M. Jean-Patrick Gille
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Pierre Barbier
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Pierre Barbier
Mme Huguette Bello
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Arnaud Richard
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gilles Lurton
M. Éric Elkouby
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Éric Elkouby
M. Paul Molac
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gilles Lurton
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Julien Aubert
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Julien Aubert
M. Martial Saddier
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Marie-Hélène Fabre
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Marie-Hélène Fabre
Mme Martine Martinel
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Mme Martine Martinel
M. Jean-Pierre Decool
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean-Pierre Decool
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Alain Leboeuf
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Alain Leboeuf
Mme Audrey Linkenheld
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Audrey Linkenheld
M. Arnaud Richard
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Luc Bleunven
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Michel Ménard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Michel Ménard
Mme Valérie Rabault
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Valérie Rabault
M. Christian Franqueville
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Christian Franqueville
Mme Véronique Louwagie
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Véronique Louwagie
M. Édouard Courtial
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Édouard Courtial
M. Arnaud Viala
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Arnaud Viala
Mme Dominique Orliac
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Dominique Orliac
Mme Michèle Bonneton
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Michèle Bonneton
Mme Valérie Corre
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Valérie Corre
M. Jean-Claude Bouchet
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Jean-Claude Bouchet
M. Sébastien Huyghe
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Sébastien Huyghe
M. Xavier Breton
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
M. Henri Jibrayel
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique
M. Henri Jibrayel
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, porte en effet sur l’hébergement d’urgence.
M. Jean-Patrick Gille.
Tout d’abord, je tiens à saluer les efforts réalisés par le Gouvernement, depuis 2012, pour permettre à chacun, dans ce pays, de disposer d’un toit pour se construire ou se reconstruire. Durant le quinquennat, le budget de l’hébergement n’a cessé d’augmenter – il est passé de 1,2 milliard à 1,7 milliard cette année – et près de 40 000 places pérennes supplémentaires ont été créées pour répondre à ce besoin fondamental.
Pourtant, sous l’effet conjugué de la crise économique et de la hausse du nombre de demandeurs d’asile, le secteur de l’hébergement d’urgence semble toujours au bord de l’asphyxie, avec une demande en constante augmentation et une sortie des dispositifs qui demeure insuffisante.
À Tours, dans ma circonscription, nous avons fait face, en plein hiver, pendant les fêtes, à la liquidation judiciaire du foyer Albert-Thomas et, cette semaine, à celle d’une association d’accueil, La Barque. Tout cela intervient alors que le département est déjà confronté à une sous-budgétisation des crédits du budget opérationnel de programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », le BOP 177 ; cela complique le travail fourni par les services déconcentrés de l’État, que je salue, pour remédier à cette situation imprévue et assurer la nécessaire préservation de ces trente-six places d’hébergement d’urgence.
Dans l’attente des 578 000 euros de crédits de l’État qui leur manquent, les associations locales sont amenées à couvrir elles-mêmes, à partir de leur propre trésorerie, les besoins de financement pour poursuivre l’hébergement des populations les plus vulnérables. Cette situation les place précisément dans l’impossibilité de répondre à l’appel à projets lancé par le préfet – dont je veux souligner l’engagement – pour permettre la reprise du foyer d’hébergement Albert-Thomas.
Pouvez-vous nous décrire, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, les orientations prises par le Gouvernement pour sécuriser le financement des dispositifs d’urgence et de soutien aux demandeurs d’asile, afin de permettre aux services déconcentrés d’apporter des réponses rapides aux situations d’urgence comme celle que nous vivons à Tours, mais aussi pour engager des projets à plus long terme ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Comme vous le soulignez, les efforts entrepris dans ce champ de l’action publique restent cependant soumis à une forte demande, liée à la précarité et au contexte migratoire.
Cette demande a conduit le Gouvernement à déployer des moyens budgétaires très importants pour augmenter le parc d’hébergement d’urgence. Les crédits consacrés à l’hébergement des personnes sans domicile sont en effet passés de 1,2 milliard d’euros en 2012 à 1,7 milliard cette année. En 2017, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont en augmentation de 15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. Le parc d’hébergement pérenne, toutes catégories confondues, est passé d’environ 80 000 places en 2012 à plus de 120 000 places aujourd’hui. Dans la région Centre-Val de Loire, les crédits consacrés au dispositif d’hébergement

Ces efforts considérables sont ajustés au plus près des évolutions des besoins d’hébergement. D’autre part, pour tenir compte des difficultés de trésorerie des associations dans le département d’Indre-et-Loire, la ministre du logement et de l’habitat durable a demandé que les crédits soient délégués le plus rapidement possible en 2017. Ils l’ont été pour une part à la mi-janvier, à hauteur de 25 %, et le reste de l’enveloppe le sera courant février.
Au-delà de cette indispensable gestion de l’urgence, nous devons, comme vous le soulignez, prolonger les actions structurantes dans ce domaine. Ces actions doivent permettre de favoriser l’accès des personnes sans domicile à l’autonomie et, en particulier, à un logement autonome, car l’hébergement ne peut être un horizon de vie. Cela passe notamment par le développement des outils dits de « logement adapté » et par l’intervention du Service intégré d’accueil et d’orientation, qui doit pouvoir les mobiliser.
Soyez assuré de la totale mobilisation du Gouvernement pour assurer un accueil digne aux personnes sans domicile dans notre pays. Soyez également assuré de l’attention particulière portée par la ministre du logement à la situation de votre département et des opérateurs associatifs qui concourent à la mise en œuvre de cette politique.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je veux appeler votre attention sur la problématique de la garantie des emprunts destinés à financer la production de logements sociaux.
M. Jean-Pierre Barbier.
Comme la plupart des collectivités, le département de l’Isère garantit les emprunts des bailleurs sociaux de son territoire, selon des critères définis par son assemblée. Faute d’une réelle gestion de ces garanties jusqu’en 2014, son encours de dette garantie est le troisième plus important de France, avec 1,285 milliard fin 2014, ce qui est deux fois supérieur à la moyenne des départements similaires. Aussi, pour diminuer ses engagements financiers hors bilan et ramener cet encours à un niveau plus raisonnable à moyen terme, le département de l’Isère, que je préside, a modifié ses règles d’attribution des garanties d’emprunt. Pour mémoire, le budget total du département de l’Isère est de 1,5 milliard d’euros.
Cependant, pour obtenir des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, les bailleurs sociaux sont contraints de disposer d’une garantie. Ils se tournent donc vers d’autres collectivités territoriales ou vers la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS. Or cet établissement public administratif refuse de garantir à 100 % les emprunts des bailleurs sociaux adossés à une collectivité. Par ailleurs, lorsqu’il consent à octroyer une garantie partielle, celle-ci est facturée, selon les types de logement, à hauteur de 2 % du montant garanti, ce qui est tout à fait prohibitif dans un secteur où le défaut de remboursement par les bailleurs est extrêmement rare.
Cette situation est de nature à mettre en péril la production de logement social dans notre pays ou à enfermer les collectivités dans une spirale de dégradation continue de leur situation financière, puisqu’elles n’auraient d’autre choix que d’accepter l’octroi de garanties d’emprunt. Vous l’avez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, l’enjeu est de continuer à construire du logement social sans dégrader la situation financière des collectivités.
Aussi, je vous serais reconnaissant d’intervenir auprès de la Caisse de garantie du logement locatif social pour qu’elle assouplisse ses règles d’attribution de garanties d’emprunt ou, à défaut, qu’elle pratique des tarifs plus en adéquation avec le risque encouru. L’idéal serait cependant de cesser d’imposer de telles garanties d’emprunt aux bailleurs sociaux et à la Caisse des dépôts, compte tenu du fait que le risque est très limité – pratiquement aucune défaillance n’a été enregistrée pendant les trente dernières années.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La Caisse de garantie du logement locatif social intervient en complément ou en remplacement des collectivités locales, lorsque celles-ci font défaut. La ministre du logement et de l’habitat durable considère que, sauf cas exceptionnel, les collectivités sur le territoire desquelles sont construits ou rénovés des logements sociaux, les collectivités de rattachement des offices public d’habitat, ainsi que les collectivités membres des conseils d’administration des organismes bailleurs ont une responsabilité particulière, qui doit les amener, comme c’est généralement le cas, à se coordonner afin que les prêts de la CDC soient garantis dans les meilleures conditions.
La garantie de la CGLLS n’intervient donc qu’à titre subsidiaire, pour moins de 2,5 % des émissions annuelles de prêts de la CDC en la matière, ce qui est le signe de la constance de l’engagement des collectivités. Il faut aussi rappeler que la garantie apportée par les collectivités aux emprunts des organismes constructeurs du logement social est gratuite et n’est pas soumise aux obligations prudentielles de solvabilité bancaire. Or ce n’est pas le cas de la CGLLS, laquelle, en qualité de société de financement, est soumise à la réglementation bancaire et au respect des ratios prudentiels, ce qui nécessite des fonds propres conséquents.
Le taux de 2 % pratiqué est donc très faible, notamment au regard de la durée des prêts, généralement de quarante ans ; il permet de majorer le taux d’emprunt de manière très limitée – de 0,05 % seulement. Par ailleurs, je vous rappelle que la garantie de la CGLLS est gratuite pour les logements très sociaux, afin d’inciter à l’effort de construction de ce type de logements. Le Gouvernement ne peut donc pas partager votre analyse sur le caractère prohibitif du prix des garanties que pratique la CGLLS. Au contraire, ce prix est juste suffisant pour inciter les collectivités à maintenir leurs efforts.
Comme la CGLLS l’indique dans son dernier rapport d’activité, les conseils départementaux préfèrent limiter l’apport de leur garantie aux organismes constructeurs de logements sociaux pour les opérations en zone rurale et exigent souvent une participation des communes concernées. Lorsque celles-ci refusent d’offrir leur garantie, il s’avère que la CGLLS est alors fréquemment sollicitée pour accorder la totalité de la garantie nécessaire. Cette situation me paraît inappropriée au regard de la gouvernance partenariale que la ministre du logement souhaite encourager sur les territoires.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais il faut tenir compte des difficultés financières croissantes des collectivités. Il faut reconnaître que les organismes bancaires, à cause de cet encours de garantie, commencent à refuser certains emprunts aux collectivités.
M. Jean-Pierre Barbier.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur l’Agence française pour la biodiversité, dont nous saluons tous la création au début de cette année.
Mme Huguette Bello.
Unique par sa richesse et remarquable pour sa diversité, le patrimoine biologique naturel des collectivités françaises d’outre-mer représente 80 % de la biodiversité de la France. Cette richesse et cette diversité sont présentes dans chaque territoire d’outre-mer, notamment dans ceux de l’océan Indien : à La Réunion, les pitons, cirques et remparts sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO ; à Mayotte, les lagons sont mondialement réputés ; mais aussi aux îles Éparses, qualifiées de « sanctuaires océaniques de la nature primitive » ; sans oublier, bien sûr, les Terres australes et antarctiques françaises, les TAAF, où se trouve la plus grande réserve naturelle nationale de France, caractérisée par un endémisme très prononcé.
Ces territoires sont classés parmi les

Cette sous-représentation interroge, et inquiète aussi, surtout lorsqu’on considère le rôle primordial que ce nouvel opérateur est appelé à jouer pour la connaissance, la préservation et la valorisation de la biodiversité française. D’où la question que nous sommes nombreux à nous poser : une délibération prochaine permettra-t-elle de donner aux territoires de l’océan Indien la place qui semblait pourtant aller de soi au sein de cet opérateur ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
L’arrêté de composition du conseil d’administration de l’agence, que Ségolène Royal a signé le 4 janvier dernier, comprend six représentants ultramarins, élus ou scientifiques, auxquels s’ajoute la représentante du ministère des outre-mer, ce qui va au-delà des exigences de la loi. L’océan Indien est représenté, au sein de ce conseil, par l’intermédiaire de Mme Sonia Ribes-Beaudemoulin, conservatrice du muséum d’histoire naturelle de La Réunion, et de Mme Bichara Bouhari Payet, présidente du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
Quant à la présence dans l’océan Indien de l’Agence française pour la biodiversité, Ségolène Royal tient à vous rappeler que celle-ci dispose d’une implantation territoriale à Saint-Denis de La Réunion et de plusieurs implantations à Mayotte, dont l’antenne de façade maritime pour l’océan Indien. Un comité d’orientation sur la biodiversité ultramarine, placé auprès du conseil d’administration de l’agence, sera prochainement installé. Par ailleurs, le délégué à l’outre-mer de l’Agence française pour la biodiversité se déplacera, dans les semaines à venir, sur les territoires de l’océan Indien pour une première prise de contact avec les futurs partenaires de l’agence.
Lorsque Ségolène Royal a installé solennellement le conseil d’administration de l’agence, le 19 janvier, les premières initiatives que celle-ci pourrait prendre dès 2017 ont été évoquées. Elle a demandé que des actions de reconquête de la biodiversité soient très vite engagées dans les outre-mer, notamment dans le parc naturel marin de Mayotte. Ségolène Royal souhaite vivement que les ultramarins trouvent dans cette nouvelle agence un outil à leur service pour protéger et restaurer leurs milieux terrestres et marins remarquables, qui constituent une des plus belles richesses de notre pays.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne le régime juridique applicable aux carrières souterraines de notre pays, notamment à celles situées dans les Yvelines, dans le massif de l’Hautil, en particulier à Conflans-Sainte-Honorine, à Triel-sur-Seine ou à Chanteloup-les-Vignes.
M. Arnaud Richard.
Ce régime résulte de textes très anciens : la loi du 1

En conséquence, la plupart de ces carrières ne sont pas régies par le code minier actuel – nous l’avons encore constaté la semaine dernière, dans le débat sur l’adaptation du code minier au droit de l’environnement, lors duquel j’ai fait un certain nombre de propositions – et relèvent du régime de droit commun, notamment de la police municipale du maire et surtout de la responsabilité du propriétaire du sol.
Plusieurs milliers de personnes sont concernées par les plans de prévention des risques naturels de mouvement de terrain, ou PPRNMT, mis en place sur ce territoire. Ces propriétaires se trouvent aujourd’hui confrontés à la réalisation de leurs travaux, obligatoires ou non, très coûteux – jusqu’à 400 000 euros pour des travaux de confortement partiel de leur patrimoine – et souvent irréalisables car partagés entre plusieurs parcelles concomitantes, en danger imminent ou non suivant les cas. Ces situations découragent les acheteurs potentiels en cas de mise en vente.
Pourtant, un certain nombre de propriétaires, grâce à l’engagement, il faut le dire, des associations, des élus locaux et des représentants locaux de l’État, se mettent en règle avec les démarches énoncées dans le règlement du PPRNMT : ils font réaliser le diagnostic géotechnique, établir les devis de travaux et assurer la surveillance annuelle ou bisannuelle.
Je souhaite proposer trois pistes, monsieur le secrétaire d’État, pour favoriser la mise en sécurité de ces milliers de personnes concernées par le PPRNMT dans les Yvelines : tout d’abord, un crédit d’impôt, similaire à celui en vigueur pour les plans de prévention des risques technologiques, qui permet à nombre de propriétaires de réaliser des travaux ; ensuite, la mise en place d’un taux de TVA bonifié pour ces travaux de mise en sécurité des habitations ; enfin, un allégement de la fiscalité foncière, tel qu’il existe déjà pour les plans de prévention des risques miniers, avec une révision à la baisse ou un réajustement du calcul. Cette troisième disposition prendrait en compte la perte significative de la valeur du patrimoine due à la mise en place du PPRNMT, qui peut atteindre 30 à 50 %, et la raréfaction des acheteurs potentiels, plusieurs ventes ayant été annulées pour ce motif. Ces mesures pourraient s’appliquer aux personnes concernées dans les zonages PPRNMT en règle avec la législation.
Je souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager pour concrétiser ces trois propositions, qui constitueraient une forte incitation à la surveillance, au contrôle de la vulnérabilité des propriétés sous-minées abandonnées et à la mise en sécurité des personnes et des biens. Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, j’en appelle, sur ce sujet, à la solidarité nationale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les carrières souterraines abandonnées peuvent, selon la date à laquelle leur exploitation a cessé, relever du code minier ou du code de l’environnement. Quoi qu’il en soit, elles sont régies par les dispositions de l’article 552 du code civil, qui dispose que le propriétaire du sol est également propriétaire du sous-sol. L’article 553 confirme cette notion de propriété : « Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir ». La responsabilité du propriétaire peut donc être engagée au titre de l’article 1384 du code civil.
Dans le cas des biens couverts par un plan de prévention des risques miniers, il existe, comme vous l’avez dit, un certain nombre de mesures financières permettant d’accompagner les propriétaires concernés, dont l’allégement de la fiscalité foncière, prévu à l’article 1383 G du code général des impôts. Cette dernière mesure s’applique également aux périmètres couverts par les plans de prévention des risques technologiques.
Pour les risques naturels, il existe d’autres types de mesures permettant d’accompagner les particuliers dans la réalisation de travaux de protection ou de prévention. Ainsi, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, ou FPRNM, dit « Fonds Barnier », est l’outil principal de la prévention des risques naturels.
Dans ce cas précis, il peut être sollicité

La première mesure concerne les biens couverts par un contrat d’assurance et exposés à un risque d’affaissement de terrain dû à la présence de cavités souterraines, y compris les carrières abandonnées. Elle permet de financer les opérations de reconnaissance lorsque le danger est avéré pour les constructions et les vies humaines, ainsi que les travaux de traitement ou de comblement si la menace grave pour les vies humaines est justifiée et si le coût du traitement est inférieur au coût de l’expropriation. Sous réserve du respect des conditions précisées par l’arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre de ce fonds, le taux de financement maximum des opérations précitées est de 30 %.
La deuxième mesure permet l’acquisition amiable des biens exposés à un risque naturel majeur et finance 100 % de la valeur vénale du bien, à condition qu’elle soit inférieure au montant des travaux de mise en sécurité.
La troisième mesure permet d’accorder une subvention, d’un montant maximal de 40 % en faveur des biens à usage d’habitation ou de 20 % en faveur des biens à usage professionnel des entreprises de moins de vingt salariés, pour les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés dans les plans de prévention des risques naturels de mouvement de terrain.
Enfin, certaines opérations de prévention des risques peuvent également bénéficier d’une aide d’un fonds européen, de type FEDER ou FEADER – Fonds européen de développement régional ou Fonds européen agricole pour le développement rural –, en fonction de la nature de l’opération et du choix opéré par l’autorité en charge de la gestion de ces fonds.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, le V de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les services publics de gestion des déchets développent le tri à la source des déchets organiques. Un certain nombre de collectivités ont cependant investi des sommes importantes, ces dernières années, pour trier et valoriser mécaniquement les biodéchets et produire du compost, tout en respectant les normes, voire en appliquant des seuils beaucoup plus rigoureux eu égard à la qualité environnementale du compost produit.
M. Gilles Lurton.
Ainsi, à Saint-Malo, nous bénéficions d’une usine de traitement qui valorise à ce jour 50 % des déchets entrants – mieux que l’objectif initial du Grenelle de l’environnement –, dans le but de permettre un retour à la terre des matières fermentescibles. Un tri à la source des déchets a également été organisé grâce à la mise à disposition de deux bacs au domicile des habitants, au développement des points d’apport volontaire dans les quartiers et à la modernisation des déchetteries. Ce concept vertueux donne toute satisfaction aux habitants mais également aux agriculteurs, qui achètent le compost labellisé pour amender leurs terres.
Les nouvelles dispositions en matière de gestion des biodéchets mettent les collectivités comme Saint-Malo dans une situation particulièrement compliquée et risquent de les forcer à revoir tout leur process de tri, alors que des investissements particulièrement lourds viennent d’être réalisés – plus de 18 millions d’euros pour l’usine de Saint-Malo. De plus, cette modification des modalités de collecte entraînera une dégradation du bilan carbone, avec la circulation de camions de collecte supplémentaires en ville. De telles opérations généreront de nouveaux coûts financiers et une incompréhension de la part la population. Or la loi relative à la transition énergétique ne prévoit aucune dérogation.
Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir quelles solutions pourraient être proposées à ces collectivités afin d’éviter au contribuable une nouvelle facture particulièrement élevée et d’autant plus inexplicable que le système mis en place fonctionne parfaitement et en cohérence avec la protection environnementale.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La loi prévoit en effet la généralisation du tri à la source des biodéchets partout en France d’ici à 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises. Le tri des biodéchets contribuera à diminuer la mise en décharge et permettra d’augmenter leur valorisation par le compostage ou la méthanisation. Ce tri à la source généralisé peut se faire selon diverses solutions techniques, au choix de chaque collectivité : collecte séparée des biodéchets mais aussi compostage de proximité, possible à plusieurs échelles, l’objectif étant que le tri à la source soit opérationnel et pleinement mis en œuvre d’ici à 2025. Quelle que soit la solution retenue, le fait de trier ces déchets à la source permet d’assurer une très bonne qualité des composts et donc un retour au sol de qualité.
À l’inverse, l’expérience montre les limites des installations de tri mécano-biologique. Celles-ci consistent à extraire la fraction fermentescible des ordures ménagères collectées en mélange, mais le procédé ne permet généralement pas la production d’un compost de qualité. En effet, ces installations connaissent régulièrement des problèmes de fonctionnement et les composts contiennent des indésirables, comme de nombreux morceaux de plastique. Depuis de nombreuses années, l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et les services de l’État ont émis des réserves vis-à-vis d’un tel procédé. En conséquence, la loi privilégie explicitement la mise en place du tri à la source et indique que la création d’installations de tri mécano-biologique doit être évitée.
Pour une situation comme celle que vous évoquez, avec la rénovation importante d’un outil industriel réalisée en 2011, pourrait être envisagée la mise en place d’un pré-traitement pour réduire les quantités de déchets éliminées en extrayant davantage de matériaux orientés vers le recyclage ou la fabrication de combustibles solides de récupération. L’ADEME pourra vous apporter son expertise dans cette réflexion.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, l’expérience que nous avons menée dans la circonscription dans laquelle je suis élu, à Saint-Malo agglomération, a démontré que la qualité du compost produit était absolument exceptionnelle et répondait à toutes les normes en vigueur. De plus, en dehors d’un système de compostage à proximité du domicile des habitants, je crains que le fait de devoir mettre en place une troisième collecte pour les biodéchets ne dégrade fortement le bilan carbone de la collecte des déchets.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Éric Elkouby, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, en qualifiant le projet de parc naturel urbain de Strasbourg de « territorial, thématique et transversal », le député Armand Jung, mon prédécesseur à l’Assemblée nationale, initiateur, en 2007, de ce dossier innovant, ne s’y était pas trompé.
M. Éric Elkouby.
Après de multiples échanges et réunions avec les acteurs locaux, les partenaires, les professionnels, les collectivités locales et les habitants, et après avoir visité d’autres parcs naturels urbains à travers le pays, dont celui de Rueil-Malmaison, précurseur en la matière, le PNU de Strasbourg, Ill-Bruche, a officiellement vu le jour en 2010.
Son périmètre englobait au départ les quartiers ouest de Strasbourg, allant de Koenigshoffen à l’Elsau, en passant par la Montagne verte et la gare. Un processus d’extension aux quartiers de l’Orangerie, du Conseil-des-Quinze et de la Robertsau est en cours. C’est l’un des plus grands parcs urbains de France, marqué par de nombreux cours d’eau et un riche patrimoine historique. Le PNU s’est rapidement imposé comme une zone d’excellence environnementale et un lien indispensable entre ces différents quartiers, qui ont ainsi réussi à se réapproprier des zones de nature urbaine et de multiples richesses jusqu’à présent enfouies.
Le 22 juin 2016, dans le cadre du débat en séance sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, je suis intervenu afin d’évoquer la question du cadre juridique des parcs naturels urbains, dont celui de Strasbourg, bien évidemment.
Il s’avère que le fonctionnement de ces parcs urbains ne relève pour le moment que de simples décisions municipales. Le parc naturel urbain de Strasbourg est par exemple régi par une charte municipale, évaluable et renouvelable, d’ailleurs cette année, mais qui, à mes yeux, n’est pas suffisamment structurante. Je regrette qu’aucune disposition législative ne permette aujourd’hui de valoriser et de protéger les espaces naturels au sein des zones urbanisées, car cela contribue malheureusement à accélérer leur mitage.
Il me semble donc essentiel que ces parcs naturels urbains, dont celui de Strasbourg, puissent bénéficier à l’avenir d’un véritable statut juridique, à l’instar des parcs naturels régionaux. Ils seraient ainsi davantage protégés, encadrés et réglementés.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ces espaces naturels peuvent ainsi être identifiés et protégés dans divers documents et à plusieurs échelles.
À l’échelle régionale, ils peuvent être identifiés comme participant à la biodiversité, aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue dans le schéma régional de cohérence écologique ou dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Les orientations en matière de protection des espaces naturels en zone urbaine et de préservation de la biodiversité peuvent ensuite être déclinées plus précisément dans le schéma de cohérence territoriale.
Enfin, l’utilisation des plans locaux d’urbanisme permettra d’appliquer localement et réglementairement les principes définis à l’échelle régionale et précisés dans le SCOT. À cet égard, les collectivités compétentes en matière d’urbanisme disposent de plusieurs possibilités pour protéger un espace vert de l’urbanisation.
Elles peuvent classer en espace boisé classé, au titre de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme, des parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Elles peuvent aussi définir des orientations d’aménagement opposables en termes de compatibilité aux projets, pour protéger les continuités écologiques ou bien fixer les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. Ainsi, tous les projets non conformes à la destination de l’emplacement réservé devront être refusés.
Elles peuvent encore localiser et délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état, ou délimiter les terrains concernés par des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue des espaces verts à créer ou à modifier.
Il existe donc, monsieur le député, un large éventail de dispositions juridiques mobilisables par les collectivités dans leurs plans locaux d’urbanisme pour protéger de façon pérenne les parcs urbains. La ministre estime par conséquent qu’il n’est pas nécessaire d’en créer de nouvelles.
 La parole est à M. Éric Elkouby.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier pour votre réponse et me réjouis de l’intérêt du Gouvernement pour les parcs naturels urbains. Je souhaite toutefois souligner que le parc naturel urbain répond à une démarche de projet territorial structurant qui dépasse le simple classement d’un espace vert ou biologique.
M. Éric Elkouby.
Je renouvelle à l’attention de Mme Royal et de Mme Pompili mon invitation à venir visiter le parc naturel urbain de Strasbourg, qui est un exemple en la matière et répond, j’en suis certain, aux exigences que vous venez de rappeler.
 La parole est à M. Paul Molac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, j’ai appelé l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de la politique agricole commune après 2020.
M. Paul Molac.
La PAC actuelle, issue de l’accord de Luxembourg de 2003, a consacré la fin des quotas laitiers pour 2015, l’affaiblissement des outils de régulation du marché et le découplage des aides, avec la bénédiction des autorités françaises de l’époque. Cette vision est à l’origine de la grave crise laitière et bovine que nous traversons aujourd’hui. Elle fut une étape supplémentaire dans le processus de libéralisation de l’agriculture européenne et de fragilisation des territoires ruraux. Les producteurs sont désormais soumis à une extrême volatilité des prix. La production laitière vit une situation très difficile, avec des prix en dessous du prix de revient, qui ne permettent même pas aux agriculteurs de se dégager un salaire. De nouveaux outils de gestion des risques doivent être mis en place et les filets de sécurité existants renforcés.
La crise actuelle incite donc à repenser les mécanismes de crise et les outils de régulation du marché. Or la tournure très libérale prise lors de la réunion informelle du conseil Agriculture sur l’avenir de la PAC après 2020, qui s’est tenu à Amsterdam en mai dernier, ne semble pas devoir être remise en cause, bien au contraire. Ainsi, pris sous l’égide de la présidence néerlandaise de l’Union européenne, le document de travail qui a servi de base aux discussions prône une PAC beaucoup plus libérale. On peut y lire : « Il faut donner la liberté aux agriculteurs de devenir des entrepreneurs, pour innover et être compétitifs sur les marchés européens et internationaux. » S’agit-il d’amplifier l’orientation donnée à la PAC depuis 2003 ?
C’est pourtant bien en se livrant à l’arbitrage des marchés mondiaux, sans moyen de réguler les volumes, que l’Union européenne se retrouve désarmée et ses agriculteurs dans une grave difficulté. Il semble dès lors plus que nécessaire de se doter rapidement d’instruments de régulation afin de protéger nos agriculteurs et de leur permettre de vendre leur production à un juste prix.
L’agriculture n’est pas un secteur économique comme un autre. Elle est consubstantielle à notre histoire, à notre aménagement du territoire et à notre alimentation ; de ce fait, elle doit être une exception dans les discussions de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce. Je souhaite donc connaître les orientations que défend le gouvernement français pour la PAC après 2020 et notamment savoir s’il prône un renforcement des outils de régulation du marché.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Les outils d’intervention sur les marchés et le filet de sécurité européen existent et peuvent accompagner les agriculteurs pour surmonter les crises. La France a défendu ces outils et leur renforcement lors de la réforme de 2013. Il est donc toujours possible d’intervenir, comme a fini par le faire l’Union européenne dans la crise laitière récente ; cela demande toutefois une détermination politique sans faille, ce dont n’a pas manqué le ministre de l’agriculture français à cette occasion, qu’il s’agisse du constat de surproduction ou des solutions d’action proposées.
Face à des crises comme celle que nous traversons, d’une ampleur et d’une durée exceptionnelles, des réponses d’ampleur et coordonnées à l’échelle européenne sont nécessaires, consistant dans le déploiement des outils de régulation des marchés que nous avons contribué à maintenir et à renforcer en 2013.
La France considère cependant que la réactivité de l’Union européenne doit encore être renforcée et les outils de gestion des risques améliorés et diversifiés. Par ailleurs, cette réponse à une situation conjoncturelle doit nécessairement s’accompagner de solutions à long terme, permettant de renforcer la capacité de résilience et la compétitivité d’un secteur agricole confronté à un contexte de volatilité accrue des marchés.
La proposition du ministre pour la future PAC post-2020, présentée lors de la réunion informelle du Conseil agriculture de mai 2016 à Amsterdam, tient compte de ce contexte, tout en proposant des outils pour une meilleure compétitivité et une meilleure résilience des exploitations agricoles.
La PAC doit d’abord permettre de renforcer la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires, en développant notamment l’approche filière. Elle doit ensuite encourager l’innovation car, dans un monde globalisé avec une économie de marché ouverte, la compétitivité d’un secteur est intrinsèquement liée à sa capacité à innover, tant sur le plan technologique que sur les plans social ou organisationnel. La PAC doit enfin mieux accompagner les exploitations dans la gestion des risques et des aléas sanitaires, climatiques ou économiques majeurs, qui se multiplient. La crise actuelle que traversent plusieurs filières souligne bien ce besoin d’outils adaptés, qui devient même une condition nécessaire à l’atteinte des objectifs de compétitivité et de durabilité.
Il est donc proposé, pour la future PAC, de renforcer et de développer une panoplie d’instruments de gestion des risques et des aléas, en vue de favoriser le renforcement de la capacité de résilience propre, tant au niveau des exploitations, à travers la diversification des revenus et des modes de production pour une moindre dépendance aux intrants extérieurs et donc au marché et aux aléas, qu’au niveau des filières, à travers le développement de la contractualisation et le renforcement du maillon production.
Cette proposition recoupe le travail effectué par le Conseil, sous l’impulsion de la présidence slovaque, pour renforcer le positionnement des producteurs dans le fonctionnement de la chaîne de production et de commercialisation alimentaire.
En cas d’aléas, plusieurs dispositifs complémentaires pourraient intervenir : des mesures exceptionnelles de régulation des marchés, permettant d’intervenir rapidement et de limiter les conséquences et l’ampleur de la crise ; des outils de gestion des risques climatiques et sanitaires – assurances récoltes et fonds de mutualisation sanitaire – pour l’indemnisation des pertes ; un outil efficace de prise en charge des aléas économiques, de type assurance chiffre d’affaires ou outil de stabilisation des revenus, conditionné à la souscription d’une assurance et à la contribution au fonds de mutualisation ; enfin, un outil efficace de soutien à la trésorerie des exploitants, qui prendrait la forme d’une épargne de précaution obligatoire, permettant d’introduire un caractère contracyclique à la PAC.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 M. Marc-Philippe Daubresse, empêché ce matin, appelle effectivement l’attention de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer sur la présidence de la société de projet du canal Seine-Nord.
M. Gilles Lurton.
Alors qu’un consensus se dessinait à peine, avec un engagement de l’ensemble des acteurs, pour faire de ce grand projet une réalité et un axe de développement majeur de la région Hauts-de-France, le Gouvernement, en choisissant de nommer un membre de la majorité parlementaire et en adoptant ainsi une posture politicienne, met à mal des semaines de travail, avec le plus grand mépris.
 Ce n’est pas bien !
M. Arnaud Richard.
 Cette nomination n’a même pas respecté les formes les plus élémentaires des relations entre l’État et la région Hauts-de-France, principale collectivité locale financeur du projet, ni aucune autre collectivité, qu’il s’agisse de l’Île-de-France ou des quatre autres départements concernés, alors que chacun finance à parité le projet.
M. Gilles Lurton.
De plus, cette nomination s’apparente à un détournement caractérisé de l’esprit de l’article L.O. 145 du code électoral, lequel prohibe le cumul d’un mandat parlementaire avec la présidence d’un établissement public de l’État et stipule qu’un député ne saurait toucher de rémunération au titre d’un siège dans un tel conseil de surveillance.
C’est pourquoi Marc-Philippe Daubresse et nombre d’élus de la région des Hauts-de-France souhaiteraient connaître l’avis du Gouvernement sur cette nomination.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce projet est en effet d’une importance vitale pour notre économie et la transition énergétique. Déjà, avec la déclaration de Tallinn du 17 octobre 2013, cosignée par la Commission européenne et les ministres chargés des voies navigables de la Belgique, des Pays-Bas et de la France, l’importance du développement de cette liaison fluviale a été réaffirmée. Celle-ci doit permettre de rattraper un retard certain du niveau de service du réseau d’infrastructure fluvial et ainsi concourir au développement des hinterlands des ports français de la façade nord, du Havre à Dunkerque en passant par les ports intérieurs.
J’ai porté le dossier devant la Commission européenne, où nous avons obtenu un financement de 40 %. L’attribution du taux maximal de subvention pour les travaux traduit bien l’identification de ce projet comme une priorité pour l’Europe au sein du réseau transeuropéen de transport. Je rappelle qu’en 2012 ce dossier était totalement dans l’impasse et en situation d’échec. Grâce au travail accompli par Rémi Pauvros, les bases sur lesquelles relancer le projet ont été déterminées. Le Gouvernement s’est associé dès l’origine à cette démarche.
Depuis lors, plusieurs décisions essentielles ont été prises sous l’impulsion de ce gouvernement. L’ordonnance de création de la société de projet a été signée le 21 avril 2016. Avec les collectivités et l’appui de la mission de financement, j’ai conduit un travail important qui a permis de trouver un accord, le 28 novembre dernier, sur le protocole de financement du projet, grâce notamment à un effort supplémentaire de la région Hauts-de-France. Cet accord acte le principe d’un partage à 50 % entre l’État et les collectivités du coût du projet, estimé à 4,5 milliards d’euros hors taxes, aux conditions économiques de 2016, déduction faite des crédits européens et des possibles recettes dédiées. Il pose également les bases de la gouvernance de la société de projet, qui sera composée de membres issus de l’État et des collectivités locales.
Cela va permettre la création de la société et la mise en place de ses instances de gouvernance, une fois publié le décret relatif à la société, en cours d’instruction devant le Conseil d’État.
Il nous revient désormais d’identifier les futurs membres du conseil de surveillance, de manière à assurer au plus tôt le bon fonctionnement de la société. Le conseil de surveillance est composé de vingt-quatre membres, dont douze représentants de l’État. Il compte aussi un député, un sénateur, trois représentants du conseil régional des Hauts-de-France, un pour chacune des collectivités partenaires, le directeur général de Voies navigables de France et une personnalité qualifiée.
C’est au vu de l’implication particulière et du travail accompli par Rémi Pauvros – je viens de rappeler son rôle – que les représentants de l’État soutiendront sa candidature à la présidence de la société. Je tiens toutefois à vous rassurer, le Gouvernement souhaite naturellement que la nomination du président et l’exécution de son mandat se fassent selon les règles légales : d’une part, il revient bien au conseil de surveillance d’élire un président en son sein ; d’autre part, après le renouvellement de l’Assemblée nationale, la fonction de président de la société ne sera évidemment pas compatible avec le mandat de député, et, dans la période transitoire, aucun cumul de rémunération ne sera possible. Voilà qui répond précisément à votre interpellation, monsieur le député.
Compte tenu des différentes étapes franchies récemment, de la démarche volontariste initiée par le Gouvernement et de l’implication des collectivités pour faire aboutir ce projet majeur, je suis convaincu que l’esprit de coopération qui a animé l’ensemble des partenaires jusqu’ici permettra de concrétiser dès cette année ce grand chantier nécessaire à la France et plus particulièrement aux territoires.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.
M. Jean-Pierre Vigier.
Nous sommes en 2017 et nos territoires ruraux souffrent toujours d’une couverture en téléphonie mobile largement insuffisante. La Haute-Loire est malheureusement un exemple emblématique en la matière. Encore récemment, des citoyens altiligériens faisaient état de l’absence de couverture téléphonique mobile dans leurs habitations. La liste des communes altiligériennes mal couvertes est très longue.
Les communes d’Aubazat, Champagnac-le-Vieux, Charraix, Chavaniac-Lafayette, Esplantas-Vazeilles, Jax, Saint-Vénérand et Thoras ont soumis un dossier afin de bénéficier du programme zones blanches centres-bourgs. Où en est le traitement de leur demande ?
Onze communes de la Haute-Loire ont répondu à l’appel à projets 800 sites pour l’attractivité du territoire, dans le cadre du programme de développement de sites mobiles prioritaires ; sont notamment concernés le musée de la Résistance du Mont-Mouchet, Champagnac-le-Vieux, le lac du Bouchet, Saint-Haon – le lac du Bouchet –, Alleyras, la haute vallée de la Loire et le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle. Quel est l’état d’avancement de leur dossier ?
Se pose enfin l’indispensable question du financement de ces programmes. Certes, les pylônes bénéficient d’une prise en charge de l’État. Mais qu’en est-il du raccordement électrique, toujours à la charge des collectivités locales, dont les finances sont de plus en plus réduites ? Qu’en est-il des territoires non couverts par les programmes ?
Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, bénéficier d’une couverture mobile est aujourd’hui primordial. Nos territoires ruraux ne peuvent plus souffrir des insuffisances actuelles ; leur développement est en jeu.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Monsieur Vigier, concernant la téléphonie mobile en zones rurales, vous m’interpellez tout d’abord à propos des difficultés que rencontrent les habitants de Saint-Georges-Lagricol pour accéder au réseau de téléphonie mobile dans leurs habitations. Cette problématique, très fréquente, peut être aisément résolue grâce au dispositif « femtocell », décrit sur le site internet du plan France très haut débit, rubrique mobile.
La couverture mobile à l’intérieur des bâtiments, ou


Concernant les zones blanches en centre-bourg, que vous avez mentionnées, nous ne disposons pas exactement de la même liste que vous. À ce jour, selon les éléments de l’Agence du numérique, quatre communes ont été identifiées par les opérateurs mobiles, à la suite de mesures réalisées sur le terrain, comme étant non couvertes par les opérateurs de téléphonie mobile : Grèzes, Jax, Montclard et Roche-en-Régnier. Ont en revanche été mesurées comme couvertes par au moins un des quatre opérateurs de téléphonie mobile les communes d’Aubazat, Charraix, Chavaniac-Lafayette, Cubelles, et Saint-Vénérand. À notre connaissance, Champagnac-le-Vieux, Esplantas-Vazeilles et Thoras n’ont jamais été signalées dans le cadre du recensement 2016 des communes dont le centre-bourg est situé en zone blanche.
Concernant l’appel à projets 800 sites pour l’attractivité du territoire, l’instruction des dossiers est toujours en cours. Un comité d’engagement doit se tenir fin février pour analyser ces dossiers et les réponses des opérateurs mobiles à la consultation lancée par l’État en septembre 2016.
Concernant les zones grises, les maires, les présidents d’EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ont reçu un mot de passe pour déposer, sur la plateforme France mobile mise en place à la demande d’Axelle Lemaire par l’Agence du numérique, les problèmes de couverture en téléphonie mobile qu’ils rencontrent. Les premiers dossiers seront priorisés d’ici fin février et transmis aux opérateurs dès le mois de mars. À ce jour, cinq dossiers ont d’ores et déjà été signalés sur cette plateforme par des communes de la Haute-Loire : Le Monastier-sur-Gazeille, en particulier pour Crouziols, Bonneval pour toute la commune, Le Bouchet-Saint-Nicolas pour le bourg et le lotissement, Boisset pour le bourg et Bellevue-la-Montagne.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je voudrais appeler votre attention sur le problème des exploitations illicites par les enseignes de la grande distribution, un sujet que, je suis sûr, vous connaissez amplement.
M. Julien Aubert.
Si l’article L. 752-23 du code de commerce prévoit bien la possibilité pour le préfet d’ordonner des sanctions administratives en cas d’exploitation illicite d’une surface de vente, les fondements juridiques des sanctions par les autorités ont été grandement affaiblis. En effet, la loi Pinel du 18 juin 2014 a prévu que les modalités d’application dudit article seraient déterminées par décret en Conseil d’État. Un décret d’application a bien été pris en 2015 mais il ne traite pas des sanctions, privant toujours celles-ci de tout cadre, donc d’existence. En outre, une ordonnance de mars 2016 a abrogé les dispositions de la loi n

De nombreuses grandes surfaces se sont par conséquent ouvertes ou agrandies dans l’illégalité la plus complète. Cette situation anormale demeure impunie alors qu’elle représente une distorsion de concurrence et, de surcroît, un manque à gagner considérable pour le budget de l’État. Dans un tel contexte, les pouvoirs publics ne peuvent plus sanctionner les infractions, laissant libre cours à la folie des grandeurs illicite de la grande distribution et accélérant la mort des commerces de proximité.
En conséquence, je souhaiterais savoir si vous comptez remédier à cette situation en prenant un décret précisant les modalités des sanctions prévues à l’article L. 752-23 du code de commerce, afin de mettre un terme à l’impunité et de rendre la concurrence plus juste vis-à-vis des petits commerces.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le régime de l’urbanisme commercial est fondé non plus sur un principe de régulation économique mais sur le respect d’objectifs relatifs à l’aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs, comme en dispose l’article L. 752-6 du code de commerce.
Depuis la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi ACTPE », et la création du permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, pour les projets nécessitant un permis de construire et une autorisation d’exploitation commerciale, la procédure devant les commissions d’aménagement commercial est intégrée dans celle du permis de construire : l’avis défavorable de la commission départementale ou de la commission nationale empêche la délivrance du permis de construire ; un avis favorable laisse à l’autorité compétente en matière de permis de construire la possibilité d’accorder ou de refuser ce permis, au vu du seul droit de l’urbanisme.
Au-delà de la simplification et de l’accélération des procédures, la fusion entre permis de construire et autorisation d’exploitation commerciale assure davantage de cohérence, donc de contrôle entre le volet commercial et le volet urbanisme des projets. Par ailleurs, tant la surveillance croisée et nourrie des concurrents, dont les recours assurent à la commission nationale d’aménagement commerciale – la CNAC – une activité soutenue, que la nécessité de repasser devant la commission, notamment en cas d’extension ou de modification substantielle du projet initial, ce qui suppose de répondre du respect des avis et décisions précédents, semblent dissuader les pétitionnaires de frauder ; cela vaut notamment pour les enseignes nationales, particulièrement soucieuses de leur réputation.
En tant que de besoin, une circulaire, en préparation, incitera les préfets à la plus grande vigilance, en particulier sur les contrôles de légalité des permis de construire et autorisations d’exploitation commerciale.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.
M. Julien Aubert.
Je rappelle que, le préfet, même en l’absence de décret d’application, peut prendre des mesures afin de régulariser administrativement la situation, et que le non-respect de ces mesures est un délit. Il serait donc tout à fait possible de sanctionner les grandes surfaces qui ne respectent pas la loi.
Le sujet n’est pas anodin : vous avez laissé entendre que le nombre de cas n’était pas massif, mais, en réalité, il est beaucoup plus important que ce qu’on pense. On ne peut pas, d’un côté, déplorer la disparition du petit commerce dans un certain nombre de communes et, de l’autre, laisser faire ainsi les grandes surfaces, qui ont manifestement atteint un niveau de déploiement suffisant. À titre personnel, je pense qu’il faudrait désormais geler les extensions, de manière à conserver l’équilibre actuel et à ne pas basculer dans un monde à l’américaine, où il y aurait une grande surface à l’entrée de chaque bourg, de chaque commune, et plus du tout de petits commerces.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur l’application de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale – aux revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers relevant du système de Sécurité sociale de leur pays d’origine. Je voudrais associer à ma question mes collègues Virginie Duby-Muller, Stéphanie Pernod Beaudon et Lionel Tardy, députés de l’Ain et de la Haute-Savoie.
M. Martial Saddier.
Depuis l’arrêt de Ruyter, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015, et l’arrêt du Conseil d’État du 27 juillet 2015, la France n’a plus le droit de prélever la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine des frontaliers relevant du système de Sécurité sociale de leur pays d’emploi. Le motif retenu est que le produit de ces prélèvements était destiné à financer les prestations bénéficiant aux seules personnes assurées au régime français de Sécurité sociale, ce qui est désormais contraire au droit européen.
Or l’administration fiscale estime que le prélèvement de solidarité de 2 % n’est pas affecté à la Sécurité sociale mais à l’aide sociale. Ce pourcentage, échappant ainsi à la jurisprudence européenne, est donc réclamé aux frontaliers. De plus, l’administration soutient que les frontaliers qui ont opté pour une assurance en France – assurance privée ou régime de la couverture maladie universelle pour les frontaliers – ne peuvent prétendre à la totalité du dégrèvement, dans la mesure où ils ne présentent pas une affiliation unique en Suisse pour couvrir l’ensemble des branches de la Sécurité sociale ; de ce fait, elle ne restitue pas la partie des prélèvements sociaux affectée au financement de l’assurance maladie et de la dépendance en France. Enfin, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a, dans son article 24, prévu d’affecter entièrement la part de la CSG et de la CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine des travailleurs frontaliers vers le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et vers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Ces différentes interprétations sont en totale contradiction avec la jurisprudence et le droit européen, et pourraient entraîner de nouveaux contentieux ; le Groupement transfrontalier européen, le GTE, a d’ailleurs saisi le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet.
Afin d’éviter un nouveau contentieux, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous envisagez de prendre pour mettre la législation française en conformité avec la jurisprudence et la réglementation européenne ?
Pouvez-vous également nous indiquer ce qu’il en est du remboursement des prélèvements sociaux – CSG et CRDS – indûment payés par les frontaliers ou anciens frontaliers ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Par conséquent, sitôt rendue la décision du Conseil d’État, en juillet 2015, le Gouvernement a mis en place l’ensemble des dispositions nécessaires pour rembourser les prélèvements réalisés à tort sur les personnes justifiant d’une affiliation auprès d’un autre État.
Toutefois, comme vous le signalez, une partie de ces prélèvements n’a pas été remboursée, notamment une fraction de 2 points qui n’est pas affectée à la Sécurité sociale mais à des prestations de solidarité, accessibles sur simple critère de résidence, y compris à des personnes qui ne sont pas affiliées à la Sécurité sociale française. Cette décision est logique et conforme à l’interprétation à retenir. Le Conseil d’État a d’ailleurs validé cette interprétation, en juillet dernier, en reconnaissant que c’était à bon droit que cette partie des sommes prélevées n’était pas remboursée. Il n’est donc pas exact de prétendre que cette décision serait en contradiction avec le droit européen ; en tout cas, la plus haute juridiction française a un avis opposé.
S’agissant des frontaliers suisses affiliés à l’assurance maladie en France, sur lesquels porte, je crois, la seconde partie de votre question, il faut également adopter une règle différente : en effet, il ne serait pas justifié de rembourser à ces personnes, qui résident en France et y sont affiliées à l’assurance maladie, les sommes destinées à financer ce risque ; ce serait totalement inéquitable à l’égard de nos concitoyens. Il est là aussi nécessaire de tenir compte d’une situation particulière pour rembourser uniquement les prélèvements sociaux qui doivent l’être.
Le Gouvernement a donc tiré toutes les conséquences de ces décisions de justice pour les travailleurs frontaliers. Je rappelle que plus de 150 millions d’euros ont été remboursés à plus de 50 000 personnes depuis un an.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, la pratique des numéros de téléphone surtaxés se généralise depuis plusieurs années en France. Cette évolution semble particulièrement regrettable,
Mme Marie-Hélène Fabre.
 a fortiori
On constate que des organismes chargés d’une mission de service public ont choisi des plateformes téléphoniques avec des numéros surtaxés – je pense à la SNCF et à Air France. De trop nombreux organismes sociaux, relevant de l’assurance maladie, des allocations familiales ou de l’assurance vieillesse, ont aussi recours aux plateformes téléphoniques, avec des numéros spéciaux, un temps d’attente exagérément longs et des tarifs exorbitants.
Si certaines surtaxes téléphoniques ont occasionnellement baissé ces dernières années, la facturation de l’appel est généralement en augmentation depuis le changement de réglementation intervenu au 1

Les numéros d’appels à tarification normale devraient pouvoir être accessibles à tous, de manière générale, depuis les téléphones fixes ou mobiles, plus particulièrement pour l’ensemble des services sociaux et services publics. Je souhaiterais connaître, madame la secrétaire d’État, les initiatives que vous envisagez de prendre pour répondre aux problèmes que j’ai soulevés, concernant cet enjeu de l’accessibilité, souvent négligé.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Par ailleurs le code de la consommation prévoit que le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution du contrat ou le traitement d’une réclamation ne peut être surtaxé. Cette règle s’applique à toutes les entreprises, privées ou publiques. Dans les autres cas, il n’est pas illégitime que le recours par l’usager à un service téléphonique donne lieu au paiement correspondant à un numéro à tarification majorée.
Le principe d’une redevance pour service rendu prévaut pour de nombreux services publics. Les plateformes téléphoniques des organismes publics fournissent bien un service additionnel d’aide, d’orientation ou d’information, de très nombreuses informations étant accessibles par d’autres moyens, notamment en ligne. Le paiement par l’usager contribue au financement des moyens requis par la gestion des appels en masse. Il permet de réguler des appels en évitant que des usagers ne monopolisent les lignes, dans un contexte où les moyens de l’administration ne sont pas illimités.
Mais il va de soi que le tarif doit rester modéré et que l’utilisateur doit en être informé préalablement. Tel est le cas, l’information étant désormais beaucoup plus claire, grâce à la réforme de la tarification des numéros surtaxés.
Enfin, il est vrai que la concentration des appels à certains moments peut induire un temps d’attente ; je partage votre avis, madame la députée, sur la réalité de ce problème. Néanmoins, la gratuité du temps d’attente n’est pas techniquement praticable, car la technologie ne permet pas de distinguer le temps d’attente du restant de la communication. Cette contrainte est identifiée de longue date.
Les prestataires doivent donc mettre en place des solutions adaptées pour gérer efficacement des files d’appel, comme fournir une estimation du temps d’attente et, le cas échéant, inciter l’usager à rappeler ultérieurement. Si des difficultés apparaissent plus particulièrement pour certains organismes – vous les avez évoqués –, qu’elles concernent le niveau de tarification ou la gestion des files d’attente, il convient d’en alerter le ministre de tutelle, afin qu’elles fassent l’objet d’un examen attentif et que, le cas échéant, une action spécifique soit engagée.
 La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour ces précisions. Pour autant, je resterai particulièrement vigilante, notamment s’agissant de l’accès aux organismes d’allocations familiales et d’assurance maladie, qui concernent les personnes les plus modestes.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, le secteur associatif est, vous le savez, un maillon fort de la vie collective de notre pays. Les associations participent à la solidarité, au dynamisme culturel et sportif de la France ; elles sont une force vive de la démocratie, la colonne vertébrale du lien social que l’on dit en crise partout mais que l’on voit encore si solide dans nos villes et villages. Élue d’une circonscription toulousaine, je constate chaque jour, quelle que soit la sociologie des quartiers, leur rôle essentiel.
Mme Martine Martinel.
Et le monde associatif est aussi un acteur économique majeur : avec 85 milliards d’euros de budget annuel, il représente 3,2 % du PIB de notre pays et emploie 1,8 million de salariés. Un salarié sur dix, dans notre pays, est employé par une des 165 000 associations, lesquelles représentent 80 % des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Partenaires essentiels de la construction et de la mise en œuvre des politiques publiques, les associations doivent être encouragées, y compris par des mesures fiscales. La loi de finances pour 2017 a créé un crédit d’impôt qui leur est spécifiquement destiné : il s’agit de les faire bénéficier d’avantages similaires au crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE. Les associations réclamaient ce geste fiscal pour compenser leur déficit de compétitivité par rapport aux entreprises commerciales, qui bénéficient du CICE depuis le 1

Pourriez-vous nous indiquer, madame la secrétaire d’État, votre estimation des gains attendus pour les associations et des retombées prévisibles en termes de maintien et de création d’emplois ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Comme le révèle le rapport des députés Yves Blein, Laurent Grandguillaume, Jérôme Guedj et Régis Juanico relatif à l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, on observe aujourd’hui une tendance accrue du secteur marchand à intervenir sur des champs également investis par les associations. C’est notamment le cas pour des activités comme la garde d’enfant, les services à la personne ou l’accueil en EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – dans les zones jugées rentables.
Pourtant, les acteurs associatifs non lucratifs ont un modèle économique plus exigeant, dans la mesure où leurs missions les font intervenir dans les zones fragiles ou éloignées, délaissées par les acteurs marchands. Or les acteurs marchands, comme l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, bénéficient du CICE, qui leur fournit ainsi un avantage par rapport aux acteurs non lucratifs, estimé à 1 milliard d’euros en 2014. Mais ces derniers sont exclus de son bénéfice dans la mesure où, faute de poursuivre un but lucratif et donc de dégager des bénéfices, ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés, sur lequel s’impute le CICE. Pourtant, les acteurs non lucratifs, vous l’avez évoqué, supportent une charge fiscale non négligeable : ils acquittent notamment la taxe sur les salaires, laquelle est assise sur toutes les sommes versées aux salariés, en contrepartie ou à l’occasion du travail.
Il était donc indispensable de mieux prendre en compte les spécificités du secteur non lucratif, afin de lui permettre de maintenir son offre spécifique et d’affirmer que nous soutenons ce choix de modèle exigeant, parce qu’il poursuit un but d’utilité sociale.
C’est la raison pour laquelle a tout d’abord été mise en place une augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires. Cette mesure compensatrice – une augmentation de 6 000 à 20 000 euros de l’abattement – est entrée en vigueur le 1

Cette mesure, appelée « abattement Hamon », a été complétée par le crédit d’impôt que vous évoquez, dit « CICE associatif », adopté dans la loi de finances pour 2017, dont le coût est évalué à 600 millions d’euros par an, à compter de 2018, pour le budget de la Sécurité sociale.
À ce stade, il est difficile de projeter avec rigueur l’impact de cette mesure, qui pourra créer des emplois et tout au moins consolider les emplois existants. Néanmoins, je peux préciser les éléments suivants : on compte aujourd’hui 144 000 associations de moins de dix salariés, soit 330 000 salariés, qui bénéficiaient déjà de l’abattement jusqu’à 20 000 euros. Les quelque 40 500 associations de plus de dix salariés, qui occupent 1,58 million de salariés, vont bénéficier de l’allégement de 4 % du CITS, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Pour les centres de lutte contre le cancer, les fondations et les mutuelles, cette mesure permettra tout au moins de consolider leur effectif de 250 000 salariés.
 La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse très précise, qui va dans le sens de la reconnaissance et de la consolidation des associations.
Mme Martine Martinel.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, certains médias ont récemment mis en relief l’overdose réglementaire à laquelle les chefs d’entreprise sont aujourd’hui confrontés. Au-delà des discours lénifiants servis depuis le début du quinquennat, force est de constater que rien n’a été fait afin de rendre le droit du travail plus simple pour les employeurs, plus particulièrement pour les TPE, les très petites entreprises, qui constituent plus de 80 % des entreprises de notre pays.
M. Jean-Pierre Decool.
Ainsi, malgré la création d’un secrétariat d’État chargé de la simplification administrative, le Gouvernement n’est toujours pas parvenu à gommer, dans le code du travail, la différence entre jours ouvrables, ouvrés, francs et calendaires. De même, si le principe selon lequel « qui ne dit mot consent » prévaut, il est entouré d’une kyrielle d’exceptions qui nous font nous demander ce qu’il vaut encore.
Dans ce contexte, le Gouvernement aurait dû inciter l’administration à développer le dialogue avec les entreprises, autrement appelé principe du contradictoire. Cela n’a pas été le cas. Au contraire, depuis le 1

Le problème a, semble-t-il, été partiellement perçu, puisque l’article 117 de la loi travail prévoit la création d’un code de déontologie du service public de l’inspection du travail. Au-delà de l’affichage, il convient d’être plus précis sur le contenu de ce code. Pourriez-vous donc m’indiquer les principales dispositions et garanties qu’il contiendra ? Plus largement, quelles mesures votre gouvernement a-t-il prises pour renforcer le dialogue entre les entreprises et l’administration ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Vous le savez, l’inspection du travail remplit une mission difficile et essentielle dans notre pays : s’assurer du respect du droit du travail. C’est parce que le Gouvernement a pleinement conscience de son rôle crucial qu’il a considérablement renforcé ses pouvoirs et ses moyens d’intervention, grâce notamment à l’ordonnance du 7 avril 2016, ratifiée par la loi du 8 août 2016. C’est pour la même raison que son organisation a été profondément revue.
Ces moyens accrus rendent plus que jamais nécessaire, parallèlement, l’élaboration d’un code de déontologie tel qu’il en existe au demeurant pour un très grand nombre de corps, comme les pharmaciens, le service public pénitentiaire, les médecins et bien d’autres.
Ce code a pour but de rappeler les grands principes qui protègent l’inspection du travail. C’est important, notamment dans un contexte où des incidents récents nous rappellent que l’action des agents de ce corps est régulièrement remise en cause par certains usagers. À ce propos, je tiens à souligner que ma collègue ministre du travail apporte son soutien, chaque fois que cela se produit, aux agents qui se trouvent ainsi, de manière inacceptable, mis en cause dans l’exercice de leurs missions.
Le code réaffirme notamment le principe d’indépendance de l’inspection, consacré, nous le savons, au plus haut niveau, par les normes de l’Organisation internationale du travail.
Il clarifie aussi, pour les différents interlocuteurs de l’inspection, les missions de service public que celle-ci remplit, ainsi que le cadre et les règles de son intervention. Cette transparence va de pair avec une transparence accrue des agents de l’inspection. Le texte prévoit ainsi, conformément à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et à son décret d’application du 28 décembre 2016, que les agents du système d’inspection du travail seront soumis à l’obligation de fournir une déclaration d’intérêts. Les débordements constatés s’expliquent souvent, de manière plus générale, par une plus grande exigence et des attentes plus fortes vis-à-vis de l’État et de son administration.
Cette réaffirmation du principe d’indépendance et cette transparence sont essentielles pour renforcer l’autorité du service public et de chacun de ses agents, et pour offrir aux usagers du service public les garanties qu’ils sont en droit d’attendre de la part de l’État.
La démarche qui sous-tend l’élaboration de ce code repose sur le principe que tout corps de l’État investi de responsabilités importantes se dote de règles rappelant ses droits et ses devoirs, et lui permettant de renforcer la confiance des usagers. C’est également le signe que l’administration se régule elle-même et explique le cadre et les valeurs dans lesquels s’inscrit son action au quotidien.
L’élaboration de ce texte a donné lieu à la consultation du Conseil national de l’inspection du travail, du Conseil national de l’Ordre des médecins et du comité technique ministériel. Ces concertations ont permis de faire évoluer le projet de guide, parfois de manière très substantielle, tout en maintenant et en renforçant les principes qui le portent : confiance et crédibilité, autorité et protection.
Enfin, la loi ayant prévu que ce guide reposera sur la norme réglementaire la plus forte, ce texte fera l’objet d’un examen par le Conseil d’État.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse. J’avais déjà interrogé Mme la ministre du travail, le 18 février 2016, sur les simplifications à apporter au code du travail pour faciliter la vie des entreprises de notre pays ; il m’avait alors été répondu que ces simplifications seraient opérées dans le cadre de la loi travail. Malheureusement, je constate que, loin de simplifier le droit existant, la loi l’a un peu plus alourdi.
M. Jean-Pierre Decool.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, représentée ce matin par M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation des lycées dans les zones prioritaires, comme le lycée Camille-Claudel de Mantes-la-Ville ou le lycée Jean-Rostand de Mantes-la-Jolie.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Des actions ont été menées par le mouvement Touche pas ma ZEP, depuis la rentrée scolaire, afin d’appeler l’attention, d’une part, sur la dégradation des conditions d’enseignement et, d’autre part, sur le déclassement du zonage prioritaire des lycées, qui suscite des inquiétudes pour les établissements concernés.
Mme la ministre a présenté fin novembre, vous le savez, une série de mesures visant à garantir le maintien des moyens alloués et vont dans le bon sens : déclenchement de la clause de sauvegarde, maintien des indemnités jusqu’en 2019, dotation exceptionnelle de 450 emplois nouveaux à la rentrée 2017 pour les lycées généraux et professionnels les plus défavorisés, et garantie du maintien de tous les moyens supplémentaires dont bénéficient les lycées de l’éducation prioritaire.
Toutefois, l’ensemble de ces mesures s’inscrivent dans une optique de court et moyen terme. Or les problèmes rencontrés localement sont structurels : les sureffectifs par classe ou le manque de dédoublement par matière fragilisent la qualité de l’enseignement, alors qu’une partie des lycéens concernés sont en grande difficulté. La récurrence dans les retards de paiement des salaires des contractuels pose également un problème de principe quant aux conditions de vie de ces agents.
L’attribution de quarante postes supplémentaires pour l’académie de Versailles est un élément positif. Cependant, cette académie, comme celle de Créteil, qui bénéficiera de cinquante postes supplémentaires dans les lycées prioritaires, comptabilise bien plus de lycées en zone prioritaire que certaines académies qui obtiennent pourtant, à la rentrée scolaire 2017, des renforts de postes supplémentaires au moins aussi importants.
Quelles sont donc les mesures que vous entendez prendre face à ces enjeux essentiels ? Pouvez-vous par ailleurs préciser, pour notre bonne compréhension, les modalités de la répartition des affectations des 450 postes supplémentaires à la rentrée 2017 ? Plus généralement, quelles perspectives envisagez-vous en matière de refonte de la carte prioritaire des lycées ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
L’extension de cette réforme aux lycées doit passer, comme cela a été le cas pour les collèges, par l’actualisation de la liste des établissements qui rencontrent objectivement le plus de difficultés sociales et scolaires, afin de mieux les accompagner, par un effort financier soutenu et par l’établissement d’un référentiel pédagogique, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
En attendant la réforme à venir, des mesures de sauvegarde – vous les avez mentionnées – ont été prises pour les lycées concernés par une politique prioritaire ; elles resteront en vigueur jusqu’en 2019.
Pour ce qui est des établissements que vous évoquez, le lycée Jean-Rostand, situé en zone urbaine sensible et en zone prévention violence, bénéficie de façon prioritaire de la nouvelle allocation progressive des moyens, tout comme le lycée Camille-Claudel. Depuis trois ans, un soutien spécifique et un travail de réseau entre les deux lycées de Mantes ont permis de voir les effectifs du lycée Jean-Rostand remonter, alors qu’ils étaient en forte baisse. Je vous informe ainsi qu’une nouvelle division de seconde sera ouverte à la rentrée 2017, en plus de celle qui a vu le jour cette année ; cet établissement disposera donc pour 2017-2018 d’une dotation complémentaire de 3,5 équivalents temps plein.
La situation de ces deux lycées est suivie au quotidien par le rectorat et la situation que vous me décrivez est réglée depuis novembre, avec l’aide des professeurs en poste, qui ont en partie pris en charge les enseignements des professeurs manquants.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Au-delà du cas de certains établissements, comme le lycée Jean-Rostand, je voulais aussi souligner, avec ma question, l’inquiétude des enseignants : en l’absence d’une loi telle qu’il en existe pour les écoles et les collèges, dans l’attente d’une réforme, la situation reste transitoire ; si la clause de sauvegarde existe, elle est précaire. Nous connaissons la détermination de la ministre à lutter contre les inégalités mais ce combat doit comporter très concrètement un accompagnement fort et prioritaire dans des lycées où l’on sait que les conditions de vie des élèves, sur les plans économique, social et familial, ne sont pas propices à une scolarité facile, d’où notre volonté de voir ce type d’établissements dotés de moyens pérennes et structurels. Je vous remercie, au demeurant, de votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 La parole est à M. Alain Leboeuf, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ; néanmoins, puisqu’elle concerne l’université de Saint-Denis de La Réunion, vous serez tout à fait en mesure d’y répondre, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche. Le problème qui me préoccupe porte sur la préférence régionale pour les emplois publics dans les départements d’outre-mer.
M. Alain Leboeuf.
La nomination d’une maître de conférences en histoire de l’esclavage à l’université de Saint-Denis de La Réunion est en effet le sujet d’un feuilleton rocambolesque qui fait les gros titres de la presse et des réseaux sociaux depuis plusieurs mois. Je rappellerai brièvement les faits.
En 2015, un emploi de maître de conférences en histoire de l’esclavage, de l’engagisme et de l’économie des colonies dans les îles du sud-ouest de l’océan Indien aux XVIII


Débute alors une véritable campagne de lobbying menée par des universitaires réunionnais et des associations identitaires contre ce recrutement, en raison, disent-ils, de l’origine métropolitaine, et plus spécifiquement nantaise, de l’enseignante. Selon les détracteurs de cette nomination, l’histoire de l’esclavage ne pourrait être enseignée par un professeur originaire de la ville qui fut le premier port français pour la traite négrière. Saisi par des associations, le tribunal administratif décide, en juillet 2016, de suspendre la nomination de l’universitaire nantaise.
Monsieur le secrétaire d’État, mes questions sont donc simples : quelles sont les règles des concours de recrutement des professeurs d’université ? s’appliquent-elles de la même façon en métropole et dans les DOM ? Ce sont des questions très précises, auxquelles je vous demande de répondre avec précision.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Les enseignants-chercheurs sont, je vous le rappelle, des fonctionnaires titulaires nommés sur un emploi dans un établissement public d’enseignement supérieur et de recherche. Sous réserve des dispositions particulières concernant les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ils sont recrutés, comme vous l’avez indiqué, par concours ouverts et organisés par les établissements. Ils doivent au préalable avoir été inscrits sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités, le CNU, et remplir plusieurs conditions.
Conformément aux dispositions des articles L. 952-6 et L. 952-6-1 du code de l’éducation, les candidatures, pour chaque recrutement d’enseignant-chercheur, sont examinées, sur l’ensemble du territoire national, par les organes compétents là où le concours a été organisé, à savoir le comité de sélection, le conseil académique et le conseil d’administration. En vertu du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs, ces organes sont composés de leurs seuls représentants, et il n’existe pas de dispositions particulières pour l’outre-mer.
Vous m’interpellez à propos d’un concours de recrutement de maître de conférences en histoire avec un profil d’emploi orienté sur l’histoire de l’esclavage, de l’engagisme et de l’économie aux XVIII



Cependant, le tribunal administratif de La Réunion a effectivement suspendu, le 4 juillet 2016, l’exécution de la délibération du conseil d’administration, car le moyen tiré de la composition du comité de sélection était de nature à jeter un doute sérieux sur la légalité de la procédure de recrutement. C’est donc une contestation de la procédure pour vice de forme qui explique que cette procédure ait été suspendue, dans l’attente de la décision au fond.
Je le dis très clairement : si le tribunal confirme la légalité de la procédure, la nomination par les services du ministère aura lieu. Dans le cas contraire, cette procédure devra être reprise dans son ensemble.
 La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de continuer de m’inquiéter de l’importance croissante, voire démesurée, prise par ces associations identitaires dans les départements d’outre-mer. Au fond, les lois de la République s’appliquent-elles vraiment de la même manière en outre-mer et en métropole ? Je m’interroge vraiment…
M. Alain Leboeuf.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, certains de nos quartiers sont le théâtre de rodéos à répétition de quads, motos ou scooter. Les riverains et les commerçants sont exaspérés de subir, chaque jour, la circulation abusive de ces engins. Avec la vitesse, le bruit, parfois l’odeur, ils ne peuvent plus se promener tranquillement, laisser les enfants jouer dehors, profiter des espaces verts ni même ouvrir leurs fenêtres.
Mme Audrey Linkenheld.
Bien que très connu des élus locaux et des forces de l’ordre, ce phénomène ne peut malheureusement pas être jugulé. Certes, 20 000 contraventions sanctionnent chaque année ceux des conducteurs qui utilisent mal leur deux-roues motorisé ou leur quad. Nuisance sonore, non-port du casque, non-respect d’un stop ou d’un feu, dépassement par la droite, circulation à contresens, vitesse excessive, circulation sur piste cyclable, sur zone piétonne, conduite dangereuse, défaut d’immatriculation : la liste des infractions qui relèvent de la contravention est longue.
Pourtant, en l’état actuel du droit, les forces de l’ordre ne peuvent guère faire grand-chose pour les empêcher. Seule l’interception des individus sur le fait permettrait l’immobilisation immédiate du véhicule et l’identification du conducteur mais elle est concrètement presque impossible. On sait en effet qu’appréhender les conducteurs en infraction est une mission extrêmement délicate pour nos agents de sécurité, parce que toute course-poursuite présente un risque élevé d’accident pour le conducteur et les policiers ou gendarmes eux-mêmes, mais aussi pour les habitants. Même en cas d’identification préalable des individus en cause, grâce au non-port du casque ou à des moyens de vidéosurveillance, il reste impossible de procéder à leur interpellation
 a posteriori
Face à l’exaspération des habitants, au sentiment d’impunité des chauffards et au constat d’impuissance des acteurs publics, plusieurs élus de ma circonscription ont, après consultation de leurs interlocuteurs de police et de justice, réfléchi à une piste, que je vous soumets ce matin et qu’ils sont prêts à étudier avec vous ou vos services. Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante : vous paraît-il envisageable que ces contraventions liées au rodéo soient requalifiées en délit, dès lors que différentes infractions se cumulent ou bien qu’il y a récidive ou intention réelle de nuire ? Cette requalification en délit permettrait enfin aux forces de l’ordre d’interpeller chez eux les chauffards concernés, sans prendre de risque pour eux-mêmes ou autrui, de les livrer à la justice et de saisir leur véhicule.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Sur la base de cet arsenal, compte tenu de l’augmentation de l’usage intempestif de véhicules comme les quads ou les moto-cross sur la voie publique, les parquets poursuivent ces actes délictueux. Ils le font dans le but de permettre la saisie des véhicules incriminés, en vue de leur confiscation ultérieure par le tribunal. Concernant les mineurs, ils ordonnent des mesures de composition pénale comportant l’obligation, pour l’auteur des faits, de se dessaisir au profit de l’État de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Par ailleurs, dans les cas pertinents, sont également poursuivis, lorsqu’ils sont caractérisés, les délits suivants : la conduite sans permis, la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, le refus d’obtempérer, le délit de fuite ou encore la mise en danger de la vie d’autrui. Les comportements de ce type font l’objet de réponses pénales fermes, qui s’appuient sur de nombreuses incriminations adaptées ; elles permettent d’apporter une réponse efficace, notamment grâce recours à la confiscation des véhicules en cause.
Objectivement, au vu de l’arsenal juridique existant, nous n’avons donc pas de raisons de modifier le droit. Puisque vous faites état de discussions avec des partenaires, notamment des services judiciaires, je vais demander au procureur de la République de votre ressort de me faire un point plus précis sur cette situation. En effet, s’il existe une demande de modification de la qualification des délits, il n’y a pas de raisons pour que nous ne l’étudiions pas.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme la présidente.
 Vous l’avez dit, quand l’infraction est caractérisée, elle peut effectivement être sanctionnée. Toute la difficulté réside dans la possibilité d’interpeller l’auteur de l’infraction. Bien souvent, les forces de police renoncent malheureusement à poursuivre l’auteur de l’infraction pour ne pas mettre en danger l’environnement immédiat. Tel est le vrai sujet : comment contourner l’impossibilité d’agir en flagrant délit, puisque les faits incriminés ne constituent pas un délit mais une contravention ? C’est sur ce sujet qu’ont réfléchi les élus et les acteurs locaux. Je salue donc votre proposition de travailler ensemble.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 Je remplace effectivement Michel Zumkeller, qui est malheureusement retenu et que je vous prie, monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir excuser.
M. Arnaud Richard.
Lors de l’élaboration de la loi concernant les professions réglementées, défendue par un ministre dont je ne citerai pas le nom dans l’hémicycle, vous avez pu remarquer, en tant que président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, que la création de nouveaux offices de notaires était emblématique de la politique de l’époque.
Toutefois, alors qu’il s’agissait de permettre à des jeunes diplômés d’acquérir des offices, l’application de la loi est beaucoup plus compliquée que prévu, notamment pour le Gouvernement : 30 000 candidatures ont été déposées pour les 1 002 places proposées. Ainsi, des offices de notaires, censés assurer partout la sécurité juridique des contrats, sont soumis au hasard d’une forme de tirage au sort, sans prendre en compte la qualité de primo-installant.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le Gouvernement a instauré une nouvelle contribution, sous forme de taxe, pour l’accès au droit et à la justice. Or le Conseil constitutionnel, en fin d’année 2016, a censuré les dispositions de l’article 1609 
 octotricies
Mon collègue Michel Zumkeller demande donc au Gouvernement de recevoir les représentants de la profession pour évoquer l’ensemble de ces difficultés. Il souhaite également vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, que cette profession assure un véritable service aux citoyens et qu’elle mérite bien mieux que la situation dans laquelle elle se trouve.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Premièrement, s’agissant de la contribution prévue par la loi Macron, l’intention du législateur – permettez-moi de parler en son nom – était précisément de créer un fonds destiné à faciliter l’installation des nouveaux professionnels concernés par la loi. Cependant, le Conseil constitutionnel ayant effectivement censuré cette disposition, elle est aujourd’hui inapplicable. Il appartiendra au législateur – mais cela ne sera pas fait dans les semaines qui viennent – de rediscuter des modalités d’abondement de ce fonds, puisque le Gouvernement croit à sa pertinence.
Le deuxième point est beaucoup plus compliqué. Les représentants de la profession sont systématiquement associés à nos travaux, singulièrement le Conseil supérieur du notariat, avec lequel nous traitons évidemment ces questions. Un diplômé notaire peut-il s’installer plus facilement qu’une société préexistante ? Cela a toujours été la position de la chancellerie, aussi bien aujourd’hui que lorsque Christiane Taubira était garde des sceaux. Mais ce n’est pas ce que vous avez voté, monsieur le député, puisque la loi Macron n’établit aucune distinction entre les diplômés notaires et ceux qui sont déjà associés.
 Nous n’avons pas voté cette loi !
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Le législateur ne l’a pas votée ! Elle a été adoptée avec le 49.3 !
M. Arnaud Richard.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Je me borne donc dorénavant à faire en sorte que les nouveaux notaires soient bien traités. Ils le seront, dans le respect de la complexité du sujet, puisque, comme vous l’avez dit très justement, 30 000 dossiers ont été déposés par 7 500 personnes. Nous devons procéder à 247 tirages au sort. Nous le ferons tous les mercredis, sans craindre les contentieux, puisque nous avons maintenant aplani toutes les difficultés. J’espère que tous les problèmes seront réglés au mois de septembre, terme fixé par le législateur.
 La parole est à M. Jean-Luc Bleunven, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je souhaite vous interroger sur le manque de place dans les instituts médico-éducatifs, plus couramment appelés IME, pour les enfants et adolescents en situation de handicap. Ces instituts, comme vous le savez, prennent en charge les enfants ou adolescents présentant une déficience à prédominance intellectuelle. L’éducation est non seulement un droit fondamental pour chaque enfant mais également un outil essentiel de la construction individuelle et sociale des individus. Tous les enfants doivent pouvoir aller à l’école et ainsi bénéficier des mêmes opportunités de se construire un avenir. En Bretagne, il existe quarante-cinq IME, dont treize dans le Finistère.
M. Jean-Luc Bleunven.
Un problème se pose : du fait de l’amendement dit « Creton », les adultes en situation de handicap ne trouvant pas de place dans les ESAT – les établissements et services d’aide par le travail – ont la possibilité de conserver leur place en IME, normalement réservés aux enfants et adolescents, ce qui aboutit à une raréfaction des places disponibles pour ces derniers. La réponse apportée aux parents est que leur enfant est placé sur liste d’attente. Cette situation peut être extrêmement longue, puisqu’il n’est pas rare qu’un enfant reste sur cette liste pendant plusieurs années successives.
Je voudrais également vous faire part de la réalité du terrain. Dans nos circonscriptions, nous nous trouvons bien souvent face à des drames humains : des familles, déjà démunies face aux difficultés auxquelles elles doivent faire face du fait du handicap dont souffre leur enfant, doivent bien souvent entamer un parcours du combattant pour arriver à le scolariser.
 C’est vrai !
M. Arnaud Richard.
 À titre d’exemple, l’un d’eux, résidant dans ma circonscription, avait progressé grâce à une classe spécialisée en école élémentaire, mais a dû la quitter car il est devenu trop âgé. Il est essentiel que son éducation se poursuive mais, faute de place en IME, aucune solution n’a été trouvée pour cet enfant, malgré les instructions de son médecin traitant. L’un de ses parents a donc dû quitter son travail pour se consacrer à lui à plein-temps, avec tous les sacrifices que cela suppose et bien qu’il ne possède pas les qualifications nécessaires.
M. Jean-Luc Bleunven.
Je connais et je salue les avancées de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Les nouvelles mesures qui en sont issues me semblent intéressantes mais des lenteurs dans leur application sont à déplorer. Le programme pluriannuel 2008-2016 de création de places en établissements et services pour personnes handicapées comprend, parmi ses principaux objectifs, la réduction des listes d’attente. Pour le moment, cette mesure vise principalement les ESAT, ce qui permettrait de désengorger les IME. Mais, si le problème vous est connu, madame la secrétaire d’État, l’effectivité des solutions amorcées n’est pas encore ressentie sur nos territoires.
Je vous demande donc quelles seraient les solutions à mettre en œuvre pour que chaque enfant, même en situation de handicap, voie son droit à l’éducation devenir effectif.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je me dois de vous dire que, depuis 2012, la proportion d’enfants accueillis à l’école « ordinaire » a augmenté de 30 %, précisément en raison des efforts que nous avons déployés. De fait, tous les enfants en situation de handicap n’ont pas vocation à intégrer un IME. Certains peuvent aller à l’école dans une classe ordinaire mais dans le cadre d’un accompagnement adapté – nous avons d’ailleurs professionnalisé les accompagnants d’élèves en situation de handicap et mettons progressivement fin aux contrats précaires pour les remplacer par des contrats pérennes. D’autres peuvent être accueillis dans des classes spécialisées – plus de cent unités d’enseignement en maternelle ont été créées pour les enfants autistes – comme les unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS. D’autres encore peuvent être accompagnés dans le cadre des services d’éducation spéciale et de soins à domicile, les SESSAD – ce pourquoi nous créons des places. D’autres, enfin, devront effectivement bénéficier de places en IME.
Cela implique de créer des places, ce que nous continuons à faire – dans votre région, en Bretagne, un peu plus de cent places d’IME ont été créées depuis 2012. Par ailleurs, le déblocage de 180 millions a été annoncé par le Président de la République à la suite de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue au mois de mai 2016. Ces fonds sont dédiés au développement de l’offre médico-sociale : la moitié est destinée à la création de nouvelle places car, vous avez raison, les besoins demeurent dans ce domaine, et l’autre moitié vise à transformer l’offre, c’est-à-dire à trouver de nouvelles solutions. Je pense en effet qu’il est encore possible d’aller plus loin en matière d’accueil des enfants en situation de handicap à l’école ordinaire. Tel est le mouvement que nous avons enclenché en externalisant aussi des classes en IME vers les écoles.
Vous avez également rappelé avec raison la situation des adultes : certains sont toujours accueillis en IME, en vertu de que l’on appelle l’« amendement Creton ». Il faut donc continuer à créer des places pour adultes, ce que nous faisons à travers les programmes dédiés. À cet égard, les départements sont eux aussi concernés : si, dans un certain nombre d’établissements comme les foyers d’accueil médicalisés, les places pour adultes sont financées conjointement par les départements et l’assurance maladie, les places en foyer d’hébergement et en foyer de vie – ou foyers occupationnels – le sont quant à elles exclusivement par les départements.
J’ajoute qu’une démarche importante a été initiée, intitulée « une réponse accompagnée pour tous », qui consiste à trouver une solution personnalisée pour chaque personne concernée. Depuis le début du mois, 90 départements se sont engagés en ce sens. Cette démarche complètement nouvelle, qui consiste à fournir une réponse à toutes celles et ceux, enfants ou adultes, dont les besoins ne sont pas jusqu’ici satisfaits, sera obligatoire à partir du 1

 Comme nous avons dépassé le temps imparti, monsieur Bleunven, je ne vous donne pas la parole à nouveau.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que nous disposons de six minutes au total pour la question et la réponse.
 La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie mais je suppose que la secrétaire d’État présente saura y répondre. Elle porte sur la réforme du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et plus particulièrement sur les effets de la mise en place de la convergence des financements de tous les EHPAD, qu’ils relèvent du secteur public, associatif ou mutualiste, ou du secteur privé à but non lucratif.
M. Michel Ménard.
Des élus départementaux, à l’image du président du conseil départemental de Loire-Atlantique, Philippe Grosvalet, s’inquiètent en effet des conséquences sociales mais aussi politiques de cette mesure contenue dans le décret n

Le conseil départemental de Loire-Atlantique tient à assurer à la population âgée une bonne qualité de prise en charge par les EHPAD et se soucie en permanence de l’accessibilité de ces établissements au plus grand nombre. Il veille aussi à ce que les personnes qui travaillent dans les EHPAD bénéficient d’une bonne protection. Ces personnels exercent des métiers essentiels, difficiles, parfois précaires ; la difficulté de leurs conditions de travail s’accroît avec l’augmentation continue de la dépendance des personnes âgées accueillies. Je tiens aussi à souligner l’inégalité qui frappe les salariés selon le type d’établissement dans lequel ils travaillent : la convention collective est moins protectrice dans les établissements à but lucratif.
Si la mesure en question devait avoir pour conséquence l’augmentation des fonds publics alloués aux EHPAD à but lucratif au détriment des financements des EHPAD publics et à but non lucratif, le risque serait grand de voir se dégrader la qualité de la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD et l’accessibilité de ces établissements à toutes celles et tous ceux qui en ont besoin. Ce risque suscite l’inquiétude, en Loire-Atlantique comme ailleurs.
Dans le contexte budgétaire que connaissent les collectivités locales, les départements seront-ils contraints de rééquilibrer leurs dotations en faveur d’établissements gérés par des entreprises qui sont souvent des multinationales, à but lucratif, et ayant des objectifs en termes de rémunération des actionnaires ? Pouvez-vous m’indiquer les mesures envisagées qui permettront de corriger ces effets ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le décret du 21 décembre 2016 a été évidemment élaboré en concertation avec toutes les fédérations représentatives du secteur des personnes âgées et, bien sûr, l’Assemblée des départements de France.
Le nouveau modèle de tarification proposé objective et simplifie l’allocation de ressources par la mise en place de forfaits sur les soins et la dépendance en fonction de l’état de dépendance des résidents et de leurs besoins en soins.
La loi et ses textes d’application prévoient une convergence linéaire des établissements vers les forfaits soins et dépendance issus de l’équation tarifaire sur une période transitoire de sept ans, de 2017 à 2023. Au terme de cette période, tous les établissements bénéficieront d’un forfait soins équitable – ce qui ne signifie pas qu’il sera identique pour tout le monde : il sera élaboré en fonction des besoins effectifs en soins des personnes hébergées.
Cette convergence améliorera la dotation de 85 % des établissements et permettra effectivement de renforcer l’encadrement en personnel soignant pour améliorer la qualité de la prise en charge.
Dès 2017, la mise en œuvre de la réforme de la tarification des EHPAD mobilisera 100 millions d’euros de crédits d’assurance maladie supplémentaires. Je pense donc que vous pouvez rassurer les responsables d’établissements : de toute façon, de l’argent supplémentaire sera débloqué – en fonction, je le répète, des besoins effectifs en soins des personnes hébergées.
L’objectif est bien de ramener les établissements vers un niveau de ressources optimal, apprécié grâce aux référentiels existants – AGGIR, pour la perte d’autonomie, et PATHOS pour les soins. Ce mécanisme est conçu comme un outil d’équité dans le financement des établissements.
Ce principe de convergence de la tarification des EHPAD induit un effet de redistribution des ressources entre les EHPAD sur-dotés et ceux qui étaient sous-dotés – indépendamment de ce que vous avez souligné s’agissant des différents statuts.
La tarification des EHPAD est aujourd’hui fondée sur des outils d’évaluation des besoins des résidents validés scientifiquement. C’est cela qui importe afin d’objectiver les besoins de financement des établissements. Elle permet, en outre, de favoriser la liberté de gestion des organismes gestionnaires d’EHPAD et de développer des objectifs de qualité grâce à la rénovation de la contractualisation entre les autorités de tarification et les organismes gestionnaires dans le champ des personnes âgées.
 La parole est à M. Michel Ménard.
Mme la présidente.
 Je remercie tout d’abord Mme la secrétaire d’État de sa réponse.
M. Michel Ménard.
À tout le moins, l’incompréhension est patente pour un certain nombre d’acteurs. Peut-être des explications sont-elles donc nécessaires quant au sens de ce décret. Je tiens à souligner combien il est important que les établissements publics, associatifs et mutualistes puissent assurer leurs missions dans de bonnes conditions et à moindre coût car nous savons que les revenus des résidents en EHPAD sont souvent modestes.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur la prime d’activité. Je prendrai l’exemple très concret d’un couple dans ma circonscription : monsieur perçoit 1 600 euros par mois, madame, 686 euros. Ce ménage percevait 500 euros de prime pour l’emploi – PPE – sur l’année. Je suis allée faire pour eux la simulation sur le site de la CAF – du reste très clair et très bien fait ; on arrive parfaitement à s’y retrouver.
Mme Valérie Rabault.
Si ce couple était locataire, il percevrait 164 euros par mois au titre de la prime d’activité ; étant propriétaire, il ne perçoit rien du tout. Non seulement donc il perd les 500 euros de PPE dont il bénéficiait auparavant, mais il n’a pas droit à la prime d’activité qu’il aurait touchée s’il avait été locataire. Or le couple en question est certes propriétaire, mais il rembourse un crédit tous les mois ; ses charges sont donc relativement importantes.
Première question : comment est-il possible de prendre en compte le fait qu’un certain nombre de ménages sont certes propriétaires mais ont acheté à crédit, et doivent donc rembourser chaque mois une mensualité à leur banquier ?
Deuxième question, qui est liée à la première : pourriez-vous nous indiquer le nombre de ménages qui percevaient la PPE et qui ne bénéficient pas de la prime d’activité ? Serait-il possible de connaître leur répartition par département ?
Dernière question, enfin : lors de la simulation sur le site de la CAF, qu’appelle-t-on « revenus » pour un professionnel indépendant ? Des confusions peuvent en effet exister entre le chiffre d’affaires, la marge nette et le résultat net. Quelle est donc la définition précise que vous retenez ? Dans ma circonscription, j’ai rencontré des commerçants qui ont été confrontés à un certain nombre de difficultés en la matière.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le simulateur de la CAF sera amélioré…
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Je reprends donc l’exemple que vous avez cité d’un couple avec enfant dont l’allocataire perçoit 1 600 euros et sa conjointe 686 euros, qui ne dispose d’aucune autre ressource et qui rembourse encore un prêt : il a droit à 160 euros par mois de prime d’activité. Vous pourrez le lui expliquer.
Depuis le 1

La prime pour l’emploi était critiquée pour son manque de ciblage. En 2012, 2,9 milliards étaient versés à 6 millions de bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 38 euros, ce qui était très peu. La prime d’activité a donc permis de concentrer le dispositif sur certains bénéficiaires, ce qui a pu se traduire par des pertes pour les ménages moins en difficulté qui bénéficiaient de la prime pour l’emploi. Selon les estimations de l’étude d’impact, quelques centaines de milliers de ménages ont été concernés. Vous connaîtrez le chiffre exact dans le rapport qui sera remis au Parlement.
S’agissant de votre question sur les revenus, je précise qu’il ne s’agit pas du chiffre d’affaires. Il n’en reste pas moins que de nombreuses petites questions se posent en la matière. Par exemple,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je vous remercie infiniment, madame la secrétaire d’État. Le simulateur de la CAF est très bien fait mais je constate avec plaisir la réactivité des équipes et le fait que l’outil évolue en fonction des questions qui peuvent se poser.
Mme Valérie Rabault.
Je vous remercie pour vos propos concernant les propriétaires qui doivent encore rembourser des mensualités et qui ne sont donc pas complètement propriétaires. Les personnes que j’ai évoquées trouveront donc une solution.
 La parole est à M. Christian Franqueville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite solliciter Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la révision du périmètre géographique des zones déficitaires en offre de soins, dont je sais qu’elle est actuellement en discussion au niveau national.
M. Christian Franqueville.
L’Ouest vosgien a connu une année 2016 très difficile et inquiétante pour la population. Quatre praticiens ont en effet arrêté leur activité ou ont changé de secteur, dont trois dans le secteur de Liffol-le-Grand. Au total, ce sont une dizaine de médecins qui sont partis depuis 2015. De plus, dans les deux années à venir, de nouvelles cessations d’activité sont attendues. Force est donc de constater que notre territoire est, pour reprendre un terme médical, véritablement « carencé ».
Cette insuffisance de praticiens, au regard d’un bassin de vie de 35 000 habitants qui s’étale sur trois départements, met le secteur de Neufchâteau, Châtenois et Liffol-le-Grand dans l’urgence d’une reconnaissance, par l’État, d’un statut de zone rurale très déficitaire. Il n’est en effet pas tolérable, pour mes concitoyens de ce bassin de vie, de constater que des villes, voire des régions entières, sont saturées de services médicaux, quand le leur en est cruellement dépourvu ; au surplus, ce manque de praticiens est l’une des raisons soulevées par les services de l’État pour surseoir à statuer sur l’opportunité de créer une maison médicale dans ce même secteur géographique.
Or, comme vous le savez, attirer et faire venir un praticien est aujourd’hui devenu, pour les communes rurales, un vrai parcours du combattant, malgré toutes les bonnes volontés et le dynamisme des élus. On ne peut donc accepter une telle réticence des services de l’État, alors même que le projet de maison médicale vise à enrayer le déclin et la désertification médicale en zone rurale et à faciliter la venue de praticiens.
Je sais, madame la secrétaire d’État, que nous partageons la même vision de la politique d’aménagement du territoire en matière de santé, celle d’une politique qui assure une répartition équitable des services publics et garantisse l’accès aux soins à l’ensemble de nos concitoyens où qu’ils habitent, en milieu rural comme en ville.
C’est pourquoi je vous demande de considérer la situation particulière de l’Ouest vosgien, en incluant notre territoire dans le zonage médical déficitaire. Ce signal fort de l’État rassurera nos concitoyens, qui me font part de leur inquiétude et de leur sentiment d’isolement. Pourriez-vous également m’indiquer le calendrier associé à la révision de ces zones médicales déficitaires, notamment sa date d’entrée en application ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Je veux d’abord rappeler les effets du pacte territoire-santé, lancé en 2012 dans votre département des Vosges : même si la densité médicale y est effectivement moins élevée que la moyenne française, un véritable maillage territorial de maisons de santé s’y est créé. À l’échelle de votre département, ce sont ainsi dix-sept structures pluri-professionnelles qui accueillent au quotidien la population. Deux nouvelles maisons de santé devraient voir le jour en 2017.
Nous pouvons nous réjouir de ce que, grâce au contrat de patricien territorial de médecine générale, mis en place par Marisol Touraine, six médecins se soient installés en zone sous-dense. Vous avez raison de rappeler l’importance de cibler et d’orienter les aides à l’installation vers les bassins de vie les plus en difficulté, afin que ceux-ci deviennent des zones prioritaires. C’est tout l’objet de ce que l’on l’appelle le zonage, lequel consiste à identifier les zones sous-dotées ou sous-denses en termes d’offre de soins.
Dans le courant du mois de février débutera, dans chaque région, une grande concertation avec les acteurs de terrain concernés pour réviser la carte des zones sous-dotées. Une fois le travail de concertation achevé, un arrêté des directeurs généraux des agences régionales de santé permettra aux nouveaux territoires identifiés comme prioritaires de bénéficier immédiatement des aides à l’installation.
S’agissant enfin de la situation très spécifique de Liffol-le-Grand et du projet de maison de santé, je puis vous assurer que le dossier sera accompagné avec une attention toute particulière, notamment pour soutenir l’indispensable investissement du corps médical. Je vous garantis en particulier, monsieur le député, un accompagnement actif de la délégation départementale des Vosges de l’agence régionale de santé au côté des professionnels de santé de terrain, des personnels hospitaliers, des patients bien sûr et de l’ensemble des élus du territoire.
 La parole est à M. Christian Franqueville.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Nous savons que l’ARS effectue un travail de fond avec les élus locaux, la sous-préfecture et les parlementaires. Ce travail de fond trouvera, au vu de votre réponse, un écho favorable dans l’analyse et les choix qui seront faits pour le zonage, lequel, à mon sens, doit prendre en compte l’Ouest vosgien, particulièrement déficitaire.
M. Christian Franqueville.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne l’avenir du service de chirurgie ambulatoire du centre hospitalier de L’Aigle, dans l’Orne.
Mme Véronique Louwagie.
Comme je l’ai indiqué aux services ministériels, et rappelé par ma lettre datée du 26 septembre 2016, la nécessité de maintenir une activité de chirurgie de proximité est en effet fondamentale, eu égard aux besoins du territoire et de ses habitants. Les autorisations d’activité de chirurgie ambulatoire délivrées, pour le territoire de santé de l’Orne, au titre du projet régional de santé de Basse-Normandie et de sa déclinaison par le schéma régional d’organisation des soins pour la période 2013-2017, ont toutes été attribuées. Néanmoins, l’ARS a engagé une procédure de révision de ce projet régional et de sa déclinaison par le schéma régional, et il est fondamental qu’une avancée positive intervienne dans les premiers mois de 2017.
L’hôpital de L’Aigle a intégré le groupement hospitalier de territoire – GHT – Val de Seine et plateaux de l’Eure, aux côtés notamment des centres hospitaliers de proximité d’Évreux et de Verneuil, ce qui confortera indéniablement son rôle d’établissement de proximité. Les équipes, les élus et la population sont motivés par le désir de réussir. La création du projet d’établissement, dans lequel tous les acteurs et agents vont investir – avec, pour leitmotiv, l’idée que le patient est au milieu de ces relations – doit aussi constituer un élément déterminant.
Si les réorganisations internes et l’arrêt de la chirurgie ambulatoire ont pesé sur l’état des finances de l’établissement, il paraît donc aujourd’hui indispensable que l’autorisation de pratiquer la chirurgie ambulatoire lui soit effectivement délivrée très rapidement. Envisagez-vous de soutenir cette position, et d’aider à la remise en place de la chirurgie ambulatoire dans le centre hospitalier de L’Aigle dès les premiers mois de 2017 ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Les difficultés rencontrées par l’établissement ont conduit Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, à installer une administration provisoire à la fin de 2015, en étroite concertation avec vous. Le rapport de fin de mission établi par l’administrateur provisoire émet un certain nombre de propositions. Celles-ci ont vocation à permettre à l’établissement de jouer son rôle d’établissement de santé de proximité, capable de répondre aux besoins de santé de la population, en proximité et, bien sûr, dans le respect des standards de sécurité et de qualité opposables à tous les établissements.
Parmi ces propositions figure l’opportunité d’autoriser la création d’une unité de chirurgie ambulatoire au sein du centre hospitalier de L’Aigle. Les services de l’agence régionale de santé se sont engagés à étudier, avec l’établissement, ce projet dont l’intérêt est indiscutable et la finalité pleinement partagée par tous. Les conditions de mise en œuvre seront étudiées dans les prochaines semaines entre l’établissement et l’ARS, de façon qu’ils définissent ensemble les étapes préparatoires à franchir rapidement.
Ce projet figurera dans la lettre de mission rédigée par la directrice générale de l’ARS au nouveau directeur installé depuis peu. Plus généralement, cet établissement en grande difficulté doit être en mesure de porter une véritable ambition autour d’un projet d’établissement réaliste et de s’inscrire dans des coopérations étroites avec d’autres, afin que l’ensemble de la population du bassin de vie concerné bénéficie d’une offre de services de qualité.
Nous serons attentifs, madame la députée, à la trajectoire de redressement financier que doit prendre le centre hospitalier, et continuerons à accompagner celui-ci dans des projets indispensables au maintien de l’attractivité de l’établissement comme dans les activités destinées aux personnes âgées.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je remercie également Mme la ministre des affaires sociales et de la santé d’avoir mis en place cette administration provisoire, qui a changé la donne en portant un œil extérieur sur l’établissement.
Mme Véronique Louwagie.
Je me réjouis aussi du calendrier, puisque vous avez parlé de quelques semaines. Je resterai bien entendu attentive à ce qui sera fait, et irai dans votre sens en rappelant que tous les acteurs du centre hospitalier de L’Aigle sont très intéressés par le projet d’établissement qui, j’en suis d’accord avec vous, doit se concrétiser.
Vous avez également évoqué la coopération avec les centres hospitaliers du territoire. Des partenariats et des coopérations étroites doivent en effet être noués. Il convient toutefois de rester vigilant, à mon sens, sur leur réciprocité car, dans le cadre d’un vrai partenariat, chacun doit s’y retrouver.
La chirurgie ambulatoire est une activité importante pour un centre hospitalier tel que celui de L’Aigle, qui se trouve à cinquante-sept minutes du centre hospitalier le plus proche. À l’heure où Mme la ministre de la santé fait la promotion de la chirurgie ambulatoire, ce à quoi je souscris, il me paraît donc essentiel d’œuvrer en ce sens pour le centre hospitalier de L’Aigle et, surtout, pour les habitants du territoire concerné.
 La parole est à M. Édouard Courtial, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, 12 février 2015, 26 mars 2015, 8 décembre 2015, 26 avril 2016, 31 janvier 2017 : ces dates ont toutes en commun de voir la même pièce se rejouer, moi défendant l’offre de soins dans l’Oise et vous m’expliquant, au mépris des réalités, que tout va bien dans le meilleur des mondes.
M. Édouard Courtial.
Je prendrai deux exemples que vous et moi connaissons bien désormais, à commencer par celui de l’hôpital de Clermont. Si l’ARS a finalement entendu raison en renouvelant l’autorisation du plateau de chirurgie, des incertitudes demeurent quant aux urgences. Votre collègue Laurence Rossignol, alors en campagne pour les régionales, en octobre 2015, avait annoncé le déblocage de 7 millions d’euros pour leur reconstruction ; quinze mois plus tard, la chose est effective dans la presse mais pas à Clermont, où les personnels dévoués ne voient concrètement rien venir, à l’exception d’une aide exceptionnelle de 2,5 millions d’euros provisionnée à la fin de l’année dernière.
Quant à la maternité, vous l’avez condamnée faute d’un nombre de naissances suffisant – suivant en cela une logique purement comptable –, comme l’a confirmé la direction auprès des sages-femmes il y a quelques jours. En laissant les rumeurs de fermeture prendre de l’ampleur, vous avez accéléré le processus ; et, à quelques mois des élections, vous vous gardez bien de rendre cette annonce publique. Mais personne n’est dupe de la manœuvre, grossière, qui abîme la fonction qui est la vôtre. Cette façon de faire indigne illustre bien le manque de transparence qui caractérise votre politique et le respect que vous portez aux soignants comme aux patients.
Quant à l’hôpital Paul Doumer, où je me suis rendu en novembre dernier, si un transfert de la gestion de l’AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris – vers l’ARS des Hauts-de-France est envisagé depuis un certain temps, la disparition programmée des quarante places en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, occupées dans une très large majorité par des Oisiens, n’est pas sans appeler de votre part des réponses précises quant à leur réaffectation dans d’autres établissements.
Le département de l’Oise, que j’ai l’honneur de présider, a pris ses responsabilités en apportant son concours à la transformation de trente places en EHPAD en places au sein du centre hospitalier de Clermont ; mais ces places ne suffiront pas, à elles seules, à répondre à la demande croissante.
Vous l’aurez compris, au crépuscule de votre gouvernement, l’offre de soins dans le centre de l’Oise reste très largement préoccupante. Ma question est donc simple : pouvez-vous nous donner des perspectives précises et concrètes concernant ces deux établissements ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
S’agissant du centre hospitalier de Clermont de l’Oise, le constat est clair, il n’a pas changé et il est d’ailleurs unanimement partagé par les acteurs depuis le début. Vous le savez vous-même, cet établissement connaît, depuis plusieurs années, des difficultés liées à l’évolution de son activité et à sa situation financière, et le plan de redressement en cours est indispensable pour assurer son avenir.
La pérennité du centre hospitalier de Clermont passe par des coopérations médicales territoriales étroites avec le centre hospitalier de Beauvais, dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, défini en juillet dernier : ainsi, l’un des axes du projet médical partagé consiste actuellement à développer la chirurgie ambulatoire à Clermont de l’Oise. C’est aussi dans ce cadre que les activités de gynécologie obstétrique et de chirurgie doivent s’envisager, afin d’instaurer un cadre de qualité et de sécurité des soins indispensable pour les habitants de ce territoire.
Désireuse d’accompagner l’établissement dans une dynamique positive, malgré une situation financière très délicate, la ministre des affaires sociales et de la santé avait annoncé une aide de 7 millions d’euros pour rénover le service des urgences et le plateau technique de l’hôpital de Clermont. L’établissement réfléchit actuellement à différents scénarios, qui, à terme, permettront d’offrir aux patients et au personnel de meilleures conditions d’accueil et de travail. C’est dans ce cadre concret que le Gouvernement tiendra ses engagements pour Clermont de l’Oise.
Permettez-moi, monsieur le député, de vous rappeler que le Gouvernement tient également ses engagements pour le second hôpital de Clermont : le projet d’investissement élaboré par le centre hospitalier interdépartemental de Clermont, pour un montant de 81,5 millions d’euros, est aussi l’une de nos priorités. Le dossier de réhabilitation a définitivement été validé en fin d’année dernière, avec une aide nationale significative de 20,6 millions d’euros. Ce soutien important permettra d’offrir des conditions d’accueil favorables aux patients du département de l’Oise, non seulement en rénovant toute la structure hospitalière, mais également en redéfinissant le projet médical de l’établissement, afin d’adapter l’offre de soins à la réalité des besoins des patients, tout en améliorant les conditions de travail des personnels.
En outre, monsieur le député, je vous invite à vous pencher sur le programme de votre candidat à l’élection présidentielle, lequel a dit, mot pour mot, qu’il fallait fermer certains hôpitaux locaux.
 La parole est à M. Édouard Courtial.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Vous n’aviez en effet pas menti en annonçant que la réponse que vous apporteriez serait du même ordre que celles données lors de mes multiples interpellations dans cette enceinte sur ce même sujet, s’agissant notamment de l’avenir de la maternité de Clermont. Vous ne répondez cependant pas à la question : comptez-vous fermer cet établissement ? Pour le savoir, j’aimerais vous donner rendez-vous une sixième fois, dans quelques mois, mais ce serait là, je n’en doute pas, un pari audacieux sur l’avenir.
M. Édouard Courtial.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite à mon tour – puisque de très nombreux députés l’ont fait en vain – interroger le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes.
M. Arnaud Viala.
Comme vous le savez, les orthophonistes possèdent des compétences spécifiques, en tant que professionnels de santé, dans le champ des pathologies de la communication. Or cette profession manque aujourd’hui cruellement de reconnaissance. Au terme d’un très long combat ayant débouché sur l’harmonisation des études dans les centres de formation en France, les orthophonistes sont dorénavant diplômés après cinq années d’études. Pourtant, leur grille salariale n’a toujours pas été révisée, alors que la réforme a été annoncée voici plus de trois ans. Les salaires des orthophonistes ne sont en aucun cas représentatifs des niveaux d’études et de compétence requis pour exercer cette profession. Ceux-ci se voient ainsi fréquemment contraints d’exercer en libéral alors que, trop peu nombreux, ils ne parviennent pas à assumer les charges qui leur incombent.
La profession d’orthophoniste souffre donc d’un manque de personnel : les postes dans les hôpitaux sont pour la plupart vacants, alors que la demande ne cesse de croître, non seulement pour les jeunes patients, mais aussi pour les nombreuses victimes d’accidents de tout genre, et pour nos aînés. Cette pénurie est extrêmement préjudiciable à la formation des jeunes praticiens car ceux-ci ne trouvent plus de cabinet d’orthophonie où effectuer un stage, pourtant nécessaire pour parfaire leur cursus et obtenir leur diplôme.
Qu’en est-il du décret concernant les règles professionnelles des orthophonistes ?

De plus, madame la secrétaire d’État, je vous demande une nouvelle fois quand doit intervenir la révision de la grille salariale, afin de rendre de nouveau cette profession attractive.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
En effet, nous le savons, de nombreux établissements rencontrent des difficultés pour recruter des personnels de rééducation, pourtant essentiels à la qualité de la prise en charge des patients hospitalisés. C’est pourquoi Marisol Touraine a décidé d’octroyer une prime de 9 000 euros aux orthophonistes qui décideraient de s’engager pour trois ans sur des postes que les projets de soins partagés définissent comme prioritaires au sein des groupements hospitaliers de territoire.
Nous savons aussi que, parmi les orthophonistes, de nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, tant en termes de pathologies traitées que de modes de rémunération – salariés ou rémunérés à l’acte. La ministre a donc décidé d’autoriser l’exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une activité mixte, libérale et salariée.
S’agissant de la rémunération des fonctionnaires, je vous rappelle que, pour la première fois depuis 2010, le Gouvernement a décidé d’augmenter la valeur du point d’indice de 1,2 %. Le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, engagé en septembre 2015, permettra une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique, échelonnée de 2016 à 2022.
Des mesures de reclassement indiciaire spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées : la nouvelle grille indiciaire des orthophonistes, notamment, aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 %, échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales prises pour la fonction publique, apportera aux orthophonistes un gain allant de 2 675 à 4 500 euros bruts par an, selon l’ancienneté.
Tels sont, monsieur le député, les revalorisations salariales et le calendrier définis par le Gouvernement.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne correspond pas exactement aux termes et à l’objet précis de ma question. Pour ce qui concerne la revalorisation salariale, vous savez qu’aujourd’hui le salaire d’un orthophoniste fonctionnaire est à peine supérieur au SMIC. L’urgence est donc criante.
M. Arnaud Viala.
De plus, point très préjudiciable du point de vue de ces professionnels, les orthophonistes demandent depuis juin 2016, par la voie de leur fédération nationale, à rencontrer Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Or celle-ci n’a daigné ni les recevoir ni répondre à leur demande d’audience. Il serait de bon aloi – je me permets de vous le dire, madame la secrétaire d’État – que Mme la ministre accepte de recevoir les représentants de cette fédération, afin d’entamer un échange constructif avec les orthophonistes.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les patients atteints de la chorée de Huntington, maladie neurodégénérative, bénéficient avec la maison d’accueil spécialisée « Le Chemin d’Éole », située sur la commune de Castelnau-Montratier, d’un lieu spécifique d’accompagnement dans le département du Lot.
Mme Dominique Orliac.
Cette MAS, gérée par l’Institut Camille Miret et élaborée en étroite collaboration avec l’association Huntington France, fut la première unité française dédiée à la prise en charge des patients atteints de cette maladie. Depuis son ouverture en août 2010, la demande de prise en charge est croissante et, faute de places suffisantes, cette unité se trouve dans l’impossibilité de pouvoir répondre à la plupart des demandes d’accueil, entraînant ainsi les patients et leurs proches dans une situation de grande détresse.
En 2016, sur quatorze personnes examinées, huit ont été jugées admissibles et aucune d’entre elles n’a pu être admise du fait d’un manque cruel de place. De même, en 2015, sur quatorze personnes jugées admissibles, trois seulement avaient été admises. Face à cette problématique sanitaire, l’Institut Camille Miret a élaboré un projet d’extension de la MAS visant à créer dix places supplémentaires au sein de l’unité. Ce projet, soutenu par l’agence régionale de santé, permettrait de répondre au mieux aux besoins de la population. Cependant, comme tout projet, cette extension a un coût, que l’Institut Camille Miret ne peut supporter seul, d’autant qu’il serait indispensable de prévoir, au niveau national, un tarif majoré pour les MAS accueillant les patients atteints de cette maladie, dont la prise en charge est lourde et nécessite un suivi vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
La ministre des affaires sociales et de la santé entend-elle apporter son soutien à ce projet, qui revêt un caractère de nécessité pour les malades, et réfléchir à un tarif majoré pour la prise en charge de patients atteints d’une pathologie lourde nécessitant un suivi continu ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Dès que la pathologie entraîne un handicap rare, ces filières collaborent avec les dispositifs déployés dans le cadre du second schéma national pour les handicaps rares 2014-2018, notamment avec les douze équipes relais handicaps rares, afin de mieux évaluer les besoins des patients et construire des réponses adaptées à ces situations.
Dans le cadre de ce schéma, de nouvelles places en maisons d’accueil spécialisées ont été créées ou sont en cours de création. La demande d’extension de la maison d’accueil spécialisée « Le Chemin d’Éole », gérée par l’Institut Camille Miret s’inscrit dans ce cadre. Néanmoins, au terme de son arbitrage, l’interrégion a préféré aux deux projets d’extension présentés par l’Institut dans le cadre d’appels à projets deux autres propositions – l’une dans le Limousin, l’autre en Aquitaine.
La MAS « Le Chemin d’Éole » souhaite aujourd’hui modifier son projet d’extension dans le cadre des négociations du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, qui sont en cours. L’Agence régionale de santé de la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée examinera attentivement ces demandes.
Par ailleurs, madame la députée, vous avez raison de souligner que les tarifs des établissements peuvent être très variables, et qu’ils ne sont pas nécessairement corrélés avec l’importance du besoin en soins des patients, ni avec la surveillance nécessaire. C’est la raison pour laquelle, depuis janvier 2015, le projet de réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap, SERAFIN PH, vise à mettre en place une tarification des structures intervenant auprès de personnes en situation de handicap, selon des modalités renouvelées.
Cette démarche, qui doit aboutir en 2018, devrait permettre une meilleure adéquation entre la tarification des structures et les besoins réels de prise en charge et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. Je souhaite, comme vous, madame la députée, que la tarification des maisons d’accueil spécialisées soit davantage en adéquation avec les prestations réellement délivrées aux patients, notamment à ceux atteints de handicaps très lourds, tel celui résultant de la chorée de Huntington. Aussi, madame la députée, j’estime votre remarque sur ce sujet totalement justifiée.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 J’espère que votre réponse, madame la secrétaire d’État, sera suivie d’effets un peu plus positifs que celle que aviez apportée à une autre question, que je vous avais posée il y a quelque temps, relative à l’hôpital de Gourdon. Pour mémoire, celui-ci avait été, de manière très curieuse, privé des financements versés aux hôpitaux isolés. Vous aviez répondu que cet établissement pourrait bénéficier d’une dotation en tant qu’hôpital de proximité. Or cela est impossible, puisque l’hôpital de Gourdon dispose d’un service de chirurgie ambulatoire, ce qui l’exclut de cette catégorie d’établissement.
Mme Dominique Orliac.
Il serait décevant qu’il en aille de même de la réponse que vous venez de me donner. Du reste, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé n’a donné suite à aucun des courriers concernant l’hôpital de Gourdon que j’ai pu lui adresser.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans de nombreux secteurs ruraux, la question de l’accès aux soins et de la présence médicale est plus que jamais problématique. Nos concitoyens qui vivent en zone rurale ou de montagne subissent chaque jour les conséquences d’une fracture sanitaire qui semble se creuser toujours plus : plusieurs jours d’attente sont nécessaires pour obtenir un rendez-vous chez le généraliste, même en cas d’urgence ; le délai d’attente s’élève même à plusieurs mois pour obtenir une consultation chez certains spécialistes.
Mme Michèle Bonneton.
Les médecins généralistes n’acceptant parfois plus de nouveaux patients, certains Français sont dans l’impossibilité d’obtenir un médecin référent. Il en découle que les services d’urgence des hôpitaux de proximité sont souvent saturés. Le sentiment d’inégalité dans l’accès aux soins se renforce. Malgré la mise en place de mesures incitatives, la situation a plutôt tendance à se dégrader.
En Isère, dans ma circonscription, la commune de Pont-en-Royans a récemment perdu son dernier médecin et ne lui trouve pas de remplaçant, malgré de nombreux efforts. Les élus locaux engagent des actions volontaristes, telles que les maisons de santé. S’il convient évidemment d’accompagner leur création, elles ne suffiront pas à résoudre le problème. Ainsi, dans la maison de santé en construction à Saint-Marcellin, aucun nouveau médecin n’est prévu, faute de candidats. De plus, son rayon d’action, qui ne serait que de 15 kilomètres, serait loin de couvrir les besoins. Il apparaît donc que les mesures actuelles ne suffiront pas à résoudre durablement le problème de l’accès aux soins.
Quelles nouvelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour garantir l’accès à des soins de qualité à tout citoyen, quel que soit son lieu habitation ?
De plus, les hôpitaux locaux sont actuellement soumis à des contraintes financières et organisationnelles, notamment du fait de la mise en place des groupements hospitaliers de territoire, qui pourraient remettre en cause leur vocation et compromettre le maintien de capacités suffisamment larges d’hospitalisation de proximité et de qualité – je pense, par exemple, à l’hôpital de Voiron. Comment conforter ces établissements et garantir la présence d’une offre de soins de qualité au plus près de la population, sur l’ensemble du territoire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
D’abord, l’instauration de rémunération d’équipe permet aux maisons de santé pluriprofessionnelles de se développer. L’Isère en compte désormais dix-huit et deux nouvelles devraient voir le jour très prochainement. Notre territoire dispose désormais de plus de 800 maisons de santé pluriprofessionnelles et leur nombre a plus que triplé depuis 2012.
Puis viennent les vingt-huit médecins correspondants du SAMU de votre département, qui permettent aux patients d’accéder à des soins d’urgence en moins de trente minutes, comme s’y était engagé le Président de la République en 2012.
Je pourrais également vous citer les contrats de praticiens territoriaux de médecine générale que les jeunes médecins signent et qui leur garantissent des revenus minimums en échange de leur installation dans une zone prioritaire : trente-six contrats ont été signés dans l’Isère.
Vous évoquez la situation particulière des zones de montagne. Là aussi nous avons agi, puisqu’il existe désormais un statut de praticien isolé à activité saisonnière, qui cible les médecins de montagne exerçant dans les stations de sports d’hiver. Il leur permet de faire face à des fluctuations d’activité et de bénéficier pendant six ans d’une rémunération complémentaire.
Tous ces efforts seront rapidement renforcés par deux mesures récentes : l’assouplissement du statut d’adjoint du médecin, afin de permettre à un jeune remplaçant d’exercer en même temps que le médecin remplacé, et le contrat de praticien territorial médical de remplacement, qui garantira un pool de médecins remplaçants à destination des zones sous-denses.
Pour résoudre les problématiques d’accès aux soins, il n’y a pas une mesure miracle. Nous sommes convaincus que nous devons prendre des mesures pragmatiques et diverses, allant de la formation aux conditions d’installation.
Quant aux hôpitaux locaux, Marisol Touraine, dès son arrivée aux responsabilités, a souhaité prendre des mesures spécifiques de tarification complémentaire pour les hôpitaux locaux qui manquent d’activité. Ces mesures, votées par le Parlement, ont permis de maintenir de dizaines d’hôpitaux locaux sur l’ensemble du territoire.
Je me permets, pour finir, de vous alerter, madame la députée, sur les intentions d’un des candidats à la présidentielle, qui propose de fermer purement et simplement un certain nombre d’hôpitaux locaux dont le maintien ne lui semble pas indispensable. Or je peux vous assurer que, là où un hôpital a été fermé, les médecins s’installent encore moins volontiers, ce qui aggrave la désertification médicale. C’est pourquoi nous avons soutenu les hôpitaux locaux tout au long du quinquennat.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, madame la secrétaire d’État. C’est vrai, des mesures ont été prises, mais je suis sur le terrain et je voulais appeler votre attention sur leur insuffisance. Ainsi, le critère retenu de trente minutes pour accéder à des soins d’urgence est purement théorique puisqu’il ne tient compte ni du relief, ni des aléas climatiques, ni des embouteillages.
Mme Michèle Bonneton.
Par ailleurs, je connais bien des élus qui essaient de trouver des médecins, pas seulement à Pont-en-Royans, mais aussi à Saint-Antoine, pour ne citer que ces deux villes. Si l’ARS dispose d’outils pour faciliter leur installation, elle ne propose pas de candidats. Il n’est pas possible de travailler en concertation avec le Conseil de l’ordre, lequel propose d’ailleurs peu de solutions. Les médecins étrangers qui pourraient s’installer sont souvent confrontés à des difficultés administratives.
Quant aux hôpitaux de proximité, celui de Voiron, que j’évoquais précédemment, est soumis à une contrainte financière telle que les conditions de travail pourraient se dégrader et décourager des médecins spécialisés de s’installer. Certains services pourraient en souffrir, voire fermer, comme ceux chargés de la stérilisation ou encore les laboratoires d’analyses médicales.
Nous sommes bien conscients des efforts consentis mais ils n’ont pas suffi à améliorer la situation sur le terrain.
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, concerne les suites des sévères inondations qui ont touché le Loiret au mois de juin dernier et ont nécessité que soit déclaré l’état de catastrophe naturelle pour plus de 80 % des communes du département.
Mme Valérie Corre.
De nombreuses communes de ma circonscription, situées sur le canal du Loiret qui a débordé, ont été atteintes. Je citerai Chécy et Fay-aux-Loges, particulièrement touchées.
Les conséquences de ces intempéries ont été immédiates : déplacements déconseillés, routes coupées, écoles fermées et, surtout, maisons sinistrées, ce qui a imposé de reloger de nombreux habitants. Aujourd’hui encore, beaucoup de familles n’ont toujours pas regagné leur domicile.
À la suite de ces événements douloureux, j’ai rencontré de nombreux sinistrés qui, en plus de devoir gérer leur quotidien bouleversé, ont rencontré – et rencontrent encore pour certains – de multiples difficultés avec leurs assurances.
Aussi, je me fais leur porte-parole en interrogeant le Gouvernement sur les évolutions nécessaires de la loi relative aux catastrophes naturelles, sur le code des assurances et sur les experts des assurances.
Comme je vous le disais, de nombreuses personnes ont dû être relogées, ce qui entraîne de nombreux frais. Or la garantie légale en cas de catastrophe naturelle n’inclut pas obligatoirement la prise en charge de ces frais. Le Gouvernement accepterait-il de faire évoluer la loi qui régit les catastrophes naturelles afin de rendre obligatoire la prise en charge des frais de relogement ?
Le code des assurances impose à l’assuré de déclarer tout sinistre au plus tard dans les dix jours suivant l’arrêté ministériel de catastrophe naturelle, ce qui est très court. Peut-on envisager de prolonger ce délai de dix à trente jours comme le propose le livre blanc de la Fédération française de l’assurance ?
J’en viens aux experts des assurances. Tiers indispensable dans le traitement des sinistres, cette profession n’est régie par aucun texte, condition de diplôme ou de formation. De plus, aucun délai n’étant défini pour le retour de l’expertise, les dossiers traînent parfois en longueur. Il me semble donc nécessaire de mieux encadrer l’exercice de cette profession. Quelles sont les intentions du Gouvernement ?
Ma dernière question concerne la franchise légale qui reste à la charge de tous les assurés – quelle que soit leur situation financière –, y compris les entreprises. Elle s’élève à près de 400 euros pour les biens à usage d’habitation et à usage non professionnel. Quant aux biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs, avec un minimum de 1 140 euros. Ne peut-on pas, là encore, envisager une évolution ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le 4 novembre 2016, la secrétaire d’État et le président de la Fédération française de l’assurance ont signé une convention relative à la coordination entre les services de l’État et la FFA pour l’indemnisation des sinistrés d’événements climatiques majeurs. Une telle convention est une première en France. Son objectif est notamment de garantir la remontée d’informations du terrain afin d’identifier rapidement les difficultés rencontrées par les sinistrés et faciliter leur règlement.
Cette convention précise également que, en cas d’événement climatique majeur, la FFA désigne, dans chaque département, des représentants qui participent aux cellules de crise mises en place par les préfectures. La FFA s’est également engagée à obtenir des assureurs, dans les plus brefs délais, une réponse aux difficultés rencontrées par les sinistrés et à mettre en place une cellule dédiée qui permette d’échanger autour des problématiques rencontrées afin de dégager des solutions.
S’agissant des experts, la convention prévoit que les fédérations d’experts en assurance devront veiller à renforcer leur formation afin d’adapter leurs relations particulières avec les sinistrés aux circonstances particulières que sont les événements climatiques majeurs.
S’agissant des frais de relogement, ils ne sont effectivement pas couverts par la garantie obligatoire pour les cas de catastrophe naturelle. Néanmoins, le Fonds d’aide au relogement d’urgence finance le relogement des personnes fortement sinistrées pendant une durée maximum de six mois.
Concernant les délais de déclaration, les assureurs se sont engagés, lors de la réunion qui s’est tenue le 6 juin 2016, à accepter des déclarations de sinistres jusqu’au 30 juin.
Au sujet de la franchise légale qui reste à la charge de tous les assurés, une réflexion est en cours.
D’une manière plus générale, un travail est engagé autour du régime de catastrophe naturelle. La secrétaire d’État a consulté en ce sens les assureurs, les réassureurs, les experts des assurances et les assurés. Ce travail devra être poursuivi et approfondi avec les ministères concernés. Compte tenu de votre engagement en faveur des victimes, madame la députée, vous ne manquerez pas d’y être associée.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je connais l’implication de Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes et je salue l’avancée que représente la signature d’une convention avec la Fédération française de l’assurance.
Mme Valérie Corre.
Je souhaitais appeler votre attention sur la nécessité de faire évoluer la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Nous nous retrouvons dans des situations difficiles à chaque catastrophe naturelle, soumis au bon vouloir des assureurs. Si la loi avait évolué, nous pourrions gérer l’urgence de manière plus sereine.
Au-delà de la volonté des assureurs de renforcer la formation des experts, nous insistons sur l’importance de la formation professionnelle, d’une qualification reconnue par tous. Beaucoup de soucis rencontrés par nos concitoyens viennent d’un manque de qualification et d’expérience des experts appelés au moment des catastrophes.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d’alerte de la population en cas d’enlèvement d’un enfant mineur. Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l’ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l’enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition sont en effet décisives.
M. Jean-Claude Bouchet.
Le message d’alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d’aviser immédiatement les autorités de toutes les informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares et les stations de métro, sites internet.
Or, malgré ce large dispositif, certains Français peuvent tout de même ne pas recevoir l’information de l’alerte enlèvement, sinon plusieurs heures après le déclenchement de la procédure. Dès lors, afin de toucher presque tous les Français, j’ai rédigé une proposition de loi en ce sens, qui n’a pas encore été étudiée par le Parlement. Il est proposé d’étendre le dispositif à une transmission par SMS. En effet, près de 92 % des Français possèdent un téléphone mobile. Ainsi, lorsqu’une alerte est déclenchée, il serait très efficace d’envoyer un message SMS, voire une photographie de l’enfant enlevé, aux abonnés en téléphonie mobile. Il pourrait également être envisagé de transmettre cette information sur les lignes téléphoniques fixes des abonnés. Ainsi, les chances de retrouver rapidement le mineur enlevé seraient largement augmentées. La vie des enfants mérite que l’on fasse le maximum pour les protéger.
Quels moyens seront mis en œuvre afin d’étendre le dispositif alerte enlèvement et ainsi accroître les chances de succès rapide en cas de déclenchement du dispositif ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Le plan alerte enlèvement est un dispositif important, de diffusion rapide et très large de l’information au public, qui se veut particulièrement réactif et auquel il est recouru de manière exceptionnelle, en cas d’enlèvement d’enfants. C’est surtout, vous avez raison de le souligner, un dispositif efficace qui a permis de sauver la vie de plusieurs enfants.
Le plan alerte enlèvement a en effet été déclenché à dix-neuf reprises depuis sa création le 28 février 2006. Il a permis de retrouver vivants les vingt-quatre mineurs concernés par son déclenchement.
S’agissant de votre proposition, il n’est pas souhaitable que la photographie du mineur enlevé soit directement diffusée auprès de l’ensemble des abonnés téléphoniques. Il est en effet nécessaire de contrôler la diffusion de l’image du mineur victime et l’usage qui peut en être fait. Il y a lieu de préserver, en toutes circonstances, l’intérêt de l’enfant et s’assurer de ne pas porter une atteinte disproportionnée à son droit à l’image.
Ainsi, l’ensemble de nos partenaires procède au retrait immédiat de la photographie de l’enfant dès la cessation de l’alerte ou, à tout le moins, à son floutage. La vérification du respect de cette procédure serait évidemment rendue impossible par l’envoi à titre privé à des millions de destinataires particuliers. En revanche, un partenariat avec les opérateurs de téléphonie pourrait être étudié, afin de prévenir par SMS du déclenchement d’une alerte enlèvement.
Le Gouvernement partage votre préoccupation : il convient d’éviter que ce dispositif ne devienne désuet au regard des moyens modernes de communication et de veiller à ce que la diffusion de l’alerte soit la plus visible possible. Ainsi, le ministère de la justice travaille actuellement au développement de nouveaux partenariats, afin notamment que l’alerte soit diffusée encore plus largement qu’aujourd’hui sur les réseaux sociaux et internet.
S’agissant des téléphones mobiles, plus précisément des smartphones, les applications de nos partenaires actuels permettent déjà aux usagers de recevoir une notification d’alerte enlèvement.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Mme la présidente.
 Je savais que le taux de réussite de l’alerte enlèvement était de 100 %, ce qui est très important.
M. Jean-Claude Bouchet.
J’ai bien entendu également que la diffusion de la photographie du mineur enlevé pouvait perturber la procédure, compte tenu de la discrétion qui s’impose dans ce type d’affaire, d’autant qu’il est impossible d’effacer cette photographie par la suite.
Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’il faut continuer à améliorer ce dispositif afin que tout le monde puisse recevoir les alertes, non seulement par SMS, mais aussi par le biais des lignes téléphoniques puisque certaines populations ne disposent pas de téléphone mobile. L’élargissement des modes de diffusion permettra de maintenir le taux de 100 % de réussite, au bénéfice des enfants enlevés.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis de nombreuses années, on évoque un projet de nouveau commissariat pour la commune de Wattignies, dans le Nord. Les fonctionnaires de police affectés à ce commissariat ont en charge neuf communes et 80 000 habitants de la proche banlieue sud de Lille. Outre la menace terroriste qui les mobilise en permanence, ils sont confrontés à une situation sécuritaire difficile, qui ne cesse de se dégrader.
M. Sébastien Huyghe.
Les locaux de ce commissariat sont indignes de nos fonctionnaires de police et de nos concitoyens qui s’y rendent. Je vous invite à m’accompagner dans ces locaux pour constater à quel point ils sont inadaptés à l’usage qui en est fait. Le commissariat est installé dans d’anciens appartements vétustes, au pied d’un immeuble d’habitation. Les salles de bains sont même toujours en place.
En 2011, après sept années de mobilisation des élus locaux sur ce dossier, le ministère de l’intérieur a donné son accord au financement des travaux, alors estimés à 3,7 millions d’euros. Le chantier devait être entamé fin 2012.
Le changement de majorité a provoqué un premier report de ce projet indispensable. Il nous avait cependant été assuré que ce report ne constituait en rien une remise en cause du projet en lui-même. Depuis, tout au long du mandat de François Hollande, le ministère n’a cessé de repousser d’année en année le lancement de la construction de ce nouveau commissariat, en le présentant malgré tout comme nécessaire. Au mois de juin 2016, le ministre de l’intérieur indiquait encore que cet équipement pourrait être inscrit dans le programme police nationale 2017-2019. Il apparaît cependant que tel n’a pas été le cas.
Quelle que soit leur étiquette politique, l’ensemble des élus concernés réclament à cor et à cri ce nouveau commissariat, qui fait depuis de trop nombreuses années l’objet d’une promesse de l’État. Les fonctionnaires de police eux-mêmes désespèrent de pouvoir un jour disposer d’un lieu de travail digne.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je vous remercie de m’indiquer si le Gouvernement entend affecter prochainement des crédits à la réalisation de ce commissariat. Je vous remercie également de m’indiquer les raisons qui ont conduit à la non-inscription de cet équipement dans le programme pour 2017.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Depuis le début du quinquennat, les crédits nécessaires ont été consacrés à rénover et moderniser les matériels – je pense particulièrement au parc automobile – et à développer une véritable politique d’investissement permettant la rénovation du parc immobilier. En outre, 9 000 policiers et gendarmes auront été recrutés durant ces cinq dernières années.
Mais le malaise qui s’est exprimé au sein de la police a montré qu’il fallait aller encore plus loin. Un vaste plan pour la sécurité publique de 250 millions d’euros comportant des mesures concrètes pour le quotidien des policiers a donc été décidé en octobre dernier. Une enveloppe spécifique de 16 millions d’euros, déléguée dès le 4 novembre aux services territoriaux de police, a permis de remédier aux situations immobilières les plus urgentes.
Les besoins restent considérables et de trop nombreux commissariats de police sont inadaptés ou vétustes. Or les commissariats sont l’incarnation de l’État et de la sécurité de proximité : c’est donc le respect que l’État doit aux territoires, à nos concitoyens et aux policiers eux-mêmes qui est en jeu. Comme le savent les élus locaux, les commissariats constituent aussi un levier pour le dynamisme des territoires.
Les locaux du commissariat subdivisionnaire de Wattignies, dans le Nord, sont en effet clairement inadaptés aux besoins du service. Des travaux réalisés en 2015 et 2016 visent cependant à améliorer quelque peu les conditions de travail des policiers. De nouveaux travaux, financés sur les crédits du plan pour la sécurité publique que j’évoquais à l’instant, sont en cours ou ont été programmés pour le premier trimestre.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le député, la construction d’un bâtiment neuf est envisagée de longue date. Dès 2005, un projet de relogement a commencé à être étudié en lien avec les élus locaux, notamment le maire. Aujourd’hui, je tiens à vous dire que cette opération d’investissement, estimée à près de 4 millions d’euros, a été relancée, notamment dans sa dimension foncière. Le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur dans la zone de défense Nord – SGAMI Nord – souhaite acquérir le foncier en 2017 et a sollicité à cet effet une autorisation d’engagement de 300 000 euros. L’inscription éventuelle de ce projet dans le prochain programme triennal immobilier est maintenant à l’étude. Vous le savez, il s’agirait de construire un bâtiment neuf, propriété de l’État, sur un terrain appartenant à la SA du Hainaut.
Soyez assuré, monsieur le député, que l’évolution de ce projet sera étudiée avec une attention particulière. Je sais qu’il s’agit d’un sujet important pour les policiers, mais aussi pour la population et ses élus.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je regrette que ce projet de reconstruction, déjà prévu en 2011, ait été retiré de la liste des commissariats devant être construits. Sur ce projet, reporté d’année en année, les élus locaux et moi-même avons été menés en bateau.
M. Sébastien Huyghe.
J’observe que le vaste terrain prévu pour cette opération – une friche industrielle – a aujourd’hui été en grande partie utilisé pour la construction de logements. Aujourd’hui, il ne reste plus de place que pour la construction du commissariat.
J’ai encore évoqué ce projet hier soir avec le maire de Wattignies, Alain Pluss, qui m’a dit qu’il attendait désespérément que l’État inscrive enfin ce commissariat dans son programme de construction. L’État est désormais propriétaire du terrain : plus rien ne s’oppose donc au démarrage des travaux. Je compte sur le Gouvernement pour agir rapidement.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À travers vous, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je souhaite interroger le ministère de l’intérieur sur la vague migratoire de très grande importance que connaissent la France et l’Europe.
M. Xavier Breton.
Bien sûr, notre pays a historiquement une tradition d’asile, qui permet aux personnes persécutées du fait de leur appartenance politique, religieuse ou ethnique d’être accueillies et de trouver sécurité et solidarité dans un pays de liberté. Or, au cours des dernières années, les demandes d’asile dans notre pays ont explosé. Chacun sait très bien qu’une grande majorité de ces demandeurs ne sont pas de vrais réfugiés politiques.
Aujourd’hui, en France, de très nombreux demandeurs d’asile sont toujours dans l’attente d’une éventuelle reconnaissance du statut de réfugié ; ils vivent dans la rue des situations humainement dégradantes et inacceptables, comme on peut le voir actuellement dans la ville de Bourg-en-Bresse.
Malgré la loi du 29 juillet 2015, l’État est incapable d’accélérer les procédures et de faire appliquer les décisions de justice de déboutement du droit d’asile et donc de reconduite à la frontière, ce qui entraîne de fait un accroissement constant du nombre de personnes en situation irrégulière. Toute la procédure de demande d’asile est ainsi complètement embolisée. Les centres d’accueil de demandeurs d’asile – CADA – et les hébergements d’urgence sont majoritairement occupés par des déboutés du droit d’asile non reconduits à la frontière à l’issue des décisions définitives de rejet de leur demande, par absence totale de volonté politique. Moins de 10 % des déboutés quittent effectivement notre territoire une fois qu’ils ont épuisé les voies de recours.
Au moment où notre pays compte plusieurs millions de personnes en situation de chômage et de précarité, nous ne pouvons plus ouvrir nos portes aux réfugiés « économiques », qui ne peuvent trouver une activité sur notre territoire. De même, nous ne pouvons plus longtemps accepter sur le territoire national autant d’immigrés en situation irrégulière.
Bien sûr, la gestion de ces situations est complexe et nous devons saluer le travail effectué par les services préfectoraux et les associations locales, avec lesquelles nous sommes régulièrement en contact. Mais l’absence de clarté et de détermination crée fatalement un appel d’air pour les migrations, notamment vers des départements frontaliers comme l’Ain, dont les structures sont déjà surchargées.
Nous ne pouvons plus longtemps continuer à leurrer ces populations étrangères en leur faisant croire que notre pays peut continuer à les accueillir en leur offrant de nouveaux droits alors que la France est confrontée aux difficultés majeures que nous connaissons et que nombre de nos compatriotes qui ont travaillé toute leur vie durant n’ont même pas l’essentiel pour vivre dans de bonnes conditions.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il enfin prendre pour mettre un terme aux détournements des procédures du droit d’asile et pour appliquer enfin les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – et de la justice tendant à l’éloignement du territoire national de tous les migrants déboutés lorsqu’ils ont épuisé les voies de recours ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Mme la présidente.
M. Jean-Marc Todeschini,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Nous avons aussi fait des efforts en matière d’hébergement des demandeurs d’asile en doublant le nombre de places offertes en CADA, soit une création de 20 000 places sur la durée du quinquennat alors que seules 2 000 places avaient été créées par la majorité précédente. Par ailleurs, depuis octobre 2015, la création de places en centres d’accueil et d’orientation a permis à 17 000 personnes de trouver un moment de répit dans leur parcours migratoire. C’est dans ces centres qu’elles ont pu bénéficier d’un accompagnement social, sanitaire et administratif et, pour un grand nombre d’entre elles, entreprendre de déposer une demande d’asile en France.
Afin d’assurer un juste équilibre, cette politique va de pair avec notre engagement à lutter contre le détournement des procédures d’asile et l’immigration irrégulière. Dès lors qu’un étranger est sous le coup d’une mesure d’éloignement et que sa situation administrative a fait l’objet d’un examen global, nous mettons tout en œuvre pour que l’éloignement soit effectif. Par la loi du 7 mars 2016, nous avons renforcé le dispositif d’assignation à résidence pour accroître l’efficacité de cette politique.
L’efficacité de notre action se traduit par l’évolution des éloignements forcés. Dans ce cadre, l’éloignement de ressortissants de pays tiers est la mesure la plus emblématique car c’est la plus complexe à mettre en œuvre. Certes, le nombre de ces éloignements est passé de 6 311 en 2015 à 6 166 en 2016, soit une baisse de 2,3 % – 145 mesures –, mais cette évolution doit être mise en perspective avec les effets du rétablissement des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen. Celui-ci s’est traduit par une très forte augmentation des non-admissions d’étrangers en situation irrégulière prononcées par les services de police aux frontières – le nombre de ces décisions est passé de 15 849 en 2015 à 63 732 en 2016, soit une hausse de 47 833 mesures ou 302 %. Ces personnes non admises n’ont pu entrer sur le territoire national ; ainsi, il n’a pas été nécessaire de prendre à leur encontre des mesures d’éloignement et encore moins de les faire exécuter.
Enfin, depuis 2009, le nombre total de mesures d’éloignement forcé est passé de 12 547 à 12 961, soit une augmentation de 3 %. De même, le nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers est à la hausse, passant de 4 015 à 6 539 mesures, soit une augmentation de 62 %.
Aussi, afin de favoriser la dynamique de retour des demandeurs d’asile déboutés, des dispositifs spécifiques de préparation au retour volontaire sont mis en place.
Enfin, les dispositions de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettent de rejeter des demandes d’asile formulées tardivement dans les lieux de rétention ou pouvant être considérées comme dilatoires, afin de ne pas entraver l’exécution des mesures d’éloignement.
 La parole est à M. Henri Jibrayel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de la fonction publique, je souhaite vous interpeller sur la situation statutaire et indiciaire des infirmiers anesthésistes diplômés d’État, les IADE.
M. Henri Jibrayel.
En 2012, leur formation a été intégrée dans le protocole LMD au niveau master 2. Le niveau sommital des grilles master 2 de la fonction publique atteint l’indice 783 quand celle des IADE plafonne à l’indice 642.
À la demande du ministère de la santé, afin de justifier le niveau d’autonomie correspondant au master 2, le champ d’exercice des IADE a été clarifié, en collaboration avec le corps médical, aboutissant à une réécriture du décret n

Le 12 janvier, le ministère de la fonction publique leur a proposé une nouvelle bonification indiciaire de dix points et une augmentation de leur prime IADE de 30 euros, soit une revalorisation de 70 euros. Toutefois, l’écart avec les grilles master 2 est encore de plus de 600 euros, et nous le regrettons. Ainsi, je vous demande, madame la ministre, de préciser ce que souhaite faire le Gouvernement pour mettre fin à cette iniquité et répondre aux revendications d’une profession essentielle à notre système de santé.
 La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre de la fonction publique
À la suite de l’important travail d’actualisation du décret d’acte des infirmiers anesthésistes, réalisé par le ministère des affaires sociales et de la santé en lien avec les professionnels concernés, une concertation a été engagée dès la mi-septembre 2016 entre la direction générale de l’offre de soins et les organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en vue d’apporter des réponses, notamment statutaires, aux revendications des IADE.
Nous veillons toutefois – c’est en particulier mon rôle – à ce que les perspectives d’avancée, en matière de rémunération des IADE, s’inscrivent bien dans une cohérence d’ensemble entre les trois versants de la fonction publique, et tiennent compte de deux données.
D’abord, le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations – dit PPCR –, propose de nouvelles grilles de rémunération à tous les fonctionnaires, dont les IADE. La mise en application du protocole sera échelonnée entre 2016 et 2020, et les négociations continuent sur ces questions. Ensuite, le transfert des primes en points d’indice permet d’améliorer les retraites des agents.
En outre, il faut assurer un équilibre interne dans la fonction publique hospitalière : la grille des rémunérations des IADE n’est pas sans proximité avec celles des autres infirmiers ou des cadres de la fonction publique hospitalière.
Bien que nos marges de manœuvre soient étroites, il existe des perspectives d’amélioration. Vous les avez citées : la revalorisation prévue dans le cadre du protocole PPCR, l’augmentation des primes spéciales et une nouvelle bonification indiciaire. Je n’ai pas exactement les mêmes chiffres que vous, mais la négociation n’est pas terminée – j’aurais préféré qu’elle le soit ! – et les avancées proposées par le Gouvernement n’ont pas encore été approuvées par les organisations syndicales. Le travail continue, et je souhaite que les discussions, que j’espère concluantes, permettent de le mener à bien. Si nous arrivons rapidement à un accord, le texte pourra passer devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 16 mars 2017, et être publié au plus vite. Je m’engage à clore ce dossier avant notre départ.
 La parole est à M. Henri Jibrayel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous remercie. J’ose espérer que le 17 mars vous nous annoncerez la disparition de cette iniquité, qui permettra aux infirmiers anesthésistes de retrouver un statut normal, correspondant au niveau master 2, soit bac + 5.
M. Henri Jibrayel.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
La séance est levée.
M. Éric Woerth
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
Mme Seybah Dagoma
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Olivier Falorni
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Patrice Carvalho
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
M. Nicolas Bays
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
M. Michel Lesage
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Nicole Ameline
M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre
M. Charles de Courson
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Bernard Reynès
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Patrick Vignal
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Michel Vergnier
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Arnaud Viala
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
M. Yves Daniel
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Philippe Gomes
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Fernand Siré
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jacques Bompard
Mme Colette Capdevielle
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Marc Le Fur
M. Marc Le Fur
M. Jacques Krabal
M. Éric Elkouby
Amendement n

Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Amendement n

Amendement n

M. Jacques Bompard
Mme Colette Capdevielle
M. Éric Straumann
M. Jacques Krabal
Amendement n

Amendement n

M. Jacques Bompard
M. Jean-Luc Laurent
M. Jacques Krabal
M. Éric Elkouby
M. Frédéric Reiss
Amendement n

Amendements n

M. Marc Le Fur
M. François Rochebloine
M. Jacques Cresta
Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l’habitat durable
Mme Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Stéphane Demilly
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
Mme Chantal Berthelot
M. Gilles Lurton
Mme Viviane Le Dissez
M. Philippe Le Ray
M. Jacques Bompard
M. Stéphane Travert
M. Yannick Moreau
Mme Chantal Guittet
Mme Marie-Hélène Fabre
M. Martial Saddier
Mme Annick Le Loch
M. Guénhaël Huet
M. Frédéric Roig
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Martial Saddier
Mme Pascale Got, rapporteure
Mme la présidente
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Amendements n

Amendement n

M. Gilles Lurton
Mme Chantal Berthelot
Mme Pascale Got, rapporteure
Mme Emmanuelle Cosse, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le quinquennat se termine sur une information économique accablante : la croissance française, en 2016, a été inférieure à celle de 2015 – elle s’est limitée à 1,1 %, contre 1,2 % en 2015, alors que l’objectif était 1,4 %. C’est ce qui s’appelle un sacré trou d’air ! Nous vous avons alerté sur ces prévisions irréalistes, mais, rien à faire, comme la marquise, vous avez préféré vous persuader que tout allait bien !
M. Éric Woerth.
Si vous jetiez un coup d’œil à nos voisins européens, vous verriez que la croissance britannique culmine – elle a atteint 2 % – et que l’Allemagne enregistre son plus haut niveau depuis cinq ans, à 1,9 %. Vous vous félicitez ce matin d’une croissance qui témoigne, dites-vous, d’ « une activité dynamique » ; j’imagine que c’est un trait d’humour, à moins que vous ne parliez de nos voisins européens ? La vérité est qu’en France, la croissance diminue et que le chômage de masse perdure.
Votre prédécesseur au ministère de l’économie se vante pourtant d’avoir accompli un travail formidable pour libérer l’économie et relancer l’activité. Mais, confrontée à la réalité, la loi « pour la croissance », dite « loi Macron », est devenue la loi « pour le ralentissement de la croissance ». Bravo, belle performance !
Je ne doute pas que vos services trouveront de bonnes raisons pour expliquer ce mauvais chiffre, mais la seule chose qui compte aux yeux des Français, ce sont les résultats. Votre politique économique ne suit aucune direction : un jour, vous augmentez les impôts, le lendemain, vous les baissez ; un jour, vous augmentez la dépense publique, le lendemain, vous la réduisez. Les Français paient votre politique au prix fort !
J’ajoute que l’inflation sera plus forte que prévu, ce qui, dans un contexte de croissance faible, induira moins de pouvoir d’achat pour les ménages.
Au-delà de nos divergences politiques, vous conviendrez que, si l’on ne fait pas le bon diagnostic, on ne trouve pas les bonnes solutions. Aussi, monsieur le ministre, quand allez-vous enfin ouvrir les yeux sur la situation de l’économie et de l’emploi en France ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Je reviens à l’année dernière. Quelles sont les caractéristiques de ce que j’appellerais l’« activité économique » en France, au cours de l’année 2016 ? Monsieur Woerth, pour avoir été à ma place, vous savez lire ces chiffres et vous n’ignorez pas ce qu’ils représentent. La première caractéristique de l’activité économique en 2016, c’est que l’investissement des entreprises a repris, pour atteindre un niveau très élevé. Or l’investissement des entreprises est décisif pour l’activité économique et pour la création d’emplois. Vous savez en effet qu’en 2016 le nombre des emplois créés a permis – enfin, me direz-vous – de faire reculer le chômage. C’est ce qui compte aux yeux des Français.
La seconde caractéristique de l’activité économique en 2016 est que le pouvoir d’achat des ménages a augmenté, ce qui a aussi soutenu l’activité.
L’explication de la différence, que vous avez raison de souligner, entre le résultat et la prévision de croissance pour 2016, soit 0,2 %, tient aux mauvais résultats de la production agricole. C’est une réalité, que je n’entends pas nier.
Pour le reste, l’activité a été soutenue en 2016 et sera encore plus élevée en 2017.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche, le Canada a été frappé par un attentat terroriste. Six citoyens canadiens de confession musulmane ont été assassinés dans une mosquée. Nous dénonçons cet acte avec force et nous voulons témoigner ici de la solidarité de notre pays.
Mme Seybah Dagoma.
Mes chers collègues, le président américain Donald Trump a signé la semaine dernière un décret funeste qui rompt avec la tradition politique de son pays. L’entrée aux États-Unis est désormais refusée à tous les demandeurs d’asile pendant 120 jours et aux ressortissants de sept pays considérés comme des viviers terroristes. Les aéroports sont le théâtre de véritables drames humains. Les destins d’hommes, de femmes et d’enfants se sont brisés. Peu importe qui ils sont, peu importe s’ils fuient la guerre, peu importe s’ils disposent d’un visa, peu importe leur histoire et leur identité.
Cette décision est pour lui un symbole. Pour des milliers de personnes, c’est une tragédie. Beaucoup avaient choisi les États-Unis pour reconstruire leur vie, ils en sont désormais chassés. Face à cela, des millions de citoyens américains se mobilisent. Nous soutenons ces âmes qui protègent le rêve américain et l’héritage d’une nation qui s’est construite grâce à l’immigration.
Monsieur le Premier ministre, la France a vécu des heures sombres, elle a été éprouvée à plusieurs reprises. Nous savons ce que signifie être touché dans sa chair et nous sommes aux côtés de tous ceux qui combattent le terrorisme. Mais nous ne pouvons pas accepter qu’au nom de la lutte contre le terrorisme, nos pays renoncent à ce qui fonde leur force : le droit, la liberté, l’égalité.
Monsieur le Premier ministre, alors que les États-Unis tournent le dos à nos valeurs communes, comment la France mobilise-t-elle la communauté internationale pour contester les projets de l’administration Trump ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Nous avons été, vous l’avez dit vous-même, frappés dans notre chair à plusieurs reprises par le terrorisme et nous savons que celui-ci vise à semer partout l’effroi, à s’en prendre aux valeurs fondamentales de liberté, de fraternité, de solidarité, de respect, qui sont au cœur du pacte qui unit les citoyens des peuples libres au sein de leur nation et les nations libres entre elles.
Lorsque nous avons été confrontés à ces drames, à ces tragédies, que nous avons eu, pour demeurer debout et nous battre contre le terrorisme, à renforcer nos arsenaux législatifs, et que nous avons eu à rehausser les moyens de nos services de renseignement et de nos forces de sécurité intérieure, nous l’avons toujours fait, madame la députée, dans la volonté d’assurer la plus grande unité nationale autour des valeurs que je viens d’indiquer, de ne jamais remettre en cause les principes de l’État de droit et de ne jamais prendre de décisions prétendant être symboliques, comme celle de M. Donald Trump, mais qui ne visent en fait qu’à attiser des tensions et à créer des conflits potentiels avec, à la fin, la plus grande inefficacité dans la lutte contre le terrorisme.
Vous avez eu raison de rappeler que, dans le temps long de l’histoire de l’Occident et de la relation entre les États-Unis et le continent européen, les États-Unis, en matière de liberté et de lutte contre le totalitarisme, sont un exemple en raison des valeurs qu’ils portent aux yeux d’un très grand nombre de peuples du monde ; au même titre que la France, ils ont en effet toujours porté les valeurs universelles que les peuples du monde attendent des grandes nations.
Ce décret est inefficace et pose des problèmes de fond et de principe. Inefficace, parce qu’il ostracise un certain nombre de pays et rend impossible l’accueil de femmes et d’hommes persécutés dans leur pays et qui ont besoin d’être protégés par les nations libres. Il pose des problèmes très concrets pour les résidents possédant la nationalité de ces pays aux États-Unis et ceux ayant la double nationalité, mais il heurte également un principe moral, comme l’ont exprimé notre diplomatie, M. Jean-Marc Ayrault et le président de la République. Je veux vous dire la très grande détermination de la France au sein de l’Union européenne pour porter haut et loin les valeurs de solidarité, de fraternité et de respect, valeurs que nous avons en commun depuis des décennies et des siècles avec les États-Unis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, l’islamisme radical est un poison mortel pour nos sociétés démocratiques et il continuera à se propager si l’on ne prend pas des mesures draconiennes. Cela suppose non seulement une répression implacable, mais aussi une prévention efficace.
M. Olivier Falorni.
La radicalisation concerne en effet toutes les catégories sociales, toutes les régions et tous les profils. Parmi les individus radicalisés, 30 % sont des femmes, 20 % sont des mineurs et les deux tiers ont moins de vingt-cinq ans.
Un plan de lutte contre le djihadisme avait été présenté en mai 2016 et prévoyait la création d’un centre de déradicalisation dans chaque région d’ici à 2017. Or le premier et seul centre effectivement ouvert a hélas très vite connu des dysfonctionnements préoccupants. Je pense notamment à l’un de ses pensionnaires, interpellé le 17 janvier dernier lors d’une permission de sortie en Alsace à 800 kilomètres du centre, alors qu’il était connu des services antiterroristes pour avoir fait partie de la filière djihadiste de Strasbourg, dont l’un des membres était un assassin du Bataclan.
Aujourd’hui, il semblerait que seulement trois personnes soient accueillies dans ce centre qui peut en recevoir trente ! Ce chiffre, s’il était exact, serait affligeant, eu égard aux enjeux considérables que constitue la radicalisation de milliers de jeunes en France.
Monsieur le ministre, mes questions seront directes et précises : est-il exact que le seul centre de déradicalisation en France n’accueille aujourd’hui que trois individus ? Quand les douze autres centres, promis pour 2017, ouvriront-ils leurs portes ? Le poison du djihadisme nécessite un traitement de choc massif. Nous devons donc…

M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Dans chacun des départements, il doit y avoir des initiatives, qui sont mises en place par l’État, pour qu’à chacun de ces individus corresponde une prise en charge adaptée, et pas uniquement une surveillance.
Les associations jouent également un rôle, et j’étais la semaine dernière dans votre région, à Bordeaux, pour voir un projet qui a vocation à essaimer sur l’ensemble du territoire. Ce projet de création du centre d’action et de prévention contre la radicalisation des individus, le CAPRI, repose sur une approche pluridisciplinaire, développée en liaison avec le recteur de la mosquée de la ville ; il est d’une finesse remarquable, dans un domaine où il faut avoir beaucoup d’humilité car la déradicalisation n’est pas chose facile.
Enfin, le centre de Pontourny est un projet expérimental, qui a ouvert depuis quatre mois sur la base du volontariat. Les préfets sont en train d’alimenter la commission chargée de sélectionner les entrées, en lui soumettant un certain nombre de cas d’individus radicalisés, qui doivent pouvoir rejoindre ce centre dans les délais les plus brefs. Je tirerai les enseignements de cette expérience à la fin de l’année scolaire…
 Vous ne serez plus là !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Bruno Le Roux,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre du logement et de l’habitat durable, la Fondation Abbé Pierre publie aujourd’hui son rapport annuel sur le mal-logement.
M. Patrice Carvalho.
Le constat est sévère : 15 millions de nos concitoyens sont affectés par la crise du logement. Depuis les années 2000, la montée des prix de l’immobilier, combinée avec la paupérisation d’une large partie de la population et une offre insuffisante de logements sociaux, a compliqué l’accès à un logement décent pour tous. Un nombre croissant de Français doivent réduire certains postes de dépense comme la santé ou le chauffage pour payer leur loyer. Avec moins de 400 000 logements bâtis par an au cours du quinquennat, le rythme de construction est resté très insuffisant.
Le dispositif Pinel et son 1,4 milliard d’euros d’avantages fiscaux n’étaient pas conditionnés au caractère social des logements. L’État s’est en outre désengagé des aides à la pierre, ne contribuant plus qu’à hauteur de 70 millions d’euros sur les 200 millions de subventions au secteur HLM. Cela a entraîné un renchérissement des coûts et des prix des nouveaux logements.
Le renforcement de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU– et l’exigence de 25 % de logements sociaux dans les villes de plus de 3 500 habitants sont utiles mais peu appliqués. De même, l’encadrement des loyers est un pas en avant, mais son application a été stoppée hors de la capitale, alors que vingt-huit agglomérations devaient être concernées.
Madame la ministre, il vous reste peu de temps pour agir. Il est évident que la reprise de l’aide à la pierre constituerait la première étape d’une politique ambitieuse du logement. Vous pouvez cependant au moins exiger que les dispositifs de la loi SRU et l’encadrement des loyers soient respectés.
Madame la ministre, il ne suffit pas de sortir quand il fait froid et que la mort rôde dans les rues.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Vous m’interrogez sur le rapport remis ce matin par la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France. À l’occasion de l’élaboration de ce document, la fondation a en effet dressé son bilan du quinquennat qui s’achève. Elle estime qu’il est en demi-teinte, mais rappelle l’importance des efforts engagés sur le plan législatif : la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, le renforcement des obligations de la loi SRU, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, la simplification des règles de construction, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui a introduit le chèque énergie, la lutte contre l’habitat indigne, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Beaucoup a été fait, et les chiffres de la construction le montrent bien aujourd’hui. En matière de production de logements sociaux, nous avons les meilleurs chiffres depuis le début du quinquennat : 130 000 logements sociaux ont été construits en 2016, y compris dans les zones les plus tendues et pour les logements destinés aux publics les plus défavorisés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela se saurait !
Un député du groupe Les Républicains.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Pour notre part, nous avons choisi notre camp : celui qui se place auprès des personnes ayant du mal à se loger, celui des personnes qui veulent des logements sociaux dans des communes qui ne les construisent pas. Et c’est pour cette raison que nous avons demandé aux préfets d’agir sur le sujet. Les résultats sont là, et nous devons en effet poursuivre les efforts.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Nicolas Bays.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères.
M. Nicolas Bays.
Alors que le parti socialiste vient de désigner son candidat à l’élection présidentielle, celui que vous avez porté voilà cinq ans à l’Élysée et que vous soutenez depuis lors a quant à lui vraisemblablement fait un autre choix.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Serions-nous revenus au Second Empire, quand des candidats recevaient officiellement le soutien de l’administration ? Le récent déplacement d’Emmanuel Macron au Liban suscite en effet quelques interrogations. Un certain nombre d’articles se sont fait l’écho d’informations selon lesquelles Emmanuel Macron aurait reçu le soutien de l’appareil d’État pour l’organisation de ce déplacement.
 C’est incroyable !
M. Bernard Accoyer.
 Ces informations surviennent alors même que sort un livre d’enquête sur les secrets du ministère des finances, qui couvre notamment la période durant laquelle Emmanuel Macron était encore à Bercy.
M. Nicolas Bays.
Pénélope !
 Monsieur Bays, restez calme, je vous prie !
M. le président.
 Nous sommes donc en droit de nous interroger sur l’aide dont bénéficie l’ancien ministre de l’économie pour mener sa campagne.
M. Nicolas Bays.
Pénélope !
 Monsieur Bays ! Deuxième et dernier rappel à l’ordre !
M. le président.
 Il est encore plus surprenant de voir le candidat Macron, qui se veut anti-système et irréprochable, se rendre au Moyen-Orient à la recherche de fonds pour financer sa campagne tout en bénéficiant des largesses de l’État, comme en témoigne le magazine
M. Nicolas Bays.
 Les Inrocks
 (« Pénélope ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ma question est simple, et il n’est pas question de savoir quel double jeu certains jouent au parti socialiste. Monsieur le ministre, la représentation nationale est en droit de recevoir certaines explications sur l’aide réelle fournie par l’appareil d’État. Y a-t-il aujourd’hui un candidat officiel ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
 Mais bien sûr !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yves Nicolin.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Lesage, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain, que l’on écoute dans le calme.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Les petites et moyennes entreprises sont le cœur du tissu économique français. Au cœur de l’économie réelle, elles sont présentes sur tout le territoire et représentent plus de 99 % des entreprises françaises. Elles emploient la moitié des salariés en France et créent chaque jour de nombreux emplois. Majoritairement tournées vers l’économie locale et le bien vivre ensemble sur nos territoires, elles permettent aussi de lutter contre la désertification économique et sociale.
M. Michel Lesage.
En outre, elles réalisent chaque année un peu plus du tiers du chiffre d’affaires total des entreprises françaises. J’ai personnellement pris la mesure du succès du dispositif « embauche PME » dans les entreprises des Côtes-d’Armor. Cette aide, cumulable avec d’autres, consiste en une prime trimestrielle de 500 euros versée pendant les deux premières années du contrat, soit 4 000 euros au total, pour toute embauche en CDI ou CDD supérieure à six mois. Dans mon département des Côtes-d’Armor, 11 276 contrats ont été signés depuis un an et ce chiffre a doublé en trois mois : il s’agit d’un véritable succès !
Aussi, pourriez-vous, madame la ministre, rappeler l’action menée par le Gouvernement depuis 2012 pour soutenir les petites et moyennes entreprises de notre pays et les premières évaluations qui en ont été faites ? Je pense en particulier à la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de 2014 et au plan « Tout pour l’emploi dans les TPE et les PME » présenté en 2015, ainsi qu’à diverses mesures fiscales et de simplification prises depuis lors.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le premier consiste à répondre aux besoins spécifiques de ces entreprises au moyen de l’aide « embauche PME » qui a fait l’objet de plus d’un million de demandes. L’analyse de cette aide montre un fait intéressant : près de deux tiers des emplois créés dans ce cadre sont des CDI. Bien souvent, il s’agit de personnes titulaires de contrats précaires au sein de l’entreprise qu’elles ont vu se transformer en CDI, dont on sait à quel point il constitue un sésame pour accéder au crédit et au logement. En outre, 40 % du montant de cette aide ont profité à des jeunes.
Une deuxième aide s’inscrit dans ce cadre, le plan « 500 000 formations ». Certaines formations peinent parfois à recruter alors même qu’il existe des métiers en tension. Ainsi, le secteur du bâtiment repart, ce qui suscite des besoins spécifiques. Le plan « 500 000 formations » lui donne un essor supplémentaire. De même, l’aide « TPE jeunes apprentis » permet de relancer l’apprentissage, qui progresse dans les petites entreprises mais recule dans les grands groupes.
Le deuxième axe de notre politique s’inscrit dans le cadre de la loi Travail. Il s’agit en particulier de la modulation du temps de travail dont la possibilité est portée de quatre à neuf semaines et surtout des accords type de branche destinés aux TPE-PME. Je vous annonce, mesdames, messieurs les députés, qu’un premier accord type a été signé hier dans le secteur du médicament par la CFTC, la CFE-CGC et l’UNSA. Il porte sur le temps de travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés et concernera demain 242 entreprises et 3 600 salariés.
Le troisième axe consiste à sécuriser l’accès au droit, notamment par les services…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le terrorisme reste une menace persistante pour le monde. Avec la perte de leurs territoires de guerre en Syrie et en Irak, de nombreux combattants djihadistes tentent d’accélérer leur retour sur notre propre sol et dans les pays voisins. Il faut rassurer les Français et en particulier nos élus locaux face au risque de diffusion de la radicalisation aux fichés S résidant sur notre territoire, mais il faut aussi formuler des réponses plus globales. Il faut d’abord renforcer notre coopération avec les pays de la Méditerranée tels que la Libye, la Tunisie et l’Égypte qui sont des pays de retour et de transit. Il faut aussi renforcer la solidarité internationale en matière de renseignement et d’information.
Mme Nicole Ameline.
Or que constate-t-on ? La solidarité internationale est aujourd’hui remise en cause, notamment par l’Amérique qui devrait donner l’exemple et qui fragilise l’OTAN, notre instrument de sécurité collective. Les dernières décisions du président américain relatives aux ressortissants musulmans ajoutent à ce désordre politique. Mentionnons aussi l’attitude ambiguë de la Turquie, qui fait partie de notre alliance et qui contribue en général à l’affaiblissement de l’Occident.
Certes, la France est engagée partout, par le biais de nos forces armées et de notre diplomatie, mais elle est encore trop absente des processus politiques, en particulier au Moyen-Orient. Comment comptez-vous renforcer l’action et la voix de la France dans un contexte international caractérisé par le retour de la primauté de la force sur le droit ? Nous attendons vos réponses, qui sont essentielles pour la France elle-même et pour le reste du monde.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Ce que nous avons fait au Mali en raison des valeurs dont nous nous réclamons, ce que nous avons fait en Centrafrique, ce que nous faisons par la présence de la force Barkhane, tout cela montre, dans cette région où le terrorisme menace et où des crimes sont commis, qu’au nom de nos valeurs et par les initiatives que nous prenons, nous sommes là ! Nous sommes également présents au Levant, où nous avons pris des initiatives depuis le début du quinquennat. Nous avons été, lorsque la situation en Syrie s’aggravait,…
 Vous avez eu tout faux en Syrie !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Quelle erreur !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
Nous sommes présents au sein de l’Union européenne, plus que nous ne l’avons jamais été, pour protéger le continent européen. Nous avons été à l’origine, avec les Allemands, du renforcement des moyens de Frontex et de la modification du code frontières Schengen, notamment de son article 7-2, permettant de procéder à des contrôles systématiques aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous avons été à l’origine de la mise en place de dispositifs d’interconnexion des fichiers permettant de lutter efficacement contre le terrorisme.
 Ils n’existent toujours pas !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 Cela ne fonctionne pas et vous le savez !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre

M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en octobre 2015, lors du vote de la loi de finances pour 2016, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants avait dénoncé la surestimation du taux de croissance de l’économie française retenu par le Gouvernement – 1,5 % à l’époque.
M. Charles de Courson.
Le Haut Conseil des finances publiques avait d’ailleurs considéré, dès le 25 septembre 2015, que, « compte tenu de l’accroissement des incertitudes depuis l’été », cette hypothèse ne pouvait plus être qualifiée de « prudente ». En d’autres termes, vous étiez imprudent, monsieur le ministre ! Le Gouvernement avait pourtant maintenu sa prévision jusqu’en octobre 2016, pour la baisser enfin, légèrement, à 1,4 %.
Mais le juge de paix, l’INSEE, vient de publier sa nouvelle estimation : elle est de 1,1 %. Cela signifie que l’écart entre la richesse réellement créée par les Français et celle prévue initialement par le Gouvernement atteint 9 milliards d’euros.
Ainsi, depuis le début du quinquennat, la croissance réelle annuelle de la richesse française a été, en moyenne, de 0,9 %, alors que la croissance annuelle a atteint en moyenne 1,7 % dans l’Union européenne – près du double. Cet écart traduit la perte de compétitivité de l’économie française. En 2016, les exportations n’ont augmenté que de 0,9 %, alors que les importations se sont accrues de 3,6 % – quatre fois plus vite.
Monsieur le ministre, le Gouvernement devra transmettre à la Commission européenne, avant le 30 avril, le programme de stabilité de la France. Ma question est double : le Gouvernement présentera-t-il aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, avant sa transmission à la Commission européenne, le programme de stabilité ? Réajusterez-vous, à cette occasion, de nouveau à la baisse votre prévision de croissance pour 2017 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 (Protestations sur les bancs du groupe du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Il y a cinq ans, le taux de croissance était de 0 % !
 Et ailleurs en Europe ?
M. Yves Censi.
M. Michel Sapin,

 Mystificateur !
M. Yves Censi.
M. Michel Sapin,

 Et la crise ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

Oui, l’investissement des entreprises reprend, à des niveaux très élevés.
 (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Escamoteur !
M. Yves Censi.
M. Michel Sapin,

 (Mêmes mouvements.)
 Nous avons deux ans de retard sur le reste des pays européens !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bernard Reynès, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, je veux vous alerter sur ce qui est un grave recul de la laïcité. Le Collectif contre l’islamophobie en France vient en effet d’imposer à l’une des écoles primaires de ma commune, Châteaurenard – ce ne doit pas être la seule –, la présence de mères voilées pour accompagner les enfants lors de sorties pédagogiques ou non.
M. Bernard Reynès.
 Arrêtez donc !
M. Razzy Hammadi.
 Au travers d’une note triomphale, ces mères voilées expliquent que, grâce à cette association, l’inspection académique a levé la discrimination dont elles étaient victimes et célèbrent comme une grande victoire ce que, pour ma part, j’appelle l’intrusion du religieux dans les écoles de la République.
M. Bernard Reynès.
Madame la ministre, l’école de la République doit non seulement être le premier rempart pour défendre la laïcité, mais elle doit en faire la promotion en apprenant à notre jeunesse ses principes et ses valeurs, dont vous devez être le garant !
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Accepter des mères voilées comme accompagnantes de sorties scolaires aujourd’hui – dans l’enceinte des écoles demain –, c’est ouvrir une brèche dans laquelle peut s’engouffrer toute forme insidieuse de radicalisme religieux.
 Celui des Frères musulmans !
M. Pierre Lellouche.
 À quel titre la stricte application de la laïcité dans nos écoles peut-elle heurter ce collectif contre l’islamophobie ? En clair, est-ce être islamophobe que de faire respecter la laïcité ? Si c’est leur conviction, c’est très grave, et je demande une enquête pour savoir ce qui se cache derrière ce genre d’association !
M. Bernard Reynès.
 Mais où est l’inspecteur d’académie ?
M. Claude Goasguen.
 Madame la ministre, nous avons en héritage la France de Voltaire et de Jules Ferry. Je demande la stricte application de la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905.
M. Bernard Reynès.
 Vous ne l’avez jamais lue !
M. Razzy Hammadi.
 Elle renvoie le religieux, dans le plus grand respect mais avec une égale fermeté, dans la sphère privée ! L’islam ne peut s’émanciper de ce principe constitutionnel ! S’il faut un décret pour appliquer la loi en ces circonstances, signez-le, madame la ministre ! La laïcité, c’est l’école de la tolérance. Mais défendre la laïcité, c’est être intolérant envers l’intolérance. Soyez-le !
M. Bernard Reynès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Le ministère de l’intérieur doit interdire ce mouvement !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Les résultats sont là !
M. Yves Fromion.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 En revanche, lorsqu’un parent fait preuve de prosélytisme religieux, les responsables locaux de l’établissement peuvent tout à fait s’opposer à sa présence lors d’une sortie scolaire. Cette position d’équilibre se retrouve de façon constante, notamment dans une circulaire signée en 2004 par M. Fillon, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale. Tiens donc ! C’est une position précieuse, qui nous permet de nous assurer que les parents s’investissent dans la scolarité de leurs enfants, un gage de réussite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 L’inspectrice de l’éducation nationale est intervenue à Châteaurenard. Une réunion se tiendra en conseil d’école, afin que la directrice et les parents puissent être informés des règles telles qu’elles s’appliquent au niveau national – et donc dans cette école. Vous le voyez, dans le dialogue et la sérénité, les choses s’arrangent. Nul besoin d’attiser les braises ni d’envenimer le débat !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce ne sont pas des braises !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Patrick Vignal, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, cela fait cinq ans que l’éducation de notre jeunesse est la priorité de ce gouvernement, comme en témoigne l’augmentation importante du nombre de professeurs. Contrairement à la droite qui n’aime ni les enseignants, ni les parents, ni l’école, vous avez créé 60 000 postes d’enseignants.
M. Patrick Vignal.
 (Exclamations sur les bancs
du groupe Les Républicains.)
 Vous avez renforcé la formation professionnelle, ce qui a permis de réduire le chômage des jeunes.
Notre engagement en faveur des enfants commence dès l’école primaire. Tous les moyens nécessaires doivent être donnés aux maîtres et aux maîtresses, notamment en créant des postes d’auxiliaires de vie et en renforçant l’accompagnement des élèves en difficulté.
Ces réformes sont essentielles pour accompagner les enfants qui sont dans le besoin. En dotant nos écoles et nos collèges de moyens adaptés à la situation sociale et économique des parents, l’école de la République ne poursuit qu’un seul objectif : donner des moyens et du savoir à tous nos enfants, leur offrir un avenir, quelles que soient leurs difficultés. Nous devons relancer l’ascenseur social. Nos enfants ne doivent pas être brisés par un plafond de verre.
La diversité des cultures, les apports personnels de chaque élève, construiront un socle commun, celui des valeurs de la République. C’est le combat que je porte, c’est celui de la majorité dans son ensemble. Nous devons le mener avec encore plus de vigueur, pour qu’il ne prenne pas fin dans quelques mois.
Madame la ministre, François Mitterrand le disait : « Même si notre jeunesse n’a pas toujours raison, ceux qui la frappent ont toujours tort ».
Pouvez-vous nous assurer de votre mobilisation en faveur de nos enfants, et dresser le bilan des cinq dernières années, car les prochaines risquent d’être dévastatrices pour l’école et pour les parents !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Nous avons agi en revenant sur les mesures votées sous le précédent quinquennat. Les 60 000 postes alors supprimés dans l’éducation nationale l’ont été non pas dans les quartiers les plus aisés, les plus riches, mais là où les élèves étaient le plus en difficulté et où les effectifs des classes explosaient.

M. Razzy Hammadi.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Nous avons fait tout le contraire : nous avons créé des postes, ouvert une formation, et surtout, décidé de bien répartir nos moyens. Les 9 milliards de hausse du budget de l’éducation nationale auront essentiellement servi, durant ce quinquennat, à renforcer l’éducation prioritaire, là où il fallait mettre le paquet.
Je me réjouis aujourd’hui de constater qu’au sein de plusieurs collèges de France classés en éducation prioritaire, le taux de réussite au brevet a augmenté, en un an, de vingt points grâce aux réformes que nous avons menées. Voilà ce qu’est une juste répartition des moyens de l’éducation nationale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains – Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous invite à aller vérifier par vous-mêmes à Avignon, Orléans, Louvrois et dans bien d’autres villes.
Nous avons également rétabli la préscolarisation des enfants de moins de trois ans, ce qui est une vraie réponse aux inégalités. Aujourd’hui, nous avons augmenté de près de 30 000 places la capacité d’accueil de ces enfants. Il faudra, bien sûr, continuer dans cette voie.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, il y a quelques jours, les préfets ont reçu le montant des enveloppes de dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – pour 2017.
M. Michel Vergnier.
Depuis trois ans, ce montant est en augmentation constante. C’est une excellente nouvelle pour les communes et les intercommunalités. Les dossiers sont nombreux et pourront être accompagnés de manière substantielle.
 Cela change de la DGF !
M. Philippe Meunier.
 J’ai fait savoir, en son temps, ma position concernant la baisse de la dotation globale de fonctionnement et sa réforme. Ce projet, régulièrement repoussé, est pourtant indispensable et doit aboutir.
M. Michel Vergnier.
Être exigeant avec les siens, c’est faire preuve non pas d’obstruction mais de responsabilité. Cela se comprend si, dans le même temps, on fait preuve d’objectivité. C’est pourquoi j’affirme ici avec force et vigueur que rien n’a jamais été autant fait pour les collectivités rurales et leur territoire
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) 
Monsieur le ministre, les aides à l’investissement ont un effet immédiat sur l’économie locale, l’emploi et l’activité des entreprises. Je tenais donc, tout en étant fidèle à mes exigences, à saluer ces efforts comme je salue la création de nombreuses maisons de service au public pour lesquelles il doit y avoir une obligation de qualité dans les partenariats et les maisons de santé pluridisciplinaires qui apportent une solution dans les zones tendues.
Monsieur le ministre, je préfère que l’on parle de « zone tendue » plutôt que de « désert médical » car cette expression est fort dévalorisante pour des élus qui se battent chaque jour sur leur commune et leur territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
 N’importe quoi !
M. Damien Abad.
M. Jean-Michel Baylet,

Afin de lutter contre la fracture numérique, 20 milliards d’euros ont été mobilisés en faveur du plan France Très haut Débit.
Nous avons réalisé des progrès considérables pour résorber les zones blanches et réduire la fracture téléphonique.
S’agissant des maisons de santé, mille d’entre elles sont déjà en activité et nous allons en créer d’autres.
Les maisons de service au public ont permis de ramener le service public dans les territoires. Je me suis rendu hier dans l’Aisne, où j’ai visité un bus itinérant qui sert de maison de service au public.
 C’est un bus Macron ?
M. Yves Censi.
M. Jean-Michel Baylet,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons accordé les financements nécessaires avec une hausse de 60 % de la DETR, la création du FSIL – fonds de soutien à l’investissement local –, doté de 1,2 milliard cette année, dont 600 millions pour la ruralité, une hausse de 28 % de la dotation de solidarité communautaire.
 Cela étant, je comprends le malaise des députés de l’opposition face au bilan de notre action, en comparaison du leur, qui fut égal à zéro. Je les entends ici, mais quand je viens dans leurs territoires, je constate que tout le monde y est fort satisfait.
 (Exclamations sur les sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’était encore le cas hier dans l’Aisne, où droite et gauche confondues se félicitaient de la qualité et de l’ambition de la politique menée. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, 1 355 000… Ce chiffre est celui de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi depuis 2012. Triste record !
M. Arnaud Viala.
Le record du quinquennat, lui, s’établit à 6 575 000 demandeurs d’emploi, mais il va encore grossir, puisqu’il y avait 25 900 inscrits supplémentaires en catégorie A pour le seul mois de décembre 2016.
À eux seuls, ces deux chiffres claquent comme des couperets terribles : celui de l’échec de votre majorité ; celui de l’impasse où se trouvent 900 000 Français de plus de cinquante ans sans travail – ils sont deux fois plus nombreux qu’en 2012 – ; celui de la désespérance des jeunes ; celui du mal-logement, révélé aujourd’hui même par la fondation Abbé Pierre, de plus de 12 millions de Français qui sont soit sans toit, soit mal logés, soit mal chauffés, soit dans la plus profonde précarité financière ; celui enfin, paradoxal, de l’incompréhension croissante des chefs d’entreprise, partout sur nos territoires, qui s’efforcent de relever la tête, qui accroissent leur activité et qui souvent ne parviennent pas à embaucher.
Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, commenter ces vérités cruelles.
Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, les intégrer à ce que vous appelez « le bilan réussi du président Hollande ».
Nous ne vous entendons jamais, monsieur le Premier ministre, expliquer l’inexplicable.
L’heure du bilan a pourtant bien sonné. Je vous demande, monsieur le Premier ministre, de l’assumer, sans le rejeter sur d’autres, et de dire à la représentation nationale le regard que vous portez sur votre échec et sur les conséquences de votre refus de rendre au travail sa juste place face aux besoins pressants de la modernisation de l’économie française, de libérer réellement les TPE et les PME de la pression fiscale et administrative qui les étouffe, de permettre l’innovation et la créativité afin que nos jeunes puissent oser à nouveau en France, de rendre à notre pays sa compétitivité face à ses concurrents ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
M. le président.
 (Protestations sur les mêmes bancs.)
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Vous l’avez dit : pour avoir un logement accessible, il faut avoir un revenu. La lutte contre la pauvreté que nous avons engagée dès 2013 – je pense en particulier au plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale – visait précisément à permettre à des Français disposant de faibles revenus de se loger mieux, dans des logements à loyer abordable. C’est pourquoi nous avons décidé d’augmenter la production de logements sociaux, et d’encadrer les loyers, aujourd’hui à Paris, demain – 1


M. Sylvain Berrios.
Mme Emmanuelle Cosse,

Mais j’aimerais moi aussi vous poser une question. Est-ce que, demain, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU –, qui prévoit 25 % de logements sociaux dans toutes les communes en 2025, sera toujours applicable ?
 Voilà la vraie question !
M. Marcel Rogemont.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Répondez plutôt à la question !
M. Jean-Claude Bouchet.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Excellent !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Yves Daniel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la priorité donnée à la jeunesse est un marqueur fort de ce quinquennat et un enjeu qui nous rassemble tous. Depuis 2012, notre majorité a toujours placé les jeunes au centre de ses politiques en mettant en œuvre des actions cohérentes et globales. Celles-ci vont bien au-delà du seul périmètre de votre ministère.
M. Yves Daniel.
Ainsi, tous les âges de la jeunesse ont été pris en compte. Je pense au plan d’action pour la petite enfance, à la refondation de l’école, du collège et du lycée, à la réforme de l’université.
Au-delà des âges, la diversité des situations de la jeunesse n’a pas été oubliée. En témoignent toutes les mesures prises pour améliorer l’insertion professionnelle en proposant divers contrats et garanties adaptés aux problématiques de la jeunesse, ou encore le plan de relance de l’apprentissage.
L’ensemble des ministères est donc mobilisé pour la jeunesse. C’est bien parce que l’enjeu est transversal, que le Conseil d’orientation des politiques de jeunesse a été officiellement installé la semaine dernière, en votre présence, par Bernard Cazeneuve, notre Premier ministre.
Je tiens à saluer cette nouvelle instance, fruit d’une recommandation du Conseil économique, social et environnemental, et qui s’inscrit dans la continuité des trois comités interministériels et des cinq « rendez-vous territoriaux de la jeunesse ». Je tiens également à saluer son président, Simon Besnard, jeune du monde rural ayant auparavant occupé des responsabilités au sein du Mouvement rural de jeunesse chrétienne.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner les priorités de cette nouvelle instance ? Comment permettra-t-elle de renforcer la coordination des acteurs et des politiques de la jeunesse ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Sourires.)
 Vous n’allez tout de même pas soutenir que c’est grâce au Gouvernement qu’ils ont gagné !
M. Jacques Myard.
M. Patrick Kanner,

Mais l’emploi n’est pas tout pour les jeunes. Nous avons également travaillé sur leur autonomie, sur leur épanouissement, sur la citoyenneté. Cet engagement fort a trouvé sa traduction dans les budgets successifs. Alors que 75 milliards d’euros étaient consacrés à la jeunesse en 2012, nous en sommes en 2017 à 91 milliards.
Bernard Cazeneuve a tenu à installer lui-même ce Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, que nous avions évoqué, avec deux députés que je salue ici, Razzy Hammadi et Valérie Corre, lors des débats consacrés au projet de loi « Égalité et citoyenneté ». L’engagement a été tenu. On ne peut mener une politique de jeunesse sans y associer les jeunes. Le Conseil n’est pas une instance de plus : il vient se substituer à d’autres instances très spécialisées. C’est un véritable Parlement de la jeunesse qui a été mis en place. Il irriguera notre politique en faveur de la jeunesse et nous permettra de travailler en confiance avec ces 8 millions de concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous aujourd’hui avec une certaine gravité. Imaginez-vous au volant de votre véhicule sur une route de France que vous devez obligatoirement emprunter quotidiennement. Imaginez que, de façon récurrente, les automobilistes y fassent l’objet de tirs par armes à feu et de caillassages organisés.
M. Philippe Gomes.
Eh bien cette situation, depuis plus de trois mois, 15 000 Calédoniens la vivent chaque jour lorsqu’ils traversent la tribu de Saint-Louis, principalement les Mont-Doriens. C’est la peur au ventre qu’ils entrent dans cette zone, craignant pour leur vie et celle de leurs enfants.
La situation s’est aggravée ces derniers jours puisque pas moins de quatre véhicules ainsi que des blindés de gendarmerie ont fait l’objet de tirs nourris qui ont conduit à interrompre la circulation pendant trente-six heures.
Cette situation n’est pas tolérable sur le territoire de la République et il doit y être mis fin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
J’en profite pour saluer le travail courageux effectué par les gendarmes dans un contexte particulièrement dangereux.
L’ensemble des formations politiques de Nouvelle-Calédonie, indépendantistes et non indépendantistes, a condamné unanimement ces exactions et mis en exergue le risque qu’elles faisaient peser sur la paix dans notre pays, paix à laquelle aspire l’immense majorité de la population.
Il faut donc revoir le dispositif en place aux abords de la tribu de Saint-Louis et mettre en place une zone de sécurité permanente, 24 heures sur 24, qui permette à nos concitoyens de circuler en toute sérénité lorsqu’ils traversent cette tribu.
Cette zone devra être maintenue tant que les auteurs des faits délictueux, ces tueurs en puissance, n’auront pas été incarcérés. Il faut agir vite avant qu’un drame ne survienne car après, il sera peut-être trop tard. Tel est le sens de mon interpellation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
J’ai suivi de façon très attentive la situation sur la route provinciale 1 au niveau de Mont-Dore sur la tribu de Saint-Louis. Je vous l’assure, la situation ne peut pas durer plus longtemps.
Je veux rendre hommage aux quatre escadrons de gendarmerie, d’ailleurs à présent rejoints par un cinquième. Certains gendarmes ont été relevés et sont arrivés à Paris dimanche soir. Dès lors qu’ils auront pris leur permission, j’irai les voir pour parler avec eux de ce qu’ils ont vécu.
Cette situation de tension extrême a des conséquences graves sur nos concitoyens qui sont obligés d’emprunter chaque jour cette route.
J’ai demandé au directeur général de la gendarmerie nationale d’étudier avec le préfet la façon dont nous pourrions réadapter notre dispositif pour faire en sorte qu’il soit mis fin à cette situation de barrage et à l’escalade de la violence. Ce week-end, une voiture de gendarmerie a été transpercée, non pas avec une arme de guerre mais avec une balle qui a été transformée pour perforer le véhicule, donc pour tuer.
Cette situation n’est pas acceptable. Je veux être précis : nous procédons à des enquêtes sur ces violences. Elles ont conduit au placement en garde à vue de quarante-six personnes, à l’incarcération de onze individus et au placement sous contrôle judiciaire de dix personnes. Trois individus, dont nous soupçonnons qu’ils ont participé à ces attaques, sont activement recherchés.
En bref, c’est avec un nouveau dispositif, le renforcement des effectifs et une nouvelle stratégie que nous mettrons fin à une situation qui ne peut plus durer sur cette route provinciale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Fernand Siré, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je tiens à vous alerter sur le malaise du personnel soignant hospitalier, notamment des infirmiers, que vous ne semblez pas vouloir entendre et qui se sentent méprisés.
M. Fernand Siré.
La semaine dernière encore, ils ont été obligés de manifester, de faire grève pour faire entendre leur colère et leur malaise face aux cadences infernales auxquelles ils sont soumis ainsi qu’au manque de personnels et de moyens.
Les conditions de travail sont de plus en plus dramatiques. Les cadences deviennent insupportables et menacent directement les patients. Certains professionnels, contraints de travailler la nuit à l’hôpital, travaillent aujourd’hui à perte. Du jamais vu depuis plus de trente ans !
Cinq infirmiers se sont donné la mort depuis juin. Selon les syndicats, ces suicides sont tous liés à la dégradation des conditions de travail. La liste des maux est longue : rythmes de travail effrénés, demandes de polyvalence absolue sans accompagnement, non prise en compte des compétences, surcharge de travail s’amplifiant d’année en année.
Entre les abandons, les arrêts longue maladie pour

En conséquence, ces dernières années, les erreurs de soins se multiplient, mais l’administration renforce un cercle vicieux de surcharge qui épuise les professionnels et désorganise les services.
Le monde hospitalier, à bout de souffle, souffre de la politique menée depuis cinq ans et de l’absence totale de réforme structurelle qui aurait permis de retrouver des économies et des marges de manœuvre.
La profession d’infirmier exige une reconnaissance des compétences, une revalorisation des salaires conforme au niveau des responsabilités ainsi qu’une amélioration des conditions de travail et un meilleur encadrement des étudiants.
Le problème n’est pas seulement comptable, il est moral. La souffrance et la grogne émanent aussi des infirmiers libéraux, solidaires de leurs collègues.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Les infirmières sont au cœur du dispositif hospitalier et depuis 2012 je leur porte une grande attention. Je veux d’abord vous dire que des postes ont été créés, contrairement à ce que vous indiquez : 26 000 postes d’infirmières, sur un total de 31 000 postes de soignants à l’hôpital public, ont été créés, et c’est un point important parce que c’était nécessaire dans certains endroits.
Deuxième axe de la politique menée : les revalorisations salariales qui ont concerné l’ensemble des infirmiers et infirmières de l’hôpital public, à des niveaux différents selon le stade de leur carrière.
De plus, nous avons confirmé, il y a quelques jours, que les bourses étudiantes pour les infirmiers seraient de même niveau que celles accordées aux étudiants médecins, ce qui était l’une de leurs demandes récurrentes.
Par ailleurs, s’agissant des conditions de travail, vous avez raison de le souligner, les infirmiers sont soumis à des réorganisations et à des restructurations – pourtant vous niez la mise en place de réforme structurelle. J’ai ainsi annoncé le lancement d’une stratégie d’amélioration des conditions de travail. Dès demain sera engagée une concertation pour mieux reconnaître les contraintes liées à la continuité des soins et au travail de nuit.
Au-delà, puisque les infirmiers souhaitent évoluer sur le plan professionnel, ce qui est légitime, une concertation a été engagée pour permettre de répondre à leur aspiration de voir mieux reconnu l’ensemble de leurs compétences.
Vous le voyez, monsieur le député, nous sommes attentifs et nous travaillons à la revalorisation des conditions de travail et de salaire des infirmiers.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle donc la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues relative à la promotion des langues régionales (n
Mme la présidente.

 La séance est suspendue.
M. le président.
 Mercredi 30 novembre 2016, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 5.
Mme la présidente.
Monsieur Le Fur, vous avez interpellé le Gouvernement qui aura tout loisir de vous répondre au cours de la discussion.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, qu’il est satisfaisant parfois de contempler un système malade de ses contradictions !
M. Jacques Bompard.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour de la semaine de l’Assemblée du 20 février 2017 :
Mme la présidente.
 Cela n’épuise certainement pas les devoirs d’un député, mais l’élu bénéficie aussi de quelques loisirs de l’esprit. Celui de voir les oripeaux de la III
M. Jacques Bompard.

 Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ;
Mme la présidente.
 Après plusieurs siècles de persécutions et d’admonestations, ceux qui font de la République une idéologie et du jacobinisme une religion finissent par comprendre que l’ignorance ne parle ni basque ni bas-breton. Enfin les Béarnais, les Provençaux, les Gallos, les Corses et les Couserannais pourront retrouver leur langue locale ! Enfin l’obsession du nivellement par le centralisme d’État est passée de mode !
M. Jacques Bompard.
 Discussion de la proposition de résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l’accès des populations civiles à l’aide humanitaire ;
Mme la présidente.
 C’est une vraie victoire pour ceux qui combattent l’obscurantisme de quatre-vingt-treize, et n’ont pas oublié que cette politique d’État participait de la construction d’une société remplaçant les familles par les individus, la sociabilité naturelle par des contrats d’État et la religion par le culte de l’Être suprême.
M. Jacques Bompard.
 Discussion de la proposition de résolution sur les sciences et le progrès dans la République ;
Mme la présidente.
 Je vois donc un signe dans la discussion de ce texte : celui de la réapparition des patries charnelles, des identités, des diversités des peuples de France, en somme le signe d’une réappropriation par la société et par la nation des libertés essentielles, des héritages les plus nécessaires.
M. Jacques Bompard.
 Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la sécurité publique ;
Mme la présidente.
 Je soutiens donc pleinement l’article 5.
M. Jacques Bompard.
 Discussion, en lecture définitive, du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse ;
Mme la présidente.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ;
 L’article est très important puisqu’il concerne les publications d’information tant de presse que sur internet en langue régionale. Il existe de plus en plus de supports de communication, et nous nous rendons compte dans les différents territoires, particulièrement au Pays basque, dont je suis l’élue, qu’il convient d’accompagner ces vecteurs de communication en langue régionale.
Mme Colette Capdevielle.
 Discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer ;
Mme la présidente.
 L’article propose d’octroyer une aide à parité à la langue française et aux langues régionales. On sait que le ministère de la culture favorise tous les organes de presse récents, qu’ils soient ou non en langue régionale. Je souligne l’importance de cet article et j’appelle tous mes collègues à le voter.
Mme Colette Capdevielle.
 Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
Il n’y a pas d’opposition ?
 Nous nous sommes une fois de plus emparés collectivement de ce sujet cher à nos cœurs, car nous sommes tous responsables de la préservation de la diversité linguistique devant les générations futures.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Il en est ainsi décidé.
Mme la présidente.
 Rappelons-le pour tous ceux qui voient dans l’épanouissement de notre patrimoine linguistique un danger pour la République : la plupart de nos langues régionales sont ni plus ni moins en train de disparaître.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Après avoir ratifié la proposition de loi constitutionnelle ratifiant la Charte européenne des langues régionales, rejetée ensuite par la majorité sénatoriale, et avoir reconnu dans la loi pour la refondation de l’école de la République, pour la première fois dans notre législation, l’enseignement bilingue en français et en langue régionale minoritaire, mettant ainsi fin à une pratique qui reposait jusqu’alors sur de simples circulaires et sur une juxtaposition de textes, nous avions, dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, maintenu, en matière de langues régionales, le partage de compétence entre les différentes collectivités territoriales, afin d’éviter que le nouveau cadre juridique ne serve de prétexte au désengagement des différents échelons des collectivités.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, nous cherchons à accomplir un nouveau pas grâce à ce texte. Comme nous le déplorons souvent, les langues régionales sont insuffisamment représentées dans la presse écrite et les sites d’information sur internet : il existe moins de quarante publications spécifiques et seulement une quinzaine exclusivement en langue régionale, pour une audience limitée.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Madame la présidente, je demande la parole sur le fondement de l’article 58-1, relatif à l’organisation de nos débats. Celle-ci, vous en conviendrez, est un peu surprenante.
M. Marc Le Fur.
 C’est pourquoi l’article étend à la presse écrite en langue régionale les aides octroyées à la presse en langue française, pour mettre fin à une injustice, les publications étant actuellement plus ou moins aidées selon qu’elles sont rédigées en langue régionale ou en français. Désormais, le fait d’être écrite en langue régionale ne pourra plus un être un critère d’appréciation.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Nous avons débattu des langues régionales le 30 novembre 2016, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi déposée par une partie du groupe majoritaire. Or, sur tous les articles de ce texte issu de sa majorité, nous avons constaté l’opposition systématique du Gouvernement.
M. Marc Le Fur.
 En tant que parlementaire, je suis fière de contribuer personnellement à l’aboutissement de ces différentes améliorations législatives en faveur des langues régionales et je vous invite, chers collègues, à poursuivre le chantier en votant l’article.
Mme Marie-Hélène Fabre.
 Trois mois plus tard, alors que nous nous apprêtons à reprendre l’examen du texte, il me semble indispensable d’opérer une clarification. Quelle sera l’attitude du Gouvernement sur la proposition de loi ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nous sommes au terme du mois de janvier. Nous travaux s’arrêtent à la fin février et les chances pour que ce texte aboutisse sont très limitées, surtout si l’opposition gouvernementale se confirme.
M. Marc Le Fur.
Nous sommes ici un certain nombre de députés à être passionnés par ce sujet et à nous y investir depuis un certain temps. Un peu d’histoire : une révision constitutionnelle est intervenue en 2008, sous la législature précédente, introduisant l’article 75-1 de la Constitution, qui témoigne d’une véritable reconnaissance des langues régionales par la République. Il était temps après tant d’avanies infligées aux langues régionales, au nom de principes divers et variés !
Voilà encore un témoignage – nous en avons observé plusieurs depuis cinq ans – du faible intérêt, pour ne pas dire de l’intérêt très limité, que le Gouvernement et sa majorité accordent à la question des langues régionales.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
On pouvait, à partir de la révision constitutionnelle, imaginer d’autres évolutions. La législature actuelle aurait pu nous permettre de progresser sur cette question. C’était d’ailleurs un des éléments du programme du candidat Hollande.
On nous cantonne dans des illusions. J’attends une clarification : quelle sera l’attitude du Gouvernement sur ce texte ?
Que s’est-il passé ? Le Gouvernement a eu la majorité dans toutes les assemblées. Belle occasion de faire voter la Charte européenne sur les langues régionales ! Vous ne l’avez pas saisie. La Charte n’a pas été votée. Je le regrette, avec d’autres.
 Et quelle sera celle de la majorité sénatoriale ?
Mme Marie-Hélène Fabre.
 À défaut, vous aviez l’occasion d’introduire par voie législative des dispositions ambitieuses, courageuses. Au niveau gouvernemental, aucune décision n’a été prise. Il a fallu qu’un membre de votre majorité, M. Molac, prenne une initiative à laquelle j’ai souscrit.
M. Marc Le Fur.
La position de la ministre du logement et de l’habitat durable différera-t-elle de celle de son collègue présent en séance le 30 novembre 2016 ? Le Gouvernement est-il prêt à suivre ce texte on ne peut plus

Au cours d’une soirée restée célèbre,…
 Monsieur le député, je ne vois pas en quoi votre intervention constitue un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ô combien célèbre !
M. Paul Molac.
 …nous avons adopté l’essentiel du texte, voté tous les articles. J’ai fait passer un certain nombre d’amendements visant, c’est toujours leur but, à améliorer le texte. Et au dernier moment, un peu avant une heure du matin, les députés de la majorité ont fait voter sinon des morts, du moins des députés absents, qui étaient en mission ou au fond de leur lit, à l’aide d’une disposition oubliée du règlement de 1958.
M. Marc Le Fur.
Il s’agit de l’organisation de nos débats !
 Merci, monsieur le député…
Mme la présidente.
En outre, vous ne m’avez pas laissé le temps d’appeler le texte en discussion.
 C’est pour cela qu’il faut maintenant clarifier la situation.
M. Marc Le Fur.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Le combat en faveur des langues régionales est un marronnier législatif. Certains mènent le combat par conviction, d’autres par un souci électoraliste. Je ne fais partie ni des uns ni des autres. Par ailleurs, nous reprenons aujourd’hui le débat interrompu le 30 novembre sur une proposition de loi et non sur un projet de loi, ce qui tend à montrer que l’implication du Gouvernement dans ce texte se fait 
M. Jacques Krabal.

 L’article 5 de la proposition de loi vise à étendre les aides directes et indirectes de l’État aux publications de presse et aux sites internet rédigés en langue régionale. Selon nous, cet article entre en contradiction avec le décret du 26 août 2016 relatif au soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse et réformant les aides à la presse.
 De fait, ce décret dispose que, pour répondre au caractère d’information politique et générale, les publications doivent présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d’une catégorie de lecteurs. Or la rédaction en langue régionale d’une publication de presse ou d’un site internet d’information entre en opposition avec cet impératif que le Gouvernement a estimé opportun de préciser.
 Je suivrai donc la position initiale du Gouvernement sur ce point, et voterai l’amendement tendant à supprimer l’article.
 La parole est à M. Éric Elkouby.
Mme la présidente.
 Encore un peu d’histoire : monsieur Le Fur, qui a bloqué la Charte au Sénat, sinon vos amis ?
M. Éric Elkouby.
 La majorité sénatoriale !
M. Marc Le Fur.
 Par conséquent, quel est l’objectif de l’opposition dans ce débat ? Au lieu de nous unir pour donner un statut aux langues régionales, et pour donner des points positifs à notre travail régulier et quotidien, vous préférez la division. En première lecture, vous avez souhaité mettre en cause ce texte sur les langues régionales. C’est votre choix, parce que vous n’acceptez pas que ce soit la majorité qui le porte.
M. Éric Elkouby.
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Paul Salen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même si je suis favorable à la défense des langues régionales, je poursuis, par cet amendement tendant à supprimer l’article, un double objectif : ne pas mettre les langues régionales sur le même pied que la langue française, et ne pas entraîner des dépenses dont l’intérêt local ou national ne serait pas évident.
M. Paul Salen.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
 Des absents !
M. Marc Le Fur.
 Vous avez dit des morts !
M. Yannick Trigance.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Journal officiel
J’en viens au texte. En dehors des considérations générales et de mon attachement personnel à la question des langues régionales, je voudrais rappeler qu’aujourd’hui, le fait que des médias soient en langue régionale ne fait pas obstacle au financement des publications de presse. La commission paritaire des publications et agences de presse reconnaît la qualité de publication et de service de presse en ligne à des contenus rédigés dans une langue régionale. La reconnaissance de la qualification d’information politique et générale a également été entendue à ces titres. Ainsi, ces publications peuvent prétendre au bénéfice des aides indirectes et de la plupart des aides directes accordées à la presse, et c’est le cas d’un certain nombre de publications ou de sites d’information en langue régionale. Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse sur cet amendement.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais le défendre, même si nous avons déjà eu l’occasion d’aborder cette question le 30 novembre. Je propose d’insérer les mots « ou minoritaires » après le mot « régionales » à l’alinéa 1.
Mme Chantal Berthelot.
Permettez-moi un rappel à l’intention de ceux qui n’étaient pas présents le 30 novembre. Dans le cas de la Guyane, la terminologie « langues régionales » comporte en effet une ambiguïté juridique, car si douze langues y sont reconnues comme langues de France, seul le créole guyanais bénéficie du statut de langue régionale. C’est pour moi un contresens historique. Les premiers habitants de la Guyane furent les Amérindiens, dont la langue n’est pas reconnue comme langue régionale, puis les Bushinengués ou Noirs Marrons, suite à l’esclavage, dont la langue n’est pas non plus reconnue comme langue régionale. Je tiens à le redire ici, car cela pénalise grandement la Guyane dans sa cohésion sociale.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Et que vous n’aviez pas voté !
M. Marc Le Fur.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
Je tiens néanmoins à vous rassurer : les douze langues pratiquées en Guyane font bien partie de la liste des langues régionales identifiées établie en 1999 par Bernard Cerquiglini et retenue par le comité consultatif pour la promotion des langues régionales. C’est aussi l’esprit dans lequel nous défendons cette proposition de loi qui est important ; vous pouvez donc être rassurée.
 L’avis de la commission est donc défavorable, madame la rapporteure ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Ary Chalus.
Mme la présidente.
 Je constate que beaucoup méconnaissent encore ce que sont les réalités du terrain en outre-mer, et que nous en subissons les conséquences sur plusieurs dossiers. Je déplore le manque d’audace de ce texte ; les débats ont été riches, c’est vrai, mais il n’est clairement pas une priorité pour le Parlement. Je regrette aussi le rejet d’un amendement que j’avais déposé à l’article 3, qui concernait l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement supérieur : je proposais un module obligatoire d’initiation aux langues et aux cultures régionales.
M. Ary Chalus.
Au-delà de l’enseignement des langues régionales, je soutiens le dispositif du texte, qui vise à renforcer la place des langues régionales dans la vie publique, et notamment la signalétique. Je soutiens également l’amendement de Mme Berthelot. Nous avons chez nous une difficulté : beaucoup de professeurs venant enseigner en outre-mer méconnaissent le b.a.-ba de nos langues régionales. Or elles sont très importantes pour nous. Je pense à la question qu’a posée M. Gomes en début d’après-midi, à la violence et à la délinquance chez nous. Il faut pouvoir discuter avec les jeunes qui sont à l’école ! J’ai mis en place en 2010 une formation au permis de conduire pour les jeunes en outre-mer : on leur enseigne le code de la route en créole. Aujourd’hui, nous avons 100 % de réussite à l’examen ! Manuel Valls lui-même avait pu le constater lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Mais je le redis : certains méconnaissent les réalités du terrain chez nous, en outre-mer, et chaque fois, nous sommes lésés.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Le terme « minoritaires » pose en effet problème en droit français. J’en suis désolé, appartenant moi-même à une minorité – à la fois linguistique et nationale, puisque je suis Breton. Il n’empêche que les difficultés que vous rencontrez me paraissent tout à fait anormales, madame Berthelot. C’est probablement un administratif qui vous dit que ces langues ne sont pas des langues régionales, alors qu’elles ont sans nul doute été reconnues par le rapport Cerquiglini, donc par la délégation générale à la langue française et aux langues de France, c’est-à-dire par le ministère de la culture. Peut-être le ministère de l’éducation nationale fait-il de la résistance, puisqu’il ne reconnaît que certaines langues. Il faut donc négocier avec lui, le cas échéant dans le cadre d’une convention, et il faut que les élus locaux lui demandent de revoir sa position. C’est malheureusement ainsi qu’il faut s’y prendre compte tenu de la façon dont les choses fonctionnent aujourd’hui en France. Espérons qu’à un moment donné, l’éducation nationale comprendra…
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Éric Elkouby.
Mme la présidente.
 À plusieurs reprises, Mme la ministre et Mme la rapporteure ont laissé entendre qu’il existerait une liste officielle des langues régionales, en se référant notamment au rapport Cerquiglini. Or ce rapport est un simple document universitaire, sans valeur légale. Il semble opportun d’en rester à cette absence de liste légale des langues régionales. L’établissement d’une telle liste ne pourrait en effet que créer des contestations et des confusions. Rappelons qu’il existe soixante-quinze langues régionales en France ; il appartient aux populations concernées de déterminer quelles sont les langues régionales dans lesquelles elles se reconnaissent et de manifester leur volonté de les promouvoir. Les conventions mentionnées dans les premiers articles de la proposition de loi peuvent utilement traduire cette attente des populations.
M. Éric Elkouby.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je souhaite que le problème posé par Mme Berthelot soit résolu. Il existe en effet un problème spécifique en Guyane. Il n’en demeure pas moins qu’introduire le terme « minoritaires » en plus de celui de « régionales » poserait de multiples difficultés et ouvrirait un tout autre débat. Pour notre part, nous ne souhaitons pas que les langues de l’immigration soient traitées comme les langues régionales. C’est un autre débat, qui peut être légitime à certains égards. Mais en tout état de cause, les langues régionales sont des langues enracinées sur nos territoires métropolitains ou ultramarins. La définition des langues régionales que nous retenons est d’ailleurs la même que celle de la Charte européenne des langues régionales. Ne confondons donc pas des débats qui sont distincts. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’opposera à cet amendement, même si je milite moi aussi pour que nous reconnaissions l’ensemble des langues qui sont pratiquées en Guyane. On parle souvent de biodiversité. Admettons que pour les langues aussi, la diversité est source de richesses et non de difficultés.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Je remercie tous les collègues qui se sont exprimés sur cet amendement, en particulier M. Le Fur, régionaliste dans l’âme et fin connaisseur des problématiques de langues. Il y a un vrai débat, et je tenais à ce qu’il ait lieu à nouveau, car dans le cas de la Guyane, c’est vraiment un contresens historique.
Mme Chantal Berthelot.
Seul le créole guyanais est aujourd’hui reconnu pour le bilinguisme à l’école, de la maternelle à l’université, et non les langues wayana et bushinengué. C’est un vrai problème pour nous. J’espère que l’éducation nationale le prendra en compte.
Je ne suis pas rassurée par les propos qui ont été tenus, madame la rapporteure, mais je peux entendre un certain nombre de choses. Je crois qu’il aurait été préférable que ce texte consacre un titre spécifique aux outre-mer.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Néanmoins, je retire mon amendement. Je voudrais éviter les votes de raison de mes collègues : c’est le cœur qui doit parler avant tout !
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à inciter les chaînes du service public de l’audiovisuel à utiliser les langues régionales – pas simplement dans des émissions spécifiques, mais dans des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, dans des débats, des émissions de divertissement, des documentaires divers et variés et des fictions accessibles à tous. Il est indispensable que le service public encourage les langues régionales – pas simplement à des heures tardives, mais à des heures de grande écoute. Je ne doute pas que l’ensemble de nos collègues sensibilisés à ces questions soutiendront cet amendement.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
Néanmoins, cet amendement a le défaut de s’appuyer sur des notions à la fois imprécises – heures de grande écoute, principales manifestations culturelles sportives –, qui ne sont pas clairement définies ou balisées par la loi, et potentiellement extrêmement exigeantes, les services de communication audiovisuelle ne disposant pas objectivement des moyens de garantir la production ou la traduction de tels programmes. Je partage l’esprit de votre proposition, tout en demeurant prudente sur la forme, tant il est vrai que les progrès en la matière sont lents et difficiles. Je préfère des acquis certains, même modestes, à des projets plus fragiles parce que trop impatients. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Plus largement, le législateur a d’ores et déjà assigné des missions aux sociétés nationales de programmes en matière de langues régionales, aux articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication. Les cahiers des charges de ces différentes sociétés, qui sont adoptés par décret, précisent ensuite ces obligations. Je ne vois donc pas l’utilité de réaliser, en cette matière, une expérimentation. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Cet amendement ne va quand même pas très loin, mes chers collègues ! Il propose seulement que l’on utilise les langues régionales dans divers types de programmes – culturels, éducatifs ou de divertissement – diffusés par le réseau des chaînes publiques, et ce, à titre expérimental ! C’est peu de chose ! Si nous n’arrivons pas, dans le texte que nous examinons aujourd’hui, après cinq ans de silence sur les langues régionales
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain),
 Cinq ans de silence à cause de vous !
M. Éric Elkouby.
 …à introduire des dispositions de ce genre, c’est que nous sommes vraiment petit bras ! Tout petit bras ! Ce que je vous propose, c’est que nous avancions un petit peu, à pas comptés. Autrefois, on entendait les langues régionales sur nos chaînes, à FR3, notamment. Aujourd’hui, on ne les entend plus, ou très peu ! Je suggère seulement d’introduire, à titre expérimental, des dispositions en faveur des langues régionales. C’est un minimum, et si nous ne pouvons pas faire adopter une telle disposition dans ce texte, nous sommes plus que dans l’illusion !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 « Il faut qu’il sache, notre peuple, que nos ancêtres se sont annexés librement mais dignement à la généreuse France : »…
M. Jacques Bompard.
 Vous oubliez les guerres !
M. Paul Molac.
 …« dignement, c’est-à-dire en réservant tous les droits de leur langue, de leurs coutumes, de leurs usages et de leur nom national. Il faut qu’il sache, notre peuple, que la langue qu’il parle a été, lorsqu’il l’a voulu, la langue poétique et littéraire de l’Europe, la langue de l’amour, du Gai-Savoir, des libertés municipales, de la civilisation. »
M. Jacques Bompard.
Frédéric Mistral prononça ce discours à la fin des années 1860. Il sentait déjà quelles persécutions allaient provenir de ceux qui confessaient pourtant publiquement le progressisme le plus absolu. Ainsi, en 1902, Émile Combes interdit le prêche et le catéchisme en breton, alors que plus d’un million de locuteurs s’expriment alors en cette noble langue. On peut se demander ce qui justifiait une telle animosité. En analysant l’histoire bretonne, que découvre-t-on ? Qu’il s’agissait, pour les inspirateurs de la gauche contemporaine, de brimer les prêtres, la religion et les libertés sociales. Ainsi, leurs officines écrivaient : « Sermons et catéchismes se font uniformément en breton, parce que le breton se prête moins que le français à exprimer les idées nouvelles, ces vilaines et détestables idées républicaines, dont la langue française est l’admirable messagère. »
Oui, donc, à cet article, mais en soulignant combien il s’oppose à ce que fut longtemps la pratique des idéologues !
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 La pratique montre qu’en France, même s’il y a des progrès, la diffusion d’émissions en langues régionales ou d’émissions qui valorisent les cultures régionales sont confinées à de petits instants, et uniquement sur certaines parties du territoire. Le rapport indique qu’on ne compte que 400 heures de programmes dans les différentes langues régionales parlées sur le territoire métropolitain, auxquelles s’ajoutent 600 heures en langue corse. Il y a vraiment un effort important à faire, notamment concernant le service public.
Mme Colette Capdevielle.
 Il fallait donc adopter mon amendement !
M. Marc Le Fur.
 Je fonde beaucoup d’espoirs aussi sur internet, dont il sera question à l’article suivant. Dans la mesure où tous les médias l’utilisent, et notamment les radios – c’est le cas, par exemple, de France Bleu Pays basque –, on peut espérer qu’internet constituera un vecteur de diffusion des langues régionales. Il serait souhaitable que tous les journaux soient diffusés en langue française, avec une traduction en langue régionale, mais aussi que l’on voie apparaître des émissions spécifiquement dédiées à cette question des langues et cultures régionales.
Mme Colette Capdevielle.
Nous sommes heureux et satisfaits de voter cette disposition, qui permettra, dans les régions où cela est possible et souhaité, et où il existe du personnel formé – car je sais qu’il n’est pas aisé de trouver des journalistes bilingues ou trilingues –, d’augmenter le temps d’antenne et de diffusion en langue régionale sur le service public.
 La parole est à M. Éric Straumann.
Mme la présidente.
 Je voudrais rebondir sur les propos de Mme Capdevielle. France Bleu diffuse effectivement, à travers la France, des séquences en langue régionale. Mais je voudrais tout de même souligner que France Bleu Alsace, qui était diffusée sur les réseaux hertziens, n’est plus diffusée que sur internet, ce qui exclut les personnes âgées et les gens qui n’ont pas accès à internet. C’est un véritable recul, car on sait bien que les personnes âgées, bien souvent, ne sont pas équipées d’un tel accès.
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Cet article 6 confère au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de veiller à la promotion des langues et cultures régionales dans l’audiovisuel. Il s’agit ici d’introduire un fondement légal pour évaluer la présence des langues et cultures régionales dans l’audiovisuel, et de valoriser les engagements librement souscrits par les éditeurs privés. Il s’agit aussi d’encadrer la place des langues et cultures régionales dans la sphère médiatique, en leur octroyant un rayonnement plus important.
M. Jacques Krabal.
Instance indépendante, le CSA jouera ici un rôle équilibré, pour qu’à côté de l’indispensable promotion de la langue française, les langues et cultures régionales aient également leur place et une expression réelle dans les médias. Cet article 6 semble donc tout à fait acceptable.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de dire très explicitement que le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit veiller à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. Le CSA ayant une véritable autorité, ce serait une chance pour les langues régionales s’il s’emparait de cette mission. Tel est le sens de cet amendement.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la ministre sont contradictoires : la première m’a dit que mon amendement est satisfait, et la seconde qu’il est inapplicable. L’une des deux raconte des blagues !
M. Marc Le Fur.
Pour ma part, je considère que le CSA a un rôle à jouer. Quand il attribue des fréquences, il pose des conditions, qu’il s’agisse du réseau privé ou du réseau public – peu importe. Dès lors, je souhaite qu’il puisse émettre des préconisations au sujet des langues régionales. Ne pas introduire une telle disposition dans ce texte, c’est passer à côté de son objet.
Madame la rapporteure, pardonnez-moi, mais je ne suis pas satisfait, et je crains, hélas, que ce ne soit la ministre qui ait raison. Le Gouvernement ne veut pas de cette disposition, la majorité non plus, mais j’espère que les parlementaires qui s’intéressent aux langues régionales sauront se mobiliser pour adopter cet amendement.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Mais le Gouvernement n’est pas d’accord !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 À force d’agressions contre nos ancrages, de destruction de nos traditions, de substitution de concepts à la sagesse populaire, nos gouvernements sont parvenus à énerver, au sens propre, la Nation française. Le réel fait un retour fracassant, qui exaspère les idéologues. Un réel, que chantait si bien le félibre Théodore Aubanel. « Ah ! Bien sûr, nous sommes des fous ! », s’écria Aubanel au centenaire de Pétrarque, qu’il présida. « Bien sûr, nous sommes fous de notre ciel, fous de notre terre, fous de notre chaud soleil, du rire de nos filles, de la grâce de notre langue ! Et nous voulons chanter, pleurer, aimer dans le doux parler de notre berceau et de nos mères, dans ce langage divin qui a été la résurrection de toutes les littératures du Midi – tant pis pour ceux qui l’ont oublié ! »
M. Jacques Bompard.
Vous avez entendu la voix d’Aubanel, contraints et forcés. Je vous prie d’entendre ce à quoi elle tenait aussi : les libertés communales, la subsidiarité, l’amour des clochers et le refus de la liquéfaction des identités en une grande mare insalubre et anxiogène. Le vieux fantasme de l’abbé Grégoire, qui rêvait à la Convention d’un peuple français « qui centralise toutes les branches de l’organisation sociale, et qui doit être jaloux de consacrer au plus tôt, dans une République une et indivisible, l’usage unique et invariable de la langue de la liberté » est dépassé. Il le sera demain, peut-être, jusque sur les ondes radiophoniques, et c’est heureux !
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Je voterai cet article 7, même si je ne pourrai pas voter cette proposition de loi, comme je l’ai expliqué, il y a quelque temps, au cours de la discussion générale. Je considère en effet que les langues régionales n’ont pas leur place à l’école, ni dans les services publics, et qu’il ne faut pas entrer dans une logique qui risque de conduire à la co-officialité.
M. Jean-Luc Laurent.
Pour autant, comme le prévoit notre Constitution – l’article 2 dispose que la langue de la République est le français, et l’article 75-1, que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France – je considère que les langues régionales ont leur place, et qu’elles doivent avoir leur place, dans la vie culturelle et sociale, où elles ont vocation à être un patrimoine, non pas figé, mais vivant. C’est la raison pour laquelle je voterai cet article 7, que je vous proposerai d’amender, afin de le renforcer.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Contrairement à l’article 6, l’article 7 de la présente proposition de loi nous pose question. Il vise en effet à donner une priorité, dans l’attribution des fréquences radio locales, aux éditeurs émettant en langue régionale, de la même manière que la loi favorise les radios associatives. Or il ne faut pas se tromper de combat. À l’heure où nos voisins d’outre-Manche organisent leur sortie de l’Union européenne, il faut plus que jamais engager des actions pour la défense, la promotion et la diffusion de la langue française. Là où l’anglais commençait à s’imposer dans les instances européennes, le français, langue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la diplomatie et de la paix, a une place à reconquérir.
M. Jacques Krabal.
Le rôle des médias français est de favoriser la place du français avant tout. L’article 7 introduit donc un glissement préoccupant. Il existe une différence de taille entre le fait d’assurer un rayonnement plus important des langues et cultures régionales dans l’espace médiatique, d’une part – c’est l’objet de l’article 6 –, et le fait de rendre les langues et cultures régionales prioritaires sur la langue française, d’autre part. Il nous est impossible de souscrire à la démarche envisagée par l’article 7, et nous soutiendrons donc les amendements tendant à le supprimer.
 La parole est à M. Éric Elkouby.
Mme la présidente.
 Monsieur Krabal, les langues régionales ne menacent pas l’unité de la République. Au contraire, elles constituent un patrimoine important, qui représente aussi les traditions et l’histoire de notre pays. Bien évidemment, nous sommes tous d’accord pour renforcer le rôle de la francophonie, mais nous souhaitons aussi reconnaître les langues régionales, qui font la richesse et l’histoire de notre nation.
M. Éric Elkouby.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Je suis également en désaccord avec les arguments exposés par M. Krabal. Il est important que des fréquences de radio soient attribuées à ceux qui proposent de diffuser des programmes en langue régionale. Les langues régionales ont été consacrées comme patrimoine de la France et, dans nos régions, il existe aujourd’hui une forte demande du public. Il est donc important que les dispositions prévues à l’article 7 soient adoptées.
M. Frédéric Reiss.
 Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 7 ne concerne pas l’ensemble du territoire national mais vise à adapter à chacune des régions concernées le dispositif prévu à l’article 29 de la loi de 1986. Cet amendement, quant à lui, tend à compléter les missions du CSA ; ce dernier devrait s’assurer que le public, une fois qu’un canal a été attribué, bénéficie effectivement des programmes en langues régionales.
M. Jean-Luc Laurent.
Il existe, en effet, des comportements opportunistes : certains candidats ayant promis la diffusion de programmes en langues régionales ne l’assurent pas dans les faits. Par exemple, la chaîne TV Breizh, détenue par le groupe TF1, dispose d’un canal gratuit de la TNT, la télévision numérique terrestre. Mais bien que diffusant sous pavillon breton, elle a méthodiquement abandonné tous ses programmes bretons pour devenir un robinet à vieilles séries policières multidiffusées. Nous ne sommes plus du tout dans la promotion et la valorisation des langues régionales !
 Vous confondez avec une autre chaîne !
M. Philippe Le Ray.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur Laurent, l’article 7 concerne les radios et vous nous parlez d’une chaîne de télévision. En outre, comme Mme la ministre, vous parlez au présent d’une chaîne qui n’existe plus depuis des années ! Je m’interroge sur votre degré de connaissance du sujet. Madame la ministre, je suis surpris qu’un représentant du Gouvernement évoque une chaîne de télévision qui n’existe plus depuis plusieurs années.
M. Marc Le Fur.
Je m’opposerai à l’amendement de M. Laurent, parce qu’il est fondé sur le principe de la suspicion : dès lors que vous promouvez une langue régionale, vous êtes suspect – le mot a d’ailleurs été utilisé par l’abbé Grégoire en 1793 –…
 Je tremble !
M. Jean-Luc Laurent.
 …et puisque vous êtes suspect, on va vous surveiller, vous sanctionner, vous interdire. Monsieur Laurent, vous êtes un jacobin de stricte observance, chimiquement pur !
M. Marc Le Fur.
 Tout à fait ! Je l’assume !
M. Jean-Luc Laurent.
 J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire !
M. Marc Le Fur.
 Je suis un jacobin décentralisateur !
M. Jean-Luc Laurent.
 Quant à nous, notre philosophie est fondée sur la confiance à l’égard de la société civile, laquelle est entre autres composée de personnes, d’associations, de militants en faveur des langues régionales qui ne voient pas se concrétiser les avancées souhaitées.
M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Anne Chapdelaine
 Vous n’avez rien fait !
Mme Colette Capdevielle.
 Si nous n’arrivons pas à adopter cet article, nous sommes minables. À l’évidence, je suis défavorable à l’amendement de M. Laurent.
M. Marc Le Fur.
 Qui n’a pas signé la Charte européenne des langues régionales ?
M. Éric Elkouby.
 Cinq ans pour rien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 La chaîne TV Breizh existe sur la TNT ! Je vous invite à lire les programmes de télévision !
M. Jean-Luc Laurent.
 L’article 7 concerne la radio !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je précise simplement que TV Breizh est diffusée, non pas par la TNT, mais par le câble et le satellite. Ce n’est pas pareil !
M. Paul Molac.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Peu importe : elle existe toujours !
M. Jean-Luc Laurent.
 Le présent amendement a pour objet de compléter la loi du 30 septembre 1986 en précisant que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l’expression des langues régionales doit se faire sur l’ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage. Il répond notamment à la préoccupation de très nombreux habitants du département de la Loire-Atlantique, situé dans la région des Pays de la Loire, quant à l’absence de diffusion des émissions en langue bretonne sur ce territoire.
M. Paul Molac.
Depuis septembre 2002 et l’arrêt de la diffusion de l’émission hebdomadaire « 
 Red an Amzer 
L’argument de l’impossibilité technique, évoqué par France 3, semble quelque peu curieux. En effet, les émissions en langue bretonne ont été diffusées pendant environ trente ans en Loire-Atlantique et aucun changement technique majeur n’est survenu depuis. Cela est d’autant plus étonnant qu’une émission – radiophonique celle-là – est largement diffusée en Loire-Atlantique, depuis Rennes.
Cette absence de diffusion de programmes en langue bretonne en Loire-Atlantique instaure, de fait, une ségrégation entre les habitants de la Bretagne des quatre départements et ceux du cinquième département breton, pourtant reconnu par la charte culturelle de Bretagne signée entre l’État et la région de Bretagne. Rappelons que la langue bretonne est constitutive du patrimoine historique et culturel de la Loire-Atlantique. Aujourd’hui encore, il y existe plusieurs dizaines de milliers de locuteurs actifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 (Sourires.)
 L’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne m’oppose pas à votre objectif, car nous sommes particulièrement attachés au rayonnement des patrimoines régionaux et à la valorisation des langues régionales. Néanmoins, le champ de votre amendement nous semble trop large par rapport à l’objectif visé. Il semble difficile de déterminer la proportion de locuteurs à partir de laquelle il peut être considéré que la langue est en usage sur un territoire. De ce fait, votre proposition pourrait conduire à étendre les programmes en langue régionale à des territoires où il n’y aurait pas un nombre suffisant de locuteurs.
 Je rappelle également que le volume des programmes en langue régionale diffusé par France 3 a progressé de 8 % entre 2014 et 2015. Les programmes en breton ont progressé de 15 %. En outre, même si cela ne répond pas aux attentes de tous les publics, les programmes en langue régionale sont disponibles sur l’ensemble du territoire sur les sites d’application de France 3 et en

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Avec mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christophe Priou, député de Loire-Atlantique, nous voterons l’amendement défendu par M. Molac, qui est d’autant plus d’actualité que nous assistons actuellement à une réorganisation du réseau de France 3. Jusqu’à présent, il existait, par exemple, des liens constants et étroits entre Rennes et Nantes et nous profitions des échanges divers et variés d’émissions. Or la direction du groupe national vient de nous indiquer que le périmètre de diffusion des programmes correspondrait à la carte des nouvelles régions. Comme vous les avez mal découpées – j’en prends à témoin nos amis alsaciens –, cette nouvelle organisation va entraîner des difficultés. Vous avez voulu ignorer que la Loire-Atlantique était, historiquement, géographiquement, économiquement, en Bretagne, et cela aura des conséquences sur le réseau télévisuel. C’est une raison supplémentaire de renforcer les liens déjà existants entre la Loire-Atlantique et la Bretagne. Sans hésitation, nous voterons cet amendement.
M. Marc Le Fur.
Non seulement vous n’avez pas avancé en cinq ans, mais vous avez reculé.
 Et vous, vous n’avez rien fait !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Vous n’avez même pas pris ce risque, monsieur Le Fur !
M. Christophe Borgel.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le volume des programmes a, certes, augmenté de 15 %, mais faire passer de une heure quinze à une heure trente la durée d’une émission ne constitue pas une avancée formidable.
M. Paul Molac.
Ma proposition est très simple. Dans certains territoires, il existe, pour des raisons historiques, des langues régionales. Ainsi, en Loire-Atlantique, plus de 80 % des noms de lieux sont en langue bretonne, et des classes bilingues permettent aux enfants d’apprendre le breton. Le statut de cette langue dans le département est donc sans ambiguïté. Bien entendu, nous n’avons aucunement l’intention d’imposer ailleurs l’usage du breton !
Je note que la SNCF, par exemple, a parfois des difficultés avec les langues.
 Et avec les horaires !
M. Marc Le Fur.
 J’ai ainsi pu lire le mot « vers » traduit en anglais – « 
M. Paul Molac.




M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je me réjouis de l’adoption de l’amendement de M. Molac. Nantes est en Bretagne, et doit l’être également en termes audiovisuels.
M. Marc Le Fur.
J’en viens à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à lutter contre des formes de discrimination qui touchent les langues régionales. J’évoquerai une discrimination parmi d’autres : nous avions l’habitude que ce soit le ministre de la culture ou, à défaut, celui de l’éducation nationale, qui s’occupe au Gouvernement de la question des langues régionales. Désormais, c’est le ministre du logement. Où habite-t-on ? Je l’ignore. En tout état de cause, nous sommes loin de la répartition normale des compétences au sein d’un gouvernement.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ce n’est peut-être pas plus mal.
M. Paul Molac.
 J’en suis surpris car, même si nous ne sommes pas maltraités par votre personne, madame la ministre – vous faites très bien votre travail 
M. Marc Le Fur.
 (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) –
 Monsieur Le Fur, le Gouvernement est représenté par le membre qu’il souhaite désigner, vous le savez parfaitement.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
Celui-ci aborde la difficile question de la lutte contre les discriminations à raison de l’usage de langues régionales. Comme vous l’avez relevé, la présente majorité a beaucoup fait en la matière, en particulier dans la loi de modernisation de la justice du XXI

Vous proposez de permettre aux associations de défense des langues régionales de se porter partie civile, puis vous nous suggérez d’étendre aux actes de discrimination contre les langues régionales les régimes exceptionnels applicables aux victimes d’actes d’antisémitisme, de racisme et d’homophobie. Je ne peux que vous inviter ici à rédiger vos amendements sur le sujet d’une main tremblante, tant ces questions sont complexes et tant il est dangereux d’opérer une hiérarchisation des victimes qui ne manque jamais de laisser sur le chemin des souffrances qui mériteraient, elles aussi, une protection comparable.
Mettre sur le même plan les plaies béantes du XX

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et les suivants que vous présentez sur le même sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

L’avis du Gouvernement ne différera pas de celui de la commission, et je ne reprendrai pas les arguments que Mme la rapporteure a présentés pour émettre son avis défavorable.
Je tiens simplement à vous rappeler que, bien que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que j’ai défendue, évoque largement la question de la lutte contre les discriminations, votre groupe s’est opposé à l’ensemble des dispositions permettant d’en élargir le champ.
 C’est vrai.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Emmanuelle Cosse,


 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure


En conséquence, les actes aboutissant à des effets préjudiciables au détriment de personnes pour la seule raison qu’elles usent de leur langue régionale sont désormais clairement punissables par la loi sans qu’il soit besoin de définir le champ précis des actions en cause, qu’il appartiendra naturellement au juge d’identifier.
Votre amendement introduit dès lors plus d’incertitude juridique qu’il n’en résout. C’est pourquoi la commission l’a repoussé. Avis défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à récrire l’article 21 de la loi relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon.
M. Paul Molac.
En effet, cet article dispose : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » Or le problème est qu’il n’existe pas de législation sur les langues régionales. Nous nous efforçons en ce moment d’en rédiger une. Quant à la réglementation, elle est très maigre.
C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 21 : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
Cette rédaction est plus claire et plus protectrice. Je doute en effet que ce texte ait achevé sa navette avant la fin de nos travaux, fin février, voire même qu’il soit par la suite repris en l’état. Nous pourrons donc toujours attendre une législation favorable aux langues régionales : il n’en existera pas !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Il ne nous paraît donc pas opportun de modifier la rédaction de cet article, qui laisse au pouvoir législatif et réglementaire une grande latitude dans l’action en faveur des langues régionales.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Nous pourrons sans hésitation voter cet amendement puisque la loi Toubon n’a absolument pas été conçue contre les langues régionales. Il s’agissait à l’époque de lutter contre l’excès d’utilisation de l’anglais et du franglais. Elle a été malheureusement détournée de son objet, comme c’est souvent le cas. Il n’est donc pas inutile de rappeler à l’occasion du présent texte qu’il ne saurait être question d’utiliser contre les langues régionales de quelque manière que ce soit la loi Toubon, qui peut avoir par ailleurs des aspects positifs pour défendre la langue française à l’encontre du franglais.
M. Marc Le Fur.
Il est, de plus, possible, d’adopter l’amendement présenté par M. Molac sans craindre un risque constitutionnel, puisque l’article 75-1 de la Constitution affirme la place des langues régionales. Le paradoxe, c’est que votre majorité n’a pas voté cet article lors de la révision constitutionnelle de 2008, à l’exception de M. Lang – je lui rends hommage. Vous essayez aujourd’hui de vous rattraper mais votre groupe, je le répète, avait à l’époque voté contre la révision constitutionnelle.
La Constitution comportant désormais un article favorable aux langues régionales, nous pouvons donc adopter sans hésitation l’amendement n

 L’amendement n’a pas été adopté à une voix près ! Comme député de la Bretagne, monsieur André, vous auriez pu faire un effort !
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette à nouveau que la voix de M. André ait manqué à l’adoption de cet amendement.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Cet amendement vise à permettre l’utilisation des langues régionales dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance.
Certes, les problèmes se sont aujourd’hui estompés mais, durant trop longtemps, des caisses d’allocations familiales refusaient que des crèches puissent initier de très jeunes enfants en particulier au breton. Même si, je le répète, les difficultés paraissent s’être atténuées, il vaut mieux inscrire dans la loi la possibilité pour les crèches, les assistantes maternelles et tous les lieux d’accueil de la petite enfance, de prévoir l’initiation de nos jeunes compatriotes aux langues régionales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
En effet, pourquoi viser particulièrement la petite enfance ? Rien ne s’oppose à l’utilisation des langues régionales dans tous les domaines de la vie quotidienne. Il n’y a donc aucune raison de les hiérarchiser.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Tout d’abord, ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Elles sont, de plus, déjà satisfaites, puisque rien n’interdit, à ce jour, à une structure organisatrice d’activités de loisirs pour les jeunes de faire de la promotion de la langue régionale un de ses objectifs. Je rappelle que, dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs, la réglementation impose à l’organisateur la production d’un projet éducatif. C’est celui-ci qui doit guider les équipes d’animation dans la définition d’objectifs pédagogiques. L’objectif de meilleure connaissance d’une langue régionale peut y figurer.
 La parole est à M. Éric Elkouby.
Mme la présidente.
 Non seulement cet amendement est déjà satisfait, mais sa présentation par notre collègue Le Fur est dévoyée.
M. Éric Elkouby.
En effet, l’amendement précise notamment : « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs ». Si nous sommes tous ici, du moins je le pense, des défenseurs des langues régionales, je n’en suis pas moins mal à l’aise avec la rédaction de cet amendement, qui est dangereux car il peut inciter à l’utilisation des langues régionales, notamment au sein de collectivités locales, ce qui a déjà été le cas dans celles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. C’est à mes yeux une dérive importante.
Alors que les présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin organisent, vendredi prochain, une réunion à caractère quasi autonomiste, je pense que cet amendement est dangereux.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Reiss.
 C’est même n’importe quoi !
Mme Sophie Rohfritsch.
 La parole est à M. Claude Sturni.
Mme la présidente.
 Cette remarque, totalement déplacée, de mon collègue alsacien est sans aucun fondement. Je ne vois pas en quoi la réunion de deux conseils départementaux peut revêtir un caractère autonomiste. Monsieur Elkouby, vous fantasmez !
M. Claude Sturni.
 C’est vous qui fantasmez.
M. Éric Elkouby.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je me réjouis que des départements alsaciens se rapprochent.
M. Marc Le Fur.
 C’est une décision intelligente ! Ils auraient dû le faire plus tôt !
M. Michel Sordi.
 Il s’agit d’une initiative intéressante, qui pourrait peut-être inspirer d’autres initiatives dans d’autres endroits du territoire.
M. Marc Le Fur.
Cela dit, mon amendement n’a aucun rapport avec cette question, puisqu’il concerne la petite enfance.
 C’est faux ! Relisez le texte de votre amendement, vous verrez bien !
M. Éric Elkouby.
 Non, mon cher collègue, vous ne l’avez pas lu. Il concerne la petite enfance, les crèches et les assistantes maternelles…
M. Marc Le Fur.
 Pas seulement !
M. Jean-Luc Laurent.
 …qui doivent pouvoir initier les jeunes enfants à l’utilisation des langues régionales. Je constate qu’on ferme la porte à cette perspective. J’en suis très triste.
M. Marc Le Fur.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement s’intègre dans le titre III de la proposition de loi, consacré aux médias. Faisant le double constat que l’usage et la diffusion des langues régionales sont en baisse constante et que de nombreux supports médiatiques bénéficient de financements publics, il paraît évident et essentiel, dans le cadre d’une politique de promotion des langues et cultures régionales, de se doter d’indicateurs fiables permettant d’évaluer la place de celles-ci dans les médias.
M. Claude Sturni.
En effet, force est de constater que les rapports annuels produits par les grands médias publics ne rendent pas compte de leurs efforts en faveur des langues régionales. De même, les dernières auditions des présidents de l’audiovisuel public en commission des affaires culturelles n’ont pas permis de fournir des éléments précis en la matière.
À l’inverse, quelques signaux peuvent nous inquiéter. Comme l’a déjà relevé mon collègue Éric Straumann, France Bleu Elsass n’est plus audible ailleurs que sur internet. De même, on peut craindre que France 3 Grand-Est, qui devra couvrir cette très grande région avec des moyens limités, va encore réduire la place de l’alsacien dans ses grilles de programmes. Nous redoutons le saupoudrage de l’information locale et une proximité de surface dans cette très grande région dont les langues et les cultures régionales risquent de faire les frais.
 Fantasmes !
M. Éric Elkouby.
 Pour toutes ces raisons et afin de permettre aux élus de la prochaine législature de faire œuvre utile dans la promotion des langues et cultures régionales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui donnera à l’Assemblée nationale les moyens d’une information fiable sur ce sujet si important pour nous tous.
M. Claude Sturni.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Nous n’avons pas d’informations !
M. Claude Sturni.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Consultez-le : vous verrez bien qu’il ne le fait pas !
M. Claude Sturni.
Mme Annie Le Houerou,
rapporteure
 Vous ne voulez pas voir la réalité en face !
M. Claude Sturni.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Vous occultez les informations !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 À l’occasion de l’examen de cet amendement que j’ai cosigné, je voudrais relever l’engouement tardif de la majorité pour les langues régionales.
M. Frédéric Reiss.

M. Éric Elkouby.
 Comme l’a dit tout à l’heure M. Molac, cette proposition de loi pourrait d’ailleurs n’être qu’un coup d’épée dans l’eau compte tenu des perspectives offertes par la navette parlementaire.
M. Frédéric Reiss.
 C’est déjà trop !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 À notre sens, il est évident que les langues régionales doivent être considérées comme une richesse du patrimoine national et européen. Les conséquences du découpage des grandes régions que Claude Sturni vient d’évoquer sont pour le moins préoccupantes. Les arguments de mon collègue sont d’ailleurs tout à fait pertinents.
M. Frédéric Reiss.
Toujours est-il que le rapport demandé par l’amendement n

Cependant, je voterai l’ensemble de la proposition de loi.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 On a rarement vu un texte aussi faible, aussi édulcoré. On a le sentiment de voir un mauvais élève qui arrive au terme de l’année scolaire et qui se dit : « Il faut que je fasse quelque chose puisque les examens approchent ! »
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous ne sommes pas à l’école ! Vous n’êtes pas professeur et vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. Christophe Borgel.
 Il introduit donc ces dispositions très faibles, très tardives, qui risquent de ne pas aboutir
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 S’il vous plaît, mes chers collègues ! Cela ne durera que cinq minutes !
Mme la présidente.
 …puisqu’il ne reste plus que quelques jours avant le terme de la législature et que le Gouvernement ne s’est pas engagé à inscrire ce texte à l’ordre du jour du Sénat.
M. Marc Le Fur.
Nous nous sommes heurtés à des refus aussi incompréhensibles que possible. J’ai demandé que le CSA soit saisi de la question des langues régionales : ce n’est pas le cas. J’ai demandé que les langues régionales puissent aussi être enseignées dans les structures de la petite enfance : vous l’avez refusé.
Si je déplore la pauvreté de ce texte, il n’en demeure pas moins que le très petit nombre de dispositions qu’il contient vont dans un sens favorable aux langues régionales. Je ne suis pas dans une posture politique,…
Mme Emmanuelle Cosse,


M. Romain Colas.
 …notre groupe pas davantage. Nous voterons donc ce texte en le notant de manière extrêmement sévère…
M. Marc Le Fur.
 « Je suis contre mais je vais voter pour ! »
M. Hervé Pellois.
 …car vous n’avez pas été à la hauteur des ambitions que nous pouvions avoir depuis la révision constitutionnelle de 2008.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Rassurez-vous, mes chers collègues, je serai très bref : le groupe UDI votera ce texte, qui est consensuel même si l’on peut toujours faire mieux. Peut-être le Sénat l’améliorera-t-il, mais cette première étape est très positive et nous incite à l’adopter.
M. François Rochebloine.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ah, si toute la droite était comme cela…
M. Yves Durand.
 La parole est à M. Jacques Cresta, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Il est vrai que nous arrivons à un moment très important pour les langues régionales.
M. Jacques Cresta.
 Tu parles !
M. Marc Le Fur.
 Ce long processus a commencé par l’adoption de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que notre collègue Marc Le Fur n’a pas réussi à promouvoir au Sénat.
M. Jacques Cresta.
 Vous aviez trois ans pour la faire adopter !
M. Marc Le Fur.
 Parce que la défense et la promotion des langues régionales nous préoccupaient, parce que nous étions bien conscients des difficultés que posait l’enseignement de ces langues, je remercie notre rapporteure Annie Le Houerou d’avoir effectué ce travail de synthèse et d’avoir rassemblé des députés autour d’un processus commun.
M. Jacques Cresta.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Monsieur Le Fur, je sais que vous mourez d’envie de voter cette proposition de loi.
 J’ai dit que je le ferais !
M. Marc Le Fur.
 Mais la politique politicienne veut que vous refusiez ce texte qui contient de véritables progrès,…
M. Jacques Cresta.
 Vous ne m’avez pas bien écouté !
M. Marc Le Fur.
 …tant en matière d’éducation que de culture, de signalétique ou de médias.
M. Jacques Cresta.
C’est avec beaucoup de plaisir que j’appelle mes collègues du groupe socialiste, écologiste et républicain à voter cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable.
Mme la présidente.
 Une ministre tout-terrain !
M. Jean-Luc Laurent.
 (Sourires.)
Mme Emmanuelle Cosse,
ministre du logement et de l’habitat durable
Comme je l’ai rappelé en première lecture, la France est, avec ses 7 500 kilomètres de côtes, dont 1 650 kilomètres dans les départements et régions d’outre-mer, concernée au premier titre par les risques littoraux. Ainsi, 303 communes ont été identifiées comme prioritaires dans la mise en œuvre des plans de prévention des risques littoraux sur le territoire métropolitain pour prévenir des risques qui se sont révélés de façon dramatique lors de la tempête Xynthia en 2010.
La stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte a été élaborée en mars 2012. Cette première stratégie prévoyait notamment un programme d’action portant sur les années 2012 à 2015, une meilleure identification des aléas et du fonctionnement des écosystèmes côtiers dans leur état actuel, ainsi qu’une prévision de leur évolution à dix, quarante et quatre-vingt-dix ans.
La présente proposition de loi vise à doter les communes concernées par l’érosion des côtes d’outils concrets et opérationnels afin de maintenir une activité humaine essentielle pour le dynamisme social et économique des territoires tout en assurant une prévention pragmatique et efficace à destination des populations concernées.
Ainsi, cette proposition de loi prévoit des dispositifs équilibrés. Elle donne à des communes la possibilité de maintenir des activités humaines, qu’il s’agisse de logements ou d’activités économiques, dans les périmètres menacés à moyen terme par l’érosion. Le préfet peut donc, à l’initiative des communes concernées, utiliser les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte lors de l’élaboration des plans de prévention des risques littoraux. Les communes ont également la possibilité de mettre en place des baux réels immobiliers littoraux, qui permettent d’indemniser les propriétaires installés dans les zones d’activités résilientes et temporaires en tenant compte de l’existence du risque d’érosion tout en leur laissant la possibilité de continuer à occuper leur bien.
Lors de la première lecture de cette proposition de loi, nous n’avons pas perdu de vue un objectif fondamental : celui de trouver des outils de gestion collégiale du risque. Je m’en félicite. Je salue à nouveau le travail effectué par la rapporteure et par la députée Chantal Berthelot sur ce sujet.
Nous devons désormais mettre en place un régime d’indemnisation qui puisse s’appliquer de manière identique à toutes les propriétés soumises à un risque immédiat d’érosion. Mais le régime d’indemnisation ne doit pas constituer un frein à la mise en place des zones d’activités résilientes et temporaires, des plans de prévention des risques et des baux réels immobiliers. De même, une fois que le dispositif de baux réels immobiliers est actionné, il ne s’agit plus seulement de gérer un risque immédiat pour les biens et les personnes, mais aussi d’organiser le redéveloppement urbain des communes soumises à des risques d’érosion lors des dix à vingt prochaines années.
Je proposerai donc deux amendements.
Le premier vise à introduire un régime d’indemnisation dégressif dans le temps pour les propriétés situées dans le périmètre d’un plan de prévention des risques – PPR –, afin d’inciter l’ensemble des acteurs à mettre en place de tels plans, et donc des zones d’activités résilientes. Un régime trop avantageux et non limité dans les temps en « zone PPR » n’inciterait pas au démarrage des baux réels immobiliers.
Compte tenu des remarques faites au Sénat sur l’absence de précision apportée à ce stade concernant le fonds d’adaptation au recul du trait de côte, je proposerai par ailleurs de préciser que l’achat des propriétés dans le cadre de la mise en œuvre des baux réels immobiliers pourra être financé par des crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs jusqu’à un plafond de 75 %.
Le reste des financements relèvera d’autres fonds, comme le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – FNADT – ou des collectivités locales qui déclenchent les actions de préemption des biens.
 Elles n’ont plus d’argent !
M. Philippe Le Ray.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Très bien.
M. Gilles Lurton.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Pour les plumer !
M. Philippe Le Ray.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je suis prête à donner suite à un certain nombre de mesures techniques susceptibles de simplifier et clarifier la mise en œuvre de la loi Littoral.
 Très bien.
M. Gilles Lurton.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Il n’existe pas !
M. Philippe Le Ray.
Mme Emmanuelle Cosse,

Mais je vous le dis également, le Gouvernement n’ira pas plus loin dans le cadre de cette proposition de loi. Car je ne peux pas accepter de voir la loi Littoral, si importante pour la protection, la valorisation et la gestion de nos espaces côtiers, remise en cause comme elle l’a été au Sénat. Je peux d’autant moins l’accepter s’agissant d’une proposition de loi et faute d’une étude d’impact sur l’ensemble des modifications législatives auxquelles j’ai dû m’opposer en première lecture.
Depuis longtemps, la loi Littoral joue un rôle essentiel dans la préservation de notre littoral, notamment face à une urbanisation non maîtrisée. C’est du reste pour cela qu’elle a été saluée par les Français. Elle permet aussi de conserver intacte la richesse naturelle des côtes françaises qui sont un bien commun envié par de nombreux pays.
En ces temps où les questions climatiques reviennent au centre des débats, la préservation de ce patrimoine est indispensable. Dans ce contexte, nul ne peut ignorer la nécessité d’anticiper les conséquences du réchauffement climatique sur l’évolution de nos côtes. Nos concitoyens attendent donc des réponses rapides et solides. Mais face à ce texte fondateur en matière de préservation de notre patrimoine qu’est la loi Littoral, nous devons faire extrêmement attention aux modifications que nous pourrions être conduits à introduire dans le texte dans le cadre de cette discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Pascale Got, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je m’adresse à tous ceux qui se sont égarés, à tous ceux qui voudraient prendre, ce soir, le chemin de la déraison emprunté par certains sénateurs pour détricoter la loi Littoral : vous vous trompez de texte ! Ce texte parle du changement climatique, de la progression de l’érosion, du recul du trait de côte, de la nécessité de protéger nos écosystèmes, d’aider à la gestion des zones soumises à l’érosion côtière, de développer des stratégies de relocalisation.
En polluant cette proposition de loi par des amendements hors sujet, vous mépriseriez les objectifs de ce texte ; vous mépriseriez le travail que nous avons réalisé avec Chantal Berthelot comme de celui accompli par les membres du Comité stratégique national du suivi de l’évolution du trait de côte, auxquels j’associe les élus de terrain, les associations environnementales et les scientifiques ; vous mépriseriez l’impatience des élus de disposer des outils adéquats pour mettre en place leur stratégie locale de repli ; vous mépriseriez enfin, et tout simplement, les conséquences qu’une telle attitude pourrait entraîner pour les biens et les personnes.
Chers collègues, pour toutes ces raisons, vous avez devant vous une rapporteure en colère qui en appelle à votre responsabilité de législateur pour empêcher ceux qui, après plusieurs tentatives infructueuses, tentent
 in extremis
Votre responsabilité, c’est de rester dans le cadre du texte et rien que dans le cadre du texte. Il vous honorerait de reconnaître les avancées et les innovations de cette proposition de loi telle qu’elle a été pensée, travaillée et votée en première lecture à l’Assemblée nationale et en commission du développement durable en deuxième lecture.
Est-il nécessaire d’en rappeler les objectifs ? Je crois que oui : anticiper le recul du trait de côte ; mieux protéger les écosystèmes ; faciliter l’approbation des plans de prévention des risques littoraux ; maintenir l’activité sur le littoral ; mieux informer ; développer la culture du risque. C’est cela et uniquement cela que nous avons souhaité faire !
Faut-il rappeler les avancées permises par ce texte ? À nouveau, je le crois. Ces avancées, ce sont la reconnaissance juridique du recul du trait de côte ; la reconnaissance d’une stratégie nationale et de stratégies régionales et locales de gestion du trait de côte ; leur articulation avec les différents documents d’urbanisme – SCoT, PLU, carte communale – ; l’adaptation des plans de prévention des risques au phénomène de l’érosion et à sa temporalité. Avec ce texte, l’érosion trouve le même statut que la submersion et l’inondation ; le triptyque que nous avons tant attendu est enfin posé. Là encore, c’est cela que nous avons souhaité faire, et uniquement cela !
Dois-je vous rappeler les innovations dont ce texte est porteur ? Je le crois, une fois de plus ! Je citerai d’abord la création de deux nouveaux zonages facultatifs. La zone de mobilité du trait de côte – ZMTC –, tout d’abord, destinée à protéger les écosystèmes et à garantir la qualité et à la cohérence des ouvrages de protection, répond à une demande forte des territoires ultramarins, mais trouvera aussi son sens sur les littoraux métropolitains. Quant à la zone d’activité résiliente et temporaire – ZART –, elle tend à faciliter les opérations d’aménagement pour risque de recul du trait de côte, en s’adaptant à la temporalité et à la résilience si particulières de l’érosion. Il suffit de dire, pour mieux vous convaincre, qu’il s’agit d’éviter des situations du type Xynthia et les erreurs commises lors de la gestion des conséquences de cette tempête.
Autre innovation, la création d’un bail réel immobilier littoral – BRILi – pour faciliter la gestion de biens pour les collectivités, l’État ou les personnes privées, tout en prenant en considération les intérêts des uns et des autres. La spécificité de ce bail immobilier est de maintenir l’attractivité des littoraux tout en organisant et en finançant la destruction des biens. Cet outil permettra d’éviter des situations comme celle que connaît l’immeuble

Je ne peux pas conclure mon propos sans évoquer l’aspect financier. Un montage spécifique a été créé pour accompagner les opérations d’aménagements liées à l’érosion et résoudre plus spécifiquement le problème de l’indemnisation des copropriétaires du Signal à Soulac-sur-Mer – exemple même du défaut d’anticipation ! C’est cela que nous avons souhaité faire, et uniquement cela !
Telle est, mes chers collègues, l’essence du texte adopté par la commission du développement durable. Où est la loi Littoral dans cette proposition de loi ? Nulle part, sauf lorsqu’il s’agira, après mise en place et respect du processus de zonage, de faciliter la relocalisation. Je l’ai précisé dans un amendement voté en commission, peut-être plus restrictif que celui proposé par le Gouvernement au Sénat, mais qui n’a pas pour autant satisfait les sénateurs.
Je vous remercie, madame la ministre ainsi que l’ensemble de vos services, pour l’écoute et la considération dont vous avez fait preuve afin de résoudre des situations inappropriées. Vous aurez à cœur, vous l’avez dit, de reformuler vos propositions par des amendements, montrant à nouveau votre sens de l’écoute là où je dois dire que pour ma part, je me suis refermée en commission.
Pour conclure, je vous demande chers collègues – notamment à ceux qui ne sont pas confrontés aux problèmes d’érosion ni responsables de stratégie locale de relocalisation – de ne pas compromettre ni retarder l’adoption de ce texte. Je le répète : voter cette proposition de loi, c’est voter pour un projet protecteur, solidaire et responsable.
Ce texte protège notre littoral au bénéfice des générations futures. Les élus de terrain, initiateurs de stratégies face à l’érosion, l’attendent impatiemment. Les copropriétaires de l’immeuble

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui aborde une problématique majeure : le réchauffement climatique et son impact désastreux sur l’élévation du niveau de la mer qui affecte nos littoraux. Plusieurs événements récents ont d’ailleurs contribué à nous alerter sur l’urgence de répondre à ces questions.
M. Stéphane Demilly.
Je veux bien évidemment mentionner en premier lieu, à l’instar de Mme la rapporteure, la tempête Xynthia de 2010 dont le bilan fut extrêmement lourd avec quarante-sept décès et plus d’un million de foyers privés d’électricité ; mais également les inondations d’octobre 2015 dans le département des Alpes-Maritimes qui ont fait vingt victimes et paralysé de nombreuses communes pendant plusieurs jours.
Je ne cite que ces deux exemples particulièrement évocateurs et emblématiques, mais la liste est longue des catastrophes vécues sur nos côtes et qui sont liées directement ou indirectement au réchauffement climatique. Il était donc indispensable que la représentation nationale se saisisse de ce sujet sans plus tarder.
Cette proposition de loi vise ainsi à compléter les dispositifs existants et à créer de nouveaux outils pour les collectivités locales concernées. Le texte marque en cela une nouvelle étape en matière de gestion du trait de côte dans notre pays.
La France est un grand pays maritime. Les côtes françaises représentent en effet plus de 7 500 kilomètres, pour 885 communes littorales. Si ces dernières ne couvrent que 4 % du territoire métropolitain, elles accueillent néanmoins 6,2 millions de Français et un nombre croissant de touristes durant la période estivale. Joyaux de notre paysage, ces littoraux font la fierté de nos concitoyens et contribuent à faire rayonner notre pays à travers le monde. Leur préservation est donc essentielle.
La France peut et doit être fière de la politique menée depuis plusieurs dizaines d’années pour protéger et valoriser son littoral. Il faut ainsi souligner la création, en 1975 – il y a plus de quarante ans –, du Conservatoire du littoral, qui mène une politique foncière ambitieuse de sauvegarde du territoire. Son patrimoine correspond aujourd’hui à 635 sites naturels et plus de 1 000 kilomètres de côtes. Son action ne peut être que saluée et soutenue.
Je tiens également à évoquer la loi Littoral de janvier 1986, adoptée à l’unanimité, qui résultait d’une synthèse équilibrée entre développement et préservation de nos côtes. Elle est encore plébiscitée aujourd’hui par nos concitoyens, qui ont bien compris les enjeux liés à la protection de notre littoral.
Le changement climatique, dont nous parlons souvent en commission, est bien réel, mes chers collègues, quoi qu’en disent les tenants d’une doctrine qui consiste à le minimiser, et même à le nier, en dépit de toutes les études scientifiques sérieuses. Ses conséquences sont catastrophiques pour l’avenir de notre planète, et donc pour celui de nos enfants. Elles sont d’ailleurs un peu plus visibles chaque jour et la simple observation de l’érosion de nos falaises des Hauts-de-France, dont je suis l’un des élus, et de Seine-Maritime suffit à faire comprendre qu’il se passe quelque chose de grave.
Les mesures scientifiques récentes mettent ainsi clairement et tristement en évidence une accélération de la montée des eaux. Toutes les prévisions s’accordent sur le fait que l’élévation de leur niveau moyen devrait atteindre 0,2 à 0,6 mètre à l’horizon 2100. Selon le service hydrographique et océanographique de la marine, 25 % du littoral métropolitain serait menacé, en particulier dans le Nord, en Seine-Maritime et, bien entendu, le long de la façade atlantique. Cette menace est déjà bien visible sur nos territoires ultramarins – je pense évidemment à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, mais également à l’ensemble de nos îles, qui observent ces phénomènes au quotidien.
Les impacts physiques de la montée du niveau de la mer obligeront donc, à terme, à une relocalisation des biens et des activités pour réduire l’exposition et la vulnérabilité aux aléas côtiers. Il est donc grand temps d’agir.
Les députés UDI ont toujours fait de la lutte contre le changement climatique l’une des priorités de leur action. Est-il utile de rappeler dans cet hémicycle le travail exceptionnel effectué en la matière par Jean-Louis Borloo, ainsi que la formidable impulsion donnée par le Grenelle de l’environnement ?
Dans un esprit constructif, nous avons apporté notre contribution à l’ensemble des textes soumis au Parlement sur cette question et soutenu l’accord de Paris sur le climat adopté lors de la COP21. En quelques années, la France est ainsi devenue un acteur majeur sur ces questions au niveau international. Il était donc important qu’elle s’engage enfin dans la préservation et l’adaptation de ses territoires littoraux au changement climatique.
Nous accueillons donc avec bienveillance cette proposition de loi. Chacun sait d’ailleurs que ce texte était attendu par les élus locaux et par nos concitoyens.
Sur la forme, cependant, nous regrettons le calendrier et le véhicule législatif choisis. Ce texte aurait en effet mérité d’être porté par le Gouvernement, ce qui aurait permis une réforme en profondeur de la réglementation relative au littoral. Une proposition de loi ne peut en revanche bénéficier d’une étude d’impact complète et de l’avis du Conseil d’État, ce qui est particulièrement regrettable pour des dispositifs dont nous ne connaissons pas les effets.
Par ailleurs, l’examen de ce texte arrive bien tard. Nous aurions souhaité débattre de ces questions en amont, et non à quelques jours de la clôture de la législature. L’adoption probable par notre assemblée d’un texte différent de celui du Sénat va automatiquement entraîner une nouvelle navette parlementaire qui empêchera, de fait, l’adoption définitive de ce texte avant la fin de nos travaux.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Sur le fond, si le texte est particulièrement technique, il propose aux collectivités des outils nouveaux pour appréhender le recul du trait de côte. Il reprend plusieurs des quarante mesures issues du rapport du comité national de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, présidé par nos collègues Chantal Berthelot et Pascale Got, dont il faut ici saluer le bon travail.
M. Stéphane Demilly.
Plusieurs dispositions de ce texte vont donc dans le bon sens. La création d’une stratégie intégrée du trait de côte au niveau national et local est une disposition que l’ensemble des parlementaires peuvent et doivent soutenir. Elle sera un outil indispensable pour les élus locaux et les acteurs concernés face à la montée des eaux.
La création des zones d’activité résiliente et temporaire, les fameuses ZART, prévue à l’article 3, répond quant à elle aux besoins d’adaptation de ces territoires littoraux. Ce zonage spécifique permettra de créer des zones d’aménagement adapté à la temporalité du recul du trait de côte.
Nous soutenons également l’obligation d’information du bailleur ou de l’acquéreur d’un bien situé dans une ZART des risques existants, disposition introduite lors de l’examen en première lecture.
L’article 9A, introduit par le Sénat, propose quant à lui des dérogations aux principes d’extension en continuité de l’urbanisation dans les communes littorales. Cette disposition, soutenue par la majorité des sénateurs, suscite cependant des inquiétudes chez nos concitoyens. Il convient en effet, mes chers collègues, de répondre aux attentes de ces territoires en veillant à toujours protéger notre littoral de toute urbanisation à grande échelle.
Pour ce qui est de la rédaction de cet article, pourquoi ne pas directement définir dans la loi, comme cela a pu être évoqué en commission, la notion de « hameaux existants » ? Cela pourrait permettre de dégager un consensus et de lever certaines inquiétudes. Nous serons donc particulièrement attentifs à l’évolution de cet article dans les débats qui vont suivre.
Madame la ministre, les territoires littoraux sont particulièrement attractifs : ils rassemblent une démographie importante, comme je l’ai dit dans mon introduction, et une activité économique croissante.
Ces espaces convoités sont pourtant fragiles et très menacés. Comme je viens de l’exprimer, le réchauffement climatique entraîne chaque jour un peu plus la montée du niveau des eaux. Si cette proposition de loi tente bien d’adapter notre législation à cette situation et pourrait répondre en partie aux attentes des acteurs concernés, des incertitudes persistent cependant – je pense notamment à l’absence d’étude d’impact complète sur ces mesures, mais aussi aux questions qui entourent le financement de certains dispositifs, tels que le recours au fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l’article 2 

Pour ces raisons, le groupe UDI, tout en ayant, comme vous l’avez compris, un regard positif sur cette proposition de loi, positionnera définitivement le curseur de son vote à l’issue des débats.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi que nous allons examiner en deuxième lecture dans notre hémicycle cet après-midi concerne un sujet particulièrement technique et mouvant : la régulation juridique du « trait de côte ».
M. Jacques Krabal.
Pour ceux qui, comme moi, ne sont pas des spécialistes du littoral, je précise que le « trait de côte » est qu’on pourrait définir en termes courants comme la limite entre la terre et la mer dans des conditions de marée et météorologiques habituelles. Pour notre valeureuse rapporteure, Pascale Got, ce sujet n’a plus aucun secret et je tiens, au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, à la féliciter chaleureusement pour son travail législatif remarquable, en amont comme au cours des deux lectures du texte à l’Assemblée.
Si nous sommes perpétuellement confrontés, dans notre mission de législateur, à de nombreux écueils, celui de la rédaction des normes visant à encadrer juridiquement des sujets qui évoluent rapidement dans un monde qui ne cesse lui-même de se transformer est probablement celui qui prend le plus d’ampleur. Pour n’en prendre qu’un seul exemple, la révolution numérique pourrait être comparée à un torrent qui emporte tout sur son passage et que le législateur tente d’endiguer. Toutes les lois qui ont tenté d’édifier des barrages à ce torrent ont été débordées et ont pris la marée. La loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information– DADVSI – et la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet– HADOPI – ont ainsi été qualifiées de « lois Titanic » : elles ont sombré, elles ont pris la marée, car elles tentaient d’imposer des normes fixes et immuables à un torrent numérique qu’il conviendrait de tenter de réguler et de canaliser avec plus d’humilité et de fluidité.
Pour ce qui est de l’édiction de normes sur le trait de côte, nous sommes dans une situation similaire : il s’agit de réguler ce qui ne cesse de fluctuer. Comme le disent les juristes, le trait de côte n’est régulier ni dans sa forme, ni dans sa structure. On peut du reste différencier deux types de côtes : les côtes d’érosion – par exemple les falaises rocheuses – et les côtes d’accumulation, fruit de la sédimentation ou de l’activité d’organismes vivants, telles que les plages, dunes ou récifs coralliens. Si les côtes d’érosion ne peuvent que reculer sous l’effet des phénomènes d’érosion, les côtes d’accumulation peuvent aussi avancer du fait de phénomènes d’accumulation ou d’« accrétion ».
Côtes, dunes, plages, récifs coralliens, séparation ou frontière entre la terre et la mer : voilà des images qui inspirent des rêveries et des promenades mentales, des thèmes et des images que les poètes explorent. Avant d’aborder une analyse plus juridique – rassurez-vous ! – des enjeux de la proposition de loi que nous examinons, permettez-moi de profiter de cette tribune pour citer quelques vers qui, pour l’instant, ne doivent rien à La Fontaine :
« Homme libre, toujours tu chériras la mer.
La mer est ton miroir, tu contemples ton âme
Dans le déroulement infini de sa lame
Et ton esprit n’est pas un gouffre moins amer. »
Ces vers sont, bien sûr, de Baudelaire : le poète invite l’Homme libre à chérir la mer – la mer fascinante par son infinitude, la mer à notre image, miroir où l’Homme regarde son double, comme un frère à la fois jumeau et ennemi, comme l’infini toujours possible de sa liberté.
Pourtant, aussi transcendants que soient la musicalité ou le symbole, la science, les variations climatiques, le développement des transports et l’exploitation des ressources nous inciteraient aujourd’hui à contredire le poète. « La mer, la mer toujours recommencée » de Paul Valéry n’est probablement plus. L’infini, la richesse inépuisable des ressources et la pérennité des libertés maritimes ont pu être justes au temps, pas si lointain, de Baudelaire ou de Valéry, mais elles sont désormais dépassées. La mer n’est plus recommencée, les ressources halieutiques s’amenuisent, les pollutions s’aggravent et les changements climatiques bouleversent les frontières connues ou reconnues.
Dans ce contexte, la protection de l’environnement maritime apparaît comme un moyen relativement accessible, pour un pays comme le nôtre, de protéger notre bien tout en affirmant notre droit. Une grande partie de nos espaces maritimes se situe dans nos outre-mers et je salue les députés élus de ces territoires qui sont présents aujourd’hui.
Cette proposition de loi, dont l’examen touche à sa fin, est le fruit d’une longue réflexion, qui s’est cristallisée en 2009 lors du Grenelle de la mer avant de se prolonger par des rapports, dont celui qu’a rendu le député Alain Cousin, en 2011, intitulé 
Propositions pour une stratégie nationale de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer, partagée entre l’État et les collectivités territoriales
Ensuite, depuis 2012, le Gouvernement a beaucoup travaillé, les parlementaires se sont mobilisés et, en janvier 2015, a été installé le comité national de suivi pour la mise en œuvre de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, dit « comité stratégique », présidé par notre rapporteure et par Chantal Berthelot, que je salue.
Des obstacles s’opposant à la mise en œuvre du repli stratégique par ou pour les communes ont été identifiés. On compte en effet parmi les principaux objectifs poursuivis par cette proposition de loi la levée des obstacles qui s’opposent à la prise en considération du recul du trait de côte, ainsi que l’étude de la temporalité propre au phénomène et des risques et conséquences qu’il comporte pour l’aménagement du territoire.
La proposition de loi vise ensuite à donner de premières orientations législatives afin de déterminer un cadre opérationnel à l’intention des collectivités locales. Il s’agit de premiers outils, qui devront être complétés par la suite.
Le recul du trait de côte a des implications multiples pour les problématiques d’urbanisme littoral, d’aménagement du territoire, de gestion des écosystèmes côtiers, de prévention des risques et de gestion du domaine public maritime.
Il s’agit aussi d’un sujet politique significatif, sur lequel nous devons avancer ensemble de façon pragmatique, sans multiplier les contraintes juridiques pour les collectivités et les acteurs socio-professionnels, mais pour prévenir un risque réel. Je pense à cet égard à la fable
 Le Torrent et la Rivière
Nous avons tous en mémoire, et ils ont été rappelés tout à l’heure, les drames provoqués par la tempête Xynthia, en février 2010, à La Faute-sur-Mer et dans d’autres communes. Il est de notre devoir de prévenir autant que faire se peut de tels phénomènes.
Il ne faut pas oublier non plus qu’en un siècle, le niveau des mers pourrait augmenter, selon les estimations, de 26 à 55 centimètres. À ce jour, 24 % du littoral métropolitain subit une érosion et 23 % des terres urbanisées sont situées à moins de 250 mètres des côtes.
Dans l’hypothèse catastrophique d’une fonte des banquises, l’augmentation pourrait même atteindre sept mètres. Nous savons donc que nous allons devoir nous adapter en permanence.
Pour cette deuxième lecture, nous soutenons le rétablissement des avancées que le Sénat n’avait pas retenues, notamment la reconnaissance des stratégies locales et l’information du public : ce sont des outils indispensables. Tout comme la loi Littoral de janvier 1986 – non modifiée par le présent texte –, il s’agit d’une proposition de loi de compromis, que les députés du groupe RRDP soutiendront. Comme le disait déjà en 1986 un des plus grands experts français du littoral, au nom prédestiné, Alain Miossec, il est quasiment impossible de graver dans le marbre de la loi les éléments par définition mobiles – les plages, les dunes, les vasières.
Nous voterons donc cette proposition de loi avec l’humilité qu’il convient d’avoir lorsque l’on légifère sur ce type de sujet, c’est-à-dire en gardant à l’esprit que cette législation est, comme la mer de Paul Valéry, nécessairement appelée à être toujours recommencée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j’ai eu l’occasion de m’exprimer, en première lecture, sur cette proposition de loi. Elle est utile et nécessaire.
M. Patrice Carvalho.
Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, dit GIEC, le niveau moyen de la mer pourrait s’élever d’une hauteur comprise entre 23 et 51 centimètres au cours du XXI

Chacun conserve en mémoire les effets dévastateurs de la tempête Xynthia de février 2010 et de celles survenues en 2013 et 2014. Notre pays ne compte pas moins de 1 700 kilomètres de côtes menacés par l’érosion marine – laquelle s’accélère –, soit un quart du littoral français.
Il est impossible d’évaluer précisément à quel rythme la montée des eaux s’opérera mais nous constatons d’ores et déjà que la limite entre la terre et la mer, dénommée le « trait de côte », est en mouvement. Il s’agit donc à la fois de répondre au besoin de préservation des espaces concernés et de sécurisation des populations et, dans le même temps, d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes.
Cette proposition de loi nous est revenue du Sénat avec un certain nombre de modifications, les unes utiles, les autres plus contestables, en particulier lorsqu’elles touchent à la loi Littoral, comme l’a rappelé Mme la rapporteure. Cette dernière ayant détaillé les modifications apportées, je n’y reviens pas.
Le Sénat a souhaité conforter le rôle des collectivités locales, préoccupation que j’avais moi-même exprimée. L’article 1

Je formulerai une remarque similaire en ce qui concerne l’article 3. Celui-ci inclut le recul du trait de côte dans les cas de risques majeurs devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il crée de nouveaux outils avec les zones d’activité résiliente et temporaire et les zones de mobilité du trait de côte, qui accompagnent le recul de ce trait de côte. Ces deux concepts nouveaux sont positifs. Toutefois, il revient au préfet de déterminer, dans le respect de la loi Littoral, les contraintes et les conditions de construction temporaire sur ces zones menacées et d’identifier les zones tampons, les ZMTC. Pourquoi ne pas inverser la situation en confiant ces missions aux collectivités locales, le contrôle de légalité étant exercé
 a posteriori
Je dis cela d’autant plus volontiers que, sur ces questions, nous assisterons à un enchevêtrement dans l’exercice des compétences. La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, ou GEMAPI, sont des compétences confiées aux intercommunalités par les lois de décentralisation à compter du 1


À cela s’ajoute le chevauchement des compétences en matière d’espaces naturels avec les départements et les régions. Comme élu local, j’ai plusieurs expériences de ces différents plans de prévention, qu’il s’agisse des inondations ou des risques industriels. Ce fut souvent l’occasion de bras de fer avec le préfet, qui tendait à nous imposer des interdictions à mille lieues des réalités du terrain que, nous, élus, avions vécues concrètement. Je crains que le dispositif qui nous est proposé ne débouche sur les mêmes difficultés.
Mme la rapporteure soulignait que les aspects financiers étaient essentiels dans cette proposition de loi. En première lecture, il avait été question d’un fonds d’adaptation, dont les contours étaient bien flous. Après le passage au Sénat, nous en sommes revenus au fonds Barnier. Nous ne pouvons ignorer que le budget consacré aux risques hydrauliques et naturels a été réduit en 2012 et 2015 au nom de la réduction des déficits publics.
 Bien sûr !
M. Gilles Lurton.
 Dès lors, nous ne voyons pas bien comment le fonds Barnier sera en mesure de répondre à la mise en œuvre des dispositions que nous allons voter. Une remarque similaire s’impose en ce qui concerne les collectivités locales et leurs capacités financières, qui ont fondu, lorsqu’il s’agira de préempter des biens menacés.
M. Patrice Carvalho.
En définitive, cette proposition est utile ; elle n’en contient pas moins des insuffisances et des incertitudes.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure – chère Pascale –, mes chers collègues, attendue par les élus locaux, la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique est examinée aujourd’hui en deuxième lecture dans notre hémicycle.
Mme Chantal Berthelot.
Les travaux effectués au Sénat ont permis d’affiner et de conforter l’essentiel des mesures comprises dans ce texte. Je soulignerai, entre autres, le principe posé en première lecture dans notre chambre et entériné par les travaux au Sénat selon lequel la constitution des zones d’activité résiliente et temporaire, autrement appelées ZART, relève de la compétence des collectivités locales.
Mais cette première lecture au Sénat a aussi, et il convient de le préciser, fait naître une certaine confusion et, par là même, une incompréhension sur l’objet fondamental et le périmètre initial de cette proposition de loi. Des pétitions, communiqués et articles de presse, dénonçant des attaques à la loi Littoral, ont stigmatisé cette proposition de loi.
Je tiens à rassurer ceux qui doivent l’être en réaffirmant que ce texte vise à adapter nos territoires littoraux au changement climatique, et rien d’autre ! Tout est dans le titre ! Je partage l’analyse de la rapporteure, Pascale Got : la présente proposition de loi ne saurait être le réceptacle des tentatives infructueuses de modifier la loi Littoral intervenues au cours de cette législature.
Un amendement défendu par les sénateurs Les Républicains a ainsi été adopté pour ouvrir de nouvelles zones d’urbanisation pour des activités économiques hors des espaces urbanisés, sans lien avec la relocalisation des biens et des personnes. Cet amendement est en totale contradiction avec l’esprit de la loi Littoral de 1986 et de la proposition de loi que nous défendons aujourd’hui.
Afin de rétablir l’esprit et la lettre du présent texte, cette disposition a été corrigée par Mme la rapporteure lors de son examen, la semaine dernière, en commission du développement durable. Elle a proposé un amendement, que nous avons soutenu, rendant possible les constructions dans les hameaux existants dès lors que leur périmètre n’est pas modifié et que le hameau concerné présente déjà un nombre significatif de constructions. Parallèlement, la relocalisation des biens situés dans une ZART pourra se faire en discontinuité dès lors qu’ils constitueront un hameau nouveau. Un décret précisera les critères de définition des hameaux existants et des hameaux nouveaux – notre collègue Martial Saddier a demandé tout à l’heure en commission à Mme la ministre de nous en parler un peu.
La relocalisation sera également possible en discontinuité uniquement pour les activités agricoles, forestières et de culture marine figurant déjà dans une ZART. Cette possibilité sera assortie de l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
De telles corrections étaient indispensables à la cohérence du texte et au respect de son esprit. Mais, la confusion semblant perdurer malgré tout, les travaux que nous mènerons en séance permettront de définitivement clarifier les choses.
Afin de répondre aux attentes légitimes des élus locaux, qui souhaitent mettre en œuvre des stratégies locales, nous devons agir en responsabilité et rester au cœur du sujet de cette proposition de loi. Je tiens à saluer, comme l’a fait Mme la rapporteure, la grande écoute dont a su faire preuve le Gouvernement sur ce texte et sur cette question précise. L’amendement à l’article 9A que Mme la ministre soumettra à notre examen symbolise cette volonté d’aboutir à l’adoption du texte et à la mise en œuvre de mesures attendues. Le groupe SER le votera massivement.
Pour se recentrer sur le cœur du texte que nous examinons en deuxième lecture, et dans une démarche que l’on pourrait qualifier de pédagogique, eu égard à ce qui vient d’être dit, il est important de rappeler sa structuration autour des trois axes suivants.
Le premier propose d’élaborer les politiques d’anticipation du changement climatique avec la consécration de l’existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local, en complément des dispositions prises dans la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Le deuxième permet d’identifier le risque lié au recul du trait de côte, avec la création d’une nouvelle section relative à l’évolution et à la gestion intégrée du recul du trait de côte, à l’instar de la gestion du risque d’inondation. Il permet également l’intégration de ce phénomène aux risques naturels devant faire l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, en introduisant dans ces plans le concept de zone d’autorisation d’activité résiliente et temporaire.
Le troisième encourage le développement durable des territoires littoraux en proposant de nouveaux dispositifs capables de répondre aux problématiques spécifiques liées au recul du trait de côte et à l’élévation du niveau de la mer et des océans. C’est le cas du BRILi – bail réel immobilier littoral –, nouvel outil de gestion du trait de côte au sein des ZART, qui permettra aux territoires de développer de nouveaux projets d’aménagements positifs et durables pour les populations, en prenant en compte la temporalité des activités soumises au risque du recul du trait de côte.
Mes chers collègues, les enjeux pour nos territoires littoraux et nos territoires insulaires restreints, tels que nous les connaissons dans les outre-mer, sont considérables. La gestion de nos littoraux doit intégrer une approche combinée d’aménagement du territoire et de protection environnementale. C’est l’équation que parvient à résoudre la présente proposition de loi. J’ajoute que l’adaptation cherche toujours à gérer l’inévitable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner en deuxième lecture une proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques.
M. Gilles Lurton.
Ce texte constitue la concrétisation des quarante mesures proposées par le Comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – un texte que nous ne réfutons pas d’emblée, en ce qu’il offre aux élus du littoral des outils dont ils peuvent se saisir, s’ils le souhaitent, pour prévenir les dangers de l’érosion du trait de côte.
Si nous ne le réfutons pas d’emblée, nous ne souhaitons pas cependant qu’il devienne une réglementation supplémentaire empilée sur le haut de la masse des contraintes s’appliquant aux élus du littoral, qui les empêchent de développer leurs territoires.
Si nous ne le réfutons pas, nous savons aussi qu’il soulève de multiples inquiétudes et risque malheureusement d’être l’occasion manquée de résoudre un certain nombre de difficultés auxquelles se trouvent confrontés, depuis des années, les élus du littoral. C’est ce dont je voudrais parvenir à vous persuader au cours de cette deuxième lecture, en étant également très direct, madame la rapporteure, et désireux que soit respectée la capacité d’expression de cette assemblée.
Je suis un élu du littoral, d’une partie exceptionnelle de notre littoral qui va du Mont Saint-Michel jusqu’à Saint-Briac-sur-Mer en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard. En tant qu’élu du littoral, je constate l’évidence : le recul du trait de côte constitue un véritable risque naturel ; le trait de côte doit être manifestement protégé, d’autant plus que l’élévation du niveau de la mer risque d’exposer davantage nos territoires aux risques de submersion marine et d’érosion côtière – notre collègue l’a très bien rappelé.
Nous devons aujourd’hui anticiper les conséquences de ces phénomènes sur un littoral de plus de 11 millions de kilomètres carrés qui constitue un atout exceptionnel pour notre pays mais, aussi, une très grande richesse que nous avons su jusqu’à présent protéger grâce à la loi Littoral de 1986.
Les travaux du rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, Michel Vaspart, vont dans ce sens et je tiens à les saluer. Il se trouve que son territoire touche le mien et que, comme moi, Michel Vaspart, élu des bords de Rance, a su faire preuve d’un certain pragmatisme pour répondre aux interrogations qui lui sont soumises quotidiennement, sur le terrain, par les élus locaux. Notre rôle n’est-il pas de faire évoluer la loi pour répondre aux aspirations des citoyens de notre pays ? Notre rôle n’est-il pas de trouver les meilleures solutions aux difficultés auxquelles sont confrontés nos concitoyens ?
C’est en tout cas ce qui m’anime quand, en première lecture, je propose un amendement visant à modifier la loi Littoral pour répondre aux difficultés des acteurs locaux et proposer l’ajout d’un article qui, quelques jours plus tard, sera repris en termes quasiment identiques par le Sénat.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez balayé d’un revers de la main ma proposition, estimant que cette proposition de loi sur le trait de côte – vous l’avez confirmé ce soir – n’était pas un véhicule législatif susceptible de modifier la loi Littoral.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Vous m’avez cependant reconnu une certaine ténacité et je tiens, madame la ministre, à vous remercier de l’esprit d’ouverture dont vous avez fait preuve au cours des débats au Sénat en acceptant finalement que nous puissions enfin débattre des problèmes posés par l’application stricte de la loi Littoral.
M. Gilles Lurton.
La version adoptée par le Sénat a introduit avec l’article 9 A quelques dérogations à la règle d’urbanisation en continuité afin de permettre le recul stratégique des activités en autorisant notamment l’urbanisation des dents creuses dans les hameaux, la création de zones d’activité résiliente temporaire ou, encore, le recul des installations agricoles, forestières et de cultures marines.
Cet article 9 A introduit par le Sénat permet aussi la construction d’annexes de taille limitée – comme le prévoit d’ailleurs l’article 20 A de la loi Montagne votée il y quelques jours à la quasi-unanimité de notre Assemblée.
Enfin, dans sa rédaction issue du Sénat, cet article 9A prévoyait la création de zones d’activités économiques dans les conditions définies par voie réglementaire.
Cet article adopté par le Sénat me convenait parfaitement ; il répond pleinement aux préoccupations qui nous sont quotidiennement soumises.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Il comprend à mon avis des garde-fous suffisants pour ne pas dégrader le littoral.
M. Gilles Lurton.
Je rappelle, de surcroît, ce que vous semblez vouloir ignorer : il s’applique en dehors de la bande des 100 mètres, en dehors des espaces proches du rivage, en dehors des espaces remarquables et en dehors des coupures d’urbanisation. En bref, il ne s’applique que dans les espaces soumis à la loi Littoral et pour lesquels il n’existe aucune co-visibilité avec le littoral.
La commission du développement durable de l’Assemblée nationale, sur votre proposition, madame la rapporteure, a adopté un nouvel amendement modifiant l’article 9 A. Je vous remercie également de l’esprit d’ouverture dont vous avez su faire preuve en acceptant d’étudier au moins le problème qui nous est soumis et je suis heureux de constater que mes interventions répétées depuis le début de ce quinquennat – je le revendique ! – portent enfin leurs fruits.
 Ce n’est pas trop tôt !
M. Yannick Moreau.
 Cependant, madame la rapporteure, votre amendement réduit considérablement la portée de ce qui a été adopté au Sénat…
M. Gilles Lurton.

M. Yannick Moreau.
 …et ne répond plus à mes attentes.
M. Gilles Lurton.
Premièrement, le premier paragraphe de votre amendement conserve la possibilité de densifier les hameaux existants mais la définition que vous nous proposez des hameaux est exprimée sous forme indirecte. La version du Sénat prévoyait, je la cite : « Par dérogation aux dispositions à l’article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage la densification de hameaux lorsqu’elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant, etc. ». Votre version est plus complexe à assimiler. Je vous cite : « Toutefois, dans les hameaux existants, identifiés par un plan local d’urbanisme et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs, ces dispositions d’extension de l’urbanisation en continuité ne font pas obstacle aux opérations qui n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. » Telle est la version que vous proposez ce soir.
 Elle est trop restreinte.
M. Yannick Moreau.
 Donc, dans les hameaux existants, le principe de continuité de l’extension de l’urbanisation peut être contourné pour des opérations qui ne sont pas une extension de l’urbanisation… J’avoue que je ne comprends plus très bien. Tout cela me semble bien compliqué pour exprimer une idée simple. Je m’interroge sur votre objectif lorsque vous définissez de manière si complexe ce qui aurait pu être écrit simplement.
M. Gilles Lurton.
À un flou jurisprudentiel qui interdit pratiquement sur le terrain toute construction nouvelle au sein des hameaux, vous ajoutez une rédaction imprécise et vous en rajoutez une couche en renvoyant au Conseil d’État, donc, au juge administratif, les définitions des hameaux existants « comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs » et du hameau nouveau intégré à l’environnement.
Cela fait trente ans, madame la ministre, madame la rapporteure, que les juges écrivent la loi Littoral tout doucement, au fil du temps, à la place des élus. Nous en voyons aujourd’hui les résultats.
Par ailleurs, madame la rapporteure, vous nous avez assuré que le contenu de ce décret en Conseil d’État serait porté à notre connaissance avant la séance publique. À ce jour, pour ma part, je n’en ai pas eu connaissance. Nous nous en remettons donc à un décret en Conseil d’État sur lequel nous ne connaissons rien. Telle n’est pas notre façon de faire, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un texte issu de l’initiative parlementaire. Alors, pourquoi ne pas laisser le législateur définir le hameau ? Nous avancerions beaucoup plus vite.
Le deuxième paragraphe de votre article, madame la rapporteure, ne concerne que les relocalisations des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine situées dans une zone d’activité résiliente et temporaire.
Cette disposition était très attendue par de nombreux élus et je reconnais encore votre esprit d’ouverture mais… votre article s’arrête là, sur ces deux dispositions uniquement. Il ne prévoit plus les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, ni l’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant, ni la relocalisation des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux activités de culture marine – c’est très important – telle qu’elles avaient été proposées par le Sénat. Vous vous contentez de restreindre ces relocalisations aux ZART. Vous nous reprochez d’aller trop loin, trop vite. Je reconnais effectivement que ce n’est pas du tout votre cas !
En commission du développement durable, j’ai pu exprimer ces quelques réserves ainsi que mon souhait de conserver la rédaction du Sénat. Les principaux arguments qui m’ont été opposés, par Arnaud Leroy notamment, consistent à m’accuser de vouloir bétonner le littoral et de vouloir y construire des résidences et des hôtels ; je ne prendrais pas non plus en compte les risques de submersion et d’inondation en bordure de littoral…
Premièrement : je pense que vous n’avez pas compris l’esprit de ces articles : oui, le trait de côte recule et le niveau de la mer monte, néanmoins, il existe des habitations et des activités agricoles, forestières et de culture marine sur notre littoral. Introduire ces quelques dérogations à la règle d’urbanisation en continuité doit permettre le recul stratégique des activités.
 Bien sûr !
M. Yannick Moreau.
 Mais laissez-moi vous rassurer, mes chers collègues : avec l’ensemble des élus du littoral, nous ne voulons pas bétonner notre littoral.
M. Gilles Lurton.
 Bien sûr !
M. Yannick Moreau.
 Nous voulons tous préserver la loi Littoral. Il faut évidemment faire très attention car les marges de manœuvre sont assez étroites mais, aujourd’hui, la jurisprudence ne s’attache qu’à la protection, ce qui a conduit à tout bloquer.
M. Gilles Lurton.
Un second point me laisse sceptique : il s’agit, à l’article 13, de l’utilisation qu’il est proposé de faire du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé Fonds Barnier. Depuis 2002, le législateur a eu tendance à lui confier systématiquement de nouvelles missions chaque année. Cependant, d’après le rapport sur 
 L’État face à la gestion des risques naturels :
feux de forêt et inondations 
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 En conclusion, madame la présidente, mes chers collègues, je considère qu’avec cette proposition de loi le Gouvernement et la rapporteure envoient des signaux de bonne volonté. Néanmoins, elle ne va pas assez loin…
M. Gilles Lurton.
 Il a raison.
M. Yannick Moreau.
 …malgré l’introduction de tous les garde-fous de protection de notre littoral…
M. Gilles Lurton.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 …de sa biodiversité, de nos paysages, de notre environnement plus largement mais, aussi, tous les garde-fous de prévention d’un urbanisme non-maitrisé.
M. Gilles Lurton.
Malgré tout cela, malgré toutes ces protections et tous ces contrôles, certains estiment que nous allons trop loin, trop vite, trop fort. Ces réactions n’ont pas de fondement et témoignent davantage d’un manque de volonté voire, peut-être, d’un manque de confiance total envers nos élus locaux.

M. Yannick Moreau.
 C’est pourquoi le groupe Les Républicains déterminera son vote en fonction de notre discussion à venir.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, chère Pascale, chère Chantal Berthelot, chers collègues, cette proposition de loi que nous voyons revenir aujourd’hui sur nos bancs avec beaucoup d’enthousiasme mais aussi avec un profond sentiment de responsabilité constitue avant tout une belle loi de prévention et d’anticipation sur les conséquences dramatiques induites par le réchauffement climatique.
Mme Viviane Le Dissez.
Elle a été nourrie par la vision prospective de l’évolution des écosystèmes côtiers à l’horizon de dix, quarante et même quatre-vingt-dix ans du comité de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, au sein duquel Pascale Got et Chantal Berthelot se sont largement investies. Je salue avec force le travail de mes collègues sur un sujet complexe et de plus en plus prégnant.
La stratégie de gestion du trait de côte suppose une vision globale et de long terme. La France et ses nombreuses communes littorales, dotées de plus de 7 500 kilomètres de côtes, sont particulièrement concernées par les risques littoraux, notamment, l’érosion du trait de côte. Cette proposition de loi vise à en reconnaître la notion juridique mais, aussi, à mieux articuler les stratégies de prévention et d’actions à l’échelon national et local. Il dote surtout les communes touchées par l’érosion des côtes d’outils d’anticipation concrets et efficaces.
Je reviens sur les trois outils originaux qui ont déjà été énumérés.
Le texte institue tout d’abord des zones d’autorisation d’activité résiliente et temporaire – les ZART. La création de ce nouveau zonage intermédiaire dans le code de l’environnement visant à la définition et à l’évaluation du recul du trait de côte est une grande avancée très attendue. Ce dispositif permettra de réaliser ou de déplacer au sein de ces zones des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations tout en prenant en compte les contraintes et les évolutions temporelles de ces zones sujettes à l’érosion côtière. Relevant de la compétence des collectivités locales, ce zonage a été conforté en première lecture par nos collègues sénateurs.
Ensuite, le bail réel immobilier littoral, le BRILi, pour les collectivités publiques et les particuliers, constitue aussi un nouvel outil innovant dont j’ai la conviction qu’il sera efficace. L’amendement de précision déposé en commission par la rapporteure vise à rétablir la possibilité de faire un bail réel immobilier littoral pour un lot de copropriété, ce qui me paraît également important et nécessaire.
Enfin, la création de la zone de mobilité du trait de côte, réintroduite en commission, permettra de définir un périmètre tampon qui prend en compte la protection des écosystèmes côtiers et la gestion du bâti existant dans une opération d’aménagement global.
Ces trois dispositifs témoignent d’une démarche volontaire afin de concilier la réalité environnementale et l’activité économique. Une telle méthode de travail pourrait et devrait d’ailleurs s’appliquer à d’autres champs du développement durable.
La question de l’indemnisation a été présentée par la ministre ; nous devrons en discuter tout à l’heure.
Enfin, un dernier point reste à discuter : les fameux articles 9 A et suivants. Une poignée d’amendements qui tendent à la modification de la loi Littoral est apparue au Sénat. Il faut le dire à cette tribune avec force et fermeté, comme l’a fait notre rapporteure : l’objet premier de ce texte est bien l’adaptation des territoires au changement climatique, non le détricotage de la loi Littoral.
Si nous comprenons les enjeux et les difficultés locales, si nous avons conscience de la place parfois trop large laissée à l’interprétation de la jurisprudence, il faut rappeler qu’aucun coup de canif à la loi Littoral ne pourra être toléré. Je suis, moi aussi, l’élue de communes côtières, à l’ouest de la Rance, du côté de chez M. Lurton.
La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est certes l’occasion de résoudre des problématiques ciblées et complexes, mais il ne s’agit bien de ne viser ici que la question des relocalisations des activités économiques agricoles.
À plusieurs reprises, avec certains de mes collègues élus de circonscriptions littorales, bretons mais aussi normands, j’ai alerté et rencontré Mme Cosse, ainsi que Mme Pinel, lorsqu’elle était ministre du logement, à propos de cette question. Je me réjouis aujourd’hui que la problématique dite des « dents creuses » soit prise en considération et que nous ayons pu nous attacher à modifier ces dispositions mineures par le biais de la présente proposition de loi.
Il me semble néanmoins que nous avons tous conscience de ce que notre magnifique littoral doit à cette belle loi de 1986, qui préserve nos côtes d’un urbanisme sauvage et irraisonné. La loi Littoral a fait ses preuves depuis plus de trente ans ; les contraintes qu’elle nous impose sont le gage du caractère unique de notre littoral. Les ajustements, à la marge, de la loi Littoral, ne doivent pas estomper l’ambition majeure de cette proposition de loi – texte original et ambitieux, qui est attendu, notamment, par de nombreux élus locaux et des citoyens déjà concernés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi que nous étudions en deuxième lecture s’inscrit dans une démarche positive de préservation de l’environnement, grâce à une adaptation de notre arsenal législatif. Il nous revient d’organiser les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable sur nos côtes. Face au changement climatique, il nous incombe d’adapter nos modes de fonctionnement pour préserver des territoires qui nous sont chers : les territoires littoraux.
M. Philippe Le Ray.
Les mesures proposées doivent nous permettre d’élaborer des stratégies de développement équilibrées pour les années à venir. Nous nous accordons tous sur le constat : la loi Littoral a permis de préserver nos côtes, mais nous devons prendre conscience de ses limites, de ses faiblesses, parfois même de sa rigidité.
Je sais que ce n’est pas l’objet principal de votre proposition de loi, mais nous ne sommes que partiellement d’accord sur les évolutions que vous souhaitez donner à la loi Littoral. Il n’est pas nécessairement pertinent d’ajouter des dispositifs, de créer des outils pour imposer à l’ensemble des communes côtières une stratégie nationale uniformisée, d’autant que les risques de recul du trait de côte recouvrent des réalités bien différentes. Il paraît plus légitime de mettre en place des stratégies spécifiques aux réalités locales, en mesure de répondre aux besoins.
Madame la rapporteure, vous avez su être à l’écoute et prendre en compte nos arguments, dans l’intérêt de tous. À mon tour, je vous écoute. Élu d’un territoire concerné au premier chef – Belle-Île, Quiberon – par ce texte, je souhaite que l’étude de cette proposition de loi nous permette d’évoluer vers une gestion plus pragmatique des espaces côtiers. De fait, ces espaces sont à la fois fragiles et très prisés. Il nous revient donc de définir des règles permettant la création de valeur ajoutée, tant économique qu’environnementale.
Dans le cadre d’une démarche constructive, il m’apparaît ici nécessaire de prendre en compte la problématique des dents creuses, tout en la distinguant du développement économique. De fait, combler nos dents creuses et s’interroger sur leur fonction, dans le cadre de l’examen de ce texte, présente un réel intérêt. Toutefois, cette proposition de loi ne serait pas complète si elle n’établissait pas de parallèle avec la loi ALUR – la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové –, et ne prenait pas en considération les conséquences de celle-ci sur la gestion des espaces côtiers. Si les dents creuses ne sont pas classées en secteurs de taille ou de capacité d’accueil limitées – STECAL –, aucune possibilité de construction ne sera envisageable.
Oui, par conséquent, au remplissage des dents creuses, conformément à des règles précises et en l’accompagnant d’un assouplissement du nombre de STECAL possibles dans les plans locaux d’urbanisme – les PLU. Non, en revanche, à l’étalement urbain, qui va à l’encontre de l’économie de l’espace et de la protection du littoral.
J’ajouterai à cela que nous devons veiller – sans, bien entendu, bouleverser votre texte – à autoriser des activités économiques nouvelles sur le littoral.
Bien conscient que votre proposition de loi ne peut pas tout régler, je vous propose de répondre à une demande forte des professionnels du secteur primaire : la réappropriation de l’espace agricole sur le littoral et, plus précisément, sur les espaces proches du rivage. J’aurai l’occasion de développer plus en détail les conditions de cette réappropriation, lors de l’examen de l’un des amendements. L’objectif de cette mesure est simple : permettre le développement d’une agriculture de proximité là où, bien souvent, elle a toujours existé, mais a malheureusement disparu. Cette réappropriation de l’espace agricole répond à la fois à une logique d’économie circulaire et à un impératif de protection et d’entretien de l’environnement, et s’inscrit donc dans le droit fil des objectifs de votre proposition de loi.
Par ailleurs, au-delà des dispositions du texte, il convient de rappeler que les territoires littoraux sont confrontés à un véritable problème de développement économique, s’agissant, notamment, de la création de zones d’activité, de zones touristiques et de zones de loisirs. Je pourrai vous citer quelques exemples lors de l’examen des amendements.
En conclusion, nous devons faire du trait de côte et des espaces jusqu’alors inexploités, des atouts.
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
 Ils doivent représenter pour les professionnels du secteur primaire des possibilités nouvelles. À nous de déterminer le point d’équilibre entre le développement économique et la préservation de notre environnement.
M. Philippe Le Ray.
 Très bien !
M. Yannick Moreau.
 Ainsi, madame la rapporteure, chers collègues, je compte sur vous pour prendre en compte ces arguments lors de l’examen du texte. Ensemble, nous pouvons sensiblement améliorer les conditions de préservation et d’adaptation de notre littoral au changement climatique, tout en ayant une vision réaliste permettant de définir des stratégies de développement local adaptées aux besoins des uns et des autres.
M. Philippe Le Ray.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, « Élaborer des politiques d’anticipation du changement climatique sur le littoral » : le titre du premier chapitre du texte me paraît assez heuristique. J’y vois l’aveu, bien regrettable et caractéristique de notre temps politique, de l’abandon de la prise en compte des conséquences dans l’analyse de la production juridique.
M. Jacques Bompard.
Le Vaucluse ne possède certes pas de littoral, mais la question est intéressante dans la mesure où elle concerne les plans d’aménagement et les relations entre l’État, les collectivités locales et les associations œuvrant sur lesdits territoires. Aussi, cette question intéresse-t-elle toute la France et tous les Français, notamment du fait de la prise en compte des questions environnementales.
J’avoue, de surcroît, qu’il n’est pas anodin de voir la gauche légiférer sur la question, après le scandale des paillotes qui marqua la Corse. Je vous rappelle qu’à l’époque des gendarmes furent livrés en pâture pour satisfaire à des magouilles d’État impliquant la haute fonction publique et le Gouvernement.
 Quel niveau !
M. Stéphane Travert.
 À la lumière de ces événements tragiques, où l’État alla notamment contre la vie de ses soldats pour préserver des arcanes politiques…
M. Jacques Bompard.
 Ce n’est pas glorieux !
M. Stéphane Travert.
 …il convient de se prémunir contre toute forme d’étrangeté dans le texte qui nous est proposé. Pourtant, cette condition n’est pas satisfaite. Elle ne l’est pas à l’article 2
M. Jacques Bompard.

La modification du code de l’environnement, à l’article 3, laisse également dubitatif. On comprend qu’une attitude pragmatique puisse présider à la mise en œuvre de zones résilientes et temporaires, mais on comprend moins l’alchimie administrative mise en œuvre dans le texte, tout comme on peine à s’expliquer l’intégration de réalités physiques différentes à une stratégie nationale de gestion du trait de côte. Il faudrait au contraire une action tout à fait délocalisée, hors des grands principes : chacun comprend que la Méditerranée n’évolue pas comme la Manche ou l’océan Atlantique, à moins qu’il ne s’agisse encore de considérer une France uniforme, de Brest à Nice.
Je suis tout à fait favorable à l’objectif qui fut celui de la loi Littoral : préserver nos côtes de l’enlaidissement massif connu, par exemple, dans les entrées de villes. Je ne suis donc pas favorable à ce que nous urbanisions davantage les littoraux français. D’autres possibilités existent, notamment grâce à un assouplissement des appareils normatifs qui pèsent, par ailleurs, sur les territoires concernés. Loin du ton moralisant du Gouvernement à l’égard de l’amendement du Sénat, je pense qu’il faut se demander pourquoi nos collègues sont obligés d’agir de la sorte et avoir conscience de l’épuisement des acteurs locaux face aux contraintes qui leur sont infligées.
Autoriser une agriculture ou de l’élevage raisonné dans les dents creuses ne heurterait pas le principe de la loi Littoral. Pour préserver celle-ci, les politiques menées doivent se caractériser par une transparence absolue, et une attention renouvelée doit être portée aux pratiques immobilières qui se déroulent parfois dans ces zones. Je pense, par exemple, à la Corse, où des associations locales sont régulièrement obligées de saisir les tribunaux pour contrer l’incivilité de Parisiens proches des réseaux de pouvoir, qui ne respectent aucunement la loi.
Le recul du trait de côte est une question qui, par définition, dépasse la seule force de la loi. C’est une réalité que les deux chambres du Parlement, comme les services ministériels, peinent souvent à entendre autrement qu’à travers le fantasme de textes incompréhensibles pour les citoyens. Ces textes font le grand bonheur des cabinets d’avocats, exigent la multiplication des réunions entre services et font perdre du temps à tous dans le règlement des problématiques locales.
En sortant de la religion du réchauffement climatique et de la captation des questions environnementales par des nuées de structures sursubventionnées, nous parviendrions à faire avancer le bon sens. Le bon sens est d’ailleurs la seule solution pour aller vers le bien commun, dans ce dossier comme dans tous les autres.
 Je suis d’accord !
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous ouvrons aujourd’hui, en deuxième lecture, la discussion de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Je veux saluer, tout d’abord, le travail réalisé par notre rapporteure et par la commission pour proposer un texte à la fois équilibré et indispensable. De fait, il convient de souligner les avancées offertes par ce texte de compromis.
M. Stéphane Travert.
L’érosion et les risques accrus de submersion marine nous obligent aujourd’hui à légiférer et à prendre les mesures nécessaires pour faire face aux dangers imminents de destructions, protéger nos concitoyens et anticiper l’avenir de l’aménagement de nos territoires littoraux. Ce faisant, cette nécessaire réflexion sur l’urbanisation des espaces côtiers et la définition des risques ne doit pas nous exonérer d’assouplir un certain nombre de règles qui entravent, à l’heure actuelle, les territoires littoraux ruraux, et qui peuvent parfois empêcher leur développement.
Nous devons en effet répondre à un certain nombre d’enjeux relatifs à la dynamisation de nos communes littorales : développer des stratégies nationales et locales face à l’érosion de nos côtes ; accompagner les communes et développer l’offre touristique et économique ; offrir un cadre de vie dynamique à nos concitoyens, en proposant des services publics indispensables à la survie de nos territoires : les écoles, les commerces, les pôles de santé, pour ne citer qu’eux.
Cette proposition de loi identifie le risque lié au recul du trait de côte et propose la création de nouveaux types de zonages. Je souhaite me concentrer particulièrement sur l’article 9 A, auquel le Sénat a souhaité apporter des modifications – je veux parler de la problématique des dents creuses, autrement dit de l’autorisation de construire sur des parcelles situées entre deux terrains bâtis dans le même hameau. Si je comprends les objectifs des amendements adoptés au Sénat, nous devons toutefois nous garder de créer des principes qui pourraient être opposés en permanence par ceux qui veulent que rien ne bouge.
Or le Gouvernement et nous-mêmes avons la volonté – qui s’est concrétisée par le dépôt d’un amendement dont vous avez parlé, madame la ministre –, de trouver des solutions durables et pertinentes, ne remettant nullement en cause la loi Littoral, qui doit rester un garde-fou contre l’urbanisation sauvage et massive. Cet amendement vise à confirmer la possibilité d’urbanisations nouvelles dans les communes littorales et organise leur mise en œuvre, afin de respecter les objectifs de lutte contre le mitage des espaces fixés dans le cadre de la loi Littoral depuis 1986.
Nous voulons ici adapter les territoires littoraux aux nouveaux enjeux d’urbanisme et répondre aux difficultés rencontrées par les élus locaux pour aménager leurs territoires. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir pris en compte ces difficultés.
Je vis dans une circonscription littorale – la presqu’île du Cotentin, le long de la côte ouest de la Manche. Sur ce territoire, les maires sont confrontés à une insécurité juridique permanente lorsqu’ils décident d’accorder des permis de construire sur des parcelles situées en dents creuses, qui ne consomment pas de terres agricoles.
Aussi, à la décision du juge, nous préférons le cadre d’un décret qui permettra de clarifier définitivement les situations, au moyen de garde-fous, de stratégies locales, de relocalisations. En effet, il existe des différences notables dans l’application de la loi Littoral selon les départements, notamment s’agissant de la définition des hameaux et des villages, la discontinuité entraînant de nombreux refus de densification de zones déjà urbanisées.
En matière d’urbanisme, l’assouplissement des opérations de densification par le comblement des dents creuses des hameaux existants, sans que cela ouvre un droit à une extension du périmètre de ces hameaux, représente pour nos élus locaux des perspectives favorables de développement maîtrisé.
À travers ces dispositions, nous souhaitons responsabiliser les élus locaux et déployer une planification stratégique des territoires sur la base des réalités géographiques et non plus des décisions juridiques. Nos départements littoraux ne doivent pas devenir des réserves où les choses resteront figées pour la nuit des temps. Nous devons adapter nos modes de vie et proposer un développement harmonieux des territoires en cohérence avec les demandes de nos concitoyens et en bonne intelligence avec l’ensemble des acteurs concernés.
L’amendement du Gouvernement que nous allons soutenir au cours de la discussion confirme notre volonté de clarifier la situation des constructions nouvelles des hameaux existants dans les communes littorales, tout en conservant les critères proposés par le Gouvernement pour se limiter aux zones que le juge administratif aurait qualifiées « d’urbanisation diffuse », à l’exclusion des zones comportant trop peu de constructions pour entrer dans cette catégorie.
À travers ce texte, nous souhaitons répondre à de multiples enjeux présentés par notre rapporteure, Mme Pascale Got. Après cinq années de travail sur ce sujet, je ne doute pas que nous trouvions le chemin pour nous rassembler et régler cette question des dents creuses, qui demeure une épine dans le pied de certains territoires. Madame la ministre, nous vous remercions de l’écoute qui sera la vôtre et du dialogue que nous allons mener ensemble pour aboutir à une solution pérenne. Je souhaite que ce texte soit adopté définitivement dans les meilleurs délais, afin de répondre aux défis auxquels nous devons faire face dans nos territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mon cher collègue Gilles Lurton, excellent orateur de notre groupe, mes chers collègues Christophe Priou et Philippe Le Ray avec lesquels nous travaillons depuis longtemps au sein du groupe des parlementaires élus de circonscriptions littorales, mes chers collègues de tous les bancs de cette noble assemblée, lors de l’examen de ce texte en première lecture, je vous faisais part, à cette même tribune, d’une réflexion qui, malheureusement, est encore d’actualité en deuxième lecture : l’enfer administratif français est souvent pavé de bonnes intentions législatives. Si votre proposition de loi poursuit des objectifs louables, la complexité que vous introduisez dans notre droit la rend difficilement digeste.
M. Yannick Moreau.
En tant qu’élu de Vendée, département qui a connu le drame de Xynthia, je ne sous-estime pas les dangers des changements climatiques, des événements maritimes exceptionnels et de l’évolution du trait de côte. Qui, d’ailleurs, pourrait les nier ?
Mais, puisque le temps m’est compté et que je ne dispose que de quelques minutes, je voudrais adresser trois reproches à cette proposition de loi.
Tout d’abord, vous ajoutez des contraintes aux contraintes et vous complexifiez encore le droit de l’urbanisme littoral ! Où est le choc de simplification promis aux Français ?
En effet, madame la rapporteure, vous demandez aux élus du littoral d’articuler un grand nombre de sigles, de schémas et de notions d’une incroyable complexité.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Il faudra maintenant parler de ZART, de ZMTC, de BRILI, qui devront être compatibles avec les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – les SRADDET – et avec la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte – la SNGITC –, pour former un bloc normatif solide avec les schémas de cohérence territoriale – les SCOT – et les plans locaux d’urbanisme intercommunal – les PLUI –, alors même que la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – la GEMAPI – sera de compétence communautaire à partir de 2018 et que les plans de prévention des risques naturels – les PPRN – viennent bousculer complètement les documents d’urbanisme de l’ensemble des communes littorales françaises.
M. Yannick Moreau.
Les PPRN s’avèrent souvent ubuesques, madame la ministre, comme à Noirmoutier, où l’État a décidé que l’île pouvait faire face à des submersions venant des côtés ouest et est de l’île en même temps, provoquant des brèches forfaitaires dans les digues de protection - un cauchemar totalement irréaliste qui fait peser de lourdes menaces sur la vie économique de cette île, qui refuse de se laisser vitrifier. Le PPRN des Sables-d’Olonne est également ubuesque, puisque l’État, là encore, a fondé son plan de prévention des risques littoraux, le PPRL, sur un risque de choc mécanique de vagues conduisant à placer l’ensemble du remblai en zone rouge, alors qu’il est orienté plein sud, soit à l’opposé des vagues et des vents dominants. C’est dire la complexité nouvelle que vos nouveaux schémas et vos nouvelles zones ajoutent à la gestion de l’urbanisme pour les communes littorales, madame la rapporteure.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Vous ajoutez des contraintes aux contraintes.
M. Yannick Moreau.
Je vous reproche également de ne pas faire confiance aux élus locaux et de donner trop de pouvoir à l’État. Où est l’acte III de la décentralisation que vous nous aviez promis ?
Mon troisième reproche tient à votre obstination, purement idéologique, à manquer l’occasion de préciser la loi Littoral pour revenir à son équilibre initial entre la nécessaire protection du littoral et les non moins nécessaires aménagement et mise en valeur de celui-ci. Nous sommes passés d’un excès de béton avant la loi Littoral à un excès de protection, qui gèle non seulement les espaces proches du rivage, mais aussi les espaces et les hameaux situés à plusieurs kilomètres dans les terres, ce qui n’est ni utile, ni raisonnable.
Pourquoi cette dérive d’un excès à l’autre ? Parce que c’est le juge, et non la loi et les décrets, qui a défini les modalités d’interprétation de la loi Littoral. On arrive à des aberrations ingérables pour les communes et les intercommunalités chargées de l’urbanisme littoral. Il est par exemple impossible de créer ou d’étendre un camping en dehors des zones urbanisées, où le voisinage n’est par nature pas simple. De même, les contraintes de la loi Littoral, légitimes sur la côte en vis-à-vis de la mer, s’appliquent avec la même rigueur dans l’ensemble du territoire des communes littorales, et donc parfois à six, sept, huit, dix ou douze kilomètres du rivage.
En définitive, au lieu d’apporter des solutions à des problématiques existant dans les communes littorales, vous dépossédez celles-ci de la maîtrise de leur avenir sur le plan de l’urbanisme et vous bridez leurs potentialités de développement urbanistique et économique. En un mot, vous voyez le littoral comme un danger.
S’il est vrai que nous devons progresser sur le plan de la culture du risque, il nous faut tout à la fois envisager le littoral comme un formidable gisement d’opportunités et de croissance pour notre pays. Que ce soit en matière d’économie maritime, d’énergie bleue ou de développement touristique, les occasions de croissance et d’emplois sont immenses sur le littoral. Si la France veut vraiment faire le pari de la croissance maritime, elle devra assouplir sa réglementation et prévoir des possibilités d’évolution, y compris en matière d’urbanisme littoral.
Cette proposition de loi, aujourd’hui imparfaite mais dont les objectifs sont louables, aurait pu contribuer à développer ces opportunités sur le territoire français. Ce n’est malheureusement pas le cas. La croissance bleue, il ne suffit pas d’en parler et de donner son nom à une proposition de loi : encore faut-il la faire vivre et l’encourager dans tous les domaines d’intervention du législateur.
Faute de volonté clairement manifestée dans cette proposition de loi, je n’envisage pas de voter ce texte, à moins que vous ne fassiez preuve d’un esprit d’ouverture nouveau lors de l’examen des amendements déposés par mes collègues.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les experts redoutent une élévation du niveau moyen de la mer de vingt-cinq à quatre-vingt-deux centimètres, ce qui aurait évidemment des conséquences importantes, 80 % de la population mondiale vivant sur des côtes.
Mme Chantal Guittet.
La France ne sera pas épargnée par cette élévation, et les territoires présentant un risque de submersion marine et d’érosion côtière seront les plus exposés. Nous devons anticiper ce risque dès aujourd’hui.
La politique de gestion du trait de côte a évolué au cours des années. On a d’abord essayé de maîtriser la nature, en construisant des digues et des brise-lames, édifices de défense contre la mer qui se sont souvent avérés coûteux et peu efficaces. Puis, nous avons adopté une approche beaucoup plus environnementale ; nous tentons de gérer les causes de l’érosion plutôt que ses effets, en privilégiant l’anticipation. En 2009, à la suite du Grenelle de l’environnement, la France s’est dotée d’une stratégie nationale et d’une méthodologie de gestion du trait de côte, du recul stratégique et de la défense contre la mer.
L’élaboration de ces stratégies territoriales se retrouve dans la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Ce texte prévoit la mise en place d’un cadre juridique et d’outils d’aménagement du territoire innovants qui prennent en compte le processus propre au phénomène du recul du trait de côte. C’est un texte ambitieux, qui prévoit deux mécanismes pour concilier les risques littoraux et le maintien des logements et des activités dans les territoires menacés. Il apporte des réponses aux inquiétudes légitimes de nos concitoyens et des élus concernés. Je ne peux que m’en réjouir, étant élue d’un département littoral, le Finistère.
Vieille de plus de trente ans, la loi Littoral a été rédigée à une époque où les risques liés aux changements climatiques n’étaient pas pris en compte. Elle constitue aujourd’hui un certain frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte. Des collectivités ont élaboré des stratégies locales pour faire face à l’érosion côtière et se trouvent bloquées, alors qu’elles ont répondu aux appels à projet du Gouvernement sur la relocalisation.
Je voudrais revenir sur l’article relatif à l’urbanisation des communes littorales. Nous savons que celles-ci doivent faire face à de multiples pressions et attentes, qui sont parfois très contradictoires. Il faut donc veiller à trouver l’équilibre le plus juste entre le développement territorial et la préservation des espaces et des ressources naturels. À cet égard, la problématique des dents creuses a fait l’objet de nombreux échanges constructifs avec vous, madame la ministre, et je tiens à vous remercier pour votre écoute et votre travail approfondi, ainsi que celui de votre ministère, sur ce dossier.
Trouver une solution au drame que vivent certains de nos concitoyens privés de leurs biens, que l’on appelle chez nous les « PLUmés », est nécessaire. Les élus se plaignent de l’hétérogénéité de l’application du PLU, la jurisprudence étant très fluctuante et contradictoire, ce qui place les élus dans une situation d’insécurité juridique inacceptable. Le besoin de rationalisation réglementaire et de sécurisation juridique est avéré, mais l’adaptation des règles ne saurait signifier une dérégulation totale. Il ne s’agit pas d’autoriser ni même d’envisager un seul instant la privatisation ou le bétonnage de nos côtes, comme certains nous en font le procès. Je comprends les réticences exprimées par certains de nos collègues, mais actualiser ne signifie pas remettre en cause les fondamentaux. Nous avons l’obligation de garantir le respect de l’équilibre que cette loi instaure entre la protection de l’environnement et le développement économique. La densification des dents creuses peut permettre d’économiser du foncier agricole et de répondre aux besoins nouveaux des communes pour en assurer le développement et mettre en œuvre le recul du trait de côte.
Il faudra préciser et mieux définir la notion de hameau, variable d’un territoire à l’autre. Certaines dérogations s’avèrent nécessaires pour les activités économiques, afin de permettre aux communes littorales de préserver leurs emplois. Tout le monde se souvient de la commune de Plouvien, qui a dû céder une partie de son territoire pour ne plus être une commune littorale.
Je tiens à féliciter nos rapporteurs pour le travail équilibré accompli sur cette proposition de loi innovante, qui nous permettra d’anticiper le changement, d’identifier les risques du recul du trait de côte et d’encourager le développement durable des territoires littoraux. Je voterai ce texte avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de l’élévation du niveau de la mer est au centre de nos préoccupations depuis longtemps,
Mme Marie-Hélène Fabre.
 a fortiori
La montée des eaux pourra vraisemblablement avoir des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. La limite entre la terre et la mer, appelée « trait de côte », évolue déjà et, dans le même temps, l’attractivité de notre littoral est de plus en plus forte. La multiplication d’événements climatiques tels que la tempête Xynthia de 2010 a conduit chacun à prendre conscience de cette situation et de la nécessité d’anticiper le risque, plutôt que de le gérer dans l’urgence.
Le littoral du Languedoc-Roussillon, long de 220 kilomètres, est confronté à la problématique de l’érosion, que celle-ci soit liée à des causes naturelles ou créée par des aménagements artificiels. L’aléa de l’érosion mis à jour en 2010 dans le cadre du contrat de plan État-région littoral met en évidence des reculs de 0,3 mètre à quelques mètres par an selon les secteurs.
Les territoires littoraux sont à la fois dynamiques, parce qu’ils attirent de plus en plus d’habitants, et vulnérables. Comment concilier alors un développement harmonieux de ces territoires attractifs avec l’inéluctable érosion côtière ? C’est l’objet de ce texte, qui facilitera l’identification du risque lié au recul du trait de côte et qui encouragera le développement durable des territoires littoraux.
Je tiens à préciser que l’objectif est non pas d’empêcher la construction ou le maintien de constructions dans les zones touchées par les phénomènes d’érosion et de montée des eaux, mais bien de créer les conditions de l’aménagement de ces zones de manière sécurisée d’un point de vue juridique, à la fois pour les habitants et pour les élus. Cette proposition de loi vise à protéger les riverains et les activités dans ces territoires.
Pour ces raisons, la loi Littoral doit être aménagée, tout simplement parce qu’elle peut parfois freiner la relocalisation des activités menacées par le recul de la côte. Même si l’interdiction de construire dans ce qu’on appelle les dents creuses n’est expressément présente nulle part dans la loi de 1986, il convient aujourd’hui de l’amender à la marge pour ouvrir explicitement cette possibilité. C’est pourquoi nous devons dès aujourd’hui anticiper les conséquences de cette évolution en adoptant ce texte.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 J’aimerais tout d’abord saluer Mme la rapporteure qui s’est lancé le défi de définir la notion de hameau. Nous sommes nombreux ici à demander depuis des années que la définition du hameau soit clarifiée. Ce sujet dépassant très largement les clivages, à la mer comme à la montagne, j’avais suggéré en commission que l’on puisse disposer du projet de décret lors de nos discussions en séance, ce qui ne semble pas être le cas ; mais peut-être suis-je le dernier informé, ce qui ne choquera pas, compte tenu de ma position dans cet hémicycle.
M. Martial Saddier.
 Mais non ! Nous vous aimons bien, cher collègue !
Mme Chantal Berthelot.
 Je souhaiterais néanmoins savoir si nous pouvons disposer du projet de décret.
M. Martial Saddier.
J’ai constaté que la discussion en commission n’avait pas laissé mes collègues insensibles, à commencer par Mme la rapporteure. Quand le Parlement renvoie à un décret, ce qui n’est jamais pour plaire à la représentation nationale, il est de bon ton de s’assurer que le décret soit publié un jour. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui imposerait au Gouvernement un délai de présentation du décret.
Par ailleurs, je profite d’avoir la parole pour intervenir sur la question du COS – coefficient d’occupation des sols – en zone de montagne, car l’article 9 BA relatif aux COS applicables dans les communes touristiques a été supprimé en commission.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Ne dites pas cela, madame la ministre : le rapport avec le texte est très étroit, notamment parce que les zones de montagne sont concernées par la loi Littoral.
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La moitié du territoire de la Haute-Savoie est concerné par la loi Littoral. En outre, votre collègue M. Baylet reçoit en ce moment même des maires des zones de montagne pour reconnaître l’existence du problème.
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Je déposerai à nouveau un amendement…
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 …pour que nous trouvions une solution là où la pression, notamment touristique, est telle qu’elle rend nécessaire d’ajuster la loi ALUR, et non pas de revenir dessus, madame la ministre, que ce soit dans des stations d’altitude ou dans des stations littorales.
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Écoutez un peu ce que je dis, madame la ministre !
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, vous l’avez dit l’une et l’autre, la loi Littoral est une grande loi, dont l’objet est la protection, la valorisation et la gestion des espaces côtiers. Nous sommes tous en faveur de cette loi fondatrice. Pour autant, nous revenons très régulièrement sur celle-ci. Si elle a permis de contenir une urbanisation anarchique excessive, ce dont on peut se réjouir, elle n’a pas empêché l’urbanisation du littoral en certains points.
Mme Annick Le Loch.
C’est une loi essentielle, mais on entend souvent dire qu’elle n’est pas un modèle de clarté. Elle doit être clarifiée sur les plans législatif et réglementaire, dans le respect du principe fondamental de non-régression du droit de l’environnement. La clarification est indispensable compte tenu de l’insécurité juridique liée à une jurisprudence fluctuante, ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure. On peut en effet recueillir des interprétations différentes des juges pour une même affaire. J’ai en tête deux arrêts qui concernent la commune de Pont-Aven.
 Très belle commune !
M. Gilles Lurton.
 La délivrance d’un permis de construire a été portée devant la justice. La Cour d’appel de Nantes a déclaré le permis illégal. Le Conseil d’État a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la juridiction administrative, laquelle a déclaré le permis légal. Pour un même cas sont rendues des décisions contraires. Il y a donc matière à clarification, et il faut aider les élus locaux et les particuliers aux prises avec ce type de jurisprudences.
Mme Annick Le Loch.
Je considère moi aussi qu’il n’est pas tout à fait normal qu’une commune soit concernée par la loi Littoral pour la totalité de sa surface.
 Nous sommes bien d’accord ! Elle a raison !
M. Yannick Moreau.
 Ce point doit également faire l’objet d’une révision.
Mme Annick Le Loch.
Sachez en tout cas que j’apprécie beaucoup votre écoute, madame la ministre, et que je me réjouis de l’intention de légiférer sur les dents creuses, où il est aujourd’hui interdit de construire. Certes, la Loi littoral n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous remercie des amendements de compromis qui ont été trouvés sur les dents creuses, sur la définition des hameaux et des villages et agglomérations, et de cette mesure attendue sur le développement des activités agricoles et des cultures marines.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
Mme la présidente.
 Comme nous avons pu le constater dans la discussion générale, l’article 9 A a retenu l’attention sur l’ensemble des bancs. J’aimerais rappeler que, tel qu’il a été rédigé par nos collègues sénateurs, cet article visait non pas à remettre en cause la loi Littoral mais à l’adapter, et ce, pour deux raisons principales.
M. Guénhaël Huet.
Premièrement, chacun le sait, cette loi date de 1986 ; elle a donc besoin d’être aménagée et révisée. Deuxièmement, son application jurisprudentielle est fort discriminatoire et donne lieu à des interprétations différentes de la part des juges administratifs. La multiplicité des jurisprudences rend malaisée l’action des élus locaux, chacun l’a reconnu dans la discussion générale.
Notre collègue Gilles Lurton a déposé un amendement d’équilibre qui me paraît aller dans le bon sens. Il prévoit la possibilité d’urbaniser les dents creuses ; je n’y insiste pas, chacun sait ce qu’il en est. Le problème des dents creuses est très mal vécu sur le terrain et suscite une incompréhension générale, de la part tant des élus locaux que des populations locales.
L’amendement qui sera présenté dans quelques minutes vise à instituer des garde-fous ; il est donc faux d’affirmer que la loi Littoral serait remise en cause.
 C’est vrai, il a raison !
M. Yannick Moreau.
 En effet, la bande littorale des 100 mètres n’est pas concernée, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera obligatoirement consultée, et l’accord sera refusé à toute installation ou construction de nature à porter atteinte à l’environnement.
M. Guénhaël Huet.
 Voilà qui est clair !
M. Yannick Moreau.
 Je suis donc convaincu que cet amendement propose une solution équilibrée, contrairement au vôtre, madame la rapporteure, qui, avec tout le respect que je vous dois, me semble très compliqué et risque de donner lieu à de terribles difficultés sur le terrain, plus importantes encore que celles que nous connaissons depuis la mise en œuvre de la loi de 1986.
M. Guénhaël Huet.
 Très bien !
M. Christophe Priou.
 La parole est à M. Frédéric Roig.
Mme la présidente.
 Cet article est important : il renforce l’idée que l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques est essentielle. Cela concerne non seulement les aléas climatiques et les intempéries, mais aussi la protection du droit de l’environnement.
M. Frédéric Roig.
La question des hameaux existants est primordiale : les hameaux sont souvent le fruit de l’ancrage historique d’activités économiques comme l’agriculture, la pêche ou l’ostréiculture. Sur nos territoires, on confond souvent la question de la cabanisation avec celle de ces hameaux. Il est donc important de préciser cet ancrage, car, s’il faut lutter contre la cabanisation, il faut également préserver et développer ces activités qui, bien que traditionnelles, sont un enjeu économique essentiel pour nos territoires.
 Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente.
Je suis tout d’abord saisie d’un amendement n

 Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette disposition concerne l’ensemble du territoire français. Or c’est sans lien avec la présente proposition de loi « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » ou avec son chapitre III, dont le titre est : « Encourager le développement durable des territoires littoraux ». Ces considérations portaient sur les alinéas 1 à 4.
Mme Michèle Bonneton.
Quant aux alinéas 5 et 6, ils modifient l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, qui s’applique lui aussi à l’ensemble du territoire, sans rien apporter de substantiel. L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme a précisément pour objet d’expliciter les dérogations à l’article L. 121-8 : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées […] avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Cet article n’est donc pas restrictif, puisqu’il prévoit des dérogations.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

L’inventivité dont vous avez fait preuve, madame la rapporteure, notamment avec le BRILI, le bail réel immobilier littoral, et la création de nouvelles zones est très intéressante. Le concept de résilience du territoire est lui aussi très fertile : pour la première fois – et je comprendrais qu’on considère que c’est trop tardif –, nous ouvrons la possibilité pour les territoires d’anticiper l’érosion du trait de côte et de s’interroger sur le réaménagement du territoire en prévision de ce phénomène.
Je ne vous cache pas que j’ai été gênée par l’ensemble de la discussion sur la remise en cause des dispositions de la loi Littoral. Premièrement, ce n’était pas l’objet du texte défendu par les parlementaires. Deuxièmement, il est très problématique de légiférer sans étude d’impact sérieuse s’agissant de certaines dispositions – je pense en particulier à l’implication que pourraient avoir des dérogations permettant l’aménagement du littoral.
J’ai été saisie par un grand nombre d’élus, lesquels m’ont demandé non pas un assouplissement de la loi Littoral, mais une meilleure sécurité juridique, car cette loi, bien qu’essentielle, est interprétative, et nous en avons tous fait l’expérience. Si elle permet vraiment de protéger le littoral, elle a aussi mis en difficulté parfois les services locaux comme les élus locaux dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Mon souci n’est donc pas d’élargir les possibilités d’aménagement du littoral, mais de sécuriser les élus, de faire en sorte qu’une prescription leur garantisse que leur plan local d’urbanisme ne sera pas remis en cause devant les juridictions.
Tel est l’objet du travail législatif qui est mené depuis plusieurs mois. C’est à cette fin que, saisie par les députés, j’ai accepté qu’on discute de ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi, jusqu’à une certaine limite. Mais je vous le dis, madame Bonneton : il n’est pas question d’ouvrir tout le littoral ni toutes les dents creuses à l’aménagement, car cela ferait courir un risque important à la préservation du littoral !
 Ne vous énervez pas, madame la ministre !
M. Yannick Moreau.
Mme Emmanuelle Cosse,

En tant que ministre, représentant le Gouvernement, j’affirme que les documents d’urbanisme comportent actuellement des cas particuliers qui soulèvent des incompréhensions juridiques. Dès lors, on ne favorise pas l’aménagement de territoires déjà aménagés et on permet l’aménagement de territoires qui ne l’ont jamais été. Il faut donc clarifier les choses. C’est pourquoi je propose de définir les zones concernées dans un décret que je présenterai lors de l’examen ultérieur d’un amendement du Gouvernement. Il faut légiférer avec prudence. Les débats qui ont eu lieu au Sénat ont montré qu’on peut rapidement passer d’une petite dérogation à un aménagement très large, ce qui met en danger la loi Littoral. Je demande donc le retrait de cet amendement et émets à défaut un avis défavorable.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour toutes ces explications, madame la ministre, et en particulier d’avoir rappelé que cet article mérite une étude d’impact sérieuse, car il porte modification d’un article du code de l’urbanisme pour l’ensemble du territoire français. On ne peut procéder à des modifications aussi substantielles dans le cadre d’une proposition de loi. Si je l’ai bien lu, l’amendement du Gouvernement, que je viens de découvrir, ne porte que sur l’alinéa 5. Or cette modification du code de l’urbanisme est déjà inscrite aux alinéas 1 à 4. J’estime que l’article 9 A est un cavalier législatif. Soyons sérieux : une proposition de loi ne peut pas modifier ainsi, sans étude d’impact, le code de l’urbanisme. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Il existe un juste milieu entre tout et rien : l’article 9 A, qui constitue une ouverture, même s’il n’est pas aussi ouvert que nous le souhaitons ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements. Je rappelle à Mme la ministre que c’est le Parlement qui vote la loi et non le Gouvernement. Les députés et les sénateurs sont donc tout à fait habilités à proposer des adaptations à ce texte, qui est une proposition de loi et non un projet de loi.
M. Yannick Moreau.
 J’allais le dire !
M. Martial Saddier.
 Quant à la loi Littoral, nul ici ne veut la remettre en cause ! Je rappelle simplement qu’elle a pour objet la protection, mais aussi l’aménagement et la mise en valeur du littoral. Cet équilibre initial, sur lequel la loi a été fondée, est rompu. Les propositions formulées par les amendements à l’article 9 A visent à rétablir l’équilibre initial entre la protection du littoral, que personne ne remet en cause, et son aménagement et sa mise en valeur.
M. Yannick Moreau.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Je réaffirme, après l’avoir dit lors de la discussion générale, que la loi Littoral est une bonne loi qui a permis de protéger notre littoral, ce dont il me semble que nous sommes tous convaincus. Quant à l’affirmation selon laquelle cet article est un cavalier législatif n’ayant rien à voir avec la proposition de loi, je réponds que le recul stratégique des activités fait partie de la problématique du recul du trait de côte et a par conséquent pleinement vocation à être traité dans ce texte.
M. Gilles Lurton.
Cet amendement reprend en partie celui adopté par le Sénat portant création de l’article 9 A et rappelle qu’il traite uniquement des espaces dépourvus de co-visibilité avec le littoral. J’ai longuement développé ce point tout à l’heure lors de mon intervention dans la discussion générale.
La rédaction de l’article que je propose diffère de celle du Sénat sur deux points. Le premier alinéa de l’amendement n’exclut pas les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement mais rend leur utilisation exceptionnelle, comme vous l’avez proposé au Sénat lors de la discussion de l’article 9 A, madame la ministre.
Par ailleurs, l’amendement ne prévoit pas d’autorisations de construction de zones d’activité économique, contrairement à la rédaction adoptée par le Sénat. Ce point a fait débat entre nous et il me semble que nous devons rechercher un compromis qui satisfera tous les élus locaux.
En revanche, cet amendement autorise bien la densification des hameaux existants, cette fois par une rédaction claire ; la relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° 

 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction de cet article adoptée par le Sénat est pragmatique en matière d’espaces agricoles. La formulation que propose le présent amendement retient tout d’abord la notion de constructions agricoles par un renvoi à la définition des activités agricoles définies dans le code rural.
M. Julien Aubert.
Deuxièmement, elle propose de substituer à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dont la vocation est bien d’apprécier les conséquences des constructions sur le foncier agricole.
Troisièmement, elle permet le changement de destination de certaines constructions, sans tomber dans l’excès afin d’éviter de le légaliser, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Enfin, elle impose le recours aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la procédure de modification de droit commun des SCOT et la procédure de révision allégée des PLU. Il me semble qu’il y a là un meilleur équilibre que celui obtenu par le Sénat, qui garantit aussi l’absence de conséquences durables de l’évolution législative sur les agriculteurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 C’est vous qui l’évoquez !
M. Guénhaël Huet.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, vous avez conservé une disposition qui me semble très discutable, puisqu’elle prévoit une procédure simplifiée de modification des documents d’urbanisme ne comportant ni enquête publique ni évaluation environnementale. Nous rencontrons là les difficultés que j’évoquais tout à l’heure. Par le biais de ces amendements, vous remettez en cause certains équilibres sur lesquels repose la loi Littoral. Nous proposons des précisions pour stabiliser les choses ; vous proposez un élargissement total de l’aménagement qui n’est pas acceptable si l’on veut préserver le littoral.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 Mme la rapporteure a raison : normalement, cette proposition de loi ne concerne pas la loi Littoral. Qu’elle se rassure, néanmoins : depuis 1986, toutes les lois dont le sujet est étranger à la loi Littoral comme à la loi montagne font l’objet de la même offensive visant à les détricoter, en particulier les lois traitant peu ou prou d’urbanisme, le plus souvent au moyen d’un argument très désagréable qui consiste à trouver formidable la loi Littoral pour mieux élaborer une foule d’exceptions aux dispositions qu’elle comporte !
Mme Cécile Duflot.
 Mais non !
M. Yannick Moreau.
 On ne peut pas à la fois se féliciter de ses effets tout en déplorant l’existence de règles fermes et strictes grâce auxquelles seules ils ont été possibles et qu’il faut absolument conserver. Je ne partage pas complètement votre avis sur les dispositions portant sur la relocalisation, madame la rapporteure, car elles ouvrent une porte. On pourrait en effet imaginer des relocalisations par anticipation, en quelque sorte. Quoi qu’il en soit, toutes les trappes fragilisant les dispositions de la loi Littoral constituent une attaque en règle contre elles.
Mme Cécile Duflot.
 Dans ces conditions, on ne peut plus rien faire !
M. Gilles Lurton.
 Une fois ces dérogations adoptées, on en demande d’autres plus importantes, puis on prend pour prétexte l’activité économique ou les enjeux agricoles. Il faut absolument conserver cette loi qui a sauvé notre littoral. Certes, elle a parfois des effets induits qui soulèvent des difficultés, mais elle a réellement permis de sauvegarder nos littoraux depuis 1986.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je tiens à dire à la représentation nationale que, selon Mme Duflot, Mme la ministre et un peu moins Mme la rapporteure, il aurait fallu, depuis trente ans, faire évoluer les règles régissant l’urbanisme partout en France sauf en deux endroits : en montagne et sur le littoral.
M. Martial Saddier.
Deuxièmement, je réponds à ce que vous venez de dire, madame Duflot, que, en trente ans, seules deux lois montagne ont été adoptées. Les occasions de s’attaquer, comme vous dites, à la loi Montagne n’ont donc pas été si nombreuses ! En outre, le moins que l’on puisse dire de la seule révision de la loi Montagne, c’est qu’elle ne s’est pas attaqué à l’urbanisme.
Quant aux propos de Mme la rapporteure, nous avons eu, en commission, des discussions transparentes sur ce point. Nous ne vous parlons pas de la loi Montagne, madame la rapporteure ! Je voudrais éclairer les parlementaires qui ne sont élus ni du littoral ni de la montagne. Aussi surprenant que cela puisse paraître, les six grands lacs alpins relèvent de la loi Littoral. Par exemple, les communes limitrophes du lac d’Annecy ou du lac Léman présentent la superposition de l’application de la loi Littoral et de la loi Montagne sur la totalité de leur territoire.
 Exactement !
M. Lionel Tardy.
 Autrement dit, toute commune ayant un mètre linéaire au contact de l’un des six grands lacs alpins…
M. Martial Saddier.
 Un centimètre carré !
M. Lionel Tardy.
 …un centimètre carré, voire un millimètre carré, se voit appliquer la loi Littoral sur la totalité de sa superficie, y compris de l’autre côté de la crête de cime si elle englobe une vallée voisine appartenant à un bassin versant différent. Vous avez compris, à l’évocation de crêtes, de cimes et de vallées, qu’il s’agit d’une commune de montagne. Le lac d’Annecy étant en zone de montagne, la totalité de la superficie des communes qui le bordent présente la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral.
M. Martial Saddier.
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
 Ainsi, madame la rapporteure, nous ne vous embêtons pas avec la loi Montagne ! Il s’agit d’un vrai sujet, madame la ministre. Cet article n’est pas un cavalier législatif. Nous sommes bien confrontés, dans ces communes, à la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral.
M. Martial Saddier.
 Excellent !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente.
 Nous sommes ici de nombreux élus de territoires littoraux et ce dont nous discutons là constitue quasiment notre quotidien. Nous devons donc être très précis. J’estime, avec la meilleure foi du monde, que la proposition de Mme la rapporteure constitue une avancée. Il faut en être conscient. Vous avez rencontré, madame la ministre, de nombreux élus qui vous ont détaillé des faits. Notre argumentation doit être très précise, car j’ai l’impression, confortée par l’intervention de Mme Duflot, que l’on confond beaucoup de choses.
M. Philippe Le Ray.
La loi Littoral porte sur des communes dites « communes littorales », dont certaines présentent du foncier à quinze kilomètres du littoral. Nous n’allons pas traiter ce sujet aujourd’hui, nous en sommes bien d’accord, mais il s’agit d’un vrai problème.
Mme Duflot affirme que la loi Littoral a préservé le littoral et qu’il ne faut pas y toucher. En effet, elle l’a préservé et même très bien. Mais on constate qu’il n’y a quasiment plus un seul agriculteur dans la bande littorale, en tout cas bien moins qu’il y a quelques années. On les retrouve dans des espaces très en retrait du littoral.
On en mesure aussi les conséquences sur d’autres activités du secteur primaire. Il y a là une réalité découlant uniquement de la loi Littoral. Un agriculteur installé dans un espace proche du rivage ne bénéficiera pas de dérogation lui permettant de construire un bâtiment d’élevage. Je connais le cas d’un jeune couple d’éleveurs qui ne peut pas construire de bergerie à Quiberon, pris de surcroît dans les contradictions entre le règlement sanitaire départemental et la loi Littoral.
 Il existe pourtant des dérogations !
Mme Michèle Bonneton.
 Lorsque vous vous situez dans un espace proche du rivage, vous ne bénéficiez d’aucune dérogation. Il existe des dérogations pour les installations destinées aux productions animales, mais pas aux productions végétales, au-delà des espaces proches du rivage.
M. Philippe Le Ray.
Il convient de bien distinguer, pour ce qui est de la loi Littoral, les espaces proches du rivage et les communes, dans leur ensemble.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je précise que, bien qu’ils soient en discussion commune, l’amendement de mon excellent collègue Julien Aubert n’est pas similaire au mien.
M. Gilles Lurton.
 C’est vrai, il concerne les activités agricoles !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de modifier la rédaction, plus qu’imprécise, de l’alinéa 3. Il prévoit que, en dehors des espaces proches du rivage, la densification des hameaux existants par comblement des dents creuses est autorisée lorsqu’elle respecte des critères de proportionnalité, afin d’éviter l’installation de bâtiments volumineux. Aujourd’hui, les élus locaux, dans leur ensemble, comprennent mal la possibilité de créer des hameaux nouveaux, alors que le comblement des dents creuses des hameaux existants est interdit.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Où est le décret ?
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 C’est que je suis impatient, madame la ministre.
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

En reprenant des éléments de la circulaire relative à l’application de la loi Littoral ainsi qu’un certain nombre de jurisprudences, nous avons voulu donner une définition précise des « hameaux existants ». Malgré une densité de constructions significative, ces hameaux peuvent être dépourvus d’équipements et de lieux de vie collectifs. Un grand nombre de contentieux portent sur ce point.
L’idée n’est pas de densifier tous les hameaux et de revenir ainsi sur la loi Littoral, qui a mis fin à une densification à outrance et à un mitage du territoire. Il s’agit d’aider les élus locaux qui doivent définir des STECAL et ont parfois du mal à permettre la densification dans des lieux déjà bâtis.
Selon les termes du décret, le « village » est un ensemble de constructions organisées autour d’un noyau traditionnel et qui accueille ou a accueilli des équipements ou lieux de vie collectifs ; le « hameau existant » comprend un ensemble de constructions regroupées d’un nombre et d’une densité significatifs, mais inférieurs à ceux d’un village, et n’est pas nécessairement pourvu des équipements et des lieux de vie collectifs ; le « hameau nouveau intégré à l’environnement » est un petit groupe de constructions de faible importance proches les unes des autres et formant un ensemble intégré à l’environnement, dont les caractéristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la notion de « densité de constructions significative » est floue. Pourriez-vous la préciser ? En Bretagne, traditionnellement, les constructions sont organisées en hameaux.
M. Philippe Le Ray.
Quant aux hameaux nouveaux, je n’en connais pas. Nous avons tenté de les référencer en Bretagne, sans en trouver aucun.
Laisser planer le flou est une façon de ne pas régler la question des hameaux, qui est au cœur des problématiques que l’on rencontre aujourd’hui avec les outils d’urbanisme.
Par ailleurs, à partir du moment où la loi ALUR prévoit que le remplissage des dents creuses n’est autorisé que dans les STECAL, qui sont d’ordre exceptionnel, vous en aurez vite fait le tour s’il n’y a que deux secteurs de ce type dans le PLU !
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

S’agissant de la définition des « hameaux existants » à densité significative, ils doivent comprendre un certain nombre de constructions. La jurisprudence a répondu sur ce point et nous pourrons en discuter ensemble si vous le souhaitez.
Dans l’atelier législatif que nous avons tenu, en particulier sur la Bretagne, les magistrats ont expliqué que les STECAL ne sont pas suffisamment utilisés dans les documents d’urbanisme. Il est vrai que, depuis l’arrivée des STECAL, les territoires ne peuvent plus urbaniser toute la zone mais doivent s’en tenir à certains secteurs. Ceux-ci sont d’ordre exceptionnel, mais c’est à cette condition que nous pourrons maintenir la qualité du littoral. Si tous les territoires utilisaient les STECAL, il y aurait moins d’annulations. Pourtant, trop de territoires, encore aujourd’hui, ne veulent pas utiliser cette procédure. Pour améliorer les documents d’urbanisme et leurs prescriptions, nous avons mis en place le réseau des élus du littoral.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit d’autoriser par dérogation les constructions ou les installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, en dehors des espaces proches du rivage. Il comprend les garde-fous nécessaires, puisqu’il prohibe le changement de destination et interdit toute extension ultérieure de l’urbanisation. Cette dérogation est essentielle pour nos agriculteurs, mais aussi pour nos aquaculteurs.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de prendre en compte la situation des exploitants agricoles, forestiers et de culture marine, qui rencontrent des difficultés soit pour se relocaliser, soit pour établir des constructions ou installations strictement nécessaires à leur activité – c’est le cas notamment des personnes qui souhaitent s’installer sur une île. Cet amendement prévoit qu’ils peuvent demander au préfet, après avis de la commission département de la nature, des paysages et des sites, l’autorisation de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages. Cet accord est refusé si la construction ou l’installation sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Tout changement de destination est interdit.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Emmanuelle Cosse,

Concrètement, les collectivités utiliseront les différents outils à leur disposition – zonage AU, zones d’aménagement différé, etc. – leur permettant d’acquérir la maîtrise du foncier.
Cet amendement réintroduit explicitement le SCOT, dont l’échelle est particulièrement adaptée pour appréhender la problématique de la relocalisation des activités et des biens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,


L’amendement n

 Madame la ministre, je vous prie de noter que les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à M. Yannick Moreau.
 Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune car ils sont assez différents les uns des autres. C’est le cas en particulier de celui du Gouvernement car les amendements n
M. Yannick Moreau.


 Je précise qu’ils sont en discussion commune, car, si l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Le Ray.
 L’amendement n
M. Yannick Moreau.

 De quoi s’agit-il ? De permettre à l’agriculture de se réapproprier la zone littorale. Je n’ai pas eu le temps d’en discuter avec M. Lurton, mais, en toute objectivité, l’amendement de M. Pellois est le meilleur, pour une raison simple : la proximité du rivage n’est pas un obstacle et, surtout, il n’y est pas question, comme le propose le Gouvernement, d’identifier des zones. Certaines communes, aujourd’hui, comptent des centaines d’hectares en friche. Il faudrait pouvoir y réintroduire l’agriculture, comme autrefois. Prenez Belle-Île-en-Mer ou certaines presqu’îles : l’amendement de M. Pellois nous permettrait d’y réinstaller des agriculteurs, dans certaines conditions, indépendamment de la proximité du rivage, et surtout dans des zones qu’il faudrait prédéfinir. Sinon, seules les zones qui sont déjà cultivées pourraient rester en zone agricole, tandis que celles abandonnées depuis dix, quinze ou cinquante ans, ne pourraient pas faire partie de ces zones. Ce serait une erreur.
M. Philippe Le Ray.
 Il a raison !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, je reconnais votre perspicacité et suis prêt à retirer l’amendement n
M. Gilles Lurton.


 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Joli geste, monsieur Lurton.
M. Yannick Moreau.
 Il nous reste donc les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Michèle Bonneton.
 Il existe une grande différence entre l’amendement n
Mme Michèle Bonneton.


 Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Sans remettre en cause la présidence, je remarque que la discussion commune que nous venons d’avoir a permis de parvenir à l’adoption d’un amendement à la quasi-unanimité. Or, tout à l’heure, nous n’avons pas eu de discussion commune de l’amendement n
M. Martial Saddier.


Quelle que soit la sensibilité du Gouvernement, il est normal que l’Assemblée nationale prenne les dispositions nécessaires pour assurer un délai normal de sortie du décret.
 C’est vrai, car sinon, c’est dilatoire.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 La frustration, après l’impatience !
M. Martial Saddier.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Mme Emmanuelle Cosse,

Mme Pascale Got,
rapporteure
Cela étant, s’agissant d’un décret pris en Conseil d’État, nous n’avons pas la possibilité d’imposer un délai de sortie.
 Autant dire qu’il ne sortira jamais !
M. Martial Saddier.
 Monsieur Saddier, le service de la séance ayant considéré que l’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 La parole est à M. Patrick Vignal, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles en zones soumises à la loi Littoral, de loger temporairement les travailleurs saisonniers pendant les périodes de récolte. Les agriculteurs, durant ces périodes, ont besoin d’une main-d’œuvre importante. Cependant, en l’état, la loi ne leur permet pas de loger les saisonniers sur un terrain proche. Les solutions autorisées par la loi Littoral ne sont pas pragmatiques. Ces contraintes réglementaires rendent difficile, pour les agriculteurs employeurs, de loger leur main-d’œuvre saisonnière, et entravent le développement de leur activité agricole.
M. Patrick Vignal.
La création de nouveaux hameaux dans la continuité de l’urbanisation représente un coût bien trop élevé pour les collectivités et les professionnels. Ces constructions sont souvent éloignées des terres agricoles. Aussi un système de transport pour les saisonniers doit-il être prévu.
Enfin, la construction en dur ne correspond pas aux logements temporaires. C’est le cas dans l’Hérault où l’activité agricole représente une économie très importante et une source d’emplois non négligeable.
En mai 2011, le député de la Manche, Bernard Cazeneuve, avait déjà appelé l’attention du Gouvernement à l’occasion d’une question : « La loi Littoral qui emporte un large consensus sur son volet urbanistique a de lourdes conséquences sur les activités agricoles. »
 Il avait bien raison.
M. Philippe Gosselin.
 L’objet de cet amendement n’est pas de confronter agriculture et préservation du littoral, mais d’adapter cette loi aux réalités du territoire.
M. Patrick Vignal.
Il n’est pas davantage question de la dénaturer, mais de conjuguer la défense d’un territoire et ses particularités avec l’impérieuse obligation de préserver son économie agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Le besoin de logement est réel et ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de la loi de finances, mais également de la loi Montagne.
C’est pourquoi je ne pense pas que votre proposition de l’intégrer dans la loi permette de répondre à vos besoins. Il faudrait plutôt que nous en discutions avec les services de l’État déconcentrés et l’ensemble des élus concernés, pour étudier où il serait possible d’implanter, sur votre territoire, des logements temporaires susceptibles d’accueillir correctement les saisonniers. Il serait souhaitable d’y associer également les chambres d’agriculture et les élus locaux, pour étudier de près le PLU et le SCOT afin de dégager des solutions.
Je vous propose que nous en discutions la semaine prochaine, comme je l’ai fait avec d’autres parlementaires, dans d’autres régions. C’est une question aiguë, mais il faut que l’on donne aux saisonniers la possibilité d’être décemment logés.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement, mais il a la volonté de travailler avec vous dès la semaine prochaine.
 Il ne faut pas retirer l’amendement, nous allons le voter !
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Patrick Vignal.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vais apporter un peu d’eau à votre moulin. J’étais la semaine dernière au tribunal de Montpellier où trois agriculteurs comparaissaient – c’est tout juste si on ne les avait pas menottés – pour avoir mal logé des saisonniers.
M. Patrick Vignal.
Nous avons décidé de lutter contre le fléau du chômage qui touche durement notre pays – 6 millions de chômeurs. Or, dans ces territoires, l’agriculture joue un rôle essentiel. Je n’ai plus envie de voir des gens qui se lèvent très tôt le matin, se couchent très tard le soir, pour gagner à peine le SMIC alors qu’ils nourrissent la métropole, car le jardin du pays de l’Or est aussi celui de la métropole.
Madame la ministre, vous avez beaucoup avancé en la matière, en particulier pour ce qui est des dents creuses. Aujourd’hui, je ne me bats pas pour ma chapelle, mais pour l’emploi. Nous avons besoin de déverrouiller notre pays. Si l’on veut insuffler plus d’énergie, il faut être capable de tendre la main. Je ne remets pas en cause la loi Littoral. La Grande-Motte, Carnon, Palavas se trouvent sur mon territoire, et j’ai honte, quand je me rends dans certaines communes de la Côte d’Azur ou en Espagne, de voir que l’on bétonne sur la mer.
Ce n’est pas le débat et je veux vous faire confiance, madame la ministre. J’ai votre numéro de téléphone portable et votre adresse électronique : comptez sur moi pour vous rappeler votre engagement, matin, midi et soir, quitte à vous inviter sur nos magnifiques plages.
 (Sourires.)
Oui, j’ai envie que l’on fasse confiance aux chambres d’agriculture, aux directions départementales des territoires et de la mer…
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 …car, souvent, les services de l’État y pèsent lourd. Je n’ai plus envie d’entendre les préfets nous dire que nous votons la loi, et que, eux, ils l’appliquent.
M. Patrick Vignal.
Avec mes collègues, nous étions nombreux à vouloir maintenir cet amendement, mais j’ai pour habitude de faire confiance, et, comme rien ne résiste à la volonté de ce Gouvernement, je le retire. Merci à mes collègues de la droite, mais nous aurons rendez-vous plus tard !
 Quel dommage !
M. Yannick Moreau.
 J’ai cosigné cet amendement avec Mme Duby-Muller et M. Tardy, tous deux députés de la Haute-Savoie. Certaines communes, qui sont à la fois des stations littorales et qui ont une activité de sports d’hiver ou d’été en montagne, peuvent être soumises à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne. La pression foncière qui s’y exerce est alors sans équivalent en France, et probablement dans le monde, puisque nous sommes la première destination touristique au monde.
M. Martial Saddier.
Sans remettre en cause le principe de la loi ALUR, je constate que la loi Littoral et la loi Montagne peuvent se superposer. C’est une question que j’ai soulevée dès les premières heures de l’examen de la loi Montagne en commission et à nouveau pour cette proposition de loi. Il reste, dans ces communes, des « dents creuses » où la pression touristique et foncière est telle – 1 ou 2 % des habitants de la planète voudraient acheter ces terrains et y habiter ! – que l’application de la loi ALUR produit un effet inverse. J’en parle d’autant plus librement, madame la ministre, que votre collègue M. Baylet, qui siégeait au banc du Gouvernement lors de la discussion de la loi Montagne et qui a combattu cette position en commission et dans l’hémicycle, explique depuis lors aux délégations de maires qu’il reçoit dans son bureau qu’il a enfin compris qu’il y avait un problème !
Cet amendement ne vise pas à annuler la loi ALUR mais à permettre, selon des conditions très strictes et de manière provisoire, d’apporter des solutions à ce problème. L’article 9 BA a été adopté au Sénat, puis supprimé en commission. Avec mes collègues déjà cités, nous proposons de le rétablir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Vous y étiez ?
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 J’y étais, moi. S’il vous plaît, parlez de ce que vous connaissez !
M. Martial Saddier.
 Monsieur Saddier !
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Le dispositif actuel ne marche pas !
M. Martial Saddier.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Bien sûr ! Les conséquences, nous ne les constatons que maintenant !
M. Lionel Tardy.
Mme Emmanuelle Cosse,

Je me pose donc la question : pourquoi demandez-vous ce retour en arrière trois ans après l’abandon du COS, alors que les territoires sont en train d’adopter l’ensemble de leurs documents d’urbanisme ?
 C’est la réalité ! Vous ne pouvez ignorer que M. Baylet reçoit les maires à ce sujet dans son bureau. Vous êtes dans le même gouvernement, toute de même !
M. Martial Saddier.
 S’il vous plaît, mon cher collègue ! Je vous donnerai la parole plus tard.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Je ne suis évidemment pas d’accord avec les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. L’article 9 BA, adopté au Sénat, a bien un caractère d’urgence et doit être rétabli par l’adoption de cet amendement n
M. Lionel Tardy.

Les communes concernées, je le répète, sont des stations touristiques : Chamonix, Le Grand-Bornand, La Clusaz et bien d’autres. Elles se situent souvent entre lac et montagne, comme dans ma circonscription, la deuxième circonscription de la Haute-Savoie. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si, avec Virginie Duby-Muller et Martial Saddier, nous sommes trois députés de ce département à monter au créneau ce soir.
En zone touristique, cette loi à vocation sociale s’est trouvée dévoyée, favorisant surtout les projets d’une clientèle internationale riche qui a trouvé ainsi le moyen de bâtir des chalets démesurés au détriment du logement permanent. Il serait incompréhensible que le Gouvernement et la majorité ne répondent pas à cette urgence et privent les élus concernés d’un outil qui permet de préserver le cadre environnemental et paysager de nos territoires.

M. Martial Saddier
 Tout à fait !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Tel est le sens de cet amendement de rétablissement.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme la présidente.
 Le débat a eu lieu à de nombreuses reprises. Si le COS n’existe plus, la définition d’un gabarit, d’une emprise au sol et de règles de hauteur dans les documents d’urbanisme permet à l’évidence d’empêcher la construction des gigantesques chalets que vous venez d’évoquer, monsieur Tardy. Si des maires se retrouvent dans cette situation, c’est tout simplement parce qu’ils ne souhaitent pas adapter leurs documents d’urbanisme.
Mme Cécile Duflot.
 C’est faux !
M. Martial Saddier.
 Venez voir en Haute-Savoie !
M. Lionel Tardy.
 Du reste, ces règles de gabarit existent dans la majorité des pays européens. Le COS était un coefficient, un simple chiffre dont on faisait parfois un très mauvais usage, notamment au regard de la capacité d’utilisation des terrains, et qui aboutissait à une disharmonie. Pour garantir la taille, le gabarit et l’emprise au sol, il suffit d’adopter des règles d’urbanisme en ce sens.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je vous invite dans certaines stations de notre département, madame Duflot. Par parenthèse, vous aurez eu déplacements plus désagréables dans votre vie ! Si nous avons déposé cet amendement et si nous menons ce débat, c’est parce qu’un collectif de maires dont le PLU est en cours de révision ou déjà adopté apporte la démonstration de votre bonne foi. Nous sommes d’accord avec ce que vous dites, à ceci près que cela ne marche pas ! Ce que vous êtes en train de faire, c’est de chasser les populations locales.
M. Martial Saddier.
 Très juste !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Bientôt, plus aucun jeune ne pourra habiter dans nos stations. Vous pouvez bien continuer à nous expliquer depuis le 7
M. Martial Saddier.

 La loi est dévoyée !
M. Lionel Tardy.
 Nous aurons au moins eu le mérite de soulever le problème. Mais ce n’est pas grave : nous modifierons plus tard cette règle complètement absurde.
M. Martial Saddier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les articles 9 B, 9 C, 9 
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Emmanuelle Cosse,

 quindecies
 La supprimer serait scandaleux !
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Notez, madame la rapporteure, que l’amendement est rejeté grâce à notre vote !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article concerne le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, aussi appelé « fonds Barnier ». Depuis 2002, le législateur a eu tendance à lui confier systématiquement de nouvelles missions, année après année, texte après texte. Cependant, d’après le rapport « L’État face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations », que la Cour des comptes a rendu en 2009, cette multiplication des missions nuit à la cohérence et à la clarté des interventions du Fonds. Nous ne pouvons plus continuer à lui attribuer de nouveaux financements sans prévoir, à tout le moins, des études d’impact sur les dépenses et les ressources à court, moyen et long terme.
M. Gilles Lurton.
Aussi proposons-nous deux amendements. Le premier tend à revenir sur le III de l’article, qui attribue une nouvelle compensation au Fonds. Le second vise à étendre le dispositif des plans de prévention des risques naturels prévisibles à toutes les communes ayant déjà bénéficié d’au moins une intervention du fonds Barnier pour l’acquisition amiable d’un bien sur leur territoire.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Emmanuelle Cosse,

Enfin, j’indique par avance que le Gouvernement est favorable au sous-amendement de la rapporteure.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Pascale Got,
rapporteure
Le sous-amendement n

 L’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article qui attribue une dépense de financement supplémentaire au fonds Barnier. Depuis la création de ce fonds en 1995, le législateur est venu élargir ses missions au fil des années et des besoins recensés, ainsi que le taux de prélèvement, qui est passé de 2,5 % en 1996 à 12 % aujourd’hui. Ainsi, les ressources du Fonds ont été portées de 20 millions d’euros en 1996 à 200 millions en 2015. Nous ne pouvons plus continuer à lui confier des compensations indéfiniment, comme l’indiquait le rapport de la Cour des comptes que je mentionnais dans mon intervention sur l’article. Toute nouvelle mission doit être assortie d’une étude d’impact analysant avec précision les dépenses induites par ladite mission et identifiant les ressources nécessaires pour y faire face sur le court, moyen et long terme.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Emmanuelle Cosse,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
L’amendement fixe un plafond de 75 % de la valeur du bien. L’amendement n

 La parole est à M. Philippe Le Ray.
Mme la présidente.
 Mme la ministre pourrait-elle nous donner son sentiment sur cette question ? L’État finance diverses études, que ce soit pour la réfection d’un isthme ou la réalisation de travaux le long du littoral. Mais, lorsque nous en arrivons au concret, à savoir au paiement, nous connaissons le fonds Barnier et la façon dont il est alimenté, mais les enveloppes proposées aux collectivités locales ne correspondent pas du tout à ce que vous venez d’annoncer. Les montants versés, loin d’atteindre 75 % de la valeur des biens, sont relativement faibles.
M. Philippe Le Ray.
Je prendrai pour exemple l’isthme de Penthièvre à Saint-Pierre-Quiberon, qui doit être réparé : sur les 2,5 millions d’euros de travaux, l’État prend à sa charge 50 000 euros de frais d’études. Je vois sourire Mme la ministre, ce qui laisse entendre que je dis des bêtises: c’est pourtant la réalité.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à étendre le dispositif des plans de prévention des risques naturels prévisibles à toutes les communes ayant déjà bénéficié d’au moins une intervention du fonds Barnier pour l’acquisition amiable d’un bien sur leur territoire.
M. Gilles Lurton.
La prévention contre les aléas naturels est avant tout une question de politique publique. S’il est vrai qu’elle fait appel à la responsabilité de chacun, elle doit être orchestrée collectivement. C’est pourquoi je vous propose cet amendement qui vise à soumettre à la réalisation d’un plan de prévention contre les risques de submersion marine toutes les communes ayant déjà bénéficié de l’intervention du fonds Barnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 La parole est à M. Yannick Moreau.
Mme la présidente.
 Au moment où nous allons clôturer l’examen de cette proposition de loi, je voudrais faire deux observations.
M. Yannick Moreau.
La première s’adresse à Mme la rapporteure, qui a accepté d’ouvrir la discussion sur l’article 9 A et amélioré le texte initial. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce que j’ai indiqué dans la discussion générale, je voterai la proposition de loi.
J’en viens à ma deuxième observation. En première lecture, madame la rapporteure, vous nous avez dit avoir obtenu l’aval de l’Association nationale des élus du littoral – ANEL. Or ce n’est pas vrai. La discussion était ouverte et vous avez certes discuté avec les élus, mais vous n’avez pas obtenu l’accord de l’association sur le texte de la proposition de loi.
Reste que vous avez fait du bon travail et que vous vous êtes montrée constructive, comme nous-mêmes l’avons été, sur un certain nombre d’amendements. C’est la raison pour laquelle je voterai la proposition de loi.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
 C’est inexact !
M. Yannick Moreau.
 La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente.
 Je souhaite profiter de l’examen de ce texte pour poser une question à Mme la ministre sur un sujet qui préoccupe nombre d’élus du littoral : les stratégies locales de gestion des risques d’inondation.
Mme Annick Le Loch.
Mme Royal a présenté des pistes pour la construction d’habitations adaptées à ces risques dans les zones identifiées par un plan de prévention des risques inondation et submersion marine, et dans lesquelles ce plan est mis en œuvre.
Le 28 novembre dernier, plusieurs élus ont assisté à une réunion au cours de laquelle ont été présentées des propositions de construction, mais, à ce jour, aucun retour n’a été adressé aux maires des communes du littoral qui s’étaient pourtant montrés très intéressés par ces éventuelles constructions adaptées aux zones inondables. Comme eux, je suis dans l’attente depuis de nombreux mois d’un retour sur ces questions.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Pascale Got,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je dois reconnaître que, en première lecture, je n’avais pas bien compris l’outil que constitue ce texte pour les élus du littoral en matière de gestion du trait de côte, et je reconnais, madame la rapporteure, que vous avez beaucoup travaillé afin de mettre à la disposition des élus de certaines parties de notre littoral les outils dont ils ont effectivement besoin.
M. Gilles Lurton.
La loi Montagne fut pour moi l’occasion de déposer des amendements sur la loi Littoral. Pourquoi ? Parce que, en montagne, comme l’a fort bien rappelé notre ami Martial Saddier, il y a des lacs et un littoral, et les communes sont confrontées à de nombreuses contraintes. Tout texte dont nous discutons doit être l’occasion de parler des problèmes qui préoccupent au quotidien les élus locaux et nos concitoyens.
 Très bien !
M. Martial Saddier.
 Il a raison !
M. Yannick Moreau.
 C’est pourquoi je ne regrette pas du tout d’avoir introduit ce fameux amendement dès la première lecture.
M. Gilles Lurton.
Nous avons pris ce soir une décision constructive qui contient plusieurs avancées. Si elles ne répondent pas complètement à ce que, pour ma part, j’attendais, elles constituent tout de même un réel progrès pour les élus du littoral.
En conséquence, chacun d’entre nous, au sein du groupe Les Républicains, sera libre de voter selon son choix sur ce texte.
À titre personnel, je voterai pour.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, j’apprécie lorsque le travail parlementaire se déroule dans d’aussi bonnes conditions et dans une ambiance aussi détendue. Collectivement, nous avons été constructifs, et pas uniquement en faveur des élus. Il faut rappeler que ce texte porte sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique. Ces territoires abritent des hommes et des femmes, ainsi que des activités économiques – agriculture, pêche, aquaculture marine. Nous avons simplement joué notre rôle, qui est d’anticiper, et nous nous sommes donné les moyens de gérer l’inévitable.
Mme Chantal Berthelot.
La plupart de nos collègues voteront donc ce texte. Je remercie le Gouvernement pour son écoute et son envie de construire avec les parlementaires. Il a fait des propositions qui nous permettent d’aboutir à l’adoption de ce texte.
Enfin, je salue à mon tour le travail de notre rapporteure, qui a su ouvrir les portes lorsqu’il le fallait, mais aussi les refermer quand c’était nécessaire. Elle a su défendre ses positions avec fermeté : ce sont celles du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui votera avec grand plaisir, aux côtés des membres du groupe Les Républicains, un texte équilibré qui permet aux élus d’anticiper et d’aménager notre littoral.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Pascale Got,
rapporteure
Cette proposition de loi apporte trois outils performants et complémentaires, mais qui sont facultatifs – il faut cesser de dire qu’ils viennent se superposer à des dispositions existantes. Nous sommes parvenus à un texte équilibré. Je salue également l’accompagnement financier qui a été proposé et le décret que Mme la ministre a bien voulu détailler.
Nous sommes revenus intelligemment sur la question de l’adaptation des littoraux au changement climatique, mais j’ai aussi entendu parler d’agriculture et de dents creuses.
Je remercie Mme la ministre et l’ensemble des personnes qui ont travaillé sur ce texte, et je me réjouis, mes chers collègues, que vous compreniez enfin son utilité. Je vous remercie de votre soutien.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Cosse,

Par ailleurs, la réunion que vous avez mentionnée n’est pas unique. Nous travaillons actuellement, dans les DOM, notamment à La Réunion, à la mise au point d’un habitat qui permettrait de répondre à la question de l’érosion. Nous avons mis en place une stratégie nationale sur le sujet, qui devrait d’ailleurs être valorisée – je m’y emploierai dans les semaines à venir. Dans ce domaine, des propositions ont été faites aux élus locaux.
Je vous remercie à mon tour d’avoir effectué un travail d’ajustement qui nous a permis de parvenir à un compromis. Mais celui-ci est fragile et, s’il devait être remis en cause, nous perdrions tout ce qui a été accompli ce soir.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Examen de la proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel ;
Examen de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
Examen de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale ;
Examen de la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
La séance est levée.