M. Christian Jacob
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Martin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Dominique Orliac
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. André Chassaigne
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Guénhaël Huet
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Véronique Louwagie
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Guy Bailliart
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Yves Albarello
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Guy-Michel Chauveau
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Gilles Lurton
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Philippe Folliot
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Gilbert Collard
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Guillaume Chevrollier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Isabelle Attard
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale
Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale
M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale
M. François Brottes, président de la commission spéciale
M. Gabriel Serville
M. Christophe Bouillon
M. Julien Aubert
M. Bertrand Pancher
Mme Cécile Duflot
M. Jean-Pierre Maggi
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Yves Caullet
M. Jean Lassalle
M. Romain Colas
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Brottes, président de la commission spéciale
Mme Ségolène Royal, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous êtes au pouvoir depuis trois ans.
M. Christian Jacob.
 C’est long !
Un député du groupe Les Républicains.
 Et, depuis trois ans, vous n’avez jamais pris la mesure du caractère stratégique de l’agriculture.
M. Christian Jacob.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous, vous soufflez sur les braises !
M. Alain Fauré.
 Et ne nous parlez pas de votre plan de 600 millions d’euros ! C’est une opération de « com’ », une mascarade, un mensonge, ce sera même vraisemblablement une fumisterie, monsieur le Premier ministre.
M. Christian Jacob.
 C’est du grand Jacob !
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur Le Roux, s’il vous plaît !
M. le président.
 Les critères d’utilisation de ces 600 millions d’euros sont tels qu’à l’arrivée seules quelques dizaines de millions seront utilisés.
M. Christian Jacob.
Et ne me dites pas non plus que tout vient de la loi de modernisation de l’économie. La LME, c’était il y a sept ans ! Qu’avez-vous fait depuis lors ? Le contexte a complètement changé.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Les Républicains, aujourd’hui, monsieur le Premier ministre, vous demandent un moratoire sur la mise aux normes des bâtiments d’élevage, des mesures immédiates de baisse des taux d’intérêt et d’étalement des prêts. Ce que nous avons fait pour la Grèce, nous le devons aux paysans de France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – « Minable ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Huées
et claquements de pupitres sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Merci, monsieur le président Jacob !
M. le président.
 …les paysans sont au bout du rouleau, ils attendent de vous des décisions, ils attendent que vous changiez de ministre de l’agriculture
M. Christian Jacob.

protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le monde agricole, le monde de l’élevage traversent une crise importante, qui n’est pas nouvelle, nous avons déjà eu l’occasion de le dire. Le monde agricole – pas tout le monde agricole, mais une partie –…
 C’est sûr, les céréaliers nantis ne sont pas touchés !
Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Et vous n’avez rien fait !
M. Charles de La Verpillière.
 Mettez-vous donc au travail !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Monsieur le président Jacob, face à cette détresse, les vociférations, les mises en cause personnelles, notamment celle du ministre de la culture,…
 De l’agriculture !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, chers collègues, nous n’en sommes qu’au début de cette séance !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
(Mêmes mouvements.)
 Mais quelles réponses apportez-vous ?
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Des mots, des mots !
M. Bernard Deflesselles.

M. Étienne Blanc.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est une catastrophe ! Il faut changer de ministre !
M. Étienne Blanc.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est vous qui pratiquez le mépris !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen
ainsi que quelques députés du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement.)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Six axes sont au cœur des propositions qui ont été détaillées par le ministre de l’agriculture. Pour ma part, j’entends ce que disent les agriculteurs depuis tout à l’heure : ils sont en train de se rendre compte que le Gouvernement répond précisément à leurs attentes, avec le redressement des prix payés aux éleveurs, la restructuration des dettes, les allégements et les reports de charges. Comment pouvez-vous parler de mesurettes, de quelque chose qui ne correspondrait pas à la réalité ? C’est cette réponse urgente qui est attendue. Que demandent les agriculteurs, monsieur Jacob, puisque vous parlez en leur nom ? Ils demandent précisément, qu’on réponde au problème de la dette et de sa structuration. Ce sont des mots qu’ils ont utilisés hier, à l’occasion de leur rencontre avec le ministre. Et, vous, pour des raisons politiciennes, parce que vous êtes dans l’opposition la plus totale et la plus absurde, vous ne reconnaissez pas que ce plan va dans le bon sens !
Ce plan comporte également trois axes de moyen et long termes, avec, premièrement, le développement de la contractualisation dans les filières. D’ailleurs, M. Le Maire avait commencé, sur ce dossier – je le dis parce que nous considérons, nous, que, sur ces sujets, face aux difficultés, quand les choses vont dans le bon sens, on peut le reconnaître.
 Ce n’est pas ce que vous disiez à l’époque !
M. Yves Censi.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Sur tous ces sujets, le dialogue, la discussion vont se poursuivre, encore cet après-midi avec les représentants de la filière bovine, avec le ministre de l’agriculture, avec le ministre de l’économie, avec le ministre du commerce extérieur.

M. Étienne Blanc.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, nos éleveurs sont la vie de nos campagnes. Et même si leurs maux viennent de loin
M. Philippe Martin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)…
 S’il vous plaît, mes chers collègues 
M. le président.
 …ces derniers jours, ils nous ont fait part de leur détresse, de leur angoisse, de leur peur de disparaître. Au cœur de la crise de l’élevage français, il y a une demande légitime : celle d’une juste rémunération du travail des éleveurs. Monsieur le ministre de l’agriculture, vous avez pris la mesure de ce désarroi, et je tiens, moi, à rendre hommage à votre implication tout au long de ces années au service de l’agriculture. 
M. Philippe Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Tel est l’objet de ma question, mais je voudrais profiter de l’occasion, après l’intervention de M. Jacob, pour dire que ceux qui vocifèrent ici, encore aujourd’hui, ceux qui inondent les médias de conseils alors qu’ils ont été incapables de mettre en place hier les mesures qu’ils conseillent aujourd’hui, ceux qui s’exhibent sur les barricades en bras de chemise pour faire penser qu’ils sont des syndicalistes, eh bien, ceux-là doivent savoir que nous n’avons pas oublié que, pendant toutes ces années, la loi de modernisation de l’économie, la suppression des quotas laitiers ont constitué autant de manquements à l’égard des agriculteurs. C’est vous, pendant dix ans, qui avez laissé tomber l’agriculture française !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 (Huées sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Au chapitre des mesures conjoncturelles, une action a été engagée sur le sujet des prix, action, je le dis, inédite. Jamais n’avait été engagée une telle négociation sous l’arbitrage d’un ministre afin de relever des prix. Dans le même temps, nous apportons des réponses avec des aides concernant la restructuration de leur endettement – je rappelle qu’une partie de ce que payent aujourd’hui les agriculteurs est liée à un plan proposé il y a cinq ans et au remboursement des prêts bonifiés accordés dans ce cadre. Le plan comporte donc un allégement de charges, un rééchelonnement et une restructuration de la dette, pour un montant de 500 millions d’euros. Pour la rentrée, des mesures spécifiques permettront aux agriculteurs de bénéficier de facilités de trésorerie, sous la forme de remboursements anticipés de TVA, de report d’échéances de l’impôt sur le revenu et, pour les exploitations qui y sont soumises, de l’impôt sur les sociétés.
Pour les aspects structurels, qui sont importants, nous avons aussi engagé des travaux, lesquels ne datent pas d’aujourd’hui, notamment pour ce qui concerne l’achat local. Tous les maires de toutes les communes de France ont reçu le guide et il ne reste plus, mesdames et messieurs les députés, qu’à l’appliquer. Chacun doit assumer sa part des responsabilités.
Quant à la contractualisation, celle-ci existe, cela a été rappelé – elle est prévue dans la loi de modernisation agricole – mais seulement dans la filière laitière. Nous devons l’améliorer là où elle existe et engager un important travail là où elle n’existe pas, comme dans les filières de la viande bovine et de la viande porcine, afin d’assurer la réussite de l’élevage français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous venons d’entendre du grand Stéphane le Foll !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, le Gouvernement vient de présenter un plan de soutien à l’élevage français comprenant vingt-quatre mesures et six priorités, afin de répondre, par des mesures d’urgence et structurelles de long terme, à la crise des éleveurs.
Mme Dominique Orliac.
 Petit bras !
M. Charles de La Verpillière.
 Le Gouvernement a entendu l’angoisse, la colère, la détresse et l’inquiétude de l’avenir des agriculteurs, qui aujourd’hui ne peuvent pas vivre dignement de leur travail.
Mme Dominique Orliac.
En effet, les agriculteurs subissent, dans le secteur de la production animale, une crise particulièrement grave. Après la chute des cours de la viande bovine et porcine et la baisse des cours du lait, le prix de vente est actuellement inférieur au prix de revient. La hausse du prix de la production est donc la question centrale : les abatteurs, les transformateurs, les industriels laitiers et la grande distribution doivent respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés.
Cette situation, si elle perdurait, provoquerait des cessations d’activité, des disparitions d’exploitations, des destructions d’emplois importantes ; elle aurait des conséquences négatives sur l’environnement. Sans oublier les sécheresses récurrentes qui ruinent le travail des agriculteurs sans que des solutions pérennes et pertinentes de stockage d’eau soient appliquées pour parer aux aléas climatiques.

M. François Rochebloine
 Très bien !
M. Maurice Leroy.
 Je souhaite également aborder le sujet de l’installation des jeunes agriculteurs, dont les dossiers sont traités avec une telle lenteur que bon nombre d’entre eux se découragent
Mme Dominique Orliac.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains)
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan d’allégement de charges de 50 millions d’euros. Veillerez-vous à ce que les critères des taux de spécialisation, qui donnent accès à cette aide, n’excluent pas les petites exploitations diversifiées, qui sont nombreuses dans les départements ruraux ? J’associe à cette question tous les parlementaires du département du Lot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Dans beaucoup d’endroits, les exploitations agricoles se caractérisent par la polyculture, la polyvalence. Mais certes, la spécialisation existe : dans d’autres endroits, il y a des exploitations spécialisées. Il faut donc adapter les critères, car l’essentiel, pour nous, c’est d’être aux côtés des éleveurs. Notre objectif est de trouver des solutions pour les aider à franchir ce passage difficile. C’est pourquoi nous modifierons les critères de spécialisation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Quel enthousiasme !
M. Étienne Blanc.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, la colère des éleveurs est légitime. Elle est à la hauteur de leur détresse : ils luttent tout simplement pour que leur production rémunère enfin leur travail à sa juste valeur. Les réponses apportées en urgence par le Gouvernement depuis plusieurs semaines, renforcées aujourd’hui par un plan de soutien, étaient indispensables : elles sont de salut public.
M. André Chassaigne.
Mais le plus difficile reste à faire : régler dans la durée la question des prix payés à la production,…
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 …en s’attaquant aux marges des différents niveaux de la filière élevage. Je pense particulièrement à la grande distribution, qui empochera, avec le crédit d’impôt compétitivité emploi, 2 milliards d’euros entre 2014 et 2016, sans aucune contrepartie. C’est quarante fois plus que les 50 millions d’euros du fonds d’allégement de charge destiné aux agriculteurs en difficultés !
M. André Chassaigne.
Certes, vous avez négocié des engagements de revalorisation des prix payés aux éleveurs, mais ces engagements sont volontaires et donc soumis au bon vouloir des signataires. Cela ne règle pas le problème de fond : il faut mettre en chantier législatif des outils concrets pour encadrer les marges de toute la filière, avec l’ambition d’une alimentation de qualité accessible à tous, tout en permettant la rémunération du travail paysan.
En novembre 2011, la précédente majorité avait rejeté la proposition de loi que j’avais déposée au nom des députés du Front de gauche. Ce texte contenait deux propositions précises. La première était la mise en place d’une négociation annuelle sur le prix, permettant de déterminer un prix plancher d’achat aux producteurs, et d’appliquer un prix minimum pour chacune des productions. La seconde était l’application d’un coefficient multiplicateur pour encadrer à la fois le prix d’achat et le prix de vente des produits alimentaires.
Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à présenter dès la rentrée parlementaire un projet de loi créant des mécanismes durables pour garantir le revenu des producteurs agricoles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Et calmement, cette fois-ci !
M. Étienne Blanc.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Ce plan répond d’abord à l’urgence de la situation. Il apporte également des solutions durables, de long terme, pour les éleveurs. Le Gouvernement y travaille depuis plusieurs mois. À cet égard, je tiens à saluer ici, devant vous, l’engagement et la mobilisation sans faille du ministre de l’agriculture Stéphane Le Foll
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Je l’ai dit tout à l’heure en répondant au président Jacob : notre objectif est de donner plus de visibilité à tous les acteurs de la filière, sur leurs marges, sur leur rémunération. Il s’agit aussi, j’y insiste, d’ouvrir de nouveaux débouchés dans la durée, et de diversifier les revenus avec la production d’énergie renouvelable. Ce plan mobilise des allégements de charges pour 100 millions d’euros, des reports de charges pour 500 millions d’euros et une enveloppe de prêts garantis par la BPI pour 500 autres millions. Ces chiffres sont importants. Nous donnerons toutes les explications nécessaires à l’ensemble des acteurs.
Il faut sortir de cette crise et renouer avec un cercle vertueux. Je ne sais pas, monsieur le président Chassaigne, s’il faudra pour cela adopter une nouvelle loi mais en tout cas, il faudra changer profondément, structurellement, les rapports au sein des filières. Le ministre de l’agriculture et moi-même l’avons dit très clairement : les industriels et la grande distribution doivent respecter les hausses de prix auxquelles ils se sont engagés.
 Cela n’a rien à voir avec la loi de modernisation de l’économie !
M. Patrick Ollier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Philippe Gosselin, député de la Manche, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Depuis lundi, les éleveurs de la Manche bloquent l’accès au Mont Saint-Michel et à l’autoroute A 84 reliant Caen à Rennes.
M. Guénhaël Huet.
 Ils ont raison !
M. Thierry Benoit.
 Depuis lundi, le mouvement s’étend à toute la Normandie et à la Bretagne. Cela faisait très longtemps que les agriculteurs n’avaient mené des actions d’une telle envergure et d’une telle détermination ! Cela faisait longtemps, aussi, que les agriculteurs vous sollicitaient, monsieur le ministre, sans que vous répondiez à leurs attentes sinon par des opérations de communication et des effets de manche ! 
M. Guénhaël Huet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Aujourd’hui, vous êtes au pied du mur. Malheureusement, M. le Premier ministre n’a répondu tout à l’heure à aucune des questions précises de Christian Jacob, préférant se réfugier dans l’invective et la politique politicienne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 Et alors ? Et alors ?
M. Philippe Martin.
 S’il vous plaît, monsieur Martin !
M. le président.
 Par-delà les opérations de communication et les effets de manche, vous devez apporter à la représentation nationale et aux éleveurs des réponses de fond au sujet des filières lait, viande bovine et viande porcine et vous engager sur le calendrier de leur mise en œuvre. Si vous n’en êtes pas capable, alors dites-nous quand vous comptez mettre un terme à vos fonctions ministérielles !
M. Guénhaël Huet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Heureusement pour eux que vous ne l’êtes pas devenu !
M. Christian Jacob.
 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Foll,

 hard discount
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

(« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas le problème !
M. Patrick Ollier.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Certains collègues du groupe UDI, notamment François Sauvadet et François Rochebloine plus récemment, du groupe Les Républicains comme Isabelle Le Callennec, Gilles Lurton et moi-même vous avons interpellé sur les problématiques de l’agriculture française, monsieur le Premier ministre. Convenons ensemble que nous avons en France les meilleurs agriculteurs du monde.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Cela, c’est vrai !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Je dis cela car de l’étranger, on nous observe. Si les Chinois investissent plus de 80 millions d’euros en Bretagne, c’est parce qu’ils font confiance aux agriculteurs français qui répondent depuis cinquante ans à toutes les exigences sanitaires, de sécurité alimentaire, environnementale et de bien-être animal avec force et conviction ! On ne peut plus accepter, monsieur le Premier ministre, et vous en êtes sans doute pleinement conscient, que nos agriculteurs ne retirent pas les fruits de leur travail et que les prix des produits agricoles ne leur assurent pas un revenu décent !
M. Thierry Benoit.
Un climat de confiance doit être restauré dans le pays car les agriculteurs sont des professionnels et doivent être considérés comme tels par les transformateurs et les distributeurs ! Il n’est pas normal que le Premier ministre ou le ministre de l’agriculture soient obligés de tordre le bras à des transformateurs ou à des distributeurs afin qu’ils rémunèrent les produits agricoles à leur juste valeur ! Cela est inacceptable ! J’ai donc quelques questions à vous poser, monsieur le Premier ministre. Êtes-vous prêt à aller au-delà des mesures proposées ce matin en termes de simplification administrative et normative ? Êtes-vous prêt à donner des instructions afin que les contrôles agricoles soient fondés sur la confiance et non plus sur la défiance ? Êtes-vous prêt à adapter la fiscalité agricole, notamment à instaurer la TVA sociale dans le pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Exactement !
Mme Annick Lepetit.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, votre réponse à Guénhaël Huet, il y a quelques instants, nous interpelle quant à votre analyse de la situation.
Mme Véronique Louwagie.
Vous dites connaître, grâce à votre BTS agricole, le monde agricole. Mais alors, pourquoi ne pas l’avoir écouté ? Pourquoi ne pas nous avoir écoutés dans cet hémicycle, lorsque nous tentions, ces dernières semaines, d’attirer votre attention sur la dégradation du niveau de vie des familles des éleveurs ainsi que sur les grandes difficultés d’exercice de la profession ?
 On t’a attendue.
M. Jean-Pierre Dufau.
 Après avoir longuement hésité à vous rendre à Caen, lieu emblématique de la crise de l’élevage, vous vous êtes finalement excusé de ne pas avoir mesuré l’urgence de la situation. Pour vous, il était urgent d’attendre et nous en voyons aujourd’hui le résultat.
Mme Véronique Louwagie.
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n’a rien réglé pour le présent, et encore moins pour l’avenir. Vous n’avez alors apporté aucune réponse concrète, pas plus concernant le niveau des prix, notamment celui de la viande et du lait, que concernant l’excès de normes pesant sur les exploitations, devenues aujourd’hui insupportables,…
 N’importe quoi.
M. Jean-Pierre Dufau.
 …ou sur l’organisation indispensable des filières qui permettrait d’apporter une solution à la répartition des marges entre les différents acteurs.
Mme Véronique Louwagie.
Aujourd’hui, nous sommes de nouveau inquiets. Les vingt-quatre mesures d’urgence présentées ce matin en conseil des ministre sont-elles à la hauteur des enjeux formulés ces derniers jours ?
Un exemple, monsieur le ministre : vous présentez quatre mesures destinées à diversifier le revenu des éleveurs à travers la transition énergétique. Mais les éleveurs veulent d’abord, et avant tout, vivre de leur métier !
Autre exemple : vous avez présenté une mesure d’exonération de fiscalité locale portant sur les installations de méthanisation. Or une telle disposition a déjà été votée dans la loi de finances initiale pour 2015, et tenez-vous bien : nous attendons actuellement la parution du décret d’application !
 Quel rapport avec l’élevage ?
M. Alain Fauré.
 S’agit-il alors de mesures nouvelles ou d’une opération de communication ? Ma question, en fait, est simple : à quand des actes pour l’avenir, des mesures structurelles prenant en compte d’une part la baisse des charges, d’autre part la diminution des normes et, enfin, une juste concurrence entre États producteurs, notamment en matière de normes environnementales ?
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Trois ans !
M. Étienne Blanc.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et voilà !
M. Philippe Martin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et l’embargo russe ?
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Il y a sept ans.
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et l’abrogation de la TVA anti-mondialisation ?
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est faux.
M. Patrick Ollier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Enfin, grâce au crédit d’impôt compétitivité emploi, le CICE, la filière agricole bénéficie de 1,6 milliard d’euros.
 Pas les coopératives !
M. Marc Le Fur.
 Donc tout va bien.
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est comme le chômage : il devait baisser.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mais pour qui vous prenez-vous ?
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Bailliart.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, je suis élu du Calvados, qui est frappé de plein fouet par la crise agricole qui sévit dans notre pays.
M. Guy Bailliart.
Comme nous tous, j’ai été attentif aux annonces faites ce matin à l’issue du conseil des ministres. Elles témoignent de la détermination du Gouvernement à faire face à la crise de l’élevage et du lait.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Même si notre économie a beaucoup changé, la France a bâti sa prospérité, ainsi que son identité, sur l’excellence de son agriculture et sur le savoir-faire de ceux qui ont façonné nos paysages et notre patrimoine naturel. Nous sommes à leurs côtés.
Depuis 2012, notre majorité s’est attachée à travailler avec et pour les agriculteurs. Elle a oeuvré au maintien des crédits de la politique agricole commune affectés à la France et à leur rééquilibrage en faveur de l’élevage. C’était indispensable pour la pérennité des filières, des terroirs et des savoir-faire.
Avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, une nouvelle étape s’ouvre désormais afin de mener à bien de nouveaux chantiers en matière de valorisation de l’agriculture de proximité, de simplification et de meilleure répartition des revenus agricoles ainsi que de structuration des filières.
En tant que nouveau député, je constate avec tristesse que ceux qui devraient prendre leur part de ce travail en évitant les postures s’emploient plutôt à souffler sur les braises. Ils savent pourtant que nombre des difficultés présentes trouvent leur origine, au moins pour partie, dans la loi de modernisation de l’économie qu’ils ont adoptée en 2008.
Celle-ci a déséquilibré les rapports entre les producteurs et la grande distribution.
 C’est faux, et vous le savez.
M. Patrick Ollier.
 Monsieur le ministre, comment les mesures annoncées ce matin vont-elles contribuer concrètement à aplanir les difficultés rencontrées par les éleveurs ?
M. Guy Bailliart.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Qu’avons-nous fait, en particulier dans le domaine de la PAC ?

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

Ensuite, un certain nombre d’actions ont été engagées, dont certaines ont dû être corrigées. Avant notre arrivée au pouvoir, avant que ne commencent les négociations sur la PAC, la logique qui prévalait était le découplage total des aides. Cela revenait à ce que les aides ne soient plus versées par animaux, mais à l’hectare. La grande bataille que la France a conduite, et gagnée, sur ce sujet a permis de réintroduire des aides au couplage pour les animaux. Sans cette action de la France, l’évolution de la PAC aurait certainement eu des conséquences extrêmement graves pour des départements comme le Calvados.
À chaque étape, les choix que nous avons faits ont permis de préserver la diversité de l’agriculture française, qui fait sa richesse mais aussi son potentiel. C’est ce qui nous permet à la fois d’aller à la conquête de l’ensemble du marché européen avec des produits de qualité, mais aussi de porter l’image de la France à l’échelle internationale.
La rencontre qui a eu lieu dans le Calvados nous a aussi permis de voir quelles étaient les aides les plus ciblées à mettre en œuvre, notamment s’agissant des allègements de charges, qui doivent être particulièrement mobilisés en faveur des jeunes agriculteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Yves Albarello, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur le projet de loi relatif au droit des étrangers dont nous débattons actuellement dans l’hémicycle.
M. Yves Albarello.
Nous l’examinons au cœur de l’été, en procédure accélérée. Cela ne traduit-il pas la volonté du Gouvernement d’éviter le plus possible les débats ? Ce texte est un véritable appel d’air à l’immigration illégale.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Je souhaite aborder un point précis, qui concerne la Seine-et-Marne. Sur une commune de ma circonscription, en effet, Le Mesnil-Amelot, est situé l’un des plus grands centres de rétention administrative.
Dans votre texte, l’une des dispositions parmi les plus dangereuses concerne les clandestins ou les étrangers en situation illégale. Pour eux, l’assignation à résidence devient la règle et la rétention administrative l’exception.

M. Alexis Bachelay.
 Autrement dit, on va leur demander de bien vouloir ne pas changer d’adresse, mais c’est de l’angélisme que d’y croire ! Êtes-vous assez naïf pour penser qu’un étranger en situation illégale ne changera pas de domicile et attendra gentiment qu’on vienne le chercher pour le reconduire dans son pays ?
M. Yves Albarello.
Le résultat sera à coup sûr de rendre les mesures d’expulsion encore moins applicables. Cette disposition, si elle doit voir le jour, fera certainement plaisir aux passeurs et aux trafiquants qui exploitent la misère des 500 000 clandestins installés en France.
Mon ami et collègue Guillaume Larrivé propose que la rétention administrative passe de quarante-cinq à cent quatre-vingts jours. Au Royaume-Uni et aux Pays-Bas, la rétention administrative est illimitée, elle est de dix-huit mois en Allemagne. Six mois, c’est un délai minimal pour organiser avec les pays d’origine le retour de leurs ressortissants.
Cette situation compliquera le retour des clandestins en rendant plus difficile leur placement dans les centres de rétention administrative. Sur ce point, monsieur le Premier ministre, vous me donnez le sentiment d’être contraint de céder face à l’aile gauche de votre majorité.
 C’est nous la gauche !
M. Alexis Bachelay.
 Ma question est simple : allez-vous revenir sur cette mesure d’assignation à résidence
M. Yves Albarello.
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Comme vous !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est exactement cela, la situation !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Bernard Cazeneuve,

Pour ce qui concerne les reconduites forcées à la frontière, qui sont la véritable marque de la volonté d’un gouvernement de résister à l’immigration irrégulière, l’année pendant laquelle on a le moins expulsé de migrants irréguliers, c’est 2011. Il y a eu 13 000 expulsions en 2012, il y en a aujourd’hui plus de 15 000. Nous expulsons plus de migrants irréguliers que vous ne le faisiez…
 Parce qu’il y en a plus !
M. Yves Censi.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Le second point sur lequel je voudrais vous rappeler un certain nombre de réalités concerne la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières de l’immigration irrégulière.
Depuis 2012, nous avons démantelé 25 % de plus de filières de l’immigration irrégulière,…
 Parce qu’il y en a plus !
M. Yves Censi.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 C’est faux !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous êtes dans la rhétorique, l’outrance, l’amalgame. Nous, nous avons choisi d’être dans l’efficacité.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État aux affaires européennes.
M. Guy-Michel Chauveau.
Le 19 juillet dernier, monsieur le secrétaire d’État, le Président de la République a annoncé sa volonté de créer un gouvernement économique de la zone euro. De crises en crises, de la crise bancaire à la crise grecque, nous touchons aux limites de ce qu’est devenue l’Union européenne.
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Luc Laurent.
 Alors qu’elle avait vocation à protéger les peuples et à unir les nations, elle devient le bouc émissaire de toutes les attaques populistes. Nous ne pouvons pas continuer d’avancer en nous adaptant au gré des problèmes et des drames. Les institutions européennes doivent évoluer et l’Union européenne a besoin de se reconstruire.
M. Guy-Michel Chauveau.
La France a toujours été à l’avant-garde. Elle doit porter une nouvelle vision pour l’Europe et créer un horizon. Nous devons être le moteur des évolutions à venir pour une Europe unie, solidaire, solide et dynamique. Nous devons travailler, dans le respect de notre souveraineté nationale, à un espace commun de gouvernance.
 Ce n’est pas possible de faire les deux !
M. Jean-Luc Laurent.
 Voilà pourquoi le Président de la République a annoncé quelle serait la nouvelle étape de la construction européenne.
M. Guy-Michel Chauveau.
 Bavardage !
M. Jean-Luc Laurent.
 L’Union européenne est une puissance économique mondiale, son influence est majeure, ses moyens sont sans comparaison dans le monde.
M. Guy-Michel Chauveau.
En proposant un gouvernement économique, le Président de la République montre la voie de l’avenir. Il offre de nouveaux et de grands débats. Ces forces doivent être mises au service de notre rayonnement.
C’est pourquoi nous soutenons pleinement son initiative, qui permettrait de lancer une avant-garde, avec un budget propre, une ambition sociale commune, une meilleure lisibilité démocratique, des projets d’avenir pour l’industrie et l’agriculture, la transition énergétique ou encore le numérique.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser quel serait ce gouvernement économique et comment la France compte aboutir à sa création ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Le Président de la République a annoncé lors de l’interview du 14 juillet et dans une tribune du 19 juillet que la France prendrait l’initiative de proposer à ses partenaires une nouvelle étape du renforcement de l’unité européenne, en commençant par les pays qui partagent la monnaie commune.
C’est pourquoi nous voulons renforcer les règles, la solidarité, la convergence et les investissements : renforcer les règles pour assurer la cohérence de la zone euro ; renforcer la solidarité face aux crises, parce qu’il y en aura d’autres ; renforcer la convergence économique, fiscale et sociale, parce que notre objectif doit être d’élever le niveau de développement social, économique et de croissance de l’ensemble des pays de la zone euro ; enfin, renforcer les investissements et la croissance parce qu’ils sont la condition de l’emploi.
Le Président de la République a proposé que nous travaillions avec nos partenaires, en particulier l’Allemagne et l’Italie mais aussi tous les pays fondateurs et d’autres pays de la zone euro qui se sentent au cœur de la construction politique de l’Europe comme l’Espagne et le Portugal, à la constitution d’un gouvernement de la zone euro, d’un budget d’investissement commun au sein de la zone euro et d’un Parlement de la zone euro, auquel, évidemment, devraient être associés les Parlements nationaux et le Parlement européen.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Saint-Malo, ville hautement fréquentée en cette période de vacances, est bloquée depuis plus de vingt-quatre heures. Savez-vous pourquoi, monsieur le Premier ministre ? Face à l’immense sentiment de mépris de votre gouvernement et au dédain de votre ministre de l’agriculture, les agriculteurs sont aujourd’hui dans la rue.
M. Gilles Lurton.
Je les ai rencontrés hier à Saint-Malo. Leurs questions sont simples. Ils veulent vivre de leur travail. Pourquoi leurs produits sont-ils vendus moins cher que ce qu’ils leur coûtent ? Entre le prix d’achat et celui de vente aux consommateurs, que se passe-t-il ? Où passe l’argent ? À ces questions, vous ne répondez rien !
Monsieur le Premier ministre, vous dénoncez les conséquences de la loi de modernisation de l’économie, mais qu’avez-vous fait depuis trois ans ?
 (Applaudissements et « Rien ! » sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
Après autant de désintérêt et de désinvolture, alors que la maison brûle, vous annoncez aujourd’hui vingt-quatre mesures pour éteindre le feu : des mesures financières d’urgence, certes, mais que valent 1 000 euros alors qu’une exploitation laitière en perd 4 000 tous les mois ? Des mesures financières, certes, mais quelles mesures structurelles pour l’avenir ? Vous ne faites que reporter les charges. Qu’en sera-t-il à l’automne ? Où sont les mesures de simplification des normes tant promises, alors que vous les avez complexifiées à outrance depuis trois ans !
Monsieur le Premier ministre, avec mes collègues bretons, Isabelle Le Callennec, Thierry Benoit, Marc Le Fur et Philippe Le Ray, nous n’avons cessé de vous alerter sur les particularités des éleveurs et des agriculteurs bretons.
 Il n’y a pas que les Bretons !
M. Jean-Yves Caullet.
 Comme eux, nous attendons toujours une réponse.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Sur vos bancs aussi, il y en a qui sont partis !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
S’agissant de la Bretagne, des questions environnementales, de la simplification, rien n’avait été fait avant notre arrivée. Et quand je dis rien, c’est rien ! Le Premier ministre a rappelé la création de la procédure d’enregistrement…
 C’est tout petit !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Monsieur le député, comme on dit en Normandie, quand on monte au pommier, il faut avoir une échelle pour redescendre.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, 19 francs le kilo ! C’est le prix auquel se sont vendus les veaux sur le marché de Valence-d’Albigeois lundi dernier, soit le même prix qu’il y a trente ans. Si je dis 19 francs, c’est que sur les marchés du Sud-Ouest, les transactions se font toujours en francs avant d’être converties en euros…
M. Philippe Folliot.
 (Sourires et exclamations.)
Un certain nombre de problèmes sont tout d’abord liés à l’Europe, qui s’est construite sur un équilibre entre une France agricole et une Allemagne industrielle. Or, aujourd’hui, l’Allemagne est une puissance agricole plus importante que notre pays. Et un problème de compétitivité se pose aussi, parce que les agriculteurs, abatteurs et transformateurs allemands ont recours à une main-d’œuvre qui vient des pays de l’Est dont les niveaux de rémunération sont inférieurs à ceux de notre pays.
Se pose également la question des normes, qui sont appliquées avec rigueur en France mais avec laxisme ailleurs, et celle des marchés. Mais au-delà de tout cela demeure une question à laquelle vous n’avez pas répondu tout à l’heure, monsieur le ministre : celle de la TVA sociale, formulée en son temps par Jean Arthuis et particulièrement importante dans une tentative d’équilibrage. Il faut aussi prendre en compte la nécessité de rééquilibrer les relations entre la grande distribution et l’agriculture.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Quelle suffisance…
M. Franck Gilard.
M. Stéphane Le Foll,

 Il a été voté !
M. Yves Censi.
M. Stéphane Le Foll,

 Il avait été voté !
M. Axel Poniatowski.
M. Stéphane Le Foll,

 Vous étiez contre !
M. Sylvain Berrios.
M. Stéphane Le Foll,

 Mais c’est faux ! Et toutes les taxes supplémentaires ?
M. Philippe Armand Martin.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Il n’est donc pas besoin de revenir sur le débat relatif à la TVA sociale, puisque sans elle, nous faisons déjà deux fois mieux que vous. Quant à l’industrie agroalimentaire, sous votre majorité, les baisses de charges étaient de l’ordre de 400 ou 500 millions d’euros, alors qu’elles sont aujourd’hui de 1,7 milliard d’euros, soit deux fois mieux. Au total, cela fait donc quatre fois mieux que vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Elle porte sur l’accord intervenu lundi dernier entre les ministres de l’intérieur de l’Union européenne sur l’accueil de 60 000 migrants supplémentaires. La France, bras ouverts et ballants, va héberger, par un humanitarisme qui peut devenir homicide, 9 127 migrants. Cette décision intervient dans un contexte qui est pour moi effrayant et sur lequel je voudrais obtenir vos réponses.
M. Gilbert Collard.
Il y a consensus aujourd’hui sur le fait que nous subissons une guerre. Il y a consensus sur le fait que l’État islamique a menacé et menace d’utiliser contre nous l’arme des migrants, et il y a connaissance de la mise en garde de l’OTAN sur cette menace. Il y a l’existence d’une base de l’État islamique en Bosnie, pays associé à l’espace Schengen. Il y a, on le sait, le drapeau noir qui flotte sur le commerce des migrants.
Il y a – et là, j’attends que vous commenciez de hurler –, le projet de loi sur le droit des étrangers, qui va affaiblir nos défenses légales et favoriser, qu’on le veuille ou non, l’immigration illégale. C’est votre responsabilité… Vous devrez l’assumer !
 Vous mélangez tout !
M. Pascal Popelin.
 Enfin, il y a, incroyable mais vrai, la déclaration du ministre de la défense, déclaration dont je souligne l’honnêteté, en réponse à la question suivante : « Les flux de migrants peuvent-ils devenir des bombes humaines ? » Réponse : « Pas encore, mais, si l’on ne prend pas les mesures urgentes, c’est possible demain. » Dès lors, en dehors de la loi sur les étrangers, quelles sont les mesures urgentes prises ?
M. Gilbert Collard.
Ma question est la suivante…
 Votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
du groupe écologiste.)
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
 Il est abject, monsieur Collard, de poser une question de cette manière lorsque l’on sait de quoi il retourne. Je m’enorgueillis de voir la France, comme d’autres pays de l’Union européenne et conformément au souhait des pères fondateurs, être capable d’envoyer au monde le message que les peuples sur tous les continents ont appris à aimer de notre pays : la France accueille ceux qui sont persécutés de manière abjecte, ceux qui sont torturés. Voilà la France que nous aimons ! Visiblement, ce n’est pas la vôtre.
 (Mêmes mouvements.)
 Et puisque vous voulez une réponse précise, je vais vous en donner une : nous, nous luttons contre le terrorisme. Mais lorsque nous proposons, parce que nombre de ceux qui s’engagent dans le terrorisme le font par le biais d’internet, de bloquer les sites qui appellent et provoquent au terrorisme, qui est contre ? Mme Le Pen ! Lorsque nous proposons d’instaurer des contrôles concordants et simultanées aux frontières en utilisant le code frontières Schengen, qui comporte tous les renseignements concernant les terroristes pour permettre un traitement par la justice en ayant établi la traçabilité de leur parcours, qui s’y oppose ? Mme Le Pen !
 Et voilà !
M. Jean-Pierre Dufau.
M. Bernard Cazeneuve,




C’est vous qui, par votre irresponsabilité, exposez la France au risque terroriste !

très nombreux députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et plusieurs députés du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, la colère gronde chez les agriculteurs dans tout l’ouest de la France. Mon département, la Mayenne, territoire à fort potentiel agricole par excellence, est bien évidemment concerné.
M. Guillaume Chevrollier.
Je vous avais déjà alerté, à plusieurs reprises, sur le ras-le-bol de nos agriculteurs, de nos éleveurs. Comment en effet supporter de travailler durement sans en retirer un revenu décent, sans pouvoir offrir à sa famille un niveau de vie satisfaisant ni avoir aucune perspective encourageante ? Que dire à nos jeunes agriculteurs ?
Vous nous proposez aujourd’hui un plan d’urgence de vingt-quatre mesures, mais pourquoi avoir tant attendu ? Qu’avez-vous fait pour l’organisation des filières depuis trois ans ?
 Et vous, dix ans sans rien faire !
M. Jean-Yves Caullet.
 Aujourd’hui, la situation est tendue, la révolte est grande chez les éleveurs bovins, porcins, laitiers. Ils ne se contenteront pas de vos rustines, ni de vos grands principes. Comment voulez-vous qu’ils soient rassurés par votre proposition n
M. Guillaume Chevrollier.

 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Monsieur le ministre, seules des solutions pérennes permettront à nos agriculteurs, à nos éleveurs, de vivre de leur métier, de nourrir nos concitoyens en produits étiquetés français et de maintenir la vitalité dans nos territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 Entendues mais pas écoutées !
M. Yves Censi.
M. Stéphane Le Foll,

Vous évoquez les mesures mises en place. Vous avez en particulier parlé de la contractualisation. Il faut bien sûr résoudre le problème des prix, et c’est tout l’enjeu de la négociation que le Gouvernement a engagée pour essayer de les remonter.
 Vous avez eu trois ans pour le faire !
M. Daniel Fasquelle.
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez évoqué la contractualisation, en particulier dans le secteur de la viande bovine. Existe-t-elle ? Elle n’existe pas. Vous me demandez s’il existe une confiance entre les différents opérateurs et les producteurs aujourd’hui : elle n’existe pas. Et c’est bien le problème qui nous est posé : comment faire pour restaurer la confiance, le dialogue, l’écoute ? Chacun peut évidemment rester campé sur ses positions et renvoyer la responsabilité aux autres, mais notre responsabilité, ma responsabilité, c’est d’assurer et d’assumer cette confiance ainsi que la volonté de dialoguer. On construira l’avenir par des mesures bien sûr, mais aussi par la confiance et par le dialogue.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la couverture numérique de l’ensemble du territoire national préoccupe tous ceux qui sont attachés à faire vivre la ruralité. Dans un département comme celui de l’Aisne, dont je suis l’élue, il y a une sensibilité forte, et justifiée, des élus et de la population au décalage entre l’ambition affichée par le Gouvernement d’une couverture totale du territoire et la réalité qu’ils vivent. Je le constate chaque jour en parcourant ma circonscription : nombre de communes sont dépourvues d’une couverture internet de bon niveau, voire figurent dans des zones blanches sans même accès à la 2G, bien qu’elles soient parfois tout près d’une zone parfaitement couverte.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Il faut entendre à quel point ces carences sont préjudiciables aux habitants, que ce soit dans la vie courante ou pour l’exercice de leur profession. Mais ces inégalités nuisent aussi à l’attractivité des territoires, objectif pourtant présent dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République que nous venons d’adopter. Aujourd’hui, les maires des petites communes me le disent, les personnes qui cherchent à s’installer dans une commune rurale posent toutes les deux mêmes questions : « Avez-vous une école qui fonctionne bien ? » et « Où en est la couverture numérique ? ». Voilà la réalité, et ce qui fait concrètement l’attractivité d’un territoire aujourd’hui.
L’élu national ne peut prétendre ignorer les causes de tout cela : un partage entre des opérateurs que tout pousse à assurer le service universel au nom d’une rentabilité voulue par les règles de la concurrence et non d’un véritable service public qui assurerait l’égalité entre les territoires.
 Eh oui, madame la directrice !
M. François Rochebloine.
 (Sourires.)
 Ma question est simple, monsieur le ministre : de quels moyens disposez-vous pour faire assurer par les opérateurs le respect des engagements que vous leur avez imposés, c’est-à-dire d’assurer la couverture des zones soit en 2G, soit en 3G, soit en téléphonie mobile ? En particulier, que peut-on attendre à court terme des nouveaux pouvoirs de sanction accordés à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – envers les opérateurs ? Sera-t-il possible au maire d’une commune, ainsi qu’à l’habitant d’une zone non couverte, de la saisir ? Pensez-vous que l’ARCEP pourra contraindre les opérateurs défaillants à agir dans un délai raisonnable ?
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Il reste, je le rappelle, 160 communes à couvrir en 2G d’ici à la fin 2016 et 2 200 communes en 3G et en 4G d’ici au milieu de l’année 2017. Au-delà des centres-bourgs, 800 zones prioritaires doivent être définies par les collectivités locales et transmises aux services de l’État ; elles ont fait l’objet d’une convention signée en mai dernier par les opérateurs qui financeront les antennes relais permettant d’assurer leur couverture. En outre, j’ai écrit au début du mois à l’ensemble des préfets de région pour qu’ils effectuent un nouveau recensement et s’assurent de la bonne réalisation des objectifs ainsi définis. Nous continuerons avec Axelle Lemaire d’organiser les réunions de chantier, et c’est ainsi que nous ferons pression sur les opérateurs.
D’autre part, dans le cadre de la loi pour la croissance et l’activité, quatre mesures pratiques ont été adoptées pour assurer la mise en œuvre des dispositifs de couverture. En premier lieu, c’est l’ARCEP qui assurera leur pilotage direct : ce ne sont plus les opérateurs qui le feront. Cela assurera une plus grande impartialité et une plus grande transparence de l’information concernant la couverture du territoire.
Deuxièmement, nous demandons aux opérateurs de révéler, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la loi, leurs plans précis de déploiement pour les 2 200 communes restant à couvrir en 3G et 4G. Troisièmement, l’ARCEP a été dotée d’un pouvoir de sanction envers les opérateurs qui ne respecteraient pas leurs engagements. Ce n’était pas le cas auparavant.
Enfin, l’ensemble des associations de consommateurs et des élus qui repéreraient un dysfonctionnement par rapport à ces engagements pourront saisir l’ARCEP, qui disposera aussi d’un pouvoir d’auto-saisine lui permettant de prononcer des sanctions.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, le monde de l’agriculture est en crise. Le modèle actuel incite à produire toujours plus, donc à s’endetter lourdement. Ce modèle est le principal responsable des manifestations paysannes. C’est pour lutter contre la détresse et l’isolement que des associations comme Solidarité Paysans ou Filière paysanne se mobilisent, chaque jour, à leurs côtés.
Mme Isabelle Attard.
Avec votre plan d’urgence, si nous désendettons aujourd’hui, sera-ce pour réendetter demain ? Les baisses de charge sont autant de baisses des retraites futures des agriculteurs. Utilisons plutôt cette période pour revoir en profondeur le modèle agricole de notre pays.
Il existe d’autres choix que la résignation face aux fluctuations des marchés internationaux, si volatiles. La stabilité doit venir des commandes publiques, vous l’avez rappelé ce matin. Aujourd’hui, 80 % de la viande consommée en restauration collective provient de l’importation, de même que 30 % du lait bio. Dans le Bessin, la filière du lait bio, bien organisée, permet aux éleveurs de ne pas subir la chute des prix et de vivre de leur travail.
Les sympathisants écologistes ne sont pas les seuls à vouloir manger sainement ; c’est le souhait de tous les Français. Certaines collectivités ont déjà choisi : ce sera du bio, et local, dans les restaurants scolaires. Ce fut le choix de Maurice Vincent, maire de Saint-Étienne, en 2009. Pari gagné : en 2014, la ville achetait 100 % d’aliments bios, principalement locaux. Elle a été suivie par le département de la Loire et par la région Rhône-Alpes, et ça marche !
Veut-on multiplier les fermes usines ou souhaite-t-on garder des paysans en France ? Dans ce dernier cas, quel modèle économique leur proposez-vous ? Je cite le rapport de notre collègue Brigitte Allain : « Si relocaliser notre alimentation est un véritable défi pour l’économie de notre pays, la création de richesses pécuniaires, culturelles, patrimoniales est aussi un levier considérable pour donner à l’agro-écologie le tremplin dont elle aura besoin pour devenir un modèle de base de production alimentaire. »
Monsieur le ministre, comment comptez-vous favoriser la mise en place de stratégies alimentaires locales et structurer les filières pour qu’enfin nos paysans vivent dignement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je vous rappellerai donc que, dès 2013, nous avons mis en place des plateformes pour acheter local.
 Oh là là ! Bravo !
M. Guy Geoffroy.
M. Stéphane Le Foll,

Le plan d’urgence remet-il en cause un modèle ? Il cherche d’abord à répondre à la situation d’un certain nombre d’agriculteurs. Faudrait-il alors définir une stratégie ? À l’occasion des débats autour du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons fixé un objectif : celui de combiner la qualité, de préserver la diversité et d’assurer la triple performance de l’agriculture, économique, environnementale et sociale. Cela reste notre objectif à moyen et long terme.
Cela nécessitera le développement de tous les systèmes à l’échelon local. Les plans d’alimentation régionaux adoptés dans le cadre de la loi d’avenir pour l’agriculture s’appliquent d’ores et déjà ; les discussions sont en cours, et il n’y a aucune raison de ne pas promouvoir ces circuits, bien au contraire. Il reste que, pour le vin ou d’autres produits, il existe aussi une demande à l’échelle internationale. Il s’agit toujours du même débat : pourquoi exporterions-nous du champagne et pas d’autres produits ? Soyons lucides ! Il nous faut trouver ensemble un compromis pour assurer l’avenir de toute l’agriculture française.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
J’avais tenu, à l’issue de ce vote, à saluer le remarquable travail accompli par la représentation nationale et la qualité du débat démocratique auquel, sur tous les bancs, l’examen de ce texte avait donné lieu. Le Sénat, lors de sa nouvelle lecture, a d’ailleurs confirmé nombre des améliorations que vous avez apportées à un texte dont – je m’en réjouis – les orientations majeures sont confortées par l’une et l’autre chambre.
Ce travail de co-constrution législative s’est concrètement traduit par l’examen de 5 034 amendements en séance publique – dont 970 ont été adoptés –, au cours de 150 heures de débat, précédées de plusieurs centaines d’heures de travaux en commission.
Nous aurons, durant la discussion, l’occasion de revenir de manière approfondie sur les derniers ajouts du Sénat que vous allez examiner aujourd’hui, avec le souci, j’en suis convaincue, de doter notre pays d’une loi ambitieuse et mobilisatrice, qui sera la plus avancée d’Europe, et même au-delà, car la plus complète ; une loi qui vise à faire de la France la nation de l’excellence environnementale, un moteur de la construction de l’Europe de l’énergie, une puissance écologique donnant chez elle l’exemple de ce qu’elle préconise à l’échelle mondiale pour le sommet de Paris Climat.
Les enjeux écologiques poussent à construire des convergences qui excèdent les frontières partisanes, et vous savez combien j’ai eu à cœur, tout en respectant des différences de point de vue parfaitement légitimes, de toujours rechercher des solutions d’équilibre qui permettent d’avancer au service de l’intérêt général.
 Hum, hum !
M. Charles de Courson.
Mme Ségolène Royal,

Je ne vais pas aujourd’hui détailler une nouvelle fois devant vous, qui les connaissez fort bien, les grands enjeux de ce projet de loi, les objectifs à la fois volontaristes et pragmatiques qu’il fixe à court et plus long terme en matière de réduction de notre consommation énergétique finale et de nos émissions de gaz à effet de serre.
Je ne reviens pas non plus sur les dispositions de ses différents titres pour accélérer le grand chantier de la rénovation énergétique des logements et des bâtiments, pour développer toute la gamme des mobilités propres – qui nous permettent de préparer l’après-pétrole mais aussi d’améliorer la qualité de l’air et de mieux protéger la santé –, pour lutter contre tous les gaspillages et prendre le tournant de l’économie circulaire, pour développer ces énergies vertes qui, de l’éolien au solaire en passant par la méthanisation, de l’hydroélectricité à la biomasse, de la géothermie aux énergies marines, constituent pour tous nos territoires autant de ressources à valoriser et pour les outre-mer la clef de l’autonomie énergétique.
Modernisation du régime des concessions hydrauliques, renforcement de la sûreté nucléaire, simplification des procédures pour gagner en efficacité et en compétitivité sans en rabattre sur les exigences environnementales, clarification des méthodes de construction des tarifs réglementés, nouveaux instruments de programmation et de pilotage avec, en particulier, les budgets carbone, la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie, renforcement du rôle des territoires et des citoyens, lutte contre la précarité énergétique : autant de raisons et de façons d’agir plus efficacement ensemble.
Toutes ces dimensions du texte qui vous est soumis, ainsi que la reconnaissance des spécificités et des atouts des outre-mer, qui peuvent devenir des territoires d’avant-garde de la transition énergétique, tout cela, donc, et aussi l’obligation de presser le pas, nous en avons débattu et nous allons y revenir pour donner à la mutation énergétique de la France le socle le plus solide, l’horizon le plus clair, le cadre le plus stable et les moyens les plus opérationnels.
Ce que je voudrais vous dire aujourd’hui, c’est que le mouvement est lancé, comme en témoignent les actions qui accompagnent, préfigurent et vont faciliter la mise en œuvre de la loi que vous allez contribuer à parachever. Ces actions administrent la preuve du possible et témoignent d’un potentiel de mobilisation formidablement encourageant autour de projets pour la vie de chacun et pour l’avenir du pays.
Quelle meilleure preuve, en effet, que la transition énergétique est en marche, que le nombre considérable de territoires à énergie positive ayant répondu à l’appel à projets lancé par le ministère de l’écologie ? Pas moins de 528 collectivités locales m’ont exprimé leur volonté de s’engager, de réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments et les émissions de gaz à effet de serre de leurs transports, de privilégier une gestion durable des déchets, de développer les énergies renouvelables, de préserver la biodiversité, de reconquérir la place de la nature et des paysage, de miser sur l’éducation à l’environnement et sur la participation citoyenne.
J’ai signé aujourd’hui 100 nouvelles conventions, ce qui porte à 209 le nombre des territoires engagés dans ces contrats de territoire à énergie positive pour la croissance verte et le climat, représentant une population de 16 millions d’habitants. Ces premières conventions portent sur des actions concrètes, auxquelles l’État apporte près de 50 millions d’euros grâce au fonds de transition énergétique. Les lauréats vont recevoir immédiatement une aide financière de 500 000 euros par territoire, susceptible d’être portée à 2 millions d’euros en fonction de la qualité des projets et de leur contribution effective aux objectifs inscrits dans le projet de loi. Le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement permettant à la Caisse des dépôts de préfinancer le fonds de transition énergétique pour accélérer sa mise en œuvre sans attendre la loi de finances.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Mme Ségolène Royal,

Après les territoires, j’en viens aux entreprises.
Le projet de loi va permettre de faire émerger de nouveaux secteurs d’activité. Plusieurs dispositions obligent à de nouveaux comportements ou à l’usage de nouveaux produits. Elles vont inciter les entreprises à conquérir de nouveaux marchés en leur donnant la sécurité nécessaire.
Le marché des véhicules électriques, par exemple, avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique de 30 %, qui s’applique aussi aux dépenses engagées pour l’acquisition d’un système de recharge des véhicules électriques ; avec le déploiement massif des bornes de recharge ; avec les objectifs obligatoires, inscrits dans la loi, de renouvellement des flottes par des véhicules propres ; avec la mise en place du bonus écologique porté à 10 000 euros pour le remplacement d’un vieux véhicule diesel par une voiture électrique.
Autre exemple, celui du marché des sacs biodégradables et compostables créé par l’interdiction de la distribution aux caisses, à partir du 1

Je citerai aussi le marché des services énergétiques pour mieux consommer et économiser l’énergie. Rénovation thermique des logements et des bâtiments, stockage de l’énergie, efficacité énergétique active, compteurs intelligents, effacements de consommation : autant de produits et de services qui permettront de faire baisser les factures tout en créant des emplois dans ces nouvelles filières.
Concernant le marché des réseaux électriques intelligents, un appel à projets a été lancé pour accompagner le déploiement dans les territoires et pour créer des vitrines technologiques.
Il s’agit également de mobiliser les filières pour le développement des énergies renouvelables. Le titre V du projet de loi étant consacré à la montée en puissance de ces énergies, je me permettrai de mentionner devant vous les dernières initiatives prises et les premiers résultats engrangés.
La part prise par les énergies renouvelables atteint désormais près de 20 % de notre consommation électrique. Elle dépasse pour la première fois la production thermique d’origine fossile, hors hydraulique. Il reste bien du chemin à parcourir, certes, mais l’éolien et le photovoltaïque repartent à la hausse, les projets se multiplient et c’est, pour la transition énergétique, une excellente nouvelle.
Les appels à projets lancés par le ministère de l’écologie portent leurs fruits, que ce soit pour les hydroliennes fluviales, pour les installations photovoltaïques de grande, moyenne et petite puissance, pour les installations solaires destinées aux outre-mer et à la Corse, qui allient technologies innovantes de stockage et solutions d’autoconsommation dans une perspective d’autonomie énergétique.
Dans le cadre du soutien apporté aux démonstrateurs d’énergies marines, l’hydrolienne expérimentale Sabella D10, l’une des machines les plus puissantes du monde, a été inaugurée en avril dernier. Le suivi de ses impacts environnementaux fait l’objet d’un protocole rigoureux avec le parc naturel marin d’Iroise.
Je viens par ailleurs de désigner quatre zones propices pour l’éolien flottant, au large de la Bretagne, de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et de la région Languedoc-Roussillon. Un appel à projets sera lancé avant la fin du mois pour y installer les premières fermes pilotes. Financé par le programme des investissements d’avenir et par des tarifs de rachat de l’électricité produite, il permettra de lancer une nouvelle filière d’avenir prometteuse.
J’ai aussi saisi la Commission de régulation de l’énergie, pour lancer un nouvel appel d’offres sur la production d’électricité à partir de biomasse. Il permettra de développer des projets de petite taille, à fort rendement énergétique et bien adaptés à la ressource locale en biomasse.
Avec le ministre de l’agriculture, j’ai relancé la filière du solaire thermique, avec l’appel à projets « DYNAMIC Bois », qui permettra d’optimiser à la fois la biomasse issue de l’exploitation forestière et la séquestration du carbone par les arbres.
Dans le cadre du prochain projet de loi de finances, enfin, nous vous ferons des propositions sur la fiscalité des méthaniseurs pour permettre la montée en puissance de ce secteur.
Il y a là un enjeu climatique et économique de première importance. Notre pays doit valoriser tous ses savoir-faire, sur le marché national, bien sûr, mais aussi sur le marché international, puisque tous les pays devront s’engager dans la transition énergétique.
L’économie circulaire sera aussi matière à création d’emplois. En effet, le texte qui vous est soumis inscrit pour la première fois dans notre droit positif cette économie circulaire, qui fait des déchets des uns les matières premières des autres. Il fixe, en matière de recyclage, des objectifs précis par catégorie de déchets et par secteur d’activité, permettant là aussi des investissements productifs et rentables de la part des entreprises présentes dans ces secteurs.
Le titre IV a fait, dès le mois de juillet 2014, l’objet de plusieurs plans d’action que j’ai rendus publics. L’appel à projets pour des « territoires zéro déchet, zéro gaspillage » a rencontré un vif succès : 293 collectivités réparties dans toutes les régions et rassemblant plus de 7,5 millions d’habitants se sont engagées à participer à cette démarche volontaire de lutte contre les gaspillages et les déchets. Les plus ambitieuses d’entre elles se sont fixé l’objectif d’une réduction de plus de 10 % de leurs déchets, ce qui correspond à plus de 240 000 tonnes évitées et 43 millions d’euros d’économies par an.
Les cinquante-huit projets que j’ai désignés comme lauréats, tant dans l’Hexagone que dans les outre-mer, sont les plus aboutis et bénéficient d’un accompagnement financier

La lutte contre le gaspillage alimentaire, qui représente une dépense moyenne de 400 euros par an pour une famille de quatre personnes, constitue également l’un des points forts de ce projet de loi. À la demande du Premier ministre, Guillaume Garot a remis en avril dernier, au ministre de l’agriculture et à moi-même, un rapport sur la question. Il identifie précisément tous les freins à lever et formule des propositions concrètes, dont certaines trouvent leur place dans ce projet de loi. Un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, crée ainsi une sanction, publiable dans les journaux locaux, interdisant la javellisation des invendus encore consommables.
Comme j’en avais pris l’engagement devant vous, et je tiens à vous en rendre compte, j’ai tenu à lancer sans tarder, en concertation avec toutes les parties prenantes, l’élaboration des textes d’application relatifs aux dispositions inscrites dans le projet de loi. Ces textes sont nombreux et je tiens à vous dire que 18 décrets, ainsi que les ordonnances correspondant à 27 habilitations, sont en cours d’élaboration ou de finalisation. C’est le résultat d’un travail considérable de l’administration de mon ministère, à laquelle je tiens à rendre hommage pour son engagement au cours de ces derniers mois. J’avais pris un engagement, et cet engagement sera effectivement tenu.
Cela concernera notamment le développement des transports propres. Les projets de décrets relatifs au déploiement de véhicules à faibles émissions dans les flottes publiques, des loueurs et des taxis seront mis en consultation à l’été, pour une saisine du Conseil d’État à l’automne. La publication de ces décrets interviendra donc avant la fin de l’année.
S’agissant de la lutte contre les gaspillages et de la promotion de l’économie circulaire, les premiers textes ont été présentés au Conseil national des déchets aux mois de mai et juillet. Ils visent à limiter l’usage des sacs plastiques ; à mettre en œuvre la reprise des déchets du secteur des bâtiments et travaux publics par les distributeurs professionnels de matériaux ; à obliger les professionnels à trier les déchets qu’ils produisent ; à obliger, enfin, les opérateurs de traitement de déchets d’équipements électriques et électroniques à contractualiser avec un éco-organisme. Les projets de décrets relatifs à ces sujets étant prêts, ils seront présentés pour une saisine du Conseil d’État dès la promulgation de la loi.
En ce qui concerne les énergies renouvelables, le projet de décret d’application relatif au complément de rémunération pour les énergies renouvelables sera présenté en juillet, pour une publication avant la fin de l’année. Le texte relatif à la procédure d’appel d’offres pour l’injection du biométhane dans le réseau de gaz est finalisé pour une saisine du Conseil d’État. Le décret fixant les budgets carbone et validant la stratégie nationale bas carbone sera quant à lui publié en novembre 2015, après avoir franchi toutes les étapes de la consultation. Les décrets permettant de mettre en œuvre le chèque énergie sont prêts et feront, eux aussi, l’objet d’une saisine du Conseil d’État dès promulgation de la loi. Ce chèque énergie aidera les ménages disposant de revenus modestes à payer leur facture. Il sera mis en place en 2016, et une phase expérimentale précédera sa généralisation.
Mesdames et messieurs les députés, en évoquant la mise en œuvre de quelques-unes des dispositions adoptées au cours des débats parlementaires, c’est-à-dire la traduction dans les faits des grands axes du projet de loi sur lequel vous vous penchez à nouveau, j’ai voulu illustrer et souligner le fait que le mouvement de la transition énergétique monte en puissance. Chacun, désormais, a compris que ce mouvement est irréversible. Il est fort d’acteurs motivés, de citoyens conscients des enjeux et prêts à participer, d’élus imaginatifs et décidés à agir, d’associations expertes et activement impliquées, et surtout d’entreprises, grandes et petites, qui sont de plus en plus nombreuses à faire le choix de la croissance verte, comme l’ont montré le
 Business and


Ce mouvement est fort de mobilisations convergentes qui préfigurent l’élan que vous allez rendre possible dans la France entière. Nous voilà donc sur le point d’aboutir, après ces longs mois de travail, en mettant sur des rails solides une transition ambitieuse qui réconcilie l’économie et l’écologie, qui lie étroitement le local et le global, le progrès environnemental et le progrès social, la question énergétique et la question démocratique, le temps présent et les temps à venir. La France a soif d’une nouvelle frontière et d’un nouvel espoir. On dit que les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser. Notre commune responsabilité, c’est d’en réunir aujourd’hui les moyens, pour réussir cette belle révolution de la croissance verte.
Permettez-moi, pour conclure, d’évoquer la conférence internationale des scientifiques du monde entier, qui s’est tenue à l’initiative de deux grands climatologues français, Jean Jouzel, vice-président du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui en préside le haut comité, et Hervé Le Treut, membre de l’Académie des sciences, qui en préside le comité d’organisation. Je rappelle que le GIEC a reçu le prix Nobel de la paix, et l’on comprend bien pourquoi : il a réussi à gagner la bataille des idées, puisque plus personne aujourd’hui n’est, ou n’ose se prétendre, climatosceptique.
Cette rencontre de haut niveau a réuni durant quatre jours plus de 2 000 chercheurs de toutes les disciplines, venus d’une centaine de pays, autour de la question du dérèglement climatique. Ce fut l’un des événements majeurs de la préparation du sommet de Paris, et il a également nourri notre réflexion sur la loi de transition énergétique. C’est, pour l’action législative de la France, un puissant encouragement, car le message de ces scientifiques est un message d’action : tous leurs travaux montrent en effet que le temps presse. C’est un message qui impose aux gouvernements, aux élus qui, comme vous, débattent et prennent des décisions, ainsi qu’aux acteurs privés et publics, de prendre leurs responsabilités.
Ces scientifiques insistent pour que le tournant vers une économie décarbonée ne soit pas vu comme une contrainte à subir, mais comme une chance à saisir : une chance d’innover, une chance de faire reculer la pauvreté et la précarité, une chance de prospérité nouvelle pour chaque pays.
Hier, lors du sommet des consciences, les autorités spirituelles ont rejoint les scientifiques en lançant un appel à l’action, afin de sauvegarder ce que l’encyclique du pape nomme la « maison commune ». Raymond Aubrac, ce grand résistant, a dit que l’humanité n’arrive à prendre en compte le long terme qu’après une peur intense. En matière climatique, la peur commence à se faire sentir, mais elle ne suffira pas. La peur est déjà là, dans les pays insulaires qui sont menacés de disparition, dans les pays qui connaissent une déforestation ravageuse, dans les pays où la progression des déserts entraîne des migrations climatiques massives. Mais la peur ne suffira pas, et si nous attendons qu’elle se répande partout, les 2 degrés de réchauffement seront dépassés et nous ne pourrons plus faire face aux catastrophes.
Nous devons donc trouver d’autres ressorts que la peur pour gagner la bataille de l’action car, comme le disait Henri Bergson, il faut « agir en homme de pensée et penser en homme d’action ». Ces ressorts, nous les avons, vous les avez : ce sont d’abord la créativité et l’inventivité humaines, mais aussi la soif de dignité. Je suis intimement convaincue que l’humanité peut trouver en elle-même une source de dignité nouvelle, et même une source de fierté : fierté d’un patrimoine commun, fierté d’une œuvre collective à accomplir. Et elle doit s’en donner les moyens.
J’espère sincèrement que, lors de la conférence sur le climat, en décembre, l’humanité s’offrira un moment de fierté et de dépassement. Ce dépassement, nous l’avons déjà vécu au cours de nos débats, puisque, sur bien des sujets, nous avons su dépasser nos clivages politiques pour doter la France du modèle énergétique du futur, fondé sur de nouvelles valeurs.
Cette loi, et les actions qui l’accompagnent, représente la contribution de la France à notre destin planétaire, tout en contribuant, dès aujourd’hui, à l’emploi et au bien-être de nos concitoyens. Pour cet état d’esprit, pour ce travail de qualité, soyez profondément remerciés. Je crois que nous avons donné de la politique une belle et forte image.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure de la commission spéciale
Le titre II traite de la rénovation énergétique des bâtiments, qui doit permettre d’économiser l’énergie et de réduire la facture énergétique des ménages. Il traduit de manière très concrète notre démarche volontariste vers un nouveau modèle économique, plus respectueux de l’environnement, moins gourmand en énergie, et assurant une complète information de nos concitoyens et de nos entreprises sur les enjeux et les modalités de l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment.
La création d’un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement illustre particulièrement cette démarche. Je vous proposerai de conserver le texte adopté par notre assemblée, qui dispose que ce carnet sera obligatoire, non seulement pour l’ensemble des bâtiments neufs à partir de 2017, mais aussi pour l’ensemble des logements faisant l’objet d’une mutation à partir de 2025.
Ce titre II permet de renforcer les garanties juridiques et les financements dont bénéficient les particuliers qui souhaitent s’engager dans des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Je pense notamment au dispositif de tiers-financement et à la création des certificats d’économies d’énergie dédiés aux actions en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Sur ce sujet, je vous proposerai de reprendre un amendement adopté au Sénat pour élargir le champ des actions qui peuvent être réalisées grâce à ceux-ci.
Je souhaite par ailleurs rappeler mon attachement au développement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, qui doit permettre la collaboration de tous. C’est pourquoi j’ai souhaité déposer deux amendements, qui ont été adoptés en nouvelle lecture au Sénat, et qui permettent notamment d’élargir le réseau animé par ces plateformes, au-delà des professionnels, à l’ensemble des acteurs locaux concernés.
Le titre IV, quant à lui, définit et ancre dans le réel l’économie circulaire, qui doit être au service de la croissance verte. Il fixe des objectifs ambitieux en la matière, car il est plus que jamais nécessaire d’abandonner le modèle linéaire ancien, qui consiste à extraire, produire, consommer puis jeter. Il définit dans le code de l’environnement la notion d’économie circulaire et donne à notre pays l’élan nécessaire pour accomplir cette transition vers une économie différente. Une économie d’abord tournée vers la prévention de la consommation des ressources, puis vers une consommation sobre de ces dernières, dans laquelle les déchets des uns sont les ressources des autres, au plus près des besoins de nos concitoyens et de nos territoires.
Sur ce titre IV, j’ai décidé de reprendre des amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat même si, il faut le dire, le texte issu de nos travaux en nouvelle lecture était, sur bien des sujets, entièrement satisfaisant.
À l’article 21 

Aux articles 21 


Au-delà des objectifs, au-delà des articles, ce projet de loi doit nous amener, toutes et tous, à changer notre conception, non seulement de la croissance économique, mais aussi de notre mode de développement économique dans son ensemble. C’est pourquoi j’espère que nos travaux d’aujourd’hui conforteront la mesure qui vise à pérenniser et à renforcer la contribution carbone existante dans les taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques, de façon à la transformer en véritable contribution climat-énergie. Donner un prix à la pollution permettra non seulement de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais également de diminuer le coût total qui pèse sur la société.
Je ne serai alors que plus heureuse et plus fière d’être la rapporteure d’un texte qui démontre que l’écologie n’est pas l’ennemie de l’économie, mais la condition même de notre développement futur. Qu’il s’agisse de lutter contre le gaspillage alimentaire, contre le gaspillage d’énergie, ou encore contre l’obsolescence programmée des produits de consommation, l’idée est toujours la même : rendre du pouvoir d’achat aux Français en respectant notre environnement. Mes chers collègues, je me réjouis par avance de l’œuvre utile que nous allons concrétiser aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure de la commission spéciale.
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
rapporteure de la commission spéciale
J’ai été nommée rapporteure de ce projet de loi sur les dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées et sur le titre VII, relatif à la simplification et à la clarification des procédures.
S’agissant des outre-mer et des autres zones non interconnectées, ce texte pragmatique répond de façon volontaire à des attentes très anciennes de nos territoires. Cela fait quarante ans que la gouvernance territoriale est confisquée et que nous avons adopté une stratégie de développement de rattrapage.
Le mix énergétique est, pour l’essentiel, dépendant du fioul et du charbon, ce qui place nos populations dans une très grande dépendance, et donc, dans une forte insécurité. Cependant, nous connaissons notre potentiel, puisque la part d’énergies renouvelables dans notre mix électrique atteint 18 %.
Pouvoir co-élaborer les programmations pluriannuelles de l’énergie constitue un progrès pour nos territoires ; c’est un véritable tournant dans notre histoire énergétique. Cette nouvelle gouvernance lèvera les barrières et libérera les énergies vertes et bleues. Nous parviendrons ainsi à l’autonomie énergétique à l’horizon 2030, en développant une économie verte, porteuse d’emplois pérennes et de qualité. Pour des territoires souffrant d’un fort taux de chômage – le taux de chômage des jeunes, de 60 %, est le plus important d’Europe –, croyez, madame la ministre, que nous serons entendus par nos populations.
Mais ces ambitions élevées requièrent une attention de tous les instants. Les textes votés ne sont rien sans les impulsions humaines qui les portent : dans mon territoire, je veillerai tout particulièrement à faire vivre l’esprit de la loi.
À ce titre, j’ai déjà demandé que les travaux d’élaboration de la programmation annuelle de l’énergie pour l’outre-mer me soient communiqués. Il m’a été répondu que les délais très restreints d’élaboration du texte ne permettaient pas une consultation suffisante des parties prenantes, notamment des collectivités locales. Dans ces conditions, j’ai peur que nous passions à côté de l’objectif, et que la PPE ne soit pas le texte politique et stratégique que nous souhaitions. C’est pourquoi j’accueille favorablement l’amendement du Gouvernement, adopté au Sénat, qui permet de donner un peu d’espace à la procédure d’élaboration de la PPE.
Les autres sujets sur lesquels j’ai travaillé ont aussi fait l’objet, pour la plupart, d’un consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Le législateur a exprimé clairement sa volonté de mettre en place un cadre tarifaire adapté aux entreprises électro-intensives, et ce, pour trois raisons.
Contrairement aux autres usages, l’activité industrielle comporte une part de consommation irréductible liée aux procédés utilisés. Alors que nous demandons aux entreprises des efforts très soutenus pour rationaliser leurs processus de production et investir dans des équipements économes en énergie, nous ne pouvons exiger d’elles qu’elles descendent en deçà d’un plancher de consommation.
En outre, la plupart des sites industriels présentent des profils de consommation dont l’impact est positif sur le système électrique ou gazier. Les activités nécessitant une consommation stable n’induisent pas de surcoûts liés au dimensionnement de la pointe. De plus, ces sites se dotent généralement de mécanismes de pilotage de leurs processus, qui entraînent un arrêt instantané en cas de tension sur la sécurité d’approvisionnement.
Enfin, les entreprises sont fortement exposées à la concurrence internationale. Ne pas leur prévoir de cadre adapté reviendrait à priver les territoires de milliers d’emplois industriels.
La France était en retard sur l’Allemagne et l’Espagne. Le législateur a pris ses responsabilités : grâce au projet de loi sur la transition énergétique, ce retard est désormais comblé.
Je pourrais aussi rappeler que nous avons su trouver un consensus sur la question de la programmation des investissements dans les réseaux de distribution d’électricité et de gaz.
Je dois pourtant évoquer les sujets qui fâchent. L’éolien, par exemple, a été l’occasion de passes d’armes, à la suite de l’introduction par le Sénat de plusieurs articles. Toutefois, je pense que nous sommes parvenus à une solution équilibrée : en précisant que l’autorisation d’implanter un parc est subordonnée au respect d’une distance d’éloignement, nous répondons aux craintes de nos concitoyens, sans que cela vienne couper le souffle nouveau dans la filière.
Madame la ministre, nous franchissons un pas décisif pour notre pays ; face à l’ampleur des enjeux, nous n’avons pas ménagé nos efforts. Mais ce n’est qu’une étape : la loi sur la transition énergétique doit désormais se concrétiser, dans les textes réglementaires, et dans les territoires. C’est ici que nous passons le relais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur de la commission spéciale
Je vous remercie tout particulièrement, madame la ministre, pour votre implication, votre détermination, et l’énergie que vous avez déployée afin que ce texte puisse aboutir. Je remercie également le président de la commission spéciale, avec lequel nous avons eu de longs échanges, toujours passionnants, qui ont permis de faire progresser le texte. Je salue mes collègues rapporteurs et remercie vos équipes, madame la ministre, qui ont fait preuve d’une grande disponibilité.
Ce texte fera date. Il marque un changement d’ère. Par définition, nous ne sommes pas d’accord sur tout. Mais nous avons su construire progressivement un chemin, preuve qu’une volonté existait.
 L’enfer est pavé de bonnes intentions !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin,
rapporteur 
On ne compte plus les rapports et les études d’organismes internationaux, de banques, d’économistes, qui montrent que cette évolution est inéluctable, et qu’elle s’accélère. Même des pays comme la Chine ou l’Allemagne – avec une alliance CDU-SPD au pouvoir – réduisent leur consommation de charbon.
Quant au nucléaire, je citerai – une fois n’est pas coutume –

M. Jean-Marie Sermier,

M. Denis Baupin,
rapporteur 
Enfin, notre pays prend ce grand virage ! Nous pourrions débattre de la rapidité avec laquelle il le fait, mais je reste convaincu que le plus important est de faire le premier pas. C’est ainsi que la pertinence de la transition deviendra évidente pour tous.
Pour ce qui concerne le titre VIII, sur lequel je suis rapporteur, l’essentiel du travail a été réalisé lors des deux lectures précédentes, grâce aux apports du Sénat et de l’Assemblée nationale. Lors du dernier examen, nous avons adopté un dispositif qui fera de notre législation la plus avancée au monde en matière de

Le titre VIII nous permet de nous doter des outils de gouvernance de la transition, avec la mise en place de la stratégie bas carbone, que vous avez évoquée, madame la ministre, et la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Le Gouvernement a souhaité retirer l’objectif de réaliser la première PPE avant le 31 décembre 2015. Il s’agit pourtant d’un document structurant, fondamental pour la crédibilité de la mise en œuvre de la loi. Nous pouvons comprendre qu’il y ait des procédures à respecter et que cela prenne du temps, mais nous souhaiterions que vous nous rassuriez. À quelle échéance pensez-vous possible de publier la PPE ? ll serait souhaitable qu’elle le soit au premier trimestre 2016, afin d’envoyer rapidement les signaux nécessaires à l’ensemble des énergéticiens.
Le titre VIII organise également le pilotage de la transition dans les territoires. Là encore, ce texte comporte beaucoup de dispositions ; hormis quelques ajustements nécessaires avec la loi NOTRe, ce texte a trouvé son équilibre, grâce aux apports des deux chambres.
Enfin, le titre VIII définit le plafond de puissance nucléaire. Comme cela était prévisible, le Sénat a de nouveau adopté un amendement qui visait à vider cette disposition de son sens. Je proposerai de confirmer la position de la commission, qui est de rétablir le texte que nous avions adopté.

M. Jean-Marie Sermier.
 C’est une erreur !
M. Guy Geoffroy.
M. Denis Baupin,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Ce texte sur la transition énergétique et la croissance verte sera bientôt une loi, animée d’une grande force. Il vient de loin, et d’abord d’un engagement électoral du Président de la République, donc d’un engagement consacré par le suffrage universel. Il est issu d’un important débat public, et d’un long et beau débat parlementaire, où chacune des deux chambres a joué pleinement son rôle, jusqu’au bout – nous le vérifierons encore aujourd’hui.
Ce texte a de la force, parce qu’il est porté par une ministre qui a su faire preuve d’audace, de ténacité, de souffle, d’écoute et de fermeté.
 « Audace », c’est le mot à la mode !
M. Jean-Marie Sermier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Ce texte a une grande force éthique. Sa portée universelle est incontestable. À Bruxelles, on le considère comme le fer de lance de l’Europe en matière de transition vers un autre modèle de politique énergétique et de croissance – cela m’a été confirmé la semaine dernière par Dominique Ristori, le directeur général de l’énergie à la Commission. Il montre en Europe la voie du « comment faire ».
Vous y teniez, madame la ministre, et vous l’avez fait : à la veille de la COP 21, qui se tiendra à Paris dans quelques mois, cette loi donne du poids et du sens au devoir qui s’impose au monde : sauver la planète.
 Rien que ça !
M. Jean-Marie Sermier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Ce projet de loi favorise l’emploi en instaurant une compétitivité adaptée à une croissance durable. Sa force est de comporter, outre des principes, des objectifs. Diversification du mix énergétique, baisse de la consommation d’énergie, diminution des gaz à effet de serre, augmentation de la part des énergies renouvelables : étape par étape, la feuille de route est tracée.
Sa force est aussi de nous donner des moyens très concrets, qu’il s’agisse de moyens financiers – crédits d’impôt, fonds d’investissement à la Caisse des dépôts, tiers-financement, crédits carbone, nouveau modèle économique pour les énergies renouvelables et pour les économies d’énergie – ou de moyens réglementaires, pour faire appliquer les règles qu’il édicte et les contrôles et sanctions qui vont avec. Ainsi serons-nous certains que ces engagements n’auront pas seulement la valeur d’un poème – même si j’apprécie la poésie. Il prévoit que des ordonnances seront prises, afin de laisser plus de temps à la concertation, d’améliorer l’application des dispositions et de renforcer l’implication des acteurs. Ces ordonnances reviendront devant le Parlement pour être ratifiées.
Enfin, la force de ce texte, c’est la méthode. Il propose en effet un foisonnement de solutions…
 Ah ça, c’est sûr !
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
C’est cela, aussi, le pragmatisme, monsieur Aubert : ouvrir tout le champ des possibles.
 Que cent fleurs s’épanouissent !
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale 
Ce texte maintient le dialogue avec le Parlement. Je n’ai pas voulu compter le nombre de rapports que le Gouvernement s’engage à remettre pour rendre des comptes et faire des propositions pour toujours mieux progresser, mais beaucoup de travail vous attend, madame la ministre.
Il associe, avec constance, les instances de concertation permanentes – le Comité d’experts pour la transition énergétique, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, le comité des experts de la contribution au service public de l’électricité... et je suis sûr que j’en oublie !
Il s’appuie à la fois sur le maintien de la péréquation au niveau national et sur la multitude des initiatives locales, portées par les territoires à énergie positive, ou par les régions.
La méthode, c’est aussi, comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures prises par anticipation sur les tarifs sociaux, les trêves hivernales, les crédits d’impôt, les certificats « qualité de l’air » pour les véhicules les moins polluants, ou encore les bornes de recharge électrique. Tout cela donne des gages pour la crédibilité des actions qui suivront.
Et comme un bonheur n’arrive jamais seul, Mme la ministre vient d’annoncer que les décrets d’application sortiraient immédiatement après la promulgation du texte. C’est suffisamment rare pour être signalé.
En conclusion, ce texte donne toutes ses chances à la réussite de la transition énergétique.
La mobilisation de tous est en marche, les collectivités, les entreprises, les ménages. Rien ne se fera si chacun ne s’approprie pas les mesures que nous proposons.
Faisons la route ensemble, cela en vaut vraiment la chandelle – rien à voir avec le fait de s’éclairer à la bougie, même si, à l’époque de la naissance de cette expression, c’était un luxe.
Pour terminer sur une image qui emprunte son inspiration à mon ancienne expérience de président des élus de la montagne – Frédérique Massat ne m’en voudra pas –, admettons ensemble que ce qui compte, ce n’est pas la photo au sommet, car certains y arrivent en hélicoptère, mais le chemin que l’on prend pour y arriver. Ce qui compte, c’est la maîtrise collective de notre destin et de celui des générations futures.
Ce texte est une sorte de GR – chemin de grande randonnée – pour atteindre l’objectif. Quels que soient les bivouacs et les refuges intermédiaires, je suis certain que nous aurons plaisir et fierté à les partager.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi, en guise d’introduction, de souligner une fois de plus le caractère essentiel du texte que nous examinons aujourd’hui en lecture définitive.
M. Gabriel Serville.
Vous le savez, madame la ministre, j’avais émis de nombreuses réserves au regard du sort réservé aux outre-mer, en particulier à la Guyane – ou plutôt, devrais-je dire, à l’absence de sort réservé à ces territoires. Mais les débats parlementaires, parfois houleux, ont permis de redonner à nos territoires la place qui leur revient de droit, et je partage désormais votre enthousiasme pour faire de ce projet de loi un élément de l’exemplarité de la France, à quelques mois de la conférence de Paris sur le climat.
Dorénavant, c’est un fait établi que les outre-mer sont amenés à devenir des laboratoires de la transition énergétique, de véritables locomotives de la croissance verte. Je ne cacherai pas mon plaisir à mettre une fois de plus en avant, car une fois n’est pas coutume, l’excellence de la Guyane, qui est la seule région de France à avoir dépassé les objectifs du Grenelle de l’environnement en matière de mix énergétique et électrique.
 C’est parce qu’il y a du soleil !
M. Charles de La Verpillière.
 Pas seulement.
M. Gabriel Serville.
C’est justement d’électricité que je souhaite vous parler aujourd’hui, et plus particulièrement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.
En effet, il n’a échappé à personne, et surtout pas aux parlementaires ultramarins, que nos collègues de droite ont, depuis le Sénat, failli réussir à introduire dans ce texte une réforme de la CSPE. Or cette contribution, payée par le consommateur, sert à compenser le coût de la mise en place des énergies renouvelables et à financer la péréquation qui permet aux territoires d’outre-mer de payer le même prix d’électricité que dans l’Hexagone. Elle alimente par ailleurs le Fonds de solidarité pour le logement, qui aide ceux qui peinent à payer leur facture d’électricité.
À ce stade, il est fondamental de rappeler à mes collègues de droite que la CSPE est une contribution de solidarité nationale…
 Une taxe !
M. Julien Aubert.
 …qui permet à tous les Français, où qu’ils soient sur le territoire national, de payer le même tarif d’électricité. Grâce à elle, les citoyens qui vivent dans des zones non interconnectées peuvent augmenter ou maintenir leur pouvoir d’achat en payant l’électricité moins cher que son coût réel de production.
M. Gabriel Serville.
C’est donc une véritable attaque frontale envers ces citoyens qu’ont tenté d’opérer nos collègues de droite. En essayant de réformer cette contribution, en la limitant au seul surcoût des énergies renouvelables, ils ont tenté d’exclure les ultramarins du dispositif. La conséquence immédiate aurait donc été l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs d’électricité beaucoup plus lourds dans nos territoires, avec les conséquences que l’on imagine sur le développement économique de nos régions.
Je tiens donc à saluer la cohésion de nos collègues ultramarins qui se sont battus pour la survie du dispositif actuel, notamment ma collègue Ericka Bareigts.
Permettez-moi cependant de tirer la sonnette d’alarme, car nous savons désormais que la réforme de la CSPE est inévitable ; elle serait même annoncée pour la prochaine loi de finances. Soyez sûre, madame la ministre, que les outre-mer ne se laisseront pas faire. Nos populations, parmi les plus éprouvées de la nation, ne sauraient supporter une trahison de plus, un coup supplémentaire porté à leur pouvoir d’achat et à leur niveau de vie, déjà bien inférieur aux moyennes observées sur le territoire national. Je vous remercie par avance pour la vigilance dont vous ferez preuve sur un sujet aussi délicat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture définitive du projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte. L’exercice fut long et passionnant depuis la première conférence environnementale et le débat national sur la transition énergétique.
M. Christophe Bouillon.
Nous pouvons être fiers du travail fourni par le législateur. Nous avons enrichi ce texte de nouveaux sujets que nos territoires ont à cœur de défendre. Il nous a également permis de faire avancer notre pays en vue de la COP 21, que la France accueillera dans quelques semaines.
Je tiens à saluer le travail de tous les députés, des rapporteurs et du président de la commission spéciale. Je remercie également la ministre de l’écologie pour avoir toujours fait vivre le principe de la co-construction et avoir pris le sujet à bras-le-corps. Dès la rentrée prochaine, certains décrets d’application de la loi seront publiés.
Oui, mes chers collègues, les événements s’accélèrent et on ne peut plus attendre.
Hier, à Paris, s’est tenu le sommet des consciences au Conseil économique, social et environnemental. Il faut saluer le succès de cet événement qui a réuni plusieurs dizaines d’autorités religieuses, morales et politiques, sur l’initiative de Nicolas Hulot. Je parle de succès car un message fort a été prononcé tout au long de cette journée : un accord doit être trouvé lors de la conférence sur le climat. En parallèle, la France recevait près de 45 pays pour faire accélérer les négociations intergouvernementales.
Mme la ministre l’a rappelé à plusieurs reprises : « Avec cette loi, la France se dote de la législation la plus avancée de l’Union européenne. » Avec cette loi, nous voilà effectivement outillés, et nous savons ce que nous pourrons dire aux délégations que nous accueillerons à Paris en décembre : « Bienvenue dans un pays qui vise à diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et à ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité dès 2025. Bienvenue dans un pays qui s’efforcera de développer toutes les énergies vertes et bleues sur notre territoire métropolitain et ultramarin. Bienvenue dans un pays qui souhaite développer des transports propres et endiguer la pollution de l’air. Bienvenue dans un pays qui vise à produire dès 2020 tous ses bâtiments à énergie positive et haute performance environnementale. »
Mais, ne nous y trompons pas, la loi pour la transition énergétique et la croissance verte n’est pas seulement une loi d’intention, c’est aussi une loi d’action.
L’ensemble des objectifs et des énoncés de ce texte s’accompagne d’outils concrets pour amorcer un nouveau modèle énergétique, plus vert, plus décentralisé, plus démocratique et plus digitalisé.
L’État reprend la main sur la politique énergétique grâce à deux instruments de planification majeurs : la stratégie bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. Tous les grands énergéticiens devront s’y conformer afin que les nouveaux acteurs innovants de la transition puissent émerger.
Les conditions de rémunération de ces nouveaux acteurs seront totalement rénovées grâce au complément de rémunération, beaucoup plus efficient que les tarifs d’achat aux énergies renouvelables.
La rénovation énergétique est aussi une priorité de ce projet de loi, comme l’a très souvent rappelé Mme la ministre. Ainsi, les bâtiments énergivores devront tous être rénovés d’ici à 2025. Les autres devront l’être dans le cas de mutation dès 2030. C’est non seulement une nécessité pour le climat mais surtout des bénéfices pour le citoyen : baisse des factures énergétiques, confort de vie et création d’emplois dans le bâtiment. Nous instaurons en parallèle le chèque énergie pour soutenir les ménages les plus modestes.
S’agissant de l’économie circulaire, nous avons pu mesurer les divergences entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Alors que le Sénat souhaite multiplier les centres de tri et la valorisation de matière, avec des intentions d’ailleurs louables, nous souhaitons être à l’avant-garde. Notre objectif est de développer le tri à la source, les consignes de tri et de nous attaquer à l’obsolescence programmée. Il s’agit de réduire, de réutiliser et de valoriser nos déchets.
Nous renforçons également la décentralisation et la démocratie énergétique. Les citoyens et les collectivités locales pourront désormais investir dans la production d’énergie renouvelable. Avant même la promulgation du projet de loi, vous avez lancé les appels d’offres pour les territoires à énergie positive et les territoires gaspillage zéro déchet.
Enfin, il ne faut pas sous-estimer tous les outils financiers que vous avez déployés. Je pense par exemple au super-bonus à l’achat de voitures électriques, à l’harmonisation de la fiscalité sur l’essence ou le diesel, ou au crédit d’impôt pour la transition énergétique qui accompagnent le projet de loi.
Toutes ces mesures permettent d’agir aujourd’hui et demain pour les générations futures. D’ici à 2017, ce sont plus de 100 000 emplois verts qui seront créés grâce à la transition énergétique. Demain, c’est un monde moins pollué, des sols plus fertiles et des habitations confortables que nous léguerons à nos enfants et petits-enfants.
Certains ont employé le terme de « trahison ».

M. Julien Aubert.
 Mais la seule trahison dont nous pourrions nous rendre coupables serait à l’égard des générations futures.
M. Christophe Bouillon.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 J’aime citer cette phrase d’André Malraux, tirée de 
M. Christophe Bouillon.

Aujourd’hui, nous avons l’expérience d’un monde qui va à sa perte si rien n’est fait pour enrayer les dérèglements climatiques. Aujourd’hui nous avons l’expérience d’un pays capable d’innovations en matière énergétique à travers nos entreprises et nos collectivités. Aujourd’hui, nous avons l’expérience d’une volonté politique, la vôtre, madame la ministre, qui aura permis de tourner le dos à un modèle dépassé. C’est donc en conscience que nous voterons cette loi, un peu comme une prolongation du sommet des consciences d’hier – conscience d’un jour, mais conscience toujours.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, nous venons d’entendre certains discours fort optimistes : un sujet, un verbe, un compliment.
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 J’ai entendu un président Brottes, lyrique, réciter l’équivalent du discours de Mao de 1957 : « Que cent fleurs s’épanouissent, que cent écoles rivalisent. »
M. Julien Aubert.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 J’ai cru entendre chez Mme la ministre des accents dignes d’Aristide Briand à la tribune de la SDN, parlant d’un texte de portée universelle, mais je crois malheureusement que le réel nous ramène à la modestie.
M. Julien Aubert.
 Pour certains, ce sera difficile !
M. Jean-Yves Caullet.
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et puisque notre collègue Christophe Bouillon nous a parlé de la COP 21, nous comprenons bien que l’urgence à laquelle nous avons été contraints lors de ces débats visait à vous permettre d’arriver à cette COP 21, madame le ministre, avec un texte.
M. Julien Aubert.
Je vais donc vous donner vingt et une raisons de ne pas voter ce texte.
 Incroyable !
Mme Cécile Duflot.
 La première raison est qu’il n’embrasse pas le vaste sujet de la transition énergétique, mais qu’il se limite principalement à la transition électrique en opposant le nucléaire aux énergies vertes, la diminution de l’un étant promise en échange de l’augmentation des autres.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 J’en profite pour dire à M. Baupin qui, tout à l’heure, a menti à la tribune, que la Chine souhaite ramener la part du charbon dans son mix énergétique de 69 % en 2013 à 62 % en 2020.
M. Julien Aubert.
Pour autant, il ne s’agit en aucun cas d’une diminution de sa consommation…
M. Denis Baupin,
rapporteur
 …puisque celle-ci devrait augmenter de 16 % sur la même période.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Deuxième raison : votre texte est hypocrite et ambigu quant à l’avenir du nucléaire. Si l’on y trouve une pléthore de mesures pour préparer l’avenir des énergies vertes électriques – la facilitation des procédures administratives ou la révision des modèles incitatifs, par exemple –, aucun débat sur l’avenir de la filière nucléaire n’a été possible.
M. Julien Aubert.
Troisième raison : votre texte ignore totalement le sujet des hydrocarbures. Il se concentre sur le détail – 75 % de l’électricité, c’est-à-dire 17 % de l’énergie totale consommée – et passe sous silence le plus gros du problème, à savoir la facture d’hydrocarbures de plus de 65 milliards d’euros qui enrichira directement certains pays, dont quelques-uns n’hésitent pas en retour à financer le terrorisme international.
Quatrième raison : il a été impossible de parler sereinement d’hydrocarbures non conventionnels, ne serait-ce que pour faire appliquer la loi Jacob, au motif que ce texte est un totem pour vos alliés écologistes.
Cinquième raison, madame la ministre : votre projet de loi est paradoxal. Vous y affirmez vouloir diminuer les émissions de dioxyde de carbone et promouvoir des énergies intermittentes qui, en Allemagne, ont coïncidé avec une augmentation des émissions, en faisant appel aux centrales thermiques.
Sixième raison : ce texte instaure un plafond capacitaire sur le nucléaire, qui oblige à fermer une centrale parfaitement en état de fonctionner, celle de Fessenheim…
M. Denis Baupin,
rapporteur
 C’est en tout cas ce qu’indique l’Autorité de sûreté nucléaire, monsieur Baupin : ne mettez donc pas en cause le bon fonctionnement de nos services administratifs !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Cette fermeture doit permettre l’ouverture de l’EPR de Flamanville. Je profite du fait que M. Baupin commente ce point pour signaler un deuxième problème dans son discours : selon lui, le nucléaire serait en voie de disparition. Sachez au contraire que la Chine a annoncé le mois dernier le lancement d’un concurrent de l’EPR, le CPR-1000, et que vingt-trois réacteurs sont en construction dans ce pays, soit un tiers des réacteurs dans le monde.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Il va de soi qu’en n’abordant pas la question de l’EPR dans ce projet de loi, nous aiderons AREVA et EDF à exporter la technologie française à l’étranger, contre la technologie chinoise !
M. Julien Aubert.
Septième raison : le plan de charge de diminution du nucléaire est irréalisable. Vingt réacteurs doivent être fermés en dix ans pour être remplacés dans le même temps par 35 gigawatts d’éolien et 70 gigawatts de photovoltaïque, soit 20 000 éoliennes supplémentaires et 657 kilomètres carrés de panneaux photovoltaïques. Non seulement un tel démantèlement est infaisable, mais ce programme de construction est irréalisable compte tenu des délais de chantier, de la résistance sociale aux éoliennes et de l’espace disponible.
Huitième raison : au cours du débat, il a été impossible de discuter des problèmes sanitaires ou juridiques liés à certaines énergies vertes, jugées pures et parfaites par principe. Ainsi, il n’a jamais été dit que les médecins allemands réunis en congrès à Francfort, du 12 au 15 mai 2015, ont lancé une alerte concernant l’impact néfaste sur la santé de l’implantation d’éoliennes à proximité des habitations, notamment les risques liés aux basses fréquences et aux infrasons – y compris en l’absence de toute rotation des pales – et le fait que ces effets peuvent se propager jusqu’à dix kilomètres. De même, le journal

M. Denis Baupin,
rapporteur
 Les éoliennes ne sont pas le problème ; le problème, c’est la corruption !
Mme Cécile Duflot.
 Il me semble qu’avant de démultiplier le parc, il aurait fallu mettre ces questions au cœur de notre débat.
M. Julien Aubert.
 N’importe quoi !
Mme Cécile Duflot.
 Vous aurez la parole plus tard, madame Duflot.
M. Julien Aubert.
Neuvième raison : votre loi, madame la ministre, n’est ni chiffrée ni budgétée. Pour fermer vingt réacteurs et appliquer votre plan vert, nous estimons la mesure à 2,5 milliards d’euros par réacteur, soit 60 milliards, à quoi s’ajoutent 190 milliards pour le déploiement des énergies vertes – ces chiffres sont produits par l’Union française de l’électricité. Il ne s’agit donc pas d’ici à 2025 d’une réduction de la part du nucléaire à 50 % du mix électrique mais d’une dépense totale 250 milliards d’euros : voilà le résumé budgétaire de votre loi ! Rappelons que le coût de la transition énergétique allemande approcherait les 1 000 milliards d’euros ; quant à vous, vous avez mis 10 milliards sur la table, soit 1 % de la dépense allemande.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Dixième raison : votre loi est perpendiculaire à la stratégie gouvernementale consistant à sauver AREVA, puisque les vingt réacteurs en question représentent 80 % de la filière Mox et 10 % du chiffre d’affaires d’AREVA. Une fois de plus, il est évident que votre loi va aider cette entreprise !
M. Julien Aubert.
Onzième raison : 11 000 emplois directs – sans compter les emplois induits – sont directement dans la ligne de mire de ces vingt fermetures de réacteurs.
Douzième raison : la proportion de 50 % de nucléaire dans le mix électrique en 2025 n’est pas le produit d’une étude d’impact ou d’un plan stratégique, mais d’une resucée du plan allemand ; choisie pour des raisons de communication, elle est gravée dans le marbre d’un accord politique entre le Parti socialiste et les écologistes, comme vient de le rappeler brillamment l’un de nos collègues socialistes.
Treizième raison : la politique, madame la ministre, meurt de ne pas avoir de prise sur le réel. Un parlement qui vote une loi tout en sachant parfaitement qu’elle n’est pas réalisable…
Mme Ségolène Royal,

 …affaiblit la crédibilité du politique.
M. Julien Aubert.
C’est pourquoi, dans les rangs de l’opposition, nous ne participerons pas à cette pantalonnade.
 Il est vrai que vous n’êtes pas nombreux !
M. Jean-Yves Caullet.
 (Sourires.)
 Quatorzième raison : les 100 000 emplois de la croissance verte que vous évoquiez en nouvelle lecture, madame la ministre, et dont M. Bouillon s’est fait l’écho, ne procèdent pas non plus d’une étude d’impact, mais d’un simple effet d’affichage. Pourquoi 100 000 et non pas 80 000 ou 120 000 ?
M. Julien Aubert.
 Vous auriez carrément dû dire 200 000 !
M. Charles de La Verpillière.
 J’ai encore en tête les milliers d’emplois que devaient créer l’euro ou les 35 heures, et les accents lyriques du gouvernement de l’époque.
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Quinzième raison : si l’on ne sait pas chiffrer les emplois que l’on crée, on sait en revanche chiffrer ceux que l’on détruit ! Un certain nombre d’entreprises vont être directement tuées par cette loi. Je citerai des cas précis : celui de Solia, par exemple, une entreprise qui produit de la vaisselle en plastique dans les Pyrénées-Orientales et qui, en 2014, se classait deuxième parmi les PME françaises les plus rentables. Elle souffrira de la disparition de la vaisselle en plastique. De même, SBM Formulation, une entreprise de produits phytosanitaires établie dans les Bouches-du-Rhône, est confrontée à la chute de son activité car l’interdiction de ces produits, initialement prévue le 1
M. Julien Aubert.


Seizième raison : dans ce texte, madame la ministre, vous n’avez pas osé ouvrir les vrais sujets comme celui de l’effacement, concernant lequel des entreprises de technologie française telles que Voltalis attendent depuis plusieurs années qu’on leur permette d’exister sur le marché de gros. Tant pis : ce sera pour la prochaine loi sur la transition énergétique – en 2017.
Dix-septième raison : la croissance verte est antinomique du concept d’économie circulaire. Néodyme, dysprosium, gallium, indium, scandium ou tellure sont des terres rares qui, s’agissant de ressources finies, valent bien l’uranium. En construisant ainsi des panneaux photovoltaïques et des éoliennes, nous nous mettons tout simplement dans les pas de l’importation de ces produits qui se trouvent en Chine. Prendre le tournant d’une économie circulaire, madame la ministre, semble à mon sens revenir à tourner en rond !
Dix-huitième raison : votre texte est encombré de cavaliers législatifs qui, quoique sympathiques, ont empêché le véritable débat sur la transition énergétique. Les médias auront abondamment parlé de gaspillage alimentaire, de servitudes sur les berges domaniales, de vaisselle en plastique ou encore d’indemnité kilométrique pour les vélos, mais du cœur du projet, non, jamais !
Voici la dix-neuvième raison – réjouissons-nous, madame la ministre, qu’il ne s’agisse que de la COP 21 et non de la COP 34… Cette loi n’est pas un modèle de co-construction législative. D’une part, elle s’est considérablement éloignée des préconisations du débat national sur la transition énergétique – c’est un comble, lorsque l’on sait que vous avez fait de la concertation votre marque de fabrique ! Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais votre prédécesseur à ce poste. En outre, vous n’avez repris aucune – non, aucune ! – des dix propositions phare que l’UMP, devenue Les Républicains, avait longuement présentées, et qui étaient le fruit de six mois de travail approfondi.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Vingtième raison : le seul exemple de co-construction législative a porté sur le gaspillage alimentaire, le député socialiste Guillaume Garot reprenant
M. Julien Aubert.
 in extenso,
Vingt-et-unième raison, enfin : dans cette affaire, le Parlement a été peu respecté. Calendrier d’urgence, procédure accélérée, cadences peu propices au dialogue : à part le 49-3, rien ne nous aura été épargné !
Je conclus : vous avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre, une phrase que vous aviez déjà citée en première lecture.
Mme Ségolène Royal,

 « Les portes de l’avenir sont ouvertes à ceux qui savent les pousser » : voilà une citation originale, puisqu’elle est de Coluche. J’y vois un hommage humoristique et je vous répondrai en citant Pierre Desproges : « Il faut rire de tout. […] C’est la seule humaine façon de friser la lucidité sans tomber dedans. »
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous passons de bons moments à l’occasion de ce qui est l’une de nos dernières rencontres avant les vacances. Je tiens à remercier M. Aubert pour son humour !
M. Bertrand Pancher.
En vous écoutant tout à l’heure, madame la ministre, et en écoutant le président Brottes et les rapporteurs, il m’est quant à moi venu à l’esprit une citation célèbre de Salvador Dali : « Il y a des jours où je pense que je vais mourir d’une overdose d’autosatisfaction. » J’ai eu, en effet, l’impression d’un grand numéro d’autosatisfaction.
Je l’ai déjà dit lors de mes précédentes interventions sur ce texte : cette loi n’est pas mauvaise. Est-ce une grande loi pour autant ? Franchement, non. Tout le monde est d’ailleurs lucide à cet égard : il suffit de prendre connaissance des commentaires formulés par toutes les grandes organisations environnementales, qui ne sauraient être accusées d’appartenir à tel ou tel mouvement politique. C’est une petite loi.
Cette loi est-elle à la hauteur de la grande rencontre qui se déroulera dans quelques mois, la COP 21 ?

M. Christophe Premat.
 La réponse est non. Certains petits objectifs sont certes intéressants, certaines mesures devaient en effet être prises. Qu’observe-t-on cependant à travers ce projet de loi ? Des objectifs louables, intéressants et souhaitables, mais sans aucune mesure ni cohérence avec les moyens dont nous disposons. C’était pourtant un grand rendez-vous ; il est manqué. Nous vous attendions, madame la ministre, sur des textes de loi peut-être plus ciblés qui auraient réellement pris à bras-le-corps telle ou telle problématique liée à la transition énergétique. Nous nous disions que nous pourrions ainsi aller jusqu’au bout.
M. Bertrand Pancher.
Or, madame la ministre, tous les indicateurs décrochent, et vous vous en rendez bien compte. Si cela continue ainsi, vous aboutirez au terrible bilan d’avoir fait encore nettement moins en matière environnementale que la précédente majorité, qui avait élevé les objectifs dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
Tous les indicateurs décrochent. Vous auriez pu nous proposer une grande loi sur le logement. Le Président de la République a parlé de rénover 500 000 logements anciens. Nous ne parvenons pas à les rénover – même la précédente majorité avait du mal à le faire. Qu’attend-on ? Il s’agit tout de même du secteur le plus consommateur en matière énergétique. C’est un secteur où l’on peut réellement agir en termes de pouvoir d’achat et où l’on peut rapidement créer de nombreux emplois : en augmentant de 200 000 à 500 000 le nombre de logements rénovés chaque année, ce sont 300 000 emplois supplémentaires qui seraient créés dans cette seule filière !
Nous n’attendions pas davantage de moyens : dans le secteur du logement, ils ne sont pas nécessaires. Il faut cesser le mouvement de yo-yo réglementaire et législatif : on n’en peut plus ! Toutes les réunions qui ont lieu entre le ministère du logement et les régions – qui appartiennent pourtant le plus souvent à la majorité – se soldent par un affrontement ! « Nous voulons de la décentralisation, fichez-nous la paix, donnez-nous le temps et mettez régulièrement des moyens à notre disposition », disent les régions. Or, du côté du ministère du logement, les choses ne cessent de changer. Les yo-yo fiscaux doivent cesser ! Il faut faire confiance aux territoires. Il faut enfin mobiliser l’éco-prêt.
Nous attendions donc une grande loi sur le logement : elle n’est pas venue. N’aurions-nous fait que cela, nous aurions été très heureux et vous aurions félicitée, madame la ministre, d’avancer au moins dans un secteur dont on ne cesse de parler ; mais nous n’avons pas avancé.
Nous aurions également pu faire une grande loi sur les transports : pourquoi pas, puisque c’est le principal poste d’émission de gaz à effet de serre. Nous aurions enfin pu nous mettre d’accord sur les ressources nécessaires, après votre terrible annonce de suppression de l’écotaxe qui, madame la ministre, vous collera à la peau jusqu’à la fin de votre carrière politique – que nous vous souhaitons longue, naturellement.
Il n’y a plus de moyens disponibles. Si nous avions fait une grande loi sur les transports en identifiant les moyens nécessaires, nous vous aurions applaudie et soutenue. Elle aurait permis de définir les engagements respectifs des usagers et des contribuables. Ceux-ci ne peuvent pas tout faire : quelle part peuvent donc prendre les usagers ? On aurait pu imaginer une contractualisation par partenariat avec les territoires concernés, car la problématique du transport consiste à mettre en adéquation un territoire et un type de politique.
En clair, vous auriez pu vous engager dans une grande loi sur les transports, pour laquelle nous vous aurions soutenue et qui aurait fait progresser la transition énergétique ; vous ne l’avez pas fait. Pourtant, le secteur des transports est complètement sinistré : plus rien ne s’y fait ! Certes, des mesures intéressantes sont prises – concernant la voiture électrique et les objectifs de bornes, par exemple. Il faut les atteindre ! Au contraire, s’agissant du soutien à la mobilité durable et aux infrastructures de demain, jamais n’avait-on fait si peu ces dernières années.
Cela aurait pu être encore une grande loi sur les énergies renouvelables – pourquoi pas ; nous avons complètement décroché dans ce domaine et les objectifs fixés par ce texte dans ce domaine ne seront pas atteints, en tout cas pas avec les moyens actuels. Nous aurions pu réfléchir au contenu des appels d’offres et aux tarifs de rachat, monsieur le président Brottes, et peut-être augmenter le tarif de l’électricité. Développer les énergies renouvelables, c’est bien, mais il n’y a pas de financement, or vous bloquez l’augmentation des tarifs de l’électricité au motif que vous ne voulez pas d’écologie punitive. Dans ces conditions, comment pouvons-nous nous engager dans le développement des énergies renouvelables ? Ce n’est pas possible.
Nous aurions pu aussi réfléchir tranquillement à la façon de doter l’ADEME de moyens financiers supplémentaires pour concrétiser le doublement du Fonds chaleur. Nous nous serions ainsi engagés dans les énergies renouvelables.
Nous aurions également pu revisiter la question de la forêt et étudier la mobilisation de la chaleur renouvelable.
Bref, nous aurions pu discuter d’un grand texte sur les énergies renouvelables, mais il n’en est rien. Les choses n’avancent pas, pas plus que dans les domaines du transport et du logement.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Enfin, monsieur le président Brottes, tout à l’heure, en commission du développement durable, nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, se sont prononcés contre l’avis du Gouvernement et votre propre avis. Car nous aurions pu nous engager dans l’efficacité énergétique, par exemple en accordant un prix au carbone. Cette exigence est l’une des leçons que nous avons reçues du monde des entreprises et de la finance, lors de la conférence de l’UNESCO. La tarification du prix du carbone est un élément important dans la recherche de l’efficacité énergétique. Hélas, elle ne figure pas dans le projet de loi et j’espère que l’amendement sur ce sujet sera maintenu.
M. Bertrand Pancher.
Quant aux certificats d’économies d’énergie, sur lesquels nos collègues du groupe écologiste ont livré bataille, on voit bien que leurs volumes ne sont pas suffisants pour inciter les acteurs à s’engager dans la transition énergétique que nous souhaitons tous.
Nous aurions pu également prendre des initiatives au niveau européen afin d’élargir les ETS – 
 Emissions Trading System –
Ce texte se résume à quelques grands objectifs dont un grand nombre ne sont pas tenables. Je ne fais pas une fixation sur le nucléaire – je suis même favorable à une diminution régulière de la part du nucléaire dans notre pays. En effet, soyons très clairs, le prix de l’énergie produite ne cessera d’augmenter, sans parler du risque que cela représente.
Il faut soutenir les énergies renouvelables, soit, mais les objectifs de ce texte, trop ambitieux, ne sont pas crédibles. Et je ne comprends même pas que le mouvement Europe écologie les Verts, qui vous soutient et fait partie de votre majorité, n’ait pas sauté au plafond en prenant connaissance de ces objectifs.
Il y a quelques semaines, madame la ministre, nous nous sommes rendus à Berlin pour y rencontrer les vingt collègues membres de la commission du développement durable du Bundestag, qui d’ailleurs est présidée par une élue écologiste. Que nous ont dit nos collègues allemands durant cette intéressante réunion de travail qui a duré plus d’une journée ? Que l’Allemagne allait sortir du nucléaire. Quand ? Selon les délais prévus, en 2022 ou 2023. Mais ils ont reconnu qu’ils émettaient de plus en plus de gaz à effet de serre…

M. Julien Aubert.
 …et qu’ils ne savaient pas comment en sortir. Voilà la réalité ! Ce n’est pas le monde de l’énergie nucléaire en France et les lobbies qui nous l’ont dit, ce sont nos collègues allemands.
M. Bertrand Pancher.
Il ne suffit pas d’afficher des objectifs pour répondre aux promesses – intenables – du Président du République de présenter une grande loi sur la transition énergétique.

M. Julien Aubert.
 Voilà ce que je voulais vous dire en quelques mots, madame la ministre. Ce texte n’est certainement pas une grande loi ni la grande loi du quinquennat. D’ailleurs, le temps qu’ont duré l’analyse et les discussions de ce texte témoignent du peu d’intérêt du Gouvernement sur le sujet. Vous nous servez une soupe tiède, que vous nous promettez depuis deux ans et demi, peut-être trois…
M. Bertrand Pancher.
Mme Ségolène Royal,

 …et cette soupe est aujourd’hui tout à fait froide. Nous la prendrons en l’état, mais ce n’est pas la grande loi du quinquennat. Certes, elle contient des avancées intéressantes, et si vous aviez abordé ce sujet avec davantage de modestie, madame la ministre, nous vous aurions applaudie et nous aurions, quoique sans grand enthousiasme, voté ce texte. C’est la raison pour laquelle le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’abstiendra de le voter.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale – je goutte sans doute pour la dernière fois le plaisir de vous saluer en ces termes, puisque le débat de cet après-midi mettra fin aux travaux de cette héroïque commission spéciale créée pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique –, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, je serai concise, non pas en raison de l’importance que j’accorde à ce texte – qui est l’un des plus importants de la législature – mais parce que nous avons déjà beaucoup dit. En effet, la lecture définitive pour laquelle nous sommes réunis aujourd’hui vient consacrer des mois de travail. Mais pour nous, écologistes, elle s’inscrit aussi dans un temps long, celui de la mobilisation de la société.
Mme Cécile Duflot.
Aujourd’hui, face à l’urgence des enjeux, le rôle du Parlement était de permettre l’ouverture d’un nouveau cycle. Nous n’y sommes pas complètement parvenus. Disant cela, je ne m’inscris pas dans une logique maximaliste mais dans l’appréhension pragmatique du chemin qui reste à accomplir pour que notre pays tienne son rang dans la lutte contre la crise écologique. Pour le dire autrement, la République écologique reste à construire.
J’espère cependant que les pas accomplis seront définitifs, ancrés dans notre patrimoine politique commun, et que nul, demain, ne viendra défaire ce que nous allons accomplir aujourd’hui. Le débat national sur la transition énergétique en 2013 puis les discussions successives menées sur ce texte ont en effet permis d’aboutir à des propositions qui mettent la France sur la voie de la transition.
Parmi les avancées contenues dans ce texte, je me réjouis que nous ayons décidé de réduire la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2050 par rapport à 2012. À force de discussions vives et nombreuses, nous nous sommes aussi accordés sur la priorité donnée à la maîtrise de la consommation énergétique et à l’efficacité énergétique, avec un objectif de diminution des consommations de 50 % en 2050, toujours par rapport à 2012.
Tout cela, nous le faisons pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, lutter contre la précarité, préserver la santé humaine et sauver notre environnement.
Les chantiers à entreprendre sont donc nombreux.
S’agissant de la rénovation énergétique, il est impératif de garantir la construction de 500 000 logements par an à partir de 2017, mais aussi d’instaurer avant 2025 une obligation de rénovation énergétique qui concerne l’ensemble du parc résidentiel privé dont la consommation est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an. Nous devons faire en sorte que la précarité énergétique baisse de 15 % d’ici à 2020, grâce à des dispositifs novateurs d’accompagnement et de soutien tel le chèque énergie.
L’encouragement de véhicules sobres : voilà encore un vrai défi. De très nombreuses mesures favoriseront le développement de ces véhicules et les transports partagés, avec des leviers tels que les tarifs préférentiels, les voies réservées, les facilités de stationnement ou les aides à l’acquisition.
La place faite à l’économie circulaire est aussi un marqueur important de la volonté écologique de notre pays. Désormais mieux définie et construite sur des objectifs chiffrés et ambitieux, l’élaboration d’une stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire est, nous l’espérons, la première pierre d’une nouvelle politique économique.
La lutte contre le gaspillage alimentaire et l’obsolescence programmée, qui sont deux facettes d’un même productivisme dépassé et dangereux pour la planète, est une priorité. Cette lutte passe par des mesures simples comme la réévaluation de l’affichage de la durée de vie des produits, ou encore le fait d’encourager le recyclage et le réemploi.
Dans tous ces domaines, nous n’avons pas le droit de manquer d’allant. Au contraire, nous devons adapter l’ensemble de nos politiques publiques à l’enjeu écologique, qui devrait servir de boussole à chacune et chacun d’entre nous.
Plus que d’une politique des petits pas, nous avons besoin de changer de logique et de mettre en œuvre rapidement d’autres mesures indispensables du point de vue environnemental, social et économique.
J’en reviens au texte. Je souhaite que cette lecture définitive ne remette pas en question les grands équilibres acquis dans ce texte au prix de dizaines d’heures de débat et à l’issue d’un dialogue avec l’ensemble des parties prenantes.
Si des améliorations doivent être apportées sur certains points spécifiques, les écologistes seront attachés à ce que les points forts de ce texte soient préservés.
Je pense notamment à l’instauration d’une taxe carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur les consommations des produits énergétiques, avec des objectifs chiffrés en termes de valeur – 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030 – car il est indispensable de fixer des objectifs clairs qui offriront de vrais indicateurs aux acteurs économiques et aux consommateurs.
Je pourrais aussi évoquer la possibilité de prolonger, autant de fois qu’il sera nécessaire, l’exploitation d’installations hydroélectriques existantes, à condition que des investissements de rénovation soient engagés, grâce à un complément de rémunération adapté.
Enfin, qu’il me soit permis d’insister sur l’énergie issue des éoliennes, que nous souhaitons encourager. Sur ce point, le groupe écologiste s’est sans surprise déclaré en faveur d’une clarification concernant la distance de 500 mètres entre les installations éoliennes et les habitations, dans le cadre de l’autorisation d’exploiter délivrée aux ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement, et sur la base de l’étude d’impact fournie dans le dossier.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Mes chers collègues, nous avons tous en tête le contexte particulier de la vingt et unième conférence des Nations unies sur le changement climatique, que Paris accueillera en décembre 2015.
Mme Cécile Duflot.
Quelques-uns parmi nous étaient présents hier au sommet des consciences, initié par Nicolas Hulot. Nous avons lancé un appel à la responsabilité individuelle et collective en actionnant les leviers particuliers de l’action politique que sont la conscience, le sens et la spiritualité.
Dans ces conditions, nous ne pouvons pas ignorer que nous, la France, devons aussi nous en montrer dignes. La France doit être pionnière en la matière pour entraîner les autres nations à sa suite. Les discours ne suffiront pas. Gandhi ne disait-il pas : « L’exemple n’est pas le meilleur moyen de convaincre, c’est le seul » ?
Et l’exemplarité dont je parle ne touche pas uniquement les questions environnementales, mais bel et bien la question démocratique. Nous savons tous que l’écologie demande que la vigilance citoyenne soit aiguisée et que la parole politique soit respectée.
De ce point de vue, je veux exprimer ici notre colère et notre déception. Mon propos sera mesuré mais clair sur un sujet choquant : je veux parler du projet d’enfouissement des déchets radioactifs Cigéo, qui constitue le contre-exemple absolu d’une discussion parlementaire sereine. C’est un coup de force, une trahison de l’esprit de nos discussions et, au final, un mauvais coup porté à l’écologie.
 Ce n’est pas le seul !
M. Patrice Carvalho.
 Ce projet éclaire d’un jour fort peu flatteur la politique écologique du Gouvernement, qui donne l’impression de jouer un jeu de dupes. Compte tenu de ce que je viens de dire, je veux rappeler ici que, si les écologistes soutiennent le texte sur la transition écologique, qu’il soit bien clair qu’il ne s’agit pas d’un quitus global qui dédouanerait le Gouvernement de ses devoirs environnementaux, non pas à l’égard des écologistes mais des habitants de notre pays et de la planète. Au contraire, notre vote en faveur de ce texte est un appel à la mobilisation gouvernementale pour continuer à agir.
Mme Cécile Duflot.
Pour résumer notre position, je dirai ceci : les points positifs, nous les entérinons ; les avancées futures, nous les réclamons avec la dernière des énergies ; les reculs et les contrefaçons, nous les combattrons sans relâche. Il y va de notre responsabilité individuelle, mais surtout de notre destin collectif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui revient dans notre hémicycle pour l’ultime étape parlementaire d’un long parcours, est certainement l’un des textes majeurs de cette législature.
M. Jean-Pierre Maggi.
Un long parcours, nous sommes nombreux à l’avoir souligné, qui a débuté en 2012, lorsque le Président de la République a appelé à la mobilisation générale pour placer au sommet des priorités l’écologie et la lutte contre le dérèglement climatique, avec l’ambition de faire de la France la nation de l’excellence environnementale fondée sur la sobriété et l’efficacité.
Souvent évoquée, la transition de notre modèle énergétique a longtemps été retardée en raison du poids de ses enjeux et de la présence d’acteurs puissants. Il manquait une volonté politique forte pour enraciner dans la loi les idées éparses et pas toujours homogènes sur le sujet.
Le projet de loi initial est d’ailleurs l’aboutissement d’un long processus de plusieurs mois de démocratie participative, à travers la concertation de l’ensemble des acteurs socio-professionnels réunis au sein du Conseil national de la transition écologique. Au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, je tiens à redire notre attachement à cette large démarche de concertation.
Nous avons entendu des voix regretter une longue attente et la lenteur de cette phase de concertation, et nous reconnaissons qu’elle a connu quelques ratés. Mais au final, la méthode s’est révélée utile et féconde pour écrire la loi dans une relative sérénité.
Depuis septembre 2014, le temps de la discussion parlementaire a donné lieu à des débats passionnés et passionnants, dans des conditions de travail parfois rocambolesques – je pense notamment à la première lecture à l’Assemblée, en commission et en séance. Mais tout au long du chemin, le projet de loi a été nettement enrichi par le débat parlementaire.
Madame la ministre, c’est un immense travail qui s’est accompli durant des mois sur de très nombreux sujets qui touchent directement la vie quotidienne de nos concitoyens. Certes, nous ne sommes pas toujours d’accord sur tout, et heureusement d’ailleurs, mais nous vous sommes reconnaissants pour votre implication personnelle et l’énergie que vous avez mise à doter la France des moyens de parvenir à un équilibre solide entre l’exigence de l’excellence environnementale et celle d’une économie compétitive.
Après deux lectures dans chacune des chambres et un nouveau passage – un peu accéléré – en commission spéciale à l’Assemblée ce matin pour la lecture définitive, nous retenons le mot d’équilibre, qui caractérise ce texte.
Avec mes collègues du groupe RRDP, nous rejetons tout autant les postures idéologiques, trop souvent déconnectées de la réalité et parfois périlleuses pour notre croissance, et les chimères d’un développement dévorant nos ressources limitées, sans aucune considération pour les générations futures.
Qu’il s’agisse des matières premières, de l’eau, de l’air, du carburant ou de la stabilité du climat, le temps dans la croyance des ressources infiniment renouvelées est bel et bien révolu. Nous connaîtrons des progrès scientifiques, des ruptures technologiques, et nous trouverons probablement des solutions pour faire face au manque de ressources, mais nous devons prendre définitivement acte de la fin de l’illusion d’une croissance sans bornes.
Ce sont d’ailleurs les scientifiques qui nous le disent. Rapport après rapport, et au-delà des barrières culturelles, la communauté scientifique mondiale est aujourd’hui quasiment unanime sur les dangers majeurs qui nous guettent si nous restons dans l’inaction.
Vous le savez, madame la ministre : au groupe RRDP, nous sommes convaincus que, sur les sujets de l’énergie et de l’écologie, comme sur beaucoup d’autres, nous ne devons rien céder aux diverses idéologies. Notre seule boussole doit être celle de la science.
Un chiffre pour illustrer le constat de la science : depuis cinquante ans, les besoins énergétiques ont été multipliés par quatorze.
Nous sommes réalistes : notre société fondée sur l’exploitation des ressources fossiles a fait son temps. Les alertes se multiplient sur les conséquences économiques et sociales de l’après-pétrole, sur l’impossibilité pour les grands pays émergents de fonder leur croissance sur le même modèle et sur la responsabilité des pays industriels, lesquels doivent montrer l’exemple. Crises alimentaires, problème des ressources en eau, étalement urbain, augmentation constante de la production de déchets, nouvelles migrations climatiques : face à tous ces défis, il serait irresponsable de continuer d’accompagner tranquillement le changement sans impulser une nouvelle dynamique stratégique de transition énergétique à un moment crucial de l’histoire de notre pays, de l’Europe et du monde.
Mais n’oublions jamais que l’énergie la moins chère est celle qui n’est pas consommée. Peut-être serait-il judicieux de relancer des campagnes de sensibilisation sur le sujet, sur le modèle de « la chasse au gaspi» des années 1970.
Appeler nos concitoyens à la sobriété, c’est vouloir non pas la décroissance, mais une autre croissance, reposant sur un mix énergétique équilibré.
Le texte issu du travail parlementaire que nous allons examiner est globalement un bon texte, dans la mesure où il acte ce constat, prend des engagements pour l’avenir et propose de multiples solutions pour parvenir à trouver progressivement le chemin d’un modèle renouvelé. Il est le fruit d’une conviction, et il signe une volonté politique forte. Il devrait d’ailleurs réunir bien au-delà des clivages politiques partisans, puisque nous sommes quasiment tous déterminés à relever le défi de la transition écologique.
Pour répondre à ce défi, le projet de loi initial affichait des objectifs ambitieux et pour le moins volontaristes : réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et les diviser par quatre à l’horizon 2050 – c’est le fameux facteur 4 ; réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à 2012 et porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ; réduire la consommation d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 ; porter la part des énergies renouvelables à 23 % de notre consommation énergétique finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 ; porter la part du nucléaire à 50 % dans la production d’électricité à l’horizon 2025.
Vous le savez, les députés du groupe RRDP approuvent globalement les grandes lignes du projet de loi sur l’énergie, la décarbonisation de l’économie ou l’adoption de mesures concrètes pour faire face aux changements climatiques et à la réduction de la facture énergétique ; mais nous vous avions aussi exprimé notre méfiance et nos doutes sur le caractère parfois incantatoire de tous ces objectifs à long terme.
Ces grands chiffres ont d’ailleurs été largement réécrits au Sénat : la dimension économique a été renforcée et les contraintes intermédiaires sur le mix énergétique ont été supprimées.
Si l’Assemblée a réécrit le texte en nouvelle lecture pour revenir au texte adopté en première lecture, plusieurs compromis habiles et utiles ont été trouvés, et nous saluons l’état d’esprit constructif des sénateurs comme des députés.
Nos collègues sénateurs ont introduit plusieurs amendements intéressants. Je pense notamment à la définition de la croissance verte, à la déclinaison de l’objectif d’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique, ou encore à la modulation de l’objectif de réduction de la consommation des énergies fossiles en fonction du facteur d’émission de gaz à effet de serre de chacune de ces énergies – autrement dit, il est préférable de réduire d’abord le charbon et le fioul plutôt que le gaz.
Sur les grands objectifs, le Sénat a clairement amélioré la définition des territoires à énergie positive, les TEPOS. Les TEPOS ont un effet d’entraînement sur les volontés respectives des acteurs locaux, parfois éparpillées, dont le rassemblement encourage les opportunités et la motivation pour le bien commun du bassin de vie, l’amélioration du développement durable sur leur territoire et la création d’emplois locaux pérennes et non délocalisables.
Plus globalement, avec l’enrichissement du projet de loi par le Sénat sur toutes les mesures relatives au bâtiment, au transport, à l’économie circulaire, à la lutte contre le gaspillage alimentaire et aux déchets, ou encore au développement des énergies renouvelables, nous arrivons à un texte nettement amélioré.
Il reste de petits arbitrages à la marge à effectuer dans la dernière étape qui nous attend. Nous vous proposerons d’ailleurs une vingtaine d’amendements pour parfaire encore le texte. Mais le travail parlementaire a abouti à des consensus robustes et productifs : cette loi ne se résumera pas à un catalogue de déclarations de bonnes intentions.
En dépit de quelques points, madame la ministre, vous avez compris que dans l’ensemble, le texte nous convient. Avec des dispositions utiles dans de très nombreux domaines de la vie quotidienne de nos concitoyens, il nous permet de dire que la France est en mouvement pour répondre aux enjeux écologiques afin de dynamiser la croissance verte, et donc nos emplois.
Les heures que nous avons passées à débattre de ce texte ont été fécondes : elles nous ont permis de bâtir un projet de loi plus efficace et plus pragmatique. Dans ces conditions, vous pouvez compter sur le soutien des députés du groupe RRDP.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’ouverture de nos débats en septembre dernier, nous portons sur ce projet de loi dit de transition énergétique une appréciation mitigée. Nous en partageons les ambitions, mais regrettons l’inadéquation entre l’ambition affichée et les moyens mis en œuvre. Nous sommes en outre hostiles à la démarche d’ensemble consistant à organiser la privatisation du secteur de l’hydroélectricité, à territorialiser l’énergie et à approfondir le marché de l’effacement au profit du privé.
M. Patrice Carvalho.
À quelques mois de la conférence sur le climat de Paris, ce texte traduit la volonté d’opérer un tournant décisif vers la transition énergétique en se fixant des objectifs chiffrés et réalistes. Ces objectifs ambitieux imposent de construire un nouveau modèle énergétique plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.
À nos yeux, ce nouveau modèle ne peut s’affranchir de deux exigences : la maîtrise publique de l’énergie et la fourniture à tous d’une énergie accessible en termes de coûts.
Sans doute le nucléaire n’est-il pas un horizon indépassable, mais sa réduction doit impérativement résulter d’une montée en puissance et en efficacité des énergies renouvelables. Nous en sommes encore loin. Nous aurions souhaité que l’objectif de réduction de la part nucléaire soit assorti d’un principe de compensation par les énergies renouvelables ; nous devons en effet à tout prix éviter de reproduire la situation rencontrée en Allemagne.
Pour ce qui est de la maîtrise publique, force est de constater que celle-ci a été fortement mise à mal depuis vingt ans. L’Europe libérale exige que les lois du marché s’imposent aussi dans le secteur de l’énergie, au nom d’une concurrence libre et non faussée. C’est ainsi qu’il a fallu faire évoluer les statuts de nos entreprises publiques. L’État perd peu à peu la maîtrise des tarifs pratiqués. Gaz et électricité ont flambé, et la précarité énergétique s’accroît.
Le secteur des énergies renouvelables, notamment l’éolien, est lui-même aux mains d’opérateurs privés. Nos débats n’ont d’ailleurs pas permis d’apporter une réponse aux questions que beaucoup se posent, au-delà de l’impact sanitaire des installations éoliennes. Devons-nous continuer dans la voie de l’assouplissement des dispositions réglementaires et législatives concernant l’éolien ? Devons-nous continuer à faire payer aux consommateurs le surcoût de l’aide aux investisseurs éoliens ? Surtout, n’est-il pas temps d’introduire plus de régulation et plus de démocratie ?
Autre sujet de préoccupation, la mise en concurrence des barrages hydrauliques, première source d’électricité renouvelable en France : elle ne se justifie pas, sinon par des considérations idéologiques. Les barrages représentent 2,5 millions d’euros d’excédents chaque année, et c’est plus d’1 milliard de ce qu’on appelle la rente hydraulique qui est redistribué ensuite dans le prix de l’électricité que payent les Français. La logique de privatisation, même partielle, risque donc d’entraîner une augmentation des tarifs de l’électricité. Ajoutons-y, avec l’application de la loi sur l’eau, la disparition de très nombreuses centrales hydrauliques privées. Je suis d’ailleurs toujours en attente, madame la ministre, d’une réponse de votre part sur ce sujet, avec une analyse objective, et non une réponse de technocrate.
Nous avons le sentiment que le Gouvernement reproduit ici un schéma proche de ce que nous avons déjà expérimenté avec la privatisation des concessions autoroutières. Il s’agit d’offrir à de grands industriels des situations de rente confortables, pour complaire à Bruxelles.
Nous saluons, bien entendu, les avancées contenues dans le texte. Nous pensons notamment aux mesures concernant l’obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels à l’horizon 2025, au renforcement du volet consacré à l’économie circulaire, tant en termes de prévention qu’en termes de valorisation des déchets, ou à la préservation du statut des personnels des industries électriques et gazières.
La prolongation – du 15 au 31 mars – de la trêve hivernale en matière de coupures d’électricité et de gaz est un sursis de quinze jours, mais laisse le problème entier au-delà de ce délai pour les familles les plus précaires. Nous demeurons donc au milieu du gué. En revanche, nous ne pouvons que saluer l’interdiction généralisée des coupures d’eau en cas d’impayés et les mesures envisagées en faveur du transport propre, qui ne concernent cependant que le transport routier.
Nous regrettons néanmoins que les mesures de ce texte ne soient pas assorties de financements publics suffisants, c’est-à-dire à la hauteur des enjeux. Cette pénurie de moyens, qui tient à la poursuite absurde de politiques d’austérité budgétaire, explique que vous vous tourniez vers le secteur privé, avec ses logiques de profit à court terme. Celles-ci ne peuvent répondre aux enjeux de la transition énergétique, lesquels nécessitent des temps longs et d’importants investissements.
Au regard de la gravité des évolutions favorisées par ce texte, nous aurions pu voter contre le projet de loi. Néanmoins, à quelques mois de la conférence sur le climat, nous ne souhaitons pas nous tirer une balle dans le pied : il importe de donner le signal que la France est prête à s’engager sur des objectifs ambitieux. Soucieux comme vous de transmettre ce message à nos partenaires, nous nous abstiendrons.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames les rapporteures, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il arrive bien souvent que l’on invoque de grands principes, de grands objectifs, pour contraindre à des mesures mal comprises et qui portent peu de fruit. De même, il arrive fréquemment que l’on égrène les impossibilités de la réalité quotidienne, justifiées par le bon sens, pour conclure que l’on ne peut rien faire, et qu’il faut repousser
M. Jean-Yves Caullet.

Le grand mérite de ce texte, madame la ministre, mes chers collègues, est justement de réconcilier l’aspiration légitime de nos concitoyens au bien-être, et la conscience qu’ils ont de la nécessité d’agir pour l’intérêt de la planète. En facilitant les transports propres, en isolant les logements, nous améliorons le quotidien et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. En réorientant notre

Ce faisant, en construisant le bien-être de chacun pour demain, nous luttons efficacement contre le changement et le dérèglement climatique. Vous savez tous que le réchauffement climatique n’est plus une hypothèse, mais un fait : les accidents se multiplient, ainsi que leurs victimes. La versatilité climatique touche les activités liées au climat, comme l’agriculture, y compris sur notre territoire. Les forestiers – que je salue – doivent en tenir compte, car ils travaillent à un horizon de cinquante ou cent ans : ils savent que c’est une réalité.
C’est donc non seulement notre devoir, mais aussi notre honneur que de voter un tel texte. Cela devrait l’être aussi pour les plus sceptiques d’entre nous : 1 % de quelque chose, c’est mieux que 100 % de rien !
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Il vaut mieux progresser, avancer, commencer ! Mettons-nous en mouvement, collectivement, plutôt que de renoncer sans cesse au motif que cela ne serait pas parfait, qu’il en faudrait plus, ou davantage, ou moins, ou jamais, ou plus tard.
M. Jean-Yves Caullet.
 Je suis d’accord !
M. Bertrand Pancher.
 Ce texte réconcilie chacun d’entre nous avec l’avenir du monde, et celui de nos enfants. Peu à peu, il nous permettra de prendre conscience, dans nos communes, dans nos quartiers, qu’il existe une citoyenneté planétaire qui n’est pas distincte, pas différente de la citoyenneté de notre quotidien.
M. Jean-Yves Caullet.
Le chemin, mes chers collègues, est très long. Au cours de nos débats, au fil de la co-construction législative, nous avons évoqué de nombreux sujets. Nous savons que tous ces problèmes n’ont pas été réglés ; néanmoins, je ne veux pas douter que ce texte marque un point irréversible, qui fait passer des déclarations, des débats, à l’action. Madame la ministre, je sais que vous y êtes attachée : quand nos concitoyens, quand nos collectivités locales, quand les acteurs économiques, du plus petit au plus grand, se seront emparés des outils prévus par ce texte, quand ils les utiliseront réellement, chaque jour, alors le mouvement sera irréversible. Ce n’est pas une exemplarité de principe, mais une exemplarité de l’action, du réel, du partage des objectifs, qui fera de ce texte une grande loi.
J’en suis désolé pour mon ami Bertrand Pancher, mais il n’y a pas en soi de grandes et de petites lois : il y a des textes qui mettent la société en mouvement, et d’autres qui ne produisent pas de mouvement. C’est la société, ce sont les acteurs socio-économiques qui construisent l’avenir. C’est à eux de se saisir des grands principes pour les mettre en application tous les jours. Ce texte fait partie de ceux qui mettent la société en mouvement : c’est pour cela, mes chers collègues, madame la ministre, que je le voterai avec résolution, avec tous ceux qui pensent que demain est à construire, et que renoncer aujourd’hui, c’est se priver, demain, de la fierté d’avoir agi pour l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, j’ai déjà eu l’occasion – je dirai même plus : l’honneur – d’intervenir lors de la première lecture de ce projet de loi. Ce que je dirai, aujourd’hui, ne sera pas très différent de ce que j’ai dit alors.
M. Jean Lassalle.
J’ai beaucoup aimé ce qu’a dit le député qui m’a précédé à cette tribune. Je ne suis pas loin de partager son opinion. Dans un domaine aussi complexe, devant un tel Annapurna à escalader, il n’y a pas de petite démarche. Tout ce que nous pouvons faire pour agir, par la loi, sur le quotidien, est important.
Ce qui marque indéniablement ce début de troisième millénaire – ce début de premier siècle du troisième millénaire –, c’est que les peuples ont fortement conscience – même si c’est inexprimé – que nous allons au-devant d’un grand changement. Nous ne savons pas trop quel sera ce changement, ni de quoi il sera fait. La plupart du temps, le changement prend la couleur du sang, du deuil et de la tragédie, mais il arrive parfois qu’il soit plus lumineux, qu’il prenne la couleur de la fête.
La mission que vous relevez, l’œuvre que vous reprenez – et dans laquelle vous inscrivez notre pays tout entier – semble aller dans ce sens. C’est donc pour moi un honneur que de participer à cette discussion. Je crois qu’il faut agir progressivement, en y mettant les formes, par exemple en expliquant – comme vous le faites, et comme d’autres l’ont fait avant vous – que le pétrole, c’est fini. Le pétrole ne fait que déclencher des guerres, et suscite des groupes au comportement totalement inacceptable. Il nous pousse même à une permissivité, dans nos comportements, qui n’est pas digne de notre temps.
Le nucléaire, c’est la même chose, sauf que les enjeux sont différents. Notre pays a réussi des exploits hors du commun grâce à cette énergie. Mais nous sentons bien, aujourd’hui, que c’est le potentiel énergétique extraordinaire du soleil et des marées qui nous permettrait de nous relancer – si nous arrivons à nous organiser, si nous arrivons à convaincre paisiblement non seulement nos compatriotes, mais aussi les puissants qui détiennent les capitaux. Peut-être faudra-t-il trouver d’autres solutions que celles que nous avons trouvées pour l’instant, parce qu’elles ne sont pas très efficaces.
Il faut s’engager dans cette grande épopée – il n’y a pas d’autre mot. À partir de ce moment-là, c’est une nouvelle ère de notre histoire qui s’ouvrira. Comme je le disais tout à l’heure, ces nouvelles ères se sont souvent inscrites dans le sang, la souffrance et le deuil ; pourquoi celle-ci ne serait pas l’une des rares qui réussissent dans le bonheur et la fraternité ? Vous auriez même pu parler, madame la ministre, de fraternitude !
Je suis donc, bien entendu, favorable à ce projet de loi. Pourquoi ne pas imaginer, pour la suite, un grand rêve à la Kennedy ? Lorsque ses affaires n’allaient pas très bien, en 1962, il estima que ce serait bien d’aller sur la Lune. Pourquoi ne profiterions-nous pas d’une nouvelle énergie, certainement moins coûteuse, pour lancer un grand projet à la rencontre de l’univers ? Il est tout de même incroyable qu’au XXI

Imaginez que nous nous engagions dans un tel défi ! Nous avons fait tant de fois le tour de la Terre que désormais, à chaque fois que nous le faisons de nouveau, c’est pour nous battre, nous entre-tuer.
Madame la ministre, j’ai une demande pressante à vous présenter. Certains croient que la solution consiste à faire peser toujours plus de contraintes sur des territoires qui ne sont pour rien dans le réchauffement de la planète, ni dans sa désintégration. Vous qui avez de l’autorité, pourriez-vous leur faire comprendre qu’ils font beaucoup souffrir ? Je ne vous accuse pas vous-même : j’entends bien ce que vous dites depuis que vous êtes redevenue ministre.
Je crois qu’il faut reconscientiser, responsabiliser à nouveau les hommes sur de vastes territoires. Il faut leur dire : « Tu as une responsabilité, sur ton territoire, mais aussi au nom de l’humanité tout entière. » C’est ainsi que nous pourrons réveiller une nouvelle forme d’énergie, dont nous nous passons bêtement aujourd’hui ; cette énergie, celle dont la France est la plus richement dotée, c’est l’intelligence. Il faut convoquer l’intelligence, trouver les moyens de s’en servir librement, de la faire fonctionner, et la restituer à l’homme.
 La parole est à M. Romain Colas, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, l’efficacité d’une loi se mesure à l’aune de la mobilisation des acteurs qu’elle vise et des moyens qu’elle met à leur disposition pour lui permettre, dans notre quotidien, de produire ses effets. Comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé avant moi – Jean-Yves Caullet l’a fait brillamment il y a quelques instants –, la force de ce texte réside dans sa capacité à tracer une voie tout en créant les outils nécessaires pour que nos concitoyens, nos collectivités, la puissance publique dans son ensemble, comme le tissu économique, concrétisent la transition énergétique.
M. Romain Colas.
Il y a, à ce titre, un point sur lequel je veux insister : la rénovation du bâti ancien. En effet, presque la moitié de la consommation d’énergie est liée à l’habitat ou aux immeubles dédiés au tertiaire. Or face aux dépenses énergétiques de nos logements, nous ne sommes pas tous égaux. Les habitations considérées comme des passoires énergétiques sont le plus souvent occupées par des ménages aux revenus modestes ou moyens qui, lorsqu’ils sont propriétaires, voient la valeur de leur bien, souvent acquis après de longues années de travail, lourdement affectée. Les Français qui y vivent sont soumis à une triple peine : des charges qui augmentent, une incapacité à engager les fonds nécessaires à la rénovation de leur logement, et la perspective de le revendre à perte.
 Engagés dans la lutte contre la fracture énergétique, le Gouvernement et la majorité déploient, depuis le début de cette législature, des moyens pour que celle-ci se résorbe plutôt qu’elle ne se creuse. Avec cette loi, nous étendons les possibilités offertes à tous les Français pour rénover leurs logements, qui leur permettent de réduire leur facture d’énergie tout en valorisant leur patrimoine. En ce sens, au-delà de ces objectifs environnementaux, votre loi, madame la ministre, est frappée du sceau du progrès social.
 Par la mise en œuvre du crédit d’impôt transition énergétique, les rénovations thermiques bénéficient d’une aide pouvant s’élever jusqu’à 8 000 euros pour un célibataire et 16 000 euros pour un couple. Cette politique volontariste permettra, en outre, la labellisation des entreprises reconnue garant de l’environnement, gage de qualité et d’efficacité pour les consommateurs. Cumulée à l’éco-prêt à taux zéro, cette mesure, dont le Gouvernement a annoncé le prolongement en 2016, devra permettre de tenir notre ambitieux objectif de 500 000 logements éco-rénovés par an.
 En outre, le texte que nous allons adopter définitivement dans quelques minutes permet l’avènement du tiers-financement, modèle innovant qui pourra se déployer dans des régions pionnières – Île-de-France, Poitou-Charentes, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes – avec le soutien des crédits européens dans le cadre du plan Juncker. Le tiers-financement permettra le lancement de grands chantiers de rénovation de copropriétés, sans avance de fonds par les particuliers. Ces mesures incitatives et de soutien à l’investissement, conjuguées aux initiatives du programme Nouvelle France industrielle, vont conforter la reprise du secteur du bâtiment engagée depuis plusieurs mois.
 Grâce aux outils fiscaux et bancaires, grâce aux objectifs et aux outils prévus par ce texte, la rénovation du bâti ancien devrait, selon les projections des professionnels eux-mêmes, entraîner une montée en puissance du secteur à hauteur de 42 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont 14 milliards d’euros pour la rénovation thermique à proprement parler. Celles et ceux de nos collègues qui souhaitent, légitimement, des politiques actives de lutte contre le chômage, mais s’apprêtent une fois de plus à refuser le texte qui nous est soumis, doivent avoir à l’esprit qu’il permettra précisément de créer des emplois. Il s’agit bien là d’emplois non délocalisables, répartis sur l’ensemble du territoire national.
 Enfin, la rénovation énergétique est un des éléments clés de l’indispensable réduction des émissions de polluants. Deux chiffres suffisent à symboliser les progrès que ces mesures susciteront : une réduction de 38 % des consommations d’énergie du parc des bâtiments et le développement des énergies renouvelables à hauteur de 23 % de la consommation finale d’ici à 2020.
 Progrès social, développement économique, respect de l’environnement : la transition énergétique est, en définitive, l’expression du nouveau paradigme qu’exige notre temps. Je comprends par conséquent qu’un tel paradigme trouble les conservateurs. C’est un changement de philosophie, une vision nouvelle, une volonté de bâtir une société plus équilibrée, où le court-termisme laisse place à la durabilité et l’obsolescence au renouvelable.
 Madame la ministre, suivant la conférence environnementale et le vote du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et précédant de quelques mois la COP21, ce projet de loi s’inscrit pleinement dans une politique globale de redressement et de modernisation de notre pays. Il ancre clairement et résolument, j’en ai la conviction, la croissance durable et la responsabilité à l’égard des générations futures dans notre contrat social et notre dessein national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Le présent amendement porte sur l’alinéa 10 de l’article 1
M. Jean-Pierre Maggi.

Cet amendement vise à mentionner, parmi les moyens grâce auxquels l’Union européenne de l’énergie doit être mise en œuvre, l’achèvement du marché intérieur de l’énergie, qui suppose, au-delà de capacités d’interconnexion et de production adaptées, la garantie d’un accès équitable à celui-ci ainsi qu’un niveau élevé de protection des consommateurs.
La mise en place d’un marché intérieur performant et transparent figure par ailleurs de longue date parmi les objectifs de l’Union européenne en matière énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à remplacer, à l’alinéa 20 de l’article 1
M. Jean-Pierre Maggi.

 La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement n

 Tous aujourd’hui – économistes, scientifiques, élus – s’accordent à dire que, pour mieux lutter contre le réchauffement climatique, il convient de donner un prix à la pollution, c’est-à-dire au carbone. C’est cette raison qui a conduit le Gouvernement dans la loi de finances initiale de 2014 à introduire une part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les énergies fossiles afin d’adresser un signal-prix à l’ensemble des acteurs de la société, citoyens et entreprises, qui les conduisent à changer de comportement.
M. Jean-Paul Chanteguet.
Ce signal prix ne sera pleinement efficace que si l’on arrête pour le prix de la tonne de carbone une trajectoire dont la progressivité sera connue dans le temps afin de donner de la visibilité aux investisseurs particuliers et économiques. Je rappelle qu’actuellement le prix de la tonne de carbone a été fixé à 7 euros pour 2014, 14 euros pour 2015 et 21 euros pour 2016. Nous proposons d’inscrire dans la loi les propositions du rapport Quinet, qui fixait la valeur du carbone nécessaire au changement des comportements à 56 euros en 2020 et à 100 euros en 2030.
 Enfin une vraie trajectoire !
M. Jean Launay.
 La parole est à M. Denis Baupin, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur
Que cet amendement ait été adopté au Sénat très largement, que les acteurs économiques demandent de façon répétée à avoir une visibilité sur l’évolution de la valeur du carbone montrent que la fixation de valeurs cibles pour le carbone est pertinente dans ce projet de loi qui définit de grands objectifs. Elles permettent de donner des bons indicateurs économiques pour décarboner notre économie.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

J’entends dire déjà, ici ou là, que l’inscription d’un prix du carbone aboutirait à une hausse de la fiscalité. Ceux qui tiennent de tels propos ont pour but de disqualifier cette démarche, à laquelle le Gouvernement tient. D’ailleurs, les entreprises la demandent également. Dans la déclaration issue de la semaine du
 Business and Climate Summit
Les économistes se mobilisent également. Je les ai réunis le 4 juin dernier autour de Jean Tirole, le prix Nobel d’économie, et Christian de Perthuis, sur la question du prix du carbone. Il a résulté de ce séminaire un manifeste signé par plus de 100 économistes internationaux qui rappelle que le climat est un bien commun planétaire, que chaque tonne de CO 2 émise dans le monde contribue à la destruction de ce bien et qu’il est nécessaire d’introduire un nouveau prix dans le système économique afin d’indiquer à chaque émetteur de carbone le coût du dommage climatique induit et de le lui faire intégrer dans son calcul économique.
J’ajoute que nous avons engagé cette discussion sur le prix du carbone dès les premiers travaux en commission spéciale sur ce projet de loi. À l’article 1


L’alinéa auquel je me réfère fixe donc le principe d’une augmentation de la part carbone dans la fiscalité, mais pose une règle essentielle de constance des prélèvements, puisque la logique du système est celle d’un basculement, et ce n’est certainement pas un prétexte pour augmenter la fiscalité.
La trajectoire proposée s’inspire de la trajectoire de référence du rapport Quinet. Elle ne donne, à ce stade, qu’une indication, mais celle-ci est indispensable pour que, comme le disent les entreprises que je viens de citer, un prix du carbone clair, robuste, efficient permette d’orienter les investissements et de renforcer la compétitivité économique des entreprises.
Je voudrais par ailleurs ajouter que se tiendra à New York, aux Nations unies, au mois de septembre, dans le cadre d’un nouveau
 Business Dialogue
Pour terminer, j’aimerais souligner que, à travers le monde, quatre-vingts gouvernements nationaux et vingt exécutifs subnationaux ont adopté un prix du carbone, ce qui a renforcé la compétitivité économique des entreprises au Canada, en Chine, aux États-Unis. Plusieurs États se sont dotés d’un tel outil en Europe : la Suède, la Finlande, le Danemark et l’Irlande. Le Royaume-Uni a un prix du carbone plancher. La Suisse et la Norvège ont également un prix du carbone. La France fera donc des propositions avec l’ensemble des autres pays européens qui s’engagent dans cette même voie pour qu’un prix du carbone soit fixé au niveau européen dans le cadre de l’Europe de l’énergie, dont la construction est en cours et s’accélère.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Je voulais faire une brève remarque sur la forme, d’autant plus assuré de ne choquer personne que je suis favorable à cette proposition.
M. Guy Geoffroy.
Madame la ministre, vous avez employé la formulation qui devrait normalement figurer dans cet amendement : « le Gouvernement « fixe pour objectif ». Écrire « le Gouvernement se fixe pour objectif » ne convient pas, car le Gouvernement fixe l’objectif non pas à lui-même mais à la nation, au pays. Malgré tout l’espoir que l’on peut nourrir sur votre présence au pouvoir en 2030, il serait assez irréaliste qu’aujourd’hui l’Assemblée acquiesce à cette manière d’écrire les choses. Je suggère donc une rectification, car l’emploi du pronom réfléchi me paraît tout de même un peu curieux.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Ce n’est malheureusement pas possible, madame la ministre : il s’agit d’un amendement du Sénat, qui ne peut être qu’adopté tel quel ou rejeté.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je tiens simplement à rappeler que le Conseil constitutionnel a déjà censuré la mention de ce type d’auditions dans un autre cadre que celui de l’article 13. C’est la raison pour laquelle mon collègue Lionel Tardy et moi-même avions déposé cet amendement.
M. Martial Saddier.
Le Conseil constitutionnel refuse en effet que des auditions préalables aient lieu lorsque les commissions n’ont pas le pouvoir de nomination. Le présent amendement risque donc d’être censuré.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je m’exprime encore en associant à mon propos mon collègue Lionel Tardy, puisqu’il s’agit de l’une de ses spécialités.
M. Martial Saddier.
Nous avons une fâcheuse tendance à alourdir la loi avec des demandes de rapport dans tous les sens. Aussi, six de nos quatorze amendements ont pour objet de supprimer les demandes de rapport, sans préjuger du fond. Le Sénat a supprimé autant que possible ces demandes dont on sait qu’elles sont rarement satisfaites à terme. Autant, donc, éviter d’alourdir inutilement la loi ! Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à soumettre la vente des logements sociaux à la condition de leur mise en capacité d’efficacité énergétique. Cette disposition avait été adoptée en séance publique par le Sénat, puis supprimée par l’Assemblée nationale. Du coup, nous la re-proposons.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La chance m’ayant frappé il y a quelques instants, je continue sur ma lancée pour défendre cet autre amendement déposé avec mon collègue Tardy. Il s’agit de supprimer une énième demande de rapport.
M. Martial Saddier.
Je pense que cet amendement recueillera un avis favorable, comme l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Et à défaut de retrait, madame la ministre, quel serait l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 (Sourires.)
 Retirez-vous donc votre amendement, monsieur Saddier ?
Mme la présidente.
 Compte tenu de cette demande de retrait plutôt favorable de Mme la ministre, je maintiens cet amendement.
M. Martial Saddier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est important, puisqu’il vise à supprimer l’article 5
M. Bertrand Pancher.

Cet article avait été supprimé lors de l’examen du texte au Sénat. Il a été réintroduit en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, lors des travaux de la commission spéciale. Il prévoit que, dans le cadre d’un contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment le prestataire indique s’il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique ou environnementale, qu’il précise le cas échéant.
Cet article est très fragile parce qu’il n’existe pas – je tiens vraiment à le souligner – de définition précise de la performance énergétique ou environnementale, ce qui va obligatoirement créer une incertitude juridique pour les professionnels du bâtiment. Cette disposition semble très difficilement applicable car nous ne connaissons pas les instruments qui vont permettre d’évaluer le niveau de performance énergétique ou environnementale. Ce niveau dispositif participe à la complexification de la réglementation du secteur du bâtiment, qui subit déjà la crise de plein fouet.
Je dois vous indiquer, madame la ministre, chers collègues, que la réintroduction de cet article a profondément troublé l’ensemble des professionnels du bâtiment. Toutes les organisations nationales disent que, quand bien même elles voient bien l’intérêt du dispositif, ce n’est pas applicable et cela entraînera encore plus de complexité. Je pense donc qu’il est vraiment nécessaire de supprimer cet article, madame la rapporteure, même si nous en comprenons bien l’esprit.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est encore une fois notre collègue Tardy qui a déposé cet amendement.
M. Martial Saddier.
L’article 5

Sous couvert de protection du consommateur, nous en venons malheureusement à créer des choses inapplicables ! Nous le vivons concrètement.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai cosigné cet amendement de mon collègue Tardy, qui vise également à supprimer une demande de rapport faite au Gouvernement.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Cécile Duflot.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agirait de remplacer, dans la première phrase de l’alinéa 21 de l’article 7, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité qui ne respectent pas » et, dans la première phrase de l’alinéa 23, les mots « auteurs de manquements à » par les mots « distributeurs de gaz naturel qui ne respectent pas ».
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Frédérique Massat.
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est effectivement un amendement de cohérence avec ce qui se fait pour l’électricité. Je veux juste en préciser le contenu : il s’agit de faire en sorte que les consommateurs puissent donner leur accord à la transmission des données de comptage aux fournisseurs.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette disposition a été défendue au Sénat. Je vous rappelle, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, que nous en avions longuement discuté précédemment et que nous avions pris l’engagement, précisément, d’aller jusqu’au bout Cet amendement, je vous rappelle, avait fait l’unanimité à plusieurs reprises. Aujourd’hui, je pense qu’il est important que notre assemblée puisse ici reprendre cet amendement qui a bien été adopté par le Sénat. Je crois qu’il est important, en particulier pour nos territoires ruraux, que les distributeurs indépendants puissent profiter de ces certificats d’économie d’énergie au même titre que les gros distributeurs.
M. Alain Leboeuf.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente.
 C’est une fausse liberté, je crois que tout le monde en est conscient, dans cet hémicycle, et ceux qui connaissent le dossier le savent. C’est une fausse liberté, on veut laisser les grossistes discuter avec les distributeurs indépendants, mais vous comprenez bien que, quand David discute avec Goliath, eh bien, il n’y a aucune possibilité d’atteindre l’objectif visé ! Je crois que nous n’avons pas le droit de faire cela, chers collègues, et j’en appelle à tous – tout le monde était d’accord, je le redis avec force et véhémence. Nous étions d’accord au Sénat, nous étions d’accord, et les différents ministres qui avaient commencé à travailler ce sujet l’étaient aussi. Ne nous laissons pas piéger par des pressions qui viennent du côté des grossistes – vous le savez tous, et tous ceux qui connaissent le sujet peuvent le redire aussi bien que moi.
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Denis Baupin.
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet d’insérer, à la première phrase de l’alinéa 9 de l’article 9, après le mot : « véhicules », les mots «, leur date d’acquisition », afin d’offrir une meilleure visibilité aux organisateurs de transports.
M. Jean-Pierre Maggi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. Denis Baupin pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je voulais souligner que cet article 18
M. Julien Aubert.

 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 Il s’agit de mettre le texte en cohérence avec la loi du 6 février 2014, en supprimant le décalage entre les collectivités territoriales et les particuliers. L’adoption de cet amendement serait totalement cohérente.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je ne pense pas que l’on puisse parler de cohérence. Il avait été décidé de fixer deux dates différentes pour deux destinataires différents. Cet amendement a pour objet d’harmoniser les choses, en en fixant une seule date. Il n’en reste pas moins que vous êtes en train d’anticiper le tranchant de trois ans, par exemple pour l’entreprise bien connue des Bouches-du-Rhône que j’ai citée tout à l’heure, et qui avait programmé son activité en fonction de la date de 2022. Les entreprises ont des contingences, des contraintes économiques : vous imaginez bien que cette décision impactera leur chiffre d’affaires. Vous appelez cela de la cohérence, tandis que, pour notre part, nous l’analysons comme une mise en danger économique, dans un cadre qui n’est pas favorable. Je vous invite donc à voter contre cet amendement. Nous avons fixé des délais, auxquels les entreprises s’adaptent. Ne changeons pas les délais au fil des lois ; dans le cas contraire, nous ne nous en sortirons jamais. Les entreprises demandent de la sécurité juridique.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Il est tout de même hallucinant de placer la priorité sur l’économie avant de la placer sur la sécurité publique. Très souvent, en matière de sûreté, de sécurité et de préservation de la santé, nous avons su prendre des décisions qui ont malheureusement un impact économique. Je regrette les propos tenus par notre collègue.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Il s’agit ici, avec l’article 19, d’un sujet dont nous avions très longuement, très utilement et, je peux le dire, assez intelligemment débattu lors de la lecture initiale du texte. J’avais beaucoup apprécié votre disponibilité, madame la ministre, s’agissant de l’ensemble des questions dont nous avions parlé, et nous étions parvenus à un point de quasi-équilibre.
M. Guy Geoffroy.
Je regrette qu’à la suite de l’initiative de nos collègues sénateurs – que je n’hésite pas à qualifier d’intempestive et qui va complètement à l’inverse de ce qu’ils avaient voté en première lecture –, on aboutisse à un texte – qui sera de surcroît aggravé si l’on n’adopte pas l’amendement n

Je regrette cet état de fait. Nous aurons à en reparler. Madame la ministre, vous aviez pris l’engagement de venir, le jour venu, visiter l’installation du syndicat que j’ai l’honneur de présider, qui fonctionne parfaitement bien. Je serai heureux de vous y accueillir. J’espère qu’à l’issue de cette période – que je qualifierais de « probatoire » au regard du texte, tel qu’il semble devoir être voté – nous serons en situation, par le moyen d’un autre véhicule législatif, de revenir à des appréciations plus raisonnables et plus responsables.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,


 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 21 de l’article 19 : « L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans au Gouvernement une étude sur la provenance, le tonnage et la composition des combustibles solides de récupération. »
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec mon collègue Tardy, nous avons pensé que trois alinéas successifs demandant chacun la remise d’un rapport, cela faisait beaucoup. Cet amendement a donc pour objet de les supprimer.
M. Martial Saddier.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

 C’est l’un des derniers amendements qui nous paraît vraiment important. J’avoue faire partie de ceux qui avaient spontanément fait part de leur accord concernant l’interdiction de la commercialisation de gobelets et de verres jetables, pour la table, en matière plastique. Ceci dit, je me suis rendu compte que cet amendement manquait d’une analyse d’impact précise, pour les raisons que je vais vous exposer. Nous proposons donc plutôt la mise en place d’un tri à la source de ces déchets et, lorsque ces derniers ne sont pas traités sur place, d’une collecte séparée.
M. Bertrand Pancher.
Pourquoi l’interdiction de la vaisselle plastique, qui paraît être une bonne idée, pose-t-elle des problèmes ? Tout d’abord, le fait de vouloir favoriser la vaisselle plastique compostable et constituée de matières biosourcées – c’était tout l’intérêt de cette idée, qui avait inspiré un amendement que vous aviez me semble-t-il déposé, madame la rapporteure – est inapplicable, car il n’existe pas encore de filière de compostage industriel.
Par ailleurs, de nombreux acteurs de la filière ont fait part de leur réserve à l’égard de l’aspect technique de cette vaisselle compostable. En effet, ces nouveaux produits ne sont pas encore adaptés à la chaleur. Le prix des plastiques biosourcés, biodégradables, est actuellement supérieur à celui des plastiques d’origine fossile et recyclé, dans une proportion de un et demi à quatre.
Il est parfois difficile de substituer à la vaisselle plastique une vaisselle classique, notamment dans les hôpitaux, pour des raisons d’hygiène, ou dans les prisons, pour des raisons de sécurité. Cette interdiction risque de mettre en danger les personnes qui travaillent pour cette filière…
 Ce n’est pas vrai !
Mme Cécile Duflot.
 …alors qu’il faudrait lui laisser le temps de s’adapter. Ce n’est peut-être pas le premier argument, je le reconnais, mais il faut laisser les entreprises s’organiser. C’est la raison pour laquelle je fais cette proposition. Je veux bien tenir compte d’arguments différents, mais cette proposition nous semble intéressante.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Serge Janquin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, votre projet ne traitait pas de la vaisselle dite « jetable ». Cette question a été ajoutée en commission, assez tardivement, en première lecture. Vous aviez salué le rejet par le Sénat d’un compromis prévoyant la collecte à la source et le traitement par la filière de production. Nous sommes face à un problème beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît au premier abord. On a dû écarter du dispositif les couteaux et les fourchettes car, dans le domaine de l’aviation civile, des conventions internationales interdisent l’usage de la vaisselle métallique.
M. Serge Janquin.
Mais rien ne dit ce que l’on fait de ces mêmes couteaux et fourchettes dans les hôpitaux psychiatriques et les établissements pénitentiaires. J’ai ici un gobelet en plastique biosourcé distribué dans les bureaux de l’Assemblée nationale. S’il n’est pas collecté et trié, il devra disparaître. Il s’agit d’un « éco-cup » commémorant le centenaire de la mort de Jean Jaurès. Ce produit est vendu un euro puis lavé, trié et recyclé par la filière de production qui est une entreprise d’insertion proposant ce projet à la ville de Berlin, qui est prête à conventionner avec elle, et projetant également de travailler avec le Canada. Ce produit, me dit-on, ne devrait pas disparaître.
 Vous devez néanmoins le faire disparaître, cher collègue, car le règlement proscrit l’exhibition de produits dans l’hémicycle. Poursuivez donc, sans gobelet.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, madame la présidente, mais il me fallait être un peu concret afin de montrer la difficulté du sujet ! Manifestement, les fabricants de ces produits proposent une solution consistant à trier à la source et collecter en vue de recycler et bénéficient de l’amendement adopté par le Sénat auquel mon amendement, qui était un amendement de repli en première lecture, propose de se conformer. Cela me semble relever de la sagesse en raison des 650 travailleurs dont l’emploi est directement menacé. Je n’oppose pas les ringards conservateurs aux gens éclairés marchant sur le dos des travailleurs en difficulté, mais la simple sagesse commande de prévoir une transition, ce qui est bien l’objectif de notre projet de loi.
M. Serge Janquin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 En réponse aux affirmations fausses de notre collègue Bertrand Pancher, je rappelle que le gobelet qui vient d’être montré, distribué à l’Assemblée nationale, est biocompostable. Il existe en effet des systèmes de consigne. Par ailleurs, de nombreuses solutions techniques sont mises en œuvre dans plusieurs établissements hospitaliers, parfois même psychiatriques. L’un des amendements précédents, que l’on peut rapprocher de ceux dont nous débattons, portait sur les biodéchets. Certains hôpitaux utilisent de la vaisselle compostable et ramassent tous les déchets organiques, y compris la vaisselle, afin d’en faire du compost par TMB ou par tri direct. Cela existe.
M. François-Michel Lambert.
Il s’agit de produits français en usage dans des hôpitaux français et nous ne serions pas capables, à l’Assemblée nationale, de faire en sorte que la France bascule avant le 1

 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 J’illustrerai ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de l’exemplarité lors de la discussion générale au cours de laquelle chacun intervient et personne n’écoute. Grâce à notre collègue François-Michel Lambert, dont chacun connaît le travail au sujet de l’économie circulaire, je me suis intéressée à la question de la vaisselle jetable. J’avoue ici humblement ne pas l’avoir fait avant le débat qui a eu lieu ici à l’Assemblée. Mais votre argumentaire, monsieur Pancher, servi uniquement par les producteurs de couverts en plastique, est très triste à entendre alors même que je suis souvent d’accord avec vous ! En effet, il est faux !
Mme Cécile Duflot.
On produit aujourd’hui de la vaisselle jetable et compostable en bambou et en pulpe de canne à sucre, ce qui offre d’ailleurs un débouché à cette production agricole de nos outremers. On fait des couverts en peuplier, ce bois qui n’est plus exploité dans les régions du nord de la France. On sait faire autrement ! On sait évidemment conserver la chaleur et j’invite ceux qui prennent le train à observer les couverts avec lesquels ils mangent dans le TGV. Tout cela est donc déjà possible. Les emplois doivent évoluer. Nous sommes ici au cœur de la transition écologique et aussi, si je puis me permettre sans être outrageusement désagréable, de l’influence des lobbies sur notre débat parlementaire. On peut changer et faire évoluer les productions et la manière de produire les plastiques. Il existe en France des entreprises travaillant notamment sur des bioplastiques très prometteurs à base d’algues.
La recherche doit progresser, ce qui suppose d’envoyer des signaux. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos du prix du carbone et de l’évolution vers l’absence de consommation inutile de ressources non-renouvelables. À l’Assemblée nationale, nous devons, en tant que parlementaires, envoyer des signaux. Le débat sur la vaisselle jetable n’a rien d’anecdotique. Une partie de la vaisselle jetable est même jetée sans être utilisée. Elle provient pour l’essentiel du pétrole dont chacun connaît la richesse et la difficulté ainsi que les limites de sa production et ses conséquences sur les émissions de gaz à effet de serre. On ne peut pas prétendre oeuvrer à la transition écologique sans avoir la cohérence de prendre des mesures susceptibles de réorienter la société. Les solutions techniques existent, il est erroné et inexact d’affirmer le contraire. Il suffit de vouloir ! Il y a là une illustration de l’articulation des mesures très concrètes avec les grandes phrases sur l’avenir de l’humanité !
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 J’approuve ce qu’a dit Bertrand Pancher. En modifiant le règlement de l’Assemblée, nous avons fait en sorte que nos lois soient mieux préparées. Il est donc regrettable que des décisions si importantes soient prises par voie d’amendement, sans étude d’impact ni temps suffisant pour expertiser la portée de la mesure. En outre, les entreprises concernées ne peuvent pas anticiper alors même qu’elles ne sont pas forcément opposées 
M. Martial Saddier.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 Certaines de nos entreprises devront pourtant suspendre leurs processus de production du jour au lendemain faute d’avoir eu le temps de se convertir ou de se préparer, ou devront interrompre un processus dans lequel elles s’étaient engagées. Nous ne sommes donc pas en désaccord sur le fond mais sur la forme et sur le calendrier, mais encore faut-il comprendre comment fonctionne une entreprise !
M. Martial Saddier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
 Très mauvaise intervention !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Ne vous énervez pas, cher collègue ! Il est vrai qu’en matière de transition énergétique, la difficulté est de savoir à quelle vitesse accomplir la transition ! Comme je l’ai dit tout à l’heure, on annonce des emplois mirifiques créés grâce à la croissance verte mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Si on détruit simultanément certains emplois bien réels, cela se verra tout de suite ! Par ailleurs, il est une chose que je ne m’explique pas, monsieur Lambert. Si j’ai bien compris le débat, vous et Mme Duflot avez attaqué avec force notre collègue Pancher en qualifiant son argumentaire d’inexact et en affirmant qu’il menace les avancées de l’Assemblée nationale. Vous critiquez donc l’amendement n
M. Julien Aubert.


M. François-Michel Lambert.
 Alors je ne comprends pas pourquoi vous avez déposé exactement le même amendement, l’amendement n
M. Julien Aubert.

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Faire de moi le fruit exclusif des lobbies, madame Duflot, pas vous, pas moi ! Chacun sait que 90 % des amendements dont nous débattons ici sont directement ou indirectement issus de nombreuses organisations, on pourrait en faire la traçabilité ! Je veux bien que nous débattions des lobbies mais pas ce soir et pas de cette façon ! Je veux bien admettre que je me suis trompé mais admettez également qu’un certain nombre d’amendements parlementaires souffrent d’une absence complète d’étude d’impact !
M. Bertrand Pancher.
La vaisselle jetable est matière à controverse. Est-il préférable de mettre en place une filière destinée à organiser le recyclage de ce qui est recyclable ? C’est un vrai sujet. Les processus alternatifs de fabrication, organiques en particulier, sont-ils aussi adaptés à l’environnement que vous semblez le croire ? Leur dégradation étant très longue, il s’agit tout de même d’une vraie question. Ainsi, pardonnez-moi de défendre un point de vue selon lequel une étude d’impact est peut-être nécessaire. Mon amendement, tout comme les vôtres, est matière à débat. Quoi qu’il en soit, il existe une filière organisée que vous entendez faire disparaître du jour au lendemain alors que je souhaite lui laisser un peu de temps.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue Julien Aubert d’avoir repéré l’amendement n
M. François-Michel Lambert.

 Des continents !
M. Julien Aubert.
 …ont déjà supprimé la vaisselle jetable et les objets jetables à base de plastique et de pétrole non biodégradable. Voilà la réalité. Quant au TMB, j’aimerais que notre collègue Geoffroy détermine l’impact sur la performance d’un TMB des gobelets et couverts en plastique qui perturbent la capacité à récupérer les biodéchets.
M. François-Michel Lambert.

M. Guy Geoffroy.
 Chacun le sait, il suffit d’aller visiter un TMB et j’en ai visité quelques-uns, sans parler de leur impact sur les mers et les campagnes à l’échelle du siècle qui n’exige aucune étude car il est bien réel, ce que constatent tous les Français !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de supprimer, à l’alinéa 3 de l’article 19 
M. Jean-Pierre Maggi.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a déjà été présenté par mes soins, au moins dans son esprit, lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée en mai dernier. La disposition sur laquelle il porte le premier alinéa de l’article 19
M. Serge Bardy.

 Si, allez-y !
M. Julien Aubert.
 Je ne considère pas que cette disposition de réduction de la consommation de papier soit satisfaisante. En ce sens, cet amendement vise simplement à réduire la portée de cette disposition et à limiter son application au papier bureautique.
M. Serge Bardy.
J’aurais préféré, de façon à être cohérent avec le titre « économie circulaire », que l’on ajoute la notion de papier bureautique non recyclé, mais la procédure législative et la règle de l’entonnoir m’ont rattrapé.
L’amendement n

Selon l’étude relative à l’analyse du cycle de vie effectuée par le cabinet EVEA sur le vrai coût de la dématérialisation, une facture envoyée par internet émet 242 grammes de CO2, ce qui équivaudrait à la production et à l’envoi de 15 factures papier.
Par ailleurs, cet amendement permet d’exclure les documents de communication édités par les collectivités, tel que les journaux municipaux, des objectifs de diminution de consommation de papier.
En effet, ces documents de communication sont des instruments d’information et de démocratie d’autant plus indispensables que 19 % de la population n’a pas accès à internet et donc à l’information dématérialisée. 
Il serait donc dommageable pour cette partie importante de la population que les supports de communication institutionnelle soient impactés par ces objectifs de diminution. Cela serait également dommageable à l’environnement : 18 % seulement des équipements électroniques sont recyclés contre 70 % du papier.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je vais faire beaucoup plus court. Je regrette que cet amendement ne cible que le seul papier. Pourquoi ne pas parler des cartons, du plastique, ou d’autres matières utilisées par toute collectivité dans le cadre de ses activités ? Comme l’a dit mon collègue Serge Bardy, nous nous trouvons en plein « effet entonnoir », obligés de reprendre ce qui sort du Sénat et donc de ne traiter que de la seule bureautique.
M. François-Michel Lambert.
Plutôt que de reculer, il aurait été préférable et plus conforme à la démarche de l’économie circulaire d’être proactif et de demander, au contraire, que nos collectivités intègrent, en se limitant au seul papier, un taux de papier recyclé bien plus important.
Un second amendement que nous avons manqué – mais je compte sur le Gouvernement pour, peut-être, porter le dispositif concerné auprès des collectivités – et que nous n’avons pas fait passer dans cette loi aurait entraîné les collectivités à adopter une démarche proactive de réduction du gaspillage toutes matières confondues, et non en ne ciblant que le seul papier.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme la présidente.
 Cet amendement vient ramener la part destinée à la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs, ou filière REP, sur les navires de plaisance, à 5 %. Je félicite d’ailleurs les sénateurs pour leur sagesse car ils ont également voté cet amendement, que nous avions à mon sens voté trop rapidement – un soir dans cet hémicycle – en portant cette même part à 10 %.
Mme Viviane Le Dissez.
Il est vrai que le fait de ramener cette part à 5 % permet au Conservatoire du littoral de conserver les moyens qui lui sont nécessaires afin de mener à bien ses actions qui sont bien connues et reconnues sur l’ensemble de notre littoral.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que nous n’avons pas de rapport : il est justement prévu de le supprimer. Il est toutefois important, me semble-t-il, de disposer d’éléments plus précis s’agissant des navires en fin de vie qui seraient à détruire.
D’ores et déjà 200 navires en fin de vie ont été traités. Pour autant, on ne connaît pas aujourd’hui, dans nos ports, le nombre exact de navires à traiter, et donc les besoins, les moyens, et les montants qui seront nécessaires à l’organisme chargé de leur traitement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je veux vraiment appeler votre attention sur cet amendement. Nous avions beaucoup travaillé sur l’idée du recyclage des bateaux : je rappelle qu’il s’agissait également d’un nouvel article introduit par nos collègues sénateurs, qui visait à instaurer une éco-participation.
M. Alain Leboeuf.
Au départ, les choses ont été compliquées. Des amendements de suppression ont été déposés. Depuis, tout le monde est revenu à la sagesse. Nous avons pu trouver une solution en pleine concertation : monsieur le président Brottes, ainsi que Mme la rapporteure Sabine Buis, je vous remercie d’avoir reçu l’un et l’autre les professionnels afin d’essayer de convaincre l’ensemble du secteur.
Nous avions un texte qui était un parfait compromis. J’entends Mme la présidente du Conservatoire du littoral sur la question des 10 % ou des 5 %, et je comprends son inquiétude. Cependant, il me semble, madame la ministre, que si vous faisiez une déclaration ici – que le compte rendu de notre séance pourrait, en quelque sorte, confirmer – cela serait sans doute de nature à rassurer tout le monde.
Madame la ministre, j’appelle votre attention sur le fait que cet amendement peut provoquer ce que vous ne souhaitiez pas. Je m’explique : nos collègues, qui ont voulu parfaire le texte, en ne modifiant simplement que les 10 % ou les 5 %, ont commis une erreur majeure en expliquant que le montant et l’organisme affectataire seront fixés annuellement.
En acceptant un amendement comme celui-là, rédigé par nos collègues sénateurs, nous mettons en difficulté, madame la ministre, la filière. Car imaginer une filière qui peut être rediscutée chaque année est le meilleur moyen pour qu’au bout du compte une telle filière ne voit jamais le jour. J’invite donc vraiment à la sagesse.
Madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que nous avions bien travaillé. La sagesse serait à mon sens de rester sur le texte initial.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Lionel Tardy vise à proposer la suppression d’un rapport. J’ai vu que, cette fois, Mme la rapporteure avait déposé le même amendement : nous allons peut-être, enfin, nous rejoindre.
M. Martial Saddier.
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, également de mon collègue Lionel Tardy, vise, de même, à supprimer un rapport.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Deux mots sur cet amendement déposé par mon collègue Lionel Tardy, car il s’agit d’un point important : l’obsolescence programmée. Nous avons eu de grands débats avec la Gouvernement, tout autant qu’avec la majorité, sur la question de savoir s’il fallait inscrire ou non dans la loi une définition. Si
M. Martial Saddier.

Nous pensons que les travaux de la navette, et notamment la dernière définition adoptée par le Sénat, est plus précise sur la finalité visée. Je la rappelle : une pratique qui consisterait à prévoir une durée de vie réduite d’un produit par l’introduction de dispositifs internes visant à entraîner la fin de vie prématurée de l’appareil après un certain nombre d’utilisations.
Elle est également plus précise s’agissant des pratiques visées, puisqu’elle fait référence à la durée de vie ainsi qu’à l’augmentation du taux de remplacement. Selon mon collègue Lionel Tardy et moi-même, il convient donc, à notre sens, d’adopter cette définition qui est une définition de compromis.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Royal,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces amendements concernent le gaspillage alimentaire. Nous avions ici même, en deuxième lecture, au mois de juin, voté des dispositions majeures contre ce gaspillage, enrichissant ainsi le texte initial présenté par la ministre, que je veux très sincèrement et publiquement remercier.
M. Guillaume Garot.
Avec ces amendements, notre pays s’est doté de la législation visant à lutter contre le gaspillage alimentaire sans doute la plus volontariste et la plus avancée en Europe, et sans doute dans le monde.
Elle comprend l’établissement d’une hiérarchie d’actions contre le gaspillage, mais aussi la reconnaissance de la dimension essentielle de l’éducation d’une part et de la mobilisation locale des acteurs afin d’être toujours plus efficace contre le gaspillage d’autre part. Elle intègre la nécessité de généraliser le don des invendus alimentaires, selon un principe très simple, que je rappelle : donner plutôt que jeter.
Il s’agit d’avancées majeures, même s’il reste beaucoup à faire : ce sera le sens de l’action du Gouvernement, puisque je rappelle que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, est désormais chargée, de par la loi, de piloter l’action quotidienne contre le gaspillage alimentaire.
Néanmoins, le Sénat a adopté des amendements tout à fait utiles, que nous devons reprendre à notre compte. En premier lieu, à l’article 22


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement, qui concerne cette fois l’alinéa 19 du même article, a trait à l’obligation, pour une grande surface, de conventionner avec une ou plusieurs associations de solidarité, toujours au titre du principe donner plutôt que jeter.
M. Guillaume Garot.
Cette obligation ne doit pas être limitée aux seuls magasins ouverts avant le 1


 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, pour ce qui me concerne, du dernier amendement. C’est est un amendement de cohérence avec l’alinéa 15 de l’article 22
M. Guillaume Garot.

Il s’agit de transférer la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs. Il est bien rappelé et précisé que c’est l’opérateur qui donne qui doit rester responsable, au regard de la sécurité sanitaire notamment, même si le produit a été fabriqué par cet opérateur à la demande et pour le compte d’un distributeur.
Vous aurez tous compris qu’il s’agit des produits dits en marque de distributeur, ou MDD, qui sont visés par cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Sabine Buis,
rapporteure
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement permet de lever toute ambiguïté.
Mme Frédérique Massat.
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 L’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement extrêmement important que je défends avec Lionel Tardy.
M. Martial Saddier.
Dans un souci de transparence, cet amendement propose que le rapport remis par la commission de régulation de l’énergie, la CRE, sur le régime de versement aux fournisseurs effacés soit public.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je présente encore cet amendement avec mon collègue et complice Lionel Tardy.
M. Martial Saddier.
L’alinéa 4 de l’article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la CRE sur les informations transmises par les acteurs du marché en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées.
Afin d’éviter tout dérapage, notamment l’imprévisibilité, le retrait ou le caractère non proportionnel, il faut au moins que des limites soient fixées à cette prise en charge. Cette disposition doit donc être précisée dans un décret en proportionnant les moyens que la CRE peut mettre en œuvre tant à l’objectif de contrôle concerné qu’à la taille de l’entreprise concernée. On peut imaginer un ratio à ne pas dépasser par rapport au chiffre d’affaires. Là encore, il s’agit de ne pas surcharger, de ne pas complexifier l’environnement des entreprises.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a indiqué le rapporteur au Sénat, cet amendement, que je présente encore avec Lionel Tardy, poursuit deux objectifs : distinguer clairement la prise en compte des risques financiers liés au changement climatique, d’un côté, et les mesures prises pour mettre en œuvre une stratégie bas-carbone de l’autre, certaines sociétés pouvant mettre en place une stratégie bas-carbone indépendamment de risques financiers identifiés, et, modification rédactionnelle, remplacer le terme d’entreprise par celui de société tel qu’il est retenu dans le code de commerce. Le Gouvernement s’y était montré favorable au Sénat.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le présente toujours avec M. Tardy.
M. Martial Saddier.
Selon l’article 48, le rapport du conseil d’administration rend compte également des risques financiers liés aux effets du changement climatique et des mesures que prend la société pour mettre en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité.
Le niveau d’analyse des risques varie selon la taille de la société et l’impact de ses activités sur le changement climatique. Il serait logique que ces précisions, taille et impact, soient renvoyées à un décret pour que cela soit adapté au mieux à la réalité du terrain.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
C’est un amendement qui a judicieusement été voté au Sénat et que je propose de reprendre pour desserrer un peu l’étau. Comme je le dis parfois, à l’impossible nul n’est tenu. Quand on veut bien faire les choses, compte tenu de l’ensemble des enjeux que je viens d’évoquer, il faut les hiérarchiser.
Cela ne veut pas dire que les travaux de réflexion sur la programmation pluriannuelle sont arrêtés. Les comités se mettent en place, les services travaillent, mais il faut se donner un petit peu d’air vu les autres obligations que doit assumer le Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur
C’est évidemment un texte fondamental d’application de la loi. C’est la raison pour laquelle je l’ai évoqué dans la discussion générale. Pourriez-vous nous rassurer, madame la ministre, en nous disant que cette programmation pluriannuelle pourrait être publiée par exemple au premier trimestre 2016, ce qui nous permettrait d’avoir une visibilité sur l’horizon souhaité par le Gouvernement ? Il y a toujours évidemment le temps des consultations, ce qui prend un peu de temps, mais nous aimerions savoir si cette PPE sortira assez rapidement, notamment tous les acteurs économiques qui en ont besoin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

À ce propos, je voudrais apporter une précision : j’ai émis un avis défavorable sur l’amendement n

Cela prouve que nous accélérons le mouvement. Bien évidemment, nous avons besoin de donner de la visibilité aux industriels. La PPE doit être publiée le plus rapidement possible, après, bien sûr, toutes les étapes de consultations nécessaires, pour que les entreprises sachent exactement comment s’engager, à quel rythme et pour quelle productivité.
 L’avis du Gouvernement est donc favorable, madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 J’ai une question très simple à poser à Mme la ministre. Pourquoi l’amendement du Gouvernement, présenté au Sénat et proposé à nouveau par M. Brottes aujourd’hui, ne repousse-t-il pas le délai, ce que nous pouvons entendre, mais remplace-t-il le terme « approuvé » par « débattu » ? Une telle mention ne permet pas de fixer dans la loi de terme pour adopter la première PPE, prévue pour 2018, ce qui ne va pas sans susciter d’inquiétudes. Pourquoi ne pas avoir simplement repoussé le délai ?
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement rédactionnel. Comme il s’agit du dernier, cela ne surprendra personne si je précise qu’il a été co-élaboré avec Lionel Tardy.
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Maggi.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons pas laisser passer de cette façon un amendement extrêmement important !
M. Julien Aubert.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 Tout obnubilé par les yeux de M. Tardy, vous avez oublié l’amendement de M. Sordi !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.) 
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 …c’est le moment de se demander pourquoi nous n’allons pas vers la solution du Sénat, consistant à desserrer la situation. Il ne s’agit que de 1,2 % de la capacité nucléaire, mais cela résoudrait le problème de la centrale de Fessenheim – vous comprendrez que M. Sordi soit très sensible à l’avenir de cette centrale qui a fait l’objet de toutes les certifications nécessaires auprès de l’ASN – et permettrait d’avoir un peu de marge de manœuvre.
M. Julien Aubert.
Nous savons que l’EPR de Flamanville va entrer en activité. Nous vous proposons d’autoriser ce plafond, sans pour autant tuer, de manière arbitraire, une centrale qui fonctionne déjà. Vous avez longtemps parlé de pragmatisme. Je crois que c’est cela le pragmatisme, à moins de considérer qu’en réalité tout l’objet de cette loi est d’arriver à tuer au moins une centrale nucléaire, pour dire que les écologistes ont obtenu le scalp d’une centrale…
 Mais non !
M. Jean-Luc Laurent.
 …qui ne demandait pas grand-chose et qui fonctionnait très bien.
M. Julien Aubert.
Si c’est cela, il faut garder le seuil de 63,2 gigawatts, mais, madame le ministre, je pense que celui de 64,85 permettrait d’éviter des problèmes. C’est un service que nous vous rendons, monsieur Baupin ! Imaginez qu’en 2017 cette loi ne soit pas complètement entrée en vigueur et que l’EPR de Flamanville soit ouvert, nous serions obligés de voter à nouveau une loi sur la transition énergétique pour supprimer cette mention. Or, vous comprenez bien que si nous devons rouvrir le débat, nous en profiterons peut-être pour revenir sur certaines dispositions. Un mauvais compromis vaut parfois mieux qu’un accord trop intégral.
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Cette clarification est nécessaire. Elle ne vient en aucun cas diminuer le rôle de l’Autorité de sûreté nucléaire en matière de sûreté et de sécurité du nucléaire, mais elle permet de ne pas la transformer en Cour des comptes annexe, si je puis dire. J’espère que j’ai été clair, monsieur le rapporteur !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur
Il y a besoin d’avoir un lieu, qui n’est sans doute pas celui prévu par ce texte, dans lequel nous soyons capables d’agréger pour anticiper ce qui arrivera à la fin de cette décennie, soit au moment où l’Autorité de sûreté nucléaire fera connaître son référentiel en matière de prolongation des réacteurs et la capacité ou non de l’entreprise EDF à faire des travaux supplémentaires et à pouvoir répondre à l’éventuelle fermeture de tel ou tel réacteur pour des raisons de sûreté. Nous avons besoin d’anticiper cela et d’envisager un plan B. L’absence de lieu où confronter ces différentes analyses pose une vraie question. C’est l’une des étapes importantes de la suite de la mise en œuvre de la loi.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Pierre Maggi.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n


M. Jean-Pierre Maggi.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Denis Baupin,
rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n

La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement n

M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Il me semble désormais que, puisque la décision du Conseil constitutionnel a permis de stabiliser le texte, toute complication risquerait d’entraîner une nouvelle saisine et de déstabiliser de nouveau le dispositif. J’assume donc de retirer la proposition que j’avais faite à l’occasion de la nouvelle lecture.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Pierre Maggi.
M. Denis Baupin,
rapporteur
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ericka Bareigts,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 N’ayant pas de demande d’explications de vote, je mets aux voix le projet de loi, dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. François Brottes,
président de la commission spéciale
Je veux également remercier l’ensemble des rapporteurs, les différents responsables des groupes politiques, nos collaborateurs, et tous ceux qui, à l’Assemblée, ont permis de faire en sorte que nous aboutissions, après un parcours qui a pu paraître long, mais qui aura été efficace, je n’en doute pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

Comme je m’y suis engagée, les textes d’application de cette œuvre législative, qui nous a permis de nous rencontrer pendant de longues heures, viendront très rapidement. Le débat a été agréable, constructif et passionnant. Si j’en crois un récent sondage, plus de 68 % des Français ont entendu parler de la transition énergétique, ce qui est considérable.
Au début, c’était une majorité inverse : 70 % des Français ne savaient pas ce qu’était la transition énergétique, n’en avaient jamais entendu parler. Les échos entendus à l’extérieur de cet hémicycle et le travail que vous faites concrètement dans vos circonscriptions ont permis aux citoyens, aux territoires et aux entreprises de se saisir de ces nouveaux outils qui vont permettre, j’en suis sûre, de créer des activités, des emplois et d’améliorer la vie quotidienne et la santé de nos concitoyens. Je vous remercie beaucoup pour ces excellents travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je vous remercie tous à mon tour, plus particulièrement, et chaleureusement, le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 ;
Suite du projet de loi relatif au droit des étrangers en France.
La séance est levée.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Paul Tuaiva
M. Éric Alauzet
M. Jean-Pierre Maggi
M. Patrice Carvalho
Mme Véronique Louwagie
M. Jean Launay
Amendements n

M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Pour ce dernier débat sur l’exécution de l’année 2014, je voudrais apporter des précisions sur des remarques qui ont pu être soulevées au cours de nos discussions et méritent à mon sens un éclairage particulier.
Nous avons eu de nombreux échanges sur l’analyse faite par la Cour des comptes de la prise en compte du programme d’investissements d’avenir – PIA – dans la dépense de l’État. Il faut bien voir que le Gouvernement et la Cour des comptes ne parlent pas des mêmes dépenses. La Cour évoque celles engagées par les opérateurs chargés de la mise en œuvre du programme et qui relèvent du premier PIA – celui de 2010. Or ces dépenses n’ont pas vocation à être traitées comme des dépenses de l’État puisque, par définition, elles sont supportées par les opérateurs ; de surcroît, un tel traitement se trouve encore moins justifié si la Cour le propose cinq mois après la clôture de l’exercice. C’est pourquoi l’inclusion de ces dépenses dans le calcul du solde de l’État ne nous paraît pas justifiée.
Il y a, en parallèle, les dépenses engagées en 2014 pour lancer le nouveau programme d’investissements d’avenir. Il s’agit de simples transferts aux opérateurs, qui placent immédiatement les fonds sur le compte du Trésor. Ces dépenses n’ont d’impact ni sur le déficit public ni sur la dette publique ; il paraît donc légitime de les déduire du calcul du solde de l’État, puisqu’elles viennent le dégrader artificiellement.
Nos débats ont également conduit à des interrogations sur l’évolution du taux de prélèvements obligatoires, qui a augmenté de 44,7 % à 44,9 % en 2014. Je voudrais préciser que cette hausse est liée non pas à des décisions discrétionnaires des pouvoirs publics, mais à une élasticité supérieure à l’unité. Concrètement, les prélèvements ont augmenté spontanément plus rapidement que le produit intérieur brut ; le rapport entre prélèvements et PIB a donc augmenté mécaniquement, sans qu’aucune décision particulière n’explique cette évolution.
Enfin, certains ont prétendu que la diminution du déficit public en 2014 serait due uniquement à la réduction du déficit des collectivités territoriales. Le solde des collectivités fluctue en fonction du cycle électoral ; il a été réduit de 0,2 point de PIB en 2014, alors qu’il avait augmenté d’autant en 2013. Au-delà de cet aspect technique, le point important est que le déficit de l’État englobe la totalité du coût des politiques économiques qui sont menées : c’est bien l’État qui finance le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, c’est encore l’État qui finance le pacte de responsabilité et de solidarité, puisqu’il y a compensation à la sécurité sociale, c’est enfin l’État qui prend à sa charge le coût de la réforme de la taxe professionnelle. Ce constat n’est pas nouveau, mais il doit susciter des réflexions pour l’avenir ; il rappelle qu’il ne faut pas se borner à constater les soldes par sous-secteur. Il existe en réalité des transferts massifs de l’État vers les collectivités locales et vers la sécurité sociale, qui expliquent en grande partie le déficit du budget de l’État et l’évolution plutôt positive du solde des autres administrations.
Ces quelques précisions techniques m’ont paru utiles pour éclairer votre vote, eu égard aux discussions que nous avons eues la semaine dernière. Et, comme la semaine dernière, je souhaite que l’Assemblée adopte le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, cette fois dans sa version définitive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Lors des précédentes séances, ce projet de loi de règlement a déjà été adopté par deux fois sans modification par notre assemblée. Cette absence d’amendements marque, monsieur le secrétaire d’État, le soutien de notre majorité à l’exécution budgétaire de l’année 2014.
Ce soutien découle de deux constats. Le premier est la sincérité des comptes que vous nous avez présentés, sincérité d’ailleurs appréciée à sa juste valeur par la Cour des comptes, laquelle a déclaré : « En 2014, en dépit de difficultés persistantes qui trouvent leur source, le plus souvent, dans le système d’information et l’organisation des processus de gestion, des progrès ont été réalisés par l’administration dans tous les domaines. Dans certains cas, ils ont permis d’apporter une réponse satisfaisante à des constats qui étaient relevés depuis plusieurs exercices. » Chers collègues de l’opposition, je sais que vous aimez à citer la Cour des comptes, et je regrette que vous ayez omis de le faire pour cette avancée saluée par la Cour.
Le soutien de la majorité tient aussi à la persévérance avec laquelle vous défendez, monsieur le secrétaire d’État, l’assainissement de nos finances publiques. C’est un effort de tous les jours, qui doit se faire avec deux boussoles : préserver la création de richesses et préserver la fonction publique d’État, qui est un bien extrêmement précieux pour notre pays.
Tout au long de nos débats, j’ai entendu nos collègues de l’opposition émettre des critiques, regretter que l’on ne réduise pas assez vite les dépenses publiques – tout en refusant toute coupe susceptible de les concerner –, prétendre qu’il y aurait trop de prélèvements obligatoires en France, et j’en passe. Mais, chers collègues, je ne vous ai jamais entendu parler du coût pour l’État de la dette supplémentaire résultant de vos dix années de gestion. Certes, une partie de cette dette découle de la crise financière et économique, je suis la première à le reconnaître ; mais on ne peut pas tout mettre sur le dos de la crise.
Vu que vous n’évoquez jamais ce coût supplémentaire, je me suis livrée à un rapide calcul, certes à affiner. En 2014, nous avons versé 43,16 milliards d’euros à l’ensemble des investisseurs qui détiennent des obligations assimilables du Trésor français. Sur ces 43,16 milliards, une partie – 10 milliards environ – proviendrait de la dette supplémentaire accumulée au cours des dix dernières années. Ces 10 à 12 milliards d’euros de dépenses, ce sont les vôtres, chers collègues de l’opposition – et elles pèsent chaque année sur le budget de l’État !

M. Jean Launay.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
On peut tourner les chiffres dans tous les sens, ce qui est sûr, c’est que le déficit nominal de la France en fonction du PIB s’est réduit, et que les dépenses de l’État en euros sonnants et trébuchants ont baissé.
Alors certes, on en a fait le constat à l’occasion de l’examen de ce projet de loi, les recettes de l’État ont diminué entre 2013 et 2014. Certes, la croissance n’est pas encore assez robuste pour jouer un rôle positif dans le rétablissement des comptes publics. Et certes, le chômage n’a pas encore baissé. Mais je crois que la grandeur de la politique, c’est de reconnaître ce qui va mieux et de se mobiliser sur ce qui demande encore du travail.
Si je devais résumer en un mot la manière de se mobiliser, ce serait : « l’investissement ». Notre pays souffre d’un mal sournois : le défaut d’investissement dans certains secteurs. En 2014, l’investissement n’a pas suffisamment repris. L’investissement privé n’a pas décollé malgré la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui a permis aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre. L’investissement public, soutenu par l’État, par les programmes d’investissements d’avenir et par les collectivités locales, n’a pas non plus décollé, essentiellement du fait de la diminution de 10 % des investissements des collectivités locales en 2014.
Le problème, c’est qu’en dessous d’un certain niveau d’investissement, on condamne notre capacité à créer de la richesse. Investir, c’est se projeter dans l’avenir, c’est dessiner des améliorations pour demain, que ce soit en matière de recherche médicale, d’infrastructures de transport, d’aménagement numérique du territoire ou de coopération avec nos partenaires européens. Ne pas investir, c’est se cantonner dans un futur sans perspective.
Ce n’est pas tout à fait l’objet de ce débat, je vous l’accorde, mais dans deux mois nous nous retrouverons sur ces mêmes bancs pour examiner le projet de loi de finances pour 2016 que vous nous présenterez, monsieur le secrétaire d’État. Ce projet de loi devra à mes yeux matérialiser la volonté de l’État de soutenir l’investissement.
Bien sûr, il ne s’agit pas d’investir pour investir ; il s’agit d’investir pour que cette France des projets, qui attend un peu de sève, puisse vraiment s’épanouir – s’épanouir pour elle, mais aussi pour contribuer à l’assainissement des finances publiques. Les 10 milliards d’euros de recettes qui nous ont manqué cette année pourraient de cette manière être récupérés, ce qui nous rapprocherait des 3 % de déficit nominal que l’Europe attend de nous.
Renforcer l’investissement, c’est aussi soutenir le financement du fonds de compensation pour la TVA, avec le soutien de la Caisse des dépôts, annoncé par le Premier ministre en avril dernier. Ce soutien devra être accru.
Renforcer l’investissement, c’est, pour ce qui concerne les entreprises de travaux publics, activer le plan d’investissement des autoroutes autorisé par la Commission européenne.
Renforcer l’investissement, cela doit nous amener à débattre de nouveau, à l’automne, du budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, afin de veiller à financer le développement des infrastructures en Île-de-France, ainsi que la rénovation et la construction de lignes de train.
Renforcer l’investissement, c’est enfin mobiliser sans attendre le plan numérique annoncé en 2013 par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault et qui est mis en œuvre par Emmanuel Macron et Axelle Lemaire.
Permettez-moi de conclure par cette phrase prononcée en juin 1953 par Pierre Mendès France : « L’investissement n’est pas seulement la condition nécessaire du développement de la production, il est le gage de l’avenir de la France. » Sur ces paroles, je vous invite, mes chers collègues, à approuver dans sa version définitive le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement pour 2014 est malheureusement le constat de l’échec de la politique conduite depuis 2012. Il met également en lumière les contre-vérités de l’exécutif sur l’état des comptes publics.
M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants auquel j’appartiens a largement détaillé, en première lecture ainsi qu’en nouvelle lecture, ces contre-vérités. Alors que ce texte, après avoir été rejeté deux fois par le Sénat, revient aujourd’hui devant notre Assemblée en lecture définitive, je n’en rappellerai que les points clés.
M. Jean-Paul Tuaiva.
En premier lieu, tandis que vous vous félicitez de maîtriser la dépense publique et alors même que vous aviez promis un effort de 15 milliards d’euros pour l’année 2014, la dépense publique a bel et bien continué d’augmenter. En effet, vous avez substitué à la dépense budgétaire des crédits d’impôts qui ne sont pas comptabilisés comme tels mais qui, dans les faits, représentent une dépense de l’État et doivent bien entendu être financés. C’est ainsi que la dépense publique totale, comme en 2013, a continué d’augmenter deux fois plus vite que le produit intérieur brut en 2014.
Il est vrai que quelques efforts ont été consentis,…
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 …mais ils demeurent notoirement insuffisants.
M. Jean-Paul Tuaiva.
 Qu’est-ce que ça devait être avant, alors !
M. Jean Launay.
 Ce constat est d’ailleurs partagé par la Cour des comptes, qui a indiqué que la France se plaçait maintenant au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, alors que « la qualité des services publics n’est pas forcément à la hauteur ». C’est la première fois que notre pays est premier s’agissant du poids des dépenses publiques dans le PIB.
M. Jean-Paul Tuaiva.
La raison est simple : l’absence de réformes structurelles. La réforme de l’État et des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre Nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et que vous n’avez pas encore pris à bras-le-corps.
 Je vous signale que nous venons de voter la loi de transition énergétique !
M. Jean Launay.
 Elles seules seraient à même d’endiguer la hausse de la dépense publique et de conduire à de véritables économies, supportables par tous et fructueuses sur le long terme.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Quant aux prélèvements obligatoires, le Gouvernement a communiqué sur leur baisse afin de tenter de calmer le ras-le-bol fiscal de nos concitoyens. Mais, encore une fois, les chiffres ne trompent pas. Ainsi, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 44,7 % en 2013 à 44,9 % en 2014, soit une augmentation de 4 milliards d’euros de la pression fiscale ! Tout comme pour la dépense publique, le Gouvernement ne procède pas à une baisse des prélèvements obligatoires mais simplement à un freinage de leur hausse.
Le déficit, pour sa part, demeure à un niveau particulièrement élevé, bien au-dessus de celui de nos voisins européens. Loin de se rapprocher de l’objectif des 3 %, il n’a diminué que de manière très marginale, passant de 4,1 % en 2013 à 4 % en 2014.
En outre, cette légère baisse du déficit global est, pour sa majeure partie, le fait des collectivités locales, dont les investissements ont chuté de manière dramatique, conséquence certes du cycle électoral, mais aussi et surtout de la baisse des dotations de l’État.
Le déficit de l’État, lui, a augmenté en 2014, passant de 3,6 % à 3,8 %.
Le groupe UDI déplore cette méthode qui consiste, pour l’État, à demander des efforts considérables aux collectivités locales tout en ne réduisant pas son propre déficit. C’est également la crédibilité de la France qui est mise à mal auprès de nos partenaires européens, alors même que la plupart de nos voisins ont fait des efforts considérables afin de respecter les objectifs communs.
Enfin, alors que le Gouvernement tablait initialement sur une croissance de 1 %, celle-ci n’a été que de 0,2 % en 2014. Or, selon l’INSEE, l’inversion de la courbe du chômage nécessiterait une croissance comprise entre 1 % et 2 %. En conséquence, et malgré toutes les promesses, le chômage a continué de progresser en 2014 et ne devrait commencer à baisser qu’à partir de 2017.
Mes chers collègues, après l’échec qu’a constitué l’année 2013, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays, afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et de la confiance. Il n’en a rien été !
Nous appelons donc le Gouvernement à reconnaître le dérapage des comptes de l’État en 2014 et à tenir un discours de vérité aux Françaises et aux Français. Tout comme notre groupe, la Cour des comptes appelle de ses vœux des économies « structurelles significatives et pérennes ».
Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014. Je veux saluer à cette occasion l’excellent travail accompli par mon collègue Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, quelle analyse politique peut-on faire de la loi de finances pour 2014 au regard de l’exécution du budget qui nous est présentée par le Gouvernement ? Deux constats : des engagements tenus, mais un excès d’optimisme. Ces deux caractéristiques se vérifient à la lumière des chiffres les plus marquants des comptes du budget 2014.
M. Éric Alauzet.
Respect des engagements, car l’évolution de la dépense publique a été conforme aux annonces faites en loi de finances, les chiffres le montrent.
Excès d’optimisme car, une fois encore – mais convenons que cette tendance s’atténue par rapport aux exercices précédents –, la prévision de croissance a été bien supérieure à la réalité.
La conséquence immédiate aura été une moindre recette fiscale nette de 9,7 milliards d’euros, ce qui pèse bien entendu sur la trajectoire de réduction des déficits publics. Encore faudrait-il être en mesure d’indiquer la part de moindres recettes liée à la faible croissance et celle qui pourrait résulter d’autres mécanismes, telle la modification du comportement des agents économiques pour éviter l’impôt.
Quoi qu’il en soit, avec des recettes moindres, la réduction des déficits ne peut pas être au niveau attendu.
Alors que la prévision de déficit était de 3,6 % en loi de finances initiale, le taux a été constamment revu à la hausse à mesure que l’on constatait que la situation économique ne se redressait pas, pour culminer dans les estimations à 4,4 points. Ce chiffre aurait constitué un très mauvais signal en comparaison du déficit de 2013, arrêté à 4,1 %. Heureusement, quelques ajustements et un léger redémarrage de l’activité à la fin de 2014 auront permis de passer juste en dessous de la barre des 4,1 % pour terminer à 4 %. On aura, pour ainsi dire, sauvé la face.
Cela dit, il faut bien prendre en considération que les avantages fiscaux consentis aux agents économiques – 6,5 milliards d’euros aux entreprises au titre du CICE et 1,3 milliard aux ménages à travers le pacte de solidarité –, tout en marquant une totale rupture dans la logique fiscale qui avait prévalu depuis les années 2010, ont privé l’État d’une recette équivalente aux moindres rentrées fiscales. Autrement dit, sans les baisses d’impôts – certes prises en compte en loi de finance initiale –, le déficit serait, pour la loi de règlement 2014, beaucoup plus proche du niveau des 3,6 % attendus.
À l’inverse les recettes liées à la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers, résultant de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, sont venues compenser une partie de ces dépenses fiscales. C’est l’occasion de souligner la réussite de cette politique qui aura, précisément, permis de financer l’essentiel de la baisse d’impôt – elle a engendré 1,9 milliard d’euros de recettes pour une dépense fiscale de 1,2 milliard au bénéfice de 4,2 millions de ménages modestes – par la réintégration dans l’assiette fiscale de revenus détournés par les personnes les plus riches, et ceci dès 2014.
Finalement, si 2014 marque une sorte de pause dans la réduction des déficits budgétaires, c’est avant tout le résultat d’un choix politique de ne pas peser trop fortement sur l’activité économique. Il faut néanmoins insister sur le fait que cette pause aura été le résultat non pas d’un relâchement dans l’objectif de baisse des dépenses publiques, mais de la volonté de soutenir les entreprises et les ménages.
Du reste, seule cette stratégie pouvait recueillir l’assentiment de l’Union européenne et permettre de repousser à 2017 l’objectif des 3 %. Comme on fait souvent reproche au Président de la République et au Gouvernement de ne pas avoir renégocié le pacte de stabilité, remarquons au passage que cela a néanmoins été réalisé – sournoisement et partiellement, certes – puisque, de fait, l’échéance de 2013 pour revenir à 3 % a été repoussée à 2015 puis à 2017. Mais sans doute ne faut-il pas le dire trop fort ! L’orthodoxie budgétaire de l’Union européenne aura conduit à biaiser pour ne surtout pas faiblir sur la trajectoire de baisse des dépenses publiques, quitte à lâcher du lest sur les recettes fiscales.
Le Gouvernement a donc tenu bon sur ses objectifs de baisse de dépenses, même si le ralentissement économique et la baisse de l’inflation ont pu l’y aider. C’est l’avers d’une médaille dont le revers est la réduction des rentrées fiscales. Pour autant, la baisse des dépenses publiques peut avoir un effet récessif sur l’activité et sur l’emploi, et il n’est pas certain que ce risque soit bien mesuré. Il ne l’est assurément pas par la droite parlementaire, qui propose constamment d’amplifier ces baisses de dépense, à un niveau deux fois plus important que le processus en cours. Ce serait une folie absolue, résultant d’un dogme qui consiste à penser que l’emploi privé est systématiquement source de richesse quand l’emploi public ne serait qu’une charge.
 C’est pourtant la réalité !
M. Guy Geoffroy.
 Si l’on tente de mesurer l’impact direct des politiques publiques de l’emploi, on observe que le coût pour la collectivité des emplois aidés – emplois d’avenir et autres – est de 10 000 à 15 000 euros par an, contre un montant compris entre 70 000 à 100 000 pour les emplois privés – CICE ou pacte de solidarité –, sachant que l’effet et précis et immédiat pour les premiers, alors qu’il est décalé et incertain pour les seconds. Il ne s’agit nullement de caricaturer tel ou tel dispositif mais d’approcher le sujet avec le plus d’objectivité possible, étant entendu que ces chiffres doivent sans doute être modulés.
M. Éric Alauzet.
 A contrario,
Je terminerai en évoquant le sujet essentiel de la croissance. Celle-ci est toujours plus faible que prévu et qu’annoncé, ce qui amène à reproduire d’année en année les mêmes déséquilibres budgétaires. En 2014, on constate une moindre recette fiscale de 9,7 milliards d’euros pour une moindre croissance de 0,7 % – 0,2 % constaté contre 0,9 % annoncé – ; en 2013, le manque à gagner était de 14,6 milliards pour un déficit de croissance de 0,5 % – 0,3 % constaté contre 0,8 % annoncé.
Le phénomène s’inverse en 2015, puisque la croissance sera sans doute plus importante qu’annoncé. Il sera alors particulièrement intéressant d’observer, et surtout d’analyser, la réalité des recettes fiscales au regard des prévisions. Même modeste, cette embellie de la croissance nous fera du bien et fera du bien à l’emploi. Mais nous devons rester lucides et ne pas tomber dans le travers habituel de l’optimisme démobilisateur, un optimisme bien souvent douché quand vient le moment des bilans. En effet, nombre d’observateurs avisés nous prédisent une croissance de long terme autour de 1 %. Il ne faudrait pas que le rebond de 2015-2016, où la croissance atteindra peut-être 1,5 ou 1,8 %, voire 2 %, nous conduise à une nouvelle illusion. L’enjeu est bien de construire une société de l’activité et de l’emploi avec une croissance faible. Nous n’y échapperons pas ! Cette construction devra se fonder sur de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte les coûts externes de santé et de chômage, ainsi que les coûts environnementaux – qui, de fait, réduisent un taux de croissance déjà naturellement bas –, le développement durable et les formes émergentes d’économie.
 La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, notre assemblée s’apprête à adopter définitivement le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, que le Sénat a rejeté hier en nouvelle lecture.
M. Jean-Pierre Maggi.
Comme l’ont expliqué le président Roger-Gérard Schwartzenberg en première lecture et Gilda Hobert en nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est favorable à l’adoption de ce texte qui constate l’exécution budgétaire de l’année 2014. Mes collègues ont déjà soulevé, lors des deux discussions générales précédentes, les points essentiels.
Tout d’abord, le déficit s’élève finalement à 4 % du PIB. Il s’inscrit dans le programme de stabilité 2015-2018 et marque une amélioration sensible de la gestion de nos finances publiques, en dépit du niveau historiquement bas de l’inflation à 0,5 %, qui limite la progression des recettes. Nous saluons cette amélioration.
Pour autant, le Gouvernement n’a pas renoncé aux efforts sur les secteurs essentiels que sont l’éducation, la lutte contre le terrorisme ou encore l’insertion professionnelle des jeunes par le développement des contrats aidés. Nous avons également desserré la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens, ce qui a participé à relancer la consommation des ménages en améliorant leur pouvoir d’achat. C’est ainsi que nous avons pu porter, pour ainsi dire à bout de bras, une croissance demeurée toutefois atone dans l’hexagone l’année dernière, à 0,2 %.
Nous saluons également le changement de paradigme opéré par le Gouvernement à partir du programme de stabilité 2015-2018, qui consiste à prendre désormais des taux planchers et non plus des taux plafonds pour les principales estimations macroéconomiques. Cela devrait nous prémunir durablement des divergences d’interprétation quant à l’évolution du déficit.
En effet, concernant l’exécution budgétaire de 2014, la Cour des comptes a estimé, contrairement au Gouvernement, que la trajectoire du déficit nominal n’était pas bonne, du fait notamment d’un défaut de 10 milliards d’euros de recettes comparativement à ce qui était envisagé à l’automne 2013 par le biais d’un taux plafond.
Les dépenses ont été maîtrisées, et même stabilisées en 2014. Leur montant est inférieur de 6,34 milliards d’euros aux dotations initiales de la loi de finances. Les normes de la dépense, en volume comme en valeur, ont été respectées. La hausse de la dépense en valeur s’établit ainsi à seulement 0,9 % l’année dernière, hors crédits d’impôts toutefois.
Dans ce contexte d’efforts assumés et sans précédent sur la dépense publique, nous ne pouvons nous permettre de trop laisser filer la dépense fiscale ; il nous faut aussi simplifier l’architecture des niches qui grèvent l’ensemble de nos impôts. Le Gouvernement avait programmé une dépense fiscale hors CICE de 70 milliards d’euros pour 2014. Elle aurait finalement atteint 72 milliards d’euros l’année dernière, bien que l’estimation de son coût global demeure partielle, selon la Cour des comptes et plusieurs rapports parlementaires.
Ce montant est colossal, d’autant que le niveau des prélèvements obligatoires a subsisté en 2014 à 44,9 % du PIB, après 44,7 % en 2013.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien entendu en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, qui s’inscrit dans notre programme de stabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de l’exécution budgétaire pour l’année 2014. Comme chaque année, et quelle que soit la majorité en place, nous ne discutons que de la conformité de la trajectoire de nos finances publiques au programme de stabilité.
M. Patrice Carvalho.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, la politique budgétaire se focalise sur le respect de l’objectif d’un déficit public de 3 % du PIB. Ces 3 % sont devenus le marqueur proclamé, martelé, de la maîtrise des finances publiques. Il s’agit pourtant d’un chiffre que l’économiste Guy Abeille, l’un de ses artisans, considérait comme « sans contenu, fruit des circonstances, d’un calcul à la demande, monté faute de mieux un soir dans un bureau. »
D’un chiffre élaboré sur un coin de table, nous avons fait un critère dont nous n’interrogeons même plus la pertinence. La gouvernance par les traités alimente une logique de dépolitisation des choix budgétaires. La baisse des dépenses publiques et sociales est devenue un dogme, un objectif indiscutable, quand bien même contribuerait-il à alimenter la stagnation, l’accroissement du chômage, la baisse du niveau de vie ou de la qualité de vie de nos concitoyens. Pour notre part, nous voyons dans cette stérilisation du débat budgétaire le signe d’un profond déséquilibre dans les rapports de force entre gouvernements, banque centrale et marchés.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget se félicitent des résultats obtenus en 2014. Ces résultats nous montrent, nous dites-vous, « que les efforts demandés aux Français portent leurs fruits et que l’assainissement des comptes publics se poursuit. »
Il est vrai que le déficit public, qui se situe à 4 % du PIB, continue de se réduire malgré une croissance très faible en 2014. Le déficit structurel s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’an 2000. Les dépenses de l’État, qui représentent près de 280 milliards d’euros, sont en baisse de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013, une diminution sans précédent depuis 2003.
Au risque de vous déplaire, madame la rapporteure générale, l’analyse de la Cour des comptes est moins flatteuse. La Cour souligne que la réduction du déficit budgétaire de l’État, constatée depuis plusieurs années, a été interrompue en 2014. Elle remarque que la progression de la dette de l’État n’a pas ralenti, passant de 1 457 milliards d’euros fin 2013 à 1 528 milliards d’euros fin 2014.
Ces résultats, somme toute médiocres, sont emblématiques de la déshérence de politiques économiques et budgétaires à l’heure de l’austérité européenne. Ils nous montrent que notre politique budgétaire est contre-productive à la fois économiquement – les chiffres du chômage explosent – et vis-à-vis de l’objectif principal qu’elle affiche, puisqu’elle empêche, en réalité, le désendettement public qu’elle est censée favoriser.
Cela n’empêche ni la Cour des comptes ni la Commission européenne de réclamer plus d’efforts et de continuer à promouvoir une diminution drastique des dépenses publiques et sociales. La Commission européenne estime ainsi que les efforts structurels sont insuffisants et qu’il faudra réduire les dépenses publiques en 2016 et 2017, y compris dans les secteurs de la Sécurité sociale et des collectivités locales. À ses yeux, les économies en dépenses prévues d’ici 2017, à hauteur de 50 milliards d’euros, sont insuffisantes. Il faut poursuivre dans la voie de l’assèchement des comptes sociaux et du dépeçage des collectivités locales.
Pour prendre l’exemple des collectivités locales, où pense-t-on aller en réduisant encore le montant des dotations ? Selon une étude de l’Association des maires de France, l’objectif actuel de baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales fera reculer les investissements de 25 à 30 % d’ici à 2017, ce qui coûtera 0,6 % de croissance. D’ailleurs, l’investissement local a déjà reculé de 4,8 milliards d’euros l’an passé.
Les premières victimes de cette chute drastique des investissements sont les acteurs économiques, au premier rang desquels les entreprises de travaux publics, qui dépendent à 70 % de la commande publique, et celles du bâtiment. Les organisations patronales du secteur estiment qu’entre 60 000 et 80 000 emplois sont menacés.
Dans leur immense majorité, les maires craignent également pour l’avenir des services publics de proximité. Beaucoup se trouveront, si ce n’est déjà le cas, dans la nécessité de fermer des garderies ou des cantines, de ne plus organiser de festivals, de cesser de financer des associations, d’abandonner des services sportifs et culturels locaux, ou d’en renchérir l’accès.
Voulons-nous continuer dans cette voie ? Comment prétendre que la baisse des dépenses assainit la situation économique, quand, d’évidence, elle l’aggrave de manière visible ?
La même remarque vaut pour les dépenses de l’État. L’idée que l’on peut faire mieux avec moins a clairement atteint ses limites. L’assèchement des comptes publics est devenu synonyme d’asphyxie économique. Aujourd’hui, la droite somme le Gouvernement d’aller plus loin dans le désastre. Le Gouvernement répond qu’il s’y emploie, mieux qu’elle ne le ferait. Cette course à l’échalote libérale conduit aux pires régressions sociales.
Certes, la France n’est pas la Grèce, mais l’acharnement de la droite européenne à imposer des politiques d’austérité et des programmes de réforme profondément régressifs est le même, partout en Europe. En venant renforcer la position des fanatiques de l’austérité et en renonçant à réorienter l’Europe, la gauche européenne fait le lit des eurosceptiques et de l’extrême droite.
En France, comme ailleurs en Europe, la gauche doit se ressaisir, s’arracher du dogmatisme irréfléchi des tenants de l’austérité à tout prix. Il nous faut désormais avoir le courage de dire « non » à la domination sans partage d’une oligarchie financière qui fait de la crise un prétexte pour imposer des logiques destructrices.
Dans ce contexte, vous comprendrez que les députés du Front de gauche se refusent à approuver les comptes de la Nation.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, le parcours législatif de ce texte arrive à sa fin. Je veux rappeler ici l’importance de la loi de règlement, qui consacre la réalité de nos comptes publics, à la différence de la loi de finances, qui reste un exercice de prévision.
Mme Véronique Louwagie.
De ce point de vue, l’enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 est la situation de décrochage de notre pays dans ses finances publiques ! Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous vous obstinez à croire le contraire. Vos propos sont révélateurs : « les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Les efforts paient, produisent des résultats et les chiffres le prouvent. » La réalité des chiffres pour l’exécution 2014 est tout autre.
Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues depuis le début de l’examen du projet de loi de règlement. Aussi m’arrêterai-je rapidement sur les chiffres qui sont source d’inquiétude.
Monsieur le secrétaire d’État, il convient de reconnaître que le déficit public dans son ensemble – celui des administrations publiques – a diminué de 1,6 milliard d’euros en 2014. La Cour des comptes juge cette réduction modeste, puisque le déficit n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014. En outre, il reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro – 2,4 % en 2014 – ou de l’Union européenne – 2,9 points de PIB.
En revanche, le déficit de l’État, qui atteint 85,56 milliards d’euros, s’est accru de 10,7 milliards d’euros entre 2013 et 2014, en rupture avec les années précédentes, le déficit ayant toujours reculé depuis 2010.
Je veux ici insister sur le fait que cette augmentation du déficit budgétaire de l’État ne peut s’expliquer uniquement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 à lourdement dérapé de 5,5 milliards d’euros. Un tel déficit représente trois mois et demi de dépenses. Cela signifie que, à partir de la mi-septembre, toutes les administrations publiques vivent à crédit.
Bien sûr, avec un tel déficit, la dette s’envole. Fin 2014, celle-ci a atteint 2 037 milliards d’euros, soit 95,6 % du PIB en 2014, et non 95 %, comme estimé par le Gouvernement dans le programme de stabilité. Depuis le début de l’année 2015, la dette a continué de se creuser, pour atteindre 97,5 % du PIB, soit 2 089 milliards d’euros.
Au mois de mai 2012, lorsque François Hollande a été élu Président de la République, la dette atteignait 1 730 milliards d’euros. Elle a donc augmenté de 350 milliards d’euros en trois ans. Voilà la réalité !
Pour l’instant, la France est anesthésiée par des taux d’intérêt très bas, au point de considérer que, plus on s’endette, moins cela coûte. À ce sujet, la Cour des comptes met en garde votre gouvernement : ces taux bas ne doivent pas agir comme des « anesthésiants, empêchant l’État de prendre les décisions propres à restaurer la crédibilité de nos finances publiques. Le réveil n’en serait que plus douloureux. »
Le Gouvernement se félicite d’un ralentissement de la progression de la dépense publique. En 2014, elle s’accroît pourtant de 0,5 point, à 57,5 % du PIB.
Si le rythme de progression est ralenti, un tel niveau de dépenses conforte la France dans sa place de championne européenne de la dépense publique. Notre niveau de dépense publique rapportée au PIB est de l’ordre de 8 points au-dessus de la moyenne de la zone euro et de 9 points au-dessus du niveau moyen de l’Union européenne.
La maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Comme le rappelle la Cour des comptes, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.
Pour maîtriser la progression de la dépense publique, le Gouvernement a également procédé à des débudgétisations et à des reports de crédits sur 2015. Je pense par exemple aux OPEX : dans ce domaine, les objectifs sont systématiquement dépassés de 600 à 700 millions d’euros. Je pense également aux prestations sociales comme le RSA et l’AME, qui sont systématiquement sous-budgétées en début d’année et dont la dépense se révèle beaucoup plus élevée dans les faits.
Ces opérations de débudgétisation et de substitution de crédits dérogent aux principes fondamentaux d’annualité, d’universalité et d’unité budgétaires. Elles faussent l’appréciation des résultats de l’exécution.
Il faut ajouter que certains postes de dépenses croissent de nouveau. C’est notamment le cas des dépenses de personnel qui, globalement, augmentent de 1 % pour atteindre un montant de 80,6 milliards d’euros. La masse salariale connaît une légère progression en 2014, alors qu’elle avait été stabilisée en 2012 et 2013.
L’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution du budget de 2013. Cette baisse concerne surtout l’impôt sur les sociétés, ce qui est très inquiétant. De surcroît, même avec des recettes moindres, le taux des prélèvements obligatoires atteint un record et représente 44,9 % de la richesse nationale.
Nous pouvons par ailleurs regretter des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des hypothèses d’élasticité des recettes également trop élevées, qui sont à l’origine de recettes inférieures par rapport aux prévisions initiales.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, le nouveau service de traitement des déclarations rectificatives a permis d’encaisser 1,7 milliard d’euros, soit 300 millions d’euros de plus que prévu. Toutefois, cette nouvelle est à nuancer puisque ce surcroît de recettes n’a pas permis, contrairement aux prévisions, de compenser le coût de 1,3 milliard de la réduction forfaitaire d’impôt sur le revenu adoptée en août 2014.
Par ailleurs, si la Cour certifie les comptes de l’État, elle le fait avec cinq réserves substantielles – qui ne sont pas des moindres. Tout d’abord, « le système d’information financière de l’État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications d’audit ». D’autre part, « les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne sont encore trop peu efficaces ». De plus, « la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s’y rattachent reste affectée par des incertitudes et des limitations significatives ». Ensuite, « d’importantes incertitudes pèsent toujours sur le recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations gérés par le ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s’y attachent ». Enfin, « l’évaluation des immobilisations financières de l’État continue d’être affectée par des incertitudes significatives ».
De surcroît, compte tenu de la faible inflation et du fait que, pour la troisième année consécutive en 2014, la recette fiscale spontanée ne progresse pas mais régresse, il y a lieu de s’inquiéter pour l’exécution du budget de 2015, d’autant que s’y sont ajoutées depuis le début de l’année toute une série de dépenses nouvelles – lutte contre le terrorisme, financement du service civique ou encore mise en œuvre du plan numérique.
Dans ce contexte, la Cour des comptes relève plusieurs incertitudes sur l’exécution du budget en 2015, notamment l’évolution des dépenses publiques. Elle évalue le dérapage possible entre 1,8 et 4,3 milliards d’euros, portant « principalement sur les missions Travail et emploi, Solidarité et insertion et Défense ».
Alors que les recettes ne rentrent plus, que les dépenses augmentent plus vite que l’inflation, que le déficit repart à la hausse et que la dette s’envole, le groupe Les Républicains réaffirme avec force et conviction son opposition au projet de loi de règlement de l’année 2014.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean Launay.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons donc l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, après son rejet par le Sénat le 9 juillet dernier et l’échec de la commission mixte paritaire le 15 juillet.
M. Jean Launay.
Les comptes de l’État sont fidèles et sincères. La Cour des comptes les a certifiés et l’autorisation parlementaire a été parfaitement respectée dans son exécution, ainsi que l’indique très précisément Mme la rapporteure générale du budget dans son rapport. Vous avez néanmoins bien fait, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter les précisions nécessaires concernant les programmes d’investissements d’avenir et leur incidence sur le calcul du solde de l’État.
La dépense de l’État est inférieure de plus de 6 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire et le plafond des emplois a été respecté : c’est le signe d’un rigoureux pilotage infra-annuel de la dépense publique. Cette rigueur est essentielle pour réduire les déficits publics et pour stabiliser au plus vite l’évolution de la dette publique.
Notre président de la commission des finances, Gilles Carrez, a estimé en première lecture que cette loi de règlement pour 2014 témoignait d’une situation calamiteuse de nos finances publiques et de notre économie. J’aurais donc souhaité lui demander quels adjectifs il choisirait pour qualifier les différentes lois de règlement qui ont été examinées ici même entre 2007 et 2012. Dans quel état se trouvaient nos finances publiques du fait de cinq années de gestion de la droite ? Le déficit public filait allègrement vers 5,5 % pour 2012, la dette publique avait augmenté de 600 milliards en cinq ans, le déficit structurel s’était constamment aggravé entre 2007 et 2011 et la dépense publique en valeur progressait de 3,6 % en moyenne de 2002 à 2012.
Grâce à l’action du gouvernement, soutenu par sa majorité, où en sommes-nous ? Le déficit public s’établit à 4 % en 2014, le rythme de la dépense publique n’a progressé que de 0,9 % cette même année et, pour les années 2013 et 2014, l’amélioration structurelle des finances publiques est de 1,4 % du PIB, soit près de 30 milliards d’euros. Le déficit structurel, que nous avions laissé à 4,2 % en 2002 et que la droite avait amené à 4,4 % en 2012, s’établit aujourd’hui à 2,1 %, c’est-à-dire son plus bas niveau depuis la fin des années 1990.
S’il avait été présent, j’aurais dit au président Carrez mon accord sur le fait que tout n’est pas parfait et qu’il y a encore du travail et des économies à produire, notamment pour stabiliser la dette. Cependant, il est incontestable qu’il existe une amélioration pérenne des finances publiques qui a permis de réduire le déficit public malgré le contexte de faible croissance et de faible inflation, et sans mettre en péril nos services publics.
Ce n’est pas faire injure à la droite que de lui dire que lorsqu’elle était en responsabilité, les dépenses de l’État n’ont pas été jugulées et la révision générale des politiques publiques – ou plutôt la dégradation générale des politiques publiques – a non seulement mis à mal l’éducation, la santé, la justice et la sécurité de notre pays, mais n’a pas non plus permis de redresser nos finances publiques. Là où vous avez abîmé les services chargés de protéger les Français et de faire appliquer le droit en supprimant des tribunaux et des postes de policiers, nous créons des postes dans la police, dans la gendarmerie, dans les armées et dans la justice tout en préservant nos trajectoires financières. C’est ce que démontre l’article 4 de ce projet de loi de règlement.
Plusieurs rapports provenant du Parlement et de l’administration – je pense en particulier à celui de l’Inspection générale des finances – ont fait apparaître que la révision générale des politiques publiques a essentiellement consisté à rechercher des économies budgétaires rapides en mettant de côté la nécessaire concertation des acteurs, parfois même en stigmatisant et en démoralisant les fonctionnaires. Elle a même parfois pu aboutir à des renchérissements de coûts significatifs, sans proportion avec les suppressions d’emplois,

Je conclus ce volet général de mon propos en disant que non seulement la gestion passée de la droite a été très mauvaise, mais que l’opposition brille aujourd’hui par son manque d’objectivité et de projet alternatif crédible. Elle mène systématiquement campagne contre les mesures prises par le Gouvernement sans jamais dire où se feraient les coupes austéritaires de 100 milliards d’euros qu’elle préconise.

M. Éric Alauzet.
 Caricature !
M. Philippe Goujon.
 Vous me permettrez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, de cibler maintenant mon propos sur l’exécution du budget opérationnel de la défense, dont je suis le rapporteur spécial. Cela me semble justifié tout à la fois par le contexte que créent les actions et les menaces terroristes, qui ont nécessité des prises de décisions politiques pour assurer la sécurité des Français, et par l’actualisation de la loi de programmation militaire à laquelle nous venons de procéder.
M. Jean Launay.
L’année 2014 a été la première année de mise en œuvre de la nouvelle loi de programmation militaire pour la période 2014-2019, promulguée le 18 décembre 2013. Elle a été marquée par plusieurs événements majeurs : le déploiement des forces en opérations vers les théâtres africains, dans la bande sahélo-saharienne et au Levant, et le lancement de la réalisation de programmes structurants pour les armées – programmes Scorpion, avion ravitailleur MRTT, mission océanique stratégique et commande du quatrième sous-marin nucléaire d’attaque, le « Barracuda ».
En loi de finances initiale pour 2014, la mission « Défense » a été dotée de 41,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 38,92 milliards d’euros en crédits de paiement, en incluant les provisions pour pension. Hors compte d’affectation spéciale « Pensions », le budget voté en loi de finances initiale était de 31,4 milliards d’euros.
Il est à noter que les dépenses de l’exercice 2014 n’ont pas pu être couvertes par les votes en loi de finances initiale pour deux raisons. La sous-budgétisation des opérations extérieures, tout d’abord : Mme Louwagie l’a évoquée, sans pour autant reconnaître que cette volonté spécifique permettait de recourir aux crédits interministériels afin, précisément, d’alléger la charge du budget de la défense. Ensuite, les dysfonctionnements du système de paie Louvois n’ont pas été budgétés en loi de finances initiale pour 2014, alors qu’ils expliquent pourtant la plus grande partie de la surconsommation de titre 2 hors OPEX et hors pensions. Par ailleurs, le report de charges est resté élevé malgré sa stabilité au 31 décembre 2014, à hauteur de 3,4 milliards d’euros.
Pour le budget de la défense dans toutes ses composantes et ses programmes, qu’ils soient inscrits au titre des missions « Budget opérationnel » ou « Investissements d’avenir », l’exécution budgétaire mérite donc d’être particulièrement suivie et respectée. La loi de programmation militaire en est le cadre pluriannuel, mais chaque exercice budgétaire exige plusieurs précautions : obtenir les crédits de paiement conformes à la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, limiter les gels et les surgels de crédits, ne pas aggraver le report de charges et assurer la couverture du surcoût des OPEX par la solidarité interministérielle.
À cet égard, l’exécution budgétaire des crédits de la défense nationale pour 2014 aura été conforme aux prévisions budgétaires, et l’actualisation de la loi de programmation militaire à laquelle nous venons de procéder garantira la même qualité d’exécution pour 2015, dès lors que nous aurons voté l’indispensable loi de finances rectificative pour 2015 en fin d’année.
En somme, en un demi-quinquennat, notre majorité parlementaire a effacé la gestion erratique des finances publiques des deux quinquennats précédents. C’est bien ce qu’exprime la loi de règlement présentée aujourd’hui, que notre groupe votera. Mettons-nous au moins d’accord sur le propos tenu par M. le Premier président de la Cour des comptes devant la commission des finances : « Nous ne sous-estimons pas le résultat obtenu : la stabilité est un progrès par rapport à des années où la dépense était très peu maîtrisée ».
Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, vous pouvez être assuré, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe socialiste soutiendra le Gouvernement par un dialogue constant dans cette stratégie de redressement des comptes publics, qui refuse les politiques d’austérité auxquelles appelle l’opposition, mais aussi le laisser-aller dont la droite a fait preuve lorsqu’elle était aux responsabilités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 12.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 L’article 12 prévoit de supprimer l’obligation pour les étrangers effectuant des séjours de moins de trois mois pour une activité salariée, d’obtenir une autorisation de travail. Cette suppression inopportune s’inscrit dans la longue liste des dispositifs qui constituent, ne vous en déplaise, monsieur le ministre, un appel d’air supplémentaire à l’immigration. Compte tenu de la situation de l’emploi dans notre pays, nous estimons qu’il faut rétablir cette autorisation de travail et s’en tenir au droit existant.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai un exemple concret à l’excellente argumentation de M. Ciotti. Dans le secteur du BTP, la multiplication de ces très courts séjours sans autorisation de travail ne serait-elle pas de nature à compliquer encore davantage l’action des professionnels de cette filière ?
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En revanche, l’étude des dossiers occupe 40 % de l’activité des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, selon l’étude d’impact du Gouvernement, ce qui est une bonne raison de supprimer l’autorisation de travail pour ces courts séjours.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Par conséquent, ce n’est pas à propos de ceux qui ne restent que très peu de temps que les questions se posent, mais à propos des 3 % que nous refusons et qui pourraient, de manière automatique, bénéficier du dispositif. C’est un non sujet, mais vous réussissez tout de même à en faire un appel d’air ! Votre discours et votre stratégie ne changent pas.
Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n

 Je ne vous parlerai pas d’appel d’air mais d’aide à l’intégration, en espérant être entendu. L’article 13 prévoit d’abroger un article du CESEDA au titre duquel, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint, préparent l’intégration républicaine de la famille dans la société française en suivant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et s’engagent à respecter l’obligation scolaire, ce qui semble une évidence.
M. Philippe Goujon.
La réussite de l’intégration des enfants d’étrangers à la société française est essentielle car ils seront sans doute appelés à acquérir un jour la nationalité française. L’abrogation de cet article, qui prend en charge l’intégration des familles et garantit ainsi l’égalité des chances des enfants issus de l’immigration, est incompréhensible.
Au lieu de l’abroger, il aurait été préférable de le toiletter pour tenir compte de la nouvelle procédure fixée par le décret du 18 novembre 2014, venue remplacer celle instaurée par la loi Ciotti, abrogée à tort.
 Très bonne loi !
M. Éric Ciotti.
 Ce décret de novembre 2014 prévoit qu’en cas d’absence répétée et injustifiée, il est adressé un avertissement aux personnes responsables de l’enfant pour leur rappeler leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. En cas de persistance du défaut d’assiduité, les membres concernés de la communauté éducative peuvent être réunis pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant une procédure d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles.
M. Philippe Goujon.
Se priver de cet instrument nuira sans doute à la bonne intégration des familles, à la société française, à l’heure où près de la moitié de l’immigration provient du regroupement familial.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 13 étant un article de coordination, nous sommes amenés à revenir sur un point déjà évoqué. Nous devons développer les dispositifs de vérification de la capacité d’intégration en amont de l’immigration, dans les pays d’origine. Vous pensez au contraire qu’il faut les supprimer. C’est votre choix, mais pas le nôtre. Ce n’est pas une posture, monsieur le ministre, mais une vraie différence d’analyse. C’est dans le pays d’origine, avant que la République n’autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, qu’il faut vérifier sa capacité d’intégration et son apprentissage de la langue française.
M. Guillaume Larrivé.
Vous nous dites que le dispositif voté en 2007 a fait l’objet d’observations interrogatives de la part de l’inspection générale de l’administration. Peut-être, mais cela ne doit pas conduire à disqualifier tout effort. Au contraire, le Gouvernement, s’il était raisonnable, devrait tout faire pour faciliter la vérification de la capacité d’intégration dans le pays d’origine, et ne pas attendre que des dizaines de milliers de personnes s’installent en France sans maîtriser la langue française, sans être capables de s’intégrer, sans disposer de logement ni de travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous vous proposons de remplacer ce dispositif qui concerne peu de monde, qui est inefficace et dont l’évaluation, dénuée d’ambiguïté, est très sévère, par un autre qui fonctionne.
Sera-t-il moins exigeant à l’égard de l’étranger que le dispositif précédent ? Je vous rassure : on peut être efficace et exigeant. Nous désirons instaurer un mécanisme efficace et qui, en termes de niveaux de langue, d’apprentissage des valeurs de la République, de connaissance des institutions, soit beaucoup plus poussé que le précédent.
Vous auriez donc, compte tenu de vos préoccupations, toutes les raisons de le soutenir. Malheureusement, vous ne le faites pas, car vous considérez que l’étranger qui vit en France doit maîtriser parfaitement ce que le contrat d’intégration est de nature à lui apprendre.
Comme le disait très justement M. Chassaigne hier, le demande-t-on aux Français qui se rendent à l’étranger ? Non, car lorsqu’ils se rendent dans des pays où le niveau d’exigence est similaire au nôtre, ces pays mettent en place des dispositifs d’intégration constamment évalués et mis à l’épreuve afin de vérifier l’adéquation entre le comportement de l’étranger et l’exigence de l’État.
C’est cette rationalité qui préside à la mise en œuvre du dispositif gouvernemental. Parce qu’elle est plus forte que celle qui inspire votre positionnement, nos mesures seront plus efficaces.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre propos est quelque peu spécieux. Vous vous appuyez sur ce rapport de l’inspection générale que nous aimerions bien, d’ailleurs, pouvoir consulter. Peut-être aurais-je dû en prendre connaissance pour mesurer la disqualification du dispositif issu de la loi de 2007.
M. Guy Geoffroy.
Vous partez de l’idée que le dispositif voté en 2007 n’a pas été efficace tout en affirmant que celui que vous instaurez le sera !
Vous affirmez remplacer un dispositif qui ne marche pas par un autre qui marche. Qu’est-ce qui nous le prouve ?
De surcroît, vous prétendez que ce nouveau dispositif serait plus exigeant, supposant par là même qu’un dispositif plus exigeant sera plus efficace qu’un autre qui le serait moins. Je demande à voir.
Par ailleurs, en général, un contrat est plus efficace lorsqu’il a été signé avant et que l’on mesure ensuite sa mise en œuvre, que lorsqu’il est signé au moment où l’on doit le mettre en œuvre, car les conditions dans lesquelles on doit le réaliser sont complètement différentes.
Vous êtes très injuste et arbitraire à l’égard du dispositif de 2007, et d’un optimisme trop débridé par rapport à vos propositions.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Dont acte.
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

Deuxièmement, le rapport en question se trouve depuis longtemps sur le site du ministère de l’intérieur. Tout ce qui a vocation à se trouver sur le site du ministère devant être communiqué aux parlementaires, vous pourrez le consulter demain matin.
Troisièmement, vous constaterez à la lecture du rapport que mon intervention sur le dispositif que vous voulez maintenir est moins sévère que le rapport lui-même. Par conséquent, il est possible que, demain matin, nous tombions d’accord sur les raisons légitimes pour lesquelles nous voulons remettre en cause le dispositif que vous tenez absolument à maintenir.
Enfin, vous demandez pourquoi un dispositif plus exigeant devrait mieux fonctionner qu’un dispositif qui ne l’est pas. Sauf à considérer que l’exigence est nécessairement moins efficace et moins susceptible d’être couronnée de succès qu’un dispositif moins exigeant – mais ce n’est pas la démarche de ce gouvernement, qui considère qu’en politique l’exigence est une vertu – je ne peux pas adhérer à votre raisonnement.
Par ailleurs, nous nous donnons les moyens de cette exigence en termes d’organisation des services, de moyens attribués à l’OFII, de dispositifs d’encadrement et d’accompagnement des étrangers par les services préfectoraux. Nous engageons des moyens et nous organisons les services de telle sorte qu’il y ait davantage d’efficacité là où il y a plus d’exigence. La démarche est donc cohérente.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vois pas où sont l’amélioration, l’efficacité, la cohérence et la rigueur. En effet, l’alinéa 6 propose de supprimer un article du CESEDA qui dispose que « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour – de six mois – peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui nécessite des soins, sous réserve qu’il justifie résider habituellement en France avec lui – même de façon clandestine – et subvenir à son entretien et à son éducation ».
M. Philippe Goujon.
Cet article faisant référence à la nécessité pour l’enfant de recevoir des soins, il est à notre avis illogique d’exclure l’avis du médecin de l’ARS de la région de résidence de l’intéressé ou, à Paris, l’avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police, pour faire reposer cette évaluation sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez installé le nouveau préfet de police dont nous attendons tous beaucoup. Vous connaissez l’efficacité de cette maison et son sens de l’intérêt général.
Je précise que le Défenseur des droits ainsi qu’un certain nombre de personnalités auditionnées dans le cadre des travaux préparatoires de la commission, comme l’indique le rapport, se sont montrés défavorables au remplacement de l’avis des médecins de l’ARS par ceux de l’OFII. Le Défenseur des droits a rappelé que le rapport de l’IGA-IGAS, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales, que vous avez cité, ne préconisait pas un tel transfert mais un travail plus collégial des médecins de l’ARS. Et cette approche a été encouragée par la circulaire interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons médicales. Enfin, en 1993, le Haut comité de la santé publique constatait qu’il était totalement inapproprié que des missions médicales relevant du ministère de la santé soient confiées à une autre administration.
C’est pourquoi, nous basant sur tous ces avis différents et très autorisés, nous proposons par cet amendement de restituer sa cohérence à l’article L. 311-12 du CESEDA en supprimant la modification que vous opérez avec cet article et de laisser en l’état le dispositif existant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 Les amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour les soutenir.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons par cet amendement d’ajouter à la liste des délits qui donnent lieu à un retrait du titre de séjour le délit de vente à la sauvette et d’exploitation de vente à la sauvette.
M. Philippe Goujon.
La vente à la sauvette est un fléau qui affecte un certain nombre de quartiers et de villes, en particulier Paris, et qui génère des nuisances de toutes sortes, voire beaucoup plus que des nuisances, à savoir des tensions, des affrontements avec la police, des violences propices à créer un climat d’insécurité. Je citerai quelques exemples : en avril 2013, porte de Clignancourt, l’un de ces vendeurs a été assassiné par un rival ; le président des commerçants du plateau de Clignancourt a été blessé par balle en représailles de son combat contre la contrefaçon ; dans les VII


Parce que la vente à la sauvette, vous le savez, est le fait de mafias étrangères, que l’exploitation de vente à la sauvette constitue un délit, depuis un amendement que j’ai fait adopter il y a quelques années, et s’apparente à la traite des êtres humains, au proxénétisme, à l’exploitation de la mendicité, il nous paraît légitime de l’intégrer parmi les motifs de retrait de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.
Cette inclusion serait d’autant plus légitime que votre texte prétend lutter contre la fraude. Or la vente à la sauvette constitue une fraude. Elle représente en outre un manque à gagner considérable pour les budgets publics, en termes de prélèvements fiscaux et sociaux non perçus.
Selon une estimation qui a été réalisée dans certains hauts lieux touristiques de la capitale, le revenu moyen d’une personne coupable de cette infraction s’établit à 2 000 euros nets par semaine, soit plus de 8 000 euros par mois, ce qui, reconnaissez-le, n’est pas négligeable. Voilà pourquoi nous souhaitons que ce délit soit ajouté à la liste.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Pour vous, ce n’est pas suffisamment grave !
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 Quel est votre argument ?
M. Philippe Goujon.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 C’est vrai, ce n’est pas grave, la vente à la sauvette !
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous avez tout à l’heure évoqué l’installation du préfet de police de Paris et vous avez entendu les instructions très claires que j’ai données concernant la lutte contre l’immigration irrégulière et le comportement des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public.
Ce que nous faisons est de ce point de vue extrêmement clair. Votre amendement est donc tout à fait inutile.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Ce que vient de dire le ministre ne va pas jusqu’à rejoindre l’opinion exprimée dans cet amendement, mais cela s’en rapproche… En revanche, je reste perplexe, et je ne suis probablement pas le seul, devant l’absence totale de justification de la part du rapporteur. Je serais tenté de l’inviter à revenir sur sa position après avoir écouté le ministre, lequel semble dire, et nous en acceptons l’augure, que ce que vise cet amendement relève de la pratique actuelle, qui sera poursuivie, et peut-être amplifiée, par le nouveau préfet de police de Paris.
M. Guy Geoffroy.
J’invite le rapporteur à revenir sur sa position en citant un adage qui s’applique aisément à des sujets aussi précis et symboliques que celui que nous évoquons : si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. Alors disons-le, écrivons-le dans la loi et nos concitoyens cesseront peut-être de considérer que cette loi est une porte largement ouverte vers le développement débridé de l’immigration clandestine.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 L’argumentation du ministre est techniquement fragile.
M. Guillaume Larrivé.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’est pas opportun de prévoir dans la loi la possibilité de retirer la carte de séjour à une personne condamnée pour des faits de vente à sa sauvette…
 Au contraire !
M. Guy Geoffroy.
 …parce que vous pouvez expulser un étranger auteur de troubles graves à l’ordre public. Mais ce sont deux législations différentes ! Je vous mets au défi de produire les statistiques concernant le nombre d’étrangers convaincus de délit de vente à la sauvette que vous auriez expulsés en raison d’un grave trouble à l’ordre public !
M. Guillaume Larrivé.
Parce que Philippe Goujon a très précisément identifié une faille dans la législation, vous avez techniquement tort de refuser l’amendement que nous vous suggérons.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie M. le ministre pour les instructions qu’il a adressées aux préfets et rappelées dans cette enceinte pour qu’ils mènent une lutte efficace et massive contre la vente à la sauvette – qui, aux yeux de certains de nos collègues, n’est pas un délit important.
M. Philippe Goujon.
 C’est un crime contre l’humanité !
M. Alexis Bachelay.
 (Sourires.)
 Franchement, cette observation est un peu décalée…
M. Philippe Goujon.
 Pour eux, ce n’est pas grave !
M. Guy Geoffroy.
 Je voudrais par cet amendement ajouter un autre délit à ceux prévus par l’article 13, qui modifie les modalités de retrait de la carte de séjour en cas de commission de certains délits.
M. Philippe Goujon.
Monsieur Binet, vous avez cité le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, mais vous avez oublié le racket près des établissements scolaires, qui n’est pas non plus un crime contre l’humanité, cher collègue ! La demande de fonds sous menace au moyen d’un animal dangereux n’est pas non plus un crime contre l’humanité, pourtant elle figure dans cette liste. C’est la raison pour laquelle je propose d’y ajouter la reconnaissance d’enfant et le mariage frauduleux visés par l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu, lors de votre audition devant la commission des lois, que l’immigration familiale a pour principale source le mariage avec un Français ou une Française. Il est donc important, nous semble-t-il, de renforcer la protection de l’institution du mariage contre les détournements dont elle pourrait faire l’objet de la part d’un certain nombre de réseaux mafieux, sachant qu’il s’agit d’une pratique très répandue.
La fraude ou la tentative de fraude à la nationalité française et au droit au séjour par le détournement de l’institution du mariage est passible de cinq ans de prison et de 15 000 euros d’amende. Elle justifie donc pleinement, si nous voulons que la liste de M. Binet soit exhaustive, le retrait du titre de séjour.
Ce délit a toute sa place dans ce texte qui par ailleurs organise le croisement d’informations entre organismes publics pour lutter contre la fraude.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il est impossible qu’une personne de nationalité française bénéficie d’un titre de séjour sur le fondement du droit des étrangers.
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Mais vous venez d’expliquer que l’amendement aurait pour effet de retirer des titres de séjour à des personnes de nationalité française. C’est un ensemble vide, comme on dit en mathématiques !
M. Guillaume Larrivé.
 Parce que l’amendement est mal rédigé !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a le double avantage de supprimer une discrimination envers les étudiants étrangers et de conduire à une simplification administrative pour les employeurs qui emploient des étudiants étrangers. Il vise en effet à supprimer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui limitent à 60 % la durée de travail annuelle des étudiants étrangers salariés. Rappelons que les étudiants étrangers travaillent souvent de façon saisonnière dans l’agriculture, l’animation ou la restauration, et que ces dispositions sont compliquées à mettre en œuvre pour les employeurs, qui sont tenus de vérifier le calcul de leurs horaires avant d’établir les contrats.
Mme Chantal Guittet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bernard Cazeneuve,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,

Mesdames et monsieur le député, le Gouvernement partage vos préoccupations. L’amendement propose ainsi qu’il soit fait référence à l’AAH versée en application de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux bénéficiaires atteints d’une incapacité entre 50 % et 79 %. Cette possibilité d’exonération de la condition de ressources pour les titulaires de cette AAH était déjà préconisée si des circonstances particulières le justifiaient, et par simple circulaire ministérielle. Il s’agit d’étendre cette exonération en la consacrant au plan législatif, et de la rendre de plein droit. Il est par ailleurs proposé d’exonérer de cette condition de ressources les personnes âgées de plus de 65 ans qui vivent en France de longue date – plus de vingt-cinq ans – et qui souhaitent être rejointes par leur conjoint resté au pays. Ces personnes ont vécu et travaillé en France pendant de longues années ; il est légitime de leur permettre de faire venir leur conjoint à des périodes de leur vie où l’assistance d’une tierce personne devient une nécessité.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement me permet de rappeler l’ambition que nous portons au travers de l’article 13. Il s’agit pour nous de sécuriser l’immigration légale, toujours dans un souci de simplification, pour mieux accueillir et mieux intégrer, et non renforcer ou créer des contraintes qui nuiraient à l’épanouissement des étrangers sur notre territoire. Telle est en tout cas la vision de la majorité sur le sujet – et je tenais à le rappeler.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Il s’agit ici de permettre à des personnes plus vulnérables que d’autres, fragilisées dans leur existence, isolées par les difficultés auxquelles elles sont confrontées, pour lesquelles certaines procédures sont de vrais parcours du combattant, de vivre dignement leur vieillesse. Il est de notre responsabilité de leur assurer une place dans notre société.
Les mesures proposées dans cet amendement reprennent des propositions – plus exactement la septième et la dixième – du rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés, adopté à l’unanimité sous la houlette de notre rapporteur Alexis Bachelay. Elles représenteront – si elles sont adoptées – une contribution décisive du travail parlementaire. Le regroupement familial pourrait ainsi être facilité par la modification de son cadre juridique. Les deux principaux obstacles à la venue des familles des immigrés âgés résident aujourd’hui dans l’insuffisance de leurs ressources – les pensions de retraite sont peu élevées, en tout cas largement inférieures au SMIC – et dans l’inadaptation des logements. Il convient de permettre aux immigrés âgés de bénéficier du regroupement familial en les dispensant de répondre aux conditions posées par la loi quant au niveau de ressources et à l’adaptation du logement. Nous donnerons ainsi corps au principe du respect de la vie privée et familiale. Sachant que l’isolement des étrangers âgés est un facteur d’aggravation de leur état de santé, on mesure l’impact positif que pourront avoir les solidarités familiales. C’est pour ces raisons que nous vous invitons à voter cet amendement à l’unanimité.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir sur un point essentiel de la circulaire prise par votre prédécesseur, monsieur le ministre, le 28 novembre 2012. Cette circulaire a conduit à la régularisation d’un très grand nombre d’étrangers en situation irrégulière – 35 274 en 2013, 31 265 en 2014.
M. Éric Ciotti.
La lutte contre l’immigration irrégulière, vous en parlez. Il conviendrait maintenant de prendre des dispositions concrètes ! Or cette circulaire Valls, qui a régularisé nombre d’étrangers en situation irrégulière, notamment ceux qui résidaient sur le territoire national depuis plus de cinq ans, constitue – je sais que le terme va vous déplaire – un appel d’air à l’immigration irrégulière. La quasi-certitude de la régularisation dès lors qu’on est installé sur le territoire depuis cinq ans ne peut qu’inciter à l’arrivée d’étrangers en situation irrégulière, donc encourager le trafic d’êtres humains. Aussi demandons-nous la suppression de ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 C’est du « copier-coller » !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
L’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont vous proposez la suppression, prévoit une possibilité d’admission exceptionnelle au séjour, notamment au vu de considérations humanitaires. Ceux d’entre nous qui reçoivent dans leur permanence des étrangers qui demandent un titre de séjour savent que les situations personnelles sont parfois si complexes que seule cette disposition peut ouvrir le droit au séjour – et qu’elle est par conséquent légitime. Cet article est absolument nécessaire.
J’en viens à la circulaire Valls. Contrairement à ce que vous venez de dire, une présence de cinq ans sur le territoire ne suffit pas pour être régularisé. D’autres critères sont donnés aux préfets pour apprécier et traiter les demandes d’admission exceptionnelle au séjour – je pense par exemple à un emploi ou à des enfants scolarisés.
La commission est bien entendu défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Dont acte sur la question de la naturalisation, qui s’est en effet glissée de façon erronée dans l’exposé sommaire de l’amendement. Vous avez raison, monsieur le ministre : plusieurs motifs précisent les conditions de régularisation dans la circulaire. Néanmoins, je souhaite – et c’est l’objet de cet amendement – que l’on supprime cette condition de séjour de plus de cinq ans afin de restreindre les effets et les conséquences de cette circulaire, que nous estimons négatives. Replaçons donc cet amendement dans le cadre qui convient !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Le vrai problème posé par cette circulaire du 28 novembre 2012, c’est évidemment son effet sur les chiffres. À cet égard, Éric Ciotti a parfaitement raison, monsieur le ministre, de parler d’appel d’air. De 2011 à 2013, le volume des admissions exceptionnelles de séjour des ressortissants étrangers a augmenté de 62 % : vous n’allez pas, cette fois, contester cette statistique, qui figure noir sur blanc dans le rapport. En 2011, on dénombrait 21 707 admissions exceptionnelles de séjour et, en 2013, 35 274 : cela représente, très exactement, une hausse de 62 %.
M. Guillaume Larrivé.
 Ce n’est pas une invasion ! On ne parle que de 15 000 personnes !
M. Christophe Borgel.
 Le nombre de régularisations a donc augmenté, du fait de la circulaire Valls de 2012, de 62 % : telle est la réalité. Vous allez sans doute, monsieur le ministre, publier à nouveau, sur le site internet de votre ministère, ces chiffres que vous assumez, que vous revendiquez, puisque non seulement vous entendez ne pas abroger cette circulaire, mais vous souhaitez lui donner une portée tout à fait affirmée.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Non, car votre rapport ne le mentionne pas.
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Non : 31 000, cela représente une hausse de 50 % par rapport à 2011 !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Mais le chiffre reste beaucoup plus élevé qu’en 2011 !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Votre démonstration n’est pas probante, c’est même tout l’inverse !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’aurai pas l’inconvenance de dire que vous êtes de mauvaise foi, mais permettez-moi de dire que vous tirez quand même un peu sur la corde. La réalité des chiffres que vous venez d’évoquer est la suivante : 23 000 en 2011 puis, après la circulaire de 2012, on passe à 35 000 et, l’année suivante, à 31 000. Pour vous, cela diminue ; or, ce n’est pas le cas : cela augmente moins vite. Vous dites exactement la même chose en matière budgétaire : il y a un déficit tous les ans et vous prétendez que le déficit diminue, alors que le déficit cumulé, lui, est toujours en augmentation. C’est exactement la même chose dans le cas présent : si vous comparez le chiffre de 2014 avec celui de 2011, il se traduit par une nette progression. Certes, elle est moins marquée, car l’effet immédiat de la circulaire s’est atténué, mais les conséquences de la circulaire se poursuivent bel et bien. Il y a donc bien un effet d’appel d’air.
M. Guy Geoffroy.
 Absolument !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 J’ai pris la peine de dire que je me refusais à employer ce terme !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Je n’ai pas dit cela !
M. Guy Geoffroy.
 De 21 000 à 31 000, cela augmente !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Vous n’avez pas pris en compte le chiffre de départ !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous verrons !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre argumentation a du mal à nous convaincre, et la comparaison entre 2011 et 2014 est de ce point de vue éclairante. Mais puisque vous affirmez qu’il y a, si je puis dire, une tendance à la baisse de l’augmentation, et si vous êtes de bonne foi – et nous pensons que vous l’êtes, monsieur le ministre –, acceptez l’amendement que nous proposons, c’est-à-dire la suppression de cette circulaire. En effet, selon vous, cet acte répondait à un besoin précis à un instant T. Pour notre part, nous le contestons, mais, si l’on vous suit, il n’a plus d’effet aujourd’hui : il convient donc de le supprimer. Tel est précisément l’objet de l’amendement que nous défendons.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Pas autant !
M. Frédéric Reiss.
M. Bernard Cazeneuve,

 Au cas par cas !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Si cette circulaire ne sert plus à rien, abrogeons-la !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne m’inscris évidemment pas dans la même logique que celle qui inspirait les amendements précédents et, en tout état de cause, mon amendement n’a pas trait à la régularisation mais à la délivrance de la carte de résident. Le sens de l’amendement n
M. Denys Robiliard.



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur


J’aurais vraiment souhaité pouvoir vous offrir l’adoption de cet amendement en cadeau d’anniversaire aujourd’hui
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,


 Retirez-vous votre amendement n
M. le président.


M. Denys Robiliard.
 Retirez-vous également votre amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Denys Robiliard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,

Il est à noter que l’obtention d’une carte de résident permettra à l’ancien titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder à un certain nombre de prestations, contrairement à la situation présente. La condition de non-résidence principale en France, inhérente à l’obtention de la carte de séjour « retraité », excluait en effet son titulaire du bénéfice des prestations sociales attribuées en fonction des critères de résidence. Désormais, il sera possible à l’intéressé d’avoir accès à l’ensemble de ces prestations, sous réserve que sa résidence principale soit située en France – condition de l’attribution de toutes les cartes de résident. Jusqu’alors, de nombreux intéressés sollicitaient en vain un changement de statut en raison de leur résidence à l’étranger. Au 31 octobre 2014, 3 400 personnes étaient titulaires d’une carte de séjour « retraité » ou « conjoint retraité ».
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il est vrai que ces immigrés âgés exprimaient une très forte demande en ce sens. C’est surtout une manière de reconnaître la place qu’ils ont occupée. Certains, ne l’oublions pas, sont venus reconstruire la France. Ils n’ont pas tous demandé la nationalité française, parce que cela leur paraissait très lointain. La France s’honorerait en leur reconnaissant ce droit. Je n’aurai qu’une demande : votons cet amendement à l’unanimité.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, cet amendement du Gouvernement étant présenté à l’instant, il ne figure pas, par définition, dans le projet de loi et n’a donc pas donné lieu à une étude d’impact. J’ai une question assez pratique : quel en est l’effet sur les finances de l’État ou de la branche famille de la Sécurité sociale ? Comme vous l’avez indiqué, l’obtention nouvelle de cette carte de résident permettra à la personne qui était titulaire d’une carte de séjour « retraité » d’accéder aux prestations sociales, contrairement à la situation présente. Je comprends que le Gouvernement, pour des motifs que le ministre a présentés, tenant à la générosité, entende que des personnes de nationalité étrangère âgées se trouvant en France bénéficient désormais de prestations sociales nouvelles qu’elles ne percevraient pas à droit constant. Il n’en demeure pas moins que votre choix politique aura un impact sur les finances publiques. La réponse à cette question permettra aux uns et aux autres de se prononcer de manière parfaitement informée.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Je remercie notre collègue Guillaume Larrivé de son intervention, car elle va me permettre de lui apporter des éléments de réponse.
M. Alexis Bachelay.
Il commet une erreur d’appréciation, puisque la carte portant la mention « retraité » n’est pas une carte de séjour ; c’est une carte de circulation.
 C’est pourtant ce qui est écrit dans l’exposé des motifs ! Je ne fais que lire ce qui est écrit !
M. Guillaume Larrivé.
 Il s’agit sans doute d’une erreur de rédaction, car ce n’est pas une carte de séjour. Si c’était le cas, cet amendement n’aurait aucun sens, puisque les retraités bénéficiant d’une telle carte ne perdraient pas les droits sociaux attachés à une carte de résident.
M. Alexis Bachelay.
 Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Guy Geoffroy.
 Or, cette carte a précisément été instaurée au moment où Jean-Pierre Chevènement était ministre de l’intérieur et visait à répondre à la situation particulière des migrants âgés qui bénéficiaient d’un titre de séjour de dix ans, qui ne souhaitaient pas être naturalisés et qui, chaque année, faisaient des aller-retour entre leur pays d’origine et la France, où ils avaient mené leur carrière professionnelle.
M. Alexis Bachelay.
D’ailleurs, les personnes titulaires de cette carte « retraité » l’ont obtenue parce qu’ils ont mené l’essentiel de leur carrière professionnelle en France. Ils ont cotisé toute leur vie à la Sécurité sociale, aux caisses de retraites, et parce qu’ils sont retournés dans leur pays d’origine avec une carte « retraité », qui n’est pas une carte de résident, ils ont perdu l’ensemble des droits sociaux attachés à celle-ci, à la différence de ceux qui ont fait le choix de conserver une carte de séjour. La situation de ces migrants âgés a été mal appréciée à l’époque. Je le précise parce que la mission parlementaire dont j’étais le rapporteur a longuement auditionné et longuement travaillé sur cette question en particulier : beaucoup de migrants âgés se sont vu proposer cette carte « retraité » sans en mesurer les conséquences, sans savoir qu’ils perdaient les droits sociaux attachés aux cotisations qu’ils avaient versées durant toute leur carrière professionnelle.
La mission parlementaire demandait qu’une solution soit trouvée pour que ces migrants bénéficient à nouveau de leurs droits acquis ou que la carte portant la mention « retraité » soit annulée.
 Ce n’est pas de la capitalisation !
M. Guy Geoffroy.
 La solution proposée par le Gouvernement, à laquelle je souscris totalement, était en gestation dans les préconisations du rapport de la mission parlementaire qui a été adopté à l’unanimité des groupes politiques de cette assemblée. L’adopter serait faire justice à des personnes qui ont toutes plus de 65 ans, ou parfois même plus de 75 ou 80 ans, et qui souhaitent pouvoir continuer de bénéficier des droits sociaux qu’ils ont acquis au cours de leur carrière professionnelle en France,…
M. Alexis Bachelay.
 Par leur travail !
Mme Elisabeth Pochon.
 …par leur travail. Il me semble donc tout à fait correct et honnête de faire cette proposition aujourd’hui. Voilà ce que je tenais à préciser.
M. Alexis Bachelay.
M. Erwann Binet,
 rapporteur
 Très bien !
Mme Elisabeth Pochon.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 J’entends très bien ce que vient de dire M. Bachelay sur la solidarité, l’équité, le retour de l’équité. J’approuve totalement cette démarche. Cependant, vous n’avez pas répondu à la question, monsieur Bachelay, qui était de savoir combien cela coûte.
M. Guy Geoffroy.
Vous êtes en mesure de nous le dire, puisque vous affirmez que ces personnes, au moment où elles avaient une carte de résident, bénéficiaient de certains droits, comme tout un chacun…
 De leurs droits !
M. Alexis Bachelay.
 …et n’en bénéficient plus. Sur la base du nombre de personnes concernées, vous pouvez donc nous donner la somme qui aurait dû être versée si le dispositif que vous proposez avait permis qu’il en soit ainsi. Or, vous n’avez pas répondu à cette question. Nous souhaitons simplement être informés.
M. Guy Geoffroy.
Par ailleurs, j’aimerais tout de même faire une remarque. Vous dites : « les cotisations ont donné droit à ». C’est une petite erreur : nous sommes dans un système d’assurance ; assurance maladie, assurance vieillesse. Vous savez très bien que ce système ne fonctionne pas selon un principe de capitalisation.
 Les cotisations ouvrent des droits !
M. Alexis Bachelay.
 En effet, les cotisations ouvrent des droits, mais les droits ne sont pas capitalisés à due proportion des cotisations qui ont été versées. Je souhaitais m’assurer que nous étions bien d’accord sur ce point, car l’expression que vous avez employée exprimait l’idée qu’ils avaient droit au retour de tout ce qu’ils avaient versé, ce qui n’est le cas ni pour eux ni pour personne. Je préfère donc que vous confirmiez bien cela, car votre propos était pour le moins ambigu.
M. Guy Geoffroy.
 Je le répéterai !
M. Alexis Bachelay.
 Puisque vous avez accompli un travail important, qui a été reconnu par tous, avez-vous une estimation du coût de cette mesure compte tenu du nombre de personnes concernées ?
M. Guy Geoffroy.
 C’est dans l’exposé sommaire !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Ce sont 3 400 personnes qui pourraient être concernées, mais ce nombre ne correspond pas nécessairement au nombre de bénéficiaires des prestations sociales auxquelles vous faisiez référence tout à l’heure, puisque seuls seront bénéficiaires de ces prestations les personnes qui auront exercé leur droit de remords, c’est-à-dire quelques centaines de personnes. C’est donc vraiment très résiduel.
Pour pouvoir vous donner un chiffre exact, il faudrait que nous sachions combien d’entre elles exerceront ce droit. Vous disposez toutefois d’un ordre de grandeur : sur ces 3 400 personnes, toutes ne demanderont pas l’accès à cette possibilité ; elles ne seront probablement que quelques centaines à le faire, ce qui représente, en termes de moyens budgétaires mobilisés, un montant marginal et résiduel.
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Il est indiqué dans l’exposé des motifs que 3 400 cartes ont été délivrées. Une partie des personnes qui ont demandé à en bénéficier ont fait ce choix pour pouvoir rentrer dans leur pays d’origine et donc, comme l’a indiqué M. le ministre, ne souhaiteront probablement pas recouvrer un titre de séjour. D’autres, au contraire, voudront éventuellement bénéficier de cette disposition. L’ordre de grandeur est en tous les cas bien circonscrit : 3 400 bénéficiaires au maximum, mais probablement plutôt quelques centaines.
M. Alexis Bachelay.
Sans formuler de réponse exacte à l’euro près, on peut donc considérer que l’impact sur les finances publiques, sur les comptes sociaux, sera très faible, étant entendu, et je le répète pour que cela soit bien clair, que ces personnes, avant de se voir proposer cette carte de retraité, avaient une carte de séjour en bonne et due forme. Elles dépendaient donc, à un moment donné, du droit commun des étrangers. Certaines d’entre elles ont accepté de prendre la carte de retraité en sachant qu’elles perdaient des droits sociaux et sont retournées dans leur pays d’origine, mais d’autres se sont vu proposer cette carte sans mesurer que cela impliquait la perte de leurs droits, des droits non pas capitalisés mais ouverts du fait de la présence régulière sur notre territoire dans le cadre d’une activité professionnelle.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Veuillez m’excuser de prolonger le débat, mais puisqu’il s’agit d’un amendement du Gouvernement qui est discuté en séance sans avoir été préalablement examiné en commission, les questions sont légitimes.
M. Guillaume Larrivé.
Si, monsieur le ministre, l’intention du Gouvernement est techniquement de traiter un stock, si j’ose dire, c’est-à-dire la situation de quelques dizaines ou quelques centaines de personnes, alors il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi un nouveau droit pérenne qui permettrait la délivrance de plein droit d’une carte de résident pour l’avenir et pour tous les flux à venir aux personnes dans cette situation-là, car c’est ce que vous faites. Si votre intention était seulement de résorber un stock, vous rédigeriez une circulaire.
Sans remettre aucunement en cause vos intentions, que je comprends mieux après les échanges que nous venons d’avoir, je pense qu’en créant un nouveau cas de délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans pour des personnes qui, pour partie, résident aujourd’hui à l’étranger, vous créez, sans doute sans le vouloir, par inadvertance, une nouvelle voie d’immigration pérenne vers la France.

Mme Marie-Françoise Bechtel
 Mais non !
Mme Elisabeth Pochon.
 Mais non ! Ce sont des personnes qui ont plus de 65 ans !
M. Alexis Bachelay.
 Ces personnes ont déjà eu une carte de résident de dix ans !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 C’est vraiment une obsession chez vous !
M. Christophe Borgel.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que des étrangers victimes de violences autres que conjugales ou liées à la traite des êtres humains puissent bénéficier d’un titre de séjour quand une procédure civile ou pénale est en cours.
M. Denys Robiliard.
Tout d’abord, la procédure en elle-même, le passage devant un tribunal correctionnel, voire devant une cour d’assise quand un crime a été commis, produit un effet de réparation. Ensuite, quand il y a une incapacité temporaire totale ou une incapacité permanente partielle de travail, une expertise est nécessaire qui est évidemment beaucoup plus facile à réaliser quand l’étranger est en France que quand il doit repartir dans son pays.
Puisqu’il s’agit de personnes qui sont victimes en France d’une infraction grave, de violences, il serait légitime qu’elles puissent rester en France le temps de la procédure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Je rappelle que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit d’ores et déjà le renouvellement du titre de séjour pour les victimes de violences conjugales, possibilité que nous allons élargir aux victimes de violences familiales et de la traite des êtres humains. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous en venons aux amendements à l’article 13 
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à ajouter les cartes de résident dans l’énumération des différentes cartes de séjour sous le couvert desquelles un séjour régulier préalable de cinq années doit avoir eu lieu pour être éligible à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE ». Les motifs du séjour entrent en effet dans le champ d’application d’une directive européenne.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons eu ce débat sur l’accès au séjour pour les victimes de la traite des êtres humains dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
M. Sergio Coronado.
Aux termes de ces débats, une des lacunes du texte, en dehors de la polémique sur la pénalisation des clients, était le traitement des victimes de la traite et la lutte contre les réseaux. Un certain nombre de parlementaires de la majorité avaient alors jugé que les initiatrices de cette proposition de loi étaient extrêmement frileuses quant à la protection devant être apportée aux victimes de la traite dans l’accès au séjour et dans le maintien sur le territoire français, étant entendu que le public concerné est particulièrement vulnérable. Parfois, lorsque les procédures ou les enquêtes sont ouvertes, ces personnes sont forcées de faire preuve d’un très grand courage car, victimes de traite, elles sont susceptibles de subir des violences, dirigées non seulement contre elles mais aussi contre leur famille dans leur pays d’origine.
Cet amendement vise donc à revenir sur une exclusion qui figure dans l’article. L’article exclut l’accès à la carte de « résident de longue durée – UE » les personnes ayant témoigné ou porté plainte dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains ou contre le proxénétisme. Cette exception, qui concerne des personnes particulièrement vulnérables, ne me paraît pas justifiée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
Ce que vous souhaitez, c’est permettre la délivrance d’une carte de résident de longue durée UE aux victimes de la traite des êtres humains. Or le séjour de ces victimes est soumis, je le rappelle, à un régime spécifique, lié au cours des procédures pénales engagées avec la collaboration de la victime elle-même. Le fait générateur d’un titre pluriannuel ne me semble donc pouvoir être que l’aboutissement de la plainte et non pas la plainte elle-même, ni le témoignage en lui-même. C’est pourquoi l’article L. 316-1 du CESEDA prévoit qu’en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Il existe en effet une carte provisoire – d’une durée de validité de six mois, en fait.
M. Sergio Coronado.
 Six mois renouvelables !
M. Erwann Binet.
 Oui, renouvelables, mais, en fait, ce qui pose problème a suscité un vif débat entre nous, c’est que nous ne saurions faire payer la victime deux fois. Après avoir été victime de la traite et des réseaux, victimes du proxénétisme, voici qu’elle serait responsable des difficultés rencontrées pour mener à bien, avec succès, les procédures ouvertes ! Nous le savons, parvenir à des condamnations pour des faits de proxénétisme, démanteler des réseaux de traites pose beaucoup de difficultés, mais, que la procédure échoue ou qu’elle soit couronnée de succès, la victime prend des risques considérables, à la fois pour elle-même et pour sa famille. Il me paraît donc tout à fait justifié qu’elle puisse, après avoir pris ces risques, séjourner de manière pérenne sur le territoire national.
M. Sergio Coronado.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Cet article 13 
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Et pourquoi ?
M. Éric Ciotti.
 C’est une nouvelle catégorie d’avis ?
M. Guillaume Larrivé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser que sont prises en compte pour déterminer la durée de séjour, qui peut donner droit à une carte de résident si elle est supérieure à trois ans, non seulement les années pendant lesquelles la personne en question a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mais également celle où elle a été titulaire d’une carte pluriannuelle.
M. Sergio Coronado.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement procède du même esprit que celui qu’a défendu tout à l’heure Frédéric Reiss, auquel j’étais favorable. Il vise à supprimer cet article 13
M. Éric Ciotti.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Vous qualifiez d’excellent un article qui rend automatique la délivrance d’un titre de séjour, parce que telle est profondément votre logique. Alors que nous pensons que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire, alors que nous pensons qu’il faut que l’immigration soit régulée par des décisions souveraines, par des décisions préfectorales, par des appréciations au cas par cas, vous pensez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, qu’il faut, au contraire, faciliter les délivrances de titre et, plus encore, créer des cas de délivrance de plein droit, c’est-à-dire des guichets automatiques de délivrance de cartes de séjour, de visas, de cartes de résident diverses et variées. Plus nous avançons dans ces nuits de débat, plus nos prises de positions respectives démontrent que nos visions sont, en effet, extrêmement différentes : d’un côté, l’encouragement à l’augmentation illimitée et automatique de l’immigration – ça, c’est vous ! –,…
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 …et, de notre côté, la volonté de définir des plafonds, le souhait de réguler, le souhait d’ordonner et,
M. Guillaume Larrivé.

 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,


De quoi s’agit-il ? De quoi parlons-nous, monsieur Larrivé ? Nous parlons d’étrangers qui sont en France depuis près de vingt-cinq ans.
 Depuis vingt-cinq ans au moins !
M. Alexis Bachelay.
M. Bernard Cazeneuve,

Il s’agit simplement d’une mesure de simplification, qui n’entraîne aucun appel d’air puisqu’elle s’applique à des personnes qui sont en France depuis près de vingt-cinq ans. Elle n’exprime en aucun cas une forme de laxisme à l’égard d’étrangers qui ne se comporteraient pas bien en France : ce renouvellement de plein droit n’exclut en rien la possibilité d’appliquer au titulaire de la carte les règles les plus sévères s’il devait être l’auteur d’un manquement quelconque.
Donc pourquoi développez-vous cette argumentation ?
 Je vais vous le dire !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 Pas du tout !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

Eh bien, je considère que cela n’est pas convenable.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 J’abonde dans le sens des propos que vient de tenir M. le ministre. Nous parlons de personnes présentes en France, au minimum, depuis vingt ans. Je ne comprends donc pas cette suspicion, monsieur Larrivé, ou alors c’est que nous avons forcément une vision différente de l’immigration.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Ça, c’est vrai !
M. Éric Ciotti.
 La nôtre se fonde sur les droits et les devoirs. Je dis bien, aussi, « les devoirs », parce que les conditions de séjour sont vérifiées au moment du renouvellement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Je crois que nous avons une vision différente,…
 Nous sommes d’accord sur ce point !
M. Éric Ciotti.
 …que vous ne voulez pas comprendre.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Et puis il y a autre chose que vous ne voulez sans doute pas entendre. Pour ma part, j’en avais appelé à votre humanité, mais nous avons bien vu que cela restait sans effet sur vous. Hors la seule répression – pour la presse, pour la parade –, vous ne voulez pas discuter au fond. Si vous l’acceptiez, vous admettriez que nous parlons de personnes qui ont déjà vingt ans de présence en France, de personnes qui sont venues travailler, que nous sommes allés chercher, des immigrés qui ont soixante-cinq ans. Et nous étions bien contents, alors, qu’ils viennent travailler en France !
En outre, ces personnes venues seules en France n’en ont pas moins contribué aux allocations familiales ; leurs cotisations leur ont ouvert des droits, mais il en est peu qui en ont profité. Alors, je crois qu’il faudrait remettre les choses à plat, et que vous acceptiez de parler un petit peu avec pragmatisme et de ne pas être dans la posture.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
 Ce qui me frappe dans ce débat, comme tout à l’heure, même si je n’ai pas voulu prendre la parole à tout instant, ce sont les nombreuses confusions sémantiques, pour ne pas dire juridiques. Tout à l’heure, on nous a expliqué des choses extraordinaires sur la fraude, et on cherchait un délit de fraude alors que tout acte administratif qui a été délivré par fraude peut être retiré. L’amendement en question, sur le délit, était cependant beaucoup moins strict que ne l’est le droit actuellement, ce qui est quand même un peu fort.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
On nous a ensuite parlé des retraités, en disant que leur donner la carte de résident produirait un extraordinaire appel d’air… alors qu’en réalité, beaucoup d’entre eux désirent rentrer chez eux. Ainsi, en 1998, nous avions créé une carte qui leur permettait de venir toucher la pension à laquelle ils avaient droit sans affronter des milliers de difficultés pour franchir la frontière. Je vous renvoie au rapport fort bien pensé et travaillé sur la question, notamment par notre collègue Alexis Bachelay. Un certain nombre de ces immigrés pourraient venir vouloir s’installer en France et ils ont évidemment parfaitement vocation à le faire. Ce n’est pas une question d’assurance sans capitalisation comme il était rappelé savamment tout à l’heure. Je rappelle que l’assurance que constitue la protection sociale est fondée sur la solidarité ; ceux qui y ont participé ont bien droit à ce que le cercle de cette solidarité se referme autour d’eux lorsqu’ils reviennent sur le territoire français.
Maintenant, M. Larrivé nous dit des choses tout à fiat extraordinaires. Que l’on écrive, d’un côté, qu’un titre peut être accordé ou, de l’autre, qu’il est accordé de plein droit sous réserve « des dispositions du présent chapitre » – c’est-à-dire après avoir contrôlé que l’étranger n’a pas commis tel ou tel délit –, cela revient, à vrai dire, très largement au même. Pour autant, la deuxième rédaction constitue une amélioration dans la mesure où elle relève de la simplification administrative.
Il y a une faible différence entre les deux formules, fors les aspects relatifs à la simplification. Pour vous en convaincre, monsieur Larrivé, prenons le cas d’un étranger qui attaquerait devant le juge administratif un refus de délivrance de carte de résident permanent, alors qu’il remplit les conditions posées par la législation. Bien que la loi précise que cette carte « peut être accordée » par l’administration, le juge administratif examinera si les conditions étaient remplies : si tel était le cas, il annulera le refus. Ainsi, que la délivrance de la carte soit une faculté laissée à l’administration ou qu’elle soit de plein droit, la différence est minime.
 Si elle est de plein droit, il n’y a pas de refus possible !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous constatons en toute bonne foi qu’article après article, vous additionnez des petites mesures concernant le droit au séjour, qui ont pour objectif de commun de créer des cas dans lesquels la délivrance de la carte est de plein droit. Les arguties juridiques de Marie-Françoise Bechtel n’y font rien :…
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce ne sont pas des arguties, c’est la réalité !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Tout en pontifiant, Mme Bechtel fait erreur !
M. Guy Geoffroy.
 …si vous prenez la peine d’écrire dans ce projet de loi que « la délivrance de la carte de résident permanent est de droit », c’est sans doute que vous en attendez un effet.
M. Guillaume Larrivé.
 Il s’agit uniquement d’une simplification !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 J’imagine que vous aussi, madame Bechtel, avez quelques souvenirs de vos travaux administratifs : si vous n’attendiez aucun effet de cette modification, alors vous vous en abstiendriez.
M. Guillaume Larrivé.
Vous souhaitez donc, monsieur le ministre, créer des cas dans lesquels la délivrance de titres de séjour est de plein droit. Au cas particulier, s’agissant de l’amendement n

 Mais vous ne voulez pas non plus les naturaliser ! Faudrait savoir !
M. Alexis Bachelay.
 Ce n’est vraiment pas sérieux !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Là aussi, c’est une différence entre nous : nous pensons que le succès final d’un parcours d’intégration complètement réussi, c’est l’assimilation, c’est la volonté d’être français, de rejoindre pleinement la communauté nationale. Cet amendement vise des personnes qui, en réalité, choisissent de rester extérieures à la communauté nationale, puisqu’elles ne sollicitent pas la naturalisation.
M. Guillaume Larrivé.
 Mais c’est leur droit !
Mme Elisabeth Pochon.
 On peut être parfaitement intégré et rester étranger !
Mme Chaynesse Khirouni.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce n’est pas de la politique, ça !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

Accordons-nous donc sur des éléments de droit : aujourd’hui, le renouvellement de la carte de résident est déjà de plein droit. Vous laissez penser que l’article 13

 C’est de l’obtention de plein droit d’une carte de résident permanent que nous parlons !
M. Guillaume Larrivé.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Il me semble qu’à force de vouloir réfuter des éléments qui ne figurent même pas dans ce texte, nos collègues de l’opposition se prennent les pieds dans le tapis. La carte de résident permanent est prévue par le CESEDA ; si mes souvenirs sont bons, c’est un texte qui date de 2005.
M. Alexis Bachelay.
 Non, cela date de 2007 : c’est nous qui l’avions fait !
M. Guillaume Larrivé.
 Vous vous trompez : cela date de 2005, à l’initiative de M. de Villepin, qui était à l’époque ministre de l’intérieur.
M. Alexis Bachelay.
 Cette disposition date de 2007 ! Si vous voulez donner une leçon de droit, vous feriez mieux de consulter les textes !
M. Guillaume Larrivé.
 Des modifications ont pu être apportées après l’adoption du texte initial.
M. Alexis Bachelay.
M. le ministre vient d’expliquer la réalité de façon limpide. Monsieur Larrivé, il faut que vous preniez le temps de vous rendre au bureau des étrangers de la préfecture de votre département, et que vous vous fassiez expliquer la différence entre les formalités administratives applicables au renouvellement d’une carte de dix ans, d’une part, et à l’obtention d’une carte de résident permanent d’autre part. Cette dernière carte n’est d’ailleurs, en réalité, qu’une carte de résident de dix ans, puisqu’aucun document administratif n’a une validité de plus de dix ans : c’est aussi le cas de la carte nationale d’identité et du passeport.
Le seul effet de cet article, c’est d’opérer une simplification administrative. Il s’agit de simplifier les formalités administratives relatives au renouvellement de la carte de résident pour les étrangers de plus de soixante ans, ou disposant d’une carte de résident depuis vingt ans. Ce n’est pas chinois ! C’est limpide ! Et cela n’enlève rien aux prérogatives des préfets en matière régalienne, en cas de manquement ou de trouble à l’ordre public. Il ne s’agit absolument pas d’une distribution « automatique » – c’est le mot de la soirée – de cartes de séjour, car cet article concerne des étrangers qui ont déjà obtenu deux cartes de résident. Beaucoup d’entre eux – je le sais pour avoir un peu travaillé sur ce sujet dans le cadre d’une mission d’information qui a duré plus de six mois – en sont même, en réalité, au troisième ou au quatrième renouvellement de leur carte. Certains d’entre eux sont sur le territoire national depuis trente ou quarante ans ! Est-il scandaleux de simplifier les formalités administratives relatives au renouvellement de la carte de résident d’étrangers qui sont en France depuis trente ou quarante ans ? Voilà la question !
Vous avez l’air de dire : « Oui, c’est un scandale ! Cela causera un appel d’air ! » Mais quel appel d’air ? Ces personnes sont déjà là depuis au moins vingt ans, et souvent trente ou quarante ans : il est tout simplement absurde de parler d’appel d’air dans ces circonstances ! C’est simplement de la politique politicienne.
 Exactement !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Soyons raisonnables ; essayons d’aborder cette question de manière rationnelle et sereine. D’importants travaux ont été réalisés sur ce sujet, dont le rapport de Matthias Fekl.
M. Alexis Bachelay.
Vous avez le droit de vous opposer à ces dispositions, mais pas avec n’importe quels arguments. Il faut partir de la réalité !
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Certes, nous ne partageons pas la même analyse, mais cela ne signifie pas que nous ne faisons que de la politique, tandis que la cohérence est tout entière de votre côté. Soyons factuels : en la matière, le droit actuel est issu de la loi du 20 novembre 2007 dite loi Hortefeux. Le droit actuel prévoit qu’une carte de résident permanent « peut être délivrée » après deux renouvellements d’une carte de résident. Vous voulez que cette possibilité devienne un droit : vous avez le droit de le vouloir, mais nous avons le droit de nous interroger sur le bien-fondé de cette évolution.
M. Guy Geoffroy.
Nous avons le droit de faire savoir à nos concitoyens que vous transformez une procédure qui n’est que possible en une procédure automatique. Nous avons tout de même le droit de dire cela, tranquillement, dans cet hémicycle ! Madame Chapdelaine, permettez-moi de vous dire, avec toute l’estime et tout le respect que je vous porte, que vous ne pouvez pas prétendre détenir le monopole de l’humanisme. C’est inacceptable ! Je n’accepte pas que vous distribuiez ainsi les bons et les mauvais points, en nous reprochant de ne pas avoir de sentiments humains – comme vous n’accepteriez pas vous-même que nous procédions ainsi.
Acceptez donc que nos opinions diffèrent. Peut-être considérez-vous que notre opinion n’a pas la même valeur que la vôtre ; nous avons, nous aussi, le droit de considérer que la vôtre n’a pas la même valeur que la nôtre. Mais de grâce, n’affirmez pas : « Nous sommes humains, et vous ne l’êtes pas ! » Ce n’est pas vrai, ce n’est pas acceptable, et c’est en outre risible aux yeux de l’opinion.
 C’est même injurieux !
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Alexis Bachelay.
M. le président.
 Je remercie M. Geoffroy, qui a fait référence aux dispositions instaurées en son temps par Brice Hortefeux. Je me suis rendu, comme rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans la préfecture de mon département, et me suis enquis du nombre de cartes de résident permanent délivrées sous l’empire des dispositions instaurées par Brice Hortefeux. C’était il y a presque deux ans. Ce chiffre était égal à zéro, alors que dans la préfecture des Hauts-de-Seine, plusieurs dizaines de milliers de titres de séjour sont renouvelés chaque année, y compris pour des étrangers âgés et présents sur le territoire national depuis des décennies.
M. Alexis Bachelay.
Les dispositions dont nous débattons ce soir reprennent une proposition de ce rapport d’information. Cette proposition part d’un constat de terrain. J’avais demandé à d’autres préfectures de me transmettre leurs chiffres : le nombre de délivrance de ces cartes de résident permanent était proche de zéro. Autrement dit, en l’état, les services préfectoraux n’appliquaient pas les dispositions du CESEDA. L’article L. 314-14 du CESEDA prévoit qu’une carte de résident permanent peut être délivrée ; certes, si elle peut être délivrée, cela signifie qu’elle peut aussi ne pas l’être ; mais si, sur le terrain, on ne constate aucune délivrance, c’est qu’il y a un problème. Dans ce cas, cela signifie peut-être que la loi n’est pas suffisamment précise, qu’il faut l’affiner : c’est précisément ce que nous faisons ce soir.
Puisque la disposition issue de la loi Hortefeux n’est pas appliquée en l’état, reconnaissez qu’il convient soit de l’abroger, soit de la compléter. C’est ce travail de complément que nous accomplissons ce soir, tout simplement.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne suis pas intervenue depuis le commencement de ces débats. Monsieur Larrivé, vous nous avez expliqué que la naturalisation est l’aboutissement réussi de l’assimilation, et la parfaite démonstration de l’intégration d’une personne. C’est faux : on peut être parfaitement intégré, tout en souhaitant rester étranger.
Mme Chaynesse Khirouni.

M. Guillaume Larrivé.
 Oui, on peut souhaiter rester étranger, et être parfaitement assimilé, parfaitement intégré.
Mme Chaynesse Khirouni.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ne faites donc pas de confusion.
Mme Chaynesse Khirouni.
Plus globalement, vous soutenez l’idée – c’est ce que j’entends depuis des dizaines d’heures – que l’étranger qui quitte son pays d’origine pour venir en France est animé uniquement par la motivation de bénéficier d’allocations, de profiter de notre système de santé, ou de manœuvrer pour obtenir la nationalité française.
 Parce que de tels phénomènes n’existent pas ?
M. Guy Geoffroy.
 Vous évacuez les conditions dans lesquelles ces migrants arrivent sur notre territoire national ; vous évacuez les millions de migrants noyés en mer Méditerranée.
Mme Chaynesse Khirouni.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vous qui caricaturez !
M. Philippe Goujon.
 Je vous ai écoutés : je ne suis pas intervenue depuis le début des débats.
Mme Chaynesse Khirouni.
 Vous aviez bien raison de vous abstenir !
M. Guillaume Larrivé.
 Je vous ai écoutés attentivement : vous niez leur volonté, leur capacité à travailler, à s’intégrer ; vous niez leurs compétences, leurs talents, leur envie de réussir, pour eux et pour leurs enfants ; vous n’évoquez jamais leur réussite. Vos discours sont fondés uniquement sur des arguments fallacieux. M. le ministre a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de remettre en question vos démonstrations fondées sur des statistiques erronées. Vous n’apportez aucune réponse sérieuse : votre seul objectif est de diviser, en faisant de l’étranger le bouc émissaire des difficultés économiques et sociales rencontrées par nos concitoyens.
Mme Chaynesse Khirouni.
En vérité, vous courez après le Front national en espérant un gain politique. Vous ne parlez pas à l’intelligence des citoyens, vous préférez leur faire peur ! Quant aux valeurs de la République, que vous aimez tant proclamer dans cet hémicycle, vous ne les respectez guère ; en parlant de « doxa du droit-de-l’hommisme » et de « politique immigrationniste », vous les piétinez déjà.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est pathétique !
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, après quoi nous passerons au vote.
M. le président.
 Je répondrai sereinement, et en quelques mots, à Mme Khirouni. Tout d’abord, je constate que la rue de Solférino fait bien son office : après quelques jours de débats, les éléments de langage s’affûtent.
M. Guillaume Larrivé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Pas du tout !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Madame Khirouni, puisque vous nous rejoignez soixante-douze heures après que nos débats ont commencé, je vous invite à consulter attentivement le compte rendu de la séance de lundi dernier, 20 juillet : vous y lirez les propos que j’ai tenus à l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai eu l’honneur de présenter au nom du groupe Les Républicains. Vous verrez, madame, que j’ai condamné tout à la fois l’idéologie de l’immigration zéro, c’est-à-dire l’idéologie de la fermeture totale,…
M. Guillaume Larrivé.
 Tout à fait !
M. Guy Geoffroy.
 …et l’idéologie – dans laquelle vous semblez baigner – de l’immigrationnisme, c’est-à-dire l’idéologie de l’ouverture totale. Cette dernière veut faire accroire que toute immigration, toujours et en tout lieu, sans aucune condition, est toujours une chance pour la France.
M. Guillaume Larrivé.
Il y a là en effet une différence entre nous. Nous pensons qu’il est nécessaire de réguler et d’organiser l’immigration dans l’intérêt national.
 Postures !
Mme Chaynesse Khirouni.
 Je suis de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement est de sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Aussi, aux étrangers âgés de plus de 65 ans sollicitant le renouvellement de leur carte de résident, il sera systématiquement délivré une carte de résident permanent. Nous confirmons ainsi notre logique consistant à ne pas faire du parcours de l’étranger un parcours semé d’embûches mais à reconnaître leur capacité d’intégration. Il s’agit, je le dis avant que ne fusent les critiques, de personnes ayant déjà prouvé pendant dix ans leur bonne intégration en France. En outre, la mesure proposée est soumise à certaines conditions.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 J’approuve pleinement l’amendement n
Mme Françoise Descamps-Crosnier.


Le rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés a mis l’accent sur les démarches compliquées pesant sur les immigrés vieillissants. Quant au rapport de Mathias Fekl, il évoque le ratio entre le nombre de résidents permanents et le nombre de cartes de résidents et affirme que faciliter la délivrance des cartes de résident permanent sert l’intérêt public. Cela n’augmente pas les flux, comme je l’ai entendu ; nous ne faisons que simplifier la vie des immigrés âgés présents depuis longtemps. Par ailleurs, abaisser l’âge d’éligibilité à 60 ans rend légale la demande formulée dans la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour, qui invite à faire une application généralisée de la faculté d’attribuer ou de renouveler une carte de résident permanent à l’étranger résident âgé de plus de 60 ans.
Je vous demande de voter l’amendement sous-amendé à l’unanimité, chers collègues, conformément à l’impression qui ressort de nos discussions !
 (Sourires.)
 Je considère, madame Descamps-Crosnier, que vous avez également soutenu l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Je retire donc l’amendement n
Mme Françoise Descamps-Crosnier.

 La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre le renouvellement de plein droit de la carte de séjour temporaire des femmes étrangères victimes de mariage forcé selon les mêmes dispositions que celles prévues pour les femmes bénéficiant d’une ordonnance de protection en vertu de l’article L. 515-9 du code civil en raison des violences commises par leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin, en application des dispositions de l’article L. 316-3.
Mme Elisabeth Pochon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur

 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présenterai également les amendements qui suivent, car ils s’inscrivent dans la même logique visant à atténuer l’attractivité de notre modèle social qui constitue aujourd’hui une force d’entraînement de l’immigration. Il s’agit là d’un point essentiel. Comme le soulignait tout à l’heure Mme Chapdelaine, nous avons en effet, vous et nous, une vision très différente, voire divergente, de l’immigration. C’est pourquoi nous formulons, à partir d’un principe simple et clair, plusieurs propositions relatives en particulier aux durées minimales de séjour dont doivent justifier les étrangers en situation régulière pour bénéficier de prestations sociales dans notre pays.
M. Éric Ciotti.
Le récent rapport de l’OCDE, évoqué à maintes reprises au cours du débat, a souligné les difficultés, les failles et même la faillite de notre modèle d’intégration, caractérisé par un taux de chômage très élevé de la population étrangère. La démonstration est donc faite, par l’OCDE et non par nous, que notre pays n’a pas la capacité d’offrir à ceux qu’il accueille travail et logement en quantité suffisante. Il faut donc des solutions radicalement différentes des vôtres, monsieur le ministre : alors que toutes celles que vous avez proposées vont dans le sens d’une immigration plus forte, nous souhaitons, nous, sa réduction. Nous formulons donc, très concrètement et très pragmatiquement, des propositions s’inspirant de la politique suivie dans d’autres pays, en particulier le Royaume-Uni, et qui tendent à atténuer l’attractivité d’un modèle social devenu un aimant pour l’immigration.
S’il est tout à fait normal qu’un étranger disposant d’une capacité contributive, qui travaille et s’acquitte de cotisations sociales, bénéficie en contrepartie de prestations sociales, ce qui est un principe essentiel et fondamental auquel naturellement nous souscrivons, il n’est en revanche absolument pas évident qu’un étranger en situation régulière n’ayant pas de capacité contributive bénéficie de telles prestations dès le jour de son arrivée sur le territoire national.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Dans la mesure où je défends plusieurs amendements en une seule fois, monsieur le président, j’aurais besoin d’un peu plus de temps de parole. D’après le rapport de l’OCDE intitulé « Perspectives des migrations internationales » paru en 2013, les ménages immigrés ont en France une contribution fiscale nette négative de 1 450 euros entre 2007 et 2009 alors qu’ils ont une contribution positive de 3 280 euros dans les autres pays de l’OCDE. Il y a donc bien lieu de débattre du coût de l’immigration !
M. Éric Ciotti.
 Nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements, monsieur Ciotti.
M. le président.
 Je propose donc que l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, la prestation de compensation du handicap – PCH –, les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement et le droit au logement opposable ne puissent bénéficier qu’aux étrangers résidant en France depuis au moins deux ans, ce délai pouvant être porté jusqu’à cinq ans s’agissant d’autres prestations sociales.
M. Éric Ciotti.
Ces propositions très concrètes et très audacieuses sont de nature, je le répète, à limiter la dangereuse attractivité de notre modèle social.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Mais non !
M. Éric Ciotti.
M. Erwann Binet,
rapporteur 
 J’ai parlé d’étrangers en situation régulière, pas de l’AME !
M. Éric Ciotti.
M. Erwann Binet,
rapporteur 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Vous avez complètement tronqué mon argumentation, monsieur le rapporteur, car j’ai parlé très clairement d’étrangers en situation régulière ! Je n’ai pas évoqué l’AME, ce que nous ferons ultérieurement à propos d’autres amendements. Les étrangers dont je parle bénéficient des prestations sociales dès le jour de leur arrivée sur le territoire national pour autant qu’ils disposent d’un titre de séjour régulier. Je tiens à le rappeler et souligne que les dispositions que nous proposons sont tout à fait conformes à nos principes fondamentaux et à notre Constitution.
M. Éric Ciotti.
Il existe une prestation sociale, le RSA, qui est conditionnée à une durée de séjour sur le territoire national de cinq ans. Or le RSA contribue également – beaucoup plus que l’APA ou la PCH d’ailleurs, qui relèvent de cas particuliers – à assurer la subsistance de personnes en situation précaire ! Je propose donc de généraliser cette logique à toutes les prestations sociales fournies aux étrangers en situation régulière. Je le répète, vous avez complètement tronqué la motivation de cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le débat que nous souhaitons ouvrir sur cette question n’est pas mineur, bien au contraire. Quel est le raisonnement ? Nous pensons profondément qu’un étranger en situation légale qui travaille et paye donc des cotisations salariales a bien évidemment et légitimement droit aux mêmes prestations d’assurance sociale que son collègue de nationalité française travaillant et cotisant dans les mêmes conditions. Il convient en effet de protéger les travailleurs salariés contre les risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse. En revanche, nous nous interrogeons sur les cas qu’évoquait Éric Ciotti, dans lesquels certaines prestations de solidarité nationale financées à titre principal par l’impôt sont attribuées à des ressortissants étrangers sans que les conditions tenant à la durée minimale de séjour n’aient fait l’objet d’une harmonisation.
M. Guillaume Larrivé.
En effet, le rapporteur l’a dit de manière rapide et partielle – peut-être aussi un peu partiale –, mais il l’a quand même dit, il y a, aujourd’hui, s’agissant de certaines de ces prestations, des seuils différents.
Pour accéder au revenu de solidarité active, au RSA, cinq années de séjour régulier sont requis. Pour accéder à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, dix ans de séjour régulier sont, depuis une modification législative intervenue en 2011, nécessaires. Pour les allocations familiales en revanche, trois mois de séjour régulier suffisent, et, pour le droit au logement, deux ans.
Nous proposons donc qu’une réflexion soit sereinement et sérieusement engagée sur ce sujet : on ne va pas traiter la question ce soir par voie d’amendement. Les conditions politiques de majorité ne sont manifestement pas réunies, mais ce débat est légitime et profondément républicain.
Nous pensons qu’il serait opportun et légitime que l’on ne puisse bénéficier de ces prestations de solidarité nationale qu’au terme d’une durée déterminée – sans doute de cinq années – de résidence légale en France. Mes chers collègues, faites l’effort de ne pas nous caricaturer.
Nous ne disons pas, comme certains sur d’autres bancs, qui d’ailleurs ne sont pas là ce soir et n’ont pas du tout participé à nos débats, qu’il ne faut verser aux étrangers aucune allocation sociale d’aucune sorte. Nous ne disons pas cela. Nous disons seulement que, s’agissant des prestations sociales financées à titre principal par l’impôt, il faudrait sans doute envisager d’harmoniser les seuils de résidence légale en les alignant sur la période de cinq ans aujourd’hui exigée pour le RSA.
 C’est clair. Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
M. le président.

M. Erwann Binet,
rapporteur
En réalité, ce n’est pas le cas : toutes les études montrent le contraire. Ils rapportent plus en cotisations sociales et en impôts qu’ils ne coûtent. Une étude de 2009 – nous n’étions pas alors aux responsabilités – du ministère des affaires sociales relative au coût de l’immigration concluait que le comparatif entre les dépenses et les recettes aboutissait à un solde positif de près de 12 milliards d’euros au bénéfice de l’État.
De par leur activité professionnelle, les immigrés reversaient par exemple 3,4 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 3,3 milliards au titre de l’impôt sur le patrimoine, 18 milliards au titre des différents impôts et taxes à la consommation, 2,6 milliards d’impôts locaux, et 26 milliards en cotisations sociales.
Une autre étude portant sur l’année 2005, réalisée Xavier Chojnicki, professeur d’économie à Lille-2, indiquait : « il est vrai que les immigrés non communautaires recourent plus fréquemment que les natifs aux aides au logement : 34 % au lieu de 13,7 %, aux allocations familiales : 35 % au lieu de 24,3 %, à l’assurance-chômage : 19 % au lieu de 11 %. Mais
 a contrario
Ce que vous voulez, en ouvrant ces droits sociaux avec un décalage de plusieurs années – cinq ans – pour les immigrés, c’est prendre – et garder – leurs cotisations et ne pas leur donner les droits qui leur reviennent.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit !
M. Philippe Goujon.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Nous pouvons avoir des désaccords politiques – ils existent – mais il faut, monsieur le rapporteur, essayer d’être précis, surtout lorsque l’on s’exprime au nom de la commission des lois et non au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen : pardonnez-moi de vous rappeler votre fonction.
M. Guillaume Larrivé.
M. Erwann Binet,
rapporteur
 Je viens de vous l’expliquer : je ne parle pas des prestations sociales financées par les cotisations salariales mais des prestations de solidarité nationale financées par l’impôt. Vous faites, je pense, la différence entre ces deux catégories.
M. Guillaume Larrivé.
S’agissant, par exemple, du logement social, celui-ci n’est, à ma connaissance, pas financé par une cotisation salariale. Ce n’est pas non plus une prestation de sécurité sociale et il ne fonctionne pas selon une logique assurantielle, mais selon une logique de solidarité nationale largement financée par l’impôt.
Je constate que le droit actuel, qui trouve sa source dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi Borloo », impose, pour entrer dans le dispositif du droit au logement opposable ou DALO, sur lequel il y aurait d’ailleurs bien à dire, un délai de deux ans. Nous pensons qu’il serait plus judicieux de porter ce délai à cinq ans : c’est une question de curseur.
Il ne nous semble en effet pas déraisonnable d’envisager qu’une personne qui vient d’immigrer en France n’ait pas accès au logement social avant cinq ans de résidence légale en France.
 Doit-elle dormir sous les ponts ou lui offrirez-vous un salaire qui lui permette de se loger dans le parc privé ?
Mme Elisabeth Pochon.
 (Sourires.)
 À la rue !
M. Denys Robiliard.
 Nous pensons que la vocation du système de logement social en France n’est pas de répondre d’abord à cette question.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Quelque chose m’étonne : on n’arrive pas en France comme cela, en claquant des doigts ou par un coup de baguette magique. Certaines personnes arrivent au titre du regroupement familial, mais cela nécessite d’avoir un logement décent correspondant à la taille de la famille.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Votre fantasme de nouveaux arrivants décrochant immédiatement un logement social – la condition de délai est d’ailleurs de six mois – ne correspond pas à la réalité. En effet, ces personnes sont déjà logées parce que leur capacité à se loger a été préalablement vérifiée.
Le regroupement familial déclenche des fantasmes. Je rappelle les conditions dans lesquelles il peut s’opérer : un dossier doit être déposé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, puis un enquêteur vérifie au domicile les conditions liées au logement. Les conditions liées aux ressources, qui sont modulées en fonction de la taille de la famille et du nombre d’enfants accueillis, font également l’objet d’une vérification.
Les personnes concernées n’arrivent donc pas au débotté, mais sont accueillies dans des conditions leur permettant de vivre.
Quant aux personnes concernées par le passeport « talent », comme les chercheurs, qui contribuent au rayonnement de notre pays, le fait que leurs revenus soient trop élevés les prive de l’accès au logement social. Alors arrêtons les fantasmes.
Oui, notre vision de l’immigration est différente. Nous observons l’intégration de personnes qui ont des droits et des devoirs : si elles remplissent bien leurs devoirs, nous leur accordons des droits. Nous ne faisons pas de l’étranger un fraudeur par nature ni quelqu’un venant, selon une expression très mauvaise, voler nos prestations familiales ou sociales.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Vous essayez de tronquer à dessein notre argumentation.
M. Éric Ciotti.
Nous touchons à un point essentiel qui, j’en suis convaincu, sera, face à l’augmentation structurelle des flux, au cœur des véritables réformes de notre système migratoire qu’il conviendra d’entreprendre. Les évolutions démographiques, et notamment celles des continents asiatique et africain, font que ces évolutions sont devant nous : nous le savons.
Nous ne pouvons pas rester dans le cadre actuel. Quoi que vous en pensiez, et quelles que soient vos approches et vos barrières idéologiques, il faudra réformer ce système. Autrement, il conduira notre pays à de très graves désillusions et à des tensions extrêmement fortes. Nous assistons à la faillite du modèle d’intégration.
Aujourd’hui, il est légitime de demander aux étrangers en situation régulière qui arrivent sur notre territoire et qui ne sont pas en situation contributive – c’est-à-dire qui ne travaillent pas et qui ne versent pas de cotisations sociales – de se trouver, au cours de leurs premières années de leur séjour sur le territoire, dans une situation d’auto-suffisance et de ne pas vivre que des prestations sociales.
C’est ce débat que nous voulons initier et c’est cette réforme que nous parviendrons, ne vous en déplaise, à entreprendre lorsque nous retrouverons le pouvoir. Il s’agit en effet du seul moyen de maintenir l’équilibre social de notre pays. Si nous ne le faisons pas, l’immigration connaîtra une expansion permanente et notre modèle migratoire ne sera plus toléré par nos concitoyens.
 Mme Maréchal-Le Pen n’a pas besoin d’être parmi nous ce soir.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai écouté attentivement les arguments qui ont été échangés : ils sont tous pleins de bon sens.
M. Jean Lassalle.
 Vous n’êtes pas difficile.
Mme Chantal Guittet.
 Je réagis aux propos de M. Ciotti : effectivement, l’arrivée jugée trop massive de migrants pose problème. Encore faudrait-il regarder les chiffres, comme cela a été dit mieux que je ne saurais le dire.
M. Jean Lassalle.
Un phénomène se déroule pourtant sous nos yeux, à propos duquel on ne pourra pas dire : on ne savait pas. À une certaine époque, d’étranges convois partaient vers des camps dont on ne revenait pas. Et tout le monde a dit après coup : je ne savais pas.
Aujourd’hui, des embarcations transportant des hommes et des femmes viennent s’échouer sur nos côtes d’une manière assez peu humaine.
Je fais une proposition – qui vaut ce qu’elle vaut, car je ne suis pas capable de résoudre tous les problèmes de la terre – : je vis dans les Pyrénées, qui ont été sauvées par des hommes et des femmes qui étaient indésirables partout ailleurs.
Sans remonter aux Maures, je pense aux portugais, aux républicains espagnols, aux Italiens qui nous ont donné les Spanghero, aux pieds-noirs et aux harkis. Savez-vous ce qui s’est passé ? Nos jeunes femmes, qui aimaient le pays mais qui ne trouvaient pas de maris parce que tous les hommes étaient partis à la ville, ont choisi leurs conjoints parmi ces communautés.
 Aimez-vous les uns les autres !
M. Alexis Bachelay.
 (Sourires.)
 Je veux proposer du travail à ces hommes et à ces femmes si ils viennent au pays. Je ne veux pas qu’ils prennent le RMI ou le RSA des Français mais qu’ils travaillent car personne d’autre ne peux sauver nos campagnes. Je suis donc candidat à l’accueil chez moi de ces hommes qui perdent la vie de manière sauvage – or nous ne sommes pas des sauvages. Mais il faut qu’ils ne soient accueillis que chez moi, car je ne veux pas embêter le reste de la France. En effet, nos montagnes se vident de leurs habitants.
M. Jean Lassalle.
Et je suis heureux de voir des petits-enfants qui doivent leur existence à des petits Spanghero, des petits Hidalgo et des petits Mustapha arrivés naguère au pays. Voilà ma position, et, comme dirait l’autre, je la partage.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement des députés du groupe Les Républicains marque une divergence très nette entre la majorité et l’opposition. Nos visions sont en effet totalement opposées, y compris, cette fois-ci, s’agissant des étrangers en situation irrégulière.
M. Frédéric Reiss.
L’aide médicale d’État, ou AME,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 …est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins pendant un an sur notre territoire.
M. Frédéric Reiss.
La suppression du timbre fiscal de 30 euros permettant d’accéder à l’AME a été décidée par la majorité actuelle dès son arrivée au pouvoir. Cela a indéniablement eu pour conséquence une augmentation significative du nombre de bénéficiaires.
Cet amendement propose de supprimer l’AME, qui constitue un encouragement à l’immigration clandestine – 209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit une augmentation de 35 % en deux ans – en même temps qu’un dispositif extrêmement coûteux pour les finances publiques : plus de 650 millions d’euros ont été inscrits au budget de l’État en 2015, soit dix fois plus qu’il y a quinze ans. Le coût de l’ensemble du dispositif de l’AME pourrait même atteindre un milliard d’euros en fin d’année 2015. C’est pour cette raison que cet amendement propose sa suppression à travers cet amendement portant article additionnel à l’article 13

 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Le président de la commission des lois est sage.
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
 Si tout le monde est d’accord sur cette position, nous reprendrons demain la discussion sur cet amendement, et chacun pourra s’exprimer s’il le souhaite.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif au droit des étrangers.
La séance est levée.