M. Serge Letchimy
M. Frédéric Reiss
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Noël Mamère
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Philippe Nilor
M. Thomas Thévenoud
Mme Ericka Bareigts
M. Jean-Claude Fruteau
M. Razzy Hammadi
M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer
M. Serge Letchimy
M. Noël Mamère
M. Jean-Philippe Nilor
M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La séance est ouverte.
M. le président. 
J’ai reçu aujourd’hui du ministre de l’intérieur une communication m’informant que, le dimanche 23 juin 2013, M. Jean-Louis Costes a été élu député de la 3
M. le président. 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Bruno Le Roux M. Serge Letchimy et plusieurs de leurs collègues, en hommage à Aimé Césaire (n
M. le président. 

Dans la discussion générale, la parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre des outre-mer, mes chers collègues, il y a cent ans naissait Aimé Césaire. S’il avait été parmi nous, cette journée aurait été pour lui une journée comme une autre. Césaire n’aimait pas les honneurs.
M. Serge Letchimy. 
Pourtant, la poésie de cet homme très simple, très humble, a été essentielle pour des millions de nègres, de colonisés, d’opprimés, d’offensés de tous les horizons. Tous, presque sans exception, ont pu, à des degrés divers, y trouver la source d’une espérance nouvelle. Oui, la poésie de Césaire, qui se disait essentiellement poète, a d’emblée dépassé le seul champ poétique pour s’ouvrir sur une lecture du monde ; plus encore : sur une vision très exigeante du monde et de l’Homme.
Parole de poète, oui, mais parole essentielle qui vient des profondeurs ou, plus exactement, du fondement de ce qui fait l’humain. C’est pourquoi cette poésie s’est instituée en arme miraculeuse de libération : libération esthétique, libération mentale, libération physique et aussi, bien entendu, libération politique. Car cette parole de poète fut aussi une parole éruptive, une parole péléenne, qui a su maintenir en nous la force des rébellions, le souffle de l’idéal.
Enfin, l’œuvre poétique césairienne s’est augmentée d’une réflexion d’envergure, qui a fait du poète un homme d’action, et de l’homme d’action un politique. Un très grand politique, doté d’une conscience aiguë des enjeux et de la complexité du monde.
Le centenaire de cette naissance est célébré dans le monde entier. C’est une occasion de revisiter sa pensée, son action, le ferment irremplaçable que constitue la vision d’un immense poète. Celle de Césaire aura exprimé toutes les révolutions qui deviennent nécessaires quand un être, quand un homme, quand un peuple ou quand une société se retrouvent confrontés aux ignominies du racisme et de la violence dominatrice.
Hölderlin disait : « Là ou croît le danger, croît aussi ce qui sauve. » L’histoire lui a souvent donné raison. La petite commune perdue d’une petite île à sucre où va naître Aimé Césaire était un lieu terrible où l’idée même d’humanité s’était vue piétinée à l’extrême. Piétinée par le génocide des Amérindiens, piétinée par la traite des nègres, piétinée par trois siècles d’une forme d’esclavage inconnue jusqu’alors, piétinée par les brutalités quotidiennes des œuvres colonialistes.
La Martinique aura donc fécondé ce XX

 Moi, laminaire
Alors, permettez-moi une image audacieuse. Aux Antilles, dans les anciennes habitations esclavagistes ravagées par le temps, en général tout disparaît, comme sous le rabot d’une justice immanente. Mais souvent, dans les broussailles, de manière toujours inattendue, on peut tomber sur de très inquiétantes voûtes de pierre, d’anciens cachots où l’on enfermait les esclaves rebelles, qui résistaient parfois jusqu’à la mort.
Pensez donc à cette étrangeté : tout disparaît de ces habitations, mais leurs cachots subsistent ! Comme si le temps respectait le courage de ceux qui, au prix de leur vie, avaient tenu tête à ces pierres sans âme. Eh bien, pour moi, la naissance d’Aimé Césaire s’est faite, pour ainsi dire, parmi ces ruines, comme s’il avait émergé d’un de ces vieux cachots où le concentré de toutes les violences s’était heurté à l’extrême densité de toutes les résistances ! C’est ce miracle que nous célébrons aujourd’hui.
Dès lors, les dates miraculeuses ne vont cesser de s’enchaîner.
1934  : parution à Paris de
 L’Étudiant noir,
1939  : parution de l’immense
 Cahier d’un retour au pays natal,

 Discours sur le colonialisme,
1956  : dans la fameuse
 Lettre à Maurice Thorez,
Je passe sur les œuvres théâtrales, dans lesquelles le poète visionnaire anticipe tous les défis de la décolonisation, ainsi que sur la parution de recueils poétiques qui allaient accompagner bien des consciences du monde, pour retenir le tout dernier  :
 Moi, laminaire,
Au plus profond de la « blessure sacrée » qu’il disait habiter, le poète ne renonçait à rien. C’est pourquoi cette attention portée aux grands défis du monde ne le détournera jamais des misères ordinaires qui constituaient son quotidien en tant que maire de Fort-de-France : désenclaver, bâtir des passerelles, construire des routes, installer des écoles, ouvrir des crèches, accueillir ces milliers de familles qui venaient chercher refuge en ville au moment de l’effondrement de l’économie sucrière. Il déployait une compassion de tous les jours autour de petites choses et de petites misères, qu’il traitait avec une exigence identique à celle que requéraient selon lui les grands problèmes du monde.
Né sur une terre de souffrance, Césaire allait rencontrer en Europe la condition qui était faite aux nègres, à l’Afrique, aux fils des colonies venus de tous les coins de la terre : racisme institutionnalisé, discriminations, mépris. En ce début du XX

L’Europe coloniale tient sous sa botte la presque totalité du monde. Que va faire Aimé Césaire ? S’enfermer dans la haine, la violence, la colère ? Non ! Assailli par la mort, il a des visions de la cale de ces bateaux négriers qui s’en allaient saigner l’Afrique et faire de l’Atlantique le plus grand des cimetières du monde. Il voit dans la richesse des ports européens et des grandes villes américaines le sang de millions de nègres à peine séché, et partout dans le monde l’effrayant silence des opprimés. Il prendra à son compte toutes les hontes, toutes les injures : les zoos humains où les non-Blancs sont exposés, les milliers de morts de la construction du chemin de fer Congo-Océan, le massacre de Madagascar en 1947, l’assassinat de Patrice Lumumba, Sétif, Haïphong, Côte-d’Ivoire, Casablanca. Il éprouvera toutes les indignations, se nourrira de toutes les colères. Mais, là encore, un miracle s’opère. Aucun de ces poisons ne portera atteinte aux générosités de sa pensée, à la grâce de son chant poétique !
On lui oppose de l’inhumain ? Il s’interroge sur l’Homme et sur la liberté.
On domine, on massacre, on centralise ? Il exalte la fraternité et l’échange.
On confronte les cultures et les civilisations ? Il cherche ce qui les relie et les magnifie.
On exalte la pureté ? Il célèbre le partage.
On s’installe dans les absolus et dans l’unicité ? Il explore les rencontres et la diversité.
On lui impose une vision de conquérant aveugle ? Il s’interroge sur le rapport entre les peuples, les civilisations, sur le sens profond de toute vie et du monde !
Son exigence le placera toujours du côté de la perte, là ou gît le plus faible. C’est ainsi que sa vie tout entière devint, pour des millions de personnes, le refuge d’une espérance maintenue intacte pour tous ! Aujourd’hui, dire Aimé Césaire, c’est dire ce qui fait l’Homme. Ce qui l’honore et le grandit aura toujours plus de beauté que ce qui l’humilie ou qui le dénature ! Même ses pires ennemis n’ont pu que reconnaître qu’il était un très grand humaniste, c’est vrai. Mais, quand on explore la fulgurance de sa pensée, on s’aperçoit qu’il ne se situait ni en dehors ni au-dessus de la nature. Quand je dis « nature », je parle de tout le possible du biologique et de la géophysique. Il disait : « La poésie est une démarche qui par le mot, l’image, le mythe, l’amour et l’humour, m’installe au cœur vivant de moi-même et du monde. » Il disait dans
 Soleil cou coupé 
 Cahier d’un retour au pays natal,
Tout est là, tout est dit ! Ce n’était pas seulement une posture poétique, c’était véritablement la proclamation d’une conscience qui ne sortira jamais l’idée d’humanité de l’ensemble des biotopes qui forment notre planète. Pour Césaire, porter atteinte aux hommes, à leurs cultures, aux civilisations, revenait à porter atteinte à la vie. Et quand on porte atteinte à la vie, cela vous précipite dans un abîme sans fin.
Les éléments du miracle césairien sont donc considérables : la vision d’une Afrique réunie, restituée à l’humanité et aux futurs du monde. La vision d’une humanité où la dimension du nègre prend sa place dans le concert des autres. La contestation de toute forme de conquête ou de domination, et le chant d’une humanité neuve, riche de ses diversités et forte de son inscription humble dans l’ensemble du Vivant. Enfin, le grand rendez-vous du donner et du recevoir, qu’il va opposer à la prédation et à toute tentative de hiérarchisation.
Donner sans possibilité de recevoir en retour est une des formes de la domination. Recevoir sans la possibilité de donner à son tour, est une des occurrences de l’assistanat. Aimé Césaire va réunir les deux mots dans un même rendez-vous, et mobiliser ainsi une formidable éthique !
Cette éthique suppose que l’interaction du donner et du recevoir installe l’Autre dans la construction de soi. Que l’altérité est une donnée essentielle de l’épanouissement de toutes les formes du Vivant. Que le rapport entre les cultures et les civilisations – institué de manière verticale par le colonialisme – puisse retrouver une amplitude horizontale qui va en profondeur et s’ouvre dans l’étendue !
Elle signifie que toute culture, toute identité, toute langue, toute spiritualité, a besoin des autres et que les enlever au rendez-vous du donner-recevoir n’ouvre qu’aux asphyxies.
Il recevait de partout, il restituait partout !
Mais son pays, la Martinique, faisait partie de lui. Il s’y accrochait comme une algue laminaire balayée par les grands océans et fixée à un unique rocher. Et donc pour son pays, il refusera toujours l’appauvrissement d’une assimilation, même bienveillante, qui ne respecterait pas les identités singulières et qui nierait la responsabilité, la dignité, la différence. Pour lui, la différence restera la brique première de toute possibilité d’une quelconque unité. Aimé Césaire réclamera toujours pour son pays une autonomie politique. Une autonomie de conception, d’action, de relation aux Amériques et au reste du monde. Une autonomie d’épanouissement, non dans l’indépendance mais véritablement dans l’interdépendance, et donc dans le donner et dans le recevoir.
Dans son allocution pour le dixième anniversaire du Parti progressiste martiniquais, il en donnera la définition suivante : « Autonomie, c’est-à-dire la ratification de l’existence de la Martinique en tant que peuple, et la faculté pour les martiniquais d’organiser leur propre vie collective […] »
Il réaffirme inlassablement, lors d’une visite de François Mitterrand, en 1974 : « Le vrai problème est à mes yeux, celui de notre place, de notre juste place dans cette communauté », « une place qui ne soit ni humiliante, ni dégradante, ni aliénante, une
place qui ne soit ni discriminatoire, ni attentatoire à notre personnalité, ni dirimante de nos responsabilités […] »
On perçoit comment ce visionnaire voyait déjà la France comme cette entité pluri-culturelle, pluri-sociétale, pluri-religieuse qu’elle est devenue de manière évidente aujourd’hui. Aimé Césaire considérait cette diversité comme une richesse. Pour lui, chaque élément de cette richesse devait disposer de tous les moyens de se penser, d’agir et de se réaliser dans l’égalité et dans la solidarité républicaine. Il considérait que l’énergie de la responsabilité collective se situait dans la force des responsabilités particulières, en France, comme dans toute l’Europe.
Pour lui, la notion de peuple martiniquais et sa reconnaissance n’étaient pas incompatibles avec une appartenance au pacte républicain de la France. Ce peuple martiniquais doté d’une personnalité collective, d’une culture, d’une identité, d’une langue est une communauté d’individus vivant sur un même territoire, formant un tout économique, psychique et culturel. Et donc pour Aimé Césaire, l’unité majestueuse est d’abord le concert d’une grande diversité.
Aujourd’hui, pour mobiliser le génie créatif de ces pays dits départements et régions d’outre-mer, il ne faut pas les forcer à choisir entre une appartenance qui invalide leur différence et une capacité d’agir qui les éloigne de la République et qui les fragilise. Ce qu’il faut, c’est à la fois l’égalité des droits et la reconnaissance du droit à la différence, comme moyens de parvenir à l’émancipation et à un développement économique et social responsable.
C’était cela, l’esprit de la départementalisation pour Aimé Césaire, en 1946 : ni une demande de dilution, ni une demande d’assimilation, ni une demande de mise en assistance, mais l’application de l’égalité voulue par le peuple tout en cherchant à préserver sa personnalité collective.
En l’inscrivant au Panthéon, la France s’est en quelque sorte engagée à prendre en compte cette vision si prophétique du monde !
L’homme qu’il nous est donné d’honorer aujourd’hui n’est pas seulement un anticolonialiste, un grand homme du Vivant. Il fut aussi un de nos collègues. Il a fréquenté les bancs de cette assemblée durant près de quarante-huit ans et, durant ces décennies, il n’a cessé de réclamer que la France des grandes valeurs, que la belle idée européenne s’ouvrent à leurs nouvelles diversités. Ce message centenaire a aujourd’hui toute sa résonance !
La vie d’Aimé Césaire aura donc été valable pour tous.
Si l’on a suffisamment magnifié son inlassable travail pour la réhabilitation de l’homme noir, pour la décolonisation, on est loin d’avoir évalué les horizons de sa pensée. Il s’adresse à l’Homme, d’où qu’il vienne, d’où qu’il soit. Ses racines puisent sans fin dans l’aventure des rencontres et du partage. C’est donc à la totalité du monde qu’il a adressé son message de liberté, de fraternité, d’égalité, d’identité, inscrit dans une responsabilité sociétale nouvelle qui est celle du multiculturalisme ou, si vous préférez, du pluralisme culturel.
Son verbe aura été, sans conteste possible, la voix de ceux dont la parole s’est affaissée dans les cachots du désespoir, le Cahier d’un retour au pays natal un monument contre toute atteinte à la dignité humaine et son œuvre une stèle dédiée à l’humanité tout entière !
Alors, mes chers collègues, accueillez cette demande : que le jour de la naissance d’Aimé Césaire, le 26 juin, nous offre à tout jamais une occasion de recueillement autour d’une pensée dont la force prophétique s’inscrit dans la plus pure des traditions de lutte pour l’humaine dignité !
 (Applaudissements.)
La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec solennité que le groupe UMP se joint à l’hommage que le groupe socialiste souhaite rendre à Aimé Césaire.
M. Frédéric Reiss. 
J’associe à mon propos Thierry Solère, Frédéric Lefebvre et Daniel Gibbes, député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Nous célébrons aujourd’hui le centenaire de la naissance d’un grand homme, d’un homme de lettres, d’un homme d’action, de terrain, de conviction. D’un grand représentant du peuple et des peuples. On se souvient du député Césaire, rapporteur de la loi faisant des colonies Guadeloupe, Martinique, Guyane française et Réunion des départements français.
On peut dire d’Aimé Césaire qu’il était un intellectuel plus qu’un penseur. Ses vers étaient bien des « armes miraculeuses », loin de l’art pour l’art. Il a traversé le siècle, le combat chevillé au corps.
Au-delà des appartenances politiques, tous ceux qui le rencontraient étaient marqués par sa force. Ce fut le cas de mon collègue Frédéric Lefebvre, comme de bon nombre d’entre nous.
Mes chers collègues, l’hommage est un exercice difficile et je ne souhaite pas paraphraser Aimé Césaire, dire moins bien ce qu’il a très bien dit, l’instrumentaliser ou en faire le prétexte d’un joli discours.
Pour honorer dignement sa mémoire, il faut le lire plus que le commenter, reprendre ses mots plutôt que d’en mettre de nouveaux sur les siens, l’écouter, plus que prendre le risque de s’écouter.
Et comment mieux se souvenir, sinon en relisant la conception qu’il avait lui-même de son action  ?
En guise d’hommage, je vous proposerai ainsi de relire quelques extraits du discours qu’il a tenu à Rome en 1959 sur « l’homme de culture et ses responsabilités » lors du deuxième Congrès des écrivains et artistes noirs  :
On peut faire confiance aux peuples. Ce qu’il leur faut, ils le savent mieux que personne, ils le savent de l’intérieur et que toute création, parce qu’elle est création, est participation à un combat libérateur.
On peut l’expliquer comme on voudra. Pouvoir foisonnant de la parole. Mieux, pouvoir de l’acte.
Le régime colonial est négation de l’acte : négation de la création. Dans la société coloniale, il n’y a pas seulement une hiérarchie maître et serviteur. Il y a aussi, implicite, une hiérarchie créateur et consommateur.
Le créateur des valeurs culturelles, en bonne colonisation, c’est le colonisateur. Et le consommateur, c’est le colonisé. Et tout va bien tant que rien ne vient déranger la hiérarchie. Il y a une loi de confort dans toute colonisation.
 Si prega di non disturbare
Or la création culturelle, précisément parce qu’elle est création, dérange. Elle
bouleverse. Et d’abord la hiérarchie coloniale, car du colonisé consommateur, elle fait le créateur. Bref, à l’intérieur même le régime colonial, elle rend l’initiative historique à celui à qui le régime colonial s’est donné pour mission de ravir toute initiative historique.
Et voilà pourquoi il faut créer… Oui, en définitive, c’est aux poètes, aux artistes, aux écrivains, aux hommes de culture, qu’il appartient, brassant, dans la quotidienneté des souffrances et des dénis de justice, les souvenirs comme les espérances, de constituer ces grandes réserves de foi, ces grands silos de force où les peuples dans les moments critiques puisent le courage de s’assumer eux-mêmes et de forcer l’avenir. Certains ont pu dire que l’écrivain est un ingénieur des âmes.
Nous, dans la conjoncture où nous sommes, nous sommes des propagateurs d’âmes, des multiplicateurs d’âmes, et à la limite des inventeurs d’âmes.
Et je dis aussi que c’est la mission de l’homme de culture noir que de préparer la bonne décolonisation, et non pas n’importe quelle décolonisation.[…]
Si nous croyons, et nous avons raison de le croire, que le passage de la colonisation à la décolonisation vraie ne peut se faire que par rupture, cela accroît encore et définit plus complètement nos responsabilités d’hommes de culture. Car au sein même de la société coloniale, c’est l’homme de culture qui doit faire à son peuple l’économie de l’apprentissage de la liberté. Et l’homme de culture, écrivain, poète, artiste, fait faire à son peuple cette économie, parce que dans la situation coloniale elle-même l’activité culturelle créatrice, devançant l’expérience collective concrète, est déjà cet apprentissage.
On nous a mis en garde contre la tentation de croire que l’on ne pourra jamais restructurer une culture indigène dans un contexte colonial. Et sans doute a-t-on raison. Mais la restructuration d’une culture est une œuvre de longue haleine et il ne fait point de doute à mes yeux que dans la situation coloniale actuelle et plus précisément dans ce moment de transition que nous vivons, l’activité culturelle créatrice, et c’est cela qui la légitime, prépare d’ores et déjà cette restructuration indispensable.
J’ai dit au premier Congrès des écrivains et artistes noirs que s’il y a une chose qui caractérise la situation coloniale c’est l’anarchie culturelle. A l’unité culturelle primitive, la colonisation a fait succéder l’hétérogénéité culturelle, et l’anarchie culturelle. L’ordre colonial c’est, en réalité, par un désordre culturel qu’il se traduit.
Voyez le roman nègre. Voyez la poésie noire. Inutile de rechercher ici les apports ou de signaler les influences. Les matériaux peuvent être disparates, hétérogènes, mais tout cela est refondu, tout cela est transcendé, tout cela est dominé et restructuré. Car enfin, qu’est-ce que l’art sinon la structure ?
C’est là la première contribution, me semble-t-il, de l’écrivain et de l’artiste noir à la libération de son peuple ? […]
Quand Sékou Touré, leader d’un pays libre, affirme fièrement : « Je suis le descendant de Samory », il ne s’agit pas d’une puérile vanité généalogique. Cela signifie : « J’assume Samory » et, ce faisant, il fait une grande chose : il rétablit l’histoire, il remet les choses à leur place. Il dit : la colonisation ce n’est pas l’histoire, ce n’est que l’accident, et il rétablit le « continuum » historique. Il réaffirme ou réinvente la continuité historique rompue par l’intrusion coloniale.
Ce n’est pas autre part qu’il faut chercher notre devoir à nous, écrivains et artistes noirs : il est de rétablir la double continuité rompue par le colonialisme, la continuité d’avec le monde, la continuité d’avec nous-mêmes.
Parce que nous sommes des forces de vérité, nous sommes les réintroducteurs au monde de nos peuples, et d’abord les réinventeurs de cette solidarité entre nous dont le colonialisme a essayé d’offusquer ou de détruire l’idée. Parce que nous sommes, et parce que, par-delà le mensonge colonial, nous voulons être des hommes de vérité, nous sommes en même temps les soldats de l’unité et de la fraternité.
Et ce n’est pas seulement la solidarité dans l’espace que rétablissent l’écrivain et l’artiste noirs, c’est aussi, et à leur manière, la continuité historique.
Tradition ? Évolution ? Toute cette opposition devient vaine dans la création artistique et par la création artistique, car l’art est cette vérité qui, comme telle, fusionne et brasse d’un seul jet les éléments analytiquement disparates.
Je prétends qu’il ne faut pas chercher ailleurs le secret de l’importance de la littérature et de l’art dans les circonstances que vivent présentement nos peuples. Dans les conditions qui sont les nôtres, notre littérature, sa plus grande ambition, doit être de tendre à devenir littérature sacrée, notre art, art sacré.
Mes chers collègues, le groupe UMP soutient naturellement les deux requêtes de cette proposition de résolution : la défense du pluralisme culturel et la valorisation des départements et régions d’outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président. 
« Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde », écrivait Aimé Césaire dans son discours sur le colonialisme en 1955. Du grand héritage que nous livre cet homme, le plus grand risque encouru à l’occasion d’une commémoration serait de ruser en réduisant, d’expliquer en élaguant, de porter aux nues en dénudant l’une des plus belles expressions civilisatrices du XX
M. Jean-Christophe Lagarde. 

C’est un risque que vous ne pouviez pas éviter au travers de cette proposition de résolution.
Comment, en effet, ne pas aimer Césaire ?
Je veux tout de suite vous rassurer : nous voterons naturellement cette résolution parce que nous adhérons à ses deux objets.
Nous la voterons parce qu’Aimé Césaire, c’est fondamentalement l’essence et l’esprit de la République française.
C’est l’incarnation d’une certaine forme d’excellence issue de l’humanisme des Lumières, qui allie le poétique au politique. Il écrivait d’ailleurs : « Si vous voulez comprendre ma politique, lisez ma poésie. »
C’est que la poésie peut dire beaucoup plus que le langage trop souvent stéréotypé de la politique. C’est la parole rare. Mais c’est la parole fondamentale. Ce n’est pas une effusion, mais un moyen de détection, un vecteur de révélation. C’est une façon d’aller en profondeur et de permettre l’irruption de forces profondes, occultes.
D’évidence, ce n’est pas un monde à part. Preuve en est, d’ailleurs, la carrière politique d’Aimé Césaire, qui lui permit de cumuler avec brio et talent les mandats de maire de Fort-de-France pendant cinquante-six ans et de député de la Martinique pendant quarante-huit ans.
Ce lien de la pensée, poétique et dramaturgique, et de l’action politique, c’est au bout du compte l’expression d’un militantisme libérateur et d’un humanisme intransigeant qui se défient des faux-semblants, des conditionnements, de la pensée muselée, des apparences de valeurs, aussi flatteuses soient-elles, et des inauthenticités.
Sartre disait de Césaire qu’il était un « Orphée noir », en rendant hommage au seul poète. Mais, parce que sa poésie exprimait aussi son combat politique, Césaire était bien plus que cela. Il incarnait à sa façon, loin, très loin de la métropole, comme une avant-garde de l’esprit de liberté face au grand continent longtemps ségrégationniste. Il représentait, en Martinique, l’essence d’une République née de l’insoumission, du refus des fatalismes et des ordres établis. C’était un peu Valmy, ce Valmy d’où naquit la République.
L’anniversaire de sa naissance à Basse-Pointe, le 26 juin 1913, en Martinique, dans une famille modeste, est l’occasion de rappeler, non pas des recettes, mais des principes, non pas de se repaître avec une sorte d’autosatisfaction des thématiques dans l’air du temps, mais d’aller creuser vers des réalités plus profondes, plus fondamentales.
Il me semble que cette commémoration n’a de sens que si, au fond, comme le disait Tzvetan Todorov à la fin du siècle dernier, la mémoire n’est pas un « abus de la mémoire » pour définir une ferveur compulsive, pour remplir un vide immanent, en mêlant la nostalgie et les apparences de l’impératif moral.
C’est, il faut bien l’admettre, le risque de tout exercice de mémoire. Comme l’écrivait Paul Ricoeur : « Le devoir de mémoire constitue à la fois le comble du bon usage et celui de l’abus dans l’exercice de la mémoire ». Et, dans une allocution devant le grand amphithéâtre de la Sorbonne, il parlait de « mémoire empêchée, mémoire manipulée, mémoire obligée ».
Il faut veiller à ne pas tomber, en toute bonne conscience, sans mauvaise volonté, dans ce piège-là, les deux pieds joints, faute de vigilance et de rigueur.
Autant vous dire qu’il nous paraît bien pusillanime de vouloir nous amener par votre exposé des motifs vers un entonnoir qui nous livre deux articles auxquels nous pouvons souscrire, mais qui ne nous paraissent pas suffisants.
Quel contraste entre ce texte parlementaire bien sympathique, mais un peu court, et ce qu’écrivait Jacques Lacarrière après qu’il a lu en 1947 le
 Cahier d’un retour au pays natal :
Fallait-il passer par une proposition de résolution ? Fallait-il un tel formalisme, avec ses cadres et ses carcans, alors que nous parlons d’une œuvre complète, d’une vie complète, d’un homme complet, qui font un tout ? Un tout qui ne souffre ni les standards ni les conventions, encore moins les habitudes de pensée. Fallait-il donc trouver un prétexte ? Etait-il nécessaire d’identifier un tiroir, une procédure, comme si, en dehors du cadre, rien n’était pensable dans cette maison de la République ?
C’est là presque une contradiction entre le choix de l’hommage et son objet.
Ce premier constat, pardonnez-moi de le dire, pourrait inquiéter, alors que cet hémicycle devrait être, au contraire, le cerveau républicain des bouillonnements authentiques, le vivier de l’expression des vérités immédiates et des vérités profondes, mais des vérités en toute hypothèse.
Vous avez commis une faute de méthode, à la façon de ce que dénonçait Aimé Césaire lorsqu’il expliquait que la France toute imbue de ses principes, de ses grands principes universels, de ses élans lyriques et épiques inspirés de Renan, avait néanmoins toléré et même justifié le fait colonial.
Et il expliquait, comme une entaille sur le vernis policé de notre geste nationale, à quel point cette colonisation « décivilisait » le colonisateur, l’abrutissait, le dégradait, en le réveillant, je cite, « aux instincts enfouis, à la convoitise, à la violence, à la haine radicale et au relativisme moral. »
Voila le fil qu’il fallait, à notre avis, tirer pour comprendre à partir du fait colonial, l’esprit colonisé, un esprit qui caractérise, juge, clive et stigmatise. Cet esprit nous est-il tellement étranger, dans les débats qui agitent aujourd’hui notre pays ? Je crains que non.
Le sens qui est donné par Aimé Césaire au terme de « négritude » est d’ailleurs particulièrement intéressant, notamment en ce qu’il se distingue de celui que lui attribuait Léopold Sedar Senghor, qui écrivait : « L’émotion est nègre, comme la raison est hellène ».
Pour Césaire, au contraire, ce terme relève ce qui est d’abord porté comme une marque d’infamie. Il évite le piège du narcissisme culturel et du racisme en élargissant sa réflexion à l’ensemble de la communauté des peuples souffrants.
C’est l’affirmation d’une condition vécue dans le déni, la honte ou l’opprobre. C’est, en vérité, l’expression de toutes les solidarités entre les situations humaines. La négritude est un projet humaniste, ouvert sur l’universel, tout en refusant tout fraternalisme. C’est un vrai message de civilisation et de culture. Ce message ne peut-il pas inspirer, aujourd’hui encore, l’action publique, bien au-delà des slogans qui évoquent, comme beaucoup le font, « le pluralisme culturel », et comme le dit la résolution, « valorisé de toutes les manières possibles » ?
Il fallait tenter de se mettre dans la perspective de Césaire, même si, pour reprendre un mot célèbre de Senghor, il faut rendre à Césaire ce qui appartient à Césaire.
Cette perspective englobe Césaire dans tous les combats pour la dignité et pour la liberté. C’est pour cela, monsieur le ministre, qu’il appartient autant à l’Afrique qu’à la Martinique.
Il faut absolument, dans cet hommage, dans cette proposition de résolution, éviter la tendance trop courante à instrumentaliser la culture à des fins politiques.
Pour éviter cette pente naturelle, et puisque vous avez choisi la formule de la résolution, il aurait sans doute fallu ajouter résolument quelques éléments complémentaires pour que cette commémoration soit effectivement une mémoire qui chemine avec la pensée de celui que l’on fête. Il aurait fallu aller plus en profondeur pour évoquer l’éveil des consciences, de toutes les consciences et des libertés individuelles, de tous les talents et de toutes les envies.
C’est une lacune. Nous regrettons que ce texte que nous pouvons partager reste loin de ce beau lien, de cette alliance puissante entre poétique et politique qu’incarnait si bien Césaire.
Je laisserai, pour conclure, le dernier mot à Aimé Césaire : « Si c’est vraiment de la révolution qu’il s’agit, nous, les professeurs ne sommes pas de faibles hommes de l’abstrait, mais des combattants pour le moins aussi importants que les diplomates, les hauts fonctionnaires de l’État, les secrétaires de l’appareil du parti ou les militaires. Nous » – et j’ajouterai : nous, parlementaires – « avons d’abord à désaliéner les consciences ».
La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’hommage que nous rendons aujourd’hui à Aimé Césaire prend une dimension particulière au moment où nous apprenons que Nelson Mandela, une autre grande figure de la lutte contre toutes les discriminations, contre l’apartheid et pour les nègres, au sens noble du terme, arrive au crépuscule de sa vie.
M. Noël Mamère. 
Aimé Césaire a consacré l’essentiel de son œuvre et de son action politique au service de la République universelle et à la lutte contre l’esclavagisme et le colonialisme. C’est pourquoi l’hommage que nous lui rendons aujourd’hui n’est pas seulement celui de ces députés qui viennent des anciennes colonies ou qui sont des descendants des anciens esclaves  ; il est aussi celui de l’ensemble de la République.
Lorsque nous lisons les poèmes et les oeuvres d’Aimé Césaire, nous en mesurons la profondeur et la portée. Il a, dans un certain nombre de ses ouvrages, condamné l’esclavage, mais il ne l’a pas regardé comme une période temporaire de notre histoire, même si, pour ceux qui l’ont vécue, elle fut longue, du fait de leur souffrance. Il a tenté de l’analyser comme un système, comme une doctrine ; il a essayé de comprendre pourquoi cette barbarie a pu naître dans l’esprit des Occidentaux et comment on a pu considérer des hommes comme de simples marchandises.
En ce sens, sa réflexion était de portée universelle. Après l’esclavage, aboli en 1848, nous avons vu d’autres formes de barbarie se développer dans cette Europe dont Césaire nous disait qu’elle portait une responsabilité morale et spirituelle.
Rappelons-nous ces mots de Césaire : « J’entends de la cale monter les malédictions enchaînées, les hoquettements des mourants, le bruit de l’homme qu’on jette à la mer ».
C’est ainsi qu’il a pu dire avec force la brutalité et la sauvagerie de la traite négrière. Mais il nous a aussi appris que l’esclavage reste dans la mémoire des descendants des esclaves, que cette cicatrice, cette blessure, y demeure inscrite et pose un vrai problème d’identité. Je repense à ce poème : « J’habite une blessure sacrée, j’habite des ancêtres imaginaires, j’habite un vouloir obscur, j’habite un long silence ».
Césaire nous apprend que les traces sont encore profondes de l’esclavage et du colonialisme. Il faut ainsi revenir, comme l’a indiqué tout à l’heure Serge Letchimy, à un certain nombre de textes qui n’étaient plus simplement des textes poétiques, mais des textes politiques. En 1936, avec deux compagnons – qui n’étaient pas forcément du même parti politique et qui n’avaient pas forcément les mêmes orientations, le Sénégalais Senghor et le Guyanais Damas –, il a créé
 L’Etudiant noir
Tel est le combat de Césaire : il ne voulait pas simplement magnifier le nègre, mais expliquer comment des Occidentaux, des Européens ont pu s’avilir dans l’esclavagisme, se renier dans le colonialisme et abandonner l’essentiel de leurs valeurs. C’est en ce sens que Césaire a une portée universelle.
On la retrouve un peu plus tard, en 1939, dans le fameux
 Cahier d’un retour au pays natal,
 Discours sur le colonialisme,
Serge Letchimy a dit tout à l’heure qu’il n’évoquerait pas le théâtre d’Aimé Césaire, mais il faut évidemment citer cette pièce majeure de 1963,
 La Tragédie du roi Christophe,
 Une saison au Congo

Rendant hommage à Aimé Césaire, nous ne pouvons pas nous contenter de regarder le passé et nous enfermer dans la nostalgie. Il serait vain, irresponsable et politiquement dangereux de vouloir le « momifier », car sa pensée est très actuelle.
Faut-il en effet rappeler, chers collègues, que des députés ont osé voter dans cet hémicycle, le 23 février 2005, un amendement nous expliquant que la colonisation est un bienfait pour ceux qui l’ont vécue ? Faut-il rappeler qu’Aimé Césaire, encore maire de Fort-de-France avant notre collègue Serge Letchimy, a refusé de recevoir en sa mairie un certain ministre de l’intérieur qui a créé un ministère de l’immigration et de l’identité et cautionné ce vote infâme ? Faut-il rappeler, en écho au pluralisme culturel évoqué par Serge Letchimy, que des artistes et des musiciens africains n’ont toujours pas le droit d’obtenir des visas ? Faut-il rappeler que nous interdisons le chlordécone en métropole mais l’autorisons encore aux Antilles et dans les autres départements d’outre-mer ? Faut-il rappeler la contradiction identitaire qui est au cœur de la résolution proposée par Serge Letchimy ? Oui, c’est ici, en 1946, qu’Aimé Césaire a été rapporteur du projet de loi sur la départementalisation de la Réunion, la Guyane, la Martinique et la Guadeloupe. Départements français, oui, mais était bien précisée dans la résolution la nécessité d’une forme d’autodétermination, en tout cas de la responsabilité de leur destin  : dans la République ou hors de la République ?
Aimé Césaire était un maître. Il avait des disciples, qui sont eux-mêmes devenus des maîtres et qui n’ont pas fait les mêmes choix. Il ne nous revient pas ici de décider qui a eu tort et qui a eu raison. Je pense en particulier à Frantz Fanon, l’auteur des
 Damnés de la terre,
Qu’allons-nous faire, nous qui aujourd’hui favorisons les

Excellent !
M. Pouria Amirshahi. 
Allons-nous nous engager en faveur de l’un des éléments essentiels de la réparation, qui ne touche pas à l’argent  : la réforme agraire ? Laisserons-nous la Nouvelle-Calédonie décider librement de son destin lors du référendum de 2014 ? N’avons-nous pas, après les événements qui se sont produits en Martinique et en Guadeloupe, contribué à défaire un peu des acquis sociaux si durement gagnés au cours des grèves qui y ont eu lieu ?
M. Noël Mamère. 
Le temps qui m’est imparti est écoulé. Bien évidemment, cher collègue Serge Letchimy, les écologistes voteront la résolution que vous présentez, en raison de ce qu’elle propose et des orientations qu’elle dessine et parce que nous considérons qu’Aimé Césaire, qui a siégé plus de quarante-six ans dans cette maison et a été maire de Fort-de-France pendant cinquante-six ans, a été l’une des grandes figures du XX

 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC et RRDP.)
Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau. 
Bravo ! Excellente intervention !
M. Pouria Amirshahi. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour adopter une proposition de résolution en hommage à Aimé Césaire, poète engagé en politique unanimement salué comme l’une des grandes consciences de la deuxième moitié du XX
Mme Jeanine Dubié. 

Nous célébrerons, ce mercredi, le centenaire de la naissance d’Aimé Césaire, le 26 juin 1913 à Basse-Pointe en Martinique. Nous, mais peut-être aussi le monde entier. Car le monde entier célébrera le centenaire de sa naissance comme un témoignage universel de la conscience non moins universelle qu’il fut et qu’il porta. Cet anniversaire donnera lieu à des manifestations aux quatre coins du monde.
À ce propos, il n’est pas vain de rappeler que les écrits du poète comme les écrits politiques sont aujourd’hui étudiés au Japon, en Inde, en Afrique, aux États-Unis, en Amérique latine et ailleurs en Europe, parfois bien plus qu’en France. Si nous sommes réunis dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour lui rendre hommage, si nous allons le célébrer ponctuellement, peut-être est-ce aussi l’occasion de nous interroger sur la transmission de son témoignage et sur l’héritage que nous devons porter et transmettre aux générations suivantes dans les programmes de l’éducation nationale et dans nos universités.
Les messages d’Aimé Césaire s’inscrivent dans le contexte particulier de la Collaboration puis de la décolonisation.
Même si nous ne devons pas relâcher nos efforts, le combat contre toutes les formes de racisme a remporté beaucoup de victoires depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Je pense à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée à Paris au palais de Chaillot le 10 décembre 1948 par les cinquante-huit États-membres de l’Assemblée générale de l’ONU. Elle fait d’ailleurs écho aux textes du jeune Aimé Césaire, tant le
 Cahier d’un retour au pays natal

 Esclavage et colonisation
 Discours sur le colonialisme.
Permettez-moi de vous relire ici trois points considérants de de son préambule : « Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ; considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme ; considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression. »
Ce texte date de 1948, comme les premiers écrits de Papa Césaire, et suffirait presque à lui seul à dire que chaque être humain a droit au respect égal de sa dignité.
Pourtant, n’a-t-on pas encore entendu récemment que toutes les civilisations ne se valent pas ? Ou encore que les misérables candidats à l’immigration navigant sur des embarcations de fortune au péril de leurs vies devraient être renvoyés sur leurs bateaux ? Nous le voyons, certains combats ne sont jamais définitivement gagnés. Chacune et chacun d’entre nous doit lutter, et d’abord contre soi-même, pour maintenir une vigilance sans faille, ne pas trébucher et tomber dans les amalgames, les stigmatisations et les préjugés sur l’infériorité des êtres humains issus d’une culture différente de la nôtre. J’ai retrouvé dans un article quelques exemples de racisme ordinaire, ou « racisme soft » comme on l’appelle parfois. Lorsque l’on parle des conflits en Afrique, on parle de « conflit ethnique » ou de « guerre interethnique ». Or, dans des situations identiques ou très similaires en Occident, utilise-t-on de tels mots ? Jamais je n’ai entendu parler de conflit ethnique en Belgique !
Lorsque les critiques artistiques s’expriment au sujet des œuvres d’art africaines, relevant d’un art dit « premier » et « primitif », ils parlent de « naïveté des formes » et de « profusion de couleurs ». Mais pour décrire Picasso, qui s’inspire directement de ces œuvres, ils parlent de « génie dans la déconstruction des formes ». Ce que nous enseigne Césaire, mes chers collègues, c’est d’abord une telle prise de conscience. Le message d’Aimé Césaire, comme vous le voyez, n’a rien perdu de son actualité.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste salue l’initiative de Serge Letchimy et votera avec enthousiasme mais aussi avec émotion une proposition de résolution qui nous invite, ce qui est toujours utile, à repenser l’universalité de notre condition humaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à dire d’emblée que je m’associe pleinement à l’idée de rendre hommage à Aimé Césaire pour son parcours, ses écrits et son combat politique, mené en particulier pendant quarante-sept ans sur les bancs de l’Assemblée nationale par des interventions magistrales qui ont marqué les mémoires et les consciences, dont la mienne. Là-dessus, il n’y a aucune ambiguïté. Néanmoins, il y a de quoi s’étonner du choix stratégique consistant à faire voter à l’Assemblée nationale une proposition de résolution en vertu de l’article 34-1 de la Constitution pour émettre un avis sur l’hommage à Aimé Césaire. Très clairement, je considère qu’on ne vote pas un hommage : on le rend ou on ne le rend pas. J’irai même jusqu’à dire que Césaire, de son vivant, n’a jamais demandé ni attendu les hommages. Mais quitte à lui rendre hommage, ce à quoi j’adhère puissamment, la moindre des choses est de respecter sa pensée en cette circonstance historique.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Voilà ce qu’il écrit dans son ouvrage
 Nègre je suis, nègre je resterai 
On le voit bien : de par sa dimension et par l’impact de sa pensée à travers le monde, Aimé Césaire n’appartient pas à une race, il n’appartient pas à un continent, il n’appartient pas à un pays, il n’appartient pas à un parti, et encore moins à un homme.
À la lecture des deux alinéas de l’article unique de la proposition de résolution, la lumière jaillit et les masques tombent, nous permettant de mieux comprendre la finalité sournoise et l’hypocrisie de cette démarche. Il s’agit bien de poser sournoisement, en catimini, dans le dos des Martiniquais, la première pierre de la troisième voie, jamais approuvée par le peuple martiniquais. D’ailleurs, aux dernières élections législatives, sur quatre circonscriptions, trois candidats partisans de cette troisième voie ont été laminés. Cette voie n’est pas celle d’Aimé Césaire, c’est une voie de garage, c’est la voie de la nébuleuse, c’est la voie du contournement de la démocratie ! Sincèrement, Césaire mérite mieux que cela ! Certes, je ne partage pas toutes ses idées, je ne partage pas ses craintes, je ne partage pas ses peurs, et je sais que j’interviens aujourd’hui dans un contexte différent de celui qu’il a vécu hier. Je partage cependant, modestement et humblement, sa modestie, son humilité et son amour de l’homme.
J’ai un respect infini pour Aimé Césaire, pour l’homme et pour son œuvre, mais je ne suis pas pour autant « césairolâtre » et encore moins « césairophrène ». J’affirme que ceux qui se sont autoproclamés héritiers de Césaire sont des rentiers de Césaire ! Ils utilisent l’image de l’homme à des fins électoralistes et individualistes – et au final, ce sont eux, les « césairophages » !
Laissez Césaire reposer en paix, cessez de le déterrer pour satisfaire vos propres ambitions! C’est ce combat qu’il faut mener aujourd’hui au nom des valeurs défendues hier par Aimé Césaire, au coeur desquelles il y a le respect de l’autre. Une phrase de l’ouvrage
 Nègre je suis nègre, je resterai
En parlant de respect, je veux évoquer ce qui, à mes yeux, constitue un cas de discrimination manifeste. Le mardi 11 juin 2013 à 18 heures 15, un e-mail a été transmis à tous les députés d’outre-mer, dont je donne lecture : « Mesdames et messieurs les députés, le lundi 24 juin après-midi, Serge Letchimy présentera dans l’hémicycle une proposition de résolution rendant hommage à Aimé Césaire.
Pour prolonger ce "temps fort", je serai très heureux de vous inviter à dîner le 24 juin à 20 heures au petit Hôtel à l’Assemblée nationale en présence de Jean-Paul Césaire.
Je vous remercie par avance pour votre réponse avant le mardi 18 juin.
Bien à vous,
Frédéric Potier,
Présidence de l’Assemblée nationale, conseiller outre-mer. »
Cet e-mail a été adressé à Gabriel Serville, Jean-Claude Fruteau, Bernard Lesterlin, Ericka Bareigts, à tous les députés de la Réunion, de la Guyane, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, bref : tous les députés d’outre-mer, sauf deux : Alfred Marie-Jeanne et moi-même ! Alfred Marie-Jeanne a pourtant connu Césaire, il a travaillé avec lui – il l’a combattu, certes, mais toujours respecté. Quant à moi, fils d’un membre éminent du PPM, j’ai été alimenté, dès mon plus jeune âge, par la pensée de Césaire.
C’est une faute politique grave – que dis-je, un délit perpétré contre la démocratie, avec la circonstance aggravante qu’il est commis en bande organisée. Il faudra m’expliquer, monsieur le président de l’Assemblée nationale, pourquoi nous sommes victimes d’une telle discrimination. Je ne suis pas blessé par cette mesquinerie, car l’homme blessé perd son objectivité, mais je suis, plus que jamais prêt à combattre cet état d’esprit, qui témoigne de ce glissement vers la pensée unique, bien éloignée de ce que pensait Césaire. Cette méthode mesquine maintient la démocratie en apnée, alors que Césaire disait, dans son
 Discours sur le colonialisme,
En nous excluant, vous avez peut-être voulu nous « poubelliser ». Permettez-moi de vous dire que ce type de méthode traduit un véritable processus de dégénérescence et de dessèchement de la démocratie telle que vous la concevez. En outre, je suis déçu de constater que le président de l’Assemblée nationale se soit associé à cette démarche qui offense non pas nos personnes, mais les nombreux Martiniquais qui nous ont eux-mêmes choisis pour siéger ici, n’en déplaise à certains.
En conséquence, j’affirme que ceux qui n’ont que le nom de Césaire à la bouche piétinent sa pensée au quotidien par leurs pratiques et leurs méthodes !
Je voudrais terminer en citant un extrait de l’ouvrage de Stéphane Hessel et Edgar Morin, intitulé
 Le Chemin de l’espérance 
C’est cet engagement que nous devons défendre, c’est pour cela que nous devons nous battre afin que puissent émerger des politiques à la hauteur des exigences impérieuses de l’humanité. J’ajoute que si cette politique d’expulsion et de discrimination se poursuit, vous porterez la responsabilité du fait que les futures générations – les petits-fils et arrière-petits-fils d’Aimé Césaire – ne diront plus, pour désigner la France, « la mère patrie », mais « l’amère patrie ».
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m’exprime aujourd’hui devant vous sans avoir jamais connu Aimé Césaire, contrairement à plusieurs des orateurs qui m’ont précédé. Je ne l’ai pas connu en chair et en os : pour moi, Césaire est un homme de papier. Je salue, bien sûr, l’initiative de notre collègue Serge Letchimy, à qui je rends hommage. Avec ses mots à lui, le successeur de Césaire a dit l’amitié qui l’unissait au poète, à l’homme public et à l’élu de Martinique.
M. Thomas Thévenoud. 
Comment connaître un poète en vrai ? Comment connaître la vérité d’un poète ? Où est la vérité d’un poète élu, d’un poète parlementaire ? Pour répondre à ces questions, il faut lire les mots de Césaire. Aimé Césaire était un homme de mots rares – pas de mots précieux, mais de mots rares. Pour toucher au surréalisme, au merveilleux, il empruntait ces mots au vocabulaire de la science et du vaste monde, il se nourrissait des mots de la botanique, de l’astrologie, de l’agronomie, de la faune et de la flore, et d’abord des mots de son île, car Aimé Césaire était avant tout un îlien.
Sa poésie est une poésie de l’enfermement, des limites, des rivages qu’il faut quitter, et une poésie du retour au pays natal. Avec ses mots, il désigne par exemple « les rhagades de nos lèvres d’Orénoque désespéré », il identifie les marques « plus butyreuses que des lunes » de nos visages, il nomme les « haïsseurs », les bâtisseurs, les traîtres, les Hougans, il « force la membrane vitelline » qui nous sépare de nous-mêmes. Ses mots, il les recopie dans les dictionnaires et les encyclopédies de la bibliothèque de l’Assemblée nationale, et c’est sur du papier à en-tête bleu-blanc-rouge que naissent les brouillons de ses poèmes.
Cet homme de mots était aussi un homme de dissidence, pour reprendre l’expression par laquelle on désigna, aux Antilles, ceux qui défièrent le pouvoir pétainiste, le nazisme et son supplétif zélé, le fascisme colonial d’occupation. C’est l’appel de 1941 qui ouvre le premier numéro de la revue
 Tropiques,
Cet appel de 1941, qui était le premier texte publié d’Aimé Césaire depuis le
 Cahier parisien
 Les Armes miraculeuses 
Et si la vérité de la politique résidait dans les mots choisis par les poètes, les mots choisis par les poètes parlementaires ? À l’heure où, tous, nous nous interrogeons sur la vérité en politique, cette question mérite d’être posée. Sinon, pourquoi faire de la politique au moyen de la poésie ? D’autres que Césaire s’y sont engagés, notamment ses frères d’élection Léon-Gontran Damas et Léopold Sédar Senghor, mais aussi d’autres, plus anciens – je pense à Alphonse de Lamartine, qui partageait, avec Aimé Césaire, le goût du lyrisme poétique et le refus de l’esclavage ; je n’oublie pas que l’un des derniers à avoir défendu Alphonse de Lamartine ici même, à cette tribune, fut Victor Schoelcher, à qui l’on doit l’abolition de l’esclavage. La Deuxième République, qui vit l’abolition de l’esclavage, fut aussi celle qui agrandit la démocratie.
Excellent !
M. Régis Juanico. 
La démocratie se nourrit d’actes et de faits, elle se nourrit surtout de mots. C’est pourquoi il y aura toujours besoin de poètes parlementaires. Aujourd’hui, ces voix nous manquent, qui élèvent la pensée, qui font volcan et qui disent la folie des hommes ; ces voix qui nous disent aussi que la France est une nation noire et que le français est aussi une langue africaine. La souffrance des peuples ne demande aucune compassion, aucune bienveillance, aucune obligeance, elle est violence, révolte, révolution et, encore aujourd’hui, elle est résistance.
M. Thomas Thévenoud. 
C’est pourquoi, en tant que parlementaires, nous sommes d’insolites bâtisseurs. « Tant pis si la forêt se fane en épis de pereskia, tant pis si l’avancée est celle des fourmis tambocha, tant pis si le drapeau ne se hisse qu’à des hampes desséchées, tant pis, tant pis si l’eau s’épaissit en latex vénéneux préserve la parole, rend fragile l’apparence capte aux décors le secret des racines, la résistance ressuscite, autour de quelques fantômes plus vrais que leur allure, insolites bâtisseurs. »
Alors oui, par-delà les murs du Panthéon, par-delà les mers et les océans, par-delà le temps, la résistance ressuscite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’humilité et une certaine émotion que je m’exprime ce soir parmi vous. Je voudrais saluer l’initiative de notre collègue Serge Letchimy : c’est un grand jour et, pour la jeune parlementaire que je suis, l’occasion de prononcer quelques mots en souvenir de ce grand homme, Aimé Césaire.
Mme Ericka Bareigts. 
Ce 26 juin, Aimé Césaire aurait eu 100 ans. Il incarne de nombreuses années de lutte, mais aussi de pédagogie pour l’humanité tout entière. Cette journée est importante et c’est à nous, ultramarins, à nous Français, que revient l’honneur de commémorer sa naissance, un peu plus d’un mois après la Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leur abolition.
Parfois présenté comme un théoricien pouvant être radical, Aimé Césaire s’est battu pour l’égalité entre nos territoires et l’Hexagone, notamment en 1946, lorsqu’il fut, avec d’autres de ses collègues ultramarins, l’instigateur et surtout le rapporteur de la loi de départementalisation. Cette dernière, en mettant fin au régime des colonies, inscrivait durablement les DOM naissants dans le droit des gens et dans la République.
Pour la France d’outre-mer, c’était un acte de naissance qui consacrait l’égalité dans la diversité, l’humanisme dans le droit, l’adhésion dans le respect. Cette loi fut aussi le début d’un très long chemin, inachevé, pour les outre-mer.
Nous nous souvenons aussi que lorsque l’ordonnance de Michel Debré du 15 octobre 1960 fut, douze ans après sa publication, censurée par le Conseil d’État, Aimé Césaire déclara à la tribune de cette assemblée : « La vérité, c’est qu’on a profité de la guerre d’Algérie pour introduire une législation d’exception ». Les DOM, ajoutait-il « sont peu à peu redevenus ce que le législateur d’autrefois, plus franc que celui d’aujourd’hui, appelait les vieilles colonies ». En effet, trop de fonctionnaires dans nos outre-mer avaient subi pour leurs opinions politiques un sort que n’aurait connu aucun de leurs pairs de l’Hexagone : l’exil, et un exil brutal.
Ce n’est donc pas seulement un leader que la France a perdu, ni même un combattant de la liberté. C’est d’abord un inspirateur des outre-mer, de la créolité, de la négritude.
Aimé Césaire, que je n’ai pas connu, est de ces hommes dont la pensée guide et guidera encore de nombreuses générations. J’avais d’ailleurs commencé mon rapport sur la loi de régulation économique outre-mer, une loi fondatrice pour les nouvelles démarches en faveur de l’outre-mer, par un extrait de son discours, prononcé à l’Assemblée nationale le 27 juillet 1981 : « J’ai lu avec attention ce projet de loi instaurant la décentralisation et j’ai été frappé par le fait que nulle part, dans la trentaine de pages que comporte ce texte, je n’ai trouvé le mot "outre-mer" et je n’ai rencontré l’expression "départements d’outre-mer" ».
Mais à travers le combat sur le statut des outre-mer, c’est le respect qui était l’essence même de la philosophie de Césaire, le respect pour les origines, pour les cultures, pour les langues qui composent la France. Alors que l’article 1


Ce combat est toujours d’actualité et j’ai la conviction que c’est par l’intégration de la diversité, par l’ouverture et la synthèse des identités plurielles des individus que la République peut prétendre à l’universalité.
Aujourd’hui encore, la non-reconnaissance des langues régionales par la République, que nous incarnons tous, mes chers collègues, fait que nombre de nos concitoyens peinent à se sentir français : la France ne leur parle pas dans leur intimité.
Tenir compte du fait que la France est tout à la fois le socle à partir duquel se développent nos identités individuelles et le couronnement de leur construction est l’un des défis majeurs que nous devrons relever dans les prochaines décennies.
À cet égard, Césaire a bien souvent été un précurseur et un visionnaire. Il a permis, dans le contexte particulier des outre-mer, l’affirmation de ce mariage de raison, autant que de passion, entre la République et ses composantes.
Mais ne vous y trompez pas, chers collègues, cette problématique est encore d’actualité dans nombre de vos circonscriptions, où nos concitoyens sont trop souvent victimes d’aliénation culturelle ! Notre devoir de législateur est de tenir compte de l’avertissement d’Aimé Césaire : « Il faut, de toute manière, préparer un avenir d’ouverture et éviter l’impasse ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cent ans presque jour pour jour après la naissance d’Aimé Césaire, notre assemblée examine une proposition de résolution qui entend exprimer notre attachement à l’héritage de cet homme de lettres qui, pendant de nombreuses années, fut également notre collègue.
M. Jean-Claude Fruteau. 
Exprimer notre attachement à son œuvre littéraire et politique est toujours nécessaire, tant les valeurs qu’il a portées et défendues résonnent encore. Face à la montée des extrêmes, de l’indifférence sociale, de la xénophobie et de l’intolérance, nous devons nous battre pour que la diversité soit une ressource, une force qui nous permette de construire un avenir commun, respectueux des pratiques culturelles, des croyances et des coutumes qui façonnent notre identité.
L’outre-mer a trop longtemps souffert de la condescendance, voire du mépris de la « métropole » à l’égard de ses cultures. Aimé Césaire, chantre de la négritude, a défendu toute sa vie le pluralisme face à l’aliénation culturelle profonde des élites – ou soi-disant telles – qui, en Martinique, privilégiaient les références provenant de la métropole coloniale.
À La Réunion, nous aussi avons subi cette aliénation culturelle. Pendant des dizaines d’années, nos artistes populaires, Gramoun Lélé ou Firmin Viry, ont dû se cacher dans les champs de canne à sucre pour chanter notre chant traditionnel, le Maloya. Et pendant ce temps là, à l’école, les professeurs nous enseignaient que nos ancêtres étaient les Gaulois et nous interdisaient de parler le créole, notre langue maternelle.
L’élection de François Mitterrand en 1981, avec le formidable vent de liberté qui a soufflé sur les médias, a mis un terme à ces errements. Le pluralisme culturel nous rassemble car, malgré nos différences, il contient un socle commun qui nous permet de faire société. Le pluralisme culturel est aussi une richesse inestimable, notamment dans l’exercice des responsabilités, qu’elles soient individuelles ou collectives, mais qui ne doit absolument pas tomber dans le travers du folklore ou du communautarisme. Face à des situations de détresse sociale dans nos territoires, nous devons et nous savons faire preuve de créativité. Mais cette créativité doit pouvoir s’exprimer dans l’unité de la République.
La capacité d’expérimentation de nos territoires doit être renforcée et des réponses spécifiques doivent être apportées, compte tenu des défis que nous avons à relever, de notre situation géographique, de notre éloignement, de notre environnement régional, de nos climats. Cette différenciation de l’action publique n’est pas incompatible avec les valeurs de la République. Néanmoins, trop souvent par le passé, cette différenciation a été appliquée dans le mauvais sens, pour nous priver de l’accès au droit commun, alors même que nous étions censés être des Français à part entière ! Ce temps-là est révolu et j’espère qu’il le restera !
Aujourd’hui, avec l’examen de cette proposition de résolution, nous voulons réaffirmer l’idée selon laquelle le vivre ensemble ne peut avoir de sens et d’avenir que dans le respect des différences et des identités, un respect qui les valorise. Si la culture distingue, il ne faut pas oublier que c’est elle aussi qui rapproche. Les différences ne doivent pas être des problèmes ; elles doivent permettre, au contraire, d’inventer des solutions.
Dans un monde qui s’accélère, où les repères sont toujours plus flous, nous ne savons pas exactement où nous devons aller. Mais nous ne devons en aucun cas oublier d’où nous venons. Un monde sans culture, sans mémoire et sans histoire, c’est un monde qui n’est promis à aucun avenir. Aimé Césaire l’avait bien compris.
On me pardonnera de conclure cette intervention en évoquant une expérience personnelle. A l’occasion des élections européennes de 1999, j’ai eu l’insigne honneur d’être reçu par Aimé Césaire dans sa mairie de Fort-de-France. J’ai été frappé par l’extraordinaire simplicité de ses manières et de son accueil et par la profondeur de ses analyses.
Cela fait maintenant cinq ans que cette immense voix s’est éteinte, mais elle résonne encore dans la tête et dans le cœur des femmes et des hommes d’outre-mer et du monde entier, comme un signal, comme un appel à refuser toute domination, comme une marche à suivre vers la liberté, qu’elle soit individuelle ou collective. C’est avec une émotion toute particulière que je voterai cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis en ce lundi 24 juin pour célébrer le centenaire de la naissance d’un homme qui, bien avant nous, laissa son empreinte à l’Assemblée nationale. Un homme, qui, par bien des aspects, aura marqué son siècle et apporté une contribution, peut-être inégalée, à la France, à sa culture et à la communauté républicaine.
M. Razzy Hammadi. 
Aimé Fernand David Césaire est né à Basse-Pointe en Martinique dans une famille modeste, puis il a étudié à Fort-de-France et à Paris, dans les lycées Victor-Schoelcher et Louis-le-Grand. Il y fera la connaissance de Léopold Sédar Senghor, avant d’intégrer l’École normale supérieure. Frappé par les inégalités économiques qui règnent dans cette société coloniale, il réalise que s’y ajoute l’aliénation culturelle. C’est en réaction à ce constat qu’il fera, dès 1936, le choix de la plume, un choix qui sera au crépuscule de sa vie une libération ultime. Il esquisse rapidement le concept de « négritude », quelquefois malhonnêtement critiqué et faussement dévoyé. Car la négritude, et je le dis ici, est un particularisme, mais avant tout, un universalisme.
Ce concept lui permettra de s’opposer à l’assimilation, celle qui broie la particularité, celle qui nie l’identité et qui confond unité et uniformité.
Humaniste militant, il emploie déjà le vocable qu’on retrouvera notamment chez Frantz Fanon – malgré les débats qui ont pu opposer les deux hommes – en affirmant être « de la race de ceux qu’on opprime », faisant ainsi référence à des individus qu’on ne détermine ni par leur couleur de peau ni par leurs origines.
Après avoir décroché l’agrégation de lettres, Aimé Césaire retourne en Martinique, où il enseigne, publie son célèbre recueil
 Cahier d’un retour au pays natal

Les difficultés qu’il connaîtra l’amèneront à l’engagement, celui d’un homme politique qui ne cessera de confondre le combat culturel avec le combat politique, l’un étant le prolongement de l’autre, et inversement.
La culture est encore et toujours au cœur de son engagement. Pour lui, il s’agit à la fois de permettre un meilleur accès du peuple à la culture et de valoriser les artistes, afin de faire valoir ce qu’il y a de plus fort dans cette notion qui mêle universalisme et particularisme. Ces objectifs seront notamment placés au cœur du festival annuel de Fort-de-France, lancé dès 1972.
Si nous célébrons aujourd’hui la mémoire d’Aimé Césaire, nous n’oublions pas pour autant les difficultés que nous traversons – bien au contraire ! Son souvenir doit nous aider à refuser de céder à la peur, surtout à la peur de l’autre, au rejet de l’autre qui s’expriment ici ou là, aux surenchères, car il aurait pour sa part préconisé la paix et la réconciliation. Un tel vœu n’est pourtant pas chose facile, et Césaire le savait. Les premiers mots du
 Discours sur le colonialisme
C’est meurtris par la mémoire de cette perte que nous appréhendons aujourd’hui le départ des grands héros que nous comptons encore parmi nous. Nos pensées se tournent naturellement vers Nelson Mandela : comment ne pas songer aujourd’hui même à un tel rapprochement, à la façon dont celui qui porta la nation arc-en-ciel fait écho à celui qui permit de faire résonner avec culture et poésie la notion d’une nation véritablement républicaine parce que véritablement égalitaire ?
Ainsi que l’écrit Césaire dans
 La Tragédie du Roi Christophe 
Je remercie donc Aimé Césaire, et tous ceux qui permettent de faire vivre dans la politique et dans la culture son héritage.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Victorin Lurel,
ministre des outre-mer
Les mots sont parfois bien courts pour témoigner pleinement d’une émotion lorsqu’elle est profonde. Les mots sont bien courts pour évoquer en quelques lignes celui qui avait le pouvoir de changer les mots en déflagrations, en fulgurances, en éruptions, éruptions touchant les cœurs, imprégnant les âmes et frappant les esprits. Oui, mes mots seront forcément bien courts à cet instant où j’ai le privilège de conclure cette discussion avant le vote de la proposition de résolution rendant hommage à Aimé Césaire.
Nous pourrions être embarqués toute une nuit durant, jusqu’au chant du pipirit, ce petit passereau qui incarne l’aube antillaise, à parler de celui qui nous réunit aujourd’hui, ce poète, ce philosophe, ce penseur multidimensionnel qui fut aussi un homme d’action, un grand élu, qui fut maire et parlementaire et qui fut, surtout, le témoin et l’acteur des grands bouleversements du XX

Oui, nous pourrions aller jusqu’au bout de la nuit, et ce d’autant plus que l’esprit de Césaire, assurément, nous inspirerait en ces lieux, lui qui a habité cet hémicycle durant quarante-huit ans, qui a arpenté ces couloirs et dont la voix a résonné aussi fort qu’elle a raisonné à plusieurs moments déterminants de notre histoire parlementaire et, au-delà, de notre histoire nationale.
Mais, disons-le, une nuit ou une semaine entière ne suffiraient pas à moissonner tous les champs sur lesquels Césaire a semé et qui sont comme en état de germination permanente. C’est pourquoi je veux le dire très simplement : la République n’a pas fini d’honorer Aimé Césaire, car la République n’a pas fini de s’enrichir de ce qu’il a apporté aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.
Bien sûr, la célébration du centenaire de sa naissance qui aura lieu dans deux jours et pour laquelle le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, fera le déplacement à Fort-de-France sera comme une sorte de point d’orgue. Mais partout sur le territoire national, dans l’Hexagone et dans les outre-mer, sans même évoquer les hommages internationaux à venir, la mémoire de Césaire sera célébrée et honorée.
Dans tous les domaines qu’il a abordés, dans tous les territoires sur lesquels il s’est aventuré – intellectuels comme géographiques –, Césaire a inspiré l’adhésion et le respect. Il a inspiré le profond respect dû à ceux dont le cheminement personnel, le message politique, les élans poétiques ont formé un souffle puissant d’aspirations collectives : aspiration à la dignité, aspiration à la considération, aspiration à la citoyenneté pleine et entière, aspiration à l’affirmation identitaire, aspiration à la résistance à l’oppression, aspiration à l’ouverture au monde, aspiration à la responsabilité, aspiration à l’émancipation. De telles aspirations étaient contenues, pour ne pas dire concentrées, en une semonce qui, un jour, claqua : « L’heure de nous-mêmes a sonné. »
Césaire parlait de la Martinique toujours, des Antilles souvent ; mais le propre d’une pensée universelle est de pouvoir s’adresser à tous et de valoir pour une multitude de situations historiques, géographiques et culturelles.
Ce combat d’une vie pour l’affirmation et la valorisation des identités plurielles, pour l’accession à la responsabilité, pour le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes a reçu un écho partout dans le monde et, singulièrement, dans les outre-mer. Ce combat, ce n’était pas celui du séparatisme, qui a produit tant de violences et de drames. C’était un combat en faveur d’un
 jus voluntatis,
Ce combat, c’était tout le contraire d’un dogme et d’une pensée simple, simpliste et simplificatrice. Sa dialectique tenait compte, en effet, de la complexité du réel. En cela, il était dans la lignée d’un Jaurès, pour qui « le courage, [c’était] d’aller à l’idéal et de comprendre le réel. »
Il disait, en 1982, dans un magnifique entretien avec Daniel Maximin – celui-ci le reprend dans son dernier livre écrit en hommage à Césaire,
 Aimé Césaire, frère volcan –
Non, le sens du combat de Césaire, c’est celui qui est remarquablement transcrit dans le texte de la proposition de résolution que vous est soumise aujourd’hui. Il apparaît tout d’abord dans les considérants, qui rappellent que « le principe de l’Égalité peut [… ] favoriser le respect des différences, des diversités, des opinions et des convictions de chacun, et participer, au total, à un vivre-ensemble national plus ouvert et plus juste », « que l’unité dans une diversité parfaitement valorisée, complètement assumée, est au fondement même de la République tout comme aux tréfonds du vivre-ensemble des hommes, des peuples, des cultures et des civilisations » et qui affirment que « la République permet une meilleure intégration de la diversité des situations dans son fonctionnement égalitaire ».
Le sens de ce combat inspire également la seconde partie du texte, dans lequel il est demandé que « la capacité des départements et régions d’outre-mer d’exercer des responsabilités et de prendre des initiatives soit renforcée, sans remise en cause de leur acquis et de leur égalité au sein de la République, pour leur permettre de mener leurs projets à terme et d’assurer leur rayonnement dans une pleine valorisation de leur identité, de leurs singularités et de leurs différences. »
Le vote de cette proposition de résolution peut nous permettre à tous de reconnaître en nous la part de l’héritage de Césaire que nous portons. Voter cette résolution, c’est aussi transformer cet héritage en objectifs politiques que nous devrons traduire, aujourd’hui et demain, en actes.
Je le dis d’autant plus solennellement que la volonté, l’engagement et l’action du Gouvernement consistent depuis un an à œuvrer très concrètement au retour des outre-mer au cœur de la République avec le souci d’en révéler les talents – l’un des orateurs a utilisé ce terme – et les cultures pour valoriser les formidables apports qu’ils constituent pour la France, pour la République et pour le monde. Le Gouvernement a aussi et surtout le souci de permettre aux territoires d’accéder à davantage encore de responsabilités, chacun à son rythme et suivant la volonté des citoyens.
Depuis la départementalisation de 1946, il y a eu des évolutions. La décentralisation fut une avancée majeure, comme un nouveau départ. Aujourd’hui, la Constitution dispose de ressources qui laissent ouverte la possibilité d’évolutions institutionnelles ou statutaires. Elle permet à de grandes collectivités locales d’être habilitées à faire la loi ou le règlement pour adapter la législation aux réalités de leurs territoires.
Quant à l’acte III de la décentralisation, qui sera bientôt examiné au Parlement, il sera l’occasion de marquer une nouvelle étape dans cette évolution.
Je veux remercier les différents orateurs et, pour commencer, Serge Letchimy, bien sûr, qui est à l’origine de cette proposition de résolution qu’il a magnifiquement défendue en traçant les lignes de crête d’un engagement, d’une pensée où tout n’est que relief et culminances – inventons cela !
Je veux saluer les interventions des députés Frédéric Reiss et Jean-Christophe Lagarde, au nom des groupes UMP et UDI, qui s’associent – je les en remercie – à cet hommage.
J’ai entendu les réserves formulées par Jean-Christophe Lagarde. Je voudrais lui dire que si Césaire était foisonnement et bouillonnement intellectuel intense, au point, il est vrai, de ne pouvoir être placé dans aucun carcan ni aucun corset de la pensée, il était aussi un homme d’action, un architecte, tel qu’il le disait lui-même, qui voulait bâtir et construire.
L’hommage pour le simple hommage, tel l’art pour l’art de Théophile Gauthier, manquerait assurément son objectif s’il ne consistait pas à tirer de Césaire des leçons pour l’action, pour aujourd’hui et pour demain. Tel est d’ailleurs l’un des reproches que Sartre avait adressé au surréalisme de Breton. Le surréalisme de Césaire ne consiste pas en l’art pour l’art ni en l’écriture pour l’écriture : son écriture est tendue vers l’action. Sartre et Breton ne s’appréciaient guère, et l’on s’est servi de Césaire pour interpréter autrement le mouvement littéraire surréaliste.
Je veux remercier M. Noël Mamère pour avoir rappelé, au nom du groupe écologiste, combien les sujets sont nombreux qui permettraient d’avancer résolument vers l’égalité réelle dans les outre-mer, mais aussi pour avoir évoqué le parallèle – que j’avais d’ailleurs à l’esprit en arrivant à l’Assemblée – entre les hommages rendus aux deux figures que sont Aimé Césaire et Nelson Mandela, ce dernier étant, si je puis dire, au crépuscule d’une vie que l’on souhaite encore longue.
J’ai entendu l’intervention du député Jean-Philippe Nilor, dont je souhaite retenir les mots de respect à l’endroit d’Aimé Césaire, sans m’immiscer plus avant – il le comprendra – dans ce qui m’est apparu comme relevant essentiellement du débat politique martiniquais.
Merci également à Mme la députée Jeannine Dubié et au groupe RRDP, pour le soutien apporté à cette résolution.
Merci enfin aux orateurs du groupe SRC – M. Thomas Thévenoud, dont j’ai aimé les mots, Mme Erika Bareigts, M. Jean-Claude Fruteau et M. Razzy Hammadi – qui ont montré combien les idées de Césaire inspirent et continueront à inspirer des générations de parlementaires.
La pensée de Césaire n’était pas et ne sera jamais consensuelle, mais son parcours, de Basse-Pointe à Fort-de-France, de 1913 à 2008, ses combats, sa sagesse, sa poésie, cette « parole essentielle », cette poésie qu’il qualifiait de « péléenne », car « elle s’accumule, elle s’accumule patiemment, fait son cheminement, on peut la croire éteinte, et brusquement la grande déchirure » qui lui donne son caractère dramatique – l’éruption –, tout cela a transcendé les controverses.
Il demeure une œuvre à la profondeur vertigineuse et il demeure cette vie d’homme.
« C’est quoi une vie d’homme ? », interrogeait-il. « Évidemment une vie d’homme, ce n’est pas ombre et lumière, c’est le combat de l’ombre et de la lumière, ce n’est pas une sorte de ferveur et une sorte d’angélisme, c’est une lutte entre l’espoir et le désespoir, entre la lucidité et la ferveur, et cela est valable pour tous les hommes, finalement sans naïveté aucune parce que je suis un homme de l’instinct, je suis du côté de l’espérance, mais d’une espérance conquise, lucide, hors de toute naïveté parce que je sais que là est le devoir ».
L’espérance conquise et lucide, voilà le devoir.
Permettez-moi de conclure en disant que j’ai rencontré Aimé Césaire personnellement deux fois – j’allais dire deux fois et demie. Il a bien voulu me dédicacer ses œuvres, de sa petite écriture difficile à déchiffrer et a même souhaité me faire dactylographier le contenu de son propos. Bien que l’ayant brièvement rencontré, comme beaucoup ici et aux Antilles, depuis les années 1960, j’ai le sentiment d’avoir considérablement pratiqué Césaire, de l’avoir beaucoup utilisé : peut-être sommes-nous, dans une certaine mesure, des rentiers de Césaire. On le fait encore prospérer.
J’ai entendu Jean-Christophe Lagarde dire qu’il représentait un particularisme ouvert sur l’universel. C’est un universalisme, et surtout un humanisme : la négritude est un humanisme.
La pensée de Césaire est belle, extrêmement vivante mais complexe. On peut avoir l’impression – certains lui ont adressé ce reproche – qu’il ne voulait pas évoluer et refusait l’émancipation. Il n’en est rien : il a dit très clairement souhaiter l’adhésion, l’évolution des peuples sur la base de la liberté. Sans préjuger de ce que fera le peuple martiniquais, et les peuples en général, cela doit se faire, aux yeux de Césaire, sur le fondement de l’adhésion, de la liberté, d’où l’expression
 jus voluntatis,
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Serge Letchimy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Je veux remercier les orateurs et leur dire combien j’ai apprécié la hauteur de vue de la plupart de leurs interventions. M. Lagarde a exprimé une position ambitieuse, puisqu’il estime que cette proposition de résolution aurait pu être encore plus forte, en particulier sur la pensée universelle d’Aimé Césaire. Il convient toutefois de prendre garde, car célébrer, honorer, reconnaître la valeur et la pensée d’un poète ne signifie pas traduire celle-ci en dogme. Césaire n’aurait pas voulu cela. Aussi les personnes qui ont travaillé sur ce texte ont-elles souhaité privilégier deux axes.
M. Serge Letchimy. 
Le premier d’entre eux consiste à reconnaître qu’en France, nous évoluons vers le multiculturalisme, ou, ce qui revient au même, vers le pluriculturalisme. Notre société doit en tenir compte et, surtout, trouver les moyens pour que l’expression du multiculturalisme se fasse dans l’espace public et politique de la manière la plus cohérente possible. Cette proposition de résolution constitue un appel à l’esprit de Césaire, pour permettre à la France, dans le cadre des décisions qu’elle sera bientôt amenée à prendre, de s’inspirer de la volonté humaniste de Césaire. C’est très important car, il y a peu de temps, comme cela a été rappelé, on a voulu créer un ministère de l’identité nationale, ce qui montre la prégnance de certaines idées. De même, on a entendu dire récemment dans l’enceinte de l’Assemblée qu’il existe une hiérarchie des civilisations : un chemin très long demeure donc à parcourir.
Le second axe privilégié par cette proposition est la prise en compte de la question de l’initiative et de la différence. C’est à mes yeux une position politique, éthique et philosophique fondamentale – si certains veulent y voir autre chose, c’est leur problème. C’est, je le répète, une question très importante.
Aimé Césaire, en 1946, a véritablement répondu aux attentes des populations : l’accès à l’égalité, la sortie du régime des décrets et de la colonie et la possibilité offerte aux travailleurs martiniquais d’obtenir des droits identiques aux autres. À ce titre – il l’a répété à plusieurs reprises – il n’a jamais souhaité l’assimilation. Il a même affirmé avoir inventé un néologisme – la départementalisation, qui n’était pas un concept très utilisé à l’époque – et s’est battu toute sa vie pour faire reconnaître le droit à la différence du peuple martiniquais.
Le fait d’appartenir à une communauté de destin, caractérisée par une langue, une culture et une origine communes rend essentielle l’expression de la différence. Je sais qu’en droit français, il est malaisé de concilier égalité et droit à la différence. C’est toutefois une invitation extrêmement puissante, non pas parce qu’elle émanerait de ma personne, mais parce qu’elle traduit l’orientation fondamentale d’Aimé Césaire. Il n’a jamais souhaité à titre personnel l’indépendance, même s’il reconnaît le droit à l’indépendance et a affirmé qu’un jour la Martinique serait indépendante. Il a toujours voulu que la Martinique et son peuple évoluent, au sein de l’ensemble français, tout en considérant que l’on est d’abord martiniquais et que l’on est capable de prendre en main notre destin, en partageant avec la France l’égalité et la différence.
Je veux remercier le président de l’Assemblée nationale. Après de longues discussions, sur la manière dont nous devions honorer la mémoire de Césaire, nous nous sommes accordés sur la nécessité, non pas de l’honorer – car nous savons qu’il n’aimait pas les honneurs –, mais de faire passer quelques messages. À cet égard, le choix de la résolution est un très bon choix : il s’agit d’imprimer une orientation.
Je souhaite en effet que, sous cette législature, nous trouvions l’inspiration césairienne dans ce que nous ferons pour l’outre-mer mais aussi dans l’Hexagone, pour tenir compte de l’importance prise par la diversité et du besoin de reconnaissance exprimé par de nombreuses personnes issues d’anciennes colonies. Nous devons être capables de construire la prospérité par la dignité humaine et, surtout, par le respect.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Je m’inscrirai dans le prolongement de ce que vient de dire notre collègue Serge Letchimy. Pour conférer un sens plus politique, un sens plus concret, à cette résolution, peut-être la gauche s’honorerait-elle, pour rendre hommage à Aimé Césaire autrement que par les mots, à instituer, par exemple, une fondation, un musée pour la mémoire du colonialisme et de l’esclavage ? Nous ne sommes pas les seuls à le réclamer : un certain nombre d’intellectuels qui s’intéressent à ces questions nous disent aujourd’hui que cela manque au plus haut point.
M. Noël Mamère. 
Rappelons qu’un certain nombre d’œuvres, volées en Afrique, en Asie et dans le Pacifique, dans des territoires que nous avons colonisés, se trouvent aujourd’hui dans nos musées et sont la preuve de la prédation de la colonisation et de la tentative d’effacement de cultures que nous avons voulu lâchement nous approprier.
Enfin, il me semble que nous nous honorerions à reconnaître le massacre du 26 mai 1967 en Guadeloupe, au cours duquel 87 ouvriers du bâtiment en grève ont été assassinés.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Je me contenterai de rappeler la position que j’ai défendue lors de mon intervention, et qui est celle du groupe GDR. S’il s’agit de rendre hommage à Aimé Césaire, nous voterons cette proposition de résolution plutôt deux fois qu’une, mais s’il s’agit de voter subrepticement, sournoisement, en faveur d’une orientation politique, qui est celle de l’autonomie constitutionnalisée, de la fameuse troisième voie – qui n’a pas reçu, jusqu’à présent, l’aval des Martiniquais – nous nous y opposerons.
M. Jean-Philippe Nilor. 
Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la consommation (n
M. le président. 


La parole est à M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. le président. 
M. Pierre Moscovici,
ministre de l’économie et des finances
L’ambition de ce texte est simple : rééquilibrer les relations économiques, qu’il s’agisse des relations entre consommateurs et entreprises, entre les consommateurs et les acteurs financiers, ou bien entre les entreprises elles-mêmes.
Si je suis présent à l’ouverture de ce débat en soutien au ministre délégué, c’est parce que je m’implique pleinement dans cette démarche en tant que garant de l’ordre public économique et de l’équité des relations commerciales.
Ce projet propose en effet une rupture, assumée, avec certains dogmes économiques qui voyaient dans les consommateurs des agents parfaitement rationnels, aptes à faire valoir leurs droits par eux-mêmes, laissant le jeu de force des marchés se déployer sans correction particulière. Je ne veux pas dire que les consommateurs seraient à l’inverse aveugles et incapables de rationalité économique ; j’estime qu’ils ont besoin aussi de mécanismes de correction, de mécanismes de soutien, de mécanismes de régulation, tels que les prévoit ce texte. Ce dogme que j’évoquais est en vérité plus qu’un dogme, c’est une fiction, une fable, bien connue : la fable du pot de terre contre le pot de fer. Face à une firme multinationale, que peut un consommateur isolé qui s’est fait léser ? Face à un mastodonte de la grande distribution, que peut un petit producteur local de produits artisanaux ? Rien ou si peu, et ce sont ces déséquilibres-là que le texte entend corriger.
Je porte aussi ce projet en tant que ministre de l’économie, pour stimuler la croissance, pour impulser la relance dont nous avons tant besoin. L’impact que nous attendons de cette réforme structurelle sur l’activité économique est en effet double et très significatif.
Ce projet fait tout d’abord des consommateurs des acteurs de la relance par cette notion si essentielle pour l’économie : la confiance. C’est une évidence que nous ressentons tous dans nos circonscriptions, sur le terrain, que nous éprouvons dans les chiffres produits par les différents offices statistiques : les ménages sont d’autant plus enclins à consommer que le cadre contractuel dans lequel ils s’engagent est transparent et leur assure des voies de recours efficaces. En clair, ce projet de loi est aussi le moyen de restaurer leur confiance et leur permettre de consommer.
Le deuxième canal par lequel ce projet de loi bénéficiera à l’économie, c’est celui, fondamental pour Benoît Hamon et moi-même, pour la majorité également, de la lutte contre les rentes. Il existe des situations dans notre économie, où les consommateurs – ou bien une partie à un contrat – sont en quelque sorte « captifs », ils sont dans l’impossibilité de faire évoluer ou cesser une pratique, parce que les arrangements contractuels sont rigides ou bien non respectés.
À cet égard, la grande avancée de ce projet de loi, c’est l’action de groupe.
À quel prix ?
M. Damien Abad. 
Au rabais !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Pierre Moscovici,

Je ferai d’autres propositions !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Pierre Moscovici,

Ce texte ne créera, je veux le dire avec force et simplicité, pas de chasseurs de primes pourchassant les entreprises. De même, il est aujourd’hui volontairement limité dans son champ, en matière de consommation et de concurrence, comme Benoît Hamon vous l’expliquera très précisément. C’est une innovation majeure, nous devons donc prendre notre temps pour envisager son extension dans le temps et l’adapter à d’autres secteurs. Nous vous dirons comment nous comptons procéder.
Lutter contre les rentes de situation abusives, éviter même leur constitution, c’est inciter les acteurs économiques à se différencier mais à se différencier positivement. Comment ? Il leur faut se différencier par l’innovation, améliorer leur offre, et finalement – je n’hésite pas à le dire, car je ne considère pas que c’est un gros mot –, à être plus compétitifs. On voit bien là que ce projet ne s’oppose pas au rétablissement de la compétitivité, qui mobilise par ailleurs toutes nos énergies, mais bien au contraire, qu’il participe de cette même ambition centrale de notre politique économique.
J’entends déjà sur certains bancs des accusations selon lesquelles nous aurions rédigé un texte punitif ou dangereux pour les entreprises.

M. Damien Abad. 
M. Pierre Moscovici,

Par ailleurs, ce texte porte des avancées précises pour la compétitivité de nos entreprises, en particulier de nos PME.
J’ai présenté à la fin du mois de février un plan en onze points, aujourd’hui déjà mis en œuvre aux deux tiers, pour répondre à une question centrale pour nos entreprises, notamment les PME : les tensions de trésorerie. Je rappelle que si les délais de paiement légaux étaient respectés en France, plus de 10 milliards d’euros de trésorerie seraient rendus à nos PME et à nos entreprises de taille intermédiaire – vous savez comme c’est un enjeu fondamental, monsieur le président de la commission des affaires économiques.
La réflexion s’est poursuivie depuis, sur la base notamment du rapport du sénateur Martial Bourquin qui nous a remis, à Arnaud Montebourg et à moi-même, des recommandations détaillées pour améliorer les délais de paiement, dont plusieurs trouveront à être mises en œuvre dans ce texte, avec son accord.
Le projet de loi relatif à la consommation apporte en effet sur cette question, qui est très pressante pour de nombreuses PME, une réponse directe et concrète. Aujourd’hui, pour une PME ou une ETI, faire respecter la législation sur les délais de paiement est à la fois long, coûteux et risqué.
Il faut traîner son donneur d’ordre devant le juge et engager une procédure de sanction pénale ou civile, avec une perspective réelle de représailles du partenaire commercial. Le projet de loi prévoit donc une sanction, fortement dissuasive, qui pourra aller jusqu’à 375 000 euros ; elle sera prononcée directement par l’administration en remplacement des sanctions civiles ou pénales actuelles.
Le jour où ce projet de loi a été présenté en Conseil des ministres, nous nous sommes rendus avec Benoît Hamon devant les agents de la DGCCRF – je le dis en présence de la directrice de cette administration – pour leur renouveler toute notre confiance et notre soutien.
Dans un contexte compliqué sur le plan budgétaire, cette direction, qui a été très touchée et affaiblie ces dernières années, peut compter sur nous.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Pierre Moscovici,

Tout cela sera bien plus efficace, bien plus rapide et bien plus dissuasif, et permettra à nos PME de desserrer l’étau des contraintes de trésorerie.
Merci pour cet hommage à mon action, puisque ce sont des dispositions que nous avons mises en place !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Pierre Moscovici,

La discussion parlementaire doit permettre d’avancer encore sur ce point et de trouver, dans les mois à venir, des solutions précises pour répondre aux demandes du bâtiment ou des entreprises exportatrices.
Autre mesure importante pour nos PME : le rééquilibrage des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs.
Je m’arrête un instant sur ce point, pour m’adresser en particulier – vous voudrez bien m’en excuser – aux députés de la majorité. Lorsque nous étions dans l’opposition – j’étais sur ces bancs –, nous avions largement critiqué la loi de modernisation de l’économie, estimant qu’elle faisait la part trop belle à la grande distribution.
Pour ma part, devenu ministre de l’économie et des finances dans ce Gouvernement, j’assume parfaitement la nécessité d’un rééquilibrage, au premier chef au profit des producteurs et des PME de l’agroalimentaire.
Aujourd’hui, reconnaissons-le, des pratiques abusives persistent. Par exemple, certains distributeurs refusent de répercuter les hausses de prix demandées par les industriels qui se retrouvent étranglés par de fortes hausses des prix des matières premières, dans les secteurs du lait, de la confiserie ou de la charcuterie notamment.
Le projet de loi impose donc à la grande distribution une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires, pour faire face à la volatilité des prix des matières premières. Je reprends la fable du pot de terre contre le pot de fer, car au fond l’idée est la même : éviter que des petites structures, des petites PME au pouvoir de négociation limité, ne se voient imposer des contrats léonins qui déséquilibrent profondément les relations économiques.
Je remercie les rapporteurs, notamment Mme Le Loch pour les amendements qu’elle a fait adopter en commission et qui ont permis d’aller plus loin en s’assurant que la mesure sera applicable à tous les secteurs concernés.
L’équilibre des relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs est au demeurant une préoccupation constante du Gouvernement, au-delà du champ même du projet de loi que vous allez examiner.
Il y a quelques semaines, certaines fédérations professionnelles ont alerté le Gouvernement et le médiateur inter-entreprises quant à la captation abusive du crédit d’impôt compétitivité emploi par de gros acheteurs, qui exigeraient de leurs fournisseurs qu’ils en répercutent directement les bénéfices dans leur politique de prix. Nous avons immédiatement réagi, avec Arnaud Montebourg, pour informer les PME des voies de recours à leur disposition, si elles devaient se trouver dans ce type de situation, et naturellement nous n’hésiterons pas à agir si des pratiques de ce type devaient se confirmer ou s’amplifier.
Par ailleurs, j’affirme très solennellement devant la représentation nationale que toute pratique abusive de tel ou tel grand distributeur, quel qu’il soit, sera immédiatement sanctionnée, car tout le monde doit être jugé selon la même toise républicaine.
Ma fonction, ainsi que je l’indiquais tout à l’heure, comporte l’ordre public économique. Je dispose donc de par la loi d’un pouvoir d’assignation devant le juge des entreprises qui se rendraient coupables d’abus à la loi de modernisation de l’économie.
J’ai donné des instructions très claires à la répression des fraudes pour assigner toute entreprise que les services de l’État estimeraient en infraction. Vous pourrez constater très rapidement, si de telles pratiques devaient persister, les effets de cette instruction.
À ceux qui nous disent que nous n’allons pas assez loin face à certains grands distributeurs dont les pratiques étranglent leurs fournisseurs, je réponds solennellement que le Gouvernement les a entendus et se montrera d’une totale fermeté pour le respect de la loi, au nom de la préservation de l’emploi dans nos territoires et au nom de ce beau principe républicain qu’est l’égalité.
Sachez donc que l’engagement du Gouvernement sur ce point est total. Mais en même temps, nous ne devons pas prendre le risque d’un bouleversement complet de nos règles. Nos entreprises, que je connais bien pour les rencontrer régulièrement, quelle que soit leur taille – ce matin encore se tenaient à Bercy les Assises européennes du financement des PME – ont besoin également de stabilité ; Benoît Hamon et moi ne l’ignorons pas.
Nous ne pouvons pas, à l’heure actuelle, prendre le risque de changements de la loi qui se traduiraient par une inflation des prix des produits alimentaires, rognant ainsi sur le pouvoir d’achat, lequel est au cœur de nos préoccupations. Je suis sûr de pouvoir compter sur la vigilance de la représentation nationale sur ce point particulier.
Benoît Hamon portant ce texte au premier chef, je vais le laisser le présenter de manière plus détaillée ; il sera à vos côtés pendant la totalité de ce débat. Pour ma part, j’en termine par une autre petite révolution introduite par ce texte : la mise en place d’un registre national des crédits, qui a été adoptée par la commission des affaires économiques.
Débattue depuis longtemps et parfois contestée, cette mesure a donné lieu à une véritable bataille ; mais cette petite révolution va enfin voir le jour. Aux côtés de l’action de groupe et du rééquilibrage déjà évoqués, cette conquête centrale et même majeure consacre ce texte comme la révolution structurelle dont je parlais en introduction.
C’est un pas essentiel dans la lutte contre le surendettement dans notre pays,…
Mais non ! C’est inefficace !
M. Damien Abad. 
M. Pierre Moscovici,

C’est du reste toute la logique que j’avais défendue devant vous lors de l’examen de la réforme bancaire : faire en sorte de réguler certaines activités tout en préservant la compétitivité de notre système de financement.
Il serait intéressant de faire un point sur le pouvoir d’achat !
M. Frédéric Lefebvre. 
Il n’y a rien sur le pouvoir d’achat !
M. Damien Abad. 
M. Pierre Moscovici,

Ce texte mérite donc le soutien de tous, ceux qui pensent avoir été précurseurs comme ceux qui pensent, à juste titre, qu’il faut aller plus loin.
Si vous restez pendant la discussion, je vous répondrai avec plaisir et avec courtoisie.
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
M. Pierre Moscovici,

Au final, mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi part d’une prémisse, à la fois forte et très politique : en démocratie, le citoyen ne doit jamais se résumer au consommateur. Il convient toutefois de donner aux consommateurs des droits permettant d’offrir à tous les moyens d’une réelle citoyenneté économique.
C’est l’ambition, que je crois forte, de ce texte. Tout à la fois consistant, ambitieux, structurel, et favorable à la croissance, il mérite tout votre soutien. Il sera amendé avec, j’en suis persuadé, la sagesse dont sait faire preuve le Parlement.
Nous sommes prêts à le faire de façon constructive si le Gouvernement se montre lui-même constructif !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Pierre Moscovici,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Je veux commencer par situer ce texte dans deux contextes. Le premier est économique, le second politique.
Le premier contexte est celui d’une société de consommation de masse dans une Europe minée tant par la dette que par la modération des salaires, la montée du chômage et des inégalités sociales. Comment évoquer la consommation sans évoquer le pouvoir d’achat, qui a reculé en 2012 et 2013 ? Le Gouvernement veut inverser cette tendance par une politique de l’emploi, mais aussi par la réduction des dépenses contraintes des familles. Le texte que nous discuterons aujourd’hui, après la loi bancaire présentée par Pierre Moscovici et avec l’encadrement des loyers proposé par Cécile Duflot, redonnera du pouvoir d’achat aux Français.
Mais, si une partie du bonheur de nos concitoyens dépend de leur pouvoir d’achat, nous savons aussi que ce bonheur ne se résume pas au pouvoir d’achat. L’examen de ce projet de loi nous invite à aller un peu plus loin dans la réflexion et l’action. Depuis de nombreuses années, le progrès signifie souvent posséder plus. Est-on aujourd’hui plus heureux parce que l’on possède le
 smartphone
À cela, l’économiste américain Richard Easterlin a répondu non, et quiconque s’intéresse aux questions de consommation connaît les travaux remarquables de cet économiste : il a mis en évidence le paradoxe qui porte désormais son nom, et qui démontre que l’augmentation du PIB n’entraîne pas forcément l’augmentation du bonheur. Le paradoxe d’Easterlin a ainsi été récemment décelé dans l’augmentation du nombre de Chinois insatisfaits de leur vie, passé de 14 % à 37 % de la population, selon l’institut Gallup, alors que le PIB par habitant a été multiplié par 2,5 au cours de la même période. Le paradoxe d’Easterlin se fonde sur une réalité vieille comme l’humanité, qui n’a pas attendu la civilisation de la consommation de masse pour faire réfléchir les philosophes et les économistes.
L’être humain est un être de comparaison, et son bonheur n’est pas forcément corrélé à ce qu’il possède ou à sa richesse en valeur absolue, mais à la satisfaction qu’il tire de l’examen de sa situation comparée à celle de ses semblables – ce que Tocqueville résumait ainsi dans
 De la démocratie en Amérique 

Ces réflexions font également écho à l’ouvrage remarquable de Jean Baudrillard sur

Société de consommation –
En clair, l’herbe est toujours plus verte dans le champ du voisin. C’est bien connu, l’envie et le désir ardent de paraître sont parmi les moteurs les plus sûrs des désirs de consommation des individus ; les marques agissent sur ces ressorts.
Ces principes ont ils résisté à la crise économique majeure qui traverse l’Europe depuis plusieurs années ? Oui. Comment ? Grâce à l’économie


Ainsi, depuis dix ans, nous sommes passés du textile low-cost au téléphone



 Hard discounters
Mais ce modèle a justement un prix, celui du démantèlement méthodique des modèles sociaux européens. Car quand le consommateur arbitre systématiquement en faveur du prix le plus bas, il encourage évidemment la réduction des coûts de production, donc du coût du travail, donc du financement de la protection sociale par les entreprises. Le consommateur qui n’a pas d’autre choix que de consommer

Cela me permet de vous dire, dès cette étape, ce que ne sera pas cette loi et ce qu’elle sera un peu.
Cette loi n’est pas une loi de libéralisation tous azimuts du marché français au motif qu’en toute chose et en toutes circonstances, la concurrence serait le meilleur système économique qui soit. Les secteurs où ce texte renforcera la concurrence, ce qui montre notre absence totale de dogmatisme sur ce point, sont pour l’essentiel les secteurs des dépenses contraintes des Français, ces dépenses incompressibles qui diminuent ce que l’on appelle le revenu arbitral disponible, c’est-à-dire ce qu’il reste d’argent à dépenser librement une fois toutes les factures payées.
Notre ambition est à plus long terme. Ce texte de loi échafaude des réponses nouvelles et ouvre le débat sur les changements d’attitude indispensables pour encourager une consommation plus responsable et plus durable. Il structure l’ambition, qui ne se réduit pas à cette loi, qui consiste à ne pas laisser croire qu’une société de consommation avec des acteurs, sans régulation ni contre-pouvoir, sera le moteur du progrès. C’est la raison pour laquelle cette loi donnera des pouvoirs nouveaux aux consommateurs en France.
Le pouvoir, c’est l’élément de contexte politique que je veux évoquer devant vous avant de détailler les propositions concrètes de ce projet de loi.
Permettez-moi de revenir quelques minutes sur ce qui s’est passé ce week-end à Villeneuve-sur-Lot et sur la dynamique électorale de l’extrême droite. Qu’est-ce que cela a à voir avec un texte sur la consommation, me direz-vous ? Je vais essayer de vous donner mon avis sur le sujet. Nous vivons dans une société où nos concitoyens enchaînent les épreuves. Chacun sait que l’existence n’est pas un long fleuve tranquille. Mais il n’y a rien de plus désespérant que de subir sa vie comme une succession d’épreuves sur laquelle on n’a ni contrôle ni maîtrise. Quand l’absence d’horizon personnel rencontre l’absence d’horizon collectif incarné par l’échec répété des gouvernements depuis plus de dix ans à lutter contre le chômage, la tentation de la grande lessive est forte. La dynamique de l’extrême droite se nourrit d’abord de ce désespoir.
Comme ministre – et je pense que Pierre Moscovici partage mon point de vue –, je sais que dans quatre ans nous n’aurons pas éliminé tout le chômage, toute la pauvreté, toutes les inégalités !
C’est un aveu !
M. Damien Abad. 
Cela a le mérite d’être clair !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
C’est pourquoi nous souhaitons, avec Pierre Moscovici, inscrire ce projet de loi parmi tous ces textes présentés par le Gouvernement qui vont donner du pouvoir aux Français et aujourd’hui donner du pouvoir aux consommateurs.
Mais pas du pouvoir d’achat !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Ce texte rééquilibre la balance des pouvoirs, la relation parfois, disons-le, le rapport de force entre le consommateur et les entreprises, notamment les plus grandes quand elles se constituent de colossales rentes économiques au détriment de leurs clients.
Avec ces mesures, nos concitoyens trouveront les voies et les moyens d’un nouvel équilibre dans le rapport des forces qui existe en matière économique. Grâce au travail parlementaire – je veux saluer, à cet égard, M. Brottes, président de la commission des affaires économiques, et les deux rapporteurs du texte, M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, mais aussi le travail essentiel des commissions qui se sont saisies pour avis, la commission des finances, la commission du développement durable et la commission des lois – ce texte constitue un changement majeur de paradigme pour les consommateurs, changement qui sera aussi renforcé par l’affirmation d’un État garant de l’ordre public économique.
Grâce à ce texte, en effet, le rôle de l’État comme garant de l’ordre public économique est réaffirmé, conjuguant renforcement de la protection des consommateurs et compétitivité de notre économie.
Cet équilibre est au cœur du projet de loi, comme l’a dit Pierre Moscovici. Le Gouvernement assume un parti pris économique : les mesures de protection des consommateurs ne sont économiquement efficaces que si l’avantage qu’elles apportent à ces derniers est supérieur au surcoût induit pour le professionnel, parce que ce surcoût serait le plus vraisemblablement répercuté intégralement sur le consommateur lui-même.
À cet égard, je veux dire que lorsque le Gouvernement entend sanctionner les comportements déloyaux ou, ce qui peut s’apparenter, dans certains cas, à de la délinquance économique, il entend protéger, restaurer même le lien de confiance entre les consommateurs et les entreprises. Les entreprises qui investissent dans la qualité de leurs produits et de leurs services doivent pouvoir récolter les fruits de leurs efforts et être protégées de la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. C’est aussi cela le renforcement de l’effectivité des droits des consommateurs. Ce constat se pose avec une acuité particulière cette année, à la suite de la tromperie dont les consommateurs ont été récemment victimes en matière alimentaire.
Le premier axe majeur de ce projet de loi consiste à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Mesure phare du projet de loi, l’action de groupe offrira une voie de recours collectif efficace pour les consommateurs. Comme l’a dit Pierre Moscovici, la création d’une action de groupe est un peu l’Arlésienne du droit de la consommation puisque cela dure depuis vingt ans maintenant. Jacques Chirac l’avait annoncée, en vain ; Nicolas Sarkozy l’avait promise, en vain. Voilà quinze ans que l’on sacrifie les droits des consommateurs sous la pression de certains groupes d’intérêt privés.
Caricature !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Le Gouvernement précédent a alors interrompu l’examen parlementaire de ce texte. Il nous revenait de reprendre l’ouvrage, conformément aux orientations du Président de la République, François Hollande, qui nous a confié un mandat clair : instaurer enfin l’action de groupe en France. Avec l’aide de la commission des affaires économiques, saisie au fond, aidée par la commission des lois dont je salue, ici, le travail remarquable de son rapporteur, Sébastien Denaja…
Remarquable, en effet !
M. Régis Juanico. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Cette réforme procédurale est majeure. Il s’agit d’une avancée démocratique dans le champ économique mais qui se garde des dérives parfois observées dans d’autres pays. L’action de groupe « à la française » sera, elle, au service des consommateurs et exclusivement des consommateurs,…
Il ne suffit pas de l’affirmer. Encore faut-il le démontrer !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Le projet du Gouvernement fait suite à une large concertation, auprès tant des professionnels que des consommateurs. Elle s’appuie ainsi sur un avis unanime du Conseil national de la consommation…
C’est faux !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Les effets de la création de ce nouvel outil juridique seront doubles : non seulement, le droit sera mieux respecté, mais aussi l’action de groupe aura pour effet de redistribuer des rentes indues des professionnels vers les consommateurs. Ces rentes, qui correspondent à l’addition de chacun des préjudices individuels, représentent parfois des dizaines de millions d’euros. Grâce à l’action de groupe, ces sommes indûment perçues reviendront aux consommateurs. Cela favorisera le pouvoir d’achat et contribuera à relancer la consommation, donc la compétitivité, donc la croissance.
Grâce au travail mené en commissions, le texte originel a été enrichi par deux mesures qui renforcent l’efficacité de ce nouveau droit. Le Gouvernement salue cet apport. D’une part, l’introduction d’une procédure de liquidation accélérée permettra au juge, dans les cas où les consommateurs sont déjà identifiés, de condamner le professionnel à indemniser directement les consommateurs. D’autre part, il s’agit de la possibilité, pour les actions de groupe en matière de concurrence, de rendre le jugement public dès la première instance pour éviter le risque de déperdition de preuves chez les consommateurs.
Je veux immédiatement dissiper un malentendu. Le Gouverneront ne s’arrête pas au milieu du gué en réservant l’action de groupe au champ, déjà considérable parce que le plus nombreux, des litiges de consommation et de concurrence. Nous étendrons ce droit à la santé.
Ça promet !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Ce texte, qui se concentre donc sur les litiges de la vie quotidienne et les préjudices économiques, est en quelque sorte le premier étage d’une fusée dont le second étage sera, pour 2014, la création d’une action de groupe dans le champ de la santé.
Toujours dans l’esprit de mieux protéger le consommateur, le projet renforce les outils pour lutter contre les clauses abusives en permettant un effet dit
 erga omnes

M. Frédéric Lefebvre. 
Les voies de convergence sont possibles !
M. Thierry Benoit. 
Sur certains points, j’espère, monsieur Benoit !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je défendrai un amendement !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je répète que j’ai déposé un amendement à ce sujet !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Bien au contraire !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Cette mesure, je le sais, a fait couler un peu d’encre pour ne pas dire beaucoup et suscite quelques réactions d’acteurs économiques courroucés à l’idée de redéfinir les règles du jeu.
Aujourd’hui, rappelons-le, l’assureur peut résilier le contrat d’un assuré à tout moment, tandis que l’assuré ne peut le faire, sauf circonstances particulières, qu’au moment de la date anniversaire du contrat.
Je le rappelle, les assurances obligatoires, c’est 5 % des dépenses des ménages. Alors que la situation financière des grands assureurs est, disons-le honnêtement, confortable, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté deux fois plus vite que l’inflation sur quinze ans, et trois fois plus vite sur ces trois dernières années.
Le projet rendra possible la résiliation infra-annuelle des assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès le terme de la première année d’engagement. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence, donc de bénéficier d’offres plus performantes en termes de prix et de services rendus. Il participe aussi de l’action du Gouvernement pour faire baisser les dépenses contraintes des ménages.
J’ai vu et entendu les arguments de la coalition d’intérêts privés qui conteste cette mesure. Elle est dans son droit le plus légitime. Mais si la coalition, aussi nerveuse que large, s’exprime, c’est que nous touchons là à des avantages qu’il fallait remettre en cause. J’observe que plus de huit Français sur dix plébiscitent aujourd’hui cette mesure.
Par ailleurs, grâce au travail réalisé en commission, le Gouvernement s’engagera vers une clarification des règles en matière d’assurances affinitaires et vers une information harmonisée de tous les organismes d’assurances sur les prestations offertes par les assurances complémentaires santé, au bénéfice du consommateur.
Deuxième axe majeur du projet de loi : la lutte contre le surendettement des ménages.
Si le crédit est utile au bon fonctionnement de l’économie, son utilisation excessive peut être redoutable. Contrairement à d’autres, la France, et c’est plutôt heureux, connaît un endettement des ménages modéré. Les crédits nouveaux à la consommation représentent 5 % de la consommation des ménages. Seuls un peu plus de 30 % des ménages ont recours à l’endettement pour financer leur consommation. Les crédits sont le plus souvent utilisés pour le financement de biens durables, pour lesquels ils représentent 60 % des dépenses. Voilà posé le diagnostic.
Le crédit à la consommation a donc permis de soutenir la demande en France, notamment ces dernières années, sans parler du rôle qu’il a pu jouer dans un certain nombre d’économies – je pense notamment aux économies nord-américaines avec les excès liés à ce crédit à la consommation.
Notre action ne doit donc pas conduire à tuer la distribution de crédits, surtout dans cette période basse de cycle économique. Cependant, compte tenu du rôle joué par le crédit à la consommation dans certains secteurs d’activité et pour certains segments de la population, les conditions d’un développement responsable du crédit à la consommation doivent être renforcées.

M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Malgré cette progression du surendettement, l’accent mis sur le traitement des situations de surendettement et l’absence de politique globale de prévention est régulièrement dénoncé depuis de nombreuses années, notamment par la Cour des Comptes.
C’est pourquoi, en conclusion de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le Premier ministre a pris l’engagement de mettre en place un registre national des crédits aux particuliers, dans l’objectif de lutter contre le surendettement par la responsabilisation des prêteurs.
Comme annoncé par le Gouvernement et à la suite d’un travail juridique approfondi avec le Conseil d’État, le Gouvernement a présenté un amendement à ce projet de loi qui a pour objet de créer un registre national des crédits aux particuliers. Ce registre renforcera la prévention du surendettement, en confiant la responsabilité aux prêteurs de s’informer de l’état réel d’endettement en matière de crédits à la consommation des personnes souhaitant souscrire un nouveau crédit à la consommation.
Le crédit à la consommation est présent dans 87 % des cas traités en commission de surendettement, avec en moyenne 4,6 crédits par dossier. Les statistiques du fichier national des incidents de remboursement montrent également que le crédit à la consommation est le crédit à risque qui génère le plus d’incidents. Un registre centré sur les crédits à la consommation est donc tout à fait pertinent en termes de prévention du mal endettement et du surendettement ; il est ainsi proportionné à l’objectif poursuivi.
La création du RNCP subordonne l’octroi des prêts à la consommation à sa consultation. Les prêteurs seront informés de l’existence et de la date d’octroi de crédits du même type. En ce sens, le registre enverra un « signal d’alerte impartial ». Une accélération du nombre ou du volume des crédits à la consommation d’une même personne devra alerter le prêteur.
La mise en place du registre contribuera donc à une meilleure évaluation des risques par les établissements de crédits. La présence d’informations positives permet en effet aux créanciers de mieux mesurer leur exposition au risque en fonction des emprunts déjà contractés auprès d’autres créanciers.
À tous ces égards, le registre constitue un nouvel instrument dans la lutte contre le surendettement. Il sert ainsi un objectif d’intérêt général économique et social qui se rattache à la lutte plus générale contre l’exclusion. Ce dispositif équilibré assume la conciliation entre l’efficacité dans la lutte contre le surendettement et la protection des libertés individuelles.
Si ce fichier ne saurait seul, je le répète, constituer la solution au problème du surendettement, il sera un point central de notre politique en la matière. Le Gouvernement a également prévu de mettre en œuvre, notamment dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, d’autres dispositions comme, par exemple, la mise en place de « Points Conseil Budget ».
Ce faisant, avec le registre national des crédits aux particuliers, nous réalisons le vœu des dizaines d’associations caritatives – le Secours populaire, le Secours catholique, Crésus, mais aussi beaucoup d’autres – qui ont réclamé cet outil pour les aider à lutter efficacement contre le surendettement. C’était un engagement du Premier ministre, c’était un engagement du Président de la République : ce registre sera mis en place, si vous le décidez, mesdames et messieurs les députés.
Mais il faut aller plus loin dans le renforcement de l’alternative au crédit renouvelable. Cette forme de crédit doit être remise à sa place, c’est-à-dire faciliter la petite trésorerie des ménages. Pour les achats d’un montant supérieur à mille euros, le crédit renouvelable n’est pas la meilleure des formules. Il faut développer le crédit amortissable. C’est pourquoi nous allons contraindre les établissements de crédit, notamment sur les lieux de vente, à proposer systématiquement un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable, le plus souvent adossé à une carte de fidélité liée.
Un mot sur ces cartes confuses, distribuées dans le commerce, qui associent carte de fidélité et carte de crédit. Grâce aux propositions du Gouvernement, enrichies par les contributions parlementaires, et je veux saluer le travail de la commission des finances et du rapporteur pour avis Laurent Grandguillaume, nous allons neutraliser les dangers de ces cartes confuses. Nous comptons sur les effets conjugués de la création du registre des crédits, de l’engagement des établissements à prévoir une carte de fidélité nue quand il existe une carte de fidélité liée à une carte de crédit, et de l’obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats de plus de mille euros.
En matière de crédit, un travail important a été effectué avec le Parlement pour faire en sorte que, demain, nous puissions interdire les hypothèques rechargeables, dispositif dangereux pour les emprunteurs qui peuvent engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.
Il s’agit aussi de redonner du pouvoir d’achat aux Français. La loi prévoit ainsi de renforcer considérablement l’effectivité de la législation sur les délais de paiement. Comme Pierre Moscovici l’a abondamment développé, je n’insisterai pas, mais je veux saluer le travail très important d’Annick Le Loch sur toutes ces dispositions qui aménagent la loi de modernisation de l’économie.
J’insiste sur un point, car nous avions eu des demandes de la part des producteurs dont vous vous êtes fait l’écho, madame Le Loch. Il s’agit d’inscrire une clause de renégociation obligatoire des prix dans les contrats portant sur certains produits alimentaires. Quand, dans l’élevage, les marges des agriculteurs sont intégralement dévorées par une augmentation du prix des matières premières, il faut pouvoir introduire une clause de renégociation des prix arrêtés entre le producteur et le distributeur. C’est ce que nous ferons, en réaffirmant par ailleurs le principe des conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale. Il est important d’avoir un instantané qu’on puisse vérifier et à partir duquel les autorités chargées de contrôler la qualité des négociations commerciales pourront travailler. Il est clair que, sur ces points, nous allons pouvoir prendre des mesures qui iront à la fois dans l’intérêt des consommateurs et dans celui des producteurs : cela démontrera que ces intérêts ne sont pas toujours conflictuels.
Dans ce cadre renouvelé, les pouvoirs de l’État régulateur seront renforcés. Sans sanctions réelles, l’autorégulation ne suffit pas, l’affaire de la viande de cheval en a administré la preuve. Le projet donne donc aux services de l’État des compétences et des pouvoirs accrus pour sanctionner plus rapidement, plus efficacement et de manière plus dissuasive les infractions aux règles du code de la consommation.
Les manquements qui faisaient l’objet de contraventions pénales seront désormais sanctionnés par des amendes administratives, ce qui nous évitera les classements sans suite : là encore, le Gouvernement renforce l’effectivité du droit. Il a d’ailleurs accepté, à l’initiative du rapporteur M. Hammadi, de renforcer la phase contradictoire en laissant deux mois, au lieu d’un seul, aux professionnels pour présenter leurs observations. C’était une manière d’entendre leurs remarques.
Les pratiques délictuelles seront plus sévèrement sanctionnées. Des cas récents de tromperie économique ont montré que de telles pratiques ne risquaient pas seulement de menacer la vie d’une entreprise, mais d’altérer la confiance des consommateurs et d’abîmer des filières entières. On l’a vu avec la viande de cheval, ce sont à la fin les salariés et les consommateurs qui paient l’addition. Il était logique que nous renforcions le niveau des sanctions. La multiplication par dix de l’amende relative aux fraudes majeures, ainsi que l’application d’un pourcentage du chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 %, apparaissent comme des réponses à la fois proportionnées aux dommages causés aux consommateurs et à la filière dans les cas d’infraction les plus graves, mais aussi aux montants des bénéfices indus. J’entends ici ou là que ce serait excessif, c’est déjà, je le rappelle, le droit commun en matière de pénalité dans le champ du droit de la concurrence.
Ce projet de loi renforce également la protection des consommateurs en matière de vente à distance, qui représente 45 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour l’année 2012. Nous avons souhaité mieux protéger les consommateurs. Parmi les mesures, il y aura l’allongement de sept à quatorze jours du délai de rétractation pour les consommateurs et l’obligation de remboursement sous trente jours des pénalités courant après cette période.
Enfin, nous sommes soucieux de nous orienter vers une consommation responsable et génératrice d’emplois de proximité. Je veux ici saluer le travail remarquable de la commission du développement durable de l’Assemblée nationale et du rapporteur pour avis M. Bricout, qui nous ont apporté, à travers bon nombre d’amendements, leur contribution sur ce sujet.
Nous voulons favoriser l’émergence d’alternatives au prêt-à-jeter. Le développement de modes de consommation plus responsables constitue non seulement une nécessité, mais aussi une demande de la part des consommateurs. Consommer mieux est une démarche citoyenne et volontaire, pour laquelle le consommateur s’érige, à raison, en acteur éclairé.
Comment consommer de manière plus durable sans savoir si un appareil défectueux peut être simplement réparé au lieu d’être remplacé ? Par ce projet de loi, nous renforçons l’information sur les garanties, mais aussi sur l’existence et la disponibilité réelle de pièces détachées nécessaires à la réparation d’un produit. Les vendeurs seront tenus de fournir aux consommateurs les pièces indispensables à l’utilisation d’un produit pendant la période indiquée par le fabricant ou l’importateur durant laquelle ces pièces sont disponibles.
Mieux informé, le consommateur pourra orienter ses achats vers des produits plus durables. Ces mesures feront du caractère réparable des produits un critère d’achat des consommateurs.
Un mot sur les indications géographiques protégées que nous allons étendre aux produits manufacturés.
C’était indispensable !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Le produit doit tirer ses qualités et sa renommée de son lieu de production et, en se rapportant à son indication géographique, le consommateur doit retrouver les caractères attribués à ce territoire. Ces indications géographiques sont pour le consommateur la garantie d’une certaine constance et d’une qualité authentique des produits qu’il achète, et pour lesquels il est prêt à payer plus.
Je ne reviens pas sur les mesures concernant les taxis, les voitures de tourisme avec chauffeur, les jeux en ligne ou la vente de la cigarette électronique aux mineurs.
Pour conclure, ce texte est le fruit d’une année de travaux, de concertation, de consultations tant du mouvement consumériste que des représentants des entreprises. Il aborde de multiples facettes de la vie quotidienne des Français : e-commerce, surendettement, litiges contractuels, assurance, taxis, relations commerciales, labellisation des productions locales. Je me suis cependant refusé à faire de cette loi un mille-feuille sectoriel. Ce qui constitue la colonne vertébrale de ce texte, c’est la volonté du Gouvernement de renforcer les pouvoirs des consommateurs.
Je ne crois pas à la prétendue liberté de la poule au milieu d’un poulailler libre où vagabonde un renard libre. Il appartient au Gouvernement et au Parlement de permettre au consommateur, souvent seul et isolé, d’exercer son libre arbitre et ses droits. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui propose des réponses, dont des ruptures majeures, en ce sens.
Il vous revient maintenant d’en débattre. Je serai, comme en commission des affaires économiques je le crois, ouvert, disponible et concret.
Disponible, c’est sûr. Concret, c’est autre chose !
Mme Catherine Vautrin. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)
La parole est à M. Razzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Annick Le Loch parlera mieux que moi de la loi de modernisation de l’économie : je salue son travail de rapporteur, ainsi que les équipes de l’Assemblée. Et permettez-moi d’avoir une pensée pour mes collaborateurs qui sont aujourd’hui dans les tribunes, Alexandrine Fadin et Michaël Bendavid, qui voient depuis des mois les responsables des secteurs concernés.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Il était devenu urgent que notre droit intègre ces évolutions. Mais bien qu’il réponde à cette urgence, le texte dont nous discutons aujourd’hui représente bien autre chose que l’indispensable modernisation de notre droit. Vous avez voulu, monsieur le ministre, qu’il pose les principes fondamentaux qui seront le socle du droit de la consommation pour les années à venir. Ces principes poursuivent un même objectif : répondre au sentiment d’impuissance et même d’abandon de certains consommateurs ; et c’est ce sentiment d’impuissance qui les conduit légitimement à exiger des réponses concrètes de la part de la représentation nationale et du Gouvernement.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, votre première ambition n’a pas été de complexifier un droit déjà complexe mais de simplifier le droit existant ; elle n’a pas non plus été d’ajouter à un droit déjà riche mais de rendre ce droit effectif. Car c’est bien l’effectivité et la simplicité que nos concitoyens appellent de leurs vœux,…
En effet, je partage ce point de vue !
M. Thierry Benoit. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
C’est enfin de la confiance que les consommateurs demandent. Il faut retrouver cette confiance qui a été émaillée par les scandales ; et la confiance ne peut pas naître sans que soit instauré un rapport de force équilibré, digne et sain. Vous avez donc voulu rééquilibrer la relation professionnel-consommateur, sans pour autant faire de la consommation une relation conflictuelle : la consommation passe d’abord par la confiance mais celle-ci suppose des relations équilibrées et des acteurs responsabilisés.
Voici donc les objectifs du projet de loi porté par le Gouvernement, objectifs qui traduisent une nouvelle approche de la consommation et de la politique. Quant à la démarche représentée par ce texte, j’y vois de la nouveauté également car, contrairement aux précédents projets de loi – et on peut regretter que M. Lefebvre nous ait quittés –,…
Ne vous inquiétez pas, il va revenir !
M. Damien Abad. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Évidemment, comment ne pas commencer par une de ses mesures phare qui est l’introduction de l’action de groupe dans le droit français ? Et quelle « coproduction » législative entre le Gouvernement et les parlementaires !
Êtes-vous devenu copéiste, monsieur Hammadi ?
Mme Catherine Vautrin. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Les présidents de la République précédents l’avaient promis, leurs concurrents malheureux aussi mais, cette fois-ci, cette réforme est bien traduite dans un projet de loi et débattue au sein de cette noble assemblée. Son élargissement viendra, comme annoncé ce matin par la ministre de la santé. Nous avons choisi une évaluation et une évolution du droit code par code. Nous ne sommes pas des Anglo-Saxons et donc notre droit n’est pas anglo-saxon non plus. La notion d’
 Habeas corpus
Le texte innove également de manière fondamentale en créant le registre national des crédits aux particuliers, là aussi promis et discuté depuis vingt-cinq ans. Il est là, dans le texte et répond à ces situations que nous ne connaissons que trop. En effet, 87 % des dossiers de surendettement comportent des crédits à la consommation. Avec les rapporteurs pour avis nous sommes allés dans ces commissions de surendettement. De 15 à 20 % de ces dossiers sont déterminés par des crédits dits « renouvelables ». Il faillait agir et nous agissons car c’est contre le « crédit de trop » que nous voulons lutter, contre ce fléau qu’est le surendettement et qui touche souvent, bien évidemment, les plus faibles.
Pourtant, ces dispositions, insuffisamment précisées par le passé, viennent ici encadrer l’effectivité de la lutte contre le surendettement, grâce à des amendements qui ne feront que renforcer l’alternative d’un crédit classique à une offre de crédit renouvelable. Il convient donc de garder à l’esprit que beaucoup a été fait dans un laps de temps assez bref, sans doute trop pour mesurer utilement l’impact des différentes mesures et je salue le ministre de l’économie et des finances pour ce qui a été réalisé par la loi bancaire quant au surendettement. Le dispositif voté en première lecture a reçu un écho plus que favorable au Sénat qui l’a substantiellement complété. C’est dans le cadre de cette initiative gouvernementale qu’il faut apprécier les mesures de lutte contre le surendettement prévues par le présent texte.
Autre innovation d’importance, qui touche cette fois-ci autant à notre vie économique qu’à notre sensibilité, voire, n’hésitons pas à le dire, à notre chauvinisme : la France s’illustre à travers ce projet de loi en protégeant et en modernisant son dispositif de défense du consommateur. Je pense bien évidemment à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, que je salue au passage. Son renforcement, la modernisation de son action sont au cœur de ce texte. D’ailleurs, comment avez-vous pu décider, chers collègues de l’opposition, de sabrer dans ses effectifs quand vous étiez au pouvoir, effectifs qui ont baissé de 16 % entre 2008 et 2012, tout en lui confiant de nouvelles missions, en sus de celles dont elle avait déjà la charge et ce, avec la même efficacité. Si vous pouvez y parvenir, je suis preneur de la solution ! L’expérience montre en tout cas que cela n’a pas été le cas.
Toutes les dispositions concernant la DGCCRF figuraient dans le texte que j’ai défendu, je suis sensible à votre hommage.
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
J’espère que nous pourrons enrichir le texte sur le logement, par exemple.
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
Mme Annick Le Loch,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Après des semaines d’auditions de professionnels et de responsables, de rencontres sur le terrain, j’ai pu constater le désordre économique et le déséquilibre des relations commerciales inter-entreprises qui ont cours et auxquels il faut en effet remédier
Il n’y a pas de bon ordre économique sans respect des règles, des lois. Bien qu’une maîtrise des prix à la consommation ait été constatée depuis l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie il y a cinq ans, les relations commerciales interentreprises se sont dégradées et se tiennent dans un climat de défiance et de tension croissantes où la loi n’est pas respectée. En dépit des assignations qui ont pu être adressées par le Gouvernement précédent à certaines enseignes de la grande distribution, en dépit également de la validation par le Conseil constitutionnel de la notion si importante de « déséquilibre significatif » à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité jugée le 13 janvier 2011,…
Il s’agit d’une décision très importante du Conseil constitutionnel !
M. Frédéric Lefebvre. 
Mme Annick Le Loch,
rapporteure 
Les conditions générales de vente, adressées par le producteur au distributeur et qui doivent en principe constituer le socle de la négociation commerciale se voient très fréquemment opposer des conditions générales d’achat, ces CGA traduisant incontestablement le rapport de force qui est celui du pot de terre contre le pot de fer. Quant aux obligations imposées par la grande distribution en cours d’année pour renégocier des tarifs, l’encre de la convention unique parfois à peine sèche, elles sont légions et les témoignages a ce sujet sont très nombreux.
Par exemple, j’ai rencontré une entreprise qui a consigné un contrat le 27 février dernier avec une application le 1

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres, le 2 mai dernier, ce texte n’a pas l’intention de réformer la LME dans son ensemble : nous sommes tous d’accord ici pour dire que la stabilité législative est essentielle à l’activité économique et que les acteurs en présence ne doivent pas être perturbés par des réglementations trop fluctuantes ou imprécises.
L’article 61 traite d’un sujet important pour la trésorerie des entreprises : les délais de paiement. Rappelons tout de même que la trésorerie entre entreprises représente aujourd’hui près de 600 milliards d’euros, que les retards de paiement, de douze jours en moyenne, représentent un manque à gagner de 12 à 13 milliards d’euros et que près d’un quart des faillites d’entreprises sont plus ou moins directement la conséquence de ces retards ! À ce titre, l’article 61 instaure notamment le principe d’un délai net de 45 jours à compter de l’émission d’une facture périodique pour la régler.
Autre sujet fondamental traité par l’article 61 : les conditions générales de vente. Il s’agit avant tout, et c’est d’ailleurs le leitmotiv du texte, de veiller à la bonne et complète application des dispositions légales existantes. Je vous ai entendu évoquer, monsieur le ministre de l’économie, un engagement fort. Aussi l’article 61 réécrit-il en partie le début de l’article L. 441-6 pour réaffirmer très clairement que les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et non les CGA comme certains acteurs de la distribution semblent pourtant le penser.
De plus, la commission des affaires économiques a adopté un amendement qui fixe au 1

Quant à l’article 62, il est essentiel pour deux raisons. D’une part, il réécrit une partie de l’article L. 441-7 du code de commerce pour clarifier la définition de la convention unique, qui rassemble les différents éléments concourant à la détermination du prix correspondant au point d’accord entre fournisseurs et distributeurs. Il importe notamment de rappeler que la convention unique est bien applicable dès le 1

D’autre part, et c’est là l’autre grand apport de cet article 62, il prévoit explicitement, dans des conditions fermement définies afin d’éviter tout abus, que des renégociations pourront être organisées en cas de variation importante des cours des matières premières. Or, on sait que lorsque l’évolution des cours leur est favorable, les acteurs de la grande distribution savent rouvrir de force, le cas échéant, les relations commerciales pour renégocier certaines clauses à leur avantage. Désormais, la réouverture pourra se faire si les cours sont à la hausse et bien entendu s’ils sont à la baisse. Là aussi, la commission a adopté un dispositif complémentaire afin de permettre aux produits transformés comme la charcuterie, la biscuiterie, les produits à base de lait, d’être concernés par les fluctuations de matière première. Dans un court délai, messieurs les ministres, je compte sur vous pour que la publication du décret qui précisera la liste des produits transformés concernés le soit effectivement car l’attente est forte.
De plus, je vous fais confiance pour assurer la fiabilité des indicateurs utilisés. Ceux-ci doivent évidemment être construits avec le concours des partenaires des filières, être sûrs et irréprochables, et placés sous le contrôle public de l’Observatoire des prix et des marges, de FranceAgrimer, ou de l’INSEE par exemple.
Concernant les contrôles et les sanctions, le texte renforce les pouvoirs de la DGCCRF et je serais très intéressée, comme tous mes collègues de la commission des affaires économiques, je pense, de pouvoir bénéficier, dès que ce texte aura été voté, des remontées de terrain des brigades LME, pourquoi pas devant la commission des affaires économiques ?
Voilà, mes chers collègues, en quoi ce projet de loi affecte la LME. Il souhaite renforcer l’effectivité de la loi existante et mettre définitivement fin à ce type de relations commerciales inéquitables et insoutenables.
Pour terminer, monsieur le président, et je reconnais que j’ai un peu dépassé mon temps de parole…
Légèrement, oui.
M. le président. 
 (Sourires)
Mme Annick Le Loch,
rapporteure
J’ai assisté la semaine dernière à la signature de ce premier contrat de filière. J’ai vu la filière alimentaire rassemblée et des pouvoirs publics engagés à ses côtés, pour promouvoir notamment la Médiation inter-entreprises et pour bénéficier d’un outil d’amélioration durable des négociations commerciales. Cet outil, le texte va le créer, nous l’espérons tous, pour nos PME, pour nos producteurs, et pour l’emploi dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Pourtant, les orientations prises par notre commission n’ont pas été complètement partagées par la commission des affaires économiques et par le Gouvernement. En tant que rapporteur pour avis, je ne m’en froisse pas, considérant que les désaccords font partie du débat parlementaire, mais je pense que le Gouvernement aurait pu, au stade de cette première lecture à l’Assemblée nationale, donner une portée politique plus ambitieuse à son projet de loi.
C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Damien Abad. 
D’ailleurs le ministre de l’économie n’est déjà plus là !
Mme Catherine Vautrin. 
La majorité éclate !
M. Gilles Lurton. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis
Quel pragmatisme !
M. Thierry Benoit. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis

M. Thierry Benoit. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis
Permettez – moi de citer le discours de clôture prononcé par le Premier ministre : « La crise profonde que nous traversons n’est pas seulement une crise financière et économique, c’est aussi une crise environnementale. Le constat est sans appel : les ressources naturelles s’épuisent, la biodiversité recule, les émissions de gaz à effet de serre se concentrent, la qualité de l’eau et de l’air se dégrade. Nous sommes déterminés à affronter cette crise dans sa globalité. Il n’y a pas d’un côté une logique économique qui serait prioritaire et de l’autre, le développement durable qui ne le serait que par éclipse. Ma conception et celle du Gouvernement est que l’écologie n’est pas un frein ou une contrainte, mais qu’elle est un puissant levier de croissance, de compétitivité de nos entreprises et d’amélioration de notre bien-être collectif. »

M. Thierry Benoit. 
M. Jean-Louis Bricout,
rapporteur pour avis 
L’exposé des motifs du projet de loi souhaite faire du consommateur un vecteur des performances économiques. Dont acte. Mais qu’est ce qui justifie d’isoler trois éléments de notre économie : la production, la distribution et la consommation ? Nous savons tous que la vie économique a de profondes répercussions sur la société, dont elle modèle l’organisation, au même titre que l’écologie et la santé publique.
La transition écologique engage toute la société : cela signifie qu’elle ne se limite pas à quelques politiques publiques en faveur des énergies renouvelables, mais qu’elle s’efforce d’orienter les comportements des acteurs privés vers un plus grand respect de l’environnement. Le spectacle des monceaux de déchets issus de nos comportements de consommateurs, ces millions de téléphones portables non recyclés, ces milliers de voitures en décharge à la suite de la prime à la casse, ces substances toxiques que l’on décèle sur des vêtements, des meubles ou encore des jouets, tout cela montre qu’on ne peut pas établir de paroi étanche entre consommation, écologie et santé publique.
La commission du développement durable n’a pas souhaité altérer l’essence du projet de loi qui porte sur les relations entre consommateurs, producteurs et distributeurs, mais elle a considéré que nos concitoyens n’étaient pas uniquement des consommateurs. Elle a rappelé qu’ils sont des citoyens que l’on doit informer pour qu’ils agissent de manière responsable, en leur faisant prendre conscience des conséquences de leurs actes d’achat sur l’environnement et en promouvant les produits recyclables.
Les axes de travail de notre commission ont porté sur les points suivants : la qualité des produits mis sur le marché, leur recyclage, l’obsolescence programmée, l’économie de la fonctionnalité et l’action de groupe.
Je résume rapidement nos débats. Concernant les produits et leur durée de vie, il nous a semblé que leur qualité était déterminante à un triple niveau : le positionnement de l’économie française, le pouvoir d’achat et la protection de l’environnement.
Chacun sait que l’économie française souffre d’un mauvais positionnement de ses produits. En réorientant son offre sur des produits de qualité, notre pays peut atténuer le volume de ses importations, tout en développant des filières de réparation, comme le ministre l’a d’ailleurs rappelé. Cette réorientation de notre appareil productif présente également un intérêt pour le pouvoir d’achat, car il permet au consommateur de disposer de biens, dont le prix est certes plus élevé, mais qu’il n’est pas obligé de remplacer à court terme.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé des amendements sur l’extension dans le temps des garanties de conformité, ainsi que sur la mise à disposition des pièces détachées. Le rapporteur au fond et le Gouvernement ne nous ont pas suivis sur ce point, mais je pense que le débat n’est pas définitivement clos, lorsque l’on voit des sociétés étrangères proposer des garanties de cinq, voire sept ans, sur leurs produits.
Nous devons également travailler sur l’information du consommateur quant au recyclage des produits qu’il acquiert. Si l’on veut modifier les comportements, il convient d’informer le consommateur sur la proportion d’éléments recyclables dans un bien. Il s’agit de lui permettre, en toute liberté, d’arbitrer le classique rapport qualité-prix, en intégrant dans la qualité, non seulement l’usage du produit, mais également le fait de le recycler.
Nous n’avons pas non plus été suivis sur ce point, qui n’est pourtant pas difficile à mettre en place techniquement. Certains fabricants, comme une célèbre marque automobile bavaroise, avancent déjà cet argument à l’appui de leur stratégie de vente. La commission a également débattu de l’obsolescence programmée, qui a déjà donné lieu à un débat au Sénat, à l’initiative de Jean-Vincent Placé.
À l’Assemblée, notre commission a estimé que cette réalité était encore très floue. En effet, à part les quelques cas répertoriés par le CNRS et par des organisations de consommateurs, il ne semble pas qu’il s’agisse d’une pratique s’étendant à l’ensemble de l’économie. C’est un sujet sur lequel il convient de travailler de manière plus approfondie.
En revanche, nous avons déposé des amendements visant à favoriser dans notre société ce que l’on appelle l’économie de la fonctionnalité. Ce concept, que l’on voit émerger dans certains pays étrangers, est hélas encore mal connu en France. Afin d’éviter une pression trop forte sur les ressources naturelles, il s’agit de partager des biens et des services, au lieu de les posséder : l’usage remplace ainsi la propriété. Cette réalité entre lentement dans notre paysage économique, avec l’exemple d’Autolib’, gérée par le groupe Bolloré, qui a déjà investi 250 millions d’euros dans ce projet. On peut également citer l’exemple d’une entreprise qui a adopté ce concept pour la gestion de son parc de photocopieuses. Ce principe est plus répandu chez nos voisins d’Europe du Nord, comme l’Allemagne ou les Pays-Bas.
L’amendement que nous avions présenté visait modestement à ce que le Gouvernement mette en place une expérimentation pendant deux ans, sur un nombre limité de produits, en proposant au consommateur un double prix : celui de la propriété et celui de l’usage. Il nous a été répondu que nous introduisions de la complexité dans la lecture des étiquettes. Je trouve cette réponse quelque peu insultante pour l’intelligence de nos concitoyens et je rappelle que notre commission ne souhaitait pas, en l’espèce, bouleverser les mécanismes du marché, mais simplement expérimenter de nouvelles pratiques de production et de consommation, qui ont de réelles perspectives d’avenir. Si l’on doit reculer chaque fois qu’un obstacle technique se présente, il est inutile de faire de la politique.
Je termine avec l’extension de l’action de groupe, débat qui a largement occupé nos travaux. Nous avons accepté un compromis avec le Gouvernement, même s’il nous semble long d’attendre quatre ans avant d’envisager de l’étendre à l’environnement.
Cette extension doit être considérée comme un élément de la politique de transition écologique et énergétique, que le Gouvernement ambitionne pour notre pays. Mise en avant par le Président de la République lors de sa campagne électorale, réaffirmée par le Premier ministre lors de la conférence environnementale, cette politique insiste sur l’engagement de l’ensemble de la société. C’est dans ce contexte qu’ont déjà été votées deux lois favorisant l’implication de nos concitoyens dans les questions environnementales, celle sur la participation du public, et celle sur l’indépendance de l’expertise scientifique et la protection des lanceurs d’alerte.
Il serait donc logique de poursuivre cette politique, en permettant aux associations de protection de l’environnement d’agir en justice quand elles constatent qu’une action économique a des conséquences dommageables. Affirmer la nécessité d’élargir l’action de groupe aux questions d’environnement nécessite néanmoins d’en clarifier les objectifs. Il y a en effet une différence notable entre une action qui défend des consommateurs lésés par un producteur ou un distributeur et une action faisant suite à une atteinte à l’environnement, sauf à se placer sous le seul angle de la réparation à laquelle aurait droit une personne lésée.
En effet, la dimension politique n’est jamais loin dans les affaires d’environnement, ce qui est rarement le cas pour les litiges intervenant dans le droit de la consommation. Même si l’indemnisation des victimes constitue la toile de fond de ces deux types d’action, un procès dans le domaine de l’environnement renvoie toujours,

Je conclurai mon propos, monsieur le président, en renvoyant au début de mon intervention. Les actes de consommation ne peuvent être isolés des autres aspects de notre société. C’est la raison pour laquelle la commission du développement durable a souhaité susciter la réflexion sur la consommation et l’environnement. Considérant, bien entendu, que le projet de loi améliorait l’information du consommateur, elle a, sur ma proposition, émis un avis favorable à son adoption, et invite l’Assemblée à en faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Et voilà !
M. Thierry Benoit. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La commission des finances s’est saisie pour avis du chapitre III du projet de loi, consacré au crédit et à l’assurance, qui comprend trois articles principaux. L’article 18 prévoit qu’au-delà d’un certain seuil, toute proposition de crédit renouvelable doit être accompagnée d’une proposition de crédit amortissable. L’article 20 améliore les informations des consommateurs souscrivant une assurance affinitaire, afin de limiter le risque de multi-assurance. L’article 21 ouvre, à compter de l’issue de la première année de contrat, la possibilité de résiliation infra-annuelle de certains contrats d’assurance. La consommation de produits d’assurance constitue une dépense contrainte qui grève le budget des ménages pour des montants substantiels. L’INSEE évalue cette charge à 1 400 euros par an pour un ménage moyen et l’évolution du prix des assurances au cours des dernières années a été globalement défavorable aux consommateurs.
Face au constat de dépenses en progression constante sur les dernières années, qui grèvent particulièrement le budget des ménages les plus modestes, le présent projet de loi prévoit deux dispositions tendant à protéger le pouvoir d’achat des ménages en la matière.
Poursuivant le travail engagé lors de l’examen du projet de loi bancaire, la commission des Finances a proposé plusieurs amendements tendant à rééquilibrer le rapport de force entre les consommateurs et les institutions financières, et à améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
En rétablissant une forme de symétrie entre assuré et assureur, la faculté offerte au consommateur de résilier ses contrats d’assurance multirisques habitation et responsabilité civile automobile dès la première année vise au même objectif de rééquilibrage. Ce nouveau droit permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence et donc de bénéficier d’offres plus performantes en terme de prix et de services rendus. Je rappelle qu’en dépit du caractère incontestablement concurrentiel de ce marché, les primes d’assurance multirisques habitation ont augmenté trois fois plus vite que l’inflation au cours des trois dernières années. Or, il s’agit là de dépenses contraintes.
Le projet de loi tend également à lutter contre le surendettement des ménages, en favorisant en premier lieu le développement d’offres de crédit alternatives au crédit renouvelable. Pour les achats d’un montant supérieur à mille euros, le crédit renouvelable n’est pas la meilleure des formules et tend à amplifier le surendettement des ménages.
Comme l’a dit le ministre, au cours des cinq dernières années, plus de 200 000 dossiers de surendettement ont été déposés par an en moyenne. Au 31 décembre 2012, 772 000 ménages étaient en cours de désendettement. Or, le crédit à la consommation est présent dans 87 % des cas traités en commission de surendettement, avec en moyenne 4,6 crédits par dossier. Ce qu’il faut, c’est éviter le crédit de trop.
Pour cela, nous voulons davantage responsabiliser les prêteurs par la mise en place d’un registre national des crédits aux particuliers, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté. Cet engagement a été rappelé par le Président de la République devant l’Union nationale et interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux.
Conformément aux avis du Conseil d’État, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ce fichier ne recensera que les personnes ayant des crédits à la consommation, et non les 25 millions de personnes potentiellement concernées.
Le Gouvernement a mis à profit le délai courant entre le dépôt du projet de loi et son examen en première lecture pour travailler sur un dispositif qui assure le respect des libertés publiques sans remettre en cause l’efficacité du registre. La prudence ainsi privilégiée par le Gouvernement doit être saluée, car elle est la condition de la réussite d’une réforme d’ampleur qui doit constituer un élément central de la lutte contre le surendettement.
Je souhaite également insister sur trois évolutions proposées par la commission des finances et adoptées par la commission des affaires économiques.
En premier lieu, l’article 19

C’est donc un mécanisme qui est non seulement critiquable d’un point de vue social, mais également dangereux sur le plan économique. Sa suppression est donc pleinement justifiée. À une hypothèque sur l’avenir, nous préférons une sécurité au présent.
En deuxième lieu, l’article 19

Enfin, l’article 21

Là encore, l’objectif est de donner au consommateur la possibilité de profiter d’un rapport de force plus favorable avec la compagnie d’assurance qui lui propose ce type de contrats.
Pour compléter le travail ainsi engagé en commission, je propose, avec nos collègues Razzy Hammadi, Thomas Thévenoud et Régis Juanico, de faciliter la mobilité bancaire, en rendant obligatoire la proposition d’un service de redirection des comptes à tout client souhaitant ouvrir un compte, qu’il soit particulier ou professionnel. Il introduit en outre un dispositif spécifique d’information pour les chèques présentés au paiement sur un compte clos, afin d’éviter les interdictions bancaires qui peuvent en découler. Cette information pourrait être faite par exemple par téléphone, courriel ou courrier.
Nous demandons également au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire, en s’inspirant en particulier des exemples étrangers. Cet amendement, que nous examinerons dans les prochains jours, est guidé par cette même volonté de donner au consommateur une plus grande liberté dans ses choix, de permettre une baisse des prix des services financiers et, partant, d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
Les consommateurs ont souvent du mal à changer de banque, particulièrement en France. Selon une étude récente, quatre Français sur dix déclarent qu’ils envisageraient de changer de banque s’ils pouvaient le faire simplement, grâce à la portabilité du numéro de compte. Les partisans de la concurrence libre et non faussée, que nous avons eu l’occasion d’entendre à plusieurs reprises, seront sans doute partisans de cet amendement.
Oh, certainement !
M. Thierry Benoit. 
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur pour avis
Cet amendement permettrait à chaque consommateur de transférer les opérations récurrentes d’une banque à une autre, ce qui l’aiderait à éviter les incidents de paiement. Il faut aussi poser la question de la portabilité : parviendrons-nous à instaurer un numéro unique, permettant de changer facilement de banque, et grâce auquel les Français rattraperaient leur retard en matière de mobilité bancaire ?
Enfin, le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement avant le 1

Le chapitre III du projet de loi, ainsi complété par la commission des affaires économiques, offre de nombreux progrès en matière de protection des consommateurs des services financiers et d’augmentation de leur pouvoir d’achat.
La commission des finances a émis un avis favorable à son adoption et je vous invite, à mon tour, à l’adopter.
Pour conclure, je souhaite rappeler que le volume annuel de consommation par personne est trois fois plus élevé qu’en 1960, et les habitudes de consommation ont fortement évolué. Conjugué à l’effet prix, cela affecte la répartition du budget. Les parts réservées à l’alimentation et à l’habillement se sont réduites au profit du logement, des transports, de la santé, de la communication et des loisirs. Les services prennent une part prépondérante dans le budget des ménages. Les modes de consommation se sont complexifiés et appellent de nouvelles réponses. L’idée généralement admise est que le consommateur choisit librement. Mais encore faudrait-il qu’il dispose de la bonne information.
Par l’instauration des actions de groupe, ainsi que de nombreux amendements présentés, ce projet répond à cet enjeu de transparence et de bonne information. Certains pensent que le marché seul réalise la démocratie économique ; c’est l’hyperlibéralisme, autant dire le conservatisme. Le consommateur serait roi, et détiendrait une forme de souveraineté. Mais nous savons bien, comme le soulignait John Kenneth Galbraith, que les choix sont contraints par le marketing et la publicité. La loi sur la consommation rééquilibrera les rapports de force entre les consommateurs et les producteurs. Elle s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les injustices et dans celle du combat pour une juste répartition. Car si la règle du partage est injuste, l’injustice augmentera avec la masse des produits à partager.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Sébastien Denaja, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Après trente ans de débats et d’atermoiements, nous allons enfin déployer concrètement un dispositif collectif de protection des consommateurs face aux pratiques illégales jusque-là impunies.
Le texte qui nous est présenté a une triple vocation : il vise d’une part à renforcer les droits des consommateurs en leur donnant la possibilité de faire trancher par le juge des litiges non couverts jusqu’ici ; il a vocation d’autre part, à équilibrer la relation entre grands opérateurs et citoyens par une juste pression sur les entreprises indélicates ; enfin, par son caractère dissuasif, il préviendra des dérives tarifaires ou contractuelles en matière bancaire, assurantielle ou de consommation courante. Ce dernier point est important. Le caractère dissuasif du texte induira nécessairement une réduction des pratiques douteuses et une augmentation du pouvoir d’achat des ménages.
Mais non ! Personne n’y croit !
M. Damien Abad. 
M. Sébastien Denaja,
rapporteur pour avis
On le mesure donc, la création de cette nouvelle voie de droit constitue une avancée considérable dont il faut mesurer la portée. Elle renforcera la protection des consommateurs et conduira à assainir notre économie, en dissuadant plus fortement les pratiques illicites. L’action de groupe est nécessaire pour réparer les préjudices subis par les consommateurs lorsque le montant individuel de ces litiges est trop faible pour que les consommateurs lésés intentent une action en justice. Ces contentieux de masse peuvent porter, par le nombre élevé de victimes, sur des montants considérables, et ils se prêtent la plupart du temps, par leur homogénéité, à un recours collectif.
L’idée n’est certes pas nouvelle. Elle a été proposée par des spécialistes du droit, les associations de consommateurs et des responsables politiques depuis les années 1970. Les deux précédents présidents de la République avaient même pris l’engagement de créer une telle action de groupe, qui ne vit cependant jamais le jour.
François Hollande, lors de sa campagne présidentielle, a également pris cet engagement. Mais à la différence de ses prédécesseurs, son engagement sera tenu car le présent projet de loi concrétise cette promesse.
L’action de groupe a longtemps été repoussée au motif qu’elle conduirait nécessairement aux dérives des
 class actions
 discovery.
Il faut noter que l’action de groupe est d’ailleurs pratiquée avec succès et sans qu’aucun impact négatif sur l’économie n’ait été constaté dans huit autres États membres de l’Union européenne ou dans des pays tiers comme le Canada. De plus, elle est en voie de généralisation dans l’Union européenne, la Commission européenne ayant adopté une recommandation en ce sens le 11 juin dernier.
Les opposants à la présente loi, peu nombreux ce soir, pourraient nous rétorquer que le droit existant permet déjà une forme de recours collectif appelé l’action en représentation conjointe. Mais les conditions dans lesquelles elle est enserrée ont cependant entraîné son échec. Les chiffres en témoignent : elle n’a été utilisée que cinq fois depuis 1992. Cela dispense de commentaires sur l’efficience de cette procédure.
Il était donc nécessaire d’aller plus loin. Le dispositif proposé par le Gouvernement est encadré afin de se prémunir contre tout risque de recours abusif ou de déstabilisation de notre économie. Le texte est issu d’une large concertation sur laquelle il s’est appuyé et dont il reprend les principales orientations.
Le champ d’application de l’action de groupe est certes limité au droit de la consommation ou au droit de la concurrence. Mais c’est un champ d’application déjà très significatif, qui permettra de réparer les préjudices subis par les consommateurs. L’inclusion du droit de la concurrence permettra aussi de réparer les préjudices nés de sa violation.
Seuls les préjudices matériels résultant d’une atteinte au patrimoine des consommateurs seront concernés. Les préjudices corporels et moraux sont par conséquent exclus, car ils nécessitent une individualisation qui en rend l’indemnisation difficile dans le cadre d’une action de groupe.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Sébastien Denaja,
rapporteur pour avis 
La qualité pour agir, c’est-à-dire le droit d’introduire une action de groupe, est réservée aux associations agréées de consommateurs représentatives au niveau national. Ce choix vise - à juste titre - à éviter les demandes fantaisistes ou abusives. Il a été contesté par certains représentants des avocats. Ceux-ci n’en sont pas moins présents tout au long de la procédure, et mêmes indispensables, puisque les actions de groupe devront être portées devant certains tribunaux de grande instance spécialisés. Les avocats joueront donc un rôle central en matière d’action de groupe.
La procédure retenue est simple et efficace. Dans un souci de célérité, elle ne comportera pas une phase distincte de recevabilité : l’essentiel du litige faisant l’objet d’un seul jugement. Le groupe de consommateurs lésés n’aura pas à être constitué avant l’introduction du recours : les consommateurs s’identifieront une fois le jugement sur la responsabilité devenu définitif. Ils en auront connaissance grâce aux mesures de publicité ordonnées par le juge, aux frais du professionnel.
C’est un gage d’efficacité de la procédure, puisque ce système est fortement incitatif pour les consommateurs et qu’il facilite l’introduction de l’action de groupe. En outre, une provision

S’agissant du droit de la concurrence, certaines spécificités procédurales ont été prévues. L’action ne pourra être engagée que sur le fondement d’une décision définitive de l’Autorité de la concurrence, d’une autorité de la concurrence d’un autre État membre ou de la Commission européenne. Cette disposition est pleinement justifiée : le manquement sera ainsi considéré comme établi devant le juge, ce qui allégera considérablement la charge de la preuve de l’association requérante.
En conclusion, je veux dire quelques mots de l’esprit dans lequel j’ai cherché à travailler en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois. Je n’ai pas souhaité remettre en cause l’équilibre général du texte. J’ai bien entendu les critiques de certains, qui estiment que le dispositif serait trop encadré, trop restreint dans son champ d’application. L’exclusion des préjudices corporels, qui rend cette action de groupe peu adaptée en matière de santé, et des préjudices environnementaux a notamment été contestée ; il en est de même du monopole réservé aux associations agréées de consommateurs. À l’inverse, d’autres estiment – les amendements déposés par certains groupes en témoignent – que le dispositif proposé serait trop étendu, trop ouvert. Ces critiques croisées illustrent à mon sens le caractère parfaitement équilibré de ce texte, qui répond aux attentes fortes des consommateurs tout en préservant la sécurité juridique et économique dont les entreprises ont besoin.
Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre : ce projet de loi est une première étape, destinée à expérimenter ce nouveau mécanisme avant de réfléchir à de possibles extensions, en matière de santé en particulier. S’agissant d’une procédure nouvelle aux potentialités considérables, cette démarche est la plus responsable.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j’ai surtout examiné avec soin la constitutionnalité du dispositif. Les exigences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont pleinement respectées. L’action de groupe ne remet aucunement en cause le droit au recours, puisque chaque consommateur conserve le droit d’agir individuellement en justice pour assurer la défense personnelle de ses intérêts. Par ailleurs, la limitation de la réparation aux préjudices matériels est pleinement justifiée par la nécessité de limiter le dispositif aux cas dans lesquels une indemnisation type, susceptible d’être dupliquée, est possible.
Les amendements proposés par la commission des lois ont été adoptés, pour l’essentiel, par la commission des affaires économiques, dont je salue le travail des rapporteurs Annick Le Loch et Razzy Hammadi. Ils ont pour objet d’améliorer la procédure et l’efficacité du dispositif.
Le débat a été particulièrement approfondi : je vous en ferai donc l’économie.
En résumé, nous avons ici un texte ambitieux, équilibré, applicable et simple dans ses procédures, préventif, porteur de sécurité et de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Pour toutes ces raisons, la commission des lois vous invite à adopter le présent projet de loi qui vise à donner non seulement de nouveaux droits aux consommateurs – vous l’avez dit, monsieur le ministre –, mais surtout de nouveaux pouvoirs aux Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
Excellent président !
M. Thierry Benoit. 
Très talentueux !
M. Frédéric Lefebvre. 
Il connaît son sujet, lui !
M. Thierry Benoit. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, messieurs et madame les rapporteurs, mesdames et messieurs, chacun le sait : lorsqu’on va chercher la croissance avec les dents – c’est la formule triviale consacrée –, il faut agir sur deux leviers.
Le premier est celui de l’exportation, surtout dans la période actuelle. Le Gouvernement fait effectivement preuve de volontarisme en la matière, en encourageant l’innovation avec le crédit d’impôt recherche, la baisse des coûts de production avec le crédit d’impôt compétitivité, et en soutenant la prise de risque à l’export par le biais des financements dédiés de la Banque publique d’investissement.
Le deuxième levier est celui de la consommation intérieure. Là encore, il y a deux entrées : celle de l’augmentation du pouvoir d’achat, plus facile en période de croissance mais plus illusoire en période d’inflation, et celle de la baisse des prix liés aux dépenses dites contraintes comme l’alimentation, le loyer, les assurances ou le téléphone, par exemple. Ces mesures visent à accroître le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Avec audace, le texte dont nous commençons aujourd’hui l’examen en séance concentre ces efforts en direction de l’intérêt des consommateurs et de leur pouvoir d’achat.
Pour suivre depuis quinze ans, avec quelques autres, les travaux de notre assemblée en matière de consommation, je sais qu’un consensus existe pour atteindre ces objectifs, mais que nous divergeons souvent sur les moyens à mettre en œuvre. Par exemple, l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence n’a pas fait baisser les prix. La dérégulation anarchique du secteur des télécoms a tué beaucoup d’emplois. La réforme des relations commerciales portée par la loi de modernisation de l’économie a significativement fragilisé la position des fournisseurs – pas seulement des fournisseurs agricoles – par rapport à la grande distribution. Enfin, la loi Lefebvre, qui nous avait beaucoup occupés, n’a jamais su trouver le chemin de la promulgation. Cela a peut-être permis à son auteur de faire le tour du monde…
 (Sourires.)
Vous avez attendu son retour !
M. Thierry Benoit. 
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Cependant, ce texte ne protège pas seulement les droits des consommateurs : ce sont les consommateurs eux-mêmes que nous protégeons directement. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté l’amendement du Gouvernement mettant en place le registre national des crédits. L’ancienne majorité avait créé une commission ; nous créons une protection. Voilà un outil qui permettra de lutter efficacement contre le surendettement. Désormais, il ne sera plus possible d’abuser des plus fragiles en vendant des crédits impossibles à rembourser. Plus que d’une question purement financière, il s’agit le plus souvent d’une question de survie, de dignité, de vie cassée par la spirale infernale du crédit renouvelé sans prudence et sans alerte.
Nous protègerons également les web-consommateurs, qui se font trop souvent piéger par des sites derrière lesquels se cachent des personnes sans scrupules, en renforçant les pouvoirs de la CNIL et en offrant à cette dernière la possibilité de décerner son label éthique, ce qui contribuera, à n’en pas douter, à renforcer la sécurité des internautes. Au cours du débat, je proposerai aussi que nous donnions compétence à la CNIL pour qu’elle puisse neutraliser le plus vite possible les sites qui font commerce ou qui détournent de leur usage les données personnelles transmises par les consommateurs.
Nous devons également garantir à tous l’accès à des produits de qualité à des prix raisonnables. Pour la première fois depuis de nombreuses années, la consommation agroalimentaire a baissé. Les Français sacrifient désormais la nourriture et nos agriculteurs, en particulier les éleveurs, nous font part de leur réelle détresse. Ce n’est pas acceptable : la barre doit être redressée sans attendre. Cela passe nécessairement par un rééquilibrage des relations entre les fournisseurs et les différents acteurs de la distribution.
Nous prenons différentes mesures dans ce sens. Le mépris parfois affiché des uns envers les autres doit appartenir au passé. Le dialogue et le respect des contrats ne doivent plus être un mythe, mais une réalité avec des rendez-vous. L’équilibre est la clé de relations saines : c’est, finalement, le consommateur qui en bénéficie. Tout le monde sera gagnant. La vérité nous contraint à admettre et à dire que la tentation de vendre un produit en dessous de son coût réel fera disparaître la diversité des fournisseurs : c’est alors un fournisseur en situation de quasi-monopole qui imposera un prix à la hausse, et le consommateur aura vécu dans l’illusion d’une situation qui tournera finalement à son désavantage. Autrement dit, méfions-nous de la formule « c’est moins cher que gratuit ».
J’en suis convaincu : les mesures visant une meilleure information du consommateur – pas seulement sur les origines géographiques protégées, de Thiers ou d’ailleurs, cher André Chassaigne –, très nombreuses dans ce texte, seront un élément essentiel du retour de la croissance. Plus de transparence, c’est plus de garantie ; plus de garantie, c’est plus de confiance ; plus de confiance c’est plus de croissance. Avec ce texte, nous apportons à tous de nombreuses garanties nouvelles. À ce titre, je me réjouis du travail considérable réalisé en commission grâce à l’investissement sans faille – j’allais dire « presque stakhanoviste »
 (Sourires) –
Et le développement durable ?
M. Damien Abad. 
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 

M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques


Mais revenons au travail en commission. Grâce au travail des rapporteurs, notamment M. Hammadi et Mme Le Loch – je cite ceux de la commission des affaires économiques, mais je salue bien amicalement ceux des autres commissions, qui ont aussi beaucoup travaillé et participé à l’ensemble des travaux de notre commission –, à l’investissement des députés de la commission et à la présence continue du ministre – je devrais même dire « des ministres », puisque Mme Pinel nous avait rejoints –, nous avons pu réaliser un travail particulièrement détaillé et constructif pendant près de vingt-trois heures. Avec le Gouvernement, nous avons construit une loi solide et audacieuse. Mais je déplore – je le faisais lorsque j’étais dans l’opposition, je le fais aussi dans la majorité – qu’un texte sur la consommation, par nature transversal, ne puisse pas traiter de certaines questions au prétexte qu’un texte doit venir sur le logement, sur l’agriculture ou sur un autre sujet.
C’est vrai !
M. Damien Abad. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Pas par moi : j’avais fait l’inverse !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est un hommage que vous me rendez là, monsieur Brottes !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
 J’ai beau savoir que c’est la loi du genre : je continue à penser qu’il vaut mieux légiférer utilement lorsque l’occasion se présente plutôt que d’attendre le rendez-vous suivant. Monsieur Lefebvre en est un exemple vivant, puisqu’il attend toujours l’application des mesures qu’il avait appelées de ses vœux !
Mais ces mesures étaient horizontales !
M. Frédéric Lefebvre. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
À ce titre, je suis reconnaissant aux ministres, en particulier à M. Hamon, d’avoir accepté de laisser figurer dans ce texte des mesures qui ne relevaient pas forcément de leur ministère mais qui tenaient à cœur aux parlementaires. Nous avons su raison garder en termes de volume de sujets traités et en termes d’extraterritorialité – Pascale Got ne me démentira pas –, mais nous avons fait œuvre utile et nous allons continuer.
Nous aurions dû faire la même chose en matière de logement, d’énergie…
M. Frédéric Lefebvre. 
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous garantir, en tant que président de la commission des affaires économiques et sous le contrôle de Pascale Got, que le travail sur ce texte et les amendements adoptés sont « faits maison ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi,
rapporteur
Il n’est donc pas surgelé ?
M. Damien Abad. 
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En fait, sur les deux premiers thèmes, nos débats – comme ceux qui se sont déroulés en commission des affaires économiques – ont davantage posé de questions qu’ils n’ont réellement modifié le texte.
Nous voyons bien que l’introduction dans le droit français de l’action de groupe en faveur des consommateurs renvoie à la question de l’action de groupe en matière de santé et d’environnement, tant est peu satisfaisante la situation actuelle, qui laisse les citoyens seuls face aux responsables des dégâts voire des désastres écologiques ou sanitaires.
Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, lorsque vous avez annoncé que le Gouvernement envisageait, dans un autre texte, d’élargir l’action de groupe au domaine de la santé, dans la mesure où l’actuel projet de loi est centré sur la notion de préjudice matériel et économique.
Mais la mise en œuvre de l’action de groupe dans le domaine de la consommation conduit inévitablement à s’interroger sur les conditions et les délais dans lesquels nous devrons étendre le champ d’application aux questions environnementales. Sachant bien entendu que la question est complexe et que, en l’état actuel des choses, un débat s’impose.
En effet, élargir le mécanisme proposé par ce projet de loi imposerait de désigner quelles sont les associations de défense de l’environnement habilitées à introduire l’action de groupe, sujet d’autant plus sensible, que parmi les associations concernées, il n’existe pas de véritable consensus sur le principe et les critères de représentativité des associations environnementales.
De même, défendre les intérêts de consommateurs personnes physiques est une tout autre chose que défendre l’intérêt qui s’attache à la protection de l’environnement, sauf à réduire l’action de groupe à la seule réparation des préjudices personnels nés d’une atteinte à l’environnement.
De plus, l’action de groupe n’a de sens que si les préjudices à réparer sont sensiblement identiques. Or les conséquences morales, matérielles, sanitaires de dommages environnementaux peuvent ne pas être les mêmes d’une personne à l’autre.
Monsieur le ministre, à propos des mesures envisagées, dans votre texte en matière de garanties apportées aux consommateurs et pour améliorer leur information, il n’est pas inutile de rappeler, qu’elles ne doivent pas masquer les questions sous-jacentes à notre modèle de société de consommation, vous l’avez du reste rappelé dans votre intervention liminaire.
Nous sommes bien sûr tous d’accord pour dire qu’il faut renoncer à l’économie linéaire, qui trouve sa limite dans la rareté des ressources naturelles, pour privilégier une approche circulaire. Producteurs et acheteurs ne peuvent plus ignorer la phase finale de la vie des produits liée à leur récupération, au recyclage des matériaux et à la gestion des déchets, qui doivent s’appréhender dès la conception des biens et

Cet aspect n’a pas été pris en compte par le projet de loi. Or il est essentiel : la durée de vie d’un produit conditionne les choix et les relations commerciales entre fabricants et consommateurs. On se doute bien que leurs objectifs diffèrent.
Mais de réelles questions se posent sur l’éco-participation et la mise en place de véritables filières ; sur l’obsolescence programmée des matériels qui n’est pas une vue de l’esprit même si le phénomène n’a pas révélé encore toute sa complexité. L’ADEME la définit comme « un stratagème par lequel un bien verrait sa durée de fonctionnement moyen sciemment réduite, dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ». Or ce mode de production entre aujourd’hui en contradiction avec la nécessité de réduire notre consommation de matières premières, tout comme notre production de déchets. Selon l’OCDE, 62 milliards de tonnes de ressources – minéraux, métaux, bois, combustibles fossiles, matériaux de construction – sont extraites chaque année de la planète, une consommation en hausse de 65 % depuis vingt-cinq ans. Cette augmentation phénoménale n’est pas régulée par le marché qui ne prend en compte aucune externalité environnementale ou sociale, pour fixer le prix de ces matières premières. À l’autre bout du cycle, les déchets sont, soit insuffisamment traités en France, soit envoyés dans les pays pauvres, ce qui entraîne des conséquences environnementales et/ou sanitaires désastreuses.
La fondation Ellen MacArthur estime que, si la moitié des téléphones portables étaient collectés en Europe, pour être réutilisés et reconditionnés, on économiserait un milliard de dollars de matières premières et 60 millions de dollars d’énergie chaque année.
Pourtant, fabriquer des biens qui durent est évidemment possible et correspond déjà à la réalité dans de nombreux secteurs qui ne s’accommodent pas de l’obsolescence. C’est le cas d’un centre d’usinage d’un moteur d’avion, voire des voitures actuelles, qui atteignent des durées d’existence bien plus longues que leurs ancêtres. Elles « tiennent » en général les dix ans ou les 300 000 kilomètres pour lesquels elles ont été conçues. L’idée est donc de généraliser ce modèle de production.
Il est également sans doute trop tôt pour instaurer un double affichage des produits et introduire le prix d’usage. Mais n’en doutons pas, l’économie de la fonctionnalité est un sujet de fond.
Car produire des biens, qui durent davantage, peut se traduire par une augmentation de leur prix de vente. Ce qui peut favoriser un autre mode de consommation, qui privilégie la location par rapport à la propriété, l’usage par rapport à la possession. Louer le service que procure un lave-linge installé dans un immeuble collectif, un outil pour des travaux de restauration ou une voiture dans une ville à la circulation limitée par un péage, plutôt qu’acheter ces biens devrait séduire des consommateurs de plus en plus nombreux, intéressés par l’usage plus que par le produit lui-même et engagés dans une démarche de consommation collaborative. L’auteur de l’ouvrage
 La troisième révolution industrielle
L’examen pour avis effectué par la commission du développement durable nous conduira donc à approfondir notre réflexion sur ces sujets qui, s’ils n’apparaissent pas au cœur de la transition écologique, correspondent à de véritables enjeux et détermineront la nature de la société que nous voulons pour demain.
En ce qui concerne les articles relatifs au code des transports, je regrette que les amendements adoptés par la commission du développement durable à l’article 69 – relatif à l’activité de motos-taxis – n’aient pas été pris en considération ; notre rapporteur les a retirés pour les redéposer en séance publique. Notre préoccupation est légitime notamment pour améliorer la formation des conducteurs et les relations commerciales avec le passager client.
En conclusion, à l’instar du rapporteur de la commission du développement durable, j’invite l’Assemblée à adopter le projet de loi en discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation.
La séance est levée.
Mme Catherine Vautrin.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Mme Frédérique Massat, M. Damien Abad, M. Thierry Benoit, Mme Brigitte Allain, Mme Jeanine Dubié, M. André Chassaigne, Mme Anne Grommerch.
M. le président de la commission des affaires économiques.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la consommation (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de huit heures vingt pour le groupe SRC, douze heures vingt-cinq pour le groupe UMP, trois heures trente-cinq pour le groupe UDI, une heure cinquante-cinq pour le groupe écologiste, une heure cinquante-cinq pour le groupe RRDP, une heure cinquante pour le groupe GDR et quarante minutes pour les députés non inscrits.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Vautrin.
 Ce texte intervient à un moment particulièrement important puisque nous venons de battre un triste record. Pour la première fois depuis trente ans, le pouvoir d’achat de nos concitoyens baisse de 0,9 % en moyenne, tandis que, compte tenu de la croissance de la population, le pouvoir d’achat individuel se replie de 1,5 %.
Mme Catherine Vautrin.
C’est la deuxième plus forte baisse depuis les années 1950.
Cette crise a plusieurs causes : la crise que nous traversons et qui frappe durement toutes les strates de la société, des entreprises aux ménages, mais également les choix faits par votre majorité.
Les entreprises font ce douloureux constat : douze nouvelles taxes en douze mois, dont certaines ont eu un effet immédiat sur la consommation et le pouvoir d’achat. La fiscalisation des heures supplémentaires a fait perdre à plus de 8 millions de salariés 500 euros par an en moyenne. L’augmentation de 160 % de la fiscalité sur la bière a touché tous les acteurs au 1

Demain, vous envisagez de vous attaquer à ceux dont le pouvoir d’achat n’est pas toujours aussi élevé qu’on veut bien l’entendre : les retraités. Et j’oubliais les dispositifs du printemps, censés relancer la compétitivité et dont, outre qu’ils n’ont pas fait leurs preuves, le financement reste incertain : j’ai nommé bien évidemment le crédit d’impôt compétitivité emploi.
Bref, ce contexte, loin de favoriser le développement du commerce, génère de nombreuses difficultés. Les chiffres sont particulièrement clairs : le taux d’effort des commerçants, c’est-à-dire le rapport entre le loyer et les charges sur le chiffre d’affaires, a augmenté pour représenter aujourd’hui jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires, ce qui réduit d’autant les marges, et donc le pouvoir d’achat des commerçants, voire génère une hausse des prix pour les consommateurs.
Quant aux loyers commerciaux, la ministre du commerce s’était engagée à réfléchir au caractère obligatoire de leur indice, mais à ce jour, tels sœur Anne, nous attendons encore !
C’est dire, monsieur le ministre, si votre projet de loi était attendu, non seulement par les professionnels mais aussi, je vous en fais la confidence, par les parlementaires.
Après avoir consacré quasiment toute la session ordinaire – en siégeant, soit dit en passant, du lundi au vendredi – à des textes totalement déconnectés de la réalité, nous espérions enfin parler économie, consommation, voire relance de l’initiative économique.
 C’est bien vrai.
M. Marc Le Fur.
 C’est dire si, vraiment, c’est un plaisir que d’être là à étudier ce texte.
Mme Catherine Vautrin.
 Il était temps !
M. Damien Abad.
 Malheureusement, la déception est à la hauteur de nos attentes. Vous nous proposez un texte bavard de soixante-treize articles, dont plus de la moitié créent de nouvelles sanctions pour les entreprises.
Mme Catherine Vautrin.
Peu normatif, ce texte est de surcroît mal nommé car il ne permettra pas de relancer la consommation : au contraire, il complexifie et alourdit les procédures. Loin de lutter contre les formes de déséquilibre dans les relations commerciales, il renforce la suspicion et la méfiance. Il continue à générer de l’impôt papier qui pourtant, selon l’OCDE, nous coûte déjà quatre à cinq points de PIB. Votre texte ne fera qu’alourdir encore la facture.
Où est donc le choc de simplification promis par votre majorité et le Gouvernement, monsieur le ministre ?
 Ce serait plutôt un choc de complexification !
M. Damien Abad.
 Alors que les entreprises demandent de l’air, des assouplissements, des allégements de charges, que le consommateur en est de plus en plus réduit à faire des arbitrages et attend avec impatience de retrouver un peu de pouvoir d’achat, vous n’apportez aucune réponse concrète. Fidèle à la stratégie d’opacité qui va finir par caractériser ce gouvernement, vous ne nous avez même pas remis l’avis du Conseil d’État.
Mme Catherine Vautrin.
Certaines dispositions de votre projet peuvent de surcroît conduire au résultat inverse de l’objectif recherché.
Il en va ainsi de celles relatives aux actions de groupe, prévues au chapitre 1

Chacun ici, sans doute encore plus à ma gauche qu’à ma droite, se souvient des promesses du candidat Hollande qui déclarait que face à la puissance des groupes industriels, financiers ou commerciaux, notamment en matière de consommation, d’environnement, de santé publique, de concurrence ou de construction, l’action de groupe devait renforcer les droits des citoyens.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 J’ai cité la phrase 
Mme Catherine Vautrin.
in extenso
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Si je voulais être gentille, je dirais que la version que vous nous proposez est très allégée. En étant un peu plus incisive, je la qualifierais de reniement.
Mme Catherine Vautrin.
Ce n’est pas parce que le droit de la consommation est l’un des premiers domaines dans lequel le besoin d’une action collective se fait sentir, je vous l’accorde monsieur le ministre, que l’on doit l’y enfermer, surtout s’il en résulte une action de groupe inefficace, inopérante et qui, dans ses modalités, contrevient à la liberté fondamentale d’association et de libre choix de son conseil.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Vous avez souhaité réserver aux associations de consommateurs le monopole de l’action de groupe afin, pour reprendre les propos du ministre de l’économie et des finances, d’« éviter la dérive jurisprudentielle ». Mais les juristes sont unanimes : notre droit et le code de procédure civile ne permettent pas cette dérive. Contrairement aux États-Unis, nous n’avons ni jury populaire, ni dommage punitif, ni encore de 
Mme Catherine Vautrin.
quota litis
Votre majorité ne fait-elle pas assez confiance à notre système judiciaire et à l’expertise de ses acteurs, pour présenter un projet si peu ambitieux ?
Par ailleurs, l’obligation d’adhérer à ces associations ne porte-t-elle pas atteinte au principe de liberté d’association ? Nous proposerons que les consommateurs puissent se constituer librement en association afin de défendre leurs intérêts par le biais, notamment, du conseil de leur choix.
Dans votre système, seules quelques juridictions clairement identifiées auront une compétence spécifique dans ce domaine. Si l’on peut entendre que le droit de la consommation et de la concurrence nécessite le développement d’une juridiction spécialisée en raison de la spécificité des sujets, l’effet de cette disposition est limité car vous n’allez pas au bout de la démarche.
Dès lors que vous autorisez la saisine de plusieurs tribunaux par différentes associations, vous générez une situation potentiellement contraire à l’intérêt des consommateurs. Supposons par exemple que trois associations saisissent trois tribunaux de grande instance, au hasard Bordeaux, Marseille et Reims.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur de la commission des affaires économiques. 
 À Bordeaux et à Reims, les parties renoncent à interjeter appel. À Marseille, un appel est formé et, finalement l’association gagne.
Mme Catherine Vautrin.
Cette décision, d’après votre texte, pourra bénéficier à tous les consommateurs se faisant connaître après la décision, favorisant par là même les consommateurs dormants. En revanche, les entreprises ne pourront pas déterminer les conséquences de la procédure et les consommateurs qui ont renoncé à faire appel ne bénéficieront pas de l’indemnisation.
 Elle a raison.
M. Damien Abad.
 Voilà clairement l’une des limites de votre texte, que nous mettrons en évidence tout au long de nos débats.
Mme Catherine Vautrin.
 Tout à fait.
M. Marc Le Fur.
 Ce choix – ou absence de choix – relatif à l’organisation de la procédure d’indemnisation fait planer de grands doutes sur l’efficacité de cette procédure.
Mme Catherine Vautrin.
Il s’agit là encore d’une limite au monopole des associations de consommateurs, car celles-ci n’ont pas les moyens, humains ou financiers, d’assumer la charge de cette phase de la procédure. À quoi bon une action de groupe si le consommateur ne peut pas recevoir son indemnisation, ou si l’association décide de ne pas poursuivre car elle estime que le rapport entre les charges et l’indemnisation est trop faible ?

M. Lionel Tardy.
 Voilà autant de questions sur lesquelles nous n’avons pas de réponses.
Mme Catherine Vautrin.
La création d’un fichier positif ou registre national des crédits serait, dites-vous, une autre mesure phare de votre texte. Elle arrive par simple amendement du Gouvernement, et sans que nous ayons pu connaître les remarques du Conseil d’État. Votre majorité ne souhaite pas communiquer l’avis du Conseil, peut-être pour ne pas donner à l’opposition la confirmation des craintes qui sont les siennes. Par ailleurs cette proposition, se faisant par voie d’amendement, n’est pas accompagnée d’une étude d’impact.
Dès lors, de nombreuses questions restent sans réponse. Quel sera, ainsi, le coût de l’instauration de ce fichier ? Qui va le payer ? Quelle sera la procédure de contrôle de l’utilisation des données ?
Par ailleurs, force est de constater que dans les pays où ce type de fichier existe, il n’a pas fait preuve de sa capacité à prévenir le surendettement. Ainsi, en Belgique, les dossiers de surendettement ont augmenté de 70 % dans les années qui ont suivi la création d’une centrale des crédits aux particuliers. La copie que vous nous proposez tend à créer un fichier intrinsèquement inefficace, qui ne liste pas l’ensemble des crédits puisque ne seront concernés que les crédits à la consommation et non, par exemple, les crédits immobiliers.
 Il les liste trop tard.
M. Lionel Tardy.
 Par conséquent, lors de la souscription d’un crédit à la consommation, le prêteur ne saura pas quel est l’état exact de l’endettement de la personne qui emprunte.
Mme Catherine Vautrin.
 Encore un truc qui ne sert à rien.
M. Lionel Tardy.
 Quant à la mise à jour des données, elle ne sera réalisée qu’une fois par mois, ce qui n’empêchera aucunement un consommateur de contracter le même jour plusieurs crédits à la consommation.
Mme Catherine Vautrin.
 Tout à fait.
M. Lionel Tardy.
 Selon la Banque de France, dans neuf cas sur dix, la cause du surendettement n’est pas liée à un recours excessif au crédit mais à une baisse de revenus provoquée par un accident de la vie : chômage, divorce, santé.
Mme Catherine Vautrin.
Dans le cadre de l’établissement de mesures concrètes au bénéfice des consommateurs, la majorité aurait été mieux inspirée de mener une véritable politique d’éducation au crédit.
Il y avait eu une première approche, avec la loi Lagarde de 2010 portant réforme du crédit à la consommation. La majorité actuelle avait voté contre à l’époque.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Cette loi a pourtant apporté quelques avancées saluées par l’ensemble des acteurs.
Mme Catherine Vautrin.
Après deux ans d’application, il aurait sans doute été judicieux de faire un bilan – il n’y en a pas eu – et peut-être de faire évoluer les dispositifs. Mais, suivant une démarche plus démagogique, vous avez préféré créer un dispositif probablement coûteux – tellement que vous n’en communiquez pas le prix ! – plutôt qu’améliorer un système efficace mis en place par l’ancienne majorité. Dommage pour les consommateurs !
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Pour autant, il y a quelques domaines sur lesquels nous pouvons nous retrouver – et même sur lesquels nous sommes heureux, fort immodestement, d’avoir sans doute un peu inspiré votre majorité.
Mme Catherine Vautrin.
 Beaucoup !
M. Lionel Tardy.
 Ils ont fait du plagiat !
M. Damien Abad.
 De manière très concrète, nous proposons d’améliorer l’information des consommateurs en matière de transports aériens.
Mme Catherine Vautrin.
Lorsqu’un passager renonce à un vol et que le titre de transport n’est plus valable, c’est-à-dire qu’il ne voyagera pas, le transporteur aérien a l’obligation de l’informer qu’il peut bénéficier du remboursement des taxes et redevances individualisées attachées au billet – ce qui ne se passe quasiment jamais.
Il semble que le Gouvernement ait entendu notre remarque. Nous attendons donc avec beaucoup d’impatience de voir la majorité voter unanimement cette disposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Dans le domaine des assurances, la reprise par le rapporteur, par voie d’amendement, d’une proposition que j’avais déposée en janvier, cosignée par plus d’une centaine de collègues, nous interpelle également.
Mme Catherine Vautrin.
L’amendement du rapporteur est un premier pas vers l’adoption d’un principe à mon sens absolument fondamental : la liberté de choix pour les consommateurs du professionnel avec lequel ils s’engagent. Cela semble être de bon sens et c’est un élément auquel nous étions très attachés car depuis de nombreuses années, les assurances et les mutuelles développent des réseaux de professionnels agréés vers lesquels elles dirigent de façon très autoritaire les consommateurs.
L’impact négatif de ce type de pratique est immédiat sur les commerces de proximité, notamment dans les territoires ruraux. Nous avons tous recueilli des témoignages de citoyens auxquels on demande, pour faire réparer leur véhicule, de faire trente ou quarante kilomètres pour aller chez un garagiste agréé alors qu’un garage existe à quelques kilomètres, qui est souvent celui qui fait l’entretien de la voiture en question.
Pour cela, les assurances et les mutuelles rivalisent d’arguments commerciaux : avance des frais, véhicule de remplacement… Cette pratique entretient une forme de concurrence déloyale entre les acteurs, à la défaveur des garagistes indépendants et de l’aménagement du territoire.
L’amendement que nous présenterons va plus loin que celui du rapporteur, adopté en commission, et nous espérons que vous nous suivrez sur ce sujet car il permet de couvrir l’ensemble des situations concernées, qu’il s’agisse des garagistes ou des opticiens, autant de domaines dans lesquels le consommateur a besoin d’être accompagné.
Votre texte, monsieur le ministre, prévoit également d’introduire une possibilité de résiliation infra-annuelle pour les contrats d’assurance.
Sur le principe, renforcer la concurrence entre les organismes d’assurance au profit d’une meilleure offre pour les consommateurs nous semble cohérent avec la volonté de renforcer le pouvoir d’achat des consommateurs. Mais, là encore, votre disposition nous interpelle et laisse planer de nombreuses incertitudes. En effet, les attestations de responsabilité civile ou d’assurance multirisque habitation sont annuelles. Or, elles sont requises pour de nombreuses opérations de la vie courante, telles que la pratique d’un sport, la location d’un logement, l’inscription à l’école des enfants… Comment garantir leur validité pour l’année avec un système de résiliation infra-annuelle ?
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Comment garantir que cette attestation est toujours valable ? Sera-t-il obligatoire de fournir une attestation mensuelle ?
Mme Catherine Vautrin.
Quand votre texte demande à un assuré de fournir une attestation nouvelle de MRH ou de MRA, il convient de préciser que ce n’est pas une simple note de couverture, qui n’est valable que quatre semaines, mais bien un nouveau contrat annuel. Faute de quoi, il y a un risque réel de voir des consommateurs rouler sans couverture. Il y a suffisamment d’automobilistes qui roulent aujourd’hui sans assurance, ce n’est pas la peine d’en rajouter !
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Monsieur Brottes, laissez-moi aller jusqu’au bout, si vous le voulez bien ! Oh, pardon, je ne préside pas ce soir… 
Mme Catherine Vautrin.
(Sourires.)
Par ailleurs, une conséquence pernicieuse existe dans ce système dont vous n’avez pas forcément mesuré les conséquences économiques.
Il existe aujourd’hui de nombreux sites de comparateurs d’assurance permettant aux consommateurs de rechercher l’offre qui pourrait le mieux leur convenir. Demain, avec un système de résiliation infra-annuelle, le grand gagnant de cette situation risque d’être Google, monsieur le ministre, et je suis certaine que ce n’est pas ce que vous voulez.
D’ailleurs, le marché allemand de l’assurance auto s’apprête à voir apparaître, après l’été, un nouveau comparateur, à côté des cinq principaux existants. Et pas n’importe lequel : le comparateur de Google en assurance auto.
Le moteur de recherche profitera de la période des renouvellements de contrats pour s’afficher en bonne place, combinant sa technologie à son expérience de comparateur. Une pratique qu’il a acquise en Grande-Bretagne au cours des deux dernières années : 120 assureurs, soit 30 à 40 % du marché britannique, sont enregistrés sur le comparateur Google.
À défaut de garantir une couverture d’assurance au meilleur prix, vous offrez sur un plateau la possibilité à une entreprise étrangère de prendre le leadership et d’écraser les entreprises françaises qui existent déjà dans ce secteur.
Ce phénomène de 

M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Le consommateur aurait gagné à ce que vous vous penchiez sur les conditions de résiliation infra-annuelle qui existent déjà, notamment depuis l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, et leur respect dans la pratique. Un renversement de la charge de la preuve de la modification du risque lors de la mise en œuvre d’une telle résiliation dans les cas prévus aurait été bien plus avantageux pour les consommateurs.
Mme Catherine Vautrin.
Nous proposerons, par voie d’amendement, une solution intermédiaire permettant de rallonger les possibilités de résiliation des contrats afin de préserver l’annualité des risques, de garantir la validité des attestations d’assurance annuelle et de renforcer la capacité pour les consommateurs de changer d’assurance sans pour autant que le vainqueur ne s’appelle Google.
Aider le consommateur, c’est aussi, dans un autre domaine, l’informer sur sa consommation d’énergie. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire où en est le Gouvernement sur les compteurs dits intelligents ? Gazpar semble avancer, Linky semble connaître plus de difficultés. C’est particulièrement dommage pour le pouvoir d’achat des consommateurs, surtout cette année où le climat entraîne une consommation extrêmement importante en matière de chauffage.
Enfin, votre texte prévoit de nouvelles règles dans les relations commerciales.
Lorsque j’ai remis avec Jean Gaubert notre rapport sur l’application de la loi de modernisation de l’économie en 2011, le seul point d’accord de l’ensemble des acteurs était de ne pas rouvrir la LME ! Vous avez décidé de suivre un autre chemin, sans mesurer l’impact que la plupart de ces dispositions auront sur les acteurs du secteur, et notamment sur les plus vulnérables, les PME et les TPE.
C’est d’ailleurs un constat général que je voudrais faire sur le chapitre V. Il est frappant de remarquer que tous les acteurs sont logés à la même enseigne – c’est le cas de le dire en matière de commerce : grands groupes, PME, TPE, intégrés, indépendants, circuits courts… Quel amalgame ! Vous faites preuve d’un excès d’égalitarisme totalement contre-productif, voire dangereux lorsqu’il s’applique à la réalité du monde économique.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 C’est particulièrement flagrant s’agissant de la définition du taux des amendes ou de l’obligation de compte rendu associée à la clause de renégociation.
Mme Catherine Vautrin.
Avec ce texte, une chose est certaine : les juristes ont de l’avenir ! En matière de consommation, ils sont probablement les grands gagnants de votre texte.
 C’est certain !
M. Thierry Benoit.
 Le chapitre V définit clairement l’orientation poursuivie : dans les soixante-treize articles du texte, plus de 50 % des dispositions – majoritairement dans ce chapitre – créent des sanctions ou bien renforcent le pouvoir de contrôle de l’administration sur les entreprises. Mais il n’existe aucune disposition qui renforce les garanties procédurales ou le principe du contradictoire, principe pourtant fondateur de notre système juridique.
Mme Catherine Vautrin.
Avec ces nouvelles dispositions, l’administration va pouvoir condamner une entreprise à une amende pouvant aller jusqu’à 350 000 euros et en réclamer le paiement. L’entreprise pourra contester cette amende et engager un recours, mais qui ne sera pas suspensif.
Avec vous, c’est comme au poker, il faut payer pour voir ! Mais ce n’est pas du poker, nous ne sommes pas dans un jeu mais face à la réalité du monde économique. Une entreprise ne pourra souvent pas se permettre de payer une amende de 350 000 euros, surtout pour finir par démontrer qu’elle était dans son bon droit. C’est juste prendre le risque de tuer l’entreprise, de tuer des emplois et de rompre avec une dynamique de croissance.
Votre texte renforce les pouvoirs de l’administration mais, contrairement à ce que nous préconisions dans le rapport de 2011, ne renforce pas les moyens qui lui sont dédiés.
Quant aux taux prévus pour les amendes pénales, vous parlez de 10 % du chiffre d’affaires, sans autres précisions. Mais quel chiffre d’affaires : celui de l’établissement, celui du groupe ? Le chiffre d’affaires national, le chiffre d’affaires mondial ? Nous n’avons eu aucune explication sur ce point, monsieur le rapporteur !
Tous ces éléments confirment que nous sommes dans une politique d’affichage qui risque d’avoir de graves conséquences sur le bon déroulement des relations commerciales.
D’ailleurs, Mme Le Loch écrit à la page 422 du rapport : « Autant le dire, peut-être pour le regretter, le projet de loi n’innove pas en ce qui concerne les conditions générales de vente. »
 C’est exact !
M. Damien Abad.
 Monsieur le ministre, votre texte n’apporte pas les moyens que vous prétendez. Il n’y a pas de renforcement du pouvoir d’achat, et vous renforcez la défiance des acteurs entre eux ; pas de relance des investissements, et vous faites planer le risque de sanctions colossales sans donner les moyens aux entreprises de faire valoir leurs droits.
Mme Catherine Vautrin.
Je prendrai deux exemples. Ainsi, à l’article 62, vous prévoyez une clause de renégociation en raison de l’impact de la volatilité des prix des matières premières. Une clause comme celle-ci doit pouvoir répondre à des critères objectifs et neutres, identifiables pour permettre son application sans contestation.
Mais votre disposition est loin de cet impératif de cohérence et d’efficacité : vous écrivez que « lorsque les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, cette clause peut intervenir afin de renégocier ». Vous précisez que cette renégociation « tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production »
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, au secours ! Comment pouvez-vous accepter des concepts aussi flous ? Vous qui, hier, dans l’opposition étiez le chantre des textes normatifs, qu’avez-vous fait de vos principes ?
Qu’est-ce qu’un prix « significativement affecté » ? Quels sont les critères ? Sur combien de temps l’observation du prix sera-t-elle être effectuée ? Qu’est-ce qu’une répartition équitable ? Entre qui et qui ? Quelles garanties seront proposées pour que l’agriculteur soit lui aussi assuré de bénéficier de cette clause ?
Par ailleurs, en gage de garantie pour le bon respect de cette renégociation, vous imposez la rédaction d’un compte rendu. Comment voulez-vous qu’une PME puisse mettre en œuvre cette obligation ? À défaut, l’amende sera de 350 000 euros !
 Ça n’a pas de sens !
M. Damien Abad.
 Comment peut-elle avoir les moyens d’embaucher un juriste pour réaliser ce compte rendu sans en répercuter le coût sur les prix, et donc sur le consommateur ?
Mme Catherine Vautrin.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Je ne les sous-estime pas, j’essaie juste d’être concrète, c’est ce qui fait notre différence !
Mme Catherine Vautrin.
Autre exemple : vous prévoyez une sanction pour le non-respect des délais de paiement. Mesure phare de la LME, l’instauration de nouvelles règles en matière de délais de paiement a permis de réduire ces délais. Mais la perte de trésorerie pour les entreprises est encore évaluée à 11 milliards en moyenne. Il est donc nécessaire de renforcer ce processus, et vous avez choisi la sanction.
Pourtant, dans la réalité de la vie des entreprises, les raisons qui expliquent les retards de paiement nécessitent parfois une prise en charge et un accompagnement plutôt qu’une sanction immédiate. C’est notamment le cas dans le secteur du bâtiment où, souvent, avant de pouvoir payer ses fournisseurs, l’entreprise doit avoir reçu le paiement du donneur d’ordre qui ne respecte pas non plus ses délais de paiement.
Trop souvent, d’ailleurs, c’est l’État le mauvais payeur – et dans ce domaine, le changement, ce n’est pas maintenant ! Nombreuses sont encore les entreprises qui, aujourd’hui, se plaignent des retards de paiement de l’État.
Dans un autre texte que le Gouvernement nous a présenté il y a quelques jours, vous imposez de nouvelles règles en matière de délais de paiement dans le secteur du bâtiment, dispositions différentes de celles contenues dans ce texte.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Justement, nous aimerions que vous ayez fait le tri, monsieur le rapporteur. Cela nous éviterait d’y revenir !
Mme Catherine Vautrin.
Quand on connaît les sommes en jeu, les entreprises apprécieraient qu’à défaut de revenir sur le sujet, l’État parle au moins d’une seule voix. Elles aimeraient savoir à quel dispositif il faut se référer : l’article 8 Duflot ou l’article 62 Hamon ? Pour l’instant, nous n’avons pas de réponse.
Nous proposions en complément une solution qui nous paraissait intéressante, consistant à faire intervenir en amont la médiation des relations interentreprises. Faciliter la saisine du médiateur avant toute sanction permettait de résoudre les cas de non-respect du délai de paiement grâce à une solution qui a fait ses preuves. Refuser la mise en place d’un tel système renforcerait notre sentiment que vous ne cherchez pas l’efficacité de la mesure, mais l’affichage.
Face à l’ensemble des éléments, des incohérences soulevées, des imprécisions et des lourdeurs pointées, face à la nécessité de reprendre le débat sur le fichier positif sur la base de l’avis du Conseil d’État, face à l’impératif de voir certaines dispositions réécrites afin de garantir leur caractère normatif, face à l’iniquité des sanctions prévues contre les entreprises et l’impact négatif qu’elles auront sur elles, nous demandons le renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Très bien !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Vous avez fait référence, madame Vautrin, à des événements que nous avons vécus ensemble lors de l’examen de précédents textes. Lorsque nous souhaitions mettre en place l’action de groupe, vous nous disiez qu’il était urgent de ne rien faire et qu’en tout état de cause, cela porterait préjudice aux uns et aux autres. Et aujourd’hui, vous dites que nous n’allons pas assez loin ! C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
 M. Hollande et ses promesses sont passés par là !
Mme Catherine Vautrin.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Certes, vous mettez beaucoup d’énergie à nous occuper !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Certes, mais nous n’avons pas pour autant fait le tour de la question !
Mme Catherine Vautrin.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Nous le consommerons sans modération ! 
Mme Catherine Vautrin.
(Sourires.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Ce n’est pas de bon niveau, monsieur Brottes !
Mme Catherine Vautrin.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Mais nous ne sommes pas allés au bout.
Mme Catherine Vautrin.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Le sujet le méritait !
Mme Catherine Vautrin.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. le président.
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation. J’essaierai de répondre brièvement sur le fond. Votre première critique, madame Vautrin, dénonce un texte bavard. Mais les seuls bavards que je connaisse sont ceux qui ont beaucoup parlé de l’action de groupe sans l’avoir jamais faite. 
M. Benoît Hamon, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Surtout en ce moment !
M. Lionel Tardy.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais pas du tout !
Mme Catherine Vautrin.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 L’avis du Conseil d’État, nous ne l’avons pas ! Pourquoi ne nous le communiquez-vous pas ?
Mme Catherine Vautrin.
 Elle a raison !
M. Damien Abad.
 La parole est à M. le ministre, mes chers collègues.
M. le président.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Cela ne doit pas nous empêcher d’élargir leur champ d’application aux questions de santé, et nous verrons bien si vous soutiendrez la proposition de Marisol Touraine en ce sens. Ces questions relèvent, reconnaissons-le, de préjudices qui ne sont pas de même nature et qui appellent une évaluation différente. En effet, là où il faut fixer un montant unique appliqué à l’ensemble des consommateurs pour des préjudices matériels et économiques, dès lors qu’il s’agira de mesurer l’impact d’un médicament sur votre santé, il faudra prendre en compte l’ensemble des pathologies, l’âge et d’autres critères pour justifier l’indemnisation et la réparation du dommage subi. Ce sera le deuxième étage de la fusée et nous verrons si le groupe UMP soutiendra le projet d’action de groupe étendu à la santé défendu par le Gouvernement.
À propos du RNCP, j’entends vos arguments et je les connais. Je ne prétends pas, pas davantage que quiconque au Gouvernement ou dans la majorité, qu’il éliminera à lui seul le surendettement. C’est un instrument, un pivot de la lutte contre le surendettement. Il s’accompagne de toute une série de mesures, dont les points conseils budget.
L’argument de l’éducation au budget est certes recevable mais il me semble qu’on ne peut pas postuler, comme le font un certain nombre d’établissements de crédit, une attitude rationnelle des consommateurs face au crédit. Il est très facile, sous la pression de factures impayées, d’enfants à éduquer, d’une situation financière difficile, d’aller vers un établissement de crédit et de souscrire un crédit à la consommation, et ce n’est ni rationnel, ni raisonnable. Ce sont de telles situations, celles du crédit de trop, que nous voulons justement éviter !
 Ça n’évitera rien du tout !
M. Lionel Tardy.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Enfin, vous nous reprochez les sanctions que nous prévoyons. Vous êtes toujours impitoyables dès lors qu’il s’agit de sanctionner la délinquance, sauf dans le domaine économique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Régis Juanico.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Vous mettez tout le monde dans le même sac, monsieur le ministre !
Mme Catherine Vautrin.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 C’est bien ce que nous disons !
Mme Catherine Vautrin.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Vous sanctionnez avant de juger !
M. Damien Abad.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 C’est pourquoi il faut mettre en place l’étiquetage !
M. Marc Le Fur.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.

sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Louis Bricout, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Encore faut-il que cela soit efficace !
M. Marc Le Fur.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas efficace !
Mme Catherine Vautrin.
 Ni répercuté sur les éleveurs !
M. Christian Jacob.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
Je terminerai d’un mot sur la résiliation des contrats d’assurance. J’ai compris que vous souleviez, madame Vautrin, un risque de non assurance.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
 Non, dès lors qu’il est possible de résilier !
Mme Catherine Vautrin.
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion, la parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 En commission, où l’opposition entend renvoyer le texte, nous avons siégé plus de 24 heures. Plus de 700 amendements ont été examinés en présence de deux ministres, M. Hamon et Mme Pinel. Mais il est vrai, madame Vautrin, que nous nous sentions parfois un peu seuls lors de ces séances de commission.
Mme Frédérique Massat.
 En effet, je présidais la séance publique !
Mme Catherine Vautrin.
 Nous avons siégé jusqu’à deux heures du matin certains soirs et jusqu’au jeudi soir, chose rare en commission. Bref, un travail important a été fait. Permettez-moi également de vous rappeler, même si je sais que vous l’avez en mémoire, que 34 amendements du gouvernement avaient été présentés lors de l’examen de la LME, et que le Gouvernement n’en présente pas autant aujourd’hui.
Mme Frédérique Massat.
En outre, nous attendons la même chose de ce projet de loi sur la consommation. Nous l’attendions fin 2011, mais il a quitté nos bancs pour repartir au Sénat et n’en jamais revenir. À cet égard, nous faisons preuve de beaucoup de constance : nous avions à l’époque présenté des amendements sur l’action de groupe, que vous souhaitez voir intégrée au texte, mais également sur le registre national des crédits.
Je veux, madame Vautrin, vous rappeler quelques mots prononcés en mars 2007 par le candidat Nicolas Sarkozy : « Je demanderai au Parlement de présenter très rapidement un projet de loi inscrivant l’action de groupe dans le droit français ». Or, ce projet de loi n’est jamais venu, ni à l’automne 2007, ni au printemps 2008, ni en novembre 2011.
Le 17 avril 2012, le même candidat disait encore : « Je ferai, moi aussi, un fichier positif. Cela permettra d’éviter qu’une famille ne se trouve trop endettée et se retrouve en situation de surendettement. » Aujourd’hui, c’est nous qui mettons en œuvre le registre national des crédits et l’action de groupe. Je crois que finalement, nous avons en quelque sorte partagé le même projet politique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Je commencerai par évoquer la tonalité des débats. Si l’on se fie aux réactions exacerbées du ministre et du président de la commission, il semble bien que Mme Vautrin ait mis dans le mille ! On ne vous reconnaît plus, monsieur le ministre : alors que devant la commission des affaires économiques, loin des caméras, vous pouvez vous montrer ouvert et sympathique, en séance publique, dans cet hémicycle, le sectarisme socialiste revient au galop ! 
M. Damien Abad.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Je ne dis que la vérité, vous le savez bien. Je suis d’ailleurs le premier navré de vous voir prendre le risque de rompre le consensus qui semblait pouvoir se dégager sur ce texte relatif à la consommation,…
M. Damien Abad.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 …un texte sur lequel nous aurions pu travailler ensemble, au service d’enjeux qui concernent tous les Français.
M. Damien Abad.
Comme Mme Vautrin l’a rappelé fort justement – mais les Français l’ont bien compris – ce texte est avant tout un choc de complexification pour les entreprises françaises, qui seront victimes d’une présomption de culpabilité.
 Exactement !
Mme Catherine Vautrin.
 Ce texte est aussi un choc de défiance généralisée, non seulement envers les entreprises, mais aussi envers les consommateurs eux-mêmes. Ce ne sont pas les consommateurs que vous défendez dans ce texte, mais les associations de consommateurs – pas les consommateurs en tant que tels, mais les consommateurs dormants.
M. Damien Abad.
Vous avez évoqué tout à l’heure « la mesure phare » de votre texte, monsieur le ministre, tandis que le ministre de l’économie et des finances – qui s’est éclipsé très rapidement…
 Effectivement, il ne s’est pas attardé !
Mme Catherine Vautrin.
 …affirmait que l’action de groupe était une réforme structurelle majeure. On a même entendu dire que, si ce texte avait été voté avant l’élection partielle de Villeneuve-sur-Lot, il aurait peut-être pu modifier le résultat de cette élection ! 
M. Damien Abad.
(Exclamations sur tous les bancs.)
M. Sébastien Denaja, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Franchement, je crois qu’un peu de modestie et d’humilité au sujet de ce texte ne ferait pas de mal, mes chers collègues.
M. Damien Abad.
Pour ce qui est de l’action de groupe, vous ne proposez qu’une action de groupe au rabais, une action 

Je sais que nous avons travaillé des heures et des heures en commission, monsieur Brottes, mais vous reconnaissez vous-même que la discussion a été un peu décousue, du fait des allers-retours des différents ministres 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 …en fonction des différents dispositifs examinés.
M. Damien Abad.
Pour la clarté des débats, il est important que nous renvoyions ce texte en commission, afin que nous puissions discuter ensemble des nombreux arguments et amendements qui seront déposés en séance par le groupe UMP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Vous n’avez vraiment aucun argument de fond !
Mme Julie Sommaruga.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Catherine Vautrin pose une question importante, consistant à savoir s’il faut poursuivre l’examen de ce texte en commission.
M. Thierry Benoit.
Sur la forme, je veux d’abord vous remercier, monsieur le ministre, pour la qualité des travaux qui ont été effectués en commission. 
(Applaudissements sur les bancs des rapporteurs.)
Que retiendra l’histoire de ce texte ?
 Pas grand-chose !
Mme Catherine Vautrin.
 L’action de groupe et le répertoire national du crédit sont sans doute les deux axes forts que l’histoire et les médias retiendront. Mais qu’en penseront les consommateurs et les entrepreneurs ?
M. Thierry Benoit.
Les consommateurs pourront avoir l’impression que ce projet contient des avancées de nature à les protéger. Cependant, certaines dispositions de ce texte m’inquiètent et, alors que le groupe UDI a déposé 120 amendements – à titre personnel, j’en ai déposé 70 – seuls deux ont trouvé grâce aux yeux de la commission, ainsi qu’un autre, dernièrement, en réunion au titre de l’article 88. C’est dire à quel point il a été fait cas de nos propositions.
Je soutiens la proposition de Catherine Vautrin non seulement parce que c’est elle 
(Sourires)
 Il a raison !
M. Damien Abad.

Mme Catherine Vautrin.
 J’aurais souhaité que le texte se limite strictement à la transposition de la directive européenne.
M. Thierry Benoit.
Par ailleurs, je vous le dis en toute amitié et avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, je suis préoccupé par les dispositions relatives aux compétences dédiées à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je suis estomaqué que le Gouvernement s’apprête à nous faire voter un texte qui permettrait à des agents de l’État de ne pas décliner leur identité ou de jouer les clients mystère.
 Mais bien sûr !
M. Régis Juanico.
 J’aurais sincèrement préféré, monsieur le ministre, que nous augmentions les sanctions pour tout délit d’entrave à l’égard des agents de la DGCCRF plutôt que de voir introduire cette possibilité pour les agents d’agir sans décliner leur identité, voire en se faisant passer pour des consommateurs, lorsqu’ils se rendent dans une entreprise ou une manifestation commerciale.
M. Thierry Benoit.
Puisque nous n’avons pas eu la possibilité de travailler sur ce point en commission, je souhaite également, comme Catherine Vautrin, que tout ce qui a trait aux indications géographiques protégées fasse l’objet d’un réexamen, et que les amendements déposés par le groupe UDI, qui n’ont pas trouvé grâce pour l’instant aux yeux du Gouvernement en commission, puissent être réexaminés en commission. À défaut, ils doivent l’être dans cet hémicycle.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI votera cette proposition d’examen complémentaire en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, soyons sérieux ! Le projet de loi sur la consommation qui nous est présenté aujourd’hui est le résultat d’un travail mené depuis plusieurs mois, en concertation avec de nombreux partenaires. Le contexte économique critique nous oblige à revoir le modèle dans lequel nous évoluons : il est urgent de poser les bases d’une politique renouvelée, d’une consommation maîtrisée et responsable.
Mme Brigitte Allain.
Les consommateurs doivent être mieux protégés et mieux informés. Il serait irresponsable de remettre à demain un texte portant une avancée aussi majeure pour notre société que l’action de groupe. D’autres points méritent, certes, d’être améliorés, ce que nous tenterons de faire lors du débat parlementaire. C’est pourquoi le groupe écologiste votera contre cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
M. le président.
 Le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission. 
Mme Jeanine Dubié.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si nous n’avons pas obtenu de réponses satisfaisantes sur tous les points, c’est l’objet de la suite de nos travaux que d’y parvenir. Souhaitant mettre à profit les heures et les jours de travail parlementaire que permettra la poursuite des débats, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Comme à son habitude, Mme Vautrin nous a livré une intervention travaillée, charpentée et nourrie de nombreux arguments. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 N’en faites pas trop tout de même !
M. Lionel Tardy.
 Cependant, certains de ses arguments entrent nettement en contradiction avec des propos tenus ici même par la majorité précédente. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’avez rien de mieux à faire que de ressasser le passé ?
M. Damien Abad.
 Certes, des arguments contradictoires font partie du jeu parlementaire, mais en tout cas ils ne m’ont pas convaincu.
M. André Chassaigne.
Outre qu’ils sont contradictoires, ils sont également décalés 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Si c’est le cas, on a beaucoup perdu en route !
Mme Catherine Vautrin.
 Le problème est qu’une fois parti au Sénat, ce texte n’est jamais revenu en discussion à l’Assemblée.
M. André Chassaigne.
Par ailleurs, je trouve maladroit d’en venir à occulter, par posture politique, certaines avancées réelles du projet.
 Lesquelles ? Il faut vraiment les chercher !
Mme Catherine Vautrin.
 Les arguments que vous développez, madame Vautrin, perdent de leur crédibilité quand on se rend compte qu’ils reprennent, telles quelles, des oppositions manifestées par ceux qui, justement, profitent un peu trop facilement des insuffisances de notre réglementation.
M. André Chassaigne.
Je terminerai en disant que l’on ne saurait reprocher aux ministres et aux présidents de commissions d’avoir insuffisamment préparé ce projet de loi. Au contraire, une concertation remarquable a été effectuée en amont, en particulier au niveau ministériel, associant tous les acteurs concernés, les professionnels et les associations, qui ont été reçus et écoutés et ont pu développer leurs arguments 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Elle est bien bonne, celle-là !
Mme Anne Grommerch.
 Quant aux travaux en commission, je dois dire que ceux auxquels j’ai pris part, les seuls dont je me sente autorisé à parler, ont été particulièrement riches : de nombreux arguments y ont été échangés, et chacun de nous a pu s’exprimer.
M. André Chassaigne.
Certes, la demande de renvoi en commission fait partie du jeu parlementaire, je l’ai moi-même pratiquée à de nombreuses reprises en d’autres occasions, mais en l’occurrence, je crois vraiment qu’elle ne se justifie pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président.
 Le texte qui nous est présenté est attendu par l’ensemble des Français, notamment par les associations de consommateurs.
Mme Michèle Bonneton.
Parmi ses apports notables, on peut citer en premier lieu la création de l’action de groupe dans le domaine de la consommation, très attendue, selon un sondage récent, par nos concitoyens : cette avancée novatrice, que nous apprécions, permettra aux consommateurs de mieux faire respecter leurs droits.
Le texte procède également à l’élargissement du champ d’intervention de la DGCCRF et introduit des mesures de rééquilibrage des relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et distributeurs, ainsi que diverses dispositions destinées à améliorer l’information des consommateurs, tant sur les produits et les services que les crédits. Il renforce la garantie et étend les indications géographiques relatives aux produits manufacturés.
Nous avons déposé une série d’amendements qui vont dans le sens des objectifs poursuivis et visent à compléter ou à renforcer les dispositions envisagées. Certains ont d’ailleurs fait l’objet d’un avis favorable des différentes commissions saisies pour avis.
Nous souhaitons par exemple réduire de deux à un an le délai de péremption des cartes de crédits renouvelables inutilisées et préciser le choix qui doit être offert au consommateur avant que le vendeur ne lui propose une offre de crédit renouvelable. En effet, il nous semble indispensable que le consommateur dispose des pièces qui lui permettent de comparer réellement l’intérêt d’un crédit renouvelable et d’un crédit amortissable.
Nous suggérons d’opérer une distinction entre les dispositions relatives aux cartes de fidélité et celles s’appliquant aux cartes de crédit. Ces deux produits sont aujourd’hui souvent confondus, ce qui induit une certaine confusion et favorise les crédits renouvelables peu réfléchis.
Nous proposons également d’améliorer la qualité des produits manufacturés en renforçant les garanties et, ce faisant, en améliorant la durabilité et la réparabilité des objets.
La lutte contre l’obsolescence programmée présente de multiples avantages. Des avantages environnementaux d’abord : elle évite le gaspillage d’énergie et de matières premières dû à des productions de piètre qualité rapidement dégradées. Des avantages économiques : une grande partie des objets manufacturés, notamment électroménagers, est importée, ce qui pèse sur la balance commerciale de notre pays. Des avantages sociaux : une meilleure qualité, si elle a un coût à l’achat, dégage, finalement, du pouvoir d’achat pour les ménages. Des avantages, enfin, pour l’emploi grâce au développement de filières dans le domaine de la réparation, qui est peu délocalisable.
Parallèlement, nous proposons de promouvoir l’économie circulaire, dans laquelle la récupération des produits et des objets est valorisée. Dans le même sens, notre groupe propose des amendements destinés à encourager l’économie fonctionnelle, à savoir une économie fondée sur l’usage et non plus sur une relation de propriété avec les objets. Dans ce cadre, les constructeurs demeurent propriétaires de la machine et ont tout intérêt à construire du matériel fiable pour ne pas avoir à le changer rapidement.
Nous proposons d’introduire la responsabilité sociétale des entreprises, qui a trait à leur comportement social et environnemental.
Quant à l’action de groupe, nous souhaitons qu’elle soit élargie aux domaines de la santé et de l’environnement. En effet, n’est-il pas plus important d’avoir accès à la reconnaissance et au dédommagement d’un préjudice corporel ou moral, plutôt que d’un simple préjudice matériel, seul cas prévu par le projet de loi ? Nous sommes conscients des difficultés juridiques que cela induit, mais elles ne sont toutefois pas insurmontables. D’ailleurs, ce type de procédures existent dans un certain nombre de pays, tels que, entre autres, les États-Unis, le Portugal, l’Italie et les Pays-Bas.
Sur le plan européen, une consultation des États, lancée en 2011, vient de s’achever ; la Commission européenne a adopté une recommandation le 11 juin dernier.
Nous prenons acte et nous réjouissons, monsieur le ministre, de votre engagement et de celui du Gouvernement concernant l’extension de l’action de groupe au domaine de la santé. Nous souhaiterions que le Gouvernement s’exprime aussi sur son application au domaine de l’environnement.
Enfin, par amendement, le Gouvernement a introduit la création d’un fichier dit « positif », dont l’objet est de responsabiliser les prêteurs. Nous ne sommes toutefois pas convaincus de l’efficacité d’une telle mesure : les expériences menées à l’étranger ne semblent pas très probantes. En effet, le surendettement résulte avant tout de la faiblesse du pouvoir d’achat des ménages et de la survenance d’accidents de la vie, qu’il s’agisse du chômage, de la maladie, d’un décès ou d’une séparation. Par ailleurs, cette mesure, qui devrait conduire à ficher 12,5 millions de personnes, pourrait se révéler préjudiciable aux libertés. De surcroît, des questions demeurent : nous ne savons pas, par exemple, sur quel identifiant personnel reposera ce fichier.
Pour lutter contre le surendettement, nous proposons de compléter le projet de loi par des mesures permettant une meilleure information du consommateur en matière de crédit, en particulier par des garde-fous s’appliquant au crédit renouvelable.
De manière générale, ce projet de loi est à nos yeux largement positif. Nous espérons que la discussion que nous entamons permettra de le renforcer et de l’améliorer.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Baisse du pouvoir d’achat, baisse de la consommation, hausse du chômage, baisse de la croissance, maîtrise des dépenses publiques, hausse des impôts : l’examen du projet de loi relatif à la consommation qui nous réunit aujourd’hui dans cet hémicycle intervient dans un climat économique tendu, source de contraintes fortes.
Mme Jeanine Dubié.
La crise économique et sociale, dix ans de politique inéquitable dans la répartition des efforts et surtout un phénomène structurel de mutation et de recomposition de l’économie mondiale figurent parmi les causes, nombreuses, complexes et entremêlées, de cette situation.
Ce n’est toutefois pas le moment de débattre des causes de cette situation, mais bien plutôt d’y répondre efficacement et concrètement.
Nous avons le devoir de prendre en compte les attentes immenses des Français et d’adopter des mesures fortes qui améliorent directement leur vie quotidienne.
Je pense en particulier aux plus fragiles de nos concitoyens. Ne l’oublions pas, ce sont eux qui souffrent en premier lieu de cette situation et qui subissent de plein fouet les effets de la crise.
Les banquiers ou les dirigeants de la grande distribution ont un rôle à jouer dans notre économie, mais ce ne sont pas eux que nous devons protéger.
Permettez-moi de dire que depuis un an, le Gouvernement et la nouvelle majorité ont bien et beaucoup travaillé pour redresser les finances publiques, pour améliorer le fonctionnement du marché du travail et pour refonder les bases de notre éducation nationale.
Pour autant, nous n’avons pas encore véritablement répondu aux préoccupations sociales de nos concitoyens les plus précaires qui nous ont fait confiance pour amorcer le changement. Un projet de loi relatif à la consommation constitue un vecteur privilégié pour cela. Pour les législateurs que nous sommes, il représente le levier d’action premier pour toucher le cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens et renforcer leur pouvoir d’achat.
Monsieur le ministre, nous avons accueilli votre texte avec un 

Nous sommes d’abord conscients des contraintes qui pèsent sur le Gouvernement.
La consommation joue un rôle spécifique en France : elle est l’un des principaux moteurs de la croissance et contribue fortement aux recettes fiscales.
Nous savons pertinemment que vous devez concilier des objectifs qui ne se contredisent pas nécessairement à long terme mais qui, à court terme, entrent parfois en opposition, tels le maintien d’un niveau élevé de consommation et le renforcement de l’information et de la protection des consommateurs.
Légiférer pour protéger les consommateurs, c’est tenter d’édicter des règles favorisant une consommation plus durable, plus respectueuse et plus équitable.
Légiférer pour protéger les consommateurs, c’est chercher à éliminer, ou tout au moins à limiter les pratiques anticoncurrentielles.
Légiférer pour protéger les consommateurs, c’est chercher à redonner du pouvoir d’achat en instaurant des mécanismes de marché plus efficients et en rééquilibrant les relations commerciales.
Légiférer pour protéger les consommateurs, c’est, enfin, trouver des réponses législatives adaptées pour encadrer les mauvaises pratiques et limiter les petits tracas du quotidien qui peuvent empoisonner la vie.
Être à la hauteur de l’ensemble de ces enjeux tout en favorisant la consommation constitue la marque d’une ambition indéniable, qui exige un réglage fin des mesures à adopter et une habileté qui tient parfois de l’acrobatie.
Votre texte, qui se veut équilibré, répond globalement aux attentes exprimées par les consommateurs et par les acteurs économiques. 
Les députés du groupe RRDP saluent votre volonté de rompre avec des paradigmes économiques irréalistes reposant sur la rationalité du consommateur en tant qu’agent économique apte à faire valoir ses droits par lui-même.
Nous saluons également un changement de dogme qui se traduit par un renforcement du rôle de l’État comme garant de l’ordre économique, protecteur des consommateurs et promoteur de la compétitivité de l’économie.
Monsieur le ministre, nous vous félicitons pour votre implication dans la réussite de la longue et large concertation que vous avez menée avec les associations de consommateurs et les acteurs économiques. Nos remerciements vont aussi aux deux rapporteurs au fond qui ont conduit un grand nombre d’auditions. Nous avons ainsi l’assurance que la copie qui nous est présentée n’a pas été uniquement rédigée dans les couloirs de l’administration de Bercy.
Monsieur le ministre, pour instaurer l’action de groupe, le fichier positif et faire évoluer l’encadrement législatif des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, de la résiliation des contrats d’assurance, de l’augmentation du délai de rétractation en matière de commerce électronique et de vente à distance, ou encore pour augmenter les moyens d’actions et les pouvoirs de sanction de la DGCCRF, il vous a fallu autant de courage que de diplomatie.
Au final, ce texte propose une réforme structurelle de l’économie française visant à rééquilibrer les relations économiques en assurant leur équité, que ce soit entre les entreprises et les consommateurs ou entre les entreprises elles-mêmes. Toutes ces mesures permettront de stimuler la croissance potentielle par une nouvelle régulation économique renforçant la confiance.
En premier lieu, la relance de la croissance se fera par les consommateurs, grâce à un cadre contractuel transparent, des voies de recours efficaces et une amélioration de l’information, l’État étant à leurs côtés. Sécuriser les transactions avec les moyens de la puissance publique permettra de renouer avec la consommation dans un climat plus serein.
En deuxième lieu, la lutte contre les rentes abusives liées à des monopoles de situation, qui sont autant de poches d’inefficacité économique, permettra de réduire la captivité du consommateur et des petits fournisseurs, soumis à des contrats asymétriques, c’est-à-dire qui les placent dans une relation de rigidité ou d’inégalité face à leurs engagements.
Monsieur le ministre, vous bénéficierez toujours du soutien des députés du groupe RRDP dans la recherche du bon équilibre entre la protection des consommateurs et des petits fournisseurs d’une part et l’encouragement de l’innovation, de la différenciation, de la qualité de l’offre et donc de la compétitivité d’autre part.
Venons-en à présent au détail des dispositions majeures prévues par le texte.
La création d’une action de groupe constitue l’une des mesures phares de votre projet de loi. Annoncée depuis plus de vingt ans, elle n’a jamais vu le jour. Certains spécialistes persistent d’ailleurs à ne pas y croire au motif que vous proposez dans un premier temps une action de groupe limitée à un portage par les associations de consommateurs.
Les députés RRDP soutiennent votre méthode, qui permettra aux consommateurs d’obtenir réparation des préjudices économiques subis dans le cadre de tous les litiges du quotidien.
L’action de groupe ouvre enfin une voie de recours aux consommateurs en cas de violation par les entreprises du code de la consommation – qu’il s’agisse de pratiques abusives ou frauduleuses, ou d’allégations mensongères – ainsi que dans le cas de pratiques anticoncurrentielles. Nous vous proposerons de l’étendre aux associations locales, afin d’améliorer et de rééquilibrer, y compris à l’échelon local, les pouvoirs entre consommateurs et professionnels.
Nous soutenons les mesures visant à lutter contre l’obsolescence programmée des produits par le développement de modes de consommation responsables : en effet, le texte prévoit désormais que, préalablement à l’achat, les consommateurs soient informés « par écrit et de manière lisible » de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées. Cette mesure participera à limiter le gaspillage et contribuera également au développement de l’économie sociale et solidaire, secteur dont relèvent de nombreuses structures du commerce de pièces détachées.
Dans le cadre du commerce électronique et de la vente à distance, nous saluons le doublement du délai de rétractation consécutif à un achat : actuellement de sept jours, il passera à quatorze.
Le projet de loi prévoit également que le délai de livraison ne puisse pas excéder trente jours à compter de l’achat, alors qu’il n’existe aujourd’hui pas de délai maximum. Ces dispositions sont utiles, dans la mesure où elles permettront de sécuriser davantage les nouveaux modes de consommation en renforçant les droits des consommateurs.
La résiliation des contrats d’assurance à tout moment, à l’issue d’une période d’un an, sans préjudice financier pour l’assuré, mérite d’être mieux encadrée. Faire jouer la concurrence est une bonne chose, mais cela ne doit pas favoriser la non-assurance. En effet, si les contrats d’assurance sont pour la plupart obligatoires et représentent une part importante – jusqu’à 5 % – du budget des ménages, ils s’inscrivent dans le cadre d’un marché contraint et concurrentiel.
Nous sommes très favorables à l’extension des indications géographiques aux produits manufacturés. L’information des consommateurs comme la production locale de qualité doivent en effet être renforcées. Aujourd’hui, seuls les produits naturels, agricoles et viticoles peuvent bénéficier d’indications géographiques, qui mettent en évidence un lieu ou une région de production précis et déterminent les qualités caractéristiques du produit originaire de ce lieu. C’est une excellente disposition pour participer au développement économique local et au maintien de l’emploi dans nos territoires. Il reste encore à débattre pour affiner le texte mais, pour l’essentiel, c’est un sujet sur lequel nous pouvons tous nous retrouver, quelles que soient nos familles politiques.
L’effectivité du droit de la consommation passe aussi par la modernisation des moyens d’action de la DGCCRF, notamment pour les contrôles et les enquêtes. Le texte prévoit le recours au dispositif du consommateur mystère, le renforcement des pouvoirs de sanction et l’octroi de nouveaux pouvoirs aux agents pour effectuer les contrôles relatifs à la sécurité des produits.
La DGCCRF a toutefois souffert de la révision générale des politiques publiques – pas moins de 500 postes d’agent ont été supprimés. Nous savons que cela pose des problèmes dans les territoires ruraux : deux à trois agents opérationnels par département, c’est nettement insuffisant compte tenu des missions que ces derniers doivent accomplir.
Monsieur le ministre, nous ne discutons pas du budget et ce n’est pas le bon véhicule législatif pour renforcer les moyens financiers de la DGCCRF, mais permettez-moi de saisir cette occasion pour vous rappeler nos préoccupations. Vous nous avez déjà répondu que les effectifs seraient stabilisés pour l’année prochaine. C’est un peu court pour faire face à la charge de travail dans nos territoires.
 C’est mieux que si c’était pire !
M. Thierry Benoit.
 La lutte contre les clauses abusives va changer d’échelle : de l’échelle individuelle, on passera à l’échelle généralisée. Ce nouveau droit permettra de purger les contrats des clauses abusives qu’ils contiennent grâce à l’effet 
Mme Jeanine Dubié.
erga omnes
Dès lors, les consommateurs seront plus efficacement protégés : la décision rendue pourra bénéficier à des consommateurs qui n’auront pas été parties à l’instance sans qu’ils aient à intenter une action en justice.
Pour les auteurs de fraudes économiques, les sanctions pénales seront alourdies afin de dissuader les professionnels de commettre des infractions.
Le plafond des amendes sera relevé et le juge pourra prononcer des amendes atteignant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires pour tenir compte du profit réalisé. Ces mesures vont aussi dans le bon sens, mais les députés du groupe RRDP pensent que la publicité des amendes est indispensable pour que celles-ci soient réellement dissuasives, notamment pour les infractions qui concernent les relations commerciales entre les distributeurs et les fournisseurs.
Telles sont les dispositions du texte pour lesquelles vous pourrez compter sur notre soutien sans faille.
Nous pensons toutefois pouvoir vous aider à améliorer encore l’équilibre du texte qui a été adopté par la commission.
Comme beaucoup de collègues, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent dans cet hémicycle, nous pensons que votre projet comporte aussi des lacunes que nos débats en séance publique doivent nous permettre de combler.
En effet, sur le crédit à la consommation, et tout particulièrement le crédit renouvelable, comme sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, nous devons faire mieux. Le contexte économique dégradé auquel la France doit faire face nous oblige à être plus audacieux.
Nous vous l’avons déjà dit : nous voulons être un partenaire de la majorité qui privilégie une approche lucide. Nous ne sommes pas ici pour jouer les Cassandre et les oiseaux de mauvais augure, mais ne nous cachons pas la réalité : l’examen de votre projet de loi intervient dans un contexte particulier. En effet, la note de conjoncture publiée par l’INSEE jeudi dernier nous annonçait de sombres perspectives pour l’ensemble de l’année 2013.
Le contexte économique est donc nettement défavorable, en France comme dans une grande partie de l’Europe. En d’autres termes, monsieur le ministre, que votre projet de loi s’inscrive dans un tel contexte nous contraint à respecter de nouvelles exigences.
Concernant la lutte contre le mal-endettement et le surendettement, vous avez choisi de créer un registre national des crédits aux particuliers afin d’éviter le fameux « crédit de trop » aux consommateurs et de responsabiliser les prêteurs. Ce registre, que l’on appelle couramment fichier positif, sera, selon vous, respectueux des libertés publiques. Il sera encadré par des restrictions fortes pour interdire son utilisation commerciale. Des sanctions dures sont prévues le cas échéant. Il sera géré par la Banque de France.
Si nous comprenons votre volonté de donner un autre nom à ce registre, il me semble que la bataille des mots est perdue : tout le monde continue à l’appeler « fichier positif », même ses plus grands défenseurs.
Nous vous avions exprimé nos réserves sur ce fichier positif en commission ; nous confirmerons en séance publique. Je ne suis pas insensible à l’argument selon lequel les libertés publiques sont aujourd’hui plus menacées par les fichiers privés ou les nouvelles technologies que par les registres à caractère public, mais ce n’est pas une raison suffisante pour créer une nouvelle base de données, car cela n’est jamais sans risque.
Nous vous proposerons un amendement plus simple et, selon nous, plus efficace pour atteindre les objectifs de lutte contre le crédit de trop et de responsabilisation du prêteur. Il visera simplement à rendre obligatoire la présentation des trois derniers relevés bancaires.
Nous sommes convaincus que le crédit doit rester un acte volontaire qui engage le consommateur. Pour que cette conviction profonde soit traduite en termes juridiques et inscrite dans le projet de loi, nous vous proposerons des amendements visant à encadrer le crédit renouvelable, à limiter le démarchage le concernant et surtout à interdire les liaisons dangereuses entre carte de crédit et carte de fidélité.
Enfin, je tiens également à aborder la question des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Le législateur a instauré en 2008 une convention unique dont les éléments, définis par la loi, doivent être négociés sur une base annuelle. Cette disposition visait à garantir que la négociation commerciale ne soit pas indûment favorable aux acteurs en position de force.
La pratique montre en effet que les abus sont constamment commis par ceux qui bénéficient de telles positions. Le déséquilibre des relations commerciales aboutit donc nécessairement à des rentes abusives directement liées à ces positions de négociation dominante, ce qui crée des déséquilibres de marché et des poches d’inefficacité collective.
Nous vous proposerons donc des amendements pour renforcer réellement l’équilibre que vous souhaitez instaurer dans les négociations commerciales et limiter les abus au détriment des petits fournisseurs, c’est-à-dire nos PME et nos producteurs agricoles.
Monsieur le ministre, nous devons avoir de l’ambition politique quand c’est nécessaire. La tâche n’est pas facile, mais j’espère qu’avec notre travail sur ce projet de loi nous contribuerons à bâtir une France plus juste et plus solidaire, une France du bien vivre ensemble pour tous.

M. Razzy Hammadi
Mme Annick Le Loch,
 rapporteurs
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je commencerai mon intervention en forçant le trait.
M. André Chassaigne.
Mme Catherine Vautrin, 

M. Luc Chatel
 Oh, non ! Jamais !
M. Christian Jacob.
 Voilà qui est étonnant !
M. Thierry Benoit.
 Un projet de loi qui mécontente le MEDEF et ses porte-voix ne peut pas être foncièrement mauvais. 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
De fait, ce projet de loi sur la consommation comporte des mesures qui vont dans le bon sens en réglementant certaines pratiques commerciales.
Les députés du Front de gauche soutiennent notamment la mise en place de l’action de groupe. Ils la soutiennent à ce point qu’ils souhaitent l’élargir. En effet, si le texte est adopté dans sa rédaction actuelle, l’amiante, le médiator, les prothèses PIP, pas plus que les dommages causés par un site industriel ou agricole défaillant ou encore les OGM et autres problématiques liées à l’industrie agroalimentaire, ne pourront faire l’objet d’une action de groupe. Personne ici ne peut se satisfaire d’une telle restriction, on l’a même entendu tout à l’heure de la bouche de Mme Vautrin.
À ce sujet, je voudrais rappeler les propos de M. Jean-Marc Ayrault, alors député socialiste, tels qu’ils figurent dans l’exposé des motifs de la proposition de loi n

 C’est ironique !
M. Christian Jacob.
 Quelle pertinence dans cette remarque ! Quel esprit d’à-propos ! Nous partageons entièrement cette opinion. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à intégrer la santé et l’environnement dans le champ de l’action de groupe. D’ailleurs, sur ce point, le président de la commission du développement durable et le rapporteur pour avis de cette commission ont exprimé quelques interrogations et inquiétudes, certes retenues.
M. André Chassaigne.
La ministre de la santé vient de déclarer qu’elle était favorable à une telle procédure. Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas saisi plus tôt de cette question, afin que l’examen du présent projet de loi soit l’occasion de mettre en place immédiatement un dispositif complet et efficient ? Le délai imposé semble être le résultat d’une mauvaise coordination interministérielle – ou serait-ce une manœuvre dilatoire ? Je ne peux le croire…
Certes, les tout-puissants laboratoires pharmaceutiques effectuent un lobbying intense pour empêcher cette réforme. Mais cela doit nous conduire à agir d’autant plus vite et d’autant plus fermement. Faut-il rappeler ici, en plus des scandales sanitaires impliquant Servier et quelques autres, les pratiques sociales de Sanofi, qui supprime des centaines d’emplois malgré des bénéfices exorbitants ? Faut-il rappeler les affaires de corruption liées au circuit du médicament ?
Si un grand nombre de parlementaires souhaitent comme nous que l’action de groupe soit élargie dès maintenant, c’est parce que chacun connaît le mécanisme qui consiste à faire suivre les effets d’annonce d’un enterrement de première classe – permettez-moi de repenser ici à notre proposition de loi d’amnistie sociale, 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP) 
Deuxième point : le chapitre IV du projet concrétise la volonté d’aboutir à la création d’indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux.
Vous le savez, je suis très attaché à cette question. Je partage avec vous, comme avec beaucoup d’autres députés, l’idée qu’il faut agir pour favoriser la valorisation et le développement de nos productions nationales à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires.

M. Thierry Benoit.
 Ainsi que j’ai eu l’occasion de le dire, c’est un sujet essentiel, qui concerne des centaines, voire des milliers d’artisans et d’industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés sont partie intégrante de notre patrimoine culturel.
M. André Chassaigne.
 Tout à fait ! Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 En ouvrant les indications géographiques au-delà du secteur agricole et alimentaire, nous touchons directement à plusieurs enjeux : la protection et la valorisation de nos productions nationales, l’information des consommateurs sur la qualité et l’origine des produits, mais aussi le développement industriel et artisanal et l’emploi dans notre pays.
M. André Chassaigne.
 C’est la renaissance par les terroirs !
M. Thierry Benoit.
 Sur tous ces enjeux liés à l’extension des indications géographiques, notre réflexion a été nourrie de plusieurs années d’échanges, dans cet hémicycle comme en commission. Au regard du texte qui nous est soumis, ces échanges ont été constructifs. Les dernières auditions sur la question de l’utilisation des noms des collectivités à des fins commerciales ont une nouvelle fois démontré que nous avions besoin de prendre en compte l’intégralité des situations et des difficultés, notamment juridiques, posées par l’extension des indications géographiques protégées.
M. André Chassaigne.
En effet, vous avez eu l’occasion de le rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, la transcription législative de cette extension s’inscrit dans un cadre réglementaire très contraint.
Ainsi, le droit international reconnaît les indications géographiques comme une forme de propriété intellectuelle, au même titre que les marques commerciales. Il s’agit de l’article 22 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, adopté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Cet article dispose : « on entend par indications géographiques des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un Membre ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ». Il faut insister sur la fin de cette phrase : « dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique ».
Le système européen de protection des indications géographiques mis en place en 1992 est plus contraignant. Il comprend deux types d’indication géographique : les AOP, appellations d’origine protégée, dont le lien avec le territoire est très fort, et les IGP, indications géographiques protégées, dont le lien avec le territoire est plus lâche.
Je rappelle également que l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – ex-article 30 du traité instituant la Communauté économique européenne – autorise les États membres à mettre en place une protection nationale pour les dénominations justifiées par la protection de la propriété commerciale. Cet article contient la précision suivante : « Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. »
L’attribution d’une dénomination repose non seulement sur le lien avec l’origine, mais également sur des critères qualitatifs qui figurent dans un cahier des charges contrôlé par un organisme indépendant. Des différents alinéas de cet article 36 découle en effet le cahier des charges, un dispositif qui permet de bien encadrer l’attribution d’une indication géographique protégée.
Nous le voyons, ce cadre réglementaire ne laisse que peu de place au législateur, ce qui explique sans doute certaines difficultés en termes de rédaction, comme pour la définition de l’origine elle-même. Mais nous devons garder à l’esprit que notre objectif est bien de valoriser des productions de grande qualité, afin de renforcer l’industrie et l’artisanat de nos régions. Cette évolution des indications géographiques doit donc s’intégrer dans une politique bien plus large de soutien économique au développement des produits 
made in France
 C’est vrai.
M. Frédéric Lefebvre.
 Nous aurons l’occasion d’y revenir plus longuement lors de l’examen des articles 23 et 24. J’ai tenu à insister, à travers différents amendements, sur l’importance de la procédure d’homologation des indications géographiques et sur les modalités de prise en compte des acteurs concernés.
M. André Chassaigne.
J’utiliserai une expression qui fait sens : l’intérêt de ce texte n’est pas de faire du patrimoine pour faire du patrimoine, mais de s’appuyer sur des savoir-faire et des productions existantes dans certaines zones géographiques pour promouvoir et développer des produits français dont la qualité est reconnue.
Oui, nous avons besoin de clarté, de transparence et d’une approche cohérente et réfléchie dans la définition des indications géographiques. Nous avons besoin d’un texte qui évite de reprendre certains clichés réducteurs, nocifs pour l’intérêt général. Face à une concurrence internationale féroce, gardons-nous, en acceptant certains ajustements durant la discussion, d’attiser ou de faire émerger des concurrences territoriales sans fondement, qui pourraient se faire au détriment de l’emploi.
Cette exigence justifie pleinement l’existence d’une enquête publique dans le cadre de la procédure d’homologation, tout comme la nécessité d’assurer une véritable représentativité des professionnels du ou des produits concernés au sein de l’organisme de défense et de gestion. J’ai échangé à ce sujet avec le rapporteur et le ministre et nous nous retrouvons autour de ces orientations.
Je pense aussi à la définition des cahiers des charges, qui devra prendre en considération à la fois des données historiques, économiques et industrielles et des précisions techniques et géographiques. J’ai déposé en ce sens un amendement qui permettra, je l’espère, de lever certaines ambiguïtés du texte en faisant référence au « savoir-faire historique de production » dans la définition des cahiers des charges.
Avec ces deux articles, je suis certain que nous offrirons un outil utile de reconnaissance et de valorisation des savoir-faire français. Compte tenu de l’importance de l’image et des vertus économiques des signes d’identification de la qualité et de l’origine des produits alimentaires en terme d’emplois localisés dans les territoires, nous voulons tous qu’une coopération et qu’une dynamique identiques puissent profiter aux produits artisanaux et industriels.
Je souhaite d’ailleurs que la représentation nationale, une fois la loi adoptée, puisse régulièrement faire le point sur l’impact de ces nouvelles dispositions. Il est indispensable qu’un suivi des créations d’emplois et de la qualification soit assuré, grâce à une étude précise des secteurs d’activité concernés et de la localisation des futures indications géographiques.
J’en viens maintenant, en lien direct avec le volet précédent, à une absence très regrettable dans ce texte relatif à la consommation : l’identification de l’origine des produits agricoles et alimentaires.
Ce texte fait très peu de place au volet agricole et alimentaire. Il s’agit pourtant d’un sujet essentiel pour nos concitoyens, qui touche à la consommation. Depuis des années, je lui accorde un intérêt marqué et vous ne serez pas surpris que je reprenne dans cette intervention une argumentation déjà développée publiquement et qui figure dans la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé, que j’avais déposée au mois de février.
En effet, en apprenant que de la viande de cheval avait été retrouvée dans la viande de bœuf entrant dans la composition de certains produits transformés, beaucoup de nos concitoyens ont fait le constat que l’origine des ingrédients alimentaires de la plupart des produits transformés était tout simplement inconnue. Ils ont aussi découvert, avec l’exemple particulier du « minerai » de bœuf – ces parties les moins nobles utilisées le plus souvent sous forme hachée – les circuits de commercialisation de la viande, où les intermédiaires se multiplient. Cette logique commerciale est fondée sur la recherche des prix les plus bas pour alimenter le secteur des produits transformés, la multiplicité des opérateurs facilitant les fraudes.
Au-delà de la supercherie commerciale, que vous avez régulièrement dénoncée, et avec pertinence, monsieur le ministre, nous récoltons les fruits de nombreux renoncements politiques : abandon de la régulation du secteur agricole, déréglementation des échanges commerciaux liés à l’agroalimentaire et à la distribution, baisse des budgets et des moyens humains affectés à la sécurité sanitaire de l’alimentation et à la répression des fraudes. Des renoncements, à l’instar d’une RGPP qui a littéralement démoli certaines politiques publiques dans ce domaine, dont nous touchons aujourd’hui les tristes dividendes !
Mais l’itinéraire, entre le producteur et le consommateur, de la viande de cheval retrouvée dans les produits de plusieurs marques de produits transformés, est aussi révélateur d’un système de plus en plus complexe d’achat et de revente des produits agricoles et alimentaires : négociants, abattoirs, traders, sociétés commerciales, usines de transformation, marques généralistes, grande distribution. Si la traçabilité peut permettre d’identifier tous ces intermédiaires, elle ne lève pas l’opacité sur l’origine et la qualité des productions en cause, et permet toutes les dérives.
Cette affaire aux multiples rebondissements a confirmé que l’ensemble des productions agricoles faisait désormais l’objet d’un appétit spéculatif grandissant et que les fraudes poursuivies ne constituaient qu’une infime partie de l’ensemble des infractions, lesquelles ne se limitent pas à la filière de la viande. Nous pourrions en effet évoquer le secteur des légumes, édifiant lui aussi. En France, on assiste ainsi à l’effacement progressif de l’ensemble des productions légumières, parallèlement à une croissance vertigineuse des importations.
Car pour la grande distribution et les centrales d’achats, la recherche des coûts de production les plus faibles pour accroître leurs marges est devenue le fil directeur de la stratégie commerciale. Les secteurs en croissance des produits transformés et surgelés, soumis à des réglementations moins contraignantes que les denrées fraîches, constituent des cibles privilégiées.
Les conséquences de ces stratégies passent souvent inaperçues pour les consommateurs, qui ne voient évidemment pas de baisse de prix sur ces produits tandis que les étiquettes d’emballage n’imposent pas d’inscription concernant l’origine de chaque ingrédient.
Par ailleurs, la hausse des prix des matières premières agricoles entraîne une recrudescence de l’utilisation de produits non conformes et de substituts alimentaires. L’affaire de la viande de cheval fait suite à de nombreux problèmes alimentaires et sanitaires, de la vache folle au poulet à la dioxine en passant par l’emploi de compléments alimentaires contaminés par des métaux lourds, le trafic d’antibiotiques destinés aux traitements animaux ou encore les résidus chimiques et les huiles non alimentaires mélangées à des huiles conformes. Toutes ces dérives auraient dû inciter les États à maintenir une vigilance particulière.
Certes, depuis l’affaire de la vache folle, le pays d’origine de la viande bovine fraîche doit être mentionné. Mais ce n’est pas le cas pour les produits transformés à base de viande, pour lesquels seul le type de viande utilisée doit être mentionné.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Il en est de même pour tous les autres produits alimentaires qui ne bénéficient pas de ce dispositif d’identification. L’article 3 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait pourtant introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine « pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l’état brut ou transformé ». Mais cette disposition facultative n’a jamais trouvé de traduction réglementaire.
M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre, le constat est amer. Nous mesurons les dégâts du laisser-faire en matière de commercialisation des denrées alimentaires sur l’emploi, comme à Spanghero. Nous mesurons les effets de la concurrence déloyale des productions des pays tiers que subissent les producteurs. Nous mesurons le besoin d’agir pour une réorientation de notre modèle agricole et alimentaire vers des productions relocalisées, et de qualité. Nous mesurons l’opacité volontaire entretenue envers les consommateurs, notamment sur les produits transformés.
Et pourtant, nous refusons de prendre dès maintenant une première mesure, qui sera d’une efficacité redoutable si elle s’accompagne des moyens humains de contrôle : l’obligation de la mention du pays d’origine sur tous les produits agricoles et alimentaires.
Monsieur le ministre, depuis l’affaire de la viande de cheval, beaucoup a été dit sur les dérives des marchés de la viande en Europe, mais rien ne change vraiment et l’opacité des filières d’approvisionnement de produits transformés demeure. Ainsi, sur les boîtes de raviolis ou de lasagnes vendues dans les grandes surfaces ou ailleurs, rien ne change. On ne connaît toujours pas l’origine de la viande transformée. Nous pourrions faire le même constat pour la poêlée de légumes surgelée ou les boîtes de conserve.
Pourtant, dans leur majorité, les organisations de producteurs des différentes filières en France se sont exprimées publiquement sur cette exigence d’indication de l’origine : elles y sont favorables et disent qu’il y a urgence. De leur côté, les associations de consommateurs ne cessent de la réclamer. Le Président de la République lui-même n’a-t-il pas déclaré, lors de sa visite au salon de l’agriculture, qu’il voulait qu’à terme « il y ait un étiquetage obligatoire sur les viandes qui sont insérées, introduites dans des produits cuisinés », afin que « le consommateur puisse être informé de la provenance des produits qu’il consomme et notamment des viandes » ?
Mais il restait déjà bien vague sur les délais de mise en œuvre de cette mesure, se référant notamment aux discussions en cours au niveau européen. Le Gouvernement semble lui emboîter le pas en jouant la montre, renvoyant sans cesse aux négociations et aux arbitrages en cours au niveau européen. Le ministre de l’agriculture continue d’ailleurs de répéter qu’il est urgent d’attendre : attendre le rapport du commissaire européen, saisi pour la fin de l’été, puis attendre un hypothétique changement de la législation européenne pour la fin de l’année. Attendre, toujours attendre !
Il est temps de marquer un volontarisme nouveau sur la question de l’étiquetage, en lien d’ailleurs avec le renforcement nécessaire des moyens de contrôle, que ce texte aborde. Je suis favorable à ce que cette indication obligatoire de l’origine concerne toutes les productions. Mais nous pouvons d’ores et déjà commencer par la viande ! Ne nous contentons pas de prôner des mesures volontaires d’affichage de l’origine, mesures qui permettent aux dérives de se poursuivre, en particulier pour les produits transformés.
Sans attendre les éventuels arbitrages au niveau européen, il faut porter une mesure concrète d’étiquetage obligatoire de l’origine. Sur ce sujet de consommation essentiel, soyons réellement offensifs, comme le déclarait il y a quelques jours le ministre de l’agriculture. Le consommateur doit savoir ce qu’il achète ! C’est tout le sens des amendements que j’ai déposés, et que je souhaite voir adopter par la représentation nationale.
J’en viens au reste de ce vaste projet de loi. Comment ne pas souscrire à l’accroissement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF ? Toutefois, remarquons qu’augmenter les pouvoirs de la répression des fraudes ne sert à rien si ce service ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à son action.
 J’ai déjà entendu cela !
M. Frédéric Lefebvre.
 Des centaines d’emplois ont été supprimés ces dernières années, monsieur Lefebvre, par dogmatisme ultralibéral, par application de politiques technocratiques de réduction d’effectifs.
M. André Chassaigne.
 Par économie !
M. Thierry Benoit.
 La RGPP, la Réate, la MAP…
M. André Chassaigne.
 C’est donc la continuité.
M. Frédéric Lefebvre.
 Derrière ces sigles peu poétiques se cachent des politiques de purge, menées aussi bien par ce gouvernement, malheureusement, que par le précédent. Cela ruine tout effort pour mieux réguler les pratiques commerciales.
M. André Chassaigne.
La DGCCRF a subi des baisses d’effectifs considérables : 15 % en six ans, soit une perte de 561 emplois.
 L’actuel gouvernement a-t-il augmenté ses moyens ?
M. Frédéric Lefebvre.
 Elle ne compte plus que 3 000 agents aujourd’hui, dont à peine 2 000 enquêteurs. Quarante-huit départements comptent moins de douze agents, vingt-huit départements moins de huit agents…
M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre, vous nous avez fait savoir que les effectifs de la DGCCRF avaient été préservés cette année et que vous souhaitiez qu’ils augmentent l’année prochaine. Je ne doute pas de votre bonne volonté, mais comment recruter lorsque c’est l’ensemble de l’action publique qui est corsetée par le dogme du nécessaire dégraissage des effectifs, des coupes sombres dans les budgets, de l’austérité généralisée ? Comment le faire durablement sans remettre en cause les stratégies européennes de laminage de l’investissement et de l’emploi publics ?
Ce projet de loi prévoit ainsi d’augmenter les sanctions pour fraude économique. Nous soutenons une telle logique. Le Gouvernement a raison : les sanctions dissuasives sont nécessaires parce que les entreprises ne se gouvernent pas toutes seules. Les entreprises peuvent pratiquer l’autorégulation. Il y en a qui le font : comme disait Michel Audiard, « il y a aussi des poissons volants, mais ils ne constituent pas la majorité du genre ».
 C’est une vraie motion de renvoi !
M. Damien Abad.
 C’est la raison pour laquelle il est incohérent de renoncer à la régulation des rémunérations des patrons et des mandataires sociaux. Où est passée l’interdiction des retraites chapeaux, des parachutes dorés, et la limitation des stock-options promises par le candidat Hollande ? Soyons logiques : c’est ici aussi la loi qui doit trancher et mettre de l’ordre dans ces pratiques, non pas seulement parce qu’elles sont inégalitaires, mais aussi parce qu’elles sont très dommageables économiquement.
M. André Chassaigne.
En outre, il est très important, pour que les sanctions ne soient pas vaines, d’assurer l’effectivité des contrôles. Les entreprises malveillantes ne modifieront pas leurs pratiques tant que des centaines d’emploi de contrôleurs ne seront pas créés.
Du reste, elles disposent d’ores et déjà de nombreuses façons de contourner les législations. Ainsi, des entreprises de vente par correspondance malhonnêtes, qui cherchent notamment à escroquer les personnes âgées, peuvent bénéficier de boîtes postales en Belgique ou en Suisse, ce qui les rend très difficilement identifiables et rend les recours quasiment impossibles !
Je voudrais aborder, pour terminer, la question centrale du crédit. En la matière, je crains – mais je ne voudrais pas vous choquer, monsieur le ministre – que nous ne glissions quelque peu dans l’enfumage.
 Comme c’est bien dit !
M. Damien Abad.
 Par amendement, le Gouvernement entend instituer un registre national du crédit aux particuliers. Comme je l’ai dit en commission : pourquoi pas ? Nous n’avons pas une approche dogmatique sur cette question. Cependant, nous prenons acte du fait que la plupart des associations de consommateurs, au premier rang desquelles l’UFC-Que Choisir, sont opposées à une telle mesure.
M. André Chassaigne.
Une analyse objective de ce dispositif pousse à constater qu’il revient à faire porter la responsabilité du surendettement aux seules familles et non aux établissements financiers pourvoyeurs de crédit.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 C’est tout le problème. Ficher les familles pour empêcher le crédit de trop, cela revient à situer la faute du côté des plus fragiles et non du côté de ces filiales bancaires qui multiplient les produits financiers pervers que sont les crédits renouvelables. 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Louis Bricout, 
rapporteur pour avis
 C’est l’affichage généralisé !
M. Frédéric Lefebvre.
 Un tel renversement des responsabilités est très problématique, surtout dans une loi censée porter les intérêts des consommateurs !
M. André Chassaigne.
Rappelons que Jean-Marc Ayrault et l’ensemble des députés socialistes avaient demandé à cor et à cri l’interdiction du crédit revolving lors de la précédente législature. Nous les avons soutenus dans ce combat. Pourquoi reculer aujourd’hui ? Ces pratiques commerciales inqualifiables, que vous appeliez à juste raison le « crédit revolver », nous devons les interdire !
Monsieur le ministre, cher Benoît Hamon, j’irai presque jusqu’à dire cher camarade 

Les personnes les plus modestes sont celles qui sont les plus exposées à la violence des mécanismes de recouvrement qui les mettent dans l’incapacité de rembourser.
Le crédit renouvelable a conquis des parts de marché en s’adressant d’abord aux classes populaires au revenu annuel moyen compris entre 11 000 et 21 000 euros. Cela représente 41,5 % des crédits renouvelables. Selon la Banque de France, la part de l’encours de crédits renouvelables dans le total du crédit à la consommation demeure à un niveau supérieur à 20 %. Actuellement, l’encours est de 1 105 euros par ménage, plaçant la France au troisième rang européen derrière le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Permettez-moi de citer à nouveau Jean-Marc Ayrault – je ne sais pas pourquoi, c’est la troisième fois que je le fais aujourd’hui –, et le groupe SRC au grand complet : « Cette forme de crédit agit comme un substitut au maintien du pouvoir d’achat des ménages précarisés et fragilisés, mais avec un taux effectif global énorme qui dégage des marges indécentes pour les acteurs économiques du secteur. En réalité, le crédit revolving s’apparente trop souvent à un crédit revolver braqué sur la tempe des plus faibles. L’établissement créancier vise non pas à octroyer une aide au coup par coup, mais bien à maximaliser la rentabilité du client ; ce qui passe par sa fidélisation. »

M. Frédéric Lefebvre.
 C’est en interdisant ces produits financiers que nous contribuerons à prévenir le surendettement, pas en donnant quitus aux banques à travers un fichier positif, alors que ce sont elles les principales responsables du surendettement ! C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement de suppression du crédit revolving, que les socialistes appelaient « crédit revolver ».
M. André Chassaigne.
Pour ce qui est des nombreuses autres petites mesures techniques que vous nous présentez, elles vont pour la plupart dans le bon sens. Je pense, entre autres, à la lutte contre les clauses abusives et à l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.
C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche voteront ce texte. 
(« Ah » sur les bancs du groupe SRC.)
Interdiction de la vente forcée, régulation des prix alimentaires, amélioration de l’étiquetage, limitation des frais bancaires, lutte contre l’obsolescence programmée : nous avons mis les mains dans le cambouis avec enthousiasme, si bien d’ailleurs que la commission des finances a recalé certaines de nos propositions au titre de l’article 40.
C’est l’occasion pour moi de protester une nouvelle fois contre cette muselière qui nous empêche de remplir correctement notre tâche de législateur. Ainsi la commission a refusé au titre de l’article 40 un amendement que j’avais réussi à faire voter sous la présente législature, alors que M. Lefebvre était ministre.
 Oui, c’était un très bon amendement !
M. Frédéric Lefebvre.
 Cet amendement visait à obliger les prestataires de service à fournir à leurs clients leurs coordonnées postales et téléphoniques. Rendez-vous compte !
M. André Chassaigne.
 C’est un scandale !
M. Damien Abad.
 Cela dit, nous soutiendrons le présent projet de loi. Mais cela ne nous empêchera pas de remarquer qu’il n’apportera pas un centime de plus aux ménages et qu’il n’améliorera guère le pouvoir d’achat. C’est une loi conforme à la conjoncture d’austérité actuelle : on gère la pénurie. Cette économie de l’endettement, qui fait les délices des banques, est la conséquence de l’insuffisance structurelle des salaires.
M. André Chassaigne.
« N’oublions jamais que le droit au rêve ne prend toute sa valeur qu’accompagné du droit à la lucidité », disait Georges Charpak.
En effet – et je finirai par là –, le meilleur soutien à la consommation, la meilleure mesure en matière de pouvoir d’achat, ce n’est pas la baisse des prix ou la meilleure information des ménages, c’est l’augmentation des revenus. Salaires, traitements, retraites, prestations sociales : seule l’augmentation réelle de ces ressources permettra une reprise durable de la consommation.
 Sans oublier la défiscalisation des heures supplémentaires !
M. Frédéric Lefebvre.
 Avec la stagnation du SMIC, avec le gel du point d’indice des fonctionnaires, avec le désastre de la TVA sociale et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avec la contre-réforme des retraites en préparation, nous sommes bien loin du compte !
M. André Chassaigne.
 Merci, monsieur Chassaigne !
M. Frédéric Lefebvre.
 Une fois encore, une fois de plus, avant qu’il soit trop tard, changeons de cap ! 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’aimerais commencer, une fois n’est pas coutume, par saluer notre opposition, son engagement, son respect des promesses, son organisation.
M. Frédéric Barbier.
Elle a promis l’action de groupe deux fois : elle ne l’a jamais réalisée. Elle a promis les indications géographiques pour les produits manufacturés : elle ne les a jamais votées. Elle a promis de renforcer les moyens d’action de la DGCCRF : elle a d’abord diminué de 15 % ses effectifs, puis n’a pu mettre en place les sanctions administratives, faute de temps. Elle a promis de renforcer la protection et l’information du consommateur dans le domaine du commerce électronique : pas de chance, les élections sont arrivées quand on ne s’y attendait pas.
 Quel bilan !
M. Germinal Peiro.
 N’ayant pas su ou voulu mettre en place ces réformes, la droite nous laisse l’opportunité de voter ce beau projet de loi. J’en suis personnellement très heureux.
M. Frédéric Barbier.
Les Français sauront que si leur savon de Marseille ne vient pas de Chine, c’est grâce à nous. Ils sauront que s’ils peuvent résilier leur assurance à n’importe quel moment après la première année de souscription, c’est grâce à nous. Ils sauront que si leur voisin producteur de porcs parvient à maintenir son élevage, c’est encore grâce à nous. Nous allons changer, très concrètement, la vie des Français. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Bref, tout va aller mieux !
M. Thierry Benoit.
 Il semblerait que j’appuie là où cela fait mal, chers collègues !
M. Frédéric Barbier.
Au-delà du projet politique, je tiens à saluer la qualité de ce texte solide, cohérent, ambitieux, et équilibré.
Prenons l’exemple de l’action de groupe par exemple. Dès la promulgation de cette loi, les consommateurs ayant été victimes d’une tromperie ou des effets d’une entente pourront poursuivre les responsables en justice et être dédommagés du tort qu’ils ont subi. L’inquiétude est grande du côté patronal, mais je crois sincèrement que ce n’est pas justifié. Nous évitons tous les écueils du modèle américain. Tout d’abord, il s’agit d’un 

 Ce sera une course entre les associations !
Mme Catherine Vautrin.
 Enfin, les actions de groupe ne seront pas arbitrées par des jurys populaires imprévisibles. Toutes sortes de précautions encadrent cette procédure afin qu’elle soit mise en œuvre pour des cas avérés et non à des fins lucratives.
M. Frédéric Barbier.
Dès lors, les entreprises ne devraient pas craindre l’action. Au contraire, une société qui respecte les règles du jeu ne court aucun risque. En outre, les comportements frauduleux de certains concurrents, qui aujourd’hui peuvent constituer pour elle un désavantage compétitif, vont être considérablement réduits. Avec l’action de groupe, telle que nous l’avons conçue, les entreprises qui ne trichent pas y gagnent.
Bien entendu, le plus grand bénéfice revient au consommateur : d’abord, parce que les risques de tromperie ou d’entente seront beaucoup moins grands en raison de l’effet dissuasif de la menace d’une action de groupe ; ensuite, du fait de la possibilité d’être dédommagé financièrement ou en nature ; enfin, en raison de l’intérêt économique. Si plusieurs compagnies se mettent d’accord sur un prix, cela fige le marché : plus de concurrence à la baisse des prix, plus d’innovation, plus d’adaptation aux besoins des consommateurs. Quand une société vend sciemment un produit qui ne correspond pas aux caractéristiques communiquées, le client perd de l’argent, s’en trouve diminué dans sa capacité à acheter un autre bien ou service, et cela réduit sa confiance. Le marché dans son ensemble s’en trouve pénalisé. L’action de groupe est une mesure de justice, mais aussi un atout économique. Le marché fonctionnera mieux pour tout le monde.
Cela a déjà été dit mais il me semble important de préciser que ce texte met en place le principe de l’action de groupe. Elle sera ensuite étendue à la santé, à l’environnement. Je m’étonne d’ailleurs des critiques qui s’élèvent à ce sujet. Aurait-il fallu traiter toutes ces questions en même temps alors que les enjeux qui s’y attachent ne sont absolument pas du même ordre ? Aurions-nous dû verser dans la précipitation, quitte à écrire un texte incohérent, et réducteur ?
 Il l’est quand même !
M. Damien Abad.
 Je ne le crois pas.
M. Frédéric Barbier.
Les articles 61 et 62, qui traitent des négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, vont également permettre de rétablir l’équilibre. Nous savons que les forces des acteurs en présence sur ce marché ne sont pas proportionnées, et que certains abusent de leur position dominante pour obtenir des avantages anormaux. Nous n’acceptons pas que les distributeurs puissent parfois imposer unilatéralement leurs tarifs. Le texte rappelle donc que les clauses générales de vente constituent le socle des négociations.
L’article 62 permet de répondre aux différentes crises que nous avons récemment connues à la suite des hausses des cours des matières premières agricoles. Il impose la réouverture des négociations en cas de fluctuations significatives, afin que les producteurs puissent les répercuter sur leurs prix de vente. C’est une disposition absolument essentielle, dans la mesure où nous parlons ici de la survie d’une partie de la production agricole française.
Ce projet de loi propose de nombreuses mesures de protection des consommateurs – j’y reviendrai – mais nous voyons qu’il constitue également à bien des égards une avancée pour les producteurs.
Nous pouvons en trouver une autre illustration dans la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés. C’est une très bonne nouvelle – j’espère d’ailleurs que la droite saura nous en féliciter – car les indications géographiques protégeront et valoriseront nos savoir-faire locaux et renforceront des PME souvent implantées dans des territoires ruraux. De plus, elles sont vecteur de croissance : elles soutiendront l’emploi et inciteront à l’achat en garantissant au consommateur la qualité du produit. Vous l’avez compris, il est question dans ce texte de protection, d’équilibre, et de redonner de l’élan à notre économie.
Les dispositions du chapitre II, moins symboliques mais non moins importantes que l’action de groupe, vont également dans ce sens. Je n’en citerai que quelques-unes : les obligations en termes d’information précontractuelle, l’amélioration des conditions d’information sur la garantie légale de conformité, la lutte contre les clauses abusives.
Elles comportent également des avancées sur la vente à distance : confirmation de l’offre sur papier, information sur le délai de rétractation, consentement pour paiement supplémentaire, liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Par ailleurs, les consommateurs pourront désormais résilier leurs assurances à tout moment, sans frais ni pénalité, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. C’est une avancée notable, car il s’agit d’un budget contraint pour les ménages. Cette disposition doit permettre de faire jouer au mieux la concurrence.
Toutes les mesures que nous venons d’évoquer protègent donc le consommateur et stimulent l’économie.
Pour que toutes ces dispositions fonctionnent bien, il est nécessaire de disposer d’une autorité capable de les contrôler et de sanctionner les infractions. Ce projet de loi renforce considérablement le pouvoir de l’administration en charge de ces questions, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – la DGCCRF – avec la mise en place de sanctions administratives, d’amendes plus dissuasives, de « clients mystère », de commissions rogatoires, ou d’un meilleur contrôle des arnaques en ligne. Toute une palette de nouveaux outils est ainsi offerte à la DGCCRF pour lui permettre de remplir au mieux ses missions.
J’aimerais désormais aborder deux sujets qui me tiennent à cœur, l’un qui est déjà traité dans le texte, l’autre qui j’espère le sera.
Je veux parler tout d’abord de la résiliation des abonnements aux chaînes cryptées. Nous souhaitons à travers ce projet de loi lutter contre la rente, et il me semble que la manière dont sont conçus ces contrats – dont, je le rappelle, les montants sont importants – en constitue une.
J’en entends trop souvent parler dans ma circonscription pour ne pas l’évoquer ici. Les offres sont attrayantes, le prix d’appel correct, l’affiche appétissante : la tentation est grande. Mais beaucoup d’abonnés ou de potentiels abonnés ne sont pas conscients du fonctionnement du contrat : clause de reconduction tacite, réévaluation du prix passé la première année, et modalités de résiliation restrictives.
 Vous allez tuer Canal Plus !
M. Damien Abad.
 La date anniversaire passe, et le consommateur doit attendre un an de plus, avec un prix qui est presque le double de celui qu’il a payé jusqu’alors, pour pouvoir mettre fin à son contrat. Un an de plus à ce tarif, je vous assure que cela laisse parfois un goût amer !
M. Frédéric Barbier.
Le deuxième sujet est celui du surendettement. Élu du pays de Montbéliard, territoire qui connaît de vraies difficultés sociales, je sais combien cette question parfois dramatique est difficile à traiter. Le texte contient à cet égard des avancées majeures.
D’abord, l’obligation de proposer une offre de crédit amortissable, alternative à un crédit renouvelable. À partir d’un certain montant, il ne peut être donné comme seule option au client qui a envie d’acheter sa nouvelle télévision de faire un crédit renouvelable ; il doit savoir qu’il existe d’autres possibilités.
Ensuite et surtout, un registre national des crédits aux particuliers est mis en place, qui révolutionnera l’octroi de crédit. Jusqu’alors, nous étions dans une logique perverse où l’organisme prêteur était encouragé à distribuer du crédit, puisqu’il était jugé irresponsable face au processus de surendettement. Désormais, avant d’octroyer le prêt, le prêteur aura l’obligation de consulter ce registre, avec l’autorisation du consommateur. L’établissement aura connaissance du niveau d’endettement de son client, et pourra dès lors décider en toute connaissance de cause d’accorder ou non un crédit à la consommation.
Tout citoyen aura le droit d’accéder aux informations le concernant, et de les rectifier si besoin. Les précautions nécessaires ont été prises en matière de respect de la vie privée : le fichier ne recensera que les personnes ayant des crédits à la consommation, seules les sociétés de crédit pourront le consulter, et des procédures d’accréditation des établissements habilités ont été prévues afin que la traçabilité des connexions soit assurée.
Cet outil est attendu depuis des années par les associations qui travaillent sur le terrain auprès des familles surendettées. Il va non seulement permettre à de nombreuses personnes d’éviter le crédit de trop, les éloignant ainsi de situations tragiques, mais il sera également un outil bénéfique à tous les petits revenus n’ayant pas de patrimoine : le risque lors de l’octroi d’un prêt étant plus faible, le crédit leur sera plus accessible et moins cher. Là encore, nous protégeons le faible tout en contribuant au dynamisme de l’économie.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Chers collègues, j’espère avoir fait la preuve de ma fierté d’avoir contribué à ce texte. J’espère vous avoir convaincus qu’il porte les valeurs que nous défendons : réguler le marché pour qu’il fonctionne de manière optimale, donner à tous les acteurs les mêmes chances, stimuler notre économie pour qu’elle crée des emplois, protéger le consommateur et les intérêts stratégiques de nos entreprises – en un mot, réussir ensemble et rendre notre économie plus performante et plus efficace. 
M. Frédéric Barbier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation est certainement une nouvelle occasion manquée par ce gouvernement ; une nouvelle occasion manquée de faire preuve d’ouverture, d’efficacité et de courage. En effet, ce texte, qui prétend protéger les consommateurs, risque au final de produire l’effet inverse.
M. Damien Abad.
Avec ce projet de loi, vous créez un triple choc. Tout d’abord, un choc de défiance à l’égard des entreprises, des producteurs et de tous ceux qui créent de la richesse dans ce pays, sur lesquels vous faites peser inutilement une présomption de culpabilité en pleine crise économique. Vous préférez la sanction à la protection, la défiance à la confiance : nous le regrettons fortement. Après le matraquage fiscal de cet automne, nous avons droit au matraquage administratif de cet été : il n’est pas certain que nos entreprises et leurs salariés puissent passer l’hiver dans ces conditions.
Le deuxième choc est un choc de valeurs : par pure idéologie, vous faites le choix de rompre le traditionnel consensus qui prévalait jusqu’alors sur les textes relatifs à la consommation. C’est une grave erreur d’aiguillage, dont votre texte porte les stigmates.
Pourtant, d’autres grandes lois ont été votées par la majorité précédente, comme la loi Chatel, la loi Lagarde ou encore la loi Lefebvre. À l’époque, le Gouvernement n’opposait pas une fin de non-recevoir systématique aux amendements de l’opposition. Ainsi, lors de la loi Lefebvre, pas moins de vingt-deux amendements du groupe socialiste ont été acceptés.
Monsieur le ministre, saurez-vous vous montrer aussi constructif que la majorité précédente sur un enjeu qui concerne tous les Français ? Accepterez-vous vingt-deux amendements du groupe UMP, non pas en catimini, en application de l’article 88, mais ici en séance publique ? Car avec vous, le temps n’est plus à la coproduction législative, mais plutôt à un ping-pong législatif entre un ministre et un rapporteur qui tente de simplifier un texte qu’il trouve sans doute lui-même déjà trop complexe…
Le troisième choc est un choc de complexification, tant les outils que vous créez sont complexes, inefficaces et inadaptés. La procédure d’action de groupe que vous avez imaginée en est la parfaite illustration. Ce projet de loi, en apparence sympathique, n’est en fait qu’un empilement de mesures inutiles, souvent inefficaces et parfois contre-productives, qui n’apportent pas de solutions aux questions centrales suivantes : comment préserver le pouvoir d’achat des Français ? Comment renforcer la protection du consommateur ? Comment soutenir la compétitivité des entreprises ?
Ainsi, quatre grandes séries de critiques peuvent être faites à votre texte. En premier lieu, ce projet de loi ne prévoit aucune mesure concernant le pouvoir d’achat, alors même que la consommation est en crise. Votre gouvernement, monsieur le ministre, a déjà perdu la bataille du pouvoir d’achat, et ce n’est pas ce projet de loi qui changera la donne, vous le savez bien. Quand, en pleine crise, on augmente massivement les impôts, quand on détricote les heures supplémentaires et que l’on met par terre notre économie, on ne peut pas d’un coup de baguette magique libérer le pouvoir d’achat.

M. Luc Chatel.
 La plus grosse tromperie de ce texte serait de faire croire aux Français qu’il améliorera leur pouvoir d’achat. Vous le savez, c’est faux. C’est une tromperie qui, à défaut de faire l’objet d’une sanction administrative, pourrait faire l’objet prochainement d’une sanction électorale.
M. Damien Abad.
 Cela a déjà commencé !
Mme Catherine Vautrin.
 Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis que vous êtes aux commandes, la consommation recule. Selon l’Insee, comme vous le savez, monsieur Peiro, la consommation a reculé de 0,4 % sur l’ensemble du premier semestre 2013, comme ce fut déjà le cas au dernier trimestre de l’année précédente.
M. Damien Abad.
Aucune mesure de ce texte n’améliore réellement le pouvoir d’achat des Français. Vous dites vouloir réduire les dépenses contraintes ; très bien, mais lesquelles ? Il n’y a rien dans ce texte sur les produits de première nécessité, rien sur le logement, rien sur les communications électroniques, rien sur l’énergie et rien sur les établissements bancaires…
Contrairement à la loi Lefebvre, vous faites peu de place aux dispositions qui améliorent concrètement la vie des gens. Il y a beaucoup de poudre aux yeux, beaucoup d’effets d’annonce et d’effets de manche, mais peu de résultats au final. Ce ne sont pas les quelques amendements, si louables soient-ils, sur les numéros surtaxés, les fausses promotions et les SMS non désirés qui changeront la donne.
Je voudrais revenir sur un autre sujet, que Mme Vautrin a abordé lors de la défense de sa motion de renvoi en commission : la réforme des assurances. Là encore, nous pensons que le Gouvernement se trompe de route.
 Le Gouvernement aurait besoin d’un GPS !
M. Thierry Benoit.
 En remettant en cause le principe de l’annualité des contrats d’assurance, vous mettez fin au lissage des coûts, ce qui augmentera la prime de risque et par voie de conséquence les prix pour le consommateur. En outre, ce n’est pas la prétendue concurrence qui changera les choses, parce que si la hausse est généralisée à tout le secteur, alors l’effet de la concurrence sur les prix sera nul.
M. Damien Abad.
Avec ma collègue Catherine Vautrin, nous vous proposerons un amendement équilibré, qui maintient ce principe d’annualité mais rallonge le délai dont disposera chaque année le consommateur pour résilier son contrat. En effet, le vrai problème pour les assurés tient surtout aux compagnies d’assurances qui ne veulent plus les assurer après un sinistre.
Par ailleurs, nombre de dispositifs contenus dans ce texte sont inutiles parce qu’inefficaces. L’exemple type, c’est l’action de groupe. Sur le principe, nous sommes tous d’accord pour dire qu’à l’heure de la deuxième grande révolution consumériste en trente ans, l’action de groupe constitue une procédure nécessaire pour la protection du consommateur.
Le problème, c’est que vous n’avez pas le courage de vos choix ni les moyens de vos ambitions. Votre action de groupe à la française est une action de groupe au rabais ; c’est une action de groupe 

De plus, l’action de groupe que vous nous proposez est à la fois inutile et inapplicable, voire inconstitutionnelle. Inutile car, reposant seulement sur les associations de consommateurs agréées, elle n’apporte finalement pas grand-chose par rapport à l’action en représentation conjointe par laquelle ces mêmes associations avaient déjà la possibilité d’agir en justice pour assurer la défense des intérêts des consommateurs. Vous nous objecterez qu’il y a eu peu d’actions en justice ; mais on pourra opposer la même remarque et la même critique à votre action de groupe – nous en reparlerons dans quelques années.

M. Lionel Tardy.
 En effet, avec votre action de groupe, un consommateur qui achète des lasagnes avariées pourra se faire rembourser sa barquette, mais pas ses frais d’hôpital.
M. Damien Abad.
En outre, cette action de groupe est également inapplicable parce que cette procédure extrêmement bancale est décriée par les associations de consommateurs, qui considèrent qu’elles supportent déjà trop de charges et préviennent qu’elles ne seront pas capables juridiquement et financièrement d’effectuer des actions de groupe lourdes, complexes et coûteuses.
Vous mettez les avocats au ban de ces actions de groupe. Permettez-moi de vous poser une simple question : quelle association ira au fin fond du Bugey pour lancer une action contre un promoteur immobilier à cause de canalisations défectueuses ? De plus, les consommateurs risquent de ne pas être au courant de l’action, ou d’attendre très longtemps leur indemnisation, car la procédure est longue et lourde.
Compte tenu de la possibilité de saisir les tribunaux de grande instance spécialisés à différents endroits du territoire par différentes associations de consommateurs sur un même litige, les entreprises devront faire face à une insécurité juridique croissante. C’est ce chantage à la réputation que refuse le groupe UMP.
Par ailleurs, l’action de groupe « Hamon » a déjà subi un enterrement de première classe avec l’action de groupe « Hammadi », déposée et votée en commission. Instaurer une procédure d’action de groupe simplifiée, avant même que le texte soit voté, n’est-ce pas reconnaître que le dispositif initial était déjà trop complexe pour pouvoir être appliqué ? Pourquoi faire une procédure différente de celle prévue, si la première est censée bien fonctionner ? Cela montre bien toute l’incohérence de la procédure d’action de groupe dite « principale ».
Enfin, l’action de groupe ici présentée est semble-t-il inconstitutionnelle. L’exclusivité confiée aux associations de défense des consommateurs, représentatives au niveau national et agréées, ne repose sur aucune justification solide et apparaît manifestement contraire au principe d’égalité devant la justice, au droit à un recours juridictionnel effectif et à la liberté d’association.
Le fichier positif que vous voulez mettre en place sera lui aussi inefficace. Outre le fait que sur la forme nous ne pouvons que regretter que ce fichier soit arrivé en débat par voie d’amendement gouvernemental en commission, sur le fond, nous voulons insister sur l’inefficacité d’un tel dispositif.
Comme les exemples étrangers le montrent, il n’y a aucun lien entre diminution du surendettement et création d’un fichier positif. De plus, vous avez fait le choix de ne répertorier que les crédits à la consommation et non les crédits immobiliers, choix que vous justifiez par le risque d’inconstitutionnalité. Mais l’inconstitutionnalité d’un tel mécanisme demeure puisque vous avez renvoyé les modalités de création d’un tel fichier à un décret en Conseil d’État, alors que toute atteinte à une liberté est une compétence directe du législateur. 

Troisième série de critiques : ce texte est en réalité un véritable choc de complexification.
 C’est sûr !
Mme Catherine Vautrin.
 Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Benoit, cette complexité accrue tient souvent au fait que vous avez une tendance très française à aller au-delà de ce que la directive européenne impose en termes de contraintes administratives.
M. Damien Abad.
Pour illustrer mon propos, je prendrai deux exemples.
Premier exemple : alors que l’Europe impose un délai de rétractation de quatorze jours, la rédaction de votre texte est confuse et peut laisser penser que, dans certains cas, les acheteurs sont remboursés dès la signification de leur volonté de rétraction sans que les entreprises aient encore reçu le bien.
Ce mécanisme, qui va au-delà de ce qui est demandé par l’Europe, pose de graves problèmes pour les PME : un problème de stock, un problème d’avance de trésorerie, sans compter les risques d’arnaques potentielles.
Deuxième exemple : l’obligation d’un procès verbal ou d’un compte rendu lors de la renégociation dans le cadre des relations commerciales. Cette obligation entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie économique et serait matériellement très difficile à mettre en œuvre, notamment pour nos petites entreprises.
Enfin, ce texte est en réalité un matraquage administratif contre les entreprises au lieu d’être un outil efficace de relance économique. Comme l’a rappelé Mme Vautrin, plus de la moitié des articles de ce projet de loi portent sur les sanctions administratives et le renforcement du pouvoir administratif. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de renforcer les moyens et pouvoirs de la DGCCRF, mais le caractère disproportionné de ces sanctions qui font peser une présomption de culpabilité sur les entreprises en pleine crise économique.
 Très juste !
Mme Catherine Vautrin.
 En ouvrant la possibilité pour la DGCCRF de sanctionner toute entreprise avant un jugement, vous posez un vrai problème de principe, mais aussi de trésorerie car les amendes administratives sont immédiatement exigibles, avant même l’intervention d’un juge.
M. Damien Abad.
 Exactement !
Mme Catherine Vautrin.
Le groupe UMP estime que c’est un texte pour rien, un texte 
M. Damien Abad. 

 Comme tous les textes depuis le début de la législature !
Mme Catherine Vautrin.
 … un coup d’épée dans l’eau qui ne parvient pas à concilier meilleure protection des consommateurs et plus grande compétitivité de nos entreprises.
M. Damien Abad.
La loi Hamon, c’est la loi Lefebvre au rabais,…
 On préfère toujours l’original à la copie !
M. Lionel Tardy.
 …c’est un texte 
M. Damien Abad.

Parce que nous sommes une opposition ouverte et constructive, nous vous proposons une série d’amendements qui visent à rendre votre texte plus efficace, plus protecteur pour les consommateurs et moins punitif pour les producteurs.
De la capacité à prendre en considération nos demandes dépendra notre vote futur, même si nous ne nous faisons guère d’illusions tant nous avons l’impression que plus notre pays s’enfonce dans la crise, plus le parti socialiste s’enferme dans son idéologie.
Au départ vous vouliez défendre les consommateurs ; au final je crains que vous ne fassiez que défendre les associations de consommateurs, rajouter des contraintes supplémentaires sur nos producteurs…

Mme Catherine Vautrin.
 …et créer un climat de défiance généralisée.
M. Damien Abad.
Vous l’avez compris monsieur le ministre, le contenu de votre texte n’est pas à la hauteur de l’emballage. C’est davantage du réchauffé qu’un « fait maison ». 
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI. 
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis heureux de vous retrouver dans cet hémicycle et je veux saluer, au nom du groupe UDI, la qualité des travaux qui se sont déroulés en commission.
M. Thierry Benoit.
 Ça commence bien !
M. Germinal Peiro.
 Ne boudez pas votre plaisir, monsieur Peiro, ça ne va pas continuer !
Mme Catherine Vautrin.
 Moi qui ne vous connaissais pas beaucoup, je dois dire que j’ai apprécié la façon dont vous avez abordé ce texte. Comme on dit parfois dans le jargon, vous avez « fait le métier » en commission. Reste à savoir si vous allez poursuivre ce traitement dans cet hémicycle.
M. Thierry Benoit.
Nous abordons la discussion du projet de loi relatif à la consommation alors que notre économie est entrée en récession, que le pouvoir d’achat des Français a baissé pour la première fois depuis trente ans et que la consommation des ménages a enregistré son deuxième recul depuis soixante ans.
Dans un tel contexte, force est de constater que ce texte était malgré tout attendu. Je vois un signe dans le retour de Frédéric Lefebvre dans cette assemblée.
 Il est revenu parmi nous à point nommé !
Mme Catherine Vautrin.
 La majorité présidentielle a-t-elle attendu le retour de Frédéric Lefebvre ? En commission, je vous avais dit, monsieur le ministre, que vos travaux s’inscrivaient dans le droit fil de l’un de vos prédécesseurs, Frédéric Lefebvre.
M. Thierry Benoit.
L’UDI estime qu’il faut aborder ces questions sur la consommation de manière pragmatique et qu’un bon texte de loi sur la consommation responsabilise avant tout l’ensemble des acteurs : les constructeurs, les fabricants, les vendeurs, les distributeurs mais aussi les consommateurs. Un tel texte doit s’attacher à répondre aux difficultés vécues au quotidien par nos compatriotes, à travers l’identification des obstacles auxquels ils sont confrontés dans leurs échanges commerciaux de tous les jours, aussi bien en termes de prix, que d’information et de transparence, de délai de rétractation, d’encadrement et de sanction des attitudes déloyales de certains professionnels. Je dis de certains professionnels parce qu’il faut, dans nos débats, partir d’une attitude bienveillante et non cultiver un climat de suspicion à l’égard des constructeurs, des fabricants, des distributeurs ou des commerçants de ce pays, climat de suspicion qui contribuerait à décourager les consommateurs d’engager un acte d’achat en confiance.
En ce sens, le projet de loi que vous nous présentez embrasse un large spectre des enjeux liés à la consommation des ménages, même si nous attendions des mesures plus ambitieuses sur certains points, notamment dans la lutte contre le surendettement des ménages.
En revanche, ce texte ne saurait être étudié sous le prisme de la seule protection du consommateur. Il doit également être appréhendé à l’aune de la réalité du monde des entreprises, avec la pleine conscience des contraintes auxquelles elles sont confrontées dans le contexte actuel.
N’oublions pas que nos entreprises traversent une période extrêmement difficile, notamment pour les plus petites et les plus fragiles d’entre elles. Elles sont confrontées à un déficit de compétitivité aggravé par une pression fiscale sans précédent, et assommées par des normes en tout genre. Le groupe UDI sera donc particulièrement attentif à ce que ce texte ne vienne pas en rajouter sur les entreprises qui ne demandent qu’un peu de respiration fiscale et de stabilité normative de la part du législateur.
En résumé, nous souhaitons que ce texte évite de sombrer dans un écueil fréquent lors de l’examen d’un texte relatif à la consommation : protéger le consommateur au détriment du développement de l’activité économique. Trop souvent, le législateur a voulu confronter ces deux objectifs pourtant conciliables.
Vous l’aurez compris, le groupe UDI aborde l’examen de ce projet de loi avec pragmatisme et réalisme, avec le souci d’améliorer la protection du consommateur, tout en s’efforçant de valoriser les entreprises et les savoir-faire de nos territoires qui fourmillent d’initiatives et de talents.
 Très bien !
M. Frédéric Lefebvre.
 J’en viens à la principale mesure de ce texte : l’action de groupe.
M. Thierry Benoit.
Présentée comme une disposition phare de ce projet de loi, l’institution de l’action de groupe dans notre arsenal juridique constitue une innovation que le groupe centriste a toujours soutenue. Nous ne sommes donc pas opposés à cette procédure telle qu’elle est inscrite dans le projet de loi, mais nous serons particulièrement vigilants à ce que cette dernière soit précisément encadrée, afin de ne pas devenir un facteur de déstabilisation permanent des entreprises.
Vous avez pris la précaution de vous entourer de l’avis du Conseil d’État, de la CNIL et de la Commission nationale consultative, ce qui vous a permis de cadrer et de border l’action de groupe sur des conflits ou des difficultés qui concernent des pratiques commerciales contestables.
Monsieur le ministre, je vous rejoins dans votre volonté de ne pas investir les champs de la santé ou de l’environnement à ce stade du projet.
Le groupe UDI ne souhaite pas ouvrir la voie à une judiciarisation excessive des échanges commerciaux, à l’image des 
class actions
 Très juste !
M. Frédéric Lefebvre.
 Nos amendements proposeront notamment de privilégier à chaque étape la voie de la médiation, afin de limiter les longues procédures judiciaires qui sont dommageables tant pour le consommateur que pour les entreprises.
M. Thierry Benoit.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Notre but ne doit pas être d’encombrer les tribunaux qui le sont déjà suffisamment, mais bien de faire renaître la confiance entre les agents économiques et de réparer justement les préjudices subis par un groupe identifiable de consommateurs.
M. Thierry Benoit.
Cette nouvelle procédure doit être considérée comme une étape importante, mais elle devra faire l’objet d’une évaluation sérieuse quant aux risques qu’elle présente, afin de l’adapter rapidement en conséquence. En ce sens, il nous semble pour l’instant indispensable de limiter l’action de groupe française aux préjudices économiques et aux pratiques anti-concurrentielles.
J’en viens à l’encadrement du crédit à la consommation et à la problématique essentielle de la lutte contre le surendettement. Dans ce domaine, je ne vous cache pas que le groupe UDI oscille entre satisfaction et déception.
Souvenez-vous, monsieur le ministre : le 22 novembre dernier, vous aviez justifié le rejet de la proposition de loi de Jean-Christophe Lagarde visant à créer un répertoire national du crédit en nous renvoyant à l’examen d’un texte sur la consommation dont le cœur serait précisément le répertoire national du crédit.
Vous nous aviez promis une grande réforme, alors qu’aujourd’hui vous nous présentez un projet où le répertoire national du crédit, absent du texte initial, est introduit par voie d’amendement. Si c’est faire honneur à la proposition que nous portons depuis plusieurs années, c’est aussi faire bien peu de cas de la réalité des milliers de familles qui viennent grossir les rangs de cet engrenage infernal du surendettement à mesure que la crise s’allonge.
La perspective du répertoire national du crédit a un grand avantage : elle permet de sensibiliser le prêteur, alors qu’actuellement seul l’emprunteur qui rencontre des difficultés et qui contracte des crédits à la consommation est engagé dans une spirale infernale.
Dans notre économie mondialisée où les fermetures d’usines se succèdent pour laisser place à l’importation de tous ces produits qui faisaient encore hier la fierté de nos territoires, le groupe UDI réaffirme son soutien à la valorisation et à la protection des savoir-faire de nos terroirs à travers l’extension de l’indication géographique protégée aux produits manufacturés. Il s’agit en effet de valoriser des gestes ancestraux qui touchent le verre, le cuir, le textile, le granit, et qui ont disparu dans certains pays du nord de l’Europe ; il s’agit d’une renaissance par les territoires. C’est pourquoi le groupe UDI apportera tout son soutien à l’indication géographique protégée, telle que vous l’envisagez dans le texte, et qu’il vous présentera des amendements visant à compléter cette partie importante du projet de loi.
 Surtout n’oubliez pas le granit, monsieur Benoit !
M. Frédéric Lefebvre.
 C’est vrai, vous nous avez bien accompagnés sur le granit, monsieur Lefebvre.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, je veux vous interpeller, sans coup de semonce. Je souhaite que vous soyez attentif aux amendements que nous avons déposés, avec Philippe Folliot et Michel Piron, sur l’extraction de pierres naturelles à travers les territoires de France, et je pense plus particulièrement au granit, en effet, monsieur Lefebvre.
S’agissant de la transposition de la directive européenne et du renforcement des obligations contractuelles des entreprises, nous saluons l’ensemble des avancées qui vont dans le sens de la transparence et de la sincérité de l’information donnée au consommateur. Cette exigence doit permettre de responsabiliser les acteurs économiques dans un monde où tout s’achète et se remplace, en luttant notamment contre l’obsolescence programmée, ce qui doit nous permettre de valoriser et d’installer des filières de réparation sur le territoire national.
Nous souhaitons la transposition de la directive, rien de plus : la directive européenne et uniquement la directive européenne, monsieur le ministre.
En l’état, votre texte fait tout de même peser un certain nombre de charges financières et administratives sur les fabricants français, nos distributeurs et nos vendeurs : cela nous inquiète, et nous avons donc déposé des amendements qui visent à atténuer ces charges.
J’en arrive, monsieur le ministre, au renforcement des pouvoirs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Si le renforcement des sanctions ne vient pas jeter la suspicion sur l’ensemble des entreprises, nous pensons qu’il doit être abordé avec la plus grande précaution. Je rappelle le contexte économique dans lequel nous travaillons. Nous souhaitons que les sanctions ne soient pas disproportionnées.
Enfin, comme je le disais en examinant la motion de renvoi en commission défendue par Catherine Vautrin, nous sommes très préoccupés par un texte qui conférerait à des agents de l’État le pouvoir d’intervenir masqués, de ne pas décliner leur identité ou, encore plus grave, d’utiliser de fausses identités. Je le dis, monsieur le ministre : pour moi, c’est quasiment un 
casus belli.
Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez examiner le délit d’entrave à l’encontre des agents de la DGCCRF, que vous puissiez examiner un renforcement des sanctions, que vous puissiez les doubler, les tripler voire les quadrupler pour celles et ceux qui, sur le territoire national, s’opposeraient à l’action de ces agents. Mais en aucun cas, nous ne pouvons accepter cette perspective de fausse identité ou de « client mystère ». Chez des agents de l’État, cela me paraît invraisemblable. 
Voilà, monsieur le ministre, les points essentiels que je souhaitais rappeler en préalable : nous avons évoqué les actions de groupe, le répertoire national du crédit, les IGP, la transposition de la directive européenne, les moyens de la DGCCRF.
Un point, monsieur le ministre, qui me tient personnellement à cœur : je souhaite que nous fassions bien une distinction entre la vente à distance, la vente par Internet et la vente directe, celle qui est effectuée par ceux qu’on appelait les voyageurs représentants placiers, les VRP, que le texte nomme de façon discutable les « démarcheurs ». La vente directe représente en France 480 000 emplois. Vous qui cherchez des solutions pour faire entrer des jeunes dans le monde du travail, vous devriez savoir que la vente directe peut être créatrice d’emplois pour des jeunes diplômés ou peu diplômés.
Je souhaite que, dans les travaux qui vont être les nôtres, nous soyons très attentifs et fassions preuve de discernement au sujet des amendements qui risquent d’être adoptés. Je suis stupéfait de lire les amendements déposés par certains groupes, qui combattent certaines formes de vente sans faire la distinction entre vente en foire, vente à domicile, vente par Internet ou vente à distance.
Avec Hervé Morin, nous souhaiterions attirer l’attention du Gouvernement sur la pratique du traçage des adresses IP sur Internet, ce que les spécialistes appellent 1’IP 

Cette pratique repose sur la collecte de données personnelles et consiste à mémoriser à des fins commerciales les adresses IP et les sites consultés par un internaute. Concrètement, certains opérateurs, notamment dans le domaine des voyages en ligne, augmenteraient leurs tarifs sans que rien ne le justifie, au fur et à mesure que l’internaute multiplie ses recherches, de façon à l’inciter à prendre rapidement une décision d’achat.
 C’est vrai. C’est scandaleux.
M. Damien Abad.
 Alertée sur cette question, la Commission européenne a renvoyé la balle dans le camp des autorités nationales. Alors que le projet de règlement européen relatif à la protection de la vie privée vient d’être retoqué et que le projet de loi du Gouvernement sur l’économie numérique semble repoussé aux calendes grecques, les députés du groupe UDI, par ma voix mais aussi par celle d’Hervé Morin, souhaitent porter le débat sur cette pratique commerciale qui ne saurait rester sans réponse de la part du législateur.
M. Thierry Benoit.
Nous vous proposerons donc d’inscrire explicitement ce genre d’agissements dans l’article L 121-1-1 du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses, et nous souhaitons que l’ensemble de la représentation nationale se retrouve autour de notre amendement, qui aura un impact substantiel sur le pouvoir d’achat de plusieurs millions de ménages.
Nous souhaitons enfin aborder un autre point : sous la précédente législature, Marc Le Fur avait déposé une proposition de loi qui visait à obliger celles et ceux qui téléphonent à partir de centres d’appel à indiquer leur localisation géographique. Nous déposons des amendements en ce sens et nous souhaitons qu’ils soient adoptés.
Nous avons évoqué tout à l’heure l’obsolescence. Yves Jégo défendra un amendement en faveur de la valorisation du 
made in France. 
made in France.
Enfin, monsieur le ministre, et ce sera le dernier point, nous avons évoqué en commission la question de la traçabilité et de l’identification des produits qui sont mis sur le marché européen et sur le marché français. Nous souhaiterions pouvoir informer plus encore le consommateur sur l’origine des produits mis sur le marché et sur les conditions sociales ou environnementales dans lesquelles ils sont fabriqués. Certains produits asiatiques, par exemple, sont fabriqués par des enfants. Un texte de loi sur la consommation peut aborder ces questions.
Voilà, monsieur le ministre. Vous l’aurez noté, nous abordons ce texte sous de bons auspices. Je vous rappelle que nous avons déposé cent vingt amendements. En commission, rien n’a trouvé grâce à vos yeux : deux amendements en commission et un ce soir au titre de l’article 88. Je souhaite vraiment que vous puissiez revoir votre position quant aux amendements du groupe UDI. 
Quant à notre vote sur ce texte, j’ai demandé à mes collègues d’attendre l’achèvement complet de son examen pour en décider. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et quelques bancs du groupe UMP.)
 C’est très sage !
M. Germinal Peiro.
 La parole est à Mme Brigitte Allain, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Nous le savons, l’économie mondialisée a bouleversé les modes productifs et a exacerbé la pression sur les ressources naturelles en multipliant l’offre de produits et, parallèlement, en réduisant leur durée de vie.
Mme Brigitte Allain.
Alors, pour prendre la mesure d’un monde qui a changé et faire face aux défis des années à venir, il était urgent de mieux encadrer la production des biens de consommation et de donner de nouvelles garanties aux consommateurs.
Dans le cadre du projet de loi, et parfois au-delà, les écologistes ont fait des propositions pour encourager les Français à se familiariser avec une production et une consommation plus sobres.
Nous avons la certitude que le débat en cette Assemblée sera l’occasion de poser les prémices d’une économie renouvelée.
J’insisterai sur trois lignes directrices qui ont guidé mon action lors des débats. La première est la protection de la partie faible. Pour les écologistes, la consommation doit être au service des citoyens, et non l’inverse. Les excès actuels, traduits par les phénomènes de surendettement, d’addiction ou de gaspillage – 30% des aliments produits sont jetés ! – illustrent bien l’emprise que peuvent avoir le marketing et la publicité sur nos comportements.
Qu’il s’agisse du consommateur ou du producteur, la loi doit protéger le faible en lui donnant les moyens de connaître, de comprendre, d’agir. C’est l’objet de ce projet de loi et notamment de la révision des lois de modernisation de l’économie et de l’agriculture, qui encadrent les contrats entre fournisseurs et distributeurs.
Le constat de faillite de la LME est partagé. En effet, le rééquilibrage des rapports de force entre une grande distribution constituée en oligopole et une multitude de fournisseurs et de producteurs de taille très variée n’a pas eu lieu. L’intervention d’un médiateur est encore nécessaire pour assurer aux producteurs un prix couvrant au moins leurs coûts de production.
Quelles réponses apporte le projet de loi sur la consommation ? La première est le renforcement du formalisme contractuel. Il entraîne une plus grande transparence dans les conditions de négociation et surtout permet aux services de l’État d’assurer un meilleur contrôle de la bonne conduite des relations commerciales.
Mais, une fois encore, la partie faible n’est pas mieux dotée que la partie forte : elles sont à conditions égales. C’est pourquoi je propose d’inscrire dans la philosophie de l’article que la répartition des marges doit profiter à tous les acteurs de la chaîne.
Dans le même esprit, je souhaiterais que l’observatoire des prix et des marges puisse accompagner les producteurs dans leur négociation, en leur fournissant des indicateurs, études et prospectives.
La deuxième réponse est la réouverture des négociations en cas de variation des prix des matières premières. Quand les prix seront à la baisse, je pense que personne ici n’ose imaginer comment cela se passera... Je propose donc de renforcer le rôle du médiateur, afin qu’il puisse intervenir également dans les litiges relatifs à la renégociation des contrats.
Enfin, tous les producteurs doivent être représentés dans la commission d’examen des pratiques commerciales, et j’ai proposé à ce titre un élargissement de sa composition.
La deuxième ligne directrice qui a guidé notre travail est la promotion de la « consom’action ». Nous souhaitons informer davantage le consommateur, le sensibiliser aux enjeux de la consommation durable, en espérant qu’il optera pour des produits plus sains et des productions locales identifiées. Il guidera, par ses choix, le comportement des entreprises.
Je peux citer nos propositions, qui me semblent tout à fait claires à ce titre : indiquer l’origine des matières premières des produits préparés, mentionner les engagements sociaux ou environnementaux des produits fabriqués sous indication géographique, ou encore encadrer la commercialisation dans les magasins de producteurs en prenant en compte la réalité du terrain et leur nécessaire compétitivité.
La confiance que le consommateur accorde au produit doit être honorée. Elle ne doit pas être trompée.
L’économie de fonctionnalité, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises trouvent également un écho dans ce souci de pédagogie.
Enfin, j’ai tenu à travailler en faveur de la valorisation de la production durable et relocalisée. La consommation, dans une période d’austérité, stagne fortement : transformons cela en opportunité pour offrir de nouvelles perspectives de « consom’action ».
Les citoyens n’ont pas attendu les textes pour s’adapter et des pratiques collaboratives se font jour. Elles ont pour objet de favoriser les productions locales, d’encourager l’économie circulaire ou de réduire les déchets. La mention d’indications géographiques pour les produits manufacturés, grande innovation de ce texte, doit répondre à ce souci de proximité, à travers un lien fort et culturel au territoire.
Ce mouvement de valorisation des produits locaux doit être prolongé dans toutes les actions de l’État, grâce à ce puissant levier qu’est le code des marchés publics.
Vous l’aurez compris, nos propositions, fruits de nombreux travaux et rencontres, visent à enrichir le texte de loi, pour teinter l’acte de consommation de responsabilité citoyenne et de soutien à une économie moderne : nous souhaitons relocaliser et limiter l’empreinte écologique.
Ce projet de loi, nous le pensons, constituera le premier chapitre d’une politique renouvelée d’une consommation maîtrisée et responsable. Les écologistes ont bon espoir, durant ces quelques jours de débat, de contribuer à l’écriture d’un ou plusieurs chapitres. Cette politique devra permettre à chaque citoyen d’acquérir les biens et services dont ils ont besoin en toute sécurité et sérénité et leur assurer un niveau de vie meilleur. Nous attendons avec impatience l’écriture du chapitre II. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gabriel Serville pour le groupe GDR.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en droit de la consommation comme dans la relation contractuelle, si « les hommes n’aspirent pas à se marier », ils aspirent néanmoins à exprimer leur consentement de manière libre et éclairée. À défaut de « s’aimer comme des frères », ils doivent pouvoir « travailler au sein d’une petite société à un but commun ». Votre projet de loi, monsieur le ministre, s’inspire bien justement de ces quelques expressions célèbres de la doctrine.
M. Gabriel Serville.
Enfin, le consommateur s’apprête à devenir un véritable acteur de la vie économique ! Pendant si longtemps il n’aura été qu’un spectateur passif et impuissant de sa propre faiblesse. Faible car isolé, faible car peu protégé, faible car pas reconnu. Seul parmi la multitude d’autres consommateurs, c’est l’inconscience d’une identité collective qui aura fait défaut à son avènement. De nombreux sociologues nous ont enseigné les obstacles à la reconnaissance de revendications : l’absence d’une logique de groupe, l’inexistence d’une homogénéité au sein de ce groupe et, bien entendu, l’insuffisance d’une conscience d’intérêts. Ce sont les mêmes déficiences qui ont affecté, des décennies durant, les consommateurs, comme elles affectent encore aujourd’hui les chômeurs.
Par votre projet de loi, monsieur le ministre, vous encouragez cette émergence d’un consommateur puissant, vous accompagnez cette inexorable avancée d’un mouvement consumériste progressiste, vous participez à la justice sociale et à l’efficacité économique en rééquilibrant la relation contractuelle. La pensée unique a été de croire que « ce qui est contractuel est juste ». En réalité, ce qui est contractuel n’est juste que pour le fort. De ce déséquilibre contractuel résulte l’inefficience économique car une seule des parties y trouve son compte. Protéger les consommateurs par la loi, c’est créer cette identité collective, c’est permettre leur émancipation, c’est participer aussi à relancer la consommation donc la croissance.
Quel meilleur symbole de l’émergence de cette conscience d’intérêts que l’introduction de l’action de groupe dans la législation ? Tant de fois promise, maintes fois remisée par l’alliance de conservatismes avec, au rayon de la réaction, un MEDEF national en tête de gondole. Toujours prompt à défendre la rente plutôt que l’effort, l’héritage plutôt que le mérite, ce mouvement caricatural au niveau national n’a cessé de s’opposer à l’action de groupe ou d’en proposer une petite ristourne sous la forme d’une unique et hypothétique « médiation ». Lui qui fustige l’impôt du matin au soir et du soir au matin doit se rendre compte que le manque de diligence, la négligence et les tromperies sont un impôt payé au prix fort par le consommateur.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je salue votre courage et celui du Gouvernement car vous n’aurez pas cédé aux pressions insensées de ces 

L’examen de ce texte doit aussi être l’occasion d’un débat sur les contours de cette action de groupe. Un débat qui doit lui-même permettre de nuancer certains postulats, ne serait-ce que pour ouvrir de nouvelles perspectives pour l’avenir. Le Gouvernement a en effet manifesté la volonté de créer un dispositif évitant les « dérives », ou ce qu’on présente comme tel, du système américain ou canadien.

class action
class action
De quelles dérives parle-t-on exactement ? Une dérive qui consisterait à rendre l’argent au consommateur pour compenser son préjudice, mais aussi à récupérer le surprofit d’une entreprise non diligente, dissuadant ainsi toutes les autres de flouer le consommateur ? Une dérive par l’existence d’un pacte de 
quota litis
Une association même nationale pourra-t-elle se payer le conseil des meilleurs cabinets d’avocats d’affaires spécialisés dans le litige ? Lorsqu’elle pourra simplement assumer le coût d’un avocat X ou Y, il est fort à parier que celui-ci aura des compétences, des spécialisations, une logistique sans commune mesure avec les mastodontes – anglo-saxons pour le coup – que s’offriront les multinationales. Nos concitoyens doivent savoir que les disparités sont considérables entre les avocats.
Dans les grandes structures d’avocats d’affaires internationaux, on facture des centaines d’euros de l’heure pour les grands groupes, on recrute, comme dans les banques d’investissement, tous les cracks sortis des grandes écoles, des meilleurs programmes universitaires et des facultés américaines. Riches, connectés, surdiplômés, plurilingues, inscrits à plusieurs barreaux, ces jeunes avocats s’appuient sur des services ultra-hiérarchisés et organisés, des associés affamés d’argent et qui mettent à leur disposition des secrétaires, des traducteurs, des économistes et des experts en tout genre. Les bureaux de leurs cabinets sont ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre car ils sont présents partout dans le monde. Voilà le genre de réalité à laquelle on se confronte lorsque l’on veut attaquer un grand groupe. Une association, si louable soit-elle, si bien intentionnée soit-elle, parviendra-t-elle à concurrencer cette réalité à l’occasion de la représentation collective, même aidée par des avocats plus modestes ?

class action
Il en résulte un accès ultra-démocratisé à la représentation judiciaire. Les consommateurs peuvent donc se faire représenter par les meilleurs cabinets d’avocats spécialisés dans le domaine du préjudice subi. Il n’y a donc pas de problème d’accès à la justice ni d’équilibre au procès, les parties étant quasi également puissantes. La contrepartie étant la définition d’un pourcentage sur l’éventuelle allocation de dommages et intérêts. Les avocats se rémunèrent donc 
a posteriori
À l’avenir, nous aurions intérêt à ne pas écarter par principe un dispositif sur la base de présupposés culturels qui consacrent la coalition de tous les conservatismes : celui d’une frange irresponsable du patronat qui refuse la règle de la concurrence et verrouille les marchés – je pense notamment aux territoires d’outre-mer – et qui s’embarrasse peu des comportements fautifs, ainsi que celui de courants partisans, religieux ou populaires qui ont parfois une défiance vis-à-vis de l’argent.
Ce complexe ne trouve aucune forme de légitimité dès lors qu’il s’agit de récupérer ce que des entreprises auraient subrepticement subtilisé aux consommateurs et ce, quels que soient les montants en jeu. Dans le système français, le versement de dommages interviendra uniquement en réparation. Il s’agira seulement d’indemniser le préjudice subi. Dans le système prédécrit, non seulement le préjudice subi par les consommateurs est compensé, mais la totalité du surprofit réalisé indûment par l’entreprise est récupérée.
Je reprendrai à mon compte un exemple récemment donné par la doctrine. Un producteur de soda vend 100 milliards de bouteilles au cours du temps. Ses bouteilles, vendues un euro, contiennent en théorie un litre. Il vend en réalité des bouteilles de 99 centilitres. Il réalise un chiffre d’affaires de 100 milliards d’euros mais également un surprofit d’un milliard d’euros. Avec l’action de groupe à la française, celle que nous retiendrons peut-être, la seule réparation du préjudice prouvé peut être recherchée, soit environ 10 % ici, ce qui correspond au chiffre de 100 millions d’euros.
Avec l’action de groupe « traditionnelle », que je défends, les 100 millions d’euros de l’indemnisation sont bien évidemment répartis entre les consommateurs mais la grande différence réside dans le fait que l’intégralité du surprofit issu de la tromperie du professionnel – les 99 centilitres au lieu d’un litre – est récupérée. Le montant d’un milliard est peut-être considérable mais il faut choisir : soit l’on considère que ce superprofit indu peut être accaparé par le professionnel malhonnête, soit l’on considère qu’il revient justement au consommateur pour le prix qu’il a payé d’après l’information qu’il a reçue. Stigmatiser la récupération de ce surprofit, sous prétexte de chiffres ronflants, comme une « dérive » n’a donc pas de sens. Si dérive il y a, c’est bien celle du professionnel et c’est celle qui consiste à laisser ce surprofit entre les mains du professionnel. Si le coût de la violation de la loi est inférieur à ce surprofit, il n’y a pas de dissuasion véritable.
Lorsque les opérateurs économiques savent ce qu’ils risquent, ils sont encouragés à plus de diligence au bénéfice de tous les consommateurs. Les acteurs les plus vertueux sont ainsi récompensés et ceux qui trichent sont évidemment sanctionnés. Quel partisan d’une économie de marché pourrait donc s’en plaindre ? Certainement pas les entreprises. Sur le strict plan juridique, le droit français contient assurément des principes, mais l’introduction même de l’action de groupe, à laquelle on opposait le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur », prouve que ces principes sont adaptables. Parfois, c’est même souhaitable.
Concernant le champ d’application de cette action de groupe, vous avez annoncé qu’elle serait étendue à la santé. Nous en prenons acte. Reste le domaine de l’environnement. Il peut exister des situations contractuelles et il n’y aurait donc pas de justification à ce qu’elles ne soient pas concernées par une telle extension. Mais il reste de graves pratiques délictuelles qui pourraient très bien entrer dans le périmètre du dispositif proposé. Je rappellerai à cet égard quelques faits au Gouvernement et à la représentation nationale.
La Guyane est le plus grand département de France. C’est un territoire qui regorge d’atouts : l’or, la biodiversité, les molécules brevetables de la forêt amazonienne, la ressource halieutique, le secteur spatial et bientôt, peut-être, le pétrole de nos eaux territoriales. Peu de territoires disposent d’autant d’atouts, vous en conviendrez. Ils ne pourront être valorisés si nous subissons les négligences et les fautes des exploitants. Que dire à nos concitoyens amérindiens – oui, ce sont des Français comme vous et moi, qui vivent dans la forêt amazonienne, notamment dans ma circonscription, dans la commune de Camopi – alors qu’ils sont contaminés par le déversement de cyanure et de mercure dans les eaux du fleuve qu’ils utilisent pour leur consommation directe ? Ces pratiques ne sont pas toujours le fait d’exploitants illégaux. À ces gens isolés, qui n’ont bien souvent aucune conscience de leur intérêt à agir, ni aucun moyen de se retourner contre les responsables de telles pratiques, que dirons-nous ? « Peut-être » ? « Plus tard » ?
Que direz-vous à nos compatriotes de Guyane, s’ils subissent une marée noire ? Personne ne le souhaite, mais il y en a déjà eu à l’occasion de forages, dans le golfe du Mexique, mais aussi au Nigeria. La maxime « gouverner, c’est prévoir » commande d’anticiper ces éventuelles tragédies en créant un outil de dissuasion massif : la possibilité pour les Guyanais de se retourner contre tout manque de diligence de ces exploitants.
Par ailleurs, il faudra immanquablement réfléchir, par souci d’efficacité, à étendre cette possibilité aux dommages boursiers et financiers, mais aussi aux dommages moraux et corporels. Dans ce dernier cas, l’introduction de l’action de groupe permettrait d’encourager les victimes à rechercher l’indemnisation, plutôt que de s’engager systématiquement dans un procès pénal qui, loin de satisfaire les victimes, fait perdurer les drames des années durant et engendre des coûts importants.
Enfin, nous avons pris note de votre volonté initiale de réserver l’action à des associations nationales. Là aussi, je me permets de vous faire une suggestion : prenez en compte les situations singulières des départements et territoires d’outre-mer. D’un côté, les associations nationales s’intéresseront peu aux litiges qui surviendront dans nos territoires. Le seul coût du billet d’avion, qui est dissuasif, les découragera : je vous invite à tous vous renseigner sur les prix pratiqués en la matière dans nos territoires. D’un autre côté, nos populations ne voudront pas être représentées par des associations nationales, pour les mêmes raisons, mais aussi parce qu’elles souhaitent voir leurs spécificités prises en compte par des associations locales agréées. Ne serait-il pas envisageable de leur enjoindre, dans le cas d’un litige outre-mer, de travailler ensemble dans le cadre d’une co-représentation systématique ?
De même, je souhaiterais qu’en cas de défaillance d’une association nationale agréée, une association locale, elle aussi agréée, puisse prendre le relais, à l’occasion d’un litige survenu dans l’un de nos territoires. Je rappelle qu’il n’y a pas, en Guyane, d’antenne locale effective d’une association nationale.
Je serai bref sur les autres aspects de ce projet de loi… 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
La lutte renforcée contre les clauses abusives et l’effet 
erga omnes
L’extension de la garantie de conformité est opportune, car elle permettra de protéger les consommateurs des outre-mer, notamment ceux de Guyane, qui rencontrent beaucoup plus de problèmes de conformité et de sécurité avec les produits qu’ils consomment. La transposition de certaines directives s’impose à nous : elle permettra d’introduire des dispositions assez salutaires. Je voudrais toutefois rappeler, à propos de l’Europe, que le Bureau européen des unions de consommateurs a exprimé la crainte d’un affaiblissement du droit de la consommation, dans le cas d’une éventuelle entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’Union européenne. Ce serait notamment le cas en matière de sécurité alimentaire, sujet ô combien d’actualité.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Sur ce sujet aussi, il faudra agir en amont, et vos réponses sont attendues, monsieur le ministre. Le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF nous permettra de mieux contrôler les fraudes multiples dans nos territoires. En Guyane, cependant, j’ai eu l’occasion de rencontrer les personnels de la DGCCRF locale, qui m’ont interpellé sur leur manque criant d’effectifs. Je souhaite que cette demande de nouveaux agents trouve une réponse positive de votre part.
M. Gabriel Serville.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Les outre-mer ont massivement soutenu notre arrivée aux responsabilités et nous ne devons pas les décevoir. Les problèmes de concurrence et de consommation sont bien plus aigus dans les DOM-TOM que partout ailleurs en France. Les mesures relatives aux indicateurs géographiques seront propices à la promotion de nos identités régionales. Veillons, là aussi, à éviter que des accords internationaux n’y portent atteinte.
M. Gabriel Serville.
Concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs, un pas a été franchi à l’occasion de loi de novembre 2012 sur la vie chère en outre-mer. Cependant, nous devons compléter les dispositifs existants en matière de concurrence par des mesures en faveur d’un rééquilibrage des relations contractuelles. À l’heure actuelle, seule l’Autorité de la concurrence peut sanctionner les pratiques anticoncurrentielles dans les outre-mer, en démontrant qu’elles affectent le marché. Cela implique la délimitation d’un marché de produits et de services, ainsi qu’un marché géographique, lequel suppose également l’affectation du marché national ou d’une partie substantielle de celui-ci. Nos territoires d’outre-mer constituent-ils une partie substantielle du marché national ? Le doute est permis, même si le dispositif a le mérite d’exister.
Cependant, rien ne nous empêche d’agir en amont pour le compléter. Il s’agirait de supprimer les droits exclusifs d’importation de la métropole vers l’outre-mer par le droit des contrats, plutôt que par le strict droit de la concurrence. L’interdiction de ces clauses d’exclusivité, qui verrouillent le marché et qui empêchent des entrepreneurs ultramarins vertueux d’y avoir accès, permettrait de déconnecter l’activité de transporteur de marchandises de celles d’acheteur, de revendeur et de grossiste par l’intervention d’un tiers, ou même de centrales de référencement. On pourrait ainsi proposer aux points de vente, c’est-à-dire aux consommateurs, l’ensemble des avantages tarifaires négociés avec les fournisseurs.
Bien sûr, cette interdiction ne serait pas absolue, mais interviendrait dans des cas déterminés, dans le respect du principe de proportionnalité et sous réserve de ne pas aboutir à un cloisonnement du marché, notamment en situation exceptionnelle de pénurie. En droit des contrats, on s’occupe des conditions de validité et d’efficacité des obligations des parties et on peut donc tenir compte de leurs puissances économiques respectives : utilisons-le !
Les situations particulières de nos outre-mer nécessitent que vous analysiez avec attention cet amendement n

Je rappelle que les émeutes contre la vie chère dans les outre-mer, il y a quatre ans, avaient démarré en Guyane. Cette Guyane que je chéris, je veux la voir éclore dans un environnement prospère. Je voudrais que tous les enfants dont nous avons la responsabilité puissent s’épanouir, vivre, étudier et travailler. Je ne veux pas que nous retournions à ces temps d’émeutes et de révoltes. Nous méritons nettement mieux, monsieur le ministre, et j’espère que vous nous entendrez.
Monsieur le ministre, messieurs les présidents de commissions, mesdames et messieurs les rapporteurs, je vous le dis solennellement, et au nom du territoire que je représente, la Guyane : je suis prêt, comme co-orateur du groupe GDR sur ce texte, et avec mes camarades des outre-mer, à le soutenir, car il va dans le sens de l’intérêt général et procède d’une logique vertueuse au bénéfice de tous.
Toutefois, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, je vous le dis tout aussi solennellement : vous devez entendre les propositions faites en faveur des outre-mer par leurs représentants ! La liberté de parole qui m’est conférée par mon groupe me permet de vous le dire aisément, car c’est la traduction d’un ressenti très largement partagé, y compris au sein des députés ultramarins du groupe majoritaire : le fossé est en train de se creuser entre les politiques gouvernementales pratiquées sans distinction depuis des années et les aspirations de nos populations sur le terrain.
À n’en point douter, ce texte sur la consommation sera pour nous l’occasion d’un consensus beaucoup plus large que d’habitude. Ce n’est pas simplement le sujet qui le veut, c’est aussi et surtout la méthode que vous avez adoptée. Je veux saluer les consultations salutaires que vous avez faites tout au long de ces derniers mois. Pour que ce projet soit votre réussite, et pour qu’il soit aussi la nôtre, vous devez continuer dans la même voie et examiner avec attention les amendements que j’ai proposés avec mes collègues ultramarins du groupe GDR.
J’ai soutenu le président Hollande dès le premier tour de scrutin, et très régulièrement je rends compte de sa politique à la population de Guyane. Je veux pouvoir lui dire que nous sommes désormais entendus. Je compte sur vous, monsieur le ministre, et je vous remercie. Je tiens également à remercier les collègues qui se trouvent à ma droite, pour m’avoir accordé ce temps de parole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’espère au moins qu’on va finir la discussion générale et que nous ne sommes pas venus pour rien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, depuis trop d’années, nous entendons parler, dans le débat électoral français, d’une hypothétique action de groupe, sans que le pas ait jamais été franchi dans les faits.
Mme Pascale Got.
Eh bien, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault franchit ce pas et c’est vous, monsieur le ministre, qui ouvrez la possibilité de l’action de groupe, dans ce texte très dense sur la consommation. Il était temps que cette procédure ne soit plus étrangère à la tradition juridique française et il était temps de donner au consommateur ce nouveau droit.
On en entend certains, ici ou là, parler d’une action de groupe au rabais, parce qu’elle se limiterait aux contentieux de la consommation et aux préjudices découlant des atteintes au droit de la concurrence. On peut entendre cette déception, mais on a aussi entendu votre engagement, monsieur le ministre, d’étendre prochainement l’application de l’action de groupe, notamment au domaine de la santé.
Même réservée aux contentieux de la consommation et aux atteintes au droit de la concurrence, l’action de groupe va concerner des milliers de consommateurs : le périmètre de ce premier volet est beaucoup plus large qu’il n’y paraît, car les pratiques anticoncurrentielles constituent le terreau fertile des litiges de masse pour les consommateurs, et ces derniers pourront être indemnisés, y compris pour des petits montants.
On entend également certains dire, ici ou là, pour contrecarrer l’action de groupe, qu’elle aurait un impact négatif sur la compétitivité des entreprises. Or les expériences de nos voisins européens ont démontré que cela ne représente pas un coût déraisonnable ou disproportionné pour les entreprises. Aucun des mécanismes étudiés n’a provoqué une perte de compétitivité des entreprises ; aucune faillite n’a été recensée qui soit imputable à une action collective, lorsque l’entreprise n’était pas déjà dans une situation financière très difficile. Nous savons pertinemment, aussi, que certaines entreprises intègrent dans leurs calculs le coût éventuel d’une sanction prononcée par un tribunal ou une autorité administrative et qu’elles parviennent toujours, malgré cela, à s’y retrouver sur le plan financier.
On entend encore, ici ou là, que le moyen de saisine pour intenter une action de groupe serait discriminatoire. Or le fait de confier cette saisine à des associations de consommateurs, représentatives au niveau national protège aussi bien les consommateurs que les entreprises contre des actions fantaisistes ou abusives. La qualité du travail des associations de consommateurs nous permet de rester sereins quant à l’application de la procédure.
On entend enfin, ici ou là, des entreprises qui craignent les effets d’une action de groupe sur leur réputation et leur image auprès des consommateurs et des médias, mais des garde-fous ont été prévus, pour qu’il n’y ait pas d’abus possibles. De toutes les façons, les entreprises qui respectent les droits de leurs clients n’ont pas de soucis à se faire : c’est aux autres que nous adressons un signal.
À ce stade de la discussion, monsieur le ministre, je ne serai pas beaucoup plus longue sur l’action de groupe. Beaucoup de choses ont été dites et nous y reviendrons en détail dans la discussion des articles. Nous vous proposerons certains amendements, visant à préciser certaines procédures. Je crois que l’instauration d’actions de groupe contribuera à améliorer les relations commerciales entre professionnels et consommateurs.
Je conclurai, monsieur le ministre, comme vous vous y attendez, en évoquant les amendements qui concernent la restauration. Je ne crois pas qu’il soit incongru, dans un texte sur la consommation, de proposer, pour les consommateurs, une clarification sur la nature des produits et la manière dont ils sont préparés dans les restaurants.

Mme Catherine Vautrin
 C’est l’amendement Fasquelle !
plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est du plagiat !
M. Daniel Fasquelle.
 Il s’agit de permettre au consommateur de pousser la porte de ces établissements en connaissance de cause.
Mme Pascale Got.
 On rejette cet amendement en commission et on le reprend en séance !
Mme Catherine Vautrin.
 Comme c’est élégant !
Mme Valérie Boyer.
 J’espère que ces amendements rencontreront un écho favorable et seront, si je puis dire, la cerise sur le gâteau d’un texte sur la consommation, qui comporte déjà beaucoup d’avancées. 
Mme Pascale Got.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
(Sourires)
 La parole est à M. Luc Chatel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous présentez un projet de loi sur la consommation. Quoi de plus respectable que de se préoccuper de la situation de consommateurs ? Il est vrai que sur un texte de ce type, nous aurions pu nous retrouver si vous aviez accepté de travailler davantage avec les collègues de l’ensemble des groupes parlementaires, comme nous l’avons fait à plusieurs reprises depuis dix ans.
M. Luc Chatel.
 Vous auriez aussi pu proposer !
M. François Loncle.
 Je rappelle que nous avons légiféré en ce domaine, contrairement à ce qu’ont dit certains députés de la majorité.
M. Luc Chatel.
Nous avons légiféré à plusieurs reprises en faveur des consommateurs depuis dix ans. Je regrette d’ailleurs qu’à l’époque le groupe socialiste ait été aux abonnés absents. Ce fut le cas par exemple en 2005 lorsqu’il s’est agi de conforter la confiance et la protection du consommateur, notamment sur la question des contrats à tacite reconduction qui se révélaient souvent des pièges. Je regrette qu’à l’époque nous ayons été très seuls sur ces sujets.
Je pense également à la loi de janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Déjà, à l’époque, le pouvoir d’achat constituait une préoccupation pour nos concitoyens.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Je ne sais pas si c’était de l’eau tiède, mais en tout cas cela a permis de rendre au consommateur plus de 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat. Si vous voulez aujourd’hui rendre 10 milliards d’euros au consommateur, je vous souhaite bon courage, monsieur le rapporteur !
M. Luc Chatel.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 La loi de modernisation de l’économie a ensuite contribué à relancer la concurrence et le financement de l’économie. Puis vint, bien sûr, la loi de 2010 réformant le crédit à la consommation. Il y a donc eu un effort conjugué et régulier en faveur des droits des consommateurs.
M. Luc Chatel.
Mais une vraie différence nous sépare, monsieur Hammadi. Vous, vous aimez la coercition.

M. Daniel Fasquelle.
 Vous aimez dénoncer, vous aimez punir, vous aimez montrer du doigt.
M. Luc Chatel.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Le Président de la République a parlé de choc de simplification. Avec Benoît Hamon, nous avons droit au choc de réglementation.
M. Luc Chatel.
 La France est en état de choc !
M. Daniel Fasquelle.
 Il faut en permanence verrouiller, sanctionner, contrôler. C’est bien ce qu’il y a de regrettable dans votre projet de loi. Au total, il s’avère très décevant pour le consommateur parce qu’il répond à une philosophie qui n’est pas la nôtre.
M. Luc Chatel.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Nous, nous défendons le consommateur parce que derrière le consommateur, il y a un client, et que c’est bon pour l’ensemble de l’économie. Et nous considérons que protéger le consommateur, c’est assurer et renforcer la liberté d’entreprendre. Il faut cesser d’opposer, dans ce pays, la protection du consommateur et la liberté d’entreprendre.
M. Luc Chatel.
Au contraire, vous êtes en permanence en train de stigmatiser l’entrepreneur en considérant qu’il faut opposer consommateur et entreprise.
Je voudrais m’attarder en particulier sur deux points de votre texte.
S’agissant tout d’abord de la question des assurances, que je connais bien pour avoir été en 2005 l’auteur de la proposition de loi qui avait permis aux consommateurs de résilier leurs contrats à tacite reconduction. Nous avions beaucoup travaillé à l’époque avec les associations de consommateurs et les professionnels pour trouver un équilibre savant entre des droits nouveaux pour les consommateurs, qui se trouvaient souvent embarqués par le renouvellement tacite de leurs contrats sans avoir pu le résilier, et un modèle économique particulier : celui de l’assurance.
Dès lors que vous autorisez le consommateur à résilier son contrat en permanence, vous bousculez cet équilibre économique. Vous pensez donner un droit nouveau au consommateur, mais il va le perdre car en assurance, le risque se paie, monsieur le ministre. Le consommateur va donc immédiatement payer ce risque nouveau, ce droit nouveau, par une augmentation de ses primes d’assurance. Au total, pour le consommateur, ce sera un marché de dupes.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Le texte existant devait sans doute être aménagé. Nous y étions favorables, et d’ailleurs le groupe UMP a déposé un amendement par l’intermédiaire de Damien Abad et Catherine Vautrin qui tend à adapter le texte de 2005 pour prendre en compte un certain nombre d’insatisfactions, mais sans revenir sur l’équilibre économique global du système.
M. Luc Chatel.
J’en viens à la question des actions de groupe. Vous le savez, monsieur le ministre, j’ai été depuis longtemps un défenseur de ces actions de groupe. Il est vrai que je n’ai pas eu un grand succès au sein de ma famille politique, majoritaire à l’époque. Il m’arrive à moi aussi d’être minoritaire dans mon camp, je crois que c’est une situation que vous connaissez. J’observe que cette idée a fait son chemin, et je suis content qu’aujourd’hui le groupe UMP défende officiellement une position presque unanime sur le sujet, et présente un amendement qu’a très bien expliqué Damien Abad tout à l’heure.
 Il ne faut pas désespérer, même l’UMP peut évoluer !
M. Germinal Peiro.
 Il n’y a que vous qui n’évoluiez pas !
M. Damien Abad.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Mais j’ai toujours défendu cette action de groupe dans un cadre très précis, afin que ce dispositif soit particulièrement encadré, qu’il concerne des litiges de la vie quotidienne, et qu’il se fasse dans le cadre d’un mécanisme extrêmement simple.
M. Luc Chatel.
Monsieur le ministre, je suis assez déçu par le mécanisme que vous nous proposez. En effet, sur un sujet sur lequel beaucoup ont disserté depuis des années, il existait des textes clés en main, nombreux, qui étaient déjà écrits. Ils étaient faciles à mettre en œuvre et pratiques d’utilisation, mais vous mettez en place un dispositif qui ressemble beaucoup à une usine à gaz et qui risque de ne pas être appliqué, ou bien dans des délais tout à fait déraisonnables. Je le regrette profondément car nous attendions tous de légiférer sur ce sujet, et c’est sans doute une occasion manquée. Nous aurions nous rassembler.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Avec mes collègues du groupe UMP, nous défendrons un amendement pour récrire cet article afin qu’il soit davantage utilisé et qu’il réponde aux vrais besoins des consommateurs.
M. Luc Chatel.
Monsieur le ministre, je ne veux pas être plus long afin de laisser du temps de parole à mes collègues du groupe UMP. Vous abordez un sujet qui concerne l’ensemble de nos concitoyens avec une méthode qui, malheureusement, ne rassemblera pas et ne permettra pas de faire l’unanimité alors que nous aurions pu trouver un point d’équilibre. Il aurait fallu pour cela que vous soyez sortis d’un certain dogmatisme.
Non, la protection du consommateur n’est pas l’agression permanente du monde de l’entreprise, et il faudra enfin un jour dans ce pays réconcilier protection du consommateur et liberté d’entreprendre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il y a du travail !
M. Damien Abad.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, nos collègues de la majorité l’apprennent jour après jour tandis que ceux de l’ancienne majorité le savent déjà : si l’on parle beaucoup des avantages des parlementaires, il est en réalité bien rare que nous ayons quelque motif de satisfaction dans le processus législatif.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je veux concentrer l’essentiel de mon propos sur le répertoire national du crédit, le reste du texte ayant déjà largement été évoqué avec talent par mon collègue Thierry Benoît dont l’intervention reflète la position du groupe UDI.
Concernant le répertoire national du crédit, étant parlementaire depuis quelques années déjà, cela fait dix ans que j’alerte régulièrement notre Assemblée. Chaque fois que nos débats m’en ont donné l’occasion, j’ai évoqué cette carence de la législation française qui fait qu’aujourd’hui, il n’existe qu’un responsable d’un acte de crédit : celui qui emprunte, et quasiment pas celui qui prête.
C’est le 27 novembre 2003 que je présentais pour la première fois une proposition de loi sur ce sujet. Cinq autres ont succédé, ainsi que de nombreux amendements à l’occasion des différents projets de loi qui nous ont été soumis. M. Barbier disait tout à l’heure que ce serait grâce à votre majorité que ce sujet avancerait. C’est vrai, et hélas il a fallu attendre 2007 pour que le groupe socialiste en prenne vraiment conscience. Monsieur le ministre, il y a quelques mois, vous-même n’aviez sans doute pas une vision complète ou suffisante du sujet. Puis vous avez évolué, ainsi que votre majorité, et je ne peux que m’en réjouir.
Je ne veux pas ici faire un débat en paternité. Tel n’est pas mon objet, mais c’est une leçon pour tous les parlementaires que nous sommes : quand une idée est bonne et juste, elle finit par s’imposer et atteindre son objectif. Je pense que votre projet de loi va le permettre.
Il apporte une réponse, certes partielle, je le reconnais volontiers, mais une réponse forte à un vrai problème que l’on peut exprimer simplement. La France est le dernier des grands pays de l’Union européenne à ne pas avoir de répertoire national du crédit permettant aux prêteurs de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.
Cela a une conséquence immédiate : on compte deux fois plus de personnes surendettées dans notre pays que dans le reste de l’Union européenne, et chaque personne surendettée se trouve deux fois plus endettée en moyenne que dans le reste de l’Union européenne. Ce seul constat devait pousser la puissance publique à agir.
Ce sont 200 000 familles qui entrent chaque année en surendettement. Ces 200 000 familles vont alors traverser des années de difficultés avant de pouvoir ressortir la tête de l’eau. Lorsqu’elles travaillent, elles ne travailleront que pour rembourser des dettes précédentes et vivre très chichement. Bien souvent, ces familles explosent, entraînant un coût social très lourd pour notre pays, au-delà du coût économique. Il y a actuellement 1,2 million de familles dans ce caniveau du crédit dont on ne ressort jamais indemne, que ce soit familialement, personnellement ou professionnellement.
Cette situation que je viens de décrire de façon simple afin de ne pas trop allonger les débats a trois conséquences directes. La première est que l’on permet ainsi aux organismes prêteurs de ne pas avoir à étudier la solvabilité de l’emprunteur. Par la pratique que l’on appelle – excusez l’anglicisme – le 
credit scoring
Je souhaite, et le projet de loi va le permettre, que le prêteur soit dans la possibilité – vous souhaitez que ce soit une obligation, nous en débattrons – d’analyser concrètement la situation de chaque personne lorsqu’elle veut contracter un crédit. Cela permettra directement de ne plus évincer 40 % de nos concitoyens qui n’ont pas accès au crédit alors qu’au moins la moitié d’entre eux devrait en avoir la possibilité. Mieux, ils pourraient accéder à des crédits moins chers d’aujourd’hui, puisqu’il s’agit de petits crédits pour lesquels les frais de dossier sont excessifs. Ce répertoire national du crédit va réduire les frais de dossier et permettre aux gens les plus modestes, notamment les jeunes qui s’installent ou ceux qui ont besoin de redémarrer après une séparation ou une rupture de la vie de contracter un crédit. Ces gens sont solvables, et l’on peut leur prêter un peu d’argent pour remettre le pied à l’étrier. Ils pourront le faire dans des conditions plus avantageuses parce qu’on ne les assassinera plus avec le taux usuraire, qui en réalité ne fait que couvrir les frais de dossier qui leur sont affectés.
M. Razzy Hammadi, 
rapporteur
 Deuxième conséquence de la situation actuelle, non seulement les crédits sont moins nombreux, mais ils sont également plus chers. Car les organismes de crédit ne prennent aucun risque dans cette affaire. Naturellement, la perte qui est statistiquement calculable par la technique du 
M. Jean-Christophe Lagarde.
credit scoring 
Enfin, malheureusement, l’absence de ce répertoire aujourd’hui n’empêche en rien les « compulsifs », qui représentent 30 % des surendettés qu’enregistre chaque année la Banque de France, et qui à un moment ou à un autre de leur vie, pour différentes raisons, se mettent à faire n’importe quoi, à « péter les plombs », pour le dire en langage populaire, et à surconsommer et suremprunter alors même que l’on pourrait les arrêter.
Personne n’envisagerait aujourd’hui de supprimer les limitations de vitesse dans notre pays. Eh bien, il n’existe pas de limitations de vitesse sur le crédit, et cet outil permettra effectivement d’arrêter avant qu’il ne soit trop tard ceux qui sont en train de déraper.
Nous ne pouvons pas plus empêcher aujourd’hui les autres 30 % de ces 200 000 familles qui croient traverser des difficultés passagères que l’on a longtemps appelées les accidents de la vie. Celui qui se retrouve au chômage, celui qui traverse une mauvaise passe suite à un décès, parfois à un divorce, croit que ce ne sera que passager. Il a alors recours à des crédits renouvelables qui, pense-t-il, constituent une planche de salut. En réalité, c’est une planche pourrie qui va le précipiter dans l’abîme. Parce que malheureusement, l’accident de la vie peut durer. Et s’il dure, cette planche se transforme en une véritable guillotine interdisant le retour à une vie normale. Aujourd’hui, rien ne permet d’empêcher ces situations.
La logique de ce répertoire national du crédit ne doit pas être stigmatisée. Certes, elle n’est pas parfaite et elle ne résoudra pas tous les problèmes, mais le fait de s’adresser à 60 % des 200 000 familles qui entrent chaque année en situation de surendettement sera déjà un grand service rendu aux familles de notre pays.
 Vous avez raison !
M. Thierry Benoit.
 En suivant une logique simple et efficace, il convient d’inciter les organismes de crédit à faire leur travail en estimant la capacité de remboursement de chaque emprunteur. C’est, en somme, ce que ferait chacun d’entre nous s’il devait prêter de l’argent : vérifier que le débiteur est en situation de rembourser, et non l’enfermer, l’évaluer ou le juger en fonction d’une statistique qui ne veut rien dire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le ministre, ce projet de loi comporte un danger, qui ne réside pas dans le texte mais dans l’application que vous en ferez : je veux parler de la composition du fichier et de l’identifiant. Je souhaite vous alerter sur ce sujet, comme l’ont déjà fait différentes commissions – la CNIL ou les commissions qui s’interrogeaient sur le répertoire – qui en ont longuement débattu.
Monsieur le ministre, pour faire simple et court, vous avez deux solutions. Soit vous adoptez un identifiant qui existe déjà dans le monde bancaire et qui vous permet d’avoir un répertoire immédiatement disponible et efficace. Soit vous inventez un autre identifiant : il pourrait s’agir du NIR, malgré les dangers qu’il peut comporter pour les libertés, ou d’un autre identifiant qui serait spécifique au crédit. Mais, dans ce cas, le fichier ne peut pas être réellement mis en place, efficient et efficace avant les six ou sept prochaines années, le temps que les crédits en cours soient purgés ; dès lors, vous aurez fait adopter une loi que j’approuve et que je suis prêt à soutenir, mais qui ne sera pas mise en application.
Nous aurons l’occasion d’en discuter à nouveau : ce fichier doit s’appuyer sur un identifiant existant qui permette de recenser immédiatement les crédits en cours, et non les seuls crédits à venir, ce qui serait inefficace pour toutes les familles qui sont actuellement au bord du précipice, dans la situation que je décrivais tout à l’heure.
Est-ce que cela résoudra l’ensemble du problème ? Non. Mais, monsieur le ministre, cette partie de votre texte comporte quatre avancées majeures.
Première avancée : le crédit sera moins cher à étudier. Il y aura moins de défauts de paiement, puisque le créancier aura une perception plus sûre de la situation réelle de l’emprunteur : on peut donc en attendre une baisse des taux. J’espère d’ailleurs que vos services vérifieront que les organismes de crédit répercutent bien le gain ainsi généré.
Deuxième avancée majeure : il y aura moins de crédit abusif, mais l’accès au crédit sera facilité pour les emprunteurs aujourd’hui confrontés à des refus alors qu’ils sont solvables.
Troisième avancée : une réduction d’au moins un tiers des entrées en surendettement et de la moitié du montant du surendettement. Monsieur le ministre, si nous parvenons à faire passer le montant moyen du surendettement, pour les 1,2 million de familles concernées, de 40 000 euros environ à la moyenne européenne de 20 000 euros, alors nous rendrons un grand service à la nation. Nous l’observons tous, en tant qu’élus locaux, dans les CCAS que nous gérons ou dans les conseils généraux : quand on atteint un certain seuil de surendettement, il n’y a plus d’autre solution que la faillite personnelle – et encore, celle-ci est compliquée –, alors que si le surendettement est maintenu à un niveau que je qualifierais de raisonnable ou de supportable, il est encore possible de trouver des solutions.
Quatrièmement, il est bon d’entendre enfin, d’un point de vue philosophique, qu’il y a deux responsables dans l’acte d’emprunt : l’emprunteur et le prêteur. Cela permettra des évolutions jurisprudentielles, et je souhaiterais même présenter des amendements qui durciront cet aspect de votre projet de loi, de sorte que les prêteurs faisant n’importe quoi ne perdent plus seulement leurs intérêts, mais aussi leur capital. Obliger les organismes financiers à faire leur travail : voilà la philosophie du groupe UDI.
Naturellement, monsieur le ministre, il restera du travail. Une fois ce texte adopté, comme je l’espère, il faudra que le répertoire créé puisse être évalué régulièrement ; il existe, dans nos assemblées, des commissions dont c’est le rôle. Bien que j’en sois généralement peu enthousiaste, je pense que certains rapports seront nécessaires ; de même, des missions d’information permettraient de recenser les défauts du dispositif mis en place. En effet, dans les pays qui ont créé un répertoire national du crédit, il y a eu des dérives : lorsqu’ils n’étaient pas détenus par la puissance publique – c’est une bonne chose qu’il revienne à la Banque de France de les gérer –, ces fichiers ont parfois servi à des fins de prospection commerciale, risquant d’aggraver encore la situation d’un certain nombre de personnes. Vous écartez ce risque, mais je proposerai de renforcer encore les garanties.
Cette avancée, qui nécessitera une évaluation et sans doute encore des adaptations, demeure et demeurera une victoire du bon sens au profit des plus faibles contre les nombreux 


Je m’adresse à Bercy : on ne fait pas de la croissance sur du crédit pourri.
Je m’adresse aux associations de consommateurs : on ne peut pas prétendre défendre les consommateurs quand on déclare attendre simplement le fichier des incidents de paiement.
 Vous avez raison !
M. Thierry Benoit.
 Je m’adresse enfin aux banques : on ne peut pas refuser en France un système appliqué dans tous les autres pays, simplement pour essayer de préserver un avantage commercial.
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Louis Bricout,
 rapporteur pour avis
 Une fois encore, mon intervention à la tribune de l’Assemblée aura été pour moi l’occasion de dénoncer ces 
M. Jean-Christophe Lagarde.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
M. Benoît Hamon,
 ministre délégué.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Pour sa première véritable manifestation en tant que membre du Gouvernement, M. Hamon présente une véritable loi fleuve, longue de soixante-dix articles et de cent trente pages. C’est un véritable code dans le code, où l’on parle pêle-mêle des actions de groupe, de la vente d’or, de la profession de chauffeur de place, du démarchage téléphonique, des appellations géographiques, et j’en passe. On modifie même la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures. Non pas que la créativité de Bercy se soit soudain réveillée ! Nous devons surtout transposer à nouveau des textes européens.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Une fois n’est pas coutume, j’accueille favorablement un certain nombre d’avancées pour les consommateurs. Ainsi, la possibilité de résilier en cours d’année une assurance automobile ou habitation était attendue de longue date. Le renforcement des moyens de la répression des fraudes n’est pas un luxe, compte tenu de la multiplication des cas de non respect de la législation. Il en est de même pour l’encadrement du démarchage et des ventes ou pour le crédit à la consommation, souvent poussé par des commerciaux peu scrupuleux au détriment de personnes fragiles.
Il aurait été bon d’aller plus loin, par exemple sur le malus automobile. Un automobiliste qui cesse d’être assuré pendant un an perd l’ensemble de son bonus et doit repartir à 100 %. Il faudrait instaurer un délai de conservation plancher en dessous duquel les compagnies ne pourraient descendre, ou en tout cas une dégressivité.
S’agissant des actions de groupe, la réforme est bienvenue, mais le texte est rédigé de telle manière que seul un nombre très restreint d’associations de consommateurs – seize, semble-t-il – pourra agir, puisqu’il est nécessaire d’obtenir un agrément préalable. C’est limiter considérablement la portée de la réforme, ces associations n’ayant pas forcément les moyens humains et financiers de mener à bien ces actions.
De plus, je ne suis pas sûre que le choix de l’indemnisation 

Pourquoi, ensuite, ne pas avoir étendu le champ de ce dispositif aux questions relatives à l’environnement ?
Je regrette également que vous ayez été aussi frileux en matière de réglementation des pratiques d’obsolescence programmée, dont le coût environnemental est lourd, de même que le coût pour le porte-monnaie des ménages français.
J’émettrai en outre des réserves sur la forme. Quand la loi est bavarde, sa force et son autorité sont remises en cause : c’est le problème du droit à l’état gazeux ! Ce texte présente la situation inverse : il comporte un luxe absolu de détails ; il prétend envisager tous les cas de figure et les régler par une disposition législative. À trop vouloir être exhaustive et prévoir l’ensemble des cas de litiges possibles, la loi perd en lisibilité. Je prends l’exemple des 185 alinéas de l’article 5 relatif à la vente par démarchage qui prévoient tous les cas de figure : protègent-ils vraiment plus le consommateur ? Je n’en suis pas sûre.
Les magistrats devront lire et relire les textes avant de rendre une décision, les moyens de contestation étant d’autant plus nombreux que les textes sont complexes. De même qu’en matière d’urbanisme, où des procéduriers font leur beurre en exploitant les méandres de la législation, il y aura ici matière pour des contentieux à rallonge.
De plus, les nouvelles obligations créeront certainement des difficultés d’application pour les professionnels. Par exemple, concernant les délais d’exécution des prestations ou de livraison, ils devront prévoir la date contractuellement, sinon le délai sera d’office de trente jours et l’acheteur aura la possibilité de résoudre le contrat en cas de dépassement. Les sommes versées en arrhes sont productives d’intérêts à des taux élevés. Toutes ces dispositions sont d’ordre public : il n’est donc pas possible d’y déroger par convention contraire.
Ces mesures sont protectrices, mais très dures à gérer pour le professionnel artisan ou la petite structure. Si les grandes entreprises peuvent mettre en place un 

S’ajoutent à cela des sanctions qui peuvent paraître excessives. Pour manquement à une obligation purement formelle entourant la vente d’or – en appliquant par exemple le prix au gramme de la veille au lieu du prix du jour –, il est possible de prononcer des peines de 150 000 euros d’amende ainsi qu’une interdiction de cinq ans de toute activité commerciale. Cela peut sembler sévère !
La multiplication des normes entraîne également une certaine instabilité du cadre légal. Par exemple, l’article L. 443-1 du code du commerce sur les délais de paiement va connaître sa septième version depuis l’année 2000…
Enfin, comme si cet inventaire à la Prévert ne suffisait pas, on donne 

M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 Certes, il s’agit d’une réécriture à droit constant visant à rédiger les textes de manière plus lisible, mais il existe une réserve à géométrie très variable : les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes et harmoniser l’état du droit. Cela laisse au Gouvernement le champ assez libre pour légiférer !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Reste à mettre les moyens pour que la protection soit efficace, notamment contre les arnaques en ligne, d’autant plus difficiles à combattre que les délinquants agissent depuis des pays étrangers non coopératifs en matière de justice.
M. Razzy Hammadi,
 rapporteur
 Il convient aussi de faire en sorte que les secteurs de la restauration et de la pharmacie, au cœur de récents scandales, soient mieux encadrés.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Au-delà des aspects positifs de ce texte, je dirai quelques mots sur le contexte. Il ne faudrait pas que le droit de la consommation ne soit qu’un leurre. D’une main, vous protégez les consommateurs ; de l’autre, vous ouvrez les marchés à la libre concurrence la plus féroce. Certes, vous voulez des citoyens consommateurs, protégés dans leur rôle de moteur de la machine à profits libérale, mais quand il s’agit de protéger leurs emplois, leur pouvoir d’achat et leurs salaires, vous êtes malheureusement beaucoup moins dévoués.
 La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 25 juin à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.