Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant. – Adoption définitive, en procédure accélérée, de l’article unique du projet de loi dans le texte de la commission.
Discussion générale :
M. Philippe Bas, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Mme Éliane Assassi
M. Jean-Pierre Sueur
Mme Esther Benbassa
M. Jean-Claude Requier
M. Yves Détraigne
M. Michel Boutant
M. Matthias Fekl, secrétaire d'État
Clôture de la discussion générale.
Mme Nathalie Goulet
Adoption de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.
Discussion générale :
M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi
M. Michel Delebarre, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Esther Benbassa
M. François Bonhomme
M. Jean-Claude Requier
Mme Nathalie Goulet
Mme Éliane Assassi
M. Alain Richard
Clôture de la discussion générale.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n


Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n




Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Mme Bariza Khiari
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Mme Bariza Khiari
Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Thani Mohamed Soilihi
Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Mme Éliane Assassi
M. Pierre-Yves Collombat
M. Christophe-André Frassa
Mme Nathalie Goulet
M. Jean-Pierre Sueur
Mme Esther Benbassa
M. Philippe Bas, président de la commission des lois
Adoption du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
. J’informe le Sénat que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
M. le président
Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.
Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a procédé à la désignation des candidats aux deux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du 
M. le président
Journal officiel de la République française
Cette liste a été publiée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée, si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
. La conférence des présidents, qui s’est réunie ce matin, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
M. le président
JEUDI 5 NOVEMBRE 2015
À 10 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit

1 convention internationale
procédure d’examen simplifié
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux 



présentation 
communications

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative aux mesures de 
surveillance
communications
électroniques
internationales

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
- Proposition de loi visant à 

acceptation
 parti politique
financement
personne morale 

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
•  Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
- Suite du projet de loi portant application des mesures relatives à la 





ÉVENTUELLEMENT, VENDREDI 6 NOVEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Suite de l’ordre du jour de la veille
LUNDI 9 NOVEMBRE 2015
À 14 h 30, le soir et la nuit
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de 
financement de la sécurité sociale pour 2016 

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires sociales avec une saisine pour avis de la commission des finances.
•  Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 6 novembre, à 12 heures
•  Réunions de la commission pour examiner les amendements : lundi 9 novembre matin et à la suspension de l’après-midi, mardi 10 novembre matin, début d’après-midi et à la suspension de l’après-midi
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures
•  Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 6 novembre, à 17 heures
MARDI 10 NOVEMBRE 2015
De 14 h 30 à 16 h 30
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de 
financement de la sécurité sociale pour 2016

JEUDI 12 NOVEMBRE 2015

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de 
financement de la sécurité sociale


À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement 

•  Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 novembre, à 11 heures
À 16 h 15 et le soir
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de 
financement de la sécurité sociale


VENDREDI 13 NOVEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit
- Suite et fin de la discussion des articles du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de 
financement de la sécurité sociale


ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 14 NOVEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et la nuit
- Suite de l’ordre du jour de la veille
(*) Entre dans le champ de l’article 23 

 du Règlement relatif à la présence des sénateurs.
SEMAINE DE CONTRÔLE
LUNDI 16 NOVEMBRE 2015
À 15 heures
- Débat sur les conclusions du rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques intitulé : « 
Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises
• Temps attribué à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures

- Sous réserve du respect du délai d’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution visant à affirmer le 

territoires






• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes
• Temps attribué aux commissions et délégations : 27 minutes
- Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : 3 minutes
- Commission des affaires économiques : 3 minutes
- Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : 3 minutes
- Commission de la culture, de l’éducation et de la communication : 3 minutes
- Commission des finances : 3 minutes
- Commission des affaires européennes : 3 minutes
- Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 3 minutes
- Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : 3 minutes
- Délégation sénatoriale à l’outre-mer : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 2 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 novembre, à 17 heures
• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Débat sur le thème : « 
Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays
• Temps attribué au groupe communiste républicain et citoyen : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : vendredi 13 novembre, à 17 heures
MARDI 17 NOVEMBRE 2015

- Explications de vote des groupes sur l’ensemble du projet de loi de 
financement de la sécurité sociale pour 2016 

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 16 novembre, à 17 heures
De 16 heures à 16 h 30
- Vote par scrutin public en salle des Conférences sur le projet de loi de 
financement de la sécurité sociale pour 2016 


- Proclamation du résultat du scrutin public sur le projet de loi de 
financement de la sécurité sociale pour 2016

- Questions d’actualité au Gouvernement 

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 novembre, à 12 heures 30

- Débat sur la 
réforme de la dotation globale de fonctionnement
• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 2 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 16 novembre, à 17 heures
MERCREDI 18 NOVEMBRE 2015
De 14 h 30 à 18 h 30
(ordre du jour réservé au groupe RDSE)
- Proposition de loi relative à la 
protection


départements sensibles

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin 

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre, à 17 heures
- Débat sur le thème : « 
Bilan et perspectives du rôle du bicamérisme dans nos institutions après la publication du rapport du groupe de travail sur l’avenir des institutions intitulé 
Refaire la démocratie
• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 17 novembre, à 17 heures
De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit
(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)
- Proposition de loi organique relative au 

autorités administratives indépendantes
Nouvelle-Calédonie

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 16 novembre, à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 novembre matin 

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 novembre, à 17 heures
- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au 


sociétés mères
entreprises



(*) Entre dans le champ de l’article 23 

 du Règlement relatif à la présence des sénateurs.
CALENDRIER D’EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 ET ORDRE DU JOUR DES SÉANCES DU JEUDI 19 NOVEMBRE AU MARDI 8 DÉCEMBRE
JEUDI 19 NOVEMBRE 2015
À 11 heures, l’après-midi et, éventuellement, le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016

Discussion générale
• Temps attribué au rapporteur général de la commission des finances : 15 minutes
• Temps attribué à la présidente de la commission des finances : 10 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 3 heures
• Temps maximum attribué à chaque orateur des groupes : 10 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 18 novembre, à 17 heures
=> Examen de l’
article liminaire
=> Examen de l’article 22 : évaluation du 
prélèvement
participation


Union européenne
• Temps attribué au rapporteur spécial de la commission des finances : 7 minutes
• Temps attribué au président de la commission des affaires européennes : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 18 novembre, à 17 heures
• Délai limite pour le dépôt des amendements à l’article liminaire et à la première partie et délai limite pour l’ajout d’un signataire à l’un de ces amendements : jeudi 19 novembre à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements à l’article liminaire et à l’article 22 : jeudi 19 novembre à l’issue de la discussion générale
VENDREDI 20 NOVEMBRE 2015
À 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Suite de l’examen des 
articles de la première partie
• Délai limite pour le dépôt des amendements à la première partie et délai limite pour l’ajout d’un signataire à l’un de ces amendements : jeudi 19 novembre à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les autres amendements à la première partie : vendredi 20 novembre à 9 h 30
ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 21 NOVEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Suite de l’examen des 
articles de la première partie
ÉVENTUELLEMENT, DIMANCHE 22 NOVEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Suite de l’examen des 
articles de la première partie
LUNDI 23 NOVEMBRE 2015
À 10 heures, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Suite de l’examen des 
articles de la première partie
MARDI 24 NOVEMBRE 2015
À 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Suite et fin de l’examen des 
articles de la première partie

Explications de vote
• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 5 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 23 novembre, à 17 heures
Scrutin public ordinaire de droit
MERCREDI 25 NOVEMBRE 2015
À 11 heures, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016

Relations avec les collectivités territoriales
. compte spécial : avances aux collectivités territoriales
• Temps attribué aux rapporteur spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : vendredi 20 novembre à 12 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : mardi 24 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 24 novembre, à 11 heures
JEUDI 26 NOVEMBRE 2015

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de 
financement de la sécurité sociale pour 2016 
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 novembre, à 17 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Réunion de la commission pour examiner son rapport : mercredi 25 novembre matin (*)
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement 

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 novembre, à 11 heures

- Suite éventuelle de la nouvelle lecture du projet de loi de 
financement de la sécurité sociale pour 2016

- Projet de 
loi de finances pour 2016


• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (9) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mardi 24 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 25 novembre, à 11 heures
VENDREDI 27 NOVEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016


• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

Recherche et enseignement supérieur
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures


• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

Engagements financiers de l’État
. compte spécial : accords monétaires internationaux
. compte spécial : avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
. compte spécial : participation de la France au désendettement de la Grèce
. compte spécial : participations financières de l’État
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ces comptes spéciaux : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ces comptes spéciaux : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

Régimes sociaux et de retraite
. compte spécial : pensions
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

Remboursements et dégrèvements
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures

Aide publique au développement
. compte spécial : prêts à des États étrangers
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce compte spécial et l’article rattaché : mercredi 25 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce compte spécial et l’article rattaché : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : jeudi 26 novembre à 11 heures
SAMEDI 28 NOVEMBRE 2015
À 10 heures, éventuellement, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016


. compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : jeudi 26 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce compte spécial et les articles rattachés : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures
=> Discussion des 

articles rattachés reportés
ÉVENTUELLEMENT, DIMANCHE 29 NOVEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Discussion des 

articles rattachés reportés
LUNDI 30 NOVEMBRE 2015
À 10 heures, à 14 heures et le soir
À 10 heures, à 14 heures et le soir (suite)
- Projet de 
loi de finances pour 2016

Solidarité, insertion et égalité des chances
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et l’article rattaché : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et l’article rattaché : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures


. compte spécial : contrôle de la circulation et du stationnement routiers
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (4) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

Immigration, asile et intégration
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

Administration générale et territoriale de l’État
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
. compte spécial : développement agricole et rural
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : vendredi 27 novembre à 11 heures


 DÉCEMBRE 2015

- 25 questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.































































Pointereau




































À 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016

Écologie, développement et mobilité durables
. budget annexe : contrôle et exploitation aériens
. compte spécial : aides à l’acquisition de véhicules propres
. compte spécial : services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (8) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission, ce budget annexe et ces comptes spéciaux : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission, ce budget annexe et ces comptes spéciaux : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures


• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures

Égalité des territoires et logement 
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des finances
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et les articles rattachés : vendredi 27 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et les articles rattachés : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 30 novembre à 11 heures
MERCREDI 2 DÉCEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016

Action extérieure de l’État
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (7) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1


Pouvoirs publics
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1


Conseil et contrôle de l’État
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1


Politique des territoires
. compte spécial : financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (3) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : mardi 1

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1

=> Travail et emploi
. compte spécial : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : mardi 1

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1

=> Enseignement scolaire
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 45 minutes
• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des finances
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : lundi 30 novembre à 11 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mardi 1

• Délai limite pour les inscriptions de parole : mardi 1

JEUDI 3 DÉCEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016

Médias, livre et industries culturelles
. compte spécial : avances à l’audiovisuel public
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (6) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce compte spécial : mardi 1

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce compte spécial : mercredi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures

Sport, jeunesse et vie associative
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (2) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mardi 1

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mercredi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures

Gestion des finances publiques et des ressources humaines et Crédits non répartis
. compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l’État
• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 5 minutes chacun
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur ces missions, ce compte spécial et l’article rattaché : mardi 1

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur ces missions, ce compte spécial et l’article rattaché : mercredi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir 


• Temps attribué aux rapporteurs spéciaux (2) : 7 minutes chacun
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (3) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission : mardi 1

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission : mercredi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
• Temps attribué au rapporteur spécial : 7 minutes
• Temps attribué au rapporteur pour avis : 3 minutes
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et les articles rattachés : mardi 1

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et les articles rattachés : mercredi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures

Direction de l’action du Gouvernement
. budget annexe : publications officielles et information administrative
• Temps attribué au rapporteur spécial : 5 minutes
• Temps attribué aux rapporteurs pour avis (5) : 3 minutes chacun
• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes
• Délai limite pour le dépôt des amendements sur cette mission et ce budget annexe : mardi 1

• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement sur cette mission et ce budget annexe : mercredi 2 décembre à 11 heures
• Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 2 décembre, à 11 heures
VENDREDI 4 DÉCEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Discussion des 

=> Discussion des 
articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
• Délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : mercredi 2 décembre à 12 heures
• Délai limite pour l’ajout d’un signataire à un amendement aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : jeudi 3 décembre à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements aux articles de la seconde partie non rattachés aux crédits : jeudi 3 décembre à la suspension de l’après-midi et, éventuellement, vendredi 4 décembre à 8 h 30 et aux suspensions
ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 5 DÉCEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30 et, éventuellement, le soir (salle Clemenceau)
- Suite de l’ordre du jour de la veille
LUNDI 7 DÉCEMBRE 2015
À 10 heures, à 14 h 30 et le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Suite de la discussion des 
articles de la seconde partie non rattachés aux crédits
MARDI 8 DÉCEMBRE 2015
À 14 h 30 et, éventuellement, le soir
- Projet de 
loi de finances pour 2016
=> Éventuellement, suite et fin de la discussion des 
articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Explications de vote

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 7 décembre, à 17 heures
Scrutin public à la tribune de droit 

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur la proposition de loi et la proposition de loi organique portant 
dématérialisation


République

Ces deux textes feront l’objet d’une discussion générale commune.
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale commune : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale commune : lundi 7 décembre, à 17 heures
(*) Entre dans le champ de l’article 23 

 du Règlement relatif à la présence des sénateurs.
SEMAINE SÉNATORIALE
MERCREDI 9 DÉCEMBRE 2015
De 14 h 30 à 18 h 30
(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux 

paiement interentreprises
« grand export » 

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin 

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin 

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre, à 17 heures
- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à 



restauration scolaire 

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin 

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre 2015, à 12 heures ; réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin 

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre, à 17 heures
À 18 h 30, le soir et la nuit
- Proposition de loi en faveur de la 
compétitivité
agriculture
filière agroalimentaire

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : vendredi 27 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin 

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin 

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 8 décembre à 17 heures
JEUDI 10 DÉCEMBRE 2015

- Sous réserve de son dépôt et de sa transmission, projet de loi de 
finances rectificative pour 2015
Ce texte sera envoyé à la commission des finances.
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 9 décembre matin (*)
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : vendredi 11 décembre, à 8 h 30
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 17 heures
À 15 heures
- Questions d’actualité au Gouvernement 

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 10 décembre, à 11 heures
De 16 h 15 à 20 h 15
(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)
- Proposition de loi permettant de 

développer

territoire national

transport ferroviaire régional


Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin 

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 7 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 9 décembre matin 

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 9 décembre à 17 heures
Éventuellement, le soir
- Suite de la proposition de loi en faveur de la 
compétitivité
agriculture
filière agroalimentaire

VENDREDI 11 DÉCEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit
- Suite du projet de loi de 
finances rectificative pour 2015
ÉVENTUELLEMENT, SAMEDI 12 DÉCEMBRE 2015
À 9 h 30, à 14 h 30, le soir et, éventuellement, la nuit
- Suite du projet de loi de 
finances rectificative pour 2015
(*) Entre dans le champ de l’article 23 

 du Règlement relatif à la présence des sénateurs.
SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT
LUNDI 14 DÉCEMBRE 2015
À 14 h 30, le soir et la nuit
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’
Union européenne
prévention

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre, à 17 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à 
consolider

organisation
manutention
ports maritimes 
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre, à 17 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 30 novembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 2 décembre matin 

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 11 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 décembre début d’après-midi
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’
adaptation

vieillissement
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre à 17 heures
- Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi relatif à la 


• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 7 décembre à 12 heures
• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 9 décembre matin 

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 11 décembre à 11 heures
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : lundi 14 décembre matin
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 11 décembre à 17 heures
MARDI 15 DÉCEMBRE 2015
À 14 heures
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la



- Questions d’actualité au Gouvernement 

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 15 décembre, à 12 heures 30
À 18 heures
- Débat préalable à la 
réunion du
Conseil européen
• Intervention liminaire du Gouvernement : 10 minutes
• 5 minutes attribuées à chaque groupe politique et 3 minutes aux sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 14 décembre, à 17 heures
• 5 minutes attribuées respectivement à la commission des finances et à la commission des affaires européennes
• Après la réponse du Gouvernement, débat spontané et interactif de 45 minutes : 2 minutes maximum par sénateur avec possibilité d’une réponse du Gouvernement ou de la commission des affaires européennes
Le soir et la nuit
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la


MERCREDI 16 DÉCEMBRE 2015
À 14 h 30, le soir 
et la nuit
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de 
loi de finances pour 2016
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 17 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin (*)
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de 
loi de finances rectificative pour 2015
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 15 décembre à 17 heures
En cas de nouvelle lecture :
• Réunion de la commission pour le rapport : mercredi 16 décembre matin (*)
• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : ouverture de la discussion générale
• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : à l’issue de la discussion générale
- Suite de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la


JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

4 conventions internationales
procédure d’examen simplifié
=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la 
ratification
accord commercial
Union européenne
États membres



=> Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la 
contrefaçon
produits médicaux
infractions similaires menaçant
santé publique 

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’accord-cadre de 
partenariat
coopération
Union européenne
Philippines

=> Projet de loi autorisant la ratification de l’
accord-cadre
République socialiste


• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 15 décembre, à 17 heures
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la 
République fédérale d’Allemagne

doubles impositions
assistance
administrative





• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 30 minutes
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la 


réutilisation
informations
secteur public
• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure
• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 16 décembre, à 17 heures
- Suite de l’ordre du jour de la veille
(*) Entre dans le champ de l’article 23 

 du Règlement relatif à la présence des sénateurs.
Prochaine réunion de la Conférence des présidents :
mercredi 9 décembre, à 19 heures 30
Suspension des travaux en séance plénière :
du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 10 janvier 2016
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...
Ces propositions sont adoptées.
. L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (projet n
M. le président



Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc le mettre aux voix.
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
M. le président
(Le projet de loi est adopté définitivement.)
. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales (texte de la commission n
M. le président


Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus rapide, qui a consisté à tenter de combler une brèche ouverte par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s’est en effet opposé aux dispositions de la loi relative au renseignement concernant la surveillance internationale. Nous n’étions pas allés, mes chers collègues, au bout de l’exercice de notre compétence de législateur, et nous remercions bien sûr le Conseil constitutionnel de défendre nos droits.
M. Philippe Bas, 
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Cette fois, nous avons essayé d’aller pleinement au bout de cette compétence, grâce à la proposition de loi présentée notamment par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale. Alors que l’Assemblée nationale débattait de ce texte, pour l’adopter ensuite, j’ai souhaité que le Conseil d’État nous apporte toutes les garanties juridiques nécessaires. J’ai donc présenté une proposition de loi, qui est en réalité une transposition presque mot pour mot de la proposition de Mme Adam : ce texte a été transmis par le président du Sénat au Conseil d’État, lequel, dans un avis rendu le 15 octobre dernier, l’a considéré comme conforme à la fois à la Constitution et aux conventions internationales. Cette réponse nous a rassurés et a permis à la commission des lois d’avancer sur cette base. Nous avons adopté le texte en séance voilà quelques jours. La commission mixte paritaire s’est ensuite réunie, aboutissant à un très bon accord, ce dont je veux remercier nos collègues députés.
Une seule modification a été apportée à ce texte par la commission mixte paritaire : Mme Adam, rapporteur pour l’Assemblée nationale de la commission mixte paritaire, a en effet souhaité que le délai de conservation des renseignements recueillis par des méthodes de surveillance internationale soit maintenu à douze mois à compter de leur première exploitation, alors que le Sénat avait préféré le limiter à dix mois. Mme Adam a proposé, dans le même temps, que la délégation parlementaire au renseignement qu’elle présidera à compter du 1

Voilà le seul point de débat que nous ayons eu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Celle-ci a donc adopté le texte qui vous est soumis ce matin, à l’unanimité moins une abstention, si mes souvenirs sont exacts.
Mes chers collègues, si vous adoptez cette proposition de loi, M. le président du Sénat ne manquera pas, comme il l’a fait pour la loi relative au renseignement, de saisir le Conseil constitutionnel afin d’ajouter une garantie supplémentaire à celle qui résultait de l’examen préalable de ce texte par le Conseil d’État. Comme pour la loi sur le renseignement, dont cette proposition de loi est, en quelque sorte, une « excroissance », nous aurons donc obtenu toutes les garanties de constitutionnalité avant l’entrée en vigueur de ce texte.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande d’approuver le texte élaboré par la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains, de l’UDI-UC, du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de la défense, M. Jean-Yves Le Drian,…
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
 Il est tout excusé !
M. Philippe Bas, 
rapporteur.
 … retenu à cette heure par le conseil des ministres, qui sera suivi d’un conseil restreint de défense.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d’État.
 Nous nous réjouissons que vous le représentiez !
M. Philippe Bas, 
rapporteur.
 Mon collègue m’a donc demandé de vous présenter ses excuses et de saluer le travail réalisé par le Parlement, en l’occurrence par la Haute Assemblée.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d’État.
 Très bien !
M. Michel Delebarre.
 Il me revient par conséquent de représenter le Gouvernement pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la présente proposition de loi, conclusions que vous avez détaillées, monsieur le rapporteur.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d’État.
Vous me permettrez de redire simplement que ce texte d’une très grande importance répondait à un besoin urgent. Cette proposition de loi vient en effet parachever le travail global que le Gouvernement et le Parlement ont entrepris ensemble, depuis 2012, sur un sujet fondamental pour les intérêts de notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement se félicite de la qualité du travail mené de concert avec vous pour répondre aux conditions très précises posées par le Conseil constitutionnel dans la décision rendue sur la loi relative au renseignement, à partir d’un motif qui, je le rappelle, touchait non pas au fond des dispositions législatives, mais à des considérations relatives à l’incompétence négative du législateur. Le texte promulgué de la loi sur le renseignement adoptée par les deux assemblées appelait donc sur un certain nombre de points des précisions apportées par la présente proposition de loi.
Les points de divergence qui subsistaient entre la version votée par l’Assemblée nationale et celle qui avait été adoptée par le Sénat étaient, pour la plupart, d’ordre rédactionnel. Ceux qui portaient sur le fond n’affectaient pas l’adhésion de chacun aux principes essentiels posés et ne constituaient donc pas des pierres d’achoppement pour le Gouvernement. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé quels étaient ces points de divergence. L’équilibre finalement trouvé entre les deux chambres lors de la réunion de la commission mixte paritaire reçoit le plein soutien du Gouvernement.
Le Gouvernement tient à saluer les sénateurs qui ont apporté, par leurs travaux et leurs remarques, une contribution essentielle à ce travail engagé sur l’initiative des députés Patricia Adam et Philippe Nauche. Le Gouvernement remercie également, bien sûr, le président-rapporteur de la commission des lois, M. Philippe Bas, pour le travail de clarification et d’éclairage juridique accompli, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, M. Jean-Pierre Raffarin, et le rapporteur pour avis, M. Michel Boutant. Vous me permettrez aussi de saluer plus largement les orateurs des groupes, celles et ceux qui ont travaillé sur ce texte et l’ensemble des membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Je conclurai en soulignant à nouveau la grande importance de cette proposition de loi qui, si votre vote en décide ainsi, aboutira aujourd’hui. Ce texte donne un cadre légal renouvelé et modernisé à une activité essentielle pour la préservation des intérêts fondamentaux de notre pays dans un monde dangereux – nous le savons tous –, tout en contribuant à la défense des libertés publiques comme à la protection des agents de nos services de renseignement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE et de l’UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Michel Delebarre.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, si la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur ce texte, notre opposition et nos préventions initiales n’en demeurent pas moins, quand bien même le texte final intègre des apports du Sénat qui limitent, de façon tout à fait marginale, la surveillance des communications. Chacun ici le comprendra, nous considérons que ces aménagements sont bien minces par rapport aux enjeux de ce texte. Pour l’essentiel, le Premier ministre ne pourrait plus déléguer à quiconque les autorisations d’interception sur les réseaux de communications électroniques. Et même si la durée de conservation du contenu des communications entre deux identifiants étrangers était passée, comme le souhaitait le Sénat, de douze mois à dix mois à compter de leur première exploitation, la surveillance de masse organisée et légalisée par ce texte nous aurait paru dangereuse pour les libertés fondamentales et individuelles.
Mme Éliane Assassi.
Les techniques employées et la méthode utilisée, que certains spécialistes des services appellent « pêche au chalut », motivent aussi notre opposition à ce qui nous semble être un changement dans la conception même du recueil de renseignements et de la défense des intérêts de la nation.
Nous reprochons également à ce système de surveillance de ne pas discriminer suffisamment – voire pas du tout ! – ses cibles. J’ajouterai ainsi que, si l’on raisonne en termes d’efficacité de la lutte contre le terrorisme, la collecte massive de données personnelles est tout à fait aléatoire : elle est donc peu fiable et d’une efficacité douteuse dans la lutte contre le terrorisme. Or, vous le savez, les praticiens du renseignement sont nombreux à considérer que, en matière de recueil des données, la clé de la réussite est non pas dans le volume des informations collectées, mais avant tout dans la capacité d’analyse.
 Tout à fait !
Mme Nathalie Goulet.
 J’estime donc que, de ce point de vue, cette proposition de loi repose sur une autre logique du renseignement et n’augmente en rien nos capacités dans le domaine de l’analyse. Au fond, ce texte permet aux services de renseignement d’espionner le reste du monde en s’affranchissant de pratiquement tout contrôle institutionnel et démocratique, avec une extrême latitude d’action.
Mme Éliane Assassi.
C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen de cette proposition de loi par le Sénat, nous avions déploré qu’aient été repoussés tous les amendements qui auraient permis d’encadrer quelque peu l’action de nos services, notamment ceux tendant à la suppression de l’utilisation d’algorithmes hors de la lutte antiterroriste ou au renforcement de la protection des parlementaires, avocats ou journalistes contre l’utilisation de certaines méthodes.
J’estime pour ma part que sont donnés à nos services de renseignement des pouvoirs trop étendus, disproportionnés par rapport aux missions qui leur incombent.
Ainsi, en confiant au Premier ministre le pouvoir d’autoriser des interceptions sur ce que l’on appelle des « systèmes » ou des « réseaux » entiers de communications, sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ce texte prétend, à tort à mon avis, conférer une légitimité juridique à certaines pratiques de la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE. Celle-ci pourrait, par exemple, contrôler sans entrave les flux de communications qui transitent par les câbles internet sous-marins longeant nos côtes.
En outre, soyons bien conscients que la détection par la méthode algorithmique de ce que l’on appelle « les signaux faibles » n’est déjà plus limitée au seul terrorisme, mais qu’elle s’étend aux « intérêts fondamentaux de la nation » tels qu’ils ont été définis dans la loi relative au renseignement. Ainsi, le champ d’exploitation des données collectées est quasiment illimité. Il peut viser des « groupes de personnes », des « organisations », ou bien encore des « zones géographiques ». Ce dispositif bénéficiera d’un régime dérogatoire qui diffère du régime applicable à la surveillance exercée sur le territoire national. Seules échapperont à cette « pêche au chalut » les communications entre deux numéros de téléphone, de carte SIM, ou d’adresse IP qui seraient rattachés au territoire national.
Je nuancerai cette appréciation en relevant que, fort heureusement, les communications qui engagent un résident français relèveront d’un régime de conservation et d’exploitation voisin de celui qui est applicable à la surveillance exercée en France. En revanche, pour toutes les autres communications, le contenu des échanges et les données de connexion seraient conservés beaucoup plus longtemps et ne subiraient qu’un contrôle 
a posteriori
À l’heure où les méthodes de collecte de données individuelles des agences de renseignement américaines, en particulier celles de la fameuse NSA, ont fait l’objet de nombreuses critiques, j’ai le sentiment que, avec cette proposition de loi, nous nous acheminons, avec retard et sans disposer de moyens comparables, vers un système de même nature.
En matière de renseignement, tout particulièrement en matière de lutte contre le terrorisme, on ne peut reprocher à notre groupe de faire preuve d’angélisme. Nous sommes lucides, conscients des difficultés que rencontrent nos services pour être efficaces, et nous souhaitons réellement que ces derniers disposent des moyens qui leur sont nécessaires. Chacun sait ici que j’interviens souvent pour poser la question des moyens qui leur sont attribués, et je ne déroge pas à cette habitude aujourd’hui. Cependant, nous sommes en droit d’attendre d’un grand pays démocratique comme le nôtre et de ses élus qu’ils trouvent le bon équilibre entre le respect des libertés publiques et individuelles et les exigences de la sécurité nationale.
Pour justifier ce texte, qu’on ne vienne surtout pas nous dire que, dans la jungle où le renseignement international mène une lutte sans merci, il faudrait faire comme les autres et abandonner toute éthique ! Défendre notre démocratie et notre régime républicain en sacrifiant nos libertés constituerait, me semble-t-il, une victoire pour nos adversaires !
Pour cet ensemble de raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen ne peut être favorable à cette proposition de loi. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. Philippe Bas, 
rapporteur.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’a dit notre rapporteur, M. Philippe Bas, par ailleurs président de la commission des lois, un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire sur deux points essentiellement.
M. Jean-Pierre Sueur.
Le premier point, auquel vous teniez beaucoup, monsieur le président de la commission, consistait à faire en sorte que le Premier ministre prenne personnellement les décisions relatives à la désignation des réseaux de communications qui seront interceptés. Ces décisions, qui sont au nombre de six ou sept par ans, sont importantes. 
(M. Philippe Bas, rapporteur, acquiesce.)
 Absolument !
M. Philippe Bas, 
rapporteur.
 Un second point a retenu notre attention : il s’agit de la durée de conservation d’un certain nombre de données. À cet égard, nous avons trouvé un accord qui tient compte des vives préoccupations exprimées par Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Sueur.
Je me réjouis de cet accord. Je tiens également à rappeler une nouvelle fois que, sur ce sujet très difficile, il importe d’être bien conscient de l’horreur du terrorisme, comme de l’ardente et impérieuse obligation d’y faire face, même si c’est difficile, car le terrorisme peut frapper n’importe qui, n’importe où, n’importe quand. Il est donc d’autant plus nécessaire de mettre tous les moyens en œuvre, de la prévention à la répression, pour s’y opposer.
En même temps, nous devons garantir et défendre les libertés, car, si nous devions y renoncer, les terroristes pourraient se prévaloir de leur plus grande victoire.
Il faut donc tenir sur ces deux exigences, et, pour ce faire, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou CNCTR, aura un rôle décisif. Il reviendra aux magistrats et aux parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat qui la composent d’œuvrer dans toutes les dimensions de la mission qui est la leur.
Je rappelle que, grâce au Sénat, notamment, il a été décidé que trois de ses membres sur onze pourraient saisir le Conseil d’État, qui, en l’espèce, interviendra en tant que juridiction.
Je rappelle également que, grâce au Sénat, encore, il a été inscrit dans la loi qui est complétée par le présent texte que le respect de la vie privée concernait les données personnelles, le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile. Ces règles doivent être appliquées.
Je rappelle enfin que, grâce au Sénat, toujours, il sera écrit dans la loi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit avoir un accès à toutes les données des services de renseignement, et que cet accès devra être « permanent, complet et direct ».
Permanent s’entend 365 jours par an et 24 heures sur 24 ; complet veut dire exhaustif ; direct signifie sans intermédiaire
Je forme le vœu que nos collègues, ainsi que les magistrats qui font partie de cette commission, exercent la plénitude de leurs attributions. C’est nécessaire, car l’équilibre du dispositif repose sur l’octroi de moyens de lutte contre le terrorisme, donc sur les prérogatives importantes des services de renseignement, et sur le respect des libertés, donc sur le contrôle. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Esther Benbassa.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte de la proposition de loi consacrée à la surveillance des communications électroniques internationales, tel qu’élaboré par la commission mixte paritaire. Ce texte, déposé au début du mois de septembre, pourra donc être définitivement voté aujourd’hui, une dizaine de jours à peine après son adoption par le Sénat en première lecture.
Mme Esther Benbassa.
Je déplore cet examen expéditif et l’absence d’un véritable débat de fond, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. La procédure accélérée engagée par le Gouvernement y a évidemment contribué.
La commission mixte paritaire s’est réunie ce mardi 3 novembre, et le texte final qu’elle a adopté n’a été porté à notre connaissance qu’hier soir, tout comme le rapport de nos collègues, Mme Adam et M. Bas. La volonté d’adopter rapidement ce texte l’a incontestablement emporté sur la qualité du travail de fond que nous, parlementaires, devons effectuer, autant que faire se peut.
Je voudrais, en outre, souligner que le choix a été fait de ne tenir compte ni des critiques formulées par les associations ni des réserves émises par le Défenseur des droits. Pis encore, les craintes du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe sont restées lettre morte.
Quelles garanties ce texte apporte-t-il aux citoyens, s’agissant des conditions d’exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés ? Aucune !
Le texte finalement adopté par la commission mixte paritaire supprime les faibles avancées que le Sénat était pourtant parvenu à intégrer. Ainsi, la CMP a rétabli une durée de douze mois pour la conservation des données de correspondances interceptées. Le Sénat avait, quant à lui, choisi une durée de dix mois, témoignant du souci, si minime soit-il, de protéger nos libertés publiques.
La CMP a néanmoins réaffirmé l’impossibilité pour le chef du Gouvernement de déléguer à un collaborateur la décision de désigner des réseaux de communications électroniques internationales sur lesquels l’interception est autorisée. Le fait que des personnes déléguées puissent être à l’origine d’une telle autorisation aurait entraîné une déresponsabilisation des autorités politiques. La disposition qui fait du Premier ministre la seule autorité compétente pour accorder ce type d’autorisation satisfait le groupe écologiste.
Nous dénonçons toutefois la mise en place de systèmes d’écoute massive de communications, pour lesquels les services de renseignement français disposent d’une marge de manœuvre excessive. Ces derniers pourront en effet collecter massivement des données de connexion et des communications émises ou reçues à l’étranger, aux motifs notamment des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques ou industriels de la France, ou encore de la prévention du terrorisme.
Cette proposition de loi instaure officiellement la mise en place d’une surveillance de masse, que nous avions pourtant tous dénoncée après les révélations d’Edward Snowden, voilà moins de trois ans.
Protéger la sécurité de nos concitoyens et leurs libertés, mais aussi respecter leur vie privée : tout cela paraît aujourd’hui relever de l’utopie, et c’est fort regrettable. La lutte contre le terrorisme nous conduit un peu plus à menacer la sauvegarde de nos libertés et à faire de chacun d’entre nous un suspect potentiel. Ce texte en est la preuve tangible. C’est donc sans surprise que les écologistes ne voteront pas ce texte.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la décision du 23 juillet du Conseil constitutionnel nous a conduits, la semaine dernière, à examiner de plus près les mesures de surveillance des communications électroniques internationales qui figuraient dans la loi relative au renseignement du 24 juin 2015.
M. Jean-Claude Requier.
Cela a été rappelé, le Parlement, lors de cette discussion législative, n’avait pas exercé la plénitude de ses compétences en laissant trop de marge, faute de précisions, au pouvoir réglementaire. Aussi, avec l’examen de cette proposition de loi, en réponse aux griefs du Conseil constitutionnel, nous exerçons en quelque sorte notre droit à réparation, et ce avec une certaine sérénité – il faut le reconnaître –, puisque le texte proposé diffère peu de qui était prévu dans les décrets.
Sur la forme, cela nous permettra dans tous les cas de nous conformer aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution, aux termes duquel le législateur « fixe les règles concernant […] les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ».
S’agissant de la loi relative au renseignement, nous sommes en effet au cœur du débat sur ces libertés publiques. Il va de soi que tout doit être mis en œuvre pour les préserver, ce qui n’est pas un exercice facile quand il s’agit de collecter dans l’ombre des informations.
Le président Mézard l’a rappelé dans chacun des débats sur ces textes, la problématique du renseignement implique par nature une discussion sur les fins et les moyens, entre, d’une part, ce qui est possible pour garantir la sécurité de nos concitoyens et, d’autre part, ce qui n’est pas possible au nom des principes démocratiques.
Cela étant dit, nous sommes parvenus à trouver un équilibre acceptable au regard des valeurs qui fondent notre République. Aujourd’hui, il faut décliner cette exigence pour les communications électroniques internationales avec quelques nuances, compte tenu du champ opérationnel qui diffère fort logiquement de celui des communications nationales. Le chapitre du code de la sécurité intérieure qui est concerné par la proposition de loi conserve, à mon sens, cet esprit de conciliation entre sécurité de tous et liberté de chacun.
Mes chers collègues, la proposition de loi adoptée en première lecture le 27 octobre dernier, que le rapporteur du Sénat, Philippe Bas, avait eu la sagesse d’assortir, par un jeu de procédure, d’un avis du Conseil d’État, a posé les bases d’un encadrement par le droit de l’activité de surveillance des communications internationales.
Le groupe du RDSE approuve l’essentiel des dispositifs et des garde-fous mis en place pour les contrôler.
Tout d’abord, sur les conditions d’exploitation, les précisions apportées sur les personnes et entités visées et le détail du processus décisionnel pour la délivrance des autorisations sont de nature à garantir un régime alliant efficacité des renseignements et respect de la vie privée.
Ensuite, s’agissant des conditions de conservation des données, il est tout à fait normal de prévoir des durées supérieures au droit commun, compte tenu des contraintes de langue, notamment, ou de celles qui sont liées au statut des personnes surveillées, qui échappent de fait aux pouvoirs de la puissance publique française.
Enfin, concernant le contrôle juridictionnel en matière de surveillance internationale, j’approuve l’extension des possibilités de recours devant la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR. Sur ce volet, je soulignerai juste que le président Mézard a souvent émis des réserves sur la question de la compétence grandissante du juge administratif en matière de libertés individuelles, réserves que je partage.
À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, le texte conserve tous ces fondamentaux, puisque seules quelques modifications à la marge ont été apportées. C’est notamment le cas s’agissant de l’article 1

Mes chers collègues, la proposition de loi a été examinée dans un esprit consensuel. C’est pourquoi la majorité des membres du RDSE est favorable aux conclusions de la CMP.
J’ajouterai, en tant qu’ancien membre de la commission des affaires étrangères, que j’approuve la position exprimée par celle-ci dans son avis. Comme elle le souligne, « les dispositions proposées […] n’affaiblissent pas les capacités opérationnelles des services spécialisés de renseignement », ce qui est essentiel au regard du spectre de menaces qui peuvent malheureusement fragiliser la sécurité de nos concitoyens. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Yves Détraigne.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long et fructueux travail sur l’avenir de nos services de renseignement. Entamé au printemps dernier, l’examen parlementaire s’achève sur un accord sur la surveillance internationale des communications, obtenu mardi dernier en commission mixte paritaire.
M. Yves Détraigne.
Nous nous félicitons de cet accord sur un texte qui est sensible – les enjeux en termes de libertés individuelles sont évidemment cruciaux –, mais aussi essentiel pour la sécurité des Français et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de notre pays.
Sans revenir sur les circonstances du dépôt de cette proposition de loi, je dirai qu’aujourd’hui, avec ce texte qui intègre la surveillance des communications électroniques initiales à la procédure globale, nous rendons au nouveau dispositif légal encadrant les pratiques du renseignement sa dimension initiale, qui est, me semble-t-il, un gage de son efficacité.
Nous avons vu resurgir, au sein de nos deux chambres, les inquiétudes légitimes déjà exposées au cours de l’examen de la loi relative au renseignement. Une nouvelle fois, et malgré la procédure accélérée, on peut dire que le Sénat a fait preuve d’une grande vigilance.
Certes, la durée de conservation des données sera plus élevée pour accorder aux services le temps de traiter des données en langues étrangères.
Certes, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement n’interviendra pas préalablement à l’autorisation de collecte des données délivrée par le Premier ministre.
Mais ces mesures se justifient par le caractère particulier de ce type de communications, évidemment plus difficiles à appréhender, et par la menace accrue des groupes situés à l’étranger qui appellent à commettre des attentats sur notre territoire national.
L’équilibre trouvé en commission mixte paritaire montre que nous sommes capables de dépasser des logiques partisanes lorsque les intérêts supérieurs de la nation sont en jeu, et c’est bien de cela qu’il s’agit dans ce domaine. Le Sénat a pleinement contribué au texte final et nous saluons le travail riche et sérieux de notre rapporteur.
La proposition de loi ainsi rédigée parachève donc l’édifice nécessaire à nos services de renseignement pour continuer à assurer notre sécurité tout en garantissant à nos concitoyens le respect de leurs libertés individuelles.
Les membres du groupe UDI-UC voteront, sur ce texte en particulier, en toute indépendance – conformément à leurs habitudes, puis-je dire –, et un grand nombre d’entre eux soutiendront la proposition de loi. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Michel Boutant.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes donc parvenus au dernier acte législatif du processus que nous appelions tous de nos vœux : offrir, tant à nos concitoyens qu’aux services qui les protègent, le cadre légal qu’une vieille démocratie comme la nôtre se devait d’instituer.
M. Michel Boutant.
C’est presque chose faite avec l’accord que la commission mixte paritaire a trouvé, mardi dernier, sur cette proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, déposée par Mme Patricia Adam et M. Philippe Nauche au Palais-Bourbon et par M. Philippe Bas dans notre assemblée.
Ce texte présente un dispositif équilibré entre, d’une part, les moyens dont il autorise l’emploi au profit de la Direction générale de la sécurité extérieure et, d’autre part, la préservation de la vie privée de nos concitoyens, qui constitue l’un des piliers de nos libertés publiques.
Certains ont pu regretter que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne puisse donner son avis 

D’ailleurs, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, comme ses membres ont pu le constater depuis le début de ses travaux, le 3 octobre dernier, a pratiquement accès à tout, et ce dans un délai très court après la décision prise par le Premier ministre : dispositifs de traçabilité, renseignements collectés, transcriptions...
De plus, la CNCTR peut contrôler, à sa demande, les dispositifs techniques de recueil et elle dispose du pouvoir de solliciter auprès du Premier ministre tous les éléments qu’elle juge utiles à l’accomplissement de sa mission.
Enfin, toujours en ce qui concerne le contrôle effectué par ladite commission, le pouvoir de saisine du Premier ministre et, le cas échéant, du Conseil d’État concerne l’ensemble des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, alors que le dispositif censuré par les juges constitutionnels se bornait aux flux mixtes de communications.
Je voudrais au passage souligner l’engagement de Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, à l’Assemblée nationale, qui, à compter du 1

Qu’il me soit également permis de rappeler que lors de la réunion de la commission mixte paritaire, Mme Adam a déposé un amendement visant à porter de dix à douze mois la durée de conservation des documents. Elle a toutefois pris l’engagement de vérifier au cours de l’année 2016 l’utilité de cette durée de douze mois et, le cas échéant, de réduire cette dernière à dix mois, voire à huit mois, selon l’observation pragmatique de l’exploitation de ces données. Cette durée de douze mois, si elle apparaissait comme injustifiée, pourrait donc être réduite.
La conciliation nécessaire entre le respect des libertés publiques et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation est acquise par ce texte. Nous connaissons d'ailleurs le contexte international, et la multiplication des ouvrages actuellement consacrés à cette difficulté est là pour nous le rappeler.
 Les faits aussi !
Mme Nathalie Goulet.
 L’urgence d’offrir un cadre efficace et protecteur à nos services est une évidence de tous les jours.
M. Michel Boutant.
Notre pays se trouve aujourd’hui confronté à un niveau exceptionnel de menace terroriste. Le nombre de personnes au potentiel terroriste a décuplé en quelques années. Le rôle de Daech dans la préparation d’attentats en France est désormais bien établi et la volonté de ces terroristes de monter les Français les uns contre les autres en favorisant la psychose et la méfiance transparaît dans leur stratégie de communication agressive et, avouons-le, plutôt habile.
Face à cette menace, l’ensemble des services de l’État se mobilisent, et c’est à nous, parlementaires, de prendre nos responsabilités vis-à-vis de nos concitoyens en reconnaissant la nécessité du cadre légal équilibré que prévoit ce texte.
Pour conclure, j’aimerais rappeler une décision célèbre du Conseil constitutionnel dont les mots ne devraient pas manquer de nourrir la réflexion des plus sceptiques d’entre nous : « Il appartient au législateur d’opérer la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public sans lequel l’exercice des libertés ne saurait être assuré ». 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Tout ayant été dit au cours des débats, je me contenterai de saluer la très grande qualité des travaux parlementaires.
M. Matthias Fekl, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement a entendu un certain nombre de mises en garde et de demandes de garde-fous, il a pris note des lignes précises et des exigences posées par le Sénat, qui joue une nouvelle fois ici son rôle de Haute Assemblée et de gardien des libertés publiques.
Je tiens à saluer la qualité de ce débat sur le fond et à remercier tous ceux qui voteront ce texte.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre V du livre VIII est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Art. L. 854-1
« Cette surveillance, qu’elle porte sur des correspondances ou sur des données de connexion, est exclusivement régie par le présent chapitre.
« Les mesures prises à ce titre ne peuvent avoir pour objet d’assurer la surveillance individuelle des communications de personnes utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, à l’exception du cas où ces personnes communiquent depuis l’étranger et, soit faisaient l’objet d’une autorisation d’interception de sécurité, délivrée en application de l’article L. 852-1, à la date à laquelle elles ont quitté le territoire national, soit sont identifiées comme présentant une menace au regard des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3.
« Sous réserve des dispositions particulières du troisième alinéa du présent article, lorsqu’il apparaît que des communications électroniques interceptées sont échangées entre des personnes ou des équipements utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants techniques rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, celles-ci sont instantanément détruites.

Art. L. 854-2
« II. – Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2, le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4 peut autoriser l’exploitation non individualisée des données de connexion interceptées.
« L’autorisation désigne :
« 1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l’article L. 811-3 ;
« 2° Le ou les motifs des mesures ;
« 3° Le ou les services mentionnés à l’article L. 811-2 en charge de cette exploitation ;
« 4° Le type de traitements automatisés pouvant être mis en œuvre, en précisant leur objet.
« L’autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent II, est délivrée pour une durée maximale d’un an.
« III. – Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués, mentionnés au premier alinéa de l’article L. 821-2, le Premier ministre ou l’un de ses délégués peut également délivrer une autorisation d’exploitation de communications, ou de seules données de connexion, interceptées.
« L’autorisation désigne :
« 1° La ou les finalités poursuivies parmi celles mentionnées à l’article L. 811-3 ;
« 2° Le ou les motifs des mesures ;
« 3° Les zones géographiques ou les organisations, groupes de personnes ou personnes concernés ;
« 4° Le ou les services mentionnés à l’article L. 811-2 en charge de cette exploitation.
« L’autorisation, renouvelable dans les mêmes conditions que celles prévues au présent III, est délivrée pour une durée maximale de quatre mois.

Art. L. 854-3

Art. L. 854-4

Art. L. 854-5
« 1° Douze mois à compter de leur première exploitation pour les correspondances, dans la limite d’une durée de quatre ans à compter de leur recueil ;
« 2° Six ans à compter de leur recueil pour les données de connexion.
« Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de huit ans à compter de leur recueil.
« Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l’analyse technique et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés au titre du présent chapitre qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au-delà des durées mentionnées au présent article.
« Par dérogation aux alinéas précédents, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au présent article, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État.

Art L. 854-6
« Les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles mentionnées à l’article L. 811-3.
« Les transcriptions ou les extractions doivent être détruites dès que leur conservation n’est plus indispensable à la poursuite des finalités mentionnées au même article L. 811-3.
« Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions sont effectuées par des agents individuellement désignés et habilités et font l’objet de relevés.

Art. L. 854-7

Art. L. 854-8

Art. L. 854-9
« La commission peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
« L’article L. 833-3 est applicable aux contrôles effectués par la commission en application du présent article.
« De sa propre initiative ou sur réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu’aucune mesure de surveillance n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission s’assure que les mesures mises en œuvre au titre du présent chapitre respectent les conditions qu’il fixe ainsi que celles définies par les textes pris pour son application et par les décisions et autorisations du Premier ministre ou de ses délégués. Elle notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre de mesures de surveillance.
« Lorsqu’elle constate un manquement au présent chapitre, la commission adresse au Premier ministre une recommandation tendant à ce que le manquement cesse et que les renseignements collectés soient, le cas échéant, détruits. Lorsque le Premier ministre ne donne pas suite à cette recommandation ou que les suites qui y sont données sont estimées insuffisantes, le Conseil d’État, statuant dans les conditions prévues au chapitre III 

« La commission peut adresser à tout moment au Premier ministre les recommandations et les observations qu’elle juge nécessaires au titre du contrôle qu’elle exerce sur l’application du présent chapitre. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 841-1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article L. 854-9 du présent code, ».
L’article L. 773-1 du code de justice administrative est complété par la référence : « et du chapitre IV du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure ».
 Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
 Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je m’exprimerai au nom des quelques parlementaires de l’UDI-UC qui ne voteront pas ce texte. Notre attitude ne relève pas de l’angélisme. J’ai demandé la création d’une commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, puis présidé celle-ci. Je suis en contact permanent avec l’Union de coordination de la lutte antiterroriste, l’UCLAT. Le nombre de personnes signalées a dépassé 7 800 sur le territoire national au 31 octobre 2015. Nous avons donc une pleine conscience de la réalité.
Mme Nathalie Goulet.
La réalité, c’est aussi que ce problème du renseignement nous échappe, s’agissant tant du stockage que des échanges.
Nos collègues américains attendaient avec beaucoup d’impatience ce type de texte, précisément pour permettre l’échange de données. Or je considère que tout ce qui concerne l’échange de données n’est absolument pas protégé par ce texte. En effet, nos données de transmission vont être éparpillées et exploitées par d’autres. J’attends avec énormément d’impatience de connaître le budget du ministère de l’intérieur sur ce poste pour voir quel montant sera affecté à ces nouveaux services, notamment ceux du renseignement.
En effet, la « pêche au chalut » ne sert à rien si nous n’affectons pas les moyens humains et techniques à l’exploitation de ce genre de données ! Ces derniers temps, nous avons vu le désastre des fiches « S », des dossiers non exploités, des personnes insuffisamment suivies. La faute n’en revient pas à nos services de police, de gendarmerie ou de renseignement, qui réalisent un excellent travail. La raison de ce désastre, c’est qu’ils sont débordés par le nombre de données.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce texte.
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est adoptée.)
 Mes chers collègues, avant d’aborder le point suivant de l’ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
M. le président.
La liste des candidats établie par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Hervé Maurey, Michel Raison, Didier Mandelli, Michel Vaspart et Jean-Jacques Filleul, Mmes Nelly Tocqueville et Évelyne Didier.
Suppléants : M. Guillaume Arnell, Mme Natacha Bouchart, MM. Gérard Cornu, Jean-Claude Leroy, Pierre Médevielle, Hervé Poher et Rémy Pointereau.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.
La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Philippe Bas, Hugues Portelli, François Bonhomme, Michel Mercier, Jean-Pierre Sueur et Thani Mohamed Soilihi, Mme Éliane Assassi.
Suppléants : MM. Alain Anziani, Jacques Bigot, François-Noël Buffet et Pierre-Yves Collombat, Mmes Jacky Deromedi, Jacqueline Gourault et Catherine Troendlé.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration.
La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, Guy-Dominique Kennel, Michel Mercier, Philippe Kaltenbach et Jean-Yves Leconte, Mme Éliane Assassi.
Suppléants : MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat et Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, MM. Roger Madec et André Reichardt, Mme Catherine Troendlé.
 Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des deux commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique, et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du 
M. le président.
Journal officiel de la République française
La liste des candidats a été publiée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :
Titulaires : MM. Philippe Bas et Alain Anziani, Mme Jacky Deromedi, MM. Hugues Portelli, Michel Mercier et Vincent Eblé, Mme Éliane Assassi.
Suppléants : MM. Jacques Bigot, François Bonhomme, Pierre-Yves Collombat et Christophe-André Frassa, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-Yves Leconte, Mme Catherine Troendlé.
Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale, présentée par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés (proposition n
M. le président.



Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, parlons vrai : il s’est produit une malfaçon dans notre travail législatif.
M. Jean-Pierre Sueur, 
auteur de la proposition de loi.
Un texte a été voté qui renouvelle l’interdiction, pour une personne morale, de financer un parti politique, et donc pour un parti politique d’accepter le financement d’une personne morale. Toutefois, la sanction pénale devant frapper un tel financement a été omise…
Aucun sénateur ni aucun député ne s’est alors rendu compte de cette malfaçon, non plus qu’aucun des brillants administrateurs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
C’est comme cela qu’arrivent les accidents !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Peut-être parlé-je par euphémisme, monsieur le président de la commission des lois, en employant le mot de « malfaçon ».
M. Jean-Pierre Sueur.
Aucun membre du Gouvernement, aucun collaborateur de cabinet ou de services ministériels ne s’est aperçu de celle-ci. Aucun journaliste non plus n’a relevé cette omission. Seul l’avocat d’un parti politique dont on ne parle que trop a vu la faille.
Telle est la réalité ; cela montre d’ailleurs à ceux qui en douteraient, madame le garde des sceaux, que les lois sont des œuvres humaines et donc toujours perfectibles.
Pour remédier à la malfaçon, deux voies étaient envisageables.
La première, dans laquelle se sont engouffrés nos amis députés, alors même que je m’étais permis de les mettre en garde, a consisté à adopter un amendement lors de la discussion du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Cependant, au mois d’août dernier, cet amendement a connu le même sort funeste qu’un certain nombre d’autres dispositions : le Conseil constitutionnel l’a censuré, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.
Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a d’ailleurs évolué depuis dix ou vingt ans, aura une conséquence : dans la mesure où la facilité consistant à insérer des cavaliers législatifs qui n’ont qu’un rapport indirect, voire pas de rapport du tout, avec le texte discuté est désormais interdite, le Parlement aura à examiner un plus grand nombre de textes de loi.
La seconde voie, qu’avec les membres du groupe socialiste et républicain j’avais proposé d’emprunter dès la découverte de la malfaçon, consistait à déposer une proposition de loi, celle dont l’examen nous réunit aujourd’hui. J’observe d’ailleurs que si nous avions choisi d’emblée cette voie, la rectification aurait pu intervenir dès le mois de juillet dernier, ce qui eût été plus rapide que le recours à un amendement censuré ensuite par le Conseil constitutionnel…
M. Michel Delebarre, notre brillant rapporteur,…
 C’est peu de le dire ! 
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
(Sourires.)
 … exposera tout cela en détail dans un instant.
M. Jean-Pierre Sueur.
Pour ma part, je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles la loi relative à la transparence de la vie publique a été adoptée, en m’appuyant sur l’analyse très fine du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Jean-Jacques Urvoas. Celui-ci a en effet remarqué que le texte contenant cette malfaçon a été adopté par le Sénat le 15 juillet 2013, à une époque où une certaine affaire, impliquant l’un de vos anciens collègues du Gouvernement, madame le garde des sceaux, suscitait un émoi tel que le pouvoir exécutif fut conduit à souhaiter l’adoption d’une législation nouvelle dans les meilleurs délais. La commission mixte paritaire s’est donc réunie dès le 16 juillet, le texte est revenu en commission à l’Assemblée nationale le 17 juillet, avant d’être débattu par les députés en séance publique le 22 juillet, puis au Sénat le 23 juillet : voilà bien une procédure express, un examen le plus accéléré possible.
Au cours du même mois, l’Assemblée nationale et le Sénat étaient également invités à discuter du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, du projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – ce n’est pas rien ! –, de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
L'Assemblée nationale devait en outre examiner le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, dont j’espère vivement, madame le garde des sceaux, qu’il sera bientôt inscrit à l’ordre du jour de nos travaux. Il est en effet absolument nécessaire de voter un texte qui protège les sources des journalistes. Je le dirai de nouveau demain, à l’occasion d’un débat organisé sur ce sujet par des associations de journalistes.
On le voit, il s’est agi d’une procédure d’examen très rapide, menée au milieu d’un agenda très chargé.
Madame le garde des sceaux, j’ai bien entendu ce que vous avez dit hier sur la procédure accélérée ; permettez-moi de prendre quelque distance avec vos propos : le temps de l’exécutif n’est pas forcément le temps du législatif.
Tous les gouvernements souhaitent que leurs projets de loi soient adoptés dans les meilleurs délais. En l’espèce, les délais étaient vraiment très brefs, et l’on a dû constater une malfaçon législative. Tirons-en les conséquences : il est bon de procéder à une double lecture, conformément à la procédure normale prévue par la Constitution.
 Il a raison !
M. Jean-Claude Requier.
 N’oublions pas que chaque mot, chaque ligne, chaque alinéa de la loi s’applique à tous les Français, souvent pendant très longtemps.
M. Jean-Pierre Sueur.
 Très bien !
M. Yvon Collin.
 Il faut donc élaborer la loi avec un soin vigilant ; c’est pourquoi la pluralité des lectures est nécessaire.
M. Jean-Pierre Sueur.
Nous pouvons toutefois améliorer nos procédures, en particulier en ne répétant pas en deuxième lecture les débats de la première lecture. Des mesures ont d’ores et déjà été prises en ce sens au Sénat, d’autres pourront l’être encore.
Reste qu’il faut absolument préserver le temps nécessaire pour écrire la loi, pour accomplir ce travail qui consiste à peser chaque amendement, chaque ligne, chaque mot du texte de loi, à préciser les positions des uns et des autres, à chercher la meilleure rédaction. La loi est notre bien commun, celui de notre nation et de notre République. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, Jean-Pierre Sueur a rappelé les conditions dans lesquelles est intervenue la malfaçon législative que la proposition de loi qu’il a déposée tend à corriger.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le président de la commission des lois, si le règlement du Sénat devait être revu, j’insisterais pour qu’un hommage particulier puisse être rendu, par exemple en observant une minute de silence, lorsque l’un d’entre nous a agi d’une manière extraordinairement positive pour l’image du Sénat. Personne d’autre que Jean-Pierre Sueur n’avait vu le problème que la proposition de loi dont il est l’auteur vise à régler. Cela mériterait que tous les membres de cette assemblée se lèvent et l’applaudissent.
 Je ne suis pas encore mort ! 
M. Jean-Pierre Sueur.
(Sourires.)
 Cela restera dans les annales.
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
Jean-Pierre Sueur a prononcé un plaidoyer pour le bicamérisme et insisté sur la nécessité de la deuxième lecture. C’est une position à laquelle la commission des lois du Sénat ne peut que s’associer.
La malfaçon législative issue de l’élaboration de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique aboutit à ce que la lettre de la loi ne corresponde plus à la volonté du législateur. Certains journalistes ont évoqué une « bourde parlementaire ». Je rappellerai que l’amendement sénatorial en cause avait reçu un avis favorable du Gouvernement en séance publique et avait été maintenu dans le texte par l’Assemblée nationale. Aucun observateur n’avait relevé cette malfaçon législative avant qu’un épisode judiciaire, relayé par la presse, ne la mette en lumière au printemps 2015.
Ces précisions apportées, je rappellerai l’état du droit actuel.
L’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 interdit le financement d’un parti politique par une personne morale, à l’exception d’un autre parti politique. Cependant, l’article 11-5 du même texte ne prévoit plus de sanctions pénales pour les faits commis depuis le 13 octobre 2013. La proposition de loi répare cette lacune pour l’avenir, mais le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s’oppose à la poursuite des faits commis antérieurement à la promulgation de la loi que nous examinons.
Même si le quantum de peine, particulièrement de l’amende, peut paraître symbolique, il importe que la méconnaissance d’une règle aussi fondamentale pour la vie démocratique soit assortie d’une sanction pénale. C’est le sens de la loi pénale : sanctionner un comportement que la société juge dommageable. Certes, cette infraction est peu sollicitée par les parquets, au point qu’aucune condamnation pénale ne semble avoir été prononcée sur ce fondement durant la dernière décennie. En effet, le financement illégal de partis politiques implique généralement la commission d’autres infractions, au périmètre plus large, sur la base desquelles des poursuites sont engagées.
En souhaitant que ce texte puisse recueillir l’assentiment rapide de l’Assemblée nationale, la commission des lois vous appelle, mes chers collègues, à l’adopter, ainsi que l’amendement de précision que je vous présenterai. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne siégeais pas au banc du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique : le Gouvernement avait alors été représenté par un ministre infiniment plus éminent que moi. Cela étant, j’assume bien évidemment l’omission commise à cette occasion.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur Sueur, j’ai apprécié la double explication que vous avez donnée de cette erreur : vous avez d’abord généralisé la faute, en passant en revue l’ensemble des catégories d’acteurs n’ayant pas perçu la malfaçon, puis vous l’avez imputée partiellement au calendrier des travaux parlementaires.
Il convient de souligner à la fois la vigilance du législateur et son courage pour corriger cette erreur. Monsieur le sénateur, j’ai noté la gratitude très relative que vous avez exprimée à l’endroit des députés qui ont tenté de le faire au travers d’un amendement au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, que le Conseil constitutionnel, saisi par des sénateurs, a censuré, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier.
Reste que des députés, en particulier Dominique Raimbourg, rapporteur de ce projet de loi, ont eu à cœur d’apporter la réponse législative la plus rapide possible à cette lacune juridique extrêmement pénalisante et difficilement supportable.
C’est au législateur qu’il appartient de faire la loi, de définir la norme, que le magistrat doit appliquer en observant le principe de la stricte interprétation de la loi pénale. En vertu de ce principe, une juridiction a considéré que, dans un cas d’espèce, la sanction du récipiendaire d’un don provenant d’une personne morale n’était pas établie par la loi, en tout cas que le délit n’était plus constitué.
Il me paraît bon de rappeler que le législateur, qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale ou du Sénat, a manifesté le souci de définir de façon claire et précise, dans la loi relative à la transparence de la vie publique, le délit de financement illicite des partis politiques, tout en rendant possible la participation au financement d’un parti politique et sans sanctionner indûment un parti politique qui recevrait des sommes d’un donateur en ignorant que ce dernier a également financé d’autres partis politiques et franchi ainsi le plafond. Enfin, il a fait en sorte de prévenir les contournements auxquels avait donné lieu la législation précédente. Les intentions du législateur étaient donc extrêmement louables, raisonnables, d’une grande maturité. C’est seulement une erreur de rédaction qui nous conduit aujourd'hui à devoir corriger cette loi. Le Conseil constitutionnel ayant considéré que les dispositions introduites à cette fin dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé étaient des cavaliers, il était urgent d’y revenir.
Le travail effectué par la commission des lois du Sénat permettra une meilleure application des dispositions de votre proposition de loi, monsieur Sueur. La commission a en effet précisé les conditions dans lesquelles le délit est constitué pour le donateur des fonds, ainsi que pour celui qui les reçoit. À cet égard, le plafond est fixé à 7 500 euros par an et par personne physique, et non plus par an et par bénéficiaire, comme c’était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi relative à la transparence de la vie publique. Le délit est également constitué si le don provient d’une personne morale autre qu’un parti politique ou un groupement politique, d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère.
La rédaction me semble cette fois précise et exhaustive. Ce texte s’inscrit dans la longue lignée des dispositions prises pour moraliser le financement de la vie publique, depuis le scandale des décorations vendues par le gendre du président Jules Grévy, voilà plus d’un siècle.
Nous ajoutons aujourd'hui un étage supplémentaire et important à notre législation. Je ne suis pas très éloignée de penser que, en l’état actuel du fonctionnement des partis politiques, cet étage constitue le dernier de l’édifice, même si, comme vous tous, je suis instruite de l’ingéniosité, de l’inventivité et de la créativité de ceux qui cherchent à contourner la loi. Il n’est pas donc pas à exclure que nous devions légiférer de nouveau dans l’avenir ; souhaitons que ce soit le plus tard possible ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE.)
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, l’essentiel ayant déjà été dit, je soulignerai simplement que le mérite de cette proposition de loi est de nous contraindre à nous interroger sur notre pratique de législateur. La malfaçon législative que nous nous employons à corriger aujourd’hui n’avait été décelée par aucun d’entre nous, aucun de nos collaboratrices et collaborateurs, aucun de nos collègues de l’Assemblée nationale, non plus que par le Gouvernement, les membres des cabinets et des services ministériels, le Conseil constitutionnel ou la presse.
Mme Esther Benbassa.
Cette situation doit nous conduire à faire preuve d’humilité et à nous interroger sur notre façon de faire la loi, ainsi que sur toute la procédure parlementaire. On peut penser qu’une deuxième lecture du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique aurait pu nous éviter une telle maladresse.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 Elle doit aussi nous conduire à nous interroger sur notre façon de faire de la politique. Chacun ici sait comment fonctionne le financement public des partis politiques. Le financement par des personnes morales, nationales ou étrangères, est proscrit.
Mme Esther Benbassa.
Le premier à avoir décelé la faille juridique que nous sommes aujourd'hui appelés à corriger est le trésorier du Front national, M. Wallerand de Saint-Just, dont on ne peut que saluer l’habileté. Il l’a mise en exergue lors de son audition par les juges d’instruction dans le cadre des enquêtes sur le financement illicite d’un parti qui prétend être le premier de France, qui connaît l’interdiction du financement par des personnes morales mais qui, en l’absence de sanction, estime normal de l’enfreindre : tout un programme…
Mais cette affaire n’est pas la seule à défrayer la chronique. Affaire Bygmalion ou affaire libyenne du côté des Républicains, prêts russes à des taux ridiculement bas du côté du Front national, encore lui, sans compter diverses affaires d’emprunts jamais remboursés : la liste est trop longue, et nombre de formations politiques sont concernées.
Toutes ces affaires plaident pour une réforme d’ampleur du financement de la vie politique, au-delà de la simple correction d’une faille législative. D’ailleurs, les sanctions prononcées pour financement d’un parti par une personne morale sont extrêmement rares, les affaires relevant souvent d’autres incriminations, comme l’abus de bien social.
Le député Romain Colas a récemment remis un rapport sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. Il envisage de déposer une proposition de loi fondée sur les préconisations contenues dans ce rapport. Le chantier est de taille !
Les écologistes soutiennent toutes les initiatives allant en ce sens.
En 2011, les députés écologistes avaient d’ailleurs déposé une proposition de loi sur ce sujet, prévoyant notamment la limitation des dons des particuliers aux partis politiques, la transparence de la réserve parlementaire, la mise en place de déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Ce texte avait été rejeté par la majorité UMP.
En 2013, François de Rugy, un autre écologiste, faisait adopter l’encadrement des conditions d’affiliation d’un membre du Parlement à un parti ou groupement politique au regard du calcul de l’aide publique versée aux formations politiques, ainsi que le plafonnement des dons à 7 500 euros par donateur, et non plus par parti politique.
Nous pouvons aller plus loin, par exemple en renforçant les moyens d’investigation et de contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en nous penchant davantage sur la transparence, au sein des partis, en ce qui concerne les comptes, les adhésions, les flux financiers entre partis, les prêts, etc.
La défiance des citoyens à l’égard des politiques, accusés d’être « tous pourris », doit nous interpeller. La transparence est une manière de répondre au populisme.
Je réaffirme donc l’engagement des écologistes en faveur d’une plus grande transparence de la vie politique. Nous voterons cette proposition de loi, tout en appelant de nos vœux l’élaboration d’un texte ambitieux sur cette question. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et du RDSE.)
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. François Bonhomme.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise fait suite à la suppression bien involontaire des dispositions sanctionnant les dons de personnes morales aux partis politiques dans la désormais fameuse loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
M. François Bonhomme.
En 2013, l’Assemblée nationale avait introduit des dispositions relatives au financement de la vie publique dans ce texte qui en était dépourvu. Les règles de plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques avaient alors été modifiées. Dans le même temps, le Sénat s’était saisi de la question du financement d’un parti politique par un autre micro-parti.
Le plafond annuel de 7 500 euros s’appréciait auparavant par parti politique, ce qui permettait à une même personne de donner cette somme la même année à plusieurs partis, y compris à des « micro-partis » collectant au profit d’un seul parti. L’Assemblée nationale avait proposé d’apprécier dorénavant ce plafond par donateur, et non par parti bénéficiaire, ce que le Sénat approuva.
Or un parti politique pouvait ignorer que le donateur avait effectué d’autres dons et que le plafond légal était ainsi dépassé. Les sanctions pénales prévues dans ce cas par la loi du 11 mars 1988 – une amende de 3 750 euros et un an d’emprisonnement, pour le donateur comme pour le parti bénéficiaire – n’étaient donc plus adaptées.
Au printemps 2015, dans le cadre d’une procédure judiciaire, des juges d’instruction se sont trouvés dans l’incapacité de poursuivre un parti politique pour financement par une personne morale.
Nous parlementaires avons ainsi réalisé que, lors de l’élaboration dans la précipitation, en moins d’un mois, de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous avions omis de traiter la question du financement des partis politiques par une personne morale, étant mobilisés par les sujets centraux de ce texte, à savoir la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des personnalités publiques.
Cette impasse a eu un certain retentissement médiatique. De fait, en l’état nouveau du droit, seul le financement d’un parti politique par une personne physique au-delà du plafond légal peut faire l’objet d’une sanction pénale, le don d’une personne morale ne pouvant plus être sanctionné.
C’est donc cette malfaçon législative, ce loupé, cette bourde, cette imperfection, quel que soit le nom qu’on voudra lui donner, que notre collègue Jean-Pierre Sueur nous propose fort à propos de corriger pour l’avenir, selon le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Je ferai observer à Mme Benbassa qu’il convient de faire montre de prudence en matière de leçons de vertu. Pour ma part, je garde le souvenir de M. Thévenoud pointant un doigt accusateur vers certains bancs de l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. On a vu depuis quelle était sa pratique personnelle de ses préceptes éthiques…
La commission des lois a suivi son rapporteur, qui a récrit l’article unique de manière plus précise, sans en changer la finalité.
Nous souscrivons à cette initiative, car elle nous paraît de nature, pour l’avenir, à prévenir tout dérapage fâcheux qui viendrait inévitablement encore nourrir la chronique inépuisable des relations entre l’argent et la politique.
En effet, et Mme la garde des sceaux y a fait référence, notre histoire politique est riche d’épisodes malheureux venus alimenter l’imaginaire collectif de notre pays, qui en est d’ailleurs parfois friand.
Nous pourrions également lire avec intérêt le rapport du Groupe d’États contre la corruption, le GRECO, organe du Conseil de l’Europe, dont les recommandations sur le financement des partis politiques me semblent intéressantes.
Enfin, je suis de ceux pour qui légiférer dans le calme, presque à contretemps du calendrier politique précipité ou contraint, est le meilleur moyen de légiférer juste.
En ce sens, je partage pleinement le viatique qui doit guider le législateur, en particulier la Haute Assemblée. Il faut moins de lois, précipitées ou bâclées, et plus de temps de préparation, ainsi que de précautions dans leur élaboration ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains, de l'UDI-UC et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, voilà un exemple typique des conditions dans lesquelles la loi est débattue et votée au Parlement !
M. Jean-Claude Requier.
Nous en avons une nouvelle preuve aujourd’hui : l’utilisation à tout-va de la procédure accélérée ne permet pas aux différents acteurs de la fabrique du droit de s’assurer que des erreurs ou des oublis, parfois d’importance, n’ont pas été commis.
Nous avons donc pris l’habitude de revenir régulièrement sur les lois dont l’examen est à peine achevé, leurs conséquences, notamment économiques ou financières, n’ayant pas été bien mesurées.
La réforme de la dotation globale de fonctionnement, faite d’annonces parfois contradictoires, prend le même chemin. Ses conséquences sur le quotidien des petites communes sont encore mal évaluées. Il y a un vrai risque à confondre vitesse et précipitation. L’annonce, cette semaine, d’un report me semble plus sage.
L’attention à la qualité de la loi et de la réforme doit être encore plus grande en matière pénale, dans le respect du principe de l’égalité des peines. Dans ce domaine en particulier, le législateur ne doit point frapper sans avertir.
L’ironie est aujourd’hui à son comble ! C’est la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui a permis au trésorier d’un parti de taille importante d’échapper à des poursuites, en raison d’une malfaçon législative, comme l’a souligné l’auteur de la proposition de loi.
Les partis politiques reçoivent une aide publique de la part de l’État. Cela constitue leur principale source de financement et dépend des résultats aux élections. En contrepartie, les dons des autres personnes morales sont interdits, afin d’éviter les financements occultes et les pressions financières susceptibles de compromettre leur indépendance. C’est une garantie démocratique.
Cette exigence fonde le système français de financement des partis et des campagnes électorales, qui est particulièrement exigeant et vertueux. Il faut qu’il le reste, du moins tant que les partis politiques existeront sous leur forme actuelle, certains annonçant leur disparition prochaine.
Pour ma part, j’appartiens au plus ancien parti politique encore en activité, un parti qui entend bien repousser encore longtemps le moment de sa fin de vie. 
(Sourires.)
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 Nous avons résisté à plusieurs tentatives de « sédation profonde et continue » et nous sommes toujours là ! 
M. Jean-Claude Requier.
(Nouveaux sourires.)
 Vous n’êtes pas les seuls !
Mme Éliane Assassi.
 Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe du RDSE apportera son soutien unanime à cette proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, qui corrige une malencontreuse erreur. Nous espérons être imités par l’ensemble des membres de notre Haute Assemblée ! 
M. Jean-Claude Requier.
(Applaudissements.)

M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 Très bien !
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, tout ou presque a déjà été dit.
Mme Nathalie Goulet.
Nous sommes dans un cas de rustine législative. Soit : « rustinons » ! L’ensemble de l’UDI-UC votera cette proposition de loi. Le suspense est donc levé.
Il est clair que, de l’affaire Cahuzac à l’affaire Bygmalion, politique et argent font plutôt mauvais ménage. Je pense qu’un débat approfondi est nécessaire sur ces questions ; notre collègue Esther Benbassa a évoqué le « tous pourris ». Aujourd'hui, chaque fois qu’une affaire touchant la politique et l’argent apparaît, c’est Marine Le Pen qui encaisse 

(Mme Éliane Assassi acquiesce.)
Je souhaite aborder un autre problème lié aux textes sur le financement des partis et la vie politique en général. La longueur des procédures crée un sentiment d’impunité incompréhensible pour le citoyen, pour qui il n’est pas admissible que des personnes poursuivies depuis longtemps, dans des procédures multiples, continuent à siéger dans nos hémicycles.
Je ne tiens pas à « laver plus blanc que blanc » ou à faire en sorte que les poissons n'aient plus rien à manger. J’estime simplement qu’un certain nombre de dispositifs doivent être mis en place pour permettre à la parole publique et politique de retrouver ses droits et sa place dans la République. Sinon, ce sont les partis non démocratiques qui prennent le pas.
Nous devrions donc faire un effort de réflexion pour améliorer les dispositifs dans le cadre de l’État de droit, de la transparence et du respect des procédures. De ce point de vue, les règlements de nos assemblées respectives devraient pouvoir être perfectionnés.
Enfin, je crois que nous gagnerions à travailler non pas 



Je souhaite que nous engagions une réflexion sereine et complète, en particulier sur des dispositifs procéduraux nous permettant, dans le cadre de l’État de droit, de donner aux citoyens le sentiment que nous ne sommes pas exclus du dispositif pénal et que nous ne siégeons pas en toute impunité.
Au demeurant, il faudra peut-être discuter de l’immunité parlementaire. Je ne suis pas sûre que ce soit encore une bonne chose aujourd’hui. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains, du RDSE et du groupe CRC.)
La parole est à Mme Éliane Assassi.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les sénatrices et les sénateurs du groupe CRC approuveront évidemment le rétablissement de la pénalisation du financement d’un parti politique par une personne morale, qui constitue l’un des socles de la législation nouvelle organisant le financement de la vie politique engagée depuis 1988.
Mme Éliane Assassi.
Le financement des partis et des campagnes électorales par des personnes morales, de droit privé en particulier, fut alors considéré comme un élément pervertissant profondément notre système politique.
Il est donc urgent de rétablir au plus vite les diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne censurées par le Conseil constitutionnel. Le cavalier législatif - ce n’était pas le seul ! - dans ce texte était bien trop visible.
Cependant, notre court débat doit, me semble-t-il, être l’occasion d’examiner comment une erreur aussi « grossière » a pu se glisser dans un texte législatif sur un sujet si sensible.
La grande compétence et le souci du détail de notre collègue Jean-Pierre Sueur ne peuvent pas être en cause. La qualité des services du Sénat, la formation et la haute technicité des administrateurs et du personnel des commissions de notre Haute Assemblée sont reconnues en France,…
 Et à l’étranger !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 … et au-delà de nos frontières.
Mme Éliane Assassi.
 C’était bien de le dire !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Les services du Gouvernement, qui, si je ne m’abuse, examinent les amendements, ont également de grandes qualités. L’ensemble des sénatrices et des sénateurs, les collaboratrices et les collaborateurs n’ont pas pu être aussi clairvoyants.
Mme Éliane Assassi.
La responsabilité est donc ailleurs. Comme cela a été souligné avec force par Jean-Pierre Sueur, la source d’une telle erreur réside dans l’inflation législative et la multiplication des procédures accélérées qui en découle, précipitant les débats et limitant la navette.
Le débat est d’autant plus intéressant qu’il intervient à un moment de notre histoire parlementaire où l’obsession de beaucoup est l’accélération des débats, le combat contre la « lenteur législative » qu’évoque le Président de la République lui-même. La force du Parlement français, le rôle particulier du Sénat dans ce cadre, c’est son excellence juridique. Devra-t-on bientôt en parler au passé ?
Dans de nombreux débats, lors de la récente discussion sur la modification du règlement du Sénat, avec les membres de mon groupe, nous nous sommes sentis bien seuls pour rappeler ce qui apparaît aujourd’hui comme une évidence : il faut bien faire la loi, pour qu’elle soit intelligible, appliquée, fondée juridiquement et politiquement !
Prendre le temps du débat, ce n’est pas une fantaisie de parlementariste invétérée ; c’est l’affirmation d’un sens aigu des responsabilités !
 Je suis tout à fait d’accord !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 La défense des droits du Parlement, du droit d’amendement et du droit au débat est un souci constant de mon groupe.
Mme Éliane Assassi.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est un cas d’école. Je comprends la gêne qui entoure ce débat : la précipitation a permis, par exemple, à un parti politique particulièrement donneur de leçons d’échapper à une juste sanction pour financement illicite avéré. Je comprends également la gêne lorsque la responsabilité de cette grave situation est à chercher dans l’abaissement du rôle du Parlement, réduit à celui d’une chambre d’enregistrement en accéléré.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, malgré ces quelques remarques, nous voterons en faveur de la présente proposition de loi. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
La parole est à M. Alain Richard.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes tous attentifs à conclure ce débat dans un délai raisonnable ; je ne saurais donc le prolonger abusivement. Simplement, une fois nos arguments échangés, notre convergence sur le rattrapage de la malfaçon législative et sur les conséquences généralement souhaitables de l’application stricte de la loi pénale établie, nous avons quelques conclusions plus larges à en tirer.
M. Alain Richard.
Plusieurs intervenants sont revenus sur les méthodes de préparation de nos textes législatifs. Bien sûr, la question du temps qui peut y être consacré et du dialogue entre les Chambres revient.
Je voudrais en introduire une autre, une petite campagne personnelle que je développe dans cette maison, généralement dans les salles de travail, mais que j’ai l’occasion d’évoquer à la tribune. Puisque nous écrivons la loi, si nous travaillions sur un document comparatif entre le texte initial et le texte que nous allons adopter, ce qui me semble être un élément fondamental dans la préparation de tout texte législatif, les erreurs telles que celle que nous nous apprêtons à réparer auraient beaucoup moins de risques de se produire. Or nous n’utilisons jamais les comparatifs en séance, ni même en commission. Je continue donc à enfoncer le clou, en espérant que cela soit un jour suivi d’effet…
Permettez-moi d’élargir quelque peu le questionnement. Nous sommes sous l’empire de l’article 4 de la Constitution indiquant que les partis politiques « se forment et exercent leur activité librement ». L’article 72 de la Constitution précise bien que la libre administration des collectivités territoriales s’exerce dans les conditions prévues par la loi, mais une telle mention ne figure pas à l’article 4. Nous avons donc une incertitude.
Depuis 1958, la tradition républicaine veut qu’on ne légifère pas sur les partis politiques.
En outre, jusqu’à une époque récente, de mauvaises raisons étaient avancées pour ne pas légiférer. L’État de droit interne de nos formations politiques qui existait en général – c’est, me semble-t-il, assez œcuménique – nous dissuadait en quelque sorte d’ouvrir la boîte de Pandore. Une partie importante de ces mauvaises raisons a disparu. Ceux qui ont une certaine ancienneté dans la vie politique peuvent comparer la situation prévalant voilà quarante ans avec la situation actuelle : elle est favorable. Il n’empêche que nous avons ce sentiment, plus ou moins partagé, d’être dans l’impossibilité de légiférer sur les partis politiques.
De plus, nous nous trouvons aujourd'hui face à une belle contradiction dans la mesure où la loi du 11 mars 1988, dans ses multiples versions – elle a été modifiée à cinq reprises ! –, énonce des dispositions très détaillées, en principe uniquement pour des motifs de transparence financière, mais, en réalité, pour encadrer de façon très stricte la vie interne de nos formations politiques, alors même que les principes de base relatifs à l’organisation du parti échappent, quant à eux, à tout texte et sont toujours dans des limbes juridiques.
Cette situation a créé des angles morts, dont celui qui se trouve au centre de notre débat : il est interdit à toute personne physique de verser deux fois 7 500 euros à un parti politique. Toutefois, rien dans la loi, ni d’ailleurs dans le décret en Conseil d’État qui en est l’application, ne conduit aujourd'hui un parti politique à déclarer à une autorité centrale, qui serait évidemment la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques, le montant des dons reçus des personnes physiques, alors même qu’un reçu est délivré à ces dernières, si bien que la probabilité de constater effectivement l’infraction du double ou du quintuple versement est quasi nulle.
Je suis tombé, par les hasards de la vie politique, sur une autre disposition qui n’est pas sans poser de problème.
Lorsque des candidats libres non présentés par un parti politique s’ajoutent à ceux qui ont déclaré s’y rattacher pour respecter l’application de la loi sur le financement des partis politiques, ils peuvent parfaitement – j’en parle savamment, car le parti socialiste a connu cette situation en 2012 – déséquilibrer la répartition entre les hommes et les femmes, puisque celle-ci se fonde non pas sur les candidats présentés statutairement par le parti, mais sur ceux ayant déclaré se rattacher audit parti ou à son association de financement pour ce qui concerne la collecte des fonds liés aux résultats des suffrages obtenus au premier tour.
Il est impossible à un parti politique – personne n’a la qualité légale pour le faire – de refuser le rattachement de M. Dupond au motif qu’il déséquilibrerait la répartition paritaire. Or, en l’occurrence, notre parti a subi une pénalisation financière, alors que nos dispositions statutaires internes permettent de respecter la loi.
J’ajoute que, dans ce flou juridique, intervient aussi la justice civile, qui est saisie par le plaignant, par celui qui a des raisons de chercher des histoires, lorsque de petits litiges, plus ou moins sympathiques, si je puis dire, s’élèvent à l’intérieur de nos partis. La justice civile se retrouve à régir le droit interne de nos partis, considérés comme des associations de droit ou de fait, et est donc conduite à énoncer des formes de jurisprudence dont nous devons tenir compte.
Il me semble que cet incident législatif regrettable, mais heureusement limité – nous allons le régler ! – doit nous inciter à poursuivre une réflexion partagée entre les représentants des différents partis politiques. C’est d’ailleurs ainsi que cela se passe dans tous les pays civilisés.
J’ai été indirectement témoin de la manière dont les partis politiques européens se sont entendus pour proposer aux institutions européennes une législation adéquate sur les partis politiques de l’Union européenne. À mon avis, il n’est pas trop tard pour que nous commencions à nous parler. Ayons des échanges pragmatiques sur ces sujets et essayons de nous accorder sur les règles de base qui devraient régir les formations politiques en démocratie !
Parfois, à quelque chose malheur est bon. L’erreur que nous réparons ici nous permettra peut-être de réfléchir de manière plus approfondie à notre propre situation. 
(Applaudissements.)
 Très bien !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
L’article 11-5 de la loi n





2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes peines sont applicables au bénéficiaire de dons consentis :
« 1° Par une même personne physique à un seul parti politique en violation du même article 11-4 ;
« 2° Par une personne morale en violation dudit article 11-4 ;
« 3° Par un État étranger ou une personne morale de droit étranger en violation du même article 11-4. »
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 7
après le mot :

insérer les mots :
du premier alinéa
II. – Alinéa 8
après le mot :

insérer les mots :
du troisième alinéa
III. – Alinéa 9
après le mot :

insérer les mots :
du sixième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement de précision, somme toute assez banal, qui porte sur les alinéas 7, 8 et 9 de l’article 1
M. Michel Delebarre, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Permettez-moi de saluer l’élégance avec laquelle M. le rapporteur a su présenter un amendement qui se décline de manière assez froide. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

 est adopté.)
La présente loi s’applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. – 

 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à pénaliser l’acceptation par un parti politique d’un financement par une personne morale
(La proposition de loi est adoptée.)
 Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents.
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de Mme Isabelle Debré.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je vous informe que la cérémonie traditionnelle d’hommage aux sénateurs et fonctionnaires du Sénat morts pour la France aura lieu le mardi 10 novembre, à douze heures trente, en haut de l’escalier d’honneur, devant les plaques commémoratives.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI
Mme la présidente.




Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 20.
Mme la présidente. 
Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.
Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Morhet-Richaud.
 Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI
Mme Patricia Morhet-Richaud.

L’utilité d’une telle disposition, dont l’objectif affiché est d’apporter une clarification, n’est pas avérée, puisqu’une adaptation du socle sera nécessaire pour le faire fonctionner dans les différents domaines concernés. Cette mesure, qui ne débouchera pas sur un cadre clair et unique, ne se justifie donc pas.
En outre, il ne semble pas pertinent d’instituer un socle commun sans disposer d’un bilan de la mise en œuvre de l’action de groupe en droit de la consommation et de la concurrence. Cela créerait un risque très élevé d’insécurité juridique pour les entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les travaux de la commission ont permis de préciser les dispositions du projet de loi relatives à l’action de groupe et d’instaurer des garanties.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
D’ailleurs, hier soir, Mme Gruny a consenti à retirer ses amendements de suppression sur les deux articles précédents. Je vous suggère de suivre son exemple et de retirer cet amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis du Gouvernement est également défavorable. Outre les raisons qui viennent d’être exposées par M. le rapporteur, nous ne saurions approuver la suppression d’un article qui forme la charpente du titre V du présent projet de loi.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
 Madame Morhet-Richaud, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Patricia Morhet-Richaud.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n


Après le mot :

insérer le mot :

La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Il s’agit de réserver aux seules personnes physiques la possibilité d’agir selon la procédure d’action de groupe. Une telle précision, en apparence simple, est en réalité très importante.
M. Christophe-André Frassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cette précision est effectivement utile : l’action de groupe ne se justifie pas pour une personne morale.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est hautement vraisemblable que les bénéficiaires des décisions rendues en matière d’action de groupe soient des personnes physiques, en leur qualité de sujets de droit. Mais il n’y a aucune raison d’exclure par principe les personnes morales.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je comprends l’intention de nos collègues, pour qui l’action de groupe vise à protéger des personnes physiques.
M. Jacques Bigot.
Mais songeons, par exemple, à des artisans victimes de discrimination dans le cadre d’une recherche de sous-traitants. Ils peuvent exercer sous la forme de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée ou d’autres petites sociétés, c’est-à-dire de personnes morales.
Par conséquent, une telle disposition est un peu dangereuse. En l’adoptant, nous exclurions certaines personnes morales auxquelles on ne pense pas nécessairement de prime abord, mais qui peuvent avoir besoin de recourir à une action de groupe. 
(Mme le garde des sceaux acquiesce.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après le mot :

insérer les mots :
justifiant un traitement collectif
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Il s’agit de préciser que l’action de groupe doit être justifiée par la nécessité d’un traitement collectif.
M. Christophe-André Frassa.
En effet, la justification de cette nouvelle procédure se fonde sur l’efficacité qu’elle permet dans le traitement des questions factuelles et juridiques communes à tous les membres du groupe. L’une des conditions de recevabilité de l’action doit donc être la preuve de l’existence d’un groupe et de sa consistance, afin de permettre au juge d’apprécier la pertinence du recours à une procédure dérogatoire au droit commun.
Notre amendement vise donc à clarifier cette exigence d’homogénéité, afin que seuls les litiges pour lesquels l’action de groupe est la procédure la plus efficiente puissent être introduits. 
(Mme Jacky Deromedi applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement est déjà satisfait.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
L’action de groupe, qui s’adresse à des personnes lésées dans des situations similaires, se justifie par définition par la nécessité d’un traitement collectif.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Par nature, l’action de groupe concerne des préjudices sériels. La notion d’intérêt commun garantit l'intérêt des victimes du même préjudice à agir collectivement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 Monsieur Frassa, l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Christophe-André Frassa.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n


Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 L’article 20 du projet de loi fixe des règles communes pour toutes les futures procédures d’action de groupe. Celles-ci devraient donc être particulièrement rigoureuses dans leur application.
M. Christophe-André Frassa.
Le présent amendement vise à préciser que les préjudices concernés devront présenter un caractère individuel. En plus, une telle précision est conforme aux dispositions de la loi relative à la consommation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cette précision pourrait sembler aller de soi, mais je la crois utile. 
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
(M. le président de la commission des lois acquiesce.)
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Une telle précision, qui n’est pas choquante en soi, n’est pas indispensable ; elle introduirait même une tautologie dans le texte. Or la loi n’a pas à être redondante. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Comme M. le président de la commission des lois le faisait observer hier, l’action de groupe crée une inquiétude depuis des années.
M. Jacques Bigot.
Il ne me paraît pas scandaleux d’indiquer que les préjudices subis par les personnes introduisant une action de groupe – je maintiens qu’il doit pouvoir s’agir de personnes morales – devront présenter un caractère individuel. Cet encadrement permettrait de montrer qu’il ne s’agit pas d'instituer des 
class actions
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 20, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 20 est adopté.)
Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Cet amendement est dans le même esprit que l’amendement de suppression de l’article 20. Je le retire, en formant le vœu que nos propositions de modification de l’article 21 soient retenues.
M. Christophe-André Frassa.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis trois ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte, ainsi que les organismes reconnus d’utilité publique, peuvent exercer l’action mentionnée à l’article 20 de la présente loi.
Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 


Le ministère public peut toujours agir comme partie principale en vue de la cessation du manquement ou intervenir comme partie jointe quel que soit l’objet de l’action.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 La mise en place de filtres lors des débats sur le projet de loi relatif à la consommation, qui a vu naître l’action de groupe en matière de consommation, était motivée par la peur d’une multiplication des procédures contentieuses et la volonté d’encadrer cette procédure alors nouvelle en France.
Mme Cécile Cukierman.
Aujourd’hui, nous pensons qu’il est temps d’aller plus loin et de ne plus réserver la qualité pour agir et engager une action de groupe aux seules associations.
Une telle mesure ne créera pas l’appel d’air tant redouté, contrairement à ce que certains prétendent depuis le début de la discussion. D’ailleurs, en matière de consommation, très peu d’associations agréées ont effectivement introduit des actions de groupe.
Pourtant, comme le précise l’étude d’impact, une tendance nette se dessine en faveur de la promotion de l’action de groupe, comme moyen non seulement d’améliorer l’accès au droit et à la justice, mais aussi de renverser un rapport de force malheureusement trop souvent défavorable aux justiciables !
C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de prévoir un cadre général et lisible pour les actions de groupe susceptibles de voir le jour.
L’article 21, dans sa version initiale, posait un tel cadre général en étendant la qualité à agir aux syndicats et au ministère public. Pour nous, il s’agissait d’une bonne chose : compte tenu des diverses expériences européennes en la matière, il est difficilement compréhensible que certains conservent une sorte de monopole pour engager une action de groupe.
Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte, tout en suivant les recommandations du Défenseur des droits, qui, certes, concernent plus spécifiquement les actions de groupe contre les discriminations. Il est demandé que la condition de durée d’existence pour les associations souhaitant engager une action de groupe soit raccourcie de cinq ans à trois ans, afin de ne pas créer « des monopoles de fait au bénéfice de quelques associations, sans contrepartie tangible pour les requérants ».
Tel est le sens de notre amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à étendre le champ des personnes ayant qualité à agir dans le cadre d’une action de groupe. Il est proposé de rétablir la compétence générale à agir des syndicats, que la commission avait supprimée, considérant que les syndicats ont vocation à agir en matière d’emploi seulement.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Pourquoi devrait-on y faire référence dans le socle commun, qui, lui, est d’application générale ? Les syndicats pourront tout à fait intervenir dans le cadre d’une action de groupe en discrimination sur les problèmes d’emploi. En revanche, rien ne justifie leur inscription dans le socle commun.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis du Gouvernement est également défavorable, mais pour d’autres raisons.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cet amendement a trois objets. Il vise à rétablir les syndicats comme personnes morales ayant qualité à agir, à faire figurer les associations ayant trois ans d’existence dans le socle commun et à y ajouter les organismes reconnus d’utilité publique.
D’abord, le Gouvernement présentera dans très peu de temps un amendement visant à rétablir les organisations syndicales dans la liste des personnes morales autorisées à agir.
Ensuite, le droit et l’usage consistent à reconnaître les associations justifiant d’au moins cinq ans d’existence et dont l’objet statutaire correspond, bien entendu, à l’activité concernée.
Enfin, nous ne voyons pas l’utilité de considérer les organismes reconnus d’utilité publique – pour nous, il s’agit principalement des mutuelles –, en tant que personnes morales ayant qualité à agir dans un tel cadre.
Pour ces raisons, j’aurais volontiers sollicité le retrait de cet amendement. Mais je connais votre pugnacité et votre réticence à retirer vos amendements, madame la sénatrice. 
(Sourires.)
 En effet !
Mme Cécile Cukierman.
 Le Gouvernement est donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Madame Cukierman, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente. Mme la garde des sceaux avait vu juste ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Remplacer les mots :
et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,
par les mots :
au niveau national
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Cet amendement a pour objet de limiter la qualité pour agir aux seules associations reconnues d’utilité publique et aux associations représentatives agréées au niveau national.
M. Christophe-André Frassa.
En réalité, il s’agit d’établir un parallélisme des formes avec les dispositions prévues dans la loi relative à la consommation pour les actions de groupe.
L’un des travers les plus couramment dénoncés concerne la multiplication des 
class actions
Or la rédaction actuelle de l’article 21 permet aux associations dont l’activité est régulièrement déclarée depuis au moins cinq années de figurer dans la liste des associations autorisées à introduire une action de groupe.
Cet amendement vise donc à encadrer cette possibilité et à la limiter aux seules associations reconnues au niveau national.
Le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Amendement n

1° Alinéa 2
Au début, insérer le mot :

2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
La parole est à M. le rapporteur.
 Ce sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe doit reposer, la définition des modalités d'attribution de l'agrément relevant du pouvoir réglementaire.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Cet amendement a pour objet de régler les situations dans lesquelles il existe une pluralité de demandeurs et de simplifier l’engagement de la procédure. Pour ce faire, il tend à désigner une seule association comme « chef de file » dans les procédures d’action de groupe. Cette désignation résulterait soit des associations elles-mêmes, soit du juge.
M. Christophe-André Frassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à instaurer un chef de file en cas de concurrence entre requérants. Si le Sénat avait bien adopté un tel amendement lors de l’examen en première lecture de la loi relative à la consommation, il y a renoncé par la suite. Le fait que le juge soit sommé de désigner un requérant parmi les présents pour conduire l’action de groupe crée une difficulté : ce magistrat ne peut pas choisir ses parties sans manquer à son impartialité.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Outre que les auteurs de cet amendement demandent au juge de renoncer à son impartialité, des dispositions pour faire face aux situations évoquées sont déjà prévues en matière de procédure civile.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Ainsi, l’exception de connexité permet à une partie de demander à une juridiction de se dessaisir lorsque deux ou plusieurs actions ont été introduites et qu’il convient d’en retenir une seule pour la bonne marche de la justice. Le juge dispose également de la possibilité de surseoir à statuer lorsqu’il a connaissance qu’une procédure a été engagée sur la même affaire.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, des mécanismes existent déjà. Votre préoccupation est donc satisfaite.
Monsieur Frassa, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Christophe-André Frassa.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 


La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
 L’article 21 du projet de loi a pour objet de définir les catégories de personnes ayant, seules, qualité à agir dans le cadre de l’action de groupe.
M. Jean-Pierre Sueur.
Cette limitation des demandeurs potentiels – je tiens à insister sur ce point – est conforme au modèle français de l’action de groupe, qui se distingue d’un certain nombre de modèles en vigueur dans d’autres pays. Nous revendiquons cette spécificité !
Notre modèle de l’action de groupe prévoit un filtre de demandeurs qualifiés. Il s’agit d’éviter l’engagement abusif d’actions, qui serait susceptible de déstabiliser des personnes mises en cause.
Parmi les trois catégories de personnes ayant qualité pour agir figuraient les syndicats professionnels représentatifs, au niveau de l’entreprise et de la branche comme au niveau national, mais également les syndicats de fonctionnaires et les syndicats représentatifs des magistrats de l’ordre judiciaire.
Or la commission des lois a, pour des raisons que je n’ai toujours pas comprises, supprimé les syndicats comme titulaires généraux d’une qualité à agir en matière d’action de groupe, indépendamment du sujet traité.
Notre amendement est extrêmement similaire à celui de Mme la garde des sceaux, ce qui prouve une convergence de vues.
 Cela n’a rien de surprenant !
M. Jacques Mézard.
 En effet, monsieur Mézard. Mais je revendique hautement cette convergence de vues. Pour nous, les syndicats doivent pouvoir agir dans le cadre d’une action de groupe.
M. Jean-Pierre Sueur.
Toutefois, nous avons ajouté une précision très importante, en indiquant que cette possibilité était limitée à leur « mission syndicale » ou à leur « objet statutaire ». Les syndicats ne disposeront donc pas d’une compétence générale, mais ils pourront agir dans un cadre précis, délimité par leur mission et leur objet statutaire.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Peuvent agir aux mêmes fins les syndicats professionnels représentatifs au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l’article 8 bis de la loi n

La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à répondre aux préoccupations que Mme Cukierman a exprimées tout à l’heure en présentant un amendement et à celles que M. Sueur vient de rappeler. Nous souhaitons effectivement rétablir les organisations syndicales parmi les personnes ayant qualité pour agir.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Toutefois, il ne nous semble pas nécessaire de préciser que les syndicats pourront agir « dans le cadre de leur objet statutaire ou de leur mission syndicale », comme M. Sueur le propose.
Je souhaite répondre à ce qu’indiquait tout à l’heure M. le rapporteur. Il y a bien lieu de permettre aux organisations syndicales d’agir. Elles sont tenues par leur statut, conformément au principe de spécialité, qui entend le respect de l’objet statutaire et du public pour lequel elles sont habilitées à agir.
Nous avons la faiblesse d’avoir une préférence pour l’amendement du Gouvernement. Nous suggérons donc à M. Sueur de retirer le sein, afin de laisser prospérer le nôtre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Mme la ministre et notre collègue Jean-Pierre Sueur l’ont tous deux souligné : les syndicats ont vocation à agir dans le cadre d’une action de groupe seulement en matière de droit du travail.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait les mentionner dans un article sur l’action de groupe en général. Oui, ils ont toute légitimité à agir en matière d’emploi ; mais uniquement dans ce cadre-là !
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n

La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
 Monsieur le rapporteur, je ne vois pas aujourd’hui qui serait en mesure d’exclure absolument toute situation éventuelle dans laquelle des syndicats auraient des raisons d’agir sur des discriminations en général.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Par ailleurs, le texte ne présente aucun risque d’abus. L’action des syndicats est limitée à leur objet statutaire, eu égard au principe de spécialité.
Dès lors, en l’absence de tout risque d’abus, pourquoi empêcher les syndicats d’agir si, exceptionnellement, une situation où ils seraient fondés à le faire se présentait.
Encore une fois, il me paraît juste de reconnaître la qualité pour agir aux organisations syndicales.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Nous débattons actuellement du socle commun ; j’y insiste.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Rien n’empêchera de préciser que les syndicats peuvent évidemment engager une action de groupe liée aux conflits du travail lors de l’examen d’un texte portant spécifiquement sur ces problématiques. Mais je ne pense pas qu’il y ait lieu de les mentionner dans des dispositions relatives au socle commun.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’amendement du Gouvernement me semble mieux rédigé que celui de notre excellent collègue Jean-Pierre Sueur.
M. Jacques Mézard.
 C’est objectivement vrai !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Comme d’habitude, monsieur Sueur ! Mais je suis heureux que vous le reconnaissiez ; cela constitue un progrès considérable ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.) 
Je souhaite interroger les auteurs de ces deux amendements. Pourquoi souhaitent-ils mentionner les « syndicats représentatifs de magistrats de l’ordre judiciaire » ? Dans ce qui constitue un élargissement relativement important, c’est bien cet ajout qui risque de poser problème. Voilà qui me rend très circonspect sur ces deux amendements !
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il faut s’entendre sur les fonctions des syndicats.
M. Jean-Pierre Sueur.
M. le rapporteur a limité leur mission à l’emploi. Mais non ! Leur mission englobe tout ce qui a trait à la défense des intérêts des salariés. Il arrive donc fréquemment que ces organisations interviennent sur des questions relatives aux salaires, au statut, aux conditions de travail ou à l’environnement.
Les syndicats sont des acteurs sociaux à part entière ! N’ayons pas au regard de ces dispositions une interprétation restrictive de leurs missions !
M. Mézard a souhaité savoir pourquoi les syndicats de magistrats étaient mentionnés.
D’aucuns pourraient effectivement considérer que cela va de soi. Simplement, l’un de nos collègues, qui a par ailleurs été nommé rapporteur sur un texte relatif à la déontologie, a plaidé en commission et probablement aussi en séance pour la suppression pure et simple des syndicats des magistrats. Nous sommes en total désaccord sur ce sujet. Il n’était donc peut-être pas inutile d’ajouter une telle précision !
Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement, comme j’y ai été invité, en insistant sur le fait que la mission des syndicats n’a pas, à nos yeux, de caractère restrictif ; elle concerne tout ce qui est afférent aux salariés dans leur qualité de salarié. Et les explications que Mme la garde des sceaux a fournies dans notre débat feront foi lorsque la justice s’interrogera sur l’interprétation de la présente loi
L'amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’amendement n

 Notre collègue Jean-Pierre Sueur a défendu ses positions avec beaucoup de passion et de compétence.
M. Marc Laménie.
Le débat sur les missions des syndicats renvoie à celui sur le code du travail, sujet éminemment complexe.
Pour ma part, je fais confiance à nos collègues de la commission des lois et je me rallie aux arguments de M. le rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent agir aux mêmes fins les organismes reconnus d’utilité publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
 La rédaction actuelle de l’article 21 prévoit que l’action de groupe est ouverte aux « associations agréées » et à celles dont l’objet statutaire « comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ». Certains organismes n’ayant pas le statut d’association seraient donc dans l’impossibilité d’engager des actions de groupe.
M. Jean-Pierre Sueur.
Nous pensons qu’il faut faire une exception, comme l’a suggéré Mme Cukierman en présentant un amendement, pour les organismes de la mutualité, à l’instar de la Fédération nationale de la mutualité française.
Nous connaissons tous le mouvement mutualiste, son sérieux et son poids dans la vie sociale ! Il semble vraiment nécessaire que la Fédération nationale de la mutualité française et d’autres organismes mutualistes puissent intervenir dans le cadre de l’action de groupe, afin de défendre les intérêts des mutuelles adhérentes et des mutualistes eux-mêmes.
À titre d’illustration, une telle faculté aurait pu être mobilisée dans le cadre du dossier du Médiator. Vous connaissez les grands progrès que l’action de groupe apporte, mes chers collègues. Elle garantit un regroupement et évite la multiplication d’actions individuelles, qui peuvent se compter en centaines, voire en milliers.
Nous proposons donc d’étendre la faculté d’engager des actions de groupe aux organismes reconnus d’utilité publique comme les mutuelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Des organismes d’utilité publique, il en existe dans de multiples domaines ! Je ne sais pas évaluer le risque qu'il y aurait à leur reconnaître cette qualité à agir. En plus, les domaines susceptibles d’être concernés par une action de groupe sont, eux aussi, multiples.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
L’adoption d’un tel amendement aurait pour effet d’ouvrir un champ sans limites. La commission ne peut donc pas y être favorable !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le débat est intéressant.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous avons vu tout à l’heure qu’il était raisonnable de reconnaître la qualité à agir aux syndicats, les risques de dérive étaient totalement circonscrits, voire nuls, en raison de l’objet statutaire de ces organisations et du principe de spécialité.
J’avais d’abord envisagé d’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Mais, à la réflexion, je préfère m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Certes, si je considère juste et fondé juridiquement de permettre aux syndicats, qui sont contraints par leur statut, d’engager une action de groupe, je ne suis pas forcément convaincue de la nécessité d'accorder la même possibilité aux organismes reconnus d’utilité publique.
Toutefois, la décision de la commission de retirer cette qualité à agir aux syndicats peut, je le crains, aboutir à limiter indûment la possibilité d’engager de telles actions.
Apparemment, il y a une ambiguïté. Certains semblent croire que l’engagement d’actions de groupe s’exercera de manière fantaisiste. Mais ce ne sera pas le cas ! Un contrôle sera exercé sur les personnes auxquelles le législateur aura reconnu la qualité à agir. Les juridictions ne seront donc pas submergées de procédures farfelues.
C’est pour cela qu’il ne me paraît pas souhaitable de retirer inconsidérément la qualité à agir.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne comprends pas pourquoi Mme la garde des sceaux est passée d’un avis défavorable à un avis de sagesse.
M. Roger Karoutchi.
Je ne suis un fanatique ni des actions de groupe ni de la qualité à agir des syndicats en la matière. Mais au moins le dispositif est-il circonscrit, clair et encadré : les organisations agissent dans le cadre de leur objet statutaire. On sait donc où l’on va.
En revanche, combien existe-t-il d’« organismes reconnus d’utilité publique » en France ? Probablement des dizaines, voire des centaines dans certains secteurs ! À trop élargir l’éventail des structures ayant qualité pour agir en matière d’action de groupe, on risque de déstabiliser l’institution judiciaire !
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le texte de la commission prévoit de réserver l’action de groupe aux associations. Or de nombreux organismes mutualistes sont d’ores et déjà constitués en associations. Et les syndicats font de l’action de groupe sans le dire, puisqu’ils représentent collectivement les intérêts de telle ou telle profession.
Mme Nathalie Goulet.
Ce débat est probablement intéressant, mais il relève de la sémantique. Les organismes mutualistes et les syndicats régulièrement déclarés depuis au moins cinq ans ont déjà qualité à agir, du fait de leur statut associatif.
Cet amendement me semble donc inutile. C’est pourquoi je suivrai l’avis de la commission.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :
1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;
3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement vise à remédier aux situations dans lesquelles l’usager n’est pas représenté parce qu'il n’existe pas d’association agréée ou parce que celle-ci est dans l’incapacité d’agir en justice, par exemple dans les cas, assez fréquents, où il y a un risque de conflit d’intérêts.
M. Jacques Mézard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à apporter des exceptions au principe du filtre des requêtes effectuées par les associations ayant qualité à agir.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Il est proposé d’introduire des exceptions à une garantie importante qui participe de l’équilibre trouvé, dans notre droit, en matière d’action de groupe.
J’observe d’ailleurs qu’aucune exception à ce principe n’est prévue en matière de consommation ou de santé.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je le dis d’emblée, même si M. Mézard a prévu d’encadrer le dispositif qu’il propose, je suis opposée à la possibilité pour au moins deux personnes d’agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous avons fait le choix que l’action de groupe puisse être engagée seulement par une personne morale. En effet, comme vous le savez, si l’introduction dans notre droit des actions de groupe fait l’objet de demandes pressantes et motivées depuis plusieurs années, elle suscite aussi des oppositions très fortes.
Sans les actions de groupe, de nombreuses procédures en matière médicale, sociale ou industrielle nécessiteraient d’être engagées individuellement. Cela pourrait être massif. Par exemple, dans le procès des prothèses mammaires, on a recensé plus de 6 000 victimes. Les exemples qui attestent de la nécessité de l’action de groupe sont très nombreux.
Pour autant, une partie des objections à ce type d’action sont fondées. Nous avons tous à l’esprit la manière dont les actions de groupe ont été utilisées aux États-Unis et les dérives qui en ont résulté ; certes, des pays d’Europe qui ont institué l’action de groupe ne connaissent pas de tels phénomènes.
Il était normal de tenir compte des inquiétudes qui s’exprimaient. C’est pourquoi il a été décidé, dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, de permettre l’action de groupe à la condition qu’elle soit introduite par une personne morale.
Ce choix initial, qui résulte d’une réflexion cohérente, nous a guidés par la suite dans l’élaboration de la législation relative aux actions de groupe, que ce soit en matière de santé, de discriminations, de relations de travail ou pour la définition du socle commun procédural dans le présent projet de loi.
Le mécanisme envisagé par M. Mézard, bien qu’encadré, s’inscrit dans une autre logique.
C’est pourquoi je me permets de solliciter le retrait de cet amendement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Au cours de la discussion générale, j’ai évoqué le problème extrêmement important des risques de conflits d’intérêts.
Mme Nathalie Goulet.
J’entends les explications de la commission et du Gouvernement. Toutefois, je trouve que l’amendement de M. Mézard a le mérite de soulever la question des conflits d’intérêts lors de la procédure. C’est un sujet qu’il faudra aborder : le projet de loi ne prévoit rien pour régler un éventuel conflit d’intérêts entre demandeurs au cours d’une action de groupe.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 21 est adopté.)
Préalablement à l’introduction de l’action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l’encontre de laquelle elle envisage d’agir par la voie de l’action de groupe, de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l’amendement n

 Il est retiré !
M. Christophe-André Frassa.
L'amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l'amendement n

 L’article 22 impose, sous peine d’irrecevabilité, une mise en demeure préalable avant toute introduction d’une action de groupe, afin de faire cesser le manquement ou de procéder à l’indemnisation du préjudice subi.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Une telle disposition nous paraît contreproductive. Elle aura pour effet de retarder l’introduction d’une telle action de quatre mois. Au cours de cette période, le défendeur pourrait entreprendre toute manœuvre pour dissuader les demandeurs, notamment en proposant des indemnisations minimes ou des avantages dérisoires aux personnes lésées, comme le soulignent à juste titre de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que le Syndicat de la magistrature.
Pourtant, une des idées fondatrices de ce nouveau mécanisme qu’est l’action de groupe réside dans la volonté de simplifier les démarches judiciaires des victimes, de leur faciliter l’accès au juge et, consécutivement, de permettre l’effectivité de l’application des règles de droit.
Dès lors, nous ne comprenons pas la disposition proposée. Elle nous semble contraire à cette nouvelle possibilité d’exercer le « droit au juge », qui doit pouvoir être accessible sans condition contraignante préalable.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 L’article 22 concerne le socle de l’action de groupe. Il n’y a aucune raison que toute action de groupe soit soumise à une mise en demeure préalable.
M. Jacques Bigot.
L’action de groupe, nous explique-t-on, a pour objet notamment la réparation de préjudices qui pourraient faire l’objet d’actions individuelles. Or personne ne réclame aujourd’hui que le défendeur soit obligatoirement mis en demeure aux fins de réparer le préjudice dont il est la cause avant toute instance judiciaire. D’ailleurs, ce serait sans doute impossible.
Cette option est envisageable pour une action de groupe, mais seulement dans certains cas. Par exemple, en matière de discrimination ou d’entrave à l’activité syndicale, il peut être préférable d'adresser une mise en demeure et d’attendre la réaction de l’intéressé avant d’engager une procédure qui pourrait être inutile si l’objet du litige venait à disparaître.
En revanche, je ne vois pas pourquoi l’action de groupe devrait être introduite, à peine d’irrecevabilité, à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception obligatoire d’une mise en demeure. Cela retarderait d’autant la saisine du juge.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je vais tenter de rassurer M. Bigot.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
La commission estime que la mise en demeure préalable est une garantie importante, pour les personnes lésées comme pour le défendeur. Ce principe permet de laisser le temps au défendeur de faire cesser le manquement reproché ; c’est tout de même l’un des objectifs ! Il incite à rechercher une solution négociée garantissant une indemnisation plus rapide et certainement plus satisfaisante pour les personnes lésées.
À mon sens, il faut laisser toute sa chance à la phase préalable qui démarrerait avec la mise en demeure. Comme on dit souvent, un bon accord vaut mieux qu’un mauvais procès ! 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Dans le cadre de la préparation du projet de loi, le Gouvernement a souhaité, compte tenu de la nécessité de concilier les parties et les groupes d’intérêts antagoniques, trouver un point d’équilibre.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La solution retenue présente l’avantage de permettre une médiation, afin de parvenir à une solution amiable. En plus, la durée n’est pas excessive. Le dispositif peut, dans certains cas, permettre d’accélérer la réparation du préjudice.
Surtout, un tel processus augmente nos chances de faire cesser des discriminations, voire de casser certains systèmes aveugles qui, sans être conçus pour discriminer, aboutissent de fait à ce résultat.
Le point d’équilibre que nous avons trouvé sécurise l’action de groupe sur le plan juridique et la rend plus efficace.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je partage tout à fait l’avis de Mme la garde des sceaux.
M. Jacques Mézard.
Cher Jacques Bigot, sans faire de juridisme – je sais que vous n’aimez pas du tout cela ! 
(M. Jacques Bigot sourit.)
Le mécanisme qui nous est proposé ne constitue pas une nouveauté ; il existe dans notre droit. Et il pourrait avoir un effet positif, en facilitant la résolution de problèmes et en accélérant le règlement de certains litiges.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai contre ces amendements de suppression.
Mme Nathalie Goulet.
En effet, la mise en demeure permet de motiver les demandeurs à l’action, de prendre date et de nouer le dialogue avec le défendeur. Comme Mme la garde des sceaux l’a souligné, cela facilite l’éventuelle organisation d’une conciliation en vue de la cessation du préjudice ou, en tout cas, l’amorce d’une solution.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Si l’on pense que, dans la justice du XXI
M. Jacques Bigot.


sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
 Excellent !
Mme Éliane Assassi.
 Le principe de la mise en demeure existe, mais ce n’est pas une obligation !
M. Jacques Bigot.
Cher Jacques Mézard, en matière contractuelle, c’est un autre cas de figure : la relation contractuelle justifie l’exigence de mise en demeure.
Penser qu’une assignation en justice rendra impossible toute médiation ou négociation, c’est méconnaître les réalités du terrain ! D’une part, l’établissement de la délivrance de l’assignation prend un certain temps. D’autre part, avant que la date d’audience d’une action de groupe, souvent compliquée, ne soit fixée, les parties auront largement le temps d’entrer en négociation, voire, si elles le souhaitent, de définir une convention de procédure participative, sous l’aura du juge.
Je ne comprends pas que l’on invoque ainsi la réparation du préjudice. Tout ce que je comprends, c’est que notre pays est terriblement en retard sur l’action de groupe, en raison d’une frilosité extraordinaire ; je regrette que cela s’applique aussi au Gouvernement, madame la garde des sceaux !
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer les mots :
la personne ayant qualité pour agir met en demeure
par les mots :
les personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article 21 mettent en demeure
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement se justifie par son texte même.
M. Jacques Mézard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement, qui est un amendement de conséquence, n’a sans doute plus d’objet. Quoi qu’il en soit, la commission a émis un avis défavorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement est parfaitement cohérent avec le précédent amendement de M. Mézard.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le Gouvernement tâchera d’être à la hauteur de cette cohérence, en sollicitant le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons que précédemment.
Monsieur Mézard, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jacques Mézard.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n


Remplacer les mots :

par les mots :

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à réduire excessivement le délai de la mise en demeure.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Compte tenu des explications que j’ai apportées tout à l’heure sur l’équilibre du dispositif, l’avis du Gouvernement est également défavorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 22.
Mme la présidente. 
(L'article 22 est adopté.)
Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle-ci est liquidée au profit du Trésor public.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Je retire cet amendement.
M. Christophe-André Frassa.
D’ailleurs, afin de gagner un peu de temps, je retire également l’ensemble de nos amendements de suppression de l’article 23 jusqu’à l’article 46.
 Excellente initiative !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Tout à fait !
Mme Esther Benbassa.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Lorsque l’action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.
Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.
Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité, peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Cet amendement tend à encadrer la phase d’
M. Christophe-André Frassa.

Compte tenu de la durée potentielle des procédures, il convient de limiter ce délai à six mois maximum. Une durée excessive serait pénalisante à la fois pour les personnes physiques membres du groupe et pour les entreprises, et risquerait de créer une insécurité juridique.
En référence à l’action de groupe issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, nous proposons, par cet amendement, de retenir une phase d’

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à aligner le délai d’adhésion au groupe sur celui qui est déjà applicable en matière de consommation. La commission y est favorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le délai proposé s’applique effectivement en matière de consommation.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En revanche, c’est un autre délai, de six mois à trois ans, qui s’applique en matière de santé, à la suite d’un vote de la Haute Assemblée, monsieur le rapporteur !
Cela soulève la délicate question d’un délai unique pour des contentieux aussi variés. Comme cela a été prévu dans l’article 24 du projet de loi, il reviendra au juge, qui disposera de suffisamment d’éléments pour se prononcer, de fixer un délai pour permettre à toute victime de s’inscrire dans la procédure.
Une telle disposition ne semble ni très logique – dans sa sagesse, le Sénat lui-même a prévu deux délais distincts pour la consommation et la santé – ni très opportune sur le plan de l’efficacité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 24 est adopté.)
Le juge qui reconnaît la responsabilité du défendeur ordonne, à la charge de ce dernier, les mesures de publicité adaptées pour informer de cette décision les personnes susceptibles d’avoir subi un dommage causé par le fait générateur constaté.
Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article 24 ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n


1° Supprimer les mots :
, à la charge de ce dernier,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
 Par cet amendement, nous nous faisons l’écho des interrogations soulevées par l’Union syndicale des magistrats.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
L’article 25 met à la charge du défendeur les mesures de publicité. Or il est à craindre que celles-ci ne soient pas réalisées rapidement. On aurait pu prévoir que le demandeur les mette en œuvre, aux frais du défendeur, en cas d’inaction de ce dernier dans un certain délai. L’objectif, c’est l’efficacité et la célérité de la réalisation des mesures de publicité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement vise à conférer au demandeur le soin de faire procéder, à la charge du défendeur, des mesures de publicité ordonnées par le juge.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Tous les demandeurs seront-ils en mesure de faire face à cette responsabilité ? Il nous semble préférable de s’en remettre à l’appréciation du juge, qui peut imposer ou non cette mesure.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il vaudrait mieux que le juge puisse apprécier chaque situation. Toutefois, dans notre droit, certaines responsabilités sont imputées très clairement par la loi, ce qui permet simplement au juge de les prononcer ou non.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le Gouvernement émet un avis de sagesse. Une telle précision ne me paraît pas totalement inutile. En plus, c’est une mesure juste. Je fais confiance à votre Haute Assemblée, bien que je ne me réjouisse pas systématiquement de ses votes. 
(Mme Éliane Assassi rit.)
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je rejoins les auteurs de cet amendement.
M. Jacques Bigot.
À l’article 25, l’expression : « à la charge de ce dernier » peut créer une ambiguïté. Si une décision de justice ordonne la publicité et condamne le défendeur à en payer les frais, il risque d’y avoir des difficultés procédurales et de longues attentes.
De deux choses l’une : soit on ne dit rien, comme l’a finalement suggéré Mme la garde des sceaux ; soit on retient la proposition de nos collègues, ce que personnellement je préfère. Je soutiendrai cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 25.
Mme la présidente. 
(L'article 25 est adopté.)
Lorsque le demandeur à l’action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d’une procédure collective de liquidation des préjudices.
À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.
Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Dans les délais et conditions fixés par le jugement mentionné à l’article 24, les personnes souhaitant adhérer au groupe adressent une demande de réparation soit à la personne déclarée responsable par ce jugement, soit au demandeur à l’action, qui reçoit ainsi mandat aux fins d’indemnisation.
Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.
Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article 29 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)
La personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 24 procède à l’indemnisation individuelle des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité reconnu par le jugement et subis par les personnes remplissant les critères de rattachement au groupe et ayant adhéré à celui-ci.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Les personnes dont la demande n’a pas été satisfaite en application de l’article 28 peuvent saisir le juge ayant statué sur la responsabilité en vue de la réparation de leur préjudice dans les conditions et limites fixées par le jugement mentionné à l’article 24.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Dans les délais, modalités et conditions fixés par le juge en application des articles 24 et 26, les personnes intéressées peuvent se joindre au groupe en se déclarant auprès du demandeur à l’action, chargé de solliciter auprès du responsable la réparation du dommage.
L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action négocie avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article 26.
Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.
Il vaut mandat aux fins de représentation à l’action en justice mentionnée à l’article 31 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Dans un délai qui ne peut être inférieur à celui fixé par le jugement mentionné à l’article 24, pour l’adhésion des personnes lésées au groupe, le juge ayant statué sur la responsabilité peut être saisi aux fins d’homologation de l’accord, éventuellement partiel, intervenu entre les parties et accepté par les membres du groupe concernés.
Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné au même article 26 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.
En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistant. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article 26.
À défaut de saisine du tribunal à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné au même article 26 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article 24. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément à l’article 32.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il s’agit d’un amendement de clarification.
Mme Nathalie Goulet.
L’article 32 prévoit que toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cela se comprend très bien.
En outre, l’alinéa 2 précise que, dans l’hypothèse où des avocats seraient partie à la procédure, les fonds en question pourront être versés sur un compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, ou compte CARPA.
Toutefois, dès lors que l’on se situe dans le cadre d’une action de groupe, il est évident qu’un certain nombre de demandeurs se manifesteront.
Aussi, cet amendement tend à ce que le débiteur de l’obligation puisse se libérer des sommes mises à sa charge par le versement d’un chèque auprès du greffe du tribunal compétent. Les parties pourraient ensuite opter pour une répartition au profit soit de la Caisse des dépôts et consignations, soit de différents avocats saisis dans ce cadre, avec, dans ce cas, l’obligation liée aux comptes CARPA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le projet de loi reprend le dispositif de sécurisation des fonds qui est aujourd’hui applicable en matière de consommation et de santé. Les fonds doivent être déposés soit sur un compte CARPA, soit à la Caisse des dépôts et consignations. Il ne nous semble pas nécessaire de modifier ces dispositions.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le projet de loi règle cette question de manière sécurisée.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je suggère donc également à Mme Goulet de retirer cet amendement, dont les dispositions ne semblent pas nécessaires.
Madame Goulet, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n
Mme la présidente. 

Avant l'article 32
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est un amendement rédactionnel.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé sont insérés dans le projet de loi, avant l'article 32.
Mme la présidente. 
Toute somme reçue au titre de l’indemnisation des membres du groupe est immédiatement versée sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce compte ne peut faire l’objet de mouvements en débit que pour le règlement de l’affaire qui est à l’origine du dépôt, soit pour le versement des sommes à une personne lésée, soit pour le reversement d’un trop-perçu au défendeur.
Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné audit alinéa.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)
La personne mentionnée à l’article 21 de la présente loi peut participer à une médiation, dans les conditions fixées au chapitre I


L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 33.
(L'article 33 est adopté.)
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l’homologation du juge, qui vérifie s’il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s’appliquer et lui donne force exécutoire.
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
L’action de groupe suspend la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement mentionné à l’article 24.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné au même article 24 n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou de l’homologation prévue à l’article 34.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n


Remplacer les mots :
qui ne peut être supérieure à
par le mot :

La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Lorsqu’il a été suspendu par l’action de groupe, le délai de prescription reprend pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Or, à mon sens, le délai de prescription reprenait pour la période restant à courir, en fonction de l’action de groupe.
Mme Nathalie Goulet.
Néanmoins, on me répondra, je le présume, que le dispositif est aligné sur l’article 2238 du code civil. Si c’est le cas, je retirerai naturellement mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ma chère collègue, je confirme cette réponse. Le retrait de cet amendement sera donc le bienvenu ! 
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’interprétation est la bonne.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Madame Goulet, dois-je en déduire que l’amendement n
Mme la présidente. 

 Tout à fait, madame la présidente ; je le retire.
Mme Nathalie Goulet.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Le jugement mentionné à l’article 24 et celui résultant de l’application de l’article 34 ont autorité de la chose jugée à l’égard de chacune des personnes dont le préjudice a été réparé au terme de la procédure.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article 24 qui n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation, ou d’un accord homologué en application de l’article 34.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 37.
(L'article 37 est adopté.)
N’est pas recevable l’action de groupe qui se fonde sur le même fait générateur, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus par le jugement mentionné à l’article 24 ou par un accord homologué en application de l’article 34.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)
Lorsque le juge a été saisi d’une action en application de l’article 20 et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Par exception à l’article 21, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l’article 20 lorsque :
1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers mentionnés au premier alinéa de l’article 20 ;
3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article 39, afin de prévoir la situation dans laquelle aucune association n’est en mesure d’agir pour exercer une action de groupe devant le juge judiciaire.
Mme Esther Benbassa.
En pareil cas, le justiciable doit pouvoir engager lui-même l’action de groupe. Or la rédaction actuelle de l’article ne couvre pas l’ensemble des cas de figure dans lesquels il n’existe pas d’association reconnue d’utilité publique ou agréée et ceux dans lesquels ces mêmes associations sont incapables d’agir en justice. Il convient d’y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par cohérence avec nos précédentes décisions, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons déjà débattu de cette question voilà quelques instants : je ferai donc valoir les mêmes arguments !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Certes, sur le principe, la législation doit tenir compte de tous les cas de figure. Mais la France possède tout de même un tissu associatif dynamique et vigoureux, ce qui écarte le risque d’une défaillance totale.
Par ailleurs, je le rappelle, le Sénat a rejeté l’amendement tendant à ce que les seules associations habilitées à agir disposent d’un agrément national. Les associations disposant d’un rayonnement local ou territorial seront bien prises en compte. À mon sens, on trouvera donc systématiquement une personne morale ayant capacité à agir, par exemple une association.
En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement.
Madame Benbassa, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Esther Benbassa.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je comprends le souci de notre collègue Esther Benbassa.
M. Jacques Bigot.
Toutefois, prenons garde à de telles dispositions. C’est la porte ouverte à la 
class action
L’action de groupe, telle qu’elle existe en France, est assortie de précautions extrêmement strictes, voire excessives à mes yeux. Rares seront les cas où aucune association ne serait à même d’agir. L’avenir nous le dira. Mais l’avenir, ce n’est pas la multiplication des actions de groupe ! Arrêtons la paranoïa !
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 39.
Mme la présidente. 
(L'article 39 est adopté.)
Est réputée non écrite toute clause ayant pour objet ou pour effet d’interdire à une personne de participer à une action de groupe.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 40.
(L'article 40 est adopté.)
Le demandeur à l’action peut agir directement contre l’assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l’article L. 124-3 du code des assurances.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 41.
(L'article 41 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute sollicitation, par un membre d'une profession réglementée, à effet d'engager une action de groupe est prohibée.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement vise à contenir l’action de groupe ou, du moins, à garantir une certaine prudence à cet égard.
Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement tend à interdire la sollicitation, par un membre d’une profession réglementée, à effet d’engager une action de groupe. Il s’agit d’éviter les dérives de la 
class action
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cette proposition est tout à fait sage. L’avis de la commission est favorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a un avis différent.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En l’espèce, le risque évoqué n’existe pas. Les avocats ne peuvent pas engager d’action de groupe. Seules les personnes morales habilitées ont cette capacité. Pour quelle raison les avocats iraient-ils solliciter telle ou telle association pour engager une action de groupe ?
En outre, leurs prérogatives sont encadrées par le statut. Des dispositions ont été adoptées tardivement, essentiellement sur la base d’une directive européenne. Les avocats ont le droit procéder à la sollicitation.
Une telle mesure introduirait donc une contradiction dans notre droit. Elle n’aurait pas d’utilité. Encore une fois, les avocats n’ont pas qualité à agir dans cette procédure civile.
Enfin, je le rappelle, la profession obéit à des règles déontologiques, qui sont respectées de manière constante par l’immense majorité de membres. Il existe bien des exceptions, mais ce ne sont pas elles qui doivent inspirer la règle, d’autant qu’elles sont minimes.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 41.
I. – La section 1 du chapitre I


1° La sous-section 1 est complétée par un article L. 211-9-2 ainsi rédigé :

Art. L. 211-9-2


2° L’article L. 211-15 est abrogé.

(Supprimé)
III. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

(Supprimé)
2° L’article L. 423-6 est ainsi rédigé :

Art. L. 423-6
« Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné audit alinéa. »
 L'amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

I. - Avant l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 423-6. - Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
« À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leur sont dus conformément aux dispositions du présent article.
II. – En conséquence, alinéa 9
Supprimer la référence :
« Art. L 423-6. -
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Je retire cet amendement par souci de cohérence, madame la présidente.
Mme Nathalie Goulet.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l’article 42.
(L’article 42 est adopté.)
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« L’action de groupe

Art. L. 77-10-1
« 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n

« 2° L’action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre.

Art. L. 77-10-2
« Section 1
« Objet de l’action de groupe, qualité pour agir et introduction de l’instance

Art. L. 77-10-3
« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

Art. L. 77-10-4



Art. L. 77-10-4-1
« À peine d’irrecevabilité que le juge peut soulever d’office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou réparer les préjudices subis, l’action de groupe ne peut être introduite qu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.
« Section 2
« Cessation du manquement

Art. L. 77-10-5
« Section 3
« Réparation des préjudices
« Sous-section 1
« Jugement sur la responsabilité

Art. L. 77-10-6
« Il définit le groupe de personnes à l’égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini.
« Il fixe également le délai dans lequel les personnes remplissant les critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité, peuvent adhérer au groupe en vue d’obtenir réparation de leur préjudice.

Art. L. 77-10-7
« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 ne peut plus faire l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Art. L. 77-10-8
« À cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l’indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu’il a défini. Il fixe également les délais et modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.
« Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d’une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l’action.
« Sous-section 2
« Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
« Paragraphe 1
« Procédure individuelle de réparation des préjudices

Art. L. 77-10-9
« Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.
« Il vaut mandat aux fins de représentation pour l’exercice de l’action en justice mentionnée à l’article L. 77-10-11 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

Art. L. 77-10-10

Art. L. 77-10-11
« Paragraphe 2
« Procédure collective de liquidation des préjudices

Art. L. 77-10-12
« L’adhésion au groupe vaut mandat au profit du demandeur à l’action aux fins d’indemnisation. À cette fin, le demandeur à l’action négocie avec le défendeur le montant de l’indemnisation dans les limites fixées par le jugement mentionné au même article L. 77-10-8.
« Ce mandat ne vaut ni n’implique adhésion au demandeur à l’action.
« Il vaut mandat aux fins de représentation à l’action en justice mentionnée à l’article L. 77-10-13 et, le cas échéant, pour l’exécution forcée du jugement prononcé à l’issue.

Art. L. 77-10-13
« Le juge peut refuser l’homologation si les intérêts des parties et des membres du groupe lui paraissent insuffisamment préservés au regard des termes du jugement mentionné au même article L. 77-10-8 et peut renvoyer à la négociation pour une nouvelle période de deux mois.
« En l’absence d’accord total, le juge est saisi dans le délai fixé au premier alinéa du présent article aux fins de liquidation des préjudices subsistant. Dans ce dernier cas, le juge statue dans les limites fixées par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-8.
« À défaut de saisine du tribunal à l’expiration du délai d’un an à compter du jour où le jugement mentionné au même article L. 77-10-8 a acquis force de chose jugée, les membres du groupe peuvent adresser une demande de réparation à la personne déclarée responsable par le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6. La procédure individuelle de réparation des préjudices définie au paragraphe 1 de la présente sous-section est alors applicable.

Art. L. 77-10-14
« Le premier alinéa ne fait toutefois pas obstacle à l’application des dispositions législatives en matière de maniement des fonds des professions judiciaires réglementées, lorsque ceux-ci sont, conformément au souhait du demandeur, recueillis par son avocat, avant d’être versés sur le compte mentionné audit alinéa.
« Section 4
« Médiation

Art. L. 77-10-15

Art. L. 77-10-16
« Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d’être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
« Section 5
« Dispositions diverses

Art. L. 77-10-17
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour, selon le cas, où le jugement mentionné à l’article L. 77-10-6 n’est plus susceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.

Art. L. 77-10-18

Art. L. 77-10-19

Art. L. 77-10-20

Art. L. 77-10-21

Art. L. 77-10-22

Art. L. 77-10-23

Art. L. 77-10-24
 L'amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’action ouverte sur le fondement de l’article 225-1 du code pénal.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Il s’agit, par cet amendement, d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination susceptibles de fonder une action de groupe devant le juge administratif en visant l’article 225-1 du code pénal.
Mme Esther Benbassa.
Tout comme l’amendement n

L’objectif est de compléter cette liste par l’ajout des motifs de discrimination prévus à l’article 225-1 du code pénal, plus complet. Ainsi, l’adoption de cet amendement permettrait d’étendre le dispositif de l’action de groupe aux personnes victimes de discriminations liées, notamment, à leur état de santé.
C’est pourquoi une action de groupe devant le juge administratif doit pouvoir être introduite sur le fondement de ces autres motifs, j’y insiste, et pas seulement sur le fondement de la loi du 27 mai 2008 précitée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par coordination avec le vote intervenu précédemment, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la sénatrice, j’entends cette préoccupation, qui s’était déjà exprimée hier après-midi dans un débat de même nature. Vous aviez alors proposé d’intégrer des causes spécifiques de discrimination, en avançant l’exemple d’une personne atteinte d’une pathologie cancéreuse. Était-ce bien dans le même esprit ?
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Tout à fait.
Mme Esther Benbassa.
 Je comprends votre souci d’être sûre que toutes les discriminations seront bien couvertes par la loi et permettront toutes la mise en œuvre de cette procédure d’action judiciaire de groupe.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le texte de votre amendement fait référence à l’article 225-1 du code pénal. La rédaction de l’alinéa 7 de l’article 44 par la commission inclut les « discriminations visées par les autres dispositions législatives en vigueur ». Toutes les situations prévues par la loi sont ainsi couvertes par la possibilité de cette action de groupe. Votre souci, parfaitement légitime, étant satisfait, je me permets de vous proposer de retirer votre amendement.
Votre inquiétude est d’ailleurs rassurante, parce qu’il n’y a rien de pire que de laisser dans la loi des interstices en ne prévoyant pas toutes les situations. C’est la raison pour laquelle on évite de plus en plus d’inclure des listes dans le droit. Il suffit de prévoir douze cas précis pour qu’un treizième, que l’on avait oublié, surgisse deux ans après le vote de la loi !
Je le répète, il me semble ici que la rédaction du texte couvre déjà tous les cas de discrimination. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Madame Benbassa, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Esther Benbassa.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

I. – Alinéa 10
Après le mot :
personnes,
insérer le mot :

II. - Alinéa 11
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
III. - Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins,
par les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement vise à reprendre à l’article 43, s’agissant de l’action de groupe administrative, les modifications susceptibles d’intervenir en raison de l’adoption d’autres amendements, relatifs, notamment, à la nécessité d’un agrément national, pour ce qui concerne l’action de groupe judiciaire.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement, conforme à la logique que nous suivons, vise à défendre la reconnaissance des associations à partir de trois ans d’existence, et non de cinq.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je suis désolée de vous faire cette vilaine manière, monsieur le rapporteur 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)

Cet amendement a également pour objet de limiter aux associations bénéficiant d’un agrément national la possibilité d’engager la procédure d’action de groupe. Nous rejetons cette disposition restrictive. Certaines associations anciennes, ancrées dans un territoire, sont extrêmement dynamiques et tout à fait capables de conduire une telle action. Il n’existe donc pas de raison de la leur interdire. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur l’amendement n

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec la suppression effectuée par la commission à l’article 21. Les syndicats ne sauraient jouir d’une qualité générale à agir pour tout type d’action de groupe.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis du Gouvernement est bien entendu défavorable, pour les raisons mêmes qui nous ont conduits à habiliter à agir les personnes morales et les organisations syndicales.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

L’amendement n

I. – Après l’alinéa 11
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, au moins deux personnes peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association ou à la place d’une association, dans l’un des cas suivants :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;
« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit.
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
la personne ayant qualité pour agir met en demeure
par les mots :
les personnes mentionnées à l’alinéa L. 77-10-3 mettent en demeure
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement est dans la droite ligne de celui que j’ai précédemment soutenu. Dans la mesure où ses dispositions connaîtront le même sort, je préfère considérer que l’acharnement n’est pas une vertu et les retirer pour éviter que M. le rapporteur n’en rajoute encore ! 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

L’amendement n


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable, afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’avis est défavorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je l’ai déjà dit, nous sommes attachés à l’équilibre du texte, entre souci d’efficacité et nécessité de sécurité. J’entends l’impatience qui peut s’exprimer dans certaines situations, mais un délai de quatre mois ne me semble pas extravagant.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Mon avis est donc défavorable, madame la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.




Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce délai ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois après l’achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


1° Supprimer les mots :
, à la charge de ce dernier,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement vise à confier au demandeur la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge, les frais étant à la charge du défendeur.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement me semble utile, mais je ne suis pas certaine de mesurer les effets de l’articulation entre les deux mesures qui sont prévues ici.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je m’en remets donc à la sagesse de Haute Assemblée.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Avant l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 43, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 43 est adopté.)


1° Le premier alinéa de l’article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » ;
2° L’article 10 devient l’article 12 ;
3° L’article 10 est ainsi rédigé :




« Une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne. Peuvent agir aux mêmes fins les associations régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’un intérêt lésé par la discrimination en cause.
« L’action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis.
« II. – Le présent article n’est toutefois pas applicable à l’action de groupe engagée contre un employeur privé ou un employeur public, qui relève, respectivement, du chapitre IV du titre III du livre I






 La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme vous le savez, les discriminations sont des morts sociales. Lorsque l’on est victime d’une discrimination, on se sent mis au ban de la société, rejeté par elle. Cruelles, les discriminations laissent les victimes désemparées et meurtries.
Mme Bariza Khiari.
Pourtant, en dépit de ces caractéristiques, nombre d’enquêtes témoignent d’une faible judiciarisation des affaires de discrimination. Les victimes renoncent à porter plainte, découragées à l’avance par un parcours difficile pouvant se conclure par un échec.
Ces difficultés tendent à encourager des comportements coupables sous couvert d’un sentiment d’impunité. Il convient donc de proposer une adaptation de notre arsenal juridique pour favoriser une meilleure prise en charge des victimes et une réduction des comportements illégaux.
L’article 44 et les suivants répondent à ce problème en ouvrant une nouvelle modalité d’action aux personnes victimes de discrimination au travers des 
class actions
Je comprends les réticences et interrogations de certains collègues devant le principe de la 
class action

Les personnes victimes de discrimination ont trop souvent l’impression de se retrouver seules devant une procédure longue et pénible, où leur parole est souvent mise en cause, leur probité et leur bonne foi contestées. La mutualisation des moyens assurera aussi aux plaignants une meilleure défense de leurs intérêts.
Par ailleurs, avec les actions de groupe, il sera désormais possible de mettre en place un procès collectif autour de cas individuels. Cela permettra un fonctionnement de la justice plus serein et de qualité. J’en veux pour preuve une affaire récente ayant opposé des Chibanis, ces ouvriers venus du Maghreb et aujourd’hui retraités, à la SNCF.
De nombreuses procédures ont été ouvertes contre des pratiques similaires. Le vote de cette loi permettra désormais d’éviter un éparpillement des moyens pour améliorer la procédure.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, je suis favorable à cet article, en faveur duquel je voterai, ainsi qu’aux articles suivants qui en précisent l’application.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article 1

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non- appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une religion déterminée. » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement vise à reprendre une disposition votée à l’Assemblée nationale en juin dernier lors des débats sur la proposition de loi instituant une action de groupe en matière de discrimination.
Mme Cécile Cukierman.
Comme il a été justement relevé, l’article 1

Monsieur le rapporteur, vous avez certes étendu le champ d’application de l’action de groupe en matière de discrimination en prévoyant que les discriminations poursuivies seraient visées par la loi de 2008, mais aussi par le droit en vigueur. Notre amendement pourrait ainsi être considéré comme satisfait.
Toutefois, dans une démarche de simplification des droits, nous pensons qu’il serait opportun de faire référence à la définition de la discrimination prévue par le code pénal.
Nous reprenons en ce sens les préconisations du Défenseur des droits, qui précise que « si les dispositions protégeant contre les vingt critères de discrimination sont nombreuses, elles sont hétérogènes, et tous les critères n’ont pas le même niveau de protection. L’adoption d’une loi instaurant un recours collectif dans cette matière pourrait être l’occasion d’unifier ces différents niveaux de protection et le régime juridique de la lutte contre les discriminations. » Cela permettrait en outre d’assurer à l’action de groupe le périmètre le plus étendu possible.
Si la lutte contre toutes les formes de discriminations doit rester notre priorité, force est de constater que ces dernières sont de plus en nombreuses et difficiles à appréhender. La lutte contre les discriminations nécessite une mobilisation urgente et massive des institutions et des citoyens.
L’égalité, deuxième principe de notre devise républicaine, est encore loin d’être une évidence pour un certain nombre de nos concitoyens. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement ayant pour objet d’étendre le fond du droit de la discrimination, une réelle expertise serait nécessaire avant son éventuelle adoption.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Les dispositions dont nous débattons concernent la procédure en matière d’action de groupe. Elles ne visent pas directement le fond des discriminations en vertu desquelles il est possible d’entreprendre une action de groupe.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la sénatrice, je comprends votre démarche et je salue la rédaction tout à fait aboutie de cet amendement, en référence à la loi de 2008. Permettez-moi de rappeler que cette dernière est une loi de transposition d’une directive européenne, qui concerne à la fois le droit privé et le droit public.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La loi de 2008 étant ainsi à la fois transversale et exhaustive, du moins en apparence, je crains que, en alignant la définition de la discrimination qu’elle énonce sur celle du code pénal, nous ne nous interdisions la référence éventuelle aux autres dispositions du code pénal.
N’étant pas absolument certaine que la loi de 2008 couvre réellement tous les cas de figure, c’est par sécurité et par prudence que, malgré cette rédaction qui semble satisfaisante, ou en tout cas rassurante, je demanderai le retrait de cet amendement.
 Madame Cukierman, l'amendement n
Mme la présidente.

 Madame la garde des sceaux, dans un souci de sécurité et de prudence, nous retirons cet amendement. Vous voyez que cela peut également nous arriver lorsque nous en sommes convaincus ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Exclamations amusées.)
 J’ouvre des yeux grands comme des lunes !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n

L'amendement n

I. - Alinéa 7
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
b) Après le mot :

insérer le mot :

2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
II. – Alinéa 8
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à reprendre, à l'article 44, s'agissant de l'action de groupe « discrimination » à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements, en particulier sur la nécessité d'un agrément national, en ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 7, première phrase
Après les mots :
ou des dispositions législatives en vigueur,
insérer les mots :
notamment de l’article 225-1 du code pénal,
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Il s’agit au travers de cet amendement d’harmoniser et de compléter la liste des motifs de discrimination qui peuvent fonder une action de groupe en la matière, en procédant à un renvoi explicite à l’article 225-1 du code pénal.
Mme Esther Benbassa.
Le Gouvernement évoque actuellement la lutte contre les discriminations. Toutefois, je répète ce que j’ai déjà dit lors de la discussion générale : ce texte très flou portant sur les actions de groupe relatives aux discriminations ne permet pas de grandes avancées ! Pour entreprendre une action de groupe, encore faudrait-il définir ce qu’est une discrimination.
 La discrimination est définie dans la loi !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je ne suis absolument pas d’accord avec vous, madame la garde des sceaux, et les associations non plus ! Tant que nous ne disposons pas d’une vraie définition de la discrimination, nous ne savons pas contre quoi exactement il est possible d’entreprendre une action de groupe.
Mme Esther Benbassa.
Comment démontrer une discrimination à l’embauche ? Non seulement les syndicats n’ont pas l’expertise requise sur ce genre de sujets, mais le texte ne précise ni les discriminations pour lesquelles ils pourront entreprendre des actions de groupe ni les modalités par lesquelles ils pourront négocier avec le patronat.
Je suis quelque peu circonspecte, car nous nous sommes battus pendant des années pour ces actions de groupe et nous sommes en train de décevoir nos concitoyens en leur servant de l’eau tiède.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
physique ou morale
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement, qui a pour objet de préciser que les personnes mentionnées dans l’alinéa 7 peuvent être des personnes physiques ou morales, se justifie par son texte même.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au moins deux personnes faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;
« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n
Mme la présidente.



Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des préjudices moraux
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 L’intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque selon nous d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue, comme la consommation, la concurrence, voire la santé, avec un impact économique et financier potentiellement très lourd, notamment l’augmentation du coût des assurances pour les acteurs concernés.
M. Christophe-André Frassa.
Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.
 L'amendement n
Mme la présidente.


1° Supprimer les mots :
privé ou un employeur public
2° Remplacer le mot :
respectivement
par les mots :
selon le cas
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise simplement à apporter une précision rédactionnelle.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 9
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – Par exception aux deux premiers alinéas du I, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au premier alinéa de l’article 20 de la loi n

« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de poursuivre son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement a pour objet l’ajout d’un III à l’article 10 nouvellement rédigé de la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations. En effet, l’article 10 ne prévoit pas la situation dans laquelle aucune association ne serait en mesure d’agir pour exercer une action de groupe en matière de discrimination. Cet amendement vise à combler ce manque, en permettant à deux personnes au moins de pouvoir exercer elles-mêmes l’action de groupe en matière de discrimination.
Mme Esther Benbassa.
Cette disposition était déjà prévue dans la proposition de loi déposée au nom du groupe écologiste relative aux actions de groupe en cas de discrimination. Une action de groupe doit pouvoir être menée par un collectif qui ne serait ni un syndicat, ni une association, ni un groupe d’action.
À ce sujet, permettez-moi de préciser que les groupes d’action dont on parle tant dans notre pays ne sont pas responsables d’une multiplication des actions de groupe aux États-Unis. Connaissant bien le système américain, je peux vous dire que les actions de groupe sont extrêmement rares et qu’elles se règlent le plus souvent à l’amiable, non au pénal. Permettre à un collectif de mener une action de groupe constituerait donc une grande avancée !
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.


 L’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

Par cohérence avec les débats que nous avons déjà eus, je demande également le retrait de l’amendement n

Il en est de même pour l’amendement n

En revanche, la commission a donné un avis favorable à l’amendement n

J’en viens à l’amendement n

Enfin, par cohérence avec les votes précédents, la commission est défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Concernant l’amendement n
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

 Qui ne tente rien n’a rien ! 
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
(Sourires.)
 Absolument ! Je suis admirative de votre constance, monsieur le rapporteur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n

 Tout à fait !
Mme Bariza Khiari.
 Cette disposition me semble susceptible d’introduire de l’ambiguïté dans le texte. En effet, vous dites qu’il n’existe pas de définition de la discrimination, alors que celle-ci existe de manière très claire et très précise. D’ailleurs, l’amendement de Mme Cukierman, que nous avons examiné tout à l’heure, la déclinait.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Les cas précis relèvent de catégories. Par exemple, la discrimination est interdite à raison de l’apparence, de l’appartenance à une ethnie ou à une race, de la croyance, du genre, de l’état de santé ou du handicap ; il ne peut s’agir de prendre tous les cas, dont la liste serait interminable.
En outre, les préjugés qui conduisent aux discriminations ne relèvent pas de la seule raison et ne peuvent donc être énoncés ou enfermés dans une formulation. Ce sont des situations imprévisibles. Je pense par exemple, dans le monde du travail, aux discriminations du fait de l’adresse, que personne n’avait imaginées 

curriculum vitae
Notre droit décline les motifs et les prétextes, en précisant très clairement qu’ils sont inacceptables et en fixant d’éventuelles sanctions pénales. Dans ce contexte, je le répète, les dispositions de cet amendement me paraissent susceptibles d’introduire de l’ambiguïté ; c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n

J’en viens à l'amendement n

Les dispositions de l’amendement n


Enfin, l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame Benbassa, je voudrais vous dire très cordialement que l’expression « eau tiède » que vous avez employée ne me semble pas du tout convenir. Selon vous, ma chère collègue, la rédaction de cet article serait insatisfaisante pour les associations.
M. Jean-Pierre Sueur.
Je ne suis pas du tout d’accord. En effet, le texte qu’il nous est proposé de voter modifie la loi du 27 mai 2008 et s’applique aux discriminations « au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur ». Sont donc visées ici toutes les discriminations inscrites dans une loi de la République. Je rappelle que le seul code pénal prévoit vingt cas de discrimination. Les autres codes en contiennent de leur côté. Notre collègue Yannick Vaugrenard a par exemple déposé une proposition de loi, dont le Sénat a débattu, pour ajouter la précarité parmi ces situations. J’espère d’ailleurs que ce texte sera examiné par l’Assemblée nationale.
Par conséquent, l’article 44 du projet de loi constitue un changement majeur, et pas du tout de l’eau tiède. Des actions de groupe pourront être engagées pour chacune des très nombreuses discriminations existant dans la loi. Il nous incombe, ainsi qu’au Gouvernement, de proposer d’augmenter leur nombre, si nous estimons qu’une autre discrimination doit être prise en compte. C’est la loi qui devra y pourvoir.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Madame Goulet, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Monsieur Mézard, qu’en est-il de votre amendement ?
 Je le retire également, madame la présidente.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’amendement n


 Monsieur le rapporteur, en proposant l’adoption de cet amendement, je crois que vous vous trompez, en particulier d’un point de vue technique.
M. Jacques Bigot.
Contrairement à celui d’autres pays, le droit français reconnait l’indemnisation du préjudice moral, lorsqu’il est justifié. Vous avez déjà souhaité que cette action de groupe ne concerne que des personnes physiques subissant un préjudice individuel et vous allez retirer, par cet amendement, la possibilité d’indemnisation du préjudice moral.
Toutefois, au final, vous n’interdirez pas que les mêmes personnes introduisent une action individuelle en réparation du préjudice moral. Des associations portant l’action de groupe pourraient même proposer à toutes les personnes concernées de faire une requête conjointe. Ce serait alors une procédure supplémentaire !
Il est vrai que le préjudice moral est toujours difficile à chiffrer, mais il existe bel et bien et il est reconnu dans notre droit.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’amendement n

(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement vise à supprimer l’action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
En effet, cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d’action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l’égalité des armes. Il est donc préférable, à ce stade, de la supprimer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je vais vous parler franchement, monsieur le rapporteur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est libre !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Certes, mais nous ne savons pas ce qu’il en est de la plume ! 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
Monsieur le rapporteur, vous avez supprimé l’intervention du ministère public du socle procédural. À présent, vous voulez supprimer son intervention dans la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2008. Je me permets donc de trouver cette démarche surprenante, parce que le ministère public défend les intérêts de la société.
S’il est un domaine où la défense des intérêts de la société doit être assurée, c’est bien en matière de libertés individuelles, de libertés publiques et de droits fondamentaux. Or, dans le cas présent, vous empêchez le ministère public d’engager une action de groupe pour faire cesser une discrimination collective.
Je rappelle que le ministère public peut engager une action, en vertu du code de commerce, en cas de doute sur la régularité des conditions d’exécution d’un marché ou pour faire respecter la concurrence. Il pourrait donc intervenir dans un tel cas, mais pas dans le cas d’une discrimination !
J’ai cru comprendre que vous aviez des craintes concernant un déséquilibre éventuel entre les parties, mais ce risque est inexistant, puisque le ministère public est soumis aux mêmes règles procédurales que toutes les autres parties.
Je suis donc très surprise de ces exclusions récurrentes du ministère public de ces procédures. Je le suis d’autant plus qu’il s’agit de discriminations et de préjudices collectifs.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je trouve qu’il y a une forme d’incohérence dans cette proposition. En effet, l’idée de l’action de groupe n’a pas encore été intégrée par tous : elle consiste à déplacer un contentieux du domaine du pénal, auquel, en France, on réduit tous les rapports entre les êtres humains, vers l’action civile ou le recours administratif, afin d’apaiser les conflits.
M. Jacques Bigot.
Chers collègues, vous allez contraindre le procureur de la République, dans de nombreux cas de discrimination, à citer des personnes devant le tribunal correctionnel, au lieu de lui permettre d’agir au civil. Veut-on vraiment que tout le monde se retrouve devant la juridiction pénale ? Je pense qu’une véritable incompréhension subsiste sur ce que l’action de groupe peut offrir à la justice du XXI

 La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je souscris aux observations de mon collègue, sans pour autant faire preuve de juridisme.
M. Jacques Mézard.
Effectivement, il ne me semble pas bon d’interdire au ministère public la possibilité d’engager une action directe devant le juge civil. Le ministère public a la capacité d’intervenir devant les juridictions civiles pour représenter les intérêts de la société et cette intervention est souvent utile. Je ne comprends donc pas la vision du rapporteur.
J’apprécie beaucoup les échanges d’arguments, mais considérer que l’intervention du parquet pourrait être une source de difficultés du point de vue du principe de « l’égalité des armes », surtout en matière civile, révèle une conception extrêmement combattive du droit, monsieur le rapporteur !
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à souligner que cette action que le Gouvernement veut ouvrir au parquet n’existe pas actuellement. Dans l’esprit de la commission, la position que celle-ci a adoptée ne représente donc pas un recul par rapport au droit positif ; il s’agit simplement du refus, à l’occasion d’un texte qui encadre les actions de groupe, de créer en faveur du parquet une nouvelle possibilité d’action autonome au civil, qui n’a rien à voir avec l’action de groupe, d’ailleurs !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Les actions du parquet dans le domaine civil existent, M. Mézard a eu tout à fait raison de le rappeler, mais précisément pas dans ce domaine. La création de cette nouvelle faculté est-elle nécessaire ? Je ne le crois pas !
Soit l’on fait confiance aux actions de groupe que nous sommes en train de définir, soit on ne leur fait pas confiance. Comme vous ne leur faites pas confiance, vous demandez au parquet de se substituer à l’action de groupe. Je ne crois pas que ce choix soit cohérent.
Il faut en rester au droit positif actuel. Les parquets ne demandent pas, lors de la discussion de chaque nouveau texte, que leurs compétences soient étendues, surtout pas dans le domaine de l’action de groupe. Je soutiens donc la position adoptée par notre rapporteur, dans le cadre du mandat que lui a confié la commission des lois.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
 Monsieur le président de la commission des lois, vous affirmez que nous introduisons une nouvelle possibilité pour le ministère public d’agir devant les juridictions civiles. Permettez-moi de vous objecter que notre droit s’appuie sur des principes, sur des constances, sur des piliers.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je viens de prendre l’exemple du code de commerce : le parquet peut engager une action autonome lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement dans l’attribution d’un marché ou d’une violation des règles de la concurrence. Du point de vue du parallélisme des formes, vous faites donc une exception à la règle qui veut que le ministère public défende les intérêts de la société si vous considérez qu’il ne peut engager une action autonome dans ce domaine lorsqu’il a connaissance d’un dysfonctionnement !
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, ce n’est pas moi qui fais une exception, mais vous !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Actuellement, notre droit ne prévoit pas cette faculté, sinon il serait inutile que vous l’introduisiez dans votre texte. Nous avons eu à délibérer récemment des actions de groupe en matière de consommation ou, voilà quelques jours seulement, en matière de santé, et nous n’avons nullement prévu cette faculté pour le parquet dans ces matières.
Vous voulez donc introduire une exception en faveur des actions de groupe particulières en matière de discrimination par rapport aux règles que le Parlement vient d’adopter dans deux autres domaines concernés par les actions de groupe.
Je le répète, c’est bien vous, madame la garde des sceaux, qui voulez faire une exception, et la commission des lois la refuse.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
 Le sujet est important, et, en ce qui me concerne, j’ai fait référence aux piliers du droit et à la cohérence de notre ordonnancement juridique.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pardonnez-moi de rectifier, monsieur le président de la commission, mais nous ne faisons pas d’exception. Tout à l’heure, lorsque je suis intervenue pour la première fois sur cet amendement, j’ai reproché à M. le rapporteur de vouloir exclure le ministère public de la mise en œuvre de la loi de 2008, après l’avoir exclu du socle procédural.
Je le répète, le Gouvernement avait prévu l’action du ministère public dans le cadre du socle procédural. Dans ce cas-là, il n’était pas nécessaire, effectivement, de la prévoir dans le cas spécifique de la discrimination, puisque le socle procédural concerne toutes les actions de groupe, avec un renvoi aux matières spécifiques pour des dispositions spécifiques : ainsi, pour les actions en matière de santé, il est renvoyé au code de la santé et, pour les actions relatives aux discriminations au travail, il est renvoyé au code du travail.
Lorsque le ministère public était prévu dans le socle procédural, il n’y avait aucun souci, puisqu’il était habilité à intervenir dans toute action de groupe. Toutefois, à partir du moment où vous l’avez exclu de ce socle, nous pensons qu’il doit revenir dans cette action de groupe en particulier.
Si cette mention n’a pas été faite explicitement dans le domaine de la santé ou au sujet de la consommation, c’est que le socle procédural, tel qu’il existait, permettait au ministère public d’agir de façon autonome.
Je maintiens donc que, conformément aux piliers de notre droit, le ministère public doit pouvoir prendre des initiatives lorsqu’il a connaissance de dysfonctionnements, aussi bien dans ce cas-là que dans d’autres cas.
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 Plus ça va, moins je comprends ! 
M. Roger Karoutchi.

 Madame la garde des sceaux, si cette disposition était déjà un pilier de notre droit, vous n’auriez pas besoin de l’introduire dans la loi dont nous discutons aujourd’hui.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Par ailleurs, je vous rappelle le texte de l’article 19 du projet de loi initial : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à : 1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n

Quant à l’article 46, il précise que le titre dont nous venons de discuter n’est pas applicable à l’action de groupe prévue par le code de la consommation et, sauf nouvelle discussion législative, il ne le sera pas.
En outre, l’action de groupe en matière de santé, que nous avons déjà évoquée, est elle aussi spécifique, et il n’est pas prévu actuellement dans la loi santé de lui appliquer le socle commun. Nous avons donc bien des régimes différenciés.
Pour la période qui va s’ouvrir après l’adoption de cette loi, le socle commun ne sera applicable, jusqu’à nouvel ordre, qu’aux actions de groupe en matière de discrimination, un sujet que nous traitons aujourd’hui, même lorsqu’il s’agit d’articles relevant de ce que l’on a appelé le socle commun.
Le texte dont nous discutons ne concerne pas les autres actions de groupe, qui ne prévoient pas les prérogatives que vous voulez confier au ministère public.
En réalité, les choses sont très claires : vous voulez introduire dans notre droit une action spécifique en matière de discrimination qui n’existe pas pour l’instant, alors que la commission des lois pense qu’il faut s’en tenir aux actions existantes, sans créer une nouvelle catégorie aux mains du ministère public. C’est tout simple ! 
(Sourires.)
 La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 J’aurais pu voter mécaniquement en suivant la commission ou mon groupe, mais j’ai envie de poser une question, peut-être quelque peu idiote, afin de bien comprendre.
M. Roger Karoutchi.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, je serais tenté de dire qu’eu égard à la judiciarisation croissante de la société la possibilité pour le ministère public d’aller au civil plutôt qu’au pénal ne me paraît pas aberrante. Autrement dit, quel risque y aurait-il à ouvrir cette possibilité ? En effet, si toutes les affaires se retrouvent au pénal, je ne vois franchement pas ce que nous y gagnerons.
Si vous m’expliquez que l’introduction de ce nouveau dispositif représente un risque de durcissement des relations sociales, je suivrai la commission, mais, au vu des explications qui viennent d’être données, je suis plutôt tenté de m’abstenir, car je ne vois pas bien où vous voulez en venir.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 44, modifié.
(L'article 44 est adopté.)
Le chapitre IV du titre III du livre I

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 1134-1 à L. 1134-5 ;
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions spécifiques à l’action de groupe

Art. L. 1134-6



Art. L. 1134-7
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Art. L. 1134-8

Art. L. 1134-9

« Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 1134-7 lorsque, dans un délai de six mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause.

Art. L. 1134-10
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »
 Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

I. – Alinéa 7
1° Remplacer les mots :
au niveau national interprofessionnel, au niveau de la branche ou au niveau de l’entreprise
par les mots :
au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9
2° Supprimer le mot :

II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 1134-8.
III. – Alinéa 10
Après le mot :

insérer les mots :
, par tout moyen conférant date certaine à cette demande,
IV. – Alinéas 13 et 14
Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L. 1134-10.


« Le tribunal de grande instance connaît des demandes en réparation de la discrimination auxquelles l’employeur n’a pas fait droit. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à permettre l’indemnisation des victimes dans le cadre de l’action de groupe régie par le code du travail.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Le texte initial du Gouvernement avait prévu la procédure de mise en demeure et avait exclu le préjudice moral. La commission, quant à elle, a supprimé toute action d’indemnisation. Le Gouvernement souhaite donc réintroduire la réparation du préjudice, donc la procédure de mise en demeure, et introduire le principe de l’indemnisation du préjudice moral. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, l’indemnisation morale est une réparation que les juridictions ont l’habitude de traiter dans des contentieux extrêmement divers.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
 Comme le précise le rapport, la rédaction initiale du projet de loi restreignait fortement la portée de cette action de groupe en matière de discrimination au travail, puisque le préjudice moral en était exclu et qu’il limitait la réparation des préjudices à ceux qui étaient nés après la réception de la mise en demeure.
Mme Cécile Cukierman.
En d’autres termes, les préjudices indemnisables n’auraient été que ceux qui avaient été subis durant les sept mois entre la mise en demeure et le jugement, ce qui est inadmissible à nos yeux. Le rapporteur a supprimé cette seconde limite, mais il a, dans le même temps, restreint un peu plus le champ de cette action, puisque l’indemnisation du préjudice disparaît, l’action n’étant plus qu’en cessation du manquement.
Pour nous, il s’agit d’un recul incompréhensible. Les discriminations de masse sont une réalité sociale qui perdure, et nous devons tous en prendre la mesure. Les discriminations femmes-hommes liées à l’état de santé, à l’âge ou encore à l’origine, sans oublier les discriminations syndicales, n’ont pas faibli dans l’histoire du travail et dans la relation de subordination du salarié à son employeur.
Or vous le savez, mes chers collègues, les ressources juridiques existant aujourd’hui sont d’une efficacité limitée pour faire reconnaître, de façon générale, les discriminations individuelles, spécialement à l’embauche. Elles ne sont pas plus redoutables, ni davantage redoutées pour « contrer les discriminations collectives », pour reprendre les mots entendus lors des auditions. L’arsenal répressif est largement inopérant et l’arsenal préventif, de type « CV anonyme », est d’une utilité malheureusement limitée.
Pour les parlementaires du groupe CRC, l’action de groupe en matière de discrimination au travail s’inscrit dans la reconquête du principe républicain d’égalité. Il s’agit aujourd’hui d’être volontariste. C’est pourquoi nous vous proposons de voter notre amendement, même si son objet est très mal rédigé, j’en conviens.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 À notre sens, l’action de groupe devrait être, passez-moi l’expression, mes chers collègues, un « véhicule procédural universel ».
Mme Cécile Cukierman.
Comme pour l’action de groupe socle, nous pensons non seulement que cette mise en demeure préalable n’a aucun sens, surtout en matière de discrimination, mais que, au contraire, elle pourrait constituer un obstacle supplémentaire à l’action, alors que l’action de groupe est ouverte pour combattre l’inertie des victimes et renforcer leur accès au juge.
De plus, il faut relever, comme nous y invitent de nombreux juristes, qu’un décret du 11 mars 2015 impose déjà que la demande en justice contienne mention des diligences entreprises en vue de la résolution à l’amiable du litige. Dès lors, nous ne comprenons pas cette redondance, que nous voulons supprimer.
 L'amendement n
Mme la présidente.



Compléter cet alinéa par le mot :

La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Cet amendement ainsi que l’amendement n
M. Christophe-André Frassa.

 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :

par les mots :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec les précédents. Il est donc défendu, madame la présidente.
Mme Cécile Cukierman.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Catherine Tasca.
 L’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail prévoit une procédure de négociation intégrée à l’entreprise.
Mme Catherine Tasca.
Ainsi, dans le délai d’un mois à compter de la mise en demeure de cesser la discrimination qui lui aura été adressée, l’employeur devra en informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives. Ceux-ci pourront alors lui demander d’engager une discussion sur les mesures à prendre pour faire cesser la discrimination collective alléguée.
À défaut pour l’employeur d’avoir pris de telles mesures dans les six mois après la mise en demeure, le juge pourra être saisi.
Nous proposons de ramener de six mois à deux mois ce délai, qui nous paraît tout à fait excessif – il est de quatre mois dans le régime commun. À partir du moment où la situation de discrimination est avérée, il n’est de l’intérêt de personne de laisser la situation se pérenniser et s’enkyster. Si l’on veut vraiment donner des chances à la discussion, il faut qu’elle soit engagée dans les meilleurs délais possible.
 L'amendement n
Mme la présidente.



Remplacer les mots :

par le mot :

 La parole est à M. Christophe-André Frassa. 
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Christophe-André Frassa.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

Ce faisant, le Gouvernement rétablirait ce que la commission a dénoncé comme une incohérence, puisque la réparation proposée serait très partielle et ne porterait que sur la part du préjudice subi à partir de la mise en demeure. Pour le surplus, qui représentera la quasi-totalité du préjudice effectif, le justiciable devrait se tourner vers le juge des prud’hommes au travers d’une action individuelle.
La commission, quant à elle, a privilégié une solution plus simple et moins hésitante, qui correspond d'ailleurs à celle qui est promue par Mme Laurence Pécaut-Rivolier dans le rapport qu’elle vous a remis, madame la garde des sceaux. Ce que nous proposons, c’est de supprimer la vocation indemnitaire de l’action de groupe et de la reverser en matière d’emploi à une action en cessation de manquement. Les justiciables pourraient ensuite se tourner vers l’instance prud’homale, ce qui leur éviterait de devoir saisir deux juges différents pour la même indemnisation.
J’en viens à l’amendement n

En ce qui concerne l’amendement n

Nous sommes, en revanche, favorables à l’amendement n


L’amendement n

Sur l’amendement n

Enfin, au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je vous demanderai, madame Cukierman, de bien vouloir retirer l’amendement n
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.


Nous ne pouvons être favorables non plus à l’amendement n

Il en va de même pour l’amendement n


J’en viens à l’amendement n

J’en viens à l’amendement n

 Nous serions prêts à rectifier cet amendement !
M. Jean-Pierre Sueur.
 C’est votre liberté, monsieur le sénateur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Peut-être pourrions-nous nous aligner sur le délai de quatre mois prévu dans le socle. En tout cas, je pense que deux mois, c’est trop bref. Il ne suffit pas d’énoncer le principe de la médiation et du règlement amiable ; encore faut-il aussi créer les conditions du succès de cette procédure, ce qui suppose de laisser un laps de temps convenable aux parties.
Enfin, mon avis est défavorable sur les amendements n



 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente.

 J’ai bien entendu l’objection formulée par Mme la garde des sceaux sur la nécessité de donner le temps à la discussion. Parce que nous croyons nous aussi aux vertus de cette négociation intégrée à l’entreprise, nous pensons qu’il faut qu’il y ait une incitation à l’engager dans les meilleurs délais.
Mme Catherine Tasca.
Dans l’espoir de susciter le consensus, nous rectifions donc notre amendement, en portant le délai visé à quatre mois, ce qui donne un temps tout à fait correct aux parties pour se parler et avancer – pas forcément pour conclure. En effet, nous persistons à penser que six mois, c’est beaucoup !
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Remplacer le mot :

par le mot :

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
 Je me conforme à la conclusion du débat qui a eu lieu au sein de la commission sur la durée de ce délai. J’émets donc un avis défavorable sur cette nouvelle proposition.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je pense, pour ma part, qu’il y a une vraie différence entre deux mois et quatre mois. Je comprends que six mois, cela puisse paraître long, tout en répétant que c’est une limite. Il n’est pas obligatoire d’attendre cinq mois et demi pour conclure !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il est vrai aussi – vous le disiez à l’instant, madame la sénatrice –, qu’il faut une incitation à engager la négociation. Il faut savoir créer les conditions pour le faire en se gardant d’exercer une pression insupportable, qui compromettrait la réussite du projet, chacun comprenant, dès le deuxième jour, que la négociation n’aboutira pas. Toutefois, à laisser les choses trop s’étirer, on prend aussi un risque.
Compte tenu de l’esprit du texte du Gouvernement, j’émets un avis favorable sur cette proposition.
 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le rapporteur, je regrette que vous ne puissiez, fût-ce à titre personnel, souscrire à l’amendement que nous avons rectifié. Prenez garde à ce qui est en jeu : il s’agit d’une demande présentée par une organisation syndicale en particulier, qui a constaté une discrimination dans le champ du travail.
M. Jean-Pierre Sueur.
J’appelle votre attention, monsieur le rapporteur, sur la rédaction de l’alinéa 12 : « Lorsque, dans un délai de six mois, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause… ».
Conserver le délai de six mois ne garantit donc pas que la discrimination aura obligatoirement cessé au bout de cette durée. Cela signifie que l’employeur doit prendre, dans les six mois, les mesures et les dispositions qui auront pour effet de faire cesser la discrimination. C’est pourquoi, comme le délai de six mois nous paraissait véritablement très long, nous avions proposé de le ramener à deux mois.
Si un chef d’entreprise de bonne volonté est informé qu’une discrimination insupportable est pratiquée dans son entreprise, il envisagera des solutions et annoncera que quelque chose sera fait : cela ne nécessite pas six mois !
En revanche, comme vous l’avez rappelé dans votre très bonne défense du délai de quatre mois, madame la garde des sceaux, il peut, hélas, arriver que le chef d’entreprise soit de mauvaise volonté et attende cinq mois et vingt-neuf jours pour agir, ce qui est tout à fait dilatoire.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je veux exprimer ici mon soutien à la position de la commission. On parle des entreprises sans faire de distinction en fonction du nombre de salariés, voire de l’existence d’établissements distincts.
Mme Nathalie Goulet.
Or toutes les entreprises ne sont pas familiales : tout chef d’entreprise ne peut voir à la minute ce qui s’y passe en matière de discrimination. Peut-être a-t-il besoin d’enquêter et de consulter les autres salariés, et cela d’autant plus si l’entreprise compte des établissements distincts. Par conséquent, le délai de six mois, certes long, est bien raisonnable pour de telles entreprises.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n



Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 L’objet de cet amendement est de confier aux organisations syndicales un rôle exclusif pour l'action collective en matière de discrimination dans le champ du travail.
M. Christophe-André Frassa.
Un tel monopole des organisations syndicales paraît légitime. Ils connaissent en effet l’entreprise et les mesures qui y sont mises en œuvre en matière de lutte contre les discriminations.
En revanche, les associations, si elles peuvent être actives dans le champ de la lutte contre les discriminations, ne sont pas implantées dans le monde de l’entreprise. Laurence Pécaut-Rivolier le souligne bien dans son rapport 
Lutter contre la discrimination au travail : un défi collectif
En tout état de cause, les associations conservent, par le biais de l’action en substitution, la possibilité d’agir en justice.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet amendement est défendu, madame la présidente : nous avons déjà présenté des amendements similaires, visant à donner qualité à agir aux associations déclarées depuis au moins trois ans, et non cinq ans.
Mme Cécile Cukierman.
 L'amendement n
Mme la présidente.



Après le mot :

insérer les mots :
et bénéficiant d’un agrément au niveau national dont les conditions sont définies par décret
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Il s’agit d’un amendement de repli au cas où l’amendement n
M. Christophe-André Frassa.


La définition de la qualité à agir proposée par le projet de loi est bien plus vague dans le cas des associations que pour les organisations syndicales, qui doivent être représentatives au niveau national, de la branche ou de l’entreprise. En effet, seule une condition d’existence depuis au moins cinq ans est exigée, ce qui ouvre cette possibilité à un champ très large d’associations, sans que leur sérieux et leur indépendance puissent nécessairement être attestés.
À l’instar de ce qui est prévu dans la loi relative à la consommation – quinze associations nationales de consommateurs ont été agréées pour introduire une action devant les tribunaux de grande instance –, l’objet de cet amendement est d’introduire l’obligation pour les associations de disposer d’un agrément pour pouvoir engager une action collective, agrément qui permettra de garantir le professionnalisme de ces associations afin d’éviter des procédures abusives.
Les modalités d’établissement de cet agrément et les conditions de son attribution seront définies par décret.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au moins deux personnes candidates à un emploi ou à un stage ou à une période de formation en entreprise faisant l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à une même personne, peuvent agir directement en justice sans l’intervention d’une association, ou à la place d’une association dans l’un des cas suivants :
« 1° Il n’existe pas d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’association reste inactive et n’agit pas en justice même quinze jours après mise en demeure par les usagers susvisés ;
« 3° L’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de ce conflit. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jacques Mézard.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 8
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par exception à l’article 21 de la loi n

« 1° Il n’existe pas d’organisation syndicale ni d’association compétente ou ayant intérêt à agir ;
« 2° L’organisation syndicale ou l’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés à l’article L. 1134–7 ;
« 3° L’organisation syndicale ou l’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° L’organisation syndicale ou l’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement vise à ajouter à l’article L. 1134-7 du code du travail cinq alinéas concernant les dispositions spécifiques à l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant de ce code.
Mme Esther Benbassa.
Ces nouveaux alinéas permettront de prévoir les situations dans lesquelles il n’existe ni organisation syndicale représentative de salariés ni association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans œuvrant pour la lutte contre les discriminations ou dans le domaine du handicap, ainsi que les situations dans lesquelles ces mêmes organisations syndicales et associations sont incapables d’agir en justice.
Dans de telles hypothèses, aux termes du dispositif prévu dans cet amendement, deux justiciables au moins pourront exercer eux-mêmes l’action de groupe en matière de discrimination devant une juridiction civile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.


Cette position s’appuie sur un argument solide : il faut faire confiance à la négociation collective au sein de l’entreprise, argument qui justifie d’ailleurs aussi le délai de six mois que nous avons instauré. L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.
Sur l’amendement n

J’en viens à l’amendement n




Sur l’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.


En effet, à nos yeux, les associations ont une vraie place dans les actions de groupe en matière de discrimination au travail, parce que, aujourd’hui, de fait, elles interviennent souvent auprès de justiciables qui ont besoin de soutien, notamment dans le cadre de l’accès à un emploi ou à un stage.
Il n’y a pas de rivalité 

Bien sûr, Mme Pécaut-Rivolier a formulé diverses propositions dans son rapport. Pour autant, celui-ci, en dépit de son incontestable qualité, ne contraint ni le législateur ni le Gouvernement, qui en est le commanditaire et conserve donc toute sa liberté d’appréciation.
Sur l’amendement n

L’avis du Gouvernement sur l’amendement n


Sur l’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote sur l'article.
 Madame la garde des sceaux, je tenais à dire que, dans ce projet de loi « Justice du XXI
Mme Bariza Khiari.

class action
Notre pays a peiné à reconnaître les discriminations : non seulement nous avons été les derniers à transcrire dans notre droit les dispositions européennes visant à lutter contre les discriminations, mais ce n’est qu’en 2008 que nous avons créé la Haute Autorité de lutte contre les discriminations – j’étais à l’époque chef de file de mon groupe sur ce projet de loi.
Espérons que cette nouvelle possibilité offerte aux plaignants sera l’occasion de réduire le sentiment d’impunité dont font parfois preuve les coupables de discriminations ! En effet, leurs victimes sont d’éternels souffrants, qui vivent dans le déni de leur souffrance : l’expérience de la discrimination se situe entre l’incertitude d’être discriminé et la certitude d’être discriminable.
Nous nous focalisons beaucoup, madame la ministre, sur les discours racistes ; c’est nécessaire, car les conséquences directes de ces discours sont les préjugés d’où découlent les discriminations. Avec l’innovation que représente l’action de groupe, nous allons pouvoir nous concentrer aussi sur les actes : c’est le plus grand service que nous pouvons rendre aux victimes, car les procédures engagées jusqu’à présent ne se sont pas révélées efficaces.
Grâce à cette innovation, les discriminations, notamment raciales, qui affectent le travail, les loisirs, les stages et bien d’autres secteurs seront perçues non plus comme des actes isolés, mais comme un système qui défavorise certains groupes. En reconnaissant ce caractère systémique, on pourra nommer les choses.
Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir inscrit cette procédure dans notre corpus juridique. Je souscris bien évidemment aux propos de notre collègue Jean-Pierre Sueur, selon qui loin d’être de l’eau tiède, ce texte représente, pour nous tous, une grande avancée.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Je mets aux voix l'article 45, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 45 est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

A. – Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre I

II. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l'environnement, causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles.
III. – L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

L’action de groupe dans le domaine environnemental
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
 Cet amendement vise à instaurer la possibilité d’engager des actions de groupe dans le domaine environnemental. Il tend à mettre en place un dispositif juridique essentiel pour la défense des citoyens qui auront subi, de manière sérielle et analogue, un préjudice individuel à la suite d’une atteinte causée à l’environnement par une personne physique ou morale.
Mme Nicole Bonnefoy.
Pour ce faire, le dispositif « socle » proposé dans le projet de loi s’y voit décliné. Sa rédaction permettra d’assurer l’engagement de telles procédures dans des cas extrêmement limités et encadrés. Il est en effet indispensable d’éviter aux acteurs économiques et aux porteurs de projets de notre pays de se trouver dans une situation d’incertitude juridique.
Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, statutairement dédiées à la protection de l’environnement, pourront aller en justice en défense des victimes potentielles. La porte est ainsi fermée aux dérives observées outre-Atlantique, où la procédure est parfois dévoyée par des cabinets d’avocats engageant des procédures pour leurs seuls profits privés.
La procédure proposée ne couvre pas non plus le préjudice environnemental pur, celui de l’atteinte à l’environnement en tant que bien commun, lequel doit être traité dans un autre cadre que celui de l’action de groupe.
Enfin, de telles actions de groupe ne pourront être engagées qu’à condition que le juge constate une infraction de la personne poursuivie à ses obligations légales ou contractuelles. Les actions engagées contre des personnes ayant respecté le droit et leurs engagements contractuels seront jugées irrecevables par la justice. L’activité économique ne s’en trouvera donc pas fragilisée, je le répète. Cela doit être souligné avec force, pour ne pas laisser prospérer la crainte selon laquelle serait ouverte la voie à une prolifération de telles actions en justice.
Le bilan que nous pouvons désormais dresser de l’action de groupe en matière de consommation, plus d’un an après son entrée en vigueur, nous confirme que les craintes qui avaient pu être exprimées en ce sens n’ont pas trouvé d’écho dans la réalité. En effet, le dispositif n’a été utilisé que six fois.
Toutes ces précisions, qui visent à dissiper les craintes, ne doivent pas pour autant nous empêcher de considérer l’important progrès social et environnemental qu’un tel dispositif représenterait.
Alors que le recours en justice pour faire respecter le droit de l’environnement est actuellement en voie de disparition, ainsi que le souligne un rapport du Conseil d’État publié en 2010, ce dispositif renforce notre état de droit au bénéfice des victimes des dommages illégalement causés à l’environnement, lesquelles peuvent aujourd’hui être dans l’incapacité d’agir en raison d’une situation d’isolement devant la justice.
Par ailleurs, à un mois de la COP21, le législateur enverrait un signal fort en adoptant ce texte : les enjeux de notre avenir seraient réellement pris en compte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La création d’une action de groupe dans le domaine de l’environnement pose deux problèmes.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
D’une part, cette mesure pose un problème de principe. En effet, cela multiplierait les actions de groupe. Or il s’agit d’un dispositif assez jeune en droit français. Il est donc préférable de s’attacher à bien en évaluer les effets avant d’ouvrir ce mécanisme à d’autres domaines.
D’autre part, cette mesure pose un problème de méthode. Le droit de la responsabilité civile en matière environnementale n’est pas encore bien établi. Il faudrait d’abord se pencher sur ce sujet et avoir un droit complet en matière environnementale avant de s’interroger sur la procédure à suivre.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Mesdames, messieurs les sénateurs, sur les questions d’environnement, vous connaissez l’engagement et l’implication du Gouvernement,...
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Justement ! Raison de plus !
M. Jean-Pierre Sueur.
 ... ainsi que sa volonté et ses efforts. Vous n’ignorez pas les initiatives qu’il a prises et l’action forte qu’il a menée. Tout est mis en œuvre pour que ces enjeux considérables soient pris en considération et trouvent leur traduction concrète dans des politiques publiques et des actes qui doivent être autant d’avancées dans ce domaine.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Sur ces questions, il n’y a pas de divergences fortes, mais il est difficile de tracer des périmètres et d’apporter les précisions nécessaires.
Bien évidemment, le Gouvernement partage la préoccupation qui s’exprime au travers de cet amendement : il s’agit bien de respecter le droit de l’environnement. La réparation d’un nouveau chef de préjudice n’est pas introduite. Il est au contraire proposé de rationaliser, c’est-à-dire d’éviter la dispersion des litiges et de faciliter l’administration de la preuve, ce qui s’inscrit tout à fait dans la logique de l’action de groupe. Il n’y a donc rien de choquant à envisager l’action de groupe dans le domaine de l’environnement.
 Oui, c’est raisonnable !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Toutefois, je ne suis pas en mesure d’émettre un avis favorable sur cet amendement. En effet, dans les différents domaines où l’action de groupe est aujourd'hui applicable, nous avons tenu à procéder à une concertation, à rencontrer les partenaires, les opérateurs économiques et sociaux susceptibles d’être concernés et à construire ensemble, avec ce souci d’efficacité et de sécurité juridique que je ne cesse de rappeler.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Certes, il n’y a pas de risque majeur en la matière, mais cette concertation n’a pas eu lieu et il convient de la mener. C’est une réserve importante, même si le sujet est dans le débat public depuis longtemps et que la réflexion est approfondie. Comme la rédaction de cet amendement le prouve d’ailleurs, sur le plan juridique et sur la matière même, les enjeux sont maîtrisés.
Par ailleurs, si cet amendement était voté, la mesure adoptée ne pourrait être intégrée sans dispositions transitoires. En effet, comme vient de le souligner M. le rapporteur, sur le droit de l’environnement, des avancées sont en cours. Dans le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages que la ministre de l’environnement a notamment présenté devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de la Haute Assemblée a été introduit un amendement sur le préjudice écologique pur. Les mesures sont donc encore en construction.
Pour toutes ces raisons, je réaffirme l’intérêt du Gouvernement pour cette démarche. Sur le fait que l’action de groupe rend plus efficace la défense des personnes qui subiraient à titre individuel des préjudices liés à une atteinte à l’environnement, nous convergeons. Toutefois, sur cet amendement, le Gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur.
 La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Nicole Bonnefoy a fort bien expliqué les enjeux de cet amendement. Des personnes physiques subissent des préjudices liés à une atteinte à l’environnement et à des problèmes environnementaux. Le droit actuel permet parfaitement la réparation de ces préjudices, mais uniquement par des actions individuelles.
M. Jacques Bigot.
Dans cette justice du XXI

La proposition qui vous est soumise reste extrêmement modeste. Il s’agit non pas d’ouvrir des actions en cessation, en empêchement, en préjudice écologique à l’encontre d’entreprises, comme certains le craignent, mais de favoriser la réparation de préjudices individuels.
En entendant que vous vous en remettiez à la sagesse de la Haute Assemblée, madame la garde des sceaux, je sais que vous saurez convaincre – peut-être pas ici, mais à l’Assemblée nationale – que la justice du XXI

Je n’ose croire que, face à des préjudices individuels, la seule réponse soit de dire qu’il faut protéger le responsable du préjudice parce qu’il y va de l’économie.
À la veille de la COP21, il faut affirmer que nous sommes capables de lutter contre les pollutions de l’air, des sols, des rivières, contre toutes sortes d’infractions et de manquements qui entraînent un préjudice, sans forcément engager des actions pénales, à grand renfort de codes et de textes compliqués, car certaines réalités peuvent aujourd’hui être constatées. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je ne voterai pas cet amendement, alors que j’ai soutenu un certain nombre d’articles de ce projet de loi, notamment la plupart de ceux qui concernent l’action de groupe.
M. Jacques Mézard.
À l’évidence, cet amendement est un message médiatique, juste avant la COP21 et les élections régionales. Il en a été de même du projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que nous avons examiné voilà peu.
Très concrètement, en la matière, cela reviendrait à compliquer encore les choses et à donner davantage de moyens de lutter contre un certain nombre de projets. Tel que l’amendement est rédigé, c’est ce qui va se passer !
Il nous faut être cohérents. Préciser que les « préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement, causés par une même personne [ont] pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » revient à provoquer systématiquement un débat sur le manquement. Si cette action de groupe était postérieure à la constatation judiciaire dudit manquement aux obligations légales ou contractuelles, ma position pourrait être différente. Là, il s’agit manifestement d’un message, et je ne crois pas que ce soit très raisonnable.
 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Il me faudrait plus que deux minutes et demie pour exprimer ma pensée !
M. Jean-Pierre Sueur.
Monsieur Mézard, je fais partie de ceux qui ont une conception humaniste de l’environnement et qui jamais ne s’excuseront d’œuvrer pour équiper la France, construire et bâtir. Je fais partie de ceux qui considèrent que, parmi les espèces à protéger, il y a d’abord l’être humain.
 Le travailleur !
M. Gérard Longuet.
 L’être humain a besoin d’emploi, et nous devons équiper ce pays. Toutefois, nous pouvons le faire dans le respect de l’environnement. La conception de l’environnement qui empêche d’agir n’est pas la mienne.
M. Jean-Pierre Sueur.
Je me plais à constater, dans mon département, face à tel ou tel site installé sur les bords de la Loire, que nos prédécesseurs ont eu la sagesse de construire des édifices qui s’harmonisaient tellement avec la courbe du fleuve que cela composait un paysage à la fois naturel et culturel.
Sans relancer ce débat, qui demanderait beaucoup plus de temps, je ferai remarquer que, grâce à Nicole Bonnefoy et à Jacques Bigot, que je remercie, l’occasion nous est donnée de réaliser une avancée. Il est logique de réparer un certain nombre de dommages individuels par des actions de groupe.
C’est pourquoi j’ai été quelque peu étonné, monsieur Mézard, que vous insinuiez que cette démarche n’avait été engagée que parce que des élections approchaient. S’il fallait cesser de présenter des amendements avant chaque élection, bien des dispositions seraient mortes et enterrées ! La vérité, c’est que l’avancée qui nous est proposée est ambitieuse.
Monsieur le rapporteur, autant j’ai compris que Mme la garde des sceaux, après beaucoup de déclarations, s’en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée – on ne peut que s’en réjouir –, autant je vous ai senti contrarié d’expliquer que des préalables, des prolégomènes étaient nécessaires…
Mes chers collègues, je ne doute pas que vous serez sensibles à l’enthousiasme de Nicole Bonnefoy et de Jacques Bigot. Pour ma part, je le suis.
 Je souhaite rectifier l'amendement, madame la présidente !
M. Jacques Bigot.
 Vous avez la parole, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 J’ai entendu la remarque formulée par Jacques Mézard. Il est vrai que parler d’« obligations légales ou contractuelles » entraînera un débat préliminaire sur le préjudice à l’environnement et l’imputabilité, avant toute interrogation sur l’infraction éventuelle commise.
M. Jacques Bigot.
C'est la raison pour laquelle je propose de rectifier la fin du II et de remplacer les mots « causés par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles » par les mots « ayant une cause commune ».
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

A. – Après l’article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le chapitre I

II. – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins, dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou une association de protection de l’environnement agréée en application des articles L. 141-3 et suivants du code de l’environnement, peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ont subi des préjudices individuels résultant d’un dommage causé à l’environnement ayant une cause commune.
III. – L’action peut tendre à la cessation du manquement ou à la réparation des dommages corporels et matériels résultant du dommage causé à l’environnement.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

L’action de groupe dans le domaine environnemental
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
 L’avis de la commission demeure inchangé. Le domaine de l’environnement est toujours aussi large, aussi flou.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette périphrase, qui apportait une précision, introduisait peut-être également une ambivalence. Je suppose que c’est la raison pour laquelle vous prenez la précaution de la supprimer, monsieur le sénateur.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Cela étant dit, je maintiens mon avis de sagesse, pour des raisons de fond.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Avant l'article 45 

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé sont insérés dans le projet de loi, avant l'article 45 
Mme la présidente. 

Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

CHAPITRE XI

Action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public

Art. L. 77–11–1

Art. L. 77–11–2
« Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

Art. L. 77–11–3

Art. L. 77–11–4
« Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

I. – Alinéas 3, 5 et 8
Supprimer le mot :

II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
Un syndicat représentatif de fonctionnaires
par les mots :
Un syndicat professionnel représentatif au sens du III de l’article 8 


III. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 77-11-3.
« Lorsque l’action tend à la réparation des préjudices subis, elle s’exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre X du présent titre.
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 77-11-4.
V. – Alinéa 8
1° Remplacer la référence :
Art. L. 77-11-4
par la référence :
Art. L. 77-11-5
2° Remplacer les mots :
dès la mise en demeure adressée par le demandeur
par les mots :
dès la réception par l’autorité compétente de la demande prévue à l’article L. 77-11-4
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à compléter l’article 45 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Le I, le II et le V de l’amendement sont rédactionnels.
Le III et le IV visent à introduire des dispositions plus substantielles.
Il s’agit d’éviter un droit à géométrie variable et de faire en sorte que l’indemnisation soit possible également lorsque l’employeur est un employeur public. Il n’y a pas de raison que les employeurs privés soient soumis à la fois à la cessation du manquement et à l’indemnisation, mais pas l’employeur public.
Par équité, ce qui est la moindre des vertus que l’on puisse attendre du droit, la même procédure doit s’appliquer à l’employeur public et à l’employeur privé, de façon à lui conserver son effectivité.
 L'amendement n
Mme la présidente.


1° Remplacer les mots :
représentatif de fonctionnaires
par les mots
professionnel représentatif au sens de l'article 8 


2° Supprimer les mots :
en entreprise
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 L'amendement n
Mme la présidente.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
C’est un amendement de coordination.
Mme Éliane Assassi. 
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

Si certaines des modifications qu’il tend à prévoir sont pertinentes – je pense par exemple à l’organisation d’une procédure de consultation des organisations syndicales –, d’autres sont tout à fait contraires à la position de la commission des lois, notamment le rétablissement de la vocation indemnitaire de l’action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public, indemnisation que nous avions souhaité éviter. Aussi, en l’état, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
À la différence du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

 Je n’ai pas tout à fait le sentiment que l’amendement n
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

(Sourires.) 

Cet amendement n’étant pas strictement rédactionnel, je demande à M. le rapporteur de bien vouloir le retirer. À défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’assemblée. M. le rapporteur n’hésitant pas parfois à dire que le temps lui a manqué pour examiner précisément certains amendements du Gouvernement, j’espère que l’assemblée aura, elle, eu le temps d’examiner à la loupe l’amendement de la commission !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n

(Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
 Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

L'amendement n
Mme la présidente. 


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Seules les associations représentatives agréées au niveau national et les associations reconnues d'utilité publiques peuvent agir devant le juge administratif dans le domaine de l'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Dans l’hypothèse où le précédent amendement ne serait pas adopté, le présent amendement défini de manière plus précise les associations pouvant agir devant le juge administratif.
M. Christophe-André Frassa.
La simple garantie d'une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans n'est pas suffisante en matière d'action de groupe relative à une discrimination causée par un employeur public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendements que j’ai défendus et qui ont été adoptés.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les associations. Ce sujet a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
Mme Éliane Assassi.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 6
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux deux premiers alinéas du présent article, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite au présent article lorsque :
« 1° Il n’existe pas de syndicat représentatif de fonctionnaires ni d’association compétent ou ayant intérêt à agir ;
« 2° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association n’a toujours pas engagé d’action en justice quinze jours après mise en demeure de ce faire par les usagers visés au présent article ;
« 3° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association est dans l’impossibilité d’agir ou de continuer son action en justice ;
« 4° Le syndicat représentatif de fonctionnaires ou l’association est dans une situation de conflit d’intérêts ou de risque de conflit d’intérêts.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
 Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme Esther Benbassa.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n

Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.

Nous pensons que le texte tel qu’il résulte des travaux de la commission est équilibré puisque seules les associations dont l’objet social est de lutter contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap pourront entreprendre une action de groupe, et non pas intervenir en faveur d’agents publics, ce qui relève davantage des syndicats.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n

De même, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n

Enfin, le Gouvernement est aussi défavorable à l’amendement n

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n

Je mets aux voix l'article 45 

(L'article 45

est adopté.)
Le présent titre n’est pas applicable à l’action de groupe prévue au chapitre III du titre II du livre quatrième du code de la consommation.
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour présenter l'amendement n


 Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et la disposition prévoyant que les nouvelles dispositions relatives à l’action de groupe en matière de discrimination ne seront applicables qu’aux manquements postérieurs à la promulgation de la loi.
M. Christophe-André Frassa.
La rétroactivité proposée dans la rédaction de l'article 46 est un facteur d'insécurité juridique pour les entreprises qui pourraient se voir sanctionnées pour des faits antérieurs à ce texte de loi, alors même qu'elles n'auraient pas été en mesure, à cette époque, de mettre en place des dispositifs de lutte contre les discriminations actuellement visées.
De plus, la suppression de l’application différée de la loi peut avoir des conséquences financières très lourdes pour les acteurs économiques – entreprises, collectivités locales – s’agissant des actions de groupe en discrimination, à vocation généraliste.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement vise à compléter l’article 46 par un alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. » Il s’agit de rétablir l’article 46 dans la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ces amendements visent à rétablir le report d’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’action de groupe tel que proposé dans le projet de loi initial. Je ne puis que prendre acte de l’inquiétude suscitée par la suppression à laquelle nous avons procédé, dont le dépôt de ces amendements rend compte.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je vous propose donc de vous prononcer favorablement sur ces amendements identiques, qui peuvent constituer un point d’équilibre acceptable par tous.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 


J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
              « CHAPITRE XII
     « L’action en reconnaissance de droits

Art. L. 77–12–1
« Le groupe d’intérêt en faveur duquel l’action est présentée est caractérisé par l’identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargé de la gestion d’un service public mis en cause.
« L’action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Art. L. 77–12–2
« Un nouveau délai de prescription ou de forclusion court, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables, à compter de la publication de la décision statuant sur l’action collective passée en force de chose jugée. Les modalités de cette publication sont définies par un décret en Conseil d’État.
« Postérieurement à cette publication, l’introduction d’une nouvelle action en reconnaissance de droits, quel qu’en soit l’auteur, n’interrompt pas, de nouveau, les délais de prescription et de forclusion.

Art. L. 77–12–3
« Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.
« L’autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d’office par le juge.

Art. L. 77–12–4
« Par dérogation à l’article L. 311-1 du présent code, une cour administrative d’appel peut connaître, en premier ressort, d’une action en reconnaissance de droits, dans le cas où elle est déjà saisie d’une requête dirigée contre un jugement rendu par un tribunal administratif sur une action en reconnaissance de droits ayant le même objet.

Art. L. 77–12–5
« Le juge peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues par le livre IX du présent code. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l’organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d’État. » – 

Le chapitre III du titre I

1° Le premier alinéa de l’article L. 713-6 est complété par les mots : « et de chaque chambre de métiers et de l’artisanat » ;
2° Le 1° de l’article L. 713-7 est ainsi modifié :




3° L’article L. 713-11 est ainsi modifié :

« Les électeurs des délégués consulaires sont répartis dans chaque circonscription administrative entre quatre catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou de services.
« Les électeurs des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative entre trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services. »

4° Au I de l’article L. 713-12, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « , du nombre de membres élus de la chambre de métiers et de l’artisanat » ;
5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 713-17 est complétée par les mots : « et les chambres de métiers et de l’artisanat régionales et de région ».
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. - Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au e, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
II. - Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au dernier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Bien que cet amendement excède la simple coordination, le Gouvernement y est favorable. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 47 A, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 47 A est adopté.)
Le titre II du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :







Art. L. 722–6–1
« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.

Art. L. 722–6–2
« Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller d’arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller de la métropole de Lyon, de conseiller à l’Assemblée de Corse, de conseiller à l’Assemblée de Guyane ou de conseiller à l’Assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.
« Il est également incompatible avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire.

Art. L. 722–6–3


Sous-section 2
           « De l’obligation de formation

Art. L. 722–17
« Tout juge d’un tribunal de commerce qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

 Sous-section 3

De la déontologie

Art. L. 722–18
« Toute manifestation d’hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux juges des tribunaux de commerce, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions.
« Est également interdite toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

Art. L. 722–19
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions et limites de la prise en charge par l’État, au titre de la protection, des frais exposés par le juge dans le cadre d’instances civiles ou pénales.

 Art. L. 722–20
« Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Art. L. 722–21
« 1° Au président du tribunal, pour les juges du tribunal de commerce ;
« 2° Au premier président de la cour, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour ;
« La déclaration d’intérêts mentionne les liens et les intérêts détenus de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions, que le déclarant a ou qu’il a eu pendant les cinq années précédant l’installation dans ses fonctions.
« La remise de la déclaration d’intérêts donne lieu à un entretien déontologique du juge avec l’autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts. L’entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du juge ou de l’autorité. Tout entretien donne lieu à l’établissement d’un compte rendu.
« Toute modification substantielle des liens et intérêts détenus fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
« La déclaration d’intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
« À défaut de remise de la déclaration d’intérêts dans les délais prévus, le juge concerné est réputé démissionnaire.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d’intérêts, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien.

Art. L. 722–22
« La déclaration de situation patrimoniale est établie, contrôlée et sanctionnée dans les conditions et selon les modalités prévues aux premier et quatrième alinéas du I et aux II et V de l’article 4 et aux articles 6, 7 et 26 de la loi n

« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
« Aucune nouvelle déclaration n’est exigée du président qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n

« La déclaration de situation patrimoniale ne peut pas être communiquée aux tiers.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les conditions d’application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale. » ;






« Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-dix ans révolus. » ;

4° Le chapitre IV est ainsi modifié :


Art. L. 724–1


Art. L. 724–1–1
5° L’article L. 724–3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 724–3.
6° Après le même article L. 724–3, sont insérés des articles L. 724-3–1 et L. 724-3–2 ainsi rédigés :

Art. L. 724–3–1









Art. L. 724–3–2
« Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
« 1° Le retrait temporaire ou définitif de l’honorariat ;
« 2° L’inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
« 3° L’inéligibilité définitive ;
7° La première phrase de l’article L. 724-4 est ainsi rédigée :
« Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, le président de la commission nationale de discipline peut suspendre un juge d’un tribunal de commerce, préalablement entendu par le premier président, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu’il existe contre l’intéressé des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. »
 L'amendement n
Mme la présidente.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par la commission des lois du Sénat et ayant pour objet d’étendre la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous voulons faire valoir que la catégorie des artisans recouvre des activités extrêmement diverses. Pour les artisans commerçants, il est logique que les contentieux les concernant soient traités par le tribunal de commerce. En revanche, les contentieux des artisans non commerçants relèvent du tribunal de grande instance.
Le fait d’étendre systématiquement les contentieux des artisans aux tribunaux de commerce nous paraît introduire une rigidité qui ne correspond pas à la réalité et à la diversité des contentieux.
Pour ces raisons, nous proposons la suppression de cette disposition introduite en commission.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 J’aurais aimé pouvoir vous dire que nous améliorerions le dispositif au cours de la navette parlementaire, mais, malheureusement, le projet de loi est examiné en procédure accélérée.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
La commission s’est prononcée hier matin ; elle a émis un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À la suite du débat que nous avons eu hier en commission, et après vérification, j’ai pu constater qu’il n’y avait pas de consensus à ce sujet parmi les organisations représentatives des artisans.
M. Jean-Pierre Sueur.
C'est pourquoi nous soutenons l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis d’accord avec M. Sueur ; je ne crois pas que cette disposition soit une bonne chose et je soutiens la position du Gouvernement. Il est évident que le fait de changer de juridiction n’est pas forcément un plus pour les artisans.
M. Jacques Mézard.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je souhaite préciser que cette idée n’a pas germé toute seule dans ma tête : j’ai consulté les instances nationales représentant les artisans, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui se sont déclarées favorables à cette proposition.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
insérer les mots :
, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes
La parole est à M. Jacques Mézard.
 L’article 47 énumère un certain nombre d’incompatibilités pour être juge au tribunal de commerce. Il est précisé, à l’alinéa 9 : « Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer la profession d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire ou travailler au service d’un membre de ces professions ».
M. Jacques Mézard.
Je propose d’ajouter les professions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Je pense en particulier aux juridictions dans les départements faiblement peuplés, où les experts-comptables et les commissaires aux comptes possèdent une connaissance évidente de tout le milieu économique. Cette solution me paraît raisonnable et sage. Si les notaires ne peuvent pas être juges au tribunal de commerce, par exemple, il est logique d’exclure également les experts-comptables et les commissaires aux comptes.
Que la juridiction commerciale les nomme comme experts, c’est tout à fait logique ! J’entends bien qu’on interdise, à juste titre d’ailleurs, aux notaires ou aux avocats de siéger comme juges dans les tribunaux de commerce. Mais permettre aux représentants du chiffre, qui œuvrent dans le domaine économique, de continuer à y siéger me paraît tout de même une aberration.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 En matière d’incompatibilités professionnelles pour les juges consulaires, le projet de loi procède par assimilation avec le statut de la magistrature.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Ainsi, l’article 9–1 de l’ordonnance portant loi organique relative au statut de la magistrature prévoit que les magistrats et anciens magistrats ne peuvent travailler pour des professions judiciaires, c’est-à-dire en lien direct avec le travail quotidien des juridictions, tels les avocats, greffiers de tribunal de commerce ou administrateurs judiciaires, afin de prévenir les risques de conflit d’intérêts. On ne peut pas prétendre, me semble-t-il, qu’un expert-comptable ou un commissaire aux comptes travaille en fonction des décisions du tribunal de commerce ou des désignations auxquelles il procède.
Sur le fond, cet amendement ne semble donc pas justifié, sauf à allonger la liste à tous les prestataires qui accompagnent les entreprises.
En outre, l’adoption de cet amendement créerait une rupture dans le parallèle statutaire entre les juges consulaires et les magistrats professionnels. Or, sur ce point, le projet de loi organique n’a pas modifié les incompatibilités professionnelles des magistrats judiciaires.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le sujet des incompatibilités n’est pas anodin. Je dois vous l’avouer, il s’agit à chaque fois d’un casse-tête. Inclut-on trop de catégories ? N’oublie-t-on pas des catégories qui seraient en situation objective ou, à tout le moins, potentielle de conflit d’intérêts ? C’est une réalité.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous essayons toujours de trouver un principe lisible, intelligible, stable, et c’est ce que nous avons fait ici. Ainsi, nous avons retenu toutes les catégories qui participent à l’œuvre de justice, les professions judiciaires ou juridiques, à savoir les auxiliaires de justice, les notaires, les avocats, les commissaires-priseurs. C’est sur cette base que nous nous sommes fondés.
Il y a toujours des incompatibilités évidentes et des incompatibilités farfelues – certains ne voient pas pourquoi il serait gênant que telle profession siège ! Mais il y a aussi des catégories qui se situent entre les deux et sur lesquelles on peut s’interroger.
Vous avez raison, on peut s’interroger sur la présence des experts-comptables et des commissaires aux comptes. Quelles raisons peuvent nous conduire à trancher ?
D’une part, les compétences de ces professionnels sont-elles susceptibles d’être utiles à la juridiction commerciale ? Incontestablement, oui.
D’autre part, le risque de conflit d’intérêts est-il prévenu ? Oui aussi, dans la mesure où, au regard de la clause d’impartialité, ces professions ne sauraient siéger dans une juridiction commerciale pour des affaires concernant des entreprises, des unités économiques dont elles auraient eu à connaître.
Je le sais, le système n’est jamais parfait. Moi-même, après avoir hésité, je présenterai dans quelques instants un amendement visant à introduire une autre catégorie.
Aussi, je ne dirai pas que vous avez tort de vouloir exclure les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Nous considérons que ces professionnels peuvent apporter leur expertise et leur connaissance dans les audiences des tribunaux de commerce et qu’ils seront empêchés de siéger en cas de conflit d’intérêts. Cette solution est sans doute imparfaite, mais elle me paraît être… celle qu’il faut retenir – vous m’en auriez voulu éternellement si je n’avais pas terminé cette phrase 
(Sourires. – Mais non ! sur plusieurs travées.)
Madame la garde des sceaux, personne ne saurait vous en vouloir ici : c’est une grande Maison !
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
 Je le comprends très bien, il n’est pas facile de dresser une liste des incompatibilités, et je comprends aussi la position de la commission.
Mme Nathalie Goulet.
Cependant, à travers l’amendement n

La position de la commission est aussi défendable. Il y a là une véritable difficulté, et il faut arbitrer.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je le souligne, il existe une obligation de déport si les juges ont une connaissance particulière de l’affaire concernée. 
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
(M. Jacques Mézard fait une moue dubitative.) 
 Une restriction mentale, comme chez les jésuites !
M. Pierre-Yves Collombat.
Monsieur Mézard, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. Jacques Mézard.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéa 11
Après les mots :
de conseiller départemental,
insérer les mots :
de conseiller municipal,
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à rétablir l’incompatibilité entre un mandat de juge consulaire et un mandat de conseiller municipal.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je viens de l’évoquer, j’ai eu une hésitation sur ce point. La commission des lois a limité l’incompatibilité du mandat de juge du tribunal de commerce aux fonctions de maire ou d’adjoint au maire, alors que nous avions prévu une incompatibilité avec la fonction de conseiller municipal.
Je le répète, j’ai hésité, le conseiller municipal, qu’il appartienne à la majorité ou à l’opposition du conseil municipal, est généralement impliqué sur le plan local et n’a pas d’influence particulière. Il arrive qu’un conseiller municipal ait une délégation, mais ce n’est pas un adjoint au maire.
Certes, j’étais quelque peu gênée de rendre incompatible la participation à la juridiction commerciale et la participation à la vie civile et à la vie publique au sein de la mairie. Mais il se trouve que les juges consulaires, que nous avons consultés, souhaitent le maintien de cette incompatibilité au motif, qui me paraît d’ailleurs complètement invraisemblable, que seul le conseiller municipal de la ville serait concerné. Le conseiller municipal d’une autre ville pourrait siéger au tribunal de commerce. Je ne vois pas très bien pourquoi un conseiller municipal d’une autre ville viendrait siéger dans la ville voisine ; cette hypothèse me paraît fortement improbable. Mais ce raisonnement peut se concevoir.
Je le disais, j’ai hésité, mais le Gouvernement souhaite rétablir cette incompatibilité, car la profession elle-même considère que cette disposition doit être maintenue.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avant de limiter l’incompatibilité aux seuls maire ou adjoint au maire, j’ai évidemment interrogé les représentants de la profession. Or ceux-ci ne m’ont visiblement pas dit la même chose, madame la garde des sceaux… Sauf s’ils ont des représentations à géométrie variable ! L’incompatibilité avec les fonctions de maire et d’adjoint au maire leur semblait suffisante.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Pour ma part, je suis maire depuis vingt-six ans et conseiller municipal depuis trente et un ans. Quand une entreprise rencontre une difficulté, elle ne la porte généralement pas sur la place publique. Elle avertit le maire – elle craint que la presse ne s’en fasse l’écho –, mais pas les autres conseillers municipaux.
Je ne m’appesantirai pas sur cette question, mais la disposition que nous avons proposée ne me semble pas poser de problème particulier.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 J’irai dans le sens des propos tenus par le rapporteur.
M. Pierre-Yves Collombat.
Tout d’abord, la restriction proposée par le Gouvernement me semble quelque peu sévère d’autant que le conseiller municipal n’appartient pas à l’exécutif municipal de la ville. Si je lis bien l’alinéa 11, le mandat de juge d’un tribunal de commerce serait incompatible avec la fonction de conseiller municipal dans le ressort du tribunal. Cela vise donc tous les conseillers municipaux.
Ensuite, si l’on prend le problème à l’envers, cela signifie que ne pourraient pas siéger dans les conseils municipaux des personnes qui, par ailleurs, exercent une activité commerciale ou autre, ce qui est fâcheux.
Enfin, après le plaidoyer pour les professionnels du chiffre – ils sont du même milieu, travaillent dans les mêmes sphères ! –, l’indulgence dont on a fait preuve à leur égard…
 C’est vrai !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 … me paraît quelque peu plus laxiste que celle que nous montrons envers les conseillers municipaux.
M. Pierre-Yves Collombat.
C’est pourquoi la rédaction proposée par la commission est tout de même satisfaisante.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer les mots :
ou paraître influencer
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
 Notre position est très claire : nous pensons qu’il est profondément anormal de statuer sur un conflit d’intérêts sur la base des apparences. Il y a conflit d’intérêts s’il y a des faits, et non des apparences.
M. Jean-Pierre Sueur.
Comme nous avons déjà eu ce débat longuement hier, me semble-t-il, je me bornerai à cette déclaration, qui vaudra également pour l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les amendements n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

 Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Pour définir la notion de conflit d’intérêts, le projet de loi organique et le présent projet de loi ont simplement repris la définition posée par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 C’est pour cette raison que nous voulons y revenir !
M. Jean-Pierre Sueur.
 À l’époque, la question de la théorie des apparences – la question du « paraître influencer » – avait suscité beaucoup de débats, en particulier dans notre assemblée. Mais cette rédaction avait finalement été maintenue dans la loi.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
La semaine dernière, la commission des lois a conservé cette définition, qui est reprise à l’identique dans les différents textes législatifs relatifs à la déontologie. C’est, par exemple, le cas dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, s’agissant, notamment, de la déontologie des membres du Conseil d’État, des magistrats administratifs et des magistrats financiers. Toutes les définitions législatives sont identiques et comportent, depuis 2013, les termes « paraître influencer ».
Aussi, le débat soulevé par cet amendement semble anachronique.

M. Jean-Pierre Sueur.
 Il me semble donc curieux de vouloir aujourd'hui écarter cet aspect de la définition, sous prétexte que des magistrats seraient concernés. La justice doit, au contraire, être aussi impartiale dans les faits que dans l’apparence. Il n’y a donc pas lieu de modifier ces alinéas.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur Sueur, nous avons déjà débattu de cette question hier, lors de l’examen du projet de loi organique.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, la formule que vous contestez est celle qui est généralement en usage. Or, en droit, il est nécessaire d’user de la même formulation pour désigner le même contentieux, la même sanction ou, de façon générale, le même objet. Si celle-ci vous choque, monsieur le sénateur, il faut la modifier partout où elle est employée,…
 Mais certainement !
M. Jean-Pierre Sueur.
 … afin de ne pas introduire de distorsion dans le droit.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Après avoir entendu M. le rapporteur puis Mme le garde des sceaux, je me range à la conclusion de celle-ci : si nous devions modifier l’article 47 du projet de loi dans le sens souhaité par M. Sueur, il faudrait, pour le parallélisme, modifier également la loi relative à la transparence de la vie publique et toutes les dispositions qui comportent la même formulation. Dans ces conditions, je serais prêt à voter les amendements n
M. Alain Vasselle.

De fait, monsieur Sueur, je suis assez d’accord avec vous. Je suis, si l’on peut dire, cartésien : je considère que l’influence doit être établie par des faits réels, en l’absence desquels l’expression « peut paraître » ouvre la porte à toutes les interprétations. Si l’on voulait appliquer le principe de précaution sur un tel fondement, je pense que de nombreuses personnes seraient forcées d’abandonner leur fonction !
 La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 La nature des arguments que viennent d’avancer M. le rapporteur puis Mme la garde des sceaux me conduit à reprendre la parole. En fin de compte, le seul argument que l’on trouve à m’opposer tient à l’utilisation de la même formulation dans les dispositions relatives aux conseillers d’État, aux magistrats des tribunaux de commerce, aux magistrats de la Cour des comptes, à ceux de la Cour de cassation – bref, à tout le monde.
M. Jean-Pierre Sueur.
Seulement voilà : cette formulation, je la conteste, car je ne comprends pas comment on peut fonder la législation relative aux conflits d’intérêts sur les apparences, c’est-à-dire sur la rumeur.
La rumeur, je la connais bien.
 Et moi donc !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En effet, Mme la garde des sceaux n’a été épargnée ni par la rumeur ni par la calomnie !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Nous sommes plusieurs à la connaître, mais, lorsqu’on a été longtemps l’élu d’Orléans, on la connaît particulièrement bien. Or la rumeur est détestable.
M. Jean-Pierre Sueur.
On m’objecte que, puisque tous les textes font référence aux apparences, il faut y faire référence aussi dans ce projet de loi. C’est une pétition de principe. Je souhaite, moi, que l’on supprime cette référence partout. En effet, le conflit d’intérêts doit être fondé sur des faits, et non sur le qu’en-dira-t-on, des présomptions, des bruits ou des on-dit. Tout cela n’est ni sain, ni correct, ni conforme au droit ! 
(Mme Christiane Kammermann opine.)
En conséquence, j’inclinerais volontiers à préparer une proposition de loi tendant à supprimer l’ensemble des références aux apparences – en somme, une proposition de loi sur la réalité des choses. Cette initiative serait intéressante sur le plan philosophique, cher à M. Collombat !
Dans l’immédiat, nous avons l’occasion de lancer le mouvement. Rien ne nous empêchera de l’amplifier par la suite.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 En toute bonne camaraderie, je tiens à faire remarquer à tous ceux qui, contrairement à moi, ont voté cette magnifique loi que la notion de conflit d’intérêts qu’ils ont introduite dans notre droit qui, jusqu’alors, ne connaissait que celle de délit n’a pas de sens indépendamment des apparences. Quand on commet un acte délictuel, on est éventuellement sanctionné. Le conflit d’intérêts, c’est tout autre chose : c’est toujours l’apparence d’un conflit d’intérêts. Chers collègues qui avez accepté que l’on change ainsi la donne, il est un peu tard pour vous étonner !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Très bien !
M. Gérard Longuet.
 La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à la suppression de la référence aux apparences de la définition du conflit d’intérêts. Je suis persuadé que, si nous commençons par le faire pour les magistrats, nous pourrons, à l’avenir, modifier partout où elle figure cette définition qui n’est pas acceptable, car elle est trop large et permet trop d’interprétations. Chiche, commençons maintenant !
M. Thani Mohamed Soilihi.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Supprimer les mots :
ou paraître influencer
Cet amendement a été précédemment défendu.
La commission et le Gouvernement ont déjà fait connaître que leurs avis sont défavorables.
Je mets aux voix l’amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Lorsqu’une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d’intérêts et du compte rendu de l’entretien déontologique.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination entre le statut des juges consulaires et le statut de la magistrature en ce qui concerne la communication de la déclaration d’intérêts et le compte rendu de l’entretien déontologique en cas de procédure disciplinaire.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Après la référence :

insérer la référence :
, au premier alinéa de l’article 5
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il s’agit de s’assurer que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique pourra transmettre à l’administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale des juges des tribunaux de commerce.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement est similaire à l’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement va plus loin ; il émet un avis de sagesse sur cet amendement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Monsieur Collombat, l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce n’est pas moi qui me battrai pour ce genre de mesures. Reste que, s’il y a bien des magistrats pour lesquels elles pourraient malgré tout avoir un sens, ce sont ceux des tribunaux de commerce !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Évidemment !
M. Gérard Longuet.
 Franchement, on nage en plein paradoxe…
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 3° de l’article L. 723–4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement tend à supprimer le motif d’inéligibilité au mandat de juge consulaire résultant de l’existence d’une procédure de sauvegarde.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je me permets de rappeler aux honorables sénateurs que nous avons modifié la législation en matière de prévention des difficultés des entreprises et de procédures collectives, dans l’intention d’améliorer l’anticipation. C’est ainsi que nous avons instauré une procédure de rétablissement du chef d’entreprise, afin d’inciter les chefs d’entreprise à réagir le plus tôt possible, de sorte que l’on puisse sauver l’entreprise et les emplois. Cette amélioration du dispositif de sauvegarde vise à encourager les chefs d’entreprise à appeler au secours suffisamment tôt, afin que l’entreprise ait le plus de chances d’être sauvée. Or ces chefs d’entreprise seraient pénalisés si l’ouverture d’une procédure de sauvegarde entraînait leur inéligibilité au mandat de juge consulaire.
On sait bien quel mécanisme psychologique joue lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, surtout si elle est très petite, petite ou moyenne : quand les problèmes commencent à s’amonceler et que le chef d’entreprise ne sait plus comment s’y prendre, il a tendance à se refermer sur lui. Nous avons souhaité, au contraire, favoriser la réaction précoce et l’appel, sinon à l’aide, du moins à l’accompagnement. Il serait illogique que, ayant rendu plus attractive la procédure de sauvegarde, nous punissions, d’une certaine manière, les chefs d’entreprise qui réagissent assez tôt.
 C’est une position raisonnable.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 723-7.
« Toutefois, le président sortant à l’issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un nouveau mandat, en qualité de membre du même tribunal de commerce. À la fin de ce mandat, il n’est plus éligible à aucun mandat dans ce tribunal.
« Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l’âge de soixante-quinze ans. » ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à rétablir la limitation à quatre du nombre de mandats pouvant être successivement exercés dans un même tribunal de commerce et à introduire une limitation d’âge pour siéger dans une telle juridiction. Plus précisément, la limite d’âge serait fixée à soixante-dix ans pour être élu et à soixante-quinze ans pour siéger. Ces deux seuils me paraissent raisonnables. Au-delà… On a le droit de vivre ! 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Mme la garde des sceaux propose un équilibre différent de celui qui a été adopté par la commission en matière de limites d’âge et de régulation des mandats de juge consulaire.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
La commission a approuvé la limite de soixante-dix ans prévue dans le texte initial du projet de loi pour l’éligibilité au mandat de juge consulaire. En contrepartie, elle a supprimé la limitation absolue dans le temps à quatre mandats consécutifs, ainsi que le délai de viduité d’un an qui s’applique aujourd’hui lorsqu’un juge sollicite sa réélection après avoir accompli quatre mandats successifs.
La limitation absolue à quatre mandats consécutifs nous paraît soulever deux difficultés. D’une part, elle peut poser un problème de renouvellement des candidats, en particulier dans les petits tribunaux où ces fonctions bénévoles ne sont pas toujours attractives et où le vivier n’est pas toujours en rapport avec les besoins. D’autre part, elle écarterait ceux qui, s’étant engagés de bonne heure dans la fonction de juge consulaire, n’auraient pas atteint soixante-dix ans au bout de leurs quatre mandats, et pourraient donc conserver leur charge ; ce risque est d’autant plus grand que le premier mandat dure non pas quatre ans, mais seulement deux, de sorte qu’on peut terminer son quatrième mandat à un âge encore tout à fait raisonnable.
Quant à la fixation d’un âge couperet, le Gouvernement ne précise pas clairement ce qui se passerait lorsqu’un juge atteindrait soixante-quinze ans. Serait-il démissionnaire d’office ? On ne le sait pas. En outre, cette disposition aurait vocation à s’appliquer dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, indépendamment du calendrier d’élection des juges consulaires. En d’autres termes, l’ensemble des juges consulaires ayant atteint soixante-quinze ans seraient démis de leurs fonctions pratiquement du jour au lendemain. J’ignore combien de juges seraient concernés, mais le fonctionnement normal d’un certain nombre de tribunaux pourrait être affecté, de même que le suivi des procédures, s’agissant en particulier des entreprises en difficulté.
Dans ces conditions, il me semble que prévoir une limite d’âge pour l’éligibilité des juges des tribunaux de commerce est juridiquement plus sûr. De plus, limiter l’âge d’éligibilité à soixante-dix ans permettrait aux juges d’être élus jusqu’à soixante-quatorze ans, âge qui n’est pas très éloigné de l’âge de soixante-quinze ans figurant dans le présent amendement.
Pour toutes ces raisons, la commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre III du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 731–4, les références : « , L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 » ;
2° À l’article L. 732-6, les références : « , L. 722-11 à L. 722-13 et du second alinéa de l’article L. 723-7 » sont remplacées par les références : « et L. 722-11 à L. 722-13 ».
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 C’est un peu plus qu’une simple coordination : c’est une réorganisation de la numérotation !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ah oui, c’est exact !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Vous êtes trop modeste, monsieur le rapporteur. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
En tout cas, cette proposition est la bienvenue : le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je réagis à la suite du retrait de l’amendement n
M. Thani Mohamed Soilihi.

Je voulais profiter du débat sur cet amendement pour rappeler que dans ce nouveau département, ce ne sont pas des juges consulaires qui siègent au tribunal de commerce, ce n’est même pas un système d’échevinage qui est en place, mais ce sont des magistrats professionnels qui rendent les jugements.
Je voulais attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que nous sommes là encore devant un système dérogatoire à Mayotte, comme il en existe un aussi pour les prud’hommes puisque nous continuons d’avoir un tribunal du travail.
De fait, un alignement progressif sur le droit commun serait vraiment bienvenu, parce que l’activité commerciale est là et se développe. J’insiste donc : la question du tribunal de commerce et des juges consulaires se pose également pour Mayotte.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 47 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722-22 du code de commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement tend à prévoir les dispositions transitoires relatives aux déclarations de situation patrimoniale des présidents de tribunaux de commerce qui sont déjà en poste.
M. Pierre-Yves Collombat.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
 Cet amendement me semble satisfait par le texte. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
 Je trouvais également cette disposition nécessaire, mais si la commission demande le retrait de l’amendement…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Cet amendement est satisfait à l’article 54.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Monsieur Collombat, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Si mon amendement est effectivement satisfait, je le suis aussi 
M. Pierre-Yves Collombat.


 L'amendement n
Mme la présidente.

L’article 20 de la loi n

1° Au 1° du I, après les mots : « code électoral, », sont insérés les mots : « des magistrats mentionnés à l’article 7-3 de l’ordonnance n

2° Le II est ainsi modifié :






L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 47 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 464–8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464–8–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 464–8–1.
La parole est à M. le rapporteur.
 Dans un souci de clarification et de cohérence juridictionnelle, le présent amendement vise à préciser que les décisions prises par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence en vue d’accorder ou de refuser la communication ou la consultation de certaines pièces au nom de la protection du secret des affaires, dans le cadre d’une instruction sur des pratiques anticoncurrentielles, relèvent de la cour d’appel de Paris, qui est déjà compétente pour connaître en appel des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
L’amendement a été rectifié pour limiter le recours aux seules décisions qui font grief, c’est-à-dire à celles qui aboutissent au refus de la protection du secret des affaires ou à celles qui concernent une levée de ce secret – qu’elles l’accordent ou non. La rectification vise aussi à limiter les délais de traitement de ces recours en confiant cette compétence au premier président de la cour d’appel de Paris statuant en la forme des référés.
Enfin, après plusieurs échanges avec l’Autorité de la concurrence, je précise avoir profité de cette rectification pour intégrer les dispositions que proposaient M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain dans leur sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 47 
Mme la présidente. 

I. – Le livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 811–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. » ;
2° L’article L. 811–2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L. 811-1, sous les réserves énoncées au premier alinéa du présent article, qui ne sont pas inscrites sur la liste qui y est mentionnée, sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 811–11.
« Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles les concernant. » ;
3° L’article L. 811–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle comporte, pour chacune des personnes inscrites, la mention de la nature, civile ou commerciale, de sa spécialité. Un administrateur judiciaire peut faire état de ces deux spécialités. » ;
4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 811-10 est ainsi modifié :


« Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de mandataire 







5° L’article L. 811-12 est ainsi modifié :



« La peine de l’interdiction temporaire peut être assortie du sursis. Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, l’administrateur judiciaire a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d’une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée, l’exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde. » ;
6° Après l’article L. 811-15, il est inséré un article L. 811-15-1 ainsi rédigé :

Art. L. 811–15–1
« L’administrateur provisoire doit, sur les ressources de l’étude, incluant les rémunérations dues au titre des mandats faisant l’objet de l’administration provisoire, régler aux salariés de cette étude les sommes qui leur sont dues. Il a la faculté, sur l’autorisation du juge qui l’a désigné, de rompre les contrats de travail de tout ou partie des salariés travaillant dans l’étude. Lorsque l’actif disponible du titulaire de l’étude est insuffisant pour assurer le paiement des sommes dues aux salariés de cette étude, celles-ci sont prises en charge par la caisse de garantie mentionnée à l’article L. 814-3 du présent code, pour la partie des créances figurant sur le relevé des créances salariales excédant les limites de la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 3253–14 du code du travail, lorsque la mesure disciplinaire a contribué à la cessation des paiements de l’intéressé. Les sommes payées par la caisse de garantie donnent lieu à recours contre l’employeur.
« Lorsque l’administrateur provisoire constate que l’administrateur judiciaire interdit, radié ou suspendu, est en état de cessation des paiements, il doit, après en avoir informé le juge qui l’a désigné, saisir le tribunal compétent d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;
7° Le dernier alinéa de l’article L. 812–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les frais de fonctionnement d’une structure commune à plusieurs études sont pris en compte de manière distincte selon des modalités fixées par décret. » ;
8° L’article L. 812–2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« IV. – Les personnes désignées pour exercer les missions définies au premier alinéa de l’article L. 812-1, sans être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, sont soumises, en ce qui concerne l’exercice de ces fonctions, à la surveillance du ministère public et au premier alinéa de l’article L. 811-11.
« Un décret en Conseil d’État précise l’organisation et les modalités des contrôles les concernant. » ;
9° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 812-8 est ainsi modifié :


« Elle ne fait pas non plus obstacle à l’accomplissement de mandats de liquidateur nommé en application des articles L. 5122-25 à L. 5122-30 du code des transports ou à l’exercice de missions pour le compte de l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Sans préjudice de l’article L. 663-2 du présent code, les mandats de liquidateur amiable, de liquidateur en application du code des transports, d’expert judiciaire et de séquestre amiable ou judiciaire ne peuvent être acceptés concomitamment ou subséquemment à une mesure de prévention ou une procédure collective dans laquelle le mandataire judiciaire a été désigné. » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 812-9, la référence : « L. 811-15 » est remplacée par la référence : « L. 811-15-1 » ;
11° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 814-3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle a, en outre, pour objet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés mentionnées à l’article L. 811–15–1. » ;
12° Après la première phrase de l’article L. 814-9, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue. » ;
13° La section 3 du chapitre IV du titre I


Art. L. 814–15

Art. L. 814–16
II. – L’article L. 958–1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-15-1, les mots : “pour la partie des créances figurant sur le relevé des créances salariales excédant les limites de la garantie des institutions mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail,” sont supprimés. » ;
2° La référence : « L. 814-13 » est remplacée par la référence : « L. 814-16 ».
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
- au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
- après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire 


II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
III. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l’article R. 811–40
par les mots :
du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les faits commis par les administrateurs et les mandataires ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d’appel pour lesquelles il est compétent
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. - Alinéa 20
Après le mot :

insérer les mots :
et rémunérés
II. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement tend à clarifier et à préciser les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspension provisoire, d’une interdiction ou d’une radiation d’un administrateur judiciaire, pour assurer la gestion des mandats en cours.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
L’amendement précise que l’administrateur provisoire sera rémunéré pour cette mission particulière.
Il a pour objet, en outre, de supprimer une disposition sans équivalent, qui prévoit que les sommes dues aux salariés de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible de cette étude, sont prises en charge par la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, au-delà du plafond de garantie du régime géré par l'Association pour la gestion du régime de garantie de créances des salariés, l'AGS : en effet, en application de l’article L. 814–3 du code de commerce, cette caisse sert à couvrir la responsabilité civile des professionnels concernés et le risque de non-représentation des fonds détenus par les professionnels. Il n’entre pas dans les missions de cette caisse, et donc pas non plus dans son équilibre financier ou dans l’équilibre des contrats d’assurance qu’elle a souscrits, de prendre en charge une partie des sommes dues aux salariés.
En matière de garantie des salaires, le droit commun a vocation à s’appliquer lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’égard de l’étude sous administration provisoire, en cas d’insuffisance de l’actif disponible, dans le cadre du régime de l’AGS.
Enfin, l’amendement vise à supprimer des dispositions concernant la mission de l’administrateur provisoire, en matière de paiement des salaires et, s’il y a lieu, de licenciement : de telles responsabilités résultent de toute mission d’administration provisoire, il est donc inutile de les repréciser.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Il nous paraît utile de rappeler que l’administrateur provisoire perçoit, pour le compte de l’étude qu’il administre, la rémunération qui correspond au mandat de justice qu’il exerce et qui permet la poursuite de l’activité de l’étude.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La mission d’administration provisoire n’est donc pas destinée à fournir une rémunération supplémentaire à celui qui l’exerce. Il s’agit d’une mission qui est tout de même limitée.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 48, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 48 est adopté.)
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 112-6-1, il est inséré un article L. 112-6-2 ainsi rédigé :

Art. L. 112–6–2
« Le paiement des traitements et salaires doit être effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu’il était, avant l’ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l’article L. 112-10 du présent code.
« Les deux premiers alinéas s’appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 et du premier alinéa du II de l’article L. 812-2 du code de commerce. » ;
2° L’article L. 112–7 est ainsi rédigé :

 Art. L. 112–7.



1° L’ordonnance n

2° L’ordonnance n




1° Le deuxième alinéa de l’article L. 234-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l’article L. 611-2 est applicable. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 234-1 et les premier et troisième alinéas de l’article L. 234-2 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut demander à être entendu par le président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l’article L. 611-2 est applicable. » ;
3° À l’article L. 234–4 du code de commerce, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « lorsqu’un mandataire 



1° L’article L. 526–1 est ainsi modifié :


2° L’article L. 526–2 est abrogé ;
3° L’article L. 526–3 est ainsi modifié :

« L’insaisissabilité peut, à tout moment, faire l’objet d’une renonciation, reçue par notaire sous peine de nullité, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, et contenant la description détaillée du bien et l’indication de son caractère propre, commun ou indivis. L’établissement de l’acte et l’accomplissement des formalités donnent lieu au versement au notaire d’émoluments fixes dans le cadre d’un plafond déterminé par décret. » ;






1° L’article L. 611–3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire 

2° Le troisième alinéa de l’article L. 611-6 est ainsi modifié :

« La décision ouvrant la procédure de conciliation est communiquée au ministère public, accompagnée de la requête du débiteur. Si le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, elle est également communiquée aux commissaires aux comptes. » ;

« Le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l’ouverture de la procédure. » ;
3° Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-9, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Le ministère public peut préalablement demander au président du tribunal la désignation d’un expert pour vérifier le passif du débiteur et s’assurer que l’accord permettra de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13 est complétée par les mots : « ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-14, les mots : « de l’expert » sont remplacés par les mots : « des experts ».


1° L’article L. 621-1 est ainsi modifié :

« Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal. Il statue ensuite sur la seule demande de sauvegarde. » ;

« Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, celui-ci rend compte au tribunal, en présence du ministère public, des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise et des motifs qui l’ont conduit à retenir une offre, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 621-2, les mots : « , du débiteur » sont supprimés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 621-3 est ainsi modifié :


4° L’article L. 621–4 est ainsi modifié :

« Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I


5° La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 621-12 est complétée par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;
6° Le cinquième alinéa de l’article L. 622-10 est complété par les mots : « ou la prolonger pour une durée maximale de six mois » ;
7° L’article L. 622-24 est ainsi modifié :

« Le mandataire judiciaire invite les créanciers dont la liste lui a été remise par le débiteur en application du deuxième alinéa de l’article L. 622-6 à déclarer leurs créances. » ;

« La déclaration faite en son nom est ratifiée par le créancier avant que le juge statue sur l’admission de la créance » ;

8° L’article L. 626-3 est ainsi modifié :

- Après le mot : « capital », sont insérés les mots : « ou des statuts » ;
- Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le tribunal peut décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité. » ;

« À défaut, l’assemblée est tenue de réduire le capital dans les conditions prévues au deuxième alinéa, selon le cas, de l’article L. 223-42 ou de l’article L. 225-248. » ;
9° L’article L. 626–12 est ainsi modifié :


10° Les articles L. 626–15 à L. 626–17 sont abrogés ;
11° À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 626-18, les mots : « ou de délais » sont supprimés ;
12° Après le premier alinéa de l’article L. 626-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée d’une durée maximale de vingt-quatre mois dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
13° Avant la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 626-30–2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers les créances garanties par le privilège établi au premier alinéa de l’article L. 611-11. » ;
14° Le début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 626-31 est ainsi rédigé :
« Le tribunal statue sur le projet de plan adopté conformément aux dispositions de l’article L. 626-30-2 et, le cas échéant, par l’assemblée des obligataires dans les conditions prévues par l’article L. 626-32, selon les modalités... (le reste sans changement). »


1° L’article L. 631–9–1 est ainsi modifié :



2° Après le premier alinéa du III de l’article L. 631-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. »
3° Le 12° du I de l’article L. 632–1 est abrogé.


1° Le chapitre I


- Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I

- À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu, » ;


2° Le chapitre V est ainsi modifié :

- Après la référence : « L. 640-2 », sont insérés les mots : « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » ;
- Après les mots : « en cours, », sont insérés les mots : « n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, » ;

- Le premier alinéa est supprimé ;
- Au deuxième alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , à la demande du débiteur, » ;
- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. » ;


- Au premier alinéa, les mots : « , ouvrir la procédure de liquidation judiciaire demandée simultanément à celle-ci » sont remplacés par les mots : « et à la demande du ministère public ou du mandataire judiciaire, ouvrir une procédure de liquidation judiciaire » ;
- Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, l’ordre professionnel ou l’autorité compétente dont, le cas échéant, il relève. » ;



1° Le II de l’article L. 653–1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la prescription de l’action prévue par l’article L. 653-6 ne court qu’à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l’article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 653-8, le mot : « sciemment » est supprimé.


1° Le VI de l’article L. 661-6 est complété par les mots : « , sauf s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n’est pas limité à la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou des experts » ;
2° Le chapitre II est ainsi modifié :

« À peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure :
« 1° Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I

« 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
« 3° Le juge-commissaire ou, s’il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
« 4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné. » ;


- Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société :
« 1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« 2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« 3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés ;
3° L’article L. 663–2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n’ont pas été rétribués sur la rémunération qu’il a perçue. »
X. – À l’article L. 670–6 du même code, les mots : « et ne fait plus l’objet d’une mention au casier judiciaire de l’intéressé » sont supprimés.
XI. – Le livre IX du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 910–1 est ainsi modifié :


« 5° L. 662–7 ; »
2° Le chapitre VI du titre I


Art. L. 916–2
3° Au 6° de l’article L. 950–1, après la référence : « L. 653-10 » est insérée la référence : « , L. 662-7 » ;
4° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L. 956-10 ainsi rédigé :

Art. L. 956–10





1° Au 5° de l’article 768, les mots : « la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, » sont supprimés ;
2° Au 1° de l’article 769, les mots : « ainsi que le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où ce jugement est devenu définitif ou après le prononcé d’un jugement emportant réhabilitation » sont supprimés.




L'amendement n
Mme la présidente. 

Rédiger ainsi cet article :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-13 est complétée par les mots : « ou de la rémunération perçue au titre d’un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l’exécution du plan, confié dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 626-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l’administrateur ou au mandataire judiciaire qui n’ont pas été nommés en qualité de commissaire à l’exécution du plan une mission subséquente rémunérée d’une durée maximale de vingt-quatre mois dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 645-3 est complété par les mots : « s’il n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an » ;
4° Le II de l’article L. 653-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, la prescription de l’action prévue par l’article L. 653-6 ne court qu’à compter de la date où la décision rendue en application de l’article L. 651-2 a acquis force de chose jugée. » ;
5° Le VI de l’article L. 661-6 est complété par les mots : « sauf s’il porte sur une décision statuant sur l’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n’est pas limité au chef de ce jugement portant sur la nomination de l’administrateur, du mandataire judiciaire, ou des experts » ;
6° L’article L. 663-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n’ont pas été rétribués sur la rémunération qu’il a perçue. » ;
7° L’article L. 910-1 est ainsi modifié :


« 5° L. 662-7 ; »
8° Après l’article L. 916-1, il est inséré un article L. 916-2 ainsi rédigé :

Art. L. 916-2.

9° Au 6° de l’article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : « L. 662-7, » ;
10° Après l’article L. 956-9, il est inséré un article L. 956-10 ainsi rédigé :

Art. L. 956-10.

La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à rétablir l’article 50 dans sa rédaction initiale : il s’agit de ratifier des ordonnances et d’apporter des modifications pour assurer une plus grande cohérence du droit des procédures collectives.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’ai rappelé tout à l’heure tout le travail qui a été accompli grâce au Parlement : même si le Sénat n’a pas toujours été enthousiaste à cet égard, une loi d’habilitation a permis au Gouvernement d’élaborer des ordonnances dont vous avez eu connaissance, mesdames, messieurs les sénateurs, et qui ont été publiées.
Nous souhaitons donc modifier et améliorer certaines dispositions qui entrent en application et, par conséquent, faire ratifier les deux ordonnances du 12 mars 2014 et du 26 septembre 2014 dans le cadre de ce texte.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour finalité de rétablir la rédaction initiale de l’article 50.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je rappelle que cet article modifiait certaines dispositions issues des ordonnances de 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
De ce fait, l’article 50 a permis d’intégrer les conclusions de nos collègues Jean-Jacques Hyest et Christophe-André Frassa qui, au travers de nombreuses auditions, ont travaillé sur la ratification de ces ordonnances. Selon une démarche vertueuse, ils ont contrôlé l’emploi que le Gouvernement a fait de la délégation législative qui lui a été accordée.
Ces conclusions ont été adoptées par la commission des lois à deux reprises : tout d’abord, le 21 octobre dans le cadre de l’examen du rapport de M. Frassa sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 26 septembre 2014, puis le 28 octobre dans le cadre du présent projet de loi. Elles prévoient une ratification des ordonnances, ainsi que des améliorations et clarifications ponctuelles portant principalement sur les dispositions issues de ces ordonnances.
Si, avec son amendement, le Gouvernement propose de revenir au texte initial, il a pourtant déposé un amendement n

On peut se demander, par exemple, pourquoi on ne pourrait pas retenir la simplification qui permettrait au tribunal, dans le cadre d’une procédure collective, lorsque des comités de créanciers adoptent un plan de sauvegarde ou de redressement proposé par certains créanciers de préférence au plan proposé par le chef d’entreprise et l’administrateur judiciaire, de ne statuer que sur le plan adopté par les comités et non sur les deux plans ?
De la même façon, pourquoi ne pas retenir la clarification des règles d’information du comité d’entreprise, lorsque l’entreprise est entrée dans un dispositif de prévention, comme le mandat 

Pourquoi ne pas rassurer les praticiens et les juges consulaires en clarifiant les dispositions portant sur des sujets controversés comme le « 
prepack cession »
Il faut conclure, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. 
 J’en termine, madame la présidente.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
En outre, pourquoi ne pas supprimer la mention du jugement de liquidation judiciaire au casier judiciaire, comme c’est le cas depuis 2003 dans les trois départements d’Alsace et de Moselle ?
Certes, les ordonnances sont en vigueur depuis l’année dernière. Toutefois, elles suscitent manifestement certaines difficultés ponctuelles d’application, même si elles sont globalement approuvées par les acteurs concernés.
Il me semble, pour ma part, que ces dispositions devraient rester en navette. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Bien que le rapporteur ait déjà tout dit et que je ne sois pas le rapporteur de ce texte, je me permettrais de formuler rapidement une ou deux observations.
M. Christophe-André Frassa.
Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur et ne suis, bien évidemment, pas d’accord avec la position du Gouvernement.
En effet, madame la garde des sceaux, je vous ferai tout d’abord observer que j’attends toujours la réponse à l’intervention que j’ai réalisée en discussion générale. Ensuite, je ne peux pas être d’accord avec vous parce que vous n’avez souhaité intégrer que certaines de nos préconisations dans votre amendement portant article additionnel après l’article 50. Enfin, je considère que vous faites quelque peu fi du travail de la commission des lois et que vous le traitez par-dessous la jambe en présentant ces deux amendements n

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements et m’y opposerai non seulement à titre personnel, mais aussi en tant que rapporteur, au nom de la commission des lois, du projet de loi ratifiant ces deux ordonnances !
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
 Que nous ayons des désaccords, monsieur Frassa, je peux en convenir sans la moindre difficulté. C’est même une des caractéristiques particulières des chambres parlementaires que d’avoir créé les conditions de civilité pour traiter des divergences et des désaccords !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Mais ne me taxez pas d’un quelconque manque de respect, surtout avec une formule aussi triviale - pardonnez-moi de la caractériser ainsi, mais telle est sa nature ! Ne m’accusez pas de ne pas respecter le travail de la commission et, par-delà, pour reprendre vos termes, de le traiter par-dessous la jambe !
Nous avons réalisé un travail important, de très grande qualité, sur la prévention des difficultés des entreprises et l’amélioration des procédures collectives.
 C’est possible !
M. Christophe-André Frassa.
 Nous avons procédé à des évaluations.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est possible également !
M. Christophe-André Frassa.
 Nous avons consulté. Nous avons fait bon usage du travail que vous avez effectué avec le président Jean-Jacques Hyest. Ce dernier sait l’estime que je lui porte, le respect que je lui ai témoigné depuis trois ans et l’intérêt avec lequel je prenais en compte ses observations et contributions, qui étaient inestimables.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Donc prenons acte d’un désaccord, monsieur le sénateur !
 Il en est pris acte !
M. Christophe-André Frassa.
 Le reste est superflu, et ce d’autant plus que, de toute façon, vous avez le dernier mot puisque vous votez !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’ordonnance n

La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement a pour objet de ratifier une ordonnance concernant les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement me convient : avis favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 28, 29 et 31
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d’un expert pour s’assurer qu’un accord de conciliation permette de mettre fin aux difficultés d’une entreprise.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Outre que la rémunération de cet expert sera à la charge de l’entreprise, les délais de réalisation de cette expertise ne seront pas nécessairement compatibles avec le déroulement de la conciliation. De plus, cette disposition renforce le rôle du parquet dans la conciliation, ce qui peut nuire à son attractivité comme instrument de prévention.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal
par les mots :
présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision. 
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
(Mme la garde des sceaux sourit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’éprouve une immense gratitude pour M. le rapporteur, qui contribue à ce point à la détente de l’atmosphère. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
L’alinéa sur lequel cet amendement porte tend à introduire la possibilité pour le tribunal d’inviter le débiteur qui n’est pas confronté à des difficultés insurmontables à demander l’ouverture d’une conciliation.
 Il s’agit bien d’un amendement rédactionnel : rien ne change sur le fond !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Mais il n’est pas nécessaire de prévoir que le tribunal interroge spécialement le débiteur sur ses difficultés au regard de l’ouverture d’une conciliation.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je partage la réaction de Mme la garde des sceaux. C’est à se demander si nous sommes dans une assemblée ou dans une officine du chiffre des services secrets ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je retire mon amendement, madame la présidente. Je sens bien que de plus amples explications sont nécessaires.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

I. – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
II. – Après l’alinéa 87
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :


« Lorsque la mission du mandataire 

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Du moins présentez-vous les choses ainsi. Au mieux, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à conserver la possibilité pour le débiteur de demander l’extension d’une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Cette faculté correspond à une logique économique, devant permettre de mieux prendre en compte la notion économique d’entreprise au-delà de la pluralité des personnes morales.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Si cette disposition peut être mal comprise, elle ne pourra en tout état de cause être mise en œuvre que sur décision du juge, qui ne l’accordera pas à un débiteur de mauvaise foi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’émets un avis favorable, car la disposition que cet amendement vise à conserver figure dans l’ordonnance du 12 mars 2014, dont vous venez, mesdames, messieurs les sénateurs, de refuser la ratification dans le cadre de l’examen de cet article 50 ! 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Mme Cécile Cukierman s’esclaffe.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 51 et 52
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement vise à supprimer une modification en matière de ratification des déclarations de créances faites au nom d’un créancier par un préposé ou mandataire de son choix, dans la mesure où cette modification soulève plus d’interrogations qu’elle n’apporte de clarifications, en imposant au créancier une formalité inexistante à ce jour.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 632-1 est ainsi modifié :
a) Le 12° du I est abrogé ;
b) Au II, les mots : « et la déclaration visée au 12° » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement concernant la suppression de l’insaisissabilité des biens autres que la résidence principale.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 C’est vraiment une mesure de coordination avec les dispositions adoptées par la commission !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 C’est vraiment un avis défavorable aussi ! 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

A. – Alinéas 116 à 122
Supprimer ces alinéas.
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
 – Le I de l’article 233 de la loi n

1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

Art. L. 662-8.
« “1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« “2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« “3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.” » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit également d’un amendement de coordination.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable, madame la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéas 126 à 135
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 141
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
 Voilà à nouveau un amendement de coordination, qui concerne l’application en outre-mer et l’entrée en vigueur des différentes dispositions, soit, respectivement, les articles 53 et 54 du projet de loi.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est défavorable. Compte tenu du sort qui a été réservé à l’article 50, cet avis défavorable est évidemment logique. Mais compte tenu de ce que j’ai voulu pour l’article 50, il l’est tout autant !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Alinéa 136
Remplacer le mot :
fournissent
par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement tend à corriger une erreur matérielle.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette fois, c’est vrai ! 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(M. le rapporteur s’exclame.) 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 140
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV. – L’article L. 3253-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 C’est également exact ! Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 50, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 50 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont ratifiées :
1° L’ordonnance n

2° L’ordonnance n


3° L’ordonnance n

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 641-1, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu, » ;
2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 641-2, après le mot : « réaliser », sont insérés les mots : « , s’il y a lieu, » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 621-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I

4° Le premier alinéa du II de l’article L. 641-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I

5° L’article L. 662-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 662-7.
« 1° Le président du tribunal, s’il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I

« 2° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
« 3° Le juge-commissaire ou, s’il en a été désigné un, son suppléant, pour les procédures dans lesquelles il a été désigné ;
« 4° Le juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné. » ;
6° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


7° Au 6° de l’article L. 950-1 après les mots : « des articles », sont insérés les mots : « L. 621-4 (la dernière phrase du premier alinéa) » et après la référence : « L. 625-9, », sont insérés les mots : « L. 641-1 (la dernière phrase du premier alinéa du II), » ;
III. – L’article L. 3253-17 du code du travail est complété par les mots : « , et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale ou d’origine conventionnelle imposée par la loi ».
Cet amendement n’a plus d’objet, l’article 50 ayant été adopté dans le texte de la commission.
Mme la présidente. 
Le décret n

1° Le deuxième alinéa de l’article 5 est ainsi rédigé :
« Les nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, domicile, date et lieu de naissance des parties, le nom de leur conjoint, doivent être certifiés par un notaire, avocat, huissier de justice, mandataire judiciaire, administrateur judiciaire ou une autorité administrative, au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé pour l’exécution de la formalité. » ;
2° L’article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avocats sont habilités à procéder aux formalités de publicité foncière, pour les actes prévus au dernier alinéa de l’article 710-1 du code civil, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours. » – 

 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 420 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À peine d’irrecevabilité, elle ne peut être soumise au juge par l’intermédiaire d’un tiers, sauf dans les cas où la loi l’autorise. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
De la saisine des juridictions pénales
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans un certain nombre de cas précis.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est réservée sur cet amendement car cette modification aurait pour effet de limiter les possibilités de se faire représenter pour se constituer partie civile, sauf à passer par un avocat. Une telle modification est contraire à l’article 418 du code de procédure pénale, disposant que le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire en la matière. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est également défavorable, et ce pour la même raison, à savoir l’exclusion de la possibilité de se constituer partie civile. Aussi, je demande le retrait de cet amendement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur Collombat, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je suis obligé de le maintenir, madame la présidente.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et dans les cas où la loi l’autorise. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
De la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Le présent amendement, de même inspiration que le précédent, vise à interdire toute saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux par un tiers non avocat, sauf certaines exceptions prévues par les textes.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Pour des raisons identiques à celles que je viens d’énoncer à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent, je ne suis pas partisan de l’instauration d’un ministère d’avocat obligatoire, sauf exceptions spécifiquement prévues par la loi, pour la saisine en commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est également défavorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Monsieur Collombat, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. Pierre-Yves Collombat.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 54 de la loi n



II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
De la définition de la consultation juridique
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement est d’ordre sémantique puisqu’il s’agit d’inscrire dans la loi la notion de consultation juridique.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les auteurs de cet amendement ont repris le texte d’un amendement qui a été adopté, puis supprimé dans la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Une disposition identique a également été présentée lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi Macron. Elle a reçu un avis défavorable du rapporteur, notre collègue François Pillet, avant d’être rejetée.
Les mêmes causes, me semble-t-il, produiront les mêmes effets.
Les auteurs de l’amendement se proposent de reprendre dans la loi la définition jurisprudentielle actuelle de la consultation juridique.
À cet égard, mes chers collègues, j’attire votre attention sur plusieurs points.
Le caractère jurisprudentiel de la définition actuelle ne soulève pas de difficultés particulières. Il serait cohérent, si l’on pousse la logique jusqu’au bout, que l’on définisse aussi la « rédaction d’acte sous seing privé », constituant l’autre prestation délivrée, avec la consultation, par les professionnels du droit.
Par ailleurs, la définition proposée diffère de celle de la jurisprudence, selon laquelle la consultation juridique peut se définir « comme une prestation intellectuelle personnalisée qui tend à fournir un avis, parfois un conseil, qui concourt, par les éléments qu’il apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation ».
Enfin, et surtout, la définition proposée pose un problème délicat vis-à-vis des obligations des avocats en matière de lutte contre le blanchiment. En effet, dans le système TRACFIN, les avocats sont exonérés de toute obligation déclarative s’agissant des consultations juridiques qu’ils effectuent pour leurs clients, sauf lorsqu’elles sont directement fournies à des fins de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme ou lorsque l’avocat sait que son client les demande à cette fin.
Dans cette perspective, définir trop largement la consultation, en permettant qu’elle puisse concerner autre chose que des prises de décision ou en mettant le conseil sur le même plan que l’avis, étend le champ de l’exonération de déclaration TRACFIN et diminue d’autant l’efficacité de ce dispositif.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il existe une définition de la notion de consultation juridique, qui date décembre 1971, et il y a la définition jurisprudentielle, laquelle s’est consolidée avec le temps.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
L’enjeu de cet amendement, c’est de contribuer à délimiter le périmètre du droit. Toujours est-il que, compte tenu de la dispense de vigilance qui est reconnue aux avocats, et en l’absence même de toute intention en ce sens, son adoption comporterait quelques risques, en particulier ceux qui viennent d’être évoqués en matière de blanchiment d’argent ou de financement d’actes de terrorisme ou de criminalité organisée, autant d’infractions qui sont loin d’être mineures.
Bien évidemment, il ne s’agit pas de mettre en cause les avocats en tant que tels. Cette profession doit bénéficier d’un statut particulier et le secret professionnel des avocats doit continuer à être protégé. Dans une démocratie, satisfaire à ces deux exigences est la condition pour rendre effectifs les droits de la défense.
Monsieur Collombat, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Je me permets d’insister. Pas plus que je ne vois le lien entre la loi NOTRe et la compétitivité de la France je ne vois de lien entre la définition de la consultation juridique et les problèmes de blanchiment d’argent et autres.
M. Pierre-Yves Collombat.
Après avoir écouté ce qu’a dit M. le rapporteur, il me paraît important de souligner que nous proposons que la consultation juridique soit définie comme un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit pour prendre une décision. En aucun cas elle n’a vocation à expliciter la meilleure manière de contourner la règle.
Monsieur le rapporteur, dans la définition jurisprudentielle de la consultation juridique que vous avez rappelée, il n’est pas fait mention de l’application d’une règle de droit ; il est question d’un conseil, d’un avis pour aider à prendre une décision.
Or il ne s’agit pas de n’importe quel conseil, de n’importe quel avis : c’est un conseil, c’est un avis fondé sur l’application d’une règle de droit. C’est cela le plus important.
Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ce domaine ne m’est pas familier ; en revanche, je considère que cette définition de la consultation juridique telle que la propose notre collègue Jacques Mézard dans cet amendement défendu par Pierre-Yves Collombat est tout à fait pertinente pour protéger les avocats. Désormais, lorsque l’un d’entre eux donnera un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, il pourra être poursuivi, selon l’usage qu’en fera son client, pour complicité de blanchiment ou pour complicité de financement d’actes de terrorisme, alors qu’il n’y peut rien.
M. Gérard Longuet.
C’est pourquoi cet amendement, selon moi, a au moins le mérite de poser le principe de la présomption d’innocence de tout avocat exerçant son métier, à savoir indiquer l’état du droit. Sauf à démontrer le contraire, il ne peut être tenu pour complice actif d’un client qui aurait d’autres projets que la simple application du droit et dont la consultation d’un avocat n’aurait d’autre but que de bien connaître la loi afin de pouvoir y échapper.
Cet amendement a le mérite de protéger la quasi-totalité des avocats et de leur éviter d’être demain poursuivis par le fisc pour complicité de fraude fiscale simplement pour avoir exercé leur métier en délivrant des conseils.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Mes chers collègues, il est dix-neuf heures trente-cinq. Deux possibilités s’offrent à nous : ou bien, si vous estimez être en mesure de le faire, nous poursuivons nos travaux jusqu’au terme de l’examen de ce texte, ou bien je suspends la séance à vingt heures, pour une reprise à vingt et une heures trente, sachant qu’il reste un peu plus de vingt-cinq amendements.
Mme la présidente. 
Si chacun s’engage à la concision, nous pouvons envisager une séance prolongée.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Madame la présidente, je suis très favorable à cette proposition à condition que nous disposions du temps nécessaire pour présenter nos amendements et pour lire les autres amendements qui sont proposés. Cela nous évitera de commettre des erreurs techniques pour ensuite devoir les corriger à l’occasion de l’examen d’un nouveau texte, comme nous avons dû le faire ce matin.
Mme Nathalie Goulet.
Ma chère collègue, vous disposerez exactement de deux minutes et trente secondes pour présenter chacun de vos amendements. Il en serait allé de même si nous avions interrompu la séance le temps du dîner.
Mme la présidente. 
Nous poursuivons donc l’examen de ce texte jusqu’à son terme.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n


L'amendement n

I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 58 de la loi n

« Le juriste d’entreprise au sens du présent article est au moins titulaire du diplôme mentionné au 2° de l’article 11, exerce en exécution d’un contrat de travail conclu avec une entreprise ou une association et est chargé, à titre permanent et exclusif, dans le cadre d’un exercice individuel ou au sein d’un département structuré dont c’est la mission principale, de connaître des questions juridiques de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou de l’association qui l’emploie.
« Le juriste d’entreprise est tenu de s’immatriculer, suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d’État, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du ressort duquel se situe le siège de l’entreprise qui l’emploie.
« Les avis, documents et échanges émis par un juriste d’entreprise dans le cadre de ses fonctions juridiques :
« – qui sont relatifs, à titre principal, à une consultation juridique et à son élaboration, ou encore à la préparation et à la rédaction d’actes sous seing privé se rapportant à l’activité de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou de l’association qui l’emploie,
« – ainsi que tous les échanges avec un autre juriste d’entreprise, ou avec un avocat, que ceux-ci soient français ou étrangers et qu’ils soient localisés en France ou dans un autre État et qui se rapportent à ce qui précède,
« sont couverts par la confidentialité au bénéfice de l’entreprise, du groupe d’entreprises, ou de l’association qui l’emploie.
« Cette confidentialité est présumée pour les informations échangées sous couvert d’une mention explicite : “confidentiel – juriste d’entreprise”.
« Cette confidentialité est opposable à toute autorité judiciaire, administrative ou de contrôle dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives qu’elle diligenterait à l’encontre de l’entreprise, du groupe d’entreprises ou de l’association qui emploie le juriste d’entreprise et les informations concernées ne peuvent être saisies par ladite autorité, sauf dans les cas où ces informations constitueraient des infractions pénales ou contribueraient à leur réalisation ou de menace grave et imminente à la sécurité publique.
« Toute contestation relative à l’opposabilité de la confidentialité relève de la compétence du juge de la détention et des libertés dont la décision est susceptible d’appel devant la Chambre de l’instruction. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
Confidentialité des avis des juristes d’entreprise
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 À l’amendement de M. Cadic, il était question des juristes d’entreprise ; pour ma part, j’évoquerai dans cet amendement d’appel la confidentialité de leurs avis.
M. Christophe-André Frassa.
Il est proposé au 5° du I de l’article 52 d’habiliter le Gouvernement à créer un statut de « consultant juridique étranger » en droit français permettant à des personnes inscrites comme avocat ou conseil juridique dans un pays situé en dehors de l’Union européenne de fournir des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé dans des domaines juridiques prédéterminés.
Il est indispensable de combler le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises et leurs fonctions juridiques internes installées en France à l’égard de leurs homologues étrangers des plus grands pays de droit, avant l’introduction d’un nouveau statut de « consultant juridique étranger», dont la définition est à ce jour inconnue en droit français – c’est l’objet de l’habilitation que de la donner –, déficit qui risquerait de se creuser encore.
Ce déficit de compétitivité provient de l’absence de protection de la confidentialité des avis et consultations juridiques rendus en France par les juristes d’entreprise visés à l’article 58 de la loi du 31 décembre 1971, bien qu’ils soient déjà soumis au secret professionnel en vertu de l’article 55 de la même loi.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles les directions juridiques d’un grand nombre des groupes internationaux implantés en France sont déjà confiées à des juristes étrangers.
Ces groupes peuvent en effet bénéficier, en dehors de France, de la protection de la confidentialité des avis de ces juristes étrangers qui leur est accordée dans leur pays d’origine, où il n’existe aucune distinction entre l’exercice en mode libéral ou en mode salarié des professionnels du droit.
La nécessité de résoudre ce problème, reconnue depuis de nombreuses années et soulignée à nouveau dans les débats et rapports parlementaires récents – notamment au cours des débats qui se sont tenus au Sénat les 13 et 14 avril 2015 lors de l’examen de la loi Macron et dans le rapport d’information du Sénat sur le droit des entreprises du 8 avril 2015, dont mon collègue Michel Delebarre et moi-même étions rapporteurs –, a également été rappelée en mai dernier par plus de cent directeurs généraux des plus grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire de notre pays.
Cet amendement a donc pour objet de répondre à cette nécessité en assurant aux entreprises et à leurs juristes français installés en France que les avis, notes et autres correspondances juridiques qu’ils émettent ne seront pas susceptibles de se retourner contre l’entreprise qui les a sollicités et qui les emploie, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative – notamment à l’étranger dans le cadre de procédures de 

compliance
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend également à préciser la définition du juriste d’entreprise, en consacrant celle qu’en donne la jurisprudence, et à fixer les conditions et limites de la confidentialité et de la protection accordées à leurs avis et consultations juridiques au bénéfice de leur employeur.
M. Christophe-André Frassa.
Cet amendement répond ainsi à l’objet du présent projet de loi, à savoir renforcer et sécuriser le droit dans les entreprises et son exercice en France et préserver la compétitivité de celui-ci et de ses professionnels dans l’environnement international.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement nous donne l’occasion de rendre hommage au travail essentiel, extrêmement approfondi, que notre collègue Christophe-André Frassa a fait sur cette question.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Puisqu’il est beaucoup plus savant que moi dans ce domaine, j’aimerais, avant d’émettre l’avis de la commission, entendre les réponses du Gouvernement aux questions que soulève cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’ai écouté M. Frassa avec la plus grande attention.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
En substance, il propose peu ou prou d’aligner le statut des juristes d’entreprise sur celui des avocats en faisant bénéficier les premiers des mêmes règles de confidentialité, des mêmes garanties qui s’appliquent aux seconds.
Or les uns et les autres n’exercent ni la même profession ni ne font le même métier. C’est pourquoi je ne crois pas qu’il soit juste que les juristes d’entreprise disposent des mêmes prérogatives et jouissent des mêmes garanties que les avocats.
Ce sujet a été abordé lors de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le projet de loi initial contenait d’ailleurs une disposition créant la fonction d’avocat en entreprise. J’ai souhaité, ce à quoi je suis parvenue, supprimer celle-ci, tout en prenant l’engagement d’y travailler.
Pourquoi ai-je voulu ce report ?
D’une part, cette création aurait eu pour premier effet de permettre d’un coup à 13 000 juristes d’entreprise d’accéder à la profession d’avocat. Celle-ci peinant déjà à absorber 2 000 nouveaux membres chaque année, nous aurions pris là un risque considérable.
D’autre part, être avocat en entreprise, ce n’est pas la même chose qu’être avocat judiciaire. Certes, la profession d’avocat est composite, car ses membres exercent des métiers très différents. Il n’en demeure pas moins qu’elle repose sur certains fondements : ainsi, tous les avocats prononcent le même serment et sont tenus par les mêmes règles déontologiques et éthiques ; en outre, ils jouissent de certaines prérogatives telles que le secret professionnel et l’absence totale de lien de subordination – c’est une profession libérale.
Aligner la profession de juriste d’entreprise ou d’avocat d’entreprise, qui s’exerce objectivement dans un rapport de subordination à un employeur, sur celle d’avocat, c’était à mon avis prendre le risque de modifier substantiellement l’identité même de la profession d’avocat et les règles essentielles structurant cette profession. Je n’ai pas souhaité courir ce risque.
Il n’en demeure pas moins que le travail pour définir un statut solide et crédible de la profession d’avocat d’entreprise – sans remettre en cause la profession d’avocat – se poursuit et devrait aboutir dans quelque temps. Nous avons estimé à environ cinq cents professionnels les besoins en la matière. Il faut régler la question du rapport de subordination, régler la question du secret de la correspondance, régler la question de l’interdiction de plaider.
On ne peut pas, pour permettre à cinq cents personnes d’exercer le métier d’avocat d’entreprise, prendre le risque de bouleverser toute une profession.
Telles sont les raisons pour lesquelles, monsieur le sénateur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Le travail de définition d’un statut satisfaisant pour cette profession avance et je vous invite à y contribuer, étant précisé que les travaux que vous avez d’ores et déjà menés nourriront notre réflexion.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Comme je l’ai dit, cet amendement est un amendement d’appel, qui n’avait donc pas vocation à être maintenu puis soumis au vote.
M. Christophe-André Frassa.
Je ne pense pas, pour avoir entendu certains juristes d’entreprise, tant en auditions que lors de rendez-vous particuliers ultérieurs, que ceux-ci aient envie de devenir des avocats d’entreprise. Au contraire, le privilège de confidentialité est un principe auquel ils sont attachés. À ce propos, l’une des conclusions du rapport que mon collègue Michel Delebarre et moi-même avions rédigé visait à mettre sur la table le débat entre deux solutions : s’acheminer vers le privilège de confidentialité, système retenu aujourd’hui en Belgique, ou mettre en place des avocats d’entreprise.
À ce stade avancé de nos débats – il est tôt dans la soirée mais tard dans l’après-midi ! 
(Sourires.)
Je suis tout à fait prêt à ce que nous continuions d’échanger sur le sujet, contrairement à ce que d’aucuns ont ressenti après la discussion de la loi Macron, à l’issue de laquelle la réflexion ou le débat se seraient un peu arrêtés et on attendrait, faute de mieux, un nouveau véhicule législatif pour les relancer.
J’ai saisi l’occasion de « Justice 21 » afin de pouvoir remettre, en quelque sorte, une pièce dans le manège pour que nous puissions reparler de ce sujet.
Je suis ravi de vous entendre sur ces différents points, et je vous en remercie, madame la garde des sceaux.
Pour conclure heureusement sur ce sujet, je retire mon amendement.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du II de l’article 43 de la loi n

« Il s’applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date, sous les exceptions qui suivent :
« 1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d’homologuer des mesures recommandées par celle-ci, de statuer sur une contestation ou aux fins d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel, l’affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;
« 2° L’appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre …
De contentieux relatif au surendettement
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
 Le présent amendement vise à modifier les mesures transitoires de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, s’agissant de la mise en œuvre de la réduction de huit à sept ans de la durée maximale des plans de surendettement prévue par cette même loi.
M. Thani Mohamed Soilihi.
Je serai bref car cet amendement a reçu les faveurs de la commission. Afin d’éviter un double traitement des dossiers de surendettement, tant par les commissions que par les juridictions, et donc un retard de traitement nécessairement préjudiciable au justiciable, il est proposé d’indiquer que le critère d’application de la loi nouvelle aux procédures en cours est celui de la date de saisine du juge. Si le juge est saisi avant la date d’entrée en vigueur de la loi, il statue conformément à la loi ancienne, y compris si sa décision intervient après le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la réduction de huit à sept ans, sauf exceptions précisément définies, de la durée maximale d’un plan de surendettement. Cette réduction a été adoptée dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ces précisions sont utiles et cohérentes. Elles présentent un lien avec le présent texte.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Néanmoins, en réunion de commission, hier matin, un doute subsistait, d’un point de vue technique, sur la date d’entrée en application de la disposition de la loi de 2014 prévoyant la réduction de la durée du plan, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré certains articles de ce texte relatifs au registre national des crédits aux particuliers.
Depuis, ce point a été vérifié. Aussi, rien ne s’oppose, me semble-t-il, à l’adoption de cet amendement. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 51.
Mme la présidente. 
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures de nature législative :
1° Nécessaires à la mise en place du tribunal des affaires sociales, prévu à l’article 8, et à la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité, des commissions départementales d’aide sociale, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et de la Commission centrale d’aide sociale ;
2° Tendant, d’une part, à supprimer la participation des magistrats de l’ordre judiciaire, des membres du Conseil d’État et des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel aux commissions administratives lorsque leur présence n’est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause et, d’autre part, à modifier, le cas échéant, la composition de ces commissions pour tirer les conséquences de cette suppression ;
3° Nécessaires pour assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec le règlement (UE) n


4° Nécessaires pour mettre en œuvre l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet signé le 19 février 2013 et assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec celui-ci ;
5° Nécessaires à la création d’un statut de consultant juridique étranger définissant, d’une part, les conditions dans lesquelles les avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, ainsi que les personnes exerçant dans ces États, s’agissant du conseil juridique, une activité équivalente, peuvent être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans des domaines juridiques prédéterminés, et d’autre part, les modalités d’exercice de ces activités.

(Non modifié)

(Non modifié)
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° Nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 et pour en tirer les conséquences afin de regrouper, dans l’intérêt des justiciables, les contentieux qu’elles mentionnent, en prévoyant notamment :
a) La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité ;
b) La suppression de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail pour connaître en appel des décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité, et le maintien de sa compétence prévue à l’article L. 143-4 du code de la sécurité sociale ;
c) La composition des formations du tribunal de grande instance et de la cour d’appel auxquelles sont transférés les contentieux mentionnés à cet article, ainsi que le mode de désignation et, le cas échéant, la durée des fonctions des personnes appelées à y siéger ;
d) Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire représenter ou assister devant ces formations ;
e) Les dispositions transitoires tendant à déterminer les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges pendants à la date d’entrée en vigueur de l’article 8 ;
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à rétablir les alinéas 2 à 7 de l'article 52 du projet de loi… J’étais persuadée que cet amendement était devenu sans objet, mais je veux bien qu’il soit voté. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

L'amendement n

Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 L’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de brevet, ainsi que les mesures destinées à mettre en œuvre l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Mme Cécile Cukierman.
Cependant, comme le souligne M. le rapporteur, les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes. Nous aurions donc souhaité un véritable débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette habilitation législative.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis défavorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 J’émets bien sûr un avis défavorable, car cet amendement vise à supprimer des alinéas par lesquels le Gouvernement demande au Parlement de l’habiliter à prendre les dispositions juridiques et techniques appropriées.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Il n’existe pas de désaccord de fond. Je comprends votre position de principe de parlementaires, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, signataires de l’amendement. Cependant, nous avons suffisamment échangé sur ce point pour que vous sachiez tout le bien que j’en pense, mais aussi toutes les nécessités qui me conduisent à vous solliciter.
Madame Cukierman, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme Cécile Cukierman.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Permettant aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
Cet amendement porte sur l’alinéa 6 de l’article 52.
M. Christophe-André Frassa. 
La rédaction initiale de cet alinéa habilitait le Gouvernement à créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger.
Or, lorsque l’on connaît les débats récurrents sur le statut d’avocat en entreprise ou la confidentialité des avis des juristes d’entreprise, il est vrai que cette habilitation peut laisser perplexe : elle semble vouloir reconnaître à des ressortissants étrangers la faculté de réaliser des consultations juridiques que l’on refuserait aux juristes français.
Comme nous le relevions, MM. Delebarre et moi-même, dans notre excellent rapport d’information 
(Sourires.) 
Droit des entreprises : enjeux d’attractivité internationale, enjeux de souveraineté
La création du statut de consultant juridique étranger, permettant à des avocats étrangers ou à des personnes exerçant des activités équivalentes, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé dans des domaines déterminés, comporte un risque de voir ce désavantage français encore accentué, si ces consultants étrangers ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, en termes de confidentialité, que celles qui pèsent sur les juristes d’entreprise soumis au droit français.
Avant de créer un tel statut pour les consultants étrangers, il semble donc indispensable de mener à leur terme les réflexions sur la mise en place d’un privilège de confidentialité ou sur la création d’un statut d’avocat en entreprise adapté aux conditions de l’exercice salarié, et d’instaurer, en droit interne, un mécanisme permettant d’assurer la confidentialité des échanges au sein des entreprises françaises.
Il semble que c’est l’imprécision de l’habilitation qui est ici en cause. Aussi, pour lever ces ambiguïtés d’interprétation, il convient de supprimer toute idée de « statut de consultant juridique étranger ».
De plus, l’objectif qui transparaît de l’étude d’impact est de permettre l’exercice en France d’avocats étrangers, sans examen d’aptitude, dans certaines conditions précisément encadrées, ce qui suppose un statut juridique proche de celui des avocats français.
Le présent amendement va donc dans le sens de l'étude d'impact en habilitant le Gouvernement à permettre aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ce refus d’habilitation.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
M. Christophe-André Frassa.
 Cet amendement vise à la suppression de l’alinéa 6 prévoyant de demander au Parlement une habilitation.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais non !
M. Christophe-André Frassa.
 Il s’agit de « supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger ».
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Nous examinons l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ai effectivement travaillé sur l’amendement n
Mme Christiane Taubira,
 garde des sceaux. 


Ayant travaillé sur l’amendement de suppression, je m’apprêtais à vous expliquer les conditions et le contexte dans lesquels le statut de consultant juridique étranger a été élaboré. Il s’agit d’un engagement multilatéral entre l’Union européenne et différents États, encadrant – vous l’avez d’ailleurs dit dans votre intervention – les limites fixées aux consultations que ce professionnel pourrait donner.
Vous nous soumettez maintenant un amendement qui réécrit l’alinéa 6. Venant à l’instant d’en prendre connaissance, je n’ai évidemment pu l’examiner auparavant.
 Il vous a été distribué !
M. Christophe-André Frassa.
 Il a été examiné par la commission.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Cet amendement a été distribué en temps opportun, et non à l’instant, madame la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
 Je dis que je n’en ai pas pris connaissance. Par conséquent, sur une matière aussi technique qui doit être conforme aux engagements pris par les signataires de cette convention multilatérale, je ne suis pas en mesure, telle que je conçois l’élaboration du droit, d’approuver au nom du Gouvernement la façon dont vous avez rédigé cet alinéa.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
J’émets donc un avis défavorable, car je ne peux engager le Gouvernement sur cette rédaction.
Si je comprends bien, la commission est très favorable à cet amendement, et Mme la ministre n’a pas pu étudier cette version.
Mme la présidente. 
Monsieur Frassa, l'amendement n

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. Christophe-André Frassa.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Des éléments du débat m’ont peut-être échappé, mais il me semble que M. le rapporteur a émis un avis favorable sans expliquer pourquoi. Je suppose qu’il s’en remet aux explications de notre collègue Christophe-André Frassa. Or, et je ferai preuve en la matière de la même prudence que Mme la garde des sceaux, ces règles relatives à la profession d’avocat, qui est une profession réglementée, doivent être modifiées avec précaution, notamment au regard de la déontologie relative à cette profession.
M. Thani Mohamed Soilihi.
Je serai plus que réservé face à cet amendement.
Cet amendement a été examiné en commission…
Mme la présidente. 
 … et rectifié comme elle l’a souhaité.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Un premier amendement a donc été déposé. Il a ensuite été rectifié en commission, transmis au cabinet, qui n’a peut-être pas eu le temps de l’étudier.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 52, modifié.
Mme la présidente.
(L'article 52 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après l’article 74-2, il est inséré un article 74-… ainsi rédigé :

Art. 74-...
« Il est alors procédé conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre I


« L’avocat choisi ou le bâtonnier est informé, par tout moyen et sans délai, de la date et de l’heure du débat contradictoire. L’avocat peut, à tout moment, consulter le dossier et s’entretenir avec son client.
« Si la personne se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le procureur de la République peut saisir le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci décerne mandat d’arrêt ou d’amener à son encontre. Il peut également, par requête motivée, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d’emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l’encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l’article 141-3. Les dispositions de l’article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d’instruction par cet article sont alors exercées par le procureur de la République.
« La mise en liberté peut être ordonnée d’office par le procureur de la République.
« La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande de mise en liberté est adressée au procureur de la République. Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le procureur de la République doit, dans le délai de cinq jours à compter de sa réception, la transmettre au juge des libertés et de la détention avec son avis motivé. Ce magistrat statue dans le délai de trois jours prévu à l’article 148.
« À l’issue de l’enquête, si la personne est toujours détenue, le procureur de la République peut procéder conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre 1

2° L’article 143-1 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu’il est fait application de l’article 74-3 à l’encontre de la personne mise en cause. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « aux articles 74-3 et ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 En l’état actuel du droit, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, le JLD, sur les demandes, conjointes ou séparées, du juge d’instruction et du procureur de la République, dans le seul cadre de l’information judiciaire diligentée sous le contrôle d’un juge d’instruction. Cette détention n’existe pas dans les enquêtes menées sous le contrôle du parquet.
Mme Jacky Deromedi.
Le présent amendement tend à instaurer un nouveau régime d’enquête dans lequel le procureur, tout en gardant le contrôle de la procédure, pourrait solliciter du JLD le placement en détention provisoire pour un délai limité à un mois, renouvelable une fois.
Les droits de la défense seraient préservés par le renvoi aux mêmes garanties que celles entourant la détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire – assistance d’un avocat, accès à la procédure, débat contradictoire, critères restrictifs autorisant la détention, etc.
Ce nouveau régime juridique donnerait des gages aux citoyens quant à l’efficacité recouvrée du système judiciaire français. En l’occurrence, le but est de modifier la procédure pénale pour plus de réalisme et d’efficacité, tout en préservant le haut niveau de garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui caractérise le système judiciaire français et forme l’assise de notre démocratie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ma chère collègue, le Gouvernement nous a assuré qu’il présenterait bientôt un projet de loi relatif à la procédure pénale. Or c’est bien de ce sujet qu’il s’agit.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Aussi, je vous invite à retirer cet amendement, dont il sera possible de débattre de nouveau à la faveur de ce texte à venir.
Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer avec plus de précision quand sera examiné ce projet de loi relatif à la procédure pénale ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je peux en toute honnêteté vous assurer que ce texte sera soumis au Parlement, non dans quelques mois, mais dans quelques semaines.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Dans ce cas, je confirme ma demande de retrait !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 J’ai détaillé hier les travaux menés par la mission Cotte, les conclusions du rapport Beaume et les résultats du groupe de travail réuni par le ministère de l’intérieur depuis un an.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Les grandes lignes de ce texte sont d’ores et déjà élaborées. Les consultations interministérielles seront entreprises sous peu. M. le Premier ministre lui-même s’est engagé à ce que ce projet de loi soit soumis au Conseil d’État dans quelques semaines. Ainsi, ce texte sera totalement prêt au premier trimestre 2016.
Quant à l’amendement n

Madame Deromedi, j’observe une disjonction entre les principes que vous énoncez, qui sont effectivement ceux de notre droit, et les dispositions que vous présentez. Vous envisagez la possibilité que des décisions de mise sous contrôle judiciaire ou de détention provisoire soient prises avant même l’engagement des poursuites.
Or, dans le même temps, vous réaffirmez le principe du contradictoire et les droits de la défense. Mais, en pareil cas, leur application serait tout simplement impossible : l’intéressé, n’étant pas poursuivi, ne peut faire l’objet d’actes de procédure qui, par exemple, seraient soumis à un juge des libertés et de la détention.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Deromedi, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jacky Deromedi.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Considérant la pénurie d’interprètes et les frais de justice découlant des déplacements de ces professionnels au sein des maisons d’arrêt, dans les commissariats et brigades d’un ressort ou en centre de détention, nous proposons, 
Mme Jacky Deromedi.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Madame Deromedi, je le répète, il sera préférable de débattre des dispositions de cette nature au titre du projet de loi relatif à la procédure pénale, qui, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, est annoncé pour bientôt. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la sénatrice, je vous l’indique à mon tour : ces dispositions pourront être débattues à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la procédure pénale.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Madame Deromedi, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jacky Deromedi.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 802 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le grief ne peut pas être présumé et doit être démontré, en fait et en droit, par la partie qui l’invoque. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
 Cet amendement a pour objet de rendre du sens au principe selon lequel il n’y a pas de nullité sans grief.
Mme Jacky Deromedi.

Mme Nathalie Goulet.
 Le rôle de la procédure pénale est d’imposer le respect de certaines règles dans le déroulement des opérations menées à l’encontre des personnes suspectées.
Mme Jacky Deromedi.
L’inobservation de ces formalités substantielles est sanctionnée par une nullité, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne mise en cause. Il faut donc caractériser un grief.
Par une construction jurisprudentielle 
contra legem
Cette jurisprudence mérite d’être infléchie, en ce qu’elle s’oppose à l’esprit de la loi, heurte le bon sens et contredit l’objectif d’efficacité des procédures.
En conséquence, il y a lieu de préciser la rédaction de l’article 802 du code de procédure pénale, pour exiger du demandeur soulevant la nullité qu’il justifie en fait et en droit du préjudice qu’il subit, sans quoi les pièces de procédure ne devraient pas être annulées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est ici question des règles de nullité procédurale en matière pénale. Ce dossier est si sensible et complexe qu’il doit, plus encore que les précédents, être abordé dans le cadre du futur projet de loi relatif à la procédure pénale. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement sollicite lui aussi le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Madame Deromedi, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Jacky Deromedi.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-3 du code de la consommation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par exception à l’article 11 du code de procédure pénale ou aux dispositions relatives au secret professionnel, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe les associations de consommateurs agréées au niveau national et justifiant d’une activité procédurale dans l’intérêt collectif des consommateurs des procès-verbaux transmis au parquet à la suite de la constatation d’infractions au titre des articles L. 141-1 et suivants du présent code ainsi que de toutes amendes et injonctions prononcées par elle. Cette information s’accompagne de la transmission d’une copie des procès-verbaux et de tout autre document utile. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Les mesures dont il s’agit font écho à des demandes formulées par de nombreuses associations de défense des consommateurs.
Mme Éliane Assassi.
Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête, qui leur interdit de communiquer une quelconque information quant aux enquêtes débouchant sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infractions.
Or les associations de consommateurs informées d’une transmission de procès-verbaux aux services du parquet pourraient utilement compléter ces documents, grâce aux expertises et enquêtes qu’elles mènent et aux témoignages que leur fournissent les consommateurs.
Une telle mesure leur permettrait également de mieux remplir leur mission de défense des consommateurs, en accompagnant ces derniers tout au long de la procédure judiciaire et, le cas échéant, en demandant réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le présent amendement tend ni plus ni moins qu’à déroger au secret de l’instruction et au secret professionnel, en vue de permettre aux associations nationales de consommateurs d’accéder aux procès-verbaux dressés par la DGCCRF.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
À mon sens, il faut être, en la matière, extrêmement prudent.
Au demeurant, on peut exprimer des doutes quant à la constitutionnalité d’une telle disposition.
Pour ces raisons, la commission émet, clairement, un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il s’agit effectivement de permettre une dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, lequel encadre le secret de l’enquête et indique, de manière très stricte, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ce principe.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Madame la sénatrice, vous vous en souvenez sûrement, le Parlement a récemment débattu d’un texte de loi dont l’élaboration était nécessaire pour déroger, précisément, à cette obligation de confidentialité, de secret de l’enquête.
 Tout à fait !
Mme Éliane Assassi.
 Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Madame Assassi, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Éliane Assassi.
L’amendement n
Mme la présidente. 


           Dispositions relatives au titre I
I. – L’article 1

II. – Le I de l’article 1

III. – L’article 2 est applicable en Polynésie française.
IV. – Le I de l’article 2 est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

           Dispositions relatives au titre II
I. – Les dispositions de l’ordonnance n


II. – Les articles 3, 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
III. – Pour l’application de l’article 3 à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « de la juridiction de proximité ou du tribunal d’instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal de première instance ».

           Dispositions relatives au titre III
I. – A. – L’article 8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
B. – Pour l’application du 2° de l’article 8 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « au sein de chaque département, un tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, le tribunal de première instance ».
II. – A. – Le I de l’article 10, l’article 11, l’article 12 et l’article 14 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
 B. – À la fin du dernier alinéa de l’article 8 de la loi n



III. – Le 1° du I de l’article 15 est applicable en Nouvelle-Calédonie.

(Supprimé)
V. – Le titre IV du livre I

              « CHAPITRE IV
   « Dispositions applicables en Polynésie française

Art. L. 144-1
              « CHAPITRE V
   « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

Art. L. 145-1
VI. – Le 2° du I de l’article 15 n’est pas applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
VII. – Le II de l’article 15 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
VIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Aux 2° et 3° de l’article 804, les références : « 529-9 et 529-11 » sont remplacées par la référence : « 529-6 » ;
2° À l’article 850-2, après le mot : « Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « , en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « et quatrième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et cinquième ».

    Dispositions relatives au titre IV
I. – Les articles 16, 16 


II. – A. – L’article 17 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
 B. – L’article 14-4 de la loi n

« Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ communes ” sont remplacés par les mots : “circonscriptions administratives”.
« Pour l’application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du code civil relatives au pacte civil de solidarité, les références aux communes sont remplacées par les références aux circonscriptions administratives. »

           Dispositions relatives au titre V
I. – Les articles 19 à 41, à l’exception de l’article 33, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. – A. – Le I de l’article 42 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au 2°.
 B. – Pour l’application de l’article L. 211-9-2 du code de l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « par la loi n

 C. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° À L’article L. 532-2, les références : « L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 » sont remplacées par les références : « L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 » ;
2° À l’article L. 552-2, les mots : « dispositions des articles » sont remplacés par les mots : « articles L. 211-9-2, » ;
3° À l’article L. 562-2, les mots : « dispositions des articles » sont remplacés par les mots : « articles L. 211-9-2, ».
 D. – Le II de l’article 42 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au E.
E. – Pour l’application du II de l’article 42 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : « telle que définie par la loi n

F. –Le III de l’article 42 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

(Non modifié)
IV. – L’article 44 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve de l’adaptation prévue au second alinéa du présent IV.
Pour l’application de l’article 10 de la loi n



V – Après le chapitre IV du titre III du livre préliminaire du code du travail applicable à Mayotte, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
              « CHAPITRE V
   « Dispositions spécifiques à l’action de groupe

Art. L. 034-6



Art. L. 034-7
« Une association régulièrement constituée depuis au moins cinq ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins, en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.

Art. L. 034-8

Art. L. 034-9

« Dans un délai d’un mois à compter de cette demande, l’employeur en informe le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. À la demande du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, ou à la demande d’une organisation syndicale représentative, l’employeur engage une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.
« L’auteur de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut exercer l’action de groupe mentionnée à l’article L. 034-7 lorsque, dans un délai de six mois à compter de cette demande, l’employeur n’a pas pris les mesures permettant de faire cesser la situation de discrimination collective en cause.

Art. L. 034-10
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, soit à compter du jour où le demandeur s’est désisté de son action, soit à compter du jour où le jugement tendant à la cessation du manquement n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation. »
VI. –L’article 46 est applicable dans les îles Wallis et Futuna ;
Le second alinéa de l’article 46 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

    Dispositions relatives au titre VI

(Non modifié)

(Non modifié)
III. – Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 7° de l’article L. 930-1, les références : « articles L. 722-11 à L. 722-13, » sont supprimés et la référence : « et de l’article L. 723-11 » est remplacée par les références : « , de l’article L. 723-11 et des articles L. 723-23 à L. 723-25 » ;
2° L’article L. 937-3 devient l’article L. 937-16 et, au premier alinéa, la référence : « L. 722-9 », est remplacée par la référence : « L. 723-21 » ;
3° À la fin du huitième alinéa de l’article L. 937-4, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
4° Au second alinéa de l’article L. 937-7, les mots : « depuis cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « depuis cinq années » ;
5° Les articles L. 937-8 et L. 937-10 sont abrogés ;
6° À la fin du second alinéa de l’article L. 937-9, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
7° Le chapitre VII du titre III est complété par des articles L. 937-14 et L. 937-15 ainsi rédigés :

Art. L. 937-14

Art. L. 937-15
« “Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.” » ;
8° Au 6° de l’article L. 940-1, les mots : « articles L. 722-11 à L. 722-13, » sont supprimés et la référence : « et de l’article L. 723-11 » est remplacée par les références : « , de l’article L. 723-11 et des articles L. 723-23 à L. 723-25 » ;
9° L’article L. 947-3 devient l’article L. 947-16, et au premier alinéa, la référence : « L. 722-7 » est remplacée par la référence : « L. 723-19 » ;
10° À la fin du huitième alinéa de l’article L. 947-4, les mots : « ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale » sont supprimés ;
11° Au second alinéa de l’article L. 947-7, les mots : « depuis cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « depuis cinq années » ;
12° Les articles L. 947-8 et L. 947-10 sont abrogés ;
13° À la fin du second alinéa de l’article L. 947-9, les mots : « pendant un an » sont supprimés ;
14° Le chapitre VII du titre IV est complété par des articles L. 947-14 et L. 947-15 ainsi rédigés :

Art. L. 947-14

Art. L. 947-15
« “Il est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre de l’assemblée de la Polynésie française, de conseiller municipal, dans le ressort de la juridiction au sein de laquelle l’intéressé exerce ses fonctions.” »
IV. – Les 1° à 6° et 11° à 13° du I de l’article 48 et le I de l’article 50 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
V. – Le 2° de l’article 49 n’est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

   Dispositions relatives au titre VII
L’article 51 n’est pas applicable à Mayotte.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 18 et 20 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Le présent amendement tend tout simplement à tirer les conséquences de la suppression de l’article 15.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 30
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 804 est ainsi rédigé :
« Art. 804. – Le présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au présent titre, et aux seules exceptions :
« 1° Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, du cinquième alinéa de l’article 398 et des articles 529-3 à 529-6 ;
« 2° Pour les îles Wallis et Futuna des articles 52-1, 83-1 et 83-2, du cinquième alinéa de l’article 398 et des articles 529-3 à 529-6. »
II. – Compléter cette section d’article par un paragraphe ainsi rédigé :
 – Au début du X de l’article 3 de la loi n

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit également d’un amendement de coordination, madame la présidente.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous sommes effectivement face à un amendement de coordination, et même de simplification,…
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Tout à fait !
Mme Christiane Kammermann.
 … qui appelle de la part du Gouvernement un avis favorable !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Très bien !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

 Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 



Remplacer les mots :

par les mots :
, 16 ter et 17 bis
Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.
 En votant l’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

Mes chers collègues, il s’agit là, vous vous en souvenez, d’une disposition figurant dans une proposition de loi présentée par notre collègue Roland Courteau et que nous avions, sauf erreur de ma part, adoptée à l’unanimité.

Mme Esther Benbassa.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Sueur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Ce sujet fait débat, et il n’est pas mineur : en effet, il concerne les champs de compétence respectifs du gouvernement territorial et de l’État. En l’occurrence, s’agit-t-il d’un problème d’état des personnes ou de droit des contrats ?
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 En effet !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 J’ai d’ailleurs commandé à mes services un rapport sur ce sujet.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
N’ayant pas les certitudes nécessaires pour émettre un avis favorable, mais ne souhaitant pas pour autant me prononcer contre cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Monsieur le rapporteur, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, madame la présidente, je le maintiens.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 35 à 38
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination, madame la présidente.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Après l’alinéa 72
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L. 662-7 ; »
...° Le chapitre VI du titre I


Art. L. 916

II. – Alinéas 73 et 74
Rédiger ainsi ces alinéas :
1° Au 7° de l’article L. 930-1, les références : « de l’article L. 723-6, de l’alinéa 2 de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 937-3, la référence : « L. 722-9 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;
III. – Après l’alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 937-3, il est inséré un article L. 937-3-... ainsi rédigé :

Art. L. 937-3
IV. – Alinéas 78 à 82
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 83 et 84
Rédiger ainsi ces alinéas :
8° Au 6° de l’article L. 940-1, les références : « de l’article L. 723-6, du deuxième alinéa de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 947-3, la référence : « L. 722-7 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;
VI. – Après l’alinéa 84
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l’article L. 947-3, il est inséré un article L. 947-3-... ainsi rédigé :

Art. L. 947-3
VII. – Alinéa 88 à 92
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Après l’alinéa 92
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Au 6° de l’article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : « , L. 662–7 » ;
...° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L. 956-... ainsi rédigé :

Art. L. 956

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit là d’un amendement de coordination, qui tend en outre à corriger une erreur matérielle.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 On m’indique que cet amendement n’aurait plus d’objet, mais je fais confiance à M. le rapporteur, madame la présidente !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


1° Remplacer la référence :
le I de l’article 50
par les références :
les I à VI de l’article 50
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le II de l’article 50 

Cet amendement n’a plus d’objet.
 Tout à fait !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je mets aux voix l'article 53, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 53 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le chapitre VII du titre II du livre VI du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre et deux articles … ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Du pourvoi en cassation




La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
 Avant sa départementalisation, Mayotte avait connu une réforme de sa carte judiciaire, tendant à rapprocher cette dernière du droit commun.
M. Thani Mohamed Soilihi.
On a alors choisi de créer à Mayotte une chambre détachée de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, plutôt que de fonder une cour d’appel de plein exercice.
Or l’omission d’un greffe délocalisé à Mayotte engendre un certain nombre difficultés pratiques.
Au titre de l’examen du projet de loi d’actualisation du droit des outre-mer, j’ai déposé un amendement tendant à introduire dans la partie du code de procédure pénale consacrée aux dispositions spécifiques à Mayotte un nouvel article 883-1 permettant aux justiciables de saisir, dans tous les cas, la chambre de l’instruction par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette disposition a été adoptée.
Auparavant, ou bien les justiciables mahorais étaient obligés de se déplacer à La Réunion, ou bien les avocats mahorais étaient contraints de solliciter leurs collègues réunionnais pour faire régulariser leurs requêtes.
Par cet amendement, je souhaite corriger un oubli, en permettant l’extension de cette facilité de procédure aux pourvois en cassation contre les décisions de la chambre de l’instruction.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53.
Mme la présidente. 
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.



I. – L’article 8 entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1

À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et les commissions départementales d’aide sociale sont transférées en l’état aux tribunaux des affaires sociales territorialement compétents. À cette même date, les procédures en cours devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et la Commission centrale d’aide sociale sont transférées en l’état aux cours d’appel territorialement compétentes.
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée ou antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du secrétariat des juridictions supprimées ou antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux des affaires sociales compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Au-delà de cette date, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018, par dérogation à l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire, le greffe du tribunal des affaires sociales peut être assuré, en tout ou partie, par les personnels actuels des secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l’incapacité et des commissions départementales d’aide sociale et le greffe de la cour d’appel spécialisée compétente pour le contentieux technique de la sécurité sociale peut être assuré, en tout ou partie, par les personnels actuels du secrétariat général de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.
II. – L’article 9 entre en vigueur le 1

À cette date, les procédures en cours devant le tribunal d’instance sont transférées en l’état aux tribunaux de grande instance territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement, à l’exception des convocations et citations données aux parties, le cas échéant, qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le tribunal d’instance.
III. – À l’exception des 1°, 2° et 4° du I et du III, l’article 10 entre en vigueur le 1

À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux de police supprimés en application de cet article sont transférées en l’état aux tribunaux de police territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police nouvellement compétent. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Les parties ayant comparu devant la juridiction supprimée sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant le tribunal auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de police supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de police compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
IV. – L’article 15 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
V. – Les articles 16, 16 


VI. – L’article 17 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Il est applicable aux pactes civils de solidarité conclus à compter de cette date.
Il est, en outre, applicable aux déclarations de modification et de dissolution des pactes civils de solidarité enregistrés avant la date prévue au premier alinéa du présent VI par les greffes des tribunaux d’instance. Ces déclarations sont remises ou adressées à l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance qui a procédé à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

bis (nouveau)

ter (nouveau)

À cette date, les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance sont transférées en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d’entrée en vigueur de cet article pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente sont informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction auquel les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes sont transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
VII. – Les 


VIII. – Le 

IX. – Les 1°, 2°, 6°, 7°, 8° et 11° à 13° du I de l’article 48 entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret et au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.
X. – A. – Le 3° du I de l’article 48 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
 B. – La liste mentionnée à l’article L. 811-3 du code de commerce comporte, pour chaque administrateur inscrit à la date de promulgation de la présente loi, la mention de la nature commerciale de son activité.
 C. – Sans préjudice du B du présent X, peuvent demander, à titre complémentaire ou exclusif, à bénéficier de l’inscription comme administrateur judiciaire spécialisé en matière civile jusqu’au premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi les administrateurs judiciaires pouvant justifier d’une compétence en matière civile qu’ils ont acquise au cours de leur expérience professionnelle, appréciée par la Commission nationale d’inscription et de discipline dans des conditions prévues par décret.
XI. – L’article 49 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
XII. – Le 3° du I de l’article 50 n’est pas applicable aux procédures de rétablissement professionnel en cours.
XIII. – Le 6° du I de l’article 50 n’est pas applicable aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cours.
 Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement semble ne plus avoir d’objet, monsieur Sueur.
 En effet ! Cet amendement visait à tirer la conséquence des positions que nous avions défendues au sujet des tribunaux compétents pour connaître des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Sueur.
 L’amendement n
Mme la présidente.


I. – Alinéa 2
Remplacer la date :


par la date :
1er janvier 2019
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à tirer la conséquence de nos débats d’hier, notamment de la nouvelle rédaction de l’article 8 par la commission. Nous proposons de renvoyer la date de mise à exécution du 1
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.


Il me semble que cette modification sied à la commission, M. le rapporteur nous le confirmera peut-être.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 Le Gouvernement a rectifié cet amendement dans un sens qui nous convient. La commission avait envisagé la mise en place de cette réforme à compter du 1
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

À titre personnel, j’émets un avis favorable. La commission avait eu connaissance de l’amendement dans une version antérieure, et y était défavorable. Ce texte a depuis été rectifié.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Ne méconnaissons pas l’importance de la dernière rectification de cet amendement par le Gouvernement, qui a remplacé la date du 31 décembre 2018 par celle du 1
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.

(Sourires.)
Je vous remercie, madame le garde des sceaux, d’avoir compris l’importance de cette différence !
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L’amendement est adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Il s’agit d’un amendement de coordination authentique. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’a plus d’objet.
 Absolument !
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer les mots :
deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce
par les mots :
premier jour du sixième mois
La parole est à Mme la garde des sceaux.
 Cet amendement vise à différer de six mois l’entrée en vigueur de la fixation de la limite d’âge.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Par cohérence avec son avis sur l’amendement n
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
L’amendement n

Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. – A. – Le III de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – Le 9° du V du même article est applicable aux procédures de sauvegarde ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
C. – Le 2° du VII du même article est applicable aux procédures de rétablissement professionnel ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
D. – Le a du 4° du V, le premier tiret du a du 1° du VII et le a du 2° du IX du même article sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
E. – Le 3° du IX du même article est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination, concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 50 du projet de loi relatif au droit des entreprises en difficultés.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 25 et 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
XII. – Le III de l’article 50 n’est pas applicable aux procédures de rétablissement professionnel en cours.
XIII. – Le VI de l’article 50 et le III de l’article 50 bis ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cours.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Il s’agit en effet d’un amendement de coordination, dont je ne peux que regretter qu’il coordonne des modifications que je désapprouve. 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 54, modifié.
Mme la présidente. 
(L’article 54 est adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Rédiger ainsi cet intitulé :
Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXI

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
 Depuis trois ans, Mme la ministre de la justice mène un important mouvement de concertation, auquel des milliers de personnes ont participé.
M. Jean-Pierre Sueur.
Ce mouvement de réflexion s’est traduit par de nombreux rapports de haute qualité et un texte, dont nous venons de débattre, qui comporte des avancées majeures dans les domaines, notamment, de l’accès à la justice, des tribunaux des affaires de sécurité sociale et de l’action de groupe.
Il nous semble important que cette volonté de renouveau, dont chacun a salué l’esprit de consensus dans lequel elle s’inscrivait, soit mise en avant par un beau symbole : à travers ce texte, nous voulons contribuer à créer la justice du futur, la justice du XXI

Revenir, pour finir, à cette belle formule serait un geste de haute portée, mes chers collègues.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a changé le titre initial du projet de loi afin de le mettre en cohérence avec les faits. Une bonne moitié de ses articles sont en effet consacrés à l’action de groupe, qui ne résulte pas spécifiquement des rapports évoqués lors de la clôture du débat national pour la justice du XXI
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.

Le terme, en effet, est élégant, mais aussi légèrement prétentieux, dans la mesure où nous ne sommes que dans la seizième année des cents que doit compter le siècle. Je ne suis pas certain que nos collègues à venir se satisferont dans cinquante ans de nos travaux d’aujourd’hui.
Pour cette raison, la commission a modifié l’intitulé de ce texte en ces termes : « Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire. »
Ce titre nous semble plus cohérent avec le contenu réel du texte. Au nom de la commission, je ne peux que donner un avis défavorable sur cet amendement.
 Malgré toute votre bonne volonté… 
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
(Sourires.)
 Absolument ! J’ai d’ailleurs été l’auteur d’un rapport dont le titre ne me revient pas à l’instant…
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
La justice du III

 millénaire
(Sourires.)
 Ne s’intitulait-il pas : 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance 
 C’est cela, madame la ministre.
M. Yves Détraigne, 
rapporteur.
Quoi qu’il en soit, je maintiens l’avis défavorable de la commission sur cet amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi retenu par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je remercie M. Jean-Pierre Sueur et tous les signataires de cet amendement pour leur proposition, à mon sens fondée, de rétablir l’intitulé de ce projet de loi.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Selon M. le rapporteur, la moitié du texte concerne l’action de groupe. C’est le cas, parce que les socles procéduraux de l’action de groupe en général, comme de celle qui s’attache plus particulièrement aux discriminations, méritaient d’être correctement déclinés. Les dispositions de cette nouvelle procédure applicable au champ du travail devaient également être précisées. L’autre moitié du texte concerne l’organisation et le fonctionnement de l’autorité judiciaire.
J’ai rappelé que ce texte de loi s’intégrait dans un écosystème rassemblant le projet de loi organique, lequel fait évoluer le statut des magistrats en modifiant l’ordonnance de décembre 1958, le projet de loi ordinaire, dont nous venons d’achever la discussion, le décret, qui contient des dispositions parallèles à celles de ces deux textes de loi, les résultats de toutes les expérimentations menées et leur évaluation ainsi que les évolutions technologiques relatives à la prise en compte de la dématérialisation.
Nous n’avons pas voulu que ce texte soit bavard. Nous aurions pu intégrer dans la loi l’essentiel des dispositions utiles qui ont pris place dans le décret « miroir ». Elles sont d’ordre réglementaire, certes, mais elles auraient pu accompagner les dispositions législatives. Le projet de loi aurait alors été plus substantiel et l’action de groupe n’en aurait plus constitué que 30 %.
Nous aurions toutefois pris le risque de voir ce projet de loi contenir un excès de normes élevées au rang législatif au regard de ce qui était nécessaire. Or nous avons tenu à conférer à ce texte suffisamment de sobriété pour qu’il puisse faire l’objet d’un travail correct dans les assemblées parlementaires.
Néanmoins, sur le fond, ce projet de loi porte un changement de culture dans l’autorité judiciaire. Nous disons, par exemple, que la complexité de l’institution judiciaire est réelle et inévitable, mais qu’elle ne doit plus peser sur le justiciable et nous traduisons ce principe par des dispositions précises. Nous organisons la neutralisation de cette complexité afin que les citoyens puissent accéder à l’institution judiciaire dans des conditions qui sont effectivement celles du XXI

Personne n’oserait prétendre que ce texte passera le siècle ! Encore que… Ce sera peut-être le cas pour certaines de ses dispositions ! 
(Sourires.)
Avec le service d’accueil unique du justiciable, qui offre un point d’entrée n’importe où sur le territoire, nous prenons en considération l’évolution de la société, des modes de vie, des demandes et du droit. La mobilité s’inscrit maintenant dans la vie de tout un chacun.
Ce texte est ambitieux, audacieux et nous l’assumons ! Nous entendons adresser ce message essentiel à ceux qui font vivre dignement l’institution judiciaire au quotidien, comme aux citoyens, que nous respectons profondément.
Ce texte de loi traduit fidèlement dans ses dispositions les principes philosophiques des Lumières dont nous nous revendiquons ouvertement – l’autonomie de l’individu, le respect du sujet de droit –, et c’est pourquoi j’apprécie cette initiative du groupe socialiste. Je l’en remercie chaleureusement, tout en espérant que votre assemblée acceptera d’y faire droit.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Sueur.
 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je serai brève, car nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce texte lors de la discussion générale. S’il comporte à notre avis des mesures intéressantes, il ne nous satisfait pas sur le fond. De plus, les mesures « injectées » par la droite sénatoriale ne nous rassurent absolument pas.
Mme Éliane Assassi.
J’avoue donc être déçue, à la fois par le texte original et par celui qui est issu de nos débats. Sans parler de « rustine », terme indigne de cet hémicycle, je déplore qu’il ne comporte aucune mesure emblématique.
Permettez-moi, par exemple, de vous renvoyer à l’avis de Mme Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié aujourd’hui au 
Journal officiel
Madame la ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises la suppression de ce dispositif jugé aujourd’hui inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Qu’en est-il aujourd’hui ?
 Madame la sénatrice, comme vous le savez, le texte dont nous débattons ne traite pas du droit de la peine, mais de justice civile !
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Je constate que le Gouvernement fait beaucoup d’annonces, qu’il publie beaucoup de rapports, mais que la traduction législative de ces travaux se fait attendre ! Les grands chantiers annoncés en matière de justice sont en panne ou très partiellement mis en œuvre.
Mme Éliane Assassi.
Je le répète, je suis déçue par ce texte, et cette déception s’exprimera, non par un vote défavorable, mais par une abstention.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Mme la présidente. 
Madame la garde des sceaux, si j’ai bien compris votre référence aux Lumières, c’est une sorte de propédeutique à la justice du XXI
M. Pierre-Yves Collombat. 

Toutefois, comme l’a annoncé le président Jacques Mézard, le groupe RDSE votera ce texte.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, je remercie tout d’abord M. le rapporteur et Mme la ministre pour nos échanges nombreux durant ce long débat.
M. Christophe-André Frassa.
Je tiens à souligner les améliorations que le Sénat a apportées à ce texte, tout particulièrement dans sa partie centrale portant sur l’action de groupe, qui constitue près de la moitié de ses articles. Le travail de notre assemblée a permis de mieux encadrer l’action de groupe et mieux définir ses différentes limites, notamment pour ce qui concerne le socle commun procédural de l’action de groupe relative aux discriminations ou au droit du travail. Ces avancées positives seront dues au Sénat, et je ne doute pas que, dans la suite du cheminement parlementaire de ce texte, nous saurons également faire perdurer celles qui ont trait à l’accès au droit, à l’organisation judiciaire ou au droit des entreprises.
Ce texte de loi ne consacre peut-être pas la justice du XXI


 Les vieilles dames, 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
a fortiori
 Ne me prêtez pas des pensées que je n’ai pas eues ! Je suis beaucoup plus aimable que vous ne le pensez, madame la garde des sceaux ! 
M. Christophe-André Frassa.
(Sourires.)
En conclusion, pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte !
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, permettez-moi de remercier Mme la garde des sceaux, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois pour leur travail, mais aussi de vous féliciter de la dextérité avec laquelle vous avez conduit cette séance. Discuter tous ces amendements dans un délai aussi bref était un pari audacieux, que vous avez tenu !
Mme Nathalie Goulet.
 C’est vrai !
Mme Éliane Assassi.
 Nous avons donc bouclé ce texte important, même s’il reste sans doute encore incomplet. Quoi qu’il en soit, comme je l’ai relevé lors de la discussion générale, il aurait assurément mérité une navette plus approfondie. Nous regrettons donc que la procédure accélérée ait été maintenue, mais nous voterons néanmoins ce projet de loi.
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai dit tout à l’heure combien nous adhérions à l’ambition du texte. Nous le voterons donc, malgré un certain nombre de déceptions que j’évoquerai brièvement.
M. Jean-Pierre Sueur.
Nous regrettons notamment que la notion de service public n’ait pu être restaurée, que la question de l’accès à la justice des personnes en grande précarité n’ait pu être abordée et que nous n’ayons pu revenir sur la théorie des apparences. Mais nous regrettons surtout que, rompant avec l’ambition d’origine, le Sénat ait opté pour la création d’un tribunal des affaires sociales rattaché au TGI, une solution qui, à notre avis, ne présente pas la cohérence requise.
De même, pour ce qui est de l’allègement de la charge des tribunaux, nous aurions voulu aller plus loin, en maintenant au tribunal de police un certain nombre de prérogatives pour de petites infractions, en faisant en sorte que le PACS ne relève plus des tribunaux, mais des mairies, et en maintenant à l’article 15 cette contraventionnalisation pour laquelle vous avez bien plaidé, madame la garde des sceaux.
Enfin, pour ce qui est de l’action de groupe, bien qu’elle apparaisse clairement dans ce texte, certains aspects risquent de conduire à des contournements. C’est pourquoi je compte beaucoup sur nos collègues de l’Assemblée nationale pour proposer de nouvelles avancées permettant de parvenir à un point d’équilibre satisfaisant.
Beaucoup de travail a été fait dans cet hémicycle, je crois que du travail reste à faire, mais vous savez, madame la garde des sceaux – je ne vais pas vous l’apprendre –, qu’il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel !

Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme la présidente. 
 Je remercie M. le rapporteur et la commission des lois d’avoir élaboré un texte un peu plus complet, et sur certains points un peu plus sophistiqué que le projet transmis par le Gouvernement. Je remercie également Mme la garde des sceaux d’avoir éclairé ce long débat avec sa verve habituelle, sa rhétorique riche et ses connaissances.
Mme Esther Benbassa.
Je voudrais néanmoins exprimer ma déception face à un texte que j’attendais plus ambitieux, plus complet et plus moderne. J’espère que l’Assemblée nationale amendera ce texte car, je le répète, je suis notamment très déçue par la partie concernant les actions de groupe sur les discriminations, et par l’absence d’un volet consacré à l’environnement.
Dans de nombreux pays, l’action de groupe en matière d’environnement est très avancée et produit des résultats encourageants. Alors que nous sommes à la veille de la COP 21 – cette conférence ne doit pas être seulement une réclame ! –, nous n’avons pas fait de premier pas en ce sens. Malgré l’avis de sagesse que vous avez préconisé, madame la garde des sceaux, nous avons laissé passer une occasion d’aller de l’avant sur cette question de l’environnement et de la protection de notre planète.
Nous voterons néanmoins ce texte, qui constitue une première étape, tout en espérant que d’autres textes combleront bientôt nos attentes.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Je ne veux pas revenir sur le contenu de nos débats, sauf peut-être pour saluer leur richesse, pour remercier tout particulièrement Mme la garde des sceaux de son écoute, mais aussi pour saluer la qualité du travail accompli par M. le rapporteur sur un texte dont la diversité rendait l’appréhension particulièrement complexe.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
Madame la garde des sceaux, nous ne partageons sans doute pas la même appréciation sur l’ampleur de ce texte et sur l’ambition que vous affichez, notamment à travers l’intitulé que vous avez choisi – mais le débat a déjà eu lieu. Compte tenu toutefois de la somme des matières qui sont traitées dans ce texte, permettez-moi d’exprimer la vive préoccupation de la commission des lois sur les conditions de son adoption.
La procédure accélérée, précisément lorsqu’on a les ambitions fondatrices que vous avez manifestées, n’est pas appropriée. S’il est important de légiférer dans des délais raisonnables, on ne peut pas prétendre qu’il y a une véritable urgence concernant un tel texte de fond, et on le peut d’autant moins quand ses dispositions finales renvoient l’application des principales mesures à la date du 1

Le président de la commission des lois que je suis s’étonne donc du recours à cette procédure.
Récemment, pour un autre texte très important, celui relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, le Gouvernement a d’abord eu recours à la procédure accélérée, mais il a pris conscience, dans le déroulement du processus législatif, qu’il valait mieux donner à la délibération parlementaire, au dialogue entre les deux assemblées et avec le Gouvernement, la respiration nécessaire pour un travail de qualité. Alors même qu’il aurait eu le pouvoir de limiter le débat à une lecture, le Gouvernement a demandé à chaque assemblée de délibérer deux fois, avant de provoquer la réunion de la commission mixte paritaire. Et celle-ci a été un succès ! Le Gouvernement n’ayant pas voulu forcer le passage, le Sénat lui-même a été porté à rechercher le meilleur compromis possible avec l’Assemblée nationale.
Je souhaitais donc intervenir aujourd’hui pour vous demander solennellement de vous engager, au nom du Gouvernement, à ce que chaque assemblée puisse avoir deux lectures de ce texte, avant la réunion éventuelle de la commission mixte paritaire. Je vous remercie par avance pour votre réponse.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
Personne ne demande la parole ?...
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, dont la commission a ainsi rédigé l’intitulé : Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire.
(Le projet de loi est adopté.)
La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je souhaite tout d’abord vous remercier pour la façon dont vous avez conduit ce débat, en particulier pour votre rigueur et votre charme, éléments qui facilitent considérablement les choses sur des textes aussi complexes… 
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Applaudissements.)
Je remercie également le président et le rapporteur de la commission des lois pour leur très forte implication et la qualité de leur travail. La précision, l’attention et l’exigence font – il est vrai – partie de la culture de cette commission.
Mes remerciements vont aussi à tous les sénateurs et sénatrices qui se sont exprimés au cours des débats.
Ces deux jours m’ont paru brefs, tant les discussions ont été constamment intenses. Elles ont été à la hauteur de l’ambition de ce texte, dont vous avez tort de vouloir réduire l’envergure. Convenez que de nombreux amendements ont été adoptés ! Le Sénat a donc véritablement enrichi le projet de loi. Celui-ci fera son chemin et, lorsqu’il sera définitivement voté, changera de manière profonde et durable le fonctionnement de l’autorité judiciaire et ses rapports au citoyen.
En ce qui concerne plus précisément votre question, monsieur le président de la commission des lois, je suis persuadée qu’il eût été discourtois de vous répondre avant le vote. C’eût été supposer que vous vous apprêtiez à conditionner votre vote à ma réponse…
 Je vous l’aurais dit !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 En outre, conformément aux usages républicains, je m’interdis de prendre la parole juste avant un tel vote.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
Sur le fond, il ne m’appartient pas de trancher. La navette parlementaire est une condition de maturation et d’amélioration d’un texte. Lors de nos débats sur quelques dispositions introduites, soit au cours de la réunion de la commission des lois, soit par voie d’amendement de séance, nous avons pu constater que nous avions besoin de recul. Toutefois, un travail de qualité a été effectué durant ces deux jours ; il éclaire les sujets, même s’il ne permet pas toujours de décider immédiatement. De ce fait, grâce à la nature des relations entre les parlementaires des deux chambres, je pense que la lecture à l’Assemblée nationale puis la réunion de la commission mixte paritaire devraient convenir.
Ceci étant, vous avez rappelé vous-même que le Gouvernement est capable, s’il perçoit un besoin de temps, de demander deux lectures dans chaque chambre. La chose n’est pas exclue. Nous évaluerons la situation au cours de la première lecture à l’Assemblée nationale, mais, pour ma part, je n’éprouve aucune réticence particulière à cette idée.
J’attire toutefois votre attention sur un point : dans la réalité, la durée moyenne entre le dépôt d’un texte et son adoption varie de 24 à 30 mois, hors procédure accélérée. Or, si nous décidons de proposer un texte, c’est bien qu’il est nécessaire, selon nous, de mettre en œuvre le plus rapidement possible les dispositions qu’il contient pour améliorer la vie de nos concitoyens. Le projet de loi NOTRe constitue certes une exception, mais il était particulièrement lourd de conséquences, puisqu’il avait pour ambition de transformer profondément et substantiellement notre organisation territoriale.
Pour me résumer – vous serez indulgents quant à ma capacité de synthèse en cette fin de journée ! –, le Gouvernement n’est pas hostile, 

 M. le président du Sénat a été informé qu’à compter du vendredi 6 novembre 2015, la fonction de présidente du groupe écologiste sera exercée par Mme Corinne Bouchoux.
Mme la présidente.
 M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
Mme la présidente.
- l’avenant n

- l’avenant n

- l’avenant n

- l’avenant n

- l’avenant n

Acte est donné du dépôt de ces documents.
Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques pour les trois premiers et à la commission des finances, à celle des affaires économiques et à celle de l’aménagement du territoire et du développement durable pour les quatrième et cinquième.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 novembre 2015, à quatorze heures trente, le soir et la nuit :
Mme la présidente.
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n

Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot, fait au nom de la commission des affaires sociales, tomes I à VIII (n

Avis de M. Francis Delattre, fait au nom de la commission des finances (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante-cinq.)
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.