M. Jean-Jacques Gaultier
M. Inaki Echaniz
Mme Sophie Taillé-Polian
M. Nicolas Sansu
M. Charles de Courson
Mme Constance Le Grip
Mme Caroline Parmentier
M. Alexis Corbière
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture
Amendements n

Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 J’informe l’Assemblée que de nouveaux députés vont siéger dans cet hémicycle à compter d’aujourd’hui, en leur qualité de suppléants.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne, Première ministre, a été remplacée par M. Freddy Sertin, élu en même temps qu’elle à cet effet.
De même, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dussopt, Marc Fesneau, Stanislas Guerini, Olivier Véran, Franck Riester, Gabriel Attal, Mme Olivia Grégoire et M. Clément Beaune, membres du Gouvernement, ont été remplacés respectivement par M. Vincent Ledoux et Mmes Laurence Heydel Grillere, Mathilde Desjonquères, Caroline Yadan, Servane Hugues, Patricia Lemoine, Claire Guichard, Fanta Berete et Clara Chassaniol, élus en même temps qu’eux à cet effet.
En notre nom à tous, je leur souhaite la bienvenue ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 1
Mme la présidente.

Chers collègues, il nous reste 636 amendements à examiner sur les 796 déclarés recevables au début de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 en séance publique. Je vous propose de réunir les présidents de groupe en fin de matinée pour faire le point sur l’avancement de nos travaux et envisager la suite de la discussion.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
 Les nouvelles technologies et les nouveaux modes d’accès – je pense notamment aux plateformes numériques –, la nouvelle façon de regarder la télévision, ou parfois de ne plus la regarder, et bien sûr la suppression de la taxe d’habitation ont rendu la contribution à l’audiovisuel public (CAP) obsolète – c’est la redevance à la papa, peut-être même à la papi. Il était nécessaire de la réformer.
M. Jean-Jacques Gaultier.
L’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont fait il y a plus de dix ans, en instaurant soit une taxe universelle, soit une redevance sur les nouveaux supports tels que les tablettes ou les téléphones. Ces deux pays ont mené cette réforme il y a longtemps – 2013 en Allemagne, 2005 au Royaume-Uni –, contrairement à la France, qui souhaite le faire seulement aujourd’hui.
Quel que soit le domaine concerné, la suppression d’un impôt suppose néanmoins des délais et des solutions alternatives. Il faut trouver des ressources pérennes, dynamiques et prévisibles – les trois mots sont importants – pour compenser cette suppression.
Des ressources prévisibles, tout d’abord. Avant toute suppression d’impôt, les Allemands prévoient des financements deux ans – et non deux mois ou deux semaines – à l’avance. Car il s’agit, en l’occurrence, de garantir l’indépendance constitutionnelle de notre audiovisuel public et donc l’accès le plus large et le plus démocratique possible à une information de qualité, essentielle face aux 

 Je vous remercie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 …le risque, avec la budgétisation, d’un nouveau financement par le déficit ou par la dette.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Veuillez conclure !
Mme la présidente.
 Afin d’assurer une période de transition entre 2022 et 2024, je suis favorable, dans un premier temps,…
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Je suis désolée, cher collègue, mais les interventions sur les articles sont limitées à deux minutes. La discussion des amendements vous donnera l’occasion de poursuivre.
Mme la présidente.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
 Pourquoi la suppression de la redevance télé est-elle une mauvaise idée ? À première vue, elle permettrait de baisser une dépense obligatoire pour les Français qui possèdent un poste de télévision et représenterait donc une économie pour les ménages – précieuse pour les plus précaires, imperceptible pour les plus aisés.
M. Inaki Echaniz.
Toutefois, lorsque l’on analyse en détail l’effet d’une telle mesure pour nos médias publics, on constate que plusieurs questions restent sans réponse. Quelles sont, tout d’abord, les garanties de financement et d’indépendance à long terme ? Quel serait l’impact de la mesure sur l’organisation de l’audiovisuel public ? À l’heure des 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Chers collègues, cet article 1

Nous convenons qu’il est nécessaire de réformer la contribution à l’audiovisuel public, mais il aurait été plus simple, au lieu de la supprimer, de créer une contribution audiovisuelle universelle et progressive, qui bénéficierait à 85 % des Français. Si j’en juge par les propositions de modifications rédigées à la hâte par le rapporteur général, cette mesure manque pour le moins de sérieux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, cher collègue !
Mme la présidente.
 Le sort de notre audiovisuel public mérite bien mieux !
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Ce que nous nous apprêtons à faire avec la contribution à l’audiovisuel public est grave. À l’heure où l’indépendance des médias est mise en danger par une extrême concentration – dix milliardaires possèdent 80 % des quotidiens nationaux et 47 % des radios généralistes –, au lendemain de lois qui ont fragilisé le travail des journalistes – la loi relative à la protection du secret des affaires, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés –, après un « plan social de près de dix ans » – je cite Delphine Ernotte, à la tête de France Télévisions – au sein du groupe et des trajectoires baissières dans les budgets du service public de l’audiovisuel qui ont fragilisé nos services publics et mis en danger les salariés – on l’a vu avec « l’affaire des plannings » à Radio France –, après les inquiétudes exprimées au sujet de l’orchestre et du chœur de Radio France, après enfin les difficultés apparues dans le monde de la création artistique et culturel – on sait le poids du service public de l’audiovisuel français dans le soutien à la création –, le choix de supprimer l’affectation des recettes liées à la contribution à l’audiovisuel public est grave, en effet, et nous devons prendre le temps d’y réfléchir.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, cet impôt est obsolète, mais pourquoi le supprimer d’un coup ? Pourquoi ne pas entamer plutôt une réflexion avec les acteurs et les parlementaires pour construire un dispositif juste socialement et préservant le service public de l’audiovisuel ?
Pour conclure, je veux rappeler que lorsque la commission des affaires culturelles et de l’éducation a auditionné les responsables des médias publics, parmi lesquels TV5 Monde, ils nous ont dit qu’à l’étranger, un média qui ne dispose pas de recettes affectées n’est pas un service public de l’audiovisuel, mais un média d’État. C’est grave. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Comme viennent de le souligner mes collègues, la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée par l’article 1
M. Nicolas Sansu.

La question du financement est évidemment la première qui se pose – mes collègues l’ont dit. Avec la suppression de la redevance, ce sont 3,1 milliards qui ne seront plus affectés directement au service public de l’audiovisuel et que vous proposerez peut-être de remplacer par une fraction de TVA : tout réside, si j’ai bien compris, dans la pérennité du compte de concours financier ; sans lui, cette solution ne serait qu’un leurre.
L’utilité du service public de l’audiovisuel est aujourd’hui interrogée à travers la question de son indépendance. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle ont clairement manifesté leur volonté de le privatiser. Nous débattrons tout à l’heure d’un amendement sur le sujet ; il permettra de dévoiler les positions de chacun.
Des coupes claires ont d’ores et déjà été pratiquées dans les missions du service public de l’audiovisuel : France Ô a été supprimée, France 4 est menacée et les journaux télévisés de France 3 disparaîtront à la rentrée 2023. C’est la mort du petit cheval !
Aussi proposerons-nous plusieurs amendements visant à créer une autre contribution à l’audiovisuel public, une contribution universelle, plus juste et plus adaptée aux nouveaux usages, notamment numériques, et à proposer de nouvelles voies de financement pour l’audiovisuel public. Il nous appartient de trouver une solution alternative en la matière. Ni 

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Charles de Courson.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Il faut bien entendu réformer la contribution à l’audiovisuel public, car le système ne peut plus continuer en l’état. Cet impôt se délite du fait des évolutions technologiques qui ont modifié l’usage de la télévision. Tout le monde en convient. Mais il fallait un grand débat et un texte spécifique sur l’audiovisuel public. La réforme de la contribution à l’audiovisuel public aurait alors constitué un point parmi beaucoup d’autres à examiner. Comment assurer l’indépendance de l’audiovisuel public ? Voilà la question.
À peine la suppression de la contribution à l’audiovisuel public proposée, le Gouvernement reconnaît qu’elle soulève un problème et propose de la compenser par l’affectation d’une part de TVA nette. Cela ne suffit évidemment pas, car le problème se situe en amont et concerne le fonctionnement de l’audiovisuel public en général.
Chers collègues, rejetons l’article 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je n’ai consommé qu’une minute et trente-cinq secondes, madame la présidente ! Pour une fois…
 Vous aurez un bon point, cher collègue ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
 Je souhaite tout d’abord affirmer au nom du groupe Renaissance notre profond attachement à l’audiovisuel public. 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 …et à ses salariés ?
Mme Caroline Fiat.
 Nous savons que cet attachement est partagé dans cet hémicycle – peut-être pas par tous, malheureusement – et qu’il l’est aussi par nombre de nos compatriotes. Je veux également réaffirmer notre reconnaissance aux sociétés de l’audiovisuel public qui, pendant la pandémie et les confinements, ont été actives et réactives ; elles ont su s’adapter, innover et se rendre indispensables, tant pour l’éducation de nos enfants que pour l’accès à la culture du plus grand nombre. 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Dans ce contexte de réflexion autour de l’avenir et de la réforme de l’audiovisuel public, il nous fallait réviser ses modalités de financement.
 Là, maintenant ?
M. Arthur Delaporte.
 Cela a été dit et redit : la redevance audiovisuelle est devenue obsolète et inéquitable ; son rendement s’essouffle et, quoi qu’il en soit, sa collecte, qui était adossée à celle de la taxe d’habitation (TH), n’était plus pertinente – c’est le moins que l’on puisse dire.
Mme Constance Le Grip.
C’est donc dans ce contexte que le Gouvernement propose la suppression de la CAP, ainsi que des modalités de remplacement permettant d’assurer et de pérenniser le financement intégral des sociétés de l’audiovisuel public.
 Très bien !
M. Robin Reda.
 Nous jugeons essentiel de prévoir les garanties nécessaires à la solidité et la pérennisation de la ressource affectée à ces sociétés : la compensation à l’euro près, le versement intégral en une seule fois en début d’exercice et une visibilité pluriannuelle renforcée doivent être assurés ; nous devons y travailler, quelles que soient les modalités qui seront finalement retenues. Le groupe Renaissance fera d’ailleurs une proposition très précise, de nature à rassurer ceux qui expriment leurs interrogations ou leur perplexité ; nous serons là ! 
Mme Constance Le Grip.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Robin Reda.
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Caroline Parmentier.

(« Oh là là ! sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur ce sujet comme sur d’autres, le Rassemblement national a été précurseur, puisqu’il s’agit de la mesure n

Cette évolution législative peut cependant être améliorée. Pour que la suppression de la redevance constitue un gain réel pour nos compatriotes, et non un simple transfert d’impôt ou, pire, un accroissement de notre déficit public – déjà excessivement élevé –, nous devons aller au bout de la logique en procédant à la privatisation de France Télévisions et de Radio France 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et on n’a pas besoin de vous !
M. Jean-François Coulomme.
 Une nouvelle fois, les quatre-vingt-neuf députés du Rassemblement national s’inscrivent dans une démarche constructive, au service des Français.
Mme Caroline Parmentier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Le débat qui s’ouvre sur l’article 1
M. Alexis Corbière.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Arthur Delaporte applaudit également.)
 Il a raison !
M. Aymeric Caron.
 …et c’est d’ailleurs sur le fondement de l’article 34 de la Constitution que nous allons prochainement saisir le Conseil constitutionnel. 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Carlos Martens Bilongo.
 Pour notre part, nous n’accepterons pas un nouvel ORTF – Office de radiodiffusion-télévision française –, un « Macron Today » sous contrôle politique du Château. C’est ça, l’enjeu ! Je le répète : le débat sur l’article 1
M. Alexis Corbière.

 Moins fort ! Il n’est que neuf heures du matin !
M. Bruno Millienne.
 Voilà pourquoi il faut rejeter cet article 1
M. Alexis Corbière.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 …et à vos ordres !
M. Alexis Corbière.
 Indépendance !
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Mme Constance Le Grip.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 On a d’autres propositions !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mme Farida Amrani,
M. Damien Maudet et
 Et l’ISF ? Par trois fois !
Mme Danielle Simonnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Cela dit, j’entends les questions que vous posez ; l’enjeu du débat, c’est d’y répondre parce qu’elles sont toutes légitimes et que nous sommes très largement attachés à notre audiovisuel public. D’abord, est-ce que le fait de ne plus bénéficier de la redevance mettra en danger l’indépendance de l’audiovisuel public ? 
(« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Les professionnels le pensent !
M. Stéphane Peu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous ne l’avez pas dit mais depuis des années, la collecte de la redevance diminue, justement parce que c’est un impôt obsolète : cette diminution se trouve compensée par une dotation budgétaire qui est votée par les parlementaires, s’ajoute à la redevance et varie, selon les années, de 300 à 900 millions d’euros. L’audiovisuel public est donc déjà en grande partie financé par une dotation budgétaire ; cela n’a pas entraîné une remise en cause de son indépendance !
Certains d’entre vous ont abordé la question de la prévisibilité, notamment M. Gaultier. Je tiens à dire que les moyens de l’audiovisuel public sont et seront toujours soumis à une prévisibilité, d’abord parce que les sociétés concernées signent un contrat d’objectifs et de moyens (COM) – ce n’est pas nouveau et des discussions sont d’ailleurs en cours à ce sujet. Elles signent en général pour trois ans, alors que M. Gaultier évoquait une prévisibilité nécessaire de deux ans ; les contrats prévoient donc un budget sur plusieurs années. J’ai déjà eu l’occasion de dire que dans la loi de programmation des finances publiques qui sera présentée en septembre, non seulement nous créerons une mission budgétaire dédiée pour l’audiovisuel public, mais nous lui donnerons de la prévisibilité sur cinq ans, grâce au budget qui lui sera consacré. La prévisibilité sera donc assurée.
Nous donnons ainsi les garanties nécessaires à l’indépendance de l’audiovisuel public et à la prévisibilité de ses ressources, et nous rendons effectivement 138 euros aux Français. J’ai eu l’occasion d’entendre, lors des débats qui ont eu lieu en commission, que c’était une farce ou que cette somme ne représentait que l’épaisseur du trait. Je ne le pense pas, comme beaucoup de Français, d’ailleurs. Parfois, quand nous adoptons certaines mesures, les Français nous demandent comment elles s’appliqueront concrètement dans leur vie quotidienne ; ils ne sont pas certains d’en sentir les effets. En l’espèce, c’est très concret ! À l’issue de ce vote, soit les Français recevront – à l’automne prochain – un avis d’imposition de 138 euros qu’ils devront acquitter, soit ils n’en recevront pas et n’auront pas à payer 138 euros.
 Ils paieront avec la TVA, ce qui revient au même !
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement et malgré vos propos, le présent amendement vise bien à supprimer l’article 1
M. Inaki Echaniz.

M. de Courson a parfaitement raison, et l’ensemble des orateurs de la NUPES ont tenu le même discours : nous sommes d’accord pour qu’il y ait une réforme, parce qu’il est vrai que la redevance, sous sa forme actuelle, est obsolète. Depuis le début de la législature, le compromis, l’échange, la discussion sont mis en avant ; or voilà un sujet sur lequel nous pouvons trouver un compromis – mais si nous le voulons vraiment, nous devons prendre le temps d’y réussir. Vous arguez que cette suppression figure dans le projet présidentiel, mais Emmanuel Macron ne l’avait annoncée que pour 2023 ! Vous vous précipitez pour le faire 
(MM. Philippe Brun et Arthur Delaporte applaudissent)
Nous faisons une proposition alternative, qui a été élaborée notamment avec l’économiste Julia Cagé. Je ne sais pas si vous avez tous lu son rapport intitulé « Une autre redevance est possible. Pour un financement affecté mais plus juste de l’audiovisuel public ». Ce document publié le mois dernier est très intéressant ; il montre bien que les Français sont favorables à cette contribution à l’audiovisuel public et, de manière générale, à un audiovisuel public, contrairement à ce que prétend le Rassemblement national. C’est à sa disparition que vous ouvrez la porte. C’est à Pascal Praud au journal de vingt heures que vous ouvrez la porte, à Jean-Marc Morandini à la météo !
 Tant mieux !
Un député du groupe RN.
 Vous devez prendre vos responsabilités et j’appelle mes collègues du groupe LR à le faire ; ils se sont prononcés contre…
M. Inaki Echaniz.
 Je vous remercie, cher collègue. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, nous vous avons écouté. Vous nous demandez de croire en votre bonne foi, en votre volonté de préserver l’indépendance de l’audiovisuel public ; mais comment vous croire, après les propos du Président de la République qui a qualifié nos services audiovisuels publics de « honte de la République » ? Comment vous croire, après la baisse continue des budgets depuis cinq ans ? Comment vous croire alors que votre gouvernement soutient la poursuite de la concentration des médias, qui devrait se concrétiser avec la fusion annoncée entre TF1 et M6 ? Comment vous croire ? 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Nous jugeons sur les actes et nous voyons qu’avec la budgétisation annoncée vous préparez le terrain d’une éventuelle privatisation tout en entérinant, dès à présent, une baisse de l’indépendance.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe RE.
 C’est ce que les professionnels craignent. Vous avez raison de dire que la taxe actuelle est injuste, mais nos amendements proposent une baisse nette pour les ménages modestes, une hausse nette pour les ménages aisés, une contribution fondée sur la justice fiscale. Il paraît qu’un petit cœur de gauche battrait toujours en quelques-uns d’entre vous. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Nous ne sommes pas au théâtre !
M. Éric Woerth.
 Laissez-le s’exprimer, montrez-le nous !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que le système de dotation budgétaire – que le Gouvernement avait prévu à l’article 1
M. Charles de Courson.

 Oh, ça va !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Vous savez bien que, dès la deuxième année, la loi de programmation des finances publiques n’est plus respectée – vous en avez d’ailleurs fait la démonstration pendant la précédente législature. Cet argument de tribune ne vaut donc rien sur le plan technique.
M. Charles de Courson.
Deuxième réflexion : l’État prend déjà en charge quelque 700 millions des 3,7 milliards d’euros, c’est-à-dire environ 20 % du total. Tout le monde ne paie pas cette redevance, et le nombre de ceux qui ne la paient pas du tout va même croissant puisque de plus en plus de nos concitoyens n’ont pas de téléviseur et utilisent des tablettes et des portables pour regarder la télévision. C’est bien le problème de l’obsolescence de cet impôt. L’argument social n’est donc pas bon non plus.
Il vaudrait mieux, dans le cadre d’un débat d’ensemble sur l’audiovisuel public, trouver une recette affectée alternative. En effet, qui paie la TVA ? Tout le monde. 
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article est dangereux. En premier lieu, il est dangereux sur le plan démocratique. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si cette idée de supprimer la redevance a d’abord été émise par l’extrême droite, comme vient de le rappeler notre collègue Parmentier. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 En vous apprêtant à couper le lien direct entre les citoyens et leur audiovisuel public, vous donnez au pouvoir politique l’occasion de remettre en cause et de diminuer chaque année le financement de l’audiovisuel public, et de placer ainsi ce dernier dans une situation de dépendance. 
M. Paul Vannier.
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Bien sûr !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Cet article est dangereux sur le plan social. L’audiovisuel public est à l’os, comme l’ont dit ses patrons devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Mme Delphine Ernotte a ainsi expliqué que France Télévisions était « en plan social depuis près de dix ans. » 
M. Paul Vannier.
(M. Inaki Echaniz applaudit.)
Enfin, cet article est dangereux pour la France, comme l’a souligné ma collègue Taillé-Polian. En transformant l’audiovisuel public en média d’État, vous nuisez à la capacité de TV5 Monde, de RFI et des autres outils de diffusion du rayonnement de la France de toucher ceux qui, dans la francophonie, pourraient s’intéresser au message que porte de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça n’a rien à voir !
M. Sylvain Maillard.
 C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous voulons supprimer cet article, ce n’est pas pour maintenir un
M. Stéphane Peu.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sommes-nous d’accord pour reconnaître qu’il y a un lien entre la qualité d’une démocratie et l’existence d’un secteur audiovisuel public ? Sommes-nous d’accord sur l’existence d’un lien entre la puissance d’un service audiovisuel public et l’efficacité de la lutte contre l’uniformisation culturelle, la concentration de l’information, l’américanisation de nombre de productions culturelles et donc pour le maintien de l’exception culturelle française ? Pensons-nous qu’il existe un lien entre l’audiovisuel public et tous ces enjeux ? Si c’est le cas, alors il fait non seulement le défendre mais aussi le renforcer et accroître son indépendance. Or il n’y a pas d’indépendance sans recettes affectées et sans visibilité.
Il y a d’autres chemins que celui que vous proposez, lequel répond positivement à des demandes formulées initialement par l’extrême droite pendant la campagne électorale. Certes, il faut réformer l’actuelle redevance audiovisuelle qui est injuste, mais cela n’implique pas de mettre l’audiovisuel public sous la tutelle de l’État – en donnant même à celui-ci la possibilité de l’éteindre peu à peu.
La réforme de la redevance doit passer par un réel débat public, dans le cadre de l’examen d’une loi de finances ou d’un texte dédié. Mais ne faites pas cela au débotté, en plein été. Autrement, vous justifierez une crainte formulée ici ou là. Zemmour et Mme Le Pen l’ont demandé, Macron l’aura fait. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis évidemment on ne peut plus d’accord avec tout ce qu’ont dit mes collègues de la NUPES, mais je voudrais également citer un exemple qui me concerne assez directement : celui d’Arte, dont le siège est à Strasbourg. Symbole cher à tous ceux qui prétendent défendre l’Europe, cette chaîne symbolise les relations franco-allemandes et la force de l’Europe à travers un média.
Mme Sandra Regol.
Cette chaîne est aussi au cœur d’un écosystème local qui inclut des maisons de production et beaucoup de gens qui sont liés à Arte et qui en vivent. À part ce petit îlot de résistance de Strasbourg, le système audiovisuel est concentré à Paris et en Île-de-France.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Que dites-vous, monsieur le ministre délégué ? Je ne vous entends pas d’ici. Je croyais qu’il ne fallait pas interrompre les intervenants, mais, apparemment, c’est autorisé pour un ministre. 
Mme Sandra Regol.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 C’est moi qui dirige cette séance, ma chère collègue. Je vous demande de poursuivre la défense de votre amendement, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Oui, vous la dirigez, mais j’ai aussi le droit de faire remarquer des choses quand vous ne le faites pas, madame la présidente.
Mme Sandra Regol.
 Vous n’avez pas à remettre en cause ma présidence.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est insupportable ! On respecte les règles !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je ne vous remets pas en cause.
Mme Sandra Regol.
 On connaît votre technique : le manque de respect pour l’institution !
M. Laurent Jacobelli.
 C’est amusant. On y reviendra plus tard, madame la présidente, mais je vais quand même continuer mon propos…
Mme Sandra Regol.
 C’est pour cela que l’on vous a donné la parole, madame.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, il semblerait que je n’ai pas le droit de m’exprimer, mais je vais quand même aller jusqu’au bout. 
Mme Sandra Regol.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Votre temps est écoulé, ma chère collègue, les deux minutes sont passées. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Non, mais c’est quoi ?
M. Ugo Bernalicis.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
 Madame la présidente, un orateur pour, un orateur contre !
Mme Clémentine Autain.
 Après l’avis de la commission et du Gouvernement, madame Autain.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mais il est un point qui n’a pas été abordé. Actuellement, c’est la représentation nationale qui fixe chaque année le montant de la redevance et le budget alloué à l’audiovisuel. C’est nous, c’est vous.
 Ce n’est pas l’État !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La même chose !
M. Bruno Millienne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quand j’entends certains orateurs dire qu’il y a un risque démocratique…

M. Alexis Corbière.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Enfin, rappelons que, dans leurs rapports respectifs, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) concluent toutes les deux à la forte probabilité que cette mesure – que je vous appelle tous, y compris les collègues de la majorité qui pourraient redevenir raisonnables, à ne pas approuver – soit inconstitutionnelle au sens où elle remettrait en cause l’indépendance des services publics. Pour ma part, j’en suis convaincu.
Cessez d’improviser. Puisque tout le monde s’accorde sur la nécessité de changer le mode de financement de l’audiovisuel public, reportons le débat à la fin de l’année pour pouvoir y travailler ensemble et nous laisser une chance de parvenir à un vote unanime. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Excellent !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Rima Abdul-Malak,
 ministre de la culture
 Clairement !
M. Stéphane Peu.
Mme Rima Abdul-Malak,

 Il a baissé !
M. Alexis Corbière.
 Vous voulez qu’on parle de France Ô ?
M. Stéphane Peu.
Mme Rima Abdul-Malak,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Comment faire plus avec moins ?
M. Stéphane Peu.
Mme Rima Abdul-Malak,

 C’est faux !
M. Stéphane Peu.
Mme Rima Abdul-Malak,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et lorsque la crise sanitaire est survenue, combien avons-nous remis au pot dans le cadre du plan de relance ? Soixante-dix millions d’euros ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel aveu !
M. Laurent Jacobelli.
 Le cœur est peut-être à gauche, mais le portefeuille est à droite !
M. Stéphane Peu.
Mme Rima Abdul-Malak,

Pour ce qui est de son indépendance, vous savez très bien que ce n’est pas la redevance en elle-même qui la garantit – le Conseil constitutionnel en a d’ailleurs convenu en 2009. La redevance est un simple canal de financement, dont je ne reviens pas sur caractère désormais obsolète. Qui sont les garants de l’indépendance de l’audiovisuel public ?
C’est d’abord l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui succède au CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – et est parfaitement indépendante. En tant que députés, vous avez d’ailleurs étendu ses pouvoirs en adoptant la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux ?uvres culturelles à l’ère numérique, ce qui est une très bonne chose. C’est l’ARCOM qui nomme les dirigeants de l’audiovisuel public : ce choix ne revient pas au Gouvernement.

M. Alexis Corbière.
Mme Rima Abdul-Malak,


M. Alexis Corbière.
 Ce sont des arguments pour des lapins de six semaines !
M. Stéphane Peu.
Mme Rima Abdul-Malak,

(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. Laurent Jacobelli.
 C’est une blague ?
Mme Caroline Parmentier.
Mme Rima Abdul-Malak,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Personne ne gobera ça !
Mme Caroline Parmentier.
Mme Rima Abdul-Malak,

 Vous savez comment ça se passe en Espagne ?
Mme Sarah Legrain.
Mme Rima Abdul-Malak,

Nous devons tenir un discours de vérité : ce que nous faisons, ici – et je tiens à insister sur un élément qui n’a pas été abordé –, c’est créer une garantie…
 Ce que vous dites à propos de l’Espagne est faux !
M. Inaki Echaniz.
Mme Rima Abdul-Malak,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Compte tenu de l’importance du débat, je donnerai la parole à un orateur par groupe. Nous reviendrons ensuite à la règle des deux intervenants par amendement. La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Ce débat est intéressant, mais il prend parfois une tournure étrange. Vous n’avez pas cessé, au cours des deux dernières semaines, de nous reprocher de trop cibler les mesures que nous envisagions pour soutenir le pouvoir d’achat. Et voilà que vous nous demandez de cibler la collecte d’argent destiné à l’audiovisuel public. Vous n’êtes pas cohérents avec vous-mêmes.
M. Bruno Millienne.
En outre, des élus de tous bords l’ont souligné : ce ne sont pas les modalités de collecte de la taxe qui font l’indépendance de l’audiovisuel public.
 Mais si ! Le monde entier le sait !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Ce sont bien les conventions qui sont passées et l’action de l’ARCOM. Encore une fois – et je remercie les ministres de l’avoir souligné –, en quoi le fait qu’il revienne à l’Assemblée nationale de fixer le budget de l’audiovisuel public et de le contrôler remet-il en cause cette indépendance ?
M. Bruno Millienne.
 À votre avis ?
M. Alexis Corbière.
 Ne commençons pas à nous invectiver d’un bout à l’autre de l’hémicycle, s’il vous plaît. Ne m’interrompez pas : tout se passera bien.
M. Bruno Millienne.
 Pas ça, pas de votre part !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela vaut aussi pour vous, monsieur Bernalicis.
M. Bruno Millienne.
 Quel donneur de leçons !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est bien l’honneur de l’Assemblée nationale – désormais plurielle et à l’image de la France, et non pas dominée par une majorité pléthorique comme vous n’aviez cessé de dénoncer pendant cinq ans – que de décider du budget alloué à l’audiovisuel public.
M. Bruno Millienne.
Il n’a jamais été question, contrairement à ce que j’ai entendu sur les bancs des groupes de la NUPES, de reprendre à notre compte le projet du Rassemblement national : nous n’avons pas proposé la privation de l’audiovisuel public.
 Ça viendra !
M. Alexis Corbière.
 Pour avoir moi-même travaillé pour l’audiovisuel public, j’y suis très attaché. 
M. Bruno Millienne.
(Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Mais après ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Je ne comprends donc pas pourquoi vous criez avant d’avoir mal. Cet impôt était injuste. Nous le supprimons. Travaillons ensemble à l’élaboration d’une grande loi d’orientation pour l’audiovisuel public si vous le souhaitez. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera contre les amendements tendant à supprimer l’article 1
M. Jean-Jacques Gaultier.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 L’honnêteté oblige à dire que le projet présenté par le Gouvernement n’a strictement rien à voir avec celui que j’ai présenté pendant la campagne présidentielle, car vous n’allez pas assez loin.
Mme Marine Le Pen.
 Ce serait tout de même un premier pas !
M. Stéphane Peu.
 Vous êtes même incohérents, puisque vous voulez supprimer la redevance mais pas le fait générateur de la dépense, dès lors que vous refusez la privatisation et transférez simplement la charge de la redevance sur un impôt supplémentaire. Ce n’est pas ce que nous avions proposé. Je rappelle d’ailleurs, à l’intention de ceux qui ne le sauraient pas, que la privation que nous appelons de nos vœux exclut tout ce qui concerne la voix de la France dans le monde, ainsi que l’outre-mer – pour lequel il importe de conserver une voix spécifique – et Arte.
Mme Marine Le Pen.
Je tiens à couper la tête à quelques canards sans tête qui continuent à courir. D’abord, le canard « indépendance » : on peut en débattre, mais, objectivement, les patrons de l’audiovisuel public sont nommés par le Gouvernement – pardon, par l’ARCOM, dont les dirigeants sont nommés par le Gouvernement, ce qui revient à peu près au même. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(M. Paul Vannier proteste.)
Il faut aussi couper la tête du canard « justice » : le moins que l’on puisse dire, c’est que le fait de faire payer la redevance par tous plutôt que par les utilisateurs de la télévision est profondément injuste.
Enfin, coupons la tête du canard « spécificité de l’audiovisuel public » : pardonnez-moi de vous dire que, personnellement, je ne perçois pas de différence entre TF1 et France 2. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Bien sûr !
M. Laurent Jacobelli.
 D’ailleurs, les journalistes passent d’une chaîne à l’autre, les informations choisies sont les mêmes et elles sont traitées de façon absolument identique : il n’y a plus aucune différence entre l’audiovisuel public et l’audiovisuel privé. 
Mme Marine Le Pen.
(Mêmes mouvements.)

M. José Beaurain.
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 M. Attal a indiqué que de nombreux États ne font pas payer de contribution à l’audiovisuel public. C’est faux. L’Angleterre, l’Allemagne, l’Autriche, la Grèce, et j’en passe : au total, vingt-cinq pays sur les cinquante-six membres de l’Union européenne de radio-télévision se sont dotés d’une telle contribution. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 C’est moins de la moitié !
M. Frédéric Petit.
 C’est également le cas de treize pays sur les vingt-sept qui composent l’Union européenne, soit 48 % d’entre eux. En outre, la Finlande, la Suède et la Norvège affectent directement le produit d’un impôt à l’audiovisuel public.
M. Inaki Echaniz.
Je le répète : la suppression de la redevance n’est pas une bonne idée. Nous devons engager sur cette question un débat de fond, que le Parlement, notamment la commission des affaires culturelles et de l’éducation, doit prendre le temps de mener. 
(Mêmes mouvements.)
Le Gouvernement avait déposé un amendement prévoyant de compenser la suppression de la redevance par l’affectation d’une part de TVA, avant de le retirer. Ce même amendement a ensuite été déposé par Mme Aurore Bergé, qui était pourtant opposée à cette suppression l’année dernière.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Il faut faire preuve d’un peu de constance et prendre le temps de traiter correctement ce dossier, qui mérite mieux que ce que vous proposez. Nous devons en discuter ensemble. Cette remarque vaut d’ailleurs pour la radio et pour la télévision, mais également pour la chaîne France Ô, que vous avez reléguée à une diffusion en ligne. Je rappelle qu’il y a quelques mois, vous étiez sur le point de supprimer France 4. Heureusement, si j’ose dire, que le covid est passé par là pour vous faire prendre conscience de l’utilité de cette chaîne et la sauver !
M. Inaki Echaniz.
Financer l’audiovisuel public en y affectant une fraction de TVA n’est pas non plus une bonne idée : ce prélèvement est encore plus injuste que la contribution actuelle, parce que tout le monde paye la TVA, alors que la redevance fait l’objet d’exonérations. 
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Il faut donc replacer les choses dans leur contexte. Nous allons, pour notre part, proposer une vraie mesure de pouvoir d’achat, qui permettra à 12 millions de Français de payer une contribution comprise entre 0 et 30 euros : 0 euro pour 8 millions de nos concitoyens et 30 euros pour 4 millions d’entre eux. 
M. Inaki Echaniz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Quentin Bataillon.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Renaissance s’opposent très fermement à ces amendements. Nous assumons, en effet, le fait de supprimer un impôt – comme nous l’avons déjà fait avec la taxe d’habitation –, là où nos collègues de la NUPES voudraient en créer un nouveau. 
M. Quentin Bataillon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ils les paieront à travers la part de TVA !
M. Alexis Corbière.
 Nous assumons également d’interrompre une collecte qui, à elle seule, coûte 29 millions d’euros à l’État, et de supprimer un impôt injuste. Nous assumons également tout notre rôle de parlementaires, qui a toujours été de voter. 
M. Quentin Bataillon.
(Mme Sarah Legrain s’exclame.)
 Ça, c’est intéressant !
M. Alexis Corbière.
 …parce que ce sont eux qui donnent de la prévisibilité et qui garantissent l’indépendance de l’audiovisuel public. Tel est le travail que nous menons, dans la concertation – concertation qui a eu lieu non seulement à l’Assemblée, mais aussi avec les acteurs de l’audiovisuel public, pour rédiger l’amendement que la présidente Bergé a déposé et que nous soumettrons au vote. 
M. Quentin Bataillon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 D’abord, monsieur Millienne, il existe un consensus international pour faire de la redevance affectée la garantie d’un service public audiovisuel indépendant, qui ne soit pas un média d’État. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le président d’Arte, les Allemands, tous les gouvernements étrangers et toutes les organisations internationales. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Pour une fois que vous regardez ce qu’il se passe à l’extérieur…
M. Éric Woerth.
 Ensuite, j’en appelle aussi à notre capacité à ne pas nous dessaisir de nos pouvoirs de parlementaires.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Bien sûr, maîtresse, expliquez-nous comment les choses fonctionnent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quand des crédits sont proposés dans le cadre d’une mission, nous ne pouvons que déshabiller Pierre pour habiller Paul : nous devons prélever des crédits dans un programme pour compenser une dépense engagée dans un autre. La seule autre possibilité qui nous est donnée est de voter pour ou contre les crédits d’une mission. En réalité, on nous propose ici de nous dessaisir de notre capacité d’action.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Heureusement que vous êtes là pour nous expliquer !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il est vrai que nous n’avons pour l’heure aucune marge de manœuvre, parce que la totalité du produit de la redevance est affectée sans aucun débat à l’audiovisuel public, ce qui garantit d’ailleurs l’indépendance de ce dernier. Mais si, demain, c’est le Gouvernement qui propose ce montant dans le cadre d’une mission budgétaire, nous ne pourrons rien faire. Le Parlement sera désarmé. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est terrible ! On va mourir !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pour votre information, chère collègue, l’Assemblée nationale vote aussi sur les recettes !
Mme Nadia Hai.
 Mais dans leur globalité.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Nous avons tout de même le pouvoir d’amender !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Non, il n’y a pas de consensus sur cette mesure démagogique et dangereuse que constitue la suppression de la redevance audiovisuelle. La démocratie a besoin, particulièrement dans un contexte de concentration des médias, d’un service public bénéficiant d’un financement solide. Je rappelle d’ailleurs que le service public audiovisuel finance des œuvres cinématographiques, des documentaires et plus largement des créations qui ne sont pas les mêmes que celles financées par le secteur privé. 
Mme Clémentine Autain.
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Nous aurions donc besoin d’une grande réforme de l’audiovisuel public et d’une loi contre la concentration dans les médias. C’est ce que nous attendons de votre Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que vise votre suppression précipitée de la redevance ? S’il s’agit d’une mesure de pouvoir d’achat, vous assumez le fait que le budget du service public se verra retrancher 3,7 milliards. Mais si vous nous dites – comme vous venez de la faire, monsieur Attal – qu’il n’y aura aucune perte, cela signifie qu’on retrouvera dans la main gauche ce qui a été perdu par la main droite. 
(Mêmes mouvements.)
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 Si vous confirmez votre engagement – ce à quoi nous ne croyons absolument pas –, les Français continueront donc à payer pour ces mesures, et ce alors que la fiscalité prévue par ce budget est fondamentalement injuste.
Mme Clémentine Autain.
Madame la ministre, je ne sais pas si votre cœur est gauche mais je suis absolument convaincue que la réforme que vous proposez, la suppression de la redevance, est profondément de droite. Nous la combattrons durablement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Mme la présidente.
 Je veux évoquer la situation de l’outre-mer car, en Guyane par exemple, les médias publics ne comptent qu’une chaîne de télévision. Cette question ne semble pas faire partie de vos préoccupations puisque, d’année en année, on observe un désengagement total. 
M. Jean-Victor Castor.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 C’est pour cela que vous payez 88 euros et nous 138 !
M. Pierre Cordier.
 Je rappelle que, compte tenu de la réalité du territoire guyanais – aussi étendu que le Portugal –, une grande partie de la population n’a même pas accès à l’offre audiovisuelle. Beaucoup reste à faire de ce point de vue. Il faudrait donc investir afin que chaque citoyen ait accès à l’audiovisuel.
M. Jean-Victor Castor.
L’inquiétude monte chez les professionnels du secteur. Le personnel, qu’il faut prendre en considération, voit les moyens diminuer peu à peu, année après année.
Ce qui est très important pour nous, comme certainement pour d’autres territoires, c’est que la production audiovisuelle tienne compte de nos réalités. Or seuls les médias publics sont en mesure de travailler dans ce sens.
Puisque nous n’avons aucune garantie s’agissant des moyens qui seront donnés à l’audiovisuel public, je ne vois pas comment je pourrais voter pour cette mesure du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Cela peut faire sourire mais savez-vous qu’à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne un grand colloque a été organisé à Paris et qu’il en est ressorti – cette conclusion était très majoritaire – que la redevance était le meilleur mode de financement afin de garantir l’indépendance et surtout la pérennité de l’audiovisuel public ? 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs des groupe LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Tout à fait, il a raison !
M. Alexis Corbière.
 J’appelle votre attention sur le fait que, dans le cas d’un impôt affecté, le Parlement peut décider d’une augmentation ou d’une baisse, alors que, dans le cas d’une dotation budgétaire, il ne peut décider que d’une baisse, en vertu de l’article 40 de la Constitution. 
M. Charles de Courson.
(Mêmes mouvements.)
 Tout à fait !
M. Nicolas Sansu.
 Tout le monde s’accorde sur la nécessité de garantir l’indépendance et la pérennité de l’audiovisuel public par différents moyens. Certes, Mme la ministre a raison lorsqu’elle dit que l’affectation d’une taxe n’est que l’un d’entre eux, mais elle oublie de préciser que c’est un outil d’affichage et qu’il donne davantage de pouvoir au Parlement qu’une dotation budgétaire, le mécanisme prévu par le texte initial du Gouvernement.
M. Charles de Courson.
Ces quelques réflexions…
 Pertinentes !
M. Alexis Corbière.
 … devraient vous inciter à voter contre l’article 1
M. Charles de Courson.

(Mêmes mouvements.)
 La leçon de M. de Courson…
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 À titre personnel, je voterai pour la suppression de l’article, tout simplement parce que – comme cela a été dit et répété –, ce n’est ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, puisque nous examinons actuellement un projet de loi de finances rectificative. Les enjeux relatifs à cette mesure, en particulier en matière d’indépendance de l’audiovisuel, sont bien trop importants pour que nous ne prenions pas le temps de débattre sur le fond en commission. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Amendements rejetés grâce aux voix du Rassemblement national !
M. Alexis Corbière.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n

 Je reprendrai volontiers l’adjectif employé tout à l’heure par notre président de la commission des finances : tout cela n’est pas « raisonnable ». Depuis le début de cette législature, vous – notamment la Première ministre – avez multiplié les appels à travailler différemment, à se réinventer, à construire des compromis qui tiennent compte de la nouvelle donne parlementaire. Or, sur une question très importante – je ne reviens pas sur les arguments qui ont été énoncés –, vous faites une loi au débotté et très largement improvisée, comme en témoigne le fait que vous ne cessez de la modifier en proposant des modalités de financement différentes.
M. Stéphane Peu.
Les amendements de suppression de l’article 1

Voilà pourquoi nous suggérons par exemple, avec cet amendement, que la redevance repose sur un prélèvement de 0,25 % sur les revenus imposables. Cette contribution proportionnelle tient compte des différences de revenus – contrairement à un impôt comme la TVA – donc des inégalités sociales tout en restant une recette affectée. Ce dispositif pourrait être complété par d’autres mesures que nous proposerons un peu plus tard, par exemple des taxes sur les plateformes numériques – je pense notamment aux plateformes pornographiques qui, en attendant d’être interdites, continuent d’amasser beaucoup d’argent en faisant prospérer le vice.
 La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement présente la suppression de la principale source de financement de nos médias publics comme une mesure de pouvoir d’achat pour les Français – ce qui est faux, nous l’avons dit – et ce sans avoir mené aucune réflexion sur l’avenir de l’audiovisuel public. Or cette mesure aura un impact direct sur la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel. Nous nous y opposons.
M. Inaki Echaniz.
Certes, aujourd’hui la contribution est imparfaite, notamment parce qu’elle ne prend pas en considération le développement du numérique ni les facultés contributives des ménages. Toutefois il existe des solutions alternatives qui permettent de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public et son rayonnement international. Le présent amendement reprend ainsi une solution proposée par notre groupe : une contribution universelle et progressive directement affectée à l’audiovisuel public.
Cette redevance serait mieux répartie car assumée par tous les foyers, indépendamment de la détention d’un poste de télévision. Elle serait adaptée aux capacités des ménages avec des montants progressifs. Le montant de la redevance baisserait pour 85 % des foyers – il serait de 0 à 30 euros pour les 12 millions de foyers les plus modestes, contre 138 euros aujourd’hui – alors que votre projet vise à puiser dans les recettes de la TVA, un impôt auquel tout le monde est soumis de la même manière.
Contrairement à vos mesures, notre proposition prend sa source dans des réflexions de qualité menées depuis longtemps. Elle a en effet été travaillée avec Julia Cagé et s’inspire des pays nordiques que vous citez souvent en exemple et qui ont tous su réformer leur redevance ces dernières années sans pour autant la supprimer – comme vous le préconisez aujourd’hui. Notre idée, qui emporte l’adhésion des acteurs de l’audiovisuel, est par ailleurs soutenue par la majorité des Français.
Nous sommes favorables à une révision, à une réforme mais pas à une suppression. Ce qui se joue aujourd’hui est plus important qu’il n’y paraît. Dans un contexte de guerre de l’information, de viralité des infox, d’attaques contre la presse et d’atteintes à la liberté de celle-ci, tous les modes de financement ne se valent pas. Les propositions de suppression de la redevance et de libéralisation de l’audiovisuel avaient été formulées par le Rassemblement national ; ne soyez pas leurs alliés objectifs – car c’est à cela que vous vous exposez.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Tout d’abord, avec votre amendement, des Français qui, aujourd’hui, ne paient pas la redevance audiovisuelle, notamment parce qu’ils ne possèdent pas de poste de télévision, devraient payer un nouvel impôt.
Ensuite, cet impôt serait mal réparti et encore plus injuste pour beaucoup car, contrairement au paiement de la redevance actuelle, qui dépend du logement, celui de votre contribution dépendrait du revenu fiscal de référence, si bien que deux impôts pèseraient sur le foyer.
Enfin, j’ai demandé à mon équipe de chiffrer votre dispositif. Il apparaît qu’il rapporterait 2,2 milliards, soit beaucoup moins que la contribution actuelle à l’audiovisuel public.
 C’est faux !
M. Inaki Echaniz.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
Mme la présidente.
 Je m’exprimerai en tant que membre de la commission des affaires étrangères, rapporteur pour avis du programme 
M. Frédéric Petit.
Diplomatie culturelle et d’influence
Non, le service public n’est pas une épicerie. On ne finance pas l’audiovisuel public parce qu’on possède un poste de télévision mais parce qu’il élève le débat de toute la nation. C’est ainsi qu’on l’envisage en Allemagne. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et GDR-NUPES. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, vous avez parlé de formatage des esprits. Vous êtes très doué en la matière, mais il faut préciser que vous intervenez plus souvent sur les chaînes privées que publiques. 
M. Frédéric Petit.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et RE.)
 Et France Inter ?
M. Laurent Jacobelli.
 J’aimerais revenir sur une autre confusion qu’il convient d’éviter à l’avenir. Ayant beaucoup travaillé sur le sujet avec mon collègue Alain David, je rappelle qu’il ne faut pas confondre la notion de redevance avec celle d’affectation. Lors du colloque que vous avez mentionné, cher monsieur de Courson, il était bien question d’affectation.
M. Frédéric Petit.
Par ailleurs, moi qui suis élu des Français qui habitent en Allemagne, j’aimerais rappeler, d’une part, que les décisions y sont prises par les 

 Il n’a pas tort !
M. Alexis Corbière.
 Enfin, nous devrions poser cette question en commission dans le cadre des COM. Nous le disons au sein de la commission des affaires étrangères depuis cinq ans, les COM sont un outil phénoménal mais très mal utilisé. On nous avait ainsi demandé en novembre 2018 de voter un COM pour la période 2015-2018, ce que nous avions refusé de faire.
M. Frédéric Petit.
 Seriez-vous en train de critiquer le Gouvernement ?
M. Paul Vannier.
 Je demande depuis longtemps que les COM soient homogénéisés, portent sur une période de cinq ans et soient discutés deux ans en amont.
M. Frédéric Petit.
 Est-on bien sûr que ce député fait partie de la majorité ?
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Gare aux insultes !
M. Laurent Jacobelli.
 Je suis frappé par les sophismes que j’entends : on nous explique qu’on est attaché à la progressivité de l’impôt tout en décidant de financer l’audiovisuel par un prélèvement sur la TVA ; on nous explique que la redevance actuelle n’est payée que par ceux qui ont la télévision et que c’est normal, mais le Gouvernement choisit de financer l’audiovisuel par la TVA, ce qui décorrèle téléspectateurs et financeurs ; on nous raconte que cela ne change rien à part rendre du pouvoir d’achat – balivernes, car les 138 euros rendus aux ménages vont manquer dans les caisses de l’audiovisuel public,…
M. Aurélien Saintoul.

M. Alexis Corbière.
 …et d’ailleurs si cela ne changeait rien, pourquoi bouger ? Restons un minimum logiques dans nos argumentations.
M. Aurélien Saintoul.
Pour ce qui est de l’indépendance, bizarrement, nous ne débattons pas ici de celle des médias en général alors qu’il y aurait pourtant fort à faire.
 Ah, ça oui !
M. Laurent Jacobelli.
 Vous savez bien que la presse et les autres médias sont possédés par les milliardaires. Je suis très étonné qu’on puisse décorréler la question de l’audiovisuel public d’un débat plus global sur l’indépendance de la presse 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)…
 Et sur celle de France Inter, qui fonctionne à votre profit !
M. Thomas Ménagé.
 …et sur le poids des concentrations financières à cet égard. Bien sûr que l’audiovisuel public permet d’éviter le formatage des esprits qu’évoquait mon collègue Corbière, mais c’est tout l’écosystème médiatique qui devrait être révisé. On ne peut pas arriver, au milieu de l’été, avec seulement une proposition pseudo-fiscale en expliquant que l’on va changer la donne. En réalité vous ne changez rien hormis des paramètres financiers. Menons un vrai débat complet sur la démocratie, les médias et la concentration financière, il y aurait alors des choses à dire. Mais s’il s’agit d’attendre 2025 pour avoir un plan global, comme l’a dit un collègue LR, autant ne rien changer : soit vous avez un plan, soit vous n’en avez pas, mais n’arrivez pas en nous expliquant que cet article ne changera rien : on ne vous croit pas. 
M. Aurélien Saintoul.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je voudrais évoquer les inquiétudes relatives au cas de l’outre-mer. Nous ne voudrions pas que la suppression de la redevance et la mise sous tutelle de l’audiovisuel public, bientôt à la main de l’État, conduisent les différents services de l’audiovisuel public à subir le même sort que France Ô. On avait ces dernières années une chaîne d’information publique destinée à l’outre-mer, que le Gouvernement a décidé de supprimer contre l’avis de tous les intéressés et de toutes les collectivités d’outre-mer…
M. Stéphane Peu.
 Personne ne la regardait !
M. Pierre Cordier.
 …et, alors qu’il s’était engagé à la remplacer, ce canal reste vide. Le secteur de l’audiovisuel public pour nos outre-mer a donc été supprimé définitivement. Est-ce annonciateur de ce que le Gouvernement va faire pour le reste de l’audiovisuel public ? 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M.Tematai Le Gayic applaudit également.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Monsieur Peu, je ne peux pas vous laisser dire que rien n’a été fait après la suppression de France Ô puisqu’il y a eu la signature du pacte pour la visibilité des outre-mer, dont Mme la ministre de la culture a confirmé l’importance en audition. La présidente de France Télévisions, Delphine Ernotte, a dit elle-même que grâce à ce pacte les documentaires sur les outre-mer n’ont jamais été aussi nombreux et d’aussi grande qualité. 
Mme Cécile Rilhac.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il y a une chaîne ou pas ?
M. Stéphane Peu.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique. Ce mode est en effet injuste, mais pas tant qu’on le dit puisque 4,6 millions de foyers modestes en sont aujourd’hui exonérés. En tout cas, il est obsolète parce que basé sur le fait de posséder ou non un téléviseur. Au groupe Écologiste-NUPES, nous considérons que le financement du service public de l’audiovisuel doit être assuré par chaque citoyen parce que c’est un élément fondamental de la démocratie. C’est la raison pour laquelle nous proposons, en nous inspirant du modèle mis en place en Suède et des propositions de l’économiste Julia Cagé, de faire reposer la majeure partie du financement de l’audiovisuel sur une contribution progressive en fonction de revenu.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Ce serait une mesure de justice : il s’agit de faire contribuer les Français en fonction de leurs moyens, sachant que des foyers sont exonérés de l’impôt sur le revenu et que cet impôt est progressif. D’après nos estimations, le présent amendement produirait une hausse du financement de l’audiovisuel public. Or il nous semble important, après une trajectoire baissière ces dernières années, de redonner un peu de marge à ces entreprises dont les personnels ont beaucoup donné. Je rappelle d’ailleurs que si le service public de l’audiovisuel est en bonne forme, comme le disait Mme la ministre, c’est avant tout grâce à l’engagement des personnels que je tiens à saluer, à leur sens infini du service public ; mais, à un moment donné, leur fatigue va peser sur la production. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une minorité bruyante rêve de supprimer le service public de l’audiovisuel. 
Mme Sarah Legrain.
(Exclamations sur quelques les bancs du groupe RN.)
 in extremis
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce bricolage n’apporte ni les garanties de financement attendues ni le pouvoir d’achat et la justice fiscale promis. Vous reprochez à la redevance d’être un impôt inégalitaire et inadapté aux nouveaux usages de l’audiovisuel, mais vous la remplacez par la TVA, impôt injuste et archaïque par excellence, payé davantage par les plus pauvres.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Vous prétendez offrir aux Français un gain de pouvoir d’achat, mais reprenez d’une main ce que vous avez donné de l’autre, soit 3,7 milliards par an, l’équivalent de 100 000 enseignants devant nos enfants !
Mme Sarah Legrain.
Par cet amendement, au lieu d’un mauvais bricolage sorti du chapeau, nous vous offrons généreusement une sortie par le haut 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 Chers collègues, votre rôle de député n’est pas de sauver les lubies solitaires d’un président en flirt avec l’extrême droite : en votant cet amendement, vous redonnerez toute sa noblesse à notre parlement. 
Mme Sarah Legrain.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, monsieur le ministre délégué, vous préparez la destruction de l’audiovisuel public dans une période très particulière, celle où l’audiovisuel privé connaît un mouvement de concentration inédit dont témoigne, par exemple, le projet de fusion entre TF1 et M6. En affaiblissant l’audiovisuel public comme vous prévoyez de le faire, vous préparez le terrain, vous ouvrez un boulevard à l’audiovisuel privé. En effet, Bruno Le Maire a très récemment rappelé l’objectif gouvernemental de ramener le déficit de la France à 3 % du PIB et c’est dans ce contexte que vous annoncez vouloir supprimer la redevance et la remplacer par une fraction de la TVA. Dès lors, il n’y a que deux solutions pour financer cette nouvelle dépense fiscale : augmenter la TVA ou baisser les dépenses publiques, en l’occurrence les dépenses affectées à l’audiovisuel public, et donc fragiliser un service public audiovisuel déjà à l’os en raison des baisses de dotations de ces dernières années.
M. Paul Vannier.
À l’inverse de votre proposition, nous voulons, nous, protéger l’audiovisuel public, ce bien public, ce patrimoine de tous les Français.
 Propagande !
M. Laurent Jacobelli.
 L’amendement propose donc d’instituer un financement affecté pérenne et dynamique à travers la création d’une contribution universelle et progressive, adossée à une taxe sur les GAFAM. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
 La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, comme vous le voyez, nous avons beaucoup de propositions à vous faire, que vous entendrez si vous êtes sincères dans votre volonté de réformer la redevance de l’audiovisuel public.
Mme Sarah Legrain.
Les Français ne comprendraient pas que, d’une part, vous clamiez, la main sur le cœur, votre attachement au service public de l’audiovisuel français, au pouvoir d’achat et à la justice fiscale, et, d’autre part, que vous vous obstiniez à remplacer en catimini, en plein été et de façon tout à fait improvisée 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Comme par hasard !
M. Jean-François Coulomme.
 …et qui le disent haut et fort dans cette enceinte. 
Mme Sarah Legrain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Emmanuel Macron a dit qu’il fallait supprimer la redevance audiovisuelle, mais vous ne savez comment mettre en œuvre l’injonction présidentielle. Ces dernières soixante-douze heures, vous avez improvisé une série de modes de financement visant à résoudre le casse-tête de l’Élysée : supprimer une recette de 3,7 milliards d’euros et la compenser sans créer de nouveaux impôts. Pour ce faire, vous proposez d’affecter une fraction de la TVA au financement de l’audiovisuel public. C’est un nouveau coup porté aux catégories populaires. Avec la TVA, vous choisissez le plus injuste des impôts, celui dont chacun sait qu’il frappe, plus durement que tous les autres, les plus modestes des Français. Cette proposition est également dangereuse pour nos services publics : en cannibalisant des recettes les finançant déjà, vous menacez leur bon fonctionnement. Enfin, 3,7 milliards d’euros, c’est l’équivalent de 115 000 professeurs des écoles, ou de 105 000 soignants, ou de 70 000 policiers et gendarmes que, demain, vous voudrez supprimer lorsqu’il faudra ramener le déficit à un niveau inférieur à 3 % du PIB, comme Bruno Le Maire l’a rappelé. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour sortir de votre impasse, vous pouvez emprunter le chemin que nous vous proposons, celui du remplacement de la redevance audiovisuelle par une contribution universelle et progressive. Inspirée du rapport de Julia Cagé, cette contribution permettrait un gain de pouvoir d’achat pour 85 % de ceux qui payent aujourd’hui la redevance, tout en garantissant un financement pérenne et affecté, garant de l’indépendance du service public audiovisuel. Notre proposition conjugue donc les vertus ; elle est opérationnelle, comme en témoigne l’exemple norvégien ; elle n’attend plus que le vote de notre assemblée. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 L’impôt sur le revenu est le plus progressif de tous !
M. Nicolas Sansu.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme la présidente.
 Supprimer la redevance audiovisuelle s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes ; c’était même l’une des premières propositions de Marine Le Pen lors de la campagne pour l’élection présidentielle. Or cet amendement est une énième nouvelle invention fiscale. Votre proposition n’améliorera pas le pouvoir d’achat des Français puisqu’elle revient à financer le service public de l’audiovisuel par un impôt ou, plus précisément, par le transfert d’une part de l’impôt sur le revenu. Une telle mesure est profondément injuste puisqu’elle mettrait de nouveau à contribution toutes les classes moyennes qui n’en peuvent plus de toujours payer.
Mme Angélique Ranc.
Pour vraiment défendre le pouvoir d’achat des Français, nous proposons de privatiser Radio France et France Télévisions, à l’exception d’Arte et des médias publics qui assurent le rayonnement de la France à l’étranger. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car une démocratie moderne n’a pas besoin de médias d’État. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car ces médias seraient encore moins neutres s’ils dépendaient non plus d’une ressource propre, mais du budget de l’État. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car nous devons sortir d’un modèle obsolète et innover dans le domaine audiovisuel pour protéger l’exception culturelle française. Il est impératif de privatiser Radio France et France Télévisions, car nous devons nous adapter aux nouveaux modes de consommation et concurrencer les plateformes de 

 C’est Bolloré TV !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Les députés du Rassemblement national refusent toute hausse et tout transfert d’impôt. Vous faites de la communication, mais ne proposez pas de solution. 
Mme Angélique Ranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, ne dites pas que nous voulons créer un nouvel impôt. Toutes nos propositions visent à transformer et à rendre plus juste la redevance audiovisuelle. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Nous mettons une multitude de propositions sur la table pour rendre les choses plus justes et garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, sujet qui inquiète manifestement tous les dirigeants et les syndicats de ce secteur. Vous dites sans cesse vouloir trouver des compromis. Alors pourquoi n’acceptez-vous pas cette main tendue ? Venir vous asseoir autour de la table éviterait de prendre une décision précipitée. Or, depuis tout à l’heure, vous nous renvoyez dans les cordes ! 
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n

 Je veux tout d’abord rappeler l’attachement de la majorité présidentielle à l’audiovisuel public et battre en brèche un certain nombre d’idées reçues que l’on entend depuis ce matin. Le Parlement a toujours voté, chaque année, les crédits qui assurent le financement de l’audiovisuel public. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est une prérogative parlementaire et cela doit le rester. La redevance audiovisuelle n’est pas la garantie absolue du financement pérenne de l’audiovisuel public. En revanche, elle est un impôt qui pèse sur les Français. Or notre responsabilité est de diminuer les impôts 
Mme Aurore Bergé.
(Mêmes mouvements)
Nous répondrons ainsi à une demande des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public que nous avons entendus en commission. C’est par le dialogue avec toutes les entités qui travaillent pour l’audiovisuel public que nous avons élaboré cet amendement. J’invite toutes celles et ceux qui sont attachés à l’audiovisuel public, à son indépendance et à sa pérennité, à le soutenir. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Qu’ils aient le cœur un peu à gauche, au centre, ou plus à droite, les Français sont dans leur immense majorité très attachés à l’audiovisuel public. L’audiovisuel public n’est ni de droite ni de gauche ! Je suis un peu surprise de voir que, depuis le début des débats, on l’instrumentalise. 
Mme Géraldine Bannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI.)
Pourquoi réformer la redevance audiovisuelle ? Aujourd’hui, 80 % des jeunes n’ont plus de téléviseur ; il semblait donc urgent de trouver une solution. Certaines personnes qui ont souscrit à un abonnement téléphonique permettant de recevoir la télévision ont fait l’objet d’un rattrapage fiscal au titre de la redevance sans même posséder de téléviseur. Tout cela n’a aucun sens. Financer l’audiovisuel public par une contribution qui repose sur la TVA est une bonne chose. Les Français sont dans l’ensemble très attachés à l’audiovisuel public ; ils doivent avoir conscience qu’ils participent, à travers la TVA, à son financement. Il est nécessaire qu’ils soutiennent les acteurs de l’audiovisuel, ceux-là mêmes qui défendent les valeurs publiques et font un travail particulièrement utile. On l’a constaté pendant le confinement, où France Télévisions proposait des programmes de remplacement aux cours de l’éducation nationale…
 C’était nul !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …pour permettre aux jeunes d’apprendre. Encore une fois, nous sommes très attachés à l’audiovisuel public et soutenons l’affectation d’une part de la TVA. Cela garantira un financement dynamique pérenne, sur lequel le Parlement aura toujours un droit de regard. 
Mme Géraldine Bannier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 Plus personne ne regarde la télévision !
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Isabelle Rauch,
 présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues qui siégez sur les bancs de gauche de l’hémicycle, vous n’avez pas le monopole de la défense de l’audiovisuel public, de son financement et de son indépendance ni celui de la défense de la création.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 On n’y a jamais prétendu !
Mme Ségolène Amiot.
 Allez-y, défendez-les !
Mme Caroline Fiat.
 Afin d’assurer une nécessaire transition entre 2022 et 2024, et de garantir la prévisibilité et la sécurité que j’évoquais en m’exprimant sur l’article, nous sommes favorables à ce que, dans un premier temps, une part de TVA soit affectée et sanctuarisée – pour être précis, il s’agira de 3,6 milliards d’euros. Dans un second temps, pour 2025, il faudra réfléchir à un mode de financement pérenne au sujet duquel, monsieur le ministre délégué, nous aurons des idées à avancer.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 J’indique que sur cet important sujet sur lequel vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer, je donnerai la parole à un orateur par groupe après avoir recueilli l’avis de la commission et du Gouvernement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous considérons que la TVA est un impôt injuste qui pèse davantage sur les ménages les plus modestes. Malheureusement, nous n’avons pas vraiment les moyens d’une meilleure répartition. En conséquence, afin de réparer cette injustice, notre sous-amendement de repli vise à augmenter la TVA sur les produits de luxe comme le caviar, les lingots d’or, les jets privés… 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Le homard !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Quelle caricature !
M. Laurent Jacobelli.
 J’entends que l’un de mes collègues évoque le homard ! Bien sûr, le homard ! Il s’agit de s’assurer que ceux qui peuvent s’offrir un jet privé participent bien plus que ceux qui ne peuvent pas s’acheter de quoi manger à la fin du mois. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dans la discussion commune, la parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces derniers jours, vous avez refusé d’augmenter les salaires, vous avez refusé le gel des loyers et vous avez refusé de fixer le SMIC à 1 500 euros, mais, ce matin, vous vous présentez comme les défenseurs du pouvoir d’achat parce que vous voulez supprimer 138 euros de redevance. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En vérité, vous remplacez ce que vous prétendez supprimer par une fraction de la TVA 
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
 Où voyez-vous que la TVA augmenterait ?
M. Bruno Millienne.
 …sachant que la TVA est payée par les catégories populaires dans des proportions bien plus importantes que par les catégories les plus favorisées si on la rapporte aux revenus. En bref, votre opération consiste à reprendre de la main droite, par la TVA, ce que vous prétendez donner de la main gauche en supprimant la redevance.
M. Paul Vannier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux ! D’où il sort, celui-là ? Qu’il retourne sur les bancs de l’école !
M. Bruno Millienne.
 Notre amendement de repli vise à introduire de la justice sociale dans le financement des politiques publiques en créant un taux de TVA relevé 
M. Paul Vannier.
(« Et voilà ! » sur les bancs des groupes RE et Dem)
 Les services de luxe ? Qu’est-ce que c’est ?
M. Erwan Balanant.
 …dont les recettes seraient affectées de façon pérenne au financement de l’audiovisuel public. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Je suis défavorable au sous-amendement comme à l’amendement n


M. Antoine Léaument.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’industrie du luxe est créatrice de beaucoup de valeur…
 Ça c’est sûr, et nous n’en voyons pas la couleur !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, qui a manifestement échangé avec plusieurs autres groupes, y compris de l’opposition, propose un autre système de financement, fondé sur l’affectation d’une fraction de la TVA, qui, selon vous, est encore plus protecteur et apporte encore plus de garanties aux sociétés de l’audiovisuel public.
M. Peu demandait tout à l’heure où était la nouvelle méthode : elle est là ! Après un échange entre la majorité et un certain nombre de groupes d’opposition, une solution commune est proposée.
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Vous voulez dire qu’il l’avait perdue ?
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
En conséquence, je suis favorable à l’amendement n


Enfin, monsieur Vannier, je ne peux pas vous laisser dire quelque chose de faux. La différence entre vous et la majorité, c’est que vous proposez une augmentation d’impôt…
 Sur le caviar !
Mme Sarah Legrain.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous qui proposez notamment d’augmenter l’impôt sur le revenu, c’est totalement différent. Il y a, d’une part, une loi sur le pouvoir d’achat et ceux qui veulent baisser les impôts des Français et, d’autre part, ceux qui veulent augmenter les impôts : ce sont deux conceptions différentes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Vous voulez créer de l’argent magique avec la TVA.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis

J’entends les collègues qui souhaitent que chacun contribue à ce financement d’un bien commun selon ses moyens, et je trouve intéressante la proposition d’y consacrer une fraction de la TVA. En effet, comme l’a rappelé le rapporteur général, il faudra conforter cette évolution d’ici à 2025.
 En clair, vous augmenterez la TVA ! Ce sera la TVA sociale !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
Au-delà, il s’agit aussi de mettre mieux en commun les temporalités des mandats des présidents de l’audiovisuel public, et des contrats d’objectifs et de moyens. Nous pourrons en discuter au sein du Parlement, même si l’échéance est différente.
Je suis en tout cas favorable aux amendements identiques qui nous fixent un horizon temporel. Il nous appartient de prendre la mesure de cette évolution car, en tout état de cause, nous avons besoin de baisser les impôts et de nous assurer que l’audiovisuel public est financé de la manière la plus juste et équitable possible – ce que ces amendements permettent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
En fait, vous proposez de supprimer un impôt, la redevance, en affirmant que le produit d’un autre impôt déjà existant le remplacera, mais comme vous avez annoncé que, d’ici à 2027, les dépenses publiques ne progresseraient plus que de 0,8 % – soit la plus importante baisse des dépenses publiques de la V

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Par ailleurs, comme l’expliquait Charles de Courson, le Parlement, soumis au respect de l’article 40 de la Constitution, ne pourra plus décider d’augmenter le financement de l’audiovisuel public – alors qu’il pouvait augmenter un impôt affecté. Désormais, l’article 40 s’appliquera à chaque fois que des parlementaires affirmeront que l’audiovisuel public a besoin de davantage de moyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, vous mettez fin à la redevance de la pire manière qui soit en transférant sa charge sur un impôt non progressif. Vous considérez qu’il serait horrible d’augmenter l’impôt sur le revenu, mais vous préférez utiliser la TVA, l’impôt le plus injuste qui touche directement les classes populaires.
 Mais on ne touche pas à la TVA ! Vous faites semblant de ne pas comprendre !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Studer.
Mme la présidente.
 Depuis 2017, la commission des affaires culturelles a consacré de multiples travaux et réflexions à la question de la CAP. S’agissant de l’indépendance et de la pérennité de l’audiovisuel public ou des médias en général, nous avons voté la nouvelle loi Bichet sur la diffusion de la presse, nous avons soutenu France Messagerie, nous avons transposé la directive sur les droits d’auteur dans la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Il y a aussi eu le maintien de France 4, la création d’une nouvelle chaîne, Culturebox, ou le développement jamais vu des plateformes comme le portail des outre-mer : La Première.
M. Bruno Studer.
L’amendement soutenu par Mme Berger et les amendements identiques visent à affecter une fraction de TVA – nous ne l’augmentons pas, ne nous faites pas un faux procès. Ils constituent un bon dispositif transitoire – comme le disait M. Gauthier – qui doit nous permettre de continuer d’avancer sur le sujet très important, mais mal connu de nos compatriotes, du financement de l’audiovisuel public.
Vous connaissez mon attachement à l’indépendance de l’audiovisuel public donc je veux saluer les dirigeantes et les dirigeants. Tout à l’heure, au moment où je voterai pour l’article visant à la suppression de la CAP, je déposerai une proposition de loi organique pour modifier la LOLF. Ce texte visera à créer un prélèvement sur recettes sur le modèle du financement des collectivités territoriales et de l’Union européenne, afin que, dans les prochains mois, le débat ne se poursuive pas par des invectives dans l’hémicycle, mais parte d’une proposition claire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, vous nous disiez d’ouvrir nos yeux, parce que vous travaillez à des compromis. C’est effectivement le cas ; mais si vous avez le cœur à gauche – c’est physiologique –, vous tendez toujours la main à droite – pour le coup, c’est pathologique. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Jean-Luc Mélenchon, il a le portefeuille à droite !
M. Pierre Cordier.
 Ce compromis ne nous satisfait pas. Pourquoi ? Parce qu’il ne garantit pas la trajectoire : elle pourra être à la baisse. D’ailleurs, à chaque fois qu’on nous a promis d’affecter une part de la TVA et qu’on nous a dit de ne pas nous inquiéter, il y a eu des surprises !
Mme Sophie Taillé-Polian.
J’en veux pour exemple la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui devait être compensée pour les collectivités – il y a bien eu des surprises.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Oh que si !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Des bonnes surprises !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne reviendrai pas sur le fait que votre proposition assied le financement de l’audiovisuel public sur un impôt extrêmement injuste, sans doute le plus injuste de tous. Nous ne pouvons y souscrire car nous considérons que chaque citoyen et chaque citoyenne doivent pourvoir au financement de l’audiovisuel public dans la justice sociale. Vous oubliez par ailleurs que 4,6 millions de foyers sont exonérés de l’actuelle redevance, ce qui ne sera plus le cas avec le financement que vous proposez.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Enfin, vous dites que vous n’augmentez pas les impôts. C’est très facile de dire cela en s’appuyant sur la TVA. Sans que vous n’ayez rien eu à faire, et simplement parce que l’inflation a un effet direct sur les recettes de TVA, cet impôt vous a rapporté 6,5 milliards de plus en 2022. Cette manne supplémentaire est payée de manière totalement inégalitaire, principalement par les Français et les Françaises les plus en difficulté.
Ne nous racontez pas que vous êtes le chantre de la justice fiscale et de la justice sociale sous prétexte que vous mettez fin à la redevance. Au contraire, du fait de l’inflation, la pression fiscale augmente davantage pour les plus modestes, et c’est bien sur cette situation que vous allez asseoir le financement de l’audiovisuel public. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Gardons-nous des sophismes, monsieur le ministre délégué. Nous aurons évidemment un débat utile sur l’architecture fiscale lors de l’examen du projet de loi de finances et il sera utile, mais tout de même : quand vous dites qu’il y a des baisses d’impôt sans rien en face, cela signifie qu’aucune dépense publique ne sera affectée à l’audiovisuel public, or il y a une dépense.
M. Nicolas Sansu.
J’entends bien qu’un prélèvement de TVA pourra être mis en place pour subvenir aux besoins de l’audiovisuel public, mais cette ponction manquera forcément quelque part. Si j’ajoute, à compter de 2023, la suppression de la dernière fraction de CVAE dont Mme Taillé-Polian vient de parler, et que je prends en compte la charge de la dette, c’est 22 milliards d’euros qu’il va falloir trouver tout de suite pour le budget général. À un moment, si vous ne voulez pas modifier l’architecture fiscale, il va bien falloir faire les comptes pour savoir où prendre ces 22 milliards.
L’enjeu n’est pas de savoir si on veut plus d’impôt ou moins d’impôt, mais bien de déterminer quels impôts nous voulons. Nous, nous sommes pour les impôts progressifs et vous êtes en train de rendre le système fiscal moins progressif pour assurer une baisse d’impôt fictive et faciale : certes, les gens vont constater une baisse de 138 euros sur leur avis d’imposition au mois d’octobre, mais ils vont les payer autrement avec la diminution des services publics. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme la présidente.
 Qui a dit que le fait d’avoir 85 % de ses ressources assurées permettait à France Télévisions d’avoir cette agilité que tout le monde salue aujourd’hui, que c’était même une leçon pour les détracteurs de la redevance ? Aurore Bergé, en 2018.
Mme Sarah Legrain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Une autre version du « en même temps » !
M. Pierre Cordier.
 C’est pour le pouvoir d’achat des Français !
M. Damien Adam.
 Vous avez oublié votre propre leçon, alors certaines personnes se sont chargées de vous rappeler la leçon que vous faisiez vous-mêmes aux détracteurs de la redevance en 2018. Ce rappel à l’ordre, nous l’avons entendu dès le premier jour de la législature ici, à côté de l’Assemblée nationale, parce que tous les salariés du secteur de l’audiovisuel public, à l’appel de tous leurs syndicats 
Mme Sarah Legrain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est n’importe quoi !
M. Damien Adam.
 Si vous n’aviez pas bien entendu cette leçon, vous avez eu l’occasion de la réentendre : en commission des affaires culturelles, nous avons auditionné l’ensemble des responsables du secteur public de l’audiovisuel. Que nous ont-ils dit ? La même chose : alerte, la suppression de la redevance, c’est l’asphyxie du service public de l’audiovisuel. 
Mme Sarah Legrain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
Nous avons même entendu Mme Ernotte nous dire qu’après 190 millions de baisse des crédits pour l’audiovisuel public et après des plans sociaux à répétition, nous étions arrivés au bout de l’exercice. Vous avez commencé à entendre ces leçons. J’ai demandé à Mme la ministre de la culture de rendre public le rapport commandé il y a déjà fort longtemps à l’inspection générale des affaires culturelles et à l’inspection générale des finances… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous remercie, Mme Legrain.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
 Le groupe Horizons et apparentés souhaite réaffirmer son attachement à l’audiovisuel public, à ses chaînes, à ses antennes, à ses journalistes, à ses femmes et ses hommes. Nous réaffirmons également notre volonté de rendre du pouvoir d’achat à nos concitoyens – c’est une volonté politique forte. Parce que nous aimons un service public de qualité, nous souhaitons un mode de financement clair, démocratique, visible et pérenne.
Mme Béatrice Bellamy.
Nous ne souhaitons pas la création d’un impôt nouveau et nous sommes rassurés par les assurances données par le Gouvernement sur la pérennité du financement. Nous voterons donc pour la suppression…
 De l’audiovisuel public !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 …de la contribution pour l’audiovisuel public, et l’affectation d’une fraction de TVA. C’est la continuité naturelle de la disparition progressive de la taxe d’habitation. Il s’agit d’un engagement de campagne du Président de la République clairement exprimé et validé par les Français, et clairement défendu par les élus Ensemble dans leurs circonscriptions. 
Mme Béatrice Bellamy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Alexandre Loubet.
Mme la présidente.
 Supprimer la redevance audiovisuelle au nom du pouvoir d’achat sans privatiser l’audiovisuel public, c’est malhonnête. Votre solution sera pire que la situation actuelle, puisqu’en le finançant avec la TVA, vous ferez autant payer la famille Bettencourt qu’une famille modeste, qui est actuellement exonérée de redevance. C’est donc injuste.
M. Alexandre Loubet.
Il faut privatiser l’audiovisuel public, et je ne suis pas étonné que l’extrême gauche NUPES refuse cette privatisation 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Pierre Cordier.
 France Télévisions et Radio France ont maintenu sous respiration artificielle l’extrême gauche NUPES et ont lourdement discriminé le Rassemblement national, qui est pourtant la première force d’opposition à Emmanuel Macron. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et sur CNews ?
Mme Mathilde Panot.
 …et surtout – cela ne surprendra personne – 62 % sur France Inter. 
M. Alexandre Loubet.
(Rires sur les bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et vous, vous enrichissez les milliardaires !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Les députés Bolloré !
M. Antoine Léaument.
 Sans aucun doute, si France Télévisions et Radio France avaient été indépendants et déontologiquement impartiaux, vous autres, députés de l’extrême gauche NUPES, vous auriez été moins nombreux sur ces bancs – et je peux vous dire qu’on avancerait bien plus vite dans le travail législatif. 
M. Alexandre Loubet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Dans ce débat, on est en train de parler d’une mauvaise solution pour une mauvaise proposition. C’est extrêmement bâclé.
M. Arthur Delaporte.
 Ils ont dit que c’était provisoire !
M. Pierre Cordier.
 On a entendu dire que la commission des affaires culturelles avait travaillé pendant cinq ans sur ce sujet. C’est faux : vous savez très bien que dans le projet de loi sur l’audiovisuel public, la suppression de la redevance audiovisuelle n’a jamais été abordée. 
M. Arthur Delaporte.
(« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous n’étiez pas là !
M. Bruno Millienne.
 Le Gouvernement a rédigé une proposition à la va-vite. Comme elle était bâclée, vous l’avez modifiée par amendement deux jours avant la séance sans que la nouvelle version ait été discutée en commission. Cette réforme d’ampleur va affecter une part de la TVA, l’impôt le plus injuste ; franchement, on ne pouvait pas faire pire.
M. Arthur Delaporte.
Quel est l’intérêt de se précipiter pour voter un texte bâclé qui pèsera sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français et qui est contraire à ce que demandent tous les représentants de l’audiovisuel public ? Ayons plutôt un vrai débat et arrêtons de hâter les choses pour créer un dispositif qui va menacer la pérennité du service public et l’indépendance des médias. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous allons procéder au vote…
Mme la présidente.
 Aucun membre de mon groupe ne s’est exprimé, madame la présidente.
Mme Véronique Louwagie.
 Je vous donne volontiers la parole, madame Louwagie…
Mme la présidente.
 J’avais également demandé la parole, madame la présidente !
M. Charles de Courson.
 Je n’avais pas noté votre nom dans la liste des orateurs, parce que je ne vous avais pas vu. Ce n’est pas la peine de vous énerver, l’erreur est rectifiée et vous aurez la parole, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Au nom des députés Les Républicains, je rappelle ce qui a déjà pu être dit par mon collègue Jean-Jacques Gaultier : nous sommes favorables à la suppression de la redevance audiovisuelle publique mais très attachés, comme un certain nombre de collègues, au maintien d’un audiovisuel public très fort, qui constitue pour nous une priorité.
Mme Véronique Louwagie.
Ce que nous pouvons regretter, c’est la méthode. Il eût été préférable, concomitamment à la suppression de la redevance audiovisuelle publique, de mener une réflexion pour trouver un dispositif pérenne de financement.
La suppression sèche de la redevance n’était pas une option. Nous nous réjouissons donc qu’un dispositif alternatif ait été retenu à travers un fléchage de la TVA. Cependant, il faudra très vite aller beaucoup plus loin. On pourrait probablement réfléchir à d’autres sources de financement. Au sein des Républicains, nous avons évoqué l’idée de taxer les publicités sur internet qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucune taxation. Il faut très vite se mettre au travail afin que le dispositif proposé ne dure que quelques années.
 La parole est à M. Charles de Courson. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Exactement !
M. Nicolas Sansu.
 Et à partir de 2023, que change l’amendement Bergé ? Rien, puisqu’il nous dit que les recettes proviendront d’une fraction du produit de la TVA. Une fraction, c’est un pourcentage. La TVA représente 200 milliards, donc s’il faut 3,5 milliards, cela représente environ 1,7 % de l’ensemble du produit net de la TVA.
M. Charles de Courson.
C’est chaque année qu’on fixera le pourcentage et c’est le Gouvernement qui le proposera dans le projet de loi de finances. La question est la suivante : quand bien même il serait fixé, pourra-t-on l’augmenter, ou sera-t-il uniquement possible de le baisser, puisque ce n’est pas un prélèvement sur recettes et que c’est dans un compte spécial du Trésor que se trouvera cette fraction, ce pourcentage ? J’appelle donc votre attention sur le fait que l’amendement Bergé ne résout rien techniquement, il permet simplement de « faire croire que ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Pourquoi l’amendement n
Un député du groupe RN.

 C’est très simple : l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’article 1

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis.
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
 Nous le reprenons !
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES reprend l’amendement. Après avoir modifié le financement de l’audiovisuel public et l’avoir étatisé, c’est en effet la moindre des choses que de garantir au minimum qu’il soit indexé sur l’inflation et qu’il ne soit pas décorrélé de l’inflation, de façon à maintenir et à garantir un minimum de recettes.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je souhaite ajouter quelques mots sur l’ensemble de l’article 1
M. Erwan Balanant.


 Quel rapport avec la choucroute ?
M. Ugo Bernalicis.
 Nous devons donc avoir cette réflexion, mais l’urgence consiste à redonner du pouvoir d’achat aux Français. La mesure relative au financement de l’audiovisuel public sera sans doute transitoire. Comme l’ont dit la rapporteure pour avis et différents députés de la majorité, nous devons réfléchir pour pérenniser, revoir et réorganiser les missions du service public. C’est un travail de long terme.
M. Erwan Balanant.
On ne peut laisser dire que rien n’a été fait à ce sujet pendant la précédente législature, comme l’a dit M. Delaporte ; c’est complètement faux et c’est presque insultant pour les membres de la commission des affaires culturelles – dont je ne faisais pas partie – qui ont travaillé sur ces sujets. On ne peut pas financer ce service public de la même façon qu’hier et nous devons mener cette réflexion de façon très précise.
J’en viens enfin à l’amendement repris par M. Peu – souvent, les députés qui siègent à gauche de l’hémicycle ne répondent pas aux amendements lorsqu’ils interviennent. Il faut évidemment une adéquation entre le financement et l’inflation : dans la production audiovisuelle, les effets de l’inflation sur les coûts sont importants.
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Notre discussion ce matin est intéressante et importante. Au fur et à mesure qu’avance le raisonnement, il reste une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu, alors qu’elle vous a été posée à de multiples reprises. Initialement, nous vous avons mis en garde : si vous supprimez la redevance, cela pose problème pour le financement de l’audiovisuel public. Vous avez garanti qu’il ne diminuerait pas.
M. Manuel Bompard.
Nous vous avons demandé comment vous le garantissiez. Vous avez répondu que le financement proviendrait d’une fraction de la TVA – c’est l’amendement n

La question à laquelle vous n’avez jamais répondu et à laquelle il serait important d’obtenir une réponse avant de voter sur l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il ne faut pas confondre le taux et la base !
M. Pierre Cordier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
Si l’article 1


 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 On ne peut pas s’exprimer ?
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Non, il n’y a pas d’explications de vote sur les articles.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes n’étonnera pas nos collègues : depuis que le Gouvernement a instauré la 
Mme Christine Pires Beaune.


 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficie le capital. Depuis 2017, les impôts des Français qui ont baissé, ce sont surtout ceux des riches ! Parmi ces baisses figure la suppression de l’imposition au barème des revenus du capital au profit d’un taux unique, autrement dit la
M. Jean-Marc Tellier.

Le résultat de la


(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Hier, dans la discussion générale, je vous parlais des 400 000 pauvres supplémentaires dénombrés pendant le quinquennat précédent. Aujourd’hui, je vais vous parler des plus fortunés, qui ne se sont jamais enrichis autant – ni aussi rapidement – que ces cinq dernières années. Cette accumulation de richesses échappe évidemment à l’impôt.
Mme Marianne Maximi.
Vous parlez de simplification ; c’était votre argument pour supprimer l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune – on y reviendra tout à l’heure. Mais voilà, le résultat de ces simplifications, ce sont les baisses de recettes fiscales et surtout l’augmentation des inégalités. La part des revenus détenus par les plus riches a augmenté de plus d’un quart entre 2017 et 2018 grâce à la suppression de l’ISF et à l’instauration de la

On dit que la

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer la
Mme Eva Sas.

Je développerai trois arguments. Le premier, c’est que la

Deuxième argument, la suppression de la

Pour terminer, arrêtez de vous abriter derrière les entrepreneurs alors que ce sont les actionnaires que vous favorisez par la

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est soumis à la discussion commune alors que son dispositif est sensiblement différent.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le ministre délégué, deux raisons essentielles ont déclenché la crise des gilets jaunes. La première, c’est la taxation écologique punitive. Les Français, tant les retraités que les classes moyennes et les artisans, ont bien compris qu’elle visait à les spolier au lieu de financer la transition énergétique.
La seconde raison, c’est que cette fiscalité écologique a été créée parallèlement d’une part, à la suppression de l’ISF, d’autre part, à l’instauration de la

Cet amendement très pragmatique vise à rétablir la justice fiscale, en supprimant le prélèvement forfaitaire unique – PFU – pour les revenus les plus importants. Néanmoins, nous prenons en considération le fait qu’il a pu être utile pour certains entrepreneurs, pour certains artisans et pour certains indépendants. Ainsi, nous instaurons un plafond, en prévoyant que le PFU s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an.
Cet amendement de bon sens et équilibré permet à la fois de préserver les bienfaits essentiels que cette mesure a pu avoir sur l’économie réelle et de faire revenir la contribution de l’économie financière à une juste mesure dans notre équilibre fiscal. Il vise donc à rétablir la justice fiscale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

En baissant l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu et en instaurant la

(Mme Constance Le Grip et M. David Amiel applaudissent.)
Madame Pires Beaune, vous avez omis de rappeler que lorsque nous avons instauré la

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.– Mme Eva Sas applaudit également.)
S’agissant de la


(Mêmes mouvements.)
(MM. Jean-François Coulomme et Manuel Bompard applaudissent) ;
Je ne nie pas que la

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Le Parlement a voté la création d’un comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital, qui regroupe une trentaine de personnalités, à la suite des réformes que nous avons engagées.
M. Daniel Labaronne.
Son troisième rapport infirme complètement tout ce qui vient d’être dit. Ainsi, les recettes fiscales perçues après l’instauration de la

En définitive, cette réforme est l’inverse du système instauré en 2012, qui tendait à aligner les revenus du capital sur le barème de l’impôt sur le revenu. À l’époque où ce système avait été instauré, on attendait une recette de 400 millions d’euros ; or, les recettes fiscales nettes s’étaient avérées négatives. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
 Lorsqu’on entreprend une réforme fiscale, l’important c’est de prévoir l’assiette fiscale la plus large et le taux le plus bas. C’est ainsi que nous avons procédé en réformant la fiscalité du capital.
M. Daniel Labaronne.

Mme Nadia Hai.
 Et c’est pourquoi notre réforme a généré une augmentation des recettes fiscales.
M. Daniel Labaronne.
Par ailleurs, monsieur le président de la commission des finances, ce que vous dites s’agissant de la redénomination – tel est son nom – des revenus est totalement infirmé par ce rapport. Je pourrais vous retrouver précisément la page. Notre politique consiste à réformer le marché du travail, la fiscalité du capital, et à développer l’investissement et la recherche. Cela crée de la croissance et des revenus fiscaux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 En instaurant la
M. Aurélien Saintoul.

 Bah voilà !
Mme Nadia Hai.
 Vous avez choisi de supprimer l’ISF et d’en finir avec la progressivité de l’impôt en instaurant ce prélèvement à taux unique. Le résultat, c’est l’accroissement des inégalités. Ce sont des cadeaux faits aux riches. Dans notre pays, cinq milliardaires possèdent autant que 27 millions des Français les plus pauvres.
M. Aurélien Saintoul.
L’aveuglement inspiré par la théorie du ruissellement trouve aujourd’hui ses limites. 
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
 C’est faux !
Mme Nadia Hai.
 Les riches s’enrichissent et se gobergent.
M. Aurélien Saintoul.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Manuel Bompard.
 C’est plein de bon sens !
M. Jean-François Coulomme.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À défaut de supprimer la
M. Jean-Marc Tellier.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n

 Nous connaissons le défi que constitue le renouvellement des générations dans l’agriculture : c’est un enjeu majeur pour maintenir une agriculture compétitive et créatrice d’emplois dans les territoires ruraux. Le soutien à l’installation des jeunes agriculteurs est fondamental pour garantir la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est donc essentiel de les soutenir dans leurs premières années d’exercice.
Mme Josiane Corneloup.
L’amendement vise à soutenir leur installation en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d’instaurer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage. Cet abattement serait de 30 % pour une période de cinq ans, soit une durée similaire à la période d’abattement de taxe sur le foncier non bâti dont bénéficient les jeunes agriculteurs, ainsi qu’à la période d’accès aux prêts bonifiés destinés à assurer le financement de la reprise d’une exploitation.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En dix ans, la France a perdu 100 000 exploitations, 50 % des agriculteurs ont plus de 50 ans et prendront donc leur retraite dans les dix prochaines années. C’est un défi majeur à relever, il y va de la souveraineté alimentaire et, bien entendu, de la vitalité de nos territoires ruraux. Il faut savoir que seulement 1 % des agriculteurs ont moins de 25 ans. Le renouvellement des actifs agricoles est donc essentiel. Le soutien des jeunes agriculteurs est fondamental pour notre pays. Or la question du foncier agricole pose notamment problème, en particulier dans nos zones périurbaines.
Mme Isabelle Valentin.
Le présent amendement vise donc à soutenir leur installation en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole. Il est proposé d’instaurer, pour une période de cinq ans, un abattement de 30 % sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, dans le cadre du statut du fermage.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est très important pour le monde agricole. Vous le savez, en ce moment, il souffre énormément en raison, d’une part, des prix élevés des matières premières, d’autre part, d’une très importante sécheresse. N’oublions pas que les agriculteurs nourrissent les populations et assurent également l’entretien de l’espace avec des paysages ouverts. Ils garantissent ainsi l’attractivité des territoires ruraux et aident à y maintenir une vie sociale.
M. Jean-Pierre Vigier.
Dans ce contexte, nous devons favoriser et accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. Mes collègues l’ont dit, cet amendement vise à instaurer un abattement temporaire – j’insiste sur ce terme – de 30 % sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur. Ce dispositif s’appliquerait pour une durée de cinq ans. Le fait de garantir le renouvellement des générations dans l’agriculture constitue un enjeu majeur pour le maintien d’une agriculture française durable et surtout compétitive.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Cela dit, je vous invite à retirer vos amendements. Il serait préférable d’évoquer collectivement cette question dans le cadre de l’examen du prochain projet de loi de finances, car le dispositif que vous proposez n’est pas pertinent. En effet, il revient à inclure parmi les charges de la propriété un abattement sur un revenu ne correspondant à l’évidence pas à une charge – c’est un gain – et encore moins à une charge de copropriété. Enfin, il existe un risque d’éviction au détriment des agriculteurs qui ne sont pas des jeunes agriculteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement. Je fais un constat : que ce soit en milieu rural ou en zone de montagne, il y a plus de départs à la retraite que d’installations de jeunes agriculteurs. C’est un vrai problème. Certes, les mesures que vous mettez en place sont favorables aux jeunes agriculteurs, mais il faut les aider plus fortement. Nous voyons très bien ce qui est en train de se passer sur ces territoires. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme la présidente.
 Mme Corneloup et moi-même retirons nos amendements, sous réserve que vous vous engagiez à un travail en commun sur ces sujets, très importants pour les agriculteurs. Il est primordial d’avancer sur ces questions.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous notons l’engagement du Gouvernement à travailler sur ce sujet. L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
 Je reviens sur une question extrêmement importante, celle des 10 000 à 20 000 emplois agricoles qui sont détruits chaque année. Se pose un énorme problème de transmission des exploitations agricoles : l’âge des exploitants est de plus en plus élevé et trop peu de jeunes exploitants s’installent. La proposition d’abattement sur les revenus fonciers d’un propriétaire qui loue à un jeune agriculteur revient davantage à faire un cadeau aux propriétaires de la terre qu’à soutenir véritablement les jeunes agriculteurs. Le problème est surtout celui de la facilité d’accès des jeunes agriculteurs à la terre. Il faudrait une grande réforme du foncier agricole, pour une bien plus forte régulation des terres. Je salue à cet égard le gros travail de mon collègue Dominique Potier, qui indique que, pour l’instant, la dernière réforme de la loi sur le foncier agricole n’est absolument pas à la hauteur des enjeux.
Mme Aurélie Trouvé.
Par ailleurs, seulement un tiers des installations de jeunes agriculteurs bénéficie des aides, ce qui n’est absolument pas normal. Sur ce point, il y a d’énormes marges de progression.
Enfin, la politique agricole commune – 9 milliards d’euros d’aides par an en France – pousse à l’agrandissement des exploitations, ce qui freine les installations. Plus les exploitations sont grandes et grosses, moins elles sont difficiles à transmettre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 On ne vous a pas attendue pour cela !
Mme Véronique Louwagie.
 Un peu moins d’agressivité, madame Trouvé !
Mme Nadia Hai.
 Et un peu d’humilité !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Sur la question de la 
M. Jean-Paul Mattei.

 Quel est le rapport ?
Mme Caroline Parmentier.
 Ces amendements ne seraient pas efficaces. Il faut avoir une réflexion sur la taxation des revenus fonciers, qui sont surtaxés par rapport à d’autres revenus.
M. Jean-Paul Mattei.
Enfin, l’un des problèmes en matière agricole est celui de la taxation de la transmission des terres agricoles, qui ne bénéficie pas des mêmes avantages que celle des entreprises. Cela nécessite également une réflexion. Considérons ces amendements, dont la forme laisse à redire, comme un tour de chauffe pour le PLF de 2023. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je soutiens évidemment l’amendement de M. Vigier, car je constate l’urgence, en matière agricole, de renouveler les générations. Pourquoi repousser cette question à l’examen du PLF ? Voilà cinq ou six ans qu’on nous dit cela, alors qu’il faut que nous mobilisions tous les moyens disponibles dès à présent.
Mme Émilie Bonnivard.
 Eh oui ! Elle a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Par ailleurs, en zone de montagne, le prix du foncier est extrêmement élevé et connaît une tension, du fait du départ en retraite d’agriculteurs qui n’ont pour toute ressource que la location et la valorisation de ce foncier. Les terres ne sont donc plus disponibles pour les jeunes qui souhaiteraient s’installer. Il faut traiter la question de la raréfaction de l’utilisation agricole des terres en zone de montagne, car l’installation y est plus chère que dans le reste du territoire national et les coûts de production y sont très élevés.
Mme Émilie Bonnivard.
Si nous voulons continuer à faire vivre l’agriculture dans les territoires ruraux et en montagne, à nourrir les Français avec une agriculture dont le modèle reste familial – malgré ce que j’entends dire à gauche de l’hémicycle –, il faut impérativement saisir cet outil, de toute urgence. Je forme le vœu que nous pourrons y travailler dans le cadre du PLF : nous serons très attentifs à ne rien lâcher sur ces questions. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Olivier Marleix.
 Oui pour les agriculteurs !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rappelez-vous que, dans le cadre de la mise en œuvre du plan en faveur des indépendants présenté par le Président de la République le 22 septembre, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 prévoyait, à titre temporaire, la possibilité d’amortir les fonds commerciaux, à compter du 1
M. Mohamed Laqhila.

Cet amendement vise à lutter contre des comportements optimisants déjà observés, uniquement dictés par la volonté de réduire l’assiette de l’impôt des entreprises concernées. Il prévoit l’ajout d’une clause anti-abus, excluant du champ du dispositif les fonds commerciaux acquis auprès d’une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fond. Cette clarification permet d’éviter des situations abusives, dans lesquelles une entreprise pourrait déduire les amortissements sur un actif reçu dans le cadre d’une fusion, alors que la plus-value d’apport ne serait pas intégrée à son résultat imposable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Merci, monsieur le ministre délégué !
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à créer un mécanisme d’incitation fiscale à l’investissement des entreprises en faveur de la transition écologique, grâce à un amortissement accéléré sur douze mois des matériels destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables acquis entre le 23 juillet 2022 et le 31 décembre 2023.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ces dernières années, le monde viticole n’a vraiment pas été épargné, en raison des intempéries, de la crise sanitaire ou même de la taxe Trump. Les viticulteurs ont été largement éprouvés et cet amendement vise à les soutenir directement. Il conviendrait, au titre des exercices clos entre le 30 avril 2021 et le 31 mars 2022 inclus, que les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition puissent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles, dans la limite de 40 % de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice, des moûts, vins ou eaux-de-vie de vin qu’elles détiennent en stock et qui sont issus de raisins produits par l’entreprise. Cette déduction serait bien évidemment encadrée : elle ne pourrait pas excéder ni le résultat de l’entreprise, ni la somme de 40 000 euros. Ce dispositif pourrait être une aide précieuse pour les producteurs de vins et de spiritueux qui n’ont pas pu écouler la totalité de leur production dans des conditions normales.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par ailleurs, même si ce n’est pas le sujet de mon amendement, j’en profite pour vous interpeller sur quelques autres mesures. Il serait judicieux de valoriser et d’indexer sur l’indice mensuel des prix à la consommation, le plafond d’application du taux de l’IS des petites et moyennes entreprises (PME). Une autre mesure également attendue par les viticulteurs est l’indexation des plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Enfin, j’appelle votre attention sur les aléas agricoles qui ne cessent d’augmenter, mais qui seraient mieux supportés par les viticulteurs si le dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP), prévu par la loi de finances pour 2019, était lui aussi indexé sur l’indice mensuel des prix à la consommation
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE),…
 Elle n’est plus là, ou du moins on ne l’entend plus.
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un petit amendement technique. Nous avons créé, en 2019, la DEP, à la quasi-unanimité, mais nous n’avions pas indexé les plafonds, ce que prévoit cet amendement pour éviter que, quelques années plus tard, on ne constate un dérapage. Lorsqu’il y a très peu d’inflation, ce n’est pas grave, mais quand celle-ci est beaucoup plus forte, on risque de se réveiller, dix ans plus tard, avec un résultat qui n’est plus très significatif…
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Agriculteurs, viticulteurs et arboriculteurs font face depuis plusieurs années à des aléas climatiques qui fragilisent considérablement leur production à court et à moyen termes. Il est vrai que la déduction pour épargne de précaution est utile. Nous souhaitons par conséquent augmenter la valeur du plafond de la DEP afin qu’ils puissent se protéger grâce à l’installation de filets para-grêle ou de dispositifs contre le gel. Il est important de leur permettre de s’équiper davantage lors des bonnes années.
Mme Émilie Bonnivard.
Après avoir travaillé sur l’outil assurantiel, nous verrons si, en examinant le PLF, nous serons à la hauteur des besoins. En attendant, il faut davantage mobiliser l’épargne de précaution afin d’assurer la protection des productions agricoles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n

 Pour prolonger l’intervention de Mme Bonnivard, je rappelle que les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents, qu’il s’agisse du gel, de la sécheresse, des orages, notamment dans les exploitations agricoles et viticoles du Jura. C’est pourquoi nous souhaitons indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution.
Mme Justine Gruet.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le risque est inhérent à l’agriculture, et c’est un viticulteur qui vous parle. Dans l’agriculture, il y a de bonnes années, avec de bonnes récoltes ; et puis il y a le gel, la sécheresse, la grêle, les maladies, autant d’aléas qui peuvent, certaines années, anéantir jusqu’à la totalité des récoltes. La déduction pour épargne de précaution est un bon dispositif mais il a été voté dans un contexte d’inflation nulle, ce qui n’est plus le cas. En effet, les productions agricoles sont frappées par une inflation forte, qu’on constate notamment sur les matières premières.
M. Grégoire de Fournas.
Cet amendement, rédigé sur proposition de la Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellations d’origine contrôlées (CNAOC), vise à prendre en compte le taux d’inflation dans le calcul de la valeur maximale du plafond d’épargne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 En effet !
Mme Sophie Errante.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
En ce qui concerne le taux l’inflation, vous avez raison, il sera très important cette année et, dès la rentrée, affectera toute une série de seuils et de barèmes. Le ministre Le Maire s’est engagé à ce que nous en discutions dans le cadre du PLF. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je vais prendre l’exemple de mon département de l’Hérault tout en sachant qu’il vaut pour d’autres départements. Nous subissons de plus en plus d’aléas climatiques pouvant se révéler terribles pour les agriculteurs – je pense en particulier aux viticulteurs, nombreux dans le Biterrois. Périodes de sécheresse, épisodes de gelée noire – l’un d’eux a touché toute la France l’année dernière mais surtout l’Hérault –, inondations – elles furent terribles, toujours dans mon département, en mars dernier – ou grêle créent des conditions d’exploitation de plus en plus difficiles.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or, depuis sa création, et alors que le taux d’inflation ne cesse d’augmenter, la DEP n’a pas évolué. J’ai bien compris que vous vouliez que nous abordions la question lors de la discussion du PLF, mais nous insistons pour obtenir dès à présent des gages : la valeur maximale du plafond d’épargne doit absolument être augmentée pour coller à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques grâce à l’indexation des sommes à épargner sur l’indice mensuel des prix à la consommation, arrondie, évidemment, à l’euro le plus proche. Et si nous y insistons, c’est qu’il est important de soutenir nos agriculteurs dès maintenant.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Nous allons voter ces amendements, tout simplement parce qu’ils valent mieux que rien pour affronter la multiplication des aléas climatiques, problème de plus en plus grave, nos collègues l’ont évoqué, notamment pour les petits agriculteurs qui ne peuvent y faire face. À quoi il faut ajouter la volatilité des prix, de plus en plus importante au fur et à mesure de la dérégulation des marchés depuis les années 1990, contre laquelle le Gouvernement n’a jamais pris de position ferme au niveau européen. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà d’ailleurs pourquoi un débat sur la PAC serait bienvenu, tandis que le plan stratégique national prévoit 9 milliards d’euros d’aides par an. Or il n’y a pas eu de véritable débat sur ce point et aucun n’est prévu, alors que la Commission européenne retoque le plan pour des raisons notamment environnementales. 
(Mme Alma Dufour applaudit.)
Pour ce qui est des aléas climatiques, je considère que ces amendements sont mieux que rien parce que, malheureusement, les assurances privées, tous les agriculteurs n’y ont pas accès. Il faudrait par conséquent créer un fonds solidaire mutuel alimenté par les agriculteurs, par les agrofournisseurs, par les transformateurs et les distributeurs. 
(M. Manuel Bompard applaudit.)
Je terminerai mon intervention en évoquant deux problèmes non réglés : la volatilité des prix, certes, mais aussi la transition agroécologique qui permettrait de mieux faire face aux aléas climatiques. C’est pourquoi l’intergroupe NUPES soutient la signature de contrats de transition agro-écologiques dans le cadre de la PAC, ce qui impliquerait un abondement bien plus important du second pilier de ladite PAC – or une telle disposition n’est hélas pas appliquée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement en contrepartie de l’engagement pris par le rapporteur général de mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que j’ai déposé chaque année au cours de la précédente législature, vise à faciliter le passage des entreprises individuelles en société. L’entreprise individuelle a besoin de modifier son statut en fonction de son évolution, en particulier pour faciliter sa transmission. Or on se heurte à un écueil technique puisque la plus-value latente dégagée sur le fonds de commerce, constatée au moment de l’apport de l’entreprise individuelle en société, reste imposable même en cas de pertes ultérieures.
Mme Véronique Louwagie.
Nous souhaitons par conséquent permettre de compenser la plus-value d’apport avec les pertes des valeurs ultérieures, mesure de bon sens, de justice et qui collerait à la réalité économique.
J’ajoute que régulièrement, au cours du mandat précédent, notamment lors de nos débats sur les jeunes agriculteurs, nous avons évoqué les difficultés de transmission ; or, à mon grand regret, nous n’avons jamais pu voter de texte sur la transmission des exploitations agricoles et, plus largement, sur la transmission de l’ensemble des entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je peux partager l’avis du rapporteur général quand il rappelle que cette proposition relève du PLF. Si nous venons de voter une loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, la question de l’évolution de l’entreprise individuelle en société n’est toutefois n’est pas complètement réglée pour ce qui est du statut fiscal. L’amendement concerne l’article 151 
M. Jean-Paul Mattei.

Nous devons mener une vraie réflexion sur le statut de l’entreprise individuelle – M. Ruffin avait déploré certaines dérives à propos du statut d’auto-entrepreneur –, laquelle est un élément des plus importants pour notre économie. D’où la nécessité de faire un travail de fond sur son évolution en société et sur le partage de la valeur avec les salariés. 
(MM. Frédéric Petit et Nicolas Turquois applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas pu m’exprimer tout à l’heure sur la situation des agriculteurs. C’est pourquoi ce qui vous paraîtra ici hors sujet, en fait, ne l’est pas. J’appelle votre attention à tous et aimerais obtenir une réponse du Gouvernement. En Guyane, l’État est propriétaire de 95 % des terres. Les jeunes agriculteurs qui sortent de l’école agricole ne peuvent pas avoir de foncier et obtiennent une parcelle de terre après parfois trois à quatre ans de procédures administratives. Après leur promotion, moins de 20 % des jeunes agriculteurs continuent à travailler dans le secteur. C’est la réalité de la Guyane.
M. Jean-Victor Castor.
Nous avons subi depuis plusieurs années des inondations qui portent bien sûr préjudice à l’activité et à la production agricoles. Toute la filière est en danger. Il a fallu un mouvement d’ampleur en mars et avril 2017 pour qu’enfin une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) soit créée en Guyane. Or les procédures administratives bloquent sa mise en place. À la suite de ce mouvement, 20 000 hectares ont été attribués par l’État – je rappelle que la Guyane en compte 8 millions –, dans des zones à 80 % infertiles.
Quelle est la volonté de l’État pour la filière agricole en Guyane ? J’aimerais avoir une réponse – je constate en effet que des ouvertures sont consenties. Il faut ouvrir un vrai débat. Il faut enfin que les agriculteurs puissent disposer de foncier et d’un foncier fertile. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et LIOT.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objet du présent amendement est d’indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises comme je l’ai proposé précédemment à propos de la DEP. Il s’agit en outre de réévaluer ces plafonds chaque année. Je tiens par là à souligner l’importance des petites entreprises pour la dynamique de nos territoires dont le développement est parfois limité par l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Il me semble donc nécessaire d’entendre et d’écouter nos petites entreprises qui façonnent nos territoires.
Mme Justine Gruet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons de modifier l’assiette de l’impôt sur les bénéfices des entreprises, mesure que notre groupe a défendue dans le cadre d’une proposition de loi, issue du travail de l’économiste Gabriel Zucman.
Mme Soumya Bourouaha.
Vous le savez, de nombreuses multinationales opèrent des transferts de bénéfices afin d’en déclarer l’essentiel dans des paradis fiscaux et ainsi d’échapper à l’impôt dans les pays où elles exercent réellement leur activité. Ce phénomène, que l’on appelle évasion fiscale, est parfaitement légal et coûte cher à l’État. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la perte de recettes issues de l’impôt sur les sociétés se situe entre 2,4 et 6 milliards d’euros. D’autres études réalisées par des économistes estiment même ce manque à gagner à 13,5 milliards d’euros, soit l’équivalent de 37 % du produit total de l’impôt sur les sociétés.
Ainsi proposons-nous de partir du montant total des profits réalisés au niveau mondial pour calculer l’ampleur des bénéfices imposables des multinationales. Un prorata serait alors calculé pour la France en fonction de la part du chiffre d’affaires et des ventes réalisés par l’entreprise dans notre pays.
Cette mesure juste nécessiterait une révision de nos conventions fiscales, qu’il conviendrait, comme le prévoit le dernier alinéa de l’amendement, de progressivement identifier, en commençant par celles concernant nos principaux partenaires. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Sur cette question, nous entendons la petite musique de la majorité consistant à dire que beaucoup a été fait, au cours de la précédente législature, pour taxer les GAFAM et…
M. Nicolas Sansu.

Mme Stéphanie Rist.

M. Nicolas Sansu.

Mme Stéphanie Rist.
 Une multinationale est aujourd’hui taxée à environ 15 %, tandis que les PME le sont à 25 %. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
Je ne doute pas qu’il faille le traiter au niveau européen, voire au niveau mondial, mais, franchement, ne le balayez pas ainsi d’un revers de main. Cette question exaspère les Français : nous dégradons les recettes fiscales et donc notre capacité à avoir des services publics utiles et efficaces partout sur le territoire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La somme qui manquera au patrimoine du service public dans la mesure où elle sera réorientée vers l’audiovisuel public, dont l’indépendance est si précieuse qu’elle est garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, s’élève à 3,5 milliards d’euros – c’est une partie de notre insécurité budgétaire. Nous savons que la fraction de la TVA par laquelle le Gouvernement va remplacer la contribution à l’audiovisuel public n’est ni pérenne, ni juste. Il existe pourtant un financement qui serait juste et qui emporterait l’adhésion de toutes les Françaises et de tous les Français : celui la taxation des GAFAM.
M. Rodrigo Arenas.
Vous le savez, les GAFAM, ce sont ces sociétés à qui la crise du covid-19 a grandement profité et qui ont de ce fait engrangé plusieurs dizaines de milliards de dollars de bénéfices. Je prendrai deux exemples. Google a réalisé 257 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2021, soit une hausse de 41 % par rapport à 2020. Quant à Amazon, l’entreprise a réalisé 470 milliards de dollars de chiffre d’affaires sur la même année, en hausse de 22 % par rapport à la précédente.
Or nous avons les moyens techniques de tracer la part de ces profits réalisée en France. Nous avons la possibilité de lancer ce signal positif au monde,…
 Carrément !
M. Pierre Cordier.
 …et ce en pleine crise du pouvoir de vivre.
M. Rodrigo Arenas.
Nous proposons donc l’instauration d’une taxe GAFAM digne de ce nom, en élargissant non seulement son assiette, mais aussi en accroissant son taux à hauteur de 15 %, afin de compenser le manque à gagner dû à la suppression de la contribution à l’audiovisuel. Osons rêver, les recettes issues de cette taxe pourraient aussi nous permettre d’augmenter le montant du budget de l’audiovisuel.
Ce taux de 15 % est appliqué aux États-Unis : il n’y a aucune raison que la France manque à son devoir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(M. Roger Vicot rit.)

Mme Sophie Errante.
 Vu le niveau de taxation, par rapport aux autres entreprises, cela ressemble à un cadeau !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Sophie Errante.
M. Bruno Le Maire,

Je suis contre l’évasion fiscale, contre l’optimisation fiscale, et je me bats depuis maintenant cinq ans pour l’instauration, au niveau international, d’un taux minimal d’imposition sur les sociétés. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ça ne se voit pas !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Mme la présidente.
 C’est justement parce que la France a déjà instauré une taxe sur les GAFAM que nous pouvons l’augmenter. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait les États-Unis. Je constate donc que la France est incapable de faire ce qu’a fait l’Amérique de Donald Trump. 
M. Rodrigo Arenas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous vous proposons un dispositif technique de simplification du régime des sociétés mères sur les produits nets des participations, dispositif qui ne modifierait aucunement les conditions de forme applicables. L’application de ce régime est actuellement optionnelle et découle des mentions portées annuellement par l’entreprise concernée dans sa déclaration de résultats. Je propose de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en rendant ce dispositif applicable de plein droit, sans mention particulière à porter dans la liasse fiscale. Je précise que l’application de plein droit de ce régime n’empêcherait évidemment pas les entreprises qui le souhaitent de formuler une renonciation expresse. En définitive, je vous propose d’inverser le fonctionnement de ce dispositif optionnel.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 On s’en souviendra !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l’imposition sur les sociétés. Or le dispositif de taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME est figé dans le temps. Le présent amendement vise à augmenter le seuil de bénéfice taxé à taux réduit, afin de continuer à inciter les entreprises à choisir cette option d’imposition. Je vous propose donc de réévaluer ce seuil chaque année au 1
Mme Justine Gruet.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2021, au sortir des principales restrictions liées au covid-19, les géants du CAC40 ont dégagé des profits records, historiques, de près de 160 milliards d’euros. Pendant ce temps, le pouvoir d’achat des Français chutait et l’activité des TPE – très petites entreprises – et des PME était lourdement pénalisée.
M. Alexandre Loubet.
Par cet amendement, les députés du groupe Rassemblement national proposent donc de taxer de manière transitoire et exceptionnelle les profiteurs de crise, ces entreprises qui se sont enrichies, voire gavées sur le dos d’une crise sanitaire qui a paralysé le pays, pénalisé la plupart des entreprises et appauvri bon nombre de consommateurs. Nous proposons ainsi de doubler de manière transitoire et exceptionnelle le taux de l’impôt sur les bénéfices anormaux constatés aux troisième et quatrième trimestres de 2021 par rapport à ceux enregistrés aux troisième et quatrième trimestres de 2019 pour les entreprises ayant réalisé plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. L’objet d’une telle mesure est de restaurer l’ordre économique, de rétablir la justice fiscale, de financer le soutien au pouvoir d’achat.
J’anticipe sans doute, mais cette même logique serait également appréciable en ce qui concerne les grandes entreprises qui profitent de manière excessive de la crise liée à la guerre en Ukraine, notamment dans le secteur de l’énergie : je pense aux géants gaziers et pétroliers.
Monsieur le ministre, à l’heure où nos concitoyens peinent à boucler leurs fins de mois, où notre économie est en difficulté et où vous avez fait exploser l’endettement du pays, la décence, la justice et le bon sens exigent que les classes moyennes, les TPE et les PME ne soient plus rackettées fiscalement et que les profiteurs de crise contribuent à l’effort de solidarité nationale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Mme Marine Le Pen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Quoi qu’il en soit, nous reviendrons longuement sur ce type de propositions, étant donné que de nombreux amendements portent sur la taxation des profits en 2022. Je note d’ailleurs que le vôtre ne concerne que le deuxième semestre 2021, période qui, pour de nombreuses entreprises, ne correspond pas à celle de la déclaration de leurs revenus annuels. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais nous sommes en total désaccord avec ce que vous venez de dire. Je crois d’ailleurs que vous avez sauté un alinéa en lisant notre amendement.
Mme Marine Le Pen.
 Tout à fait. C’est vous qui êtes aveugle !
M. Alexandre Loubet.
 Il est en effet très précisément indiqué que « sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés d’une part aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l’année 2021 ».
Mme Marine Le Pen.
Je crois que nombreux sont, dans nos rangs, ceux qui souhaitent que les entreprises qui, volontairement ou involontairement, ont bénéficié de la crise et qui ont enregistré ce que l’on appelle des superprofits contribuent aux mesures que nous souhaitons prendre pour soutenir le pouvoir d’achat. J’ai entendu hier des collègues sur les bancs de la NUPES défendre la même idée.
Un pays proche du nôtre a procédé à la taxation des superprofits : la Hongrie ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Le terme de « profiteurs de crise » a un relent désagréable,…
M. Éric Woerth.
 Un parfum des années trente !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …et je ne crois pas qu’il qualifie le mieux la situation. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Madame Le Pen, les entreprises paient plus d’impôts quand elles réalisent plus de profits. Les entreprises qui vont gagner plus d’argent cette année paieront plus d’impôts, ce que nous voyons déjà dans l’augmentation des recettes fiscales due à la croissance de l’économie.
Dans un pays qui surtaxe et qui taxe plus que tous les autres pays du monde,…
 Total paie zéro euro d’impôt !
Mme Alma Dufour.
 …la solution fiscale n’est pas la bonne, elle n’est qu’une facilité. Les contributions exceptionnelles qui ont été décidées dans le passé n’ont pas duré un an, elles sont devenues pérennes. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, insérée dans l’impôt sur le revenu, n’est plus exceptionnelle, elle est permanente et vient s’ajouter à d’autres prélèvements obligatoires. Où allons-nous nous arrêter ?
M. Éric Woerth.
Le Gouvernement fait bien les choses :…
 Tu n’as pas toujours dit ça !
M. Pierre Cordier.
 …il discute avec les entreprises, qui sont parties prenantes, en bien et en mal, de cette crise. Elles doivent être mises à contribution d’une autre façon. Quand on demande à TotalEnergies ce qu’elle va faire de l’argent gagné en ce moment, on voit qu’elle se trouve devant des murs d’investissements considérables. Il faudra les financer, tout en accélérant la transition écologique : il n’y a pas que l’État qui doit payer, les entreprises doivent le faire également et prendre leur part, qui est fondamentale. Dans ce processus, l’État a un rôle de régulation à jouer, au-delà de la fiscalité. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(« Eh, voilà ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ensuite, vous qui êtes, je le sais, si attachée à la nation française,…
 À sa façon !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Bruno Le Maire,

 Non, une nécessité !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Eh, la NUPES, il fallait voter ! Quel sectarisme !
Plusieurs députés du groupe RN.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie et du transport de marchandises, qui frappera à hauteur de 25 % le surplus de bénéfices constaté en 2022 et 2023. Il s’agit d’obliger CMA CGM et Total, qualifiés de profiteurs de guerre par le chef de l’État,…
Mme Estelle Youssouffa.
 C’est vrai, il l’a dit !
M. Pierre Cordier.
 …à financer des aides supplémentaires au pouvoir d’achat des foyers les plus modestes. L’amendement n’obéit pas à une logique punitive, son objectif est de faire participer ces entreprises à l’effort national à travers cette contribution temporaire.
Mme Estelle Youssouffa.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose de redistribuer ces recettes fiscales supplémentaires vers des dispositifs calibrés et destinés à des foyers modestes de France hexagonale et d’outre-mer. Pour rappel, l’inflation s’élève actuellement à 6,2 % à Mayotte.
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Il y a une forme d’indécence à ce que ces grandes entreprises ne participent pas beaucoup à la solidarité nationale voire profitent de la situation » : ces mots d’une grande lucidité n’ont pas été prononcés par un député de la NUPES, une fois n’est pas coutume, mais par une députée membre du parti qui gouverne. Oui, madame Janvier, vos mots sont justes. Et pour cause : Total a engrangé 14 milliards d’euros en 2021 et déjà 5 milliards au premier trimestre de cette année, tandis que CMA CGM, leader mondial du fret maritime, a dégagé 17 milliards d’euros de profits en 2021, tout cela alors que les prix à la pompe explosent et que les Français sont pris à la gorge. Or vous refusez d’augmenter les salaires quand le PDG de Total gonfle le sien de 52 %.
M. Emmanuel Fernandes.
Voyons ce que font nos voisins européens : l’Allemagne a commencé par baisser les taxes sur les carburants pendant trois mois, ce qui a coûté 3 milliards d’euros aux finances publiques ; il s’agit d’une fausse bonne solution, préconisée ici par l’extrême droite, car ce rabais ne s’est pas répercuté à la pompe et les pétroliers ont continué à se gaver sur le dos des contribuables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mêmes mouvements.)
Au Royaume-Uni, en Italie, en Espagne, en Bulgarie et en Roumanie, on taxe les profiteurs de crise. Puisse la lucidité de certains membres de la minorité présidentielle…
 Majorité !
M. Sylvain Maillard.
 …se propager largement dans les rangs de cette assemblée afin que notre amendement soit adopté. C’est à la puissance publique d’organiser le partage des richesses ; elle ne doit pas attendre l’aumône des multinationales. 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous abordons une question essentielle : est-il moral de demander un effort supplémentaire à ceux qui le peuvent ? La réponse est évidemment oui. C’est même un devoir si l’on se réfère à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
De nombreux pays – la Belgique, l’Italie, l’Espagne et même le Royaume-Uni – ont instauré, comme cela vient d’être dit, une taxe temporaire sur les bénéfices réalisés par les groupes pétroliers et gaziers ; ces bénéfices ne résultent pas d’une prise de risque ou d’une invention exceptionnelle, ils découlent de la flambée des prix liée au contexte géopolitique, notamment la guerre en Ukraine.
L’Agence internationale de l’énergie justifie cette mesure et encourage les États à instaurer un prélèvement exceptionnel sur les profits des grands groupes d’énergie. La Commission européenne elle-même a autorisé des mesures fiscales temporaires sur les profits exceptionnels. Enfin, le secrétaire général de l’OCDE a indiqué qu’à court terme, « il est possible d’augmenter le niveau d’imposition de ce secteur et de réorienter une partie de ces revenus vers des mesures visant à amortir l’impact de la hausse des prix sur les consommateurs. »
Pourtant, monsieur le ministre, vous continuez à faire la sourde oreille et vous refusez une mesure légitime qui se généralise autour de nous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
L’amendement est pleinement justifié : il vise à créer une contribution exceptionnelle de 25 %, limitée aux années 2022 et 2023. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Total a payé zéro euro d’impôt sur les sociétés cette année. 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La taxe exceptionnelle que nous proposons pourrait rapporter 20 euros par mois aux Français ; si vous acceptiez de bloquer les prix, nous pourrions leur rendre 48 euros par mois. Le coup de pouce du Gouvernement et celui de Total ne représentent que 12 euros par mois. Mesdames et messieurs, ne vendez pas votre courage politique pour 12 euros ! 
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Laissez-moi vous mettre en garde 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je partage complètement les arguments de Mmes Pires Beaune et Dufour. La contribution exceptionnelle demandée aux grandes entreprises qui profitent de la crise ne serait que justice dans un moment où nous cherchons 3 milliards d’euros pour les collectivités territoriales pour compenser l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires, 3,7 milliards pour l’audiovisuel public ou 7 milliards pour compenser la suppression imminente de la CVAE. Réclamer aux entreprises qui profitent de la crise de consentir à un effort ne serait que justice.
M. Nicolas Sansu.
Vous dites préférer la négociation avec ces entreprises, mais une remise de 250 euros sur un conteneur, en plus de celle de 500 euros existant déjà, n’est qu’une plaisanterie compte tenu du prix exorbitant des conteneurs, dont l’augmentation avait commencé avant la crise du covid-19. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mmes Nathalie Bassire et Estelle Youssouffa applaudissent.)
Monsieur le ministre, d’autres pays ont mis en place une taxation pesant sur les surprofits ; vous l’aviez également fait lorsque vous apparteniez à une autre majorité. À situation exceptionnelle, contribution exceptionnelle ! Le président de la commission des lois a d’ailleurs publié récemment un très bon article dans un journal économique, dans lequel il proposait l’instauration d’une contribution exceptionnelle ; une autre députée de la majorité minoritaire avait également déposé un bon amendement, que nous aurions soutenu s’il n’avait pas disparu. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Monsieur le ministre, en refusant de taxer ceux qui ont le plus profité de la crise, vous envoyez un message terrible au pays. On peut s’entendre sur le fait que les situations exceptionnelles que nous avons connues vont probablement se reproduire, mais vous ne voulez pas augmenter les déficits. Il faudra bien continuer à trouver des recettes pour l’État dans ces conditions. Comment, dès lors, justifier de ne pas toucher aux profits des entreprises qui ont le plus gagné pendant la crise ? C’est incompréhensible ! On demande des efforts aux chômeurs avec la réforme de l’assurance chômage, on demande des efforts aux salariés, dont le salaire augmente moins que l’inflation, mais pas à ces entreprises.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Total, qui a réalisé 16 milliards de dollars de bénéfice net en 2021, emploie 35 000 personnes en France et y opère 3 300 stations. Combien Total paye-t-elle d’impôt sur les sociétés en France ? Zéro ! Comme Renault d’ailleurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Est-ce que c’est juste ?
Mme Mathilde Panot.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-
 NUPES. – Mme
 Soumya Bourouaha et M.
 Nicolas Sansu applaudissent.)
L’injustice est flagrante : le taux d’imposition moyen des 300 plus grosses entreprises françaises est de 17,53 % alors que celui des 197 000 PME est de 25,24 %. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre, quand vous dites que la France est le pays au monde qui taxe le plus les entreprises, vous oubliez de dire qu’elle est également le pays au monde qui reverse le plus aux entreprises. Les entreprises du CAC40 ont ainsi reçu 3,2 milliards en redistribution d’impôts, alors que les 197 000 PME n’ont reçu que 859 millions. C’est une injustice totale !
Tout le monde est taxé dans ce pays, tout le monde fait un effort, sauf ceux qui ont le plus profité de la crise et qui, en plus, redistribuent leurs profits en dividendes et pas en investissements. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-

Chers collègues de la majorité, vous qui appelez sans arrêt au compromis, qui nous demandez de nous entendre les uns et les autres, faites quelque chose de compréhensible : votez cet amendement. Le pays vous en saura gré, car il y verra un signal autre que celui de toujours favoriser les plus riches, comme vous l’avez fait pendant cinq ans. (
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 Moins de riches, plus de ruches !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais dire notre étonnement. La semaine dernière, nous avons quitté la commission des finances avec un consensus politique sur la nécessité de taxer les surprofits. Cette expression est sans doute maladroite ;…
M. Philippe Brun.
 Elle est gauche !
M. Pierre Cordier.
 …parlons plutôt de taxer les entreprises qui ont fait des bénéfices exceptionnels durant l’année 2022. Nous nous étions mis d’accord pour le faire. Avec des tribunes de membres éminents de la majorité – le président Houlié, Mme Barbara Pompili, ancienne ministre du gouvernement Castex –, les déclarations de M. Olivier Marleix, président du groupe LR, et le dépôt d’un amendement de Mme Stella Dupont proposant cette taxe, demandée par l’ensemble des Français, nous avons vu un consensus politique émerger.
M. Philippe Brun.
Puis, les lobbyistes traînent dans les couloirs de l’Assemblée nationale, ils vont voir le Gouvernement, ils font leur œuvre 
(Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)
 Retirez vos propos !
M. Éric Woerth.
 …et nous voyons Total annoncer une remise de 18 centimes par litre de carburant, une aumône concédée en échange du retrait de l’amendement. Les législateurs ont renoncé à leur pouvoir pour céder à l’influence des lobbys. C’est un scandale d’État ! 
M. Philippe Brun.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Antoine Léaument.
 Vous avez été achetés par le capital !
M. Ugo Bernalicis.
 Mes chers collègues, reprenez votre pouvoir et votez les amendements que vous avez écrits ! Faites œuvre utile pour la France et pour les Français. (
M. Philippe Brun.
 Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – Mme
 Soumya Bourouaha et M.
 Nicolas Sansu applaudissent également.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, comme celui de mes collègues, propose la mise en place d’une contribution exceptionnelle de 25 % sur les superprofits des multinationales du secteur énergétique.
Mme Eva Sas.
La flambée des prix de l’énergie met l’ensemble des ménages et des TPE sous pression alors que, dans le même temps, les multinationales de l’énergie enregistrent des bénéfices stratosphériques. Total a ainsi réalisé 16 milliards de dollars de bénéfices en 2021 et comptabilise déjà 5 milliards de bénéfices pour le seul premier trimestre 2022.
Total a annoncé une ristourne de 20 centimes à la pompe, mais cette mesure est limitée, puisqu’elle ne s’applique que jusqu’au 1

Total a pris cette décision sous la pression des parlementaires pour essayer d’éviter la taxation de ses superprofits. Les Français ont voulu une opposition nombreuse et vigoureuse. Ils ont eu raison : la pression de l’opposition, ça marche !
Faut-il rappeler que le Royaume-Uni et l’Italie ont créé une surtaxe exceptionnelle sur les profits des énergéticiens, et que l’Espagne a, elle aussi, créé une taxation exceptionnelle pendant deux ans sur les surprofits des entreprises de l’énergie et des banques, qui va lui rapporter 7 milliards ? Pourquoi la France serait-elle le seul pays à être faible face aux multinationales et à ne pas vouloir redistribuer une part de ces bénéfices indus au profit tous les Français ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-
 NUPES et Écolo-NUPES. – Mme
 Soumya Bourouaha et M.
 Nicolas Sansu applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le premier levier, c’est l’aide de l’État. Elle est très importante depuis le mois de mars et elle se prolongera jusqu’à la fin de l’année, mais il faudra bien qu’elle se termine un jour.
Le deuxième levier, c’est la contribution des entreprises aux frais de transport de leurs salariés. Le projet de loi prévoit l’augmentation de certains seuils afin que les entreprises puissent les aider davantage. C’est normal qu’elles prennent le relais sur ce sujet.
Le troisième levier, ce sont les entreprises distributrices et productrices d’énergie. Il faut faire en sorte qu’elles baissent le prix de l’essence afin que cette baisse se retrouve tout de suite dans la poche des Français, plutôt que de créer un impôt qui se retrouvera l’année prochaine dans la poche de l’État.
Pour nous, la stabilité fiscale est essentielle à l’attractivité de notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Ce que nous faisons depuis cinq ans dans ce domaine paye. La baisse du taux d’imposition a permis la création de 1,3 million d’emplois 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE),
 Pas partout !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

M. Daniel Labaronne.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Nous voyons bien la difficulté que vous avez à définir ce qu’est un surprofit. Pour la présidente Le Pen, une entreprise réalise un surprofit quand le profit enregistré en 2021 est supérieur à celui enregistré en 2019. Cela ne s’appelle pas un surprofit, mais une augmentation de la rentabilité. 
(« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
Vous avez beaucoup parlé de Total. Je suis désolé que nous soyons obligés de parler d’une entreprise dans cette enceinte 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
Pourquoi Total n’a-t-elle pas payé d’impôts en France en 2020 ?
 Parce que ce sont des voyous !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 milliards d’euros, c’est la réalité ! 
(« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le dispositif que vous proposez toucherait très peu d’entreprises. EDF est déjà mise à contribution, la profitabilité d’Engie est assez faible et les activités de Total en France concernent principalement le raffinage et la distribution. Mes collègues communistes le savent bien, car plusieurs raffineries se trouvent dans leurs circonscriptions et ils y sont très attachés. Faut-il pénaliser cette activité, qui est déficitaire depuis des années, au risque qu’elle quitte notre pays ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cela s’est déjà fait !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Autant de mauvaise foi, c’est honteux !
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Des finances pour la France ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Brun, évitez les grands mots : « lobbyistes », « scandale d’État »… Il n’y a pas de lobbyistes dans les couloirs de l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est un aveu ! Vous plaidez coupable !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 Alors supprimez les niches fiscales !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

Je me méfie du mot superprofit, car, d’emblée, il est accusatoire. 
(« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-

 On parle de Total !
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Total est une PME ?
M. Antoine Léaument.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas vrai !
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Peut-on taxer l’ensemble des bénéfices de Total, puisque vous avez cité cette entreprise ? Nous serions bien ennuyés si les États- Unis, l’Italie ou l’Allemagne venaient réclamer les impôts que les entreprises américaines, italiennes ou allemandes payent en France et qui font la richesse de notre pays.
 Les Américains le font !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-

 Cette règle n’est pas respectée !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

En 1978, il existait vingt-trois raffineries en France, contre onze en 2011 et huit en 2022. À force d’augmenter les taxes et les impôts de production, on a détruit de l’emploi, on a détruit de la richesse nationale et on a accéléré la délocalisation industrielle dans notre pays. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI- NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il reste donc sept raffineries sur le territoire métropolitain. Nous estimons que le bénéfice supplémentaire réalisé en 2022 par ces raffineries est de 2,7
 milliards ; 50 % du volume étant traité par Total, on peut estimer le bénéfice supplémentaire de l’activité de raffinage de cette entreprise à 1,35 milliard d’euros. Je ne parlerai pas des pertes qu’ont subies ces mêmes raffineries il y a quelques années – je n’ai pas entendu grand monde plaindre alors les raffineurs et Total de perdre de l’argent avec leurs activités industrielles en France.
Admettons que nous taxions à 30 % les bénéfices supplémentaires des activités de raffinage de Total en 2022 ; la recette serait de 400 millions d’euros – mais peut-être souhaitez-vous taxer à 100 %, ce qui ne m’étonnerait pas de votre part ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Une recette de 400 millions, c’est mieux que rien !
Un député du groupe RN.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Bref, la remise de 20 centimes durera deux mois !
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Monsieur le lobbyiste, combien est-on payé pour dire tout ça ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
Mesdames et messieurs de la majorité, je vous appelle à la cohérence. Votre cohérence idéologique, depuis maintenant plus de cinq ans, c’est la baisse des impôts et, comme l’a très bien dit M. le rapporteur général, la visibilité fiscale, qui est une condition majeure de l’attractivité de notre territoire, de la création d’emplois, de la reconquête industrielle, de la capacité à créer des emplois industriels. 
(Mêmes mouvements.)
 Le capitalisme, c’est lui !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

(Plusieurs députés des groupes RE et Dem se lèvent et applaudissent.)
 Je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe qui le souhaite, afin de clore la discussion sur ce sujet avant la fin de la séance. 
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Monsieur le ministre, je comprends que cette proposition de taxer les profiteurs de crise vous rende fébrile, parce que nous sommes les seuls en Europe à ne pas le faire, alors que le FMI – Fonds monétaire international –, que nous ne citons pas si souvent que cela, et la Commission européenne le demandent et que l’ensemble des pays européens instaurent des contributions exceptionnelles. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je comprends que vous soyez fébrile lorsque vous prétendez – quelle absurdité ! – que Total pourrait délocaliser ses 3 500 stations-service. Où les délocaliserait-il d’ailleurs, puisque la Grande-Bretagne, l’Espagne, la Roumanie et l’Allemagne ont instauré des taxes sur les superprofits ? 
(Mêmes mouvements.)
Vous alignez les mensonges quand vous parlez d’attractivité, comme Éric Coquerel l’a bien indiqué. En effet, lorsque l’on prend en compte les différentes dépenses pour les entreprises – les 150 milliards d’euros qui leur sont versés chaque année et les 240 milliards d’euros d’aide exceptionnelle distribués pendant la crise –, l’impôt sur les sociétés est inférieur en France à la moyenne des pays de l’OCDE.
Vous alignez les mensonges, car il n’est pas acceptable que le peuple souffre quand TotalEnergies, notamment, se gave. Et ne nous parlez pas ici de PME et des risques pris par les entrepreneurs alors que Total a fait 16 milliards d’euros de bénéfices, a versé 8,8 milliards d’euros à ses actionnaires et que son PDG a augmenté son salaire de 50 %, jusqu’à 5,9 millions d’euros – excusez-moi du peu.
En 2021, j’avais proposé, au nom de mon groupe, l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise. Puisqu’Emmanuel Macron avait déclaré, l’année précédente, que nous étions en guerre, j’avais alors cité les propos de l’un de vos prédécesseurs au ministère des finances, en 1916 : « Tout le monde trouvera juste que ceux qui doivent à la guerre un supplément de revenu alors qu’elle a causé à d’autres tant de misère et de ruine participent pour une part plus large aux dépenses qu’elle entraîne. Cette idée est tellement simple qu’il n’est pas besoin d’opposer dans un tableau l’enrichissement rapide des premiers à la détresse prolongée des seconds pour qu’elle s’impose à l’esprit. » Cette proposition fut adoptée à l’unanimité moins une voix. Bruno Le Maire, vous déshonorez votre prédécesseur ; soutenez cette taxe contre les profiteurs de crise ! 
(De nombreux députés des groupes LFI-NUPES et SOC se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe GDR-NUPES et Mme Sandra Regol applaudissent également.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Que de grands discours, de longs blablas, alors que nous sommes le 23 juillet et que le prix du carburant à la pompe se situe juste en deçà de 2 euros ! Ce que les Français attendent, ce n’est pas du dogmatisme, mais de l’argent dans leurs poches, des résultats et tout de suite. 
Mme Stella Dupont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ai défendu un amendement visant à marquer notre vigilance et notre exigence, en tant que majorité parlementaire, car nous avons une obligation de résultat. Or les avancées que M. le ministre a rappelées, qui font suite aux négociations engagées par le Gouvernement, notamment par lui-même, s’inscrivent dans cette logique. Nous les saluons ; elles sont réelles, significatives.
Ce n’est pas pour autant un solde de tout compte. Nous restons bien sûr attentifs. La question du partage de la valeur est au cœur des débats sur tous les bancs, au sein même de la majorité et du Gouvernement.
Notre stratégie en matière de fiscalité des entreprises est claire. Elle a été rappelée par M. le rapporteur général : nous ne sommes pas favorables à la création de taxes diverses et variées ni à une augmentation de la fiscalité. Nous considérons que nous faisons équipe avec le monde économique, avec les TPE, avec les PME, avec les grands groupes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nous ne nous inscrivons pas dans une relation de défiance, contrairement à nos collègues de différents bancs, depuis le début de la semaine, mais dans une relation de confiance et d’exigence.
Mme Stella Dupont.
Pour ma part, je considère que cette exigence peut aller, si nécessaire, jusqu’à l’instauration d’une contribution obligatoire, même si ce n’est pas ma préférence. Ma priorité, c’est celle des Français : des résultats, de l’argent dans leurs poches, tout de suite. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Notre exigence s’inscrit dans la continuité – je pense à la mission parlementaire dont Marie-Christine Dalloz a demandé la création. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Du côté gauche de cet hémicycle, il s’agit de taxer plus, de taxer encore, de taxer toujours. 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)
 Taxer les riches !
M. Ugo Bernalicis.
 Quant au groupe Les Républicains, comme vous le savez, il est dans notre ADN de vouloir moins de taxes. Rappelons que la France, après le Danemark, a le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé d’Europe.
Mme Véronique Louwagie.
Effectivement, les résultats exceptionnels réalisés par certaines entreprises posent question. Notre groupe, par la voix d’Olivier Marleix, a donc appelé l’attention sur ceux-ci et brandi la menace d’une taxe sur les gros profits. Nous assumons d’avoir participé à la victoire collective qu’évoquait M. le ministre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
En revanche, nous devons être vigilants, pour que Total – puisqu’il s’agit de cette entreprise – maintienne un soutien important tant que le prix du carburant reste à ce niveau. Les Républicains, à travers la voix de Marie-Christine Dalloz, ont donc demandé la création d’une mission flash, qui permettra à la commission des finances de réfléchir à la situation. Vous l’avez compris, nous sommes opposés à ces amendements.
Enfin, monsieur Brun, vous avez mis en cause certains députés, les accusant d’être sous la pression des lobbyistes. Vous n’avez aucune légitimité pour juger notre travail. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
 Les lobbyistes de droite sont les pires : ils le font gratuitement !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Si nous saluons la victoire que représente le geste de Total et de CMA CGM, je pense – comme M. Le Maire lui-même d’ailleurs – que les faits sont importants et que les chiffres parlent. Le tarif pour le transport d’un conteneur entre l’Hexagone et Mayotte était de 2 500 euros avant la pandémie ; il se situe actuellement entre 6 000 et 7 000 euros. 
Mme Estelle Youssouffa.
(« Et voilà ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien envoyé !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 J’ai peur pour nous, Mahorais, qui dépendons uniquement des importations. À Mayotte, le pack de six bouteilles d’eau coûte 11 euros, puisque, faute d’investissement de l’État, la production locale d’eau potable est insuffisante – mais c’est un autre sujet. 
Mme Estelle Youssouffa.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LIOT et LFI-NUPES.)
J’ai peur que la position du Gouvernement, qui maintient son refus de faire un geste pour les territoires d’outre-mer, soit très mal interprétée par la population locale, qui m’interpelle régulièrement sur le sujet et a formulé très clairement lors des récentes élections son exigence de justice sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je serai très content de pouvoir payer vingt centimes de moins par litre lors de mon plein d’essence, et cela, dès demain ! 
M. Jimmy Pahun.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Un peu de décence, voyons !
M. Ugo Bernalicis.
 Je ne connais pas bien Total. En revanche, je connais mieux le transport maritime. Alors que 90 % du transport maritime mondial passe par les conteneurs, parmi les grands armements de porte-conteneurs, seuls quatre sont européens. Les autres sont chinois. Les armements européens déclarent ne plus être concurrentiels pour les livraisons dans les DROM-COM – départements et régions d’outre-mer et collectivités d’outre-mer – et seul CMA CGM poursuit les livraisons dans les Antilles. Veut-on vraiment accorder l’exclusivité du trafic avec les DROM-COM aux armements chinois ?
M. Jimmy Pahun.
 Non, nous voulons un service public !
Mme Ségolène Amiot.
 Si les armateurs français deviennent plus concurrentiels, ce sera en outre une bonne nouvelle pour les ports français, comme Marseille ou Le Havre, qui chargeront davantage de conteneurs.
M. Jimmy Pahun.
Les armements contribuent aussi différemment. J’aime le fait que CMA CGM réinvestisse entre 85 % et 90 % de ses bénéfices dans l’économie, notamment pour renouveler sa flotte – nous savons qu’actuellement, seuls les armateurs européens se convertissent au GNL, le gaz naturel liquéfié, et se préoccupent de la diminution de leurs émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, CMA CGM investit dans des sociétés, telles qu’Air France-KLM Cargo ou Gefco ; elle a sauvé Brittany Ferries et je l’en remercie.
Vous avez dit que vous surveilleriez toutes ces entreprises et que le partenariat gagnant-gagnant serait suivi. C’est déjà en partie le cas pour CMA-CGM qui, parce qu’elle est une entreprise privée, a un PDG qui peut se permettre de prendre des décisions vite et bien.
Enfin, nous reviendrons, dans le PLF, sur un autre sujet, celui des charges sociales des armements… 
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Nous l’avons dit et nous le répétons : le geste consenti par Total est faible et très insuffisant. Passer de 12 à 20 centimes entre le 1
Mme Eva Sas.


 Vous n’avez pas entendu l’intervention du ministre. Vous ne savez pas compter ?
M. Bruno Millienne.
 Ce qu’attendent les Français, c’est peut-être une ristourne à la pompe, mais c’est aussi une contribution exceptionnelle juste qui finance leurs services publics et qui pourrait aussi financer des aides aux ménages pour isoler leur maison et changer leur chaudière, afin de consommer moins d’énergie. C’est cela dont les Français ont besoin pour faire face aux fluctuations des prix de l’énergie. 
Mme Eva Sas.
(« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 De l’essence pour la France ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
 Il fut un temps, au début de la III
M. Jean-Philippe Tanguy.

Nous avons assisté à un numéro vraiment indécent,…
 De la décence pour la France ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
 …entre le lobbying et la défense de la Macronie – remarquez, c’est peut-être la même chose. Ce qui m’inquiète beaucoup, monsieur Le Maire, c’est que j’ai l’impression que vous ne savez pas si ce que Total vous a dit est vrai ou faux. Vous dites que Total a fait 7 milliards de pertes en 2020, mais ces pertes sont uniquement dues à des dépréciations d’actifs ; hors dépréciations d’actifs, Total, en 2020, même quand le cours international du pétrole était négatif, avait réussi à faire 4 milliards de bénéfices, tant il pompe les Français, depuis des années. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous nous parlez des marges de raffinage, monsieur le ministre de l’économie, mais vous êtes chargé de la production d’énergie en France ; vous savez très bien que l’organisation du
 downstream

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je comprends pourquoi les électeurs de la première circonscription de l’Eure ont choisi de remplacer celle qui vous avait succédé par une députée du Rassemblement national. Ils savent désormais que la seule force politique capable d’assurer la justice fiscale, la justice sociale et l’efficacité économique,…
 C’est la NUPES !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 …ce sont les parlementaires du Rassemblement national. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Je n’en appellerai pas à Dieu, ni à la grâce de Dieu, pour ce qui me concerne 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES)
Premièrement, comme je l’ai dit il y a quelques jours dans le cadre du débat sur le projet de loi de règlement du budget, attention à ne pas abîmer le consentement à l’impôt : quand certains font des surprofits ou perçoivent des revenus indécents, il faut que la puissance publique montre son attachement à l’égalité et à la justice fiscale. C’est tout simplement cela que nous demandons aujourd’hui. C’est un geste qui est fait dans d’autres pays, et la France est de plus en plus isolée de ce point de vue. Comme l’a dit ma collègue Pires Beaune, l’Agence internationale de l’énergie a, elle aussi, proposé de taxer les surprofits des sociétés de l’énergie et du gaz. Je crois qu’il faut faire cela pour que les Français nous comprennent.
Deuxièmement, CMA CGM a annoncé 7 milliards d’euros de profits au premier trimestre 2022, c’est-à-dire que ses profits sont encore en augmentation. Comment allons-nous faire pour arrêter ce gavage qui se fait, pour beaucoup, sur le dos des outre-mer ? Ce n’est pas acceptable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Pour terminer, puisque nous aurons de toute façon ce débat au moment du projet de loi de finances, pouvez-vous nous dire quels sont les profits attendus de Total en 2022 ? Si les chiffres que l’on me donne sont vrais, c’est extravagant : plusieurs dizaines de milliards d’euros, bien au-dessus de ce qu’ils étaient en 2021. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Vous dites que nous sommes déjà champions d’Europe des prélèvements, mais je rappelle que nous sommes aussi champions d’Europe des versements aux entreprises sous la forme d’exonérations d’impôt 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
Ensuite, vous parlez de stabilité de la pression fiscale. Mais, dans la situation où nous sommes, c’est plutôt une stabilité de l’injustice fiscale à laquelle nous assistons. J’ai donné tout à l’heure des chiffres sur la différence entre la fiscalité imposée aux PME et celle imposée aux plus grosses entreprises.
Vous dites que cette politique crée de l’emploi mais, en 2021, les entreprises du CAC40 qui ont reçu des aides publiques et ont battu les records de dividendes ont supprimé 27 631 emplois en France. C’est cela, la réalité ! 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous nous expliquez que l’important, c’est que les Français puissent gagner davantage. J’observe surtout qu’au premier trimestre 2022, le pouvoir d’achat des Français a baissé de 1,5 % ; la même année, le pouvoir d’achat de ceux qui détiennent les dividendes a explosé. Il n’y a pas tout à fait de justice de ce point de vue.
Enfin, vous dites qu’il y a trois leviers à actionner pour faire baisser le prix du carburant. Il est quand même étonnant que, outre l’État et les entreprises, le troisième levier dont vous parlez, les pétroliers, soit le seul qui agisse selon son bon vouloir, et non selon les lois et les règles que nous votons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Personne n’a dit ça !
Plusieurs députés du groupe RE.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Il a dit l’inverse !
M. Sylvain Maillard.
 Vous n’avez pas écouté !
Mme Prisca Thevenot.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Personne n’a dit cela !
Mme Aurore Bergé.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
 C’est insensé ! Est-ce la commission ou le groupe LFI qui s’exprime ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Cinq petites réponses très rapides : à Nicolas Sansu, je répondrai que je crois profondément que ce qui abîme le consentement à l’impôt, c’est trop d’impôts,…
 Non, c’est l’injustice !
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.


 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus 
Serge Ezdra
               Suspension et reprise de la séance

Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Émilie Bonnivard
M. Philippe Brun
Mme Eva Sas
Mme Edwige Diaz
Mme Alma Dufour
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Louis Boyard
Amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

M. Antoine Léaument
Amendement n

Amendements n

M. Nicolas Sansu
Amendements n

Mme Ségolène Amiot
M. Jean-Louis Bricout
Amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, au titre de l’article 50, alinéa 5, de notre règlement, je demande une suspension de séance de cinq minutes, afin que les présidents de groupe puissent déterminer l’organisation de la suite de nos débats.
Mme Véronique Louwagie.
Suspension et reprise de la séance
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

Nous venons de convenir avec l’ensemble des présidents de groupe que serait autorisée une prise de parole par groupe lors de l’examen des amendements touchant un sujet d’importance ; les autres pourront bien sûr être soutenus ou défendus et feront l’objet d’un avis de la commission puis du Gouvernement, mais nous n’entendrons pas les deux orateurs – un pour, un contre – dont l’intervention est habituellement possible. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, RN et LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 J’espère que, ce faisant, nous parviendrons à avancer encore plus vite que ce matin, où notre rythme était déjà satisfaisant. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente.


 Je suis donc saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement technique : le dispositif de report en arrière des déficits, ou 
M. Charles de Courson.
carry-back
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Cela va faire beaucoup de discussions liées au PLF !
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je veux bien retirer mon amendement, mais il faudra tout de même examiner ce détail technique : ma proposition est tout sauf révolutionnaire, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? Un peu d’ouverture ne saurait nuire et fait passer les retraits d’amendement ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le choc de prix qu’ont connu la plupart des matériaux de construction se traduit pour les entreprises du bâtiment par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) et surtout par une dégradation de leur bilan. En vue de limiter les effets à court terme – j’insiste sur ce point – de cette hausse des prix sur la trésorerie des entreprises, cet amendement vise à étendre le droit à remboursement anticipé – dès le dépôt de la déclaration de résultats – de la créance de 
M. Jean-Pierre Vigier.
carry-back
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à étendre l’assiette du crédit d’impôt famille (CIF) aux professionnels libéraux, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs, lesquels ne peuvent recourir à ce dispositif pour accéder à une crèche. Cette mesure de justice sociale, plusieurs fois proposée lors de la précédente législature, aurait sa place au sein d’un projet de loi dont l’objectif consiste à redonner du pouvoir d’achat aux Français.
M. Stéphane Lenormand.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, M. le rapporteur général propose que cet amendement soit étudié dans le cadre de l’examen du PLF
M. Charles de Courson.
 (M. le rapporteur général acquiesce)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Au premier décès survenant dans un couple, sa résidence principale entre dans l’assiette des droits de succession avec un abattement de 20 % seulement ; les héritiers autres que le conjoint survivant doivent donc souvent acquitter des droits sur un bien dont ils ne disposent pas, puisque le veuf ou la veuve continue généralement d’y habiter. Par conséquent, cet amendement dû à notre collègue et ami Dino Cinieri vise à ce qu’au premier décès, la résidence principale soit exonérée de tous droits de succession.
M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement dû à M. Di Filippo vise à porter de 100 000 à 200 000 euros l’abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parents et enfants. Il s’agit notamment de faciliter la transmission des structures agricoles dans un contexte où le passage de témoin entre les générations représente un défi colossal – nous avons évoqué le sujet tout à l’heure.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je profite de cette occasion pour soutenir également mon amendement suivant, le n
Mme Emmanuelle Ménard.

Le second, quant à lui, vise à relever de 100 000 à 150 000 euros le plafond des donations exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Les bénéficiaires de ces mesures gagneraient en pouvoir d’achat, bien entendu, mais aussi en capacité d’investissement ; elles présentent en outre un caractère vertueux, car elles inciteraient les aînés, qui ont déjà fait leur vie, à transmettre davantage aux plus jeunes, lesquels pourraient ainsi s’installer ou financer leurs études. Les étudiants, je le répète, profiteraient donc de ces dispositions.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà longuement débattu de l’interprétation du « pacte Dutreil », que votre amendement vise à rendre plus restrictive. Peut-être est-ce prématuré, puisque vous-même avez dit tout à l’heure que des dispositions visant à régler tous ces problèmes de transmission figureraient dans le prochain PLF. Ne conviendrait-il pas de différer et de prendre du recul pour traiter le sujet dans son ensemble, au lieu de se concentrer sur un point technique ? Au surplus, si l’on considère la date de l’arrêt et celle à laquelle vos dispositions entreront en vigueur, il va se poser un problème s’agissant des contentieux en cours. De telles affaires sont toujours délicates.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement proposé par M. Nury permet d’inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros et jusqu’au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère, une sœur, un neveu, une nièce ou, par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Dino Cinieri propose, afin de préserver le pouvoir d’achat du conjoint survivant, l’exonération totale des donations entre époux.
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Il préconise de porter le plafond des dons d’argent entre parents et enfants à 100 000 euros tous les cinq ans.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne vers les jeunes générations, et d’ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement du Rassemblement national propose de porter le plafond des dons d’argent à 100 000 euros tous les cinq ans. Comme vous le savez, l’avenir est plus qu’incertain en raison notamment de la crise du covid, de la guerre en Ukraine ou encore de l’inflation. Les jeunes sont particulièrement affectés et connaissent des difficultés de plus en plus importantes, que ce soit pour l’accès à la propriété, l’accès à l’emploi ou plus simplement pour subvenir à leurs besoins. Face à ce constat de précarité, il apparaît nécessaire de tout mettre en œuvre pour faciliter la vie active des jeunes générations en faisant appel à la solidarité de nos aînés. 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Sur ce sujet, on voit tout ce qui sépare les côtés de l’hémicycle.
M. Nicolas Sansu.
 Nous assumons !
Mme Véronique Louwagie.
 Quand on commence à dire qu’il ne faut plus d’impôts sur les successions et sur la rente – parce que c’est ça, le sens de cet amendement –, on voit où est l’extrême droite : elle est bien à sa place ! 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
(« C’est pour la famille ! » sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Damien Maudet.
Mme la présidente.
 Saisi d’un doute, j’ai dû relire l’amendement : je me demandais s’il était signé de La République en marche ou du Rassemblement national ! Nous avons en effet constaté à plusieurs reprises qu’en matière de fiscalité, les deux groupes étaient plutôt d’accord… Les propos de Bruno Le Maire, qui souhaitait que l’on puisse « donner quelques milliers d’euros sans aucune taxe, sans aucun impôt », montrent d’ailleurs que vous vous rejoignez sur cette question. Quand on sait que 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros, on se demande vraiment à qui votre programme s’adresse – je pense qu’il s’agit bien sûr des plus favorisés ! 
M. Damien Maudet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Si vous considérez qu’avoir 100 000 euros sur un compte à la banque à la fin de sa vie, avec l’intention de les transmettre à ses enfants ou à ses petits-enfants, c’est posséder une fortune, alors je ne vous comprends pas du tout ! 
M. Pierre Cordier.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 On parle de donner cette somme tous les cinq ans !
M. Nicolas Sansu.
 J’imagine que chez les socialistes, les communistes ou les Insoumis, quand on a travaillé toute sa vie, on peut aussi avoir 100 000 euros à transmettre à ses enfants et petits-enfants ! Votre propos est de la pure démagogie ! 
M. Pierre Cordier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Eh oui ! C’est ce que propose l’amendement !
M. Nicolas Sansu.
 Ce n’est pas tous les ans !
M. Pierre Cordier.
 Et c’est de l’argent que l’on a gagné !
Une députée du groupe LR.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LR

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nul, nul, nul !
Mme Caroline Parmentier.
 Et Mélenchon, il a combien ?
Un député du groupe LR.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n

 Je vous propose de défendre en même temps les amendements n
Mme Emmanuelle Ménard.

(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groups RN et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement n



(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Vous nous dites, madame Ménard, que les riches payent des impôts toute leur vie. Nous ne disons pas le contraire : nous disons juste qu’ils n’en payent pas assez ! Voilà le sujet central !
M. Antoine Léaument.
 Il n’y a pas que les riches qui payent des impôts !
M. Vincent Rolland.
 Ce sont ceux qui travaillent !
M. Pierre Cordier.
 Quand l’impôt sur le revenu a été instauré, sa caractéristique principale était sa progressivité. Or, désormais, l’impôt n’est plus progressif ! Voilà le principal problème ! À force de faire des cadeaux aux plus riches, comme vous n’avez cessé de le faire depuis des années, l’impôt est de moins en moins progressif, à tel point qu’en pourcentage de leur revenu, les plus riches de notre pays paient moins d’impôts que les plus pauvres !
M. Antoine Léaument.
 Exactement !
M. Jean-François Coulomme.
 Voilà le problème ! 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC. – M. Erwan Balanant s’exclame.)

 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la présidente.
 Bien entendu, le groupe Rassemblement national soutiendra les amendements de Mme Ménard car tout ce qui favorise les transmissions est bon à prendre. Je voudrais aussi répondre, en trois points, aux propos qui ont été tenus précédemment. D’abord, toutes les enquêtes d’opinion montrent que la taxation des donations et des héritages à partir de 100 000 euros est très impopulaire auprès des ménages moyens et de ceux qui sont un peu plus fortunés. J’ai ainsi dans mon entourage des femmes de ménage ou vendeurs en magasin qui pendant toute leur vie ont mis de côté pour acheter des appartements ou des maisons qu’ils revendent quelques années avant leur mort. Je suis désolé, mais ces personnes ne sont pas riches ! 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Deuxièmement, vous nous accusez de prendre la défense des plus riches. Mais nous avons examiné le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pendant quasiment une semaine : qui, au cours de cette discussion, a essayé de charger de cotisations toutes les légères avancées que nous parvenions à obtenir ? C’est la gauche !
 Qui a refusé la hausse du SMIC ?
Mme Karine Lebon et M. Benjamin Lucas.
 Bonjour la taxation des pauvres ! 
M. Kévin Mauvieux.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sébastien Delogu, pour soutenir l’amendement n

 De la fenêtre de ma chambre, dans les quartiers nord de Marseille 
M. Sébastien Delogu.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN),
 C’est mieux que le château de Montretout !
M. Benjamin Lucas.
 …j’aperçois au loin, dans un brouillard de pollution, la grande et imposante tour CMA CGM. Alors que nous sommes dans une situation d’urgence sociale catastrophique, que la France compte 10 millions de pauvres, que cinq milliardaires possèdent autant de richesse que 27 millions de personnes, que vous fracassez les Françaises et les Français avec l’explosion des prix, que vous laissez les grandes entreprises pratiquer l’évasion fiscale, que vous noyez les petites et moyennes entreprises sous les taxes et les impôts, la CMA CGM n’a payé que 2 % d’impôt sur les sociétés en 2021 
M. Sébastien Delogu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Jean-François Coulomme.
 Ce n’est qu’un exemple parmi les 500 plus grandes fortunes françaises, dont la richesse a augmenté de 500 milliards d’euros en vingt ans. Alors, rétablissez l’ISF, récupérez cet argent et investissez-le pour nos citoyens et nos citoyennes en détresse qui crèvent la bouche ouverte ! Réagissez vite, rétablissez l’impôt sur la fortune ! 
M. Sébastien Delogu.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Jean-Luc Mélenchon va être obligé de le payer !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous avez compris que le présent amendement vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – dont j’aimerais que l’on conserve le nom.
M. Nicolas Sansu.
Entre 2013 et 2017, l’ISF a vu son rendement progresser et le nombre de ses redevables augmenter, alors même que le seuil avait été rehaussé. Contrairement à ce que vous avez affirmé ce matin, ce n’est pas forcément en diminuant le taux d’imposition et en élargissant l’assiette que l’on s’en sort, c’est aussi, parfois, en prélevant sur les plus hauts revenus.
Le patrimoine des 500 plus grandes fortunes en France a tant progressé ces deux dernières années qu’il a dépassé la barre des 1 000 milliards d’euros, montant considérable. Et vous ne tentez même pas de les faire participer à l’effort collectif. Pour notre part, nous voulons les mettre à contribution, comme le demande cet amendement. Une telle mesure aurait d’ailleurs un effet bénéfique sur nos concitoyens.
Enfin, chers collègues du Rassemblement national, nous sommes partisans d’une augmentation des salaires et du SMIC. Pour nous, c’est cela, s’occuper des classes populaires !
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend également à rétablir l’ISF, mais un ISF climatique. Le seuil d’entrée serait fixé à 800 000 euros et le taux appliqué serait progressif. Les biens générant le plus d’émissions de carbone feraient, en outre, l’objet d’un malus climatique.
Mme Eva Sas.
Faut-il rappeler une nouvelle fois que ceux qui émettent le plus de gaz à effet de serre sont les plus riches ? Le patrimoine financier des soixante-trois milliardaires français est à l’origine d’autant de gaz à effet de serre que celui de 50 % de la population française. Le Gouvernement appelle aujourd’hui les Français à couper le wifi ou éteindre la lumière alors que la priorité, c’est de contraindre les plus aisés à consommer moins d’énergie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Par cet amendement, le groupe Écologiste-NUPES veut ouvrir le débat sur l’ISF climatique et compte le poursuivre en déposant une proposition de loi spécifique et des amendements au projet de loi de finances pour que cet outil fiscal, socialement juste et écologiquement efficace, soit adopté pendant cette législature. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À travers cet amendement, les députés Socialistes et apparentés veulent rétablir l’ISF pour ensuite le renforcer. Nous avons suffisamment de recul à présent pour constater que la suppression de cet impôt n’a favorisé ni l’investissement productif, ni l’emploi, ni l’augmentation des salaires. 
Mme Chantal Jourdan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Depuis 2017, nous avons vu les inégalités sociales augmenter et le budget de l’État s’affaisser.
Mme Chantal Jourdan.
Dans un contexte de crises multiples, il est plus que nécessaire de mener des politiques publiques rectificatives efficaces prenant en compte les besoins pour rétablir de l’égalité. En somme, la solidarité est devenue une urgence.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de tenir compte de ce qui s’est passé lorsque vous avez supprimé l’ISF : une crise sociale majeure née du sentiment d’injustice éprouvé par les Français qui ont vu peser sur eux des taxes nouvelles alors qu’ils constataient que vous faisiez des cadeaux à d’autres. Je veux parler des gilets jaunes.
Mme Marine Le Pen.
 C’est un peu court comme analyse !
M. Éric Woerth.
 La situation difficile à laquelle nous sommes confrontés nécessite de trouver de nouvelles sources de financement. Je vous propose d’instaurer un impôt sur la fortune financière, qui s’écarte totalement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) mis en place par Emmanuel Macron. Il consisterait à exclure de l’assiette de l’ancien ISF la résidence principale ou la résidence unique,…
Mme Marine Le Pen.
 Le domaine de Montretout !
M. Nicolas Sansu.
 …les actifs mobiliers ou immobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale – vous comprenez bien pourquoi, il faut protéger…
Mme Marine Le Pen.
 Les avocats !
M. Benjamin Lucas.
 …les outils de travail – ainsi que les anciens dispositifs d’aide aux très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Mme Marine Le Pen.
En revanche, nous voulons réintégrer les œuvres d’art, notamment celles détenues depuis moins de dix ans. Elles ont été exclues de manière incompréhensible de la fiscalité alors que nous savons bien que leur acquisition tient moins à l’amour de l’art qu’au goût pour la spéculation financière.
Cet impôt sur la fortune financière est un impôt juste qui préserve la transmission, c’est-à-dire la résidence principale, résidence de famille dans beaucoup de cas, qui, plus qu’un bien matériel, est un bien affectif incarnant le lien entre les générations. D’un autre côté, il permet de taxer la fortune financière, ce qui rapporterait des milliards. Et des milliards, nous en avons manifestement bien besoin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 « De tout temps » !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Depuis Néandertal quoi !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avec la baisse des impositions en France, notre fiscalité, qui a gagné en stabilité, a pu être ramenée dans la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cela a dynamisé notre économie, notamment grâce aux investissements dans l’économie réelle. En outre, cela a favorisé le retour d’expatriés – le nombre de retours dépasse celui des départs depuis 2018.
 Aucun bénéfice !
Mme Marine Le Pen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Il est question de « rétablissement » de l’impôt sur la fortune, mais il faut savoir que celui-ci n’a pas été totalement supprimé. Si les biens mobiliers ont été exclus de son assiette, tous les biens immobiliers restent concernés. Voilà qui est révélateur des choix de ce gouvernement. En fait, ceux qu’il privilégie, ce sont ceux qui tirent leur richesse de la finance, des riches sans visage d’une certaine manière, alors que dans nos territoires, ceux qui tirent leur richesse de l’immobilier sont des personnes qui s’investissent et qui prennent des responsabilités localement.
M. Jean-Louis Bricout.
Ce choix n’est pas neutre pour les finances publiques puisqu’il s’est soldé par 3,8 milliards de pertes de recettes fiscales. Avec cette somme, on pourrait augmenter les très petites retraites. Cela permettrait même de donner 1 000 euros à 3,8 millions de retraités. Que pensez-vous, monsieur le ministre, de cette proposition de treizième mois ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Ce débat pose la question de la participation des plus grandes fortunes à la solidarité nationale mais aussi celle de la crédibilité de la parole publique. Pourquoi ? Parce qu’au moment de la suppression de l’ISF, certains porte-parole de la majorité ont pris des engagements. Ainsi Marlène Schiappa a-t-elle fait cette déclaration dans la presse : « Nous allons évaluer la transformation de l’ISF en IFI et si cela ne fonctionne pas, nous reviendrons sur cette mesure ».
M. Manuel Bompard.
 Cela me rappelle quelque chose !
M. Ugo Bernalicis.
 Trois rapports d’évaluation ont été publiés. Quelles en ont été les conclusions ?
M. Manuel Bompard.
 J’ai l’un d’eux entre les mains !
M. Daniel Labaronne.
 Aucun ruissellement n’a été constaté. Il n’y a eu ni impact sur l’investissement, ni impact sur l’emploi. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Un ISF rénové, tel que nous l’avons proposé, permettrait de générer des marges de manœuvre supplémentaires grâce un produit de près de 10 milliards d’euros.
Pour conclure, je vais citer un autre responsable de la majorité de l’époque, Benjamin Griveaux : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Comme je ne voudrais pas être déplaisant avec nos collègues, je n’ai pas de doute sur le fait qu’ils vont changer cela. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je ne sais pas si c’est de nature à les encourager.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Depuis le début de la séance, nous avons eu à examiner une vingtaine d’amendements sur les donations et les successions sur lesquels je voulais m’exprimer mais vous ne m’avez pas vu lever la main, madame la présidente, et je saisis l’occasion offerte par cette discussion commune au sujet de l’ISF pour prendre la parole car c’est la même question qui se pose. En France, les inégalités, qui continuent de se creuser, sont causées davantage par la transmission de patrimoine que par les revenus. Le déterminisme social est horrible. Nous ne manquerons pas d’y revenir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023 et je vous invite à lire 
Mme Christine Pires Beaune.
Va-t-on vers une société d’héritiers ?
Par ailleurs, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, j’aimerais que soit évaluée la mesure visant à étendre les donations que notre assemblée a votée il y a un an, à la suite de l’adoption d’un amendement, car nous arrivons au terme de sa période d’application. Analysons-la et reparlons-en. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 N’était-ce pas un pour, un contre ?
Mme Véronique Louwagie.
 Sur ce sujet, je vais donner la parole à un orateur par groupe.
Mme la présidente.
 S’agissant de la rédénomination des revenus, monsieur le président de la commission des finances, je vous renvoie à la page 88 du troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital. Il indique clairement que les comportements de redénomination n’ont pas été importants.
M. Daniel Labaronne.
Ce même rapport précise que la suppression de l’ISF a contribué à diriger l’épargne vers l’investissement productif. Elle a non seulement permis d’arrêter le flux des exilés fiscaux mais a favorisé le retour de contribuables aisés, ce qui a conduit à un élargissement de la base fiscale – voyez la page 95. Autrement dit, la réforme de la fiscalité du capital a engendré une augmentation des recettes fiscales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Arrêtez donc de déformer les conclusions de ce comité, qui ont été adoptées à l’unanimité par les trente membres qui le composent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Des rapports qui démontrent que votre politique fiscale ne produit pas les effets escomptés, il y en a beaucoup. Je citerai le rapport conjoint publié par le président de la commission des finances et le rapporteur général du Sénat, il y a deux ou trois ans, qui a d’autant plus de prix qu’il est transpartisan.
Qu’il existe une forte demande sociale pour une justice fiscale et sociale refondée est une évidence, même si elle n’apparaît pas à certains. Que les plus riches participent davantage au financement de nos besoins communs est aussi une aspiration que nous entendons partout exprimée.
L’un de vous a dit : « Si quelque chose ne marche pas, on n’est pas idiot, on va le changer. » Eh bien, cela ne marche pas.

Plusieurs députés du groupe RE.
 Vous n’avez pas convaincu les Françaises et les Français sur ce point et vous ne voulez pas revenir sur votre position. Vous auriez pourtant l’occasion de tendre la main vers nous.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Ligne rouge !
M. Sylvain Maillard.
 Vous pourriez trouver un compromis après avoir cherché avec nous comment faire pour taxer davantage les ultra-riches, les 1 % les plus riches qui émettent soixante-dix fois plus de gaz à effet de serre que les 50 % les plus pauvres. Il est temps de se poser les bonnes questions alors que nous sommes au début de cette législature. Nous pouvons refonder les choses.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Si vous êtes cohérents avec vos déclarations de la législature précédente, vous saurez qu’il faut rétablir une fiscalité qui touche davantage les ultra-riches. Cela correspond à une demande que formule massivement le corps social. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC. – Mme Soumya Bourouaha applaudit aussi.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Cela fait déjà plusieurs années que nous débattons de l’impôt sur la fortune, sur les grandes fortunes notamment : il convient de distinguer patrimoine professionnel et patrimoine privé car les grandes fortunes proviennent essentiellement de l’activité de sociétés.
M. Jean-Paul Mattei.
Il nous faudra mener une réflexion sur la fiscalité du patrimoine dans sa globalité, qu’il s’agisse des successions, des donations, de la fiscalité du patrimoine et, pourquoi pas ? de la 

Pour ma part, je suis favorable à une fiscalité vertueuse s’appliquant aux entreprises. S’agissant du patrimoine privé, nous pourrons réfléchir à une forme de solidarité fiscale, cela ne me gêne pas. Toutefois, il convient de trouver un équilibre. L’un des défauts de l’impôt sur la fortune résidait précisément dans le traitement du patrimoine professionnel, qui n’était pas incitatif dans la mesure où l’exonération de l’outil professionnel n’était admise que pour le dirigeant d’entreprise. Cela posait des problèmes, notamment pour maintenir les entreprises dans un cadre familial. Soyons attentifs à ce que les propriétaires ne soient pas contraints à vendre leurs entreprises, notamment à des fonds de pension étrangers, pour payer l’impôt. Il faut être très prudent et avoir une approche globale de la question. Nous sommes prêts à en discuter avec vous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ceux qui pensent que ce sont les grandes fortunes françaises qui paient l’IFI se trompent complètement !
M. Charles de Courson.

M. Nicolas Sansu.
 Pour quelles raisons ? Tout d’abord, les biens professionnels sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. Ensuite, les grandes fortunes proviennent non pas de biens immobiliers mais de très gros portefeuilles représentant la propriété d’une ou de plusieurs entreprises. Ensuite, raison moins connue, l’IFI – ou ex-ISF – est plafonné en fonction de l’impôt sur le revenu et des revenus fonciers et ne doit pas dépasser 70 % de la base taxable. C’est pourquoi parmi les cinquante plus grandes fortunes françaises, dix d’entre elles – pourtant parmi les quinze premières – ne payaient pas l’ISF lorsqu’il existait.
M. Charles de Courson.

M. Erwan Balanant.
 La raison en est très simple : il suffit de placer sa fortune dans une holding qui ne distribue pas un sou de dividendes et le système du plafonnement s’applique. Quant aux quarante autres, elles payaient à peine 10 % du barème facial.
M. Charles de Courson.

M. Sylvain Maillard.
 Comme l’a souligné Jean-Paul Mattei, une réflexion d’ensemble s’impose sur les droits de succession et sur l’impôt sur le capital, afin de mieux articuler les deux. La France est le seul pays qui cumule impôt sur le capital et droits de succession. Ce n’est pas cohérent.
M. Charles de Courson.
 Nous sommes d’accord.
M. Nicolas Sansu.
 Dernière réflexion, pour répondre à Mme Eva Sas concernant l’idée d’un ISF écologique. Vous ne pensez qu’aux valeurs mobilières, qui seraient labellisées vertes ou non. Pensez aussi aux biens fonciers.
M. Charles de Courson.

M. Erwan Balanant.
 Du point de vue écologique, nous pourrions commencer par exonérer les forêts, qui bénéficient déjà d’un abattement de 75 %. Nous devons donc mener une réflexion d’ensemble sur le sujet et non pas bricoler à l’occasion de la loi de finances rectificative. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 Très bien.
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Nous acceptons la main tendue du président Mattei et sommes prêts à travailler sur le sujet de l’imposition du patrimoine, qui est un vrai sujet.
M. Nicolas Sansu.

M. Erwan Balanant.
 J’ai réagi de manière véhémente à propos des successions par hostilité à une société de la rente. C’est pourtant ce que nous sommes en train de créer à coups d’exonération d’impôts directs et d’abattements de droits de succession. Ce n’est pas acceptable !
M. Nicolas Sansu.
 Parfaitement !
M. Erwan Balanant.
 Je suis donc favorable à une réflexion sur le sujet, en vue d’orienter le patrimoine vers l’investissement productif ou vers la transition écologique, autant d’enjeux importants aux yeux de nos concitoyens.
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous débattons de ces sujets à chaque fois que nous examinons un PLF ou un PLFR. Sous le mandat précédent, nous avons réclamé chaque année un débat ou une loi sur la transmission et sur la fiscalité du capital parce qu’il s’agit d’une vraie question.
Mme Véronique Louwagie.
Je voudrais rappeler deux points. Le premier, que nous ne pouvons pas ignorer, concerne l’évolution de l’âge auquel un individu hérite de nos jours, qui ne cesse de croître et s’établit en 2020 à 52 ans en moyenne.
 Les gens devraient mourir plus tôt !
M. Ugo Bernalicis.
 Une manne importante échappe ainsi au pouvoir d’achat car les nouvelles générations n’héritent pas à l’âge où elles en auraient le plus besoin, au moment où elles seraient susceptibles d’entreprendre et d’investir. La situation des donations intergénérationnelles est donc une vraie question.
Mme Véronique Louwagie.
Le deuxième point concerne le faible nombre d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). La France en compte bien moins que l’Allemagne. L’explication réside dans la fiscalité appliquée au moment de la transmission entre générations des petites entreprises, qui les fragilise ; celles-ci ne disposent plus ensuite d’une manne suffisante pour grossir et devenir des ETI. Vous l’avez compris, les membres du groupe Les Républicains sont favorables à faciliter ces transmissions.
 Tout à fait !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 C’est un peu exagéré !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Sourires sur plusieurs bancs
Pour répondre à mon collègue Labaronne, qui citait le troisième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital d’octobre 2021 – à ma connaissance, il n’y en a pas de plus récent –, nous n’en faisons pas la même lecture. S’agissant des mesures fiscales – suppression de l’ISF, 

Récemment, Patrick Artus écrivait dans un article consacré au bilan de la politique fiscale que « si le taux d’épargne net est passé de 12 % à 17 % du PIB » pendant la période 2017-2022, « le taux d’investissement net des entreprises a reculé de 5 % à 3 %. » Vous tentez de justifier vos politiques en faveur des plus riches détenteurs du capital alors qu’elles se sont traduites en réalité par une baisse de l’investissement net. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Quant à l’évolution du pouvoir d’achat liée aux mesures fiscales, je cite la dernière étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) de mars 2022, qui est venue rectifier la précédente : si le gain moyen pendant les cinq dernières années a été de 1,9 %, il a été de 3,3 % pour les 1 % les plus riches alors qu’il n’a été que de 0,8 % pour les 5 % les plus modestes. Comment justifier que le pouvoir d’achat de ceux qui disposent déjà de beaucoup d’argent ait augmenté quatre fois plus vite que celui des plus pauvres ? C’est impossible ! Je le répète, vos mesures fiscales n’ont eu aucun impact, ni sur l’investissement, ni sur l’emploi, ni sur les salaires ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Aujourd’hui, 58 % des Français sont propriétaires de leur résidence principale. Si certains ont hérité d’un bien de famille, la majorité d’entre eux a acquis sa résidence principale par recours à l’emprunt. Cet amendement de Michèle Tabarot vise donc à exclure la résidence principale de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Il existe déjà un abattement, il me semble. En outre, si nous consentons un abattement sur l’ensemble de la résidence principale, les châtelains ne paieront plus l’impôt sur la fortune immobilière. Je ne vise personne.
M. Nicolas Sansu.
 Il n’y a pas 58 % de châtelains !
Mme Isabelle Valentin.
 Jean-Luc Mélenchon est un châtelain !
M. Pierre Cordier.
 La CGT est le plus grand châtelain de France, c’est bien connu.
M. Jocelyn Dessigny.
 Le problème, c’est que vous n’en avez jamais assez. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 J’ai évoqué hier soir l’amendement n
M. Jean-Marc Tellier.

Dans le même esprit, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Quelle présidente !
M. Erwan Balanant.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
 L’article 2 concerne l’une des mesures d’urgence fondamentales défendues par le groupe Les Républicains en matière de pouvoir d’achat des Français en période d’inflation : la baisse de la fiscalité sur les carburants afin de se rapprocher du prix de 1,50 euro par litre. Ce montant est crédible contrairement à ce que l’on a pu entendre : depuis dix ans, le litre de gazole coûtait environ 1,50 euro et le litre d’essence 1,60 euro.
Mme Émilie Bonnivard.
Oui, il s’agit d’un choix politique. Nous assumons de souhaiter une baisse de la fiscalité pour tous les Français et une baisse des dépenses publiques. La fiscalité sur les carburants est en France l’une des plus élevées d’Europe : elle s’établit à 60 % du prix à la pompe. En période d’inflation, son mécanisme incluant une taxe sur la taxe est encore plus confiscatoire pour le pouvoir d’achat de celles et ceux qui travaillent. L’État s’enrichit en appauvrissant d’autant celles et ceux qui n’ont d’autre choix que d’utiliser leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour leurs déplacements contraints, en particulier dans les territoires ruraux et les zones de montagne.
Concrètement, aujourd’hui, faire un plein par semaine correspond, pour une personne qui travaille, à une perte de revenu de 140 euros par mois. C’est considérable ! Oui, nous assumons notre demande de baisse de la fiscalité, lisible, au bénéfice de tous les Français.
Pour quelles raisons rejetons-nous vos mesures ciblées ? Parce qu’elles créent des injustices, des effets de seuil, et qu’elles font des perdants – les classes moyennes sont toujours les grandes perdantes de ces mesures. Vous créez une de ces usines à gaz bureaucratiques dont notre pays raffole, qui coûtent très cher et nous étouffent. À force de saucissonner notre fiscalité, vous affaiblissez le consentement à l’impôt. Enfin, vous nourrissez une logique de calcul chez nos concitoyens qui ont plutôt intérêt à ne pas dépasser certains seuils de revenus afin de bénéficier des aides.
La baisse de fiscalité sur les carburants est une mesure d’urgence claire, lisible, profitant à tous. Elle influe directement sur le pouvoir d’achat des salariés, des artisans, des commerçants, des familles et des entreprises.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Sur cet article assez technique, nous émettrons plusieurs remarques. La première concerne la stabilité fiscale, que nous évoquions tout à l’heure. Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2020, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté la mise à niveau du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR). Cette mesure devait s’appliquer en 2021, mais le retour à un tarif normal a été renvoyé à 2022, puis à 2023. Avec l’article 2, vous souhaitez le reporter à nouveau d’un an. Outre les difficultés conjoncturelles qui peuvent parfois justifier un report, la question est celle des difficultés que rencontrent les agriculteurs et les entreprises pour substituer à ces carburants et à la motorisation les moyens alternatifs disponibles sur le marché. Le Gouvernement compte-t-il proposer des solutions, ou prévoit-il pour l’année prochaine un nouveau report de la hausse des droits d’accise sur le GNR ?
M. Philippe Brun.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Vous proposez par cet article de reporter d’un an, pour la quatrième fois, la suppression du tarif réduit sur le GNR. Cette réduction permet notamment aux entreprises de la filière du BTP (bâtiment et travaux publics) de bénéficier d’un tarif préférentiel sur les carburants qu’elles utilisent. Pourtant, la disparition de cette niche fiscale était programmée depuis longtemps et devait se faire progressivement.
Mme Eva Sas.
Ce report pose deux problèmes. D’abord, il fait perdurer l’une des nombreuses niches fiscales néfastes pour le climat ; une des dépenses « brunes » de votre « budget vert » dont vous vantez tant les mérites. Pourtant, il ne sert guère d’outil de pilotage puisqu’il ne vous conduit jamais à réduire les dépenses « brunes ». Rappelons que les dépenses fiscales néfastes pour le climat prévues dans le budget pour 2022 sont estimées à plus de 25 milliards d’euros.
Ensuite, en reportant sans cesse les mesures écologiques, vous n’accordez pas aux acteurs économiques la visibilité nécessaire pour s’y adapter. En pratique, ils parient donc toujours, et avec raison, sur le fait que vous n’appliquerez pas ce que vous avez annoncé. Par conséquent, des secteurs économiques, qui pourraient rechercher des solutions de sobriété énergétique, misent plutôt sur votre faiblesse que sur l’innovation. C’est votre inconstance fiscale qui empêche notre économie d’accomplir sa transition écologique.
Le groupe Écologiste-NUPES plaide au contraire pour l’élaboration d’un plan pluriannuel de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact négatif sur le climat et la biodiversité d’ici 2025. Espérons qu’il sera écouté, car il suffit de regarder autour de nous pour constater les conséquences dramatiques du dérèglement climatique et la nécessité d’agir pour le limiter.
 La parole est à Mme Edwige Diaz.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national soutiendra évidemment le report de la hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier. Cependant, vous pratiquez encore une fois le service minimum : les secteurs consommateurs de GNR, travaux publics et agriculture en tête, ne parviennent plus à dégager les marges suffisantes à leur survie. Je pense notamment aux agriculteurs et aux viticulteurs de ma circonscription girondine, qui ont tout perdu fin juin à la suite d’un épisode de grêle, mais qui, en revanche, continuent de payer plein pot leurs factures de GNR en augmentation constante. Malgré leur situation, vous ne leur apportez aucune aide. Vous vous contentez – provisoirement, de surcroît – de ne pas ajouter de charges. Pourtant, ce n’est pas du report de la hausse des taxes que ces entreprises ont besoin, mais bien de leur baisse durable ainsi que de la baisse du coût du GNR. Vous manquez donc la cible.
Mme Edwige Diaz.
Qui plus est, vous prévoyez de mettre fin dans l’avenir à cet avantage fiscal, ce qui est très discutable. Cela prouve que vous continuez à pratiquer une écologie punitive. Il suffit d’écouter les professionnels du BTP expliquer inlassablement la même chose depuis des années : ils ne sont pas contre l’utilisation de matériaux moins polluants mais il n’existe pas actuellement de solutions alternatives économiquement soutenables. Soit les matériaux nécessaires ne sont pas encore disponibles sur le marché, soit leur délai de livraison est bien trop long, soit leur coût de fonctionnement est tellement exorbitant qu’il décourage tout investissement. Plutôt que de faire de l’écologie à marche forcée sans tenir compte des contraintes techniques et économiques, prenez enfin le problème à l’endroit en soutenant d’abord la recherche et l’innovation, afin de leur offrir de réelles solutions alternatives ; c’est le sens de l’amendement que nous défendrons tout à l’heure. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Je reconnais bien là le discours du Rassemblement national 
Mme Alma Dufour.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
 Ce n’est pas leur faute à eux !
M. Vincent Descoeur.
 Pourtant, depuis le début de l’examen du texte sur le pouvoir d’achat, vous n’avez eu de cesse de voter pour des mesures climaticides ! 
Mme Alma Dufour.
(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Étant donné la crise, l’inflation, la spéculation, on pourrait comprendre la proposition du Gouvernement de reporter la suppression du tarif réduit sur le GNR. Ce qui pose problème, comme le soulignait Mme Sas, c’est que c’est la quatrième fois !
En effet, cette période de crise n’est pas le moment idéal pour taxer davantage le secteur du BTP et surtout la filière agricole, qui subit de plein fouet une spéculation que vous refusez de contrôler par le blocage des prix. Néanmoins, il existe une autre filière qui tire profit de la niche fiscale sur le GNR : il s’agit du secteur aérien. Même si le prix des billets d’avion n’est pas la préoccupation la plus immédiate des Français, dont la moitié ne partira pas en vacances cet été, il faut rappeler que la contribution du secteur aérien au réchauffement climatique représente environ 6 % du forçage radiatif mondial. Ce « paquet pouvoir d’achat » montre clairement que, parmi les priorités de la majorité et du Rassemblement national, l’écologie sera toujours renvoyée à plus tard.
Madame Bregeon, vous avez affirmé que la trajectoire de réduction des émissions françaises de gaz à effet de serre n’était pas en danger. Vous avez oublié de mentionner que le Haut Conseil pour le climat – votre propre conseil scientifique – alerte sur le fait que le pays, et donc la majorité, échouera très probablement à réduire ces émissions d’ici 2030. 
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 C’est vous qui étiez au pouvoir !
M. Sylvain Maillard.
 Ce « paquet pouvoir d’achat » démontre que vous avez l’intention de récidiver. 
Mme Alma Dufour.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission des finances que baisser les taxes sur le carburant enverrait un très mauvais signal écologique. Comment pouvez-vous à présent nous regarder dans les yeux et soutenir que l’ouverture d’un nouveau terminal d’importation de gaz de schiste est un bon signal écologique ?
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est identique au précédent, mais contrairement à M. le rapporteur général, je ne souhaite pas que l’article soit rétabli ultérieurement. Nous souhaitons donc supprimer l’article 2, mais ne voterons pas pour l’amendement n
Mme Eva Sas.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Loin de moi l’idée d’être taquin, mais je peine à comprendre comment le Gouvernement a pu se tromper au point d’inscrire un article dans la mauvaise partie du PLFR. C’est d’ailleurs également le cas de l’article 3. Visiblement, l’administration de Bercy travaille dans la même précipitation que l’Assemblée nationale.
M. Philippe Brun.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous rentrons dans le vif du sujet en abordant un point essentiel au pouvoir d’achat des Français : par cet amendement, les députés du groupe Les Républicains proposent de bloquer le prix du carburant à la pompe à 1,50 euro maximum.
Mme Véronique Louwagie.
Nous appelons de nos vœux une réduction importante des taxes. Rappelons qu’au classement des pays qui taxent le plus les carburants, la France se situe à la troisième place sur vingt-six pour les taxes sur le diesel et à la quatrième place pour les taxes sur l’essence.
 Même pas sur le podium !
M. Nicolas Sansu.
 La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) représente 33 milliards d’euros.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, nous demandons à l’État d’engager une réduction importante des dépenses publiques. Nous ne saurions maintenir la trajectoire actuelle, qui a mené à augmenter les dépenses courantes de 140 milliards d’euros pendant le quinquennat précédent.
Nous assumons de réclamer une forte baisse des taxes sur les carburants, qui profiterait à tous les Français de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal qui ne serait que temporaire et ne profiterait qu’à certains ménages. En effet, l’intégralité des Français qui utilisent leur voiture, que ce soit pour aller travailler ou pour organiser leur vie quotidienne – emmener les enfants à l’école, faire les courses, se rendre chez le médecin… – subissent de plein fouet la flambée des prix des carburants.
Monsieur le ministre, vous proposiez une évolution dégressive de la ristourne actuellement en place : le maintien d’une réduction de 18 centimes par litre jusqu’en septembre, puis le passage à 12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et aucune réduction en décembre. Cela est inacceptable.
 Elle a raison, cela ne peut pas être dégressif !
M. Vincent Descoeur.
 Au contraire, il faut dépasser la ristourne de 18 centimes pour se rapprocher d’un prix de 1,50 euros par litre, applicable facilement, immédiatement, et dont l’ensemble des Français pourra profiter. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous revenons pour ainsi dire à la faute originelle, à toutes les mesures qui ont provoqué la terrible crise des gilets jaunes. La plus notable d’entre elles est l’augmentation de la TICPE : à nouveau cette écologie punitive qui entraîne, dans le monde entier mais surtout en Europe, des révoltes ! Je fais ici référence aux agriculteurs des Pays-Bas et aux divers mouvements sociaux en Espagne, en Allemagne, en Italie. Partout où les écologistes instaurent leurs mesures punitives, partout les peuples se révoltent, partout l’activité économique est touchée de plein fouet. Les augmentations de la TICPE en 2017 et 2018 ont eu lieu pour faire plaisir aux écologistes. 
Mme Marine Le Pen.
(M. Benjamin Lucas s’exclame.)
(Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Toujours est-il que pour soutenir le pouvoir d’achat dans cette situation d’urgence, il faut annuler ces hausses de la TICPE décidées en 2017 et 2018, véritables allumettes qui ont mis le feu à la rue. Ce serait un très bon moyen de restituer de l’argent aux Français, dans ce contexte où le prix du carburant ne cesse d’augmenter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens sur le sujet de la taxe sur le carburant, qui rapporte effectivement des recettes supplémentaires à l’État. Nous demandons la baisse du prix du carburant pour tous ; je réaffirme la volonté du groupe LR de diminuer les dépenses publiques au lieu d’augmenter les recettes sur le dos des Français, notamment de ceux qui habitent les territoires ruraux. Comme l’a dit Mme Louwagie, c’est là le sens de notre amendement.
Mme Justine Gruet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’essentiel a déjà été dit ; j’ajouterai simplement que le blocage du prix du carburant à la pompe semble une mesure à la fois évidente et indispensable pour protéger le pouvoir d’achat des Français. Plutôt que de multiplier les chèques ou les dispositifs quelque peu bancals, baisser durablement les taxes est le moyen le plus simple, le plus juste et le plus efficace de redonner du pouvoir d’achat aux Français, qui en réclament bien légitimement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Elle permet aussi d’avantager les habitants des zones rurales, qui sont les plus lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, et qui ont perdu un point de pouvoir d’achat de plus que les urbains. La mesure que je propose est donc simple et efficace ; elle a certes un coût, mais elle mérite d’être envisagée en priorité.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Par ce sous-amendement de M. Nury, nous souhaitons introduire dans le débat le prix du fioul domestique ; plus précisément nous proposons de bloquer son tarif à 1 euro le litre. Nous ne saurions passer sous silence les difficultés des quelque 3 millions de foyers qui se chauffent au fioul, et qui résident principalement en milieu rural ou périurbain. Le prix du fioul a augmenté de plus de 80 % ces douze derniers mois, mais les foyers concernés ne bénéficient d’aucun bouclier tarifaire, contrairement à ce qui existe pour le gaz et l’électricité. Cette situation échappe à toute logique, et pénalise ceux qui recourent à ce mode de chauffage.
M. Vincent Descoeur.
Les familles qui se chauffent au fioul n’ont souvent pas d’autre solution ; elles sont les oubliées des dispositifs de protection contre la hausse du prix de l’énergie. Elles peinent à remplir leur cuve et devront peut-être renoncer à se chauffer cet hiver – ce serait inacceptable. Telle est leur triste réalité. Il ne serait que justice d’accorder un bouclier tarifaire aux ménages qui se chauffent au fioul, comme à ceux qui se chauffent au gaz ou à l’électricité. Si les amendements n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Rodrigo Arenas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de rendre flottante la taxation du carburant. En guise d’explication, je rappellerai quelques éléments de contexte, à commencer par les propos suivants d’Emmanuel Macron : « Nous avons des gens qui ont spéculé sur la guerre, et aujourd’hui, il y a des gens qui font beaucoup d’argent sur la guerre. On appelle ça des profiteurs […]. » Le qualificatif de profiteur déplaît manifestement à M. Woerth, mais il a été employé par Emmanuel Macron lui-même. Une grande partie de nos voisins taxent lesdits profiteurs et baissent les prix du carburant. Le Fonds monétaire international (FMI) a même déclaré qu’il était nécessaire de mobiliser des recettes fiscales supplémentaires. Nous proposons donc d’instaurer une taxe flottante, afin que les Français paient moins cher leur carburant. En contrepartie, pour que le système ne soit pas imparfait, il convient de taxer les profiteurs de crise – c’est à eux de compenser les effets de la taxe flottante – et de bloquer les prix du carburant. 
M. Rodrigo Arenas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il est moyennement écologique de baisser les prix du carburant !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

En revanche, il nous paraît inenvisageable de figer le tarif du carburant à 1,50 euro. Cette mesure coûterait excessivement cher.

Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Mais encore ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Dans ce cas, pourquoi le M. le ministre a-t-il dit qu’elle coûtait 50 milliards ?
Mme Émilie Bonnivard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Et les ménages modestes qui doivent se chauffer ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Cela étant, nous partageons tous l’objectif de baisser le prix à la pompe pour nos concitoyens à la rentrée. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Le deuxième levier est celui des entreprises : nous avons élargi les dispositifs qu’elles peuvent employer pour aider leurs salariés.
Le troisième levier, cumulable avec les deux premiers, réside dans l’effort des producteurs et des distributeurs d’essence pour réduire le prix du carburant. TotalEnergies a annoncé un geste en ce sens avant-hier.
Une fois ces trois dispositifs cumulés, le prix du litre de carburant pourrait avoisiner 1,50 euro à la rentrée….
 Vous rêvez !
M. Alexandre Loubet.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Enfin, contrairement à ce que l’un d’entre vous a affirmé, l’État ne collecte pas un montant de TVA supérieur à celui de la remise sur les carburants. Entre la situation d’avant-crise, avec un litre à 1,50 euro, et la situation actuelle, où le litre est à 2 euros, la TVA augmente de quelque 10 centimes. La remise de 18 centimes accordée par l’État correspond quasiment au double. En d’autres termes, l’État ne se fait pas d’argent sur la hausse des prix…
 Mais quand même !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire,

Dans le même temps, nous proposions d’instaurer une indemnité carburant transport annuelle ciblée sur les personnes les plus modestes – jusqu’au cinquième décile –, versée en une seule fois, d’un montant compris entre 100 et 300 euros.
La remise et l’indemnité carburant transport auraient respectivement coûté 2,4 milliards et 2 milliards d’euros, soit une enveloppe totale de 4,4 milliards consacrée aux carburants.
Je constate que nous n’arrivons pas à trouver un compromis sur cette base. Le groupe Les Républicains, entre autres, a exprimé des doutes sur l’indemnité carburant transport. Certains estiment par ailleurs que la remise doit être accentuée. Nous sommes donc à la recherche d’une proposition de compromis qui satisfasse plus largement l’Assemblée, et qui réponde à un objectif que je partage : baisser massivement le prix des carburants pour nos compatriotes au moment de la rentrée, période la plus difficile financièrement.
J’ai toujours écarté l’option de la baisse définitive des taxes. Je ne changerai pas de ligne à ce sujet, pour plusieurs raisons facilement compréhensibles – le climat au premier chef. Réduire définitivement les taxes sur les carburants équivaudrait à subventionner les énergies fossiles et les pays qui les produisent. Qui voudrait dépenser des dizaines de milliards d’euros pour soutenir ces pays producteurs ? La deuxième raison réside dans le coût budgétaire d’une telle mesure. Inutile que nous nous écharpions sur son montant ; sachez simplement qu’une baisse de 10 centimes nous coûterait 5 milliards d’euros. Si nous voulions ramener le prix du litre de 2 à 1,50 euro, il nous en coûterait donc 25 milliards. La charge serait même plus lourde si le prix de départ dépassait 2 euros. Cette seule mesure consommerait donc en intégralité le paquet « pouvoir d’achat », et même davantage.
Ni la proposition du Gouvernement, ni les propositions alternatives n’ont permis de trouver un compromis jusqu’à présent. Je souhaite par conséquent soumettre un nouveau compromis à l’Assemblée,…

M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

En premier lieu, je propose que nous reportions l’indemnité carburant transport : elle n’est pas suffisamment mûre à vos yeux, et semble encore trop complexe. Nous pourrions continuer à y travailler ensemble pour aboutir à un dispositif plus simple, qui ciblerait non seulement les ménages modestes, mais aussi les classes moyennes. Prenons le temps nécessaire. Si le prix du carburant continue d’augmenter en 2023, nous pourrons nous réjouir que, outre le doublement de la défiscalisation de la prime transport, de 200 à 400 euros, un second dispositif protège les salariés, les ouvriers ou les alternants, qui ont besoin de leur voiture, contre l’augmentation du prix du carburant. Telle est la première proposition que je vous soumets pour essayer de trouver un compromis avec vous.
Ma deuxième proposition est d’augmenter la remise sur les carburants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Attendez avant d’applaudir !
M. Pierre Cordier.
 Quelle surprise !
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
En troisième lieu, je propose qu’une aide spécifique soit accordée aux petites stations-services indépendantes situées en zone rurale – car, comme l’a souligné M. Descoeur, elles supportent un surcoût lié au transport du carburant.
La proposition de compromis que je vous soumets comporte donc trois volets : retirer l’indemnité carburant transport afin de la retravailler ; faire passer la remise sur le carburant à 30 centimes au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Merci pour ces éléments, monsieur le ministre. J’entends avec étonnement que vous estimez le coût de notre amendement à 25 milliards d’euros. Cette évaluation doit être réalisée avec le plus grand sérieux, d’autant que vous avez évoqué un montant de 50 milliards il y a quelques jours, puis de 10 milliards hier, tandis que M. le rapporteur général a tablé sur 24 milliards. Sur un sujet de cette nature, on ne saurait osciller entre 10 et 50 milliards d’euros. Nous avons besoin d’informations précises et sérieuses.
Mme Véronique Louwagie.
Sur le fond, le groupe Les Républicains prend acte de votre proposition de reporter l’indemnité carburant transport. Nous devrons mener une réflexion à son sujet, probablement lors du PLF pour 2023, au vu de l’évolution des prix du carburant et de l’inflation. Nous prenons également note de votre proposition d’augmenter la remise sur le carburant – ce qui, avec la remise concédée par TotalEnergies, aboutirait à une remise totale de 50 centimes en septembre et octobre, et par conséquent à un litre d’essence à 1,50 euro.
En définitive, les députés Les Républicains auront eu raison de maintenir leur proposition de ramener le prix du litre de carburant à 1,50 euro, car nous allons y parvenir ; les Français pourront nous remercier d’avoir été persévérants.
Un mot de l’aide spécifique apportée aux petites stations-services. Vous aurez certainement l’occasion, monsieur le ministre, de nous donner des détails sur cette aide dont Vincent Descoeur a souligné la nécessité. De fait, dans les stations du Cantal, par exemple, le prix du litre de carburant est encore de 2,20 euros.
 Dans les Ardennes également !
M. Pierre Cordier.
 Dans ces conditions, nous retirons l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RE.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas ne pas répondre aux propos de Mme Le Pen sur les écologistes. 
Mme Sandra Regol.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Voyons, nous parlons d’un sujet essentiel pour les Français !
Mme Émilie Bonnivard.
 Les écologistes seraient donc partout et Emmanuel Macron, qui l’apprendra sans doute avec joie, ferait partie de la NUPES. Ainsi, l’écologiste en chef de la NUPES dirige la France : belle découverte !
Mme Sandra Regol.
 Pensez plutôt à nos compatriotes !
M. Michel Herbillon.
 Je ne fais que citer les propos de Mme Le Pen, pour qui « c’est la faute des écologistes ».
Mme Sandra Regol.
 On a changé de sujet. Vous êtes en retard, comme toujours !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous l’êtes également : nous sommes au moins d’accord sur un point.
Mme Sandra Regol.
Plus sérieusement, au lieu de s’attaquer aux causes réelles du problème du prix des carburants, le Gouvernement se contente de poser des rustines. Le prix, les Français finissent toujours par le payer ; je parle de ceux qui, comme moi, vivent au fin fond de la campagne et n’ont pas d’autre choix que celui d’utiliser leur voiture pour faire leurs trajets quotidiens 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
Ces solutions, ce sont le droit à la mobilité, pour que chaque déplacement ne coûte pas un bras, le droit à un logement digne.
 Vous n’avez aucun argument. C’est de la propagande !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous voterons donc évidemment contre les amendements identiques. En revanche, nous soutiendrons l’amendement n
Mme Sandra Regol.

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 La question, dont on discute depuis plusieurs mois, est importante. Le prix des carburants a atteint un niveau tel qu’il empêche tout simplement les Françaises et les Français de vivre dignement. Pour y remédier, nous vous proposons depuis plusieurs mois une mesure très simple et qui ne coûterait pas un euro aux finances publiques : le blocage des prix. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’article L. 410-2 du code de commerce permet en effet de prendre ce type de décision dans des circonstances exceptionnelles. Du reste, le Gouvernement a eu recours à cette disposition pendant la crise sanitaire, pour bloquer le prix du gel hydroalcoolique, et on l’a également appliquée en 1990, lors de la première guerre du Golfe, pour bloquer le prix des carburants. Vous avez fait le choix de ne pas reprendre cette proposition, soit.
Nous vous proposons à présent de rendre flottante la taxe sur les carburants. Là encore, vous refusez, au motif que cela coûterait trop cher. Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir voté en faveur des amendements que nous avons défendus ce matin et qui visaient, pour l’un, à créer une taxe sur les superprofits, pour l’autre, à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune ? Chacune de ces deux mesures permettrait de faire rentrer dans les caisses de l’État 10 milliards d’euros ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous vous appelons tous à voter pour l’amendement d’Éric Coquerel. Chers collègues Les Républicains, vous ne pouvez pas vous contenter de la proposition du Gouvernement. Votre bataille avait pour objectif de ramener le prix du carburant à 1,50 euro ; or, ce sera peut-être le cas, mais dans quelques stations-services, qui plus est de manière tout à fait temporaire car, lorsque Total cessera de pratiquer sa ristourne, les prix remonteront immédiatement. La seule solution, si vous voulez qu’ils restent bas pendant un an, c’est de voter pour l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, revenons à la question qui nous occupe cette semaine, celle de la protection du pouvoir d’achat des Français : c’est l’objet de nos discussions et celui du projet de loi de finances rectificative. C’est aussi une préoccupation constante de la majorité présidentielle.
Mme Aurore Bergé.
Quelle est la méthode pour y parvenir ? Sur la question du prix des carburants, nous avons eu de longs échanges avec plusieurs groupes parlementaires pour trouver la solution la plus efficace, celle qui permette une baisse immédiate des prix pour les Français. Ainsi, ce qui est en train de se passer témoigne de la force d’un véritable débat parlementaire, capable d’aboutir à un compromis. Faire un compromis, cela suppose que nous renoncions à certaines dispositions que nous avions envisagé de prendre et que nous acceptions des propositions émanant d’autres groupes. C’est la bonne méthode, et notre majorité a fait la démonstration qu’elle est prête à l’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est le rapport avec les amendements ?
M. Benjamin Lucas.
 Ce qui compte, c’est qu’à la fin de l’examen du texte, grâce aux avancées que, les uns et les autres, nous aurons permises, les Français bénéficieront d’une baisse très importante du prix de l’essence, donc d’un gain de pouvoir d’achat. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Tout le monde s’accorde à le dire, nos compatriotes ne peuvent pas accepter que le prix de l’essence atteigne 2 euros, voire davantage, notamment dans les zones rurales, où il est impossible non seulement aux salariés, mais aussi aux retraités et aux personnes sans emploi, de se passer de leur voiture. À cet égard, le chèque énergie avait l’inconvénient de ne pas toucher tout le monde ; il fallait donc rechercher une autre solution.
M. Nicolas Sansu.
La majorité a trouvé un accord avec le groupe Les Républicains : quelle surprise !
 Les bras nous en tombent !
M. Benjamin Lucas.
 Cela fait cinq jours qu’on l’a appris par la presse… Mais c’est un beau 
M. Nicolas Sansu.

 En tout cas, c’est bon pour les Français !
Mme Émilie Bonnivard.
 Un mot sur ce compromis. Le chèque énergie est ajourné. Quant à la remise, elle sera, en septembre, de 30 centimes par litre, auxquels s’ajouteront les 20 centimes de Total, de sorte qu’on atteindra peut-être 50 centimes. Mais, en octobre, elle ne sera déjà plus que de 10 centimes, soit 30 centimes en tout si l’on ajoute les 20 centimes de Total. En novembre, elle sera toujours de 10 centimes, mais la remise de Total aura diminué de moitié, ce qui ne fera plus que 20 centimes. En décembre, elle sera de zéro centime,…
M. Nicolas Sansu.
M. Olivier Marleix et

M. Bruno Millienne.
 …plus les 10 centimes de Total, soit 10 centimes.
M. Nicolas Sansu.
Voilà la réalité, mes chers collègues. Ce que vous annoncez aujourd’hui sera vrai en septembre, mais ne le sera plus autant au mois d’octobre, le sera encore moins en novembre et ne le sera plus du tout en décembre ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il est indispensable d’adopter un dispositif plus pérenne. C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement n

 Et ça n’a pas marché !
M. Bruno Millienne.
 …à la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), et il a l’avantage de préserver l’équilibre des finances publiques tout en protégeant les Français. 
M. Nicolas Sansu.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Quelques observations sur la proposition du ministre. Le montant de la remise passe de 18 centimes à 30 centimes aux frais des contribuables, des finances publiques, et uniquement pour les mois de septembre et d’octobre puisqu’en novembre et en décembre, il ne sera plus que de dix centimes. J’appelle votre attention sur un point : on nous annonce une baisse de 50 centimes en additionnant ces 30 centimes avec les 20 centimes annoncés par Total pour les mois de septembre et d’octobre. Mais, mes chers collègues, savez-vous quelle est la part de marché de Total dans le secteur des carburants ? Elle se situe entre 20 % et 25 %. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Pensez-vous que les autres compagnies s’aligneront ? 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
En tout cas, si j’étais le directeur marketing de cette entreprise, je remercierais tous ceux qui ont insisté, en brandissant la menace d’une taxation supplémentaire, pour obtenir cette remise de 20 centimes : c’est une superbe opération marketing pour Total ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre, nous vous l’avons dit lors de la concertation, ce que nous préconisons, ce sont, non pas des mesures générales, qui sont ruineuses et ne sont pas forcément efficaces pour le consommateur final, mais des mesures ciblées. Vous nous dites que vous allez aider spécifiquement les petites stations, qui se trouvent pour l’essentiel dans le monde rural…
 Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bruno Millienne.
 Il est compliqué de faire baisser le prix de l’essence pour que nos concitoyens aient un peu plus d’argent en poche. On l’a vu, la baisse de la TVA n’était pas possible, non plus que le blocage des prix, en raison de la réglementation européenne. Vous nous ressortez donc, monsieur Coquerel, la TICPE flottante, qui a pourtant prouvé son inefficacité par le passé. Qui plus est, vous proposez de l’adosser à la taxation des superprofits, notamment de Total – ce qui ne nous étonne guère puisque vous avez défendu cette mesure toute la matinée.
M. Bruno Millienne.
Mais M. le ministre vous a prouvé tout à l’heure que cette supertaxation rapportait moins d’argent…
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Si, il vous l’a prouvé par a + b.
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est pas parce qu’il dit quelque chose que c’est vrai !
M. Manuel Bompard.
 En tout état de cause, la remise de 30 centimes, plus les 20 centimes de Total, soit 50 centimes, parle davantage aux Français. Et je peux vous assurer, monsieur de Courson, que lorsque Total a offert une baisse de 10 centimes en sus de la première remise de 18 centimes, les autres pétroliers se sont alignés : ils n’ont pas le choix !
M. Bruno Millienne.
 Bien sûr !
M. Sylvain Maillard.
 Cette mesure sera donc bénéfique à tout le monde, car elle s’appliquera dans la quasi-totalité des stations. En outre, le dispositif proposé par M. le ministre prend en compte la ruralité, et c’était nécessaire car, nous le savons, les petites stations implantées dans les zones rurales ont davantage de difficultés à faire baisser les prix en raison de charges plus importantes ; elles ont donc besoin d’être aidées pour que ceux de nos concitoyens qui vivent en milieu rural ne soient pas pénalisés.
M. Bruno Millienne.
Enfin, nous l’espérons tous, à un moment ou à un autre, le prix du baril de pétrole finira bien par baisser. Il convient donc de prendre des mesures transitoires d’effet immédiat, puis nous aviserons, le cas échéant.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous assistons à un concours général d’hypocrisie.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Hypocrite, la NUPES, qui, après avoir promis aux électeurs pendant presque un an qu’elle allait forcer le marché international à vendre du pétrole à la France, a fini par découvrir que le seul moyen de bloquer les prix, c’est de baisser les taxes. Bravo ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Mais vous n’en voulez pas !
M. Manuel Bompard.
 Au moins, vous faites un pas vers nous ; nous, nous n’irons pas vers vous.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Hypocrites, Les Républicains, qui, pendant la campagne présidentielle, n’ont rien proposé de particulier concernant le carburant. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Bien sûr que si !
Mme Émilie Bonnivard.
 Non, Mme Pécresse n’a jamais proposé de ramener le prix du litre à 1,50 euro, il ne faut tout de même pas exagérer ! Et vous avez découvert après votre défaite que c’était une demande de vos électeurs. Une constance de trois semaines, ce n’est pas très long…
M. Jean-Philippe Tanguy.
Le premier prix revient bien entendu au ministre Le Maire, qui applique sans le dire la mesure que défend Marine Le Pen depuis neuf mois. En fait, la « ristourne », c’est le mot qu’a trouvé le Gouvernement pour ne pas reprendre telle quelle notre proposition d’une baisse de la TVA ! De fait, celle-ci aurait bénéficié à tout le monde au même moment et aurait été homogène sur l’ensemble du territoire. Or qu’est-ce que la ristourne, sinon une baisse homogène sur tout le territoire pour tout le monde ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Car, monsieur le ministre – vous avez refusé à plusieurs reprises de répondre à cette question –, l’énergie est-elle, oui ou non, un bien de première nécessité ? Si la réponse est oui, la TVA doit être à 5,5 % sur les carburants, le gaz, l’électricité et le fioul. Vous niez cette évidence, car vous refusez cet élément de justice fiscale.
Quant à la baisse de la TICPE, chers collègues, elle permet en effet de fixer un prix correct du carburant. Mais vous reconnaissez par cette proposition que vous vous êtes trompés sur la fiscalité punitive.
Vous recourez à un bricolage permanent pour tourner autour de la vérité, qui est la suivante : nous avions raison ! La seule façon de rendre du pouvoir d’achat aux Français sur le carburant durablement, et pas seulement pendant deux mois, c’est de baisser la TICPE et la TVA. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons nous satisfaire du dispositif qui nous est proposé, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, nous n’en définissons pas les modalités par le vote puisqu’il sera défini par voie réglementaire. Deuxièmement, il s’agit d’un dispositif temporaire, qui sera instauré en septembre et en octobre, alors qu’on sait que la hausse des prix du carburant est durable. Il faut rassurer nos concitoyens et nos entreprises en leur donnant de la visibilité.
M. Philippe Brun.
 Pour cela, il y a le projet de loi de finances initiale !
M. Pierre Cordier.
 Troisièmement, la promesse que fait le Gouvernement dépend pour beaucoup de la promesse d’un seul des acteurs pétroliers de notre pays. Or Charles de Courson a rappelé la faiblesse de sa part de marché et sa répartition territoriale : effectivement, Total est essentiellement présent sur les autoroutes. Dans toute ma circonscription, il n’y a qu’une seule station Total, à Louviers. Cette baisse ne bénéficiera donc qu’à très peu de gens.
M. Philippe Brun.
C’est pourquoi nous sommes davantage favorables à une TICPE flottante, dont il faut rappeler qu’une figure éminente de la majorité, François Bayrou, l’a défendue. Je m’adresse donc aux députés du MODEM : comment pouvez-vous accepter la proposition qui est faite par le Gouvernement alors que votre leader est favorable à la nôtre ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On va le noter.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Au moment de prendre, comme nous essayons de le faire, des mesures essentielles pour le pouvoir d’achat des plus défavorisés contraints de prendre leur voiture, nous serions vivement rassurés –– mais nous ne l’attendons pas – si, au lieu de nous proposer une grande réforme qui fera travailler plus longuement les Français, on nous proposait à l’automne une grande réforme de la bifurcation écologique, qui prévoie le développement du fret ferroviaire, le ferroutage – afin que plus aucun camion ne traverse notre pays d’une frontière à l’autre –, le développement des transports en commun et l’isolation thermique de 700 000 bâtiments, et ainsi de suite. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La voiture à 100 euros !
M. Jimmy Pahun.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Jean-Luc Mélenchon avait fait une excellente proposition au Président de la République… 
(Exclamations.)
 Il n’a pas le permis, Mélenchon !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ? Tant que vous n’agissez pas sur la manière dont l’approvisionnement en carburant est organisé, vous pourrez prendre toutes les mesures que vous voudrez, vous serez toujours en train de courir derrière l’augmentation des prix.
Ensuite, je m’étonne qu’on ne soit pas capable, dans cet hémicycle, de trouver une mesure qui serait le fruit d’un consensus. Je l’ai proposé, notamment à Véronique Louwagie. Nous avons le même objectif : baisser le prix du carburant. Notre conception des mesures prioritaires diverge selon les groupes…
 Ce n’est rien de le dire !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Enfin, je ne comprends pas que vous refusiez le blocage des prix. Si vous ne bloquez pas les prix, vous retrouverez le phénomène qui s’est produit depuis le 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dans l’intervalle, le dollar est monté !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, vous ne pouvez tout de même pas nous reprocher d’avoir trouvé un compromis. Nous avons beaucoup bougé par rapport à nos positions initiales pour essayer d’obtenir une majorité large au sein de cette assemblée. Hélas, nous n’avons pas pu réunir tout le monde autour de la même proposition, mais, depuis le début de l’examen de ces textes sur le pouvoir d’achat, c’est au moins le quatrième sujet sur lequel nous changeons nos positions de manière très significative pour obtenir une majorité. Il faut le souligner : vous ne pouvez pas nous reprocher le lundi de ne pas faire de compromis puis le mardi d’avoir fait un compromis ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ensuite – et c’est le plus important pour moi –, ce dispositif est cohérent avec notre objectif de déficit de 5 %. Nous avions affecté 4,4 milliards sur ce poste pour aider nos concitoyens jusqu’à la fin de l’année et nous allons dépenser 4,4 milliards ; il faut le souligner. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je veux revenir sur le plafonnement des prix, car je pense qu’il ne faut pas faire rêver nos compatriotes en leur promettant des choses que nous ne pouvons pas atteindre. Selon moi, ce n’est pas cela, la politique : la politique, ce sont des rêves que l’on peut réaliser, pas des rêves qui sont hors de portée. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous bloquez le prix des carburants à 80 dollars le baril et que le prix du baril monte à 100 ou à 120 dollars, les compagnies pétrolières qui l’achètent et qui parfois le raffinent vendront le pétrole à l’Allemagne, à l’Italie, à l’Espagne, aux pays qui acceptent de payer le prix, et les Français se trouveront dans une situation de pénurie de carburants dans les stations-services. Nous ne voulons pas d’une telle situation. Nous voulons que les Français puissent s’approvisionner librement. Cela a un nom : cela s’appelle l’économie de marché. Nous, nous croyons à l’économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Non, cela s’appelle se mettre d’accord entre pays européens !
Mme Alma Dufour.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après cette déception, peut-on pourrons-nous nous mettre tous d’accord sur cet amendement, puisque nous avons prétendument tous à cœur à la fois le souci de nos finances publiques, la volonté de protéger les Français et en particulier les plus pauvres, mais aussi la volonté de respecter nos engagements climatiques et de nous prémunir du changement climatique.
Mme Alma Dufour.
L’amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Comme je l’ai dit, la contribution au réchauffement climatique de l’aérien est colossale ; en outre, 40 % des Français n’ont jamais pris l’avion. Les 20 % les plus riches effectuent la moitié des déplacements en avion.
Or, à l’inverse du carburant pour les voitures, le secteur aérien et le kérosène des avions sont perfusés aux aides publiques et complètement sous-taxés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dois-je vous rappeler aussi que pendant le covid, vous avez donné 7 milliards d’euros à Air France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, vous nous avez dit hier que vous n’étiez pas néolibéral. Vous avez sans doute raison : vous n’êtes pas néolibéral ; vous seriez plutôt favorable à un capitalisme de connivence entre l’État et les grands groupes. 
(Mêmes mouvements.)
Cela fait cinq ans que nous vous demandons d’accepter la suppression de cette niche fiscale. Vous dites qu’il faut envoyer un signal pour l’écologie ; faites-le ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le prix du GNR, sans en exclure la méthanisation agricole – cette précision est importante.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement proposé par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) vise à étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole à d’autres travaux réalisés au sein des unités de méthanisation agricole. Les structures de méthanisation agricole participent à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français. Nous vous demandons donc un petit coup de pouce pour le monde agricole.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a dit Mme Bassire, il s’agit d’étendre le bénéfice du tarif réduit de TICPE aux véhicules qui sont utilisés dans le cadre de travaux au sein des unités de méthanisation agricole.
M. Vincent Descoeur.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Vous savez qu’on distingue deux types de structures de méthanisation : celles qui sont la continuité de l’activité agricole et celles « de droit commun » qui relèvent du commerce et de l’industrie. Nous proposons donc de faire bénéficier du tarif réduit de TICPE uniquement les unités de méthanisation agricole. Je vous rappelle que le critère qui permet de les départir est le pourcentage d’approvisionnement venant de l’exploitant ou des exploitants agricoles qui se sont alliés pour réaliser leur unité de méthanisation.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 En matière de méthanisation, la France a beaucoup de retard, et je trouve dommage de ne pas étudier avec plus d’attention les amendements qui viennent d’être défendus.
M. Richard Ramos.
 Alors vote pour !
M. Vincent Descoeur.
 Il faut absolument que les agriculteurs puissent développer tout ce qui a trait à la méthanisation, surtout lorsqu’ils sont propriétaires des machines, car cela représente un complément agricole très important. Pour ma part, je voterai en faveur de ces amendements.
M. Richard Ramos.

M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Je voudrais appeler votre attention sur le problème de la méthanisation tous azimuts. Je ne suis pas contre la méthanisation, mais nous devons être très vigilants. En effet, c’est tout d’abord un facteur d’accélération de l’agrandissement des exploitations, puisqu’elle nécessite de très forts investissements, notamment pour la méthanisation dite de cogénération.
Mme Aurélie Trouvé.
Deuxièmement, le digestat, produit des méthaniseurs, entraîne de gros problèmes de pollution des eaux et des sols.
 Pas du tout ! De toute façon, vous étiez déjà contre le nucléaire !
M. Richard Ramos.
 Troisièmement, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ont mis en évidence une utilisation de plus en plus importante de maïs dans les méthaniseurs. À l’heure où les prix agricoles connaissent une forte augmentation, cela pose problème.
Mme Aurélie Trouvé.
Enfin, je ne pense pas que réduire le prix du carburant pour les agriculteurs soit la meilleure solution pour soutenir les exploitations agricoles. D’ailleurs, vous savez bien que la première chose qu’ils réclament, ce sont des prix rémunérateurs ! Je pense aux éleveurs…
 Nous aussi, justement ! Ce sont justement eux qui ont besoin de méthaniseurs !
M. Richard Ramos.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 …dont les factures d’alimentation animale sont de plus en plus élevées. Or, pour obtenir des prix plus rémunérateurs, il faut que les lois, en particulier les lois EGALIM, soient enfin efficaces.
Mme Aurélie Trouvé.
Au lieu de jouer sur le prix du carburant pour les agriculteurs, il faudrait au contraire rendre l’agriculture plus autonome et plus économe en énergie et en intrants.
 Tu n’as pas dû venir souvent dans une cour de ferme !
M. Richard Ramos.
 C’est d’ailleurs un des enseignements que l’on devrait tirer de la guerre en Ukraine. Il faut soutenir beaucoup plus massivement les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), afin de mutualiser ce matériel. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça se fait déjà !
M. Vincent Rolland.
 Les CUMA ne vous ont pas attendue !
M. Richard Ramos.
 Laissez-moi terminer, vous apprendrez certainement plein de choses !
Mme Aurélie Trouvé.
Enfin, des contrats de transition agroécologique permettraient de rendre l’agriculture plus économe et autonome, notamment en utilisant moins de grosses machines. C’est un des problèmes de la fiscalité agricole actuelle : elle pousse à une utilisation excessive de machines et donc d’énergie. 
(« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Louis Boyard.
Mme la présidente.
 L’article 3 concerne la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et la transmission des données de transactions. Il tend à obliger les différents acteurs à transmettre leurs factures à l’administration fiscale grâce à une plateforme spécifique, afin de limiter la fraude à la TVA. Si nous n’avons pas de réserves sur la forme, nous nous interrogeons sur le fond : quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour lutter contre la fraude ?
M. Louis Boyard.
Dans la dernière loi de finances rectificative, vous avez transféré cette compétence des services des douanes aux services des impôts. Or ces derniers, où vous avez supprimé près de 1 000 emplois, sont surchargés et rencontrent bien des difficultés pour assurer cette activité. D’où notre questionnement : menez-vous une véritable politique de lutte contre la fraude ? Non, vous ne le faites pas. Nous proposerons donc divers amendements, tendant notamment à diminuer la TVA sur certains produits, et suivrons les débats avant de décider comment voter.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Vous connaissez l’amendement n
M. Nicolas Sansu.

Je propose donc d’augmenter le taux de cette taxe à 0,6 %, ce qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales sans générer de difficultés pour les transactions financières. Nous en discuterons lors du projet de loi de finances pour 2023, mais nous pourrions aborder d’ores et déjà le sujet pour avoir un aperçu de nos futurs débats.
L’amendement de repli n

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 On nous a toujours dit ça, mais c’est faux !
M. Nicolas Sansu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et au Royaume-Uni, elle est de combien, la taxe, monsieur le rapporteur général ?
M. Nicolas Sansu.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à exclure les carburants du champ d’application de la TVA, et donc à supprimer la double taxe sur les carburants. Il vise à la fois à rendre du pouvoir d’achat aux Français qui dépendent de leur voiture – notamment pour aller travailler, faire leurs courses ou se soigner –, et à simplifier notre système fiscal.
M. Vincent Rolland.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 La question de fond posée par cet amendement est la suivante : les énergies sont-elles des produits de première nécessité ? Pouvoir se chauffer, chauffer sa nourriture, se déplacer pour aller travailler, se soigner, s’occuper de ses enfants ou de ses parents, faire ses courses pour se nourrir : tout cela est évidemment de première nécessité, et c’est vraiment faire preuve de mauvaise foi que de ne pas l’admettre.
Mme Marine Le Pen.
Je propose donc une mesure que j’ai défendue tout au long de la campagne pour l’élection présidentielle : la baisse à 5,5 % de la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et, bien entendu, les carburants.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites que baisser la TVA ne sert strictement à rien, que cela n’entraîne aucune conséquence pour les prix. Mais s’il existe une TVA à 5,5 %, et si on a décidé de l’appliquer aux produits de première nécessité, c’est bien parce que nous souhaitions que leurs prix soient les plus bas possible et que ces produits soient donc accessibles au plus grand nombre à un prix abordable, justement parce qu’ils sont de première nécessité ! Si ce taux réduit fonctionne pour certains produits de première nécessité, il doit fonctionner pour l’intégralité des produits que l’on décide de faire entrer dans cette catégorie.
Certains Français renoncent à un emploi en raison du prix du carburant, d’autres s’interrogent sur la manière dont ils vont se chauffer l’hiver prochain car ils n’ont pas les moyens de remplir leur cuve de fioul : nous devons leur apporter une réponse pérenne, pas une réponse temporaire pour un ou deux mois. Nous ne devons pas donner aux Français le sentiment qu’on leur laisse des miettes ou qu’on leur fait l’aumône : il s’agit de leur rendre 14 milliards d’euros. Nous avons les moyens de les trouver, et cela permettra à tout le monde d’envisager sereinement l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque, lors de la campagne présidentielle, les socialistes défendaient déjà la baisse de la TVA sur le carburant, proposant de la passer de 20 % à 5,5 %. Mme Le Pen a posé une question intéressante, celle de l’incidence fiscale de la mesure : est-ce que, lorsqu’on baisse la TVA, le prix des produits baisse également ? Sur certains produits, ça ne fonctionne pas, car la marge est absorbée par l’entreprise – nous l’avons vu, notamment, avec la restauration.
M. Philippe Brun.
Or toutes les études économiques montrent que l’essence est un produit très sensible à la taxation, et que l’incidence fiscale est forte
 (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Tout d’abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l’État – 19 milliards d’euros pour l’amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l’amendement de Mme Le Pen…
 Quatorze milliards !
Mme Marine Le Pen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Mais pourquoi nous parlez-vous de salades ?
M. Roger Chudeau.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je vous encourage à regarder ce qui s’est passé quand on a baissé la TVA sur la restauration ou encore la téléphonie, avec les bouquets mobiles 
(« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe RN)
 C’est faux !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Taxez plutôt les superprofits !
Mme Ségolène Amiot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


Mme Marine Le Pen.
M. Bruno Le Maire,

 Ça n’a rien à voir !
Mme Marine Le Pen.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Nous participons à cette discussion avec beaucoup de sérieux, mais nous vous demandons en retour de la cohérence. Que de paroles quand il s’agit de la TVA sur les carburants ! Mais quand il faut s’attaquer aux racines du mal, alors il n’y a plus personne sur les bancs de l’extrême droite…
M. David Guiraud.
 Il n’y a pas de députés d’extrême droite !
M. Thomas Ménagé.
 …pour proposer le blocage des prix et leur retour à un niveau à peu près soutenable pour les Français ! 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La baisse de la TVA que vous proposez, et à laquelle il faut bien sûr réfléchir, n’empêcherait pas l’augmentation des prix. Si vous baissez la TVA et que les prix continuent d’augmenter, à quoi servira votre mesure ? Car il y a dans notre pays des profiteurs de crise, auxquels vous refusez de vous attaquer et qui sont pourtant à la racine du mal ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous n’avez pas voté ce matin !
M. Thomas Ménagé.
 Vous n’étiez pas là !
M. Laurent Jacobelli.
 Avec votre mesure, c’est sûr, les Français ne s’y retrouveront pas et ne verront pas la différence dans leur porte-monnaie !
M. David Guiraud.
La suppression de la TVA ne réduirait le prix du carburant que de 20 % alors que le blocage des prix et leur retour à un niveau raisonnable, c’est-à-dire 1,40 ou 1,50 euro le litre, entraîneraient une économie d’un tiers pour le portefeuille des Français. Alors s’il vous plaît, faites preuve de cohérence… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Où étiez-vous ? Dans une AG à Nanterre ?
M. Laurent Jacobelli.
 …et de détermination pour agir réellement sur le véritable mal qui ronge la France et le pouvoir d’achat des Français : la spéculation et les profiteurs de crise ! La seule solution est le blocage des prix ! 
M. David Guiraud.
(Mêmes mouvements.)
 Où est votre amendement ?
Mme Caroline Parmentier.
 La parole est à M. Vincent Rolland.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, après la main tendue du Gouvernement aux Républicains, je retire mon amendement. 
M. Vincent Rolland.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Soumission ! Vendus ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les Français s’en souviendront, messieurs de la NUPES !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

L’amendement n

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente, et je salue le compromis trouvé avec le Gouvernement en faveur d’une baisse effective du prix du carburant à la pompe. La seule préoccupation du groupe Les Républicains est de servir l’intérêt des Français et d’améliorer leur pouvoir d’achat à court terme.
Mme Émilie Bonnivard.
Nous conservons cependant une différence de fond avec la majorité : nous préconisons une baisse durable de la fiscalité et nous proposons de la financer par la baisse des dépenses publiques inutiles. Mettons-nous au travail cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Nous ne pouvons plus reculer !
 Très bien ! Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 J’ajoute que le Gouvernement est hypocrite lorsqu’il refuse de baisser la fiscalité des énergies fossiles au motif qu’une telle mesure constituerait un mauvais signal alors qu’il n’a rien fait pendant cinq ans pour renforcer le fret ferroviaire et le ferroutage – sur ce point, je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La question du transport de marchandises nous préoccupe, monsieur le ministre, et j’aimerais vous entendre sur le sujet. Nous avons toutefois un point de désaccord avec nos amis de La France insoumise : nous devons avancer sur le tracé de l’accès ferroviaire du tunnel Lyon-Turin…

M. Jean-François Coulomme.
 …pour favoriser un fret massif dans les Alpes et protéger durablement nos écosystèmes alpins et la qualité de l’air. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Permettez-moi de réagir aux paroles que j’ai entendues tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national, adressées à notre groupe : « Vendus à la majorité ! ». Sommes-nous liés de quelque manière que ce soit à la majorité et au Gouvernement ? Aucunement. Sommes-nous mariés, coalisés ? Aucunement. Engagés par des vœux de fidélité ou d’allégeance à leur égard ? Aucunement.
Mme Véronique Louwagie.
 Tout à fait !
M. Vincent Rolland.
 Ce n’est pas parce que nous parlons avec nos voisins que nous allons abattre la haie qui nous sépare. Je le dis à la majorité : les votes du groupe Les Républicains dépendront de la qualité des mesures qui nous seront proposées. Nous ne transigerons jamais sur nos valeurs.
Mme Véronique Louwagie.
 Si c’était le cas, nous serions partis depuis longtemps !
M. Pierre Cordier.
 Quant à nos collègues du Rassemblement national, je leur propose ce proverbe nigérien : « En temps de crise, le sage construit des ponts et le fou des barrages. » Nous choisissons d’être du côté des solutions et non du blocage ! 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE.)
Je retire l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de baisser la fiscalité sur l’essence et me donne l’occasion de rappeler certains faits. Les députés Les Républicains ont toujours tenu leurs engagements vis-à-vis de leurs électeurs. Lors des élections législatives, nous avons fait campagne en faveur d’une baisse massive du prix du carburant. Ma collègue Émilie Bonnivard l’a rappelé, nous souhaitions que cette baisse se produise grâce à une baisse de la fiscalité. Elle sera finalement obtenue par une ristourne sur le litre d’essence, ristourne loin d’être anodine puisqu’elle s’élèvera à 50 centimes au lieu des 18 centimes prévus initialement par le Gouvernement jusqu’à septembre – la remise devait ensuite passer à 12 centimes en octobre, elle sera de 50 centimes, et elle devait être de 6 centimes en novembre et disparaître entièrement en décembre, alors que nous avons obtenu qu’elle soit de 20 centimes.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 En somme, nous avons obtenu une ristourne de 50 centimes en additionnant la remise du Gouvernement et celle du distributeur. Voilà à quoi sert une opposition ferme et déterminée ! 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève car nous avons déjà largement exploré le sujet. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. En plus d’être soumis à cette taxe, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la TVA. Or une partie de la TVA est assise sur la TICPE – la fameuse taxe sur la taxe. Le dispositif est d’autant plus choquant que la TVA suit les variations du cours du pétrole brut, contrairement à la TICPE, qui est fixe. Une double peine est donc infligée aux Français chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, et avec eux les recettes fiscales de l’État.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous faites une confusion entre les salades et les navets ! Oui, on peut réellement parler de navets lorsqu’on voit ce qu’a fait le Gouvernement depuis cinq ans en spoliant les Français à travers les prix des carburants. 
M. Julien Odoul.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La nouvelle ristourne que vous nous proposez, la « ristourne 2 », est nettement insuffisante et aura des effets délétères à la rentrée. Comme l’a rappelé la présidente Marine Le Pen, vous avez une lourde responsabilité dans la crise des gilets jaunes puisque vous avez allumé la mèche en augmentant la TICPE. Comment pensez-vous que réagiront, à la rentrée, nos compatriotes soumis aujourd’hui aux prix indécents des carburants ? La France rurale ne vous concerne pas, nous le savons bien ; vous représentez la France urbaine des bobos et des nomades !
 Viens chez moi !
M. Bruno Millienne.
 Je viens moi aussi d’une circonscription rurale ! Vous n’en avez pas le monopole !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La France rurale attend un peu de respect de votre part. Croyez-vous qu’elle se satisfera d’une ristourne de 30 centimes et de 10 centimes le mois suivant au moment de payer son litre de carburant ? Avec vous, il n’y a rien de durable ni de fiable.
M. Julien Odoul.
La seule manière pérenne de rendre un peu d’argent à nos concitoyens, grâce à un réel effort de l’État, est celle que nous proposons, Tous les Français font des efforts du fait de votre politique dramatiquement injuste. L’État ne pourrait-il pas lui aussi en faire et rendre à nos compatriotes la manne qui leur a été volée pendant des années ? La diminution de la TVA de 20 % à 5,5 % garantirait un système durable et lisible pour les Français, qui demandent à être écoutés par le Gouvernement.
Il est un expert que vous n’écoutez jamais, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, et qui pourtant ne coûte pas cher – beaucoup moins que McKinsey : c’est le peuple français !
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il a dit non à la hausse de la TICPE. Écoutez-le… 
M. Julien Odoul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir cet amendement.
 Afin de contrer la hausse des prix du carburant, l’une des solutions serait de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part des prix qui résulte de l’application de la TICPE. Cette taxe sur une autre taxe a pour effet de faire passer le prix à la pompe de 1,88 à 2,03 euros, soit une hausse de 8 %.
Mme Claudia Rouaux.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 La suppression de la TVA sur la TICPE – la taxe sur la taxe – permettrait de récupérer le bénéfice engrangé par l’État du fait de l’inflation. C’est une évidence et cela doit nous conduire à examiner le sujet avec gravité.
M. David Guiraud.
Notre groupe soutiendra l’amendement n

 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise tout simplement à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. C’est la double peine !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. 
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n

 Comme pour les carburants, le groupe RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Non, la baisse de la TVA n’est pas un pari : c’est une mesure déflationniste qui fonctionne très bien ! J’en veux pour preuve l’Allemagne, qui a appliqué une baisse de son taux normal de TVA de 3 points au deuxième semestre de 2020 ; son taux d’inflation est passé de 2 % à – 0,3 % ou – 0,2 % sur plusieurs mois. La Bundesbank – la Banque fédérale d’Allemagne – a publié un rapport sur cette mesure, démontrant que 60 à 80 % de la baisse de TVA s’était répercutée sur les prix. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les intermédiaires se gavent sur cette baisse, puisqu’elle atteint directement le consommateur. Une telle mesure est d’ailleurs si inutile que l’Allemagne a récidivé il y a un mois en baissant la TVA sur le carburant au niveau minimal permis par l’Union européenne. Et que s’est-il passé ? En juin, l’inflation y était de 7,6 % sur un an, au lieu des 8,6 % prévus. La mesure a donc vraiment permis de ralentir l’inflation ! Je profite d’ailleurs de cette intervention pour dire que le Brésil a pris la même décision et que, pour la première fois depuis des mois, l’inflation y est passée sous les 10 %.
M. Alexandre Sabatou.
 Après la Hongrie, le Brésil ? Quels modèles !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Cette mesure fonctionne, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de l’adopter. Monsieur le ministre, chers collègues germanophiles, je vous invite à revoir votre copie ! 
M. Alexandre Sabatou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 En ce qui nous concerne, nous sommes à la recherche de mesures structurelles, susceptibles d’avoir un intérêt sur le long terme. Nous avons prouvé notre capacité à proposer par ailleurs des économies permettant de les compenser. Il y a une chose que nos concitoyens ne comprennent plus, c’est le fait de payer des taxes sur les taxes – nous en avons déjà parlé, en commission et ici même.
M. Fabien Di Filippo.
Les amendements n

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Oui, mais elle a baissé !
M. Emeric Salmon.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous mélangez tout, monsieur le rapporteur général !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement n

 Nous vous proposons d’aider le Président de la République à tenir une de ses promesses, une fois n’est pas coutume. En effet, Emmanuel Macron avait promis de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, notamment l’exonération de TVA des produits commercialisés en circuit court. Une telle mesure permettrait de réduire les émissions de carbone liées au transport de marchandises ainsi que la consommation d’emballages plastique, mais aussi d’augmenter la rémunération des producteurs et de réduire les inégalités d’accès à ces produits. L’alimentation, vous le savez, est une dépense incompressible qui subit et subira durement les effets de l’inflation. En votant cet amendement, dans un esprit constructif de soutien aux propos du Président de la République, nous pouvons faire œuvre utile en faveur de la santé, de l’alimentation et du pouvoir d’achat des Français, mais aussi de l’environnement et de la démocratie – car tenir ses promesses, c’est toujours mieux.
M. Benjamin Lucas.

M. Nicolas Sansu.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts. Compte tenu du contexte actuel, une telle disposition permettrait de favoriser la consommation de produits locaux de qualité provenant de nos territoires, donc de soutenir économiquement les producteurs de nos régions, d’améliorer la qualité de ce que nous mangeons et de répondre à l’attente de nos amis de la NUPES en favorisant une écologie locale reposant sur des circuits de production courts.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de mon collègue Julien Dive qui a exactement le même objectif que celui qui vient d’être défendu par Mme Bonnivard : il vise à baisser la TVA s’appliquant sur les produits locaux à 5,5 %, afin de favoriser le commerce local.
Mme Nathalie Serre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce sont des produits de première nécessité !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ouf, on est sauvés, alors ! Bravo !
M. Laurent Jacobelli.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous devez prendre en considération le fait que durant la pandémie, nombre de nos agriculteurs ont décidé de développer très fortement ces circuits courts ; c’est une très bonne chose. Mais avec le développement de l’inflation, ces mêmes agriculteurs sont nombreux – vous pouvez les interroger – à devoir arrêter la commercialisation en circuit court, justement parce qu’ils n’arrivent plus à poursuivre dans cette voie. Le problème est réel et concerne les agriculteurs et la ruralité en général. Une telle mesure permettrait d’envoyer un message fort, et nous avons du mal à comprendre que vous n’entendiez pas cet argument.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Nous soutenons évidemment ces amendements. Je note que dans la réponse du rapporteur général, aucune volonté politique manifeste ne s’exprime pour développer ces circuits courts, et je rappelle aussi que s’agissant des cantines et des lois EGALIM, les produits à favoriser en restauration collective faisaient l’objet d’une définition tellement large – sous label, « de qualité », « local » – que la mesure n’a pas permis de développer massivement l’approvisionnement en produits bio et – surtout – locaux. En outre, comme cela a été dit, l’inflation pose un réel problème aux produits bio et aux circuits courts : les gens ayant de moins en moins d’argent pour s’acheter à manger, ils se tournent de plus en plus vers des produits importés et standardisés, et rien n’est fait pour y remédier.
Mme Aurélie Trouvé.
Pour finir, un accord commercial vient d’être négocié entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne ;…
 On n’a pas été consultés !
M. Fabien Di Filippo.
 …à rebours de ce que nous proposons, il va manifestement défavoriser les circuits courts et la relocalisation des produits agricoles et alimentaires. C’est un scandale, dans la lignée des accords de libre-échange que vous avez favorisés et signés à tour de bras, ces cinq dernières années, avec le Canada et tant d’autres. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’espère au moins que nous aurons dans cet hémicycle un vrai débat sur les conséquences catastrophiques d’un tel accord – notamment sur la viande ovine et sur les produits laitiers bovins –, avant que la France ne donne sa signature. 
(Mêmes mouvements.)
 Parlez moins fort ! J’ai un acouphène !
Mme Laure Lavalette.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à permettre aux entreprises qui commercialisent des biens et services de bénéficier du mécanisme de la TVA sur encaissements et non plus sur les débits. Exigible sur le prix payé, la TVA n’engendrerait pas de décalage de trésorerie. En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter un soutien résolu à la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME, pour faire face à l’inflation et leur permettre d’assumer ce décalage.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose la suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, mesure phare du programme de Marine Le Pen pendant la campagne électorale. Nous ne parlons pas ici d’achats futiles, mais bien de nourriture et de produits d’hygiène de base, particulièrement concernés par l’inflation.
Mme Laure Lavalette.
Toutes les dépenses contraintes augmentent : loyer, facture d’électricité, carburant, abonnement téléphonique. Ces dépenses atteignent 35 % du budget pour un ménage moyen et 68 % du budget pour les ménages les plus pauvres.
Une fois les dépenses contraintes réglées, que reste-t-il dans le portefeuille des Français ? Je vais vous le dire : trois fois rien, et ce trois fois rien est en passe de se transformer en plus rien du tout. En effet, l’INSEE prévoit que la hausse des prix atteindra entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin de l’année. Loin de vos annonces faussement optimistes dans cet hémicycle, monsieur le ministre, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) observe une baisse inédite du pouvoir d’achat des Français en 2022, battant ainsi tous les records depuis 2013.
Vous ne prenez sans doute pas le temps de comparer les prix dans votre supermarché, mais je vous assure que les Français, eux, les connaissent et en mesurent l’augmentation. En voici quelques exemples : les pâtes ont augmenté de 16 %, les farines de 11 %, les huiles de 10 %, le café de 8 %, le dentifrice de 4 %. Il y a de quoi s’inquiéter quand 14 % des Français interrogés déclarent devoir souvent renoncer aux déodorants et 11 % au savon.
Tant que l’inflation est hors de contrôle, seule une suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
Mme Caroline Parmentier.
En ce début de nouvelle législature, le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes et immédiates pour protéger le pouvoir d’achat des Français. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. C’est techniquement facile à appliquer. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie, et qui n’en peuvent plus.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de sept amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Proposé par la FNSEA, cet amendement répond à une préoccupation du monde de l’élevage.
Mme Véronique Louwagie.
La loi de finances pour 2022 a harmonisé les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation.
La mesure a eu l’effet escompté en aval de la production, mais le déséquilibre a été transféré aux éleveurs : les aliments qu’ils achètent – et qui représentant jusqu’à 70 % du prix de revient d’un animal – sont toujours soumis au taux de 10 %, alors que les animaux qu’ils vendent sont désormais taxés à 5,5 %.
Nous vous proposons de corriger cet effet néfaste pour la trésorerie des éleveurs, sachant que la mesure n’affectera pas les recettes de l’État.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 L’une de nos collègues a évoqué des accords de libre-échange qui pénalisent souvent notre agriculture au bénéfice d’autres industries européennes. L’agriculture française souffre de plus en plus. Fort heureusement, elle reste l’un des poumons de notre commerce extérieur et nous sommes encore souverains sur le plan alimentaire, mais, dans de nombreux domaines, nous voyons la situation se dégrader de jour en jour, l’élevage étant à la pointe de ces combats difficiles.
M. Fabien Di Filippo.
Dans toute l’agriculture, le prix des intrants explose à un niveau bien supérieur à celui de l’inflation. Quand on se penche sur la baisse de la TVA sur les aliments des animaux d’élevage, on ne doit pas seulement se demander combien cela coûte ou si cela renforce une profession. Nous devons nous demander si nous voulons rester excédentaires à long terme sur le plan agricole, si nous voulons encore pouvoir manger de la viande française à l’avenir. C’est le débat soulevé par cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’abonde dans le sens de mes collègues, d’autant que la France a déposé son plan stratégique national auprès de l’Union européenne, qui invite les éleveurs à capter la plus-value afin d’engraisser leurs animaux. Il serait bon que cette discordance de TVA entre leurs approvisionnements et leurs prix de vente soit corrigée. J’ai bien conscience que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans un PLFR,…
M. François Jolivet.
 M. Jolivet donne l’avis lui-même !
M. Pierre Cordier.
 …mais il sera sûrement redéposé lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. François Jolivet.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise, comme ceux de mes collègues, à faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine, en vue d’effacer toute différence de traitement fiscal entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la directive 2006/112/CE. L’idée est d’améliorer la trésorerie des agriculteurs, ce dont ils ont bien besoin en ce moment.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et bovine !
M. François Jolivet.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Ces amendements présentent l’intérêt d’appeler l’attention sur les difficultés rencontrées par l’élevage, notamment porcin et avicole, en raison de la hausse du coût de l’alimentation animale. Mais ils proposent une fausse bonne solution à un vrai problème.
Mme Aurélie Trouvé.
Tout d’abord, il faudrait bloquer à la hausse et stabiliser immédiatement les prix de vente des porcs et volailles payés aux éleveurs, et réguler les marges des acteurs de l’aval de ces filières, c’est-à-dire aller beaucoup plus loin que la loi EGALIM.
Ensuite, il faudrait d’urgence penser à une redistribution des aides de la politique agricole commune (PAC) des céréaliers vers les éleveurs, ce qui est faisable en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.)
Enfin, il faut au contraire pousser les éleveurs à être beaucoup plus autonomes en ce qui concerne l’alimentation de leurs animaux. La guerre en Ukraine provoque la hausse du prix des tourteaux de tournesol, ce qui doit inciter les éleveurs à produire eux-mêmes l’alimentation de leurs animaux, en particulier en développant massivement l’alimentation herbagère.
 Mais c’est ce qu’ils font !
M. Erwan Balanant.
 Ce sera meilleur pour leur portefeuille et surtout meilleur pour l’environnement. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas compris – ou pas voulu comprendre – ce que je disais à propos de la TVA. Je n’ai pas dit qu’elle affectait directement le niveau des exportations, mais qu’elle est une composante de la compétitivité des éleveurs en termes de prix. Quoi qu’il en soit, il faudrait mettre de la cohérence entre l’amont et l’aval des filières : les éleveurs achètent des aliments taxés à 10 % alors qu’ils vendent des animaux taxés à 5,5 %.
M. Fabien Di Filippo.
En défendant l’amendement, je voulais insister sur la compétitivité de notre élevage, qui est actuellement mise à mal. On ne peut ignorer que notre pays importe du porc, du poulet et du bœuf en provenance d’Amérique du Sud, d’Asie et d’autres continents. C’est une question de fond. Et l’on ne peut pas considérer que les agriculteurs versent moins de recettes fiscales car ils sont soumis à la TVA sur des intrants dont les prix ont explosé de 300 % voire de 400 %.
 L’amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements n

 L’amendement de Mme Dalloz prévoit une baisse de taxe sur le fioul domestique. Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement va aider les Français qui se chauffent à l’électricité ou au gaz, mais il a oublié ceux qui, notamment dans les campagnes, n’ont malheureusement pas encore d’autre choix que de se chauffer au fioul. Le premier sous-amendement vise à baisser la TVA et la TICPE sur le fioul ; le deuxième tend à baisser seulement la TVA.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
S’agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des activités et prestations équestres, ce qui présenterait l’intérêt de permettre aux éleveurs de chevaux et aux entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation des équidés de gagner en compétitivité.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La situation décrite par mon collègue Vincent Descoeur est assez ubuesque, puisqu’un taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’alimentation et à l’accès aux installations sportives, alors qu’il atteint 20 % pour l’élevage. La filière équine doit pourtant être appréhendée dans son ensemble. C’est pourquoi nous demandons, par ces amendements, d’uniformiser le taux de TVA qui lui est appliqué. Les différents acteurs, lorsqu’ils font de la reproduction, travaillent sur la génétique équine et concourent à l’émergence de races différentes, plus solides, présentant de meilleures caractéristiques. Tout ce travail, mené de l’amont à l’aval, dont les ramifications s’étendent jusqu’aux activités sportives et de loisir, contribue – si vous me permettez l’expression – à faire marcher la filière sur ses quatre pattes.
M. Fabien Di Filippo.
 Sur ses jambes !
Mme Aurore Bergé.
 Les chevaux n’ont pas de pattes !
M. Erwan Balanant.
 Soit. Il s’agit en tout cas de permettre à cette filière, que je considère comme un des fleurons de l’agriculture et de l’élevage français, de perdurer dans le temps.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme nos collègues l’ont expliqué, il renvoie au sempiternel problème de la TVA collectée sur les opérations réalisées par les exploitants – tous ceux qui s’intéressent au monde du cheval le connaissent. Il importe d’appliquer un taux unique, plutôt que de conserver ce système très particulier selon lequel deux taux coexistent, ce qui crée des problèmes de périmètres, des chicayas et des contentieux. Si vous souhaitez adopter une modeste mesure de simplification fiscale, votez en faveur de cet amendement !
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nous voterons pour le sous-amendement que vous ne manquerez pas de présenter, alors !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l’administration fiscale ; le deuxième le 1

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons, par cet amendement, de baisser à 5,5 % la TVA sur le train et les transports collectifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une des nombreuses propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez enterrées. 
Mme Eva Sas.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment par rapport au transport aérien, pour lequel la France est un véritable petit paradis fiscal,…

M. Benjamin Lucas.
 …le kérosène étant exonéré de TICPE et de TVA – même pour les vols intérieurs, qui ne sont pourtant pas concernés par la convention de Chicago – et le taux de TVA étant réduit à 10 %.
Mme Eva Sas.
Nous proposons, par cet amendement, de ramener la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Cette mesure serait bonne à la fois pour le pouvoir d’achat et pour le climat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à baisser la TVA sur les transports en commun terrestres. Dans ce cas précis, l’argument selon lequel la baisse de TVA pourrait ne pas être répercutée sur le prix du bien n’est pas opposable, puisqu’il est très facile de contrôler quel taux de TVA est appliqué sur un billet SNCF.
Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous comptiez proposer une mesure destinée aux personnes qui se chauffent au fioul. Je vous saurai gré de nous en dire un peu plus.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est similaire à ceux de nos collègues Sas et Pires Beaune, puisqu’il vise à appliquer une TVA de 5,5 % sur les transports collectifs. J’ajoute que nous avons également déposé un amendement, n
M. Nicolas Sansu.

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise lui aussi à ramener à 5,5 % la TVA sur les transports en commun. Comme Eva Sas l’a rappelé, cette mesure figurait parmi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, dont je rappelle que le président Macron avait annoncé qu’il les reprendrait sans filtre.
M. Thomas Portes.
 Mensonge !
M. Benjamin Lucas.
 En effet, une fois de plus, il a menti.
M. Thomas Portes.
Il s’agit d’une mesure à la fois écologique et sociale. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Regardez ce qui se passe partout ailleurs en Europe ! En Allemagne, où des billets de train sont proposés à 9 euros, 10 millions de billets ont été vendus en quelques semaines. En Espagne, c’est la même stratégie qui prévaut : à partir du 1

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Depuis des années, le prix des billets de train explose, alors que le coût des transports polluants baisse. Les tarifs des billets SNCF ont ainsi augmenté de 15 % entre janvier et avril 2022, selon l’INSEE. 
(« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Encore une fois, ce sont les plus fragiles, ceux qui ne peuvent plus se déplacer en raison des prix de l’essence – que vous refusez de bloquer – qui paient au prix fort la pollution des plus riches et qui sont pénalisés par votre politique antiferroviaire. Je rappelle que, sous la législature précédente, vous avez fracassé la SNCF pour la livrer aux intérêts privés du marché, alors que les cheminots se sont mobilisés pendant plus de cinquante jours. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La baisse de TVA que nous proposons est une mesure de justice sociale et écologique. Vous avez assuré ne pas être un lobbyiste, monsieur le ministre. Ayez le courage politique de ne pas céder aux intérêts privés : abaissez la TVA à 5,5 % sur les billets de train ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 On l’a sauvée, la SNCF !
M. Ludovic Mendes.
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne s’agit pas d’opposer un moyen de transport à un autre, mais simplement, peut-être, d’inciter les Français à prendre davantage le train et de renforcer l’attractivité ferroviaire en diminuant la TVA. C’est aussi, comme d’autres l’ont déjà dit, un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est jamais évident quand ça ne va pas dans votre sens !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Essayez, on verra bien !
M. Benjamin Lucas.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Si, justement !
Mme Alma Dufour.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je croyais que vous deviez reprendre les conclusions de la Convention citoyenne sans filtre !
M. Benjamin Lucas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les présenter de façon groupée.
 Déposé par Cécile Untermaier, l’amendement n
Mme Chantal Jourdan.

Cet amendement présente l’avantage de baisser le coût de la prestation dont bénéficie le client, offre une aide au pouvoir d’achat non négligeable, incite au développement de l’économie circulaire et encourage les initiatives associatives en faveur de la réintégration sociale.
L’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Sansu l’avait annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA sur l’acquisition des vélos. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’un amendement de ma collègue Cécile Untermaier pour le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Mme Chantal Jourdan.
Suggéré par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), il prévoit d’imposer une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation, et pas seulement sur ceux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation sont actuellement taxés à hauteur de 10 %. Une baisse permettrait de soulager les ménages face à la hausse des coûts, de favoriser le réinvestissement d’un habitat parfois délaissé et de soutenir le secteur du bâtiment.

M. Manuel Bompard.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Depuis tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous vous contentez de dire « Défavorable » sans même plus donner d’arguments. C’est incroyable ! Vous qui vous dites favorables aux mécanismes du marché, qui avez vanté tout à l’heure l’économie de marché, vous devriez vous réjouir d’entendre ce type de propositions.
Mme Aurélie Trouvé.
Vous affirmez vouloir développer les circuits courts, le train, le vélo, l’artisanat. Or vous savez très bien qu’une diminution ou une suppression de la TVA inciteraient le consommateur à aller vers ces produits, ces usages, ces biens et services. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Et je coupe le son !
M. Bruno Millienne.
 Vous savez très bien que le risque de captation de la TVA, que vous évoquez souvent, n’existe pas réellement dans ce domaine.
Mme Aurélie Trouvé.
 Moins fort !
Plusieurs députés sur divers bancs.
 Et si jamais un tel phénomène se produisait, ce serait uniquement au profit de petits artisans, donc ce ne serait pas plus mal ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mêmes mouvements.)
 Vous préférez faire des cadeaux aux multinationales !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3.
M. Antoine Léaument.
Franchement, cela devient insupportable. Chaque fois que ma collègue Aurélie Trouvé prend la parole, vous faites des remarques et des gestes désobligeants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas.
 Vous ne vous en rendez même pas compte, mais c’est un comportement machiste. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai bien entendu votre refus, exprimé à plusieurs reprises, d’instaurer une nouvelle taxe, voire votre volonté d’en supprimer certaines, au nom du pouvoir d’achat. En votant pour cet amendement, vous feriez preuve de cohérence puisqu’il va dans le sens de votre argumentation.
Mme Catherine Couturier.
En écoutant votre explication, monsieur le ministre, j’ai en effet compris que la baisse de la TVA était intéressante du point de vue du pouvoir d’achat dès lors qu’il s’agit d’un effort direct sur le produit.
« Nous ne nions pas que les services de distribution et de traitement de l’eau impliquent des coûts. En revanche, il n’est pas acceptable que la gestion des services d’eau fasse l’objet de profits. Les services liés à l’eau doivent donc être assurés et financés par la collectivité, dans l’intérêt général. » 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Selon une formule fameuse, « l’eau paie l’eau ». Les recettes de l’eau financent la politique de l’eau, quoique ce principe soit souvent remis en cause. Normalement, ces recettes ne sont pas versées au budget général de l’État, contrairement à celles de la TVA.
Par cet amendement, nous proposons donc une TVA à 0 % sur l’eau du robinet et l’assainissement. 
(Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La TVA est payée par les usagers – un mot qui semble un peu oublié en ce moment 
(Mêmes mouvements) –
Cet amendement contribue à rendre effectif le droit à l’eau. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
 L’eau est un bien commun qui appartient à tous. 
Mme Catherine Couturier.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
D’autre part, le prix de l’eau n’augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d’urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l’électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d’une ampleur beaucoup plus importante pour nos concitoyens. Avis défavorable.
 Vous n’aimez pas l’eau, vous n’aimez pas le vélo…
M. Benjamin Lucas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 Mouillez-vous !
M. Nicolas Sansu.
 La TVA sur l’eau est une question importante, qui peut certes faire l’objet d’une discussion, mais j’aimerais que nous réfléchissions aussi quelques instants à l’électricité nécessaire pour pomper l’eau dans les nappes phréatiques afin d’alimenter les réseaux d’eau potable. L’augmentation du prix de l’électricité aura en effet un impact significatif sur le pompage dans les prochaines semaines et dans les prochains mois. Il faudra aborder cette question dans le cadre du PLF pour 2023, car on observera des conséquences sur le prix du mètre cube d’eau payé par le consommateur. 
M. Pierre Cordier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Comme l’air que nous respirons, l’eau que nous buvons est indispensable à la vie. C’est un bien commun. Par cet amendement, nous proposons de baisser la TVA à 0 % sur l’acheminement en eau, mais aussi sur l’assainissement. Pour 2 millions de ménages, le montant de la facture d’eau excède 3 % de leurs revenus.
M. Antoine Léaument.
Nous discutons d’un projet de loi relatif au pouvoir d’achat des Français. Cette mesure permettrait de l’augmenter de façon directe, notamment celui de nos compatriotes d’outre-mer, pour qui la question de l’accès à l’eau est, vous le savez, très problématique et où les factures d’eau sont très élevées.
Bien sûr, on pourrait aller plus loin et instaurer la gratuité des premiers mètres cubes d’eau, mais nous en reparlerons plus tard, à l’occasion de l’examen de l’article 6. Nous avions défendu cette proposition pendant la campagne présidentielle avec Jean-Luc Mélenchon, l’idée étant d’inscrire le droit à l’eau dans la Constitution.
L’eau n’est pas un bien ni une marchandise comme les autres, c’est un bien indispensable à la vie. Nous vous proposons une mesure pour garantir l’accès à l’eau, qui est un droit. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Vous nous faites boire la tasse !
M. Benjamin Lucas.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à encourager le rétrofit en abaissant la TVA à 10 %. Cette activité, qui consiste à transformer un véhicule thermique en véhicule électrique, est jugée vertueuse par l’ADEME, l’Agence de la transition écologique, notamment compte tenu du cycle de vie des véhicules. Elle est aussi un moyen pour les ménages à revenus faibles ou moyens de se doter d’un véhicule électrique et donc moins polluant.
M. Vincent Rolland.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Nul dans l’hémicycle ne peut aujourd’hui ignorer combien les écarts de prix entre l’Hexagone et les outre-mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris sur place. Tout augmente, sauf les revenus ! Le pouvoir d’achat des ultramarins s’est considérablement affaibli, en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant, du gaz, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, des assurances, des mutuelles et j’en passe… En outre, la pression fiscale affecte profondément toute la population. Il est urgent de lui redonner du pouvoir d’achat : elle n’en peut plus de se serrer la ceinture dès le 15 du mois ! Pour lui permettre de joindre les deux bouts, pour améliorer son quotidien, pour relancer la consommation et donc l’activité économique et l’emploi, cet amendement propose de fixer le taux de TVA à 0 %. Cette mesure apaiserait assurément les tensions et les frustrations, et entraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoir d’achat et de la consommation, comme du moral des ménages.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je soutiens cet amendement qui propose provisoirement un taux de TVA à 0 % pour les produits de première nécessité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, en accord avec la législation européenne qui permet déjà un tel dispositif pour la Guyane et pour Mayotte. Cette disposition permettra de diminuer le coût de la vie. Elle est reprise de l’article 15 de la proposition de loi de l’intergroupe de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, que vous pouvez trouver sur le site de l’Assemblée nationale. Le dispositif de l’amendement étend également cette disposition à Saint-Martin, étant précisé que ce territoire est soumis à un régime particulier – il n’y a pas de TVA, mais une taxe générale sur le chiffre d’affaires.
M. Christian Baptiste.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, chers collègues, vous savez et – cela a été répété à l’instant par mes collègues – que la vie en outre-mer est plus chère que dans l’Hexagone : se soigner coûte plus cher, se nourrir coûte entre 15 % et 20 % plus cher, communiquer est plus cher. De surcroît, la pauvreté y est plus répandue : 30 % de la population en dessous du seuil de pauvreté en Martinique, 40 % à La Réunion par exemple. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les outre-mer sur un ensemble de produits de première nécessité. Le droit communautaire européen permet d’appliquer en outre-mer des taux de TVA à 0 % et cela existe déjà dans certains de nos territoires, en Guyane et à Mayotte ; trois pays européens appliquent déjà une TVA à 0 % sur les produits alimentaires de base : l’Irlande, Malte et le Royaume-Uni. J’ajoute qu’à La Réunion, les produits du bouclier qualité-prix bénéficient d’un octroi de mer à zéro : cet effort qui a été demandé à la région, nous demandons que l’État y consente également. Nous acceptons cette main que vous tendez vers les outre-mer, monsieur le ministre, et vous avez ici l’occasion de transformer vos paroles en actes. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Ségolène Amiot applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Mme la présidente.
 Les demandes qui viennent d’être exprimées ne sont pas nouvelles et personne ici ne peut les ignorer. Pour une fois depuis le début de l’examen de ce collectif budgétaire que des amendements concernent nos compatriotes ultramarins, il serait normal de les prendre en considération pour que ce texte ait un sens pour eux. 
M. Rodrigo Arenas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit également.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
Mme Nathalie Bassire.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous prétendez que la baisse des impôts de production, et demain la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que perçoivent les collectivités territoriales, profitent aux petites entreprises. C’est faux ! Et je vous le dis : le mensonge ne constituera jamais une solution pour la France. 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations et rires sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est vrai !
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Il s’agit d’un cadeau aux grandes entreprises polluantes, sans garantie aucune d’un effet positif sur l’investissement. Une note de juillet 2020 du Conseil d’analyse économique montre d’ailleurs que les trois secteurs les plus favorisés sont ceux de la production d’’électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance, donc pas du tout les TPE. Les grandes entreprises captent les deux tiers des baisses d’impôts : le gain moyen est de 940 euros pour les TPE, et de 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises. 
Mme Danielle Simonnet.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La baisse, puis la suppression de la CVAE sont par ailleurs une catastrophe pour les collectivités territoriales…
 Pas du tout !
Plusieurs députés du groupe RE.
 …d’autant qu’elles s’ajoutent aux transferts de compétences non compensés, à la contractualisation prévue par le pacte de Cahors, à la suppression de la taxe d’habitation et aux baisses drastiques de dotations de l’État. Je ne parle même pas de la saignée historique de 10 milliards d’euros que vous prévoyez d’opérer sur les collectivités territoriales. 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Plusieurs députés du groupe RE.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Sur la planète Jupiter, sans doute !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Non ! » et protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous n’avez qu’à envoyer un courrier à la Cour des comptes ou au Comité des finances locales (CFL) pour leur dire que c’est faux, mais c’est la réalité ! Quant aux impôts de production, nous avons démontré, depuis le début du précédent mandat, que c’est en les baissant qu’on parvient à réindustrialiser le pays !
 Les mensonges, ce n’est pas bien !
Mme Farida Amrani.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Non ! Vous êtes président de la commission des finances ! Vous ne pouvez pas mentir !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Nouvelles protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Ne pas être d’accord est une chose, mais n’assénez pas des choses fausses !
M. Sylvain Maillard.
 Poursuivez, cher collègue.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je suis surpris par vos propos. Vous dites avoir créé des emplois.
M. David Guiraud.

Plusieurs députés du groupe RE.
 Mais, c’est curieux, vous ne précisez pas sur quelle période.
M. David Guiraud.
 Si, il l’a dit !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Vous dites avoir créé des emplois à la suite de l’épidémie.
M. David Guiraud.
 « La vérité, toute la vérité, rien que la vérité ! », n’est-ce pas ?
Mme Farida Amrani.
 Je veux vous livrer des données de l’INSEE – organisme qui, 
M. David Guiraud.

La Tribune
(« C’est vrai ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je profite de cet amendement pour vous demander quelques précisions, monsieur le ministre. Une querelle a actuellement cours entre le Gouvernement et les associations d’élus, en particulier l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Nous sommes au cœur du débat sur les compensations. Le Gouvernement a prévu une baisse de 10 milliards d’euros au détriment des collectivités territoriales. Le cas des départements a été évoqué plus tôt à juste titre : rien que dans les Ardennes, la revalorisation du RSA et l’augmentation du point d’indice représentent 13,5 millions d’euros supplémentaires. Dans ma commune de Marck-en-Calaisis, dont je suis conseiller municipal et ancien maire, les augmentations du SMIC et du point d’indice représentent 150 000 euros supplémentaires par an. Et pourtant, le Gouvernement a demandé aux collectivités de réduire leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 %. Je vous prie de répondre clairement à ma question, monsieur le ministre : allez-vous compenser les hausses que vous imposez aux collectivités locales ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur l’article 54, alinéa 5, du règlement, madame la présidente. J’ai demandé à prendre la parole : sur les sujets importants, il a été convenu que le nombre d’orateurs pourrait être supérieur à un pour, un contre, et qu’un orateur par groupe aurait la parole. Considérant que vous ne respectez pas cet accord, je demande une suspension de séance de cinq minutes. 
M. Nicolas Sansu.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous en avons terminé avec la discussion de l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à doubler le rendement de la taxe due par les plateformes de diffusion physique ou en ligne de vidéos. À ce jour, les plateformes en ligne participent au financement de la création audiovisuelle par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC). Alors qu’elles génèrent de plus en plus de revenus, nous souhaitons qu’elles y contribuent également au travers du service public de l’audiovisuel. Cela fera partie des recettes de substitution à la redevance audiovisuelle. L’augmentation de la contribution des plateformes en ligne permettra à l’audiovisuel public de dégager de nouveaux revenus pour mener à bien ses missions d’intérêt général, sans amputer le financement du CNC, jusqu’ici unique bénéficiaire de la taxe. De plus, nous proposons d’instaurer un taux à 30 % – contre 15 % actuellement – pour les œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence.
Mme Karine Lebon.
Il ne s’agit pas pour nous d’opposer privé et public, plateformes numériques et audiovisuel classique ; il s’agit seulement de mieux redistribuer les richesses produites et d’en flécher une partie vers des productions et des projets qui ne répondent pas à une logique de profit.
Le service public de l’audiovisuel doit conserver sa singularité. Pour être en mesure de prendre des risques, il a besoin de financements, et il doit être dégagé de certaines contraintes. Il y a eu la fermeture de France O, au mépris du lien entre l’Hexagone et l’outre-mer, il y a eu 190 millions d’économies en quatre ans, et on a vu un service des sports dans l’incapacité d’acquérir de droits télé : la situation de notre télévision publique est critique. Il nous faut instaurer des systèmes de financement vertueux et redistributifs, qui ne s’opposent pas les uns aux autres, mais qui soient en complémentarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI.)
 Sur l’amendement suivant n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Non ! » sur quelques bancs du groupe GDR-FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Pour la bonne information du Parlement, je souhaite répondre à certains propos tenus un peu plus tôt. Cette majorité est engagée dans la reconquête industrielle, qui constitue un élément stratégique de son projet économique. Je ne voudrais donc pas laisser planer la moindre ambiguïté sur le sujet. Entre 2020 et 2022, il n’a échappé à personne que nous avons connu la crise économique la plus grave depuis 1929. Le PIB s’est effondré et nous avons perdu 1 700 emplois industriels au total, dont 5 800 emplois industriels manufacturiers – pas 80 000.
C’est toutefois beaucoup moins que le nombre d’emplois industriels que nous avons créés depuis le début du quinquennat, dont le solde net s’élève à 30 000 emplois, parmi lesquels 19 000 emplois industriels manufacturiers. C’est la première fois depuis de très nombreuses années que la France a un solde positif de création d’emplois industriels.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 M. le ministre a le droit de prendre la parole et de parler d’autre chose que des amendements sur lesquels on lui demande son avis – nous ferons peut-être la même chose…
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

 C’est le ministre !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Il n’a répondu ni à notre collègue Karine Lebon, qui demandait un doublement du rendement de la taxe due par les plateformes en ligne pour financer l’audiovisuel public, ni à la proposition d’une TVA à 0 % dans les territoires d’outre-mer. 
M. Nicolas Sansu.
(Mme Karine Lebon applaudit.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’achat d’un véhicule, les personnes en situation de handicap sont exonérées du malus écologique à titre personnel. Notre amendement vise à faire bénéficier de cette exonération les structures médico-sociales, qui n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter des véhicules de cinq à neuf places, des minibus, auxquels s’applique le malus écologique.
M. Pierre Cordier.
J’ai été sollicité par le directeur et le président d’une structure type institut médico-éducatif (IME) du département des Ardennes, ce qui m’a incité à déposer cet amendement. Ils m’ont expliqué que le prix d’un véhicule affiché à 26 000 euros en février 2021 était passé à 46 000 euros au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Quel rapport avec l’amendement ?
Mme Michèle Peyron.
 C’est inapproprié !
M. Jean-Paul Mattei.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 J’ai une si mauvaise expérience de ce genre de propositions lors de la précédente législature…
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Sourires.)
 …que lorsque l’on me tend la main de cette manière en proposant de retravailler ou de créer une commission, je suis toujours un peu hésitant.
M. Pierre Cordier.
 Mais depuis, tout a changé !
M. Philippe Vigier.
 (Sourires.)
 Cependant, monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je vais vous faire confiance. 
M. Pierre Cordier.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à affecter un financement complémentaire au service public de l’audiovisuel en restaurant et en augmentant le rendement de la taxe sur la publicité télévisuelle supprimée en 2018.
Mme Karine Lebon.
La publicité audiovisuelle représente 3,5 milliards par an. Nous pensons qu’il est important qu’elle participe au financement du service public de l’audiovisuel, qui remplit des missions d’intérêt général. Cette publicité, bien souvent omniprésente sur les chaînes privées, témoigne d’une société poussant toujours plus à la consommation. Si s’adresser aux consommateurs permet des gains considérables, il ne faut pas oublier que le consommateur est avant tout un téléspectateur et, surtout, un usager d’un service public de l’audiovisuel.
Nous proposons de nous adresser un peu moins au consommateur et un peu plus à l’usager contribuable. Nous souhaitons qu’une petite partie de l’argent dépensé pour produire des publicités pour Coca ou les SUV aide à financer de la création, des documentaires et de l’investigation. Cet amendement contient donc aussi un message politique, celui d’une lassitude à l’égard de l’omniprésence de la publicité et de l’incitation à la consommation qui ne prend en considération aucun critère social ou environnemental. Nous ne pouvons pas accepter de telles mannes financières alors que, dans le même temps, on a demandé à France Télévisions d’appliquer depuis quatre ans un plan d’économies de 190 millions d’euros.
Monsieur le ministre, j’ose espérer une réponse, car je n’en ai pas eu pour mes trois derniers amendements – je crois qu’à ce moment, vous utilisiez votre téléphone ou vous discutiez. 
(Sourires.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Sourires.)
Comme vous le savez, nous ne sommes pas très favorables à la création d’une nouvelle taxe. Celle-là a existé, mais son rendement était si faible qu’elle a été progressivement supprimée. Je vois d’autant moins l’intérêt de la ressusciter que je crois que nous avons donné ce matin suffisamment de gages en faveur de l’avenir du financement de l’audiovisuel public. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Aux deux amendements de Mme Lebon que nous venons d’examiner, vous opposez le fait que nous avons apporté ce matin suffisamment de garanties et de précisions s’agissant du financement de l’audiovisuel public. J’en profite pour poser de nouveau une question à laquelle ni le rapporteur général ni le ministre n’ont voulu répondre ce matin. Nous avons bien compris que vous consacrerez une partie du produit de la TVA au financement de l’audiovisuel public, mais nous ne comprenons toujours pas comment vous financerez ce qui était financé jusqu’à présent par cette fraction de TVA. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Ségolène Amiot, inscrite sur l’article 4.
Mme la présidente.
 Depuis le 1
Mme Ségolène Amiot.

Souhaitant se désengager de tout impératif financier, le Gouvernement finit par tout conditionner au paiement d’un ticket d’entrée, alors même que, partout en France, nous manquons de chauffeurs, jusqu’à l’Assemblée même.
 Il faut prendre le métro !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous nous direz certainement que ce n’est rien, que ce n’est pas à l’État de tout payer, mais ce sont encore les mêmes qui paient : les classes populaires. Vous nous soumettez la ratification d’un décret relatif à la rémunération des services rendus, mais à quand les services rendus par le Gouvernement et la majorité présidentielle ? 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je me suis inscrit sur l’article 4, car il n’est pas possible de le faire pour les amendements portant article additionnel.
M. Jean-Louis Bricout.
 En effet, mon cher collègue, et votre intervention ne peut donc porter que sur l’article 4 lui-même !
Mme la présidente.

M. Jean-Louis Bricout.
(Sourires.)
 (Sourires.)
Pour vous donner quelques exemples, la charge supplémentaire concernant l’augmentation des traitements représente environ 2,3 milliards pour les collectivités. Pour le département de l’Aisne, c’est 3 millions pour les traitements et 4,5 millions pour le RSA. Pour une ville comme celle d’Hirson – qui compte 10 000 habitants –, les traitements, c’est 221 000 euros ; les produits alimentaires, 84 000 euros ; et l’énergie, 322 000 euros.
Les collectivités entrent dans un engrenage infernal – des charges supplémentaires, c’est de l’excédent en moins mais aussi de l’investissement en moins. L’économie de proximité en prend également un coup et, bien sûr, l’emploi et le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Il faudra soutenir les amendements proposés par le groupe LIOT, par le groupe Socialistes et apparentés, mais aussi par le Gouvernement, pour aider les collectivités, notamment celles qui sont en difficulté, parce qu’elles n’ont pas toujours les mêmes pouvoirs…
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement entend supprimer la mise en œuvre d’une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, à l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d’inflation n’est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. Le but est avant tout de protéger les potentiels candidats à cet examen contre cette redevance supplémentaire.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Des futurs professionnels !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est la création d’une taxe !
M. Nicolas Sansu.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu’il s’agit d’une somme « extrêmement modeste », mais quand on sait que 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, pour certains de nos compatriotes, 30 euros c’est déjà beaucoup. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES. – Mme Nathalie Bassire applaudit aussi.)
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, afin d’éviter toute erreur de comptage et pour qu’aucun doute ne persiste, je préfère que l’on procède par scrutin public.
Mme la présidente.
 C’est sage de votre part, madame la présidente !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est une bonne décision !
M. Jocelyn Dessigny.
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Avant de procéder au scrutin, il nous faut attendre le délai réglementaire. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
La règle veut qu’on attende un peu 
(« Non ! » sur divers bancs)
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les résultats étaient effectivement très serrés, je ne mentais pas.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon amendement concerne la taxe sur les transactions financières (TTF) qui a été créée – faut-il le rappeler – par le président Sarkozy et dont l’objet est de contribuer au financement de notre aide publique au développement (APD), enjeu majeur dans un contexte marqué, depuis 2020, par un rebond de l’extrême pauvreté.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Comme toute taxe affectée, une part de la TTF va au budget général et une autre est affectée à l’objet pour lequel la taxe a été créée. Au départ, ses recettes s’élevaient environ à 900 millions d’euros, avec une part affectée à l’APD de 528 millions. Le problème, c’est que cette part n’a pas augmenté depuis, parce qu’elle est plafonnée. Or les recettes de la TTF ont doublé. Il y a dix ans, la moitié du produit de la TTF allait à l’APD ; aujourd’hui, ce n’est plus qu’un quart.
Avec cet amendement, je propose de réparer cette anomalie, afin que les recettes de la TTF profitent à l’objet pour lequel elle a été créée, c’est-à-dire l’APD, en allouant 1 milliard d’euros au fonds de solidarité pour le développement, contre 528 millions actuellement. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, rassurez-vous : le budget général en profitera toujours, puisque les recettes ont également fortement augmenté pour le budget général. Je propose simplement qu’elles augmentent aussi pour l’objet pour lequel la TTF a été créée.
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur général, ne me répondez pas comme le faisait à chaque fois votre prédécesseur, M. Laurent Saint-Martin : il me parlait de l’attractivité de la place de Paris, alors qu’il est seulement question de répartir les recettes de la taxe, sans augmenter ni le taux ni l’assiette. Il s’agit bien de mieux répartir les recettes de la TTF. Mes chers collègues, pour une fois, n’écoutez pas trop Bercy qui, depuis dix ans, est évidemment bien content que l’augmentation des recettes de la TTF ait profité au budget général et non à l’APD. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Bravo ! Bravo ! 
M. Louis Boyard.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je ne vous ai pas fait de procès.
M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Concernant la taxe en elle-même, vous avez raison : techniquement, son produit ne va pas nécessairement à cette politique publique. Nous ne voulons pas augmenter la taxe,…
 Je ne demande pas de l’augmenter !
M. Hubert Julien-Laferrière.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est pas le même sujet ! Je parle de l’affectation de la taxe !
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel concernant ce qu’ont subi les territoires, les collectivités et les communes touristiques avec la crise du covid et, plus globalement, notre pays, qui a perdu plus de 50 % de ses recettes touristiques – elles sont passées de 60 à 30 milliards d’euros.
Mme Émilie Bonnivard.
Les communes touristiques ont subi des pertes de recettes de taxe de séjour, laquelle leur permet normalement d’assurer leur promotion comme destination de vacances auprès de nos concitoyens, mais également à l’étranger. Les pertes de recettes ont également concerné la taxe sur les remontées mécaniques, dont le produit est absolument essentiel pour assurer l’accueil de millions de personnes sur nos territoires touristiques et permettre de faire vivre des familles.
Ces communes ont généralement peu d’habitants à l’année et elles ont évidemment besoin de ces ressources pour procéder aux aménagements nécessaires afin d’accueillir les touristes et pour assurer leur promotion. Or les mécanismes de compensation par l’État n’ont pas été à la hauteur de leurs attentes et ces communes se retrouvent aujourd’hui en difficulté pour relancer leurs investissements et assurer leur promotion.
Monsieur le ministre, je souhaite vous entendre sur le sujet. Par solidarité, il faut réussir à préserver les recettes des communes touristiques, y compris dans l’hypothèse où nous serions de nouveau confrontés à une crise sanitaire majeure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Je souhaitais profiter de cet amendement pour vous interpeller, monsieur le rapporteur général : ce n’est pas beau de mentir ! 
Mme Danielle Simonnet.
(« Oh là là ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est là une accusation grave et sérieuse !
M. Fabien Di Filippo.
 Écoutez : vous avez prétendu tout à l’heure qu’il n’y avait pas de rapport entre la CVAE et les communes,…
Mme Danielle Simonnet.

M. Fabien Di Filippo.
 …et que les collectivités territoriales se portaient par ailleurs à merveille. Or 53 % du produit de la CVAE revient aux communes et aux EPCI, les départements percevant les 47 % restants. Quant aux collectivités, elles sont asphyxiées par la diminution des dotations de l’État, par la demande sociale qu’a suscité la crise. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dites merci à Hollande !
Un député du groupe RE.
 Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, vous avez imposé l’abrogation des régimes dérogatoires à la durée légale du travail, c’est-à-dire que les agents de la fonction publique territoriale ne peuvent plus travailler moins de 1 607 heures par an. C’est là une pression terrible, un vol du temps de repos de ces fonctionnaires ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Le tourisme fait vivre des millions de nos concitoyens : soutenir qu’il s’agit là d’une économie antiécologique,… je n’en dirai pas davantage. 
Mme Émilie Bonnivard.
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Mme Simonnet est une élue parisienne !
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, mon amendement ne concerne que les communes touristiques, dont les recettes ont massivement chuté en raison de l’épidémie de covid-19, sans que le filet de sécurité leur vaille aucune compensation. Ces communes sont-elles encore en mesure d’assumer leurs charges, de promouvoir leur image auprès de nos concitoyens comme des étrangers – je rappelle que, grâce à ses territoires, la France est la première destination touristique au monde –, enfin d’assurer aux visiteurs un accueil de qualité ? J’ajouterai qu’elles ont très largement contribué à l’effort national, qu’elles alimentent abondamment le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et que leur dotation globale de fonctionnement (DGF) a en revanche fortement diminué. Elles manquent désormais des moyens nécessaires à des investissements pourtant essentiels à l’avenir touristique de notre pays.
Mme Émilie Bonnivard.
Enfin, M. le ministre évoquait des dispositifs d’aide aux communes confrontées à la hausse des prix de l’énergie : n’oublions pas qu’en montagne, l’hiver, ces prix s’élèvent forcément au-dessus de la moyenne nationale. La solidarité doit prendre en compte la réalité des besoins, y compris dans les territoires où il fait le plus froid.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’intention de ceux d’entre nous qui ne font pas partie de la commission des finances, je précise que M. le rapporteur général est hostile à cet amendement de la commission,…
M. Charles de Courson.
 Un petit amendement technique, va nous dire M. de Courson ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires sur quelques bancs du groupe Dem.)
 …le premier des amendements consacrés à l’incidence sur les collectivités territoriales, qui ont déjà adopté leur budget depuis un moment, des principaux faits récents : hausse des prix de l’énergie ; revalorisation de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires, qui n’avait pas bougé depuis 2017 ; revalorisation de 4 % des prestations sociales et donc du RSA, que les départements remboursent aux caisses d’allocations familiales (CAF) et à la Mutualité sociale agricole (MSA).
M. Charles de Courson.
Ces amendements identiques qui ouvrent la série ont uniquement trait à la revalorisation du point d’indice, mesure prise, je le répète, en plein milieu de l’année, et dont le coût pour les collectivités, d’ici à décembre, est évalué à 1,13 milliard d’euros – soit 2,3 milliards annuels. Il s’agit donc pour l’État de compenser à l’euro près ces sommes aux collectivités, du moins au titre du second semestre de l’année 2022, car au moment de l’examen du PLF, nous serons bien obligés de nous demander comment faire pour 2023. J’apprécierais d’ailleurs de connaître à ce sujet la position du rapporteur général et surtout celle du ministre.
 La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, comme les précédents, vise à ce que l’État compense aux collectivités territoriales la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de dotations, les maires des plus petites d’entre elles n’y arrivent plus. Certains n’ont plus les moyens d’entretenir leurs routes : ces dépenses de fonctionnement peuvent compromettre gravement l’équilibre financier d’une commune, même de taille moyenne !
M. Yoann Gillet.
Le groupe Rassemblement national se félicite de la revalorisation de 3,5 %, au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La disposition que nous vous proposons a quasiment fait l’unanimité au sein de la commission des finances ; elle relève de l’évidence, du moins si l’on compte les groupes qui y sont favorables. Il faut avant toute chose la replacer dans son contexte : une croissance de plus en plus atone, des collectivités où les besoins sociaux et humains promettent d’être considérables – voyez, dès à présent, quelle est l’ampleur des demandes en matière de santé ou d’action sociale.
M. Nicolas Sansu.
La question ne peut donc être décorrélée du programme de stabilité que l’on promet de nous présenter dans l’hémicycle la semaine prochaine, dans quinze jours tout au plus, et qui prévoit une baisse de 0,5 % des dépenses de ces mêmes collectivités, auxquelles on impose pourtant des frais supplémentaires. L’augmentation du point d’indice, bien qu’elle n’aille pas assez loin, tout le monde est pour ! L’augmentation du SMIC, qui pèsera également sur le budget des collectivités, tout le monde est pour ! Cependant, encore une fois, il est impossible de contraindre davantage les dépenses de fonctionnement de ces dernières – je pense aux contrats entre État et collectivité, dits contrats de Cahors – sans leur donner les moyens d’assumer leurs nouvelles charges. En outre, cet étau financier les empêche d’investir : nous ne pouvons nous permettre un effondrement de l’investissement public, assuré à 70 % par les collectivités.
Pour toutes ces raisons, ces amendements identiques visent à la compensation par l’État de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – sans aborder pour l’instant les autres causes de dépenses supplémentaires, comme la hausse des prix de l’énergie et de l’alimentation. Je citerai toutefois un exemple : dans une commune que je connais bien pour avoir eu le bonheur de l’ad ministrer durant quatorze ans, l’énergie et le point d’indice absorberont en douze mois 1,5 million de plus, pour un budget de fonctionnement inférieur à 40 millions. Voilà la réalité ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais remercier Charles de Courson d’avoir proposé à la commission cet amendement qu’elle a d’ailleurs adopté, affichant ainsi son soutien et son attachement aux collectivités territoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n’étonnera personne : nous tenons beaucoup à l’autonomie de ces collectivités et donc à ce qu’elles conservent leurs capacités financières. En l’occurrence, il s’agit que l’État compense l’augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d’indice ; nous savons d’ores et déjà que certaines collectivités ne pourront y faire face qu’en entamant leur capacité d’investissement, affectant ainsi à brève échéance les services publics de proximité et la qualité de vie de nos concitoyens.
Mme Eva Sas.
C’est pourquoi je regrette que le sous-amendement n

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Que notre collègue du groupe Écologiste soit rassurée : je suis bien entendu favorable à ces amendements. Ignorant les intentions du Gouvernement et du rapporteur général, j’ai cru prudent de déposer un sous-amendement de repli, que je serais ravie de retirer s’il apparaissait que les amendements identiques seront adoptés. Par ailleurs, il vise également à appeler l’attention sur la situation des bénéficiaires de la DSU ou de la DSR, c’est-à-dire des dotations réservées par l’État aux communes dont les ressources n’égalent pas les charges. Pour une ville comme Béziers, l’augmentation du point d’indice – dont je me félicite au demeurant – représente soixante embauches, soixante personnes que nous ne recruterons pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est pareil pour toutes les communes !
M. Fabien Di Filippo.
 Les deux seules solutions qui s’offrent à la ville sont donc de baisser les investissements, avec toutes les conséquences que cela aura sur le tissu des entreprises, locales ou non, ou d’augmenter les impôts, ce qui aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat des Biterrois. Si l’augmentation par l’État du point d’indice des fonctionnaires de 3,5 % est une bonne chose pour les agents de la fonction publique, cela a des conséquences concrètes pour les collectivités, que l’on ne peut ignorer et qu’il faut donc compenser. Je serais ravie de pouvoir retirer mon sous-amendement. Dans le cas contraire, la solution de repli que je propose aurait pour avantage de protéger un peu les communes les plus en difficulté.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli vise à compenser les seules collectivités dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8 % des recettes réelles de fonctionnement, alors que l’amendement n
M. Nicolas Sansu.

 Cela revient à pénaliser les bons élèves, comme toujours !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans le même esprit que l’amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles au regard des millions et aux milliards d’euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C’est l’ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d’achat des fonctionnaires, elle va peser de manière significative sur les trois collectivités de mon territoire, voire paralyser en fin d’année celle qui est le principal moteur de l’économie. En effet, comme beaucoup de collectivités d’outre-mer, celle-ci est très fragilisée sur le plan budgétaire, devant faire face à de très lourdes charges structurelles.
M. Stéphane Lenormand.
De manière générale, je rappelle au Gouvernement et à M. le ministre la nécessité, pour les outre-mer, d’avoir une approche la plus souple possible, qui fasse notamment appel à l’intelligence territoriale, car, du fait de notre diversité, des mesures générales risquent d’être inefficaces. J’évoquerai seulement deux exemples. L’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est celui dans lequel le poste budgétaire du chauffage pèse le plus sur les ménages : la chaleur que nous avons dans nos cœurs ne suffit pas à chauffer nos maisons l’hiver. Or les mesures qui ont été prises, notamment concernant l’essence, ne s’appliqueront pas à Saint-Pierre-et-Miquelon pour des raisons statutaires. Comme Total n’est pas implanté chez nous, nous ne bénificierons pas non plus du geste titanesque qu’il a annoncé. Autre exemple, celui du transport maritime : le geste significatif du groupe CMA CGM n’aura pas non plus d’impact chez nous, puisque nous ne sommes pas concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avant d’en venir à la solution que je propose, et qui, je l’espère, sera soutenue par le plus grand nombre, j’évoquerai deux ou trois fondamentaux qui me paraissent extrêmement importants, et je répondrai à la collègue qui, avec beaucoup d’élégance, m’a traité de menteur. Les collectivités territoriales, considérées dans leur ensemble – et non individuellement –, ont terminé l’année 2021 avec des finances locales extrêmement bonnes, et je pèse mes mots.
 Sous perfusion, monsieur le rapporteur général !
M. Fabien Di Filippo.
 Elles n’ont plus aucune autonomie, on ne peut même pas diminuer les impôts lorsque l’on souhaite le faire !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Les collectivités territoriales, dans leur ensemble, se portent donc extrêmement bien au 1

 Parce que vous avez remplacé les ressources…
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ils ne représentent pas 90 % de leurs budgets !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) 
Deuxième remarque de fond : quelle organisation territoriale souhaitons-nous ? L’État doit-il compenser tout ce qui se passe dans les collectivités territoriales ?

Un député du groupe RE.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 C’est normal !
Mme Farida Amrani.
 C’est un principe républicain !
Mme Danielle Simonnet.
 Vous leur avez tout supprimé, vous avez mis les collectivités locales sous perfusion et elles n’ont plus le choix, même pas celui de baisser les impôts, à cause de vous !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Le sujet étant important, je donnerai la parole à un orateur par groupe. Je vous demande simplement que chacun s’écoute, pour que l’on puisse avancer.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je m’excuse d’être un peu long, mais il est important d’avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l’avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas faire face à l’augmentation du point d’indice.
 Oui, c’est vrai.
Mme Natalia Pouzyreff.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
J’ai donc déposé un amendement en ce sens. Chaque collectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d’investissement, tandis que la part de leurs dépenses de personnel est assez faible, si bien que l’impact de la hausse de 3,5 % du point d’indice des fonctionnaires territoriaux est marginal pour elles. Il ne faut donc pas leur appliquer le même dispositif. Certaines communes ont des charges d’électricité et de gaz extrêmement élevées, et pour d’autres cela est un peu moins vrai. La réponse que nous devons apporter doit donc être adaptée aux collectivités territoriales, à la spécificité de chacune d’entre elles,…
 Tout à fait !
Mme Natalia Pouzyreff.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 Monsieur le rapporteur général, s’il vous plaît, vous défendrez votre amendement plus tard, car dix intervenants sont déjà inscrits en plus de M. le ministre et de M. le président de la commission des finances, – ou alors nous terminerons ce débat après la pause 
Mme la présidente.
(« Non ! » sur de nombreux bancs)
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
Mme Natalia Pouzyreff.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Pas partout !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
La proposition de M. le rapporteur général pourrait vite s’apparenter à un jeu de dupes.
 On extrapole…
M. Pierre Cordier.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Très bien !
M. Philippe Juvin.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 C’est sans commune mesure !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe Dem)
 Promesses de campagne !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Examinons la situation financière des collectivités locales au début de l’année 2022. Le compte du Trésor montre pour l’épargne nette un solde de 56,6 milliards d’euros, contre 49,4 milliards en 2020 et 43,9 milliards en 2019. Globalement, le bilan est donc positif – je reviendrai sur le cas des collectivités les plus touchées. Sur les cinq premiers mois de 2022, selon les chiffres les plus récents qui m’ont été donnés par le Trésor, les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent à 4,8 milliards d’euros, avec, pour le bloc communal, une dynamique de + 10,8 %, puisqu’une partie des recettes sont indexées sur l’inflation. Et les recettes de TVA, au moment où je vous parle, sont en augmentation de 8,8 %.
Compte tenu de cette réalité globale, mettre en place une compensation de 1,1 milliard d’euros, c’est exposer très dangereusement nos finances publiques et dépasser la barre des 5 % de déficit en 2022, sans pour autant répondre réellement aux attentes des collectivités les plus touchées.
Y a-t-il des collectivités en difficulté ? Bien sûr. Émilie Bonnivard évoquait ainsi le cas des communes de montagne, dont les dépenses consacrées à l’énergie vont augmenter, notamment pour le chauffage.
Le choix est très simple : soit votre assemblée adopte un amendement à 1,1 milliard d’euros et on explose les comptes publics en dépassant le seuil des 5 % de déficit ; soit votre assemblée retient la proposition faite par le rapporteur général d’un fonds spécifique pour les communes réellement en difficulté, dont le taux d’épargne est plus faible au début de l’année 2022 – et c’était ma réponse à Émilie Bonnivard. Nous proposons de le doter de 150 millions d’euros au départ et s’il y a besoin de plus à un moment donné, au cas où la situation se détériorerait comme certains peuvent le redouter, nous pourrons toujours l’abonder. Ainsi, nous conjuguons responsabilité financière et protection des communes les plus fragiles.
 Et les départements ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Catherine Couturier.
Mme la présidente.
 Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu’elles jouent un rôle d’amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d’achat aux gens ? 
Mme Catherine Couturier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Cet amendement important, d’un coût de 1,1 milliard d’euros, nous permet de comprendre quelle logique la majorité suit et quelles conséquences terribles elle aura pour les collectivités locales. Notons au passage que le ministre et le rapporteur général ne semblent pas tout à fait d’accord sur le diagnostic. Le ministre reconnaît que certaines collectivités sont en difficulté quand le rapporteur général nous décrit une situation formidable. 
M. Sébastien Chenu.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Vous dites que tout est très bien géré mais en réalité, les élus locaux sont obligés de se débrouiller en créant de nouvelles taxes pour compenser la dégradation des finances locales à laquelle votre politique a conduit. Pensons aux taxes sur l’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que nous sommes nombreux à avoir vu fleurir. Tout propriétaire d’un logement assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est susceptible de devoir acquitter cette taxe. Or le montant de celle-ci est déterminé à partir de la valeur locative, et non en fonction du volume d’ordures collecté. Autrement dit, elle peut atteindre des montants excessivement élevés pour les ménages qui se retrouvent à devoir payer des taxes supplémentaires.
Votre politique mène à une double dégradation, celle des finances locales et celle du pouvoir d’achat des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je me réjouis que l’unanimité se fasse sur les bancs de notre assemblée sur la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale – une secrétaire de mairie ayant quinze ans d’ancienneté gagnera 700 euros de plus par an grâce à cette mesure de justice sociale – 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem)
Les collectivités territoriales sont en bonne santé financière, le rapport de la Cour des comptes le dit. Les chiffres sont têtus. Tous les critères ont été au vert lors du dernier quinquennat, qu’il s’agisse de la capacité d’endettement, de l’endettement ou des recettes. Sur les cinq premiers mois de l’année, les recettes ont augmenté de 3,5 milliards d’euros sous l’effet de la dynamique de la TVA. Les produits des DMTO ont augmenté de 10 % et la revalorisation des valeurs locatives a généré 1,6 milliard d’euros – rappelons ici que, grâce à un amendement du Parlement, celles-ci ont été revalorisées automatiquement en fonction de l’inflation.
Il faut avoir le courage de dire que les mesures que nous prenons sont absorbables pour les collectivités. Citons deux chiffres : l’augmentation du point d’indice de la fonction publique correspond à 0,5 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités ; quant au RSA, son augmentation représente 200 millions en année pleine et cette dépense est appelée à baisser de 300 millions du fait de la réduction du nombre d’allocataires permise par notre politique en faveur de l’emploi.
Évidemment, il y a des situations qui doivent être examinées au cas par cas, notamment des situations d’urgence. C’est précisément l’objet de l’amendement du rapporteur général que nous allons examiner.
Monsieur Sansu, le Gouvernement n’a pas pour but de diminuer les dotations des collectivités. Les dépenses qui leur sont dédiées vont continuer à augmenter en valeur. Il ne faut pas confondre les dépenses en volume et les dépenses en valeur. Ne faites pas croire n’importe quoi.
Nous nous rallierons donc à la position de sagesse et de compromis du rapporteur général. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 En commission, les députés du groupe Les Républicains ont voté l’amendement de Charles de Courson qui est devenu cet amendement de la commission des finances. Pourquoi ? Parce que le rapporteur général affirmait que les diverses mesures de revalorisation que nous prenons n’auraient pas d’impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu’il nous semble difficile de l’ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n’est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations.
Mme Véronique Louwagie.
Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains d’entre nous des travaux sur lesquels il s’est appuyé pour élaborer son amendement n

Les vraies difficultés se poseront, je crois, en 2023. Dans le département de l’Orne, je vois bien que les différentes mesures que nous prenons aboutiront à une augmentation des dépenses de 10 millions d’euros. En 2022, il n’y aura pas de problème particulier, grâce à la forte dynamique du produit des DMTO, mais nous savons bien qu’elle s’arrêtera un jour et que la courbe s’inversera.
Les députés du groupe Les Républicains entendent faire confiance à l’amendement du rapporteur soutenu par le Gouvernement. Par ailleurs, ils ont pris contact avec leurs homologues du Sénat pour qu’eux-mêmes apprécient cette situation 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je dois dire que je suis très inquiète quand je vous écoute. Vous parlez d’un fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté ». Mais sur quels critères vous fonderez-vous pour décider quelles communes relèvent de cette catégorie ? Allez-vous en retenir d’autres que ceux que j’ai proposés dans mon sous-amendement, à savoir le bénéfice de la DSU ou de la DSR ? Je regrette une nouvelle fois que l’objectivité ne l’emporte pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
À quoi votre fonds spécifique pour les « communes réellement en difficulté » va-t-il aboutir ? Eh bien, une nouvelle fois, ce sont les bons élèves qui vont être sanctionnés. Les communes très pauvres qui ont consenti d’énormes efforts pour assainir leurs finances ne bénéficieront pas de ce fonds alors que si d’autres critères leur étaient appliqués elles pourraient être aidées. C’est la prime aux mauvais élèves !

M. Fabien Di Filippo.
 Apportez-nous des précisions sur les critères que vous allez choisir pour mettre fin au flou. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(M. Philippe Juvin applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Dans le débat de ce soir, nous retenons trois points saillants.
M. Philippe Brun.
Premièrement, nous refusons de raisonner en fonction d’agrégats globaux. La bonne santé financière des collectivités que vous mettez en avant cache une grande diversité de situations.
 Moins 11 milliards sous François Hollande !
M. Pierre Cordier.
 Rends l’argent, Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous l’admettez vous-même, monsieur le rapporteur général, puisque l’amendement n
M. Philippe Brun.

Deuxièmement, il faut bien voir que tous les organismes publics vont bénéficier d’une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique. Ce sera le cas des administrations dépendant de l’État, lequel va devoir s’endetter pour payer ses fonctionnaires. Le budget de l’Assemblée nationale, quant à lui, va être augmenté d’environ 600 millions pour financer cette hausse pour ses propres fonctionnaires. Toutefois, ce mécanisme ne pourra jouer pour les collectivités locales, qui n’ont pas le droit de s’endetter en section de fonctionnement, si je puis dire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Rappelons, en outre, que le point d’indice, qui a été gelé pendant dix ans, connaît une augmentation minime, bien inférieure à l’inflation.
Troisièmement, nous considérons qu’il faut prendre en compte le principe de libre administration des collectivités territoriales.
 Oui, et alors ?
M. Bruno Millienne.
 Je renvoie le rapporteur général à la décision du Conseil constitutionnel n
M. Philippe Brun.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, rien n’empêche que nous ayons des échanges pour travailler sur des dispositifs qui aident au mieux les collectivités. Je souhaite seulement que la compensation soit intégrale, car j’estime que ce ne serait que justice alors que les collectivités font tenir notre pays face aux difficultés qu’il traverse. Prenez les communes : ce sont de véritables piliers de la République. On ne peut pas les affaiblir en ce moment, ce serait folie que de le faire. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Ensuite, monsieur le ministre, vous avez évoqué un fonds spécifique destiné aux communes confrontées à des difficultés du fait de la revalorisation du point d’indice, mais aussi de l’augmentation des prix de l’énergie. Nous souhaiterions avoir des précisions, car l’amendement portait uniquement sur l’augmentation du point d’indice. Si l’énergie est aussi prise en compte, ce ne seront pas 1,1 milliard d’euros qu’il faudra dégager pour assurer une compensation intégrale, mais près de 2 milliards d’euros.
Enfin, vous nous parlez du déficit public en mettant en avant le fait que le coût de la compensation intégrale conduirait à dépasser la barre des 5 %. Mais que représente 1,1 milliard d’euros, comparé aux 135 milliards qui correspondent aux 5 % du PIB ? Il n’est pas raisonnable de dire que cette somme est susceptible de nous faire basculer au-delà de cette limite.
Enfin, monsieur le rapporteur, votre amendement n

 Quand c’est flou, il y a un loup !
Mme Farida Amrani.
 S’agirait-il d’une compensation intégrale versée à très peu de collectivités ou d’une compensation très faible bénéficiant à beaucoup de collectivités ?
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Je rejoins plusieurs des arguments développés, mais je voudrais nuancer le propos en rappelant que, depuis 2014 et jusqu’en 2017, les collectivités ont assumé la baisse de leurs dotations et ont su faire face à leurs difficultés de gestion, s’adapter à leurs contraintes et instaurer de nouveaux outils de gestion. Les communes ne sont désormais plus gérées comme elles l’étaient il y a dix ans.
M. François Gernigon.
Toutefois, nombre d’entre elles sont actuellement « à l’os », comme on dit : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui a été rappelé est vrai : les DMTO, par exemple, sont aujourd’hui florissants. Mais lorsqu’on examine dans le détail les comptes des collectivités, on constate que certaines d’entre elles, qu’il s’agisse des départements, des communes ou des EPCI, ont une capacité de financement – c’est-à-dire l’épargne brute – réduite au seul montant des DMTO. Elles sont donc sur le fil du rasoir.
J’ai expliqué que les communes n’étaient plus gérées comme elles l’étaient par le passé : elles font désormais de la prospective financière – c’est d’ailleurs obligatoire dans les débats d’orientation budgétaire –, ce qui leur permet de savoir combien elles pourront emprunter dans les années à venir, à condition toutefois de maîtriser leur épargne brute. C’est pourquoi aller égratigner cette épargne brute revient à fragiliser les collectivités non pas en 2022, mais dans les années futures.
S’agissant de la situation financière des collectivités en 2021, il faut garder à l’esprit qu’en 2020, elles ont dû faire face à la crise sanitaire et qu’elles ont perçu moins de recettes, mais ont également moins dépensé. Enfin, de nouvelles équipes municipales ont pris leurs fonctions.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Si l’on évalue l’impact de la revalorisation du RSA et du relèvement du point d’indice de 3,5 %, on arrive déjà en année pleine à 2,7 milliards – c’est-à-dire 2,3 milliards pour les rémunérations et 400 millions pour le RSA, puisqu’il représente un budget d’environ 10 milliards. Reste le problème énergétique, visé dans l’amendement n
M. Charles de Courson.

Un fonds spécifique de 150 millions permet-il de faire face à un besoin, en année pleine, de 4 milliards ?

Mme Danielle Simonnet.
 Pour évaluer le besoin pour le deuxième semestre, puisque les revalorisations du RSA et des salaires de la fonction publique ne sont applicables qu’au 1
M. Charles de Courson.

Ce fonds exceptionnel, qui ne concerne que 2022, n’est donc pas suffisant. Nous pourrions d’ailleurs interroger le rapporteur général sur son montant : pourquoi 150 millions, plutôt que 50 ou 500 millions ? Il aurait du mal à répondre. Il m’a montré des simulations globales. L’amendement n

 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) n’ont pas voté en commission des finances l’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.

Nous devons être tous solidaires en matière de pouvoir d’achat : nous demandons aux entreprises de faire un effort, à l’État aussi ; pourquoi les collectivités locales ne devraient-elles pas prendre leur part ?
 Mais parce qu’elles ne le peuvent plus !
Mme Farida Amrani.
 J’ai eu la chance d’exercer les fonctions de maire pendant seize ans. Nous en avons subi des réformes et des désengagements de l’État ! Je me souviens de la réforme des rythmes scolaires, pour laquelle il a fallu mettre la main au portefeuille, entraînant des conséquences sur les finances locales.
M. Jean-Paul Mattei.
 Et maintenant, elles prennent en charge la santé, puisque l’État n’est pas capable de le faire !
Mme Farida Amrani.
 Il y aura des recettes complémentaires : l’élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation.
M. Jean-Paul Mattei.
L’adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l’état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d’intérêt. L’effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…
 Ce sont les communes qui sont dans un équilibre fragile !
M. Fabien Di Filippo.
 …et je pense que l’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Vous conviendrez qu’entre un montant de 1 milliard, voire 2 milliards si l’on tient compte de l’ensemble des impacts et 150 millions, il y a quand même un fossé ! La réalité, c’est qu’avec l’amendement n
Mme Eva Sas.

Je suis sensible à l’argument développé par Mme Ménard selon lequel les critères pris en compte seront défavorables aux communes qui sont pauvres mais bien gérées. Celles-ci ne bénéficieront donc pas d’une dotation exceptionnelle. Nous aurions préféré que soit pris en compte un critère comme celui du revenu par habitant, qui permet de cibler les collectivités territoriales les plus pauvres.
Quant aux autres, ces mesures vont grever leurs investissements, alors même qu’ils sont nécessaires. Nous le rappelons souvent en tant qu’écologistes : 70 % des solutions au dérèglement climatique se situent au niveau local. Nous avons besoin des collectivités territoriales pour mettre en œuvre la transition écologique. Si vous ne compensez pas l’augmentation du point d’indice, c’est finalement l’investissement dans les services de proximité et dans la transition écologique qui sera affecté. C’est pourquoi nous demandons la compensation intégrale du point d’indice. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Il est très important, eu égard aux sommes en jeu et à la ligne rouge que j’ai fixée depuis le début de nos débats – la bonne tenue des finances publiques – dans des conditions financières difficiles où chaque euro comptera, de ne pas laisser entendre que toutes les collectivités locales perdraient 2 ou 3 milliards compte tenu de l’accumulation des dépenses. C’est faux. Tout simplement parce qu’on oublie de dire que les recettes liées à la taxe foncière et à la contribution foncière des entreprises (CFE) sont très importantes, que les DMTO sont, comme cela a été rappelé par le rapporteur général, dynamiques, que les régions, les départements et les intercommunalités bénéficient d’une fraction de TVA également très dynamique.
J’entends dire que le coût du RSA explose. Mais c’est faux !
 Bien sûr, puisqu’il y en a de moins en moins !
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

 Il y a beaucoup de gens qui n’en bénéficient pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est le chômage qui coûte cher !
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

 C’est chez Pradié, le Lot !
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
 Tout va bien !
Mme Farida Amrani.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Où sont les Verts ?
M. Laurent Jacobelli.
 Je remercie les présidents de groupe de bien vouloir me retrouver pour évoquer la suite des débats.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente.
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,  rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Bruno Le Maire,  ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Éric Coquerel,  président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Nicolas Sansu
Mme Mathilde Panot
M. Julien Bayou
Mme Christine Pires Beaune
M. Aurélien Saintoul
M. Louis Boyard
M. David Guiraud
M. Bruno Le Maire,  ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la  présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la  présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la  présidente.

 Sur les amendements identiques n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. le  rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Décidément, cela devient une habitude ! La parole est à M. Charles de Courson. 
Mme la  présidente.
(Sourires.)
 Je précise à l’intention de ceux qui ne siègent pas à la commission des finances que M. le  rapporteur général avait combattu cet amendement, finalement adopté à la majorité par la commission. C’est pourquoi il me refile le baigneur, comme on disait autrefois.
M. Charles de Courson.
Les derniers amendements examinés cet après-midi visaient à compenser, par une dotation accordée aux collectivités locales, les charges qu’occasionnera pour elles la hausse du point d’indice de la fonction publique. Le présent amendement vise cette fois à compenser la revalorisation du RSA à hauteur de 4 %, dont l’impact macroéconomique est estimé à 400 millions d’euros et l’impact sur les finances des départements à 120 millions d’euros pour le second semestre 2022.
 L’amendement identique n
Mme la  présidente.

La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement n

 Les finances des départements ont été durement éprouvées ces dernières années, à la fois du fait des réformes des gouvernements successifs et de la situation socio-économique. Dans un contexte où l’État a décidé d’ajouter à la revalorisation du RSA à hauteur de 1,8 % survenue en avril 2022 une seconde revalorisation à hauteur de 4 %, il est indispensable de compenser à l’euro près cette hausse pour les départements, qui font face à de lourdes charges induites par l’inflation.
Mme Caroline Colombier.
Le coût de la revalorisation du RSA pour les départements est considérable : il s’élève à 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023. Or chaque euro dépensé pour le RSA, c’est de l’argent en moins pour les collèges, la culture ou encore la sécurité incendie.
Monsieur le  ministre, vous disiez cet après-midi que « chaque euro compte ». Cet amendement propose donc de compenser à l’euro près cette revalorisation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la  présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je citerai quelques chiffres concernant les finances des départements. Leur capacité d’autofinancement a augmenté de 50 % en 2021. Ramenée à leurs recettes réelles de fonctionnement, elle se situe aux alentours de 18 %. Les départements se portent donc plutôt bien, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Les augmentations prévues de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) produiront pour les départements des recettes de l’ordre de 2,5 milliards d’euros.
 Ça, on n’en sait rien !
M. Paul Christophe.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Dans ce contexte, ne vaut-il mieux pas aider uniquement les départements qui en ont besoin, plutôt que l’ensemble des départements, dont les recettes fiscales sont pour la plupart très dynamiques ?
 Leurs dépenses aussi sont dynamiques !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 La parole est à M. le  ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la  présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

M. Mathieu Lefèvre.
M. Bruno Le Maire,

 C’est vous qui les avez voulus, ces 20 milliards d’euros !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Lorsqu’on tient compte de la baisse du chômage et de la baisse du nombre de demandeurs du RSA, on s’aperçoit que le département du Lot est le seul dont les finances souffriront de la revalorisation bien légitime du RSA à hauteur de 4 %. Les autres départements ne sont pas en difficulté à l’heure actuelle, d’autant moins que, comme l’a rappelé M. le  rapporteur général, leurs recettes sont très dynamiques.
Nous disposons d’un fonds de réserve de 150 millions d’euros, que nous pourrons abonder à la fin de l’année si nécessaire. En attendant, pourquoi réaliser des dépenses importantes, alors qu’elles ne sont pas nécessaires aujourd’hui ? Ceux d’entre vous qui sont réellement attentifs aux finances publiques ne voteront pas ces dispositions visant à anticiper des dépenses qui n’ont pas encore eu lieu. 
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
 Ça applaudit de moins en moins…
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. le  président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la  présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Par ailleurs, je m’étonne de la teneur de nos débats concernant la compensation du coût du RSA. La pratique a dérivé, car historiquement, si les départements assuraient certes la distribution du RSA, ils étaient pour cela compensés par l’État à l’euro près. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Cet amendement serait donc redondant si l’usage était respecté : il vise simplement un retour à la norme. C’est pourquoi je l’appuie sans réserve. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la  présidente.
 Monsieur le  ministre, vous affirmiez tout à l’heure que vous étiez conscient des difficultés que rencontrent les collectivités locales, qui sont en prise directe avec les problèmes concrets que les crises actuelles font subir aux citoyens. Les départements sont notamment chargés des questions sociales. À ce titre, ils devront déployer de nouveaux dispositifs ou abonder le financement de dispositifs existants.
Mme Clémentine Autain.
Vous vous félicitez de la diminution du nombre de chômeurs ; forcément, si vous les excluez des statistiques, vous obtenez plus de pauvres, mais moins de chômeurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est donc indispensable de compenser le coût du RSA ; comme l’a dit M. Coquerel, cela devrait déjà être le cas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Ça remonte à Raffarin, avec la loi du 13 août 2004 !
M. Pierre Cordier.
 Élue de Seine-Saint-Denis, je peux témoigner que mon département a payé fort cher cette délégation sans compensation, car le nombre de demandeurs du RSA y a explosé. Vous y faites l’essai d’un dispositif de renationalisation. Je ne sais pas ce que vous cherchez en expérimentant chez nous, quels résultats vous espérez obtenir ; je peux d’ores et déjà vous dire que la renationalisation améliorera la situation.
Mme Clémentine Autain.
Monsieur le  ministre, puisque nous parlons de compensation, je vous repose cette question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : sachant que l’État délègue sans compensation financière la responsabilité du RSA aux départements, quelle garantie avons-nous qu’il compensera réellement les 3,7 milliards d’euros de financement de l’audiovisuel public, dont la responsabilité lui appartient désormais ? Nous vous l’avons posée avec insistance ; nous aimerions une réponse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Davy Rimane applaudissent également.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la  présidente.
 Je me félicite que la majorité revalorise les minima sociaux à hauteur de l’inflation.
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est faux !
M. Antoine Léaument.
 C’est une mesure de justice sociale, il ne faut pas l’oublier.
M. Mathieu Lefèvre.
 Pourquoi serait-ce de la justice sociale que de maintenir les gens dans l’assistanat ?
M. Fabien Di Filippo.
 M. le  rapporteur général estime à 250 millions d’euros la dépense qu’entraînera pour les départements cette revalorisation. C’est évidemment le bon chiffre. Il faut le mettre en regard de la baisse de 300 millions d’euros de leurs dépenses, liée à la diminution du nombre d’allocataires du RSA. Cette diminution s’explique par les résultats obtenus par le Gouvernement, par la majorité, en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. Elle s’explique également, il faut le reconnaître, par les politiques menées par les départements en faveur de l’insertion.
M. Mathieu Lefèvre.
Comme l’a rappelé M. le  rapporteur général, un seul département souffrirait financièrement de la revalorisation du RSA. 
(« Vous n’aimez pas le Lot, avouez-le ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Cet amendement concerne cette fois les régions, qui font face dans leur ensemble à une hausse exceptionnelle de leurs factures énergétiques, notamment liées aux lycées, mais également aux transports régionaux.
M. Charles de Courson.
L’association Régions de France, à partir des données récoltées dans onze régions, hors Île-de-France, évoque une hausse prévisionnelle du coût de l’énergie de l’ordre de 100 millions d’euros entre 2021 et 2022, soit une augmentation de 35 % en un an, après la hausse de 6 % en un an déjà constatée en 2020-2021.
Sur la base de données précédemment transmises par certaines régions, il était estimé que le budget 2021 consacré au coût de l’énergie dans les lycées représentait pour les régions une somme de 250 millions d’euros. Une augmentation de 100 millions d’euros est donc de nature à grever durablement le budget des régions, en particulier le volet relatif aux investissements, si décisif pour assurer le développement économique des territoires.
Ne serait-ce que dans les transports régionaux ferroviaires, les données enregistrées révèlent déjà en 2021 une hausse de 26 millions d’euros pour l’électrique, soit + 38 %, et de 25 millions pour le thermique, soit + 55 %. Le chiffrage reste approximatif, faute de données exhaustives, mais l’ampleur des augmentations donne une idée du surcoût de la facture énergétique.
Les auteurs du présent amendement soutiennent pleinement le principe de la libre administration pour les régions, qui implique une autonomie financière – même si je préférerais une autonomie fiscale. Cependant, dans un contexte exceptionnel, nous demandons un appui décisif de l’État. Nous proposons de créer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) exceptionnel, destiné à accompagner les régions face à la hausse de la facture énergétique des lycées. Ce premier geste laisserait le temps au Gouvernement de mener une concertation avec l’ensemble des élus régionaux sur les dispositifs susceptibles de compenser la hausse du prix de l’énergie. Il est temps de dresser un bouclier régional face à l’inflation énergétique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 On recentralise tout !
Mme Nadia Hai.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Les recettes des régions augmenteront de 3,3 milliards d’euros cette année. Pourquoi compenserait-on l’augmentation de leurs charges d’électricité pour 200 millions d’euros ? Par quel raisonnement ?
 C’est irresponsable !
Mme Nadia Hai.
 Rétablissez l’ISF !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez fêté une victoire, chers collègues, et vous n’avez pas caché votre joie.
Vous qui êtes une élue de Paris, madame Simonnet, voici un exemple : cette année, le coût du RSA baissera de 20 millions d’euros dans la capitale. En parallèle, l’augmentation dont nous parlons pour le RSA équivaut à 4 millions d’euros sur une année pleine. 
(Mme Danielle Simonnet s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est vous qui avez mis le pied dans l’engrenage !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
M. Bruno Le Maire,

 Mais non ! Nous n’avons jamais dit ça !
M. Manuel Bompard.
M. Bruno Le Maire,

 Et vos 600 milliards d’euros de dette ?
Mme Marine Le Pen.
M. Bruno Le Maire,

 Rétablissez l’ISF et luttez contre la fraude fiscale !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la  présidente.
 Nous examinons un projet de loi rectificatif pour 2022, monsieur le  ministre, or la pandémie de covid est toujours là, et il est demandé aux établissements d’ouvrir régulièrement leurs fenêtres pour purifier l’air, ce qui accroît leurs factures de chauffage. Ce seul argument justifie que l’État aide les régions…
Mme Caroline Fiat.
 Non, pas les régions !
M. Bruno Millienne.
 …et, accessoirement, les départements pour leurs collèges. J’ajoute que vous n’avez pas résolu la question des purificateurs d’air.
Mme Caroline Fiat.

M. Bruno Millienne.
 Une compensation serait donc au moins un signe de bon sens.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la  présidente.
 Vous n’avez pas ma chance, monsieur le  ministre, d’être un élu de Mayotte. Il n’est ici question que de compensation, mais les Mahorais ne réclament qu’une chose : être alignés. Les montants du RSA y sont inférieurs de 50 % à ceux de la métropole, alors qu’il s’agit du territoire le plus pauvre de la République : 77 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté, et 40 % des jeunes sont privés d’emploi ; nombreux sont les domaines où nous avons la palme des situations les plus défavorables. On me parle de compensation ; c’est très bien, mais pouvez-vous présenter à la représentation nationale la trajectoire que vous entendez suivre pour que Mayotte se hisse au même niveau que les autres ? Nous ne méritons pas plus, mais nous ne méritons pas moins. 
M. Mansour Kamardine.
(Mme Alma Dufour applaudit.)
Mayotte n’a pas la chance d’être comme Paris, où le montant du RSA baissera de 20 millions d’euros. Au contraire, nous subissons un déficit de plus de 100 millions d’euros. Comment le petit département et la petite région que nous sommes peuvent-ils atteindre l’équilibre budgétaire ? Comment comptez-vous aider Mayotte à atteindre cet objectif ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Davy Rimane applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la  présidente.
 Je connais bien les régions, pour siéger à un conseil régional depuis quelques années. Au vu du ratio entre leurs recettes et leurs dépenses, je peux vous assurer que leur situation financière ne s’est pas dégradée. J’ai consulté les chiffres du RSA : en Seine-Saint-Denis, madame Autain, il coûtera 35 millions de moins en 2022 qu’en 2021. 
M. Philippe Vigier.
(M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
 Applaudissez donc !
M. Julien Bayou.
 Même en tenant compte des réévaluations prévues, le solde sera positif de 20 millions d’euros pour le département.
M. Philippe Vigier.
Par ailleurs, si vous demandez un fonds pour les régions, il faut en réclamer un pour les départements et leurs collèges – sans compter que dans les intercommunalités, les communes argueront qu’elles gèrent des équipements publics. J’entends votre souhait de maîtriser les dépenses publiques, monsieur le  ministre ; tout le monde doit y participer – c’est-à-dire, pour reprendre les mots du  président Mattei, l’État, les collectivités, mais aussi les citoyens. Si, à un moment ou un autre, nous constatons un grand dérapage, nous saurons réagir. Chers amis de la gauche, je n’ai pas oublié le quinquennat durant lequel on nous a subtilisé 13,5 milliards d’euros de dotation ! Vous mégotez, alors qu’en matière de RSA, les départements seront gagnants en 2022 – je peux vous le prouver par a + b, sur la base des statistiques. C’est inconvenant ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Je persiste à penser que si une majorité soulève la question des compensations en commission des finances, et même dans l’hémicycle, c’est le fruit des excès de M. le  rapporteur général.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et GDR-NUPES.)
 Exactement !
M. Nicolas Sansu.
 Nous nous connaissons de longue date, monsieur le  rapporteur général, et permettez-moi de vous le dire : vos propos sont excessifs. Nous vous posons une question simple : un fonds de 150 millions d’euros résoudra-t-il le problème pour les collectivités territoriales ? Vous n’êtes capable de nous dire ni qui sera concerné, ni à quelle hauteur les charges liées à l’énergie, au RSA et à la réévaluation du point d’indice des fonctionnaires seront couvertes. Dans ces conditions, modérez vos critiques !
M. Charles de Courson.
Je reste convaincu que vos critères sont bien trop durs ; la preuve en est que seuls cinq à six départements seraient concernés.

M. Nicolas Sansu.
 Par ailleurs, aucune région ne l’est. Si les départements et les régions en sont là, monsieur le  rapporteur général, c’est qu’ils n’ont plus aucune autonomie fiscale.
M. Charles de Courson.
 Très juste !
M. Nicolas Sansu.
 Nous dépendons entièrement des décisions de l’État.
M. Charles de Courson.
Quant aux DMTO, vous citez les chiffres de 2021, voire du début de 2022, mais chacun sait que leur montant va chuter et que la situation varie grandement entre les départements, ne serait-ce que parce que le produit par habitant va de 1 à 10.
 Sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Parce que votre politique est injuste !
M. Benjamin Lucas.
M. Bruno Le Maire,

Depuis le début de l’examen du PLFR, j’appelle à maintenir un équilibre entre ce qui est nécessaire pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes – sujet qui n’a rien à voir avec la compensation des collectivités –…

Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Mme la  présidente.
 Vous semblez surpris par nos positions, monsieur le  ministre et monsieur le  rapporteur général, mais je suis pour le moins gêné qu’avec vos amendements, vous instauriez une sorte de guerre entre l’État d’une part et, d’autre part, les régions, les départements et plus généralement les collectivités. Vous tentez de déléguer des dépenses de l’État auprès des collectivités territoriales pour sauver un budget marqué par une explosion de la charge de la dette.
M. Kévin Mauvieux.
Par ailleurs, vous estimez que le financement de vos mesures doit être supporté par les collectivités au motif qu’elles ont de meilleures recettes, mais n’oubliez pas qu’elles assument par ailleurs de nombreuses missions qui sont à leur charge. Leur budget ne doit donc pas être entamé par le vôtre.
Enfin, vous laissez courir depuis plusieurs jours dans les médias le bruit selon lequel vous avez peur du Rassemblement national, qui serait trop sérieux. Eh bien, prenez-en de la graine, car l’agressivité dont vous faites montre à la suite de votre défaite peut faire très peur aux Français ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la  présidente.
 Je veux dire tout d’abord au nom de mon groupe et de la majorité  présidentielle que la mise en cause personnelle du  rapporteur général est intolérable. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Sur le fond, les élections sénatoriales ne se jouent pas ce soir et tenter de voter à la hussarde, à la va-vite, des crédits en faveur des collectivités ne me paraît pas non plus approprié au débat. Car, disons-le, là est l’enjeu. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Revenons-en donc au texte, c’est-à-dire à la protection du pouvoir d’achat, dans l’intérêt des Français et d’eux seuls ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la  présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 L’amendement n
Mme la  présidente.

 La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 « À la hussarde », madame Bergé ? Remettons les choses à leur place : c’est le rôle du Parlement, c’est la démocratie ! 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Par cet amendement, nous proposons que l’État compense intégralement aux départements les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur social, qu’il ne finance pour l’instant qu’à hauteur de 70 %. Ce reste à charge de 30 % représente bien entendu un surcoût pour les départements, qui ne sont pas en mesure d’assurer ce financement, de sorte qu’il existe une discrimination, une concurrence, entre les travailleurs sociaux, qui ne peuvent pas tous bénéficier de ces revalorisations. 
(Mêmes mouvements.)
On nous dit qu’on ne peut pas tout faire mais, depuis des heures, nous vous proposons des solutions pour augmenter les recettes de l’État, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune, en taxant les superprofits… Vous les refusez.
 Prenez l’argent chez Total !
Mme Mathilde Panot.
 Il s’agit d’un amendement de justice envers les premières et les premiers de corvée, qui ont travaillé durant toute la pandémie et qui ont des salaires assez bas. La compensation intégrale par l’État leur permettrait d’avoir des ressources suffisantes. 
Mme Marianne Maximi.
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Cela tombe bien, on vous en propose 10, des milliards !
Mme Mathilde Panot.
 Et la fraude fiscale, c’est 80 milliards !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la  présidente.
 Je suis étonné et choqué par l’argumentation du  rapporteur général et du  ministre. Notre rôle est de défendre la libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. C’est le Gouvernement qui décide ces augmentations : les collectivités n’ont pas la main pour augmenter les dépenses publiques. Ce n’est pas vrai ! 
M. Julien Bayou.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Il y a donc, je crois, une volonté de tromper l’Assemblée nationale et d’étrangler certaines collectivités territoriales. L’État ne peut pas décider d’augmenter les dépenses en rasant gratis ; la moindre des choses – le  président de la commission des finances l’a dit, ce devrait être la règle – est de compenser à l’euro près. Si vous n’avez pas les moyens de le faire, nous vous proposons, premièrement, de taxer les riches et, deuxièmement, de taxer les riches pollueurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la  présidente.
 Monsieur le  ministre, monsieur le  rapporteur général, on a le sentiment, s’agissant de toutes ces dépenses, que si c’est le budget de l’État qui les prend en charge, c’est un drame, mais que si ce sont les collectivités qui paient, cela ne coûte rien à personne. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
 Très bien !
M. Julien Bayou.
 Or, en tout état de cause, il s’agit d’argent public. Nous qui sommes très attachés à la décentralisation, nous préférons ne pas voir s’amenuiser les marges d’autofinancement des collectivités, en particulier de nos communes. Dans notre vote, nous avons fait la part des choses entre, d’une part, ce qui relève de l’inflation normale des postes de dépenses et, d’autre part, les augmentations de dépenses importantes qui relèvent de promesses de campagne d’Emmanuel Macron ou de décisions gouvernementales. Celles-là, il nous semble injuste que les collectivités doivent les assumer à 100 %.
M. Fabien Di Filippo.
Quant au RSA, je vous ai donné la solution l’autre soir. Mais, encore une fois, vous ne m’avez pas écouté et vous vous trouvez maintenant dans une situation critique. Je vous avais proposé en effet d’annuler l’augmentation du RSA et d’insister davantage sur l’insertion professionnelle de ses bénéficiaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Sourires.)
 La séance est suspendue.
Mme la  présidente.
 La séance est reprise.
Mme la  présidente.
Nous en venons à l’examen de l’amendement n

 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Madame la  présidente, quelle surprise de voir plusieurs lignes disparaître d’un coup sur ma tablette !
M. Nicolas Sansu.
J’en appelle au règlement, dont l’article 54 définit le cadre de la bonne tenue de nos débats. Je trouve surprenant – pour ne pas dire scandaleux – que nous ne puissions pas examiner un amendement dont nous souhaitions tous débattre sur la question de la compensation des collectivités locales. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Scandaleux !
M. Louis Boyard.
 Manifestement, M. le  rapporteur général n’avait pas suffisamment pris l’attache de chacun pour élaborer un amendement à partir duquel nous aurions pu tous ensemble envisager différentes options et trouver une solution. Nous savions que la somme de 150 millions d’euros prévue revenait à dénier les besoins qui existent dans tous nos territoires.
M. Nicolas Sansu.
 C’est honteux !
M. Louis Boyard.
 Madame la  présidente, face à ce déni de démocratie, je demande une suspension de séance de cinq minutes. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La suspension est de droit.
Mme la  présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la  présidente.
 La séance est reprise.
Mme la  présidente.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Au titre de l’article 54, sur la bonne tenue de nos débats.
Mme Mathilde Panot.
Madame la  présidente, monsieur le  ministre, minorité  présidentielle, décidément, vous n’aimez la démocratie que lorsque vous gagnez des votes et vous la détestez lorsque vous les perdez ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qu’il vient de se passer est incroyable ! Nous venons de gagner un vote. Vous nous parlez alors de vote à la hussarde ; monsieur le  ministre nous fait la leçon en nous expliquant que le montant des dépenses qui seront affectées ne changera pas entre le début et la fin de l’examen de ce texte, alors que nous avons proposé de nouvelles recettes et que vous les avez systématiquement refusées, notamment celles consistant à taxer les superprofits de Total et d’autres. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais ce n’est pas tout ! Vous déclarez soudainement une suspension de séance et vous retirez un amendement ! Nous n’acceptons pas que vous empêchiez le débat, en particulier sur l’ensemble des sous-amendements que nous avions proposés. Aussi, je demande une suspension de séance de cinq minutes au moins. 
(Mêmes mouvements.)
 Je vais suspendre la séance pour deux minutes.
Mme la  présidente.
 Quinze minutes pour eux, deux minutes pour nous !
Mme Mathilde Panot.
 La séance est suspendue.
Mme la  présidente.
 La séance est reprise.
Mme la  présidente.
Nous allons à présent continuer l’examen du texte et des amendements y afférents.
 La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Sur le fondement de l’article 54, au sujet de la bonne tenue des débats. Suite au retrait des amendements et à la suppression des sous-amendements, nous réclamons une suspension de séance. 
M. Julien Bayou.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
 La suspension est de droit. Je vais prononcer une suspension de séance d’une minute. 
Mme la  présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Pas ça ! Pas vous !
Mme Émilie Bonnivard.
 Le problème ne vient pas de nous, mais de ce que vous faites !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Seule Mme Pires Beaune a la parole.
Mme la  présidente.
 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 50, alinéa 5.
Mme Christine Pires Beaune.
Les  présidents de groupes devaient se réunir de nouveau vers vingt-trois heures. Je demande donc une suspension de séance afin d’organiser la suite des débats, car la situation me paraît assez désespérée.
 Il me paraît assez clair que nous ne finirons pas l’examen de ce texte. Nous lèverons la séance à minuit et nous reprendrons comme prévu lundi à partir de seize heures.
Mme la  présidente.
 J’ai demandé une suspension de séance, madame la  présidente.
Mme Christine Pires Beaune.
 Elle est de droit. Je vais la prononcer pour une durée de trente secondes. 
Mme la  présidente.
(Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Sur le fondement de l’article 54, au sujet de la bonne tenue des débats. 
M. Aurélien Saintoul.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Le  rapporteur général a procédé de façon scandaleuse en retirant un amendement dans le dos de la représentation nationale, profitant pour cela d’une longue suspension de séance.
 Ah, maintenant c’est scandaleux de retirer un amendement…
M. Frédéric Petit.
 Je demande donc une suspension de séance.
M. Aurélien Saintoul.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je prononce une nouvelle suspension de trente secondes, mais puisque c’est la deuxième accordée au groupe LFI-NUPES, il n’aura plus le droit d’en demander une autre au cours de cette séance.
Mme la  présidente.
 La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Sur le fondement de l’article 54, qui concerne la bonne tenue des débats, je tiens à souligner qu’alors que nos débats étaient intéressants, que nous vivions un beau moment de démocratie, puisque la minorité  présidentielle ne décidait enfin plus de tout, toute seule, celle-ci a fait un véritable déni de démocratie.
M. Louis Boyard.
Je m’étonne également de voir que la durée des suspensions de séance varie au fil des demandes, passant d’une minute à tout juste trente secondes. Comment est-ce possible ?
 C’est le règlement !
Mme Aurore Bergé.
 À mes yeux, la bonne tenue des débats prévue par l’article 54 n’est pas respectée, et je tenais à vous le signaler.
M. Louis Boyard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Lamentable !
M. Frédéric Petit.
 La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
Mme la  présidente.
 Il est également fondé sur l’article 54. Madame la  présidente, il vous revient de fixer la durée de la suspension, nous ne contestons pas ce droit.
M. David Guiraud.
 La preuve que si !
MM. Frédéric Petit et Olivier Marleix.
 Mes chers collègues, si vous voulez que nous avancions, mieux vaut ne pas m’interrompre. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez eu plus de quinze minutes de suspension pour vous organiser et supprimer un amendement : vous en avez naturellement le droit, mais comprenez que lorsque nous découvrons que vous avez retiré un amendement sur lequel nous avions déposé de nombreux sous-amendements, et que nous n’avons qu’une minute, voire seulement trente secondes, pour nous organiser, la tenue des débats n’est pas bonne.
 C’est le règlement !
M. Pierre Cordier.
 C’est cela que nous contestons.
M. David Guiraud.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le  ministre.
Mme la  présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
 La séance est suspendue.
Mme la  présidente.
 La séance est reprise.
Mme la  présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la  présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, le pour soutenir.
 Il prévoit à peu près – je dis bien à peu près – le même dispositif que l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

En 2022, les collectivités territoriales vont subir une dégradation de leur épargne brute en raison de la conjonction de trois surcoûts exceptionnels : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique – c’est évidemment une bonne chose pour les agents ; la revalorisation du RSA – également positive ; et la hausse spontanée de l’inflation, notamment des prix de l’énergie – le fameux compte 60 « Autres achats et charges externes ».
Ces trois surcoûts vont conduire les collectivités territoriales à voir leur épargne brute se dégrader au 31 décembre 2022 par rapport au 31 décembre 2021. Certaines collectivités pourront faire face, je le confirme, mais d’autres seront dans l’incapacité d’assumer ces augmentations.
Je prendrai un exemple qui reflète bien l’hétérogénéité des situations de nos collectivités territoriales. La communauté d’agglomération au sein de laquelle je suis conseillère communautaire est composée de trente et une communes. Au 31 décembre 2021, l’épargne brute de ces communes oscillait entre 5 % et 29 %. Ainsi, leur capacité de désendettement se situait entre une et vingt-cinq années.
 C’est parce qu’elles sont mal gérées !
M. Pierre Cordier.
 J’entends déjà ceux qui diront que ces communes pâtissent d’une mauvaise gestion. Ce n’est pas le cas ! Entre 2021 et 2022, le contexte a beaucoup évolué. Par ailleurs, la situation d’une commune qui possède une école, et donc une cantine scolaire, est très différente de celle qui n’en possède pas. De même, une commune de 10 000 habitants doit assumer des charges de centralité qui n’incombent pas à d’autres.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 L’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Nous prenons comme indicateur de référence l’épargne brute car elle correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et investir. Certaines communes affichent aujourd’hui un taux d’épargne brut de 0 % ! Elles ont une épargne nette négative et n’ont plus de quoi rembourser le capital de la dette, sans parler de leur incapacité totale à investir.
Je regrette bien entendu que cet amendement soit moins précis que celui de M. le  rapporteur général. Toutefois, s’il était adopté par notre assemblée, il pourrait constituer une base de travail utile d’ici à la séance de lundi.

M. Fabien Di Filippo.
 Nous pourrions ainsi réfléchir ensemble au seuil adéquat…
Mme Christine Pires Beaune.
 Merci, chère collègue.
Mme la  présidente.
 …et nous aurions ainsi fait œuvre utile. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Tout à coup, il dit exactement le contraire de ce qu’il disait tout à l’heure !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la  présidente.
M. Bruno Le Maire,

Quel doit être le montant de l’aide de l’État ? Quelles sont les pertes, collectivité par collectivité et commune par commune – ces dernières ne seront pas oubliées, madame Le Pen ? Quel sera le chiffrage précis du coût de la compensation des revalorisations du point d’indice, du RSA et des coûts énergétiques ? Comment tenir compte de la situation spécifique des communes de montagne, rappelée par Mme Bonnivard ?
De toute évidence, ces questions appellent un travail technique. Je propose donc que l’Assemblée adopte l’amendement, sur lequel j’émets un avis favorable car il est proche de celui proposé par M. le  rapporteur général, et qu’entre maintenant et lundi dix-sept heures nous engagions, avec tous ceux qui le souhaitent, un travail technique approfondi pour répondre aux questions qui viennent d’être soulevées. Nous pourrons ainsi nous entendre sur le montant global auquel devra correspondre l’amendement n

Pour être entièrement transparent avec vous, je rappelle qu’un amendement a été adopté, qui prévoit un financement de 120 millions en faveur des départements. Je me suis exprimé contre cet amendement, mais il a été adopté par la représentation nationale. Je n’y reviens pas : il n’entrera pas dans la discussion sur l’amendement n

Telle est donc la proposition que je vous fais, en remerciant de nouveau Mme Pires Beaune de sa compréhension.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Dem, HOR et LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la  présidente.
 Je rappelle qu’il existe une fonction hospitalière territoriale et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) municipaux. Vous connaissez mon objectivité, monsieur le  ministre 
Mme Caroline Fiat.
(Sourires)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la boîte de Pandore !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous souhaitiez des compromis et nous y sommes prêts également. Notre proposition de loi était bien construite et je peux vous l’envoyer si vous le souhaitez. L’objectif est qu’il n’y ait plus dans notre pays aucun exclu du Ségur de la santé et que l’État répare son erreur initiale. 
Mme Caroline Fiat.
(Mêmes mouvements.)
 Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la  présidente.
 Je vous remercie pour les mots que vous venez de prononcer, monsieur le  ministre. Vous avez appelé tous ceux qui sont favorables à la proposition de Mme Pires Beaune à travailler de concert. Je le note bien volontiers, tout en suggérant que le Comité des finances locales et éventuellement les associations d’élus soient également associés, y compris ce week-end. L’évolution de l’épargne brute est sans nul doute un critère à prendre en considération, mais il en existe peut-être d’autres et je souhaiterais qu’ils soient intégrés à notre réflexion pour que le ciblage de la mesure soit le plus ajusté possible. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la  présidente.
 C’est avec plaisir que nous acceptons la main tendue par M. le  ministre. Peut-être achèverons-nous ce débat dans l’apaisement, si ce n’est dans la joie et l’allégresse.
M. Nicolas Sansu.
 N’exagérons rien !
M. Pierre Cordier.
 Je m’en réjouis car la question de la compensation des surcoûts pour les collectivités qui en ont le plus besoin se posait avec acuité. Je regrette cependant que nous n’ayons pas pu nous entendre sur le ciblage et le calibrage de la mesure, sur la base de simulations disponibles en temps et en heure. Celles-ci auraient sans doute permis d’éviter le psychodrame qui a eu lieu. 
M. Nicolas Sansu.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
Ce type d’incident fait partie de la vie parlementaire et nous nous en souviendrons ! Nous pouvons à présent adopter l’amendement de Mme Pires Beaune et travailler ensemble pour soutenir les collectivités qui en ont vraiment besoin en 2022 et, je l’espère, les années suivantes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la  présidente.
 L’amendement de Christine Pires Beaune permet de prendre en compte les surcoûts exceptionnels auxquels les collectivités territoriales ont été confrontées : la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, la revalorisation du RSA et la hausse spontanée de l’inflation. L’amendement est de portée générale et traduit l’alarme exprimée par chacun d’entre nous au sein de la commission des finances. Le groupe Les Républicains se réjouit de cet amendement et le soutiendra.
Mme Véronique Louwagie.
J’aimerais cependant avoir des précisions sur les modalités de son adoption. S’il est adopté ce soir, un nouvel amendement sera-t-il examiné lundi, lorsque nous reprendrons l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 ? Une seconde délibération aura-t-elle lieu ?
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la  présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également cet amendement qui prévoit, pour les collectivités, une compensation de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, de celle du RSA et de la hausse des prix de l’énergie. Comme nos collègues des autres groupes, nous serons très attentifs aux seuils qui seront adoptés car nous voulons nous assurer que toutes les collectivités qui en ont besoin seront véritablement soutenues par l’État. Les Écologistes souhaitent être associés à la définition de ces seuils et participeront au travail parlementaire d’ici la prochaine séance.
Mme Eva Sas.
La pluralité de notre assemblée a permis de soulever la question importante du soutien aux collectivités locales. La vitalité de la vie parlementaire a du bon quand elle permet d’avancer dans le bon sens ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la  présidente.
 Cet amendement est, à mon sens, un bon compromis.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est un plaisir !
M. Philippe Brun.
 En outre, sur le plan symbolique, voter un amendement d’une collègue socialiste me va très bien – je trouve que c’est un signe d’ouverture.
M. Jean-Paul Mattei.
Il faut dire que celui-ci est tout de même bien encadré : il mentionne les collectivités « qui enregistrent en 2022 une perte significative [de leur épargne brute] du fait, principalement, de l’inflation des prix de l’énergie et de la hausse de leurs dépenses contraintes ».
Dans la présentation que vous en faites, chère collègue, vous évoquez la possibilité de le faire évoluer lors de la navette. Évoluera-t-il dans ce cadre, ou cela se fera-t-il de manière anticipée, dès lundi après-midi ? Je crois que nous devons nous saisir de toutes les possibilités existantes pour faire évoluer votre amendement dans le bon sens, sans grever de manière trop importante les finances de l’État. Nous le voterons donc. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la  présidente.
 C’est une bonne nouvelle que cet amendement – nous allons, nous aussi, le voter –, et nous nous réjouissons également des engagements pris s’agissant du travail commun qui sera réalisé d’ici lundi après-midi. Lorsque la Première  ministre a consulté les partis politiques, j’ai évoqué devant elle le souci majeur des collectivités et l’angoisse qui était la leur face à l’augmentation annoncée – parfois jusqu’au triplement – des prix du gaz, de l’électricité et des dépenses contraintes, mais également face aux décisions gouvernementales dont elles sont obligées d’assumer les conséquences financières.
Mme Marine Le Pen.
Je me réjouis que l’amendement inclue également – c’était vraiment une inquiétude pour nous – les communes, et notamment les petites communes, qui se trouvent beaucoup plus fragilisées que les autres dans une telle situation, parce que leur budget est bien souvent très contraint. Nous participerons nous aussi, bien entendu, à la détermination des critères qui permettront à l’ensemble des collectivités d’envisager l’avenir avec moins d’angoisse qu’auparavant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le  président de la commission des finances.
Mme la  présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Très bien !
M. Nicolas Sansu.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Par ailleurs, je me félicite que la nouvelle configuration de l’Assemblée ait permis de parvenir à ce compromis, qui a été rendu possible par le fait que tout à l’heure, un amendement à 120 millions d’euros a été adopté, alors que ce n’était pas prévu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
En outre, si j’ai bien compris, le compromis trouvé ne remet pas en cause – le  ministre l’a assuré – l’amendement que nous avons voté tout à l’heure et qui accorde une compensation de la revalorisation du RSA aux départements, pour un coût de 120 millions d’euros. 
(M. le  ministre confirme de la tête.)
Pour répondre à mon collègue Mattei, j’ajoute que, comme le précise l’exposé sommaire de l’amendement que nous nous apprêtons à adopter, la dotation ainsi instituée tient compte des trois surcoûts exceptionnels que sont la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, celle du RSA et la hausse spontanée de l’inflation.
J’exprimerai enfin un léger regret, mais peut-être pourrons-nous à l’avenir généraliser cette manière de travailler ensemble. Tout cela a été rendu possible par le fait que tout à l’heure, l’amendement à 120 millions d’euros est passé à quelques voix près ; s’il avait manqué quelques voix pour qu’il soit adopté, je ne suis pas certain que nous aurions atteint un tel résultat. Ce que nous avons réussi à faire s’agissant des collectivités, je regrette que nous n’ayons pas pu le faire aussi, par exemple, pour taxer les compagnies pétrolières 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la  présidente.
 Le débat sur les collectivités locales se termine malgré tout par une belle surprise mais aussi, tout de même, par un regret : nous aurions dû discuter l’amendement du  rapporteur général, qui était – je le dis – bien mieux écrit que le nôtre,…
Mme Christine Pires Beaune.
 Moins mal écrit !
M. Fabien Di Filippo.
 …et qui, lui, fixait le seuil dont nous devons encore discuter. Cependant, je me réjouis et je remercie M. le  ministre de s’être saisi de notre amendement, qui demande encore que l’on se mette d’accord sur le seuil – il ne mentionne qu’ « un seuil », sans le fixer. Ce que je vous propose, parce que chacun va repartir dans sa circonscription,…
Mme Christine Pires Beaune.

Mme Caroline Fiat.
 …c’est que l’on désigne, si possible avant de se séparer, au moins une personne par groupe, afin qu’ils soient tous représentés, pour participer à un groupe de travail, chargé d’y travailler d’ici lundi. Il est possible que nous nous mettions d’accord lundi sur la fixation de ce seuil. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Je vous remercie, madame Pires Beaune, et je vous laisse le soin de fixer tout cela avec M. le  ministre – j’imagine que vous en serez, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme la  présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la  présidente.
 L’amendement n
Mme la  présidente.

 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la  présidente.

 Mme Lebon en est la première signataire ; je la représenterai donc. Il vise à réindexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. 
M. Nicolas Sansu.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la  présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 J’ai reçu du  ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre m’informant que la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 se poursuivra lundi 25 juillet, après la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19.
Mme la  présidente.
 Prochaine séance, lundi 25 juillet, à seize heures :
Mme la  présidente.
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra