Mme Carole Delga, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Michel Ménard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Réponses de M. le ministre de l’éducation nationale aux questions de : M. Francis Vercamer, M. Lionnel Luca, M. Patrice Verchère.
Amendement n° 280.
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n°251, annexe 26, n°252, tome IV).
Mme la présidente.
La parole est à Mme Carole Delga, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Carole Delga, 
rapporteure
spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Or, les résultats de ces dernières années ne sont pas à la hauteur de ces enjeux. En 2012, seuls 77 % des élèves en classe de troisième maîtrisent les compétences de base en français, et 88 % en mathématiques. Nous sommes donc loin des objectifs fixés par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005, à savoir la maîtrise par 100 % des élèves des différents savoirs constituant le socle commun.
Même les études internationales, dont la célèbre étude PISA, montrent un décrochement de la France en lecture, en mathématiques et en science. Notre pays se place désormais en dessous de la moyenne des pays de l’OCDE dans ces matières.
Non seulement notre système d’éducation ne parvient plus à réduire les inégalités sociales, mais l’écart s’accroît entre les résultats obtenus par les élèves issus de milieux défavorisés et les autres. Ainsi en 2009, 18 % des élèves issus d’un milieu social défavorisé ont obtenu un baccalauréat général, contre 78 % pour les élèves de familles favorisées. Ces mauvais résultats s’expliquent par le fait qu’entre 2007 et 2012, la mission interministérielle Enseignement scolaire a perdu près de 80 000 postes. Les structures administratives, notamment dans les académies, ont également perdu de nombreux emplois, ce qui a suscité de graves tensions.
Sur le plan symbolique enfin, le rôle des enseignants a souvent été remis en cause, notamment lorsque l’on a affirmé que l’instituteur ne pourrait jamais remplacer le prêtre.
 Propos honteux !
M. Régis Juanico.
Mme Carole Delga, 
rapporteure

Dans son discours de clôture de la concertation sur la refondation de l’école, le Président de la République a insisté sur la vocation première de cette école, qui est de transmettre la connaissance, mais aussi de donner le goût d’apprendre, d’éveiller à la culture et de cultiver l’esprit civique. L’investissement dans l’éducation est la meilleure façon de répondre aux enjeux de notre pays que sont le redressement économique, la cohésion nationale et la promesse républicaine.
Nous sommes persuadés que l’affaiblissement matériel et moral de l’institution scolaire a joué un rôle majeur dans la baisse continue des résultats au cours des dernières années. Ce manque de considération ne pouvait perdurer sans faire courir un risque grave à notre pacte républicain car, comme le disait Montesquieu, c’est dans le gouvernement républicain que l’on a besoin de toute la puissance de l’éducation. Tel est l’objet des consultations menées actuellement sur le thème de la refondation de l’école.
La concertation doit permettre l’émergence d’un nouveau modèle éducatif. Il n’est pas question de tourner le dos à notre passé, mais bien au contraire d’inscrire cette nouvelle école dans la tradition républicaine. Construire une nouvelle école est un projet non seulement politique et social, mais également pédagogique. Il s’agit de réinventer l’école pour en dépasser les limites et l’adapter au 21

L’école en France est un lieu d’instruction, de transmission de valeurs autant que de préparation à la vie sociale et professionnelle. Cette définition de l’école à la française doit être réaffirmée, permettant ainsi l’accompagnement des mutations socio-économiques nécessaires pour les prochaines années.
D’ores et déjà, plusieurs éléments essentiels peuvent être soulignés.
Tout d’abord, pour la première fois depuis cinq ans, les taux d’encadrement ne diminueront pas. L’éducation bénéficiera de 13 000 postes supplémentaires entre la rentrée 2012 et la mise en œuvre des mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2013. Dans le primaire, les 3 344 postes supplémentaires prévus pour 2013 permettront d’appliquer un principe nouveau : « plus de maîtres que de classes ». De plus, les écoles seront présentes sur tout le territoire, qu’il soit rural ou de montagne.
Par ailleurs, les six programmes qui composent la mission « Enseignement scolaire » connaissent tous une progression de leurs crédits en 2013, conformément à la programmation pluriannuelle, et ce jusqu’en 2015. Cette progression est bien sûr davantage marquée pour le programme « Enseignement scolaire public du premier degré », en raison de l’engagement fort du Président de la République et du Gouvernement en faveur du primaire. Mais je tiens également à mentionner l’effort fait dès cette année au profit de l’enseignement agricole, en rappelant l’ambition de M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, de donner « un nouveau souffle à l’enseignement agricole ».
Il est en effet nécessaire que l’enseignement agricole soit un acteur central dans la réconciliation de la performance écologique avec la logique économique. Il faut accompagner l’évolution des modèles pour parvenir à produire autrement.
Enfin, des écoles supérieures du professorat et de l’enseignement seront mises en place dès la rentrée 2013. Constituant un élément majeur du budget pour 2013 et pour 1’avenir du pays, elles permettront de remplacer la quasi-totale et déplorable absence de formation des enseignants qui a prévalu depuis la suppression des instituts universitaires de formation des maîtres.
La forte progression des crédits consacrés à la formation des enseignants, dans chacun des programmes qui composent la mission, illustre le respect de cet engagement. Ces ESPE ne ressembleront ni aux écoles normales, ni aux IUFM, mais seront des lieux ouverts dans l’université et sur la société. Les étudiants pourront y affirmer et tester leur vocation, car les ESPE délivreront des diplômes en sciences de l’éducation en même temps qu’une formation pratique. Cette mesure est essentielle, la qualité de la préparation des enseignants jouant un rôle majeur dans la réussite éducative des élèves.
Sur un plan strictement budgétaire, les crédits demandés pour 2013 progressent ainsi de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2012, portant le premier budget de l’État à 64 milliards d’euros ; cet effort se poursuivra en 2014 puis en 2015.
Je souhaiterais développer trois points essentiels.
Il me semble tout d’abord nécessaire d’expliquer l’évolution prochaine des effectifs en application des dispositions inscrites dans le projet de loi de finances ; je développerai ensuite la question des moyens supplémentaires consacrés à l’assistance éducative ; enfin je présenterai les principales évolutions budgétaires des six programmes composant la mission.
Concernant les effectifs et la formation, j’en rappelle toute la place dans cette mission dont les crédits sont, à plus de 95 %, des crédits de personnel.
A ce titre, le plafond d’emplois de la mission devrait s’élever à 955 434 équivalents temps plein travaillé, en augmentation de 2 081 unités. La hausse est bien réelle, en dépit des 14 000 suppressions de postes déjà opérées dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2012.
Ces moyens permettront non seulement de remplacer tous les départs en retraite d’enseignants lors des prochaines rentrées, mais également de créer des emplois pour restaurer l’année de formation initiale des enseignants à partir de la rentrée 2013. Cela représente près de 43 000 recrutements pour 2013. Les modalités de recrutement de ces enseignants, détaillées dans le rapport, passeront par l’organisation de deux concours dans l’année.
Sur l’ensemble du quinquennat, 60 000 emplois supplémentaires seront créés en faveur de l’éducation, dont 55 000 dans le périmètre de la seule mission « Enseignement scolaire ».
Entre la rentrée 2012 et la mise en œuvre du projet de loi de finances pour 2013, près de 13 000 postes supplémentaires seront créés. Le cap est donc parfaitement tenu.
Ainsi, dès la rentrée 2012, 4 326 emplois supplémentaires ont déjà été créés. Ces créations ont été financées, dans le cadre de la loi de finances rectificative votée en août dernier, à hauteur de 88 millions d’euros. Il convient d’y ajouter les 8 781 créations nettes d’emplois prévues dans le projet de loi de finances pour 2013. En outre, les personnels non enseignants bénéficieront de 500 nouveaux postes d’auxiliaires de vie scolaire, d’emplois administratifs et d’emplois médico-sociaux.
Il faut également mentionner la création de 6000 emplois d’avenir professeurs, qui permettront de sécuriser les parcours de jeunes étudiants se destinant au métier du professorat. Le coût du dispositif s’élève à 29,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2013, se répartissant entre la création de nouvelles bourses de service public à hauteur de 15,6 millions d’euros et la rémunération proprement dite liée au contrat d’emploi d’avenir professeur, financée à hauteur de 13,8 millions d’euros sur le programme 230.
Par ailleurs, les bénéficiaires de ces emplois d’avenir pourront obtenir des bourses classiques sur critères sociaux. L’objectif est de garantir aux étudiants retenus dans le dispositif un revenu moyen mensuel de l’ordre de 900 euros minimum. L’éducation nationale va ainsi renouer avec ses objectifs de promotion sociale.
L’assistance éducative bénéficie également d’un soutien accru, avec 115 millions d’euros supplémentaires. Cela permettra notamment d’actualiser la rémunération des 54 700 assistants d’éducation sur la base du SMIC et de financer les nouveaux postes d’assistants d’éducation créés à la rentrée 2012 et prévus pour 2013.
Les auxiliaires de vie scolaire collectifs, mutualisés et individuels, bénéficieront de la même revalorisation sur la base du SMIC. 138 millions d’euros seront ainsi consacrés à la rémunération des 31 900 personnes en contrat aidé du public et des 1 700 en contrat aidé du privé, qui sont essentiellement chargées de l’accompagnement personnalisé des élèves handicapés. Au sein du programme 230 « Vie de l’élève », on note ainsi une forte progression de l’action n° 3 « Inclusion scolaire des élèves handicapés ». C’est cela une école ouverte à tous : l’exclusion doit laisser place à l’inclusion de tous les élèves malgré leurs différences. Il s’agit de l’apprentissage de la tolérance, une valeur sociale forte que nous devons porter.
Enfin, 10 millions d’euros sont consacrés au financement jusqu’en juin 2013 des 12 000 contrats aidés maintenus à la rentrée 2012. À cela il faut ajouter, sur les crédits hors titre II, la création de 2 000 assistants d’éducation et de 500 assistants d’éducation chargés de la prévention et de la sécurité. Ces derniers seront affectés en priorité dans les établissements touchés par des actes récurrents de violence. Ils bénéficieront d’une formation spécifique pour lutter contre la violence en milieu scolaire. La sérénité au sein des établissements scolaires est en effet une condition nécessaire pour permettre à chacun d’apprendre car l’on ne peut pas travailler efficacement dans un climat de crainte et d’appréhension.
Toutes ces mesures en faveur de l’assistance éducative démontrent bien que le Gouvernement a une vision globale des besoins éducatifs et pour objectif de permettre la réussite de tous les élèves.
Je veux souligner les principales évolutions budgétaires au sein de chaque programme. Tous les programmes connaissent une hausse de leurs crédits. Voilà le changement !
Dans le programme 140, qui concerne l’enseignement scolaire public du premier degré, les crédits consacrés à l’action n° 1 « Enseignement pré-élémentaire » augmentent de près de 4 %. Le taux de scolarisation des moins de trois ans avait chuté de plus de moitié en dix ans, passant de 34,5 % en 2000 à 13,6 % en 2010.
 C’est honteux !
M. Régis Juanico.
Mme Carole Delga, 
rapporteure spéciale
Par ailleurs, le but du Gouvernement dans le primaire est d’appliquer le principe « plus de maîtres que de classes », afin de développer de nouveaux moyens de lutte contre les difficultés scolaires à la fois par le soutien personnalisé aux élèves et par la participation à des activités en dehors de la classe telle que l’opération école ouverte.
Je passe rapidement sur le programme 141 qui concerne l’enseignement scolaire public du second degré. Le schéma d’emploi pour 2013 se traduit par la création de 4 112 postes supplémentaires par rapport à 2012, ce qui représente une rupture avec les baisses continues d’effectifs qu’a connu ce programme depuis plusieurs années.
J’en viens maintenant au programme 143 « Enseignement technique agricole ». Face à l’enjeu de l’emploi des jeunes qui transcende tous les autres, la capacité de promotion sociale et d’insertion scolaire de l’enseignement agricole doit être mobilisée. En effet, avec de très bons résultats en matière d’insertion dans l’emploi durable, l’enseignement agricole doit être l’objet d’une grande attention. Il convient donc d’être capable d’accueillir tous les jeunes qui choisissent l’enseignement agricole. Face à cet objectif, je me réjouis de constater la création de 200 postes d’enseignants supplémentaires. En outre, l’enseignement agricole sera inscrit dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt, prévue dans le courant du second semestre 2013. Son ouverture sur l’Europe, ses passerelles avec l’enseignement supérieur et son fort ancrage territorial seront confortés. Les exploitations des établissements seront sollicitées pour accompagner la recherche de nouveaux modèles agricoles et renforcer les partenariats locaux, notamment grâce à l’ouverture de la plateforme en ligne « Produire autrement » qui permettra de construire une filière structurée.
J’achèverai mon exposé par le programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Après dix ans de baisse continue des effectifs de ce programme clé, l’année 2013 marque une stabilisation. Celle-ci permettra aux académies et à l’administration centrale de disposer d’une plus grande lisibilité sur les moyens en personnel sur lesquels ils pourront compter au cours des prochaines années.
C’est sur ce programme qu’est inscrite une dotation spéciale au titre des technologies de l’information et de la communication qui représente 10 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette dotation vise à mettre en œuvre une politique de développement des usages du numérique dans les établissements scolaires. Je sais que M. le ministre Vincent Peillon saura utiliser cette dotation de manière à développer les moyens informatiques des établissements tout en assurant une véritable formation pour les personnels enseignants. En effet, le numérique introduit une dimension nouvelle dans notre culture et dans notre civilisation. Il est essentiel que les jeunes générations puissent acquérir le savoir essentiel à la maîtrise de cet outil dès leur plus jeune âge.
En conclusion, le budget 2013, ainsi que les réformes déjà opérationnelles depuis la rentrée 2012, sont la première pierre de l’immense chantier du redressement de l’éducation nationale. Il est certain que cela représente des moyens importants, dans une période délicate sur le plan budgétaire. Mais que ceux qui pensent que l’éducation coûte trop cher, essayent donc l’ignorance, selon le mot d’Abraham Lincoln. Ce principe a été appliqué pendant cinq ans. Pour notre part, nous avons la volonté de rompre avec ce désenchantement. Le destin d’un pays dépend de sa capacité à éduquer sa population. Nous sommes et nous serons à la hauteur de cet enjeu.
Bien sûr, l’ensemble des ambitions du Gouvernement pour l’éducation ne sont pas traduites dans le projet de loi de finances. S’il en avait été ainsi, avant la fin de la consultation avec l’ensemble des acteurs de l’école, la méthode du dialogue social n’aurait pas été respectée. Parmi les sujets essentiels qu’il faudra traiter dans le cadre de la loi de programmation, je pense en particulier à l’éducation prioritaire qui souffre de l’existence de trop nombreux dispositifs, souvent mal articulés et qui ne parviennent pas à masquer l’absence de grandes ambitions dans ce domaine. Lors des auditions, les RASED ont été évoqués et certains partenaires ont proposé des évolutions. À ce titre, les critères d’allocation des moyens pourraient être repensés en fonction des difficultés réelles des établissements.
Je pense également à la réforme des rythmes scolaires, avec le retour à la semaine de quatre jours et demi, qui devrait s’accompagner d’une refonte des dispositifs d’aide personnalisée aux élèves et, plus généralement, du temps éducatif en dehors de la classe. Ces nombreux éléments seront traités, mes chers collègues, dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation qui vous sera soumise avant la fin de l’année.
N’oublions pas que l’école n’est pas seulement un lieu de cours mais aussi un lieu de vie. C’est pour cela que la refondation doit toucher la vie quotidienne de l’élève. Si elle est affaire de moyens, de réformes structurelles, elle doit aussi améliorer dans chaque établissement, dans chaque classe, le bien-être, les modalités d’apprentissage et les rythmes scolaires des élèves.
L’école se refondera autour de valeurs qui lui donnent sens et participera à « faire société » pour retrouver la réconciliation et pour avoir une France rassemblée. C’est pourquoi nous souhaitons qu’éducation rime à nouveau avec élévation, afin de bâtir l’école de la République à laquelle les Français sont tant attachés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Michel Ménard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Michel Ménard, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
À structure constante, les crédits inscrits au titre de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » la première de l’État en volume, augmentent, en volume toujours, de 2,89 % pour atteindre 64 milliards d’euros.
Entre 2007 et 2012, les taux d’encadrement des élèves se sont détériorés suite à la suppression de plus de 70 000 postes dans l’éducation nationale. Selon un rapport de l’OCDE, la France a désormais le taux d’encadrement le plus bas des trente-quatre pays membres pour ce qui est de l’école primaire.
La politique de ces dernières années a été particulièrement préjudiciable dans les zones les plus en difficulté. Le schéma d’emplois proposé pour 2013 traduit bien la priorité éducative réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de la clôture de la concertation sur la refondation de l’école. Il marque l’arrêt des suppressions d’emplois au ministère de l’éducation nationale.
Avec l’ouverture de 22 100 postes aux concours externes de recrutement, il met en œuvre le remplacement de tous les départs à la retraite et permet la création de 8 700 nouveaux emplois. Outre qu’il renforcera l’encadrement des élèves, le schéma d’emplois proposé permettra de mieux accompagner l’entrée dans le métier d’enseignant. En effet, à la suite de l’organisation d’un deuxième concours en 2013, ce sont 11 476 équivalents temps plein de stagiaires qui seront créés à la prochaine rentrée en vue de rétablir l’année de formation professionnelle initiale supprimée par le précédent gouvernement. Les effets délétères de cette décision sont bien connus. Ainsi, ce seront 21 350 postes qui seront ouverts au concours pour les étudiants en première année de master.
Je tiens également à souligner que 6 000 emplois d’avenir professeur permettront à des étudiants boursiers de troisième année de licence et de première année de master d’obtenir une aide financière. Ainsi, ils pourront continuer leurs études supérieures tout en se destinant aux métiers du professorat.
L’enseignement agricole n’est pas oublié dans ce schéma d’emplois puisque, comme l’a rappelé Carole Delga, il bénéficie de la création de 200 postes d’enseignants.
Par ailleurs, le projet de budget intègre l’extension, en année pleine, des mesures d’urgence mises en place à la rentrée 2012, en particulier la création de 1 500 emplois d’AVS-i, les auxiliaires de vie scolaire individuels des élèves handicapés. Au total, grâce au collectif budgétaire et au budget proposé pour 2013, le nombre de ces AVS-i augmentera de 20 % entre juin 2012 et septembre 2013.
J’aborde ainsi le thème spécifique de mon avis budgétaire, à savoir la scolarisation des enfants handicapés dans le primaire. J’ai en effet souhaité examiner les conditions de mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 sur le handicap dans le premier degré, car c’est à ce niveau que l’intégration de ces enfants est devenue une réalité. Je ne ferai pas un bilan quantitatif de cette avancée, mon rapport y consacrant de nombreux développements, j’évoquerai plutôt les scories qui affectent la qualité du processus de scolarisation des enfants handicapés dans le degré d’enseignement supposé être le plus performant.
Ces scories sont, hélas !, légion, à commencer par le traitement des demandes adressées aux MDPH qui, faute de critères clairs d’évaluation, traitent de manière inégale des situations équivalentes. Ainsi, chaque commission des droits et de l’autonomie ayant sa jurisprudence, dans certains départements moins de 20 % des élèves handicapés bénéficient d’un accompagnement alors que dans d’autres ce taux dépasse 40 %. En outre, les MDPH peuvent rendre leurs décisions soit au moment de la rentrée scolaire, ce qui fait que l’enfant n’est pas toujours accompagné début septembre, soit très tardivement. On m’a cité des cas de décisions notifiées au bout de six mois, voire un an, ce qui est évidemment insupportable pour les parents. D’autres MDPH peuvent statuer sur des centaines de cas, voire plus de 1 000, en une même séance. C’est dire les attentes suscitées par le GEVA-Sco, le guide d’aide à la décision pour les MDPH sur les parcours de scolarisation des enfants présentant un handicap, conçu par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la direction générale de l’éducation scolaire, qui sera opérationnel à la prochaine rentrée. Cet instrument est d’autant plus attendu qu’on estime que seules 20 % des MDPH seraient en mesure de rédiger, 

Quant à l’accompagnement humain de ces élèves, j’ai pu constater à quel point il pouvait être affecté par deux facteurs. Le premier est le manque de formation et le nombre insuffisant d’enseignants spécialisés. Les connaissances de base font souvent défaut, ce qui peut conduire à des situations à peine croyables, comme le cas de cette enseignante accueillant dans sa classe un enfant présentant des troubles envahissants du développement, et qui a reçu pour seule consigne de le ceinturer lorsqu’il connaissait une crise. Quant au manque d’enseignants spécialisés, il me suffira de dire que, dans certains départements, plus de la moitié des classes pour l’inclusion scolaire sont confiées à des non-spécialistes.
Le deuxième facteur tient aux problèmes de qualité et de continuité que pose l’accompagnement assuré par les EVS et les AVS. En tant qu’élus, nous sommes tous confrontés à ce problème. Or, pour les MDPH, l’attribution d’auxiliaires de vie scolaire individuels est une sorte de fuite en avant : le nombre d’élèves handicapés ainsi accompagnés a augmenté de 168,2 % entre 2006 et 2011, alors que cette solution n’est pas toujours la plus adaptée pour améliorer l’autonomie de l’élève, même si, bien entendu, elle rassure aussi bien les familles que l’école.
Il est vrai aussi que les AVS et les EVS, surtout ceux recrutés sur contrat aidé, sont une variable d’ajustement commode. Dans le même temps, ces dispositifs ont clairement atteint leurs limites humaines, financières et juridiques. Sur ce dernier point, j’appelle votre attention sur le fait que d’anciens AVS ont déposé de multiples recours, qui aboutissent tous à des condamnations, contre les établissements qui les ont recrutés et n’ont pas respecté les obligations de formation fixées par la loi. Aussi, en septembre dernier, l’Éducation nationale devait-elle payer 2,5 millions d’euros en contentieux et ce n’est pas terminé !
Alors, que faire ? Je n’évoquerai que quelques-unes des vingt propositions formulées dans le rapport.
D’abord, il faut impérativement fixer un cadre d’emploi à ces accompagnants, au plus tard l’année prochaine, en créant soit deux métiers – les auxiliaires de vie devant être distingués des assistants pédagogiques –, soit un seul métier, l’essentiel étant de favoriser des recrutements pérennes par des employeurs associatifs ou publics. J’évoque dans mon rapport plusieurs scénarios, sans conclure, car aucun d’entre eux ne bénéficie, pour l’heure, d’un réel consensus.
Ensuite, un socle de formation dans le domaine des besoins éducatifs particuliers devrait être assuré à tout futur professeur. Les personnels chargés de la cantine et des activités périscolaires devraient également acquérir quelques connaissances de base, avec l’appui des associations. 
En outre, les CLIS devraient être davantage spécialisées, afin d’éviter le phénomène des classes fourre-tout : les classes destinées aux élèves « DYS » qui présentent des troubles des fonctions cognitives accueillent parfois, aujourd’hui, des handicapés moteurs.
Enfin, la rédaction des projets personnalisés de scolarisation devrait être déléguée à l’Éducation nationale, tout en préservant le pouvoir d’approbation des MDPH, et des moyens devraient être dégagés pour harmoniser le rythme de fonctionnement de ces deux acteurs, afin que, début septembre, chaque enfant puisse être accueilli dans de bonnes conditions.
Sur ce sujet, comme sur celui des rythmes scolaires, vous avez appelé, monsieur le ministre, à des efforts partagés et à beaucoup de courage. J’espère que tous, élus locaux et nationaux, organismes publics et associations, nous saurons entendre cette invitation.
La commission des affaires culturelles et de l’Éducation a donné un avis très favorable à l’adoption des crédits de la mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Mention très bien !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, première oratrice inscrite.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, chers collègues, l’Éducation nationale a beaucoup souffert lors du précédent quinquennat. Les coupes budgétaires systématiques ont eu des conséquences graves sur les personnels mais aussi – c’est l’essentiel – sur nos enfants et nos jeunes. Pour toute personne consciente de l’enjeu que représente une scolarisation réussie pour l’avenir des jeunes générations, il était urgent d’agir. Je commence donc par vous remercier, madame et messieurs les ministres, car les orientations que vous présentez témoignent de votre sincère volonté de changement, que nous soutenons.
Mme Barbara Pompili.
Au nom des députés écologistes, je salue votre détermination à placer l’éducation au rang des priorités. Ce budget, en augmentation de 2,9 % pour 2013, en témoigne. En cette période de restrictions budgétaires, il s’agit d’un signal fort en faveur d’une nouvelle approche et ce budget servira de socle pour mener à bien les premières réformes de la refonte de l’école.
Je souhaite tout d’abord vous faire part de notre satisfaction en ce qui concerne l’augmentation des moyens consacrés au renforcement de l’encadrement des élèves. Dès la rentrée 2012, ce sont 1 000 emplois de professeurs des écoles qui ont été créés, 100 conseillers principaux d’éducation et 1 500 emplois pour accompagner les élèves en situation de handicap. Derrière ces chiffres, n’oublions pas qu’il y a de vraies attentes et des réalités dans la vie quotidienne.
À Amiens, par exemple, des parents d’élèves et des enseignants de l’école Saint-Leu, que je connais bien, se sont mobilisés tout l’été pour le maintien d’une classe à l’école maternelle. Et grâce à ces ouvertures de postes, nous avons obtenu gain de cause : la classe a été sauvée. Croyez-moi, ce n’est pas rien pour le quotidien des parents et des enfants de ce quartier. Malheureusement, d’autres classes n’ont pu être sauvées : les coupes budgétaires aveugles des gouvernements précédents ont laissé des traces. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – « Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Pour 2013, le budget qui nous est présenté va bien sûr plus loin : c’est l’arrêt total des suppressions d’emploi dans l’Éducation nationale et la création de milliers d’autres. Nous espérons que cette nouvelle gestion des effectifs permettra de mettre en place dès 2013 la pré-scolarisation que vous avez annoncée en septembre, madame la ministre déléguée.
Nous partageons la volonté de légiférer sur cet enjeu. Dans les milieux défavorisés et les zones en difficultés, la scolarisation des moins de trois ans est un très bon moyen pour lutter contre l’échec scolaire. Pour autant, n’oublions pas que la maternelle n’est ni une crèche bis, ni une pré-école élémentaire. Il ne s’agit pas d’en faire le lieu de l’apprentissage de la compétition et de la dictature des notes, il s’agit d’un lieu de socialisation et d’apprentissage du vivre ensemble.
Bien sûr, cette évolution doit s’intégrer dans une refonte globale de l’école, sans oublier le nécessaire développement de l’offre en établissements d’accueil pour les jeunes enfants. Pour leur part, les députés écologistes demandent la mise en place d’un réel service public de la petite enfance.
Il existe une continuité dans le parcours de l’enfant puis de l’élève qui nécessite une vision globale et un travail commun des trois ministères concernés.
Pour en revenir aux créations de postes, je salue la réforme de la mastérisation. Sous le précédent gouvernement, la suppression de la formation professionnelle des futurs enseignants, conjuguée à la suppression de postes, a eu des effets catastrophiques sur l’attrait des métiers de l’enseignement, provoqué l’éviction des étudiants issus des milieux les plus modestes et a nui à la préparation des futurs professeurs. Mettre de nouvelles recrues face à une classe, sans préparation et accompagnement adéquats, a mené à la catastrophe. Et les mettre ainsi en situation d’échec, c’est aussi faire peser sur nos enfants les conséquences de choix politiques dramatiques !
C’est pourquoi nous soutenons la décision d’organiser une véritable formation professionnelle des futurs enseignants, avec une mise en responsabilité progressive, dans le cadre des futures écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Mais, parce que nous souhaitons que le temps de formation soit entièrement dédié à former les étudiants à leur futur métier, nous estimons qu’il est nécessaire de les dégager du bachotage lié à toute préparation de concours. Placer le concours à la fin de la première année de master risque de réduire ce temps de formation à une préparation de concours. C’est pourquoi nous préconisons d’organiser un concours en fin de troisième année de licence, ou au moins en deux temps : une épreuve d’amissibilité en fin de licence et l’épreuve définitive en fin de première année de master.
Bien sûr, pour permettre à des étudiants de se former réellement, la question du pré-recrutement demeure essentielle. Et c’est également un enjeu pour que cette profession soit à nouveau ouverte à celles et ceux qui n’ont pas les moyens d’accomplir des études supérieures.
Vous le savez, les écologistes souhaitent qu’une allocation d’autonomie soit mise en place pour l’ensemble des étudiants. Pour nous, le coup de pouce du Gouvernement aux étudiants boursiers devrait être plus accentué. Ma collègue Isabelle Attard aura l’occasion de développer ce point demain, lors de l’examen du budget de l’enseignement supérieur et de la recherche. Mais déjà, lors des débats sur les emplois d’avenir professeur, nous avions suggéré de soutenir les étudiants socialement défavorisés par un système de bourses conséquent et d’intégrer ces « contrats professeur » au nouveau dispositif de formation professionnelle qui est organisé.
N’oublions pas la formation continue des plus de 600 000 enseignants en exercice. Il convient de former régulièrement, tout au long de la carrière et de la vie, l’ensemble des personnels des établissements et pas seulement les professeurs.
Il pourrait aussi être intéressant de regarder ce qui se fait dans d’autres pays. Je pense par exemple aux sessions de formation commune à l’ensemble des enseignants d’un même établissement, se déroulant sur place. Les projets d’établissements devraient s’intéresser davantage encore à cet aspect-là de la formation.
Bref, la formation continue nécessite d’être revalorisée.
Pour en revenir très précisément au budget qui nous est présenté, permettez-moi quelques mots sur les 53 millions inscrits pour les internats d’excellence. Ces établissements ont été critiqués dès leur création et on peut s’interroger sur l’intérêt de les maintenir, alors qu’ils ne proposent que 4 200 places et que ce sont 120 000 jeunes qui sortent du système scolaire chaque année sans aucun diplôme. Pour les députés écologistes, c’est la lutte contre l’échec scolaire globalement qui doit guider nos choix budgétaires et être au cœur de la refondation de l’école.
Dans ce cadre, la révision des rythmes scolaires doit être un outil au service de la lutte contre l’échec scolaire et de l’intégration de tous à l’école. Il est indispensable d’organiser différemment les journées d’école, de prévoir plus de temps pour le périscolaire, d’imaginer des partenariats avec des associations locales, de construire des projets collectifs, de travailler avec des artistes locaux... L’école doit s’ouvrir sur l’extérieur et sur son environnement. On ne peut plus avoir une vision cloisonnée et fermée de notre école.
D’ailleurs, notre souhait de donner aux parents un véritable rôle va dans ce sens. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes favorables à ce qu’un statut officiel de parent délégué voie le jour.
S’agissant des rythmes scolaires, les initiatives des personnels et des établissements doivent être encouragées. Bien entendu, il ne serait pas admissible que les différences de moyens dont disposent les collectivités territoriales se répercutent sur les activités proposées. C’est pourquoi nous serons vigilants sur la mise en place d’un système de péréquation. 
Donner plus de place au périscolaire et revoir les rythmes scolaires doit aussi être l’occasion d’initier des réformes pédagogiques. Aujourd’hui, que constate-on ? Après une heure d’histoire, faire une heure de sport, puis une heure de littérature... Cette succession de séquences disciplinaires sans cohérence est-elle bien raisonnable ? Nous souhaitons au contraire privilégier une approche par projets. Il faut repenser les contenus et les programmes en conséquence. Nous souhaitons encourager le développement de projets pédagogiques innovants transversaux et hors les murs, au profit de la réussite pour tous.
Dans ce cadre, et parce que nous estimons que l’école doit être le lieu de l’apprentissage de l’égalité et du vivre ensemble, nous pensons que la lutte contre les discriminations, l’homophobie et le sexisme doivent trouver leur place dans les programmes.
Un volet spécifique sur la déconstruction des stéréotypes de genre devrait aussi être inclus dans la formation des enseignants.
 C’est une obsession !
M. Benoist Apparu.
 De même, il est nécessaire de former les futurs enseignants à l’accueil des personnes porteuses de handicap. Dans son rapport, Michel Ménard souligne les progrès incontestables qui ont été réalisés depuis 2005 dans la scolarisation des porteurs de handicap, mais il convient d’aller plus loin.
Mme Barbara Pompili.
Les bâtiments ne sont pas encore accessibles partout et de nombreux enfants demeurent 

Nous souhaitons que le principe de l’accueil des handicapés dans les écoles les plus proches de leurs domiciles devienne réalité.
Enfin, permettez-moi d’évoquer la nécessité de renforcer encore les EVS et AVS qui constituent une aide précieuse pour les directeurs d’école, mais aussi pour l’accueil des personnes handicapées. Des marges de manœuvre financières existent. L’intégration progressive aux universités des BTS et des classes préparatoires permettrait par exemple de récupérer plus de 2 milliards d’euros au profit des projets pédagogiques innovants ou d’une meilleure intégration des publics différents.
Pour conclure, madame et messieurs les ministres, ne voyez pas dans mon intervention une quelconque réserve sur votre budget, mais un désir d’améliorer encore le changement d’approche qui nous est présenté. Vous pouvez être assurés de notre soutien dans votre volonté d’agir pour l’Éducation nationale. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, chers collègues, nous abordons aujourd’hui le budget le plus important de cette deuxième partie de loi de finances pour 2013, celui de l’enseignement scolaire. Je m’en réjouis à double titre. D’abord, les crédits sont en nette progression, malgré une conjoncture économique restrictive. Ensuite, étant professeur de formation, le sujet me tient très à cœur. Les débats qu’il va nourrir serviront les enseignants, les élèves et les parents.
M. Olivier Falorni.
Avoir une ambition pour l’école suppose des moyens et vous nous le prouvez, monsieur le ministre, en nous présentant ce budget de rupture, que les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, que je représente, saluent.
En hausse de 1,8 milliard d’euros, soit de 2,92 %, il s’établit à 64 milliards d’euros. Le moins que l’on puisse dire est que nous revenons de très loin : 16 000 postes en moins pour la rentrée 2011 et 80 000 sur les cinq dernières années. a situation était si alarmante que des mesures d’urgence prises en juillet ont permis d’assurer une rentrée scolaire plutôt réussie. Le bilan de l’ancienne majorité est tel qu’il était temps de redonner une ambition forte pour l’éducation nationale tellement mise à mal pendant de nombreuses années.
C’est un signal fort qui est lancé aujourd’hui. Il s’agit, je le répète, d’un budget de rupture et les mesures envisagées s’inscrivent dans la durée avec l’amorce de la loi de refondation de l’école pour les cinq années à venir. La première traduction concrète en est le recrutement de 43 000 enseignants par le biais de deux concours.
Nous savons que cette loi, qui sera probablement présentée début 2013, aura les moyens de ses ambitions et prendra en compte ce que nous réclamons depuis de nombreuses années : redonner une identité à l’école maternelle, assurer une transition plus fluide entre l’école et le collège, créer un nouveau socle commun, revaloriser l’enseignement professionnel, adapter les rythmes scolaires et organiser un vrai service public de l’orientation.
J’ai cependant quelques remarques à formuler. La scolarisation en maternelle à partir de deux ans a baissé de 22 % en dix ans. Il est important de revaloriser l’école maternelle, surtout après les propos polémiques tenus en 2008 par l’ancien ministre, monsieur Darcos, qui avaient alors engendré un fort malaise dans la profession. Cette scolarisation contribue au succès futur des enfants. Elle est l’un des socles de notre République. Les recommandations du rapport de l’inspection générale publié en mai 2012 évoquent la nécessité d’une formation professionnelle adaptée.
M. Ménard a fait du handicap une priorité de son rapport pour avis. Je la partage. Ainsi, 1 500 AVS ont été recrutés à la rentrée 2012, conformément à l’ambition du projet de refondation de l’école. Malgré ces mesures, 5 000 élèves handicapés sont restés, cette année, à la porte de l’école. Le groupe de travail interministériel devrait rendre ses conclusions au mois de mars. J’ai pu entendre votre volonté, monsieur le ministre, lors de votre audition en commission, « d’attribuer un certain nombre de moyens à des recrutements de personnels non enseignants, notamment pour l’accueil et l’accompagnement des enfants en situation de handicap ». Ces propos vont dans le bon sens et sont porteurs d’espoir, mais la question de la professionnalisation de ces agents doit être clairement posée et étudiée. L’attente est immense.
Les objectifs de la réforme du second degré doivent être clairs et mis en place de façon homogène. Un point précis, le fait d’avancer le concours en première année de master fait débat. Les enseignants souhaiteraient le maintenir en fin de master 2, craignant que la formule « formation plus stage », comprenant neuf heures d’enseignement par semaine, ne déstabilise les élèves-enseignants et les mettent en difficulté quant à leur réussite scolaire.
Enfin, si je n’ai qu’un regret à formuler, ce serait celui concernant les RASED qui ne font pas partie intégrante du budget. Pourtant, comme le titrait le quotidien 
Libération
L’effort concentré sur ce budget est pour nous une immense satisfaction. L’élaboration de la loi de programmation pour l’école s’est engagée dans la plus large concertation. Vous avez, madame et messieurs les ministres, tout notre soutien pour cette belle ambition que vous avez su redonner à ce pays. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée, messieurs les ministres, madame la rapporteure spéciale, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, pour la première fois depuis des années, la mission « Enseignement scolaire » bénéficie d’un budget dont l’évolution est positive. C’est un réel soulagement pour la communauté éducative et aussi pour tous les citoyens et toutes les citoyennes attachés à une éducation nationale de la réussite et donc à la possibilité pour chacune et chacun de se construire, de construire un projet de vie, et de participer à la réalisation d’une société porteuse d’avancées de civilisation.
Mme Marie-George Buffet.
C’est un soulagement tant le système éducatif, asphyxié par des suppressions massives d’emplois, sort affaibli de cinq années de politique éducative délétère, guidée uniquement par des choix budgétaires contestables. Ce soulagement n’empêche pas une certaine insatisfaction et l’expression de nouvelles exigences.
Ce changement de cap se fait hélas au prix d’une forte contraction des moyens dans d’autres ministères à caractère éducatif comme celui de la jeunesse, des sports, de l’éducation populaire et de la vie associative, affaiblissant de fait les missions dont ils ont la charge, ce qui ne correspond pas à l’idée d’un grand pôle éducatif tel que je le conçois. Et cela en raison d’une politique de réduction des déficits publics à 3 % du PIB, découlant d’un traité qu’une fois encore nous dénonçons.
Bien sûr, ce budget n’est pas à lui seul capable de remédier aux multiples difficultés que rencontrent les établissements. La priorité quantitative, justifiée – car la question des postes est essentielle pour ce budget –, devra très rapidement se doubler d’une ambition clairement qualitative, à moins de manquer le but consistant à relancer l’école. Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous attendons beaucoup de la future loi d’orientation.
Au regard du très lourd passif laissé par la majorité précédente, nous saluons votre volonté d’élever l’éducation et l’enseignement scolaire au rang de priorité. Avec l’annonce du recrutement par concours externe de plus de 40 000 professeurs dès 2013, les départs à la retraite seront remplacés et les créations de postes d’enseignants se concrétiseront dès la rentrée prochaine. Elles sont indispensables sur le terrain : il était plus qu’urgent de donner une respiration à l’école.
Dans le département de Seine-Saint-Denis, malgré les nouveaux postes, vous le savez, les professeurs remplaçants sont en charge de classes. Nous sommes sur le fil.
Les recrutements se feront par la voie de deux concours externes : le premier destiné aux étudiants de master 2, le second, transitoire, destiné à des étudiants de master 1. Reste que ses modalités impliquent un rendement exceptionnel, entre admissibilité et admission, qui, je l’espère, n’est pas surestimé. Ces objectifs ambitieux ne seront atteints que si des mesures très incitatives sont mises en place pour attirer les étudiants vers les métiers de l’enseignement dont ils se sont massivement détournés ces dernières années, tant l’ancienne majorité les a dévalorisés.
Sur ces questions du recrutement et de la formation, je m’interroge toutefois sur les emplois d’avenir professeur : les 6 000 personnels que l’on envisage ainsi de recruter ne seront opérationnels qu’à partir de 2014. Le recrutement, le statut, tout comme les modalités de formation de ces emplois d’avenir professeur posent question par rapport aux enseignants issus des deux concours externes. J’attends sur ce point que nous soyons rassurés. Il y a donc urgence à mettre en place un véritable plan de pré-recrutement pour donner toutes les chances aux étudiants en master de préparer au mieux et de réussir les concours.
Dès la rentrée 2013, le ministère devra mettre en oeuvre son ambition pour l’école maternelle et élémentaire. Sur ce point, nous accueillons très favorablement l’ambition d’assurer l’accueil effectif en maternelle et de scolariser les moins de trois ans. Cependant, nous préférerions que cette ambition soit inscrite dans la loi. Une proposition de loi des députés du Front de gauche va dans ce sens. Nous vous soutiendrons dans cette démarche. C’est une étape importante dans la lutte contre l’échec scolaire. Or, malgré les efforts des municipalités et la mobilisation des parents et des enseignants, l’accueil des moins de trois ans a reculé faute de maîtres dans un département comme le mien qui en a pourtant tant besoin.
Une dernière question : quel avenir pour les RASED ? L’objectif affiché de réussite pour tous et toutes ne pourra se faire sans ces réseaux d’enseignants spécialisés et de psychologues scolaires capables de prévenir et d’identifier les difficultés et d’y remédier. Cet encadrement va, cette année, faire défaut à plusieurs centaines de milliers d’élèves.
Je souhaite également, à la suite de l’un de nos collègues, appeler votre attention sur les CLIS qui rencontrent des difficultés faute, par exemple, de places en IMP pour certains enfants.
Même si nous considérons que ce budget n’est que le début de la prise en compte des moyens et de l’ambition pour l’école, nous considérons qu’il marque un tournant et constitue une amorce de relance. Cette relance doit s’inscrire dans la durée. Notre vote en faveur de cette mission est donc autant un soutien à la dynamique engagée qu’un encouragement à persévérer. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Isabelle Bruneau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, en tant que députée de la majorité, ancienne enseignante, fille d’enseignants et petite-fille d’enseignants, je tiens à saluer la volonté de François Hollande et de Vincent Peillon qui font de la jeunesse une priorité de l’action publique et qui honorent l’école de la République en ouvrant l’avenir, même dans un contexte de sérieux budgétaire.
Mme Isabelle Bruneau.
Il s’agit en effet d’une action déterminée avec des ambitions fortes et une philosophie sans précédent qui reprend enfin l’école en considération. L’esprit de la concertation qui a animé le processus de refondation de l’école en est l’exemple. Il ne s’agit pas d’imposer une vision idéologique de l’école, mais bien de prendre en compte les propositions et les aspirations de tous ceux qui œuvrent pour le monde éducatif. Et vous avez sans nul doute, monsieur le ministre, redonné la confiance en une institution scolaire rendue exsangue par plusieurs années de politique de droite.
 Ça manquait !
M. Patrick Hetzel.
 Ce n’est qu’un début !
M. Régis Juanico.
 Depuis dix ans, l’école a en effet subi une politique de destruction systématique, sans stratégie éducative avérée, ce qui a conduit à la suppression de 70 000 postes entre 2007 et 2012 et à une baisse du taux d’encadrement dans les zones les plus en difficulté. Les conséquences ne se sont pas fait attendre, qu’il s’agisse de la dégradation des conditions de travail des élèves et des enseignants – avec son lot de classes surchargées, une attention de plus en plus labile des élèves, une gestion des groupes de plus en plus difficile avec un public plus hétérogène –, de la remontée du nombre d’élèves en situation de décrochage scolaire, qui auront d’autant plus de mal à accéder au marché du travail. Ainsi, la hausse des inégalités scolaires laisse s’exercer à plein les déterminismes sociaux. C’est le principe même de l’égalité des chances qui est remis en cause et cela dans un contexte de crise et de difficultés socio-économiques accrues pour les parents d’élèves, notamment dans les zones sinistrées.
Mme Isabelle Bruneau.
Monsieur le ministre, votre objectif était d’inverser la tendance et vous l’avez montré dès septembre en prenant des mesures d’urgence comme la création de 1 000 postes de professeurs des écoles, de 100 postes de conseillers principaux d’éducation, de 2 000 assistants d’éducation, de 1 500 auxiliaires de vie scolaire.
Après ces mesures d’urgence, les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2013 au titre de l’enseignement scolaire s’élèvent à 64 milliards d’euros contre 62,3 milliards pour 2012, soit une hausse de 2,89 % en volume. En 2013, 43 000 postes seront ouverts aux concours externes pour 22 100 étudiants inscrits en seconde année de master et 21 350 pour les étudiants inscrits en première année de master. Il s’agit donc de remplacer tous les enseignants partant à la retraite et de rétablir l’année de formation initiale des professeurs. Ce sont aussi 6 000 emplois d’avenir professeur qui permettront à des étudiants boursiers de deuxième année de licence de bénéficier d’une aide financière pour leurs études et de se destiner au métier du professorat. C’est donc un recrutement plus diversifié et s’accordant à la diversité culturelle des élèves de la République, un recrutement bienvenu eu égard à la désaffection pour les métiers de l’enseignement.
En ce qui concerne la formation dans l’enseignement scolaire public du premier degré, les crédits pour la formation des enseignants inscrits au programme 140 augmentent de 9,3 % après avoir baissé de plus de 40 % dans les précédentes lois de finance. Dans l’enseignement scolaire du second degré, les crédits pour la formation des enseignants augmentent de 21,3 % et sont destinés à la formation des enseignants stagiaires et à la formation continue des enseignants du second degré.
En effet, on a eu tendance à oublier, ces dernières années, qu’être enseignant s’apprend, qu’il s’agit d’un métier et d’une véritable spécialisation, qu’un enseignant doit se perfectionner. Malgré les diplômes, seule la mise en situation permet de connaître un groupe, de le gérer et d’innover sur le plan pédagogique.
L’école maternelle n’est pas oubliée, et notamment en zone d’éducation prioritaire : la scolarisation des enfants de moins de trois ans est valorisée, parce que plus l’intégration est précoce, mieux elle prépare l’avenir.
Vous procédez aussi à une hausse des crédits de l’action « Besoins éducatifs particuliers », comme l’a très bien signalé Michel Ménard dans son rapport : il s’agira en particulier de favoriser l’intégration des enfants malades, en rupture forcée de scolarité, et des enfants handicapés.
Pour l’enseignement scolaire du second degré, les crédits pédagogiques s’élèvent à 74,1 millions d’euros pour 2013 et augmentent de près de 10 % pour le lycée général et technologique. Il faut signaler aussi que l’enseignement privé n’a pas été oublié : avec 867 créations de postes pour la rentrée 2013, il y a même un léger déséquilibre en sa faveur, puisqu’il n’accueille que 16,6 % de l’ensemble des élèves.
Enfin, et il faut le souligner, ce budget prend en compte, de manière urgente et nécessaire, le problème de la violence, qui s’est développée en milieu scolaire, créant un climat délétère, aussi bien pour les enseignants que pour les élèves. Cette violence, tantôt importée, tantôt endogène, peut être très prononcée dans les collèges, où elle tombe souvent sous la loi du silence, ce qui est lourd de conséquences pour l’apprentissage. En effet, la transmission des connaissances, qui est le but essentiel de l’école, est largement contrariée par la violence et le harcèlement : décrochage, absentéisme, troubles de la concentration et de la mémoire sont largement corrélés à la violence. Lutter contre le harcèlement entre pairs, c’est lutter pour la réussite scolaire, d’où l’importance des assistants chargés de prévention et de sécurité, dont cinq cents ont été affectés dans les établissements les plus exposés depuis la rentrée.
À ceux qui disent, ou qui pensent très fort, que le Gouvernement ne fait que du quantitatif, au détriment de la qualité…
 Ce n’est pas faux !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
 …nous répondrons que l’argument n’est pas recevable.
Mme Isabelle Bruneau.
Qu’a fait la droite pour la qualité de l’enseignement public…

M. Yves Durand

plusieurs députés du groupe SRC.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On verra ce que vous aurez fait dans deux ou trois ans !
Mme Annie Genevard.
 …sinon mettre en concurrence l’école publique avec l’école privée ? Qu’a-t-elle fait, sinon introduire les techniques du management à l’école, comme si les élèves et les enseignants étaient de simples facteurs de production ?
Mme Isabelle Bruneau.
 Très bien ! 
Mme Valérie Rabault.
 Vous en êtes encore là ? Le mur de Berlin est tombé, vous savez !
M. Benoist Apparu.
 Monsieur Apparu, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Qu’a-t-elle fait, sinon créer des matières hasardeuses, qui ne sont que des pansements sur des jambes de bois ? Qu’a-t-elle fait, sinon supprimer la formation des enseignants ?
Mme Isabelle Bruneau.

Mme Valérie Rabault.
 Ce sont des caricatures !
M. André Schneider.
 Est-il utile de vous rappeler qu’enseigner, c’est savoir accompagner, au quotidien, les élèves en difficulté ? Ce n’est pas faire de l’accompagnement personnalisé en classe entière, surchargée, de surcroît, du fait des nombreuses suppressions de postes.
Mme Isabelle Bruneau.
 Ça aussi, ce sont des caricatures !
M. Frédéric Reiss.
 Améliorer l’enseignement, ce n’est pas mettre les enseignants sous pression, au point de créer un climat anxiogène pour tous. Ce n’est pas non plus réformer des programmes de façon aléatoire, en faisant perdre aux élèves les repères d’une société juste.
Mme Isabelle Bruneau.
 Il faut donner des cours de sens de la nuance à l’Assemblée nationale !
M. Benoist Apparu.
 Monsieur Apparu, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Toutes les mesures nouvelles qui ont été prises témoignent donc, monsieur le ministre, de votre intérêt pour l’école de la République.
Mme Isabelle Bruneau.
La refondation de l’école était plus que nécessaire à tous les niveaux de l’enseignement scolaire. Avec la mise en avant de la formation, de l’intégration et de la citoyenneté, mais aussi de la vie de l’élève, de la reconnaissance de la différence et de l’enseignement professionnel et technologique, l’école de la République va enfin recouvrer pleinement son rôle d’intégration.
 Très bien !
M. Yves Durand.
 C’est ainsi, et à cette seule condition, que nous formerons un véritable capital humain, tourné vers l’avenir, l’innovation, la créativité et la réactivité.
Mme Isabelle Bruneau.
Le choix qui a été fait de placer le numérique au cœur de la refondation de l’école illustre parfaitement les ambitions nouvelles du Président de la République en matière de formation aux outils de demain. À ce titre, les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen approuvent majoritairement le projet de loi de finances pour 2013 et l’adopteront avec fierté et solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
 Le ministre est rassuré ! Bravo !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » est incontestablement la mission la plus importante de l’État. Ses crédits, en augmentation de 2,9 % pour 2013, et de près de 7 % d’ici 2015, traduisent la volonté du président Hollande de refonder l’école.
M. Frédéric Reiss.
Madame et messieurs les ministres, ce budget provoque néanmoins quelques grincements de dents parmi vos collègues, puisque les ministères non prioritaires sont priés de dépenser moins. Cela crée beaucoup d’embarras, puisqu’une baisse de 2,5 % par an signifie le non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite.
 Il va y avoir des coups de faux !
M. Benoist Apparu.
 C’est mieux que la droite !
M. Frédéric Reiss.
Dès la loi de finances rectificative de juillet dernier, nous avons pu constater que les premières mesures de la nouvelle majorité en matière d’éducation allaient être principalement quantitatives, et ce PLF pour 2013 le confirme. De fait, avec 43 000 recrutements prévus, et avec la réintroduction d’emplois stagiaires, ce sont en réalité 8 281 postes équivalents temps plein supplémentaires, dont 876 dans le privé, qui sont budgétés en 2013 : nous en prenons acte.
Monsieur le ministre, lors de la question d’actualité que je vous ai posée le 10 octobre dernier, j’ai évoqué, sur un ton courtois, l’augmentation des effectifs des enseignants et le statut des directeurs d’école. J’avoue avoir été surpris de votre réponse cinglante à mon endroit, car il n’y avait ni mauvaise foi, ni mépris de ma part.

M. André Schneider.
 Il se trouve tout simplement que l’ancienne majorité avait fait des choix différents des vôtres, le défi actuel de l’enseignement scolaire n’étant plus de faire face à l’augmentation des effectifs.
M. Frédéric Reiss.
 C’est exact !
M. Benoist Apparu.
 La hausse ininterrompue des budgets de l’éducation nationale au cours des vingt dernières années n’a malheureusement pas enrayé la dégradation de nos résultats, révélée par les enquêtes internationales du type PISA.
M. Frédéric Reiss.
 Très juste !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 L’amélioration de la performance de l’école n’a pas, comme condition préalable, une augmentation de ses moyens.
M. Frédéric Reiss.
 C’est vrai.
M. Michel Ménard.
 Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, a résumé la situation de la manière suivante : « La solution aux difficultés du système scolaire ne se trouve pas dans un accroissement des moyens financiers et humains qui lui sont consacrés ». 
M. Frédéric Reiss.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE, s’agissant de la part du PIB consacré aux établissements primaires et secondaires. Mais – car il y a un « mais » –, parmi les pays comparables, la France est celui où l’écart de coût entre le primaire et le secondaire est le plus élevé. Dans l’enseignement primaire, le ratio d’élèves par enseignant est nettement plus élevé que la moyenne de l’OCDE. Quand on sait que l’essentiel, à l’école, se joue dès le plus jeune âge, on ne peut pas accepter cette situation.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, l’UMP approuve le choix qui a été fait de donner la priorité à l’école primaire. Dans votre présentation stratégique du programme 140, vous dites vouloir « conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et des compétences du socle commun ». Je tiens à rappeler que c’était déjà le premier objectif de l’école primaire, tel qu’il a été défini par la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, dite loi Fillon.
Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, vous nous avez fait part de votre préoccupation de renforcer, je vous cite « l’effet-maître, dont toutes les études soulignent l’influence essentielle sur la réussite scolaire ». Je vous approuve et je vais même plus loin : je crois, plus encore, à l’effet-chef d’établissement, ce qu’un directeur d’école n’est malheureusement pas. Sans vous aventurer sur le terrain risqué de la hiérarchie, ne pouvez-vous convenir qu’il serait bon que le directeur soit le leader pédagogique dans son école ?
Je veux appeler votre attention sur l’application du principe « plus de maîtres que de classes » : l’idée est séduisante à condition d’avoir des écoles de taille suffisante, et c’est pourquoi il faudrait sans doute revoir les regroupements scolaires, ainsi que le statut des directeurs.
L’égalité devant le savoir passe d’abord par le respect des maîtres et par la sécurité dans les établissements scolaires. C’est en associant les familles qu’on réussira à développer un climat de confiance, et par là, de bonnes conditions d’enseignement ; le cas échéant, des aides personnalisées devront être proposées aux enfants, dès l’apparition des premières difficultés.
Une des clés du succès réside dans la formation des maîtres et, là encore, nous partageons votre objectif de « mieux former et évaluer les enseignants ». En créant, en 2011, une mission d’information sur la formation initiale et le recrutement des enseignants, l’ancienne majorité a montré qu’elle avait bien conscience du problème. Disposer d’enseignants motivés et compétents est aussi notre souhait. La masterisation, qui n’était pas accompagnée d’une véritable formation professionnelle, devait être améliorée. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, qui ressemblent tout de même aux anciens IUFM tant décriés, seront-elles la solution ? Nous avons quelques raisons d’en douter.
Former les enseignants est primordial, mais il faudrait aussi mieux les rémunérer. Or, au moment de choisir entre l’augmentation des salaires et l’augmentation des effectifs, on ne peut que constater que la majorité préfère sacrifier le pouvoir d’achat des enseignants.
Entre 2007 et 2012, 1 milliard d’euros ont été consacrés à la revalorisation des salaires des enseignants, et notamment des enseignants en début de carrière. Vous me rétorquerez évidemment que cela s’est fait au prix de la RGPP et du non-remplacement d’un enseignant sur deux partant à la retraite. C’est néanmoins de cette manière que l’éducation nationale a participé à la baisse de la dépense publique et à l’effort de redressement de la France dans une conjoncture de crise internationale, une crise longtemps sous-estimée, voire ignorée par la gauche, et que le président Hollande, rattrapé par les dures réalités du pouvoir, a fini par reconnaître.
Il faut noter aussi que les heures supplémentaires défiscalisées, supprimées par la loi de finances rectificative, sont regrettées par bon nombre d’enseignants, notamment dans le second degré. Durant la dernière législature, l’individualisation des parcours, avec l’aide personnalisée et les stages de remise à niveau, les PPRE, a permis de faire des progrès, modestes certes, mais incontestables, dont témoignent les évaluations de fin de CE1 ou de CM2. Trop d’élèves restent néanmoins en difficulté, voire en grande difficulté à l’entrée en sixième.
L’observation des parcours des élèves ayant bénéficié du programme ECLAIR a aussi montré des améliorations, et je note votre volonté de réduire les écarts entre les élèves scolarisés en zones d’éducation prioritaire et ceux qui sont scolarisés en dehors de celles-ci.
Permettez-moi de rappeler l’effort, sans précédent depuis dix ans, qui est fait en faveur des élèves handicapés. À ce titre, je voudrais souligner la qualité du travail accompli par le rapporteur pour avis sur la scolarisation des enfants handicapés dans le primaire depuis la loi du 11 février 2005. Malgré les progrès incontestables pointés par Michel Ménard, de nombreux défis restent à relever : la formation des enseignants, mais aussi celles des emplois vie scolaire, des auxiliaires de vie scolaire, et des auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement individualisé d’élèves handicapés. On voit bien, par ailleurs, les interrogations que suscite le décret du 23 juillet 2012, relatif à l’aide mutualisée. Dans un cadre de solidarité nationale il faut continuer à avancer ; aussi ne puis-je qu’approuver le financement de 4 300 postes d’AVS mutualisés pour 2013.
Enfin, l’évolution favorable, depuis 2006, des classes pour l’inclusion scolaire, les CLIS, montre le rôle fondamental qu’elles jouent, notamment dans le monde rural. Les élèves y bénéficient de bonnes conditions d’enseignement ; ils y sont respectés et valorisés, ce qui permet d’optimiser leur parcours scolaire. Là encore, il faut persévérer dans l’effort.
L’enseignement agricole mérite, lui aussi, toute notre attention, tant son ancrage sur le territoire est fort. Son taux d’insertion professionnelle est remarquable : c’est une voie de la réussite, qui a bénéficié des dernières réformes de rénovation de la voie professionnelle, de la réforme du lycée, ainsi que de l’élévation du niveau de qualification de ses enseignants. Les voies de formation de l’enseignement agricole sont multiples et efficaces : voie scolaire, apprentissage, alternance sous régime scolaire ou formation continue.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 L’efficience de l’enseignement agricole m’amène à l’apprentissage, dont le gouvernement précédent voulait faire un objectif national partagé, puisque 800 000 apprentis étaient prévus pour 2 015. En Alsace, nous avons toujours considéré l’apprentissage comme une voie d’excellence. 
M. Frédéric Reiss.
 Absolument ! C’est une voie royale !
M. André Schneider.
 Aujourd’hui, le rapport Gallois propose de doubler le nombre de formations en alternance durant le quinquennat : j’espère que l’Éducation nationale y prendra toute sa place.
M. Frédéric Reiss.
Je terminerai en rappelant qu’en 2012, 85 % d’une génération d’élèves a atteint le niveau du baccalauréat ; la réforme du lycée n’y est sans doute pas étrangère. Avec 77,5 %, le taux d’accès au diplôme est historique, et j’ai la faiblesse de penser que la politique menée par la droite a aussi porté ses fruits.
Monsieur le ministre, vous l’aurez noté, le groupe UMP est aussi préoccupé par la lutte contre l’échec scolaire, par l’évolution des conditions d’enseignement dans le primaire, ou par la formation des maîtres. Nous aurons l’occasion d’y revenir, comme sur bien d’autres sujets, lorsque vous nous présenterez votre projet de refondation de l’école. Nous y prendrons toute notre part, de manière constructive.
Quant à ce budget, nous ne pouvons l’approuver, et le groupe UMP votera contre. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce que vous faites est bien, mais on vote contre !
M. Yves Durand.
 La parole est à M. Patrick Bloche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’éducation nationale, madame la ministre déléguée à la réussite éducative, monsieur le ministre de l’agriculture, madame la rapporteure spéciale de la commission des finances, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – je tiens à vous saluer tous deux pour la très grande qualité de vos travaux –, mes chers collègues, je voudrais d’entrée remercier le ministre et l’ensemble du Gouvernement pour la cohérence avec laquelle la refondation de notre système éducatif est menée depuis maintenant six mois.
M. Patrick Bloche.
Je ne reviendrai pas sur les mesures d’urgence votées cet l’été dans le collectif budgétaire pour assurer une rentrée scolaire 2012 dans de très bonnes conditions.
Mais je profite tout de même de ce rappel pour souligner tout ce que ce budget pour 2013 va permettre pour que les rentrées scolaires ne ressemblent plus à celles que nous avons connues ces dernières années, et je regrette de ne pouvoir partager le diagnostic que vient de dresser Frédéric Reiss à cette tribune.
Qu’on en juge : grâce à ce budget, les enseignants qui s’engagent dans cette belle carrière ne seront pas mis devant des classes en septembre, sans aucune formation préalable, après avoir réussi le concours en juin. Quelle évidence, mais aussi quel changement, attendu par les enseignants, les familles et les élèves !
Grâce à ce budget, les remplacements seront enfin assurés, et ce sera un vrai soulagement dans nombre de territoires où la situation était devenue si critique.
Et comment a-t-on pu penser que le recrutement direct par les chefs d’établissement et au moyen parfois de petites annonces pouvait être la seule perspective offerte à la communauté éducative ?
Il fallait impérativement que le changement, ce soit maintenant, et vous le faites, madame et messieurs les ministres.
Grâce à ce budget, les élèves seront mieux accueillis et mieux accompagnés. Ceux d’entre eux qui en ont le plus besoin pourront de nouveau bénéficier du soutien du RASED après des années de démantèlement. Ceux qui en ont besoin pourront être scolarisés plus tôt qu’aujourd’hui à l’école maternelle.
Grâce à ce budget, enfin, et grâce au dispositif des emplois d’avenir autour duquel nombre d’entre nous se sont rassemblés au-delà même de la majorité, nous renouvelons la politique de prérecrutement des enseignants.
Tout ce qui précède permet d’évoquer, mes chers collègues, les éléments financiers qui nous ont été présentés. Je voulais en effet insister sur le fait que la rentrée scolaire de 2013 marquera de la manière la plus tangible qui soit la réorientation majeure de notre politique éducative.
Et je n’ai encore rien dit des mesures qui nous seront proposées dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation sur la refondation de l’école.
Une concertation exemplaire a été conduite, nous savons que pour la suite, le Parlement sera totalement associé pour que le débat sur ce texte soit le plus riche et le plus constructif possible.
Avec les moyens que nous nous donnons, et que nous allons adopter dans le cadre de ce budget, c’est toute l’ambition que porte le Gouvernement et que nous partageons qui se concrétise.
Je veux parler notamment des nouveaux rythmes scolaires, mais également de la réforme du recrutement et de la formation des enseignants. En effet, je voudrais souligner le véritable investissement d’avenir que représentent les deux concours de recrutement prévus dès 2013.
Je souhaite également me féliciter de ce que les futures écoles supérieures du professorat et de l’enseignement soient conçues de manière à permettre, pour la première fois, d’assurer une formation commune de l’ensemble des enseignants quel que soit le niveau d’enseignement.
De tout cela, nous reparlerons lors de la discussion du projet de loi en début d’année prochaine, mais d’ores et déjà, il faut mettre en avant la perspective qui nous est offerte avec ce budget. C’est la raison pour laquelle nous le soutenons avec enthousiasme et détermination, je le dis sans ambages. C’est d’ailleurs ce que la commission des affaires culturelles et de l’éducation a l’honneur de faire, ayant plus que jamais à l’esprit vos propres termes, monsieur le ministre de l’éducation nationale : la refondation de l’école de la République, c’est la refondation de la République par son école.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. André Schneider.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je suis le deuxième Alsacien à porter ce matin un témoignage de notre attachement à l’école publique.
M. André Schneider.
 Et pas le dernier ! Il en vient un troisième !
Mme Annie Genevard.
 Je voudrais dire à notre jeune collègue socialiste qui vient d’intervenir qu’il y a aussi des gens, au sein de l’opposition, qui aiment viscéralement notre école et notre jeunesse.
M. André Schneider.
 C’est vrai !
M. Yves Durand.
 À ce propos, comme l’a excellemment dit Frédéric Reiss, nous saluons les éléments positifs de ce budget.
M. André Schneider.
Monsieur le ministre, vous affichez une augmentation de 2,9 % de ce budget, qui est le premier de l’État. Vous prévoyez le recrutement de 18 000 jeunes dans les quartiers populaires, dont 6 000 dès 2013, pour les amener aux concours d’enseignants. C’est une très bonne initiative.
Par ailleurs, vous annoncez un plan de 10 millions d’euros pour permettre la mise en œuvre d’une politique de développement des usages numériques dans les établissements scolaires. C’est encore une bonne initiative.
Je vous rappelle toutefois que votre prédécesseur, Luc Chatel, avait lui aussi lancé un plan numérique de 30 millions d’euros sur trois ans. Vous poursuivez donc cette action.
À première vue, tout cela paraît très encourageant et va dans le bon sens.
 Il faut voter ce budget dans ce cas !
M. Yves Durand.
 Mon cher Yves Durand, j’applique votre méthode : nous avons suffisamment ferraillé ici pendant quinze ans pour bien la connaître ! Je pratique l’innutrition, comme Rabelais. 
M. André Schneider.
(Sourires)
Hélas, si l’on retire le poids des pensions, le budget n’augmente en réalité que de 300 millions d’euros, soit une hausse de 0,6 % seulement, ce qui est tout juste au niveau de la croissance du PIB.
Je tiens à souligner, et Frédéric Reiss qui était rapporteur de ces questions l’a bien dit, que les crédits alloués à cette mission n’ont cessé d’augmenter sous le gouvernement Fillon. Peut-on vraiment afficher, presque hurler, qu’une hausse de 0,6 % traduit une priorité pour ce budget ?
En lisant le dossier de presse de la mission enseignement scolaire – vous voyez que j’ai de bonnes lectures –, nous avons l’impression que tous les problèmes sont résolus et que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Soyons tous humbles et modestes !
Pendant trente-trois ans, j’ai été enseignant et chef d’établissement de collège en zone difficile, à la fin de ma carrière, ces zones furent baptisées zones franches. Et cela fait trente ans que l’on parle de l’inadaptation et de la difficulté du passage de l’école élémentaire au collège.
Mes chers collègues, ne prenons pas nos rêves pour des réalités.
Il est vrai, monsieur le ministre, que vous nous avez habitués à des annonces choc, telle que le retour de la semaine de cinq jours, avant une véritable concertation. En Alsace, nous sommes habitués à discuter, parfois à nous chamailler un petit peu, mais c’est souvent de façon très consensuelle. Vous avez aussi annoncé le retour à la morale laïque, qui aurait également mérité un vrai débat.
Enfin, début septembre, vous annoncez le recrutement de plus de 40 000 enseignants en 2013. Nous ne pouvons qu’être d’accord, mais Bercy n’en valide que 8 281 Pour ceux d’entre nous qui connaissent bien la mécanique, même en mathématiques modernes, nous ne comprenons pas comment 43 000 peut être égal à 8 000.
Arrêtons-nous un instant sur ce recrutement. Il y aura bien environ 43 500 recrutements en 2013. Mais finalement, seul 8 281 postes en équivalent temps plein seront créés. En clair, la grande partie des recrutements se fera sur des services à temps partiel, même très partiel.
Monsieur le député, votre temps de parole est dépassé.
Mme la présidente. 
 Pour cela vous allez mettre en place deux concours : l’un pour replacer les départs à la retraite, mais les postes existent déjà dans le budget, donc ils ne coûtent rien de plus ; et l’autre pour recruter de nouveaux professeurs, qui seront la moitié du temps en formation et auront un service devant élèves de six heures hebdomadaires. Au total, pour un service enseignant, ils toucheront un demi-salaire.
M. André Schneider.
Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente. 
 Je me dépêche, madame la présidente.
M. André Schneider.
Monsieur le ministre, pensez-vous vraiment que cela suscitera de nombreuses vocations ?
J’aurais souhaité qu’il y ait un véritable effort de fait sur la revalorisation des salaires des enseignants dans ce budget.
Je vous prie de conclure votre intervention.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, un peu d’indulgence !
M. André Schneider.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré : « il n’est pas digne que les enseignants ne soient pas mieux rémunérés ». À la suite de ces propos, j’étais enclin à vous faire confiance, mais je ne trouve pas dans ce budget la mise en œuvre de cette volonté

Merci monsieur le député. Je suis désolée, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Vos temps de parole ont été communiqués au groupe, et il est légitime que chacun s’y tienne.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Madame la présidente, vous pourriez faire preuve d’un peu d’indulgence, nous ne sommes pas si nombreux !
M. André Schneider.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, après la France pour tous, les papiers pour tous ou le mariage pour tous, voici la réussite pour tous.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Telle est la belle promesse que vous affichez pour ce premier budget du quinquennat.
Au-delà des mots, la question se pose de savoir si l’objectif est réalisable.
Pour guérir un malade, encore faut-il poser le bon diagnostic. En matière d’éducation, la gauche – et excusez-moi de dire qu’en cela elle a contaminé l’UMP – a toujours posé le mauvais, en considérant que les problèmes de l’école étaient avant tout la conséquence d’un manque de moyens.
Ce postulat erroné lui a permis d’occulter les véritables problèmes qui affectent notre système éducatif : l’insuffisante acquisition des connaissances de base ; la dégradation des conditions d’apprentissage ; les incohérences dans l’affectation du personnel enseignant ; les désastres de certaines réformes pédagogiques.
Le gouvernement Ayrault applique une fois de plus les mauvais remèdes : alors que le budget de l’enseignement constitue déjà le premier poste du budget de l’État, il prévoit de l’augmenter de près de 7 % sur quatre ans.
Cet effort financier doit permettre de remplacer l’intégralité des départs à la retraite et de créer environ 60 000 postes en cinq ans. Et ce, sans compter la création des emplois d’avenir professeur, instaurant un corps enseignant à deux vitesses et dévalorisant la majorité des enseignants.
S’il convenait de mettre un terme au non remplacement d’un fonctionnaire sur deux décidé de manière bêtement comptable par Nicolas Sarkozy, ces perspectives de recrutement semblent financièrement excessives au regard des sacrifices exigés dans les autres missions de l’État.
La réalité est que l’école de la République ne cesse de se désagréger en s’éloignant de son rôle.
L’augmentation des crédits n’est pas la solution miracle, et le sauvetage de l’école ne se fera qu’avec une réforme des politiques éducatives ambitieuse.
Dès le primaire, mieux vaudrait se recentrer sur l’apprentissage des matières fondamentales que sont le calcul, la lecture et l’écriture et cesser de se perdre dans les errances du pédagogisme avec l’introduction de matières comme l’histoire de l’art qui n’ont pas leur place dans le socle des connaissances fondamentales nécessaires à la poursuite du parcours scolaire.
 Ce n’est pas une bonne idée !
Mme Annie Genevard.
 Mieux vaudrait ouvrir et revaloriser l’apprentissage dès 14 ans, sans condition de suivi de la troisième, plutôt que de s’acharner à maintenir des élèves qui manifestement ne se plaisent pas dans le parcours scolaire classique.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mieux vaudrait revoir l’encadrement des élèves, par exemple en rétablissant la fonction de surveillant général dans le secondaire, cadre indispensable pour prendre en charge les élèves punis et s’assurer que les sanctions sont effectuées, en complément du CPE qui a une mission d’écoute et d’animation éducative.
Mieux vaudrait donner les moyens à l’ensemble des élèves d’une classe d’étudier dans des conditions correctes de silence, de sécurité et de respect de l’autorité du maître, en cessant de saturer des programmes scolaires toujours achevés dans la précipitation, malgré un nombre d’heures de cours importants.
Il ne faut pas oublier que l’élève est là pour apprendre, pour fournir des efforts, et qu’il doit aussi respecter le cadre institutionnel. Ce n’est pas toujours à l’école de s’adapter, d’aménager des programmes ludiques, des cours de suivi personnalisé, au demeurant souvent peu efficaces, qui ont non seulement un coût, mais qui se font souvent au détriment des autres élèves.
J’en veux pour exemple le programme personnalisé de réussite éducative, consistant à retirer deux heures hebdomadaires à l’ensemble d’une classe pour l’octroyer au petit groupe d’élèves en échec. Comme les élèves en question ne sont souvent pas demandeurs et donc non coopérants, les résultats sur l’évolution de leur niveau sont quasiment nuls, je me fonde sur le témoignage d’une directrice d’école.
Mieux vaudrait remettre à plat un certain nombre de dépenses parfois ahurissantes, notamment en ZEP, eu supprimant par exemple les cours d’arabe pour les primaires, 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ah, voilà une bonne direction ! C’est certainement une position d’ouverture !
M. Patrick Bloche.
 Ces ZEP sont, du reste, une partie intégrante de l’échec de la politique de la ville, dénoncée par la Cour des comptes cette année.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
La liste des chantiers est longue.
En définitive, plutôt que de multiplier les politiques de soutien coûteuses et souvent désespérées, il faut rétablir le corps enseignant dans sa mission première, qui est de transmettre des savoirs et non de gérer des problèmes sociaux, le tout en faisant une chasse sans merci aux gaspillages de compétences, notamment dans l’allocation de la ressource enseignante.
Votre rapport souligne à juste titre qu’une proportion toujours trop élevée d’élèves ne maîtrise pas la langue française, les mathématiques ou la grammaire de base. Ce n’est pas la politique du bac pour tous qui arrive à dissimuler la baisse tendancielle du niveau des étudiants !
Prenant acte que tous les ministres, y compris Claude Allègre, ayant voulu bousculer les habitudes de l’éducation nationale ont échoué, vous faites le choix de plaire à bon compte, de payer votre dette électorale traditionnelle à certains milieux syndicaux. Mais cela ne résoudra aucun problème ! L’angélisme éducatif risque à nouveau de mener à l’échec votre Gouvernement, les élèves et les professeurs qui ne sont plus dupes.
 La parole est à M. Yves Durand. 
Mme la présidente.
 Madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, je souhaite à mon tour saluer l’effort extraordinaire 
M. Yves Durand.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
Nous le savons tous, et MM. Reiss et Schneider l’ont dit très clairement : il n’y a pas d’école juste et efficace sans maîtres formés. Or la France avait cette particularité extraordinaire d’être le seul pays de l’OCDE où enseigner ne s’apprenait pas.

M. Benoist Apparu.
 Vous l’avez dit, monsieur Reiss : un rapport parlementaire avait noté cette aberration et cette incongruité absolues. Monsieur le ministre, vous avez mis fin à cette aberration en proposant une formation pour les jeunes qui se retrouveront dès maintenant devant des classes, et en créant les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – j’y reviendrai.
M. Yves Durand.
Monsieur le ministre, la formation des maîtres est le cœur de la réforme que vous préparez. J’ai pu m’en rendre compte cet été : il ne s’agit pas de quantitatif, mais bien de qualitatif ! Je ne comprends pas l’argument du quantitatif quand toute la politique éducative que vous menez, madame et monsieur les ministres, repose sur la formation des maîtres. Vous avez d’abord répondu en urgence à ce besoin en faisant bénéficier les jeunes enseignants de trois heures de décharge alors qu’ils étaient lâchés, si je puis dire, sans aucune arme devant les élèves. Vous avez par ailleurs créé une forme de pré-recrutement avec les 6 000 emplois d’avenir qui viennent d’être votés ici, puis contractualisés il y a quelques heures : vous avez fait de ce pré-recrutement un élément essentiel pour que le corps enseignant soit enfin à l’image de la nation et des élèves qu’il aura devant lui. Ce souci est non seulement pédagogique, mais aussi social et moral.
Enfin, vous avez créé les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le souci de former non seulement les enseignants, mais aussi toutes celles et tous ceux qui feront partie des équipes éducatives et qui, sans être enseignants, joueront un rôle éducatif majeur. Il s’agit bien de considérer que l’élève doit être véritablement au centre de l’acte éducatif, et que l’éducation est l’affaire de tous. Contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, cette mesure ne constitue pas un retour des écoles normales ni des IUFM. En effet, la tâche essentielle de ces écoles sera de donner une véritable formation professionnalisante, certes aussi disciplinaire – n’opposons pas le disciplinaire et le pédagogique : ce vieux serpent de mer est un faux débat qui a fait beaucoup de mal aux discussions sur l’école ; dépassons-le ensemble ! –, qui permettra aux jeunes enseignants d’acquérir une véritable maîtrise de leur métier. C’est un élément majeur de la réussite des élèves.
Au-delà de l’aspect pédagogique, la formation des enseignants est peut-être surtout un véritable appel à la jeunesse. Il s’agit de dire aux jeunes de ce pays ayant la vocation des métiers de l’enseignement – car il n’y a pas de crise des vocations mais une crise du recrutement : ce n’est pas la même chose – que nous leur ouvrons les bras ! Nous leur permettons de faire des études dont ils sont exclus parce que leur famille n’a pas suffisamment de moyens. Par ce pré-recrutement et cette formation, nous leur donnons aussi la capacité de devenir de véritables enseignants, comme ceux dont ils ont bénéficié en leur temps. Cet appel à la jeunesse, ce contrat avec la jeunesse, cette confiance envers la jeunesse a déjà donné des résultats – vous l’avez sans doute tous remarqué. 
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, vous pouvez rire ! Mais à votre place, je ne rirais pas…
 Que vous êtes bons !
M. Benoist Apparu.
 Avec votre politique, on a vu le nombre de candidats aux concours s’effondrer. Or depuis le mois de juin, le nombre de candidats aux concours remonte : 10 % de plus grâce à cette confiance retrouvée, cet appel et ce contrat !
M. Yves Durand.
 On verra la suite !
Mme Annie Genevard.
 Voilà pourquoi la formation est un acte essentiel. Voilà pourquoi, madame et messieurs les ministres, nous voterons ce budget avec enthousiasme et nous vous soutiendrons dans la refondation de l’école. 
M. Yves Durand.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Martine Faure.
Mme la présidente.
 Madame et messieurs les ministres, nous retrouvons bien à travers l’examen de cette mission « Enseignement scolaire » la traduction de vos engagements et de celui du Gouvernement : agir en priorité pour le redressement éducatif de notre pays.
Mme Martine Faure.
Ce budget, et l’effort exceptionnel dont il est l’objet, le prouvent : les moyens supplémentaires visent à mener tous les élèves vers la réussite scolaire, n’en déplaise à notre jeune collègue.
 C’est aussi mon objectif !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 J’insisterai plus particulièrement sur l’enseignement agricole, parce qu’il est le deuxième réseau éducatif du pays et qu’il joue un rôle clé. Profondément ancré dans les territoires, en lien étroit avec le monde professionnel, il est acteur des grandes évolutions d’un monde rural en pleine mutation, et il accompagne les jeunes dans la voie de la réussite scolaire et de l’insertion professionnelle.
Mme Martine Faure.
Pourtant, il a été victime de choix budgétaires destructeurs depuis 2002. Pire encore, l’enseignement agricole public a subi de plein fouet de multiples attaques : suppression de postes d’enseignants, disparition de certaines filières d’enseignement, imposition de quotas d’élèves empêchant de nombreux jeunes d’accéder à l’enseignement agricole, et enfin, tout simplement, suppression de certains lycées agricoles.
L’intérêt porté aujourd’hui à l’enseignement agricole est justifié par l’excellence de ce réseau, ses performances, les réponses qu’il peut apporter à des enjeux tels que l’insertion sociale et professionnelle dont il est un vecteur reconnu, ainsi que la lutte contre le décrochage scolaire.
Je dois l’avouer : l’analyse du budget technique agricole est un peu complexe, parce que les financements figurent à la fois dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et dans la mission « Enseignement scolaire ». Mais nous pouvons affirmer avec force que ce budget augmente de 1,7 % dans le projet de loi de finances pour 2013.
Les nombreuses préoccupations exprimées concernant l’avenir de l’enseignement agricole de chacun de ces ministères témoignent de l’intérêt collectif qui lui est porté en tant qu’acteur important de l’animation des territoires. Avec plus de 173 000 élèves inscrits et malgré un manque cruel de moyens dans certains territoires, le taux de réussite aux examens s’élève à plus de 84 %. Cet enseignement peut aussi se prévaloir d’un taux net d’emploi supérieur en moyenne à 86 %. L’enseignement agricole prépare l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, ainsi que des nombreux métiers essentiels au développement socio-économique des territoires. À l’heure où l’agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin d’un enseignement agricole fort pour l’accompagner dans ces mutations.
Si j’insiste vraiment sur l’enseignement agricole, c’est parce qu’il a été particulièrement malmené ces cinq dernières années…
 Et les régions, que font-elles ?
Mme Annie Genevard.
 …et que nous avons même dû mettre en place un collectif de défense, le comité permanent de défense et de développement de l’enseignement agricole public, afin de répondre à l’urgence et aux préoccupations des élèves, des familles, des enseignants et du monde rural.
Mme Martine Faure.
Ce budget 2013 permet de s’inscrire non plus dans une démarche défensive, mais bel et bien dans une démarche positive. Il est force de propositions et de soutien à la filière.
Monsieur le ministre de l’agriculture, les premières mesures d’urgence que vous avez prises en juillet dernier, en créant cinquante postes dans l’enseignement agricole public, et le redéploiement des moyens ont témoigné de la volonté forte du Gouvernement en la matière. La loi de finances rectificative de cet été a en effet permis de débloquer cinquante emplois supplémentaires d’enseignants pour la rentrée 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création de deux cents emplois supplémentaires d’enseignants et de trente assistants de vie scolaire. Soyez-en vraiment remercié ! On ne peut que se féliciter de ces décisions qui interviennent après de trop nombreuses années de suppressions de postes qui ont contribué à l’assèchement de l’enseignement agricole public.
Dorénavant, cet enseignement s’élargira aux questions d’aménagement du territoire, ajoutant ainsi de nouvelles perspectives à cette formation. Ce budget n’est qu’une étape car, nous le savons, la loi sur l’avenir agricole consacrera un volet entier à l’enseignement agricole. Nous savons pouvoir faire confiance à la concertation entre les deux ministères.
Avant de conclure, permettez-moi de souligner que les premiers leviers proposés par ce budget « Enseignement scolaire » marquent enfin une forte cohérence éducative de la maternelle à l’entrée à l’université. Nous attendons en toute confiance la loi de programmation pour l’école, qui sera la colonne vertébrale de la refondation de notre système scolaire, en veillant à la réussite scolaire pour tous, en assurant un accompagnement efficace pour les élèves en situation de handicap, en développant un système éducatif plus juste et plus efficace, et en assurant une véritable formation initiale et continue…
 Merci de conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 …des personnels enseignants. Ce budget 2013, qui constitue la première étape d’une construction triennale,…
Mme Martine Faure.
 Merci de conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 …redonne confiance dans l’école et dans l’avenir de nos enfants. C’est pourquoi nous le voterons avec enthousiasme. 
Mme Martine Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, j’insiste sur la nécessité de respecter votre temps de parole. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, de façon liminaire, on peut s’interroger sur l’idée qu’il faudrait refonder l’école. Cela reviendrait à considérer qu’elle n’aurait pas de fondations satisfaisantes.
M. Patrick Hetzel.
M. Michel Ménard, 
rapporteur pour avis
 Je m’insurge contre cette idée, car la loi Fillon de 2005 pour l’avenir de l’école comporte un levier essentiel : le socle commun de connaissances et de compétences qui fixe le cap de ce qu’un élève doit maîtriser à la sortie du système éducatif. Aujourd’hui, vous voulez la remettre en cause. Il s’agit d’une erreur politique, mais aussi d’une erreur éducative, car notre éducation nationale a besoin de stabilité et de continuité : c’est ce que les enseignants, les parents et même les élèves réclament.
M. Patrick Hetzel.
Une concertation a été lancée il y a quelques semaines. Force est de constater que cette concertation n’en est pas une, et qu’elle a débouché sur un rapport très banal.
 Ne nous donnez pas de leçons ! Vous en avez organisé, vous, des concertations ?
M. William Dumas.
 J’ose le dire : la montagne a accouché d’une souris !
M. Patrick Hetzel.
Venons-en maintenant au fond de vos orientations. François Hollande a rappelé qu’il voulait créer 60 000 postes dans l’enseignement. C’est la preuve même qu’il n’a, hélas, rien compris à la situation de la France, ni à la question essentielle de l’éducation.
 Vous n’êtes pas très sérieux !
M. William Dumas.
 Le règne de la quantité n’a aucun sens. Tous les experts sérieux s’accordent à le dire : il faut adopter une approche qualitative.
M. Patrick Hetzel.
La France fait partie des pays de l’OCDE et de l’Union européenne qui dépensent le plus pour leur système éducatif. Si les résultats ne sont pas au rendez-vous dans les enquêtes internationales, ce n’est pas une question de moyens, mais d’organisation. Il est démagogique et irresponsable de vouloir créer de nouveaux emplois dans ce secteur.
 Pour vous, moins il y aura d’enseignants, mieux ce sera !
M. Yves Durand.
 Il faut plus que jamais dépasser la question des moyens. Que l’on discute de redéploiements : oui ! Que l’enseignement primaire soit une priorité : oui ! Mais il n’est pas très sérieux de prévoir des créations nettes, madame et messieurs les ministres, et vous le savez très bien.
M. Patrick Hetzel.

M. André Schneider.
 Entre 1990 et 2007, le nombre d’élèves a baissé de 610 000, tandis que sur la même période, le nombre de professeurs a augmenté de 85 000. À la rentrée 2011, l’éducation nationale comptait 550 000 élèves de moins qu’en 1990 pour 35 000 professeurs en plus.
M. Patrick Hetzel.
 Eh oui ! C’est la réalité des chiffres.
Mme Annie Genevard.
 Le règne de la quantité n’est donc pas la bonne approche.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous nous indiquez que vous voulez affecter des enseignants expérimentés dans les zones difficiles. C’est une bonne idée. Heureusement que nous ne vous avions pas attendu pour le faire. Avec Luc Chatel, nous avions déjà commencé avec les programmes CLAIR et ÉCLAIR.
Monsieur le ministre, vous êtes favorable à la semaine de quatre jours et demi : la belle affaire ! La mission d’information présidée à l’Assemblée nationale par une parlementaire UMP l’avait déjà préconisé. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Pas seulement l’UMP ! Tout le monde !
M. Yves Durand.
 L’idée est pertinente, mais elle est avancée de façon improvisée. En effet, cela demande du temps de préparation avec tous les acteurs concernés et notamment les municipalités pour gérer la question du périscolaire ou encore les collectivités territoriales afin de planifier les transports. Tout cela entraînera des coûts nouveaux pour ces dernières. Une fois de plus, vous êtes, hélas, le champion de la dépense publique. Les Français seront tous touchés par les dépenses que vous voulez engager en leur nom.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, vous voulez améliorer les conditions d’entrée dans le métier d’enseignant : vous avez raison. Mais permettez-moi de vous rappeler que le gouvernement de François Fillon a revalorisé les débuts de carrière et augmenté le salaire des nouveaux enseignants comme cela n’avait jamais été fait depuis des décennies. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Schneider.
 C’est vrai : il faut le rappeler.
Mme Annie Genevard.
 Vous l’aurez compris : d’un côté des idées qui ne sont absolument pas nouvelles ; de l’autre, le danger immense, l’écueil de la création de postes. Tout ceci est dangereux pour le pays et pour l’école.
M. Patrick Hetzel.
Mais ce qui est encore plus frappant, c’est de voir que vous ne parlez jamais de diversité des parcours, de la place que l’apprentissage peut tenir pour assurer une véritable réussite de tous. Hier, le Premier ministre a pourtant indiqué qu’il souhaitait augmenter très significativement le nombre d’apprentis. Alors, monsieur le ministre de l’Éducation nationale : soyez un bon élève ! Appliquez à l’Éducation nationale cette orientation du Gouvernement. Faites en sorte que demain, les enseignants soient formés grâce à un véritable dispositif d’apprentissage.
Pour finir, vous n’abordez pas une question pourtant essentielle : celle de la mission des enseignants. Mais cela reviendrait à quitter le règne de la quantité pour entrer dans une vision qualitative et de véritable défense de l’intérêt général.
Décidément, votre projet de budget ne s’annonce pas sous de bons auspices. Vraiment, je reste persuadé que notre école mérite mieux que la vision budgétaire en trompe-l’œil que vous nous proposez. Pour toutes ces raisons, je voterai contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, après cinq années de réductions budgétaires, nous avons aujourd’hui la possibilité de redonner un nouveau souffle à l’Éducation nationale, grâce à ce budget.
Mme Françoise Dumas.
Nous savons tous que l’école en souffrance conduit à l’échec éducatif. Il y avait donc urgence à redonner de la confiance à l’école de la République, à envoyer des signes forts aux enseignants, aux étudiants, aux enfants et à leurs parents.
Nouvelle élue, je suis très honorée, monsieur le ministre, d’avoir été rapporteure pour avis dans cet hémicycle, de l’article 2 de la loi portant création des emplois d’avenir professeur, texte emblématique de ce début de législature en faveur de la jeunesse.
Ce texte, dont vous avez prévu la mise en œuvre dès janvier 2013 remplit pleinement le double objectif d’une refondation républicaine de l’école et de la refondation de la République par l’école. Nous serons donc attentifs à sa mise en œuvre dans les semaines à venir.
Il s’agit, par ce biais, de mettre en place le premier pilier, celui du prérecrutement, d’un système de formation initiale et de prise de fonction des maîtres entièrement rénové, destiné en priorité aux étudiants boursiers, résidant sur des territoires dont l’accès à l’emploi est difficile.
Conformément aux engagements du Président de la République, celui-ci reposera sur le rétablissement de l’année de stage en alternance, supprimée en 2010, et la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Ce dispositif va faciliter l’emploi des jeunes non diplômés pour tenter de remédier, le plus rapidement possible, aux conséquences sociales de la réforme dite de la « mastérisation », et de la crise du recrutement entraînée par cette réforme.
Force est de constater que celle-ci tendait à homogénéiser le corps professoral. Cette uniformisation n’est souhaitable ni pour les enseignants ni pour leurs élèves. Le risque qu’il n’y ait plus aucune adéquation entre la composition sociologique du professorat et la Nation était réel. Or celle-ci joue, incontestablement, un rôle dans la réussite scolaire. En outre, ce que l’on pourrait appeler la « clôture sociale » du recrutement serait aller à l’encontre d’une tradition républicaine d’ascension par le mérite dont nous sommes tous fiers et comptables !
La prise en charge des étudiants concernés durera trois ans – un point capital – pour inciter les jeunes issus de milieux modestes à concrétiser leur vocation. C’est pourquoi cette prise en charge va débuter suffisamment tôt dans le cursus universitaire, sans être précoce, soit en deuxième année de licence, pour être attractive au regard des besoins des jeunes issus de zones défavorisées.
Évidemment, ces étudiants ne se verront pas confier des classes, mais, la première année, des tâches péri éducatives, comme la surveillance, puis les années suivantes, des tâches pédagogiques en co-intervention. Ce dispositif permettra aux étudiants concernés de bénéficier de trois types de revenus : une bourse sur critères sociaux de 281 euros en moyenne mensuelle ; une rémunération d’emplois d’avenir professeur sur la base de 402 euros mensuels ; un complément sous forme de bourse de service public de 217 euros, en échange d’un engagement à préparer un concours de recrutement de personnels enseignants et à s’y présenter.
Ces trois revenus étant cumulables, les jeunes concernés – 6 000 en 2013 – bénéficieront d’un revenu net « cible » emploi d’avenir de 900 euros en moyenne mensuelle. C’est une mesure très favorable au pouvoir d’achat des jeunes et en particulier des étudiants, car nombre d’entre eux sont dans une situation de précarité avérée. La montée en charge se fera donc assez rapidement pour un montant global annuel de plus de 29 millions d’euros.
Autre portée symbolique : ces jeunes vont venir en appui de la politique éducative qui vise à contribuer à la réussite de tous les élèves. Ils vont veiller à leur offrir les mêmes chances de réussite et à leur transmettre leur savoir-être. Ils seront intégrés à la communauté éducative, se formeront progressivement et deviendront le futur vivier d’une école républicaine régénérée, plurielle, en adéquation avec la société de demain, responsable et citoyenne. Ce budget est un beau symbole de solidarité et d’exemplarité.
Au total, ce dispositif de pré recrutement constitue, incontestablement, un investissement indispensable pour la cohésion de l’école, et au-delà, celle du pays tout entier. Nous sommes impatients de suivre sa mise en œuvre.
C’est une profonde refondation de la République de et par l’école qui se met enfin en marche ; son visage va enfin changer, et c’est toute la jeunesse qui en sortira grandie et éclairée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, c’est à Monsieur Peillon que je veux dire, d’abord : monsieur le ministre, vous avez cédé. Vous avez cédé à l’idée trop simple que les problèmes que connaît notre école relèvent d’abord d’une question de moyens.
Mme Annie Genevard.
 Ça recommence !
M. Yves Durand.
 La mesure phare de votre projet consiste dans le recrutement par l’Éducation nationale de 60 000 postes sur le quinquennat. Décision majeure et lourde de conséquences budgétaires lorsque l’on sait qu’un poste de fonctionnaire coûte en moyenne sur une carrière et une retraite 2 millions d’euros. C’est à un engagement financier considérable de près de 120 milliards d’euros que vous exposez un État exsangue,…
Mme Annie Genevard.
 Exsangue, la faute à qui ?
M. Yves Durand.
 … amputant au passage les budgets d’autres ministères qui n’ont pas eu l’heur d’être décrétés ministères prioritaires. Je pense au ministère de la culture par exemple qui a tant à voir avec l’éducation et, qui pour la première fois depuis 1958, voit son budget amputé, écornant l’exception culturelle française qui, peu ou prou, faisait consensus à droite et à gauche.
Mme Annie Genevard.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
 La question essentielle est de savoir si cet engagement financier aura une efficacité proportionnelle à l’effort extraordinaire qu’il demande aux Français.
Mme Annie Genevard.
Quoique vous en disiez, les chiffres sont têtus.

M. Patrick Hetzel.
 L’Éducation nationale est demeurée le budget prioritaire, le premier de la Nation, excepté le service de la dette, sous la précédente législature.
Mme Annie Genevard.
M. Michel Ménard, 
rapporteur pour avis
(Sourires.
 Ce sont des faits objectifs !
M. Frédéric Reiss.
 L’État, mais aussi les collectivités, y consacrent des moyens considérables : regardez la qualité des bâtiments de nos lycées, de nos collèges. Songez que les communes assument, à elles seules, pour près de 40 % les charges de l’école élémentaire. Des moyens, chacun en a consacré beaucoup. Est-ce pour autant que notre école va bien ? Non à l’évidence : les enquêtes internationales PISA et PIRLS nous situent à une place à peine moyenne : 20 % d’élèves en grande difficulté, 8 % de têtes de classe – moitié moins qu’au Canada –, la France est passée désormais, sur les savoirs de base, après les États-Unis.
Mme Annie Genevard.
M. Michel Ménard, 
rapporteur pour avis
 Dans ce contexte bien regrettable, le terme de « refondation » pouvait laisser à penser que c’est bien à une démarche profondément innovante et régénératrice à laquelle vous invitiez les enseignants, les parents et la société tout entière. Vous souhaitiez, sincèrement je crois, une réflexion libérée des partis pris idéologiques. Las, dès votre prise de fonction, vos propos sur les rythmes scolaires vous valaient un sévère rappel à l’ordre et l’on comprit dès lors que, comme beaucoup de vos prédécesseurs, il vous serait bien difficile de desserrer le corset des conservatismes qui étouffent cette maison. Du reste, les jugements sur la concertation que vous avez initiée sont cruels et sans appel : « manque d’audace et d’inventivité » selon la Société des agrégés ; « absence d’engagement, pistes de réforme peu innovantes » pour une fédération de parents d’élèves, peut-être parce que cette concertation a été pilotée par les mêmes qui œuvrent depuis si longtemps et en vain à améliorer les performances de notre école. Moi, ce qui m’a frappée dans cette concertation, ce sont les silences, les silences sur des problèmes dont la résolution n’est aucunement liée aux moyens que l’on y consentira et je vais vous en donner quelques exemples.
Mme Annie Genevard.
Faut-il fermer les yeux sur le découragement de ces enseignants dont l’inventivité pédagogique n’est pas mieux valorisée, financièrement notamment que le manque d’engagement de certains autres ?
Faut-il fermer les yeux, monsieur le ministre, sur les témoignages de ces enseignants contestés, voire molestés, quand le contenu de leur enseignement déplaît au regard de convictions religieuses ou idéologiques ?
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale. 
 À peine une allusion est-elle faite dans le bilan de la concertation qui prône un « pluralisme raisonnable ».
Mme Annie Genevard.
Faut-il fermer les yeux sur ces élèves harcelés ou moqués quand, qualifiés d’intellos, ils préfèrent dissimuler leurs aptitudes alors que l’école devrait démocratiser la réussite et même l’excellence ?
Faut-il fermer les yeux sur ces expérimentations réussies, mais non reproduites comme celle de Grenoble qui a permis de diviser par deux le nombre d’élèves en grande difficulté ?
Faut-il fermer les yeux sur l’absence d’une évaluation suffisamment légitime et cohérente de notre système scolaire, mesure pour le coup prônée dans la concertation, mais l’institution vous la laissera-t-elle mettre en place, monsieur le ministre ?
Ce ne sont que quelques exemples, mais auxquels la pensée magique « plus de maîtres que de classes pour travailler plus et mieux » n’apportera pas, je le crains, les solutions espérées. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Président de la République a fixé comme priorité la refondation de notre système scolaire.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Après les premières mesures adoptées lors de la loi de finances rectificative, ce premier budget du quinquennat conforte indéniablement cet engagement. Dans cet effort qui est fait en direction de la jeunesse, je voudrais insister sur la scolarisation des enfants et des adolescents en situation de handicap.
Là encore, l’engagement du Président de la République est clair : chaque loi, chaque politique publique conduite par le Gouvernement doit intégrer cette volonté en direction des enfants et des jeunes handicapés. Madame la ministre, monsieur le ministre, je me réjouis de cette avancée et je souhaite que nous puissions désormais travailler plus souvent ensemble sur ces questions.
Au regard des moyens engagés en faveur des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, nous pouvons affirmer que cet engagement est respecté. Il est temps, pourrions-nous dire, car malgré la mobilisation et les multiples interpellations formulées par nombre de nos collègues, par les associations de parents d’enfants handicapés et par les syndicats d’enseignants auprès des gouvernements des précédents quinquennats, cette question était restée en jachère.
Alors que la loi du 11 février 2005 a posé comme principe l’obligation de scolarisation des enfants handicapés prioritairement en milieu ordinaire, les AVS en charge de l’accompagnement au quotidien des jeunes handicapés dans leur scolarité ont toujours été maintenus dans la précarité. Contrats à temps partiel, absence de formation, instabilité des postes lors de la reconduction des contrats – dont la plupart d’ailleurs n’étaient pas renouvelés – ont conduit à créer une profession en marge, situation pénalisante à la fois pour les élèves accompagnés, leurs familles, les enseignants et les titulaires de ces postes.
Malgré les annonces formulées en 2009, le précédent gouvernement a toujours renoncé à la reconnaissance du métier d’auxiliaire de vie scolaire et au développement des postes pourtant nécessaires. Ce ne fut alors qu’une succession de substituts, allant même jusqu’à proposer aux associations de service d’aide et d’accompagnement à domicile de recruter elles-mêmes les AVS ! Compte tenu de la situation financière délicate dans laquelle se trouvent nombre de ces structures, cette nouvelle charge financière n’aurait en rien pu sécuriser le parcours professionnel des AVS.
Ce temps de l’incertitude est désormais derrière nous.
Après la création de 1 500 nouveaux postes d’AVS ayant pour mission exclusive l’aide individualisée pour la rentrée scolaire 2012 – décision à même de satisfaire les besoins d’accompagnement prescrits par les maisons départementales des personnes handicapées –, les engagements pour la prochaine rentrée sont encourageants.
L’effort budgétaire visant la montée en charge des assistants d’éducation et auxiliaires de vie scolaire mutualisés est consolidé. Le financement de matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers d’enfants déficients sensoriels ou moteurs est confirmé. Une attention toute particulière est portée aux crédits de formation des auxiliaires de vie scolaire, qui, je l’espère, entreront dans le cadre de cette école supérieure de l’enseignement et de l’éducation dont vous avez parlé. L’ensemble de ces mesures pérennise le financement des postes déjà ouverts, mais également la montée en charge de ce dispositif.
Au-delà d’une approche purement comptable, je voudrais souligner l’importance du travail engagé par la ministre déléguée chargée des personnes handicapées afin de professionnaliser les métiers d’accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire.
L’école est à la fois un espace de formation, d’épanouissement et de socialisation. Pour tous les élèves en situation de handicap, vous le savez, madame la ministre, monsieur le ministre, le parcours est plus difficile que pour les autres enfants. Je vous demande donc de veiller particulièrement à leur situation. Je sais que vous y êtes attentifs. Seule la création d’un métier stable et qualifié permettra de répondre à l’attente légitime de reconnaissance sociale des accompagnants et de garantir la qualité de l’accueil des élèves. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » est par son volume la première de l’État avec 64 milliards d’euros. L’école et la jeunesse sont au cœur de la politique du Gouvernement. Soit ! Par ailleurs, monsieur le ministre, on nous dit que vous êtes habité par votre poste, que vous savez parler aux enseignants, que c’était le rêve de votre vie. Soit ! Même dans l’opposition, au regard des enjeux liés à l’école de demain, on ne peut que se réjouir de ces deux bonnes nouvelles.
Mme Virginie Duby-Muller.
Néanmoins vous me permettrez, après avoir noté les bons points de votre refondation à venir, de pointer les limites et les inquiétudes qu’elle suscite : elle risque de passer à côté des 150 000 jeunes qui sortent chaque année de l’école sans diplôme, ce qui compromettrait leur avenir professionnel et ferait gonfler les rangs des « NEET » – 
Not in Education, Employment or Training.
Au registre des bons points figure votre habile concertation qui a eu pour résultat d’imposer le consensus sur des mesures préconisées depuis plusieurs années par les classements du programme international pour le suivi des acquis des élèves, le PISA. Il est en effet essentiel de réformer l’école en profondeur : l’éducation est le creuset de la République et cette réforme doit se faire à partir de fondations solides. Toutefois, les nouvelles fondations que vous entendez bâtir sont bancales et ne favoriseront pas la réussite. Si nous partageons le même diagnostic, je ne partage donc pas votre thérapeutique.
S’agissant ainsi de la réforme des rythmes scolaires qui vient corriger ce qui était une anomalie française, permettez-moi cette simple interrogation : 

S’agissant du renforcement des moyens du primaire, parent pauvre de notre système éducatif et pourtant fondement de toute scolarité, la priorité a été mise sur la grande section de maternelle et l’école primaire. On peut néanmoins être sceptique sur l’opportunité de rajouter de nouvelles matières qui vont entrer en concurrence avec les matières fondamentales en termes d’horaires. L’éducation à la santé, l’éducation à la sexualité et à la lutte contre les stéréotypes à partir de six ans, l’éducation aux médias et à l’information, la morale laïque : tout cela était-il justifié et raisonnable ? À côté d’une bonne maîtrise des fondamentaux, ne fallait-il pas plutôt mettre l’accent sur l’anglais, matière où la France reste un cancre ? Elle occupe en effet le vingt-troisième rang sur cinquante-quatre pays, ce qui correspond à un niveau de maîtrise très moyen, et se situe très loin derrière les pays scandinaves. Des études récentes ont pourtant démontré qu’avoir une population avec un bon niveau d’anglais est un signe de développement pour un pays.
S’agissant de l’amélioration de la formation des enseignants, je ne peux que souscrire aux mesures prévues. Comme mon collègue Frédéric Reiss l’avait souligné en 2011 dans son rapport d’information, la mastérisation était un peu trop académique et pas assez pédagogique. Ne craignez-vous pas toutefois que la diversité de vos recrutements soit source de problèmes et que la qualité du recrutement s’en ressente ?
En commission, vous avez affirmé : « pour ce qui est du recrutement, l’essentiel est de redonner au métier d’enseignant sa valeur, sa place au sein de la société ». Mais il semblerait que vous faites le contraire. N’aurait-il pas mieux valu, à la suite de Luc Chatel, maintenir le niveau d’études et continuer à revaloriser les rémunérations ?
Pour finir, alors que l’effet « maître » est reconnu par tous, permettez-moi de douter de vos gadgets pédagogistes – fin des devoirs à la maison, suppression des mauvaises notes – et de souligner leur nocivité. Le suivi personnalisé de l’enfant, avec ou sans notes et sanctions, a fait ses preuves dans tous les pays.
À cet égard, j’aimerais évoquer l’enseignement privé. Le programme « Enseignement privé du premier et du second degré » est le seul à stagner alors que le projet annuel de performance précise que « l’État réaffirme vis-à-vis des établissements privés sous contrat les mêmes exigences » que pour le public. Est-ce à dire que le privé doit faire aussi bien avec moins de moyens ?
La régionalisation du service public de l’orientation semble une bonne idée pour se rapprocher du terrain. Allez-vous aussi laisser l’école et l’entreprise se rapprocher et favoriser l’apprentissage ?
L’accent mis sur l’obligation de la formation continue des enseignants nous paraît également être une bonne chose. La formation continue est, en effet, le canal principal de diffusion des meilleures pratiques. Cela permettra d’y intégrer la formation au handicap qu’évoque M. Ménard à la fin de son rapport pour avis centré sur la scolarisation des enfants handicapés dans le primaire.
Pour conclure, monsieur le ministre, je dirai que si votre budget est plein de bonne volonté, son contenu n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée : il se cantonne à une logique de moyens et privilégie une approche quantitative et égalitariste. Pour favoriser la réussite, il aurait dû s’inscrire dans une culture qualitative et de résultat qui aurait valorisé le mérite.
Être un bon philosophe, monsieur le ministre, ne fait pas de vous un bon architecte car lorsque les fondations sont mauvaises, le résultat n’est que cosmétique et la reconstruction ratée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’éducation est la première priorité du quinquennat du Président de la République. En rendant hommage à Jules Ferry dès le premier jour de son mandat, le 15 mai dernier, il a adressé un message de redressement à toute la communauté éducative et délivré un message d’espoir à toute la nation : nous mettons fin au déclin, nous mettons fin au recul, nous mettons fin à la défiance. Car oui, chers collègues de l’opposition, la suppression de dizaines de milliers de postes a été un drame pour l’éducation nationale et pour nos enfants. S’il existe bel et bien un problème d’organisation dans l’éducation, celle-ci a été abîmée depuis dix ans par ceux-là mêmes qui ont supprimé des postes.
M. Carlos Da Silva.
En recrutant, en lançant la refondation de l’école par la concertation, vous avez créé, madame la ministre, monsieur le ministre, les conditions du redressement éducatif. Ces décisions permettent d’ores et déjà à nos enfants d’étudier dans un climat plus apaisé. Grâce à elles, pour la première fois depuis de nombreuses années, la rentrée a eu lieu dans un climat serein. Elles disent la confiance de l’exécutif dans les personnels de l’éducation. Elles soulignent à quel point leur rôle est essentiel et rappellent qu’ils doivent pouvoir travailler dans des conditions matérielles et humaines optimales.
Aujourd’hui, la France n’est plus qu’au vingt-septième rang du classement des pays de l’OCDE en termes d’éducation. De surcroît, jamais les résultats de nos enfants n’ont été autant liés à la catégorie sociale de leurs parents. L’école de la République résorbe de moins en moins les déterminismes sociaux. Et cela, nous le devons d’abord et avant tout à la majorité à laquelle nous succédons.
Or, le phénomène du décrochage scolaire, par exemple, est bien plus qu’une simple statistique : il est le signe du profond mal-être de notre école, mal-être qu’il faut combattre et faire reculer. Car un élève qui décroche, c’est d’abord un élève qu’on a laissé décrocher, et c’est très certainement un adulte qui sera en difficulté tout au long de sa vie. Nous n’accepterons pas que l’école de la République soit plus longtemps une machine à reproduire les inégalités sociales.
La création d’un ministère de la réussite éducative est un signe extrêmement fort en direction des personnels et des élèves concernés. Je veux vous remercier, madame la ministre, pour les efforts budgétaires historiques consacrés à la réussite éducative pour l’année 2013 et, je n’en doute pas, les années à venir.
Grâce à eux, le taux d’encadrement dans les établissements scolaires ne diminuera pas, et le potentiel de remplacement sera renforcé. Dans les ZEP les moins bien pourvues, la scolarisation des moins de trois ans sera à nouveau favorisée. Une attention particulière sera portée aux collèges les plus en difficulté et la capacité d’accueil des lycées professionnels sera renforcée. Par ailleurs, 6 000 emplois d’avenir seront créés pour des postes de professeurs.
Ainsi, nous commençons à juguler le manque de moyens pour favoriser la réussite de tous les enfants de la République.
En matière d’accompagnement social des élèves, vous avez également pris des décisions courageuses et indispensables en prenant en compte l’environnement de vie des enfants scolarisés. Les familles tiennent une place essentielle dans le parcours scolaire des élèves : elles seront donc pleinement intégrées.
Par ailleurs, outre la progression du montant de l’allocation de rentrée scolaire, les bourses nationales d’études vont connaître une revalorisation générale de leur taux. Ce sont 600 millions d’euros qui seront ainsi affectés à l’ensemble du dispositif boursier.
Autre marque de votre volonté politique : l’ensemble des moyens particulièrement importants alloués à nos enfants en situation de handicap. La France compte plus de 210 000 élèves handicapés. Pour faciliter leur intégration, l’enveloppe allouée aux AVS sera revalorisée : 1 500 AVS-individuels ont d’ores et déjà été recrutés, auxquels s’ajouteront 500 postes supplémentaires à la rentrée 2013.
Ainsi, vous mettez tout en œuvre pour honorer l’engagement principal de notre Président : renforcer le pacte républicain, redresser la France par la qualité de son éducation. Nous pouvons croire à nouveau au rêve français. Il commence à l’école. Il ne peut se réaliser que lorsque l’on donne à chacune et à chacun, quelles que soient sa situation et sa condition, les moyens de réussir son parcours scolaire et sa vie.
Madame la ministre, monsieur le ministre, avec ce budget, vous permettez à la France de reprendre le chemin de l’excellence et de l’égalité. Je souhaite vivement qu’au-delà du soutien de notre majorité parlementaire, l’ensemble de la représentation nationale, malgré les propos de certains, dise qu’elle a confiance en l’école de la République et appuie vos propositions budgétaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, le budget de l’éducation nationale reste, et c’est heureux, le premier budget de l’État. L’investissement de la nation est donc considérable et à la mesure de l’enjeu : l’éducation de nos enfants, l’avenir de notre pays.
M. Laurent Marcangeli.
Cet investissement est directement le fruit du travail et des efforts des Français. Il ne doit pas être gâché, dépensé avec improvisation ou idéologie. Son utilisation doit être non seulement rigoureuse mais aussi ambitieuse, en phase avec les changements de notre société, de notre monde. Il ne faut pas se contenter de revenir sur le passé ou encore de faire droit aux corporatismes.
Ce budget tombe dans ce travers. Il est caractérisé par son manque d’ambition, son obsession d’afficher des augmentations de moyens contestables quant à leur utilité. Ce budget est un retour en arrière.
Obsession des moyens, car votre mesure phare est l’accroissement des effectifs, 8 781 emplois de plus alors que nos finances publiques sont au bord de l’asphyxie et que la quasi-totalité des pays développés ont fait le choix de réduire le nombre de fonctionnaires. Sur ce point, vous allez, comme trop souvent, à rebours du reste du monde.
Mais là n’est pas le pire car, en augmentant les effectifs, vous commettez selon moi deux fautes. Vous bradez le concours d’entrée et vous en abaissez même le niveau puisque vous instituez un concours en fin de première année de master. Votre réforme conduira à mettre des personnes impréparées devant les élèves, à mi-temps, perturbant ainsi le rythme des apprentissages. Par ailleurs, vous sacrifiez le pouvoir d’achat des professeurs en oubliant que, pour attirer les meilleurs talents, il faut leur proposer des rémunérations attractives. Une étude de l’OCDE en février 2012 l’a parfaitement démontré.
Que faire pour le pouvoir d’achat de nos professeurs ? Vous fiscalisez leurs 33 millions d’heures supplémentaires. C’est leur infliger une taxation de près de 330 millions d’euros. Dans le même temps, vous réduisez les mesures catégorielles à moins de 70 millions d’euros pour les enseignants des premier et second degrés. C’est 60 % de moins que ce que le précédent gouvernement avait accordé.
Oui, on fait de la quantité au lieu de faire de la qualité, avec, en plus, la monomanie de faire plaisir aux corporatismes.
Mme Carole Delga, 
rapporteure spéciale
 Il est temps de changer ces orientations. La voie que le précédent gouvernement avait tracée était la bonne, en dépit de toutes vos caricatures.
M. Laurent Marcangeli.
Il faut continuer de lutter contre le déclassement des professeurs de notre pays, en revalorisant le premier salaire des enseignants à un minimum de 2 000 euros bruts mensuels et en leur octroyant sur cinq ans 1,4 milliard de pouvoir d’achat en plus. C’est ce qui a été fait sous la précédente mandature. Il est en effet indispensable d’attirer les meilleurs talents dans l’enseignement en faisant le choix d’avoir moins d’enseignants, mais mieux payés et mieux valorisés.
Sous la précédente mandature, le taux d’accès au baccalauréat a dépassé 70 % pour la première fois dans l’histoire. Ce succès a été obtenu car nous n’avons pas eu peur de réformer le lycée et plus particulièrement la voie professionnelle.
Sous la précédente mandature, il n’a plus été toléré que les parents d’élèves et leurs enfants soient pris en otage par les syndicats à chaque conflit social. A été ainsi institué le service minimum d’accueil, qui a pacifié les rapports entre les parents et l’école.
Sous la précédente mandature, la guerre à l’absentéisme scolaire a été déclarée, avec le choix de responsabiliser les parents. Aux parents démissionnaires, l’État ne verserait plus d’allocations familiales.
Mme Carole Delga, 
rapporteure spéciale
 C’est ce dispositif que vous supprimez, par pur dogmatisme.
M. Laurent Marcangeli.
Sous la précédente mandature, confiance a été faite à nos professeurs en leur donnant de l’autonomie.
 On se demande pourquoi vous avez été battus !
M. Yves Durand.
 Ce fut le principe du dispositif ECLAIR dans les zones les moins favorisés, dispositif que vous cherchez également, je crois, à supprimer.
M. Laurent Marcangeli.
Sous la précédente mandature, nous n’avons pas eu peur de parler d’évaluation, car il fallait la réformer. Cédric Villani, médaille Fields et porte-drapeau de l’excellence française, l’exprimait ainsi il y a peu : « le système actuel des inspections, je suis désolé de le dire, ne marche pas ».
Il faut toutefois reconnaître que nous n’avons pas eu le temps d’achever la réforme du collège en passant du collège pour tous au collège pour chacun ; Mais votre budget oublie totalement le collège, au nom d’une prétendue priorité pour le primaire, prétendue car, sur les 8781 créations de postes, seulement 3344 concernent les enseignants du premier degré. Où est la priorité ? Le compte n’y est pas.
Enfin, il faut dire aux Français que l’école est avant tout un lieu où doit s’exprimer pleinement l’autorité, et notamment celle des professeurs. Les actes de violence que connaissent nos écoles démontrent qu’un discours permissif teinté d’angélisme conduit à un échec cinglant. Monsieur le ministre, on ne fera pas revenir les absentéistes passant leurs journées dans la rue en légalisant le cannabis. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Michel Ménard, 
rapporteur pour avis
 Notre école mérite qu’on lui fasse confiance. Autonomie, responsabilisation et évaluation ne peuvent pas être des mots tabous, bien au contraire.
M. Laurent Marcangeli.
Ayez le courage de faire face, en cette période de crise, aux vraies questions qui se posent à l’école. L’école doit être entièrement mobilisée au service de la réussite des élèves. Elle doit s’adapter à un monde qui bouge. Ne pactisons pas avec les corporatismes en choisissant le camp du retour en arrière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Hervé Féron.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, le budget 2013 de la Mission « Enseignement scolaire » est pleinement au service de la refondation d’une école républicaine, d’une école à la française, d’une école dotée de suffisamment de moyens et d’ambition pour être à la fois juste et efficace, moteur de l’intégration sociale, de la transmission des valeurs et de la préparation à la vie professionnelle.
M. Hervé Féron.
Dans la continuité de la concertation sur l’école, le Gouvernement pose avec ce premier budget du quinquennat les jalons d’un projet politique fort et ambitieux pour l’éducation, conçu comme un investissement d’avenir et non comme un coût à supporter, à subir. Avec des ressources totales de 64 milliards d’euros, supérieures de près de 2 milliards au budget de 2012, il est bien plus qu’un budget de transition dans l’attente de la future loi de refondation. La hausse de 7 % du budget 2013-2015, avec près de cinq milliards d’euros, reflète nettement la priorité éducative du Gouvernement.
C’est donc un coup d’arrêt franc et massif à l’école du moindre coût du gouvernement antérieur, à la fragilisation matérielle et morale sans précédent qu’a connue ces dernières années l’institution scolaire.
Dans le même temps, en ces temps d’efforts économiques, le budget de l’enseignement scolaire participe activement à la maîtrise des comptes publics. On attribue davantage aux dépenses de personnels, mais les coûts de fonctionnement courant sont réduits et les dépenses hors personnels resteront stables en 2013 comme d’ailleurs en 2014 et 2015.
Ce budget dégage clairement les priorités gouvernementales concernant l’enseignement scolaire.
Tout d’abord, c’en est fini des enseignants dévalorisés, culpabilisés, non formés et non remplacés. Avec la création de 9 011 équivalents temps plein en 2013, le remplacement intégral des départs à la retraite et la création programmée de 60 000 emplois d’ici à 2017, ce gouvernement assure pleinement la nécessité évidente d’avoir des enseignants face aux élèves.
Dans un contexte de massification scolaire, de course aux diplômes et de forte ambition éducative pour notre pays, il n’est, en effet, pas question de faire reposer sur un nombre sans cesse décroissant d’enseignants la gestion de l’hétérogénéité et de la difficulté scolaire. Il n’est plus question d’appeler à l’individualisation des parcours ou à une pédagogie de projets en groupes restreints avec un nombre toujours plus réduit d’enseignants débordés.
De même, en toute cohérence, pour assurer l’emploi qualitatif de ces moyens et garantir la qualité et la diversité du recrutement professoral, la reconstruction de la formation initiale des enseignants est actée, avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation dès 2013 et la mise en place du pré-recrutement avec 6 000 emplois d’avenir professeur au titre des bourses de service public.
Par ailleurs, la lutte contre le décrochage et la difficulté scolaire, point noir des performances françaises en matière d’éducation, est la deuxième priorité du Gouvernement. Notre pays, sixième puissance mondiale, est en effet à peine dans la moyenne internationale en termes de performance éducative depuis les années 2000 et, pire encore, en constante dégradation en ce qui concerne les élèves en difficulté, dont la part à l’âge de quinze ans a augmenté de 33 %.
Les dispositifs en direction des élèves en difficulté ou en situation de handicap se sont empilés – PPRE, cycles, aide personnalisée, soutien etc. – mais ont échoué faute d’ambition et d’adéquation des moyens aux objectifs.
Afin de remédier à ces difficultés, le budget 2013 vise clairement à combattre l’échec scolaire à sa source, par le développement de l’accueil des enfants de deux ans pour atteindre 30 % de la classe d’âge, par l’investissement prioritaire dans le premier degré avec l’objectif nouveau de « plus de maîtres que de classes » au sein du programme 240 et l’attribution de 29,7 % des crédits du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
C’est aussi le renforcement de l’éducation prioritaire bénéficiant de dotations de 10 à 15 % supérieures à celles des établissements hors zone prioritaire en attendant la refonte des dispositifs ECLAIR.
C’est enfin la prise en compte des élèves à besoins éducatifs particuliers au travers des RASED ou encore des CLIN pour les primo-arrivants.
C’est l’accompagnement du handicap par des AVS professionnalisés et plus nombreux.
En conclusion, le budget de la mission « Enseignement scolaire » est un véritable budget de reconstruction et d’évolution sur le long terme. Il ne fait pas table rase du passé, n’engage pas de dérive de la dépense et poursuit les expérimentations et réformes récentes, mais il prévoit de les repenser, au besoin fondamentalement.
En fait, monsieur le ministre, ce qui touche énormément les enseignants et les parents d’élèves, c’est votre détermination et votre discours de rupture avec la décennie précédente puisque vous accordez désormais aux enseignants le respect et la reconnaissance qui leur sont dus en tant que femmes et en tant qu’hommes tout d’abord, car la dévalorisation de leur métier les a atteints personnellement. C’est de la souffrance. Mais vous faites aussi preuve de respect envers ce beau métier qui est le leur, le métier d’enseignant, et lui apportez toute la reconnaissance légitime. L’instruction publique redevient le socle de la République. Nous soutenons pleinement ce budget, avec enthousiasme et fierté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier les trois membres du Gouvernement concernés par ce budget d’être présents, notamment le ministre de l’agriculture.
M. Benoist Apparu.
On a évoqué à de multiples reprises les comparaisons internationales. On a souvent le sentiment lorsque l’on regarde les moyennes PISA ou PIRLS que le système français est moins bon que les autres. Si l’on regarde plus précisément les choses, on s’aperçoit que nous avons avant tout un problème avec la difficulté scolaire. Nous sommes plutôt très bons pour les très bons élèves ; nous sommes corrects, au-dessus de la moyenne, pour la moyenne des classes ; mais nous décrochons totalement sur la difficulté scolaire. Autrement dit, si l’on compare notre système éducatif à ceux d’autres pays, le problème principal de la France, c’est non pas la moyenne d’une classe, non pas les bons élèves, mais bien ce qu’on appelle les décrocheurs, raison pour laquelle c’est évidemment dans cette direction que nous devons agir.
Quant aux moyens, et cela a été évoqué brillamment par Frédéric Reiss, la France dépense 6 % de son PIB pour l’enseignement scolaire alors que la moyenne OCDE est de 5,7 %. La France dépense donc globalement à peu près comme tout le monde.
 C’est la moyenne !
M. Yves Durand.
 Tout à fait. Quand on va un peu plus loin dans l’analyse, on voit que nous dépensons beaucoup plus pour le lycée et beaucoup moins pour le primaire. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement fait du primaire sa priorité première, que nous partageons en la matière.
M. Benoist Apparu.
Cela dit, quand nous lisons le budget, nous ne retrouvons pas cette priorité pour le primaire puisque vous n’agissez que sur le flux des enseignants et non pas sur les stocks existants. Si nous voulons rattraper les moyennes OCDE, nous devrons bien à un moment ou à un autre travailler clairement sur une diminution des moyens du lycée pour les réaffecter dans le primaire.
Troisième point : en France, le débat sur l’éducation nationale se résume toujours à cette lancinante question des moyens. Certes, vous avez lancé la refondation, et vous allez sans doute nous expliquer dans quelques instants que vous vous préoccupez tout autant du qualitatif que du quantitatif. Il n’en demeure pas moins que l’ensemble du débat public est dominé par cette question. Les principales critiques de nos collègues de la majorité sur ce qui s’est passé avant sont liées aux moyens et non aux décisions qualitatives prises par le gouvernement précédent.
Cette question des moyens masque les problématiques réelles de notre système éducatif.
Je n’aurai évidemment pas le temps de développer devant vous ce matin les grandes questions que nous devons trancher ensemble pour l’avenir de nos enfants ; je voudrais simplement insister sur trois priorités principales.
La priorité numéro un de l’éducation nationale, c’est bien de forger la culture commune d’une nation.
La priorité numéro deux, c’est d’élever progressivement le niveau de qualification et de compétence de nos enfants, génération après génération, pour répondre aux défis qui sont devant nous en termes de croissance et de compétitivité. Le rapport Gallois a très clairement montré que la compétitivité était certes une question de coût mais que, dans le hors coût, l’élévation progressive du niveau de connaissances et de compétences était évidemment un atout à développer.
Troisième priorité : la lutte contre les inégalités liées à la naissance. Les études nous montrent que les décrocheurs, géographiquement parlant, sont souvent situés dans les quartiers en difficulté et, en termes de catégories socioprofessionnelles, parmi les moins favorisées. Je reste convaincu que la question de la gestion de l’hétérogénéité du public passera obligatoirement par une étude approfondie de l’autonomie des établissements scolaires. Nous ne pourrons pas continuer à traiter ces différents publics avec les établissements tels qu’ils sont aujourd’hui organisés. L’un de mes regrets sur la concertation que vous avez menée, c’est que le rapport ne comporte guère plus de deux lignes sur l’autonomie des établissements scolaires, alors que c’est, me semble-t-il, l’un des outils indispensables pour relever les défis qui sont les nôtres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
Mme la présidente.
 Depuis maintenant six mois, le changement est en marche, et il faut en féliciter l’ensemble du Gouvernement.
M. Jean Jacques Vlody.
Pour ce qui concerne l’éducation nationale, le changement se fait en profondeur et à pas de géant. Après le projet de loi de finances rectificative et les mesures d’urgence en vue de sauver la rentrée 2012, nous examinons ce matin le budget pour l’année 2013. Nous avons connu, ces derniers mois, la création de mille postes de professeurs des écoles, le recrutement de 280 postes de professeurs du second degré, le recrutement de 500 assistants de prévention et de sécurité, nouveau métier créé pour lutter contre le climat de violence dans les établissements difficiles, le renouvellement de 12 000 contrats aidés, la création de nombreux postes d’assistants d’éducation et d’assistants de vie scolaire.
Après la création du dispositif d’emplois d’avenir professeur pour 18 000 étudiants sur trois ans, après le succès incontestable de la concertation « Refondons l’école » et le lancement du chantier, après l’ouverture sur plusieurs fronts en même temps d’autres chantiers majeurs, l’enseignement de la morale laïque et des valeurs communes à tous les républicains, la prévention et la lutte contre les violences, par la création d’une délégation interministérielle opérationnelle – la liste est déjà bien longue –, il est permis d’affirmer qu’une volonté sans faille est à l’œuvre.
C’est tout cela, cet engagement et cet élan que viennent aujourd’hui confirmer et prolonger les crédits alloués à la mission « Enseignement scolaire » du budget 2013.
Les chiffres, en dépit des explications parfois vaseuses de l’opposition,…

M. Patrick Hetzel.
 …parlent d’eux-mêmes.
M. Jean Jacques Vlody.
 Faites-les parler ! Nous vous écoutons !
M. Benoist Apparu.
 La mission passe de 62,3 milliards en 2012 à 64 milliards d’euros en 2013. C’est une augmentation de 2,89 % : 1,7 milliard d’euros supplémentaires. Ce budget pour l’école est un vrai budget du changement, qui reflète la priorité qu’ont souhaité lui donner le Président de la République et, au-delà, l’ensemble des Français.
M. Jean Jacques Vlody.
Cette augmentation du budget, monsieur le ministre, donne au Gouvernement les moyens de ses ambitions pour l’école. Elle vous donne les moyens de la refondation mais aussi, par là même, une responsabilité historique. C’est un budget de changement mais aussi et surtout un budget de redressement de la France. Redressement car, au cours de la décennie qui vient de s’écouler, notre pays n’a cessé d’accumuler les dettes : la dette financière, bien sûr – les Français, exposés à la crise, en souffrent aujourd’hui plus que jamais –, mais il est une autre dette, qui compte tout autant à mes yeux, celle que vous avez très justement appelée, monsieur le ministre, la « dette éducative », fruit de dix années de mépris pour notre école, de négligence et – c’en est la conséquence – de déclin des résultats de nos élèves.
L’école et l’éducation ont certes un coût mais, mes chers collègues, l’école et l’éducation n’ont pas de prix. Combien coûte au pays l’échec de 150 000 jeunes chaque année ? Combien coûtera au pays, au bout du compte, la suppression barbare de la formation des enseignants ? Combien coûtera au pays le fait d’avoir trahi la promesse républicaine en ne réformant pas l’école, qui reproduit les inégalités au lieu de les réduire ? L’éducation ne doit pas être considérée comme une dépense. C’est un investissement dans l’intelligence, pour la croissance de demain. C’est aussi un acte de foi dans la société, dans la capacité de la République à aimer tous ses enfants, d’où qu’ils viennent.
Ce besoin d’école, ce besoin de République est encore plus présent dans les territoires d’outre-mer, où les inégalités sociales sont les plus fortes, où l’illettrisme est encore extrêmement présent, où des sociétés mixtes et diverses sont depuis fort longtemps passées au moule de l’école républicaine.
Tout cela suppose des moyens. Ils sont là, dans ce projet de loi de finances pour 2013, mais ils ne prennent leur sens qu’en ce qu’ils permettent de réaliser les objectifs définis. Aussi, madame, messieurs les ministres, je ne vous cache pas ma satisfaction : nous avons énormément apprécié le discours du Président de la République le 9 octobre dernier à la Sorbonne sur la refondation de l’école. Oui, l’école doit être refondée, parce qu’elle a été malmenée et a vacillé sur ses fondements ces dix dernières années. Monsieur le ministre, nous vous encourageons à continuer d’avancer sur la question des rythmes scolaires, sur la priorité au primaire, sur les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Permettez-moi de rappeler qu’il existe dans les territoires d’outre-mer une énorme espérance. L’uniformité sur tout le territoire n’est pas souhaitable ; il y a des spécificités locales dont il faut tenir compte. Le changement, avec sa traduction budgétaire, oui, c’est maintenant, mais le changement, c’est aussi une approche différente de nos réalités. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de prendre en compte la réalité du bilinguisme dans les territoires d’outre-mer et d’intégrer dans la question des rythmes scolaires les réalités géographiques et climatiques.
Nous voterons avec enthousiasme, fierté, mais aussi avec conviction le projet de budget que vous nous soumettez pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Luc Belot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, chers collègues, l’histoire de notre République est si profondément liée à celle de notre école qu’aborder le budget de l’enseignement scolaire, c’est mesurer la considération de notre pays pour sa jeunesse, son avenir, mais aussi sa détermination face aux défis du vingt et unième siècle. Et force est de constater, madame, messieurs les ministres, que c’est résolument dans la confiance et l’optimisme que se dressent ces perspectives au travers du présent budget.
M. Luc Belot.
Ces mots étaient depuis trop longtemps absents du champ lexical des politiques de vos ministères et il est heureux qu’ils retrouvent enfin leur juste place aujourd’hui. Nous ne pouvons tous que nous satisfaire que l’école de la République redevienne une priorité dans les politiques publiques mais aussi, nous en avons ici la traduction, dans le budget de l’État.
Il s’agit de près de 64 milliards d’euros, cela a été dit, mais, bien plus, ce sont un million de personnels, dont 850 000 enseignants, près de 13 millions d’élèves, plus d’un Français sur trois directement concerné comme élève ou parent.
Le projet de loi de finances rectificative avait été, en juillet, la première étape, celle de la réparation, de l’urgence. Le deuxième temps, celui de la loi de finances pour 2013, vient conforter nos priorités et surtout prépare la future loi d’orientation pour l’école dont notre nation a tant besoin.
J’aimerais éclairer ce propos par deux sujets transversaux. Tout d’abord, la question des temps de l’enfant. Chacun s’accorde à reconnaître qu’il y a à la fois le temps scolaire, avec les enseignants, le temps personnel, avec la famille et les proches, le temps périscolaire, avec les professionnels de nos collectivités, mais aussi l’ensemble des autres temps éducatifs, le temps des associations, des écoles de musique, des clubs sportifs, des conservatoires de nos communes.
Chacun s’accorde aussi, et surtout, sur la nécessité de coordonner au mieux ces temps ainsi que les acteurs qui en sont responsables. Je me félicite particulièrement de ce que notre rapporteure spéciale, Carole Delga, ait consacré un chapitre spécifique à cette question ; comme elle, je me réjouis que celle-ci soit au centre des consultations que vous menez, monsieur le ministre, comme vous l’avez évoqué hier lors de la séance des questions d’actualité au Gouvernement, notamment avec les collectivités locales.
Il nous fallait ce matin aborder cette question, tant le budget qui nous est présenté offrira les conditions de la réussite, lesquelles n’étaient pas réunies, tant s’en faut, il y a encore quelques mois. Le climat scolaire apaisé de cette rentrée, que nous constatons tous, est lié aux nouveaux enseignants et à la nouvelle formation au sein des écoles du professorat et de l’éducation à venir.
Il est important que ces mots soient associés. D’abord, l’intégration de l’ensemble de ces problématiques au cœur même de la formation initiale est un atout pour la bonne connaissance des acteurs entre eux mais aussi pour leur bonne compréhension. Des modules communs avec les professionnels de la petite enfance, ceux de l’animation, avec des éducateurs de prévention, sont essentiels, car qu’on le nomme élève, fille ou fils, sportif ou jeune, en fonction de l’activité qu’il pratique, c’est bien du même enfant que nous parlons. Les moyens consacrés dans ce budget à ces futurs enseignants et à leur formation sont une réponse essentielle à cette nécessité.
Je n’oublie pas la place des parents et la question fondamentale de la parentalité. Le maintien du travail personnel et la fin des devoirs à la maison dans le primaire vont enfin devenir une réalité, et à fort juste titre tant les devoirs étaient un facteur d’accroissement des inégalités. Mais ils étaient parfois le seul lien entre les parents et l’école ; il sera donc essentiel de trouver de nouvelles modalités de relation, de nouveaux axes de coéducation.
Il nous faudra préparer les enseignants, dans nos futures écoles du professorat et de l’éducation, à cette nouvelle relation parent-professeur, qui doit être celle de la confiance, de l’accompagnement commun, de l’encouragement à la réussite éducative et scolaire. Je remercie notre rapporteur pour avis, Michel Ménard, d’avoir adopté lui aussi cette approche dans son rapport, notamment sur la question du handicap.
Madame, messieurs les ministres, au moment de conclure mon propos, je voudrais vous dire que c’est avec une sincère et réelle satisfaction et, disons-le, une certaine fierté pour notre majorité, que je voterai ce budget de combat, budget à la hauteur de l’enjeu pour les générations futures, première étape de la refondation de l’école. Car l’enseignement, c’est bien plus que préparer les nouvelles générations à l’emploi : il faut former les adultes de demain, citoyens éclairés, femmes et hommes ayant autant leur libre-arbitre que leur esprit critique. C’est notre ambition et elle se traduit aujourd’hui dans ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, chers collègues, nous traitons aujourd’hui de l’un des deux chiffres magiques de la campagne électorale : les 75 % de taxation des hauts revenus qui devaient satisfaire les attentes du peuple en matière de justice sociale, et les 60 000 postes pour l’éducation nationale qui doivent nous permettre de refonder l’école.
M. Philippe Gomes.
L’école est un peu la colonne vertébrale de la République, porteuse de la belle mission d’émancipation individuelle et collective. C’est le grand paquebot de la nation : plus de 12 millions d’élèves et d’apprentis scolarisés, 850 000 personnels, 64 milliards d’euros de budget. Incontestablement, ce projet de budget, en prévoyant 50 000 recrutements pour l’année à venir, renforce l’équipage, mais suffit-il d’un équipage plus étoffé pour définir un cap et l’atteindre plus vite ? Dans le cas d’espèce, je n’en suis pas certain.
Je me permets de préciser une chose : nous avions, l’année dernière encore, 34 000 enseignants de plus qu’en 1989 et 540 000 élèves en moins. Les performances de notre système scolaire ont-elles pour autant été améliorées pendant cette période ? De l’avis général, y compris vu de l’étranger, il semble bien que non. Vous savez, monsieur le ministre, que je suis issu d’un territoire, la Nouvelle-Calédonie, où, aujourd’hui encore, seulement 50 % d’une classe d’âge parviennent au baccalauréat.
Pendant des décennies, les inégalités scolaires n’ont cessé de s’aggraver. La liste est longue : inégalités sociales, territoriales, de genre, d’offre scolaire, de financement, de conditions d’enseignement. L’école de la République, au bout du compte, est un échec, elle ne fait que dupliquer les déterminismes sociaux, et on le doit, contrairement à ce qu’ont dit l’ensemble des orateurs, à notre échec collectif, droite et gauche confondues.
Monsieur le ministre, dans votre budget, la partie la plus visible, c’est la partie quantitative, même s’il ne faut pas nier l’existence de propositions qualitatives. Seront-elles suffisantes pour refonder l’école ? Rien que prononcer une telle expression, « refonder l’école », donne des frissons dans le dos, mais c’est une belle et noble ambition… Quelles innovations pédagogiques souhaitez-vous engager dans les prochains mois ? Par exemple, quelles expérimentations pour repérer les jeunes en difficulté ? Allez-vous évaluer les dispositifs qui mériteraient de l’être, tels que les programmes de réussite éducative, le soutien à la parentalité, l’accompagnement de la scolarité des enfants handicapés ou encore la conduite d’éducation artistique ? Quels choix pour l’enseignement des matières scientifiques ? Quelles nouvelles méthodes pédagogiques à l’heure d’internet ? Quel équilibre entre enseignement public et privé alors que tous les programmes de cette mission augmentent sauf celui de l’enseignement privé du premier et du second degré, qui stagne ? 
Monsieur le ministre, le sens et l’ambition qui s’imposent aujourd’hui pour l’éducation nationale doivent viser, c’est votre projet, à la reconstruction d’un système scolaire performant et ouvert à l’ère de la mondialisation. C’est pourquoi je me permettrai dans le débat qui commence et qui durera probablement tout le quinquennat, d’émettre quelques idées simples autour desquelles le projet structurant dont nous avons besoin pourrait aussi être bâti.
Tout d’abord, il faudrait encourager les professeurs à repenser les démarches pédagogiques qui sont au cœur de la réussite scolaire, pour que l’école ne soit pas à la traîne dans le domaine de l’appétence des élèves pour les apprentissages ; mieux enseigner en intégrant davantage les nouveaux outils numériques, mieux former en évitant le cloisonnement excessif des disciplines et en appréhendant les savoirs de manière plus vivante et plus interactive. Il s’agit donc d’autoriser les maîtres à innover, à créer et à imaginer et non pas seulement à reproduire, de libérer et d’accompagner ces innovations, sources de renouveau pédagogique. Sans cela, l’école ne parviendra plus à intéresser les élèves, ce qui est grave !
Repenser la formation initiale des professeurs, c’est bien mais c’est loin d’être suffisant ! Il faut une autre ambition, plus de cohérence, repenser l’articulation entre formation initiale et continue des professeurs afin que cette exigence devienne le véritable levier d’une meilleure réussite pour tous les élèves.
Et puis aussi repenser l’autonomie de nos écoles, collèges et lycées, ainsi replacés au cœur des territoires en permettant une plus grande liberté d’action pour nos directeurs d’école et chefs d’établissement.
Enfin, il faut repenser la question du parcours des élèves en faisant évoluer, comme vous semblez souhaiter le faire, le précieux socle de connaissances et de compétences instauré par vos prédécesseurs. 
Monsieur le ministre, il est vrai que l’école ne peut pas être une tour d’ivoire. Cela signifie que l’école de Jules Ferry du fameux tableau noir et du manuel scolaire n’est plus : aujourd’hui, c’est le tableau interactif d’une part, et la tablette numérique d’autre part, celle-ci pouvant elle-même contenir des manuels numériques. Il est alors possible de concevoir un renouveau des usages pédagogiques et des méthodes d’analyse mêlant le meilleur de la tradition et le meilleur de la modernité. 
Voilà, monsieur le ministre, ce que nous aurions souhaité lire dans ce projet de budget. Il est pléthorique et pourtant il manque de force. L’école de la République a été le creuset de la nation. Elle doit le redevenir. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI ne le votera pas.
 Très bien !
M. Yves Censi.
 La discussion sur cette mission est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
C’est pourquoi je souhaite vous répondre non pas en reprenant un exposé conventionnel de ce budget qui répéterait des éléments que vous avez rapportés, car j’ai mesuré que vous le connaissez bien, mais en essayant de répondre aux inquiétudes, aux interrogations, aux critiques même, légitimes qui sont les vôtres.
Il est évident que ce budget est un budget de rupture, mais cela ne veut rien dire en soi. Il s’inscrit dans une stratégie sur laquelle nous aurions besoin de nous accorder. L’analyse que nous faisons de la situation de notre pays est double : d’une part, une crise de l’avenir, que certains d’entre vous ont évoquée, crise qui touche évidemment l’école puisque celle-ci prépare l’avenir, qu’elle est l’avenir même du pays et qu’elle est présente, on a eu raison de le rappeler, dans le débat actuel sur la compétitivité ; d’autre part, une interrogation profonde, présente depuis des années dans le débat public, parfois de façon erronée, sur l’identité nationale de la France. Car à la fois la France doute d’elle-même et de sa capacité collective à se projeter dans l’avenir, et s’interroge sur son identité. Les deux sont liés, c’est un même mouvement. L’identité républicaine de la France a toujours été pensée dans un rapport à l’instruction et à l’éducation. C’est un patrimoine commun à tous les républicains – même s’il a été défendu d’abord par la gauche. 
Je le rappelais au Président de la République il y a encore quelques jours, ayant à l’esprit le désastre de l’école de Toulouse : lorsque le président Jacques Chirac ouvrait le débat sur l’école en 2003, il se souvenait encore que l’identité nationale de la France se pensait dans son rapport à son école, de Condorcet à Jules Ferry, en passant évidemment par Jean Zay, par le Conseil national de la résistance, et par toute une histoire qui est notre patrimoine commun. Nous sommes face à une grande tâche, dont il est aujourd’hui légitime de dire qu’elle est une tâche de refondation parce que nous sommes obligés, les uns et les autres, de faire un diagnostic commun, que vous avez d’ailleurs justement reconnu : l’école ne remplit plus sa fonction de creuset de la République parce que ses fondements même sont attaqués. Quels sont ces fondements ? Je comprends cette interrogation exprimée par plusieurs orateurs. Il s’agit de choses très simples sur lesquelles nous avons l’obligation de construire un consensus, et je me réjouis qu’il soit au fond construit dorénavant. Si tant de réformes accumulées au fur et à mesure de décennies n’ont pas porté leurs fruits, c’est parce qu’on n’a pas su intervenir sur ces fondements même. 
Le premier fondement a été rappelé à juste titre : la priorité au primaire. Il y aurait tout de même un paradoxe, dans ce débat quelque peu réducteur sur la quantité et la qualité – j’y reviendrai –, à nous dire d’un côté que nous sommes « dépensolâtres », et de l’autre que le compte n’y est pas sur le primaire avec 3000 postes et 300 millions d’euros en plus. Respectons la cohérence : soit on pense que c’est trop, et alors il faut l’assumer, soit on pense que ce ne l’est pas. Et ce n’est pas trop car il s’agit d’une priorité, d’où une augmentation du budget sur cinq ans. Mais toutes ces augmentations sont suspendues à des améliorations qualitatives liées à l’analyse, que nous pouvons partager, de ce que sont ces fondements.
Deuxième fondement : la remise en place d’une formation des maîtres.
Troisième fondement : la nécessité, vous le savez, de davantage d’enseignement pour nos enfants.
Ce sont les trois grands points. Le premier, la priorité au primaire, est présent dans le budget. Elle devra se développer au fur et à mesure des années qui viennent. Le deuxième représente l’essentiel des créations de postes de ce budget, à savoir des postes pour la formation des enseignants. Il est tout à fait évident qu’elle est indispensable à la qualité même de l’enseignement qui est dispensé. S’il faut plus d’enseignants pour accueillir les moins de trois ans ou pour organiser les remplacements, il faut aussi qu’ils soient mieux formés. Ce n’est pas en supprimant la formation des enseignants qu’on y arrivera. Certes, sa remise en place est un sujet difficile. Après les expériences des écoles normales, qui ont été des réussites, après les intentions louables des IUFM et les difficultés qui ont été les leurs, nous choisissons de créer des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dans le cadre de l’autonomie des universités, sur laquelle nous ne revenons pas, en voulant une entrée progressive et professionnelle dans le métier. Nous sommes parfaitement conscients que la tâche va être difficile. Quelle doit être la formation dispensée à un enseignant qui aura affaire à des enfants qui, pour certains, vivront au siècle suivant ? C’est une responsabilité considérable, mais toutes les grandes réformes de l’éducation ont d’abord été des réformes de la formation des enseignants. À cet égard, j’aborde cette question avec humilité et les apports des uns et des autres, y compris bien entendu les praticiens, seront extrêmement utiles dans la phase qui s’engage.
Il en est de même de la question des rythmes scolaires. S’agissant de la tyrannie du quantitatif, c’est précédemment qu’elle a joué : ce ne sont pas des objectifs pédagogiques qui ont conduit à la suppression de la formation des enseignants, ni à celle de la quatrième journée et demie, ce sont des exigences purement budgétaires,…
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Vincent Peillon, 

On demande de la concertation. Mais elle a eu lieu tous azimuts, elle a repris, elle est constante ! Je recevrai encore lundi des représentants des collectivités locales ; et il n’y a pas qu’elles. Mais à un moment il faut marquer une volonté politique, affirmer qu’un intérêt général vaut plus qu’une somme d’intérêts particuliers, avoir comme constante l’intérêt des élèves parce que nous savons, vous l’avez dit vous-même, monsieur Apparu, que c’est l’intérêt du pays.
C’est l’intérêt du pays parce qu’il faut faire nation ensemble. Et de ce point de vue, Madame Buffet, vous avez raison : le projet d’école que nous portons est un projet de société et même de civilisation. Nous devons assumer cela.
En même temps, pour répondre aux défis du XXI

En même temps, sans que ce soit contradictoire, nous devons inculquer des valeurs à la jeunesse de France. C’est notre responsabilité. À cette tribune, jamais personne n’a confondu la neutralité religieuse – et donc la tolérance et la laïcité – avec la neutralité morale.
Vous avez pu dire : nous ne pouvons pas accepter que des enseignants ne puissent pas aujourd’hui dans notre pays enseigner la doctrine de l’évolution ou certains événements de notre histoire. Je partage profondément ce point de vue. C’est précisément au cœur de l’action que nous conduisons en armant mieux les professeurs par la formation et en défendant ce projet d’une éducation de morale laïque, qui s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de certaines actions menées au cours des dernières années.
Il ne s’agit pas de réforme pour la réforme ou de rupture pour la rupture. Pourquoi nous faire ce procès ? Pas une seconde nous n’avons projeté de revenir sur une initiative positive comme l’école inclusive, mise en place par la loi Fillon pour répondre au handicap, dont vous avez parlé très longuement et sur laquelle ma collègue George Pau-Langevin va s’exprimer. Vous imaginez les tensions qu’il y a eu, connaissant le monde syndical. Mais, franchement, m’accuser de céder aux uns et aux autres ! Jamais, à personne ! Je me préoccupe uniquement de l’intérêt des élèves.
Venons-en au débat récurrent sur le socle commun dont la difficulté est connue : tel qu’il a été conçu, il ne permet de coordination ni avec les programmes ni avec les évaluations. Nous gardons le socle commun de compétences, de connaissances – et de culture, car la République a toujours porté non pas l’idée d’un minimum mais le projet d’une éducation libérale. Mme Le Pen se trompe, de ce point de vue : nous devons enseigner à lire, à écrire et à compter, mais aussi, comme le projetaient déjà les premiers républicains, permettre aux enfants de tous milieux d’avoir accès à ce qu’on appelait les arts libéraux, c’est-à-dire la culture et la civilisation les plus hautes.
Quand des actions sont positives – l’accompagnement individualisé, par exemple –, nous les gardons. En ce qui concerne le numérique, nous poursuivrons ce qui a été entrepris et il faudra même faire bien davantage. Des expériences sur les rythmes scolaires ont eu lieu dans certaines collectivités. Vous verrez dans la loi que nous permettrons aux expérimentations de se poursuivre, à l’inventivité sur le terrain de s’exprimer, et nous irons beaucoup plus loin que ce qui a été fait jusqu’à présent pour accorder aux projets éducatifs locaux toute leur portée.

M. Yves Censi.
M. Vincent Peillon, 

Madame Buffet, vous vous inquiétez des prérecrutements. À ce stade, notre responsabilité était de remettre en place la formation des enseignants, de permettre à de jeunes citoyens français de tous milieux de devenir professeurs. Nous nous sommes battus pour qu’il y ait des emplois d’avenir de professeurs, et cela a été difficile, parce que ce n’était pas l’objectif immédiat de ce type d’emplois.
Pour les étudiants de milieux modestes, qui ont vécu un déclin terrible de leur condition durant les dix dernières années, c’est l’une des rares bonnes nouvelles depuis longtemps. Dès janvier 2013, ils vont pouvoir se consacrer à leurs études et à devenir des professeurs.
On pourrait toujours souhaiter le retour aux mécanismes plus complets et plus longs d’autrefois, mais le dispositif tel qu’il est conçu permettra à l’étudiant d’entrer dans un parcours continu, depuis sa deuxième année d’université jusqu’à l’exercice de son métier – deuxième année, troisième année, master 1, année de formation – en étant payé pour devenir professeur.
Vous verrez, comme nous le constatons déjà, que cela permettra à des jeunes Français très divers de retrouver le chemin de l’école de la République. Quant à nous, qui avons bénéficié d’une école qui a tenu la promesse républicaine de promotion pour tous, comme le montrent les études sur un siècle, nous aurons fait en sorte que ce mouvement renaisse. J’ai une très grande confiance dans ce dispositif parce que je suis convaincu que son succès va encourager les uns et les autres à le développer et à le pérenniser.
Nous avons le même problème avec les postes créés dans le domaine de la sécurité, avec ces emplois d’avenir, et avec ceux qui accompagnent les enfants en situation de handicap. L’éducation nationale va devoir mieux garantir la qualité, la certification, les carrières de ceux qui font ces métiers. C’est inscrit au programme de notre action.
Nous ne devons pas trop céder à l’urgence, et d’ailleurs j’avais parlé de réparation. Je n’aime pas l’urgence. Nous devons renouer avec le temps long, celui de l’action éducative et de l’action publique, et avec la raison. Cela suppose que nous agissions dans la durée. Il faut commencer par le commencement, et nous essayons : c’est la formation des professeurs, c’est la priorité donnée au primaire. Mais nous devrons inscrire notre action dans la durée.
Aucun d’entre nous ne pense qu’un budget va changer la figure de l’école française. Chacun d’entre nous sait que les bonnes intentions peuvent parfois conduire à des résultats contraires dans l’éducation, comme vous l’avez souligné en évoquant la réforme des lycées. Chacun sait qu’il nous faudra beaucoup de constance, d’opiniâtreté, d’humilité, de précision dans la mise en œuvre des réformes auxquels nous devrons associer tout le monde.
La loi dont nous aurons à débattre dans quelques semaines ou quelques mois, et qui répondra à beaucoup de vos interrogations, ne changera pas non plus la réalité de l’école, car il n’y a pas de 

De ce point de vue, je n’ai pas d’opposition à la question de l’autonomie que je crois juste. L’autonomie, c’est la capacité de se donner à soi-même la règle. C’est le principe même du
 Contrat social
L’autonomie, c’est le plus beau mot ; le contraire, c’est l’hétéronomie : les autres jugent pour vous-même. Mais quelle autonomie pour ces établissements ? Telle est la question posée notamment par les chefs d’établissement, les équipes pédagogiques. Nous irons dans cette direction parce que nous constatons que souvent l’innovation, le combat au front social, là où c’est difficile, sont menés par des équipes locales auxquelles nous devons donner les moyens – ce sera la réforme de l’éducation prioritaire – d’accomplir au mieux leur tâche de connaissance et de justice.
Il n’y a pas d’

Il faut le faire sans céder aux demandes immédiates des uns et des autres, mais en révisant le service public d’orientation, en permettant des liens entre l’école et l’extérieur dès la sixième, et en faisant en sorte que les jeunes, surtout ceux des milieux les plus défavorisés, puissent avoir la connaissance des métiers qui s’offrent à eux et des formations qui y conduisent. Ce n’est pas le cas actuellement dans notre pays, ce qui explique en partie les 150 000 décrocheurs – 

S’agissant des internats d’excellence, madame Pompili, je répète que je crois profondément à l’internat. Même si certains élus locaux ont été heureux d’avoir un internat d’excellence compte tenu des moyens octroyés, je crois que cela a été une erreur considérable : les rapports de l’inspection générale que j’ai rendus publics vous permettront de voir que la dépense ne correspond pas à leurs résultats. D’un autre point de vue, philosophiquement, ils nous amènent à ne pas traiter les autres internats comme on le devrait. Tous les internats doivent être excellents. Nous ne devons pas en permanence sélectionner, que ce soit d’ailleurs par l’échec ou par la réussite.
L’un des grands objectifs que nous devons nous fixer est de recréer du commun entre les enfants de France. Nous devons cesser de penser qu’il faut toujours individualiser et différencier. Il faut personnaliser, bien entendu, mais c’est une notion morale et politique. La pédagogie différenciée consiste à porter de l’attention à chacun. Faire croire que l’on peut faire nation sans partager des valeurs, des connaissances, des projets communs, sans même se rencontrer et en étant séparés les uns des autres dès le début de notre vie, que ce soit par le territoire ou l’école, c’est une erreur profonde que nous ne devons pas admettre.
Les temps qui vont venir vont être des temps de débats et de réformes sur l’école. Cette refondation sera conduite avec constance. Lorsque je vous présenterai la loi d’orientation et de programmation, vous verrez que les moyens affichés cette année – vous avez déjà le programme triennal – seront portés sur tout le quinquennat. Le seul effort que nous avons à faire, sachant d’où nous partons et après l’analyse des échecs, des difficultés, des semi-réussites qui ont été les nôtres collectivement au cours des dernières années, c’est d’être collectivement les plus intelligents possible.
La réforme des rythmes ? Elle est nécessaire mais pas facile, il faut donc être intelligent dans sa mise en œuvre. Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation ? Si nous ne sommes pas vigilants, elles redonneront les échecs que nous avons déjà connus. La priorité au primaire ? Si cela ne doit pas rester 
flatus vocis
J’attends de vous que nous ne nous divisions pas, ni à l’intérieur ni à l’extérieur de l’école, pour mener à bien cette refondation. Je suis convaincu que cette priorité à l’école qu’a fixée le Président de la République, que permet le Premier ministre, nous rassemble très au-delà de nos familles politiques parce que nous considérons tous que l’intérêt des élèves est premier, qu’il est l’intérêt de notre pays, et qu’il est aussi une certaine idée, la plus belle, de la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Mme la présidente.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Le budget de l’enseignement scolaire entérine un fait politique : la priorité donnée à l’éducation par le Président de la République, qui se traduit dans les orientations présentées par mon collègue Vincent Peillon et par la nette hausse des moyens dans un contexte de crise et de maîtrise des dépenses publiques.
Ce budget doit se lire à l’aune des objectifs qui justifient et déterminent notre mission : permettre la réussite de tous en luttant contre le décrochage et en réduisant les inégalités scolaires. Il est significatif également que dans les indicateurs fournis pour apprécier l’action des services figure très souvent la question de réduire les inégalités dans l’école.
Nous avons besoin, dans cette République, de citoyens éclairés qui portent les valeurs que nous partageons tous, à la fois héritage d’une histoire et promesse de vivre ensemble, et qui s’y reconnaissent. C’est l’école qui fait des individus des citoyens. C’est l’école qui offre à chacun les outils de sa propre émancipation, qui forge l’esprit critique. C’est l’école qui permet à chacun de dépasser son identité propre et de se reconnaître dans un destin commun. Chaque fois qu’un enfant échoue à l’école, c’est un peu de tout notre vivre ensemble qui est menacé. C’est un peu la République qui est fragilisée.
L’école doit aussi former les futurs travailleurs. En ce sens, elle est tout à fait en phase avec la vie économique du pays. C’est pourquoi je crois que dans nos discussions, et je sais que cela ne plaît pas toujours aux enseignants d’entendre cela, nous ne pouvons pas nous abstraire du contexte que nous connaissons aujourd’hui. Le débat que nous avons eu sur la compétitivité le montre : nous avons besoin de faire en sorte que les jeunes réussissent à l’école aujourd’hui, pour que notre pays soit compétitif demain. C’est un investissement de long terme, qui sera rentable.
Nous avons aussi besoin que notre système éducatif permette la réussite de tous. Les choix de la droite depuis 2002 – et notamment la politique du chiffre, le zèle dans la suppression des postes d’enseignants ou des RASED – ont contribué au renforcement des inégalités scolaires. Cela a été largement rappelé : 140 000 jeunes sortent chaque année du système sans qualification ni solution.
Il est vrai que, depuis 2005, ont été mis en place un certain nombre de dispositifs de réussite éducative qui suscitent sur le terrain un investissement considérable des élus locaux. La question qui se pose à nous aujourd’hui est de savoir comment coordonner toutes ces initiatives, et surtout de connaître leurs effets en termes de réussite scolaire. Ainsi que l’a annoncé le Président de la République, un référent dans chaque école sera chargé de la prévention du décrochage, du signalement des élèves concernés et de la relation avec les parents. Ce sera sans doute plus efficace que de se heurter à eux et de leur supprimer les allocations familiales, ce qui était totalement inefficace.
Ainsi que vous l’avez tous dit, l’école ne réduit pas les inégalités sociales : elle les maintient, voire les accentue. Des moyens ont pourtant été affectés à l’éducation prioritaire, mais les résultats montrent malheureusement que les ZUS et les territoires périurbains et ruraux sont loin de ce qu’il faudrait. Là encore, un travail doit être engagé pour déterminer comment refonder l’éducation prioritaire et quels dispositifs mettre sur pieds pour atteindre véritablement les résultats que nous souhaitons en matière d’égalité.
Nous avons aussi à réfléchir sur un certain nombre de publics qui ont des difficultés spécifiques. Je pense évidemment aux primoarrivants et aux élèves porteurs de handicap, mais aussi aux enfants des communautés de gens du voyage et de Roms, dont chacun sait que les conditions d’éducation aujourd’hui ne sont pas satisfaisantes.
Dans le programme « Vie de l’élève », certains éléments concernent plus particulièrement la réussite éducative. Il en est ainsi d’abord, évidemment, pour les élèves handicapés. Il a beaucoup été question du travail que nous avons à faire ensemble sur ce sujet. La politique d’inclusion des élèves porteurs de handicap doit se poursuivre. En revanche, si les crédits de ce programme sont en hausse, nous n’avons pas totalement réglé la question de la qualité des personnes qui accompagnent les enfants. C’est la raison pour laquelle Marie-Arlette Carlotti et moi avons lancé un groupe de travail sur la professionnalisation des AVS-i et missionné des inspecteurs de l’IGAS pour faire le bilan de la situation des enfants handicapés. Et c’est aussi la raison pour laquelle je souhaite donner une ampleur particulière lors du 3 décembre, journée des personnes handicapées, à la question de la scolarisation des enfants porteurs de handicap.
S’agissant de la santé scolaire, l’école a une grande responsabilité. Il est extrêmement important d’assurer le suivi de la santé des élèves, notamment de dépister et diagnostiquer des troubles susceptibles d’entraver les apprentissages, d’accueillir les élèves atteints de maladie chronique, et de faciliter leur accès aux soins en général. Malheureusement, nous savons que ce que nous faisons n’est pas totalement satisfaisant. Nous manquons de personnel qualifié et, surtout, nous devons régler la question de l’attractivité de ces professions puisqu’aujourd’hui, nous n’avons pas le vivier nécessaire pour recruter. Nous serons très attentifs aux préconisations qu’a faites Martine Pinville sur ces sujets.
S’agissant de l’action sociale, ce qui a été fait n’est pas totalement satisfaisant. Il est quand même extraordinaire, dans une crise aussi grave que celle que nous avons connue, que les budgets destinés aux fonds sociaux aient été gelés par le précédent gouvernement. C’est tout à fait inacceptable. Nous avons prévu pour l’année prochaine une hausse des crédits pour les bourses et pour les fonds sociaux. Il est particulièrement important d’être en mesure d’apporter des aides aux familles en grande difficulté, tant pour les cantines que dans les fonds sociaux collégiens et lycéens. Nous savons qu’aujourd’hui, beaucoup de collégiens ne peuvent accéder à certains soins de dentition ou de vue, ce qui pèse indiscutablement sur la qualité de leur scolarisation.
Cette question des jeunes qui vivent dans des familles en grande précarité est un souci pour ce gouvernement. Le Premier ministre a engagé le travail sur la question. Ma collègue Dominique Bertinotti et moi avons lancé un groupe de travail sur la situation des familles vulnérables et son incidence sur la réussite éducative, présidé par Pierre-Yves Madignier, président d’ATD Quart monde, et Dominique Versini, et nous pourrons approfondir la question lors de la conférence des 10 et 11 décembre.
Vous le voyez, ce budget est à la fois ambitieux et transitoire. Il est ambitieux car il offre une réponse immédiate à des problèmes très concrets, ceux que nous rencontrons sur le terrain, tant sur les questions du handicap que de la santé ou de l’action sociale. Mais il ne s’agit que d’une étape puisque beaucoup de questions ne sont pas encore tranchées, celles qui font l’objet de la grande concertation et se retrouveront dans la grande loi de refondation de l’école.
Par conséquent, c’est sans doute après la discussion de cette loi que nous pourrons changer un certain nombre de choses pour les élèves les plus en difficulté. Il faudra aller plus loin en matière de handicap, ainsi que dans la refonte de l’éducation prioritaire, qui manifestement n’est pas satisfaisante. Nous pourrons aussi aller plus loin dans les dispositifs de réussite éducative, qui contiennent de bonnes choses mais qui manquent d’un pilotage national et d’une bonne évaluation. Enfin, véritablement, nous avons besoin d’améliorer la concertation et le travail en partenariat. L’éducation nationale a une responsabilité éminente dans la réussite de nos enfants, mais elle a besoin d’agréger autour d’elle un certain nombre de partenaires – les familles, les collectivités territoriales, les grandes associations d’éducation populaire.
La réussite de nos enfants est le travail de tous. Nous sommes tous prêts à nous y atteler parce qu’en faisant réussir les enfants, et notamment ceux qui sont en difficulté aujourd’hui, nous préparons l’avenir de notre pays. Par conséquent, c’est un sujet qui nous concerne tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
La question de l’éducation touche d’une part à la manière dont on aborde une grande question que Vincent Peillon a évoquée, celle de la République et de la conception de la citoyenneté qui lui est liée, et d’autre part à notre idée de l’avenir, aux promesses que notre action en la matière représente pour la jeunesse de notre pays.
Étant ministre de l’agriculture, je voudrais vous parler de la façon dont l’enseignement agricole s’inscrit dans cette perspective globale. Tout ce que j’ai entendu ce matin correspond à ce que je pense être la mission de l’enseignement agricole : être capables, et cela a été largement évoqué, de faire face au plus grand problème que nous ayons aujourd’hui, le décrochage – ces 20 % d’élèves qui sont en dehors et de la moyenne, et de l’élite. Comment peut-on amener ces jeunes à sortir de cette idée que de toute façon, l’avenir pour eux ne peut être fait que d’échec ? C’est cela qui est au cœur du débat.
Je crois que l’enseignement agricole a, de ce point de vue, des messages à faire passer. L’enseignement agricole rassemble à la fois enseignement initial, formation continue et apprentissage. Il compte 175 000 élèves et 16 000 étudiants dans le supérieur, 35 000 apprentis, 187 000 stagiaires en formation continue. Par ailleurs, et cela a été évoqué par le ministre de l’éducation, la proportion d’internes y est extrêmement importante, du fait sans doute que chaque établissement couvre un plus grand territoire. Les élèves s’immergent donc pleinement dans les établissements.
Nous devons continuer à travailler sur le sujet et essayer de montrer la voie parce qu’au bout du compte, 90 % des élèves qui sortent avec un diplôme de l’enseignement agricole sont intégrés dans l’emploi. Il ne suffit pas de revendiquer cela comme la réussite de l’enseignement agricole : il faut surtout la faire partager. La base sur laquelle nous agissons est bien sûr beaucoup plus réduite que celle de l’éducation nationale, mais ce que nous pouvons tirer comme conclusions de ce qui marche doit être mis au service de l’ensemble du projet éducatif.
C’est pourquoi le ministre de l’éducation nationale et moi avons décidé de mener dès le début de l’année prochaine un travail en commun, non pas pour remettre en cause la spécificité de l’enseignement agricole, mais au contraire pour lui donner la dynamique nécessaire pour participer à la grande ambition pour l’éducation et pour le pacte éducatif.
Au-delà des questions budgétaires et des postes qui sont créés, je souhaite mettre en avant plusieurs priorités. D’abord, en même temps qu’il est territorialisé, l’enseignement agricole est sectorisé selon trois grands axes : agriculture, alimentation et vivant. Cette grande question du vivant est cruciale. Elle pose des problèmes démocratiques essentiels. Elle est liée en particulier à des sujets éthiques. Il suffit de penser à la question des modifications génétiques pour comprendre combien le sujet est lourd. Dans ce cadre, l’enseignement doit poursuivre l’objectif majeur de faire évoluer notre production agricole vers des modèles qui soient à la fois économiquement et écologiquement nouveaux. C’est la première des priorités, qui implique d’ailleurs de recenser toutes les innovations. L’enseignement agricole a la particularité d’être associé à des exploitations agricoles. Nous devons faire en sorte que ces exploitations, et ce n’est pas encore le cas suffisamment, soient des exemples de l’évolution de nos modèles de production. C’est un enjeu stratégique majeur.
L’enseignement agricole, je l’ai dit, est territorialisé, mais il doit aussi, parce que l’enjeu de la promotion sociale est à mes yeux essentiel, être ouvert, non seulement sur le reste du pays mais aussi, surtout, de l’Europe. Stratégiquement, un effort doit donc être fait pour que les classes, les écoles et les lycées de l’enseignement agricole s’ouvrent à la dimension européenne. Je pense que c’est important.
Troisième point, il faut continuer en matière d’innovation. Je vise à la fois l’innovation dans la manière dont l’enseignement agricole s’installe dans les territoires et s’en imprègne et l’innovation sur les questions pédagogiques. L’enseignement agricole est ainsi le premier à avoir mis en place le contrôle continu. Celui-ci doit faire l’objet d’une évaluation, mais il a été un élément de la réussite de l’enseignement agricole, qui a permis aux élèves d’accéder aux diplômes et ainsi aux emplois.
L’enseignement agricole est aussi ouvert parce qu’il est décloisonné, parce qu’il concentre en un même lieu l’apprentissage, la formation continue et la formation initiale. Il faut que l’on soit capable de brasser encore plus des élèves différents, que l’on aille plus loin encore dans la mise en cohérence et la complémentarité d’enseignements différents mais qui visent tous le même objectif : la réussite et, au-delà, l’intégration et l’emploi.
Tels sont aujourd’hui les grands enjeux de l’enseignement agricole. Ils s’inscrivent pleinement dans le projet éducatif présenté ce matin par le ministre de l’éducation nationale, ils doivent s’inscrire pleinement dans ce grand et beau projet du pacte éducatif, cette adresse à la jeunesse, pour qu’enfin on se tourne, avec elle, vers l’avenir, et qu’on le fasse avec confiance. C’est là ce qui doit être notre ambition collective, qui devra déboucher sur une loi d’avenir dont un volet concernera spécifiquement l’enseignement agricole pour lui permettre de continuer à assumer sa mission, pour qu’il réussisse encore mieux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR, RRDP et écologiste.)
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 La perspective de la semaine de quatre jours et demi suscite, dans les structures qui animent les activités extrascolaires sportives ou culturelles, comme d’ailleurs dans les communes, de nombreuses interrogations. Elles portent notamment sur la fréquentation, l’organisation et, bien sûr, le coût.
M. Francis Vercamer.
Permettez-moi de prendre l’exemple des écoles de musique et des conservatoires. Les marges de manœuvre de ces établissements, souvent gérés par les communes, sont, en effet, très réduites s’agissant de la programmation des cours et des horaires de fonctionnement. Ainsi, chaque élève d’une école de musique doit suivre trois cours indissociables, qui nécessitent trois heures et demie par semaine. Or les plages horaires offertes à l’enseignement musical sont cantonnées aux journées du mercredi et du samedi et aux fins d’après-midi et aux soirées des autres jours. La modification des rythmes scolaires risque donc de réduire encore ces créneaux d’enseignement.
Par ailleurs, les enseignants en écoles de musique sont loin de tous exercer leur activité à temps complet dans un seul et même établissement. Ils doivent répartir leurs heures d’enseignement sur plusieurs écoles pour exercer à temps complet.
Les écoles de musique connaissent déjà ces difficultés pour programmer des heures de cours qui permettent un enseignement de qualité et donnent accès aux enfants à la pratique d’un instrument et à la connaissance de l’univers musical. Les enseignants en écoles de musique sont ainsi des musiciens professionnels diplômés qui participent, bien que dans le cadre d’activités extrascolaires, à l’éducation de nos enfants et à l’accès de nos jeunes à la culture.
Maintenir un accès à cet enseignement tout en tenant compte de la réforme des rythmes scolaires nécessitera le plus souvent une nouvelle organisation, qui entraînera des coûts supplémentaires pour les communes. Dès lors, quel dispositif comptez-vous mettre en œuvre dans le cadre du budget 2013 pour aider les écoles de musique et les communes qui les gèrent à adapter l’organisation de l’enseignement musical ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Il y a quatre ans, la semaine de quatre jours et demi était en vigueur, et nous arrivions quand même – j’ai moi-même été l’élu d’une circonscription rurale – à faire fonctionner nos écoles de musique. Je vous le concède, l’État doit faire un effort, pour faire de l’école une priorité. Vous l’avez d’ailleurs noté vous-même dans les débats : la priorité accordée à l’école fait que d’autres secteurs sont moins prioritaires.
Cette réforme dans l’intérêt des élèves suppose un certain nombre de réorganisations. Nous souhaitons qu’elles se fassent dans la plus grande concertation. C’est pour cette raison que nous soutiendrons activement les contrats éducatifs locaux, qui permettront de paramétrer l’offre éducative globale. C’est aussi pourquoi nous réfléchissons avec les associations d’élus, mais je constate, en ce moment, qu’elles ont des points de vue divergents. Les maires ruraux voudraient que la réforme soit appliquée dès 2013, pour qu’il n’y ait pas encore plus d’écoles à deux vitesses, tandis que l’Association des maires de France demande un report à 2014. Nous associons chacun à ces discussions.
Je veux, pour ma part, saluer les élus locaux. Les collectivités locales assument 25 % des dépenses d’éducation de ce pays, une grande partie des innovations leur est due et, dans toutes les réunions de concertation que j’ai pu tenir ces derniers temps, j’ai été très heureusement surpris de l’allant des élus des petites communes et communautés de communes. Plus proches des populations, ils considèrent que l’intérêt des enfants est l’intérêt premier.
 La parole est à M. Lionnel Luca, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Ma question, monsieur le ministre, porte sur un sujet évoqué depuis de nombreuses années, celui des auxiliaires de vie scolaire.
M. Lionnel Luca.
Nous sommes tous d’accord pour constater les difficultés rencontrées par les familles. Même budgétés, certains postes ne sont pas forcément pourvus, car il n’y a pas de candidats pour des postes précaires et incertains. C’est notamment le cas dans mon département. Par ailleurs, un autre problème se pose, pour l’enfant : les contrats peuvent s’arrêter en pleine période scolaire. 
Ce sont de vrais problèmes. Précédemment, nous n’avons pas trouvé de solutions ; je le dis, et je le regrette. Il ne s’agit pas, à mon avis, de questions de basse politique politicienne, il s’agit de répondre à l’attente des familles. La loi date de 2005. Nous sommes en 2012. Pour ma part, je suis tout à fait prêt à vous soutenir dans les démarches qui permettraient effectivement, de manière pragmatique, de répondre à l’attente des familles. Il s’agirait de faire en sorte que la durée des contrats couvre bien toute l’année scolaire, et non pas seulement les six mois trop souvent retenus par les académies.
Peut-être faudrait-il aussi, sans forcément offrir tout de suite un métier, proposer une situation plus pérenne et plus lisible. Je me souviens du statut des maîtres-auxiliaires, que nous avons par ailleurs combattu ; au moins étions-nous assurés, c’était le mérite de ce statut, que l’enseignant était bien recruté pour toute l’année scolaire, et qu’au bout d’un certain temps il pouvait être titularisé. Il ne restait donc pas, pour une durée indéterminée, dans une situation de précarité.
Je n’énonce que des pistes, je n’ai pas de solution. En tout cas, nous pouvons 

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

Notre action s’inscrit dans la continuité du projet d’école inclusive. Les enfants en situation de handicap doivent trouver leur place dans l’école, mais, ne le minimisons pas, cela ne va pas sans difficultés, pour eux-mêmes, pour les personnels, dans toutes leurs composantes, et pour les autres enfants. Il ne faudrait pas que des effets de mode ou des commodités conduisent à évacuer ces questions.
Nous avons une responsabilité. Avant l’adoption de la loi en question, la France n’a jamais été très efficace dans le traitement de la situation de ces enfants. C’est un problème très ancien, et je me souviens que la Sécurité sociale remboursait les enfants que l’on envoyait à l’étranger, parce que nous n’étions pas capables de les accueillir dans nos structures.
J’appelle l’attention de la représentation nationale sur ce choix, que nous faisons, je crois, sur tous les bancs de l’hémicycle ; vous l’avez fait en 2005, et nous l’avons confirmé, par exemple, avec les 1 500 emplois d’auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement individualisé. Si nous faisons ce choix, donc, il faut aller plus loin ; c’est la mission qui a été confiée à ma collègue George Pau-Langevin, en liaison avec la ministre déléguée chargée des personnes handicapées. Il faudra apporter des réponses car, si vous décrivez bien les problèmes de la prise en charge – difficultés de prise en charge en début d’année et interruption de la prise en charge en cours d’année –, il y en a des tas d’autres : précarisation des personnels concernés, salaires absolument dirimants, utilisation par la fonction publique, qui offre tout de même des formations, contrairement à ce qui est dit, mais sans aucun débouché, ce qui est un gâchis d’argent public. Tout cela est inacceptable.
Madame Marie-George Buffet, vous avez appelé notre attention sur ces questions à plusieurs reprises ; vous avez raison.
Il faut cependant que nous soyons collectivement conscients du paradoxe : cela a un coût. La solidarité a un coût. L’éducation nationale exercera pleinement sa responsabilité mais il faut que l’ensemble des acteurs fassent de même, y compris les prescripteurs, les maisons départementales du handicap.
Nous devons donc avancer. Sinon, nous créerons des situations qui ne sont pas acceptables.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Vous avez, monsieur le ministre de l’éducation nationale, confirmé la révision des rythmes scolaires, avec le retour de la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée 2013 ; vous vous êtes également engagé, et c’est heureux, à ce qu’il n’y ait pas d’enfant hors de l’école avant 16 heures 30.
M. Patrice Verchère.
N’ayant pas de compétences dans ce domaine, je ne suis pas en mesure de juger de l’opportunité de cette révision des rythmes scolaires. Je relève néanmoins qu’elle est préconisée par les chronobiologistes.
En revanche, je me demande qui va payer. En effet, votre projet aura un impact sur les finances de l’État et les finances communales, avec, pour celles-ci, le recrutement d’agents territoriaux spécialisés des écoles et d’animateurs, la réorganisation de l’entretien des établissements, des transports scolaires, la mobilisation de cars supplémentaires le mercredi matin et, éventuellement, la nécessité d’ouvrir la cantine le mercredi à midi.
Votre réforme va aussi engendrer des coûts et prendre du temps en ce qu’elle implique la mise en place d’activités prééducatives, sportives ou culturelles. Dès lors, beaucoup d’élus estiment, monsieur le ministre, que l’application de votre réforme dès la rentrée 2013 serait prématurée. Elle ne permettrait pas aux communes de s’y préparer correctement. Ne serait-il pas opportun, donc, de la repousser à la rentrée 2014 ?
De plus, votre réforme n’a, pour l’heure, fait l’objet d’aucune évaluation précise. Nous ne disposons pour l’instant que d’une estimation de son coût par un journal économique ; il l’évalue à cinquante euros par an et par enfant. Ne serait-il pas utile, avant toute décision qui impacterait les finances de l’État ou les finances locales, que nous disposions d’une évaluation plus précise ?
Enfin, monsieur le ministre, les maires attendent encore des précisions sur les conditions du partenariat entre l’État et les communes ou l’intercommunalité. Certes, vous avez indiqué, hier, lors des questions au Gouvernement, que vous étiez conscient des efforts à fournir par les collectivités locales, mais vous n’avez pas répondu à la deuxième question de mon collègue Stéphane Demilly : avez-vous prévu des compensations financières ?
Monsieur le ministre, à quelques jours du congrès des maires de France, pouvez-vous nous dire qui va payer cette réforme ? Les collectivités locales, l’État, qui compenserait les coûts supportés par celles-ci, ou bien les familles, qui seraient obligées de mettre la main au portefeuille ? 
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

J’écouterai chacun. Je ne pense pas que l’on puisse faire une réforme contre les parents, contre les professeurs, contre les collectivités locales, mais j’appelle quand même votre attention sur le fait que cette réforme est préparée depuis longtemps et fait l’unanimité parmi les groupes politiques de cette assemblée. Quand il s’agit de passer aux travaux pratiques, il y a toujours de bons motifs de ne pas le faire. Où est la responsabilité politique ?
J’ai noté, quand même, car je connais un peu l’état des finances publiques et de la dotation globale de fonctionnement, y compris les prévisions pour les deux prochaines années. Je sais aussi les dates des élections. Le report de la réforme nous garantit-il donc vraiment que tout le monde serait beaucoup plus enthousiaste en 2014 ? Je m’interroge, et je pense que l’esprit de géométrie vaut parfois mieux que l’esprit de finesse. En l’occurrence, l’esprit de finesse, c’est un peu l’esprit malin.
Je continue donc personnellement de penser que, dans l’intérêt des élèves, nous devons faire cette réforme à la prochaine rentrée.
En revanche, je crois effectivement qu’il faut la faire dans une association la plus étroite possible avec l’ensemble des acteurs. Sur cette question, ils sont d’ailleurs très nombreux – les collectivités locales, des industries, etc. –, et tout le monde est respectable. Les collectivités locales, je le répète, font beaucoup, et nous discutons, mais les unes et les autres ont quand même des points de vue divergents.
Quant aux estimations, en fait, nous en avons beaucoup, qu’elles portent sur les transports ou sur les coûts. En effet, de nombreux maires et présidents de conseil général ont déjà fait leurs calculs et, selon la façon dont ils s’organisent, les résultats sont très différents. Vous savez aussi, quand même, que l’État prendra les enfants en charge trois heures le mercredi. Si vous voyez que le verre est à moitié plein, n’oubliez donc pas qu’il est aussi à moitié vide. Vous savez aussi que des intervenants des mouvements d’éducation populaire sont concernés par la question du temps scolaire. 
Si on veut la solution, on peut la trouver. Je crois qu’il faut la vouloir, parce que c’est l’intérêt des élèves. Nous allons donc poursuivre ces discussions avec l’ensemble des élus locaux.
 Nous avons terminé les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n° 280.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gomes.
 Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je crois que vos déclarations sur ce sujet, en tant que ministre de l’éducation nationale, ont pu, parfois, troubler un certain nombre de consciences. L’amendement que je présente vise à réaffirmer une chose simple, qui a d’ailleurs été rappelée de manière forte par le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement : la consommation de cannabis n’a pas vocation à être libéralisée dans notre pays, et ses effets sur la santé sont particulièrement néfastes.
M. Philippe Gomes.
Je propose donc de former les maîtres afin qu’ils rappellent cette évidence. Tel est le sens de cet amendement. Je vous remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Lionnel Luca.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
. Cet amendement n’a pas été présenté à la commission. À titre personnel j’émets un avis défavorable. Des actions de formation et de sensibilisation à la lutte contre toutes les addictions sont déjà menées. Je vous rappelle que le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création de 50 postes supplémentaires dans le secteur médico-social. Nous renforçons donc les politiques existantes. Je sais que le Gouvernement en général et le ministre de l’éducation nationale en particulier sont très sensibles à la lutte contre toutes les addictions dans les établissements du second degré.
Mme Carole Delga, 
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Michel Ménard.
Mme la présidente.
M. Michel Ménard, 
rapporteur pour avis
J’aborderai un dernier point : je suis surpris par le fléchage des crédits prévu par votre amendement. À le lire, il semblerait qu’il n’y a besoin de prévention que dans l’enseignement public, puisque l’enseignement privé et l’enseignement agricole ne sont pas concernés par ces modifications budgétaires.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Vincent Peillon, 

M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Vincent Peillon, 

Pour le reste, les commentaires, les phrases tronquées et les argumentations politiciennes ne me semblent pas à la hauteur. Sachez que beaucoup trop d’enfants, beaucoup trop d’élèves souffrent de problèmes de santé et d’addictions dans notre pays. Nous n’avons pas, pour l’instant, trouvé la bonne solution à ce problème. C’est pourquoi j’ai demandé que l’on renforce nos liens avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILD. Nous menons pour notre part des missions de prévention. Dans chaque établissement scolaire sont organisés des comités qui doivent agir avec tous les personnels.
Puisque ces sujets vous intéressent, je vous rappelle également que les assistants d’éducation bénéficient déjà d’une formation spécifique à la lutte contre les addictions. Traitons donc ces sujets avec sérieux, car 30 % des enfants de France sont déjà consommateurs de ces produits !
J’ai été, il y a quinze ans, dans cet hémicycle, le premier à soutenir le principe d’une inversion de la charge de la preuve contre les trafiquants qui sont, aujourd’hui, devant nos écoles. J’ai présidé la plus longue mission de la cinquième République contre les trafics et la délinquance. Soyez assurés que, de la même manière, je me battrai jusqu’au bout pour la prévention de toutes les addictions ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Le groupe SRC repoussera bien évidemment cet amendement. Je ne veux pas croire qu’il soit polémique, parce que le sujet est d’importance, et que la santé des enfants est une préoccupation majeure. Cet amendement réclame une formation annuelle qui existe déjà, comme M. le ministre vient de le rappeler. La demande à laquelle cet amendement veut répondre est déjà satisfaite, même si son auteur ne l’est pas ! 
M. Yves Durand.
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Surtout, la lutte contre les addictions et la toxicomanie fera partie d’une des missions essentielles des écoles que nous allons créer par la loi. Je pense par conséquent que ce sujet essentiel mérite mieux qu’un amendement d’opportunité.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez parfaitement compris le message que je voulais vous faire passer à travers cet amendement. Je le dis en toute sérénité à l’égard de mes collègues de la majorité : il est des choses que l’on ne devrait pas dire, 
M. Philippe Gomes.
a fortiori
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ah non ! Pas du tout ! Et qu’est-ce que c’est, alors ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je me souviens que François Fillon, quand il était Premier ministre, avait au cours d’une émission de radio condamné des perquisitions qui concernaient le pouvoir. Il s’était interrompu pour se reprendre, dire qu’en tant que Premier ministre, il ne pouvait pas dire cela, et retirer ses propos. Je ne sais pas si vous vous en souvenez. Je trouve que c’était là une attitude responsable. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je n’avais pas d’autre idée en tête en déposant cet amendement que de vous donner l’occasion, non pas de me rappeler votre travail passé, que je connais, mais simplement de reconnaître que vous avez dit une chose que vous n’auriez pas dû dire. C’est d’autant plus vrai qu’en tant que ministre de l’éducation vous êtes un repère, un modèle, et que vous voulez refonder l’école, noble ambition que nous soutenons tous. 
M. Philippe Gomes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Enseignement scolaire » inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 : crédits du travail et de l’emploi.
La séance est levée.
M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi.
M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour le travail.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Réponses de M. le ministre du travail aux questions de : M. Gabriel Serville, M. Patrice Carvalho, M. Serge Letchimy, Mme Monique Iborra, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gomes.
Amendement n° 378.
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n° 288.
Amendements identiques n

M. le ministre du travail.
Amendement n° 141.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n° 251, annexe 47, n° 255, tomes V à VII).
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christophe Castaner,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Pour faire simple, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés. Mais aussi, et surtout, il agit pour la défense et la promotion de l’emploi.
Imagineriez-vous un pays qui serait passé en dix ans d’un taux de chômage de 7,8 % de sa population active à 10,2 % et qui aurait vu, en même temps, passer le budget de l’État en matière d’emploi de 16,8 milliards d’euros à 9,95 milliards ? Et bien, ce pays existe, c’est la France !
Souligner cela, souligner cette situation dégradée face à l’emploi, dont, hélas, les jeunes sont les premières victimes, ne vise pas à souligner l’échec de la droite avec, comme bilan de la législature écoulée, le triste record de la hausse la plus brutale du chômage depuis trente ans, mais à démontrer, si cela était nécessaire, que ce triste bilan s’explique par une baisse des moyens accordés aux politiques de l’emploi et par un manque de constance politique.
 On l’attendait !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial

La mission « Travail et emploi » porte deux grandes priorités du Gouvernement : l’emploi et la jeunesse. Les crédits affichent une progression qui, dans un contexte particulièrement contraint, atteste d’une volonté de ne pas relâcher l’effort en faveur de l’emploi, de soutenir ceux qui sont les plus touchés par le chômage – les jeunes, les seniors, les chômeurs de longue durée et les travailleurs handicapés –, et de prendre en compte la situation des demandeurs d’emploi.
C’est donc tout naturellement que le budget présenté aujourd’hui se trouve en hausse. Il est annonciateur de nouveaux dispositifs ayant pour vocation la baisse du chômage et l’insertion durable des personnes, notamment les jeunes, dans l’emploi.
Le budget qui vous est présenté ici est un budget de redressement, un budget de combat, un budget de gauche, qui doit malheureusement répondre à l’urgence de la situation sociale.
En 2013, les crédits de la mission « Travail et emploi » progressent globalement de 2 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, ce qui représente un total de 10,12 milliards d’euros – hors compte d’affectation spéciale.
Les crédits de la mission progressent surtout de 22 % en autorisations d’engagement, en raison d’un engagement fort pour les 150 000 emplois d’avenir qui seront créés ces deux prochaines années. Près de 470 millions d’euros sont mobilisés en PLF 2013, dont 30 millions destinés à l’accompagnement des jeunes, notamment par les missions locales. Je me félicite d’ailleurs que les premiers contrats aient été signés aujourd’hui, notamment en Seine-et-Marne en présence du Président de la République.
L’objet de mon intervention n’est pas d’entrer dans le détail de l’ensemble des dispositifs, je souhaite toutefois aborder deux points principaux : d’abord, les principales évolutions budgétaires par programme, ensuite, les crédits en faveur de l’apprentissage, en particulier à travers la réforme du CAS « Fonds pour la modernisation et le développement de l’apprentissage », dont le périmètre va évoluer sensiblement en 2013.
Le programme 102 en faveur de l’accès et du retour à l’emploi est celui qui concentre les principales évolutions de la mission. Ce programme porte les crédits dédiés aux contrats aidés et aux nouveaux emplois d’avenir.
Ses autorisations d’engagement progressent de 44 % et ses crédits de paiement de 6 %, la forte progression des autorisations d’engagement étant principalement due, nous l’avons dit, au financement des emplois d’avenir.
En effet, l’État s’engage dès 2013 à hauteur de 466,6 millions d’euros pour financer les 100 000 emplois d’avenir prévus en 2013, auxquels viendront s’en ajouter 50 000 en 2014. Parmi ces 470 millions, 30 seront destinés principalement aux missions locales au titre de l’accompagnement et du suivi des bénéficiaires ; il ne serait d’ailleurs pas illogique, monsieur le ministre, de rattacher clairement ces crédits aux budgets des missions locales. De fait, en 2013, les crédits de ces dernières sont en forte augmentation, cette aide venant s’ajouter au maintien de leur financement au même niveau que 2012 – de l’ordre de 178 millions d’euros. Il n’y a pas lieu à ce sujet d’évoquer une budgétisation qui ne serait pas la stricte application de la loi que nous avons votée. La montée en puissance du dispositif devrait coûter 466 millions d’euros. Il convient de distinguer la loi et l’exercice de budgétisation.
Les contrats aidés sont aussi nombreux dans le PLF 2013 que dans la loi de finances pour 2012 – avec un coût de 1,47 milliard d’euros. Les moyens prévus permettront de financer 340 000 contrats non-marchands et 50 000 contrats marchands – les CIE. Il est important que ces crédits puissent être utilisés tout au long de l’année, pas seulement au début, comme cela a été le cas début 2012, avec une programmation qui pesait sur deux tiers des moyens pour les seuls premiers mois de l’année. Il y a quelquefois des cohérences qui gagneraient à un peu plus de cohérence…
Il est important également de rompre avec une logique uniquement quantitative pour favoriser une approche construite sur la qualité de ces contrats afin de favoriser la meilleure insertion des bénéficiaires. Les moyens budgétaires ouverts sont cohérents, ils sont construits selon les mêmes références que les budgets des années antérieures et ne pâtiront pas du 
surbooking
Dans ce même programme 102, plusieurs dispositifs sont maintenus et d’autres sont renforcés. Sont maintenus le CIVIS – le contrat d’insertion dans la vie sociale, avec des crédits de 50 millions d’euros – ; les écoles de la deuxième chance – 24 millions d’euros – ; l’insertion par l’activité économique – 197 millions d’euros, la question de l’aide aux postes pour les entreprises d’insertion restant ouverte. J’aimerais insister sur l’importance de l’insertion par l’activité économique ; nous en débattrons tout à l’heure en examinant les amendements.
Sont également maintenus l’EPIDe – l’établissement public d’insertion de la défense, à hauteur de 45 millions d’euros – et l’allocation spécifique de solidarité, versée par le Fonds de solidarité, qui demeure évaluée au-dessus de 2 milliards d’euros.
Parmi les dispositifs renforcés que je vais citer, beaucoup feront l’objet d’un débat au fil de nos discussions. L’AER – l’allocation équivalent retraite – est complétée par une allocation transitoire de solidarité dotée de 10 millions d’euros. Des amendements ont été déposés sur l’AER. Nous le savons, pour les seniors, le retour à l’emploi est beaucoup plus faible que la moyenne. Je voudrais toutefois souligner qu’au-delà du texte budgétaire qui nous rassemble aujourd’hui, le Gouvernement n’est pas resté inactif. Depuis le 1

Je pense aussi à l’accord sur le contrat de génération, qui a pour objectif le maintien en emploi et l’embauche des seniors. Vous présenterez le texte, monsieur le ministre, en Conseil des ministres, le 12 décembre.
Enfin, c’est aussi par la réforme globale du système de retraite, qui sera mise en chantier en 2013, que nous devrons apprécier cette question. Tout l’enjeu est d’agir à tous les niveaux pour favoriser le retour à l’emploi des seniors. Dans ce cadre, il me semble important de prendre le temps d’une évaluation de la situation avant de se prononcer sur les modalités d’un rétablissement.
L’aide aux postes adaptés pour les personnes en situation de handicap progresse. L’enveloppe qui lui est consacrée permettra la prise en charge de 1 000 bénéficiaires supplémentaires par rapport à 2012, soit un total de 21 535 travailleurs handicapés en 2013. Permettez-moi de souligner ce point. L’engagement n° 32 du candidat François Hollande posait comme principe…
 C’était un engagement de Nicolas Sarkozy !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
Cet engagement de François Hollande posait comme principe l’existence d’un volet handicap dans chaque loi et il est bon de constater que cela se traduit dans la loi-mère, la loi de finances.
Enfin et surtout, les moyens de Pôle emploi vont être considérablement renforcés. La subvention pour charges de service public progresse de 107 millions d’euros. Concrètement, cela permettra de financer le recrutement de 2 000 CDI supplémentaires De son côté, Pôle emploi redéploie 2 000 postes vers l’accompagnement du public. Au final, 30 % de conseillers supplémentaires seront au contact du public.
Je tiens à souligner l’importance de la nouvelle stratégie de Pôle emploi, qui souhaite insister sur l’accompagnement renforcé des personnes les plus éloignées de l’emploi, le but fixé dans le cadre de cet accompagnement renforcé étant d’atteindre soixante-dix dossiers maximum par conseiller afin de renforcer la personnalisation de l’accompagnement. Mon collègue Gille reviendra, à n’en pas douter, sur ce point.
S’agissant de l’accompagnement renforcé, je voudrais souligner l’importance du rôle du FIPJ – le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes – qui accompagne les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Il est dommage que la ligne budgétaire concernant les aides directes de ce fonds soit en baisse – 3,6 millions contre 5 millions en 2012. Au regard de la priorité donnée à la jeunesse, je proposerai un amendement visant à renforcer cette ligne budgétaire.
Le programme 102, vous l’avez remarqué, concentre la plupart des mesures qui permettront un changement de cap majeur de la politique de l’emploi, impulsé par le Gouvernement.
Abordons maintenant les crédits du programme 103 sur l’accompagnement des mutations économiques et le développement de l’emploi. Ils sont de prime abord en diminution : moins 157 millions d’euros. Toutefois, à y regarder de plus près, cette baisse ne résulte que d’un changement de périmètre, lié au redéploiement d’une partie de la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » vers le compte d’affectation spéciale, pour un montant total de 250 millions d’euros. Hors ce changement de périmètre, les crédits progressent de 93 millions d’euros en valeur.
Au sein de ce programme, je tiens à signaler l’augmentation des crédits alloués au financement de l’activité partielle, qui atteindront 70 millions d’euros en 2013. Je félicite le Gouvernement pour ce choix qui rompt avec une logique de baisse régulière, les crédits consacrés à l’activité partielle étant passés de 650 millions d’euros en 2009 à 30 millions d’euros à peine en LFI 2012 !
 Vous oubliez la crise !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
Il est essentiel de faciliter le fonctionnement de ce dispositif pour éviter des suppressions d’emploi en amortissant le choc des mauvaises conjonctures. Toutefois, il me paraît important de se pencher sur une simplification de ce même dispositif car il s’avère encore trop complexe pour les entreprises. Je sais, monsieur le ministre, qu’une réflexion a commencé. Il convient d’aller vers un effort supplémentaire avec les partenaires sociaux, qui sont très favorables à cette simplification.
En ce qui concerne la sécurisation des parcours professionnels, on peut également mentionner le maintien du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique. Là aussi, soyons attentifs au suivi. Une légère baisse peut apparaître par rapport à 2012, mais elle est en trompe l’œil puisque les crédits atteignent 101 millions d’euros, 31 millions d’euros supplémentaires étant issus des reports de trésorerie de Pôle emploi au titre de la gestion des conventions de reclassement personnalisé et des contrats de transition professionnelle qui ont été remplacés par le CSP.
Il est regrettable, monsieur le ministre, que les crédits consacrés à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, soient en baisse de 97 millions d’euros en crédits de paiement l’an dernier à 60 millions d’euros cette année. Je trouve cela dommage car ces dispositifs ont pour ambition d’anticiper les mutations économiques, en incitant et aidant tout particulièrement les petites et moyennes entreprises à agir en faveur des salariés de bas niveau de qualification. La GPEC a prouvé son efficacité, notamment en prévenant les licenciements en amont ou bien encore en incitant à la formation continue de ses salariés. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement destiné à revaloriser les crédits qui lui sont dédiés.
Enfin, je note dans ce programme 103 deux évolutions majeures en termes d’économies. D’abord la suppression des contrats d’autonomie, qui profitaient à des personnes qui n’en avaient pas toujours besoin et dont le coût était élevé. Plus globalement, personne ne peut sérieusement contester l’échec du plan « espoir banlieues ». Ainsi, 46 millions d’euros peuvent être économisés. Le public ciblé par les contrats d’autonomie s’intègre dorénavant parfaitement aux emplois d’avenir.
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi.
M. Christophe Castaner,
 rapporteur spécial.
En ce qui concerne le programme 111, qui, rappelons-le, porte sur l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail mais aussi sur l’inspection du travail, les crédits restent à peu près stables à 78 millions d’euros.
J’aimerais souligner ici l’importance de la réforme de la représentativité syndicale, grand projet de promotion du dialogue social. Une étape importante sera franchie en août 2013 avec la publication de la nouvelle liste des organisations syndicales représentatives par branche, au niveau national et interprofessionnel. Elle repose sur une idée simple : la démocratie sociale a besoin de syndicats forts ce qui implique une légitimité renforcée. Cela est encore plus nécessaire dans une période de crise comme celle que nous vivons. La constitutionnalisation du dialogue social est aussi une façon de renforcer la reconnaissance des partenaires sociaux et d’élever au niveau constitutionnel les principes de la loi du 31 janvier 2007.
Enfin, les crédits de paiement du programme 155, support de la mission, progressent de 40 millions d’euros, principalement en raison d’une hausse des coûts en personnel induite par le rattachement des effectifs et des moyens de fonctionnement de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP. Toutefois, les crédits de fonctionnement restent stables entre 2012 et 2013. Une légère baisse est même constatée pour les crédits d’étude et le financement de l’institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
La maîtrise des coûts, vous pouvez le constater, est un enjeu essentiel pour le Gouvernement.
S’agissant de ce programme 155, je souhaite souligner deux éléments importants. Le premier est la volonté du ministère de contribuer à l’effort demandé à chacun dans ce budget. Toutefois, compte tenu du caractère prioritaire de ses politiques, la réduction des effectifs à périmètre constant est limitée puisque la mission « travail et emploi » perd 141 équivalents temps plein par rapport à 2012.
Le second élément, qui me semble crucial, concerne le lancement d’un cycle de consultations et de réflexions sur les méthodes, l’organisation et les objectifs des services du ministère. Vous avez ouvert, monsieur le ministre, trois chantiers : moderniser le fonctionnement de l’inspection du travail, rénover le fonctionnement des DIRECCTE et réfléchir à l’accompagnement des mutations économiques. Les premiers arbitrages seront rendus à la fin du premier semestre 2013. Il était temps de s’occuper aussi du bon fonctionnement de ce ministère.
Je souhaite à présent évoquer les exonérations en faveur de l’apprentissage et l’élargissement du périmètre du compte d’affectation spécial. Soulignons le maintien des exonérations de cotisations sociales en faveur de l’apprentissage. Les résultats sont très positifs en matière d’insertion dans l’emploi durable pour des jeunes de 16 à 25 ans qui ont bénéficié d’un contrat d’apprentissage. Cela a incité le Gouvernement à maintenir et renforcer ce dispositif.
Quant au compte d’affectation spécial « financement national de la modernisation et du développement de l’apprentissage », ses recettes pour 2013 sont évaluées à 688 millions d’euros mais ses crédits sont portés à 825 millions d’euros. Parallèlement, il subit un changement de périmètre important qui mérite d’être explicité.
En effet, l’article 35 du PLF 2013, que nous avons examiné ensemble en première partie, mes chers collègues, prévoit dorénavant une contribution du CAS, à hauteur de 250 millions d’euros, à la compensation des indemnités forfaitaires compensatrices dites « primes d’apprentissage » à destination des régions. Cette mesure est une mesure de cohérence budgétaire, l’objectif étant, à terme, de faire du CAS le réceptacle de l’ensemble des mesures destinées à encourager l’apprentissage. Cela apparaît d’autant plus nécessaire que le troisième acte de la décentralisation achèvera certainement de transférer aux régions l’ensemble des compétences en matière de formation professionnelle. L’effort en faveur de l’apprentissage est donc renforcé à travers l’élargissement du périmètre du CAS. Et ce n’est qu’un début !
Je ne peux évoquer la formation sans parler de l’AFPA. Le gouvernement précédent n’a pu mettre en œuvre un schéma méthodique de démantèlement de ce service public sans avoir l’intention formelle de le liquider. Dès sa prise de fonction, le nouveau gouvernement a pris la mesure de l’enjeu et versé une première subvention d’urgence de 20 millions d’euros. Il faut maintenant construire un plan de refondation pour redresser l’association sur le plan financier, développer son activité et construire un nouveau modèle pédagogique.
Ces questions sont en cours d’instruction. Elles auront des conséquences budgétaires mais ne sont pas arrêtées aujourd’hui. Néanmoins, la volonté du Gouvernement de tout mettre en œuvre pour sauver l’AFPA est pour nous une garantie suffisante.
En conclusion, avec la réhabilitation du service public pour l’emploi, les emplois d’avenir, les contrats de génération, les contrats aidés et les contrats en alternance, vous dotez notre pays, messieurs les ministres, de moyens complémentaires et diversifiés pour lutter contre le fléau du chômage, celui des jeunes en particulier.
Ce budget est hélas à la hausse. Il marque la volonté du Président de la République et de son Premier Ministre Jean-Marc Ayrault de faire de l’emploi la priorité. Cette semaine, le Premier Ministre a proposé un pacte pour la compétitivité et l’emploi. C’est un moment majeur de ce mandat et, plus globalement, d’un cycle qui se termine.
Avec ce budget nous aurons les moyens de répondre à l’urgence. C’est un budget de gauche, fier de l’action publique qui sait tendre la main aux plus fragiles en n’oubliant jamais que le plus fragile aujourd’hui peut être notre miroir demain. C’est un budget qui marque sa confiance en l’homme et qui ne stigmatise pas la victime du chômage ni ne la caricature ou ne l’injurie comme ce fut, hélas, trop souvent le cas dans ce pays pour masquer certains reculs.
 Quel débat !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.
La création de cet avis me semble utile à double titre. Tout d’abord je pense que nous devons poursuivre les efforts de revalorisation de l’apprentissage, qui est une voie de réussite et d’excellence. Je pense ensuite que nous devons faire le point sur le financement de l’apprentissage afin d’en préparer une réforme, nécessaire à mes yeux. En effet, le financement de l’apprentissage apparaît aujourd’hui trop éclaté, de multiples dispositifs de nature très différente y concourant.
Il s’agit, en premier lieu, de la taxe d’apprentissage, dont le montant collecté en 2011 s’élevait à 1,9 milliard d’euros. Le produit de cette taxe est divisé en deux fractions inégales. Le quota représente 53 % de la collecte en 2012, alimente le compte d’affectation spéciale et finance les centres de formation d’apprentis. Il faut rappeler que le quota sera porté à 55 % en 2013, 57 % en 2014 et 59 % en 2015. Le « hors quota » ou barème représente 47 % du produit de la taxe en 2012. Il est réservé aux premières formations technologiques et professionnelles. À la taxe d’apprentissage sont assimilées deux autres contributions qui participent au financement de ce cursus, la contribution au développement de l’apprentissage – 722 millions d’euros en 2011 – et la contribution supplémentaire à l’apprentissage – 235 millions prévus en 2013 – créée par la loi de finances de 2011 et portant de 3 à 4 % le quota d’alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés.
En plus de ces taxes, pour inciter les employeurs à recruter des apprentis, divers avantages fiscaux et sociaux ont été institués, telle l’exonération de cotisations sociales sur les salaires des apprentis, totale pour les entreprises artisanales comptant moins de onze salariés, partielle pour les autres. Cela représente 1,3 milliard d’euros en 2012. L’indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions représente 800 millions d’euros en 2012 et le crédit d’impôt pour les employeurs d’apprentis 470 millions d’euros. L’exonération d’impôt sur le revenu de l’apprenti représente elle 285 millions d’euros. À ces avantages pérennes se sont ajoutées trois mesures temporaires de soutien financier : le dispositif « zéro charges » – 29 millions d’euros versés pour 2009-2010 –, la prime à l’embauche d’un apprenti – 196 millions d’euros pour la même période – et la prime à l’embauche d’un alternant supplémentaire – 40 millions d’euros pour 2011-2012.
Cette brève présentation des montants et des dispositifs en jeu montre, mes chers collègues, la complexité du financement de l’apprentissage. Trois pistes de réforme ont été évoquées lors des auditions que j’ai menées pour réaliser cet avis budgétaire.
Tout d’abord, il semble nécessaire de réduire le nombre d’organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage ou OCTA. On dénombre aujourd’hui 144 OCTA, répartis en 63 établissements consulaires, 55 OCTA nationaux et 26 OCTA régionaux. Leur nombre a déjà été fortement réduit – comme le rappelait M. le ministre lors de son audition, il en existait 563 en 2003 – mais il semble néanmoins trop élevé pour permettre une gestion optimale des financements. Il provoque une forte concurrence entre les structures. À titre de comparaison, depuis la loi de 2009, il existe 20 OPCA pour la formation professionnelle.
On constate en outre d’importants écarts de collecte entre les OCTA. Trois organismes concentrent 30 % des montants et les dix plus importants réunissent 51 % de la taxe alors que plus de cent OCTA gèrent moins de 10 millions d’euros, dont 56 moins de 2 millions. Les frais de gestion varient également fortement selon les organismes. Le coût moyen d’un dossier serait compris entre quelques dizaines d’euros et plus de 2 500 euros. Pour l’ensemble des OCTA, les frais de gestion atteignent 30,3 millions d’euros.
Deux pistes de réforme des OCTA sont envisageables. La première consisterait à revoir les conditions d’agrément et à relever le seuil minimum obligatoire de collecte, à l’instar de ce qui a été accompli pour les OPCA. Ce seuil est actuellement fixé à deux millions d’euros pour les OCTA à caractère national et à un million d’euros pour les OCTA à caractère régional. À titre de comparaison, il est de cent millions d’euros pour les OPCA.
Une deuxième réforme possible consisterait à rapprocher OPCA et OCTA, ce qui impliquerait une gestion paritaire de l’apprentissage mais opérerait une véritable rationalisation du circuit de collecte. La branche de l’hôtellerie restauration a déjà mis en œuvre un tel dispositif. Cette solution semble intéressante car elle permettrait de constituer une politique globale de formation professionnelle et d’apprentissage.
Lors de votre audition par la commission, monsieur le ministre Thierry Repentin, vous vous êtes montré favorable à une réduction du nombre des OCTA et je m’en réjouis. Au-delà, il me semble indispensable d’accroître la transparence sur l’affectation des fonds de l’apprentissage. Une meilleure information entre les financeurs et les bénéficiaires apparaît pour le moins nécessaire afin d’instituer les relations de partenariat les plus efficaces possibles. Une réflexion sur la répartition des fonds devrait également être menée.
Enfin, pour ce qui concerne le financement de l’apprentissage, le bonus accordé aux entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre de jeunes alternants dépasse le seuil de 4 % des effectifs a fait l’objet de nombreuses critiques lors des auditions que j’ai menées. Son montant serait trop faible pour être réellement incitatif et son obtention auprès de pôle emploi s’avérerait difficile en pratique.
Face à cette situation, je pense que le dispositif pourrait être aménagé. Son assiette pourrait tout d’abord être élargie. Les salariés embauchés suite à un contrat d’alternance dans l’entreprise pourraient se voir comptabilisés dans la part des effectifs ouvrant droit au bonus pendant une durée à définir. De nombreuses personnes auditionnées ont, de manière plus générale, insisté sur la nécessité de revoir les modalités de calcul du quota d’alternants.
L’engagement fort pris par l’ancien Gouvernement en faveur de l’apprentissage s’est traduit par une hausse du nombre d’entrées dans cette formation en 2011. Les premiers effets positifs de la loi du 28 juillet 2011 se font sentir comme le montrent les éléments de bilan développés dans mon avis budgétaire.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi.
M. Gérard Cherpion,
 rapporteur pour avis.
Toutefois, je note un écart important entre les annonces du Premier ministre, suite au séminaire gouvernemental de mardi 6 novembre dernier, et les préconisations du rapport Gallois visant à doubler le nombre d’alternants.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
M. Gérard Cherpion, 
rapporteur pour avis
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Gérard Cherpion, 
rapporteur pour avis
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
(Sourires.)
M. Gérard Cherpion, 
rapporteur pour avis
De l’avis général des personnes que j’ai auditionnées, et comme le préconise le rapport Gallois dans sa seizième proposition, l’orientation demeure l’un des principaux obstacles au développement de l’apprentissage, malgré les progrès accomplis depuis 2009. Je pense que celle-ci devrait être plus librement choisie par les jeunes, grâce à une information de qualité, ce qui permettrait sans doute de réduire le nombre de « décrocheurs ». La mise en place du service public de l’orientation doit donc être poursuivie et amplifiée.
Un autre moyen de construire une politique forte en matière d’apprentissage réside dans la valorisation de cette voie. Il faut lutter contre le déficit d’image persistant dont souffre cette filière et, surtout, mieux accompagner les apprentis et leurs maîtres d’apprentissage.
À cet égard, je vous invite à voter l’amendement que j’ai déposé et qui a été adopté en commission la semaine dernière. Il propose d’instituer des dispositifs d’accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
M. Gérard Cherpion, 
rapporteur pour avis
La fondation des apprentis d’Auteuil a par exemple mené en Alsace une expérimentation d’accompagnement d’apprentis et de maîtres d’apprentissage dans le secteur hôtels-cafés-restaurants. Cette expérimentation a donné de très bons résultats : le taux de rupture des contrats n’a pas dépassé 10 %, et 100 % des jeunes ont obtenu leur CAP.
S’inspirant de cette expérience, mon amendement a pour objectif de déployer dans plusieurs régions un dispositif expérimental proche qui devra être adapté selon les besoins des territoires. Son financement à hauteur de 2 millions d’euros permettrait d’en faire bénéficier environ 2 500 apprentis en grande difficulté sociale.
Mêlant savoir être et savoir agir, la formation en apprentissage constitue une voie de réussite, qui ne m’apparaît pas devoir être une source de conflits partisans. Nous devons tous œuvrer à son développement, car je rappelle que l’apprentissage obtient des résultats exceptionnels en termes d’insertion professionnelle, le rapporteur spécial vient de le dire, et qu’il permet non seulement à des jeunes qui se trouvent en difficulté dans le système scolaire d’obtenir un diplôme, mais aussi à des étudiants de bénéficier d’une première expérience professionnelle solide avant la fin de leur cursus universitaire. Du CAP au diplôme d’ingénieur, l’apprentissage permet un parcours personnel favorisant une véritable promotion sociale et la création d’entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi.
Mme la présidente.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué. 
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis.
En effet, malgré un contexte budgétaire très contraint en raison de l’impératif de redressement qui s’impose à nos finances publiques, ce budget s’inscrit en progression de plus de 2 % en 2013, avec au total près de 10,32 millions d’euros de crédits de paiement. Et cela, alors même que le budget de l’État est soumis à la norme du « zéro valeur ». Cela signifie que des efforts sont faits en faveur de la politique de l’emploi, qui doit plus que jamais être soutenue dans le difficile contexte économique actuel.
La mission « Travail et emploi » répond à deux des trois grandes priorités fixées par le Gouvernement : l’emploi et de la jeunesse.
La jeunesse est la première priorité du quinquennat ; ce budget traduit clairement ce choix.
Le Président de la République a signé ce matin les premiers contrats pour les emplois d’avenir qui témoignent clairement de la volonté de régler le problème du chômage des jeunes, en particulier, au cœur de ce problème, celui des moins qualifiés d’entre eux. Au total, 100 000 jeunes faiblement qualifiés et en difficulté d’insertion professionnelle pourront accéder à un emploi stable à plein-temps. Il s’agit, contrairement à d’autres contrats aidés, souvent très brefs et précaires, d’un contrat solide et de qualité, d’une durée plus longue soit sous forme de CDI, soit sous forme de CDD pour le secteur public, privilégiant le temps complet, et assorti d’une formation qualifiante et d’un accompagnement pendant toute leur durée. Sur les 467 millions d’euros prévus pour les emplois d’avenir, 30 millions d’euros seront précisément consacrés à l’accompagnement personnalisé confié aux missions locales.
Ces contrats sont une véritable rampe de lancement pour des jeunes éloignés de l’emploi en raison de leur faible qualification ou de leur lieu de résidence.
Les jeunes seront également le cœur de cible des contrats de génération, au même titre que les seniors, prioritairement pour le secteur marchand. Ce budget n’en porte évidemment pas la trace, puisque le Parlement ne sera saisi qu’à la fin de cette année du projet de loi qui les instituera, les organisations syndicales ayant maintenant approuvé cette formule.
L’emploi et la lutte contre le chômage de longue durée en particulier, constituent une deuxième priorité. Le budget qui nous est présenté traduit en de nombreux points le souci du Gouvernement de mobiliser tout l’éventail des outils de lutte contre le chômage de longue durée. On a déjà pu voir cette volonté à l’œuvre, dès le mois de juillet, avec le renforcement du nombre des contrats aidés. Au total, 80 000 emplois aidés supplémentaires ont été ouverts à l’été en loi de finances rectificative, complétés par 40 000 contrats de plus d’ici à la fin de l’année 2012, M. le ministre l’a annoncé il y a quelques semaines. Le budget 2013 ne relâche pas l’effort sur ces contrats aidés puisque le niveau sera maintenu par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
La priorité donnée à l’emploi trouve également sa traduction dans le renforcement des moyens humains de Pôle emploi qui bénéficiera de 2 000 emplois supplémentaires. L’opérateur s’est engagé en contrepartie à redéployer 2 000 emplois en interne du 
back office
front office
La politique en faveur de l’emploi passera également par la consolidation de certains dispositifs spécifiques. Je veux insister sur certains d’entre eux.
Je pense à l’aide au poste dans les entreprises adaptées en faveur des personnes handicapées. Au total, 1 000 aides au poste supplémentaires seront financées, portant les crédits qui y sont consacrés à près de 290 millions d’euros.
Je pense aussi à l’activité partielle, qui sera financée à hauteur de 70 millions d’euros. Une simplification du recours des entreprises au chômage partiel est en cours afin de rendre ce dispositif aussi efficace qu’il l’est chez nos voisins allemands.
De nombreuses autres dotations sont maintenues, notamment en direction des jeunes, qu’il s’agisse du financement des maisons de l’emploi, des missions locales, des écoles de la deuxième chance ou des établissements publics d’insertion de la défense. C’est aussi le cas pour tout le secteur de l’apprentissage et pour les contrats de sécurisation professionnelle.
Je note enfin que l’État se réinvestit pleinement dans la politique de formation professionnelle des demandeurs d’emplois, au travers du financement de l’AFPA. Lors des exercices précédents, c’est le FPSPP, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui avait été ponctionné pour financer les outils en question, pour un montant de 600 millions d’euros sur une collecte globale de 2,1 milliards.
ministre délégué. Ils ont osé !
M. Thierry Repentin, 
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
J’ai aussi souhaité me pencher plus avant sur le budget et le fonctionnement de Pôle emploi. Près de cinq ans après sa création, nous disposons en effet du recul suffisant pour dresser un bilan.
Les nombreuses auditions que j’ai menées m’ont conduit à dresser un bilan en demi-teinte. En effet les moyens financiers alloués à Pôle emploi croissent – son budget représentera près de 5 milliards d’euros en 2013 –, mais son efficacité reste largement insuffisante, alors même que sa masse salariale pèse près de 3 milliards d’euros. Une telle situation ne saurait perdurer. La fusion a en effet coûté plus cher que prévu. Surtout, elle ne s’est pas traduite concrètement par une amélioration de la qualité de l’offre de services aux demandeurs d’emploi. Certes la crise est passée par là, mais on peut même dire qu’en 2009 la qualité de service s’est dégradée.
Les économies attendues ont en effet été totalement absorbées par le processus de la fusion, en particulier, par la fusion des deux catégories de personnels relevant de statuts et de cultures professionnelles profondément différentes. Le mot d’ordre du métier unique, du site unique, de l’entretien unique, qui a prévalu dans un premier temps, s’est révélé un échec.
Après une phase de fusion réalisée dans la douleur, qui l’a conduit, il faut bien le reconnaître, à une forme de repli sur soi, Pôle emploi doit désormais aborder une seconde phase dont on espère qu’elle sera celle du service aux employeurs et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
En effet, on estime aujourd’hui que Pôle emploi ne recueille que 6,5 % des offres d’emploi et qu’elle n’est à l’œuvre que dans la signature de trois millions de contrats sur un total de trente millions. Par ailleurs, seulement 10 % des demandeurs d’emploi bénéficient d’une formation. Le chemin à parcourir est donc long, mais la nouvelle convention tripartite signée au début de l’année, qui fixe les nouvelles orientations du plan stratégique Pôle emploi 2015, doit permettre de redresser la barre.
Sans remettre en cause le principe d’un suivi universel de l’ensemble des demandeurs d’emploi, l’accompagnement sera désormais différencié en fonction du degré d’éloignement de l’emploi de la personne considérée. Autrement dit, il y aura plus d’accompagnement pour ceux qui en ont le plus besoin.
Cette différenciation du suivi doit permettre des gains d’efficacité pour autant qu’elle se conjugue avec une meilleure prise en compte de la dimension territoriale de Pôle emploi. On constate en effet localement une insuffisante concertation des agences de Pôle emploi avec les autres acteurs impliqués les collectivités locales ou encore avec les acteurs du bassin d’emploi. Les agences Pôle emploi ne doivent plus donner l’impression qu’elles sont repliées sur elles-mêmes, elles ne doivent plus quitter le cœur des villes ; elles doivent travailler en plus grande coopération avec l’ensemble des autres acteurs, notamment les élus locaux.
Elles doivent aussi se soumettre à un pilotage par la performance. Il est normal que l’opérateur central du service public de l’emploi rende des comptes, non seulement sur son activité, mais aussi sur ses résultats et sur son efficacité. Cette démarche est aujourd’hui engagée et on ne peut que s’en réjouir.
Les modalités de financement de Pôle et son statut juridique original plaident en outre en faveur d’une gouvernance élargie : la gouvernance actuelle laisse en effet à désirer, avec un État minoritaire mais dont le pouvoir est très important, et l’absence au sein du conseil d’administration des représentants des personnels, des organisations représentatives des demandeurs d’emploi, ou encore la présence marginale des collectivités territoriales.
On constate enfin une très grande faiblesse de Pôle emploi dans le domaine de la formation. Cette carence n’est pas imputable au seul opérateur, elle est en grande partie liée au foisonnement des financeurs de la formation professionnelle.
Une refonte de l’achat de formations est souhaitable. Elle pourrait être en totalité confiée aux régions. Un travail de fond doit être effectué pour adapter les formations aux besoins des territoires et des demandeurs d’emploi. Ce travail doit également passer par la mise au point d’un outil consolidé retraçant l’ensemble de l’offre de formation disponible. C’est le projet Dokelio.
Ces quelques réflexions sur Pôle emploi mériteraient bien entendu d’être complétées : de ce point de vue, je me réjouis que la commission des affaires sociales ait décidé de consacrer une mission d’information à Pôle emploi et au service public de l’emploi.
Je souhaiterais aussi appeler votre attention sur l’AFPA qui a été mise en grande difficulté financière. Monsieur le ministre, je souhaite que vous confirmiez une fois encore votre engagement à sauver l’AFPA de la déroute financière, et votre volonté de lui apporter dans un second temps tout l’appui nécessaire pour qu’elle retrouve une forme de compétitivité et qu’elle redevienne l’opérateur central du service public, chargé de la qualification des demandeurs d’emplois.
Je veux évoquer les travaux de la commission des affaires sociales qui ont conduit, à mon initiative et à la quasi-unanimité, à adopter un certain nombre d’amendements.
En premier lieu, concernant l’allocation équivalent retraite, s’il n’a pas été question de rétablir le dispositif antérieur, dont on sait qu’il est très coûteux et qu’il entrerait en contradiction avec l’objectif général d’élévation du taux d’activité des seniors, on doit reconnaître que le recul des bornes d’âge de départ à la retraite constitue un vrai problème pour les demandeurs d’emploi âgés, d’autant plus injuste lorsque l’on dispose du nombre de trimestres requis.
En second lieu, la commission s’est intéressée au financement de l’aide au poste dans les entreprises d’insertion auxquelles nous devons envoyer un signe dès aujourd’hui. Il faut revaloriser l’aide au poste et permettre à ces entreprises de recruter puisqu’elles sont en capacité de le faire.
Les autres amendements de la commission concernent le Fonds d’insertion professionnelle des jeunes, que le rapporteur spécial a déjà évoqué, et les dispositifs locaux d’accompagnement qui peuvent être des outils très utiles pour la réussite du dispositif d’emploi d’avenir.
L’enjeu principal pour 2013, c’est l’emploi par la compétitivité retrouvée. Ce budget, tourné vers les plus vulnérables face à l’emploi, les jeunes, les seniors, mais également les personnes handicapées et les bénéficiaires de minima sociaux, joue à ce titre pleinement son rôle. À côté des mesures courageuses annoncées mardi dernier par le Premier ministre, il permettra d’armer au mieux les acteurs d’un service public de l’emploi restauré pour s’attaquer au chômage de longue durée.
Mes chers collègues, je conclus en vous invitant à voter les crédits de la mission « Travail et emploi » et l’article 71 qui lui est rattaché. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer
, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail.
 Oh ! Vous avez lu trop rapidement !
M. Jean-Marc Germain.
M. Francis Vercamer, 
rapporteur pour 
Cependant, à périmètre constant, et hors dépenses de personnel, les crédits des deux programmes sont en baisse de 2,1 % et de 3,7 %, ce qui me semble paradoxal pour une majorité qui semble afficher parmi ses objectifs prioritaires l’amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail.
 Merci de nous reconnaître au moins cela !
M. Jean-Marc Germain.
S’agissant de la présentation budgétaire, j’observe que le nouveau gouvernement m’a communiqué l’évolution globale des crédits de la mission pour 2014 et 2015 et non, comme le faisait le précédent gouvernement, une évolution prévisionnelle par programme. Dès lors, l’intérêt de la programmation pluriannuelle m’apparaît limité, puisqu’on ne connaît pas l’hypothèse de répartition des réductions annoncées entre les quatre programmes de la mission.
Pour en revenir au fond, je note que certaines des préconisations que je formule depuis quatre ans sont enfin progressivement mises en œuvre, en particulier la réforme de la médecine du travail.
J’en viens maintenant au dialogue social, auquel j’ai choisi de consacrer mon rapport pour avis en raison des changements qui interviendront dans ce domaine en 2013. L’ancien gouvernement a revalorisé le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration du droit du travail, grâce, notamment, aux procédures de consultation instaurées par la loi Larcher, dont le bilan apparaît comme très positif. Quant au nouveau gouvernement, sa volonté de constitutionnaliser le dialogue social suscite des interrogations, dès lors qu’il n’a pas consulté les partenaires sociaux sur les emplois d’avenir et qu’il a déjà remis en cause, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les dispositions relatives à la rupture conventionnelle issues pourtant de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail.
Si le dialogue social est bien constitutionnalisé, le législateur sera-t-il désormais tenu par le contenu des accords ? Dans le contexte juridique actuel, cela semble difficile, en raison non seulement du droit d’amendement des parlementaires, mais aussi de la rédaction parfois ambiguë des accords. Mais, s’il s’agit uniquement de constitutionnaliser les principes de la loi Larcher, comme le ministre l’a indiqué en commission, nous n’aurons affaire qu’à une mesure d’affichage. Je propose donc que l’on réfléchisse, dans le cadre de la révision de la Constitution, à un gel temporaire de l’initiative parlementaire et gouvernementale sur les dispositions qui sont en cours de négociation ou de renégociation par les partenaires sociaux. Le véritable enjeu est, en effet, de trouver une meilleure articulation entre le temps des partenaires sociaux et celui du législateur.
En ce qui concerne l’évolution des règles de représentativité, je me félicite que soit lancé le chantier de la représentativité des organisations d’employeurs, que j’appelle de mes vœux depuis longtemps. Les organisations patronales doivent présenter leurs propositions d’ici à juin prochain, mais je crains que leur discussion n’aboutisse pas à un consensus. J’attire, par ailleurs, votre attention sur les conséquences importantes qu’entraînera la réforme de la représentativité des syndicats de salariés, qui s’achèvera l’an prochain, notamment sur la nouvelle répartition des sièges dans les instances nationales, régionales et locales auxquelles ils participent. Ce problème se posera dans de très nombreuses structures paritaires, parfois de premier plan, comme les caisses de sécurité sociale. Or, le Gouvernement n’a rien prévu en la matière. De même, si le dépôt d’un projet de loi sur la réforme des comptes des comités d’entreprise a été annoncé par le Premier ministre, nous attendons toujours d’en connaître la teneur.
En conclusion, je ferai trois propositions pour améliorer l’architecture du dialogue social. Tout d’abord, il me paraît nécessaire de créer un conseil permanent du dialogue social ; j’ai du reste déposé une proposition de loi en ce sens en juillet 2011. Une telle instance, dotée d’un rôle de coordination et d’organisation du dialogue social, permettrait en effet aux partenaires sociaux de débattre au long cours. Ensuite, les branches professionnelles doivent être restructurées : elles sont encore trop nombreuses – plus de 700 – et trop disparates, puisque plus de 60 % des conventions couvrent moins de 5 000 salariés. Enfin, le renforcement du dialogue social territorial me semble fondamental. Il s’agit, non pas de créer un niveau supplémentaire de normes, mais de permettre aux partenaires sociaux de concevoir des plans d’action sur des questions d’intérêt local et de définir des priorités à mettre en œuvre sur un territoire donné.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, beaucoup reste à faire pour donner toute sa place au dialogue social dans notre pays.
M. Gérard Cherpion, 
rapporteur pour avis,
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Dans la discussion, la parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, fin septembre, plus de 4,5 millions de chômeurs étaient inscrits à Pôle Emploi. Ce niveau de chômage très élevé entretient la modération salariale, ne facilite pas le dialogue social, cher collègue Vercamer, et augmente le nombre des travailleurs pauvres.
M. Christophe Cavard.
Ainsi les revenus des Français sont devenus fortement inégalitaires : on compte aujourd’hui plus de 8 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté, dont je rappelle qu’il s’établit, en France, à 954 euros par mois. Sur le front du logement et avant le lancement d’une politique résolument volontariste par le Gouvernement, on compte, selon la fondation Abbé Pierre, plus de 3,6 millions de mal logés. Au plan de la santé, avec plus de 2 millions de personnes bénéficiant de la CMU, on sait que de plus en plus de personnes doivent désormais choisir entre les soins et la satisfaction de leurs besoins quotidiens.
Chers collègues de l’opposition, l’héritage est lourd !
Les politiques sociales et de solidarité envers les personnes qui rencontrent des difficultés pour se nourrir, se loger, se soigner, se chauffer et se déplacer sont indispensables en temps de crise, si nous ne voulons pas être accusés de non-assistance à personnes en danger. Cependant, nous devons réaffirmer très clairement que l’objectif de nos politiques est, non pas le maintien dans la précarité, mais bien le retour ou l’accès à une autonomie financière satisfaisante pour chacun.
À cette fin, le budget 2013 de la mission « Travail et emploi » prévoit des moyens nouveaux pour le service public de l’emploi. La création de 2 000 postes supplémentaires à Pôle emploi et le redéploiement de 2 000 autres postes marquent notre volonté d’améliorer l’accompagnement des personnes en recherche d’emploi. Celles-ci ne sont pas des marchandises qui devraient être traitées à la va-vite, au prétexte de soigner la performance ou la prétendue rentabilité du service. Ces personnes ont des profils différents, des projets de vie différents, donc des besoins différents. C’est dans cet esprit que nous soutiendrons les amendements sur l’AER et les entreprises d’insertion défendus par le rapporteur pour avis Jean-Patrick Gille. En outre, afin de poursuivre l’amélioration du service public, nous devrons être attentifs aux pratiques de Pôle emploi, notamment le recours à des prestataires de service, et prévoir des évaluations plus qualitatives que quantitatives de leurs interventions, évaluations qui devront être conduites, bien entendu, avec les usagers : personnes en recherche d’emploi et entreprises en recherche de salariés.
Le budget 2013 prévoit également la mise en œuvre des 100 000 emplois d’avenir, qui seront bientôt renforcés par les contrats de génération. Nous n’y reviendrons pas ici ; nous avons largement soutenu leur création. Je me contenterai de rappeler que, pour nous, ces emplois n’ont bien entendu pas vocation à remplacer les emplois créés par les entreprises et les services publics dans la marche quotidienne de leurs activités.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur le fameux débat sur le choc de compétitivité. Nos collègues de l’opposition ne devraient pas rester fidèles à de vieilles rengaines et se tourner vers le passé pour y lire l’avenir. Le rapport Gallois a le mérite d’exister, mais, plutôt que des solutions maintes fois expérimentées, nous préférerions que soient proposées des solutions nouvelles, qui prennent en compte la nécessité d’un changement de mode de développement. Les théories et les pratiques de l’emploi pour l’emploi ou de la croissance pour la croissance ont produit trop de dégâts sociaux et environnementaux. L’objectif d’une croissance sélective permettrait de soutenir des secteurs à fort potentiel répondant aux besoins d’aujourd’hui. Non, l’automobile n’est pas un secteur d’avenir, contrairement aux transports collectifs et aux énergies renouvelables. Oui, il faut booster le secteur du bâtiment et de l’éco-construction. Oui, une fiscalité écologique peut être un outil efficace pour transformer notre économie. Oui, les régions doivent avoir, en lien avec l’Europe, les moyens d’impulser un développement économique adapté à leurs ressources et à leurs potentiels.
Pour favoriser la création d’activités, donc d’emplois, nous devons accompagner les entreprises dans le développement de nouvelles filières et renforcer un tissu de PME non délocalisables. Nous devons encourager l’accompagnement des salariés, des chômeurs et des jeunes vers des formations nécessaires à la reconversion de certaines activités ou à la création de nouvelles. Tel est le sens de l’amendement de notre rapporteur Cherpion, que je soutiens, visant à mettre en place un dispositif d’expérimentation destiné aux jeunes apprentis afin d’améliorer leur taux de qualification. Nous y reviendrons tout à l’heure.
Toutes les innovations politiques qu’il nous faudra porter ensemble soulignent combien la formation des jeunes ou la formation tout au long de la vie sont un enjeu central. C’est une des conditions d’une croissance sélective privilégiant l’utilité sociale et la qualité environnementale. Mais, puisque j’interviens sur la mission « Travail et emploi », et non sur la mission consacrée au développement économique, j’insiste pour que nous portions une attention renforcée aux personnes concernées par ces politiques.
Les Français nous ont donné mandat pour redonner du souffle à leur quotidien. Cela passera par un changement de méthode. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, la bataille pour l’emploi est une des grandes priorités du Gouvernement, comme l’a annoncé le Président de la République. À la lecture du budget de la mission « Travail et emploi », je me réjouis de constater que les mots sont suivis d’effet et que l’action du Gouvernement contraste avec celle de ses prédécesseurs, qui avaient brutalement réduit les crédits de plus de 40 % entre 2002 et 2012.
M. Olivier Falorni.
Je souhaiterais aborder trois points concernant les politiques publiques en faveur de l’emploi.
En premier lieu, je me réjouis que la loi portant création de 100 000 emplois d’avenir en 2013 et de 50 000 en 2014 ait été adoptée. Plus de 466 millions d’euros sont ainsi inscrits au budget pour financer ceux qui seront créés l’année prochaine. Cette loi permettra de répondre au chômage de masse des jeunes sans diplôme, ainsi qu’aux recommandations de la Cour des comptes, qui préconise une durée de contrat plus longue et un accompagnement réel des jeunes en vue de leur insertion professionnelle. Le rôle des missions locales sera prépondérant dans cette réussite. À cette fin, elles seront dotées d’une subvention de 30 millions d’euros et continueront d’accompagner les contrats aidés type contrat unique d’insertion.
C’est le deuxième point que je souhaite aborder : globalement, l’effort en faveur des emplois aidés est maintenu. Les crédits s’élèvent, en crédits de paiement, à 1,47 milliard d’euros pour les 340 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et à 186 millions d’euros pour les 50 000 contrats initiative emploi. Compte tenu de ces efforts, une contrepartie du secteur non marchand, collectivités territoriales en tête, est indispensable pour pérenniser ces emplois.
L’État mobilise plus de 275 millions pour assurer aux jeunes un accompagnement renforcé vers l’emploi grâce à des dispositifs tels que l’allocation servie aux bénéficiaires d’un Contrat d’insertion dans la vie sociale – pour 50 millions d’euros –, les missions locales et les permanences d’accueil – qui devront accompagner, en 2013, les jeunes au titre du CIVIS – dont les crédits s’élèvent à 178,8 millions d’euros, sans compter les 30 millions pour accompagner les contrats aidés dont j’ai déjà fait mention, le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes, le maintien des contrats d’apprentissage et le financement des écoles de la deuxième chance, dont les résultats sont plus que probants et qui s’articuleront avec les emplois d’avenir.
L’accent est également porté sur la situation des chômeurs de longue durée et des chômeurs en fin de droit. Qu’il s’agisse de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ou de la rémunération en fin de formation, je me réjouis que le Gouvernement ait décidé de maintenir ces dispositifs pour un total de 71,5 millions d’euros.
La hausse des crédits de 9 % en faveur de l’intégration des travailleurs handicapés mérite d’être soulignée. En permettant la prise en charge de 1 000 bénéficiaires supplémentaires dans les entreprises adaptées, le Gouvernement tient les engagements pris par l’État dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées.
L’effort en faveur des seniors demeure une priorité. Toutefois, je déplore que, depuis le 1

Je terminerai mon intervention en insistant sur la situation préoccupante de deux acteurs de l’emploi.
Tout d’abord, Pôle emploi. Les crédits en forte augmentation, près de 8 %, en 2013 doivent permettre, je l’espère, de renforcer le service public de l’emploi, fortement affaibli par le précédent gouvernement. Grâce à la création de 2 000 CDI et au redéploiement de 2 000 salariés, pas moins de 30 % de conseillers supplémentaires seront au contact du public et devront pouvoir proposer une offre de services différenciée.
La situation de l’AFPA est, elle aussi, très préoccupante. Le non-versement du transfert de ressources propres au moment de l’ouverture du marché à la concurrence et le départ de 9 000 psychologues d’orientation vers Pôle emploi ont plus que fragilisé l’AFPA, qui est aujourd’hui au bord du dépôt de bilan.
Les demandeurs d’emplois représentent plus de la moitié du public de l’association. Quand on met en perspective les données du ministère du travail qui a enregistré, entre janvier et juillet 2012, 138 800 demandeurs d’emplois supplémentaires, il n’y a pas besoin d’un dessin pour comprendre le caractère essentiel de l’association dans la bataille pour l’emploi.
 Il faut conclure, monsieur Falorni.
Mme la présidente.
 Je vais conclure, madame la présidente.
M. Olivier Falorni.
 Tout de suite !
Mme la présidente.
 Votre budget, monsieur le ministre, est très volontariste et marque un tournant positif par rapport au précédent. Pour toutes ces raisons, vous pourrez compter sur le soutien du groupe RRDP dans le combat courageux et déterminé que vous menez en faveur de l’emploi pour l’ensemble de nos concitoyens. 
M. Olivier Falorni.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, élu depuis 1997, je mesure l’étendue du changement que nous vivons en ce début de quinquennat, après toutes ces années passées sous les gouvernements de droite. Comme Barack Obama, je pense que le meilleur reste à venir – du moins pouvons-nous être certains que le pire est derrière nous ! 
M. Michel Liebgott.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Je n’ai que l’embarras du choix pour donner des exemples de la politique menée ces dernières années. Sur le plan technique, je citerai les outils pour l’emploi que vous avez laminés, avec une réduction de 40,7 % des budgets consacrés à la mission « Travail et emploi » – on est ainsi passé de 16,8 à 9,95 milliards d’euros entre 2002 et 2012. En matière d’emploi, le constat est simple : on compte un million de chômeurs supplémentaires depuis 2007, alors que, de 1997 à 2002, on avait compté un million de salariés supplémentaires et deux millions d’emplois créés.
La désindustrialisation est massive : le rapport Gallois vient de le rappeler, la part de l’industrie dans la valeur ajoutée totale est passée de 18 % en 2000 à un peu plus de 12,5 % en 2011, ce qui nous place désormais très loin derrière l’Allemagne et l’Italie. Élu de Moselle, je mesure la réalité de ce déclin de façon encore plus sensible dans le secteur de la sidérurgie, où nous importons malheureusement plus d’acier que nous n’en exportons : alors que nous avons besoin de 17 millions de tonnes d’acier, nous n’en produisons plus que 15 millions. Le site de Gandrange est fermé et d’autres connaîtront peut-être le même destin.
Je pourrai citer bien d’autres exemples, telle la dégradation de la balance commerciale, déficitaire de 70 milliards d’euros en 2011 alors qu’elle était excédentaire de 8 milliards d’euros en 2002 – c’est dire la pente dramatique sur laquelle se trouve notre économie depuis quelques années.
Sur le plan de l’éthique et de la morale, on se souvient de la culpabilisation des chômeurs et des exclus, caricaturés en « assistés » comme s’ils refusaient de travailler, et des dispositifs que vous aviez inventés, chers collègues de l’opposition, telle l’offre raisonnable d’emploi, qui imposait à un demandeur d’emploi d’accepter, après deux refus, la troisième proposition qui lui était faite, même s’il s’agissait d’un emploi éloigné de son domicile et peu payé.
Vous avez fait fonctionner le service de l’emploi à contre-emploi, si j’ose dire, en gelant la subvention à Pôle emploi et en réduisant ses effectifs de 1 800 postes, alors même que le chômage explosait en 2011. De ce fait, chaque conseiller devait suivre 150 à 200 dossiers, ce qui ne permettait évidemment pas de travailler dans de bonnes conditions. Ainsi, l’offre et la demande pouvaient difficilement être mises en adéquation, quand bien même un certain nombre d’entreprises cherchaient des salariés !
Il y aurait encore bien d’autres choses à dire, ce qui fait que le Gouvernement doit maintenant agir sur tous les fronts. Il lui a d’abord fallu rassurer les marchés et ses partenaires, consolider l’euro – et l’Europe, d’une certaine manière –, avant d’engager la lutte contre les déficits publics. Il est paradoxal de constater que la droite, chantre de l’équilibre budgétaire et toujours prompte à accuser la gauche d’être incapable d’assurer une gestion correcte, n’a fait que creuser les déficits publics qu’il nous revient aujourd’hui de combler. De même, alors que les gouvernements de droite qui nous ont précédés ne juraient que par le soutien aux entreprises, c’est à nous qu’il revient de mettre en œuvre un pacte productif !
Au-delà de la mission « Travail et emploi » et même de ce budget, nous attendons de ce Gouvernement la création d’au moins 300 000 emplois grâce au pacte productif, une augmentation du PIB de l’ordre de 0,5 % durant tout le quinquennat, toutes choses absolument nécessaires si nous voulons redresser la situation de l’emploi. Quand M. Copé qualifie le pacte de compétitivité de mensonge d’État parce que, selon lui, ce dispositif ne compensera jamais l’énorme augmentation des impôts des entreprises qui aurait été appliquée ces derniers mois – alors qu’en réalité, nous venons à peine d’arriver…
 Les mesures sont prises !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …il semble avoir oublié que M. Fillon avait déclaré l’État français en faillite il y a déjà quelques années.
M. Michel Liebgott.
Je préfère, pour ma part, me référer aux propos du commissaire européen aux affaires économiques, Olli Rehn, qui a déclaré récemment : « La décision de réduire la fiscalité pesant sur le travail, l’une des plus élevées d’Europe, est positive et importante ». C’est bien de votre bilan, du bilan de la droite, qu’il est question, et c’est bien ce bilan que nous dénonçons, alors même que vous prétendez avoir été les meilleurs dans ce domaine.
La tâche qui nous incombe est difficile, et quand je dis que le meilleur reste à venir, cela ne veut pas dire que le plus facile reste à faire. En réalité, le plus difficile reste à faire, car nous avons tout à reconstruire. Ce budget est porteur d’un certain nombre de décisions qu’il était indispensable de prendre immédiatement. Je pense notamment à la politique de 
stop and go
En matière d’emploi, je veux encore souligner plusieurs points. D’abord, l’effort maintenu – ce qui n’allait pas de soi sur le plan budgétaire – dans le domaine des contrats aidés, absolument indispensables dans tout le territoire et qui s’ajoutent aux contrats d’avenir.
Ensuite, l’utilisation du chômage partiel. Cet outil, largement utilisé outre-Rhin et qui nous a beaucoup fait défaut lors de ces dernières années, est précieux dès lors qu’il est accompagné d’une formation permettant aux salariés de rebondir et, lorsque la demande repart, de retrouver une activité à part entière au sein de l’entreprise et de la société. En 2013, 70 millions d’euros au lieu de 30 seront consacrés au dispositif du chômage partiel.
Il est, par ailleurs, mis fin au prélèvement sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, tandis que les exonérations en faveur de l’apprentissage sont reconduites. Vous le voyez, nous avons à cœur de renforcer les outils politiques de l’emploi.
Nous souhaitons également favoriser la renaissance d’un véritable service public de l’emploi, qui avait littéralement perdu pied ces dernières années. Ainsi, les moyens de Pôle emploi vont être augmentés : 18 suppressions de postes d’un côté, mais 2 000 créations de l’autre – avec le confortement de 1 000 CDD et la création de 1 000 postes –, ce qui est une nécessité en période de crise. Nous avons également la volonté de sauver l’AFPA, je l’ai dit précédemment.
Au-delà de ce qui est déjà inscrit dans la mission « Travail et emploi » et ne peut pas être contesté, puisque les crédits de cette mission sont en augmentation de 2 % en crédits de paiement et de 22 % en autorisations de programme, d’autres mesures sont annoncées. Issues du dialogue social, elles sont attendues dans les entreprises, par ceux qui paient le prix fort en termes de chômage. Il faut en effet faire quelque chose pour les seniors, à qui on avait beaucoup promis et qui se sont vu supprimer l’AER, ainsi que pour les jeunes. Ces derniers, principales victimes du chômage, bénéficieront du contrat de génération, qui ne figure pas dans la mission « Travail et emploi ». Ce dispositif, qui faisait partie des engagements de François Hollande, est un véritable choix de société, consistant à ce que les anciens et les plus jeunes travaillent ensemble pour l’édification de la société de demain, et viendra utilement compléter la mission dont nous votons aujourd’hui les crédits.
Au total, la mission « Travail et emploi » est tout à l’honneur de ce gouvernement et s’inscrit en complète rupture par rapport à la politique menée ces dix dernières années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, tout d’abord, je voudrais qu’ensemble nous partagions un constat : sur le sujet de l’emploi, l’heure est grave. En effet, nous sommes quotidiennement confrontés à cette préoccupation majeure pour beaucoup de Françaises et de Français, dans nos permanences, dans notre entourage familial ou relationnel.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En février 2012, le député Alain Vidalies, devenu depuis ministre des relations avec le Parlement, disait : « Avec François Hollande, nous faisons le choix du retour à la croissance avec le pacte productif, mais aussi du retour à la confiance dans la valeur travail ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Jean Mallot, lui aussi député à l’époque et devenu maintenant directeur de cabinet dudit ministre, ajoutait : « 150 000 chômeurs de plus en un an, c’est un aveu d’échec ».
 Cet échec, vous le revendiquez ?
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est le constat aujourd’hui ? L’INSEE et l’UNEDIC prévoient 235 000 chômeurs en plus en 2012 – un vrai désastre. Face à cette sombre perspective, vos mesures ne sont pas à la hauteur.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
 Effectivement, je me considère comme une experte !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
 Pour combattre le chômage, il convient de garantir une stabilité juridique et fiscale à notre tissu industriel – ce qui n’est pas le cas –, de redonner à nos entreprises des marges de compétitivité. Or, votre majorité n’a de cesse, depuis six mois maintenant, d’augmenter les charges patronales et salariales sous le coup du retour partiel de la retraite à 60 ans, de la suppression des heures supplémentaires, de la hausse du forfait social et surtout de la suppression de la TVA anti-délocalisation qui était, à mon sens, un vrai outil pour maintenir l’emploi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il convient d’ajouter à cet inventaire le raz-de-marée du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui tourne le dos aux travailleurs indépendants, aux artisans, aux professions libérales et aux auto-entrepreneurs – personne n’a été oublié dans votre volonté de faire table rase du passé.
Bien sûr, il y a le rapport Gallois, mais nous l’avons bien compris, vous ne serez pas assez volontaires et courageux…
 C’est ce que vous aimeriez…
M. Jean-Luc Laurent.
 …pour agir vite et avec l’amplitude nécessaire pour lutter contre le fléau que représente la destruction de l’emploi, donc la montée du chômage.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La mission « Travail et emploi » dispose en 2013 de 10,315 milliards d’euros en crédits de paiement contre 9,954 milliards d’euros en 2012. Nous constatons une hausse brute de 2,1 % des crédits. Mais à y regarder de plus près, en ajoutant aux 9,954 milliards de 2012 les 500 millions budgétés en 2013 pour les emplois d’avenir, le total aurait dû être, à périmètre constat, de 10,454 milliards d’euros. Le compte n’y est pas ! Vous nous proposez donc une progression comptable qui n’est pas réelle dans les faits.
Les autres dispositifs – contrats aidés, apprentissage – sont globalement stabilisés.
Les crédits de la formation des chômeurs et de l’activité partielle sont en légère hausse. Je m’interroge, en revanche, sur les crédits d’aides aux entreprises qui, du fait des amendements adoptés en commission des affaires sociales, vont diminuer, voire disparaître. Cela n’est pas acceptable dans la conjoncture actuelle.
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
 Tout à fait. Les baisses de crédits les plus spectaculaires sont celles qui concernent la suppression du contrat d’autonomie, la baisse de 80 % des crédits finançant les exonérations de charges des auto-entrepreneurs. Sont également touchés la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les fonctions supports du ministère, au titre de la rationalisation des crédits.
Mme Marie-Christine Dalloz.
En revanche, je me réjouis du maintien de l’aide aux postes adaptés, La création de 1 000 postes supplémentaires est dans la droite ligne des engagements pris par la précédente majorité en 2011, dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées.
Je souligne également le maintien des exonérations de charges pour les TPE qui emploient des jeunes, à moins que certains amendements viennent remettre en cause cet accompagnement fondamental pour l’emploi des jeunes, que vous souhaitez pourtant sanctuariser.
En ce qui concerne les maisons de l’emploi, pour lesquelles je me suis fortement impliquée dans le passé, je note une progression des crédits de 10 millions d’euros, mais je souhaiterais une approche différenciée de chaque structure. En effet, ce dispositif peut apporter des réponses concrètes et territoriales aux problématiques de l’emploi. La question qui demeure, dans la mesure où les maisons de l’emploi seront pérennisées, est de savoir s’il y a complémentarité ou concurrence directe, dans leur périmètre d’intervention, avec Pôle emploi. J’avais préconisé, en son temps, un plafonnement des aides en fonction du ratio nombre d’emplois dans la maison de l’emploi/population concernée par le dispositif. Qu’en est-il de cette approche ?
Je m’inquiète par ailleurs, au regard de la progression fulgurante des chiffres du chômage depuis six mois, de la stabilité des crédits relatifs à l’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Quant aux perspectives et aux orientations que vous souhaitez donner à Pôle emploi, j’ai lu avec intérêt le rapport de Jean-Patrick Gille, qui m’interpelle à plusieurs égards. Il souligne à deux reprises la masse salariale de Pôle emploi et dénonce les conditions avantageuses dans lesquelles a été menée la fusion des anciens salariés des Assedic et de l’ANPE. Je rappelle qu’il convenait de revenir sur l’inéquité salariale constatée au détriment des agents de l’ANPE.
Le plan Pôle emploi 2015 devra conforter ce grand opérateur et veiller à ne pas remettre en cause les missions assignées. Dire que l’approche unique et systématique du demandeur d’emploi n’est pas efficace est un raccourci désobligeant pour les équipes qui se sont fortement mobilisées.
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
 Enfin, la nouvelle démarche de pilotage par la performance m’inquiète car le risque est de privilégier la quantité à la qualité du retour à l’emploi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Revenir sur le métier unique serait un retour en arrière pour les salariés de Pôle emploi, mais également pour les demandeurs d’emploi, qui risqueraient de connaître à nouveau l’entassement des procédures administratives.
S’agissant du programme 102, on ne peut que se féliciter de la poursuite des engagements de Nicolas Sarkozy en matière d’accès à l’emploi pour les handicapés et du maintien des dispositifs d’accès à l’emploi des jeunes, notamment du contrat d’insertion dans la vie sociale et des centres de l’établissement public d’insertion de la défense.
Quant au programme 103, je déplore la suppression totale en 2013 des contrats d’autonomie, qui ciblaient pourtant les jeunes des cités. Les moyens de la GPEC baissent de 40 %, alors que le contexte économique aurait nécessité une mobilisation accrue en faveur de ce dispositif. Je me réjouis, en revanche, de la progression des crédits liés à l’activité partielle, puisqu’ils reviennent simplement à hauteur de la demande constatée en 2011.
Pour ce qui est de l’apprentissage, l’ensemble des mesures qui financent cette formation baissent globalement de 3 %. Le rapport Gallois prescrit, pourtant, de doubler le nombre de jeunes en apprentissage, pour atteindre 800 000 contrats en 2015, comme l’avait proposé en son temps le président Nicolas Sarkozy. En effet, l’apprentissage garantit des résultats exceptionnels en termes d’insertion professionnelle et permet à des jeunes parfois en difficulté dans le système scolaire d’acquérir un diplôme et une expérience professionnelle. Comme l’a rappelé l’excellent rapporteur pour avis Gérard Cherpion, trois orientations doivent être mises en œuvre pour accompagner l’apprentissage : l’amélioration de l’orientation des jeunes ; la valorisation de la voie de l’apprentissage ; le développement des formations, notamment dans les structures publiques. Aussi, je soutiens résolument l’amendement qu’il a déposé, qui vise à renforcer l’accompagnement des apprentis et de leurs maîtres de stages pour prévenir les ruptures de contrat.
En définitive, la création des 150 000 emplois d’avenir financés à hauteur de 500 millions pour 2013 se fera au détriment de l’entrée des jeunes en apprentissage, c’est dommage.
Le rapport pour avis de notre collègue Francis Vercamer souligne la nécessité de regrouper les branches professionnelles et pointe les modalités de financement des acteurs du dialogue social. Je comprends ces interrogations et je les partage.
Malgré votre affichage volontariste sur le travail et l’emploi, force est de constater que ce budget n’aura aucune incidence sur le redressement économique de notre pays. Nous attendons toujours le décollage de la fusée emploi ! Les 150 000 créations d’emplois d’avenir ne sont une réponse ni dans la durée ni dans la qualité d’un parcours professionnel pour notre jeunesse. Quant aux contrats de génération, nous attendons, comme vous d’ailleurs, l’issue du dialogue social, pour connaître enfin votre projet.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas les crédits de la mission « Travail et emploi ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin, 

 Ce n’est pas ce que vous faisiez lorsque vous siégiez dans l’opposition !
M. Patrick Hetzel.
M. Michel Sapin, 

(Sourires)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce premier budget de la législature présente une rupture avec ce que nous avons vécu ces dernières années.
Mme Monique Iborra.
En effet, malgré le contexte de crise, le gouvernement de l’époque décidait chaque année de réduire de façon drastique le budget de la mission « Travail et emploi », réduction qui a fini par atteindre 1,5 milliard d’euros en cumulé. Ce budget se caractérisait par des politiques en pointillés, des allers et retours – de la mise en œuvre de plans de relance à leur suppression l’année suivante –, sans que le taux de chômage ne connaisse une quelconque amélioration. Dans la politique de l’emploi, constance et cohérence n’étaient certes pas l’apanage du gouvernement !
M. Michel Sapin, 

 Au-delà des éléments budgétaires et comptables, le vote d’un budget est d’abord le résultat de choix politiques, l’expression de priorités donnant un sens, pour nos concitoyens, à l’action d’une majorité.
Mme Monique Iborra.
Votre budget, monsieur le ministre, tient compte de la dégradation inquiétante de l’emploi et traduit les engagements du Président de la République et du Gouvernement, notamment en matière d’emploi des jeunes.
L’augmentation des crédits du programme 111, qui traite de l’amélioration de la qualité des relations au travail, montre l’importance que vous accordez au dialogue social, qui devient ainsi un élément de compétitivité.
Vous dégagez des priorités, mais vous réparez aussi. Ainsi, vous êtes intervenus en urgence pour pallier les difficultés financières de l’AFPA. Vous avez augmenté les moyens consacrés à Pôle emploi. Vous garantissez aujourd’hui les crédits des maisons de l’emploi, que le gouvernement précédent ne cessait de remettre en cause, de manière insidieuse mais sûre, dans une frénésie de recentralisation. Notre groupe et le vôtre, madame Dalloz, s’étaient alors fortement mobilisés pour assurer leur pérennité.
 Je n’ai jamais dit le contraire.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous entendez protéger le service public de l’emploi dans son ensemble, même si le réajustement en matière financière et en matière d’effectifs ne suffira probablement pas à optimiser les services rendus aux usagers. De ce point de vue, la mission sur le service public de l’emploi qui m’a été confiée par la commission des affaires sociales s’emploiera, en toute modestie, mais efficacement, à dresser un état des lieux et à faire des préconisations qui vous seront peut-être utiles.
Mme Monique Iborra.
Vous réparez et vous construisez, monsieur le ministre. Vous mettez en œuvre une nouvelle politique, de nouveaux dispositifs, tels les emplois d’avenir et, demain, les contrats de génération, en cohérence avec la loi de finances pour 2013. Vous participez aussi à l’effort de réduction en abaissant les coûts de fonctionnement de votre ministère. Mais nous savons que votre intention est d’y réactiver le dialogue social, un dialogue qui a tant fait défaut ces dernières années.
Je voudrais évoquer un court instant l’alternance, l’apprentissage et les contrats de professionnalisation. La compétence de la politique de l’apprentissage a été donnée aux régions par la loi de décentralisation, qui n’a pas été abrogée, tandis que les contrats de professionnalisation sont de la compétence de l’État et des partenaires sociaux, dont on parle peu. De ce point de vue, monsieur Cherpion, votre rapport est incomplet ou, pire, il traduit une méconnaissance réelle des réalités du terrain.
 Gérard Cherpion ne mérite pas une telle critique !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Certes, il s’agit du compte d’affectation spéciale, mais de même que vous avez tissé des lauriers à la loi dont vous êtes partiellement l’auteur, vous auriez pu souligner dans votre rapport l’implication et le volontarisme, tant financier qu’opérationnel, des régions et de l’ensemble des acteurs – État, entreprises, chambres consulaires, missions locales, maisons de l’emploi. Sans doute vous reste-t-il ce réflexe de centralisation qui a présidé à la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009, que nous n’avons pas votée parce que nous savions que, dépourvue d’ambition, elle n’allait avoir pour effet que de complexifier davantage ce qui l’était déjà beaucoup. C’était un constat réaliste, que vous avez d’ailleurs partagé dans votre rapport sur la mise en œuvre de la loi, en mars 2011. Je vous renvoie aux débats d’alors et au jugement que portait le président de la commission des affaires sociales de l’époque, Pierre Méhaignerie, pour qui le bilan était « mitigé, pour ne pas dire plus… ». Il ajoutait : « la gouvernance n’est pas assurée, il y a plusieurs pilotes dans l’avion », et remarquait : « sur la bonne utilisation des 30 milliards d’euros consacrés à la formation professionnelle, soyons modestes, il y aurait beaucoup à faire pour rendre leur emploi efficace » - j’ajouterais « et transparent » !
Mme Monique Iborra.
En cohérence avec le pacte de compétitivité pour la croissance et l’emploi présenté par le Premier ministre, votre budget, monsieur le ministre, priorise les lignes budgétaires qui y participent. J’insisterai cependant sur la transparence, sur la simplification, sur le renoncement à une centralisation technocratique, donc inefficace, mais trop utilisée ces dernières années dans le cadre de la formation professionnelle, et sur le dialogue social, qu’il soit national ou territorial. Ce sont des éléments majeurs de compétitivité pour nos entreprises, le rapport Gallois le souligne.
S’il convient de faire preuve de modestie lorsque l’on évoque l’emploi et la formation professionnelle, tant le paysage est complexe, je regrette, monsieur Cherpion, que les préconisations que vous faites aujourd’hui n’aient pas été mises en œuvre par votre majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, six mois de présidence, six mois de majorité, six mois de gouvernement et, déjà, beaucoup d’incertitudes. Les courbes du chômage s’accélèrent et s’affolent mois après mois. Le choc de confiance que vous aviez promis aux Français se fait attendre.
M. Laurent Marcangeli.
C’est avec ce sentiment d’inquiétude que nous étudions aujourd’hui la mission « Travail et emploi ». Je ne tomberai pas dans la facilité en raillant les couacs et les recadrages qui se succèdent au sein de la majorité et qui divertissent le petit monde médiatique. Le sujet est trop grave et les Français attendent de nous, leurs élus, des solutions à leur préoccupation numéro un, l’emploi.
C’est donc avec gravité que je vous le dis sans détour, ce budget 2013 de la mission « Travail et emploi » ne constitue pas le meilleur des signaux que l’on puisse adresser, non seulement aux entrepreneurs de notre pays, mais aussi à tous ceux et celles qui sont à la recherche d’un emploi.
En effet, l’une des mesures phares de votre budget repose sur le dispositif des contrats aidés et plus spécifiquement sur les 150 000 emplois d’avenir, pour lesquels vous inscrivez un engagement de 2,3 milliards d’euros, une somme considérable !
Monsieur le ministre, vos emplois d’avenir ne pourront que se transformer en impasse : impasse pour une jeunesse à qui la nation ne propose qu’une occupation de 22 heures, durée moyenne d’un contrat aidé, payée 700 euros,…
M. Michel Sapin, 

 …impasse pour une jeunesse à qui vous ne promettez qu’une forme d’assistanat 
M. Laurent Marcangeli.
ad vitam æternam
Dois-je en effet vous rappeler qu’après un contrat aidé dans le secteur non-marchand le taux d’insertion excède à peine 25 % ? Chacun le sait, les contrats aidés ne permettent que des ajustements cosmétiques des courbes du chômage. Ces dispositifs sont hélas très peu efficaces, le passé l’a toujours démontré.
En fait, en matière de lutte contre le chômage, vous n’avez qu’une ambition : faire de l’emploi public ou de l’emploi sous perfusion publique. Le dossier de presse du projet de loi de finances l’avoue ouvertement : la courbe du chômage s’inversera principalement grâce à l’augmentation du nombre de recrutements de fonctionnaires, aux contrats aidés ou autres contrats de génération.
C’est le retour du dogmatisme, d’un État planificateur ne cessant de croître et distribuant des emplois souvent peu rémunérés et à l’efficacité économique quasi nulle. Et pour le reste, aucune considération pour l’entrepreneur, aucun encouragement pour le créateur d’emplois privés !
Les chefs d’entreprises de notre pays sont nombreux à craindre les effets de la politique envisagée par le Gouvernement et sa majorité. Ils savent déjà qu’ils subiront un matraquage fiscal en règle, tout en faisant l’objet de critiques infondées et répétées.
Pourtant, l’alternative est là, du côté des entreprises.
Il faut mettre fin au non-sens des 35 heures : c’est la principale cause de l’effondrement du rapport qualité-prix des produits français. Dois-je vous rappeler que notre avantage de compétitivité avec l’Allemagne était de 15 % en 1997 ? Or, le rapport est aujourd’hui en notre défaveur, de 10 %.
M. Michel Sapin, 

M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
 Oui, 25 % de différence : voilà pourquoi nous ne pouvons rivaliser avec le rapport qualité-prix des produits allemands.
M. Laurent Marcangeli.
Il faut également desserrer l’étau des normes que nous imposons à nos entrepreneurs. Ils passent l’essentiel de leur temps à essayer de respecter des contraintes juridiques, environnementales ou sociétales, alors que leur principal travail consiste avant tout à innover et à gagner des parts de marché ! Il faut simplifier et alléger les obligations pesant sur les entreprises : c’est la seule solution pour éviter les effets de seuil qui brident nos chefs d’entreprises et leur activité.
Nous devons également faire confiance à l’initiative privée. Cela ne coûte rien, mais nos entreprises en ont besoin. Elles en ont plus qu’assez des critiques, des procès d’intention et de la lutte des classes dans laquelle cette majorité semble parfois enfermée.
Enfin, il faut radicalement baisser le coût du travail. Certes la compétitivité hors prix est importante, mais l’État ne peut pas la décréter : elle passe par l’initiative privée. En revanche, pour investir, nos chefs d’entreprises ont besoin de faire des marges plus importantes. En baissant le coût du travail, on leur donne plus de moyens pour croître et innover. C’est cela, la clé du succès.
Votre budget pour 2013 m’apparaît donc non seulement mal orienté, mais de surcroît mauvais, pour nos entreprises comme pour l’ensemble de nos concitoyens.
Au moment où les carnets de commande se vident et les projets d’investissement disparaissent, il est grand temps que le Gouvernement renonce à l’idéologie et fasse le choix de soutenir davantage nos entreprises. Il est grand temps que le Gouvernement mène une politique adaptée à notre temps, tournant le dos aux recettes du passé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Kheira Bouziane.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, un budget est toujours la traduction et l’expression d’une volonté politique, de choix et de moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs que la puissance publique se fixe.
Mme Kheira Bouziane.
Ce budget, à l’instar de celui de l’enseignement, traduit la volonté affirmée du président François Hollande de faire de la jeunesse et de l’éducation ses priorités.
La mission budgétaire « Travail et emploi » affiche les objectifs fermes du Gouvernement, qui entend renforcer les crédits pour réduire le chômage.
Elle traduit en outre un effort en direction de la jeunesse avec le financement des emplois d’avenir ainsi que le maintien du financement de l’apprentissage. Le budget de la mission comprend en effet les crédits alloués à cette formation initiale sous contrat de travail, qui permet aux jeunes de 16 à 25 ans d’acquérir une qualification professionnelle validée par un diplôme ou un titre homologué en vue de leur insertion directe dans l’emploi. Plus de 1,4 million de jeunes sont aujourd’hui engagés dans cette voie. Son financement est largement abondé par la participation des entreprises, calculé sur la masse salariale et fonction de l’âge de l’apprenti et de la formation suivie.
Ce mode de financement, s’il reste très éclaté, avec une logique sectorielle et verticale, obère son utilisation. Pour améliorer l’efficacité dans l’utilisation des moyens alloués, il serait opportun qu’une réflexion sur une réforme globale du financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle en général soit envisagée.
Valoriser l’enseignement professionnel, l’apprentissage, l’alternance, c’est contribuer de manière déterminante à la richesse de notre pays, au développement des entreprises et au redressement productif. L’enseignement professionnel sera valorisé s’il est en mesure de proposer des parcours de réussite différenciés, variés et personnalisés. Aussi l’entreprise, les centres de formation d’apprentis, l’AFPA, les maisons familiales et rurales, le monde associatif, l’éducation nationale et l’ensemble des acteurs doivent-ils former le socle solide et indispensable de l’encadrement et de l’accompagnement des jeunes. Pour ce faire, nous devons engager une profonde réflexion sur l’ensemble des dispositifs de la formation professionnelle, qu’elle soit initiale ou continue, assurée par l’éducation nationale ou par d’autres structures.
Pour éviter les doublons, une mutualisation, un rapprochement, une complémentarité doivent être recherchés entre la formation professionnelle, l’enseignement professionnel de l’éducation nationale et la formation professionnelle consulaire ou associative.
Au-delà des partenariats entre les acteurs de l’emploi et de l’économie, il faudra réussir le rapprochement de l’école et de l’entreprise. Toutes les voies de la formation professionnelle doivent être développées. L’apprentissage, qui certes doit progresser, ne doit pas se faire au détriment des autres types de formations dispensées par l’enseignement professionnel, technologique ou agricole. Chaque jeune doit trouver sa voie en fonction de ses aspirations et de ses capacités. L’offre doit donc être diversifiée pour répondre aux besoins de tous les parcours et à tous les âges.
Les acteurs de l’apprentissage sont nombreux et divers : CFA, CFA interprofessionnel, CFA agricole, CFA de l’éducation nationale, CFAI, entreprises, maisons familiales et rurales, lycées des métiers. Leurs actions doivent se compléter et non se concurrencer, leurs moyens de fonctionnement doivent être assurés et pérennisés. Un rapprochement des ministères de l’éducation nationale, de l’emploi et de l’agriculture sur le sujet de la formation professionnelle au sens large me paraît souhaitable et judicieux pour qu’elle soit optimisée.
Le service public de l’orientation promis et attendu aura toute sa place auprès des acteurs intermédiaires : organismes consulaires, missions locales, associations d’insertion, etc. Tous ces acteurs constituent de puissants relais des actions de promotion et d’information, et sont aussi des acteurs importants de l’accompagnement des jeunes et de leur réussite.
Parmi les acteurs participant au développement de l’apprentissage, nous devons souligner plus particulièrement le travail remarquable des régions dont l’action est au plus près de la réalité économique de leur territoire. Elles prennent toutes les initiatives pour développer cette filière de formation et y consacrent près de 30 % de leur budget.
Au travers de nombreuses expériences, les régions ont réussi à accroître l’attractivité de cette voie de formation pour les jeunes en s’attachant à des efforts qualitatifs de revalorisation de l’apprentissage, que ce soit par les méthodes d’enseignement ou par les conditions matérielles tels que l’hébergement, le transport, etc. Réduire les décrochages et les ruptures en cours de formation a toujours été un de leurs objectifs.
Dans le contexte d’un retour à l’équilibre des finances publiques, il faut se féliciter que l’ensemble des moyens consacrés à l’apprentissage pour les régions aient été préservés. Cependant, il nous faut mieux appréhender les besoins spécifiques des apprentis en matière de besoins et de frais connexes à la formation.
L’apprentissage, par le cumul potentiel de trois lieux de vie pour l’apprenti que sont l’hébergement familial, le centre de formation et l’entreprise, rend particulièrement cruciale la problématique d’hébergement en cas d’éloignement. Faire en sorte que les aspects matériels et financiers ne soient plus un frein, permettrait de sécuriser et rassurer les jeunes et leur famille.
Un dernier constat s’impose malgré les campagnes d’information et les différentes actions publiques. Le jeune et sa famille souffrent d’un déficit d’accompagnement et d’information. Les parcours apprentissage ne semblent pas sécurisés, laissant trop d’incertitudes pour faire des choix efficaces et appropriés. Il convient d’offrir une meilleure information en adéquation entre l’orientation des jeunes et les secteurs éprouvant des besoins de recrutement.
Promouvoir l’apprentissage c’est bien, mais il faut reconnaître que sur le terrain certains jeunes ne peuvent y accéder malgré leur volonté de suivre une formation en alternance. Nous devrons rester particulièrement vigilants à ces situations de discrimination que rencontrent certains de nos jeunes pour trouver une entreprise ou un maître de stage en vue de concrétiser un projet de formation en alternance. Cela concerne notamment les apprentis les plus âgés, les jeunes filles, les apprentis en difficulté scolaire ou sociale, ou encore les jeunes souffrant d’un handicap. Discrimination sociale, spatiale, ou à caractère raciste – et en disant cela, je mesure mes mots – sous-représentation des filles, mise à l’écart des handicapés, illettrisme : toutes ces discriminations constatées dans le monde du travail n’épargnent pas, hélas ! les apprentis.
Mais je ne me contenterai pas d’énumérer ces insuffisances. Je suis persuadée que nous pouvons conduire une politique forte qui apportera des solutions et valorisera la voie professionnelle et celle de l’apprentissage. Bon nombre d’acteurs sur le terrain ont mis en place des expérimentations pour lever les contraintes et les freins.
Aujourd’hui, il convient de passer de l’expérimentation à la diffusion de ces pratiques. Pour l’apprentissage, ce sont 825 millions d’euros qui sont inscrits au compte d’affectation spécial « Financement national du développement de la modernisation de l’apprentissage ». Les crédits de la mission « Travail et emploi » pour 2013 sont en progression de 4 %, compte tenu des 250 millions d’euros de crédits destinés au développement de l’apprentissage et dus aux régions, inscrits au compte d’affectation spécial.
Au-delà de ce budget, nous devrons conduire parallèlement une profonde réflexion et refonte de l’apprentissage. Nous devrons nous attacher à l’amélioration de l’adéquation entre l’offre de formation, les besoins des individus et ceux de l’économie. Depuis l’orientation jusqu’à l’insertion professionnelle, il faut mettre l’accent sur les moyens de l’accompagnement de ces parcours de formation afin de favoriser des parcours sereins. L’attrait de l’apprentissage auprès des jeunes est lié à la capacité d’offrir des perspectives d’insertion professionnelle. Un de nos objectifs pourrait être de favoriser une meilleure interconnexion et une meilleure connaissance mutuelle des acteurs.
Nous devrons aussi garantir la préservation et le développement d’une offre de formation sur chacun des bassins, dans une logique d’aménagement et de développement du territoire.
L’entreprise, avec le maître d’apprentissage, constitue un élément central de la formation des apprentis. Il est donc indispensable que les responsables institutionnels et opérationnels de l’apprentissage puissent entretenir avec le monde de l’entreprise un partenariat solide et de qualité pour la reconnaissance de leur action dans la formation du jeune, impliquer davantage les entreprises, accentuer le rôle des développeurs qui devront élargir leur champ d’action et concerner tous les secteurs économiques, renforcer le partenariat avec les branches professionnelles et conforter la coopération avec les structures.
Il nous faudra aussi assurer le suivi de ces jeunes et veiller à répondre plus rapidement aux situations de décrochage.
Je conclurai mon intervention en évoquant un sujet qui me tient à cœur et qui a été soulevé par une chambre de métiers et de l’artisanat. Il concerne la mise en œuvre d’une disposition créée par l’article 28 de la loi du 24 novembre 2009 qui vise à intégrer dans les marchés publics la clause d’insertion en direction des jeunes en apprentissage. Je trouve cette demande intéressante à double titre car elle permet d’aider les entreprises à valoriser leur action en direction de l’apprentissage et de permettre aussi aux jeunes d’avoir des lieux.
Monsieur le ministre, cette expérimentation devait faire l’objet d’une évaluation. Or l’ancien gouvernement ne l’a pas faite, ce que je regrette. Pouvez-vous nous donner votre position sur ce dispositif ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Messieurs les ministres, je partage largement l’appréciation générale qui a été donnée sur ce budget par les rapporteurs pour avis du groupe UMP.
M. Jean-Frédéric Poisson.
J’ai quatre questions à vous poser, deux à caractère général et deux qui concernent les contrats aidés.
Ma première question porte sur le traitement que vous allez réserver à la préconisation qui figure dans le rapport Gallois sur l’organisation en filières. Certaines des mesures qui y figurent demandent aux grands groupes, tant pour des raisons de stratégie industrielle, d’innovation que de gestion de la politique des sous-traitants, de piloter sous forme de filière industrielle ou professionnelle certains pans de notre activité. J’ai remarqué avec une certaine forme de surprise que ni les branches professionnelles ni les conventions collectives n’étaient mentionnées dans le rapport. Je voudrais savoir comment vous allez reprendre à votre compte, et si vous comptez le faire, les préconisations du rapport Gallois à ce sujet.
Ma deuxième question porte sur l’amélioration des conditions de travail, qui fait l’objet, dans votre budget, d’un chapitre précis. J’ai bien entendu le cours de finances publiques que vous avez donné l’autre jour sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Aussi, je ne vous ferai pas de procès en la matière. Les crédits relatifs à l’amélioration des conditions de travail sont maintenus. Chacun sait que l’ANACT a connu, il y a quelque temps, des turbulences internes liées aux modalités de sa gestion. Aussi, je souhaiterais savoir si elle est sortie de ces turbulences et si l’on peut désormais doter cette agence en toute tranquillité. M. Juanico et moi-même étions tombés d’accord pour augmenter les crédits de cet établissement dans le précédent budget. Quelles sont vos intentions en la matière ?
Ma troisième interrogation concerne les contrats aidés, et en particulier les contrats d’avenir.
M. Michel Sapin,

 Vous avez raison, il s’agit d’emplois d’avenir. Mais je n’arrive pas à m’y faire ! Cela dit, je crois que vous m’avez bien compris.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
 Si cela peut vous faire plaisir, je vous les donnerai, mais ce n’est pas cela qui arrangera votre budget ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
En la matière, 2,3 milliards sont prévus en autorisations d’engagement, ce qui équivaut à un an et deux mois de financement. En effet, 150 000 emplois exonérés à hauteur de 1 075 euros sur douze mois, cela revient à 1,9 milliard. Si je pars du principe que le coût total de ce dispositif est de 1,9 milliard en année pleine, on aboutit bien à 2,3 milliards pour un an et deux mois. J’observe par ailleurs que les 466 millions d’euros budgétés pour l’an prochain devraient vous permettre de financer 100 000 emplois, conformément à l’engagement que vous avez pris à plusieurs reprises en commission et lors des deux lectures de ce texte ici même ainsi qu’au Sénat. En créant 8 500 emplois d’avenir chaque mois et ce pendant toute l’année prochaine, on arrive à un total de l’ordre de 760 millions, alors que 466 millions seulement ont été budgétés pour l’an prochain. Je ne comprends donc pas comment vous pourrez financer 100 000 emplois d’avenir en 2013.
Pouvez-vous dire devant la représentation nationale si vous maintenez l’objectif de 100 000 emplois, ou si vous savez d’ores et déjà qu’il y en aura moins, auquel cas il s’agirait là d’une politique d’affichage ?
Ma dernière question portera sur les contrats de génération. Certes, l’accord a été signé par quatre organisations syndicales.
M. Michel Sapin,

 Dans quelle proportion comptez-vous reprendre cet accord national signé par les syndicats et le patronat ? Y a-t-il des dispositions sur lesquelles vous entendez apporter des modifications ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
Enfin, je souhaiterais avoir des précisions sur les modalités de financement de ces contrats dans la durée puisqu’ils engagent des entreprises au-delà du seul exercice de 2013. Avez-vous prévu l’éventualité que certaines entreprises, obligées par ces plans ou les accords d’entreprise sur les contrats, ne les signent pas ? Avez-vous imaginé quel pourrait être le volume des amendes ? Comment entendez-vous utiliser ces amendes le cas échéant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
Mme la présidente.
Je rappelle aux ministres qu’ils auront tout le temps nécessaire pour répondre.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous étions ce matin avec le Président de la République pour la signature des douze premiers contrats d’emplois d’avenir.
M. Jean-Marc Germain.
Les emplois d’avenir, c’est Stéphanie, dix-neuf ans, qui ce matin a rejoint la Croix Rouge pour faire de l’aide à la personne. Les emplois d’avenir, c’est Florian, dix-neuf ans, CAP paysagiste, qui a signé avec la SNCF et va devenir cheminot. Les emplois d’avenir, c’est Tony, vingt ans, CAP électricien, qui va travailler pour la communauté d’agglomération de Marne-et-Chantereine.
Ces contrats marquent le véritable coup d’envoi du redressement de la France.
Cet été, nous nous sommes attelés à éviter le naufrage. Le naufrage aurait été de laisser dériver nos finances publiques, nous l’aurions payé par des taux d’intérêt plus élevés. Nous avons bouché les trous et replacé la France sur la voie d’un retour à l’équilibre sur le quinquennat.
Le naufrage aurait été de continuer à dire aux employeurs de faire des heures supplémentaires plutôt que d’embaucher : nous avons mis fin à cette anomalie française née du sarkozysme.
Le naufrage aurait été de ne pas empêcher cette hausse de la TVA au 1

Avec la signature des premiers emplois d’avenir, c’est la reconquête de l’emploi qui est en marche. Elle commence avec ceux qui sont les plus exclus du marché du travail, ceux qui souffrent le plus de son dysfonctionnement, les jeunes sans emploi, sans qualification.
Pour eux, c’est la double peine : sans emplois, pas d’expérience ; sans formation, aucune chance de décrocher un emploi si on ne les y aide pas. Un de ces jeunes sur deux est au chômage et parfois deux sur trois dans les zones urbaines sensibles et dans les départements et territoires d’outre-mer. Avec 440 millions d’euros en 2013, une hausse de 75 % des autorisations de programme en matière d’aide à l’emploi, un maintien des contrats d’accès à l’emploi et des contrats initiative-emploi, 2 000 postes créés à Pôle Emploi, l’urgence, c’est le retour à l’emploi des plus éloignés du marché du travail, c’est la priorité du budget que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, et c’est la raison pour laquelle le groupe socialiste le votera.
À ces l50 000 emplois d’avenir viendront s’ajouter dans quelques semaines 500 000 contrats de génération, dont 150 000 dès 2013 comme l’a annoncé ce matin le Président de la République. Des contrats pour les jeunes, mais aussi pour les autres victimes du chômage de masse, les seniors, qui sont écartés de plus en plus tôt de l’emploi et qui sont particulièrement exposés au chômage de longue durée.
La signature hier soir du texte par les partenaires sociaux ouvre la voie à une validation législative par le Parlement de cette deuxième pièce essentielle de l’arsenal anti-chômage. Pour notre part, nous suivrons les partenaires sociaux dans l’accord qu’ils ont conclu.
Le Premier ministre l’a annoncé mardi, je l’avais dit pendant les débats sur les emplois d’avenir, nous n’opposons pas les contrats aidés aux contrats d’apprentissage : c’est la raison pour laquelle nous soutenons totalement l’objectif d’aboutir avant la fin du quinquennat à 500 000 contrats d’apprentissage.
Voilà pour l’urgence. Mais il n’y aura de redressement durable de la France que si nous parvenons à redresser la compétitivité de notre pays. Je vous ai beaucoup entendus sur cette question, chers collègues de l’UMP, depuis quelques jours, et je sens la grande gêne qui vous traverse. Les uns nous disent en effet : « C’est un copié-collé de ce qu’avait proposé Nicolas Sarkozy », les autres nous disent que les mesures que nous prenons sont homéopathiques et que nous avons enterré le rapport Gallois. Il faut choisir ! Ce qui ne se conçoit pas bien ne s’énonce pas clairement.
Mais la raison profonde de votre gêne n’est pas là. Cela fait dix ans que la question de la compétitivité se pose à notre pays. Cela fait dix ans que vous êtes au pouvoir et que vous n’avez pas fait ce qu’il fallait pour la compétitivité. Car le rapport Gallois, c’est d’abord un réquisitoire contre vos dix années au pouvoir.
Il y a dix ans, le solde commercial de la France, hors énergie, c’était 25 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est toujours 25 milliards, mais il y a un moins devant. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Entre 1997 et 2002, nous avions fait baisser le chômage d’un million ; le bilan de Sarkozy, votre bilan, c’est aussi un million, mais la différence est de taille : c’est un million de plus !
Les déficits ? Pas une seule fois au-dessus de 3 % lorsque nous étions au pouvoir ; et pas une seule fois en dessous de 3 % depuis cinq ans.
Vous nous laissez non seulement une situation économique et sociale très difficile, mais aussi un État sans moyens financiers pour y répondre, aux caisses vides et croulant sous les dettes.
Bien sûr, il y a la crise. Mais il y a aussi votre responsabilité. Le budget de l’emploi qui est passé de 12 à 10 milliards, ce n’est pas la crise, c’est vous ! Les milliards dépensés dans le bouclier fiscal et pour la baisse de l’impôt sur la fortune, ce n’est pas la crise, c’est vous !
 Parlez donc de ce que vous allez faire !
M. Éric Woerth.
 Pôle Emploi déstabilisé, l’AFPA au bord de la faillite, ce n’est pas la crise, c’est vous ! Les aides aux banques sans contreparties, c’est vous ! Les subventions aux heures supplémentaires plutôt qu’aux embauches, c’est vous !
M. Jean-Marc Germain.
Quand on a de tels résultats, comme aime à le dire un ancien Premier ministre, on ne présente pas son bilan, on présente ses excuses ou en tout cas on fait profil bas. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La compétitivité, vous vous en êtes désintéressés pendant dix ans, à tel point – et je crois que c’est sans précédent dans l’histoire de notre République – que la mesure que vous défendez aujourd’hui ne s’appliquait que trois mois après la fin du quinquennat précédent.
Le remède que vous aviez prévu était pire que le mal : au lieu du choc de compétitivité que vous prétendiez rechercher, nous aurions eu un choc de décroissance, avec une ponction de 10 milliards sur le pouvoir d’achat dès le 1

Nous, nous n’attendrons pas la dernière heure du quinquennat pour prendre nos décisions, nous le faisons dès la première année avec le plan qu’a annoncé le Premier ministre mardi. Et nous le faisons de la manière la plus forte qui soit : 20 milliards d’euros à travers le crédit d’impôt compétitivité-emploi.
Cet effort, il devra servir à soutenir la vraie compétitivité. Il devra aller aux entreprises qui en contrepartie feront un effort en matière de recherche, d’innovation, d’investissement et de formation. Oui, là est la vraie compétitivité.
C’est un capitalisme de projet plutôt que la recherche de la hausse sans fin des profits, un capitalisme du long terme plutôt que la tyrannie du court terme, un capitalisme qui croit que le plus précieux des investissements, c’est le capital humain.
Oui, pour nous la compétitivité, c’est ce que dit le rapport Gallois, c’est la montée en gamme de notre appareil productif. C’est aussi une autre conception du travail, fondée sur la conviction que ce qui fait la richesse d’une entreprise, ce sont les femmes et les hommes qui y travaillent, c’est leur coopération et pas une mise en concurrence aussi stérile qu’improductive.
C’est pour cela que nous attendons beaucoup de la négociation sur la sécurisation professionnelle, qui doit permettre d’améliorer 1a sécurité des salariés tout en donnant des capacités d’adaptation aux entreprises.
C’est le CDI qui doit redevenir la règle, et le temps partiel subi l’exception. C’est la participation des salariés aux grandes décisions des entreprises, à travers leur participation aux conseils d’administration ; ce sont des entreprises qui informent et consultent leurs salariés sur les grandes décisions économiques et, lorsqu’elles ont des grands ajustements à faire, qui en discutent et en débattent avec eux le plus en amont possible. Et ce sont des voies de recours en cas d’abus. C’est un moment historique qui se joue en ce moment, comme l’a dit le Président de la République, et nous espérons que cette négociation sera couronnée de succès.
Notre économie, nos entreprises ne s’en sortiront pas seules. Elles ne s’en sortiront que si l’État est capable de mobiliser toutes nos forces vers des filières porteuses d’avenir. La puissance publique doit retrouver son rôle d’éclaireur, donner des impulsions, tracer des directions. Il faut recréer des outils de prospective : ce sera fait dans les semaines qui viennent, avec la création du Commissariat à la prospective et au dialogue social.
Il faut retrouver les moyens d’investir dans les secteurs-clefs, ce sera le rôle de la Banque publique d’investissement : elle sera dotée de 42 milliards d’euros et alimentée par un nouveau livret d’épargne industrie pour drainer l’épargne des Français vers nos entreprises.
Il nous faut aussi partir à la conquête de nouveaux marchés et pour cela constituer ce réseau d’entreprises de taille intermédiaire qui fait la force de l’Allemagne et qui manque tant à notre pays. La BPI les aidera dans leurs projets à l’exportation et pour elles, le crédit d’impôt recherche sera étendu à l’innovation.
Chers collègues, le chômage n’est pas une fatalité. Aujourd’hui, avec ce budget, avec ce changement d’échelle de la politique de l’emploi, avec la réorientation de la croissance en Europe, avec les annonces qui viennent d’être faites en matière de compétitivité, avec la Banque publique d’investissement qui sera mise sur pied dans quelques jours, notre pays prend enfin le taureau par les cornes !
L’heure est maintenant à la mobilisation de toutes les forces vives du pays dans la voie tracée par le Président de la République et le Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. David Douillet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues : retour à la retraite à soixante ans, suppression des heures supplémentaires défiscalisées, hausse du forfait social, suppression de la TVA compétitivité, hausse brutale de la TVA, mise en œuvre chaotique et partielle des recommandations du rapport Gallois, voilà un échantillon des premiers signaux envoyés par la majorité de gauche aux entreprises, mais aussi aux travailleurs et surtout aux futurs entrepreneurs !
M. David Douillet.
D’après un sondage réalisé en août dernier auprès de jeunes diplômés, 48 % d’entre eux disaient souhaiter créer une entreprise ; 23 % de ces jeunes diplômés préfèrent s’expatrier pour tenter l’aventure, et finalement, en France, seulement 2 % d’entre eux passent à l’acte. Pourquoi ?
Parce que l’environnement économique manque de visibilité, parce que les complexités juridiques paraissent insurmontables, parce que le poids de la fiscalité les arrête, cette pression fiscale que vous ne cessez d’augmenter et qui devient insupportable.
La France doit valoriser l’entreprenariat, seule source de création de richesse et d’emplois. Ce n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
Je ne parle pas des patrons du CAC 40, qui sont bien rarement les créateurs de l’entreprise qu’ils pilotent. Je parle d’hommes et de femmes qui, forts d’un projet, sont passés par toutes les étapes de la création, je parle d’hommes et de femmes qui entreprennent, innovent, inventent, créent de la richesse, créent de l’emploi et reçoivent pour seul message de leur pays : « Paie tes taxes ! »
Je parle d’hommes et de femmes, patrons de TPE et de PME, qui représentent 99 % des entreprises françaises et 64 % des emplois !
Je parle d’hommes et de femmes qui se sentent aujourd’hui trahis par un pays qui, non content de dévaloriser leur travail acharné au quotidien, va leur faire subir une pression fiscale intolérable au moment de la transmission de leur entreprise.
Il semble que vous n’ayez pas encore tiré toutes les leçons de 1981 : une politique économique fondée sur l’idéologie socialiste, particulièrement dans un contexte de crise, a déjà prouvé qu’elle ne fonctionnait pas... Et nous n’avons certainement pas deux ans devant nous avant d’aborder le tournant de la rigueur !
Notre attitude, votre attitude, doit donc changer aujourd’hui, pour que cesse la fuite des capitaux, des intelligences et donc de la richesse sous toutes ses formes, car c’est certain, la France ne s’en remettra pas.
J’ai parlé de créateurs d’entreprises, arrêtés par le manque de reconnaissance, la rigidité du système et la pression fiscale qui augmente sans cesse. Je veux parler maintenant de ceux qui, tout simplement, cherchent un emploi salarié : les entreprises sont réticentes à embaucher, dans un contexte économique globalisé où la concurrence internationale exerce une pression y compris sur nos TPE et nos PME.
La mission « Travail et emploi » du PLF qui nous occupe aujourd’hui aurait pu être porteuse de messages propres à redonner de la confiance, avec une hausse des crédits de paiement de 2,1 %.
Mais cette hausse est liée à la mise en place du dispositif des emplois d’avenir, et à lui seul. Je ne suis pas opposé au principe des emplois d’avenir : ces emplois valent toujours mieux que le chômage, mais ils ne sont qu’une réponse ponctuelle, pas une réponse structurelle. Et leur poids budgétaire dans les années à venir a de quoi nous inquiéter : déjà 2,3 milliards inscrits en autorisations d’engagement...
En dehors de ce dispositif nouveau, les autres sont au mieux stabilisés, au pire en baisse, et quelle baisse ! Je parle, bien sûr, du financement de l’exonération de charges des auto-entrepreneurs, dont les crédits baissent de 80 %, soit un effondrement de 156 à 31 millions d’euros. Il s’agit d’un coup terrible, sans aucune concertation, alors que le ministère en charge avait garanti une « large consultation ». Le dispositif d’auto-entrepreneur est aligné sur celui de l’entrepreneur individuel, mettant en difficulté pas moins de 800 000 personnes ayant opté pour ce statut.
La majorité, par ces mesures strictement contre-productives et anti-économiques, obère les capacités de notre pays à se redresser dans la crise.
C’est une France à genoux que vous nous préparez. La gauche avait déjà posé les bases pour cela, au début des années 2000, en mettant en place les 35 heures, cette construction idéologique totalement déconnectée de la réalité, qui n’a évidemment jamais atteint son objectif de créer de l’emploi. 
Je conclurai en citant Victor Hugo, qui écrivait dans 
Les Misérables :
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 On est loin de Victor Hugo !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la situation de l’emploi ne peut laisser personne indifférent. La barre des trois millions de chômeurs a été franchie en août dernier et les perspectives à court terme ne laissent malheureusement entrevoir aucune embellie rapide. Le rapport Gallois, présenté cette semaine, dresse d’ailleurs un bilan sans appel sur la situation qui s’est aggravée depuis dix ans.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Devant faire face à ce lourd héritage, le nouveau gouvernement s’est engagé résolument dans un combat contre le chômage : ce sont d’abord les mesures d’urgence pour l’emploi, avec les 120 000 emplois aidés supplémentaires financés en 2012 ; c’est la création des emplois d’avenir et des contrats de génération ; c’est le renforcement des moyens humains de Pôle Emploi ; ce sont enfin, plus généralement, des mesures de soutien à la recherche et au développement pour les entreprises qui s’engagent en faveur de la création d’emplois.
Mes chers collègues, c’est donc bien de volontarisme que fait preuve ce premier budget du quinquennat pour faire face à une situation d’urgence. Et ce volontarisme est marqué du sceau de la justice car, face à l’iniquité qu’a pu générer pendant dix ans une ligne politique reposant sur le laisser-faire du marché, le changement que conduit le Premier ministre Jean-Marc Ayrault se traduit par des mesures concrètes pour à la fois protéger nos concitoyens et redresser notre économie dans un contexte marqué par les désordres du monde de la finance débridée.
Dans le cadre de cette dynamique, je tiens à saluer la mobilisation gouvernementale en faveur des personnes handicapées. J’aimerais du reste que nous nous entendions sur le vocabulaire, mes chers collègues : ce sont d’abord des personnes et non pas des handicapés, comme le disent certains ici. 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Cherpion,
 rapporteur pour avis
 C’est, une fois encore, la traduction de l’engagement du Président de la République qui a demandé que chaque loi, chaque politique publique conduite par le Gouvernement intègre, justement, cette préoccupation liée au handicap.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Ainsi, dans le programme budgétaire qui nous intéresse aujourd’hui, l’emploi des personnes handicapées fait l’objet d’une attention toute particulière. Avec une progression des crédits de près de 7,3 % par rapport à l’année 2012, ce budget va permettre, à travers l’aide au poste dans les entreprises adaptées, la création de 1 000 places supplémentaires au sein de ces structures.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
 Nous le savons tous : le contexte de la mondialisation de l’économie, examiné sous l’angle de ses conséquences sur l’organisation des structures de production, les exigences de productivité toujours plus intenses, l’organisation du temps de travail toujours plus complexe, sont de nature à perturber le processus d’intégration des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Cela complique l’objectif d’accès équitable de tous à l’emploi.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Aussi, au moment où le chômage des personnes handicapées est une réalité persistante dans notre pays, le soutien affirmé aux entreprises adaptées est une réponse à la fois économique, sociale et solidaire à un besoin clairement identifié.
Pour faire changer durablement le cours des choses, Roosevelt affirmait, dans un discours résumant la philosophie du New Deal, qu’il convenait d’« user activement des instruments et compétences exécutives » au lieu d’« attendre (...) que les lois de l’économie réalisent les objectifs du gouvernement ». À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, et à la veille de l’ouverture de la semaine pour l’emploi des personnes handicapées, permettez-moi de faire nôtres ces propos tant ils caractérisent la philosophie qui anime la politique gouvernementale en faveur du handicap. Ce projet de budget pour 2013 en faveur de l’emploi des personnes handicapées est bien la traduction d’une volonté déterminée et forte, mobilisant de façon particulière les moyens de l’État pour atteindre l’objectif qui est l’intégration de tous au sein de notre société.
La semaine prochaine, monsieur le ministre, vous allez vous déplacer dans plusieurs départements, en particulier dans le mien.
M. Michel Sapin,

 J’espère qu’à l’occasion de ces déplacements, quelques contrats d’avenir…
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 ministre. Vous me devez deux euros ! 
M. Michel Sapin,

 Je vous les donnerai volontiers…
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
J’espère que certains de ces emplois d’avenir pourront être offerts à des personnes en situation de handicap,…
M. Michel Sapin,

 …marque du caractère volontariste de votre action. 
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je souhaite associer Olivier Dassault à mon propos. Le 24 octobre dernier, Jean-Marc Ayrault, évoquant les ministres de son gouvernement déclarait : « Le temps de l’apprentissage est terminé. » Le Premier ministre reconnaissait ainsi la valeur de l’apprentissage au sommet même de l’État. Comment expliquer dès lors son absence dans le programme du candidat François Hollande ? L’apprentissage était-il encore une fois victime du préjugé qu’une partie de la gauche nourrit à son encontre ? Hors de la voie académique, point de salut !
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
 Le Gouvernement a jusqu’alors privilégié les emplois d’avenir, nouveau nom pour les « emplois jeunes », ainsi que les contrats de génération, plutôt que de suivre la voie de l’apprentissage. Ce que vous proposez, monsieur le ministre, c’est plus un traitement social du chômage qu’une solution efficace dans la durée.
Mme Annie Genevard.
L’apprentissage est à l’opposé de ce miroir aux alouettes. Au lieu de faire la charité aux jeunes d’un emploi précaire, l’apprentissage leur ouvre la voie de l’utilité sociale et de la valorisation personnelle, l’une renforçant l’autre. Au lieu de la dépendance, il propose l’autonomie et le choix pour l’individu tout en lui garantissant une meilleure intégration dans la société et offre à cette dernière une solution, certes partielle mais solide et durable, au problème du chômage qui la hante. L’apprentissage mobilise les forces vives de la nation, unissant ceux qui ont réussi et ceux qui veulent réussir : la fierté d’apprendre pour les uns, celle de transmettre et de former pour les autres.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
 Loin du traitement social du chômage, de l’impuissance et de commisération, l’apprentissage est, on le voit, un choix de société fondé sur la confiance dans notre jeunesse et la forte implication de tous.
Mme Annie Genevard.
L’apprentissage est un humanisme.
Examinons quelques comparaisons avec l’Allemagne. Il y a outre-Rhin 1,6 million d’apprentis, soit 11 % des jeunes entre quinze et vingt-neuf ans, contre 5 % en France, et un taux de chômage des jeunes de 8 % contre près de 23 % chez nous. Il y a forcément une corrélation. Citons l’exemple, qui devrait nous inspirer, de Jürgen Schrempp qui a débuté comme apprenti mécanicien pour devenir le patron de Daimler.
Trop souvent, l’apprentissage est appréhendé comme une solution de rechange face à un système scolaire qui laisse, chaque année, 150 000 jeunes sans formation et sans diplôme. Mais l’apprentissage n’est pas une voie de garage pour élèves à problèmes. Persister à le concevoir ainsi revient à considérer l’orientation vers la filière académique comme seule légitime. L’exemple allemand est pourtant là pour nous prouver qu’excellence et apprentissage font bon ménage.
Trop souvent aussi, en France, l’image de l’apprentissage se confond avec celle de l’artisanat alors que l’apprentissage, à l’instar de ce qui se fait en Allemagne, peut concerner tous les secteurs : banque, industrie ou assurance. Nicolas Sarkozy l’avait bien compris lorsqu’il appelait de ses vœux la formation de 800 000 à 1,2 million apprentis d’ici à 2015.
Il faut donc en appeler à une révolution culturelle et je me réjouis ici des propos du ministre de l’éducation nationale qui a récemment rappelé que l’école devait préparer les jeunes à un emploi et incité les entreprises à travailler de concert avec les pouvoirs publics.
Aujourd’hui, 14 % des apprentis sont dans le supérieur. Les plus grandes écoles s’y sont mises, montrant que l’apprentissage peut être une filière d’excellence et non pas une filière de seconde zone : 80 % des titulaires d’un BTS ou plus, obtenu en apprentissage, trouvent un emploi un an après leurs examens.
Certes, l’apprentissage n’est pas l’unique solution au chômage des jeunes, mais il contribue à donner du sens à l’enseignement. Grâce à lui, un jeune sait à quoi va servir ce qu’il apprend, et donner du sens c’est éveiller le désir sans lequel il n’y a pas de réussite.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
 Confucius ne nous enseignait-il pas que « celui qui aime apprendre est bien près du savoir » ?
Mme Annie Genevard.
Nous devons développer et moderniser l’apprentissage à tous les niveaux. Nous devons nous montrer pragmatiques, loin de toute idéologie et d’

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au cours de cette décennie, la France a connu un effondrement de sa compétitivité. Le constat est sans appel : perte de 750 000 emplois industriels en dix ans. En hausse continue depuis plusieurs années, le chômage atteint aujourd’hui son niveau le plus élevé depuis treize ans : le seuil des 3 millions de demandeurs d’emploi a été franchi fin août.
Mme Chaynesse Khirouni.
Ce n’est donc pas, pour nous, une surprise, cela malgré les tentatives de camouflage des plans sociaux avouées par M. Fillon lui-même. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Parlez plutôt des quarante dernières années !
M. Éric Woerth.
 C’est donc un lourd passif, laissé par nos prédécesseurs, que nous sommes obligés d’assumer depuis six mois.
Mme Chaynesse Khirouni.
Votre budget pour 2013, monsieur le ministre, se concentre sur les priorités de la nouvelle majorité et du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault : l’emploi et la jeunesse. Ainsi, dans un contexte financier tendu, on constate une progression des crédits « Travail et emploi » de l’ordre de 2 % alors qu’ils avaient été marqués par un effondrement entre 2002 et 2012. Il convient de rappeler qu’au moment où la situation du chômage s’aggravait, l’effort de l’État se traduisait par une baisse continue du budget de l’emploi, passé de 16,8 milliards en 2002 à 9,95 milliards en 2012. Il était temps de mettre fin à cette politique désastreuse.
Il s’agit donc d’un budget offensif, de rupture avec les politiques passées, et qui participe à la mise en œuvre de la priorité à l’emploi du gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Notre mobilisation est générale. Ainsi avons-nous dû prévoir dès cet été, dans le cadre du collectif, une dotation complémentaire de 80 000 contrats aidés. En effet, à peine l’élection passée, nous avons été nombreux à être interpellés, dans nos circonscriptions, par des responsables d’associations qui devaient faire face à la non-reconduction des contrats aidés, faute de financements suffisants. Dans ce domaine, comme dans bien d’autres, nous avons trouvé des caisses vides.
Votre budget pour 2013, monsieur le ministre, maintient ce haut niveau de contrats, et c’est une bonne chose. Par ailleurs, la loi instituant les emplois d’avenir a permis la signature des premiers contrats, avec pour objectif, la création de 100 000 emplois d’avenir en 2013. D’autre part, ce budget va renforcer le service public de l’emploi : 107 millions d’euros viendront soutenir les moyens de Pôle emploi, permettant ainsi d’assurer le financement de 2 000 postes supplémentaires en CDI, afin d’accroître les effectifs de l’opérateur.
Cette consolidation du service public de l’emploi constitue également une rupture avec la politique menée par vos prédécesseurs puisque près de 1 800 postes y ont été supprimés en 2011.
Il nous faudra également rapprocher l’activité de Pôle Emploi du public le plus fragile. Est-il normal que dans des quartiers ou dans des territoires où le chômage culmine, sa présence ne soit pas plus massive et plus significative ?
Bien évidemment, ce budget offensif ne constitue pas à lui seul notre politique en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. Les partenaires sociaux ont entamé des négociations concernant le contrat de génération et la sécurisation de l’emploi. Conformément à l’agenda du redressement fixé par le Président de la République, le Gouvernement a effectué des propositions pour améliorer la compétitivité de notre économie et soutenir l’activité et l’emploi sur notre territoire.
Par ailleurs, l’action de la future Banque publique d’investissement permettra à nos PME de trouver un financement pour permettre le développement de leur activité.
Enfin, il nous faudra également agir plus fortement pour favoriser toutes les initiatives individuelles et favoriser les milliers de petits créateurs d’activités artisanales, commerciales ou de services dans les quartiers, et je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre.
Je peux vous confirmer que nos territoires et nos quartiers regorgent de compétences, d’initiatives et de talents. Face à la crise et au chômage, nombreux sont les Français qui développent des activités d’appoint ou qui créent leur petite entreprise. C’est une force : il faut libérer et soutenir ces initiatives et valoriser les parcours individuels, car ce sont des milliers d’emplois non délocalisables qui peuvent ainsi être créés dès demain.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la politique de redressement de notre pays est tout entière tournée vers un seul but : le retour de la croissance et de l’emploi. Ce combat sera rude, et le défi que nous avons à relever est immense.
Monsieur le ministre, soyez assuré de notre entier soutien dans l’action qui est la vôtre. À vos côtés, nous mettrons toutes nos forces pour gagner cette bataille, au service de la justice et au service de nos concitoyens et de nos concitoyennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 Et au service de la fiscalité !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous constatons, depuis quelques mois, un emballement des chiffres du chômage 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Depuis quelques mois ?
M. Jean-Marc Germain.
M. Christophe Castaner,
 rapporteur spécial
 C’est, hélas, la réalité, et je pense que nous pourrons au moins nous accorder sur ce constat.
M. Patrick Hetzel.
Ni le report des crédits de la mission « Travail et emploi », ni la création des emplois d’avenir et, bientôt, des contrats de génération, ne pourront inverser la dynamique négative, enclenchée par les réformes catastrophiques que poursuit, hélas, votre majorité.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous avons besoin de plus de compétitivité : j’entends par là qu’il faudrait prendre rapidement des mesures véritables, capables d’avoir un impact sérieux, à court terme, sur les charges patronales et salariales.
M. Patrick Hetzel.
Or, vous avez supprimé l’exonération des heures supplémentaires, qui constituait à la fois – je crois qu’il est important de le rappeler – un levier de souplesse pour les entreprises et un levier du pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Que dire du raz-de-marée que constitue le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, lui aussi, tourne le dos à nos travailleurs indépendants, à nos artisans et à nos professions libérales ?
M. Patrick Hetzel.
M. Gérard Cherpion,
 rapporteur pour avis
 Pour encourager la compétitivité, il faut pouvoir innover, dégager des marges de manœuvre pour nos entreprises et développer la politique de l’offre, telle que l’a pensée Jean-Baptiste Say. Pour cela, il faut faire baisser directement et immédiatement le coût du travail, afin de créer un véritable choc de compétitivité, mais ce n’est pas le choix que vous avez fait.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons également besoin d’améliorer l’attractivité de notre pays et de nos territoires. Or, vos mesures budgétaires, en particulier l’abrogation du prélèvement social libératoire, la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt et la taxation des ruptures conventionnelles, sont déconnectées de toute réalité économique.
Je sais que vous n’aimez pas vous l’entendre dire, mesdames et messieurs de la majorité, mais je crois qu’il est important de le rappeler : les responsables économiques avec lesquels nous nous entretenons considèrent que vous réduisez l’attractivité de la France, alors que nous avons besoin qu’elle se développe.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Très bien !
Mme Annie Genevard.
 Monsieur le ministre, pardon de le dire ainsi, mais je crois que vous naviguez à vue. J’en veux pour preuve l’annonce, à la fin du mois d’octobre, de la création de 40 000 nouveaux contrats aidés, après les 80 000 qui ont été annoncés à la fin du mois de juin. Pour rétablir la situation, il faudrait surtout avoir le courage de faire des réformes de structure et de procéder à des réductions de la dépense publique. Hélas, rien, absolument rien, dans votre budget, ne va dans ce sens.
M. Patrick Hetzel.
Vous n’agissez que sur le levier de la dépense publique ; mais il ne faut jamais oublier que, lorsqu’on parle de dépense publique, ce sont en réalité les Françaises et les Français qui paient. Je pense que le budget que vous nous présentez est dangereux pour le pays, mais surtout – j’y insiste – qu’il ne réglera rien sur le moyen et le long termes, bien au contraire. C’est la raison pour laquelle je voterai résolument contre ce budget, qui n’est pas celui de l’intérêt de notre pays. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Noguès.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, j’ai la chance, aujourd’hui, de m’exprimer devant vous sur des sujets – le travail, l’emploi et le dialogue social – qui me tiennent particulièrement à cœur, parce que je n’oublie pas qu’il y a moins de six mois, j’étais encore cadre et délégué syndical.
M. Philippe Noguès.
La crise économique que nous traversons aujourd’hui est d’une violence sans précédent depuis la crise des années trente. Elle est le douloureux paroxysme d’une dépression économique chronique, dans laquelle nous sommes plongés depuis des décennies, et dont nous devons sortir.
Je voudrais insister sur un point : oui, nous pouvons lutter contre le chômage. Oui, nous pouvons améliorer la condition de l’emploi en France. Oui, des solutions existent. Oui, l’État a un rôle à jouer, et ce rôle, à mon avis, est essentiel. Oui, nous sommes mobilisés, avec mes collègues de la majorité, pour créer de l’emploi, et ce budget en est la preuve s’il était besoin.
La gauche moderne, celle que nous voulons incarner dans cette Assemblée, est une gauche volontariste et responsable, qui fait de l’emploi une cause nationale, et qui relève ses manches. Cette gauche a déjà montré par le passé – et je pense en particulier à la période du gouvernement Jospin – qu’il est possible de lutter contre le chômage, lorsqu’on s’y attelle ardemment, avec volonté et imagination. On peut lutter contre le chômage, lorsqu’on s’intéresse aux travailleurs, lorsqu’on s’éloigne des mesures idéologiques, telles que les cadeaux fiscaux antiéconomiques, auxquels la droite nous a habitués, lorsqu’on refuse que l’État se désengage, et lorsqu’on innove dans les solutions que l’on propose.
Nous sommes réunis dans cet hémicycle pour parler du budget, je ne l’oublie pas. À cet égard, justement, le budget pour 2013 traduit bien les priorités du Gouvernement en matière d’emploi. Ainsi, dans un contexte marqué par le redressement des comptes publics du pays, rendu nécessaire par l’état calamiteux des finances publiques que nous laisse la droite,…
 Ah ! Ça manquait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …le budget du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social augmentera tout de même de 4 % par rapport à 2012. Une somme de 2 milliards d’euros va notamment permettre de financer 100 000 emplois d’avenir et de maintenir un niveau élevé de contrats aidés.
M. Philippe Noguès.
Les subventions à Pôle Emploi seront, quant à elles, augmentées de 8 %, afin de financer la création de 2 000 nouveaux postes de conseillers en CDI. Nous maintiendrons également des crédits pour l’insertion par l’activité économique, pour près de 200 millions d’euros.
Nous nous dotons ainsi de moyens à la hauteur de notre ambition, en consolidant l’existant – c’est indispensable – et en innovant – car c’est nécessaire – grâce, notamment, aux emplois d’avenir, ou au pacte sur la croissance, la compétitivité et l’emploi.
Je dirai un mot seulement de ces emplois d’avenir, au sujet desquels nous avons déjà beaucoup débattu dans cette Assemblée. Sans refaire le débat, j’insisterai seulement sur l’importance du mot « avenir » : qui, mieux que la jeunesse, représente l’avenir de notre pays ? Cette jeunesse souffre pourtant de la peur du déclassement, et d’un marché de l’emploi qui lui ferme trop souvent ses portes. Pour ceux de nos jeunes qui sont le plus en difficulté, les 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire sans diplôme, et pour lesquels le taux de chômage dépasse 40 %, les emplois d’avenir sont une vraie chance. C’est François Hollande qui l’a dit aujourd’hui, en signant les premiers emplois d’avenir…
 S’il l’a dit, c’est que c’est vrai ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
 Quand les jeunes ont un espoir, c’est toute la société qui avance.
M. Philippe Noguès.
Bien sûr, il n’y a pas que les jeunes, dont la situation est préoccupante ; il y a aussi les seniors, et nous aurons bientôt à débattre des contrats de génération ; il y a les salariés reclassés, pour lesquels le contrat de sécurisation professionnelle est pérennisé, pour un coût prévisionnel de 70 millions d’euros ; il y a, enfin, les personnes handicapées, pour lesquelles les aides augmentent de 9 %, ce qui permettra la création de 1 000 postes supplémentaires. Voilà, chers collègues, quelques exemples concrets de ce que nous allons faire.
 Ça alors !
M. Patrick Hetzel.
 Pour terminer, laissez-moi évoquer un sujet qui me tient particulièrement à cœur, moi l’ancien syndicaliste : je veux parler du dialogue social. François Hollande a pris des engagements forts sur cette question, et il les applique : c’est ainsi, par exemple, qu’aujourd’hui, tout texte de loi concernant les partenaires sociaux fait l’objet, au préalable, d’une concertation avec eux.
M. Philippe Noguès.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La dotation de 24 millions d’euros pour la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est un autre exemple de cette volonté de changer les rapports sociaux en France.
M. Philippe Noguès.
 Et la baisse des crédits aux organisations syndicales ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il s’agit donc d’un budget ambitieux, audacieux et innovant, au service de l’emploi et de l’amélioration des conditions de travail. Il montre que le Gouvernement a mis l’emploi au cœur de ses priorités, et c’est ce dont nous avions impérieusement besoin, vu l’ampleur de la crise que nous traversons. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que nous réussirons à faire accéder au marché du travail ceux de nos concitoyens qui en sont les plus éloignés. Nous réussirons, ensemble, à inverser la courbe du chômage. 
M. Philippe Noguès.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-René Marsac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, malgré les contraintes budgétaires, la mission « Travail et emploi » est consolidée. Par ailleurs, tous les syndicats de salariés et le patronat ont décidé de signer un accord sur la mise en œuvre des 500 000 contrats de génération. Nous attendons beaucoup de la relance du dialogue social, qui est l’un des marqueurs les plus importants des six premiers mois de ce Gouvernement, et qui contribuera fortement à changer les relations sociales dans les entreprises, dans les branches et dans les territoires. Le rapport Gallois vient très justement de rappeler que le dialogue, la décision collective et la négociation participent fortement à la performance économique ; or, on sait que la France est très mal placée en matière de dialogue social.
M. Jean-René Marsac.
Sur l’intervention de l’État, je souligne et soutiens, comme mes collègues de la majorité, l’effort budgétaire qui a été consenti. Je pense, néanmoins, qu’en matière de politiques de l’emploi, d’orientation professionnelle et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, des réorientations fortes s’imposent, ainsi que de nouvelles modalités d’organisation. À cet égard, deux orientations me semblent essentielles.
Il faut d’abord aller plus loin dans la mobilisation des territoires autour des questions d’emplois, de formation et d’insertion professionnelle. Il s’agit là d’une approche très différente pour le service public de l’emploi et pour les collectivités territoriales.
La deuxième orientation est sans doute moins consensuelle, mais je tiens à l’exprimer, car elle est le fruit d’une trentaine d’années d’expérience dans le domaine de la formation et de l’insertion. Sans renier la nécessaire individualisation de l’accompagnement, je pense que le « tout individuel » rencontre très vite des limites, lorsqu’il s’agit d’apporter des réponses aux demandeurs d’emploi. Le malaise de Pôle Emploi réside en grande partie dans cet écart entre les attentes individuelles, souvent angoissées, des demandeurs d’emploi, et les réponses disponibles.
Je milite donc pour un soutien renforcé à des espaces collectifs d’accompagnement, tels que les structures d’insertion par l’activité économique, les groupes d’entraides, les groupes projets, ou encore les ateliers de formation et les coopératives d’activités. Il faut aussi redonner du sens, et redonner une place, à l’éducation permanente et à l’éducation populaire dans les processus de retour vers la formation de populations qui aujourd’hui n’entrent pas, ou très peu, dans les processus de qualification professionnelle.
Les modalités de la mise en œuvre, déjà existantes ou à inventer, sont multiples. Elles répondent en partie aux dégâts résultant de l’isolement des chômeurs face à leurs problèmes, et créent des dynamiques, personnelles et collectives, que l’entretien individuel ne peut pas produire.
Pour une plus grande efficacité des politiques de l’emploi, une nouvelle architecture doit être mise en œuvre dans les deux ans à venir, qui pourra s’appuyer, en particulier, sur la nouvelle loi de décentralisation. 
À l’État et à l’opérateur public reviendront le pilotage et le contrôle de l’accès aux droits, définis par la loi et par les conventions entre les partenaires sociaux. Aux régions incombera l’articulation entre stratégie de développement économique, objectifs emploi-formation par secteurs d’activités et accès de tous à l’orientation et à la formation tout au long de la vie. Aux intercommunalités, enfin, il sera reconnu une compétence « emploi et insertion professionnelle », attachée naturellement à leur compétence économique et aux ressources qu’elles en tirent.
Les maisons de l’emploi jouent, à ce niveau local, un rôle essentiel de rencontre et de coordination entre les services de l’État, le service public de l’emploi, la région et les collectivités locales. Dans mon territoire, le pays de Redon, la maison de l’emploi est aussi maison de la formation professionnelle – labellisée par le conseil régional – et de l’insertion. Je pense que ce genre d’articulations est très positif pour la dynamique territoriale.
Pour compléter cette architecture, l’évolution de plusieurs dispositifs me semble nécessaire. Je ne donnerai ici que quelques exemples et je poserai quelques questions. Quel est le rôle du RSA dans le retour à l’emploi et dans la consolidation de l’insertion ? À quel niveau doit-il être piloté, et comment doit-il être articulé avec l’ensemble des politiques de l’emploi ?
La question de l’insertion par l’activité économique fait l’objet d’un rapport conduit par l’administration. C’est une bonne chose, car il est utile de revisiter le fonctionnement de ces structures. Mais n’est-il pas possible de mieux analyser leur fonction dans un projet de développement économique et social local ? Elles ne sont pas des prolongements du service public, mais des entreprises, qui ont la particularité de considérer la fabrication de l’emploi comme le cœur de leur métier. L’État doit donc vraiment les considérer comme des entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Sur la formation, enfin, sans nier la logique de marché qui est à l’œuvre, et donc le nécessaire appel d’offres, les cahiers des charges doivent introduire des critères redonnant un espace aux initiatives et aux innovations, particulièrement à celles qui sont inspirées de l’éducation permanente et populaire. Je crains, si nous n’agissons pas dans ce sens, que la formation de tous, tout au long de la vie, ne soit qu’un vœu pieux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce budget est effectivement en augmentation, de 9,95 à 10,12 milliards d’euros. Mais à notre sens, ce n’est pas la signature d’un grand choix, ni le signe d’une priorité gouvernementale. Est-ce bien raisonnable en cette période ?
M. Arnaud Richard.
S’agissant de la méthode, 2012 aura été l’année du dialogue informel de toutes parts, sur tous les sujets, de la part du Gouvernement. Votre grande conférence sociale commence, comme il est bien normal, à accoucher çà et là de quelques résultats.
L’année 2013 devrait être celle de l’achèvement de la réforme de la représentativité des organisations syndicales, le lancement de celle des organisations d’employeurs, la constitutionnalisation du dialogue social et la restructuration des branches professionnelles, comme l’a rappelé notre excellent rapporteur Francis Vercamer.
Nous approuvons d’autant plus ce processus que nous l’avons largement initié, expérimenté, et déjà formalisé. Mais tout processus est, par nature, amené à évoluer. Tout cadre de discussion a toujours besoin d’être révisé et amélioré. De ce point de vue, vous seriez bien avisés de suivre les suggestions que vous fait Francis Vercamer.
Tout cela est un chemin pavé de bonnes intentions, qui ne choquent ni ne surprennent personne. La seule question qui se pose en la matière est de savoir si ces intentions sont vraiment dicibles, et si elles constituent un facteur de confiance renouvelée entre les salariés et les syndicats. Je n’en suis pas certain.
Trois incertitudes persistent. Tout d’abord, quelle sera la place exacte d’une discussion décentralisée du dialogue social, au plus près des réalités du travail ? C’est selon nous un impératif, et cela pose une nouvelle question, celle de la gouvernance du dialogue social. Sur ce point, nous n’avons pas de réponse tout à fait claire.
Une autre incertitude persistante entoure les comptes des organisations syndicales, de salariés comme d’employeurs. Il nous semble que la confiance reviendra d’abord en avançant sur ce point.
Enfin, le troisième aspect très inquiétant concerne la place du Parlement dans le dialogue social. Sur ce point, la signature aujourd’hui même de l’accord sur le contrat de génération va nous éclairer.
Je suis stupéfait que nous ayons dû attendre des mois et des mois pour en avoir connaissance. Cela a d’ailleurs donné lieu à un certain nombre d’incompréhensions sur les emplois d’avenir. Nous en saurons plus demain, mais je pense que vous auriez intérêt, vu la qualité du travail effectué au sein de la commission des affaires sociales, à venir plus souvent nous expliquer la teneur de vos échanges avec les partenaires sociaux.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis.
M. Michel Sapin,

 Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. Arnaud Richard.
Après ces quelques remarques de méthode, je souhaite aborder la question des moyens. Les nouveaux contrats emplois d’avenir ont été lancés. La formule n’est ni nouvelle, ni originale. Nous avons voté ce texte, considérant que le travail avait été de qualité et que lors des débats dans l’hémicycle, nous avions amélioré, tous ensemble, ce texte.
Mais pour tout vous dire, monsieur le ministre, il est très difficile de vous suivre à ce jour sur le contrat de génération. Le programme 102 est le seul à enregistrer une augmentation notable des crédits. Pour autant, je m’interroge sur le financement des 340 000 CUI-CAE non marchands et des 40 000 CIE-CUI marchand rajoutés aux emplois d’avenir. En effet, l’action 02, qui concerne l’amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail, ne connaît qu’une variation de 200 millions d’euros entre 2012 et 2013, alors que les crédits de paiement pour les emplois d’avenir atteignent 467 millions d’euros.
Par ailleurs, les moyens que vous présentez comme renforcés pour l’emploi des jeunes, avec 275 millions d’euros, ne nous semblent pas suffisants. Nous savons combien il est difficile, pour les acteurs du service public de l’emploi, d’aider les jeunes les plus éloignés de l’emploi, l’indicateur 3.5 du programme 102 le démontre.
La suppression du contrat d’autonomie ne me choque pas, mais je tiens à faire état de mon inquiétude quant aux difficultés que pourraient éprouver les missions locales pour aller rechercher ces jeunes, tel que nous souhaitions le faire avec le contrat d’autonomie.
Monsieur le ministre, nous attendons le deuxième acte de la décentralisation pour comprendre la logique de votre démarche au service de l’emploi, notamment pour les plus jeunes et les plus éloignés de l’activité.
Si madame la présidente veut bien me laisser encore quelques instants…
 Très exceptionnellement, j’y consens. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Je vous remercie. À défaut d’un grand plan national pour l’emploi de la jeunesse en France, que nous aurions souhaité voir immédiatement mis en œuvre par cette majorité, nous attendons au moins que le système de financement de l’apprentissage soit totalement repensé pour le rendre plus cohérent – il compte aujourd’hui beaucoup trop de collecteurs – et pour lui permettre de se focaliser plus précisément sur les aides aux maîtres d’apprentissage.
M. Arnaud Richard.
Le trop grand nombre d’incertitudes qui subsistent ne nous permettent pas de voter ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 rapporteur pour avis. Ce n’était pas la peine de lui laisser du temps de parole pour une telle conclusion ! 
M. Jean-Patrick Gille,
(Sourires).
 Je rappelle à l’ensemble des députés présents, quel que soit leur groupe, que beaucoup d’entre vous excèdent leur temps de parole sans en demander l’autorisation à la présidence, et sans que le micro ne soit coupé pour autant. Si vous voulez que je procède autrement, je peux aussi le faire…
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous êtes douce avec l’opposition et dure avec la majorité ! 
M. Jean-Marc Germain.
(Sourires)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
 ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Ce budget répond à l’urgence de la situation à laquelle nous faisons face aujourd’hui, et que nous connaissions. Nous n’avons cessé de dénoncer le million de chômeurs en cinq ans, mais la situation n’a cessé d’empirer au cours des dernières années.
Cette situation se traduit en un contexte particulièrement dégradé, qu’il s’agisse du marché du travail, qui a connu plus de dix-sept mois consécutifs de hausse du chômage, ou de nos finances publiques. Ce budget est donc avant tout chose un budget de combat dans l’urgence.
Mais s’il répond à l’urgence, ce budget prépare aussi l’avenir, avec le financement de nos premières priorités. Il s’agit bien des premières priorités, car tous les nouveaux dispositifs ne trouvent pas, aujourd’hui, leur traduction budgétaire dans ce projet de loi de finances. Par exemple, le financement du contrat de génération n’y est pas inscrit puisque la négociation avec les partenaires sociaux vient de s’achever avec succès. Toutes les organisations syndicales et patronales ont signé cet accord sur le contrat de génération, et le projet de loi sera déposé à la fin de cette année, puis débattu dans cet hémicycle au début de l’année prochaine.
Nous avons ouvert d’autres chantiers, beaucoup d’entre vous y ont fait allusion, notamment dans le cadre de la grande conférence sociale dont les travaux vont durer au moins jusqu’à la fin de cette année.
Nous revendiquons le temps nécessaire pour construire nos réformes dans la durée. Notre politique n’est pas celle des coups d’éclat qui occupent l’agenda médiatique et s’évanouissent aussi vite qu’ils sont survenus. Ce que nous voulons, c’est faire bouger en profondeur la société. Cette entreprise, comme toute entreprise, est longue, profonde, et a besoin de s’inscrire dans le temps. Et la méthode qui permet d’inscrire dans le temps et la durée est celle du dialogue social.
Monsieur le rapporteur, vous avez insisté sur un point que nous avons en commun : la volonté de voir ce dialogue social s’épanouir, et s’inscrire dans une réalité qui ne soit pas formelle, mais qui permette de faire bouger en profondeur notre société. L’évolution de la représentativité a déjà été votée, et nous la mettons en œuvre pour son volet salarial, tandis que les organisations patronales se sont engagées à nous faire les propositions les plus consensuelles possibles s’agissant du volet patronal de cette réforme. Dans ce domaine comme dans tout autre, si la négociation ne permet pas l’accord, c’est la loi qui tranchera.
Je souhaite vous répéter l’importance que j’accorde à ce dialogue social, et je pense que cela est partagé largement sur tous les bancs de cette assemblée. Ce n’est pas une manière de remettre à plus tard que de soumettre un sujet au dialogue social. C’est la bonne manière pour dépasser des intérêts qui peuvent être divergents, mais qui doivent trouver des solutions durables face au défi de l’emploi.
C’est notre ambition profonde, car nous voulons changer les choses durablement. Changer pour les chômeurs, pour les jeunes, pour les seniors, et pour nos concitoyens les plus fragiles.
La troisième caractéristique de ce budget est qu’il est responsable. Il fait preuve du sérieux budgétaire dont est empreint l’ensemble du projet de loi de finances qui vous est présenté et dont nous débattons depuis plusieurs semaines. Dans le combat qui est le nôtre, les efforts d’économie et de redressement budgétaire doivent être demandés à tous, dans la justice. C’est ainsi que le schéma d’emploi de mon ministère intègre 141 suppressions de postes, et contribuera ainsi aux créations de postes prévues dans les secteurs prioritaires que sont l’éducation, la justice et la police.
Des économies importantes seront aussi réalisées sur les moyens de fonctionnement courant. Nous savons tous que ces économies ne seront pas faciles, et avant de vous détailler, mesdames et messieurs les députés, les priorités de ce projet de budget, je voudrais saisir cette occasion pour remercier et rendre un hommage appuyé au personnel de mon ministère qui, quotidiennement, œuvre pour les politiques de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
(Applaudissements sur tous les bancs.) 
Ce budget finance d’abord l’urgence, avec le maintien d’un niveau élevé de contrats aidés. C’est le niveau qui figurait dans la loi de finances initiale pour 2012 que nous avons choisi de maintenir : 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands, parce que les contrats aidés restent le meilleur levier pour amortir les chocs de conjoncture pour les publics les plus fragiles.
Prescrire un contrat aidé, ce n’est pas seulement offrir une solution à un chômeur, c’est aussi lui donner du pouvoir d’achat, et nous l’assumons. Mais notre action va bien au-delà. Le chômage est une trappe de laquelle il est difficile de s’extraire une fois qu’on y est tombé. Les contrats aidés ne sont pas une fin en soi, ils sont une échelle pour remonter, reprendre pied dans la société, retrouver confiance en soi, réapprendre parfois un rythme de vie ponctué par les horaires de son travail et regagner ainsi l’estime de soi.
Là aussi, nous changeons de méthode, et nous rejetons une logique purement quantitative dont nous avons vu la traduction dans le rythme d’utilisation des contrats aidés au cours de cette année. À la politique du chiffre, je préfère une politique de qualité, et c’est le sens que nous donnons à ce budget : mettre l’accent sur la qualité des contrats aidés, en vue d’une meilleure insertion des bénéficiaires, et aussi afin qu’ils y trouvent de quoi construire leur vie et leur bonheur légitime.
À ce titre, nous mettons fin pour l’année 2013 et au-delà, tant que nous en aurons la responsabilité, au 
stop and go 
Je l’ai demandé aux préfets de région et aux DIRECCTE dans des circulaires qui leur ont été récemment adressées. J’y serai particulièrement attentif, et je compte sur votre collaboration et votre connaissance du terrain pour me permettre de faire respecter cette directive essentielle.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
M. Michel Sapin,

 Merci, monsieur le ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin,

Le Gouvernement mobilise une dotation de 2,320 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 466 millions d’euros en crédits de paiement pour financer ce dispositif. Sans vouloir entrer dans le détail,…
 C’est dommage !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
 Celle-là, on ne me l’avait pas faite depuis la classe de CM2 !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin,

(Sourires.)
 Pas de jeux de mots sur les noms de famille entre nous, monsieur le ministre !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il est fâché !
M. Arnaud Richard.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
M. Michel Sapin,


M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin,


30 millions d’euros sont prévus par ailleurs pour l’accompagnement de ces jeunes, car c’est là que se situe tout l’enjeu de la réussite de notre démarche. Aller chercher les jeunes les plus éloignés du marché du travail et les accompagner vers le retour à l’emploi durable : cette tâche reviendra principalement aux missions locales, dont beaucoup d’entre vous avez souligné à la fois l’efficacité et les besoins.
Contrairement à ce que j’entends, les emplois d’avenir ne sont pas un contrat aidé parmi d’autres.
 Mais si, c’est la même chose !
M. Éric Woerth.
M. Michel Sapin,

 Nous en rencontrons déjà !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin,

Ces jeunes ont des envies profondes. Ils ont envie qu’on leur fasse confiance. Ils sont prêts aux exigences du retour à l’emploi, de la discipline dans le travail, et à celles de la formation qui leur est nécessaire. Jamais aucun employeur ne leur avait jusqu’alors donné leur chance au-delà d’un stage, d’un petit boulot ou d’une mission d’intérim. Jamais personne ne leur avait fait confiance – c’est ce qu’ils nous disaient encore ce matin. Tous nous ont rapporté l’absence de réponses lorsqu’ils déposent leur candidature pour un poste. Quand, par miracle, une réponse leur parvient, c’est toujours la même : on leur demande de revenir lorsqu’ils pourront faire valoir une expérience. D’autres patrons leur demandent de présenter un diplôme pour être embauchés : or ils n’en ont pas, et un retour à l’école ne serait pas aujourd’hui une solution pour eux. Nous connaissons tous de brillants exemples d’hommes et de femmes qui ont appris tout seul, qui ont forgé sur le tas ce qu’ils sont devenus. Laisser ces jeunes sans solution reviendrait à gâcher des talents, des forces de travail, des motivations et une part évidente de notre avenir. Un pays qui ne soutient pas sa jeunesse insulte son avenir !
Les emplois d’avenir sont donc une réponse adaptée à ces jeunes. Ils supposent une mobilisation des employeurs que je veux saluer. En effet, il ne s’agit pas seulement de donner un emploi à des jeunes qui n’en ont pas, mais aussi de leur donner une qualification. Vous l’avez tous souligné : les emplois d’avenir incluent et exigent une formation pour que les jeunes qui en bénéficient puissent, par la suite, voler de leurs propres ailes.
Notre troisième grande préoccupation – beaucoup l’ont soulignée, et je les remercie pour leur soutien – est la consolidation du service public de l’emploi, et en particulier le renforcement des moyens de Pôle Emploi. Nous ne pouvons pas combattre le chômage si les personnels au service de l’emploi sont aujourd’hui désarmés. Pour améliorer l’offre de service, notamment l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, le Gouvernement a décidé dès le mois de juillet le recrutement de 2 000 équivalents temps plein supplémentaires en contrat à durée indéterminée. Il s’agit d’un effort sans précédent pour Pôle Emploi, dont je veux aujourd’hui saluer le travail accompli, même si des améliorations restent nécessaires. Je souhaite encourager les agents dans leur mission difficile : la subvention à Pôle Emploi sera donc augmentée de 8 %.
Cependant, là encore, nous sommes responsables : les efforts seront partagés. Aussi des efforts seront-ils demandés à l’opérateur Pôle Emploi lui-même : en effet, 2 000 équivalents temps plein supplémentaires seront redéployés, d’ici à 2014, vers l’accompagnement renforcé des chômeurs qui en ont le plus besoin, comme le prévoit la convention tripartite qui vient d’être adoptée à l’unanimité par le conseil d’administration de Pôle Emploi. Ainsi, à l’horizon 2014, près de 4 000 agents supplémentaires seront sur le terrain au contact direct avec les demandeurs d’emploi.
Le service public de l’emploi comprend également les missions locales, qui verront leur budget progresser : des crédits d’accompagnement leur seront dédiés dans le cadre du développement des emplois d’avenir.
Au-delà du renforcement des moyens, nous souhaitons renforcer la cohérence du service public de l’emploi au niveau le plus fin de notre territoire. Certains d’entre vous ont souligné la nécessité de voir mieux travailler ensemble Pôle Emploi et les missions locales. Cela me paraît être une évidence. Nous avons vu ce matin l’exemple d’une excellente collaboration à Chelles, où nous signions les premiers emplois d’avenir avec le Président de la République. Cependant, la situation n’est pas la même partout ! Je le disais d’ailleurs au cours de cette réunion : je souhaite que ce qui existe et fonctionne bien sur une partie du territoire puisse être mis en place dans l’ensemble de notre pays.
Dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la coordination renforcée des différentes structures dans le cadre de la décentralisation, le Gouvernement a également souhaité reconduire les moyens des maisons de l’emploi.
Quatrième caractéristique de ce budget : il correspond à une politique de l’emploi qui soutient les plus fragiles. Avec le financement des allocations de solidarité, il est prévu de contribuer au régime de solidarité et d’indemnisation du chômage, le fonds de solidarité, à hauteur de 834 millions d’euros.
Plusieurs d’entre vous, sur tous les bancs, ont souligné l’accroissement significatif des mesures en faveur des personnes en situation de handicap, et plus précisément des aides au poste dans les entreprises adaptées. Afin de financer la création de mille places supplémentaires en faveur des travailleurs en situation de handicap en 2013, la dotation budgétaire augmentera de 9 % l’année prochaine. Là encore, je suis fier de souligner l’effort du Gouvernement en faveur de ces personnes qui ont besoin de cette aide supplémentaire.
 Pour une fois, c’est bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Ce budget traduit encore un soutien aux jeunes inscrits dans un parcours d’insertion. L’allocation « contrat d’insertion dans la vie sociale » – CIVIS – est préservée à hauteur de 50 millions d’euros : elle permettra de soutenir financièrement 135 000 jeunes.
Ce budget traduit enfin un soutien aux jeunes des écoles de la deuxième chance, ainsi qu’à ceux accompagnés par le fonds d’insertion professionnelle des jeunes dont la capacité d’intervention est également préservée.
Le budget que le Gouvernement soumet à votre vote est cousu main. Malgré les contraintes, il tente de faire du sur-mesure pour que chaque population, chaque individu concerné puisse trouver une solution qui lui convienne. Pour faire rempart efficacement contre le chômage et parvenir à inverser la courbe mortifère, nous devons déployer cette ingénierie complexe mais efficace.
Cinquième caractéristique de ce budget : il anticipe et accompagne les mutations économiques. Vous le savez : l’emploi à vie dans une même entreprise est un modèle de moins en moins fréquent. Nos parents et grands-parents ont pu passer toute leur carrière sur une même machine : ce monde du travail a disparu. Aujourd’hui, adaptabilité, compétitivité et mondialisation sont devenues des maîtres mots, même si parfois ceux-ci nous font mal. Quand l’économie change, le social doit changer aussi, non pas pour s’y adapter, mais pour inventer les protections sociales et les droits sociaux en phase avec les conditions actuelles de millions de salariés.
Ce nouvel enjeu est la sécurisation de l’emploi. Du chômage partiel pour traverser une crise aux contrats de transition professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, l’État doit suivre et organiser les mutations de l’économie. À l’origine simple assureur social, l’État doit sans cesse devenir stratège et utiliser sa hauteur de vue pour piloter et accompagner les évolutions des compétences.
Le budget porte quelques unes de ces ambitions. L’État poursuivra sa politique de soutien aux filières stratégiques – M. Poisson m’interrogeait sur ce point – et agira en faveur de la sécurisation des parcours professionnels sur des bassins d’emplois en transition. Les crédits à ce titre bénéficient de nouveaux engagements pour un montant de 25 millions d’euros. Au total, 60 millions d’euros de crédits budgétaires seront mobilisés.
Le Gouvernement a aussi l’intention de continuer à encourager les dispositifs d’activité partielle qui permettent d’éviter des suppressions d’emplois en amortissant le choc des mauvaises conjonctures. Nous avons inscrit 70 millions d’euros de crédits budgétaires en attendant que la grande négociation sur la sécurisation de l’emploi permette éventuellement de trouver des dispositifs encore plus utiles et efficaces que ceux d’aujourd’hui, que nous voulons par ailleurs simplifier.
Au titre de l’accompagnement social des restructurations, nous pérennisons le contrat de sécurisation professionnelle…
M. Gérard Cherpion,
 rapporteur pour avis
M. Michel Sapin,

Ce budget est enfin – sixième caractéristique – un budget d’investissement dans la reconnaissance des qualifications, des compétences, et dans le développement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Dans quelques instants, Thierry Repentin vous présentera les moyens de ces politiques.
Avant de conclure, madame la présidente, je voudrais présenter en quelques mots les moyens de la politique du travail. Si ce budget est celui de l’exigence de la lutte contre le chômage – c’est-à-dire le budget de ces trois millions de chômeurs ou de ces cinq millions de Français en situation précaire par rapport à l’emploi –, il doit être aussi le budget des 25 millions de salariés au travail.
S’agissant de la santé et de la sécurité au travail, nous continuerons à porter les engagements financiers liés à la mise en œuvre du deuxième plan « Santé au travail », à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, ainsi qu’à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.
Quant à la qualité et à l’effectivité du droit, nous financerons le démarrage du processus des élections prud’homales, qui aboutira au plus tard en décembre 2015 au renouvellement des quelque 14 500 conseillers de prud’hommes. Nous continuerons bien sûr à financer la formation de ces derniers.
Dans un contexte marqué par le souhait du Gouvernement de donner toute sa place au dialogue social, nous respecterons également les engagements pris s’agissant de la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales, avec 24 millions d’euros de crédits de paiement prévus à ce titre pour 2013.
Avant de conclure, un mot sur les amendements, adoptés par votre commission, sur lesquels je serai amené à me prononcer. Sachez que je partage l’essentiel de vos préoccupations et que les dépenses supplémentaires proposées pour le secteur de l’insertion par l’activité économique, l’anticipation des mutations économiques, le fonds d’insertion professionnelle des jeunes ou encore les dispositifs locaux pour accompagner au mieux les emplois d’avenir ont toutes leur légitimité. Toute la question est celle de leur financement.
Pour permettre le financement de certaines de ces dépenses, le Gouvernement vous proposera un amendement qui limite le champ de l’exonération des cotisations sociales dont bénéficient les organismes d’intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale. Cet amendement recentre cette exonération sur les structures de moins de 500 salariés, les plus nombreuses.
Concrètement, cela signifie que les quelque 130 établissements concernés de plus de 500 salariés – 130 seulement – bénéficieront du dispositif d’allégements généraux de charges patronales pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le SMIC, ce qui permettra de compenser partiellement la suppression de cette exonération spécifique.
En conclusion, je souhaite vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour le débat qui s’est tenu conformément aux règles de la démocratie, à savoir l’affrontement légitime des idées dans le respect de chacun.
Je salue également l’important travail effectué au sein de la commission des affaires économiques, ainsi que de la commission des finances. J’ai une pensée particulière pour le rapporteur spécial Christophe Castaner, qui a suffisamment de talent pour n’avoir pas besoin d’être accompagné dans la réussite, même si un petit accompagnement est toujours bienvenu. 
(Sourires.
Je remercie enfin la présidente de la commission des affaires sociales, qui ne pouvait être présente aujourd’hui, pour la qualité du travail qu’elle y organise, pour la qualité des débats que nous avons eus lors des travaux préparatoires et de l’audition en commission.
Aux députés qui souhaiteraient que nous venions plus souvent, je leur dis que nous sommes naturellement à leur disposition, y compris pour expliquer plus en détail le contrat de génération, projet d’une très grande qualité qui est en passe de devenir réalité. Si un texte, une orientation, une politique sont soutenus par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés, il doit bien y avoir une raison à cela.
Je connais votre préoccupation quant à l’articulation entre démocratie sociale et démocratie politique. C’est un vrai sujet. Pour ma part, je suis persuadé que la démocratie sociale fait partie de la démocratie. Au bout du compte, c’est dans cet hémicycle que les choses sont ensuite décidées par vous, qui êtes la représentation nationale. Mais c’est la prise en compte d’un dialogue préalable en profondeur qui donne de la durée aux réformes. Une réforme qui est le produit d’un dialogue et d’un accord est une réforme durable. Une réforme durable politiquement, au-delà des alternances, et socialement, car elle est acceptée et directement mise en œuvre dans les entreprises concernées.
C’est la raison pour laquelle j’en appelle, comme le Président de la République ce matin, à la responsabilité. Les partenaires sociaux vont discuter de la sécurisation de l’emploi, de la réforme du marché du travail comme l’on dit, pour plus de sécurité pour chaque salarié et davantage de capacité d’adaptation pour l’entreprise : voilà ce qui est au cœur de cette négociation.
Je connais toutes les contradictions d’intérêts. Je sais bien que dans une entreprise, il est des forces antagonistes parce que les intérêts sont divergents, mais je sais aussi que le dialogue peut permettre de surmonter les divergences pour trouver des solutions et redonner un avenir à notre pays.
Au-delà des différences légitimes qui sont les nôtres, au-delà des appréciations divergentes sur tel ou tel texte, telle ou telle mesure, tel ou tel élément du budget, je vous demande de donner la belle image d’un Parlement qui se rassemble le plus largement possible pour voter un budget dont nous devons partager l’exigence fondamentale, quelle que soit notre analyse sur les responsabilités du passé.
 L’avez-vous fait, vous, dans le passé ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 ministre. Cette exigence, c’est de lutter contre le chômage en évitant les polémiques inutiles, qui ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. 
M. Michel Sapin,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mme la présidente.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Mon action tient en deux principes de méthode et quatre grands axes politiques.
Concernant la méthode, il s’agit d’abord de tenir compte du point de vue des personnes. Les politiques publiques doivent avant tout répondre aux besoins de nos concitoyens. Cela paraît une lapalissade, mais l’empilement, trente ans durant, de dispositifs emploi-formation conduit parfois au sentiment que certains d’entre eux n’existent plus que pour eux-mêmes. Cela m’amène à privilégier simplification, lisibilité, accessibilité.
Second principe de méthode : le dialogue doit s’établir avec tous les acteurs de la formation et de l’apprentissage, c’est essentiel. Dès ma prise de fonction, j’ai renoué le dialogue, monsieur Noguès, avec l’ensemble des partenaires sociaux, mais aussi, et je m’adresse à Mme Iborra, avec les régions qui, depuis quelques mois, sont enfin traitées en partenaires de l’État pour les politiques de formation professionnelle – ce qui, hélas, ne fut pas le cas au cours des dernières années.
Si l’on veut être efficace, faire partager des politiques, faire en sorte qu’elles soient comprises, acceptées, mises en œuvre d’une façon efficiente sur le territoire national, nous devons être accompagnés par les régions et les partenaires sociaux. Co-construire évite bien souvent des blocages par la suite. La concertation sera donc ma méthode de travail.
Au-delà de ces axes de méthode, l’action de mon ministère s’établira autour de quatre axes stratégiques dont un certain nombre sont d’ores et déjà des déclinaisons des conclusions de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet dernier.
Un mot aussi sur la décentralisation. S’agissant des quatre chantiers dont je vais vous parler, la préparation de la nouvelle étape de la décentralisation constitue un enjeu transversal. Elle sera l’occasion de renforcer la lisibilité du système ainsi que son efficacité, en développant de nouvelles modalités de pilotage et de coordination des acteurs au service notamment de la qualification des jeunes et de la formation tout au long de la vie. Beaucoup de ces chantiers concernent tant le ministère du travail que celui de l’éducation nationale. Avec mon collègue Vincent Peillon, je travaille également en étroite collaboration – je l’indique à M. Marsac dont l’intervention portait sur l’importance de l’éducation nationale.
D’ores et déjà, je peux vous indiquer, monsieur Richard, les trois principes qui structurent la vision de l’acte III de la décentralisation en matière de formation professionnelle. Premièrement, conforter les régions sur leurs blocs de compétences et organiser celles-ci dans le cadre d’un service public régional de la formation. Deuxièmement, affirmer la région comme chef de file pour le service public de l’orientation et la coordination des actions à destination des jeunes non ou peu qualifiés. Troisièmement, rationaliser et simplifier les instances de concertation, tant au niveau national qu’au niveau régional où certaines instances n’ont pas fait la preuve de leur utilité par le passé.
Le premier axe de ma feuille de route s’attachera à rendre effectif et concret le droit à la formation tout au long de la vie. Le constat a montré la complexité d’accès à la formation professionnelle, renforcée par des outils manquant de cohérence nationale et, à l’autre bout de la chaîne, une sous-utilisation des droits individuels de formation par les salariés.
Sur cet axe, j’entends améliorer l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle. C’est l’un des chantiers ouvert par la feuille de route de la grande conférence sociale. Depuis, j’ai réuni les participants à la table ronde consacrée à la formation professionnelle et je les reverrai la semaine prochaine. Avec leur accord, un document de méthode sera diffusé dans les régions pour organiser une déclinaison, région par région, sur cette question. Dans ce cadre, nous mobiliserons les actions des programmes de lutte contre l’illettrisme, sujet trop méconnu et pourtant très présent dans la société française, comme la formation « Compétences clés » et nous veillerons à l’optimisation des actions menées par les régions. Sur ce même axe, j’entends accompagner la création du compte individuel de formation. C’est là aussi un des chantiers issus de la grande conférence sociale et dont le principe vient d’être réaffirmé dans le cadre des décisions du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé avant-hier par le Gouvernement.
C’est un élément essentiel pour améliorer la portabilité des droits à la formation. Nous avions en quelque sorte anticipé une des propositions du rapport Gallois, puisque le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a d’ores et déjà été saisi sur cette question en septembre dernier.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
Deuxième axe de travail : offrir à chaque jeune l’accès à un premier niveau de qualification. C’est également l’un des axes de la grande conférence sociale. Sur ce point, nous avons là aussi saisi les partenaires sociaux d’un document cadre. Il engage les objectifs que nous pouvons nous fixer sur l’alternance et sur le partenariat avec les régions ainsi qu’avec le ministère de l’éducation nationale.
Comme l’a rappelé le Président de la République, le Gouvernement entend articuler une meilleure complémentarité entre l’apprentissage et les formations non alternées en définissant une carte des formations que les régions prépareront en dialogue avec l’État.
Mesdames et messieurs les députés, toutes les voies de formation doivent être développées. L’apprentissage que l’on doit faire progresser ne doit pas se substituer aux autres typologies de formation.
 Nous sommes d’accord !
Mme Annie Genevard.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
S’agissant de l’interpellation de Mme Bouziane sur les clauses d’insertion dans les marchés publics qui pourraient favoriser l’apprentissage, je lui fais part de mon soutien sur cette démarche et mon regret que cette disposition n’ait jamais fait l’objet d’une évaluation alors même qu’une loi prévoyait que le Parlement soit saisi d’une analyse pour décider si cette disposition devait perdurer au-delà du 30 décembre 2011. J’ai donc demandé aux services de produire ce rapport qui vous sera transmis.
Pour ma part, j’espère qu’il nous donnera des arguments pour élargir le champ de l’apprentissage dans les clauses de marché public au-delà des jeunes issus des zones urbaines sensibles, car je crois que l’apprentissage peut être favorisé au-delà de ces zones.
Offrir à chaque jeune un premier niveau de qualification, c’est avant tout ne laisser aucun jeune sans solution. C’est là tout le sens des pactes pour la réussite éducative et professionnelle que nous allons promouvoir dans chaque région de façon à inciter à une meilleure organisation des dispositifs locaux pour le raccrochage et l’insertion professionnelle des jeunes. Il s’agit aussi de concrétiser l’engagement du Gouvernement et des régions de diviser par deux en cinq ans le nombre de jeunes sortis du dispositif scolaire sans formation initiale. Vous qui aimez les engagements, je pense que vous serez satisfaits... Cet engagement, les régions l’ont pris par écrit le 5 septembre dernier. Nous leur donnerons des moyens pour atteindre leurs objectifs.
M. Cherpion a interpellé le Gouvernement sur la collecte de la taxe d’apprentissage.
 Excellente question !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué. 
De même, il apparaît que les modalités d’affectation des fonds libres du quota et du barème mériteraient d’être mieux encadrées, afin que les fonds soient prioritairement affectés aux centres de formation des apprentis qui bénéficient le moins de taxes.
Enfin, une implication plus forte des régions dans la répartition des fonds libres de la taxe est souhaitable afin d’assurer une meilleure régulation et transparence dans son affectation.
En tout état de cause, toute réforme du système de financement de l’apprentissage impliquera nécessairement et préalablement un dialogue avec celles et ceux qui interviennent dans le dispositif, notamment les partenaires sociaux et les chambres consulaires.
Comme l’a rappelé le Président de la République, le Gouvernement entend assurer une meilleure complémentarité entre l’apprentissage et les formations non alternées, parce qu’il faut offrir à chaque jeune un premier niveau de qualification pour ne laisser, je le répète, aucun jeune sans solution.
Cela implique de soutenir les jeunes en alternance.
Il s’agit, premièrement, de veiller à ce que l’offre de contrats en alternance se maintienne pour une part importante sur les premiers niveaux de l’apprentissage. Les deux tiers seulement des nouveaux contrats de 2010 concernent des jeunes de niveau V, alors même qu’ils représentaient les trois quarts des contrats signés en 1992. Il ne s’agit évidemment en aucune façon de discuter de l’opportunité du développement de cette forme d’apprentissage à l’université, mais de rééquilibrer la tendance afin de retrouver plus de jeunes en entrée d’apprentissage, au niveau du CAP, et de maintenir une offre dès les premiers niveaux de qualification. Nous aurons à travailler en ce sens avec les partenaires sociaux, avec les chambres consulaires avec lesquelles nous allons signer une nouvelle convention pour le renouvellement de leur développement de l’apprentissage.
Madame Genevard, je n’ai pas été totalement convaincu par votre argumentation,…
 C’est dommage !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
Néanmoins, nous pouvons – non pas en substitution, non pas en opposition – offrir un emploi et une formation à travers les emplois d’avenir. Ceux-ci sont destinés à ces jeunes femmes et ces jeunes hommes qui sont hélas complètement sortis du dispositif de formation initiale ou de formation continue. C’est une chance supplémentaire qui leur est donnée ; cela ne fera pas diminuer le nombre d’apprentis. Ces jeunes qui n’ont plus aucune solution de rattrapage, j’en ai rencontré certains ce matin, il faut discuter avec eux.
Je vous le dis, madame Genevard, comme je le dis à Mme Dalloz : si vous n’êtes pas convaincues, je suis prêt à me rendre dans le Doubs, dans le Jura pour dialoguer avec vous, organiser un débat public et, pourquoi pas, signer avec des jeunes de votre département pour des emplois d’avenir dès le mois prochain. Vous verrez que vous serez alors convaincues : vous ne tiendrez sans doute plus le même discours ici à la tribune après avoir discuté avec ces jeunes et saisi ce que représente pour eux d’avoir un emploi mais aussi une formation. Car c’est la première fois dans le droit du travail que ce type de contrat est assorti pendant toute sa durée d’une formation obligatoire, qualifiante ou diplômante. Bref, alors qu’ils ont échoué en formation initiale, ils bénéficieront à l’issue de leur emploi d’avenir d’une formation qui leur permettra d’être mieux armés sur le marché du travail.
Si je ne peux répondre positivement au souhait exprimé par Mme Carrillon-Couvreur de voir M. Sapin se déplacer dans son département pour signer des emplois d’avenir destinés à des personnes en situation de handicap,…
M. Michel Sapin,

M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
 Très bien !
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
Le troisième axe de travail consiste à concrétiser le service public de l’orientation pour que chacun puisse choisir sa vie professionnelle – et je m’adresse plus spécialement à M. Gille.
Choisir sa voie, maîtriser sa vie professionnelle s’entend comme un tout, de la formation initiale à la formation continue en passant par l’emploi et éventuellement la création d’entreprises. Il s’agit de pouvoir s’orienter à tous les âges de la vie.
Or l’accès à l’information dans les parcours professionnels est complexe. Les lieux où trouver les personnes ressource sont segmentés voire étanches, en tout cas peu lisibles. L’enjeu est donc de créer les conditions d’un accès facilité et fluide aux éléments de nature à permettre à chacun de faire ses choix sans opposer formation et emploi, jeunes et actifs.
Le service public de l’orientation devra également permettre une meilleure connaissance de la diversité des métiers et contribuer à leur valorisation. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans quelques mois à l’occasion de l’acte III de la décentralisation. En territorialisant mieux le service public de l’orientation, en le positionnant comme une offre de services, nous pourrons mieux répondre aux interrogations professionnelles de nos concitoyens tout au long de leur vie alors que ce service est trop souvent associé à la scolarité et aux adolescents.
Enfin, quatrième et dernier grand axe de travail : affirmer et sécuriser le service public de la formation.
Le développement des compétences des personnes n’est pas une prestation marchande comme les autres, en particulier lorsque ce service s’adresse aux actifs précaires et peu qualifiés. Il ne peut donc être soumis aux seules lois du marché. Cette affirmation constitue un élément de rupture avec les politiques conduites précédemment. Cela implique donc – nous nous y attelons – de définir un service public national de la formation et les exigences de service public auxquelles il doit être soumis ainsi que de sécuriser juridiquement les instruments de conventionnement qu’il peut utiliser dans sa relation aux organismes de formation.
Voici les grandes orientations que j’entends mettre place pour le développement et la réussite de l’apprentissage et le renforcement du droit à la formation.
J’en viens maintenant à quelques données budgétaires.
Dans l’effort global d’investissement dans la formation professionnelle, le budget total que l’État prévoit de consacrer à la formation professionnelle s’élève à 3,732 milliards d’euros, soit une hausse de 2,6 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Vous trouverez le détail de ces chiffres dans le fameux jaune budgétaire.
J’aimerais insister sur trois points.
J’évoquerai tout d’abord l’association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, sur la situation de laquelle plusieurs orateurs ont tenu à exprimer des inquiétudes. Je pense au rapporteur spécial, à M. Gille, à M. Falorni, à M. Liebgott. Je voudrais leur dire, à eux comme à la représentation nationale dans son ensemble, que l’État s’engage d’ores et déjà à maintenir ses financements à l’AFPA. Comme vous avez pu le voir, 87 millions d’euros sont inscrits dans le projet de loi de finances. Je devrais dire « réinscrits » car au cours de la législature précédente, ces financements qui accompagnaient l’action de l’AFPA avaient été sortis du budget de la nation. Ces 87 millions sont ventilés de la manière suivante : 56 millions sont consacrés au financement de la politique de certification du ministère du travail, 21 millions à l’hébergement et la restauration des publics fragiles, 10 millions à l’investissement pour la modernisation du dispositif de formation.
Si le Gouvernement précédent avait programmé une opération d’abandon de cet outil qu’est le service public de la formation dans notre pays, nous nous engageons à le sauver et à rester aux côtés de l’AFPA. L’État apportera sa contribution au plan de redressement de l’association et je salue au passage son nouveau président, Yves Barou, et le remercie vivement pour le travail qu’il a accompli depuis sa prise de fonctions en juin dernier.
Vous avez aussi, il y a quelques semaines, en votant le projet de loi portant création des emplois d’avenir, apporté 20 millions d’euros à l’AFPA au titre de prestations qui avaient été commandées par l’État mais qui n’avaient pas été financées, faute de support législatif. Un amendement a permis de créer ce financement nécessaire.
Il nous restera à voir avec le président de l’AFPA et son nouveau directeur général comment trouver des solutions pour la dévolution du patrimoine, pour une politique commerciale plus affirmée qu’elle ne l’était, pour une révision du périmètre d’intervention géographique de cet outil. Nous serons aux côtés d’Yves Barou lorsqu’il nous présentera ses propositions pour l’avenir.
Deuxièmement, j’aimerais évoquer le développement de l’apprentissage. Je ne m’y appesantis pas car j’en ai déjà parlé très clairement, je pense, dans mon intervention liminaire. Il faut simplement se garder d’évoquer de grands chiffres lorsque l’on fait des références au passé. On peut faire rêver. Mais souvent, la réalité est beaucoup plus difficile. Je ne reprendrai pas les chiffres dépassant largement le million annoncé par certains mais je réaffirme qu’il y aura sous ce quinquennat plus d’apprentis qu’il n’y en avait par le passé.
 Nous verrons bien !
Mme Annie Genevard.
M. Thierry Repentin,
 ministre délégué.
Au titre du développement de l’apprentissage, l’État finance différents dispositifs à partir des crédits de la mission « Travail et emploi » et du compte d’affectation spéciale dédié au développement et à la modernisation de cette politique. Il compense ainsi à la sécurité sociale les exonérations charge associées aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation pour 1,25 milliard d’euros.
Troisièmement, j’aimerais souligner que notre budget compensera aux régions le coût financier des compétences qui leur ont été transférées en matière de formation professionnelle et d’apprentissage au titre des différentes lois de décentralisation. La dotation globale de décentralisation est stable depuis 2011 : elle s’élève à 1,702 milliard d’euros. En 2013, une partie de cette dotation, celle qui, pour 250 millions d’euros, permet de financer au niveau local des actions en faveur du développement de l’apprentissage autres que les primes d’apprentissage sera financée à partir du compte d’affectation spéciale.
Si cette présentation permet d’assurer une meilleure lisibilité des dépenses engagées par les régions pour le développement de l’apprentissage en les regroupant sur le compte d’affectation spéciale, elle ne modifie en rien la compensation versée aux régions.
Mesdames, messieurs les députés, en m’associant aux remerciements de Michel Sapin pour votre travail, je crois pouvoir dire que c’est un budget volontariste, concerté avec les partenaires sociaux et les régions, ouvert à la jeunesse et aux salariés de notre pays que je vous propose d’adopter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Nous regrettons, sur nos bancs, que nombre de questions que nous avons posées au Gouvernement pendant nos interventions à la tribune n’aient pas reçu de réponses. Nous espérons qu’elles viendront lors de l’examen des amendements. Lorsque j’ai posé tout à l’heure à M. Sapin une question sur les branches, ce n’était pas une taquinerie. 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.) 
 C’est bientôt Noël !
M. Michel Sapin, 

 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Nous commençons par le groupe GDR.
La parole est à M. Gabriel Serville.
 Monsieur le ministre, le marché du travail en Guyane se caractérise par un faible taux d’activité, un poids encore important de l’informel et un manque d’adéquation entre l’offre et la demande d’emplois. Le taux de chômage est élevé et a atteint 22 % en juin 2011, soit deux fois le taux de chômage métropolitain.
M. Gabriel Serville.
Cependant, si l’on tient compte du nombre de personnes souhaitant travailler mais classées comme inactives, ce taux de chômage pourrait être multiplié par deux, tandis que la dégradation du marché du travail s’est poursuivie en 2011 et 2012.
À ce jour, le taux d’activité est très faible si l’on se réfère à la principale classe d’âge des vingt-cinq - quarante-neuf ans, avec 71 % d’actifs en Guyane, contre 89 % pour l’hexagone.
En réalité, le taux d’emploi des quinze - soixante-quatre ans était de 44 % en 2011. Cela signifie que moins d’une personne sur deux est en situation d’activité.
Malgré ce sombre tableau, les derniers résultats disponibles de Pôle emploi Guyane confirment que l’emploi salarié a mieux progressé en 2010 qu’en 2009 – 3,7 %, contre 1,2 %.
Toutefois, cette progression masque une cruelle réalité dans une région qui est en plein boom démographique, dont les signes extérieurs se voient à travers la bonne santé du secteur du bâtiment et des travaux publics. Or, à l’opposé de tous les autres secteurs que sont l’agriculture, la pêche, l’industrie, l’énergie, le commerce et les services, sur la même période de référence 2009-2011, l’emploi dans le BTP observe un net repli.
Ce recul est la conséquence de la fermeture de plusieurs établissements, du recours important à l’intérim, et surtout du poids de plus en plus important du travail informel, voire illégal, qui ne profite nullement aux jeunes de la Guyane, pourtant correctement formés dans nos lycées, nos lycées professionnels et autres centres de formation.
Monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pouvez-vous me préciser les mesures que vous comptez mettre en œuvre dans le cadre du projet de loi de finances 2013, afin de relancer l’emploi en Guyane, et surtout, de combattre le travail illégal et dissimulé qui pénalise lourdement l’activité économique, et notamment l’emploi des jeunes et des femmes, mis à mal par dix ans d’errance et d’absence de perspectives ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

La lutte contre le travail illégal est une priorité partout sur le territoire français, en métropole comme en Guyane, et dans l’ensemble de l’outre-mer.
Nous aurons très prochainement l’occasion de le rappeler, avec le Premier ministre qui présidera une commission nationale de lutte contre le travail illégal. Cette réunion se tiendra la semaine prochaine et un nouveau plan national 2013-2015 y sera adopté.
S’agissant plus particulièrement de la situation en Guyane, vous l’avez souligné, monsieur Serville, le travail dissimulé reste extrêmement présent dans tous les secteurs, et ce malgré l’intensité des contrôles, notamment des contrôles conjoints dans des secteurs ciblés.
Il reste présent dans la boulangerie, le BTP, les exploitations agricoles, le gardiennage, les garages, l’hôtellerie. Il se combine le plus souvent avec l’emploi d’étrangers eux-mêmes sans titre.
Dans les exploitations agricoles, qui sont difficiles d’accès compte tenu de la configuration du territoire, la grande majorité des personnels employés, d’origine étrangère, est en situation irrégulière et non déclarée.
La sous-traitance reste aussi un gros problème dans le gardiennage et le BTP, secteurs particulièrement ciblés par les nombreuses opérations de contrôle concertées.
Au total, la lutte contre le travail illégal constitue 50 % de l’action programmée de l’inspection du travail en Guyane, ce qui est considérable. C’est un chiffre qui n’est atteint nulle part ailleurs. La moitié des moyens de mon ministère sur votre territoire est consacrée à la lutte contre le travail illégal. C’est ainsi que la Guyane totalisait plus de 200 procédures dressées en travail illégal en 2011 et plus de 120 au compte du premier semestre 2012.
Vous pouvez être certain, monsieur le député, que j’amplifierai la mobilisation des services de mon ministère pour faire en sorte que ce qui est un fléau partout en France ne soit pas en Guyane un obstacle aussi fort qu’il l’est aujourd’hui à un avenir plus sûr et plus ouvert pour les jeunes de Guyane dont vous avez dit vous-même qu’ils faisaient des efforts en termes de formation et d’insertion dans le travail. Ils ne doivent pas être aujourd’hui les victimes d’un travail illégal beaucoup trop important.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, le budget que vous nous présentez comporte un important chapitre intitulé « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Tout ce qui y figure est sans aucun doute utile. Néanmoins, cela apparaît comme une sorte de service après-vente de la casse industrielle et de l’emploi.
M. Patrice Carvalho.
Il ne se passe pas une semaine sans que tombent les annonces d’une réduction d’activité, de la fermeture d’un site et d’un plan de licenciement massif. La liste est longue : PSA, Air France, Valéo, Petroplus, Carrefour, Unilever, Arcelor, Sanofi, etc. Et à chaque fois, la décision de ces grands groupes entraîne la chute de nombre de sous-traitants, en général des petites et moyennes entreprises.
Pour l’année 2012, ce sont environ 60 000 emplois qui auront ainsi disparu. Les justifications ne manquent pas et elles sont toujours les mêmes : la mondialisation, la concurrence, le coût du travail, l’exigence de modernisation…
En réalité, ce dont nous nous rendons compte, c’est que les groupes qui licencient ne sont pas des entreprises en difficulté ou, comme on dit communément, des « canards boiteux ». Leurs bénéfices et profits sont confortables et les dividendes qu’ils versent à leurs actionnaires en croissance constante. Même lorsque les bénéfices sont en recul, comme ce fut le cas en 2009 pour des entreprises du CAC 40, celles-ci n’en ont pas moins versé aux actionnaires 35 milliards d’euros, contre 36,6 milliards l’année précédente. En 2011, ce sont 45 milliards d’euros qui ont été versés au titre de l’exercice 2010, soit un taux de distribution sur les bénéfices de 50 %.
Monsieur le ministre, il faut donner un coup d’arrêt à cette hécatombe qui n’a pas de justification économique.
Je suis cosignataire, avec mes collègues communistes et du Parti de gauche, d’une proposition de loi visant à interdire les licenciements pour les entreprises qui réalisent des bénéfices et distribuent des dividendes, et qui, le plus souvent, perçoivent ou ont perçu des aides publiques. Etes-vous prêt à la faire voter par le Parlement ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Vous avez cité une série de « plans sociaux », comme on dit, qui ont souvent des conséquences sociales extrêmement graves, car ils aboutissent soit à des fermetures, soit à des réductions drastiques d’effectifs.
Sans vouloir polémiquer, tous ceux que vous avez cités étaient prévus depuis de longs mois et avaient été « mis au frais » pour n’apparaître qu’après les échéances électorales. Ils en sont d’autant plus graves. Car lorsqu’une entreprise rencontre de vraies difficultés – nous parlerons de celles qui ont des motifs illégitimes dans quelques instants –, retarder la mise en œuvre des mesures nécessaires ne fait qu’aboutir à des mesures encore plus graves pour les salariés. C’est donc une responsabilité extrêmement lourde qui a été prise par la majorité précédente : elle a voulu dissimuler la gravité des situations, empêchant ainsi les salariés de discuter suffisamment en amont des mesures qui auraient pu éventuellement éviter de connaître des situations aussi graves que celles que nous connaissons.
S’agissant des motifs de licenciement, le motif que l’on dit « boursier », à juste titre, a lieu dans des entreprises qui ne licencient que pour faire monter leur cours en bourse. Aujourd’hui, ce motif ne serait pas considéré comme légitime par le juge. Il y a des cas où le juge saisi l’a annulé.
Le problème, dans la procédure actuelle, est que l’annulation du motif lorsque celui-ci n’est pas légitime – y compris ceux que vous avez décrits, monsieur le député – intervient deux, trois ou quatre ans après que la décision a été prise par l’entreprise. Le mal devient donc en quelque sorte irréparable. Le salarié qui conteste le motif ne le fait pas pour obtenir plus d’argent, mais pour conserver son emploi. Or quatre ans après, la seule transaction possible, c’est d’augmenter les indemnités qui seront versées à cette personne, en créant des indemnités pour licenciement illégal.
Nous avons saisi les partenaires sociaux de cette question, dans le cadre de la grande négociation sur la sécurisation de l’emploi, afin d’engager une réforme en profondeur du droit du licenciement pour que les intérêts de chacun des salariés, mais aussi de l’entreprise, soient beaucoup plus vite et beaucoup mieux protégés qu’ils ne le sont aujourd’hui. La question du motif de licenciement, et donc de sa légitimité ou de son illégitimité, doit être traitée et jugée beaucoup plus tôt dans la procédure, pour éviter les situations que nous connaissons aujourd’hui.
C’est dans le cadre de la négociation entre les partenaires sociaux, qui doit se terminer fin 2012, que nous vous proposons d’examiner ce sujet.
De toute façon, monsieur le député, qu’il y ait ou non accord, il y aura une loi, qui sera discutée dans cet hémicycle, et ce sujet sera abordé ici même, parce qu’il y a aujourd’hui des situations insupportables auxquelles nous devrons ensemble mettre fin demain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole pour cet exercice est de deux minutes par question et de deux minutes par réponse.
Mme la présidente.
Nous en arrivons aux questions du groupe SRC.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour deux minutes.
 Monsieur le ministre, lors de l’examen de la loi sur les emplois d’avenir, nous avons constaté que vous aviez placé l’outre-mer parmi les grandes priorités. Vous êtes conscient, comme tout le monde ici, de la gravité de la situation du chômage dont le taux s’élève à 30 % à la Réunion, à 24 % en Martinique et à la Guadeloupe. Il atteint même 60 % chez les jeunes de moins de vingt-sept ans. Il faut donc mener des actions exceptionnelles et, monsieur le ministre, vous avez manifestez cette volonté à travers cette loi.
M. Serge Letchimy.
Cela étant, je considère que ce ne sont pas les seules solutions et je tenais à le dire devant la représentation nationale. Il s’agit pour nous de trouver des voies de développement beaucoup plus durables, avec un pacte de croissance et de développement nous permettant d’avoir une croissance beaucoup plus partagée et solidaire, capable de créer de l’activité et de l’emploi. C’est cela qui est fondamental. Si nous prenons – avec l’État – cette orientation, ce sera une bonne chose.
Cependant, monsieur le ministre, dans le projet de budget 2013, la mission « Travail et emploi » comporte, par rapport à 2012, une prévision de crédits en baisse de plus de 8 millions d’euros sur les contrats aidés spécifiques à l’outre-mer – 18 millions pour l’ensemble des dispositifs concernés.
Dans votre réponse à notre collègue Patrick Lebreton, qui vous a interrogé sur ce sujet en commission des affaires sociales, vous avez souligné, je vous cite, que « la tendance est à la suppression des dispositifs propres à l’outre-mer ». Vous avez précisé par ailleurs – je vous cite toujours – qu’ « il n’est pas question qu’il y ait une sorte de balance, avec une baisse de l’effort en termes d’emplois aidés et une augmentation de l’effort en termes d’emplois d’avenir ». Vous avez ajouté : « tant que la situation sera aussi dégradée, nous maintiendrons le même effort sur les emplois aidés, tout en montant en puissance sur les emplois d’avenir ». J’ai tendance à vous croire, monsieur le ministre.
Et vous avez conclu en indiquant : « le présent budget traduit parfaitement cette volonté ».
Je vous crois, monsieur le ministre, mais pourriez-vous être plus précis quant aux engagements de l’État et nous informer sur les moyens susceptibles de concrétiser ces engagements ?
 La parole est à M. le ministre, pour deux minutes.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Vous le savez mieux que quiconque, monsieur le député, il y a, sous le vocable de « contrats aidés » dans les collectivités d’outre-mer, un certain nombre de dispositifs dont la plupart – pour ce qui est du flux d’entrée – ont été supprimés depuis plusieurs années.
Le congé de solidarité a été supprimé en janvier 2008. Les crédits prévus pour 2013 s’élèvent à 7 millions d’euros, car il y a des personnes dans cette situation et il faut pouvoir continuer à honorer les engagements pris.
Le contrat emploi-jeune a été supprimé en flux d’entrée en 2002 et les renouvellements ne sont plus possibles depuis janvier 2005. Le projet de loi de finances 2013 n’a donc pas prévu de dotation à ce titre. C’est pourquoi il y a des dotations spécifiques à l’outre-mer qui sont à la baisse.
En 2012, il restait trois dispositifs de contrats aidés spécifiques à l’outre-mer, dont le CAE-DOM. Les crédits s’élèvent à 29 millions d’euros et sont supérieurs à ceux des années précédentes pour pouvoir faire face aux besoins.
Au-delà, en particulier depuis 2009, les collectivités d’outre-mer bénéficient de la politique « normale » des contrats aidés de droit commun. Avec une programmation de l’ordre de 40 000 contrats aidés – les CAE et les CAEI –, leur poids dans le dispositif est à peu près deux fois supérieur à celui du reste de la France. C’est parfaitement légitime, compte tenu des problèmes spécifiques que connaît l’outre-mer en termes d’emploi. L’effort pour l’outre-mer sera, en matière d’attribution des contrats aidés, deux fois supérieur à celui qui existe en France métropolitaine.
Le dispositif des emplois d’avenir sera bien entendu prolongé en 2013 avec un effort de même nature. Il n’y a pas de bascule entre les emplois aidés et les emplois d’avenir. Ceux-ci viennent s’y ajouter. Comme vous le savez, nous avons décidé de tenir compte des spécificités ultramarines dans leur attribution. En outre, l’effort pour l’outre-mer sera aussi très important, puisque 9,5 % de l’enveloppe globale consacrée aux emplois d’avenir seront réservés à l’outre-mer.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’ai reçu à leur demande les contrôleurs du travail de votre ministère, qui souhaitent que soient enfin apportées des réponses à des problèmes posés depuis longtemps relativement à leur statut. Ils souhaitent aussi que l’on respecte leur mission, souvent difficile et rendue plus complexe par le droit du travail. Vous avez récemment déclaré que l’inspection du travail réalisait au quotidien un travail d’une grande utilité sociale. Pourtant, leurs missions sont mal connues et insuffisamment valorisées.
Mme Monique Iborra.
Vous avez plaidé pour un système d’inspection du travail mieux armé face aux nouveaux défis. Le sujet est certes complexe, car les contrôleurs du travail exercent des compétences multiples dans le cadre de leur activité de contrôle, mais aussi d’expertise et de conseil à l’égard des salariés, des demandeurs d’emploi et des entreprises. Ils disposent des mêmes attributions que les inspecteurs du travail pour constater et relever les infractions par procès-verbal.
Ils considèrent comme légitime, et moi avec eux, une revalorisation de leur statut, peut-être par étapes. Pensez-vous, monsieur le ministre, pouvoir leur donner satisfaction dans un avenir proche ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Les contrôleurs du travail font preuve, dans l’exercice de leurs missions, d’une extrême maîtrise du droit du travail, qui n’est pas si simple que cela, d’une maîtrise égale du droit pénal ainsi que de réelles qualités relationnelles dès lors qu’ils interviennent souvent dans des situations conflictuelles. Leur métier demande donc beaucoup de sang-froid et de capacité de dialogue en plus de compétences juridiques considérables. La question de l’évolution de leur statut est donc primordiale. Pour moi, elle est même première. S’il devait y avoir un seul corps de mon ministère bénéficiant d’une évolution positive, ce serait bien celui des contrôleurs du travail.
Dès mon arrivée, j’ai pris contact avec la ministre de la fonction publique pour trouver une issue favorable à l’évolution du statut actuel. C’est aujourd’hui un des rares corps de catégorie B de la fonction publique dont on attend une telle diversité de compétences et d’actions. Toutes les voies possibles sur les plans juridique, statutaire et budgétaire sont examinées en ce moment au regard de l’ensemble des sujétions auxquelles sont exposés les contrôleurs du travail. Je puis vous dire, madame la députée, que d’ici la fin de cette année, une solution sera trouvée. Je m’y engage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous en venons à une question du groupe UMP.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 On reproche souvent à l’opposition de ne pas savoir faire de propositions.
Mme Annie Genevard.
 Reproche totalement infondé !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je voudrais donc vous en faire une, monsieur le ministre, qui permettrait d’économiser quelque cent millions d’euros. Je pense que cela va vous intéresser ?
Mme Annie Genevard.
M. Michel Sapin, 

 Pas forcément ? Je vais quand même vous la préciser, si vous le permettez !
Mme Annie Genevard.
En 1999, la France a conclu avec la Suisse des accords bilatéraux. L’un d’eux prévoyait que la Suisse rétrocède à la France les cotisations chômage acquittées pas les travailleurs frontaliers. Cette disposition mal négociée dans la durée s’est interrompue en 2009. C’est désormais la solidarité nationale française qui supporte le coût du chômage des travailleurs frontaliers qui travaillent en Suisse. C’est la solidarité nationale française qui supporte le coût du chômage produit en Suisse. La somme concernée n’est pas mince : on l’évalue à près de 100 millions d’euros.
Plutôt que de s’en prendre au choix de l’assurance maladie des travailleurs frontaliers – qui par ailleurs s’autofinance –, comme le fait votre collègue ministre de la santé, l’État français serait sans doute dans son droit en réclamant à la Suisse une juste compensation financière.
Je sens que je vous plonge dans la perplexité, monsieur le ministre…
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Merci également de vous attacher aujourd’hui à cette question qui n’a pas trouvé de solution depuis 2009. Nous allons bien sûr reprendre des discussions et des négociations qui n’avaient manifestement pas abouti entre 2009 et 2012.
La seule difficulté, vous la connaissez, c’est que nous sommes dans un rapport entre deux pays indépendants. Avec le Luxembourg, il y a une raison de plus pour que satisfaction nous soit donnée : c’est que nous sommes dans le même ensemble économique où règne la liberté de circulation, en particulier des personnes. Je pense donc pouvoir avancer plus rapidement avec mon collègue luxembourgeois qu’avec mon collègue suisse.
La seule arme que nous ayons est donc celle de la persuasion, du dialogue et de la négociation. Je ne pense pas que vous envisagiez un autre type d’arguments pour obtenir satisfaction de la part de la Suisse ? 
(Sourires.)
 Pour l’instant, non. 
Mme Annie Genevard.
(Sourires)
M. Michel Sapin, 

 Nous en venons à une question du groupe UDI.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gomes.
 Ma question porte sur les emplois d’avenir. Lors de la séance du 12 septembre dernier, j’avais déjà dit quelques mots, en mon nom mais aussi au nom des députés polynésiens avec lesquels je représente les collectivités du Pacifique, pour faire en sorte que ces emplois d’avenir puissent s’y appliquer.
M. Philippe Gomes.
Certes, nous disposons de compétences propres en matière de droit du travail. En Nouvelle-Calédonie, le régime juridique est celui de l’accord de Nouméa, accord d’émancipation et de décolonisation au sein de la République qui a été constitutionnalisé. Bien évidemment, le dispositif des emplois d’avenir ne pouvait donc pas, 
stricto sensu
Depuis lors, je vous ai saisi. Nous avons tenu une réunion de travail au ministère sur le sujet. Si je me permets d’y revenir, c’est pour faire en sorte que ce dossier ne se perde pas dans les labyrinthes administratifs ou sous la pile de dossiers que vous avez à traiter – et je sais qu’ils sont nombreux !
Mais c’est aussi parce que nous avons un rendez-vous important le 6 décembre prochain : le comité annuel de suivi de l’accord de Nouméa réunit à Paris les représentants de l’État et de l’ensemble des partis politiques, sous la présidence du Premier Ministre. Si nous pouvions acter ce jour-là la mise en œuvre de ce dispositif dans nos territoires, ce serait une excellente chose. Cela contribuerait au rééquilibrage au profit de la jeunesse calédonienne, qui, comme l’ensemble de la jeunesse française, en métropole et outre-mer, a besoin de dispositifs adaptés pour s’insérer dans notre société et y trouver sa place. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

La loi sur les emplois d’avenir, comme vous venez de le rappeler, ne peut pas constitutionnellement s’appliquer en l’état à la Nouvelle-Calédonie, puisque l’emploi y relève strictement de la compétence de la collectivité de Nouvelle-Calédonie. Lors des débats sur le projet de loi, je vous avais indiqué que nous pouvions lancer un travail sur les modalités de transposition, par le Congrès, de la loi en Nouvelle-Calédonie. Vous avez été reçu le 5 octobre dernier par trois membres de mon cabinet pour engager ce travail en toute confiance.
En Nouvelle-Calédonie, les provinces ont déjà leurs propres programmes pour l’emploi des jeunes. Je ne peux bien sûr qu’encourager la Nouvelle-Calédonie à adopter un dispositif qui se rapproche des emplois d’avenir, notamment par le ciblage sur les jeunes les plus éloignés de l’emploi, qui sont malheureusement extrêmement nombreux en Nouvelle-Calédonie. Des politiques partenariales sont au demeurant mises en place dans le cadre des contrats de développement entre l’État et la Nouvelle-Calédonie. Il y a un précédent, qui a été conclu pour la période 2011-2015.
Le prochain comité des signataires de l’accord de Nouméa se tiendra le 6 décembre prochain à Matignon. Ce jour-là sera notamment abordée la thématique de l’emploi. C’est dans ce cadre que devront être concrètement étudiées les possibilités d’accompagnement par l’État de la Nouvelle-Calédonie dans sa volonté de mettre en œuvre un dispositif similaire à celui des emplois d’avenir en faveur de l’emploi des jeunes.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 À la demande du Gouvernement, l’article 46 et l’état B, ainsi que l’article 71 sont réservés.
Mme la présidente.
La réserve est de droit.
 Je suis saisie d’un amendement du Gouvernement n° 378, portant article additionnel après l’article 71.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, 

Je souhaite pouvoir donner un avis favorable à un certain nombre d’amendements présentés par les commissions. Pour cela, un gage est nécessaire, qui ne fasse pas diminuer le montant d’autres crédits nécessaires à l’action publique.
Je vous propose en conséquence de mettre en œuvre une réforme qui a déjà fait l’objet d’un très long travail à la suite de rapports sur l’efficacité des exonérations de cotisations sociales pour les OIG, les organismes d’intérêt général, ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale.
Je vous propose de recentrer les exonérations existantes sur les organismes de moins de cinq cents salariés, sans pour autant priver les autres OIG de toute exonération puisqu’ils pourront bénéficier des exonérations de droit commun.
L’adoption de cette mesure conduira à une économie budgétaire de 17 millions d’euros sur le programme 103, ce qui nous permettra d’être généreux avec les amendements que vous défendrez.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, si je vous ai bien compris, l’amendement du Gouvernement permettrait de financer les dispositifs que les amendements de la commission des affaires sociales tendent à mettre en place ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Monsieur le ministre ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B, précédemment réservés.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour soutenir l’amendement n° 379.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Cette compétence, mise en œuvre à Mayotte à compter du 1

Un montant provisionnel a déjà été inscrit à ce titre en loi de finances pour 2012.
Conformément à l’article 7-II de l’ordonnance précitée, cette compensation doit être ajustée de manière définitive au regard des dépenses d’ICF constatées dans le compte administratif de la collectivité départementale de Mayotte pour 2010.
Le présent amendement vise à ajuster en conséquence la compensation au département de Mayotte à hauteur de 64 113 euros en majorant la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » inscrite sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour l’emploi, pour soutenir l’amendement n° 143.
M. Jean-Patrick Gille
, rapporteur pour avis
L’AER, l’allocation équivalent retraite, permettait à des personnes ayant validé le nombre de trimestres suffisant au titre de l’assurance vieillesse, mais n’ayant pas l’âge requis pour prendre leur retraite, de bénéficier d’une allocation d’environ 1 000 euros.
L’AER, supprimée en 2008, a été prorogée entre 2009 et 2011. Mais, depuis le 1

L’ATS, l’allocation transitoire de solidarité, est, comme son nom l’indique, un dispositif transitoire qui ne concerne qu’un public très restreint : les demandeurs d’emploi nés entre 1951 et 1953 âgés d’au moins soixante ans au moment de leur arrivée en fin de droits.
Il ne s’agit pas de restaurer l’AER. Cela irait à l’encontre de l’objectif global d’élévation du taux d’activité des seniors. En revanche, il faut considérer des situations difficiles, notamment le cas des personnes licenciées avant le 1


Nous voulions trouver une solution pour ces personnes. Notre idée a été de nous appuyer sur le dispositif de l’ATS puisque la plupart des bénéficiaires de cette allocation vont entrer dans le champ du décret relatif au départ anticipé en retraite pour carrières longues, ce qui nous permettra de retrouver une certaine marge de manœuvre.
Nous connaissons tous ce dossier. Nous sommes souvent interpellés sur ce sujet.
Faute de mieux, notre amendement est gagé sur les crédits destinés au NACRE, le nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprises. Je dois à l’honnêteté de dire que ce gage a fait l’objet de discussions lors de l’examen en commission. Nous sommes donc prêts à trouver un autre gage, plus favorable.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 265.
Mme la présidente.
 Je ne saurais dire ni plus ni mieux que notre collègue Jean-Patrick Gille.
M. Christophe Cavard.
Notre amendement est en tout point identique à celui qui vient d’être défendu et qui a été adopté à l’unanimité en commission. Nous souhaitions seulement nous associer à cette démarche.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Les personnes concernées ont quitté leur emploi en toute tranquillité, avec la certitude qu’elles pourraient atteindre l’âge de leur retraite sans difficultés particulières. Mais, soudainement, une décision a été prise avec brutalité, et il leur est devenu impossible d’accéder à ce qu’elles pensaient être certain. Elles se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles.
Je comprends parfaitement que les parlementaires cherchent une solution. La difficulté, c’est que si nous voulions répondre à tous les cas douloureux créés par la décision que j’évoquais, il faudrait dépenser des sommes bien plus importantes que celles prévues par l’amendement. Or dans le cadre de ce budget, dans l’état actuel des choses, et sans augmenter le montant des dépenses globales, et par conséquent le déficit, cela serait impossible.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité, par le décret de juillet dernier, remédier à la situation, là aussi, extrêmement injuste dans laquelle se trouvaient des personnes – dont certaines sont visées par votre dispositif – qui, bien qu’elles aient cotisé longtemps et commencé à travailler très tôt, ne pouvaient pas partir en retraite à 60 ans, mais devaient attendre un à deux ans. L’adoption de ce décret, mis en œuvre depuis le 1

Par ailleurs, nous souhaitons que, d’ici au tout début de l’année prochaine, des discussions aient lieu avec les organisations syndicales – qui sont très attentives à la préoccupation que vous exprimez – sur l’avenir des régimes de retraite dans leur globalité, afin de les sécuriser dans le contexte démographique et budgétaire que nous connaissons. Nous souhaitons que cette question soit abordée dans ce cadre-là.
Encore une fois, je suis extrêmement sensible à la situation que vous décrivez, mais, avec 10 millions, vous résoudrez le problème de 1 000 personnes et les milliers d’autres, à qui nous n’aurons pas apporté de solution, estimeront qu’elles sont victimes d’une injustice. Je crains donc qu’au bout du compte, nous ne reportions les rancœurs d’une catégorie à une autre. C’est pourquoi, je le répète, je préférerais que nous recherchions ensemble et avec les partenaires sociaux une solution globale. Certes, cette démarche a pour inconvénient de maintenir, pendant quelques mois supplémentaires, dans une situation extrêmement difficile des personnes pour lesquelles nous voudrions tous apporter une solution. Mais je ne vois pas comment nous pourrions en trouver une valable en si peu de temps.
Aussi, tout en comprenant parfaitement vos préoccupations, je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, dont j’aurais dû solliciter l’avis avant de demander celui du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
(Sourires.)
Comme le ministre vient de le rappeler, notre objectif est de privilégier des dispositifs actifs. Le décret du 2 juillet dernier, qui abaisse l’âge de départ en retraite à 60 ans, pourrait concerner, selon les projections les plus élevées, près de 100 000 personnes en année pleine. En outre, je rappelle que l’accord sur le contrat de génération a notamment pour objet le maintien et l’embauche de seniors dans l’entreprise. Je vous renvoie également à la feuille de route sociale du Gouvernement, qui prévoit qu’une réflexion globale soit menée sur ces sujets en 2013.
Il me semble que, si les montants étaient aussi peu élevés par rapport au coût du dispositif global, la réponse ne serait que très partielle. Il serait même difficile d’identifier les bénéficiaires qui, demain, pourraient y être éligibles. Selon certaines projections, près de 70 000 personnes pourraient réunir les conditions – c’est-à-dire avoir moins de 60 ans et avoir cotisé le nombre de trimestres requis dans l’ancien système pour avoir une pension au taux maximum – pour bénéficier de la mesure : 70 000 personnes à 1 000 euros par mois, cela fait une enveloppe globale de 800 à 900 millions d’euros, de laquelle il faut évidemment retrancher l’ASS et le RSA pour ceux qui en sont allocataires. Nous avons donc besoin de mener une réflexion globale sur cette question, à laquelle l’amendement ne permettra pas de répondre.
Par ailleurs, Jean-Patrick Gille a évoqué les hésitations de la commission quant au gage de l’amendement n° 143. De fait, NACRE est un bon dispositif, dont 98 % des bénéficiaires sont des demandeurs d’emploi. Depuis sa création, 70 000 créateurs-repreneurs ont été accompagnés dans ce cadre, pour un coût moyen de 838 euros. Ce dispositif n’est donc pas très cher. Quant au gage de l’amendement n° 265, qui porte sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi », il est trop large : il faudrait préciser s’il concerne plus particulièrement les DLA, l’aide aux petites et très petites entreprises, ou NACRE.
Mieux vaut donc prendre le temps de la réflexion et, puisque le Gouvernement s’engage à mener celle-ci en 2013, j’émets un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Nous partageons le même constat : nous rencontrons, dans nos permanences, des personnes qui souffrent de la fin du dispositif AER. Elles ne sont pas majoritaires, mais nous connaissons tous des cas précis, douloureux.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Toutefois, il me semble que ces amendements posent trois problèmes. Premièrement, ils rétablissent purement et simplement l’AER. Or, il me paraît difficile de limiter celle-ci dans le temps, à certaines personnes, en fonction de leur date de naissance, comme ce fut le cas en 2009. Deuxièmement, cette mesure aurait-elle un effet rétroactif et, si oui, sur quelle période et combien de bénéficiaires seraient concernés ? Troisièmement, il ne me paraît pas judicieux de gager l’amendement sur le dispositif NACRE, en lui retirant 20 millions alors que son coût total est de 25 millions. Ce dispositif permet d’accompagner de manière adaptée des publics éloignés de l’emploi et de dynamiser le tissu économique dans nos territoires. Enfin, si, encore une fois, nous partageons le même constat, il faut éviter d’adopter une disposition suscitant un espoir qui serait en partie déçu.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je souscris aux propos de Mme Dalloz, du rapporteur spécial et du ministre. Je crois que Jean-Patrick Gille et M. Cavard se trompent en nous proposant un tel amendement. Si nous adoptions ce dispositif, les auteurs de cet amendement seraient sans doute très fiers, mais nous soulèverions un grand espoir que le Gouvernement ne pourrait combler.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis.
Je suis assez sensible à l’argument, qui peut paraître curieux mais qui est assez juste, selon lequel il faut veiller à ne pas susciter un espoir que nous ne serions pas en mesure de concrétiser.
J’ai bien entendu également les arguments du ministre, que je connais, notamment en ce qui concerne les difficultés liées au chiffrage de la mesure et du nombre de bénéficiaires. Certes, il ne s’agit que d’un amendement de crédits, mais il faut bien détailler le fonctionnement du dispositif. En l’espèce, il s’agit de remédier à la situation des personnes qui se sont senties flouées parce qu’au moment où elles sont parties, elles prévoyaient de pouvoir bénéficier pendant trois ans de l’allocation d’indemnisation chômage puis de l’AER pour parvenir doucement à la retraite. Du coup, et le ministre a bien relevé la faiblesse de notre amendement, toute une série de personnes qui ne sont pas exactement dans cette situation ne comprendraient pas qu’on ne leur apporte pas également une solution. L’autre faiblesse de l’amendement, c’est le gage.
Néanmoins, je ne peux pas retirer cet amendement, dans la mesure où il a été adopté par la commission, de surcroît à l’unanimité. Mais chacun en comprend le sens véritable : il s’agit d’un amendement d’appel, ou « de pied dans la porte ». L’ancienne majorité avait supprimé le dispositif en 2008, avant finalement de le rétablir dans une version amoindrie, et je crains, comme beaucoup de personnes, que le couvercle ne se referme définitivement. Or, nous ne pouvons pas nous satisfaire d’une telle situation. Donc, je ne retire pas l’amendement, car ce n’est pas en mon pouvoir, mais j’ai précisé quel était son sens.
 Monsieur Cavard, maintenez-vous l’amendement n° 265 ?
Mme la présidente.
 À ceux de mes collègues qui ont exprimé des réserves, je rappelle que cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission des affaires sociales, et donc aussi par les membres de leur propre groupe.
M. Christophe Cavard.
Toutefois, j’entends les arguments concernant le gage, qui a effectivement fait l’objet d’un débat au sein de la commission. Comme Jean-Patrick Gille l’a rappelé lui-même, il ne s’agit pas d’attaquer le dispositif sur lequel il porte, mais il fallait bien, à un moment donné, trouver une solution de financement.
Par contre, je ne suis pas convaincu par les arguments de l’opposition selon lesquels on rétablirait l’AER. M. le ministre lui-même a reconnu que les personnes concernées méritaient de bénéficier du dispositif. Nous ne sommes pas responsables de la suppression de l’AER ; c’est à ceux qui l’ont décidée de rendre des comptes à ces personnes.
Puisque l’amendement de la commission est maintenu, il est assez indifférent que je maintienne ou que je retire le mien. En tout cas, nous continuons de le soutenir, même si, comme M. le ministre l’a annoncé, la question fera l’objet de discussions plus globales.
 Monsieur Cavard, j’ai besoin de savoir si vous maintenez votre amendement.
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Francis Vercamer, 
rapporteur pour avis.
Au cours des quatre dernières années, j’ai toujours demandé, en tant que porte-parole du groupe Nouveau Centre, le maintien de l’AER, car c’est justice que des demandeurs d’emploi qui ont cotisé le nombre de trimestres nécessaire mais qui ne peuvent pas prendre leur retraite, puissent bénéficier d’une allocation particulière. J’ai donc soutenu en commission et je continue de soutenir l’amendement n° 143, car on ne peut pas reporter une telle décision. Nous parlons ici de gens qui – passez-moi l’expression – sont dans la mouise. On ne peut pas dire à ces hommes et à ces femmes qui ont de graves difficultés financières, qui ne peuvent pas nourrir leurs enfants tous les jours, que l’on étudiera le problème au mois de mars ou de juin prochain. Je sais que le dispositif risque peut-être de faire des envieux, mais le public visé est précisément défini et composé d’un petit nombre de personnes qui ont été pénalisées par l’ATS et la réforme des retraites. Je crois donc qu’il faut accepter cet amendement, monsieur le ministre.
 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 La situation est un peu difficile, mais les choses sont relativement simples. Chaque année, dans cet hémicycle, nous avons déposé des amendements visant à rétablir l’AER, en protestant contre sa suppression par la droite. La position de Jean-Patrick Gille est tout à fait cohérente. On ne nous fera pas croire, monsieur le ministre, qu’on ne connaît pas les chiffres, à moins que l’administration ne suive pas la situation de l’emploi ou que la réforme des retraites mise en œuvre par la droite n’ait pas atteint ses objectifs. En revanche, je peux concevoir que le gage ne soit pas satisfaisant et qu’il nous faille retirer l’amendement, car il pénaliserait d’autres dispositifs.
M. Michel Liebgott.
En tout état de cause, vous ne pouvez nous répondre que vous ne savez pas, monsieur le ministre. D’ailleurs, il y a toujours une discussion, chiffres à l’appui, avec les organisations syndicales – et les années précédentes, on savait pertinemment combien de gens allaient entrer dans le dispositif.
Pensez-vous être en mesure de nous indiquer, dans le délai de deux ou trois semaines qui nous sépare de la deuxième lecture, le nombre exact de personnes concernées et la position des organisations syndicales sur ce point ? À défaut, nous serons obligés de maintenir cet amendement d’appel, pour obtenir une réponse beaucoup plus précise que celle qui nous est faite aujourd’hui.
Les 70 000 personnes concernées – il y en a peut-être plus, peut-être moins – sont dans une situation très difficile, et rien ne justifie que nous changions de position par rapport à ce que nous disons depuis dix ans.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Ma position n’est pas simple, car j’avoue ne pas être en mesure, à ce jour, d’accepter une proposition qui ne me paraît pas de nature à régler la situation des personnes concernées – des personnes en très grande difficulté, comme cela a été dit.
Il y a, d’abord, la question du gage. Si je suis en mesure de proposer un gage différent sur les autres amendements, je ne le peux pas pour celui-ci. Or, le gage que vous proposez consiste à supprimer des outils absolument nécessaires. Je suis persuadé que l’adoption de cet amendement provoquerait des réactions extrêmement négatives auxquelles vous seriez tous confrontés : la minoration des crédits destinés à NACRE se traduirait par la suppression d’aides à certaines personnes – la règle est dure, mais vous la connaissez aussi bien que moi : quand on veut augmenter une dépense, il faut en diminuer une autre du même montant.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin, 

Par ailleurs, M. Liebgott s’étonne que je ne connaisse pas les chiffres. Or, c’est un fait, nous ne connaissons pas les effets positifs du décret rétablissant partiellement la retraite à 60 ans au titre des carrières longues. Ce décret étant entré en vigueur le 1

Pour reprendre l’expression employée par M. Gille, vous avez mis le pied dans la porte. Vous avez eu raison de le faire, et je joins mon pied au vôtre, car il serait insupportable de considérer que la situation est close, que le problème n’existe pas. En réalité, le problème est crucial, parfois même vital, et nous devons lui trouver très rapidement une solution, mais une solution globale.
Le dernier point que je veux évoquer est d’ordre technique. Alors que vous votez sur des crédits, nous n’avons pas le dispositif législatif correspondant. Il ne suffit pas de voter des crédits : il faut aussi modifier la loi pour permettre la mise en œuvre de ces crédits. Si vous votiez des crédits que je serais incapable de mettre en œuvre juridiquement par la suite, le pied que vous mettez dans la porte serait virtuel. Pour ma part, je préfère qu’il soit réel.
 Nous avons sauvé le ministre ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 288.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial.
Nous proposons par conséquent d’inscrire 15 millions d’euros supplémentaires pour ce dispositif, dont l’ambition est d’anticiper les mutations économiques en incitant et en aidant les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à agir en faveur des salariés qui possèdent généralement le plus bas niveau de qualification.
La GPEC a prouvé son efficacité, notamment en prévenant des licenciements le plus en amont possible, ou encore en insistant sur la formation continue des salariés. Un tel dispositif me paraît mériter la rallonge budgétaire de 15 millions d’euros que nous proposons.
Je proposais initialement que ce dispositif soit gagé sur le dispositif « zéro charge », dont l’abondement nous semblait pouvoir supporter un prélèvement. Toutefois, l’amendement n° 378 du Gouvernement, que nous avons adopté il y a quelques instants, pourrait aussi permettre d’assurer le financement de la mesure proposée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

Je suis d’accord sur le fond ainsi que sur le montant proposé. Pour ce qui est du gage, je ne suis pas d’accord pour qu’il porte sur le dispositif « zéro charge » mais, comme l’a dit M. le rapporteur spécial, le vote de l’amendement n° 378 ouvre une autre possibilité, celle de gager la mesure à l’intérieur du même programme. Dès lors, votre amendement se trouve satisfait et n’a donc plus d’objet.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis pour l’emploi, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis.
Je propose par conséquent d’augmenter de 10 millions d’euros la dotation globale au dispositif, qui s’élève en l’état à 140 millions d’euros. Cela permettrait au dispositif de concerner 15 000 postes, à raison de 10 000 euros par poste.
De nouveau se pose le problème du gage. Je n’avais, lorsque j’ai déposé l’amendement n° 145, pas trouvé d’autre solution que de le gager sur le dispositif NACRE. M’étant rendu compte du problème que cela pouvait poser, j’ai déposé un amendement identique, n° 278, dont le gage porte sur le dispositif « zéro charge » pour les TPE embauchant un jeune, actuellement en voie d’extinction.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 264.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 264 est identique à celui que vient de soutenir M. Gille. Je ne prends la parole que pour m’associer à ce qui vient d’être dit au sujet du gage : un gage portant sur le dispositif « zéro charge » semble effectivement plus satisfaisant.
M. Christophe Cavard.
 Je peux considérer que l’amendement n° 278 a déjà été défendu ?
Mme la présidente.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n° 286.
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner,
 rapporteur spécial.
La question du nombre et du montant des aides mérite d’être posée. Ainsi, l’aide au poste n’a pas été revalorisée depuis 2002 – depuis 2005 en ce qui concerne les entreprises de travail temporaire d’insertion. Plus globalement, il est important de faire évoluer le dispositif pour passer d’une approche quantitative, notamment sur les sorties vers l’emploi, à une approche qualitative. Cela peut justifier un abondement supplémentaire de 10 millions d’euros.
L’amendement que j’ai déposé visait à éviter le gage sur NACRE pour le faire porter sur le dispositif « zéro charge ». Cela étant, puisque nous venons de faire des économies sur le dispositif « zéro charges » en fléchant l’amendement précédent sur le dispositif ZRR, je ne doute pas que nous puissions financer cet amendement de la même façon.
Je précise que l’avis de la commission est évidemment favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

J’ai réuni dernièrement – hier ou avant-hier – l’ensemble des acteurs de l’IAE afin d’évoquer leurs besoins, leurs problèmes, mais aussi leur mission, fondamentale pour permettre à certaines personnes de faire face à des situations extrêmement difficiles, le tout dans un contexte économique où les questions de rentabilité, de recherche de marchés, de satisfaction du client, ne sont évidemment pas absentes.
Je suis favorable à ce que nous augmentions, comme il est proposé, les crédits affectés à cette mission. Je suis également déterminé à ce que l’on puisse aboutir à une réforme du dispositif, tellement compliqué en l’état actuel que je serais bien incapable de vous le décrire de façon complète. Il est complexe, varié, changeant, bref, incompréhensible pour toute personne normalement constituée. Seuls quelques grands spécialistes, tels ceux qui se trouvent sur les bancs derrière moi pour m’assister, s’y retrouvent – encore leur arrive-t-il d’avoir du mal à se comprendre entre eux ! 
(Sourires.)
L’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales travaillent actuellement sur cette question, et devraient nous faire prochainement des propositions de réformes. Je leur ai fait part de la bienveillance avec laquelle je pourrais accueillir un amendement de cette nature, en leur disant que l’on pouvait considérer les 10 millions d’euros supplémentaires comme étant 10 millions d’euros de réserves pour réforme à venir. Dans le cadre de la réforme à venir, ces 10 millions d’euros seront en effet les bienvenus pour permettre, d’une manière ou d’une autre, d’augmenter les crédits à l’appui des entreprises et des postes créés dans ces entreprises.
Je suis donc favorable à ces amendements, madame la présidente, étant précisé qu’en ce qui concerne le gage, je suis favorable à celui prévu par les amendements n

 Si je suis bien votre raisonnement, monsieur le ministre, vous êtes favorable aux amendements n
Mme la présidente.


M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis


Si je partage votre recherche d’une démarche qualitative, monsieur le ministre, j’insiste sur la nécessité de donner un signe dès aujourd’hui. J’ai bien entendu votre argument selon lequel il s’agissait d’une provision pour la réforme, mais les entreprises d’insertion attendent que l’on augmente dans les meilleurs délais le montant de l’aide au poste. Il existe, sur le terrain, des associations capables de créer des postes supplémentaires dès maintenant. Il serait dommageable de ne pas les y autoriser rapidement.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Ces amendements découlent du débat que nous avions eu sur les emplois d’avenir. Le secteur concerné, qui relève du droit privé des entreprises, avait sollicité auprès du Gouvernement et des parlementaires la possibilité de disposer des emplois d’avenir dans les conditions associatives. Tout en reconnaissant le problème qu’a consisté le moratoire de dix ans sur la revalorisation du montant de l’aide au poste, nous avions expliqué que les emplois d’avenir avaient une autre vocation et que le dispositif n’était pas adapté. D’où l’intérêt d’adopter de tels amendements ce soir. Je retire l’amendement n
M. Christophe Cavard.


 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Ayant pris acte du retrait des amendements n
M. Jean-Frédéric Poisson.


Par ailleurs, nous sommes surpris que l’on sacrifie ici un dispositif qui concerne l’emploi des jeunes et leur entrée dans les petites entreprises. Cela nous semble décalé, sinon paradoxal, compte tenu des priorités affichées par le Gouvernement en matière d’emploi des jeunes.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Il est effectivement gênant d’accorder un financement avant même d’avoir entrepris de réformer ! Je dois dire qu’après les propos que vous avez tenus sur la démocratie parlementaire et la démocratie sociale, vous vous prenez un peu les pieds dans le tapis, monsieur le ministre, en acceptant ces amendements ! Conduisez d’abord la réforme de la filière d’insertion : même si beaucoup de choses ont été faites grâce au plan de cohésion sociale, il est certainement nécessaire d’augmenter le nombre de postes, de revaloriser, de renforcer la qualité des actions d’accompagnement. Nous pourrons alors voter des crédits supplémentaires pour cette filière, qui en a évidemment besoin.
M. Arnaud Richard.
M. Michel Sapin, 

 Tout à l’heure. Je vous rappelle que les parlementaires ont le dernier mot avant le vote. C’est comme ça, monsieur le ministre, la démocratie parlementaire.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

Je veux juste apporter une précision à M. Poisson, qui s’inquiétait des conséquences du gage. La diminution des crédits en direction des petites entreprises n’aura aucun effet puisqu’il s’agit d’un dispositif que vous aviez mis en extinction. L’évaluation que nous faisons aujourd’hui des crédits nécessaires est inférieure à ce que nous avions prévu au moment de l’élaboration initiale du projet de loi de finances. Je vous rassure donc : ce gage n’aura aucune conséquence négative sur les personnes et les dispositifs concernés.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
Ces 2 millions d’euros supplémentaires permettront d’impliquer fortement les DLA dans le dispositif des emplois d’avenir ; ils mobiliseront ainsi les structures associatives et les structures de l’économie sociale et solidaire. Le gage porte sur les contrats initiative-emploi, les CIE, mais j’attends, sur ce point, l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
 Vous avez dit tout à l’heure que vous ne pouviez pas retirer un amendement de la commission !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 rapporteur spécial. Je voudrais signaler à l’opposition que le retrait de l’amendement précédent, justifié par un engagement du Gouvernement, n’a rien à voir avec le non retrait de l’amendement n° 143, qui était un acte politique courageux de Patrick Gille, qui a ainsi assumé sa ferme opposition au ministre.
M. Christophe Castaner,
Comme mon collègue Gille vient de le signaler, nous avons beaucoup insisté sur la nécessité de l’accompagnement renforcé, en particulier lorsque nous avons évoqué Pôle emploi. C’est dans cet esprit qu’il convient de souligner l’importance du FIPJ, qui accompagne les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Ce fonds permet de prendre en compte de nombreux obstacles périphériques au retour à l’emploi, comme le logement, le transport ou la garde des enfants. Il s’agit d’un outil particulièrement important. La différence entre nos deux amendements ne porte pas sur le fond, mais sur le gage. Je vous propose de rétablir les crédits de 1,4 million et de les gager sur le dispositif « zéro charge ».
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques, mais dont le gage est différent ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 


 M. le rapporteur pour avis, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Patrick Gille,
 rapporteur pour avis
Nous nous rallions donc à l’amendement n


 Je mets aux voix les crédits de la mission « Travail et emploi » inscrits à l’état B, amendés.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n

 L’article 71 prévoit purement et simplement la suppression d’un certain nombre d’aides destinées à la création ou à la reprise d’entreprise. Dans le contexte actuel et compte tenu du fait que, dans tous les secteurs d’activité, les entreprises ont du mal à retrouver des repreneurs, la volonté de créer ou de reprendre des entreprises doit être plutôt soutenue que découragée. La suppression de ces aides est déraisonnable, et elle est en décalage par rapport aux besoins de l’heure. C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement de suppression.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n°186.
Mme la présidente.
 Faisant le constat que nous manquons aujourd’hui de repreneurs et créateurs d’entreprises, et qu’il existe parallèlement des salariés souhaitant reprendre ou créer une micro-entreprise ou une petite entreprise, je pense que le dispositif que nous avions instauré sous la précédente législature a tout son sens. Il permet de soutenir la création d’entreprises, ce que le Gouvernement ne semble manifestement pas vouloir admettre. Cet amendement a donc pour objectif de conserver le dispositif existant, et par conséquent de supprimer l’article 71.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
Certes, il avait pour but de faciliter les transitions et les cumuls entre les différents statuts et les différentes situations professionnelles. Mais il ne faut pas chercher dans cette proposition une motivation budgétaire : une économie de 4 millions d’euros constituerait un faible rendement.
Il s’agit seulement de simplifier le dispositif en évitant la superposition d’outils. Outre le statut d’auto-entrepreneur, il existe en effet le statut ACRE, l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, et le statut NACRE, dont nous avons déjà parlé. Ces mesures sont largement plus efficaces.
À titre d’exemple, en 2012, on dénombrait 359 700 auto-entrepreneurs, alors que nous n’accompagnons dans ce dispositif que 2 000 bénéficiaires. Nous constatons donc aujourd’hui que ce dispositif ne fonctionne plus, et qu’il est important de simplifier l’ensemble des outils en faveur de la création et de la reprise d’entreprise.
Vous avez entendu nos propos concernant le dispositif de nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise ; vous ne pouvez donc faire de procès ni au rapporteur ni au Gouvernement sur ce sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Le groupe UDI soutient cet amendement visant à conserver une disposition qui a vocation à encourager la création et la reprise d’entreprises par des salariés autorisés à cumuler une activité salariée avec une activité indépendante, tout en étant exonérés de cotisations sociales.
M. Arnaud Richard.
Cette mesure a pour objectif d’inciter à la création et à la reprise d’entreprises, notamment artisanales. Or, quoi qu’en dise le rapporteur de la commission des finances, le régime d’auto-entrepreneur ne se substitue en aucun cas à ce dispositif,…
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …mais le complète en visant un public plus large que celui des salariés, et en instaurant une forfaitisation des charges fiscales et sociales.
M. Arnaud Richard.
Dans le contexte économique actuel, il me semble délicat, surtout si le rendement de cet article du projet de loi de finances n’est que de 4 millions d’euros, de se passer d’un dispositif qui aura tout de même permis d’aider 2 000 chefs d’entreprises potentiels l’an dernier.
 J’appelle maintenant les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
 Sur ces crédits, je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Cherpion pour soutenir l’amendement n° 144 au nom de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
À cet égard, la fondation des apprentis d’Auteuil, que nous avons auditionnée, a mené en Alsace une expérience intéressante d’accompagnement d’une vingtaine de jeunes. Sur ces vingt jeunes, seuls deux ont rompu leur contrat, tous les autres ayant obtenu leur CAP dans l’année.
L’accompagnement de ces jeunes est une nécessité. Son coût est relativement faible – même si son poids budgétaire est important – puisqu’il s’établit à 760 euros par jeune. Le financement à hauteur de deux millions d’euros permettrait d’aider environ 2 600 apprentis. Il serait assuré par un transfert des crédits de l’action n° 1 « Contrats d’objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l’apprentissage » du programme 788 – ce transfert est envisageable puisque les régions seront chargées de mettre en œuvre ce dispositif – vers l’action n° 2 « Actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage » du programme 789 « Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas d’alternance ».
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 266.
Mme la présidente.
 Cet amendement est légèrement différent.
M. Christophe Cavard.
Je reprendrai les propos que j’ai tenus en commission sur ce sujet à M. le rapporteur pour avis. Je tiens du reste à lui rendre hommage, car il est à l’origine de cet amendement, sur lequel nous étions tous d’accord.
Dans l’exemple cité, l’accompagnement est assuré par un personnel très ciblé, composé d’éducateurs spécialisés. Certes, cet exemple ne signifie pas qu’il en irait de même dans le cadre d’une généralisation de ce dispositif ; mon amendement vise néanmoins à autoriser tous les professionnels aptes à ce type d’accompagnement à assurer le suivi des jeunes bénéficiaires. Le rapporteur pour avis lui-même avait, me semble-t-il, donné son accord de principe sur cette proposition.
Enfin, cette expérimentation aujourd’hui limitée et dont nous espérons des résultats positifs pourrait être généralisée demain. La difficulté serait alors de savoir comment répartir le financement entre nos territoires. Je propose donc, si le M. le rapporteur pour avis en est d’accord, de déterminer le « droit de tirage » des régions en se basant sur la proportion d’apprentis présents dans chacune d’elles, rapporté au nombre total des apprentis.
Cette proposition, peut-être un peu bancale, permet de maîtriser la répartition de l’ensemble des apprentis dans nos territoires en tenant compte des réalités, et ainsi d’intégrer les prescripteurs dans la mise en œuvre de ce dispositif.
 La parole est à Mme Monique Iborra, pour soutenir l’amendement n° 277 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs axés sur l’orientation, puisque toutes les études montrent que les causes de rupture proviennent d’un défaut d’orientation plutôt que d’un défaut d’accompagnement. La loi sur la formation professionnelle n’a malheureusement pas réglé ce problème.
Mme Monique Iborra.
Je souhaite également préciser qu’il existe, au-delà des expérimentations, des politiques de prévention des ruptures menées par les régions. L’exposé sommaire de l’amendement n° 144, ciblé sur le cas particulier d’une région, paraît tout de même un peu insuffisant.
M. Gérard Cherpion, 
rapporteur pour avis
 Par ailleurs, les expérimentations « Hirsch » faisant suite au Livre vert de 2009 sur la mobilité des jeunes ont donné de bons résultats, mais n’ont pas été poursuivies. Nous proposons donc d’en reprendre le fil et de développer une approche locale, régionale, en associant plus étroitement les centres de formation d’apprentis, les missions locales et les entreprises, sous la coordination de l’État et des conseils régionaux dont c’est la compétence.
Mme Monique Iborra.
 Voilà comment on crée une usine à gaz !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il ne me semble toutefois pas judicieux de déterminer dès maintenant le nombre de bénéficiaires potentiels dans la mesure où des spécificités régionales existent. De plus, cette expérimentation doit pouvoir se combiner et s’articuler avec les politiques mises en place par les conseils régionaux.
Mme Monique Iborra.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
Mme la présidente. 
M. Christophe Castaner, 
rapporteur spécial
Ce dispositif d’accompagnement renforcé des apprentis et de leurs maîtres d’apprentissage est un sujet majeur, dont l’enjeu est d’éviter les ruptures de contrats. Il est proposé un dispositif expérimental pour un montant qui peut effectivement être gagé dans de bonnes conditions.
Je ne me prononcerai pas sur les différences entre ces trois amendements. La proposition financière ne posant techniquement pas de problème, la commission a émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Des expériences de ce type sont déjà menées dans plusieurs régions, notamment à la suite de la publication du Livre vert de 2009 sur la mobilité des jeunes, auquel Mme Iborra a fait allusion.
Il paraît intéressant, dans cette optique, d’étendre ce dispositif de lutte contre les ruptures des contrats d’apprentissage à d’autres régions et secteurs d’activité. En effet, le taux de rupture s’établit autour de 18 %, avec de grandes disparités selon le secteur d’activité et le diplôme préparé.
L’accompagnement renforcé des apprentis est donc de nature à sécuriser le parcours du jeune engagé dans la voie de l’apprentissage. Il contribue également à la promotion de l’apprentissage auprès de ce public en proposant un accompagnement de proximité susceptible de l’aider en cas de difficultés.
Les trois amendements qui nous sont présentés, l’un par la commission des affaires sociales à l’initiative de M. Cherpion, le deuxième par le groupe SRC et plus particulièrement Mme Iborra, Mme Bouziane et M. Gille, et le dernier par M. Cavard au nom du groupe écologiste, se rejoignent au mot près : même s’ils diffèrent dans leurs exposés sommaires, ils partagent en effet la même philosophie.
Ainsi que l’a souligné Mme Iborra, il est essentiel que les régions s’impliquent dans le développement de ces projets et donc dans la répartition consécutive des financements. Je rappelle encore une fois le rôle majeur d’animation joué par les conseils régionaux en matière de formation et d’alternance.
Pour aller plus loin, le projet de loi de décentralisation que portera Mme Lebranchu devant la représentation nationale au cours du premier semestre 2013 renforcera encore le rôle des régions en matière de formation et d’apprentissage.
En conclusion, le financement 

Je vous donne naturellement rendez-vous lors de l’examen de la loi de finances pour 2014 pour faire le bilan de cette mesure et vérifier si elle remplit bien ses objectifs.
Je souhaite que ce dernier vote recueille l’accord unanime des parlementaires dans cet hémicycle.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 En cette fin de journée – et nous sommes jeudi, le jour des enfants 
M. Arnaud Richard.
(Sourires) 
La première tient à la qualité du travail fourni par le réseau de la fondation d’Auteuil – en Alsace ou ailleurs, madame Iborra. Même si j’entends votre argument, qui me paraît parfaitement fondé, il me semble toujours préférable de mettre en place des dispositifs locaux reposant sur le tissu associatif, à l’instar de la fondation d’Auteuil, plutôt que de créer de grands dispositifs nationaux qui fonctionnent mal.
Cet amendement masque toutefois le faible succès du fonds d’expérimentation pour la jeunesse géré par Mme Fourneyron. J’ai hâte de connaître les conclusions de l’analyse, annoncée par le Gouvernement pour début janvier, des actions de ce fonds – dans lequel devrait logiquement figurer ce type de dispositif. On sait par ailleurs quel est le succès du service civique initié par M. Martin Hirsch.
Ce bel arbre que constitue l’expérimentation de la Fondation des apprentis d’Auteuil ne cache-t-il pas une absence de politique de la jeunesse, en particulier en ce qui concerne l’apprentissage ?
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Quelques mots pour apporter mon soutien vigoureux à l’amendement de la commission des affaires sociales, qui est le résultat d’un travail collectif.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En réalité, quand on s’interroge sur les causes véritables de la rupture des contrats d’apprentissage, on s’aperçoit que, la plupart du temps, elles sont dues à la fois au défaut d’orientation et au manque d’accompagnement. Le dispositif prévu dans cet amendement est tout à fait propice à améliorer les relations entre le maître d’apprentissage et son apprenti, en particulier quand les situations sont délicates et Dieu sait s’il y en a malheureusement. Bienvenue à ce dispositif !
Tout en faisant parfaitement droit aux observations formulées par nos collègues lorsqu’ils ont défendu des amendements identiques, je n’ai pas vu dans l’amendement de la commission des affaires sociales une forme d’exclusivité à l’égard d’un organisme et d’une région en particulier. Son exposé sommaire indique même le contraire, au point qu’un de ses paragraphes a été repris mot pour mot dans les autres amendements.
Je peux comprendre les réserves qui ont été émises, mais force doit rester au texte de la commission des affaires sociales. Voilà pourquoi nous le soutiendrons.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Gérard Cherpion, 
rapporteur pour avis
L’exposé sommaire de l’amendement de la commission s’appuie sur un exemple, celui de la Fondation des apprentis d’Auteuil. Mais, bien évidemment, s’il est adopté, le dispositif ne s’adressera pas uniquement à cet organisme. L’expérimentation qui a été menée par cette fondation nous a été rapportée lors des auditions auxquelles la commission a procédé. Nous avons pu vérifier que le système « Hirsch » était expérimenté ailleurs et qu’il fonctionnait. L’exemple que j’ai cité n’est qu’un exemple parmi d’autres.
Je fais confiance au Gouvernement pour que le décret d’application soit pris de façon que le dispositif puisse s’exercer sur l’ensemble du territoire en fonction des besoins ciblés sur des secteurs particulièrement difficiles, comme l’a indiqué M. Richard.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.

M. Jean-Patrick Gille
rapporteur pour avis
J’ai le bonheur, dans une autre vie qui perdure, d’être président d’un centre de formation d’apprentis…
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
Finalement, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut continuer à inscrire 2 millions d’euros sur ce programme. La question est de savoir comment les utiliser. Pour ma part, je propose la poursuite des expérimentations. Certaines ont déjà été évaluées. Il faudrait maintenant les valider car on ne peut pas procéder indéfiniment à des évaluations. Sans vouloir vous lasser, je reprends l’exemple de mon CFA, où une expérimentation dure depuis dix-sept ans.
 Elle sera majeure l’année prochaine ! 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Sourires.)
M. Jean-Patrick Gille, 
rapporteur pour avis
Monsieur le ministre, il est temps de valider les expérimentations qui ont été mises en place. Peut-être pourrait-on ainsi distraire une partie de ces 2 millions d’euros.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai bien entendu la réponse de M. Cherpion s’agissant du décret d’application de ce dispositif. Nous travaillerons tous ensemble puisqu’il semble qu’une unanimité se dégage.
M. Christophe Cavard.
C’est le rapporteur pour avis qui a eu l’initiative de cet amendement. Aussi, je retire le mien.
 Mme Iborra, maintenez-vous l’amendement n° 277 rectifié ?
Mme la présidente.
 L’exposé sommaire de mon amendement n’est pas le même que celui de la commission des affaires sociales. Mais comme nous sommes tous d’accord, je pensais qu’il y aurait un vote unique sur les deux amendements.
Mme Monique Iborra.
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur tous les bancs.) 
Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D, amendés.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi.
Mme la présidente.
Mes chers collègues, avant de lever la séance, je voudrais, en votre nom à tous, remercier les personnels de l’Assemblée nationale qui ont accepté, ce matin comme cet après-midi, de faire une séance prolongée. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Prochaine séance, vendredi 10 novembre 2012 à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 :
Recherche et enseignement supérieur ;
Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics, Direction de l’action du Gouvernement ;
Administration générale et territoriale de l’État ;
Action extérieure de l’État ;
Écologie, développement et aménagement durables.
La séance est levée.