielle ? Ce n’est pas acceptable au plan des principes.
M. Pascal Brindeau.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Le seul débat qui vaille porte sur la façon de garantir la bonne organisation des élections aux dates prévues par la dernière loi et rien d’autre ! C’est bien ce qui nous occupe aujourd’hui. Vous vous êtes rendu à l’avis majoritaire des élus locaux…
M. Pascal Brindeau.
 Ça a été dur mais il l’a fait !
M. Pierre Cordier.
 …et des présidents de partis et de groupes parlementaires : vous vous êtes rangé à l’avis du bon sens qui s’est finalement exprimé dans notre pays, et c’est heureux.
M. Pascal Brindeau.
 Le bon sens n’est pas toujours majoritaire !
M. Erwan Balanant.
 Le débat porte sur la bonne organisation, en tout cas la meilleure possible, d’une campagne électorale qui garantisse une égalité entre tous les candidats. J’ai entendu certaines propositions et mesures que vous avez prises dans ce domaine, notamment pour permettre aux candidats et à leurs soutiens de circuler librement par dérogation aux restrictions actuelles. En effet, la campagne électorale est déjà en cours – non pas la campagne officielle, mais celle dans laquelle celles et ceux qui seront demain candidats aux élections régionales ou départementales continuent, ou du moins s’efforcent de le faire, de rencontrer leurs concitoyens et de faire valoir leurs propositions, leurs projets et leurs idées dans la perspective du scrutin de juin.
M. Pascal Brindeau.
 La déroute en marche !
M. Pierre Cordier.
 Nous avions fait des propositions, dans le cadre du projet de loi qui reportait les élections départementales et régionales et en fixait la date en juin, sur les règles de communication politique, plus strictes en période électorale notamment à proximité des dates du scrutin.
M. Pascal Brindeau.
Je renouvelle notre proposition de faciliter, compte tenu de l’importance des réseaux sociaux notamment pour la campagne électorale, la promotion des candidatures sur ces réseaux, dans le même esprit de l’autorisation de la tenue de débats entre les candidats aux élections régionales entre les deux tours du scrutin. Il s’agit que les candidates et les candidats puissent faire valoir leurs propositions et leurs projets auprès de nos concitoyens par les voies dématérialisées, donc par les réseaux sociaux qui sont des vecteurs importants de communication y compris politique.
Pour ce qui est de l’organisation même du scrutin, j’ai entendu dire que, pour les communes les plus petites, il était difficile d’envisager la vaccination des personnes participant au fonctionnement du bureau de vote, qu’il s’agisse des assesseurs ou des membres du bureau, parce qu’on ne les connaîtrait pas assez tôt ; en revanche, il faudrait que, dans toutes les communes où ces personnes sont déjà identifiées, elles soient considérées comme un public prioritaire pour la vaccination, parallèlement à l’accélération de celle-ci qui devrait permettre à 38 millions de nos concitoyens d’être vaccinés en juin prochain.
Plus nous offrirons de garanties et de sécurité à nos concitoyens, plus nous pourrons espérer que ces élections se déroulent dans de bonnes conditions et avec une participation élevée. Nous disons oui à l’organisation des élections en juin prochain, oui à l’expression du suffrage et oui au respect de la démocratie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Hier, monsieur le Premier ministre, lorsque je rédigeais mon discours, je vous adressais un satisfecit : tout peut arriver ! Pour une fois, nous allions avoir un débat au Parlement avant que les décisions ne soient prises. Mauvaise pioche ! Une heure plus tard, nous apprenions malheureusement par les médias vos décisions. Une fois de plus, le Parlement est bafoué, ce que je regrette. En apparence, on peut se dire que tout est bien qui finit bien, mais vous avez encore suivi une méthode de concertation défaillante. Nous aurions pu travailler avec les élus locaux pour éviter la cacophonie de ces derniers jours…
M. Bertrand Pancher (LT).
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 …si les calculs politiciens n’avaient pas interféré dans le processus de décision.
M. Bertrand Pancher.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Vous avez finalement été contraint de revenir à la raison et de prendre la décision qui s’imposait, la moins mauvaise de toutes : maintenir les scrutins régionaux et départementaux en juin et respecter ainsi la démocratie. Comment renoncer à tenir des élections en juin alors que le Président de la République a annoncé que le processus de réouverture du pays débuterait en mai ? Je n’ose croire que ceux qui mettent en doute la capacité de notre pays à organiser des élections aient douté de la parole du Président.
M. Bertrand Pancher.
J’aurais souhaité débuter mon intervention loin des manœuvres parisiennes et félicité les maires récemment élus : Mme Yamina Riou, dont la liste l’a emporté ce dimanche à Erdre-en-Anjou, ou Mme Sylvie Barrieu-Vignal, à Saint-Laurent-des-Arbres, élue avec un taux de participation qui culmine à 71,77 %, contre 60,74 % en mars 2020.

M. Pierre Cordier.
 J’aurais aimé féliciter les électrices et électeurs de Puyravault, en Vendée, qui ont également voté avant-hier, comme ceux de Saint-Julien-du-Pinet et de Saint-Arcons-de-Barges, en Haute-Loire : malgré l’épidémie, la vie démocratique continue. Ailleurs elle a cependant été suspendue, comme à Montfarville dans la Manche ou à Pinet dans l’Hérault, où les élections municipales partielles ont été reportées, tout comme l’ont été deux élections législatives partielles, à Paris et dans le Nord.
M. Bertrand Pancher.
Alors que tout le pays est confiné de la même façon, qui peut comprendre ces différences de traitement ? Pourquoi peut-on voter dans certains endroits et pas dans d’autres ? Pouvez-vous nous dire, monsieur le Premier ministre, sur quelles bases sont fondées ces décisions ?
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Nous l’avons pourtant répété : la transparence est la condition du retour à la confiance. La crise sanitaire a démontré l’importance majeure des collectivités locales, ainsi que celle des femmes et des hommes qui les font vivre – je pense aux agents et aux élus de terrain, qui ont été précieux pour pallier les défaillances d’un État central ultra-bureaucratisé. Je veux rendre un hommage appuyé à celles et ceux qui se dévouent aux côtés de nos compatriotes pour affronter la crise et inventer des solutions innovantes. Ils illustrent ce que pourrait être une démocratie plus vivante, plus à l’écoute, donc plus efficace.
M. Bertrand Pancher.
Monsieur le Premier ministre, le 1

 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 La tenue des élections et le débat d’aujourd’hui nous ont fait espérer que vous aviez enfin compris et changé de stratégie, mais il ne s’agissait que d’une apparence. Vous aviez annoncé une consultation et vous nous aviez adressé un courrier nous demandant notre position sur le maintien des scrutins : nous vous avions répondu en nous appuyant sur l’avis du Conseil scientifique.
M. Bertrand Pancher.
Hélas, il est à croire que les réponses qui vous ont été faites par les associations d’élus, les partis et les groupes parlementaires ne vous ont pas satisfait, puisque vous avez pris en catastrophe la décision de consulter directement les maires au sujet de leur capacité à organiser le scrutin,…
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …consultation lancée le vendredi soir pour une réponse le lundi midi ! Dans l’urgence,…
M. Bertrand Pancher.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 …les maires étaient sommés par leur préfet de répondre par « oui » ou par « non » à une question comportant évidemment un biais,…
M. Bertrand Pancher.
 Il a raison.
Un député du groupe LR.
 …sommés de se prononcer sur l’avis du Conseil scientifique, un avis « balancé », comme vous l’aviez vous-même reconnu à cette tribune, monsieur le Premier ministre. Au final, en matière de concertation, vous ne progressez pas beaucoup.
M. Bertrand Pancher.
Quelles sont les raisons profondes d’une telle manœuvre ? Susciter la défiance ? Saper la confiance ? Remettre en cause un scrutin où les listes soutenues par la majorité pourraient enregistrer un revers sévère ? Une fois de plus, vous ignorez les corps intermédiaires, les associations d’élus, dont c’est pourtant le rôle – elles vous l’ont d’ailleurs vertement rappelé. Vous espériez sans doute qu’une majorité de maires se prononce contre la tenue de ces élections : cela vous aurait bien arrangé.

M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 J’ai un peu d’expérience en politique et, comme d’autres, j’ai assisté ces derniers jours aux nombreux ballons d’essai lancés par les ténors de la majorité. Quoi qu’il en soit, votre initiative de dernière minute n’a pas fracturé le front uni des territoires…
M. Bertrand Pancher.
 Des gens qui se croient propriétaires des territoires !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …et vous vous êtes donc résigné : tant mieux, monsieur le Premier ministre ! Il aurait pourtant été pertinent de prendre le temps de consulter réellement les maires, non pour leur extorquer un « oui » ou un « non » dans la précipitation, mais pour leur demander comment renforcer la sécurité sanitaire des opérations de vote, par exemple. Il aurait été utile de confronter les recommandations du Conseil scientifique à la connaissance de terrain des élus s’agissant de leur application. Seulement, vous avez fait un autre choix, un choix qui donne le sentiment que vous vous défaussez de votre responsabilité. Cette méthode renforce encore nos craintes sur la capacité de l’exécutif à tirer les leçons du passé pour améliorer la gestion de la crise.
M. Bertrand Pancher.
Monsieur le Premier ministre, vous venez de trancher la question de la tenue du scrutin : vous concédez une semaine de délai supplémentaire, la démocratie n’en sera pas affectée. Cela étant posé, il nous faut désormais œuvrer collectivement à la réussite de ces élections : je pense non seulement aux opérations de vote, mais aussi à la campagne qui les précédera.
Nous avons fait part de préconisations, je n’en évoquerai que quelques-unes : tout d’abord améliorer la concertation par la création d’un comité de liaison réunissant le Gouvernement, les associations d’élus, les groupes parlementaires et les partis politiques – vous avez d’ailleurs retenu cette proposition, et je vous en remercie. Sur le terrain, les candidats nous demandent avec insistance ce qui sera souhaité ou interdit. Or, pour le moment, rien n’est clair en la matière : pourtant, les candidats doivent savoir quelles actions ils pourront mener dans le cadre de la campagne et dans le respect des règles sanitaires. Un guide destiné aux candidats et adapté au contexte sanitaire, prévu à notre initiative, vient d’être publié : il doit être diffusé et il doit être clair.
S’adapter au virus, c’est aussi réfléchir à de nouvelles modalités de campagne. Nous préconisons donc le renforcement de la campagne électorale sur le service public audiovisuel – France 3 Régions et France Bleu, par exemple par la diffusion de clips de campagne des candidats aux élections régionales et départementales. Une autre proposition consiste à multiplier les débats thématiques sur ces canaux : les candidats pourraient y confronter leurs programmes, et les compétences des départements et régions seraient mieux connues. Dans une période où l’engagement doit être encouragé, trouvons les moyens d’offrir une meilleure protection aux candidats et aux militants qui feront vivre la campagne électorale.
S’agissant des opérations de vote, des améliorations ont déjà été apportées par la loi portant report, de mars à juin 2021, des scrutins, mais d’autres sont possibles : élargissement des horaires d’ouverture des bureaux de vote – le Conseil scientifique le préconisait, et il s’agit effectivement de l’une de vos propositions –, ou création de plages horaires dédiées aux personnes vulnérables isolées, comme ce fut notamment le cas pour les élections au parlement de Catalogne. Nous proposons également l’appel à une réserve citoyenne pour la tenue des bureaux de vote par des personnes vaccinées. Enfin, envisageons une réflexion de long terme sur de nouvelles modalités de participation au scrutin, notamment par correspondance. Bref : anticipons. Nous versons ces propositions au débat, les autres groupes et les associations d’élus en feront autant.
Ce sont des solutions dont nous aurons à débattre ensemble. Or, depuis des semaines, les échanges ne portent que sur le calendrier : que de temps perdu inutilement ! Le 25 août dernier, le Président de la République, à la sortie du conseil de défense sanitaire, déclarait que nous devions apprendre à vivre avec le virus, appelant à « des règles sanitaires claires ». Je n’oublie pas que notre régime démocratique figure au rang des victimes de la crise. Prorogation de l’état d’urgence sanitaire, fonctionnement altéré de nos institutions, abaissement de notre Parlement : nous tirons chaque semaine la sonnette d’alarme ! Monsieur le Premier ministre, à travers vous, c’est à nouveau au Président de la République que je m’adresse, avec gravité : notre démocratie est en danger. Il faut respecter le Parlement, il faut respecter les corps intermédiaires, il faut associer nos concitoyens aux décisions qui les concernent.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Notre démocratie est en danger : à nous tous de la réenchanter. 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 C’est la deuxième fois, en moins de quinze jours, que l’ordre du jour de notre assemblée est percuté par votre décision de recourir à l’article 50-1 de la Constitution, c’est-à-dire par une déclaration de votre part, qui donne lieu à un débat, sans qu’il soit fondé sur aucun texte ou que nous puissions verser à nos échanges la moindre proposition qui pourrait ensuite être discutée. Votre déclaration est suivie d’un vote, qui s’apparente à un vote de confiance, à ceci près – cerise sur le gâteau – qu’il n’engage pas votre responsabilité.
M. Adrien Quatennens (FI).
Entre les cascades d’amendements jugés irrecevables, comme c’est le cas en ce moment s’agissant du projet de loi « climat »,…
 Il a raison !
M. Michel Larive.
 …le recours accru aux ordonnances pour gouverner et ces débats sans effet, le Parlement est, à l’ère d’une V
M. Adrien Quatennens.


En effet, cela fait plus d’un an que nous vivons en présence de l’épidémie de covid, un an que, prenant toutes nos responsabilités, nous travaillons, vous livrant des kilos de propositions pour faire face utilement à la crise. Mais aucune ne retient jamais votre attention. Pour le groupe La France insoumise, ce fut, dès le mois d’avril 2020, un rapport de 150 pages issu des auditions d’une commission d’enquête autoconstituée pendant la période de confinement, une quinzaine de propositions de loi, parmi lesquelles une visant à créer un pôle public du médicament et une visant à instaurer la gratuité des masques pendant l’épidémie de covid-19, ces masques passés de prétendument faussement protecteurs à indispensables.
Nous avons également proposé des mesures d’urgence à destination des étudiants, un guide de protection des salariés, un plan complet de déconfinement. Nous avons demandé la levée des brevets pour faire du vaccin un bien commun de l’humanité, mais vous l’avez refusée lors du Conseil général de l’OMC en mars. Au mois de novembre, nous vous avions même soumis un plan d’alternatives au confinement pour lutter contre l’épidémie sans avoir recours à un reconfinement, qui proposait d’organiser la société par roulements, en renforçant les protocoles sanitaires partout, afin que la vie reprenne mais que la circulation du virus reste limitée.
À toutes ces propositions, appréciez, monsieur le Premier ministre, la réponse de votre ministre déléguée chargée de la citoyenneté, Mme Schiappa : « Un jour peut-être, on fera aussi l’inventaire des non-propositions de l’opposition. » Le covid circule, mais vous ne manquez pas de souffle, madame la ministre déléguée ! Un an que les Français sont patients, disciplinés, indulgents face à vos échecs, vos erreurs et vos mensonges, et tout cela pour s’entendre dire, le 25 mars dernier, par celui qui se prend tour à tour pour le roi qui manque à la France, le chef de guerre isolé dans son conseil de défense ou le Président devenu épidémiologiste, qu’il n’a pas à faire de 


« Nous pouvons encore nous donner une chance de l’éviter », déclariez-vous à la sortie du conseil de défense. La veille, dans le cadre d’un énième comité théodule appelé comité de liaison parlementaire, et qui ne vise qu’à contourner le Parlement, vous aviez présenté aux parlementaires des projections qui se sont révélées trafiquées.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Non seulement le groupe La France insoumise s’honore de ne pas participer à ce comité, mais il constate qu’un vent d’insoumission souffle également sur nos collègues des autres groupes qui, de bonne foi, trouvaient ce nouveau cadre intéressant.
M. Adrien Quatennens.
Au Sénat, le président du groupe socialiste, Patrick Kanner, a déclaré que les parlementaires y étaient considérés comme des faire-valoir, traités comme les paillassons de la doxa élyséenne. Dans notre assemblée, le président du groupe Les Républicains, Damien Abad, a lui déclaré qu’il attendait de ce comité de liaison des données précises et objectives pour coconstruire des décisions éclairées, mais que le Gouvernement cachait son jeu. Plus direct encore, le président du groupe communiste, André Chassaigne, a lui déploré que le seul objectif du comité de liaison soit l’affichage, la communication.
En outre, rappelons qu’en sabotant les commissions d’enquête sur la crise du covid, qui fonctionnaient depuis six mois, vous avez retiré aux parlementaires tout cadre législatif permettant d’auditionner des experts et de se forger une opinion. Et tout cela pour constater, après que vous avez demandé aux Français de tenir encore quatre à six semaines, au début du mois de mars, que, comme les épidémiologistes l’avaient prévu, la situation sanitaire s’étant dégradée, il fallait reconfiner. Nous avons gagné de « précieux jours de liberté », s’est réjoui le Président, supposant que métro-boulot-dodo, c’est effectivement la liberté…
En réalité, nous avons juste perdu un temps précieux. À l’heure d’une campagne de vaccination qui patine, et alors que certains de nos voisins reprennent le cours d’une vie presque normale, nous payons cher cette perte de temps. On ne le rappellera jamais assez : si vous n’êtes pas responsable du virus lui-même, au bout de la chaîne de vos décisions hasardeuses se trouvent tout de même l’hôpital et les personnels de santé, épuisés, et bientôt 100 000 familles endeuillées, faisant de la France l’un des pays les plus touchés au monde avec le Royaume-Uni, l’Italie, les États-Unis et le Brésil –…
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …dont on espère, d’ailleurs, que vous surveillez correctement le variant, qui se révèle bien plus contagieux encore que le variant anglais dont nous subissons les effets.
M. Adrien Quatennens.
L’épidémie, conjuguée à vos choix politiques, a donc de lourdes conséquences sociales, économiques et, désormais, démocratiques. Il y a quelques jours, vous avez décidé par décret d’annuler les élections législatives partielles qui étaient prévues. Quand auront-elles lieu ? On ne le sait pas. Aujourd’hui, à seulement deux semaines du début du délai de dépôt des candidatures, vous sollicitez notre avis quant à la tenue des élections régionales et départementales, déjà repoussées aux 13 et 20 juin, et que vous souhaitez désormais reporter aux 20 et 27 juin. Mais pourquoi, au juste, ce nouveau report ? Que se passera-t-il pendant la semaine du 13 au 20 juin qu’il faille absolument attendre ? On ne le sait pas non plus.
Nous vous avertissons, monsieur le Premier ministre : on ne joue pas aux apprentis sorciers avec la démocratie.
En octobre dernier déjà, vous avez missionné l’ancien président du Conseil constitutionnel, M. Jean-Louis Debré, pour recueillir nos avis. Nous les lui avons donnés, mais qu’en avez-vous fait ? Auditionné au Sénat quelques mois plus tard, le même Jean-Louis Debré, déclarait que ceux qui étaient à l’origine de cette réflexion avaient un souhait, qu’il avait deviné : reporter les élections départementales et régionales à beaucoup plus tard, après l’élection présidentielle. Si tel était effectivement votre souhait, vous avez fait chou blanc, malgré vos tentatives de dernière minute, comme la consultation des maires pour venir à votre rescousse. Ils ont d’ailleurs peu apprécié l’exercice,…
 Ce n’est pas vrai !
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 …qui consistait à leur adresser le vendredi un courrier les invitant à se prononcer sur le maintien du scrutin au vu de l’avis du Conseil scientifique, reçu le samedi, et à apporter leur réponse le lundi, avant onze heures. Mais 56 % d’entre eux se sont prononcés en faveur du maintien des élections à la date prévue.
M. Adrien Quatennens.
Même si ce débat et le vote qui s’ensuivra ne vous engagent à rien, nous allons répéter ce que nous vous avons déjà dit. Nous considérons qu’une élection n’est pas un acte administratif : elle ne peut se tenir si elle n’est pas précédée d’une campagne populaire permettant de défendre des idées, dans des conditions démocratiques. Sans quoi, c’est la prime absolue au sortant, à qui distribue le plus de masques, à qui écrit le plus de courriers aux habitants de sa région, et ainsi de suite.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Il s’agit, une nouvelle fois, de faire ce que vous n’avez jamais voulu ni su faire : planifier les élections régionales et départementales pour en garantir les conditions démocratiques, tout en réduisant au maximum tout risque sanitaire.
M. Adrien Quatennens.
Voici donc des dispositions qui, cumulées, nous semblent participer de cet objectif. Nous demandons que, dans chaque région, trois débats soient organisés entre toutes les têtes de liste et retransmises par le service public de l’audiovisuel. De même, dans chaque canton, ces débats devraient être annoncés par des clips télévisés et sur les panneaux municipaux. Nous demandons l’envoi d’une deuxième profession de foi, à la charge de l’État, ainsi que la possibilité d’organiser des rassemblements en plein air dans le respect des règles de distanciation sanitaires et des gestes barrières. Comment l’empêcher, monsieur le Premier ministre, alors que toute la communication du Gouvernement consiste à dire qu’au mois de mai, nous pourrons rouvrir un certain nombre de lieux fermés ?
 Une généralisation de l’hologramme !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous demandons une campagne publique d’appel au vote qui mette en avant les mesures sanitaires appliquées dans les bureaux de vote ; l’installation des panneaux électoraux un mois avant le premier tour ; la possibilité de circuler sans restriction pour les candidats et leurs équipes. Afin de limiter les risques le jour du scrutin, nous demandons que les membres des bureaux de vote aient été vaccinés et qu’ils soient testés soixante-douze heures avant l’élection ; nous réclamons l’installation dans chaque bureau de vote de purificateurs d’air et la mise à disposition gratuite, à l’entrée, de masques FFP2. C’est aussi l’occasion de vous prouver l’efficacité de nos propositions d’organisation par roulement : une plage horaire privilégiée serait attribuée aux personnes vulnérables et les électeurs dont le nom commence par une lettre entre A et M inclus devraient se présenter avant midi, l’après-midi étant réservé à la seconde partie de l’alphabet.
M. Adrien Quatennens.
 Ce qui ne servirait à rien !
M. Pacôme Rupin.
 Une nouvelle fois, nous avons apporté des explications et des suggestions claires. Cependant, dans la mesure où vous n’avez pas hésité à truquer les courbes des projections épidémiologiques destinées aux parlementaires, nous n’avons absolument aucune raison de vous faire confiance. Nous refusons d’être instrumentalisés : nous ne participerons donc pas à ce vote. 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Excusez-moi un instant, monsieur le président, j’ai un problème de masque. Ces masques chinois ne tiennent pas la route…
M. Sébastien Jumel (GDR).
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
 Je suis pour le 
M. Sébastien Jumel.
made in France
Monsieur le premier Ministre, si je devais résumer votre exercice solitaire du pouvoir – votre incapacité à prendre soin des gens, à réarmer l’hôpital, à amortir par des mesures concrètes les conséquences sociales et psychosociales d’une crise qui n’en finit pas de bousculer, chaque jour un peu plus, la dignité de la jeunesse, des familles les plus modestes, de nos aînés –, ce serait par la formule : « Loin des yeux, loin du cœur. » Loin des yeux, loin du cœur parce que la réalité du pays vous échappe. Loin des yeux, loin du cœur, parce que l’intelligence du terrain vous agace, notamment celle des maires, ces piliers de la République de proximité. Loin des yeux, loin du cœur, quand on sait que les ordonnances auront été plus nombreuses sous ce quinquennat que durant la guerre d’Algérie. Pour vous, la démocratie, le débat, les propositions émises par l’opposition, ne sont apparemment que du temps perdu. Loin des yeux, loin du cœur, puisque, une fois de plus, le Parlement est maltraité, mis au courant de ce débat la veille pour le lendemain, et que c’est en direct que nous découvrons les propositions du Premier ministre. Quant à la circulaire que les services du ministère de l’intérieur ont déjà dû rédiger, si les choses sont faites correctement, nous n’en avons même pas connaissance.
L’avant-dernier exemple en date de ce manque de démocratie, c’est le simulacre de consultation des maires qui a eu lieu ce week-end, concernant le report des élections régionales et départementales : les préfets exigeaient vendredi à dix-neuf heures trente d’avoir une réponse lundi à midi. Quel manque de respect !
 Les maires sont habitués à travailler ainsi !
Un député du groupe LaREM.
 Les maires ne sont pas comme le Président de la République : avant de prendre une décision, ils apprécient de pouvoir consulter leur conseil municipal. Soit dit en passant, ceux de Seine-Maritime auraient bien voulu être informés avec la même efficacité lors de l’incendie de l’usine Lubrizol de Rouen ! Alors que de nouvelles mesures de confinement sanctionnent l’absence de stratégie des plus hautes autorités de l’État, désormais spécialistes de tout et par conséquent de pas grand-chose, les territoires de vie n’ont toujours aucune visibilité, aucune lisibilité, s’agissant de savoir si les doses promises seront livrées et si, en vue de la guerre vaccinale, la communauté médico-hospitalière pourra se trouver au rendez-vous.
M. Sébastien Jumel.
Chez moi, à Dieppe, nous venons d’ouvrir un vaccinodrome : à l’heure où je vous parle, je ne sais pas si nous disposerons la semaine prochaine d’autant de doses que cette semaine. Chez moi, en Normandie, comme partout en France, alors que les écoles, les collèges, les universités ont été mis en sommeil, la première semaine de cours à distance ressemblait à un bac blanc non préparé, comme si nous n’avions rien appris des précédents confinements. Dans le même temps, les inspecteurs d’académie continuent de sortir leur règle à calcul et d’annoncer des fermetures de classes et des réductions de dotations horaires globales.
Chez moi, en Normandie, comme partout en France, on se demande pourquoi vous ne profitez pas de cette pause pour vacciner les enseignants, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), les agents des lycées et des collèges, en un mot les adultes du secteur. Décidément, la subtilité de vos raisonnements m’échappe : auriez-vous décidé de le faire à la veille des grandes vacances ?
Chez moi, en Normandie, comme partout en France, les hôpitaux restent dans l’attente de moyens structurels, notamment en réanimation : profiterez-vous de la rentrée pour, en lien avec les régions, former de nouvelles recrues dans les instituts de formation d’aides-soignants (IFAS) et les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) ? Chez moi, en Normandie, comme partout en France, où ni les savoir-faire ouvriers, ni l’intelligence collective ne font défaut, on se dit qu’il serait temps de recouvrer notre souveraineté industrielle pour fabriquer des vaccins, et ne pas se contenter seulement d’assurer leur conditionnement. On se dit qu’avec vous, les jours heureux ont des airs de lendemains qui pleurent.
Avec ces réflexions en tête, le débat démocratique d’aujourd’hui, sur la tenue des élections régionales et départementales, prend un relief particulier. Cette question électorale relève de votre responsabilité, que vous n’engagez pas, car le vote du Parlement demeure purement formel. Personne n’ignore que votre décision est prise. Dans ces conditions, doit-on ajouter foi aux engagements que vous avez pris devant nous, à la promesse que nous pourrions de nouveau respirer en mai ? Le Parlement ne peut qu’exiger de vous des garanties, des mesures concrètes, pour que le rendez-vous électoral soit tenu, avec toutes les précautions sanitaires qui s’imposent, afin de ne pas amoindrir, de ne pas affaiblir la démocratie avec un grand D.
Chez moi, en Normandie, comme partout en France, on se dit que vous auriez pu commencer par faire confiance aux maires pour organiser le déroulement des élections : on aimerait bien avoir un cap, une vision qui rassure. En fait, monsieur le Premier ministre, je crains que vous ne soyez pas en mesure de nous annoncer autre chose que : « Demain, s’il ne pleut pas, peut-être fera-t-il beau. » 
(Sourires sur divers bancs.)
Vous avez, je l’espère, pris connaissance des courriers que vous ont adressés les oppositions au sujet du déroulement du scrutin. Vous avez en tête, j’imagine, les conditions dans lesquelles se sont déroulées les dernières élections organisées dans plus de cinquante-cinq pays, dont treize en Europe, avec un taux de participation parfois satisfaisant – et, dans le cas contraire, imputer sa faiblesse à la seule crise sanitaire serait une erreur. Retenez de notre opinion que les élections départementales ne servent pas à élire les cantonniers, en dépit de la plaisanterie de Coluche sur leur ancien nom d’élections cantonales, et que les élections régionales n’ont pas pour but d’élire des technocrates qui élaborent des schémas incompréhensibles.
Ces élections doivent être l’occasion de discuter des services publics de proximité, des moyens d’améliorer la mobilité de nos concitoyens, de redonner sens au 
made in France
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Participer à des élections ou à des opérations électorales, dans une démocratie, suppose deux conditions : être majeur et être inscrit sur les listes électorales. La création d’un passeport vaccinal municipal en vue de ce scrutin ne serait donc pas de nature à permettre l’exercice d’une citoyenneté pleine et entière.
M. Sébastien Jumel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 De même, il ne vous aura pas échappé que, nous autres, nous ne sommes pas des députés qui ont candidaté sur internet ; nous ne sommes pas des députés Zoom, nous ne nous satisferons pas de mener des campagnes virtuelles sur Facebook ou sur Twitter. Faire campagne, convaincre, c’est aller à la rencontre des habitants, se rendre sur les marchés, de manière responsable : masqués, mais pas muselés. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Vous devez donc répondre concrètement à nos demandes, afin d’assurer l’égalité des dispositifs, en permettant notamment aux médias publics d’ouvrir des espaces de confrontation des idées. Je n’ai pas employé le pluriel par hasard : pour que le débat démocratique ait lieu, il ne suffit pas d’une émission programmée le vendredi à minuit sur France 3 ! Il faut permettre l’accès au matériel officiel par toutes les voies possibles, il faut permettre aux candidats et aux militants de circuler. Vous avez apporté un début de réponse sur ce point, mais j’aimerais savoir quand et comment nous retrouverons cette liberté consubstantielle à la démocratie. Les distributeurs de tracts, les colleurs d’affiches, les citoyens, enfin, ne peuvent travailler dans la clandestinité !
Votre responsabilité exige désormais que l’État fasse le nécessaire pour que le scrutin ait lieu dans de bonnes conditions. Il est bien beau de consulter les maires, au dernier moment d’ailleurs, mais quels moyens concrets leur donnerez-vous en vue d’assurer la protection de nos concitoyens ? Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, la question n’est pas tant de savoir si les élections seront reportées de quelques jours – somme toute, cela ne mange pas de pain – que de savoir si, quoi qu’il vous en coûte électoralement,…
 Et cela lui coûtera cher !
M. Pierre Cordier.
 …vous allez créer les conditions nécessaires permettant au peuple de s’exprimer et à la démocratie de vivre. En période de crise, cela peut même s’avérer utile pour lutter contre elle. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini.
M. le président.
 Portugal, Espagne, Allemagne, Pays-Bas ou Bulgarie : treize de nos voisins européens ont organisé ou s’apprêtent à organiser des élections au cours de cette année, partout marquée par la terrible pandémie que nous connaissons. Vous l’avez souligné, monsieur le Premier ministre : la France ne fera pas figure d’exception.
M. Stanislas Guerini (LaREM).
 Il a changé de discours !
M. Pierre Cordier.
 Les élections intermédiaires, régionales et départementales, s’y tiendront au mois de juin, comme prévu depuis que le Parlement, sur la proposition du Gouvernement, l’a inscrit dans la loi. Je veux le dire au nom du groupe La République en marche, au nom de la formation politique que je dirige : nous soutenons cette décision et nous voterons en faveur de la position que vous avez exposée aujourd’hui au Parlement. 
M. Stanislas Guerini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle surprise !
M. Patrick Hetzel.
 En marche arrière ! Mort de rire !
M. Pierre Cordier.
 Aujourd’hui, bien sûr, nos concitoyens n’ont pas la tête aux élections. Notre pays tout entier est mobilisé pour sauver des vies : je souhaite saluer ici la mémoire de nos concitoyens qui n’ont pas survécu à ce virus et exprimer à leur famille, à leurs proches, notre infinie tristesse. Cependant, la question démocratique, en l’occurrence l’élection des représentants du peuple dans des collectivités au rôle essentiel, n’est jamais secondaire. L’attention que vous lui avez prêtée, monsieur le Premier ministre, la méthode qui a été la vôtre, la constance de votre approche, montrent que vous ne l’avez pas traitée comme telle, loin de là. Concertation démocratique, transparence, recherche du consensus : voilà les principes qui ont guidé votre démarche, celle du Gouvernement, et qui donnent toute sa solidité à votre position, dont j’espère sincèrement qu’elle recueillera un large soutien dans cet hémicycle.
M. Stanislas Guerini.
Ce nouveau débat fondé sur l’article 50-1 de la Constitution prouve encore une fois cette volonté de concertation et de transparence du Gouvernement. Je m’étonne que des voix s’élèvent parfois ici pour réclamer de tels débats, puis les passent à répéter que ce n’était pas le débat qu’il fallait, avant de refuser de se faire entendre lors du vote qui les conclut. Ce n’est pas cela que j’appelle la responsabilité. La responsabilité consiste à voter, à faire part de son opinion, à formuler des propositions ou des contre-propositions, ce dont notre débat démocratique manque quelquefois cruellement.
 Dans la majorité !
M. Pierre Cordier.
 Quand on vous en fait, vous ne les écoutez pas !
M. Jean-Marie Sermier.
 S’agissant du maintien ou du report des élections, les diverses positions sont également respectables, les arguments employés également recevables. Au sein même de la majorité, des positions diverses ont été exprimées, toujours dans le sens de l’intérêt général et toujours par conviction. Ceux qui criaient à je ne sais quel grand complot de la part de notre majorité, laquelle aurait eu je ne sais quelle arrière-pensée, en sont aujourd’hui pour leurs frais.
M. Stanislas Guerini.
Je tiens d’ailleurs à souligner qu’en tant que représentant du mouvement présidentiel, j’ai exprimé de façon constante une position qui n’a pas varié en faveur du maintien des scrutins en juin : c’est celle que j’avais donnée à Jean-Louis Debré lorsqu’il avait consulté l’ensemble des chefs de partis, et c’est toujours la mienne aujourd’hui.
 Enfin quelqu’un qui cite Jean-Louis Debré, c’est bien ! Le Premier ministre ne l’a pas fait, lui.
M. Pierre Cordier.
 La constance est aussi ce qui caractérise votre position et votre méthode, monsieur le Premier ministre. Votre position d’abord : depuis le début, vous avez indiqué que le scénario privilégié est celui du maintien des scrutins en juin, sous l’impératif évident de la sécurité sanitaire.
M. Stanislas Guerini.
 Encore heureux ! Vous soufflez le chaud et le froid !
M. Frédéric Reiss.
 Cette présomption de maintien est aujourd’hui confirmée : tant mieux. Votre méthode, ensuite : celle de la concertation des forces politiques, qui ont eu l’occasion d’exprimer par écrit et de façon consensuelle leur souhait du maintien des élections en juin. J’ai noté ces derniers jours que les positions ont été exprimées de façon très nette, le président du Sénat ayant même indiqué qu’il irait jusqu’à saisir le Conseil constitutionnel si les élections n’étaient pas maintenues en juin. Dont acte : cela nous évitera certainement les revirements plus fréquents constatés au moment des élections municipales.
M. Stanislas Guerini.
Vous avez eu raison également de consulter les associations représentant les élus, ainsi que les maires, directement. Ce sont eux, en effet, qui auront la charge de l’organisation des élections.
 Au nom de l’État !
M. Pierre Cordier.
 Le fait que 70 % des maires de France aient répondu à cette consultation est bien la marque que l’on ne perd jamais à consulter. 
M. Stanislas Guerini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est une farce !
M. Patrick Hetzel.
 C’est d’ailleurs la marque de ce gouvernement, singulièrement de l’actuel Premier ministre, de s’appuyer sur l’écoute et la concertation avec l’ensemble des territoires et des élus, sans jamais considérer qu’il y en aurait de grands et de petits, mais en reconnaissant au contraire que chacune de leurs voix est importante. J’ai entendu critiquer le fait que la consultation n’ait pas été menée par les associations représentant les maires – alors qu’elle a permis de remonter non seulement leurs avis mais aussi bon nombre de propositions utiles pour l’organisation du scrutin, au-delà de toute polémique. Il est tout de même paradoxal de critiquer le Gouvernement un jour parce qu’il ne consulterait pas assez, et le lendemain parce qu’il consulterait trop. De quoi avait-on peur en consultant les maires ? 
M. Stanislas Guerini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
En tout cas, le Gouvernement n’a pas eu peur de la consultation – tant mieux ! – et il peut désormais appuyer sa position sur l’avis des maires, majoritaire bien que partagé, en faveur du maintien du scrutin en juin. Cette position conforte celle que La République en marche a défendue de façon constante par la voix de son délégué général et par celle de son président de groupe, Christophe Castaner.
En juin, à l’heure où le pays devrait prudemment retrouver une part de sa liberté et de ses activités, la prise en considération des enjeux et des expressions démocratiques constituera un signal pour nos concitoyens. Je crois sincèrement que, dans ce futur contexte de liberté retrouvée qui se dessine, le respect des rendez-vous électoraux aura toute sa place. Au moment où, nous l’espérons, nous pourrons retourner dans un musée, un cinéma ou à la terrasse d’un café,…

M. Sylvain Maillard.
 …nous pourrons légitimement exercer le droit fondamental qu’est celui de voter.
M. Stanislas Guerini.
Le renouvellement des élus départementaux et régionaux sera aussi un enjeu essentiel pour la réussite du pays, pour sa capacité à faire face à la crise et à s’en relever. Ce sera l’enjeu de fond de ces élections départementales et régionales : deux axes majeurs de l’action publique, le plan de relance et l’ensemble des politiques sociales d’accompagnement des plus précaires, ont besoin de relais puissants dans le pays. Les régions doivent être des accélérateurs de la relance ; les départements doivent être le relais efficace de nos politiques d’accompagnement des plus fragiles. C’est un enjeu fondamental et c’est avec cette idée chevillée au corps que la majorité présidentielle abordera le scrutin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’il y a un consensus pour tenir ces scrutins au mois de juin, il y a également un consensus pour considérer que les élections doivent se tenir dans les meilleures conditions possibles, c’est-à-dire les conditions les plus respectueuses du débat démocratique. En effet, nous savons tous que le risque d’abstention est très élevé. L’enjeu que soulève ce risque ne concerne pas seulement le Gouvernement. Faire en sorte que le plus grand nombre exprime sa voix à l’occasion des élections départementales et régionales est un enjeu collectif, de démocratie. Cela passe d’abord par l’organisation des scrutins en elle-même, au sujet de laquelle les remontées des maires consultés doivent être entendues. Je me félicite, monsieur le Premier ministre, que vous ayez clairement tenu compte, dans votre intervention, de ce qu’ils ont à proposer.
Pour faciliter les élections de juin, le Parlement a déjà voté une loi, celle du 22 février 2021, et votre gouvernement a déjà pris plusieurs mesures : les doubles procurations désormais possibles, l’établissement de procurations à domicile ou encore la mise en place d’un dispositif de e-procuration annoncé par le ministre de l’intérieur. De plus, les maires seront accompagnés pour faciliter la gestion des files, afin de limiter les regroupements dans les bureaux de vote. Enfin, l’État aura l’obligation de fournir aux communes l’ensemble des équipements de protection sanitaire adaptés, pour chaque bureau de vote.
Mais nous pouvons aller encore plus loin en nous appuyant sur ce que nous ont dit les maires et l’ensemble des formations politiques qui se sont exprimées. Bien sûr, nous pourrions utiliser la possibilité que nous offre la loi de décaler d’une semaine la date des scrutins : monsieur le premier ministre, j’ai entendu votre proposition, qui est aussi celle du président de l’Assemblée nationale. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous pourrions réfléchir aussi à la possibilité d’étendre les horaires de vote ou de définir des horaires spécifiques : vous avez indiqué qu’il s’agissait de votre intention, et nous l’approuvons évidemment. Si la vaccination certaine et anticipée de tous les membres des bureaux de vote peut soulever des difficultés, nous pouvons néanmoins proposer des autotests gratuits pour tous ceux qui tiennent les bureaux de vote ou participeront au dépouillement. Vous avez indiqué que vous y étiez favorable, monsieur le Premier ministre, et nous nous en félicitons.
Mais une élection, chers collègues, dépasse évidemment le jour de la tenue du vote ; ce n’est pas simplement mettre un bulletin de vote dans une urne, ce sont d’abord et avant tout un débat, une confrontation d’idées, en un mot : une campagne. Or, dans le contexte que nous traversons, les conditions de cette campagne seront bien sûr particulières, nous l’avons tous souligné. Il faut donc en définir les règles de manière précise et claire, dès l’issue de notre débat. Il faut maintenant que les candidats sachent au plus vite ce qui est possible et ce qui ne l’est pas, pour eux-mêmes ainsi que pour leurs équipes, souvent composées de bénévoles – vous avez évoqué ce point, monsieur le Premier ministre. Cela signifie qu’il faut préciser très concrètement ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas en matière de déplacements, de contacts avec les électeurs, de distribution de matériel de propagande ou de regroupements en extérieur, non seulement pendant la période concernée par les mesures de freinage mais également pendant la période, envisagée et souhaitable, de levée de ces mesures.
Dans la définition des règles, nous devons éviter un écueil – elles ne doivent en aucun cas être sujettes à interprétation – et respecter un impératif – elles doivent s’appliquer de façon égale, partout et pour tous, pour les exécutifs sortants comme pour les candidats entrants, qui ont aussi le droit de faire connaître leurs idées et leur personnalité. Cette demande de clarté est portée par les candidats de tous bords depuis quelques jours, et peut-être encore plus par ceux qui briguent un mandat départemental. Et pour cause : plus encore qu’une élection régionale, une élection départementale exige une proximité et des échanges personnels avec les électeurs. Il faut entendre la demande de ces candidats.
Comme pour la tenue du vote, nous ne partons pas de rien : le Parlement a déjà adopté la loi de février et votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, a déjà pris plusieurs mesures importantes : je pense par exemple à la possibilité pour les candidats de mettre à disposition des électeurs un numéro d’appel gratuit pour qu’ils puissent se renseigner sur le programme électoral. Je pense encore à l’allongement de la période de campagne officielle permettant de renforcer la visibilité des candidats auprès de nos concitoyens. France Télévisions s’est engagée, au moment du débat parlementaire, à ce que des débats télévisés se tiennent dans chaque région et qu’une visibilité particulière soit donnée aux messages institutionnels relatifs à la tenue des élections, portant par exemple sur les campagnes d’inscription sur les listes ou sur les dates des scrutins.
Si la tenue de ces engagements nous paraît évidemment essentielle, d’autres mesures pourraient être prises pour adapter l’organisation de la campagne à la situation exceptionnelle que nous vivons. Je pense à l’installation de panneaux d’affichage doubles pour chaque liste ou encore à l’utilisation des moyens télévisuels de service public pour diffuser des campagnes d’information sur la e-procuration ou pour rappeler à nos concitoyens les dates des scrutins que peu d’entre eux – et pour cause – ont déjà en tête. Je pense enfin aux dates de dépôt des listes pour les élections départementales comme régionales qui arrivaient probablement trop rapidement, compte tenu de l’incertitude qui pesait jusqu’à présent sur les dates du scrutin.
Monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, à l’issue de ce débat, les choses doivent être claires dans leur principe mais aussi dans leur détail. Les électeurs, les organisateurs du scrutin et les candidats ne doivent pas souffrir d’incertitude. Ils demandent de la clarté et de la transparence : nous les leur devons.
Il semble enfin évident que nous devons tirer les enseignements de la pandémie dans l’organisation de notre vie démocratique comme dans tant d’autres pans de l’organisation de notre vie collective.
 Il serait temps !
M. Maxime Minot.
 Il découvre l’Amérique !
M. Martial Saddier.
 Le mouvement que je représente a exprimé la volonté de généraliser le vote par internet, tel qu’il sera déjà utilisé à l’occasion des élections consulaires, qui concernent les Français habitant à l’étranger. Je formule le souhait ici que nous fixions un calendrier volontariste pour pouvoir le mettre en œuvre pour l’ensemble des scrutins électoraux dès le prochain quinquennat. Donnons collectivement des moyens nouveaux à la démocratie. Nous le voyons bien : la relance ne se limite pas à la simple organisation de la reprise économique ; elle est l’occasion de construire une France nouvelle. De même, ne nous contentons pas de donner à la démocratie les moyens de s’exprimer dans deux mois. Voyons plus loin et modernisons les campagnes et les votes. Nous n’avons pas choisi cette crise mais nous pouvons choisir collectivement la façon dont notre démocratie peut en sortir renforcée. 
M. Stanislas Guerini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, écoutez votre ancien patron !
M. Pierre Cordier.
 Les premier et second tours du prochain renouvellement général des conseils départementaux et régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ont lieu en juin 2021. Oui, monsieur le Premier ministre, les élections départementales et régionales ont lieu en juin : c’est ce que prévoit avec la plus grande clarté la loi du 22 février 2021, votée dans cet hémicycle. Cette loi, directement inspirée des conclusions du rapport de Jean-Louis Debré, est issue de la discussion d’un projet de loi que votre gouvernement a lui-même proposé en décembre 2020.
M. Christian Jacob (LR).
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
 Elle est le résultat incontestable d’un très large consensus exprimé par les parlementaires, députés comme sénateurs, de notre pays. Cette loi, nous l’avons votée en tenant compte, avec un très grand sens des responsabilités, des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19. C’est d’ailleurs le sens de l’article 3 qui dispose qu’au plus tard le 1
M. Christian Jacob.

M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Sur la base de cette disposition législative, vous avez consulté le 1
M. Christian Jacob.

M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Je crains qu’ensuite nous ne soyons moins souvent d’accord, monsieur le Premier ministre – mais il est important de souligner les points sur lesquels nous le sommes ! Alors que, de manière responsable, toutes les forces politiques du pays ont construit un chemin, à la suite du rapport de Jean-Louis Debré, pour que les élections aient lieu en juin,…
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …et alors que la force de la loi doit tous nous conduire à respecter ce chemin – c’est celui de la loi ! –, le Président de la République a choisi une manipulation de dernière minute, allant jusqu’à utiliser le canal des alertes de catastrophe naturelle pour lancer une consultation des maires dans des conditions surréalistes. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut le dire !
M. Patrick Hetzel.
 La réponse ne s’est pas fait attendre : l’arroseur est arrosé car les maires ne sont pas tombés de la dernière pluie, monsieur le Premier ministre. Mais cette douche froide ne vous a pas suffi, semble-t-il : il faut maintenant, si j’ose dire, sauver le soldat Ferrand, 
M. Christian Jacob.


Plusieurs députés du groupe LR.
 …ou plutôt préserver son orgueil, et donc décaler d’une semaine les élections. Cela correspondrait à sa deuxième proposition. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les vacances ne commenceront que le week-end suivant.
Un député du groupe LaREM.
 Vous savez bien que les gens qui prennent leurs vacances en juillet partent le dernier week-end de juin.
M. Christian Jacob.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, vous auriez été bien inspiré de consulter les maires durant l’année écoulée – maintes occasions se sont présentées à vous et encore tout récemment s’agissant de la vaccination. Vous ne l’avez jamais fait : ni pour fermer les commerces, ni pour organiser la gestion des écoles, qui est pourtant sous leur responsabilité directe. Et aujourd’hui, vous le faites enfin, mais sur un sujet qui est de votre responsabilité première. Votre responsabilité, quelle est-elle en effet ? Mettre tout en œuvre pour que les élections se passent dans de bonnes conditions.
M. Christian Jacob.
 Qui a la charge d’organiser les élections sinon les maires ?
M. Erwan Balanant.
 Cette responsabilité relève bien de l’État. La loi d’ailleurs a abouti à des avancées en la matière, en autorisant, par exemple, les doubles procurations, que vous venez d’évoquer – c’est une proposition des parlementaires. D’autres propositions sont sur la table pour aller encore plus loin et garantir la bonne tenue de la campagne et du scrutin. Alors que c’est à vous de décider et d’agir, nous retiendrons finalement de cette consultation, qu’elle a résonné comme l’aveu d’une intention de manipulation électorale.
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Monsieur le Premier ministre, il serait déjà grave de penser que vous souhaitiez vous défausser et fuir vos responsabilités. Mais ce à quoi nous sommes confrontés est plus grave encore : tout le monde sait que le Président de la République souhaite tordre le calendrier en raison d’intérêts personnels liés à sa propre réélection. 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, c’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 C’est une réalité !
M. Christian Jacob.
 Vous confondez avec le président Larcher !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Qu’un gouvernement, qu’un président de l’Assemblée nationale, qu’un Premier ministre se prêtent à cette grossière manœuvre, ce n’est pas très digne ! Car voter au moment prévu par la loi est un acte démocratique fort. Le respect du calendrier électoral n’est pas accessoire : c’est une condition absolument majeure pour le bon fonctionnement démocratique de nos institutions.
M. Christian Jacob.
Cette consultation en dit long également sur la considération que vous portez au Parlement,…
 Ce n’est pas nouveau hélas !
M. Patrick Hetzel.
 … mais nous le savions depuis longtemps. Elle en dit long aussi sur la considération que vous avez pour les grandes associations d’élus. Pensez-vous sérieusement que la position exprimée la semaine dernière par l’Association des maires de France n’a pas été précédée par une consultation de ses instances représentatives dans toutes leurs diversités territoriales et politiques ?
M. Christian Jacob.
 Instances non renouvelées !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Commencez par vous faire élire maire, après vous en parlerez ! 
M. Christian Jacob.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En voulant court-circuiter ainsi l’Association des maires de France, une association républicaine qui jouit d’un grand prestige aussi loin que nous remontons dans l’histoire républicaine….
 Pour qui vous prenez-vous ? Nous sommes des élus tout autant que vous !
M. Erwan Balanant.
 Si vous voulez vous exprimer, mon cher collègue, demandez donc à votre groupe de vous accorder un temps de parole. Inutile d’aboyer ainsi au premier rang ! 
M. Christian Jacob.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Cette association républicaine, disais-je, jouit d’un grand prestige aussi loin que nous remontons dans l’histoire républicaine. Vous avez fait preuve dans ce domaine d’un populisme qui n’est pas à la hauteur des responsabilités que vous exercez, monsieur le Premier ministre.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En toute honnêteté, si l’élection présidentielle avait lieu dans deux mois, auriez-vous interrogé les maires de France pour savoir s’il fallait la maintenir ou la reporter ? Bien sûr que non ! C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de respecter la loi et de respecter le temps démocratique. 
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Nous vous demandons de ne pas prendre à la légère les élections des représentants des régions et des départements, qui sont des institutions majeures pour la vie quotidienne de nos concitoyens dans ses dimensions sociale, économique, éducative. Les régions et les départements ne sont pas des institutions qu’il est possible de ballotter au gré de contingences qui ne les concernent pas. Les élus départementaux et régionaux ont besoin de la légitimité du scrutin pour exercer leur mission dans de bonnes conditions. En laissant penser qu’en définitive, on pourrait fixer la date du scrutin aussi bien en juin qu’en octobre ou, pourquoi pas, après l’élection présidentielle, vous donnez l’impression que leur élection n’a pas beaucoup d’importance. Ce faisant, vous les affaiblissez et vous affaiblissez en même temps la démocratie française. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le moment est donc venu de préparer sérieusement ces élections, qu’il s’agisse de la campagne qui les précède ou des scrutins eux-mêmes. Treize pays de l’Union européenne, les États-Unis eux-mêmes,…
 Ils ont eu recours au vote par correspondance !
M. Bruno Millienne.
 Et vous êtes contre le vote par correspondance !
M. Erwan Balanant.
 …ont pu organiser des élections nationales ou régionales. Considérant que l’on ne transige pas avec le droit essentiel qu’est le droit de vote, tous ont su s’adapter et innover pour garantir durant les élections un strict respect des règles sanitaires. Nous sommes capables d’en faire autant. Les communes sont capables de le faire. Bien sûr, il faudra faire campagne différemment, en faisant preuve de prudence, en utilisant des moyens modernes de communication, qui sont déjà une réalité, en mettant à contribution le service public de l’audiovisuel, en réservant des plages de diffusion spécifiques, en promouvant un dispositif ambitieux de téléprocuration et en relevant le plafond des dépenses électorales.
M. Christian Jacob.
 Les dépenses électorales, ça, vous aimez bien !
M. Erwan Balanant.
 Il faudra veiller dans les bureaux de vote à la sécurité des électeurs en établissant un parcours dédié aux plus vulnérables et à celle des assesseurs en les vaccinant et en organisant le dépouillement des scrutins dans le strict respect des gestes barrières. Tout cela, bien évidemment, est possible.
M. Christian Jacob.
Les maires, monsieur le Premier ministre, viennent de vous donner une belle leçon de démocratie.
 Parce que nous les avons consultés !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Même si vous tentez de vous sortir péniblement de ce piège, ces petites manœuvres sont en réalité révélatrices de ce qu’est fondamentalement le pouvoir macronien. 
M. Christian Jacob.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Mignola.
M. le président.
 « Neuf fois au nom de Cassandre / Je vais prendre / Neuf fois du vin au flacon / Afin de neuf fois le boire / En mémoire / Des neuf lettres de son nom » : Ronsard contait avec lyrisme le lot de ceux qui, tels Cassandre, bouche prophète, entrevoient les dangers ou les risques mais ont le malheur de n’être pas crus par les autres.
M. Patrick Mignola (Dem).
Ces derniers temps, les députés du groupe Dem ont plus souvent qu’à leur tour pris des positions et défendu des causes minoritaires, pourvu qu’elles leur semblassent justes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
S’agissant du risque sanitaire, nous voulons vous remercier d’avoir consulté les maires. Vous aviez interrogé d’abord les associations d’élus locaux, accompagnant l’envoi du rapport du Conseil scientifique d’une question simple : « Pensez-vous, sur la base de ces préconisations sanitaires, pouvoir organiser les élections ? » La réponse fut assez laconique sinon lacunaire : « Le suffrage universel doit pouvoir s’exprimer en toutes circonstances, sans mettre la santé en danger ». C’est un peu comme si vous leur aviez demandé : « Pensez-vous que le match peut se dérouler sous la pluie ? », et qu’ils vous avaient répondu : « Bien entendu, surtout s’il ne pleut pas. » 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Je vous le dis en toute franchise, cette réponse ne nous a pas semblé à la hauteur des enjeux. Il s’agissait, en effet, non pas d’engager leur responsabilité, comme j’ai pu l’entendre, car c’est juridiquement impossible, mais de protéger les Français et de concrétiser un travail commun que ces associations appellent pourtant régulièrement de leurs vœux. Vous avez donc bien fait d’interroger les maires qui, eux, ont répondu franchement à votre question par un « oui », même si c’est à une courte majorité. 
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 À une courte majorité ?
M. Philippe Gosselin.
 Nous avions fait de même au groupe Dem en leur envoyant le rapport du Conseil scientifique. Les maires de nos circonscriptions avaient répondu en première intention qu’ils préféraient le report. Je ne doute pas qu’au cours des derniers jours, quelques coups de fil ont pu être passés ici ou là. Les deux anciens grands partis du pays disposent encore d’une belle implantation locale et ont pu activer leurs réseaux, ce qui ne les empêche pas de protester de leur pure transcendance désintéressée, mais qu’importe !
M. Patrick Mignola.
 Ils ont été élus accessoirement !
M. Michel Herbillon.
 Les maires ont répondu et, eux, ont pris leurs responsabilités. Permettez au maire que je reste, car quand on est maire un jour, on est maire toujours, de rappeler ici les écueils à venir.
M. Patrick Mignola.
Premier sujet de préoccupation : l’organisation du scrutin. Il faudra trouver des doubles salles adaptées,….
 Une cabine téléphonique suffira pour les électeurs du MODEM !
M. Pierre Cordier.
 …et plusieurs urnes évidemment pour le double scrutin. Il faudra modifier la localisation de certains bureaux de vote puisque le Conseil scientifique a recommandé de ne pas les implanter dans les établissements scolaires. Il faudra étendre les horaires d’ouverture. Il faudra réserver des files aux publics fragiles. Il faudra…
M. Patrick Mignola.
 Des vaccins ?
M. Jean-Marie Sermier.
 Il y a des doses qui arrivent !
M. Robin Reda.
 …gérer les éventuels droits de retrait des personnels municipaux. Il faudra assumer les coûts pour la collectivité. Tout ceci nous paraît lourd, mais nous devrons les aider, y compris les oppositions qui se battent tant pour que le scrutin ait lieu en juin. Oui, il faudra assumer votre choix si vous décidez de tenir les élections au mois de juin.
M. Patrick Mignola.
Deuxième sujet de préoccupation : la vaccination des assesseurs. Il nous faudra d’abord les trouver : il reste trois à quatre semaines pour établir une liste d’environ 600 000 personnes. Il nous faudra ensuite les vacciner, et c’est là que nos réserves sont fortes car, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner il y a quinze jours à cette même tribune, il existe un risque de compétition vaccinale. Je ne nous vois guère opposer les assesseurs aux enseignants, les candidats aux policiers, les mandataires des candidats aux caissières : on ne peut reporter l’éducation, la sécurité, l’approvisionnement des Français, mais les élections, si. Si elles se tiennent en juin, il faudra donc consacrer une journée de vaccination à ces fantassins de la République qui, je le crois, pour tout le travail qu’ils auront à faire, le méritent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Si nous parvenons à faire face à ces enjeux sanitaires – nous vous faisons confiance à vous comme aux maires pour cela –, il restera toujours un autre risque, démocratique celui-là. Il n’y a pas de scrutin sans débat, il n’y a pas d’élection sans campagne,…
 Très bien !
Un député du groupe Dem.
 …et comme l’a très bien rappelé le président de l’Assemblée nationale, une campagne, c’est rencontrer, c’est discuter, c’est ajuster un projet et c’est mobiliser les électeurs. Alors, j’ai bien entendu qu’il est possible d’organiser des campagnes « zéro covid » grâce au tout numérique, mais dans un pays encore imparfaitement connecté, une campagne « zéro covid » risque de se traduire par un scrutin « zéro électeur ». 
M. Patrick Mignola.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Surtout, il faut penser aux Français. En juin, si nous desserrons un peu les contraintes sanitaires, ils partiront à la recherche du temps perdu : ils retourneront voir leurs familles et leurs amis, regagneront les terrasses, retrouveront le goût d’un certain art de vivre, non par incivisme, parce qu’ils refuseraient d’aller voter, mais simplement par humanité. Pour plus de civisme, il aurait fallu et il faudra au plus vite leur octroyer le vote par correspondance. Mettons-nous donc autour de la table, au moins en vue des prochains scrutins, ceux de l’année prochaine, pour moderniser les élections, comme l’a rappelé tout à l’heure notre excellent collègue Guerini.
Il nous a été dit qu’il est possible d’organiser ce scrutin puisque des élections ont eu lieu dans treize pays européens, mais c’est oublier qu’ils ont eu recours au vote anticipé ou au vote par correspondance, voire aux deux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
 M. Michel Dufreigne applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Autre argument : tout sera rouvert en juin, comme par magie ! Mes chers collègues, nous avons déjà vécu un premier déconfinement – processus à l’occasion duquel nous avons découvert celui qui allait devenir Premier ministre – et nous savons bien qu’un déconfinement doit se faire de façon progressive, avec prudence et vigilance. J’ai bien noté la sincérité de Stanislas Guerini quand il s’est exprimé sur ce sujet.
 Il y a des frottements dans la majorité !
M. Damien Abad.
 Comment expliquer en effet aux Français qu’on ne pourrait pas organiser les élections alors que nous rouvrons tout progressivement ? Mais cette sincérité, je l’ai moins perçue chez les oppositions qui, elles aussi, invoquaient cette raison. Je note d’ailleurs, monsieur le Premier ministre, que c’est la première fois que celles-ci témoignent d’une totale confiance dans votre gestion de la crise sanitaire.
M. Patrick Mignola.
 Vous, c’est l’inverse !
M. Damien Abad.
 Même lui n’a pas confiance !
M. Sébastien Jumel.
 Qu’il s’agisse du déconfinement à venir ou de la campagne de vaccination, elles sont persuadées que vous allez réussir : l’unité nationale est faite. Pour avoir des élections en juin, elles sont prêtes à tout, même à vous soutenir ! 
M. Patrick Mignola.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mais je suis grave, car si les oppositions tiennent tant à un scrutin rapide, c’est sans doute parce qu’une forte abstention et une absence de campagne favoriseront les sortants. Comme un combat s’arrête faute de combattants, les barons locaux – qui entendent le rester – seront peut-être réélus faute d’électeurs.
 C’est la réalité !
M. Bruno Millienne.
 Ce serait une façon d’expédier les affaires courantes et, pour plusieurs présidents de région, le moyen de se débarrasser de cette formalité gênante en attendant la suivante, l’élection présidentielle. Quel manque de respect pour les Français et pour la fonction !
M. Patrick Mignola.
 C’est un expert qui parle !
M. Patrick Hetzel.
 Vous êtes prêts à prendre des risques sanitaires et démocratiques pour des convenances personnelles et politiques. Ne me donnez pas de leçons de démocratie, j’en ai trop entendu tout à l’heure ! 
M. Patrick Mignola.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupeDem) –
Vous avez raison, monsieur le Premier ministre, d’organiser un vote : il nous évitera la duplicité constatée lors des élections municipales, quand ceux qui hurlaient pour que les élections se tiennent hurlèrent encore plus fort parce qu’elles s’étaient tenues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut changer de Gouvernement !
M. Patrick Hetzel.
 …pour ce qui concerne le calendrier électoral, nous ne pouvons que dire non. En définitive, dans le droit fil historique de notre famille politique, nous aurions pu dire « oui mais » : cependant, malgré les efforts des personnels de notre excellente fonction publique parlementaire, le bouton « oui mais » n’existe pas. Dans la mesure où la question ne porte que sur le calendrier des élections, nous nous y opposerons très majoritairement, pour toutes les raisons que je viens d’expliciter, en espérant – et en travaillant à vos côtés pour cela – que nos craintes seront démenties par les faits.
M. Patrick Mignola.
Et parce que les oppositions nous ont prêté des intentions machiavéliques, je terminerai en citant Nicolas Machiavel : « En politique le choix est rarement entre le bien et le mal, mais entre le pire et le moindre mal. »
Monsieur le Premier ministre, nous voulions éviter le pire, nous vous aiderons à en faire un moindre mal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
(À dix-neuf heures cinq, Mme Laetitia Saint-Paul remplace M. Richard Ferrand au fauteuil de la présidence)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Je vais commencer mon intervention par des remerciements. Une fois n’est pas coutume, direz-vous. C’est vrai.
M. Olivier Faure (SOC).
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Mais il n’est pas dans vos habitudes non plus de solliciter l’avis des formations politiques. En l’espèce, vous avez même jugé utile de mobiliser les préfets pour consulter, dans l’urgence, les 35 000 maires de France. Nous n’étions pas habitués à de tels égards !
M. Olivier Faure.
 C’est sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Mes remerciements s’arrêteront là parce que, comme vous le soupçonnez à juste titre, mes louanges n’iront pas plus loin. Et je vais vous expliquer pourquoi.
M. Olivier Faure.
Nous sommes toujours prêts à la consultation : nous ne sommes pas avares quand il s’agit de donner notre avis, nous n’avons pas pour habitude de ne pas assumer nos choix quand il faut nous engager sur des mesures précises. Depuis le début de la pandémie, nous n’avons cessé de réclamer les conditions d’une véritable solidarité nationale en matière de gestion sanitaire de la crise. Nous avons cherché, à chaque étape, non pas à vous piéger, mais à prendre toute notre place dans le débat pour permettre à nos concitoyens de retrouver au plus vite les conditions d’une vie qui s’apparente au mieux à celle qu’ils connaissaient avant l’apparition de la covid-19.
Prenons l’exemple de la stratégie vaccinale, pour laquelle notre volonté a toujours été d’anticiper plutôt que de subir. Dès le mois de septembre, notre collègue Boris Vallaud vous interrogeait à ce sujet lors d’une séance de questions au Gouvernement. Le 11 novembre, j’ai écrit au chef de l’État, tant il me semblait que la France prenait du retard dans l’organisation de la campagne vaccinale. Dès l’été, dans toute l’Europe, les gouvernements voisins prenaient l’attache des collectivités locales, avant même la confirmation de l’existence d’une solution vaccinale, pour décider des lieux de vaccination, pour désigner les personnels habilités à vacciner, pour établir les listes des patients prioritaires.
Nos deux présidents de groupe, à l’Assemblée nationale et au Sénat, n’ont cessé de vous demander de tout mettre sur la table. Vous-même, comme vos ministres, avez répondu à nos alertes par des propos lénifiants, nous assurant que vous étiez prêts ! À vous écouter, vous ne cessez d’être prêts : prêts pour le déconfinement, prêts pour le « tester, tracer, isoler », prêts pour la vaccination. Le résultat, chacun le connaît :…
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …un début de campagne vaccinale poussif, un désordre logistique invraisemblable et des collectivités appelées en renfort pour pallier vos carences, les mêmes collectivités qui avaient été négligées au préalable.
M. Olivier Faure.
Certes, nous avons parfois été invités à venir à votre rencontre à grand renfort de publicité. Mais pour quoi faire ? À chaque fois que vous avez convoqué les partis ou les groupes, vous n’avez pas communiqué vos scenarii ni même livré les études d’impact permettant d’opérer des choix en toute conscience. Au contraire, vous avez préféré la mise en scène plutôt que de chercher l’unité du pays à travers ses représentants.
Jusqu’à la veille du pari présidentiel du 29 janvier, vous nous avez remis des données falsifiées, volontairement ou non. Comment, dans ces conditions, nous demander de partager vos choix ? Il y a quinze jours, vous sollicitiez même notre avis sur des décisions déjà prises et annoncées la veille par le chef de l’État !
Pour qu’une consultation ait un sens, il faut la mener dans des délais qui permettent l’anticipation. Depuis un an, le sentiment partagé est que nous sommes toujours en retard d’une bataille : sur les masques, sur les tests, sur les vaccins, sur les frontières, sur les mesures de freinage, sur le séquençage génomique, sur l’école à la maison, sur le variant brésilien – une fois de plus, il a fallu la pression de tous pour que vous preniez la décision de suspendre les vols en provenance du Brésil.
Pour qu’une consultation ait un sens, il faut qu’elle traduise une véritable volonté de concertation, et non simplement de faire avaliser par d’autres une décision déjà prise ou, parfois, une décision que l’on ne sait ou ne veut pas prendre. Ce ne sont pas seulement les oppositions que vous humiliez ainsi, mais la démocratie que vous abîmez ! J’ai la faiblesse de penser, monsieur le Premier ministre, que, du fond de votre conscience, vous m’entendez et peut-être même partagez-vous ce point de vue. Mais vous êtes vous-même otage du fonctionnement jupitérien du Président. En janvier, nous avons tous compris que vous étiez favorable à des mesures fortes pour freiner la diffusion du variant britannique et gagner le temps précieux d’une vaccination plus massive. Nous connaissons la suite.
Pour en revenir au sujet du jour, vous avez déclaré, lors de la remise du rapport Debré, que vous souhaitiez suivre la ligne du rapport jusqu’au bout.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Lors du dernier débat convoqué sur le fondement de l’article 50-1 de la Constitution, vous avez répété que vous restiez favorable au maintien des élections en juin. Jusque-là vous sembliez avoir une ligne claire. Puis, nous avons assisté à l’offensive croisée des chevau-légers présidentiels appelant à un report début octobre, pour une campagne qui se serait tenue entre le mois d’août et la rentrée des classes. Admettez le caractère cocasse de la proposition ! Vous avez ensuite posé une incroyable question aux maires, à laquelle ils n’avaient la possibilité de répondre que par « oui » ou par « non » : « Les conditions préconisées par le Conseil scientifique vous semblent-elles réunies pour tenir les deux scrutins prévus en juin prochain ? »
M. Olivier Faure.
Incroyable question, parce que la réponse était volontairement suggérée dans son texte même. Incroyable, surtout, parce que fournir les conditions favorables à la tenue de la campagne et du scrutin relève de votre responsabilité.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Incroyable, enfin, parce qu’à travers votre intervention de ce jour vous avez démontré que tout est possible.
M. Olivier Faure.
Là encore, si vous ne vous limitiez pas à des simulacres de concertation qui ne trompent plus personne, vous auriez dû anticiper depuis un an. Au lendemain des élections municipales, le ministre de l’intérieur de l’époque nous avait réunis place Beauvau pour tirer les leçons du scrutin. J’ai cru un instant à la sincérité de la démarche – je vois Gérald Darmanin se lever à l’évocation de la place Beauvau, mais je fais référence à son prédécesseur.
Nous avons formulé de très nombreuses propositions : sur les procurations, sur le vote par correspondance, en faveur de professions de foi – qui constituent le seul document adressé à l’ensemble des Français – plus denses, sur la contribution souhaitable de l’audiovisuel public à un débat éclairé, sur les règles sanitaires à appliquer le jour du vote ou, encore, sur la protection des bénévoles qui assurent le bon déroulement du scrutin.
Lors du débat sur le premier report, le groupe socialiste du Sénat a présenté de nouveau ces propositions sous forme d’amendements. Ils ont tous été rejetés, comme si, dans votre esprit, ou peut-être davantage encore dans celui du chef de l’État, les élections ne devaient jamais se tenir en juin.
Pourtant, vous l’avez démontré – le groupe Dem lui-même l’a évoqué, même si je comprends qu’il votera principalement contre la tenue des élections en juin prochain : tout était possible. Le vote par correspondance, impossible à mettre en place en douze mois l’année dernière, l’est devenu subitement en six, puisque votre majorité, par la voix de François Bayrou, a annoncé que le report en septembre aurait permis de l’instaurer. Tout cela n’est pas sérieux ! Les intérêts électoraux d’un parti ne sauraient tenir lieu de ligne dans la République française.
Puisque vous voulez l’avis du groupe Socialistes et apparentés, je vous le donne : la démocratie est un bien essentiel. Des États-Unis à la Bulgarie, des Pays-Bas au Portugal, partout dans le monde, on a voté cette année. Rien ne saurait conduire à reporter un rendez-vous démocratique. « Nous devons apprendre à vivre avec le virus » : ces mots ne sont pas de moi, ils sont du Président de la République.
Dans le même temps, la santé de nos compatriotes est une priorité absolue,…
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 …et rien ne devrait conduire à mettre en danger ceux qui accomplissent leur devoir civique. Tout doit être fait également pour concourir à la parfaite information des électeurs sur les listes concurrentes. Il appartient au Gouvernement de concilier ces deux exigences « en même temps » démocratique et sanitaire. Depuis un an, vous en aviez le temps : vous en avez aujourd’hui le devoir.
M. Olivier Faure.
En maintenant le scrutin au mois de juin, vous répondez à une partie de la question. Il vous appartient désormais de faciliter la tenue de la campagne et d’accompagner les communes aux fins d’assurer le vote dans des conditions optimales.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 J’ai entendu vos propos tout à l’heure et les efforts que vous fournissez ; je vous ai entendu reconnaître que l’organisation des élections en juin est possible. Pour toutes ces raisons, nous voterons très majoritairement en faveur de votre proposition. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis pour débattre de votre proposition de maintenir les élections départementales et régionales au mois de juin. Je souhaite évacuer d’emblée le débat qui consisterait à dire que les dates sont fixées pour des raisons de convenances personnelles, propres à la majorité.
M. Olivier Becht (Agir ens).

M. Jacques Cattin.
 Jusqu’à présent !
M. Frédéric Reiss.
 En France, on ne peut arrêter la date d’une élection pour des convenances personnelles politiciennes et ce, pour deux raisons.
M. Olivier Becht.
 Bienvenue dans la vraie vie, monsieur Becht !
M. Patrick Hetzel.
 La première, c’est que les élections sont organisées sous le contrôle du juge constitutionnel. Il est bien sûr possible de modifier la date d’une élection et cela s’est déjà produit : sous la présidence de Jacques Chirac – nos amis Républicains s’en souviennent –, la durée du mandat des conseillers municipaux et généraux, renouvelables en 2007, a été prorogée d’un an et les élections reportées à 2008 ;…
M. Olivier Becht.
 Cela n’a pas été décidé deux mois avant !
M. Pierre Cordier.
 …lorsque Nicolas Sarkozy était président, la durée du mandat des conseillers généraux, à l’époque, a été ramenée de six ans à quatre ans lors des élections cantonales de 2011. Il est donc possible de procéder à des modifications, mais jamais pour des questions de convenances politiciennes ou personnelles.
M. Olivier Becht.
La seconde raison, c’est que, même si certains sont tentés par ce type de considération et espèrent que le calendrier électoral leur sera favorable, les Français aiment généralement démentir les sondages et faire leur propre choix – si bien que ceux qui pensaient jouir d’un calendrier favorable en sont généralement pour leurs frais. Nous verrons ce qu’il en sera en juin.
 Tout à fait !
M. Sylvain Maillard.
 Vous avez exclusivement motivé votre question par des considérations sanitaires, monsieur le Premier ministre, et vous avez eu raison, car la situation du pays reste très grave. Nous aurons franchi, cette semaine, la barre des 100 000 morts de la covid-19 et plus de 5 millions de personnes ont contracté le virus – certains souffrant, malheureusement, d’un covid long, dont les symptômes persistent au-delà de l’infection. J’ai une pensée pour toutes les familles endeuillées ou frappées par la maladie.
M. Olivier Becht.
Notre choix doit donc être exclusivement motivé par des considérations sanitaires. Reconnaissons-le : aucune solution n’était évidente ni idéale. Deux hypothèses se présentent. D’une part, on peut considérer qu’il est exclu de confiner la démocratie, et que les élections doivent se tenir coûte que coûte – soit qu’on anticipe une amélioration de la situation sanitaire et le franchissement du pic de la troisième vague d’ici à juin, comme en juin 2020 pour la deuxième vague ; soit qu’on estime que la situation restera difficile, mais que les garanties nécessaires de sécurité sanitaire pourront être apportées pour mener la campagne et tenir le scrutin.
D’autre part, on peut retenir l’hypothèse que la situation sanitaire restera difficile en juin, et aussi, malheureusement, à l’automne – car peut-être serons-nous menacés par des variants étrangers résistant au vaccin. Rien ne garantit que, cet automne, la situation sera meilleure qu’aujourd’hui. Dans ce cas, il serait préférable de reporter le scrutin non pas à 2021, mais à 2022.
Le groupe Agir ensemble est tiraillé entre ces deux hypothèses, dont chacune présente des avantages et des inconvénients.
 Heureusement vous êtes seize ! Huit d’un côté, huit de l’autre !
M. Pierre Cordier.
 Si vous voulez bien me laisser parler. 
M. Olivier Becht.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il n’est donc pas simple de trancher, car il n’existe pas de solution parfaite. La grande majorité de notre groupe soutiendra le maintien des élections en juin, tandis qu’une autre partie préférera leur report à 2022, seuls un ou deux d’entre nous défendant un report à l’automne 2021.
 C’est du « en même temps », finalement !
M. Patrick Hetzel.
 Nous demandons que le scrutin soit organisé dans les meilleures conditions possibles. Réunis ce matin, les députés Agir ensemble ont discuté des modalités susceptibles d’assurer le bon déroulement de la campagne et du scrutin. Pour la bonne tenue de ce dernier, nous demandons que les assesseurs et les scrutateurs soient dotés de masques FFP2, de gel hydroalcoolique et d’autres équipements garantissant leur sécurité sanitaire.
M. Olivier Becht.
Pour la bonne tenue de la campagne, nous souhaitons que les candidats aient le droit de circuler librement, au-delà d’un rayon de dix kilomètres autour de leur domicile, et en dehors du couvre-feu. Ils doivent y être autorisés dès à présent, car c’est maintenant que la campagne s’organise, et les équipes doivent pouvoir se réunir au plus vite. Aussi nous paraît-il essentiel de prévoir des dérogations aux restrictions de circulation et au couvre-feu pour les candidats. De la campagne dépendra, en effet, la légitimité du scrutin – c’est bien l’enjeu. Il ne faudrait pas qu’après les élections, certains affirment que, la campagne n’ayant pas pu se dérouler correctement en raison des restrictions sanitaires, le scrutin et les élus ne sont pas légitimes.
Une campagne électorale sert non seulement à se présenter et se faire connaître, mais aussi à véhiculer des idées. Il faut donc pouvoir rencontrer les citoyens sur le terrain. Une élection n’est pas un concours de beauté opposant des photos sur des affiches : elle nécessite d’aller à la rencontre des électeurs. Nous ne saurions donc nous résoudre, comme certains le proposent, à une campagne numérique, laquelle, d’ailleurs, ne couvrirait pas l’ensemble du territoire, puisque certaines zones sont encore, malheureusement, privées de la 5G, voire de la fibre. Dans certaines parties de la France, il faut une minute pour ouvrir un courriel ! Comment pourrions-nous expliquer à leurs habitants que la campagne se déroulera uniquement sous la forme d’événements sur Fabebook ou en 
streaming,
Telles sont les conditions que nous souhaitons voir adopter parallèlement au maintien des élections : l’équipement des assesseurs et des scrutateurs en masques FFP2 et en autotests, ainsi que des dérogations aux restrictions de déplacement et au couvre-feu pour les candidats, afin que la campagne puisse avoir lieu. Nous comprenons qu’on ne puisse tenir des réunions publiques en intérieur, mais les candidats doivent pouvoir aller au contact des Français pour faire valoir leur personnalité et leurs idées. La légitimité du scrutin en dépend, comme en dépend aussi l’idée que nous nous faisons de la démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ensemble.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le Premier ministre, nous venons enfin de vous entendre énoncer, de manière explicite, la position du Gouvernement quant aux dates des élections régionales et départementales : elles auront lieu les 20 et 27 juin prochains. Cette annonce est bienvenue, tant parce qu’elle était indispensable – nous sommes tout de même le 14 avril, à peine plus de deux mois avant le premier tour – que parce qu’une polémique invraisemblable enflait depuis plusieurs jours au sujet de ce scrutin.
M. Arnaud Viala (LR).
C’est par ce point que j’ouvrirai mon propos, en dressant la liste de nos regrets. Je vous dirai nos regrets, tout d’abord, de voir le Gouvernement rouvrir un débat qu’il avait lui-même clos lors du vote de la loi reportant ce scrutin de mars à juin. Ici-même, Mme Marlène Schiappa a clairement dit et répété qu’il ne s’agirait pas, début avril, de discuter de nouveau de la tenue ou non des élections, mais simplement d’adapter les modalités d’organisation de la campagne et du scrutin aux conditions sanitaires. Vous n’avez pas tenu parole.
Je vous dirai nos regrets, ensuite, d’assister à une manipulation grossière de votre part, depuis la remise du rapport du Conseil scientifique : puisque ses conclusions renvoyaient à la seule responsabilité qui vaille en la matière – la vôtre –, vous avez décidé de consulter les formations politiques : à l’immense majorité, elles se sont prononcées pour la prééminence du devoir démocratique et le maintien des élections. Leur position a été confortée par l’avis majoritaire des associations d’élus, que vous avez également consultées – sans pour autant leur faire confiance, puisque, dans leur dos, vous avez interrogé directement les maires de France, un vendredi soir à dix-heures passées, à grands renforts de SMS et courriels de relance des préfets, sommés de recourir aux grands moyens, ceux qu’on mobilise pour les urgences. Qu’y avait-il de si urgent, alors que vous disposiez du rapport du Conseil scientifique depuis plus de dix jours et que les maires sont tenus d’organiser les élections, en leur qualité d’agents de l’État ? Leur réponse a d’ailleurs démontré à quel point ils étaient, pour leur part, conscients de leurs devoirs.
Je vous dirai enfin nos regrets de vous voir considérer les assemblées parlementaires comme de simples chambres d’enregistrement. Avant même d’ouvrir le débat avec nous, vous en avez livré les conclusions – le fin mot – aux médias, faisant ainsi peu de cas des représentants des Français.
Outre ces remarques sur la forme, je tiens à souligner trois aspects sur le fond. C’est de la démocratie qu’il s’agit ici, principe fondamental dont il paraît incroyable de vouloir se passer, même dans un contexte sanitaire inédit. Le cynisme de cette consultation des maires, dans leurs fonctions d’agents de l’État, alors que, pas une seule fois, durant la crise, vous ne les avez consultés dans leurs fonctions d’élus, sur les contraintes infligées à leurs compétences – ouvrir et fermer les écoles, leur imposer des jauges… –, est édifiant.
La loi reportant les élections de mars à juin stipulait précisément qu’il conviendrait d’adapter les modalités de tenue du scrutin : augmentation des plafonds des dépenses de campagne, achat de purificateurs d’air pour les bureaux de vote ou envoi de stylos à chaque électeur avec les bulletins. De nombreuses solutions simples étaient envisageables, mais vous n’avez rien fait, rien envisagé ni rien prévu, préférant spéculer sur un éventuel report des élections.



Même au terme de votre intervention, monsieur le Premier ministre, nous manquons cruellement de précisions concernant les dates de la campagne, les nouvelles dispositions que vous souhaitez introduire, et les modalités précises des élections : vous les avez renvoyées aux circulaires que M. le ministre de l’intérieur adressera aux candidats. Ces précisions, il nous les faut, et les candidats en ont besoin au plus vite. Dans cette attente, tout doit être fait pour que le rendez-vous démocratique des élections régionales et départementales de juin soit un succès. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 S’il faut reconnaître une qualité au Gouvernement, c’est la constance. Depuis le début de la crise sanitaire, c’est en effet avec constance que l’exécutif s’évertue, consciencieusement, à plonger les Français dans la perplexité la plus complète quant à l’évolution de la situation. Le débat sur l’organisation des prochaines élections départementales et régionales ne fait pas exception : prévenus par voie de presse, saisis par la Chambre à la dernière minute, les députés devront se contenter d’une discussion superficielle. Désormais affublés d’une voix devenue, au gré des occasions gouvernementales, seulement consultative, les parlementaires ne constituent plus qu’une assemblée méprisée, comme le sont les 35 000 maires de France qui ont dû répondre à une consultation menée en deux jours, en fin de semaine.
Mme Marie-France Lorho.
L’examen aussi précipité d’un sujet qui déterminera l’avenir de nos territoires s’apparente, de la part du Gouvernement, au mieux à une insouciante frivolité, au pire au plus franc des mépris. Pouvait-on attendre autre chose d’un Gouvernement qui, depuis trois ans, recourt aux ordonnances pour près de 51 % des textes ? Pouvait-on espérer autre chose d’un Gouvernement qui, alors même que les élus locaux ont fait preuve d’une réactivité exemplaire face à la crise sanitaire, répond aux urgences avec retard, le plus souvent en contredisant l’avis qu’il a donné la veille ?
Cette consultation ridicule soulève une autre question : alors même que le Gouvernement annonce la réouverture prochaine des institutions culturelles et de différents lieux publics, pourquoi la France ne pourrait-elle pas voter mi-juin ? Le Gouvernement veut-il préparer les Français, comme il en a l’habitude, à de nouvelles annonces ? La manière dont il scrute l’opinion, de façon détournée, n’est pas acceptable. Elle constitue ni plus ni moins qu’une démarche démagogique, éloignée de la mission que tout gouvernement doit s’assigner : l’organisation de la Cité et l’avènement du bien commun.
Le maintien des élections soulève différentes interrogations. Ainsi, l’organisation pratique du vote pose des questions légitimes. Comment demander aux assesseurs bénévoles d’organiser une élection soumise à des règles sanitaires très strictes dans un temps contraint ?
Bien entendu, c’est la question de la campagne qui doit être soulevée : à l’heure où personne n’est en mesure de faire campagne, le maintien des élections départementales et régionales s’apparente à un simulacre, un simulacre de démocratie, dans un pays gouverné depuis plus d’un an par un état d’urgence portant les atteintes les plus folles aux libertés des Français. Qui pourra faire campagne, à l’exception de quelques élus en place bénéficiant de tribunes pour appeler, au nom de la pérennité de leur action, à leur réélection ? Qui dans l’opposition pourra faire campagne sans attenter au respect des règles sanitaires qui s’imposent en ce moment ?
 C’est sûr que Bolsonaro, c’est mieux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Si le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, semble favorable au maintien des élections au mois de juin, la presse nous annonce que le second tour serait prévu le 27 juin. Un report destiné, selon vos propres mots, monsieur le président Ferrand, à « gagner du temps de vaccination, permettre aux campagnes de se faire ». Une campagne gagnante menée en une semaine serait à inscrire au livre des records. Le report, plaidez-vous encore monsieur le président, permettrait à « ceux qui briguent la succession des sortants [de] se faire connaître, dialoguer avec les Français ». À l’heure de la crise sanitaire, concédez-moi qu’aller à la rencontre des Français s’avère une mission légèrement délicate.
Mme Marie-France Lorho.
Décaler d’une semaine le second tour des élections au nom du gain de temps pour la vaccination est, par ailleurs, un argument inaudible, d’une part, parce qu’il s’assimile, dans ces conditions, à un argument de campagne en faveur de la majorité tout particulièrement déplacé à l’heure où des milliers de Français occupent une place en réanimation ; d’autre part, parce qu’il est particulièrement malvenu, à l’heure où la France accuse un cruel retard en matière de vaccination, de plaider l’amélioration de la situation sanitaire en une semaine.
Parce qu’elle bafoue une nouvelle fois les prérogatives de la Chambre, parce qu’elle ne constitue qu’une nouvelle manœuvre de l’exécutif destinée à faire croire aux Français que leurs représentants sont encore consultés, je m’opposerai à la déclaration du Gouvernement. 
(M. Nicolas Meizonnet applaudit.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
La France sera donc le seul grand pays d’Europe à organiser des élections locales, ce qui est d’autant plus difficile car, pour la première fois depuis 1986, à l’exception de quelques petits territoires en nombre de bureaux de vote – la métropole lyonnaise et la Corse, par exemple –, les élections départementales et régionales ont lieu en même temps, conformément à la volonté du législateur. Si jamais le Parlement le confirme, ces élections se tiendront aux dates prévues au mois de juin. M. le Premier ministre a évoqué le décret qui décalera d’une semaine les premier et second tours, qui se tiendront les 20 et 27 juin.
Si la question n’a pas été évoquée à la tribune, beaucoup de parlementaires me l’ont posée : nous décalerons également d’une semaine la date de dépôt des candidatures, puisque le législateur a prévu dans le texte qui fixe les élections régionales et départementales en juin, un délai de six semaines avant le premier tour des élections. Le ministère de l’intérieur a déjà publié un mémento sur son site internet, pour appliquer la volonté du législateur : les préfets devront mettre à jour la date de dépôt de candidature, qui sera décalée d’une semaine.
M. Quatennens a évoqué la question des quatre élections législatives partielles. Elles se tiendront : le décret de convocation des électeurs a été signé et paraîtra demain au 


S’agissant de deux départements particulièrement touchés par la crise de la covid-19, Paris et le Pas-de-Calais, ces dates nous paraissent suffisamment éloignées pour tenir ces élections dans des conditions certes difficiles, mais les plus acceptables possibles. Avec les préfets, nous avons consulté les élus de ces territoires : la maire de Paris et tous les maires des communes des circonscriptions concernées, ainsi que les partis politiques. Il s’agit de prendre en considération certaines difficultés liées à ce scrutin.
Je voudrais évoquer la difficulté de tenir les bureaux de vote. S’il a été dit que le Gouvernement devait assumer la responsabilité de l’organisation des élections, ce que personne ne conteste, il revient au maire, en tant qu’agent de l’État, de les organiser de façon pratique. Il y a 70 000 bureaux de vote en France métropolitaine, 140 000 en double scrutin. Je travaille avec le ministre des outre-mer pour adapter les dispositions qu’a évoquées M. le Premier ministre aux circonscriptions ultramarines, puisqu’il ne s’agit pas d’appliquer uniformément ces dispositions.
Presque 600 000 personnes tiennent les bureaux de vote en double scrutin, sans parler des scrutateurs qui viennent dépouiller, ce qui représente un nombre important. Chacun, ici, a tenu des bureaux de vote ou organisé, en tant que maire, un scrutin : il faudra au minimum les désigner trois semaines auparavant, pour disposer des tests, vacciner les personnes et permettre aux préfets de la République de réquisitionner des fonctionnaires pour gérer ces bureaux de vote. Les maires sont les seuls capables d’obliger, par l’intermédiaire du préfet, les élus à présider un bureau de vote. Les fonctionnaires de la République ne sont pas soumis à cette obligation, sauf cas de force majeure que les sous-préfets et les préfets emploieront en mon nom, à la suite de la concertation qu’a souhaitée le Premier ministre avec chaque territoire.
Deux personnes sont affectées au ministère de l’intérieur pour nous aider dans l’organisation du scrutin, en partenariat avec les associations d’élus, les partis politiques, M. le président de l’Assemblée nationale, M. le président du Sénat, ainsi que les groupes parlementaires. J’appelle l’attention sur le fait que le juge de l’élection juge la sincérité du scrutin et non sa légalité. C’est la différence de voix qui entraîne le plus souvent l’annulation des élections, qui plus est dans une période d’abstention massive, où les candidats pourront être élus avec quelques voix d’écart seulement. La fermeture d’un bureau de vote, sa présidence assurée par le scrutateur ou les difficultés constatées dans la remontée des résultats peuvent constituer un motif d’annulation de l’élection. Il s’agit donc de travailler avec le Conseil d’État sur les dispositions qui relèvent du pouvoir réglementaire, afin de bien les adapter en lien avec M. Combrexelle, que je remercie d’avoir accepté cette mission auprès de moi. Une fois par semaine, les partis politiques seront consultés sur ces avancées, qui consisteront à la fois en des instructions et des mesures réglementaires.
M. le Premier ministre a précisé que le projet de loi relatif à la sortie de l’état d’urgence sanitaire comprendra un chapitre électoral, modifiant les dispositions de nature législative – il est parfois étonnant que certaines dispositions relèvent du domaine législatif. Les présidents de groupes peuvent, s’ils le souhaitent, me transmettre cette semaine des propositions concrètes car, malheureusement, nous devons rédiger rapidement ce texte, afin que le Conseil d’État donne son avis, et il sera sourcilleux sur les dispositions électorales. De même, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques l’examinera, car un certain nombre de dépenses et de plafonds devront être revus, eu égard aux dispositions spécifiques s’appliquant à la campagne, notamment sur internet et dans les médias, laquelle peut susciter des coûts qui ne seraient pas éligibles aux dépenses électorales. Du reste, les 22 000 maires qui ont répondu aux questions du Premier ministre de vendredi à lundi ont tous fait des propositions très concrètes que j’aurai l’occasion de présenter aux partis politiques, aux associations d’élus et aux deux assemblées.
Je voudrais terminer sur la question, longuement évoquée, relative au flux le jour du vote. La fixation de l’horaire du scrutin ne relève pas du domaine législatif : il appartient au préfet de le déterminer par arrêté préfectoral. Je demanderai donc à tous les préfets de la République de prendre l’attache de l’Association des maires de France de leur département pour fixer l’horaire qui serait le plus adapté au fonctionnement démocratique du département. Néanmoins, je ne souhaite pas que cet horaire dépasse vingt heures. D’une part, il en résulterait une inégalité de traitement trop profonde, eu égard au caractère national de cette élection – tous les Français votent au même moment. D’autre part, la question de la remontée des résultats et de la sécurité des bureaux de vote se pose après vingt heures.
La France n’a voté qu’une seule fois après vingt heures, pour des élections ayant trait à l’Europe – chacun s’en souvient –, et cela s’est révélé fastidieux. En revanche, nous pourrions imaginer que, notamment dans les communes les plus rurales ou dans les villes moyennes qui ont l’habitude de clore le scrutin à dix-huit ou dix-neuf heures, un arrêté préfectoral reportant la fermeture à vingt heures pourrait être rapidement pris, afin de l’adapter au plus vite aux questions de sécurité des bureaux de vote, dans l’hypothèse où cela ferait l’objet d’un consensus entre les élus.
C’est le préfet qui fixe, souvent en lien avec les mairies, le lieu exact d’implantation d’un bureau de vote. Il ne s’agit donc pas de réformer la carte des bureaux de vote : à quelques semaines du scrutin, nous n’accepterons pas, sauf exception, des changements trop importants, car des habitudes ont été prises par les électeurs et nous n’aurons pas l’occasion de refaire une carte des bureaux de vote.
En revanche, nous pourrions installer dans des régions bénéficiant de certaines conditions météorologiques et sur proposition des maires, des bureaux de vote à l’extérieur en toute sécurité, par exemple, la cour d’une école évoquée par M. le Premier ministre, à la condition que nous puissions mixer le moment où l’on arrive, celui où l’on prend ses bulletins de vote et l’enveloppe, et celui où l’on vote. Cela n’exige pas forcément des conditions météorologiques très favorables. Bien entendu s’il pleut, des solutions de repli devront être envisagées. En tout cas, toutes les propositions favorisant l’aération du lieu où se déroule l’acte de vote doivent faire l’objet d’une concertation entre les maires et les préfets. Des arrêtés seront pris en application de l’article R. 40 du code électoral, qui prévoit que ces modifications peuvent intervenir en cas de force majeure – le législateur n’imaginait sans doute pas qu’une crise sanitaire pourrait constituer un tel cas.
Je refuse la proposition de M. Quatennens, visant à faire voter les électeurs par ordre alphabétique. D’une part, beaucoup de personnes gardent un très mauvais souvenir de la cantine et si le vote se termine par la lettre Z, cela les ennuiera de venir voter – je constate que seuls les derniers rangs de l’hémicycle applaudissent automatiquement. D’autre part, cela me paraîtrait surtout difficile à organiser. Néanmoins, votre proposition méritait d’être faite : j’espère que vous ne serez pas vexé qu’elle ne soit pas retenue.
J’entends la question relative aux pics d’affluence, concernant notamment les personnes à mobilité réduite. Il est évident que nous donnerons une consigne générale relevant du bon sens et qui sera respectée par chacun, selon laquelle les personnes les plus âgées, celles présentant des comorbidités ou celles ayant une mobilité très réduite passeront en priorité dans les bureaux de vote – elle a d’ailleurs été appliquée lors des élections municipales. En revanche, prévoir des plages horaires spécifiques me semble difficile à organiser, d’autant que nous savons, pour avoir tenu pendant longtemps ces bureaux de vote, que les personnes les plus âgées viennent voter le matin. Nous pouvons considérer que la consigne générale de laisser passer les personnes prioritaires sera respectée.
Enfin, j’insisterai sur la grande simplification des procurations. Le législateur a non seulement souhaité que chaque électeur puisse détenir deux procurations, mais également que l’électeur puisse donner procuration par internet. Il pourra toujours la remettre en personne, à la gendarmerie et au commissariat de police nationale, mais chacun pourra la donner de chez soi, ce qui revient à gagner dix minutes et 10 euros par procuration – qui représente le coût pour la puissance publique –, sans que les personnes qui ne peuvent se déplacer aient à fournir un certificat médical. En effet, l’un des problèmes était l’envoi des policiers ou des gendarmes au domicile des personnes bénéficiant d’un certificat médical. J’ai fait supprimer cette disposition, afin que la procuration puisse être établie sans justification – déplacement professionnel, ou maladie : la procuration est un droit donné à l’électeur et représente une grande simplification. Je vous invite à vous saisir de cet outil numérique instauré par le ministère de l’intérieur qui sera bien plus efficace.
Dès la semaine prochaine, je réunirai en visioconférence les responsables des partis politiques et des groupes parlementaires s’ils le souhaitent, afin d’organiser, dans un esprit constructif, le scrutin de sorte à être le plus sécurisant possible pour les candidats et pour les maires. Le Premier ministre a rappelé toutes les mesures que nous avons déjà prises pour que les militants et les candidats puissent éviter, uniquement pour des raisons électorales, les contrôles de sécurité relatifs au couvre-feu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Cela étant, à écouter certains intervenants cet après-midi, je me suis demandé si j’avais bien été compris. En effet, certains m’ont semblé s’exprimer comme si j’avais proposé à l’Assemblée nationale le report des élections. 
(« Exactement ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’intention de pécher, c’est déjà pécher !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre

Bien sûr, on nous prête de noirs desseins. Nous n’aurions ainsi pas atteint notre objectif, qui était de reporter le scrutin non pas pour des motifs sanitaires, mais au nom de calculs électoraux. Je sais bien que la crise sanitaire aura fait émerger le complotisme mais, mesdames et messieurs les députés, c’est tout de même en tant que Premier ministre du Gouvernement de la République que je vous propose une solution sur laquelle j’ai l’honneur de vous demander de vous prononcer.
Soyons donc très clairs et ne construisons pas de châteaux en Espagne : ce n’est pas la peine. À cet égard, M. Brindeau nous demandait : « Doutez-vous à ce point de vous-mêmes ? » Question philosophique ! 
(Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est juste de la constance !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Je dis cela notamment au président Jacob, dont la présentation de l’enchaînement des événements est juste : un rapport a été élaboré par M. Debré à la demande du Gouvernement, rapport qui a suscité le consensus et été suivi, en février, du vote d’une loi prévoyant l’organisation des élections en juin. Tout cela est parfaitement exact, sauf que ce qui l’est tout autant, c’est que, depuis, un variant très contagieux a émergé, ainsi qu’une troisième vague très forte. Tous, nous l’avons regretté, croyez-le bien ! Aussi serait-il étonnant que ces éléments nouveaux ne nous conduisent pas à nous demander légitimement si ce grand exercice démocratique, auquel nous sommes tout autant que vous attachés, sur l’ensemble des bancs, peut se dérouler dans de bonnes conditions. Il s’agit d’une question fondamentale et la réponse ne va pas de soi. Je comprends les interrogations et je les respecte. Et je ne foule pas aux pieds la démocratie : en atteste la solution que je vous ai proposée.
L’autre reproche qui m’est fait – rassurez-vous, j’ai l’habitude, même si celui-ci est le plus fort – est d’avoir consulté les maires. Tout de même !
 Dommage que vous ne l’ayez pas fait plus tôt !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

mouvements.)
Vous regrettez que cette consultation ait été faite rapidement, ce que je reconnais. Je vais vous en donner la raison, ou plutôt vous la répéter. La première phase de consultation s’est achevée jeudi, selon le délai que j’avais moi-même indiqué. Nous avions fixé ce débat pour aujourd’hui à l’Assemblée nationale et demain au Sénat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Si vous pensez que les maires sont prisonniers des questions que nous leur posons – assertion inadmissible venant de certains –, je répondrai que les maires sont bien libres de formuler les réponses qu’ils veulent et qu’ils ne s’en sont pas privés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
 Eh bien, organisez un référendum !
M. Christian Jacob.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Certains m’ont également dit, ainsi que certaines associations d’élus, que cette méthode était discourtoise à l’endroit des maires. Pas du tout ! Je revendique d’ailleurs également d’être le premier ministre ayant le plus contractualisé avec les associations d’élus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La République des contrats, ce n’est plus vraiment la République !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Je vous entends également nous reprocher de ne pas consulter les maires et de le faire ici pour la première fois. Mais quelle injustice ! Certains ont pourtant évoqué la campagne de vaccination. Sur le terrain, partout où je vais, et ce doit être la même chose quand vous vous rendez dans vos circonscriptions, je constate que les maires se dévouent à la tâche et que nos relations sont très bonnes.
 Ils aiment être écoutés !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Aussi, comme toujours, sortons des postures et revenons à l’essentiel. Nous avons une échéance démocratique de la plus haute importance à organiser. Nous en connaissons désormais les dates : elles sont définitives. Nous devons appliquer toutes les modalités que je vous ai exposées dans mon intervention liminaire pour que ce rendez-vous démocratique soit à la hauteur des attentes de nos concitoyens. Je vous ai présenté un certain nombre de dispositions à cet effet et le ministre de l’intérieur, ainsi qu’il vous l’a dit, va prendre le relais dans le cadre d’une concertation que j’ai toujours promue et suivie, en dépit de certaines accusations qu’il m’arrive d’entendre. Il est de notre devoir collectif de réussir cet exercice qui, je le répète, ne sera pas simple.
Abordons-le avec pragmatisme et humilité dans le souci de rassembler. C’est à notre portée, tout comme, plusieurs d’entre vous l’ont souligné, il est à la portée des maires. C’est pour cette raison, bien entendu, qu’il était de mon devoir de les associer dès à présent car, comme vous le savez, ce sont eux qui auront, au nom de l’État, la lourde charge d’organiser les opérations électorales. Quant à nous, il nous appartient collectivement de veiller à ce que la campagne soit la plus ouverte possible pour qu’elle éclaire nos concitoyennes et nos concitoyens. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Enfin, mesdames et messieurs les députés, le but de ce débat d’aujourd’hui était aussi de tirer tous les enseignements des élections municipales, de sorte que nous ne poussions pas les choses dans une direction ou dans une autre et qu’on puisse ensuite venir crier au scandale et affirmer que nous n’avons pas correctement organisé les élections. Non ! Chacun doit prendre ses responsabilités. La démocratie, c’est la clarté ! Et la clarté, mesdames et messieurs les députés, c’est le vote ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 En application de l’article 65 du règlement, la Conférence des présidents a décidé que le vote se déroulerait dans les salles voisines de la salle des séances.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à vingt heures vingt-cinq.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration du Gouvernement relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales :
Nombre de votants 529
Nombre de suffrages exprimés 516
Majorité absolue des suffrages exprimés 259
Pour l’approbation 443

L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration du Gouvernement.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ces effets.
La séance est levée.
Amendements n

M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Thierry Benoit
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Jean-Marie Sermier
Amendements n

M. Jean-Marie Sermier
Amendements n

Amendements n

Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Julien Aubert
Mme Barbara Pompili, ministre
M. André Chassaigne
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à sécuriser le statut juridique des agences locales de l’énergie et du climat (ALEC) qui aident déjà quotidiennement les collectivités à prendre en compte les enjeux climatiques en matière d’habitat. Cette rédaction est meilleure que celle de l’amendement précédent, qui contient un alinéa redondant.
M. Thibault Bazin.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres I

M. Mickaël Nogal,
 rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV
 Elles font très bien !
M. Thibault Bazin.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Je parle sous le contrôle de Mme la ministre déléguée au logement – qui pourra peut-être apporter des précisions sur le sujet –, mais il me semble qu’à la suite des débats que nous avons eus en commission spéciale, les représentants des ALEC ont été reçus par son équipe pour déterminer précisément quel était le problème à régler dans le cadre de la rédaction du texte. Il est apparu que le problème était moins dû aux missions exercées par les ALEC qu’à leur statut fiscal qui dépend, entre autres, des missions qu’elles exercent. La difficulté étant donc d’ordre fiscal et financier, elle n’entre pas dans le champ du projet de loi.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Nous avons eu cette discussion en commission spéciale et mon équipe a effectivement reçu les représentants des ALEC pour tenter de comprendre le problème. C’est un enjeu de stabilité et de sécurisation fiscale ; il sera résolu par un rescrit sur lequel nous avons commencé à travailler avec le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Cette piste utile devrait permettre leur sécurisation. Pour cette raison, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Compte tenu de cette explication, nous retirons l’amendement, puisque le rescrit figure au compte rendu.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à conditionner les aides de l’État à la réalisation d’une rénovation performante, telle que définie à l’article 39 du texte issu de la commission spéciale, pour tous les travaux d’amélioration de la performance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments d’habitation de classe F ou G. Il s’agit par là de créer une incitation beaucoup plus forte aux rénovations performantes. En effet – nous en avons déjà discuté, vous ne serez donc pas étonnés –, le gain obtenu par le passage d’une classe F ou G à une classe E paraît trop faible pour atteindre les objectifs fixés à grande échelle. Il est donc nécessaire d’encourager beaucoup plus vigoureusement le recours à la rénovation performante pour ce type de logements.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 J’entends bien ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Franchement, ce qui me préoccupe dans cette partie du projet de loi, c’est que nous devrions essayer d’être plus incitatifs pour les classes F et G. Je crains qu’avec la rénovation par gestes que vous évoquez, les gens s’arrêtent à une classe alors qu’ils auraient pu aller plus loin. Évidemment, mon amendement tient compte des impossibilités techniques ; je ne suis pas complètement fou…
M. Bruno Millienne.
 Un peu seulement !
M. Pierre Cordier.
 …et, quand il y a une impossibilité technique, on ne peut pas demander une rénovation globale. J’imagine que mon amendement ne passera pas, maintenant que vous y avez donné un avis défavorable, mais cette mesure aurait représenté un gain appréciable pour les logements de classe F ou G. Honnêtement, la rénovation par geste pour ces bâtiments-là, je n’y suis pas favorable.
M. Bruno Millienne.
 Alors, si M. Millienne n’y est pas favorable…
M. Jean-Marie Sermier.
 Vous devriez me soutenir, monsieur Sermier !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je me souviens très bien que, dans la discussion générale, Mme Pompili a déclaré que nous devions aller encore un peu plus loin en matière de rénovation énergétique. Nous avons ici l’occasion de pousser plus loin l’envie, le besoin, la nécessité de rénover ces bâtiments. Nous devrions être nombreux à voter en faveur de cet amendement, par égard pour les membres de la Convention citoyenne pour le climat.
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 J’entends tout à fait ce que dit notre collègue Millienne mais je suis entièrement d’accord avec Mme la ministre déléguée. Dans certains territoires, notamment dans la montagne vosgienne, on trouve en location des bâtiments qui ne sont pas très bien isolés, car relativement vieux, mais qui ne sont pas détenus par des personnes qui auraient les moyens de les rénover sans aides. Par cet amendement, vous leur tirez une balle dans le pied ! Nous nous retrouverions avec des verrues dans les territoires, des bâtiments complètement abandonnés. Leurs propriétaires subiront une double peine : non seulement ils ne pourront pas renouveler leurs baux, et n’auront donc plus de locataires, mais, en plus de cela, ils n’auront pas les moyens de rénover. Même si l’idée peut être intéressante, il faut penser à tous les cas de figure ; c’est typiquement le genre de bonne idée qui aurait des effets très néfastes dans certains territoires.
M. Christophe Naegelen.
 Pour une fois qu’un député UDI a une bonne idée !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement issu d’une proposition de la mission d’information sur la rénovation thermique des bâtiments propose que l’État incite les collectivités territoriales – dans le respect de leur libre administration, bien sûr – à recourir à des contrats de performance énergétique, dans un souci d’efficacité.
M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Sourires)
 C’est une déclaration ?
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 Cela ne suffit pas pour m’inciter à retirer l’amendement.
M. Vincent Descoeur.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour préserver les immeubles bâtis et éviter que les copropriétés ne s’enlisent peu à peu dans la spirale de la dégradation, il faut miser sur la prévention. Je rappelle qu’à Marseille, sur 23 000 copropriétés, 5 900 présentent un signe de fragilité. Au cœur de nombreuses copropriétés dégradées se jouent de véritables drames humains. Pourtant, ces situations auraient très souvent pu être évitées, car elles s’expliquent notamment par un manque de diligence.
Mme Alexandra Louis.
Le diagnostic technique global – DTG – est un outil très intéressant dans la gestion des copropriétés, car il permet de garantir la pérennité des immeubles. Or il est seulement obligatoire lors de la mise en copropriété des immeubles de plus de dix ans, ainsi que pour les copropriétés insalubres.
Il importe de ne pas attendre que l’immeuble soit devenu insalubre pour établir un tel diagnostic. Plus on attend, plus la remise en état est difficile et coûteuse. En garantissant l’information des copropriétaires sur l’état de l’immeuble, nous leur permettrions de réagir avant que la situation ne s’aggrave et placerions certains copropriétaires de mauvaise foi face à leurs responsabilités.
L’amendement vise donc à rendre obligatoire le diagnostic technique global dans les copropriétés de plus de deux logements et de plus de quinze ans et à étendre le diagnostic aux parties privatives dans les zones soumises au permis de louer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Le PPT indiquera tous les travaux nécessaires à l’échelle de la copropriété et sur lesquels l’ensemble des copropriétaires sera saisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il répond à la même préoccupation que le précédent. Avant la fin de chaque période de garantie des immeubles, un audit serait réalisé, afin de limiter la sinistralité dans le temps. Grâce à une telle standardisation des procédures, les garanties constructeur joueraient plus souvent.
Mme Alexandra Louis.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il paraît prématuré d’imposer une obligation de réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux dès la quinzième année qui suit la livraison d’un immeuble neuf. Au bout de quinze ans, l’immeuble devrait en effet encore être en bon état et il faudrait plutôt inciter les copropriétés à s’interroger sur la réalisation d’un diagnostic technique global, en leur donnant un délai de cinq ans pour l’inscrire à l’ordre du jour.
M. Thibault Bazin.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Au bout de quinze ans, si les immeubles sont en mauvais état, c’est inquiétant !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur Bazin, vous avez eu la parole, vous l’aurez de nouveau.
M. le président.
 Exactement !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à redéfinir les contours du diagnostic technique global, afin de prendre en considération la diversité des situations des copropriétés.
M. Vincent Descoeur.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, qui piaffait d’impatience pour s’exprimer, pour soutenir l’amendement n

 Afin de s’adapter à la diversité des copropriétés et de rationaliser le DTG, l’amendement vise à redéfinir les contours de ce diagnostic, selon la situation des copropriétés concernées.
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons que le projet de plan pluriannuel de travaux comprenne systématiquement une proposition de travaux de rénovation énergétique permettant d’atteindre les classes A ou B. Il devrait en outre informer les copropriétaires sur les aides mobilisables et inviter à regrouper les travaux en une fois, dès lors que c’est possible.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Pour faciliter la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés, il faut que la décision de les lancer soit prise dans les meilleures conditions, c’est-à-dire avec la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou étant représentés ou ayant voté par correspondance.
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Comme vous le savez, il fait suite à l’ordonnance sur le droit de la copropriété prévue dans la loi dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et à un travail très fin sur ces questions. Votre proposition fragiliserait l’ensemble de ce dispositif majeur, qui permettra d’accélérer la rénovation des copropriétés. Demande de retrait ou avis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement important. Nombre de copropriétaires appréhendent de constituer une épargne patrimoniale telle que celle du fonds de travaux, dès lors que la récupération de cette épargne ne leur est pas garantie si elle n’est pas investie ou utilisée avant une cession éventuelle.
M. Thibault Bazin.
Je vous propose d’ouvrir aux copropriétaires la possibilité de trouver un accord pour rendre le fonds de travaux portable. Après convention entre les parties devant notaire, il serait remboursable, hors droits de mutation, par l’acquéreur, qui doit aussi, si nécessaire, pouvoir le faire financer par son banquier.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chacun l’aura compris, il s’agit de permettre le remboursement du fonds de travaux par l’acquéreur. Comme indiqué par M. Bazin, cela permettra d’encourager la constitution d’une épargne, notamment pour les travaux de rénovation.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Gomez-Bassac vise à détacher du lot de la copropriété l’épargne non investie, afin qu’elle soit récupérable par l’épargnant. En effet, pour accepter d’épargner, il faut être certain de pouvoir récupérer ses fonds.
Mme Sereine Mauborgne.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Enfin, vous le savez très bien, lorsque l’on vend un bien, l’abondement du fonds de travaux de la copropriété est valorisé. Ce n’est donc pas un problème.
 Ce n’est pas aussi évident que ça !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Attacher le fonds de travaux à la personne afin de permettre au vendeur de le récupérer, conduirait au contraire à alourdir le coût d’entrée pour l’acquéreur. Maintenons donc cette sécurité lors de la transaction pour lui et pour la copropriété. Avis défavorable sur le fond.
 Sur l’article 44, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à M. Vincent Descoeur.
 Comme l’indique mon collègue Bazin, notre divergence porte sur le fond. Notre objectif est d’inciter les copropriétaires à abonder le fonds de travaux pour les rénovations. S’ils sont assurés d’en bénéficier, ils seront prêts à le faire. C’est une évidence !
M. Vincent Descoeur.
 Eh oui ! Pour accepter d’épargner, il faut être sûr de récupérer son épargne !
M. Thibault Bazin.
 Si l’on maintient l’attachement des fonds au lot, en revanche, ils resteront réticents.
M. Vincent Descoeur.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 44 tend à déplacer les dispositions du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au II de l’article 14-1 de la même loi. Prenant acte de ce déplacement, nous proposons de maintenir la déductibilité des dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu. Nous légiférerions ainsi à droit constant.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à reporter les dates d’entrée en vigueur de l’obligation de remettre à l’acquéreur le plan pluriannuel de travaux.
M. Thibault Bazin.
Les mesures prévues vont pénaliser certains propriétaires, puisque vous n’allez pas leur garantir leur épargne, alors même qu’ils peuvent être en déplacement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 C’est bien dommage que vous ne nous écoutiez pas !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je suis enclin à soutenir cet amendement de M. Bazin, car l’absence de plan pluriannuel de travaux risque de poser un problème technique lors des ventes, autrement dit de bloquer les mutations ou d’empêcher la régularisation des cessions immobilières. Pouvez-vous me confirmer que l’on pourra se contenter de remettre à l’acquéreur un projet de PPT si celui-ci n’a pas été adopté ?
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Merci de la précision, madame la ministre déléguée !
M. Bruno Millienne.
 Je mets aux voix l’article 44.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 44.
M. le président.
L’amendement n

 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Les travaux de rénovation énergétique n’ont de sens que s’ils entraînent une baisse significative de la dépense énergétique – nous l’avons dit à plusieurs reprises en commission. Or l’information des propriétaires quant à l’amélioration de la performance énergétique n’est pas encadrée. Afin d’évincer les acteurs peu scrupuleux et d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux, nous proposons que les professionnels s’engagent sur une diminution de la dépense énergétique du logement.
M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Je comprends que vous souhaitiez accroître les contrôles, mais la facture énergétique dépend, vous le savez, des usages des ménages – d’où les fourchettes retenues dans le DPE. Si vous aviez froid dans votre logement, mais que son isolation a été améliorée grâce à des travaux, vous allez peut-être en profiter pour y augmenter la température. Systématiser les contrôles tel que vous le proposez, alors que les usages sont personnels et individuels, reviendrait à créer une nouvelle contrainte, à laquelle je ne suis pas favorable. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. le président.
 S’il y avait eu une telle obligation d’engagement, nous n’aurions peut-être pas connu la dérive des « travaux d’isolation à 1 euro », qui n’ont servi à rien.
M. Vincent Descoeur.
 Exactement !
M. Pierre Cordier.
 Oui, vous n’aimez pas les artisans !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 On ne peut pas voter sur l’amendement du rapporteur ! Il ne l’a même pas défendu, ce n’est pas sérieux ! 
M. Thibault Bazin.
(Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous passons au vote sur cet amendement. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais enfin ! On nous demande un scrutin public sur un amendement qui n’a même pas été défendu ! C’est incroyable !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Et alors ? Moi, je n’y étais pas !
M. Pierre Cordier.
 Nous ne sommes pas en commission, là !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur

(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Si vous voulez vous exprimer, monsieur Bazin, vous avez la parole.
M. le président.
 Il est trop timide…
Une députée du groupe LaREM.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Vous présidez très bien et à un rythme cadencé, monsieur le président, et je vous en félicite.
M. Thierry Benoit.
Néanmoins, je souhaite réagir à ce qui vient de se passer. Une commission spéciale a été constituée pour travailler spécifiquement sur ce projet de loi, que le Gouvernement considère comme majeur.
 Je suppose que votre rappel se fonde sur l’article 47 du règlement, mon cher collègue ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président, il porte sur l’organisation des débats.
M. Thierry Benoit.
Ici, dans l’hémicycle, les 577 députés de l’Assemblée nationale peuvent intervenir à bon droit lorsqu’ils le jugent utile. 
(M. Julien Aubert applaudit.)
S’il en est ainsi, restons entre membres de la commission spéciale, et les autres, qui ont certainement autre chose à faire, n’ont qu’à s’en aller. Je trouve cela déplorable.
 Il a raison !
M. Julien Aubert.
 Ce projet de loi n’est pas uniquement l’affaire des membres de la commission spéciale, c’est celle des 577 députés 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission spéciale
Peut-être est-on allé un peu vite en l’espèce. Notre volonté est de gagner un peu de temps, précisément pour que nous en ayons suffisamment pour discuter de tous les sujets, sachant qu’il nous reste de grandes questions à aborder au titre IV – notamment l’artificialisation des sols – ainsi qu’aux titres V et VI. L’idée est vraiment de répartir le temps.
 Nous sommes en temps législatif programmé !
Un député du groupe LR.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Non, bien sûr, aucune…
M. François-Michel Lambert.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ne s’agit ni plus ni moins que de contester au Gouvernement la possibilité de modifier, par voie d’ordonnance, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles de construction. Le champ de ce régime est potentiellement large, et il nous revient d’en débattre, notamment sur les titulaires des prérogatives en question et sur les moyens de les exercer.
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Nous avons utilisé cette méthode pour les polices de l’habitat indigne et de l’habitat insalubre, grâce à une habilitation à légiférer par ordonnance qui figurait dans la loi ÉLAN. Or la rédaction de l’ordonnance a été relativement longue. Ici, de même, le sujet requiert un travail complémentaire, un véritable travail de dentelle, qui sera bien évidemment soumis ensuite au Parlement. J’invite l’Assemblée à rejeter cet amendement de suppression.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer l’habilitation restante. Il serait préférable que l’harmonisation des polices administrative et judiciaire en matière de construction passe par le Parlement, plutôt que d’être réalisée par ordonnance.
M. Martial Saddier.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Mon amendement prend tout son sens à la lumière de l’amendement n
M. Martial Saddier.

 Les amendements n
M. le président.

 Parce que nous n’avons pas de temps !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Il faut arrêter avec les ordonnances, madame la ministre déléguée !
M. Thibault Bazin.
 Ce ne sont pas les ordonnances qu’il faut changer, ce sont les médecins !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’article 45, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 45.
M. le président.
La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de renforcer les échanges entre l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – OPECST – et le centre scientifique et technique du bâtiment – CSTB. Ces échanges ont été institués par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les dispositions correspondantes figurant aux articles L. 142-1 et L. 142-4 du code de la construction et de l’habitation.
Mme Huguette Tiegna.
Plusieurs rapports ont largement œuvré à améliorer les relations entre ces deux instances : le rapport d’information de Mme Meynier-Millefert, remis le 10 février 2021 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, certains rapports de l’OPECST, notamment celui de notre ancien collègue Jean-Yves Le Déaut, qui en fut le président, ainsi que la note scientifique de MM. Jean-Luc Fugit et Loïc Prud’homme.
Nous souhaitons renforcer ce lien. Pour ce faire, l’amendement que je défends vise à insérer dans le code de la construction et de l’habitation que « Toutes les propositions de modification législatives faites par le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique relatives aux conditions de mesure, de contrôle et d’évaluation des actions de réduction de la consommation énergétique finale des bâtiments sont soumises à un avis de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 Les relations actuelles ne permettent pas de travailler comme il se devrait.
Mme Huguette Tiegna.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de dix amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à conditionner les aides de l’État au contrôle des chantiers par des bureaux indépendants, notamment pour les chantiers qui bénéficient de plus de 7 000 euros d’aides publiques. En effet, l’État doit pouvoir s’assurer que les aides versées financent bien une rénovation énergétique efficace, effectuée par des professionnels fiables. Les experts et nombre de collègues qui ont travaillé sur cette question ont identifié un frein à la généralisation de ces travaux : il est difficile de s’engager dans une rénovation coûteuse sans être assuré que les résultats seront à la hauteur.
M. Loïc Prud’homme.
Il faudrait donc passer d’une obligation de moyens mis en œuvre par les professionnels à une obligation de résultats, afin de garantir le saut de classe énergétique et le saut qualitatif en matière d’isolation thermique des bâtiments. Le projet de loi que nous examinons ne prévoit pas de dispositif pour ainsi changer de paradigme. Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, avez-vous entendu cette demande récurrente, presque unanime ? Pouvez-vous y répondre concrètement et rapidement ?
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre obligatoires les contrôles des travaux financés par des aides publiques. Les pratiques peu scrupuleuses de certaines entreprises mettent en réel danger la politique gouvernementale de rénovation énergétique dans son ensemble, et donc ses bénéfices pour les Français au quotidien. Il est urgent d’assainir le marché.
M. Guy Bricout.
Une politique de rénovation énergétique efficace est possible, au service de travaux qui débouchent sur de réelles économies d’énergie et donc qui fassent baisser la facture énergétique des ménages. Chaque fois que des mesures en ce sens sont adoptées, des acteurs peu scrupuleux arrivent sur le marché et leurs travaux bâclés et peu efficaces dévalorisent toute la filière aux yeux du grand public. L’amendement vise ainsi à imposer au moins 30 % de contrôles aléatoires par des bureaux indépendants pour les chantiers les moins onéreux, notamment relatifs aux combles et aux sols, et 100 % de contrôles des chantiers qui bénéficient de plus de 10 000 euros d’aides.
 Excellent !
M. Christophe Naegelen.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Néanmoins, ces demandes sont en partie satisfaites et elles le seront davantage grâce à l’adoption de l’article 43. L’ANAH (Agence nationale de l’habitat) contrôle 100 % des chantiers d’isolation thermique par l’extérieur. La loi relative à l’énergie et au climat a renforcé le pôle national des CEE, pour effectuer des contrôles sur les chantiers financés grâce à ces certificats. Le label RGE (reconnu garant de l’environnement), que vous connaissez tous, sera fiabilisé, comme il le mérite : 20 000 audits ont été réalisés en 2020, à l’issue desquels 6 500 labels ont été retirés ou suspendus, preuve que les contrôles réalisés ont des conséquences directes.
L’article 43 que nous avons adopté hier tend à créer des guichets d’informations et des accompagnateurs Rénov’ : grâce à ce projet de loi, des professionnels iront demain chez les Français pour accompagner leur rénovation, ils les conseilleront pour savoir quels professionnels contacter, en étant assurés de leur fiabilité. Cela s’ajoutera aux nombreux contrôles déjà exercés. Je vous demande donc de retirer les amendements, sinon l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Un travail en ce sens a été engagé dès 2019, avec un plan de lutte contre la fraude. Nous avons réformé et renforcé l’encadrement du label RGE ; vous avez interdit le démarchage téléphonique, en adoptant la proposition de loi de M. Christophe Naegelen ;…
 Très efficace ! Comme s’il n’y avait plus de démarchages téléphoniques !
M. Pierre Cordier.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Cependant, les amendements que vous défendez visent à définir des seuils de contrôle identiques pour tous les types de travaux, or la politique de contrôle est ciblée. Certains travaux ne nécessitent pas plus de 10 ou 15 % de contrôles, par exemple l’isolation des combles ; en revanche, dans le cas des rénovations globales, des isolations par l’extérieur – des interventions plus techniques – nos taux de contrôle sont très supérieurs à ceux que vous proposez, par exemple 30 %, puisqu’ils atteignent 100 % pour les gestes les plus complexes. Par ailleurs, les contrôles sont de nature différente, certains sont à la charge des entreprises, d’autres des personnes publiques, certains sont sur pièces, d’autres sont sur place.
Ainsi, si je comprends votre intention et vous accorde qu’il s’agit d’une responsabilité collective, j’estime que la rédaction des amendements ne permettrait pas d’assurer une bonne qualité des contrôles. En revanche, les plans de contrôle adoptés et l’accompagnement des ménages dans leurs relations avec les entreprises que le rapporteur a évoqué me paraissent de nature à satisfaire votre demande. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Vous ne répondez pas à l’enjeu. Vous parlez beaucoup de contrôles
M. Loïc Prud’homme.

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Mickaël Nogal,
 rapporteur

 L’amendement de suppression n
M. le président.

 Ces nouvelles obligations n’ont pas lieu d’être !
M. Thibault Bazin.
 Répondez au moins aux amendements !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 45 
M. le président.

L’amendement n

 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 58. Il nous semble certes important que l’examen du texte avance – chacun prend ses responsabilités, vous aurez d’ailleurs remarqué que nous, députés du groupe Les Républicains, défendons rapidement les amendements –, mais cela n’empêche que le rapporteur et la ministre déléguée doivent expliquer leur position et donner leurs arguments sur le texte. Sinon, nous ne participons pas à un débat, nous devenons une chambre d’enregistrement.
M. Jean-Marie Sermier.
 Le rapport avec l’article 58 du règlement était lointain. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aucune réglementation actuelle ne permet de prendre en considération la convection naturelle ou forcée des matériaux isolants sous l’effet des conditions climatiques, telles que la vitesse du vent, l’humidité et la variation de température. Ces facteurs externes influencent la performance thermique de certains isolants, notamment les isolants fibreux non étanches à l’air, posés sans écran de sous-toiture et sans membrane pare-vapeur. En situation réelle, ils peuvent perdre une part importante de leur résistance thermique.
Mme Huguette Tiegna.
De nombreux travaux ont mis en lumière les freins administratifs et réglementaires au développement des produits innovants, en prenant l’exemple des producteurs de chanvre.
Alors que les travaux d’isolation thermique, souvent coûteux, sont très largement subventionnés par l’État pour accompagner les particuliers, il convient de garantir que les caractéristiques des isolants sont bien affichées, afin que leur pose soit efficace et que les occupants soient assurés de bénéficier de la performance annoncée. C’est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 C’est un vrai sujet !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement. Même si des conclusions sont rendues en 2022, cela n’empêche pas de l’adopter.
Mme Huguette Tiegna.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Dans la discussion commune suivante, les amendements identiques n
M. le président.


 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est soutenu par le groupe La République en marche et propose de s’inspirer de la trajectoire de la réduction d’énergie pour le secteur tertiaire et le secteur privé instaurée par la loi ÉLAN. Dans un souci de transparence et d’exemplarité, nous proposons d’y associer les collectivités territoriales, notamment les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants, afin d’élaborer une stratégie pluriannuelle de réduction de la consommation énergétique pour 2030, 2040 et 2050. 
M. Vincent Thiébaut.
(MM. Alexandre Holroyd et Jean-Marc Zulesi applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous allons donc passer au vote ; je rappelle qu’il s’agit d’un scrutin public. 
M. le président.
(« Le scrutin n’a pas été annoncé ! » sur les bancs du groupe LR.)
Sur amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous débattons d’un texte de loi important, du moins c’est ce que nous explique le Gouvernement, et nous allons à une vitesse hors du commun, avec un temps programmé qui ne nous permet pas de défendre les amendements.
M. Jean-Marie Sermier.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
De plus, le scrutin public a été annoncé après la défense de l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je disposais bien de cette demande de scrutin public avant sa défense.
M. le président.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Les collectivités n’ont pas attendu le nouveau monde pour se préoccuper de leurs bureaux et la date de 2022 risque d’être préjudiciable à celles qui ont fait des efforts par le passé. Cet amendement ne me convient pas sur le fond.
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes économes de notre temps de parole, mais nous aimerions entendre des réponses à nos amendements et voter dans des conditions satisfaisantes !
M. Vincent Descoeur.
Cet amendement propose que le taux réduit de la TVA dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique, en l’occurrence les maisons d’habitation, soit étendu aux établissements de santé engagés dans une trajectoire de réduction de 40 % de leur consommation d’énergie d’ici à 2030, une proposition qui devrait vous satisfaire puisqu’elle est cohérente avec le plan de relance de l’investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Il faut la modifier !
M. Vincent Descoeur.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Par ailleurs, le Ségur de la santé prévoit un plan d’investissement de 6 milliards d’euros pour les établissements de santé, dont 2 milliards d’euros pour la rénovation et l’équipement des établissements médico-sociaux, et 2,5 milliards d’euros pour les projets hospitaliers prioritaires. Ces amendements sont donc satisfaits par l’investissement public dans le cadre du Ségur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 Ce n’est pas suffisant !
M. Alain Bruneel.
 Vous pourriez changer les choses ! Si on n’est pas là pour défendre la lutte contre le dérèglement climatique…
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Faisant écho à des échanges avec des associations œuvrant sur le terrain contre la précarité énergétique, cet amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot vise à s’assurer que les aides à la rénovation énergétique seront bien attribuées aux ménages qui en ont le plus besoin car habitant des immeubles aux performances énergétiques les moins optimales.
Mme Danielle Brulebois.
Il vise à éviter une situation contreproductive qui se produit

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le constat est édifiant : de trop nombreux bâtiments publics appartenant à l’État sont encore en simple vitrage, d’où une déperdition importante de chaleur et d’énergie. L’État incite constamment les particuliers à agir, notamment sur le double vitrage, permettant des économies d’énergie, ce qui est une très bonne chose. Or il doit montrer l’exemple et procéder à la rénovation énergétique de ses propres bâtiments en y installant du double vitrage dès que cela est possible.
M. Jacques Cattin.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Cet amendement propose donc la mise en place d’un calendrier de travaux de rénovation des bâtiments publics appartenant à l’État. Vous me répondrez certainement, madame la ministre déléguée, que c’est déjà prévu, mais en réalité, comme beaucoup de mes collègues, je remarque, sans vouloir vous vexer, que la rénovation ne progresse pas beaucoup…
M. Jacques Cattin.
J’ajoute que le fait que le bâtiment soit classé ne constitue pas une excuse. Avant d’être élus à l’Assemblée nationale, nous sommes nombreux à avoir passé du temps en entreprise et dans les mairies. Pour ma part, je n’aurais pas souhaité venir à Paris sans que la mairie et l’école de mon village disposent d’un double vitrage ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bravo, monsieur Cattin !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Il faut prévoir un calendrier et pas seulement en parler !
M. Jacques Cattin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 La différence entre vous et moi, madame la ministre déléguée, c’est qu’avant d’être élu, j’étais chef d’entreprise et le suis toujours. On ne rénove pas en un an ou deux ans 
M. Jacques Cattin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il propose en effet de supprimer l’article 46, qui vise à interdire les terrasses chauffées. Pourquoi ? Parce que l’effet attendu en termes de réduction d’émissions de gaz à effet de serre est dérisoire et surtout, parce qu’il est malvenu dans la période, alors que les établissements sont fermés jusqu’à nouvel ordre,…
M. Vincent Descoeur.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 …et plus encore à l’heure où l’on évoque une réouverture programmée qui pourrait commencer par les terrasses.
M. Vincent Descoeur.
En un mot, une telle mesure est purement cosmétique. Vous auriez pu faire preuve d’imagination et préconiser un chauffage décarboné, ce qui vous aurait permis d’atteindre le même objectif sans pénaliser le secteur de la restauration, qui souffre déjà beaucoup.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Tous ici, nous sommes des élus de terrain, et le secteur des hôtels, cafés et restaurants est l’une de nos grandes préoccupations. Nous connaissons ses difficultés. Le plan de relance est particulièrement tourné vers lui, et nous entendons dans nos circonscriptions que les restaurateurs sont satisfaits des mesures prises pour les soutenir dans cette crise.
 Il faut ouvrir les terrasses !
Un député du groupe LR.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
La modification du calendrier adoptée en commission spéciale est bienvenue car elle répond à un vrai problème économique. Nous espérons tous pouvoir retourner en terrasse le plus vite possible. L’hiver prochain sera le dernier durant lequel pourront être utilisés les vieux matériels de chauffage en extérieur. Ensuite, quand on voudra se mettre en terrasse, on prendra un plaid.
Et, le jour où les contraintes sanitaires seront levées, j’invite tous les présents en terrasse pour célébrer l’adoption de cet article ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Occupez-vous des doubles vitrages !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique


Pour atteindre l’objectif de neutralité en carbone en 2050, il faut, vous en conviendrez également, jouer sur l’ensemble des leviers disponibles. Peut-on imaginer lutter contre le gaspillage énergétique et les passoires thermiques – ce que vous venez de voter – tout en laissant perdurer l’absurdité qui consiste à chauffer l’air extérieur en hiver ? Aucun de nos concitoyens n’aurait l’idée de laisser ses fenêtres grandes ouvertes alors qu’il chauffe son appartement – sauf s’il a énormément d’argent, peut-être, et au-delà de la nécessaire aération pour lutter contre le covid, bien sûr. Nous faisons ici preuve de bon sens, tout simplement.
Comme M. le rapporteur, comme vous toutes et tous dans cet hémicycle, j’attends avec impatience de pouvoir retourner prendre un verre en terrasse, de pouvoir retourner au restaurant.
 C’est pas gagné !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Barbara Pompili,

 Ce n’est pas le moment ! Les restaurateurs sont sinistrés !
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

(M. Jimmy Pahun applaudit)
Lors du conseil de défense écologique du 27 juillet dernier, j’avais annoncé, au nom du Gouvernement et du Président de la République, cette interdiction du chauffage des terrasses. Nous étions alors convenus de laisser à nos restaurateurs une dernière saison. Vous connaissez toutes et tous la situation actuelle. Cette parole, nous la tenons : au cours de l’hiver qui vient de se terminer, nos bars, nos cafés, nos restaurants ont été fermés, et n’ont pas pu utiliser ce laps de temps qui leur était donné. C’est pourquoi nous avons repoussé à l’année prochaine l’application de cette mesure. C’est raisonnable : nous tenons compte de la situation des restaurateurs, mais nous ne reculons pas sur une mesure qui n’est pas seulement symbolique de lutte contre le gaspillage.
Encore une fois, il y aurait une forme d’indécence à demander à chacun de faire des efforts tout en laissant chauffer – voire, dans d’autres pays, refroidir – l’air extérieur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sans oublier les gares !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Au moment où nos bars et nos restaurants sont fermés, cette mesure est un modèle d’écologie déconnectée de la situation économique du pays ! Et vous irez expliquer sur les terrasses chauffées des stations de ski quelles activités celles-ci auront en hiver. Quand il fera moins 3 degrés, les skieurs ne pourront même pas se réchauffer en terrasse ! Ce que vous nous proposez, c’est une machine à provoquer la détestation des mesures écologiques – et tout ça pour 0,01 % des émissions. Le bon sens, madame la ministre, c’est de réfléchir aux mesures en fonction du contexte économique !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je viens ici en soutien de la proposition du Gouvernement. Il a raison de nous mettre collectivement face à nos responsabilités. Lorsque je suis arrivé à l’Assemblée nationale, il y a quinze ans, j’ai été choqué de voir qu’on chauffait dehors ! 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
Madame la ministre, vous avez raison. Je l’ai dit à plusieurs reprises à mes collègues du groupe UDI et indépendants : ce projet de loi est une succession de mesures qui engageront nos concitoyens à modifier leurs comportements quotidiens, à tous les niveaux. Quand je vois les efforts que nous demandons à certains professionnels du bâtiment, de l’agriculture ou de l’industrie pour maîtriser leur consommation d’énergie, je me dis que l’on peut bien demander aux restaurateurs de prévoir des plaids pour leurs terrasses et aux particuliers de les utiliser.
Il y a quelques restaurants aux abords de l’Assemblée nationale : on voit parfois des gens en terrasse sous les radiants, et le restaurant à moitié vide ! Quand on a froid, on se met à l’intérieur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 On attend encore vos arguments !
M. Matthieu Orphelin.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes tout à fait d’accord, madame la ministre : certaines choses peuvent être supprimées. Samedi, nous avons longuement évoqué les jet-skis : c’est là, autant que les terrasses chauffées, un gaspillage énergétique sur lequel nous aurions pu travailler. Il faudrait interdire les jet-skis thermiques et passer à l’électrique !
M. François-Michel Lambert.
S’agissant des terrasses, on ne peut pas parler seulement du chauffage : de plus en plus d’installations de refroidissement de l’atmosphère extérieure se mettent en place – malgré leur efficacité toute relative, vous l’imaginez bien. Le coût et les conséquences sont catastrophiques. 
(M. Guillaume Garot applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 On pourra conduire des voitures électriques, mais pas chauffer des terrasses à l’électricité !
M. Vincent Descoeur.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 Interdisons-le d’emblée !
M. François-Michel Lambert.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 L’amendement de Delphine Batho est peut-être mieux rédigé que le mien, puisqu’il vise explicitement la climatisation.
M. François-Michel Lambert.
Madame la ministre, l’interdiction des terrasses chauffées concerne aussi tous ceux qui ne chauffent pas leurs terrasses aujourd’hui ! Faisons en sorte que les restaurateurs n’acquièrent pas de matériel pour refroidir. Je voudrais que nous soyons cohérents : l’énergie n’est pas mauvaise quand il s’agit de chauffer, et bonne quand il s’agit de refroidir. Dans les deux cas, soit c’est du gaspillage, soit ça n’en est pas. Il faut donc interdire les climatisations en terrasse.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je peux comprendre à la fois le raisonnement de M. Lambert et celui du rapporteur. On est tous allés dans des restaurants climatisés dont la porte était restée ouverte pour rafraîchir la terrasse. Aussi, ne pourrait-on pas seulement graver dans le marbre l’autorisation du brumisateur dont vous dites que c’est la bonne solution ?
M. Jimmy Pahun.
 Et les pédiluves aussi !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 L’amendement de M. Lambert tombe sous le sens, il me semble raisonnable. On demande à nos concitoyens d’adapter leurs comportements. Sur une terrasse, il convient de ne plus employer des équipements que l’on a utilisés jusqu’à une période récente pour notre petit confort. Il suffit de s’adapter : s’il fait froid, on met un vêtement chaud, et s’il fait chaud, on cherche l’ombre.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 On ne doit pas rencontrer les mêmes professionnels !
M. Vincent Descoeur.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Comment allez-vous les accompagner ?
M. Jean-Marie Sermier.
 C’est déjà difficile pour eux !
M. Jacques Cattin.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
M. le président.
 Il est vrai, monsieur le rapporteur, qu’en pratique, de tels systèmes sont aujourd’hui peu utilisés. Mais rien ne dit qu’il en sera de même demain, à cause du réchauffement climatique – notamment dans une région que nous connaissons bien tous les deux. L’interdiction du chauffage sur les terrasses est une mesure qui va dans le bon sens, mais il faut aller plus loin. Si nous ne saisissons pas cette occasion et remettons à plus tard l’interdiction de tels équipements, les professionnels qui les auront acquis entre-temps nous le reprocheront. Prenons garde à ce que nous faisons ce soir.
Mme Sylvia Pinel.
 Elle n’a jamais été chef d’entreprise !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Vient ensuite le cas des brumisateurs, dont l’usage peut poser question mais dont la consommation énergétique n’est pas comparable avec celle des climatiseurs. Je ne suis pas sûre que nous soyons prêts à les interdire.
Enfin se pose la question des climatiseurs, traitée indirectement dans l’amendement de M. Lambert et directement dans celui de Mme Batho. Mais je le répète, à ma connaissance, il n’existe pas d’exemple d’utilisation de tels équipements sur les terrasses.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 En l’occurrence, le bon sens consiste à adopter des mesures cohérentes, et donc à interdire la climatisation en terrasse au même titre que le chauffage. Quant aux brumisateurs, ils n’ont rien à voir avec la climatisation. Nous voterons ces amendements.
M. Gérard Leseul.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur l’article 46, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n

 À mon tour, je ferai appel au bon sens. À l’instant, le rapporteur nous a dit que les professionnels étaient d’accord pour mettre fin au chauffage sur les terrasses. Mais la crise actuelle les ayant beaucoup touchés, il me semble nécessaire de reporter l’application de la mesure à 2023.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Pas tous ! On ne rencontre pas les mêmes !
M. Vincent Descoeur.
 Ça fait longtemps que vous n’en avez pas vu !
Mme Valérie Beauvais.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement. J’entends les arguments de Mme la ministre et ceux du rapporteur, mais la crise qui a fortement affecté nos propriétaires de bars, de restaurants ne peut être ignorée. Repousser d’une année l’entrée en vigueur de la mesure, ce n’est pas la mer à boire – tout au plus un petit poisson à avaler.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Je mets aux voix l’article 46.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Je présente de nombreux d’amendements après l’article 46. Par correction vis-à-vis de mes collègues je prendrai la parole une seule fois et pendant moins de vingt secondes pour appeler l’attention sur la nécessité absolue de tenir compte de la spécificité des entreprises locales de distribution (ELD), qui sont souvent des régies attachées à des communautés de communes. Si le texte ne fixe pas des seuils adaptés, vous risquez de faire mourir des entreprises d’électricité séculaires, tout particulièrement dans les territoires de montagne.
M. Martial Saddier.
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai également le n
M. Belkhir Belhaddad.

Il convient de préserver la viabilité du service public de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente qu’assurent notamment les entreprises locales de distribution, telle l’usine d’électricité de Metz, la plus importante d’entre elles – son chiffre d’affaires annuel est d’environ 240 millions d’euros.
Je comprends que la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) souhaite lutter contre les pratiques de certains fournisseurs d’énergie visant à contourner leurs obligations d’économie d’énergie. Mais les ELD se conforment entièrement à la législation en la matière et ne font pas partie des acteurs mal intentionnés ciblés par l’administration. Or la baisse des seuils de franchise serait mortifère pour ces entreprises, et pas seulement en Moselle, car elles devraient supporter une charge supplémentaire de 5 euros par mégawattheure vendu au tarif bleu.
C’est donc l’avenir des ELD qui est en jeu. La transition écologique ne peut pourtant pas être le fait des seuls grands acteurs du secteur de l’énergie, elle doit aussi s’appuyer sur des rouages de taille plus modeste mais essentiels pour nos territoires.
Madame la ministre, vous connaissez très bien l’entreprise puisque vous avez eu l’occasion de la visiter avec les membres de la commission du développement durable lors du G7 de l’environnement en 2018. J’espère que vous prendrez en considération la situation des ELD car la transition écologique ne peut pas être réussie sans elles. Je vous remercie de l’écoute et du soutien que vous pourrez leur accorder.
Ces amendements ont reçu un avis favorable d’une majorité des membres du Conseil supérieur de l’énergie.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de ma collègue Barbara Bessot Ballot concerne aussi les ELD, qui sont des opérateurs de service public de petite taille très engagés pour la réussite de la transition écologique territoriale.
Mme Danielle Brulebois.
La viabilité de cette mission de service public risque pourtant d’être mise en péril par l’abaissement des seuils de franchise prévu pour la cinquième période des certificats d’économies d’énergie. Certaines de ces entreprises ne pourront en effet plus assurer la couverture des coûts de l’activité de fourniture au tarif réglementé de vente d’électricité.
Il importe de laisser les ELD poursuivre leurs actions de proximité en matière d’efficacité énergétique.
 L’amendement identique n
M. le président.

L’amendement n

Les amendements identiques n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Je suis donc défavorable aux amendements qui visent à déterminer un seuil en valeur absolue dans le texte. Il en est de même pour ceux qui tendent à instaurer un seuil spécifique pour les entreprises locales de distribution, car cela créerait une distorsion de concurrence. Enfin, les amendements n

Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Le Gouvernement a décidé de baisser la franchise des CEE pour lutter contre les pratiques de certains fournisseurs alternatifs qui scindent artificiellement en plusieurs sociétés leur activité de fourniture afin d’échapper à leurs obligations en la matière. La baisse sera réalisée graduellement, sur quatre ans, par la voie réglementaire, car il faut le temps d’en discuter.
Les amendements qui visent uniquement à inscrire dans le texte le principe d’un seuil dont la fixation est renvoyée au pouvoir réglementaire seraient plus acceptables que ceux qui tendent à mentionner un seuil précis. Mais ils demandent malgré tout une analyse juridique bien plus approfondie, ainsi que des études technico-économiques pour confirmer la nécessité d’un niveau de franchise spécifique en tenant compte, en particulier, de la taille et des structures réelles de coût des ELD qui sont assez différentes entre elle.
Il paraît trop hasardeux de fixer un seuil dans la loi ; laissons-le au niveau réglementaire afin de disposer de toutes les analyses nécessaires et de prendre en considération les remarques formulées par les ELD elles-mêmes. Ce sera plus constructif. Je suis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Sur l’amendement 6225, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Barbara Pompili,

Il est essentiel que le pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE), chargé de délivrer les CEE et de contrôler l’ensemble du dispositif, dispose d’outils de contrôle efficaces et performants.
L’amendement vise en premier lieu à étendre les possibilités d’échanges d’informations entre le PNCEE et la direction générale du travail et son réseau déconcentré, Tracfin, le réseau de l’URSSAF, la police nationale et municipale, la gendarmerie nationale et l’ANAH.
En second lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un cas de fraude majeure survenue en 2018. Il tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute disposition permettant de prévenir, limiter ou faire cesser l’obtention, le maintien ou la circulation de certificat obtenu de manière frauduleuse, afin qu’une telle fraude ne se reproduise plus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la ministre, encore une habilitation à légiférer par ordonnances, dans un amendement portant article additionnel de surcroît ! Nous ne pouvons que soutenir la lutte contre les fraudes tant nous vous avons, depuis des années, demandé de mieux contrôler l’usage des CEE, mais nous ne pouvons pas accepter pour autant que le Parlement soit dépossédé sur un tel sujet.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Les premières questions écrites émanant du groupe socialiste pour alerter sur les fraudes et le dévoiement des CEE datent d’il y a trois ans.
M. Dominique Potier.
Je rejoins Thibault Bazin, nous aurions aimé en savoir un peu plus sur les modalités pratiques de la lutte contre la fraude.
Par ailleurs, les systèmes collectifs gérés par des réseaux de bailleurs ou de collectivités qui traitent les CEE et les redéploient dans les territoires permettent de sélectionner les entreprises. Ils créent un cercle vertueux, à rebours du triomphe de la fraude contre laquelle vous êtes contrainte d’agir.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n


 L’amendement concerne le chauffage au bois non performant dans le secteur résidentiel. Outre qu’il cause un gaspillage important de bois énergie, celui-ci est le premier contributeur aux émissions de particules fines PM 2,5 en France – à hauteur de 43 % –, loin devant le transport – environ 20 % – et l’agriculture – un peu moins de 20 %.
M. Jean-Luc Fugit.
Les particules fines sont très nocives pour la santé. Santé publique France estime, dans des travaux qui seront rendus publics demain – c’est le hasard –, que la pollution aux particules fines PM 2,5 est à l’origine de 40 000 décès par an en France. Je vous donne l’information en exclusivité !
Cet enjeu sanitaire me tient particulièrement à cœur puisque je préside le Conseil national de l’air. Je sais que Mme la ministre y est spécialement sensible, puisque nous avions abordé le sujet lors de la réunion du Conseil en novembre dernier.
L’enjeu est d’autant plus important que plusieurs études préliminaires identifient un possible lien de causalité entre l’exposition aux particules fines dans les agglomérations denses et le taux de mortalité des personnes infectées par la Covid-19.
Travaillant sur les particules fines depuis de nombreuses années, j’avais présenté, en commission spéciale, un amendement de même inspiration que j’ai revu pour tenir compte des avis du rapporteur et de Mme la ministre, notamment pour le rendre cohérent avec le plan d’action sur la réduction des émissions issues du chauffage au bois, à la préparation duquel je suis associé – et j’en remercie le Gouvernement.
L’amendement vise à inscrire dans la loi des dispositions majeures du plan d’action. Il est demandé au préfet de prendre, d’ici le 1

Il prévoit aussi l’interdiction d’installation d’appareils de chauffage au bois non performants et polluants, ainsi que l’utilisation de combustibles ayant pour effet l’émission importante de particules. Il comprend enfin des mesures relatives à la vérification de la conformité des nouveaux appareils installés.
J’ai retiré mon amendement visant à interdire l’installation du système de chauffage au bois à foyer ouvert dans les bâtiments neufs – vous l’aviez peut-être repéré – compte tenu du gros travail en cours avec le Gouvernement sur le sujet.
Je sais que j’ai pris un petit peu de temps,…
 Non ! Continuez ! je n’ai pas tout compris !
M. Thibault Bazin.
 …ne m’en voulez pas, monsieur Thiébaut… Mais cet amendement, que je vous invite à voter à l’unanimité, contient des mesures importantes pour la qualité de l’air. Il faut que nos concitoyens respirent. Merci pour eux ! 
M. Jean-Luc Fugit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je reviendrai sur le chauffage au bois en présentant mes autres amendements. Je soutiens l’amendement de M. Fugit que nous sommes plusieurs à avoir cosigné.
Mme Émilie Chalas.
Ce sous-amendement est de coordination avec l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n

 Un petit mot, puisque mon collègue Jean-Luc Fugit a déjà quasiment tout dit. Oui au développement du chauffage au bois pour lutter contre les gaz à effet de serre, mais attention à son effet pervers : la production de particules fines PM 10 et PM 2,5. Il faut donc encadrer ce mode de chauffage.
Mme Émilie Chalas.
À titre d’exemple, dans ma circonscription à Grenoble, 90 % des habitants sont exposés à des seuils supérieurs à ceux fixés par l’OMS. C’est la réalité de la pollution atmosphérique. J’ai travaillé sur le plan de protection de l’atmosphère avec quelques collègues, les préfectures de la Haute-Savoie et de l’Isère, Atmo Auvergne-Rhône-Alpes – l’observatoire pour la surveillance et l’information sur la qualité de l’air en Auvergne-Rhône-Alpes –, l’agence de la transition écologique, la filière bois,…
 Et blablabla !
M. Jean-Marie Sermier.
 …la filière du chauffage au bois et, de façon transpartisane, la métropole de Grenoble. Je salue le soutien transpartisan à cette démarche ainsi que le travail de M. Fugit. Je ne peux que regretter que la ville de Grenoble soit la seule de la métropole à ne pas s’intéresser au sujet et à avoir voté contre au sein du conseil communautaire.
Mme Émilie Chalas.
 Ce sont de faux écolos !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le n
M. Martial Saddier.

 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où l’amendement n
Mme Émilie Chalas.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur


Nous avons commencé à évoquer en commission spéciale le plan d’action élaboré par le Gouvernement et qui, au-delà des possibilités et des outils donnés au préfet, vise à sensibiliser l’ensemble de nos concitoyens à ces questions. Je laisserai Mme la ministre compléter ma réponse à ce propos.
Avis favorable, donc, au sous-amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

J’émets un avis favorable à l’amendement n



Rendez-vous compte : dans les métropoles denses, les émissions du chauffage au bois représentent aujourd’hui près de la moitié des émissions de particules fines.

Mme Émilie Chalas.
Mme Barbara Pompili,

L’objet du plan chauffage au bois performant que le Gouvernement propose et qui a été mentionné par M. le rapporteur vise ainsi à favoriser les bonnes pratiques, notamment l’utilisation de combustibles secs, et à accompagner les ménages pour installer des appareils plus performants. L’amendement et le sous-amendement s’inscrivent pleinement dans cette démarche.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Le groupe GDR votera pour cet amendement, et cela pour deux raisons. Tout d’abord, à titre personnel, j’apprécie le travail de notre collègue Fugit, qui a d’ailleurs été le seul à répondre à mon invitation à se déplacer sur le terrain, à Rouen, face au projet catastrophique de contournement de la ville, qui artificialise près de 250 hectares dans l’agglomération rouennaise et qui, à ce jour, est visiblement toujours en débat au niveau gouvernemental – ce qui est heureux.
M. Hubert Wulfranc.
Au-delà de son attention pour les problématiques de terrain en tant que président du Conseil national de l’air, M. Fugit souligne l’enjeu majeur que représentent les toutes petites particules – vous me pardonnerez de ne pas être archi-balèze dans ce domaine, même si j’ai déjà beaucoup appris 
(Sourires)
Pour ces raisons et pour inviter à poursuivre la réflexion, nous voterons l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

M. Jean-Luc Fugit.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sais que, voilà deux semaines, s’est exprimée à l’échelle européenne une volonté d’aligner les seuils utilisés en la matière par l’Europe sur ceux de l’OMS. Une question demeure toutefois à propos du label Flamme verte, que cet amendement d’appel propose de réévaluer tous les trois ans. Quant à Écodesign, le label européen, il doit être élaboré et diffusé rapidement pour que les seuils soient harmonisés.
Mme Émilie Chalas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

Néanmoins, ce label n’est, à ce jour, pas encadré ni contrôlé par l’État. En revanche, les autorités françaises interviennent dans la négociation de la réglementation technique décidée au niveau de l’Union européenne et le Gouvernement s’engage à travailler avec les professionnels pour créer un niveau huit étoiles plus ambitieux dans le cadre du plan chauffage au bois performant. Je demande donc le retrait de votre amendement, à défaut de quoi l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En cohérence avec l’amendement de M. Fugit qui a été voté, le matériel doit être bien entretenu, sans quoi il est inefficace ou moins efficace et, surtout, risque de libérer des microparticules dont l’impact nocif sur la santé est connu.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, madame la ministre, il s’agit de signaler des personnes qui ne font pas ce qu’il faut pour entretenir leur chaudière et qui nuisent à la santé de leurs voisins. Est-ce trop lourd que de demander qu’un professionnel le signale, donne l’alerte et dise que les voisins subissent les conséquences de ce manque d’investissement ? Préserver la santé, ce n’est pas trop lourd !
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit encore d’un amendement d’appel, visant à présenter à la représentation nationale le modèle suisse des maîtres ramoneurs, filière professionnelle très structurée qui assure un entretien correct du chauffage bois et la formation des usagers afin que le cycle de vie de ce combustible soit vertueux.
Mme Émilie Chalas.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les objectifs chiffrés du plan d’action pour la réduction des particules fines issues du chauffage au bois ne me semblent pas assez ambitieux à ce stade. Cet amendement d’appel tend à prévoir en la matière une baisse de 30 % des émissions sur le territoire national et de 50 % sur les territoires couverts par un plan de protection de l’atmosphère.
Mme Émilie Chalas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Il fait l’objet du sous-amendement n

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Barbara Pompili,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Mickaël Nogal,
 rapporteur

M. Mickaël Nogal,
 rapporteur
Nous pouvons être fiers du travail accompli collectivement, et que nous devrons poursuivre. Nous devrons évidemment être très attentifs à l’application de toutes les mesures que nous avons adoptées, que ce soit dans le domaine de l’information, de l’accompagnement ou du financement, mais je crois que nous avons fait un grand pas, grâce à l’inclusion dans le projet de loi d’amendements issus de tous les bancs.
C’est une réussite collective pour laquelle je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Au moment de débuter l’examen des dispositions du projet de loi relatives à la lutte contre l’artificialisation des sols, je souhaite rappeler que la protection des espaces naturels contre l’urbanisation déraisonnée constitue évidemment pour le groupe Les Républicains un objectif que nous partageons pleinement.
M. Julien Aubert.
Toutefois, nous ne pouvons que regretter l’hypermétropie dont est affligé votre texte : certes, il voit loin, fixant un objectif ambitieux de zéro artificialisation nette, mais ce qui est plus proche de nous reste flou. Entre une définition des sols artificialisés peu claire – c’est le moins que l’on puisse dire –, d’autant que la nomenclature est renvoyée à un décret du Conseil d’État, et des objectifs à court terme dont l’intégration dans les différents documents d’urbanisme risque d’être fastidieuse, nous avons parfois du mal à voir où vous voulez nous emmener.
Notre contribution tendra notamment à préciser la définition de l’artificialisation, en proposant de la fonder sur la réduction des espaces agricoles naturels et forestiers, conformément à l’objectif fixé dans le projet de loi, et de lui ajouter un objectif qualitatif en matière de réduction de l’imperméabilisation.
Par ailleurs, à la suite des travaux de la commission spéciale, il a été décidé de déterminer l’objectif de réduction du rythme de l’artificialisation dans les documents d’aménagement et d’urbanisme en fonction de la partie du territoire considérée plutôt que de retenir une valeur unique au niveau régional : nous saluons cette avancée. Cela dit, vous vous êtes arrêtés au milieu du gué : pour ne pas étouffer les petites communes rurales, qui jusqu’ici se sont montrées exemplaires et dont il ne faut pas obérer les capacités à se développer pour maintenir la vie dans nos territoires ruraux, c’est bien au niveau communal qu’il faut prendre en compte les effets de l’artificialisation déjà réalisée.
Nous vous proposerons aussi des amendements visant à prendre en considération les inquiétudes de nombreux élus s’agissant de la rigidité avec laquelle votre ambition est déclinée dans les documents d’aménagement et d’urbanisme locaux : nous refuserons toute application uniforme sur l’ensemble du territoire national.
Nous proposerons par ailleurs d’exempter les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales de l’objectif de réduction de l’artificialisation et de durcissement des conditions d’ouverture d’une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, appréciés à l’échelle de l’intercommunalité ou, à défaut, de la commune, ont déjà fait preuve, lors des dix dernières années, d’un effort important de limitation de l’artificialisation.
Vous nous retrouverez également sur la question des surfaces commerciales : la France en étant déjà largement équipée, nous suggérons de durcir le moratoire que vous proposez, notamment en abaissant le seuil des surfaces fixé dans le texte et en y intégrant les aires de stationnement. À l’inverse, afin de faciliter une activité commerciale peu consommatrice de foncier, nous vous proposerons d’assouplir certaines dispositions pour faciliter le remembrement des zones commerciales et permettre leur densification en autorisant les projets de rénovation.
Vous l’aurez compris, nous essayerons de modifier le texte. Compte tenu du temps législatif programmé, cette intervention initiale a vocation à être considérée comme la présentation des amendements de notre groupe. Mais nous nous réservons évidemment la possibilité de répondre à vos objections si d’aventure vous vous sentiez autorisés à en formuler.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,

La France est l’un des pays européens qui artificialise le plus et, contrairement à ce que l’on entend souvent, il ne s’agit pas uniquement d’un mal nécessaire lié à la construction de logements : tant s’en faut ! Les trois quarts des surfaces artificialisées le sont dans des zones où le marché du logement n’est pas tendu. Pire : 40 % le sont dans des zones où la vacance de logements augmente.
Notre connaissance des conséquences de l’artificialisation a également progressé. Au niveau international, l’IPBES, la plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, identifie le phénomène comme l’une des cinq grandes causes majeures de perte de biodiversité. Le déclin sans précédent de la biodiversité décrit dans son dernier rapport est donc grandement lié à l’artificialisation.
Mais artificialiser les sols, c’est aussi faire peser des risques majeurs sur nos concitoyens : en effet, même s’il semble perméable, un sol artificialisé ne permet plus qu’à un tiers de l’eau de s’infiltrer. Or, si elle ne s’infiltre plus, elle ruisselle et risque de conduire à des débordements des réseaux et stations de traitement, ou à des inondations, parfois meurtrières.
J’arrêterai là le constat, car je crois qu’il est partagé : notre pays souffre bien d’une forme d’addiction à l’artificialisation.
 C’est le signe d’un pays vigoureux ! D’un pays qui n’est pas en décroissance !
Un député du groupe LR.
Mme Barbara Pompili,

Celle proposée par le projet de loi repose sur trois grands principes : tout d’abord, les objectifs que nous nous fixons et la trajectoire pour les atteindre doivent être clairement définis ;…
 Que proposez-vous pour les zones rurales ? Rien !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Barbara Pompili,

Au-delà de ces principes, le projet de loi contient également des dispositions plus ciblées sur les vecteurs d’artificialisation massive que sont les centres commerciaux et les zones d’activité économique, mais aussi des éléments spécifiques relatifs aux friches ou aux espaces protégés en raison de leur richesse en biodiversité.
Je remercie d’ores et déjà le rapporteur Lionel Causse pour le travail qu’il a mené sur ces sujets. Il faut que chacune et chacun mesure bien que nous allons devoir construire ensemble un dispositif cohérent, à même d’inscrire notre pays dans une trajectoire non seulement ambitieuse, mais encore nécessaire : il y va de notre responsabilité. Les citoyens attendent de nous que nous soyons au rendez-vous : les conditions sont réunies pour cela, et je pense que nous aurons de beaux débats.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Rien sur le commerce électronique : Amazon n’est même pas concerné !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion d’évoquer en commission spéciale un ouvrage publié en 2008 à l’initiative de l’Institut national de la recherche agronomique, 
M. André Chassaigne.
Les nouvelles ruralités à l’horizon 2030
« En 2030, les rapports ville-campagne ont radicalement changé, si on les compare à ce qu’ils étaient au début du siècle. L’arrêt du développement résidentiel des espaces ruraux constitue le principal retournement de tendance par rapport aux migrations résidentielles observées il y a trente ans. »
Sous le titre « Une densification de la population et une concentration des activités dans les villes, au détriment des territoires ruraux », on peut lire : « En contraignant les déplacements entre villes et campagnes, l’augmentation du coût de l’énergie fossile a, en l’absence d’énergie de substitution à bas coût, stoppé la périurbanisation et le développement résidentiel des campagnes ; elle a produit une concentration de la population et des activités dans les villes. Cela a donné naissance à des grands ensembles métropolitains régionaux […]. Pour rendre ces grands ensembles urbains à forte densité plus vivables, les métropoles développent des espaces de respiration destinés aux loisirs et à l’agrément des habitants (parcs, forêts, espaces agricoles intra-urbains).
Suivent deux autres chapitres, l’un intitulé « Une relocalisation des activités en fonction de l’accès aux équipements logistiques », et l’autre « Des espaces dédiés à la nature, à l’agro-industrie, à l’énergie : des fonctions séparées au service de la métropole ». J’en tire ces deux extraits : « De vastes espaces protégés sur le modèle de gestion des Parcs nationaux, ou de grands massifs forestiers sont consacrés à la gestion de la nature » et « Dans une société profondément préoccupée par les questions environnementales et de maintien de la biodiversité, ces espaces de nature protégés cristallisent les représentations de la nature sauvage, fantasmée par les urbains qui, pourtant, n’y accèdent que rarement. »
 Des territoires mis sous cloche !
M. Jean-Marie Sermier.
 Enfin, sous le titre « Des espaces ruraux gouvernés par les métropoles, l’État et les grandes régions européennes », les auteurs affirment ceci : « La mise en œuvre des politiques s’effectue à l’échelle métropolitaine mais dans le cadre de politiques publiques concernant de grandes régions européennes. […] Par ailleurs, les espaces naturels sont désormais sous gestion directe de l’État qui s’appuie sur des politiques environnementales internationales. »
M. André Chassaigne.
« Cependant, de fortes tensions sociales subsistent car les populations rurales sont de plus en plus marginalisées sur le plan économique et social ; le fossé entre ruraux et urbains se creuse, tandis que les difficultés de logement et de déplacement dans les métropoles aggravent la situation des populations défavorisées, accroissant les inégalités et les tensions sociales. »
J’ai la certitude que l’artificialisation des sols décidée depuis les grandes métropoles aboutira à ce scénario horrible, que je considérais déjà en 2008 comme catastrophique pour le monde rural. 
(M. Julien Aubert applaudit.)
 Il est trop tard pour entamer l’examen des amendements sur l’article 47.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Lecture définitive de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La séance est levée.