M. Julien Dive
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Julien Dive
M. Didier Guillaume, ministre
M. Fabien Roussel
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Marc Zulesi
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Michel Larive
Mme Élisabeth Borne, ministre
M. Michel Larive
Mme Élisabeth Borne, ministre
M. Nicolas Turquois
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Christine Pires Beaune
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Denis Sommer
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Pierre-Henri Dumont
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Pierre-Henri Dumont
M. Bertrand Pancher
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Bertrand Pancher
Mme Muriel Pénicaud, ministre
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Jacques Gaultier
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Jean-Michel Fauvergue
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Joël Aviragnet
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Joël Aviragnet
M. Sébastien Jumel
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Sébastien Jumel
M. Christophe Naegelen
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Christophe Naegelen
M. David Lorion
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Dominique Potier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Michel Clément
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Michel Clément
M. Didier Guillaume, ministre
Mme Mathilde Panot
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Brigitte Liso
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jérôme Nury
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
M. Pierre Venteau
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. André Chassaigne
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. André Chassaigne
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Alexis Corbière
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Frédéric Petit
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Noël Barrot
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
M. François Pupponi
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Émilie Cariou
Mme Véronique Louwagie
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Fadila Khattabi, suppléant Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Carles Grelier
M. Joël Aviragnet
M. Paul Christophe
M. Philippe Vigier
M. Adrien Quatennens
M. Alain Bruneel
M. Julien Borowczyk
M. Jean-Pierre Door
Mme Justine Benin
M. Joël Aviragnet
M. Paul Christophe
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Voilà des années que nos agriculteurs sont plongés dans une crise qui n’en finit pas. À l’aube de 2020, alors que nos paysans ont quitté les champs pour aller dans la rue manifester leur détresse, pouvez-vous, monsieur le ministre de l’agriculture, nous présenter votre vision de l’agriculture française de demain ?
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Merci monsieur le ministre, mais allons au bout des choses car je crains que vous n’ayez pas saisi tous les enjeux de l’agriculture française. Prenons l’exemple des territoires et de l’accompagnement « cousu-main » de nos exploitants. Hier encore vous étiez prêts à réduire de 45 millions d’euros le budget des chambres d’agriculture...
M. Julien Dive.

Plusieurs députés du groupe LR.
 …avant que l’amendement Les Républicains de Fabrice Brun, soutenu par l’opposition et une partie de la majorité, ne vous fasse reculer.
M. Julien Dive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
S’agissant des produits phytosanitaires, vous définissez des trajectoires, vous annoncez la fin du glyphosate pour 2021. La pression est maximale sur les agriculteurs, mais votre budget ne prévoit rien, pas un euro pour la sortie du glyphosate, l’accompagnement de la recherche d’alternatives ni l’investissement dans des solutions mécaniques. Je vous demande de mettre sur la table un budget dédié aux cultures en situation d’impasse.
Dans les cinq années qui viennent, 160 000 agriculteurs partiront à la retraite et percevront une pension moyenne de 800 euros par mois. Il nous faut organiser une stratégie de moyen terme pour les aider à transmettre leur exploitation car je préfère notre modèle agricole familial à celui des fermes de la démesure à l’américaine.
Enfin, on nous avait promis la fin des comptes. On allait voir ce qu’on allait voir : on allait mettre au pas la grande distribution et redonner du salaire au producteur mais la loi EGALIM rate sa cible, le seuil de revente à perte est inefficace. En réalité, monsieur le ministre, vous n’y avez jamais cru : vous aviez fait montre de scepticisme lorsque vous étiez sénateur. Je vous prends donc au mot et vous demande ce que vous comptez renforcer dans les règles du jeu des négociations commerciales.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Didier Guillaume,

Le Gouvernement avait souhaité, dans le cadre de la trajectoire budgétaire, réduire le nombre des taxes affectées. Cela a fait l’objet d’un long débat hier soir dans l’hémicycle – j’y étais. C’est dans ce contexte que nous avions proposé de diminuer de 45 millions le produit de la taxe affectée aux chambres d’agriculture, ce qui représentait 6 % de leur budget global. Mais le Premier ministre a entendu le vote de la commission des finances la semaine dernière ; le Premier ministre a entendu les demandes de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture ; le Premier ministre a écouté la majorité parlementaire et le Premier ministre a arbitré dans le sens que vous venez de rappeler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
S’agissant de la sortie des produits phytosanitaires, ce projet de budget prévoit 78 millions pour l’accompagner et non pas zéro, comme vous l’indiquez. Dans ce projet de budget, pour la transition agroécologique, nous lançons un plan d’ampleur de rénovation des pulvérisateurs afin que les épandages puissent être faits le plus près possible des habitations.
Cher Julien Dive, vous connaissez bien l’agriculture et vous en parlez très bien. Nous, nous la connaissons un peu et nous agissons beaucoup !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les mouvements sociaux se multiplient comme autant de cris de souffrance. Ils sont enseignants, cheminots, ouvriers, pompiers, agents d’EDF, des finances publiques, infirmières, agriculteurs, policiers. Le nombre de suicides augmente. Le sang coule, dans nos champs, dans nos usines, nos services publics.
M. Fabien Roussel.
 (« Oh ! »sur les bancs du groupe MODEM.)
Ces hommes et ces femmes refusent la fermeture de leur usine, les fins de mois difficiles, le culte de la performance et les conditions de travail indignes, dans l’indifférence de votre gouvernement.
Parce ce que vous vous obstinez à faire des cadeaux aux plus riches, à privilégier le capital au lieu de soutenir le travail, une majorité de nos concitoyens souffre et se sent abandonnée. Pour financer ces cadeaux aux plus riches, pour financer la fin de la taxe d’habitation ou les baisses d’impôts sur le revenu, pour financer tout cela, les Français doivent payer, payer sans cesse : hausse des factures d’électricité, du prix des mutuelles, des loyers, de l’essence. Ils souffrent aussi parce que vous cassez nos services publics avec ces trains sans agent, ces villages sans trésorerie, ces villes sans hôpitaux et, bientôt, ces campagnes sans agriculteurs.
Où est l’humain dans tout cela ? Où est le respect de la dignité humaine ? La France se déshumanise et elle bat des records : celui de la pauvreté, en hausse de près de 6 % en 2018 et qui frappe désormais plus de neuf millions de nos concitoyens dont une majorité de travailleurs, d’étudiants et de retraités ! Mais elle bat aussi le record de la richesse, avec 170 milliards en plus en deux ans pour les 500 plus grandes fortunes de France ! C’est 22 % de plus pour eux et entre 1 % et 2 % pour nous ! Ce n’est pas acceptable !
Monsieur le Premier ministre, si votre politique est aussi bonne que vous le dites, pourquoi la France exprime-t-elle autant de souffrances ?
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Hors sujet !
M. Sébastien Jumel.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
 (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 De l’exercice du droit de retrait !
Plusieurs députés des groupes GDR et FI.
Mme Élisabeth Borne,

 (« Droit de retrait ! » sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Ce n’était pas du tout le sens de ma question !
M. Fabien Roussel.
 Répondez à la question !
M. André Chassaigne.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Laborieux !
M. Thibault Bazin.
 C’est scandaleux ! Monsieur le président, nous voulons que l’on réponde à nos questions !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 L’incompréhension, madame la ministre de la transition écologique et solidaire : tel est le sentiment ressenti ces derniers jours par les trois millions de voyageurs restés à quai à l’heure des départs en vacances, à l’heure d’aller travailler.
M. Jean-Marc Zulesi.
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Il ne prend même pas le train !
M. Hubert Wulfranc.
 L’incompréhension pour nous aussi parlementaires face à un bras de fer qui nous a été imposé et dont nous ne voulons pas. Disons-le, répétons-le : nous avons protégé le droit de grève en votant la loi mobilités et nous le défendrons toujours au sein de la majorité mais nous ne pouvons pas accepter le détournement injustifié du droit de retrait.
M. Jean-Marc Zulesi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La réforme des retraites en préparation est source de tensions au sein de la SNCF. La porte des discussions est ouverte. Il y a aussi un préavis de grève général pour le 5 décembre, nous le savons, mais ce n’est pas aux usagers de payer le prix des tensions sociales internes à la SNCF. La grève comme le retrait est un droit, le service à l’usager est un devoir !
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Aujourd’hui, dans 6000 trains en France, le conducteur est seul à bord et si des inquiétudes persistent à la suite de l’accident sur la ligne Reims-Charleville-Mézières, alors des réponses doivent être apportées. Ainsi, madame la ministre, je crois savoir que des concertations ont eu lieu entre la direction de la SNCF et les syndicats à ce sujet dès ce week-end. Pouvez-vous nous préciser quelles mesures vont être prises afin de répondre à l’inquiétude des cheminots en la matière ?
 Je propose que Didier Guillaume réponde à cette question !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est encore à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Le trafic est redevenu normal, sauf en région Champagne-Ardenne et Pays-de-Loire, et c’était notre priorité. La sécurité, c’est la priorité de tous. Aucun accident ne doit être pris à la légère. C’est bien pour cela qu’une enquête a immédiatement été diligentée par la direction des audits de sécurité de la SNCF et que Jean-Baptiste Djebbari et moi-même avons saisi le bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre, afin que toutes les leçons soient tirées. C’est aussi pour cela que la direction de la SNCF a sans attendre pris des engagements, concernant à la fois l’amélioration des matériels en cause, le report d’une nouvelle procédure de départ ainsi que les renforts des effectifs de sûreté.
 Ce n’était pas la question !
M. Thibault Bazin.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vendredi 18 octobre, une collision s’est produite entre un TER et un camion dans les Ardennes. Il y avait 70 usagers dans ce train. L’accident a fait onze blessés, dont le conducteur du TER. L’état du train après l’impact révèle un accident ferroviaire majeur dont le bilan humain aurait pu être bien plus dramatique.
M. Michel Larive.
Le conducteur du train, seul agent SNCF à bord, a porté secours aux passagers. Blessé à la jambe, il a parcouru 1,5 kilomètre à pied pour sécuriser le périmètre de l’accident.

Mme Caroline Fiat.
 Il a déposé sur les voies des agrès de protection, parce que le système d’alarme destiné à alerter les autres trains était défaillant, évitant ainsi un suraccident. Cet homme est un héros. On devrait lui décerner la légion d’honneur ! 
M. Michel Larive.
 (Les députés du groupe LFI se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, l’événement n’était-il pas assez grave et les conditions suffisantes pour que les cheminots de France fassent valoir leur droit de retrait, au nom de la sécurité de nos concitoyens et de nos concitoyennes ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 Larive, madame la ministre ; l’arrivée, ce sont les trains…
M. le président.
 (Sourires.)
Mme Élisabeth Borne,

La sécurité est inscrite effectivement dans l’ADN de tous les cheminots et je veux rendre hommage au très grand professionnalisme du conducteur…
 Ah ! Enfin !
Mme Caroline Fiat.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse ne me satisfait pas. Ici comme ailleurs, par votre politique irresponsable de démembrement des services publics et par votre laxisme écologique, vous avez franchi un point de non-retour. Partout, dans leur vie quotidienne, les Français ressentent une insécurité sociale et écologique chronique. Je le répète, ce cheminot est un héros ! Avec courage, il a pris ses responsabilités et a assuré la sécurité de ses concitoyens. Je vous exhorte à faire de même, madame la ministre !
M. Michel Larive.
 (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,

 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas un argument !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, partout en France, des milliers d’agriculteurs manifestent aujourd’hui même leur colère et leur désarroi. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à leur témoigner tout notre soutien et à leur exprimer la reconnaissance que le pays leur doit pour leur force de travail indispensable à l’économie française, la qualité de l’alimentation qu’ils nous fournissent chaque jour, mais aussi leur contribution quotidienne à l’aménagement de nos territoires et à la préservation de nos paysages. 
M. Nicolas Turquois.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
Bien entendu, notre agriculture doit continuer à évoluer vers des méthodes plus durables et respectueuses de l’environnement. À cet égard, monsieur le ministre, je salue la décision que vous avez prise hier soir au sujet des chambres d’agriculture, qui sont à même d’accompagner la transformation attendue de notre modèle agricole. Les agriculteurs y sont prêts.
 Heureusement que Les Républicains étaient là !
M. Maxime Minot.
 En dépit de leur savoir-faire et de la qualité de leur travail, les agriculteurs ressentent, depuis plusieurs années déjà, un profond malaise. Le constat est sans appel : notre agriculture ne rémunère pas suffisamment ses agriculteurs, malgré des financements publics importants. Les exploitants agricoles souffrent d’une défiance croissante de la part de leurs concitoyens : champs d’essai fauchés en toute impunité, photos d’élevages retouchées et publiées hors de leur contexte, agressions verbales parfois quotidiennes, ne donnant lieu à aucune poursuite, à l’encontre d’agriculteurs qui effectuent tout simplement des traitements dans leurs exploitations… La coupe est pleine. Nous devons envoyer des signaux positifs aux agriculteurs. L’agriculture française est l’un de nos plus grands atouts et doit être l’une de nos plus grandes fiertés.
M. Nicolas Turquois.
 On ne dirait pas que vous êtes dans la majorité !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour soutenir la rentabilité des exploitations agricoles, et pour exprimer aux agriculteurs toute la confiance qu’ils méritent ?
M. Nicolas Turquois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Il serait temps !
M. Maxime Minot.
 Des mots !
M. Thibault Bazin.
M. Didier Guillaume,

 Et la loi EGALIM, elle sert à quoi ?
M. Laurent Furst.
M. Didier Guillaume,

 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR et du groupe SOC.)
Il est inacceptable que quiconque pénètre par effraction dans des élevages, qui sont des propriétés privées. Le travail des agriculteurs et leurs propriétés doivent être protégés. Il n’est pas plus supportable que des citoyens fassent irruption dans un champ et contraignent un agriculteur à descendre de son tracteur en le traitant d’empoisonneur ou de pollueur.
Pour la troisième année consécutive, l’agriculture française a été distinguée comme la plus durable au monde. L’alimentation française est la plus saine, la plus durable et la plus sûre du monde. Elle doit faire notre fierté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ça va être les élections municipales !
M. Thibault Bazin.
M. Didier Guillaume,

 C’est bien le problème !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les départements de France viennent de tenir leur congrès, mais vous n’avez pas daigné y participer, tentant d’esquiver un débat sur les solidarités pourtant indispensables entre les hommes et les territoires – solidarités qu’incarnent au quotidien les politiques publiques menées par les départements.
Mme Christine Pires Beaune.
Les présidents des départements avaient pourtant beaucoup à vous dire. Fait rare, et symbole de leur grande colère, ils ont même quitté la salle pendant le discours de Mme Jacqueline Gourault. Ils ont unanimement exprimé leur refus de la réforme fiscale bâclée et injuste que vous tentez de leur imposer.
Dans le prolongement de la mise sous tutelle des budgets départementaux engagée avec les « pactes de Cahors », le projet de loi de finances pour 2020 met tout simplement fin à l’autonomie fiscale et financière des collectivités départementales, en leur retirant le bénéfice de la taxe foncière. Vous les privez de toute liberté fiscale en leur retirant la seule ressource dont ils pouvaient fixer le taux, que vous remplacez par une fraction de TVA nécessairement tributaire de la conjoncture. Une nouvelle fois, votre gouvernement s’attaque aux fondements de la décentralisation, qui ne peut exister sans autonomie fiscale et budgétaire. La recentralisation est bel et bien en marche !
 Mensonges !
M. Bruno Millienne.
 Sur le plan budgétaire, l’État doit aux départements près de 9 milliards d’euros de sous-compensations d’allocations, auxquels s’ajoutent 2 milliards au titre de l’accueil des mineurs non accompagnés, soit 11 milliards au total. De ce point de vue, le petit fonds de compensation de 250 millions d’euros introduit en urgence hier, lors de nos débats, est vraiment loin du compte. La dette de l’État envers les départements reste entière.
Mme Christine Pires Beaune.
Ma question est double, monsieur le Premier ministre : face au refus unanime des départements, comptez-vous revoir votre copie ? comptez-vous enfin prendre vos responsabilités en matière de dépenses engagées par les départements pour le compte de l’État, en assumant leur plein financement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 Adopté… à l’arrache !
M. Fabien Roussel.
Mme Jacqueline Gourault,

 Pour certains foyers !
M. David Habib.
 C’est une arnaque !
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

À l’égard des collectivités, le schéma de compensation de la suppression de la taxe d’habitation est juste et adapté. Nous maintenons l’autonomie financière des collectivités en compensant, pour chacune, l’intégralité des ressources perdues ou transférées par des ressources fiscales dynamiques.
 C’est un impôt, ça !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ce n’est pas vrai, il manque 250 millions !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est monsieur Dussopt !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Prenez vos responsabilités !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

Enfin, sachez que le Premier ministre a pour habitude de se rendre aux congrès auxquels il est invité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et du groupe MODEM.)
 C’est la faute de Dominique Bussereau !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Denis Sommer.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en convoquant, le 11 septembre dernier, le comité de suivi des engagements de General Electric, vous avez constaté que cette entreprise ne respectait pas ceux qu’elle avait pris en 2014 en rachetant les activités d’Alstom dans le secteur de l’énergie. Vous avez demandé à General Electric d’améliorer très significativement son plan de restructuration et de pérenniser la fonction de centre de décision mondial dévolue au site de Belfort concernant la turbine à gaz de 50 hertz.
M. Denis Sommer.
Ce comité de suivi a permis de rouvrir un espace de discussion entre les syndicats et l’entreprise. Jusqu’au début de la semaine dernière, pourtant, nous avions encore de fortes incertitudes quant à la capacité des parties prenantes à trouver un compromis. C’est mardi dernier, à l’issue de la réunion que vous avez tenue avec les syndicats et la direction de General Electric, que les conditions d’un accord ont été réunies. Cet accord a été approuvé très largement par les salariés hier matin, lors de l’assemblée générale convoquée par des organisations syndicales dont je salue l’esprit de responsabilité.
Des garanties importantes ont été apportées tant en matière d’emploi – 307 postes seront sauvegardés, et les autres salariés bénéficieront de reclassements – qu’au regard de l’avenir industriel de Belfort.
Monsieur le ministre, quels enjeux et quel rôle le Gouvernement entend-il assumer lors des prochaines échéances de la négociation du plan social et lors des points trimestriels prévus par l’accord ? Quelle est l’ambition du Gouvernement en matière de développement de l’industrie de l’énergie ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et du groupe MODEM.)
 Belfort ne dit pas la même chose !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Nous avions demandé à General Electric de donner des garanties quant à la pérennité de l’activité des turbines à gaz à Belfort. Il nous a apporté toutes les assurances, notamment en matière de responsabilités et de fonctions.
Troisième condition, nous avions demandé à General Electric de garantir la diversification du site de Belfort. Celle-ci sera mise en œuvre, notamment vers les activités aéronautiques dans lesquelles 223 emplois devraient être créés d’ici à 2023.
Les engagements pris par le Gouvernement devant les salariés de General Electric ont donc été respectés. Nous devons désormais nous assurer que des emplois seront effectivement créés dans l’aéronautique, que des investissements seront effectués et que le suivi du plan sera assuré. Je m’y suis employé jusque-là dans le cadre du comité de suivi, dont j’ai assuré la présidence, et nous continuerons – État, responsables publics – à veiller au bon déroulement du développement industriel du site de General Electric à Belfort.
Je tire une conclusion politique des négociations qui ont cours depuis plusieurs mois : lorsque le sens des responsabilités – notamment des salariés – l’emporte sur le renoncement ou la colère, l’industrie a un très bel avenir en France.

 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, éthique et transparence ne sont pas des valeurs partagées par tous. Par exemple, le Premier ministre maltais, Joseph Muscat, bloque une enquête sur l’assassinat d’une journaliste, tuée après avoir dévoilé un système de corruption impliquant ses proches. Un rapport du Conseil de l’Europe a dénoncé la culture de l’impunité qui règne sous son gouvernement. Le Parlement européen a exigé une investigation contre le programme lancé par M. Muscat pour vendre la citoyenneté européenne à des oligarques.
M. Pierre-Henri Dumont.
Pourtant, dans un article récent,


M. Bruno Millienne.

 Aujourd’hui, nous le savons, puisque
M. Pierre-Henri Dumont.

 Times of Malta
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Monsieur le Premier ministre, pour qui travaille réellement votre conseiller ? Pour lui-même, pour la France, pour Malte, pour l’Italie ? Pouvez-vous nous garantir qu’il n’a jamais utilisé au profit d’un autre gouvernement une information qu’il aurait eu à connaître à Matignon ?
Votre conseiller affirme que vous étiez au courant de ses missions de consultant auprès du Premier ministre maltais au moment de son embauche au sein de votre cabinet.
 (« Ah bon ? » sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Gozi a effectué au minimum quatre-vingt-dix déplacements hors de France depuis mai 2018. Au nom de qui ? Qui les a financés ? Connaissez-vous ses différentes rémunérations ? Avez-vous saisi la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Delphine Batho applaudit aussi.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ces faits, les voici. Je confirme que j’ai demandé le 30 juillet 2019 à M. Gozi de rejoindre mon cabinet en qualité de chargé de mission pour les affaires européennes. Il m’a semblé que, vu l’actualité politique européenne intense, il pouvait être utile de faire appel à l’expertise d’un très bon connaisseur des relations internationales et des relations européennes.
 Vous avez déjà une secrétaire d’État !
M. Patrick Hetzel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’est bien le problème ! C’est ça le nouveau monde ?
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
Depuis hier, la presse s’interroge sur le fait que M. Gozi aurait pu cumuler deux emplois en travaillant simultanément au sein de mon cabinet et pour le gouvernement de Malte. Nous avons tenu à lever tout soupçon sur les faits. Nous avons donc invité M. Gozi à produire les explications les plus complètes et les plus précises, comme il l’avait déjà fait par écrit au moment de son embauche.
 Serait-ce donc un faux ?
M. Éric Ciotti.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Je souligne, monsieur le député, puisque vous avez posé cette question avec précision et passion, que tous ceux qui ont l’honneur de servir la France en travaillant au sein d’un cabinet ministériel doivent, s’ils font l’objet d’une attaque politique, être défendus par le chef du Gouvernement,…
 Forcément : c’est vous qui l’avez embauché !
M. Fabien Di Filippo.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Encore heureux !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 De deux choses l’une, monsieur le Premier ministre : soit vous aviez connaissance de l’activité rémunérée de votre conseiller auprès de votre allié, le sulfureux Premier ministre maltais, et dans ce cas vous êtes complice de conflit d’intérêts
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le dispositif « Territoires zéro chômeur de longue durée », lancé en 2016, est une réussite.
M. Bertrand Pancher.
 Oui ! Bravo !
M. Jimmy Pahun.
 C’est un dispositif innovant, décentralisé, qui part des territoires et mobilise les acteurs locaux : associations, entreprises, collectivités territoriales. Il contribue à créer des emplois pour les personnes les plus éloignées du monde du travail. Il redonne l’espoir.
M. Bertrand Pancher.
Or une tribune particulièrement caricaturale, rédigée par l’un des membres du conseil d’évaluation de ce dispositif, a créé un vif émoi auprès des acteurs impliqués dans les projets concernés. Je rappelle que 100 territoires sont candidats pour lancer ce dispositif, que 210 parlementaires le soutiennent et que le deuxième texte de loi, annoncé en septembre 2018 par le président Macron, n’est toujours pas inscrit au calendrier parlementaire. Pourtant, il y a urgence à accélérer la lutte contre le fléau du chômage de longue durée.
Ma question est donc simple : allez-vous présenter ce deuxième texte tant attendu, qui permettra d’amplifier le dispositif, et si oui, quand le ferez-vous ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, MODEM, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Cette expérimentation est donc soutenue par le Gouvernement. Nous avons doublé en 2019 l’effort consenti en sa faveur, en passant de 9 millions à 22 millions d’euros, et nous prévoyons une enveloppe de 28 millions l’année prochaine pour continuer à l’étendre. Elle concerne aujourd’hui 811 salariés en France. Si cela n’est pas beaucoup, il s’agit en revanche, vous l’avez souligné, d’une innovation importante, puisqu’elle regarde des initiatives qui proviennent des territoires, qui activent des dépenses passives et qui permettent à des chômeurs de longue durée d’accéder à l’emploi.
La loi de février 2016, qui a créé ce dispositif, prévoit une expérimentation d’une durée de cinq ans. Nous nous trouvons donc à peu près à mi-parcours. Toutefois, les porteurs de projets nous ont demandé d’accélérer l’évaluation pour pouvoir lancer au plus tôt le débat sur une éventuelle extension du dispositif. Il y a donc deux évaluations en cours, l’une réalisée par un comité scientifique indépendant, l’autre par l’inspection générale des finances et celle des affaires sociales. Les rapports, qui seront bientôt rendus, permettront d’engager le débat avec les porteurs de projets et les parlementaires sur le sujet.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Madame la ministre, si les hauts fonctionnaires chargés de rédiger ces rapports étaient au chômage, cela fait longtemps qu’ils les auraient remis et ils auraient été très favorables au dispositif !
M. Bertrand Pancher.
 (« Bravo ! » et applaudissements
sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.– M. Paul Molac applaudit aussi.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, SOC, FI, GDR, ainsi que sur certains bancs du groupe LR.– M. Jean Lassalle applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics. Elle porte sur le débat que nous avons eu cette nuit sur la taxe sur les paris sportifs, taxe que vous avez refusé de déplafonner pour donner des moyens supplémentaires à l’Agence nationale du sport.
M. Jean-Jacques Gaultier.
S’agissant de la forme, d’abord : battu à la régulière sur un amendement, le Gouvernement est revenu au bout de la nuit sur le vote de notre assemblée.
 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (« Oui, c’est honteux ! » sur les mêmes bancs.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
S’agissant du fond, ensuite : vous avez supprimé des moyens attendus par le monde sportif pour développer les pratiques sportives en aidant les collectivités locales à investir, au bénéfice des pratiquants, dans les équipements sportifs des clubs, et cela sans léser l’État puisque, comparativement aux 6 milliards d’euros par an de recettes des paris sportifs, les 15 millions d’euros proposés, c’est epsilon !
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Pourquoi, monsieur le ministre, toujours concentrer les efforts sur le haut niveau et sur les grands équipements, en oubliant les territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.– M. Christophe Naegelen applaudit aussi.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 (« Pourquoi Darmanin ne répond-il pas ? » sur les bancs du groupe LR.)
 Et la ministre des sports, qu’en dit-elle ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Tu parles ! Tout pour les JO, rien pour les territoires !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Au lieu de cela, vous faites le choix de la polémique
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 (« Menteur ! C’est honteux ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Les exclamations couvrent la voix de l’orateur.)
 Arrêtez vos calomnies !
M. Maxime Minot.
 Vous ne respectez pas la souveraineté de l’Assemblée !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Chez collègues, taisez-vous. Vous n’êtes pas dans un stade !
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier.
M. le président.
 (Les exclamations se poursuivent.)
 Chers collègues, ne criez pas, vous allez couvrir la voix de l’orateur de votre groupe, ce qui est désobligeant pour lui et agaçant pour tous.
 Nous avons eu tort de partir à deux heures et demie du matin en faisant confiance à M. le ministre Darmanin, qui fut pourtant le directeur de cabinet de David Douillet lorsque celui-ci était ministre des sports.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
 Respect nul !
M. Frédéric Reiss.
 Vous évoquez une hausse, mais cela faisait deux années de suite que l’on enregistrait une baisse de 6 %. Il y a quelques années, le budget des sports était de plus de 900 millions d’euros !
M. Jean-Jacques Gaultier.
L’ensemble du monde sportif est inquiet : plus de cent champions du monde ont signé des pétitions – parmi eux : Teddy Riner, Thierry Omeyer, Nikola Karabatic, Julian Alaphilippe…
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, FI, GDR et parmi les députés non inscrits.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Rendez l’argent !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– Huées sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue – et à lui seul.
M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État, M. Laurent Nunez.
M. Jean-Michel Fauvergue.
Des policiers ont manifesté à Paris, il y a trois semaines. Ils étaient 27 000, selon… la police.
 (Sourires.)
La police est inquiète pour son avenir. La perte de sens du métier est patente. Cette désespérance, à laquelle s’ajoutent les difficultés de la vie, pousse certains, trop nombreux, à des actes irrémédiables, à des actes définitifs.
Les gouvernements successifs ont alterné, pendant des décennies, périodes de disette et séances de colmatage improvisées sous la pression d’événements dramatiques.
 Et que fait la majorité aujourd’hui ?
M. Patrick Hetzel.
 Notre majorité, sous l’impulsion du Président de la République et du Gouvernement, a adopté des budgets en hausse, mais cela ne suffira pas pour rattraper le retard colossal dû à cet héritage peu visionnaire.
M. Jean-Michel Fauvergue.
La lourdeur des procédures judiciaires, le temps occupé à des tâches indues – même si des efforts ont été faits de ce point de vue ces dernières années –, un centralisme administratif contraignant, auquel le Livre blanc devra s’attaquer, les dangers mortels affrontés désormais au sein même des services, le mépris développé et entretenu par une minorité haineuse, et relayé par les médias et les réseaux sociaux, font que la vocation au service de la sécurité des Français se transforme en un véritable cauchemar.
Récemment, une crainte a surgi : celle du déclassement par la réforme des retraites. Monsieur le secrétaire d’État, comment comptez-vous garantir aux policiers une retraite à la hauteur des risques qu’ils auront pris ?
Par ailleurs, le Livre blanc et la loi de programmation doivent déboucher enfin sur une réforme en profondeur de nos forces de sécurité, afin d’offrir aux Français un grand projet de sécurité du XXI

 C’est mal parti !
M. David Habib.
 Comment pensez-vous, monsieur le secrétaire d’État, associer les parlementaires à ces travaux ?
M. Jean-Michel Fauvergue.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Bien sûr, beaucoup reste également à faire : le Livre blanc sera l’occasion de réfléchir à l’organisation de la police. La déconcentration est sans doute une piste. Le décloisonnement auquel nous avons déjà procédé dans les domaines de la lutte antiterroriste et de la lutte contre le trafic de stupéfiants constitue une autre piste, encore inexplorée, qui permettrait que les services de police travaillent mieux ensemble et échangent davantage d’informations, pour une efficacité opérationnelle accrue.
Ces idées seront au cœur du Livre blanc, de même que la poursuite de la construction de ce continuum de sécurité que Mme Thourot et vous-même appeliez de vos vœux dans votre rapport, afin de mieux organiser la sécurité par un partenariat fort entre les polices municipales, les agences de sécurité privées et tous les autres acteurs de ce secteur. Nous réfléchirons également à introduire davantage de nouvelles technologies, toujours en vue d’améliorer le confort de nos effectifs et l’efficacité de l’action de la police.
Concernant la réforme des retraites, les policiers bénéficient d’un régime qui prend en compte la dangerosité de leur métier. Les conclusions soumises au Premier ministre par le haut-commissaire aux retraites visent à maintenir cette reconnaissance dans un cadre adapté au futur système de retraites, et nous en discutons d’ores et déjà…
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre politique recentralisatrice oublie plus que jamais les territoires. On l’a constaté lors de votre passage en force au sujet des 80 kilomètres-heure, au mépris des habitants des campagnes.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Marc Le Fur applaudit.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
On le constate encore, hélas, dans le budget que vous comptez nous faire voter tout à l’heure, et qui procède à une véritable nationalisation des impôts locaux. Votre suppression populiste de la taxe d’habitation entraîne des transferts de dotations en cascade, constituant une invraisemblable usine à gaz, dont les principaux perdants seront les communes et, surtout, les départements. Les présidents des conseils départementaux l’ont d’ailleurs bien manifesté en quittant la salle de leur congrès lors du discours de la ministre.
 Ils ont claqué la porte !
M. Fabrice Brun.
 C’est honteux !
Un député du groupe LR.
 Quelle goujaterie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 En guise de compensation de la taxe d’habitation, les départements recevront une part de la TVA ; ils vont donc perdre leur pouvoir de taux, ce qui bafoue le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Les communes, pour leur part, seront souvent obligées de compenser la perte de la taxe d’habitation par une hausse de la taxe foncière, aux dépens des propriétaires. Monsieur le Premier ministre, où est passée votre ambition décentralisatrice ? 
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il n’en a jamais eu aucune !
M. David Habib.
 Qu’est devenu le maire que vous étiez ? Pourquoi abandonner ainsi les collectivités, essentielles au rayonnement de nos territoires ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça ne signifie rien !
M. David Habib.
Mme Jacqueline Gourault,

 (M. Vincent Descoeur proteste.)
 Vous tuez les collectivités !
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ce n’est pas vrai, il manque 250 millions d’euros !
M. Pierre Cordier.
Mme Jacqueline Gourault,

Monsieur Vigier, cette réforme ne suscitera ou n’aggravera aucune difficulté en matière de ressources des collectivités territoriales.
 (Protestations
sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors qu’un conflit oppose la direction de la SNCF aux syndicats de cheminots au sujet de la sécurité des trains circulant sans contrôleur, vous avez cru bon de demander que des sanctions individuelles soient prises contre les cheminots impliqués dans le mouvement.
M. Joël Aviragnet.
Cette intervention plus que maladroite a jeté de l’huile sur le feu. D’aucuns croient que le débat se ramène à savoir si la grève était spontanée, ou « sauvage », selon votre expression. D’autres pensent que les cheminots ont simplement exercé leur droit de retrait, c’est-à-dire leur droit de se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave ou imminent. Mais, empressé que vous étiez à régler vos comptes avec les syndicats de cheminots, vous êtes passé à côté de l’essentiel.
La vraie question est en effet la suivante : est-ce que la sécurité des Français est assurée dans nos trains ? Faut-il, comme le recommande l’inspection du travail, suspendre la conduite des trains n’ayant à bord qu’un seul agent de la SNCF ? Ce qui importe dans cette affaire, et que vous ne semblez pas discerner, ce n’est pas de savoir si les trains circulent, mais si voyageurs et cheminots s’y trouvent en sécurité.
Vous savez comme nous que la sécurité doit passer avant toute considération économique. La mise en concurrence de la SNCF ne peut s’effectuer à son détriment. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous assurer que ce gouvernement met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des cheminots et des voyageurs dans tous les trains de France ?
 (Exclamations de Mme Danièle Obono.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
 Eh bien, c’est raté !
Mme Caroline Fiat.
Mme Élisabeth Borne,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur divers bancs.)
Pour autant, le mouvement qui a gravement perturbé l’existence de millions de Français ces derniers jours me paraît choquant. Quand la circulation de trains de nuit, de trains intercités tels que le Paris-Clermont et le Paris-Limoges-Toulouse, de TGV, qui ne sont assimilables ni par le matériel ni par l’organisation au TER accidenté, est interrompue…
 Ça s’appelle la solidarité !
Mme Caroline Fiat.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Madame la ministre, il y a le joli sens de la formule dont vous faites preuve, et il y a les actes ; les vôtres ne sont pas beaux à voir. Hier soir, lors de l’examen du projet de loi de finances, 24 millions d’euros alloués aux trains d’équilibre du territoire ont été supprimés : autant d’argent qui ne sera pas affecté à la sécurité des voyageurs et des cheminots.
M. Joël Aviragnet.
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il y a une semaine, nous vous avons remis un rapport sur la pêche, signalant les défis considérables qu’elle doit relever. Cette pêche à dimension humaine, qui irrigue les criées, qui préserve nos emplois, doit affronter le vieillissement des hommes et de la flotte, l’insuffisance des moyens accordés aux lycées maritimes, des règles inadaptées à l’embarquement des jeunes apprentis, la captation de nos droits à produire par des compagnies financières étrangères, ou encore une gouvernance complexe et opaque.
M. Sébastien Jumel.
Sur nos quais, les 14 000 marins-pêcheurs à qui nous avons donné notre parole attendent un État qui ne soit ni spectateur, ni tatillon, mais fort, stratège, capable de fixer le cap, de les écouter, de les protéger, avec un ministère de plein exercice. Depuis quelques jours, des chalutiers-senneurs de plus de trente mètres, armés par des capitaux hollandais, vident la Manche Est de ses poissons, après avoir dévasté la mer du Nord. Pendant que s’opère cette razzia, nos bateaux font l’objet de contrôles tatillons. Cette situation préfigure ce qui peut se produire dans dix jours, en cas de Brexit dur. 
 Très vrai !
Un député du groupe MODEM.
 La fermeture des eaux britanniques reporterait sur nos côtes l’effort de pêche de tous les bateaux de l’Union européenne. Monsieur le ministre, en cas de Brexit dur, êtes-vous prêt à prendre une mesure simple et forte en vue d’éviter cette concentration ? Pouvez-vous vous engager à limiter l’accès à la bande des 12 à 200 milles nautiques aux navires immatriculés dans nos ports, dans le respect de l’antériorité des bateaux français ?
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-Agir. – MM. Gilles Lurton et Jimmy Pahun applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
En effet, l’État n’est pas spectateur ; la semaine dernière, vous ne disiez pas cela, mais que nous pouvions travailler ensemble – et nous allons le faire. Je partage votre opinion concernant les grands chalutiers néerlandais
 (M. Bastien Lachaud proteste)
Quant au Brexit, nous en avons discuté avec Mme Le Meur et M. Fasquelle, le Gouvernement est très attentif aux suites. Nous ne savons pas ce qu’il en sera, mais les Britanniques le savent-ils eux-mêmes ? En tout cas, le secteur de la pêche est prêt à affronter un Brexit dur, sans accord, tout comme un Brexit avec accord. Je réunirai à nouveau, dans les jours qui viennent, les représentants de la pêche et je me rendrai une nouvelle fois sur nos côtes pour rassurer, s’il en est encore besoin, les marins-pêcheurs de France.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Venez à Saint-Malo !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Vos compliments, monsieur le ministre, je m’en moque ! Les pêcheurs, comme les agriculteurs, n’ont pas de sortie de secours. Loin de se gargariser des discours, ils veulent des actes, des réponses précises à leurs questions précises ! Comment protégez-vous nos pêcheurs des chalutiers hollandais venus piller nos mers ? Comment les protégerez-vous demain du report de l’effort de pêche ?
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous connaissez l’état catastrophique de nos services d’urgence. Hélas, le plan que vous avez annoncé n’offre pas de financements nouveaux, mais uniquement un fléchage de financements déjà existants.
M. Christophe Naegelen.
Cependant, certaines avancées sont à saluer, notamment celle concernant les infirmiers en pratique avancée spécialisés. D’autres, au contraire, semblent très difficiles à appliquer.
Ainsi, l’objectif du « zéro passage par les urgences » pour les personnes âgées est une utopie, à moins de créer des urgences gériatriques, ce qui supposerait d’y affecter des moyens supplémentaires considérables.
Concernant l’intérim, l’objectif est pertinent, mais le seul exemple des urgences de Remiremont témoigne du nombre insuffisant de médecins pour remplir les lignes de garde.
Si vous mettez fin à l’intérim dès 2020, vous mettrez en péril toute l’organisation territoriale, car les hôpitaux ne pourront plus boucler un seul planning.
Madame la ministre, il faut avant tout accorder des moyens supplémentaires. Afin d’élaborer un véritable plan, qui réponde réellement aux besoins et aux spécificités de nos territoires, laisserez-vous les professionnels, qui connaissent le mieux la situation, prendre les décisions nécessaires pour adapter votre plan ou l’administration continuera-t-elle de décider seule ?
Quant aux protocoles de coopération des prescriptions anticipées de radiographie aux urgences, dont vous aviez annoncé l’entrée en vigueur dès octobre 2019, quand seront-ils appliqués ? Certaines équipes, à l’image de celle de Remiremont, sont déjà prêtes. L’attente de votre feu vert les pénalise.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
 C’était à Montargis, chez moi !
M. Jean-Pierre Door.
Mme Agnès Buzyn,


Vous m’interrogez également au sujet de la place des médecins et des professionnels paramédicaux dans les instances chargées de suivre le plan. Bien évidemment, la réponse est positive. Dans les instances nationales comme dans les instances régionales, les soignants seront conviés aux réunions de suivi du plan au niveau national, que j’anime régulièrement au sein de mon ministère. J’ai également demandé aux agences régionales de santé de piloter un plan qui associera l’ensemble des professions soignantes, les médecins et les professionnels paramédicaux.
Nous ne pourrons pas construire le système de santé de demain en imposant des décisions d’en haut. Il n’y a d’ailleurs pas de recette miracle : nous avons besoin de tous les acteurs de santé auprès de nous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 La situation des urgences est catastrophique. Pour vous donner une idée, sachez que la durée de vie moyenne des brancards à l’hôpital de Remiremont est de vingt ans !
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement est aux responsabilités depuis deux ans et demi : il est temps de dresser le bilan, à mi-parcours, de votre politique pour l’outre-mer, notamment dans l’île de La Réunion.
M. David Lorion.
 Cela va faire mal !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez sans doute lu le dernier bilan de conjoncture économique de l’INSEE, paru en juin 2019, dont le titre pour La Réunion est éloquent :
M. David Lorion.

En effet, les voyants sont au rouge. La Réunion a enregistré depuis 2012 une première baisse de l’emploi salarié de 3 400 emplois, ce qui représente une hausse du chômage de plus de 2 % par rapport à 2016. Le pouvoir d’achat ne cesse de diminuer du fait de la reprise de l’inflation, après quatre années de stabilité. Les revenus des entreprises de la filière agricole ont chuté de 9,5 %. Enfin, il n’a jamais été aussi peu construit depuis dix ans dans l’île de La Réunion.
Pourquoi les chiffres sont-ils mauvais ? Sans doute parce que vous ne menez plus de politiques publiques de convergence ou de rattrapage avec le territoire national. Vous vous inscrivez au contraire dans une stricte logique budgétaire, vous contentant d’appliquer le droit commun alors qu’il est inadapté aux territoires ultramarins et n’en permet pas le développement économique au travers du tourisme, de la production agricole ou du BTP.
Monsieur le Premier ministre, le Livre bleu était un très bon document ; vous avez également lancé la Trajectoire Outre-mer 5.0 ; mais en réalité, c’est un océan d’incompréhension qui vous sépare de l’outre-mer.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous promettre que les arbitrages opérés dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale seront plus favorables à l’outre-mer en 2020 et que les chiffres proposés correspondront davantage à nos attentes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Elle va encore nous dire que tout va bien !
M. Pierre Cordier.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Le développement économique, le pouvoir d’achat et le chômage sont autant de problèmes que nous devons résoudre. Nous avons décidé, à cette fin, de mener une action résolue. Afin de relancer le pouvoir d’achat, nous avons redéfini le fameux bouclier qualité/prix, qui permet de définir la liste de produits de consommation courante vendus à prix modéré. Nous avons nommé un délégué interministériel à la concurrence outre-mer afin de renforcer la transparence des prix. Nous sommes également déterminés à agir pour l’emploi, puisque nous avons fléché une partie du plan régional d’investissement dans les compétences, doté de 253 millions d’euros sur la période 2019-2022, en direction des personnes les moins qualifiées. 
Par ailleurs, l’île de La Réunion bénéficiera de 12 000 parcours emploi compétences, destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi. Nous avons également engagé la réforme des exonérations de charges, qui permettra de réduire le coût du travail.
Concernant le projet de loi de finances pour 2020, nous avons déjà engagé 24 millions d’euros de crédits, dédiés aux outils spécifiques d’aide aux entreprises outre-mer, car ce sont elles qui créent des emplois.
Puisque vous évoquiez l’immobilier et le BTP, je citerai une mesure : le rétablissement de l’APL accession, qui permettra de relancer le marché de l’habitat et du BTP.
Vous le savez, le Président de la République se rendra à la fin de la semaine dans l’île de La Réunion. L’attractivité économique de l’île sera l’un des thèmes de son déplacement, dans le cadre de « Choose La Réunion », sur le modèle de « Choose France » ou « Choose Grand Est »,
 (« Parlez français ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, je souhaite vous interroger au sujet de la nécessaire évolution de notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les habitants de nos territoires subissent depuis plusieurs années des épisodes alternés d’inondations et de sécheresses à répétition. Ces chaleurs et ces pluies répétées provoquent, à l’intérieur des habitations, des fissures telles que le risque d’effondrement des maisons devient alarmant.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
C’est vrai dans beaucoup de régions de France, particulièrement dans le Pas-de-Calais et le Nord, où la terre est à prédominance argileuse. Ce risque est tel que la semaine dernière, une famille était sur le point d’être expulsée de sa propre maison par le maire de la commune.
La loi ELAN, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a certes prévu, pour les constructions à venir, des mesures plus contraignantes, mais il nous appartient de régler les problèmes dont l’ampleur a été sous-estimée par nos prédécesseurs.
Or, les demandes de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle déposées par ces communes sinistrées ont été rejetées par nos préfectures. Sans état de catastrophe naturelle, nos habitants sinistrés – quatre-vingts dossiers rien que sur deux communes de mon territoire, Lestrem et Mont-Bernanchon – ne peuvent recevoir aucune indemnisation.
Le constat est clair : nous devons revoir notre réglementation en matière de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui n’est plus adaptée aux réalités climatiques.
Lors d’une séance de questions au Gouvernement l’année dernière, vous aviez assuré à mon collègue Vincent Ledoux que vous travailliez à une simplification des procédures afin d’améliorer la prise en compte des demandes et des délais d’instruction. La circulaire ministérielle prise en mai ne semble pas avoir résolu ces difficultés : trop de dossiers sont encore rejetés.
Pourriez-vous détailler les avancées de cette réforme en cours ? Quelles autres mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin d’actualiser les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de les ajuster en fonction des nouvelles réalités liées au dérèglement climatique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – M. Vincent Ledoux et Mme Béatrice Descamps applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Elle s’apprécie au regard de critères techniques définis par des experts, appliqués par l’autorité administrative – en l’occurrence les préfets. Ces critères reposent sur deux données. Ils doivent prendre en compte les évolutions de la modélisation de la météorologie, telle qu’elle a été déterminée par Météo-France, tout en restant lisibles pour les élus locaux, les maires, nos administrés, en particulier les sinistrés. Nous nous y sommes employés dans le cadre de la circulaire de mai 2019, qui a modifié ces critères pour les rendre très lisibles. Le critère de la consistance argileuse des sols a ainsi été maintenu, tandis qu’il en était introduit d’autres, plus techniques, liés à l’hydrométéorologie.
En fonction de ces deux critères, l’autorité administrative se prononce pour chaque commune et reconnaît ou non l’état de catastrophe naturelle, avec les conséquences que cela emporte.
Par ailleurs, nous mettons tout en œuvre pour accélérer le traitement des demandes, notamment dans les deux départements que vous citez, le Nord et le Pas-de-Calais.
Madame la députée, nous ne méconnaissons pas du tout la détresse des sinistrés. Simplement, des règles claires ont été fixées pour déterminer le caractère exceptionnel des événements. Nous ne saurions nous substituer aux assurances ni prendre en charge la nécessité de revoir le bâti. Il est en tout cas utile et efficace de disposer de critères techniques clairs et précis.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Terre et mer, même combat : en prenant connaissance du rapport de Sébastien Jumel, j’ai été frappé par la similitude des questions évoquées avec celles qui se posent sur le partage et la protection du foncier. Sur ce sujet aussi, monsieur le Premier ministre, des rapports parlementaires existent : qu’ils ne restent pas dans les placards et qu’ils prennent force de loi !
M. Dominique Potier.
Je tiens à dire ma fierté, en tant que socialiste, d’avoir pris avec Hervé Saulignac l’initiative de publier une tribune qui a rassemblé près de deux cents élus de tous horizons – mais essentiellement de l’opposition – pour faire entendre raison au Gouvernement concernant les moyens affectés aux chambres d’agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Mais un autre domaine reste en friche aujourd’hui : celui de l’agroécologie et de la gestion de la phytopharmacie, qui souffre aujourd’hui d’une forme d’inconséquence, d’incohérence et d’injustice.
Inconséquence car, si nous saluons le premier pas qu’a fait Mme la ministre des solidarités et de la santé en ouvrant la possibilité d’étendre à des catégories oubliées de victimes la réparation des dommages causés par la phytopharmacie – et notamment aux enfants contaminés in utero, ce qui était l’une des revendications du groupe socialiste –, nous sommes encore loin d’un fonds d’indemnisation universel et intégral. Le combat va continuer.
Incohérence, car la seule mesure des plans Écophyto II – qui sont en panne depuis près de cinq ans, avant même cette majorité – était la création de certificats d’économie de produits phytosanitaires ; vous les avez abandonnés, pour une raison démagogique, alors qu’ils étaient un véritable levier de changement. Un recours a été déposé devant le Conseil d’État et nous souhaiterions avoir un dialogue constructif avec vous sur le sujet.
Injustice, car entrent en France des milliers de tonnes de marchandises qui échappent aux limites maximales de résidus de produits phytopharmaceutiques, parce qu’il s’agit de produits transformés. 
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, quelles mesures de justice, de cohérence et de réparation des inconséquences passées de la phytopharmacie proposez-vous pour redonner espoir à notre agriculture et mettre un terme à la stigmatisation en cours ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Justine Benin applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Ce fonds d’indemnisation des victimes des pesticides permettra à la fois d’améliorer la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles liées à ces produits et de prendre en charge des victimes jusqu’ici non couvertes, comme les enfants imprégnés in utero, les enfants atteints d’une maladie du fait de l’exposition professionnelle de leurs parents ou encore les exploitants agricoles retraités avant la création du régime AT/MP obligatoire.
Un complément d’indemnisation est prévu pour les non salariés agricoles, ce qui leur permettra de toucher un montant équivalent à celui de l’indemnisation versée dans le cadre du régime AT/MP grâce à l’alignement de leurs prestations sur celles, plus favorables, des salariés agricoles. 
Enfin, la réparation forfaitaire proposée par le Gouvernement permettra de préserver le droit des victimes. Elle assure une gestion plus rapide et plus équitable des dossiers d’indemnisation. Les victimes conserveront la possibilité d’engager des actions en justice contre les responsables de leur préjudice pour compléter, le cas échéant, le niveau de réparation accordé par ce fonds.
Le périmètre de ce fonds fera bien évidemment partie des débats que nous aurons cette semaine. Notre proposition repose sur un rapport de l’IGAS – inspection générale des affaires sociales – et de l’IGF – inspection générale des finances – rendu en février 2018 et nous vous apporterons les explications qui conviennent pour travailler ensemble sur ce sujet.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Hier soir, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, vous avez reculé sous la pression conjuguée des organisations professionnelles agricoles et du Parlement et renoncé aux coupes budgétaires dans le financement des chambres d’agriculture. Ces moyens sont plus que nécessaires pour accompagner la transition des modèles agricoles, une nécessité que le groupe Libertés et territoires avait déjà soulignée.
M. Jean-Michel Clément.
Mais, plus généralement, c’est la vision politique qui fait défaut dans votre manière de gérer les questions agricoles. Les agriculteurs vous le rappellent encore aujourd’hui en manifestant devant les préfectures. La loi EGALIM n’a rien réglé : les grandes centrales d’achat continuent d’imposer leurs conditions, la valeur ajoutée est toujours aussi mal partagée et la variable d’ajustement des prix reste trop souvent le producteur lui-même. L’agriculture doit engager les réformes de structure qui sont nécessaires. Elle y est prête.
Sans remettre en cause la vision exportatrice de la France pour son agriculture dans les domaines où elle est particulièrement performante, nous considérons qu’il est tout aussi urgent d’encourager la production locale et de permettre sa consommation au plus près des territoires. Je pense ici aux zones intermédiaires, incapables de trouver leur place dans la mondialisation des marchés agricoles. Je pense aussi à tous ceux qui sont conscients qu’il est nécessaire de préserver la ressource qu’est la terre et la santé de la population. Je pense également à tous ceux qui sont prêts à remettre en cause leur modèle de production, pourvu qu’ils soient accompagnés.
L’agriculteur qui refusait hier de se voir en jardinier du paysage a aujourd’hui conscience des services collectifs qu’il rend à la société. Ces services doivent être reconnus et la réforme de la PAC qui s’annonce doit acter cette reconnaissance. Monsieur le ministre, sachant que la France est riche de ses territoires et de ses différents modèles agricoles, comment comptez-vous accompagner cette indispensable transition au plus près des territoires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Thierry Benoit applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Comme je le disais tout à l’heure, nous avons la chance d’avoir une alimentation excellente et l’agriculture la plus durable du monde. Cette agriculture doit prendre le tournant de l’agroécologie, et elle le fait. Les chambres d’agriculture et les agriculteurs eux-mêmes en sont les acteurs : depuis 2018, 10 % des agriculteurs de France pratiquent l’agriculture biologique, 6 000 conversions ont été opérées et 12 000 jeunes agriculteurs se sont installés, ce qui correspond à peu près au remplacement de celles et ceux qui partent à la retraite chaque année.
Aujourd’hui, l’agriculture est confrontée à deux problèmes. Premièrement, je le répète, les critiques systématiques ne sont pas tolérables. Deuxièmement, comment demander aux agriculteurs de faire toujours plus pour la transition, tout en utilisant moins de produits phytosanitaires, s’ils n’ont pas les moyens de vivre ? Le Gouvernement s’est donc engagé dans cette démarche pour faire remonter le revenu des agriculteurs.
 C’est de la poudre de perlimpinpin !
M. Ugo Bernalicis.
M. Didier Guillaume,

 agribashing
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mesurez donc vos propos !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Que je sache, il n’y avait pas d’
M. Jean-Michel Clément.
 agribashing
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Foutez la paix aux Africains, ils ne vous demandent rien du tout !
Mme Danièle Obono.
 S’il vous plaît, chers collègues ! Écoutons Mme Panot – même vous, madame Obono.
M. le président.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le Premier Ministre, le Président qui vous a nommé est le Président des riches. 
Mme Mathilde Panot.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Si vous saviez ce que vivre avec moins de 1050 euros par mois veut dire, vous n’auriez pas précarisé le droit du travail, exclu un million de personnes de l’assurance chômage et baissé les APL – aides personnalisées au logement. Si vous saviez ce que vivre dans la pauvreté veut dire, vous n’auriez pas offert sur un plateau des milliards à ceux qui se gavaient déjà. Si vous saviez ce que vivre dans la pauvreté veut dire, vous n’auriez pas réprimé avec une violence de bourgeois apeurés le mouvement des gilets jaunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Plus de 9 millions de pauvres en France, et vous osez – vous osez ! – supprimer l’Observatoire national de la pauvreté ! Vous produisez le chaos, mais vous vous refusez à le regarder en face. Regardez-les, entendez-les, ces gens qui vivent dans la misère ou craignent d’y être bientôt confrontés !
La pauvreté augmente et les inégalités se creusent. Vous ruinez l’État et détruisez le peu de justice fiscale qui restait dans notre pays. Les riches refusent d’accomplir leur devoir républicain de solidarité nationale. De plus en plus de personnes n’arrivent même plus à manger trois fois par jour, mais Mme Pénicaud gagne 62 000 euros par an avec votre réforme de l’ISF : on n’est jamais mieux servi que par soi-même !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Vos politiques sont insupportables pour nos concitoyens, ceux qui sombrent par votre faute dans la pauvreté, ceux qui pensent avec angoisse aux lendemains difficiles, et nous tous qui n’avons pas oublié que la France doit être une République sociale. Où est votre sens de la solidarité ? Quand donc allez-vous décider de mettre à contribution ceux qui fuient l’impôt ? Quand allez-vous redistribuer les richesses ? Regardez ce qui se passe au Chili, au Liban, en Algérie, et ce qui monte dans le peuple de France : nous ne vous laisserons pas tranquilles !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Quel honneur !
Un député du groupe LR.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas une réponse !
Mme Mathilde Panot.
 C’est une honte !
M. Loïc Prud’homme.
 Votre mépris vous emportera !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous verrez, un jour ce sera votre tour !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme Brigitte Liso.
M. le président.
 J’associe à ma question ma collègue Nicole Trisse. Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, il y a maintenant plus de trois ans, les Britanniques ont voté oui à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Or, depuis, le Brexit ne cesse d’être reporté. Jeudi dernier, nous avions enfin l’espoir que l’accord trouvé entre le Premier ministre britannique Boris Johnson et l’Union européenne soit entériné. Malheureusement, cela n’a pas été le cas.
Mme Brigitte Liso.
Hier, l’amendement dit Letwin a été voté pour contraindre Boris Johnson à demander un report du Brexit le temps que soit adoptée toute la législation nécessaire à la mise en œuvre de l’accord conclu à Bruxelles. Le divorce à l’amiable semble donc s’éloigner, plongeant les citoyens européens dans un doute et une incertitude encore plus grands.
Ce nouveau revirement nous mène dans une impasse. Une fois de plus, la sortie du Royaume-Uni est repoussée. Une fois de plus, nous n’avons aucune certitude sur la suite des événements. Une fois de plus, l’Union européenne semble déboussolée, sans contrôle sur le temps et sur son avenir. Vous le savez, monsieur le ministre, le parti conservateur est très divisé ; en témoignent ces nombreuses complications. Mais l’Europe que nous voulons ne peut plus – et ne veut plus – subir ces combats politiques internes.
L’Europe que nous voulons ne peut plus attendre. Certes, Boris Johnson a déjà annoncé son opposition à un nouveau report, mais pourra-t-il y échapper ? Dans le même temps, certains réclament un nouveau référendum.
Pour quelle solution la France plaidera-t-elle, monsieur le ministre ? Comment sortir de ce tunnel qui a déjà mobilisé l’énergie, le temps et l’argent de nos institutions pendant trois longues années ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ces textes présentent des compromis équilibrés et respectueux des intérêts de l’Union qu’il faut maintenant valider au niveau européen. Le Conseil européen l’a fait, le Parlement européen doit le faire. Avant cela, néanmoins, il faut que le parlement britannique entérine ces textes. C’est là que les choses se compliquent. D’un côté, la Chambre des communes a différé samedi, puis hier, sa décision concernant l’accord de retrait et imposé au gouvernement de solliciter une demande d’extension jusqu’au 31 janvier 2020 pour continuer à négocier. De l’autre, Boris Johnson a fait savoir au Conseil européen qu’il souhaitait faire valider cet accord rectifié avant le 31 octobre.
Il faut renvoyer aux Britanniques la question principale : qu’ils nous disent aujourd’hui ou, du moins, le plus vite possible, si c’est oui ou si c’est non. Vous avez en effet eu raison de rappeler que nous attendons depuis trois ans leur décision.
Il importe qu’elle soit annoncée, sinon, ce sera le

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 En l’absence du ministre de l’intérieur, ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Jérôme Nury.
Monsieur le Premier ministre, dans le quotidien des habitants des territoires ruraux, nombre de sujets amplifient le sentiment d’abandon par l’État et les pouvoirs publics. Ces irritants, pour reprendre un mot cher à Sébastien Lecornu, sont nombreux : retrait des services de la DDFiP – direction départementale des finances publiques –, fermetures de classes, manque d’AVS – auxiliaires de vie scolaire – pour les enfants, constructibilité de plus en plus restrictive, baisse de la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – pour cofinancer les projets des collectivités, démographie médicale alarmante.
La liste est longue et les exemples ne manquent pas. Des démarches administratives fastidieuses ajoutent au ras-le-bol. Aujourd’hui dans l’Orne, comme dans de nombreux départements, il faut plusieurs mois pour obtenir une carte nationale d’identité – CNI – ou un passeport. Même en faisant preuve de prudence et, donc, en s’adressant aux mairies pourvues de l’outil numérique adéquat plusieurs semaines à l’avance, nombre de nos concitoyens n’obtiennent pas dans des délais acceptables ces documents indispensables pour un voyage, pour un déplacement ou pour un justificatif d’identité. Les dossiers des CNI ou des passeports délivrés à la fin de la semaine dernière avaient été déposés début juin. Il aura fallu plus de trois mois pour obtenir le précieux sésame.
Les centres d’expertise et de ressources des titres – CERT – sont débordés, à l’image de celui d’Alençon qui délivre pour la Normandie plus de 400 000 titres par an. Les postes d’instructeurs ne sont pas tous pourvus, ce qui allonge les délais malgré la bonne volonté des agents. À cela s’ajoutent les délais d’attente pour avoir des rendez-vous dans les mairies pourvues du matériel technique, délais qui peuvent aller jusqu’à cinquante jours. Il faut dire que nous n’en avons que treize équipées dans l’Orne.
De nouveaux matériels avaient été promis par le Gouvernement. Mais les dernières demandes, notamment de la commune de Tinchebray-Bocage, se sont vu refuser par l’État au motif que les machines étaient sous-occupées. Comment régler ce problème récurrent ? Ne faut-il pas ajouter des appareils dans les mairies qui le sollicitent ? Ne faut-il pas s’appuyer sur le futur réseau des maisons France Service ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
S’agissant des cartes d’identité et des passeports, comme vous le savez, il est nécessaire de faire prendre ses empreintes, et donc de se déplacer dans l’un des 2 292 postes d’accueil prévus dans les mairies, qui ne tournent d’ailleurs pas tous à plein. Le pourcentage d’utilisation est très variable : certains tournent à moins de 50 %, d’autres au-delà, et le délai de délivrance moyen entre la prise de rendez-vous en mairie et la délivrance du titre au niveau national est de vingt-quatre jours. Ce délai est évidemment variable d’un département à l’autre, en fonction des difficultés que peuvent rencontrer certaines mairies pour organiser la prise de rendez-vous. Nous veillons à l’améliorer.
Quant aux permis de conduire, ils sont envoyés – par courrier – dans un délai de treize jours et demi, ce qui est très court.
Nous avons toutefois conscience des difficultés posées : c’est pourquoi des postes mobiles permettent d’augmenter le nombre de dispositifs de recueil. Par ailleurs, d’ici à la fin de l’année, une partie des contractuels recrutés dans les préfectures seront affectés dans les centres d’expertise et de ressources des titres, comme vous le souhaitez, de manière à améliorer le délai de délivrance de ces titres.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Pierre Venteau, devenu député de la deuxième circonscription de la Haute-Vienne, le 4 octobre dernier, en remplacement de M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Pierre Venteau.
 Merci, monsieur le président. J’associe à ma question mes collègues Martine Leguille-Balloy et Pascal Lavergne.
M. Pierre Venteau.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, aujourd’hui, pour la deuxième fois en quinze jours dans mon département de Haute-Vienne, comme partout ailleurs en France, les agriculteurs manifestent leur désarroi. Dans ce territoire d’éleveurs allaitants, quelle que soit l’obédience syndicale, les préoccupations sont identiques. En premier lieu, elles concernent les difficultés économiques qu’ils vivent au quotidien. Ils s’accordent tous sur le bon diagnostic de la loi EGALIM – pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous –, mais constatent que la filière viande tarde à s’emparer des solutions offertes.
En second lieu, le dénigrement systématique, en particulier des professionnels de l’élevage de ruminants, les frappe un peu plus chaque jour. Simples boucs émissaires lors de la crise de la vache folle, ils sont aujourd’hui responsables de tous les maux : pollution de l’eau et de l’air, dérèglement climatique, sans oublier la maltraitance animale. Il faut sans doute mettre un nombre important de ces critiques sur le compte de la méconnaissance des réalités du métier d’éleveur, faites aujourd’hui d’adaptation permanente, de contraintes croissantes et de rémunération absente.
Nous sommes tous d’accord : les nouvelles demandes sociétales pour une alimentation saine et de qualité, la protection de l’environnement et le bien-être animal sont légitimes. Toutefois, ces demandes ne peuvent pas s’exercer en pointant du doigt nos agriculteurs et nous devons être pleinement conscients des conséquences de cet agribashing.
Ce week-end encore, j’ai eu l’occasion de discuter avec des éleveurs de ma circonscription, habitués à entendre des critiques sur leur profession mais ressentant, ce qui est le plus inquiétant, « une forme de haine ordinaire ». Ce sentiment, exprimé par ceux qui nous nourrissent, doit nous alerter. Il est impossible de laisser s’ajouter le désespoir aux difficultés économiques.
Monsieur le ministre, il y a urgence. Dans ce contexte de défiance extrême vécue par les agriculteurs, quelles mesures immédiates compte prendre le Gouvernement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Thierry Benoit applaudit aussi.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Votre question est double : elle a une dimension économique tout en portant sur l’agribashing.
Le Président de la République, qui s’est rendu au sommet de l’élevage à Cournon-d’Auvergne, a pris des mesures exceptionnelles pour venir en aide autant qu’il est possible au bassin allaitant et aux éleveurs qui souffrent le plus. Il n’y a rien de pire que de voir actuellement des éleveurs bovins qui décapitalisent et vendent leur cheptel.
 C’est vous le ministre, c’est à vous de faire des propositions !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

L’agribashing pose une question fondamentale. Les agriculteurs n’en peuvent plus d’être, notamment, traités de pollueurs.
 Ils n’en peuvent surtout plus de votre politique !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 Monsanto, c’est ça ?
Mme Mathilde Panot.
M. Didier Guillaume,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
C’est la raison pour laquelle nous continuerons de travailler dans cette direction. Il faut d’abord expliquer que les agriculteurs font un travail remarquable : la transition agroécologique est en marche, les mutations en agriculture biologique n’ont jamais été aussi nombreuses – 6 000 cette année : elle représente désormais 10 % des agriculteurs. Parallèlement, nous allons sortir l’arrêté, pris à la demande du Conseil d’État, sur les zones de non-traitement, en nous appuyant sur la science.
 Et l’avis de l’ANSES ?
Mme Mathilde Panot.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez arbitré hier en revenant sur un choix technocratique défendu par votre ministre de l’action et des comptes publics et votre ministre de l’agriculture, qui consistait à amputer les chambres d’agriculture de 45 millions d’euros. Un mouvement collectif a fait que vous avez changé de cap.
M. André Chassaigne.
Or ce changement de cap ne doit pas en rester là. Le monde agricole – je me tourne vers le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sans le provoquer –, a le sentiment que vous agissez en faisant de grands moulinets et des effets d’annonce, sans que les réalités soient traitées au niveau où elles devraient l’être.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Bien sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est ainsi que lorsqu’un article est adopté dans la loi EGALIM pour interdire l’importation de produits ne respectant pas les mêmes normes environnementales, sociales et sanitaires que les nôtres, vous êtes hors la loi EGALIM en signant les traités de libre-échange. Telle est la réalité : c’est pourquoi il ne faut ni le CETA – 
M. André Chassaigne.
 Comprehensive Economic and Trade Agreement 
 Mercado Común del Sur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 De la même façon, il n’est pas vrai que, comme vous le prétendez, la question de la construction des prix est réglée. Nous le voyons aujourd’hui : les agriculteurs, notamment les éleveurs, ne sont pas payés au juste prix. Les opérateurs sont toujours aux manettes !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mmes Valérie Rabault et Marie-Noëlle Battistel applaudissent également.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il faut une réponse du ministre de l’agriculture !
M. Ugo Bernalicis.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Nous pouvons nous entendre sur un grand nombre d’intentions – pas sur toutes : encore faut-il obtenir des résultats. Vous avez évoqué la question de l’augmentation du revenu des agriculteurs, lié à leur travail. Nous le savons tous, les agriculteurs souhaitent obtenir une revalorisation de leur revenu grâce à leur travail et non grâce à des subventions.
Nous essayons de l’obtenir en transformant la façon dont le prix est construit et en pesant de toute la force possible sur les grands consommateurs, les transformateurs, l’industrie, les acheteurs.
 Ça ne marche pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

M. Loïc Prud’homme.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Monsieur le président Chassaigne, vous avez invité le Gouvernement à prendre ses responsabilités : vous avez parfaitement raison. Nous le faisons. Je tiens toutefois à dire à l’ensemble des acteurs du monde agricole que chacun doit prendre ses responsabilités. Les dysfonctionnements au sein de plusieurs filières, que vous connaissez au plan régional, appellent des réponses qui ne sont pas seulement gouvernementales, mais qui sont également liées à leur organisation, donc aux acteurs économiques.
Vous avez enfin évoqué la question des accords de libre-échange, de l’ouverture du commerce international et du nécessaire respect des normes sanitaires, environnementales et sociales dans l’agriculture : je vous rejoins volontiers. Je suis en revanche en désaccord avec vous sur l’incompatibilité juridique que vous avez évoquée : elle n’est pas de mise.
C’est, en tout cas, ma conviction et celle d’une grande majorité de parlementaires, même si je pense que ce n’est pas la vôtre : veillons à ne jamais donner le sentiment que nous voudrions une agriculture française dont les seuls débouchés seraient le territoire national. L’agriculture française a besoin de débouchés internationaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Mais non !
Mme Danièle Obono.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Ce qui tue votre politique, monsieur le Premier ministre, c’est que vous pensez que la main invisible du marché règle les problèmes, alors qu’il y faut de la puissance publique ! Vous refusez de prendre vos responsabilités : c’est la raison pour laquelle, dans le domaine agricole comme dans d’autres, c’est un échec patent !
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, malgré les mesures que vous avez prises depuis 2017 et qui vont indéniablement dans le bon sens, un malaise important touche aujourd’hui le monde enseignant. La priorité du ministère reste l’enseignement du premier degré, là où sont acquises les compétences qui seront nécessaires aux élèves tout au long de leur scolarité, et qui leur permettront d’appréhender au mieux le second degré – au sein duquel le malaise est également important.
Mme Béatrice Descamps.
Je voudrais toutefois revenir sur la fonction de directeur d’école. En juillet dernier, nous avons adopté la loi pour une école de la confiance. Le directeur est un maillon essentiel dans ce lien de confiance qui, pour assurer la réussite des élèves, doit unir l’équipe pédagogique, les familles, les collectivités territoriales et les inspections de l’éducation nationale. Il a un rôle capital dans l’accueil des élèves en situation de handicap et le dialogue avec leurs familles. S’ils sont généralement passionnés par leur mission, force est de constater que le manque de directeurs a mis nombre d’écoles en difficulté lors de la rentrée scolaire.
En effet, la fonction des directeurs d’école n’est aujourd’hui pas reconnue : ils croulent sous le travail administratif, ils ont d’énormes responsabilités, ils sont en première ligne lorsque des difficultés apparaissent au sein de l’équipe éducative ; ils animent et impulsent des projets, tout en ayant, le plus souvent, une classe à charge. Ils font beaucoup, mais fait-on vraiment assez pour eux ?
Monsieur le ministre, vous avez émis l’espoir de pouvoir annoncer des mesures pour les directeurs d’école au retour des vacances de la Toussaint. Nous orientons-nous vers une reconnaissance à leur juste valeur des directeurs d’école ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Celles-ci peuvent être classées en deux catégories : d’une part, s’agissant de la gestion, la nécessité d’un quotidien mieux organisé. Pour cela, nous devons alléger les charges administratives qui pèsent sur les directeurs d’école. À cette fin, j’annoncerai prochainement une série de mesures, dont je discute actuellement avec les organisations syndicales. D’autre part, il s’agit d’aider davantage ces directeurs d’école, non seulement sur l’aspect administratif, mais également dans leurs relations quotidiennes avec l’ensemble des acteurs de l’école. C’est pourquoi, là aussi, nous travaillons avec les mairies, avec qui nous partageons cet enjeu structurel, à ce que des moyens humains supplémentaires puissent les aider.
Il existe un deuxième sujet : le statut des directeurs d’école. Peu de nos concitoyens savent qu’en réalité, il n’existe tout simplement pas. Il mériterait donc d’être précisé, mais les solutions à trouver ne font pas l’unanimité. D’où l’importance du dialogue social mené en ce moment-même avec les organisations syndicales, et qui permettra de savoir où nous pouvons aller s’agissant du statut de l’école primaire et du statut éventuel des directeurs d’école. Votre collègue Cécile Rilhac a beaucoup travaillé sur cette question, et ses conclusions, de même que vos interventions lors des débats sur le projet de loi pour une école de la confiance, nous aideront.
Il s’agit évidemment d’un sujet extrêmement important ; bien entendu, il ne se résoudra pas au lendemain des vacances de la Toussaint, mais nous devrions progresser au cours des prochaines semaines. Je suis relativement optimiste, car le diagnostic est partagé par tous les acteurs : pour aller dans le sens de la politique que nous souhaitons, celle d’un renforcement de l’école primaire en France, il est nécessaire de renforcer la fonction de directeur d’école.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, à qui je m’adresse en tant que président du groupe d’amitié parlementaire entre la France et le Chili. Nous savons tous que depuis quelques jours, une grande protestation populaire, légitime, visant à s’opposer une nouvelle fois à l’augmentation du prix du ticket de métro, a déclenché au Chili de multiples manifestations dans de nombreuses villes. Le président chilien, M. Sebastián Piñera, y a répondu de manière disproportionnée et insupportable, puisqu’il a fait appel à l’armée, qui a tiré sur les manifestants.
M. Alexis Corbière.
À l’heure où je vous parle, on déplore déjà onze morts, et 2 151 personnes ont été arrêtées. Le peuple chilien, finalement, ne proteste jamais que contre trente ans de politique libérale et les conséquences concrètes des mesures instaurées par le terrible dictateur Augusto Pinochet. L’eau a été privatisée, de même que la santé, l’éducation, et le système des retraites – car c’est également contre cela que le peuple chilien manifeste : mis en place par un homme nommé José Piñera, frère de l’actuel président chilien, le système de retraites par capitalisation, vendu aux fonds de pension, emporte des conséquences terribles.
Face à tout cela, nous devons affirmer notre sympathie pour le peuple chilien. Certes, nous ne pouvons pas nous mêler de la vie interne du pays. Toutefois, le Chili organisera, du 2 au 13 décembre 2019, la COP25 : monsieur le ministre des affaires étrangères, on ne peut pas parler écologie alors même qu’un gouvernement fait tirer sur son peuple !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Door.
 Pouvons-nous suspendre la participation de la France à cette COP, tant que le gouvernement chilien utilisera l’armée pour réprimer son peuple ? L’armée doit retourner dans les casernes et je vous demande, tant que ce n’est pas le cas, de suspendre la participation de notre pays à la COP25.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères

M. Alexis Corbière.
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous l’avez évoqué, le Chili traverse aujourd’hui une grave crise, parfois dramatique ; les autorités chiliennes – le président Piñera lui-même – ont annoncé, vendredi dernier, les réponses jugées adaptées à la situation politique et sécuritaire du Chili. Bien qu’elle regrette les violences intervenues, qui ont donné lieu à un bilan humain particulièrement lourd, la France n’a pas à commenter la nature de cette réponse, que chacun souhaite évidemment proportionnée et adaptée aux aspirations des citoyens chiliens.
Cela étant, je ne fais pas de lien entre cette crise et la participation de la France à la COP25. 

M. Alexis Corbière.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Tout à fait !
M. Bernard Deflesselles.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Bernard Deflesselles 
 Très bien !
M. Guy Teissier.
 Alors c’est comme ça ? Il n’y a rien à dire ?
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères.
M. Frédéric Petit.
M. Stéphane Bonnet, directeur du groupement d’intérêt public – GIP – Union retraite, a annoncé dans la presse la mise en œuvre opérationnelle de la mutualisation et de la dématérialisation des certificats de vie des retraités à l’étranger. Enfin ! Après des années de flou, de décisions prises mais pas encore appliquées, de mesures en cours de mise en œuvre depuis des années et même de voies de fait de certaines caisses de retraite, exigeant ces certificats sous menace de suspendre les versements – et ce même dans des pays dont les systèmes d’état civil communiquent entre eux –, cette annonce nous rend optimistes.
Je pense en particulier à la vieille dame de ma circonscription, contrainte d’effectuer trois heures de voiture, trois fois par an, simplement parce que les différentes caisses françaises ne communiquent pas entre elles.
Voici mes deux questions : tout d’abord, pourriez-vous nous indiquer si la liste complète et actualisée des autorités locales désormais compétentes pour la délivrance des certificats de vie est enfin accessible aux principaux intéressés ? Dans un courrier du 29 juillet dernier, le directeur de la caisse nationale d’assurance vieillesse, M. Renaud Villard, a en effet assuré aux parlementaires que la liste avait été établie avec succès, en lien avec le réseau consulaire.
Ensuite, avez-vous adressé aux postes consulaires des directives allant dans le sens d’un refus de délivrance des certificats à partir de maintenant ? Nous avons été surpris de constater, au 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Dans un souci de simplification des démarches des retraités relevant d’un régime de retraite français, la ministre des solidarités et de la santé et moi-même avons engagé un travail étroit visant à déterminer, pays par pays, les autorités locales compétentes. Dès lors qu’aucune solution alternative locale n’était possible, nos consulats ont évidemment conservé leurs compétences. La liste des autorités locales compétentes a été établie sur la base des informations remontées par nos consulats. Elle n’est pas publique dans son intégralité, mais chaque consulat a relayé sur son site les informations localement pertinentes. Par ailleurs, cette liste est évolutive, et pourra être complétée au gré de solutions qui apparaissent.
Notre approche se veut décentralisée et pragmatique : toute difficulté qui nous est signalée fait l’objet d’un échange avec la direction de la sécurité sociale, et, lorsque cela est nécessaire, le consulat continue à se substituer aux autorités locales. Cela présente l’avantage évident de permettre à nos compatriotes de faire établir un certificat de vie sans faire des centaines de kilomètres pour avoir accès à un guichet consulaire. De plus, les outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence permettront bientôt d’améliorer de façon très performante les difficultés que vous avez soulignées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’ai remarqué que la question relative au sport avait échauffé les esprits.
M. le président.
J’en profite pour féliciter, en votre nom à tous, M. Fabien Di Filippo, député de la quatrième circonscription de la Moselle. Grâce aux très bons résultats qu’il a obtenus, il est désormais vice-champion national de cyclisme des élus.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir, GDR et LT. « Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 (n
M. le président.


 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Les députés du groupe MODEM se félicitent que cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 repose sur deux priorités absolues à leurs yeux : la justice fiscale et sociale ; la transition écologique.
M. Jean-Noël Barrot.
Le souci de justice fiscale se traduit par la baisse historique – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu, qui représente un gain moyen d’environ 300 euros pour 17 millions de foyers fiscaux. Cette baisse se double d’une amélioration du barème de l’impôt sur le revenu et du système de la décote, qui va rendre l’entrée dans l’impôt moins dissuasive pour ceux qui prennent un travail. C’est une très bonne chose.
Le souci de justice fiscale se traduit aussi par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation. Au terme de ces trois années, 24 millions de foyers fiscaux vont bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat d’environ 700 euros.
Enfin, ce projet de loi de finances accentue la lutte contre la fraude à la TVA par l’établissement d’une liste noire des plateformes non coopératives et une responsabilisation accrue de ces plateformes.
La priorité donnée à la transition écologique se lit dans la suppression de la niche sur le gazole non routier, dit GNR.
 Les entreprises sont heureuses !
M. Pierre Cordier.
 Cette suppression a été décidée en concertation avec les acteurs. Nous avons pu discuter longuement des mesures de compensation prévues pour atténuer l’effet économique de cette suppression pour les secteurs concernés.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous souhaitons procéder de la même manière, c’est-à-dire en associant pleinement les acteurs et les secteurs concernés, lorsque nous aurons à traiter des dispositifs dérogatoires anti-écologiques.
Quant à la conversion du crédit d’impôt pour la transition écologique – CITE – en prime, elle va bénéficier en priorité aux ménages modestes et elle va leur permettre de s’équiper, l’isolation thermique des bâtiments étant l’un des instruments majeurs de la lutte contre le dérèglement climatique.
Au cours de ces deux semaines de débats, le Gouvernement a su écouter les groupes de la majorité et ceux de l’opposition pour faire avancer le texte. Le Gouvernement a notamment tenu compte des inquiétudes soulevées par la mesure concernant les chambres d’agriculture.
À cet égard, je salue le travail de notre collègue Nicolas Turquois…
 Et celui de Fabrice Brun !
M. Pierre Cordier.
 Oui, Fabrice Brun a également travaillé sur ce sujet…
M. Jean-Noël Barrot.
 Très bien, monsieur Barrot !
M. Pierre Cordier.
 …mais les groupes de la majorité s’en sont pleinement saisis et même bien avant le début de l’examen du texte en commission.
M. Jean-Noël Barrot.
 Ce n’est pas vrai, cela !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous nous réjouissons tous de l’évolution de la position du Gouvernement en la matière, lors de la discussion parlementaire.
M. Jean-Noël Barrot.
Deuxième sujet : les finances des collectivités locales. Un amendement du rapporteur général sur la revalorisation des bases a, lui aussi, fait l’objet d’un consensus assez large sur tous les bancs. C’est une bonne chose.
Enfin, nous avons adopté hier un amendement sur la suppression du bornage dans le temps du crédit d’impôt famille – CIF – qui permet aux entreprises de réserver des places de crèche et de développer l’offre de crèches dans notre pays. Cette décision est aussi le résultat d’une discussion fructueuse avec les groupes de la majorité et de l’opposition.
L’Assemblée a aussi donné raison aux députés du groupe MODEM sur des sujets qui leur tenaient à cœur : le soutien aux entreprises artisanales et aux PME ; le soutien à l’économie non marchande et non lucrative ; le renforcement de la justice fiscale.
En matière de soutien aux entreprises artisanales et aux PME, il a été décidé une prorogation du taux de 25 % de l’IR-PME qui permet de soutenir le développement des PME. Un autre amendement du groupe MODEM va permettre l’élaboration d’un rapport sur l’inégalité entre le commerce en ligne et le commerce physique devant la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM.
L’adoption d’un amendement de Sarah El Haïry va permettre d’exonérer de TVA les soins dispensés par les pharmaciens, les mettant ainsi sur un pied d’égalité avec les autres praticiens de santé.
Celle d’un amendement de Jean-Paul Mattei étend l’éligibilité au fonds de compensation pour la TVA – FCTVA – des dépenses d’entretien des réseaux des collectivités. C’est l’une des mesures de compensation à la suppression de la niche GNR.
Enfin, l’adoption d’un amendement de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon va permettre de renforcer le financement de la trufficulture, un secteur d’activité stratégique pour notre pays.
J’en viens au renforcement ou soutien à l’économie non marchande et non lucrative. L’adoption d’un autre amendement de Sarah El Haïry va permettre de relever le seuil maximal de recettes d’exploitation des activités lucratives afin de tenir compte de l’inflation pour les organismes à but non lucratif.
Le relèvement du financement de la Société nationale de sauvetage en mer, la SNSM, a été obtenu de haute lutte par Jimmy Pahun…
 Et par le président Ferrand !
M. Jimmy Pahun.
 …en lien évidemment avec les députés de la Bretagne, en particulier le président de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Noël Barrot.
Dernier sujet : le renforcement de la justice fiscale. Notons tout d’abord l’amendement de Jean-Paul Mattei et d’Éric Coquerel, co-rapporteurs d’une mission d’information sur l’impôt universel. L’adoption de cet amendement conduit à baisser le seuil de chiffre d’affaires obligeant les dirigeants d’entreprises françaises à se domicilier en France. Cette mesure fait suite à un engagement du Président de la République.
L’adoption d’un autre amendement va mettre fin au régime fiscal trop avantageux de certains contrats d’assurance vie souscrits il y a plus de trente ans.
Dans ce contexte, les membres de notre groupe ont toutes les raisons de se satisfaire de cette première lecture du projet de loi de finances.
À titre personnel, je me réjouis des progrès accomplis en matière d’évaluation de nos décisions en amont du vote. En matière d’impôt sur le revenu, un simulateur fiscal, LexImpact, nous a permis de calibrer nos amendements. Dans le domaine de la transition écologique, les premiers pas de la budgétisation verte, dite
 green budgeting
Le Gouvernement a aussi fait des efforts pour afficher une planification de son programme d’évaluation, ce qui est également une bonne chose.
Merci, monsieur le rapporteur général, d’avoir conduit admirablement nos travaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe MODEM votera évidemment pour cette première partie du projet de loi de finances et vous invite à faire de même.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Après une semaine dans l’hémicycle et la discussion de 2 337 amendements, nous avons achevé ce matin, à 3 heures 25, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Comme nous l’avions exposé lors de la motion de rejet préalable et de la discussion générale, les députés du groupe Socialistes et apparentés s’opposent aux orientations retenues dans le projet de budget : nous voterons donc contre la première partie du PLF.
Mme Christine Pires Beaune.
Ce vote est cohérent avec notre avis sur les deux précédents budgets, que nous avions déjà combattus. Nous dénoncions l’injustice de vos choix budgétaires et fiscaux. Les gilets jaunes vous l’ont rappelé dans la rue. L’INSEE l’a confirmé il y a quelques jours.
Les inégalités et le taux de pauvreté ont augmenté en 2018, dans une proportion jamais vue depuis 2010 ! L’INSEE évoque deux explications : la hausse des revenus financiers pour certains et la baisse des allocations logement pour d’autres. J’imagine que ces sujets vous rappellent des souvenirs.
Nous voterons donc contre le PLF 2020. Nous appelions à un budget pour plus de justice et moins de carbone. Le compte n’y est pas et nos désaccords sont nombreux et structurants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Je veux rappeler les principaux. Tout d’abord, nous nous opposons à la sous-revalorisation de certaines aides et prestations sociales.
 Et à la baisse des impôts !
M. Jean-Michel Jacques.
 Ce sont 400 millions d’euros qui sont économisés sur le dos des plus modestes, dont je rappelle qu’ils ne bénéficieront pas de la baisse d’impôt sur le revenu, puisqu’ils n’en paient pas !
Mme Christine Pires Beaune.
 Exactement !
M. Dominique Potier.
 Nous nous opposons également à la non-compensation par l’État des pertes de recettes de la sécurité sociale décidée par le Gouvernement. Cette décision devrait conduire à un déficit supérieur à 5 milliards d’euros en 2019, alors que l’on escomptait un léger excédent il y a un an à peine et sur un retour durable à l’équilibre après dix-huit ans de déficit. En déséquilibrant les comptes de la sécurité sociale, le Gouvernement aura beau jeu ensuite de lui demander des économies. Qui en subira les conséquences ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Les pauvres !
M. Dominique Potier.
 Ce sont les malades, les personnes âgées, les personnels des EHPAD, les services des urgences et l’hôpital en général.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous nous opposons au manque d’ambition en matière de transition écologique. Vous vous présentez comme des réformateurs soucieux d’écologie. Vous nous promettez un budget vert. Mais pensez-vous sérieusement qu’il suffira de réduire le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le gazole consommé par les poids lourds ou transformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, CITE, en prime pour une partie des Français ? Dans le même temps, l’Allemagne va investir 100 milliards d’euros en dix ans sur le même sujet.
Nous nous opposons enfin à une réforme de la fiscalité locale mal préparée et insuffisamment concertée, qui n’a qu’une visée électoraliste. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, seront-ils compensés à l’euro près ? Non, car les taux retenus seront ceux de 2017, ce qui pénalise ceux qui n’ont eu d’autre choix que d’augmenter leurs impôts en 2018 ou 2019. Non encore, car vous modifiez en cours de jeu les règles de revalorisation des bases de la taxe d’habitation.
Les perspectives financières des départements sont-elles assurées ? Non, car le dynamisme de la taxe foncière sur les propriétés bâties était supérieur à celui de la TVA. Non encore, car leur autonomie fiscale va quasiment disparaître.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 Au sujet des collectivités encore, comment ne pas évoquer vos tours de passe-passe ? La hausse de la dotation solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale aux communes sera payée par d’autres communes. Il est question de 180 millions d’euros. Certains concours financiers, appelés variables d’ajustement, seront ponctionnés de 122 millions d’euros afin de financer les promesses du Gouvernement, comme les dispositifs du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Mme Christine Pires Beaune.
Pour finir, je souhaite aborder un point qui tient à cœur au groupe socialiste. L’année dernière, lors de la même explication de vote, je saluais la qualité des débats. Cette année, je n’ai pas envie de le faire.
Sur la première partie, nous avons déposé 113 amendements, dont 103 du groupe socialiste. Nous avons veillé à ne pas noyer les débats par la multiplication d’amendements identiques ou contradictoires, ou bien issus de lobbies divers et variés, dans le seul but d’améliorer nos statistiques ou d’agir de façon démagogique. Nous nous sommes efforcés de proposer des dispositifs qui, pour reprendre l’expression consacrée, « tournent » et soient gagés. Je pense par exemple à notre amendement transformant la réduction d’impôt dite EHPAD en crédit d’impôt, afin de limiter le reste à charge des personnes âgées dépendantes les plus modestes.
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 Vous nous avez absolument tout refusé. Si vous voulez que votre seule opposition soit l’extrême droite, continuez ainsi ; vous vous en mordrez les doigts.
Mme Christine Pires Beaune.
 (« Bravo !» et applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Nous voici, à l’issue de cette semaine d’examen, à l’heure des explications de vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Je souhaite d’abord remercier le rapporteur général et chacun des ministres venus au banc pendant cette semaine de débats pour leur ouverture. Nous sommes satisfaits que la représentation nationale ait pu participer à la coconstruction de ce projet de loi de finances. En discussion générale, je vous indiquais que le groupe UDI, Agir et indépendants abordait positivement ce projet de budget. Les débats nous ont confirmé notre satisfaction sur un certain nombre de points.
Mme Lise Magnier.
Il s’agit tout d’abord de la baisse de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu et du moratoire adopté sur la fiscalité des Français de l’étranger. Nous sommes également satisfaits de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés – trajectoire qui doit être tenue d’ici la fin du quinquennat. Enfin, la clarification fiscale s’est traduite par la suppression de petites taxes et de petites niches fiscales ; notre groupe a également pu y participer.
Nous sommes également satisfaits de plusieurs avancées obtenues par voie d’amendement, telles que la préservation du financement de l’Institut national de l’origine et de la qualité, INAO, l’extension du taux de TVA réduit à la construction des foyers de jeunes travailleurs ou encore la suppression du prélèvement sur les ressources des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, en faveur de France Télécom, qui n’avait plus de sens.
Enfin, nous sommes satisfaits du maintien du crédit impôt famille actuel et soutenons la proposition faite par le Gouvernement d’évaluer sa pertinence et son efficacité, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Il y a une semaine, en discussion générale, je vous indiquais également les points de ce projet de loi de finances qui soulevaient des interrogations au sein de notre groupe.
Le premier point concerne la suppression progressive de l’avantage fiscal sur le gazole non routier. Si l’on peut comprendre l’objectif de supprimer les niches fiscales défavorables à l’environnement – c’en est une –, le dispositif de suramortissement en accompagnement de la transition semble fragile pour les secteurs dans lesquels aucun engin de substitution n’existe à l’heure actuelle. Quant aux secteurs soumis à une forte concurrence européenne, ils se trouvent fragilisés par cette augmentation de la pression fiscale. À ce jour, nous ne sommes donc pas totalement rassurés sur ce point.
Nos interrogations demeurent également au sujet du crédit d’impôt pour la transition énergétique : la stratégie globale reste trop peu lisible.
Évidemment, nous reconnaissons la volonté du Gouvernement de concevoir un mécanisme mieux ciblé en transformant le crédit d’impôt en prime, mais nous estimons que le sujet mérite de poursuivre les réflexions pour obtenir de meilleurs résultats et mieux accompagner l’ensemble des Français dans la rénovation de leurs logements.
 C’est ce que nous faisons !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Conformément à notre vision d’une fiscalité écologique incitative, nous restons convaincus du bien-fondé de notre proposition d’une taxe incitative à l’incorporation de plastique recyclé dans les emballages plastiques, notamment à l’heure où l’Union européenne réfléchit à une taxation punitive des États membres ne recyclant pas suffisamment les plastiques.
Mme Lise Magnier.
Le combat gagné pour préserver les moyens des chambres d’agriculture est essentiel pour permettre l’accompagnement de nos agriculteurs dans les évolutions de leur métier. Nous considérons que l’agriculture constitue bien la solution des transitions écologique, économique et alimentaire qui s’ouvrent devant nous.
Ma collègue Patricia Lemoine a également formulé nos interrogations sur la réforme de la fiscalité locale. Compte tenu de l’ampleur de cette réforme et des potentielles conséquences pour nos territoires, qui ne sont pas encore clairement définies à ce jour, nous réaffirmons la nécessité d’une clause de revoyure annuelle comme nous vous l’avons proposé lors de l’examen.
Toutes les questions soulevées n’ont pas encore obtenu de réponse. Les semaines à venir seront à cet égard primordiales. 
Concernant les ressources de nos communes, nous ne comprenons pas non plus le silence de ce texte sur la compensation de la scolarisation obligatoire à trois ans pour tous les enfants de France. Vous faites toujours porter 100 millions d’euros de trésorerie à nos communes ! Sur ce point aussi, des réponses doivent être apportées rapidement.
Enfin, je regrette personnellement la seconde délibération sur l’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud – nuage informatique. Il nous faudra nécessairement approfondir ce sujet.
Même si les questions restent nombreuses, dans l’attente de la nouvelle lecture et des apports de la navette, notre Groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement pour cette première partie du projet de loi de finances pour 2020.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Lors de l’annonce de votre projet de loi de finances, les éléments de langage, répétés à l’envi par les membres du Gouvernement, évoquaient pour 2020 un budget plus juste grâce à d’importantes baisses d’impôt – impôt sur le revenu et suppression de la taxe d’habitation –, un budget qui serait gage d’une meilleure gestion des finances publiques grâce à un déficit en apparence contenu, et enfin un budget plus vert, marquant le tournant écologique du quinquennat. À l’issue de nos travaux, ce vernis est cependant sérieusement écaillé. Qu’en est-il en réalité ?
M. François Pupponi.
Vous nous annonciez une baisse d’impôt sur le revenu qui profiterait aux classes moyennes – une mesure de justice sociale, en somme. En réalité, cette baisse profitera à la classe moyenne supérieure. En effet, moins de quatre ménages sur dix payent l’impôt sur le revenu. Les déciles les plus aisés étant concernés, les autres ne profiteront pas de cette mesure.
Par ailleurs, le coût annoncé pour l’État s’élève à 5 milliards d’euros en 2020, mais il importe de corriger ce montant en intégrant notamment deux facteurs. Le premier tient à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Cette réforme impose des revenus plus récents et donc globalement plus élevés ; mécaniquement, le produit de l’impôt augmente.
Le second facteur tient à l’indexation du barème. Au final, le Gouvernement annonce aux ménages un cadeau de 5 milliards d’euros, mais je vous invite à observer les chiffres suivants : en 2018, l’impôt sur le revenu rapportait 73 milliards d’euros ; ce sera 75,5 milliards d’euros en 2020. Ce sont donc 2,5 milliards d’euros supplémentaires qui seront prélevés aux Français en deux ans.
Je souhaite aussi évoquer la suppression totale de la taxe d’habitation – autre totem. Elle procède de la même logique. L’annonce de sa suppression pour les 20 % de Français les plus aisés coûtera 7 milliards d’euros. A contrario, les Français les plus modestes, qui ne paient pas de taxe d’habitation ou bénéficient d’un plafonnement de la taxe à 3,44 % de leur revenu, ne verront pas ou peu d’amélioration de leur pouvoir d’achat. Votre politique est donc mal calibrée, mal ciblée – à moins qu’elle ne cible à dessein une clientèle électorale précise. Nos compatriotes les plus modestes sont quant à eux les oubliés de ce budget.
À défaut d’être juste socialement, la réforme de la fiscalité locale renforce-t-elle la démocratie de proximité ? Non, bien au contraire : en supprimant la taxe d’habitation, certes non exempte de faiblesses, vous cassez le lien entre les citoyens et la décision publique locale tout en rabotant l’autonomie fiscale et financière des collectivités.
Le groupe Libertés et territoires avait présenté des contre-propositions. Nous estimons qu’une fiscalité locale moderne doit s’attacher à mettre en adéquation les compétences et les financements, dans une logique de responsabilisation des élus locaux et de renforcement de l’exercice démocratique. Donner aux élus locaux des leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une République pleinement décentralisée. Nous regrettons que ce ne soit pas votre choix.
J’en viens à la gestion des finances publiques. Vous vous réjouissez d’une prévision de déficit public pour 2020 à 2,2 % du PIB. Votre enthousiasme mérite d’être tempéré, d’une part parce qu’il s’agit du double de la moyenne de la zone euro, d’autre part parce qu’il s’agit du plus faible redressement des finances publiques depuis longtemps.
Le Haut Conseil des finances publiques nous invitait à réduire le déficit structurel de 0,5 point de PIB par an. Avec ce projet de loi de finances, nous aurons péniblement réalisé, en trois ans, une réduction de 0,2 point. La trajectoire de la loi de programmation des finances publiques n’est plus qu’un rêve lointain ! En ne réduisant pas le déficit, vous prenez un risque pour l’avenir, d’autant plus important que nous savons les nuages qui s’amoncellent sur la conjoncture économique mondiale.
Enfin, où en est le virage écologique ? L’avenir est aussi marqué par les menaces qui résultent du changement climatique et de la disparition de la biodiversité. Le contraste entre le nécessaire virage vert et le manque d’ambition écologique du projet de budget est éloquent. À quand un véritable plan d’investissement pour en finir avec nos passoires thermiques ? La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime permettra certes un accompagnement renforcé des ménages les plus modestes, mais l’enveloppe allouée ne permettra jamais d’atteindre les objectifs de rénovation des bâtiments.
Vous l’aurez donc compris, le groupe Libertés et territoires, dans sa grande majorité, estime que ce texte issu de nos travaux n’est ni suffisamment juste, ni suffisamment vert, ni suffisamment vertueux, et votera contre la première partie de ce projet de loi de finances pour 2020.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) 
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord revenir sur la farce parlementaire d’hier soir : M. le ministre Darmanin, ne supportant pas le résultat d’un scrutin, a décidé de balayer d’un revers de main le vote de la représentation nationale en imposant une seconde délibération à trois heures trente du matin – et tout cela pour un vote collectif décidant d’attribuer une obole à l’Agence nationale du sport.
Mme Sabine Rubin.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Même sort pour notre amendement sur le fonds Barnier : adopté à l’unanimité en commission des finances, il a été rejeté en séance à deux heures du matin.
Mme Sabine Rubin.
Nous l’avons bien compris, chers collègues : la loi ne se fait plus dans cet hémicycle. Mais, à défaut de la faire, je ne me priverai pas de la commenter.
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Cet été, M. Bruno Le Maire déclarait au micro de France Inter : « Un capitalisme qui conduit à l’accroissement des inégalités et à l’épuisement des ressources de la planète ne mène nulle part. » C’est pourtant ce en quoi consiste, cette année encore, votre projet de loi de finances : sourds aux mobilisations de nos concitoyens pour plus de justice sociale, pour des services publics de qualité et en faveur du climat, vous vous entêtez dans une logique budgétaire austéritaire et, de surcroît, toujours injuste et climaticide.
L’opportunité que représentent les taux bas aurait cependant permis non seulement d’investir massivement pour réagir à l’urgence climatique et relancer une économie utile, mais aussi de réduire la dette à moyen terme. Alors pourquoi agiter encore, comme un chiffon rouge, une dette d’ailleurs aggravée par vos réductions d’impôts, donc de recettes ? Pourquoi ne pas avoir suivi la voie de l’emprunt, conseillée par des économistes libéraux ?
Est-ce en raison d’une foi aveugle dans un libéralisme radicalisé ? Probablement. D’ailleurs, votre mantra ne se limite même plus à la baisse des dépenses publiques, mais s’étend à celle des recettes, ce qui signe la fin de l’État régulateur et juste au profit d’un État à la solde des intérêts privés.
Comment comprendre, sinon, votre relance du pouvoir d’achat par des réductions d’impôt sur le revenu, plutôt que par des hausses de salaire, comme le permettrait pourtant la nouvelle inflation des dividendes au premier semestre 2019 ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Elle a raison !
Mme Caroline Fiat.
 Comment comprendre vos nouveaux cadeaux aux entreprises sous la forme d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés qui pèsera 30 milliards d’euros sur la durée du quinquennat, quand vous luttez si timidement contre la fraude fiscale ?
Mme Sabine Rubin.
Comment interpréter le fait que vous ne touchiez qu’à la marge aux niches fiscales, qui coûtent chaque année 100 milliards, et que vous alliez jusqu’à préserver les niches anti-écologiques comme celles applicables au kérosène aérien ou aux transports routiers, qui coûtent 11 milliards, alors qu’il manque 18 milliards d’investissements favorables au climat ?
Ces coupes claires dans les recettes de l’État, ce sont bien évidemment les plus modestes – voire les plus pauvres, dont le nombre augmente de 0,6 % – qui en supporteront les conséquences : moins de services publics et de nouvelles baisses de prestations sociales. Sans parler des fonctionnaires, déjà sous-payés et au bord de la rupture. Pendant ce temps, les 20 % les plus riches se voient offrir la perspective d’une suppression de la taxe d’habitation, pour 8 milliards d’euros, dont la compensation pour les collectivités territoriales reste éminemment incertaine à moyen et à long terme.
Injustes socialement et écologiquement irresponsables, ces coupes sont, de surcroît, un non-sens économique. C’est vous-même, monsieur le ministre, qui l’avouez, en prévoyant une moindre croissance alors que la demande extérieure va augmenter ; vous-même encore qui anticipez la diminution de la croissance des investissements des entreprises. Mais tout cela est bien logique : ce ne sont pas les plus riches qui vont relancer la consommation, préférant accroître leur épargne ; sans parler du ruissellement que l’on attend toujours… comme Godot !
Pourtant, des solutions réalistes et équilibrées existent.
Instaurer quatorze tranches du barème de l’impôt sur le revenu, par exemple, assurerait une progressivité plus douce et plus juste, et rapporterait 10 milliards d’euros.
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits de première nécessité et la relever s’agissant des produits de luxe permettrait de mieux répartir cet impôt des plus injustes.
Enfin, renforcer la fiscalité environnementale équivaudrait à mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur de manière véritablement incitative.
Mais, à votre habitude, vous avez écarté ces propositions avec désinvolture, voire avec mépris, nous renvoyant ici à la Constitution, là à des directives européennes douteuses, là encore au prétexte de la concurrence.
Pour toutes ces raisons, le groupe de La France insoumise ne votera pas ce projet de loi de finances, qui ne mène bel et bien nulle part.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
 Nous, membres de la Gauche démocrate et républicaine, pourrions reprendre nos interventions des dernières années à quelques mots ou quelques chiffres près, tant le présent projet de loi de finances ressemble à ceux qui l’ont précédé. Il faut donc bien toute l’habilité d’une communication ad hoc pour tenter de nous faire croire à un changement de cap en parlant d’un acte II du quinquennat. Nous évoquerons plutôt l’acte III du président des riches,…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Des très riches !
M. Éric Straumann.
 …puisque rien n’est remis en cause de ce qui avait été concédé à ces derniers dans les deux précédents budgets.
M. Jean-Paul Dufrègne.
En fait, vous servez un système plutôt qu’un projet. Votre fil rouge reste le même : diminuer la dépense publique pour réduire les impôts. Cela revient en boucle dans tous vos discours : « On paie trop d’impôts en France. » Dit comme ça, ça ne mange pas de pain, et il est toujours populaire d’annoncer des baisses d’impôt.
Interviewé récemment à la radio, Alain Souchon disait que, pour lui, la politique devait faire en sorte que ceux qui ont beaucoup donnent un peu aux autres. Or c’est l’inverse qui se produit : ceux qui ont peu – et ils sont nombreux – donnent tous un petit quelque chose pour que ceux qui ont beaucoup puissent avoir plus encore ; un peu d’aide personnalisée au logement, un peu d’allocation chômage, un peu de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, un peu de services publics, et j’en passe.
Que l’on ne s’y méprenne pas : nous sommes favorables aux baisses d’impôt pour les classes moyennes ou populaires. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement proposant un barème plus progressif de l’imposition sur le revenu : les baisses seraient compensées par la hausse de l’impôt pour les plus aisés. 
(Brouhaha.)
C’est essentiel pour soutenir le pouvoir d’achat de celles et ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu et qui représentent plus de la moitié des contribuables. Je n’ai pas dit qu’ils ne payaient pas d’impôts, seulement qu’ils ne payaient pas l’impôt sur le revenu : car ils n’échappent pas à l’impôt le plus injuste qui soit – je pense bien sûr à la TVA, dont nous pourrions légèrement diminuer le taux pour les produits de première nécessité,…
 (Brouhaha.)
 Un instant, s’il vous plaît. Mes chers collègues, je vous demande d’écouter M. Dufrègne…
M. le président.
 Arrête de parler, Jean-Paul ! Personne n’écoute, nom de Dieu !
M. Hubert Wulfranc.
 Je m’en occupe, monsieur Wulfranc.
M. le président.
 C’est effectivement fort désagréable, monsieur le président.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Oui, c’est très désagréable ! Je le dis chaque fois : on écoute les explications de vote et on s’installe à sa place discrètement et sans bavardage !
M. le président.
Reprenez, mon cher collègue.
 J’allais dire que la réduction du taux de TVA sur les produits de première nécessité était l’une de nos propositions et que vous l’avez bien entendu rejetée sans ménagement. Les petits attendront… comme toujours.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Quoi que vous en disiez, l’injustice fiscale qui avait été à l’origine des mouvements sociaux de l’an dernier ne s’est en rien amoindrie, au contraire ! Les riches ne l’ont jamais été à ce point. Et la colère sociale n’est pas retombée : elle est simplement rentrée, mais toujours prête à ressortir, peut-être encore plus forte.
Avec la fin annoncée, pour tous, de la taxe d’habitation, le transfert de la part du foncier bâti des départements aux communes et l’affectation d’une fraction de TVA aux départements, le projet de loi de finances bouscule aussi les équilibres financiers des collectivités locales.
L’inquiétude est grande au sein des collectivités concernées : leur perte d’autonomie financière s’aggrave, et les premières projections montrent que, dans un certain nombre de cas, le compte n’y est pas. Bien sûr, « la compensation se fera à l’euro près », dites-vous ; mais chat échaudé craint l’eau froide !
En tout cas, comme le dit mon collègue Fabien Roussel, grâce à cette mesure, Bernard Arnault ne paiera plus de taxe d’habitation.
 (Approbation sur les bancs du groupe GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Un peu de silence !
M. le président.
 La mesure accentue le caractère totalement inégalitaire de la taxe d’habitation, un impôt qu’il fallait réformer, mais non supprimer.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Voici la troisième et dernière raison pour laquelle les députés communistes et de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre la première partie du projet de loi de finances.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Faire les poches des Français qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, rançonner les petites entreprises de travaux publics,…
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 …culpabiliser les habitants des territoires ruraux est bien plus simple que de prendre véritablement la mesure des enjeux du réchauffement climatique…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 …et de ses conséquences désastreuses pour notre planète et pour l’avenir des générations futures. Monsieur le président, j’ai été perturbé à plusieurs reprises, je termine !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.
 Par la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, en baisse de charges sans contrepartie, et, désormais, par la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés pour les grosses entreprises, toujours sans contrepartie, vous faites la démonstration de votre incapacité à rompre avec un système libéral incompatible avec la transition écologique. Alors qu’il faudrait un véritable choc en matière d’isolation thermique, vous réduisez les crédits affectés à ce programme ! Ce simple exemple suffit à illustrer le double langage que vous pratiquez dans ce domaine ; c’est un aveu de votre impuissance à entraîner nos concitoyens vers un projet partagé et consenti.
M. Jean-Paul Dufrègne.
À la carotte, vous préférez le bâton !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Fabien Roussel.
 Cela fait six minutes que vous parlez !
M. Erwan Balanant.
 Vous préférez la punition pour ceux qui ne vous ont rien fait : ne doutons pas qu’ils sauront s’en souvenir !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je commencerai par rendre hommage au sérieux dont nous avons fait preuve pendant nos travaux : au sérieux budgétaire que nous continuons de montrer,…
Mme Émilie Cariou.
 Et la sincérité, alors ?
M. Éric Straumann.
 …bien que le texte inclue de substantielles mesures de redistribution ; au sérieux avec lequel nous mettons notre politique au service de la justice fiscale.
Mme Émilie Cariou.
Au cours de nos longues heures de débat en commission, puis dans l’hémicycle, nous avons examiné plus de 2 000 amendements qui ont abondamment nourri nos oppositions. De ce volumineux débat, nous avons pu, au sein de la majorité, faire émerger nos lignes de force, toujours favorables à l’activité économique et aux emplois qu’elle produit, pour plus de solidarité.
En effet, nous tenons nos engagements à baisser les charges et les prélèvements obligatoires pour nos entreprises. Nous sommes mêmes allés plus loin, en poursuivant le toilettage de notre système fiscal par la suppression de ce que l’on appelle les petites taxes et qui pèsent souvent sur le compte d’exploitation.
Mais nous avons aussi introduit, avec détermination, plus de justice fiscale dans notre pays.
Cette justice fiscale bénéficie d’abord aux particuliers, grâce aux 5 milliards d’euros rendus aux classes moyennes. Rien n’est jamais suffisant, mes chers collègues ; mais cette mesure a été coconstruite avec le groupe majoritaire, en particulier, qui l’a fait émerger du moment participatif qu’a représenté le grand débat national.

Mme Danièle Obono.
 Les Français verront dès le mois de janvier sur leur fiche de paie, grâce à la baisse de leur impôt sur le revenu, le résultat de cette œuvre commune au Parlement et au Gouvernement.
Mme Émilie Cariou.
Je rappelle en outre que les ménages disposant des revenus les plus modestes, qui ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu, continuent de bénéficier de l’augmentation de la prime d’activité, de la défiscalisation des heures supplémentaires et, sous certaines conditions, de la prime défiscalisée dans certaines conditions.
Il ne s’agit donc absolument pas de redistribuer aux plus riches, comme je l’ai entendu dire à longueur de débats : notre budget s’adresse aussi bien aux personnes dont les revenus sont modestes qu’aux classes moyennes.
La suppression de la taxe d’habitation, à laquelle nous nous étions engagés, contribue à la même dynamique.
C’est également aux entreprises que le projet de loi de finances assure plus de justice fiscale.
Nous instaurons ainsi, avec l’Union européenne, de nouvelles mesures luttant contre les mécanismes d’optimisation fiscale. Le texte comporte à cet égard des mesures de transposition essentielles pour assainir l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Or voilà précisément ce que nous souhaitons faire : réduire le taux de l’impôt sur les sociétés et mettre fin au mitage de son assiette.
Je pense aussi à la mesure sur les titres hybrides ou à la transposition de directives relatives à la TVA, qui vont permettre de lutter efficacement contre la fraude, notamment dans le e-commerce.
Par ces dispositions, nous aidons également nos entreprises à combattre la concurrence déloyale à laquelle il leur fallait jusqu’à présent faire face. Je regrette qu’elles soient si peu commentées au profit d’autres débats stériles !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
C’est enfin aux territoires que le présent projet de loi de finances garantit la justice fiscale. Ces acquis sont à porter au crédit de notre groupe, notamment de notre rapporteur général, Joël Giraud
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements)

M. Éric Straumann.
 En effet, leurs ressources sont préservées grâce à l’amendement que nous avons adopté concernant le taux de revalorisation des valeurs locatives pour le calcul de la taxe d’habitation.
Mme Émilie Cariou.
C’est également parce que nous sommes à l’écoute des territoires que nous avons travaillé avec les chambres d’agriculture afin d’accentuer leur rôle d’acteurs de la transition écologique en pérennisant leurs ressources. Je remercie à ce sujet Marie-Christine Verdier-Jouclas et Hervé Pellois, qui se sont résolument engagés dans la réforme des chambres d’agriculture et pour soutenir notre agriculture dans tous les territoires.
Enfin, nous progressons sur la fiscalité environnementale, avec la sortie du GNR, assortie de mesures d’accompagnement absolument nécessaires et dont nous suivrons la mise en œuvre, mais aussi la réorientation du CITE, avec de nécessaires assouplissements que nous avons soutenus par voie d’amendement. La future prime sera plus ouverte et orientée vers les ménages les plus modestes.
Ce projet de loi est aussi marqué par son sérieux budgétaire : un déficit budgétaire de 2,2 %, le plus bas depuis vingt ans, je tiens à le souligner, qui s’inscrit dans une trajectoire évidemment revue suite aux mesures de rattrapage économique et territorial que notre majorité assume depuis la fin 2018.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera sans hésiter et avec fierté cette première partie du projet de loi de finances pour 2020 !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 En préambule, je tiens à saluer tout particulièrement M. le rapporteur général pour son dernier budget. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT, LaREM, MODEM et SOC.)
Le budget est l’expression de la vision politique d’un gouvernement ; il trace un sillon ; il dessine une ambition pour le pays. Mais dans le cas de ce gouvernement, la vision paraît bien floue…
 C’est dommage !
M. Boris Vallaud.
 …et le sillon tortueux, tant ses budgets sont illisibles et contradictoires. En début de législature, votre gouvernement et votre majorité avaient commencé par augmenter massivement les prélèvements obligatoires : souvenez-vous de la hausse brutale de la CSG pour les 8 millions de retraités, de la hausse sans précédent des taxes sur les carburants, de la sous-indexation des pensions de retraite !
Mme Véronique Louwagie.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Toutes ces mesures injustes, nous n’avons eu de cesse de les combattre sur les bancs des Républicains. Deux ans et demi plus tard, le Gouvernement, pressé par la contestation populaire, nous écoute enfin et fait marche arrière… tout en revenant sur la grande majorité de toutes les mesures qu’il avait défendues bec et ongles jusque-là. De même, il accepte enfin la baisse de l’impôt sur le revenu, baisse que nous réclamons depuis deux ans et que vous aviez pourtant, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, rejetée sèchement par trois fois, à savoir dans le PLF 2017, dans le PLF 2018 et à l’occasion de l’examen d’une de nos propositions de loi. Ces mesures de baisse d’impôts sont évidemment bienvenues et nécessaires après deux ans de matraquage fiscal.
Mme Véronique Louwagie.
 Vous ne l’aviez jamais fait !
M. Bruno Millienne.
 Néanmoins, nous aurions tort de nous réjouir car, à y regarder de plus près, ces soi-disant cadeaux fiscaux préparent des lendemains qui déchantent. En effet, le Gouvernement renonce, hélas, à toute baisse de la dépense publique.
Mme Véronique Louwagie.

M. Marc Le Fur.
 Les baisses d’impôts sont donc intégralement financées à crédit, c’est-à-dire par le déficit et la dette dont les Français devront s’acquitter tôt ou tard. Nous vous l’avons déjà répété, monsieur le ministre, mes chers collègues : sans baisse de la dépense, les baisses d’impôts sont illusoires. La dette d’aujourd’hui, ce sont, hélas, nos impôts de demain !
Mme Véronique Louwagie.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Michel Herbillon.
 Et quelle était la situation en 2012 ?
M. Laurent Pietraszewski.
 Or nous croulons littéralement sous le poids de la dette ; nous sommes même en situation de surendettement chronique.
Mme Véronique Louwagie.
Hélas, vous nous proposez de voter un budget en 3D : un budget qui creuse toujours plus le déficit, la dette et la dépense publique.
 Elle a raison !
M. Michel Herbillon.
 Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la dette a augmenté de 190 milliards d’euros, les dépenses publiques de 70 milliards d’euros, et le déficit de l’État a dérapé de 25 milliards d’euros. Ce sont des chiffres vertigineux ! Votre gouvernement, qui nous promettait d’être vertueux et responsable, a en réalité totalement abandonné tout effort de maîtrise des comptes. On ne compte plus la liste de vos renoncements : renoncement sur le désendettement du pays ; renoncement sur la maîtrise des dépenses ; renoncement sur la baisse des effectifs de la fonction publique ; renoncement sur la réduction des déficits. Ainsi, votre déficit, que vous annonciez à 0,8 % du PIB en 2022, sera finalement de 2,2 %, deux fois plus que ce qui était prévu, le plus faible effort de baisse du déficit depuis dix ans… Qui peut s’en réjouir ? Personne évidemment.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, ces baisses d’impôts sont à relativiser fortement au regard des recettes supplémentaires engrangées par le Gouvernement. Il nous répète que les impôts doivent baisser, mais en chiffres, ils augmentent ! Allez comprendre… Ainsi, l’impôt sur les sociétés doit baisser mais, en même temps, rapporter 16 milliards d’euros de plus à l’État en 2020. De même, l’impôt sur le revenu doit baisser de 5 milliards d’euros, mais, en même temps, rapporter 3 milliards d’euros supplémentaires à l’État en 2020. Convenez, mes chers collègues, que c’est troublant !
 C’est mathématique !
M. Erwan Balanant.
 Tout cela confirme, au passage, que le prélèvement à la source a permis d’augmenter les recettes des impôts de plusieurs milliards d’euros sur le dos des Français ! On comprend mieux pourquoi le Gouvernement y était si favorable.
Mme Véronique Louwagie.
Je ne pourrais terminer sans évoquer la soi-disant grande réforme de la fiscalité locale que vous nous vantez et qui constitue en réalité une nationalisation des impôts locaux.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État Olivier Dussopt, madame la secrétaire d’État Pannier-Runacher, chers collègues de la majorité : notre groupe ne votera pas ce budget.
 Parce qu’il baisse les impôts !
M. Laurent Pietraszewski.
 Vous promettiez un budget d’avenir, mais cette promesse a déjà fait long feu et l’avenir ne cesse de s’obscurcir. Quant à la taxe d’habitation, en substituant le contribuable local au contribuable national, vous organisez un système extrêmement pervers où l’usager des services de la commune ne sera plus celui qui les finance. Où est passée, monsieur le ministre, votre ambition décentralisatrice ?
Mme Véronique Louwagie.
Nous nous réjouissons tout de même d’avoir pu faire reculer le Gouvernement sur le sujet des chambres d’agriculture en lui faisant abandonner son funeste projet de réduire leurs ressources de 45 millions d’euros. Il était indispensable de préserver ces ressources alors que les chambres ont plus que jamais besoin d’accompagner les agriculteurs de notre pays.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Celui-ci fixera le cadre de notre action politique en 2020. Je remercie toutes celles et ceux, nombreux sur ces bancs, qui ont participé à sa construction par leurs travaux, qui en ont inspiré certaines mesures et qui n’ont ménagé ni leur temps ni leur énergie.
Le PLFSS est un instrument précieux, qui place la sécurité sociale au cœur du débat démocratique et donc au cœur d’un projet politique, dont elle est indissociable dans notre pays. Il traduit les exigences du monde actuel, des inquiétudes légitimes, des espoirs, mais aussi des choix et des engagements par lesquels ces inquiétudes trouvent des réponses, et ces espoirs des satisfactions.
Nous ne préparons pas l’avenir avec des incantations. Nous le préparons, ici et maintenant, en répondant tout à la fois à des préoccupations très concrètes et à des défis qui se rapprochent et que nous devons regarder en face, sans ciller. Dans ce PLFSS, nous assumons donc de regarder l’avenir, pour assurer un système pérenne, capable de protéger nos enfants aussi bien qu’il nous a protégés, à une époque qui n’est plus la même.
L’avenir ne peut être envisagé sereinement sans un esprit de responsabilité financière. C’est une des vocations du PLFSS que d’assurer cette responsabilité, parce que la maîtrise de nos dépenses publiques est un impératif absolu, à un moment où les instabilités et les incertitudes se multiplient et nous obligent à rester solides sur nos appuis.
Le dire, ça n’est pas réciter le refrain du bon élève – l’on sait que ce refrain n’est jamais le plus entraînant et que le bon élève n’est jamais le plus populaire. Le dire, c’est avoir conscience que, sans cette maîtrise budgétaire, nous hypothéquerions l’avenir de notre protection sociale, ce que nul ne pourrait accepter. Les générations futures auront bien des défis à relever ; la moindre des choses est de leur épargner une dette insoutenable.
Notre devoir, c’est de pérenniser un système universel et public offrant un haut niveau de protection, parce que ce dernier est le résultat de choix historiques. Ces choix se sont d’ailleurs traduits par l’autonomie du budget de la sécurité sociale, qui caractérise le système français et à laquelle nous sommes attachés.
Contrairement à Max Weber, je ne crois pas que l’éthique de responsabilité et l’éthique de conviction soient « deux maximes totalement différentes et irréductiblement opposées ». Faire des économies ne signifie pas entamer les droits des Français. Je le dis et je m’en porte garante : nous ne faisons pas des économies à tout prix, parce que faire des économies n’est pas et ne sera jamais une fin en soi. Il serait même absurde – j’y reviendrai – d’envisager de faire des économies dans des secteurs en souffrance, qui ont été pendant des années un angle mort des politiques publiques et qui, aujourd’hui, nous interpellent et nous alertent.
Mais puisque nous parlons d’avenir, j’aimerais d’abord dire que poser les jalons de la protection sociale de demain, c’est créer de nouveaux droits pour faire face à de nouveaux risques – parce qu’il faut regarder la France telle qu’elle est et la vie des Français telle qu’elle est devenue, pour que la protection sociale s’adapte, se transforme et tienne aujourd’hui et demain la promesse qu’elle tenait hier.
« L’État-providence du XXI

L’actualité nous rappelle brusquement que des risques nouveaux apparaissent, comme les risques technologiques, industriels ou phytosanitaires. À ce titre, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires illustre notre volonté de protéger tous ceux qui ont été exposés, dans le cadre de leur travail, à ces substances dangereuses et en ont été affectés.
Il est également impératif de regarder en face les risques liés aux évolutions démographiques. Le PLFSS engage ainsi le premier volet de la réforme de la dépendance, en attendant une loi de grande envergure, fondatrice, qui permettra à la France de relever ce défi immense. La société française de 2050 – dans laquelle près de 5 millions de Français auront plus de 85 ans et où le nombre d’aînés en perte d’autonomie aura presque doublé – se construit aujourd’hui.
Le PLFSS pour 2020 pose donc la première pierre de notre réforme, avec le congé de proche aidant, qui permettra d’indemniser pendant trois mois toutes celles et ceux qui doivent aider un proche en perte d’autonomie.
Au-delà des nouveaux risques, envisager l’avenir de notre protection sociale suppose aussi, je crois, de savoir faire évoluer notre méthode. Il s’agit, d’une part, de passer d’une protection sociale curative à une protection sociale préventive, capable de prévenir l’apparition des risques et, d’autre part de prendre en compte les trajectoires individuelles et les risques de parcours de vie plutôt que de conserver une approche historique fondée sur des statuts. Prévenir, c’est voir venir et intervenir avant que les risques ne se manifestent.
Je pense ici aux familles monoparentales et au scandale des pensions alimentaires non versées : il était temps d’en finir avec un système qui faisait de la négligence des uns la détresse des autres. La vie des parents isolés est suffisamment difficile. Une pension alimentaire non versée, c’est un caddie qu’on ne remplit pas, ce sont des loisirs auxquels on doit renoncer, et c’est toujours un pas de plus vers la pauvreté. C’est cette conviction qui nous a guidés, depuis le premier jour, dans la mise en place d’une garantie de versement des pensions alimentaires, appelée de ses vœux par le Président de la République lors du grand débat national. Avec Christelle Dubos, nous sommes fières d’avoir créé un dispositif qui sécurise efficacement les familles monoparentales.
Prévenir l’apparition des risques sociaux, c’est aussi évidemment démultiplier nos efforts auprès des plus fragiles. Je pense ici aux enfants entrant à l’aide sociale à l’enfance : avec Adrien Taquet, nous allons systématiser un bilan de santé et si besoin l’orientation dans un parcours de soins.
Mais, comme je le disais, notre protection sociale doit aussi s’attacher toujours plus aux individus, aux parcours et aux transitions. L’affirmer, ce n’est pas moderniser un discours, mais moderniser un système dont la complexité ne doit plus être subie par nos concitoyens. Les ruptures de droits sont un fléau, conséquence directe de cette complexité.
Simplifier le système, c’est ce que nous avons voulu faire en procédant au versement en temps réel des crédits d’impôt et des aides sociales dans le cadre de l’emploi à domicile, notamment pour les personnes dépendantes, afin que l’assuré ne paie plus que son reste à charge et n’avance plus de trésorerie.
Autre exemple : nous simplifions les procédures permettant de s’assurer de l’aptitude à la pratique sportive pour les mineurs, sans renoncer d’un pouce aux garanties médicales existantes.
Nous portons aussi nos efforts sur l’articulation entre les aides sociales et sur le passage d’une aide à une autre, pour que notre système s’adapte aux trajectoires, au lieu que ce soient les Français qui doivent s’adapter aux contraintes de gestion du système. C’est, par exemple, l’automatisation de la bascule du RSA et de l’AAH – le revenu de solidarité active et l’allocation aux adultes handicapés – vers les droits à la retraite, ce qui évitera les ruptures de droits.
Nous tenons compte, parce que c’est indispensable, des parcours de soins post-cancer, adaptés à chacun et pris en charge par l’assurance maladie, qu’il s’agisse de diététique, d’aide psychologique ou d’activité physique adaptée.
Nous regardons aussi en face les inégalités territoriales, avec la mise en place d’un nouveau droit pour les femmes enceintes qui habitent loin d’une maternité, incluant le transport et l’hébergement en amont de l’accouchement.
Ces inégalités territoriales, qui ont très largement inspiré la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé, nous ne les esquivons pas dans le PLFSS. Notre ambition est d’aller vers les populations fragiles et de ne laisser personne de côté. C’est le sens de la réforme du financement de la psychiatrie, qui vise à mieux répartir les ressources en fonction des besoins évalués au niveau des territoires. C’est aussi le sens de la poursuite des mesures de lutte contre les déserts médicaux, avec les contrats d’installation et les exonérations de cotisations pour les jeunes professionnels qui s’installent. C’est enfin – car je ne peux citer toutes les mesures – le financement et le déploiement des hôpitaux de proximité.
Mais l’avenir, pour moi – c’est là une ambition que je porte depuis mon premier jour au ministère des solidarités et de la santé –, c’est de réussir la transformation de notre système de santé, auquel il est vital, en effet, de redonner sens et confiance. La loi d’organisation et de transformation du système de santé a posé les bases d’un nouveau modèle, adapté aux besoins nouveaux de la population et des territoires. J’ai la conviction que notre système de santé est à un tournant de son histoire et que, là encore, même si nous répondons à une détresse immédiate, l’avenir doit être notre seule boussole.
J’ai bien conscience de la situation de l’hôpital public dans notre pays – j’en ai même une conscience aiguë car, en devenant médecin, je n’ai pas voulu ailleurs travailler, et c’est à l’hôpital public que j’ai passé toute ma carrière avant de devenir ministre.
Oui, l’hôpital public est en grande difficulté. Les causes en sont multiples et anciennes, et les responsabilités partagées, mais la situation que nous connaissons est le résultat d’années de régulation extrêmement violente, qui ont conduit à une crise de l’investissement et, j’ose le dire, à une crise existentielle. Je ne doute pas que nos échanges seront largement marqués par ce sujet, qui préoccupe les personnels soignants et l’ensemble de nos concitoyens, que vous représentez. C’est légitime, parce que l’hôpital public est un trésor national, qui doit avoir la place qu’il mérite devant les représentants de la nation.
Nous avons déjà commencé à agir pour redonner à l’hôpital public des perspectives et des ambitions. Je pense en particulier au dégel de la mise en réserve de 2018 et à la restitution de la sous-exécution de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – de 2018. Je pense aussi à la campagne tarifaire de 2019, la plus favorable depuis dix ans, avec un ONDAM rehaussé à 2,5 %. Je pense évidemment au pacte de refondation pour les urgences, annoncé à la suite de la mission confiée à Thomas Mesnier et à Pierre Carli, pour apporter des réponses immédiates et redonner du sens aux urgences. Un amendement porte en particulier sur ce point ; nous en discuterons en fin de semaine.
Le chantier ouvert sur l’attractivité des métiers, du vieillissement et des professions hospitalières devra lui aussi concourir au choc de confiance dont le système sanitaire et médico-social a besoin.
L’ONDAM 2020 s’est construit sous l’hypothèse d’une campagne tarifaire au moins aussi favorable qu’en 2019, et je veillerai très attentivement à ce qu’il le permette, car l’ONDAM, représente, je le rappelle, près de 1,7 milliard d’euros de ressources en plus pour l’hôpital.
Nous nous sommes également engagés à donner aux établissements de santé une vision pluriannuelle, qui était légitimement demandée depuis très longtemps. Leur assurer de la visibilité, c’est éviter les situations critiques en leur donnant les moyens de les anticiper.
J’évoquerai enfin la réforme des modes de financement, qui vise à inciter davantage les acteurs à développer la prévention, à s’assurer d’un standard élevé de qualité, à rechercher une plus grande pertinence des soins et à prendre le temps d’une meilleure coordination entre les professionnels.
Je rencontre quotidiennement, en ce moment même, les acteurs du monde de l’hôpital. J’échange avec eux sur leurs priorités et sur la construction de solutions de long terme, fondées sur des engagements mutuels ambitieux au bénéfice du service public de la santé, en assurant que les moyens débloqués, financiers ou non, soient des outils de transformation réels. Je vais par ailleurs réunir des parlementaires pour préciser et compléter des voies d’interventions possibles, afin de répondre à la demande d’améliorer le fonctionnement des hôpitaux au quotidien.
J’ai déjà formulé des annonces à propos des urgences. Je travaille par ailleurs sur la pluriannualité, sur l’attractivité des carrières, sur la prochaine campagne tarifaire et sur les investissements hospitaliers. Des annonces seront faites sur ces sujets, dans les prochains jours et les prochaines semaines.
Comme vous le voyez, l’hôpital public est au cœur de mes ambitions et personne ne conçoit l’État-providence du XXI

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le PLFSS n’est pas seulement un acte de responsabilité budgétaire. En faire une lecture strictement comptable, c’est passer à côté de ce qu’il est vraiment et avant tout : un instrument politique. Nous sommes en train de repenser la protection sociale dans son ensemble – dans sa méthode comme dans ses finalités –, pour la rendre plus universelle, plus juste et plus efficace. Mon objectif, notre objectif, est de réaffirmer la présence de l’État social à chaque étape de la vie, de la petite enfance au grand âge, en passant par la parentalité, la vie professionnelle, la maladie et tout ce qui compose une existence, dans ses joies, dans ses épreuves et dans ses espoirs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Il s’agit de la traduction des choix faits par le Gouvernement pour répondre à l’urgence économique et sociale ainsi qu’aux annonces du Président de la République après le grand débat, et pour assurer la continuité de la baisse des impôts évoquée dans le cadre du projet de loi de finances, tout en maintenant le redressement de nos finances publiques.
Ce PLFSS a fait l’objet de beaucoup de critiques, souvent injustes, fréquemment contradictoires, parfois même les deux concomitamment – ce qui relève du défi…
Injuste et contradictoire est ainsi la critique sur la prétendue dérive de nos comptes sociaux. Leur dégradation est liée, d’une part, aux mesures d’urgence souhaitées, au-delà même de la majorité, par une grande partie des membres de votre assemblée et du Sénat, à la suite du grand débat et des annonces faites par le Président de la République. Je pense en particulier à la loi MUES – portant mesures d’urgence économiques et sociales –, qui a été présentée par Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre du travail, puis votée par une partie de votre hémicycle, y compris sur les bancs des oppositions, et, d’autre part, à la moins bonne conjoncture économique. De fait, alors que la croissance prévue lorsque nous avons construit le PLFSS sur les cinq ans du quinquennat était de 1,7 %, elle se situe désormais entre 1,3 et 1,4 % ; cette perte de 0,3 point de PIB de croissance se traduit évidemment par des recettes bien moindres, notamment pour ce qui est des cotisations et des impôts dans les caisses relevant du champ social.
Injuste et contradictoire est aussi la critique selon laquelle ce projet de loi n’irait pas assez loin dans la protection des plus fragiles, à propos de laquelle Mme la ministre a évoqué une partie des pistes d’action, alors même qu’un dérapage incontrôlé de nos comptes fragiliserait durablement le modèle social français et nous empêcherait d’envisager sereinement l’avenir et les défis que représente le vieillissement de la population. Durant le grand débat, nous avons rappelé que, sur 1 000 euros de dépenses publiques, plus de 570 sont affectés à des dépenses sociales, souvenons-nous en. Mme la ministre présentera d’ailleurs, dans le cadre des crédits budgétaires, le deuxième pan des dépenses sociales. Si certaines dépenses relèvent du champ de la sécurité sociale, ce n’est pas le cas de toutes, car elles sont complétées par la prime d’activité, l’aide médicale d’État, l’allocation aux adultes handicapés et de nombreuses prestations autres que je ne citerai pas toutes, crédits d’État relevant de la ministre du travail et plus encore de la ministre des solidarités et de la santé.
Si j’osais, je dirais également volontiers que le reproche selon lequel le PLFSS ne compenserait pas les exonérations sociales relatives aux heures supplémentaires – objet de l’article 3, que nous évoquerons demain – est tout aussi injuste et contradictoire, quand on sait que le Parlement a lui-même voté cette mesure dans le programme de stabilité.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 traduit au contraire un subtil équilibre – difficile à tenir, il est vrai – entre responsabilité financière, simplification de la vie des Français qui travaillent et renforcement de la protection des plus vulnérables. Ceux qui prétendent faire fi de cette responsabilité ne sauraient garantir la pérennité financière de notre système de protection sociale, que nous devons financer pour l’avenir, en particulier pour ce qui concerne la dépendance liée au grand âge, la santé et les retraites.
Ce texte est la traduction concrète de la réponse d’urgence apportée par le Gouvernement à la crise sociale lors du grand débat décidé par le Président de la République. Oui, nous assumons le fait que cette réponse ait conduit à dégrader, pour un temps, une partie de nos comptes sociaux.
Le solde de la sécurité sociale présenté dans le texte est négatif de 5,1 milliards d’euros en 2020. Ces résultats, plus dégradés qu’il n’était attendu, s’expliquent par des hypothèses économiques moins favorables pour la moitié de ce solde, mais surtout par les réponses d’ampleur apportées, sous forme de baisses d’impôts, à l’urgence économique et sociale. Je rappelle à cet égard que, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le trou de la sécurité sociale était d’un peu plus de 5 milliards d’euros, ce qui n’a pas empêché le Gouvernement de redresser plusieurs comptes publics et d’améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens qui travaillent, par des baisses massives de cotisations et des allégements de charges.
La branche vieillesse redevient également déficitaire – un point peu abordé dans nos débats mais qu’il faut souligner. Pour 2020, cela s’explique par deux facteurs principaux : des hypothèses macroéconomiques moins favorables, là encore ; une hausse des dépenses liée à la revalorisation différenciée des prestations non prévues dans le PLFSS pour 2019 et à un nombre important de départs en retraite. Le Président de la République a demandé aux corps de nous donner de nouvelles indications de prévisions, à même de nourrir le débat qui sera animé devant la nation par Mme la ministre et M. le haut-commissaire aux retraites, et qui aboutira à un projet de loi sur les retraites à partir du début de l’année prochaine.
Le déficit de la sécurité sociale doit être resitué dans le temps. Il se situe au niveau de 2017, ce qui ne signifie en rien que nous ayons abandonné nos objectifs de finances publiques, bien au contraire. Nous poursuivons la politique budgétaire sérieuse et efficace – évoquée tout à l’heure lors de l’examen du projet de loi de finances par Mme Cariou – parce qu’elle crée de la croissance, de l’emploi et engendre davantage de cotisations entrant dans les caisses de la sécurité sociale. Les baisses d’impôts, que l’État prend à sa charge, permettent la relance de l’activité économique. Sans doute est-ce une des explications de la baisse continue du chômage depuis plus de deux ans et demi et aussi du fait que la croissance est plus forte chez nous que chez la plupart de nos voisins européens, singulièrement nos amis allemands, espagnols, italiens ou britanniques.
Les efforts en matière de dépenses nous ont permis d’obtenir des résultats concrets, tous champs publics confondus, que ce soit au niveau de l’État ou des collectivités locales – nous l’avons déjà dit lors de l’examen du PLF, je n’y reviendrai pas. Ces efforts nous ont aussi permis de réduire nos déficits – ce qui a été largement évoqué –, de baisser les prélèvements obligatoires – entre autres bien sûr dans le cadre du PLFSS – et de stabiliser notre endettement après une hausse continue depuis plus de dix ans, ce qui nous permet de voir l’avenir de façon moins sombre.
Les dépenses de santé demeurent maîtrisées. L’ONDAM, respecté en 2019 pour la dixième année consécutive, est l’un des plus élevés de la dernière décennie. Mme la ministre, qui a déjà évoqué cet aspect, en reparlera sans doute à propos des questions de santé.
Les efforts seront demandés à tous. Je reviendrai notamment sur la question des niches sociales, qui n’ont rien à envier aux niches fiscales, longuement étudiées dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. La joie d’en discuter avec vous, mesdames et messieurs les députés, est sans cesse renouvelée – je sens que M. le président de la commission des finances sourit intérieurement à l’idée de reprendre ces débats nocturnes, à l’image de celui d’hier soir…
La déduction forfaitaire spécifique – DFS – demandée aux entreprises était ainsi une niche qu’on peut qualifier d’antisociale, de la même manière que certaines niches, comme celle favorable au GNR – le gazole non routier – sont jugées antiécologiques. Ce dispositif ancien, aux effets mal maîtrisés, puisqu’il amplifie le gain des allégements généraux de droit commun, fait l’objet d’un meilleur encadrement, avec un plafonnement de l’avantage à 130 % de ces allégements généraux de droits – je remercie au passage Olivier Dussopt, qui a mené une grande partie des négociations avec les entreprises. Cela contribuera à financer de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat – nous aurons l’occasion d’y revenir –, par exemple d’augmenter le salaire de remplacement des femmes en congé maternité. Ce salaire était jusqu’à présent moins élevé que celui qu’elles percevaient lorsqu’elles travaillaient ou que celui que percevaient leurs collègues ne bénéficiant pas de la DFS. L’approbation par l’Assemblée nationale des dispositions demandées par le Gouvernement serait la bienvenue.
À propos des niches, je voudrais d’ailleurs aborder une question de principe. L’Assemblée est, je crois, attentive à ce que dit la Cour des comptes et soucieuse d’appliquer ses recommandations. Or celle-ci a rendu, il y a quelques jours, un rapport consacré notamment à la question des niches sociales. Le Gouvernement a fait de la responsabilité financière et de l’autorisation parlementaire des priorités, ce qui témoigne de la sincérité des textes qu’il a présentés et qui ont été salués depuis trois ans par le Haut Conseil des finances publiques, par les commissions des finances et des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par la Commission européenne. Avoir des comptes sincères, respecter l’autorisation parlementaire, lutter contre des affectations qui pourraient être difficilement comprises par le Parlement : tels sont les points importants que souligne la Cour des comptes dans son rapport annuel sur la sécurité sociale.
Très récemment, la Cour a invité le Gouvernement à « encadrer plus étroitement les niches sociales » dont le coût « a beaucoup augmenté ces dernières années ». Avec la ministre, nous avons présenté diverses initiatives visant à évaluer et réduire le coût que représentent ces niches, notamment en matière fiscale et sociale. Je suis assez surpris que cette préoccupation, partagée lorsqu’on reste au niveau général, soit oubliée lorsqu’on s’intéresse aux cas particuliers, aussi bien dans la majorité que dans l’opposition. J’en veux pour preuve le nombre d’amendements, issus des différents bancs, qui visent à agrandir ces niches ou à en créer de nouvelles, alors même que la Cour nous a engagés à les réduire. Face à ce manque de cohérence, la ministre et moi-même donnerons un avis négatif à toute proposition de création de niche fiscale.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
Nombre de ces propositions procèdent de préoccupations fort légitimes et soulèvent des questions intéressantes. Toutefois, la solution est universelle, à l’image de la sécurité sociale, et nous devons être capables d’aborder des problèmes sérieux sans que le débat sur les niches sociales se transforme en concours Lépine. Je constate surtout que ces propositions, le plus souvent, ne sont pas financées. Une proposition d’augmentation des taxes sur le tabac porterait le prix du paquet de cigarettes, au terme de ce PLFSS, après le PLF, à plus de 800 euros, ce qui enlèverait tout sérieux au travail du Gouvernement comme à celui du Parlement. Vous conviendrez donc que ces propositions sont fort éloignées de la démarche encouragée par la Cour des comptes, à laquelle certains d’entre vous – et les Français avec eux – montrent leur attachement. En la matière, ayons le mérite de la cohérence.
Il n’y a pas des impôts et des taxes d’État d’un côté, et des impôts et des cotisations sociales de l’autre. Il n’y a que l’État, qui demande à chacun des efforts au bénéfice de la collectivité, et des salariés, qui paient des cotisations. Les impôts, les cotisations et les charges sont certes destinés à deux caisses distinctes – il faut continuer à respecter cette différence – mais cet argent vient de la même poche, celle des Français.
Il en va de même s’agissant des dépenses : pour un Français, une dépense est une dépense ; celle-ci relève du budget que gèrent les parlementaires et le Gouvernement. Plus généralement, nous devons avoir un œil unique sur l’usage de la dépense fait par les collectivités locales – pour une part de 20 % –, par l’État – pour une part de 30 % – et par le champ social – pour une part supérieure à 50 %.
L’Assemblée nationale a voté, dans la LFSS pour 2019, des dispositions qui prévoyaient bien la non-compensation des heures supplémentaires à partir du 1

Aussi est-il important qu’aucun amalgame ou raccourci ne soit fait sur ce sujet. Le rapporteur général, M. Véran – je l’en remercie –, l’a d’ailleurs rappelé en commission des affaires sociales : « Avec ou sans compensation, la sécurité sociale serait aujourd’hui en déficit ». C’est vrai. Il ajoutait : « avec ou sans compensation, l’ONDAM qui vous est proposé est de 2,3 %, ainsi que s’y était engagé le Président de la République » dans son programme, tout comme la majorité parlementaire dans le sien. Je rappelle que l’ONDAM concerne la médecine hospitalière comme la médecine de ville et que 0,1 point d’ONDAM représente 205 millions d’euros, donc que 0,23 point correspond à un peu plus de 4 milliards d’euros. M. Véran ajoutait : « avec ou sans compensation, 500 millions d’euros supplémentaires sont affectés aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), auxquels s’ajoutent 130 millions d’investissement » décidés par la ministre et, toujours « avec ou sans compensation, nous indemnisons le congé de proche aidant ». Je ne ferai pas la litanie des nombreuses mesures que détaillera la ministre tout au long de cette semaine d’examen du PLFSS.
Revaloriser le travail, c’est un autre grand objectif du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous reconduisons en 2020 la prime exceptionnelle pour les salariés, entièrement désocialisée et défiscalisée, votée dans le PLF. En 2019, cette prime a permis de distribuer 2,2 milliards de pouvoir d’achat à 5 millions de salariés, qui ont reçu 400 euros de prime en moyenne. Pour 2020, en lien avec ce qui a été décidé dans la loi PACTE défendue par Bruno Le Maire, son versement sera conditionné à la négociation ou à la conclusion d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, ce qui renvoie à la vieille idée gaullienne d’une juste rémunération du capital et du travail. Les conditions du versement de cette prime seront assouplies pour les TPE car nous voulons encourager le partage de la valeur, au sein de l’entreprise, entre les travailleurs et les employeurs. Le Gouvernement donnera un avis défavorable à tous ceux qui voudront revenir sur cette idée du partage de l’intéressement entre le capital et le travail, en s’opposant par exemple à cette prime.
J’ai bien noté la volonté de la commission des affaires sociales, contraire à celle du Président de la République et aux annonces faites à cette tribune par le Premier ministre, de supprimer cette condition d’intéressement – nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.
Par ailleurs, comme nous l’avons annoncé lors de l’examen de la loi de transformation de la fonction publique, la prime de départ des fonctionnaires sera également exonérée de cotisations sociales pour encourager la mobilité dans les parcours professionnels. Ils seront ainsi dans une situation d’égalité vis-à-vis de leurs collègues du privé, qui bénéficient aussi de cette prime défiscalisée et désocialisée. Nous réindexerons les pensions de retraite – Mme la ministre l’a dit –en faveur de 77 % de retraités. Nous avons entendu les attentes des Français sur d’autres sujets, comme la dépendance, déjà évoquée par la ministre.
Je conclurai en évoquant la simplification de la vie des Français, également au rendez-vous de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’ici à 2021, à la suite de la grande réforme du RSI – régime social des indépendants –, menée avec brio par la ministre et notre administration, sur le terrain, à l’écoute des indépendants et sans avoir recours à la mobilité forcée, nous allons fusionner les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants, pour que ces derniers puissent effectuer dans une seule formalité les trois déclarations qu’ils adressent aujourd’hui à des interlocuteurs différents et à des dates distinctes. Cela constituera une des grandes avancées de ce projet de loi de financement.
Nous allons enfin faciliter l’accès aux droits et aux aides financières grâce à la contemporanéisation du crédit d’impôt et des aides financières pour les personnes dépendantes et les personnes handicapées.
 (Murmures.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

Nous mènerons enfin à son terme l’unification du recouvrement social par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocation familiales. Nous l’avons fait dans le PLF pour la direction générale des finances publiques, les douanes et les services des impôts, en fixant des dates de rendez-vous uniques afin de simplifier la vie de nos compatriotes et des entreprises. À présent, nous proposons une unification du recouvrement autour des URSSAF pour que notre action publique soit plus efficace mais aussi pour que les entreprises n’aient qu’un seul interlocuteur pour leurs cotisations. Ce chantier fait écho, je le répète, à celui que nous conduisons dans le champ fiscal, au rapport CAP22 – comité d’action publique 2022 – présenté au début du quinquennat. Plusieurs dates sont inscrites de façon différenciée, notamment à propos d’une négociation qui se poursuit actuellement avec les professions libérales, dont nous respectons à la fois l’autonomie et le travail en commun avec l’administration.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit donc dans la continuité de la politique que nous menons depuis plus de deux ans, qui vise à la fois à baisser les impôts, à soutenir le pouvoir d’achat des Français et à protéger les plus faibles. C’est un texte responsable, cohérent avec les objectifs fixés par le Gouvernement en matière de redressement des comptes publics, et qui permet la pérennité de notre système de protection sociale, que nous voulons léguer à nos enfants et à nos petits-enfants, ce qui dépend de notre capacité à nous protéger contre les nouveaux risques de l’existence, singulièrement la dépendance, comme l’a dit Mme la ministre.
Je vous remercie pour votre écoute et je veux dire enfin quelques mots à propos de l’article 3, qui laisse augurer un débat un peu long mais intéressant sur la compensation entre l’État et la sécurité sociale. Je regrette personnellement – et je pourrais associer à ce regret une partie des parlementaires – que nous n’ayons pas également un débat sur la répartition entre l’État et la sécurité sociale, à propos de mesures qui se sont empilées depuis un certain temps – nous pourrons en faire une revue de détail lors du débat. Aucun gouvernement n’a été exempt de telles non-compensations.
 Ce n’est pas une raison. Ce qui importe, c’est la situation actuelle !
M. Jean-Pierre Door.
M. Gérald Darmanin,

Je voudrais souligner que, sur les 17 milliards d’euros que représentent les mesures prises en réponse à la crise des gilets jaunes, annoncées par le Président de la République lors du grand débat national, 14 milliards relèvent du champ de l’État – nous les avons étudiées dans le PLF –, ce qui explique que celui-ci présente un déficit de 91 milliards ; 3 milliards se rapportent au champ de la sécurité sociale. Il est donc faux d’affirmer, comme certains l’ont fait en commission, que la sécurité sociale aurait assumé seule les mesures issues du grand débat.
 On n’a jamais dit ça !
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

 C’est sympa pour les autres !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,

 Nous sommes tous subtils !
M. Boris Vallaud.
M. Gérald Darmanin,

Nous aurons l’occasion de reparler des mesures issues du grand débat demain, avant de nous intéresser à l’essentiel : le financement de la sécurité sociale, de la dépendance et de la baisse d’impôts pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Toutefois je souhaitais au préalable vous faire part d’une conviction profonde, livrée d’autant plus volontiers que je la sais largement partagée sur ces bancs : en examinant chaque année la loi de financement de la sécurité sociale, dans l’ambiance respectueuse et studieuse de notre commission, puis avec toute la solennité de cet hémicycle, nous faisons œuvre utile. C’est œuvre utile que d’associer chaque année devant la représentation nationale, dans un texte unique, la présentation sincère et exhaustive de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, d’une part, et les mesures concrètes et souvent ambitieuses qui le déterminent, d’autre part. C’est œuvre utile aussi d’assembler dans un véhicule unique une loi de règlement, une loi rectificative et une loi initiale, plaçant nos travaux sous les bons auspices du chaînage vertueux, cher aux deux commissions financières. C’est œuvre utile enfin de conserver un texte respectueux de l’identité historique, sociologique, politique et même comptable de la sécurité sociale. En ce sens, les LFSS reflètent fidèlement rattachement des Français à cette « solidarité en héritage » dont parlait si bien la grande Simone Veil.
Certes, les conditions d’examen de ce projet de loi de financement sont vécues à juste titre comme difficiles, tant par les parlementaires que par les partenaires sociaux ; j’espère que nous parviendrons prochainement à les améliorer. Ces difficultés ne nous ont cependant pas empêchés d’avoir de beaux débats de fond, tant sur le projet initial du Gouvernement que sur les amendements de mes collègues.
S’agissant du projet du Gouvernement, je saluerai d’abord la sincérité des comptes qui nous sont présentés. Pour 2018, premier exercice plein de la législature, nous avons frôlé l’équilibre de la sécurité sociale en général et même rétabli les comptes du régime général. C’est désormais acté. Pour 2019 et 2020, la situation s’avère incontestablement différente…
 Très différente !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Chacun l’aura observé à son échelle, la prévision est un art difficile. Ainsi, les hypothèses macroéconomiques qui avaient été validées en toute indépendance par le Haut Conseil des finances publiques en 2019 ont été régulièrement ajustées par le Gouvernement au cours de l’année. Le projet de loi de financement pour 2020 soumet à notre approbation des tableaux d’équilibre qui tiennent pleinement compte de l’évolution du contexte économique. Ainsi, l’équilibre que nous attendions l’année dernière se révèle un peu plus dur à atteindre que prévu ; dont acte.
Le déficit conséquent prévu pour les années 2019 et 2020 est aussi le résultat d’un choix, dont il a beaucoup été question lors de nos débats en commission : ne pas procéder aux compensations prévues par la loi Veil, s’agissant notamment des mesures prises dans le cadre de la loi MUES, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Ce choix, que le Gouvernement a annoncé de manière récurrente depuis la présentation du programme de stabilité, en avril dernier, n’est véritablement soumis à l’approbation du Parlement qu’aujourd’hui, ce qui explique probablement la cristallisation soudaine de cette question, par ailleurs d’une grande complexité, sur laquelle nous reviendrons longuement demain en séance. Sur le fond, le choix peut interpeller ; les auditions que j’ai conduites comme les débats en commission l’ont d’ailleurs montré. J’ai eu moi-même de multiples occasions d’exprimer des réserves à ce sujet, dans un contexte financier profondément différent de celui que nous connaissions l’année dernière.
Toutefois, s’il me paraît essentiel de ne pas dissimuler ces réserves, il me semble tout aussi important de souligner deux éléments éclairants pour notre délibération collective sur la question.
Premièrement, la sécurité sociale verra ses comptes se redresser de manière très significative dans les années à venir, grâce au pragmatisme du Gouvernement en matière de transferts de recettes votés l’an dernier, vers l’État, d’une part, vers la CADES – la caisse d’amortissement de la dette sociale –, d’autre part. Les excédents qui fondaient cette décision ayant désormais disparu, le premier transfert était devenu inopportun et le second, contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je salue donc sans réserve cette décision qui restituera à la sécurité sociale 3 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards d’euros en 2022, rendant possible un retour à l’équilibre d’ici à 2023.
Le second élément que j’ai souligné en commission tient à l’ambiguïté du message qu’enverrait une suppression sèche des non-compensations, maintenant qu’elles sont inscrites dans le texte. En effet, une telle suppression ne permettrait pas de dégager des moyens conséquents à brève échéance, la sécurité sociale restant en déficit même sans ces mesures ; elle ne serait pas cohérente avec le projet de loi de finances, alimentant ainsi le discours de ceux qui dénoncent – à tort à mon sens – la coexistence de deux textes financiers distincts ; enfin, les Français auraient l’impression que nous déplaçons des milliards de manière complètement artificielle, ce qui jetterait un doute préjudiciable sur la noble mission d’autorisation du budget qui est la nôtre. En d’autres termes, c’est la déception que risque d’engendrer une telle suppression, plus que ses compréhensibles motivations, qui doit nous inquiéter.
Aussi, c’est contre mon avis que la commission a adopté un amendement de suppression des non-compensations à l’article 3, sans d’ailleurs faire de même à l’article 17 – qui en portait pourtant conséquence pour l’année 2020.
Tout en prenant acte de ces votes, intervenus à la suite d’un débat approfondi, je reste persuadé que ce sont d’autres engagements et d’autres messages à l’adresse notamment de l’hôpital, qui doivent rester notre priorité. J’ai beaucoup apprécié, madame la ministre, vos déclarations et vos annonces fortes dans ce domaine. Nul ne doute ici de votre attachement à la belle institution qu’est l’hôpital public – que je chéris également dans ma vie professionnelle.
Parce que la loi de financement de la sécurité sociale ne se résume pas à sa subtile tuyauterie, la commission a également eu l’occasion d’approuver des mesures ambitieuses visant trois objectifs majeurs.
Le texte poursuit la logique de renforcement du pouvoir d’achat des Français en reconduisant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qu’il lie au développement d’accords d’intéressement dans toutes les entreprises.
Par ailleurs, conformément à l’engagement du Président de la République, les pensions inférieures à 2 000 euros seront réindexées sur l’inflation dès 2020.
Le PLFSS met également en œuvre le volet financier de la réforme de notre système de santé. Les mesures sont nombreuses, mais je me contenterai d’en citer trois : la rénovation du financement des hôpitaux de proximité, qui profitera à tous ; les mesures relatives à la psychiatrie hospitalière, qui s’inspirent notamment des excellents travaux de ma collègue Martine Wonner ; la création de la prise en charge d’un hébergement non médicalisé pour les femmes enceintes – nous nous pencherons en séance sur le sujet des hôtels hospitaliers, que j’avais déjà abordé il y a quelques années et que je voulais remettre sur le métier.
Enfin, le PLFSS introduit aussi des mesures utiles et structurantes pour améliorer la situation des plus fragiles de nos compatriotes sur de nombreux aspects.
Il contient d’abord des mesures pour les familles, avec un nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires, offrant de véritables garanties contre les impayés.
Il contient ensuite des mesures pour les aidants, avec une allocation journalière dans le cadre du congé de proche aidant – mesure forte qui préfigure la réforme de la dépendance.
 C’est très faible, monsieur le rapporteur général !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Le texte contient enfin des mesures tournées vers une meilleure protection des plus vulnérables. Les règles relatives à l’invalidité sont revues de manière approfondie. Le cumul entre une activité et une pension sera mieux pris en compte, le niveau de cette dernière étant rehaussé pour les exploitants agricoles et les plus vulnérables. Les victimes de pesticides bénéficieront d’un fonds d’indemnisation, réclamé de longue date ; nous débattrons de cette mesure, mais je pense qu’elle peut être unanimement saluée. Enfin, une disposition qui me tient particulièrement à cœur est la création d’un parcours d’accompagnement pour les personnes ayant reçu un traitement contre le cancer ; beaucoup d’initiatives parlementaires, venant notamment du groupe MODEM, visent à améliorer le dispositif qui, je l’espère, sera voté à l’unanimité – comme d’ailleurs de nombreux articles de ce PLFSS, ce qui montrera que les acquis sociaux sont au rendez-vous.
J’ai évoqué les riches débats de la commission ; je souhaite me faire l’écho de quelques-uns des amendements adoptés, faute de pouvoir tous les citer dans le temps imparti.
S’agissant des recettes, la commission a souhaité assouplir la condition tenant à un accord d’intéressement pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, pour les entreprises de moins de onze salariés et les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire ; comme annoncé, nous en débattrons en séance.
La commission a également abordé la fiscalité comportementale en adoptant une taxe sur les prémix, mais aussi – contre mon avis – sur la charcuterie. Je reviendrai en séance sur les raisons pour lesquelles j’avais appelé à voter contre ce dispositif, quand bien même on pouvait en comprendre la motivation sanitaire.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
S’agissant des dépenses, la commission se propose de renforcer le texte sur plusieurs points.
D’abord, elle a adopté – sans voix contre – l’usage médical du cannabis ; cela fait chaud au cœur et montre que les mentalités ont évolué, nous permettant de répondre dès demain aux demandes de nombreux patients dans les centres experts français.
Elle a également adopté des amendements proposant la prise en charge d’un suivi psychologique des patients jeunes atteints de sclérose en plaques et celle d’un bilan d’activité physique ou de consultations nutritionnelles pour les patients atteints de diabète de type 2 ou d’hypertension artérielle.
Enfin, la commission a accepté un amendement fondamental de mon collègue Thomas Mesnier – dont je salue à mon tour les travaux – visant à réformer en profondeur le financement des urgences.
 Il n’y a rien du tout sur les urgences !
M. Alain Bruneel.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Le ministre de l’action et des comptes publics a raison : beaucoup d’amendements paraissent évidents au premier regard, et on se demande comment on pourrait s’y opposer ; toutefois – j’ai, comme lui, systématiquement appelé l’attention sur ce point – si nous les adoptions, nous rendrions une copie très dégradée, et, l’année prochaine, vous seriez nombreux sur ces bancs à nous critiquer pour l’insincérité des budgets et la mise à mal de la sécurité sociale. J’espère que nous aurons dans l’hémicycle des débats aussi sereins qu’en commission.
Nous commencerons demain avec l’article 3, fondamental pour aujourd’hui et pour l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le texte donne corps, entre autres, au volet financier de la transformation du système de santé, avec la réforme de la T2A – la tarification à l’activité –, le financement à la qualité et la création de forfaits pour la psychiatrie et les soins de suite et de réadaptation. S’il ne les résout pas, il aborde de manière pragmatique et volontaire les chantiers majeurs à venir de la dépendance et de la retraite.
À ce propos, je souhaiterais rappeler qu’un budget n’étant qu’un outil au service d’une politique publique, il me semble important de garder collectivement à l’esprit que ces sujets exigent concertation, réflexion et écoute avant d’être traités sous l’angle de leur financement. Notons quand même avec satisfaction qu’à travers l’ONDAM médico-social et la CNSA – la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie –, 500 millions d’euros supplémentaires seront débloqués pour la dépendance en 2020.
Néanmoins, pour se transformer utilement, encore faut-il tenir compte du contexte et des évolutions de la société. Les relations financières entre l’État et la sécurité sociale ne font pas exception à cette règle. Elles ne peuvent ni ne doivent être considérées comme un objet absolu, mais bien comme un moyen : celui de garantir le financement durable de notre système de protection sociale et d’en assurer la soutenabilité pour les finances de l’État. Le principe de la compensation financière, qui est en débat, doit s’inscrire dans ce contexte et dans cette perspective. En tant que rapporteure pour avis de la commission des finances, je souhaiterais m’arrêter sur ce point.
Instauré en 1994 par la loi Veil, le principe de compensation intégrale concerne majoritairement les réductions et exonérations générales de cotisations. Il établit une compensation à l’euro, au nom de laquelle les exonérations ont été compensées par des dotations budgétaires de 1994 à 2006. En 2005, la loi organique pérennise ce principe et introduit la possibilité d’une non-compensation, qui amène toutes les lois de financement de la sécurité sociale, à partir de cette année, à entériner des mesures non compensées. Parallèlement, la compensation se fait de plus en plus par l’utilisation de recettes affectées, principalement des fractions de TVA. Le principe de compensation pour solde de tout compte s’impose en LFSS pour 2011 et conduit à un traitement différencié selon le caractère ciblé ou général de l’exonération. Seules les exonérations ciblées restent sujettes au principe de compensation tel que pensé en 1994 et, même parmi ces exonérations, un volume notable est toujours resté non compensé : de l’ordre de 2 milliards à 4 milliards par an de 2004 à 2017.
En 2019, l’État aura mobilisé 14 milliards d’euros en faveur du pouvoir d’achat, la sécurité sociale, 3 milliards. C’est un effort, oui, mais un effort cohérent au vu de celui réalisé par l’ensemble des pouvoirs publics, des besoins exprimés par les Français et des perspectives financières de la sécurité sociale, dont le retour à l’équilibre est maintenu pour 2023.
En parallèle, la sécurité sociale a bénéficié de 26 points de TVA affectée en 2019, une part en forte croissance qui augmentera de près de 2 points en 2020 pour représenter 12,3 % de ses recettes ; c’est donc une recette dynamique contribuant à son financement sur le long terme.
Ces éléments montrent bien la difficulté de séparer hermétiquement les finances de l’État et le financement de la sécurité sociale. D’ailleurs, de nombreuses mesures conjuguent des effets des prélèvements fiscaux et sociaux : la prime d’activité, l’exonération des heures supplémentaires ou encore la prime exceptionnelle.
Afin de renforcer le consentement à l’impôt, d’améliorer l’efficience globale de l’action publique mais surtout de pérenniser le système de protection sociale, il est essentiel de simplifier les flux financiers entre l’État et les administrations de sécurité sociale. Mettons-nous au diapason des Français, qui pensent sincèrement que leurs impôts financent l’hôpital au même titre que l’éducation nationale et la police, parce que, pour eux, les services publics sont un tout. L’institution d’une solidarité entre État et sécurité sociale dans la compensation des allégements doit être accompagnée de la redéfinition claire et concertée des ressources propres de la sécurité sociale, dont les cotisations ne représentent plus que 60 % de celles-ci.
L’article 3 du PLFSS répond à un contexte particulier en même temps qu’il s’intègre dans une évolution de long terme. Il constitue une étape. La transformation qu’il enclenche doit donner lieu à un débat et à la redéfinition d’une doctrine mise à mal par trente années de pratiques émaillées de crises et d’alternances. Les réformes de la dépendance et de la retraite nous en donneront l’occasion. Je suis convaincue que nous pourrons alors lever les doutes de ceux qui voient là une attaque contre les valeurs de notre système de protection sociale, que nous cherchons avant tout à préserver.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, suppléant Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Fadila Khattabi,
suppléant Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
Nous avons d’abord entendu le premier président de la Cour des comptes, lequel a présenté son rapport sur l’application des lois de financement – une source toujours très précieuse d’informations et d’analyses. Aussi, il me semble important de rappeler que l’ensemble des députés sont reconnaissants à la Cour des comptes de jouer pleinement son rôle d’assistance auprès du Parlement, qui lui est assigné par la Constitution. Nous avons ensuite reçu les ministres, qui ont pu répondre aux questions des commissaires et entendre de vive voix leurs préoccupations.
Je ne peux faire autrement que rappeler l’une d’elles, qui a fait l’unanimité entre nous. Elle a trait, une fois de plus, aux délais d’examen du texte. Avec un conseil des ministres se tenant le mercredi et un examen en commission le mardi suivant, des délais aussi contraints ne garantissent pas un travail serein et de qualité sur le texte, pour la majorité comme pour l’opposition.

M. Jean-Pierre Door
 Très juste !
M. Jean-Carles Grelier.
 Merci de l’avoir souligné !
M. Philippe Vigier.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales suppléante
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales suppléante
J’insiste sur une évolution importante de nos travaux car il ne faudrait pas croire que la commission éteint la lumière, si je puis dire, en décembre, autrement dit, une fois le PLFSS adopté, pour la rallumer l’automne suivant. En effet, avec la mise en place, cette année, d’un printemps social de l’évaluation, nous entendons pleinement remplir notre mission constitutionnelle, qui n’est pas seulement de légiférer ou même de contrôler, mais aussi d’évaluer – mission hautement importante.
Le premier exercice s’est révélé très encourageant mais chacun, au sein de la commission, s’attachera à l’approfondir au printemps prochain, en relation avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je salue les coprésidents, Annie Vidal et Gilles Lurton. Nous comptons aussi sur la coopération et le dialogue avec le Gouvernement, sans lesquels cet exercice n’aurait pas de sens, et nous vous remercions par avance, madame la ministre, monsieur le ministre, pour votre disponibilité et celle de vos administrations respectives.
Il est vrai que, chaque automne, nous traversons une période budgétaire dense puisque nous passons, comme le veut le calendrier parlementaire, du projet de loi de finances à celui du financement de la sécurité sociale. Bien que des liens évidents existent entre ces deux textes majeurs, je tiens à souligner la spécificité du PLFSS, dont l’examen ne pourrait être complet sans les travaux de la commission des affaires sociales et sans l’implication rigoureuse des commissaires qui la composent.
Aussi nous revient-il d’examiner le troisième projet de loi financement de la sécurité sociale de la législature, un texte qui poursuit l’objectif que nous nous étions fixé il y a maintenant plus de deux ans : transformer notre système de protection sociale. Le transformer pour le renforcer en protégeant les personnes les plus vulnérables. Le transformer aussi afin de créer la protection sociale du XXI

Le PLFSS s’inscrit dans la continuité des mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons votées l’hiver dernier. Il est une réponse aux attentes formulées par nos concitoyens en créant et en consolidant plusieurs dispositifs en faveur du pouvoir d’achat. Plus globalement, il rappelle le cap que nous nous sommes fixé et qui correspond à une aspiration unanime et forte des Français : assurer pour tous un système social plus juste.
Je ne reviens pas sur le détail des mesures phares du texte, parfaitement exposées par le rapporteur général, notre collègue Olivier Véran.
 Quel succès…
M. Jean-Pierre Door.
Mme Fadila Khattabi,
présidente de la commission des affaires sociales suppléante
Le PLFSS prône l’innovation et l’expérimentation : je pense à la contemporanéisation du versement des aides en faveur des particuliers employeurs dans le cadre des services à la personne – là aussi une avancée majeure. Un PLFSS ancré dans son temps à en juger par les mesures en faveur des proches aidants et par les moyens importants annoncés pour mener, dans les prochains mois, la réforme profonde du grand âge et de l’autonomie.
Le PLFSS poursuit également la transformation de notre système de santé, avec, entre autres, la réforme du financement des hôpitaux de proximité ou celle de la psychiatrie, qui retrouve aussi des moyens. Un effort, significatif pour être souligné, est accompli en faveur de la prévention et de l’accompagnement des patients, avec en particulier la création d’un forfait de soins post-cancer ou encore d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de pesticides.
Enfin, le PLFSS place la notion de protection au cœur du financement de la sécurité sociale, avec une attention toute particulière portée aux familles monoparentales, souvent plus vulnérables. Nous ne pouvons que nous réjouir de la création d’un nouveau service public qui assurera le versement des pensions alimentaires, mettant ainsi un terme à des situations dramatiques.
Ces mesures ont un coût mais elles ne peuvent être dissociées de l’objectif de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale.
Cependant, si, sur ces bancs, nous avons toutes et tous une position bien arrêtée de ce que devrait représenter le budget de la sécurité sociale, j’aimerais terminer avec une citation – elle trouvera, j’en suis sûre, un écho en chacun de nous – de Pierre Lecomte du Noüy qui rappelait au début du siècle dernier : « Il n’existe pas d’autre voie vers la solidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle. »
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
C’est une rupture de trajectoire très violente. Que s’est-il donc passé ? Deux facteurs sont en cause : le ralentissement de l’activité économique et donc une moindre progression de la masse salariale ; l’absence de la compensation de l’État à la sécurité sociale évoquée par les orateurs précédents.
Ainsi, cette année, la dette sociale atteint 96 milliards d’euros au total. Contrairement à l’État, dont la dette résulte simplement de l’accumulation des déficits, la dette sociale, elle, se décompose en deux parties : d’un côté, les déficits accumulés par l’ACOSS – l’agence centrale des organismes de sécurité sociale – et, de l’autre, ceux transférés à la CADES, qui restent à amortir. Or la dette sociale s’aggrave sur ces deux tableaux.
D’abord, la trésorerie de l’ACOSS se dégrade d’année en année, avec un déficit cumulé d’environ 23 milliards d’euros et qui devrait atteindre, selon les prévisions, plus de 30 milliards d’euros à la fin du quinquennat, avant transfert à la CADES. Ensuite, la CADES doit encore amortir 72,5 milliards d’euros ; or ce remboursement a besoin d’être financé. Pour cela, la LFSS pour 2019 prévoyait un transfert de recettes qui n’aura pas lieu puisque celles-ci se révèlent insuffisantes. Dans ces conditions, si la trajectoire des recettes ne s’améliore pas, je me demande comment l’objectif affiché d’amortissement de l’ensemble de la dette sociale en 2024, donc de l’extinction de la CADES en 2025, reste crédible. Votre schéma mène à une impasse, et vous continuez à mener une politique de l’autruche.
Vous avez décidé que 3,5 milliards d’euros de mesures d’allégement de prélèvements sociaux ne feraient pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale de la part de l’État l’année prochaine. C’est une erreur fondamentale. Se pose ici, une fois encore, la question des relations entre l’État et la sécurité sociale. Vous n’aviez pas jugé utile, l’année dernière, de procéder à cette compensation, forts des excédents que vous aviez prévus pour la sécurité sociale et compte tenu des déficits d’un État qu’il aurait donc été inutile de plomber.
Ce raisonnement assez simple ne tient plus puisque la sécurité sociale et l’État sont en déficit. Celui qui décide doit payer, je crois. C’est une règle fixée en 1994, au moment de l’examen du projet de loi Veil. Aussi votre présentation du déficit budgétaire s’en trouve-t-elle faussée puisqu’il passerait de 93,1 milliards à 96,6 milliards d’euros si l’État avait décidé d’intégrer les 3,5 milliards d’euros en question à son propre déficit.
Certes vous n’êtes pas le premier gouvernement à procéder de la sorte. Reste que les circonstances étaient souvent très différentes. Je me souviens ainsi qu’en 2009, les recettes fiscales nettes se sont effondrées de 265 milliards à 212 milliards d’euros, soit une chute de 53 milliards d’euros. Il y avait le feu partout alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui ; la situation économique, même si les nuages sont lourds, est encore relativement paisible puisqu’un petit vent de croissance souffle, ce qui devrait vous conduire à répartir correctement les responsabilités. Vous devez donc compenser à la sécurité sociale les conséquences financières de vos décisions.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Pour conclure, je souhaite savoir, madame la ministre, comment vous financerez les 754 millions d’euros que vous avez annoncé vouloir déployer dans le cadre du plan en faveur des urgences. Il est évidemment nécessaire et urgent d’agir, mais d’où viennent les financements ? Il ne s’agira pas d’argent nouveau, mais de redéploiements de crédits. Or j’ignore comment le PLFSS les retrace. L’hôpital paie-t-il l’hôpital ?
Comme dans tous les domaines de l’action publique, la France est à la croisée des chemins. Je regrette que celui que vous empruntez ne soit pas celui de la durabilité et de la sécurisation de nos finances sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
 Les débats qui s’ouvrent cet après-midi exigent de nous un examen de conscience et un acte de responsabilité. Parce que nous ne détenons pas de mandat impératif, nous sommes disposés à nous déterminer librement, sans autre injonction que celle de notre intime conviction, loin des intérêts partisans. C’est le sens de notre mission constitutionnelle et du mandat que nous ont donné les Français par leurs suffrages : faire coïncider le destin de la France avec l’intérêt général.
M. Jean-Carles Grelier.
C’est au nom de l’intérêt général que furent promulguées les ordonnances portant création de la sécurité sociale. C’est au nom de l’intérêt général que des femmes et des hommes avaient une certaine vision de l’homme et une haute vision de la France. Mais que reste-t-il de cette vision, que reste-t-il de l’héritage de ces noms gravés dans le marbre de l’histoire ? Que reste-t-il de l’ambition de Pierre Laroque, d’Ambroise Croizat, de Charles de Gaulle ou d’Alexandre Parodi, lorsque les lois de financement de la sécurité sociale n’ont d’autre horizon que l’orthodoxie budgétaire ?
Que reste-t-il de l’ambition du Président de la République, qui, pour la première fois sous la V

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale fait l’unanimité, mais l’unanimité contre lui, contre les principes mêmes qui ont présidé à sa rédaction, principes qui sont ceux toujours repris, mais de manière plus grave encore cette année, par une administration sourde à l’inquiétude des Français et à la sidération des professionnels, notamment hospitaliers.
Des organisations représentatives différentes par leur nature et par la diversité des intérêts qu’elles représentent se sont prononcées publiquement contre ce texte, qu’il s’agisse de la Mutualité française, du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales, des syndicats de praticiens et des fédérations hospitalières. Les avez-vous entendus ?
Une récente enquête sur la santé, menée auprès des Français, se conclut par ces mots : « L’accès à de bons établissements de santé est, juste après l’éducation, la condition essentielle d’égalité des chances dans la vie ». Les avez-vous entendus ?
La semaine prochaine, les professionnels de santé hospitaliers, notamment ceux des urgences, viendront manifester leur colère, leur désespérance, leur amertume, leur fatigue. Les entendrez-vous ?
Madame la ministre, vous êtes assise, comme le Gouvernement, et sans doute aussi le Parlement, sur un baril de poudre. La crise de notre système de santé en est la mèche lente, allumée déjà depuis de nombreux mois. Je veux vous dire ce soir avec gravité mon inquiétude face à la déflagration qui ne manquera pas de se produire et pourrait consumer notre pays tout entier, bien au-delà de ce que la crise des gilets jaunes a pu emporter de conséquences ! À la lecture des 

Vous nous direz certainement, et à juste raison, que les épreuves que traverse notre système de santé sont profondes et qu’elles vous précédaient. Sur ce point, je ne saurais vous contredire. Néanmoins, s’il est aisé de condamner les errements du passé, rien ne peut masquer le manque de courage du discours et de l’action politiques, que ni les patients ni les professionnels de santé n’ont plus la force d’attendre.
Sans doute nous direz-vous encore que la loi du 24 juillet 2019 que nous avons adoptée ensemble, agrémentée des quelques menues mesures que contient ce budget de la sécurité sociale, suffira à répondre au naufrage annoncé de notre système de santé. Je vous avouerais alors que mon inquiétude est plus grande encore, parce que votre réponse serait dès lors, soit la manifestation d’un aveuglement politique, soit un aveu d’impuissance des capacités réformatrices de l’action publique.
Sans doute nous expliquerez-vous que le pacte de refondation des urgences, financé à hauteur de 250 millions d’euros par an pendant trois ans, est une réponse adaptée. Mais qui pourra croire que son financement, sans doute prélevé sur les autres moyens dévolus à l’hôpital, pourra panser les plaies béantes que la sous-évaluation des ONDAM successifs, depuis au moins dix ans, n’a fait qu’exacerber ?
Je vous répondrai que le témoignage des syndicats d’urgentistes, recueilli à l’occasion des auditions que j’ai pu conduire en préparation de ce PLFSS, la semaine dernière, est plus que glaçant. Le directeur du SAMU de Paris m’a dit : « Nous ne passerons pas l’hiver. »
La baisse du financement du secteur hospitalier est un signal éminemment dangereux envoyé aux personnels des hôpitaux en particulier, aux acteurs de santé en général, et à tous les patients, qui ne manquera pas d’agréger les contestations autour des 250 services d’urgence déjà en grève.
Le sous-financement, cette année encore, de l’ONDAM hospitalier portera la dernière estocade à notre service public de santé. Certes, il y a dans ce texte des mesures qui recueillent notre soutien, à l’instar du congé de proche aidant ou de celles relatives aux pensions alimentaires, mais la logique strictement comptable que ce PLFSS perpétue est mortifère. En étant ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé, il n’est ni à la mesure de l’attente légitime des Français ni à la hauteur de cet héritage, qui, après sept décennies, continue de nous engager.
La sécurité sociale a pour raison d’être de soulager les citoyens, sans exclusive, sans distinction d’âge ou de classe sociale, des angoisses et des inquiétudes charriées par les aléas de la vie. Qui peut honnêtement encore dire qu’il n’est pas inquiet, alors que la désindexation des pensions de retraites supérieures à 2 000 euros frappera une fois de plus le pouvoir d’achat des retraités des classes moyennes, déjà durement touchés par la hausse de la CSG ? Qui peut dire qu’il n’est pas inquiet alors que la revalorisation des allocations ne sera plus indexée sur l’inflation, et alors que les patients accèdent avec de plus en plus de difficultés à l’hôpital pour se soigner et qu’ils ne trouvent plus de médecins de ville pour les recevoir en consultation ?
Qui peut parmi nous, sur l’ensemble de ces bancs, affirmer qu’il n’est pas inquiet des coups de boutoir de Bercy contre le principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’État à la sécurité sociale ? À ce sujet, je veux saluer la position courageuse de notre commission des affaires sociales, qui a adopté les amendements de suppression de cette non-compensation, soutenus par l’ensemble des oppositions et certains de nos collègues de la majorité. Pour justifier l’injustifiable, vous avez préféré au débat politique l’astuce comptable. Plutôt que de porter cette question sur le terrain des idées, parce qu’elle engage le sens et l’essence même de la sécurité sociale, vous la dissimulez maladroitement derrière de mauvaises raisons budgétaires. C’est la manifestation que la politique, en ce qu’elle porte de courage et de décisions, a cédé le pas, une fois de plus, à la technique ; la démonstration que, peut-être, le ministère chargé de la santé est plus que jamais sous la tutelle du ministère chargé du budget.
Pour revenir à l’équilibre, il vous faudra expliquer aux partenaires sociaux, aux établissements et aux professionnels de santé, aux retraités ainsi qu’aux entreprises de la filière du médicament ou du dispositif médical que les efforts qu’ils ont réalisés depuis tant d’années ont été vains. Il vous faudra leur expliquer qu’à vos yeux ces efforts n’étaient pas suffisants et que, pour quelques années encore, ils devront subir l’orthodoxie budgétaire à laquelle tous les gouvernements les ont condamnés depuis une décennie ! Et pour quelle raison ? Parce que l’État a choisi de transférer une partie de son déficit à la sécurité sociale.
Comme vous l’avez dit à juste titre, madame la ministre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d’une vision, d’un projet, d’une destinée commune. Quelle est cette vision qui vous porte ? Quel est ce projet qui vous habite ? Où entendez-vous conduire notre système de santé dans les cinq, dix ou quinze prochaines années ? En avez-vous seulement une image claire ? Car, derrière les choix d’une politique et les ressources qu’on lui alloue, derrière les chiffres et les crédits de financement, il y a véritablement un choix de société.
Où est votre projet de société quand aucun moyen n’est provisionné dans ce budget au titre de la dépendance et du grand âge, alors même que vous nous promettez une loi au printemps prochain ?
Où est votre modèle de société lorsqu’à la suite de la réforme du reste à charge zéro, les premières augmentations des cotisations des mutuelles complémentaires se font jour, parfois très au-delà de l’inflation ?
Où est votre choix de société lorsque 12 millions de personnes vivent avec une pathologie psychiatrique avérée et que vous n’envisagez pas de réforme du financement de la psychiatrie avant au mieux 2021 ?
Où est votre choix de société lorsque la politique familiale n’est pas relancée, que le taux de natalité continue de chuter
 (M. Marc Le Fur applaudit)
Si, d’un côté, le faible nombre de naissances demeure alarmant, à l’autre bout de la vie, les personnes âgées, chaque année plus nombreuses, ne connaissent pas les conditions de dignité qu’elles sont en droit d’attendre !
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Progressivement, la France se construit à deux vitesses. Les Français l’ont bien compris. Il y a désormais, dans notre pays, une médecine pour ceux qui ont accès au secteur 2 ou à des praticiens déconventionnés dans des conditions de tarifs et de délais qui n’ont rien à voir avec ce que doit subir la majorité de nos compatriotes.
Mais il y a aussi une fin de vie à deux vitesses, avec ceux pour qui les dépenses et les restes à charge liés à la dépendance ne posent pas de difficulté, et ceux pour lesquels il n’est point d’avenir sans que vienne à s’exprimer la solidarité familiale.
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.
 Je sais, madame la ministre, que ce n’est pas la vision que vous portez ni le modèle que vous voulez pour la France. C’est pourtant celui que ne manque pas de préparer et de dessiner votre troisième PLFSS. Parce que la France ne saurait être la France si elle n’est pas le pays où s’expriment toutes les solidarités. Qu’elles soient publiques, qu’elles soient privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer !
M. Jean-Carles Grelier.
J’avais imaginé qu’après le discours du Président de la République du 18 septembre 2018, qu’après les promesses d’Emmanuel Macron et les engagements du Gouvernement à l’occasion des deux derniers CSIS – conseil stratégique des industries de santé –, et qu’à la suite du vote de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, il y aurait, dans ce projet de loi de financement, un souffle nouveau, comme une dynamique qui auraient permis de reconstruire notre modèle social et notre système de santé.
Mais votre PLFSS n’est malheureusement qu’une caricature, celle d’une administration qui a repris la main. Plus grave encore à mes yeux, il est le témoignage d’une défiance à l’égard de l’ensemble des acteurs de santé, notamment de tous ceux pour lesquels il va réduire considérablement le champ de la négociation conventionnelle.
J’avais imaginé que ce texte porterait les ambitions tant de fois affichées, tant de fois annoncées, et qu’à la suite du grand débat national, il y aurait, au plus haut niveau de l’État, une prise de conscience sincère du désarroi des professionnels de santé et avec eux des Français – un désarroi qui s’exprime sur tous les territoires.
J’avais rêvé que ce budget, à mi-chemin de la législature, sonne comme une espérance : celle de transformer en profondeur notre modèle social, qu’il ne soit pas finalement la pâle copie des budgets qui l’ont précédé.
Mais, en 2020, ce seront encore plus de 4 milliards d’euros d’économies qui seront imposés à un système de santé proche de l’implosion, et toujours des services hospitaliers qui poursuivront leur fermeture lente mais inexorable, faute de moyens et de professionnels en nombre suffisant.


C’est pourquoi, face à tant d’espoirs déçus, face à ce que l’histoire retiendra comme une nouvelle occasion manquée, je suis contraint d’inviter notre assemblée à rejeter ce projet de loi de financement en adoptant la motion de rejet préalable. Vous le savez, madame la ministre, j’ai soutenu le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui n’était pas la panacée, mais me semblait constituer un réel pas un avant. Au regard de l’intérêt général, je ne peux en revanche pas vous suivre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui ne porte ni ambition, ni espoir, ni même envie semble-t-il, d’une transformation de notre système de santé. Parce que les Français nous ont confié le soin de préparer et de construire l’avenir, j’invite les députés sur tous les bancs à soutenir la motion de rejet préalable. Chacun assumera ses responsabilités, mais personne ne pourra dire qu’il ne savait pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Joël Aviragnet.
 Compte tenu des nombreuses contrepropositions qu’il a faites en commission, de la non-compensation de la baisse des recettes de la sécurité sociale par l’État, de la sous-indexation des retraites et des prestations sociales, de l’ONDAM trop bas et des efforts supplémentaires demandés à l’hôpital, mais aussi après les déclarations de M. le ministre de l’action et des comptes publics, le PLFSS constitue un catalogue de mesures minimes, qui ne répond en rien à la crise actuelle des hôpitaux, plus particulièrement des urgences.
M. Joël Aviragnet.
Notre collègue Grelier a raison de dire que le Gouvernement est assis sur un baril de poudre. Je pense aussi qu’il ne pourra pas aller très loin comme cela ! Nous sommes un certain nombre à le craindre, malheureusement.
En dépit des intentions affichées, on ne s’y prendrait pas autrement si l’on voulait mettre davantage à mal l’hôpital public et détruire notre système de santé. Je serais un idiot utile si je ne le disais pas.
Pour des raisons certes différentes du groupe Les Républicains, mais avec la même détermination, vous comprendrez que le groupe Socialistes et apparentés vote en faveur de la motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et que quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Pour le groupe UDI, Agir et indépendants, ce PLFSS ne constitue pas la panacée non plus. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements, car c’est ainsi que nous concevons le travail parlementaire qui nous incombe. Nous avons, de manière constante, refusé les différentes motions de rejet préalable qui ont été déposées, car le lieu du débat, c’est ici. Nous entendons être force de proposition, dans la logique constructive qui est la nôtre depuis le début de la législature. Nous ne voterons donc pas pour la motion de rejet préalable.
M. Paul Christophe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
Mme Bérangère Abba.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Jean-Carles Grelier a parlé avec passion et avec une grande maîtrise des enjeux du PLFSS, qui, pour reprendre vos paroles, madame la ministre, n’est pas seulement un acte politique ni même un acte transpartisan : c’est le rendez-vous majeur de la France avec ses solidarités, quelles que soient leurs formes.
M. Philippe Vigier.
Nous aurions pu, avec Jeanine Dubié, ici présente, tenir un grand nombre des propos que nous avons entendus.
Néanmoins,…

M. Claude Goasguen.
 …ce n’est pas une motion de rejet préalable qui peut tout régler, malheureusement. Chacun sait qu’il y a des délais constitutionnels. La rapporteure de la commission des finances l’a elle-même reconnu : on ne peut se satisfaire des conditions dans lesquelles nous examinons les amendements et dans lesquelles certains d’entre eux disparaissent, quand on connaît les enjeux de ce PLFSS.
M. Philippe Vigier.
Le groupe Libertés et territoires ne donnera pas ses voix au groupe Les Républicains, mais Jean-Carles Grelier a décrit le malaise actuel, qui est immense, de manière objective et non politicienne. Je tenais à le dire, et vous le savez aussi, madame la ministre, car vous êtes à la tête d’un ministère très difficile. Les remèdes ne sont pas à la hauteur du mal. Entendez-nous, pour vous aider, pour aider les Français !
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera évidemment pour la motion de rejet préalable de nos collègues de droite. En effet, dans le contexte de délitement de l’hôpital public que nous connaissons, nos travaux seront scrutés par les Français, souvent avec beaucoup d’espoir.
M. Adrien Quatennens.
Malheureusement, ces espoirs ont été douchés dès la présentation de ce budget, un budget de l’insécurité sociale. Les calculatrices ont pris le pouvoir, alors qu’il faudrait lancer un plan d’urgence pour l’hôpital et moderniser notre système de santé, en allant vers davantage de sécurité sociale, à l’heure où un nombre croissant de Français renoncent à se soigner pour des raisons financières.
Ce budget rompt, en outre, avec la règle selon laquelle l’État procède automatiquement à des compensations sur son budget lorsqu’il décide d’exonérations fiscales et sociales. Cette règle est ici refusée par le Gouvernement. Le budget de la sécurité sociale pour 2020 est donc en rupture avec la logique qui prévalait jusqu’à présent.
Cette règle, je le sais, a fait l’objet de nombreux débats pendant les travaux de notre commission, et nous en débattrons encore demain, sans aucun doute. Je ne pense pas que M. le rapporteur et Mme la ministre – à qui je reconnais, bien que je ne sois pas d’accord avec eux, d’être des professionnels de santé – puissent soutenir l’idée qu’il n’y ait pas de compensation de l’État vers la sécurité sociale. Ils auraient le soutien des groupes d’opposition s’ils choisissaient de « s’insoumettre »
 (Sourires)
 Tout le monde n’a pas cette mentalité !
M. Éric Coquerel.
 Nos travaux seront regardés de près dans le contexte actuel. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise votera pour la motion de rejet préalable.
M. Adrien Quatennens.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Le groupe GDR votera, bien entendu, pour la motion de rejet préalable, qui fait écho aux témoignages des personnels des hôpitaux.
M. Alain Bruneel.
Notre analyse est très différente de celle des représentants de la majorité. À les écouter, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est celui qui aura accordé le plus de moyens, celui qui va rassurer les Français et leur permettre d’être mieux soignés.
La réalité est pourtant totalement différente ! Vous vous voulez rassurants alors que nous en sommes à plus de six mois de grève à l’initiative du collectif Inter-urgences et que les syndicats manifestent. Je rappelle que 2 300 professionnels de santé ont signé une tribune commune pour réclamer des états généraux de l’hôpital public, sans oublier l’appel de 108 célébrités dénonçant la dégradation du système de santé. Et neuf Français sur dix approuvent les mouvements dans les hôpitaux.
Vous refusez d’entendre ce cri d’alerte et de souffrance, et vous dites que tout va bien ! Les urgences réclament 10 000 personnels supplémentaires ? Vous répondez non. Leurs personnels réclament 300 euros de revalorisation des salaires ? Vous répondez non. Vous ne donnez que des bagatelles. Pour unique réponse, vous dites que vous avez lancé une mission sur les urgences et que nous allons voir ce que nous allons voir. Mais nous n’avons rien vu du tout ! Les missions, il y en a en veux-tu en voilà, les rapports sont poussiéreux et restent dans les tiroirs, et tout recommence pareil chaque année !
Un cri d’alerte a été lancé mais vous n’y répondez pas. Vous voulez rassurer mais vous ne rassurez pas : votre ONDAM n’est pas la hauteur des besoins. On pourrait très bien dégager des moyens financiers, mais vous ne voulez pas les donner !
Nous voterons évidemment en faveur de la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
Mme Gisèle Biémouret.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 J’ai assisté à une dissection, lente et méthodique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui n’a malheureusement conduit à aucune proposition. Si la dissection est un art, j’ai toujours préféré les chirurgiens qui savent suturer. Or, sans propositions, la suture n’est pas convaincante.
M. Julien Borowczyk.
Cet oubli permanent du passé me fait penser à

 (Sourires.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
Nous devons bien entendu écouter les professionnels de santé, et Mme la ministre vous l’a dit : oui, il y a un travail à faire dans ce domaine. Mais, une fois encore, l’ONDAM n’est pas l’alpha et l’oméga. Tôt ou tard, il devra bien se plier à des réformes structurelles, et c’est ce à quoi Mme la ministre s’est engagée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
On doit également s’engager dans le pacte de stabilité et de croissance !
 Il serait temps de vous y mettre !
Mme Valérie Beauvais.
 Il serait irresponsable de conduire la France dans une impasse économique au niveau européen, qui pourrait avoir des conséquences définitives. Sur ce sujet, qui exige que nous parlions vrai, j’attends les explications des députés de l’opposition.
M. Julien Borowczyk.
Enfin, nous devons être responsables de nos actes et ne pas tomber dans le pathos permanent, comme vous le faites !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Avec ses mots, notre collègue Jean-Carles Grelier a défendu avec force et talent la motion de rejet préalable. Ce qui fait le plus réagir, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est la non-compensation par l’État de quelque 4 milliards d’euros pour 2020 et 2021.
M. Jean-Pierre Door.
 Même le rapporteur général est d’accord !
M. Thibault Bazin.
 Le déficit qu’elle entraîne est voulu par le Gouvernement ! La baisse des recettes de la sécurité sociale est liée à cette même politique qui a conduit au mouvement des gilets jaunes à la fin de l’année dernière. Vous êtes responsables de la situation et vous allez maintenant porter atteinte à l’autonomie de gestion de la sécurité sociale, ce que les caisses comme les patients dénoncent aujourd’hui unanimement.
M. Jean-Pierre Door.
Avec ce projet de loi de financement, vous continuez d’imposer un plan d’austérité très contestable aux hôpitaux, aux services d’urgences, à la médecine de ville et à l’industrie du médicament.
De plus, la défiance de la population vis-à-vis de l’État s’aggrave de jour en jour, sachez-le. Attention, le danger est réel !
Le groupe LR vous invite donc à soutenir la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’opposera à la motion de rejet préalable.
Mme Justine Benin.
 C’est bien !
Une députée du groupe LaREM.
 Oui, car l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale est une étape majeure des débats de notre assemblée. Quand bien même ce texte comporterait des mesures qui ne conviennent pas à l’opposition, la discussion qui s’ouvre à nous, ici et maintenant, doit être l’occasion de confronter les différents points de vue. Rejeter ce projet de loi sans aucun débat, c’est faire fi des préoccupations des Françaises et des Français, qui doivent rester notre priorité.
Mme Justine Benin.
Ce texte met en œuvre de nombreuses mesures pragmatiques et efficaces pour la soutenabilité de notre système de santé, avec la refonte du financement des hôpitaux de proximité et de la psychiatrie. Il porte aussi de nombreuses dispositions de justice sociale et de politique familiale très attendues par nos concitoyens, comme l’indemnisation du congé de proche aidant, le forfait d’accompagnement post-cancer ou encore le fonds d’indemnisation pour les victimes des pesticides.
Mes chers collègues, l’heure est au débat. Débattons sérieusement et sereinement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Nous devions examiner cette année le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale faisant état d’un retour des excédents budgétaires, après dix-huit années de déficits. En effet, selon les projections effectuées par le Gouvernement en 2018, le régime général de la sécurité sociale aurait dû être excédentaire de 3,3 milliards d’euros en 2019 et de 6,3 milliards en 2020. Cet automne aurait dû être celui où le Parlement votait de nouveaux droits pour la protection sociale des Françaises et des Français, celui où l’on faisait de la perte d’autonomie un nouveau risque social, celui enfin où l’on aurait pu envisager de nouveaux investissements à l’hôpital public et dans les services d’urgences.
M. Joël Aviragnet.
Cette aspiration aura été de courte durée puisque le budget de la sécurité sociale est de nouveau dans le rouge. Toutefois, ce qui est inédit, c’est que rien ne justifie ce déficit inattendu. L’économie française se porte bien, le chômage recule et les taux d’intérêt sont négatifs. En somme, tous les indicateurs économiques sont au vert.
Alors pourquoi la sécurité sociale voit-elle son déficit s’établir à nouveau dans le rouge ? Moins 5,5 milliards d’euros en 2019, moins 5,6 milliards en 2020 ! La réponse est simple : parce que le Gouvernement n’a pas pris ses responsabilités, parce que le Gouvernement a refusé d’assumer ses choix politiques. Rappelons que, fin 2018, ce gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures d’urgence pour répondre à la crise sociale. La quasi-totalité de ces mesures consistaient à accorder des exonérations de cotisations aux travailleurs et aux entreprises. Ces mesures sont la résultante d’un choix politique du Gouvernement : répondre à la crise sociale par une politique de l’offre, c’est-à-dire une politique libérale, en estimant qu’il convient de relancer l’économie en baissant les cotisations sociales, considérées comme des obstacles au développement économique.
Si je m’oppose radicalement à ce choix politique, il n’en demeure pas moins qu’il vous oblige : si vous l’aviez assumé, vous auriez dû en prendre toute la responsabilité et rembourser à la sécurité sociale les pertes que vous lui avez fait subir. Tel est le sens de la loi Veil de 1994 : il vous impose de compenser au bénéfice de la sécurité sociale toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations. En refusant de respecter la loi Veil, vous portez gravement atteinte à l’un de ses principes fondateurs : le principe d’autonomie vis-à-vis de l’État. En passant outre la loi Veil, vous fragilisez notre système de protection sociale, vous affaiblissez notre justice sociale. Vous prétendez ne pas opérer de compensation pour respecter les engagements européens de la France, mais cela ne peut se faire au détriment de la protection sociale de nos concitoyens.
Faut-il vous rappeler qu’au début des années 2000, l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé – considérait le système de santé en France comme le meilleur au monde ? Désormais nous en sommes loin : nos hôpitaux sont au bord de l’implosion ; les urgences sont en grève partout en France ; la pédiatrie fait face à une tension sans précédent en région parisienne.
Le groupe Socialistes et apparentés ne se résigne pas face à cette situation. Aussi ferons-nous plusieurs propositions afin de relever le défi d’une protection sociale renforcée.
D’abord, nous demandons la compensation totale des différentes mesures d’exonération de cotisations, à savoir 4,3 milliards d’euros selon le chiffrage de la Cour des comptes.
Ensuite nous demandons qu’un effort budgétaire soit consenti en faveur de l’hôpital public et des services d’urgence. Nous considérons l’ONDAM hospitalier, que vous avez fixé à 2,1 %, comme proprement indigent et remettant sérieusement en question la qualité des soins dans notre pays. Les Français ont démontré, lors du grand débat, leur attachement à l’hôpital public et à la santé ; il est temps d’écouter ce message et d’y répondre par une augmentation du budget alloué aux établissements de santé.
Enfin, il faut revenir sur la désindexation des pensions de retraite et des prestations familiales, car une nouvelle fois, vous vous attaquez au pouvoir d’achat des retraités et des familles. En effet, alors que l’inflation sera de 1 % en 2020, vous proposez pour l’année prochaine un quasi-gel des prestations familiales et des pensions de retraite, ce qui est inacceptable. Cette politique de diminution du reste à vivre des Français a d’ores et déjà été jugée sévèrement par l’INSEE dans une étude publiée la semaine dernière qui souligne que votre politique économique a augmenté le taux de pauvreté en France et aggravé les inégalités dans des proportions qui n’avaient pas été observées depuis les années 70. J’insiste : dans des proportions qui n’avaient pas été observées depuis les années 70 !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 L’examen du budget de la sécurité sociale est toujours un moment fort de notre calendrier parlementaire. Il traduit en effet les efforts particuliers consentis par la nation pour protéger nos concitoyens face aux aléas de la vie.
M. Paul Christophe.
Le PLFSS que nous examinons cette année présente des comptes sensiblement dégradés, à hauteur de 5,4 milliards d’euros pour l’année 2019 et avec une projection négative de près de 5,1 milliards pour l’année prochaine. Bien évidemment, nous le regrettons.
Nous le regrettons d’autant plus que nous avions salué, l’an dernier, les perspectives d’un retour annoncé à l’équilibre, une première qui était à mettre au crédit du Gouvernement après dix-huit ans de déficit. Certes, ce retour à l’équilibre des comptes sociaux était dû, pour une bonne part, à la cure de rigueur imposée à l’hôpital et à la chaîne du médicament, avec le risque de voir se dégrader notre capacité d’innovation en santé.
Le nouveau déficit tient autant à une conjoncture moins favorable que prévu qu’à la non-compensation des mesures adoptées pour répondre à la colère sociale exprimée dans la rue l’an dernier, mais également qu’à la non-compensation du forfait social supprimé par la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Il est vrai, et nous l’assumons absolument, que nous avons soutenu les mesures de correction apportées par le Gouvernement fin décembre dernier. Il n’est d’ailleurs pas déshonorant de reconnaître que des choix politiques ne conviennent pas parce qu’ils sont mal pensés ou qu’ils font peser une charge excessive sur certains de nos concitoyens. Ces mesures d’urgence concrétisaient des choix forts en direction des retraités et du pouvoir d’achat des salariés ; nous les avons soutenues, nous les soutiendrons encore.
Il reste que la situation dans laquelle nous nous trouvons désormais soulève plusieurs interrogations.
Elle interroge d’abord sur la sincérité du budget que la représentation nationale est appelée à voter tous les ans. La prévision de croissance du PIB, commune au PLF et au PLFSS, avait été fixée à 1,7 % pour 2019, celle de la masse salariale à 3,5 % et celle de l’inflation à 1,3 %, des objectifs sans doute trop ambitieux, ensuite revus à la baisse. C’était pourtant en fonction de cette trajectoire que nous avions validé les projections pour 2019.
Elle démontre aussi l’intérêt du principe qui prévalait depuis la loi Veil, selon lequel toute mesure de réduction de contribution et d’exonération de cotisations « donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application ».
La lecture de l’excellent rapport de notre rapporteur général soulève d’ailleurs de nombreuses questions quant aux choix futurs dans ce domaine. Il consacre en effet un long développement à la nouvelle doctrine qui prévaut en matière de compensation. Concernant la non-compensation du forfait social, soit – 600 millions d’euros supplémentaires qui creusent le déficit de la sécurité sociale –, il note le manque de clarté du PLFSS pour 2019, qui ne l’indique pas explicitement, regrettant un oubli dû à une application variable de la loi Veil. De manière pas si anecdotique, il indique d’autre part que la non-compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture conventionnelles des fonctionnaires prévue à l’article 17 semble « résulter d’une lecture particulièrement extensive du rapport relatif aux relations entre l’État et la sécurité sociale ». Cette non-compensation d’un allégement ciblé – dont la charge ne représente certes que 12 millions d’euros – constitue, selon le rapport, « un précédent » regrettable « qui pourrait ouvrir la voie à la déresponsabilisation de nombreux ministères », lesquels y verraient une manière de se défausser sur la sécurité sociale.
De manière générale, cette doctrine nouvelle interroge. Que doit payer la solidarité nationale, c’est-à-dire l’impôt, par rapport à la sécurité sociale, encore majoritairement assise sur les cotisations des travailleurs ? Si l’État ne compense plus, cela revient à dire que la sécurité sociale compense les mesures de solidarité décidées par l’État. En réalité, nous assistons progressivement au basculement d’un modèle assurantiel, financé par les cotisations sociales, vers un modèle solidariste, dans lequel la protection sociale reposera majoritairement sur l’impôt. Ce sujet mérite un vrai débat à lui seul.
Cette évolution porte une logique profonde : l’amélioration de la compétitivité de nos entreprises. Nous serions, en conséquence, bien en peine de vous reprocher des politiques d’allégement du coût du travail que nous appelons de nos vœux depuis des années. Nous vous alertons néanmoins sur la nécessité de préserver le cadre de gouvernance existant et le principe de la gestion de la sécurité sociale par les partenaires sociaux. C’était en effet le cœur du contrat de la loi Veil : en contrepartie d’une compensation fiscale, il rendait les partenaires sociaux comptables de la gestion des recettes et des dépenses en garantissant que l’État ne pouvait demander des mesures d’économies à la sécurité sociale.
Nous craignons que le retour sur ce contrat ne conduise à d’autres demandes d’économies pour le budget de l’État. Je pense en particulier au financement des pensions de la fonction publique, que l’État pourrait faire basculer vers la sécurité sociale lors de futures réformes des retraites.
Compte tenu de ce postulat de départ, sur le fond, le PLFSS nous paraît pour le moins timoré. Mais comment pourrait-il en être autrement avec 5 milliards d’euros en moins dans l’équation de départ ?
Cependant, comme d’autres, nous saluons certaines mesures qui vont dans le bon sens.
C’est le cas de la pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, même si elle sera désormais conditionnée à un accord d’intéressement. Nous appelons votre attention sur le fait que, en l’état, cette mesure écarte les entreprises de moins de onze salariés, pour lesquelles la mise en place d’un tel accord se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier. C’est une évidence qu’il est facile de comprendre et de vérifier. Nous vous proposerons d’y remédier, par un amendement qui a déjà recueilli un avis favorable de la commission des affaires sociales.
Nous nous félicitons aussi de la création d’une indemnisation du congé de proche aidant, mesure à laquelle vous connaissez mon attachement puisque je défendais ici même, en décembre dernier, une proposition de loi portant sur ce sujet. Nous comprenons qu’il s’agit d’une première brique, mais restons quelque peu déçus par la durée d’indemnisation proposée, convaincus qu’il faudra aller bien au-delà de trois mois pour couvrir l’ensemble des situations.
Nous reviendrons également par amendement sur le sujet des jeunes aidants, autre angle mort de nos politiques sociales alors que cette situation a des répercussions multiples dans leur vie quotidienne d’adolescents et de jeunes adultes. Il nous faut avancer sur ce sujet auquel je vous sais également très sensible.
Parmi les motifs de satisfaction, nous saluons la création d’un fonds d’indemnisation pour les travailleurs de la terre victimes de pesticides. Si elle va dans le bon sens, dans le respect de l’engagement que vous avez pris devant nous il y a quelques mois, nous pensons qu’elle devrait faire aussi l’objet d’un financement partiel par l’État, dans un souci de responsabilité commune, à l’instar du FIVA – le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
Au titre de la réponse à la crise des urgences, dont la solution ne repose pas uniquement sur les crédits du PLFSS, nous saluons votre proposition, mais aussi celle de notre collègue Thomas Mesnier, adoptée en commission. Il est heureux que son amendement, source de progrès, n’ait pas eu à subir les foudres de l’article 40 comme bon nombre des nôtres.

Mme Caroline Fiat.
 Pour répondre à la crise actuelle, nous souhaitons également que notre assemblée ait un vrai débat sur une meilleure intégration des services d’urgence privés : ils accueillent déjà près de 3 millions de patients, mais devraient pouvoir en accueillir le double sans dépassements d’honoraires, comme le prévoit la législation.
M. Paul Christophe.
Je souhaite en outre revenir sur la pertinence du maintien de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, comme outil de régulation des dépenses. Cet outil, calculé de manière annuelle et sans stratégie de moyen terme, définit des objectifs d’économie qui donnent parfois le sentiment de ne pas correspondre à la réalité des besoins. Par ailleurs, il ne tient pas compte des inégalités territoriales de santé, une réalité sanitaire que les crédits du fonds d’intervention régional ne parviennent qu’imparfaitement à compenser. Ce n’est certainement pas mon collègue Francis Vercamer qui dira le contraire. Vous connaissez tout l’attachement de notre groupe à ce sujet. Nous vous proposerons une expérimentation visant à la mise en place d’objectifs indicatifs et territoriaux de dépenses, qui permettraient de mieux tenir compte des indicateurs sanitaires du territoire concerné. L’ONDAM hospitalier semble être particulièrement malmené par rapport à celui de la médecine de ville. Il souffre du maintien du mécanisme de mise en réserve – soit 0,3 % de l’ONDAM –, laquelle est en majeure partie utilisée pour compenser les dépassements des autres secteurs. Cela interroge sur la sincérité de l’ONDAM et des sous-ONDAM proposés à la sagesse du Parlement ; les acteurs souffrent de ce manque de visibilité, pourtant indispensable pour déterminer les choix d’investissement.
Le rapport de la task-force pilotée par Jean-Marc Aubert dans le cadre des travaux « ma santé 2022 », consacrée à la réforme des modes de financement et de régulation, souligne combien il est important de donner une visibilité pluriannuelle de la révolution des financements aux acteurs, afin qu’ils puissent réaliser les investissements ou les adaptations nécessaires, et combien l’absence d’une telle visibilité nuit au pilotage de l’activité. Sous votre autorité, madame la ministre, l’idée d’une pluriannualité paraît du reste faire son chemin : vous semblez vouloir la mettre en œuvre dans les hôpitaux de proximité, dans la droite ligne de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
L’an dernier, vous vous étiez engagée à trouver, à l’horizon du premier semestre 2019, une solution susceptible de pérenniser la situation des grossistes répartiteurs, acteurs indispensables de l’approvisionnement des officines. Nous savons que des discussions sont en cours, mais force est de constater qu’elles n’ont toujours pas abouti. Je serai heureux de vous entendre à ce sujet, madame la ministre.
Face à la nouvelle salve de mesures d’économie demandées au secteur du médicament, en décalage avec les engagements pris par le Président de la République lors du dernier conseil stratégique des industries de santé – CSIS –, je ne peux que réitérer mon inquiétude et mes interrogations quant aux risques qu’elle peut faire peser sur l’attractivité et in fine sur les conditions d’accès aux médicaments innovants, au détriment des patients.
Pour autant, alors que je vous interpellais l’an dernier sur l’augmentation des ruptures d’approvisionnement – dont le nombre est passé de 80 en 2008 à plus de 800 en 2018 –, je salue le renforcement du dispositif actuel de lutte contre les ruptures de stock que vous proposez. Pour que ces dispositions soient un succès, elles devront toutefois s’accompagner d’un signal fort en direction de la filière du médicament.
Vous connaissez en outre mon attachement à la mise à disposition des médicaments innovants et à la réduction des délais d’accès à ceux-ci. J’observe que les ATU – autorisations temporaires d’utilisation – en extension d’indication, instituées par le PLFSS de l’an dernier, ont beaucoup tardé à prendre effet. Certes, le décret est paru cet été, mais il a fallu attendre un an pour que l’arrêté soit publié – juste avant l’examen du présent PLFSS. Concernant le cas particulier des ATU nominatives, je m’interroge sur le cadre restrictif proposé dans le texte ; j’espère que vous saurez me rassurer au fil de la discussion budgétaire. Aussi, même s’il est malaisé de s’exprimer de manière comptable lorsqu’il s’agit de la santé des patients, nous faisons fausse route lorsque nous estimons qu’elle représente un coût trop important pour la sécurité sociale : il ne faut pas raisonner en dépenses brutes, mais bien en dépenses nettes ; ayons à l’esprit l’ensemble des dépenses de santé évitées grâce aux thérapies innovantes, depuis la prise en charge jusqu’au suivi des patients. En bridant l’accès à ces nouveaux médicaments, je crains que nous n’occasionnions une véritable perte de chance pour les malades.
Par ailleurs, le maintien de l’ONDAM comme outil unique de régulation des dépenses conduit à des mesures d’économies dont on peine à comprendre la pertinence. C’est le cas de la création d’une clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux, sur le modèle de celle qui pèse sur le secteur du médicament, bien que ces deux domaines soient très différents. Le risque est de mettre à mal un secteur d’activité constitué à 90 % de PME, majoritairement françaises, qui a un rôle majeur à jouer dans la réussite du virage ambulatoire.
Enfin, si je salue votre intention relative aux services d’aide à domicile, j’appelle votre attention sur l’insuffisance du volume financier qui leur est consacré. À titre d’exemple, si ces 50 millions d’euros étaient concentrés sur le seul département du Nord, nous ne pourrions majorer le taux horaire que de 0,32 euro, bien loin des attentes des acteurs concernés.
Aussi, quoique ce projet de budget soit en deçà de nos attentes, nous l’abordons dans un esprit d’ouverture, fidèles à notre démarche constructive. En ce sens, nous proposerons plusieurs amendements visant à l’améliorer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.
Mme Jeanine Dubié
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Julien Borowczyk
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
Mme Gisèle Biémouret
M. Philippe Vigier
Mme Caroline Fiat
Mme Stéphanie Rist
M. Gilles Lurton
M. Cyrille Isaac-Sibille
M. Boris Vallaud
Mme Charlotte Lecocq
M. Sébastien Nadot
M. Pierre Dharréville
M. Gilles Lurton
M. Jean-Pierre Door
Mme Valérie Rabault
M. Francis Vercamer
M. Charles de Courson
Mme Caroline Fiat
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Carles Grelier
Amendements n

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Sébastien Jumel
M. le président
Amendements n

Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Philippe Nilor
M. le président
M. Jean-Philippe Nilor
M. le président
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Boris Vallaud
Mme Caroline Fiat
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, n’est pas un texte comme les autres. C’est la traduction financière des mesures retenues par le Gouvernement en matière de protection sociale. C’est une balise qui montre les priorités du Gouvernement et les orientations de sa politique sanitaire et sociale.
Mme Jeanine Dubié.
L’examen du PLFSS est aussi un moment qui préfigure les réformes futures. C’est un moment de vérité pour ce qui est de la capacité du Gouvernement à tenir ses engagements. Et des engagements, il y en a eu : concernant la rénovation de notre système de santé, avec le plan « ma santé 2022 » ; concernant la transformation de notre système de retraites ; ou encore concernant la prise en charge de la dépendance et du vieillissement de la population.
À la veille de réformes majeures et dans un contexte de tensions maximales pour nos établissements de santé, c’est donc peu de dire que ce projet de loi était attendu. Pourtant, malgré les attentes, malgré les enjeux, c’est un PLFSS timide que vous nous présentez, un PLFSS qui soulève plus de doutes qu’il n’apporte de réponses concernant la capacité du Gouvernement à réformer notre système de protection sociale, afin que chacun d’entre nous soit protégé de risques toujours plus grands.
Que pouvons-nous attendre de ce projet de loi pour ce qui est de la garantie d’un égal accès aux soins pour tous ? Que pouvons-nous espérer pour nos établissements de santé qui s’enfoncent dans une crise qui menace notre système de santé dans son intégralité ? Qu’allons-nous répondre à nos hôpitaux, dont le fonctionnement et la sécurité sont menacés par des déficits toujours plus lourds ; à nos urgences toujours saturées ; au personnel épuisé ; aux Français partout confrontés à l’angoisse de la désertification médicale ? Que c’est uniquement en faisant des économies que nous allons pouvoir relever les défis immenses auxquels notre système de santé est confronté ? C’est ce que fait le Gouvernement en présentant un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – en recul de 2,3 % par rapport à la dynamique amorcée l’an dernier.
Et pourtant ! Les établissements de santé, publics comme privés, s’unissent pour nous alerter sur leurs conditions de fonctionnement. Le déficit des hôpitaux publics a atteint 620 millions d’euros en 2018 et 25 % des établissements privés sont déficitaires. Tous ont besoin d’investissements, de ressources, de visibilité pluriannuelle. Au lieu de cela, le Gouvernement décide de ne pas compenser au budget de la sécurité sociale la perte de recettes liées aux mesures d’urgence votées en pleine crise des gilets jaunes. Vous privez ainsi de 2,7 milliards d’euros nos hôpitaux, nos urgences et nos établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Ce n’est pas normal !
Certes, vous nous répondrez que faire le choix inverse ne permettrait pas de résoudre le déficit du régime général, estimé à 5,1 milliards d’euros en 2020 à cause d’une situation économique moins favorable. Toutefois, le choix de ne pas compenser est hautement symbolique compte tenu du contexte – vous le savez.
La commission des affaires sociales a fait le choix de revenir sur cette mesure. Nous espérons vivement que le rapporteur général et la majorité nous soutiendront sur ce point.
Nous nous interrogeons quant à votre proposition de prendre en charge les transports et l’hébergement pour les femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité. Cette mesure est marquée du sceau du renoncement, le renoncement à maintenir des maternités dans nos territoires afin de préserver la sécurité des patientes. Le groupe Libertés et territoires refuse d’y souscrire.
En outre, la suppression programmée des certificats de non-contre-indication sportive, qui va à l’encontre de la politique de prévention que vous prônez, madame la ministre des solidarités et de la santé, pose question. Nous n’y sommes pas favorables.
Les efforts sont également insuffisants s’agissant du pouvoir d’achat, que vous dites pourtant soutenir par ce texte. Nous craignons que la reconduction de la prime exceptionnelle de 1 000 euros sous condition de la mise en place d’un accord d’intéressement ne porte pas ses fruits. Une telle restriction va à nouveau se faire au détriment des salariés des petites entreprises. Un premier bilan dressé par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, montrait en effet que près de 30 % des établissements de plus de 2 000 salariés avaient versé une prime, contre 10 % des établissements de moins de 10 salariés.
 C’est vrai !
M. Paul Molac.
 Nous proposerons des améliorations de ce dispositif.
Mme Jeanine Dubié.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Nous nous opposerons à la revalorisation différenciée des prestations sociales. Nous l’avons dit l’an dernier, nous le répétons cette année : cessons d’utiliser les retraites comme une variable d’ajustement budgétaire. Toutes les pensions, comme toutes les prestations sociales, doivent être revalorisées en étant au moins indexées sur l’inflation. Quel mauvais signal à l’heure où vous nous proposez de refonder notre système de retraites dans un objectif de justice sociale !
Mme Jeanine Dubié.
Pour ce qui est de la question de la dépendance et de la prise en charge du vieillissement de la population, des efforts sont faits, mais ils sont insuffisants. Nous saluons votre proposition d’indemniser le congé de proches aidants. Il s’agit d’une mesure très attendue, défendue par chacun d’entre nous ici. Cette décision, nous l’espérons, soulagera les quelque 8 millions d’aidants familiaux, dont au moins la moitié peinent à concilier leur engagement familial avec leur vie professionnelle. Toutefois, la durée maximale de cette allocation journalière – soixante-six jours, soit trois mois de travail, sur l’ensemble de la carrière – paraît bien insuffisante. La cohérence voudrait que la durée d’indemnisation soit alignée sur la durée du congé, soit un an. Nous proposons cependant un compromis en suggérant que cette durée soit fixée par décret en Conseil d’État, en tenant compte du degré de perte d’autonomie de la personne.
Pour le reste, il est difficile de se prononcer dès aujourd’hui, puisque les mesures concrètes ne seront présentées qu’à la fin de l’année, dans le cadre du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie. Toutefois, compte tenu des déficits actuels et à venir, la proposition intéressante de Dominique Libault, qui suggérait d’affecter une partie du produit de la CRDS – la contribution pour le remboursement de la dette sociale – au financement du risque dépendance, nous semble largement compromise.
 C’est pourtant une très bonne idée !
M. Philippe Vigier.
 Quant à la future réforme des retraites, c’est l’incertitude totale. Vous vous êtes toujours défendus de profiter de cette réforme pour faire des économies,…
Mme Jeanine Dubié.
 Et pourtant, c’est le cas !
M. Boris Vallaud.
 …mais en 2022, la branche vieillesse accusera un déficit de 5 milliards d’euros. Cette prévision changera-t-elle vos orientations ?
Mme Jeanine Dubié.
Heureusement, quelques mesures présentes dans ce projet de loi vont dans le bon sens.
Nous saluons la création du forfait d’accompagnement post-cancer, qui s’inscrit dans une vraie logique de parcours de soins centré sur le patient.
Nous saluons aussi la création du service public de versement des pensions alimentaires, qui, nous l’espérons, sera un outil efficace pour lutter contre la précarité et l’exclusion des familles monoparentales, sachant que 30 % des pensions sont impayées ou payées irrégulièrement.
Nous saluons toutes les mesures dont l’objectif est d’améliorer les relations avec l’administration, à l’heure où la fracture numérique rend difficile pour nombre de nos concitoyens l’accès aux informations, contribuant ainsi à accroître le non-recours aux droits. Le recouvrement des cotisations par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, la contemporanéisation des aides pour l’emploi à domicile et la déclaration des revenus pour les indépendants en une fois au lieu de trois participeront à cet effort de simplification.
Nous saluons enfin la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides. Il traduit la nécessité pour notre modèle de protection sociale de mieux intégrer les risques sanitaires et environnementaux. Nous proposerons des améliorations du dispositif prévu, sur la base des discussions que nous avions menées lors de l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue Dominique Potier.
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Dans cet esprit, nous souhaitions vous proposer de mieux nous protéger contre les perturbateurs endocriniens. Hélas, comme beaucoup d’autres, ces amendements ont été jugés irrecevables.
Mme Jeanine Dubié.
 Quelle déception !
M. Philippe Vigier.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas qu’un simple texte budgétaire : c’est un signal politique. Au-delà des chiffres, c’est sur des orientations politiques que nous devons nous prononcer.
Mme Jeanine Dubié.
Nous devons nous attacher à déceler, derrière les prévisions de dépenses et de recettes, la capacité à proposer des politiques publiques efficaces et protectrices. Nous devons nous assurer que ce budget nous permettra de protéger chacun contre les risques – contre la pauvreté et les inégalités, contre la maladie et les accidents, contre la dépendance, contre l’exclusion, contre les risques environnementaux.
C’est à l’aune de ces préoccupations que le groupe Libertés et territoires se prononcera sur ce texte, qui, en l’état, est malheureusement en deçà de nos attentes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Cette année, plus encore que les précédentes, nos débats feront l’objet d’une attention toute particulière. Il s’agit d’un nouveau budget de l’insécurité sociale.
M. Adrien Quatennens.
De rigueur en austérité budgétaire, d’aggravation des conditions de travail en manque de personnel, de fermetures de lits en fermetures d’unités, de réduction des moyens en dégradation de la qualité et de la sécurité des soins, l’hôpital public se meurt. Derrière les chiffres, derrière les tableurs Excel, derrière le langage des calculatrices, derrière les absurdes règles budgétaires européennes, il y a des femmes et des hommes qui ont fait le choix de s’engager pour soigner, ainsi que des patients, des usagers qui craignent pour eux ou pour leurs proches.
En dix ans, ce sont plus de 50 000 lits qui ont été fermés. Les budgets successifs n’ont jamais été au niveau de la hausse de la charge de soins. La politique de santé a été réduite à sa seule dimension budgétaire, visant la baisse des dépenses publiques, sacrifiées au seul bénéfice du secteur privé – ce secteur privé qui est sans doute le seul que vous servez.
L’hôpital public se meurt et, depuis cette tribune, je me fais le relais de l’intense souffrance dont témoignent les personnels hospitaliers, qui vous réclament un plan d’urgence pour l’hôpital.
L’hôpital public se meurt et, depuis cette tribune, je me fais aussi le relais de l’immense gratitude que ressentent les Français pour celles et ceux qui les protègent et les soignent. Vous devez les entendre. Nous n’en pouvons plus d’un système de soins à deux vitesses où celles et ceux qui ont les moyens peuvent payer pour se soigner pendant que près d’un Français sur deux renonce à le faire et que le personnel soignant se rend malade à cause de conditions de travail intolérables.
Alors que nous étions appelés l’an dernier à nous réjouir du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, nous sommes cette fois appelés à constater le retour du fameux « trou de la sécu ». Mais de quoi parle-t-on ? On parle de 5 milliards d’euros, soit 0,2 % du produit intérieur brut.
D’où vient ce nouveau dérapage des comptes sociaux qui justifierait que l’on resserre la vis ? Si l’on en croit l’histoire racontée à qui veut bien l’entendre, c’est la faute aux gilets jaunes ! N’ont-ils pas bon dos, ces gilets jaunes ? La vérité, c’est que ce sont vos choix que l’ensemble des assurés paient.
La sécurité sociale est un ensemble géré par les partenaires sociaux, financé par les cotisations des salariés et des employeurs. Lorsque l’État décide de baisser ces cotisations, il serait logique qu’il prenne à sa charge le manque à gagner pour la sécurité sociale. Or vous vous y refusez. Ainsi, lorsque le président Macron vient faire ses annonces à la télévision, il impose ses décisions, espérant en retirer un bénéfice personnel sans débourser le moindre sou du budget de l’État pour en compenser le coût.
Il faut rappeler ici, et nous le ferons aussi souvent que nécessaire, que lorsque vous prétendez augmenter les salaires en supprimant des cotisations sociales, vous mentez. Supprimer des cotisations sociales, c’est faire payer aux salariés la petite augmentation de leur salaire net par la perte de moyens face aux risques de la vie. Aux très riches, en revanche, vous faites des cadeaux, sans contrepartie – et sans aucun résultat positif pour l’intérêt général.

M. Boris Vallaud.
 En choisissant les exonérations de cotisations plutôt que les augmentations de salaire, vous faites porter le poids de vos décisions sur la sécurité sociale et sur les assurés. Après quoi, vous venez dans cet hémicycle pour en déplorer les conséquences, selon une technique bien rodée : on pratique un trou dans la caisse, puis on vient s’étonner de ce qu’il y a un trou dans la caisse, puis on déclare que ce trou dans la caisse nécessite des économies.
M. Adrien Quatennens.

Mme Caroline Fiat.
 Le tour est joué : la voie est libre pour le démantèlement de la sécurité sociale – et pour d’autres réformes, comme par exemple, au hasard, celle des retraites.
M. Adrien Quatennens.
Quel est finalement le bilan social de ce début de quinquennat ? On peut désormais le mesurer : depuis que vous avez pris les commandes, les inégalités se sont creusées et la pauvreté a progressé dans le pays. Les grandes entreprises, après avoir reçu vos cadeaux fiscaux, ont vite oublié leurs promesses ; mais leurs dirigeants restent les principaux bénéficiaires de la politique du Gouvernement. Vous vous faites encore appeler La République en marche, mais avec vous, la République rampe.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)

M. Sébastien Jumel.
 En définitive, votre politique, c’est moins de République. Votre tour passera. Viendra l’heure de reconstruire et de mettre enfin les Français en sécurité sociale.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous n’allons pas pouvoir en rester là. D’année en année, les budgets de la sécurité sociale se suivent, se ressemblent et s’assemblent, pour la priver des moyens nécessaires au plein accomplissement de ses missions.
M. Pierre Dharréville.
Celui qui nous avait été présenté l’an dernier, à pareille époque, a largement contribué à mettre le feu aux poudres dans le pays. Le Gouvernement a dû revoir sa copie dans les arrêts de jeu, en faisant tout, cependant, pour ne pas se renier, et en choisissant donc d’actionner une fois de plus le levier de l’exonération de cotisations. Nous payons le prix de cet entêtement, et vous en rajoutez aujourd’hui une couche. Je dois reconnaître que vous avez de la constance, mais nous aussi.
Je me plais à rappeler qu’Ambroise Croizat, lorsqu’il posa la première pierre de la sécurité sociale afin de conjurer l’incertitude du lendemain chez ceux qui vivent de leur travail, disait vouloir permettre « à tous les hommes et à toutes les femmes de développer pleinement leurs possibilités, leur personnalité ». Voilà pourquoi la sécurité sociale, malgré les entailles qui lui ont été faites, constitue aujourd’hui encore un rouage essentiel de la République ; et plus qu’un rouage, elle devrait en demeurer un grand projet. C’est cette dimension dont nous constatons l’absence dans les choix qui nous sont proposés. J’essaie de les décrire, car lorsque je les entends énoncer par le Gouvernement, j’ai l’impression qu’on me raconte un film qui n’est pas à l’affiche.
 (M. Boris Vallaud applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 Vous l’avez déjà dit en commission !
M. Julien Borowczyk.
 Nous avons ici un budget étriqué, rabougri, rétréci – un projet de loi, non de financement, mais de sous-financement, d’appauvrissement, d’affaiblissement de la sécurité sociale. L’intention est claire : la sécurité sociale doit être corsetée pour diminuer la rémunération du travail. Il faut nourrir toujours plus une économie financiarisée, aux mains de quelques puissants propriétaires. On dédouane donc à tour de bras, aveuglément. Les feuilles mortes se ramassent à la pelle ; visiblement, les exonérations aussi.
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
Malgré les apparences, le propos est grave. Cette année, vous nous proposez de mettre fin au principe de compensation intégrale de ces exonérations. On comprend pourquoi : les montants qu’elles atteignent – au bas mot 66 milliards d’euros, soit deux fois plus qu’en 2013, selon nos calculs – les rendent de plus en plus difficiles à compenser. Et pour quels résultats en termes d’emploi, de salaire ?
Le budget de la sécurité sociale ne saurait être une variable d’ajustement du budget de l’État ou de celui des entreprises, une caisse où piocher pour payer l’ardoise. Ce budget, c’est la part des richesses produites par le travail qui se trouve soustraite aux banquiers, aux assureurs, à la rente, et mise en commun pour permettre à chacun d’affronter les aléas de l’existence. Or le parti pris gouvernemental a pour conséquence immédiate la réduction de la voilure de la sécurité sociale, non sans quelques redéploiements, quelques touches chatoyantes – un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires, des mesures concernant les pensions alimentaires ou les soins post-cancer.
Les lignes de force de votre projet sont ailleurs : après que les chômeurs ont été largement mis à contribution, c’est au tour des allocations familiales, des allocations logement, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité d’être quasiment gelées. Au contraire, en guise d’apéritif à la réforme qui mijote, les retraites sont enfin réindexées sur l’inflation – à condition de ne pas excéder 2 000 euros par mois, ce qui constitue une atteinte manifeste aux droits acquis. Enfin, les congés maladie se trouvent attaqués.
En maintenant l’ONDAM à 2,3 %, le Gouvernement exige 4,2 milliards d’euros d’économies sur la santé, dont 1,2 milliard de compression de dépenses à venir pour l’hôpital, que nous savons pourtant en crise généralisée. Un peu partout, les personnels sont en grève dans les services d’urgence, de psychiatrie ou autres. Ils demandent seulement à pouvoir exercer leur métier, à pouvoir traiter les patients dignement. Ils réclament d’abord le renfort de collègues pour retrouver le temps du soin et de l’humain
 (Mme Caroline Fiat applaudit)
Dans le domaine de la santé, la souffrance au travail est évidente, comme en témoigne le rapport de la Cour des comptes. Selon les chiffres qui nous ont été communiqués, en 2016, les arrêts maladie y étaient deux fois plus nombreux que dans la plupart des autres secteurs.
Ce projet de loi envisage de revoir certains modes de financement pour limiter les effets de la tarification à l’activité. C’est une bonne chose, mais cela restera inefficace à moyens constants. Ce budget est donc intenable, car l’hôpital se trouve déjà dans une position insoutenable. Nous vous conjurons de prendre la mesure de la situation ; dans le cas contraire, vous serez vite rattrapés par la réalité.
Écoutons les voix qui s’élèvent dans le pays : nous ne pouvons nous en tenir là. Certains acteurs privés comptent tirer profit des difficultés actuelles de l’hôpital public ; nous savons qu’ils ne sont pas à même de répondre aux besoins de tous. Pour éviter le développement d’une économie de rente dans le domaine de la santé, de soins à plusieurs vitesses, il faut conforter la réponse publique. À cet égard, l’annonce de la vente d’un hôpital, près d’Angers, a de quoi inquiéter.
Les ressources existent. S’il faudra du temps pour ouvrir une nouvelle ère de l’hôpital public, il importe de sortir dès aujourd’hui d’une logique de compression qui confine à la politique de la cocotte-minute. Vous ne pouvez vous contenter du refrain de Georges Moustaki : « Je voudrais, sans la nommer, vous parler d’elle, […] on l’appelle révolution permanente. » Il y a beaucoup trop à rattraper pour que la réorganisation permanente suffise.
Voici quelques jours, notre groupe a déposé une proposition de loi portant mesures d’urgence pour la santé et les hôpitaux, et je sais que d’autres groupes ont récemment fait de même. Ces mesures sont attendues pour redessiner une perspective, de même que des mesures sont attendues dans les EHPAD, où la situation continue d’être critique et appelle, là encore, un tout autre niveau d’engagement collectif.
À ce propos, je veux dire la satisfaction qui est la nôtre, de voir figurer dans ce budget une proposition que nous avions défendue à l’Assemblée. Elle est modeste : nous l’avions conçue comme un premier pas, acceptable par le Gouvernement et la majorité. Il s’agit de l’indemnisation du congé de proche aidant. Cette situation concerne 11 millions de nos concitoyens qui assument, aux dépens de leur santé, une solidarité qui devrait être celle de la collectivité tout entière. Ce dispositif ne résoudra pas tout, mais il pourra au moins permettre de faire face aux premiers besoins. Je suis suffisamment allé chercher le ballon au fond des filets, ces derniers mois, pour célébrer un but lorsqu’il s’en inscrit un :…
 Vous n’êtes pas de Marseille pour rien !
M. Sébastien Jumel.
 …je souhaitais donc saluer cette prise de conscience, sur l’ensemble des bancs, qui se traduit par diverses initiatives parlementaires. Restent le besoin d’un grand service public de l’accompagnement et celui d’une prise en charge à la hauteur. Avec moins de 300 millions d’euros, contre 6 milliards requis par le rapport Libault, nous sommes très loin de l’investissement nécessaire.
M. Pierre Dharréville.
La sécurité sociale mérite un autre dessein, un autre budget, et donc sans doute une autre gouvernance que cette mainmise de l’État, pour redevenir l’affaire du plus grand nombre de ses contributeurs et de ses ayants droit.
Dans la société grandit l’exigence de santé, l’exigence d’autres modes de vie, de production et de consommation. Le soin sera toujours nécessaire, mais nous pouvons empêcher la survenue de nombre de problèmes de santé, et cela doit constituer notre priorité. Dans une société en pleine mutation, inquiète pour son avenir, nous devons mieux protéger les hommes tout au long de leur vie et inventer de nouvelles formes de protection sociale. Cela demande d’en finir avec la course à l’austérité publique et sociale, qui finance l’opulence d’officines privées et du petit nombre de leurs propriétaires. Ce sont eux qu’il faut mettre à la diète. L’œuvre civilisatrice qu’il nous revient de poursuivre appelle à prélever sur les richesses produites la part qui suffira à garantir les droits fondamentaux de chacun. En un mot, ce à quoi l’on reconnaît que votre Joconde est un faux, c’est qu’elle manque de perspective et donne l’impression de regarder ailleurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)

M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 « La France a peur » : c’est cette phrase tragiquement célèbre que certains voudraient inscrire en épigraphe de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Mais la France n’a pas peur. Notre État et sa population, que nous représentons, ne doivent pas se replier sur des postures culpabilisantes.
M. Julien Borowczyk.
D’ailleurs, de quoi serions-nous coupables ? D’avoir valorisé le travail et favorisé l’intéressement ? D’avoir augmenté le pouvoir d’achat de plusieurs centaines d’euros par foyer ? D’avoir maintenu l’ONDAM à un taux historiquement élevé de 2,3 %, comme le Président de la République s’y était engagé ? D’avoir redistribué de l’argent aux Français, à tous les Français, et particulièrement aux plus modestes ?
Le crime de l’État serait de spolier la sécurité sociale. Pourquoi financerait-il alors 14 des 17 milliards d’euros des mesures d’urgence ? Quel intérêt aurait-il, dans cette logique, à se priver du milliard et demi d’euros que devait lui rapporter chaque année la sécurité sociale pour les trois ans à venir ? Personne n’a d’ailleurs relevé cette absence de compensation de la sécurité sociale vers l’État – preuve d’un plaidoyer inspiré par cette peur tenace et incompréhensible.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Lorsque Roger Gicquel évoquait une France apeurée, il n’avait pas manqué de préciser que cette peur devait être combattue, conscient qu’elle déboucherait sur des envies folles de justice expéditive, de vengeance immédiate et directe. Nous observons aujourd’hui la même tension au sein d’un jeu politique qui cherche à galvauder la justice que nous prônons depuis le début du quinquennat, et que ce texte vise à conforter – une justice sociale, responsable et surtout pérenne.
Ce procès à charge contre la non-compensation est le fait de procureurs amnésiques concernant les besoins des Français, fomentant un jugement d’inquisiteurs. Mais ni motion de rejet préalable, ni réquisitoires ne peuvent justifier ce bûcher expiatoire auquel certains, ce soir, nous invitent. Fort heureusement, le jury de ce tribunal est composé des Français ; eux ont bien compris que l’argent reste le même, quelle que soit la poche ou la couleur du porte-monnaie, que ces milliards d’euros appartiennent à nos concitoyens, qu’ils constituent un tout et non, comme le croient quelques-uns, des budgets sanctuarisés.
 Pourtant, 90 % des Français soutiennent la grève dans les services d’urgence !
Mme Caroline Fiat.
 Ne nous y trompons pas : ce jury populaire voit le chômage en baisse, le pouvoir d’achat en hausse, la valorisation de l’intéressement – encore renforcée par ce texte –, le système de bonus-malus qui protège l’emploi, ainsi que la simplification administrative et fiscale qu’il attendait.
M. Julien Borowczyk.
Ce procès à charge est aussi celui des solutions hâtives, prises sous le coup de l’émotion, qui ont conduit certains sous la lame vengeresse d’une guillotine populaire manipulée par la haine et la peur.
Imaginer que nous pourrions nous affranchir des engagements budgétaires européens pris par la France en manipulant ce PLFSS, c’est tout simplement condamner notre pays à l’échafaud et notre économie à la peine capitale. Or nous souhaitons tous, au plus haut point, une économie florissante. C’est justement parce que notre politique budgétaire est bonne que nous sommes parvenus à conserver un fort taux de croissance par rapport à nos voisins européens. Que l’on soit un observateur de gauche ou de droite, ces considérations économiques sont toujours un sujet de divergence. Pourtant, aujourd’hui, nos débats témoignent d’une convergence des discours contre la politique de l’emploi et du pouvoir d’achat que nous menons. Cependant, cette économie dynamique reste le meilleur garant de recettes pérennes et indispensables à notre sécurité sociale.
Puisque nous débattons de l’avenir du budget de la sécurité sociale et de ses prochains engagements, la métaphore anatomique est de mise. Le sang qui véhicule la vie dans chacun d’entre nous n’est-il pas toujours le même ? Entre le sang artériel et le sang veineux est tissé un réseau complexe de millions de capillaires, tous reliés entre eux, comme le sont le budget de la sécurité sociale et celui de l’État. Une telle interconnexion existe parce que tous les budgets sont intriqués. In fine, ce sang a toujours le même rôle : atteindre et nourrir le cœur pour que perdure la vie. Ce cœur pourrait être le peuple français qui vit au rythme d’un système de santé que nous devons accompagner et moderniser. Mme la ministre y travaille avec tous les professionnels de santé, pour restructurer et revitaliser notre tissu sanitaire.
Parce qu’un ONDAM reste un indicateur bien éloigné des préoccupations des soignants, parce qu’il est faux de laisser penser que la compensation est corrélée à l’ONDAM, parce que la démarche de la majorité s’inscrit dans le pragmatisme, nous souhaitons écrire une histoire durable et saine qui redonne du sens à la vie intime et professionnelle des soignants en France. Ce sens manque aujourd’hui aux professionnels qui se mettent au service des autres avec passion.
 On voit que vous êtes médecin !
M. Gilles Lurton.
 Redonner du sens à la vie d’une personne ne s’achète pas : cela s’offre au travers de mesures cohérentes et structurelles.
M. Julien Borowczyk.
 Non, cela ne s’offre pas ! Les professionnels de santé ont quand même le droit d’être payés !
Mme Caroline Fiat.
 Mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner un texte qui tend en premier lieu à préserver et restaurer un système de santé équitable et vertueux. Ce texte répond aux attentes des Français, soucieux de reconstruire adroitement l’avenir de notre système de santé. Qu’attendent nos concitoyens ? Un débat autour du fléchage d’un budget ? Je ne le pense pas. Faire valser les milliards d’euros en vase clos semble en effet surréaliste quand on nous parle de fins de mois difficiles.
M. Julien Borowczyk.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Nos concitoyens souhaitent retrouver du pouvoir d’achat : ce PLFSS le permettra. Ils veulent un système de santé efficient : l’ONDAM leur importe moins que le maintien des soins locaux dans les hôpitaux de proximité.
M. Julien Borowczyk.
Dès lors, il incombe à tous d’agir, aujourd’hui plus que jamais, en pleine responsabilité mais en prenant le recul nécessaire à l’apaisement.
 Merci, monsieur Borowczyk.
M. le président.
 Stop ! Nous en avons assez !
Mme Caroline Fiat.
 Je conclurai avec les mots de Robert Badinter : « Ceux qu’emporte la haine ne savent pas quel présent ils font à l’objet même de leur haine. »
M. Julien Borowczyk.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Il arrive qu’un énorme choc rende amnésique. En l’espèce, il ne viendra pas des résultats, pourtant promis, de la croissance et de l’amélioration des finances sociales, mais plutôt des mesures d’urgence économique et sociale octroyées fin décembre par le Président de la République, sous la pression de la crise des gilets jaunes. Nous vous avions alertés à plusieurs reprises quant à l’absence de financement de ces mesures, que vous répercutez directement dans le déficit de la sécurité sociale, ce qui revient à faire payer ceux qui en bénéficient et qui ont consenti des efforts continus depuis dix ans pour redresser les comptes de la sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door.
Votre discours, monsieur le ministre, loin de provoquer l’ictus amnésique, nous renvoie à vos promesses de l’an dernier, largement diffusées, d’un excédent du solde combiné du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse de 700 millions d’euros – « pour la première fois depuis 2001 », ajoutiez-vous. Afin de financer votre cascade de promesses, vous avez décidé de relever l’ONDAM pour 2019 à 2,5 % au lieu des 2,3 % programmés. Or, malheureusement, la sécurité sociale replonge actuellement dans le rouge puisque son déficit s’aggrave pour atteindre cette année 5,4 milliards d’euros. Pour 2020, vous nous présentez même un déficit de 5,1 milliards. Vous ne faites donc guère mieux qu’en 2017.
Monsieur le ministre, vous avez soutenu en commission que la cause principale du déficit de la sécurité sociale n’était pas la colère sociale que vous n’avez pas su prévenir, ni les dépenses que vous avez laissées filer, mais un retournement de conjoncture. Or vous n’avez pas davantage su prévoir un tel retournement, provoqué par une croissance et une masse salariale revues à la baisse, ce qui affecte les rentrées de cotisations. Le défaut de prévision des fluctuations économiques est-il pour autant une excuse ?
L’an dernier, vous aviez fait voter un quasi-gel des prestations sociales pendant deux ans. Or le Conseil constitutionnel a censuré l’inscription pour une deuxième année de la sous-indexation des retraites et des allocations familiales, l’année 2020 n’étant pas couverte par la loi de financement pour 2019. Vous devrez, par conséquent, soumettre de nouvelles mesures de sous-indexation au vote du Parlement.
Ainsi, confrontés à une hausse imprévue des dépenses de la sécurité sociale, vous reportez l’équilibre des comptes et l’horizon de la réforme « ma santé 2022 » à l’année 2023, au-delà du quinquennat présidentiel, ce qui affectera la dette sociale. Or, selon la Cour des comptes, « parvenir rapidement à un équilibre financier durable de la sécurité sociale, indépendamment des aléas de la conjoncture économique, est indispensable afin d’éteindre totalement la dette sociale liée aux déficits passés et d’éviter qu’elle ne se reconstitue au détriment des générations futures ».
Quoi qu’il en soit, le véritable choc de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale vient de l’article 3. Nous ne pouvons accepter le subterfuge par lequel vous évitez de compenser la baisse des recettes pour la sécurité sociale afin de financer les mesures consécutives à la crise des gilets jaunes, provoquée par l’absence de revalorisation des retraites conjuguée à la hausse de la pression de la CSG sur les retraités, à laquelle notre groupe s’était opposé avec force. L’État, responsable de cette situation, choisit de mettre la sécurité sociale en déficit. Les assurés sociaux n’ont pas à payer pour les carences de l’État, imputables à la politique que vous menez. En procédant ainsi, vous portez atteinte à ce qui reste d’autonomie de la sécurité sociale.
Cela a provoqué, en commission des affaires sociales, l’indignation de tous les groupes d’opposition et même d’une partie de la majorité. La commission a adopté un amendement visant à supprimer l’essentiel de l’article 3.
Ces mesures sont contraires à la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui impose le principe d’une compensation du coût des exonérations de charges sociales. En effet, les politiques d’exonération qui réduisent les ressources de la sécurité sociale sont d’autant plus critiquées que le déficit de cette dernière est élevé. Il est vrai que nous avons déjà connu de telles pratiques, mais ce n’est pas une raison pour continuer dans cette voie.
De l’aveu du rapporteur général, le rapport Charpy-Dubertret, remis en mars 2018, qui recommande de rapprocher les budgets de la sécurité sociale et de l’État, est à l’origine de cet article 3. Ainsi, l’an dernier, le Gouvernement s’en était déjà inspiré. En nouvelle lecture, le régime assurantiel, dont le principe est de cotiser selon ses moyens et de recevoir selon ses besoins, avait été remis en cause pour être remplacé par un régime universel, dans lequel les recettes de la sécurité sociale seraient assurées par des mesures fiscales.
En décidant de ne pas compenser la perte de ressources pour la sécurité sociale induite par l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et par l’introduction d’un taux intermédiaire de CSG sur les revenus de remplacement, vous dénaturez notre modèle de sécurité sociale. Aujourd’hui, la confusion est complète entre les finances publiques et les finances sociales. Or il est injustifié d’imposer des efforts financiers à nos concitoyens pour compenser des déficits qui leur sont étrangers.
Bien sûr, il est nécessaire de réaliser des économies, mais vous jouez au mistigri de la compensation des déficits. Le décrochage de l’ONDAM hospitalier en témoigne, les établissements de santé devenant une variable d’ajustement. Les économies demandées aux établissements de santé entre 2005 et 2020 s’élèvent à 9,4 milliards d’euros et se traduisent par des ponctions sur le sous-objectif de l’ONDAM, faisant naître le sentiment d’une profonde injustice au sein de la communauté hospitalière.
De l’aveu même des commissaires de la majorité, la branche maladie ne peut plus financer des investissements d’urgence dans les hôpitaux, alors que les services d’urgence traversent une grave crise et multiplient les grèves depuis le mois de mars. La présentation d’un pacte de refondation des urgences, chiffré à 750 millions d’euros, et l’octroi en juillet dernier d’une modeste prime de 100 euros nets mensuels, versée aux professionnels des services d’urgence, seraient des pistes intéressantes si nous savions où trouver ces sommes. 
Compte tenu de la baisse des prix, de l’augmentation des remises, des efforts en matière de prescription et des déremboursements, le médicament devra à lui seul réaliser près de la moitié de l’effort d’économie imposé à hauteur de 4,2 milliards d’euros à la branche maladie. Vous matraquez l’industrie pharmaceutique, dont nous avons pourtant grand besoin dans notre pays.
L’ensemble des professionnels de santé voient dans ce PLFSS un véritable camouflet. Après seize années d’économies, vous proposez un texte sans priorisation, ni vision stratégique, ni imagination, alors que le système craque. Le rejet de ce PLFSS est général. Les caisses de sécurité sociale ont majoritairement émis un avis défavorable, de même que les mutuelles et les associations de patients.
Pourtant, tout n’est pas négatif dans ce projet dont l’énumération des dispositions pourrait faire penser à un projet de loi portant diverses mesures d’ordre social. Certaines sont même bienvenues, comme l’indemnisation du congé de proche aidant. Oui, je suis favorable au contrat d’amélioration de la qualité des soins, à l’exigence de la qualité et de la pertinence des soins, à la mise en place d’un parcours post-cancer ainsi qu’à l’engagement de la réforme du financement de la psychiatrie, des soins de suite et de réadaptation. Je suis tout aussi favorable au financement des hôpitaux de proximité. Oui, beaucoup de mesures sont intéressantes et nous les soutiendrons.
Or nous retiendrons de ce PLFSS qu’il a été échafaudé à partir d’un déficit de 5,1 milliards d’euros, après un trou de 5,4 milliards en 2019, qu’il est pauvre en mesures susceptibles de rapporter des recettes mais qu’il n’est pas avare de dispositifs d’économies imposés à l’assurance maladie.
Il faudra en tout cas surmonter l’obstacle de l’article 3. C’est pourquoi nous conditionnerons essentiellement notre vote aux corrections qui y seront apportées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Il y a un an, à la même époque, nous nous réjouissions tous de l’annonce du retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale. Cette embellie aura cependant été de courte durée, puisque la situation des comptes sociaux s’est fortement dégradée en 2019 pour atteindre un déficit de 5,4 milliards d’euros. En conséquence, le retour à l’équilibre initialement prévu pour 2020 est reporté à 2023.
Mme Nathalie Elimas.
Nous connaissons les raisons de cette dégradation qui, au-delà d’une conjoncture économique moins favorable que prévue, résulte des décisions prises par le Gouvernement et la majorité pour répondre avec détermination aux revendications sociales qui ont traversé notre pays ces derniers mois.
Nous nous sommes interrogés au sujet de la non-compensation par l’État des dépenses pesant sur le budget de la sécurité sociale, allant à l’encontre du principe d’autonomie de la sécurité sociale consacré par la loi Veil. Ces interrogations sont légitimes, d’autant que nous devons faire face à une équation budgétaire toujours plus contrainte. Des écarts à ce principe ont régulièrement été observés par le passé, dans le sens inverse également.
 Ce n’est pas une raison !
M. Gilles Lurton.
 Au-delà des mesures techniques de transferts entre l’État et la sécurité sociale, n’oublions pas que, pour les Français, il s’agit des mêmes impôts et des mêmes dépenses, d’un seul et même budget pour notre pays.
Mme Nathalie Elimas.
L’essentiel, qui doit tous nous rassembler, c’est la volonté politique que les deniers publics soient toujours utilisés à bon escient, de la manière la plus juste et la plus efficace possible, afin d’améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Ce constat nous engage à poursuivre les efforts entrepris depuis le début du quinquennat pour garantir plus de justice sociale. En effet, la politique sociale ne peut être considérée comme une variable d’ajustement. Elle représente beaucoup plus que cela : elle est la condition de la cohésion nationale, cette cohésion dont nous avons plus que jamais besoin.
Ainsi, le groupe MODEM soutiendra toute mesure poursuivant les trois objectifs sur lesquels nous nous sommes engagés en 2017 : d’abord, une meilleure maîtrise de nos dépenses afin d’assurer l’équilibre pérenne des comptes sociaux ; ensuite, la poursuite de la transformation et de la simplification du système de protection sociale ; enfin, le prolongement de la politique de réduction des prélèvements afin d’augmenter le pouvoir d’achat des Français. Tel est l’objet de plusieurs mesures d’importance contenues dans ce PLFSS, qui méritent d’être soulignées.
En premier lieu, nous nous félicitons de la reconduction de la prime exceptionnelle instaurée par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Il s’agit d’une mesure de valorisation du travail nécessaire et efficace. Nous avons toutefois quelques questions. Le conditionnement de son versement à un accord d’intéressement ne va-t-il pas complexifier la tâche des très petites entreprises ? Quid des structures dont l’objet social n’est pas de réaliser des bénéfices, comme les associations ? Un amendement de notre collègue Sarah El Haïry a été adopté en commission des affaires sociales à ce sujet. Nous espérons vivement qu’il sera à nouveau adopté en séance publique, à une large majorité.
Toujours dans un objectif de valorisation du travail, nous nous félicitons des mesures visant à limiter et à prévenir la désinsertion professionnelle. L’incitation renforcée au recours au temps partiel thérapeutique ou au « travail léger » en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle va également dans le bon sens, tout comme l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire de prévention de l’éloignement du monde du travail.
En outre, ce budget investit plus de 500 millions d’euros dans le chantier du grand âge et de l’autonomie, anticipant ainsi la loi prévue pour la fin de l’année. Cette enveloppe devrait notamment permettre d’intensifier le recrutement de personnels soignants dans un secteur qui en a cruellement besoin. À ce titre, nous ne pouvons que souscrire au versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation spécifique.
N’oublions pas, dans cette équation, le secteur du soin à domicile, qui bénéficiera de 50 millions d’euros supplémentaires et d’une mesure de simplification des démarches administratives pour les employeurs, à travers une expérimentation. Il s’agit là d’un abondement bienvenu, même si cette enveloppe devra s’étoffer substantiellement à l’avenir.
Nous sommes par ailleurs convaincus que la réussite de la prise en charge de la dépendance passera par un renforcement des synergies entre les soins à domicile et ceux en établissement. Les aidants familiaux jouent sur ce point un rôle fondamental puisqu’ils participent de manière essentielle au maintien à domicile des personnes dépendantes, malades et handicapées. Ils sont un maillon décisif de notre système de santé, sans lequel la prise en charge des personnes en perte d’autonomie deviendrait impossible. Ils méritent à ce titre notre reconnaissance et la mise en place de dispositifs adaptés. Cette législature a permis de réelles avancées à travers l’adoption de deux propositions de lois : celle de notre collègue Paul Christophe visant à étendre le dispositif de don de jours de repos non pris aux aidants familiaux et celle visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, dont j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.
 Très bien !
M. Paul Christophe.
 Beaucoup reste à faire, néanmoins, et nous en avons tous conscience. Le Gouvernement s’était engagé à mettre en place l’indemnisation du congé de proche aidant ; c’est chose faite dans ce PLFSS. Nous saluons cette première étape importante. Toutefois, il ne peut s’agir que d’une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l’indemnisation telle que la propose le Gouvernement à l’article 45 est particulièrement restrictive dans son montant comme dans sa durée. Il est à craindre qu’elle ne se révèle insuffisante et ne réponde pas correctement aux besoins des proches aidants, qui vont très souvent au-delà de cette période.
Mme Nathalie Elimas.
 (Mme Justine Benin applaudit.)
Le soutien aux aidants ne s’arrête pas à la seule considération financière. Il est indispensable de s’emparer aussi de la problématique de la santé et de la prévention auprès de ce public, plus particulièrement s’agissant des jeunes aidants. Notre groupe formule des propositions en ce sens et nous espérons que le Gouvernement nous entendra, alors que le plan aidants sera lancé demain.
Toujours dans la ligne de l’accompagnement médico-social, nous nous réjouissons de la création d’un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Il s’agit là d’une mesure innovante et essentielle pour les anciens malades. Nous proposerons d’y ajouter des mesures spécifiques à destination des enfants visant notamment à améliorer la prévention et le suivi des cancers pédiatriques, en cohérence avec ce que notre groupe défend depuis le début de la législature.
Enfin, cette année encore, le groupe MODEM tient à faire part de sa déception devant l’absence de mesures structurantes pour la politique familiale.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 La mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXI
Mme Nathalie Elimas.

(Mme Justine Benin applaudit.)
Si ce budget 2020 souffre d’une réelle contrainte financière, que nous comprenons, il apporte des solutions de bon sens et respecte plusieurs engagements ministériels. Le groupe MODEM le soutiendra donc, tout en faisant part de ses propositions et de ses points de vigilance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Nous commençons aujourd’hui l’examen du troisième PLFSS du quinquennat, dans le contexte d’une crise sans précédent de notre système de soins doublée d’une crise sociale majeure. Ce PLFSS en dit long sur la manière dont vous envisagez l’avenir de notre système de protection sociale.
Mme Gisèle Biémouret.
Pour commencer, il restera entaché par un retour au déficit : c’est le résultat d’un assèchement délibéré des recettes de la sécurité sociale qui scelle le renoncement à la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales instaurée par la loi Veil de 1994. Il fait l’unanimité contre lui puisque les partenaires sociaux, le monde associatif et les personnels soignants convergent de manière inédite pour réclamer une revalorisation de l’ONDAM permettant de répondre aux besoins immenses des hôpitaux, des urgences, des EHPAD et de l’aide à domicile.
Les efforts considérables consentis par les Français et les établissements de santé pendant le dernier quinquennat ont porté leurs fruits, puisque le déficit annuel de la sécurité sociale est passé de plus de 20 milliards d’euros à moins de 2 milliards. Ce ne serait que justice qu’ils obtiennent quelque chose en retour. Mais vous avez choisi de privilégier une vision ultralibérale de notre modèle. François Mitterrand l’avait prédite, qui déclarait : « Ils s’en prendront aux retraites, à la santé, à la sécurité sociale, car ceux qui possèdent beaucoup veulent toujours posséder plus et les assurances privées attendent de faire main basse sur le pactole. Vous vous battrez le dos au mur. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Au cours de ce débat, nous aurons pourtant l’occasion de montrer aux Français qu’il existe d’autres chemins permettant de consolider notre modèle de protection sociale en cessant de le considérer comme défaillant et coûteux pour mieux le mettre à mal.
Certes, ce PLFSS comporte quelques mesures intéressantes comme l’indemnisation du congé de proche aidant, la complémentaire santé solidaire ou la consolidation du système de garantie des pensions alimentaires impayées mis en place en 2016 – des mesures toutefois peu coûteuses, dont vous saurez sûrement faire un outil de communication pour habiller de social l’ensemble du texte. Mais ne nous y trompons pas : il n’est pas beaucoup question de social dans ce texte, qui recherche avant tout les économies.
Ainsi, alors que vous portez le montant de l’AAH – l’allocation aux adultes handicapés – à 900 euros, vous associez à cette revalorisation une contrepartie qui exclura plus de 67 000 allocataires du dispositif en abaissant le plafond de ressources à 81 % de l’AAH pour les couples. De plus, le complément de ressources de 179 euros destiné aux personnes les plus lourdement handicapées sera supprimé à partir du mois de décembre et les nouveaux bénéficiaires de l’AAH n’y auront pas droit.
Vous mettez en place une complémentaire santé dans le but de limiter le renoncement aux soins, reprenant ainsi une grande partie des propositions de l’association ATD Quart Monde. Mais vous annoncez vouloir instaurer un délai de carence de trois mois dans le cadre de l’aide médicale pour les demandeurs d’asile, contribuant à l’aggravation de santé des plus pauvres parmi les pauvres.
Vous gelez la revalorisation des prestations sociales et familiales à 0,3 % alors même que l’inflation est estimée à 1,2 % pour 2020, ce qui va entraîner une perte de pouvoir d’achat pour des publics déjà fragilisés. Pour la deuxième année consécutive, la revalorisation du RSA restera donc sous l’inflation, consacrant ainsi une très faible redistribution en faveur des 4 millions de ménages les plus pauvres.
À quoi bon, dans ce cas, élaborer une stratégie pauvreté centrée sur les enfants, lorsque l’on sait que les faibles ressources de leurs parents leur donneront une vie différente des autres, notamment en termes de conditions de logement, d’études, d’accès aux sorties et aux loisirs ? Les petits déjeuners gratuits et un accès privilégié à la cantine ne les empêcheront pas de subir le fait d’être nés au mauvais endroit du point de vue des revenus. Le collectif Alerte, qui regroupe des associations de lutte contre l’exclusion, l’a souligné en septembre dernier : les plus pauvres sont dans l’angle mort de la stratégie gouvernementale.
Je citerai pour conclure les signataires de la tribune publiée aujourd’hui en défense de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale créé sous Lionel Jospin, que vous envisagez de supprimer alors qu’il fournit un travail remarquable : il ne suffit pas de « casser le thermomètre pour ne plus voir le malade ». C’est pourtant la philosophie de ce PLFSS. Il est encore temps d’y remédier avant que soit atteint le point de rupture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Il y a quelques semaines, un institut de sondage que chacun connaît bien interrogeait les Français sur leurs inquiétudes. Le premier sujet évoqué était celui de l’accès aux soins et de la santé.
M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, il est vrai que vous avez hérité d’un ministère difficile. Vous connaissez le tableau mieux que nous : depuis mars dernier, le mouvement de grève débuté dans les hôpitaux parisiens s’est répandu dans 267 services d’urgence. Le 14 novembre prochain, les médecins, chefs de service, infirmiers et internes prévoient de se mobiliser pour dénoncer un système de santé à bout de souffle. La semaine dernière, les personnels des EHPAD étaient en grève pour dénoncer leurs conditions de travail, le manque de moyens et le manque de personnel. Aujourd’hui même, et pour une durée de trois jours, les laboratoires de biologie médicale sont fermés pour protester contre une baisse de dotation de 200 millions d’euros qui menace la qualité des soins. Voilà la situation que nous avons tous en tête au moment de débuter l’examen du PLFSS. Vous l’avez dit vous-même, ce texte est un acte politique qui vise à répondre aux attentes de la société. À ce stade, il est surtout un rendez-vous manqué.
Je concentrerai mon propos sur le problème de l’accès aux soins et de la désertification médicale, ma collègue Jeanine Dubié s’étant exprimée tout à l’heure sur l’ensemble du texte.
Les établissements de santé publics et privés nous alertent sur leurs déficits, qui les placent souvent dans l’incapacité de couvrir leurs charges d’exploitation courantes. Ils nous appellent à repenser leur financement, à réinventer les parcours de soins, à réfléchir à l’augmentation de leurs ressources et à leur apporter des perspectives pluriannuelles.
Vous avez fixé l’ONDAM à 2,3 % pour 2020, ce qui représente une baisse par rapport à l’an dernier ; l’ONDAM est même à 2,1 % pour les établissements de santé, en dessous de l’augmentation naturelle des charges en soins qui frise les 4 %.
Par ailleurs, vous avez fait le choix de ne pas compenser à la sécurité sociale le montant des mesures d’urgence prises en réponse à la crise des gilets jaunes, qui ont coûté 2,7 milliards d’euros. C’est un débat auquel je reviendrai, avec d’autres de mes collègues.
Il est vrai que vous avez déclenché un nouveau plan à 750 millions d’euros pour les urgences. Or, comme l’a très bien dit Paul Christophe cet après-midi, il ne s’agit pas de crédits supplémentaires mais du redéploiement de crédits existants. Chacun comprend la déception et l’inquiétude des professionnels de santé, qui sont encore plus fortes que celles des parlementaires. Ils nous disent avoir peur pour leur sécurité et pour celle de leurs patients.
Réalistes, nous savons aussi que la situation économique vous contraint à revoir vos prévisions d’équilibre et ne vous laisse qu’une marge de manœuvre limitée dans ces arbitrages budgétaires. Mais chacun comprend que la stabilité même de notre système de santé est menacée.
Malheureusement, le déséquilibre de l’offre de soins va croissant sur tout notre territoire. Ne perdons pas de vue l’enjeu de la désertification médicale : j’ai été surpris de voir que le PLFSS en parlait si peu, comme si l’action était déjà engagée et que les résultats étaient à portée de main. Vous allez me répondre que vous avez supprimé le numerus clausus ; non, il a été un tout petit peu augmenté. Vous allez me répondre que vous avez ouvert 4 000 postes d’assistants médicaux de territoire ; combien ont été recrutés ? Vous allez me répondre que 400 médecins adjoints viendront accompagner les territoires et les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS ; combien ont été recrutés ? La PAE – procédure d’autorisation d’exercice – a-t-elle été améliorée ? Or vous savez qu’elle est vitale pour les médecins étrangers qui n’ont pas de diplôme européen et qui doivent passer par la case hospitalière durant trois ans avant de pouvoir travailler dans la médecine de ville.
Il faut augmenter les efforts. Certes, vous me direz que vous encouragez la télémédecine. Accordez-moi toutefois que la lettre du directeur général de l’assurance maladie, l’année dernière, expliquant que les actes de télémédecine devaient être précédés d’un passage par le généraliste, provoque de nombreuses difficultés. Mon département a investi énormément dans le numérique, notamment 100 millions d’euros pour être couvert partout à 100 mégas, et je suis dans l’incapacité de proposer des consultations de télémédecine parce que l’assurance maladie refuse de prendre en charge les patients.
Toutes ces questions sont graves. Vous n’êtes évidemment pas responsable de tout, tant s’en faut ! Les problèmes viennent de si loin ! Mais tout est lié à l’articulation du système de santé. Je donnerai un dernier exemple. Je crois que vous célébrerez demain l’anniversaire des CPTS – le Président de la République a même choisi la CPTS dont j’ai été à l’origine de la création comme exemple dans le plan « ma santé 2022 ». Voilà un très bon outil. Mais, de grâce, laissez les acteurs du territoire s’organiser ! Veillez à ce que les ARS ne les regardent que de loin et ne viennent pas leur expliquer comment on organise et on finance une CPTS ! Les acteurs le savent très bien ; ils ont besoin qu’on leur fasse confiance. Le système de santé a besoin de confiance. Apportez-la leur et nous vous aiderons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 C’est, moi aussi, avec honneur et une grande responsabilité que je me trouve face à vous. Nous n’avons eu que quarante-huit heures pour lire les centaines de pages de ce projet de loi et proposer des modifications avant son passage en commission, la semaine dernière. Un budget de 500 milliards d’euros a été discuté et voté en moins de quatorze heures, et certains d’entre vous s’en sont félicité !
Mme Caroline Fiat.
Dans ce projet de loi, mon collègue Adrien Quatennens l’a habilement démontré, vous tuez à petit feu la sécurité sociale sciemment, volontairement, méthodiquement. Vous rendez alors nécessaire le sous-financement de nos hôpitaux, de nos EHPAD, de nos prestations sociales.
Depuis sept mois, le collectif inter-urgences vous a alertés et a alerté l’opinion sur la crise des urgences. Ce mois-ci, cette lutte s’étend à tout l’hôpital, à tous les services.
Le 10 octobre, le collectif inter-hôpitaux, créé pour défendre l’hôpital public, a organisé sa première assemblée générale à la Pitié-Salpêtrière. Trois amphithéâtres ont été nécessaires pour réunir tous les médecins – des médecins venus pour la première fois –, ainsi que des usagers et de nombreuses autres professions – auxiliaires de puériculture, sages-femmes, psychologues, cadres de santé, infirmiers, personnels administratifs et techniques. Deux motions ont été votées. La première réclame un plan d’urgence pour l’hôpital public avec revalorisation de l’ONDAM à la hauteur des charges, revalorisation des salaires – notamment pour les soignants –, arrêt de la fermeture des lits d’hospitalisation et embauche de personnels. La seconde appelle à des assemblées générales et à des actions dans tous les hôpitaux.
Vos anciens confrères et consœurs, madame la ministre, organisent des actions via une boucle e-mail, sur laquelle vous avez ironisé publiquement – « Ils ne savent pas que je suis dans la boucle » –, critiquant leur prétendue incompétence. Nombre d’entre eux siègent dans des commissions d’établissement et ont participé à certaines restructurations. Ils sont au contraire très au courant et entendent ne plus se faire avoir. Sur la boucle e-mail des médecins, l’une de vos consœurs, professeur à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l’AP-HP, informe les institutions que, dans son hôpital, des chirurgies pédiatriques ont dû être reportées et des enfants transférés après arrêt cardiaque, faute de place.
Vos cours d’austérité et d’économie néolibérale ont des conséquences très concrètes sur la vie quotidienne des Françaises et des Français. Plus personne n’ignore cette situation. Une lettre a été adressée au Président de la République par 108 personnalités du monde intellectuel et du spectacle, 200 chefs de services hospitaliers et des dizaines de milliers de citoyens et usagers qui s’insurgent contre votre politique. Avec les pétitions des collectifs inter-urgences et « Nos vies d’abord », plus de 400 000 signatures réunies vous alertent sur la crise sanitaire actuelle.
En réponse, les propositions du Gouvernement et de la majorité sont stupéfiantes. Vous voulez réaliser 800 millions d’euros d’économies sur l’hôpital public. En procédant ainsi, vous entérinez le mépris assumé du pouvoir pour les corps de métiers en lutte et les usagers. En arrêtant d’investir dans l’hôpital en prenant pour prétexte le virage ambulatoire, vous laissez les murs de nos établissements de santé pourrir.
Cela mène inévitablement à la privatisation de notre système de santé et à la vente à la découpe de nos services hospitaliers. Ainsi, à Maubeuge, l’hôpital s’interroge sur l’opportunité de privatiser son service d’imagerie médicale. Dans le Maine-et-Loire, un hôpital tout entier pourrait être privatisé. Une première ! Fidèles à l’esprit du Conseil national de la Résistance et conscients des conséquences des privatisations dans les services publics, nous disons non. Il faut, tout au contraire, donner un véritable poids à un système de santé public qui soit un poumon de la société, de la maternité à l’EHPAD.
Chaque fois, on agite le chiffon rouge de l’endettement de l’hôpital, un endettement entretenu volontairement par le pouvoir et qui s’élève à 30 milliards d’euros pour l’ensemble de nos hôpitaux. La refonte du financement des hôpitaux de proximité prévu dans ce texte n’y changera rien, puisque le budget est inexistant.
À force de regroupements hospitaliers, les hôpitaux de proximité ont été dépouillés de l’intérieur. Et ce n’est pas en ouvrant les portes de ces hôpitaux aux médecins libéraux, sous couvert de partenariat ville-hôpital, que vous les remettrez sur pied !
Le constat est le même pour les maternités. À mesure qu’elles ferment et se regroupent, les distances pour les mères augmentent, ainsi que les risques. Dans ce projet de loi, plutôt que de revenir sur cette politique, vous proposez d’installer, à proximité des maternités, des hôtels pour femmes enceintes. Vous persistez dans la même logique perverse : continuer de fermer des maternités dans les zones rurales, raccourcir au maximum la prise en charge à l’accouchement et faire des économies, toujours plus d’économies.
Vous revoyez également le financement des soins de suite et de réadaptation, de la psychiatrie et des urgences. Mais quel que soit le mode de financement – à l’activité, sur la base de la population, à la qualité, où que sais-je encore ? –, la logique reste la même : l’enveloppe globale diminue par rapport aux besoins et les établissements de santé se battent pour essayer de tirer leur épingle du jeu, un jeu où il y a toujours des perdants.
Or ce que vous ne dites pas, c’est que, lorsqu’on économise sur les services publics, on rend impossible la vie du personnel hospitalier et on appauvrit les usagers. J’en profite pour répliquer à M. Borowczyk que, si le don de soi des aides-soignantes est très important, elles méritent également un salaire. Nous sommes en 2019 : excusez mon langage, mais nous ne sommes ni nonnes, ni bonnes, ni connes. Cette époque est révolue !
 (M. Loïc Prud’homme applaudit.)
Qui dit mauvaise prise en charge de la santé, dit maladies chroniques et accidents plus fréquents. Qui dit fermetures d’hôpitaux, dit plus longues distances pour les patients et donc plus de frais de transport. Qui dit économies sur les urgences, dit aggravation de l’état de santé des Français. En poursuivant ainsi la destruction de l’assurance maladie, vous faites que seuls les plus fortunés seront en mesure de conserver un accès aux soins digne de ce nom. La rigueur pour la rigueur n’a aucun sens : c’est une absurdité.
Si les économies étaient faites sur la maîtrise du prix des médicaments, donc sur Big Pharma et ses dividendes colossaux, nous aurions pu vous suivre. Mais vos mesures sont beaucoup trop timides. Pour sûr, les intérêts des magnats de l’industrie pharmaceutique sont préservés.
À défaut d’être soignés correctement tout au long de la vie, peut-être pourrions-nous espérer être bien pris en charge lorsqu’arrivent les vieux jours. N’avez-vous pas promis aux Français, madame la ministre, un plan grand âge et autonomie pour 2020 ? Or, si ce plan voit le jour en 2020, nous devrions voter dès ce projet de loi les financements qui l’accompagnent. Où sont-ils ? Où sont les financements censés servir au plan grand âge et autonomie de l’an prochain ? Rien ! Zéro ! Nada !
Il n’y a que 210 millions d’euros pour les EHPAD et 50 millions pour l’accompagnement à domicile, des crédits qui couvrent à peine le vieillissement de la population. C’est se moquer du monde ! Nous savons d’ores et déjà que votre plan ne sera que de la poudre aux yeux, puisqu’il ne sera pas financé. Comment pouvez-vous maltraiter, ne serait-ce qu’une journée de plus, nos aînés, en acceptant qu’ils restent des heures durant dans leurs excréments faute de soignants ? Comment pouvez-vous continuer plus longtemps à culpabiliser les familles qui placent leurs parents dans des EHPAD ? Comment pouvez-vous mépriser des professions qui connaissent les taux d’accidents du travail et de suicides les plus élevés de France ?
Alors que le système craque de partout, l’ensemble des fédérations représentant les usagers, l’ensemble des syndicats, l’Union nationale des associations familiales et les fédérations hospitalières ont tous appelé à une revalorisation immédiate de l’ONDAM, afin de répondre aux enjeux actuels et futurs de nos hôpitaux. Ils ont tous appelé à des mesures à la hauteur des attentes de la population en matière de prise en charge du grand âge et de l’autonomie. Si vous ne nous écoutez pas, au moins, eux, écoutez-les !
Enfin, ce projet de loi gèle à nouveau, pour 2020, les prestations familiales, les prestations versées pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que certaines pensions de retraite. Comment pouvez-vous ?
Les 23 et 24 août derniers, lors du G7, Emmanuel Macron s’entretenait avec des dirigeants de multinationales puis avec des chefs d’État pour évoquer la réduction des inégalités. On y aurait presque cru. Les inégalités ont connu une progression inédite en 2018, dès que les premiers effets de la politique du président Macron se sont fait ressentir ; dans le même temps, le taux de pauvreté a bondi. C’est ce qu’annonçait l’INSEE la semaine dernière. D’ordinaire, ces inégalités croissantes s’observent dans des moments de crise. Ce fut le cas en 1998, au moment de l’éclatement de la bulle internet, et en 2010, en conséquence de la grande crise financière. Or, cette fois, nulle crise, nulle perturbation extérieure, mais des choix politiques pleinement assumés : suppression de l’ISF, flat tax, réforme de l’assurance chômage, et j’en passe. Dans ce projet de loi, comme si cela ne suffisait pas, vous désindexez les prestations sociales. Chaque année, vos économies sur la sécurité sociale aggravent les inégalités. En 2020, elles s’élèveront à 4 milliards d’euros.
Je le dis avec gravité : la politique que vous conduisez n’est pas anodine, elle n’est pas le fruit d’un simple calcul comptable sur le coin d’une table. Vous créez une véritable bombe à retardement. Vous créez une ambiance explosive et, par-dessus le marché, vous faites porter l’ensemble de ces réformes aux gilets jaunes, affirmant que c’est à cause des mesures qu’il a fallu leur consentir que la sécurité sociale se porte si mal.
Il est donc inutile de vous préciser que nous voterons contre ce PLFSS, un plan qui liquide plus la sécurité sociale qu’il ne la sauve.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist.
M. le président.
 La profonde transformation du système de santé que nous menons depuis deux ans est construite, de manière très pragmatique, à partir des sujets de préoccupation concrets de nos concitoyens et s’appuie sur la confiance que nous portons aux professionnels de santé. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale concrétise cette ambition portée dans le plan « ma santé 2022 » et s’inscrit plus que jamais dans cet état d’esprit : répondre aux problématiques quotidiennes de tout un chacun en ayant pour boussoles la qualité des soins, la proximité et le développement de la culture de la prévention.
Mme Stéphanie Rist.
Que faire lorsque vous ne trouvez pas de médecins près de chez vous, alors que vous êtes atteint d’une maladie chronique qui nécessite des soins réguliers ? Que faire lorsque vous avez des difficultés pour vous faire soigner, pour trouver, si besoin, un rendez-vous dans les quarante-huit heures ou même un médecin traitant ? Sur ces questions d’amélioration de l’accès aux soins, depuis deux ans, nous sommes d’ores et déjà passés des engagements aux actes. Notre action se poursuit au travers de ce projet de loi.
C’est ce que traduit la transformation du financement des hôpitaux labellisés de proximité : ces derniers pourront mieux prendre en charge les personnes âgées, près de leur lieu de vie et de leurs proches, et leur apporter des soins simples de qualité. Soigner ne doit pas rimer avec éloignement ou déracinement. Ces hôpitaux de proximité contribuent à un meilleur accès aux soins dans tous les territoires, en impliquant les professionnels de santé libéraux autour d’un véritable projet médical, construit dans une logique de coopération entre la ville et l’hôpital – enfin le décloisonnement tant attendu ! Le PLFSS que nous nous apprêtons à examiner poursuit et consolide ces engagements puisqu’il donne un coup de pouce à la proximité en adaptant et, surtout, en sécurisant le financement de ces hôpitaux labellisés.
Encourager la proximité, c’est aussi favoriser l’installation de médecins sur tout le territoire. On entend inlassablement, sur tous les bancs de l’Assemblée, le constat sur les déserts médicaux. Nous, nous agissons ! Il y a quelques mois, nous avons réformé la formation des professionnels de santé ; nous avons également supprimé le numerus clausus, libéré du temps médical en développant les délégations de tâches, accompagné l’essor des modes d’exercice collectif. Dans ce PLFSS, nous luttons contre les déserts médicaux en favorisant l’installation de jeunes médecins, grâce à la création d’un contrat unique et de nouvelles aides, en particulier des exonérations de cotisations sociales.
Pour améliorer l’accès aux soins des femmes enceintes, le PLFSS crée un nouveau droit de prise en charge, par la sécurité sociale, des transports, de l’hébergement et de l’accompagnement des femmes enceintes habitant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
Enfin, nos engagements concernent la prévention et l’accompagnement des malades. Tout en conservant le principe d’universalité de la protection, il nous faut mieux prendre en compte les parcours individuels de vie. Nous retrouvons dans ce projet de loi la mise en place d’un forfait pour un parcours global post-traitement aigu du cancer, qui permettra aux 3 millions de personnes qui vivent avec cette maladie de bénéficier de conseils diététiques, d’une évaluation de leurs besoins, d’un soutien psychologique et d’une proposition d’activité physique adaptée. Plus de 10 millions d’euros seront investis dans ce domaine. Je pense également aux mesures de prise en charge de la contraception pour les mineures de moins de 15 ans et à la création du fonds d’indemnisation des victimes des pesticides.
Je ne peux terminer sans évoquer le budget de l’hôpital, qui se voit augmenté, dans ce PLFSS, de 1,6 milliard d’euros.
 Sur un budget total de combien ?
M. Éric Straumann.
 Face aux enjeux de transformation majeurs liés au vieillissement de la population, à l’augmentation des maladies chroniques et à la nécessaire revalorisation des métiers de soignants, le débat – que nous aurons, n’en doutons pas – ne doit pas négliger la nécessaire transformation systémique de l’hôpital.
Mme Stéphanie Rist.
En définitive, ce PLFSS est un budget qui répond aux questions du quotidien, protège les plus fragiles, ouvre de nouveaux droits et poursuit une politique déterminée pour des soins de qualité. Il permet à notre système de santé de continuer à répondre aux préoccupations des patients, aux besoins des professionnels et à nos engagements de prévention.
Plus que jamais Jean Jaurès a raison, quand il nous dit qu’il faut aller à l’idéal et comprendre le réel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Il y a tout juste un an, le Gouvernement nous annonçait que, pour la première fois depuis 2002, les comptes de la sécurité sociale repasseraient au vert en 2019. Depuis la crise des gilets jaunes et les déclarations du Président de la République du 10 décembre dernier, cette espérance et ce rêve se sont largement éloignés. Aujourd’hui, votre projet de budget consacre le retour du trou abyssal de la sécurité sociale, avec 5,4 milliards d’euros de déficit cette année au lieu des 700 millions d’excédent prévus il y a un an. Cette situation grave assombrit fortement les perspectives d’avenir, d’autant que nous sommes tous dans l’attente d’une loi sur le grand âge, et tous conscients, aussi, des coûts qu’elle générera.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, je dois quand même vous dire que je me réjouis de la décision de la commission des affaires sociales qui, dans sa très grande sagesse, a décidé de supprimer la disposition de l’article 3 du PLFSS qui prévoyait l’absence de compensation par l’État des exonérations de cotisations sociales décidées par le Président de la République et approuvées par le Parlement à la suite de la crise des gilets jaunes. Si notre commission n’avait pas pris cette décision – et sous réserve que vous ne reveniez pas dessus en séance, ce que nous espérerons toujours –, ce seraient 2,7 milliards d’euros supplémentaires qui seraient venus manquer à la sécurité sociale. En bref, madame la ministre, je dois constater que ce PLFSS ne doit pas être pour vous des plus agréables à défendre !
Comme tous les ans, je concentrerai mon propos sur la politique familiale et sur la branche famille. En la matière, il n’y a pas, cette année, de longs sujets de débat, puisque ce projet de budget consacre, une fois encore, l’abandon des familles par le Gouvernement. En effet, comme j’aurai l’occasion de vous le démontrer en défendant mes amendements, le projet de loi ne comporte aucune mesure pour les familles.
En parcourant votre texte, j’ai tout de même cherché quelques articles qui pourraient se rapprocher d’un semblant de politique familiale, et j’en ai trouvé.

M. Éric Bothorel.
 Ainsi, j’ai relevé l’article 37, qui consolide l’offre d’accompagnement et de prise en charge des femmes enceintes résidant à plus de quarante-cinq minutes d’une maternité.
M. Gilles Lurton.
L’article 38 vise à encadrer le financement de l’offre belge pour l’accueil de personnes en situation de handicap. Si j’approuve cet article – il nous faut bien trouver des solutions –, j’aurais largement préféré que nous puissions utiliser ces financements pour un accueil en France, avec des personnels dédiés au service de ces personnes.
L’article 45 vise à indemniser le congé de proche aidant, à l’instar du congé de présence parentale et du congé de solidarité familiale, qui permet le soutien d’un proche en fin de vie. Il assure le versement d’une allocation journalière pendant une durée équivalente à trois mois de travail sur l’ensemble de la carrière. Nous approuvons évidemment cet article, même si la limitation du congé à trois mois sur l’ensemble de la carrière semble faible au regard de l’activité réelle des proches aidants. Par ailleurs, si les règles de non-cumul peuvent se justifier sur certaines prestations, nous ne comprenons pas que le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et la majoration parent isolé fassent partie de ces règles de non-cumul.
Je citerai encore la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, qui devrait enfin accélérer la perception de la pension par le ou la bénéficiaire, et faciliter le recouvrement sur le parent débiteur. Lors du précédent quinquennat, des avancées notoires avaient été réalisées, en particulier avec la création de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, l’ARIPA. Mais nous savons combien la procédure reste difficile à mettre en œuvre et comme les délais de versement des pensions impayées à des personnes généralement fragiles – souvent, d’ailleurs, des femmes avec enfants – restent longs et fastidieux. Sur ce sujet, je note l’effort notoire des caisses d’allocations familiales, qui devront créer 450 emplois pour la mise en place de l’ARIPA.
Enfin, l’article 49 améliore l’information sur l’accès aux modes d’accueil de jeunes enfants. C’était l’une des nombreuses propositions du rapport sur la politique familiale, que Guillaume Chiche et moi-même avions coproduit en début de quinquennat et qui a malheureusement avorté. Je m’étonne de voir figurer dans cet article les assistantes maternelles qui, selon moi, sont des travailleurs indépendants. Je défendrai d’ailleurs un amendement à ce sujet.
Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous approuverons évidemment ces cinq articles. Mais nous n’acceptons pas que, depuis sept années, aucune mesure n’ait été prise pour endiguer la baisse de la natalité, qui s’amplifie tous les ans. Aucune mesure pour mettre fin au congé parental PreParE, dont nous savons tous pourtant que c’est un échec, alors que de nombreux jeunes parents restent dans l’attente d’un meilleur aménagement de leur congé parental – pourquoi pas un congé parental plus court et mieux rémunéré ? Aucune mesure visant à revaloriser le plafond du quotient familial, diminué de façon drastique à deux reprises lors du précédent quinquennat. Aucune mesure visant à mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, grâce à la création de nouvelles places de crèches, alors même que la réussite de votre objectif de 30 000 nouvelles places au cours du quinquennat demeure aujourd’hui très incertaine.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Gel du financement des centres de loisirs et, pire encore, absence totale de revalorisation des prestations familiales depuis maintenant deux ans : une telle politique reste bien loin de ce qu’attendent les familles de France.
M. Gilles Lurton.
 Merci, monsieur Lurton.
M. le président.
 Vous persistez à transformer notre politique familiale, enviée par tous les pays européens, en une politique sociale.
M. Gilles Lurton.
 Il faut vraiment conclure !
M. le président.
 Nous ne pouvons que le regretter.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. le président.
 C’est maintenant qu’arrive la voix de la raison !
M. Bruno Millienne.
 Nous voilà de nouveau réunis dans cet hémicycle pour examiner un PLFSS. Ce rendez-vous annuel est incontournable, tant il dépeint la situation de notre système de santé à l’instant t et propose des réponses aux défis auxquels nous faisons face à court et moyen termes.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cette année, le constat est clair : d’un côté, la situation des comptes sociaux est moins bonne que prévue ; de l’autre, les défis à relever sont nombreux. Notre rôle ne consiste pas à commenter ce constat lié, au-delà des considérations budgéto-budgétaires sur les compensations, aux mesures que nous avons adoptées en décembre dernier, en conscience et par-delà la majorité, et qui se répercutent aujourd’hui sur les comptes de la sécurité sociale. Ces mesures étaient nécessaires et salutaires.
Ce budget est courageux car, malgré un contexte économique tendu, il contient des mesures pragmatiques qui, dans la lignée de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, permettront de rendre ce dernier plus agile. Notre groupe se félicite des dispositifs de financement des hôpitaux de proximité et de l’écosystème psychiatrique, qui garantissent un financement forfaitaire tout en développant une logique de dotation territoriale.
S’agissant de la lutte contre la désertification médicale – ou plutôt la sous-dotation médicale –, nous nous félicitons également des mesures de simplification non coercitives prévues, comme le regroupement des contrats incitatifs pour l’installation des jeunes médecins en zone sous-dense avec l’exonération totale de cotisations sociales pendant deux ans pour ces praticiens.
Le budget de la sécurité sociale doit aussi permettre de donner une meilleure visibilité aux acteurs de la santé et de procurer à nos hôpitaux des ressources consolidées. Or, si ce PLFSS contient quelques mesures intéressantes pour les établissements de santé – chantier du financement à la pertinence des pratiques et prescriptions, hausse de l’ONDAM médico-social –, il est évident que les efforts demandés à l’hôpital sont en grand décalage avec la situation dans laquelle ils se trouvent. Avec un ONDAM à 2,1 % pour l’année 2020, l’effort demandé à ce secteur s’élève à plus de 800 millions d’euros. Ces mesures d’économie ne sont pas nouvelles : depuis quinze ans, ce sont plus de 8 milliards d’euros qui ont été demandés aux établissements hospitaliers. En outre, l’ONDAM hospitalier réel est souvent inférieur à celui adopté par le Parlement.
Si la question de la diminution des ressources allouées à l’hôpital est centrale, elle ne saurait être traitée dans sa globalité sans parler de l’épineuse question de la visibilité. Dans les faits, aujourd’hui, les établissements de santé peuvent difficilement connaître avec précision le montant des ressources qui leur seront allouées pour l’année en cours avant que celle-ci ne soit écoulée. Cette prévision est, a fortiori, encore plus difficile, sinon nulle, pour les années suivantes.
Comme pour tout autre secteur, il apparaît primordial que les hôpitaux bénéficient d’une vision – sinon à long terme, au moins à court terme – sur leurs recettes à venir afin de mieux appréhender l’évolution de leurs dépenses de santé. Or la régulation infra-annuelle des établissements de santé empêche toute projection sur le long terme et se traduit par un manque de visibilité très contraignant pour ces acteurs. Une visibilité pluriannuelle sur l’évolution des financements est indispensable pour réaliser les investissements et les adaptations nécessaires. C’est la raison pour laquelle notre groupe défendra un amendement, adopté par la commission des affaires sociales, visant à accorder, à titre expérimental, une garantie de financement pluriannuel aux établissements de santé, comme ce PLFSS le permet pour les hôpitaux de proximité. Une telle garantie permettrait d’inciter les établissements de santé à conduire une politique visant une meilleure coordination des soins au lieu de suivre une logique de production d’actes. Elle inciterait aussi au développement d’actions de prévention, seule solution pour faire des économies à moyen et long termes.
En matière de prévention, le groupe MODEM souhaite également soulever une question de santé publique majeure : le ciblage de nos jeunes par certains industriels qui leur proposent des bières à 16 degrés au format de 500 millilitres. Nous savons que plus la consommation commence tôt et plus la boisson est alcoolisée, plus l’addiction sera forte, avec les conséquences sociales et sanitaires que nous connaissons. Afin de dissuader ces industriels, notre groupe proposera une taxation forte de ces bières, car nous savons que, bien conduite, cette fiscalité est d’une redoutable efficacité – la réduction du nombre de fumeurs consécutive à l’augmentation du prix du paquet de cigarette en est la parfaite illustration.
Enfin, même si ce sujet relève davantage du PLF, nous nous félicitons de la réalisation d’un document budgétaire sur les crédits de politiques publiques transversales, « l’orange budgétaire », qui nous permettra de mieux cerner les dépenses de l’État en faveur de la prévention et leur évolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Madame et monsieur les ministres, monsieur le rapporteur général, c’est votre troisième PLFSS. Vous êtes donc pleinement en responsabilité : ce budget est le vôtre, ses impasses également. Cette petite précaution nous permettra d’éviter, dans le débat à venir, des réponses un peu courtes et vaines qui consisteraient à dire : « Ce n’est pas nous, ce sont les autres ! ».
M. Boris Vallaud.
Madame la ministre, l’hôpital brûle et Bercy regarde ailleurs.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Au-delà de l’appétence personnelle, cela est sans doute consubstantiel à la fonction : après tout, on ne demande pas au préfet de la Congrégation pour la doctrine de la foi de dire autre chose que le catéchisme. Mais, face à cela, nous avons besoin d’une ministre hérétique qui, d’une certaine manière, résiste.
M. Boris Vallaud.
Depuis dix-huit mois, dans les services d’urgence comme dans tous les services publics d’un hôpital gravement malade, c’est l’alarme. Les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, tous nous le disent à l’unisson, avec gravité et une infinie responsabilité : ils ne peuvent plus assurer leurs missions dans de bonnes conditions. Les effectifs, l’investissement et parfois même les lits manquent. La charge de l’activité et la souffrance au travail s’accroissent, et la qualité des soins s’en ressent.
Nous en sommes là, vous comme ministre, et nous comme parlementaires. Convenons, les uns et les autres, que nous avons demandé beaucoup d’efforts à l’hôpital depuis vingt ans. Les personnels de santé, que vous connaissez bien, ont consenti des efforts considérables en raison de la charge de travail qui n’a cessé de s’accroître. Convenons ensemble que nous en arrivons à un point de rupture. Les effectifs ont augmenté de 2 % au cours des dix dernières années alors que l’activité à l’hôpital augmentait de 15 %.
La population augmente, elle vieillit. Les progrès de la médecine permettent de prendre en charge de nouvelles pathologies. Seulement voilà, les personnels des hôpitaux nous disent qu’ils ne peuvent plus faire mieux avec moins.
Dans ce contexte, le niveau de l’ONDAM que vous proposez tient de la vexation, pour ne pas dire de la provocation, puisque vous demandez à nouveau des efforts et des économies à l’hôpital public et au personnel soignant.
L’hôpital public est un trésor national, dites-vous, madame la ministre. Vous avez raison. C’est parce qu’il est notre bien commun que je voudrais ici, au nom du groupe Socialistes et apparentés, formuler quelques propositions qui constituent l’ossature de ce que pourrait être un plan d’urgence pour l’hôpital.
Première proposition : soutenir massivement l’investissement à l’hôpital. Nous sommes devant une situation paradoxale : pour le plan hôpital 2007-2012, nous avons investi au moment où les taux d’intérêt étaient les plus élevés, et à présent que les taux d’intérêt sont négatifs, nous désinvestissons au point que le sous-investissement devient extrêmement préoccupant et obère les conditions d’un bon exercice des missions de l’hôpital public.
Nous préconisons trois solutions pour y remédier. Premièrement, nous proposons que tous les centres hospitaliers puissent faire comme l’AP-HP et emprunter sur les marchés financiers à des taux d’intérêt négatifs plutôt qu’auprès des banques. Deuxièmement, nous proposons que la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, reprenne 10 des 30 milliards d’euros de dette, afin de libérer des capacités d’autofinancement des établissements. Troisièmement, nous proposons que les concours financiers à ces établissements soient augmentés de 1,5 milliard d’euros par an afin de porter l’investissement annuel dans nos hôpitaux à 6 milliards d’euros, ce qui correspond à peu près à l’évaluation faite par le candidat Emmanuel Macron lors des élections présidentielles.
Deuxième proposition : augmenter le budget de l’hôpital et porter l’ONDAM à 3,1 %. Ces 840 millions d’euros supplémentaires permettraient de prendre de vraies mesures catégorielles pour soutenir le pouvoir d’achat de professionnels qui sont parmi les moins bien payés de l’OCDE, pour examiner sérieusement la question des effectifs et des lits d’hôpital dans le cadre d’un dialogue entre les ARS et les établissements.
Troisième proposition : s’engager à ne supprimer aucun poste de personnels travaillant au lit du malade. Pour ce faire, nous devons abroger une norme que nous n’avons jamais votée : le taux d’un soignant pour quinze malades vers lequel les établissements sont incités à tendre par la direction générale de l’offre de soins, la DGOS. C’est intenable et cela aboutit à des situations inextricables. Cela peut même conduire à des suppressions massives de postes, comme on l’a vu lors de la construction de l’hôpital Grand Paris-Nord ou de l’hôpital de Nantes.
Compte tenu de la surprévalence du burn-out à l’hôpital, nous proposons de lancer une grande enquête sur les conditions de vie au travail. À partir de cette enquête, nous pourrons discuter de l’ONDAM, qu’il est nécessaire de réformer car il est devenu exclusivement un instrument de pilotage budgétaire alors qu’il devrait être un outil politique de santé publique.
Nous demandons aussi des états généraux de l’hôpital pour tout remettre à plat de façon pluraliste, c’est-à-dire avec vous, madame la ministre, et avec les organisations syndicales, les patients, les collectifs et les parlementaires.
Ces propositions, madame la ministre, peuvent être financées par un report de deux ans du financement de la dette sociale. La CADES peut s’éteindre deux ans plus tard que l’échéance prévue de 2024. Ce report n’obérerait pas du tout nos comptes publics. Nous y ajoutons les compensations que l’État doit à la sécurité sociale.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Ces propositions, chacun peut les faire siennes sur les bancs de cette assemblée. Quand il y a le feu, il vaut mieux saisir la lance à incendie plutôt que de détourner le regard. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
M. le président.
 Le PLFSS pour 2020, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, traduit la volonté politique du Président de la République de poursuivre la valorisation du travail, tout en soutenant les publics les plus vulnérables. Il met également en œuvre la réforme de notre système de santé et renforce la logique de prévention. Enfin, il traduit la volonté de moderniser et de simplifier notre système de protection sociale, une réforme très attendue par nos concitoyens.
Mme Charlotte Lecocq.
Puisqu’il s’agit d’un texte budgétaire, il convient de s’arrêter sur les grands équilibres financiers de la sécurité sociale. Le texte prévoit un déficit en 2019 et en 2020, en raison des mesures en faveur du pouvoir d’achat adoptées à la fin de l’année 2018. Ces mesures d’urgence, qui ont amélioré le revenu des retraités et des travailleurs, ralentiront de fait le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale ainsi que l’amortissement de la dette.
Les députés du groupe La République en marche prennent acte de cette évolution et demeurent vigilants aux objectifs d’équilibre des comptes et d’amortissement de la dette de la sécurité sociale d’ici à 2024.
Dans ce projet de loi, je tiens à saluer tout particulièrement l’apparition d’une grande mesure de solidarité : l’indemnisation du congé de proche aidant. Cette mesure a été défendue par nombre d’entre nous, au sein de la commission des affaires sociales, et dans tous les groupes politiques. Vous vous étiez engagée à tout mettre en œuvre pour y parvenir, madame la ministre, et vous avez tenu cet engagement. À l’avenir, nos concitoyens qui suspendront leur activité professionnelle pour venir en aide à un proche dépendant, malade ou handicapé bénéficieront de la solidarité nationale à travers une indemnité journalière pendant une durée qui pourra atteindre trois mois.
Ce projet de loi marque également la tenue d’une promesse du Président de la République : lutter contre le non-versement des pensions alimentaires. Lors du grand débat national, cette problématique est apparue de façon criante. La création d’un service de recouvrement apportera une plus grande protection de ces familles, bien souvent monoparentales, ainsi que de l’apaisement dans les relations entre les parents séparés, au bénéfice des enfants.
Je salue également les mesures de justice sociale telles que l’indexation des retraites de moins de 2 000 euros sur l’inflation, ainsi que la poursuite de la revalorisation exceptionnelle des minima sociaux. Nous souhaitons en effet que les publics vulnérables soient véritablement protégés par la solidarité nationale.
Nous croyons dans l’émancipation sociale par le travail, et c’est pourquoi je salue les mesures qui permettent à nos concitoyens de bénéficier des fruits de leur activité professionnelle, en particulier la reconduction de la prime exceptionnelle, ainsi que l’amélioration du cumul d’une pension d’invalidité avec des revenus professionnels.
Le dispositif d’accompagnement post-cancer est également une illustration positive de la logique d’un parcours de soins structuré autour du patient.
Dans cette même logique, je me réjouis de la perspective de création d’une plateforme de prévention de la désinsertion professionnelle, visant à faciliter la coordination des acteurs du maintien dans l’emploi.
La prise en compte de nos aînés et des personnes en situation de handicap est particulièrement prégnante dans ce projet de loi. Vous le savez, madame la ministre, les députés sont fortement engagés dans la préparation du prochain plan grand âge et autonomie. Nous accueillons donc favorablement l’apport de nouveaux financements pour les EHPAD et le secteur de l’aide à domicile.
Nous accueillons également très favorablement la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap dans les établissements belges. Nous souhaitons aussi évaluer précisément le développement d’une offre de solutions de remplacement sur le territoire français.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, les députés du groupe La République en marche expriment leur soutien à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ouf, nous sommes soulagés !
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Dans la mesure où tous mes amendements ont été déclarés irrecevables, je me présente à vous sans grand espoir que vous entendiez dans le détail ce que soignants et malades crient depuis des mois.
M. Sébastien Nadot.
L’amendement prônant une prise en charge à 100 % des vaccins rendus obligatoires afin d’augmenter la couverture vaccinale et la rendre universelle, sans considération financière : irrecevable.
Celui qui proposait d’impliquer davantage les usagers des services de santé, les patients, dans les processus décisionnels en vue d’améliorer ce qu’il est convenu d’appeler une démocratie sanitaire : irrecevable.
Celui qui préconisait de diminuer le reste à charge pour certains malades, quand le coût d’une hospitalisation grèvera leur budget familial des années entières : irrecevable.
Celui qui visait à créer des places en établissements médico-sociaux pour les personnes adultes en situation de handicap alors qu’elles sont actuellement maintenues en structure d’accueil pour enfants ou adolescents : irrecevable.
Celui qui tendait à permettre aux personnels de santé de travailler sereinement : irrecevable.
Celui qui voulait donner les moyens de leur ambition à l’hôpital public, aux EHPAD, à la psychiatrie, bref à tous les établissements publics de santé : irrecevable.
Prenons l’exemple de la psychiatrie en France. L’organisation de la santé mentale est quasi intangible depuis 1960. La psychiatrie n’est pourtant pas une médecine pour les autres : en France, une personne sur cinq souffrira d’un trouble psychique au cours de sa vie. La réalité est alarmante, bien loin de l’ambition affirmée. Pourquoi ne pas essayer d’établir une nouvelle relation du malade à sa pathologie, une nouvelle relation de notre société aux problèmes de santé mentale, plutôt que de considérer l’enfermement, pourtant coûteux et inefficace, comme le seul remède ? Pourquoi ne pas essayer la liberté ? Pourquoi ne pas essayer de soigner autrement, d’organiser différemment ? Après tout, la liberté est un soin merveilleux ! Plutôt que de s’interroger sur les patients et le travail des soignants, d’expérimenter de nouvelles méthodes, votre solution consiste à transformer la tarification hospitalière et à l’étendre aux hôpitaux psychiatriques pour faire disparaître les établissements jugés trop peu rentables. Cachez ces fous que l’on ne saurait voir, et de manière low cost s’il vous plaît !
En réduisant ici comme ailleurs les marges de manœuvre de la communauté hospitalière, vous ôtez toute liberté et empêchez toute initiative visant à mieux soigner. Finalement, l’idée de proposer un service public de santé de qualité aux gens qui en ont besoin sans vérifier que leur porte-monnaie est bien garni vous paraît inconcevable.
Alors, laissons un instant cette comédie du PLFSS et allons à quelques pas d’ici, vers un autre théâtre, celui du Palais Royal à Paris.
Nous sommes en février 1673. Sur scène, Molière et sa troupe se démènent dans cette comédie insolite qu’est le

imaginaire
Mais voilà Toinette, la servante d’Argan, qui s’exclame : Ne voyez-vous donc pas tous ces gens, fatigués, épuisés, à bout de force et même broyés, tant ils se démènent pour vous de l’aube à la nuit, de la nuit à l’aube, tout cela pour quelque misérable obole ?
 Quel mauvais théâtre !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Revenez sur terre, monsieur Nadot !
M. Julien Borowczyk.
 Argan de répondre : De quoi se plaignent-ils ? C’est quand même moi qui suis terriblement malade ! Ils exercent un métier magnifique, que veulent-ils de plus ? Et puis je n’en suis pas toujours satisfait ! J’attends, je meurs en quintes de toux, je souffre, je transpire, cela me coûte les yeux de la tête ! Et puis ce ne sont que des serviteurs, après tout !
M. Sébastien Nadot.
C’est que ces soignants n’ont pas toujours les moyens d’exercer leur sacerdoce, dit Toinette.
 Heureusement que c’est gratuit !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Oh, ça va, monsieur Colas-Roy !
Mme Caroline Fiat.
 Anaïs Demoustier et Fabrice Luchini joueraient mieux que moi cette comédie, j’en conviens.
M. Sébastien Nadot.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Un peu de lucidité !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Mes chers collègues, laissez M. Nadot poursuivre.
M. le président.
 Savez-vous ce qu’il advint lors de la quatrième représentation du 
M. Sébastien Nadot.
Malade imaginaire
Le service public de santé n’est pas un malade imaginaire. Les soignants et les patients ne sont pas hypocondriaques. C’est ensemble que nous pouvons mettre fin à cette tragédie du quotidien. Aujourd’hui, c’est à vous, madame et monsieur les ministres, mes chers collègues, d’en décider. Enfin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi, dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2018.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 L’article 1
M. Pierre Dharréville.

Permettez-moi d’évoquer le cas particulier d’un hôpital de ma circonscription, dont la situation résulte des choix que nous avons effectués. Il y a quelques jours, j’ai reçu à ma permanence les urgentistes de cet hôpital, après les avoir rencontrés à plusieurs reprises sur le terrain. Ils m’ont remis une liste de leurs revendications, dans laquelle ils évoquent, pêle-mêle, le manque de matériel – notamment de pieds à perfusion ou de brancards, prêtés par le bloc opératoire –, le mauvais état du matériel existant – brancard avec barrière cassée mis contre le mur –, le manque de place dans les étages, la fermeture de quatorze lits cet été en médecine et en chirurgie, l’hospitalisation sur brancards, le manque d’aides-soignants – ils ne sont que deux pour s’occuper de huit boxes… Et la liste ne s’arrête pas là. Le personnel, quant à lui, enchaîne parfois les contrats à durée déterminée depuis sept ans.
L’activité de cet hôpital a augmenté de 7 % cette année mais, comme vous l’imaginez, les moyens n’ont pas crû d’autant. C’est donc le personnel qui a absorbé cette hausse d’activité, alors même que le personnel non médical était réduit de trente et un équivalents temps plein. J’ai entre les mains une pétition signée par 3 000 personnes, à l’initiative des employés de cet établissement. C’est un témoignage significatif de la crise profonde que traverse l’hôpital public et face à laquelle nous devons agir. J’espère que le débat qui s’ouvre nous permettra de prendre les bonnes décisions.
 (Mme Caroline Fiat et M. Sébastien Nadot applaudissent.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 L’article 1
M. Gilles Lurton.

Cependant, nous étions en droit d’attendre, pour 2019, un retour vers l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. C’était sans compter la crise des gilets jaunes et les déclarations du Président de la République du 10 décembre dernier. Nous le verrons lorsque nous examinerons l’article 1

Selon M. Darmanin, le groupe Les Républicains serait bien malvenu de critiquer cette situation puisqu’il a voté ces mesures dites d’urgence. Mais c’est oublier, d’abord, que nous sommes opposés à la hausse de la CSG, dont la correction va peser pour près de 1,5 milliard d’euros, et par ailleurs, que nous réclamons avec force la défiscalisation des heures supplémentaires depuis le début du quinquennat de M. Hollande, ce qui laissait largement le temps de budgéter cette mesure. Enfin, nous considérons que ce sont en réalité les économies que l’État devrait faire sur son budget – économies qu’il ne réalise pas – qui pourraient compenser la diminution des recettes de la sécurité sociale. Les professionnels de santé, les familles, les retraités et l’ensemble des acteurs ont réalisé beaucoup d’efforts depuis sept ans ; ce n’est pas le cas du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 L’annexe A souligne la valeur patrimoniale de l’assurance maladie. On y évoque le problème de l’endettement, les courbes des déficits, l’équilibrage des régimes de retraite de la RATP, de la SNCF ou des mines par des subventions. On y évoque aussi le régime de retraite des professions libérales, en particulier des notaires et des employés des barreaux, c’est-à-dire des avocats. Or il existe des réserves et des excédents. Où sont-ils exactement ? Que deviendront-ils ? Aurons-nous une réponse ou devrons-nous nous contenter de lire cette annexe A ?
M. Jean-Pierre Door.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2019.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 L’article 3 acte les modifications que vous souhaitez introduire dans ce PLFSS, et en particulier un changement radical de philosophie, sur trois points.
Mme Valérie Rabault.
Premièrement, madame et monsieur les ministres, vous vous targuez d’afficher des comptes sincères. Or, pour qu’ils soient sincères, il faudrait clairement indiquer qui paie quoi. À l’article 3, le Gouvernement prend, pour la sécurité sociale, des décisions qu’il ne compense pas.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 Depuis la loi Veil du 25 juillet 1994, les exonérations affectant les comptes de la sécurité sociale doivent être compensées par l’État. Cela a toujours été le cas, à de rares exceptions près. Le respect de ce principe est indispensable à la sincérité des comptes.
Mme Valérie Rabault.
Vous induisez également un deuxième biais, lié à une forme d’insincérité politique. Vous faites porter au mouvement des gilets jaunes la responsabilité du futur déficit de la sécurité sociale puisque, dès le début, il manque 3,5 milliards d’euros. Or, madame et monsieur les ministres, vous aviez pris d’autres décisions bien avant : en supprimant l’ISF, par exemple, vous vous priviez de 3,5 milliards d’euros, et c’est justement la somme qui manque aujourd’hui pour compenser le déficit de la sécurité sociale. Cette mesure était un acte politique, mais vous auriez pu avoir davantage d’honnêteté intellectuelle en reconnaissant que ce sont vos décisions, et non le mouvement des gilets jaunes, qui affaiblissent les comptes publics.
 Le Gouvernement aurait pu avoir un peu plus d’imagination !
M. Sébastien Jumel.
 Le troisième point concerne les partenaires sociaux, qui ont la responsabilité des comptes sociaux, certes avec vous, mais en première ligne. Vous les privez de 3,5 milliards d’euros de ressources.
Mme Valérie Rabault.
 Veuillez conclure, madame la députée.
M. le président.
 L’article 3 va à l’encontre de tous nos principes politiques, de la sincérité des comptes et du respect des partenaires sociaux.
Mme Valérie Rabault.
 Je vous vois impatient, monsieur le ministre. Vous n’avez pas assisté à l’ensemble de la discussion mais sachez que j’ai laissé la parole à tous les groupes. Je vous laisse être ministre ; merci de me laisser présider les travaux de notre assemblée.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Je souhaite m’exprimer sur la non-compensation des exonérations de charges prévue à l’article 3. Ces exonérations proviennent des mesures proposées par le Président de la République pour les gilets jaunes. Nous les avons votées et ne les contestons pas. Néanmoins, la non-compensation a des conséquences. Sur le plan financier, elle entraîne un transfert de déficit du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Certes, le président de la Cour des comptes ne voit pas matière à débat en termes de niveau global des comptes de la nation. On peut le reconnaître, d’un point de vue financier. Mais d’un point de vue éthique et moral, la question se pose différemment, car le budget de l’État est financé en grande partie par l’impôt sur le revenu, progressif et payé par les 50 % de Français les plus aisés, tandis que le budget de la sécurité sociale est financé par les cotisations sur le travail. Le transfert du déficit d’un budget à l’autre aboutit à faire peser sur le travail le financement de ces mesures d’exonération.
M. Francis Vercamer.
Je ne conteste pas le fait que vous puissiez proposer une telle disposition, mais il serait intéressant que nous puissions en débattre réellement. La solidarité nationale doit-elle être payée par l’impôt sur le revenu ou par les salariés et les travailleurs ? Je crois pour ma part qu’elle devrait être à la charge de l’État. C’est un débat que nous aurons peut-être lors de la discussion des amendements.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Madame la ministre, je vais redire ici ce que j’ai déjà expliqué il y a quelques jours, lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020. Vous rompez définitivement avec une règle fixée du temps d’une excellente ministre de la santé que vous avez bien connue, Mme Simone Veil. En 1994, elle avait décidé de mettre fin à la situation qui prévalait alors et souligné la nécessité, pour l’État, de prendre ses responsabilités et de compenser les exonérations qu’il décide. Il s’agissait de responsabiliser les acteurs. Vous me rétorquerez que je suis mal informé et que ce n’est pas la première fois que ce principe est mis à mal. Certes, mais cela ne s’est jamais produit dans une telle mesure !
M. Charles de Courson.
 En effet !
M. Philippe Vigier.
 Un ou deux cas ont pu être recensés. L’étude réalisée par la Cour des comptes il y a deux ou trois ans sur l’ensemble des exonérations montrait que le budget de l’État remboursait quasi intégralement les exonérations de cotisations sociales, à quelques centaines de millions d’euros près. Or les sommes en jeu aujourd’hui atteignent plusieurs milliards d’euros ! 
M. Charles de Courson.
Quel est l’intérêt d’agir ainsi ? Au fond, le déficit de la sécurité sociale est moins visible que celui de l’État. Après consolidation, on pourrait penser que cela ne change rien, en considérant les finances publiques dans leur globalité, mais en réalité, si les régimes de base de la sécurité sociale – en déficit de 5 milliards d’euros – relèvent de la responsabilité de l’État, ce n’est pas le cas des régimes complémentaires, qui permettent l’excédent global de la sécurité sociale.
Tout cela est donc de très mauvaise politique. Dès lors que l’on renonce à l’application de la loi de 1994, tout est permis. On se rassure avec la baisse de la dette sociale, liée au fait que les remboursements sont supérieurs aux dettes nouvelles qui servent à financer le déficit. Mais ce n’est plus le cas.
 Veuillez conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
 C’est pourquoi il faut s’opposer à l’article 3, comme le suggère un amendement adopté en commission. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 L’hiver dernier, nous votions une loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, faisant suite au mouvement des gilets jaunes. À l’époque, nous dénoncions les faux cadeaux qu’elle offrait car, au lieu de redistribuer les richesses et de mettre fin à la spoliation que subissent les classes les plus précaires, vous preniez dans la poche des moins aisés pour distribuer des miettes dans la poche des autres. Cet article en est la confirmation éclatante, puisqu’il prévoit que les pertes de recettes du fait de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ne feront pas l’objet de mesures de compensation à la sécurité sociale par le budget de l’État. Il prévoit aussi la création d’un taux de CSG à 6,8 %. Ce sont donc les bénéficiaires de la sécurité sociale qui paieront le prix fort de vos mesures.
Mme Caroline Fiat.
Le Gouvernement a orchestré une opération de communication sans aucun financement, en poursuivant de surcroît le démantèlement de la sécurité sociale. Cette possibilité pour l’État de ne plus compenser la sécurité sociale lorsqu’il prend des mesures qui l’affectent est toute récente – vous l’avez fait voter l’an dernier. Avec cette possibilité, vous avez entériné la mainmise de l’État sur la sécurité sociale, alors que le budget de cette dernière était originellement géré par les travailleurs eux-mêmes, puis de façon paritaire.
Cette année, l’absence de compensation pesait déjà très lourd sur le budget de la sécurité sociale puisqu’elle a fait passer le budget du régime général et du fonds de solidarité vieillesse de 1,2 à 5,4 milliards d’euros.
Heureusement, en commission, nous avons voté un amendement – on pourrait dire que M. le rapporteur général l’a bien défendu… – dont j’espère qu’il sera de nouveau adopté en séance ; sinon, c’est que nous sommes en train de vendre notre sécurité sociale au diable !
 (Murmures. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Mon Dieu !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Vous avez d’abord sous-estimé la vague jaune ; vous l’avez ensuite moquée, puis méprisée ; enfin, vous avez eu peur qu’elle ne vous submerge. Vous avez alors lâché quelques miettes, mais en refusant évidemment de remettre en cause vos choix fondamentaux en matière fiscale – les cadeaux que vous aviez faits aux plus riches dans les lois de finances qui s’étaient auparavant succédé. Autrement dit, ces quelques miettes que vous aviez lâchées au peuple – aux pauvres –, vous alliez les leur faire payer, en organisant l’appauvrissement de la sécurité sociale par le mécanisme qu’ont expliqué les précédents orateurs.
M. Sébastien Jumel.
À cause de la non-compensation, il manque 2,8 milliards d’euros dans les caisses de la sécurité sociale en 2019, soit à peu près l’équivalent du déficit du régime général – 3,1 milliards. Reconduite en 2020, la mesure va contribuer à creuser le « trou de la sécu » à hauteur de 5,1 milliards. Tout cela servira à justifier ensuite tours de vis et coups de rabot – ce dernier mot en clin d’œil à notre collègue Valérie Rabault, qui a si talentueusement décortiqué tout à l’heure le dispositif qui nous occupe
 (Sourires) –
Vous faites ainsi peser sur le peuple vos propres turpitudes ; voilà pourquoi nous nous opposons à l’article 3.
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
M. le président.
 Vous l’avez bien compris, madame la ministre, monsieur le ministre : l’enjeu est ici la transparence de vos intentions.
M. Jean-Carles Grelier.
Jusqu’à présent, notre modèle était clair : chacun chez soi – la sécu d’un côté, le budget de l’État de l’autre.
 Cela s’appelle l’indépendance des budgets !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Ce modèle a certes subi, de temps à autre, des coups de canif ici ou là. Mais, cette année, les choses vont plus loin, car les sommes en jeu sont élevées. De plus, le Gouvernement pourrait avoir l’intention de pérenniser ce nouveau modèle – vous-même le laissez entendre, monsieur le ministre.
M. Jean-Carles Grelier.
Il faut donc nous dire vos intentions. Est-ce la fin de la loi de financement de la sécurité sociale au profit d’un budget de la santé intégré au projet de loi de finances ? Y aura-t-il, demain, une fongibilité totale du budget de l’assurance maladie dans celui de l’État ? Est-ce ce vers quoi vous tendez, ce à quoi vous êtes en train de préparer les Français ? Est-ce la fin des ordonnances Juppé de 1995 ? S’agit-il d’un épiphénomène, important mais cantonné à l’année 2020, ou d’une politique qui va perdurer jusqu’à mettre à mal les lois de financement de la sécurité sociale ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux amendements, en commençant par les amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Le rapporteur général a annoncé tout à l’heure que nous aurions demain ce passionnant débat – le débat central de ce texte, en tout cas celui qui a suscité le plus de crispations en commission et qui intéresse le plus grand nombre de nos collègues, dont certains qui ne pouvaient être là ce soir.
M. Adrien Quatennens.
C’est un point de rupture : vous prenez la responsabilité, à rebours de ce qui s’est toujours fait, de permettre que l’État ne compense pas les mesures d’exonération de cotisations sociales. Vous faites ainsi peser entièrement vos choix fiscaux sur la sécurité sociale et sur ses assurés. Vous prétendez sans cesse augmenter le pouvoir d’achat et le salaire, mais en réalité, c’est toujours : « Donne-moi ta montre, je te donnerai l’heure ! » Vous prenez dans une poche pour en mettre un peu dans une autre.
Nous ne pouvons pas accepter l’article 3. J’en appelle à Mme la ministre comme à M. le rapporteur général qui, en commission, ont bien insisté sur le caractère central de la question. Nous sommes nombreux ici à être d’accord pour dire que, dans le contexte particulier qui préside à l’examen du présent PLFSS, alors que tous les regards, particulièrement ceux des hospitaliers, sont tournés vers notre assemblée, il n’est pas acceptable que l’État ne compense pas les exonérations qu’il a demandées à la sécurité sociale. Je le répète, c’est inadmissible.
Le fait que vous permettiez que la discussion ait lieu ce soir, après nous avoir dit tout l’après-midi que nous aurions ce débat particulièrement intéressant demain dans de bonnes conditions, est significatif de vos pratiques, celles-là mêmes que l’on a vues à l’œuvre la nuit dernière à propos d’autres amendements. Ce n’est pas à votre honneur, ni à celui de nos travaux, surtout s’agissant d’une question aussi importante et pendant une crise aussi grave que celle que connaît l’hôpital.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela a été dit, c’est un débat important qui s’ouvre avec la fameuse affaire de la règle de compensation des exonérations décidées dans le cadre du budget de l’État, règle que le Gouvernement souhaite remettre en cause en introduisant la possibilité d’une non-compensation.
M. Pierre Dharréville.
En l’occurrence, ce sont notamment les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire de 6,6 % qui ne seraient pas compensées par le budget de l’État pour l’année 2019. Au total, ces mesures non compensées font perdre à la sécurité sociale 2,8 milliards d’euros de recettes en 2019. C’est un très gros manque à gagner – et à dépenser, pour la sécurité sociale dont nous avons tous rappelé les immenses besoins.
On nous dit que l’État a certes décidé les exonérations, mais a aussi fait des efforts, et que la sécu doit en faire également. Mais on ne peut raisonner de la sorte : au contraire, nous devons sanctuariser les dépenses de protection sociale, surtout à l’heure où des besoins criants se font sentir en la matière.
J’ai bien conscience du fait que l’amendement que je défends n’est pas le bon, monsieur le rapporteur général. C’est sans doute ce que vous allez me dire, comme vous l’avez dit à mes collègues qui l’ont défendu en commission – je ne l’avais alors pas déposé, mais je l’ai fait en séance pour nous donner le temps de nous expliquer dans le cadre de la nouvelle organisation de la procédure parlementaire. En supprimant tout l’article, cet amendement soulève en effet plusieurs problèmes techniques. En revanche, en adoptant celui que je défendrai ensuite, nous pourrions vraiment redonner de l’air à la sécurité sociale et mieux financer les dépenses de l’hôpital public.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2017, lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques, nous nous alarmions déjà des intentions du Gouvernement qui, au prétexte d’introduire de nouvelles relations entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, lorgnait déjà sur les 25 milliards d’euros d’excédent alors escomptés.
M. Boris Vallaud.
Pour notre part, nous avons considéré d’emblée que c’est à ceux qui avaient consenti les efforts que devaient aller leurs fruits : aux assurés sociaux, à l’hôpital public et à ses personnels soignants.
L’exception de l’année dernière devient la règle : cette année, comme l’année dernière, les exonérations que vous avez accordées ailleurs vont créer un manque à gagner pour le budget de la sécurité sociale.
Vous prétendez que prendre dans une poche ou dans l’autre revient au même pour les Françaises et les Français. Mais dire cela, c’est oublier la nature même des cotisations sociales, qui font la différence entre le salaire net et le salaire brut. Ainsi, lorsque vous exonérez de cotisations sans compensation, c’est un cadeau illusoire que vous faites, puisque vous réduisez le salaire brut de nos concitoyens, c’est-à-dire leur salaire tout court.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article et le rétablissement de la règle de compensation.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Je suis désolé que ce débat ait lieu ce soir plutôt que demain, mais la discussion générale a été plus courte que prévu.
 Vous avez bien organisé votre coup !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Si ce n’est pas malheureux…
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Je suis saisi de seize amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer les alinéas 1 à 12 de l’article 3 car, nous l’avons dit, nous souhaitons que la compensation soit maintenue.
Mme Valérie Rabault.
Je n’ai pas eu le temps de développer ce point dans mon intervention sur l’article, mais on sait fort bien comment les choses se passent : si vous inscrivez dans le budget de la sécurité sociale un manque de recettes de 3,5 milliards d’euros, vous allez être tentés de demander au cours de l’année 3,5 milliards d’économies à l’hôpital et à la santé. Or l’hôpital public est déjà à bout de souffle, madame la ministre ; plusieurs vous l’ont dit ici même.
 Elle s’en fiche !
M. Adrien Quatennens.
 Elle va l’achever !
Mme Danièle Obono.
 Le financement des mesures en question devrait être assuré par l’État, comme cela a toujours été le cas depuis que la loi Veil du 25 juillet 1994 en a instauré le principe. Nous nous opposons à ce que vous réalisiez des économies au détriment de l’hôpital pour combler un manque de ressources qui se fait déjà sentir et provient de décisions du Gouvernement, non de la sécurité sociale.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
De quoi parle-t-on lorsque l’on évoque les non-compensations pour l’année 2019 ? De quatre dispositifs, en réalité. Premièrement, le taux intermédiaire de CSG sur les revenus de remplacement, fixé à 6,6 %, pour 1,5 milliard d’euros ; cette mesure d’urgence a été adoptée pour améliorer le pouvoir d’achat des Français. Deuxièmement, l’anticipation de l’exonération de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, pour 1,25 milliard d’euros, qui faisait elle aussi partie du pack de mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. Troisièmement, l’exonération du forfait social, qui tirait les conséquences de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite PACTE, pour 600 millions d’euros. Enfin, le lissage des effets du franchissement du seuil de revenu dont dépend le taux de CSG pour les retraités, pour 200 millions d’euros environ.
Il vous est proposé, à l’article 3, de déroger à la loi Veil adoptée ici même en 1994 et aux termes de laquelle toute décision de politique publique ayant un effet sur les comptes sociaux est compensée par l’État grâce à un abondement des caisses de la sécurité sociale. Cette règle a connu des exceptions au cours de l’histoire récente, généralement suivies, toutefois, d’un rattrapage de la compensation par des transferts de TVA ou par d’autres moyens fiscaux.
Je l’ai dit en commission, la loi Veil avait été votée à l’unanimité – M. de Courson, qui était intervenu à l’époque, s’en souviendra, ainsi que d’autres députés présents –, à l’exception des communistes qui y voyaient un moyen masqué de lever des cotisations patronales.
La dérogation dont il est aujourd’hui question a déjà été mise en œuvre l’année dernière, mais dans un autre contexte. Il était alors prévu, en effet, que les comptes de la sécurité sociale soient excédentaires, et le rapport Charpy-Dubertret – qui n’a pas été soumis en tant que tel au vote des parlementaires – en concluait que, l’État étant très lourdement endetté, la sécu devait contribuer à l’effort de la nation pour équilibrer les comptes.
Cette année, en revanche, la sécurité sociale est déficitaire, pour différents motifs qui ont été rappelés. Elle l’est avec ou sans compensation : cela a également été dit, la conjoncture économique ne nous permettait pas d’atteindre l’équilibre cette année. On peut néanmoins considérer que le rapport Charpy-Dubertret est obsolète puisque l’excédent n’a plus cours ; c’est l’un des arguments qui ont été avancés en commission.
J’ai entendu plusieurs arguments, dont celui encore exposé lors de la discussion générale, selon lequel la non-compensation aurait un effet négatif sur le budget de l’hôpital. Mais c’est faux : il n’y a aucun lien entre la compensation et le niveau de l’ONDAM hospitalier.

Plusieurs députés du groupe SOC.
 Laissez M. le rapporteur général conclure, mes chers collègues.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Monsieur le rapporteur général, votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 En effet, et vous avez dépassé les trois minutes. Je rappelle qu’en vertu de l’article 100 du règlement, « les interventions sur les amendements, autres que celles du Gouvernement, ne peuvent excéder deux minutes ».
M. le président.
L’amendement n

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Je crois fortement que si nous ne maintenons pas la position adoptée en commission des affaires sociales, c’est-à-dire la suppression des alinéas 9 à 12 afin que le budget de l’État continue de compenser au budget de la sécurité sociale les déficits engendrés par des exonérations adoptées pour répondre à la crise des gilets jaunes, ce sont toutes les branches de la sécurité sociale qui paieront les pots cassés dans les années à venir.
M. Gilles Lurton.
J’insisterai seulement sur un point, puisque je me suis déjà largement exprimé sur l’article 3 lors de la discussion générale : il me paraît particulièrement important de noter que si la commission a fait le choix de supprimer les alinéas 9 à 12, avec le soutien d’une partie de la majorité, c’est bien parce que cet article, dans sa rédaction initiale, soulève une vraie difficulté. Je trouverais très dommage que ceux qui ont voté pour la suppression de ces alinéas en commission ne confirment pas leur vote dans l’hémicycle.
 Ce sont des lâches !
M. Loïc Prud’homme.
 Sur cette série d’amendements identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, UDI, Agir et indépendants, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais dire à Gérald Darmanin que, depuis 2017, nous avons toujours reconnu que la sincérité des budgets, y compris ceux de la sécurité sociale, était au rendez-vous. Il m’accordera que ce n’est plus le cas maintenant : une brèche a été ouverte, il n’y a plus d’étanchéité entre le budget général et celui de la sécurité sociale. Comme l’a fort bien rappelé Charles de Courson, de telles brèches avaient déjà malheureusement été ouvertes il y a quelques années, et cela peut se reproduire.
M. Philippe Vigier.
Mais le plus grave, et sur ce point je ne suis pas du tout d’accord avec le rapporteur général, c’est qu’il manque 3,5 milliards d’euros. Vous le savez très bien, madame la ministre : preuve en est que vous êtes obligée de trouver 4,2 milliards d’euros d’économies dans le PLFSS pour respecter des notions d’équilibre budgétaire élémentaires. Vous avez eu du mal à lancer un plan pour les urgences de 750 millions d’euros sur trois années, mais sans cette ponction de 3,5 milliards, vous auriez pu mettre beaucoup plus d’argent sur la table pour aider nos hôpitaux et d’autres secteurs.
On voit bien que le compte n’y est pas dans ce budget pour 2020, qui traduit une vision hégélienne. Nous, au groupe Libertés et territoires, nous ne sommes pas des hégéliens mais des disciples de Tocqueville : à ce titre, nous faisons confiance à la décentralisation et à ceux qui, en responsabilité, sont capables de prendre les bonnes décisions budgétaires.
Une dernière chose, mes chers collègues : dans quelques semaines, nous aurons à débattre des retraites. Imaginez le petit signal que l’on fait déjà passer ce soir en prélevant 3,5 milliards d’euros dans le budget de la sécu pour financer une mesure destinée aux gilets jaunes que nous avons quasiment tous votée ! Fera-t-on la même chose, demain, avec les indépendants alors qu’une réserve de 16 milliards d’euros a été constituée sur les régimes complémentaires ? N’y a-t-il pas un risque que la brèche ne s’accroisse encore ? Je vous demande, madame la ministre, de bien y réfléchir. Si nous pouvons comprendre la notion de circonstances exceptionnelles, je ne suis pas persuadé que la confiance soit au rendez-vous pour les prochains textes.
 La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, j’entends réclamer au Gouvernement une explication sur ses réelles intentions. Cette non-compensation est-elle prévue pour une seule année ou le financement de la sécurité sociale est-il engagé sur la voie de l’étatisation ? Dans ce dernier cas, il s’agit d’un choix politique qui nécessite un vrai débat parlementaire. Faute d’explication, il y a lieu de confirmer ici le vote que la commission des affaires sociales a exprimé avec beaucoup de courage, malgré l’opposition de sa présidente et de son rapporteur général. Je propose donc de supprimer les alinéas 9 à 12 dans l’attente d’un éclaircissement sur les intentions et les choix politiques du Gouvernement.
M. Jean-Carles Grelier.
 On ne nous dit pas tout !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme il est près de minuit, j’ai envie de dire : « Les coups de billard à trois bandes, ça suffit ! »
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Retourne à ton baby-foot !
M. Bruno Questel.
 Nous dire tout l’après-midi que ce débat aura lieu demain, dans de bonnes conditions, c’est encore une fois la démonstration de vos pratiques…
M. Adrien Quatennens.
 (Mêmes mouvements.)
 Raisonnement à deux balles !
M. Bruno Millienne.
 La méthode que vous employez est bien connue. Des chercheurs anglais l’ont théorisée : il s’agit de créer les conditions d’un trou financier, pour ensuite le déplorer afin de justifier d’autres politiques.
M. Adrien Quatennens.
Ce soir, à minuit, par ce vote qui va constituer une rupture, vous allez affirmer que, désormais, l’État pourra ne plus compenser les exonérations et donc les déficits qu’il fait peser sur la sécurité sociale. C’est un changement de paradigme qui va s’opérer, à minuit, dans notre hémicycle. On voit bien le rapport de forces qui s’exprime. Cela n’a pas l’air d’être la grande entente entre les rapporteurs et les ministres, et on comprend pourquoi ! Chacun sait bien comment cela s’est passé en commission des affaires sociales : le rapporteur général était, il faut bien le reconnaître, davantage du côté des oppositions quand il s’agissait de défendre la sécurité sociale en l’absence du ministre Darmanin.
 Le rapporteur général a été très courageux !
Mme Valérie Rabault.
 Mais il a été repris en laisse !
M. Sébastien Jumel.
 Ce soir, on voit bien que vous n’êtes pas d’accord. Sortez un peu de vos gonds, monsieur le rapporteur général ! Osez défendre ce que vous prétendez défendre sans cesse : la sécurité sociale. Car à cette heure, c’est bien elle qui est en cause. Et c’est inacceptable !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi Veil de 1994 avait instauré un principe simple : toute mesure d’exonération ou de réduction de cotisations patronales devait faire l’objet d’une compensation intégrale par l’État. À l’époque, monsieur le rapporteur général, nous nous étions en effet opposés à ce principe car nous étions hostiles aux exonérations et donc à tout ce qui s’ensuivait, y compris les compensations. Vingt-cinq ans après, nous tentons d’empêcher le contournement de ce principe pour préserver l’autonomie financière de la sécurité sociale, car cette autonomie est primordiale à nos yeux pour financer notre système de santé, nos hôpitaux et les prestations sociales.
M. Pierre Dharréville.
La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par l’application de la doctrine issue du rapport Charpy-Dubertret de 2018, qui n’a fait l’objet d’aucune approbation par le Parlement.
 Absolument !
M. Boris Vallaud.
 Ce rapport préconise de revenir sur la règle de la compensation intégrale relative aux allégements généraux qui, rappelons-le, représentent au total 66 milliards d’euros pour 2019. On voit bien jusqu’où peut conduire cette logique de la non-compensation.
M. Pierre Dharréville.
En commission des affaires sociales, il y a eu un petit moment d’affirmation parlementaire puisque la majorité des commissaires a voté ces amendements identiques, au terme d’un petit débat au sein de la majorité. C’est un signal extrêmement fort : nous avons ainsi montré que le PLFSS ne pouvait pas rester en l’état et que cette non-compensation était inacceptable. Cela ressemble à un arrangement entre la caisse de l’État et la caisse de la sécu – un peu comme au Monopoly quand un joueur tient aussi la banque. Il y a là une confusion, un mélange des genres. Je propose qu’on en revienne à des principes simples, et en l’occurrence que nous confirmions, pour la bonne santé des finances de l’État et de la sécurité sociale, la séparation entre les deux.
Notre groupe appelle à la cohérence : on ne peut pas déplorer la crise des urgences hospitalières tout en se privant de moyens qui pourraient permettre d’y faire face.
 Exactement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 12 de l’article 3 car, depuis des années, l’ensemble des acteurs de la protection sociale et les familles ont fait de gros efforts pour ramener les comptes de la sécurité sociale à l’équilibre. Je ne parlerai pas de la situation des hôpitaux, des urgences et des EHPAD, aujourd’hui à bout de souffle. Quant à la branche famille, qui aurait dû connaître un excédent de 7 millions d’euros en 2020, risque d’avoir un déficit de 6 millions. Le Gouvernement propose des économies au détriment de la politique familiale, alors même que la famille est le socle de toute société. Comme l’ont dit mes collègues, il serait nettement préférable de compenser le budget de la sécurité sociale plutôt que de déprécier les efforts accomplis pendant de nombreuses années pour redresser ses comptes.
Mme Isabelle Valentin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On l’aura compris : la non-compensation par l’État des dispositions prises dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales pose question, au-delà même du fait qu’elle contrevient au principe de compensation voté dans la loi Veil pour protéger le budget de la sécurité sociale. Cela ne manque pas de nous inquiéter alors que se présentent deux échéances importantes : le chantier de la dépendance, bien sûr, mais aussi le financement des retraites. Les alinéas 9 à 12 fragilisent grandement le budget de la sécurité sociale.
M. Paul Christophe.
Je me permets également de vous interpeller, madame et monsieur les ministres, sur le message envoyé à toutes celles et tous ceux qui se mobilisent, depuis plusieurs années, pour contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale. Je pense en particulier à l’ensemble des personnels soignants : passer d’une perspective d’excédents au vu de leurs efforts à une perspective de déficit dans des proportions alarmantes au gré des décisions non compensées ne contribue certainement pas à encourager cette dynamique d’efforts.
 Puisque vous avez la parole, monsieur Christophe, voulez-vous soutenir également les amendements n
M. le président.

 Ce sont des amendements de repli pour le cas où l’amendement n
M. Paul Christophe.

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour compléter ce qui a déjà été dit, je précise que l’ensemble des caisses de sécurité sociale ont exprimé un avis défavorable aux propositions formulées par le Gouvernement, ce qui est inédit et illustre le sérieux de l’affaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons nous aussi de rétablir la compensation.
M. Boris Vallaud.
Monsieur le rapporteur général, si l’on apprécie l’équilibre de la sécurité sociale dans son ensemble, il y a un lien patent entre ces non-compensations et la situation de l’hôpital. Le Gouvernement met l’ensemble de la sécurité sociale sous tension, tout à fait volontairement, sans rendre à ceux qui ont consenti des efforts considérables le fruit de leurs sacrifices.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur la base de l’article 50 du nouveau règlement qui a fait l’objet, chacun s’en souvient, d’âpres discussions en commission des lois et même d’un désaccord de la part des différents groupes d’opposition. Mais un point a été acté : la séance du soir doit être levée à minuit.
M. Sébastien Jumel.
 (Mouvements divers.)
 Exactement !
M. Boris Vallaud.
 Or c’est bien d’une question majeure qu’il s’agit puisque, pour la première fois depuis longtemps, on s’apprête à remettre en cause le principe de compensation et donc à graver dans le marbre de la loi la possibilité pour l’État de jouer avec le déficit de la sécurité sociale.
M. Sébastien Jumel.
Je fais ce rappel au règlement pour demander qu’une question aussi majeure, aussi déterminante pour la sécu et son équilibre, fasse l’objet d’un vote demain et non en pleine nuit, alors que les députés ne peuvent utilement en débattre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Si l’on suit votre raisonnement, les députés devraient être présents jusqu’à minuit et nous devrions alors être au complet !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Jumel, ma volonté est de vous être agréable, mais j’ai aussi le souci de faire respecter le règlement. Or l’alinéa 5 de l’article 50 dispose que « l’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances ». À cet effet, je dois consulter l’Assemblée, par un vote qui ne donne lieu à aucun débat, pour savoir si nous poursuivons nos débats, en l’occurrence jusqu’à l’achèvement de l’examen de l’article 3.
M. le président.

(Consultée, l’Assemblée décide de poursuivre les débats.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quelle mascarade ! Vous êtes des moutons !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Êtes-vous fiers de ce que vous faites ?
M. Sébastien Jumel.
 Je prends acte de la décision de l’Assemblée. Je n’ai pas voté la réforme du règlement, mais je l’applique et nous poursuivons ainsi l’examen des amendements identiques.
M. le président.
 Le règlement, c’est le règlement !
M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Pas de provocation, s’il vous plaît, monsieur le ministre !
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voilà tout de même confrontés à une histoire quelque peu particulière. Monsieur le ministre, vous présentez votre troisième PLFSS. Pour ma part, il s’agit de mon dix-huitième.
M. Jean-Pierre Door.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quant à moi, j’en arrive à mon vingt-sixième !
M. Charles de Courson.
 Je n’ai jamais vu une affaire aussi triste et dramatique. Vous allez assumer un lourd fardeau : celui de rompre avec l’autonomie de la sécurité sociale telle qu’elle avait été construite en 1945.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)
 C’est scandaleux !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Certes, vous vous inspirez du rapport Charpy-Dubertret, rendu l’an dernier, pour ne pas compenser les exonérations de charges.
M. Jean-Pierre Door.
 Ce n’est pas un rapport parlementaire !
M. Boris Vallaud.
 Ce rapport n’a pourtant pas même été débattu au Sénat : il y a simplement fait l’objet d’une audition. Vous en extrayez une phrase, qui suggérait de ne pas compenser les exonérations de charges pesant sur la sécurité sociale : sur les trois propositions figurant dans ce rapport, vous n’en retenez qu’une.
M. Jean-Pierre Door.
Ce document a, en outre, été rédigé voilà un an. La situation a depuis évolué, puisqu’il s’agit aujourd’hui de compenser les mesures que vous avez prises pour répondre aux gilets jaunes, ouvrant la voie à cette histoire dramatique. Nous avions soutenu le Gouvernement en votant en faveur des mesures d’urgence, mais vous inscrivez aujourd’hui à la charge de la sécurité sociale un montant d’environ 3 milliards d’euros, qui entraîne un déficit majeur et grave. Je suis désolé de vous le dire : vous inaugurez ainsi une règle qui risque de devenir permanente, et qui signifierait la disparition de la sécurité sociale telle que nous l’avons connue.
 C’est ce qu’ils veulent !
M. Boris Vallaud.
 Nous appelons donc à voter en faveur de ces amendements identiques.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir et SOC.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que cette discussion ait lieu à minuit, en catimini, en dépit de vos engagements.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Arrêtez ! Cette discussion n’a absolument pas lieu en catimini !
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, laissez Mme Ménard poursuivre.
M. le président.
 Vous refusez de compenser le coût des mesures décidées par M. Macron dans le cadre de la crise des gilets jaunes au mois de décembre dernier. Cette dérogation au principe de compensation aura évidemment de graves conséquences sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale, puisque son déficit sera creusé de près de 3,8 milliards d’euros au total.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’impact sera particulièrement grave – on l’a dit – pour la branche famille, qui sera en déficit et verra mourir tout espoir d’une véritable politique familiale. Il sera particulièrement grave aussi pour tous ceux qui fournissent des efforts importants afin de réduire le déficit de la sécurité sociale depuis des années et se verront en quelque sorte floués par la mesure que vous comptez faire voter ce soir.
Je propose donc, comme nombre de mes collègues, de supprimer les alinéas 9 à 12 de l’article 3.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Redites-la, cela ne fera pas de mal !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
 Il fallait y penser avant !
M. Philippe Gosselin.
 L’excuse est facile !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous devez exprimer l’avis de la commission, pas le vôtre !
M. Sébastien Jumel.
 Un peu de calme, mes chers collègues !
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je constate une confusion des votes entre le PLF et le PLFSS puisque, lors des débats portant sur le projet de loi de finances, aucune conséquence d’une renonciation à ces non-compensations n’a été tirée.
 Il y a eu des amendements, entre-temps !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Et un budget sincère, non ?
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
J’observe ensuite une confusion entre la compensation par crédits budgétaires et la compensation par ce que l’on appelle le « tuyau de la TVA », qui serait en réalité extrêmement complexe à monter,…
 Mais on le fait depuis des années ! Ce n’est pas possible d’entendre des choses pareilles !
Mme Valérie Rabault.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 On sait parfaitement gérer cette complexité !
Mme Valérie Rabault.
 Laissez le rapporteur général s’exprimer, mes chers collègues.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je le redis : oui à la clarification des relations entre l’État et la sécurité sociale, avec un budget de la sécurité sociale autonome, qui a vocation à durer dans le temps. Non, en revanche, à la confusion entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, même si les règles sont devenues complexes, au fil des années, du fait de la fiscalisation des dépenses sociales – commencée avec la création de la CSG, qui n’était évidemment pas de notre fait. La non-compensation doit être l’exception et non la règle.
Je m’engage à ce qu’à l’occasion du prochain printemps de l’évaluation des finances sociales, nous puissions associer majorité et opposition à l’évaluation de toutes les compensations et non-compensations des vingt dernières années, afin de tirer ces questions au clair.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
Que chacun se souvienne qu’une large part du déficit de la sécurité sociale pour 2019 et 2020 n’est pas liée à un déficit de gestion des différentes branches ni à des défauts de gestion par les partenaires sociaux, mais bien à des décisions de politiques publiques que nous revendiquons, au vu des gains de pouvoir d’achat obtenus pour les Français à travers les mesures d’urgence. Personne, me semble-t-il – au moins sur les bancs de la majorité –, ne regrette ces mesures.
Enfin, consacrons nos énergies collectives à défendre la question la plus importante, qui est indépendante de la non-compensation : celle de l’hôpital.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC)
Le Gouvernement présente effectivement une décision de non-compensation. Vous avez évoqué, monsieur Grelier, un « choix politique ». Ce choix est en réalité fait depuis 2004. Faisons un peu d’histoire : en 2004, la non-compensation représentait 2 milliards d’euros. Entre 2007 et 2013, elle atteignait 3 milliards d’euros. Entre 2014 et 2016, ce sont 4 milliards d’euros qui n’ont pas été compensés à la sécurité sociale.
 N’en jetez plus !
M. Pierre Dharréville.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
 Arrêtez de dire des bêtises ! Nous vous fournirons la liste de tous ceux que nous avons compensés ! C’est incroyable !
Mme Valérie Rabault.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.)
 C’est une blague !
M. Maxime Minot.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
 C’est justement comme cela que vous voulez transformer le système !
Mme Danièle Obono.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
 Il ne faudrait quand même pas que les parlementaires s’en mêlent !
Mme Danièle Obono.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
Ce document porte sur la structure du financement de la sécurité sociale. Il ne dresse pas un état des lieux et ne propose pas des options qui s’appliqueraient au contexte de l’année dernière : c’est un rapport beaucoup plus technique et structurel, qui propose une redéfinition des équilibres de financement de la sécurité sociale que nous pourrions adopter. Il n’est pas question d’avoir ce débat dans son intégralité aujourd’hui. En revanche, nous devrons l’avoir dans le futur.
 Vous nous prenez vraiment pour des imbéciles !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Cendra Motin,
rapporteure pour avis
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon excellent collègue Sébastien Jumel a fait, tout à l’heure, un rappel au règlement. Permettez-moi de vous dire, monsieur le président, qu’il y a lieu de ne pas être satisfait de votre réponse. Si vous voulez être exigeant et scrupuleux dans le respect du règlement – je crois que c’est votre devoir –, je vous rappelle que l’alinéa 5 de l’article 50 du règlement, évoqué précédemment, dispose que « l’Assemblée peut toutefois décider de prolonger ses séances soit sur proposition de la Conférence des présidents pour un ordre du jour déterminé, soit sur proposition de la commission saisie au fond, d’un président de groupe ou du Gouvernement pour continuer le débat en cours »…
M. Jean-Philippe Nilor.
 Pardonnez, monsieur le député, mais je vous propose d’abréger cette discussion : le cas de figure que vous évoquez s’applique si le Gouvernement demande que les débats aillent au-delà de l’horaire prévu.
M. le président.
 On ne l’a pas entendu !
M. Sébastien Jumel.
 Bien sûr que si !
M. Bruno Millienne.
 Le Gouvernement demande-t-il une prolongation des débats ?
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 Il ne vous a pas échappé que je ne fais pas partie du Gouvernement.
M. le président.
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
Je vous rappelle, monsieur le député, que vous devez, pour effectuer un rappel au règlement, vous référer à un article précis, ce que vous n’avez pas fait en prenant la parole. Je vous laisse poursuivre, mais je crois qu’il est dans notre intérêt d’appliquer scrupuleusement un règlement en faveur duquel, je le répète, je n’ai pas voté. Je le fais cependant respecter, car tel est mon devoir.
 Souffrez, monsieur le président, que je termine mon propos.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je souffre, bien sûr !
M. le président.
 (Sourires.)
 Je fais référence à l’article 50 du règlement. Vous dites que le vote que vous avez sollicité correspond à une demande du Gouvernement. Or je n’ai jamais entendu cette demande : elle n’a pas été formulée officiellement,…
M. Jean-Philippe Nilor.
 Il fallait écouter !
M. Bruno Millienne.
 …vous l’avez simplement interprétée comme telle.
M. Jean-Philippe Nilor.
 Je viens justement de dire le contraire, monsieur le député. Le cas que vous évoquez, à savoir la réunion de la Conférence des présidents, fait bien suite à une demande du Gouvernement. Mais le cas auquel je faisais référence, c’est-à-dire le recueil de l’avis de l’Assemblée sur la poursuite des débats, fait simplement suite à une sollicitation du président de séance.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je vous propose maintenant, mes chers collègues, de reprendre nos débats.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Ce débat mérite le temps que nous y avons consacré depuis nos échanges en commission, mais également depuis le début de la discussion générale. Le Gouvernement ne considère pas que la question est technique et doit être rapidement tranchée, sans répondre aux arguments développés. Peut-être ces arguments ne doivent-ils toutefois pas aller – pardonnez-moi, monsieur Door, sans doute votre dix-huitième PLFSS vous conduit-il à vous montrer quelque peu emphatique – jusqu’à faire peser sur mes épaules le poids du Conseil national de la Résistance. Je me suis d’ailleurs demandé, en vous écoutant, si je n’étais pas soudainement rendu responsable, à titre personnel, de la Seconde Guerre mondiale.
 (Applaudissements et rires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est consternant !
M. Philippe Gosselin.
 Laissez le ministre poursuivre, mes chers collègues ! Poursuivre les débats au-delà de minuit semble bel et bien présenter un certain danger…
M. le président.
 Je vous l’avais bien dit, monsieur le président ! Je propose donc que nous en restions là pour ce soir !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

M. de Courson a avancé un argument important, que je ne voudrais pas caricaturer.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Il s’agit bien, et c’est là un point très important sur lequel nous pouvons nous mettre d’accord, de quelque chose de général. Comme l’ont souligné certains orateurs, il s’agit bien, dans des circonstances différentes, avec des montants différents et sous des majorités différentes, des relations entre l’État et la sécurité sociale, sans qu’il soit question d’attaquer ce qui relève des décisions des partenaires sociaux.
M. Vercamer a conclu sa démonstration en soulignant que, tandis que la sécurité sociale était financée par des cotisations proportionnelles reposant sur le travail, l’État finançait ses politiques publiques par le biais de l’impôt sur le revenu, payé par les plus riches, ce qui soulevait de nombreuses questions. Je rappelle toutefois que les principales recettes fiscales que perçoit l’État ne sont évidemment pas celles de l’impôt sur le revenu, mais largement celles de la TVA.
 Un impôt injuste !
Plusieurs députés du groupe FI.
 Le plus injuste !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 Nous sommes d’accord !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Mme Fiat, défendant une position proche de celle de Mme Rabault, nous a accusés d’attaquer de front l’autonomie de la sécurité sociale, et même de la livrer au diable.
 C’est sorti tout seul !
Mme Caroline Fiat.
M. Gérald Darmanin,

 Pas nous, mais la majorité !
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Pour en revenir à la disposition que nous examinons, je vous rappelle que vous avez voté – y compris dans l’opposition – les mesures proposées par le Gouvernement avant le grand débat. Je ne reproche certes pas aux parlementaires d’avoir, dans l’urgence qui s’imposait en décembre dernier, accompagné les décisions du Président de la République : dans les débats qui se tenaient alors, et auxquels participaient ici même Mme la ministre des solidarités et de la santé et Mme la ministre du travail, la question de la non-compensation n’était pas l’urgence du moment, et je n’en fais pas un argument de fond.
 Il fallait entendre la vague de colère !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Door, découvrir aujourd’hui que faire commencer en janvier ce qui devait commencer en septembre revient à attaquer le principe même du PLFSS n’est pas un argument recevable. Du reste, vous avez vous-même regretté que le Gouvernement n’ait pas désocialisé plus tôt les heures supplémentaires, comme l’avait fait Nicolas Sarkozy, et avez souhaité qu’en outre, il les défiscalise. Au demeurant, l’histoire vous a quelque peu donné raison. Toujours est-il que vous avez voté ces mesures en acceptant l’idée qu’elles n’étaient pas compensées. Votre parole n’est donc pas à la hauteur de l’enjeu.
Le trou de la sécurité sociale, qui représente aujourd’hui 5 milliards d’euros, était de 5,4 milliards, soit à peu près le même montant, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités. Les mesures décidées par le Gouvernement et votées par le Parlement comptent pour 2,5 à 3 milliards d’euros, le reste étant à imputer à la dégradation de la conjoncture économique. Lors même, donc, que nous aurions supprimé cette compensation, le trou de la sécurité sociale n’aurait pas été résorbé pour autant.
 Et alors ?
M. Boris Vallaud.
 C’est la preuve par l’absurde !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Par ailleurs, les mesures que nous avons présentées dans la loi de programmation des finances publiques et le principe de celles qui figurent dans le rapport Charpy-Dubertret ont été votés par le Parlement, notamment par la majorité, qui a accepté la loi de programmation des finances publiques. Le rapport a été transmis au Parlement et au Sénat, lequel a souhaité auditionner MM. Charpy et Dubertret. Il est vrai qu’il n’y a pas eu de texte législatif qui ait demandé un accord, comme M. le rapporteur général a eu raison de le souligner, et sans doute aurons-nous l’occasion d’en reparler. Toujours est-il qu’un certain nombre de sujets ont été inscrits dans le PLFSS pour 2019 et dans le programme de stabilité, qui a été soumis au vote du Parlement en avril dernier et prévoyait diverses répartitions de crédits entre l’État et la sécurité sociale. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne faille pas en discuter plus formellement, et j’entends la demande du Parlement à cet égard.
Si l’on appliquait ce qui était prévu, en imaginant que l’État compense les charges de la sécurité sociale, il verserait 2,8 milliards d’euros à cette dernière, mais celle-ci devrait alors verser 3 milliards d’euros d’excédent à l’État – 1,5 milliard d’euros au titre de la CADES, qui ne peuvent pas être remboursés aujourd’hui puisque l’équilibre n’est pas atteint, et 1,5 milliard d’euros qui avaient été acceptés par la majorité au nom du partage de l’effort, à un moment où le déficit de l’État était très important. Le rapprochement de ces deux chiffres – 2,8 et 3 milliards d’euros – ne fait donc pas apparaître de mise en péril du financement de la sécurité sociale par la mesure proposée aujourd’hui.
Enfin, monsieur Grelier, l’intention du Gouvernement n’est pas de fusionner les textes financiers. Du reste, cela ne figure pas dans le projet de loi constitutionnelle ni dans le projet de loi organique que le Gouvernement a présentés au Parlement. Il n’y a donc pas de fusion des textes financiers, pas même de réduction du délai d’examen de projet de loi de finances, parfois demandée par le rapporteur général et par le président de votre commission des finances, ainsi que par les deux présidents de commission du Sénat. N’allons donc pas imaginer des loups là où il n’y en a pas : il ne s’agit que d’une situation particulière, que nous vous proposons aujourd’hui.
En résumé, il s’agit d’une affaire importante, mais qui, bien évidemment, ne remet pas en cause le fonctionnement de la sécurité sociale et respecte le vote des parlementaires. Si l’amendement de la commission était accepté, la somme de 2,8 milliards d’euros devrait être compensée et la sécurité sociale devrait rembourser 3 milliards à l’État.
Les échanges qui ont lieu ici ne sont pas à la hauteur des difficultés. En particulier, les conséquences que vous tirez de la situation à propos de l’hôpital nous semblent assez déconnectées de la réalité. Le Gouvernement est prêt, notamment s’il présente un projet de loi de programmation des finances publiques – ce qu’il fera, car le Premier ministre l’a écrit au rapporteur général, lequel l’a demandé dès maintenant –, mais nous aurons l’occasion de reparler de cette répartition entre l’État et la sécurité sociale après l’examen du projet de loi sur les retraites et après le Brexit, après y avoir consacré un peu plus de temps, de travail et de réflexion, et d’une manière peut-être un peu plus dépassionnée.
Le Gouvernement souhaite donc que ces amendements soient rejetés afin que nous puissions aller vers la baisse des impôts, l’augmentation du pouvoir d’achat des Français et la protection des plus vulnérables, qui sont le véritable contenu de ce PLFSS.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mais bien sûr !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Je préfère parfois les positions déséquilibrées !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est un débat essentiel !
M. Adrien Quatennens.
Mme Agnès Buzyn,

Monsieur Vallaud, vous venez ainsi de dire qu’il existait un lien entre la non-compensation et la situation de l’hôpital, avec tous les sacrifices auxquels les soignants ont consenti. Non : le lien est entre les politiques qui ont été menées depuis vingt ans sur l’hôpital public et la situation de ce dernier.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 (Mêmes mouvements.)
 Allez dire cela aux hôpitaux !
Mme Danièle Obono.
Mme Agnès Buzyn,

 Qui était au pouvoir ? Dussopt ! Macron !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Buzyn,

 (Mêmes mouvements.)
Passons à la théorie : la non-compensation ne modifie en rien l’ONDAM, dont le niveau à 2,3 % était une promesse du Président de la République. Nous avons même relevé ce taux l’année dernière pour le porter à 2,5 %, alors que nous avions voté, dans le même PLFSS, la non-compensation, ce qui signifie bien qu’il n’y a pas de lien entre le niveau de l’ONDAM et la non-compensation.
Je rappelle enfin que les 2,5 % d’ONDAM que nous avons votés l’année dernière représentent 400 millions d’euros supplémentaires par rapport aux promesses du Président, qui figurent désormais en base dans le budget de la sécurité sociale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Pour conclure, monsieur Vallaud, vous me pardonnerez de m’en prendre à vous, mais vous m’avez présenté un grand plan d’urgence pour l’hôpital en m’invitant à me servir de la lance à incendie. Venant d’un pompier pyromane, c’est un peu gros !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Vives protestations sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Mes chers collègues, efforçons-nous de travailler dans le calme, la sérénité et l’écoute mutuelle.
M. le président.
Je vais maintenant donner la parole à un représentant de chaque groupe, pour peu qu’il me la demande. L’importance de cet article justifie que l’on puisse aller au-delà de ce que prévoit le règlement.
 Monsieur le président, je demande la parole en raison d’une mise en cause personnelle !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour un fait personnel.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse était tellement prévisible ! C’est bien décevant.
M. Boris Vallaud.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Tout à l’heure, j’ai évoqué vingt ans d’efforts considérables demandés par tous les gouvernements à l’hôpital public et aux personnels soignants. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas été pendant cinq ans au Gouvernement – j’ai même passé moins de temps comme conseiller à l’Élysée que vous n’en avez désormais passé comme ministre des solidarités et de la santé. Assumez vos responsabilités ! J’assume les miennes comme parlementaire et j’en suis responsable devant les électeurs.
Madame la ministre, j’ai formulé des propositions précises, discutables comme les vôtres – nous sommes prêts à en débattre. J’ai dit comme vous que la sécurité sociale faisait partie de notre patrimoine et que j’étais d’accord pour que se tienne un rendez-vous pluraliste qui réunirait les parlementaires de tous les bancs, les organisations syndicales et les usagers.
Madame la ministre, nous avons le droit de ne pas être d’accord avec vous. La richesse du débat parlementaire, ce n’est pas de faire taire les autres en prétendant que si on n’est pas d’accord avec vous, alors on est contre la France. Vous êtes contente de vous, madame la ministre
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Eh oui ! S’il y a des insultes, il va y avoir de la bagarre !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Aux termes de l’article 54, alinéa 5, du règlement, « dans l’intérêt du débat, le président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent règlement ». C’est ce que vous avez annoncé, il y a quelques instants, en proposant de donner la parole à un membre de chaque groupe. Mais il y a plusieurs amendements. Serait-il possible que les auteurs des amendements puissent également s’exprimer ?
Mme Caroline Fiat.
 (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Non, madame Fiat.
M. le président.
 C’est bien tenté, mais non !
M. Bruno Millienne.
 Je demande une suspension de séance car je souhaite discuter avec mon groupe pour savoir qui prendra la parole.
Mme Caroline Fiat.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Comme je l’ai annoncé, je vais donner la parole aux représentants de chaque groupe.
M. le président.
La parole est tout d’abord à M. Philippe Gosselin.
 Les débats sont un peu surréalistes ce soir. Entre la ministre qui s’enflamme et invective un de nos collègues, et le rapporteur général qui tire opportunité de l’imbroglio que vous avez contribué à créer, j’avoue que c’est un peu compliqué. C’est même excellent ! Vous arguez de la situation inextricable dans laquelle vous vous êtes mis vous-mêmes pour ne pas bouger.
M. Philippe Gosselin.
Il faut se rendre compte que nous évoquons un sujet particulier, la sécurité sociale, qui relève d’une certaine tradition républicaine. N’en déplaise à M. Darmanin qui tournait les choses en dérision tout à l’heure, c’est un bien commun auquel nous sommes encore sensibles. Vous-même, monsieur le ministre, disiez d’ailleurs la même chose lorsque vous siégiez sur les rangs de notre groupe, mais à n’en pas douter, il s’agissait alors d’un monde différent et la mémoire fait défaut – comme dans la chanson, elle flanche.
Peu à peu, vous opérez une renationalisation. C’est très clair, et c’est ce que nous voulons mettre en avant ce soir. Vous écartez les partenaires sociaux ; vous écartez du budget de la sécurité sociale des sommes importantes. On a le droit d’agir ainsi – c’est ce qui se passe dans d’autres pays –, mais ce n’est pas le modèle français auquel nous sommes attachés.
En mettant fin aux compensations, ou en les diminuant, d’une certaine façon, vous faites payer aux gilets jaunes ce que vous leur avez donné il y a quelques mois. Cela me fait penser à cette citation d’Alphonse Allais : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve, c’est-à-dire chez les pauvres. Bon d’accord, ils n’ont pas beaucoup d’argent, mais il y a beaucoup de pauvres. »
Voilà un peu où nous en sommes ce soir. Je trouve cela désolant. Nous aurions pu débattre de sujets importants tels que l’hôpital, l’ONDAM, ou d’aspects beaucoup plus positifs, mais en raison de votre obstination, vous créez les conditions d’un dialogue de sourds. C’est bien regrettable à cette heure-ci.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le ministre, 57 milliards d’euros de recettes de TVA ont certes été versés à la sécurité sociale, mais il faut rapporter cette somme au budget de la sécurité sociale, qui s’élève à 490 milliards d’euros et dont 60 % provient des cotisations des salariés. Vous transférez un déficit du budget de l’État vers la sécurité sociale : j’en tire donc la conclusion que, pour vous, la solidarité nationale doit être financée par les cotisations des salariés.
M. Francis Vercamer.
Votre absence de cohérence m’inquiète. Le Gouvernement prône la compétitivité des entreprises. Or vous faites peser le déficit sur les cotisations des salariés. Ce dont donc forcément les salariés, et finalement les entreprises, qui paieront.
Mais c’est l’avenir qui m’inquiète surtout. Vous avez dit qu’il faudrait remettre à plat les règles de compensation. Vous avez également précisé que les compensations destinées aux partenaires sociaux étaient calculées à l’euro près. Cependant, l’article 31 du PLFSS prévoit que le financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et celui de l’Agence nationale de santé publique seront transférés du budget de l’État vers celui de la sécurité sociale. Ils seront certes compensés à l’euro près cette année, mais on ne nous dit pas s’ils le seront aussi l’an prochain, car il n’est pas question de paritarisme dans ce cas. Peut-être déciderez-vous donc l’an prochain, une fois ce transfert effectué, de ne plus compenser. Nous n’avons aucune visibilité.
Je propose donc que nous adoptions les amendements identiques et que vous nous exposiez par la suite une doctrine claire, afin que nous sachions quelles sont les orientations concernant les compensations ultérieures.
 Très bonne idée !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Je ne répéterai pas les propos des deux orateurs précédents, avec lesquels je suis d’accord.
M. Pierre Dharréville.
Il faut déchiffrer le sens de vos propositions. Quel édifice construisent-elles pour la sécurité sociale d’aujourd’hui et de demain ? Je n’ai pas tout à fait les réponses à ces questions mais perçois tout de même une petite opération de siphonnage en cours. On voit bien où elle s’arrête aujourd’hui, mais on ne sait pas bien jusqu’où elle ira demain.
Si nous sommes confrontés à des non-compensations, c’est parce que des exonérations massives se sont accumulées. La droite n’est pas pour rien dans cette situation, les gouvernements précédents non plus et Emmanuel Macron a sans doute lui-même joué un rôle au cours de ces dernières années.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, Emmanuel Macron a promis que l’ONDAM atteindrait le niveau de 2,3 %. En principe, les promesses font rêver, mais ce n’est pas le cas de celle-ci. L’ONDAM sera aussi débattu au cours de notre discussion – beaucoup plus tard, évidemment – car il en constitue sans doute l’un des nœuds.
Monsieur le rapporteur général, vous nous avez appelés à nous en remettre au printemps de l’évaluation. Je propose simplement, pour ma part, un automne de la bonne décision et non de la dérogation. En mon nom et au nom de la commission, je souhaite émettre un avis favorable sur les amendements identiques.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 Manifestement, la non-compensation par l’État des dépenses de la sécurité sociale fait débat. Elle pose en tout cas plusieurs questions. Mme la ministre et, avant elle, notre collègue Cendra Motin ont rappelé très calmement que des écarts avaient déjà été observés et que le sort de l’hôpital ne se jouait pas ici, maintenant, ce soir.
Mme Nathalie Elimas.
Je veux que nous nous rappelions les engagements énoncés par le Président de la République le 10 décembre dernier, ainsi que les mesures prises pour améliorer le pouvoir d’achat des Français en réponse à la crise des gilets jaunes.
 Vous les faites payer, avec les cadeaux que vous leur faites !
M. Loïc Prud’homme.
 Rappelons-nous également que ce budget est aussi marqué par la diminution de 5 milliards d’euros d’impôts.
Mme Nathalie Elimas.
Notre devoir aujourd’hui est donc de poursuivre l’effort entrepris depuis le début du quinquennat, dans un esprit de solidarité mais aussi de responsabilité. Nous avons la responsabilité de redresser les comptes, et s’il est un engagement cher à mon groupe, c’est bien celui-ci – et non pas celui d’augmenter la dette. Pour autant, nous garderons comme boussole l’exigence d’une plus grande justice sociale. Aussi, madame et monsieur les ministres, serons-nous très attentifs aux engagements et aux mesures fortes que vous prendrez pour l’hôpital, pour les soignants, pour la dépendance et bien sûr pour la famille.
Pour toutes ces raisons, en responsabilité et avec exigence, nous voterons contre ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Nous parlons donc de 4,3 milliards d’euros non compensés sur 17 milliards d’euros, via l’affectation de la TVA. Vous dites que cela n’a pas de lien direct avec la situation de l’hôpital public. Quand bien même ! Le simple fait d’assumer une rupture de cette règle de compensation est un problème en soi, au-delà de la situation catastrophique de l’hôpital public. Mais c’est bien la loi de financement de la sécurité sociale qui ventile les crédits. Si l’État compensait ces sommes, nous pourrions évidemment, en cette période budgétaire, décider d’affecter ces montants à l’hôpital public.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Nous serions toujours en situation de déficit !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Tout part d’un désaccord fondamental entre nous. Selon vous, les cotisations, ce n’est pas du salaire – vous l’avez déjà dit. Vous prétendez même qu’en baissant les cotisations, vous augmentez les salaires. En fait, vous réduisez simplement les recettes de la sécurité sociale. Vous dites que vous faites des cadeaux, que vous rendez du pouvoir d’achat. En réalité, vous dites aux Français : « Nous allons vous faire des cadeaux, mais c’est vous qui paierez les ressources nécessaires à leur fabrication, c’est vous qui les fabriquerez et c’est même vous qui les emballerez. »
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mes chers collègues, vous êtes d’accord pour que les caisses renfermant les cotisations des salariés et des employeurs de notre pays servent de variables d’ajustement. Vous êtes d’accord pour que la règle issue de la loi Veil de 1994, qui impose à l’État de compenser les pertes de recettes que les exonérations font subir à la sécurité sociale, ne soit désormais plus appliquée. Vous êtes d’accord pour que les caisses soient régies par des décisions que le Président de la République a prises seul, sans consulter les salariés ni les employeurs qui gèrent ces caisses de manière paritaire. Vous êtes d’accord pour casser la sécurité sociale, nous ne le sommes pas.
Si vous étiez si sûrs de vos arguments, vous pourriez respecter vos engagements. Je vous rappelle que les amendements qui seront mis aux voix dans quelques instants sont ceux sur lesquels, en commission, nous avons gagné et la majorité a été battue. Ce sont donc des amendements qui ont reçu un avis favorable de la commission. Qui va changer son vote à cette heure, et pour plaire à qui ? Est-ce le fouet de Bercy et de M. Darmanin qui vous inquiète ce soir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La commission, ce n’est pas l’hémicycle !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je voudrais, madame la ministre, revenir sur deux points que vous avez abordés. Vous dites que rien n’a été fait pendant cinq années ; c’est votre avis, mais le déficit de la sécurité sociale était de 21 milliards d’euros en 2012, et plus proche de l’équilibre lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités. En outre, vous évoquez l’ONDAM à 2,3 %, mais ce taux est inférieur à la croissance en valeur. Cela veut dire que vous n’accordez même pas à la sécurité sociale le bénéfice de la croissance actuelle de notre pays, et encore moins de celle d’hier.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, vous évoquez les 57 milliards d’euros du « tuyau de la TVA ». Pour ma part, je parle des compensations dont l’excellent rapport du rapporteur général donne la somme précise : 44 milliards d’euros. D’autres exonérations n’ont pas été compensées ; on pourrait s’amuser à faire le calcul, mais on n’est pas du tout dans l’ordre de grandeur que vous avancez en mentionnant 3 milliards.
J’aimerais lire à Mme Motin la page 975 du tome II de l’excellent rapport du rapporteur général de la commission des finances, dont je suis une grande fan : « Le PLFSS pour 2019 a entériné un changement de doctrine s’agissant du principe de compensation. » Vous voulez donc bien nous faire passer dans un nouveau monde. Le rapporteur général rappelle également, madame Motin : « Les allégements généraux sont intégralement compensés par affectation de recettes de l’État à la sécurité sociale pour solde de tout compte. » Il dit enfin, à la page suivante : « Cette nouvelle doctrine » – il s’agit donc bien d’une nouvelle doctrine, même si vous ne l’assumez pas – « a été formalisée par le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rénovation des relations financières entre l’État et la sécurité sociale ». Oui, vous voulez nous faire entrer dans une nouvelle doctrine, et on sait très bien que cela aura des conséquences.
Vous pouvez affirmer que cela n’aura pas d’impact sur les économies futures que vous demanderez à l’hôpital ; pourtant, dans ce PLFSS, vous lui demandez 4,2 milliards d’euros d’économies là où, l’année dernière, vous en demandiez 3,8 milliards. Vos exigences augmentent donc d’année en année.

Plusieurs députés du groupe FI.
 Monsieur le ministre, depuis que vous êtes aux responsabilités, vous répétez que vous êtes fan de la sincérité des comptes ; mais la sincérité des comptes, ce sont des comptes bien tenus, chacun de son côté. La sécurité sociale doit donc bénéficier des compensations, et l’État doit assumer le fait de compenser ses décisions.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Je me rends compte que Joël Giraud a été bienveillant. En effet, on apprend qu’il ne s’agit pas vraiment d’une nouvelle doctrine puisque la non-compensation a déjà été utilisée auparavant, parfois de manière un peu masquée et dissimulée.
M. Julien Borowczyk.
 Je vais vous passer la page en question, vous verrez par vous-même !
Mme Valérie Rabault.
 En parlant d’honnêteté et de transparence, chacun devrait donc balayer devant sa porte !
M. Julien Borowczyk.
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Au-delà de cette question, nous avons adopté des mesures importantes pour les Français, susceptibles d’augmenter leur pouvoir d’achat. Nous parlons ce soir de non-compensation ; or je n’ai toujours pas eu de réponse s’agissant de la non-compensation par la sécurité sociale des pertes de recettes de l’État. Personne n’en parle alors que cette année, nous allons voter là-dessus. Les sujets sont intriqués et parfois complexes à démêler, mais l’argument qui plaide clairement en faveur de l’article 3, c’est l’amélioration du pouvoir d’achat des Français et les mesures en faveur des hôpitaux sur lesquelles la ministre s’est engagée. Le groupe La République en marche appelle donc évidemment au rejet de ces amendements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il faut faire un rappel au règlement pour protester contre la mise en cause du rapporteur général de la commission des finances, même s’il refuse de se défendre !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Valérie Rabault a fort justement cité le rapporteur général de la commission des finances, qui évoque un changement de doctrine. Nous ne voulons faire de procès à personne, mais en commission des affaires sociales, Olivier Véran était lui-même troublé par cette nouvelle logique – vous ne pouvez pas dire le contraire, monsieur le rapporteur général, j’ai relu vos propos –,…
M. Philippe Vigier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …qui consiste à ponctionner le budget de la sécurité sociale pour compenser des décisions prises par l’État. On fait souvent référence au Président de la République, mais je voudrais rappeler qu’en annonçant les mesures destinées à répondre à la crise des gilets jaunes, il a précisé qu’elles seraient toutes compensées par des économies.
M. Philippe Vigier.
 Lesquelles ?
M. Charles de Courson.
 On va encore serrer la vis !
M. Ugo Bernalicis.
 Les chiffres sont têtus ; non seulement les économies ne sont pas au rendez-vous, mais pour boucler l’addition, on est obligé de faire appel au budget de la sécurité sociale. Oui, monsieur le ministre, je peux vous retrouver cette déclaration du Président de la République : il avait bien expliqué que les 17 milliards d’euros de mesures nouvelles seraient intégralement financés par des économies. Il y a donc 3,5 milliards d’euros d’économies qui n’ont pas été réalisées.
M. Philippe Vigier.
 C’est écrit noir sur blanc !
Mme Valérie Rabault.
 Madame la ministre, vous avez dit tout à l’heure que nous avions fait un lien entre l’ONDAM et la non-compensation. Ce n’est pas le sujet : j’ai simplement dit que dans votre budget, vous arriviez à 5,2 milliards d’euros de déficit tout en étant obligés – vous le savez mieux que moi – d’exiger 4,2 milliards d’euros d’économies des hôpitaux et d’autres secteurs dépendant de votre ministère, dont le rapport offre une liste détaillée. Ces 3,5 milliards d’euros qu’il a fallu chercher dans le budget de la sécurité sociale auraient donc pu servir à financer les actions menées par votre ministère,…
M. Philippe Vigier.
 Oui, cet argent aurait pu servir à l’hôpital public !
M. Ugo Bernalicis.
 …notamment en direction des hôpitaux et des urgences. C’est un argument que vous ne pouvez pas contester.
M. Philippe Vigier.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Contrairement aux députés du groupe La France insoumise, je fais partie des députés qui ont voté pour les mesures d’urgence économiques et sociales en décembre 2018. Pour prendre position, j’avais consulté des citoyens de ma circonscription. Aujourd’hui, je m’estime floué : si j’avais su que l’argent serait ensuite prélevé sur le budget de la sécurité sociale, je n’aurais certainement pas voté ainsi. La méthode qui consiste à chercher l’argent, a posteriori, dans le budget de la sécurité sociale ne correspond pas aux canons de la stratégie budgétaire française et me semble réellement problématique.
M. Sébastien Nadot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Le rapporteur général de la commission des finances a-t-il voté dans le sens de son rapport ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le rapport 2019 de la Cour des comptes montre que la dette de la sécurité sociale se creuse, notamment du fait de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, mettant en péril notre système collectif de protection sociale. Pour y remédier, la diminution de la CSG telle que l’a pratiquée le Gouvernement n’est pas la solution. Un nouvel équilibre est possible en mettant à contribution les plus hauts salaires, selon le principe fondamental où chacun contribue en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. Le présent amendement vise donc à relever les cotisations sociales sur les plus hauts salaires. En effet, aujourd’hui, les hauts salaires cotisent au même niveau que les salaires les plus bas. La solidarité nationale – la base de notre contrat social – doit être rétablie en renforçant la contribution des personnes aux revenus les plus élevés.
Mme Caroline Fiat.
 Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli ; même si cette solution ne me convient pas, je vais quand même essayer de vous convaincre de l’adopter. Je m’adresse en particulier à nos amis du groupe MODEM, très nombreux ce soir.
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Les pertes de recettes pour la sécurité sociale liées à la non-compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations sociales atteindront 2,8 milliards d’euros en 2019. Alors qu’un principe de compensation intégrale est institué depuis 1994 afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale – je le rappelle pour défendre le rapporteur général de la commission des finances, victime tout à l’heure d’une mise en cause personnelle –,…
 Elle est bonne, celle-là !
M. Joël Giraud.
 …l’article 3 du PLFSS en fait abstraction.
M. Pierre Dharréville.
La non-compensation est justifiée, selon le Gouvernement, par les recommandations du fameux rapport Charpy-Dubertret…
 Excellent rapport !
M. Michel Fanget.
 …qui n’a fait l’objet d’aucun véritable débat ni d’aucune approbation par le Parlement. D’après ce rapport, certaines pertes de recettes liées à des mesures d’exonération de cotisations sociales n’ont pas besoin de faire l’objet d’une intervention législative en loi de financement de la sécurité sociale et échappent ainsi à la représentation nationale.
M. Pierre Dharréville.
Cet amendement de repli prévoit que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale. C’est une manière de réintroduire dans le dispositif les partenaires sociaux et la démocratie sociale. Ces dernières années, les caisses ont fait beaucoup d’efforts, pour partie imposés, pour limiter leurs dépenses ; il serait juste de leur accorder en retour un droit de regard sur les pertes de recettes non compensées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je prends acte de la main tendue par le ministre de l’action et des comptes publics, qui a proposé de nous laisser, nous les parlementaires, fixer une doctrine pour l’avenir. Vous connaissez ma position : je souhaite, à titre personnel, que la non-compensation soit non pas la règle, mais l’exception. Il nous reviendra donc de déterminer les canons à suivre.
Le rapporteur général de la commission des finances n’est manifestement pas d’accord avec moi, mais son avis n’engage pas la commission des affaires sociales. C’est toute la richesse de notre Parlement que d’avoir deux commissions pour traiter du budget de l’État et de celui de la sécurité sociale.
Plutôt que de demander aux caisses un vote conforme sur le budget de la sécurité sociale et sur les non-compensations, je propose d’organiser ce vote dans les meilleures conditions possibles, dès l’année prochaine, au Parlement. Je vous donne rendez-vous au printemps de l’évaluation pour en reparler.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Le rapporteur général nous donne beaucoup de rendez-vous au printemps de l’évaluation – à ce rythme, un printemps ne suffira pas – le jour même où le président Ferrand affirme que nous évaluons trop. Eh oui ! François de Rugy nous appelait à évaluer beaucoup, mais le président Ferrand change de doctrine.
M. Sébastien Jumel.
Le ministre nous propose de définir une doctrine ; il nous suggère de réaffirmer la règle de compensation et de border le dispositif. Or c’est exactement ce que l’amendement de Pierre Dharréville vous propose de faire dès ce soir, sans attendre le printemps ni l’automne, ni non plus la Saint-Glinglin. Saisissez donc cette occasion au vol en votant cet amendement pragmatique ! Nous n’aurons certes pas réglé, ce soir, le problème des milliards non compensés, mais votez cet amendement intelligent qui ne renvoie pas à plus tard l’arbitrage du Parlement !
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Comme notre camarade Jumel, j’estime qu’il vaudrait mieux ne pas repousser cette discussion à la Saint-Glinglin. En effet, au moment où nous avons voté les mesures d’urgence, au mois de décembre dernier, on nous a dit : « Mais vous verrez bien plus tard ! Ne vous inquiétez pas, tout sera bien pris en compte dans le PLFSS et le PLF ! Tout sera compensé à l’euro près ! » Or, quelques mois plus tard, on a oublié – sauf quelques-uns qui s’en souviennent. Aussi je vous invite, mes chers collègues, à traiter les sujets au moment où nous les examinons, sans attendre les calendes grecques, car à trop remettre à plus tard il n’y a plus grand monde pour s’en souvenir et mener la bataille – c’est là que le Gouvernement se montre plus habile que l’armée de parlementaires que nous sommes…
M. Ugo Bernalicis.
Vous avez indiqué tout à l’heure, monsieur Darmanin, que nous nous prenions la tête pour pas grand-chose, qu’une partie du produit de la TVA était déjà versée au budget de la sécurité sociale et que la part de cotisations salariales y était, en fin de compte, plutôt réduite. Mais n’oubliez pas que les points de TVA affectés au financement de la sécurité sociale le sont essentiellement, pour ne pas dire exclusivement, en compensation d’exonérations de cotisations patronales et de cotisations employeurs. Aussi le budget de la sécurité sociale est-il bel et bien, en majorité, composé des cotisations salariales et patronales. Ensuite, une série de décisions d’exonération sont prises par l’État, par le Parlement ; elles sont alors compensées, faute de quoi vous allez nous bassiner avec le « trou de la sécu » et je ne sais trop quel déficit pour nous inciter à faire des efforts, des économies…
Voilà quel est le cœur du sujet, et non les considérations techniques à travers lesquelles les deux ministres ont tenté tout à l’heure de nous persuader que tout cela n’avait aucun rapport avec l’hôpital public. Or le présent débat a un rapport direct avec tous les sujets que nous avons abordés ce soir. Vous vous entêtez à créer du déficit sur le dos des travailleurs, des soignants, des gens qui galèrent. C’est insupportable pour nous tous !
C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de voter au moins l’amendement de bon sens de notre collègue Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour une brève intervention.
M. le président.
 Le rapporteur général a déclaré que la non-compensation n’était pas la règle, mais l’exception.
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Eh bien, entendons ce discours et ne revoyons plus ce genre d’exception. Vous ne devez pas, monsieur le ministre, prévoir chaque année la non-compensation des allégements des charges.
M. Jean-Pierre Door.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Ce serait de toute façon une promesse de Gascon !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’article 3.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
La séance est levée.