Mme Monique Orphé
M. Jean Jacques Vlody
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

M. Jean Jacques Vlody
Mme Ericka Bareigts
Mme Monique Orphé
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
M. le président

. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’article 43.
M. le président
. La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président
. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, madame la rapporteure générale, chers collègues, cet article me fournit l’occasion de vous alerter sur les problèmes des outre-mer, pour lesquels je voudrais essayer de trouver quelques solutions.
Mme Monique Orphé
Certes, le pacte de responsabilité contribue déjà à soutenir nos entreprises fragilisées par l’étroitesse du marché due à notre insularité. Je félicite notamment le Gouvernement, d’avoir majoré à 9 % le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. À ce titre, je soutiendrai bientôt la proposition de mon collègue visant à porter ce taux de CICE à 12 % dans les outre-mer.
Le pacte de solidarité est important et nécessaire pour ces territoires, où 42 % de la population vivent sous le seuil de pauvreté. Il résulte de telles conditions de vie des problèmes de santé publique tels que l’alcoolisme et l’obésité. De plus, un chômage massif et structurel cause d’énormes dégâts dans les outre-mer, notamment à la Réunion.
Vous me direz, monsieur le secrétaire d’État, que ces problématiques concernent d’autres ministères : celui des outre-mer ou celui des affaires sociales et de la santé. Certes, mais les solutions que je préconise pour tenter d’infléchir ces fléaux relèvent également de votre ministère.
En effet, je considère, avec d’autres, que les boissons sucrées et les alcools ne sont pas suffisamment taxés. En augmentant les taxes sur ces produits, il serait possible d’alimenter un fonds de solidarité et d’insertion, destiné à accompagner les personnes les plus vulnérables.
Deux tristes réalités doivent être rappelées. En premier lieu, l’alcool tue deux fois plus à la Réunion que dans l’hexagone. C’est même la première cause de mortalité dans ce territoire. En second lieu, 10 % de la population réunionnaise sont frappés par le diabète, maladie qui provoque d’autres pathologies, cardio-vasculaires notamment, et qui cause d’énormes dégâts chez les jeunes et les moins jeunes. Aujourd’hui, alors que nous célébrons la Journée mondiale contre le diabète, les acteurs sont mobilisés sur le terrain.
Je veux donc agir contre ce fléau. Sans ignorer que le Président de la République refuse toute taxe supplémentaire, je rappellerai qu’il existe aussi de bonnes taxes. Celles que je vous propose font partie de cette catégorie.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais souhaité déposer deux amendements d’appel sur ces sujets pour introduire le débat. Mais je veux au préalable vous sensibiliser en vous rencontrant, ainsi que les autres ministres – de la santé, du travail –, pour expérimenter des solutions.
Chaque territoire est différent ; aussi, les solutions doivent être différentes, afin de régler des problèmes non seulement de santé publique, mais aussi d’insertion des personnes susceptibles d’être touchées par ces fléaux.
. La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. le président
. Le pacte de responsabilité et de solidarité est une mesure clé de la majorité pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Il se traduit concrètement par une baisse des cotisations des entreprises afin de leur donner des marges de manœuvre indispensables pour investir et, nous l’espérons, pour embaucher.
M. Jean Jacques Vlody
Dans les territoires d’outre-mer, les exonérations de charges proposées dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité entraient déjà, pour la plupart, dans des dispositifs existants. C’est pourquoi une déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité a été décidée. Le taux de CICE a ainsi été porté à 7,5 % pour 2015 et à 9 % à partir du 1

Cette majoration est cependant justifiée pour des territoires qui souffrent de handicaps structurels importants tels que l’éloignement, l’insularité, le déficit de compétitivité par rapport à des pays voisins où le niveau de vie est moins élevé, donc la main-d’œuvre moins chère. L’attractivité économique des pays voisins constitue une réelle difficulté pour nos territoires.
Pour certains secteurs davantage exposés à la concurrence internationale, nous devons néanmoins aller plus loin car l’effort déjà consenti par l’État n’est malheureusement pas à la hauteur des enjeux. Ces secteurs prioritaires, définis par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, recouvrent notamment les énergies renouvelables et le tourisme.
En effet, comment nos territoires, aux contraintes fiscales et aux charges sociales plus importantes, peuvent-ils rivaliser avec des destinations touristiques telles l’île Maurice ou les Seychelles ? Un taux majoré de 12 % constitue donc, selon nous, une condition indispensable au développement de ces secteurs balbutiants. Le tourisme, qui a subi une baisse de 7 % en 2013 dans les outre-mer, se trouve ainsi en grande difficulté. Rivaliser avec les pays de la zone nécessite des conditions d’investissement supplémentaires.
C’est pourquoi je soutiendrai, avec Jean-Claude Fruteau et l’ensemble de mes collègues d’outre-mer, un CICE à 12 % pour les secteurs prioritaires. Je vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’émettre un avis favorable à une telle proposition, afin que ces secteurs prioritaires bénéficient d’un accompagnement à la hauteur des enjeux des territoires d’outre-mer.
. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
. Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour les soutenir.
. Ces amendements, qui vont dans le sens des propos tenus par mes collègues de la majorité, visent à limiter le champ d’application du CICE à des secteurs bien précis, qui en ont le plus besoin.
M. Daniel Gibbes
Le premier amendement a pour objet de différencier et de porter à 18 % le taux du CICE applicable aux secteurs exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la recherche et développement – R et D –, des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition, dans les départements d’outre-mer.
Il s’agit d’un amendement de repli pour le cas où le dispositif ciblé sur le seul secteur du tourisme ultramarin se heurterait à des obstacles normatifs européens.
La situation des Antilles n’a pas d’équivalent en France puisque celles-ci sont entourées de territoires dont les coûts du travail sont jusqu’à dix fois inférieurs et les coûts de transport très inférieurs. Elles ne peuvent s’en sortir qu’en compensant ces conditions défavorables de concurrence par un dispositif spécifique de CICE.
Diminuer le coût du travail permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises de ces secteurs afin qu’elles puissent se mobiliser en faveur de l’emploi et lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les départements d’outre-mer que dans l’hexagone.
Ce renforcement du CICE en faveur des secteurs exposés de l’outre-mer est conforme à l’esprit du rapport que j’ai présenté avec Jean-Claude Fruteau sur la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité et de solidarité, rapport adopté mi-juin à l’unanimité par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale.
L’augmentation progressive du taux renforcé du CICE de 6 % à 18 % sur deux ans bénéficiera aux seules entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer, appartenant aux secteurs très exposés à la concurrence internationale du tourisme, de la R et D, des NTIC, de l’environnement, des énergies renouvelables et de l’agro-nutrition. Il s’agit donc d’un CICE sectorisé.
Les amendements n


. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Par ailleurs, si chacun sur ces bancs est conscient des difficultés auxquelles doivent faire face les outre-mer en termes d’emploi, la commission a estimé que des efforts financiers importants étaient déjà réalisés pour ces territoires.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
C’est la raison pour laquelle, depuis longtemps, le Gouvernement leur accorde d’importantes réductions de contributions sociales. Il a également décidé que le CICE, dès sa création, serait majoré dans ces territoires : son taux s’élèvera ainsi à 7,5 % en 2015 puis à 9 % en 2016. C’est une nécessité, et un effort collectif pour soutenir les économies de ces territoires.
Les trois amendements que vous avez défendus, monsieur le député, visent à aller encore au-delà : le premier amendement, pour un ensemble d’entreprises ; le deuxième et le troisième, pour le secteur du tourisme.
Lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » et de la séance de la nuit dernière, il a également été décidé de renforcer le dispositif Pinel en outre-mer. Outre un taux majoré, un plafond spécifique de 18 000 euros s’appliquera à la réduction d’impôt, au lieu des 10 000 euros prévus pour la métropole.
Le Gouvernement considère qu’il est difficile d’aller encore plus loin. Vous comprendrez dès lors qu’il ne soit favorable à aucun de ces trois amendements.
J’ajoute que leur adoption pourrait créer des difficultés, puisque la décision de majorer les aides à certains secteurs économiques doit être notifiée à la Commission européenne. De plus, cela porterait atteinte à la simplicité et à l’uniformité du CICE, que le Gouvernement souhaite préserver, même si elles sont parfois mises en cause. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces trois amendements et vous demande de les retirer.
. La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président
. J’ai bien entendu les réponses de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure générale, mais je précise que l’objet de ces amendements est, non pas d’augmenter la dépense, mais d’orienter les financements vers les secteurs qui en ont le plus besoin. Vous le savez, l’industrie du tourisme et les quelques autres secteurs que j’ai mentionnés sont, pour la plupart de nos îles, le moteur de l’économie.
M. Daniel Gibbes
Lors d’un colloque sur le tourisme organisé à la fin du mois de septembre, la ministre des outre-mer s’est dite favorable à ce type de dispositif et l’ensemble des professionnels de ces secteurs ont souscrit à cette proposition.
. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Il s’agit d’un resserrement !
M. Daniel Gibbes

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. La parole est à M. René Dosière.
M. le président
. S’agissant de l’exposition des outre-mer à une vive concurrence, sujet évoqué à l’instant par M. le secrétaire d’État, je souhaite évoquer le cas particulier de la collectivité de Saint-Martin. Contrairement à M. Gibbes, je ne suis pas élu de cette dernière et n’ai donc pas un quelconque intérêt à la défendre.
M. René Dosière
Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur la déloyauté de la concurrence à laquelle Saint-Martin est exposée : les marchandises, les hommes et les drogues circulent librement entre la partie française et la partie hollandaise, mais les règles communautaires ne s’y appliquent pas de la même manière. Par ailleurs, le dollar est 30 % moins cher que l’euro, monnaie de la partie française. Aussi, la plus grande partie des 30 millions d’euros dont bénéficie la partie française est convertie en dollars pour être dépensée dans la partie hollandaise. C’est une situation que vos services, monsieur le secrétaire d’État, ne doivent pas regarder avec beaucoup d’attention, car elle ne concerne que 40 000 habitants. On en parle de temps en temps, d’autant que certains ont des résidences secondaires sur cette île, mais la situation est très sérieuse.
J’appelle votre attention sur un second point, monsieur le secrétaire d’État : en raison du changement de statut de cette collectivité, qui auparavant appartenait à la Guadeloupe, les entreprises guadeloupéennes, qui continuent bien sûr à travailler à Saint-Martin, n’ont plus la même fiscalité que les entreprises saint-martinoises. La situation est donc très particulière : officiellement, Saint-Martin n’appartient plus à la Guadeloupe mais, en réalité, la plupart des services, y compris les vôtres, monsieur le secrétaire d’État, interviennent à Saint-Martin mais sont restés en Guadeloupe.
Ces observations sont formulées à titre informatif : seulement 40 000 habitants sont concernés par cette situation, même si, accessoirement, les 40 000 habitants de la partie hollandaise le sont aussi. Pour autant, il n’est pas souhaitable que l’argent du contribuable français serve à financer le développement économique, d’ailleurs plus ou moins légal, de la partie hollandaise.
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. L’objet de cet amendement est de porter le taux du CICE à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires : le tourisme – y compris les activités de loisir s’y rapportant –, l’agronutrition, l’environnement, les énergies renouvelables, les nouvelles technologies de l’information et de la communication – les NTIC – et la recherche et développement. Cette proposition avait été soumise au Président de la République lors de sa visite à La Réunion, en août dernier ; il avait alors répondu que si une différenciation entre les bénéficiaires s’avérait légale, un taux particulier de CICE pourrait s’appliquer dans les outre-mer.
M. Jean-Claude Fruteau
Il est acquis que le taux du CICE applicable aux entreprises des outre-mer sera plus élevé à compter du 1


Je comprends que l’on s’étonne de devoir appliquer des mesures spécifiques dans les départements et territoires d’outre-mer, mais leur situation est tout aussi spécifique. Le taux de chômage des jeunes y atteint en effet 64 %, ce qui n’est le cas dans aucune autre région européenne. Nous n’en sommes pas fiers, mais cela implique d’adopter des mesures particulières. Par ailleurs, il n’est pas étonnant que le taux de la dépense fiscale pour les outre-mer rapportée à leur PIB soit plus important que celui concernant la France entière, car le PIB des outre-mer n’est pas le même que celui de l’ensemble de la nation.
J’ai cru comprendre que la ministre des outre-mer, lors de l’examen des crédits en séance public, partageait notre constat et convenait de la nécessité d’une mesure spécifique, même s’il semblerait que celle-ci diffère du dispositif prévu par le présent amendement. J’ai présenté celui-ci dans l’hémicycle, car il reprend les propositions du rapport qui a été adopté à l’unanimité par la Délégation aux outre-mer, rapport adopté à l’unanimité.
Cela étant dit, si l’on aboutit aux mêmes résultats en ayant recours à d’autres instruments, peut-être moins susceptibles de subir les foudres européennes, j’estimerais que la demande a été satisfaite. Je souhaite donc que M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure générale me donnent leur avis sur le sujet.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Comme vous l’avez dit, le Gouvernement travaille sur d’autres dispositifs, notamment la fiscalité ou les crédits d’impôt liés aux investissements dans les outre-mer. Il faut laisser ce travail se poursuivre. Dans cette attente, le Gouvernement n’envisage pas de majoration supplémentaire, fût-elle sectorielle, du CICE. Je vous propose donc de retirer cet amendement. À défaut, je suggérerai à l’Assemblée de le rejeter.
. La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président
. J’espère que M. Fruteau maintiendra son amendement car, à titre personnel, je le voterai. J’ai rédigé avec lui le rapport sur la déclinaison outre-mer du pacte de responsabilité, qui a permis d’énoncer certaines vérités et qui, je le répète, a été voté à l’unanimité. Je m’inscrirai donc dans cette logique et voterai cet amendement.
M. Daniel Gibbes
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. le président
. J’ai pour habitude de faire confiance à la parole de ce gouvernement, particulièrement à celle du secrétaire d’État chargé du budget. Dès lors qu’il y a une volonté claire de répondre aux besoins ressentis et à la demande des outre-mer, que l’on passe par un dispositif ou par un autre, c’est le résultat qui compte. Puisque le Gouvernement travaille sur des propositions – vous l’avez dit de manière suffisamment claire, monsieur le secrétaire d’État –, je retire cet amendement.
M. Jean-Claude Fruteau
. La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. le président
. L’article 44 prévoit une majoration de crédit d’impôt recherche – CIR – : son taux serait porté à 50 % dans les outre-mer, contre 30 % dans l’hexagone pour les dépenses de recherche et développement effectuées dans les départements d’outre-mer, conformément aux engagements du Président de la République lors de son déplacement à La Réunion en août dernier.
M. Jean Jacques Vlody
Cette majoration est nécessaire si nous voulons exploiter tout le potentiel des outre-mer dans le secteur scientifique. Les outre-mer ont un véritable rôle de pionnier à jouer dans le développement des pôles d’excellence locaux disposant d’un rayonnement régional. Les outre-mer doivent également résister à une concurrence internationale particulièrement aiguë, car les pays voisins affichent des niveaux de vie et de salaires très largement inférieurs à ceux prévalant sur nos territoires. Face à cette exposition, la majoration du CICE permettrait de donner une véritable impulsion aux économies ultramarines. Nos handicaps ne permettent pas une concurrence à armes égales et la compétition est rude.
Il faut cependant développer ce qu’on appelle la compétitivité hors prix, c’est-à-dire la qualité, l’innovation, la marque. Nous avons, dans ce domaine, des atouts intéressants. Les outre-mer peuvent gagner, pour peu qu’on les accompagne dans le renforcement de leurs atouts : l’enseignement supérieur, la formation professionnelle de haut niveau, le savoir faire productif, les infrastructures, etc.
Cette majoration n’est pas un cadeau fait aux outre-mer : elle est justifiée. En effet, cette mesure vise à remédier à la faiblesse des investissements dans la recherche comme à celle du développement que l’on constate actuellement. Ainsi, dans les départements ultramarins, le crédit d’impôt recherche n’a profité en 2012, qu’à 54 bénéficiaires, contre 19 000 dans l’hexagone. Cela équivaut à un effort quatre fois moins élevé qu’au niveau national et qui s’explique non par la mauvaise volonté des entrepreneurs locaux, mais par l’étroitesse du marché et les limites du développement régional.
Il me semble donc important et nécessaire qu’un effort additionnel de même nature soit fait sur le crédit d’impôt innovation. Il serait effectivement surprenant qu’un dispositif similaire à celui en vigueur pour la recherche ne soit pas également mis en œuvre dans le domaine de l’innovation. 
Dans un contexte économique extrêmement contraint, des entreprises réussissent et se maintiennent à la pointe de la technologie parce qu’elles font des efforts d’innovation. Certaines d’entre elles sont des modèles de rayonnement : nous avons le devoir de les soutenir, car elles sont les têtes de pont de la France dans ces territoires d’outre-mer et dans ces grandes régions ultramarines. Dans l’océan Indien, La Réunion veut relever ce défi, à condition bien sûr qu’on lui en donne les moyens. Je plaide donc en faveur d’un crédit d’impôt innovation identique au crédit d’impôt recherche.
. La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président
. Je souhaite également évoquer le sujet des crédits d’impôt en faveur de l’innovation et de la recherche.
Mme Ericka Bareigts
Nous le répétons, tous ensemble, dans les outre-mer : nous sommes frappés par le chômage, véritable point de départ de notre démarche. Dans certains de nos territoires, nous détenons même le record européen pour le chômage des jeunes. 
Depuis ce point de départ, je dis, et je souhaite que chacun l’entende, que nous avons l’ambition et l’envie de nous en sortir et, surtout, que nous disposons de nombreux atouts. Je pense non seulement à la biodiversité, mais aussi à ces grands océans qui font d’ailleurs de la France la deuxième puissance maritime au monde. Nous pouvons également compter sur une partie de notre jeunesse, extrêmement formée et issue des filières d’excellence.
Nous évoquions hier la situation des docteurs et la nécessité de les soutenir afin qu’ils puissent exercer leur métier et enrichir la France. Cette jeunesse-là ne trouve, hélas, pas de travail sur nos territoires et vient souvent, ici aussi, grossir les rangs des chômeurs.
Nous devons soutenir ces territoires ultramarins. Nous pensons que le crédit d’impôt innovation répond à cet objectif, tout comme les mesures et l’amendement qui vont être défendus tout à l’heure, car il permet de développer l’innovation. Or cette dernière représente, pour nos territoires, une des portes de sortie.
L’innovation se trouve aujourd’hui, précisément dans ces territoires, au point mort parce que notre tissu économique se compose à 95 % de très petites, de petites ou de moyennes entreprises. Le crédit d’impôt recherche ne leur est donc pas adapté : le chiffre qui a été cité tout à l’heure le montre.
Il est donc nécessaire de faire un effort à travers le crédit d’impôt innovation. Nous pensons en effet que l’économie du savoir constitue un véritable atout de développement pour nos territoires. Elle nous permettra de développer nos relations avec nos voisins.
Je terminerai par deux éléments. En premier lieu, si nous soutenons la recherche-développement dans nos territoires, nous allons faire de la France un

En second lieu, en cette journée mondiale de lutte contre le diabète, véritable problème de santé publique, nous disposons également de filières innovantes. Je veux notamment évoquer le domaine de la santé et la société Aplamédom qui porte des projets de recherche dans le domaine de la biodiversité et de la pharmacopée de demain. Telles sont les raisons pour lesquelles nous devons absolument soutenir la mise en œuvre d’un crédit d’impôt innovation particulier pour nos outre-mer.
. La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président
. J’ai parlé il y a quelques instants de cette partie de La Réunion qui va mal, qui subit profondément la crise et qui souffre de handicaps. Si on ne lui tend pas la main, elle va décrocher par rapport à l’autre.
Mme Monique Orphé
Je veux maintenant, monsieur le secrétaire d’État, vous parler de cette dernière, cette Réunion qui gagne, qui entreprend et qui innove. En un mot je veux évoquer ses atouts, comme l’ont fait Mme Bareigts et M. Vlody : la jeunesse et un environnement encore protégé qui reste terre d’expérimentation, par exemple en matière de développement des énergies renouvelables. Je voudrais ici saluer le travail qu’a mené Ericka Bareigts, notamment sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Un tissu économique dynamique, malgré les difficultés du territoire, constitue également un atout : par le passé, nous avons connu, avec un taux de 5 %, une croissance au plus haut niveau.
Le plus grand atout de La Réunion reste d’être située dans un environnement régional – je pense à Madagascar, à l’Inde, à l’Afrique du Sud, à la Chine – avec lequel elle a envie de tisser davantage encore de liens. Ces atouts lui permettront, demain, de s’émanciper dans son développement.
Nous sommes conscients, monsieur le secrétaire d’État, des efforts que vous faites pour les outre-mer depuis deux ans. Il faut dire quand les choses ne vont pas dans le bon sans, comme c’était le cas pendant dix ans avec la précédente majorité, mais il faut dire, aussi, quand elles vont dans le bon sens.
Les deux articles dont nous débattons aujourd’hui montrent que, malgré les contraintes budgétaires, nous sommes entendus. Le crédit d’impôt recherche à 50 % va permettre à nos entrepreneurs d’aller plus loin en matière de recherche et d’innovation. En 2010, les dépenses dans ce domaine s’élevaient à 18 millions d’euros : un montant faible par rapport à celui observé sur le plan national – 5 milliards. Cela représentait pourtant les trois quarts des crédits d’impôt recherche de l’outre-mer.
Avec cette nouvelle mesure, nous pensons doubler, voire tripler, ces dépenses. L’enjeu pour notre île est de relever le défi de l’emploi. Je demande donc à tous mes collègues de la majorité, et même de l’opposition, de voter cette mesure qui va impulser des initiatives sur mon territoire.
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je n’interviendrai pas longuement sur cet amendement puisque les collègues qui m’ont précédé, notamment Mme Ericka Bareigts, Mme Monique Orphé et M. Jean-Jacques Vlody, ont déjà explicité son intérêt. Il s’agit, en effet, comme le Président de la République l’a voulu et comme le Gouvernement le met en œuvre, d’augmenter le taux du crédit d’impôt recherche.
M. Jean-Claude Fruteau
Par cet amendement, nous souhaitons porter à un taux unique de 50 % le crédit d’impôt d’innovation et le crédit d’impôt recherche pour inciter une centaine d’entreprises à initier des démarches de recherche tout en se lançant dans l’innovation.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Si nous devions nous calquer sur ce qui se fait en métropole, il faudrait sans doute relever un peu le taux du crédit d’impôt innovation dans les départements et territoires d’outre-mer, je le reconnais.
Pour autant, opter pour un taux de 50 % reviendrait à mettre les deux taux à égalité, ce qui ne correspond pas à l’objectif fixé au départ. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement, mais je vais bien entendu laisser M. le secrétaire d’État préciser la position du Gouvernement.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je veux souligner que nous avons déjà prévu un crédit d’impôt compétitivité emploi majoré pour ces mêmes territoires,un dispositif « Pinel » majoré pour le logement, faisant de plus l’objet d’un plafond spécifique relevé à 18 000 euros, et maintenant un crédit d’impôt recherche lui aussi majoré.
Pardonnez-moi de le dire : ces mesures ont un coût. Si je me faisais plus technicien, je pourrais dire que le crédit d’impôt innovation est une aide sectorielle puisqu’il est limité aux PME. Comme toutes les aides sectorielles, il devrait faire l’objet d’un notification à la Commission. Il n’est donc pas sûr que nous puissions procéder à la majoration que vous suggérez.
Il s’agit, de plus, d’un dispositif plutôt nouveau et récent. Laissons-le donc vivre. Nous pourrons éventuellement imaginer une majoration du crédit d’impôt innovation, mais, à ce stade, je préfèrerais que nous en restions là.
Si cet amendement devait être maintenu, je suggérerais plutôt à l’Assemblée de le rejeter.
. La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. le président
. À ce stade de notre débat, j’éprouve un certain malaise face aux réponses qui nous sont faites. Ayant été député au Parlement européen pendant huit ans, j’ai pu constater que l’on y avait compris depuis trente ans que, pour amener les régions les plus défavorisées de l’Union européenne à rattraper leur retard sur les autres, il fallait leur appliquer un traitement particulier.
M. Jean-Claude Fruteau
J’ai le sentiment ici que la France, quels que soient les gouvernements, n’a toujours pas compris cela. Alors oui, je sais que je peux paraître injuste en disant cela. Nous avons pourtant souligné, tout au long de nos débats, les efforts qui ont été faits et qui sont encore faits.
Mais notre situation est particulière : on ne peut pas nous traiter de la même manière, car sinon nous ne rattraperons jamais notre retard. Mme la rapporteure générale a d’ailleurs reconnu que le taux du crédit d’impôt innovation était trop faible, même si nous sommes sans doute allés trop loin en proposant un taux de 50 % – tant pis pour nous.
Tout le monde sent bien la nécessité d’un rattrapage. La cause nous paraît donc bonne, mais la réponse n’est pas satisfaisante : je maintiendrai donc mon amendement.
. La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision-distributeurs (TST-D), qui a été créée en 2007 et qui s’applique aux diffuseurs télévisuels. Je félicite d’ailleurs la majorité précédente de l’avoir créée puisqu’elle a connu un véritable succès. Son produit est en effet passé de 94 millions à plus de 300 millions d’euros. Cela permet de financer le cinéma français, et c’est une bonne chose.
M. Razzy Hammadi
Le problème, c’est qu’il y a une faille dans le dispositif. Pour le calcul de cette taxe, on prend en compte le chiffre d’affaires consolidé. Or, certains opérateurs multi-services bénéficient, à ce titre, d’autant d’abattements qu’ils comptent d’entités locales.
J’étais intervenu sur ce sujet en tant que rapporteur de la loi relative à la consommation. Depuis, nous avons beaucoup travaillé. Je peux même vous dire que, pour l’un des opérateurs concernés, l’avantage fiscal est de 50 centimes d’euros par abonné et par mois.
Face à une taxe qui fonctionne bien, notre objectif est que tous les opérateurs soient sur un pied d’égalité et que certains ne puissent pas tirer profit de filiales ou d’opérateurs locaux pour passer sous les plafonds et bénéficier ainsi d’abattements injustifiés.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Certains petits distributeurs ont rejoint des groupes, pour des raisons stratégiques de positionnement de leur offre. Tel qu’est rédigé l’amendement, s’ils étaient agrégés à l’intérieur d’un grand groupe, au lieu d’être taxés au taux de 0,5 %, ils pourraient l’être à 3,50 %. Par conséquent, ce qui a été nécessaire pour consolider leur activité – le fait de rejoindre un grand groupe – pourrait les désavantager aujourd’hui.
De plus, aux termes de l’article L.115-6 du code du cinéma et de l’image animée, le redevable de la taxe est la personne morale qui met les services de télévision à disposition du public et non d’un groupe de personnes morales. Cela veut dire concrètement que la TST-D est due par tout distributeur de services de télévision au sens de l’article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986. Or cet article définit le distributeur comme « toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques ». C’est donc bien la personne individuelle en tant que telle qu’il faut considérer et pas le fait qu’elle appartienne ou non à un groupe.
Telles sont les raisons, un peu techniques, je le reconnais, pour lesquelles la commission a repoussé cet amendement.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Sur le principe et sur l’analyse que vous faites, objectivement, on peut s’interroger et l’on pourrait suivre votre raisonnement, mais je pense néanmoins qu’il faut faire preuve d’une certaine prudence.
Pour l’impôt sur les sociétés, il y a une consolidation au sein d’un groupe et vous proposez de faire la même chose pour la TST-distributeurs, mais, là, ce n’est pas un impôt, c’est une taxe, dont le niveau est fixé en fonction de la tranche du chiffre d’affaires de la société. Or, sur la TST-éditeurs, question parallèle, le Conseil constitutionnel a censuré la prise en compte des sommes encaissées par une autre personne morale. Le fait que l’on ne considère pas de la même façon les sociétés selon qu’elles appartiennent ou non à un même groupe nous fait douter de la validité constitutionnelle de cette disposition, pour des questions d’égalité devant l’impôt bien sûr.
Votre amendement, qui présente une certaine cohérence, au moins sur le plan intellectuel, et que je comprends bien, nécessite, je pense, une analyse juridique plus fine pour voir s’il serait susceptible de tenir devant le juge constitutionnel, ce dont, à ce stade, je ne suis franchement pas assuré compte tenu de la jurisprudence que j’évoquais à l’instant sur la TST-éditeurs.
Je préférerais donc que vous le retiriez, et je m’engage à faire travailler nos services sur ce sujet techniquement très complexe sur le plan juridique, parce que, sur le plan intellectuel, et presque moral, allais-je dire, votre raisonnement est tout à fait compréhensible.
. La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président
. Vous me répondez, madame la rapporteure générale, que certaines petites entreprises ayant rejoint des grands groupes seraient dans ce cas visées par défaut. Nous avons eu un débat sur le crédit innovation recherche. Je veux bien que ce qui était juste et cohérent hier ne le soit plus aujourd’hui, mais c’est vous principalement qui avez défendu des amendements en développant l’argument opposé. J’appelle donc chacun à faire preuve de cohérence.
M. Razzy Hammadi
Concernant la constitutionnalité, monsieur le secrétaire d’État, une réforme a été impulsée par l’Assemblée nationale en 2011 avec un nombre d’amendements votés à l’unanimité, et il a fallu un nouveau passage devant Bruxelles pour validation. Nous discutons donc cette année de la TST-D réformée.
Enfin, je n’ai jamais parlé d’éditeurs et l’amendement parle de distributeurs télévisés. Puisque vous avez évoqué de petites entités qui auraient décidé de rejoindre un grand groupe, madame la rapporteure générale, quelqu’un peut-il me donner avant la fin du débat le nom d’un petit groupe de diffusion de télévision ayant rejoint un grand groupe ? Il n’y a aucun exemple !
Cela dit, monsieur le secrétaire d’État, vous engagez-vous fermement à ce que nous puissions travailler sérieusement avec vos services avant l’examen du projet de loi de finances rectificative ? Nous avons quelques semaines devant nous, nous avons une littérature fournie et technique dans le domaine. Dans ce cas, je serais prêt à retirer mon amendement.
. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Ah ? Qui ?
M. Razzy Hammadi

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Enfin, je suis prêt à mettre une partie de mes services à votre disposition pour que nous puissions travailler ensemble sur le sujet et, si une telle mesure est possible, pourquoi pas ? Encore une fois, je comprends votre motivation, mais nous voulons clairement éviter toute censure du Conseil constitutionnel, sur ce point comme sur d’autres.
. La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président
. La censure est en effet postérieure à la réforme, monsieur le secrétaire d’État, mais elle est antérieure à la validation de la Commission européenne.
M. Razzy Hammadi

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Cela dit, vu votre engagement à mobiliser vos services pour que nous puissions travailler sérieusement dans la perspective du projet de loi de finances rectificative, je retire l’amendement.
M. Razzy Hammadi
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Le bail emphytéotique administratif est un moyen simple et efficace d’organiser des travaux de rénovation énergétique sur le patrimoine public des collectivités lorsque celles-ci font appel à une société publique locale, une SPL, qui intervient en tiers financement.
M. Éric Alauzet
Aujourd’hui, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions sont éligibles à une compensation par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Or ce seuil est inchangé depuis 2009 et la durée minimale du BEA est de dix-huit ans. Les projets de rénovation énergétique, lorsqu’ils portent sur des bâtiments tels que la mairie d’une commune moyenne ou un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques ou la production d’énergie à partir de ressources renouvelables, peuvent dépasser significativement ce seuil de 10 millions d’euros hors taxes.
Un relèvement du seuil à 20 millions d’euros permettrait la réalisation de travaux en tiers financement sur ce type de bâtiments. Tel est l’objet de cet amendement.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Par ailleurs, il n’y a aucun ciblage. Vous ne soutenez pas uniquement les investissements relatifs par exemple à la transition énergétique, vous relevez le plafond, quelle que soit l’activité concernée par le bail emphytéotique administratif.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable à votre amendement.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président
. Ce sont les acteurs sur le terrain qui font le constat que, malheureusement, ce seuil de 10 millions d’euros bloque un certain nombre d’opérations. C’est la réalité qui m’a conduit à faire une telle proposition.
M. Éric Alauzet
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Dans la lignée du précédent, cet amendement tend à supprimer le frottement fiscal pénalisant les sociétés publiques locales – SPL – de tiers financement qui réalisent des travaux d’amélioration énergétique. Celles-ci ne peuvent, en effet, récupérer la TVA sur les intérêts bancaires.
M. Éric Alauzet
Nous proposons donc de supprimer une distorsion artificielle entre l’action directe de la collectivité qui, elle, n’est pas soumise à la TVA, et l’action des SPL, ce qui permettrait à celles-ci d’être aussi opérationnelles que les collectivités locales.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président
. Je retire l’amendement.
M. Éric Alauzet
. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Je le retire également.
M. Éric Alauzet
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
À cet égard, l’amendement prévoit tout d’abord le maintien de la liberté de choix des communes – j’insiste sur ce point ! – s’agissant de la mise en œuvre de la taxe de séjour. Les communes pourront ainsi décider de ne pas appliquer celle-ci, car nous ne voulons pas créer une taxe qui s’imposerait à tout le monde.
. Très bien !
M. Pascal Cherki

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Que les choses soient claires !
Mme Sandrine Mazetier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, l’amendement préserve le maintien des deux modalités possibles d’assujettissement, qui relèvent du libre choix des communes, comme l’a également préconisé la mission d’évaluation et de contrôle.
. C’est très bien ! Laissons la liberté aux communes !
M. Pascal Cherki

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’amendement vise également à renforcer l’efficacité du recouvrement, en instituant une procédure de taxation d’office et en précisant les pénalités encourues en cas de manquement au respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de taxes. Il s’agit de sécuriser le produit de la taxe, en garantissant que les assujettis, c’est-à-dire souvent les professionnels du secteur, la collectent bien, car cela n’est pas assuré, comme on a pu le faire remarquer.
Enfin, l’amendement contient une modification qui ne manquera sans doute pas de faire débat : l’actualisation du barème tarifaire, en créant notamment une tranche supplémentaire pour ce que l’on appelle, sans visée péjorative aucune, les palaces.
Dans un souci d’équité et de transparence, l’amendement prévoit également des dispositions améliorant la collecte de la taxe, notamment auprès des propriétaires qui proposent leur bien à la location pour de courtes durées, 

Dans un souci de transparence, les plateformes se chargeraient également de transmettre aux communes les informations concernant le nombre de personnes logées sur le territoire et de nuitées, le montant total de la taxe collectée et les numéros de transaction afférents.
Tel est, mesdames, messieurs les députés, l’objet de l’amendement que le Gouvernement vous propose après, je le répète, une large concertation et un travail de plusieurs mois mené par plusieurs ministères concernés par le sujet.
. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président

. L’amendement du Gouvernement est le bienvenu, dans la mesure où il fait évoluer un dispositif qui n’avait pas changé depuis le siècle dernier. On comprend qu’il ait fallu plusieurs semaines de travail pour revoir un dispositif extrêmement daté et poussiéreux. Dans son ensemble, l’amendement satisfait les parlementaires, à quelques nuances près. En effet, nous n’avons pas exactement la même appréciation des capacités contributives de certains redevables. Mon sous-amendement vise ainsi à augmenter de 75 centimes par nuitée la contribution des clients des hôtels 4 étoiles. Comme le secrétaire d’État l’a rappelé, les communes auront la liberté d’appliquer un tarif qui n’atteindra pas forcément le plafond. Mon amendement ne vise qu’à relever le plafond de la taxe de séjour applicable aux hôtels 4 étoiles, 5 étoiles et aux palaces.
Mme Sandrine Mazetier
L’évolution que je suggère est très modeste, puisqu’elle fait passer le plafond de la taxe de séjour de 2,25 euros à 3 euros pour les hôtels quatre étoiles, de 3 euros à 4 euros pour les hôtels cinq étoiles et de 4 euros à 6 euros pour les palaces. J’en profiterai pour préciser que, alors que la taxe de séjour n’a pas évolué depuis le siècle dernier, les tarifs des chambres d’hôtel à Paris ont augmenté de 40 à 45 % entre 2002 et 2012. Cette augmentation très importante, et sans commune mesure avec celle que prévoit le Gouvernement, loin d’avoir entraîné un effondrement de la fréquentation touristique, a engendré une diversification et une amélioration de l’offre touristique. Le marché mondial auquel nous nous adressons absorbe donc très bien les évolutions des prix. Cette augmentation de la taxe de séjour, qui représente une possibilité nouvelle offerte aux collectivités, permettra d’accroître l’attractivité de toutes nos communes.
. La parole est à M. Olivier Carré, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président

. Éric Woerth, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet, considère que les hausses envisagées dans l’amendement du Gouvernement sont pénalisantes. Il souhaiterait limiter l’augmentation aux catégories d’hôtel les plus élevées, à savoir les 4 et 5 étoiles et les palaces. Cet amendement est particulièrement raisonnable, d’autant que les communes sont libres de fixer les taux. Nous leur permettons simplement d’aller plus loin pour les 4 et 5 étoiles et les palaces. N’oublions pas que, même si le tourisme représente une manne en France, nous sommes en compétition avec d’autres grandes villes, comme Londres, Berlin ou Barcelone, qui sont des destinations au moins équivalentes.
M. Olivier Carré
. Leur taxe de séjour est beaucoup plus chère !
Mme Sandrine Mazetier
. Absolument pas ! La situation même de Paris, à laquelle nous sommes tous attachés, que l’on soit ou non Parisien, a plutôt tendance à lui faire perdre des places dans le rang des destinations internationales. Restons donc prudents et concentrons-nous sur les palaces et les hôtels de luxe…
M. Olivier Carré
. Je suis d’accord !
M. Pascal Cherki
. …et évitons aux hôtels de plus petite catégorie une forte augmentation de la taxe de séjour par les municipalités.
M. Olivier Carré
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je suis saisi de deux sous-amendements, n
M. le président

La parole est à Mme Monique Rabin, pour les soutenir.
. L’amendement du Gouvernement est le fruit d’une concertation très importante qui s’est tenue pendant de nombreux mois, cet été y compris. Les personnes se sont mobilisées pour être présentes aussi bien le 31 juillet que le 30 septembre. Une conviction s’est fait jour : le tourisme est une priorité absolue du Gouvernement, puisqu’il nous offre des marges de manœuvre très importantes en termes de croissance. Le but de mes sous-amendements, qui ont été adoptés par la commission, est de rester fidèle au travail que j’ai effectué avec MM. Straumann et Woerth.
Mme Monique Rabin
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

Quant au sous-amendement n

. Nous en venons à trois sous-amendements, n
M. le président

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.
. Le Gouvernement prévoit que les communes ayant choisi d’appliquer la taxe de séjour au forfait peuvent utiliser des plates-formes de réservation en ligne comme intermédiaire pour le recouvrement de ladite taxe. Mais cette disposition ne serait pas applicable pour les communes ayant opté pour la taxe de séjour au réel. Je propose que la taxation
Mme Sandrine Mazetier

. J’appelle maintenant trois autres sous-amendements, n
M. le président

La parole est à Mme Monique Rabin, pour les soutenir.
. Je tiens à souligner une avancée très importante : pour la première fois dans notre pays, un gouvernement propose de faire participer les sites en ligne à la collecte de la taxe de séjour. Cela se fait déjà dans certains pays, aux États-Unis notamment, mais c’est une première en France. Je partage l’objectif de Mme Mazetier : comme elle, je pense que cette avancée est néanmoins insuffisante. Nous avons donc déposé ces sous-amendements d’appel pour que nous approfondissions la relation avec les grands sites en ligne – je pense à Sejourning, Airbnb, Bedycasa. On devra, d’ici à une année ou deux, observer ce qui se passera en termes de recettes pour les communes afin d’aller un peu plus loin, mais la proposition du Gouvernement marque déjà une grande avancée en termes d’équité par rapport aux hôteliers.
Mme Monique Rabin
. La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président

. Ce sous-amendement vise à faciliter la mise en œuvre d’une des dispositions prévues dans le rapport de Mme Rabin et de M. Woerth : il s’agit de transférer à l’administration fiscale la gestion de la taxe. Le fisc dispose en effet de moyens de recouvrement plus forts que les communes. Mais la mise en œuvre rapide de cette disposition ne serait pas facile sur le plan technique. C’est pourquoi mon sous-amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1
M. Christophe Caresche

. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Elle a adopté les sous-amendements n

Elle n’a pas examiné le sous-amendement n

Enfin, la commission est défavorable aux sous-amendements n

. Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

. Notre sous-amendement vise à rétablir le plafond à son niveau actuel !
M. Olivier Carré

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Le sous-amendement n

Le Gouvernement est en revanche défavorable au sous-amendement n

Le sous-amendement n



Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n

Le sous-amendement n

Le sous-amendement n


. La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président
. Pour avoir exercé les fonctions de vice-président de l’office du tourisme de Paris entre 2001 et 2008, je pense bien connaître la question. J’en retire que le tourisme est une activité extrêmement variée selon les territoires et que les enjeux du tourisme à Paris ne sont pas ceux des communes du littoral ou de montagne ou d’autres encore, par exemple de La Réunion.
M. Pascal Cherki
Il faut par conséquent que nous disposions d’un dispositif suffisamment souple pour répondre à la variété des populations touristiques de ces territoires. C’est pourquoi l’idée d’un tarif plancher et d’un tarif plafond me paraît excellente : un dispositif donnant aux communes la faculté d’appliquer ou non la taxe de séjour introduirait suffisamment de souplesse pour permettre à celles et ceux qui sont les meilleurs connaisseurs du tourisme, à savoir les élus locaux, de mettre en œuvre le dispositif qu’ils jugent le plus opportun pour attirer les visiteurs.
En ce qui me concerne, durant ces sept années, je ne me suis jamais rendu à Roissy pour accueillir des touristes chinois, parce que je considérais qu’il fallait mobiliser toute mon énergie à faire en sorte que la voirie soit bien entretenue, que les équipements fonctionnent bien, que les rues soient propres, parce que j’estimais que c’était cela qui donnerait à la France une bonne image de marque – et aussi que la police sécurise la présence des touristes sur notre territoire. Mais on peut avoir des appréciations différentes selon les lieux.
La concertation a eu lieu ; elle était nécessaire parce qu’il fallait que tout le monde puisse s’exprimer. Mais cela n’implique pas qu’à son issue, le dispositif soit parfaitement abouti : il ne faut pas confondre une concertation et son résultat ! Il convient donc de parachever le travail ; tel est l’objet du sous-amendement que nous avons déposé, qui souhaite répondre aux enjeux du tourisme dans notre ville.
Paris a une particularité : une concentration historique d’hôtels 5 étoiles et de palaces. La clientèle qui les fréquente dispose d’un certain pouvoir d’achat ; il paraît normal d’y faire attention, mais la défense du pouvoir d’achat des usagers des palaces ne devrait pas être la priorité de la gauche ! Permettre à la ville de Paris de faire passer la taxe de séjour, au forfait ou au réel, de 4 à 6 euros dans les palaces ne mettra pas en danger l’attractivité touristique des communes qui n’en possèdent pas, tout en permettant à Paris de récupérer 11 millions d’euros supplémentaires – et pas simplement pour participer à des Assises du tourisme, mais pour engager des dépenses afin de maintenir l’attractivité touristique de la capitale,…
. On n’est pas au conseil de Paris ! Nous sommes des élus de la nation !
M. Olivier Carré
. …et cela précisément, monsieur Carré, dans le cadre de la compétition internationale que se livrent les grandes métropoles.
M. Pascal Cherki
Je n’ai jamais été partisan du socialisme hôtelier et je ne deviens pas un défenseur de la « gauche palace », mais je vous demande de nous laisser la possibilité de faire cela.
. La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président
. Je note qu’après les débats qui ont eu lieu il y a quelques mois, et qui avaient déjà été précédés d’un travail important, un travail complémentaire a été mené : il convient de le saluer. Les propositions faites par le Gouvernement et les signataires d’un certain nombre de sous-amendements résultent donc d’une enquête approfondie et réfléchie.
M. Éric Alauzet
Ces propositions sont raisonnables ; le groupe écologiste soutiendra l’amendement du Gouvernement et certains sous-amendements, notamment le premier défendu par Sandrine Mazetier. Le groupe écologiste est en effet très attentif à cette dernière question. Denis Baupin, qui préside la séance, ne pourra pas s’exprimer sur le sujet, mais je sais qu’il soutient cette proposition.
S’agissant de la nouvelle taxe sur les sites en ligne, au-delà des arguments évoqués, il convient de signaler que ces sites sont souvent domiciliés dans des pays à fiscalité privilégiée ; il s’agit en général d’entreprises qui paient très peu d’impôts : le versement d’une telle taxe est quand même le minimum que nous sommes en droit de leur demander ! Je pense d’ailleurs que, dans le travail ultérieur à mener sur le sujet, il faudra veiller à mieux prendre en considération cet aspect.
Je le répète : le groupe écologiste soutiendra la création d’une taxe supplémentaire sur les établissements de 4 étoiles et plus proposée par Sandrine Mazetier : une telle mesure ne devrait susciter ni honte ni crainte !
. La parole est à M. Razzy Hammadi.
M. le président
. Je veux souligner deux points qui me paraissent importants.
M. Razzy Hammadi
Avec Olivier Faure, Monique Rabin et Éric Woerth, nous avons passé une bonne partie de l’été à travailler sur la solution équilibrée qui vous est présentée : il serait bon de le rappeler. Les propositions qui sont faites ne sortent pas du chapeau du Gouvernement ! Cela représente des semaines de travail.
Autour de la table, il n’y avait pas que des élus de banlieue ou de Paris et des représentants des hôteliers et des plates-formes en ligne : il y avait tout le monde. Et il fallait répondre à plusieurs types de problèmes : le financement des collectivités territoriales, la fiscalité de services qui interpellent la représentation nationale, et aussi le financement des infrastructures du Grand Paris – dont on ne parle plus. Nous ne pouvons pas, nous, représentation nationale, aborder chaque débat en considérant que tout ce qui a été fait n’existe pas !
J’en viens maintenant à des questions plus techniques.
L’imposition au forfait prévue par le sous-amendement n

Quant au sous-amendement n

Je terminerai par une dernière remarque à destination de mes camarades de gauche : s’il y a une chose que nous devrons défendre à l’issue de ce débat, c’est que, pour la première fois, une collecte de la taxe de séjour sera réalisée par les plates-formes en ligne, ce qui n’avait jamais été le cas auparavant et ce qui va rapporter des millions d’euros.
. La parole est à Mme Monique Rabin.
M. le président
. La rapporteure générale a dit : « Sagesse ». Alors, pour alimenter cette sagesse, je vais vous donner quelques éléments d’information complémentaires.
Mme Monique Rabin
D’abord, comme vient de le dire Razzy Hammadi, il faut vraiment se féliciter de ce que, pour la première fois, les services en ligne vont être taxés : c’est une grande avancée.
Je veux aussi vous lancer un appel solennel. Au fil du temps, les textes de loi qui vont arriver seront obérés par les nouvelles technologies. Nous ne pouvons pas régler ce problème uniquement au travers du prisme de la taxe de séjour. Personnellement, j’aurais souhaité l’instauration d’une taxe au forfait sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les services en ligne ; il se révèle que, juridiquement, nous n’avons pas la possibilité de le faire. Je l’entends, mais je pense que le combat n’est pas terminé ; nous aurons à le mener sur de nombreux autres sujets. Il convient donc de travailler sur cette question, liée à l’externalisation des flux financiers.
Je voudrais revenir sur la question du barème. Je comprends que mes collègues parisiens souhaitent l’augmentation du plafond, mais commençons par nous féliciter que l’on ait créé une nouvelle tranche pour les palaces : c’est une énorme avancée. Je vous rappelle que l’on passe de 1,5 à 4 euros par nuit !
Je ne suis pas un suppôt du grand capitalisme international, mais je veux souligner que, dans notre rapport, nous avons établi des éléments de comparaison entre les capitales européennes. Globalement, la fiscalité qui s’applique aux hôtels en France est largement supérieure à celle en vigueur dans les autres pays. Bien entendu, une part relève de la fiscalité d’État et une autre de la fiscalité locale, mais globalement pour les hôteliers la fiscalité est plus importante en France. Surtout, il faut savoir que dans une ville comme Berlin, si l’équivalent de notre taxe de séjour y est bien supérieur à 4 euros, tout ce qui relève du tourisme d’affaires en est exonéré. Imaginons que nous fassions de même à Paris : il ne resterait plus rien ! Je pense donc que l’équilibre que nous avons trouvé, avec une taxe de séjour à 4 euros, nous permettra de rejoindre harmonieusement le concert des capitales européennes.
. Merci, madame Rabin.
M. le président
. Une dernière chose : c’est un signal que nous envoyons à l’international !
Mme Monique Rabin
. La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président
. Quelques éléments d’information complémentaires.
Mme Sandrine Mazetier
D’abord, le sous-amendement n

Ensuite, s’agissant des comparaisons internationales, à Bruxelles, les établissements 4 étoiles paient 7,15 euros de taxe de séjour – notre sous-amendement propose 3 euros, soit plus de moitié moins ; à Rome, la taxe est de 3 euros par personne et par nuit dans les hôtels 4 étoiles – soit précisément le montant que nous proposons ; à Berlin, il s’agit d’un pourcentage sur le prix de la chambre hors TVA : pour les hôtels 4 et 5 étoiles et les palaces, les Berlinois taxent bien davantage les touristes que nous ne le faisons. Quant à Genève, qui n’est pas réputée faire fuir à tire-d’aile la clientèle internationale très fortunée, la taxe y est également largement supérieure.
Je pense donc que nous ne courons pas grand risque à augmenter légèrement le plafond proposé par le Gouvernement. Encore une fois, il s’agira d’une faculté offerte aux communes, qui laissera aux élus locaux la liberté d’évoluer entre le tarif plancher et le tarif plafond. Et cela ne remettra nullement en cause les heures de concertation ; deux réunions en six mois, ce n’est pas non plus hors de portée de parlementaires passionnés par une question !
. La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président
. Pour compléter les éléments d’information donnés par Mme Mazetier et bien comprendre de quoi on parle, je vous donnerai quelques chiffres – on les trouve assez facilement sur internet : une chambre d’hôtel 5 étoiles coûte 345 euros à Rennes et 540 euros à Lille ; quant aux palaces, on tourne autour de 10 000 euros la nuit. Pour nombre de nos concitoyens, que l’on puisse dépenser une telle somme pour une nuit d’hôtel doit paraître vertigineux !
Mme Fanélie Carrey-Conte
On ne peut pas sérieusement prétendre que relever de 3 à 4 euros le plafond de la taxe de séjour pour un hôtel 5 étoiles fera changer d’avis une personne qui a prévu de se payer une suite à Lille pour ses vacances : soyons sérieux !
Pour ma part, j’y vois la possibilité pour un certain nombre de communes – qui, encore une fois, seront volontaires – de bénéficier de ressources nouvelles qui serviront à l’ensemble de leurs administrés.
. La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président
. Une fois n’est pas coutume, nous saluons la sagesse du Gouvernement et sa capacité à faire naître un consensus au travers d’une concertation. Comme l’a indiqué Mme Rabin, nous avions rédigé un rapport qui, je le pense, a permis de fonder cette concertation. Notre objectif est commun sur tous les bancs : il s’agit de conforter l’attractivité du tourisme dans notre pays et d’accroître les revenus de l’économie touristique.
M. Éric Woerth
Il se révèle que la taxe de séjour était un outil comme il en existe encore dans notre droit, une sorte d’OVNI ; on ne savait pas très bien de quoi il retournait. C’était très ancien, et collecté par les collectivités dans de mauvaises conditions. Le projet du Gouvernement, issu du rapport que nous avons rédigé dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle, clarifie les choses pour les collectivités locales, notamment en ce qui concerne le mode de collecte et les relations avec la Direction générale des finances publiques ; tout cela est donc de bon augure.
La disposition proposée permet également de clarifier la pratique consistant à louer son logement

Par ailleurs, il convenait d’éviter l’augmentation massive du montant de la taxe de séjour à laquelle appelaient certains amendements un peu provocateurs. C’est ce que fait l’amendement du Gouvernement. Cela étant, je regrette que le sous-amendement qu’Olivier Carré a présenté tout à l’heure n’ait pas obtenu les faveurs de ce dernier. Son adoption serait le signe qu’au fond, notre politique fiscale en matière d’hôtellerie n’a pas changé, du moins pour ce qui concerne les hôtels dont le classement va jusqu’à quatre étoiles.
Je sais bien qu’il ne s’agit que d’un plafond, et que rien n’empêche les collectivités de fixer un tarif d’un montant inférieur à celui-ci, mais de fait, elles se calent souvent sur ce chiffre. Il aurait donc été préférable d’éviter toute augmentation de la fiscalité jusqu’à quatre étoiles, quitte à traiter différemment les palaces et les hôtels cinq étoiles. Cela aurait été plus clair, et cela aurait été le signe que le Gouvernement respecte la volonté du Président de la République, exprimée au cours de son intervention télévisée, de ne pas augmenter la fiscalité.
. La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président
. Je suis un peu gêné par cette discussion, parce que comme l’a rappelé Razzy Hammadi, cette question a fait l’objet d’un accord entre nous à l’issue d’une longue concertation. Pour ma part, je suis assez favorable à l’idée d’augmenter le plafond du barème, notamment pour les hôtels cinq étoiles et les palaces. Cela ne pose pas de difficulté. Dès lors que, comme vient de le rappeler Fanélie Carrey-Conte, le prix d’une nuitée peut dépasser 400 ou 500 euros, voire 1 000 euros, ce ne sont pas 4, 5 ou 6 euros qui feront la différence.
M. Olivier Faure
En revanche, si une telle augmentation devait être confirmée, je ne suis pas d’accord sur la destination que les auteurs du sous-amendement veulent donner aux recettes supplémentaires qu’elle permettrait d’obtenir. À ce compte-là, il aurait été préférable, et plus cohérent, de maintenir la solution que nous avions prévue au mois de juin, à savoir l’instauration d’une taxe régionale de séjour dont le produit serait susceptible de financer les transports franciliens.
. Très bien !
M. Christophe Caresche
. Il en va de même s’agissant de l’amendement présenté par le Gouvernement et destiné trouver les 140 millions d’euros de financement qui manquent aux transports franciliens.
M. Olivier Faure
 (Interruptions sur certains bancs du groupe SRC.)
. Mais ce n’est pas du tout le cas !
Mme Sandrine Mazetier
. …tandis que la petite et la grande couronnes seraient négligées. Il y a là un problème d’affectation des ressources, qui n’est pas réglé par le sous-amendement n
M. Olivier Faure

. C’est incroyable ! On est de gauche et on ne fait pas payer les milliardaires dans les palaces ! Quels intérêts sociaux défendons-nous ?
M. Pascal Cherki
. Il n’y a pas que Paris qui compte !
M. Olivier Faure
. Monsieur le président, faites régner l’ordre !
M. Christophe Caresche
 (Sourires.)
. La parole est à M. le secrétaire d’État – et à lui seul.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pour ma part, je vais régulièrement en vacances dans une petite commune de Savoie, qui compte 2 500 habitants habituels et dont la population atteint les 30 000 ou 40 000 habitants au plus fort de la saison. Elle est confrontée aux problèmes qui se présentent à toutes les communes touristiques, même s’ils peuvent présenter des spécificités selon les territoires : adapter les réseaux d’eau potable, les stations d’épuration, les moyens de transport, l’enlèvement des ordures ménagères. Quelques mois par an, la collectivité doit en effet faire face à des charges supplémentaires qui ne peuvent pas être assumées par les seuls résidents permanents, ces derniers ne représentant parfois que 10 %, voire moins, de la population totale. Tel est donc l’objet de la taxe de séjour : permettre à ces collectivités d’assumer ces charges ponctuelles pour accueillir un surcroît de population, au profit de tous.
Par ailleurs, Mme Rabin a raison de souligner le développement des plates-formes et services internet de location de courte durée, qui posent des problèmes de recouvrement de l’impôt ou pour lesquelles les dispositions fiscales en vigueur sont inadéquates. À cet égard, l’amendement propose une vraie avancée. Créer une taxe assise sur le chiffre d’affaires aurait été contraire – vous l’avez d’ailleurs reconnu – à l’esprit de la taxe de séjour, dont le montant est proportionnel à la population accueillie. C’est une taxe, et non un impôt. Un impôt spécifique aurait été complexe à mettre en œuvre, et même impossible à ce stade, compte tenu de la localisation de ces plates-formes.
La solution proposée marque donc une belle avancée, même si elle ne permet pas de clore le dossier. Je suis en effet persuadé que nous devrons y revenir durant les prochains mois ou les prochaines années. Il est d’autant plus nécessaire de lancer cette expérience unique que les problèmes posés par l’activité des plate-formes communautaires sur internet concernent bien d’autres sujets. Faisons cette belle avancée, même s’il faudra certainement en évaluer les résultats dans six mois ou un an pour déterminer les évolutions nécessaires.
. Je crois que vous souhaitez, madame Mazetier, retirer des sous-amendements.
M. le président
. Je maintiens le sous-amendement n
Mme Sandrine Mazetier


. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

. Vous savez que les régions sont les seules autorités de transports dénuées de toutes ressources fiscales dédiées au financement de leurs compétences. Cet amendement vise à leur attribuer des ressources adaptées.
M. Joël Giraud
Je rappelle que la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a instauré un versement transport interstitiel pour financer les transports en commun hors du périmètre de transport urbain. En raison d’un oubli dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales, ce prélèvement n’est pas applicable. Les régions ont été conduites à suspendre leur délibération sur ce versement en attendant que cet oubli soit réparé. Ce blocage est tout à fait fâcheux, car ce versement transport est prévu par la loi, et a été salué par les régions. Je souhaite le lever.
Cet amendement vise également à instaurer un volet additionnel à ce versement. Les régions souhaitent en effet disposer d’un versement transport mixte, c’est-à-dire à la fois additionnel et interstitiel, étant donné que les TER – les trains express régionaux – participent à la mobilité urbaine et périurbaine.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Le dispositif actuel présente en effet une malfaçon qui le prive d’efficacité et l’empêche d’atteindre son objectif. La correction que vous proposez n’est cependant pas conforme aux positions défendues par la commission des finances et l’Assemblée elle-même. La commission a donc rendu un avis défavorable à votre amendement.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Pourquoi ce refus ? D’abord parce qu’il paraît curieux de faire participer au versement transport des zones qui ne sont pas couvertes par ces transports ! Ensuite, parce que cela aurait pour effet d’alourdir le coût de la main-d’œuvre, au détriment, notamment, des entreprises qui emploient beaucoup de salariés. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Pour être tout à fait honnête avec vous, je présenterai même, dans quelques instants, un amendement de suppression du versement transport interstitiel. En contrepartie, au cours de son dialogue avec les régions, le Gouvernement s’est engagé à leur confier des recettes fiscales dynamiques. À l’heure actuelle, les finances des régions sont essentiellement alimentées par des dotations de l’État, ce qui n’est pas sain, car cela ne responsabilise pas les élus. Les travaux pour élaborer ces nouvelles recettes avancent dans le cadre du groupe de travail entre le Gouvernement et les régions, que j’ai évoqué hier. Ces travaux sont liés à l’évolution des compétences des régions prévue par le projet de loi NOTRe – projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – qui est en cours d’examen au Sénat.
Je rappelle également que le secrétariat d’État au budget se soucie de réserver les dispositions financières aux lois financières. Cette règle ne figure certes ni dans le règlement de l’Assemblée nationale, ni dans aucun autre texte normatif. Beaucoup de gouvernements ont néanmoins essayé de respecter cet usage, qui souffre parfois des exceptions – on en voit les conséquences.
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Nous ne sommes pas d’accord sur le versement transport interstitiel. Je vous signale quand même qu’en dehors du périmètre de transport urbain, les régions subissent une forte pression pour mettre en place des transports de qualité quasi-urbaine sur un certain nombre d’axes ferroviaires, tout simplement pour assurer les liaisons domicile-travail ! Or parallèlement, elles ne disposent pas d’une fiscalité dédiée pour régler ce genre de problème. Je crains qu’au total, cela aboutisse – encore une fois – à une France à deux vitesses : d’un côté, les métropoles, où les transports fonctionneront très bien, de l’autre, le reste de la France, qui ne sera pas inclus dans les réseaux de transport. C’est pourquoi je maintiens cet amendement.
M. Joël Giraud
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure, je ne voterai pas cet amendement. On ne peut pas supprimer comme cela, d’un revers de la main, un prélèvement qui a fait l’objet de très longs débats. Certes, il ne figure pas dans un texte budgétaire, mais dans la loi portant réforme ferroviaire. On ne peut pas décider ici,
M. Joël Giraud
 ex abrupto,
Il me semblerait plus intelligent, au moins, d’analyser ce problème plus profondément. En tout état de cause, je ne peux cautionner la suppression de ce versement transport interstitiel, qui – je le disais tout à l’heure – permet de prendre en compte tous ceux qui ne sont pas dans le périmètre de transport urbain. Les gens qui n’habitent pas dans les métropoles, eux aussi, utilisent les transports ferroviaires !
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire Joël Giraud. J’appelle votre attention sur la situation des transports du quotidien dans toute la France : il est vraiment nécessaire de trouver des financements complémentaires. Je rappelle que le versement transport est un prélèvement régional : il ne s’agit donc pas de faire appel à l’État pour couvrir ce besoin, au contraire, il s’agit de permettre aux régions de prélever elles-mêmes les recettes dont elles ont besoin pour financer les transports régionaux.
Mme Eva Sas
Dans certaines régions, comme la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur – vous voyez que je ne m’intéresse pas qu’à mon département ! –, le financement des transports est fortement déficitaire, alors que les besoins sont énormes, notamment pour les TER. François Hollande, à la fois comme candidat et comme Président de la République, s’est engagé à faire des transports du quotidien une priorité. Nous devons donner corps à cette priorité. Comme l’a très bien dit mon collègue Joël Giraud, le versement transport interstitiel, voté par cette assemblée, représente une véritable avancée. Je trouverais très regrettable de revenir dessus dans ce projet de loi de finances.
. La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président
. À ce stade du débat, je m’interroge sur ce qui s’est passé depuis ce matin. Des amendements concernant le système hôtelier ont malheureusement été refusés tout à l’heure. Un autre amendement a été refusé à l’instant, qui concerne des ressources potentielles pour certaines collectivités. C’est pourtant vous, monsieur le ministre, qui défendez une baisse des dotations des collectivités territoriales de plus de 3,5 milliards d’euros sur trois ans.
M. Christophe Cavard
. C’est 3,5 milliards d’euros par an, soit près de 11 milliards d’euros en trois ans !
M. Patrick Ollier
. Je vous avoue que je m’interroge. Nous cherchons simplement à trouver des ressources pour les collectivités – en l’occurrence, il ne s’agit même pas d’en trouver, mais d’en maintenir, car l’amendement du Gouvernement vise à remettre en cause ce que le Parlement a voté l’été dernier. Pourtant, comme vous l’avez dit hier, vous avez décidé de ne pas confier de ressources nouvelles aux collectivités territoriales. Je suis perplexe !
M. Christophe Cavard
Je voudrais connaître votre position, monsieur le secrétaire d’État. Oui, les parlementaires aussi cherchent des ressources nouvelles, compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons tous.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
. Je suis d’accord !
M. Olivier Carré

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
. Vous n’étiez pas obligé de créer cette surtaxe !
M. Olivier Carré

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cela dit, le but est clair : inciter les collectivités territoriales à tenir leurs dépenses de fonctionnement. Je n’ai guère d’autre moyen pour cela que le dispositif qui a été choisi – sauf à rendre l’encadrement législatif encore plus drastique.
J’ai déjà lu que certains de nos opposants actuels ont pour projet d’aller beaucoup plus loin dans la baisse des dépenses des collectivités territoriales. Lorsque ces projets seront affinés, je serai curieux de savoir jusqu’à quel point ils comptent les faire baisser. Je pense, monsieur Carré, que nous aurons le temps d’y revenir.
Voilà, monsieur le député, ce que je voulais dire sur ce point : le Gouvernement assume ses choix. Certaines recettes nouvelles ont été proposées par le Gouvernement. D’autres propositions n’ont pas été reprises par lui. J’ai déjà eu l’occasion de donner, tranquillement et patiemment, point par point, les arguments qui justifient la démarche du Gouvernement, que ce soit sur la taxe d’habitation, la taxe de séjour, le versement transport, ou d’autres sujets.
Il ne faut pas non plus oublier la question des départements et des allocations individuelles de solidarité, dont nous avons parlé au cours de nos débats. Le Gouvernement assume, car c’est ce que demande l’opinion.
. La parole est à M. Olivier Carré.
M. le président
. Mes propos iront dans le même sens que ceux du secrétaire d’État : le Gouvernement prévoit de réduire les dotations, pourtant tous les amendements que nous voyons défiler ce matin, qu’ils soient déposés par les parlementaires ou présentés ou soutenus par le Gouvernement, tendent à augmenter les ressources des collectivités. Or nous savons tous que nous ne pourrons augmenter une fois de plus la fiscalité sous prétexte que l’État a décidé de diminuer ses dotations. Cela ne peut fonctionner ainsi.
M. Olivier Carré
Nous devons plutôt réussir à diminuer les dépenses publiques, car nos concitoyens, les ménages comme les entreprises, n’en peuvent plus de voir sans cesse la fiscalité augmenter.
Il est temps de prendre nos responsabilités et de commencer à diminuer un certain nombre de dépenses. Je tenais à le réaffirmer ici, dans la ligne de ce que vient d’indiquer le Gouvernement, d’autant que depuis une dizaine d’années, les dépenses des collectivités augmentent à un rythme deux à trois fois plus élevé que celles de l’État.
Cette nuit, conformément à la tradition, nous avons voté sans débat un amendement, essentiel pour les collectivités, qui fixe à 0,9 % pour l’année 2015 le taux de revalorisation de l’ensemble des assiettes de fiscalité locale. Le chiffre retenu vise à tenir compte du taux d’inflation, mais nous pouvons tous reconnaître qu’il correspond plutôt à une estimation haute. Or c’est bien cet amendement qui aura un impact sur les ménages et sur nos recettes. En dépit de son apparence modeste, il pèsera autrement plus lourd dans les soldes de nos budgets que l’ensemble des dispositions examinées ici.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La séance est suspendue.
M. le président
. La séance est reprise.
M. le président
Je suis saisi de trois amendements, n

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

. Je souhaite, à l’occasion de la présentation de cet amendement, répondre à M. Carré qui préconise de réaliser des économies en réduisant les dépenses publiques. Je vous fais remarquer, monsieur Carré, qu’économiser sur les dépenses publiques est une notion théorique.
Mme Eva Sas
. C’est très concret au contraire ! Je peux vous l’assurer, étant premier vice-président d’une communauté d’agglomération et premier adjoint au maire.
M. Olivier Carré
. Je vais vous dire, moi, concrètement, ce que cela signifie…
Mme Eva Sas
. Merci, mais je connais un peu ces choses-là !
M. Olivier Carré
. …réaliser des économies sur les dépenses publiques signifie que nous ne sommes pas en mesure d’entretenir le réseau ferroviaire, ce qui aboutit, en Île-de-France, à des accidents comme celui qui s’est produit à Brétigny…
Mme Eva Sas
. Vous n’avez qu’à limiter certaines dépenses !
M. Olivier Carré
. …parce que nous n’avons plus les moyens de maintenir un réseau ferré en état de fonctionner.
Mme Eva Sas
. Nous avons pourtant les moyens d’engager des dépenses de communication !
M. Olivier Carré
. La parole est à Mme Sas et à elle seule !
M. le président
. On peut parler d’économies sur les dépenses publiques – et nous en acceptons le principe –, mais il faut en assumer les conséquences. En Île-de-France, nous avons besoin de moyens pour financer les transports du quotidien, et cela pour deux raisons.
Mme Eva Sas
La première tient à la nécessité d’entretenir et d’élargir le réseau. C’est un point extrêmement important et je suis bien placée pour en parler puisque ma circonscription est proche de celle de Brétigny. Je suis encore traumatisée par cet accident : c’est parce que nous avons abandonné le réseau ferroviaire et son entretien que six personnes sont mortes.
Il convient de réfléchir aux conséquences de nos actes. Il n’est ainsi pas anodin de cesser d’entretenir un réseau ferroviaire.
La seconde raison, c’est que la majorité s’est engagée à mettre en place une tarification unique en Île-de-France pour qu’enfin les gens qui résident dans la grande et la petite couronnes ne se sentent pas délaissés par rapport aux Parisiens. Ce tarif unique assurerait une plus grande solidarité et offrirait aux ménages qui ont de faibles moyens et vivent en grande couronne une tarification de même niveau que celle qui s’applique aux Parisiens, plus aisés.
Voilà les raisons pour lesquelles nous avons besoin de moyens. Nous nous y sommes engagés devant les Franciliens. Les transports du quotidien sont d’ailleurs une priorité du Gouvernement, comme l’a affirmé le Président de la République à plusieurs reprises.
L’amendement n

. Je vous laisse la parole, madame Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement vise lui aussi à dégager des financements supplémentaires en vue de financer la mise en place du Pass Navigo unique, mais il ne tend à augmenter que de 0,1 % les plafonds des taux de versement transport. En effet, la nouvelle tarification sera applicable en cours d’année, si bien que le besoin de financement pour l’année 2015 est plus modéré qu’en année pleine. Pour autant, d’autres ressources devront être trouvées en 2016.
Mme Eva Sas
. La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement très important, proche de ceux que viens de nous présenter Eva Sas, a au moins deux mérites : son adoption permettrait de rendre du pouvoir d’achat aux Franciliens – et notamment aux habitants de la grande couronne, qui réaliserait une économie de plus de 40 euros par mois –, tout en préservant la compétitivité des PME et TPE, dans la mesure où le versement transport n’est dû que par les entreprises de plus de neuf salariés.
M. Olivier Faure
Il s’agit en effet de parvenir à une tarification unique en Île-de-France, avec un Pass Navigo autour de 70 euros. Celui-ci n’étant plus remboursé par les entreprises à la même hauteur qu’aujourd’hui – elles versent la moitié de la valeur du forfait mensuel, qui dépasse 110 euros pour les salariés de grande couronne –, nous n’aurons qu’une augmentation de taxe « Canada Dry », c’est-à-dire y ressemblant sans toutefois en être une. En effet, l’augmentation du versement transport sera compensée par la baisse des remboursements que les entreprises devront à leurs salariés. L’opération est donc quasiment neutre pour les entreprises en général, et particulièrement bénéfique pour celles qui ne payent pas le versement transport, et n’auront donc pas à en subir l’augmentation. Bref, nous avons là une mesure vertueuse qui permettrait d’honorer l’engagement pris devant les Franciliens par la majorité régionale il y a quelques années.
Cet amendement mérite d’être compris : il ne s’agit pas d’une augmentation de la fiscalité, mais bien d’une réorganisation du versement transport en Île-de-France.
. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président
. Permettez-moi de répondre à Mme la rapporteure générale et à M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où une discussion est en cours avec la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France, je comprends que l’on puisse considérer cet amendement comme prématuré. Je sais aussi que nous n’avons pas encore atteint l’ensemble des plafonds qui avaient été votés précédemment. Néanmoins, cet amendement n’est pas lié à une quelconque volonté de parvenir à marche forcée à des taux supérieurs, mais simplement à une réorganisation complète de la tarification des transports en Île-de-France. C’est cette modification qui introduit un fait nouveau et qui permet de considérer que les gains réalisés par les entreprises peuvent être compensés par une augmentation du versement transport.
M. Olivier Faure
La discussion n’est pas encore tout à fait aboutie. Je veux bien retirer l’amendement pour laisser place au débat et permettre d’avancer tranquillement avec la région et la chambre de commerce et d’industrie. Mais j’y reviendrai vraisemblablement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Espérons que cette étape aura une vertu pédagogique et que chacun comprendra qu’il ne s’agit pas de bouleverser la fiscalité, mais de tenir compte d’une réorganisation de la tarification, neutre pour les entreprises, mais propre à améliorer la mobilité en Île-de-France.
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Pour ma part, je maintiens mes amendements : il est important que nous puissions prendre en compte cette priorité.
Mme Eva Sas
Une négociation globale est en cours en Île-de-France, pour tenir des engagements qui ont été pris par l’ensemble de la majorité. Une cohérence entre la majorité régionale et le Gouvernement aurait donc été souhaitable. J’aurais aimé que le Gouvernement nous confirme qu’il nous laissait toute latitude pour conduire cette négociation à l’échelle de la région. Or si les plafonds ne sont pas augmentés, nous n’aurons pas la possibilité de le faire. Nous avons besoin ici du soutien du Gouvernement. J’espère donc que nous serons entendus, pour pouvoir mener à bien ces deux politiques importantes que sont la sécurisation et le développement des transports des Franciliens et la tarification unique, qui est une avancée souhaitable pour l’ensemble d’entre eux.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Nous voici ramenés au débat de tout à l’heure : qui décide de quoi, et qui porte telle ou telle mesure ? Les élus régionaux souhaitent changer le mode de tarification. J’ai confiance en leur sens des responsabilités et en la pertinence de leurs décisions, dont je n’ai pas à être juge. Mais comprenons aussi qu’il est nécessaire de tenir une trajectoire de l’ensemble de la dépense publique. Permettez-moi de le rappeler en toute modestie, je suis secrétaire d’État au budget et aux comptes publics. Or les comptes publics, qui servent de base de dialogue avec nos partenaires européens – et d’autres – intègrent les dépenses des collectivités territoriales. Pour légitime qu’elle soit, ce n’en est pas moins une vraie difficulté. Il y a des décisions qui échappent au Gouvernement, et même au Parlement, mais c’est ensemble que nous devons en assumer la cohérence.
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
Mme Eva Sas
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Nous avons déjà évoqué cet amendement en commission. Suite à la révision de la déduction pour investissement – DPI – par la loi de finances rectificative pour 2013, un détournement du mécanisme apparaît aujourd’hui possible, notamment par les agriculteurs qui investissent dans un cheptel, puisque ce dernier est considéré comme un investissement. Il suffit de le déplacer de sorte que les animaux dont le temps d’élevage est supérieur à un an soient exploités sur une autre grande exploitation. Cela crée une distorsion de concurrence entre les petits agriculteurs et les producteurs plus importants, qui bénéficient de conseils fiscaux et peuvent ainsi détourner la vocation initiale du mécanisme.
Mme Eva Sas
Cet amendement vise à corriger cette dérive, ou tout au moins à mettre en lumière cet écueil et à obtenir des réponses, sachant que le problème a été soulevé par les agriculteurs eux-mêmes. La DPI est en fait devenue un système d’optimisation fiscale pour certains agriculteurs.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Pour mémoire, nous avons créé il y a un peu plus de deux semaines, à l’initiative de la commission des finances, une mission d’information sur la fiscalité agricole. Marc Le Fur en est le président et François André le rapporteur ; Charles de Courson en est membre pour l’UDI. À moyen terme, il s’agit d’examiner de manière plus large les problématiques fiscales rencontrées par les exploitants agricoles, et à très court terme, de sélectionner les amendements qui pourraient être soutenus par la commission dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Vous savez que des Assises sur la fiscalité agricole se sont tenues. Nous avons été nombreux sur ces bancs à déplorer qu’aucun parlementaire n’y ait été associé, alors que la commission des finances, en particulier, aurait pu utilement l’être.
Un certain nombre de points ont été évoqués, qui l’avaient aussi été par le ministre de l’agriculture et font l’objet d’amendements : l’application du taux d’intérêt légal – et non plus du taux d’intérêt de retard – à la déduction pour aléas – DPA – ; l’application du principe de transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun – GAEC – aux plafonds pluriannuels de la DPI et de la DPA ; le remplacement des multiples forfaits agricoles existants par un régime de type micro-entreprise, sur le modèle des BIC – bénéfices industriels et commerciaux – et BNC – bénéfices non commerciaux. Toutes ces dispositions que nous sommes en train d’évoquer dans le cadre de la mission d’information devraient faire l’objet d’amendements du Gouvernement ou de nos collègues lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
À ce stade, la commission des finances a décidé de demander le retrait systématique des amendements portant sur la fiscalité agricole, sachant qu’ils seront tous étudiés par la mission d’information, qui a commencé ses auditions. Je vais donc d’ores et déjà appliquer cette doctrine.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Quant au sujet précis que vous évoquez, madame Sas, si des détournements ou des phénomènes d’optimisation peuvent exister, ils sont loin d’être majoritaires. Quoi qu’il en soit, je vous suggère d’attendre l’issue du travail que nous avons évoqué pour présenter cet amendement. Je ne pourrais donc qu’y donner un avis défavorable s’il était maintenu, et je ferai de même pour les suivants.
. La parole est à M. François André.
M. le président
. C’est en qualité de rapporteur de la mission d’information sur la fiscalité agricole, évoquée par la rapporteure générale, que je m’exprime.
M. François André
S’agissant de l’opportunité des amendements proposés par notre collègue Eva Sas, je pense que nous parviendrions à un résultat peu cohérent et peu lisible si nous anticipions, pour ainsi dire, par nos délibérations, sur les conclusions du travail qui a déjà commencé et qui devrait trouver un premier prolongement, de façon assez rapide, par l’adoption d’une première série de mesures, sans doute dès le projet de loi de finances rectificative ou dans un texte ultérieur.
Pour en venir au fond, que je me contenterai d’aborder rapidement, il y a, au cœur des débats de la mission, cette question de la DPI et de la DPA. La DPI a pu constituer un outil d’optimisation fiscale, mais son champ a déjà été très fortement réduit. Elle exclut désormais, entre autres choses, tous les investissements matériels. Leur prise en compte conduisait un bon nombre d’agriculteurs à investir dans de nouveaux tracteurs, des moissonneuses ou d’autres matériels, afin d’abaisser le bénéfice imposable, alors même que l’installation agricole ne justifiait pas forcément de tels investissements.
Il faut désormais convaincre le monde agricole que l’enjeu, dans un environnement de plus en plus aléatoire, tient à la constitution de fonds propres, susceptibles d’aider les agriculteurs, dans les années difficiles, à absorber des événements tels que les baisses de cours.
Conformément à l’orientation suivie, à ce stade, par les travaux de la mission, l’accent va être mis sur le dispositif de la DPA.
En écho à ce qui vient d’être dit, je suggère que nous ne votions pas, pour l’heure, de dispositions nouvelles mais que nous intégrions ces éléments aux réflexions en cours, qui, je le répète, devraient déboucher très prochainement.
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Je crois que ce débat a été extrêmement utile. Je retire mon amendement et me rapprocherai de notre collègue André, que je remercie pour son écoute, de façon à que l’on puisse faire des propositions aux membres de la mission.
Mme Eva Sas
. Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n

. Il est défendu.
M. Camille de Rocca Serra
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Dans le même esprit, puisque cet amendement a également trait à la fiscalité agricole, je vais le retirer pour me rapprocher des membres de la mission d’information.
Mme Eva Sas
. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Retirez-vous votre amendement, monsieur de Rocca Serra ?
M. le président

M. Camille de Rocca Serra
. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. Camille de Rocca Serra
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Retirez-vous également cet amendement, monsieur de Rocca Serra ?
M. le président

M. Camille de Rocca Serra
. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est également défendu.
M. Camille de Rocca Serra
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. L’amendement est-il retiré ?
M. le président

M. Camille de Rocca Serra
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’amendement n

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Aussi émettons-nous un avis défavorable sur cet amendement et vous invitons à le retirer, même si j’ai bien compris que telle n’était pas,

. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement vise à harmoniser le dispositif du crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui fonctionne aujourd’hui à deux vitesses. Lors de la prorogation du crédit d’impôt dans la loi de finances rectificative pour 2011, j’avais présenté un amendement qui avait recueilli la faveur du Gouvernement et, me semble-t-il, de l’ensemble des membres de notre assemblée. Le constat que je dressais était que le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse, qui prenait la forme d’une créance remboursable au terme d’une période de neuf ans, n’était pas approprié à la situation économique du moment et qu’il fallait rendre cette créance éligible et disponible annuellement, à l’instar du dispositif du crédit d’impôt recherche. Cet amendement y a remédié au titre des investissements éligibles réalisés à compter du 1
M. Camille de Rocca Serra

Toutefois, aujourd’hui, toutes les créances acquises par les entreprises bénéficiant de ce crédit d’impôt au titre des investissements réalisés entre le 1

Dans la situation actuelle de nos entreprises, je pense qu’il serait préférable d’harmoniser les deux systèmes : le système antérieur, prévoyant le remboursement de la créance après neuf ans, et celui qui résulte de l’amendement que j’avais fait adopter, qui offre le bénéfice de ce crédit d’impôt « relooké » aux seules entreprises ayant effectué des investissements à compter du 1

C’est une question d’harmonisation et d’efficacité au service de nos entreprises, dans la situation économique toujours aussi critique et fragile que nous connaissons depuis 2008. Il serait donc sage et opportun de modifier ce crédit d’impôt, qui constitue une créance dont l’exigibilité est trop tardive, alors qu’elle est aujourd’hui nécessaire.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je me permets de rappeler que la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu le remboursement immédiat des créances acquises à compter du 1

Par ailleurs, comme vous le savez, notre commission s’est interrogée sur le fait de savoir pourquoi vous ne remontiez qu’à 2009. On aurait en effet pu envisager de prendre en compte des créances plus anciennes puisque le crédit d’impôt, dans sa forme actuelle, permet un étalement des créances sur neuf années.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. le président
. Pour répondre à Mme la rapporteure, pourquoi a-t-on choisi la date de 2009 ? La loi de 2002, qui avait institué ce crédit d’impôt, avait prévu son remboursement sur une certaine durée. Nous l’avons ensuite amélioré, pour le rendre beaucoup plus opérationnel, dans le même cadre, d’ailleurs, que le crédit d’impôt recherche.
M. Camille de Rocca Serra
Je vais écouter le Gouvernement mais j’insiste sur l’importance de cette question. Il y a aujourd’hui des entreprises qui détiennent pour plusieurs centaines de milliers d’euros de créances, mais ces dernières ne peuvent pas leur être payées avant 2018 ou 2020 : imaginez ce que cela représente pour une entreprise qui veut investir !
Par ailleurs, j’ai proposé à l’époque que le crédit d’impôt soit cessible eu égard aux difficultés qu’ont rencontrées les entreprises, aux problèmes de trésorerie qu’elles ont affrontés dans la période 2008-2010, au milieu de cette crise qui a secoué la Corse comme l’ensemble des régions françaises. La cessibilité avait alors pour objet de faire face aux besoins de trésorerie qui pouvaient se manifester.
Quant au remboursement de cette créance, on constate aujourd’hui son inefficacité, en raison de son étalement sur neuf ans.
L’harmonisation des dispositifs est donc importante, et je souhaite que le Gouvernement apporte bien une réponse globale à cette question comme il s’y est engagé hier, lors de la discussion d’un autre amendement. Je serai également présent lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, et j’espère qu’à cette occasion, le Gouvernement pourra satisfaire cette demande des entreprises qui, aujourd’hui, connaissent une situation très difficile. L’efficacité de cet outil qu’est le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse doit être renforcée : tel est l’objet de cet amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai confiance dans votre parole et je retire donc mon amendement.
. La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n
M. le président


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Telles sont les raisons qui ont conduit le président Carrez à déposer cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Cet amendement a été déposé par le président de la commission des finances, Gilles Carrez, et approuvé par la commission des finances. J’ai cru comprendre que les parlementaires de l’UMP, prompts à dénoncer les hausses d’impôt, proposent ici par la voix de leur collègue d’augmenter les impôts de 1 000 euros par titulaire de revenus passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Une telle mesure représente 54 millions d’euros, qui sont bienvenus, le secrétaire d’État au budget ne s’en plaindra pas.
Depuis le début de nos discussions, cependant, le Gouvernement a souhaité qu’il y ait une concertation avec la profession. En effet, depuis que le président Carrez, soutenu par l’UMP, semble-t-il, a déposé et fait adopter ces amendements, on nous a fortement mis en garde. Ces professions sont souvent proches des experts-comptables, avec lesquels le Gouvernement s’est engagé à mener une concertation.
Cet amendement est le troisième que le Parlement pourra approuver, j’y insiste, contre l’avis du Gouvernement. Celui-ci, conscient de ce que cette disposition représente, ne donne pas une fin de non-recevoir ; il entend simplement souligner le fait que c’est le président Carrez, la commission des finances, soutenue par l’UMP, qui ont permis l’adoption de ces amendements.
. Avec des voix socialistes !
M. Olivier Carré

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Il y a tout de même eu le travail de la Cour des comptes !
M. Christophe Caresche

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Aujourd’hui, une entreprise adhérente à un organisme agréé et s’acquittant à ce titre de frais de gestion pour sa comptabilité peut bénéficier d’une réduction d’impôts plafonnée à 915 euros ; au-delà, les dépenses sont considérées comme des charges déductibles, comme pour les autres entreprises. La somme de 915 euros, bien entendu, n’est pas prise en compte dans les charges déductibles ; je ne vais pas reprendre une expression employée hier, mais on ne peut pas cumuler les deux avantages.
Il est proposé

. La parole est à M. Olivier Carré.
M. le président
. Je tiens simplement à répondre à M. le secrétaire d’État par une remarque de bon sens : l’UMP n’ayant pas la majorité à la commission des finances, l’amendement a été approuvé par une large majorité qui comprenait des membres du groupe socialiste.
M. Olivier Carré
. Très bien !
M. Daniel Gibbes

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les trois amendements évoqués par le Gouvernement – l’un a été adopté hier, un autre à l’instant, et je m’excuse de ne pas avoir pu vous rejoindre à temps, et nous discutons du troisième –, correspondent à trois propositions issues du rapport de la Cour des comptes dont nous avons discuté en commission des finances.
Sur le fond, comme l’a très bien dit la rapporteure générale, nous estimons que le fait de ne pas être pénalisé par la majoration de 25 % des revenus, qui s’applique à tous ceux qui ne sont pas membres d’organismes de gestion agréés, se suffit à lui-même. J’ajouterai que cette démarche est tout à fait éprouvée et que votre président de la commission des finances, membre de l’opposition, est prêt à en essuyer l’impopularité.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Patrick Ollier, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il s’agit d’un amendement d’équité destiné à soutenir la compétitivité de l’industrie hôtelière de Saint-Martin.
M. Patrick Ollier
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez voulu avec l’article 57 du projet de loi de finances supprimer l’aide hôtelière créée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, en 2009. Cette aide hôtelière d’un montant de 3 millions d’euros a été utilisée pour l’essentiel par la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin. Il est vrai que le dispositif était compliqué et que l’aide n’a pas été bien utilisée ailleurs. Vous décidez donc de la supprimer ; dont acte.
Cependant, en tant que rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer », je me suis penché sur le problème de la rupture d’équité entre la collectivité de Saint-Martin et les autres collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. Saint-Martin bénéficie d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu de 38,25 % pour les travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, tandis que ce taux est de 45,9 % pour les autres collectivités. Puisque l’un des dispositifs d’aide à la rénovation hôtelière est supprimé, il me semblait normal de trouver un moyen de compenser cette suppression pour la collectivité de Saint-Martin, d’autant plus que celle-ci a été touchée par l’ouragan Gonzalo et qu’elle a d’énormes problèmes touristiques : l’île est partagée avec les Néerlandais, qui ont des dispositifs plus performants que les nôtres, ce qui rend la concurrence très rude.
Pour toutes ces raisons, c’est-à-dire à la fois pour rétablir l’équité et améliorer la compétitivité de l’hôtellerie de l’île, il serait opportun de faire en sorte qu’elle bénéficie dorénavant du taux de 45,9 %, comme les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution dans le cadre du dispositif inchangé de l’article 199 

. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je le confirme !
M. Patrick Ollier

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Ce n’est pas la même chose ! Je vais rectifier vos propos, madame la rapporteure générale !
M. Patrick Ollier
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

En effet, la rédaction actuelle de l’article, qui vise les collectivités d’outre-mer autonomes fiscalement, n’inclut pas les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Cette omission, qui résulte des évolutions des statuts de ces deux territoires, ne saurait perdurer. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à l’évolution de ces dispositions dans le sens que vous souhaitez.
Toutefois, je vous rappelle que Saint-Martin fait partie des régions ultrapériphériques ou RUP, au même titre que les départements d’outre-mer. Ce territoire est par conséquent soumis aux règles européennes en matière d’aides d’État. Or, la poursuite de l’application des dispositions de l’article 199 

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement. S’il était adopté, il se réserverait toutefois le droit, durant la navette, de le compléter par afin de préciser que l’entrée en vigueur de la disposition ne pourrait intervenir qu’après validation par la Commission européenne.
. Bien sûr !
M. Patrick Ollier

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président
. Je souhaitais répondre à Mme la rapporteure générale, monsieur le président !
M. Patrick Ollier
. Mais M. Gibbes avait demandé la parole avant vous, monsieur Ollier. Comme vous le savez, nous sommes tenus de respecter l’ordre des intervenants.
M. le président
. Les rapporteurs ont la priorité !
M. Patrick Ollier
. Vous avez la parole, monsieur Gibbes.
M. le président
. Le parlementaire de Saint-Martin que je suis est bien évidemment pleinement favorable à cet amendement présenté par le rapporteur spécial pour la mission « Outre-mer » Patrick Ollier. Je tiens à remercier le Gouvernement pour la sagesse de sa position.
M. Daniel Gibbes
Permettez-moi de rappeler aux membres de notre assemblée, en particulier à Mme la rapporteure générale, que les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution sont systématiquement exclues des dispositifs d’aide nationaux. Je pense par exemple au fameux plan Corail – contrat de reprise d’activité et d’initiative locale –, qui a été édifié après les événements de 2009 en outre-mer, et dont les entreprises de Saint-Martin n’ont pas pu bénéficier. Je pense aussi surtout, parce que ce dispositif fait l’actualité, au CICE, qui est aujourd’hui renforcé et le sera plus encore demain, et auquel la collectivité de Saint-Martin n’est pas éligible, parce qu’elle dispose de la compétence fiscale.
Cet amendement a donc pour objet de permettre au secteur hôtelier de Saint-Martin de bénéficier du taux de réduction de l’impôt sur le revenu de 45,9 % appliqué dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution au titre des rénovations et des réhabilitations d’hôtel, ainsi que l’a expliqué M. Ollier. Celui-ci a rappelé que le taux est aujourd’hui de 38,25 % à Saint-Martin alors qu’il est de 45,9 % ailleurs.
L’amendement permettrait de compenser dans une certaine mesure la disparition du dispositif d’aide à la rénovation hôtelière prévue dans le projet de loi de finances pour 2015. Pour rappel, les hôteliers de Saint-Martin représentaient à eux seuls le tiers des bénéficiaires de l’enveloppe de 3 millions d’euros consacrée à l’aide à la rénovation hôtelière, dispositif qui disparaît non pas parce qu’il n’est pas bon mais parce que son application est compliquée. En l’absence de dispositif de sortie, les professionnels du tourisme sont donc exposés à une double peine, alors que ce secteur représente 90 % de l’économie de l’île.
. Il a raison !
M. Patrick Ollier
. Cette absence de palliatif est d’autant plus douloureuse que l’île, comme l’ont rappelé M. Dosière en début de séance et M. Ollier ensuite, est soumise à la rude concurrence de ses voisins immédiats et proches, qui bénéficient d’une législation beaucoup plus souple, et qu’elle vient d’être balayée par le cyclone Gonzalo et touchée par de fortes inondations voilà quelques semaines seulement. Nous parlons en outre d’une île dont 80 % de l’économie est liée au tourisme.
M. Daniel Gibbes
. La parole est à M. Patrick Ollier.
M. le président
. J’apprécie que vous ayez salué la qualité et l’objectivité de mon rapport, madame la rapporteure générale. Permettez-moi de rappeler que j’ai donné un avis favorable aux crédits de la mission « Outre-mer » ; je suis donc d’accord avec ce que vous avez dit. Le seul problème, c’est que vous avez défendu une argumentation relative non pas à ma proposition mais à la mesure de suppression qui figure à l’article 57 du projet de loi de finances.
M. Patrick Ollier
J’étais au départ défavorable à la suppression de l’article 57, mais je me suis ensuite rallié à la position du Gouvernement. C’est pour cette raison, parce que l’aide à l’hôtellerie d’un montant de 3 millions d’euros, qui n’était pas suffisamment utilisée sauf à Saint-Martin, avait vocation à disparaître, que j’ai proposé avec M. Gibbes cet amendement portant sur l’article 199 

Monsieur le ministre, je souscris à votre argumentation tout à fait raisonnable et vous en remercie. Je souhaite, tout comme, j’imagine, le président de la délégation outre-mer ici présent, que l’Assemblée adopte cet amendement. Si d’aventure une difficulté vis-à-vis de la législation européenne venait à surgir, nous serions à vos côtés pour apporter les rectifications nécessaires.
. Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président

Les amendements n

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

. Il s’agit d’encourager les initiatives des citoyens en faveur de la transition énergétique. Les citoyens sont seuls à même d’accroître l’acceptabilité de la transition, en la prenant en charge eux-mêmes. C’est ainsi que ce grand défi pourra être relevé.
M. Joël Giraud
Cet amendement procède de la même logique que l’amendement n

Lors de l’examen de l’amendement n


. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai également l’amendement n
Mme Eva Sas

Nous avons déjà eu ce débat sur la fiscalité appliquée aux entreprises solidaires, productrices d’énergie renouvelable. Notre souhait, monsieur le secrétaire d’État, et vous l’avez bien compris, n’est pas que ces entreprises bénéficient d’avantages fiscaux, mais simplement qu’elles ne soient pas désavantagées du fait de leur caractère solidaire et de leur activité de production d’énergie renouvelable. Compte tenu de l’engagement que vous avez pris d’examiner leur situation particulière, et dans l’attente de l’organisation d’un groupe de travail, je retire les deux amendements.
. La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il est défendu.
M. François André
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Cet amendement porte sur le dispositif bien connu du « Censi Bouvard ». Notre collègue Henri Emmanuelli a expliqué en commission que l’abrogation de ce dispositif pouvait avoir des conséquences importantes. J’entends cet argument de responsabilité. Toutefois, je souhaite rappeler que d’importantes sommes sont mobilisées pour la défiscalisation des investissements dans les résidences de tourisme. Par ailleurs, ce dispositif est à chaque fois prorogé, sans étude d’impact. Enfin, il faut tenir compte du rapport d’information n
Mme Eva Sas

De nombreuses voix s’élèvent pour interroger le bien-fondé de ce dispositif, toujours prorogé par amendement. Il est temps de le remettre en question ou,

. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Il y a eu, semble-t-il, quelques doutes sur l’opportunité de certaines opérations. Il faut vérifier que le dispositif sert bien à ce pour quoi il a été conçu, ce qui parfois soulève des interrogations…
Il ne sert à rien de dire « on va faire un rapport et on verra après » si le rapport n’est pas transmis ; l’information, donc la décision du Parlement, sont paralysées. Ce rapport devra être remis dans des délais raisonnables. Sous bénéfice de cet engagement, que je prends au nom de mes collègues du Gouvernement – chose toujours sportive ! – je vous prie, madame la députée, de retirer votre amendement.
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour votre écoute et votre engagement à évaluer ce dispositif qui pose question. Je retire mon amendement.
Mme Eva Sas
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

. La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président

. Cet amendement permet effectivement de proroger un crédit d’impôt qui concerne les personnes âgées ou handicapées devant réaliser des travaux dans leur logement, mais aussi les personnes dont l’habitation se situe dans le périmètre d’un établissement classé Seveso et est à ce titre soumise à des obligations de travaux.
M. Yves Blein
Il s’agit d’un amendement de justice, dans la mesure où il vise aussi à modifier les modalités de calcul du crédit d’impôt. Jusqu’ici, il était tenu compte du nombre d’occupants, ce qui entrait en contradiction avec la nécessité de réaliser des travaux pour protéger les habitants des risques technologiques auxquels ils sont exposés.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Il me semble important de présenter cet amendement. Le fonds de résolution unique, le FRU, vise à protéger les États d’une nouvelle crise financière européenne. Cet amendement vise à rendre non déductibles les contributions des établissements bancaires au FRU, de façon à ce que les banques soient bien mises à contribution, et non les citoyens
Mme Eva Sas

. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Vous n’avez pas eu le temps, et je le comprends, d’évaluer l’article du PLFR qui prévoit cette disposition et, en parallèle, une diminution progressive de la taxe systémique, moins importante que les contributions au FRU. Le montant de ces contributions n’est pas complètement arrêté, la répartition entre les établissements bancaires n’est pas faite, mais le principe est acté et le montant global connu : le fonds devrait être abondé à hauteur de 2 milliards par an. Il serait judicieux de retirer cet amendement, au profit de l’article du PLFR que vous pourrez évaluer et modifier s’il ne vous satisfait pas entièrement.
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. Je remercie le Gouvernement d’avoir pris en compte cette disposition très importante et je retire mon amendement.
Mme Eva Sas
. La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Par cet amendement, nous souhaitons que soit prise en compte la situation particulière du groupement d’achat d’électricité constitué par les industries électro-intensives, le consortium Exeltium, qui a négocié il y a plusieurs années un achat forfaitaire d’électricité avec EDF pour une durée de vingt-quatre ans, afin de garantir la visibilité et la stabilité des prix.
M. Yves Blein
La situation a évolué depuis et les industries électro-intensives françaises sont de plus en plus confrontées à la concurrence internationale. On trouve parmi elles les grands fabricants chimiques ou des industriels de l’aluminium et de l’acier, gros consommateurs d’énergie.
Cet amendement tend à exclure du champ d’application de l’article 212


Pour vous donner une idée, les tarifs actuels d’Exeltium s’élèvent à 42 euros le mégawattheure quand les électro-intensifs américains le paient 8 ou 10 euros. Nous devons être attentifs à ces prix. La non-déductibilité des intérêts a un impact d’environ 1,50 euro sur le prix du mégawattheure pour les électro-intensifs, ce qui est important.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Deux exceptions ont été accordées, pour le champagne et les partenariats public privé avec les sociétés d’autoroutes sur le stock d’opérations existantes – pas sur les nouvelles. En demandant une troisième exception, vous ouvrez la boîte de Pandore ! Beaucoup d’autres sociétés pourraient être tentées de faire de même. L’Allemagne, qui a pris la même mesure, n’a pas prévu d’exception alors qu’elle est confrontée à la même situation.
Je comprends vos préoccupations au sujet d’Exeltium mais le principal problème tient au tarif de rachat de l’électricité et pas de la structure de dette. Je n’étais pas dans les confidences des négociations du tarif de rachat mais il serait dangereux d’en corriger les conséquences en introduisant une nouvelle exception au principe adopté en 2012. Si un tel amendement était adopté, n’importe quelle société dans cette situation demanderait à bénéficier elle aussi d’une exception et les amendements fleuriraient !
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à M. Yves Blein.
M. le président
. Il convient de prendre en compte la différence de situation entre la France et l’Allemagne, liée aux orientations de ce dernier pays. Les industriels, outre-Rhin, paient l’électricité moins cher que les consommateurs. En Allemagne, un industriel électro-intensif achète son mégawattheure 37 ou 39 euros maximum, contre 45 euros en France. La compétitivité n’est pas fondée sur les mêmes éléments. Je sais bien que d’autres entreprises pourraient demander à bénéficier du même avantage, mais avoir mis fin à cet avantage fiscal pour ces entreprises entre en contradiction avec nos efforts pour les soutenir, en particulier les plus exportatrices comme celles qui, dans le secteur de la chimie, apportent des excédents dans notre balance commerciale. Sachez que leur compétitivité commence à souffrir du coût de l’énergie. Qui pouvait prévoir hier que le phénomène du gaz de schiste aux États-Unis creuserait ainsi l’écart avec les industries françaises et européennes du secteur de la chimie et de la pétrochimie ?
M. Yves Blein
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. En effet, si nous commençons à faire une exception pour les industries électro-intensives, pourquoi pas continuer pour de nombreuses autres dont l’endettement est important ? C’est ouvrir la porte à un certain nombre de niches fiscales alors que nous passons notre temps à vouloir les abroger et simplifier notre système.
Mme Eva Sas
Vous parliez de contradiction entre les différents objectifs de la politique gouvernementale, monsieur Blein, mais l’économie d’énergie en est un. Créer des niches fiscales en faveur des entreprises consommatrices d’énergie ne me semble pas opportun.
. La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président

La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n

. Cet amendement s’inscrit dans le débat que nous avons eu autour de l’économie sociale et solidaire. M. Blein, si attaché à la compétitivité des entreprises, devrait nous apporter son soutien pour compenser le désavantage subi par les entreprises qui n’entrent pas dans le cadre du CICE. Certes, vous me répondrez qu’une réforme pourrait intervenir en 2017 mais nous ne sommes pour le moment qu’en 2014 et nous devons corriger cette distorsion de concurrence.
M. Christophe Cavard
Cet amendement vise à positiver le principe même de recherche de la baisse du coût du travail qui ne doit pas concerner quelques entreprises mais bien toutes les entreprises, y compris celles de l’économie sociale et solidaire, en créant un crédit d’impôt emploi directement lié à la masse salariale de ces entreprises, et donc détaché de la condition obligatoire du CICE, à savoir l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Ce crédit d’impôt emploi, à hauteur de 4 % de la masse salariale, serait, comme pour le CICE, assis sur les rémunérations inférieures à deux fois et demie le SMIC. Cette mesure pourrait corriger la différence de traitement et l’enjeu est important. Cet amendement est porté par l’ensemble de la famille de l’économie sociale et solidaire qui vit de plus en plus mal le silence que l’on oppose à ses questions.
. La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Par cet amendement identique, nous posons la question de la cohérence de nos politiques publiques. Nous avons voté une belle loi il y a quelques semaines relative à l’économie sociale et solidaire, une loi ambitieuse pour développer et soutenir le secteur. Or, malheureusement, la politique que nous menons pour aider les entreprises fait perdurer, au travers le CICE, une discrimination dont pâtissent les organismes à but non lucratif qui ne peuvent pas bénéficier de ces aides. Cette situation est absurde et incongrue. Nous proclamons à longueur de temps qu’il faut concentrer les aides en direction des entreprises qui font un bon usage de cet argent public, notamment en ne distribuant pas de dividendes, mais nous ne faisons rien pour ces organismes à but non lucratif qui, de par leurs modes de fonctionnement, leur gouvernance et leur organisation, ne sont pas des sociétés de capitaux et ne pourraient donc pas utiliser cet argent pour rémunérer les actionnaires.
Mme Fanélie Carrey-Conte
Cette situation perdure depuis plusieurs mois. J’ai bien compris que vous vouliez faire évoluer le CICE à l’horizon 2017 mais cette proposition nous permettrait d’agir dès à présent pour que ces entreprises cessent d’être écartées du dispositif d’aides. J’insiste sur ce point : nos politiques publiques manquent de cohérence. Nous ne pouvons, d’un côté, instaurer des dispositifs de soutien et, de l’autre, délaisser ces structures qui jouent un rôle majeur en termes d’emploi dans nos territoires.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. Eh oui !
M. François André

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Vous prévoyez par ailleurs un mode de calcul basé sur les salaires en retenant un taux de 4 % alors qu’il est de 6 % pour le CICE.
. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. C’est vrai.
M. François André

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Mais oui !
M. Olivier Carré

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Parfois seulement !
M. François André

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Nous prenons des cours !
M. Olivier Carré
 (Sourires.)

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Pas de références religieuses !
M. Joël Giraud
 (Sourires.)

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président
. J’éprouve quelque peine à comprendre la réaction de M. le secrétaire d’État : au cours de ces journées de débat, il ne me semble pas avoir manqué plus de quelques minutes.
Mme Eva Sas

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Or, je ne crois pas que la question de la distorsion entre l’économie sociale et solidaire et l’économie marchande ait été évoquée à ce point.
Mme Eva Sas

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Dès lors, cet amendement est tout à fait justifié et nous devons avoir ce débat.
Mme Eva Sas
Je me permets simplement de rappeler un point : il est vrai que nous avons eu de nombreux débats sur le CICE, notamment lors du dernier projet de loi de finances rectificative, mais il nous a à chaque fois été répondu d’attendre la parution du rapport de la mission conduite par M. Yves Blein. Ce rapport contient une conclusion importante : le CICE crée une distorsion de concurrence entre l’économie sociale et solidaire et le reste des entreprises. Il faut en tenir compte. Je ne fais que constater les conclusions du rapport pour lequel M. Blein a été missionné !
. La parole est à M. Yves Blein.
M. le président
. Quand on cite un rapport, il faut tout dire, madame Sas, sans quoi l’on s’expose au risque de l’interprétation.
M. Yves Blein
. Eh oui !
M. Jean-Marie Beffara
. Le rapport de la mission présidée par M. Olivier Carré et dont j’étais le rapporteur indique en effet que certains secteurs d’activité de l’économie sociale peuvent souffrir d’un déficit concurrentiel avec le secteur privé commercial ou capitaliste en raison de l’impact du CICE. Cependant, il ne s’agit que de certains secteurs particuliers, et non de l’ensemble de l’économie sociale.
M. Yves Blein
C’est la raison pour laquelle à titre personnel, je ne suis pas favorable à une disposition du type de celle qui est présentée, car elle concernerait toute l’économie sociale…
. Pas du tout !
M. Christophe Cavard
. … et s’apparenterait à la mesure prise concernant la taxe sur les salaires, en regard de laquelle il faudrait l’apprécier.
M. Yves Blein
S’agissant de la réponse que M. le secrétaire d’État a faite à nos collègues, je partage le point de vue selon lequel une cohérence permanente est nécessaire entre le Gouvernement et la majorité. C’est d’ailleurs pourquoi je ne voterai pas en faveur de cet amendement. Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, je voudrais que vous nous confirmiez que vous avec bien pris note de la nécessité de réfléchir à la fiscalité du secteur non lucratif dans son ensemble. Ce n’est pas un hasard si ce sujet revient de façon récurrente : qu’il s’agisse du CICE, du versement transports ou encore de la taxe d’habitation et de la taxe foncière qui tantôt sont applicables et tantôt ne le sont pas, la fiscalité du secteur non lucratif est une question globale dont il faut se saisir. Vous pourriez nous donner un signal en confirmant que vous avez entendu ce message et que vous êtes prêt à y travailler, car il s’agit d’un chantier de fond !
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
. Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 : suite des articles non rattachés.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

. La séance est ouverte.
M. le président
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015 (n
M. le président

. Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président

. La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
M. le président

. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, monsieur le président et madame la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, chers collègues, je reviendrai sur un sujet que j’ai longuement évoqué dans cet hémicycle, avec, me semble-t-il, beaucoup de bon sens et un peu d’intuition.
M. Frédéric Lefebvre
Sur cette question, que j’aborde depuis plus d’un an, vous avez bien voulu considérer mon argumentation comme acceptable, puisque, à ma demande, vous avez constitué un groupe de travail, auquel j’ai d’ailleurs participé le 31 octobre dernier.
Sur ce sujet, la France est en voie de condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, la jurisprudence du Conseil d’État, si elle confirme le récent arrêt de la cour d’appel de Paris, devrait donner raison à la position que je défends depuis des mois dans cet hémicycle.
Je veux d’abord, monsieur le secrétaire d’État, rendre hommage à votre lucidité car vous êtes le premier des ministres auxquels je m’adresse à reconnaître la présence d’une difficulté et à accepter d’y travailler. En examinant cet amendement, je souhaiterais que vous poursuiviez dans cette voie : nous ne devons pas attendre la condamnation de la France pour réagir.
En effet, cette condamnation coûtera cher. Elle est aujourd’hui très probable. Je ne reviendrai pas sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 février 2014, ni sur la position de l’avocate générale devant la Cour de justice de l’Union européenne, dont les conclusions conduisent à une condamnation de la position française.
Pour avoir participé à ce groupe de travail et exercé des fonctions à Bercy, je reconnais dans la position de l’administration une attitude assez classique consistant à attendre la décision des tribunaux pour juger des dispositions à appliquer par la suite.
Or j’aurais souhaité que, tous ensemble, nous puissions réagir en amont. C’est pourquoi j’appelle depuis des mois le Gouvernement à agir de la sorte, afin que nous ne nous laissions pas condamner sans réagir ni anticiper.
Voilà les raisons qui m’ont conduit à déposer cet amendement sur lequel j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, entendre votre position.
. La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 stricto sensu
. Si, elle y est sous-jacente !
M. Frédéric Lefebvre

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 

En tant que cette activité d’achat et de revente d’immeubles s’apparente à une activité professionnelle, il apparaît logique que le taux d’imposition qui s’applique soit proche du taux de l’impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, nous n’avons pas retrouvé dans la rédaction actuelle de l’article 244 

Pour ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.
. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Pour autant, ce n’est pas la première fois, alors qu’une différence d’appréciation surgit, qu’il est demandé à des juridictions, nationales ou européennes, de se prononcer sur un sujet délicat.
La question que vous évoquez est connue, identifiée : elle va bientôt aboutir. Vous dites que la France est sur le point de se faire condamner. C’est votre interprétation. J’ai trop de respect pour l’indépendance et le fonctionnement de la justice, fût-elle européenne, pour préjuger de la décision définitive. On sait cependant que l’avocate générale a présenté son avis. Pour autant, alors que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne doit être rendu prochainement, il paraît prématuré d’en tirer des conclusions, sur des sujets différents.
En cette période budgétaire, les emplois du temps sont complexes : on comprend la difficulté de parlementaires, députés et sénateurs des Français de l’étranger, dont vous-mêmes, et celle du ministre et de ses services, de trouver un moment pour se réunir. Le groupe de travail a cependant amorcé une réflexion sur deux sujets différents. La première réunion s’est tenue ;…
. Elle a eu lieu sur ce sujet !
M. Frédéric Lefebvre

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Ce sujet, évoqué au fond par Mme la rapporteure générale, perdure. Il y en a eu d’autres, impliquant parfois des volumes financiers beaucoup plus importants, sur des sujets que vous connaissez.
À ce stade de notre réflexion commune – dont je me félicite et à laquelle je vous associe, comme d’autres parlementaires –, la Cour de justice de l’Union européenne rendra prochainement son arrêt.
Si nous trouvons des points d’accord, nous serons prêts à les intégrer dans le projet de loi de finances rectificative. À l’heure actuelle, toutefois, l’adoption de cet amendement semble prématurée.
Ainsi, compte tenu du contexte et de l’ouverture d’esprit que vous avez bien me voulu reconnaître, et qui reste la mienne, comme je reconnais la vôtre, je vous prierai de retirer votre amendement. A défaut, je suggérerai à l’Assemblée de le rejeter.
. La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président
. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai salué votre lucidité car je défends cette position depuis plusieurs mois. Aujourd’hui, je vois que celle-ci est partagée par l’avocate générale et par la cour d’appel de Paris. Lors de la réunion du groupe de travail, j’ai moi-même transmis une décision d’un tribunal fiscal américain confirmant l’analyse que je défends, celle d’une double imposition de fait, reconnue par vos services au cours de la réunion, pour certains de nos compatriotes.
M. Frédéric Lefebvre
Je retiens de vos propos qu’il est aujourd’hui essentiel que nous travaillions ensemble à une solution.
S’agissant de l’administration, monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre argument. Il ne s’agissait pas du tout de laisser supposer que vous ne feriez que suivre cette dernière. J’évoquais mon habitude du fonctionnement de l’administration à Bercy, où l’on essaie toujours de gagner du temps. Il se trouve qu’une jurisprudence ancienne sur des travailleurs transfrontaliers montrait, de manière très claire – c’est l’éclairage que je défends depuis le début –, que nous allions droit dans le mur sur cette question. Cette issue est aujourd’hui en train de se confirmer.
J’entends que vous souhaitiez attendre que les décisions soient rendues. D’ici là, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de permettre que nous continuions à travailler. C’est du moins l’esprit dans lequel je suis venu à la réunion du groupe de travail que vous avez accepté de constituer, à ma demande, il y a quelques mois.
Pour ces raisons, je retire mon amendement. En effet, je souhaite – et c’est l’intérêt de la France – qu’une solution soit trouvée, qui règle l’injustice dans laquelle nos compatriotes se trouvent plongés et évite à la France d’être humiliée par une décision confirmant des jurisprudences passées.
. Nous avons achevé l’examen des articles non rattachés à des missions.
M. le président
. Nous abordons maintenant l’examen des articles de récapitulation, tels qu’ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2015.
M. le président
Les articles 32 à 35 ne faisant l’objet d’aucun amendement, je vais les mettre aux voix successivement.
. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Dans l’ensemble, le plafond d’emplois de l’État est diminué de 15 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, tandis que celui des opérateurs est augmenté de 18 ETPT. Ces modifications tirent les conséquences sur les plafonds d’emplois de plusieurs votes intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, s’agissant des amendements n

Plusieurs transferts ont ainsi été réalisés, qui aboutissent à minorer le plafond d’emplois du ministère des affaires étrangères et du développement international de 34 ETPT.
Ceci est la conséquence de trois mouvements de transferts. Tout d’abord, trente-cinq emplois mis à disposition de l’opérateur Atout France sur le plafond d’emplois du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique. Deuxièmement, le transfert dans la mission d’immatriculation des véhicules de transport avec chauffeur au ministère en charge des transports : moins 3 ETPT. Enfin, le transfert sous l’autorité du quai d’Orsay de la délégation interministérielle à la Méditerranée, auparavant rattachée aux services du Premier ministre, à savoir 4 ETPT.
De manière symétrique, ces évolutions entraînent des modifications du plafond d’emplois d’autres ministères. Il convient donc de majorer de trente-cinq emplois le plafond d’emplois du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, de trois emplois celui du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, de quatre emplois celui des services du Premier ministre.
Par ailleurs, l’amendement n

Ces effectifs correspondent aux emplois nécessaires au fonctionnement de l’établissement public, à savoir un poste pour la direction générale et un poste pour l’agence comptable ainsi qu’aux dix emplois du secrétariat du programme européen URBACT, portés à treize ETPT dans le cadre du lancement du programme URBACT III.
Enfin, ces amendements procèdent à un ajustement marginal de trois ETPT sur le plafond d’emplois du ministère de la culture et de la communication et sur celui de ses opérateurs pour tenir compte de titularisations moindres que prévues au titre de la loi « Sauvadet ».
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Avis favorable donc.
. L’amendement n
M. le président

. La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président


M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par l’amendement n

. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Olivier Carré

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Très bien.
M. Joël Giraud

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
. Nous avons achevé l’examen des articles de récapitulation.
M. le président
. En application de l’article 119, alinéa 6, du Règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 32 et de l’état B, de l’article 34 et de l’État D, de l’article additionnel après l’article 44 et, pour coordination, de l’article 31 et de l’état A.
M. le président
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par ailleurs, le Gouvernement vous propose de reprendre l’ensemble des amendements adoptés au fil du débat. Il s’agit d’amendements de coordination consistant à majorer les crédits d’un certain nombre de missions en conséquence de vos votes au cours de la deuxième partie du PLF. Le Gouvernement souhaite également lever les gages que vous avez proposés sur les mesures qu’il a acceptées.
Sans revenir sur l’ensemble des mesures que vous avez proposées en première et deuxième parties, je me bornerai à rappeler les plus importantes :
Premièrement, le soutien à l’emploi et à la jeunesse avec la création de 50 000 contrats aidés et services civiques supplémentaires, ainsi que la mise en œuvre d’une nouvelle prime à l’embauche des apprentis qui complète les mesures déjà prises par le Gouvernement avec la réforme de la taxe d’apprentissage et le soutien aux centres de formation des apprentis. Au total, le budget de l’emploi aura ainsi été augmenté de 200 millions d’euros ;
Deuxièmement, le soutien à l’investissement des collectivités locales avec la majoration du taux de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – et la sortie de la dynamique de ce fonds des transferts aux collectivités locales qui représentent au total un effort supplémentaire de près de 200 millions d’euros ;
Troisièmement, l’adaptation des mesures d’accompagnement de la réforme des rythmes scolaires avec la prolongation du fonds de soutien aux collectivités locales qui sera maintenu en 2015 au même niveau qu’en 2014, soit 100 millions d’euros de plus que ce qui était prévu dans le projet de loi de finances initiale.
À ces amendements, j’ajouterai une proposition nouvelle : je vous propose d’augmenter de 40 millions d’euros les crédits du programme « Solidarité à l’égard des pays en développement » afin de financer la contribution de la France à la lutte contre l’épidémie Ebola.
Ces moyens seront utilisés par l’ensemble des ministères concernés : le service de santé des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère des affaires étrangères et le ministère de la santé.
Cette seconde délibération a un troisième objet : assurer le respect de notre trajectoire de finances publiques.
Dès le début de nos débats, je vous ai annoncé que le Gouvernement veillerait à ce que le solde de l’État et l’objectif de dépenses de l’État ne soient pas dégradés à l’issue de l’examen du texte.
Au total, l’ensemble des amendements adoptés jusqu’ici conduisent à une augmentation des dépenses de l’État de 779 millions d’euros : 212 millions portant sur les transferts financiers aux collectivités locales sous forme de prélèvements sur recettes ; 566 millions d’euros – on a dû arrondir – portant sur les dépenses des ministères.
En conséquence, les amendements que je vous proposerai conduisent à réduire le niveau des dépenses des ministères de 212 millions d’euros et procèdent à des redéploiements de crédits entre ministères, et au sein des ministères, à hauteur de 566 millions d’euros pour financer les mesures issues des débats.
Je souhaite vous exposer en quelques mots la méthode utilisée pour la répartition de ces mesures de compensation, réalisée après concertation interministérielle au cours des derniers jours, voire des dernières minutes.
Tout d’abord, les dépenses de personnel ne sont pas concernées par cet effort, à quelques exceptions près liées à une actualisation des prévisions de dépense. En effet, nous n’avons pas souhaité revoir à la baisse les moyens nécessaires pour mettre en œuvre nos priorités en matière d’éducation, de sécurité et de justice et nous n’avons pas souhaité revoir le schéma d’emploi des ministères.
Ensuite, les dépenses dites « de guichet », c’est-à-dire essentiellement les prestations sociales pour les plus démunis, sont également totalement préservées.
Troisièmement, les crédits de la mission « Défense » sont diminués de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Dans le même temps, les autorisations de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros.
Les moyens prévus par la loi de programmation militaire pour l’équipement des forces seront donc strictement préservés grâce à une stratégie plus ambitieuse concernant la valorisation des cessions de fréquences du spectre hertzien. Et j’ajoute que, le cas échéant, si le produit supplémentaire de 100 millions d’euros attendu des cessions de fréquences ne devait pas être atteint, le ministère de la défense bénéficierait à hauteur des recettes manquantes d’un financement complémentaire assuré par redéploiement au sein des programmes « Investissements d’avenir », plus connus sous l’acronyme PIA.
Enfin, en quatrième lieu, il s’agit de tirer les conséquences de l’ensemble de ces propositions sur l’équilibre du budget de l’État.
À l’issue de la première lecture du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État sera stabilisé, l’ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat étant gagées par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères, comme le Gouvernement s’y était engagé.
À titre transitoire, le solde s’établit à 75,8 milliards d’euros, en baisse de 108 millions d’euros par rapport au solde budgétaire issu des débats sur la première partie du PLF.
Cette dégradation du solde budgétaire est provisoire et résulte de la prise en compte, en première lecture, de dépenses qui auront une contrepartie en recettes, qui ne pourra être prise en compte que dans la suite de la procédure parlementaire.
Plus précisément, comme je l’indiquais à l’instant, le Gouvernement a décidé de revoir à la hausse de 100 millions d’euros les recettes extrabudgétaires de la défense, en contrepartie de la participation du ministère à la compensation des dépenses nouvelles sur le budget général. Ainsi, les prévisions de recettes et de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » seront revues à la hausse de 100 millions d’euros.
Les dépenses du programme 762 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques » sont donc révisées à l’occasion de cette seconde délibération. Les recettes du compte spécial seront majorées ultérieurement. La coordination de l’état A du PLF sera donc réalisée dans la suite du débat parlementaire. De manière transitoire, le solde des comptes spéciaux est donc abaissé de 100 millions d’euros à moins 497 millions d’euros.
Le schéma de gage en crédits qui vous est proposé sera complété par un prélèvement additionnel en 2015 de 8,5 millions d’euros sur le fonds de roulement excédentaire de plusieurs agences du ministère de l’intérieur, dont l’ANTAI – Agence nationale du traitement automatisé des infractions –, qui sera proposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.
. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
. La parole est à M. Jean Launay.
M. le président
. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de vos explications, en particulier à propos des 100 millions d’euros prélevés sur la mission « Défense », dont je suis rapporteur spécial au titre du budget opérationnel.
M. Jean Launay
Il faut certes hiérarchiser les urgences : ce dont il est question cet après-midi est d’abord d’assurer l’équilibre global du projet de loi de finances pour 2015. Je vous remercie donc tout d’abord d’avoir acté la préservation des moyens de la loi de programmation militaire en relevant la valorisation espérée de la cession de fréquences du spectre hertzien – je rappelle que la loi de programmation militaire attend à ce titre des recettes exceptionnelles d’un montant de 2,2 milliards.
Je vous remercie également d’avoir envisagé l’hypothèse selon laquelle ce produit supplémentaire de 100 millions d’euros pourrait ne pas être atteint, du moins au cours de l’année 2015. De fait, alors que le montant attendu passe, dans l’hypothèse où nous nous situons, de 2,1 à 2,2 milliards d’euros, il est aujourd’hui pratiquement certain que les cessions de la bande des 700 mégahertz n’interviendront pas au cours de l’exercice 2015. Je me réjouis donc que vous vous soyez engagé à ce que le financement complémentaire soit assuré, à défaut de ces cessions, par des redéploiements au sein du programme des investissements d’avenir. Au bout du compte, en effet, nous devons tous concourir au maintien de l’objectif de la loi de programmation militaire, qui s’établit à 31,4 milliards d’euros pour l’exercice 2015.
En l’état, l’amendement n

. La parole est à M. Olivier Carré.
M. le président
. Tout en m’associant aux remerciements que vient d’exprimer M. Launay à propos du budget de la défense, je tiens aussi à exprimer mon étonnement. En effet, lorsque le Gouvernement – l’ancien comme le nouveau – a décidé de lancer les investissements d’avenir, puis de les maintenir, voire de les développer encore au moyen de la dotation opérée voilà environ un an, il était bien clair que ces sommes étaient destinées à abonder certaines politiques, mais en aucun cas à suppléer des débudgétisations opérées, par exemple, dans le budget de la recherche ou dans celui de l’université, voire dans celui du logement, auquel était dévolue une petite partie des sommes concernées, et certainement pas dans celui de la défense. C’est en tout cas ce qui nous a été dit lorsque 2 milliards d’euros y ont été affectés sur les 12 milliards d’euros ajoutés au titre de la deuxième tranche des investissements d’avenir.
M. Olivier Carré
En tant que vos représentants au sein du Comité de surveillance des investissements d’avenir, M. Dominique Lefebvre et moi-même avons toujours particulièrement veillé à demander au Premier ministre, par l’intermédiaire du commissaire général à l’investissement, que ces fonds soient sanctuarisés et qu’en aucun cas ils ne puissent faire l’objet d’une débudgétisation, ce qui nous a été confirmé pour les montants affectés à la défense. Or, nous constatons aujourd’hui qu’au cas où une recette viendrait à manquer – il s’agit ici de 100 millions d’euros, ce qui n’est pas une petite somme – ce montant serait imputé sur les dotations opérées dans le cadre des investissements d’avenir.
Monsieur le secrétaire d’État, je ne comprends pas ! La doctrine du Gouvernement a-t-elle évolué sur ce sujet ? Si le Commissariat général à l’investissement a été placé sous l’autorité expresse du Premier ministre, c’est précisément pour éviter une telle situation. Une explication complémentaire s’impose donc sur les raisons qui vous ont conduit à utiliser ces fonds pour boucher des trous et pallier des défaillances.
. La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président
. J’aurai l’occasion mardi, au nom du groupe socialiste, de tirer le bilan de ce débat parlementaire. Je ferai aujourd’hui trois observations sur les propositions du Gouvernement.
M. Dominique Lefebvre
Tout d’abord, je m’étais engagé au nom du groupe socialiste à ce que, dans la discussion parlementaire, la norme d’évolution de la dépense en valeur et le solde ne soient pas modifiés. Vos propositions permettent de tenir cet objectif. Nous les soutiendrons donc.
En deuxième lieu, je tiens à souligner que nous avons eu un débat parlementaire riche et de qualité. Les mouvements évoqués sont importants – près de 800 millions d’euros –, même s’ils sont nettement inférieurs à ceux de l’année dernière, où se posaient d’autres questions, comme la restructuration des taux de TVA. Le fait que, la plupart du temps, les amendements adoptés soient faussement gagés – M. le président de la commission des finances sait bien que la sanction de l’article 40 pourrait faire doubler à chaque discussion parlementaire la fiscalité sur les produits du tabac – donne évidemment à l’exécutif le choix des armes pour rééquilibrer les choses. À cet égard, nous pourrions travailler à des dispositions incitant les parlementaires à prendre jusqu’au bout leurs responsabilités dans l’augmentation de certaines dépenses et, par conséquent, dans la diminution de certaines autres.
Il me semble enfin que, sous les réserves évoquées par M. Launay pour la poursuite de la navette parlementaire, les choix opérés permettent à l’ensemble des missions et programmes de fonctionner. Il faudra seulement veiller, en cours d’exécution, à ne pas pénaliser leur action.
. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Carré, cette inscription me semble raisonnable,…
. Oui, mais c’est une question de principe.
M. Olivier Carré

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Je rappelle en outre que, sur ces 12 milliards d’euros, est déjà prévue une ligne de 1,5 milliard destinée à l’excellence des industries de la défense : nous nous situons là, si vous me permettez cette expression, dans l’épaisseur du trait.
Le coût prévisible des opérations extérieures de l’État a démontré au fil du temps – et peut-être plus encore en 2014 que dans les années passées, sans préjuger de 2015 – qu’il fallait sécuriser, voire rassurer, nos forces militaires, les services du ministère de la défense et les parlementaires légitimement attachés à ce que la loi de programmation militaire soit parfaitement respectée, ce qui est d’ailleurs une première.
Pour conclure ma dernière intervention de ce long débat, je tiens à remercier l’ensemble des orateurs et à me féliciter de l’excellente tenue de nos échanges. Tous les parlementaires se sont montrés parfois passionnés, mais toujours courtois, et peut-être plus encore que lors de l’examen des derniers textes budgétaires, avec l’affirmation de positions légitimement différentes.
Je remercie la présidence de l’Assemblée nationale – son président et les vice-présidents qui se sont succédé –, ainsi que l’ensemble des services de la séance. Je remercie aussi Mme la rapporteure générale et ses services qui, comme d’habitude, se sont montrés précis et rigoureux. Je remercie également M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour sa présence quasiment continue malgré des éléments familiaux qui l’ont affecté et pour lesquels je tiens à lui exprimer ma sympathie. Je remercie l’ensemble des parlementaires, notamment les représentants des groupes, et particulièrement M. Dominique Lefebvre pour sa présence utile, M. Joël Giraud, qui a fait preuve d’une présence assidue et M. Olivier Carré, qui n’a manqué que peu de minutes de ce débat. Pardon de ne pas citer les autres députés et les autres groupes, souvent présents, certains très régulièrement et d’autres un peu moins que d’habitude – mais il ne s’agit pas ici de décerner de bonnes ou de mauvaises notes.
Je saisis encore cette occasion de remercier l’ensemble des services de mon ministère, notamment la Direction de la législation fiscale et la Direction du budget qui, en coulisse comme jadis Donald Cardwell, assurent la logistique et alimentent les interventions du ministre, lesquelles sont rarement spontanées, mais toujours nourries de la documentation fournie par ces services. Enfin, bien qu’on me recommande de ne pas remercier mes collaborateurs, qui sont payés pour cela, je tiens à dire que je sais que leurs nuits ont été particulièrement courtes et parfois agitées.
Le vote sur l’ensemble du budget, mardi prochain, marquera la première étape de ce marathon budgétaire. Nous n’en avons pas atteint le bout, car le projet de loi de financement de la Sécurité sociale est encore en chemin et nous aurons le plaisir de nous retrouver en seconde lecture. Merci à celles et ceux qui sont restés fidèlement pour cette dernière séance de la semaine.
. La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président
. Je tiens à préciser que je voterai contre l’amendement n
M. Joël Giraud

. Nous avons achevé l’examen du projet de loi de finances pour 2015.
M. le président
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2015, auront lieu le mardi 18 novembre après les questions au Gouvernement.
. Prochaine séance, mardi 18 novembre 2014, à quinze heures :
M. le président
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, du projet de loi de finances pour 2015 ;
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
La séance est levée.