M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gilles Carrez
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général
M. Alain Bruneel (GDR)
Mme Cendra Motin (LaREM)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR)
M. Mohamed Laqhila (Dem)
Mme Claudia Rouaux (SOC)
Mme Lise Magnier (Agir ens)
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
M. Alexis Corbière (FI)
M. Charles de Courson (LT)
M. Alain Bruneel
M. Alexandre Holroyd
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. Michel Zumkeller
M. Éric Coquerel
M. Charles de Courson
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Paul Mattei
M. Jean-Louis Bricout
Mme Patricia Lemoine
Mme Sabine Rubin
M. Michel Castellani
M. Nicolas Meizonnet
M. Jean-René Cazeneuve
M. François Pupponi
 La séance est ouverte.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la relance
 Et le dernier !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-René Cazeneuve.
 Le premier de l’ère nouvelle !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais d’abord m’adresser à la majorité, pour lui dire, simplement, merci : merci de votre soutien sans faille, merci de la qualité de notre travail en commun depuis cinq ans,…
 Bravo, vraiment… !
M. Alain Bruneel.
M. Bruno Le Maire,


Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,


M. Jean-René Cazeneuve.
 Elles sont européennes !
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

À la majorité, je voudrais dire aussi : soyez fiers de ce que vous avez accompli. Portez haut et fort le bilan économique et financier du Président de la République, car ce bilan, c’est le vôtre. Les oppositions nous attaquent – c’est leur rôle, ne le leur reprochons pas…

M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
M. Bruno Le Maire,

(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Cendra Motin applaudit.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Parfaitement !
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,


Mme Stella Dupont.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Mohamed Laqhila applaudit également.)
Nous avons rétabli les finances publiques en 2018 – elles ne l’avaient pas été depuis onze ans. Nous le ferons dans les années qui viennent, selon le calendrier que vous avez défini. Notre dette publique se situera à 114 % du PIB en 2022, contre plus de 115 % en 2021. Notre déficit public ne dépassera pas 5 % du PIB en 2022, en incluant le plan d’investissement et les mesures répondant à la hausse des prix de l’énergie – dont personne, ici, ne saurait contester l’impérieuse nécessité pour les ménages les plus modestes.
 Bien sûr !
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

Les réformes de structure, nous les poursuivons : la réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur le 1

Nous mènerons enfin le rétablissement des finances publiques par ce qui est le plus essentiel, le plus efficace, le plus nécessaire et le plus salubre pour nos compatriotes : la croissance. La croissance est de retour en France. Elle ne tombe pas du ciel ; elle ne vient pas comme par enchantement ; elle n’est pas la conséquence mécanique et simple de la décroissance que nous avons connue en 2020 et du choc économique que nous avons vécu. L’économie ne fonctionne pas comme un ressort qui se détendrait et se retendrait mécaniquement – sinon, autant arrêter la politique ! Si nous ne croyons pas que la politique peut changer la donne, autant passer à autre chose ! Nous nous rassemblons tous, ici, sur un point : la politique peut changer les choses. Notre politique économique a changé les choses : elle a ramené la croissance en 2021 pour les Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je remonterai plus loin : si la croissance française est revenue aussi rapidement, ce n’est pas simplement grâce au choix de la protection que vous avez fait – et que nous avons fait avec le Président de la République, avec le « quoi qu’il en coûte » – en 2020 ; ce n’est pas simplement le résultat d’une relance réussie, dont nous avons déjà décaissé quasiment la moitié en 2021 ; c’est aussi – n’ayez pas la mémoire courte – le résultat de vos choix de politique économique depuis plus de quatre ans. Depuis 2017, mesdames et messieurs de la majorité – avec, parfois, le soutien de certains membres de l’opposition –, vous avez réformé en profondeur la fiscalité, allégé massivement les impôts des ménages et simplifié la vie des entreprises. C’est ce qui permet aujourd’hui à certains d’avoir un pouvoir d’achat plus élevé qu’en 2019, malgré une crise sans précédent ; c’est ce qui permet aux entreprises de retrouver le taux de marge le plus important depuis vingt ans – c’est bien parce que nous avons tenu bon sur la baisse de la fiscalité des entreprises et de l’impôt sur les sociétés ! C’est ce qui permet aux entreprises d’innover, d’investir, et surtout, plus important que tout, d’embaucher. L’INSEE prévoit que nous atteindrons ce semestre un taux de chômage de 7,6 %, niveau le plus bas depuis 2008. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)
 Quelle autosatisfaction !
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

Certains nous disent : « D’accord, le chômage baisse ; d’accord, vous avez bien protégé l’économie ; d’accord, la croissance est de retour, mais vous avez aidé les plus fortunés, vous avez négligé les plus modestes, vous avez négligé les classes moyennes, vous avez fait une politique pour les riches. »

M. Alain Bruneel.
 C’est vrai !
Mme Claudia Rouaux.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Depuis cinq ans, vous avez augmenté les minima sociaux ; vous avez augmenté la prime d’activité de 100 euros par mois pour mieux rémunérer les travailleurs les plus modestes ; vous avez défiscalisé les heures supplémentaires – et nous proposons, dans le PLF pour 2022, de défiscaliser les pourboires – ; vous avez supprimé les cotisations patronales au niveau du SMIC ; vous avez massivement développé l’intéressement et la participation, pour assurer plus de justice et associer les salariés aux résultats des entreprises ; vous avez baissé les impôts sur les ménages de 26 milliards d’euros, soit la plus forte baisse d’impôts qui ait jamais été faite depuis vingt ans en France !

Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

Vous avez évité une avalanche de faillites, avec son inévitable cortège de drames humains et de licenciements. Vous avez relancé les embauches, l’apprentissage, la croissance et l’attractivité de la France.
Vous avez enfin obtenu, après quatre années de débats et de combats acharnés, marquées par des hauts et des bas, de bonnes surprises et des déceptions, la taxation internationale des géants du numérique…

Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,


(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes la majorité de la justice fiscale, celle des classes moyennes qui travaillent, celle du mérite, celle de la France qui renoue avec les succès économiques et qui se redresse. Soyez-en fiers !
 Parfaitement !
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

Le premier est systémique : c’est celui d’une rivalité économique exacerbée entre nations, au risque d’un conflit entre la Chine et les États-Unis. La conquête des terres rares, la volonté de maîtrise des technologies nouvelles, la pénurie de matériaux tels que le bois ou l’acier, ou de composants comme les semi-conducteurs, la concurrence sur les normes mondiales, peuvent conduire à un ralentissement de la croissance mondiale ou, pire, à des conflits de puissances, notamment entre la Chine et les États-Unis.
À ce risque de long terme, je ne vois qu’une seule réponse : l’indépendance de la nation et de l’Europe. C’est ce qui conduira le Président de la République à présenter demain un plan d’investissement ambitieux pour la France de 2030. Ce plan doit renforcer notre indépendance dans des filières critiques, comme le nucléaire, les biotechnologies ou l’espace. Il doit renouveler notre politique d’investissement dans l’innovation et créer de nouvelles filières industrielles, telles que celle de l’hydrogène.
L’objectif est de renforcer la base industrielle de la France, au-delà de ses domaines d’excellence actuels que sont l’aéronautique, le luxe, le médicament ou l’agroalimentaire. Un amendement portant sur les crédits nécessaires en 2022 pour ce plan d’investissement sera déposé à cette fin, au cours de la première lecture du projet de loi de finances.
Le deuxième risque, c’est l’inflation. Nous ne redoutons pas une inflation structurellement élevée. L’inflation actuelle dans le monde est liée à la vigueur de la reprise économique et aux pénuries. Nous avions anticipé ce mouvement, ce qui nous permet de maintenir notre prévision d’inflation à 1,5 % pour 2021 et 2022. Ce que nous redoutons, en revanche, c’est l’effet de cette inflation sur le prix de certains produits de la vie courante et ses conséquences sur la vie quotidienne des Français.
Je pense tout d’abord au prix de l’énergie. Le prix du gaz a flambé au cours des dernières semaines. Ce n’est une bonne nouvelle pour personne. Ce n’est pas une bonne nouvelle pour l’État, qui, dans cette affaire, perd au moins autant de recettes fiscales qu’il n’en gagne. Croyez-vous vraiment que l’État s’est enrichi au cours des chocs pétroliers ? Croyez-vous qu’il va s’enrichir avec un choc gazier ? La candidature à la présidentielle n’autorise pas toutes les approximations et toutes les démagogies. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est une bonne nouvelle ni pour les ménages, qui voient leurs factures d’énergie augmenter fortement, ni pour les entreprises, dont les coûts fixes explosent.
Pour répondre à cette flambée des prix de l’énergie,…
 Cent pour cent d’augmentation !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

 Et la CSPE ?
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

 Quelle découverte !
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

(Mme Cendra Motin applaudit.)
 Pourquoi avoir fermé la centrale de Fessenheim ?
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

 Et par des augmentations de salaire !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

La solution passe ensuite par la réforme de l’assurance chômage. Elle passe, enfin, par un objectif stratégique qui, pour la première fois depuis un demi-siècle, semble accessible et qui constitue le fil rouge de ce quinquennat en matière de politique économique : le plein-emploi. Pour la première fois depuis 1970, la France peut atteindre ce que les autres grandes nations développées ont obtenu depuis des années : le plein-emploi, autrement dit un niveau de chômage de 5 à 6 %.
 C’est ça, l’objectif !
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

(Mme Cendra Motin applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Noël Barrot applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Ce projet de loi de finances – le dernier du quinquennat – que j’ai l’honneur de vous présenter avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, traduit nos grandes orientations pour l’avenir, ainsi que les stratégies en matière de finances publiques déployées depuis le début du quinquennat, puis face à la crise.
L’année dernière, à la même époque, nous abordions l’examen du budget avec le sentiment inconfortable de l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire, les perspectives économiques ou l’intensité du soutien à apporter. L’horizon n’est sans doute pas complètement clair, mais nous avons l’immense satisfaction des résultats du soutien massif que nous avons mis en œuvre, notamment avec une croissance économique à un niveau élevé et le retour à un taux de chômage inférieur à celui d’avant la crise et équivalent à celui de la fin de 2007.
Nous abordons par conséquent ce PLF dans une bien meilleure situation, forts d’une croissance robuste ; par ailleurs, la sortie de la crise est l’occasion de penser la France de 2030. C’est pourquoi, comme Bruno Le Maire vient de le dire, nous vous proposerons de modifier ce budget pour y intégrer le financement du plan d’investissement que le Président de la République présentera.
Je souhaite, pour ma part, concentrer mon propos sur deux points essentiels : d’abord, ce budget permet de tenir les engagements du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité ; ensuite, après les quatre premiers budgets, je veux souligner ce qu’il apporte en matière de pouvoir d’achat des Français.
Tel que nous vous le présentons, ce projet de loi de finances est avant tout une promesse tenue. Il concrétise les engagements du Président de la République et du Gouvernement et renforce, en premier lieu, les moyens alloués aux missions régaliennes.
D’abord, il permet de réarmer l’État, comme nous nous y étions engagés. Nous faisons ce que nous avons dit. Nous respectons et appliquons la loi de programmation militaire, grâce à une augmentation de 1,7 milliard d’euros des crédits du ministère des armées. Nous tenons ainsi nos engagements.
Nous augmentons également les moyens consacrés au ministère de l’intérieur, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, et finançons ainsi les annonces faites par le Président de la République dans le cadre du Beauvau de la sécurité, ainsi que les engagements pris par le ministre de l’intérieur.
Nous augmentons enfin de 8 %, et ce pour la deuxième année consécutive, le budget alloué au ministère de la justice – je souligne que, si chacun s’était accordé à dire l’an dernier qu’une telle hausse était historique du fait de son montant, elle l’est d’autant plus cette année, avec une répétition pour la deuxième année consécutive, je le répète, d’une augmentation de 8 %. La loi de programmation pour la justice est ainsi respectée et nos engagements sont tenus. 
(Mme Cendra Motin applaudit.)
Ensuite, ce budget investit dans l’avenir : la jeunesse et l’éducation sont des priorités indiscutables de ce budget, comme des précédents. Le budget du ministère de l’éducation nationale progressera de 1,7 milliard cette année. Cette hausse historique confortera des politiques qui ont déjà largement porté leurs fruits : nous visons ainsi pour 2022 un objectif de 200 000 jeunes en mission de service civique – dispositif en lequel nous croyons. Soutenir la jeunesse, c’est aussi porter une plus grande attention aux élèves qui en ont le plus besoin : à titre d’illustration, ce budget permettra également de recruter 4 000 accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) supplémentaires à la rentrée 2022. Sur le quinquennat, nous aurons ainsi créé près de 30 000 postes d’AESH et nous sommes extrêmement fiers de cette politique historique en matière d’accueil des enfants en situation de handicap à l’école. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En vue de préparer l’avenir, en investissant dans l’éducation et la recherche, les crédits du ministère de l’enseignement supérieur augmenteront de 700 millions d’euros, dont 550 millions correspondent à la marche prévue dans le cadre de la loi de programmation de la recherche et 150 millions à l’amélioration de la condition étudiante.
Troisième engagement que je veux souligner : ce budget nous donne les moyens de poursuivre la transition écologique. C’est un impératif de civilisation et nous renforçons, pour ce faire, les efforts consentis depuis plusieurs années en la matière. Ainsi, nous avons régulièrement augmenté les crédits consacrés au ministère de la transition écologique. Nous ne dérogeons pas à cette règle cette année encore : l’augmentation de ses crédits s’élève à 1,5 milliard d’euros, hors plan de relance. 
(M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
Enfin, les débats sur la fiscalité écologique peuvent souvent être houleux. De ce point de vue, il faut souligner que la fiscalité des biocarburants est une réussite. Année après année, nous augmentons le niveau d’exigence environnementale, ce qui nous permettra d’atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous allons même plus loin, en intégrant l’hydrogène dans cette fiscalité, de manière à être aussi efficaces et aussi complets que possible.
Afin de suivre les conséquences environnementales du budget, nous avons été pionniers dans l’instauration du budget vert, dont la deuxième édition vient d’être publiée. Avec celui-ci, vous constaterez que les dépenses favorables à l’environnement sont à nouveau en progression, puisqu’elles atteindront en 2022 32,5 milliards d’euros sur les crédits de droits communs des ministères, contre 31,4 milliards en 2021.
Si ce budget prépare l’avenir, c’est aussi un budget d’égalité et de solidarité – c’est le quatrième engagement que je veux souligner. Ainsi, nous maintiendrons en 2022 le plus haut niveau de places d’hébergement que nous ayons jamais connu, soit 190 000 places sur toute l’année. Du point de vue budgétaire, cela se traduit par une augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence de 1,8 à 2,7 milliards d’euros entre 2017 et 2022, ce qui me semble démontrer notre engagement en la matière.
Avec ce budget, nous vous proposons aussi de traduire un autre engagement pris par le Gouvernement devant l’Assemblée nationale : celui de revaloriser le montant de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, pour les personnes qui en sont bénéficiaires et qui vivent en couple. Après avoir déjà revalorisé cette allocation de 90 euros par mois voilà trois ans, nous vous proposons aujourd’hui de créer un système d’abattement qui permettra à 120 000 couples de bénéficier d’une augmentation de 110 euros par mois du montant de cette allocation, pour un montant total de 200 millions d’euros. Nous avons dit dès le début du quinquennat que le handicap était une grande priorité de cette législature, et il le reste. Nous l’avons, me semble-t-il, collectivement démontré et, à tous ceux qui nous disent que nous n’avons pas fait assez, je répondrai que, sur le quinquennat, les dépenses consacrées à l’allocation aux adultes handicapés auront augmenté d’un quart, soit de 2,4 milliards d’euros. Personne ne l’avait fait auparavant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il y a ceux qui parlent et ceux qui font !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
Nous vous présentons, enfin, un budget solidaire, et nous sommes fiers d’annoncer que l’aide publique au développement représentera en 2022 plus de 0,55 % du revenu national brut, ce qui est conforme à l’engagement du Président de la République. Certains en doutaient mais, là aussi, nous tenons nos engagements. Ce budget connaîtra en 2022 une augmentation de 1 milliard d’euros et, à l’échelle du quinquennat, les crédits de la mission consacrée à l’aide publique au développement auront augmenté de 70 %. C’est une augmentation que personne n’avait réalisée auparavant.
 (Mme Cendra Motin et M. Jean-Jacques Bridey applaudissent.)
Enfin, je tiens à souligner que ce budget accorde une attention particulière à tous les territoires de la République. C’est le dernier engagement que je souhaite rappeler devant vous, mais il n’est pas le moindre, puisqu’il s’agit de faire des relations financières entre l’État et les collectivités locales une priorité. Ce budget se caractérise ainsi, comme c’est le cas depuis cinq ans, par le maintien à 26,8 milliards d’euros du montant de la dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux collectivités locales. Nous avons fait le choix de maintenir, dans un premier temps, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux et ceux de la dotation de soutien à l’investissement local, ou DSIL, à hauteur de 2 milliards d’euros, comme les années précédentes. Je rappelle que, dans le cadre du plan de relance, nous avons consacré 2,6 milliards d’euros au soutien exceptionnel à l’investissement des collectivités locales, en plus de ces 2 milliards annuels, mais nous avons aussi pris récemment la décision, sous l’autorité du Premier ministre, d’abonder ces 2 milliards d’euros au moyen de 350 millions d’euros de DSIL supplémentaires à destination des projets inscrits dans les contrats de relance et de transition écologique, ce qui portera donc le soutien à l’investissement du bloc local – communes et intercommunalités – à 2,350 milliards d’euros pour l’année 2022.
Dans le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités locales, la péréquation verticale continuera aussi sa progression à hauteur de 95 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine, et autant pour la dotation de solidarité rurale. Par ailleurs, nous consacrerons certains crédits supplémentaires aux politiques de la ville et de l’aménagement du territoire. Ainsi, nous prévoyons une augmentation de 47 millions d’euros des crédits consacrés à la politique de la ville pour financer le déploiement de 200 cités éducatives. En outre, nous augmenterons de 35 millions d’euros les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire pour accompagner le développement de nouvelles maisons France services sur tout le territoire, ainsi que la mise en œuvre des mesures contenues dans l’agenda rural.
Dernière promesse tenue : le soutien aux entreprises, qui est notre ADN politique. Le texte qui vous est soumis porte le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants annoncé par le Président de la République le 16 septembre dernier. Nous y proposons une gamme de mesures qui répondent aux besoins des entrepreneurs et qui ont toutes pour fil directeur, conformément au credo du Gouvernement, d’introduire plus de simplicité dans la vie économique.
Vous aurez l’occasion, lors de l’examen du texte, de vous prononcer sur un amendement du Gouvernement qui propose, en cohérence avec la création du statut unique prévu un projet de loi distinct, d’offrir aux entrepreneurs individuels la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Aujourd’hui, en effet, ils n’en ont pas le droit, et il s’agit donc d’une mesure de cohérence très favorable aux travailleurs indépendants, qui améliorera leur accompagnement dans la professionnalisation de leur activité. J’ajoute que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que nous avons présenté avec Olivier Véran voilà quelques instants devant la commission des affaires sociales prévoit, lui aussi, d’autres mesures en matière de protection sociale et de cotisations, afin de mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République dans le cadre de ce plan pour les indépendants.
Mesdames et messieurs les députés, après m’être employé, dans un premier temps, à démontrer que ce budget est celui des engagements tenus, je souhaite, dans un second temps, souligner qu’il vient consolider notre politique en faveur du pouvoir d’achat. Il y a, d’abord, tous les acquis du quinquennat, que nous ne remettons pas en cause et que nous confortons : la baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), d’une part, pour que toutes les entreprises soient éligibles au taux de 25 % l’an prochain, et la suppression, d’autre part, d’une deuxième tranche de la taxe d’habitation pour les ménages dont la résidence principale est toujours imposée à ce titre. Cela représente une diminution de la fiscalité d’environ 6 milliards d’euros en 2022 et cela nous permettra d’atteindre, à l’échelle du quinquennat, un montant total de baisse d’impôts de 50 milliards d’euros – 25 milliards pour les ménages et 25 milliards pour les entreprises.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
Associée à la revalorisation des revenus du travail, que nous garantissons et que nous accompagnons chaque année, cette politique fiscale nous permet de rendre du pouvoir d’achat aux ménages français. Je pense notamment, à cet égard, à l’augmentation de la prime d’activité, que nous confortons évidemment, et aux exonérations de cotisations salariales que vous avez votées et qui permettent cette augmentation du pouvoir d’achat. Je pense aussi, pour le projet de loi de finances pour 2022, à la défiscalisation des pourboires versés aux salariés du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration, annonce du Président de la République qui sera concrétisée par un amendement cosigné par les membres du groupe Dem et du groupe La République en marche.
Il faut avoir à l’esprit, en termes de bilan, que malgré la crise de 2020, malgré la crise épidémique que nous avons connue, le pouvoir d’achat des ménages français progressera au cours de ce quinquennat deux fois plus vite que la moyenne des deux quinquennats précédents. Ce pouvoir d’achat rendu aux Français est vertueux à bien des égards, comme nous le constatons en sortie de crise avec le soutien à la consommation.
Cette action résolue se poursuit donc, dans ce projet de loi de finances, avec la traduction des engagements pris par le Premier ministre pour préserver le pouvoir d’achat des ménages face à la hausse brutale et mondiale des prix du gaz et de l’électricité. Comme l’a dit voilà un instant Bruno Le Maire, le Gouvernement a déposé un amendement visant à mettre en place le volet fiscal du bouclier tarifaire annoncé le 30 septembre dernier. Il sera complété par d’autres mesures annoncées par le Premier ministre, qui permettront notamment d’assurer que le tarif réglementé de vente de l’électricité n’augmentera pas de plus de 4 % par rapport à son niveau du 1

Je terminerai par quelques mots sur les résultats que nous attendons et qui se traduisent déjà dans les indicateurs macroéconomiques. Le fait que notre déficit public sera ramené à moins de 5 % du PIB, soit la moitié de ce que nous avons connu en 2020 et presque la moitié de ce que nous connaîtrons en 2021, est un point important qui se mesure aussi en valeur. Ainsi, le déficit public devrait s’établir en 2022 autour de 125 milliards d’euros, contre 210 cette année et l’année dernière. Par ailleurs, la dette publique sera stabilisée à 114 % du PIB. Nous arrivons aussi, avec la prudence qui s’impose, à retrouver un niveau de dépenses publiques comparable à celui d’avant la crise. Ainsi, nous avons maîtrisé au mieux l’évolution des finances publiques dans un contexte exceptionnel de crise. Comme je le disais voilà un instant, le taux des prélèvements obligatoires sera abaissé à 43,5 % et la dépense publique autour de 55 % du PIB.
Pour conclure, je soulignerai que, malgré cela et malgré tous ces engagements tenus, nous poursuivons nos efforts de maîtrise de la dépense : hors urgence et hors relance, les dépenses publiques ordinaires n’augmenteront en volume que de 0,8 %, ce qui correspond peu ou prou à la même évolution que celle que nous avons connue au cours des trois premières années du quinquennat, laquelle nous a permis de tenir un certain nombre d’engagements, comme celui de ramener le déficit en dessous de 3 %, de diminuer le poids de la dépense publique, de diminuer le poids des prélèvements obligatoires, et de stabiliser et commencer à réduire le poids de la dette. C’est ce sérieux budgétaire qui nous a permis de nous donner des marges de manœuvre pour affronter la crise. C’est ce même sérieux budgétaire que vient illustrer ce projet de loi de finances pour 2022.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La première de ces mesures est la fin de l’ère du « quoi qu’il en coûte ». Ce principe était nécessaire et les décisions prises depuis plus de dix-huit mois en ce sens ont permis à notre pays de traverser la crise, à nos entreprises de restaurer leur trésorerie, aux emplois d’être sauvegardés, aux collectivités territoriales de conserver leur niveau de recettes et de se faire aider dans leurs dépenses exceptionnelles, et aux ménages les plus fragiles de ne pas sombrer dans la grande précarité. Oui, le « quoi qu’il en coûte » est une réussite et, au vu des différents collectifs budgétaires que nous avons examinés dans cet hémicycle, chacun ici, en toute honnêteté, peut le reconnaître.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il est vrai que vous trouverez encore dans ce texte une mission intitulée
 Plan d’urgence
J’évoquerai d’abord le plan de relance. Il s’agit, là aussi, d’une promesse tenue – une promesse qui était un défi : celui de savoir débloquer, débourser et investir 100 milliards d’euros en deux exercices budgétaires. Nous l’avons fait, et je tiens à saluer le travail qu’Éric Woerth et moi-même avons réalisé en tant que corapporteurs spéciaux de cette mission, exemple de travail transpartisan mené dans l’intérêt du pays à un moment critique, et en aucun cas dans le sens d’une opposition politicienne. Je tiens donc à remercier le président de la commission des finances pour son esprit très constructif.
 (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Charles de Courson applaudit également.)
Ce plan devrait en effet donner lieu à quelques redéploiements limités dans ce texte et dans le collectif budgétaire que nous examinerons dans quelques semaines, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) de fin de gestion. Cependant, là encore, l’enveloppe globale et la structure d’ensemble sont respectées : nous l’avons dit et nous le faisons. Ce n’est pas seulement important en termes de sincérité budgétaire et de promesses politiques tenues : ça l’est également pour tous les acteurs qui bénéficient des crédits du plan de relance. De fait, les entreprises de vos circonscriptions demandent d’abord de la lisibilité, de la compréhension. Les choses sont certes parfois un peu complexes, certains fonds thématiques et sectoriels sont encore un peu trop kafkaïens et il faut encore remplir trop de formulaires mais, globalement, le plan de relance, ça marche – si ça ne marchait pas, les fonds ne seraient pas décaissés à ce rythme et nous n’observerions pas un tel niveau d’investissement dans nos entreprises et un tel niveau d’emplois retrouvés.
La troisième mesure essentielle du texte est la mise en œuvre des engagements pris en termes de politiques publiques prioritaires. Sur ce point encore, j’ai entendu dire depuis plusieurs semaines que ce budget serait trop dépensier, qu’on allait « cramer la caisse » avec ce projet de loi de finances et qu’on utiliserait le chéquier de la France pour faire campagne. Mais regardez plus précisément où se situent les hausses de dépenses ! Les lois de programmation ont été votées bien avant cet été : la loi de programmation militaire remonte au début de la législature,…

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Une loi de programmation, ça se change !
Un député du groupe LR.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-François Mattei applaudit également.)
Nous avons mis en place le « quoi qu’il en coûte » et nous y mettons un terme, nous achevons le plan de relance et nous amorçons bientôt le plan d’investissement, nous avons respecté les lois de programmation et les investissements complémentaires dans les politiques prioritaires. Il reste évidemment une grande priorité dans ce texte : la protection de nos concitoyens les plus fragiles. Là aussi, permettez-moi à nouveau de regarder un peu dans le rétroviseur avant d’examiner ce texte. Pendant la crise, cela a été trop peu mentionné, les plus fragiles de nos concitoyens ont été accompagnés. Souvenez-vous : dans le deuxième projet de loi de finances rectificative, une aide exceptionnelle aux ménages en grande précarité a été octroyée ; souvenez-vous : à l’été 2020, nous avons augmenté l’allocation exceptionnelle de rentrée scolaire ; souvenez-vous : dans le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, 250 euros ont été versés à tous les ménages fragiles et aux étudiants en précarité. Au total, sur l’année 2020, nous avons permis à un couple au RSA d’avoir 1 300 euros nets supplémentaires pour pouvoir traverser cette période très difficile. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je vais vous donner deux exemples très concrets. Le premier, c’est une mesure à hauteur de 200 millions d’euros en faveur des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Je ne vous parle pas de ce que nous avons déjà fait – une hausse de l’allocation en elle-même pendant les trois premiers budgets –, mais de l’abattement forfaitaire que nous avons annoncé dans cet hémicycle lors des différentes propositions de loi qui ont été discutées. Je tiens à le répéter, parce que cette promesse est très importante : au final, grâce à ces mesures, les crédits de l’allocation aux adultes handicapés auront augmenté de 2,4 milliards d’euros, pour s’établir à 12 milliards en 2022. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le second exemple concerne les bourses sur critères sociaux – j’espère que vous les voterez avec nous –, qui sont à nouveau revalorisées, portant ainsi la hausse globale sur l’ensemble du quinquennat à plus de 15 %, et les étudiants concernés continueront de bénéficier du ticket restaurant à 1 euro.
Oui ce budget comporte des dépenses nouvelles, oui nous protégeons les plus fragiles, oui nous poursuivons la relance, mais ces mesures s’accompagnent évidemment du respect d’un engagement pris au début du quinquennat, celui de poursuivre la baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et pour les entreprises – soit au total 52 milliards d’euros –, et 2022 sera encore une année de baisse de la pression fiscale puisque le taux des prélèvements obligatoires s’élèvera à 43,5 % du PIB. C’est historique. Jamais aucune majorité n’a permis de relever un pays d’une crise en continuant à baisser les impôts.
La suppression de la taxe d’habitation est déjà une réalité pour 80 % de nos concitoyens, et elle est en cours pour les 20 % qui restent ; la baisse de l’impôt sur le revenu, c’est aussi chose faite depuis 2020, tout comme l’allégement des cotisations sociales. Au total, cela représente 25 milliards d’euros au bénéfice des seuls ménages, et autant pour les entreprises de notre pays qui sont enfin compétitives, enfin attractives, et qui ont pu, grâce à ces mesures de compétitivité fiscale, retrouver leur niveau d’investissement d’avant la crise, et ce dès le premier trimestre 2021,…

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Ces marqueurs que sont l’investissement privé, l’attractivité, le niveau d’emploi – notamment des jeunes – et les investissements directs étrangers ne sont pas des marqueurs fantasmés : ils sont concrets. Pour la deuxième année consécutive, la France est le pays qui compte le plus d’investissements directs étrangers en Europe. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et le déficit commercial, ce n’est pas grand-chose ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
M. Bruno Le Maire,

M. Gilles Carrez et
 Ce n’est pas suffisant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Oui, nous aurons aussi, dans les prochaines années, quel que soit le Gouvernement et quelle que soit la majorité, une obligation, une responsabilité face à ce pays : outre la croissance positive et particulièrement forte que nous avons obtenue, des réformes de structure demeureront essentielles et nécessaires dans ce pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas question de toucher aux retraites et aux chômeurs !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Zulesi,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La diversité des 305 articles que compte cette loi transversale explique notamment qu’à l’heure de l’examen de la première partie de ce projet de budget, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne se soit saisie que d’un seul article, l’article 8, qui vise à encourager le verdissement de la flotte française. Cet article est issu des concertations conduites par le Gouvernement dans le cadre du Fontenoy du maritime. Le dispositif proposé permet en particulier de déduire une somme égale à 105 % des coûts supplémentaires immobilisés directement liés à l’installation d’équipements permettant l’utilisation du gaz naturel liquéfié comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique. Le premier objectif de l’article 8 est d’étendre la possibilité de bénéficier de ce suramortissement aux navires et bateaux utilisant notamment le gaz naturel comprimé comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale.
La suppression de la condition imposant un nombre minimal d’escales dans les ports français est le deuxième pilier de l’article 8. L’objectif est de renforcer les moyens mobilisés dans la lutte contre la pollution dans les zones maritimes au niveau mondial. Pour renforcer l’efficacité du dispositif, notre commission a élargi la liste des énergies propulsives ouvrant droit au bénéfice du suramortissement fixé par l’article 8. Nous avons également adopté un amendement aux termes duquel la propulsion auxiliaire décarbonée pourra bénéficier du suramortissement au taux de 105 % comme le gaz naturel liquéfié.
Notre commission a considéré que le dernier budget de cette législature était également l’occasion de démontrer une nouvelle fois notre soutien au ferroviaire. Nous avons souhaité alléger sa fiscalité en votant la suppression progressive de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale. Cette suppression entraînera un gain d’environ 230 millions d’euros par an, montant qui correspond peu ou prou à une diminution de TVA jusqu’à 5,5 % sur les billets de train.
Nouveau pacte ferroviaire, reprise de la dette de la SNCF, relance du fret ferroviaire, des trains de nuit, des dessertes fines du territoire : autant de mesures cohérentes par lesquelles nous souhaitons promouvoir le train, fleuron de l’innovation française, fleuron de l’aménagement durable du territoire. Cette dynamique est nécessaire pour nos territoires, pour notre économie, pour des offres de transport mieux adaptées et, surtout, plus vertueuses. Alors, ensemble, continuons de donner une longueur d’avance au train.
Depuis 2017, la commission du développement durable, que j’ai l’honneur de représenter ici, a pleinement joué son rôle et a pris acte de grandes avancées. Ce dernier budget de la législature lui donne l’opportunité de réaffirmer sa fierté, ses engagements de longue date pour un développement durable qui accompagne nos concitoyens, en particulier les plus modestes et pour un aménagement du territoire concerté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Contrairement à ce que certains disent, je ne pense pas qu’il s’agisse d’un budget insincère : je le qualifierai plutôt d’incomplet, car vous n’y présentez pas la totalité de vos mesures. Ce budget, monsieur le rapporteur général, est inédit par ce qu’il ne contient pas. On a coutume de parler de « trous dans la raquette » – c’est quasiment devenu une expression consacrée à l’Assemblée nationale – mais il faudrait parler là, non plus de trous mais de cratères ! La vérité, c’est que cette crise a fait perdre à peu près tout repère à tout le monde et c’est dangereux, très dangereux de ne plus avoir de repères.
On a ouvert la boîte de Pandore, celle qui libère tous les maux des finances publiques, notamment celui de l’augmentation de la dépense. En effet, vous avez annoncé non seulement des amendements qui viendront significativement augmenter les dépenses, comme le plan d’investissement, qui doit être présenté demain par le Président de la République, l’extension, si j’ai bien compris, de la garantie jeunes, mais également des amendements importants en termes de baisse de recettes, comme celui qui modifie les taxes sur l’électricité – et peut-être d’autres choses encore. En somme, on est passé de la fin du chômage partiel à un budget partiel !
Vous auriez pu vous contenter de quelques articles : un article liminaire, des articles de recettes et de dépenses et quelques articles d’équilibre : vous auriez ainsi présenté le budget le plus court de la V

Dans ce budget, on se berce d’illusions, en premier lieu de celle que l’on va rattraper l’année prochaine le niveau de richesse qui était le nôtre avant la crise. Selon vous, monsieur le ministre, grâce à une croissance de 6,25 % en 2021 et 4 % en 2022, la France aura reconstitué les richesses supprimées en 2020. Pourtant les chiffres vous donnent tort. La perte de richesses cumulée entre 2020 et 2021, qu’on ne rattrapera sans doute jamais, est de l’ordre de 280 à 300 milliards d’euros. S’il est vrai que le niveau de PIB que l’on va atteindre fin 2021 sera nominalement supérieur à celui de 2019, il n’en demeure pas moins qu’il sera inférieur de 85 milliards d’euros à ce qu’il aurait dû être en 2021 si nous n’avions pas connu de crise.
En second lieu, on se berce de l’illusion que la dépense publique baisse, et il y a là un curieux paradoxe. Il est vrai de dire que, dans ce PLF qui accompagne la sortie de crise, les dépenses publiques sont en diminution, optiquement de 30 milliards d’euros l’année prochaine du fait de l’arrêt des mesures de soutien et de relance. Après avoir atteint près de 157 milliards d’euros cumulés sur 2020 et 2021, il devrait rester seulement 28 milliards pour faire face à la crise en 2022. Mais, derrière cette diminution globale de la dépense publique, se cache une hausse de 32 milliards d’euros des dépenses ordinaires, c’est-à-dire hors urgence et relance, comme le Ségur de la santé par exemple. Autrement dit, les dépenses auraient dû diminuer de 60 milliards si les dépenses ordinaires n’avaient poursuivi leur croissance inexorable de leur côté !
Il ne s’agit pas là de pointer du doigt l’augmentation naturelle de la dépense, mais bien l’accélération des dépenses sous l’effet des décisions politiques. Ces trois dernières années, la tendance est nettement à la hausse : les dépenses ordinaires ont augmenté de 100 milliards d’euros entre 2020 et 2022. Vous avez ainsi accéléré les dépenses ordinaires durant la crise par rapport à la norme habituelle d’augmentation des dépenses. Pourtant, on était en droit d’attendre de vous une plus grande maîtrise de notre train de vie en période de crise, car on ne peut pas gager la hausse des dépenses ordinaires par la baisse des dépenses exceptionnelles ! En augmentant les dépenses ordinaires, on risque une hausse structurelle de la dépense publique, crantée dans le temps.
Par ailleurs, la fin du « quoi qu’il en coûte » ne doit pas se transformer pour l’État en permis de dépenser sans contrainte. Aujourd’hui, les milliards ne veulent plus dire grand-chose. On laisse croire aux Français que toute revendication peut être satisfaite. C’est une véritable pression populaire qui s’exerce sur la dépense désormais, alors que cela devrait être le contraire en sortie de crise. En effet, si les dépenses de l’État devraient diminuer de 40 milliards l’année prochaine du fait de la quasi-disparition de la mission 
Plan de relance
S’il est vrai qu’il ne faut pas réduire trop brutalement les dépenses, ce n’est pas pour autant qu’il faut accélérer la hausse des dépenses courantes. Au contraire, il faut privilégier les dépenses d’investissement et éviter les ruptures brutales. On doit bien avouer qu’il y a une part obscure dans l’augmentation de la dépense publique en 2022. Le taux de croissance de la dépense publique, hors mesures de soutien d’urgence et de relance, devrait progresser de 0,8 % en volume l’année prochaine, soit un rythme proche de celui enregistré avant la crise en 2018 et 2019. Toutefois, si l’on regarde de plus près la structure de notre déficit public en 2022, on constate que sur ces 4,8 %, seulement 0,1 % de déficit relève du solde conjoncturel. Chose intéressante, en 2019, dernière année avant la crise, le solde conjoncturel était même un peu plus élevé qu’en 2022. Autrement dit, notre déficit public est aujourd’hui presque à 100 % structurel et est seulement composé de mesures pérennes, ce qui signifie que des choix politiques impactant durablement le solde ont été faits et qu’il sera d’autant plus difficile de revenir en arrière.
Les recettes de l’État, quant à elles, devraient atteindre 311 milliards d’euros en 2022, dont 292 milliards de recettes fiscales, en hausse de plus de 13 milliards par rapport 2021, et ainsi renouer avec leur niveau d’avant crise. Cette année, les recettes fiscales vont même augmenter de 20 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. C’est une bonne nouvelle pour les finances publiques, d’autant que la croissance, vous l’avez indiqué, sera plus forte en 2021. Bien qu’insuffisant, ce niveau de recettes limite le déficit, d’autant que la croissance du PIB s’est quasiment réduite de moitié en 2022, passant de 6,25 à 4 %. La prudence est plus que nécessaire aujourd’hui, avec le risque d’avoir une croissance en feu de paille.
Vous mettez aussi en avant la progression du pouvoir d’achat des ménages à un rythme deux fois plus élevé que sous les deux quinquennats précédents. Certes, les Français ont gagné du pouvoir d’achat, ce qui est une bonne nouvelle : alors que la France subissait une récession de 8 %, les Français ont vu leur pouvoir d’achat préservé, voire un peu augmenté en moyenne – et on sait bien que cette moyenne ne couvre pas tous les Français. En revanche, le poids de la dette par habitant à la fin du quinquennat Macron aura été multiplié par près de deux par rapport à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy, passant de 28 000 euros par habitant à 44 000 euros. En l’occurrence, les bonnes nouvelles pour le pouvoir d’achat ne font pas les bons comptes publics, d’autant moins que ce regain de pouvoir d’achat n’est visiblement pas perçu par la majorité de nos citoyens. On s’en aperçoit tous les jours quand on parle avec eux : ils estiment que leur pouvoir d’achat a baissé depuis 2017, du fait de l’explosion des coûts de l’énergie et du logement.
Vous devriez envoyer un certain nombre de signaux forts et clairs de restauration de nos finances publiques. Quand allez-vous établir un plan de sauvegarde de nos finances publiques ? Redonnons-nous des repères, et d’abord par l’adoption d’une loi de programmation des finances publiques sincère. Ensuite, nous devons modifier certaines règles, notamment au niveau communautaire, avec les critères de Maastricht devenus tout à fait obsolètes, mais aussi au niveau de la LOLF. Le rapporteur général l’a indiqué, et vous l’avez dit également, monsieur le ministre, il est très important de modifier la LOLF pour éclairer le débat public sur la dépense publique. La logique de moyens doit laisser la place à une logique d’efficacité de la dépense, le volume de dépense ne faisant pas sa qualité. Point très important, je pense que la logique d’investissement doit prévaloir sur la logique de fonctionnement, c’est-à-dire des dépenses courantes. Pourquoi ne pas s’en tenir également à un nouveau principe, selon lequel la dépense doit augmenter deux fois moins vite que la croissance, hors période de crise ?
Mais si les règles doivent bouger, rien ne peut remplacer la volonté politique. Vous devez assumer et annoncer un certain nombre de réformes profondes de notre modèle social et de notre modèle de dépenses.
Dépenser n’est pas réformer. Or ce PLF est bien plus l’expression de dépenses que de réformes. La croissance est au cœur de votre discours, mais la maîtrise de la dépense publique devrait l’être tout autant. Parce que le Président d’aujourd’hui engage le Président de demain, pouvez-vous nous dire comment vous envisagez de rétablir durablement les finances de notre nation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. 
M. le président.
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Gilles Carrez.
 La vérité, maintenant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Budget incomplet, budget insincère ?
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Probablement les deux, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué. Incomplet, c’est une certitude. Le rapporteur général évalue à 6 milliards d’euros les dépenses manquantes, mais il ne tient pas compte de tout, malgré son souci de vérité, parce qu’il n’arrive pas à suivre la cadence infernale des promesses présidentielles. Quant au Haut Conseil des finances publiques, il s’estime, et c’est une première, incapable « de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022 ».
M. Gilles Carrez.
Insincère, le budget l’est aussi au sens de l’article 32 de la loi organique de 2001, ainsi que de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Charles de Courson.
 Mais les ministres nous affirment qu’ils vont corriger ce budget. Monsieur le rapporteur général, votre rôle va être essentiel pour éviter des déboires au Gouvernement. Pouvez-vous nous assurer dès maintenant que vous exigerez des études d’impact préalables au dépôt tardif d’amendements gouvernementaux en deuxième partie, lesquels vont lourdement engager l’avenir de nos dépenses publiques ? Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger l’amendement furtif tendant à créer un RSA jeunes, alors que, depuis vingt ans, aucun gouvernement n’a voulu s’engager dans cette voie peu responsable ?
M. Gilles Carrez.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 Votre majorité votera-t-elle sans s’interroger le lancement d’un plan d’investissement de plusieurs dizaines de milliards d’euros ? Se contentera-t-elle d’une simple lettre d’intention sans avoir la moindre idée du contenu précis de ces investissements ? Et que pensera-t-elle du plan d’investissement dans les compétences ?
M. Gilles Carrez.
Monsieur le rapporteur général, soyez exigeant. Protégez notre assemblée du mépris de ce gouvernement,…

Mme Marie-Christine Dalloz.
 …car je n’imagine que trop la manipulation qui se prépare – une première pour moi, malgré ma longue expérience de cette maison. Dans un premier temps, vous allez voter les 18 articles de cette première partie de la loi de finances et, dans un deuxième temps, l’article 19 d’équilibre général du budget prévoyant un déficit de 143,4 milliards d’euros. Puis, par un tour de passe-passe, quelques jours plus tard, le Gouvernement ajoutera, en deuxième partie, 6 milliards de dépenses supplémentaires. En même temps, il découvrira qu’il peut trouver des recettes supplémentaires, voire réaliser quelques économies et, ô miracle, ce sera le dernier temps : le déficit budgétaire de 143,4 milliards restera pratiquement inchangé. Je n’imagine pas, en effet, monsieur le ministre Le Maire, après tout ce que vous nous avez dit, que vous allez pendant la discussion dégrader ce déficit budgétaire colossal.
M. Gilles Carrez.
Monsieur le rapporteur général, j’espère que vous nous éviterez un comportement aussi déloyal à l’égard de notre assemblée et à mes yeux insincère, et j’espère que si ce scénario devait se produire, le Conseil constitutionnel ajustera sa jurisprudence sur la sincérité budgétaire.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 Vous qui portiez la sincérité budgétaire en bandoulière, formulant les critiques acerbes dont on se souvient contre les sous-budgétisations du dernier budget de l’ère Hollande et vous présentant comme les vrais détenteurs de la sincérité budgétaire, vous ne faites pas mieux, et je pense même que vous faites pire ! 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
L’insincérité, c’est aussi votre refus de remettre en chantier la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Elle est caduque, le solde structurel 2022 s’étant dégradé de trois points de PIB par rapport à la prévision alors qu’un simple écart de 0,5 point devrait déclencher une révision de la loi. On est dans cette situation paradoxale où vous vous flattez de respecter en 2022 les diverses lois de programmation de dépenses en matière de défense, de recherche, d’aide publique au développement, de justice, alors que vous jetez aux orties la seule loi de programmation qui compte, celle qui nous emmène sur une trajectoire de redressement de nos finances publiques.
Clairement, ce projet de budget procède d’un choix et d’un seul : celui de la fuite en avant dans la dépense publique et dans l’endettement. En seulement trois ans, sans compter les crédits pour le soutien à l’économie et pour la relance, rendus nécessaires par la crise sanitaire, la dépense publique tous secteurs confondus, la dépense publique ordinaire comme l’appelle la Cour des comptes, aura progressé de 100 milliards d’euros. C’est le record de ces quinze dernières années ! En 2022, la dépense publique s’élèvera à 57 % du PIB, soit deux points de plus qu’en 2019, faisant de nous les vainqueurs de la Ligue des nations d’Europe, voire des champions du monde ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai qu’il n’y a pas eu le covid !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Dans un esprit de responsabilité, le groupe LR a approuvé sans état d’âme toutes les lois de finances rectificatives qui ouvraient des crédits, que ce soit pour le Fonds de solidarité, pour l’activité partielle, pour le soutien aux entreprises ou pour les ménages en difficulté, car nous pensions que ces mesures étaient nécessaires et correctement calibrées pour faire face à la crise sanitaire. Mais comment pourrions-nous approuver la dérive dépensière de ce dernier budget de la législature ? 
M. Gilles Carrez.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Qui peut sérieusement accorder le moindre crédit à cette promesse d’estrade d’affecter pendant vingt ans au remboursement de cette dette 6 % du surcroît de recettes annuelles ? Vous vous moquez de nous, vous qui avez déjà allongé de dix ans le remboursement de la dette sociale à la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Heureusement que nous l’avons fait !
Mme Cendra Motin.
 Lorsque l’on fait le bilan de cette législature à l’occasion de ce dernier budget, un constat s’impose : pas une seule réforme de structure n’a été menée pour redresser nos comptes publics. 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
En 2017, souvenez-vous, le président Macron s’était engagé à réduire de 50 000 les effectifs de l’État et de ses opérateurs. Et qu’en est-il près de cinq ans après ? Les effectifs ont progressé.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Or, chers collègues, le choix de l’endettement fait courir aujourd’hui les plus grands dangers à notre pays. 
M. Gilles Carrez.
(Nouvelles exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La vérité vous dérange, chers collègues ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout cela est tellement risible !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Madame Verdier-Jouclas, s’il vous plaît.
M. le président.
 Cela singularise la France. Les autres pays de la zone euro s’y sont refusés. Aucun d’entre eux, monsieur Le Maire, n’a accepté que le désendettement ne puisse débuter qu’en 2027, comme le prévoit le président de la dette, le président Emmanuel Macron.
M. Gilles Carrez.
Le parallèle avec l’Allemagne, pays que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et avec la zone euro est éloquent. Lorsque la crise financière de 2008 a frappé, la France, l’Allemagne et les autres pays de la zone euro avaient en moyenne le même taux d’endettement, autour de 60 % du PIB. À la fin de 2011, celui-ci se situait autour de 85 % à 90 % pour ces mêmes pays, preuve qu’ils connaissaient un cheminement similaire. Toutefois, depuis dix ans, l’écart ne cesse de se creuser. À la fin de 2022, la dette publique atteindra 114 % en France contre seulement 70 % en Allemagne. Et dans toute la zone euro, elle diminue. En 2017, 2018 et 2019, sous cette législature, avant que ne se déclenche la crise sanitaire, nous avions un rythme de croissance honorable, autour de 2 %, mais la France ne s’est pas désendettée. Elle s’est contentée de stabiliser la dette juste en dessous de 100 % du PIB en jouant sur les primes d’émission, sujet que nous connaissons bien vous et moi, monsieur de Courson. Au total, durant cette législature, notre dette publique aura progressé de 680 milliards d’euros. Triste record !
La question est la suivante : l’argent magique de la dette illimitée peut-il continuer de couler à flots ? Je ne le pense pas car le contexte économique et politique est en train de changer.
En premier lieu, l’inflation repart. Votre prévision – plus 1,5 % en 2022 – me paraît optimiste au moment où le prix de l’énergie et des matières premières et même celui des services s’envolent, au moment où se multiplient les goulets d’étranglement, qu’il s’agisse de la main-d’œuvre ou des approvisionnements. N’oublions pas que l’inflation en Allemagne vient d’atteindre 4 %. Dans ces conditions, je suis donc persuadé que les banques centrales, y compris la BCE – Banque centrale européenne –, moins accommodantes, vont resserrer leurs politiques, ce qui entraînera une remontée inévitable des taux d’intérêt. La France étant devenue le maillon faible de la zone euro, elle sera donc la plus vulnérable. Notre pays est le seul dont le budget est encore en déficit primaire. L’Espagne et l’Italie font mieux que nous !
 Ça, c’est vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je n’ai pas le temps d’évoquer davantage le gouffre que représente notre déficit commercial – 90 milliards d’euros ! –, qui montre à quel point nous sommes encore loin d’une compétitivité retrouvée.
M. Gilles Carrez.
Le changement politique en Allemagne, la renégociation des critères de Maastricht, la gouvernance de l’euro vont nous placer en situation de grande vulnérabilité alors que nous devons trouver à nouveau, en 2022, 260 milliards d’euros sur les marchés financiers pour financer à la fois le déficit et le capital qui vient à échéance. Face à la fragilité à laquelle est exposé notre pays, la réponse, messieurs les ministres, ne peut pas être uniquement la fuite en avant dans la dépense publique et l’absence de réforme. L’héritage de cette législature va être très lourd à porter. Si nous voulons éviter un étranglement analogue au tournant de l’austérité de 1983, si nous voulons préserver notre souveraineté financière, l’appartenance à la zone euro ne suffira pas. Nous devons donner des gages de responsabilité et de sérieux budgétaire.
 Très bien !
M. Damien Abad.
 C’est pourquoi je plaide pour la mise en place rapide d’une règle d’or dans le domaine des finances publiques. 
M. Gilles Carrez.
(M. Charles de Courson applaudit.)
Éric Woerth et Laurent Saint-Martin viennent d’effectuer un travail très utile sur la modernisation de la LOLF et de la loi organique de décembre 2012. Toutefois leurs propositions ne sont pas suffisantes : il nous faut une règle de niveau constitutionnel qui impose aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale une trajectoire pluriannuelle de retour progressif à l’équilibre.
Cette réforme, monsieur Le Maire, vous venez d’en découvrir l’intérêt. Cela dit, vous avez aussi découvert tout à l’heure que le nucléaire était une énergie décarbonée.
M. Bruno Le Maire,

 Monsieur le ministre, vous aurez l’occasion de répondre ensuite. Pour le moment, seul M. Carrez a la parole.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Monsieur le ministre, puisque vous estimez que je raconte n’importe quoi,…
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

 …je vais vous faire une proposition très précise : travaillons sur la base du projet de loi constitutionnelle que nous avions voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat en juillet 2011. Ce texte mettait en place des lois-cadres triennales de finances publiques bénéficiant, sous certaines conditions, d’une primauté constitutionnelle par rapport aux lois de finances annuelles. Allons plus loin et coordonnons ces lois-cadres avec les nouvelles règles de gouvernance qui vont être mises en place dans la zone euro.
M. Gilles Carrez.
Du fait du surendettement que vous n’avez pas voulu corriger, le montant de la dette publique atteint fin 2022 près de 3 000 milliards d’euros. Et si l’on ajoute le cumul des primes d’émission,…
 Cent milliards !
M. Charles de Courson.
 …qui se monte effectivement à 100 milliards, monsieur de Courson, on dépasse les 3 000 milliards. La France n’est donc plus à l’abri d’une crise financière qui remettrait en cause sa souveraineté mais aussi son modèle social et qui susciterait des mesures brutales pénalisant les plus fragiles, à l’instar de ce qui s’est passé en Italie et en Espagne, lors de la crise des dettes souveraines de 2011-2012.
M. Gilles Carrez.
Ce projet de loi de finances est de courte vision, comme s’il devait y avoir des élections en 2022.

Mme Cendra Motin.
 Il met en danger les finances publiques de notre pays. C’est pourquoi, au nom du groupe Les Républicains, je vous demande, chers collègues, d’adopter cette motion de rejet préalable. 
M. Gilles Carrez.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Charles de Courson et Michel Zumkeller applaudissent également.)
 Excellent !
M. Damien Abad.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je m’étais déjà opposé à la privatisation des autoroutes parce qu’elle n’était pas justifiée financièrement !
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

 Vous nous avez donné beaucoup de leçons tout à l’heure !
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dois-je rappeler que vous avez fini votre mission de rapporteur général avec une dette qui avait augmenté de 30 points, en nous laissant en même temps un chômage à près de 11 % et une croissance à zéro ? Joli résultat, monsieur le rapporteur général !
 (Mêmes mouvements.)
 Dois-je rappeler que vous étiez membre du gouvernement à cette même période, monsieur Le Maire ? Un ministre me semble plus important qu’un rapporteur général, non ?
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez le front de nous dire, monsieur Carrez, que nous n’avons fait aucune réforme de structure ! Vous semblez oublier que des réformes, vous en avez même voté certaines avec nous. Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez réformé le marché du travail ; vous avez eu le courage de réduire le nombre d’emplois aidés, solution de facilité utilisée par les majorités précédentes ; vous avez mis en place la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et réduit les seuils sociaux des entreprises ;…
 Et la réforme des retraites ?
M. Damien Abad.
M. Bruno Le Maire,

 Et la réforme des retraites ?
M. Damien Abad.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Vous avez aussi engagé une réforme de l’assurance chômage. C’est vrai, nous n’avons pas lancé celle des retraites mais je pense qu’il aurait été incohérent et dangereux de prendre cette voie au moment où la France vivait la crise économique la plus grave qu’elle ait connue depuis 1929. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Nous n’aurions pas eu le niveau de croissance que je puis annoncer aujourd’hui, 6,25 %, si, précisément, cette majorité n’avait pas été la plus réformatrice qui ait été au pouvoir depuis vingt ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous me parlez de l’Allemagne, monsieur Carrez, pays que j’ai la prétention de connaître un peu, tout comme son futur chancelier, M. Olaf Scholz. Je vous garantis que nous travaillerons bien avec nos partenaires allemands, comme nous avons bien travaillé avec eux depuis quatre ans, et comme le Président de la République a bien travaillé avec la chancelière Angela Merkel ; mais je veux dire aux Français qui nous écoutent que si nous avons à cœur de rétablir nos finances publiques, ce n’est pas pour faire plaisir à Berlin. Nous rétablirons nos finances publiques parce que c’est bon pour la France ; nous rétablirons nos finances publiques parce que nous avons besoin de retrouver des réserves financières pour faire face à une éventuelle nouvelle crise sanitaire ou économique, comme celle que nous avons connue ; nous rétablirons nos finances publiques parce que nous le devons à tous nos partenaires de la zone euro, sans exception, parce que c’est l’euro qui nous a protégés pendant cette crise et que c’est la Banque centrale européenne qui nous a permis de nous endetter aux taux les plus bas.
Alors, monsieur Carrez, je préfère un débat courtois et serein à vos protestations d’insincérité et de déloyauté qui ne font qu’envenimer nos discussions et qui nous empêchent d’éclaircir le projet de loi de finances pour 2022.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous n’étiez pas député de la majorité, vous, de 2007 à 2012 ?
Mme Caroline Fiat.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Quand j’ai accédé à la noble fonction de rapporteur général du budget, la première chose que j’ai faite, c’est de regarder les archives de mes prédécesseurs pour comprendre comment ceux-ci avaient exercé leur rôle. Et je dois vous le dire en toute sincérité, monsieur Carrez, j’estime que vous avez été l’un des meilleurs que j’aie connus. Le Gilles Carrez que j’ai entendu à la tribune n’est pas le Gilles Carrez que je côtoyais.
 Il faut accepter la controverse !
M. Damien Abad.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Je vais vous préciser ce que je pense de cette manière de procéder par voie d’amendement gouvernemental, car c’est bien le fond qui importe. Je l’ai déjà dit et je le redis, je préférerai toujours que le Gouvernement propose un amendement bien ficelé, bien cadré, bien ciblé, utile pour le pays, plutôt qu’il ne soit obsédé par la volonté de faire figurer dans son projet de loi initial l’ensemble des dispositions, au risque qu’elles ne soient pas suffisamment préparées. Vous et moi, comme l’ensemble de nos collègues, avons le souci de protéger le Parlement. C’est ainsi que nous avons à cœur que l’ensemble des dispositions soient disponibles avant la discussion du texte afin que nous puissions les examiner dans de bonnes conditions : là-dessus, je vous rejoins.
Par ailleurs, je vous confirme avoir déjà demandé au Gouvernement – je le referai devant vous – de produire une étude d’impact…
 Très bien, c’est ce que nous demandons !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Sur le fond, je suis donc d’accord avec vous. Mais, de grâce, abstenez-vous de propos politiciens, tels ceux que vous avez tenus en dénonçant le fait que nous puissions introduire de nouveaux éléments par voie d’amendement ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, et sans vouloir paraphraser ce qu’a dit tout à l’heure le ministre des finances, par pitié, pas de leçons sur la hausse de la dette publique ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 À l’époque, c’était pareil en Allemagne, alors que là, les finances publiques des deux États divergent ! C’est ça, la différence !
M. Gilles Carrez.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Nous allons voter cette motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Les Républicains, bien que nous n’en partagions pas entièrement les termes. 
M. Alain Bruneel (GDR).
(« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Sur le fond, ce projet de loi de finances s’inscrit dans la continuité des précédents, c’est-à-dire dans la logique d’une politique économique faite pour les riches, et qui ignore les enjeux sociaux et environnementaux. Cette année encore, la première partie du PLF ne comportera aucune mesure fiscale de solidarité après la crise sanitaire. On y trouvera bien, en revanche, la poursuite des baisses de prélèvements obligatoires votées précédemment pour les plus riches et pour les grandes entreprises. Il n’y aura pas d’extension du RSA aux plus jeunes, mais uniquement une petite rallonge pour la garantie jeunes, bien insuffisante face aux enjeux actuels. Il n’y aura pas les crédits nécessaires à la transition écologique – plusieurs dizaines de milliards d’euros –, notamment en matière de rénovation énergétique et de transports. Face à un texte incomplet dans sa forme et qui ne répond pas aux enjeux sur le fond, nous ne pouvons que voter cette motion de rejet préalable. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Il flotte un parfum d’élection présidentielle qui semble vous avoir fait abandonner la sincérité qu’on vous connaissait depuis quatre ans, monsieur Carrez. 
Mme Cendra Motin (LaREM).
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Acceptez la contradiction !
M. Damien Abad.
 Il n’y aura pas de RSA jeunes, et vous le savez : nous voulons un contrat d’engagement avec les jeunes. Depuis le début de la législature, nous avons toujours valorisé le travail, et nous devrions nous retrouver sur ce point. Pour ce qui est des plans d’investissement, vous qui vous dites girondin, vous voudriez soudain que tout tombe du ciel ? La Defense Advanced Research Projects Agency (DARPA), que nous admirons tant, d’où croyez-vous que viennent ses projets d’investissement, si ce n’est du terrain ?
Mme Cendra Motin (LaREM).
 On veut des informations, c’est tout !
M. Gilles Carrez.
 C’est comme ça que l’on construit un plan d’investissement intelligent, en partant du terrain, pas en attendant que tout tombe du ciel, et l’amendement que déposera le Gouvernement sur ce point en tient compte. Pour ce qui est du plan compétences dans les entreprises, ce sont elles qui nous le demandent ! Allez les voir, elles vous diront que ce plan a été pensé avec elles et pour elles.
Mme Cendra Motin (LaREM).
La loi de programmation que vous appelez de vos vœux, croyez-vous vraiment que ce soit une bonne idée à six mois de la fin de la législature, alors qu’une telle loi nous engagerait pour plusieurs années ? Depuis le début de la crise sanitaire, nous avons eu l’honnêteté de dire que l’actuelle loi de programmation n’était plus valable, non pas parce que nous ne tenions pas nos engagements, mais en raison même de cette crise d’une ampleur inédite, qui a provoqué une augmentation de la dette et une chute sans précédent du PIB – même en 2008, il n’avait pas autant chuté, comme l’a très bien rappelé M. le ministre.
Quand vous nous dites qu’il faut faire des économies, j’aimerais que vous précisiez comment…
 Les retraites !
M. Gilles Carrez.
 …car, jusqu’à présent, l’insincérité est de votre côté, notamment avec les amendements que vous nous avez proposés en commission, visant à l’application de taux réduits de TVA et à la suppression de taxes – toujours plus de dépenses, en fait. Alors, quelles économies voudriez-vous faire ? 
Mme Cendra Motin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je voudrais juste répondre à quelques interpellations entendues lors de la défense de la motion de rejet préalable par Gilles Carrez. Monsieur le rapporteur général, quand vous nous dites préférer des amendements du Gouvernement bien calés, figurez-vous que nous aussi, nous préférerions que ces amendements soient accompagnés d’études d’impact, mais ce n’est pas le cas ! Ainsi, un amendement du Gouvernement vise à instaurer, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation, une compensation pour les communes défavorisées : si vous aviez fait une étude d’impact, vous auriez vu le problème avant !
Mme Marie-Christine Dalloz (LR).
Quand vous dites, monsieur le ministre, que Gilles Carrez a été déloyal, je vous rappelle qu’il a évoqué un budget incomplet et insincère, deux qualificatifs tout à fait justifiés – le second en raison de vos amendements, comme le montre bien l’avis du Haut Conseil des finances publiques.
Les vérités sont douloureuses, les réactions de la majorité nous l’ont confirmé. Nous, nous ne sommes pas dans la communication, mais dans la vérité, dans les chiffres, des éléments concrets qu’on ne peut interpréter dans le sens où on le souhaite. Quand Mme Motin nous dit que la loi de programmation aurait engagé le Parlement au-delà de l’actuelle législature, je lui rappelle qu’en janvier 2018, nous avons voté une programmation de loi des finances, et que le Gouvernement ne s’est pas privé de s’en écarter !
 Très peu ! Le moins possible !
Mme Cendra Motin.
 Une trajectoire avait été définie et elle n’a pas été respectée. Solidaires de notre collègue et ami Gilles Carrez, nous voterons la motion de rejet préalable qu’il a présentée, car elle dénonce tous les amalgames faits dans le cadre de cette précampagne électorale. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Mme Véronique Louwagie applaudit.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Chers collègues du rejet, pourquoi cette motion de rejet préalable ? Pourquoi rejeter notre soutien massif aux ménages et au pouvoir d’achat, pourquoi rejeter notre volonté de faire rebondir nos entreprises et sauver des emplois ? Et franchement, que proposez-vous à la place ?
M. Mohamed Laqhila (Dem).
Notre engagement, bien avant la crise, a été d’augmenter le pouvoir d’achat des Français et de permettre le développement de nos entreprises en abaissant de 50 milliards les impôts des ménages et des entreprises. Depuis la crise, nous avons gardé cette ligne de conduite, ce qui a permis de sauver les emplois des ménages et de maintenir l’activité de nos entreprises, quoi qu’il en coûte. C’est donc un budget cohérent avec nos engagements et, ne vous en déplaise, chers collègues du rejet, c’est parce que nous avons pris les bonnes décisions dès le départ que la confiance des acteurs de notre économie se trouve aujourd’hui préservée et même renforcée.
Je le dis comme je le pense, c’est l’investissement qui permettra la relance.
 Et votre masque ?
Mme Caroline Fiat.
 Nous ne perdons pas de vue la règle d’or mais, compte tenu des taux d’intérêt proches de zéro, voire négatifs, il serait irresponsable de ne pas recourir au financement sur le long terme. En l’espace d’une seule année, nous avons su combler la perte d’activité de 2020, en dépit de la violence inédite de la crise ; quant au chômage, qui semblait endémique en 2010, il se retrouve depuis un mois au niveau qu’il atteignait fin 2019. Je sais bien que votre seul comparatif est celui de la crise de 2008, durant laquelle nombre d’entre vous ont décidé d’augmenter très fortement les prélèvements obligatoires sur les ménages, tuant ainsi dans l’œuf tout potentiel de relance.
M. Mohamed Laqhila.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Alors, de grâce, épargnez-nous vos leçons sur la tenue des comptes publics !
M. Mohamed Laqhila.
 Mais oui, allons-y, faisons n’importe quoi !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Notre groupe votera contre cette motion de rejet, car nous croyons en la sincérité du budget qui nous est présenté. Pour conclure, je rappelle que notre gouvernement présente pour la seconde année consécutive un budget vert. 
M. Mohamed Laqhila.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avant de laisser la parole à Mme Claudia Rouaux, je rappelle que si le port du masque n’est pas obligatoire à la tribune de cet hémicycle, il l’est dans les travées.
M. le président.
Vous avez la parole, chère collègue.
 Comme l’a dit notre collègue Gilles Carrez – un parlementaire expérimenté s’il en est –, ce PLF s’apparente à un budget de campagne présidentielle, un budget à trous où il manque 35 milliards d’euros correspondant aux diverses promesses faites au gré des déplacements du Président et de son gouvernement, parmi lesquelles le plan pour Marseille, le revenu d’engagement pour les jeunes, les assurances pour aléas climatiques, le plan d’investissement France 2030, etc. Ce budget suscite les interrogations du Haut Conseil des finances publiques qui, pour la première fois de sa jeune histoire, a refusé d’évaluer la crédibilité du volet dépenses – c’est dire.
Mme Claudia Rouaux (SOC).
Après cette crise sanitaire et économique, la crise sociale est sous-jacente. Cette année, 1 million de Français – étudiants, intérimaires et ouvriers – ont basculé dans la pauvreté. Vous avez porté une succession de réformes qui donnent aux plus défavorisés un sentiment d’abandon : celle de l’aide personnalisée au logement (APL), qui a permis à l’État d’économiser 4 milliards d’euros depuis 2017, mais aussi la réforme de l’assurance chômage, dont on ne mesure pas encore les effets. À cela s’ajoute la flambée des prix de l’énergie, que vous n’avez pas suffisamment anticipée et que vous ne proposez pas de compenser pour les classes populaires et moyennes – ce que propose le Premier ministre, c’est de ne pas augmenter les prix du gaz et de l’électricité à partir de maintenant, sans procéder à aucune compensation des hausses des derniers mois.
Si nous ne sommes pas d’accord avec tout ce qu’a dit Gilles Carrez, nous le rejoignons sur deux points : c’est un budget électoraliste et un budget à trous, méprisant pour les députés que nous sommes. Un troisième élément important justifie pour nous le rejet de votre budget : l’absence de mesures visant à faire contribuer celles et ceux qui le pourraient – car, à situation exceptionnelle, recettes exceptionnelles.
Je voudrais appeler nos deux ministres à plus d’honnêteté et d’humilité, car l’un faisait partie du gouvernement sous Nicolas Sarkozy et l’autre sous François Hollande. Quant au rapporteur général, je veux lui dire qu’il est possible de prévoir des dispositifs bien préparés et efficaces dans le texte du PLF, sans avoir à recourir à des amendements déposés ultérieurement. Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Alain Bruneel applaudit également.)
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous sommes étonnés de voir que cette motion de rejet préalable est déposée par nos collègues des Républicains, pour plusieurs raisons. D’abord parce que le budget qui nous est présenté répond aux objectifs qu’ils ont toujours mis en avant – réarmement du régalien, montée en puissance de l’investissement et stabilité fiscale – auxquels répondent les trois piliers de ce PLF.
Mme Lise Magnier (Agir ens).
Chers collègues Les Républicains, vous demandez plus de moyens pour la police, la justice, l’éducation nationale et les armées : c’est ce que ce PLF propose. Vous demandez que la relance et l’investissement soient mis au cœur de la stratégie de l’État : c’est ce que ce PLF propose. Enfin, les ménages et les entreprises demandent de la stabilité fiscale et de la visibilité : c’est ce que ce PLF propose.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 À vous entendre, on pourrait croire que la crise n’a pas eu lieu. Oui, la loi de programmation des finances publiques est caduque, mais il y a une crise qu’il a fallu amortir et qui est venue bouleverser la gestion de nos finances publiques.
Mme Lise Magnier.
Sur les dépenses en volume, reconnaissez donc qu’elles n’augmenteraient que de 0,8 % en 2022, ce qui correspond à la moyenne de croissance entre 2007 et 2012. Si nous avons tous pleinement conscience du fait qu’il faudra serrer la vis budgétaire une fois la crise passée et la reprise de l’économie confirmée, nous sommes aussi persuadés que le moment n’est pas encore venu. Objectivement, à notre place vous ne le feriez pas non plus. Le niveau de la dette est liée aux mesures de protection et de soutien que nous avons mises en œuvre pour les Français et notre économie, et nous l’assumons collectivement.
Enfin, en ce qui concerne le caractère incomplet du projet de loi, cela n’en fait aucunement un texte insincère, qu’il serait légitime de rejeter préalablement sur ce fondement. Oui, la crise et sa sortie imposent des décisions et des choix, et ils seront bien votés dans ce projet de loi de finances pour 2022. Nous refusons de nous priver d’un débat de fond sur un sujet aussi important que le budget de l’État et nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Le groupe UDI-I votera cette motion de rejet préalable. Gilles Carrez a posé beaucoup de questions que je ne vais pas toutes reprendre, mais il y a deux sujets qui nous semblent très importants.
M. Michel Zumkeller (UDI-I).
Le premier, c’est le mépris du Parlement. Le plan d’investissement est peut-être une très bonne chose, je veux bien le croire mais, pour l’instant, on n’en sait rien ; dès lors, le procédé employé ne me paraît pas acceptable. Sur un tel sujet, ce serait l’intérêt de tout le monde, y compris de la majorité, d’associer tous les groupes à la discussion. Or, dès demain, le Président de la République va annoncer ce plan d’investissement – qu’il a manifestement décidé et préparé lui-même –, dont le Parlement sera de fait exclu. Il n’est pas acceptable qu’aux yeux de nos concitoyens, les députés ne servent à rien : un tel constat ne peut qu’alimenter le populisme, ce à quoi personne n’a intérêt.
Le second sujet, c’est la dette, et il n’est plus temps de se reprocher mutuellement de l’avoir creusée : aujourd’hui, la dette est là, et la vraie question consiste à savoir comment faire pour la réduire. Pour ma part, je ne vois rien qui réponde à cette question dans le budget qui nous est présenté – tout au plus 1,9 milliard d’euros quand il y a 165 milliards à rembourser. À ce rythme-là, nous allons mettre cent ans à rembourser la dette covid : mes chers collègues, pensez-vous que ce soit raisonnable ?
Au lieu de nous invectiver, nous ferions mieux de travailler à réduire cette dette dont nous rendrons tous compte aux Français qui naissent aujourd’hui, car ils souhaiteront d’autres réponses que l’espèce de cirque auquel nous donnons l’impression de nous livrer. Parce que ce projet de budget n’est pas sincère, nous voterons, je le répète, en faveur de la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Dans la vie parlementaire de la V
M. Alexis Corbière (FI).

Je le dis sans ambages et avec beaucoup de respect : je n’adhère pas aux arguments développés par Gilles Carrez. Cependant, nous soutiendrons cette motion, car nous nous opposons également au projet de loi. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin.
 Encore une fois, nous ne voterons pas en faveur de l’argumentaire associé à la motion de rejet, mais en faveur de celle-ci, c’est-à-dire contre le texte. Nous ne vous ferons pas le cadeau de voter pour un projet de budget que nous n’approuvons pas ! 
M. Alexis Corbière.
(Mme Caroline Fiat applaudit. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les consignes ont été bien reçues : vous n’avez pas manqué de rire lorsque le ministre a fait la leçon à Gilles Carrez sur le point de la cohérence. La chose se trouvait en effet assez savoureuse car, cher Bruno, c’est bien vous qui déclariez naguère : « Emmanuel Macron est le candidat sans projet car c’est le candidat sans convictions : il change de discours suivant l’auditoire. » 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Revenons-en à l’essentiel, c’est-à-dire au projet de budget. Il n’est pas à la hauteur de la situation. Vous avez beau plastronner, la pauvreté a augmenté dans ce pays 
(Mêmes mouvements)
 Chers collègues, nous écoutons M. Corbière, s’il vous plaît.
M. le président.
 …et vous en répondrez devant les électeurs. Près de 11 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, près de 8 millions sont forcés d’avoir recours aux associations d’aide humanitaire ! 
M. Alexis Corbière.
(M. Bruno Questel s’exclame.)
 Merci, monsieur Corbière.
M. le président.
 …les 500 Français les plus riches…
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson.
 Premièrement, monsieur le ministre, une petite remarque préliminaire : auriez-vous oublié votre participation à la politique budgétaire du gouvernement Fillon, que vous blâmez aujourd’hui ? Vous avez été secrétaire d’État aux affaires européennes du 13 décembre 2008 au 23 juin 2009, puis ministre de l’agriculture de cette date au 10 mai 2012, je me permets de vous le rappeler. Un peu de modestie et de prudence seraient donc bienvenues dans vos propos. En outre, voulez-vous que je vous rappelle à mon tour vos déclarations au sujet du candidat Macron, à l’époque où vous-même vous présentiez aux primaires de la droite et du centre ?
M. Charles de Courson (LT).

M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas la peine : notre collègue Corbière l’a fait.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, Gilles Carrez a raison concernant la dérive budgétaire – j’y reviendrai plus longuement tout à l’heure –, mais également lorsqu’il nous appelle tous, et pas seulement les membre de l’opposition, à instaurer au niveau organique les règles d’une gestion pluriannuelle des finances publiques. Notre groupe votera donc pour la motion de rejet préalable, afin de permettre au Gouvernement de déposer un nouveau projet de loi de finances intégrant notamment les dépenses qui doivent être annoncées demain matin et que la presse évalue à 4 milliards d’euros. En d’autres termes, monsieur le ministre, c’est pour vous aider que nous soutiendrons cette motion ! 
(M. Alain Ramadier applaudit.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 On la rejette avec force !
M. Bruno Questel.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Nous voici réunis pour l’examen du dernier projet de loi de finances de cette législature, à l’heure d’établir le bilan d’une politique économique qui, durant cinq ans, aura favorisé les nantis et les entreprises, détérioré le pouvoir d’achat des ménages populaires, laissé sombrer dans la pauvreté des centaines de milliers de nos concitoyens et négligé la bifurcation écologique.
M. Alain Bruneel.
L’autosatisfaction qui inspire les propos du ministre, du ministre délégué et du rapporteur général, les Français, dans leur grande majorité, ne la comprennent pas. D’après un récent sondage, 58 % d’entre eux ne s’estiment pas satisfaits de la politique économique menée depuis cinq ans. Bien entendu, beaucoup n’entendent pas votre discours concernant la baisse des impôts et le pouvoir d’achat : il faut dire que ces fameuses réductions d’impôts n’ont pas bénéficié à tout le monde de la même manière – j’y reviendrai – et que, dans le même temps, vous n’avez rien fait pour contrer la hausse des principales dépenses des Français, comme le logement et l’énergie. À terme, les classes populaires et moyennes ne s’y retrouvent pas.
Ce qui nous marque le plus, toutefois, c’est l’accroissement des inégalités, dont vous semblez n’avoir que faire, et ces trop nombreux Français qui tombent dans la pauvreté. Le million de pauvres supplémentaire qui découle de la crise sanitaire est souvent cité, mais il existe des chiffres plus précis : par exemple, les départements affirment que leurs dépenses de RSA ont augmenté de 9,5 % en 2020 – une trajectoire engagée avant la crise, puisque le taux de pauvreté avait atteint 14,6 %, soit le niveau de 1979. Derrière ces données abstraites, il y a des femmes et des hommes à qui vous avez commencé, à peine arrivés au pouvoir, par retirer 5 euros d’APL,…
 Ah là là !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …avant de les abandonner, au cœur de la crise sanitaire, en refusant d’augmenter le RSA ou de l’étendre aux moins de 25 ans.
M. Alain Bruneel.
À l’autre bout de la chaîne, au contraire, une petite élite peut s’estimer très satisfaite de votre politique, car c’est pour elle que vous gouvernez depuis maintenant cinq ans. En même temps que l’APL, vous réduisiez les prélèvements obligatoires, avant de réformer la fiscalité du capital : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’


Ces politiques n’ont pas eu d’effet sur l’investissement : c’était là un fait prévu, confirmé par les études que le Gouvernement a commandées à France Stratégie, et qui concluent à l’impossibilité d’établir un lien entre les réformes de la fiscalité du capital et un accroissement des investissements ou des créations d’emploi. Affirmer le contraire, comme vous le faites régulièrement, relève donc de la fable. La baisse des prélèvements obligatoires s’inscrit dans une logique particulièrement empreinte d’idéologie, consistant à réduire non seulement les impôts des plus riches, mais aussi la place de l’État dans l’économie. En cinq ans de réformes, ce sont 50 milliards qui manqueront chaque année au budget de l’État : 25 milliards du côté des ménages, dont la moitié pour les plus riches ; et 25 autres milliards du côté des entreprises, essentiellement les plus grandes, lesquelles ont davantage profité de la baisse des impôts de production et de celle du taux supérieur de l’IS.
Associée à un classique chantage à la dette publique, la baisse des recettes fiscales constitue le meilleur moyen de justifier la réduction des dépenses sociales. La réforme de l’assurance chômage, celle, avortée, des retraites, guidées par l’unique objectif de faire des économies aux dépens d’un système prétendument déficitaire, en sont les exemples les plus probants.
Il vous faut réduire la fameuse « part », qui n’en est pas une, des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques dans le PIB : c’est là votre boussole, l’alpha et l’oméga de votre politique. Pourtant, une société sans impôts n’existe pas, à moins de devenir une société du tous contre tous où les plus faibles restent sur le bord de la route. Nous l’avons constaté lors de la crise sanitaire. On pourra bien sûr louer les mesures de soutien aux entreprises : celui-ci était essentiel, même s’il aurait dû être davantage ciblé et conditionné. Cependant, alors que vous déployiez des moyens pharaoniques pour préserver le tissu économique, les travailleurs précaires et les étudiants ont été laissés de côté.
Afin de répondre à leurs attentes, vous aviez promis d’inscrire dans le projet de loi de finances un grand revenu d’engagement. À l’heure où je vous parle, rien de tel ne figure dans le texte. Nous restons suspendus aux décisions verticales du Président de la République – cependant que 

Tout cela porte à croire que vous anticipez la baisse drastique des dépenses publiques prévue dans le cadre du programme de stabilité, puisque, je le répète, celle-ci constitue la contrepartie – aux dépens des plus pauvres – de vos réductions d’impôts au profit des plus riches. Comme d’habitude, vous proposez donc d’économiser sur la santé, sur le logement ; sur l’assurance chômage, donc sur le dos des chômeurs ; sur l’APL, donc au détriment des familles et des étudiants ; enfin sur des services publics de proximité qui n’ont déjà plus les moyens d’accomplir correctement leur mission, ainsi qu’il ressort de la grande consultation lancée par le collectif « Nos services publics » ou du rapport de Jean-Paul Dufrègne et Jean-Paul Mattei. Je ne surprendrai personne en affirmant que nous ne partageons pas votre vision de la société.
Un État fort est un État capable d’agir, grâce à des marges budgétaires importantes issues des recettes fiscales. Or, alors même que vous réduisez leur imposition, les plus riches continuent inlassablement de se dérober à celle-ci : après les 
Panama papers
Pandora papers
Si ceux qui sont censés les traquer agissent de la sorte, les criminels financiers ont encore de beaux jours devant eux. Les solutions sont pourtant claires : plus de moyens pour les contrôles, plus de contrôleurs, l’imposition à la source des sociétés sur la base de la part de leur chiffre d’affaires réalisé en France, la création de la notion d’établissement stable pour les entreprises du numérique. Nous faisons ces propositions depuis de nombreuses années ; cette fois encore, nous les renouvellerons lors de l’examen du projet de loi de finances, sans guère d’illusions quant au sort que vous leur réserverez. Les sommes en cause sont pourtant essentielles si l’on considère les défis sociaux et environnementaux auxquels, plus que jamais, nous faisons face. Le dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) laisse peu de place au doute : nous nous trouvons à la croisée des chemins. Alors que, par ailleurs, les inégalités ne cessent de croître, le moment est venu d’agir vite et fort sur les deux fronts, d’entamer une transition à la fois écologique et solidaire.
Pourtant, sur ce point, votre politique relève davantage de la cosmétique que de l’action en profondeur. Par idéologie, vous laissez de côté le levier fiscal, qui est essentiel. Pourquoi ne pas agir sur la TVA afin de favoriser certains biens et activités tout en rendant du pouvoir d’achat aux Français ? Pourquoi ne pas diminuer immédiatement son taux sur les transports, sur l’achat d’un vélo, sur les véhicules neufs, sur la rénovation énergétique des bâtiments ? Vous vous gargarisez de réduire les impôts, mais ceux qui sont payés par tous, vous n’y touchez pas ! C’est d’ailleurs également le cas de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que vous avez même prolongée en catimini.
Au-delà de la fiscalité, le budget devrait mobiliser les crédits nécessaires aux grands investissements de la transition écologique. Consacrer 10 milliards par an à la rénovation des bâtiments publics et des logements permettrait de réduire la consommation énergétique des ménages, donc leur facture ; il faudrait par ailleurs investir 5 milliards par an dans le secteur ferroviaire. Que ce soit par leur ampleur ou par leur ciblage, ni le plan de relance, ni les nouveaux crédits prévus cette année ne répondent à ces enjeux.
Cinq ans après le vote du premier budget du quinquennat, ce dernier PLF s’inscrit parfaitement dans les standards du macronisme. En 2022, la baisse des impôts se poursuivra : 5 milliards pour les plus riches, avec le dégrèvement de la taxe d’habitation et la baisse à 25 % de l’impôt sur les sociétés pour les plus grandes entreprises. Cette année encore, il n’y aura aucune mesure de justice fiscale ou de solidarité, alors que la crise a accru les inégalités. Les enjeux sociaux, marqués par la hausse des inégalités et de la pauvreté, et les enjeux écologiques, qui appellent des investissements en faveur de la transition écologique, sont une fois de plus laissés de côté.
Comme à son habitude, le groupe communiste sera force de proposition durant l’examen du texte, avec des amendements permettant de dresser les bases d’une autre société : une société plus juste, dans laquelle chacun participe et paie sa juste part d’impôt, avec une progressivité réaffirmée, une imposition du capital et les moyens pour lutter contre la fraude fiscale ; une société beaucoup plus solidaire, qui s’attaque à la question du pouvoir d’achat des classes populaires et des jeunes ; une société, enfin, ayant intégré les enjeux environnementaux et se donnant les moyens de réussir la transition écologique et solidaire. Cette société est loin de celle que vous construisez avec ce dernier PLF, qui oppose et laisse de côté tous les citoyens qui se trouvent dans la pauvreté. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Il y a un an presque jour pour jour, j’étais devant vous à cette même tribune pour le début de l’examen du budget pour l’année 2021. Nous étions alors à l’aube d’un deuxième confinement, bientôt suivi d’un troisième, qui furent tous deux synonymes de fermetures, de couvre-feux, de restrictions, d’une mise sous tension du système de santé et d’un impact violent sur l’économie. Un an, donc, s’est écoulé, et que de chemin parcouru ! Bien loin des Cassandre et des prophéties catastrophistes, et grâce à l’action déterminante du Gouvernement, de la majorité et plus largement de l’État, notre économie et notre modèle social ont tenu.
M. Alexandre Holroyd.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Nos soignants et nos hôpitaux ont fait face à la crise sanitaire.
M. Alexandre Holroyd.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Nos entrepreneurs et nos entreprises ont surmonté les conséquences économiques de celle-ci. Nos concitoyens ont composé courageusement avec les mesures de restrictions difficiles qui s’imposaient. Douze longs mois, douze mois pendant lesquels le Gouvernement et cette majorité ont œuvré sans jamais faillir pour protéger les Français, préserver nos services publics, préparer et accompagner notre économie vers la sortie de crise. Plus de 2 millions d’entreprises ont eu accès au fonds de solidarité, dont 99 % de très petites entreprises (TPE) et de petites ou moyennes entreprises (PME). Près de 35 milliards d’euros ont été déployés pour le chômage partiel et 8,4 millions de travailleurs en ont bénéficié au plus fort de la crise. 140 milliards d’euros de prêts garantis par l’État ont été octroyés – notamment 10 milliards pour le seul secteur de l’hôtellerie-restauration, dont chacun sait combien la crise sanitaire l’a fragilisé.
M. Alexandre Holroyd.
L’horizon s’éclaircit enfin. Grâce aux réformes engagées depuis 2017 et à la gestion de la crise, notre économie se redresse. Elle se redresse vite – très vite : 6 % de croissance en 2021. D’ici la fin de l’année, nous devrions retrouver notre niveau économique d’avant crise. Cinq cent mille créations nettes d’emplois salariés ont été enregistrées et le taux de chômage est ainsi descendu à 7,6 %, son plus bas niveau depuis 2008 selon l’INSEE. L’investissement des entreprises, quant à lui, avait déjà retrouvé son niveau d’avant la crise au deuxième trimestre 2021.
Une éternité semble s’être écoulée depuis douze mois et pourtant, le budget que nous nous apprêtons à examiner est à l’image des quatre précédents : cohérent avec nos engagements initiaux, protecteur envers nos concitoyens, particulièrement les plus fragiles, et résolument tourné vers l’avenir.
S’il est protecteur, c’est d’abord parce que nous préservons le pouvoir d’achat de tous les Français en poursuivant la baisse d’impôts inédite engagée dès le début du quinquennat. Les prélèvements obligatoires ont été réduits de 50 milliards d’euros, dont 25 milliards au bénéfice direct des Français, ce qui constitue la diminution la plus forte depuis vingt ans. Les baisses d’impôts dont certains parlent depuis des décennies, nous les faisons. Ce budget est protecteur encore parce que nous protégeons les ménages les plus fragiles face à l’augmentation du prix de l’énergie. Un chèque énergie exceptionnel de 100 euros sera versé au mois de décembre aux 6 millions de ménages les plus modestes pour les aider à payer leur facture d’énergie. Cette mesure s’ajoutera au bouclier tarifaire que le budget 2022 permettra de matérialiser. C’est du concret pour nos concitoyens : leur facture n’augmentera pas pendant tout l’hiver prochain, quoi qu’il en coûte.
Ce budget est cohérent, parce qu’il finance les priorités qui sont les nôtres depuis le début du quinquennat : le progrès social d’abord, avec les investissements dans l’éducation, l’enseignement supérieur, la recherche et la jeunesse ; le renforcement de nos fonctions régaliennes ensuite, avec des investissements massifs pour la sécurité des Français sur le territoire et au-delà de nos frontières, et pour la modernisation de notre justice trop souvent délaissée par les majorités qui nous ont précédés ; le soutien à l’entreprenariat enfin, avec des dispositifs visant à poursuivre notre politique de soutien aux 3 millions de travailleurs indépendants – artisans, professions libérales et commerçants – qui font la fierté de notre pays.
Ce budget est tourné vers l’avenir enfin, avec la poursuite de la relance durable alimentée dès 2020 par le plan de relance et qui se traduira, dans le présent texte, par le plan d’investissement France 2030.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce budget 2022 est en cohérence avec le choix stratégique qui est le nôtre depuis le début du quinquennat, celui de la transformation courageuse de notre pays. Quoi qu’il en soit, le groupe La République en marche est fier d’y apporter son concours et votera ce budget. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Ce budget 2022 vient clore un quinquennat désastreux pour les finances de la France 
Mme Véronique Louwagie.
(M. Jean-René Cazeneuve s’esclaffe).

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous avons le pire déficit commercial de l’Union européenne ! Enfin, en ce qui concerne le niveau d’endettement, nous sommes parmi les plus mauvais éléments de l’Union européenne, en nous classant péniblement vingt et unième sur vingt-sept.
Mme Véronique Louwagie.
 M. Cazeneuve s’en va quand ça ne lui plaît pas !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Malgré ce bien piètre bilan, votre gouvernement et votre majorité, monsieur le ministre délégué, sont souvent prompts à donner des leçons ! Nous y avons assisté à l’instant.
Mme Véronique Louwagie.
 Eh oui, ce sont les meilleurs !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais la vérité, c’est que sous le quinquennat d’Emmanuel Macron, la France n’a pas gagné un rang dans les classements européens en ce qui concerne le niveau de dépenses publiques,…
Mme Véronique Louwagie.

M. Gilles Carrez.
 …le taux d’endettement, le solde commercial ou le taux de prélèvements obligatoires. Pas un rang gagné en cinq ans ! Pire : l’écart entre les pays les mieux gérés de l’Europe et la France n’a cessé de se creuser. Il y a cinq ans, vous vantiez votre sérieux budgétaire et vous annonciez un effort sans précédent de maîtrise des comptes publics. Cinq ans plus tard, on constate au contraire une dérive sans précédent de ces mêmes comptes. La dépense courante aura augmenté de 144 milliards d’euros sur le quinquennat et jamais le poids de la dépense publique n’aura été aussi élevé qu’actuellement. 
Mme Véronique Louwagie.
(Mme Cendra Motin s’exclame.)
La situation de notre dette est encore plus inquiétante. Il y a dix ans, la dette française était quasiment comparable à celle de l’Allemagne. Aujourd’hui, l’écart est vertigineux : notre dette est supérieure de quarante points à celle de l’Allemagne, se hissant à plus de 116 % de notre PIB, et elle dépassera prochainement 3 000 milliards, soit près de 45 000 euros de dette par Français. À ce rythme, notre niveau d’endettement dépassera bientôt celui de l’Espagne. Et votre bilan est même désastreux lorsqu’on considère notre déficit commercial de 95 milliards, d’autant plus que l’Allemagne affiche dans le même temps un excédent de 188 milliards. Contrairement à tout ce que vous nous rabâchez, vous n’avez absolument pas restauré la compétitivité de nos entreprises ! Même l’Italie n’est plus en déficit commercial.
 La campagne électorale n’a pas encore commencé !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Enfin, ne vous servez pas de la crise comme d’un alibi pour masquer vos propres renoncements. Le vrai problème, ce n’est pas la gestion économique de la crise proprement dite : nous partagions votre avis sur le caractère impératif du « quoi qu’il en coûte »…
Mme Véronique Louwagie.

Mme Cendra Motin.
 …et nous avons d’ailleurs voté chacun des PLFR d’urgence, comme l’a rappelé notre collègue Gilles Carrez. Là où vous avez failli, c’est sur l’absence totale de maîtrise des comptes publics durant les trois années de croissance qui ont précédé l’émergence du covid : au moment d’aborder la crise, nos finances étaient déjà nettement plus détériorées que celles de nos voisins ! La faute, finalement, à votre incapacité à réformer le pays et à un manque criant de courage politique. Alors qu’en 2019, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés, la France faisait partie, quant à elle, des cinq pays qui continuaient d’accroître leur dette.
Mme Véronique Louwagie.
Venons-en à ce dernier budget, celui de tous les excès, dans une fuite en avant sans limites vers toujours plus de dépenses publiques ! En 2017, le candidat Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, se faisait le chantre de la gestion saine des finances publiques. Son programme était explicite : « Il n’y a pas de politique qui vaille sans responsabilité budgétaire », disait-il. « C’est pour cela que nous devons réduire nos déficits. »
Quatre ans plus tard, on se demande bien où est passé le candidat du sérieux et de la responsabilité budgétaire, car c’est le même Emmanuel Macron qui arrose désormais le pays d’argent public et finance ses cadeaux électoraux avec le chéquier de la France ! Les milliards se déversent avec une facilité déconcertante mais, hélas, aucune de ces dépenses n’est à ce stade financée par autre chose que de la dette. Quelle folie et quelle irresponsabilité vis-à-vis des générations futures à qui vous allez laisser une facture vertigineuse ! Cette profusion de dépenses vise en réalité à masquer l’absence criante de réformes. Messieurs les ministres, vous ne réformez pas, vous dépensez ! Vous n’êtes pas des ministres du budget mais des ministres de la dépense.
Votre plus grand échec sera bien sûr d’avoir renoncé à la réforme des retraites, pourtant indispensable ! Depuis le début du mois de septembre, chaque jour ou presque est l’occasion d’un nouveau cadeau et donc d’une nouvelle dépense. Ces dépenses se justifient souvent mais, mises bout à bout, elles menacent considérablement nos futures marges de manœuvre ! Enfin, contrairement à la promesse du Gouvernement, il s’agit souvent de dépenses pérennes qui engagent les prochains gouvernements de manière quasi irréversible. Le prochain Président de la République sera donc pieds et poings liés, contraint d’honorer des dépenses qu’il n’a pas approuvées et tenu de rembourser une dette dont il aura hérité de son prédécesseur.
Le budget que vous nous présentez est en outre tronqué, incomplet. Il ne tient compte ni du grand plan d’investissement annoncé par le Président de la République, ni du revenu d’engagement pour les jeunes.
Des dépenses de plusieurs milliards d’euros devront donc être ajoutées à la dernière minute par voie d’amendement, ce qui risque de dégrader encore davantage la précision des données budgétaires contenues dans le projet de loi de finances. C’est une nouvelle preuve, par ailleurs, de votre mépris assumé pour le travail parlementaire.
Même le Haut Conseil des finances publiques, qui a pourtant coutume d’être très prudent, dénonce des impasses dans la présentation des comptes et regrette que le niveau des dépenses soit « vraisemblablement sous-estimé ». Fait exceptionnel en cinq ans, il estime ne pas pouvoir prononcer un avis éclairé et appelle à « la plus grande vigilance » quant à la situation de nos finances publiques.
En réalité, vous reproduisez les mêmes errements que lors du dernier budget socialiste de 2017, que vous critiquiez pourtant très durement à l’époque. La crise est devenue un alibi pour augmenter de manière opportuniste des dépenses qui n’ont rien à voir avec elle. En trois ans, les dépenses ordinaires ont augmenté de près de 100 milliards d’euros : 19 milliards en 2020, 48 milliards en 2021 et 32 milliards en 2022.
Aujourd’hui, 90 % de l’endettement annuel de l’État sert à financer des dépenses de fonctionnement. La question de la soutenabilité de notre dette se pose plus que jamais. En la laissant déraper complètement, la France s’expose à une dangereuse remontée des taux d’intérêt directeurs – une épée de Damoclès.
Si, par ailleurs, nous grattons le vernis de la communication gouvernementale, nous constatons très vite que les baisses d’impôts annoncées doivent être relativisées fortement. Certains impôts ont effectivement baissé, mais comment ces baisses sont-elles financées ? À crédit, uniquement à coups de dette ! Or l’argent ne pousse pas dans les arbres. Le retour de bâton sera inévitable : il faudra des impôts supplémentaires pour payer la dette.
Pour le reste, les impôts restent considérablement plus élevés en France qu’ailleurs. En 2022, les entreprises françaises paieront 140 milliards d’impôts, de taxes et de cotisations de plus que leurs voisins de la zone euro.

Mme Christine Pires Beaune.
 Par ailleurs, la collecte annuelle de l’impôt sur le revenu des Français a rapporté 9 milliards supplémentaires à l’État en 2022 par rapport à 2017. Preuve que le prélèvement à la source a bien servi les intérêts du Gouvernement au détriment du portefeuille des Français.
Mme Véronique Louwagie.
Surtout, le prolongement de la CRDS jusqu’à 2033 au moins représente une forte augmentation d’impôts que le Gouvernement cherche à dissimuler.
Vous l’avez compris, chers collègues, ce budget est plein de trous, non seulement dans les dépenses, comme je viens de l’indiquer, mais aussi dans les recettes. Il n’est pas seulement insincère, il est en décalage avec les préoccupations de nos concitoyens.
Leur préoccupation numéro un, cet automne, est l’envolée des prix du gaz, de l’électricité et de l’essence, qui mine considérablement leur pouvoir d’achat. Pour y répondre, le Gouvernement a instauré le chèque énergie et le bouclier tarifaire, mais ces mesures sont purement inefficaces et parfaitement démagogiques. Elles illustrent la politique à la petite semaine de l’exécutif, qui, au lieu de régler les problèmes, ne fait que repousser leur résolution en mettant la poussière sous le tapis jusqu’aux prochaines élections.
Les hausses de prix risquent d’être carabinées au printemps prochain en raison d’un effet de rattrapage. C’est pourquoi nous proposerons, à travers plusieurs amendements, de réduire, dès janvier 2022 et de manière durable, la facture énergétique en supprimant l’application de la TVA sur les taxes, c’est-à-dire un impôt sur l’impôt, et en réduisant les taxes sur l’électricité et le gaz à chaque fois que les cours s’emballent.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du groupe Les Républicains s’opposeront en tout point à ce budget de fuite en avant vers toujours plus d’endettement. C’est un budget irresponsable, paresseux, incomplet et surtout très alarmant, que nous combattrons sans ambiguïté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 L’examen du projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion de nous retourner sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis cinq ans et de constater que nous avons mis fin à une décennie d’hésitations fiscales et d’impuissance qui a conduit au dépassement du clivage entre la droite et de la gauche, les Français étant las de les voir tour à tour abandonner leurs promesses et renoncer à leurs engagements.
M. Jean-Noël Barrot.
Les derniers budgets des quinquennats précédents illustrent parfaitement cette pratique de la volte-face budgétaire et du looping fiscal de la part de présidents de la République presque candidats et tentant désespérément de rattraper leur retard dans les sondages.
C’est ainsi que Nicolas Sarkozy, après avoir fait baisser le taux des prélèvements obligatoires pendant la première partie de son quinquennat, l’a fait augmenter pendant la seconde : instauration du bouclier fiscal en 2007, abrogation en 2012 ; déductibilité des intérêts d’emprunts immobiliers en 2007, suppression en 2010 ; assouplissement des droits de donation en 2007, durcissement trois ans plus tard. Face à de tels renoncements, certains diront qu’il faut savoir s’adapter à la conjoncture et que seuls comptent les résultats, mais les chiffres ne mentent pas : le jour où Nicolas Sarkozy a quitté l’Élysée, le chômage était à 10 % et la dette s’était accrue de vingt points de PIB.
Après l’avoir remplacé à l’Élysée, Françoise Hollande a lancé un festival de hausses d’impôts qui ont fini d’étouffer la reprise et provoqué un sentiment de ras-le-bol fiscal si fort que le Président de la République a changé radicalement de cap à l’approche de l’élection présidentielle : création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu en 2013, suppression de la première tranche en 2015 et baisse de 20 % en 2017 ;…
 On refait l’histoire !
M. Charles de Courson.
 …fiscalisation des heures supplémentaires en 2013, création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans la foulée ; hausse de l’impôt sur les sociétés en 2013, puis baisse en 2017. De ces montagnes russes les Français se souviendront surtout du haut-le-cœur qu’elles auront provoqué chez eux à l’arrivée, avec une dette toujours plus importante et un taux de chômage quasiment inchangé.
M. Jean-Noël Barrot.
Par des chemins différents, ces deux quinquennats ont conduit à installer dans les esprits la même idée : en matière fiscale, la France serait un bateau ivre qui navigue sans cap. Ces deux quinquennats ont aussi en commun de n’avoir jamais présenté un déficit public sous la barre des 3 % et de n’avoir pas su protéger la France contre la procédure pour déficit engagée par l’Union européenne en 2009.
Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour que la France redresse ses finances publiques et sorte enfin de la disgrâce. Il aura fallu aussi du courage pour redresser les finances publiques avant la crise en bravant les oppositions de part et d’autre de cet hémicycle, en diminuant les emplois aidés et en réformant les chambres de commerce et d’industrie (CCI), la politique du logement et le statut de la SNCF. Il aura fallu du courage et de la persévérance pour parvenir à l’accord, obtenu il y a quelques jours par M. Le Maire, instaurant un impôt minimum sur les sociétés – une véritable révolution fiscale.
Il aura fallu attendre Emmanuel Macron et ce gouvernement pour démontrer qu’il est possible de tenir ses engagements du premier au dernier jour du quinquennat !
Nous avions promis de baisser la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés : nous avons baissé la taxe d’habitation, les cotisations sur le travail et l’impôt sur les sociétés ! Et tout cela, nous l’avons fait malgré le mouvement des gilets jaunes et la crise la plus grave que notre pays ait jamais connue depuis un siècle.
Ce gouvernement est bien celui des promesses tenues et de la conviction que les engagements pris devant les Français valent mieux que les soubresauts de l’actualité et les vertiges sondagiers.
Sans surprise, les résultats sont au rendez-vous. Quatre ans après l’élection d’Emmanuel Macron, le niveau de vie a progressé deux fois plus vite que sous les deux précédents quinquennats. Le chômage atteint son niveau le plus bas depuis treize ans. Les créations d’entreprises affichent cette année encore un record historique. L’emploi industriel s’est redressé et il a rattrapé le retard qu’il avait accumulé pendant une décennie de baisse. La France est devenue en 2019 le premier pays d’Europe le plus attractif pour les investissements étrangers.
Ce gouvernement est bien celui des résultats, des résultats tels qu’ils rendent évidemment la tâche difficile à celles et ceux qui aspirent à gouverner à notre place et multiplient les propositions fiscales. À droite, quand certaines nous accusent de « cramer la caisse », d’autres nous reprochent de ne pas aller assez loin dans la dépense pour contrer la hausse des prix de l’énergie. À gauche, certains veulent augmenter la taxe carbone vite et fort quand certaines veulent faire baisser la TVA sur le carburant. Allez comprendre !
Ce projet de loi de finances s’inscrit dans l’exacte continuité des précédents…
 Ça, c’est vrai !
Mme Sabine Rubin.
 …et les Français s’y retrouveront.
M. Jean-Noël Barrot.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dans sa première partie, il pose les premières pierres du grand plan pour les travailleurs indépendants voulu par le Président de la République. Dans la continuité de la loi PACTE, défendue par Bruno Le Maire, ce plan donne de nouvelles perspectives – oserais-je dire de nouveaux horizons – aux 3,6 millions de travailleurs indépendants de notre pays.
M. Jean-Noël Barrot.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés voteront en faveur du projet de loi de finances pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Mohamed Laqhila.
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 L’examen annuel du projet de loi de finances est toujours un moment particulier et il l’est cette année plus qu’une autre puisqu’il s’agit du dernier budget du quinquennat. Il constitue donc le cadre approprié pour tirer les enseignements, pour ne pas dire les leçons, de la politique menée depuis 2017 par le Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
Les députés du groupe Socialistes et apparentés n’ont jamais cru aux vues ultralibérales de ce gouvernement qui, pendant presque cinq années, n’a cessé de vanter les vertus du ruissellement, lequel n’est jamais venu et s’est fracassé sur le mur des réalités et de la crise. Cette dernière discussion budgétaire va nous permettre de solder les comptes de sa politique économique et fiscale.
Il est finalement assez simple de comprendre les choix budgétaires qui auront marqué la présidence d’Emmanuel Macron : il faut alléger la charge des ménages et des entreprises les plus riches car ils pourront ainsi investir dans l’économie, ce qui profitera à tous. Cette théorie, qui n’a jamais été démontrée, se révèle totalement fausse et accroît au contraire les inégalités.
Quels sont les gagnants de votre politique depuis cinq ans ? Quand vous supprimez la taxe d’habitation, l’effet n’est pas le même pour tous les Français. Sur les 23 milliards de recettes qui ont disparu du fait de cette mesure, 7 milliards ont été rendus aux 20 % les plus aisés, mais 15 % des ménages n’ont rien obtenu car ils ne payaient pas cet impôt en raison de revenus trop faibles. Prenons un exemple concret. En tant que députée, j’ai gagné un mois de SMIC grâce à votre réforme. Hélène, aide à domicile, qui touche à peine le SMIC tous les mois, n’en a rien retiré car elle ne payait pas de taxe d’habitation. Où est la justice ?
Quand vous supprimez l’ISF dès le 1

Quand vous instaurez le prélèvement forfaitaire unique, la

Le montant du cadeau sur le quinquennat reste difficile à évaluer, mais il pourrait être très supérieur aux évaluations, selon l’économiste Gabriel Zucman, car les dirigeants d’entreprise à très hauts revenus vont arbitrer en faveur des dividendes et au détriment des salaires pour payer moins d’impôts et de contributions sociales.
Je pourrais continuer d’égrener de nombreuses autres mesures – suppression des impôts de production, baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, pouvez-vous nous fournir le même bilan par centiles et par dixièmes de centiles pour le dernier décile, en pourcentage et en volume ?
Revenons au budget pour 2022 : c’est un budget de fin de crise sanitaire – du moins devons-nous l’espérer –, mais je n’ose pas dire un budget de fin de crise économique et sociale, car les urgences sont toujours devant nous. Ce projet de loi de finances prolonge celui de 2021, auquel se sont ajoutées quatre lois de finances rectificatives, révélatrices de la gravité des turbulences traversées par notre pays au cours des derniers mois.
Il est d’ailleurs dommage qu’il ait fallu une crise de cette ampleur pour que beaucoup, notamment à droite, redécouvrent les vertus de l’État providence, qui protège les plus vulnérables et les entreprises et leur fait espérer un avenir meilleur quand les temps s’assombrissent. L’idée selon laquelle, étrangement, tout le monde redevient keynésien en temps de crise n’a pas pris une ride !
Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont soutenu les mesures destinées à faire face à la crise. Le « quoi qu’il en coûte » s’est traduit par un soutien aux entreprises de près de 230 milliards sur deux ans, un soutien essentiel. Je le répète, je me réjouis que beaucoup aient redécouvert le rôle protecteur de l’État. Toutefois, les mesures de soutien aux ménages ont été disparates et de bien moindre envergure, que ce soit au cœur de la crise ou pour stimuler l’économie par la relance de la consommation.
Si la crise sanitaire a fait exploser les budgets et gonfler la dette, le cap demeure le même : pas de contreparties aux aides de l’État, pas de mise à contribution des très riches à l’effort national ; pire, malgré le Ségur, on continue à fermer des lits d’hôpital, car le paradigme gestionnaire perdure.
Le projet de loi de finances pour 2022 atteste du maintien d’un tel cap. Sur le fond, la dépense reste importante, dans la lignée du précédent budget, même si la situation économique et sociale est différente – c’est heureux. Mais le « quoi qu’il en coûte » pour faire face à la crise s’est transformé en « quoi qu’il en coûte » pour faire réélire le Président de la République.
S’il est une ligne de conduite dans votre politique budgétaire et fiscale, c’est celle de l’opportunisme politique. Que n’avons-nous entendu durant les trois premières années du quinquennat ! Le seul objectif était la règle d’or budgétaire et le retour à l’équilibre coûte que coûte, afin de justifier l’effort des plus fragiles et les mesures favorables aux plus aisés. Désormais, la crise a bon dos : elle sert à justifier le fait de dépenser sans compter en vue des prochaines échéances électorales, sans aucune ligne directrice.
Nous nous en souvenons tous, le ministre Bruno Le Maire avait fait sien le slogan « 5, 3, 1 » : il fallait réduire la dette de 5 points de PIB, le déficit de 3 points et les prélèvements obligatoires de 1 point. Finalement, seul l’objectif concernant le taux de prélèvements obligatoires aura été atteint. Le sérieux budgétaire promis n’aura pas tenu, cela étant facilité par la suspension du carcan budgétaire européen, tandis que les privilèges octroyés au début de quinquennat, que j’ai évoqués, n’ont fait l’objet d’aucun retour en arrière.
Pire encore, si le soutien aux secteurs en difficulté demeure important, nous regrettons que le présent budget ne contienne pas les crédits affectés au plan d’investissement France 2030. À l’heure où je vous parle, le Parlement ne dispose d’aucune visibilité sur les mesures qu’il doit discuter ; le Haut Conseil des finances publiques ne s’y est pas trompé en refusant d’évaluer la crédibilité du volet « dépenses », une première dans son histoire.
Ce budget à trous conduira nécessairement à ajouter au compte-gouttes, par voie d’amendement, de nombreux milliards d’euros ; en effet, en plus du plan France 2030, sont également absentes les dépenses afférentes par exemple au plan pour la ville de Marseille ou au revenu d’engagement pour les jeunes, si toutefois celui-ci voit le jour.
C’est un nouveau signe de mépris affiché envers le Parlement. Devons-nous rappeler qu’il est précisément né pour que le peuple consente, par la voix de ses représentants, à l’impôt et aux dépenses de l’État ? Bien que le projet de loi de finances pour 2022 soit le dernier du quinquennat, il ne saurait être bâclé ; les préoccupations des Français, en matière économique, budgétaire et fiscale, sont bien trop nombreuses pour cela.
La hausse des prix de l’énergie en est une et elle est très sérieuse ; elle inquiète nos concitoyens à juste titre. Nous n’avons pas oublié que le 17 novembre 2018, des milliers de Français ont manifesté pour la justice fiscale et le pouvoir d’achat, avec les suites que l’on connaît. Il y a quelques jours, les Français ont appris que les tarifs réglementés du gaz augmenteraient de 12,6 % au 1

Pourtant, le projet de budget qui a été présenté ne contient aucune mesure en la matière. Les récentes annonces du Premier ministre ne sont pas satisfaisantes : elles ne permettront pas aux Français de faire face aux hausses actuelles et passées et ne font que reporter les futures hausses – en les lissant – après le mois d’avril 2022. Au lieu de proposer un bouclier tarifaire pour les Français, monsieur le ministre délégué, vous dressez un bouclier électoral pour le Président de la République !
C’est aussi en matière de solidarité que le projet de loi de finances pour 2022 ne devra pas être bâclé. L’abattement forfaitaire appliqué sur les revenus du conjoint d’un bénéficiaire de l’AAH ne répond en rien à l’aspiration à l’autonomie exprimée par nos concitoyens, et vous le savez.
Enfin, le groupe Socialistes et apparentés tient à souligner l’avancée que représente l’expérimentation de la recentralisation du RSA. Nous le savons tous : les départements, notamment ceux qui connaissent une précarisation croissante d’une partie de leurs administrés, d’ailleurs accrue par les conséquences de la crise sanitaire, subissent un effet de ciseau. C’est une mesure de bon sens qui permettra de sécuriser autant que possible les plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, si le projet de loi de finances pour 2022 continue d’omettre les préoccupations des classes moyennes et populaires, et si aucune correction n’est apportée à la politique fiscale menée en faveur des très riches, le groupe Socialistes et apparentés votera contre.
 (Mme Claudia Rouaux applaudit.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 C’est un beau moment de débat démocratique que nous entamons ce soir en débutant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, après dix-huit mois de crise. Dernier budget du quinquennat, sonnerait-il la fin de la crise ? Sur le plan sanitaire, après un démarrage qui laissait planer le doute, le succès de la campagne vaccinale a permis à notre pays d’éviter pour le moment une quatrième vague dramatique. Sur le plan économique, le projet de loi de finances marque à tout le moins la fin du « quoi qu’il en coûte », alors que dans tous les secteurs d’activité ou presque, l’activité bat son plein, à tel point que la principale difficulté rencontrée actuellement par notre tissu productif est la pénurie de main-d’œuvre et de matières premières, soit un problème auquel nous n’osions même pas rêver il y a quelques mois encore.
Mme Lise Magnier.
Alors que la croissance devrait atteindre 6 % cette année, la reprise très dynamique de l’activité résulte de l’intervention massive de la puissance publique pour protéger notre économie. Le chômage partiel, le fonds de solidarité et les PGE (prêts garantis par l’État) ont été des outils indispensables pour préserver les emplois et empêcher une vague de faillites sans précédent. Je crois que nous devons être fiers d’avoir su répondre avec agilité et réactivité aux besoins de nos concitoyens, grâce aux nombreuses lois de finances votées depuis mars 2020.
Bien sûr, certains acteurs économiques connaissent toujours des difficultés et nous devons continuer à les accompagner, à l’aide de dispositifs adaptés. Je pense notamment aux territoires ultramarins, qui ont connu une résurgence épidémique dramatique, obligeant à des mesures de freinage qui ont retardé la reprise économique.
Le projet de loi de finances sonne-t-il pour autant un retour à la normale ? Il faut à l’évidence analyser la dégradation sans précédent des finances publiques à l’aune de la violence de la crise. Le déficit public devrait s’établir aux alentours de 8,4 % du PIB cette année et descendre à moins de 5 % l’année prochaine. En conséquence, le niveau de la dette, qui a atteint 115,7 % du PIB en 2020, devrait se stabiliser en 2021 avant de commencer sa décrue en 2022 pour s’élever à 114 % environ. Ces estimations sont bien sûr tributaires de l’évolution du contexte sanitaire et économique mais également des mesures additionnelles annoncées par le Gouvernement, qui pourraient nous être présentées par voie d’amendement.
Vous le savez, le groupe Agir ensemble a toujours plaidé pour le plus grand sérieux budgétaire. Nous sommes convaincus qu’une dette se rembourse, que l’argent n’est pas magique et qu’un endettement public trop important mettrait en danger notre souveraineté vis-à-vis de nos prêteurs. Un rétablissement trop rapide et très brutal des finances publiques aurait toutefois un effet contreproductif : il étoufferait la reprise et annulerait les efforts inédits consentis pour maintenir l’économie française à flot durant la crise.
À rebours de ceux qui accusent le Gouvernement de « brûler la caisse » et de « faire campagne avec le chéquier des Français » comme de ceux qui pensent qu’il faut annuler la dette et dépenser des centaines de milliards d’euros supplémentaires, nous pensons que la voie choisie par le Gouvernement est la bonne : continuer à renforcer les ministères régaliens, soutenir la croissance par la relance et l’investissement mais aussi mettre fin au « quoi qu’il en coûte », qui ne se justifie plus. Une fois la crise derrière nous et la relance bel et bien sur les rails, l’heure sera au rétablissement des finances publiques. L’objectif est clair : amorcer la décrue de la dette en ramenant le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici 2027. Il faudra pour cela faire des choix politiques courageux, car nous sommes bien conscients qu’il est toujours plus facile d’ouvrir les vannes budgétaires que de les refermer.
Le choix politique qui est fait dans ce PLF est celui de la stabilité fiscale. Disons-le : en France, c’est un vrai choix politique, tant l’instabilité de la norme fiscale fait notre réputation dans le monde entier. Après quatre années consécutives de baisse des prélèvements obligatoires, aussi bien pour les ménages que pour les entreprises, le PLF que vous nous proposez ne contient pas de mesure fiscale phare, et nous nous en accommodons très bien. Sa première partie, dont nous commençons l’examen aujourd’hui, n’est cependant pas dénuée de mesures d’intérêt : je pense notamment à la transposition du volet fiscal du plan de soutien aux indépendants, à la sécurisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, à l’aménagement du dispositif fiscal pour le verdissement des navires et à l’expérimentation de la recentralisation du RSA.
Mais la priorité est surtout donnée à l’investissement et aux politiques régaliennes. Tous les budgets des ministères régaliens connaissent des hausses de crédits conséquentes : augmentation de 8 % pour le budget de la justice, pour la deuxième année d’affilée, et près de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires sont alloués au ministère de l’intérieur. La loi de programmation militaire est encore une fois respectée, avec 1,7 milliard d’euros de crédits supplémentaires pour la défense en 2022, tandis que le budget de l’éducation nationale augmente lui aussi de 1,7 milliard d’euros. Nous saluons cette priorité donnée au régalien, qui doit être le fer de lance de notre action.
S’agissant de la relance, 47 milliards d’euros du plan France Relance ont déjà été engagés à la fin du mois d’août 2021 ; 70 % des financements prévus seront déployés d’ici la fin de l’année, et le reste le sera en 2022. Certains dispositifs connaissent un franc succès, comme MaPrimeRénov’, pour lequel un nombre record de dossiers ont été déposés, ce qui permet de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Le plan d’investissement, qui devrait nous être présenté sans plus tarder, permettra également de compléter le dispositif économique susceptible de bâtir l’économie française de demain. Le soutien à l’investissement et à la croissance est le meilleur moyen de créer de l’emploi et de rembourser la dette publique.
Le projet de loi de finances pour 2022 s’inscrit donc dans la politique économique menée depuis quatre ans par le Gouvernement et par la majorité. C’est une politique qui a fait ses preuves, sans dogmatisme, et a donné des résultats plus qu’encourageants : réduction de la pression fiscale, gain de pouvoir d’achat, protection des Français pendant la crise et redémarrage solide. Nous devrons être au rendez-vous pour apporter une réponse au choc énergétique, qui menace aussi bien le pouvoir d’achat des Français que la viabilité de nos entreprises. De la même façon, nous devons relever le défi de la formation et du travail, alors que le marché est sous tension.
Mes chers collègues, le groupe Agir ensemble prendra pleinement sa part aux discussions que nous espérons constructives, afin que le projet de loi de finances pour 2022 marque définitivement la sortie de crise et le premier pas vers de nouveaux horizons.
 (Mme Patricia Lemoine et M. Jean-Paul Mattei applaudissent.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Avant de commencer mon propos, je voudrais, monsieur le ministre délégué, vous adresser un message de la part de nos collègues calédoniens qui souhaitent vous alerter sur la situation en Nouvelle-Calédonie. Ce territoire, qui avait jusqu’alors été épargné par la crise sanitaire, est aujourd’hui durement touché : la barre des 200 décès vient malheureusement d’y être franchie. Mes deux collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès tiennent à saluer l’envoi de renforts issus de la réserve sanitaire pour prêter main-forte au personnel local, mais la Nouvelle-Calédonie sollicitera tout de même certainement des aides directes de l’État pour faire face à la situation. Les entreprises calédoniennes semblant être durement touchées, elles demanderont peut-être un assouplissement des conditions de remboursement des PGE dont elles ont bénéficié. Voilà le message qu’ils voulaient vous transmettre ; ils voulaient vous remercier mais ils espèrent aussi – cela ne devrait pas présenter de difficulté – que l’accompagnement par l’État se poursuivra. Merci d’avance.
M. Michel Zumkeller.
À lire l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2022, nous pourrions croire que tout va bien, que les finances s’assainissent et que la crise est derrière nous. Pourtant, ce PLF, le dernier de la législature, nous amène à l’heure du bilan.
C’est une période délicate, entre la fin du « quoi qu’il en coûte », qui a pris la forme d’un soutien massif aux entreprises et aux salariés, et la relance soutenue de l’économie, portée par l’investissement. Le fait que nous nous retrouvions durant cette période de transition doit nous amener à faire des choix forts, afin de répondre à l’urgence mais aussi pour préparer l’avenir. Or j’en fais le constat amer : le texte à tiroirs qui nous est présenté ignore fondamentalement cette nécessité.
À quelques mois de l’élection présidentielle et des élections législatives, ce PLF prend naturellement une tonalité politique. Il clôt certes la période du « quoi qu’il en coûte », sans pour autant rompre avec un niveau élevé de dépense publique. Si nous prenons un peu de hauteur, nous remarquons que le PLF pour 2020 a été celui de l’urgence et le PLF pour 2021 celui de la relance ; malheureusement, monsieur le ministre, le PLF pour 2022 n’est ni celui de l’investissement ni celui de la normalisation : c’est un PLF de la dépense publique.
La dépense publique devrait en effet représenter 56,4 % du PIB en 2022, ce qui l’amène à un niveau supérieur de 8 points à la moyenne de la zone euro. Les dépenses dites « ordinaires » continuent d’augmenter nettement. Le taux de croissance de la dépense publique en volume, hors crédits d’impôts, soutien et relance, devrait en effet s’élever à 0,8 % l’année prochaine ; en valeur, la hausse sera de 2,3 %, ce qui correspond à 32 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce qui met en péril notre avenir, ce sont donc bien nos dépenses structurelles et notre incapacité à sortir de la suradministration qui nous caractérise.
Je regrette que cette partition budgétaire soit marquée par de nombreuses fausses notes. Il n’est pas aisé pour un chef d’orchestre de définir le tempo, surtout quand il manque quelques notes à ses partitions.
Votre budget est une symphonie inachevée. Après une semaine de travail en commission des finances, et au moment de démarrer nos travaux dans l’hémicycle, nous n’avons toujours aucune donnée sur votre plan d’investissement – France 2030 – ni sur le revenu d’engagement pour les jeunes. Nous évoquons au bas mot 30 à 32 milliards d’euros.
De deux choses l’une : soit vous n’êtes pas en mesure de nous présenter vos projets, et c’est dramatique ; soit vous avez volontairement exclu des données de votre budget, et c’est une offense faite au Parlement, aux Françaises et aux Français.
Nous ne sommes pas dupes : en plus d’exprimer un mépris flagrant à l’égard du Parlement, cette technique ingénieuse permet de contourner l’avis du Conseil d’État en déposant des amendements de dernière minute aux montants considérables sans disposer d’une étude d’impact, tout en évitant l’effondrement des chiffres conjoncturels. Ce calibrage complexe est assez simple, il consiste à allier à des mesures électoralistes ponctuelles des mesures pérennes et structurelles. Vous défendez le principe de la stabilité fiscale pour donner de la visibilité aux ménages et aux entreprises, alors qu’il est déjà difficile de mesurer l’harmonie de ce budget.
Hier matin, rentrant chez moi après une commémoration en circonscription, j’ai entendu M. Castaner, président du groupe majoritaire, au Grand Jury RTL-

Si nous suivons le tempo des annonces du président-candidat, les chiffres seront peut-être encore une fois caducs. Et si le scénario macroéconomique venait à être modifié, pour prendre en compte ces mesures, une nouvelle saisine du Haut Conseil des finances publiques par le Gouvernement serait nécessaire, ce qui entraînerait une sacrée cacophonie. Pour la première fois pendant cette législature, le Haut Conseil a regretté « des conditions de saisine qui ne lui permettent pas de rendre un avis pleinement éclairé sur les prévisions de finances publiques pour 2022 à l’intention du Parlement et des citoyens, en application de son mandat. » Il s’est donc déclaré incapable d’évaluer la plausibilité du déficit public annoncé pour 2022. Malgré cette poursuite de la dépense, le déficit et la dette publique commenceraient très légèrement leur baisse. Le déficit se replierait à 4,8 % du PIB après un pic à 8,4 % en 2021. La dette reviendrait à 114 % du PIB en 2022 après avoir atteint 115,6 % en 2021.
Évidemment, la France va stabiliser ses émissions de dette pour se financer. L’Agence France Trésor, chargée de placer la dette de l’État sur le marché, prévoit de nouveau d’émettre 260 milliards d’euros d’obligations à moyen et long terme en 2022, comme en 2021. Cette opération, en complément d’une émission de dette à court terme de 5 milliards et d’un retrait de 22 milliards sur le compte du Trésor public, lui permettra de satisfaire son besoin de financement de 292,7 milliards d’euros l’année prochaine.
Par ailleurs, nous saluons la création du programme budgétaire 369
 Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
Dans ce contexte budgétaire, comment ne pas évoquer la hausse inexorable des prix de l’énergie ? Que ce soit pour se déplacer, se chauffer ou simplement pour la vie quotidienne, le coût de l’énergie occupe une place prépondérante dans le budget des ménages. Les mesures annoncées par le Gouvernement, si elles sont appréciables, ne semblent pas avoir pris la mesure du phénomène. Il ne s’agit pas de repousser le problème après les élections présidentielles mais d’engager des réformes indispensables. Au nom de mon groupe UDI et indépendants, j’ai indiqué lors des questions au Gouvernement la semaine dernière que nous proposons une solution de bon sens : supprimer la TVA sur les taxes locales ou baisser de 20 % à 5,5 % la TVA sur les petites taxes énergétiques. Monsieur le ministre, je renouvelle ma question : pourquoi ne supprimez-vous pas de manière permanente la TVA appliquée à la fiscalité écologique ? Ce n’est qu’une taxe sur la taxe.
Gouverner c’est prévoir, mais c’est surtout anticiper et préparer l’avenir. Nous pensons également que les 2 milliards d’euros que va percevoir l’État français de la part d’EDF offrent une occasion unique. Pourquoi ne pas en affecter 50 % à la rénovation énergétique des bâtiments et à des mesures d’économie d’énergie, principalement pour les classes moyennes, qui sont les oubliées de vos propositions ? J’ai bien entendu les réponses du rapporteur général indiquant que tout ceci est le fait d’une directive européenne et que nous n’y pouvons rien. Une fois de plus, si ce Parlement ne sert à rien, nous avons un vrai problème. La directive européenne peut être remise en débat, la France sera en bonne position à partir de janvier pour le faire. Les hausses d’énergie sont une vraie question ; je viens d’un département où il fait froid l’hiver et quand il fait moins dix ou moins quinze degrés, l’énergie n’est pas accessoire. Quand les familles ont 700 ou 800 euros de facture de gaz en plus et que, malheureusement, elles sont hors des critères pour bénéficier du chèque énergie, il y a un vrai problème. Nous devons le partager, car nous ne sommes qu’au début de la hausse du coût de l’énergie. Il faudra prévoir des mesures pérennes, c’est ce que nous faisons plutôt que de proposer simplement de repousser des choses après l’élection présidentielle.
À l’occasion de ce dernier budget de la législature, nous souhaitons rappeler notre attachement à la réalisation des réformes structurelles. Depuis quatre ans, notre groupe s’est toujours inscrit dans une attitude constructive. Hélas, la majorité s’est caractérisée par son manque d’ouverture, nous le regrettons. Quand il s’agit de travailler pour l’avenir des Français et de la France, il n’y a pas de groupes qui s’opposent, mais la nécessité de s’enrichir des propositions des uns et des autres. C’est dans cette volonté que nous démarrons ces discussions budgétaires.
Nous espérons qu’au terme de cette crise sanitaire sans précédent, notre pays retrouvera le chemin de la croissance. Nous sommes persuadés qu’il est indispensable d’inscrire nos politiques publiques dans des réformes de fond. La bureaucratie écrase l’esprit d’entreprendre de nos petites et moyennes entreprises, mais aussi nos collectivités et notre système de santé. Puisque nous sommes en train – c’est heureux – de sortir de cette terrible crise du covid-19 qui a ébranlé notre système hospitalier, je citerai un chiffre : notre budget par habitant pour l’hôpital est à peu près le même que celui de l’Allemagne, mais alors que les frais administratifs y atteignent 25 %, ils sont de 34 % en France.
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Si nous parvenons à résoudre ce problème, nous pourrons embaucher des infirmières et les payer correctement. On ne trouve pas dans votre budget de réformes en ce sens.
M. Michel Zumkeller.
 Et voilà !
Mme Caroline Fiat.
 Le poids de la dette est un danger pour l’avenir de nos enfants. Nous souhaitons pour le moins, comme le demande Pierre Moscovici, premier président de la Cour des comptes, que les suppléments de croissance soient consacrés au remboursement de la dette.
M. Michel Zumkeller.
En conclusion, permettez-moi de citer un homme politique courageux, le grand Winston Churchill : « On ne devrait jamais tourner le dos à un danger pour tenter de le fuir. Si vous le faites, vous le multiplierez par deux. Mais si vous l’affrontez rapidement et sans vous dérober, vous le réduirez de moitié. » Monsieur le ministre délégué, au début de l’examen de ce PLF, nous souhaitons que vous ne vous dérobiez pas, il y va de l’avenir de nos enfants.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.

Mme Caroline Fiat.
 Monsieur le ministre délégué, voici le dernier budget de votre quinquennat. Pour le résumer en une phrase : il dépense trop peu, et surtout il dépense très mal. En disant « trop peu », je vois déjà s’étrangler tous ceux qui, de nouveau, font du niveau des déficits et de la dette l’alpha et l’oméga de toute politique budgétaire. Ils sont très majoritaires ici, où ils font mine de débattre entre eux et d’avoir des désaccords : la droite reproche à chaque fois au Gouvernement de trop dépenser, puis le Gouvernement s’en défend, arguant même qu’il va commencer dès cette année à utiliser les fruits de la croissance pour réduire les déficits. Il nous promet pour la suite cinq années d’économies drastiques jusqu’en 2027, le tout encadré par une nouvelle règle d’or.
M. Éric Coquerel.
Ces faux débats et cette course à celui qui veut dépenser le moins et n’importe comment ne sont pas au niveau des conséquences de la crise du covid-19 sur l’économie, ni de la bifurcation écologique à laquelle vous refusez depuis 2017 de consacrer les finances nécessaires. Ce projet de loi de finances s’inscrit dans le droit fil de vos plans d’urgence et plans de relance de 2020 et 2021. En tout, vous aurez dépensé 165 milliards d’euros pour ces deux années, soit environ 6 % du PIB. À titre de comparaison, aux États-Unis, les dépenses liées à la crise se sont élevées à 5 000 milliards de dollars, soit un quart de leur PIB, essentiellement affectées aux transferts sociaux et au soutien de la consommation populaire. C’est ce qui fait que les États-Unis enregistrent un taux de pauvreté historiquement bas.
Alors même que les taux d’intérêt restent bas, que la Banque centrale européenne possède, par l’intermédiaire de la Banque de France, un stock de dette de près de 600 milliards d’euros disponibles dans lequel il serait aisé de puiser davantage, vous dépensez chichement.
Ce n’est pas la prétendue hausse des dépenses de ce PLF à 10,8 milliards qui va inverser la tendance, quand bien même elles seraient portées à 17 milliards par l’effet des amendements gouvernementaux. J’en profite pour souligner que ces annonces de dépenses cachées sont une bien drôle de méthode de gouvernement. Le Haut Conseil des finances publiques estime clairement qu’il manque 5 milliards de dépenses dans le projet initial et regrette même que ces conditions « ne lui permettent pas de rendre un avis pleinement éclairé » sur ce PLF. Comment qualifier ce genre de débat en démocratie, lorsque la nature et la réalité de plus de la moitié de l’augmentation des dépenses prévue n’est pas connue en amont du débat, lorsqu’un Emmanuel Macron peut finalement annoncer tout ce qui lui passe par la tête, sans que cela ne corresponde à rien de concret dans les textes soumis à l’ouverture des débats ?
Quant au plan d’investissement France 2030, bel effet d’annonce, j’en conviens. Mais il doit s’étaler sur cinq à huit ans, ce qui revient à dépenser entre 3 et 6 milliards d’euros par an, donc pas plus qu’en temps normal, sans crise économique et sans crise sanitaire. Comment s’en satisfaire quand même des économistes libéraux – Olivier Blanchard et Jean Pisani-Ferry, par exemple – estiment qu’il faudrait 60 milliards d’euros bien ciblés, rien que sur le soutien à la demande et aux ménages précaires ? D’autant que si l’on compare le niveau de dépenses au PIB, il n’est pas en hausse de 1,5 % mais en baisse d’environ 1 %.
Pour dépenser finalement aussi peu, le Gouvernement s’appuie sur un bilan qu’il nous présente comme mirifique mais qui, n’en déplaise à M. Le Maire, malheureusement absent, est une tromperie à plusieurs niveaux.
Le retour au niveau d’activité de 2019 dont se félicite Bruno Le Maire n’a rien d’un retour à la normale pour l’économie ; cela représente deux années de production de richesse perdues. Et la croissance attendue de 6 % n’est qu’un rebond mécanique qui apparaît d’autant plus fort que la chute a été importante en 2020.
L’autre tromperie concerne la baisse du chômage. Si l’on s’intéresse au nombre d’inscrits à Pôle Emploi, la situation comparée avec celle d’avant crise est plutôt dans le rouge. Avec 3,5 millions de personnes inscrites en catégorie A en juin, donc n’ayant pas du tout travaillé au cours du mois précédent, on compte 5 % d’inscrits en plus qu’il y a quinze mois. Le résultat est exactement le même dans toutes les catégories, et je vous rappelle que la moitié de ces personnes ne sont pas indemnisées.
 Exactement !
Mme Caroline Fiat.
 Troisième tromperie, la soi-disant augmentation du pouvoir d’achat, dont Emmanuel Macron espère qu’elle le sauve de son image de président des riches. Là encore, la falsification des données s’oppose à la dure réalité du terrain. Le graphique du rapport économique, social et financier annexé au PLF est trompeur et relève de la quasi-falsification. En présentant les données de manière assez tronquée, il en arrive à prétendre que le niveau de vie des plus pauvres aurait plus augmenté que celui des riches sous Macron, alors que c’est tout le contraire. Le schéma aurait littéralement la forme inverse en présentant une répartition par décile du gain total de pouvoir d’achat, et pour les 0,1 % des plus riches, cette augmentation serait himalayesque !
M. Éric Coquerel.
Pendant que le Gouvernement se congratule de ce genre de mise en scène bidon, le fait est que le patrimoine des 500 plus grosses fortunes de France a bien augmenté de 100 % depuis 2017 et de 30 % en 2021, tandis que la misère continue de s’accroître.
Je vous fais grâce de l’étude du CREDOC – le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – que vous pourrez lire dans

Même votre histoire du chèque énergie, aux atours si positifs, est à côté de la plaque. Comment une aide aussi limitée et ponctuelle est-elle censée compenser un problème de fond qui ne fait que s’aggraver ? Vous ne bloquez pas les prix, contrairement à ce que vous dites, puisqu’en réalité vous avez laissé passer toutes les augmentations. Vous ne remettez pas en question l’ouverture à la concurrence de l’énergie, vous ne remettez pas en question les profits mirifiques faits par des entreprises comme Total, EDF ou Engie, qui enregistrent plus de 13 milliards de profits au premier semestre 2021.
Au fond, votre bouclier énergie est un bouclier en carton-pâte qui ne va pas protéger les Français. Dans ce projet de loi de finances, vous faites si peu pour relancer l’activité à partir de la réduction des inégalités que c’en est sidérant.
Vous faites aussi beaucoup trop peu pour la bifurcation écologique, à l’heure où l’INSEE estime qu’il faudrait investir chaque année 60 milliards d’euros de plus qu’en 2019 pour rattraper le retard concernant la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
Mais le problème n’est pas seulement de dépenser trop peu, vous dépensez aussi trop mal. Une fois de plus, le Gouvernement se prive de recettes – cette perte étant la pire des dépenses – en faisant des cadeaux aux plus riches : poursuite de la baisse des prélèvements obligatoires – 6 milliards d’euros dans le projet de loi de finances ; baisse de l’impôt sur les sociétés ; baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches – qui, en deux ans, aura coûté quelque 17 milliards d’euros aux recettes publiques ; maintien de la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production.
Vous dépensez trop mal car vous continuez de donner aux entreprises sans leur imposer de conditions. Que l’on s’entende bien : nous ne vous reprochons pas de soutenir les entreprises en difficulté. Au contraire, estimant que les aides sont même insuffisantes pour certaines entreprises, nous demandons que ces dernières puissent bénéficier d’un report du PGE pendant deux ans, afin de prévenir les risques de faillite.
Faute de conditionnalité, cependant, les aides au privé ne produisent pas d’effet sur les salaires et l’emploi. En 2021, la croissance du budget des entreprises consacré aux salaires a été de 1,4 %, le taux le plus bas depuis dix ans.
En réalité, les aides sont beaucoup captées par les actionnaires des grandes entreprises. Du coup, le 1

C’est aussi en regardant ce que cachent les annonces d’augmentation de budget par ministère que j’en conclus que le Gouvernement dépense trop mal. Penchons-nous sur celui de la transition écologique, qui affiche une hausse de 1,1 milliard d’euros. Les effectifs du ministère continuent à baisser et des opérateurs aussi essentiels que Météo France, le CEREMA (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) et l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière) sont menacés de mort clinique. Ce montant de 1,1 milliard d’euros ne sert qu’à financer des appels à projets, parfois au détriment des opérateurs de l’État, ce qui transforme ce ministère en une sorte de guichet pour des budgets orientés vers le privé.
C’est comme ça pour toutes vos mesures, pour tous vos faux-semblants, vos vieilles recettes de droite. Vous supprimez des emplois à Bercy, alors que les
 Pandora papers
Nous affirmons qu’il faudrait adopter une tout autre logique qui reposerait sur une profonde révolution fiscale, qui rétablirait un peu de justice en créant un impôt sur la fortune amélioré, en s’attaquant à la TVA injuste, en repensant l’impôt sur le revenu, en taxant les profiteurs de crise.
Il faudrait adopter une autre logique qui nous débarrasserait de l’absurde chantage à la dette, en commençant par annuler celle du covid-19, qui permettrait de voter une grande loi d’urgence sociale pour bloquer les prix de première nécessité, augmenter le SMIC, éradiquer la pauvreté grâce à la garantie dignité.
Pour toutes ces raisons et parce que, en définitive, vous nous proposez toujours les vieilles recettes de la politique de l’offre, celles qui s’en prennent au prix du travail, aux mécanismes de solidarité, aux réformes structurelles et qui attaquent les acquis des travailleurs, nous nous opposerons point par point à votre budget catastrophique. Nous ferons en sorte que ce budget soit le dernier projet de loi de finances macronien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il vous a dit la vérité : c’est dur à entendre !
Mme Caroline Fiat.
 C’est surtout long…
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le projet de loi de finances pour 2022 sera mon vingt-neuvième,…
M. Charles de Courson.

M. Matthieu Orphelin.
(Sourires.)
 …ce qui me permet de dresser un bilan de cette législature 2017-2022, et d’en donner les six principales caractéristiques.
M. Charles de Courson.
Première caractéristique : c’est un texte incomplet, voire insincère.

M. Jean-Paul Mattei.
 Citons l’article 32 de la LOLF : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. »
M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Monsieur le ministre délégué, vous disposez déjà de prévisions raisonnables au regard des deux décisions suivantes : un plan d’investissement de 30 milliards d’euros jusqu’en 2030, dont le détail sera dévoilé demain matin par le Président de la République et qui s’élèverait à 4 milliards d’euros pour 2022, d’après le journal
M. Charles de Courson.

Les décisions gouvernementales relatives au prix de l’électricité et du gaz vont entraîner des pertes fiscales et des demandes de compensation des entreprises concernées. Pour quel montant, monsieur le ministre délégué ?
Il y a deux semaines, lors de notre débat sur La Chaîne parlementaire (LCP), le rapporteur général a reconnu lui-même que les dépenses non budgétées se situaient entre 5 et 6 milliards d’euros. Pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques s’est déclaré incapable de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022, du fait de l’absence de budgétisation de dépenses liées à des décisions présidentielles ou gouvernementales. Comme l’annonce le journal

Deuxième caractéristique : ce budget pour 2022 s’inscrit dans un contexte de dérive accélérée de nos finances publiques. Dans l’exposé sommaire de ce budget, vous prétendez avoir redressé des comptes publics en cinq ans. C’est faux ! Là encore, la sincérité n’est pas le fort de l’exécutif.
Selon vos chiffres, notre déficit structurel s’établirait à 3,17 points de PIB en 2022. En réalité, si l’on retient l’analyse du HCFP, il se situerait plutôt à 4,7 points. Ce résultat ne doit pas être comparé avec les niveaux de 2020 ou 2021, dépourvus de pertinence car non significatifs, selon vos propres déclarations. Il faut regarder le déficit structurel de 2017 : - 2,4 points de PIB. Durant votre quinquennat, le solde structurel s’est donc dégradé de 2,3 points, ce qui équivaut à un quasi-doublement. La crise liée à la pandémie de la covid-19 ne saurait dissimuler votre pilotage budgétaire défaillant.
Troisième caractéristique : si le budget pour 2022 traduit une partie des promesses du Président de la République, il n’engage aucune politique d’économies structurelles. Toutes les semaines, les dépenses s’accumulent. À chaque semaine sa nouvelle promesse : plan d’investissements à 30 milliards d’euros ; revenu d’engagement pour les jeunes à 2 milliards d’euros ; hausse de 1,5 milliard d’euros pour le budget du ministère de l’intérieur et le Beauvau de la sécurité ; 700 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du Grenelle de l’éducation – ces deux derniers montants seraient budgétés. La liste est longue : c’est l’

Si nous mettons face à face, d’une part, l’ensemble des recettes de fonctionnement de l’État – 312 milliards d’euros dont 292 milliards de recettes fiscales –, et, d’autre part, nos dépenses de fonctionnement – 427 milliards d’euros –, nous avons un déficit de fonctionnement de 115 milliards d’euros. Pour équilibrer le budget de fonctionnement de l’État, il faudrait donc majorer de 40 % l’ensemble des recettes fiscales.
Quant aux dépenses d’investissement, elles sont très faibles et entièrement financées à crédit : près de 24 milliards en 2022, dont l’essentiel, 60 % – c’est-à-dire 14,5 milliards – correspond à des investissements militaires. En définitive, les investissements civils n’atteignent pas 10 milliards d’euros, soit 2,4 % des 427 milliards d’euros de dépenses de fonctionnement. Si nos communes, nos départements et nos régions étaient gérés comme ça, tout s’effondrerait !
 Il a raison !
M. Gilles Carrez.
 Vous laissez filer la dépense publique. Hors plan d’urgence et soutien, les dépenses se caractérisent par une hausse de l’ordre de 2,3 %, auxquelles il faut ajouter les mesures non budgétées, soit 5 à 6 milliards d’euros – ce sont vos chiffres. On peut donc raisonnablement estimer la hausse réelle des dépenses à 3,4 % pour 2022. Globalement, sur les cinq dernières années, le poids de l’ensemble des dépenses publiques dans le PIB est passé de 55,1 % en 2017 à 55,6 % dans vos prévisions pour 2022, soit 0,5 point du PIB – 13 milliards d’euros – de plus.
M. Charles de Courson.
En outre, la baisse des prélèvements obligatoires, présentée par le Gouvernement, est surestimée et financée à crédit. Là encore, mes chers collègues, il faut vous méfier des chiffres gouvernementaux.
En commission, monsieur le ministre délégué, vous nous aviez annoncé une baisse de 52 milliards d’euros des prélèvements obligatoires entre 2017 et 2022. En réalité, leur poids est passé de 45,1 % du PIB en 2017 à 43,5 % en 2022 – 1,6 point de baisse, soit seulement 41 milliards d’euros entièrement financés à crédit pendant la même période puisque les déficits structurels ont crû de 2,3 points de PIB d’après le HCFP et de 1,3 point dans les prévisions gouvernementales.
Quatrième caractéristique : en dépit des efforts consentis – il y en a eu quelques-uns que nous avons soutenus –, la France n’est toujours pas compétitive. Vous avez vous-même reconnu que notre pays accuse toujours un retard en la matière.
Notre croissance est grevée par le déficit croissant du commerce extérieur, signe même d’une faible compétitivité. Selon vos chiffres, le déficit prévisionnel de la balance commerciale devrait atteindre un nouveau record en 2022 : 95 milliards d’euros, après avoir atteint 86 milliards en 2021. Il se situait à 58 milliards d’euros en 2017.
Nous sommes loin des années – le début des années 2000 – où la balance commerciale affichait un solde positif de 3,5 milliards d’euros. La dégradation du commerce extérieur coûte entre 0,3 et 0,4 point de croissance chaque année à la France. 
A contrario
Cinquième caractéristique : les budgets des organismes de la sécurité sociale sont structurellement déficitaires. Bien entendu, c’est la branche maladie qui accuse le déficit le plus grave. Certes, les dépenses liées au covid-19 diminuent, passant de 18,3 milliards d’euros en 2020 à 4,8 milliards en 2022. Cependant, en dehors de l’impact de la crise, le déficit demeure à un niveau élevé et ne se résorbe pas : 14,8 milliards en 2022, hors les 4,8 milliards liés au covid-19. Hors mesures d’urgence, la hausse des dépenses d’assurance maladie s’accélère en 2022 : + 3,8 %.
Pour les retraites, faute de réforme, le déficit structurel ne peut que se détériorer. En incluant le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), le déficit structurel de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) se situe à plus de 4,1 milliards d’euros en 2022. Selon les prévisions gouvernementales, il atteindrait 7,9 milliards d’euros en 2025. Si rien n’est fait, la dérive annuelle avoisinera 1,3 milliard d’euros.
Il aurait fallu trancher la question épineuse de la réforme des retraites. Attendre l’élection présidentielle et reporter à 2023 cette indispensable réforme, afin d’assurer la viabilité du système à long terme, traduit une absence de courage politique.
La situation budgétaire est à la dérive. Regardons votre dossier de presse sur le PLFSS pour 2022. À la page 40, votre présentation de l’évolution du déficit cumulé du régime général et du FSV de 2008 à 2024 donne l’impression que tout s’arrange. Là encore, c’est une illusion.
Votre ministère indique un dérapage de 92 milliards d’euros au titre des déficits 2020-2023. Or, si l’on additionne les soldes par branche pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023, on obtient 109,5 milliards d’euros de déficit cumulé pour le régime général et le FSV. Quelque 17,5 milliards d’euros de dégradation supplémentaire, c’est plus qu’un dérapage.
Sixième et dernière caractéristique : la progression inédite de notre endettement public qui conduit à une dette de 3 000 milliards d’euros, soit 100 000 euros par foyer français. Au total, notre dette publique va atteindre des niveaux inquiétants : 2 950 milliards d’euros à la fin de 2022, soit près de 100 000 euros par famille, contre 2 311 milliards en 2018, soit 75 000 euros par foyer. Au cours de ces cinq dernières années, la dette publique par famille s’est donc accrue de 25 000 euros.
Le montant réel de la dette publique est d’ailleurs minoré de 100 milliards d’euros, du fait du système des primes d’émission. Il faudrait en finir avec cette illusion comptable pour permettre au Parlement de connaître le véritable niveau de l’endettement public. Dans tous les cas, c’est un très lourd testament budgétaire que vous laissez à vos successeurs.
 C’est vrai !
M. Gilles Carrez.
 En conclusion, la grande critique que l’on pourrait adresser à ce gouvernement et aux précédents, c’est de n’avoir toujours pas développé de grandes réformes structurelles. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires ne votera pas en faveur de ce projet de loi de finances. À l’issue des élections présidentielles et législatives de juin 2022, le prochain gouvernement, quel qu’il soit, devra mener une politique d’économies structurelles grâce à des réformes structurelles que vous n’avez pas su conduire.
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Gilles Carrez.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est accablant !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol.
M. le président.
 « Les générations futures pourraient bien avoir intérêt à hériter à la fois d’un climat préservé et d’une dette financière plus élevée ». C’est ainsi que Jean Pisani-Ferry réfute l’argument générationnel dans la note intitulée « L’écologie a besoin d’une politique macroéconomique », qui a fait grand bruit cet été.
Mme Bénédicte Peyrol.
Depuis quatre ans et encore cet après-midi dans l’hémicycle, à l’occasion des débats budgétaires, j’entends cet argument de la dette financière française que nous laisserions aux générations futures. D’un autre côté, notre dette environnementale continue de se creuser sans prendre la place qu’elle devrait avoir dans nos discussions budgétaires. En vérité, les débats sur le vertige de la dette financière absorbent très largement les débats sur le vertige de la dette écologique.
La dette environnementale a pourtant des conséquences budgétaires et macroéconomiques importantes, non pas dans un horizon lointain mais dès à présent. Il faut se rendre à l’évidence : si l’inaction a un coût, l’action environnementale, que ce Gouvernement et cette majorité ont commencé à mener avec courage depuis 2017, a elle aussi un coût, ainsi que des conséquences macroéconomiques considérables qu’il nous faut vite prendre en considération.
À l’heure où nous avons commencé à débattre du déficit, de l’inflation, des taux d’intérêt ou encore de la croissance, nous ne pouvons passer sous silence le fait que l’accélération de l’action climatique impliquera des changements majeurs de la configuration de la croissance dans les trente ans à venir, comme le démontre l’économiste que j’ai cité en introduction. La décarbonation de notre économie pourrait être considérée comme un choc d’offre négatif à l’instar des chocs pétroliers des années 1970.
Cela doit-il impliquer un catastrophisme et une collapsologie à tout rompre ? Devons-nous pour autant ignorer les bouleversements à l’œuvre et continuer à calquer les analyses passées et à prodiguer les mêmes remèdes ?

M. Jean-René Cazeneuve.
 Je ne crois pas. Je pense au contraire qu’il nous faut aborder ces nouveaux enjeux avec enthousiasme, comme un défi politique inédit, et surtout renouveler notre façon d’apprécier tous ces indicateurs économiques que nous regardons depuis si longtemps de la même manière.
Mme Bénédicte Peyrol.
Ainsi, ne faudrait-il pas poser la question de l’objectif du déficit à atteindre de la manière suivante : à quelles conditions de l’action environnementale l’État pourrait-il atteindre un déficit à 3 % à l’horizon 2027 ?
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Se concentrer uniquement sur la réforme des retraites est une facilité.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Il fallait la faire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En effet, les économies projetées par celles-ci pourraient très vite être absorbées par les dépenses nécessaires à l’adaptation et à l’atténuation du changement climatique – désolée si cela vous fait mal aux oreilles, chère collègue.
Mme Bénédicte Peyrol.
 Pas du tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dès lors, il est fondamental de considérer la politique climatique comme une politique macroéconomique, comme le suggère Jean Pisani-Ferry, et non comme une simple question d’interdiction, de réglementation ou de dépenses publiques supplémentaires, si l’on veut placer les dettes financière et environnementale au même niveau. 
Mme Bénédicte Peyrol.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Au-delà de ces appréciations macroéconomiques, je voudrais parler du budget vert, formidable outil dont s’est dotée la France depuis l’année dernière. J’aimerais redire ici qu’il n’est qu’un instrument au service de la décision politique. Le budget vert n’est pas un outil à brandir mais doit nous aider à agir. Il doit nous conduire à faire évoluer certaines dépenses, donc certaines politiques publiques néfastes pour l’environnement.
Mme Bénédicte Peyrol.
Comme le budget vert 2021, le budget vert 2022 nous rappelle que, sur 10,8 milliards d’euros de dépenses ayant un impact négatif sur l’environnement, 7,6 milliards sont des dépenses fiscales. Il nous reste du chemin à parcourir.
Aucune des feuilles de route sur le climat des ministères concernés – économie, agriculture, transition écologique et cohésion des territoires – ne propose de méthode claire pour y parvenir.
 C’est bien dommage !
M. Matthieu Orphelin.
 Les acteurs – je pense aux agriculteurs – sont pourtant prêts à avancer. J’espère d’ailleurs avoir l’occasion d’en faire la démonstration lors de nos discussions. Je veux prouver que ce budget vert est utile et invite à agir.
Mme Bénédicte Peyrol.
En conclusion, je voudrais dire que l’écologie n’est pas une question de décroissance, ni d’identité, ni de genre, ni de choix, ni de parti politique. Elle s’impose à nous, à la République tout entière. C’était d’ailleurs le sens de la réforme de l’article 1


Mme Stella Dupont.
 Comme toujours !
M. Éric Alauzet.
 La science-fiction donne souvent une vision assez juste de l’avenir. Elle peut également nous inspirer, en tant que responsables politiques, en nous faisant réfléchir aux conditions de notre réussite collective.
Mme Bénédicte Peyrol.
Je donnerai ainsi l’exemple de Carbone et Silicium, ces deux robots qui traversent les millénaires, avec beaucoup de lucidité sur l’homme et notre société, dans le roman graphique de Mathieu Bablet qui porte leur nom. Si, selon eux, « c’est parce que l’humain est incapable d’agir en tant qu’espèce que les écarts de richesse se sont creusés, que personne n’a voulu faire suffisamment d’efforts pour sauver l’environnement », ils gardent un espoir pour l’humanité, considérant que « le vivre ensemble ne peut fonctionner que par l’effort collectif. En travaillant les uns avec les autres, en s’aidant les uns les autres. Une intelligence globale au service du groupe ». Que cela puisse nous inspirer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Nous voici entrés dans le dernier temps politique fort de ce quinquennat, soit le moment de dresser un bilan de nos finances publiques – non pas le premier bilan de l’ère de l’après-crise, comme le disait tout à l’heure M. Le Maire, mais le dernier de ce mandat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, voilà bientôt cinq ans que vous prétendez œuvrer pour améliorer le quotidien des Français et l’avenir des générations futures. D’abord, vous annoncez fièrement avoir baissé les impôts.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Mais alors comment expliquez-vous la hausse effective de la collecte des impôts sur le revenu des Français, avec une augmentation de 5 milliards d’euros entre 2017 et 2022 ? Comment expliquez-vous que nos entreprises continueront l’an prochain de s’acquitter de 140 milliards d’euros d’impôts et de cotisations de plus que leurs homologues de la zone euro ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ensuite, vous avez vanté les mérites des réformes structurelles d’ampleur pour maîtriser l’envolée de notre déficit. Pourtant, notre déficit structurel – hors conjoncture donc hors crise – a quasiment doublé. Soit votre calculatrice s’est enrayée soit vous entretenez un rapport complexe avec la réalité.
Je constate, premièrement, que notre taux de dépenses publiques est supérieur de six points à la moyenne de la zone euro et, deuxièmement, que notre niveau d’endettement atteint des records – 114 % de notre PIB en 2022, soit presque dix points de plus que pour la zone euro.
La dette publique s’élève désormais à 42 000 euros par Français. Notre pays n’a pas gagné un seul rang dans les classements européens sur tous les indicateurs. Pire : l’écart avec les pays les mieux gérés d’Europe n’a cessé de croître. Le déficit de l’Allemagne s’établit à 1,5 % du PIB quand la Suède sera à l’équilibre en 2022. Nous en sommes tellement loin ! Le déficit budgétaire de l’État se situe à un niveau extrêmement élevé : 143,4 milliards d’euros, soit 4,8 % du PIB, près du double de son niveau de 2018. Voilà le résultat de votre gestion.
Le constat est sans appel car les chiffres, eux, ne mentent pas : la dette française a augmenté de 680 milliards d’euros – vous m’avez bien entendue – durant le quinquennat d’Emmanuel Macron. Ce chiffre n’est pas seulement dû à la crise sanitaire de la covid-19. Elle est certes passée par là mais vous ne pourrez nier le fait que nous l’avons abordée avec des résultats très dégradés et que la période de croissance qui l’a précédée n’a pas été mise à profit. Votre irresponsabilité budgétaire a pour conséquence un véritable déclassement de la France sur le plan européen.
 Il vaut mieux être sourde que d’entendre ça !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La réalité, c’est que le « quoi qu’il en coûte » sanitaire est devenu le « quoi qu’il en coûte » électoral.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ainsi ce projet de loi de finances présente-t-il une succession de largesses et les milliards n’en finissent plus de pleuvoir. Le Haut Conseil des finances publiques tire lui aussi la sonnette d’alarme, allant jusqu’à remettre en cause votre sincérité.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Pour lui, les dépenses de ce budget sont « vraisemblablement sous-estimées » puisque de nombreuses dépenses, représentant un surcoût par rapport au projet annoncé, devront être décidées au moyen d’amendements que le Gouvernement inscrira durant cette lecture.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, dépenser n’est pas réformer. La stratégie du carnet de chèques engage la France dans un tunnel de dépenses pérennes non financées qui menace notre souveraineté et notre modèle social.
 Et bien sûr, vous n’avez fait que des propositions d’économies !
Mme Cendra Motin.
 Notre dépendance vis-à-vis des marchés devient dangereuse – je rappelle que 260 milliards d’euros devront être empruntés cette année. Cela fait sourire Mme Motin, pas moi. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’attends vos propositions, madame Dalloz !
Mme Cendra Motin.
 Je m’inquiète de notre capacité future à rembourser.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La crise sanitaire vous a trop souvent servi d’alibi pour augmenter de manière opportuniste de nombreuses dépenses courantes. La Cour des comptes estime que 13 milliards d’euros dépensés en 2020 sont sans rapport avec la covid-19. Si nous approuvions les dépenses d’urgence, nous regrettons la surenchère irresponsable vers toujours plus d’argent public dépensé.
Enfin, l’augmentation du pouvoir d’achat que vous défendez montre de grandes disparités et est bien loin de refléter le quotidien de nos concitoyens alors que la flambée des prix de l’énergie figure au centre de toutes les crispations. Le bouclier brandi par le Premier ministre n’est pas un cadeau mais parie sur un mécanisme de compensation qui risque d’affecter à nouveau le budget des consommateurs au printemps prochain.
Monsieur le ministre, les promesses n’engagent que ceux qui y croient et, vous l’aurez compris, je ne crois pas à votre communication. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 La discussion générale est un exercice appréciable, en ce qu’il permet de faire entendre, en alternance, des propos à la tonalité différente. Ainsi va la démocratie et c’est très bien ainsi.
M. Jean-Paul Mattei.
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
 Le dernier budget de la législature consolide le travail de sauvetage de notre économie face à la crise sanitaire entamé en 2020, qui a coûté plus de 170 milliards, et complète le plan de relance adopté l’an dernier, qui porte déjà ses premiers fruits.
M. Jean-Paul Mattei.
Grâce aux dispositifs de soutien extraordinaires mis en place, tels le PGE et l’activité partielle, qui arrivent naturellement à extinction après avoir joué leur rôle d’amortisseur, l’économie repart à la hausse, le chômage baisse et la croissance et la consommation permettront le rebond de l’emploi.
Le projet de loi de finances pour 2022 repose sur une hypothèse de croissance de 4 %, une réduction du déficit – qui dépassera 220 milliards cette année – de 8,4 % à 4,8 % du PIB ainsi qu’une diminution de la dette, de 116 % du PIB à 114 %. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous sommes attentifs au contrôle de la dette publique.
Mais le plus sûr moyen de réduire la dette est de retrouver le chemin de la croissance. Le plan de relance voté l’an dernier et prolongé cette année consacre les investissements à des projets ayant un effet de levier, qu’il s’agisse des secteurs porteurs d’emploi ou de l’économie verte – le sujet vient d’être abordé. La baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, la suppression de la part régionale de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et des impôts fonciers participent de la relance de l’industrie, comme en témoignent mes interlocuteurs des Pyrénées-Atlantiques – et je peux vous assurer que ça marche.
Avec le budget 2022, la majorité achève la concrétisation des engagements pris au début du quinquennat en matière de réduction des impôts pesant sur l’économie puisque la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés à 25 % se poursuit dans un environnement fiscal assaini par la

Il s’agit une nouvelle fois d’un budget ambitieux, avec le plan de 1,5 milliard d’euros pour Marseille, les mesures de soutien aux forces de l’ordre à hauteur de 500 millions d’euros, la revalorisation de 100 euros bruts l’an prochain pour les sages-femmes, le plan pour les indépendants, les mesures en faveur de la couverture assurantielle des agriculteurs, la prolongation du chèque énergie pour un montant de 600 millions ou la reconduction de MaPrimeRénov’.
L’article 5, en aménageant les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprise ou de titres d’entreprise, facilitera le rebond de l’économie puisque le cycle de la vie d’une entreprise suppose le développement mais aussi la transmission, qui sera désormais plus aisée, y compris en cas de location-gérance.
Nous vous proposerons plusieurs amendements pour faciliter cette transition, en évitant notamment de taxer des plus-values non réalisées lorsque la valeur de l’entreprise a baissé entre le moment de sa cession et celui du recouvrement de l’impôt ou encore pour fluidifier les cessions de participation en cas de départ à la retraite, un sujet qui est au cœur de la transmission des entreprises.
Nous proposerons également de lever quelques ambiguïtés sur la prise en compte ou non des stocks dans le calcul du plafond de l’exonération prévue par l’article 5 ou encore sur la mise en société ou l’adaptation de la fiscalité aux nouveaux équilibres économiques.
L’article 6 est tout aussi important puisqu’il offre la possibilité temporaire et dérogatoire au droit commun d’amortir fiscalement les fonds commerciaux acquis entre le 1

Ces dispositifs faciliteront la vie des entrepreneurs, qui sont au cœur de nos préoccupations. Le plan pour les indépendants, voulu par le Président de la République, apporte une vraie reconnaissance à un secteur qui a besoin de cohésion.
Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel, que mon collègue et ami Mohamed Laqhila et moi-même appelons de nos vœux depuis plusieurs années, sera susceptible de faciliter la mise en société, qui est un gage, dès la création de l’entreprise, de sa croissance future – sans oublier le statut du conjoint collaborateur ou la question de la reconversion des indépendants.
Enfin, nous défendrons d’autres propositions, notamment pour défiscaliser les pourboires versés aux salariés du secteur des cafés, hôtels et restaurants, qui ont très fortement diminué en raison du recours massif au paiement bancaire.
Du fait de la crise sanitaire, le temps alloué à cette législature est passé trop rapidement, mais nous devrons nous attacher, à l’avenir, à réfléchir en profondeur aux revenus du patrimoine et aux revenus fonciers, comme notre groupe le proposera à travers un amendement d’appel.
Parce que ses membres sont, en tout cas, convaincus de l’utilité de ce budget, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera en faveur du projet de loi de finances pour 2022. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 C’est le dernier ! Le PLF pour 2022 est le dernier budget de ce quinquennat et sa signification est limpide : le Président de la République, son gouvernement et sa majorité sont partis en campagne.
M. Jean-Louis Bricout.
Cela a été rappelé à maintes reprises, c’est un budget à trous qui nous attend, avant l’intégration des annonces qui se sont multipliées ces derniers mois. Cette campagne s’annonce déjà comme un véritable 

Ce dernier budget, c’est aussi la conclusion d’une trajectoire entamée dès 2017 : des riches structurellement plus riches et des pauvres structurellement plus pauvres ! Alors que les plus modestes et les plus démunis sont à bout, l’augmentation des factures de chauffage et de carburant sonne comme un coup de grâce. La colère gronde, monsieur le ministre délégué : ils sont maintenant 10 millions à souffrir de votre politique.
Revenons sur quelques mesures emblématiques de ce mandat, qui constituent les marqueurs de votre politique et que nous payons encore aujourd’hui. Tout a commencé par la suppression de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), la 

 La marque du président des riches !
M. Pierre Dharréville.
 Ce fut un signal adressé aux très riches, et pas à n’importe lesquels : à ceux du monde de la finance ! En quelques mots, pour que nos concitoyens comprennent de quoi nous parlons, vous avez exclu les actions de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine et, cerise sur le gâteau, vous avez allégé l’impôt sur le revenu tiré de ces mêmes actions – les dividendes, en quelque sorte – ainsi que les cotisations sociales. C’est scandaleux : en procédant ainsi, vous avez vidé les caisses sociales et privé notre pays de sa capacité à redistribuer les richesses. C’est le principe de la politique de l’offre, indispensable à la relance économique, me direz-vous. Je n’ai pourtant pas observé, depuis, une nette amélioration de la balance commerciale.
M. Jean-Louis Bricout.
L’instauration de la 

 C’est un cadeau fait aux riches !
M. Pierre Dharréville.
 Pouvez-vous seulement imaginer ce qu’on pourrait faire avec une telle somme ? On pourrait verser 1 000 euros – un treizième mois – aux 5 millions de retraités les plus modestes !
M. Jean-Louis Bricout.
Continuons à énumérer ces marqueurs politiques qui, je le crois, vous colleront à la peau malgré vos beaux discours. Je pense par exemple à la scandaleuse réforme de l’assurance chômage. Là encore, rendez-vous compte : par ce biais, vous vous attaquez à celles et ceux qui courent après un emploi ou qui viennent de le perdre. Imaginez-vous l’état psychologique dans lequel se trouve un homme ou une femme placé dans cette situation : ce sont des familles entières qui s’en trouvent fragilisées. Or, avec votre réforme, 1,15 million de chômeurs – notamment ceux qui travaillent par intermittence ou qui enchaînent les contrats courts, dont je rappelle qu’ils représentent actuellement 58 % des emplois – risquent de voir leurs prestations baisser, de 17 % en moyenne.
 Eh oui ! C’est insupportable !
M. Pierre Dharréville.
 La perte pourrait même atteindre 40 % pour les 400 000 chômeurs des plus précaires. C’est d’une indécence sans nom !
M. Jean-Louis Bricout.
Poursuivons avec votre refus de déconjugaliser l’AAH. Certes, la prestation a été réévaluée. Il me semble toutefois que vous n’avez rien compris à la vie des familles confrontées au handicap.
 Mais bien sûr…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous n’avez que quelques chiffres ridicules à la bouche. Croyez-moi, ces familles aspirent – comme toutes les autres, d’ailleurs – à ce que leur enfant soit en sécurité tout au long de sa vie. Et quand il est compliqué pour certains d’entre eux de trouver un emploi, la solidarité doit prendre le relais pour qu’ils bénéficient d’une sécurité financière. Quant à l’enfant – jeune ou adulte handicapé –, il a droit au respect de son autonomie et de sa vie affective. Malgré cela, vous vous entêtez : il n’y a, dans ce projet de budget, pas la moindre étincelle d’humilité ou d’humanité.
M. Jean-Louis Bricout.
Continuons avec le chèque énergie. D’abord, je crois que vous n’avez absolument pas vu venir l’envolée des prix que nous connaissons. Ensuite, la hausse de 100 euros du chèque énergie que vous proposez est d’un ridicule achevé : elle est sans commune mesure avec ce que les plus touchés pouvaient attendre. Nous y reviendrons par le biais d’amendements, mais tout de même : vous devrez apporter quelques améliorations budgétaires. Monsieur le ministre délégué, lorsque celui qui vous précède à la pompe n’achète que pour 20 euros d’essence, qu’en déduisez-vous ? Imaginez-vous que c’est parce qu’il aime y retourner le plus souvent possible, ou parce qu’il existe en France un vrai problème de pouvoir d’achat et de fin de mois ?
Non seulement le montant du chèque énergie est trop faible – j’estime qu’il faudrait le doubler –, mais le plafond d’éligibilité que vous avez retenu est trop bas : en le fixant à 10 800 euros par unité de consommation, vous restreignez le dispositif aux personnes percevant les minima sociaux et vous oubliez les ouvriers modestes qui, notamment en zone rurale, n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.
Pour finir, vous devez aussi moduler le chèque énergie en fonction du coefficient climatique de chaque département : selon que l’on habite au nord ou au sud, il peut y avoir 500 euros d’écart sur la facture d’énergie. Lorsqu’on parle de climat et qu’on prétend comprendre les territoires, il faut au moins se rendre compte qu’il existe en France un nord et un sud – sinon, il faut le dire, on est à l’ouest ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 Il y a des gens très bien à l’Ouest, rappelons-le. 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
 Un budget de sortie de crise : c’est ainsi que se caractérise le projet de loi de finances pour 2022, qui s’applique également aux collectivités territoriales. Maillons indispensables du déploiement des politiques publiques dans nos territoires, ces dernières ont été des acteurs de premier plan pour protéger les Français durant la crise.
Mme Patricia Lemoine.
Les différents mécanismes et filets de sécurité que nous avons adoptés dans le cadre des dernières lois de finances ont été à la hauteur, même si les situations financières des différentes collectivités territoriales sont bien sûr hétérogènes. Nous devrons rester vigilants, en 2022, pour adapter les mécanismes de soutien au cas par cas, car certaines d’entre elles, à n’en pas douter, auront toujours besoin d’être accompagnées. Dans son rapport de juin 2021, la Cour des comptes revient d’ailleurs sur cet accompagnement financier de l’État, qui a permis de limiter la dégradation des finances publiques locales, laquelle fut moins forte qu’anticipée, alors que beaucoup prédisaient le pire.
C’est un budget de sortie de crise, donc, mais aussi de stabilité fiscale, de renforcement de la relance et de soutien à l’investissement. Nous saluons, à cet égard, les 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local supplémentaires qui seront déployés pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique. Après l’enveloppe exceptionnelle de près de 1 milliard d’euros ouverte au titre des exercices 2020 et 2021, cet abondement supplémentaire constitue une nouvelle marque du fait que l’investissement passe aussi et surtout par les collectivités locales.
C’est pour cette raison que je proposerai, au nom du groupe Agir ensemble, un amendement visant à renforcer la capacité d’investissement des collectivités en leur offrant la possibilité de percevoir le remboursement de la TVA à travers le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au cours de l’année n+l et non plus de l’année n+2, comme c’est le cas actuellement. Les collectivités, qui agissent au plus proche des acteurs économiques et de nos concitoyens, sont en effet, nous le savons, au cœur de la relance. Dans le cadre du plan France relance, l’État a déjà mobilisé en leur faveur 2,5 milliards d’euros de subventions d’investissement en 2020 et 2021.
Les annonces du Premier ministre relatives au logement, à la suite du rapport de la commission présidée par François Rebsamen, vont aussi dans le bon sens. Les contrats de relance du logement ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment, sont des mesures attendues. Nous serons attentifs à leur transcription dans le PLF.
Enfin, il s’agit d’un budget de stabilité, car pour la cinquième année consécutive, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable à périmètre constant.
 Parfaitement !
Mme Cendra Motin.
 Il n’est pas inutile de rappeler que les dotations des collectivités territoriales avaient été amputées de près de 10 milliards d’euros pendant le mandat précédent. Ne l’oublions pas.
Mme Patricia Lemoine.
 C’est vrai !
M. Jean-René Cazeneuve.
 En 2022, 18,3 milliards d’euros reviendront au bloc communal et 8,5 milliards d’euros aux départements, soit près de 27 milliards d’euros au total.
Mme Patricia Lemoine.
La stabilité provient également du fait que les réformes fiscales entreprises depuis le début du mandat, comme la suppression de la taxe d’habitation ou la diminution des impôts de production, sont compensées par l’État. Elles constituent toutefois un bouleversement pour les finances locales. Ces mesures étaient attendues et ont permis de redonner du pouvoir d’achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises. Nous sommes fiers de les avoir votées et d’avoir travaillé au mieux pour que la compensation aux collectivités soit la plus juste possible.
Néanmoins, il nous faut désormais nous atteler à repenser les finances publiques locales dans leur ensemble, car ces modifications ont contribué à distendre le lien fiscal entre le citoyen et la collectivité. C’est une réforme d’envergure et ambitieuse qu’il nous faudra donc mener pour aboutir à un système plus lisible et plus efficace afin de garantir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
Enfin, l’expérimentation de la recentralisation du RSA proposée dans ce projet de loi de finances, que nous saluons, est une preuve supplémentaire de l’attachement de l’État à la stabilité des collectivités territoriales. En ce sens, le PLF répond à une demande forte des départements, comme la Seine-Saint-Denis, dont le budget est très largement grevé par la gestion du RSA.
En somme, le projet de loi de finances qui nous est présenté est un texte sérieux, qui répond aux besoins des collectivités en leur donnant les moyens de contribuer à la relance et au renforcement de l’investissement. Le groupe Agir ensemble formulera des propositions pour améliorer les différents dispositifs proposés, au cours d’un débat que nous espérons constructif et enrichissant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il est une institution culturelle bien connue des Parisiens : c’est le théâtre de la Huchette, où se joue et se rejoue, sans interruption depuis 1954, semaine après semaine, la célèbre pièce de Ionesco,
Mme Sabine Rubin.
 La Cantatrice chauve
En effet, année après année, de PLF en PLFR, malgré les critiques argumentées des oppositions, malgré les rapports alarmants d’économistes ou d’experts, malgré les mobilisations sociales et populaires, malgré la crise, votre gouvernement et sa majorité s’entêtent à poursuivre une politique budgétaire absurde parce qu’injuste et inefficace, même au strict plan économique.
Cette année encore, vous vous apprêtez ainsi à voter un budget qui mine les recettes de l’État, vous obstinant dans cette folle trajectoire de baisse de la fiscalité, digne du monde d’avant – une trajectoire qui ne profite ni aux ménages les plus modestes ni aux entreprises les plus durement touchées par la crise. Les seuls gagnants seront nos concitoyens les plus fortunés et les multinationales les plus grassement subventionnées.
Ainsi, les prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales baisseront de 6 milliards d’euros, grâce à une nouvelle baisse de la taxe d’habitation et à une nouvelle diminution de l’impôt sur les sociétés, au bénéfice presque exclusif des plus riches et des plus grandes entreprises. Sur l’ensemble du quinquennat, ce sont plus de 50 milliards qui auront été soustraits au budget de la nation : autrement dit, votre politique aura réduit de 50 milliards d’euros nos marges de manœuvre financière, affaiblissant d’autant des services publics dont la crise a pourtant rappelé combien ils étaient nécessaires, même affaiblis par vos mesures successives.
S’agit-il d’épargner aux Français une insupportable pression fiscale dont pâtiraient les plus modestes ? Évidemment non – ou à la marge ! La suppression de l’ISF, sur laquelle vous ne voulez décidément pas revenir, et la création de la

Concernant les entreprises, la baisse des impôts de production met non seulement à mal les collectivités territoriales mais profite pour les deux tiers à celles de plus de 250 salariés, situées essentiellement dans les secteurs du gaz et de l’électricité, donc polluantes, ou dans la finance. Si encore cette gabegie d’argent public n’était que le fruit passager d’une aide exceptionnelle à de grosses entreprises frappées par la crise… mais non, il s’agit de cadeaux pérennes ! Et que dire des entreprises du CAC40 qui ont engrangé d’une main 51 milliards de dividendes, et licencié de l’autre 60 000 salariés ?
 Il faut aussi parler des augmentations de salaire, comme pour les policiers !
Mme Cendra Motin.
 Si cette contraction inconsidérée de nos recettes profitait 
Mme Sabine Rubin.

Pour conclure, concernant cet exercice budgétaire – comme les précédents d’ailleurs –, je ne peux que me désoler de la piètre qualité du débat en commission, où des acteurs fatigués ont ânonné sans grande conviction un texte déjà répété… Quel beau moment démocratique !
 Vous n’étiez pas là !
Mme Cendra Motin.
 Ainsi, toutes nos propositions de lutte contre les niches fiscales en faveur des entreprises les plus pollueuses ont été systématiquement rejetées, tous nos amendements en faveur d’une plus grande progressivité de la fiscalité jugés évidemment excessifs pour les plus fortunés et toutes nos mises en garde concernant l’absence d’études sérieuses établissant un lien entre baisse non ciblée de la fiscalité et hausse des investissements écartées ! Même la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques ne vous font pas douter de votre logiciel ultralibéral… sauf pour les plus fortunés qui, eux, vivent aux crochets de l’État. Notre réplique sera donc identique à celle des années précédentes : nous voterons contre cette première partie du PLF. 
Mme Sabine Rubin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le groupe Libertés et territoires soutient plusieurs dépenses qui vont dans le bon sens, notamment la mise en œuvre des différentes lois de programmation, la revalorisation du traitement des enseignants et les mesures liées à l’hébergement d’urgence. Pour autant, il n’est pas incongru de s’interroger sur le niveau stratosphérique de la dette publique, bientôt à 2 950 milliards d’euros, voire plus, tout comme, alors que vient d’éclater un énième scandale d’évasion fiscale mondialisée, de nous interroger sur l’amélioration de la gestion des ressources, sur la solidarité et sur la contribution des grands patrimoines et des grands groupes du numérique à notre avenir commun. À cet égard, j’accueille avec espoir l’accord trouvé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais j’attends de voir sa pleine et concrète application.
M. Michel Castellani.
Qui, à la fin, paiera la facture de la crise ? La réponse à cette question redoutable, qui reste ouverte, hypothèque la suite, mais je ne crois pas que la croissance à elle seule permettra de le savoir. Certains pensent que la crise aboutira à l’émergence d’un nouveau monde ; je suis du moins convaincu qu’elle accélérera les mutations déjà à l’œuvre. Nous espérons que l’action publique s’exercera pour en optimiser le sens, notamment en matière de solidarité, de compétences des territoires et de transition écologique.
La question du coût de l’énergie est essentielle dans la lutte contre la précarité. Les Français, on le sait, font face à une explosion de leur facture énergétique, les prix du gaz ont bondi encore au début du mois après plusieurs hausses mensuelles successives ; les réponses d’urgences – chèque énergie, blocage temporaire des hausses – seront sans doute insuffisantes et il faudra certainement agir par la réforme de la fiscalité énergétique et par la rénovation des bâtiments, et aussi en faisant face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques du fait du renchérissement des matières premières. Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de prévoir une enveloppe plus élevée pour le dispositif MaPrimeRénov’. L’enveloppe de 2 milliards sur deux ans est déjà épuisée et le Gouvernement est contraint de réagir en ajoutant 2 autres milliards. Ces investissements d’avenir, qui permettent de renforcer l’indépendance énergétique, doivent être renforcés et pérennisés ; la France compte 11,5 millions de logements privés très mal isolés, et l’objectif de rénover l’ensemble des logements en 2035 est loin d’être atteint. Cette transition énergétique, comme celle des mobilités, ne se fera pas sans les collectivités. Or nous attendons toujours la prise en compte des spécificités territoriales.
Je vais, une fois de plus, évoquer les dispositifs budgétaires de la Corse. La question fiscale fait l’objet de revendications qui remontent loin dans le temps ; des dispositions ont quelquefois été accordées en échange de contreparties – l’abandon de la propriété sur les forêts – ou contre des transferts de compétences – la gestion territoriale des routes. Si la Corse, du fait de ses graves problèmes économiques et sociaux, bénéficie d’un particularisme fiscal, celui-ci est trop parcellaire, trop limité pour modifier les choses en profondeur. La disparition imposée des arrêtés Miot, sans contrepartie, a remis brutalement en cause la transmission d’une génération à l’autre des biens familiaux les plus modestes ! Certes, des dispositifs fiscaux ont en parti soutenu la consommation de produits le plus souvent importés, mais n’ont pas ou guère généré d’activités de production ni tiré les prix à la baisse, et en rien empêché le développement de l’économie résidentielle, avec ses déséquilibres et ses insuffisances.
Les dispositions fiscales appliquées en Corse constituent un ensemble disparate, souvent marqué par des chevauchements et non dénué d’effets pervers, dont il faut à chaque budget défendre ici la prorogation ou l’approfondissement. Comprenez que nous ne sommes pas des quémandeurs mais que nous réclamons un traitement égal à la moyenne, considération faite de notre réalité concrète, que ce n’est certainement pas la faute des insulaires si la Corse est dans une situation si dégradée et qu’il faudra bien, comme nous le demandons depuis quatre ans, mettre les choses à plat et proposer aux Corses un vrai statut social et de développement, seul à même de favoriser la dynamique économique pour le plus grand profit non seulement des insulaires mais aussi des budgets publics. La Corse n’est pas privilégiée. Elle est une île que les insuffisances catastrophiques des politiques publiques ont paupérisée…
 C’est vrai !
M. François Pupponi.
 …et que ces dernières se doivent aujourd’hui de relever. C’est une question de justice et je vous demande, une fois de plus, de bien vouloir le comprendre et d’agir en ce sens !
M. Michel Castellani.

M. François Pupponi.
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
M. le président.
 Ce projet de loi de finances pour l’année 2022 est le dernier de la législature et, s’il est soi-disant frappé du sceau de la volonté de relance post-crise sanitaire, j’y vois surtout un budget en trompe-l’œil. Car si vous, le Gouvernement, la commission, la majorité parlementaire, n’avez de cesse de marteler qu’il est celui de la croissance, du rebond, ou que sais-je encore… il est surtout celui de la course au déficit, avec une dépense publique qui s’élèvera à 57 % du PIB d’ici 2022, un record européen ! À six mois de l’élection présidentielle, tout le monde comprend la démarche électorale qui se cache derrière ce projet de loi de finances, à savoir 35 milliards d’euros de promesses démagogiques, parfois même clientélistes, et pour certaines bien mal orientées.
M. Nicolas Meizonnet.
La question que l’on se pose finalement est la suivante : où est la vision, l’ambition ? Car je ne vois rien d’ambitieux dans ce projet de loi : rien d’ambitieux pour le pouvoir d’achat des Français, rien d’ambitieux sur l’énergie, rien d’ambitieux pour la culture, rien d’ambitieux pour l’entreprise, pour l’éducation, pour la santé ni pour l’industrie. Ce projet ne propose qu’une vision court-termiste, mais qui aura des conséquences négatives bien au-delà de la fin du quinquennat.
S’agissant de la question du pouvoir d’achat, qui a été évoquée à plusieurs reprises, les Français n’attendent pas après vous, monsieur le ministre délégué, pour connaître l’état de leur situation financière personnelle ! Ils constatent que, mois après mois, le prix du plein de leur voiture augmente, que leur caddie au supermarché coûte de plus en plus cher, que les fins de mois sont de plus en plus difficiles ; un tiers d’entre eux déclarent parvenir difficilement à boucler leurs fins de mois et 15 % disent même vivre à découvert. Il n’y a vraiment que vous et les élus de votre majorité pour imaginer que les Français ont plus de pouvoir d’achat aujourd’hui qu’avant la crise sanitaire et même qu’avant le début de ce mandat ! Il n’y a vraiment que vous alors que 58 % des Français partagent le terrible constat que je viens de faire. Votre déconnexion, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces quatre dernières années, atteint là son paroxysme. Vous parlez de contrevérité quand on vous accuse d’avoir été le Gouvernement des riches, mais nous voyons bien que 22 % des 24 milliards rendus aux Français sont à destination des 10 % les plus aisés, quand les 10 % les plus modestes n’en obtiennent que 6 % ! On retient tous de votre quinquennat l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), la baisse de l’aide personnalisée au logement et la réforme de l’assurance chômage… Non, monsieur le ministre délégué, vous n’aurez pas incarné le quinquennat de la justice fiscale !
Vous vous vantez d’un plan pour le nucléaire afin d’affronter l’augmentation des prix du gaz, vous dites qu’il faut investir… mais franchement, quel cynisme ! On garde tous à l’esprit la fermeture de Fessenheim et le fait qu’il y a moins d’un an, le Gouvernement était à deux doigts d’acter le démantèlement d’EDF dans le projet Hercule.
 Et que proposez-vous ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Cynisme aussi au sujet du gaz, dont les prix ont explosé de 60 % en un an, sans que vous ayez su l’anticiper ! La seule solution que vous avez apportée a consisté à geler l’augmentation pendant la période de l’élection : en clair, le coup de massue, bien sûr, sera pour après !
M. Nicolas Meizonnet.
En fait, ce projet de loi de finances est une fuite en avant visant à masquer vos échecs multiples dans la gestion de la crise sanitaire, que vous avez essayé de compenser à grands coups de milliards de dépenses publiques, qui se transforment aujourd’hui en dettes que nos enfants paieront.
En conclusion, monsieur le ministre délégué, chers collègues, votre quinquennat, le quinquennat Macron, aura été celui d’une dette vertigineuse qui atteint 114 % de notre PIB, d’une dette qui aura augmenté de 680 milliards d’euros sur cinq ans, d’une dette de 44 000 euros qui pèse désormais sur la tête de chacun de nos concitoyens. C’est absolument désastreux pour les Français et pour l’avenir. Ce PLF conclut cinq années de matraquage fiscal, de baisse du pouvoir d’achat, d’explosion de la dette et d’augmentation de la pauvreté.
 Et que proposez-vous ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Il appartiendra à la prochaine présidente de la République de redresser la barre.
M. Nicolas Meizonnet.
 Elle est bonne, celle-là !
M. Bertrand Bouyx.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Il y a un an jour pour jour, l’opposition défendait déjà une motion de rejet préalable du projet de budget pour 2021. Elle jugeait que celui-ci n’était pas à la hauteur de la crise économique et prévoyait une explosion du chômage, un nombre record d’allocataires du RSA et une augmentation énorme du nombre de faillites. Restons évidemment prudents, mais quelle fierté d’aborder l’examen de ce budget pour 2022 en constatant que l’opposition avait tort. Grâce à l’action de notre majorité et du Gouvernement, nous avons répondu présents face à la crise. Les résultats sont là et le PIB reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de l’année. Le PLF 2021 était celui de la relance ; le PLF 2022 est celui de la croissance, autour de trois axes forts : le renforcement du régalien, l’investissement dans l’avenir et le rétablissement de nos comptes publics. Le « quoi qu’il en coûte » a fait ses preuves, mais il doit s’arrêter.
M. Jean-René Cazeneuve.
Nous avons largement soutenu les collectivités territoriales afin qu’elles soient les acteurs majeurs de la relance. Plus de 10 milliards d’euros ont été injectés dans leurs finances : 2,6 milliards puis 2,2 milliards dans les lois de finances rectificatives de 2020, 2,4 milliards dans la loi de finances initiale pour 2021 et 2,9 milliards dans le cadre du plan de relance. Ce PLF s’inscrit dans la continuité de ce que nous faisons depuis le début de notre mandat s’agissant des collectivités territoriales en nous appuyant sur trois piliers : le maintien des dotations de fonctionnement, un soutien massif à l’investissement et une plus grande justice entre les différents territoires.
La stabilité des dotations constitue un premier pilier : pour la cinquième année consécutive, nous maintenons la dotation globale de fonctionnement, la fameuse DGF. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Le deuxième pilier est celui du soutien à l’investissement. Grâce à la DSIL et à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), nous augmentons massivement notre soutien à l’investissement local qui se situera au-delà du niveau record de 2 milliards d’euros en 2022.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le troisième pilier de cette politique de soutien passe par la solidarité avec les territoires. Depuis le début de la législature, nous avons globalement augmenté de plus de 1 milliard la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) qui constituent respectivement des dotations de solidarité à l’égard des communes rurales, des quartiers prioritaires de la ville et des territoires d’outre-mer. La majorité des communes des territoires concernés ont ainsi vu leurs dotations augmenter année après année
Vous pourriez me dire : tout ça est normal. Pas du tout ! Je rappelle que la DGF représente 6 % des crédits du budget de l’État : il est clair que d’autres que nous auraient utilisé le prétexte de la crise pour réduire le montant de ces dotations.
 Exactement !
Mme Cendra Motin.
 Ce n’est pas ce que nous avons fait ! Nous avons maintenu notre soutien aux collectivités territoriales tout au long de la crise. Pourtant, plusieurs polémiques insensées ont vu le jour. Je pense notamment aux communiqués de l’association Régions de France qui s’est exprimée de manière très agressive alors que nous avons toujours privilégié le dialogue.
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vrai !
Mme Cendra Motin.
 Les régions ont prétendu être les grandes oubliées de ce PLF : c’est faux.
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vrai !
Mme Claudia Rouaux.
 Alors qu’elles craignaient, avant l’accord signé avec l’État, leur propre faillite et des baisses de dizaines de milliards d’euros d’investissements sur cinq ans, force est de constater que, cette année, leurs recettes augmenteront de 700 à 800 millions et que leurs investissements progresseront de 15 %. Nous attendons avec impatience et comme une bonne nouvelle leurs propositions en matière de péréquation.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le bloc communal et les départements ne sont pas en reste dans le PLF pour 2022. Pour le bloc communal, je donnerai l’exemple de l’augmentation de la dotation pour la protection de la biodiversité de 10 millions d’euros. Pour les départements qui le souhaitent, la recentralisation du RSA est désormais possible dans le cadre d’une expérimentation.
Faut-il rappeler que nous avons mobilisé 400 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, et 350 millions supplémentaires pour les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Au total, les concours financiers de l’État vers les collectivités augmenteront l’année prochaine de plus de 525 millions d’euros.
Si vous prenez un peu de recul, vous constaterez que, grâce à la politique de soutien de notre majorité, malgré la crise et quels que soient les indicateurs considérés, les collectivités territoriales se portent mieux aujourd’hui qu’en 2017 – beaucoup mieux ! En quatre ans, leur épargne a augmenté de 13 %, leurs investissements de 18 %, l’encours de leur dette est stable, et leur trésorerie a augmenté de 15 milliards. Alors, quand certains, qui n’assument ni leur autonomie, ni leurs compétences, se retournent vers l’État pour lui demander de verser son obole à chaque fois qu’il leur manque trois francs six sous, les bras m’en tombent !
L’heure des présidentielles approche mais nous devons dépasser les clivages pour travailler ensemble, avec les collectivités territoriales, à l’avenir de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Patricia Lemoine applaudit également.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Les députés du groupe Dem ne peuvent s’exprimer sur le dernier projet de loi de finances de la législature sans avoir un mot pour les territoires.
M. François Pupponi.
Pour les collectivités territoriales, après d’incessantes grandes réformes territoriales qui s’enchaînaient au fil des majorités, cette législature a d’abord été la législature de la stabilisation sans redéfinition des régions, ni création d’un nouvel échelon territorial. Cette stabilité de l’organisation territoriale – accompagnée d’un maintien à niveau constant de la DGF après la très forte baisse des années précédentes – a permis aux élus locaux de mieux se projeter et de développer leurs projets grâce à une confiance accrue.
Plus encore, je veux souligner que nous avons su adapter les dotations aux communes, comme l’illustre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui cible celles dont une large partie du territoire est située en zone Natura 2000, en parc national ou en parc naturel marin, pour les aider à financer les besoins spécifiques qui ressortiraient à ce classement. Le montant et le nombre de collectivités éligibles ont d’ailleurs vocation à doubler d’ici à 2022.
Notre volonté de soutenir les collectivités s’est aussi traduite en 2020 et en 2021 par le fameux « filet de sécurité » en faveur du bloc communal, qui consiste en bref à la prise en charge par l’État du coût de la crise sanitaire.
Pour les plus fragiles de nos territoires, notamment les quartiers de la politique de la ville, je veux saluer les augmentations de la DSU et de la dotation politique de la ville. Ces dotations sont en progression constante depuis le début de la législature. Un effort accru sera consenti cette année, qui doit être souligné.
La bonne résistance des collectivités territoriales à la crise leur permet aujourd’hui d’être le fer de lance de la relance, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
Je crois aussi pouvoir dire que nous avons eu une approche constructive pour résoudre les problèmes auxquels font face les collectivités, comme l’illustre l’expérimentation, sur laquelle nous voterons dans les prochains jours, de la renationalisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, qui suit celle menée dans certains départements d’outre-mer. Force est de reconnaître que si ce dispositif donne des résultats satisfaisants, d’autres départements que le financement du RSA met en difficulté, notamment en région Île-de-France, mais aussi dans certains territoires ruraux, pourraient bénéficier de la même mesure.
L’État se tient donc aux côtés des territoires comme il s’est tenu aux côtés des entreprises pendant la crise sanitaire. Dans certaines régions comme la Corse, dont plusieurs secteurs ont été sévèrement touchés, les dispositifs de soutien aux entrepreneurs ont vocation à être étendus. C’est dans ce sens que mon groupe a déposé un amendement pour prolonger le crédit d’impôt pour investissement, et que je soutiendrai moi-même des amendements complémentaires pour pérenniser, améliorer et renforcer ce dispositif.
Je ne peux pas parler des territoires sans dire un mot sur le logement, en particulier le logement social et intermédiaire. Le récent rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, dresse en la matière de belles perspectives, dont certaines que je trace depuis de nombreuses années. Je me félicite des annonces du Premier ministre au Congrès HLM de Bordeaux, reprenant certaines de ces propositions, en particulier la compensation des exonérations de taxes foncières aux collectivités – soit environ 70 millions d’euros pour 100 000 logements – ou encore la création d’un crédit d’impôt pour le logement intermédiaire. Je regrette néanmoins que le texte que nous allons examiner ne comporte pas, en l’état – les choses peuvent s’améliorer au cours du débat – d’incitation à libérer du foncier pour permettre la construction de logements.
Je me réjouis tout de même de la réforme du dispositif « Louer abordable » qui, en tout état de cause, ne fonctionne pas de manière satisfaisante en l’état actuel. Ce dispositif est aujourd’hui principalement utilisé dans les zones où l’offre de logements s’accorde bien à la demande et non dans les zones tendues. J’espère que le débat avec le Gouvernement permettra de réunir l’ensemble des acteurs, qu’ils soient aménageurs, bailleurs, élus locaux ou parlementaires, pour trouver le meilleur équilibre possible.
Plusieurs autres pistes sont à creuser, comme celle d’un travail sur la création d’un véritable statut de l’investisseur immobilier proposé par notre collègue et ami Jean-Paul Mattei, qui permettrait de différencier les prélèvements, sur les revenus fonciers comme sur les plus-values en fonction du type d’immobilier concerné qu’il soit social, intermédiaire ou relevant du régime privé classique.
Je doute que nous réussissions, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, à répondre à l’ensemble des enjeux pour le logement en France, social, intermédiaire ou libre. Il faut que nous réfléchissions dans les prochaines années à une réforme d’ampleur. Ce grand plan est indispensable, tant à cause de l’effondrement du nombre de logements construits que de la nécessité de mener une vraie politique de mixité sociale.
Je sais et j’espère que nous parviendrons à répondre à certaines de ces questions dans les prochaines semaines. Les députés démocrates y prendront toute leur part. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Valérie Rabault
M. Charles de Courson
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Christine Pires Beaune
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
 Nous attendons une réponse circonstanciée !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
En quelques mots, je voudrais souligner que nous nous présentons devant vous avec un budget à la fois de normalisation et d’accompagnement de la reprise. On peut parler de normalisation dans la mesure où la dépense publique diminue de 30 milliards d’euros en raison – c’est heureux – de la fin des mesures d’urgence.
Au-delà de cette diminution, dont nous convenons qu’elle est faciale, je tiens particulièrement à souligner qu’en 2022, la dépense publique, toutes administrations confondues, n’évoluera que de 0,8 % en volume. Voilà qui démontre que notre budget n’est pas dépensier, sans que cela nous empêche de tenir les engagements pris par le Président de la République – je m’étais attaché à le démontrer dans la présentation du projet de loi.
Permettez-moi de souligner plusieurs points. Premièrement, si nous avons réussi à répondre à la crise grâce aux mesures d’ampleur que nous avons déployées, c’est aussi parce que nous avons redressé les comptes publics entre 2017 et 2020. Je ne partage pas l’affirmation de Mme Dalloz, qui a jugé que la crise était intervenue à un moment où les comptes étaient particulièrement dégradés. Entre 2017 et 2020, nous avions tenu l’objectif des 3 % trois années consécutives,…

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Mme Pires Beaune a affirmé que ce budget était le reflet de notre politique, qu’elle a qualifiée d’ultralibérale. Cela m’amène à deux réflexions : si l’ultralibéralisme consiste à garantir les salaires et la rémunération des travailleurs en période de crise, à débloquer 35 milliards de fonds de solidarité et à revaloriser la rémunération des soignants pour un montant de 10 milliards, je me demande ce qu’est l’antilibéralisme. 
(Mme Caroline Fiat s’exclame.)

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Il nous a été reproché de ne pas consacrer suffisamment de moyens à la transition écologique, alors même que le budget du ministère de la transition augmente de 1 milliard à 1,5 milliard par an depuis 2017. Et je ne compte pas les 30 milliards du plan de relance consacrés à la transition écologique qui constituent certainement l’élan le plus important qui ait été donné.
Enfin, je voulais évoquer d’un mot la baisse des impôts. Pardon de vous citer une seconde fois, madame Dalloz, mais c’est vous qui avez abordé le sujet en nous demandant comment les impôts pouvaient baisser alors que les ménages paient plus. Vous avez pris des comparaisons en valeur : vous savez pertinemment que ce n’est pas la référence la plus adéquate. Les impôts ont baissé de 50 milliards à l’échelle du quinquennat : 25 milliards de baisse des impôts de production et de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises ; 25 autres milliards pour les ménages, dont 18 milliards au titre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales dont tous les Français ont bénéficié et 5 milliards pour la baisse de l’impôt sur le revenu pour les contribuables des première et deuxième tranches. J’insiste sur ces deux éléments – suppression de la taxe d’habitation et baisse de l’impôt sur le revenu des deux premières tranches – car ils montrent bien que ce sont les ménages modestes et les classes moyennes qui ont bénéficié des baisses d’impôt, et non les plus riches comme on l’entend trop souvent.
 Exactement !
Un député du groupe LaREM.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2022.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 L’examen de l’article liminaire du projet de loi de finances est le seul moment où nous pouvons exposer notre vision macroéconomique, c’est-à-dire ce que nous pensons des prévisions économiques et de leur impact sur les finances publiques. Cet article est donc très important.
Mme Valérie Rabault.
Dans le solde nominal, il y a une partie conjoncturelle – c’est le poids de la crise sanitaire – et une partie structurelle qui renvoie aux faiblesses de notre économie. Monsieur le ministre délégué, vous avez chaque fois tendance à minimiser la partie structurelle et à augmenter la partie conjoncturelle.
La Commission européenne calcule elle-même le solde structurel avec une méthode qu’elle applique à tous les pays de l’Union européenne. On ne peut pas l’accuser d’être subjective. Or le déficit structurel qu’elle a calculé pour la France est très important : sur les vingt-sept pays de l’Union européenne, en excluant les économies plus petites que la nôtre, nous sommes celui qui affiche le déficit structurel le plus élevé, après l’Espagne.
Cela signifie que notre économie a des fragilités, même si vous ne voulez pas les voir – en tout cas, le niveau de déficit structurel tel que vous le présentez dans l’article liminaire ne les intègre pas. En effet, la Commission indique pour l’année 2021 – c’est aussi le cas de ses prévisions pour 2022 – un déficit structurel s’élevant à 5,7 points de PIB pour la France. Monsieur le ministre délégué, cela veut dire que le plan de relance que vous avez mis en place l’an dernier n’a pas d’effet pour créer de la valeur ajoutée, tout simplement parce que votre plan de relance n

J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi, chaque année, le niveau de déficit structurel que vous inscrivez dans le projet de loi de finances et celui qui est calculé par la Commission – qui, encore une fois, applique la même méthode à l’ensemble des pays de l’Union – présentent une différence aussi importante.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 On passe souvent rapidement sur l’article liminaire. Comme l’a rappelé notre collègue Rabault, il est pourtant très important.
M. Charles de Courson.
Son tableau en trois colonnes – l’exécution 2020, la prévision d’exécution pour 2021 et la prévision pour 2022 – est un non-sens absolu : comment le solde structurel aurait-il pu tomber à - 1,3 % en 2020, puis remonter à - 5,8 % en prévision d’exécution en 2021 ? Cela n’a aucun sens, comme le rapporteur général et vous-même, monsieur le ministre délégué, l’avez d’ailleurs reconnu. Pourquoi ? Parce qu’on ne classe pas correctement les dépenses et les recettes entre ce qui relève des mesures conjoncturelles et ce qui relève des mesures structurelles. Tout cela est très contestable.
Quant à la dernière colonne, celle qui devrait nous intéresser le plus, on observe subitement une réduction du déficit structurel, qui serait ramené à 3,7 % en 2022. Je rappelle à mes collègues que de 2017 à 2019, le déficit structurel était à peu près stable : cela signifiait qu’on avait fait des économies de l’ordre de 6 à 7 milliards, qui empêchaient la dégradation des finances publiques, mais n’autorisait pas leur amélioration. En effet, cela avait été dit en juillet 2017 : il faut 20 milliards d’économies par an pour redresser les finances publiques.
Nous y reviendrons au cours de l’examen des amendements, mais la prévision d’un déficit structurel à 3,7 % n’est pas exacte non plus. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lui-même considère qu’il sera plutôt de l’ordre de 4,7 %. Ce qui est dramatique, c’est que dans un cas comme dans l’autre, le déficit structurel remonte fortement, après avoir été stabilisé pendant trois ans : voilà la dure vérité. Autant vous le dire, monsieur Dussopt : je souhaite bien du courage à celui qui vous succédera.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Chéquiers brandis, milliards distribués à tout va : on pourrait presque croire que notre économie a retrouvé sa pleine santé. On oublierait quasiment que, fin juin, la dette tricolore s’élevait à 2 762 milliards d’euros, soit un bond de plus de 380 milliards par rapport à fin 2019.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre délégué, si vous nous susurrez que nos finances publiques seront maîtrisées en 2022, on s’aperçoit tout de même très vite que les comptes n’y sont pas. Tout d’abord, parce que la baisse apparente des dépenses de 28,9 milliards n’est que provisoire. Il est en effet prévu que le Président de la République fasse des annonces demain dans le cadre du plan d’investissement 2030. Bref, nous discutons ce soir d’un budget dont nous ne connaissons pas tous les éléments, et en particulier pas toutes les dépenses.
La main sur le cœur, vous nous l’assurez : le Gouvernement fait preuve d’une sincérité totale concernant ses choix budgétaires. Franchement, comment ne pas en douter quand même le HCFP a des doutes ? Pire, ce dernier regrette que le budget soit incomplet, au point qu’il s’est déclaré incapable de donner un avis pleinement éclairé sur le réalisme des dépenses annoncées par le Gouvernement – c’est l’alinéa 68 de son avis – et sur la plausibilité des prévisions de déficit – c’est l’alinéa 72.
Comble de l’ironie, la proposition de loi organique modifiant la LOLF, adoptée en première lecture par notre assemblée, a justement pour objectif de renforcer les compétences du HCFP. Expliquez-moi l’intérêt d’accroître ses pouvoirs, si ses avis demeurent lettre morte et ne concourent pas à améliorer le projet de loi de finances. Il est temps d’agir et vite : nous avons besoin de réformes efficaces. Or les mesures importantes introduites par voie d’amendement au fil de la discussion budgétaire dans ce projet de loi de finances ont un goût amer, car les Français le savent bien : les promesses électorales ne valent pas réforme.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette tout de même le silence du Gouvernement : M. le ministre délégué aurait pu nous répondre. Cet article est le seul qui nous permette de parler de notre vision de l’économie française ; mais passons.
Mme Valérie Rabault.
L’amendement que je présente avec le groupe Socialistes et apparentés vise simplement à remplacer le niveau de déficit structurel indiqué dans le tableau par celui qui a été calculé par la Commission européenne. Ce n’est pas nous qui l’avons calculé, c’est la Commission, et elle applique, je le répète, la même méthode pour les vingt-sept États membres.
Expliquez-nous comment il peut y avoir 4 points de PIB de différence entre votre déficit structurel et celui qui est calculé par la Commission. Nous savions que votre solde nominal était faux, puisque le Président de la République a fait des annonces qui ne sont pas inscrites dans le projet de loi de finances qui nous a été présenté. À moins que ces annonces ne soient totalement caduques et qu’elles n’apparaissent nulle part… En tout cas, si vous les ajoutez, cela modifiera le solde nominal, mais vous n’en dites rien.
Concernant le solde structurel, je le répète, avant même de prendre en compte les différentes annonces, vous affichez déjà 4 points de PIB de différence avec celui calculé par la Commission. Cet écart est énorme, puisqu’il représente tout de même 100 milliards d’euros : c’est du jamais vu !
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
En revanche, là où je ne suis pas d’accord avec vous, c’est quand vous dites que le plan de relance n’a servi à rien puisque nous relançons un plan d’investissement. Avec la baisse des impôts de production, les choix d’investissement dans les entreprises ont permis une reprise économique plus forte que dans les autres pays européens, et le niveau d’emploi que nous avons aujourd’hui. J’espère bien que, si vous aviez été aux responsabilités, vous auriez pris des mesures équivalentes.
Monsieur de Courson, nous parlons chaque fois de cet article et vous avez raison de dire qu’il est important. Depuis le début de la crise, nous avons ce débat sur la part respective de conjoncturel et de structurel – je le concède. Comprenez aussi qu’au cours d’une crise aussi rare et exceptionnelle que celle que nous vivons, les choix de comptabilisation en début de crise ne sont pas nécessairement évidents et que les premières réponses d’urgence aient pu être considérées comme exceptionnelles et temporaires, ce que la crise a malheureusement infirmé depuis lors.
Madame Ménard, vous dites avec ironie que l’économie retrouverait une meilleure santé : or il se trouve que c’est bien le cas. Nous n’avons jamais eu un tel taux d’investissement dans les entreprises ni un taux de chômage aussi bas. Je vous confirme donc que l’économie, notamment grâce au plan de relance, est en bonne santé en France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Madame Rabault, le solde nominal sera modifié.

Mme Valérie Rabault.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
J’ai également indiqué que, si c’était nécessaire, et je pense que cela le sera, je n’hésiterai pas, à l’occasion du rappel d’un certain nombre d’articles d’équilibre, à vous proposer des révisions, comme je l’ai fait l’an dernier tant sur le PLF que sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
L’écart de méthode de comptabilisation tient d’abord aux raisons évoquées par le rapporteur général et à la différence d’appréciation des mesures d’urgence et de relance d’un exercice à l’autre, différence que j’assume et qui relève aussi des relations que nous avons avec la Commission européenne. Il tient ensuite aux doutes que nous pouvons avoir sur la méthode avec laquelle celle-ci calcule le solde structurel, doutes que vous devez partager, madame Rabault, puisque vous avez vertement critiqué la méthode de la Commission dans un courrier que vous lui avez adressé en 2016, lorsque vous étiez rapporteure générale, ce qui m’incite à penser que cette méthode est critiquable et peut être remise en cause. Nous travaillons donc aujourd’hui avec des indicateurs qui nous sont propres et croisés avec ceux de la Commission.
Enfin, oui, un solde structurel important cache des fragilités mais, s’il existe des fragilités structurelles, il faut des réponses structurelles, et peut-être pourrons-nous compter sur votre soutien pour les adopter.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je souhaite approfondir un point évoqué par M. le ministre délégué, sur la part du budget consacrée à la transition écologique. Il a en effet cité le chiffre de +1,5 milliard pour le ministère chargé de ces questions. Est-ce suffisant ? Le Gouvernement donne lui-même la réponse, dans le budget vert dont nous disposons pour la troisième année et qui, en page 112, nous montre qu’il manque pour 2022 entre 11,9 et 13,6 milliards d’euros d’investissement dans la transition écologique, soit entre 5 milliards et 7 milliards pour l’investissement public. Alors que le Gouvernement fait de la transition écologique une de ses priorités affichées, comment est-il possible qu’il nous présente un budget où manquent entre 5 milliards et 7 milliards d’euros en 2022 pour accompagner la rénovation énergétique, les transports propres, la production durable ? Le plan France 2030 ne répond absolument pas à ce besoin.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, j’ai critiqué la méthode de calcul de la Commission européenne sur un horizon de temps – elle s’appuie sur deux années au lieu d’appliquer la méthode en vigueur au Fonds monétaire international – mais, même avec cette différence, un écart de 100 milliards entre vos chiffres et ceux de la Commission est du jamais vu. Je veux bien que vous pensiez que toutes les difficultés de l’économie sont conjoncturelles mais ce n’est pas vrai. Les chiffres ont une réalité et, parmi cette réalité, il y a, par exemple, le fait que nous n’avons pas été capables d’inventer un vaccin. 
Mme Valérie Rabault.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel rapport ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 La France est le seul membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU à ne pas avoir été capable d’inventer un vaccin. Cela ne vous plaît pas, chers collègues, mais cela fait partie de la réalité structurelle de notre pays.
Mme Valérie Rabault.
Si cela vous amuse de voter des chiffres truqués, allez-y ! 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Rien à voir !
Mme Cendra Motin.
 …parce qu’il est clair qu’un plan de relance comme le vôtre, avec 113 mesures, dont la replantation de haies, n’a jamais créé un effet de levier pour le reste de notre économie.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué

(Mme Caroline Fiat s’exclame)
Je ne peux accepter, madame la présidente Rabault, les mots « chiffres truqués ». Vous connaissez trop bien le budget pour vous permettre d’utiliser un tel adjectif. Ce que je peux vous dire, c’est que quiconque sera à ma place l’année prochaine n’aura à prendre ni décret d’avance ni PLFR pour garantir une exécution de la masse salariale de l’éducation 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
(Même mouvement.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, vous m’avez, dans votre réponse à Mme Rabault, servi des arguments puisque vous dites vous-même que le HCFP sera ressaisi sur la dernière colonne du tableau. Il ne sert donc à rien de voter : nous n’allons pas nous ridiculiser en votant une colonne dont vous-même reconnaissez qu’elle sera de nouveau modifiée. Je propose donc un amendement tout simple qui consiste à préciser que la colonne 2022 n’est pas renseignée.
M. Charles de Courson.
Mais je persiste et signe, monsieur le ministre délégué : l’analyse de la Commission européenne sur notre déficit structurel est catastrophique puisque nous ne faisons qu’augmenter continûment le taux structurel. Il était en 2017 de 2,4 %, de 2,7 % en 2018, de 3,3 % en 2019, de 5,1 % en 2020 et, d’après le HCFP, de 4,7 %. Non seulement il n’y a aucune réduction du déficit structurel mais, d’après la Commission européenne, il connaîtrait une hausse continue : c’est très grave.
 Eh oui ! Mais ça ne les inquiète pas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 J’espère donc que nos collègues vont voter à l’unanimité mon amendement pour ne pas se ridiculiser,…
M. Charles de Courson.
 Vous plaisantez !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 …car je vous le ressortirai dans quinze jours ou trois semaines, quand nous connaîtrons les nouveaux amendements gouvernementaux et le nouvel avis du Haut Conseil. Évitons de ridiculiser le Parlement.
M. Charles de Courson.
 Il a raison !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque M. le ministre délégué a eu l’amabilité de répondre à mon intervention dans la discussion générale, je vais me permettre une phrase sur le sujet. Vous comparez la France avec elle-même et ne faites que des comparaisons temporelles : avant et après. Lorsque j’ai évoqué les conditions françaises d’avant la crise, c’était par rapport aux autres pays européens : or force est de constater que notre situation n’était pas très bonne, voire vraiment mauvaise.
Mme Marie-Christine Dalloz.
S’agissant de l’amendement, nous avons chaque année le débat sur le niveau du déficit structurel. Nous pourrions considérer que le niveau qui recueille l’unanimité est le solde nominal effectif : 4,8 %. Sur ce sujet, pas de discussion, c’est la réalité des chiffres. Le solde structurel aujourd’hui s’éloigne de plus en plus de deux données : du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), que la France a ratifié, et la loi de programmation des finances publiques (LPFP) : que la majorité n’oublie pas qu’elle l’a votée des deux mains en 2018. L’écart, qui existait avant la crise, est si important qu’il convient de le rappeler. Par ailleurs, la Cour des comptes le souligne très bien : dans les dépenses de 2020, 13 milliards supplémentaires de dépenses n’étaient absolument pas liées à la crise sanitaire. Cessons donc de tout mélanger. Le déficit structurel tel qu’il est aujourd’hui renseigné dans vos documents est, et vous le savez, faux et archifaux.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reprends la parole, mais je serai plus brève ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(« Ah ! sur divers bancs.)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ne soyez pas jaloux !
M. Julien Aubert.
 L’opposition a voix au chapitre. Il n’y a d’ailleurs que deux lieux, en France, où l’opposition ait voix au chapitre : l’Assemblée nationale et le Sénat. Il va falloir vous y habituer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’en viens à l’amendement n

 Elle a raison !
Mme Christine Pires Beaune.
 La réalité est décrite par le Haut Conseil des finances publiques : le déficit nominal « serait ainsi presque intégralement de nature structurelle ». De grâce, retenez donc un solde structurel de 4,8 points, et non de 3,7 points : ce serait cohérent avec l’avis du HCFP.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir cet amendement.
 Indépendamment du débat sur le caractère structurel ou conjoncturel du solde, il vise à recalculer le solde nominal en intégrant les annonces du Président de la République. Soit ces annonces sont effectives, et il convient de recalculer le solde nominal ; soit elles ne seront pas appliquées, et le solde nominal ne changera pas. Nous devons savoir ce qu’il en est, afin d’avoir un débat sincère.
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli visant à modifier le tableau de l’article liminaire, en révisant les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour 2022 : nous tiendrions ainsi compte de l’avis du Haut Conseil des finances publiques du 17 septembre 2021.
M. Charles de Courson.
La proposition de loi organique, modifiant la loi organique relative aux lois de finances, du rapporteur général du budget et du président de la commission des finances, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer les compétences du HCFP ; mais à quoi bon renforcer les pouvoirs de ce dernier, si ses avis demeurent lettres mortes et ne sont pas utilisés pour améliorer la qualité du PLF ? Conformément à l’avis du HCFP, notre amendement préconise d’inscrire un solde structurel de - 4,7 points.
Puisque vous avez annoncé que vous déposeriez un amendement à ce sujet, monsieur le ministre délégué, pourriez-vous informer le Parlement du montant du déficit structurel et du déficit effectif que vous avez recalculé ? Vous affirmez que nous percevrons des recettes supplémentaires, car la croissance sera plus forte que prévue – tant mieux,…

Mme Marie-Christine Dalloz.
 …vous estimez aussi que nous sommes les meilleurs en Europe. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que nous avons été les meilleurs dans le plongeon ! Nous faisons partie des trois pays qui ont le plus plongé. Fin 2021, nous aurons à peine retrouvé le niveau de 2019, alors que plusieurs pays de l’Union européenne l’ont déjà dépassé.
M. Charles de Courson.
 Mais nous sommes quand même les meilleurs !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il faut dire la vérité. Quand on plonge très fort, on remonte plus vite : cela me paraît évident.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’appel, qui s’inscrit dans la continuité de l’intervention que j’ai faite lors de la discussion générale sur les conséquences macroéconomiques de l’action climatique. Les règles budgétaires européennes sont devenues obsolètes : il faut passer d’un pacte de stabilité et de croissance européen à un pacte de résilience et de solidarité. Je vous renvoie à l’appel lancé le 24 septembre 2021 par un collectif d’économistes et de personnalités, dans le texte « Un pacte de résilience et de solidarité pour remplacer le pacte de stabilité et de croissance » : il invite à inscrire ce sujet à l’ordre du jour européen et à faire du premier semestre 2022 – celui de la présidence française du Conseil de l’Union européenne – le point de départ d’une transformation en profondeur du cadre budgétaire européen, au service d’une transition juste du continent.
Mme Bénédicte Peyrol.
Cette transformation reposerait sur trois principes : prendre pleinement en considération les risques écologiques et sociaux dans le pilotage budgétaire de l’Union européenne ; sanctuariser et encourager le financement de la transition juste ; enfin, réviser les outils de coordination économique. 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier le tableau de l’article liminaire en intégrant les annonces du Président de la République.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de nos échanges sur les soldes et l’équilibre du budget pour alerter le Gouvernement d’un risque de baisse durable des sources de financement, qui entraînerait une dégradation des moyens de l’État. Nous franchissons cette année la deuxième marche de la baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % de nos concitoyens les plus aisés – le sujet a certes été entaché d’une possible inconstitutionnalité, mais vous auriez pu, quoi qu’il en soit, créer une autre source de recettes portant sur les 10 % ou les 5 % des plus aisés.
M. Matthieu Orphelin.
Ce manque à gagner, qui n’était pas annoncé dans le programme d’Emmanuel Macron en 2017, représente 5,5 milliards d’euros en 2021, et atteindra près de 8 milliards en 2022. Avec de tels montants, nous pourrions investir dans la transition écologique à hauteur de nos engagements et de la stratégie nationale bas-carbone – vous n’avez pas répondu à mon interpellation à ce sujet, monsieur le ministre délégué : j’en profite donc pour la réitérer.
Comment le Gouvernement peut-il présenter un budget où manquent 6 milliards d’euros d’investissements dans la transition écologique, ne serait-ce que pour respecter les engagements de la stratégie nationale bas-carbone ? Ces 6 milliards d’euros nous feront défaut, du fait de la baisse de la taxe d’habitation pour les 20 % des Français les plus aisés. Cette baisse aurait pu être décalée d’une année. Un tel montant représente dix fois l’effort que vous avez consenti avec le chèque énergie. Vos choix méritent d’être questionnés, dès lors qu’ils engagent des sommes si importantes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Monsieur de Courson, je comprends votre amendement : nous savons que les grands agrégats que nous votons présentement seront révisés – M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance a lui-même reconnu que la prévision de croissance serait révisée à la hausse de 0,25 point. Dont acte : nous le savons. Comme vous le soulignez, madame Rabault, nous savons aussi que nous supporterons des dépenses supplémentaires liées à des annonces gouvernementales qui seront déployées par voie d’amendement, comme le plan d’investissement. Nous savons tout cela. Dès lors, il y a deux manières de procéder : soit nous considérons que nous ne pouvons pas débattre du texte parce qu’il est incomplet – nous avons eu cette discussion avec M. Carrez –, soit nous considérons que l’article liminaire doit être examiné au vu des mesures connues à ce jour, et qu’il devra être révisé au gré des dispositions dont nous aurons connaissance au fil de l’examen du texte, notamment à l’occasion des amendements du Gouvernement.
Je pense que l’essentiel est surtout d’avoir les bonnes connaissances techniques des amendements – M. Carrez avait raison à ce sujet : nous avons besoin d’études d’impact pour acquérir une connaissance fine des mesures que nous voterons au fil de l’examen du PLF. Toutefois, il n’y a pas lieu de considérer comme caduc l’article liminaire : il est correct à ce stade, au vu des éléments que nous connaissons.
Quant à la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, madame Dalloz, elle est caduque depuis longtemps – nous le savons tous. Faut-il refaire une loi de programmation dès à présent, alors que nous manquons d’une visibilité suffisamment stable sur la sortie de crise ? Ne faut-il pas plutôt attendre que l’horizon soit définitivement dégagé – le plus tôt possible, nous l’espérons tous –, d’autant que s’installeront une nouvelle législature, un nouveau gouvernement et une nouvelle majorité ? Notre responsabilité collective est de ne pas nous précipiter dans une nouvelle LPFP de fin de législature ; elle ne nous permettrait d’ailleurs pas d’y voir suffisamment clair, l’issue de la crise n’étant pas encore certaine.
Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable sur ces amendements – à la nuance près que je demande le retrait de celui de Mme Peyrol, à défaut de quoi j’y serai également défavorable. Je partage la philosophie qui sous-tend cet amendement d’appel : il nous faudra de nouvelles règles budgétaires européennes – et pas seulement de nouveaux chiffres –, permettant notamment de porter un nouveau regard sur la différence entre les dépenses de fonctionnement et les investissements – en particulier ceux qui concernent la transition écologique, et qu’il faut considérer comme indispensables. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Concernant la taxe d’habitation, vous connaissez certainement mieux que moi le programme d’Emmanuel Macron de 2017, monsieur Orphelin, puisque vous l’avez défendu… Cessez toutefois de qualifier invariablement les 20 % de Français qui paient encore la taxe d’habitation sur leur résidence principale de riches ou de plus favorisés. Certains sont en effet très favorisés, mais parmi ces 20 % de Français, on trouve des célibataires qui gagnent 2 500 euros par mois, ou des couples qui gagnent 4 200 euros par mois à deux.
 Ce sont eux qui paient tout le temps !
Mme Cendra Motin.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
Dans votre amendement n

Enfin, madame Peyrol, je partage la réponse que vous a faite M. le rapporteur général. Dans son discours sur l’état de l’Union, la Présidente de la Commission européenne a affirmé qu’il fallait revoir le cadre de gouvernance des finances publiques. Nous partageons ce souhait. Nous sommes convaincus que la révision des règles budgétaires européennes, dans le cadre du semestre européen, sera utile. Nous avons à cœur de promouvoir une vision commune à l’échelle européenne, et de mieux distinguer les dépenses d’investissement des dépenses de fonctionnement – les conclusions de la commission sur l’avenir des finances publiques, présidée par Jean Arthuis, pourraient être utiles en la matière. Nous devons également mieux identifier les dépenses qui relèvent de la transition écologique et environnementale. Les travaux que vous avez menés – et que nous poursuivons – sur le budget vert offriront des indicateurs utiles pour mieux apprécier la nature des dépenses. Je demande donc le retrait de l’amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je poserai deux questions très simples, peut-être basiques, mais je suis quelqu’un de très terre à terre. Tout d’abord, comment pouvons-nous nous prononcer sur ce budget, sans disposer de tous les éléments d’information ? C’est peut-être très bête, mais imaginons qu’en tant que soignants, face à une pandémie, nous disions : « Nous n’avons ni masques, ni blouses, ni gants, ni réanimateurs ; nous attendrons d’en disposer et nous soignerons les patients ensuite. » Nous débutons l’examen du projet de loi de finances et le Président de la République considère que c’est normal : « Qu’ils commencent l’examen du texte, je ferai mes annonces le lendemain ». Vous rendez-vous compte ? C’est peut-être absurde,…
Mme Caroline Fiat.

Mme Cendra Motin.
 …mais c’est ce que je comprends – je comprends peut-être mal. Mais plus je vous écoute…
Mme Caroline Fiat.
 Et moins vous comprenez !
Mme Cendra Motin.
 …plus j’ai l’impression que l’on se moque des députés.
Mme Caroline Fiat.
Ma seconde question porte sur le chômage : plus vous en parlez et plus les chiffres se mélangent dans ma tête. Qui dit la vérité ? Vous annoncez depuis plusieurs semaines – vous l’avez encore répété ce soir –, que les chiffres du chômage n’arrêtent pas de baisser, selon vous et selon l’INSEE. Toutefois, d’après les données publiées par Pôle emploi, le nombre de personnes inscrites au deuxième trimestre 2021 demeure à un niveau plus élevé qu’avant la crise : il s’établit à 5,7 millions pour les catégories A, B et C, soit + 4,4 % ; parmi elles, 3,5 millions de personnes sont de catégorie A, soit + 5 % en quinze mois ; enfin, plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi sont des chômeurs de longue durée. Par conséquent, pouvez-vous me dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, qui dit la vérité ?
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Les amendements de nos collègues Marie-Christine Dalloz, Charles de Courson et Valérie Rabault sont parfaitement légitimes. Que se passe-t-il habituellement ? Au terme du vote de la seconde partie, un ajustement du solde est opéré, pour un montant en général de quelques dizaines, voire quelques centaines de millions, en raison de dépenses ajoutées. Or le rapporteur général nous annonce au moins 6 milliards de dépenses supplémentaires : cela signifie qu’il nous faut nous prononcer sur un solde complètement virtuel. Il y a là une forme de mépris à l’égard du Parlement que de refuser de modifier, d’ores et déjà, les soldes figurant à l’article liminaire, sur la base des déclarations qui ont été faites et de l’annonce prévue demain par le Président de la République du plan d’investissement.
M. Gilles Carrez.
La réponse du ministre délégué à Mme Rabault me conduit à soulever un autre aspect. Vous dites : « Ne vous inquiétez pas, seule une petite partie de la dépense sera imputée sur le PLF 2022, celle-ci s’étalant sur les années ultérieures ». Je réitère mon argumentation de cet après-midi : il n’est pas normal de ne pas engager une révision de la loi de programmation des finances publiques.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Cela aurait déjà dû être fait depuis 2019 – c’est-à-dire l’année suivant son adoption –, dans la mesure où cette loi de programmation n’a jamais été respectée.
M. Gilles Carrez.
Prenons l’exemple du revenu d’engagement pour les jeunes : nous démarrerons avec une inscription dans le budget 2022 à hauteur de 100, 200 ou 300 millions d’euros. Mais nous savons qu’en 2023, en année pleine, 2 milliards seront nécessaires : à raison d’une allocation mensuelle de 500 euros – soit 6 000 euros par an – allouée à 300 000 jeunes, nous parvenons bien à ce chiffre.
Il en est de même s’agissant du plan d’investissement. Vous engagez nos finances publiques, qui sont déjà très détériorées, sur des dizaines et des dizaines de milliards de dépenses nouvelles mais vous refusez de réviser le solde de 2022 et la programmation financière pluriannuelle. Ce n’est pas responsable.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je veux remercier M. le ministre délégué d’avoir répondu sur les investissements en matière de transition écologique, même si je ne partage pas son analyse. Vous pouvez faire plus. Quel est l’intérêt d’un budget vert – cet outil que vous vous félicitez d’être l’un des premiers pays du monde à instituer – si ce n’est pour faire joli en annexe ? Cela ne sert à rien ! Il manque entre 12 et 14 milliards d’euros dans le budget 2022 d’investissements en faveur de la transition écologique. Le plan France 2030 n’y changera rien. Ne nous faites pas croire qu’il n’existe pas d’autre solution : vous faites volontairement le choix politique de ne pas préparer la France et de ne pas la mettre sur la bonne trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 À la suite de l’intervention de M. le rapporteur général, pourriez-vous indiquer à l’assemblée, monsieur le ministre délégué, à quel moment vous comptez déposer les amendements ? Dans la première partie ou dans la deuxième ? Avant ou après l’article d’équilibre ? Avant ou après vendredi ?
M. Charles de Courson.
 Quel bordel !
M. Alain Bruneel.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Matthieu Orphelin.
 Est-ce silence radio ?
M. Charles de Courson.
 Nous pourrions peut-être commencer par un autre article.
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous rendez-vous compte de la façon dont vous traitez l’Assemblée nationale ?
M. Charles de Courson.
 Je suis sûr que M. le ministre délégué vous apportera une réponse.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je souhaite répondre à M. le rapporteur général. Nous sommes d’accord sur le solde total, autrement dit sur le déficit. Mais nous sommes en désaccord sur la ligne de séparation entre ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du structurel. La Commission européenne elle-même le dit, puisqu’elle note un écart de 100 milliards avec ce que vous affichez dans la loi de finances. Cet écart existait déjà dans le passé, bien avant la crise : en 2018, vous aviez tendance à surpondérer la partie conjoncturelle et à sous-pondérer la partie structurelle, pour plusieurs dizaines de milliards d’euros. Vous avez invoqué tout à l’heure un argument lié à la crise, mais c’était déjà le cas avant même que la crise ne survienne.
Mme Valérie Rabault.
Ensuite, je rebondis sur la question posée par notre collègue de Courson, qui est évidemment pleine de bon sens. J’ai déposé un amendement n

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je voulais revenir également à l’amendement n
M. Pierre Dharréville.

La deuxième chose que je voudrais dire, c’est qu’il ne suffit pas de faire des annonces, il faut les sanctuariser.
 Évidemment.
M. Alain Bruneel.
 Pour l’heure, je ne sais pas d’où provient l’argent ; je ne suis même pas certain que toutes les annonces faites soient financées sur des fonds provenant du budget de l’État. Il faut donc clarifier et sanctuariser les choses. Vous nous avez expliqué, M. le ministre délégué, que certaines dépenses s’étaleraient dans le temps : nous en prenons acte. Mais dans ce cas, parlons-en. Dites-nous à quel rythme vous comptez aller. Cela fait partie du débat que nous devons avoir.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Premièrement, ce n’est pas tant le déficit structurel ou conjoncturel qui nous chagrine, que l’appauvrissement méthodique de l’État et de ses ressources. Vous qui êtes si tatillon en matière de chiffres, comprenez qu’il soit surprenant de devoir examiner un budget à ce point aléatoire, laissé aux prévisions du Gouvernement.
Mme Sabine Rubin.
Vous avez évoqué, M. le rapporteur général, des mesures à hauteur de 17 milliards d’euros. Pouvez-vous confirmer ce chiffre – je ne parle pas des 30 milliards d’investissement qui s’étaleront sur je ne sais combien d’années – et êtes-vous en mesure de nous fournir des précisions, qui nous permettraient de recalculer le déficit éventuel ?
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Mme Valérie Rabault a tout dit. On ne peut pas traiter les finances publiques d’une manière aussi légère.
Mme Émilie Cariou.
 C’est vrai.
M. Alain Bruneel.
 La France n’est pas un pays dans lequel l’exécutif déciderait de tout, de manière unilatérale : elle est membre de l’Union européenne. Le sérieux budgétaire est donc crucial et doit être respecté : les 10, 13 ou 17 milliards à venir auraient dû être intégrés dans le présent projet de loi de finances et il n’est pas normal que nous ne sachions pas sur quoi nous discutons aujourd’hui. Certes, monsieur le ministre délégué, ces dépenses s’étaleront dans le temps. Cependant, si ces mesures avaient été budgétées dans ce PLF, ou si nous avions pu disposer de précisions au moins par voie d’amendement, nous aurions pu nous faire une idée. Vous avez inscrit une règle d’or dans la loi d’orientation, mais vous êtes déjà en train de la miner.
Mme Émilie Cariou.
Je me pose la question suivante : que se passera-t-il l’année prochaine ? Comment le prochain gouvernement financera-t-il les dettes abyssales que vous créez dans le budget de l’État. 
(M. Charles de Courson applaudit.)
(M. Guillaume Chiche applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est facile, ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Ensuite, quelle méthode proposons-nous ? Elle est très simple, c’est la même que celle retenue l’année dernière : d’abord et avant tout le respect des lois organiques. L’article 16 de la loi organique de 2012 dispose que le Haut Conseil des finances publiques doit être saisi dès lors que le Gouvernement révise les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement l’élaboration du budget. Nous avons précisé, avec Bruno Le Maire, que nous procéderons à une révision des prévisions macroéconomiques en relevant la croissance de 6 % à 6,25 %. Cela nécessitera donc une saisine du HCFP, ce que nous ferons dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion, à la fin du mois d’octobre.
Cela emporte trois conséquences. La première, c’est que personne ne peut dire – et personne ne l’a fait dans les avis rendus – que le budget est insincère.
Mme Véronique Louwagie et

M. Charles de Courson.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
La deuxième chose, c’est que, bien évidemment, à la fin de la première partie, et sans préjuger des votes auxquels procédera votre assemblée, nous modifierons les articles d’équilibre et, si nécessaire, l’article liminaire, notamment dans le cas où vous adopteriez les amendements portant sur la fiscalité de l’énergie que le Gouvernement a annoncés et déjà déposés. À la fin de la deuxième partie, lorsque nous connaîtrons l’avis du Haut Conseil des finances publiques, ce qui est nécessaire en vertu de l’article 16 de la loi organique, nous vous proposerons de modifier l’article liminaire pour tenir compte à la fois des amendements adoptés par votre assemblée et de cet avis sur la révision de la trajectoire macroéconomique qui préside à l’élaboration du budget. Voilà comment nous allons procéder.
Parallèlement, je saisirai le Parlement de la même révision de l’article liminaire et des hypothèses macroéconomiques relatives au PLFSS, selon un calendrier légèrement décalé qui, du reste, est peut-être plus facile, car ce décalage dans le temps rapproche les échéances de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques. Nous respecterons toutefois la loi organique et le Gouvernement pratiquera l’exercice de transparence consistant à annoncer dès le début de l’examen du projet de loi de finances que nous procéderons à cette révision du cadre macroéconomique, mais ces contraintes organiques qui organisent nos débats, et qui sont une bonne chose, nous permettront de procéder ainsi.
Je terminerai en soulignant que, demain, le Président de la République annoncera le plan d’investissement et précisera ce qui relève des crédits budgétaires et d’autres formes d’intervention de la puissance publique en matière de soutien à l’investissement. Nous tirerons les conséquences de cette intervention avec un amendement qui sera très certainement proposé au Parlement lors de l’examen de la deuxième partie du PLF,…
 Très certainement…
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
M. le président.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, inscrite sur l’article 2.
M. le président.
 L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) est un impôt progressif, à la différence des taxes, qui sont proportionnelles, mais souffrent d’un cruel défaut de justice, par excès de proportionnalité. Nous convenons avec vous que les Français souhaitent que le matraquage fiscal cesse – c’est ce que disent les plus fragiles et les classes moyennes –, mais les très riches ont été, quant à eux, les grands gagnants du quinquennat et s’exemptent même de leurs devoirs de citoyen, comme l’illustre notamment la dernière affaire connue, dite des
Mme Christine Pires Beaune.
 Pandora papers
Les impôts dits « indirects » sur la consommation, et sur certains desquels, comme la TVA, nous reviendrons à l’occasion d’amendements, accroissent les inégalités relatives de revenus. Certes, les plus aisés consomment plus et paient, globalement, plus d’impôts indirects que les autres mais, rapporté à leurs revenus, le niveau de ces impôts est nettement inférieur à ce que paient les plus démunis. L’explication vaut aussi pour le niveau d’épargne : alors que les plus démunis consomment quasiment l’ensemble de leurs revenus, les plus aisés en épargnent un tiers : les impôts indirects ne portent donc que sur une fraction de leurs revenus. Or, la TVA représente plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l’État.
De la même manière, la hausse de la CSG et l’instauration du PFU, le prélèvement fiscal unique, décidées par le Gouvernement, n’ont fait qu’abaisser la part de l’impôt sur le revenu dans la richesse nationale. Nous présenterons donc des amendements tendant à renforcer l’impôt sur le revenu dans le sens d’une plus grande progressivité, afin de contrebalancer, si j’ose dire, une fiscalité trop régressive, donc injuste, car elle détruit le pouvoir d’achat des plus modestes. Un impôt véritablement progressif me semble être le plus à même de réduire les inégalités, relatives comme absolues. Ce sera le sens de nos propositions.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Dans la ligne de ce que je viens de dire, cet amendement vise à réévaluer les seuils d’imposition sur le revenu. Il s’agit ici non pas de créer des tranches – cela fera l’objet d’autres amendements –, mais simplement de dire que, l’inflation n’étant pas de 1,4 %, mais de 2 %, il faudrait revaloriser les tranches en fonction de l’inflation réelle, et non pas de celle, moins élevée, qui est prévue.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les documents budgétaires font apparaître que le produit fiscal de l’impôt sur le revenu augmente de plus de 7 %, car le Gouvernement nous propose une revalorisation de 1,4 %, c’est-à-dire fixée au niveau de l’inflation prévisionnelle de la fin de l’année 2021, et non de l’année 2022. Mon amendement est donc un amendement de réflexion : l’impôt sur le revenu ayant été contemporanéisé, il serait logique d’appliquer le taux de l’inflation prévisionnelle de 2022, et non pas l’estimation de l’inflation hors tabac de 2021. L’écart est certes très faible pour 2022, où le taux serait de 1,5 % au lieu de 1,4 %, mais nous gagnerions à engager cette réflexion, car aucune réévaluation n’est actuellement prévue.
M. Charles de Courson.
Deuxième élément de réflexion : pourquoi ne pas réévaluer ces taux en fonction de l’augmentation des revenus, qui est de l’ordre de 2,5 % en valeur ? De fait, en les réévaluant seulement en fonction de l’inflation, on augmente le produit et on accentue donc la pression de l’impôt sur le revenu par rapport aux revenus mêmes de l’année concernée. Voilà mes réflexions en la matière.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement peut-il nous expliquer cela ? En effet, il procède, je le répète, comme nombre de ses prédécesseurs, en retenant le taux d’inflation de l’année n-1 pour l’année n, et non pas la prévision de l’inflation de l’année n, comme il conviendrait dès lors que l’impôt sur le revenu est contemporanéisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
L’impôt sur le revenu n’est, quant à lui, en rien attaqué ni affaibli. Au contraire, nous avons plutôt adouci l’entrée dans cet impôt avec l’abaissement des premières tranches, notamment la première, à 11 %, et avons donc plutôt renforcé sa progressivité. Si donc je reconnais comme vous la nécessité de protéger cet impôt progressif, je ne peux pas partager l’idée que nous l’affaiblissons.
Pour ce qui est de votre amendement à proprement parler, nous n’avons pas la même méthode de calcul. La méthode classique et usuelle consiste à revaloriser le barème selon l’inflation hors tabac. C’est ce que nous faisons, avec une revalorisation de 1,4 % – je reviendrai tout à l’heure sur la question des années. Cela se traduit – c’est un chiffre que j’invite chacun à garder à l’esprit – par 1,5 milliard d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire pour les contribuables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ce n’est pas rien, et nous poursuivons par la même occasion l’objectif de revalorisation et de renforcement de leur pouvoir d’achat. Je tiens à le souligner, madame Pires Beaune, car cela n’a pas toujours été le cas. En effet, certaines années n’ont connu aucune revalorisation par rapport à l’inflation hors tabac, comme dans les projets de loi de finances pour 2012 et 2013. La volonté de protéger le pouvoir d’achat des ménages est donc bien réelle dans cet article.
Monsieur de Courson, il est évident que nous appliquons le chiffre de l’inflation hors tabac de 2021, puisqu’il s’agit des revenus à déclarer au titre de 2021 : nous calquons le décalage des années en conservant l’écart potentiel avec l’inflation hors tabac de l’année n-1, puisque précisément l’impôt sur le revenu se calcule par rapport aux revenus de l’année n-1. Je vous propose donc de conserver la revalorisation de 1,4 %. Avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
J’insisterai sur deux choses : d’abord, en réponse à M. de Courson et pour corroborer les propos de M. le rapporteur général, sur la fidélité à une méthode d’indexation appuyée sur l’inflation constatée, qui nous fait retenir le chiffre de l’inflation de l’année n-1 ; ensuite, sur le fait que, comme l’a déjà souligné M. le rapporteur général, l’indexation est un outil important pour la protection du pouvoir d’achat. M. le rapporteur général a rappelé à ce propos que deux projets de loi de finances – ceux des années 2012 et 2013 – ont été marqués par un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Or, sur les quinze dernières années, 2012 et 2013 sont les deux exercices pour lesquels le pouvoir d’achat des ménages a évolué négativement, sous le coup à la fois de cette non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu et de la fiscalisation des heures supplémentaires pour 2013. Une indexation à hauteur de 1,4 % permet donc la protection, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, du pouvoir d’achat. Avis défavorable, donc, sur ces deux amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Vous calculez l’indexation sur l’inflation de l’année n-1 en disant qu’il s’agit de l’inflation constatée. En réalité, il s’agit de l’inflation prévisionnelle en septembre de l’année n-1 et il n’existe aucun mécanisme d’ajustement comparable à ce qui existe, par exemple, dans le cas des retraites, pour lesquelles, afin de maintenir le pouvoir d’achat, on calcule le différentiel en réajustant les taux, en plus ou en moins, sur l’année suivante. Or, vous n’avez prévu aucun mécanisme de ce type : si vous affichez actuellement une augmentation des prix de 1,4 % et que les prix, à cause du coût de l’énergie ou d’autres facteurs, finissent par augmenter de 2,5 %, vous ne réajusterez pas le taux. Voilà ce qui ne va pas dans le système actuel.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Depuis quatre ans, nous proposons chaque année cet amendement qui tend à réintroduire quatorze tranches d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu. Cela nous semble être une mesure de justice fiscale, qui renforce en tout cas la fonction redistributive de l’impôt, mise à mal par votre politique fiscale ces dernières années.
Mme Sabine Rubin.
Il s’agit bien de réintroduire ce calcul sur quatorze tranches, car il a existé de 1979 à 1994. Il s’agit bien aussi de justice fiscale car, à l’époque déjà, la réduction du nombre de tranches s’était traduite par un allégement de l’effort fiscal des plus aisés, et c’est encore plus vrai avec votre politique. Je rappelle en effet que la politique fiscale que vous avez menée n’a fait qu’accentuer le caractère régressif, et non pas redistributif, de l’imposition. Quelques chiffres : le revenu du 1 % des plus riches a augmenté de 6 350 euros entre 2015 à 2018, et même de 192 000 euros par an pour le 0,01 % des plus riches, tandis que les moins riches n’ont gagné que quelques euros. Voilà pour les hausses du pouvoir d’achat !
Cette réforme visant à réintroduire quatorze tranches permet donc davantage de justice fiscale et renforce la fonction redistributive de l’impôt. 91 % des ménages y gagneraient et 9 % paieraient davantage d’impôts, ce qui entraînerait des recettes supplémentaires pour les finances publiques. Je n’ai jamais compris ce qui justifiait le refus de cet amendement. C’est la raison pour laquelle nous le présentons à nouveau. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, nous voulons réintroduire un impôt composé de onze tranches, contre cinq aujourd’hui. En 1987, il comportait onze tranches, en 1994 il en avait sept et il s’est réduit à cinq tranches en 2007. Notre objectif est d’augmenter la progressivité réelle de l’impôt. Les cinq tranches actuelles ne permettent pas de tenir compte de la réalité des uns et des autres, car les 1 % les plus riches ont un taux effectif de prélèvements obligatoires au même niveau que les 10 % les plus pauvres. Il y a donc là une injustice fiscale. Le Gouvernement nous dit qu’il est pour la solidarité et qu’il essaie de rendre du pouvoir d’achat aux plus démunis ; il peut nous le prouver aujourd’hui en instaurant un barème de l’impôt sur le revenu composé de onze tranches.
M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Celui de M. Bruneel est plus raisonnable, si j’ose dire, puisqu’il prévoit un taux marginal plus faible. Mais nous considérons que, au lendemain de la crise sanitaire, une augmentation des impôts et, de façon générale, des prélèvements obligatoires n’est certainement pas la meilleure façon de relancer l’investissement et la consommation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je ne partage pas votre avis. Nous ne parlons pas d’augmenter les tranches, sinon celles des plus riches, mais de faire en sorte que les tranches dans lesquelles se trouvent ceux qui ont peu de moyens correspondent véritablement à ce qu’ils ont reçu, au fruit de leur travail. Or vous balayez nos propositions d’un revers de main, estimant qu’elles sont défavorables aux investissements.
M. Alain Bruneel.
Mais soyez logiques ! Le ministre a encore répété à la tribune que le Gouvernement faisait des efforts en faveur du pouvoir d’achat des plus démunis. Il faut donc concrétiser ses paroles et accepter notre amendement, afin que les salariés les plus modestes paient le juste prix. Derrière les chiffres, il y a la vie des gens, il y a des hommes et des femmes qui trinquent tous les jours. Or on va leur dire qu’ils vont devoir entrer dans les cinq tranches, payer comme tout le monde quel que soit leur revenu. Ce n’est pas juste.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je n’ai pas obtenu de réponse satisfaisante à ma question. Vous dites que le taux de 90 % est confiscatoire. Or il ne porte pas sur l’ensemble du revenu, et vous le savez bien. C’est une façon un peu facile de rejeter l’intérêt d’une telle mesure.
Mme Sabine Rubin.
Vous refusez aussi les amendements de nos amis du groupe GDR, qui ne prévoient pourtant pas un taux de 90 %. Nous n’aurons jamais eu de réponse sur le fond à des amendements qui proposent davantage de tranches, indépendamment du taux de 90 %, qui, je le rappelle, n’est pas nécessairement confiscatoire, dans la mesure où il ne porte que sur une fraction supérieure à 411 000 euros.
Nous aurons défendu pendant quatre ans cet amendement qui a tous les avantages pour les contribuables, sauf pour 9 % d’entre eux, et qui permet des recettes fiscales supplémentaires. Mais vous dites non.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ne pas revaloriser de l’inflation la dernière tranche de l’impôt sur le revenu, celle de 45 %, qui concerne le 1 % des Français pouvant se dispenser d’une telle indexation.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement identique vise à ne pas revaloriser de l’inflation la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Cela s’est déjà fait par le passé, lorsqu’il fallait faire appel à la solidarité nationale pour redresser le budget. Aujourd’hui, nous vous demandons de ne faire contribuer que la dernière tranche, c’est-à-dire les plus hauts revenus. Je sais que le rapporteur général va nous opposer son argument habituel : ne pas augmenter la fiscalité sur les ménages. Mais ici, nous ne vous parlons pas de millions de ménages. C’est une sémantique assez étrange qu’utilise la majorité quand elle parle des ménages, alors qu’il s’agit de moins de 1 % des ménages, c’est-à-dire de ceux dont les revenus sont très élevés et qui ne représentent ni le Français moyen, ni la classe moyenne, ni la France populaire. C’est un effort minime que nous demandons aux classes sociales les plus aisées, à celles qui ont les plus hauts revenus.
Mme Émilie Cariou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
(Mme Sabine Rubin proteste.)
Vous proposez que la dernière tranche de l’impôt sur le revenu ne puisse pas bénéficier de la revalorisation de l’inflation. Je vous répondrai que vos amendements sont satisfaits dans les faits, puisque, par définition, la surtaxe à l’impôt sur le revenu n’entre pas dans la revalorisation du barème. Ensuite, il n’existe pas d’exemple dans le passé, à moins que vous ne me démontriez le contraire, où seule une tranche ne bénéficiait pas de la revalorisation du barème. En effet, en 2012 et 2013, aucune tranche n’a été revalorisée, mais tout le monde était pénalisé, y compris les premières tranches. Or je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez.
J’insiste sur le fait qu’aucun signal de hausse d’impôt ne sera donné par cette majorité au lendemain de la crise. Je sais que certains s’y sont essayés ; on a vu avec quels résultats négatifs sur la consommation. C’est donc un avis très défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Vous dites refuser d’ajouter de la fiscalité aux ménages, pourtant, vous avez prolongé la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) alors qu’elle devait s’éteindre.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 En la prolongeant, vous appliquez une surfiscalité sur les ménages, tous les ménages, et notamment les plus bas revenus. Cessez donc de répéter cet argument complètement fallacieux ! Il faut le dire : vous avez augmenté la fiscalité sur les ménages et sur les plus bas revenus en prolongeant la CRDS.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je profite du petit moment d’humour de M. le rapporteur général, qui a indiqué que si Mme Cariou avait les mêmes réponses c’est qu’elle posait les mêmes questions, pour rappeler que, tout à l’heure, j’ai posé une question simple sur les chiffres du chômage, et que je n’ai pas eu de réponse. Comme vous me connaissez, vous savez que je peux poser la même question toute la soirée. Si je n’ai pas de réponse, c’est ce que je ferai.
Mme Caroline Fiat.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu pour les revenus supérieurs à 200 000 euros par an, à un taux marginal de 55 %. Ce nouveau barème dégagerait 2,3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Une telle mesure permettrait de renforcer la progressivité de l’IR et de dégager de nouvelles recettes fiscales pour financer les services publics.
M. Guillaume Chiche.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’au lendemain de la crise nous ne pouvions pas augmenter les impôts ou les prélèvements obligatoires. Il se trouve que nous entamons, mercredi, en commission, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans lequel la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) se trouve alourdie de 136 milliards d’euros. Cette dette sera épongée par l’ensemble des Françaises et des Français de manière indifférenciée, au travers de la CRDS, qui aurait dû s’arrêter dans les mois qui viennent mais qui va se prolonger pendant plus d’une dizaine d’années. Les augmentations de prélèvements et d’impôts continuent. Je propose donc, avec cet amendement de Matthieu Orphelin, de focaliser l’effort sur les revenus les plus élevés.
 C’est de la justice sociale !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer pour les années 2022 et 2023 une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, applicable uniquement au 0,1 % des contribuables aux très hauts revenus.
M. Alain David.
Cette mesure permettrait de réformer la fiscalité pour une meilleure justice sociale. Tandis que la tranche des Français les plus riches a vu son niveau de richesse dépasser celui d’avant la crise, les ménages les plus modestes ont été fortement touchés. Cet amendement, en augmentant le taux d’imposition de la dernière tranche et en modifiant son seuil, n’a d’effet que sur le dixième décile, qui verrait ainsi son impôt sur le revenu augmenter de 152 euros par an. En contrepartie, cela permettrait à l’État d’augmenter ses recettes de 600 millions d’euros.
Ce surplus pour les finances publiques pourrait servir à aider les plus fragilisés par la crise, qui a fait basculer un million de Français dans la pauvreté. Il y a désormais 12 millions de Français pauvres, dont 7 millions en situation de précarité alimentaire en France. On ne comprendrait pas que vous puissiez refuser un tel amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
Augmenter l’IR, même sur la seule dernière tranche, ne résout en rien le problème de la CADES, et cela alourdit les prélèvements obligatoires – pour une catégorie seulement de contribuables, je vous l’accorde.
Mais j’insiste sur le fait que ce n’est pas par idéologie que je m’oppose à ces amendements. Nous faisons le choix, clair et continu, de n’augmenter les impôts d’aucun ménage au lendemain de cette crise, afin d’envoyer un signal favorable à la reprise économique et au redémarrage de la consommation. Nous assumons cette position politique. Je suis convaincu que c’est la meilleure réponse à apporter, et les chiffres en attestent – il suffit pour s’en convaincre de regarder la crise de 2008.
Si vous voulez une bonne redistribution, il faut trouver de l’emploi aux Français et, pour ce faire, instaurer un climat économique positif. L’investissement permet justement de créer ces emplois. C’est ce que nous faisons, chiffres à l’appui.
Mme Fiat, je vous prie de m’excuser, je n’ai pas entendu votre question ; vous la reposerez probablement tout à l’heure. Si elle portait sur l’emploi et le travail, je peux vous répondre partiellement maintenant : oui, il se crée des emplois ; oui, le taux de chômage n’a jamais été aussi faible depuis très longtemps, et c’est précisément parce que nous ne faisons pas de zigzag fiscal en permanence, ni avec les entreprises, ni avec les ménages. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Ça n’augmente pas les impôts, ça les diminue !
Mme Sabine Rubin.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je vais être un petit peu hors sujet mais, puisque c’est à la demande de M. le rapporteur, je vous saurais gré, monsieur le président, de me laisser poser ma question.
Mme Caroline Fiat.
Elle concerne les chiffres du chômage. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez d’une baisse conséquente des chiffres du chômage. Je veux bien vous croire et croire à votre bonne foi mais, à vous entendre, l’INSEE et vous, les chiffres baissent, alors que, selon les chiffres de Pôle emploi, ils demeurent à un niveau plus élevé qu’avant la crise : 5,7 millions d’inscrits en catégorie A, B et C au deuxième trimestre 2021, soit 4,4 % de plus qu’au premier trimestre ; 3,5 millions de demandeurs d’emploi de catégorie A n’ayant pas du tout travaillé au cours du mois précédent, soit une augmentation de 5 % en quinze mois ; et un record : plus de la moitié des inscrits à Pôle emploi sont des chômeurs de longue durée.
Ma question est simple : qui de l’INSEE et de Bercy, ou de Pôle emploi a les bons chiffres ?
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais je souhaiterais revenir sur la CRDS. Je comprends bien la force du signal que vous voulez envoyer en prétendant ne pas avoir augmenté les prélèvements obligatoires, mais quand les pouvoirs publics disent aux Français que leur contribution à la résorption de la dette sociale, qui devait être temporaire, durera finalement, non pas un, ni deux, ni trois, mais dix ans, il est normal que ceux-ci considèrent qu’il s’agit là d’une augmentation des prélèvements obligatoires, car, de fait, c’est ce qu’elle est.
M. Guillaume Chiche.
Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de focaliser cet effort sur ceux dont les revenus dépassent 200 000 euros par an, non pas en créant une nouvelle tranche d’imposition sur l’ensemble du revenu annuel, mais en augmentant le taux marginal.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 La loi de finances pour 2013, votée en décembre 2012 par la majorité précédente, est revenue sur un avantage fiscal accordé jusque-là au titre du quotient familial aux familles comptant de nombreux enfants.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’article 2 acte l’indexation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu des personnes physiques mais, malgré cette indexation, on ne retrouve pas l’équivalent de l’avantage autrefois accordé au titre du quotient familial. Or aujourd’hui, on constate qu’en Allemagne, citée en exemple budgétaire, la natalité est catastrophique et la population très vieillissante. Il faut que la France se pose les bonnes questions en matière de natalité. Le quotient familial n’a jamais été une aide sociale : c’est vraiment un encouragement à la famille nombreuse. Il serait dommage qu’on passe à côté de ce dispositif.
Aussi proposons-nous par cet amendement qu’on revienne à ce qu’était le quotient familial avant la majorité précédente.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le quotient familial n’est pas une aide sociale mais un dispositif fiscal visant à encourager la natalité. Alors que celle-ci est en forte baisse dans notre pays, l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial, dans le cadre de la loi de finances pour 2013, a pénalisé plus de 800 000 familles de la classe moyenne.
M. Dino Cinieri.
Cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise par conséquent à revenir aux montants de plafonnement antérieurs à la loi de finances pour 2013.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais d’abord faire une remarque d’ordre général : quand le taux de chômage des jeunes dépasse les 20 % dans notre pays, on ne peut évoquer les chiffres du chômage qu’avec beaucoup d’humilité et de circonspection.
M. Fabrice Brun.
Dynamiser la démographie française est une nécessité, et la politique familiale doit redevenir une priorité dans notre pays. Non seulement la famille est le premier lieu d’apprentissage, d’échange et de solidarité, mais surtout la natalité est en berne dans notre pays, au plus bas depuis 1945 – je rappelle qu’en 2020 il y a eu 79 000 naissances de moins qu’en 2014. C’est clairement une menace pour l’économie française.
C’est tout l’enjeu de notre proposition d’augmentation du plafond du quotient familial, qui a fait ses preuves avant 2012, mes collègues l’on dit.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, y a-t-il encore une politique pro-famille dans ce pays ? À partir de la Libération et pendant très longtemps, il y a eu un consensus de tous les courants politiques en faveur d’une politique de soutien aux familles. Peu à peu pourtant, cela s’est dégradé, surtout sous la gauche, qui a fortement diminué le plafond du quotient familial. Loin de moi l’idée de prétendre qu’on fait des enfants à cause du quotient familial, mais c’est, avec les prestations familiales, un signal envoyé aux familles que l’État les soutient.
M. Charles de Courson.
De ce point de vue, la mise sous condition de revenus des allocations familiales, votée par nos collègues socialistes, contre, d’ailleurs, la quasi-totalité des autres courants politiques, a été une vraie erreur, d’autant qu’on constate une dégradation forte et rapide de la démographie en France : les Français ont de moins en moins d’enfants.
Il s’agit donc d’un amendement d’appel à revenir au moins à la situation de 2013 : on ne peut pas continuer à faire semblant de ne pas voir ce qui se passe dans notre pays.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, même s’il n’est pas identique, a exactement la même finalité que ceux qui viennent d’être défendus par mes collègues. Comme ils l’ont rappelé, le quotient familial est un mécanisme unique en Europe. Créé après la Seconde Guerre mondiale pour stimuler la natalité, il permet de limiter le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants. C’est un outil emblématique de la solidarité sociale et de la politique familiale française.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2012, sous le quinquennat de François Hollande, le plafond a été abaissé une première fois de 2 334 euros à 2 000 euros, puis à 1 500 euros par demi-part. Le résultat ne s’est pas fait attendre : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an. Or, nous l’avons dit, le quotient familial ne doit en aucun cas être vu comme une aide sociale : ce n’est pas la finalité du mécanisme. C’est un dispositif qui vise à encourager la natalité et ce dispositif est aujourd’hui crucial en France. L’objectif de cet amendement est donc de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est une variation sur le même thème, mais avec une ambition beaucoup plus modeste. Il s’agit en effet de relever de quelques dizaines d’euros le plafond du quotient familial. Nous croyons en effet que la politique familiale est tout aussi essentielle que la politique de redistribution, mais qu’il s’agit là de politiques différentes. Il ne faut pas confondre soutien aux familles et redistribution ; le quotient familial, ça sert à soutenir les familles ; l’impôt sur le revenu, ça sert à redistribuer.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Il y participe.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Ainsi, la proposition de Mme Dalloz coûterait 2 milliards d’euros environ – ce n’est pas rien –, au bénéfice des familles les plus aisées. Aujourd’hui, ce n’est pas notre priorité ; en tout cas, ce n’est pas le choix que nous faisons. Cela ne signifie pas que nous soyons « anti-famille », bien au contraire, sinon nous aurions poursuivi la politique que Charles de Courson a bien décrite, mais nous ne souhaitons pas engager un match retour sur cette réforme. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je suis toujours surpris par votre rigidité sur cette question du quotient familial, et surtout par les arguments qui sont avancés. Comment entendre que cela coûterait très cher de rehausser le plafond du quotient familial, venant d’un gouvernement qui a dépensé sans compter dernièrement ? Que sont 2 milliards d’euros par rapport aux dizaines de milliards d’euros que vous avez annoncés pour toute une série de priorités ? La famille, les enfants, c’est un investissement ! Vous dites que ça va profiter aux plus riches : venant d’un gouvernement qui a créé l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), je ne trouve pas que l’argument porte, même si, soutenu par un ancien socialiste, je le comprends un peu mieux.
M. Julien Aubert.
Je ne suis pas d’accord sur le fait que ce soit incitatif : c’est surtout une mesure d’égalité, visant à ce que les Français qui décident d’avoir des enfants ne soient pas défavorisés par rapport à ceux qui n’en ont pas. Ce qui est certain, c’est que la baisse du quotient familial a eu un effet désincitatif pour un certain nombre de ménages.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Vous qui, depuis cinq ans, faites si aisément le grand écart entre des positions extrêmes, qui avez été capable, sur la politique algérienne, sur la politique énergétique, de commencer d’un côté et de finir de l’autre, c’est le seul sujet sur lequel vous avez toujours été constants, le seul héritage socialiste que vous avez toujours refusé de renier. Je ne comprends pas quel argument intellectuel ou philosophique vaut face à l’importance qu’un soutien aux familles peut avoir pour une économie. Je le comprends d’autant moins que le Président de la République essaie d’avoir une politique de droite, et que la famille en fait traditionnellement partie. Ça manque à son bilan.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli par rapport à ma proposition d’indexation.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis qu’elles ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire que nous avons traversée en 2020 et 2021, chacun y va de son petit mot, de ses bonnes paroles, et de ses remerciements pour les auxiliaires de vie. Et en effet, qui pourrait ne pas avoir de considération pour ces femmes qui se sont dévouées, dans des conditions particulièrement délicates ? Chacun sait ce que sont leurs conditions de travail particulières.
M. Alain David.
Il y a déjà eu l’attribution d’une prime visant à reconnaître leurs difficultés, et il faut saluer l’action du Gouvernement, qui s’est engagé à supporter avec les départements le coût supplémentaire d’une augmentation de salaire. Mais, puisque le constat fait consensus, il est nécessaire d’opérer une revalorisation méritée, générale et pérenne de leur rémunération. L’État peut par ailleurs imposer une forme de solidarité en liant le crédit d’impôt au niveau de salaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Par ailleurs, la disposition que vous proposez ne saurait atteindre le but de revalorisation salariale que vous lui assignez. Accorder un crédit d’impôt, quel que soit son taux, sur la prestation payée par l’usager ne se traduit pas automatiquement par une augmentation du salaire. De surcroît, plus la personne accepterait de verser un salaire élevé, plus le crédit d’impôt coûterait cher à la collectivité. Il n’y a pas d’effet mécanique ni incitatif entre crédit d’impôt et niveau de salaire. Nous ne pensons donc pas que le dispositif que vous proposez serait efficace.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous savons ce que nous devons aux auxiliaires de vie, nous n’allons pas refaire le débat sur leurs conditions de travail, qu’il s’agisse du temps partiel, du niveau de salaire ou des horaires discontinus. Des efforts ont déjà été faits, j’en conviens, au moment de la crise, avec une prime exceptionnelle et, tout récemment, avec une augmentation de salaire. Malgré tout, cela s’est fait chaque fois dans la douleur, du fait d’une certaine incompréhension liée aux problèmes de statut des organismes gérant ces services.
M. Jean-Louis Bricout.
Mon amendement vise à répondre à une question toute simple : comment imposer un niveau de salaire digne pour les auxiliaires de vie ? Nous avons cherché à conditionner le crédit d’impôt au versement d’une rémunération raisonnable. C’est une façon de gommer les difficultés relatives aux statuts, en imposant aux particuliers employeurs de choisir une association ou une entreprise qui rémunère correctement ses salariés. Cela aurait des répercussions pour tous les auxiliaires de vie.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous voulons rétablir le champ des services éligibles au crédit d’impôt tel qu’il existait avant la décision du Conseil d’État. Une distinction a été introduite entre les services réalisés au domicile du contribuable, au sens de l’article 199 
Mme Marie-Christine Dalloz.

En l’état actuel du droit, les services de livraison de repas à domicile, de collecte et de livraison de linge entrent par nature dans le champ d’application du crédit d’impôt et ne sont pas concernés par l’annulation de la doctrine administrative, mais encore conviendrait-il de le préciser dans la loi. Cet amendement propose donc de préserver cet état de droit applicable aux services à la personne.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement diffère du précédent mais pose pour partie la même question, celle de la livraison des repas à domicile. L’article 3, qui a pour but de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, reprend la doctrine sur l’offre globale de services, qui a été précisée dans une circulaire administrative. Le problème est que, tel qu’il est rédigé, il exclut du bénéfice du crédit d’impôt la livraison de repas à domicile dans certaines conditions, ce qui est contraire à la décision même de la haute juridiction, qui précise que « les services à la personne énumérés par cet article comprennent des services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, tels que la garde d’enfants, l’assistance dans les actes quotidiens des personnes âgées, les travaux ménagers ou la livraison de repas à domicile ».
M. Charles de Courson.
Je pense que nous sommes tous d’accord pour encourager le maintien à domicile, qui est une manière de lutter contre la perte d’autonomie. Or, si les repas livrés à domicile ne sont plus éligibles lorsqu’ils ne font pas l’objet d’une offre globale, où va-t-on ? Et la question se pose aussi bien pour les zones urbaines que rurales.
Mon amendement propose de considérer comme activité réalisée au domicile la livraison de repas à domicile, qui est destinée à des publics fragiles, notamment les personnes âgées. La condition selon laquelle elle doit être soumise à une offre globale de services comprenant des services réalisés au domicile ne pourra être retenue puisqu’elle sera déjà identifiée comme service à domicile. Il convient ainsi de supprimer cette précision.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
La décision du Conseil d’État a semé le trouble parmi les acteurs du secteur des services à domicile pour deux raisons : la première, c’est qu’elle a modifié le périmètre d’éligibilité au crédit d’impôt ; la deuxième, c’est qu’elle est venue alimenter le débat, déjà largement entamé, sur ce qui relève du service à la personne à domicile et ce qui relève du maintien à domicile, dans le cadre de la prise en charge de la dépendance. Le portage de repas à domicile, lorsqu’il s’inscrit dans une logique de maintien à domicile pour faire face à une situation de dépendance, est éligible à un financement par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ce qui ne rend pas nécessaire un financement supplémentaire par le biais d’un crédit d’impôt. C’est la raison pour laquelle je tiens à cette différenciation.
Pour ce qui relève de la décision du Conseil d’État sur l’éligibilité au crédit d’impôt des services à la personne, j’avais indiqué dans une lettre de couverture à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) notre volonté de ne pas tenir compte de la décision du Conseil d’État ou du moins de ne pas en faire une application immédiate. J’avais précisé dans ce courrier, soumis aux acteurs du secteur des services à domicile, qu’une disposition du projet de loi de finances viendrait régulariser ces situations.
Ce que nous proposons à l’article 3, c’est de sanctuariser le droit existant avant la décision du Conseil d’État, c’est-à-dire de considérer que le portage de repas n’est pas éligible au crédit d’impôt en faveur des services à la personne. En effet, nous considérons que cette livraison constitue soit un élément de confort, soit un élément contribuant au maintien à domicile, et donc éligible à l’APA.
Nous avons la même position concernant la téléassistance, qui va faire l’objet d’amendements ultérieurs : elle doit aussi, selon nous, s’inscrire dans une offre globale.
Ce qui, dans la décision du Conseil d’État, pouvait sembler avantageux pour l’usager, nous faisons en sorte de ne pas l’intégrer dans le périmètre, et ce qui pouvait sembler désavantageux, nous cherchons à le maintenir dans ce même périmètre.
De manière générale, et mon propos vaudra pour les amendements à venir, la position du Gouvernement sur le crédit d’impôt en faveur des services à la personne apparaîtra aux yeux de beaucoup comme conservatrice dans la mesure où nous souhaitons sanctuariser le droit existant avant la décision du Conseil d’État, qu’il s’agisse du montant ou des périmètres. Pourquoi ? Parce qu’à partir du 1


Je précise que les gardes d’enfant ne seront éligibles à la contemporanéité qu’en 2024 parce qu’un travail technique est nécessaire pour assurer une bonne coordination entre la plateforme CESU + et la plateforme Pajemploi.
Cette contemporanéisation du crédit d’impôt sur deux exercices pleins explique notre volonté à la fois de sanctuariser le droit préexistant à la décision du Conseil d’État et de ne pas introduire de modification des paramètres du crédit d’impôt en faveur des services à la personne, lesquelles viendraient perturber ce processus. Celui-ci, chacun me l’accordera, peut être considéré comme une bonne nouvelle – c’est du moins le sentiment des acteurs du secteur des services à la personne – tant pour la lutte contre le travail irrégulier que pour la trésorerie des particuliers employeurs, qui pourront percevoir directement ce crédit d’impôt dès la fin du mois de janvier s’ils ont recours à CESU +.
Mon avis sera donc défavorable.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je demande à mes collègues de la majorité toute leur attention car je vais défendre les amendements présentés par nos collègues de droite sur le crédit d’impôt, ce qui ne se produira pas systématiquement.
Mme Caroline Fiat.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, je ne partage pas votre position. À vous entendre, seules les personnes âgées auraient besoin de la livraison de repas à domicile ; or ce n’est pas le cas. Prenons une personne de 40 ans atteinte d’un cancer – chose que je ne souhaite à personne, encore moins à moi. Quand vous subissez plusieurs séances de chimiothérapie par semaine, vous n’avez plus la force de vous faire à manger, et le portage de repas à domicile trouve alors tout son sens…
 Oui, mais que se passe-t-il sans APA ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En effet, dans la situation que je viens de décrire, les personnes concernées n’ont pas droit à l’APA.
Mme Caroline Fiat.
Les amendements n

N’importe qui peut se trouver en situation de dépendance du jour au lendemain, cela peut même arriver à l’un d’entre nous qui, en tombant dans les escaliers à la sortie de cet hémicycle, se casserait les deux bras – ce que je ne souhaite à personne, je le répète. Pour ma part, je voterai donc ces deux amendements et j’invite nos collègues de la majorité à faire de même.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai trouvé vos arguments très conservateurs. Vous nous parlez de la contemporanéisation sur trois ou quatre ans : c’est très bien, mais ça n’a rien à voir avec ce sur quoi portent ces amendements. Contrairement à ce que vous affirmez, le portage de repas à domicile n’est pas un luxe pour une personne seule et n’ayant pas la capacité physique de se préparer à manger. Se cramponner, comme vous le faites, à la distinction entre les personnes proposant le portage à domicile dans le cadre d’une offre globale et celles proposant uniquement cette prestation, n’a pas de sens : l’important, c’est que le service soit rendu.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Vous estimez, monsieur le ministre, que le portage de repas à domicile est une solution ne s’adressant qu’aux personnes âgées dépendantes – en d’autres termes, que cela revient à transposer à domicile un service habituellement proposé au sein des EHPAD. Or ce n’est pas toujours tout noir ou tout blanc : il existe des situations transitoires, notamment lors de la convalescence ou à la suite d’un accident de la vie, comme l’a expliqué Mme Fiat – voire, chez certaines personnes âgées, lorsque survient une perte de repères ne revêtant pas forcément un caractère permanent –, nécessitant la mise en place d’un portage de repas pour des personnes ne percevant pas l’APA.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il semble ressortir de votre argumentaire que vous avez l’intention de transférer le coût du crédit d’impôt, qui représente une charge pour l’État, vers les départements, qui auraient à intervenir au titre de l’APA. Si tel est bien le cas, avez-vous fait une estimation du montant des sommes ayant vocation à faire l’objet de ce transfert, donc à sortir du budget général de l’État ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
L’article 3, tel qu’il vous est proposé, vise purement et simplement à sanctuariser la solution qui était appliquée avant la décision du Conseil d’État. Jusqu’alors, le portage de repas n’était pas éligible au crédit d’impôt, et nous souhaitons effectivement qu’il ne le devienne pas, en dépit des arguments exposés par les uns et les autres. Pour autant, je le répète, il n’est prévu aucun transfert entre crédit d’impôt services à la personne (CISAP) et APA.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur une question que M. le ministre a évoquée tout à l’heure par anticipation, celle des services de téléassistance et de visioassistance. Certaines entreprises proposent ces services dans le cadre d’une offre globale, tandis que d’autres, qui peuvent se montrer tout aussi efficaces, sont spécialisées dans la fourniture de telles ou telles prestations – notamment aux personnes âgées, mais aussi à d’autres publics. Or, la rédaction actuelle de l’article 3 exclut l’éligibilité des entreprises spécialisées au bénéfice du crédit d’impôt, ce que rien ne justifie.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en évitant que, par un effet d’aubaine, les plus riches n’en profitent pour se payer des domestiques.
Mme Sabine Rubin.
En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de 625 euros. Nous suggérons d’abaisser le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d’impôt à cette somme. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons que c’est aux ménages de supporter seuls le coût des personnes qu’elles emploient à leur domicile. La limite de déclaration actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel aussi élevées !
Je précise que cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à l’assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont véritablement besoin d’une aide personnelle à leur domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les services destinés aux personnes invalides.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne est actuellement fixé à 12 000 euros par an, ce qui représente une charge globale pour l’État s’élevant à 4,8 milliards d’euros. Nous proposons d’abaisser ce plafond à 8 000 euros, estimant que les personnes capables de rémunérer une aide à domicile à hauteur de 235 euros par semaine n’ont pas forcément besoin de bénéficier d’un crédit d’impôt – étant précisé que les plafonds de 12 000 euros pour les personnes en situation de handicap, et de 20 000 euros pour les personnes invalides, restent inchangés.
M. Alain Bruneel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Par ailleurs, ces crédits d’impôt constituent une arme redoutablement efficace contre le travail au noir, en ce qu’ils incitent à la déclaration. C’est là un aspect extrêmement important, pas seulement pour les finances publiques mais aussi en termes de protection sociale des personnes travaillant dans ce secteur – très souvent des femmes.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Le maintien du crédit d’impôt à son niveau actuel contribue à la lutte contre le travail illégal – c’est l’une des raisons justifiant notre démarche de contemporanéisation – et, de ce point de vue, nous sommes soucieux de préserver ce qui constitue un point d’équilibre, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je ne peux admettre l’argument selon lequel le maintien du crédit d’impôt à son niveau actuel contribuerait à lutter contre le travail au noir. Comme l’évasion fiscale, ce phénomène doit être combattu par des dispositions spécifiques, pouvant notamment consister à augmenter la rémunération des personnes exerçant ces professions.
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Les réductions d’effectifs à Bercy ne vont certainement pas aider à débusquer les personnes qui travaillent ou embauchent au noir, ni celles qui cherchent toujours à payer moins d’impôts en pratiquant l’évasion fiscale. Un durcissement des sanctions à l’encontre de celles et ceux qui font travailler des personnes au noir – on pourrait porter le montant des amendes à 20 000 ou 30 000 euros – serait, à mon sens, véritablement dissuasif. Encore faut-il avoir la volonté de le faire.
Mme Caroline Fiat.
Et j’en profite pour vous rappeler que j’attends toujours une réponse à la question que je vous ai posée sur les chiffres du chômage, monsieur le rapporteur général – j’ai bon espoir de l’obtenir, puisqu’il reste un quart d’heure avant la fin de cette séance et que j’aurai donc encore la possibilité de vous interroger à ce sujet.
 À condition que je vous donne la parole, madame Fiat.
M. le président.
 J’ai confiance en vous, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
 Nous ne sommes qu’au premier jour de la discussion budgétaire et vous aurez certainement l’occasion de poser votre question au cours des semaines qui viennent, chère collègue.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir cet amendement.
 Peut-être me permettra-t-il de réconcilier Mme Fiat avec les arguments invoqués par M. le rapporteur général et M. le ministre, puisqu’il vise à la fois à lutter contre les effets de bord dénoncés par ces derniers – en l’occurrence, les risques de travail illégal – et à mieux soutenir les familles devant recourir à une aide – souvent apportée par des femmes – pour accompagner des personnes âgées ou handicapées, ou garder des enfants.
Mme Aurore Bergé.
D’autres ont parlé de quotient familial ; toujours est-il que nous devons envoyer un signal très clair aux familles, en relevant le plafond de ce crédit d’impôt. Un tiers des femmes, selon l’INSEE, renoncent aujourd’hui à reprendre une activité professionnelle au motif que faire garder leurs enfants leur coûterait trop cher. Il faut également songer au cas des travailleurs non déclarés, qui sont d’ailleurs surtout des travailleuses, puisque les femmes représentent 91 % des aides-soignantes, 97 % des aides à domicile et des aides ménagères, 99 % des gardes d’enfant.
Cette mesure vise tout bonnement à accompagner ceux qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, c’est-à-dire les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, ce que j’assume. Encore une fois, son rejet signifierait que des femmes risquent de ne pas reprendre leur travail ou de travailler sans être déclarées – phénomène dont elles sont dans notre pays les premières victimes.
En outre, ce relèvement resterait modéré, la majoration passant de 1 500 à 2 000 euros par enfant, c’est-à-dire que le plafond global cumulé ne serait plus de 15 000 mais de 18 000 euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Quantitativement, nous connaissons mal le coût de votre disposition, qui se révélerait probablement très élevé ; surtout, la moitié des bénéficiaires se situerait dans les trois derniers déciles, un tiers des bénéficiaires dans le seul dernier décile. La mesure favoriserait donc les classes supérieures et ne serait pas assez générale, assez redistributive, notamment en direction des classes moyennes. Sur ce point, il s’agit de rester cohérent avec ce que j’ai dit des précédents amendements.
Qualitativement, les amendements portant sur ce sujet soulèvent une question intéressante, que Mme Pires Beaune abordera d’ailleurs aussi à l’occasion d’un amendement suivant : la connaissance de la nature de la dépense, c’est-à-dire de la nature des services utilisés. Nous n’avons pas assez d’informations à cet égard. Avant de manipuler le Meccano fiscal en matière de services à domicile, il conviendrait d’en savoir davantage.
C’est pourquoi, en commission, j’avais émis un avis favorable à l’amendement de Mme Pires Beaune, avec qui je partage le souci de l’efficacité de la dépense publique. Par conséquent, pour les mêmes raisons que j’ai exposées à nos collègues communistes et insoumis, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Je n’en souhaite pas moins travailler avec vous, sans doute dans le cadre de la contemporanéisation de ce crédit d’impôt, afin de mieux connaître ce qu’il cache, ce qu’il y a derrière chaque déclaration fiscale le concernant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Je souscris tout à fait aux propos de M. le rapporteur général et de M. le ministre délégué. Certes, l’intention d’Aurore Bergé est louable. Restent deux choses : premièrement, l’utilisation de ce dispositif fiscal, qui coûte 5 milliards d’euros à l’État, constitue une inconnue. L’exposé sommaire de l’amendement fait état de services de « bricolage, jardinage, maintenance » ; il n’y aurait donc aucun moyen de s’assurer que le relèvement du plafond servirait bien aux fins vers lesquelles il est orienté.
M. Alexandre Holroyd.
Deuxièmement, si nous étions amenés à adopter cette disposition, ses seuls bénéficiaires seraient les ménages susceptibles de dépasser l’actuel plafond de 12 000 euros et d’atteindre celui de 18 000 euros, soit une catégorie de la population qui n’est pas vraiment moyenne ni moyenne supérieure, mais bien supérieure. Le groupe La République en marche ne votera donc pas pour cet amendement.
 Il y a de l’ambiance !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je remercie notre collègue de l’avoir précisé : en 2020, ce crédit d’impôt a effectivement représenté plus de 5 milliards d’euros répartis entre 4,2 millions de ménages. Il constitue la troisième dépense fiscale la plus coûteuse, la première si l’on ne considère que l’impôt sur le revenu. Cependant, c’est grâce à son existence que certains foyers peuvent se permettre de recourir à un salarié afin de garder un enfant ou d’aider une personne dépendante ; son utilité même explique l’accroissement de la dépense puisque, sous la présidence de François Hollande, elle nous a conduits à le généraliser.
Mme Christine Pires Beaune.
Il se trouve que, dans le cadre de l’examen du projet de loi de règlement du budget de l’année 2020, en tant que rapporteure sur les crédits budgétaires de la mission 
Remboursements et dégrèvements
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je voudrais le retirer.
Mme Aurore Bergé.
 Il fallait le faire avant le vote, madame Bergé.
M. le président.
 J’ai levé la main !
Mme Aurore Bergé.
 Sans doute pas au bon moment… De toute manière, l’amendement sera mis aux voix, car Mme Louwagie me fait signe qu’elle le reprend. Allez-y donc, madame Bergé, je vous en prie : expliquez-nous pourquoi vous souhaitiez le retirer.
M. le président.
 Ce crédit d’impôt ne permet tout simplement pas de voir où va l’argent public, ce qui crée une difficulté. Nous devons savoir à qui il bénéficie et comment. On ne peut mettre sur le même plan, par exemple, le bricolage et l’aide à une personne dépendante : une clarification sera nécessaire. En revanche, je reste persuadée que pour accompagner les familles, notamment s’agissant de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou handicapées, les plafonds actuels peuvent être trop bas, ce qui incite à recourir au travail illégal, ou à ce que les femmes restent professionnellement inactives.
Mme Aurore Bergé.
J’ai entendu les arguments du rapporteur général et du ministre délégué, d’où mon souhait de retirer cet amendement ; pour autant, il faudrait s’efforcer de définir ce que sera demain ce crédit d’impôt, ce qui conduira certainement à en relever certains plafonds.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faire passer de 50 % à 80 % des dépenses éligibles le montant du crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour les familles monoparentales, ce qui permettrait notamment une meilleure prise en charge de la garde d’enfants. Je rappelle qu’un quart des familles françaises sont monoparentales, que 82 % des enfants concernés habitent avec leur mère, et que 45 % des enfants qui se trouvent dans ce dernier cas vivent sous le seuil de pauvreté. C’est à l’amélioration des conditions de vie de ces familles que tend notre amendement.
M. Guillaume Chiche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
Une autre solution – vous avez judicieusement souligné le problème de la pauvreté – pourrait consister à revaloriser un certain nombre de minima sociaux, notamment la prime d’activité, dont un tiers des foyers bénéficiaires sont monoparentaux. Je serai toujours d’avis de recourir à ces moyens, qui reviennent à aider directement les familles concernées, plutôt qu’au crédit d’impôt. Avis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est donc à Mme Christine Pires Beaune, qui défend l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement adopté par la commission des finances. Depuis le début de la discussion portant sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, nous constatons le manque d’éléments suffisamment détaillés. Ce dispositif s’applique à vingt-six activités dont une liste précise a été établie ; mais, lorsque vous demandez aux services fiscaux s’il concerne plutôt telle ou telle d’entre elles, la garde d’enfants, le soutien scolaire ou le jardinage, on ne sait pas vous répondre, tout simplement parce que ce renseignement n’est pas demandé au contribuable qui remplit sa déclaration. Il doit seulement conserver ses justificatifs en cas de contrôle fiscal.
Mme Christine Pires Beaune.
Le but de cet amendement est donc que la liste des activités figure, comme d’autres, sur la déclaration, afin que soit cochée celle qui correspond aux dépenses éligibles. Il peut d’ailleurs y en avoir plusieurs : un ascendant âgé et un enfant à domicile, par exemple.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre amendement reprend la proposition de Mme Pires Beaune et fait suite au débat que nous avions eu il y a deux ans – souvenez-vous, monsieur le rapporteur général ! Monsieur le ministre délégué, votre prédécesseur, M. Darmanin, s’était engagé à faire toute la transparence sur ce crédit d’impôt. En effet, dans le cadre de nos travaux consacrés à l’impôt sur le revenu, à l’occasion des mesures qui ont suivi la crise des gilets jaunes, nous nous sommes aperçus à la fois que le coût de cette niche était en train d’exploser et qu’un quart de cette dépense était capté par des ménages ayant un revenu supérieur à 100 000 euros par part.
Mme Émilie Cariou.
Il est normal de mener des politiques publiques généreuses en matière de services essentiels, comme l’assistance aux personnes dépendantes et la garde d’enfants. En revanche, est-ce bien à l’État de payer le jardinier ou le coach sportif d’un ménage qui gagne 300 000 euros par an ? Il y a deux ans, je le répète, le Gouvernement s’était engagé à faire toute la lumière sur ce dispositif ; ces amendements identiques visent à avancer sur ce point. Au-delà de la transparence, en effet, il importerait de toiletter cette niche, de savoir s’il est légitime que, selon les études économiques et sociologiques, l’État finance des services de confort au bénéfice de contribuables fortunés ; or seule cette transparence des états déclaratifs permettra de poser la question en connaissance de cause.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à conserver la simplification que nous avons apportée aux déclarations. J’entends et j’approuve nos collègues lorsqu’ils font observer qu’il nous faut davantage d’informations, mais je ne voudrais pas qu’il s’ensuive un recul en matière de simplicité, alors que beaucoup de Français n’ont aujourd’hui qu’un clic à faire pour valider la déclaration de leurs revenus.
Mme Cendra Motin.
C’est pourquoi, conformément d’ailleurs aux engagements gouvernementaux en matière de traçage de ces dépenses, je propose de nous appuyer sur les données déjà disponibles auprès des portails du Cesu ou de Pajemploi, voire des mandataires. Ainsi, le déclarant n’aurait rien de particulier à faire : tout serait prérempli.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général 
On peut envisager, comme l’a évoqué Mme Pires Beaune, une méthode de déclaration plus automatique, voire plus contraignante, qui renseigne sur le type de service. Ou bien l’on pourrait, monsieur le ministre délégué, se reposer sur une autre méthode donnant accès à une évaluation précise et fine. Ce qui est certain, quoi qu’il en soit, c’est que nous avons besoin d’un outil nous permettant de poursuivre notre travail d’évaluation.
La commission a déposé un amendement identique à celui de Mme Pires Beaune mais je suis tout à fait preneur d’éléments complémentaires. Peut-être la contemporanéisation pourrait-elle nous offrir un meilleur accès aux informations nécessaires à l’évaluation, comme vous l’avez laissé entendre tout à l’heure, monsieur le ministre délégué.
La vraie question consiste à déterminer si l’on pourrait passer au-delà de l’obligation de déclaration que propose l’amendement de la commission. Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse sur le sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Le deuxième débat porte sur la connaissance de l’utilisation qui est faite du crédit d’impôt pour services à la personne. Je demanderai le retrait des amendements pour la raison suivante : depuis le 30 septembre, lorsque l’on règle un employé à domicile en CESU, on est tenu, au moment de l’enregistrement, d’indiquer la nature de l’activité ainsi financée.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 


Cette disposition me paraît de nature à renseigner la plateforme, donc l’État et, partant, la représentation nationale, sur le type de services accompagnés par le crédit d’impôt, sans pour autant réintégrer dans la déclaration de revenus la liste des activités éligibles et donc sans revenir en arrière sur la simplification de celle-ci. Cela me semble moins contraignant, tout en permettant une bonne information.
Je précise, pour apporter une réponse complète à Mme Pires Beaune, que le maintien à son domicile d’une personne âgée ne relève pas du crédit d’impôt pour services à la personne mais d’une autre forme de crédit d’impôt, liée à l’accompagnement d’une personne à domicile.
Quoi qu’il en soit, le menu déroulant figurant sur la déclaration relative au CISAP nous permettra d’obtenir les informations sans alourdir les obligations déclaratives. Pour l’ensemble de ces raisons, je sollicite le retrait des amendements au profit de cette nouvelle source d’informations.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je ne peux pas retirer l’amendement de la commission mais je ne retirerai pas le mien non plus. En effet, cela fait trois ans que je dépose les mêmes amendements et demande les mêmes informations, et cela fait trois ans que l’on me répond qu’il n’est pas possible de les obtenir.
Mme Christine Pires Beaune.
 Nous n’avons jamais dit ça !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je vais prendre un exemple pour illustrer mon propos. Je fais appel, une fois par an, à une société de services pour des travaux de jardinage, en l’occurrence, pour tailler une haie – vous pourrez vérifier ! La société édite une facture et je la rémunère avec un chèque, et non en CESU. J’ai droit à un crédit d’impôt, que je n’utilise pas car j’estime que, lorsqu’on est député, on peut payer des travaux de jardinage une fois par an – vous pourrez également vérifier ce point. Si je cite cet exemple, c’est parce que tous les crédits d’impôt liés à l’emploi à domicile ne sont pas rémunérés au travers du CESU.
Mme Christine Pires Beaune.
J’entends ce que vous dites, monsieur le ministre délégué, et je comprends que le nouveau dispositif permettra d’améliorer l’information des députés concernant les gardes à domicile, qui constituent, je suppose, la partie la plus importante du crédit d’impôt. Mais, pour que l’information soit vraiment complète, il suffirait que le contribuable choisisse une activité parmi les vingt-six proposées par un menu déroulant : je ne pense pas que cela soit très compliqué.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je ne retirerai pas mon amendement non plus, mais ce n’est pas dirigé contre vous, monsieur le ministre délégué. En effet, cela fait trois ans que nous avons ce débat et que nous demandons cette information. Le problème, c’est que nous ne sommes pas éternels et que des élections auront lieu l’an prochain. Il faut donc que nous avancions et que nous modifions les états déclaratifs.
Mme Émilie Cariou.
Je sais que la simplification est importante, mais la sécurisation des dépenses fiscales est essentielle aussi. Pour les raisons que vient d’exposer Mme Pires Beaune, notamment parce que tout ne passe pas par le CESU, nous devons adopter aujourd’hui les dispositions qui permettront, lors du prochain quinquennat, d’évaluer réellement cette niche et, éventuellement, de la toiletter.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je serai très brève car mes collègues – que je remercie de maintenir leurs amendements – se sont déjà exprimées. Vous maîtrisez très bien le sujet, monsieur le ministre délégué, et savez donc parfaitement qu’il y a deux choses totalement différentes : les aides aux services d’une part et les aides à la personne d’autre part. Or les aides aux services ne sont pas concernées par les CESU. Je suis désolée d’avoir à vous le dire, mais vous le savez : votre réponse est hors sujet.
Mme Caroline Fiat.
Je souhaitais par ailleurs prévenir M. le rapporteur général et M. le ministre délégué que je serai présente sur ces bancs demain pour obtenir une réponse à ma question sur les chiffres du chômage, que je poserai de nouveau si jamais ils l’avaient oubliée !
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Je partage l’intention initiale de l’amendement de Mme Pires Beaune, que le groupe majoritaire a soutenu en commission. Il me semble néanmoins que la réponse apportée par M. le ministre délégué clarifie la situation. Ce qui serait formidable, c’est qu’il puisse s’engager à transmettre les données chaque année au rapporteur général ou à la commission des finances. Nous pourrons ainsi affiner nos évaluations chaque année.
M. Alexandre Holroyd.
 Évidemment !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Cet engagement suffira et, à cette condition, nous voterons contre les amendements identiques de la commission des finances et de nos collègues.
M. Alexandre Holroyd.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué


 Je ne passe par personne !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 
C’est tout à votre honneur, madame Pires Beaune, de ne pas demander le crédit d’impôt. Sachez néanmoins qu’à partir du 1

 Et voilà, c’est réglé !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué 


 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Mon souci de ne pas remettre en cause la simplification de la déclaration semble pleinement pris en compte par le dispositif de déclaration sur la plateforme CESU +. Mon sous-amendement n’ayant plus lieu d’être, je le retire.
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’agissant du dernier amendement de la nuit, mes chers collègues, il concerne un problème sérieux : celui de l’accueil non médicalisé. Ce terme recouvre les services rendus à des personnes âgées que l’on va chercher chez elles pour quelques heures, pour un déjeuner voire pour toute la journée. Ces services répondent aux critères de l’offre globale mais ne sont actuellement pas éligibles au crédit d’impôt car il ne s’agit pas de services à domicile. Je propose donc que l’accueil non médicalisé, à la demi-journée ou à la journée, devienne éligible au crédit d’impôt. C’est un service qui permet de maintenir les personnes âgées à domicile, notamment celles qui sont seules, et de les sortir de chez elles pour faire de l’exercice physique ou pratiquer des activités intellectuelles.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.
La séance est levée.