M. Joël Giraud, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Jean-Claude Guibal, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Mme Huguette Bello, M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. Stéphane Demilly, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Marcel Rogemont, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Sébastien Huyghe, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Pascal Brindeau, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mme Catherine Vautrin, M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Olivier Dussopt, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Éric Straumann, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Delphine Batho, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Bouvard, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Patrick Bloche, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Rémi Delatte, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président, M. Jean-Marc Ayrault.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Marc Goua.
M. François de Rugy.
M. Pierre-Alain Muet, M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson,
M. Jean-Pierre Brard,
M. Jérôme Chartier,
M. Pierre-Alain Muet,
M. Christian Eckert,
M. Jean-Pierre Brard, M. Pierre-Alain Muet, M. Christian Eckert, Mme la ministre.
Amendement n° 98.
Amendement n° 99.
M. Jean-Pierre Brard, M. Pierre-Alain Muet.
Amendement n

M. Jean-Pierre Brard, M. Christian Eckert.
Amendement n° 101.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 102.
M. Jean-Pierre Brard, M. Christian Eckert.
Amendement n° 103.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 104.
Amendement n° 105.
Amendement n°

Amendement n° 335 : M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 108.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 109.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 110.
M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 111.
Amendement n° 112.
Amendements n

M. Jean-Pierre Brard.
Amendement n° 114.
Amendement n° 106 avec le sous-amendement n° 341.
Sous-amendement n° 341 rectifié.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de la santé.
M. Joël Giraud.
Chaque jour, nous constatons qu’assurer une offre de soins hospitaliers de qualité sur l’ensemble du territoire est loin d’être votre priorité. Vous avez laissé se propager les déserts médicaux avec un seul et unique objectif : réduire le poids de l’hôpital public de proximité, qui coûterait trop cher, au détriment de la qualité de l’offre de soins.
Cette politique de réduction de l’offre se traduit partout de la même manière : par la fermeture de services dans les petites structures. Vous fermez par dizaines des services de maternité, de chirurgie, d’urgences, transformant inexorablement les petits hôpitaux en centres de long séjour. Vous jouez à un jeu dangereux, en sacrifiant la santé de la population sur l’autel de la rigueur budgétaire ! Ces fermetures sont contre-productives, puisque les patients doivent aller se faire soigner dans des structures plus lointaines et déjà engorgées, notamment dans les services d’urgences complètement saturés de nos CHU.
Vous vous attaquez désormais aux urgences vitales, c’est-à-dire aux services de réanimation, ce que je vais illustrer par un exemple.
En effet, nous avons appris, stupéfaits, que, dans son projet de schéma régional d’organisation des soins, l’agence régionale de santé de Marseille envisageait la fermeture du service de réanimation du Centre Hospitalier de Briançon. Le motif invoqué est de ne pas laisser subsister sur le territoire d’unité de réanimation de moins de douze lits. Je rappelle à mes collègues, y compris à ceux de l’opposition, que 50 % des unités de réanimation sont concernés.
Ce projet funeste imposerait à Briançon un délai d’acheminement d’une heure trente à deux heures trente, quand il neige, pour se rendre au service de réanimation le plus proche, les moyens héliportés ne pouvant être mobilisés dans des conditions météorologiques perturbées, ce qui est fréquent, ou se révélant insuffisants lorsque les nombreux accidents de montagne imposent des rotations courtes pour sauver des vies.
Ce projet de fermeture semble ignorer que le temps est précieux lorsque le pronostic vital est engagé et qu’il est nécessaire d’hospitaliser une personne souffrant de traumatismes importants dans un service d’urgence, puis de réanimation dans un délai de trente minutes.
Enfin, dans le cadre de prétendues bonnes relations de la France avec ses voisins européens, comment l’ARS de Marseille peut-elle signer en juin 2010 avec son homologue du Piémont un accord intégrant les lits de réanimation d’une ville dans le SROS de ses voisins italiens pour les supprimer, ensuite, dans son propre schéma ?
Ma question est simple : allez-vous maintenir les unités de réanimation de moins de douze lits dans les régions difficiles d’accès ou condamner à mort les habitants de ces territoires, résidents comme touristes, par rupture de l’égalité d’accès aux soins ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. 
Monsieur Giraud, il serait bon de cesser d’inquiéter nos concitoyens, et de leur dire la vérité : notre système de santé est considéré comme le meilleur au monde.
 Elle est dopée !
M. Albert Facon.
Mme Nadine Morano,

Il est vrai que nous avons fait adopter au Parlement la loi Hôpital, patients, santé et territoires, que le groupe socialiste n’a pas votée 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Soigner moins !
M. Albert Facon.
Mme Nadine Morano,

Cessez d’opposer maîtrise des dépenses et qualité des soins. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC et GDR)
S’agissant de Briançon, une réflexion a été engagée, vous le savez, en vue de mutualiser les moyens et les plateaux techniques, en raison de la faible démographie médicale. Mais je veux vous rassurer, monsieur le député, la solution qui sera retenue garantira la qualité et la sécurité des patients pris en charge, tant pour ce qui est de la population résidente que pour ce qui est des touristes, et, je vous l’affirme, nous maintiendrons des lits de soins critiques à l’hôpital de Briançon.
 Mensonge !
M. Christian Bataille.
Mme Nadine Morano,

Un groupe de travail associant l’ensemble des acteurs est en train de travailler sur ce sujet, dans un esprit de concertation,…
 Mensonge !
M. Roland Muzeau.
Mme Nadine Morano,
 ministre. …
 Des mensonges en chaîne !
M. Jean-Pierre Brard.
 ministre. Je vous conseille de vous y associer ! 
Mme Nadine Morano,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, jeudi dernier, le parti socialiste a fait adopter au Sénat, à quatre voix près, la proposition de loi visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux étrangers qui ne sont pas membres de l’Union européenne. 
M. Jean-Claude Guibal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Il n’y a pas consensus, en effet, parce que le droit de vote est attaché à la citoyenneté, et non pas au seul fait d’être contribuable.
 Exactement !
M. Richard Mallié.
 Sarkozy l’avait pourtant promis, en 2005 !
M. Albert Facon.
 Par son vote, le citoyen exprime son appartenance à la nation, nation dont il assume l’histoire et partage l’avenir.
M. Jean-Claude Guibal.
Donner le droit de vote sans demander en contrepartie cette solidarité intime avec la nation et le peuple français, c’est affaiblir l’unité de la première et la cohésion du second.
En revanche, si un étranger éprouve un tel amour de notre pays qu’il souhaite en partager le destin et y exercer le droit de vote, une voie royale, si j’ose dire, s’offre à lui, celle qui consiste à demander la nationalité française.
À l’évidence, le parti socialiste est tellement empêtré dans ses préoccupations électoralistes qu’il en oublie l’héritage de notre histoire républicaine.
 C’est vous qui êtes empêtrés !
M. Michel Vergnier.
 Occupez-vous de l’UMP et de Rachida !
M. Albert Facon.
 Monsieur Facon !
M. le président.
 Et ce n’est pas la moindre des contradictions que ce parti qui prétend défendre la diversité s’empresse de la réduire en niant l’altérité de l’étranger. Comme il est paradoxal que ce même parti, qui se dit partisan de l’égalité, n’hésite pas à proposer la création d’une citoyenneté de seconde zone.
M. Jean-Claude Guibal.
En réalité, le parti socialiste, en exhumant un texte voté il y a dix ans et en le faisant passer en force au Sénat, se livre à l’une de ces petites manœuvres politiciennes auxquelles, à l’évidence, il n’a pas renoncé.
Aujourd’hui comme hier, quel meilleur moyen, en effet, pour gonfler le vote de l’extrême droite et réduire celui de la droite républicaine, que d’agiter le chiffon rouge du vote des étrangers en même temps que l’on plaide pour une immigration non maîtrisée et la régularisation des sans-papiers ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Et cela pour deux raisons principales.
La première est que, en France et depuis des siècles, on vote parce qu’on est citoyen, et l’on est citoyen parce que l’on est Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Mais il y a des ministres partiaux !
M. Manuel Valls.
M. Claude Guéant,

 N’importe quoi ! Vous ne connaissez rien à la citoyenneté !
M. Jean Glavany.
 ministre. Pour ceux qui veulent voter, il y a une voie, la naturalisation : 130 000 naturalisations par an sont accordées. Très franchement, je ne vois pas pourquoi nous donnerions un morceau de citoyenneté à ceux qui refusent d’en bénéficier de façon complète. 
M. Claude Guéant,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La seconde raison est que l’éligibilité au conseil municipal permet à l’évidence une représentation communautaire, et une représentation communautaire ouvre tout simplement la voie au communautarisme ; or nous, nous refusons le communautarisme, parce que nous tenons à l’unité de nos valeurs et au mode de vie qui est le nôtre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Et puis, comme vous, monsieur le député, le Gouvernement ne peut que constater que le parti socialiste ressort cette proposition avant chaque échéance électorale majeure.

M. Christian Jacob.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme vous, le Gouvernement constate que le parti socialiste propose la régularisation des étrangers qui se trouvent chez nous en situation irrégulière, et, comme vous, je ne peux pas évacuer le lien qui peut exister entre ces positions et les réflexions de cercles de pensée proches du PS qui disent tout simplement qu’il faut davantage d’étrangers qui votent pour qu’il y ait davantage de voix pour le PS. Les Français apprécieront ce cynisme. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 De plus en plus ridicule, monsieur le ministre !
M. Bruno Le Roux.
 Vous êtes un pitre !
M. Jean Glavany.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur l’impasse juridique dans laquelle se trouvent les vacataires de l’académie de La Réunion. Ces quarante agents, tous des femmes, cumulent des durées de service pouvant aller jusqu’à plus de dix ans, au point qu’il a fallu inventer, pour les désigner, l’étrange oxymore de « vacataires permanents ».
Mme Huguette Bello.
Au-delà de cette question de vocabulaire, il apparaît de façon indiscutable que ces agents doivent être considérés comme des contractuels non titulaires, et que leur contrat de travail doit être requalifié. La jurisprudence du Conseil d’État est sur ce point constante mais, au lieu de l’appliquer, le recteur de l’académie de La Réunion est en train de créer les conditions du licenciement, immédiat ou différé, de ces femmes. Dans sa volonté de ne pas appliquer les règles administratives, il a déjà lancé une procédure pour faire appel à une société de nettoyage privée. Et, pour l’heure, il vient de recourir aux forces de police contre ces femmes qui protestent contre un licenciement à la fois injuste et illégal.
Dans votre réponse au courrier que je vous ai adressé à ce sujet, monsieur le ministre, vous indiquez que ce dossier relève de la compétence du recteur. Or celui-ci vient de faire savoir qu’il ne lui revient pas de créer des emplois de titulaires. La confusion doit être dissipée d’urgence en rappelant au recteur ce qu’il feint obstinément de n’avoir pas compris, à savoir qu’il s’agit simplement d’appliquer à ces agents, qui travaillent de façon habituelle et permanente pour le rectorat, le droit relatif aux contractuels non titulaires.
Il est plus que temps de mettre un terme à l’angoisse et à la détresse de ces mères de famille qui non seulement n’ont pas été rémunérées selon leur véritable statut durant toutes ces années, mais encore sont désormais menacées de chômage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
M. Luc Chatel,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Il existe à ce jour dans cette académie 151 agents non titulaires qui sont répartis en deux grandes catégories : d’un côté, les contractuels proprement dits, au nombre de 114, qui bénéficient de contrats de dix mois lorsqu’ils sont affectés dans un établissement scolaire et de douze mois lorsqu’ils sont affectés auprès des services académiques, ou de contrats à durée variable lorsqu’ils effectuent des suppléances. Ces agents bénéficient de la sur-rémunération en vigueur à La Réunion et de congés identiques à ceux des titulaires.
 Heureusement !
M. Pascal Deguilhem.
M. Luc Chatel,

Ce qui s’est passé, c’est que certaines organisations syndicales, dont j’ai cru comprendre qu’elles n’étaient pas très éloignées de votre sensibilité politique 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
Mme Huguette Bello.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, au cours de la dernière réunion du G20, le Président de la République a estimé que les pays les plus pauvres ne devaient pas être une nouvelle fois les premières victimes de la crise.
M. Stéphane Demilly.
En accord avec l’Allemagne et de nombreux autres pays de l’Union européenne, le président a ainsi plaidé en faveur de la mise en place d’une taxe sur les transactions financières. Dans la crise des finances publiques que traversent tous les pays de la zone euro, cette taxe apparaît en effet, selon ses propres termes, « comme techniquement possible, financièrement indispensable et moralement incontournable ».
Aujourd’hui, nous pouvons considérer que ses contours ont été dessinés. Le Parlement européen en a voté le principe, la Commission européenne en a exprimé les modalités et, surtout, les dirigeants des deux premières puissances européennes se sont engagés publiquement à la mettre en œuvre.
Selon les hypothèses retenues, une taxation de 0,1 % sur les actions et de 0,02 % sur les obligations permettrait de dégager une ressource de près de neuf milliards d’euros en Europe et de près de cinquante milliards d’euros si l’on inclut l’ensemble des pays participant au G20.
Au-delà de la mauvaise gestion des finances publiques des États, la crise que nous traversons aujourd’hui est aussi, nous le savons tous, le résultat des égarements d’une finance internationale incontrôlée. C’est pourquoi il s’agit d’une taxe morale car, plus une transaction sera spéculative, plus elle sera taxée.
Nous sommes tous conscients des responsabilités qui pèsent sur nous et, loin des prises de position politiques et médiatiques, défendre et voter un tel dispositif serait franchir un pas historique vers la responsabilité et l’équité.
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement confirme-t-il son accord pour l’instauration de cette taxe dans le cadre européen et, si oui, accepte-t-il de la défendre auprès de ses partenaires lors de nos prochaines négociations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
 On ne la met pas en place !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 C’est du blabla !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

Je rappelle néanmoins que cette question n’est pas neuve et que, depuis 2006, la France est aux avant-postes de la recherche de financements innovants, comme la taxe sur les billets d’avion ou celle sur les quotas d’émission de gaz et de substances polluantes. Celles-ci ont rapporté six milliards, et la France peut s’honorer du rôle moteur qu’elle a joué pour entraîner les autres pays. C’est vrai au sein du G20, où les discussions se poursuivront sous la présidence mexicaine, comme à l’échelle européenne.
Ce sont en effet la France et l’Allemagne qui ont proposé à la Commission un calendrier court, qui prévoit des avancées dès le premier semestre.
 De quelle année ?
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les Français s’interrogent sur la succession des propos tenus par le Président de République. Ainsi, en septembre la perte du triple A était une catastrophe.
M. Marcel Rogemont.
C’est vous, la catastrophe !
M. Éric Diard. 
En octobre, M. Sarkozy nous assurait du triple A, et aujourd’hui le perdre ne serait qu’une péripétie. Pourtant, dès maintenant, le taux d’intérêt de la dette française est deux fois plus élevé qu’en Allemagne.
M. Marcel Rogemont. 
À en croire M. Sarkozy, lundi 5 décembre, après un énième sommet, il s’agirait de l’accord franco-allemand le plus complet, permettant de « rétablir la confiance dans l’euro ». Malheureusement, nous avons déjà entendu de tels propos. Souvenons-nous de ces réunions, toutes de la dernière chance : le 11 mars, « enfin un gouvernement économique de l’Europe » ; le 10 mai, « les spéculateurs en seront pour leurs frais » ; le 21 juillet, « c’est une étape fondamentale » ; le 16 août, « toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité de la zone euro sont prises » ; le 27 octobre, « est adoptée enfin une réponse globale et crédible à la crise » ; le 5 décembre, pour finir, il nous fait le coup du « grâce à nous, plus jamais ça ! »
Chaque fois, c’est le sommet de la dernière chance. Mais la dernière chance de quoi ? La dernière chance pour vous de masquer votre bilan catastrophique – 500 milliards de dette supplémentaire –, bilan qui va vous conduire une nouvelle fois à imposer un énième plan d’austérité à la France. Certes, mais pas à toute la France, car en 2012 certains bénéficieront encore du bouclier fiscal et de la division par trois du taux d’imposition sur la fortune.
La France n’a pas besoin de paroles mais de justice, sociale et fiscale ; la France a besoin de responsabilité ; la France a besoin de vérité. Ma question est donc simple : Quand direz-vous la vérité au lieu de la masquer sans cesse ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Enfin, nous nous orientons vers une gouvernance économique intégrée qui, sans altérer l’idée que nous nous faisons de la souveraineté nationale, permettra de mieux la protéger par une meilleure convergence budgétaire, économique et fiscale. Il y aura donc plus de sanctions et davantage de coordination de nos politiques budgétaires, moins de dumping fiscal et social, à l’intérieur d’un périmètre au sein duquel nous devons également protéger, tel un bien précieux, notre monnaie des attaques des marchés.
La seconde avancée de cet accord, c’est évidemment la solidarité. Il a été décidé, sur proposition franco-allemande, d’accélérer le calendrier de mise en œuvre du mécanisme européen de solidarité. La lucidité a conduit les chefs d’État et de gouvernement des vingt-six, à l’exception désormais singulière des Britanniques, à tirer les leçons de ce qui n’avait pas marché. Ce qui n’a pas marché, c’était de considérer que les investisseurs ou les épargnants pouvaient ne pas être remboursés suite à une décision des États. Il a donc été décidé que la Grèce resterait un cas isolé et que l’implication du secteur privé ne vaudrait que dans ce seul cas. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous ajoutez à ces décisions politiques l’initiative de la Banque centrale européenne de fournir pendant trois ans les liquidités nécessaires aux banques, vous obtenez un cocktail efficace à administrer à la zone euro. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, après l’affaire Guérini dans les Bouches-du-Rhône, après l’affaire de la fédération socialiste de l’Hérault, c’est au tour de la région Nord-Pas-de-Calais 
M. Sébastien Huyghe.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
En effet, dans le Pas-de-Calais, les révélations de M. Dalongeville, ancien maire socialiste d’Hénin-Beaumont, relayées par la presse, mettent gravement en cause les conditions de financement de la fédération départementale du parti socialiste.
Dans le Nord, l’affaire du Carlton met gravement en cause d’éminents responsables du parti socialiste, qui auraient bénéficié de prestations financées par un grand groupe de BTP. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans le Nord toujours, des questions se posent quant aux conditions d’attribution du marché public du Grand stade de Lille : en trois jours, de manière incompréhensible, on est en effet passé du projet Bouygues au projet Eiffage, tandis qu’au passage la facture pour le contribuable augmentait de plus de 108 millions d’euros. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Alors que M. Hollande a été premier secrétaire du parti socialiste pendant onze ans, il semble tomber des nues, et son successeur à la direction du PS vient enfin de décider de mettre en place une commission d’enquête. Mais le temps des enquêtes internes au parti socialiste est dépassé, le temps est désormais aux enquêtes judiciaires.
Monsieur le ministre, dans ces affaires qui nuisent gravement à la réputation du Nord-Pas-de-Calais, pouvez-vous nous indiquer où en sont ces enquêtes judiciaires, et nous assurer que la justice pourra faire son travail sans entraves ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP
Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes vraiment gonflé !
M. Albert Facon.
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Exclamations sur les mêmes bancs.)
S’agissant des procédures en cours, depuis que j’exerce mes fonctions de ministre,…
 Vous êtes un menteur !
M. Christian Bataille.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
S’il est normal que, dans la période où nous entrons, nos grands services publics soient des sujets de la campagne électorale, nous devons tous veiller à ce qu’ils n’en soient pas les instruments. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Bravo ! Chiche !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question concerne l’avenir des retraites des Français.
M. Pascal Brindeau.
«Pour les retraites, nous rétablirons l’âge légal à 60 ans » ; c’est ce que dit le projet du parti socialiste, consultable sur son site internet.
« Pour présider en 2012, il faudra de l’expérience, un courage à toute épreuve, la justice chevillée au corps pour rétablir la retraite à 60 ans » ; c’est ce que déclarait Martine Aubry, première secrétaire du parti socialiste, le 9 octobre 2011.
« Ceux qui n’ont pas quarante et une voire quarante-deux années de cotisations ne pourront pas partir à 60 ans. » Voilà en revanche ce que vient de déclarer lundi François Hollande, candidat socialiste à l’élection présidentielle. Mes chers collègues, depuis deux jours, le masque des faux-semblants est tombé. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
En proposant un départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler à 18 ans, François Hollande valide les réformes des retraites de 2004 et de 2010 auxquelles les socialistes se sont opposés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La nouvelle mesure qu’il promet n’est ni juste, puisqu’elle ne règle rien des iniquités persistantes entre les différents régimes, ni réaliste dans la mesure où il en coûterait 20 milliards d’euros de déficits supplémentaires. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce ne sont plus des questions ! C’est une honte !
M. Christian Bataille.
 Monsieur Bataille, mes chers collègues, laissez M. Brindeau s’exprimer !
M. le président.
 Comme on dit dans mon Vendômois, il faut arrêter de prendre les Français pour des berlots ! 
M. Pascal Brindeau.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Or, sur le nucléaire, François Hollande et les socialistes prennent les Français, et accessoirement les Verts, pour des berlots. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Ces trois sujets méritent pourtant autre chose que l’ambiguïté, l’ambivalence et le mensonge.
Monsieur le Premier ministre, vous l’avez déjà dit dans un langage de vérité : la réforme de notre système de retraite devra être remise sur le métier. Au Nouveau Centre, nous proposons une réforme systémique fondée sur l’équité.
 Merci monsieur Brindeau, votre temps de parole est épuisé.
M. le président.
La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le député, votre question illustre parfaitement les propos de Mme Aubry : « Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. » En l’occurrence, il y a une meute ! 
Mme Nadine Morano,
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany
 C’est honteux !
M. Christian Paul.
Mme Nadine Morano,

(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Le parti socialiste nous a annoncé qu’il allait revenir à la retraite à 60 ans mais, comme vous le savez, cette réforme est totalement infaisable car elle coûterait 87 milliards d’euros sur cinq ans ! Vous comprenez alors pourquoi François Hollande est extrêmement mal à l’aise avec cette proposition, au point qu’il vient de faire marche arrière. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, il nous annonce en effet que la réforme des retraites qu’il ferait adopter s’il était élu Président de la République s’appliquerait à ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans. Mais cette réforme équivaudrait encore à dépenser 20 milliards d’euros !
Je fais appel à votre sens des responsabilités. Si nous n’avions pas fait voter la réforme de 2010, le déficit de notre dispositif de retraite s’élèverait en 2012 à 35 milliards d’euros. Nous avons eu le courage de mener cette réforme ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup. C’est d’autant plus flou que M. Valls disait le 24 août 2011 dans 

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça suffit !
M. Manuel Valls.
Mme Nadine Morano,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, en 2008, la Commission européenne a décidé de libéraliser les droits de plantation viticole à compter du 1
Mme Catherine Vautrin.

Le 18 janvier dernier, le Président de la République a affirmé son opposition à cette libéralisation, comme l’a fait la Chancelière Angela Merkel à Stuttgart. Depuis, de très nombreux pays se sont déclarés contre cette mesure, rejoignant le combat mené par la France. À ce jour, treize États, représentant 201 voix et 66 % de la population, se sont clairement prononcés en ce sens. Toutefois, il semble que le commissaire Ciolos n’accepterait de rouvrir le dossier que si une majorité qualifiée se dégageait. Il manque, à ce jour, 54 voix ; c’est dire combien la position d’un État comme la Pologne sera importante.
Monsieur le ministre, vous qui êtes très engagé sur ce dossier, vous savez que les professionnels ont mené de nombreuses actions. La question qui se pose aujourd’hui est celle de savoir quelles sont celles qui peuvent encore être menées aujourd’hui, au niveau européen et, pourquoi pas, au niveau français, pour que le dossier soit rouvert et que soit assurée la pérennité des filières viticoles, tellement importantes pour l’économie agricole de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
 ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Madame la députée, je vous confirme que le Gouvernement français est totalement opposé à la libéralisation des droits de plantation viticole. 
M. Bruno Le Maire,
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Après l’avoir adoptée en 2008 !
M. Philippe Plisson.
 C’est vous qui avez pris la décision !
M. Jean Glavany.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-Pierre Soisson.
M. Bruno Le Maire,

Je vous le redis : nous n’accepterons jamais que l’on puisse planter du vin de Bourgogne à Bordeaux, du vin de Bordeaux dans le Languedoc-Roussillon et, pourquoi pas, du champagne sur les coteaux de la Garonne ou dans la vallée de la Rioja. Il n’en est pas question !
Notre position sur le maintien des droits de plantation viticole s’inscrit dans une stratégie agricole plus large en Europe. Nous refusons en effet la libéralisation des marchés agricoles et nous nous battons pour leur régulation. Ce que nous avons obtenu sur l’élevage ou sur le paquet lait – qui vient d’être adopté par la Commission et qui doit permettre aux producteurs de lait de bénéficier d’une visibilité sur les prix et sur la production –, nous l’obtiendrons aussi pour la viticulture.
La régulation des marchés européens, le parti socialiste en a rêvé, nous l’avons faite ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est vous qui aviez signé cet accord !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, j’aurais aimé au préalable rappeler à M. le ministre de l’agriculture que c’est son collègue M. Barnier qui, au nom du Gouvernement français, avait voté la libéralisation des droits de plantation. 
M. Olivier Dussopt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cela dit, je veux surtout réagir aux insinuations scandaleuses de notre collègue du Nord, qui n’a pas craint d’être grotesque en reliant un fait d’actualité à un marché passé, il y a presque quatre ans, le 1

(« Et alors ? »
sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
Ces insinuations sont scandaleuses. Elles montrent, chers collègues de la majorité, que vous avez fait le choix de mener une campagne de caniveau. 
(Rires et exclamations
sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Car s’il en est qui ont des comptes à rendre sur leur rapport avec la justice, c’est bien vous, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement !
 Et c’est lui qui parle de campagne de caniveau !
M. Lucien Degauchy.
 C’est vous qui vous intéressez d’assez près à l’affaire Takieddine pour qu’un ancien ministre de l’intérieur se permette d’appeler un de ses amis en garde à vue pour l’informer du contenu de procès-verbaux. 
M. Olivier Dussopt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est vous qui refusez de lever intégralement le secret défense sur l’affaire Karachi et qui refusez que la vérité éclate totalement, alors que, chaque semaine, un proche du pouvoir est placé en garde à vue. 
(Mêmes mouvements.)
C’est encore vous qui vous appuyez sur un procureur zélé pour freiner et délocaliser l’affaire Bettencourt, dès lors qu’une juge d’instruction s’y intéresse de trop près. 
(Mêmes mouvements.)
C’est vous aussi qui avez multiplié les nominations de proches dans les parquets comme dans les grandes cours, parfois contre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, et c’est votre ministre de l’intérieur qui justifie le recours massif aux fadettes et le viol du secret des sources journalistiques 
(« Eh oui ! »
sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Le débat sur la justice, qu’il s’agisse de son indépendance ou des moyens dont elle manque cruellement, nous l’aurons devant les Français. En attendant, quand la majorité cessera-t-elle de faire diversion pour éviter de parler du véritable bilan du Gouvernement ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
(Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 Tartuffe !
M. Bruno Le Roux.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Vous ne faites rien !
M. Christian Bataille.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(« C’est faux ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous ne faites rien !
M. Christian Bataille.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Éric Straumann.
La France se distingue par un réseau ferroviaire d’ampleur, qui continue de se développer, comme en témoignent les investissements massifs en cours, grâce aux engagements du Gouvernement pris dans le cadre du Grenelle de l’environnement.
J’en veux pour preuve la mise en service, dimanche dernier, du TGV Rhin-Rhône, qui permettra le désenclavement de certains territoires, en particulier la Franche-Comté et l’Alsace. Ainsi les Parisiens disposeront-ils désormais de vingt et une correspondances quotidiennes pour rallier Colmar et visiter, par exemple, son marché de Noël. Dijon et Besançon sont maintenant à moins de deux heures du Haut-Rhin, Lyon à trois heures et Marseille à moins de cinq heures.
En parallèle, des investissements de rénovation du réseau ferroviaire sont engagés et vont aller croissant, dans un souci de sécurité et de modernisation. Nous ne pouvons que nous réjouir de ces avancées.
Ces deux éléments ont cependant entraîné, le 11 décembre dernier, des changements d’horaires sur plus de 85 % des lignes. Il s’agit là d’une première historique, autant dire un véritable « big bang », qui a pu avoir des impacts sur les déplacements de millions de clients de la SNCF. Je sais que la SNCF reste attentive aux situations que les élus peuvent faire remonter. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous faire un point sur la mise en place de ces nouveaux horaires ?
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,
 ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Thierry Mariani et moi-même avons tout de même pris la décision de modifier les horaires, en conscience et dans un esprit de responsabilité. Pour être risqué, le changement n’en était pas moins nécessaire, pour trois raisons.
Premièrement, la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône, que vous avez évoquée, provoque des modifications étendues sur la circulation des trains, avec un effet domino. Deuxièmement, la multiplication des chantiers de travaux de rénovation des voies nécessite des aménagements d’horaires. C’est la conséquence de vingt ans de sous-investissement en matière d’entretien des lignes, qu’il nous faut aujourd’hui rattraper. Troisièmement, enfin, la mise en place du cadencement, qui permet une optimisation du réseau en augmentant le nombre de trains, se traduit également par des changements d’horaires.
La réussite de l’opération qui vient d’être mise en œuvre, nous la devons aux hommes et aux femmes de la SNCF et de RFF, qui se sont mobilisés pour informer, mettre en ligne rapidement les nouveaux horaires, concerter, essayer de répondre au mieux aux attentes et sollicitations des usagers, que de nombreux parlementaires ont entendues et fait remonter.
Certes, il subsiste quelques difficultés, et nous avons demandé à la SNCF de rester vigilante dans les prochains mois. Une cellule de veille a été mise en place par la SNCF et RFF : le PC « nouveaux horaires », que Thierry Mariani a visité lundi.
 Thierry Mariani, lui, il écoute ! Laissez-le parler !
M. Jean-Pierre Soisson.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet,

Bref, nous faisons en sorte de trouver des solutions pour que le TGV, le train quotidien, les transports en commun restent le mode de transport écologique le plus apprécié des Français. 
(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, un ancien ministre a été placé en garde à vue pour être entendu dans l’enquête sur le financement illicite de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur en 1995, en lien avec des contrats d’armement signés en 1994 
Mme Delphine Batho.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Dans cette affaire, deux autres proches de Nicolas Sarkozy, M. Thierry Gaubert et M. Nicolas Bazire – auquel le Président de la République a d’ailleurs renouvelé sa confiance à la télévision le 27 octobre dernier – sont mis en examen pour recel et complicité d’abus de biens sociaux, de même qu’un intermédiaire bien connu des chefs de l’UMP, Ziad Takieddine.
Le 22 septembre dernier, l’Élysée a publié un communiqué de presse indiquant, au mépris des règles du secret de l’instruction, que « s’agissant de l’affaire dite "de Karachi", le nom du chef de l’État n’apparaît dans aucun des éléments du dossier ». Outre que c’est factuellement faux, il est établi qu’à l’époque où Nicolas Sarkozy était ministre du budget, son ministère a autorisé la création des sociétés Heine et Eurolux, sociétés-écrans basées dans un paradis fiscal et ayant servi à dissimuler l’argent des rétrocommissions. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Arrêtez ! C’est lamentable !
Plusieurs députés du groupe NC. 
 De nombreux indices démontrent que ces rétrocommissions présentent des liens avec le financement illégal de la campagne d’Édouard Balladur, dont Nicolas Sarkozy était le porte-parole. 
Mme Delphine Batho.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Malgré les entraves à la justice, malgré le secret défense qui n’est toujours pas levé – contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le garde des sceaux –, à l’évidence l’affaire Karachi concerne Nicolas Sarkozy. ! 
(« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
M. Franck Gilard.
 Ma question est la suivante : que savait Nicolas Sarkozy, ministre du budget à l’époque, et quel a été son rôle ? Nous attendons vos explications !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Je le répète, le garde des sceaux n’est jamais intervenu dans le cours de la justice…

M. Christian Bataille.
 C’est risible !
M. Philippe Plisson.
 Et les autres ?
M. Albert Facon.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
 Quel est le rôle de Nicolas Sarkozy dans cette affaire ? C’est à cette question qu’il faut répondre !
M. Bruno Le Roux.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé des transports.
M. Michel Bouvard.
Lorsque le Président de la République a assisté, au printemps dernier, aux cérémonies du cent cinquantième anniversaire du rattachement de la Savoie à la France, il a réaffirmé la priorité que constitue la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin pour améliorer les relations ferroviaires entre la France et l’Italie et pour favoriser le transport modal.
Les travaux de modernisation du tunnel ferroviaire du Mont-Cenis, créé par Cavour il y a plus de cent cinquante ans, sont aujourd’hui achevés, pour un montant de 144 millions d’euros, permettant le passage des gros conteneurs par la voie ferrée. Parallèlement, grâce à la négociation que vous avez menée avec beaucoup de compétence et de ténacité, un accord a été trouvé avec nos partenaires italiens sur la répartition des coûts pour le tunnel de base, permettant à la France d’assumer 42,1 % de la dépense, contre 57,9 % pour la partie italienne. Cet accord permet le maintien des financements attendus de l’Union européenne, à hauteur de 671 millions d’euros, et d’engager les travaux.
En Italie, où le début du chantier avait beaucoup tardé, les travaux préparatoires sont aujourd’hui engagés dans la vallée de Suse. Les travaux dans la galerie de reconnaissance de la Maddalena commenceront dans les prochaines semaines.
Mes questions, monsieur le ministre, sont donc très simples. Tout d’abord, s’agissant du tunnel du Mont-Cenis, pourquoi, alors que les travaux sont achevés, la circulation des plus gros conteneurs n’a-t-elle toujours pas été activée et pourquoi le trafic se fait-il encore sur une seule voie ? S’agissant de l’accord franco-italien, dans quel délai l’avenant au traité de Turin nous sera-t-il présenté ? En effet, le Parlement devra le ratifier pour permettre le démarrage effectif des chantiers et le choix de l’opérateur. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
 Voilà un homme compétent !
M. Jean-Pierre Soisson.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Où en est-on ? Vous l’avez dit vous-même, le projet de tunnel entre Lyon et Turin s’est heurté à une forte opposition en Italie. J’ai rencontré avant-hier mon nouvel homologue italien, M. Mario Ciaccia. Nous sommes arrivés, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, à obtenir, le 10 novembre, un accord sur la clé de financement de ce fameux ouvrage, en garantissant les subventions européennes.

M. Jean-Pierre Soisson.
M. Thierry Mariani,

Pour ce qui est du tunnel ferroviaire du Mont-Cenis, la mise en service à deux voies au gabarit GB1 devrait elle aussi être faite, selon mon homologue italien, au tout début de l’année prochaine.
 Et le tunnel de Montgenèvre ?
M. Michel Vauzelle.
M. Thierry Mariani,

 Et la région PACA ?
M. Michel Vauzelle.
M. Thierry Mariani,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Patrick Bloche.
Disparition, prévue demain, de la version papier de 
France Soir
La Tribune,

L’Expansion 

Elles touchent tout particulièrement les journaux d’information économique et financière, au moment même où, en pleine crise de la zone euro, nos concitoyens et les acteurs économiques ont plus que jamais besoin, pour se forger leur opinion, d’une presse pluraliste et d’un journalisme de qualité reflétant la diversité des analyses et des points de vue.
Après avoir trop longtemps été, soit passif, soit fataliste, le Gouvernement s’est risqué, par votre voix, monsieur le ministre de la culture et de la communication, à quelques commentaires d’une grande légèreté. Concernant 
France Soir
La Tribune
La Tribune 
Quelles sont donc ces deux pistes que vous évoquez et, surtout, quand allez-vous vous mobiliser pour sauver l’essentiel, à savoir l’indépendance de la presse à l’égard des intérêts économiques et le pluralisme de l’information ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur certains bancs du groupe NC.)
Jamais l’État n’avait réformé si rapidement et si profondément le secteur de la presse, à l’heure où la communication et les médias sont confrontés à une révolution numérique sans précédent. L’État a consacré près de 580 millions d’euros en moyens nouveaux sur trois ans.
La presse enregistre des résultats prometteurs, contrairement à ce que vous dites, en bon adepte de la dépression culturelle permanente : redressement du chiffre d’affaires du secteur en 2010, chiffres de ventes qui affichent une hausse de la presse quotidienne nationale et progression générale de la presse d’actualité.
Néanmoins, dans ce climat, il est certain qu’un certain nombre de titres connaissent des difficultés. 
La Tribune
 Pourquoi parle-t-on de seulement deux propositions ?
M. Patrick Bloche.
M. Frédéric Mitterrand,

 N’importe quoi !
M. Patrick Bloche.
M. Frédéric Mitterrand,

France Soir
France Soir
 Justement !
M. Patrick Bloche.
M. Frédéric Mitterrand,

 Une cellule psychologique ?
M. Jean-Pierre Brard.
M. Frédéric Mitterrand,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Rémi Delatte.
 Je vous en prie, abrégez nos souffrances !
M. Jean-Pierre Brard.
 Respectez le Parlement ! 
M. Roland Muzeau.
(Sourires.)
 Madame la ministre, la loi du 24 novembre 2009, relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, a créé le droit à l’orientation professionnelle et prévu que l’exercice de ce droit s’appuie sur le service public de l’orientation.
M. Rémi Delatte.
La création du SPO part d’un constat. Les ressources en matière d’orientation sont de plusieurs types : les lycéens s’adressent aux conseillers d’orientation de l’éducation nationale, les étudiants aux services d’information et d’orientation professionnelle des universités, les jeunes demandeurs d’emploi aux missions locales, les autres demandeurs d’emploi à Pôle emploi ou à l’Association pour l’emploi des cadres, les personnes handicapées à Cap Emploi, sans compter les salariés qui trouvent des conseils auprès des organismes paritaires collecteurs agréés et des Fonds de gestion du congé individuel de formation. Or ces différents acteurs, malgré leur compétence, n’apportent chacun qu’une partie de l’information disponible, qu’il s’agisse des diplômes existants, de la situation actualisée de l’emploi ou des perspectives futures.
La mise en place du SPO vise donc à fédérer l’ensemble des ressources existantes, de manière à renforcer la capacité de réponse de chaque acteur. Dans le contexte économique actuel, son déploiement est donc très attendu : il favorisera l’orientation des jeunes et des demandeurs vers les métiers qui recrutent et leur apportera un conseil personnalisé et plus complet en matière de formation et d’orientation professionnelle.
Madame la ministre, quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre du SPO ? Où en est le processus de labellisation des sites dans les territoires ? Enfin, comment envisagez-vous le déploiement du SPO dématérialisé ?
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Le service public de l’orientation est d’abord constitué d’un service dématérialisé, informatique, que nous avons lancé le 6 décembre dernier avec Robert Pitte, délégué à l’information et à l’orientation. C’est un travail interministériel, mené avec l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et de la recherche, et mon ministère.
Ce site s’appelle « Orientation pour tous » ; chacun peut y apprendre quels sont les métiers qui recrutent, et lire les fiches d’information nécessaires. Nous avons voulu accompagner ce site d’un dispositif performant : un service téléphonique de premier accueil, avec un numéro de téléphone gratuit, le 0811 70 39 39, que vous pouvez appeler dès maintenant.
Pour aller encore plus loin dans l’accompagnement de nos concitoyens, nous avons décidé de labelliser des sites qui permettront d’accueillir les Français qui ont besoin des s’informer sur les métiers ou d’être réorientés, ou encore qui souhaitent créer leur entreprise. Dans chaque bassin d’emploi, des sites seront ainsi labellisés. Nous espérons en labelliser 350 dans les mois qui viennent. Plusieurs sites ont déjà reçu leur label ; je pense notamment au Campus des métiers, à Marseille, qui est déjà en fonction et qui marche très bien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le président…
M. Bernard Cazeneuve.
 Je suis désolé, monsieur Cazeneuve, mais la parole est à Gwendal Rouillard. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés socialistes se lèvent et protestent très vivement.)
Mes chers collègues, je suis fort préoccupé de la dégradation de la qualité de nos débats. 
(Vives réactions sur les mêmes bancs.)
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Ayrault, si vous le voulez, prenez la parole, mais je ne peux pas déroger à ce qui est déjà un arrangement destiné à permettre à chacun de s’exprimer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
 Monsieur le président, ce n’est pas la première fois que je vous informe, en tant que président de groupe, que tel député en remplaçait un autre. Cela ressort de la responsabilité de chaque groupe parlementaire ! 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les droits des groupes parlementaires sont inscrits dans la Constitution ; chaque groupe a la liberté de désigner les orateurs de son choix, et c’est la responsabilité du président du groupe de le faire ! 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Christian Jacob.
 Je vous dirai, puisque vous me laissez la parole, que je considère cette affaire, qui peut mettre en cause l’actuel Président de la République, comme particulièrement grave. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Vives protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Vous ne respectez rien !
M. Éric Raoult.
 Scandaleux !
M. Camille de Rocca Serra.
 Vous avez entendu tout à l’heure les questions précises posées par Mme Batho, qui ont été écoutées dans un silence qui en disait long. Vous avez tout simplement empêché M. Bernard Cazeneuve de prendre la parole, pour la raison suivante : Bernard Cazeneuve a été le rapporteur de la mission d’information parlementaire sur l’affaire Karachi, et vous faites tout…
M. Jean-Marc Ayrault.
 Monsieur Ayrault…
M. le président.
 …pour qu’il ne puisse pas s’exprimer devant l’Assemblée nationale ! 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. — Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Ayrault, ce n’est pas le règlement !
M. le président.
 Je regrette que vous ayez agi en partisan UMP et non en président de la représentation nationale tout entière !
M. Jean-Marc Ayrault.
 Eh bien, dans ce cas, posez la question ! Posez la question !
M. le président.
Puisque vous ne la posez pas, nous avons terminé les questions au Gouvernement.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant que, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur le projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
M. le président.
En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, de ce projet de loi (n

La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.
Mme Valérie Pécresse, 
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État. 
Je veux, avant toute chose, saluer le courage et la détermination dont a fait preuve la majorité tout au long des derniers mois. Malgré le ralentissement de l’économie, ensemble, nous avons gardé le cap et pris toutes les mesures nécessaires pour réduire les déficits sans peser sur la croissance.
Et garder le cap, vous le savez, cela veut dire poursuivre nos efforts d’économies sur les dépenses. C’est notre priorité absolue. Vous venez de le constater lors de la discussion du collectif, nous avons d’ores et déjà pris un an d’avance sur notre objectif de réduction des dépenses de l’État d’une année sur l’autre. En 2011, les dépenses de l’État auront progressé de 200 millions de moins qu’en 2010. Pour aller plus loin encore en 2012, nous avons uni nos efforts, dans un esprit de totale coresponsabilité. J’en remercie le rapporteur général. Mais j’y reviendrai.
Le résultat, c’est un déficit de l’État réduit de 2 milliards d’euros à l’issue de vos travaux, avec un solde budgétaire ramené à 78,8 milliards d’euros, avant que le Sénat ne se penche à son tour sur ce texte, dans un esprit bien différent.
Car l’examen de ce budget 2012 a mis en lumière l’ampleur des divergences qui séparent la majorité de l’opposition, mais aussi l’Assemblée nationale du Sénat. L’échec, prévisible, de la commission mixte paritaire est venu le confirmer, parce que le Sénat a choisi de défaire plutôt que de faire. Il aurait pu participer à l’élaboration du budget de la France et renforcer ainsi l’unité nationale face à la crise. Il a préféré pratiquer la politique du contre-pied systématique et transformer ainsi la Haute assemblée en tribune de l’opposition.
Cette décision, je la regrette, car la France aurait été plus forte si nous avions pu forger un consensus solide sur la réduction des déficits. Mais cette décision aura au moins eu le mérite de démontrer qu’il n’existe aucune alternative sérieuse à la stratégie du Gouvernement. Le texte qui vous est transmis en est la meilleure preuve.
Le budget adopté par le Sénat est en effet un budget factice, voire un peu surréaliste, puisqu’il ne donne même pas à l’État les moyens de remplir ses missions essentielles : sur trente-deux missions, vingt-deux ont vu leurs crédits purement et simplement rejetés. Le Sénat aurait pu redéployer des dépenses au sein des missions, faire des choix, bref, affirmer une stratégie. Il s’est contenté de s’opposer purement et simplement. Le résultat, c’est un budget qui n’accorde pas le moindre euro ni à l’enseignement scolaire, ni à l’enseignement supérieur, ni à la justice, ni à la sécurité, ni même à l’écologie.
En revanche, les sénateurs ont jugé indispensable d’exonérer les collectivités territoriales de tout effort de réduction des dépenses.
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Le Sénat est dans son rôle !
M. Jérôme Cahuzac,
Mme Valérie Pécresse,

Cet effort, que l’on peut qualifier de mesuré, le Sénat l’a jugé insoutenable et l’a remis en cause.
 Il a eu raison !
M. François de Rugy.
Mme Valérie Pécresse,

 Et puis, vous les aidez, les collectivités locales, en proposant de financer leurs achats de gilets pare-balles !
M. Jean-Pierre Brard.
 Poursuivez, madame la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien !
M. Jacques Pélissard.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous ne l’avez pas fait depuis cinq ans !
M. François de Rugy.
Mme Valérie Pécresse,

 Embrassons-nous !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,


M. Jacques Pélissard.
 Vous connaissez la situation, madame la ministre.
M. Thierry Carcenac.
Mme Valérie Pécresse,

 Elle est stabilisée.
M. Jacques Pélissard.
Mme Valérie Pécresse,

 Pour ce qui est de créer des taxes nouvelles, vous êtes champions !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Non, parce que nous prenons les sous où ils sont !
M. Jean-Pierre Brard.
 Et en matière de croissance brisée, vous en connaissez un rayon, madame la ministre !
M. François de Rugy.
Mme Valérie Pécresse,

 Incroyable !
M. Bernard Perrut.
Mme Valérie Pécresse,

Ce choc fiscal, ce sont tous les Français qui en paieraient le prix. Je pense notamment à la remise en cause de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui se traduirait par une perte de 450 euros pour 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. Cette défiscalisation est une mesure dont nous savons qu’elle bénéficie à des salariés dont le salaire est en moyenne de 1 500 euros par mois, et particulièrement à ceux des petites et moyennes entreprises.
 C’est essentiel !
M. Bernard Perrut.
 C’est une mesure qui détruit 80 000 emplois par mois !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 La durée effective du travail est de 35 heures en Allemagne, contre 38 heures en France !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Pour parler de ce qui ne marche pas, vous êtes bien placée !
M. François de Rugy.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est la métaphysique du Moyen Âge !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

La seule stratégie crédible, c’est, je le crois, celle du Gouvernement et de sa majorité, celle qui est au cœur de ce budget, un budget que nous avons élaboré en toute coresponsabilité. Je veux remercier l’ensemble des parlementaires de la majorité pour le travail que nous avons accompli ensemble. Je pense en particulier aux présidents Christian Jacob et Yvan Lachaud.
 Ils ne sont pas là pour écouter vos félicitations.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Le premier de ces principes, c’est la priorité absolue aux économies sur les dépenses. Parce que notre conviction, mesdames et messieurs de l’opposition, c’est que les efforts doivent d’abord peser sur l’État et sur les administrations. J’en veux pour preuve la baisse historique de 1,5 milliard d’euros des dépenses de l’État, prévue par ce budget. Ces économies, nous les avons décidées et réparties ensemble. Je veux remercier tout spécialement M. le rapporteur général, Gilles Carrez, qui a joué un rôle central dans la mise en œuvre de ce fameux rabot, ainsi que les rapporteurs spéciaux de votre commission des finances.
Nous avons beaucoup travaillé ensemble pour identifier, ministère par ministère, mission par mission, les marges de manœuvre dont nous disposions. Au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, je tenais à vous dire que nous sommes reconnaissants au Parlement de s’être pleinement inscrit dans cette démarche de responsabilité budgétaire.
C’est elle qui nous a également conduits, à l’initiative d’Yves Deniaud dont je veux saluer l’engagement sur ces questions, à renforcer l’information du Parlement ainsi que nos efforts en matière de politique immobilière de l’État.
Vous le savez, nous avons déjà beaucoup fait dans ce domaine, notamment en fixant des normes de surface et de loyers pour toutes les administrations. Le résultat, c’est, pour la première fois, une diminution des surfaces immobilières occupées par l’État, de 3 %, soit près de 330 000 mètres carrés depuis 2008. Et nous allons continuer sur cette voie.
 N’oubliez pas la hauteur sous plafond, comme à l’Élysée. Il faut aussi baisser les plafonds !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 J’avais raison : il y a aussi les plafonds !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Mieux calibrer leurs recettes, c’est notre objectif commun à travers, par exemple, le mécanisme de stabilisation du niveau de ressources de France Télévisions, un dispositif créé à l’initiative de Patrice Martin-Lalande, Jean-François Mancel, Michel Bouvard et Charles de Courson.
Ce travail approfondi sur les dépenses nous a aussi conduits à renforcer, lorsqu’il le fallait, les moyens de certains opérateurs. Je pense ainsi à l’EPARECA, l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui joue un rôle central dans la politique de la ville et dont les ressources ont été augmentées grâce à Bernard Gérard, Laure de La Raudière, Hervé Novelli et Marc-Philippe Daubresse.
Tout au long de l’examen de ce projet, nous avons uni nos efforts pour améliorer l’efficacité de nos politiques publiques et rationaliser nos dépenses d’intervention. C’est dans cet esprit qu’avec Pierre Méhaignerie et Gilles Carrez, nous avons fait évoluer le prêt à taux zéro. En concentrant ce dispositif sur le neuf et en le plaçant sous condition de ressources, nous l’avons rendu plus efficace tout en diminuant son coût pour les finances publiques.
Cet effort de rationalisation, nous l’avons également poursuivi pour le bonus-malus automobile : grâce à Hervé Mariton et à Gilles Carrez, nous avons créé un compte d’affection spéciale qui garantira l’équilibre d’un dispositif dont l’efficacité ne fait aucun doute.
D’abord, donc, des économies sur les dépenses. Ensuite – et ensuite seulement –, des recettes complémentaires réparties équitablement. C’est notre stratégie et nous l’avons appliquée ensemble tout au long de l’examen du projet de loi de finances.
Car à la différence de l’opposition, qui voudrait multiplier les nouvelles taxes sans vision d’ensemble, notre politique fiscale repose sur deux maîtres mots : équité et compétitivité. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Compétitivité ? Avec 75 milliards d’euros de déficit extérieur !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous êtes surtout là pour saluer vos amis !
M. François de Rugy.
Mme Valérie Pécresse,

L’équité est également au cœur de notre effort de réduction des niches fiscales et sociales. Comme l’OCDE vient de le souligner une nouvelle fois, la meilleure manière de renforcer la justice fiscale aujourd’hui, c’est de réduire les avantages fiscaux et sociaux pour faire converger les taux réels et les taux faciaux d’imposition.
Mettre la réalité fiscale en accord avec nos principes : c’est précisément ce que nous faisons avec, par exemple, le plafonnement global des niches sur l’impôt sur le revenu. C’est ce gouvernement qui, le premier, aura mis un coup d’arrêt à l’optimisation fiscale des particuliers. Grâce aux députés du Nouveau Centre, en particulier à Yvan Lachaud et à Charles de Courson, nous avons renforcé une nouvelle fois la progressivité de l’impôt sur le revenu, en baissant ce plafond global.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
Mme Valérie Pécresse,

 Non : une nouvelle nuit du 4 août !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Parlez-nous plutôt de Mamie Bettencourt !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Le deuxième maître mot de notre politique fiscale est la compétitivité.
À cet égard, la différence entre majorité et opposition est très claire : notre politique fiscale, raisonnée, ciblée et équitable, préserve la croissance et renforce notre compétitivité. Bref, elle est tout le contraire du programme de hausse permanente des impôts voulu par l’opposition : si celle-ci commence par les augmenter de 30 milliards d’euros en l’espace d’une seule année, je n’ose imaginer le niveau de pression fiscale qui serait atteint en cinq ans. Je sais en revanche que le pays, lui, ne le supporterait pas, pas plus que notre économie et nos emplois !
 Le niveau des prélèvements obligatoires est plus élevé aujourd’hui qu’il y a cinq ans, madame la ministre !
M. Marc Goua.
Mme Valérie Pécresse,

La baisse du coût du travail est la clef pour renforcer la compétitivité de notre pays et soutenir la création d’emplois. C’est pourquoi, avec Bernard Reynes et l’ensemble de la majorité, nous avons agi pour alléger les charges pesant sur l’emploi dans l’agriculture.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée nationale a véritablement apporté sa marque à ce texte, en s’inscrivant dans une démarche résolument constructive.
Ensemble, avec courage, avec sérieux, avec responsabilité, nous avons élaboré un budget à la hauteur des enjeux. Un budget qui est une étape importante pour permettre à la France de respecter ses engagements de réduction des déficits. Un budget qui préserve une croissance encore vulnérable…
 Bel euphémisme ! « Croissance encore vulnérable » ! Je le note.
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

C’est ce budget marqué du sceau de la justice et de la crédibilité que le Gouvernement vous demande d’adopter, en rétablissant le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ils sont créatifs, les sénateurs !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
L’une des raisons de l’échec de la CMP tient aux très nombreuses augmentations d’impôts que le Sénat a adoptées. Il a, en particulier, fortement accru les impôts sur les entreprises. Si je ne devais vous donner qu’un seul chiffre, ce serait celui-ci : 30 milliards d’euros d’augmentation d’impôts, dont 80 % pèsent sur nos entreprises.
Alors que la priorité est à la compétitivité et à l’emploi, aggraver de cette manière la fiscalité des entreprises n’est pas raisonnable.
Par ailleurs, nos collègues sénateurs ont repris certaines propositions émises ici même par l’opposition et que nous n’avions pas adoptées : indexation de la prime pour l’emploi, suppression de réformes fiscales inscrites dans la loi de juillet 2007 ou encore dans le collectif budgétaire de juin dernier.
En ce qui concerne les dépenses, le Sénat a supprimé toutes les économies que nous avions pu proposer. Dieu sait pourtant comme nous nous sentions frustrés, à l’issue de la première lecture, estimant que l’effort avait davantage porté sur les recettes, qui ont l’intérêt d’aboutir à un résultat à court terme, que sur les économies qui exigent un processus lent, s’inscrivant dans la durée.
Je ne citerai qu’un seul exemple. Nous avions demandé aux collectivités territoriales un effort de 200 millions d’économies. Moi qui préside le comité des finances locales, je peux dire en toute honnêteté que les budgets locaux peuvent absorber une telle réduction de dépenses, qui représente un millième de l’ensemble des ressources. En outre, il faut souligner que cette contribution était assez logique, puisqu’elle est proportionnelle à la part que les dotations aux collectivités locales représentent dans le budget de l’État, soit 20 %.
Vous me direz que le Sénat est la chambre des collectivités territoriales. C’est vrai, mais cela n’excuse pas tout. Non contents de supprimer ces économies, les sénateurs ont ajouté 350 millions d’euros de dotations supplémentaires !
 C’est irresponsable !
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC)
 Avec un score soviétique !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je connais beaucoup d’élus locaux – plusieurs d’entre nous le sont – qui sont tout à fait prêts à assumer, aux côtés de l’État, la responsabilité de rétablir les comptes publics et d’assurer le désendettement de la France.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Cela étant, nous avons essayé d’échanger avec nos collègues sénateurs et nous avons repris, hier, en commission des finances, certaines de leurs propositions.
Je pense à la prorogation du droit fixe de publicité foncière pour les acquisitions réalisées par les organismes HLM, l’exonération de taxe foncière pour les propriétés bâties en faveur des logements conventionnés en tant que logements sociaux conformément à notre souci de favoriser le logement social que ce soit sous la forme de la location ou de l’acquisition.

M. François de Rugy.

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Nous avons également adopté une proposition émanant d’un amendement de notre collègue Pancher concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui tend à y inclure une part incitative.
Comme le Sénat, nous nous sommes posé la question du maintien à 5 000 euros du plafond sur les droits d’enregistrement concernant les mutations de parts sociales d’entreprises. Est-il raisonnable, lors d’opérations de fusion-acquisition dans le cadre desquelles des échanges d’actions peuvent porter sur des milliards d’euros, que le droit d’enregistrement au titre de ces transactions soit limité à 5 000 euros ? Je ne le pense pas et c’est pourquoi nous vous ferons des propositions.
Le Sénat a beaucoup travaillé sur la question de la péréquation, le fameux Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales – le FPIC –, qui avait été décidé en loi de finances pour 2011 et dont la mise en œuvre est prévue en 2012. Le Sénat a apporté des améliorations importantes afin qu’il y ait une plus grande équité dans la répartition du prélèvement entre l’EPCI et les communes membres. Car il convient que soit prise en compte la richesse réelle de chaque commune. C’est pourquoi les prélèvements et les reversements du fonds de péréquation seront répartis entre l’EPCI et les communes membres en fonction du potentiel fiscal, et non plus des produits fiscaux. Nous répondons ainsi à une demande de notre collègue Michel Heinrich à laquelle il n’avait pas été donné suite. Or les simulations montrent qu’il avait tout à fait raison.
Plus grande équité, donc, dans le système de répartition, et prise en compte des communes pauvres dans des territoires assez aisés. Car la péréquation fonctionne par territoire.

M. Bernard Perrut.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général


Compte tenu de toutes les simulations, hypothèses, variations de paramètres, de curseurs que nous avons envisagées au titre du fonds de péréquation, il faut avancer prudemment. J’ai donc proposé hier à la commission des finances qui a bien voulu me suivre, que la marche gravie en 2012 porte le montant de ce fonds non pas à 250 millions d’euros, mais seulement à 150 millions d’euros.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

 Très bien !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 J’ai reçu de M. Roland Muzeau et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
 Quelle surprise !
M. Jérôme Chartier.
 Il est vrai que nous approchons de Noël, et en vous écoutant avec beaucoup d’attention, madame la ministre, je me disais que ce n’était pas 
M. Jean-Pierre Brard.
Alice au pays des merveilles
Valérie au pays des merveilles
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous recommande d’écouter, sur Radio Classique, Ève Ruggieri racontant 
Pierre et le Loup
Mme Valérie Pécresse,

 …et presque un esprit de solidarité pour l’effort que vous faites, qui témoigne d’un bel engagement au bénéfice d’une cause qui ne le vaut pas.
M. Jean-Pierre Brard.
Alan Greenspan était un ardent défenseur d’une économie financiarisée. Il disait : « Nos modèles économiques n’ont jamais été vraiment assez bons pour appréhender un processus guidé en grande partie par un comportement irrationnel. » Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner en nouvelle lecture le cinquième projet de loi de finances déposé depuis le début de l’année par le Gouvernement. Je crois que c’est un record absolu. Cinq tentatives pour parvenir à établir un budget « cohérent » : c’est à se demander si les docteurs du Gouvernement ne se sont pas trompés de diagnostic, ou plutôt s’ils n’ont pas prescrit de mauvais remèdes. Je vous propose de revenir à la saignée, que du reste vous pratiquez fort bien. Au rythme où vous saignez tout le monde, y compris les collectivités locales, l’anémie n’est pas loi.
En réalité, la réponse ne fait aucun doute, il s’agit bien d’un mauvais médicament. Le Gouvernement a inoculé au peuple de France le germe de l’austérité, dont on observe les ravages partout en Europe, du Royaume-Uni à la Grèce et de l’Italie à l’Irlande.
Cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012, grandement modifié par les sénateurs, pourrait offrir un vrai débat démocratique sur la fiscalité de notre pays. Il n’en sera rien, même si le rapporteur général a entendu certaines propositions émanant du Sénat. L’UMP a préparé une mitraille d’amendements destinés à revenir au projet de loi initialement déposé et voulu par le Gouvernement.
Pourtant, les sénateurs – et le rapporteur général l’a reconnu – ont accompli un travail très important sur ce texte. Ils ont fait la démonstration, qu’il est possible d’obtenir pour le budget de l’État 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires, sans engendrer les souffrances pour notre peuple qu’entraîne votre politique d’austérité, pendant que se repaissent les banquiers, les spéculateurs et les privilégiés, qui gagnent des milliards d’euros et ont l’outrecuidance, comme Mme Bettencourt, de ne pas participer au financement de l’État, en dissimulant tout ou partie de leur fortune en Suisse, ou au Panama, comme le facilite davantage encore la convention fiscale que le Gouvernement a fait adopter hier dans cet hémicycle.
Les sénateurs communistes et apparentés ont pris une place primordiale dans cette élaboration d’une autre politique fiscale, puisque leurs amendements ont permis d’adopter le rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune, une taxation des rémunérations des 

Alors bien sûr, vous parlez de « hausses d’impôt ». Oui, ce sont des hausses d’impôt, mais en prenant l’argent là où il est, au lieu de le prendre dans les poches des familles moyennes et modestes.
Il serait dommage, madame la ministre, que vous ne sachiez vous inspirer des mesures préconisées par le Sénat. Les quelques mesures qui viennent d’être énoncées sont des mesures parmi d’autres, qu’il faut mettre en place et développer si l’on veut réellement combattre le déficit et l’endettement de notre pays.
L’UMP est directement responsable, par sa gestion du pays depuis dix ans, de la moitié de la dette française, c’est-à-dire de 900 milliards d’euros sur 1 800. Vous êtes directement responsables, avec les anciens ministres du budget de ces dix dernières années, de cette dette.
Comme je vous le rappelle lors de chaque projet de loi de finances, le Conseil des prélèvements obligatoires chiffre à 172 milliards d’euros le montant des niches fiscales et sociales dans notre pays. Il y a de la marge pour redresser l’équilibre de nos finances publiques.
Madame la ministre, votre gouvernement a érigé en feuille de route gouvernementale le principe énoncé par le docteur Knock, le personnage de la pièce de théâtre de Jules Romains : « Les gens bien portants sont des malades qui s’ignorent » Les Français peuvent être bien portants, mais c’est vous qui les rendez malades.
C’est ce que vous faites en instrumentalisant la question de la dette pour mener votre politique d’austérité antisociale, mais également lorsque vous parez de toutes les vertus le modèle allemand.
Je ne résiste pas au plaisir de vous lire la première phrase d’un article d’Arnaud Lechevalier publié dans le 300

Alternatives Économiques
success story
Cela, vous le taisez lorsque vous faites référence à l’Allemagne. C’est un mauvais modèle, mais on sait que la droite, historiquement, a fait référence à l’Allemagne,…
 C’est un peu gros !
M. Olivier Carré.
 … et je n’évoquerai pas de tristes périodes de notre histoire. Mais vous ne pouvez contester, monsieur Carré, que dans cette période, la droite faisait référence à l’Allemagne.
M. Jean-Pierre Brard.
La gauche, monsieur Carré, fait référence à l’Allemagne, c’est vrai, mais quand il s’agit de la révolution de 1848, des spartakistes ou des Allemands qui ont résisté au nazisme. Là, nous faisons référence à l’Allemagne, tout comme nous travaillons aujourd’hui en coopération avec nos amis et camarades de 


On apprend, dans l’article que j’évoquais, que l’Allemagne est – écoutez bien – le pays d’Europe qui a créé le moins d’emplois en vingt ans, que 2,5 millions de personnes y travaillent pour un salaire de moins de 5 euros de l’heure contre 9 euros en France, malgré la faiblesse du SMIC. En Allemagne, un emploi sur trois est un emploi précaire et c’est le pays d’Europe, à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie, où la hausse des inégalités de revenus a été la plus forte. Que ce soit votre idéal, cela ne m’étonne pas. Mais que, pour moi, cela puisse être un exemple, c’est tout simplement impossible !
Laurence Parisot, patronne du MEDEF, que vous aimez bien, déclarait le 13 septembre dernier qu’elle voulait « préparer des convergences » qui ne soient « pas seulement budgétaires et fiscales, mais aussi sociales ». Vous êtes pris les doigts dans le pot de confiture ! Car Mme Parisot, qui est un peu votre idole, dit tout haut ce que vous voulez faire. Je vois, sur vos bancs, les sourires entendus de M. Carré ou de M. Schosteck. On se comprend à demi-mot. Et nos deux collègues ont l’intelligence de ne rien dire, tant il est vrai que dans cette situation, mieux vaut se taire que de parler.
La vérité est que le modèle allemand a la fragilité d’une porcelaine. Je ne sais si elle est de Limoges ou de Meissen, mais cela ne tient pas. Plutôt que d’un modèle, il faudrait parler d’un mirage destiné à faire pression sur les salaires et les salariés français, d’un patient travail de culpabilisation de la France du travail, destiné à rogner sur ses acquis sociaux, pour, au final, servir les intérêts des actionnaires, des banquiers, des spéculateurs et du patronat.
Lorsque j’entends Mme Parisot vous féliciter, je pense à August Bebel, célèbre révolutionnaire allemand, qui disait : « Quand la bourgeoisie me félicite, je me demande quelle bêtise j’ai pu commettre. » Les félicitations de Mme Parisot suffisent à nous mettre en garde.
On comprend mieux pourquoi le MEDEF regarde avec les yeux de Chimène le modèle allemand. De ce point de vue, chacun de nos collègues de l’UMP a le regard de Rodrigue pour Mme Merkel. Et vous, madame la ministre, je vois que vous avez les yeux de Chimène pour Rodrigue, dans cette affaire.
Ne perdez pas le fil de votre discours, monsieur Brard.
M. le président. 
 Je m’en tiens à mon propos, monsieur le président, mais je regarde nos collègues et ce que je vois dans leurs yeux vaut tous les discours !
M. Jean-Pierre Brard.
Je peux vous dire, au nom des députés du Front de gauche, que nous sommes fiers du modèle social français que nous avons mis en place en 1945, conformément au programme du Conseil national de la Résistance, et nous tenons à l’améliorer.
Je tiens à dire à tout censeur, tout inquisiteur qui serait tenté par l’idée de clore tout débat sur la politique allemande avant même qu’il n’ait commencé, que le procès en germanophobie qui a été ouvert relève de la malhonnêteté intellectuelle de celui qui se trouve à court d’arguments face à la vérité, même si je ne fais pas miens certains propos qui ont été tenus. Nous n’avons pas les mêmes amis en Allemagne, ni hier, ni aujourd’hui.
L’idée d’une politique d’austérité plus dure et plus rude que jamais se diffuse de la droite au centre de cet hémicycle. Ainsi, les salariés seraient les seuls à devoir supporter les conséquences de ce casino mondial à la spéculation effrénée, et à payer le prix d’une politique fiscale injuste, comme je l’ai démontré au début de cette intervention. Les salariés et les retraités ne portent aucune responsabilité dans cette folie spéculative, et pourtant ce sont eux seuls qui créent les richesses, et non ceux qui se goinfrent de dividendes, bonus et autres stock-options.
Lorsque certains partis politiques prônent une augmentation du temps de travail hebdomadaire à 37 heures payées 35, ils choisissent d’aggraver la crise. Plus de travail réparti sur moins de salariés, cela veut dire plus de chômeurs. La protestation, le sentiment d’injustice et de révolte grandissent aussi bien dans la fonction publique que dans les entreprises du privé.
Les salariés voient leur pouvoir d’achat diminuer et leurs difficultés augmenter à cause de vous. C’est le fait, par exemple, de l’augmentation de la TVA sur le lait ou sur le pain. Qui consomme le plus de pain ? Qui consomme le plus de riz ? Qui consomme le plus de semoule ? Ce n’est pas Mamie Bettencourt, qui, elle, a un régime comportant suffisamment de légumes et de fruits pour préserver sa santé. Ce sont les gens qui n’ont pas de sous. Ce sont eux que vous passez à l’essoreuse.
Qui vient d’augmenter le prix du gaz en prétendant qu’il s’agit du « respect de la loi » ? Rappelez-moi qui est l’actionnaire principal de Suez-Gaz de France ? C’est l’État ! L’État avait donc le pouvoir de ne pas augmenter le prix du gaz, mais il n’a pas pris de décision en ce sens. Au contraire, nous avons assisté à une mise en scène à la télévision laissant craindre une augmentation de 10 % afin que la hausse de 4,4 % finalement retenue provoque une forme de soulagement.
Jaurès disait que la Révolution avait laissé les Français rois dans la cité et serfs dans l’entreprise. La grande ambition de la droite est de laisser les salariés dans cet état de subordination. La droite n’est plus monarchiste, mais elle veut rétablir la corvée des gueux, des manants, des petits et des sans-grades dans le royaume de l’entreprise.
Je l’accorde à M. de Courson, les politiques dures et antisociales d’une droite jouant contre les intérêts du salariat ne sont pas l’apanage du Nouveau Centre, elles font partie du programme de toute la droite, du Front National au Modem, en passant par l’UMP.
Depuis hier et son déplacement dans l’usine de skis Rossignol de Sallanches, Nicolas Sarkozy se présente comme le champion du « produire français ». Il a déclaré : « Je préfère qu’on achète une voiture de marque étrangère produite en France plutôt qu’une voiture de marque française produite à l’étranger et vendue en France. »
 Quelle alternative !
M. François de Rugy.
 Savez-vous ce qui se passe en réalité ? Quel est le principal actionnaire de Renault ? C’est l’État, qui y est représenté par deux administrateurs. Et depuis que M. Sarkozy est au pouvoir et que Carlos Ghosn dirige Renault, jamais on n’a autant sous-traité à l’étranger. Aujourd’hui, les deux tiers des voitures Renault achetées en France sont produites à l’étranger.
M. Jean-Pierre Brard.
 Je suppose que c’est là votre conclusion, mon cher collègue ?
M. le président.
 Ma conclusion est très simple : le Président de la République est un menteur. Et mentir, lorsque l’on est Président de la République est indigne du peuple français. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Beau résumé de la situation, malheureusement !
M. François de Rugy.
 On a connu conclusion plus élégante !
M. Antoine Herth.
 Attendez pour ce qui est de l’élégance ! Vous parlez beaucoup du triple A des agences de notation, dont vous rêvez. Cela me fait penser aux andouilles de ma Normandie natale, dont la qualité est mesurée à Vire en nombre de A. Et figurez-vous que trois A, c’est la meilleure note pour les andouilles.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Non, madame la ministre, vous confondez avec les andouillettes. Ce n’est pas du tout la même chose. Je vois que vous n’êtes pas normande.
M. Jean-Pierre Brard.
Mentir, quand on est Président de la République, c’est indigne du peuple français !
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Marc Goua, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Nous regrettons vivement que l’excellent travail réalisé par nos collègues sénateurs n’ait pas permis d’arriver à un consensus.
M. Marc Goua.
Les différentes propositions votées par nos collègues avaient au moins deux vertus : elles permettaient de nous donner des marges de manœuvre en réduisant les déficits, ce qui est indispensable, tout le monde en conviendra ; et contrairement à un certain nombre de mesures que vous préconisez, madame la ministre, elles n’avaient pas d’effets récessifs, notamment parce qu’elles ne faisaient pas chuter la consommation qui est l’un des piliers de la croissance.
De plus, contrairement à ce qu’a indiqué le rapporteur, ces propositions, loin de constituer des mesures hétéroclites, étaient d’une grande cohérence. Certes, elles impliquaient des impôts supplémentaires. Il est possible de pousser des cris d’effroi, mais en 2012, le pourcentage des prélèvements obligatoires sera supérieur à ce qu’il était en 2007, et c’est le résultat de ce qu’a fait la majorité actuelle.
Ce budget pour 2012 n’atteint donc pas les objectifs fixés, qui étaient de faire baisser les déficits et de relancer la croissance indispensable. Comme ce budget est fondé sur une hypothèse de croissance de 1 %, alors que tout le monde révise cette hypothèse à la baisse, il est probable que les rentrées fiscales seront nettement moins importantes.
De plus, je crains malheureusement que nous ne perdions le triple A. D’ores et déjà, les taux d’intérêts sont en hausse, et cette hausse annihile complètement les effets des différents projets de loi de finances rectificative qui ont été votés.
Ce budget ne correspond pas à ce que nous souhaitons, et bien évidemment, il fera l’objet d’autres lois de finances rectificatives, comme le Premier ministre l’a déjà laissé entendre.
 J’ai reçu de M. François de Rugy une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. François de Rugy.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je ne vais pas revenir longuement sur les discussions qui se sont tenues au Sénat.
M. François de Rugy.
Puisque je défends une motion de renvoi en commission, je souhaite parler de ce que le rapporteur général a fait au nom de la commission. Je remarque que son rapport tient en une seule page, et cela me semble suffisamment rare pour être souligné. C’est tout de même assez incroyable. Je vous invite à le vérifier, chers collègues : son rapport tient dans l’introduction.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 En réalité, vous essayez d’évacuer en une seule page le travail de nos collègues sénateurs, et vous devez être bien à court d’arguments pour simplement écrire : « Le Sénat n’a voulu que témoigner de choix politiques qui s’opposent aux choix de la majorité de l’Assemblée nationale. »
M. François de Rugy.
 C’est exactement le cas !
M. Guy Malherbe.
 C’est une réalité : la majorité sénatoriale, en effet, par ses choix, propose des mesures qui s’opposent aux choix de la majorité de l’Assemblée nationale.
M. François de Rugy.
En vérité, l’exercice auquel s’est livrée la nouvelle majorité sénatoriale est un peu un exercice de style. Nous savons bien qu’il s’agissait de faire un certain nombre de propositions concrètes, de contre-propositions, mais qu’il n’était pas possible de faire un véritable contre-budget, et nos collègues sénateurs l’ont reconnu lors de la discussion. S’il est un exercice qui relève de l’exécutif, c’est bien le budget, et tout le monde sait que c’est en cas de changement de majorité à l’Assemblée nationale, après les élections de 2012, qu’il serait possible de présenter une véritable alternative budgétaire. Celle-ci reposerait sur un certain nombre de mesures ponctuelles, s’agissant des niches fiscales, des recettes et des dépenses, mais surtout sur une réforme fiscale de grande ampleur qu’ont toujours refusé de mener ce gouvernement, en place depuis cinq ans, et cette majorité, au pouvoir depuis neuf ans et demi. Il vous faudra bien assumer devant les Français cette longue durée de dix années de gouvernement.
Je souhaite relever une phrase prononcée par Mme la ministre dans son introduction, d’autant plus que son discours s’est résumé à une longue énumération de salutations à l’égard des députés de la majorité. C’est très sympathique pour eux, mais il me semble que le rôle d’une ministre du budget, lors d’un débat budgétaire, doit aller un peu au-delà des salutations d’usage, qu’exige la courtoisie. Il devrait être d’apporter des arguments concrets, notamment sur le travail du Sénat.
Mme Valérie Pécresse,

 Madame Pécresse, vous avez déclaré que le projet du Sénat aurait pour effet de « briser net » la croissance. Ce sont vos mots. Vous ne manquez pas d’air ! Car pour ce qui est de « briser net » la croissance, vous vous y connaissez ! En l’occurrence, vous savez très bien où en est l’activité économique dans notre pays au terme de près de dix ans de majorité de droite, et depuis quatre ans et demi que Nicolas Sarkozy est Président de la République.
M. François de Rugy.
Vous avez dit aussi que « nous aurions pu travailler ensemble », avec les collectivités locales, sur les questions du budget, du déficit, de la dette. Mais que ne l’avez-vous fait ! En fait, vous n’avez jamais réellement souhaité travailler avec elles. M. Woerth, l’un de vos prédécesseurs, disait, dès 2007, que le problème en matière budgétaire résidait dans les dépenses des collectivités locales. Certes, on peut discuter de leur niveau d’endettement, mais reconnaissez que leur budget est toujours en équilibre.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais la dotation globale de fonctionnement n’est pas la seule variable budgétaire d’une collectivité locale !
M. François de Rugy.
J’ai participé, lundi dernier, dans ma commune, au débat d’orientation budgétaire. Je peux vous dire que si l’on ne devait y parler que de la DGF versée par l’État, ça n’irait pas très loin puisqu’elle est gelée depuis plusieurs années et qu’elle ne suit pas l’inflation.
Mme Valérie Pécresse,

 Quelques jours auparavant, j’avais assisté au débat d’orientation budgétaire de la communauté urbaine de Nantes. Là encore, et nos concitoyens le savent bien, on n’y parle pas que de la dotation globale de fonctionnement, mais de fiscalité. Nous assumons un certain nombre de choix en matière de dépenses, que nous maîtrisons, et en matière de recettes, que nous maîtrisons aussi. Vous pouvez d’ailleurs vérifier que nous n’augmenterons pas les taux durant les trois prochaines années.
M. François de Rugy.
En réalité, vous n’avez jamais voulu travailler avec les collectivités locales ni avec l’opposition. Nos amendements, depuis quatre ans et demi, sont systématiquement refusés, au seul motif qu’ils viennent de l’opposition. Or, vu la gravité de la situation dont vous êtes les principaux responsables, vous devriez, si nous étions dans une démocratie normale, tenir compte du Parlement, ce que Mme Merkel – puisque vous citez souvent l’Allemagne en exemple – est d’ailleurs obligée de faire.
 Votez la règle d’or !
M. Olivier Carré.
 En commission, le rapporteur général a bien vu que son diagnostic n’est pas si éloigné du nôtre. Malheureusement, la majorité se croit toujours obligée de soutenir le Gouvernement.
M. François de Rugy.
Si vous n’avez pas voulu entamer cette discussion républicaine, c’est parce que cela vous obligerait à revenir sur un certain nombre de dogmes, de totems auxquels vous restez agrippés depuis quatre ans et demi. Je pense, bien sûr, au paquet fiscal et à toutes les mesures complètement anachroniques que vous avez prises en cette période de difficultés budgétaires. Vous n’avez jamais voulu reconnaître les erreurs que vous avez commises au début du quinquennat, et que vous avez continué à commettre tout au long de la crise.
Nous avons déjà eu l’occasion de dire, lors des nombreux débats budgétaires que nous avons enchaînés depuis la crise de 2008, que vos budgets sont virtuels, et c’est le cas de ce projet de budget pour 2012. En effet, il est perpétuellement caduc. D’une certaine façon, vous êtes obligée de le reconnaître, puisque vous multipliez les projets de lois de finances rectificatives. Votre créativité a été sans limite puisque, pour la première fois, un projet de loi de finances rectificative était proposé avant même que le projet de loi de finances initial soit adopté. Du reste, cela vous a conduit à une acrobatie dans l’ordre du jour, et le rapporteur général s’est élevé contre ces méthodes en commission, puisque nous devions voter des modifications alors même que les dispositions que nous devions modifier n’avaient pas encore été définitivement adoptées.
On pourrait presque en rire si le sujet n’était pas aussi grave, si la réalité n’était pas aussi prégnante. Nos concitoyens le voient bien, la réalité budgétaire pèse de tout son poids sur l’ensemble de l’économie, c’est-à-dire sur les entreprises, les salariés et les contribuables.
Venons-en au bilan des cinq budgets que vous avez défendus depuis 2007.
D’abord, les prévisions de déficit ont été systématiquement sous-évaluées et les prévisions de croissance systématiquement surévaluées, et cela quelle que soit la situation économique, qu’il y ait crise ou pas.
Vous avez commencé le quinquennat avec cette phrase fétiche : « Travailler plus pour gagner plus ». Or, en application de ce mot d’ordre électoral, vous avez fait des cadeaux fiscaux qui, bien loin de favoriser le travail, ont favorisé l’économie de la rente, le patrimoine. Et vous avez persisté dans cette voie. J’y reviendrai.
En 2007, Nicolas Sarkozy disait aux Français : « Endettez-vous ! ». Si l’on ne voulait pas s’endetter c’est qu’on n’avait pas confiance en l’avenir ! Ses propos ont aujourd’hui une résonance particulière. Souvenons-nous qu’avant le déclenchement de la crise, le Gouvernement avait un projet de 

 Vous mélangez tout !
M. Jean-Pierre Gorges.
 On sait bien que cette sorte de cavalerie financière, appliquée à l’économie en général, nous a conduits à la crise en 2008. De façon plus modeste, on a vu à quel point vous avez freiné la réforme du crédit revolving.
M. François de Rugy.
 Vous allez chercher des exemples aux États-Unis pour expliquer la situation de la France !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Ces rappels vous gênent. Pourtant, c’est la réalité ! Moi, je pense que l’heure du bilan a sonné, et qu’il est normal que l’on vous rappelle quels ont été vos engagements et votre politique depuis cinq ans.
M. François de Rugy.
En pleine crise, on l’a un peu oublié, vous avez lancé le grand emprunt. Du reste, vous n’étiez pas d’accord entre vous en la matière. On se souvient que M. Guaino avait entraîné une centaine de parlementaires à signer une tribune dans un grand journal français pour dire qu’il fallait au minimum 100 milliards d’euros. Le Premier ministre, que j’avais moi-même rencontré, puisqu’il avait reçu les dirigeants de tous les partis, avait indiqué, pour sa part, que le montant de cet emprunt ne devait pas dépasser 35 milliards. Depuis, on ne sait plus très bien où on en est. Quoi qu’il en soit, il y a quelque chose d’assez contradictoire à nous parler de rigueur après avoir lancé ce grand emprunt.
On va de plan de rigueur en plan de rigueur. Vous les multipliez. Et il s’agit bien de rigueur, puisque vous baissez les dépenses dans un certain nombre de domaines tandis que vous augmentez les impôts des classes moyennes. Mais, dans le même temps, comme vous êtes un peu fidèles à votre ligne de conduite de 2007, vous n’avez pas pu vous empêcher – c’est sans doute plus fort que vous – de faire, au mois de juillet dernier, un cadeau de 1,8 milliard d’euros à vos amis du premier cercle, en supprimant la moitié de l’impôt de solidarité sur la fortune.
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Et vous le faites alors même que la gravité de la situation et l’ampleur de la dette sont connues et archi-connues.
M. François de Rugy.
En première lecture, vous avez même réussi à créer une petite niche fiscale supplémentaire, dont le coût est de 150 millions d’euros. En effet, vous avez accordé aux personnes non propriétaires de leur résidence principale de ne pas être taxées sur la plus-value à l’occasion de la vente d’une résidence secondaire achetée depuis plus de cinq ans.
Votre ligne de conduite consiste donc à accorder des cadeaux fiscaux aux plus aisés tout en continuant à nous parler de rigueur – c’est encore une contradiction –, au risque d’étouffer l’activité et d’augmenter le chômage.
Depuis maintenant quelques mois, vous avez décidé de résumer votre politique à un seul mot d’ordre : conserver le triple A. C’est ce que vous dites, madame la ministre, reprenant ainsi le discours de vos deux prédécesseurs, Mme Lagarde et M. Baroin. Le Premier ministre ne cesse de dire que la politique de la France est indexée sur ce seul indicateur. J’en suis étonné, et je veux souligner à quel point c’est dangereux.
Étonné, parce que vous ne pouviez pas ignorer, il y a quelques mois, que la situation de la France était tellement dégradée en matière de comptes publics que ce triple A ne tenait qu’à un fil.
Mais c’est également dangereux. Car vous savez que les agences de notation ne rendent de comptes à personne. En outre, avoir les yeux braqués sur le triple A, tel un horizon indépassable, c’est prendre le risque inconsidéré de voir les taux d’intérêt de la France augmenter. Et c’est ce qui se passe, puisqu’il y a restriction du crédit, ce qui est un comble en période de crise. En 2008, il n’y avait pas de restriction du crédit. Aujourd’hui, elle frappe l’État. Il y a d’ailleurs à cela une certaine logique : la crédibilité de l’État est tellement entamée depuis quatre ans et demi que les investisseurs, les prêteurs, ne lui font plus confiance. Mais la restriction du crédit frappe également les ménages, les collectivités locales et les entreprises, qui se retrouvent étouffés. Là aussi, votre bilan est catastrophique.
Un mot, enfin, sur le débat européen. Vous essayez de déplacer la discussion sur ce terrain en polémiquant, y compris avec les dirigeants de l’opposition et notamment avec François Hollande, alors que vous savez très bien que, dans six mois, les traités qui sont imaginés aujourd’hui – ils ne sont même pas encore signés – seront renégociés. Vous avez été systématiquement à contretemps sur le terrain européen, comme sur l’industrie, que vous faites semblant de défendre bien tardivement.
S’il y a bien une politique qu’il faut revoir entièrement, c’est bien la politique budgétaire et fiscale. Pour notre part, nous présenterons aux Français des propositions concrètes dans le cadre des prochaines élections. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Nous n’avons pas présenté de motion de rejet préalable puisque le texte qui nous revient du Sénat est bien meilleur que le projet de loi de finances initial déposé par le Gouvernement. En effet, plutôt que d’inventer une multitude de nouveaux impôts, comme vous le faites, madame la ministre, il supprime des niches fiscales.
M. Pierre-Alain Muet.
Toutefois, nous voterons cette motion de renvoi en commission. Car le texte du Sénat mérite un vrai débat, et non ce à quoi nous avons assisté hier en commission des finances, où de nombreux amendements ont été discutés.
Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que l’une des propositions du Sénat a été puisée dans vos travaux. En effet, la niche Copé pourrait être tout à fait réformée, comme vous le proposiez, en prenant une assiette différente et en fixant un taux, ce qui éviterait ces effets d’aubaine considérables qu’elle entraîne. J’ai donc été quelque peu étonné que vous ne souteniez pas cette proposition.
Le texte du Sénat mérite un vrai débat, et il aura lieu lors de l’examen des articles.
Madame la ministre, votre politique ne se caractérise pas par l’équité mais par une profonde injustice. J’en veux pour preuve l’augmentation de la TVA, à partir du mois de janvier prochain, qui doit rapporter au final 1,8 milliard, alors que vous avez allégé l’impôt de solidarité sur la fortune du même montant au mois de juillet dernier.
Ces plans de rigueur successifs n’ont qu’un seul effet : casser la croissance sans réduire les déficits.
Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission car nous considérons que la majorité aurait dû examiner plus attentivement le travail effectué par le Sénat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Je reviendrai sur un point évoqué par M. de Rugy et dont nous débattons depuis des années. Vous avez avancé, mon cher collègue, que notre politique budgétaire facilitait la rente et non le travail.
M. Charles de Courson.
 Je parlais de votre politique fiscale.
M. François de Rugy.
 Je suis désolé de vous préciser que c’est inexact : quand vous examinez l’évolution des cinq dernières années, nous avons considérablement réduit l’écart entre la fiscalité du patrimoine et celle du travail.
M. Charles de Courson.
 Et le paquet fiscal ?
M. François de Rugy.
 La disposition fiscalo-sociale sur les heures supplémentaires facilite-t-elle la rente ou le travail ?
M. Charles de Courson.
 Le travail !
M. Bernard Perrut.
 Or vous voulez la supprimer ! Mais qui fait des heures supplémentaires ? Ne dites donc pas des contrevérités : ce dispositif ne favorise pas la rente mais bien le travail.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, en ce qui concerne les revenus du patrimoine qui n’étaient pas au barème, nous avons remonté le taux forfaitaire, augmenté la CSG, la CRDS et les majorations,…
 Et l’ISF ?
M. François de Rugy.
 …si bien que l’écart que je viens d’évoquer s’est considérablement réduit pendant ces deux dernières années.
M. Charles de Courson.
Vous pouvez critiquer notre politique, et c’est bien normal puisque vous êtes dans l’opposition, mais, j’y insiste, il ne faut pas dire de contrevérité : nous avons bien réduit l’écart entre la fiscalisation de la rente – des revenus du patrimoine, pour être plus précis – et la fiscalisation des revenus du travail.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en examinant aujourd’hui ce projet de loi de finances pour 2012 en deuxième lecture, nous pouvons remarquer avec émerveillement que nos amis nouvellement majoritaires au Sénat nous ont offert pour les fêtes de fin d’année un superbe feu d’artifice fiscal.
M. Charles de Courson.
Mais nous pouvons également nous apercevoir que notre nouvelle rapporteure générale du budget au Sénat, Nicole Bricq, a réussi un très beau tour de prestidigitation – fiscale s’entend. Elle est en effet parvenue à passer d’un déficit prévisionnel de 82 milliards d’euros en première lecture à l’Assemblée, à un excédent – tenez-vous bien, mes chers collègues – de 137 milliards d’euros…
 Incroyable !
M. Bernard Perrut.
 Magnifique !
M. Guy Malherbe.
 Comment s’explique un tel résultat ? C’est très simple : la nouvelle majorité sénatoriale a augmenté les impôts de 27 milliards d’euros, soit de 9 %,…
M. Charles de Courson.
 Insupportable !
M. Bernard Perrut.
 Rien que ça !
M. Guy Malherbe.
 …puis elle a diminué les dépenses de 190 milliards d’euros en votant contre tout une série de budgets – je vais y revenir.
M. Charles de Courson.
Pour cela, nos amis sénateurs socialistes ont décidé d’augmenter l’impôt sur les sociétés de 18 milliards d’euros – excusez du peu –, soit 30 %, l’impôt sur le revenu de 3 milliards d’euros, soit 4,5 %, les droits d’enregistrement de 2,6 milliards, soit 16 %, et même la TVA de 1 milliard…
 Irresponsable !
M. Bernard Perrut.
 Vous me direz : à 180 milliards d’euros, on n’en est plus à un milliard près.
M. Charles de Courson.
Ainsi, les recettes fiscales nettes sont passées de 273 milliards à 300 milliards d’euros – chiffre facile à retenir –, soit 9 % d’augmentation de l’ensemble des impôts.
Pourtant, améliorer les recettes ne signifie pas améliorer un budget. Le discours de discipline budgétaire tenu par les centristes, qui semble pénétrer de plus en plus cet hémicycle – on ne peut que s’en féliciter –, ne semble pas avoir encore atteint la nouvelle majorité du Palais du Luxembourg.
Mais, mes chers collègues, la majorité sénatoriale a fait encore plus fort que d’augmenter les recettes de 27 milliards d’euros : elle a réduit les crédits des missions d’environ 190 milliards d’euros.
 Oh là là !
M. Guy Malherbe.
 Ainsi soyons conscients qu’il n’y a plus de budget du ministère des affaires étrangères ! Le Quai d’Orsay ? On ferme ! Il n’y a plus de budget du ministère de l’intérieur, on ferme ! Il n’y a plus de ministère de l’agriculture, on ferme – il n’y a plus de crédits ! Même chose pour la culture – on croyait pourtant que la gauche aimait la culture –, on ferme ! La recherche ? On ferme !
M. Charles de Courson.
 Scandaleux !
M. René-Paul Victoria.
 Il existait pourtant, sur ce dossier, un certain consensus. Pire, il n’y a plus de budget de la solidarité, du travail et de l’emploi.
M. Charles de Courson.
 Scandaleux !
M. Guy Malherbe.
 Nous n’avons plus de justice, on ferme ! Plus d’enseignement non plus, plus d’écologie et même plus de publications officielles – à quoi servirait en effet un 
M. Charles de Courson.
Journal officiel
 Et le gâchis de papier ?
M. Régis Juanico.
 Mais alors que reste-t-il ?
M. Bernard Perrut.
 Nous n’avons plus de justice, plus d’enseignement, disais-je, mais, rassurez-vous, nos amis sénateurs ont épargné la défense, ce qui est bien mais un peu juste.
M. Charles de Courson.
Les mêmes socialistes qui ont sans cesse – écoutez bien : c’est formidable – dénoncé l’inflation fiscale de la majorité à travers la création de vingt-quatre taxes en cinq ans, ont réussi l’exploit d’en créer quarante-six en moins de deux mois !
 Quel record !
M. Guy Malherbe.
 Pour ces deux textes, le présent projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, la nouvelle majorité sénatoriale mérite bien la médaille d’or de la créativité fiscale.
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
M. Guy Malherbe.
 Mais revenons un peu plus en profondeur sur les dispositions votées par le Sénat.
M. Charles de Courson.
En ce qui concerne les augmentations de recettes, nous n’avons que l’embarras du choix. Que ce soit en supprimant la loi TEPA, pour quelque 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires – merci, au passage, pour les ouvriers de l’industrie, eux qui font des heures supplémentaires –, ou en supprimant le bouclier fiscal un an plus tôt que nous ne le prévoyions – un détail, sans doute –, la majorité sénatoriale s’est exclusivement engagée sur une voie de facilité.
En créant une tranche supplémentaire d’impôt à 45 %, alors que nous l’avons déjà créée – et d’une façon d’ailleurs plus dure que ce que propose la gauche puisque nous proposons 4 % supplémentaires mais sur l’ensemble des revenus, autrement dit sur une assiette plus large que celle de l’impôt sur le revenu –, ou en pérennisant définitivement la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus, la majorité sénatoriale est peut-être cohérente avec le discours que les socialistes tiennent depuis longtemps sur les bancs de l’Assemblée comme sur ceux du Sénat, mais ses décisions aboutissent à des taux marginaux extrêmement élevés.
Aujourd’hui, le taux marginal supérieur est de 45 % auxquels on ajoute les quatre points de la contribution exceptionnelle et les 13,2 points de la CSG et de la CRDS, ainsi que les taxes additionnelles, soit, au total, un taux de 62 %. Nos collègues socialistes nous rappellent qu’il s’est élevé jusqu’à 75 % aux États-Unis, certes, mais c’était en pleine guerre ! Nous tombons donc de haut à considérer tout cela.
La cohérence du discours du parti socialiste d’opposition n’a d’égale que l’inconséquence d’une majorité sénatoriale qui a voté un budget qui est non seulement un contresens budgétaire et économique mais encore un danger économique. J’en veux pour exemple l’instauration d’un mécanisme de plafonnement des avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises, d’une réduction de l’abattement applicable aux dividendes, et d’un déplafonnement des droits de mutation dus en cas de cession d’actions.
Les entreprises, déjà bien mises à mal par ces mesures, devront également porter le poids de l’augmentation du taux d’imposition des bénéfices sur les plus-values de cessions. La seule disposition favorable aux entreprises reste limitée : il s’agit du rétablissement du régime d’exonération de charges sociales pour les jeunes entreprises innovantes – que nous avons déjà voté, chers collègues socialistes, dans le cadre du collectif budgétaire.


Mes chers collègues, je voudrais vous rassurer, car cette nouvelle majorité sénatoriale, teintée de socialisme et d’écologisme, n’est pas cohérente dans ses propositions. Si elle fait voter l’augmentation de la fourchette du taux de la taxe sur les quotas de dioxyde de carbone pour 50 millions d’euros, si elle majore l’impôt sur les sociétés pour les sociétés pétrolières, si elle crée une réduction d’impôts pour les mêmes sociétés qui développent la recherche dans les énergies renouvelables, elle supprime l’exonération de taxe sur les produits énergétiques sur les biocarburants. À faire feu de tout bois, on prend de grands risques, et c’est bien le problème qu’a rencontré la majorité sénatoriale en votant ce budget totalement incohérent.
Une fois présentés les problèmes que nous rencontrerons en discutant ce texte, une fois exprimée la nécessité de rétablir l’équilibre et la justice fiscale dans ce budget, j’aimerais cependant m’arrêter sur quelques dispositions qui continuent à poser problèmes aux députés du groupe Nouveau Centre.
En ce qui concerne l’article 5, j’ai déjà critiqué devant vous, madame la ministre, ce que je considère comme une mesure anti-communautaire. En effet, l’objectif du Plan national d’allocation de quotas est de créer une contrainte sur les entreprises relativement à leurs émissions de gaz à effet de serre. Les entreprises reçoivent 90 % de leur besoin, mais trop de quotas ont été distribués en 2007 et il manque actuellement 30 millions d’euros de quotas pour financer l’achat des quotas pour les nouveaux entrants sur la période 2008-2012.
C’est pourquoi l’article 5 du texte prévoit de taxer le chiffre d’affaires des entreprises ayant bénéficié de quotas pour une quantité d’au moins 50 000 tonnes de dioxyde de carbone sur l’ensemble du PNAQ. Or nous considérons que cette taxe fragilise les entreprises et crée une distorsion de concurrence, que ce soit vis-à-vis des entreprises des autres pays européens, non soumises à cette taxe, ou, surtout, vis-à-vis des entreprises non européennes, puisque, à titre d’exemple, certaines entreprises de fertilisants, en plus d’être exposées à la « fuite de carbone », seraient soumises à cette taxe.
Ainsi, nous proposons – nous avons déposé un amendement en ce sens – que le montant de cette taxe soit plafonné. Nous avions tout d’abord souhaité la transformer en droit de créance, selon le modèle allemand, mais l’irrecevabilité de cet amendement au regard de l’article 40 nous a empêchés d’aller plus avant.
Il faut savoir que de son côté, l’Allemagne a adopté un mécanisme de restitution. En effet, en adoptant un tel mécanisme, elle a fait disparaître des quotas du marché, ce qui a fait monter les prix du marché de dioxyde de carbone et permis l’achat des quotas restants.
Mes chers collègues, au vu du texte qui nous a été présenté par le Sénat, il nous appartient maintenant de rétablir équilibre et justice fiscale dans ce budget, et je ne doute pas que nos collègues socialistes, ici même, à l’Assemblée, ne tomberont pas dans les travers qu’ont expérimentés leurs collègues sénateurs.
 Ce n’est pas gagné !
M. Guy Malherbe.
 Prenons ainsi nos responsabilités et rétablissons un budget équitable et sincère, en espérant très honnêtement qu’à l’avenir nos collègues sénateurs socialistes décideront de travailler pour l’intérêt de notre nation, comme nous avions su le faire au moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative à propos de Dexia. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, entendre notre collègue Charles-Amédée de Courson indiquer à ses collègues de gauche de quelle façon travailler pour l’intérêt général ne manque pas de sel.
M. Jean-Pierre Brard.
 Et pourtant M. de Courson a bien raison !
M. Bernard Perrut.
 Car on vous voit à l’œuvre depuis 2001 et la Bérézina, c’est vous ! Depuis que vous êtes aux affaires, le pouvoir d’achat a baissé, le nombre des chômeurs a augmenté, l’autorité de la France dans le monde rayonne moins.
M. Jean-Pierre Brard.
 Elle rayonne quand même, et je vous rappelle que nous vivons une crise économique !
M. Guy Malherbe.
 On rit de nous, dans certaines circonstances, à cause des prises de position du Président de la République, qui, à chaque fois, sauve quelque chose ! D’un sommet à l’autre, il va sauver l’Europe et il va sauver l’euro…
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est pourtant vrai !
M. Guy Malherbe.
 …et, à chaque fois, il faut recommencer, ce qui prouve ou bien qu’il est manchot, ou bien qu’il est inefficace, ou les deux.
M. Jean-Pierre Brard.
Nous entamons la deuxième lecture de ce projet de loi de finances alors que les conclusions du sommet européen qui s’est tenu la semaine dernière dominent l’actualité économique. Les dix-sept États de la zone euro ont en effet décidé, vendredi dernier, de rédiger un traité intergouvernemental qui, dans les faits, va priver l’Union européenne et ses États membres de leurs politiques budgétaires, tout en continuant à amputer la Banque centrale européenne de ses prérogatives essentielles.
Ceux qui nous écoutent dans les tribunes, ceux qui nous regardent sur internet doivent savoir que vous êtes en train de vendre l’indépendance nationale en la remettant à Bruxelles,…
 Mais non, et vous le savez bien !
M. Guy Malherbe.
 …à savoir aux intérêts des privilégiés qui pourront dire non à la France s’ils estiment que son budget est à refaire.
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous savez bien que ce sont en fait les gouvernements qui décideront !
M. Guy Malherbe.
 Les chefs de gouvernement n’ont jamais eu la légitimité des Parlements, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Brard.
Heureusement que, de ce point de vue, le président du Bundestag, M. Lammert, au cours de la réunion qui s’est tenue vendredi dernier à Paris, a fait observer que l’on ne pouvait discuter du texte de Bruxelles puisqu’on n’en disposait pas, et que le dispositif mis au point par les chefs de gouvernement ne représentait que leurs propositions et qu’il reviendrait aux Parlements de disposer du devenir de ce texte.
 Mais c’est une évidence !
M. René-Paul Victoria.
 Et le président Lammert, démentant de nouveau le Président de la République, a déclaré qu’il était impossible de l’examiner avant le mois de mars. Au plus tôt, ce serait pour le mois de juin. Un nouveau traité, ou quelle que soit l’appellation du texte en question, ne pourra devenir effectif que si tous les pays le ratifient, y compris l’Allemagne, évidemment.
M. Jean-Pierre Brard.
En réalité, vous avez prévu d’inscrire dans le marbre des constitutions et d’assujettir à une autorité extérieure les choix politiques dogmatiques de la droite libérale et disciplinaire allemande, et des tenants de la soumission servile des politiques économiques aux intérêts bien compris d’une oligarchie financière toujours plus âpre au gain.
C’est un coup de force que cette réunion de Bruxelles, un coup de force inacceptable pour la démocratie.
Le projet de loi de finances que nous examinons aujourd’hui, s’il devait être rétabli dans sa rédaction initiale, s’inscrit dans la même logique : promouvoir une politique d’austérité qui ne se soucie aucunement de la croissance ni de l’intérêt général. La seule chose qui est générale, c’est l’austérité pour les plus modestes, avec l’augmentation de la TVA, y compris sur les produits de première nécessité. L’État va même s’enrichir sur les produits que nos concitoyens donnent avec générosité aux Restaurants du cœur !
Et pendant ce temps, les riches n’ont jamais été aussi riches. Comme le rappelait tout à l’heure un collègue socialiste – ce qui fait, madame la ministre, que je n’aurai pas l’impudence de vous interroger pour la vingt-huitième fois sans avoir de réponse –, grâce aux dispositions que vous avez prises, Mme Bettencourt paie 42 millions d’euros cette année mais n’en paiera plus que 10 l’année prochaine. Il faut que tout le monde le sache : les plus pauvres paient de plus en plus et les plus riches s’engraissent de plus en plus. C’est cela la vérité !
On comprend votre malaise, tout à l’heure, à la tribune : vous savez bien que toutes vos explications ne sont que fariboles pour amuser, endormir, anesthésier nos concitoyens, qui ne sont néanmoins pas dupes.
Vous avez voulu placer ce budget sous le signe de la réduction du déficit public et de « l’équité fiscale », comme vous dites. Or, qu’observons-nous ? Une fois de plus, vous avez fait le choix calamiteux de préserver les avantages fiscaux somptuaires que vous avez consentis aux privilégiés depuis des années afin de faire reposer 90 % de l’effort sur l’immense majorité de nos concitoyens, qu’il s’agisse des classes moyennes ou des ménages les moins favorisés.
Votre contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus est un gadget. Le fait est que vous avez, en juillet dernier, réduit l’ISF de moitié en l’amputant de 1,5 milliard d’euros, alors qu’il pourrait aujourd’hui en rapporter presque 7 en en élargissant l’assiette et le taux. Vous ne vous êtes jamais attaqués non plus, sinon en prenant des mesurettes avant tout destinées à donner le change, à la multitude des niches fiscales qui permettent aux revenus du patrimoine d’échapper à l’impôt ou de bénéficier de régimes dérogatoires.
Même chose concernant l’impôt sur les sociétés. Tout à l’heure, madame la ministre, vous avez sorti votre mouchoir et l’on sentait que les larmes de crocodile n’étaient pas loin. Mais vous ne démentirez pas que les groupes du CAC 40 ne paient, en réalité, que 8 % d’impôt sur les sociétés alors que les PME, elles, sont taxées à près de 40 %.

M. Charles de Courson.
 Même pour les entreprises, vous faites la différence entre petites et grandes, comme vous la faites entre Français riches et Français pauvres. Vous tondez toujours les mêmes, qui sont, il est vrai, plus nombreux, et vous réservez votre affection, qui n’a pas de borne, aux privilégiés. Quand on aime, on ne compte pas, n’est-ce pas ? Jamais nous ne vous suivrons sur ce terrain.
M. Jean-Pierre Brard.
Notre rôle est de montrer comment vous essayez d’anesthésier notre peuple en racontant de belles histoires qui n’ont aucun rapport avec la réalité.
Les niches fiscales coûtent une fortune au pays. Si l’on compte les heures supplémentaires, la TVA à taux réduit sur la restauration, ce sont 71 milliards d’euros qui, selon la Cour des comptes et selon le rapporteur général du budget, n’ont servi à rien ! Ce sont simplement des cadeaux.
Madame la ministre, vous êtes-vous déjà demandé comment on fait pour vivre avec 450 euros par mois, comme la retraitée de la fonction publique territoriale de Montreuil à laquelle je pense ? Comment fait-on pour vivre quand on n’a que le SMIC, qu’on est une femme seule avec deux enfants à élever et un loyer de 600 ou 700 euros à payer ? Même avec quelques aides, comment vous faites pour joindre les deux bouts à la fin du mois ? Évidemment, vous n’avez pas de réponse, mais vous savez que cela existe.
C’est cette politique dure aux petites gens, implacable, que nous combattons et que nous combattrons dans les prochains mois. Pour les convaincre, nous expliquerons à nos concitoyens qu’en face de cette réalité terrible qu’ils connaissent, qui engendre souffrance, désarroi et parfois désespoir, vous faites, sans qu’ils le sachent toujours, des cadeaux et donnez des privilèges importants à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin.
Pour rassembler tout l’argent dont vous avez besoin pour faire des cadeaux, vous tapez dans les services publics rendus à la population. Depuis 2007, vous avez supprimé 150 000 postes de fonctionnaires. Savez-vous ce que cela signifie dans les tribunaux, les hôpitaux, les écoles, les prisons et de multiples autres services ? Cela se traduit par des listes d’attentes, des services moins bien rendus, du stress pour les médecins et les infirmières dans les hôpitaux, avec les risques qui en résultent pour les patients. Il est vrai que les privilégiés ont leurs établissements, où ils sont bichonnés, ce qui n’est pas votre préoccupation pour les plus modestes des Français.
Nos collègues sénateurs ont fait un magnifique travail. Ils ont mis les pieds dans le plat…
 À pieds joints, même !
M. Guy Malherbe.
 …et apporté la démonstration qu’il était aujourd’hui possible de réaliser 30 milliards d’économies sans tomber dans l’austérité, sans coupe brutale dans les budgets de l’État et des collectivités, simplement en se fixant pour objectif plus de justice fiscale et en faisant contribuer ceux que vous dorlotez. Pour que les Français puissent avoir dans leur assiette autre chose que des lentilles, il faut en prendre un peu à ceux qui font des excès de caviar et de foie gras : il faut redistribuer. Mais là, madame la ministre, vous avez un problème : vous ne savez pas comment on fait des divisions justes ou, pour reprendre votre adjectif, « équitables ».
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, on en sait maintenant un peu plus sur le projet socialiste pour 2012.
M. Jérôme Chartier.
 Que feriez-vous sans le parti socialiste ! C’est une vraie béquille pour vous !
M. Jean-Pierre Brard.
 Le Sénat a rendu sa copie voilà quelques jours.
M. Jérôme Chartier.

M. René-Paul Victoria.
 Elle est implacable : 32 milliards d’impôts supplémentaires, vingt-trois taxes nouvelles créées,…
M. Jérôme Chartier.
 Incroyable !
M. Bernard Perrut.
 …5 milliards de niches fiscales en plus, bref, l’addition est lourde. Ceux qui vont trinquer sont, bien sûr, le secteur industriel dont on a tant besoin, mais aussi, n’en déplaise à M. Brard, les classes moyennes. Le Sénat a, en effet, supprimé le moyen pour 9 millions de salariés français de bénéficier d’une détaxation et d’un allégement des charges sociales sur les heures supplémentaires. C’est ni plus ni moins que 22,67 milliards d’euros dont ont bénéficié les classes moyennes depuis 2007, ce qui représente en moyenne un salaire et demi en plus pour chaque personne pratiquant les heures supplémentaires. Ce pouvoir d’achat important, considérable, le Sénat l’a supprimé. D’après ce que je crois lire dans les journaux traditionnellement sensibles aux arguments de l’opposition, cela ennuie l’entourage du candidat du parti socialiste, François Hollande, qui cherche le moyen de réduire ce supplément de pouvoir d’achat que nous avons donné aux bénéficiaires des heures supplémentaires en envisageant, en contrepartie, une réduction au titre de l’impôt sur le revenu ou une réduction forfaitaire. On sent le malaise poindre dans l’opposition, car c’est une mesure populaire qui profite à 9 millions de salariés français ; la refuser sera sans doute une des grandes erreurs à mettre à son débit.
M. Jérôme Chartier.
 Occupez-vous du projet de loi de finances, monsieur Chartier !
M. Régis Juanico.
 La copie du Sénat, nous allons l’examiner en nous en tenant à la ligne que nous suivons depuis 2007 : moins d’impôt pour tous, plus de compétitivité économique et davantage de justice sociale. Non pas la justice que décrit M. Brard, qui est électoraliste,…
M. Jérôme Chartier.
 Non, révolutionnaire !
M. Jean-Pierre Brard.
 …mais une justice fiscale qui bénéficie à tous les Français, pas seulement à ceux de Montreuil, monsieur Brard.
M. Jérôme Chartier.
 Ce qui est bon pour Montreuil est bon pour tout le monde !
M. Jean-Pierre Brard.
 Tous les Français ont besoin d’une justice fiscale, tous les Français souhaitent pouvoir continuer à gagner davantage lorsqu’ils travaillent davantage. Tous les Français, surtout dans la situation économique que nous connaissons, ont besoin de pouvoir d’achat supplémentaire.
M. Jérôme Chartier.
Le pouvoir d’achat, d’ailleurs, recommence à être l’une des préoccupations majeures des Français. Nous devons y veiller. Nous le faisons à travers l’ensemble des mesures de surveillance des prix, et surtout grâce aux mesures liées aux heures supplémentaires.
Telle est la logique que la majorité suivra pendant les quelques heures que nous consacrerons à cette nouvelle lecture du projet de loi de finances, dans le droit-fil de la commission des finances qui, sous la houlette du rapporteur général, a ramené au bon sens l’ensemble des mesures adoptées par le Sénat et apporté quelques ajouts dont nous pourrons discuter. C’est bien là la preuve, contrairement à ce que disait M. Brard, que la majorité fait régulièrement montre d’ouverture vis-à-vis de l’opposition.
 Comme les huîtres !
M. Jean-Pierre Brard.
 En fait, c’était M. de Rugy, natif de la Loire-Atlantique, qui faisait ce reproche. Vous faites donc bien de parler d’huîtres.
M. Jérôme Chartier.
 Avec les algues vertes, c’est mal parti !
M. Jean-Pierre Brard.
 La majorité tend régulièrement la main à l’opposition et, cet esprit d’ouverture qui nous caractérise, nous le montrerons au cours des prochaines heures.
M. Jérôme Chartier.
Un mot sur les marchés. Tout à l’heure, M. Goua, en mauvais augure, annonçait que la France allait perdre son triple A, que ce serait la catastrophe. Il n’en est rien.
Un premier élément à prendre en compte est le taux de référence sur les marchés, c’est-à-dire le bon du Trésor à dix ans. En France, il était à 3,20 % ce matin contre 3,80 % il y a un mois.
 Il était à combien, il y a un an ?
M. Christian Eckert.
 Cela signifie que la situation sur le bon du Trésor français est en train de se détendre, grâce, il faut le dire, à la stratégie mise en œuvre par Nicolas Sarkozy. Le chef de l’État, avec Angela Merkel, continue à construire une Europe renouvelée, avec des institutions plus fortes, présentes tant dans la zone euro qu’au niveau de l’Union européenne.
M. Jérôme Chartier.
Cette stratégie commence à porter ses fruits. Si toutes les décisions ne sont pas encore entérinées – espérons qu’elles le soient le plus rapidement possible par l’ensemble des États de la zone euro et de l’Union européenne –, il y a déjà, sur les marchés, un signe de détente sur les taux qui est de bon augure pour le maintien de la notation française.
Cette notation procède de deux événements : les tendances sur les marchés et la stratégie déterminée par les gouvernements pour réduire l’endettement public, et en premier lieu les déficits publics. La France a arrêté une stratégie à 5,7 % du PIB pour 2011 et à 4,5 % du PIB en 2012. Nous tiendrons ces objectifs, quels que soient les aléas de la croissance.
Les derniers résultats de la situation économique de la France, ceux du mois de novembre, montrent un arrêt dans la décroissance. Du fait de la tendance internationale, la croissance française était en chute par rapport aux objectifs pour 2011. L’arrêt de cette chute au mois de novembre nous a fait entrer dans une période de stagnation, ce qui annonce deux bonnes nouvelles. La première, c’est que nous tiendrons bien les objectifs de réduction des déficits pour 2011 ; la seconde, c’est que le retour à une croissance plus forte sera peut-être au rendez-vous dès la fin du premier semestre 2012.
De sorte que l’hypothèse d’une croissance de 1 % en 2012 s’avère aujourd’hui plus que raisonnable. Si la tendance de novembre se confirme, elle devrait être dépassée. Nous n’aurons donc pas besoin d’utiliser les 6 milliards de crédits gelés pour le cas où la croissance se révélerait inférieure à 1 %. Un rapide calcul montre que 0,1 point de croissance en moins nécessite un milliard d’économies supplémentaires pour pouvoir tenir l’objectif de réduction des déficits en 2012. Si la croissance se maintient telle que les perspectives le laissent envisager au vu du résultat du mois de novembre, nous n’aurons pas besoin d’utiliser cette réserve : nous conserverons le cap de 1 % de croissance et d’une réduction du déficit à 4,5 %, et peut-être aurons-nous une bonne nouvelle.
Telles sont les dernières perspectives économiques. Elles sont plutôt rassurantes. Elles permettent de construire de façon confiante ce projet de loi de finances sur des hypothèses qui restent plus que jamais valables ; des hypothèses qui, il est vrai, doivent beaucoup à la détermination du Gouvernement et de Mme Valérie Pécresse à tenir les objectifs ministère par ministère. Chacun sait combien cette tâche est ardue et il y a lieu de rendre un grand hommage à Mme la ministre pour la pugnacité et la sagacité dont elle fait preuve pour tenir le cap de la réduction du déficit public.
Mes chers collègues, le groupe UMP votera bien évidemment ce projet de loi de finances, tout en faisant une simple observation sur la copie du Sénat : on ne peut croire qu’il y ait, d’un côté, les sénateurs socialistes, et, de l’autre, le candidat du parti socialiste. Nous savons très bien que tous les socialistes sont ensemble et que cela procède d’une stratégie bien arrêtée. Mais nous n’arrivons pas à nous expliquer le double discours tenu, d’un côté, par la majorité du Sénat, et, de l’autre, par le candidat socialiste à la présidence de la République française. Pourquoi ce dernier entretient-il en permanence l’ambiguïté sur ses véritables intentions ?
Ses intentions sont de pénaliser la classe moyenne française,…
 Mais oui, bien sûr.
M. Régis Juanico.
 …de pénaliser l’industrie et la compétitivité françaises. Qu’il le dise publiquement, de telle sorte que tout soit clair et que tout soit dit pour l’élection présidentielle ! 
M. Jérôme Chartier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous vous trompez d’enceinte !
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, le budget initial que vous allez rétablir à grand coup d’amendements n’avait qu’une ligne directrice : une austérité massive et aveugle. Comme l’ensemble de votre politique, il était, il sera marqué du sceau de l’injustice et de l’inefficacité.
M. Pierre-Alain Muet.
Le Sénat vous offrait l’occasion d’en corriger l’injustice, de supprimer des niches fiscales, comme le conseillaient tous les rapports existants au lieu d’inventer de nouveaux impôts comme vous le faites dans ce projet de budget et dans les différents collectifs.
 Et comme le Sénat l’a fait !
M. Guy Malherbe.
 Cette occasion, vous l’avez écartée.
M. Pierre-Alain Muet.
Le Sénat vous faisait des propositions pour remettre un peu d’efficacité dans votre politique économique et ne pas continuer à conduire des politiques en complet décalage avec la conjoncture économique. De la même manière, vous considérez que cela ne mérite pas discussion.
Il est vrai que ce budget, comme cela a été dit lors de la discussion au Sénat, est un budget assez paradoxal. Car, au fond, les grandes mesures de politique économique et la plupart des mesures fiscales qui auront un impact important – la hausse de la TVA, l’augmentation de l’impôt sur le revenu – ne se trouvent pas dans ce budget mais dans les collectifs. Madame la ministre, vous nous expliquez que votre force est la réactivité. Non, une politique cohérente d’un gouvernement est une politique qui s’exprime dans un budget construit sur des hypothèses plausibles. Quand nous avons commencé l’examen de ce budget, tout le monde savait que la croissance ne serait pas de 1,75 % mais de 1 %. Il fallait donc construire un budget reposant sur cette hypothèse, voire sur une hypothèse moins favorable. Cela aurait au moins permis d’avoir une vue d’ensemble de votre politique. Mais là, il nous faut faire un travail consistant à cumuler les effets des trois plans de rigueur successifs – car ce projet de budget en est, qui s’ajoute aux deux autres –, voire de quatre, car nous ne sommes pas sûrs qu’un nouveau plan de rigueur ne nous sera pas proposé prochainement !

M. Régis Juanico.
 Le budget dont nous discutons repose sur une croissance de 1,75 %. Le plan de rigueur qui sera examiné en deuxième lecture la semaine prochaine repose, quant à lui, sur une croissance de 1 %, quand on sait que celle-ci ne sera vraisemblablement, et malheureusement, que de 0,3 %. Vous prévoyez, dans le plan qui se discutera à nouveau la semaine prochaine un ajustement de 7 milliards d’euros pour tenir compte du fait que la croissance que vous retenez maintenant est de 1 % et non de 1,75 %,. Votre raisonnement – qui, lui, est juste – consiste à dire que quand on perd 0,1 point de PIB, on perd pratiquement 1 milliard de recettes. Mais le problème est que ce plan de rigueur qui sera discuté la semaine prochaine est déjà caduc. Car avec une croissance de 0,3 %, c’est à nouveau 0,7 point de PIB que nous aurons en moins. Par conséquent, cela vous conduira, sans doute, à envisager 7 milliards de prélèvements supplémentaires.
M. Pierre-Alain Muet.
Vous nous dites qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter, car il existe une réserve. Cette réserve existe dans tous les budgets. Vous serez bien obligés de procéder à cet ajustement, car si vous ne le faites pas, le déficit sera plus élevé que prévu.
Cela montre à quel point votre politique qui consiste à courir continuellement après la réduction des déficits et après une croissance qui disparaît, en accumulant des plans de rigueur successifs qui cassent toujours plus la croissance, est une politique absurde. Elle ne converge que vers une croissance inexistante.
Le budget que vous allez rétablir, c’est une austérité massive du côté des dépenses, avec, en pleine explosion du chômage, une baisse de 12 % des crédits de l’emploi.
Le Sénat a eu raison de voter contre la plupart des missions qui étaient dans ce budget, parce que ces coupes aveugles dans les dépenses n’obéissent à aucune réflexion, ni macroéconomique, ni politique. On ne voit là aucune politique sélective. Vous vous contentez de couper, couper et encore couper, avec pour seul effet de casser la croissance.
Vous auriez pu préserver des mesures qui auraient permis d’accroître la compétitivité. Vous auriez pu mettre en œuvre des mesures de soutien de l’emploi. Non, vous préférez couper massivement dans les dépenses, tout comme vous rabotez les niches fiscales au lieu de conduire une politique sélective et intelligente de suppression de ces niches, comme le propose d’ailleurs le Sénat.
Austérité massive du côté des recettes également. Je suis très étonné, madame la ministre, de vous entendre parler des augmentations d’impôts du Sénat. Car il fait ce que vous auriez dû faire. Nous disposons de nombreux rapports : celui du Conseil des prélèvements obligatoires, celui de l’inspection générale des finances, que vous avez demandé ; celui de Gilles Carrez, remis cet été, qui montre que des niches fiscales pourraient être supprimées sans avoir aucun effet négatif sur la croissance. Vous ignorez complètement ces rapports, pour inventer de nouvelles taxes. C’est l’un des deux domaines dans lesquels vous êtes champions : l’inventivité en matière fiscale, puisque vous avez créé une trentaine de nouvelles taxes. Et il s’agit bien de création de taxes et non de suppressions de niches. L’autre domaine, c’est l’inventivité en matière de lois de finances rectificatives. Vous en faites tous les mois. On ne sait quand les choses s’arrêteront.
 Avec le Sénat, c’est mieux ?
M. Guy Malherbe.
 Ce que fait le Sénat, c’est une politique cohérente. Nous savons très bien que nos impôts sont mités par des niches fiscales qui devraient être supprimées sans que cela ait aucun effet négatif. Que fait le Sénat ? Il supprime un certain nombre de niches sur l’impôt sur les sociétés. Nous savons tous ici que cet impôt est profondément injuste, que les petites entreprises, les PME, paient près de 33 %, contre 8 % pour les entreprises du CAC 40, et rien pour les plus grandes. On sait bien qu’il existe quelques niches qui leur permettent effectivement de s’exonérer de l’impôt sur les sociétés. Supprimer ces niches et rétablir un peu de justice fiscale, c’est aussi rétablir de l’efficacité. C’est ce que propose le Sénat.
M. Pierre-Alain Muet.
Je n’en prendrai qu’un exemple : la niche Copé, sur laquelle le Sénat propose une mesure dont l’inspirateur est notre collègue Gilles Carrez, qui dit que l’assiette de la niche Copé pourrait être plus intelligente que celle retenue. Le rapporteur général proposait une assiette et un taux différents qui réduisaient fortement le coût de cette niche. C’est exactement ce que propose le Sénat. Quand j’ai posé la question à Gilles Carrez, il a reconnu, un peu embarrassé, que cela se ferait peut-être plus tard. Chaque fois que des mesures intelligentes sont préconisées…
 Ce n’est pas le moment !
M. Christian Eckert.
 …dans des rapports et que le Sénat cherche à les appliquer, vous nous dites que vous le ferez plus tard. Quand ? Nous verrons !
M. Pierre-Alain Muet.
Cette austérité, vous la faites partager aux collectivités locales. Et cela, permettez-moi de dire que c’est particulièrement choquant, parce qu’elles ne sont en rien responsables de la dette. Leur dette représente 8 % du PIB depuis trente ans. Cela n’a pas bougé. Ce n’est pas la dette des collectivités locales qui explique la situation de notre pays, c’est l’incapacité de l’État, notamment des gouvernements de droite, à réduire les déficits. C’est le fait que vous ayez laissé exploser la dette. Je ne citerai que deux chiffres : en vingt ans, notre dette sera passée de 43 % du PIB, au début du gouvernement Balladur, à 86 %, puisque tel sera son montant en 2012. Elle aura doublé en pourcentage du PIB.
 Et avant ?
M. Guy Malherbe.
 Nous avons connu des gouvernements de gauche et de droite. À ma connaissance, le gouvernement de gauche qui a succédé à celui d’Alain Juppé a trouvé en 1997 une dette supérieure à 60 % du PIB, et il l’a ramenée à 58 % en 2002. Donc, toute l’augmentation de notre dette, le doublement de notre dette depuis un quart de siècle, est le fait de gouvernements de droite. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues de la majorité, n’oubliez pas que la dette n’est pas due principalement à la crise, mais à des politiques successives qui ont consisté à faire des cadeaux fiscaux aux plus fortunés, à crédit et en laissant la dette exploser. Voilà la réalité !
Cette politique d’austérité massive est une impasse. On sait très bien que l’on ne réduit les déficits par des politiques d’austérité, mais par des politiques macroéconomiques complètes qui soutiennent l’emploi, l’investissement et la croissance. Cela suppose une politique sélective.
Bien sûr qu’il faut réduire les déficits. Mais on ne les réduit pas en se contentant d’opérer des coupes brutales dans les dépenses et en augmentant les impôts. Car les augmentations, c’est vous ! Je rappellerai deux chiffres : vous avez consenti 75 milliards de cadeaux fiscaux cumulés depuis 2007. Quand on cumule sur toutes les années la loi TEPA, la baisse de la TVA sur la restauration, et autres mesures similaires, on arrive à 75 milliards. Depuis deux ans et jusqu’en 2012, vous aurez fait 43 milliards de prélèvements nouveaux. Si vous restez au pouvoir…
 On l’espère bien !
M. René-Paul Victoria.
 …vous allez battre un record de prélèvements obligatoires. Ce record, madame la ministre, il figure dans les textes de votre ministère. Il est dans la programmation pluriannuelle des finances publiques.
M. Pierre-Alain Muet.
La réalité de votre politique a été de faire des cadeaux fiscaux quand tout allait bien et qu’il aurait fallu réduire le déficit – comme l’a fait l’Allemagne, qui est revenue à l’équilibre avant la crise et qui n’est pas dans la situation dans laquelle se trouve notre pays. Et aujourd’hui, le dos au mur, vous proposez des mesures fiscales brutales, des mesures de réduction de dépenses qui vont toucher tous les Français, notamment les plus modestes. Car j’ai encore en tête cette hausse du taux le plus faible de la TVA, dont nous reparlerons la semaine prochaine, et qui est la mesure la plus injuste que l’on puisse imaginer.
Je dirai, parce qu’il me faut approcher de ma conclusion…
 Oui, s’il vous plaît.
M. le président.
 Dommage, parce que c’était intéressant.
M. Jean-Pierre Brard.
 …que ces plans de rigueur à répétition sont l’aveu de l’échec, de la faillite de votre politique. Le Président de la République devait « aller chercher la croissance avec les dents ». On voit aujourd’hui les dents, on n’a jamais vu la croissance. Cette politique de cadeaux fiscaux est aussi, aujourd’hui, une politique d’austérité aveugle. Vous la mettez en œuvre, dites-vous, pour préserver le triple A.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Jérôme Cahuzac, 
président de la commission des finances. 
 Je vous répondrai que si cela fait longtemps que le Président de la République n’a plus la confiance des Français, vous n’avez aujourd’hui ni celle des Français, ni celle des marchés. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 On verra bien au mois de mai !
M. Guy Malherbe.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Juste quelques mots, monsieur le président, pour compléter l’excellente démonstration de mon collègue Pierre-Alain Muet.
M. Christian Eckert.
Je n’ai pas entendu tout votre propos liminaire, madame la ministre, mais sur une partie en tout cas, je suis entièrement d’accord : « la croissance est encore vulnérable », avez-vous dit, et c’est exact : la croissance est encore vulnérable. C’est l’aveu que votre prévision de croissance n’est pas la bonne et que, immanquablement, vous allez connaître des difficultés dans l’exécution de ce budget pour 2012.
Certes, nous avons une réserve de précaution, de 7 milliards d’euros, ajoutez-vous, qui permettra d’absorber une éventuelle baisse de croissance ; mais, comme M. le rapporteur général l’a lui-même reconnu, la réserve de précaution est traditionnellement débloquée en très grande partie dès les premiers mois de l’exercice budgétaire…
Vous allez nous proposer de supprimer l’article 2, autrement dit l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. Je réitère ma question, puisque M. le rapporteur général m’a promis une réponse pour aujourd’hui : combien de nouveaux foyers fiscaux cette décision va-t-elle faire entrer dans l’impôt sur le revenu ? En commission, le rapporteur général a avancé, dans une estimation à la louche, un nombre entre 100 000 et 200 000 foyers fiscaux. Les services de Bercy ont dû travailler là-dessus. Sans doute pouvons-nous espérer une réponse ce soir.
Pour ces centaines de milliers de foyers qui vont entrer dans l’impôt sur le revenu, les conséquences ne seront pas anodines, car ces contribuables vont perdre le bénéfice d’un certain nombre d’autres exonérations liées à leur situation de non-imposable.
Pour ce qui est de la taxe sur les hauts revenus, dont vous vantez la sévérité sur toutes les tribunes, je me suis livré à un petit calcul. Pour une personne qui gagnerait vingt fois le SMIC par part…
 Ça n’existe pas.
M. Jean-Pierre Gorges.
 Si, Anelka !
M. Guy Malherbe.
 …soit à peu près 21 000 euros, savez-vous à combien s’élèvera cette taxe sévère ? Soixante euros ! Le contribuable qui touche 21 000 euros par mois et par part, soit 252 000 euros par an, sera taxé à hauteur de 60 euros !
M. Christian Eckert.
Un mot également sur la niche Copé : lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011 en première lecture, vous nous avez appris, madame la ministre, que la niche Copé n’existait pas. Si tel est le cas, supprimez cette niche dont nous savons, cela a été dit et vérifié en commission, qu’elle coûte un certain nombre de milliards par an de cadeaux fiscaux aux plus grosses entreprises.
Je n’aurai pas le temps d’aborder au fond la question de la péréquation des dotations aux collectivités, car c’est très technique, mais je voudrais tout de même m’élever contre l’absence de simulations et autres documents sans lesquels les parlementaires ne peuvent légiférer en toute connaissance de cause sur des mesures qui touchent toutes les collectivités. Il ne faudrait pas que, au travers d’amendements probablement de bonne foi – nous avons tous le même souci d’équité et de justice, du moins je l’espère, sur ce point – on légifère à l’aveugle, au risque de commettre des erreurs. Rappelons que la niche Copé, par exemple, évaluée à 1 milliard d’euros par an au moment de sa création, aura finalement coûté cinq à six fois plus, et que la disparition de la taxe professionnelle que vous avez votée au profit d’autres taxes multiples et variées a, malheureusement, se sera au bout du compte traduite pour l’État par une dépense bien plus lourde que ce que vous aviez annoncé.
Je terminerai, pour respecter mon temps de parole, sur deux points très précis, qui paraîtront peut-être dérisoires par rapport à l’ensemble du projet de loi, mais qui, dans les deux cas, consistent en des pratiques de tuyauterie un peu compliquées – et même, à mon avis, inconstitutionnelles –, consistant à prélever sur des opérateurs de l’État des sommes que les mêmes opérateurs ont perçues auprès des contribuables.
Le premier article en cause, c’est l’article 63 qui ponctionne 300 millions d’euros sur le fonds de sécurisation des parcours professionnels. Voilà typiquement une « manip » particulièrement opaque, puisque ce fonds est financé par des contributions prélevées auprès des entreprises.
Le second article qui devrait éveiller l’attention de nos collègues, c’est l’article 16 

L’ONEMA est financé en partie par les agences de l’eau et donc par les usagers de l’eau. En le ponctionnant, vous allez du coup affecter une part des taxes payées par les usagers à une tout autre destination, puisque vous allez les réintégrer dans le budget.
Pour ce qui est de l’ANTS, nous avions demandé, à l’occasion de la rédaction d’un excellent rapport produit par François Cornut-Gentille et votre serviteur, une étude à Ernst & Young à son propos. Je vous invite, madame la ministre, à la consulter, en tout cas à vous en faire communiquer les principaux comptes rendus : cela nous a permis d’identifier le fait que l’usager est le principal financeur de cette agence. Non seulement vous avez augmenté les droits de timbre sur les passeports ainsi que les montants sur les cartes grises, mais vous allez maintenant ponctionner 55 millions d’euros ! Je trouve cela proprement scandaleux.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

Le rapporteur général l’a parfaitement souligné, ce sont deux textes aux philosophies diamétralement opposées qui ont été adoptées dans les deux assemblées : d’un côté, le budget porté par le Gouvernement et cette majorité, un budget sérieux, crédible, parce qu’il donne la priorité à la baisse des dépenses et permet de franchir une nouvelle étape sur le chemin du désendettement, de l’autre, le texte voté par le Sénat, texte baroque pour certains, surréaliste pour d’autres, texte qui annule douze missions de l’État, empêchant de rémunérer la moitié de la fonction publique de l’État.
Mais l’essentiel de ce budget sénatorial, c’est quand même les 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires, 32 milliards dégagés grâce à l’adoption d’une kyrielle de prélèvements, de taxes, dont Charles de Courson a parfaitement démontré qu’elles n’avaient pas la moindre cohérence. C’est une mosaïque, une kyrielle, un patchwork de taxes ! Comme pourrait-il en être autrement ? Quand on vote quarante-sept nouvelles taxes en quelques jours, c’est sans doute que l’on n’a pas de stratégie d’ensemble et qu’on se contente d’empiler impôt nouveau sur impôt nouveau.
 Madame la ministre, mettez de la conviction dans votre propos, vous ne semblez pas croire ce que vous dites !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 De quoi êtes-vous convaincue ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Arrêtez de nous faire des procès d’intention ! Parlez de vous, pas de nous !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Parlons-en, de la réforme des retraites !
M. Pierre-Alain Muet.
 Lisez le rapport Cornut-Gentille !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous insultez un rapport parlementaire ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Le manque de croissance, c’est ce que nous connaissons en ce moment.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Notre politique, elle porte ses fruits, monsieur Muet. Vous avez oublié bien vite nos débats sur le collectif budgétaire. La réduction des déficits est un fait.

M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Grâce au grand emprunt !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais non !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 N’oubliez pas le grand emprunt !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

C’est pourquoi, aujourd’hui, monsieur Muet, nous demandons plus à ceux qui peuvent plus, à travers la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus – M. Eckert l’a citée mais il n’a parlé que d’elle.
 Bien sûr !
M. Christian Eckert.

M. Bernard Perrut.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas drôle pour ceux qui vont entrer dans l’impôt sur le revenu.
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Cela mérite un triple pontage alors.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Je me méfie !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

La TVA restera à 5,5 % sur les produits d’alimentation, y compris sur les cantines scolaires. Nous y avons veillé pour protéger les Français les plus fragiles. Et c’est pour cette raison aussi que nous avons exclu du champ des nouveaux taux l’énergie.
 Et l’eau ?
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Non, l’eau est dans la hausse de la TVA !
M. Pierre-Alain Muet.
 Et l’augmentation du gaz ?
M. Jean-Pierre Brard.
 Ne vous laissez pas interrompre, madame la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 L’eau échappe à la hausse de la TVA ? Ou alors, le Gouvernement aura déposé un amendement !
M. Christian Eckert.
 Laissez Mme la ministre parler !
M. Éric Raoult.
Mme Valérie Pécresse,

Un seul exemple : en cinq ans, nous aurons augmenté de 9 milliards d’euros le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche – sur ce point, toutes les analyses concordent.
 Eh oui, il faut le dire !
M. Bernard Perrut.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est la nostalgie du ministère qui vous fait parler ainsi ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous étiez meilleure là-bas qu’ici.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

L’innovation est l’un des moteurs fondamentaux de la croissance. C’est l’une des clefs de notre compétitivité. Cette hausse sans précédent, c’est le Président de la République qui l’a voulue, ce que vous oubliez.
 Très bien !
M. Éric Raoult.
 Idolâtre !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Incroyable !
M. Bernard Perrut.
 C’est un cauchemar !
M. Éric Raoult.
Mme Valérie Pécresse,

 Il ne faudrait pas qu’ils gagnent à l’Assemblée !
M. Yves Censi.
Mme Valérie Pécresse,


M. Éric Raoult.
 Qui a grevé la dette de la France ?
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Une main tendue comme un crochet !
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous voudriez le poing tendu ?
M. Éric Raoult.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais quelle règle d’or ?
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

Mais qui peut le croire ? Notre volonté de retour à l’équilibre est clairement compatible avec le futur traité européen, et vous savez pertinemment que si vous manifestiez le moindre souhait de voter cette règle d’or, rien ne serait plus facile que de la compléter pour l’harmoniser totalement avec le futur traité.

M. Christian Eckert
 Vous voyez bien que ce n’est pas la même !
M. Pierre-Alain Muet.
 ministre. Vous avez dit qu’elle était contraire, messieurs ; or elle va exactement dans le même sens et elle est totalement compatible. S’il faut la compléter et l’adapter, rien n’est plus facile, vous le savez parfaitement ! La vérité, c’est que vous cherchez encore un alibi, mais nous ne vous le donnerons pas, car nous pensons qu’aujourd’hui la situation est suffisamment grave pour que vous vous haussiez à la hauteur des intérêts nationaux et que vous preniez vos responsabilités. Nous n’avons pas besoin de divisions, mais d’union et de responsabilité collective. 
Mme Valérie Pécresse,
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quand il fallait réduire la dette, on l’a fait !
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est un quarteron de députés socialistes !
M. Éric Raoult.
 J’appelle maintenant les articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 2.
M. le président.
 Madame la ministre, vous confondez la règle d’or et la règle du nœud coulant… Ce n’est quand même pas tout à fait pareil, à voir dans quel état on en sort !
M. Jean-Pierre Brard.
Nous savons tous que l’impôt sur le revenu est théoriquement le plus juste, parce que le plus progressif. Il est d’autant plus juste que le nombre de tranches est élevé et les taux suffisamment échelonnés pour s’adapter aux capacités contributives des ménages.
Au nom de la concurrence fiscale et de prétendus critères d’attractivité qui n’ont jamais été étayés par la moindre démonstration, cet impôt a été régulièrement et volontairement l’objet d’attaques au cours des vingt dernières années. On est ainsi passé de treize tranches avant 1986 à sept tranches en 1994 sous le gouvernement Balladur, puis à quatre tranches en 2007, avec un taux marginal ramené à 40 % alors qu’il dépassait 65 % en 1982.
L’impôt sur le revenu a été dans le même temps mité de mesures dérogatoires, de niches fiscales dont la Cour des comptes souligne qu’elles ont, concernant l’impôt sur le revenu, augmenté de 142 % entre 2004 et 2009. Ces niches représentent un manque à gagner de 16 milliards d’euros au moins, si l’on en croit le rapport d’information de notre rapporteur Gilles Carrez, dont on connaît l’objectivité et la discrétion.
La priorité est aujourd’hui de redonner à cet impôt toute sa place, de supprimer les niches sans pertinence économique et sociale, et de créer de nouvelles tranches pour les fractions de revenu supérieures en fixant un taux marginal sensiblement plus élevé que l’actuel. La mesure de gel du barème, proposée le 7 novembre dernier par le Premier ministre, ne répond pas à cet objectif. Elle frappera essentiellement les salariés et les retraités, qui devront payer le principal de la facture adressée aux Français. Nous nous opposerons donc à l’amendement de suppression de l’article 2 proposé par la commission.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 L’article 2, tel que rédigé par le Sénat, a le mérite de reprendre des éléments de la discussion que nous avions eue au sein même de cette assemblée sur des amendements émanant de la droite comme de la gauche, puisque certains de nos collègues de l’UMP proposaient une tranche à 46 %.
M. Pierre-Alain Muet.
Le Sénat propose pour sa part d’instaurer une tranche à 45 % à partir de 100 000 euros, ce qui correspond à la proposition que nous avions faite. Il propose également, à travers d’autres articles et amendements, la suppression de nombreux dispositifs à cause desquels l’impôt sur le revenu n’est aujourd’hui plus progressif. On sait fort bien que, lorsque l’on monte dans l’échelle des revenus le taux d’imposition effectif baisse, en raison des niches fiscales mais aussi des prélèvements libératoires. C’est ainsi que les mille plus hauts revenus n’acquittent que 25 % de leurs revenus en impôts alors que la tanche marginale est à 41 %, tandis que les dix plus hauts revenus paient moins de 20 %.
Une réforme simple de l’imposition du revenu, qui élargisse l’assiette et rétablisse la progressivité, est donc nécessaire. C’est un débat que nous avons eu longuement et qui n’épouse pas strictement le clivage gauche-droite, puisque certains au sein de la majorité proposaient l’instauration d’une tranche à 45 ou 46 %. Dans la conjoncture actuelle, le Gouvernement aurait été bien inspiré d’entreprendre, au lieu de ses bricolages, cette nécessaire réforme de l’impôt sur le revenu.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
J’ai deux questions très simples. L’article 2 concerne le barème de l’impôt sur le revenu ; j’aimerais donc savoir en premier lieu, madame la ministre, à combien vous estimez le nombre de foyers fiscaux qui deviendront pour la première fois imposables au titre de l’impôt sur le revenu du fait du gel du barème. Le rapporteur général a déclaré en commission que ce nombre était difficile à évaluer mais il l’estimait entre cent et deux cent mille foyers fiscaux.
M. Christian Eckert. 
Ma seconde question porte sur votre remarque de tout à l’heure et n’a rien à voir avec l’article 2, et je m’en excuse : pouvez-vous nous confirmer que la TVA sur l’eau restera à 5,5 % comme c’est le cas actuellement dans le projet de collectif budgétaire ? Ce serait une nouveauté…
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Et les dividendes ?
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

Pour ce qui concerne l’eau potable, je répète qu’il s’agit d’un produit alimentaire de base, d’utilisation courante, et que sa TVA restera à 5,5 %.
Sur l’article 2, je suis saisi d’un amendement de suppression de la commission, n° 98.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

En effet, dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier et dont la traduction se retrouve pour partie dans le collectif, il a été décidé de ne pas indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur les deux exercices 2012 et 2013. Puisque nous avions voté comme chaque année cette indexation pour 2012, il convient de supprimer l’article 2 de la loi de finances initiale pour 2012, pour être cohérent avec le collectif que nous avons adopté la semaine dernière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 2 est supprimé.
M. le président.
Sur l’article 2 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 En conséquence, l’article 2 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 2 
M. le président.

 Madame la ministre, il faut que je vous le dise franchement : nous avons l’impression de prêcher dans le désert. Je pense à Moïse redescendant de la montagne et à ce qu’il advint de ceux qui adoraient le veau d’or, et dont le sort pourrait peut-être vous paraître un jour familier…
M. Jean-Pierre Brard.
 Quelle référence !
M. Bernard Perrut.
 Moïse avait les tables de la loi !
M. René-Paul Victoria.
 Mais nous avons, nous, les tables de la justice, aussi fortes que les tables de la loi, les tables de la fraternité…
M. Jean-Pierre Brard.
 Et de l’unité !
M. René-Paul Victoria.
 Et de la simplicité !
M. Yves Vandewalle.
 Je vois, mon cher collègue, que nous commençons à vous évangéliser !
M. Jean-Pierre Brard.
La majorité sénatoriale a adopté un amendement de nos collègues sénateurs qui confirmait notre volonté de voir disparaître le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires introduit dans la loi TEPA. Vous vous rappelez que la Cour et le rapporteur général avaient à l’époque conclu à la faible efficacité du dispositif.
Selon certains, la suppression de ce dispositif porterait atteinte au pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et mettrait en cause l’emploi et la qualité de vie de millions de salariés. Je rappellerai simplement que, entre la défiscalisation des heures supplémentaires et l’absence de certaines cotisations sociales, ce sont 4,3 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales qui ont été perdus. Au regard de cette somme, d’après les analyses les plus officielles, le bénéfice du dispositif pour le PIB ne s’élèverait qu’à 3 milliards d’euros. En clair, la mesure coûte plus aux caisses de l’État et de la sécurité sociale qu’elle ne leur rapporte !
Toutefois, nous pourrions aussi nous demander si la division de cette somme de 4,3 milliards d’euros par le chiffre de 9 millions de salariés ne donnerait pas une idée de l’impact de la mesure. Faisons d’ailleurs cette petite division : la portée du dispositif – exonérations patronales comprises, rappelons-le – est alors réduite à 500 euros environ par an et par salarié, soit 42 euros par mois. Autrement dit, la réalité de la mesure n’est pas aussi reluisante que M. Xavier Bertrand et l’UMP dans son ensemble cherchent à nous le faire croire !
En outre, ces fameuses heures supplémentaires pèsent sur certains droits dits « connexes ». Soyons clairs sur ce point : plus vous effectuez d’heures supplémentaires, moins le montant de votre prime pour l’emploi est élevé et moins vos impôts locaux seront plafonnés. Surtout, ne l’oublions jamais, une rémunération exonérée de cotisations sociales n’ouvre droit à aucune prestation. Travaillez plus et votre retraite sera plus faible : telle est la vérité de la loi TEPA et la devise de l’UMP !
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 L’article 2 
M. Pierre-Alain Muet.

 Quel revirement ! Les élections approchent !
M. Jérôme Chartier.
 On dirait du Hollande !
M. Éric Raoult.
 Je l’ai toujours dit ! Dans les années cinquante, quand la France manquait de travailleurs, les heures supplémentaires se pratiquaient massivement, et il n’était d’ailleurs pas nécessaire de les subventionner. Mais, en période de chômage, dépenser 4,5 milliards d’euros pour subventionner des heures supplémentaires dont tous les instituts de conjoncture montrent qu’elles ont pour effet de détruire des emplois est une aberration : ce qui est gagné par les salariés qui ont un emploi est perdu par les salariés qui sont au chômage, de sorte que l’effet sur le revenu est nul : n’importe quel institut de conjoncture vous le dira.
M. Pierre-Alain Muet.
 Allez dire cela aux neuf millions de salariés qui en bénéficient !
M. Jérôme Chartier.
 J’ajoute qu’un excellent rapport rédigé par notre vice-président Jean Mallot et notre collègue Jean-Pierre Gorges pointe les nombreux effets d’aubaine et préconise au minimum de supprimer la partie incitation aux entreprises, qui est une absurdité.
M. Pierre-Alain Muet.
Je suis convaincu d’une chose, c’est que ce dispositif sera repris dans tous les cours d’économie comme un modèle d’hérésie économique ! En période de chômage élevé, c’est une arme de destruction massive de l’emploi.
Comment l’Allemagne a-t-elle fait baisser son taux de chômage dans la crise ? En réduisant le temps de travail !
 Combien avez-vous dépensé pour diminuer le temps de travail ?
M. Yves Censi.
 Je rappelle que l’Allemand travaille en moyenne 35,5 heures par semaine quand le Français travaille 38 heures. On pratique outre-Rhin le 
M. Pierre-Alain Muet.
Kurzarbeit, 
Si vous aviez un minimum de réflexion économique, vous supprimeriez cette mesure absurde.
 Si vous aviez une réflexion économique, jamais vous n’auriez fait les 35 heures !
M. Jérôme Chartier.
 Je sais bien que cette mesure est emblématique de votre politique du « travailler plus », mais quand une mesure emblématique est absurde, il faut y mettre fin.
M. Pierre-Alain Muet.

Mme Marylise Lebranchu.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n° 100.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas moi mais vous qui avez écrit dans un rapport très pertinent, publié peu de temps après la mise en place de la mesure en question, qu’elle n’avait pas prouvé son efficacité.
M. Jean-Pierre Brard.
« Souvent femme varie, bien fol est qui s’y fie » entendait-on dire durant la Renaissance, époque à laquelle régnait la misogynie. Il serait tout de même dommage que l’on puisse vous appliquer la formule. 
(Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur Muet, votre présentation n’est ni honnête ni équilibrée.
M. Charles de Courson.
Pour commencer, la mesure dont vous parlez a été prise avant le déclenchement de la crise. Vous auriez donc pu admettre qu’elle était économiquement défendable au moment de son adoption, même si la crise peut nous amener depuis à nous poser des questions.
Ensuite, cette mesure avait entre autres objectifs celui de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs pauvres. Qui fait des heures supplémentaires ?
 L’effet sur le revenu global, c’est zéro !
M. Pierre-Alain Muet.
 Cette mesure a permis une distribution de pouvoir d’achat en faveur de plusieurs millions de salariés modestes car les activités qui utilisent ce dispositif ne font pas travailler des cadres supérieurs.
M. Charles de Courson.
Vous oubliez donc de dire que si nous votions l’article 2 

Je croyais que la gauche défendait le travail ; en fait, elle ne le défend plus depuis longtemps.
 Vous, vous défendez la corvée !
M. Jean-Pierre Brard.
 Si la gauche défendait le travail, ça se saurait ! Votre position montre une nouvelle fois que vous ne défendez pas le travail des gens modestes.
M. Charles de Courson.
 À quand le retour de la gabelle ?
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Dans la situation actuelle, l’effet de la mesure relative aux heures supplémentaires sur le revenu global est strictement nul parce qu’il y a, d’un côté, des salariés qui perdent leur emploi et, de l’autre, des salariés qui sont mieux rémunérés.
M. Pierre-Alain Muet.

M. Jérôme Chartier
 Pas du tout !
M. Guy Malherbe.
 Quelles sont les solutions ? D’abord, mieux rémunérer les heures supplémentaires. Cela dissuadera l’employeur d’y avoir recours au lieu d’embaucher, et cela permettra aux salariés concernés d’être mieux payés. Il faut ensuite augmenter la prime pour l’emploi. Cela compensera en partie l’effet que les heures supplémentaires peuvent avoir sur le revenu de salariés que vous avez un peu oubliés.
M. Pierre-Alain Muet.
Monsieur de Courson, je peux vous prouver qu’en appliquant simultanément ces deux mesures, on y gagne. On arrête de détruire des emplois et on arrête une politique imbécile.
 Vous pouvez parler : vous avez fait les 35 heures ! Quel succès !
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
M. le président.
 Cette semaine, j’ai reçu une délégation de salariés d’une importante entreprise l’agroalimentaire de la région Bretagne, que M. Le Fur connaît bien. Plus de 85 % des personnes concernées perçoivent un salaire situé entre le SMIC et le SMIC plus 3,5 %.
Mme Marylise Lebranchu.
Ces salariés m’ont expliqué combien il est dur de satisfaire les besoins d’heures supplémentaires lors des pics d’activité : ils regrettent de ne pas avoir plutôt de nouveaux collègues. Ils demandent aussi une revalorisation globale des salaires et, dans la mesure du possible, de la prime pour l’emploi.
Dans les grosses entreprises du secteur de l’agroalimentaire, l’activité est fluctuante : les périodes d’inactivité succèdent aux périodes d’activité intense. Le surplus de salaire versé grâce aux heures supplémentaires équivaut à une centaine d’euros par an. Compte tenu de la dureté du travail, le fait que les salariés se retrouvent dans l’obligation de faire des heures supplémentaires – et il s’agit souvent d’une obligation –, pose tout de même une véritable question.
Le phénomène est flagrant si l’on prend l’exemple du secteur de la distribution, et en particulier le cas de la grande distribution. On trouve d’un côté des salariés ayant signé des contrats pour un temps de travail inférieur à 35 heures et, de l’autre, ceux qui font des heures supplémentaires. Le partage défavorable du travail est à ce point évident et répandu que certains dirigeants de ce secteur envisagent même d’ouvrir la porte aux embauches.
On ne peut pas dire qu’en donnant 80 euros de plus par an à des salariés de la grande distribution, on prend vraiment en compte leur situation. On a par exemple oublié qu’en les faisant travailler le samedi, on les oblige souvent à dépenser cet argent pour faire garder leurs enfants. Ils attendent de nous que nous les aidions à avoir des salaires plus décents, y compris par rapport aux résultats de leur entreprise, plutôt que le bénéfice d’une défiscalisation qui est en fait en cadeau de l’État à leur employeur.
Il faut arrêter de nous faire pleurer sur ce que serait la disparition des heures supplémentaires. Dans ma circonscription, je vois défiler les chômeurs : je vous prie d’entendre que ce qui est attendu de nous tous dans des régions comme la mienne, mais probablement aussi sur l’ensemble du territoire, c’est avant tout la création d’emplois.

M. Régis Juanico.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Toutefois, pour ma part, j’ai une expérience qui est exactement l’inverse de la vôtre. À la fin de l’année 2001 et au début de l’année 2002, lors de rendez-vous dans ma permanence de Champigny-sur-Marne, ville difficile à la population très ouvrière, j’ai très souvent entendu mes interlocuteurs me dire : « Monsieur le député, depuis qu’il y a les 35 heures, on ne s’en sort plus. » En revanche, dans l’autre partie de ma circonscription, à Bry-sur-Marne ou au Perreux-sur-Marne, où résident plutôt des cadres moyens et supérieurs, les choses se passaient très bien. Les 35 heures se traduisaient surtout en termes de RTT.
 Et voilà !
M. Marc Le Fur.
 C’est très vrai !
M. Yves Vandewalle.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Sans contester votre témoignage, madame Lebranchu, mais fort de mon expérience, je rejoins sans réserve la position de Charles de Courson. Ceux qui, demain, supprimeront la mesure de défiscalisation des heures porteront un coup très violent au pouvoir d’achat des plus modestes, en particulier à celui des ouvriers.
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 La caricature dont cette mesure fait l’objet au sein du parti socialiste me gêne terriblement.
M. Jérôme Chartier.
 Heureusement que vous avez le parti socialiste ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 Nous avons tous entendu un slogan de campagne qui parlait de « 75 milliards d’euros pour les riches ». J’ai vu une affiche prétendant que Nicolas Sarkozy avait fait, en cinq ans, « 75 milliards de cadeau aux plus riches »…
M. Jérôme Chartier.
 Très bonne affiche !
M. Régis Juanico.
 Vous voulez qu’on vous en dédicace une ?
M. Christian Eckert.
 …dont 18 milliards au titre des heures supplémentaires. Autrement dit, selon le parti socialiste, les neuf millions de personnes qui effectuent chaque année 150 millions d’heures supplémentaires font partie des Français les plus riches. Dire cela, c’est insulter ces neuf millions de Français. Ils n’appartiennent certainement pas aux plus aisés d’entre nous mais plutôt à la classe moyenne. Grâce à cette mesure, ils ont réussi, en cinq ans, à toucher, en moyenne, un mois et demi de salaire supplémentaire. Il s’agit d’un vrai pouvoir d’achat supplémentaire.
M. Jérôme Chartier.
Je voudrais que notre mesure ne soit plus caricaturée ; elle n’est pas un cadeau fait aux plus riches. Il est vrai que cet argument a servi de leitmotiv au moment de l’examen de la loi TEPA. Aujourd’hui chacun peut observer que ce n’est pas vrai.
J’observe par ailleurs ce qui semble être une divergence de fond au sein du parti socialiste entre les proches de M. Hollande, qui veulent conserver une partie de la mesure, et le Sénat qui veut la supprimer intégralement. Nous parlons sans doute d’une des mesures les plus emblématiques du premier quinquennat du chef de l’État : elle a concerné à la fois le pouvoir d’achat et les classes moyennes françaises. Je pense qu’il faudra la conserver et je crois que vous vous renierez.
 Ce ne sera pas la première fois !
M. Richard Mallié.
 Dans le projet présidentiel, M. Hollande sera bien obligé de faire amende honorable et de soutenir une mesure qui sert largement toutes les classes moyennes de notre pays.
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 J’invite Jérôme Chartier et Charles de Courson à lire attentivement le rapport d’information de nos collègues Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges sur les heures supplémentaires défiscalisées, publié au mois de juillet dernier. Il montre que le dispositif en question est coûteux, voire ruineux…
M. Régis Juanico.
 Allez dire cela à quelqu’un qui touche des heures supplémentaires !
M. Jérôme Chartier.
 …et improductif, inefficace, et qu’il empêche la création d’emploi dans les entreprises.
M. Régis Juanico.
Il montre aussi et surtout ce que nous avons tous constaté sur le terrain en recevant des ouvriers dans nos permanences : il y a bien eu des heures supplémentaires défiscalisées sur la fiche de paie, mais par le fait qu’elles entraient dans le revenu fiscal de référence, certains ont perdu la prime pour l’emploi, ou vu diminuer leur prestation logement ou certaines prestations sociales. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cet argument est d’une absolue mauvaise foi !
M. Jérôme Chartier.
 Au final, vous avez fabriqué une série d’effets pervers : ce que vous avez donné d’un côté en augmentation de pouvoir d’achat, vous l’avez repris de l’autre en diminuant les prestations dont bénéficiaient les bas salaires.
M. Régis Juanico.
Nous sommes partisans d’une meilleure rémunération des heures supplémentaires, qui se fondera sur la durée légale du travail. En revanche, nous voulons supprimer le dispositif que vous avez mis en place.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Le clivage qui nous divise sur le fond repose sur nos conceptions divergentes du marché du travail.
M. Marc Le Fur.
Vous restez dans la logique qui vous a déjà guidée lors de la conception des 35 heures. Pour vous, le travail est un gâteau que l’on partage. Dans ce cadre, votre raisonnement est logique : donner un peu plus de travail, via les heures supplémentaires, à ceux qui travaillent déjà équivaudrait à enlever des heures de travail potentielles à ceux qui sont à la recherche d’un emploi.
Notre conception est totalement différente : le travail crée le travail et l’activité génère une autre activité.
 Et un million de chômeurs de plus !
M. Régis Juanico.
 Vous faites une autre erreur conceptuelle : le marché du travail n’est pas unique : il est divers. Vous avez des secteurs dans lesquels les employeurs recherchent des salariés sans en trouver. Ils sont alors dans l’obligation d’avoir recours à des heures supplémentaires.
M. Marc Le Fur.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Mme Lebranchu citait le secteur de l’agroalimentaire ; c’est le cas dans une circonscription comme la mienne, sans doute l’une des plus ouvrières de France. Nous sommes à 5% de chômage. Les employeurs de ce secteur ne sont pas en mesure de trouver des salariés leur permettant de faire face à un pic momentané de production – phénomène positif par ailleurs. Les heures supplémentaires sont donc absolument indispensables.
M. Marc Le Fur.
Sur le plan social enfin, le rapporteur général l’a dit, les heures supplémentaires permettent souvent aux ouvriers d’accéder à la propriété, de payer la traite qui tombe régulièrement. Elles fournissent le petit plus dont ils ont besoin. Il est tout à fait indispensable de les conserver.
Contrairement à ce que beaucoup imaginent, ceux qui ont des salaires modestes bénéficient eux aussi de l’avantage fiscal. Le jeune ouvrier célibataire est très rapidement imposable. L’avantage fiscal joue dès que l’on gagne 1,2 ou 1,3 fois le SMIC.
 Le salarié perd la prime pour l’emploi !
M. Régis Juanico.
 Ils perdent la PPE, dites-vous : c’est un raisonnement par l’absurde qui ne tient pas. La prime pour l’emploi a été créée pour compenser des salaires exagérément modestes ; si des travailleurs sortent de cette trappe à bas salaires, c’est une bonne chose pour eux et pour les finances publiques de façon générale. Il faut absolument que nous conservions cette mesure.
M. Marc Le Fur.

M. Christian Jacob
 Très bien !
M. Yves Vandewalle.
 La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. le président.
 Mon nom a été cité à plusieurs reprises pour évoquer le rapport d’information que j’ai déposé le 30 juin dernier avec M. Mallot. Tout le monde parle de ce document mais je ne suis pas sûr que tout le monde l’ait bien lu, même si dans les propos de chacun, il y a une part de vérité. Aussi voudrais-je apporter quelques précisions.
M. Jean-Pierre Gorges.
Ce rapport d’information porte sur les deux aspects de la mesure : l’aspect patronal et l’aspect salarial.
S’agissant du volet patronal, un effet d’aubaine a été mis en évidence, puisque la défiscalisation des heures supplémentaires apporte aux entreprises un avantage qu’elles peuvent cumuler avec les lois Fillon. Au demeurant, le Gouvernement propose de corriger ce double avantage.
S’agissant du volet salarial, la mesure avait pour objectif de créer un surcroît d’activité ; rappelons qu’elle a été prise en 2007, c’est-à-dire avant la crise. Quoi qu’il en soit, après le passage aux 35 heures, 9,5 millions de Français ont continué à travailler entre 38,5 et 39 heures – soit entre 3,5 et 4 heures supplémentaires – pour assurer le maintien de l’activité. Dès lors, pour ceux qui étaient dans cette situation, la défiscalisation des heures supplémentaires a incontestablement provoqué un effet d’aubaine ; c’est évident, mais c’est le ticket d’entrée à payer pour l’application de cette mesure. Certes, le retournement de conjoncture n’a pas permis de créer des heures supplémentaires, mais, ainsi que l’indiquait M. Muet tout à l’heure, si, demain, la croissance est de 2 % ou 3 %, le dispositif sera certainement plus efficace.
S’il faut absolument corriger le double avantage donné aux entreprises, il ne faut surtout pas revenir sur l’avantage donné aux salariés ; car si l’on y réfléchit, ces 9,5 millions de personnes n’ont pas profité du dispositif qui permet de travailler 35 heures payées 39, dispositif qui nous coûte 12 milliards d’euros, en raison des exonérations de charges sociales accordées aux entreprises pour compenser l’avantage de salaire ainsi donné au reste de la population active. Il s’agit donc d’un juste retour des choses : il est vrai que la défiscalisation des heures supplémentaires s’est jusqu’à présent traduite par un surcroît de pouvoir d’achat, mais, socialement, on ne peut pas revenir sur cette mesure.
Au reste, comme Jean Mallot et moi-même l’avons écrit dans le rapport, la véritable problématique réside dans la définition du niveau à partir duquel on estime qu’il y a heures supplémentaires. Tant que le texte d’août 2008, qui a entièrement révisé la durée du travail sans modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ne sera pas complété, le débat se poursuivra pendant des années. En tout état de cause, il était nécessaire de dépenser ces quelques milliards pour ces 9,5 millions de personnes qui sont restées à 39 heures en dépit du passage aux 35 heures. L’effet d’aubaine n’est en fait qu’une régularisation de la situation antérieure, qui a été destructrice pour le pays. Politiquement, j’aimerais savoir qui, dans le contexte actuel, reviendrait sur cette mesure qui rapporte en moyenne 450 euros à chaque personne concernée.
Encore une fois, autant il faut revoir la part patronale, qui est cumulative, autant la part salariale me paraît être une mesure d’accompagnement dans une période de crise.
 Ne pouvant m’exprimer sur ce dossier, je vous recommanderai simplement la lecture du rapport n° 3615 – un numéro que l’on retient facilement. 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
 La qualité exceptionnelle des deux auteurs du rapport, Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges, nous oblige à tenir compte de ce qu’ils disent. Je remercie Jean-Pierre Gorges pour son intégrité intellectuelle, même s’il nous propose une nouvelle exégèse, qu’appelait forcément l’intervention de M. Chartier. On imagine que, pour la prochaine édition du rapport, il se livrera à une réécriture solitaire de celui-ci afin de formaliser le décryptage original qu’il vient de nous exposer. Honni soit qui mal y pense, monsieur Gorges, mais j’espère que ce n’est pas lié à votre investiture – je plaisante.
M. Jean-Pierre Brard.
Tout à l’heure, M. Le Fur nous a indiqué que l’on considérait le travail comme un gâteau à partager et Mme la ministre nous a fait comprendre que l’on ne pouvait pas faire autrement. Mais elle nous ramène ainsi au Moyen Âge, en tout cas à une période antérieure à la Renaissance, lorsqu’on raisonnait selon le principe du tiers exclu : « C’est ça ou ça ». Depuis, il y a eu Hegel et Marx.
 Et Engels…
M. Charles de Courson.
 Vous, monsieur de Courson, je vous vois bien au Moyen Âge. Nous, qui sommes dans la modernité, nous pouvons concevoir que plusieurs solutions soient possibles. Ainsi je vous en propose une : plutôt que de dire que la suppression de l’avantage correspondant à la défiscalisation des heures supplémentaires aurait pour conséquence de réduire le revenu des salariés, augmentons les salaires : il n’y aura plus de problème !
M. Jean-Pierre Brard.
Quand on observe la manière dont sont taxés les groupes du CAC 40, on voit bien qu’il y a de la marge et quand on constate les profits qu’ils réalisent, on prend conscience du problème que pose la répartition actuelle des richesses. La seule question qui vaille d’être posée, c’est celle de la répartition des richesses. Bien entendu, les PME ne doivent pas être traitées comme les grands groupes, mais la majorité utilise les PME comme un alibi pour mettre les grands groupes sous cloche et les préserver de la justice sociale qui menacerait les dividendes de leurs actionnaires.
 Merci, monsieur Brard.
M. le président.
 Madame Pécresse, en tant qu’ancienne ministre de l’enseignement supérieur, la philosophie, vous savez ce que c’est. Je vous renvoie donc à une réflexion plus ouverte sur le réel, qui dépasse les concepts du Moyen Âge.
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, à qui je suggérerais de ne pas faire rebondir le débat. 
M. le président.
(Sourires.)
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
. Très juste !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Pierre Méhaignerie,
 président de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Le démocrate-chrétien apparaît toujours tel le Saint-Esprit !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je vous remercie d’avoir tenu parole, monsieur le président de la commission. Sur la forme, en tout cas ; je n’ai pas à porter d’appréciation sur le fond.
M. le président.
 En conséquence, l’article 2 
M. le président.

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, à qui je recommande de respecter, cette fois, son temps de parole.
 Avouez que c’est difficile, monsieur le président, car je veux convaincre.
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous êtes capable d’y parvenir dans le temps qui vous est imparti, mon cher collègue.
M. le président.
 Pour l’instant, la preuve n’en est pas faite, hélas !
M. Jean-Pierre Brard.
Nous avons proposé, tant à l’Assemblée qu’au Sénat, de supprimer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est, nous l’avons dit, un pur gadget destiné à faire oublier le cadeau exorbitant fait aux privilégiés à l’occasion de la réforme de l’ISF. Nous sommes d’autant plus hostiles à cette mesure que le rapporteur général va nous proposer de revenir à une rédaction qui fait de cette contribution une mesure occasionnelle, ou exceptionnelle, en tout cas nullement pérenne.
Cette mesure comptable ne poursuit en réalité aucun objectif de justice fiscale. Nous sommes, quant à nous, pour le renforcement de la progressivité de l’impôt sur le revenu, le rétablissement de l’ISF et l’élargissement de son assiette, afin que le capital soit taxé à la même hauteur que le travail. En 1932, Roosevelt porta le taux marginal de l’impôt fédéral américain à 63 %, puis à 79 % en 1936 et à 91 % en 1941, taux qui s’appliqua aux États-Unis jusqu’en 1964, avant d’être réduit à 77 %, puis à 70 % en 1970. Ainsi, pendant près de cinquante ans, des années 1930 jusqu’aux années 1980, jamais le taux supérieur d’imposition ne descendit au-dessous de 70 % et il fut en moyenne de plus de 80 %.
Il est vrai, madame la ministre, que, désormais, vous ne jurez plus seulement par l’oncle Sam, mais aussi par Angela Merkel. Néanmoins, je vous renvoie à vos anciennes références ; pour certaines d’entre elles, elles n’étaient pas si mauvaises que cela. Il en va de même, du reste, pour les délocalisés fiscaux.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Nous n’approuvons pas la création de cette taxe. Tout d’abord, j’en ai expliqué tout à l’heure le caractère purement cosmétique : si l’on gagne vingt fois le SMIC, on ne paiera que 60 euros par an… Ensuite, nous aurions préféré un système plus simple, plus lisible, car plus personne ne s’y retrouve dans le calcul de l’impôt. On a dit, en première lecture, qu’il s’agissait d’un nouveau type d’impôt, extrêmement complexe, non familialisé. Enfin, puisque je sais que vous allez nous répéter sans cesse que, n’ayant pas voté cette taxe, nous sommes, contrairement à vous, opposés à la taxation des hauts revenus, je rappelle que nous proposons, à la place de cette taxe cosmétique qui s’apparente en outre à une véritable usine à gaz, d’instaurer une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu à 45 %. Je crois, du reste, que cette proposition était partagée au-delà de nos bancs.
M. Christian Eckert.
Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 101 de la commission.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 En conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 Avouez que j’ai du mérite, monsieur le président : pour l’instant, pas plus Mme la ministre que nos collègues n’écoutent ce que je dis ; sinon, ils seraient convaincus.
M. Jean-Pierre Brard.
 Si, si, nous écoutons !
M. Marc Le Fur.
 À l’automne 2009, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, certains de nos collègues avaient proposé et fait adopter en catimini la suppression de l’exemption fiscale des indemnités versées aux salariés victimes d’accidents du travail ayant entraîné une incapacité temporaire de travail. Il s’agissait de réaliser une économie dérisoire de 230 millions d’euros de recettes fiscales – de mémoire – aux dépens des victimes d’accidents du travail, qui se voyaient ainsi punis deux fois. Nous avions fortement combattu cette mesure, dont nous ne partageons évidemment pas la philosophie. Nous avons obtenu la suppression de cette mesure inique au Sénat, mais notre rapporteur propose de la rétablir.
M. Jean-Pierre Brard.
Mes chers collègues, à votre avis, qu’est-ce qui coûte le plus cher à la collectivité : la non-imposition de ces indemnités ou la dégradation de la situation sanitaire d’une bonne partie de la population, à mesure que se développent le travail précaire et des conditions de travail irrespectueuses de la personne ? Je vous en laisse juge. Quoi qu’il en soit, nous nous opposerons bien évidemment à l’amendement de notre rapporteur général.
Je suis saisi d’un amendement n° 102 de la commission, tendant à supprimer l’article 3 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 Les personnes qui suivent nos débats apprécieront, sans nul doute, ce qui vient d’être acté par le Gouvernement, à savoir le principe de taxer les accidentés du travail.
M. Jean-Pierre Brard.
Pour ce qui est de l’article 3 

Ainsi, alors que les revenus du capital et du patrimoine constituent de 11 % à 12 % de l’assiette de la CSG, ils ne contribuent plus qu’à hauteur de 3 % à 4 % à l’assiette de l’impôt sur le revenu. Ainsi, une personne vivant de ses rentes paie trois fois moins de contribution à la CSG. On a donc, d’un côté, un impôt sur le revenu rapportant moins de 60 milliards d’euros par an, de l’autre une CSG en augmentation, qui apporte à la sécurité sociale près de 89 milliards d’euros de ressources.
C’est ce décalage que le présent article introduit au Sénat se proposait de réduire, en revenant sur quelques-uns des prélèvements libératoires les plus significatifs, qui n’ont d’ailleurs d’intérêt que pour les contribuables dont le montant des revenus justifie pleinement d’y recourir. Ce prélèvement forfaitaire libératoire n’avantage que les contribuables aux revenus les plus élevés, c’est-à-dire ceux qui sont soumis à ce même taux marginal.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Si l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes perçus se justifiait par le fait que les dividendes perçus avaient déjà été imposés au titre de l’impôt sur les sociétés – ce en quoi on pouvait voir une double imposition –, avec la diminution de l’impôt sur les sociétés, cet abattement n’a plus de sens.
M. Christian Eckert.
Nous proposions, pour notre part, d’intégrer les revenus du capital dans l’impôt sur le revenu et de les imposer au barème, de façon à aboutir à une imposition progressive. C’était une solution beaucoup plus simple, lisible, compréhensible et juste, que le système du prélèvement forfaitaire libératoire, dont l’appellation même est absurde, en ce qu’elle laisse penser qu’il faut se libérer d’une contribution indue.
Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 103, de la commission.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 Nos collègues du Sénat ont fait adopter l’article 3 
M. Jean-Pierre Brard.

Historiquement, le taux actuel de cet abattement, qui a remplacé l’avoir fiscal, pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %. Ce dernier est aujourd’hui de 33,33 %, avec un taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 % – parfois encore moins.
On constate par ailleurs qu’en pratique, il est très faible pour les grandes entreprises du CAC 40. De plus, de nombreux bénéfices échappent à cette imposition, grâce à divers dispositifs, notamment la fameuse « niche Copé » dont la seule évocation fait frémir notre ministre, à tel point qu’elle persiste à affirmer qu’elle ne voit pas de quelle niche il peut bien s’agir !
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque deux milliards d’euros, pour l’année 2009, le coût fiscal de cet abattement. Vous qui voulez faire des économies, en voici une belle à réaliser : il ne vous reste qu’à joindre l’acte à la parole pour être crédible !
Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 104, de la commission.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

Je suis saisi d’un amendement n° 105 de la commission, tendant à supprimer l’article 3 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 L’article introduit par nos collègues sénateurs n’a pas pour objet, contrairement à ce que l’intervention de M. le rapporteur général peut laisser penser, de diminuer le bénéfice de la réduction d’impôt, mais seulement d’instaurer un crédit d’impôt, c’est-à-dire de permettre aux personnes non imposables de bénéficier d’un remboursement – ce qui, certes, nécessiterait la mise en œuvre d’un dispositif de coordination avec l’APA pour aboutir à un système juste et équitable. Quoi qu’il en soit, l’article voté par le Sénat introduisait un avantage pour les personnes handicapées.
M. Christian Eckert.
 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

 Mes chers collègues, en application de l’article 95 du règlement, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire demande la réserve de la discussion de l’article 3 
M. le président.

La réserve étant de droit.
Sur l’article 3 
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Je veux dès à présent rappeler que l’augmentation du taux du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % coûtera très chers aux personnes qui divorcent et qui, la plupart du temps, se trouvent dans une situation difficile.
M. Christian Eckert.
 Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous retirez l’amendement n° 107 de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n° 335.
M. le président. 
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
En effet, ces personnes risquent de subir l’augmentation du droit de partage de 1,1 % à 2,5 % à compter du 1

Il convient de remédier à cette situation. Si seul l’amendement n° 335 est adopté, cela rétablira 

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Nous voterons l’amendement du président Cahuzac 
M. Christian Eckert.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 En conséquence, ce texte devient l’article 3 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 L’article 3 
M. Jean-Pierre Brard.

statu quo ante
Rappelons, mes chers collègues, que la proportion de successions imposées passerait, avec ce dispositif, de 5 % environ aujourd’hui à quelque 25 %. Comme avant 2007, le quart des successions seraient imposées à des taux n’ayant rien de confiscatoire, contrairement à ce qu’affirment certains. Rappelons que le patrimoine médian des Français s’établit à 117 000 euros. Dès lors qu’il y a au moins deux enfants, un tel patrimoine restera exonéré.
Avec deux enfants, un patrimoine d’un montant de 234 000 euros, aujourd’hui exonéré, sera taxé à 5,6 % au titre des droits de mutation à titre gratuit. Dans le même cas de figure, un patrimoine d’un million d’euros sera taxé à hauteur de 16,6 %, contre 13,3 % aujourd’hui.
C’est donc une simple mesure de justice sociale et nous nous étonnons que notre rapporteur général veuille la supprimer.
Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 108 , de la commission.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 Madame la ministre, je suis très étonné que vous vous borniez à dire « favorable ». C’est comme ces gens qui ont des habitudes et à qui il manque parfois, lorsqu’on veut les emmener devant de nouveaux horizons, la curiosité pour mesurer ce qu’on leur offre. Par habitude, ils reviennent à leurs premières amours – dans votre cas particulier, l’amour des privilégiés. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Au mois de juillet dernier, le Gouvernement a procédé, on s’en souvient, à un tour de passe-passe : supprimer le bouclier fiscal, devenu un véritable boulet politique, sans nuire aux intérêts de ses bénéficiaires. Votre majorité a ainsi substitué au bouclier fiscal une mesure de réduction très sensible du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, en en modifiant le seuil et le taux.
Il va sans dire que cette mesure est en complet décalage avec les objectifs affichés de réduction des déficits, mais conforme à cette option préférentielle pour les plus riches, qui est, depuis 2007, la marque de fabrique du sarkozysme.
Vous avez ainsi mis tout bonnement hors du champ de l’impôt de solidarité sur la fortune plus de 300 000 contribuables qui y étaient jusqu’ici assujettis. Ces personnes disposent d’un patrimoine compris entre 800 000 et 1,3 million d’euros, ce qui doit représenter de cinq à dix fois le patrimoine moyen des Français.
J’en profite d’ailleurs, madame la ministre, pour vous poser pour la vingt-neuvième fois la même question, à laquelle vous n’avez pas répondu pour l’instant, alors que cela éclairerait les gens qui nous regardent : est-il vrai que Mme Bettencourt paye cette année 42 millions d’impôts, sans compter les redressements fiscaux en cours, et que, l’année prochaine, elle ne paiera plus que 10 millions ?
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 109, tendant à supprimer l’article 3 
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Je n’ai toujours pas de réponse à ma question… Depuis que je suis parlementaire, je n’ai jamais posé une question avec autant d’assiduité et de persévérance. Jamais je n’ai été confronté à un membre du Gouvernement qui fasse preuve d’autant d’entêtement pour ne pas répondre. Le fait de ne pas avoir de réponse à ma vingt-neuvième interrogation m’obligera incontestablement à poser la question une trentième fois !
M. Jean-Pierre Brard.
 Peut-être pas, monsieur Brard !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

(Sourires.)
En effet, je vais répondre à M. Brard ce que tous mes successeurs lui répondront avec la même gentillesse, la même sérénité, et en même temps les mêmes principes fondamentaux de la République au cœur : le secret fiscal participe du respect de la vie privée. Le secret fiscal, c’est comme le secret médical : la ministre du budget n’a pas le droit de l’enfreindre.
 Monsieur Brard, je vous redonne la parole par bienveillance, pour répondre brièvement à Mme la ministre.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, pour comparer le secret fiscal au secret médical, passez-moi l’expression, il ne faut pas manquer d’air! Avec le secret médical, vous touchez à l’intime. Quand il s’agit du secret fiscal pour les plus riches, vous touchez au coffre-fort, ce que je ne mets pas dans le domaine de l’intime !
Vous avez commis un lapsus révélateur : au lieu de parler de vos prédécesseurs, vous avez parlé de vos successeurs.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Mais l’injustice fiscale n’est pas inscrite de toute éternité dans les lois de la République.
M. Jean-Pierre Brard.
Au demeurant, madame la ministre, je sais, moi, ce que vous payez comme impôt.
Mme Valérie Pécresse,

 Eh oui ! Même si cela vous étonne, je sais ce que vous payez comme impôt quand vous allez acheter une baguette de pain. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.) 
 Vous savez aussi combien elle paie d’impôt sur sa baguette de pain !
M. Jérôme Chartier.
 D’ailleurs, elle réclame même maintenant, paraît-il, de payer davantage d’impôts, certes sans nous dire si elle n’a pas oublié, dans l’établissement de la liste de son patrimoine, quelque île perdue au fin fond de l’océan Indien, du Pacifique ou ailleurs. Il serait donc légitime que nous le sachions.
M. Jean-Pierre Brard.
 En tout cas, ce n’est pas à La Réunion !
M. René-Paul Victoria.
 Non, car il y a un volcan ! Elle aime les coins tranquilles… 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Madame la ministre, faire la transparence sur ce sujet relève de la démocratie, et non de la préservation de la vie privée. Quand on possède 15 ou 17 milliards d’euros, ce n’est plus de l’ordre de la vie privée : cela veut dire qu’on a gagné ses sous sur le dos de ceux qui travaillent !
 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 Avouez, monsieur le président, qu’il est difficile d’être député quand on a une majorité aussi autiste ! 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
Nous savons que la principale exonération de l’ISF concerne les biens professionnels. Elle touche les placements, mais aussi les biens, à la fois ceux qui sont nécessaires à l’exploitation sous une forme individuelle d’une exploitation industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et les parts ou actions d’une entreprise, si leur détenteur exerce une fonction de direction effective.
La suppression de l’exonération des biens professionnels générerait au moins 15 milliards d’euros par an, mais cela imposerait également le capital productif. La difficulté vient de ce que, aujourd’hui, l’acception très large des biens professionnels est utilisée dans les schémas d’optimisation fiscale. Revoir cette exonération dans un sens plus réaliste économiquement, en évitant les effets d’aubaine, par exemple en la limitant aux seuls biens réellement nécessaires à la production, nous semble nécessaire.
Je me rappelle avoir fait un rapport dans lequel je proposais une nouvelle assiette de l’ISF. À l’époque, madame la ministre, et je sais que cela va vous étonner, je reçus l’appui, auquel je fus très sensible, du président Méhaignerie, parce qu’il est inspiré par la justice sociale, dont la justice fiscale n’est qu’une dimension particulière.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 110, visant à supprimer l’article 3 
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 Pensez-vous qu’il est vraiment indispensable de prendre une telle mesure pour la famille Peugeot, par exemple, qui s’apprête à supprimer plusieurs milliers d’emplois, alors que les dividendes sont plantureux ? Vous voyez bien que cela n’est pas justifié ! Par contre, une mesure qui tiendrait compte de la réalité des entreprises le serait parfaitement.
M. Jean-Pierre Brard.
Je vous suggère vraiment, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, de conférer avec le président Méhaignerie. Ce n’est pas que je veuille mettre la zizanie dans votre famille politique, mais vous devriez vous inspirer de sa sagesse et de son héritage humaniste.
 Je suis d’accord avec lui ! 
M. Pierre Méhaignerie.
(Sourires.)
 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 Comme le suggère le président Méhaignerie, cela mérite de figurer dans les annales, en plus du 
M. Jean-Pierre Brard.
Journal officiel 
 Il y en a même à gauche, monsieur Brard !
M. Charles de Courson.
 Quant à vous, monsieur de Courson, vous rappelez opportunément que vous n’êtes qu’un supplétif de l’UMP. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Charles de Courson.
 Comment cela, « non » ? On vous juge sur le réel, pas sur vos affirmations ou vos incantations !
M. Jean-Pierre Brard.
 Assez, monsieur Brard ! C’est de la provocation !
M. Richard Mallié.
 Monsieur Brard, s’il vous plaît, venons-en à l’article 3 
M. le président.

 La suppression, en juillet dernier, d’une tranche de l’ISF, avec un allégement des taux et le relèvement du seuil d’assujettissement de 800 000 euros à 1,3 million d’euros, qui intervient dès 2011, a eu pour corollaire, nous l’avons dit, la suppression du bouclier fiscal, qui, quant à elle, a été différée d’un an.
M. Jean-Pierre Brard.
En conséquence, en 2012, la nécessité pour l’État de continuer à restituer les sommes induites par le bouclier fiscal va provoquer un besoin de recettes supplémentaires de l’ordre de 300 millions à 500 millions d’euros. Autrement dit, non seulement les quelque 1 900 ménages possédant plus de 17 millions d’euros de patrimoine vont bénéficier d’une réforme dont le coût total représente 1,9 milliard d’euros, mais ils bénéficieront par surcroît de 800 millions d’euros au titre du bouclier fiscal.
Imaginez l’indignation, le sentiment de révolte qui peuvent habiter les gens qui nous regardent, particulièrement ceux qui comptent parmi les millions de chômeurs – qui sont, en réalité, au nombre de 5 millions – dans notre pays, quand ils entendent que l’on va faire ce royal cadeau aux 1 900 ménages les plus favorisés !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 111, visant à supprimer l’article 3 
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 112, visant à supprimer l’article 3 
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 On ne peut pas laisser passer sans rien dire de telles choses, comme si ce n’était rien du tout !
M. Christian Eckert.
Vous avez, si ma mémoire est bonne, instauré une taxe de 35 euros pour toute entrée dans une procédure judiciaire, y compris devant les prud’hommes. Or, ce que l’on vous proposait dans cet article, c’était de ne pas faire payer à certains les 8,84 euros de droits de plaidoirie. Il est quand même assez scandaleux de voir que, pour payer le surcoût de la garde à vue – c’est ainsi que la disposition nous a été présentée –, vous avez instauré une taxe que doivent acquitter tous ceux qui font appel à la justice pour défendre leurs droits. Et vous allez jusqu’à refuser qu’on fasse cadeau de ces 8,84 euros à ceux qui ont droit à l’aide juridictionnelle ! Nous nous opposons bien sûr à cet amendement du rapporteur général.
 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 334.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général. 
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard, inscrit sur l’article 3 
M. le président.

 Cet article a pour objet de revenir sur une disposition du paquet fiscal, ou loi TEPA, de 2007, qui continue à être très coûteuse pour les finances publiques : le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt.
M. Jean-Pierre Brard.
Certes, le Gouvernement a décidé sa mise en extinction, mais il coûte encore très cher – 1,9 milliard d’euros en 2011 – car il ne prendra définitivement fin qu’en 2016. Or vous savez, madame la ministre, qu’il y a de fortes chances, si l’on appelle votre cabinet à cette date, que l’on nous réponde qu’il n’y a plus d’abonné au numéro demandé. 
(Sourires.)
De plus, cette disposition n’a eu aucunement pour effet de soutenir l’accession à la propriété. Elle n’a fonctionné que comme une subvention aux nouveaux propriétaires. D’ailleurs, selon le mode de calcul du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, plus le contribuable dispose de hauts revenus, plus la subvention est élevée.
Non content, donc, d’être onéreux, ce dispositif est injuste : en divisant par deux le montant des intérêts pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt, l’article 3 

Je suis saisi d’un amendement de suppression, n° 114, de la commission.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 « Revenir au droit existant », monsieur le rapporteur général, ce n’est pas un argument ! Imaginons qu’en 1789, après la nuit du 4 août, un député de l’aristocratie ait proposé de revenir au droit existant… Vous le voyez, ce n’est pas un argument. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 En conséquence, l’article 3 
M. le président.

Nous en revenons à l’article 3 
M. le président. 

Je suis saisi d’un amendement n° 106, présenté par la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 341.
La parole est à M. Jérôme Chartier, pour présenter l’amendement n° 106.
 Nous avons entamé, il y a trois ans de cela, un travail sur les droits applicables aux cessions de titres. La majorité, avec le Gouvernement, a mis en place un dispositif doté d’un plafond de 5 000 euros.
M. Jérôme Chartier.
Cet amendement propose d’améliorer ce système en faisant en sorte que la taxation des cessions de titres soit progressive et acceptable, et en obligeant les transactions à se réaliser sur le territoire national, afin d’être certains que cette taxe rapporte.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 341.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 M. le rapporteur général et moi-même proposons d’améliorer le dispositif en instaurant une progressivité. Jusqu’à 200 000 euros, la taxe serait de 3 % ; entre 200 000 et 500 millions d’euros, elle serait de 0,5 %, et au-dessus, de 0,25 %.
M. Jérôme Chartier.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Nos collègues sénateurs ont proposé un dispositif qui a le mérite de la simplicité : la taxe serait ramenée de 3 à 2 % ; en revanche, elle ne serait plus plafonnée. Mais cela conduirait à une taxation très excessive au regard de ce que font nos voisins : un grand nombre d’entre eux ne taxent pas du tout ces transactions, ou alors à un taux très faible.
Le sous-amendement que Jérôme Chartier et moi-même proposons consiste à plafonner la taxe : elle serait de 3 % jusqu’à 200 000 euros ; ensuite, un peu comme pour le barème de l’impôt sur le revenu, nous créons des tranches supplémentaires, mais avec un taux tout à fait raisonnable : 0,5 % pour la tranche comprise entre 200 000 et 500 millions d’euros, et de 0,25 % au-delà de 500 millions d’euros.
Nous avons là, je crois, un bon équilibre, sur un sujet que nous connaissons bien depuis un certain nombre d’années.
Toutefois, il semble qu’il faille rectifier ce sous-amendement : la rédaction présente en effet des problèmes de références juridiques. J’ai eu beau répéter, plus longuement, ce qu’avait parfaitement expliqué Jérôme Chartier, nous n’avons pas eu le temps d’apporter les corrections nécessaires. 
(Sourires.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Mes chers collègues, avant de poursuivre le débat, je vais donner lecture du sous-amendement à l’amendement n° 106 de la commission, qui portera le n° 341 rectifié.
« I. – Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« 2 % pour la fraction d’assiette correspondant à une valeur de cession d’au plus 250 000 euros et à 1 % pour la fraction d’assiette excédant cette valeur »
les mots :
« 3 % pour la fraction d’assiette inférieure à 200 000 euros, 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 euros et 500 000 000 euros et 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 000 euros ».
« II. – Compléter l’amendement par les sept alinéas suivants :
« Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :


« Les perceptions mentionnées aux 1° et 1° 

« – aux acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d’une augmentation de capital ;
« – aux acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ;
« – aux acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de l’article 223 A, que la société qui les acquiert ;
« – aux opérations entrant dans le champ de l’article 210 B du code général des impôts. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 106 et le sous-amendement n° 341 rectifié ?
Mme Valérie Pécresse,

Si l’articulation des droits d’enregistrement entre la taxation des cessions de parts de sociétés anonymes, les autres cessions de parts et les cessions de fonds de commerce méritent sans aucun doute une réflexion, l’option proposée dans votre amendement, monsieur Chartier, présente de multiples difficultés.
Pour commencer, cette taxe est sans équivalent à l’étranger.
 Et alors !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

La France se singulariserait, une fois de plus, par une taxation défavorable aux entreprises, au moment où nous avons besoin plus que jamais d’investisseurs. Car ce sont eux qui paieront cette fiscalité supplémentaire : or beaucoup d’entreprises cherchent à faire venir des investisseurs à leur capital, notamment les entreprises en redressement ou en difficulté.
Notre priorité absolue est de maintenir les activités industrielles sur notre territoire. Ce sera l’absolue priorité de l’année qui vient.
Cette taxe pèserait lourdement sur les entreprises. Vous en attendiez avec l’ancien taux, avant le dépôt du sous-amendement, plus de 400 millions d’euros ; en réalité, cette somme se récupérera sur un nombre très limité d’opérations. Je n’ai pas d’étude d’impact à ma disposition.
Non seulement cet amendement créerait un risque de délocalisation de cession existe, mais surtout – et c’est plus important – il poserait un problème pour les reprises d’entreprises en difficulté. Or les freins à la croissance de nos entreprises et les difficultés de reprise seront les sujets majeurs de politique économique, à partir du mois de janvier.
Nous regrettons et nous luttons, à juste titre, contre la désindustrialisation du pays. Nous devons prendre garde à ne pas voter une nouvelle taxe qui frappe les investisseurs.
Qui plus est, cette taxe pénalisera malheureusement dans les faits, même si je sais que ce n’est pas votre objectif, essentiellement les sociétés non cotées : les PME, les ETI, celles qui réalisent leurs transactions hors marchés, celles qui ne peuvent pas faire d’échanges de titres ou celles qui ne peuvent pas céder leurs titres dans une holding à l’étranger. Il y a quelques années, vous aviez adopté, avec une grande sagesse, les dispositifs Dutreil, qui reconnaissaient la nécessité de favoriser la transmission des entreprises. C’était un enjeu majeur pour tous nos territoires et notre économie, que viendrait contredire la taxe que vous proposez d’instituer aujourd’hui. Le souhait du Gouvernement serait plutôt de taxer les transactions financières spéculatives, au travers d’un projet de taxes sur les transactions financières, dont François Baroin vous a annoncé cet après-midi qu’il serait présenté dès le mois de janvier au Conseil européen.
Je dois néanmoins reconnaître, monsieur Chartier, que votre sous-amendement n° 341 rectifié améliore considérablement l’amendement n° 106 dès lors que les taux sont fixés beaucoup plus bas : 0,5 et 0,25 % c’est bien moins élevé que 1 % ou 2 %. Mais cela n’enlève pas le risque que nous ferions peser sur les entreprises, particulièrement cette année.
Si la commission, monsieur le rapporteur général, veut persévérer, le Gouvernement souhaite 

 Dernier prix !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 À l’amendement ou au sous-amendement ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

Soyons clairs : les rachats d’entreprises en difficulté, les augmentations de capital, les échanges d’actions en numéraire, où personne ne verse de cash – cela existe aussi –, toutes ces opérations risquent vraiment d’être taxées, surtaxées. Au moment où de nombreuses entreprises en difficulté demandent à des investisseurs de venir, où les collectivités locales et territoriales se mobilisent énormément pour recueillir des subventions et décider les investisseurs à boucler les tours de table, il serait préférable, monsieur Chartier, de prendre le temps de la réflexion.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Pour commencer, les acquisitions de droits sociaux des entreprises en difficulté placées en procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire seraient purement et simplement exonérées : elles ne paieraient même plus le droit de 5 000 euros qui leur est actuellement réclamé.
Par ailleurs, toutes les acquisitions de droits sociaux, lorsque la société cédante est membre du même groupe – autrement dit lorsqu’on est à l’intérieur d’un groupe qui bénéficie du régime dit de l’intégration fiscale – seront également exonérées.
S’agissant des montants de fiscalité, pourquoi avons-nous exonéré les plus-values sur titres de participation – la fameuse niche Copé – à l’exemple de ce qui se fait dans la plupart des pays européens ? Parce que nous avions en France un taux à 19 %, quand il était ailleurs à zéro. Ce qui posait naturellement un gros problème.
Vous avez évoqué l’idée de loger ces actions dans une holding à l’étranger. Encore faudra-t-il, pour transférer ces actions dans cette nouvelle structure, acquitter la quote-part de 10 % au titre des plus-values sur titres de participation. Qui, appliqué au taux de l’impôt sur les sociétés à 33 %, fait 3,33 %.
En fait, que nous propose notre collègue Jérôme Chartier ? Premièrement, de maintenir le dispositif actuel pour les petites transactions, puisque, entre zéro et 200 000 euros, on reste au taux de 3 %. Ce qui représente donc au maximum 6 000 euros – à comparer aux 5 000 euros actuels, dont le montant n’a pas été actualisé depuis une quinzaine d’années. Les choses restent donc les mêmes.
C’est seulement au-delà qu’interviennent deux barèmes : pour la tranche comprise entre 200 000 euros et 500 millions euros, le taux serait de 0,5 % – c’est très inférieur aux prélèvements opérés au titre de la quote-part s’il fallait transférer les titres sur une autre structure juridique de type holding à l’étranger – et de 0,25 % au-delà de 500 millions d’euros. Certes, ce type de taxation n’existe pas dans un certain nombre de pays, mais il est à 0,5 % au Royaume-Uni. Et les exonérations prévues dans le sous-amendement correspondent à celles pratiquées au Royaume-Uni. Ce dispositif me paraît opérationnel.
L’enjeu budgétaire n’est que de 150 ou 200 millions d’euros. Mais nous avons l’occasion de corriger une anomalie alors que nous avons su passer des dizaines d’heures de discussions ardues sur une taxe que je ne citerai pas, pour un produit de quelques dizaines de millions d’euros…
 Une taxe très sucrée !
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Si je comprends bien, vous seriez favorable au sous-amendement n° 481 rectifié ?
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Autant qu’elle adopte le sous-amendement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est bien ce que j’avais compris.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, je ne suis pas favorable à cet amendement, même si le sous-amendement n° 341 rectifié atténue un peu le dispositif. Je n’y suis pas opposé sur le principe, mais économiquement, que va-t-il se passer ? On va revenir au vieux dispositif qui existait dans beaucoup de grands groupes.
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Il leur suffira de faire porter leur participation dans une holding aux Pays-Bas ou en Belgique où l’on ne paie rien.
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 J’y reviendrai, monsieur le rapporteur général. Les grands groupes auront adopté un montage juridique qui leur permet de contourner la loi. Dès lors, qui va-t-on accrocher dans cette affaire ? Les petits groupes familiaux français.
M. Charles de Courson.
 Mais non !
M. Jérôme Chartier.
 Bien sûr que si.
M. Charles de Courson.
 Le rapporteur général a très bien expliqué la situation. Écoutez-le !
M. Jérôme Chartier.
 Les petits groupes n’ont pas de holding aux Pays-Bas.
M. Charles de Courson.
 Mais non !
M. Jérôme Chartier.
 Au lieu de dire non, que répondez-vous à mon argument ? Si j’étais le patron d’un grand groupe internationalisé, je mettrais toutes mes participations dans une holding en Belgique, en Allemagne…
M. Charles de Courson.
 Sur le plan fiscal, ce serait insupportable.
M. Jérôme Chartier.
 Laissons M. de Courson développer son argumentation. M. Chartier pourra s’exprimer ensuite.
M. le président.
 Cet amendement frappera les petits groupes familiaux, les groupes franco-français. Nous avons d’ailleurs déjà eu ce débat à propos de l’amendement Copé et beaucoup d’autres.
M. Charles de Courson.
Se pose également un problème juridique, que les notaires nous ont signalé il y a quelque temps déjà. L’amendement n° 106 mentionne les cessions qui s’opèrent par acte passé à l’étranger. Soit. Mais comment pourra-t-on savoir que l’acte a été passé à l’étranger ? Il n’y a aucune obligation de notification… Vous ne pouvez vous en sortir que si vous renégociez les conventions avec un maximum d’États pour y réintroduire un dispositif d’information réciproque, ce qui n’existe pas en l’état actuel. Une nouvelle fois, on va prendre les petits mais les grands groupes y échapperont.
C’est pourquoi j’appuie le Gouvernement dans cette affaire. Certes, l’idée est sympathique, mais le débat n’est pas là. Le problème est que si l’on vote ce texte, on frappera uniquement les petits groupes familiaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. le président.
 La compassion de Charles de Courson est tout à fait sympathique, mais les grands groupes font déjà leurs affaires avec la bénédiction du Gouvernement. Cela ne changerait donc pas grand-chose !
M. Jean-Pierre Brard.
Deuxièmement, vous avez parlé, madame la ministre, d’une taxe qui frapperait les investisseurs. Quelle horreur ! Mais si je ne me trompe pas, la France est la troisième ou la deuxième destination mondiale des investissements. Je ne pense donc pas que notre système fiscal serve d’épouvantail pour les investisseurs. En tout cas, cela ne se voit pas beaucoup.
 Il ne faut pas le dégrader.
M. Jean-Pierre Gorges.
 Vous pensez que c’est avec ce que vous proposez que cela va le dégrader ? Jean-Pierre Gorges, vous êtes un collègue sérieux ; ne galéjez pas à cette heure. 
M. Jean-Pierre Brard.
(Sourires.
Troisièmement, Jérôme Chartier a dit quelque chose qui n’est plus exact en parlant de progressivité. À 499 millions d’euros, on paie 0,5 %, et à 501, on paie 0,25 %... On est dans l’arnaque. Une fois encore, plus on en a, moins on paie.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Je veux bien me tromper, mais démontrez-le. J’ai bien compris qu’il y a le barème : je n’ai pas dit que le pourcentage de 0,25 s’appliquait aux 500 premiers millions. Il n’empêche que vous réduisez le taux pour tout ce qui est au-delà.
M. Jean-Pierre Brard.
Enfin, je n’ai pas le sentiment qu’il y ait de vrais risques de délocalisations pour ce genre de cessions, ou alors démontrez-le.
Quant à vous, madame la ministre, vous êtes extraordinaire... 
(Sourires)
Mme Valérie Pécresse,

 Il faut conclure mon cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Brard.
Or lorsque j’ai parlé tout à l’heure de la fiscalité sur les hauts revenus en partant de Roosevelt, je ne vous ai inspiré aucune réflexion et je le déplore.
Vous avez effectivement parlé du Royaume-Uni, mais également des États-Unis, sauf erreur de ma part.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous verrons ce que dira le 
M. Jean-Pierre Brard.
Journal officiel
 La parole est à M. Jérôme Chartier.
M. le président.
 Avec tout le respect que je lui dois, Charles de Courson se trompe.
M. Jérôme Chartier.
Premier élément sur la cession et les précisions que l’on a apportées dans cet amendement comme nous l’avions fait s’agissant des transactions immobilières à l’étranger : le principe de l’attachement au territoire. Lorsqu’il y a une cession d’entreprise, il est très rare qu’un journal ou un média ne le sache pas.
Je ne sais pas comment cela se passe dans la Marne, mais dans le Val-d’Oise, je suis au courant de tout ce qui se passe en termes de cessions en lisant le journal. Et si je le sais, la Direction départementale des impôts le sait aussi. Par conséquent, l’argument selon lequel personne ne serait au courant d’une transaction ne vaut pas. Tout le monde en a connaissance et les salariés au premier chef, qui seraient bien inspirés d’en informer les directions compétentes.
Dès lors que tout est clair sur le plan juridique, ce qui n’était pas le cas, et que la loi précise que la transaction doit avoir lieu sur le territoire national, nous avons notre assiette fiscale.
Deuxième argument : la possibilité d’une délocalisation 


 La parole est à M. Charles de Courson, pour une très brève intervention.
M. le président.
 Pour ma part, monsieur Chartier, je ne sais pas, même en lisant le journal, quelles sont les transactions d’actions de sociétés implantées dans la Marne ou n’importe où ailleurs sur le territoire. Il n’y a aucune obligation de publicité.
M. Charles de Courson.
 C’est partout !
M. Jérôme Chartier.
 Donc, je ne vois pas comment on peut le savoir. Notre collègue Chartier a peut-être des dons de divination ! Ce n’est pas mon cas.
M. Charles de Courson.
 Il suffit de lire les annonces légales.
M. Jérôme Chartier.
 Il n’y a aucune obligation, mon cher collègue.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, admettons que je sois responsable d’un groupe qui a une filiale en France et que je veuille racheter une autre entreprise. Au lieu de la faire racheter par ma filiale française, je la fais racheter par la société holding

 Ce ne sont pas de bons arguments !
M. Jérôme Chartier.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour conclure le débat.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
Monsieur de Courson, la défense des petits est un thème auquel nous sommes toujours sensibles. En l’espèce, ni les petits, ni les moyens, ni les gros n’ont à être défendus, puisque la taxation qui est proposée ne créera aucun frottement fiscal de nature à pénaliser les petits qui ne peuvent partir et exonérer d’autres qui le pourraient, à supposer qu’ils le souhaitent. Ne comparons pas ce projet de taxation avec celui qui prévalait il y a encore quelques années à 19 % : cela n’a rigoureusement rien à voir. L’argument du rapporteur général est à cet égard frappé au coin du bon sens.
J’indique enfin à l’ensemble de la représentation nationale qu’il s’agit d’un sujet sur lequel la commission des finances travaille depuis plus de deux ans, à l’initiative d’ailleurs de Jérôme Chartier. Nous sommes arrivés à un réel consensus dans l’esprit – nous savions qu’il fallait faire quelque chose – comme dans les faits puisque le texte qui vous est proposé, et qui, je l’espère, sera adopté, a rencontré un accord sinon quasi unanime, en tout cas très majoritaire au sein de la commission des finances, puisque seuls nos collègues du Nouveau Centre n’ont pas souhaité s’y associer. Voilà ce que je peux dire sans crainte d’être démenti.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures quarante-cinq :
M. le président. 
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est levée.
Amendement n° 300 : Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Amendement n° 115 : M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jean-Paul Lecoq, M. Christian Eckert.
Amendement n° 116.
Amendement n° 117.
Amendement n° 118.
Amendement n° 119.
Amendement n° 120.
M. Pierre-Alain Muet.
M. le rapporteur général.
Amendement n° 121.
Amendements n

Amendement n° 124.
Amendements n

Amendement n° 297.
M. Jean-Paul Lecoq, M. Christian Eckert.
Amendement n° 126.
Amendement n° 127.
Amendement n° 128.
Amendement n° 129.
Amendement n° 130.
M. Jean-Paul Lecoq, M. Pierre-Alain Muet.
Amendement n° 131 : M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement.
Amendements n

Amendement n° 133.
Amendement n° 134 : Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Amendement n° 135.
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n° 138.
Amendement n° 139.
Amendement n° 140.
Amendement n° 141.
Amendement n° 142 avec le sous-amendement n° 340.
Amendement n° 143 avec le sous-amendement n° 339.
Amendement n° 144.
Amendement n° 145.
Mme Marylise Lebranchu.
Amendements n

Amendement n° 148.
Mme Marylise Lebranchu.
Amendement n° 149.
Amendement n° 312.
Amendement n° 150.
Amendement n° 151.
Amendement n° 152.
Amendement n° 153.
Amendements n

Amendement n° 316.
Amendement n° 162.
Amendements identiques n

Amendement n° 164.
Amendements n

Amendements n

M. Christian Eckert.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 167.
Amendement n° 168.
Amendements n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2012 (n
Mme la présidente. 

Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 4.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour soutenir l’amendement n° 300.
Mme la présidente. 
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Le Sénat a voulu rétablir cette niche fiscale pour les entreprises employant moins de dix salariés. Or il s’avère que cet avantage fiscal profite essentiellement à des entreprises qui bénéficient déjà d’autres mesures en faveur de l’investissement ou de l’emploi et qui sont d’ores et déjà rentables puisqu’elles sont redevables de l’impôt sur les sociétés. Cela aboutit à créer ou à renforcer une inégalité devant l’impôt entre ces entreprises bénéficiaires de l’aide fiscale et les autres entreprises.
Ce constat est corroboré par les conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances sur les niches fiscales, lequel donnait un avis très défavorable à ce dispositif.
Dans ces conditions, adopter la suppression de cette niche fiscale, la seule concernant l’outre-mer, serait une preuve de constance.
 La parole est à M. Michel Bouvard, vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission des finances sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Michel Bouvard,
 vice-président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
La commission est donc défavorable à l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

J’ajoute que nos collègues ultramarins ne sont pas spécialement mobilisés contre cette suppression : ils ne sont pas présents ce soir, comme vous pouvez le constater. Ils ont accepté cette suppression et la considèrent comme acquise.
Je ne vois pas pourquoi on ressusciterait une niche à 30 millions d’euros, qui fait doublon avec d’autres niches en outre-mer et dont l’Inspection des finances a évalué l’efficacité à zéro ou à un, je ne sais plus exactement.
 En conséquence, l’article 4 est ainsi rédigé.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement n° 115, tendant à supprimer l’article 4 
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Le Sénat, témoignant d’une certaine méconnaissance du monde de l’entreprise et de son fonctionnement, s’est lancé bille en tête sur une piste qui a fait l’objet d’une réflexion de la part du rapporteur général : la déductibilité, au titre de l’impôt sur les bénéfices, des intérêts d’emprunt des entreprises endettées.
Pour justifier cette suppression, le Sénat a avancé l’argument selon lequel une telle déductibilité profitait aux grands groupes, selon lui, davantage endettés que les PME. En réalité, il est allé droit dans le mur puisqu’un très grand nombre d’entreprises françaises sont endettées et bénéficient à ce titre de cette déductibilité.
Nous avions mis les sénateurs très vigoureusement en garde contre le risque que comportait l’adoption d’un tel amendement, sans aucune étude d’impact préalable. Nous leur avions demandé de renoncer à cette mesure, car nous sommes dans une dynamique de convergence fiscale avec l’Allemagne, qui a certes établi un plafond de déductibilité des charges de l’emprunt mais dont le produit de l’impôt sur les sociétés est moitié moindre que le nôtre.
Ils ne nous ont pas écoutés, ils ont adopté cet amendement. Maintenant, je les entends affirmer dans les médias – j’ai encore entendu le président du Sénat sur Europe 1 ce matin – qu’il s’agit d’un petit amendement sur les LBO et qu’il y a eu une erreur d’écriture. Non, ce n’était pas une erreur d’écriture ! Les sénateurs ont adopté cet amendement en toute connaissance de cause. Nous les avions mis en garde en appelant leur attention sur le fait qu’une telle mesure affecterait très fortement la vie des entreprises, l’économie de notre pays et l’emploi, dans cette période de crise. Ils ne nous ont pas écoutés. Ils sont le miroir de la gauche : regardez-les !
 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4 
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Le présent article instaure une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 15 % sur son bénéfice imposable pour les sociétés dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise.
M. Jean-Paul Lecoq. 
Le constat s’impose en effet d’un décrochage – c’est le moins que l’on puisse dire – entre les rémunérations des dirigeants et cadres d’entreprise et celles de la grande majorité des salariés.
La rémunération moyenne des patrons du CAC 40 a progressé en quelques années dans des proportions inouïes : 4,7 millions d’euros par an aujourd’hui contre 588 000 euros en 1998. Est en cause, nous le savons, la part croissante des rémunérations variables.
Prenons quelques exemples parmi les dirigeants des grandes banques. François Pérol, président du groupe Banque populaire-Caisse d’épargne a empoché cette année 1,6 million d’euros, soit deux fois son salaire fixe ; Jean-Paul Chifflet, directeur général du Crédit agricole, 1,7 million d’euros, soit 20 % de plus que son salaire fixe ; Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, 4,1 millions d’euros, soit cinq fois son salaire fixe. La palme revient à Baudouin Prot, directeur général de BNP Paribas, qui s’est vu attribuer cette année un bonus de 5 millions d’euros, portant sa rémunération totale à 6,2 millions d’euros, soit – tenez-vous bien – près de quatre siècles de SMIC.
Nous tenons donc à la présente mesure de taxation des indemnités de départ, qui relèvent de la même logique et du même cynisme.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
Là encore, sur la question des rémunérations variables, il existe un véritable clivage entre droite et gauche.
M. Christian Eckert. 
Nos collègues de droite s’en tiennent à des codes de bonne conduite et à des chartes établies par le MEDEF ou l’Association des grandes entreprises.
 C’est faux ! Je suis le premier à avoir déposé des amendements sur la taxation des retraites chapeaux !
M. Michel Bouvard.
 J’ai lu, monsieur Bouvard, le rapport que l’AMF vient de publier sur le respect de ces codes. Je dois dire que je l’ai trouvé assez pauvre. S’il donne quelques chiffres portant sur la répartition par quartiles des grandes rémunérations, il n’établit pas de données très précises. Toujours est-il qu’il montre que les engagements pris il y a deux ans n’ont pas été tenus.
M. Christian Eckert.
À cet égard, la disposition issue de l’amendement du Sénat me paraît excellente.
Je suis saisie d’un amendement n° 116, tendant à supprimer l’article 4 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 117, présenté par la commission.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, s’appuyant sur l’expérience allemande, suggère de plafonner les déductions d’intérêts d’emprunts à 30 %, comme c’est le cas en Allemagne.
M. Pierre-Alain Muet.
Cet article a déjà été discuté dans notre assemblée puisqu’il est issu d’une proposition du président de la commission des finances, et il instaure ce plafonnement par étapes.
Je ne comprends pas, alors que le Gouvernement évoque continuellement le rapprochement avec la fiscalité allemande, pourquoi cette disposition est continuellement reportée au motif que le Gouvernement étudiera on ne sait quand le rapprochement avec la fiscalité allemande. Il est ici proposé de le faire par étapes : 80 %, puis 60 %, pour arriver finalement à 30 %.
Nous connaissons les effets pervers de la déductibilité complète des intérêts d’emprunts : cela permet à de grandes sociétés d’en acheter d’autres en s’endettant complètement. Cela va à l’encontre de notre souhait de favoriser les fonds propres des entreprises.
Je ne comprends donc ni la position du Gouvernement, ni celle du rapporteur général, qui est plutôt favorable à ce type de mesures mais qui ne cesse de dire que l’on verra cela plus tard.
 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 118, présenté par la commission des finances.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Notre assemblée a instauré une sortie d’imposition minimale pour l’impôt sur le revenu, puisqu’elle a plafonné les déductions possibles à l’impôt sur le revenu par le jeu des niches fiscales.
M. Pierre-Alain Muet.
Il faut évidemment faire de même pour l’impôt sur les sociétés. On connaît l’injustice de l’impôt sur les sociétés : il pèse énormément sur les petites entreprises qui le paient au taux normal, proche de 33 %, tandis que les grandes entreprises s’en exonèrent : 8 % pour les entreprises du CAC 40, et parfois même 0 %, comme c’est le cas pour les deux plus grandes sociétés.
Le fait de mettre en place une imposition minimale réduit donc la possibilité, aujourd’hui considérable, d’utiliser les niches fiscales. Le rapport de l’impôt sur les sociétés se situe autour de 46 milliards d’euros. Les niches fiscales sur cet impôt représentent 47 milliards d’euros. C’est-à-dire que les niches fiscales sont plus importantes que le montant collecté de l’impôt.
Cette mesure permettrait donc non seulement de rétablir une justice fiscale, mais également l’efficacité économique, parce qu’un impôt efficace est un impôt qui a une assiette large, non manipulable, et qui a des taux raisonnables. Je ne comprends donc pas pourquoi le Gouvernement s’oppose à cette proposition.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement entérine une augmentation de 9 % de l’impôt sur les sociétés de 2011 à 2012. Les deux amendements que vous venez de défendre ont un coût de 2,5 milliards, vous voulez encore en rajouter sur l’impôt sur les sociétés, cela ne me paraît pas raisonnable. Nous sommes dans une période de crise économique, il est possible de demander des efforts, mais une hausse de 8 % pour un impôt, c’est beaucoup.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, tout dépend sur qui porte l’effort.
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

 Les entreprises du CAC 40 bénéficient d’un différentiel d’impôt impressionnant par rapport aux PME.
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce sont pourtant les PME qui font l’essentiel de l’emploi en France, madame la ministre, puisque vous abordez ce sujet. Nous voyons bien qu’il y a là de la marge.
Mme Sandrine Mazetier.
Demander à une entreprise de payer un minimum d’impôt ne semble pas, compte tenu de la situation, totalement fantasque.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Un bon impôt est un impôt qui a une assiette large, non manipulable, et des taux les plus faibles possibles.
M. Pierre-Alain Muet.
Madame la ministre, vous parlez continuellement d’augmenter l’impôt sur les sociétés, ou d’augmenter les impôts. Supprimer des niches fiscales, c’est faire en sorte que notre imposition soit claire, compréhensible et non manipulable.
 Il a raison, vous devriez l’écouter !
M. Christian Eckert.
 Prévoir que les sociétés paient un impôt qui ne peut être inférieur à la moitié du taux normal me semble logique.
M. Pierre-Alain Muet.
Quant aux effets sur l’emploi, je rappelle que les PME et les entreprises qui comptent jusqu’à 2 000 salariés paient un impôt sur les sociétés qui est quasiment au taux normal. Au nom de quoi permet-on à de très grandes sociétés, parce qu’elles ont des filiales, parce qu’elles peuvent faire des manipulations, de s’exonérer de l’impôt sur les sociétés ? C’est aussi un sujet d’efficacité économique.
 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 119.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 120, présenté par la commission des finances.
Mme la présidente. 
 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
 Madame la présidente, vous avancez très rapidement, mais je souhaitais intervenir précédemment sur l’article 4 
M. Pierre-Alain Muet.

Je voudrais rappeler au rapporteur général que la proposition du Sénat émane d’une proposition du même rapporteur général du budget, M. Gilles Carrez, dans son rapport paru cet été. Il y proposait une assiette beaucoup plus cohérente pour les frais et charges dans le régime d’exonération des plus-values de cession des titres de participation, que l’on appelle également « niche Copé ».
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur

Ainsi, dans le collectif budgétaire de septembre, le Gouvernement a retenu l’idée de sanctuarisation de 40 % du résultat par rapport au report déficitaire. Il a également retenu la majoration de 5 % à 10 % de la quote-part au titre des cessions de titres de participation. Vous voyez donc que le Gouvernement a fait son marché, il n’a pas retenu toutes mes propositions mais certaines parmi les plus importantes.
Je suis saisie d’un amendement de suppression, n° 121, présenté par la commission des finances.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons rappelé lors de l’examen de la proposition de résolution européenne, dont M. Jean-Pierre Brard était rapporteur, le 
M. Jean-Paul Lecoq.

En conséquence, le marché est rendu illisible pour le régulateur, ainsi que pour les investisseurs eux-mêmes. Le 

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 J’aimerais que le rapporteur général justifie son amendement de suppression de cet article.
Mme Sandrine Mazetier.
Après tout, l’idée d’une taxe sur les transactions financières commence à mûrir au niveau européen, mais elle n’est toujours pas en place.
Le Sénat a créé cette taxe, et nous avons aujourd’hui la possibilité d’instaurer une taxe sur le 

 Vous avez créé cette taxe, à taux zéro, entre 1997 et 2002 !
M. Michel Bouvard.
 Notre collègue Lecoq vient de rappeler la réalité que cela recoupe, et cette taxe produirait immédiatement quelques recettes pour nos finances publiques extraordinairement détériorées. J’aimerais donc que le rapporteur général justifie la suppression de cet article.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Il s’agit typiquement d’un sujet de convergence franco-allemande. Le jour où les deux gouvernements, les deux parlements, de concert, fixeront un taux à cette taxe, nous nous lancerons en espérant que le plus grand nombre de pays possible nous suivra. Mais c’est une discussion que porte aujourd’hui le Président de la République dans les différents G 20.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, il n’est pas question ici de la taxe générale sur les transactions financières, mais d’une taxe sur les transactions automatisées.
M. Christian Eckert.
Notre collègue Lecoq a parfaitement rappelé l’ordre de grandeur que cela représente, il a parlé de 35 %, j’avais en tête le chiffre de 40 % des transactions quotidiennes.
J’aimerais un jour que l’on me dise à quoi cela sert. Quelle valeur ajoutée est créée par la réalisation de millions de transactions dans une nanoseconde ? Quel est l’apport pour l’entreprise ? Cela n’apporte pas de capital, ni de fonds propres, ce n’est pas un investissement. Je pense que nos collègues sénateurs ont eu raison d’attirer l’attention, par cet amendement, sur ces pratiques qui n’ont aucune justification économique.
Monsieur le rapporteur général, vous nous renvoyez à la convergence franco-allemande, mais il ne me semble pas que ce soit la place allemande qui soit le lieu le plus important de transactions boursières automatisées. Si vous aviez évoqué la 

Notre pays s’honorerait d’être précurseur, au moins pour la taxation des transactions automatisées à haute fréquence, qui n’ont aucune justification économique.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Je suis surprise de la réponse de Gilles Carrez, car j’ai le sentiment qu’il se sous-estime. Si l’on attend éternellement que deux parlements se réunissent pour fixer un taux supérieur à zéro, cela n’arrivera jamais.
Mme Sandrine Mazetier.
Peut-être que si vous, Gilles Carrez, décidiez ce soir de fixer un taux, cela inspirerait nos partenaires allemands. Il ne tient qu’à vous de faire ce geste, et peut-être serons-nous suivis.
Soit cette taxe n’a aucun intérêt, mais nous soutenons le contraire, soit elle a un intérêt, et vous pouvez le faire ici et maintenant.
 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

Sur l’article 4 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur

Je suis saisie d’un amendement de coordination, n° 123, présenté par la commission des finances.
Mme la présidente. 
 Le Sénat a supprimé l’article 4 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 124.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 4 
Mme la présidente.

Sur l’article 5, je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 9.
 Cet amendement a trait à la mise en conformité communautaire du financement des attributions de quotas de CO
M. Michel Bouvard.

Au Sénat, les taux de cette taxation ont été relevés d’une fourchette de 0,08 % à 0,12 % à une fourchette de 0,14 % à 0,18 % du chiffre d’affaires des entreprises allocataires de quotas, de façon à financer les nouveaux entrants pour 2011 et 2012. 
Cet amendement vise à ramener la fourchette de taux entre 0,02 % et 0,06 % pour les raisons suivantes.
Nous considérons qu’il est utile de prendre en compte la situation des nouveaux entrants de 2011, ce qui correspond à la position initiale de l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, le nombre de quotas à acquérir au titre des besoins de 2011 est de 15 millions seulement. Or une modification majeure est intervenue depuis la présentation du projet de loi puisque le cours des quotas a fortement baissé, compte tenu de la situation économique. Ainsi, le prix observé des quotas a chuté jusqu’à 8 euros et ne devrait donc pas dépasser une fourchette comprise entre 9,5 et 11 euros, alors que le projet du Gouvernement a été établi sur la base de 15 euros.
Nous proposons donc d’aligner cette fourchette sur le niveau réel des chiffres d’affaires de 2011.
Madame la ministre, puisque l’action du Gouvernement consiste à soutenir l’industrie alors qu’un certain nombre de pays sont moins respectueux que le nôtre en matière de pratiques environnementales, j’espère que nous pourrons obtenir de votre part une réponse favorable.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 125.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Toutefois, compte tenu du cours actuel de la tonne de CO

 L’amendement n° 125 est donc rectifié, les mots « 0,06 % et 0,12 % » étant remplacés par les mots : « 0,03 % et 0,07 % ».
Mme la présidente.
Monsieur Bouvard, retirez-vous l’amendement n° 9 ?
 Oui, madame la présidente. J’avais tenu à présenter cet amendement pour pouvoir m’exprimer sur le sujet, mais j’avais travaillé sur l’amendement de la commission.
M. Michel Bouvard.
La proposition du Gouvernement me paraît aller dans le bon sens et répondre aux attentes que nous souhaitions exprimer sur ce dossier.
 La parole est à M. Richard Mallié.
Mme la présidente.
 La proposition que vient de nous faire la ministre est bonne. Aussi, je m’y rallierai.
M. Richard Mallié.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 L’examen de cet amendement nous donne l’occasion de revenir sur la question des quotas et de la taxe carbone.
M. Pierre-Alain Muet.
Lorsque le Gouvernement avait encore pour objectif le développement durable, il avait demandé à M. Rocard d’évaluer le coût de la tonne de CO

Cette taxe différentielle aurait permis de financer les quotas des nouveaux entrants. Elle avait l’avantage d’encadrer le marché des quotas qui est extrêmement fluctuant et d’éviter qu’il ne tombe à des niveaux très faibles dans des périodes de récession.
Actuellement, le marché des quotas ne fonctionne pas de manière satisfaisante, le problème ne se posant pas qu’en France mais aussi à l’échelle de l’Europe. Je sais bien que la crise que nous subissons conduit à oublier complètement la question environnementale, mais quand on voit que la plupart des pays n’ont pris aucune des mesures permettant de limiter le réchauffement climatique à deux degrés, on s’aperçoit qu’on a bien besoin aujourd’hui de réfléchir à nouveau à ce sujet.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis favorable à l’amendement n° 125 rectifié par le Gouvernement.
M. Charles de Courson.
Toutefois, madame la ministre, je vous demande si cette taxe est compatible avec la sixième directive TVA qui proscrit toute taxe 
ad valorem
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il évalué les conséquences de ces applications sur les délocalisations d’entreprises ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Je suis maire d’une ville où est implantée une raffinerie. Aussi, je suis les dossiers qui concernent les fermetures de raffineries dans notre pays et ceux qui concernent les ouvertures de raffineries annoncées sur la rive sud de la Méditerranée. La loi de 1928 prévoyait que tout produit pétrolier utilisé en France devait y être raffiné. Or cette loi ne semble plus être d’actualité puisqu’il est prévu d’importer du gazole en France. C’est bien dommage, car certaines entreprises, moins citoyennes que d’autres, trouvent le moyen d’aller polluer la rive sud de la Méditerranée où les contraintes ne sont pas aussi fortes qu’en France.
 C’est le cas de l’industrie cimentière !
M. Charles de Courson.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
Le Gouvernement envisage-t-il de peser sur ces entreprises pour maintenir l’emploi ? Actuellement, cela n’en prend pas le chemin.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Lecoq, nous avons mis en place des droits à polluer pour préserver l’attractivité du site France.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 297.
Mme la présidente. 
Il existe des activités industrielles qui peuvent accentuer la délocalisation de certaines industries. En la matière, l’industrie cimentière est un bon exemple. En effet, le fait de délocaliser au Maghreb l’industrie cimentière européenne a des conséquences dramatiques en matière de pollution puisqu’on réimporte du ciment qui n’a pas été produit dans de bonnes conditions de protection de l’environnement.
M. Charles de Courson. 
L’amendement n° 297 vise à plafonner, pour chaque redevable, la taxe à un montant équivalent à 10 % de la valeur des quotas qu’il reçoit pour la période 2008 à 2012. Cela permet de sécuriser le dispositif.
Existe-t-il beaucoup de cas pour lesquels cet amendement peut jouer ? Comme il y en aura toujours quelques-uns, il est important d’instaurer un filet de sécurité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 On ne saura jamais pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à cet amendement.
M. Charles de Courson.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5 
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 Le présent article vise, d’une part à instaurer une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés à la charge des entreprises de transformation de pétrole brut ou de distribution de carburants dont le bénéfice augmente de plus de 10 %, d’autre part à permettre à ces entreprises de déduire de cette contribution, dans la limite de 20 % de son montant, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les sommes correspondantes doivent être employées dans les deux ans à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.
La proposition formulée par le rapporteur général visant à supprimer cet article est incompréhensible. Nous savons tous, en effet, combien la flambée de l’or noir alimente les juteux bénéfices des compagnies pétrolières. La production n’a progressé que de 4 % en 2010, tandis que les bénéfices de Total bondissaient de 30 %, dotant son budget d’exploration mais nullement la recherche dans les énergies renouvelables.
Ces bénéfices ne se traduisent pas en avantages quelconques pour les consommateurs finaux, dont les compagnies pétrolières continuent de faire allégrement les poches.
La mesure proposée par le Sénat relève donc du bon sens.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Le baril de pétrole a atteint 123 dollars en avril, 116 en juillet. À ce rythme, nous allons retrouver les tarifs les plus élevés atteints juste avant la crise en 2008, soit 133 dollars.
M. Christian Eckert.
Mme Lagarde avait promis de réviser vos formules d’indexation, ce qui n’a pas été fait. Elles ont été gelées avant d’être dégelées. L’augmentation de ces prix entraîne l’augmentation des factures de gaz et d’électricité. Ces dernières années, le prix du gaz a flambé, si je puis dire.
Le PDG de Total, M. de Margerie, déclarait, au mois d’avril dernier, que : « Le super à 2 euros, cela ne fait aucun doute, la vraie question c’est de savoir quand ». Et le 9 juillet, il ajoutait : « Les prix vont devenir élevés, il va falloir s’y habituer. »
Parallèlement, sur les neuf premiers mois de l’année, l’entreprise a enregistré un bénéfice de 10 milliards d’euros. On s’achemine donc, encore une fois, vers un bénéfice atteignant une quinzaine de milliards sur un an, alors que tout à l’heure on s’est battu pour éviter la réduction des indemnités journalières maladies, cette mesure permettant à l’État d’économiser une centaine de millions d’euros.
Ce dispositif, comme l’a exposé notre collègue du groupe GDR, a le mérite d’être équilibré puisque, s’il prévoit pour les sociétés concernées une surtaxation, il leur permet aussi de déduire une partie de leur contribution si elles investissent dans les énergies renouvelables. Il s’agit donc d’un article de bon sens.
Vous nous rappelez régulièrement avoir adopté une mini-contribution, il y a quelques mois, destinée à financer la revalorisation des barèmes kilométriques. Mais cette mesure ne profite qu’à ceux qui paient l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à la moitié des contribuables, les autres étant les plus fragiles.
Cet article doit donc être maintenu.
Je suis saisie d’un amendement n° 126, tendant à supprimer l’article 5 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 L’argumentation me paraît un peu courte, mes chers collègues. Tout le monde sait bien – et le rappeler n’est pas trahir le secret fiscal – que Total ne paie aucun impôt sur les sociétés en France – aucun –, alors qu’elle réalise 10 milliards d’euros de bénéfices !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Monsieur le rapporteur général, il s’agira un jour peut-être de mettre les pieds dans le plat ! Comment allez-vous défendre votre position après de nos concitoyens qui prennent tous les jours leur voiture, qui paient le gaz et l’électricité indexés sur le prix du pétrole, prix fabriqué artificiellement par cette grande compagnie puisqu’elle procède à l’exploration, à l’exploitation des gisements, au transport, au raffinage, à la distribution et puisque, par conséquent, elle réalise ses bénéfices où elle veut. Maîtrisant tous les maillons de la chaîne, elle localise ses marges où elle veut.
M. Christian Eckert.
On répondra qu’il s’agit de la plus grande entreprise française, fleuron de notre industrie etc. Je veux bien, mais, derrière, les cochons de payeurs 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP)
 Vous êtes ridicule !
M. Guy Malherbe.
 Vous parlez comme un homme de droite, monsieur Eckert !
M. Éric Raoult.
 Quel est le résultat que Total réalise en France ? Voilà la vraie question !
M. Michel Bouvard.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ma première question est de savoir si cet article est bien conforme à la Constitution. De quel droit va-t-on taxer par un taux différent une entreprise – puisque, en fait, une seule est visée ; mais deux seraient concernées que cela reviendrait au même – par rapport aux autres ? Parce qu’elle réalise beaucoup de bénéfices ? Est-ce bien raisonnable ? Je ne le pense pas.
M. Charles de Courson.
Ensuite, pourquoi réaliser une provision pour les énergies nouvelles uniquement pour les pétroliers ? Pourquoi EDF, par exemple, ne pourrait-elle constituer une telle provision ? Il s’agit d’une discrimination.
Dernier élément, le rapporteur général l’a rappelé aimablement : cet article ne sert à rien.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La compagnie Total ne réalise pas de bénéfices en France.
M. Charles de Courson.
 Et voilà !
M. Michel Bouvard.
 La compagnie accumule même les déficits dans l’industrie du raffinage, notre collègue l’évoquait tout à l’heure, et l’on ferme peu à peu les raffineries.
M. Charles de Courson.
 Ils organisent leurs déficits !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut peut-être en rappeler les causes…
M. Charles de Courson.
Il me semble que nous devons appuyer le rapporteur général puisque ce dispositif est anticonstitutionnel, dérogatoire et inefficace, ce qui fait beaucoup.
 Eh bien, s’il ne sert à rien, votez-le !
M. Christian Eckert.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement n° 127 visant à supprimer l’article 5 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Il paraît donc souhaitable de laisser ce dispositif, d’ailleurs différent de celui voté par le Sénat, suivre son cours dans le cadre du collectif que nous examinerons définitivement la semaine prochaine. La commission souhaite donc le rétablissement du texte de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 128 visant à supprimer l’article 5 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 129 visant à supprimer l’article 5 
Mme la présidente. 

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

À l’article 5 
Mme la présidente. 

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Il s’agit des certificats d’économies d’énergie que les bailleurs sociaux peuvent obtenir quand ils réalisent des économies d’énergie ou quand ils achètent, ce qui revient au même que les quotas d’émission, ces certificats auprès d’autres acteurs ayant eux-mêmes accompli des actions d’économies d’énergie.
M. Pierre-Alain Muet.
Les HLM sont parmi les organismes les plus concernés par ces certificats. Cette recette constitue pour le secteur des HLM une source de financement complémentaire qui leur permet de financer de nouveaux travaux et d’atteindre leurs objectifs de rénovation énergétique qui concerne 800 000 logements sociaux avant 2020 dont 70 000 avant 2012.
Pour l’instant, le droit considère que la vente de ces certificats ne relève pas de la mission sociale des organismes HLM et doit par conséquent être assujettie à l’impôt sur les sociétés. Or cet assujettissement n’est pas justifié puisque ces certificats se rapportent à des travaux réalisés sur des immeubles qui ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés et pour lesquels aucune charge n’a pu être déduite fiscalement.
C’est la raison pour laquelle le Sénat, par le biais de cet article, propose d’exonérer d’impôt sur les sociétés le produit issu de la cession de ces certificats d’économies d’énergie.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, inscrit sur l’article 5 
Mme la présidente.

 Nous défendons depuis des années l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Nous avons récemment proposé l’application conjointe, en Allemagne et en France, dès l’an prochain, de cette taxe. Nous estimons en effet que l’absence de consensus dans l’ensemble de l’Union européenne ne doit pas être un frein à l’initiative de nos deux pays ni même à l’initiative de la France, qui s’honorerait de jouer un rôle pionnier en la matière.
M. Jean-Paul Lecoq.
De toute évidence, le taux retenu de 0,05 %, modeste, n’est pas de nature à bloquer le jeu au niveau européen mais, au contraire, dans sa modestie, de nature à inciter vraiment d’autres pays à nous rejoindre et à nous suivre.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général, intervenant sur la taxation des transactions financières au cours d’un débat relatif à une partie de ces transactions, soulignait qu’un tel dispositif n’avait de sens que s’il était appliqué simultanément en Allemagne et en France et, naturellement, dans d’autres pays.
M. Pierre-Alain Muet.
Je rappelle, pour avoir été rapporteur de la proposition de résolution adoptée à la quasi-unanimité de l’Assemblée et visant à instaurer une taxation des transactions financières de 0,05 %, proposition commune au parti socialiste et au SPD allemand et qui a donc été discutée le même jour dans les deux pays, qu’il est tout à fait possible de proposer ce taux à un groupe de pays, autour de la France et de l’Allemagne, puisque le sujet est supposé faire consensus.
Ce taux me paraît le plus adapté en ce qu’il pénalise très peu les transactions utiles, à savoir les échanges d’actions et d’obligations, qui ne sont pratiquement pas concernées, toutes les transactions de produits dérivés étant au contraire bien plus pénalisées, ce qui réduit donc considérablement le risque de transactions très dangereuses comme celles, notamment, réalisées sur les CDS.
La Commission européenne a proposé de porter le taux sur les actions et obligations à 0,1 % et de le diminuer sur les produits dérivés au motif que ces derniers seraient beaucoup plus touchés par une taxation des transactions financières que les produits échangés au comptant.
Que l’on retienne l’une ou l’autre solution, le sujet me paraît aujourd’hui mûr pour avancer. Autour de la France et de l’Allemagne, sept pays au moins sont favorables à une telle taxe sur les transactions financières. Par conséquent, il me semble pertinent que nos parlements nationaux l’envisagent. Je ne vois pas comment avancer autrement dès lors que l’on n’est pas parvenu à un accord à l’échelon européen et 
a fortiori
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 131.
Mme la présidente. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
J’ai néanmoins une proposition honnête à vous faire, monsieur Muet : je suis prêt à voter, le moment venu, un taux pour cette taxe à condition que vous votiez, pour votre part, la règle d’or, qui n’est pas moins importante. 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Bien joué !
M. Éric Raoult.
 La parole est à M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 131.
Mme la présidente.
M. Patrick Ollier,
 ministre chargé des relations avec le Parlement.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

À l’article 5 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Ollier,

(Sourires.)
Ce dispositif permet de taxer les gains réalisés par les opérateurs à l’occasion de la cession d’une fréquence qui leur a été attribuée gratuitement par le CSA.
Afin de ne pas pénaliser les éditeurs les plus modestes, notamment les radios et télévisions locales, il est prévu un abattement de 1 million d’euros sur le montant du droit dû, de sorte que les opérations portant sur moins de 20 millions d’euros ne soient pas taxées.
Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser les opérations non spéculatives, le présent amendement prévoit un abattement progressif à compter de la dixième année de détention des titres cédés, apportés ou échangés. De même, sont exclues de ce dispositif les opérations portant sur les titres de deux entreprises appartenant à un même groupe économique.
C’est pour toutes ces raisons que j’ai parlé de bon sens et d’équité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
En contrepartie, je serais tout à fait favorable à ce que la commission – sous réserve de l’accord de ses membres – retienne l’amendement du Gouvernement, un peu mieux rédigé.
 Seulement un peu !
M. Michel Bouvard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Rendons peut-être à César ce qui appartient à César. Dans les propos du ministre comme dans ceux du rapporteur général, il n’a pas été rendu grâce au Sénat de cette excellente initiative qui vise à taxer les cessions…
M. Patrick Bloche.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Nous avions dit que nous le mettrions en œuvre, mais nous ne l’avons pas fait. Le Sénat, lui, l’a fait et il est vrai que la commission n’a pas présenté d’amendement de suppression de l’article.
M. Patrick Bloche.
Il s’agit de taxer la cession de titres d’un éditeur de services, qu’il s’agisse de communication audiovisuelle ou radiophonique, afin d’éviter tout effet d’aubaine.
Les fréquences audiovisuelles et radiophoniques sont des biens gratuits attribués par le CSA en contrepartie d’obligations. L’amendement entend limiter l’effet d’aubaine en mettant en place une taxe qui répond, comme disait M. le ministre, à un souci d’équité.
S’agissant de l’amendement n° 315 du Gouvernement, qui, à entendre le rapporteur général, a le plus de chances d’être voté, on peut se satisfaire de la franchise de 20 millions d’euros qui permettra de ne pas toucher les radios et les chaînes de télévision locales, puisque tel n’était pas l’objectif de l’amendement du Sénat, mais de prendre en compte le mécano qui s’est produit pour les chaînes de la TNT. Il reste que le filet ainsi mis en place a, de notre point de vue, de trop grosses mailles, ce qui appelle de ma part trois observations.
Première observation, pourquoi ne taxer qu’à la première vente ? Cela revient, pour prendre l’exemple d’un cas très récent, à exonérer le groupe Bolloré pour la vente à Canal Plus de Virgin 17, devenue à l’occasion Direct Star, qu’il avait déjà achetée à Lagardère, ainsi que les montées successives en capital, comme l’a fait TF1 avec le groupe Berda pour récupérer NT1 et TMC.
Deuxième observation, dès lors que c’est la vente et non la plus-value de cession qui est taxée, le taux de 5 % déjà voté au Sénat est bien faible. Cela fait 20 millions sur les ventes qui ont tourné autour de 400 millions d’euros et ont engendré des plus-values énormes.
Dernière observation, l’abattement à partir de dix ans n’est pas justifié pour des autorisations qui sont de dix ans, renouvelables une fois cinq ans. En outre, il n’y aurait plus aucune taxation après quinze ans, alors que certaines autorisations ont été prorogées par la loi de cinq ou dix ans.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Patrick Ollier,

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
J’ai, pour ma part, deux remarques à faire. Pourquoi sommes-nous obligés d’adopter cet amendement aujourd’hui ? Parce que lorsque nous avons délivré les autorisations, nous n’avons pas prévu de dispositif de récupération.
M. Charles de Courson. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 À l’avenir, puisqu’elles sont limitées dans le temps, il faudra, lors du renouvellement, ne pas oublier de mettre une clause de ce type.
M. Charles de Courson.
Deuxième remarque, avons-nous vraiment couvert toutes les situations ? Si la participation est détenue par une société A et que je vends à un tiers non pas la participation de la société A dans ladite société, mais la société A, je ne touche pas aux actions. Quelle est la réponse à ce problème ?
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 133.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 134.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Nous sommes en négociation pour obtenir une modification de l’annexe à la directive, mais cela n’a pas encore abouti. Au passage, et pour reprendre l’expression favorite de Mme la ministre selon laquelle dorénavant le taux réduit de TVA n’est plus de 5,5 % mais de 7 %, je ne pense pas que l’espoir de notre collègue puisse prospérer dans l’avenir.
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 La parole est à M. Patrick Bloche. 
Mme la présidente.
 Si Patrice Martin-Lalande dépose régulièrement cet amendement, le groupe SRC l’a fait également à plusieurs reprises. Il nous semble logique que le taux de TVA superréduit de 2,1 % soit appliqué aussi bien à la presse imprimée qu’à la presse numérique. Nous l’avons bien fait pour le livre. Aujourd’hui, le livre imprimé, comme le livre numérique, est taxé à hauteur désormais de 7 %, même si ce sera dès le 1
M. Patrick Bloche.


M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Nous sommes bien d’accord. Mais nous reverrons cela la semaine prochaine, lors de l’examen du collectif budgétaire pour 2011.
M. Patrick Bloche.
À mon avis, l’euro-incompatibilité est un argument qui mériterait d’être levé. Nous aurions pu, de manière offensive, décider, dès ce soir, de ce taux de 2,1 % et avoir une vraie discussion avec Bruxelles. Il s’agit d’aider la presse écrite et la presse numérique à se développer. C’est le pluralisme de l’information et l’indépendance des médias qui sont en jeu à travers ce taux de TVA.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 135.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

Sur l’article 5 
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 298.
Mme Valérie Pécresse,

Le texte proposé clarifie le champ de l’assiette de la taxe, qui comprend toute offre permettant d’accéder à des services de télévision. Il prévoit que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit – comprenez internet – proposés au grand public, dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.
Afin d’adapter le texte législatif aux contraintes de gestion des opérateurs, l’exclusion relative aux abonnements proposés à des professionnels passibles de l’impôt sur les sociétés prévue initialement est remplacée par une limitation de l’assiette de la taxe aux abonnements souscrits dans le cadre d’une offre destinée aux particuliers.
Pour tenir compte de la modification de l’assiette de la taxe, son barème est adapté ainsi que l’abattement applicable aux abonnements. Le nombre de tranches a été réduit à quatre contre neuf précédemment, et les taux de chacune d’elles ont été modifiés.
Toutefois, par rapport à l’amendement adopté à l’Assemblée nationale le 20 octobre dernier, l’abattement est porté de 55 % à 66 %, au vu des données les plus récentes transmises par les opérateurs de communications électroniques fournisseurs d’accès à internet. Il permettra ainsi de garantir une charge fiscale pour le secteur équivalente à celle supportée en 2010.
 La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour soutenir le sous-amendement n° 336.
Mme la présidente.
 Ce sous-amendement reprend certains éléments de l’amendement n° 136, qui vient après, que nous avions défendu et fait adopter en commission, monsieur le rapporteur général.
M. Louis Giscard d’Estaing.
Le dispositif qui nous est proposé soulève la question de la compensation prévue au profit du CNC en ce qui concerne les chaînes qui perçoivent des recettes non publicitaires, dont certaine nous intéresse ici directement.
L’objet du sous-amendement est de remonter le seuil proposé par le Gouvernement pour faire en sorte que ces chaînes soient assujetties à cette taxe sur un montant excédant 16 millions d’euros de recettes, notamment de dotations.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Le Gouvernement vous invite à retirer votre sous-amendement et à vous rallier à son amendement.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 L’amendement et le sous-amendement suscitent deux débats différents.
M. Patrick Bloche.
S’agissant du sous-amendement, je trouve l’initiative excellente. Il y a une certaine logique à vouloir faire échapper les éditeurs de télévision qui ne bénéficient pas de recettes publicitaires ou ne profitent pas des émissions de télé-achat, ce qui est le cas des deux chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat. Il n’y a même pas d’émission de télé-achat sur LCP pour le Kiosque de l’Assemblée nationale, c’est dire ! 
(Sourires.)
En passant de 11 millions à 16 millions, elles n’échapperont pas totalement à la TST éditeurs, mais, incontestablement, l’impact sera réduit.
Le gros morceau, c’est l’amendement du Gouvernement qui revient sur un sujet qui nous a occupés en première lecture : le plafonnement des ressources du CNC à 700 millions d’euros et le reversement du surplus produit par la taxe sur les services de télévision, revue tant en ce qui concerne son barème que son assiette, dans le budget de l’État.
J’essaie de bien comprendre votre amendement, madame la ministre. Je me demande si, en portant l’abattement de 55 % à 66 % et en réduisant du coup la TST éditeurs à 190 millions, vous n’allez pas tomber miraculeusement à 700 millions d’euros de ressources pour le CNC, évitant ainsi qu’un surplus, que nous avions évalué en première lecture à 70 millions d’euros, ne retombe dans le budget de l’État, ce qui risquerait de provoquer les foudres de Bruxelles, puisque nous vivons sur un système dérogatoire qui ne peut avoir qu’un objectif culturel. Ai-je été assez clair ?
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Ce n’est donc pas une exonération.

M. Jean-Pierre Brard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Mais vous savez également que l’écart entre les recettes et les dépenses dans le budget de l’État est très préoccupant. Or la recette affectée il y a quelques années au Centre national du cinéma, la taxe sur les services de télévision, surtout dans sa partie fournisseurs d’accès à Internet, jouit d’un dynamisme extraordinaire. Il est donc tout à fait légitime qu’une partie de cette dynamique soit affectée au budget de l’État. 
C’est ce qui a été fait. Pour ma part, je trouve cela extrêmement sain.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

En fait, nous souhaitons avoir une taxe sur les fournisseurs d’accès à Internet dont le rendement soit exactement celui de 2010 puisqu’en 2011, ce rendement avait baissé, les fournisseurs d’accès ayant développé une stratégie d’évitement qui consistait à ne pas faire du 


double play 
Quant à Gilles Carrez qui me susurrait quelques mots à l’oreille, effectivement, comme il le remarquait à juste raison, cinq sixièmes d’exonération de l’assiette ne constitue pas une suppression de la taxe pour les chaînes parlementaires, mais simplement une exonération sur les cinq sixièmes de l’assiette.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je trouve que vous faites là une mauvaise manière au Parlement.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous avez entendu notre collègue Giscard d’Estaing qui a très bien expliqué son propos, repris et soutenu par M. le rapporteur général. Nous sommes tous d’accord, et voilà que nous tombons dans l’épicerie ! Pourquoi cinq sixièmes ? Pourquoi dix millions d’euros au lieu de seize ? Pourquoi ?
M. Jean-Pierre Brard.
Madame la ministre, vous vous rappelez sans doute le débat que nous avons eu la semaine dernière…
Mme Valérie Pécresse,

 Celui sur le logement d’urgence et les gilets pare-balles.
M. Jean-Pierre Brard.
Eh bien, là encore, je ne sais qui a pu vous suggérer une telle proposition, car il n’est pas possible qu’elle vienne de vous. Qui a bien pu vous suggérer une sottise pareille ? Cela n’est pas bien, c’est une mauvaise manière à l’égard de l’Assemblée nationale. Je pense que nous n’en sommes pas à gratter trois francs six sous sur le dos de l’expression des parlementaires !
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Nous proposions de récupérer de la trésorerie non utilisée de crédits qui allaient être supprimés. Nous les avions pris sur quelque chose qui, symboliquement, vous a beaucoup fait rire…
 Non, justement, cela ne m’a pas fait rire !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 Cette notoriété était surtout la vôtre !
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, reprenons bien la séquence des événements : à l’origine, cette taxe a été instituée en compensation de recettes publicitaires, puisqu’à l’initiative du Gouvernement, il a été décidé que les recettes publicitaires des chaînes publiques n’avaient plus lieu d’être. Mais nous nous trouvons dans la situation de chaînes parlementaires qui n’ont jamais eu de recettes publicitaires ; donc, mettre en place un dispositif dans lequel des recettes non publicitaires entrent dans le champ d’une mesure destinée à compenser la disparition de recettes publicitaires, avouez que cela pose un problème de cohérence du dispositif.
M. Louis Giscard d’Estaing.
Nous avons trouvé une solution qui nous paraît parfaitement défendable, consistant à dire que nous acceptons le principe qu’il n’y ait pas une dérogation absolue sur ce dispositif touchant les chaînes qui n’ont aucune recette publicitaire par leur définition même, puisqu’il avait été décidé que ces chaînes parlementaires ne donneraient pas lieu à la possibilité de régie publicitaire. Dès lors, nous vous présentons avec M. le rapporteur général une proposition, qui a été débattue en commission des finances et qui est parfaitement équilibrée puisqu’elle tient compte de ce que vous avez souhaité pour compenser ce qui correspondait à des absences de recettes publicitaires dans l’ancien dispositif, tout en l’appliquant à des chaînes qui n’ont pas de recettes publicitaires.
 La parole est à M. Richard Mallié.
Mme la présidente.
 Ce débat me fait penser à ce qu’il s’est passé il y a quelques années quand a été instaurée la TNT. Alors qu’elles étaient auparavant exonérées, on a oublié d’inscrire les chaînes parlementaires, aussi bien Public Sénat que LCP, dans l’exonération de la TNT. La présidente de séance, Mme Catherine Vautrin, le sait très bien pour l’avoir vécu elle aussi : d’année en année, la taxe à payer augmentait parce que les chaînes qui étaient dans le même bouquet, peu à peu, en partaient. En conséquence, nous connaissions d’année en année une augmentation phénoménale, madame la ministre, de la redevance que devait la chaîne parlementaire pour la TNT. 
M. Richard Mallié.
Ne commettons pas, s’il vous plaît, mes chers collègues, la même erreur.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Je ne reviens pas sur le sous-amendement et les chaînes parlementaires qui ont été parfaitement défendues dans cet hémicycle. Je reviens à l’amendement lui-même, c’est-à-dire au plafonnement des ressources du CNC – si tant est qu’il existe encore un plafonnement !
M. Patrick Bloche.
J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur général du budget. Nous avions déjà eu ce débat en première lecture et, effectivement, le rendement de la TST, dès lors qu’elle a été étendue aux fournisseurs d’accès Internet, a amené le budget du CNC à progresser très fortement ces dernières années.
Cela dit, le ministère de la culture en a profité pour « déléguer », si j’ose dire, au CNC le financement de la Cinémathèque, de la Femis, l’école nationale du cinéma, ainsi que 50 millions d’actions culturelles. On lui a également demandé de numériser les salles ainsi que les œuvres, au titre de sa mission patrimoniale. Bref, on en a profité pour « charger la barque » !
Mais, monsieur le rapporteur général, je ne voudrais pas que vous soyez trop déçu de ne pas obtenir le rendement que vous espériez, ce surplus à partir du plafonnement des ressources du CNC qui aurait pu être reversé au budget de l’État, car, comme le laisse entendre la réponse de Mme la ministre, si l’abattement passe de 55 % à 66 %, sachant que le fonds de soutien du CNC est également financé par deux autres taxes, la nouvelle TST a été calculée pour atteindre tout juste le niveau de 2010, soit 700 millions d’euros, et vous risquez fort de ne pas avoir de surplus, monsieur le rapporteur général !
Nous y gagnerons, car ce qui était critiquable n’était pas tant de plafonner à hauteur de 700 millions d’euros, mais de reverser l’éventuel surplus au budget de l’État. Cela nous faisait courir un risque à l’égard de la Commission européenne, car, je le rappelle, le financement du cinéma et de la production audiovisuelle est un système dérogatoire qui n’est autorisé par Bruxelles que parce qu’il poursuit un objectif culturel.
 En conséquence, l’amendement n° 136 tombe.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente. 


La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à Mme Isabelle Vasseur, pour présenter l’amendement n° 1. 
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord associer à cet amendement le président du groupe UMP, Christian Jacob, avec lequel je défends avec constance et persévérance, pour la troisième année consécutive et pour des raisons de bon sens, cette défiscalisation des biocarburants.
Mme Isabelle Vasseur.
Cet amendement vise à supprimer l’article introduit par le Sénat et à réintroduire l’exonération de la taxe intérieure de consommation bénéficiant aux biocarburants pour les années 2012 et 2013.
Cette exonération est cruciale pour trois raisons.
La première est une raison environnementale évidente au vu de l’engagement de la France à développer les énergies renouvelables, et notamment l’utilisation de biocarburants durables. Pour mémoire, la directive sur les énergies renouvelables, votée par une très large majorité du Parlement européen, y compris le groupe des Verts, impose aux États membres une part de 10 % d’énergies renouvelables dans les transports d’ici 2020.
La deuxième tient à des questions d’emplois, puisque ce sont 10 000 emplois industriels et agricoles qui ont été créés ou sauvegardés en France par les filières des biocarburants, qui comptent vingt-neuf sites industriels en France. Ces sites ont investi, au cours des cinq dernières années, plus de 2 milliards d’euros, qui ne sont pas non encore amortis à ce jour.
La troisième est d’éviter une concurrence déloyale puisque, nous le savons bien, des biocarburants massivement importés de plusieurs pays d’Amérique du Sud, des États-Unis et d’Asie bénéficient de subventions dans leurs pays d’origine, contrairement à ce qui se passe en France.
Par ailleurs, il faut savoir que, dès 2011, le bilan fiscal global des biocarburants est positif pour l’État. L’allègement partiel des taxes a régulièrement baissé depuis 2004. À la suite de cette baisse, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, remboursé par l’État aux distributeurs de carburants, est plus que compensé par les recettes fiscales et sociales perçues par l’État lors de la production des biocarburants et de leur consommation. Le budget de l’État est donc gagnant dès 2011 avec le dispositif d’allègement de TIC sur les biocarburants. 
C’est la raison pour laquelle je demande à mes collègues de soutenir cet amendement.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme la présidente.
 Il est tout de même assez étonnant que la majorité sénatoriale ait adopté cet amendement. En effet, nos collègues socialistes à l’Assemblée nationale, dont M. Balligand pour prendre un exemple au sein de la commission des finances, ont toujours appuyé les amendements que nous avions déposés en ce sens avec notre collègue Vasseur et bien d’autres. Alors, je me suis interrogé : le parti socialiste aurait-il changé ?
M. Charles de Courson.
 Oui, pour pire !
M. Éric Raoult.
 J’ai donc essayé de regarder les travaux parlementaires au Sénat et quelle ne fut pas ma surprise, mes chers collègues, de découvrir que cet amendement a été déposé par M. Placé, sénateur vert qui n’a pas encore de groupe parlementaire…
M. Charles de Courson.
 Personne n’en veut !
M. Éric Raoult.
 Cela ne saurait tarder, mais, en attendant, les sénateurs verts se trouvent rattachés administrativement au groupe socialiste.
M. Charles de Courson.
Ce sénateur a donc déposé cet amendement. Il n’était pas en séance lors du vote, mais ses collègues du groupe socialiste ont décidé de défendre son amendement. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)
J’espère que nos collègues socialistes ici présents, qui sont plus mûrs que leurs collègues sénateurs, ne manqueront pas de voter avec nous, tous ensemble, pour rejeter cet amendement scélérat.
 Scélérat ! Quelle humilité !
M. Jean-Pierre Brard.
 Scélérat, car totalement incohérent : comment peut-on se dire favorable aux énergies renouvelables et nous expliquer qu’il nous faut atteindre l’objectif des 23 % – que nous aurons déjà bien du mal à atteindre – sans biocarburants, éoliennes et biogaz ?
M. Charles de Courson.
De plus, la suppression de la défiscalisation ferait augmenter nos importations de biocarburants. Ce serait complètement absurde.
Je compte sur nos collègues socialistes pour voter avec nous contre cet article scélérat.

M. Éric Raoult.
 Ce n’est pas gagné !
Mme Isabelle Vasseur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Je ne répondrai pas à Charles-Amédée de Courson.
Mme Sandrine Mazetier.
 Dommage ! Il a posé une bonne question !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Mais je reprendrai son terme d’amendement « scélérat » à propos d’un amendement que vous venez d’adopter, mes chers collègues, amendement qui vise à mettre fin à la taxe exceptionnelle que vous aviez instaurée en 2010 sur les bonus des traders.
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est passé !
M. René-Paul Victoria.
 Quel rapport avec les biocarburants ?
Mme Isabelle Vasseur.
 Où est la « scélératesse », Charles-Amédée de Courson ? 
Mme Sandrine Mazetier.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est comme la « bravitude » !
M. Éric Raoult.
 Comment justifiez-vous l’adoption de cet amendement ?
Mme Sandrine Mazetier.
 Je n’ai pas voté.
M. Charles de Courson.
 Vous croyez que tout va bien sur la planète finances ? Vous croyez que tout va bien dans les finances publiques ? Alors ne nous donnez pas de leçon de morale parce que, je le répète, la morale a parfois bien peu place dans cet hémicycle. 
Mme Sandrine Mazetier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement, n° 138, tendant à supprimer l’article 5 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 L’arsenic et le sélénium sont des polluants émis par l’industrie chimique automobile, les entreprises de bois et le secteur des alliages. La TGAP qui a été mise sur la plupart des émissions polluantes a permis de réduire très fortement les émissions. Ainsi, de 1990 à 2008, la réduction a été de 43 % pour le mercure, 90 % pour le zinc, 98 % pour le plomb. Sur la même période, l’arsenic et le sélénium n’ont baissé respectivement que de 11 % et de 38 %. Or les émissions de sélénium et d’arsenic sont extrêmement nuisibles pour les organismes marins, les mammifères et les oiseaux. Il est donc parfaitement cohérent de soumettre ces deux produits à la taxe générale sur les activités polluantes, ce que propose l’article introduit par le Sénat.
M. Pierre-Alain Muet.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 Le Sénat a supprimé l’article 5 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 139.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement, n° 140, qui tend à supprimer l’article 5 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement, n° 141, qui tend à supprimer l’article 5 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
Mme la présidente.
 Il s’agit tout simplement de revenir sur ce qui a été introduit au Sénat, qui risquerait de mettre en difficulté grand nombre d’exploitants agricoles puisqu’il s’agit de faire passer la TVA de 5,5 % à 19,6 % pour tous les produits phytosanitaires. On imagine les conséquences pour les exploitants. Nombre d’entre eux étant soumis au régime forfaitaire, ils seraient directement impactés par une telle mesure.
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Nous sommes un des rares pays à maintenir une TVA au taux réduit sur des produits phytosanitaires qui sont extrêmement nuisibles à l’environnement. Les herbicides, les fongicides, les insecticides ont un impact négatif sur les espèces sauvages, sur la chaîne alimentaire et sur la santé humaine. Il est absurde de continuer à maintenir ce taux réduit, c’est-à-dire d’inciter à l’utilisation de ces produits alors même qu’ils sont nuisibles. La logique veut que ces produits soient taxés au taux normal de la TVA comme c’est le cas dans la plupart des pays européens.
M. Pierre-Alain Muet.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Trop tard !
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

Sur cette question de la TVA sur les produits phytosanitaires, le Gouvernement souhaiterait un aménagement pour les agriculteurs, aménagement qui pourrait être proposé dans le cadre de la seconde lecture du PLFR pour 2011, si c’est possible. Nous proposerions un rehaussement du taux normal de TVA assorti d’un ajustement corrélatif du RFA pour préserver les petits exploitants.
 Très bien.
Mme Marylise Lebranchu.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je n’ai pas compris s’il s’agissait d’un aménagement pour le passage à 7 % ou si vous passez à 19,6 %, ce qui serait juste, avec un aménagement pour le RFA pour les plus petits exploitants qui sont au forfait.
Mme Marylise Lebranchu.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Excellent !
Mme Marylise Lebranchu.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Mais non !
M. Pierre-Alain Muet.
 Pour autant, nous discutons bien de l’amendement n° 141.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 Le Sénat a supprimé l’article 5 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 142, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 340.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement n° 340.
Mme la présidente.
 Il s’agit de préciser l’alinéa 10 qui nous semble mal rédigé. Je pense que tout le monde devrait être d’accord pour exclure « du périmètre de cette taxe les préparations pour nourrissons et préparations de suite, les aliments lactés destinés aux enfants en bas âge, les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales et les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ».
M. Christian Eckert.
 Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 C’est-à-dire ?
M. Christian Eckert.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais encore ?
M. Christian Eckert.
 Cela demande une explication.
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais répondre au rapporteur général et à Mme la ministre. Actuellement, l’alinéa en question précise que « sont exclus les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition entérale pour les personnes malades ».
M. Christian Eckert.
Mme Valérie Pécresse,

 Certes, cela répond en partie mais en partie seulement au sous-amendement que je soutiens. Je pense, mes chers collègues, que la liste des produits que je vous ai cités montre qu’il s’agit là de personnes contraintes sur des produits tout à fait ciblés. C’est d’ailleurs après discussion avec les professionnels de ce secteur que nous nous attachons à défendre ce sous-amendement.
M. Christian Eckert.
Vous nous dites qu’il est en partie satisfait. Certes, mais pas en totalité. La précision que nous proposons d’introduire concerne des personnes fragiles, dépendantes. Je ne vois pas quelle objection vous pourriez avoir sur le fond à adopter ce sous-amendement.
 Vous n’aimez pas les bébés ?
M. Yves Durand.
 Et les personnes âgées ?
Mme Marylise Lebranchu.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 Le Sénat a supprimé l’article 5 
Mme le président.

Je suis saisie d’un amendement n° 143, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 339.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l’amendement.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir le sous-amendement.
Mme la présidente.
 Ce sous-amendement ressemble au précédent. Là encore, il s’agit d’exclure du périmètre de la taxe « les denrées destinées à des fins médicales spéciales ainsi que les aliments hyperprotéinés destinés aux personnes dénutries ». Sont visées les diabétiques et des personnes vulnérables. Vous allez encore me dire que cette préoccupation est partiellement satisfaite. Le rapporteur général doit savoir ce dont je parle, pour des raisons qui lui sont personnelles et familiales. Il s’agit de préciser le champ de non-application de la taxe.
M. Christian Eckert.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 Le sous-amendement ne vise pas que les diabétiques.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je pense que notre collègue a raison.
M. Charles de Courson.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

Sur l’article 5 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Voici un énième amendement visant à supprimer des mesures d’encadrement et de régulation de l’activité bancaire et financière. Cela mériterait un minimum de justifications. On vient de nous expliquer que nous avions terrassé la City il y a quelques jours grâce à un pseudo-accord présenté comme une règle d’or. En réalité, il n’en est rien et nous nous apprêtons ici à rendre déductible de l’impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique. Qu’est-ce que cette taxe et d’où vient-elle ? Elle tire son origine de la crise financière de 2008, et son imposition visait à empêcher les établissements financiers d’avoir des comportements erratiques. Or vous voudriez que cette taxe soit déduite de l’impôt sur les sociétés : c’est encourager le vice ! J’aimerais donc que vous nous justifiiez la suppression de cette mesure adoptée par le Sénat.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais demander au rapporteur général combien rapporte cette taxe systémique sur les banques, sachant que le fait de la rendre déductible de l’IS en diminue le produit, puisque cela représente une économie d’IS pour les banques. Il me semble que nous avions eu avec Mme Lagarde une assez longue discussion sur le produit de cette taxe.
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Une paille !
Mme Sandrine Mazetier.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

Sur l’article 5 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Franchement, on les enchaîne, monsieur le rapporteur général ! Augmenter de 20 % le taux de la taxe sur les logements vacants ne vous semble-t-il pas une mesure participant à la lutte contre la précarité et susceptible de résoudre l’une des nombreuses crises qui frappent notre société, pour le plus grand bénéfice des finances publiques ? Avons-nous trop de logements vacants dans ce pays en ce moment ? Nous entrons dans la période des grands froids, il va y avoir des morts dans la rue, et on laisserait des gens posséder des logements vides sans que ça ne leur coûte rien ? Qu’est-ce que ça peut vous faire d’augmenter la taxe sur les logements vacants ? Justifiez vos choix !
Mme Sandrine Mazetier.
 En conséquence, l’article 5 
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marylise Lebranchu, inscrite sur l’article 6.
Mme la présidente.
 Avec les deux amendements que vous venez d’adopter vous auriez pu répondre à la détresse des collectivités territoriales, et les sommes que vous venez d’accorder aux banques suffiraient à nous donner satisfaction.
Mme Marylise Lebranchu.
Les collectivités territoriales ont fait des efforts importants. Prudentes, elles ont réduit leur besoin de financement de 0,3 à 0,1 % du PIB en 2010 et ont ainsi participé à l’effort de réduction des déficits publics de 7,5 à 7,1 % du PIB en 2010.
Les collectivités sont bien gérées. Elles ont aujourd’hui à supporter les conséquences de la crise de manière très directe. Des entrepreneurs leur réclament des efforts pour améliorer les axes de transport et mettre en place des outils qui leur permettent de répondre plus facilement aux contraintes des marchés. Mais les collectivités territoriales accueillent aussi des personnes en grande difficulté et certains collectivités locales vont même jusqu’à loger directement des personnes qui n’en ont plus les moyens. L’éventail de leurs interventions visant à soutenir nos concitoyens, qu’ils soient entrepreneurs, salariés, chômeurs ou dans la précarité, est de plus en plus large.
Nous souhaiterions que vous reconnaissiez, de surcroît, que les collectivités territoriales investissent au maximum de ce qu’elles peuvent, soutenant ainsi le secteur du bâtiment mais, plus globalement, toute notre économie. Ce sont par exemple 19 000 collectivités locales qui ont répondu à la demande de l’État et signé une convention au moment du plan de relance, pour une augmentation totale de 53 milliards de dépenses, soit une hausse de 53,92 % de leurs investissements.
Les collectivités locales ont répondu présent. J’ignore par ailleurs ce que sont devenus les mille projets d’investissement promis par l’État lui-même. Les collectivités territoriales sont donc un levier extrêmement important de la stabilité de notre pays en ce moment et de la relance de l’investissement, et c’est essentiellement sur elles qu’il faudra compter pour la sortie de crise. C’est pourquoi il me semble que leur restituer en DGF les 200 millions d’euros que le plan d’économies du Gouvernement a supprimés serait une mesure de justice de la part de l’État, envers ces collectivités dont il a besoin.
Je suis saisie d’un amendement n° 146.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Je suis saisie d’un amendement n° 147.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Sur l’article 6 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 En conséquence, l’article 6 
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marylise Lebranchu, inscrite sur l’article 7.
Mme la présidente.
 Lorsque vous dites que la DGF est « sanctuarisée », monsieur le rapporteur général, cela signifie quand même qu’il manquera 200 millions d’euros par rapport à la dotation initialement prévue. À cela s’ajoute le fait que l’article 7 ne limite pas à la seule année 2012 la non-indexation des dotations de fonctionnement et d’investissement. Cela signifie donc que ces dotations baissent et que nos collectivités territoriales en subiront les conséquences, qui s’ajouteront pour la très grande majorité d’entre elles à la baisse de recettes provoquée par la mise en place de la CVAE, laquelle risque de baisser à n+2 compte tenu des difficultés économiques. Elles ne pourront donc pas jouer le rôle que l’on attend d’elles dans la relance.
Mme Marylise Lebranchu.
On répète à l’envi que les collectivités coûtent très cher à l’État. Il s’agit certes de 100 milliards au total, mais si l’on regarde comment se décomposent ces 100 milliards, on y trouve 59 milliards de concours financiers, au premier rang desquels la DGF – tout le monde sait qu’elle est née de la suppression de la taxe locale sur le chiffre d’affaires et que c’était donc une compensation –, 10 milliards de compensation d’exonérations fiscales décidées par l’État, et 27 milliards de fiscalité transférée en compensation des nouvelles compétences dont les collectivités ont hérité, « à l’euro près », comme le disait à l’époque M. Copé.
Monsieur le rapporteur général, vous devez donc admettre qu’il ne s’agit pas d’une dépense directe de l’État mais d’une conséquence des décisions qu’il a prises. Il doit donc honorer sa signature.
En pleine période de crise, baisser la DGF de 200 millions d’euros et prolonger la non-indexation, c’est retarder une relance que les collectivités territoriales auraient pu accélérer.
Je suis saisie d’un amendement n° 149.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je vais redire à mon tour à quel point je trouve injuste le fait de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. L’article voté par le Sénat limite le gel à une année, car il n’y a aucune raison de ne pas indexer les dotations aux collectivités locales. Elles étaient autrefois indexées sur l’inflation et la moitié de la croissance pour la bonne raison que ces dotations ont souvent remplacé des ressources qui augmentaient de façon dynamique comme la croissance et l’inflation. Elles ont ensuite cessé d’être indexées sur la croissance et ne sont plus non plus désormais indexées sur l’inflation.
M. Pierre-Alain Muet.
Je rappelle que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation de nos finances publiques. Elles respectent une règle d’or intelligente, elles, qui consiste à ne s’endetter que pour investir. C’est une vraie règle d’or, contrairement à celle que vous allez proposer dans vos traités. Depuis trente ans, elles ont toujours le même niveau de dette, soit 8 % du PIB, quand la dette de l’État, elle, a explosé. Le responsable de la dette et des déficits, c’est l’État, ce ne sont pas les collectivités locales, et il n’y a donc aucune raison de se défausser sur elles de votre manque de rigueur. Si nous en sommes là en effet, c’est parce que vous avez laissé dériver les déficits quand la croissance était là, avant la crise.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Et la cagnotte ? Qu’avez-vous fait de la cagnotte ?
M. Richard Mallié.
 En conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 312, visant à supprimer l’article 7 
Mme la présidente. 

Mme Valérie Pécresse,

Nous souhaitons maintenir une différence de traitement entre départements et communes car ces dernières, bien souvent, ne disposent pas de services dédiés. Elles doivent, en conséquence, recourir à des prestataires externes. Au contraire, les départements ont bénéficié du transfert des services des directions départementales de l’équipement lors des transferts de compétences. Il ne serait donc pas légitime de leur étendre le bénéfice d’un taux réduit de TVA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général, rapporteur
M. Bouvard est à l’origine de l’introduction, il y a quelques années, du taux réduit de TVA pour les prestations de déneigement, je suis sûr qu’il s’en souvient.
 Bien sûr !
M. Michel Bouvard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Considérant que, dans la majorité des cas, les travaux sont effectués en régie dans les départements, il a semblé à la commission que la mesure adoptée par le Sénat ne coûterait pas cher, tout en ayant le mérite d’unifier les taux de TVA applicables au déneigement sur les voiries communales et départementales.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement de suppression.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Le rapporteur général a présenté un argument très convaincant. Je veux en ajouter un autre. En effet, il me semble qu’il faut rappeler les conditions dans lesquelles s’est effectué le transfert aux départements de milliers de kilomètres de routes nationales. Étant donné l’état de certaines des voiries en question, nous savons parfaitement que cela ne s’est pas fait dans des conditions particulièrement favorables aux départements.
M. Christian Eckert.
Je veux aussi appeler l’attention de l’Assemblée sur le fait qu’à ma connaissance, le dernier collectif budgétaire entend appliquer aux prestations que nous évoquons l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %. Selon le rapport de la commission des finances, le Gouvernement considère en effet qu’il consent une dépense fiscale au bénéfice des communes pour un montant de 10 millions d’euros. L’application du nouveau taux réduit lui permettrait de « récupérer » 1 million d’euros. Sachant que les sénateurs avaient estimé à 6 millions d’euros la dépense fiscale consécutive à l’application du taux réduit à la voirie départementale, ce montant serait également réduit si le nouveau taux devait s’appliquer comme nous pouvons le craindre.
En tout état de cause, il nous semble qu’il faut maintenir l’article 7 

 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 La logique du Gouvernement m’échappe un peu. Il me semble que Mme la ministre est en train de pousser les départements à embaucher des fonctionnaires.
M. François Brottes.
Mme Valérie Pécresse,

 Cela est tout de même étrangement contradictoire avec les positions qu’elle défend par ailleurs. Elle est prise, en quelque sorte, à son propre piège puisque le Gouvernement a l’habitude de dénoncer dans cet hémicycle les collectivités qui ne feraient pas d’efforts de rigueur contrairement à l’État…
M. François Brottes.
 Et les impôts locaux s’envolent !
M. Richard Mallié.
 Ils peuvent s’envoler, le cas échéant. À Marseille, je ne sais pas…
M. François Brottes.
 Et Guérini !
M. Christophe Guilloteau.
 Certains de nos collègues se réveillent à une heure avancée de la soirée : leurs propos intéressants me semblent toutefois être hors sujet ! 
M. François Brottes.
(Sourires.)
 Mes chers collègues, revenons-en au sujet, précisément !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, dans nos régions de montagne, il neige parfois en même temps un peu partout. Il faut donc dégager toutes les routes au même moment. Il arrive que l’on ne puisse pas tout faire en régie. Il y a parfois un tel volume de travail que les communes ou les départements se trouvent dans l’obligation de faire appel à des prestataires de services. Mais, en voulant taxer les prestations de services, la ministre incite en quelque sorte les collectivités locales à embaucher plus de fonctionnaires pour effectuer le déneigement. Cela me semble être une contradiction évidente.
M. François Brottes.
En tout état de cause, la suppression de la disposition introduite au Sénat pénaliserait lourdement la circulation, notamment dans les zones de montagne. Les prestations de service en matière de déneigement y sont en effet indispensables et incontournables. Peut-être est-ce un peu moins le cas à Marseille, j’en conviens. 
(Sourires.)
 La parole est à M. Michel Bouvard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, notre collègue François Brottes noircit sans doute un peu le trait, mais il est vrai, comme le disait le rapporteur général, que cette mesure ne coûterait pas grand-chose à l’État.
M. Michel Bouvard.
Certes, il arrive que des départements fassent appel, au-delà de l’activité de leur propre service de voirie, à des intervenants privés pour assurer le déneigement sur des petites sections. Je le dis sans malice à l’égard de nos collègues de l’opposition, cette pratique se développe depuis que la réglementation européenne relative au temps de repos a été acceptée à l’époque du gouvernement Jospin, sans que l’activité de déneigement en soit exclue. Il a même fallu doubler les circuits de déneigement, acheter du matériel et accroître les effectifs.
Je parlais d’un coût réduit pour l’État car il faut savoir qu’un département un peu « astucieux » passera une convention avec une commune pour qu’elle assure le déneigement de telle ou telle section de voirie départementale, en général en bout de réseau. Le département remboursera ensuite la commune qui, elle, bénéficie du taux réduit. Au final, l’application directe du taux réduit aux départements permettra d’alléger certaines procédures sans rien changer à la dépense de l’État.
L’appel au privé ne se joue pas tant sur la question des effectifs que sur celle des matériels dont les collectivités ont besoin dans les périodes difficiles dont parlait François Brottes. Je rappelle qu’un engin de déneigement peut coûter avec ses équipements jusqu’à 2 millions d’euros.
 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 150, visant à supprimer l’article 8 
Mme la présidente.

M. Gilles Carrez
, rapporteur général.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, nous aurions pu vous aider à trouver des ressources qui auraient compensé cette dépense.
Mme Marylise Lebranchu.
Nul ici ne dira que les départements se portent bien. La gestion des élus locaux n’est pas en cause : ils font aujourd’hui preuve d’une rigueur extrême pour essayer de gérer le fait qu’ils assument 50 % du coût des allocations individuelles de solidarité que sont l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, la PCH, la prestation de compensation du handicap, et le RSA, le revenu de solidarité active. J’ajoute que le taux de compensation par l’État est en constante diminution depuis 2004 alors que la crise n’a pas commencé à cette date. Alors que le financement de l’APA devait être équilibré entre État et départements, l’un couvre seulement 30 % des dépenses tandis que les autres en assurent 70 %.
L’année dernière une aide exceptionnelle avait été proposée mais seuls sept départements ont pu en profiter. Les critères d’éligibilité étaient à la fois trop contraignants et pas assez lisibles pour les élus.
Certes, à terme, on peut espérer que coût du RSA baissera lorsque la situation de l’emploi se sera améliorée, mais ce ne sera pas le cas du coût de l’APA. Inéluctablement, nos aînés en auront davantage besoin dans le futur – d’autant plus que la grande réforme de la dépendance que nous aurions dû discuter cette année a été reportée, sinon annulée.
En tout cas, cette année, alors que nous traverserons une période difficile, nous insistons pour qu’une enveloppe de crédits exceptionnels soit consacrée au soutien à un certain nombre de départements – entre quarante et cinquante.
Nous vous suivrions si vous acceptiez de soutenir un sous-amendement permettant de débloquer une aide de 50 milliards d’euros. Elle serait malheureusement insuffisante mais elle constituerait un geste pour des départements en difficulté dirigés par des élus issus de toutes les familles politiques.
 En conséquence, l’article 8 
Mme la présidente.

Sur l’article 9, je suis saisie d’un amendement n° 151.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez
, rapporteur général.
 L’article 9 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général pour présenter l’amendement n° 152.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général

 L’article 9 
Mme la présidente.

 L’article 9 
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 153.
M. Gilles Carrez
, rapporteur général.

 L’article 9 
Mme la présidente.

 Sur l’article 12, je suis saisie d’un amendement n° 154.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez
, rapporteur général.
 Les amendements de la commission, n
Mme la présidente.

 J’appelle l’article 13, adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, sur lequel le Gouvernement a déposé un amendement n° 316, pour coordination.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’importance du récent mouvement social qui a secoué Mayotte, dont la population a d’ailleurs subi des violences terribles à cette occasion, je souhaiterais que le Gouvernement puisse expliciter le contenu de l’article 13, qui porte spécifiquement sur l’application du RSA à Mayotte.
Mme Sandrine Mazetier.
Je suis saisie d’un amendement n° 162, tendant à supprimer l’article 14 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 En conséquence, l’article 14 
Mme la présidente.

 Le Sénat a supprimé l’article 14 
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n

L’amendement n° 163 fait l’objet d’un sous-amendement n° 309.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 163.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
La parole est donc à M. Michel Bouvard, pour soutenir les amendements n° 163 et 10, ainsi que le sous-amendement n° 309.
Mme la présidente. 
L’amendement n° 163, qui est identique à mon amendement n° 10, vise en effet à rétablir l’article 14 
M. Michel Bouvard. 

Il m’a en effet été reproché de supprimer une ressource essentielle pour les communes concernées. Or, tel ne peut pas être le cas, puisque la redevance dont il s’agit, celle de l’article 9-1 de la loi de 1919, n’est encore appliquée nulle part. On n’enlève donc rien aux communes, puisqu’elles n’avaient rien. Il y a en effet confusion entre, d’une part, la redevance hydraulique classique – prévue à l’article 9 –, dont bénéficient les communes, et, d’autre part, la redevance future sur les renouvellements de concession – prévue à l’article 9-1 –, conçue pour se substituer à l’énergie réservée.
De quoi s’agit-il ? Traditionnellement, les collectivités bénéficiaient, lorsqu’un ouvrage hydraulique était implanté sur leur territoire, de deux retours : l’un, financier – la redevance hydraulique, partagée de manière égale entre l’État et les collectivités, départements et communes – et l’autre, l’énergie réservée, prévue à l’article 10, qui était un volume de production d’électricité donné pour partie à l’État et pour la plus grande partie aux départements, qui l’utilisaient pour l’éclairage public ou parfois pour accompagner des entreprises en leur fournissant de l’énergie. Ce dispositif a dû être modifié en raison des règles de la concurrence, qui ont interdit d’utiliser cette énergie réservée à des fins industrielles.
J’ai donc été amené, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2006, à proposer un amendement visant à monétiser l’énergie réservée et prévoyant que, à l’échéance des concessions, les départements recevraient, à la place de l’énergie réservée monétisée, une part de la redevance domaniale partagée avec l’État ; c’est donc bien d’une ressource des départements qu’il s’agit. Toutefois, dans le cadre du projet de loi sur l’énergie, le Sénat a attribué une partie de cette ressource future aux communes aux dépens des départements, qui en ont actuellement la monétisation. Il est donc proposé, par ces amendements, de rétablir la situation initialement prévue.
Néanmoins – et c’est l’objet du sous-amendement n° 309 –, je suis conscient que des communes plutôt défavorisées, notamment dans le massif des Pyrénées et le Massif Central, sur le territoire desquelles sont implantés de petits ouvrages hydroélectriques peuvent légitimement souhaiter percevoir une partie de la redevance. C’est la raison pour laquelle je propose que l’on puisse conserver la rédaction du Sénat pour les installations d’une puissance installée de moins de 4 500 kilowatts, qui est le critère retenu pour les installations soumises à concession.
En revanche, il convient que nous rétablissions le texte adopté par l’Assemblée en première lecture pour les communes sur le territoire desquelles sont implantés de gros ouvrages. Celles-ci perçoivent en effet déjà le foncier ainsi que l’IFER hydraulique, qu’elles partagent avec le département – elles ont donc récupéré au passage une partie des ressources des régions. En outre, il s’agit généralement – François Brottes peut en témoigner – de communes plutôt aisées, en tout cas dans le massif alpin. Or, les ressources qui retournent au département servent en partie à faire de la péréquation.
En résumé, je propose que, pour les petites concessions hydrauliques, une part de la redevance revienne aux communes afin d’aider les plus petites d’entre elles, mais que, pour les grands ouvrages, qui représentent dans certains cas une tranche d’électricité nucléaire et des ressources conséquentes pour les communes, la redevance domaniale soit répartie uniquement entre l’État et le département, comme nous l’avions prévu dans le texte qui avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée.
Je précise, pour finir, que j’ai mené, pour le compte des départements, quelle que soit leur majorité, la négociation avec EDF, qui nous a tout de même roulés pendant trente ans. J’ai rediscuté de ce point avec Jean-Louis Bianco cet après-midi. Il est légitime que le département fédère cette ressource domaniale, quitte à ce qu’il organise ensuite une péréquation.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 309 ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
 L’explication que vient de donner Michel Bouvard est fidèle à la manière dont les choses se sont déroulées. Je connais sa passion, historique, pour l’énergie réservée et je sais le combat qu’il a mené dans ce domaine. La Savoie est, du reste, l’un des départements qui s’en sont toujours le mieux tirés dans les négociations avec EDF sur ce point, car il a toujours discuté à la goutte d’eau près. 
M. François Brottes.
(Sourires.) 
Pour autant, j’apprécie l’ouverture que présente son sous-amendement, qui va dans le sens du vote des sénateurs, car cette ressource compte en effet beaucoup plus qu’on ne le pense pour les petites communes qui ne sont pas riches. Par ailleurs, s’agissant des microcentrales, les arbitrages sont toujours très complexes. En effet, les usages de l’eau sont convoités aujourd’hui ; je pense à la biodiversité ou à la question des réserves collinaires. En outre, les crues torrentielles peuvent éprouver durement de petites communes, qui ont besoin de ressources pour y faire face. Il ne me semblait donc pas tout à fait responsable que les communes de proximité dont les barrages ne sont pas énormes ne soient pas intéressées. L’ouverture proposée par le sous-amendement n° 309 nous apparaît donc comme une avancée. Quant à l’extension de cette disposition à des communes accueillant des barrages importants, je ne fais pas partie de ceux qui considéreraient cette mesure comme vertueuse, que ce soit en termes de péréquation ou de mutualisation des efforts. Le groupe SRC approuvera donc le sous-amendement n° 309.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme la présidente.
 Nous approuverons cet amendement, mais, afin que l’Assemblée soit parfaitement éclairée sur les débats du Sénat, je tiens à rappeler que la suppression de la répartition proposée dans votre amendement, monsieur Bouvard, a été soutenue, au Sénat, par l’Union centriste, par le président de la commission des finances, qui n’est pas socialiste, ainsi que par le groupe RDSE et le groupe socialiste.
Mme Sandrine Mazetier.
 Ce n’est pas une question de droite ou de gauche !
M. Michel Bouvard.
 Précisément, monsieur Bouvard. Au-delà des compétences que nous vous reconnaissons, il n’est pas anodin que la chambre qui représente par excellence les collectivités territoriales et qui est particulièrement soucieuse des modalités de la péréquation se soit prononcée contre votre proposition. Du reste, le Gouvernement s’en était remis à la sagesse du Sénat. Néanmoins, puisque cette assemblée recèle des compétences et qu’elle fait preuve de beaucoup de bonne volonté, nous allons considérer ce sous-amendement avec bienveillance.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. François Brottes, qui me semble éprouver le besoin de rappeler la position de son groupe. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Pas du tout, madame la présidente. Mme Mazetier n’a pas exprimé autre chose que la position de notre groupe.
M. François Brottes.
Je n’ai pas insisté sur ce point tout à l’heure, mais, lorsque j’ai indiqué que M. Bouvard avait relaté avec exactitude la manière dont les choses se sont déroulées, je faisais allusion à la confusion qui a pu être faite entre, d’une part, l’ensemble des taxes liées au barrage que peut percevoir une commune et, d’autre part, la redevance qui vient se substituer à ce que l’on appelait autrefois l’énergie réservée et qui revenait aux départements. De ce fait, le périmètre du débat a été beaucoup plus étendu que l’objet de la disposition. Dès lors qu’il a bien été précisé que le débat porte sur un dispositif de substitution à l’ancienne énergie réservée, dispositif qui va désormais bénéficier aux communes, alors que ce n’était pas le cas jusqu’à présent, je considère qu’en adoptant ces amendements et ce sous-amendement, on ne trahit personne. Chacun est entendu, et les petites communes, qui étaient très inquiètes de ne pouvoir émarger, si je puis dire, peuvent être rassurées.
 L’article 14 
Mme la présidente.

 L’article 14 
Mme la présidente.

Je suis saisi d’un amendement n° 164.
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Avec l’article 14 
M. François Pupponi.

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
L’examen d’un amendement de notre collègue Michel Bouvard lors du débat sur le collectif, il y a dix jours, nous a fourni en revanche une partie de l’explication au sujet de la disparition des 30 millions d’euros : si ma mémoire est bonne, il s’agissait de crédits destinés à des syndicats non fiscalisés – sans doute une spécificité savoyarde…
 Pas du tout ! Nous sommes plusieurs dans ce cas !
M. Michel Bouvard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 J’entends bien vos explications sur le fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, monsieur le rapporteur général. Mais j’aimerais tout de même savoir qui va supporter la disparition des 30 millions d’euros – en d’autres termes, comment les 418,5 millions d’euros de la dotation pour 2012 vont être répartis. Les départements qui n’avaient pas dépensé leur dotation vont-ils s’en trouver pénalisés ?
M. François Pupponi.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Bouvard.
Mme la présidente.
 Je remercie Gilles Carrez d’avoir rappelé la discussion que nous avons eue lors du collectif de fin d’année. Le problème est le suivant : la base 2010 prise en compte en 2011 pour la répartition de l’ancienne part « communes défavorisées » a été cristallisée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, avec le FNGIR et la dotation compensatrice.
M. Michel Bouvard.
Nous sommes d’accord pour que la part « communes défavorisées » soit cristallisée et ne s’accroisse donc plus en 2012. Toutefois, il faut que l’assiette servant de base au calcul soit juste. Or, il ressort des discussions que nous avons eues lors du collectif que ce n’est pas le cas : il manque des crédits dans l’inscription 2012, censée reproduire l’inscription 2011.
Si nous rétablissons le texte de première lecture de l’Assemblée nationale, antérieur à la mise en évidence du problème que je viens d’évoquer, nous allons reproduire, pour la fin de l’année 2012, le même problème que celui que nous avons à traiter dans le collectif de cette fin d’année 2011 ! Il serait donc souhaitable que le Gouvernement puisse ajuster les 418,5 millions d’euros en y ajoutant le montant manquant, afin que le problème soit réglé pour l’année 2012.
 Eh oui ! Si on ajuste pour 2011, il faut le faire aussi pour 2012 !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Et pour ce qui est de la répartition ?
M. François Pupponi.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 C’est simple, les attributions sont reproduites !
M. Michel Bouvard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Michel Bouvard.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas la peine de lever les yeux au ciel, madame la ministre ! Si nous partons du principe que, du fait de la cristallisation, la dotation des fonds départementaux de taxe professionnelle pour la part « communes défavorisées » sera équivalente, en 2012, à celle de 2011, cela suppose que l’assiette de 2011 soit juste. Or, nous savons désormais que ce n’est pas le cas et que l’assiette doit être complétée lors du collectif de fin d’année 2011.
M. Michel Bouvard.
Pour que la somme soit identique en 2012, nous devons ajouter à la somme votée en loi initiale un complément apparaissant dans le collectif de fin d’année. À défaut, nous allons buter sur le même problème à la fin de l’année prochaine, et un certain nombre de départements vont se retrouver avec des dotations minorées.
 Absolument ! Mais au lieu d’indiquer un montant, il suffit d’indiquer que le montant pour 2011 est reconduit en 2012.
M. François Pupponi.
 En conséquence, l’article 14 
Mme la présidente.

Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n° 165.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Il ne faut pas mettre de montant, mais simplement indiquer que le montant pour 2011 est reconduit en 2012 !
M. François Pupponi.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Mme Valérie Pécresse,

 La suspension est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Cette économie portait sur différents postes, dont les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Nous devons tenir compte, pour ces fonds départementaux de taxe professionnelle, du texte du Sénat, qui a reconduit le chiffre correspondant au montant dédié en loi de finances initiale, approuvée au conseil des ministres de septembre, avant qu’intervienne l’imputation des 200 millions d’économies. On est donc conduit à reprendre, non pas le chiffre de 418,5 millions, mais celui de 418,5 millions plus 38 millions, soit 456,5 millions.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

Le rétablissement de la contribution des collectivités territoriales à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses d’un milliard d’euros annoncé par le Premier ministre le 24 août dernier se traduit par la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement au montant de 2011. Il entraîne également la suppression de la compensation aux communes du produit historique 2006 de la taxe sur les jeux automatiques et la stabilisation au niveau arrêté en loi de finances pour 2011 du montant de la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Toutefois, cette dernière disposition n’a pas été votée et n’est donc pas incluse. Il se traduit, par ailleurs, par la suppression du PSR « Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales », dite TGAP granulats. Il se traduit enfin par l’absence de dotation en 2012 du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles.
Ce tableau est complété par un certain nombre d’autres mesures, dont 33 millions d’euros sur les recettes des amendes de police, pour aboutir à une contribution totale de 200 millions d’euros.
Le PSR « Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté », introduit par voie d’amendement au Sénat, et doté de 100 millions d’euros, est supprimé. La diminution des exonérations d’impôts locaux résultant de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu conduit à minorer de 57 millions d’euros le PSR au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale pour 2012. Un amendement, adopté par votre assemblée, au quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 lisse sur trois ans l’impact du dispositif de compensation de perte de bases d’imposition pour les collectivités issu de l’article 78 de la loi de finances pour 2010 et majore de 9 millions le PSR « Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et des redevances des mines des communes et de leurs groupements ».
Il résulte de ce qui précède une baisse des PSR, qui sont ainsi ramenés à 55 610 465 000 euros. En clair, on a coordonné, dans ce tableau, l’ensemble des mesures représentant les 200 millions de contribution, plus toutes les mesures liées notamment au projet de loi de finances rectificative qui est en cours d’examen.
 Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous retirez votre amendement n° 165 au profit de l’amendement n° 332 rectifié du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je m’y perds complètement ! 
M. Christian Eckert.
(Sourires.)
 C’est pourtant clair !
M. Michel Bouvard.
 L’amendement n° 165 du rapporteur général était censé intégrer l’ensemble des modifications adoptées depuis le début de nos travaux. Il conduisait à un total de 55 619 865 000 euros. Le Gouvernement produit un amendement qui se substitue à l’amendement du rapporteur et qui n’est plus que de 55 610 465 000 euros, alors que 38 millions ont été ajoutés suite à l’adoption de l’amendement précédent.
M. Christian Eckert.
 C’est pourtant évident ! 
M. Guy Malherbe.
(Sourires.)
 J’ai entendu l’ensemble des explications de Mme la ministre, mais cela allait vite. J’ai noté au passage des modifications sur un sujet qui m’est assez cher, à savoir la redevance des mines et les pertes de base de la taxe professionnelle, qui passerait, si j’ai bien compris, de 50 millions à 59 millions. Il y a là un certain nombre de modifications dont il me semble que l’on devrait avoir la justification. En effet, de deux choses l’une : ou bien le rapporteur général a mal monté son tableau, mais je n’y crois pas une seconde, ou bien des informations nouvelles sont parvenues entre-temps. Je ne veux pas faire de polémique, mais on navigue vraiment à vue !
M. Christian Eckert.
 Vous posez des questions, monsieur Eckert ; c’est votre droit.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Le premier est lié à l’incidence de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur les exonérations d’impôts locaux.
 Bien sûr !
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Elles seront donc de l’ordre de 50 millions.
M. Christian Eckert.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
D’autre part, le Gouvernement introduit dans son amendement un second élément : une coordination avec ce que nous avons voté la semaine dernière dans le collectif budgétaire. Vous vous en souvenez, nous avons introduit un dispositif de lissage des pertes de cotisations foncières des entreprises. Il existait, vous le savez, un dispositif d’absorption en sifflet des pertes de bases de taxe professionnelle – ainsi, lorsqu’une entreprise fermait, et que la perte représentait plus de 2 % de l’ensemble des recettes fiscales, ou plus de 5 % de la recette de taxe professionnelle, le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle prenait à sa charge 90 % des pertes la première année, un peu moins la deuxième, et ainsi de suite.
À la suite de nos demandes, le Gouvernement a accepté de mettre en place le même mécanisme de lissage pour les pertes de CFE. C’est une bonne chose ; mais cela représente évidemment un coût pour le budget de l’État : pour 2012, il est évalué à 9 millions d’euros.
Vous le voyez, il y a 57 millions d’économies, 9 millions de dépenses supplémentaires, et 37 millions encore pour les fonds départementaux. L’addition de tout cela – et je demanderai votre secours sur ce point, monsieur Eckert – me semble tourner autour de 9 millions d’euros, ce qui explique la différence entre l’amendement du Gouvernement et celui de la commission des finances : pour le Gouvernement, on est à 55,610 milliards, et pour la commission des finances, on est à 55,619 milliards.
J’espère que c’est clair.
 Tout à fait !
M. Guy Malherbe.
 La parole est à M. Christian Eckert.
Mme la présidente.
 C’est seulement un tableau récapitulatif, donc il faut surtout vérifier que nous ne nous sommes pas trompés.
M. Christian Eckert.
Pour ma part, je voudrais plus de précisions sur les économies liées au gel du barème de l’impôt sur le revenu et à ses conséquences sur la compensation des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière.
Dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, vous évaluiez ces économies à 9 millions pour la taxe foncière et à 73 millions pour la taxe d’habitation. Cela fait 82 millions pour 2012, et ce sera évidemment beaucoup plus en 2013. Le gel du barème va donc, certes, provoquer une recette de 1,6 milliard d’impôt supplémentaire, globalement, mais est-ce que vous-même, ou le Gouvernement, pourriez nous dire – pour informer la représentation nationale et pour permettre ensuite la communication – quelles sont les recettes supplémentaires de taxe foncière et de taxe d’habitation qui sont attendues ?
En effet, dans le tableau que vous nous présentez, tout est globalisé.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Il y a deux systèmes d’allègement de l’impôt local pour le contribuable : le dégrèvement et l’exonération. Le dégrèvement, la collectivité locale n’en a pas connaissance : tout se passe directement entre l’État et le contribuable, et les recettes de la collectivité locale sont garanties. Ainsi, les RMIstes bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation ; la collectivité locale perçoit la taxe d’habitation normalement, au taux normal, même si en pratique le RMIste ne la paye pas.
 C’est avantageux pour les communes.
M. Guy Malherbe.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
L’exonération, en revanche, conduit à un prélèvement sur recettes. En effet, vous avez adopté en 2000 un dispositif de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu fiscal de référence, qui est aujourd’hui à 3,44 % ; vous avez vous-même décidé qu’il fonctionnerait à partir des taux de 2000, afin que l’État n’ait pas à payer les augmentations éventuelles des taux de taxes d’habitation. Ce n’est donc plus un dégrèvement, puisque le taux est gelé ; c’est une exonération. Dès lors, c’est intégré au prélèvement sur recettes.
L’évaluation qui figure dans mon rapport – qui vaut ce qu’elle vaut, car nous avons eu extrêmement peu de temps pour analyser tout cela – additionne les dégrèvements et les exonérations. En revanche, dans le prélèvement sur recettes, l’ajustement ne se fait qu’au titre des exonérations.
 En conséquence, l’article 15 est ainsi rédigé.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christian Eckert, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 J’en ai parlé dans la courte discussion générale que nous avons eue tout à l’heure : avec cet article, vous prévoyez un prélèvement dans les recettes d’organismes, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et l’Agence nationale des titres sécurisés, qui, eux-mêmes, prélèvent des taxes et des redevances – ce prélèvement s’élève tout de même à une centaine de millions d’euros en tout, puisqu’il y a 55 millions d’un côté et 41,8 millions de l’autre : chacun aura fait le calcul, cela fait 96,8 millions d’euros.
M. Christian Eckert.
Certes, l’ONEMA n’est financée qu’en partie par les agences de l’eau, mais son financement est, par ailleurs, on le sait, assez et même très contesté ; quant à l’ANTS, elle tire ses ressources uniquement des droits de timbre sur les passeports biométriques et sur les certificats d’immatriculation des véhicules, les cartes grises.
Cette pratique consistant à puiser dans les ressources de ces organismes est tout à fait injuste. Et ce n’est pas lisible : on prélève l’impôt, d’accord, mais alors on assume, on explique pour quelles dépenses. Ici, ce sont les usagers de l’eau qui, indirectement, via l’ONEMA, vont financer le budget de l’État ; de même, ceux qui demandent la délivrance d’un passeport – et vous avez d’ailleurs majoré considérablement les frais de timbre – financent le budget de l’État.
C’est illisible et immoral, et je m’interroge même, je le répète, sur la constitutionnalité de cette pratique.
Je suis saisie d’un amendement n° 333.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse,


Cette réforme, qui renforce le pouvoir de contrôle du Parlement, a été approuvée dans les deux assemblées. Le Gouvernement vous propose, avec les amendements n

D’abord, il actualise le montant de plusieurs plafonds de taxes affectées prévues en tenant compte des dernières données connues. C’est notamment le cas des centres techniques industriels ; les nouveaux plafonds leur assurent l’affectation des ressources nécessaires à leurs missions.
Ensuite, il corrige le périmètre du plafonnement des taxes affectées au Centre national de développement du sport, au Centre national du cinéma et de l’image animée et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Enfin, il prévoit les modalités permettant d’assurer au mieux, chaque année, l’information du Parlement en présentant un bilan par organisme des ressources effectivement affectées.
Je réponds par avance, si vous me le permettez, madame la présidente, et compte tenu de l’heure tardive, aux amendements parlementaires en discussion.
L’amendement n° 166 de M. le président Cahuzac vise à ajuster le plafond de l’Association pour le soutien au théâtre privé. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, et l’a même intégré à ses propres amendements.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Sourires.)
 ministre. C’est la deuxième fois dans la soirée. Il va falloir que je me soigne ! 
Mme Valérie Pécresse,
(Sourires.)
Sur les amendements identiques n

 Très bien !
M. Michel Bouvard.
Je suis saisie d’un amendement n° 166.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 J’interviendrai sur les amendements n
M. Patrick Bloche.

Nous avons déjà débattu de cet article en première lecture ; il fixe les plafonds, taxe affectée par taxe affectée, des recettes allant à un certain nombre d’opérateurs d’État. Dans le domaine culturel, sont notamment concernés le Centre national du cinéma, le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, et l’Association de soutien au théâtre privé.
Je ne reprends pas le débat sur le plafonnement des ressources du CNC. J’épargnerai notamment à M. le rapporteur général une discussion du plafonnement à 229 millions d’euros, en conséquence de cet amendement, de la taxe sur les services de télévision acquittée par les distributeurs. Je me permettrai seulement de rappeler que le financement du cinéma et de la production audiovisuelle en France est un dispositif vertueux, qui n’est pas financé par le contribuable mais par le spectateur. Ce n’est pas le budget de l’État qui finance le cinéma et la production audiovisuelle, mais le Fonds de soutien, à partir de trois taxes, ainsi bien sûr que les obligations des chaînes de télévision.
J’ai, du coup, trouvé que le Gouvernement allait un peu loin dans l’exposé des motifs de son amendement n° 333, selon lequel l’amendement « conforte la logique du système de soutien au cinéma français fondé sur l’autonomie financière du CNC ». Mais, en l’occurrence, le plafonnement de la TST distributeurs à 229 millions d’euros rogne, incontestablement, l’autonomie du CNC.
Nous devrons d’ailleurs rediscuter un jour ou l’autre de la manière dont sera financé, s’il voit le jour, le Centre national de la musique, puisque ce n’est visiblement pas en déshabillant le CNC que l’on habillera le CNM.
Enfin, sur l’amendement n° 166, je voulais dire que les « députés culturels », comme on dit, c’est-à-dire les députés de la commission des affaires culturelles, sont souvent vus comme dépensiers, notamment par leurs collègues de la commission des finances. Je me réjouis donc que vienne de la commission des finances, et même de son président et du rapporteur général du budget, un amendement qui vise – très légitimement, et pour d’excellentes raisons – à augmenter le plafond des ressources de l’Association de soutien au théâtre privé.
Je voulais qu’à une heure du matin, dans cette nuit du 14 au 15 décembre, nous prenions note de cette révolution culturelle. 
(Sourires.)
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 11.
 Cet amendement a été déposé avant que Mme la ministre n’indique le relèvement des plafonds pour les CTI.
M. Michel Bouvard.
Eu égard à la nature des CTI, qui sont des organismes privés exerçant des activités de recherche, de développement, d’innovation, dans une logique de mutualisation au bénéfice de petites entreprises du secteur qui les finance, via la taxe de 0,07 % du chiffre d’affaires, il ne nous semblait pas forcément logique de garder les CTI dans le périmètre, car en fait ce ne sont pas des opérateurs. De plus, le contexte économique milite pour le maintien de tous les moyens de recherche et de développement, sachant que ces PME bénéficient moins du crédit impôt-recherche.
Le dispositif faisait échapper les CTI au contrôle parlementaire, la motivation venant d’abord de l’encadrement. Compte tenu du relèvement du plafond, qui doit permettre de traiter les besoins des CTI pour cet exercice, je vais retirer cet amendement. 
 La parole est à M. Christian Eckert, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.
Mme la présidente.
 Je vais être bref, puisque Michel Bouvard vient de présenter un amendement identique, qui procédait de la même réflexion.
M. Christian Eckert.
Cependant je ne suis pas totalement rassuré par le relèvement du plafond. L’amendement du Gouvernement précise qu’il existe une vraie difficulté d’informer le Parlement sur un certain nombre d’opérateurs ou de structures qui ne sont pas des opérateurs de l’État. Il me semble, en l’occurrence, que les CTI ne peuvent être qualifiées d’opérateurs de l’État, mais plutôt, comme l’a décrit M. Bouvard, comme un système de mutualisation et de péréquation de recherches et d’innovation à destination des PME.
Je ne retire donc pas l’amendement n° 55 rectifié, même si j’ai noté le petit effort du Gouvernement dans son amendement. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général, 
Mais – j’anticipe sur l’amendement du Gouvernement – tant qu’il s’agira de taxes, il est légitime qu’elles restent dans le champ du contrôle.
 Tout à fait !
M. Michel Bouvard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Tout à fait !
M. Michel Bouvard. 
 La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 331.
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

J’ajoute à l’intention de MM. Bouvard et Eckert, que, si les CTI veulent être pleinement autonomes, ils peuvent recourir au système des contributions volontaires obligatoires. Beaucoup d’agriculteurs, notamment, ont organisé, en interprofessionnel, des systèmes de contributions volontaires obligatoires. Dès lors, ce ne sont plus des taxes, et elles ne relèvent plus du contrôle parlementaire.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général,
 Très bien !
M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général, 
 La parole est à M. Jean-Marie Binetruy.
Mme la présidente.
 Je voudrais remercier le Gouvernement et la commission d’avoir évoqué le sujet des CTI.
M. Jean-Marie Binetruy.
Madame la ministre, tous les CTI ne se ressemblent pas On peut imaginer que le comité technique de la fonderie, qui compte 200 redevables, passera à la contribution volontaire obligatoire. En revanche, le Francéclat – comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table – auquel participent aussi les détaillants, compte 17 000 redevables. La contribution obligatoire est difficile à mettre en œuvre pour un nombre aussi important. Il semble que ce centre technique préfère rester, malgré le contrôle du Parlement, à une imposition affectée.
À l’article 18, je suis saisie d’un amendement n° 167.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 L’article 18
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 168.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Yves Durand.
Mme la présidente.
 Nous soutenons l’amendement déposé par Mme la rapporteure générale du Sénat. Il revient sur la dernière contribution de 200 millions demandée aux collectivités territoriales. Nous en avons discuté assez longuement, notamment Mme Lebranchu. 
M. Yves Durand.
L’article 18 

Mais surtout nous contestons, une nouvelle fois, le non-respect des engagements du Gouvernement. En effet, la règle de répartition entre l’État et les communes du produit des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées des radars a fait l’objet d’une modification dans la loi de finances pour 2011, à l’initiative du Gouvernement. La nouvelle règle prévoyait une répartition de ce produit à hauteur de 57 % au profit des communes et de 43 % au profit de l’État. 
En conséquence, par ce prélèvement exceptionnel de 33 millions, le Gouvernement revient lui-même sur la règle qu’il a fixée il y a à peine un an. Pour assumer des politiques que l’État ne peut absolument plus financer, il y a, comme d’habitude, un nouveau transfert de charges sur les collectivités et ce n’est pas acceptable. Je vais prendre un exemple. Pendant de nombreuses années, l’État a prélevé sur ce produit les fonds nécessaires au financement du fonds interministériel de prévention de la délinquance pour la mise en place d’équipements de vidéosurveillance. Cet effort supplémentaire demandé aux communes et ve manquement aux engagements pris par l’État vis-à-vis des collectivités territoriales sont inacceptables. Nous vous demandons de repousser cet amendement.
 L’article 18 
Mme la présidente.

Je suis saisie d’un amendement n° 169, tendant à supprimer l’article 26 
Mme la présidente. 

La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Je suis saisie d’un amendement n° 97.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 97 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 169.
Mme Valérie Pécresse,

Depuis 2009, une exonération de charges sociales existait pour les primes exceptionnelles versées dans les départements d’outre-mer . Cette exonération prend fin en 2012. Elle a été prorogée par le Sénat pour trois ans. 
Le Gouvernement souhaite faire un geste et la proroger d’un an. Cela nous a paru un bon compromis avec la position plus pure du rapporteur général et plus conforme à ce que l’Assemblée nationale avait voté en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 97 ?
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Je ne veux pas abuser du mot « constitutionnel », mais le principe est très clair. Lorsqu’une exonération de charges sociales, de recettes sociales est compensée par le budget de l’État, elle a sa place dans le budget de l’État. Nous avons, par exemple, créé des crédits grâce notamment à la taxe sur les boissons dites sucrées ou à la limitation de l’exonération de TIPP pour le gazole agricole et les transports. Nous avons créé une recette dans la mission « Agriculture » en deuxième partie de la loi de finances pour 2012, qui permet de gager une exonération de charges sociales sur le travail agricole. Cette recette créée dans la loi de finances de l’État est transférée à la sécurité sociale pour gager la perte de recettes liée à la baisse de cotisations sociales patronales sur le travail agricole. 
En revanche – c’est ce que propose l’amendement du Gouvernement –, lorsqu’il y a une exonération sociale et qu’il n’y a pas de compensation, la loi organique prévoit que cette décision ne peut être prise que dans une loi de financement de la sécurité sociale. Or ici nous sommes dans une loi de finances. 
Du point de vue juridique, je ne peux que donner un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’avais déposé un amendement visant à proroger ce dispositif d’exonération sur une période allant au-delà d’un an. Il a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 et je le regrette. 
Mme Huguette Bello.
Alors que les conséquences de la crise économique s’amplifient de jour en jour, que le chômage ne laisse aucun répit et que les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont confrontées à une baisse d’activité sans précédent, le maintien du dispositif prévu par l’article 3 de la LODEOM est indispensable Si l’on veut éviter d’aggraver une situation déjà très préoccupante, plus encore qu’elle ne l’était il y a trois ans, lors de la mise en place de ce dispositif d’exonération des charges sociales sur le bonus exceptionnel, la procédure doit être maintenue sur une période au moins identique.
Proroger le dispositif pour une seule année ne donne pas aux entreprises la visibilité dont elles ont d’autant plus besoin qu’elles interviennent dans un contexte très perturbé. Après ces cinq années où tous les dispositifs fiscaux et sociaux des outre-mer ont été constamment remis en cause, il est impératif de donner aux acteurs économiques la stabilité législative, fiscale et sociale sans laquelle la création d’activités et d’emplois devient problématique.
Par ailleurs, il faut noter que, dans le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales paru en juin dernier, l’Inspection générale des finances accorde une note satisfaisante à ce dispositif, qui remplit un objectif de sortie de crise. Nul ne pouvant prétendre que nous vivons actuellement une sortie de crise, ce dispositif doit 

 La parole est à M. René-Paul Victoria.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, lors de la discussion du PLF pour 2012, j’avais déposé un amendement pour prolonger l’exonération des charges sociales liées à cet article 3. Malheureusement, il n’a pas été retenu en application de l’article 40. Nous avons pris acte de cette décision. Aujourd’hui, le Gouvernement nous propose de prolonger le dispositif d’une année supplémentaire. C’est une première étape, mais il faut également comprendre le contexte économique de nos territoires.
M. René-Paul Victoria.
Désigné rapporteur pour la mise en place du RSA en outre-mer et, dans un second temps, pour préparer la mise en œuvre du RSTA et, en même temps, sa sortie, je me suis déplacé dans tous les départements concernés et j’ai beaucoup négocié avec les partenaires sociaux, aussi bien du côté patronal que des salariés. L’engagement qui avait été pris consistait à faire en sorte que des négociations interprofessionnelles, branche par branche, débouchent sur la prise en compte de la fameuse prime de cinquante euros qui avait été donnée par les différentes entreprises.
Aujourd’hui, nous avons encore besoin d’un peu de temps et de discussions pour permettre à toutes les branches de continuer à négocier et, peut-être, intégrer cette prime dans l’augmentation des salaires.
Personnellement, je voterai l’amendement du Gouvernement, mais j’aurais souhaité qu’il soit assorti d’une évaluation pour permettre que toutes les branches s’engagent à prendre en compte cette prime – que l’on appelle chez nous COSPAR – en l’intégrant au salaire. Cela permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés qui ont les rémunérations les plus basses.
En tout état de cause, je voterai l’amendement, mais j’aurais souhaité que le dispositif puisse aller au-delà d’une année.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Ma position ne porte pas sur le fond, mais seulement sur l’aspect juridique.
 En conséquence, l’article 26 
Mme la présidente.

Prochaine séance, jeudi 15 décembre à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Lecture définitive de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants ;
Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 ;
Projet de loi relatif à Voies navigables de France ;
Projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État.
La séance est levée.