Mme Danièle Obono
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Sabine Thillaye
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Nicolas Turquois
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Pierre Door
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Christophe Jerretie
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Charles de Courson
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Olivier Gaillard
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Alain Bruneel
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Béatrice Piron
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Guillaume Garot
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Laurent Garcia
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Guillaume Peltier
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Pascale Boyer
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Napole Polutele
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Annie Vidal
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Olivier Faure
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Amélie de Montchalin
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
M. Philippe Vigier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Brigitte Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Pierre Door
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Adrien Quatennens
M. Jean-Philippe Nilor
M. Thomas Mesnier
M. Gilles Lurton
Mme Patricia Gallerneau
M. Francis Vercamer
M. Joël Aviragnet
M. Jean-Carles Grelier
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Adrien Quatennens
M. Sébastien Jumel
M. Aurélien Taché
M. Fabien Di Filippo
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Christian Hutin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.
Mme Danièle Obono.
Le Président Macron, le Gouvernement et vous-même vous gargarisez d’avoir obtenu un accord majeur pour les travailleurs et les travailleuses détachés. Vous affirmez même que l’Europe sociale serait en marche.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous dites lutter contre le dumping social et protéger correctement les 2 millions de travailleurs et travailleuses détachés en Europe, dont 400 000 sont en France.
 (Les applaudissements couvrent la voix de l’oratrice.)
 Qu’est-ce que ça veut dire, ça ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Comme nous y sommes désormais habitués, ce n’est que de la poudre de perlimpinpin – pour reprendre une expression chère à Jupiter !
Mme Danièle Obono.
 (Huées sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 On est très loin d’une harmonisation par le haut des conditions de travail des personnes détachées, et ce pour trois motifs.
Premièrement, puisque les travailleurs et travailleuses vont continuer à payer leurs cotisations dans leur pays d’origine et non dans le pays où ils travaillent effectivement, le coût de la main d’œuvre restera inférieur au coût des travailleurs embauchés sous le régime du droit national.
Deuxièmement, votre projet de directive a pu être conclu parce que vous avez accepté de sacrifier les travailleurs et travailleuses du secteur routier, alors qu’il s’agit du secteur le plus fragilisé.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Savez-vous qu’un ou une Bulgare est rémunéré environ 200 euros par mois ? Avez-vous vu les millions de camions qui circulent chaque jour sur les routes et les conditions dans lesquelles ces personnes travaillent ?
Mme Danièle Obono.
 Et avez-vous vu le prix du gazole ?
M. Sébastien Leclerc.
 Ce n’est pas acceptable !
Mme Danièle Obono.
Enfin, vous ne vous donnez pas les moyens de lutter efficacement contre la fraude. Votre propre ministère estime qu’entre 220 000 et 300 000 travailleurs sont en situation de détachement sans avoir été préalablement déclarés !
Pour lutter véritablement contre le dumping social en Europe, qu’il soit légalisé ou illégal, il faut remettre en cause le principe même de la directive et actionner la clause de désengagement, l’

 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous regrettons que vous n’ayez pas eu le courage de soutenir cette revendication.
Mme Danièle Obono.
Toutefois, il vous est encore possible de faire de cette négociation une avancée. Ma question, madame la ministre, est de savoir si vous allez introduire dans les négociations le sujet de la lutte contre la fraude, remettre en cause la directive d’exécution de 2004, et aborder enfin l’enjeu de l’harmonisation sociale par le haut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez oublié les transports !
M. Thibault Bazin.
 Et l’accord ne s’appliquera qu’en 2022 !
M. Pierre Cordier.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Quatre résultats ont été acquis hier. Le premier est que, sur le même lieu de travail, il y ait à travail égal, salaire égal ; c’est une avancée considérable par rapport à ce qui avait été décidé en 1996.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Deuxièmement, s’agissant du transport, les vingt-huit États membres ont réaffirmé hier qu’il faisait bien partie du champ de la directive relative aux travailleurs détachés – ce qui n’était pas gagné d’avance !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI ainsi que sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Beauvais
 C’est faux !
M. Éric Coquerel.
Mme Muriel Pénicaud,

Pourquoi ? Tout le monde peut comprendre que contrôler le travail d’un chauffeur dans un camion, ce n’est pas la même chose que contrôler un chantier !
Il y a des modalités spécifiques qui seront négociées, mais le principe a été affirmé : oui, le transport fait bien partie de la directive relative aux travailleurs détachés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Fabien Di Filippo
 Mensonge !
M. Pierre Cordier.
Mme Muriel Pénicaud,

Quant au quatrième résultat, je le présenterai à l’occasion de la réponse à la prochaine question !
 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier soir, dans la nuit, un accord ambitieux a été trouvé sur la révision de la directive européenne concernant les travailleurs détachés. Pour la France, pour l’Europe, c’est un succès majeur.
Mme Sabine Thillaye.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Depuis plusieurs mois, le Président de la République s’est mobilisé pour faire respecter le principe d’une concurrence européenne juste, régulée et encadrée. Il a multiplié les rencontres avec ses homologues et est parvenu à convaincre des États initialement très réticents. C’est la preuve qu’une France engagée en Europe, c’est une France écoutée et respectée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Cet accord, monsieur le Premier ministre, c’est aussi un succès indéniable pour votre gouvernement et pour la ministre du travail, Muriel Pénicaud.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)


Mme Danièle Obono.
 Ce n’est pas vrai !
M. Alexis Corbière.
 La commission des affaires européennes a été à l’initiative pour apporter une contribution utile aux négociations. Je tiens ici à saluer, sur ce point, le travail de Jean-Louis Bourlanges et de Typhanie Degois
Mme Sabine Thillaye.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
Monsieur le Premier ministre, l’accord conclu hier soir au Conseil de l’Union européenne est historique.
 C’est une capitulation !
M. Thibault Bazin.
 Il constitue une première étape décisive vers la construction d’une Europe sociale, une Europe qui protège. Quelle est votre réaction sur cet accord et sur les conséquences qu’il aura ?
Mme Sabine Thillaye.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Pas pour tout le monde !
M. Thibault Bazin.
 Pas pour les salariés !
Mme Caroline Fiat.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Cet accord, il ne nous a pas été concédé par des partenaires qui, spontanément, auraient été sur la même ligne que nous. Il a été obtenu parce que le Président de la République, les membres du Gouvernement, la diplomatie française,…
 Se sont couchés !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Dans une discussion, mesdames, messieurs les députés, on n’obtient pas toujours ce que l’on souhaite. Mais quand les positions françaises prévalent, comme c’est le cas ici ; quand l’accord est meilleur que celui mis sur la table à Malte il y a quelques mois, comme c’est encore le cas ; quand l’accord, en un mot, est meilleur que celui qui prévalait avant la discussion, alors il faut s’en réjouir. J’aimerais donc que ceux qui contestent cet accord considèrent le parcours effectué depuis que nous avons engagé la discussion : qui, sur ces bancs, peut nier que la situation est meilleure après l’accord qu’avant l’accord ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
Sur quatre points majeurs nous avons pu, grâce à un travail minutieux, patient et déterminé, obtenir des avancées : c’est vrai sur le principe « à travail égal, salaire égal », dans un même lieu, sur la durée du détachement,…
 Elle est en moyenne de trois mois en Europe !
M. Éric Coquerel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je veux enfin vous exprimer, très tranquillement et très solennellement, la très grande fierté que nous éprouvons face au résultat obtenu, et la très grande fierté d’avoir au sein de ce gouvernement, à mes côtés, une ministre du travail exceptionnelle, qui a joué tout son rôle en cette occasion.
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, la presse, ces derniers jours, s’en est largement fait l’écho : il devient très difficile de trouver du beurre dans les magasins de grande distribution.
M. Nicolas Turquois.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
En effet, la hausse de la demande mondiale est en contradiction avec la fin des quotas laitiers annoncée il y a deux ans, laquelle a d’abord obligé nombre de nos agriculteurs à réduire leur production pour éviter une baisse des prix plus forte encore.
Aujourd’hui, la situation s’inverse. Devant la hausse invraisemblable de la demande, les prix ont augmenté considérablement, atteignant plus de 7 500 euros la tonne cet été, contre trois fois moins il y a un an et demi. En conséquence, l’industrie agroalimentaire n’a pas pu répercuter cette hausse des coûts auprès de la grande distribution, qui fixe les prix annuellement.
Nous nous trouvons donc dans la situation suivante : certaines grandes surfaces ne veulent pas augmenter encore le prix du beurre, et préfèrent maintenir des prix bas face à des éleveurs qui ne bénéficient pas du prix payé. Ce rapport de force déséquilibré en faveur des centrales d’achat déstabilise toute la filière du lait. Cet état de fait pose, plus généralement, la question de l’attitude de la grande distribution, engagée dans une guerre des prix dévastatrice pour nos agriculteurs.
Ainsi, au-delà des États généraux de l’alimentation, qui visent à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes, à mettre en place des filières où l’acheteur final n’est pas le seul à déterminer les prix et à instaurer un rapport de force réellement équilibré entre producteurs, transformateurs et distributeurs, que pensez-vous de la situation actuelle, monsieur le ministre, et que comptez-vous faire pour qu’elle cesse dans les meilleurs délais ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Nous examinons bien entendu la situation de près. Je ne pense pas que l’on puisse parler de « pénurie » à l’heure actuelle car, plus on avancera dans l’automne et dans l’hiver, plus les stocks laitiers se reconstitueront. Par ailleurs, nous souhaitons que des accords soient trouvés, demain, entre distributeurs et transformateurs, de façon que les magasins soient à nouveau livrés.
Sachez aussi, monsieur le député, que les prix du beurre repartent actuellement à la baisse. Les efforts accomplis sur la collecte devraient permettre à l’ensemble des magasins de se réorganiser.
Je veux enfin rassurer l’ensemble des consommateurs qui nous écoutent : le beurre regarnira les rayons des magasins, et nos concitoyens ne seront pas privés de cette matière première française qui fait l’honneur des tables de France et de notre production laitière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, nous discuterons dans quelques heures du budget de la Sécurité sociale.
M. Jean-Pierre Door.
C’est vrai, le ton a changé. Votre prédécesseure, en plus de crisper et mécontenter tous les professionnels de santé, vous a laissé un système de santé en grande difficulté. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Nous saluons donc votre méthode d’apaisement, dont tout le monde avait bien besoin.
Mais, sur le fond, qu’est-ce qui a changé dans ce nouveau budget ? Rien !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Si nous partageons votre volonté de remettre les comptes à l’équilibre, en revanche, sur les moyens, vous ressortez la vieille recette des coups de rabot que l’on a connue : rabot sur le médicament, bien entendu, au risque de tuer l’innovation ; rabot encore avec la maîtrise médicalisée dans les hôpitaux, déjà exsangues, et auxquels vous non plus ne donnez pas les moyens de se moderniser.
Vous savez déjà que les économies que vous avez chiffrées au doigt mouillé à 3 milliards d’euros ne seront pas réalisées : elles ne l’étaient déjà pas l’année dernière, ni l’année d’avant. Mais peu importe puisque vous avez une botte secrète : la hausse de la contribution sociale généralisée – la CSG – dès janvier, mais qui ne sera compensée qu’en octobre. Résultat de l’opération : ces 3 milliards vous permettront d’afficher une amélioration du déficit, alors que les Français subiront une augmentation de 22 % de la cotisation qu’ils paient. Cette augmentation de la CSG, qui s’attaque au portefeuille des classes moyennes pour les matraquer, sera compensée par du vent car les compensations de ces 3 milliards, c’est du vent – M. Darmanin le confirmera.
Ma question est donc simple : madame la ministre, comment allez-vous faire l’année prochaine ? Allez-vous vous attaquer aux réformes de structure nécessaires ou trouverez-vous une autre botte secrète pour boucher les trous avec une autre cotisation ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et du rabot !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,


M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 IL faut agir sur la démographie médicale !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Je souhaite donc qu’en ville, comme à l’hôpital, nous ne valorisions pas uniquement l’activité et le toujours plus d’actes, mais la qualité et la pertinence des soins par le changement de la tarification.
 (Mêmes mouvements.)
Je souhaite également que, pour les soins de ville, nous travaillions à des tarifications au forfait, au parcours et à la coordination.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, dans quelques instants, notre assemblée votera la première partie du budget de la nation pour 2018.
M. Christophe Jerretie.
Pour nos collectivités territoriales, un constat s’impose à tous : c’est un budget consolidant et structurant qui ouvre un nouveau modèle de contractualisation.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.– Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Quel culot !
M. Pierre Cordier.
 Pour la première fois depuis longtemps, les enveloppes financières de fonctionnement et d’investissement se stabilisent.
M. Christophe Jerretie.

M. Richard Ferrand.
 Pour nos compatriotes, 2018 marquera également la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers. 
M. Christophe Jerretie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 C’est une promesse de campagne du Président de la République et une excellente mesure sociale. Si cette décision sera la bienvenue pour le porte-monnaie des Français, elle n’aura aucune incidence pour les élus locaux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mensonge !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est scandaleux de dire cela !
M. Pierre Cordier.
 Le Gouvernement, je le rappelle, compensera à l’euro près ce dégrèvement de la taxe d’habitation. Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, dont on discute encore certains éléments dans l’hémicycle, c’est la deuxième des quatre vieilles taxes qui est en passe d’être supprimée partiellement.
M. Christophe Jerretie.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer à la représentation nationale les mesures positives pour les collectivités locales de votre budget ? Au-delà, peut-on envisager un travail de fond pour assurer l’aboutissement d’une réforme de la fiscalité locale et des finances publiques ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous avez raison, ce projet de loi de finances contient trois grandes mesures pour les collectivités locales.

M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est vrai !
M. Thierry Solère.
 Mais si, il y en a, des baisses !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Mêmes mouvements.)
 Et troisièmement, je le répète parce que la répétition fixe la notion, pour la première fois, nous ne baisserons pas les dotations aux collectivités locales.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous nous prenez pour des débiles ?
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mensonge !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, le projet de loi prévoit le maintien total de l’investissement pour les collectivités.
 Quel amateurisme budgétaire !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur le député, vous appelez de vos vœux une fiscalité nouvelle, qui à la fois serve le pouvoir d’achat de nos concitoyens et soit plus juste pour les contribuables. C’est ce que nous allons faire : le quinquennat dure cinq ans !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2017, a définitivement enterré la contribution de 3 % sur les dividendes distribués, taxe instaurée en juillet 2012 par l’ancienne majorité socialiste.
M. Charles de Courson.
 C’était Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette taxe, qui a rapporté à l’État 1,8 milliard d’euros par an entre 2013 et 2017, devra donc être intégralement remboursée aux entreprises qui l’ont payée.
M. Charles de Courson.
 Bravo Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Le coût de ce remboursement est estimé, selon vos déclarations, à au moins 10 milliards d’euros, somme bénéficiant d’intérêts moratoires au taux de 4,78 %.
M. Charles de Courson.
 Rends l’argent, Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Je fais partie de ceux qui, lors de la séance du 19 juillet 2012, avaient mis en garde le gouvernement socialiste, sans être entendus, quant au grave risque de rupture d’égalité entre les entreprises dont cette mesure était porteuse.
M. Charles de Courson.
Cette annulation pose trois questions.
Premièrement, tandis que le Gouvernement, à la différence de ses prédécesseurs, a fait un vrai effort de sincérité dans le projet de loi de finances pour 2018
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM)
 Pour taxer les sociétés !
M. Fabien Di Filippo.
 …et une provision annuelle de 1,8 milliard par an pour chacun des trois exercices suivants ? La France ne risque-t-elle pas de ne pas sortir en 2018 de la procédure pour déficit excessif et de demeurer ainsi le dernier mauvais élève de la zone euro ?
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, en termes de responsabilité politique, comment votre prédécesseur, Pierre Moscovici, alors ministre de l’économie et des finances et actuel commissaire européen chargé du respect de la discipline budgétaire des États, ainsi que Jérôme Cahuzac, alors ministre du budget,…

M. Pierre Cordier.
 …et Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, ont-ils pu monter un dispositif aussi anti-européen et anticonstitutionnel ? Ne s’agit-il pas là d’un « scandale d’État », comme vous l’avez déclaré dans la presse le 20 octobre dernier ?
M. Charles de Courson.
Troisièmement, monsieur le ministre, vous évoquez dans la presse de ce matin l’idée de créer un nouvel impôt sur les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
 Toujours des taxes !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais cette idée n’est-elle pas totalement contraire à l’ensemble de la politique fiscale d’abaissement des charges fiscales et sociales sur les entreprises que vous menez à juste titre ?
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Un moratoire sur l’impôt sur la fortune ! Pour quatre ans !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

Je confie à l’Inspection générale des finances le soin de faire toute la lumière sur cette affaire, parce que les Français et les parlementaires ont droit à une transparence totale et à l’établissement des responsabilités des uns et des autres.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Y compris celle de Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 C’était sous la responsabilité de M. Macron !
M. Daniel Fasquelle.
M. Bruno Le Maire,

 Auditionnez le Président de la République !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Bonne idée !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

J’ai commencé des consultations avec les chefs d’entreprise. Ce sont uniquement les très grandes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard, qui seront concernées. Je leur ai déjà annoncé qu’elles auraient à participer au remboursement et qu’une contribution exceptionnelle leur serait demandée. Je fais appel à leur sens civique, car l’enjeu, ce ne sont pas uniquement les comptes publics, ni les comptes des entreprises : c’est le respect de la parole de la France et sa crédibilité en Europe.
 Les entreprises ne sont pas responsables des erreurs du passé !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Je souhaite que, d’ici au début de la semaine prochaine, cette affaire soit définitivement réglée, que ce problème de 10 milliards d’euros soit derrière nous. Nous devons décider rapidement, avec le Premier ministre et avec le Président de la République ; apporter une solution la semaine prochaine ; et la présenter à nos partenaires européens et à la Commission européenne, pour que cette affaire soit définitivement derrière nous en début de semaine et que nous puissions nous tourner vers ce qui nous intéresse : l’avenir de la France, la bonne gestion des comptes publics et le redressement économique de notre nation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Olivier Gaillard, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues parlementaires gardois, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Olivier Gaillard.
Après le gel d’avril 2017, une sécheresse sévère a touché l’ensemble des filières agricoles, y compris les éleveurs, qui sont contraints de nourrir les animaux avec le stockage de fourrage d’hiver.
La viticulture connaît une chute de rendement vertigineuse : un million d’hectolitres au moins manque à la production viticole gardoise par rapport à 2016. La baisse de production oscille entre 30 % et 50 % selon les exploitations, et cette tendance n’est pas près de s’inverser, d’où les réflexions engagées sur l’irrigation dans le département du Gard.
Déjà soumise aux cours internationaux et aux importations massives qui tirent les prix vers le bas, l’agriculture connaît actuellement, dans certaines de ses filières et territoires, des situations dérogeant à la norme, tant les effets du climat sont devenus mortifères pour le maintien de l’activité et d’une juste rémunération.
L’hypothèse d’un traitement fiscal d’exonération totale, appliqué selon des critères clairs et objectifs, aurait l’avantage d’apporter des réponses différenciées aux agriculteurs qui subissent cette sécheresse historique.
Trop nombreuses sont les exploitations qui voient leur survie compromise. La crainte est grande que les 30 millions d’euros de l’enveloppe nationale – toutes filières confondues – du fonds d’action sanitaire et social ne suffisent pas, non plus que le dégrèvement d’office proportionnel aux pertes subies.
Au vu de l’état des trésoreries et des difficultés croissantes des agriculteurs, qui subissent dans le même temps les événements climatiques défavorables et la baisse du prix de leurs produits sur le marché, quelles réponses seront apportées par le ministère à court et à moyen terme ?
Dans ce contexte peu rassurant pour la viabilité des exploitations, il est déjà un élément à propos duquel les bonnes nouvelles sont bienvenues : les aides. Quelles explications et perspectives de solution pouvez-vous nous fournir concernant les blocages, les retards du versement de la dotation jeunes agriculteurs, du versement des mesures agro-environnementales, de l’aide à l’agriculture biologique des années 2015 et 2016 et du financement des dossiers relatifs au plan de compétitivité ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Il faudrait lire nos propositions, mais vous avez rejeté notre proposition de loi !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
À ce stade, nous sommes en train d’évaluer l’ampleur des pertes dont les agriculteurs et les producteurs ont été victimes. Cette situation nous rappelle la nécessité de donner des moyens à notre agriculture pour relever le défi de la préservation des ressources en eau. Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, l’État apporte un fort soutien à une mobilisation durable de la ressource en eau qui tienne compte de la diversité des agricultures et des territoires.
Je souhaite également m’appuyer sur des réalisations concrètes et des solutions innovantes, tout en veillant à ne pas fragiliser les exploitations agricoles par des charges administratives et financières supplémentaires qui seraient trop lourdes pour nos producteurs.
Vous m’interrogez également sur les retards de paiement des aides de la PAC. Vous le savez, lundi 16 octobre, l’État a honoré ses engagements en versant 6,3 milliards d’euros sur les comptes d’exploitation des agriculteurs français. Il s’agit du premier versement de l’apport de trésorerie remboursable pour 2017 et du plus important versement d’aide agricole jamais réalisé en France en une seule fois.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est engagé aux côtés de nos producteurs pour défendre la qualité de nos productions et soutenir nos producteurs et nos viticulteurs face au changement climatique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, je vous prie d’entendre mon intervention comme un point de vue, qui n’est pas à prendre ou à laisser, mais à discuter, et d’écarter le sentiment que je puisse y apparaître comme un donneur de leçons.
M. Alain Bruneel.
Je veux témoigner avec force du cri d’alerte des personnels de santé et des patients, de la souffrance qu’ils expriment. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 n’est pas pour nous rassurer, puisque l’économie y est le maître mot avec une baisse de 4,2 milliards d’euros dans le cadre des dépenses de santé. L’urgence est pourtant au rendez-vous : augmentation des maladies chroniques, renoncement aux soins, déserts médicaux ou encore vieillissement de la population.
 Et le manque de praticiens !
M. Fabien Di Filippo.
 De plus, la hausse injuste du forfait hospitalier augmentera le reste à charge des patients, puisque les complémentaires santé répercuteront le surcoût dans leurs tarifs. Les hôpitaux, déjà étranglés financièrement, ne sont pas épargnés avec plus d’1 milliard d’économies à réaliser en 2018. Madame la ministre, dans les établissements hospitaliers, les personnels sont stressés, fatigués, épuisés. On leur demande de faire toujours plus avec moins de moyens. À titre d’exemple, à l’hôpital de Douai, le personnel a cumulé l’an dernier 73 000 heures supplémentaires non payées, non récupérées.
M. Alain Bruneel.
Si le service public de santé tient aujourd’hui debout, c’est grâce au courage et à l’abnégation de ses salariés 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI)
Madame la ministre, la santé n’est pas une marchandise destinée à être rentable. Ma question est simple : allez-vous poursuivre une gestion suicidaire pour nos hôpitaux, qui sont déjà en soins palliatifs, ou, au contraire, allez-vous, grâce à une enveloppe de crédits supplémentaires, donner une bouffée d’oxygène au service public de la santé, qui permettrait à la fois au personnel de respirer et à notre population de bénéficier d’un haut niveau de soins ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 C’est Bruneel !
M. Alain Bruneel.
 (Sourires et exclamations sur de nombreux bancs.)
 Un peu de respect pour le Parlement, madame la ministre !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Vous avez raison : l’hôpital fonctionne aujourd’hui comme une entreprise. C’est exactement ce que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale est en train de faire évoluer. Aujourd’hui, les hôpitaux cherchent des parts de marché ; ils cherchent à faire de l’activité pour être rentables. C’est pourquoi j’ai proposé dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de sortir progressivement de la tarification à l’activité des hôpitaux, de façon à ne pas favoriser une course effrénée à la recherche de patients et d’actes.
 (Mêmes mouvements.)
Concernant les économies demandées à l’hôpital public, je rajoute 1,8 milliard d’euros à son budget grâce à l’ONDAM fixé à 2,2 % pour les hôpitaux. C’est de l’argent en plus par rapport au budget de cette année.
Par ailleurs, nous savons qu’il y a des marges de progrès à réaliser sur les achats.
 C’est déjà fait !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de votre discours au congrès des sapeurs-pompiers, vous les avez remerciés pour leur contribution dans la formation aux premiers secours. Grâce à la campagne "Adoptons les comportements qui sauvent", décrétée grande cause nationale en 2016, plus de 100 000 personnes ont été formées en un an, principalement par les pompiers, la Croix-Rouge française et la protection civile. Vous avez annoncé la volonté du Gouvernement d’intensifier cette dynamique pour que 80 % de la population soit formée.
Mme Béatrice Piron.
Actuellement, en France, seule une personne sur cinq, témoin d’un accident cardiaque, pratiquerait une réanimation, et moins de 50 % des Français savent prodiguer les premiers secours. En Norvège, ce chiffre atteint 95 %. Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, il me semble essentiel de sensibiliser tous nos concitoyens à cette nécessité. Nous, élus de la République, nous devrions être tous exemplaires et connaître les gestes pour intervenir.
Symboliquement et concrètement, une action de formation est organisée à l’Assemblée nationale le 13 novembre prochain, date anniversaire d’un attentat que personne n’a pu oublier. Elle sera suivie d’autres formations à partir du 30 novembre. À ce jour, ce sont surtout des députées qui se sont inscrites, ce qui reflète d’ailleurs les statistiques nationales. J’attends que vous vous réveilliez, messieurs les députés !
Mais vous, monsieur le ministre, quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour atteindre ce premier objectif de 80 % de la population formée ?
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
Mesdames, messieurs les députés, nous lancerons une campagne médiatique dans les prochains temps. Nous veillerons à ce que chacune et chacun soit sensibilisé. Aux côtés de la ministre chargée de la santé, nous ferons en sorte de permettre de sauver chaque année des dizaines de milliers de vies, qui pourraient en effet être sauvées si nous connaissions les uns et les autres les gestes qui sauvent. Je vous félicite d’avoir lancé ici, à l’Assemblée nationale, une campagne, et j’ai bien compris que vous adressiez un appel aux hommes de cette assemblée. Je suis sûr qu’ils y répondront !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, beaucoup de nos concitoyens peinent aujourd’hui à trouver un médecin généraliste. C’est une inégalité supplémentaire entre les Français : d’un côté, des grandes villes ou des départements en bord de mer, avec des médecins en surnombre ; de l’autre, des territoires urbains et ruraux qui voient leurs médecins partir à la retraite sans trouver de remplaçant. Vous avez récemment présenté un plan pour la démographie médicale ; nouveau plan, mais toujours les mêmes recettes ! Vous pourrez avoir les plus belles maisons de santé, proposer les aides les plus attractives,…
M. Guillaume Garot.

M. Franck Marlin.
 …vanter la télémédecine du futur – et tout cela est très bien –, mais l’expérience montre maintenant que cela ne suffit pas.
M. Guillaume Garot.
C’est pourquoi les députés du groupe Nouvelle Gauche proposeront dans le budget de la Sécurité sociale de nouvelles règles pour l’installation des médecins, avec ce qu’on appelle le conventionnement sélectif. En clair, l’assurance maladie ne pourrait plus conventionner les médecins qui voudraient s’installer dans des zones surdotées, pour les inciter à exercer ailleurs. Cette régulation existe – et fonctionne – pour les pharmaciens et d’autres professionnels de santé. Je précise que nos collègues Richard Ferrand et Brigitte Bourguignon, ou Christophe Castaner apprécieront cet amendement puisqu’ils l’avaient signé l’an dernier.
 (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR, LC et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement doit aujourd’hui aller plus loin. Êtes-vous prêt à étudier le conventionnement sélectif pour répondre à la crise d’un système à bout de souffle, et donner un médecin à chaque Français ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Pour une fois, soyez fidèles à vos convictions ! Cela nous changera !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Protestations sur les bancs des groupes LR, LC et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est insuffisant !
M. Pierre Cordier.
 C’est déjà fait !
Mme Frédérique Meunier.
Mme Agnès Buzyn,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe REM.)
 La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, Mme la garde des sceaux vient de lancer les cinq grands chantiers de la justice visant à transformer celle-ci en profondeur. L’un de ces grands chantiers s’attache à l’amélioration et à la simplification de la procédure pénale car si celle-ci protège, elle pèse aussi sur le quotidien des forces de l’ordre, des parquets et des juges du siège. Justement, s’agissant des forces de l’ordre, on a vu s’installer un certain blues du policier national : comme certaines professions médicales, les policiers se sentent moins reconnus et moins respectés. Outre l’évolution sociétale, ce sentiment de non-reconnaissance se nourrit en grande partie des normes administratives sans cesse croissantes et extrêmement chronophages qui amputent d’autant le temps consacré au cœur même du métier. Ce sentiment est exacerbé par l’emploi à des tâches qui peuvent être considérées comme subalternes, faute de pouvoir faire appel à la réserve civile.
M. Laurent Garcia.
En effet, contrairement à la gendarmerie qui dispose d’une réserve civile qu’elle est en capacité de former, la police nationale ne peut faire de même, par manque de budget et de structures de formation. Les rares volontaires civils sont donc confinés dans des tâches monotones et peu attractives, et ce sont les policiers eux-mêmes qui assurent toutes les missions, y compris les encadrements de manifestations, notamment sportives et culturelles, se sentant parfois ainsi sous-employés.
Monsieur le ministre d’État, quelle est votre position sur la réserve civile mobilisable dans la police nationale ? Serait-il envisageable de prévoir un crédit de formation pour pouvoir réellement bénéficier de ces moyens humains, afin de suppléer efficacement les agents de la police nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
 Fumisterie !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 S’agissant des tâches indues, oui, nous travaillons aujourd’hui pour que les policiers ne passent plus leur temps à faire des gardes statiques, mais reviennent sur le terrain.
 Enfin, pour répondre à votre troisième question relative à la garde nationale, je rappelle que pour la gendarmerie la somme consacrée à cet objectif est de 98,7 millions d’euros, contre seulement 32 millions d’euros pour la police. Nous venons d’augmenter cette dernière somme de 7 millions d’euros, car nous pensons qu’il est extrêmement important de libérer certains de nos policiers.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est bon, c’est bon…
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Guillaume Peltier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je ne voudrais pas, par cette question, briser le bel unanimisme médiatique qui préside aux commentaires sur l’avenir de l’Europe. J’évoquerai deux questions essentielles : le travail détaché et le CETA – l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
M. Guillaume Peltier.
Par l’action magistrale – dit-on – de votre gouvernement, la France, l’Europe, que dis-je : le monde…
 L’univers !
Un député du groupe LR.
 …seraient enfin passés de l’ombre à la lumière. Et pourtant, sur la question du travail détaché, vous avez privilégié la concurrence déloyale plutôt que la fin des cotisations sociales du pays d’origine. Vous avez sacrifié le transport routier français sur l’autel d’un accord illusoire sur la durée du détachement, qui dans les faits ne réglera rien.
M. Guillaume Peltier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non-inscrits.)
 Telle est votre méthode politique : l’illusion plutôt que l’action,…
 L’enfumage !
Un député du groupe LR.
 …faire croire plutôt que faire.
M. Guillaume Peltier.
Peut-être pourrions-nous nous consoler avec le CETA ? Hélas, la désillusion de nos compatriotes sera à la mesure de la grande illusion pratiquée par votre gouvernement. Le CETA, c’est un déni démocratique.

M. Thibault Bazin
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Comment accepter qu’un traité commercial puisse être appliqué en France, sans que ni le Parlement français ni le peuple français lui-même n’en soient saisis ?
M. Guillaume Peltier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il faut organiser un référendum !
M. Ugo Bernalicis.
 Le CETA, c’est un drame économique pour nos paysans qui subiront encore les importations déloyales. Le CETA, c’est un scandale juridique car désormais des multinationales pourront traduire devant les tribunaux les États et les peuples souverains. Vous aviez là pourtant une opportunité historique de tourner le dos aux excès de l’ultra-libéralisme et de la loi du plus fort.
M. Guillaume Peltier.
 (« Rejoignez-nous ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Mélenchon est d’accord !
M. Éric Straumann.
 (Sourires sur certains bancs du groupe LR).
 Monsieur le Premier ministre, ma question est la suivante : quand renoncerez-vous à l’ultra-libéralisme ? Quand allez-vous enfin protéger nos travailleurs, nos ouvriers, nos paysans ?
M. Guillaume Peltier.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Quand rétablirez-vous la souveraineté de notre peuple, la puissance et la grandeur de notre Europe ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.– Exclamations persistantes sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Bravo camarade !
Un député du groupe REM.
 Un communiste de plus ! Encore un qui va se faire exclure !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Pour revenir à ce que vous avez dit au tout début de votre intervention : oui, nous sommes un gouvernement résolument pro-européen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Un gouvernement ultra-libéral !
M. Thibault Bazin.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Mêmes mouvements.)
 Le combat de l’ultra-libéralisme !
M. Thibault Bazin.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est la France soumise !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous aussi avons siégé tard pour l’examen du projet de loi de finances la semaine dernière, jusqu’à deux heures du matin dimanche !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Deuxième chose dont vous n’avez peut-être pas pris connaissance, puisqu’elle est intervenue à minuit et quart :…
 Vous vous êtes couchée tard pour une fois !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Enfin, nous avons fixé à douze mois la durée maximale d’un détachement, avec une possibilité de prolongation de six mois – la directive sur les travailleurs détachés, dans sa rédaction originelle, de 1996, précisait que le travail détaché devait être temporaire, mais ne fixait pas de limite de temps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.– Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LR.)
Vous n’y croyez peut-être pas, mais vous verrez que dans le transport, avec les dispositions que nous avons obtenues, nous sommes en meilleure posture pour défendre nos transporteurs.
 (Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas une réponse !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des transports, dans la perspective de la préparation de la loi d’orientation des mobilités qui sera présentée par le Gouvernement au premier semestre 2018, j’appelle votre attention sur la place donnée au train de nuit lors des Assises de la mobilité, alors que les fermetures de lignes de nuit se succèdent et que le train de nuit Paris-Nice est aujourd’hui menacé.
Mme Pascale Boyer.
Lancées le 19 septembre dernier, les Assises de la mobilité ont d’ores et déjà permis de poser les grands principes qui orienteront les mobilités de demain : respectueux de l’environnement, accessibles au plus grand nombre, les transports doivent viser la continuité territoriale sans nécessiter d’investissements lourds dans les infrastructures. Or malgré une qualité de service dégradée, les trains Intercités de nuit correspondent à ces grands principes.
Le transport ferroviaire figure parmi les moins polluants. Le réseau Intercités de nuit assure le désenclavement des territoires de montagne, des territoires ruraux, et favorise le report modal. Ces dernières années, des lignes de nuit ont été supprimées en raison de leur déficit supposé.
 On a préféré les cars Macron !
M. Thibault Bazin.
 Mais l’ambition des Assises de la mobilité, qui consiste à intégrer le coût des externalités négatives et le bénéfice des externalités positives au calcul de la rentabilité, pourrait conduire à revoir le bilan.
Mme Pascale Boyer.
La période de pause dans le développement des lignes à grande vitesse n’est-elle pas l’occasion de réveiller les trains de nuit ? Le train de nuit Paris-Briançon circule attelé au Paris-Nice. Cela permet de mutualiser les coûts tout en apportant une fréquentation importante et complémentaire entre les deux destinations. La suppression du Paris-Nice ne risque-t-elle pas de reporter de nombreux coûts sur le Paris-Briançon et de compromettre, à terme, le désenclavement des Hautes-Alpes ?
L’État peut-il s’engager, madame la ministre, sur la pérennité du Paris-Briançon ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas un sujet de question au gouvernement, mais de question orale sans débat !
Mme Laurence Dumont.
 Et Cahors ?
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 Et Cahors ?
M. Aurélien Pradié.
Mme Élisabeth Borne,

Cette rénovation, qui a débuté en septembre dernier, s’achèvera d’ici à la fin novembre. Elle a certes causé des gênes pour les voyageurs, mais elle permettra d’assurer la pérennité de cette ligne et d’améliorer durablement les conditions de circulation et le confort des voyageurs, ce dont je me réjouis. Au-delà, comme vous, je suis convaincue que les trains de nuit peuvent répondre aux besoins de mobilité de certains territoires.
À l’heure où certains laissent entendre que nous voudrions fermer des lignes ou des gares TGV, nous avons là un exemple très concret de l’engagement du Gouvernement au service de la mobilité pour tous dans tous les territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Avec les bus Macron !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Napole Polutele, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avec le temps, c’est autour du Pacifique que les affaires du monde se passent : sur ses rives réside une majorité de la population mondiale, sur ses pourtours se déploie une puissance économique considérable et sur ses eaux se croisent de nombreuses routes commerciales. L’Europe est loin, et pratiquement absente. Demain, seule la France continuera à y être présente pour l’ensemble de l’Union européenne, car le
M. Napole Polutele.

Monsieur le Premier ministre, comment la France entend-elle développer ses relations internationales dans le Pacifique ? Notre pays sera-t-il représenté dans les instances locales à un niveau crédible et a-t-il pour ambition d’y tenir un rôle ? Soutiendrez-vous l’adhésion de Wallis-et-Futuna au Forum du Pacifique ? Quel est le calendrier que la France entend suivre concernant le sommet France-Océanie et quelles y seront ses intentions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 On attend du concret dans la réponse !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Par ailleurs, le Gouvernement reste évidemment très actif dans la communauté du Pacifique. Il reste attaché au Fonds Pacifique, qui permet une coopération économique, sociale et culturelle. Il noue aussi un partenariat stratégique avec les États voisins – je pense bien sûr à l’Australie, et au dialogue dense que nous menons avec la Nouvelle-Zélande. En 2018, il y aura une échéance capitale : le sommet France-Pacifique-Océanie. Préparons-le ensemble ; c’est un bel horizon que de réussir à ce que le Pacifique, ce cœur battant de notre humanité, reste aussi dans le cœur de tous les Français.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Annie Vidal, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’hôpital est un maillon essentiel de notre système de santé, notamment du fait de ses services d’urgence. Le nombre de passages annuels dans ces derniers est en augmentation constante : 3,5 % de plus en moyenne chaque année depuis 2013. Ce sont près de 56 000 personnes qui se présentent chaque jour dans nos 734 services d’urgence. Ceux-ci dispensent une prise en charge sanitaire de haut niveau, et en même temps sont le dernier rempart face à des situations de grande détresse.
Mme Annie Vidal.
Les urgences présentent la particularité d’être à l’interface de la médecine et des maux de la société. Depuis leur structuration en 1995, elles se sont adaptées aux évolutions du terrain. De nombreux rapports ont été rédigés à ce sujet : le dernier en date, déposé en juillet 2017 au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, met notamment en avant le renforcement de la demande sociale et la très grande précarité d’une part non négligeable des patients accueillis, précarité visible chez ceux se présentant avec des pathologies très avancées, mais également chez ceux qui relèvent d’une consultation simple. Ils viennent aux urgences parce qu’ils n’ont pas su s’orienter dans le parcours de soins ou…
 Parce qu’ils n’ont plus de médecin traitant !
M. Fabien Di Filippo.
 …parce qu’ils n’ont pas trouvé de professionnels médicaux à proximité de leur lieu de résidence. Entre l’urgence vitale, l’urgence traumatique, l’urgence médicale et l’urgence sociale, ces services prennent une part prépondérante dans le parcours de soins et je salue l’investissement exceptionnel des équipes, leurs compétences et leur dévouement.
Mme Annie Vidal.
Pourtant, la question de la soutenabilité et de la viabilité de l’actuel système se pose. Quelles sont les mesures, madame la ministre,…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Normal, il n’y a plus de médecins !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Buzyn,

Par ailleurs, les urgences souffrent également d’un déficit de lits d’aval. Elles sont ainsi surchargées car nous n’avons pas les moyens de faire hospitaliser toutes les personnes, notamment âgées, qui restent parfois sur des brancards pendant de très nombreuses heures. Nous devons donc aussi travailler sur cette question des lits d’aval, notamment des lits de soins de suite et de réadaptation.
Je propose donc, premièrement, d’améliorer la permanence des soins dans le secteur de ville ; deuxièmement, d’adosser auprès des services hospitaliers des maisons de santé pluriprofessionnelles ou des réseaux de soins afin d’assurer la permanence des soins à des tarifs abordables ; troisièmement, de travailler sur la gradation des prises en charge entre les groupements hospitaliers de territoire de façon à ne pas avoir de services redondants dans des hôpitaux qui sont à vingt kilomètres les uns des autres. Enfin, je traiterai évidemment de l’offre de ville de premier recours autour des hôpitaux, car elle est absolument nécessaire pour un meilleur maillage territorial.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Quel baratin !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur, d’une part, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n
M. le président.


 Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, il existait une autre voie. Tel est le sens du contre-budget qui a été présenté, au nom du groupe Nouvelle Gauche, par Valérie Rabault et Christine Pires Beaune.
M. Olivier Faure.
Nous y avons montré qu’avec le même objectif de maîtrise du déficit, il était possible de ne pas augmenter la contribution sociale généralisée – CSG – sur les petites retraites, de ne pas baisser les aides personnalisées au logement – APL –, de ne pas fiscaliser les plans d’épargne logement, de ne pas toucher au forfait hospitalier, de ne pas réduire le montant de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – et de ne pas opérer de coupes claires dans le budget de nos collectivités locales ; possible enfin de ne pas procéder à cet immense plan social auquel vous allez vous livrer s’agissant des emplois dits aidés.
Et en même temps, il aurait été possible d’orienter l’épargne vers l’investissement productif. Mais vous avez fait un autre choix, celui que partageaient d’ailleurs tous les candidats à la primaire de la droite : suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et baisse de la fiscalité sur les revenus du capital, avec l’instauration d’une

De ce point de vue, monsieur le ministre, vous avez eu raison de la rappeler, vous êtes cohérent : vous n’avez rien oublié !
Le 20 octobre, en vingt-quatre heures, vous avez ainsi mis à mal deux principes essentiels de notre fiscalité : la progressivité de l’impôt, qui veut que l’on paie en fonction de sa richesse, et son caractère redistributif.
Dans votre esprit, l’exigence de justice sociale est assimilée à une jalousie pathologique. Ce très vieil argument fut opposé à la majorité de 1981 et à Michel Rocard lorsqu’il rétablit un impôt sur la fortune en 1988. Pour vous, une mesure est juste si elle ne contrarie pas la liberté des actionnaires, quitte à accroître des inégalités qui, elles, ne vous empêchent pas de dormir. Le partage des richesses est remplacé par cette fumeuse théorie du ruissellement, dont le seul effet avéré est de rendre les riches encore plus riches.
Ainsi, en attendant que la fortune veuille bien ruisseler jusqu’au bas de la pyramide sociale, une

Nous nous apprêtons à voter dans quelques minutes, mais le Gouvernement n’a toujours pas daigné révéler l’ampleur de ce cadeau pour les cent plus grandes fortunes de France. Visiblement, toute vérité n’est pas bonne à dire, car c’est un chèque de plusieurs millions d’euros par foyer fiscal qu’il faudrait annoncer. Difficile à assumer, quand on découvre au cours du débat que la mesure est en partie financée par la fiscalisation des plans épargne logement ! Difficile à justifier, quand le même Gouvernement considère qu’un retraité est riche à partir de 1 200 euros !
 Il a raison.
M. Pierre Cordier.
 Vous avez également supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune. Nouveau chèque en blanc, après celui de la
M. Olivier Faure.

Votre volonté de déplacer les capitaux vers l’investissement productif est enfin démentie par l’abrogation de la taxe sur les transactions financières intrajournalières. Le trading haute fréquence est de la spéculation pure, les opérations étant réalisées essentiellement à partir d’algorithmes. Comment voir dans cette complaisance un quelconque soutien à l’activité ou à l’innovation ?
Vous faites un pari, un pari qui sera payé par les classes moyennes et populaires qui, elles, vivent de leur seul travail. C’est une faute que d’autres ont commise avant vous, mais dont vous ne tirez aucune leçon. Les grandes fortunes n’ont jamais autant pris le chemin de l’exil fiscal qu’au lendemain de l’instauration du bouclier fiscal.
 C’est faux.
M. Éric Straumann.
 Valérie Rabault l’a prouvé durant le débat parlementaire, souvenez-vous.
M. Olivier Faure.
C’est une faute parce que ce n’est pas au secours des entreprises que vous vous portez, mais de la fortune personnelle des détenteurs de capitaux. Une faute parce que c’est la cohésion sociale que vous abîmez tout en affaiblissant le consentement même à l’impôt. Comment expliquerez-vous à nos retraités qu’ils sont appelés à la solidarité quand ils observeront vos largesses en faveur de ceux qui en ont le moins besoin ?
Le nouveau monde fiscal se caractérisera par une perte de 30 milliards d’euros sur le quinquennat pour les caisses de l’État, que devront supporter tous les autres Français. Les Français retiendront donc de vos arbitrages qu’il vaut mieux vivre de ses rentes financières que de son travail, être un gros actionnaire qu’un épargnant de la classe moyenne, vivre sur son yacht que se loger grâce aux aides personnalisées au logement, spéculer que tenter de refaire surface par le biais d’un emploi aidé.
 Veuillez conclure, mon cher collègue…
M. le président.
 Ces choix-là sont ceux que la gauche a toujours combattus. Votre nouveau monde fiscal est un moyen-âge. Nous voterons unanimement contre ce qui, aux yeux de tous les Français, apparaît comme une injustice insupportable.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous voici donc parvenus à la conclusion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2018 – PLF.
M. Éric Coquerel.
En attendant que soient battus les records d’austérité lors de l’examen des dépenses et du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – cette semaine aura confirmé que ce budget est le plus inégal de la Ve République.
Par le passé, d’autres auront voulu instaurer un bouclier social, voire un bouclier fiscal : vous instituez un bouclier du capital.
J’aimerais, dans les cinq minutes qui me sont imparties, éveiller chez nos collègues La République en marche, qui vont bientôt voter, au moins la conscience du principe de précaution. Nous nous retrouvons en effet face à une majorité inédite, qui applaudit debout la casse du code du travail, la fin de l’ISF, la

Je suppose donc, mes chers collègues, que vous avez le sentiment de vivre des heures historiques, au nom de l’intérêt général. Je veux le croire. Pensez-vous cependant être accueillis, de retour dans vos circonscriptions, par des hourras, des salves d’applaudissements, des manifestations d’allégresse ?
Car le bilan de cette semaine est sans appel : 9 milliards offerts aux plus riches, détenteurs du capital, des miettes aux 9 millions de pauvres, une baisse du pouvoir d’achat pour les autres.
Reprenons donc le pari pascalien que vous avez fait, monsieur le ministre : ces 9 milliards, accordés sans aucune contrepartie concrète, permettraient un investissement productif. Nous avons été nombreux à vous demander comment vous comptiez vous y prendre. Nous avons reçu, à un moment donné, cette réponse : le bon sens !
Ignorez-vous à ce point l’histoire, chers collègues, monsieur le ministre, pour oublier que pas une fois le capitalisme ne s’est régulé et gendarmé de lui-même, et qu’il n’a consenti au compromis que sous la contrainte des pouvoirs publics ou des faits historiques, qu’il s’agisse de mouvements sociaux ou de circonstances exceptionnelles et civilisationnelles – le New Deal, 1936, la Libération ?
Au final, il y a fort à parier que ces 9 milliards alimenteront encore un peu plus la rente, celle-là même pour laquelle, au nom de ses intérêts, s’exerce toute la pression vers le bas sur les productifs de ce pays, qu’il s’agisse des TPE-PME, des salariés, des artisans ou des agriculteurs.
Car nous la paierons tous. Dès lors que vous vous placez dans la logique des déficits imposée par Bruxelles, certes avec le consentement complice des gouvernements successifs de ce pays depuis des années, vous devez inévitablement prendre aux plus pauvres ce que vous donnerez aux plus riches. Et vous le faites ! Vous le faites en refusant tous les amendements qui visaient à limiter les niches fiscales, dont chacun reconnaît le caractère scandaleux. Vous le faites en augmentant la CSG, en baissant les APL, en instaurant une taxe carbone qui ne concerne que les particuliers. Vous le faites par 15 milliards au moins de dépense publique.
Cette politique enrichit les plus riches et le capital et appauvrit l’État. Elle désintègre la dimension redistributive de l’impôt, qui est la base du consentement républicain à celui-ci.
En quelques mois, vous incarnez la marche arrière vers le XIXe siècle, vers le travail à la tâche, que vous avez encore amplifié en multipliant par deux le plafonnement applicable aux auto-entrepreneurs, ce qui s’ajoute aux ordonnances, aux fameuses directives sur les travailleurs détachés, dont vous vous enorgueillissez alors que vous légitimez le dumping interne et qui font de Mme Pénicaud la ministre la plus anti-sociale de la Ve République, mais aussi la plus appréciée du MEDEF.
 Exactement.
Mme Danièle Obono.
 À ce monde de la concurrence, de la dérégulation et de l’austérité, plus que jamais nous répondons par l’avenir en commun : celui de la taxe différentielle ; celui d’un impôt sur le revenu à quatorze tranches qui imposerait les plus riches de nos concitoyens, ceux qui gagnent plus de 400 000 euros, à 90 % de leurs revenus ; celui de la taxation de ceux dont la richesse alourdit la cordée collective que le peuple français assure, à savoir ceux qui font de la richesse sur le capital leur seul motif de fierté ; celui de la baisse de la TVA, qui pèse deux fois plus sur les revenus des plus modestes que sur les plus riches.
M. Éric Coquerel.
 C’est vrai.
M. Fabien Di Filippo.
 Le 2 novembre, nous proposerons par conséquent un contre-budget, pour vous prouver qu’un autre avenir existe pour notre pays que celui auquel le destine ce budget de l’austérité et des inégalités. Nous voterons contre, car c’est celui du Président des ultras riches. C’est la logique même de ce budget.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Le moins que l’on puisse dire, c’est que l’on ne manque pas de raisons de voter contre cette première partie du projet de loi de finances pour 2018.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous l’avons souligné à de nombreuses reprises, au risque de susciter un certain agacement dans vos rangs, mais nous le réaffirmons très tranquillement : oui ce budget est bien un budget pour les riches.
 Ce n’est pas faux.
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez choisi de privilégier le capital plutôt que le travail. Trois exemples, qui ne souffrent d’aucune ambiguïté, témoignent de ce choix.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Le premier, le plus emblématique, le plus révélateur, est bien entendu la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, qui prive le budget de l’État de plus de 3 milliards d’euros de recettes. C’est colossal, énorme, et cela ne va profiter qu’à environ 300 000 foyers à qui l’on demande, en contrepartie, si c’était possible, de bien vouloir réinvestir ce pactole dans l’économie.
On nous dit qu’appauvrir – mais le terme est-il employé à bon escient ? – les riches n’a jamais enrichi les pauvres. Pour autant, leur accorder un chèque en blanc de ce montant permettra-t-il à ceux qui peinent à boucler leurs fins de mois de vivre mieux ? Nous en doutons fortement, car ce cadeau n’est pas financé par son effet escompté sur la reprise économique.
Non, il faut faire, en contrepartie, des économies !
Économies sur les contrats aidés, accusés de tous les maux. C’est bien connu, quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage. Quand on veut tuer le contrat aidé donc, on dit qu’il est inefficace – beaucoup apprécieront – et que de surcroît il coûte cher. Mais combien a coûté chaque emploi financé par le CICE ? 400 000 euros !
Économies aussi sur les APL, avec 5 euros de moins par mois, pour de nombreux étudiants par exemple. Économies sur les collectivités à qui l’on demande, pour 319 d’entre elles, de limiter la dépense. Sinon, les sanctions tomberont ! Économies encore par la suppression progressive de la taxe d’habitation – prétendument compensée à l’euro près : si c’est vrai, ce sera un réel changement !
Par cette dernière mesure, vous reprenez véritablement en main les collectivités. Mais que préparez-vous donc ? Nous en reparlerons sans doute bientôt…
Je salue ceux qui, partout en France, s’opposent à ces politiques violentes et brutales. Je salue ceux qui réparent et dont certains représentants sont ici en ce moment : je pense aux membres de la CGT Douanes et de l’association Action santé mondiale. Rappelons également le travail essentiel mené par Oxfam, CCFD, et diverses ONG.
J’évoquais tout à l’heure trois exemples. Après celui, édifiant, de l’ISF transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière – citons, bien entendu, la fameuse

Bien entendu, chacun aura compris que ce nouveau dispositif profitera aux plus hauts revenus – qui, spontanément, réinvestiront bien sûr cette nouvelle manne dans le financement des entreprises ! Cette nouvelle mesure coûtera la bagatelle de 2 milliards d’euros.
Troisième exemple, on ne peut plus parlant : la dislocation de la taxe sur les transactions financières – TTF – votée dans le projet de loi de finances 2017, et la non mise en place de la taxe sur les transactions journalières, dont une très grosse partie ne sont que spéculatives. Soulignons simplement que le produit de ces taxes est censé participer au développement des pays qui ont besoin du soutien international.
Vous instaurez une fiscalité écologique punitive pour ceux qui ont besoin de leurs véhicules et qui devront payer le gasoil plus cher.
La baisse des moyens consacrés à la cohésion des territoires nous inquiète particulièrement pour l’avenir de la ruralité. Je me réjouis toutefois de la réintégration, temporaire pour l’instant, des communes exclues du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – depuis le 1

Le texte est muet sur la nécessité de livrer un combat sans concession contre l’évasion et la fraude fiscales, dont le montant représente pourtant l’équivalent de notre déficit.
Pour toutes ces raisons et pour d’autres encore sur lesquelles je n’ai pas le temps de revenir, nous voterons contre ce budget des riches. Nous pensons, ce faisant, être les porte-parole d’une majorité de nos concitoyens. C’est pourquoi nous avons présenté une alternative budgétaire qui annule les cadeaux fiscaux et qui propose d’autres choix en matière de justice fiscale, de pouvoir d’achat ou de soutien aux services publics, tels que la santé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Nous nous apprêtons à voter la trajectoire budgétaire pour le quinquennat…
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est une trajectoire inquiétante !
Un député du groupe LR.
 …et la première partie du projet de loi de finances pour 2018. Mais ces textes sont bien plus qu’un budget.
Mme Amélie de Montchalin.
Ces textes sont d’abord le fruit d’un diagnostic partagé sur l’état de notre pays et sur l’impasse dans laquelle il se trouvait sur certains aspects : impasse budgétaire, comme nous l’avons vu cet été, impasse économique, avec des PME trop petites, un déficit commercial record et un chômage de masse, et impasse politique, du fait de débats bien trop techniques là où des choix forts s’imposent.
Il émane de ce diagnostic une volonté collective de transformer le pays, qui était inscrite au cœur du projet présidentiel et qui a rythmé nos campagnes sur le terrain. Le projet de loi de finances et la trajectoire pluriannuelle en traduisent les engagements forts.
Ils reflètent aussi une nouvelle méthode, notre méthode, celle d’une réelle coconstruction entre le Gouvernement et le Parlement
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 On l’a vu !
M. Thibault Bazin.
 Sans aller jusqu’à retenir nos amendements !
M. Christian Hutin.
 Il y a de bonnes idées sur tous les bancs ! Les 119 amendements adoptés lors de ce débat budgétaire en témoignent.
Mme Amélie de Montchalin.
Ce budget est plus qu’un budget car il permet de réconcilier ce qui a trop longtemps été opposé. Il réconcilie d’abord le travail et l’investissement. Nous sommes la majorité qui réduit les cotisations salariales, qui soutient le pouvoir d’achat des actifs, et qui réduit le poids des prélèvements obligatoires.
 Et la CSG ?
M. Fabien Di Filippo.
 Nous agissons sur deux leviers : la feuille de paie et la feuille d’impôt.
Mme Amélie de Montchalin.
En même temps, nous sommes la majorité qui stimule les investissements, privés et publics : en rénovant la fiscalité du capital pour la rendre plus lisible, plus incitative et plus attractive ; en permettant à nos entreprises, petites et grandes, de se financer en fonds propres plutôt que par la dette ; en investissant 57 milliards d’argent public dans notre économie, dans l’innovation, dans la recherche, pour mieux la transformer, via le grand plan d’investissement.
 Avec quel argent ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ce budget réconcilie également l’État et les territoires : pour la première fois depuis dix ans, les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne diminueront pas. C’est une excellente nouvelle.
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous y croyez ?
M. Thibault Bazin.
 Les territoires ruraux, en particulier, sont soutenus, à la fois en termes de fonctionnement et d’investissement. C’est tout le sens du fléchage des contrats aidés, des avantages accordés aux zones de revitalisation rurale, ou encore des engagements du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux.
Mme Amélie de Montchalin.
Enfin, ce budget réconcilie la justice et l’efficacité.
 Vous augmentez les déficits !
M. Fabien Di Filippo.
 Justice, d’abord, avec la suppression de la taxe d’habitation, devenue le symbole d’une iniquité fiscale qui va à l’encontre de nos valeurs. Justice, encore, avec la possibilité pour des indépendants qui vendent leur entreprise de ne pas être davantage taxés que ceux qui vendent leurs actions. Justice, enfin, avec l’alourdissement de certaines taxes sur des biens exclus de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière pour éviter tout effet d’aubaine.
Mme Amélie de Montchalin.
 Pourquoi pas les Rolex ?
M. Fabien Di Filippo.
 Elle est sérieuse ?
M. David Habib.
 Efficaces, d’autre part, nous l’avons été dans le constat, dans la discussion, et nous le serons demain pour que les mesures de ce projet de loi de finances s’appliquent pleinement. Dès le mois de janvier, avec tous ceux qui le souhaitent, nous serons au travail pour nous assurer, avec les acteurs financiers, que le changement culturel concernant nos comportements d’épargne ait bien lieu.
Mme Amélie de Montchalin.
 Les garanties, vous les prenez après !
M. Jean-Louis Bricout.
 Efficaces, nous le sommes en faisant le choix de remettre sur les rails les politiques publiques qui ne produisent pas les effets attendus. C’est le cas de la politique du logement et de la politique de l’emploi, que nous réformons en profondeur. Nous ne sommes pas condamnés à persévérer dans l’erreur.
Mme Amélie de Montchalin.
 Vous êtes dans la continuité de Sarkozy et de Hollande !
Mme Danièle Obono.
 Nous ne sommes pas condamnés à poursuivre des politiques coûteuses et inefficaces, et qui ne sont pas étrangères à la défiance des Français à l’égard de l’action publique.
Mme Amélie de Montchalin.
 Faites-vous réélire d’abord !
M. David Habib.
 Ce budget s’inscrit dans une vision de long terme qu’illustre la trajectoire pluriannuelle. C’est tout sauf de la précipitation. Dès ce budget, nous œuvrons pour la France de 2022.
Mme Amélie de Montchalin.
 C’est un peu « 
M. Christian Hutin.

 Enfin, ce budget est sincère, sur le plan technique – le Haut conseil des finances publiques l’a salué – comme sur le plan politique. Nous avons été élus sur un programme ambitieux et courageux que nous appliquons au travers de ce projet loi de finances.
Mme Amélie de Montchalin.
Parce que ce budget nous ressemble et nous rassemble, le groupe La République en marche votera en faveur de ces deux projets de lois.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
 Autant mettre tout de suite un terme au suspense : le groupe Les Républicains ne votera pas ce budget.
Mme Véronique Louwagie.
 (« Oh ! » et sourires sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il comportait pourtant quelques bonnes dispositions de départ et des efforts louables. Nous saluons notamment la sincérité des hypothèses macroéconomiques. Nous comprenons par ailleurs la difficulté de votre tâche, rendue plus ardue encore par les 5 milliards de dépenses non financées laissés en cadeau de bienvenue par la précédente majorité.
 Nous approuvons l’instauration d’une

 Pour autant, comment voter un budget qui va organiser un tel matraquage fiscal de tous les Français qui doivent utiliser leur voiture ?
 Comment voter un budget qui va imposer 13 milliards d’euros d’efforts aux collectivités sur cinq ans alors que les efforts consentis par l’État sont si dérisoires ?
 Comment voter un budget qui affiche une hausse du déficit de l’État de près de 14 milliards, et si peu d’économies ?
 Comment voter un budget si peu ambitieux en termes de résorption des déficits et de réformes structurelles alors que nous affichons le plus fort déficit d’Europe, après l’Espagne ?
 Comment voter un budget, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui va augmenter la CSG de 25 %, sans compensation pour 7 millions de retraités ainsi que pour de nombreux agriculteurs, artisans et fonctionnaires ?
 Comment voter un budget enfin qui va durement pénaliser les propriétaires, les épargnants, les retraités, et plus globalement les classes moyennes ?
 C’est vrai.
M. Christian Hutin.
 Tout devait pourtant vous inciter à l’ambition et nous inviter à la confiance. Vous bénéficiez à la fois de l’élan favorable qui vous a porté au pouvoir et d’une conjoncture idéale, avec une croissance retrouvée, des taux d’intérêt très bas et un pétrole bon marché.
Mme Véronique Louwagie.
Hélas, plutôt que de faire de ces éléments favorables un tremplin, vous en avez profité pour limiter les efforts et remettre à plus tard le redressement de nos finances publiques.
Votre budget est celui des renoncements et du temps perdu. Renoncement en matière de réduction des dépenses publiques : vous annonciez 20 milliards d’euros de baisse, votre budget n’en présente finalement que 15. Renoncement concernant les baisses d’impôts : vous annonciez 11 milliards, la baisse sera seulement de 7, sans compter les hausses de taxes qui pénaliseront de nombreuses catégories de Français. Renoncement s’agissant de la baisse tendancielle des emplois publics, condition du désendettement de l’État. Renoncement enfin à la maîtrise des déficits : le déficit de l’État dérape complètement et se creuse de près de 14 milliards en 2018.
Mais, au-delà de ces renoncements et de ce manque de courage, ce budget est surtout injuste. Il est injuste car il va pénaliser les épargnants français en augmentant la fiscalité des plans d’épargne logement. Il est injuste car il propose une hausse sans précédent de la taxation du diesel et de l’essence. Il est injuste pour tous ces Français qui doivent prendre chaque jour leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, et même pour acheter leur baguette de pain ; tous ces Français qui doivent faire un plein par semaine ou un plein tous les dix jours parce qu’ils n’ont ni métro, ni tramway, ni bus ; tous ces Français qui roulent très majoritairement au diesel et qui voient leur pouvoir d’achat fluctuer au rythme des variations du prix du gazole à la pompe.
Tous ces Français vont encaisser un choc fiscal massif. Rendez-vous compte, avec la hausse de la fiscalité écologique que vous nous demandez de voter, le prix du diesel va augmenter de 10 % dès l’an prochain, et de 30 centimes d’ici 2022. Sur la même période, le prix de l’essence va, quant à lui, augmenter de 15 centimes. Un Français qui roule au diesel et qui fait trente-cinq pleins de soixante litres par an, et ils sont un certain nombre dans ce cas, paiera 650 euros de plus par an à partir de 2022.
Votre budget est injuste parce que vous considérez que la taxe d’habitation est un impôt injuste, mais que vous ne la supprimez pas pour tous les Français, contribuant ainsi à sanctuariser l’injustice, voire à l’aggraver pour les 20 % de ménages qui continueront de payer la taxe d’habitation !
 Elle a raison !
Un député du groupe LR.
 Enfin, votre budget est injuste pour les collectivités qui devront économiser 13 milliards sur leurs dépenses de fonctionnement, après avoir déjà subi une baisse des dotations de 11 milliards au cours des trois dernières années.
Mme Véronique Louwagie.
Bref, ce budget est insuffisamment courageux et excessivement injuste. Il fait de nombreux perdants parmi les Français. Enfin, vous avez refusé en bloc tous nos amendements qui auraient pu équilibrer ou atténuer ses effets pervers.
Notre groupe votera donc contre la première partie de votre budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le groupe MODEM et apparentés votera sans trembler
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
Le préalable à la relance du projet européen, ainsi qu’à l’avancée historique que constitue la révision de la directive sur les travailleurs détachés, était de sortir de la procédure de déficit excessif. C’est chose faite – il était temps, puisque la France était le dernier pays dans cette situation.
Avec la baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB et la baisse du déficit de 0,3 point de PIB, la France retrouve une trajectoire saine des finances publiques, et cela sans fonder le budget sur des prévisions de croissance trop optimistes, sans multiplier les sous-budgétisations, et surtout, mes chers collègues, sans alourdir la fiscalité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comment peut-on dire cela ?
M. Thibault Bazin.
 Avec l’article 2 en effet, 80 % des Français seront exonérés de la taxe d’habitation.
M. Jean-Noël Barrot.
 Qui va payer ?
M. Éric Straumann.
 La baisse des déficits, nous l’obtiendrons en nous attaquant aux dépenses publiques inefficaces. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de la politique de l’emploi, coûteuse et injuste. II n’existe pas d’autre chemin.
M. Jean-Noël Barrot.
Notre deuxième ambition, la transformation du pays, transparaît d’abord dans la réforme de la fiscalité écologique. La trajectoire carbone et l’alignement de la fiscalité du diesel sur celle de l’essence rendront nos comportements plus vertueux. La conversion du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime facilitera l’accès de tous aux équipements énergétiques. Mais il fallait que la sortie des portes et fenêtres du dispositif soit progressive – nous sommes heureux que le Gouvernement nous ait entendus.
La transformation du pays se lit aussi dans la réforme de l’épargne – la création de l’impôt sur la fortune immobilière et celle du prélèvement forfaitaire unique – qui, nous le souhaitons, permettra à celle-ci de soutenir le dynamisme d’une société innovante, entrepreneuriale et créative. Il fallait simplifier la fiscalité de l’épargne, dont l’opacité bénéficiait aux conseillers financiers et à leurs clients aisés. Il fallait faire ce pari et nous l’assumons.
À celles et ceux qui nous diront que nous n’allons pas assez loin, nous affirmerons notre conviction qu’une suppression totale de l’impôt sur la fortune n’est pas conforme au mandat que nous avons reçu des Français, et qu’elle est contraire à la conscience profonde de la France. À celles et ceux qui nous diront qu’il ne fallait pas toucher à ce totem, nous rappellerons notre conviction que le financement des entreprises est la condition de la prospérité, et donc la voie vers une société plus fraternelle.
 Ça ne veut rien dire, totem, c’est un tabou.
M. Hubert Wulfranc.
 Cette société plus fraternelle, c’est précisément notre troisième ambition, car l’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles ouvrent la voie à une société qui ne laisse personne au bord du chemin.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous discuterons en seconde partie de ce PLF du renforcement inédit des moyens alloués à l’école de la République et, lors de l’examen du PLFSS, du renforcement considérable des filets de sécurité pour les plus fragiles : allocation adulte handicapé, prime d’activité, minimum vieillesse.
Nous discuterons également de la situation des familles, lieu primordial des solidarités que nous devons conforter. Un autre maillon essentiel du lien social, la vie associative, verra ses moyens consolidés notamment par l’adoption de notre amendement sur les fondations d’entreprise, par la déductibilité de l’IFI-don et par un engagement du ministre en direction du sport.
 Moins 7 % pour le sport !
Mme Marie-George Buffet.
 Au cœur de notre projet de société, les territoires ne seront pas non plus oubliés. La taxe d’habitation sera compensée sous la forme d’un dégrèvement préservant la dynamique des bases. Les dotations ne baisseront pas – ni les dotations de fonctionnement, ni les dotations d’investissement – et l’État engagera avec les collectivités un dialogue constructif fondé sur la confiance. À l’initiative des parlementaires enfin, certaines communes qui s’étaient vu exclure du dispositif ZRR y seront maintenues.
M. Jean-Noël Barrot.
Je salue l’endurance et le talent des ministres comme du rapporteur général, qui ont tenu le banc toute la semaine dernière. Mais pour que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle d’évaluation et de contrôle, une réforme fondamentale de la procédure budgétaire s’impose. Dix jours pour amender un projet de loi de finances dans la précipitation, sans aucun moyen de chiffrage, 1 300 amendements déposés à la hâte et examinés dans la nuit jusqu’à l’épuisement, ce n’est tout simplement pas digne d’une démocratie moderne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Il fallait voter la motion de renvoi en commission !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il faut que le dialogue se noue en amont pour que nos discussions soient fructueuses. Nous formulerons des propositions dans ce sens.
M. Jean-Noël Barrot.
Pour que les Françaises et les Français retrouvent confiance dans la parole politique, il faudra aussi que nous puissions soumettre nos choix politiques à des évaluations effectuées en aval en toute indépendance. Le moment venu, nous devrons faire le bilan des réformes que nous proposons et, si nécessaire, y apporter des aménagements.
C’est dans cet esprit de responsabilité et au nom de l’ambition que nous avons pour la France que le groupe MODEM et apparentés votera la première partie du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, cette première loi de finances pour le quinquennat devait nous faire entrer de plain-pied dans le nouveau monde promis par le Président de la République.
M. Philippe Vigier.
Toutes les conditions étaient réunies pour que vous y parveniez, messieurs les ministres. Les Français, épuisés par les changements de cap incessants, sont aujourd’hui prêts aux réformes, pourvu qu’ils en perçoivent le sens et qu’elles soient justes. Pour conduire ces réformes, vous disposez d’une majorité écrasante et d’une légitimité incontestable. Sur le front économique, la croissance est de retour, la menace déflationniste disparaît, les taux d’intérêt sont incroyablement bas, les taux de marge des entreprises s’améliorent et la progression dramatique du chômage s’atténue.
Pourtant, rien n’y fait. Au terme d’une longue semaine de débat, cette loi de finances nous laisse un arrière-goût d’inachevé
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM),…
 Très juste !
M. Éric Straumann.
 …sans doute parce que vous avez voulu construire le nouveau monde sur les fondations de l’ancien. J’en veux pour preuve que, malgré notre volonté d’œuvrer à vos côtés au service de l’intérêt général, vous n’avez retenu aucune de nos propositions. De ce point de vue, vous avez fait comme l’ancien monde !
M. Philippe Vigier.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 J’ajoute que votre promesse d’une transformation en profondeur n’est pas tenue. Certes, la réforme du droit du travail est engagée, mais le projet de loi ne contient aucune réforme d’envergure sur le périmètre d’intervention de l’État. En effet, 1 600 emplois sont supprimés !
 C’est ça, la République en marche !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Les conséquences de cette inaction sont graves, messieurs les ministres ! Vous laissez les dépenses fiscales atteindre le montant jamais égalé de 100 milliards d’euros, et vous créez dix-sept nouvelles niches fiscales !
M. Philippe Vigier.
 C’est vrai !
M. Michel Herbillon.
 Le déficit dérape de 6 milliards, ce qui le laissera à 3,2 % du PIB en 2018, contrairement à ce que prévoyaient nos engagements européens. En réalité, c’est uniquement parce que les administrations de sécurité sociale sont excédentaires que l’on affiche un déficit de 3 %.
M. Philippe Vigier.
Enfin, vous procédez à des coups de rabot sans vision dans le budget des APL, des agences de l’eau ou des chambres de commerce et d’industrie entre autres.
 C’est une saignée !
M. Michel Herbillon.
 Et vous exigez que les collectivités territoriales dépensent 13 milliards d’euros de moins en cinq ans ! On verra, je prends date aujourd’hui, que c’est irréaliste. Vous le savez, la suppression de la taxe d’habitation et les nouveaux critères d’endettement mineront l’investissement local pourtant essentiel au développement des territoires.
M. Philippe Vigier.
Dans leur gestion, les collectivités territoriales se sont toujours montrées plus vertueuses que l’État. En retour, vous leur proposez un budget de défiance, alors qu’il fallait faire confiance aux forces vives et aux territoires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
Toutefois, en dépit de ces totems de l’ancien monde que vous avez voulu conserver à tout prix, cette loi de finances comporte des d’avancées qu’il faut souligner. Vous voyez, c’est cela d’être équilibré !
 Ce n’est pas la dialectique marxiste !
M. André Chassaigne.
 Je tiens tout d’abord à saluer votre effort, messieurs les ministres, en faveur d’une véritable sincérité budgétaire – à gauche, je pense que cela veut dire quelque chose – qui permet de rompre avec tant d’années d’artifices et d’expédients.
M. Philippe Vigier.
Ensuite, vous avez eu le courage de faire des choix forts pour orienter le capital vers nos entreprises avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, la

Enfin, nous soutenons vos priorités avec l’augmentation des crédits de la défense, de la sécurité, de la justice et des minima sociaux attendus pour les plus modestes et les plus fragiles.
En revanche, ce projet de loi de finances oublie les classes moyennes et les classes moyennes supérieures…
 Bien dit !
M. Thibault Bazin.
 …et il est entaché de fautes lourdes.
M. Philippe Vigier.
Tout d’abord, vous ne supprimez pas la taxe d’habitation : elle sera maintenue pour 20 % de la population, et les taux augmenteront. Promesse abandonnée !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ensuite, je voudrais vraiment que pour une fois, l’État tienne parole et que la compensation se fasse à l’euro près. On verra avec le temps ce qu’il en sera. Aujourd’hui, vous n’allez pas au bout de cette réforme et l’autonomie fiscale vous guette.
D’autre part, les coupes claires que vous réalisez vont fragiliser le logement social, et vous le savez bien.
Enfin, la hausse de la CSG est une arme de destruction massive du pouvoir d’achat non seulement des retraités mais également des fonctionnaires. Nous vous avons proposé la TVA compétitivité, qui aurait épargné les retraités et taxé les produits importés, mais vous l’avez balayée.
La majorité a ouvert une porte vers le nouveau monde sans pour autant refermer la porte de l’ancien. Celles et ceux qui, dans notre groupe, estiment que vous avez franchi la porte du nouveau monde voteront la première partie de la loi de finances.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LC, ainsi que sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Un instant, chers collègues ! Ce n’est pas la majorité de notre groupe !
 C’est la fin des Constructifs ?
M. Damien Abad.
 La majorité d’entre nous votera contre ou s’abstiendra.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
 C’est la fin !
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais non : deux tiers, un tiers !
M. Philippe Vigier.
 Merci de conclure, monsieur le député…
M. le président.
 Pour conclure, messieurs les ministres, si vous ne nous entendez pas avant votre deuxième loi de finances, nous ne la voterons pas !
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Je mets aux voix d’abord l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 À présent, je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
C’est le choix du pouvoir d’achat pour les salariés, par la baisse des cotisations sociales et par l’augmentation, au 1

Choisir, c’est aussi assumer une politique de prévention ambitieuse, qui protège nos concitoyens et prend à bras-le-corps la première des inégalités en matière de santé : l’inégalité devant la prévention. Faire des choix, c’est également poser, dès maintenant, les jalons pour une transformation continue et résolue des modalités de tarification des actes et des prestations, qui incite à privilégier la pertinence et la qualité et qui prenne en compte les besoins des patients dans leur globalité.
Les choix que ce PLFSS vous propose sont ceux d’une France qui porte haut l’ambition d’un modèle de protection sociale et de santé solidaire, qui permette l’égal accès aux soins et à l’innovation, qui garantisse l’équité des citoyens devant la retraite et qui réponde efficacement aux besoins prioritaires des familles. Ces choix ne sont possibles, ces choix ne sont crédibles, mesdames et messieurs les députés, que si nous nous donnons les moyens de rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. En tant que ministre des solidarités et de la santé, je suis particulièrement attachée à ce que nos concitoyens puissent avoir durablement confiance dans leur système de protection sociale. Et sans équilibre des comptes, il n’y a pas de confiance possible à moyen et à long terme.
L’année 2017 verra les comptes de la sécurité sociale s’améliorer de 2,6 milliards d’euros par rapport à 2016, avec toutefois un déficit encore important de 5,2 milliards. En 2018, le déficit devrait à nouveau se réduire de 3 milliards par rapport à 2017. C’est une trajectoire en ligne avec l’objectif fixé par le Premier ministre dans son discours de politique générale d’un retour à l’équilibre des comptes à l’horizon 2020. Suivre ce chemin exigeant permettra, grâce à la réalisation de certains choix, d’ouvrir à nos concitoyens la perspective nouvelle de la fin du fameux « trou de la Sécu », et d’offrir aux jeunes générations une protection sociale débarrassée de la dette sociale accumulée au cours des vingt dernières années.
Je souhaite, mesdames et messieurs les députés, revenir plus précisément sur les orientations que porte ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce PLFSS est celui de la solidarité. Il s’adresse en effet d’abord aux personnes, aux familles les plus en difficulté, et pour lesquelles la solidarité nationale doit jouer en priorité. Ma première préoccupation, ce sont les personnes âgées les plus pauvres. Elles sont plus de 550 000, en France, à vivre avec 800 euros par mois. Nous augmenterons donc le minimum vieillesse de 100 euros par mois, conformément aux engagements du Président de la République.
 Ça reste en dessous du seuil de pauvreté !
M. Adrien Quatennens.
Mme Agnès Buzyn,


Je veux aussi répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie et poursuivre l’adaptation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – en renforçant l’encadrement soignant : 4 500 places d’hébergement permanent et près de 1 500 places d’accueil de jour ou d’hébergement temporaire seront créées, et 100 millions d’euros supplémentaires seront consacrés au renforcement de l’encadrement soignant. J’ai souhaité par ailleurs soutenir, au travers de ce PLFSS, le déploiement progressif d’astreintes infirmières la nuit, comme un récent rapport de votre assemblée l’a préconisé. Ce dispositif permettra un meilleur traitement des problèmes qui peuvent survenir la nuit et évitera ainsi des hospitalisations inutiles, dont on sait qu’elles sont toujours très délétères pour les personnes les plus fragiles.
Ce PLFSS s’adresse aussi aux familles. Je veux mettre en adéquation les priorités et les outils de la politique familiale avec les besoins des familles. Notre pays se distingue de longue date par l’importance qu’il attache à une politique familiale large et structurée. Cette politique affiche des réussites manifestes : un taux de fécondité parmi les plus élevés d’Europe…
 Il est en baisse !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

La politique familiale est un élément essentiel pour faire société et construire le monde de demain. Elle mérite, je crois, que nous ayons un débat ouvert et large sur la façon dont elle répond aujourd’hui, concrètement, aux attentes des familles. Comment augmenter et améliorer les solutions de garde des jeunes enfants et mieux prendre en compte les besoins des parents qui travaillent ? Comment aider les familles en difficulté éducative et être plus efficace dans le soutien à la parentalité ? Comment contribuer à réduire les situations de pauvreté ? La France compte aujourd’hui 3 millions d’enfants vivant dans un foyer dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté.
Cette réalité, nous devons nous en saisir pour la faire évoluer au cours de ce quinquennat, et c’est pour moi une priorité. Ce premier PLFSS opère ainsi un choix très clair, celui d’augmenter les prestations à destination des familles les plus fragiles. Les familles nombreuses les plus pauvres bénéficieront ainsi de la hausse du complément familial majoré au 1

avril 2018 : 450 000 familles seront concernées. Pour les familles monoparentales, qui sont souvent parmi les plus en difficulté, le montant de l’allocation de soutien familial sera revalorisé, au 1

Ce PLFSS fait des choix. Je sais les débats qu’a pu susciter parmi vous celui d’aligner les barèmes et les montants de la prestation d’accueil du jeune enfant – PAJE – sur ceux du complément familial. Je vous demande, mesdames et messieurs les députés, d’inscrire ce choix dans une perspective de plus long terme, celle d’engager un travail de fond, sans tabou, sur les objectifs assignés à notre politique familiale.
Ce PLFSS, je l’ai indiqué, est un texte de transformation. Il engage des évolutions structurelles pour la durée de la législature. Cette ambition de réforme concerne d’abord l’organisation de la protection sociale. Le 1

Parce que c’est une réforme ambitieuse, nous laissons le temps nécessaire à cette transformation : une période de transition de deux ans sera ouverte, qui permettra de faire évoluer progressivement les organisations de travail et de mener un dialogue social de qualité avec les salariés du RSI et leurs représentants. Je veux redire devant vous l’attention que Gérald Darmanin et moi-même portons à l’accompagnement social et professionnel des salariés du RSl comme de ceux des organismes conventionnés qui servent les prestations d’assurance maladie.
L’ambition de transformation concerne également notre système de retraite. Le Président de la République s’est engagé à faire évoluer notre système de retraite pour le rendre plus juste et plus transparent.
La rénovation de ce système de retraite devra répondre à plusieurs enjeux majeurs. Elle redonnera de la lisibilité à un système qui s’est construit par strates successives et qui est aujourd’hui devenu complexe et opaque pour les Français. Elle devra également assurer la pérennité de notre système de retraite et rétablir la confiance que lui portent nos concitoyens, en particulier les Français les plus jeunes.
Elle permettra de redonner confiance à nos concitoyens dans son équité : aujourd’hui, compte tenu de la diversité des régimes et des règles, 1 euro cotisé n’ouvre pas les mêmes droits selon le statut, la forme d’emploi ou encore le profil de carrière de l’assuré. Cette réforme permettra donc de garantir une équité de traitement entre l’ensemble des assurés. Enfin, elle devra permettra à chacun de mener des carrières nécessairement plus diversifiées qu’elles ne l’ont été dans le passé entre statuts et régimes, sans craindre l’impact de ces choix sur les droits à la retraite.
Ce projet s’est ouvert avec la nomination, dans le courant du mois de septembre, de M. Jean-Paul Delevoye comme haut-commissaire à la réforme des retraites, placé auprès de moi. Nous le mènerons dans le cadre d’une démarche exemplaire de concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
L’ambition de transformation concerne enfin le champ de la santé. Je construis, vous le savez, une stratégie nationale de santé pour les cinq prochaines années. Je ferai connaître, en décembre, les orientations précises que je retiendrai au terme de plusieurs mois de consultations et d’une grande concertation publique. Ces orientations serviront de cadre à l’élaboration d’un plan national de santé et de plans régionaux de santé au printemps.
Cette stratégie privilégie quatre axes : la prévention, l’égal accès aux soins, l’innovation, et la pertinence et la qualité des soins.
Je souhaite évoquer d’abord la prévention, parce qu’elle est au centre de mon action. Notre système de santé est un système de soins performant. C’est en revanche un système de prévention défaillant, à tout le moins perfectible. Les résultats médiocres que nous affichons pour certains indicateurs, je pense notamment à la mortalité précoce, avant 65 ans, illustrent cette défaillance. C’est aussi la principale source des inégalités sociales que notre système de santé ne parvient pas à corriger. Nous devons avoir comme première priorité de changer cet état de fait, de systématiser les démarches de prévention dès le plus jeune âge et de faire en sorte qu’elles soient davantage prises en compte par les professionnels de santé dans leur pratique. Nous devons faire en sorte que la prévention et la promotion de la santé deviennent une part intégrante des objectifs de nos politiques publiques et des acteurs de notre société civile.
Je me réjouis profondément de l’intérêt, je dirais même de l’attente que suscite cette approche au sein de la représentation nationale. J’ai pu échanger sur ce sujet avec beaucoup d’entre vous, je crois que nous partageons collectivement et de façon transpartisane la volonté d’un changement de méthode et d’une ambition renouvelée pour la politique de santé. Cette mandature peut être, si nous le décidons, celle d’un réel changement de paradigme dans la conduite des politiques publiques.
Ce PLFSS comporte, vous le savez, deux mesures très fortes et emblématiques de cette démarche de prévention. Nous souhaitons rendre obligatoires pour les jeunes enfants onze vaccins qui étaient jusqu’à présent, pour huit d’entre eux, simplement recommandés. Nous ne pouvons pas accepter une situation où des personnes, des enfants, sont victimes de maladies parfois mortelles qui peuvent être évitées par la prévention. 70 à 80 % des enfants reçoivent déjà ces vaccins : ce n’est donc pas un bouleversement majeur des habitudes et des attitudes vaccinales, mais ce taux est insuffisant, nous le savons, pour obtenir une couverture vaccinale efficace car il laisse la possibilité que se développent des situations épidémiques qui ont des conséquences graves. Il revient donc à la puissance publique de prendre ses responsabilités. Vacciner son enfant, c’est le protéger, mais c’est aussi protéger les autres, et je veux insister sur la dimension profondément solidaire et altruiste de ce geste de la vaccination.
Ce PLFSS prévoit également une hausse très importante des prix du tabac sur trois ans, avec une première étape significative dès 2018 : une hausse de 1 euro par paquet. Nous avons un problème particulier avec le tabagisme : nos jeunes fument plus que dans les pays voisins et le tabagisme des femmes est particulièrement élevé en France. Le résultat, c’est près de 80 000 morts par an. C’est surtout des vies abrégées, des souffrances, notamment familiales, que nous pourrions éviter. Il n’y a pas plus de fatalité dans ces morts qu’il n’y en avait dans la mortalité sur nos routes. Le prix du tabac, c’est un fait constaté et documenté, est un paramètre important du comportement des fumeurs. Il faut donc agir sur ce levier, qui n’est bien sûr pas le seul, et je ferai connaître, dans le cadre du plan national de santé, les mesures de prévention et d’incitation que je souhaite mettre en place.
J’ai déjà eu l’occasion de rappeler le dialogue très constructif que j’ai eu avec M. Gérald Darmanin pour progresser vers cet objectif de santé publique absolument majeur. Je veux affirmer devant vous mon égale détermination à soutenir la lutte contre les marchés parallèles, légaux ou illégaux, dans le cadre national comme dans le cadre européen, et à veiller, à l’échelon européen toujours, à la mise en place d’un système de traçabilité efficace et indépendant. Nous travaillons également auprès de la Commission européenne et de mes homologues pour aller vers une harmonisation des prix.
Le deuxième axe de la stratégie nationale de santé concerne l’égalité d’accès aux soins. Les Français y sont légitimement très attachés, c’est le fondement de notre modèle social et je veux m’attacher à améliorer concrètement l’accès aux soins.
Les difficultés d’accès aux soins sont d’abord liées au montant des restes à charge. C’est en particulier vrai, de longue date, dans trois domaines du soin, l’optique, le dentaire et les audioprothèses, où l’assurance maladie couvre moins bien la dépense, où les assureurs complémentaires ont parfois pris le relais, mais où, globalement, le reste à charge pour le patient reste très élevé. Cette situation est le fruit de l’histoire et d’arbitrages successifs qui ont conduit à créer des angles morts de la protection sociale pour des soins ou des prestations qui rendent pourtant un service important aux usagers. Il n’y a pas de fatalité à ce qu’il en soit toujours ainsi. C’est pourquoi je lancerai dès la semaine prochaine le travail et la concertation pour aboutir à un reste à charge zéro dans les domaines de l’optique et des audioprothèses, en sus des négociations entamées mi-septembre dans le secteur dentaire. Ces travaux devront aboutir, en tout état de cause, avant la fin du premier semestre 2018.
Permettez-moi d’évoquer dans ce contexte le tiers payant. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, qui m’a été remis en fin de semaine dernière, conclut que la généralisation du tiers payant à la date du 30 novembre prochain, telle que la prévoyait la loi du 26 janvier 2016 est « irréaliste ». J’en ai tiré les conclusions et vous proposerai donc de lever cette obligation.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

Je vous proposerai donc que le Gouvernement présente au Parlement, d’ici à l’été prochain, le calendrier selon lequel le tiers payant intégral pourra être proposé à tous les assurés dans des conditions techniques fiabilisées. Je vous proposerai également que ce rapport identifie des publics prioritaires pour lesquels un accès effectif au tiers payant intégral devrait être garanti, au-delà des publics déjà couverts.
Nos concitoyens sont également de plus en plus préoccupés par l’égal accès aux soins dans le territoire. J’ai présenté le 13 septembre dernier, avec le Premier ministre, un plan pour renforcer l’égal accès aux soins. Le constat que nous pouvons faire, c’est que nous n’avons pas su assez anticiper la démographie médicale, l’évolution de l’exercice médical, les attentes des nouvelles générations de médecins et surtout le fait que l’évolution du profil des patients nécessite une prise en charge par des équipes de soins composées du médecin et de nombreux autres professionnels de santé.
Je ne crois pas, nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cours de nos débats, à la coercition et à l’obligation. ll n’y a pas une solution unique aux difficultés que vivent nos concitoyens dans les territoires, mais des solutions, adaptées à chaque territoire et portées par les acteurs de terrain. Il faut donner à ces derniers le maximum de possibilités d’organisation, et libérer du temps médical en levant les freins administratifs, en favorisant notamment le cumul emploi-retraite, les remplacements, les consultations avancées et l’exercice coordonné sous toutes ses formes. C’est le sens du plan d’action que nous avons bâti et qui devra continuer à être enrichi, avec votre contribution, au cours de la mandature. En appui de ce plan, le PLFSS portera la généralisation de l’usage de la téléconsultation et de la téléexpertise, en les sortant de leur cadre expérimental.
S’agissant maintenant de l’innovation et de la pertinence des soins, je veux en particulier faciliter l’expérimentation de formes d’organisation et de rémunération nouvelles. Elles permettront de dépasser les logiques sectorielles entre la médecine de ville et l’hôpital, de rémunérer par exemple au forfait des séquences de soins, de prendre en compte la prévention et la pertinence des actes réalisés. Je vous proposerai donc d’adopter, à l’article 35 de ce projet de loi, un cadre général, valable pour l’ensemble du quinquennat, qui permettra de lancer et d’évaluer ces expérimentations. Ces dernières pourront être financées par un fonds d’innovation, qui sera abondé, en tant que de besoin, par l’assurance maladie. Mon objectif à terme est bien de faire évoluer et de compléter les dispositifs actuels de rémunération – rémunération à l’acte ou tarification à l’activité. Je suis en effet convaincue que le levier tarifaire est un levier fondamental de l’évolution de notre système de santé vers plus de prévention, de coordination entre professionnels et de pertinence.
Je veux terminer en évoquant l’évolution de la dépense d’assurance maladie. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – sera fixé à 2,3 %. Ce taux est conforme à l’engagement du Président de la République. Il est supérieur à celui des trois années précédentes et permettra de consacrer 4,4 milliards d’euros supplémentaires à la couverture des soins.
Ce taux prend en compte des engagements déjà souscrits, dont la convention médicale signée en 2016 avec les professionnels libéraux. L’impact de cette convention, important en 2017, le sera plus encore en 2018 : c’est pourquoi le sous-objectif des soins de ville sera supérieur au taux global d’ONDAM et s’élèvera à 2,4 %. J’estime que cette convention va dans le bon sens, celui des orientations que je porte, car elle valorise mieux l’action des généralistes et prend mieux en compte les actes complexes et les consultations réalisées dans des situations d’urgence.
L’évolution des ressources des établissements de santé sera pour sa part de 2,2 %, du fait de l’apport que constituera pour eux le relèvement de 2 euros du forfait journalier. Quatre cents millions d’euros seront dédiés à l’investissement immobilier et numérique, et près de 600 millions seront consacrés à l’augmentation des dépenses de la liste en sus, liée à l’arrivée de nouvelles classes thérapeutiques innovantes. Plus de 200 millions d’euros de mesures nouvelles permettront de mettre en œuvre des actions indispensables dans le cadre de nos politiques publiques, par exemple celle visant à faciliter l’accès aux soins des populations précaires.
Enfin, le Fonds d’intervention régional – FIR – sera augmenté de 3,1 %. Le FIR doit être, avec le fonds d’innovation que j’évoquais précédemment, le support d’une politique de transformation au plus près du terrain.
Un taux de 2,3 % reste un taux d’ONDAM exigeant. Il doit nous inviter à poursuivre la réorganisation de notre offre de soins et à orienter toujours plus notre offre de santé vers la pertinence. Plusieurs dispositions du PLFSS vous proposent des actions en ce sens.
J’entends les critiques qui ont pu être formulées quant à l’ampleur du programme de baisse de prix des médicaments sous-jacent à cet ONDAM. Je suis, par mon métier et mon parcours professionnel, profondément attachée à l’égal accès de chaque citoyen à l’innovation et aux meilleurs soins. Les choix que nous faisons permettent de continuer à investir de façon massive dans les nouveaux traitements, très attendus des malades. Mais maintenir cette ambition exige un dialogue permanent et de haut niveau avec les industriels, pour que les prix et les indications soient en rapport avec l’apport thérapeutique effectif de ces produits, et avec les professionnels pour que les prescriptions soient toujours adéquates. Ce dialogue exigeant, je suis prête à l’avoir et je l’appelle de mes vœux.
Pour conclure, mesdames, messieurs les députés, nous avons voulu, dans ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat, donner du sens et donner des perspectives. Donner du sens, c’est mettre en œuvre pour nos concitoyens des réformes concrètes ; c’est aussi faire des choix et les expliquer. Donner des perspectives, c’est engager des réformes en profondeur, bouger les lignes pour faire progresser notre collectivité nationale. C’est le sens du mandat que les électeurs ont confié à leurs représentants, et c’est ce chemin d’exigence et de progrès que je vous propose de prendre ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
En tant que ministre de l’action et des comptes publics, j’insiste pour que ce budget ne fasse pas l’objet d’un examen disjoint des autres textes financiers qui seront soumis à votre approbation cet automne, et notamment du projet de loi de finances dont vous avez voté la première partie voilà quelques instants. La maîtrise de la dépense sociale est indissociable de l’effort global que mène ce Gouvernement en faveur d’une plus grande maîtrise de la dépense publique dans son ensemble.
J’en profite également pour redire toute l’importance que nous accordons à ce que le Parlement, si tel est son souhait – nous nous sommes entretenus à ce sujet, monsieur le président de l’Assemblée nationale – puisse, à moyen terme, examiner conjointement les volets recettes des deux projets de lois, PLF et PLFSS, tant les relations financières entre l’État et la sécurité sociale sont devenues intriquées et, surtout, tant il me paraît indispensable que le Parlement se prononce dans son ensemble sur ce qu’acquittent les Français en impôts et en taxes, quelle qu’en soit l’affectation. Cela rendra les choses plus intelligibles.
Il n’est qu’à évoquer la question de la CSG ou bien des allégements de charges sur les bas salaires, inscrits dans le présent PLFSS, pour s’en convaincre : omniprésentes dans les débats de la semaine passée, ces deux dispositions trouvent naturellement leur place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Au-delà de cette cohérence entre les textes, je voudrais rappeler la cohérence d’ensemble dont peut se prévaloir le présent projet de loi. En effet, c’est parce que nous maîtriserons la dépense sociale que nous pourrons réduire les impôts et les charges qui pèsent sur nos entreprises et maintenir un haut niveau de protection sociale pour nos concitoyens. C’est parce que nous rénoverons notre modèle social et le transformerons que nous en préserverons les atouts.
Premièrement, nous maîtriserons donc les dépenses sociales au service du redressement de nos comptes publics. Ceux qui prétendent que seul le budget de l’État peut servir de point d’équilibre pour notre politique budgétaire se trompent, et ils se trompent deux fois : non seulement du fait de la prééminence des dépenses sociales dans notre architecture budgétaire, mais aussi en raison des difficultés qu’il y a à faire reposer l’effort de maîtrise de nos dépenses sur les seules dépenses d’État. Ainsi, en 2018, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – se réduirait par rapport à 2017 pour atteindre 2 milliards d’euros, grâce aux efforts de maîtrise de la dépense et grâce à une conjoncture économique favorable.
À moyen terme, nous nous inscrivons dans une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020, avec à plus long terme un désendettement de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.
Deuxièmement, grâce aux efforts que nous ferons collectivement, nous poursuivrons la libération des énergies au service de l’emploi et de l’amélioration du pouvoir d’achat des Français. De ce point de vue, ce PLFSS a un axiome clair : il faut que le travail paie.
Trois réformes majeures sont à voter ; elles sont légitimement attendues de longue date à la fois par les Français et par une grande partie de la classe politique.
Je voudrais profiter quelques instants de la tribune qui m’est offerte pour revenir sur quelques contre-vérités que nous avons entendues depuis cinq mois de la part de ceux qui, précisément, réclamaient ces réformes, et rechignent aujourd’hui à leur mise en œuvre. Oui, l’adossement du RSI au régime général se fera sans augmentation des cotisations pour les salariés. Les travailleurs indépendants bénéficieront comme aujourd’hui des mêmes prestations que les salariés. Certaines des prestations qui leur sont spécifiques ont par ailleurs vocation à être rapprochées : c’est notamment le cas du congé maternité. En revanche, les travailleurs indépendants conserveront évidemment leurs propres règles et taux en matière de cotisations, règles justifiées par la spécificité de leur situation.
C’est une réforme très attendue par les indépendants, et Agnès Buzyn et moi-même avons conscience que c’est aussi une réforme très ambitieuse. Compte tenu de son ampleur, nous avons prévu une phase transitoire de deux ans pendant laquelle les missions du RSI, comme Agnès Buzyn l’a précisé, seront progressivement reprises par les caisses du régime général sans jamais que les agents soient forcés à la mobilité. J’en profite ici pour dire que pendant des mois, des années, on a affirmé qu’il fallait revoir le système du RSI. Et on entend à présent certains dans l’opposition soutenir que tout va bien, et que jamais les artisans ne s’en sont plaints… Personne n’est dupe de ce discours politique, et je vous renvoie sur ce point aux propos que nous avons tenus au Sénat Mme la ministre et moi-même.
 Ici, c’est l’Assemblée nationale, monsieur le ministre !
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

Oui, les allégements de cotisations salariales vont bel et bien bénéficier à près de 20 millions de salariés dès le 1

Puis, à compter du 1


Oui, la conversion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS – en allégements de charges pérennes représente bien une réduction majeure et sans précédent du coût du travail, à hauteur de plus de 20 milliards d’euros d’allégements en 2019. Il n’y aura donc pas de hausse du coût du travail, comme on a pu l’entendre ou le sous-entendre. Et le creusement temporaire du déficit public d’environ 1 point de richesse nationale bénéficiera à la trésorerie des entreprises, du fait d’un double effet en 2019.
Ces deux crédits d’impôt seront remplacés en 2019 par une exonération renforcée des cotisations sociales, comprenant deux volets. Le premier consiste en un allégement uniforme de 6 points des cotisations sociales d’assurance maladie pour l’ensemble des salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles, applicable sur les salaires dans la limite de 2,5 SMIC. À la différence du dispositif antérieur, cet allégement bénéficiera à tous les employeurs, y compris ceux de l’économie sociale et solidaire et du monde associatif, qu’ils soient ou non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Le second correspond à un renforcement des allégements généraux de cotisations sociales au niveau du SMIC afin d’encourager la création d’emploi. Désormais, ces allégements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire.
Cette mesure se traduira pour les entreprises par un allégement supplémentaire du coût du travail pour tous les salariés rémunérés en dessous de 1,6 SMIC. Très concrètement, alors qu’un salarié rémunéré au SMIC ouvre droit aujourd’hui à un allégement du coût du travail annuel de 6 446 euros CICE compris, ce même niveau de salaire pour la même entreprise ouvrira droit à un allégement annuel de 7 166 euros à compter de 2018. Dire que nous alourdissons le coût du travail est un mensonge éhonté.
 C’est vous qui mentez !
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

Vous me permettrez à ce propos un bref commentaire sur l’évolution du financement de notre modèle de protection sociale. Du côté des recettes, ce texte procède donc à une substitution de la CSG, pesant sur l’ensemble des revenus, à des cotisations sociales assises exclusivement sur le travail ; c’est la fameuse transformation que nous souhaitons mettre en place dans ce domaine. Du côté des dépenses, ce mouvement est complété par une généralisation de l’accès au régime de droit commun de populations spécifiques, tels les indépendants.
Cette évolution profonde de notre modèle de protection sociale – le passage d’un modèle assurantiel, basé sur des cotisations sociales, à un modèle plus universel, basé sur l’impôt – le Président de la République et la majorité parlementaire l’ont souhaitée et annoncée. Elle ne résulte pas de l’application d’une théorie préconçue, et répond plutôt à des objectifs pragmatiques très clairs : plus d’emploi, pour plus de croissance et plus de justice.
Enfin, toujours grâce aux efforts que nous réaliserons collectivement, nous poursuivrons avec ce texte le renforcement de la protection des Français les plus fragiles avec notamment, cela a été évoqué par Mme Buzyn, le soutien aux familles monoparentales, aux personnes handicapées et aux personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse.
Mesdames, messieurs les députés, renforcer notre système de protection sociale sans en réformer par ailleurs la structure ni maîtriser nos dépenses d’intervention serait une erreur majeure. Libérer nos énergies et notre économie sans protéger par ailleurs les plus vulnérables d’entre nous serait une faute. Notre ambition au travers de ce texte est d’éviter ce double écueil : pour nous réformer, nous devons libérer et nous protéger.
Madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, ce premier projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat présente une cohérence d’ensemble que nous avons souhaité rappeler devant vous : cohérence avec l’ensemble des textes financiers que nous vous présentons tout d’abord, cohérence avec les engagements du Président de la République et de la majorité ensuite, cohérence avec la maîtrise des dépenses sociales enfin, que nous voulons poursuivre et amplifier afin à la fois de libérer les énergies et de réduire nos dépenses publiques, pour les rendre plus efficaces. Mme la ministre s’est largement expliquée sur ces points cet après-midi, y compris lors de la séance de questions au Gouvernement.
Oui, nous abaisserons le coût du travail de manière pérenne. Oui, nous mettrons un terme à la gouvernance qui a conduit à l’échec du RSI. Oui, nous allons redonner du pouvoir d’achat aux salariés en diminuant leurs cotisations sociales. Oui, nous allons protéger les plus fragiles de nos concitoyens grâce aux efforts collectifs. Oui, nous allons transformer la sécurité sociale pour le bien des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
Le premier engagement tenu est celui de la responsabilité. On parle beaucoup du déficit de la sécurité sociale, mais je me plais à rappeler que la dernière fois que nous avons voté un budget à l’équilibre, la France était championne du monde de football en titre : cela remonte malheureusement à un certain nombre d’années.
 Et ce ne sera pas le cas cette fois-ci !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Pourquoi ? Tout d’abord, en 2018, ce sera le retour à l’équilibre pour le régime général grâce à un surcroît de recettes lié au retour de la croissance et à des efforts structurels en dépenses, notamment en matière d’assurance maladie. Le reconnaître, c’est aussi reconnaître l’effort qui a été demandé depuis des années dans notre pays aux hôpitaux, aux cliniques, à l’ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l’hôpital, au titre de la maîtrise médicalisée et de l’amélioration de l’efficience, de la performance du système de santé. Le reconnaître, c’est aussi remercier ces professionnels pour l’action qu’ils ont menée au cours des dernières années.
Il y aura dans ce budget des mesures relatives à la maîtrise médicalisée, j’y reviendrai, mais elles seront raisonnées, et conjuguées avec la qualité, la sécurité et la proximité des soins.
La deuxième bonne nouvelle, c’est le retour à l’équilibre pour les régimes de sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse en 2019 – avec même un excédent de 600 millions d’euros – grâce à une hausse des recettes liée à des conditions macroéconomiques raisonnablement favorables et grâce à une diminution des dépenses.
À côté du déficit dont nous parlons chaque année, il y a aussi la dette sociale cumulée par notre pays depuis des années. Cette dette pèse sur la caisse d’amortissement de la dette sociale, la fameuse CADES, qui a encore plus de 130 milliards d’euros à rembourser. Elle aura déjà fait la moitié du chemin en 2017. Le directeur de la CADES nous a confirmé en audition que d’ici à 2024 la Caisse n’aurait plus de raison d’être, puisque nous aurons alors soldé l’intégralité de notre dette sociale.
Des finances à l’équilibre chaque année, une dette sociale soldée : voilà ce qui est devant nous.
Cependant, si le budget de la sécurité sociale doit être responsable, pour que la protection sociale serve à notre génération et aux générations à venir, cela ne fait pas une politique de la protection sociale. C’est pourquoi ce budget est porteur de plusieurs engagements.
Il y a pour commencer l’engagement de la liberté, qui consiste tout d’abord à libérer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, à permettre à nos concitoyens de mieux vivre de leur travail. Ainsi, l’article 7 allège de 18 milliards d’euros les cotisations salariales, maladie et chômage, de façon à rendre du pouvoir d’achat aux salariés de notre pays. Je le rappelle, et le ministre Gérald Darmanin l’a dit : pour un salarié au SMIC, le gain est de 263 euros, 526 euros pour un couple au SMIC. Cette mesure sera financée par une augmentation de la CSG de 1,7 point, permettant ainsi une participation accrue des revenus du capital pour un financement plus juste tout en épargnant les retraités les plus modestes. Cela a été dit, un retraité de plus de 65 ans qui touche moins de 1 400 euros nets par mois ne sera pas concerné par la hausse de CSG.
Il importe de le rappeler, car nous rencontrons régulièrement, dans nos circonscriptions, des retraités dont la pension est inférieure à ces sommes et qui s’inquiètent de la hausse de la CSG, alors qu’ils ne sont pas concernés. Les bénéficiaires du minimum vieillesse percevront même une aide majorée, ce qui fera un autre engagement présidentiel réalisé. En outre, la suppression progressive de la taxe d’habitation constituera une compensation pour les foyers dont le revenu mensuel net est inférieur à 2 500 euros.
Quant aux travailleurs indépendants de notre pays, les trois quarts d’entre eux verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à des allégements supplémentaires des cotisations famille et maladie. Ainsi, dès le mois de janvier prochain, les Françaises et les Français constateront un gain de pouvoir d’achat réel sur leur feuille de paie.
La liberté s’incarne aussi dans la compétitivité des entreprises, qui bénéficiera de l’allégement progressif du coût du travail et du remplacement du crédit d’impôt compétitivité-emploi par deux mécanismes d’allégement des charges patronales : d’une part, la réduction de 6 % de la cotisation maladie versée sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC, et d’autre part le renforcement de l’allégement général des charges patronales, maximal sur les salaires égaux à 1 SMIC et dégressif sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, par le biais d’une réduction des cotisations patronales à l’assurance chômage et au régime complémentaire obligatoire. En fin de compte, les charges pesant sur les salaires au niveau du SMIC seront allégées de 10 points, ce qui les rend quasiment nulles. Il s’agit d’un soutien pérenne, simplifié et immédiat à la compétitivité de nos entreprises, qui sera encore majoré en 2019.
Enfin, nous souhaitons libérer la création et la reprise d’entreprises en apportant un soutien résolu aux créateurs et aux repreneurs d’entreprises. L’article 9 du PLFSS prévoit une première année blanche leur permettant de réduire les cotisations versées à concurrence de 9 000 euros, ce qui est énorme.
Le troisième engagement est celui de la protection, au premier chef celle des travailleurs indépendants. Nous réalisons dès le PLFSS 2018 la promesse présidentielle de supprimer le RSI, non pour le plaisir de supprimer une structure mais en réponse à une attente très forte des millions de travailleurs indépendants de notre pays faisant l’objet de cet engagement présidentiel.
Nous avons dressé le constat de ses nombreux dysfonctionnements, notamment en matière de systèmes d’information, qui le grèvent encore et contribuent aux difficultés quotidiennes que connaissent les travailleurs indépendants. Toutes les garanties ont été apportées aux salariés relevant du RSI. Je remercie les ministres de l’attention particulière qu’ils ont portée à la reprise d’activité au sein du régime général de ces gens relevant préalablement du RSI. Ils attendaient de nous que nous les protégions.
Tout cela ne se fera pas d’un coup de baguette magique. Il y aura du travail à accomplir, notamment en matière de systèmes d’information, afin de rattraper, annuler et corriger définitivement les bugs qui ont pesé sur le RSI au cours des dernières années ; mais la trajectoire est fixée et l’engagement est tenu.
Le PLFSS permet également aux travailleurs indépendants d’acquitter leurs cotisations et contributions sociales provisionnelles sur une base mensuelle ou trimestrielle en fonction de leur activité, donc de leurs revenus. Ils pourront ainsi acquitter davantage de cotisations et de contributions sociales en cas de forte activité et moins dans le cas contraire. Cette mesure est très attendue par les travailleurs indépendants.
La protection, c’est aussi celle des plus fragiles. L’Allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, anciennement « minimum vieillesse », passera de 803 euros à 903 euros par mois. Cette augmentation conséquente, qui sera réalisée sur trois ans, est juste, car elle rapproche les bénéficiaires de l’ASPA du seuil de pauvreté, en dessous duquel vivent 600 000 retraités.
 Ils seront toujours en dessous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Le quatrième engagement du PLFSS réside dans l’innovation, et d’abord en matière de prévention – car dans notre pays la prévention suppose encore d’innover : nous partons de très loin. En effet, seuls 5 milliards sur les 200 auxquels s’élève l’ONDAM sont consacrés à la prévention. Nous sommes véritablement à la traîne par rapport aux autres pays européens.
La prévention, voici des années – je ne les compte plus ! – que nous en parlons à cette tribune sans parvenir à toucher du doigt des solutions à la fois innovantes et efficaces. Cette année, le budget de la Sécu innove en matière de prévention.
Il le fait d’abord en menant une lutte courageuse visant à compléter des dispositifs existants. À cet égard, je salue l’introduction par Marisol Touraine, alors ministre de la santé, du paquet de cigarettes neutre. Nous prévoyons pour notre part de procéder à une forte augmentation de la fiscalité du tabac, qui portera son prix à 10 euros en trois ans. Nous attendons de cette mesure des effets très positifs. En effet, 200 personnes meurent chaque jour des conséquences du tabac dans notre pays. Un tiers des 15-85 ans fument. La proportion est de 25 % parmi les jeunes, contre 2,5 % en Australie. En matière de lutte contre le tabac, tout reste à faire !
Outre la politique fiscale, qui sera soutenue très largement – et même par-delà la majorité, comme nous avons pu le constater en commission – nous engagerons des mesures positives grâce au fonds de prévention du tabac, destinées notamment aux jeunes, afin de les inciter à arrêter de fumer. Nous développerons tous les dispositifs de sevrage tabagique existant dans notre pays.
En matière de prévention, nous lutterons également contre l’obésité des jeunes. Cela ne figure pas dans le projet de loi du Gouvernement mais a fait partie des travaux de la commission. Il s’agit d’être attentifs à la santé de nos enfants. L’OMS a rappelé il y a dix jours que le nombre de cas d’obésité infantile et adolescente a été multiplié par dix en quarante ans. Chacun sait que la consommation de boissons sucrées accroît le risque de souffrir d’un diabète sucré et d’obésité. Il s’agit d’un vrai problème. L’OMS recommande vivement de prendre toutes les mesures afin d’y remédier.
 Il faut faire du sport !
M. Régis Juanico.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Si une canette de soda ne contient plus que six morceaux de sucre au lieu de sept, vous ne sentirez pas de différence au goût, mais votre corps si, et encore plus s’agissant d’un enfant.
 Zéro sucre pour les enfants !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
La prévention, c’est aussi la vaccination. Comment ne pas l’évoquer ? La décision de la rendre obligatoire est courageuse. Nous la soutenons très majoritairement, comme l’ont montré nos débats en commission. Je ne citerai qu’un chiffre : si nous supprimions l’obligation vaccinale, 13 % des parents ne feraient plus vacciner leurs enfants. La concertation et les débats ont eu lieu. Nous avons auditionné en commission le professeur Alain Fischer, sous l’égide de la présidente Bourguignon. Nous avons organisé des auditions dans le cadre des débats parlementaires. Nous avons consulté plus de 600 pages d’analyses scientifiques et juridiques.
La vaccination obligatoire est une mesure qui s’impose en raison des conditions de faiblesse de la couverture pour certaines maladies. La vaccination est un fait de société conciliant les sciences biomédicales et les sciences sociales. Elle est un choix de société dont le fondement est double, scientifique et politique. Mener une politique de vaccination, c’est faire appel à la solidarité face au danger et à la fusion des individus face à une menace collective !
Ce débat présente la particularité de faire appel, par-delà les raisons scientifiques, à un investissement émotionnel qui explique certaines réactions. Une société guidée par l’émotion courrait le danger de remettre en cause tout l’édifice de la vaccination hérité de Pasteur. Cette défiance n’est pas nouvelle, comme en témoigne une enquête sociologique menée il y a quarante ans, tandis que disparaissaient la variole – et donc le vaccin devenu inutile : elle montre l’émergence de doutes dans l’opinion publique sur la nécessité de poursuivre la vaccination contre d’autres maladies, comme si la disparition de l’une d’entre elles remettait en cause tous les vaccins.
Enfin, l’innovation est au fondement de l’article 35 relatif à la télémédecine. La télémédecine, c’est comme la prévention : cela fait des années qu’on en parle, qu’on sait que cela fonctionne dans les autres pays, que cela permet de réduire les fractures territoriales en matière d’accès aux soins et d’améliorer leur qualité et leur pertinence. La seule innovation qui manquait, c’était le financement. Le PLFSS 2018 y pourvoit.
 Elle ne remplace pas le médecin !
M. Fabien Di Filippo.
 (« Chut ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 C’est le but !
M. Brahim Hammouche.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Il faut juste traiter le problème des zones blanches !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Quant à la méthode adoptée, elle est géniale. Au lieu de procéder par une loi annuelle faisant appel aux administrations centrales pour définir des protocoles expérimentaux par décret, nous nous appuierons tout simplement sur les initiatives qui fourmillent sur le territoire. Nous ferons appel aux médecins, aux kinésithérapeutes et aux infirmières souhaitant développer des protocoles de coopération. Nous leur ferons confiance et leur attribuerons des financements, en contrepartie de quoi ils se soumettront à une évaluation. Si leurs idées fonctionnent bien, nous les généraliserons et les diffuserons ; sinon, nous en essaierons d’autres. Il y a là un changement de paradigme induisant une profonde réforme structurelle de notre système de santé, qui portera ses fruits.
Comme vous l’avez compris, je ne manque pas d’enthousiasme pour évoquer ce PLFSS. Comme nous aurons quelques jours et peut-être quelques nuits pour débattre des articles et des amendements, je m’en tiendrai là pour l’instant et vous remercie, madame et monsieur les ministres, pour ce très beau travail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Néanmoins, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des finances, je commencerai par rappeler que les dépenses des administrations de sécurité sociale représentent environ 45 % de la dépense publique et sont celles qui contribuent le plus à son augmentation depuis cinq décennies. À l’heure où l’évolution des finances publiques est d’abord analysée à l’échelle de l’ensemble des administrations publiques, une place toute particulière doit être accordée aux finances sociales. D’ailleurs, par bien des aspects, finances sociales et finances de l’État sont perméables.
Certaines des mesures les plus importantes proposées par le Gouvernement se déclinent en deux volets, l’un relevant du projet de loi de finances initiale et l’autre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je salue donc l’initiative de la commission des finances consistant à instaurer un groupe de travail sur la procédure budgétaire. L’idée d’une discussion commune des propositions relatives aux recettes des finances sociales et à celles des finances de l’État y trouvera toute sa place. Espérons qu’elle permettra de présenter plus clairement les multiples transferts de compensation qui ont lieu entre l’État et la sécurité sociale, dus notamment aux exonérations de cotisation et qui expliquent en partie les difficultés qu’éprouve l’État à atteindre ses objectifs de réduction du déficit budgétaire. En 2017, le montant des exonérations compensées était de 37,2 milliards d’euros, les exonérations non compensées étant ramenées à 1,4 milliard, auxquels il convient d’ajouter le montant des exemptions d’assiette, non compensées pour la plupart, soit 7,8 milliards.
J’en viens à présent aux quatre sujets qui ont particulièrement intéressé la commission des finances : la consolidation de la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux ; deux mesures majeures en faveur du pouvoir d’achat des actifs et de la compétitivité de nos entreprises ; l’adossement du RSI au régime général ; enfin, le renforcement du soutien aux familles qui en ont besoin et aux plus vulnérables.
Le PLFSS 2018 s’inscrit dans la lignée des efforts passés visant au redressement des comptes sociaux et conforte la trajectoire de retour à l’équilibre. En 2019, les régimes de base de la sécurité sociale ainsi que le Fonds de solidarité vieillesse devraient présenter un excédent de 0,6 milliard d’euros. Cet assainissement des finances sociales découlera d’abord de la maîtrise des dépenses d’assurance maladie.
Ainsi, en 2018, l’ONDAM devrait augmenter de 2,3 % par rapport à son montant de 2017, soit un effort ambitieux de 4,2 milliards d’euros par rapport à la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie prévue en 2018. Celle-ci, estimée à 4,5 %, a été tirée par la montée en charge de la nouvelle convention médicale négociée au cours de l’été 2016 et l’arrivée sur le marché de nouvelles molécules et de nouveaux dispositifs médicaux résultant de l’amélioration des soins.
Pour ce qui est de la branche vieillesse, il s’agira d’être vigilant quant à l’évolution de son solde. En 2019, il redeviendrait négatif. Les dépenses de la branche croîtraient en raison de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du baby-boom, qui remplacent les classes creuses nées dans l’entre-deux-guerres. S’y ajoute l’effet de la revalorisation des pensions. À l’inverse, le relèvement de l’âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans produirait encore des économies jusqu’en 2023.
À plus long terme, le Conseil d’orientation des retraites a actualisé ses projections de solde financier de l’ensemble du système de retraite, sur la base d’hypothèses économiques révisées et des nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE. Avec des hypothèses assez optimistes de chômage structurel à 7 % et d’une augmentation de la productivité du travail de 1,8 %, l’équilibre ne serait retrouvé qu’en 2040. Donc, vigilance !
Quoi qu’il en soit, la trajectoire de ce PLFSS permet d’envisager à moyen terme l’extinction de la dette sociale. L’existence même de cette dette constitue d’ailleurs un problème de principe : on ne peut pas repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures. La tendance est plutôt favorable. Pour rappel, les déficits cumulés de l’ACOSS et la dette restant à amortir de la CADES représenteront 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016. Autrement dit, la CADES amortit annuellement un montant de dette supérieur au déficit annuel de l’ACOSS.
Sans transfert supplémentaire, la dette de la CADES s’éteindrait en 2024. Tenons-nous à cet objectif, il est réaliste ! Ne différons pas l’échéance en prétextant une fois de plus des circonstances particulières pour nous soustraire à un effort nécessaire. Les 20 milliards d’euros de déficits cumulés de l’ACOSS doivent être remboursés par les excédents dégagés progressivement par les branches.
Arrêtons-nous maintenant sur deux mesures fondamentales qui concernent les recettes de la sécurité sociale, le pouvoir d’achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. L’article 7 suscitera bien entendu de nombreux débats. Il s’agit tout simplement de tenir une promesse de campagne du Président de la République : mieux valoriser et rémunérer le travail.
C’est pourquoi il est proposé d’appuyer davantage le financement de la sécurité sociale sur la CSG. Il faut bien mesurer la portée du message qui est donné ici : faire contribuer l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, à la protection sociale ; renforcer l’universalité des droits, en particulier ceux de l’assurance chômage, qui s’ouvrira à tous.
La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie et d’assurance chômage. Cette suppression interviendra en deux temps : le 1



Pour les travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation famille de 2,15 points pour compenser la hausse de la CSG. En plus de cette mesure, 75 % des travailleurs indépendants, c’est-à-dire ceux qui touchent un revenu inférieur à 43 000 euros par an environ, verront leur pouvoir d’achat augmenter par le renforcement de l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Le gain annuel pour un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC sera de 270 euros.
Pour les fonctionnaires, le Gouvernement propose, à l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Son montant était de 1,4 milliard d’euros en 2016. Le Gouvernement a prévu que l’impact budgétaire de cette suppression, ajoutée aux mesures de compensation de la hausse de la CSG pour la seule fonction publique d’État en 2018, serait de 2,1 milliards d’euros.
J’en viens maintenant au cas des retraités. Il est vrai que la hausse de la CSG ne sera pas compensée par une baisse des cotisations pour les retraités. Je rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros, soit environ 1 400 euros mensuels, et non 1 200 euros comme on le dit souvent. En revanche, la majeure partie des retraités verront la hausse de la CSG compensée par l’exonération de la taxe d’habitation. À cet égard, je tiens à remercier le Gouvernement d’avoir pris en compte la situation particulière des personnes retraitées résidant dans des EHPAD sans but lucratif. Son amendement au projet de loi de finances est une réponse rapide et claire à l’un des angles morts que nous avions identifiés.
Outre ces mesures en faveur du pouvoir d’achat des actifs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale transforme le CICE en allégements de cotisations patronales. Le CICE a été utile et a contribué au redressement des marges des entreprises. Il a eu un effet positif sur l’emploi. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement. Il est donc proposé dans le PLF de supprimer le CICE, tandis que le PLFSS accentue les allégements généraux.
Rappelons qu’en 2017, les mesures du pacte de responsabilité ont représenté 40 milliards d’euros de soutien fiscal et social aux entreprises. Rappelons également que la mesure de bascule du CICE en allégements de cotisations s’inscrit dans un contexte général de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui sera ramené à 25 % en 2022. J’ajoute qu’en 2019, les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allégement de cotisations, désormais accessible aux associations. Cette mesure était une promesse de campagne du Président de la République ; elle sera tenue.
Mon troisième point concerne l’adossement du régime social des indépendants au régime général. Les nombreux dysfonctionnements qu’il a connus ne permettaient plus de maintenir ce mode de gestion. La période transitoire s’étalera sur deux ans. Il faut souligner que les particularités de la protection sociale des indépendants seront maintenues, notamment leur régime obligatoire de retraite complémentaire. Il faut répéter que le personnel du RSI sera transféré aux branches du régime général, tout comme celui des organismes conventionnés.
Enfin, je retiens de ce PLFSS des mesures en faveur des familles monoparentales et des plus vulnérables. Il est vrai que la tendance de la politique familiale dans sa plus large acception est à un ciblage des prestations. Le PLFSS renforce les aides aux familles monoparentales par la majoration du montant maximal du complément de libre choix du mode de garde. On sait que des contraintes particulières touchent les familles monoparentales : les enjeux de garde d’enfant sont par exemple un frein à la reprise d’emploi et on ne peut que se réjouir d’une telle mesure. Quarante millions d’euros seront consacrés à leur soutien. Enfin, l’allocation vieillesse et l’allocation adulte handicapé seront majorées de 100 euros par mois en trois ans.
Vous pouvez le constater, ce PLFSS concrétise de nombreuses annonces en cohérence avec les engagements de cette majorité comme avec les mesures contenues dans le projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
Depuis 1996, la discussion du PLFSS constitue chaque automne un temps fort des travaux de la commission des affaires sociales et de notre assemblée, et d’autant plus lorsqu’il s’agit du premier PLFSS d’une législature. En effet, il nous revient de fixer un cap pour les cinq années à venir. Ce PLFSS est en quelque sorte le premier signal envoyé à l’ensemble des Français, ainsi qu’à l’ensemble des acteurs de la santé et de la solidarité, publics et privés. Je salue leur action au quotidien au service des Français, et à leur exprimer mon soutien plein et entier dans la réalisation de leurs missions.
Il me revient, en complément de l’intervention d’Olivier Véran sur le fond du texte, de vous rendre compte des conditions de l’examen en commission du PLFSS pour 2018. Je pourrais m’attarder sur la litanie traditionnelle des chiffres : 413 amendements déposés, quatre réunions de commission, 32 amendements adoptés. Ce n’est pas ce que je retiendrai de ce premier PLFSS de la législature.
Tout d’abord, je souhaite remercier l’ensemble des groupes pour le travail accompli : pas moins de 30 amendements par groupe, et surtout, une discussion sereine et constructive. Tous les sujets ont été débattus, sans que jamais il faille inviter à la concision. J’espère pour nos présidents de séance qu’il en ira de même en séance publique ! Les arguments ont été échangés, des positions, parfois tranchées, affirmées. Tout cela s’est fait avec un sens de la mesure qui nous a permis de débattre au fond de chaque article, et pas seulement, comme ce fut trop souvent le cas par le passé, des premiers articles, les derniers étant survolés dans l’indifférence ou la lassitude.
Ce PLFSS est celui, sinon de la rupture, du moins de la modernisation de nos méthodes de travail. La première innovation est la création du poste de rapporteur général. Indépendamment des qualités du premier titulaire du poste, Olivier Véran, chacun aura pu mesurer l’avancée que constitue la vision globale d’un texte aussi complexe que le PLFSS. La lecture du rapport s’en trouve également simplifiée. Le caractère pérenne de la fonction garantit aussi un suivi du texte au-delà de son adoption. Je crois que les engagements du rapporteur général de travailler ultérieurement sur tel ou tel sujet ont bien été entendus !
La deuxième innovation réside dans la dématérialisation totale du travail en commission. Au terme d’une semaine de travail, plus de 75 000 feuilles auraient dû être jetées. Je suis particulièrement fière que le bureau de notre commission ait décidé de franchir le pas de la dématérialisation sur un projet de loi majeur. Je remercie mes collègues d’avoir accepté cette expérience, et plus encore, de l’avoir menée avec succès. Je souhaite saluer aussi les services de l’Assemblée nationale qui se sont prêtés à cette expérimentation ; qu’ils soient remerciés plus généralement pour leur dévouement et la qualité du travail fourni au service de la commission et de la représentation nationale.
La mise à disposition, dans des délais inédits, des éléments essentiels du rapport constitue la troisième innovation. Le projet de rapport, document habituellement réservé aux commissaires, a été rendu disponible sur le site internet dès mardi soir, soit trois jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements. Le rapport définitif a été intégralement mis en ligne avant l’expiration de ce même délai. Cela n’avait jamais été le cas !
Je ne sais pas si nous pourrons rééditer ce tour de force. À dire vrai, je ne le souhaite pas : ces mesures exceptionnelles visaient d’abord à répondre aux conditions d’examen du texte. J’ai eu l’occasion de faire part aux ministres de la difficulté pour notre assemblée de travailler sur un projet de loi comme le PLFSS dans des délais aussi contraints – six jours entre le dépôt du texte et son examen par la commission ! J’observe que, pour des montants inférieurs, le PLF déposé fin septembre ne sera adopté par notre assemblée qu’à la mi-novembre… Je forme donc le vœu, partagé sur l’ensemble des bancs je crois, que ce PLFSS soit le dernier examiné dans de telles contraintes de temps.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
Enfin, ce PLFSS marque la fin d’une forme d’abandon par l’Assemblée, après le vote du texte jusqu’à l’examen du prochain. Les multiples rapports demandés par les uns et les autres reflètent l’intérêt de notre assemblée pour une réflexion au long cours. De fait, notre commission mènera dans les semaines qui viennent plusieurs missions sur l’avenir de notre protection sociale, sur la politique familiale, sur les EHPAD du futur ou encore sur la prévention sanitaire. La réflexion se fera en lien avec la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, dont je salue les coprésidents Annie Vidal et Gilles Lurton.
Quels que soient les sujets abordés, cette réflexion doit avoir un seul but : faire du PLFSS un instrument au service d’une réelle sécurité sociale. La sécurité sociale est ce que nous avons tous en partage, quels que soient notre milieu social ou notre origine. La sécurité sociale, c’est la structure de la solidarité dans notre pays. On ne dira jamais assez combien ce bien commun est précieux. La sécurité sociale, c’est le principal héritage du Conseil national de la Résistance au sortir de la seconde guerre mondiale. L’idée fondatrice est simple, mais la victoire est immense : « assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail » pour reprendre la formulation du 15 mars 1944.
Trop souvent, les discours politiques se bornent à une approche quantitative de la sécurité sociale, et plus précisément à la question de son coût, sans en apprécier la qualité. Depuis longtemps, la France est un phare dans le monde, parce que la société qu’elle veut construire, celle qu’elle a construite à force de luttes, d’espoirs, d’avancées progressives et de grandes victoires, celle qu’elle continue inlassablement de vouloir faire advenir, c’est une société de justice, d’entraide, d’égalité et de liberté. Ce que tant de nos voisins admirent, veulent parfois pour eux-mêmes, ce ne sont pas seulement nos belles idées, mais notre modèle de protection sociale, émanation concrète de nos valeurs.
Alors, bien sûr, le monde avance, le progrès ne se met pas en pause. Nous sommes entrés dans un nouveau monde : mutation de l’économie, révolution numérique, nombreuses avancées de la recherche médicale. Face à cela, nous avons tous ici, chers collègues, une responsabilité particulière. Nous le savons, soit notre modèle de protection sociale évolue, s’adapte, innove, invente, se réinvente, soit il sera balayé par les mauvais vents de la mondialisation et les dérives du chacun pour soi. La sécurité sociale, c’est justement l’inverse du chacun pour soi. Voilà ce qu’il ne faut cesser de proclamer avec passion.
En même temps, pour que l’idéal vive, il faut aussi que la protection sociale s’inscrive dans la modernité, sans cesser d’être humaine. Or, pour faire entrer la sécurité sociale dans le XXI

Rappelons-nous que s’il est facile de détruire, de critiquer, de dénoncer, il est toujours beaucoup plus difficile, et en même temps beaucoup plus noble et plus efficace, de construire, d’inventer, de proposer. Telle est la démarche qui anime le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législature. Il n’est que la première étape de la profonde transformation de notre modèle social qui est en germe.
En guise de conclusion, permettez-moi de rendre hommage à Simone Veil à travers la citation d’un extrait du discours qu’elle a prononcé à l’occasion du soixantième anniversaire de la sécurité sociale, en 2005 : « L’histoire de notre protection sociale est faite de constructions successives, de la volonté d’hommes et de femmes de conduire ensemble cette solidarité que nous avons reçue en héritage. » Cette histoire ne touche pas à sa fin, bien au contraire. Nous nous apprêtons aujourd’hui, à travers nos débats et le travail parlementaire que nous allons mener tout au long de cette nouvelle législature, à en écrire une nouvelle page.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si les comptes de la sécurité sociale se redressent aujourd’hui, c’est pour deux raisons. Cela tient en grande partie aux réformes précédentes, à commencer par la réforme des retraites conduite en 2010 ; c’est notamment grâce à elle que la branche vieillesse est passée d’un déficit considérable, de 8,9 milliards d’euros en 2010, à un excédent de 1,3 milliard cette année. Cela tient ensuite à la situation économique très favorable, les comptes sociaux y étant extrêmement sensibles. La masse salariale devrait ainsi progresser de plus de 3 % en 2017 et d’autant en 2018. Or, plus de travailleurs, c’est plus de cotisations sociales, moins de prestations versées, donc un rééquilibrage beaucoup plus rapide. Cela étant, la sensibilité aux cycles conjoncturels est aussi forte à la baisse qu’à la hausse. Il convient donc de faire montre d’une grande prudence, d’autant que le chômage risque de peu baisser en 2018.
Madame la ministre, vous nous annoncez un énième plan de sauvetage, qui repose pour l’essentiel sur trois volets que nous connaissons bien, car ils ont été présentés par tous vos prédécesseurs, avec plus ou moins de bonheur : une réforme de l’hôpital, la baisse du prix du médicament et la lutte contre la fraude. Ce PLFSS est en ce sens extrêmement classique, et vraiment pas à l’échelle de ce qu’il faudrait faire.
Vous devrez réaliser des économies massives dans les années qui viennent. Dans l’interview que vous avez accordée au
 Journal du dimanche
Le Président de la République avait, de son côté, annoncé 60 milliards d’euros de réduction de la dépense publique durant le quinquennat. Les 58 milliards de dépenses inutiles de la sécurité sociale sont-ils compris dedans ? Si tel était le cas, M. Darmanin serait ravi : il lui resterait bien peu à faire ! Bref, tout cela est un peu confus. Allez-vous redéployer ces crédits, une fois que vous aurez mis fin au gaspillage ? Autrement dit, derrière ces propos journalistiques, qu’avez-vous voulu dire exactement, madame la ministre ?
Nous avons donc besoin de visibilité. Allez-vous fermer des hôpitaux ? Si oui, lesquels ? Allez-vous diminuer le nombre de lits ? Jusqu’à quel point diminuerez-vous les prix des médicaments, sachant qu’ils ne sont pas si élevés que cela aujourd’hui, puisqu’ils ont été rabotés au fil des années et qu’ils doivent désormais se situer dans la moyenne européenne. Ne prenez-vous pas le risque d’affaiblir la recherche française et ce beau secteur d’activité qu’est la pharmacie ?
S’agissant de l’ONDAM, vous surestimez probablement la progression tendancielle, c’est classique, pour gonfler les économies affichées. Peut-être un ONDAM de 1,7 % ou 1,8 % est-il très ambitieux, peut-être ne peut-il être atteint qu’à l’aide d’artifices comptables, mais il y a tout de même un écart important entre les 2,3 % que vous proposez, les 1,7 % ou 1,8 % fixés à plusieurs reprises par le précédent gouvernement et le tendanciel que vous évaluez à 4,5 %. Je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode ; en tout cas, elle n’est pas assez claire pour que l’on puisse apprécier l’effort demandé.
Nous sommes pour notre part favorables à une maîtrise durable des dépenses sociales. Pour y parvenir, il faut de vraies réformes structurelles – ce qui est certes compliqué, puisqu’il faut affronter l’opinion.
La première de ces réformes structurelles, c’est celle des retraites, qui représentent le premier poste de dépenses. Il convient de prolonger la réforme de 2010. Réformer en instaurant un système par points, c’est intéressant, mais cela ne changera rien sur le plan financier.
 « Non, je n’ai pas changé… »
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Mais c’est toujours ça de gagné pour les salariés !
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 ad vitam æternam
Vous êtes moins indécis en ce qui concerne la CSG : vous vous livrez à un véritable règlement de compte avec ceux qui vont payer ses 25 % d’augmentation, c’est-à-dire, au-delà des épargnants, les retraités ! Vous évoquez une possible compensation par une exonération de taxe d’habitation pour les plus modestes, mais n’eût-il pas été plus rapide de décider que les plus modestes des retraités ne verraient pas leur CSG augmenter ? Vous auriez pu les en exonérer, au lieu d’aller chercher un autre impôt qui n’a rien à voir et leur dire : « Vous voyez, c’est donnant donnant ! ». Le donnant donnant n’est pas une bonne méthode fiscale.
Ajoutons à cela le décalage de la revalorisation des pensions de retraite. En définitive, vous gelez les pensions en 2018. Cela coûtera 525 millions d’euros en pouvoir d’achat aux retraités. C’est énorme !
Un mot concernant les fonctionnaires. Non seulement les mécanismes de tuyauterie entre la sécurité sociale et l’État sont extrêmement complexes, mais je note que vous allez probablement décider une compensation. Il est vrai que le décalage dans le temps entre l’augmentation de la CSG, au 1

En outre, je suis assez choqué par l’idée de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. Cette mesure avait un sens. Vous qui aimez le risque et luttez contre la rente, pourquoi supprimer cette contribution de solidarité entre le secteur public, protégé, et le secteur privé, exposé ? C’était une manière d’affirmer la solidarité entre les fonctionnaires, qui ne courent pas le risque du chômage, et les travailleurs du secteur privé, qui en souffrent. Pourquoi supprimer cette contribution ? Ce n’est pas anodin ; cela veut dire que désormais, la fonction publique ne contribuera plus à la solidarité avec le secteur privé exposé.
Enfin, s’agissant des familles, l’augmentation de 40 millions d’euros des prestations pour les familles monoparentales ne compensera en rien la baisse du montant de la PAJE. Les familles seront perdantes, et je le regrette.
Quant au caractère universel des allocations familiales, si vous y mettez fin, alors il faudra mettre fin à l’universalité des cotisations. Vous allez ouvrir la boîte de Pandore : dès lors, pourquoi ne pas mettre sous condition de ressources l’intégralité des prestations de sécurité sociale ? Envisagez-vous de mettre sous condition de ressources le remboursement des dépenses de maladie ? Dans ce cas, étendrez-vous cette idée saugrenue aux affections de longue durée ? Si vous ouvrez cette porte, cela pourra vous emmener très loin !
Pour ce qui est du CICE, nous en avons déjà parlé et nous continuerons à le faire. Au passage, vous augmentez les charges des entreprises : ce n’est pas possible !
Je sais que réformer en profondeur est difficile, mais c’est le moment. Des moments comme celui-ci sont très rares dans l’histoire d’une nation, avec des circonstances économiques aussi favorables en France et en Europe. Vous n’avez pas su en profiter : il n’y a ni rupture fiscale, ni rupture sociale, contrairement à ce que vous aviez annoncé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LC.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs, chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est le premier du quinquennat de M. Macron. La loi de financement de la sécurité sociale votée tous les ans par le Parlement a pour objet de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé dans le champ de la sécurité sociale en fonction des prévisions de recettes. Ces objectifs de dépenses traduisent les grandes priorités de votre gouvernement, s’agissant d’un budget supérieur au budget de l’État : 496 milliards d’euros de recettes pour 498 milliards de dépenses prévues pour 2018.
M. Jean-Pierre Door.
Vous avez l’objectif d’atteindre l’équilibre des comptes en 2020 et de supprimer de nouveaux déséquilibres, ce que l’on ne peut que soutenir ; nous l’avions d’ailleurs proposé pendant la campagne présidentielle. Toutefois, comme le dénonce la Cour des comptes, en l’absence de véritables réformes structurelles, la réduction des déficits se fait de plus en plus par des artifices comptables qui rendent de plus en plus insincère la présentation du budget, et par une augmentation des recettes qui est un véritable matraquage fiscal. Cela, nous l’avions déjà dénoncé fermement l’an passé lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale de Mme Touraine. Celui de cette année ne déroge pas à la règle.
Mme Touraine, ministre de la santé du gouvernement précédent, déclarait le 22 septembre 2016 dans

Le dernier rapport de la commission des comptes de la Sécurité sociale, publié il y a quelques jours, est nettement moins optimiste. La Cour des comptes confirme également que, même si le déficit se réduit – plutôt à hauteur de 4,4 milliards d’euros –, il conserve toujours une importante composante structurelle qui ne pourra être résolue par une politique de coups de rabot, comme celle menée au cours des dernières années. Or, je vous l’ai dit, le PLFSS pour 2018 est en cela très semblable à ceux qui l’ont précédé : il s’apparente même à un « copier-coller ».
Je m’adresserai à vous, madame la ministre. Je ne doute pas de vos compétences mais, si nous partageons certaines de vos décisions, ce n’est pas le cas pour d’autres, qui nous paraissent trop dogmatiques. C’est la raison même de cette motion de rejet préalable que j’ai l’honneur de défendre au nom du groupe Les Républicains.
Depuis 2012, le choix avait été fait de privilégier la hausse des recettes par rapport aux économies, pourtant indispensables, sur les dépenses. L’amélioration des comptes de ces années socialistes a donc été obtenue au prix d’un matraquage fiscal sans précédent, qui avait touché les ménages et les entreprises pour plus de 50 milliards d’euros en impôts, taxes et cotisations diverses. Ce sont les assurés, les allocataires, les retraités, les cotisants et les industries de santé qui ont réalisé la plus grande partie de l’effort de redressement des comptes.
En plus de l’augmentation des recettes par le matraquage fiscal, les socialistes étaient devenus maîtres dans l’art de la prestidigitation, en sortant de leur chapeau des recettes exceptionnelles qui venaient artificiellement boucher les trous. Si la Cour des comptes précise que, contrairement aux années précédentes, « la réduction du déficit [en 2016] a été obtenue sans mesure d’augmentation nette des recettes », elle est intervenue, « comme c’est le cas depuis 2014 », grâce à « des recettes exceptionnelles, non reconductibles, [qui] tiennent une place importante dans la réduction du déficit ».
Pour 2016, par exemple, le déficit avait été minoré par un produit exceptionnel de CSG de 740 millions d’euros, opération dépourvue de base juridique, et qui n’aurait donc pas dû se traduire par une inscription en recettes. Pour 2018, la hausse de la CSG n’est compensée que partiellement, si bien qu’elle fera de nouveaux perdants, en particulier chez les retraités.
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, c’est là un tour de passe-passe qui vous permettra d’afficher un beau chiffre de déficit, puisque l’augmentation de 1,7 % de la CSG sera affectée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS. En effet, elle sera prélevée dès le 1




J’en viens aux dépenses et, en priorité, à la branche maladie, puisque c’est sur elle que se concentrent des déficits. Rappelons d’abord que la dette sociale, tous déficits cumulés au fil des lois de financement de la Sécurité sociale, atteint encore les sommets, pour s’établir à 140 milliards d’euros aux dires mêmes de la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. Le taux d’ONDAM, fixé à 2,1 % en 2017, est annoncé à 2,3 % pour 2018. Pourtant, la Cour des comptes avait appelé le Gouvernement à ne surtout pas relâcher les efforts sur cet objectif.
Certes, en toute logique, 400 millions d’euros sont ciblés au titre des hausses accordées aux médecins, dont le tarif de consultation passe de 23 à 25 euros. Nous approuvons cette mesure dont vous avez hérité, ainsi que les 700 millions d’euros consentis au titre de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires hospitaliers, point qui était gelé depuis 2010. Encore une fois, nous sommes favorables à ces gestes, qui correspondent cependant à un héritage que vous assurez.
En revanche, les économies annoncées nous inquiètent, à commencer par celle de 1,4 milliard d’euros sur l’industrie pharmaceutique, que vous « rongez jusqu’à l’os » : prenez garde de ne pas la faire disparaître de notre territoire ! Autre économie, celle de 1,1 milliard d’euros sur le bon usage des soins, c’est-à-dire sur le corps médical et sur l’hôpital. Oui, nous ne le répéterons jamais assez, le respect de l’ONDAM devient de plus en plus difficile en l’absence de réforme structurelle.
La branche vieillesse a été excédentaire en 2017, M. le président Woerth l’a rappelé tout à l’heure. C’est une bonne nouvelle, qui confirme que les réformes des retraites successives, réalisées au cours de ces dernières années, portent leurs fruits. Je pense en particulier au report de l’âge légal de la retraite à soixante-deux ans : cette réforme a permis de relever la barre, alors que le parti socialiste, à l’époque, l’avait contestée. Ces bons chiffres restent toutefois relatifs, car le FSV reste déficitaire, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros en 2017 et de 2,8 milliards d’euros en 2018. Il n’y a donc guère de progrès en la matière.
S’agissant de la branche famille, dont nous reparlerons ultérieurement, elle est annoncée à l’équilibre en 2017. Cet équilibre a été obtenu par des économies importantes faites sur le dos des familles moyennes tout au long des cinq dernières années, à travers différentes coupes d’une ampleur choquante et sans précédent : baisses successives du plafond du quotient familial, de 2 336 euros en 2012 à 1 500 euros en 2014 ; baisse, jusqu’à 50 %, de la prestation d’accueil du jeune enfant ; baisse du complément de libre choix d’activité ; mise sous conditions de ressources, enfin, et modulation des allocations familiales.
Même si l’on doit rester prudent sur les causes du phénomène, le taux de fécondité, rappelons-le, a quand même diminué, madame la ministre, tombant à moins de deux enfants par femme depuis 2014 : c’est là un signe négatif. Les annonces de certains parlementaires du groupe La République en marche, qui souhaitent revenir sur l’universalité des allocations familiales, sont très inquiétantes et irresponsables à cet égard. Éric Woerth l’a rappelé, il ne saurait être question de s’engager dans cette voie : ce serait un coup de poignard dans le pacte social républicain.
Vous l’avez compris, madame la ministre, les finances de notre système de santé ne nous conviennent pas en l’état. Mais, je l’ai aussi précisé en préambule, certaines dispositions vont dans le bon sens. Nous vous suivrons ainsi sur celles qui touchent à la prévention, à l’organisation territoriale de la médecine de ville, au développement de la chirurgie ambulatoire, à l’arrêt des expérimentations en matière de télémédecine pour passer à son plein déploiement – encore faut-il passer des paroles aux actes –, à la lutte contre les déserts médicaux et, bien entendu, à l’extension de la vaccination. Nous vous soutiendrons aussi dans la lutte contre les fraudes et abus de toute sorte, dont vous parliez récemment dans le
 Journal du dimanche
Je vous ai aussi entendue répondre favorablement à celles et ceux qui refusent le tiers payant généralisé : c’est là, vous le savez, l’un des combats du groupe Les Républicains. Nous souhaitons rendre la disposition facultative, afin de diminuer les contraintes administratives imposées au corps médical. Votre déclaration nous satisfait donc, pour peu qu’elle se traduise en actes.
J’en viens, madame la ministre, monsieur le ministre, aux points centraux qui justifient la présente motion de rejet préalable, je veux parler des articles 7 et 11 du projet de loi. Nous les considérons comme des coups de force du Gouvernement en matière de protection sociale, contraires à l’esprit et à la lettre de notre Constitution.
L’article 7, d’abord, annonce la suppression des cotisations sociales en contrepartie d’une hausse de la CSG. Cet article est un cavalier social, et ce pour deux raisons essentielles.
En premier lieu, il contrevient à la loi du 31 janvier 2007, dite « loi Larcher », relative à la modernisation du dialogue social, aux termes de laquelle le Gouvernement doit procéder, préalablement à toute réforme législative dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation qui expose le diagnostic, l’objectif et les modalités de la réforme envisagée. Or les dispositions de l’article 7 se veulent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage pour laquelle le Gouvernement n’a engagé, à ce jour, aucune procédure conforme, de sorte que l’on ne sait encore rien de ses intentions réelles. Même les partenaires sociaux, après avoir rencontré le Président de la République et le Premier ministre, ignorent toujours les tenants et les aboutissants de cette réforme. La loi prévoit une procédure, qui doit être respectée.
En second lieu, le régime de l’assurance chômage n’étant pas un régime de sécurité sociale, il n’entre pas dans le champ de compétence des lois de financement de la sécurité sociale. Aux termes de l’article 1

de la loi organique du 2 août 2005, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce – UNEDIC – n’est en effet pas incluse dans le périmètre de la Sécurité sociale.
Certes, le Gouvernement a le droit de vouloir réformer l’assurance chômage. Mais qu’il le fasse au moins avec cohérence, en respectant la logique du droit et les compétences de chaque acteur du système. Dois-je vous rappeler que l’assurance chômage est un régime de droit privé, qui fut créé en 1958 ? L’UNEDIC est une association loi de 1901, délégataire, il est vrai, d’une mission de service public. Cela confère pour l’instant aux seuls partenaires sociaux la responsabilité de fixer les règles indemnitaires et les cotisations afférentes au régime, dans le cadre, donc, d’une délégation de service public. L’article L. 5422-20 du code du travail confère cette compétence à l’UNEDIC, et non au Gouvernement. Aux termes de l’article L. 5422-24 du même code du travail, le montant des cotisations est fixé par la convention relative à l’assurance chômage. Au surplus, le Gouvernement agrée, par arrêté, l’accord conventionnel et rend de la sorte obligatoires les règles qu’il contient. Pour preuve, l’accord des partenaires sociaux sur la convention chômage du 14 avril 2017 a été agréé par l’arrêté du 4 mai 2017, pour une application au 1

En d’autres termes, le Parlement n’a ni la légitimité, ni l’autorité en droit pour décider, en lieu et place des partenaires sociaux, de l’avenir de l’assurance chômage dans le cadre du présent PLFSS. Peut-être aurons-nous demain, dans une autre configuration du droit, cette responsabilité ; mais aujourd’hui, vous mettez, si je puis dire, la charrue avant les bœufs.
Le Gouvernement procède donc à un coup de force contre la démocratie sociale, élément d’équilibre de notre République. Ne venez pas nous dire, du haut de cette tribune et devant l’opinion, que vous portez un projet clair et cohérent, approuvé par les partenaires sociaux, respectueux des formes de notre démocratie ; car, au fil du temps, personne ne comprend vos intentions.
Le second motif de censure de votre PLFSS, s’agissant encore de l’article 7, tient au constat de rupture d’égalité qu’il induit avec la hausse de la CSG pour tous les revenus. D’abord, le lien de causalité entre la hausse de la CSG et l’équilibre des comptes du régime général de Sécurité sociale, condition
 sine qua non
De plus, la loi organique de 2005 prévoit un droit de contrôle parlementaire sur les régimes qui entrent dans le périmètre de la LFSS, ce qui n’est pas le cas avec l’assurance chômage. Or un PLFSS ordinaire ne saurait instaurer subrepticement ce qu’une loi organique, qui fixe des principes, ne prévoit pas.
Troisième motif de rejet : la CSG, depuis sa création en 1991, a connu des fortunes juridiques diverses entre les instances de contentieux que sont le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne et, bien sûr, le Conseil constitutionnel. Nous ne sommes pas ici pour traiter d’un impôt classique, comme la TVA ou l’impôt sur le revenu. Nous parlons de la CSG, qui, pour être un prélèvement généralisé – régi à ce titre par l’article 34 de notre Constitution –, n’en exige pas moins le respect de principes clairs.
Or la CSG « chômage » de 1,7 %, qui remplace la cotisation salariale d’assurance chômage et la cotisation maladie pour les prestations en espèces, est, d’une part, rattachée à l’actuelle CSG « maladie » et, de l’autre, déductible du revenu imposable, à la différence des autres CSG « famille » et « FSV ». Cette particularité – la déductibilité – doit impérativement ouvrir droit à une contrepartie. Or, qu’il s’agisse des personnes retraitées, des bénéficiaires de pensions d’invalidité – pour ne citer que ces catégories sociales –, votre CSG n’autorise aucune contrepartie, fût-elle indirecte.
Je vous rappelle qu’en droit de la sécurité sociale, il n’existe pas, par définition, de prélèvement obligatoire n’ouvrant pas droit à une prestation en contrepartie. Un retraité pourrait fonder une famille, donc acquitter une part de CSG. Mais là, rien ! On paie en pure perte.
Le principe d’égalité devant la charge publique reconnu en droit européen est bafoué : votre projet de loi crée une confusion sans précédent sur les droits des uns et les avantages des autres. Je qualifierai d’ailleurs votre article détaillant les nouveaux taux de CSG de « salmigondis sociofiscal ».
Ainsi, c’est en pure perte que les bénéficiaires de certains revenus supporteront la hausse de la CSG. Une partie de ceux qui la paieront bénéficieront de compensations plus importantes que les premiers, alors même que leurs revenus sont supérieurs. D’autres encore ne la paieront pas la CSG, bien que percevant des revenus supérieurs à ceux qui la paieront pour rien. Et encore dois-je oublier certaines situations tant tout cela est confus !
Votre réforme crée des inégalités de droits et de situation entre les cotisants, c’est-à-dire entre les Français. C’est injuste, inutile et inégalitaire.
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel est d’accepter une législation susceptible d’induire une différence de traitement entre catégories de citoyens mais à la stricte condition que cette différence soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. Cette différence doit être légitime, objective, raisonnable, équitable et pertinente.
Où est l’avantage pour ceux qui s’acquitteront en pure perte de la « CSG chômage » ? Vous devez répondre à cette question car vous créez une situation absurde socialement et irrecevable en droit ! La seule utilité de la contribution de ces personnes est d’accroître le pouvoir d’achat des actifs. Cette disposition va donc à rebours de la solidarité sociale.
Pour toutes ces raisons, nous appellerons l’Assemblée à rejeter l’article 7 du PLFSS.
J’en viens maintenant au second point qui motive cette motion de rejet préalable : l’article 11, lequel supprime le régime social des indépendants et modifie les règles d’affiliation à la Caisse nationale de vieillesse des professions libérales.
Mon argumentation est nette : en premier lieu, sur le fond, ce projet de suppression du RSI est illégitime. Ensuite, il s’agit d’un cavalier social dans toute sa splendeur.
M. Gérald Darmanin,

 Enfin, cette réforme précipitée risque de créer des inégalités de droits et pourra se traduire par un recul de ses avantages pour au moins 10 % de la population.
M. Jean-Pierre Door.
Tout d’abord, ce projet de réforme est illégitime. Une fois de plus, je conteste votre optimisme forcené, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics. Alors que le RSI a largement redressé sa gestion, monsieur Darmanin, vous supprimez ce régime et l’acquis que représente le guichet unique en dépit des promesses qui ont été faites et de ce qui motive votre réforme. Il y a 2 000 cas à problème, dites-vous, pas davantage. En agissant de la sorte, vous prenez le risque de créer un accident industriel, nous l’avons souligné en commission. Même les administrations centrales et les caisses nationales du régime général, que nous avons également rencontrées, sont désormais dubitatives.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Alors à quoi rime cette réforme ? Sans compter les incompréhensions, quoi que vous en disiez, chez les assurés et les personnels, très inquiets sur leur avenir.
M. Jean-Pierre Door.
Nous ne sommes plus en 2008, ni non plus en 2014 : tout a changé. Et même la Cour des comptes et l’Inspection générale des affaires sociales le reconnaissent, le RSI va tout de même mieux. Le meilleur service que l’on puisse lui rendre, à lui et aux 7 millions d’assurés, c’est de le laisser tranquille et de mener une réforme plus progressive. Je n’oublie pas qu’en 2015, Bruno Le Maire, actuel ministre de l’économie et des finances avait cosigné, avec l’un de nos collègues, une très intéressante proposition de loi portant réforme du RSI.
Ensuite, si je dis que l’article 11 est un cavalier social, c’est qu’il représente 22 pages d’un PLFSS qui comporte 105 pages pour 57 articles – soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l’une des principales mesures présentées par le Gouvernement.
À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d’éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l’étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons.
Les dispositions de cet article 11 portent sur l’organisation et la gouvernance d’un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d’affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d’un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d’un cavalier social de portée majeure, ce qui, encore une fois, est contraire aux règles de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale. De tels cavaliers ont déjà fait l’objet à plusieurs reprises de censures de la part du Conseil constitutionnel dans des textes similaires.
Au surplus, les dispositions de cet article méconnaissent le principe d’égalité des droits. Monsieur le ministre, dans le même texte vous supprimez l’élection des administrateurs du futur Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mais vous maintenez les élections aux caisses de retraite des professions libérales, qu’il s’agisse de la CNAVPL – Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales – ou de la CIPAV – la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.
 Les artisans ne sont pas très contents !
M. Pierre Cordier.
 Dans la même veine, vous conférez aux membres du futur conseil un simple statut consultatif, alors que les élus des caisses du régime général disposent de voix délibérative. Comprenne qui pourra !
M. Jean-Pierre Door.
Vous fermez ainsi la porte à l’expression démocratique de 7 millions de Français. Vous connaissant quelque peu, monsieur le ministre, j’en suis surpris. L’article 11 viole les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui comporte une définition des professions libérales, laquelle renvoie à une procédure concertée et donc partagée avec les acteurs statutaires. Or, une telle consultation n’a pas eu lieu. Toujours le coup de force !
Pour un mouvement qui a choisi pour nom La République en marche, cette marche-là est une marche forcée, à rebours du bon sens et du droit. La précipitation mise à lancer une telle réforme fait fi de l’exigence de responsabilité et d’esprit de dialogue qui sied à toute réforme d’envergure dans un domaine aussi sensible que celui du droit à la sécurité sociale pour tous.
Pour les raisons que j’ai exposées, concernant notamment ces deux articles prêtant à contestation constitutionnelle, je vous appelle à rejeter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur le président Woerth, monsieur Door, vous avez évoqué les comptes de la Sécurité sociale – M. Door faisant notamment un comparatif avec l’ancien gouvernement –, mais les chiffres que vous avez tous deux cités n’incluaient pas le FSV. Vous ne pouvez pas dire à la tribune que nous essayons d’apporter de la clarification sans reconnaître que nous jouons cartes sur table et que notre présentation inclut, elle, tous les éléments.
Monsieur Door, je ne reviendrai pas sur votre démonstration. Vous êtes vous-même trop sérieux pour croire en ce que vous qualifiez de cavalier. L’article 11 est d’autant moins un cavalier que le PLFSS est bien un texte qui traite des cotisations sociales.
Vous pouvez certes considérer que l’UNEDIC est une association privée, mais celle-ci ne vit que par la garantie de l’État. À ce titre, nous avons tout à fait le droit d’intervenir par le biais que nous envisageons ici.
Enfin, pour ce qui concerne le RSI, je m’étonne fortement de la prise de position d’une partie de l’hémicycle. Monsieur Lurton, qui m’avez interrompu tout à l’heure,…
 Je ne me le serais pas permis !
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas ce qu’on dit ! Il faut réformer, mais pas comme ça !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 Vous y étiez, vous ?
Mme Geneviève Levy.
 Ne faites pas référence à la campagne passée !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas ce qu’ils nous disent sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Pas comme ça !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM. et MODEM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
 « Jamais nous ne tolérerons qu’un seul des avantages de la Sécurité sociale soit mis en péril. Nous défendrons à en mourir et avec la dernière énergie cette loi humaine et de progrès. »
M. Adrien Quatennens.
 C’est héroïque !
M. Éric Alauzet.
 Ce sont les derniers mots, prononcés ici même par Ambroise Croizat, l’un des pères fondateurs de la Sécurité sociale.
M. Adrien Quatennens.
La Sécurité sociale est l’une des marques les plus remarquables de notre humanité. Face à la pauvreté, aux accidents de la vie, aux maladies, elle a transformé la charité en solidarité. Au chacun pour soi elle a opposé le salaire socialisé : je donne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m’entourent, et tous les autres, que je ne connais pas.
Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l’État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui ne subordonnent plus la dépense aux besoins, mais fétichisent l’équilibre budgétaire au détriment de tout le reste.
Certains applaudissent à une telle évolution. Ils se réjouissent probablement de voir une Sécurité sociale bientôt réduite à la portion congrue, n’étant plus qu’une aide d’État pour les plus fragiles, tandis que pour les autres, il y aura les assurances privées – que de nouveaux marchés pour un secteur que l’on sait si rentable !
Nous pensons à l’inverse que nous pouvons redonner les pleins pouvoirs à la Sécurité sociale et restituer aux Français leur souveraineté sanitaire. Grâce à une augmentation des salaires, à la suppression des exonérations sans effets, comme le CICE, et surtout, grâce à une application stricte de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous sommes en mesure de redonner à la Sécurité sociale sa force et son autonomie face aux considérations bassement financières de ce PLFSS.
Le « 100 % Sécu » dans tous les secteurs est un horizon atteignable. C’est celui que nous vous proposons, bien loin des sombres nuages dont ce PLFSS pour 2018 est porteur. C’est la raison pour laquelle, malgré les désaccords que nous avons avec nos collègues des bancs de la droite, nous appelons à voter cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR votera cette motion de rejet.
M. Jean-Philippe Nilor.
 (« Merci ! » sur les bancs du groupe LR.)
Un argument imparable motive notre vote : c’est l’inconstitutionnalité de l’article 7 de ce PLFSS, qui prévoit la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, compensée par une hausse de la CSG de 1,7 point.
Derrière le prétexte de redonner du pouvoir d’achat aux Français, cette mesure ouvre subrepticement la voie à une étatisation de la protection sociale par la fiscalisation de son financement. C’est le principe même de la cotisation sociale qui est remis en cause. Or ce principe est protégé depuis longtemps par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Par une décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux personnes ayant cotisé. Le juge constitutionnel avait alors souligné la spécificité des cotisations sociales contributives, et rappelé ainsi un principe fondamental dans notre système de sécurité sociale : les prestations d’assurance sociale doivent être financées par des personnes couvertes.
Or, le Gouvernement envisage de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie et de les replacer par l’impôt. Au travers de l’article 7, monsieur le ministre, vous balayez donc un principe fondamental hérité du Conseil national de la Résistance : le caractère contributif des cotisations sociales.
Votre mesure, outre qu’elle est inconstitutionnelle, aboutit à une situation ubuesque et profondément injuste. Est-il imaginable que les retraités financent les allocations chômage des travailleurs, comme ce sera le cas à travers la hausse de la CSG ?
 Merci, monsieur Nilor.
Mme la présidente.
 Votre raisonnement ne tient pas, et nous aurons l’occasion de le rappeler et de le démontrer au fil du débat.
M. Jean-Philippe Nilor.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI
ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Monsieur Door, nous ne sommes pas d’accord.
M. Thomas Mesnier.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 L’inverse aurait été surprenant !
M. Jean-Pierre Door.
 Ce n’est pas une surprise, en effet.
M. Thomas Mesnier.
Vous dénoncez les artifices des précédents PLFSS et critiquez un « copier-coller » du PLFSS pour 2016. Avons-nous lu le même texte ? Celui qui nous est soumis est un budget solide, fort, responsable. Il permet d’assurer le retour à l’équilibre et de voir enfin l’extinction prochaine de la dette sociale.
 Elle n’est pas pour demain !
M. Fabien Di Filippo.
 En 2018, le déficit de la Sécurité sociale devrait s’établir à 2,2 milliards d’euros, soit le niveau le plus bas depuis 2001. Certes, l’ONDAM est ambitieux,…
M. Thomas Mesnier.
 Non, il n’a aucune ambition !
M. Thibault Bazin.
 …mais il est nécessaire de le fixer à ce niveau, tant pour financer les dépenses de santé induites par la dernière convention médicale – dont nous héritons – que pour mettre en œuvre les choix que nous faisons pour un système de santé plus innovant et accessible, dont la prévention est le maître mot.
M. Thomas Mesnier.
Dans le même temps, un engagement fort est pris concernant la pertinence des actes. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, 30 % des dépenses de santé ne sont pas utiles aux malades.
Vous fustigez, monsieur Door, la suppression du RSI. Reconnaissez que ce régime, créé en 2008, a été critiqué de toutes parts ; soudain, il devient fantastique… au moment où l’on se décide enfin à le transformer. Ses bénéficiaires sont confrontés à une complexité intolérable et font état de leurs difficultés depuis des années. Écoutons-les, nous toutes et tous ! La suppression de ce régime était un ferme engagement de campagne, et les députés La République en marche sont fiers de défendre cette révolution sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Nous voterons évidemment cette motion de rejet préalable.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 …susceptibles de nous permettre de faire face aux déficits abyssaux de notre branche maladie – des déficits qui nous ont été en grande partie dissimulés l’année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd’hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace.
M. Gilles Lurton.
Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers sociaux. Jean-Pierre Door l’a très bien démontré. Je pense à l’article 7 sur la CSG, qui devrait être intégré à une véritable réforme de notre assurance chômage et qui, à lui seul, aurait dû faire l’objet d’une véritable discussion avec l’ensemble des partenaires sociaux. Cet article 7 induit une rupture d’égalité au détriment des retraités, qui seront les principales victimes de votre décision et qui sont unanimes à trouver très injuste que vous fassiez tout peser sur eux au motif qu’au-delà de 1 380 euros mensuels, on serait un nanti !
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Bien dit !
M. Pierre Cordier.
 Quant à l’article 11, nous maintenons également qu’il s’agit d’un cavalier social : une réforme peu préparée, voire pas du tout, qui risque de se retourner contre vous. Il ne faudrait pas que ce qui s’est passé en 2008 se reproduise à l’inverse en 2018. S’il est vrai, monsieur Darmanin, que nous avons entendu tout au long du précédent quinquennat de nombreuses récriminations contre le RSI, d’authentiques corrections lui ont été apportées à la suite du rapport Verdier-Bulteau, dont les principales orientations ont été mises en œuvre il y a un peu plus d’un an.
M. Gilles Lurton.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 J’ai entendu Mme la ministre, en commission des affaires sociales,…
M. Gilles Lurton.
 Merci, monsieur Lurton.
Mme la présidente.
 …nous dire qu’il fallait attendre les résultats d’une expérimentation pour prendre des décisions. Pour le RSI également, nous vous demandons d’attendre les résultats.
M. Gilles Lurton.
 Merci, monsieur Lurton.
Mme la présidente.
 Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable.
Mme Patricia Gallerneau.
Il ne s’agit pas d’un vote dogmatique…
 Bien sûr que si !
Mme Caroline Fiat.
 …ou de principe, mais bien d’affirmer haut et fort que ce PLFSS, le premier du quinquennat, est un texte fondateur. Il est ambitieux, il est juste, il est solidaire, il propose des économies réalistes pour maîtriser les dépenses sociales et de santé
Mme Patricia Gallerneau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Il fait la part belle à l’innovation, il lève les obstacles au déploiement de la télémédecine. À nos yeux, ces décisions sont essentielles, essentielles pour lutter contre les déserts médicaux et mettre fin à la fracture territoriale dont souffrent nos concitoyens et que nous dénonçons tous dans cet hémicycle.
Le projet de loi s’attache aussi à développer la prévention afin de réduire le nombre de décès évitables, notamment ceux qui sont liés au tabagisme et au défaut de couverture vaccinale.
Parce que ces avancées leur paraissent déterminantes, les députés du groupe MODEM soutiennent fermement ce PLFSS, et voteront donc contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Suiveurs !
Un député du groupe LR.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
 Mes chers collègues, je vous invite à relire l’intervention de Mme la ministre de la santé en 2012. Vous y retrouverez le même discours que celui que nous avons entendu tout à l’heure.
M. Francis Vercamer.
 Mot pour mot !
M. Fabien Di Filippo.
 Avaient été pareillement annoncés la prévention, la stratégie nationale de santé,…
M. Francis Vercamer.
 Les cinq fruits et légumes !
M. Hubert Wulfranc.
 …le retour à l’équilibre, l’accès aux soins, leur qualité. On a vu, hélas, ce que cela a donné.
M. Francis Vercamer.
 C’est mauvais signe !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sera pire !
M. Éric Straumann.
 Je vous invite également à relire les PLFSS du dernier quinquennat et les comparer à celui d’aujourd’hui : vous y retrouverez les mêmes mesures de rabot, les mêmes recettes de poche, les mêmes économies sur le médicament,…
M. Francis Vercamer.
 On prend les mêmes et on recommence !
M. Sébastien Jumel.
 C’est du réchauffé de socialistes !
M. Éric Straumann.
 C’est Bercy, ça !
M. Sébastien Jumel.
 Bref, ce PLFSS est quasiment identique à ceux que nous avons connus au cours des cinq dernières années.
M. Francis Vercamer.
Certes, il y ajoute des choses. D’abord la hausse de la CSG, dont vous savez, madame la ministre, monsieur le ministre, combien notre groupe lui est opposé, combien elle est à nos yeux un élément aggravant. En contrepartie, on y trouve aussi des avancées dans le domaine de la télémédecine. Elles avaient été maintes fois annoncées par la précédente ministre de la santé ; vous les réalisez ici : c’est un progrès que l’on peut reconnaître.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Et puis il y a l’article 35, dont tout le monde parle même s’il ne représente qu’un seul article sur cinquante-sept ; mais il est vrai que les expérimentations qu’il introduit – sur l’accès aux soins, la qualité des soins – sont intéressantes. Néanmoins, ce ne sont que des expérimentations, et l’on sait comment celles-ci finissent parfois : faute d’être évaluées et généralisées, elles ne débouchent sur aucune réforme de structure. Nous attendons donc de voir quelle sera votre politique.
Quant à l’article 11, Jean-Pierre Door en a exposé le risque d’inconstitutionnalité.
 Un risque très élevé !
Un député du groupe LR.
 Mais nous ne sommes pas sûrs qu’il soit bien inconstitutionnel.
M. Francis Vercamer.
Au bénéfice du doute, nous nous abstiendrons sur cette motion de rejet préalable.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oh ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Dans une récente tribune au
M. Joël Aviragnet.

Or, avec ce projet de loi, le Gouvernement, sans doute obnubilé par la théorie du ruissellement, remet en cause l’accès aux soins des classes moyennes et de nos concitoyens les plus précaires.
En effet, vous supprimez le tiers payant généralisé alors qu’il s’agit d’une grande avancée sociale que nous sommes, avec la Belgique et le Luxembourg, le seul pays de l’Union européenne à ne pas encore appliquer. J’observe donc que vous êtes européens, mais uniquement lorsque cela vous convient.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Vous augmentez le forfait hospitalier de 2 euros pour le porter à 20 euros : c’est un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins pour les familles les plus modestes.
M. Joël Aviragnet.
Vous augmentez la CSG pour les retraités et les fonctionnaires sans leur offrir de compensation adéquate.
Vous faites reposer l’essentiel de l’effort sur l’hôpital public alors qu’il est déjà noyé sous le travail et les tâches administratives qui – vous le savez pourtant bien, madame la ministre – le détournent de sa mission principale : soigner les malades.
Votre projet de loi ne comporte rien concernant les promesses présidentielles au sujet du remboursement des lunettes, des prothèses auditives et des prothèses dentaires. Quant à l’augmentation du minimum vieillesse pour les retraités, elle est renvoyée à 2020. Dommage : c’était l’une des promesses phares du Président de la République. L’augmentation du
 numerus clausus
Enfin, votre silence sur la question de l’attribution automatique des droits d’accès à la santé est assourdissant.
Pour toutes ces raisons, madame la ministre, le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de rejet préalable, malgré les désaccords qui nous opposent à nos collègues de droite.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La droite est pour le RSI, et la gauche est pour la droite !
M. Patrick Mignola.
 Vous êtes mal placés pour donner des leçons de géopolitique !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 De justesse !
M. Éric Straumann.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 12 septembre 1944, le Conseil national de la Résistance et le Gouvernement provisoire de la République française sont réunis sous les voûtes du palais de Chaillot, et la voix puissante du Général de Gaulle y résonne en ces termes : « Pour résumer les principes que la France entend placer désormais à la base de son activité nationale, nous dirons [qu’]elle veut faire en sorte que l’intérêt particulier soit toujours contraint de céder à l’intérêt général […] et qu’enfin chacun de ses fils et chacune de ses filles puisse vivre, travailler, élever ses enfants dans la sécurité et la dignité. »
M. Jean-Carles Grelier.
Dans une France qui a connu les larmes, le sang, la déchirure des êtres aimés, il a fallu reconstruire. Il a fallu offrir à cette France brisée un peu d’espoir et un peu d’avenir, et rhabiller les blessures de la dignité qu’on lui avait parfois arrachée.
C’est ce que sont venues consacrer les ordonnances de 1945 en instituant la Sécurité sociale, avec pour seule volonté le pressant désir de fonder une société où chacun est responsable de tous.
Soixante-treize ans après, nous devons continuer de faire nôtre cet héritage, largement partagé sur les bancs de cette Assemblée. Nous devons y puiser le même souci de grandeur, la même volonté de mettre l’avenir en perspective et de faire porter notre vision de la France le plus loin possible.
Construire un monde nouveau, comme vous en avez fait la promesse aux Français, n’est pas possible dans le reniement, dans la négation de ce qu’est la société française, avec ses forces mais aussi ses faiblesses, et la nécessité de l’adapter aux temps qui sont les nôtres.
Le monde bouge, il avance, il sursaute, souvent plus vite que la France engoncée dans ses certitudes. Dans ce monde en mouvement, riche de ce bel et lourd héritage, il nous reste une obligation première : celle de porter pour la France et pour chacun de nos compatriotes une véritable ambition pour notre modèle social, pour notre solidarité nationale, telle qu’elle doit trouver à s’exprimer, pour aujourd’hui comme pour demain.
Je n’ai pas trouvé dans votre projet de loi, madame la ministre, cette ambition qui nous oblige collectivement. Je n’y ai pas trouvé les réformes structurelles qui permettraient à ce beau vaisseau qu’est notre Sécurité sociale de se maintenir durablement à flot. Je n’y ai pas trouvé les éléments structurants de ce que devrait être une vraie politique familiale ; pas davantage que je n’y ai trouvé les prémices de la reconstruction d’un nouveau modèle de prise en charge de la dépendance et du grand âge, ni autre chose que quelques mesures cosmétiques sur l’accès aux soins pour tous et sur tous les territoires.
Après les espoirs suscités par les discours de campagne du Président de la République, qui eurent souvent des accents qui se voulaient gaulliens, vous aviez une occasion nouvelle d’inscrire dans le marbre une profonde et belle rénovation de notre modèle social. Malheureusement, le texte qui nous est aujourd’hui proposé a des relents d’occasion manquée. Je veux m’en expliquer devant vous. Depuis trop longtemps, les défis qui pèsent sur la rénovation de notre modèle social sont connus de chacun et ignorés de ceux qu’une absence de courage politique empêche de regarder la vérité en face.
 La majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 Notre Sécurité sociale est fragile, malade, et nous la soignons à coup de mesures placebo. Le système vit à découvert depuis un quart de siècle et les promesses successives ont toujours donné à croire que les choses allaient changer. Las, à coups de plâtrages et de replâtrages, on a gardé les mêmes errements au même endroit.
M. Jean-Carles Grelier.
 Il a raison !
M. Julien Aubert.
 Le constat d’échec de l’État est patent, qui vit sur des réflexes du passé sans se donner les moyens d’embrasser l’avenir. Pourtant, qui ne peut constater que la solidarité nationale et les solidarités familiales sont arrivées au terme de leurs possibilités et de leurs capacités ?
M. Jean-Carles Grelier.
Derrière le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, se pose donc la question de savoir quel modèle social nous voulons et, fatalement, quelle France nous voulons. La France ne saurait être la France quand elle refuse de se regarder elle-même en vérité, avec sincérité ; quand elle ne sait plus donner corps et sens aux valeurs universelles qui sont les siennes et les mettre en œuvre pour les plus petits d’entre les siens. La France ne saurait être la France, si elle n’est le pays où s’expriment toutes les solidarités, qu’elles soient publiques ou privées, qu’importe, tant qu’elles trouvent à s’exprimer !
Les chantiers sont là, devant nous, grands ouverts, presque béants. Depuis des années, la famille, la prise en charge du grand âge et de la dépendance et aujourd’hui l’accès aux soins pour tous attendent une volonté, un courage politique, une détermination. À l’aube d’un nouveau mandat, il vous appartenait de vous en saisir, il vous revenait de mesurer l’urgence de la réforme. Vous nous aviez annoncé un mandat de transformation, de mutation et de réparation. Votre projet de loi ne répond à aucune de ces attentes. Il n’est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé ces dernières années. Il ne sera donc ni à la hauteur des attentes légitimes des Français, ni à la hauteur de cet héritage qui, sept décennies plus tard, continue de nous engager.
Regardez, ouvrez les yeux, déjà nos territoires sont les victimes de disparités dans l’offre de soins, entraînant des inégalités d’accès à une médecine de qualité. Ces inégalités contreviennent aux principes fondateurs de la Sécurité sociale, parce que la santé est un droit sans exclusive. Il s’agit pourtant de la responsabilité de l’État que d’offrir à tous, et sans distinction, les mêmes offres de soins et d’en réguler les pratiques ; car ce n’est que lorsqu’en face de chaque droit il est un devoir assumé, respecté et rempli, que la communauté de destins peut avancer unie dans la même direction.
La médecine de proximité, libérale ou hospitalière, est aux yeux de beaucoup de Français le premier des services publics. Il doit donc être la première responsabilité de l’État. Dans un monde où tout est éphémère, la santé est notre bien le plus précieux que l’inaction politique ne peut décemment laisser en déshérence. Vivre en bonne santé est le droit le plus sacré. Sans santé, notre devise républicaine n’est plus qu’un songe. Sans santé, il n’est point de liberté, il n’est point d’égalité, il n’est point non plus de fraternité qui vaille.
Face au déni de responsabilité, l’État doit agir ; car aujourd’hui il est déjà presque trop tard et attendre une année de plus serait irresponsable. Les mesures qui nous ont été annoncées et qui sont reprises dans votre projet de loi n’ont que l’apparence de la nouveauté ; car, par-delà les modalités techniques, elles seront, à bien des égards, inopérantes. Ces mesures ont déjà été essayées et mises en œuvre par de nombreuses collectivités urbaines et rurales, où elles n’ont apporté que des réponses partielles à un problème devenu global.
Ériger des maisons de santé ne peut être que l’achèvement d’un projet médical et social construit et réfléchi, de même que favoriser l’installation des jeunes médecins dans les zones à faible densité par un encouragement pécuniaire peut donner l’illusion d’une réponse viable. Pourtant combien d’entre eux se désengagent et reprennent leur liberté, avant même la fin du contrat, en remboursant les sommes versées après quelques années d’exercice ?
Vous avez évoqué, à juste titre, la nécessité de déployer la télémédecine et d’en faire un élément d’équilibre entre les territoires, mais combien d’années seront encore nécessaires pour déployer des réseaux à haut débit dans nos campagnes, là où précisément les médecins font d’ores et déjà défaut ? La suppression de la taxe d’habitation limitera considérablement la capacité de financement des communes et communautés de communes, qui refuseront de s’engager dans des investissements sur plusieurs années, faute de visibilité budgétaire. Comment les en blâmer ?
Les simplifications législatives et réglementaires annoncées par votre ministère claironnent le libéralisme dont on a tant besoin dans bien des domaines, mais, en l’espèce, n’offrent en rien les garanties d’une présence médicale dense et équilibrée. Les efforts consentis par les collectivités – régions, départements, communes et communautés de communes – sont disparates sur le territoire, par manque de moyens, manque de ressources ou parfois manque de volonté. La seule initiative des collectivités locales ne permet pas et ne permettra pas davantage demain par cette loi d’assurer l’équilibre des territoires.
Il s’agit pour l’État de veiller à l’application d’une offre de soins définie par un maillage homogène qui réponde aux besoins de tous, par une réelle action de terrain, parce qu’on ne transige pas avec la santé. Là où l’État devrait être le premier de cordée, le premier à la manœuvre, là où il devrait veiller à l’équilibre des équipements de santé sur l’ensemble du territoire, là où il pourrait parfois faire montre d’autorité, comme il sait si bien le faire dans d’autres secteurs, il va falloir se contenter de demi-mesures laissées à l’initiative de collectivités locales exsangues.
Madame la ministre, je vous ai interpellée le 4 juillet dernier par voie de question écrite sur une proposition que j’ai formulée, qui ne remet pas en cause la liberté d’installation des jeunes médecins, mais privilégierait le conventionnement, pour une période temporaire dans les zones sous-dotées. J’attends encore une réponse à ce jour. Ces problématiques sont suffisamment importantes pour qu’à défaut d’emporter la concorde, elles méritent une réponse de votre part.
De surcroît, il se cache derrière le défi de la désertification médicale une autre réalité que personne ne peut ignorer sur ces bancs : celle du développement des territoires, des villes et des campagnes. Parce que sans médecins, ce sont des villes et des villages qui se meurent ; parce que si les médecins partent, ce sont les écoles qui se vident, les boulangeries qui ferment et les services publics qui désertent. Et, lorsque les services publics s’en vont, que les boulangeries et que les écoles ferment, les médecins ne s’installent plus. La boucle est ainsi bouclée…
 Très juste !
M. Julien Aubert.
 …et ce sont inéluctablement des communes qui fléchissent, des territoires qui s’étiolent, des habitants qui s’angoissent.
M. Jean-Carles Grelier.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Or les collectivités territoriales restent et demeurent l’un des derniers remparts face à l’injustice sociale, à l’instar des départements, qui sont devenus au fil des ans et de la loi de véritables organes d’expression de la solidarité nationale, qui trouve notamment à s’exprimer dans la prise en charge de la dépendance et du grand âge. Mais pour combien de temps encore ?
M. Jean-Carles Grelier.
La solidarité à l’égard de nos aînés est arrivée à son terme, tant sur le plan des capacités de financement des départements que des capacités de contribution des familles. Le modèle économique de la prise en charge de la dépendance et du grand âge vacille, il tangue. Sans une réflexion urgente et la création d’un nouveau modèle de prise en charge, il implosera fatalement et rapidement. Les finances des départements qui ont eu à supporter les baisses drastiques des dotations de l’État, ces dernières années, ne peuvent plus laisser croître les dépenses de solidarité, sauf à recourir massivement à la fiscalité. Le prix moyen d’un séjour en EHPAD est déjà largement supérieur au montant moyen des retraites, et l’obligation alimentaire pèse désormais sur les familles comme une insupportable épée de Damoclès.
Cette réalité financière traduit la défaillance du modèle et révèle l’immobilisme de la pensée politique : alors que la maison brûle, on continue de regarder ailleurs. Mais cette réalité ne doit pas, ne peut pas éclipser les femmes et les hommes concernés. L’évidente dimension humaine de ces questions ne doit pas, ne peut jamais être une variable d’ajustement.
Offrir une fin de vie décente à nos aînés est une responsabilité qui nous engage. Pardonnez-moi d’y revenir : le modèle social sur lequel repose aujourd’hui notre solidarité à l’égard de nos aînés est d’abord le fruit de leur travail, de leur engagement dans ces périodes où la France se reconstruisait. Ils ont dans les bureaux, les ateliers, les mines ou les exploitations agricoles sué sang et eau pour acquérir ces droits à une juste fin de vie, une fin de vie digne qu’on voudrait leur arracher en détournant le regard.
Le temps est une denrée qu’ils n’ont plus, mais que nous n’avons plus non plus. Il est des moments dans l’histoire où donner du temps au temps sonne comme une fuite en avant, une trahison. Ces femmes et ces hommes, qui sont aussi nos parents, qui sont aussi les témoins d’une histoire qu’ils ont façonnée et qu’ils nous ont transmise sont les grands oubliés de votre politique. Transformer la France, réparer la France ne peut pas être qu’une figure de style.
L’ouverture de 4 500 places en EHPAD n’a que l’apparence d’une solution, mais crée bien au contraire un nouveau problème : les départements déjà au maximum de leurs capacités ne pourront pas financer la part qui leur revient dans ces créations. Pourquoi n’ont-ils pas été associés à cette décision ? Pourquoi nier la réalité de leur situation financière ? De leur côté, les familles, sollicitées toujours plus, ne peuvent plus contribuer, ni suffisamment, ni dans la durée, pour offrir à leurs parents les conditions décentes d’une fin de vie, surtout dans un contexte où le chômage continue de sévir et où il faut aussi parfois prendre en charge la génération montante.
Pourtant, au milieu de tout cela vient se greffer le merveilleux miracle de l’allongement de la vie qui, si rien n’est fait, emportera les malheurs de générations sacrifiées. Chaque année, un trimestre d’espérance s’ajoute à la lutte contre le destin, contre le temps, contre la finitude. Année après année, l’homme se découvre un peu plus victorieux dans sa bataille contre la mort. Toutefois, cette bataille, qui est la plus belle et la plus grande des batailles, est vaine si le manque de courage de l’action politique transforme l’espérance de vie en désespérance. En même temps que la vie s’allonge, les prestations servies par les départements et par les familles seront soit de moins en moins nombreuses, soit de moins en moins importantes. Le vœu que chacun forme de finir ses jours dans la dignité risque de ne plus jamais être exaucé.
Croire que les collectivités publiques pourront indéfiniment subvenir aux besoins de la dépendance et du grand âge est un contresens. Croire que les familles auront pour toujours les moyens de se substituer à l’État est un autre contresens. Laisser-faire est un parti pris, mais n’a jamais été le ferment d’une politique. Le modèle de la prise en charge du handicap n’échappe pas au même diagnostic, à la même analyse et aux mêmes conclusions, parce que les mêmes causes, têtues, produisent toujours les mêmes effets. L’allongement de l’espérance de vie devrait, là aussi, permettre aux personnes en situation de handicap de poursuivre leur vie dignement. Mais combien d’établissements spécialisés permettent d’accueillir les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail – ESAT – lorsque sonne l’heure de la retraite ?
L’État français regarde les courbes comme les traders regardent la bourse mais ne prend jamais position. Pourtant il y a urgence, si l’on veut éviter le krach humain. « On ne reconnaît la grandeur d’une société qu’à la capacité qu’elle a à venir en aide aux plus petits d’entre les siens », dit-on souvent. Plus que jamais la société française doit être grande aujourd’hui, plus que jamais nous le devons à la génération qui nous précède comme à celle qui nous suit, et elle ne sera grande que dans le courage, la détermination et l’anticipation.
Madame la ministre, repousser l’échéance de la réflexion serait un acte irresponsable. La France a besoin d’un nouveau modèle de prise en charge, d’un nouveau modèle de solidarité, qui transcende le modèle existant. Comme je vous y ai déjà invitée en commission, ouvrons ce débat, ouvrons-le grand mais ouvrons-le maintenant pour qu’on ne dise jamais que nous n’avions rien fait, rien anticipé.
Dans cette France qui aime les courbes, en parallèle de l’allongement de la durée de la vie, le taux de natalité enregistre une baisse depuis 2015, et pour la première fois en quarante ans l’accroissement naturel est au plus bas. Le constat de l’Institut national d’études démographiques, énoncé dans son rapport « Population et société » publié en mars 2015, met en évidence la cause du phénomène : les coups de rabot à la politique familiale des années 2013, 2014 et 2015. L’équilibre de la pyramide des âges est menacé et avec lui le fonctionnement de notre modèle social. La situation est alarmante quant à la possibilité de maintenir un financement juste et équilibré de la société. Selon les prévisions de 2016 du Conseil d’orientation des retraites, le rapport entre le nombre d’actifs et celui de retraités passerait de 1,7 à 1,4 actif pour un retraité d’ici vingt à trente ans.
Seule une politique familiale rénovée, remodelée, repensée permettra d’inverser la tendance. Pourtant les aides et les prestations familiales présentées dans votre budget s’étiolent, alors même que la branche est excédentaire de 300 millions d’euros cette année. Pourquoi donc diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant de 17 euros par mois ? Sur trois ans, cette mesure, prise dans le seul but d’améliorer l’équilibre général des comptes, permettra certes une économie de 500 millions d’euros, mais au détriment des familles. L’État a pour obligation première de garantir la cohésion nationale et d’accompagner l’ambition nationale. La famille est le premier lieu d’expression de cette cohésion et de cette ambition. La famille qui élève, qui éduque. La famille qui soigne, qui s’inquiète ou se réjouit et qui toujours transmet à la génération qui deviendra le visage de la France. La famille qui évolue avec le temps et qui se transforme dans le temps. La famille qui apprend l’importance du lien et des valeurs. La famille qui émancipe. À coups d’errements et d’atermoiements médiatiques – à moins qu’il ne s’agisse d’une stratégie –, vous n’excluez pas de mettre un terme à l’universalité des allocations familiales. Pouvez-vous, madame la ministre, aujourd’hui, dans cet hémicycle, prendre sur ce sujet une position ferme ? Pouvez-vous dire à la représentation nationale si vous envisagez de mettre à mal l’un des piliers de notre modèle social ? Et si oui, pouvez-vous nous dire, en vérité, si ce sont demain aussi les soins et les médicaments qui seront pris en charge sous condition de ressources ? Avec la démographie médicale et la prise en charge de la dépendance et du grand âge, la politique familiale est une autre de vos occasions manquées qui n’attendait pourtant que l’exigence de la réflexion et le courage de l’action.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale n’est pas seulement un exercice comptable. Il devrait être la représentation chiffrée d’une vision, d’un projet, d’une destinée commune. Face à tous ces enjeux, il y avait donc une nécessité impérieuse à mener des réformes structurelles ; la Cour des comptes ne dit pas autre chose. L’Allemagne tant scrutée par nos responsables politiques en a eu le courage, mais la France court de déficits en déficits et le roi est nu ! Mme Marisol Touraine nous avait déjà promis l’assainissement des comptes en 2017. Les prévisions budgétaires que vous présentez pour le quinquennat nous assurent un retour à l’équilibre à l’horizon 2020. Mais cet objectif a déjà été reporté d’un an puisqu’il était initialement annoncé pour 2019.
Alors, qui croire ? Qui croire quand les comptes de la Sécurité sociale sont entachés d’insincérités graves, de manœuvres qu’en d’autres lieux on dirait dolosives ? Qui croire quand l’ONDAM n’atteint les objectifs fixés qu’au prix de biais, de circonlocutions comptables et de présentation ? Qui croire, encore, quand la Cour des comptes indique que le déficit continuera à se creuser davantage encore que les prévisions ne le laissent entendre ? Qui croire, enfin, quand la même Cour annonce que l’année 2017 n’échappera pas aux coups de baguette magique des artifices comptables ? Les propositions et recommandations de la Cour des comptes ne peuvent durablement rester lettre morte parce qu’elles sont inquiétantes. Parce que l’ignorance peut atténuer la responsabilité, jamais la connaissance ! En effet, la trajectoire financière de la Sécurité sociale pourrait se dégrader dès 2018 sous l’effet de la révision à la baisse des prévisions de croissance de la masse salariale. La dynamique, qui reste vive, des dépenses d’assurance maladie et la reprise de la progression des dépenses de retraite font peser des risques supplémentaires sur le retour à l’équilibre des comptes. Enfin, rien ne garantit que les prévisions affichées intègrent la hausse probable des taux d’intérêt et de l’inflation conduisant à la revalorisation des prestations servies et à un alourdissement de la dette sociale.
Madame la ministre, on ne construit pas un nouveau monde avec les défis ni les schémas d’hier. On ne transforme pas la société par l’illusion. On ne répare pas la France en baissant les armes. Dire que le combat sera difficile, dire que pour sortir la France de l’ornière où elle se repaît depuis si longtemps il faudra des efforts et du courage – beaucoup d’efforts et beaucoup de courage –, est un douloureux euphémisme. Mais les combats que l’on perd sont ceux qu’on ne mène pas et le seul temps vraiment perdu est celui que l’on passe à regretter les occasions manquées. Disons avec Bergson : « L’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons en faire », ou alors ce beau modèle social français aura perdu. Ou alors la France aura perdu. Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, pour tous ces chantiers qu’il nous faut ouvrir sans tarder, il n’est pas souhaitable mais nécessaire que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale face l’objet d’un nouvel examen en commission des affaires sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thibault Bazin

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Buzyn,

Vous avez mentionné les EHPAD et la politique en faveur des personnes âgées. Nous prenons en compte la difficulté que rencontrent ces établissements face au vieillissement de leurs résidents en augmentant de 100 millions d’euros, dès ce PLFSS, l’aide à la prise en charge soignante en leur sein, en créant des postes d’infirmières de nuit et en accompagnant les EHPAD en difficulté – les 20 % qui ne gagneront pas à la réforme de la tarification – avec une enveloppe de 28 millions d’euros qui va leur permettre de s’en sortir. À plus long terme, nous devons prendre en compte le vieillissement de notre population puisque d’ici à 2050, le nombre de personnes de plus de 85 ans va passer de 1,5 à 4,5 millions. J’ai demandé au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, ainsi qu’au Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge de conduire une réflexion sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes à l’horizon 2030. J’ai également confié à Mme Dominique Gillot, en lien avec Mme Sophie Cluzel, une mission relative aux aidants familiaux. Vous le voyez, nous avons d’ores et déjà pris les mesures qui s’imposent pour mener une réflexion globale sur notre modèle social.
S’agissant de la remarque sur la non-prise en compte des territoires, le plan d’accès aux soins sur les territoires est très ambitieux ; il lève tous les verrous réglementaires et financiers aux organisations innovantes et donne aux professionnels de santé des bassins de vie – professionnels libéraux ou fédérations hospitalières – une responsabilité territoriale, qu’ils s’engagent à assumer. Nous les aidons en lançant un plan numérique doté de 400 millions d’euros pour développer la télémédecine – téléconsultation et téléexpertise. Nous débloquons 200 millions d’euros pour l’incitation à l’installation dans certaines zones. Nous créons 500 nouveaux lieux de stage pour les étudiants en médecine et 200 postes d’assistants partagés sur les territoires. Nous favorisons des délégations de tâche interprofessionnelles. Enfin, 400 millions d’euros sont dégagés pour la création de maisons de santé ou centres de santé.
On ne peut donc pas vraiment dire que ce plan manque d’ambition ! Personne jusque-là n’a fait un tel effort. Nous revalorisons de 25 % les consultations détachées de médecins généralistes ou spécialistes dans les territoires sous-dotés. Enfin, nous augmentons très substantiellement le plafond de revenus qui conditionne le cumul emploi-retraite pour les médecins qui souhaitent continuer à exercer. Vous n’avez pas dû lire dans le détail l’ensemble des mesures de mon plan
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
 Partout dans ce projet de loi, l’idéologie a pris le pas sur la raison. Partout, la volonté de contenter à tout prix de vieilles lunes patronales a pris le pas sur le réalisme pourtant indispensable à un sujet aussi sérieux que le financement de la Sécurité sociale. Je prendrai un exemple de cet acharnement dans l’erreur, qui tient plus de la croyance que de l’analyse : la pérennisation du CICE et toutes les mesures de baisse du prétendu coût du travail contenues dans ce projet de loi. C’est ce qu’on appelle du réchauffé ! En effet, dès 1993, le gouvernement Balladur a décrété l’exonération totale des cotisations sociales « famille » sur les salaires proches du SMIC. En 1996, le gouvernement Juppé a aussi fait sa propre ristourne sur les bas salaires, et le mouvement s’est poursuivi inlassablement. En 2013, le CICE a continué cet acharnement dans l’erreur. Malgré ces décennies de mesures toutes similaires, on n’observe pas d’effet durable sur l’emploi. Après trente ans de cette politique, après cinq ans de CICE, les analyses disent toutes la même chose : cela ne fonctionne pas. Le comité de suivi du CICE le dit aussi : cela ne fonctionne pas.
M. Adrien Quatennens.
Alors pourquoi un tel acharnement ? Pourquoi faire prendre un tel risque aux finances de la Sécurité sociale pour des dispositifs qui ont été expérimentés sans succès depuis tant d’années ? Pour comprendre, regardons où va l’argent : ce sont majoritairement les grandes entreprises qui ont capté les exonérations du CICE, alors que ce sont les TPE et les PME qui créent le plus d’emplois. Il n’y a donc nulle rationalité économique, nulle volonté politique de réduire le chômage, nulle sincérité des motifs dans le mouvement de baisse du prétendu coût du travail que poursuit ce PLFSS pour 2018. Il n’y a qu’une politique de classe, celle qui consiste à prendre à la Sécurité sociale, c’est-à-dire aux Français, et à donner aux grandes entreprises, c’est-à-dire aux actionnaires – qui, eux, vous remercient. C’est le pragmatisme économique le plus élémentaire et le poids de l’expérience du temps qui nous poussera à vous proposer autre chose : reprendre aux quelques-uns qui ont tout ce qui n’a servi à rien pour financer ce qui est vraiment vital pour tous. C’est pourquoi nous voterons cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Dans les vieux westerns, on dit : « La bourse ou la vie ! » À cette question, le Gouvernement a clairement répondu : la bourse.
M. Sébastien Jumel.
 La bourse et la vie !
M. Thierry Benoit.
 Après la loi de finances – un acte grave de ce début de quinquennat –, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale prolonge cette réponse. Nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission car nous sommes prêts, d’une certaine manière, à en découdre sur ce mauvais texte : projet contre projet, vision boursière contre vision humaine.
M. Sébastien Jumel.
Je voudrais poser trois questions. Dans les quartiers et les territoires où le renoncement aux soins est une réalité, que signifie le raccourcissement de la durée moyenne de séjour ? Que signifient les suppressions de lits pour les personnes âgées fragilisées ? Quels sont les actes médicaux inutiles à la santé de nos concitoyens qui seraient prodigués dans le monde hospitalier ? Pouvons-nous en avoir la liste ou des exemples ? Enfin, on nous dit qu’il y a trop de passage aux urgences et qu’on devrait réduire cette « bobologie » ; mais en même temps, on ne veut pas généraliser le tiers payant. Mais vous est-il venu à l’esprit que, puisque dans les maisons médicales de garde, les tarifs sont plus élevés la nuit que le jour, ces Françaises et ces Français qui n’ont pas de mutuelle et qui doivent s’acquitter du ticket modérateur vont aux urgences faute d’avoir les moyens de se soigner et de trouver un médecin dans les territoires où le
 numerus clausus
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Chers collègues du groupe Les Républicains, je comprends que vous souhaitiez retourner en commission : tout s’y est si bien passé que nous avons réussi à boucler nos travaux en dix heures, que nous avons pu aborder l’ensemble des sujets dans le cadre d’un débat qui fut très souvent de très bonne qualité – je remercie d’ailleurs la présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, pour la bonne tenue de ces débats –, et que nous nous sommes très souvent accordés sur un grand nombre de sujets. Par exemple, le Gouvernement a soutenu votre demande de rapport sur l’accès aux soins des personnes en situation de handicap.
M. Aurélien Taché.
 Le Gouvernement n’était pas représenté !
M. Thibault Bazin.
 De concert avec d’autres groupes, nous avons œuvré en faveur d’un plan ambitieux de lutte contre les déserts médicaux. Comme vous, en effet, nous ne pouvons pas accepter que des Français ne puissent pas se soigner parce qu’ils n’habitent pas au bon endroit.
M. Aurélien Taché.
Cette attention majeure à la santé publique nous a donc bien souvent permis de dépasser des clivages partisans que vous tentez vainement de faire revivre ce soir en défendant cette motion de renvoi en commission. N’étions-nous pas d’accord pour demander un rapport sur la manière de mieux financer l’accès aux soins des personnes les plus précaires ? N’étions-nous pas d’accord aussi pour avancer sur la télémédecine, ou encore sur les réformes à conduire pour assurer un nouveau financement de la Sécurité sociale ?
Les mesures de ce texte sont attendues par les professionnels de santé comme par nos concitoyens : il est de notre responsabilité de les engager.
Je vous demande ce soir quelles sont les mesures qui manquent à ce texte pour en faire votre PLFSS idéal. L’extension de la vaccination obligatoire ? Nous l’avons prévue. La revalorisation du minimum vieillesse ? Nous l’avons prévue également. Je pourrais continuer comme cela encore longtemps.
Mes chers collègues, je comprends que vous ayez tant apprécié nos débats en commission que vous souhaitiez y retourner, mais les meilleures choses ont une fin. Il ne serait pas raisonnable de renvoyer ce PLFSS en commission
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM) 
Vous nous chantez maintenant les vertus de la TVA face à celles de la CSG. Il est vrai que nous avons là un désaccord politique majeur, mais nous aurons tout le temps d’y revenir lors des débats qui s’ouvrent maintenant dans cet hémicycle. Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la grandiloquence de votre vocabulaire au sujet des mesurettes annoncées ne parvient pas à masquer les iniquités criantes que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne résorbe pas.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
 présidente de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran,
 rapporteur général
 Il ne lutte pas contre les injustices que subissent les territoires où les médecins et les praticiens manquent, ce qui met en péril nos cabinets et nos hôpitaux périphériques, qui attendent de votre part un geste urgent. Il ne répond pas non plus aux injustices que vivent certains Français qui n’ont même plus de médecin traitant, qui se soignent plus difficilement et pour un coût plus élevé – vous ne pouvez pas le nier, monsieur Taché, nous avons encore des désaccords sur de nombreux sujets. Il crée enfin une injustice pour les retraités et les fonctionnaires, matraqués plus que les autres catégories par une hausse de 22 % de la CSG.
M. Fabien Di Filippo.
Par ailleurs, avant d’aller plus loin, il faut trancher le débat sur l’universalité des allocations familiales. Les solutions technologiques que vous proposez pour lutter contre les déserts médicaux ne peuvent être que des mesures complémentaires. Il faut une action forte sur la démographie médicale et la répartition géographique des professionnels de santé.
Madame la ministre, nous sommes prêts à construire avec vous un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui soit équitable et équilibré, mais nous n’en prenons pas le chemin. En effet, certaines catégories de Français seront sacrifiées. Certaines catégories de nos concitoyens et certains territoires seront oubliés. Enfin, malgré vos projections d’un optimisme béat, les réformes ne sont pas à la hauteur d’une conjoncture mondiale qui voit la croissance s’accélérer, ce qui augmentera les recettes des comptes sociaux et vous donnerait la possibilité de mener des réformes structurelles d’une véritable ampleur.
Ainsi, nous souhaitons retourner en commission pour bâtir le PLFSS équitable et équilibré dont la France des territoires a urgemment besoin. Nous voterons donc cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Comme vous pouvez l’imaginer, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de renvoi en commission. En effet, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale s’inscrit dans la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2020. Si nous soutenons sans réserve cet objectif, tant il est essentiel à la protection de notre modèle social, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s’y résume pas : il met également en œuvre des mesures ambitieuses et concrètes visant notamment à améliorer le pouvoir d’achat de nos concitoyens, à protéger les plus fragiles et les familles, à renforcer l’innovation et la prévention dans notre système de santé.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
La semaine dernière, nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront également de continuer à améliorer ce texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux dans un esprit constructif.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Justement, voilà les Constructifs !
M. Thierry Benoit.
 Pour expliquer le vote de notre groupe, je voudrais rebondir sur les propos de Mme Bourguignon, présidente de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, vous avez souligné le grand intérêt des membres de la commission pour tous les sujets traités dans ce PLFSS. Vous avez aussi regretté le peu de temps dont nous avons disposé pour l’examen de ce projet de loi pourtant ô combien important au vu des mesures qu’il contient. Comme vous, nous aurions aimé disposer de plus de temps.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Tout à l’heure, mon collègue Francis Vercamer a expliqué pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote sur la motion de rejet préalable. Madame la ministre, nous avons bien conscience que vous ouvrez des chantiers éminemment importants. Toutefois, lors de l’examen de ce PLFSS en commission, nous n’avons pas eu le temps d’aller jusqu’au bout de nos propositions.

M. Thierry Benoit
 Et voilà !
M. Francis Vercamer.
 Madame la ministre, notre question relative à la tarification des EHPAD, non sur la partie soins mais sur la partie dépendance, reste toujours sans réponse.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous n’avons pas obtenu de réponse très claire sur l’allocation aux adultes handicapés – AAH – et sur son mode de calcul pour les bénéficiaires vivant en couple.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 C’est un budget taillé à la hache !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Cette question appelle des précisions. C’est pourquoi notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, avec le souci d’être constructif.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de renvoi en commission.
M. Christian Hutin.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
S’il est une révolution, ce sera peut-être dans les porte-monnaie des familles. Je pense en particulier à l’augmentation de la CSG – nous aurons l’occasion d’en parler au cours des débats. Je pense aussi à l’augmentation du forfait hospitalier, alors que 5 % des Français n’ont pas de mutuelle – ils sont même 15 à 20 % dans certaines régions. Or les hôpitaux sont parmi les créanciers les plus durs qui soient : quand 20 % de la population d’une région ne peut pas payer le forfait hospitalier, ils refusent les soins. Voilà quelque chose d’extrêmement ennuyeux, qui nécessite un renvoi du texte en commission.
De même, en matière de
 numerus clausus
 numerus clausus
 numerus clausus
S’agissant enfin de la télémédecine, il y a quand même quelque chose de grave : avant de développer la télémédecine, il faudrait d’abord réduire la fracture numérique…
 Exactement !
M. Francis Vercamer.
 Vous avez raison !
M. Thibault Bazin.
 …et évoquer cette question dans un cadre interministériel. Cela me semblerait important – mais je crois que nous discuterons de ce sujet durant nos débats.
M. Christian Hutin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je vais maintenant mettre aux voix la motion de renvoi en commission.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.
Mme Caroline Fiat
M. Pierre Dharréville
M. Gilles Lurton
Mme Nathalie Elimas
M. Francis Vercamer
M. Joël Aviragnet
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Sébastien Jumel
M. Thomas Mesnier
M. Stéphane Viry
Mme Sarah El Haïry
Mme Ericka Bareigts
M. Sébastien Chenu
M. Aurélien Taché
M. Bernard Perrut
M. Boris Vallaud
Mme Carole Grandjean
M. Adrien Taquet
Mme Audrey Dufeu Schubert
Mme Josiane Corneloup
Mme Monique Iborra
Mme Olivia Gregoire
M. Sylvain Maillard
Mme Bérengère Poletti
Mme Albane Gaillot
M. Marc Delatte
Mme Charlotte Lecocq
M. Julien Aubert
M. Belkhir Belhaddad
Mme Martine Wonner
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Gilles Lurton
Mme Marie-France Lorho
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Nathalie Elimas
M. Gilles Lurton
Mme Caroline Fiat
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n
Mme la présidente.


 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, chers collègues, depuis soixante-douze ans maintenant, la Sécurité sociale, cette formidable et généreuse idée fondée sur la solidarité et la répartition, née des esprits fertiles et éclairés du Conseil national de la Résistance, fait partie de notre identité. Le ministre du travail Ambroise Croizat en fut le principal architecte. Ouvrier d’usine à treize ans, militant syndical et politique, il a mesuré pleinement tout l’enjeu de la mise en place d’un régime général de couverture sociale qui mutualise une part de la valeur produite par le travail, mais surtout qui en confie la gestion aux travailleurs eux-mêmes. Ce choix d’une société de partage et de solidarité fut longtemps un modèle pour les gouvernements progressistes du monde entier.
Mme Caroline Fiat.
Or c’est en cette soixante-treizième année que votre gouvernement, madame la ministre, porte un coup terrible à l’essence même de ce qu’est la Sécurité sociale en proposant dès 2018 de supprimer les cotisations sociales au profit de la CSG – la contribution sociale généralisée –, fiscalisation injuste et inefficace, impôt non progressif qui frappe d’abord les revenus les plus faibles. Ambroise Croizat avait lui-même alerté que si les cotisations sociales disparaissaient au profit d’un impôt, ce serait la fin de la Sécurité sociale.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 s’inscrit parfaitement dans la logique et la stratégie des gouvernements précédents, poursuivant dans la voie engagée, reprenant les politiques antérieures mises en place, notamment par la loi hôpital, patient, santé et territoires, dite loi Bachelot, et par la loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, et renforçant les attaques contre notre système de sécurité sociale solidaire.
La poursuite de ces politiques est lourde de conséquences pour les professionnels, mais aussi pour les usagers placés dans un cadre d’inégalité sociale, économique, territorial et institutionnel. Dans une période où tous les établissements de santé tirent le signal d’alarme sur leurs conditions de travail, alertent sur le manque de moyens et s’inquiètent de l’augmentation constante des actes de maltraitance institutionnelle, vous proposez des économies sans prendre en compte l’urgence de leurs demandes.
Je vous rappelle qu’en une année, quatorze soignants se sont donné la mort sur leur lieu de travail. Vous en avez marre que je vous parle constamment de ces quatorze soignants ? Mais on ne peut en aucun cas banaliser la mort, encore moins quand elle intervient par suicide. Nous ne connaissons pas le nombre de soignants qui ont mis fin à leur vie en dehors de leur lieu de travail, ni le nombre de tentatives de suicide ; nous n’avons pas de chiffres sur les changements de vocation et encore moins sur les burn-out. En revanche, j’ai une certitude : toutes et tous ici, nous avons reçu des témoignages de la part des soignants, des patients et des familles ; dans toutes les circonscriptions françaises, tous les personnels soignants du public et du privé souffrent.
Il y a trois mois, notre groupe vous a interpellée en rappelant les quatorze besoins fondamentaux non respectés. Vous avez ouvert une mission flash sur la condition d’accueil des personnes âgées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD –, ce qui nous avait conduits à penser que notre interpellation avait fonctionné. En outre, une mission d’information va commencer début décembre. Toutefois, aucun moyen supplémentaire ni aucune avancée en matière de conditions de travail et d’accueil ne sont prévus dans ce PLFSS.
Madame la ministre, soyez rassurée : je suis très attentive. J’ai donc bien remarqué la ligne budgétaire de 100 millions d’euros pour les EHPAD, mais elle correspond à la création de 5 000 lits supplémentaires. Je vous répète donc que vous ne donnez pas de moyens supplémentaires aux EHPAD existants. J’appelle aussi votre attention sur le fait que les mauvaises conditions de fonctionnement ne concernent pas que les EHPAD : hôpitaux, cliniques, instituts, bref, tous les établissements de santé sont touchés.
Les dispositions de ce projet de loi confirment que ce sont encore les plus modestes qui en subissent les conséquences. Avec un objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – à 2,3 % et plus de 4 milliards d’euros d’économies sur l’assurance maladie, après plus de 10 milliards sous les précédents gouvernements, l’objectif politique consiste encore et toujours à faire supporter le poids des économies à nos concitoyens, plus particulièrement aux plus modestes.
L’adaptation des dépenses aux recettes dans une recherche constante de gains de productivité inscrite dans les contrats pluriannuels constitue de fait un cadeau aux actionnaires des grands groupes privés. La branche famille en est un bon exemple. Il est aussi évident que le chômage de masse fragilise le système par l’absence de cotisations sociales et patronales. Le maintien des bas salaires, la précarité, les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes ont, eux aussi, leur part de responsabilité dans la situation de la protection sociale.
Chers collègues, savez-vous qu’en 2017 des enfants enterrent leur maman des suites d’un cancer ? Pas par manque de prévention, non : par manque d’argent. Eh oui, en 2017, il existe des témoignages troublants : par exemple, une femme découvre qu’elle souffre d’un cancer du sein, mais son mari étant en fin de droits, elle ne peut pas arrêter de travailler et donc perdre la moitié de son salaire pour se faire soigner. Elle recule donc l’échéance des soins, jusqu’à ce qu’enfin elle commence les traitements, mais il est trop tard. Eh oui, en 2017, des enfants en bas âge se retrouvent orphelins parce que leur mère n’a pas les moyens financiers de s’arrêter de travailler pour se soigner. La course effrénée à la rentabilité financière et à la marchandisation des besoins sociaux, dont ceux de la santé, a conduit à la catastrophe économique et sociale.
Il est nécessaire de cesser d’administrer la potion libérale à l’hôpital public, de s’émanciper de ce poison qu’est la logique comptable imposée. Les personnels ne doivent pas être la principale cible ni la variable d’ajustement pour réduire les déficits budgétaires de nos hôpitaux. Il faut sortir des conséquences néfastes de la politique des groupements hospitaliers de territoire – les GHT – et de la mise à mort des hôpitaux de proximité. Pour lutter contre la désertification médicale, il est au contraire urgent de développer un réseau de centres de santé publics rattachés aux hôpitaux de proximité, avec des médecins et des personnels salariés. Cette solution permettrait de répondre à deux objectifs : une juste répartition des ressources humaines sur le territoire et la fin des dépassements d’honoraires grâce à la généralisation du tiers payant intégral. Mes collègues de la France insoumise et moi-même le souhaitons ardemment.

M. Ugo Bernalicis
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas la télémédecine comme solution miracle à la désertification médicale qui doit primer : pour lutter contre ce fléau, commençons par sortir du
Mme Caroline Fiat.
 numerus clausus

M. Sébastien Jumel 
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Madame la ministre, votre projet de médecine ambulatoire est incomplet, voire dangereux. En effet, vous demandez aux proches des patients de gérer le transport et de prodiguer les soins de surveillance post-opératoires. Vous connaissez pourtant les dangers de ces pratiques : comment pouvez-vous avoir l’idée de les généraliser ? Par souci de faire des économies, vous déplacez un problème. Les services de soins de proximité sont déjà mis à mal, voire inexistants : qui prodiguera alors les soins post-opératoires ? De plus, vous poussez les 15 % de Français n’ayant pas de mutuelle à choisir la médecine ambulatoire tout en augmentant le forfait journalier de 18 euros à 20 euros.
Mme Caroline Fiat.
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
 Je tiens aussi à dire un mot sur l’extension de l’obligation vaccinale, dont nous sommes de fervents défenseurs mais qui, tant dans la forme que dans la précipitation qui a présidé à sa mise en place, suscite l’inquiétude et même, chez certains, le rejet. Après la série de scandales sanitaires que nous venons de traverser – je pense au Mediator, à la Dépakine, et tout récemment au Levothyrox –, il aurait été prudent de prendre le temps de la discussion et de l’approfondissement, d’autant plus que le consensus scientifique demeure aléatoire.
Mme Caroline Fiat.
Par ailleurs, savez-vous, chers collègues, vous qui tenez tant à la prévention chez les enfants, que certains jeunes enfants entrent aux urgences pédiatriques pour déshydratation sévère à la suite d’une gastro-entérite ? Une partie du traitement nécessaire, dont le lait infantile conçu pour cette pathologie, coûte entre 20 euros et 30 euros, non remboursés. Beaucoup de parents n’ont pas cette somme à leur disposition et prennent donc des risques avec la santé de leur enfant, non par inconscience, mais toujours par manque d’argent. Allez discuter avec les parents en larmes dans les services d’urgence, qui ont le droit en plus à une jolie leçon de morale, au cas où ils ne culpabiliseraient pas assez.
Pour conclure, veiller à l’équilibre des comptes sociaux est une préoccupation que nous partageons, mais pas à n’importe quelles conditions : cela ne doit pas se faire au détriment de nos concitoyens, en organisant le recul des protections et des prestations sociales dans une période où, parallèlement, le Gouvernement fait le choix indigne de se priver de plus de 3 milliards d’euros avec la fin de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, l’égalité est une vieille passion française. L’idée se partage depuis longtemps au-delà des frontières, mais notre pays, cette république qu’est la France, a été l’un de ses théâtres les plus flamboyants. L’égalité, ce n’est pas une passion triste, une jalousie française : c’est la passion des jours heureux en partage. L’égalité, c’est dire que la dignité d’une femme, d’un homme, pèse autant que celle de chacune et chacun de ses semblables et que chaque vie vaut plus que tout l’or du monde.
M. Pierre Dharréville.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 Cette grande passion française eût pu n’être qu’une inaccessible étoile ornant notre imaginaire. Mais l’idée méritait autre chose que d’être contemplée, que d’être invoquée pour mieux être révoquée, que de servir de guirlande au fronton des bâtiments publics. C’est de cette idée qu’est née la Sécurité sociale, d’une force jaillie face aux ténèbres, puisant dans la ténacité de celles et ceux qui, inlassablement, avaient auparavant construit et conquis des espaces et des moyens de solidarité face aux accidents de la vie – une idée révolutionnaire.
M. Pierre Dharréville.
Permettez-moi de citer un homme dont la parole fut rare, le ministre par qui elle est advenue : un métallo communiste nommé Ambroise Croizat. Pointant du doigt « l’incertitude du lendemain qui pèse sur tous ceux qui vivent de leur travail », il affiche la volonté de garantir « qu’en toutes circonstances ils jouiront de revenus suffisants pour assurer leur subsistance familiale », car « c’est ainsi seulement […] qu’on permettra à tous les hommes et à toutes les femmes de développer pleinement leurs possibilités, leur personnalité ».
La Sécurité sociale n’était pas une évidence, elle a dû s’imposer. Dès le premier jour, du reste, d’aucuns s’affairèrent pour la remettre en cause. Il y a une raison fondamentale à cela, Ambroise Croizat le disait : nous avions la particularité de confier « à la masse des intéressés la gestion de leur propre institution, de manière que la sécurité sociale soit le fait non d’une tutelle paternaliste ou étatiste, mais de l’effort conscient des bénéficiaires eux-mêmes ». C’est bien là tout le sens de la cotisation salariale, qui est le salaire pour la vie. Elle est le maillon essentiel de cet adage : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous ne l’assumez pas frontalement, madame la ministre, mais c’est bien cela que vous mettez en cause.
M. Pierre Dharréville.
J’ai voulu présenter, pour commencer, un plaidoyer pour la Sécurité sociale car, à l’heure où s’épanouissent tant d’incertitudes, le temps ne doit pas être venu de s’en défaire.
C’est de cette grande histoire, de cette grande réalisation, que nous partons. Si elle a été abîmée et affaiblie, elle mérite d’être portée plus loin. C’est pourquoi il faut arrêter d’organiser son inefficacité et son rabougrissement, comme il faut arrêter de creuser son déficit pour mieux, d’exonération en exonération, le dénoncer.
La santé, plus que toute autre chose, doit échapper à la marchandisation comme à la spéculation : il faut donc une ambition renouvelée pour la Sécu. Or nous n’en trouvons pas trace.
Nous voulons la défendre comme un bien commun, un outil populaire à l’abri des puissances d’argent et un moteur puissant de la solidarité entre toutes et tous, face aux défis que nous impose, si inégalement, l’existence.
Pour cela, il faut afficher les objectifs : aller vers un remboursement des soins à 100 % par l’assurance maladie, avoir un service public hospitalier fort, un pôle public du médicament, une médecine de proximité et une politique de prévention qui soient à la hauteur des enjeux et des besoins.
Or, parce que nous n’avons pas mis en place les politiques publiques adéquates, des actionnaires viennent ponctionner sur ce budget une part de leurs dividendes.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est le petit frère du budget, puisqu’il reconduit 45 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales – soit presque 10 % du budget total – et qu’il intègre les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE –, auxquels il ajoute 4 milliards supplémentaires. En revanche, il n’affiche pas d’ambition sérieuse quant à la fraude aux cotisations patronales, que la Cour des comptes estime pourtant à près de 20 milliards d’euros.
Au total, vous prévoyez 5,2 milliards d’euros d’économies sur les dépenses sociales, dont 4,2 milliards sur la santé qui ne serviront qu’à faire des chèques à ceux qui n’en ont pas besoin. Vous demandez à l’hôpital, déjà exsangue, de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies. La situation des personnels soignants et non-soignants est pourtant déjà insupportable, les conditions matérielles de nombre d’hôpitaux publics sont indignes et les
 numerus clausus
Non contents de cela, vous allez encore demander aux assurés sociaux de mettre la main au portefeuille en augmentant le forfait hospitalier. Alors que les déserts médicaux s’étendent, les GHT sont en train de mettre à mal nombre de structures utiles dans les territoires – je pense notamment aux centres de santé, qui, dans un esprit novateur d’accompagnement des patients, remplissent des fonctions essentielles, et sont de grands oubliés de votre texte.
Les inégalités dans l’accès aux soins explosent, comme le souligne le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale souligne leur haut niveau. Un exemple ? Le renoncement aux soins, qui atteint 30 %, et même 50 % chez les jeunes.
Nous devons consacrer à notre santé, de façon solidaire, une part plus importante des richesses produites. Or, alors que nous sommes loin d’être en pointe sur le sujet, rien de semble arrêter la compression des dépenses de santé.
Un mot du tour de passe-passe qui nous est présenté – je veux parler de l’augmentation de 1,7 point de la CSG, dont 60 % des retraités vont être les premières victimes, continuant ainsi de financer ce qu’ils ont déjà financé durant toute leur vie active. Les agents de la fonction publique en pâtiront également, alors même qu’ils n’ont aucune visibilité réelle sur les compensations de cette augmentation.
Le jeu de chamboule-tout auquel vous vous livrez pour laisser croire que vous allez améliorer le pouvoir d’achat ne laisse pas d’inquiéter : où se feront donc les économies ?
Si nous pouvons être d’accord sur un certain nombre de mesures et entendre certaines de vos intentions, le cadre dans lequel vous vous enfermez se chargera d’en affaiblir les effets, voire de les anéantir.
La tarification à l’activité – la T2A – doit être abandonnée : on a forcé les hôpitaux à devenir des marchands d’actes médicaux et à abandonner les besoins liés aux soins pour les remplacer par un dispositif de contrainte aveugle. L’objectif de soigner devrait pourtant être la principale boussole.
En matière de prévention, nous devons mieux faire. À ce titre, la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – les CHSCT –, si elle se confirme, va poser un grave problème. Vous avez raison de dire, madame la ministre, que l’assurance maladie n’est pas là pour gérer les conséquences des pratiques managériales indignes. Il faut s’attaquer aux burn-out, aux maladies éliminables, en particulier dans l’entreprise où on les produit parfois sciemment, juste parce que ça rapporte plus : il faut le faire avec une volonté farouche. Hélas, faute de financements, des outils permettant de lutter contre ces phénomènes disparaissent – je pense, dans ma circonscription, à l’Association pour la prise en charge des maladies éliminables, l’APCME. Il ne faut pas s’y résoudre.
La prévention en direction des enfants et des jeunes est également un enjeu décisif. Ce fut, par exemple, une erreur de s’attaquer à la prévention bucco-dentaire.
Nous devons également porter une grande attention à la recherche et à son développement, qui doit être piloté non par la rentabilité financière, mais bien par la volonté de soigner et de guérir. Nous devons y investir plus d’argent public, notamment s’agissant de la recherche sur les cancers pédiatriques, sujet sur lequel se mobilisent de nombreuses associations de parents marqués par les épreuves et qui refusent pourtant de se résoudre à l’impuissance.
Il est enfin nécessaire d’agir en faveur des personnes en situation de handicap pour qu’elles bénéficient enfin de droits suffisants. Nombre de nos concitoyennes et concitoyens dans cette situation m’ont alerté, entre autres, sur les difficultés rencontrées à faire valoir leurs droits, sur la faiblesse de leurs allocations mais aussi sur l’injustice qui leur est faite lorsqu’ils vivent en couple.
Il existe dans ce pays des forces considérables pour relever le défi d’une santé solidaire. La logique de détricotage et parfois de dynamitage qui est à l’œuvre depuis des années, et qui va être poussée plus loin encore, madame et monsieur les ministres, par votre budget, s’inscrit au rebours de ce que nous devrions faire.
Selon Ambroise Croizat, « le progrès social est une création continue ». Si cela pouvait vous inspirer, nous n’en concevrions aucune jalousie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre de la santé et des solidarités, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après l’examen du budget de l’État la semaine dernière, voici venu le moment d’examiner le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat.
M. Gilles Lurton.
D’emblée, madame la ministre, je vous le dis : vous nous trouverez toujours à vos côtés chaque fois qu’il s’agira de mieux maîtriser les dépenses de santé, à condition que cela ne nuise pas à la qualité des soins dont nous avons la chance de bénéficier.
Vous nous trouverez également à vos côtés chaque fois qu’il s’agira de mieux maîtriser les dépenses de protection sociale, à condition que les Françaises et les Français, notamment ceux qui en ont le plus besoin, continuent de bénéficier d’une protection aujourd’hui encore très performante.
Nous aurons l’occasion de revenir à ces questions au cours de nos débats. Aussi m’en tiendrai-je ce soir au chapitre consacré à la politique familiale et plus particulièrement aux articles 25 à 27 de ce projet de loi.
Notre politique familiale nous est enviée dans de nombreux pays. S’il faut la préserver, tout en veillant à ce qu’elle s’adapte constamment aux évolutions de la société, son avenir nous inspire quelque inquiétude.
Elle vient en effet de subir cinq années de coups de rabot successifs : abaissement du plafond du quotient familial, fiscalisation de la majoration pour les familles nombreuses, hausse des droits de mutation, modulation à la baisse des allocations familiales, celle-ci ayant porté un coup fatal à l’universalité de notre politique familiale. C’est un véritable matraquage des familles : en cinq ans, elles se sont vu priver de plus de 4 milliards d’euros.
Je vous l’avoue, madame la ministre : je ne m’attendais pas à ce que l’une de vos premières décisions consiste à porter un nouveau coup à cette politique. Comme je le disais la semaine dernière, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, alors même que vous proposez la création d’une mission parlementaire sur la politique familiale, vous avez devancé les conclusions en baissant de 15 euros par mois, dès le 1

Avec cette décision, 500 millions d’euros seront encore retirés aux familles les plus modestes et 250 millions d’euros aux familles intermédiaires. En outre, 10 % des familles qui peuvent aujourd’hui la toucher en perdront le bénéfice. D’autres verront leur prestation divisée par deux, alors que la PAJE est un pilier de l’aide à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, une conciliation que nous devons encourager afin que toutes les femmes qui le souhaitent puissent avoir une activité professionnelle.
Cette décision est d’autant plus incompréhensible que nous constatons aujourd’hui une forte diminution de nombre de places en crèches ainsi qu’un appauvrissement du nombre de modes de garde des enfants. Cela aura sans doute pour conséquence une baisse du taux d’emploi des femmes qui, faute de modes de garde adaptés, sont obligées d’arrêter de travailler.
Je regrette que le ministre de l’économie et des finances ait refusé, la semaine dernière, notre amendement à ce sujet, alors même que votre propre majorité faisait la même proposition. Finalement, celle-ci a rejeté son propre amendement qui visait, comme le nôtre, à étendre le crédit d’impôt famille – le CIF – aux travailleurs indépendants, alors que cette mesure aurait permis de relancer la création de places de crèches privées.
Pour compenser cette diminution de la PAJE, vous vous prévalez de la hausse du complément de libre choix du mode de garde, qui figure à l’article 25, en justifiant cette mesure par un choix assumé très clairement : aider davantage les familles monoparentales. Il est vrai que ces familles rencontrent des difficultés et que nous devons les aider. Toutefois, comme je vous l’ai expliqué il y a dix jours en commission, les familles les plus pauvres privées du complément, du fait même des critères d’attribution.
Ce sont autant de décisions incompréhensibles, alors même que la branche famille est une des seules branches qui soient à l’équilibre et que vous affirmez vouloir attendre les résultats de la mission parlementaire pour adapter vos choix.
Madame la ministre, dimanche dernier, vous déclariez qu’en matière de politique familiale vous n’aviez aucun tabou. Or, comme vous l’avez également constaté, la France enregistre, pour la première depuis la Deuxième Guerre mondiale, une baisse de la natalité – c’est même la deuxième diminution consécutive. Je ne suis pas de ceux qui pensent que les femmes font des enfants pour toucher des allocations. Si c’était le cas, ce serait dramatique. En revanche, je suis convaincu que certaines renoncent à avoir des enfants faute de moyens suffisants et faute d’un mode de garde adapté à la poursuite de leur activité professionnelle. Notre politique familiale doit préserver cette liberté de choix. La politique familiale n’est pas la politique sociale : c’est l’impôt qui assure la juste répartition des richesses.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les grands équilibres de notre système social sont aujourd’hui fragilisés par de profondes mutations. La politique sociale ne peut se résumer à quelques ajustements de circonstance, car elle est, bien au-delà, la condition de la cohésion nationale.
Mme Nathalie Elimas.
Ce qui est au cœur de toute grande politique sociale, c’est en effet la solidarité et le niveau de solidarité qui existe entre les membres d’une société : elle en assure la force. Elle est donc à la fois la réponse à bien des maux dont souffre le corps social mais aussi le moyen d’en assurer l’unité.
Ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat doit fixer le cap que le Gouvernement souhaite donner à notre politique sociale.
Madame la ministre, vous avez intégré ces orientations pour faire de ce texte un projet ambitieux : il vise en effet à rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant.
Si les députés du groupe MODEM vous soutiennent donc sans réserve, ils souhaitent également formuler des propositions sur plusieurs sujets qui sont à leurs yeux essentiels : la politique familiale, la protection des retraités modestes et des agriculteurs, la lutte contre la désertification médicale, l’amélioration du système de prévention ainsi que de l’innovation en matière de santé, notamment à travers le déploiement de la télémédecine.
Les députés du groupe MODEM sont tout d’abord très attachés à la politique familiale : elle doit rester une politique de solidarité pour la nation. Elle n’a en effet pas été pensée pour aider les personnes en difficulté mais a été, au contraire, conçue pour que toutes les familles, quelle que soit leur situation sociale, soient traitées de manière égale.
Cela ne veut évidemment pas dire que d’autres mécanismes ne doivent pas venir en aide aux plus défavorisés, mais simplement que tous les enfants et toutes les familles de notre pays, quelle que soit leur origine sociale ou territoriale, doivent être soutenus de la même manière : c’est la condition pour que la France reste, sur le plan démographique, un pays jeune et dynamique.
C’est pour cette raison que nous avions systématiquement dénoncé avec force, au cours du précédent quinquennat, les attaques portées contre les principes fondateurs de cette politique.
Je fais référence aux deux baisses successives du quotient familial, à la diminution de la PAJE pour les hauts revenus, ou encore à la modulation du montant des allocations familiales en fonction des revenus, décidée en 2014.
Il y aurait une logique, madame la ministre, je dirais même une grandeur, à ce que notre pays traite de la même manière tous les enfants, quels qu’ils soient.
Nous serons particulièrement vigilants à cette question, pour ne pas renoncer à ce qui a fait l’objet, pendant cinquante ans, d’un large consensus. Pour autant, notre position n’est pas dogmatique. C’est pourquoi nous prendrons toute notre part à la concertation à venir, et nous serons force de proposition, afin de préserver notre politique familiale, dans l’intérêt de tous.
S’agissant de la protection des retraités modestes, le Gouvernement a décidé, pour améliorer le pouvoir d’achat des actifs, de baisser leurs cotisations sociales, en contrepartie d’une hausse de la CSG.
Si les députés du groupe MODEM soutiennent la philosophie de cette réforme, ils souhaitent cependant qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités les plus modestes. C’est pourquoi nous proposons de relever le seuil à partir duquel les retraités seront exonérés de la hausse de la CSG, afin que 50 % d’entre eux ne soient pas pénalisés.
Nous devons également protéger le pouvoir d’achat des agriculteurs, durement touchés par des crises successives. Les baisses de cotisation dont ils ont bénéficié afin de renforcer la compétitivité de ce secteur doivent être conservées.
Cette mesure est nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre notre agriculture au niveau de celle de nos voisins européens. À ce propos, la réforme de la CSG, telle qu’elle est prévue, se traduira-t-elle par une baisse du pouvoir d’achat pour 40 % des agriculteurs ? La hausse de la CSG qu’ils devront supporter ne sera-t-elle donc pas intégralement compensée ? Ce n’est pas acceptable.
Par ailleurs, le groupe Modem soutiendra les initiatives prises par le Gouvernement pour répondre aux défis auxquels est confrontée l’offre de soins, notamment l’urgence dans les territoires sous-médicalisés. À ce titre, il conviendrait d’envisager un plus grand développement de la télémédecine. Celle-ci doit reposer sur un projet médical qui réponde à des priorités ainsi qu’aux besoins de la population d’un territoire et des professionnels de santé, tout en s’intégrant au sein d’un parcours de soins. Nous souhaitons qu’aucun frein réglementaire ne s’oppose au déploiement de la télémédecine, pour laisser aux partenaires la liberté de mener à bien leurs projets.
De surcroît, le Gouvernement s’est fortement engagé en faveur d’une société inclusive, en mobilisant tous les ministères. Nous soutenons sans réserve cette orientation essentielle.
Concernant la reconnaissance du handicap, il existe actuellement une inégalité de traitement des personnes handicapées selon les territoires, intimement liée à l’absence d’homogénéité des cotations maisons départementales des personnes handicapées – les MDPH. Dans une logique d’harmonisation des parcours, un outil d’envergure nationale permettrait de simplifier les évaluations et d’en diminuer la variabilité mais aussi d’améliorer les délais et la qualité des prises en charge par une montée en compétence des professionnels impliqués ainsi qu’un travail en réseau fluidifié.
Enfin, nous souhaitons qu’une forte mobilisation permette de lutter contre les maladies rares. Elles concernent au total 5 % de la population française et 99 % d’entre elles n’ont pas de traitement curatif. La prise en charge des malades est très particulière, empreinte d’une dimension médico-sociale importante.
Alors que deux plans maladies rares ont déjà été mis en œuvre, le lancement d’un troisième plan, qui s’intéresserait aux patients et à leur entourage en facilitant le lien entre le sanitaire et le médico-social, nous paraît nécessaire. Toutefois, dans une logique de décloisonnement, un plan plus large pourrait à la fois répondre à ce besoin, lutter contre l’errance diagnostique et accélérer le développement de traitements pour un plus grand nombre de maladies.
Madame la ministre, mes chers collègues, une politique sociale digne de ce nom ne doit en aucun cas opposer les Français entre eux. Le principe de solidarité est essentiel car il doit pallier les injustices de la vie. Dans le même temps, nous devons veiller à l’universalité des droits car ils sont la garantie de notre pacte social.
Je le disais en propos liminaire : parler de politique sociale, ce n’est pas jouer avec les chiffres, ce n’est pas ajuster à la hausse ou à la baisse tel ou tel barème, tel ou tel taux. C’est avant tout savoir dans quelle société nous voulons vivre et après nous, nos enfants. C’est savoir aussi quels principes et quelles valeurs doivent guider nos actions, et il n’en est pas de plus justes, ni de plus forts, ni de plus nécessaires que ceux qui promeuvent la solidarité entre tous les hommes et femmes qui font notre communauté nationale.
Nous formons société au moment où nous nous sentons liés les uns aux autres, où notre voisin ne nous reste pas indifférent, car c’est par lui que nous pouvons surmonter les difficultés, les obstacles. Or ce lien si ténu peut facilement être rompu au gré des maladresses que nous pourrions parfois commettre tout en pensant bien faire.
Ce lien, c’est aussi celui qui assure à chaque être sa dignité dans un monde dur et complexe, parfois écrasant. Sachons nous montrer plus attentionnés et bienveillants, ne nous faisons pas les pourfendeurs de telle ou telle classe, pour la dénigrer ou l’élever. Pas plus que l’on ne choisit l’endroit où l’on naît, l’on ne décide d’être un jour mis en face des difficultés de la vie, que cela soit l’échec ou la maladie.
La politique dont nous débattons aujourd’hui se place au-dessus de ces considérations car elle est une œuvre de civilisation, de celles qui cherchent à faire tenir ensemble des éléments d’abord différents.
On reconnaît précisément la valeur d’une civilisation au degré de solidarité et de souci de l’autre qu’elle distille entre ses membres.
 On peut mieux faire !
M. Ugo Bernalicis.
 Ne le perdons jamais de vue au cours des discussions que nous aurons cette semaine.
Mme Nathalie Elimas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Et moi ? Je n’ai rien ?
M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale représentent toujours un acte fort qui traduit en chiffres et en dispositions concrètes les orientations politiques d’un gouvernement. C’est d’autant plus le cas en début de législature : les choix budgétaires d’un Gouvernement, soutenus par la majorité, impriment à ce moment particulier une marque qui s’inscrit durablement dans les esprits.
M. Francis Vercamer.
C’est peu dire, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous étiez attendus sur ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Allait-il rompre avec les logiques antérieures ? Allait-il redonner une impulsion à la transformation de notre modèle de protection sociale ? Allait-il encourager de nouvelles initiatives pour moderniser notre système de santé et le rendre plus efficace ? Dans tous ces domaines, force est de constater que nous sommes encore loin du compte.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale frappe fort les classes moyennes en augmentant la CSG, mais il ne traduit pas l’engagement de réformes de structure indispensables pour offrir un meilleur service aux assurés sociaux, et assurer un équilibre pérenne des comptes de la Sécurité sociale.
Il tarde par ailleurs à concrétiser les intentions manifestées par le Gouvernement dans le domaine de la protection sociale, des régimes de retraite, ou de la politique de santé. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale de transition nous contraint à prendre acte d’intentions louables, d’inflexions intéressantes, malheureusement dépourvues de traduction tangible dans les chiffres.
Pour l’heure en effet, il reprend les mêmes outils comptables et budgétaires que les précédents. Les acteurs de la santé ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, nombre d’entre eux le jugeant dans l’ensemble, décevant.
Le Gouvernement se plaît à souligner la réduction des déficits de l’année 2017, dans la ligne des budgets précédents, et la poursuite de cet objectif pour 2018. Pour notre part, nous ne perdons pas de vue que les déficits ont été réduits au prix de mesures drastiques et déséquilibrées pesant sur les dépenses de santé, tout au long de ces dernières années.
Drastiques, parce que des taxations successives ont frappé les classes moyennes et les retraités, et que des principes majeurs comme l’universalité des allocations familiales ont été remis en cause.
Déséquilibrées, parce qu’elles ont été notamment focalisées sur le secteur des médicaments, sans que soient menées des réformes de structure majeures autour de l’offre de soins dans les territoires, ou de l’articulation entre la médecine de ville et l’hôpital.
Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 ne donne pas d’impulsion forte. Ainsi, il n’opère pas dès 2018 la baisse du coût du travail pourtant attendue par nos entreprises, afin de retrouver les marges de compétitivité qui leur sont indispensables dans le cadre de la concurrence internationale.
Il est vrai que le Gouvernement nous promet cette baisse de charges pérenne à partir de 2019, mais le report des baisses de charge à l’année suivante est un rituel auquel les entreprises se sont habituées depuis un trop grand nombre d’années.
Par ailleurs, nous n’approuvons pas votre choix d’augmenter la CSG car elle pénalise les classes moyennes, en particulier les retraités et les fonctionnaires, même si nous savons bien entendu que des pistes de compensation sont à l’étude concernant ces derniers.
Vous le savez, nous défendons depuis plusieurs années, et de manière constante, lors de chaque examen des projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale, une baisse des cotisations salariales et patronales compensée par une hausse de la TVA, dont l’assiette est beaucoup plus large que celle de la CSG. Le recours à la TVA permet également de mettre à contribution les produits importés pour financer notre protection sociale.
Nous avons, sur ce point, une divergence d’approche et d’analyse qui détermine notre appréciation de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Nous déplorons ainsi qu’une nouvelle fois ce projet fasse porter une part considérable des mesures de régulation des dépenses de santé sur le médicament, avec près d’1,5 milliard d’euros d’effort sur les volumes et les prix.
Nous regrettons également que ce projet de budget ne se préoccupe pas de l’équilibre à long terme de notre système de retraite en prenant, dès maintenant, les mesures utiles pour préserver l’avenir de nos régimes.
Nous vous présenterons des propositions dans le cours de l’examen de ce texte, concernant en particulier les régimes spéciaux.
Nous craignons par ailleurs que la hausse du forfait hospitalier, pour compréhensible qu’elle soit sur le fond, ne se répercute en réalité sur les patients aux revenus modestes.
À propos de la refonte du régime de protection sociale des indépendants qui intègre ceux-ci dans le régime général, nous serons particulièrement attentifs à ce que ce rattachement s’opère sans nouveaux dysfonctionnements, à l’instar de ceux que les travailleurs indépendants ont pu connaître avec la création du RSI – le régime social des indépendants. Là encore, pour éviter cet écueil, il semble indispensable d’assurer un suivi de la réforme associant les parlementaires. Nous serons particulièrement vigilants quant à la garantie des droits des intéressés et l’égalité des prestations.
La discussion en commission a d’ailleurs confirmé que la question de l’avenir des retraites complémentaires des travailleurs indépendants reste posée, celles-ci n’étant pour l’heure pas concernées par le basculement vers le régime général.
Concernant les dépenses de santé, nous attendons des mesures beaucoup plus déterminantes pour mener une grande politique de prévention. Nous avons bien compris qu’entre la vaccination obligatoire et l’augmentation du prix du tabac, vous vouliez, dès ce PLFSS, prendre des mesures emblématiques de votre volonté d’engager une politique plus active en matière de prévention. Pour autant, elles ne sauraient la résumer à elles seules, et nous regrettons que des mesures de long terme ne soient pas engagées dès maintenant.
Notre groupe prend cependant acte, madame la ministre, des mesures ambitieuses que portera, vous nous l’avez confirmé, la stratégie nationale de santé dans ce domaine. Nous espérons que, dans ce cadre, le Gouvernement saura accueillir les propositions des parlementaires pour développer, sur le long terme, une véritable culture des bons comportements qui permette à chacun de nos concitoyens de conserver intact, le plus longtemps possible, son capital santé. L’éventuelle création d’un ONDAM consacré à la prévention, par exemple, en fait partie.
Par ailleurs, nous regrettons qu’une fois encore, le PLFSS ne traduise pas un effort plus déterminant pour lutter contre la désertification médicale. Si le développement des maisons de santé, de la télémédecine et de la télé-expertise sont des mesures qui vont dans le bon sens, elles ne sauraient à elles seules répondre à l’enjeu humain de la démographie médicale et de l’attractivité du mode d’exercice libéral.
Sur un autre sujet, nous prenons également acte, madame la ministre, de votre volonté de changer la logique qui préside à la rémunération des professionnels de santé et des établissements de santé, et instaure une sorte de course à l’activité. Leur rémunération doit moins reposer sur l’acte de soins et davantage sur la prise en charge globale du patient et des pathologies qu’il peut présenter sur le long terme.
Nous notons avec intérêt les orientations prises avec les articles qui fixent un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de santé, l’accélération du déploiement de la télémédecine, la pertinence et la qualité des soins.
C’est sur ce type de mesures que doit porter l’effort du PLFSS pour libérer les énergies…
 Ah ! Libérer les énergies ! Cela faisait longtemps !
M. Ugo Bernalicis.
 …et faire confiance aux acteurs de la santé dans les territoires, qui sont souvent porteurs d’initiatives innovantes et responsables.
M. Francis Vercamer.
Plus globalement, il convient de définir un véritable parcours de santé, conjointement avec une réflexion sur l’offre de soins, en particulier sur l’organisation de l’offre en établissements de santé dans les territoires.
Il est indispensable de refondre l’offre de soins, en adéquation avec les besoins de santé au plus près des bassins de vie, si nous voulons une protection sociale durablement à l’équilibre sur le plan financier et un système de santé modernisé, capable de répondre aux besoins de chacun. L’adéquation de l’offre de soins aux réalités démographiques et sanitaires des territoires est, pour notre groupe, l’un des enjeux déterminants pour l’avenir et la qualité de notre système de santé.
C’est la raison pour laquelle nous réitérons notre proposition de mieux articuler l’ONDAM avec les réalités des territoires, en fixant des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
À défaut, il est urgent de spécifier que les crédits du Fonds d’intervention régional ont clairement vocation à corriger les inégalités de santé subies par les populations dans les différents territoires de nos régions.
Vous le voyez, il reste beaucoup à accomplir et ce PLFSS ne nous semble pas prendre la mesure de l’ampleur des dispositions qu’il serait urgent de prendre. Nous reconnaissons la pertinence d’un certain nombre d’orientations en matière de dépenses de santé, bien qu’elles restent timides et de l’ordre de l’expérimentation. Le PLFSS est enfermé dans des mesures de pure régulation comptable et incapable de tracer des perspectives éclairées par des réformes de structure.
C’est en fonction du débat à venir et des suites qui seront données à ses amendements que le groupe Les Constructifs déterminera son vote final sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le Gouvernement vient de présenter ses ambitions en matière de financement de la Sécurité sociale. Cela ne vous surprendra pas, madame la ministre : nous sommes déçus.
M. Joël Aviragnet.
Déçus, parce que nous nourrissions le secret espoir de voir le Gouvernement poursuivre notre lutte contre les inégalités d’accès aux soins. Or, aussitôt après sa formation, il est revenu sur le tiers payant généralisé, préférant le terme « tiers payant généralisable », c’est-à-dire optionnel, donc nul.
Nous sommes déçus parce qu’à la surprise générale, vous annoncez l’augmentation du forfait hospitalier de 2 euros,…
 Pourquoi « à la surprise générale » ? Nous ne sommes pas surpris, nous !
Mme Caroline Fiat.
 …alors que vous savez parfaitement que ce sont les plus pauvres qui vont en être les premiers affectés, notamment ceux qui n’ont pas de mutuelle.
M. Joël Aviragnet.
Déçus encore, parce que vous avez pris les retraités pour cible, avec une hausse de la CSG pour tous ceux touchant plus de 1 289 euros par mois, soit 7 millions de personnes – s’agirait-il de ces Français les plus aisés qu’il conviendrait de taxer pour distribuer du pouvoir d’achat aux actifs ? En outre, je note qu’un retraité est considéré comme aisé par ce gouvernement s’il perçoit 1 289 euros par mois alors que les minima sociaux peuvent atteindre 900 euros. Ne pensez-vous pas que l’écart est trop mince entre un retraité modeste et ce que vous considérez comme un retraité aisé ?
Déçus, madame la ministre, parce que la grande promesse de campagne de M. Macron n’est pas tenue : les prothèses auditives, les prothèses dentaires et les lunettes ne seront pas remboursées à 100 %.
Déçus encore, parce que la réforme du RSI est menée sans vrai débat, dans le cadre d’un texte qui n’a rien à voir. Je rappelle que le PLFSS se rapporte à la maîtrise des dépenses sociales et de santé. Or la suppression du RSI et son adossement au régime général concernent l’organisation et la gestion du régime des indépendants. Nous demandons donc la présentation d’un texte à part entière pour discuter cette réforme.
Je pourrais continuer longtemps encore, madame la ministre, mais je terminerai peut-être par cela : nous sommes déçus parce que vous aviez une occasion de faire un geste pour les plus modestes. Après avoir pris, la semaine dernière, des mesures pour les ultra-riches, cette semaine, vous deviez faire valoir le « en même temps » jupitérien et tendre la main à ceux qui en ont le plus besoin : les précaires.

Mme Caroline Fiat.
 Or il n’en est rien et, une fois n’est pas coutume, dans votre programme et de droite et de gauche, vous oubliez la gauche.
M. Joël Aviragnet.
J’en veux pour preuve les mesures que vous proposez d’adopter afin de lutter contre la fraude aux allocations, érigée en grande cause nationale par votre gouvernement, alors qu’elle est reconnue comme minime. Pourquoi ne pas accompagner ces mesures de l’automaticité des minima sociaux, c’est-à-dire de l’ouverture directe de l’accès aux droits ? Cela permettrait aux plus pauvres de simplifier leurs demandes d’aide.
Mais vous ne le ferez pas, parce que cela a un coût, celui de la justice sociale et sanitaire, qui n’est manifestement pas la priorité de ce gouvernement. Croyez-le bien, j’en suis désolé, car j’ai bien peur que votre gouvernement, madame, ne soit davantage attaché à lutter contre la fraude aux allocations qu’à combattre la fraude au fisc.
Aussi, et pour conclure, à mes collègues marcheurs je dis ceci : quel est le sens de la médecine ? Ce devrait être de protéger les êtres humains, sans idéologie ni calculs. L’ironie est belle car, pour l’heure, vous nous offrez l’injustice sociale et la loi du plus fort.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mesdames, messieurs les députés, je rappelle cette définition essentielle : « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins » et « les recettes doivent s’adapter aux besoins et non l’inverse ». Voilà l’essence même de la Sécurité sociale, telle qu’était présentée à sa naissance en 1945.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Or, après le code du travail, vous êtes en train de faire voler en éclats ce grand principe de solidarité nationale à travers le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Malgré vos démentis, il s’agit là d’un budget d’extrême rigueur qui ne dit pas son nom. Cela ressemble étrangement à une réforme masquée de la Sécurité sociale.
Aussi, devant la gravité des choix, je m’interroge : où donc l’équipage du capitaine Macron de la France « bateau fou » veut-il nous emmener ? Où est passée la fraternité ? Quelle France êtes-vous en train de dessiner ?
Servir les riches en « totochant » les plus pauvres, voilà votre ligne idéologique.

M. Ugo Bernalicis.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 De plus en plus, deux mondes se dessinent, créant de la souffrance, du désespoir et de la colère chaque jour qui passe. Vous ne travaillez que pour le premier monde, celui de l’argent, le monde d’en haut. Vous ignorez, vous méprisez le deuxième monde : les abandonnés ; ceux qui triment, qui luttent chaque jour pour se nourrir, payer leurs factures, assurer l’éducation des enfants ; ceux, qui, simplement, essaient de vivre ou de survivre ; le monde d’en bas ; le monde des gens qui ne sont rien ; cette France abandonnée.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il y a la France d’en haut, vos amis, et la France d’en bas, les autres, une France de plus en plus poussée par votre politique au sous-sol de l’échelle sociale. Pauvres de nous qui ne sommes rien à vos yeux !
 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
 Oh là là !
Mme Émilie Chalas.
 Chacune de vos actions va dans ce sens : la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant ; la réforme des aides au logement ; la chasse aux présumés fraudeurs aux prestations sociales ; l’augmentation de la CSG pour les retraités. En revanche, dans la loi pour la confiance dans la vie politique, vous avez décidé le 9 août dernier de supprimer la CSG pour les députés et les sénateurs. Où est la justice ? Est-ce là la véritable moralisation ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous allez me répondre que vous augmentez le minimum vieillesse. Mais votre analyse est erronée : en fait, ce n’est que l’antichambre du maintien volontaire d’un grand nombre de nos concitoyens en dessous du seuil de pauvreté.
 Il a raison !
M. Adrien Quatennens.
 C’est vrai !
Mme Caroline Fiat.
 Pour masquer ces coups bas, vous parlez d’augmentation du pouvoir d’achat et de jours meilleurs en matière d’emploi. Nous ne sommes pas dupes : cela ne viendra pas sous votre règne, car votre méthode pour reconstruire une nouvelle France est mauvaise. Au motif de réformer, vous enlevez l’échelle avant d’avoir construit l’escalier ; vous injectez du poison, celui du malheur social, avec la promesse que vous allez trouver l’antidote. C’est manifestement de la tromperie, de l’abus de faiblesse.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Face à votre projet, le groupe La France insoumise proposera des amendements, sans trop d’illusions, hélas ! Mais nous insisterons car nous considérons que tout citoyen a sa place dans cette société. Personne ne peut être laissé sur le bord du chemin. Vous savez où trouver la richesse pour une meilleure répartition, pour donner du bien-être aux gens. Encore faut-il le vouloir. C’est cette humanité, cette fraternité, qui vous échappe et que vous devez trouver. Pour cela, revenez à la base de la vraie politique, celle qui consiste à aller à la rencontre des femmes et des hommes, dans les cités et les quartiers, dans les villes et les villages. N’ayez pas peur de leur parler, de les écouter, de les comprendre,…
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Oh ! Ça suffit !
Mme Émilie Chalas.
 Oui, madame, de les comprendre. Apprenez simplement à les aimer de nouveau, à les respecter.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La France insoumise combattra votre politique avec la plus grande fermeté, mais toujours dans le respect.
Pour conclure, je citerai Victor Hugo : « c’est de l’enfer des pauvres qu’est fait le paradis des riches ».
 Mon péi batou fou oussa ban na y emméne anou ?
Ziskakan ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR
ainsi que sur
quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.

M. Jean Lassalle.
 (Sourires.)
 Il va bien falloir, à un moment de la soirée, que M. Lassalle puisse s’exprimer, mais je vais tout de même utiliser les cinq minutes dont je dispose.
M. Sébastien Jumel.
 (Mêmes mouvements.)
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, au risque de répéter le constat qui a déjà été dressé, je veux partager avec vous le diagnostic sanitaire du territoire que je représente, la Normandie : renoncement aux soins, maladies professionnelles en progression, conduites addictives qui souvent vont de pair avec la crise, déserts médicaux qui avancent, régions sous-dotées qui justifieraient pleinement des mesures de rééquilibrage. Le constat demeure implacable. Au lieu de prendre en compte ces réalités sanitaires, confirmées par l’ensemble des observatoires de santé, votre budget propose de tout changer pour que rien – ou presque – ne change pour les populations.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous annoncez vouloir sortir du système de la tarification à l’activité. Sur ce sujet, nous aurions pu vous suivre sans y voir clair néanmoins sur les modalités de financement des parcours de santé, le contenu de ces parcours, les forfaits ou encore les budgets pour les hôpitaux.
M. Sébastien Jumel.
J’ai en tête un grand nombre d’hôpitaux qui ont suivi vos préconisations : réduction de la durée moyenne de séjour, développement de l’ambulatoire, renforcement de l’activité utile – encore qu’aujourd’hui vous nous dites que des actes médicaux n’étaient pas légitimes –, serrage de vis, mutualisation dans le cadre des groupements hospitaliers de territoire, suppression des doublons. Malgré tout cela, ces hôpitaux se voient imposer par les agences régionales de santé, qui sont de véritables outils de rationnement de la dépense de santé publique, des contrats de retour à l’équilibre toujours plus impossibles à tenir et des préconisations budgétaires qui les plongent ainsi que leur personnel dans une situation de burn-out.
Et là, vous leur proposez, dans votre projet de loi de financement de la Sécurité sociale, de réaliser une cure supplémentaire de 1,2 milliard d’euros. Si l’on sortait vraiment de la tarification à l’activité, cela se traduirait par des chiffres : des moyens supplémentaires prendraient en compte les réalités que j’ai évoquées. Mais ce budget n’apporte que de la rigueur à nos concitoyens auxquels vous imposez une augmentation du forfait hospitalier. On aimerait savoir combien la mesure coûtera à ceux – très nombreux, vous le savez – qui n’ont pas de mutuelle.
À quelle hauteur voulons-nous placer la réponse à la réalité sanitaire et sociale du pays ? C’est toute la question. Quand on présente un PLFSS qui n’intègre pas l’accroissement naturel de 4 % par an des dépenses de santé, du fait du vieillissement et de l’augmentation des maladies chroniques, le compte n’y est pas.
À nos yeux, ce déni de réalité est inacceptable, quand on connaît le manque de personnel hospitalier, la situation des EHPAD qui, fragilisés par le peu de moyens des départements et par des conventions tripartites intenables, souffriront davantage du fait de la suppression des contrats aidés, et quand on sait que la réponse hospitalière recule dans les villes moyennes et les territoires ruraux. Mesurez-vous les conséquences d’une telle situation, en termes de renoncement aux soins et à la prévention que vous prétendez pourtant vouloir développer ?
Pour les dépenses, c’est rigueur ; pour les recettes, c’est cadeau – du moins pour les uns. Je ne développe pas. Conforme à l’esprit de la loi de finances, votre budget multiplie les cadeaux fiscaux.
Dans ce budget, la sortie de la tarification à l’activité ne s’accompagne d’aucune traduction lourde. C’est de l’homéopathie, quand il faudrait un traitement de choc. En 2018, vous devrez compter sur l’effet placebo.
Il en va de même pour la démographie médicale. Les mesures incitatives ont-elles fait reculer les déserts médicaux ? Les maisons de santé sont-elles remplies de médecins ? Je ne le crois pas.
 Il faut conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il existe d’autres voies. C’est pourquoi le groupe communiste défendra ses amendements avec force, avec vigueur. En écoutant notre argumentation, vous comprendrez qu’il existe des solutions alternatives à la loi de finances et au PLFSS d’austérité que vous défendez.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Et M. Lassalle, il ne parle pas ?
M. Alain Bruneel.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, poursuivant les travaux ambitieux portés par le projet de loi de finances, nous engageons ce soir l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Thomas Mesnier.
Ce premier budget de la Sécurité sociale du quinquennat concrétise un grand nombre d’engagements de campagne et, je tiens à le souligner, il est indissociable du projet de loi de finances que notre assemblée a adopté aujourd’hui. Ces deux textes posent les bases d’une réforme profonde tendant en même temps à la libération de notre économie et à la protection des différentes composantes de notre société. Je pense ici aux plus fragiles.
En tant que responsable de ce projet de loi pour le groupe La République en marche, je suis particulièrement heureux et fier de commencer l’examen d’un texte si important pour l’avenir de notre pays.
La Sécurité sociale est au cœur de notre modèle de société. Elle est cette protection « contre l’incertitude du lendemain » mentionnée dans l’exposé des motifs des ordonnances de 1945. Elle est la traduction des engagements de l’État en matière de réduction des inégalités et de solidarité nationale.
Au sein de notre jeune groupe La République en marche, nous avons tous le même attachement à cet impératif de justice sociale et c’est portés par cette exigence que nous défendons aujourd’hui le projet courageux que nous présente le Gouvernement.
Ce texte, mes chers collègues, s’articule autour de trois notions clés : responsabilité, solidarité et transformation.
Responsabilité d’abord, car nous n’avons pas, nous n’avons plus le droit de cautionner des budgets insincères, bâtis sur des hypothèses fragiles qui font peser sur l’ensemble de nos concitoyens les risques liés au dérapage de nos finances sociales. La Cour des comptes a encore relevé les incertitudes et les lacunes du précédent PLFSS qui, bien que réduisant le déficit, reposait sur nombre d’insincérités et d’artifices comptables. Si les efforts conduits sous l’ancienne majorité sont réels, ils sont loin d’être suffisants, et trop court-termistes pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale.
C’est pourquoi je me réjouis de porter aujourd’hui un budget de la Sécurité sociale à la fois solide, transparent et soutenable, qui permet de tabler sur le niveau de déficit le plus bas depuis plus de quinze ans et d’affirmer enfin que la dette sociale sera bien éteinte à horizon de 2024. Mes chers collègues, c’est notre devoir à toutes et tous envers les générations futures, que La République en marche, par le profond rajeunissement qu’elle incarne,…
 Notre groupe aussi !
M. Fabien Di Filippo.
 …refuse de considérer comme la variable d’ajustement de nos choix actuels.
M. Thomas Mesnier.
Responsabilité toujours, qui nous permet, malgré un contexte budgétaire contraint, de prendre pour cap la solidarité envers les personnes qui en ont le plus besoin. La solidarité est pour moi l’autre maître mot de ce PLFSS qui opère des choix clairs pour les plus fragiles. C’est un budget qui fait le choix d’aider ceux qui souffrent et qui se battent, souvent seuls.
Notre soutien va d’abord aux familles monoparentales, dont un tiers vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Je parle de 3 millions d’enfants, chez nous, en France, en 2017. Nous ne pouvons le tolérer. Avec la majoration du complément de libre choix du mode de garde, une personne élevant seule ses enfants et payée au SMIC verra l’aide à laquelle elle peut prétendre augmenter de près de 140 euros par mois.
Nous harmonisons dans le même temps le barème et les plafonds de la prestation d’accueil du jeune enfant avec ceux du complément familial, dans un souci de meilleure lisibilité, mais également – il serait absurde de ne pas l’assumer – pour financer nos choix en faveur des familles les plus fragiles.
Notre soutien va ensuite aux aînés, avec une revalorisation sans précédent du minimum vieillesse, qui augmentera au total de 100 euros par mois à l’horizon de 2020,…
 Mais restera sous le seuil de pauvreté !
M. Adrien Quatennens.
 …et le financement de 4 500 places en EHPAD, de 700 places d’accueil de jour et de 500 places d’hébergement temporaire, toujours pour nos aînés.
M. Thomas Mesnier.
Responsabilité et solidarité aussi par une politique de santé publique ambitieuse, symbolisée par deux mesures phares de ce PLFSS : la hausse de la fiscalité sur le tabac et l’extension de l’obligation aux onze vaccins du calendrier vaccinal.
Nos débats sur ce sujet seront, je le sais, vifs et animés, mais je tiens à dire dès maintenant que notre responsabilité commune, une fois de plus, est immense. À l’heure où la désinformation sévit sur les réseaux sociaux, où des discours biaisés et obscurantistes sont relayés sans aucun filtre, notre devoir est aussi de faire de la pédagogie sur cette mesure courageuse qui permettra d’éviter des morts chaque année. L’extension de l’obligation nous permettra d’atteindre le taux de 95 % de couverture vaccinale préconisé par l’OMS, c’est-à-dire le taux nécessaire pour protéger l’ensemble de la population, même ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir être vaccinés à cause de leur état de santé. C’est aussi ça, notre responsabilité envers les plus fragiles.
En matière de prévention encore, La République en marche défendra par ailleurs un amendement important sur la fiscalité des boissons sucrées, dont la consommation favorise surpoids et obésité.
Enfin, ce PLFSS est celui de la transformation et de l’ambition pour notre modèle social. C’est – et il ne s’agit pas d’une formule – le PLFSS de la feuille de paie. Il verra se concrétiser un engagement phare de campagne : la baisse des cotisations sociales des salariés et des travailleurs indépendants, pour un gain direct de pouvoir d’achat. Je parle d’une hausse du salaire net, de celui qui va dans la poche du salarié et lui permet de vivre tous les jours.
Bien sûr, ces allégements sans précédent de cotisations nous obligent à trouver par ailleurs les ressources nécessaires au financement de notre protection sociale. Mais – je le dis particulièrement à certains collègues de droite qui auraient préféré une augmentation aveugle et injuste de la TVA –,…
 C’est la CSG qui est injuste !
M. Fabien Di Filippo.
 …le choix de la CSG permet de tenir compte des capacités contributives de chacun pour financer la solidarité nationale.
M. Thomas Mesnier.
Il s’agit là d’un changement de paradigme majeur dans le financement de notre système de protection sociale.
Transformation encore avec la suppression du régime social des indépendants, ce RSI catastrophe, si décrié depuis sa création, à gauche comme à droite, mais que personne avant nous n’avait entrepris de transformer si radicalement.
Ambition et responsabilité enfin avec la fixation d’un ONDAM à 2,3 %, qui consacre 4,4 milliards d’euros supplémentaires aux dépenses de santé et qui fait le choix d’un modèle de santé plus innovant et efficient. En 2017, il consacre enfin l’entrée dans le droit commun de la prise en charge de la télémédecine et fixe un cadre ambitieux pour les expérimentations innovantes en santé. Bien sûr, je n’oublie pas que ce PLFSS est présenté au même moment que le plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires, qui porte lui aussi une stratégie nouvelle pour mettre fin aux inégalités territoriales en matière de santé.
Responsabilité, solidarité, transformation : pour l’ensemble de ces raisons je me réjouis, mes chers collègues, de l’ouverture de nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est appelée à discuter, à examiner et à voter son premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de cette XV
M. Stéphane Viry.

C’est un budget important, un budget du quotidien des Français, avec la branche maladie, qui leur permet de se soigner, avec la branche famille, qui permet à notre natalité de suivre une trajectoire ascendante, et avec la branche retraite.
Notre assemblée, largement renouvelée en juin dernier, s’inscrit dans le temps. Nous ne devons jamais oublier d’où vient la Sécurité sociale. Celle-ci est intimement liée à notre République, trouvant ses origines dès la loi de 1898 sur les accidents du travail des salariés de l’industrie.
Voulue dans sa forme actuelle lors de l’après-guerre, née des travaux du Conseil national de la Résistance, la Sécurité sociale française devait être, selon l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945, « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Selon ce texte, « le but final à atteindre est la réalisation d’un plan qui couvre l’ensemble de la population du pays contre l’ensemble des facteurs d’insécurité ».
La Sécurité sociale universelle, c’est la sécurité de tous grâce à la solidarité des Françaises et des Français. Ce n’est pas juste un guichet de prestations sociales, c’est un véritable vivre ensemble. Elle ne peut pas être dissociée de notre République dont elle est constitutive. L’universalité de la Sécurité sociale est un principe fondamental dans notre pays, comme l’est – ou plutôt l’était – l’universalité des allocations familiales.
Permettez-moi une digression sur ce sujet important. La première écorchure a été donnée durant le quinquennat précédent, quand on a modulé les allocations en fonction des revenus de la famille, alors que chaque enfant doit obtenir le même soutien de la solidarité nationale.
Dorénavant, vous l’avez dit, madame la ministre, le débat est ouvert sur la fin totale de l’universalité de la politique familiale. Or celle-ci n’est ni un totem ni un tabou, mais une fierté française, une fierté qui nous permet d’avoir l’un des meilleurs taux de natalité en Europe. Menons le débat jusqu’au bout : puisqu’il n’y a ni totem ni tabou au sujet de l’universalité et qu’une brèche a été ouverte dans la politique familiale, allez-vous, allons-nous nous attaquer à l’universalité de la Sécurité sociale ? Allez-vous, en fonction des revenus, rembourser plus ou moins les actes de santé de la population française ?
 Bonne question !
M. Pierre Dharréville.
 S’engager sur cette voie est dangereux et nous resterons extrêmement vigilants sur le maintien de l’universalité de ces politiques qui font de notre pays ce qu’il est de mieux.
M. Stéphane Viry.

M. Fabien Di Filippo.
 Bien que nous devions toujours nous souvenir d’où viennent nos politiques, nous devons aussi et surtout regarder vers l’avenir. Tel est l’objet de l’article 35 de votre projet de loi, qui met en place un cadre d’expérimentation pour l’innovation dans le système de la santé.
M. Stéphane Viry.
Le secteur médical doit évoluer, tout comme notre société évolue. Il doit s’adapter aux mutations sociétales et médicales. Nous devons mieux répondre à la question de la désertification médicale, dont le département des Vosges est une victime. Cette mutation doit s’accompagner d’une nécessaire maîtrise budgétaire.
Cette maîtrise n’est pas un gros mot. Ce n’est que grâce à elle que nous pourrons assurer la pérennité de notre système de soins. Faciliter les expérimentations, afin que la politique de soins vienne non pas uniquement du haut mais aussi d’en bas, du terrain, est intéressant. Les expérimentations doivent toutefois être réellement suivies d’action et de réactivité, tout comme d’un véritable suivi, au moyen d’évaluations fréquentes.
La mesure principale de votre texte est également l’une des principales promesses de campagne du candidat Emmanuel Macron. Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, vous comptez supprimer certaines cotisations sociales et les remplacer par une hausse de la CSG de 1,7 point. Rappelons d’abord que cette hausse de 1,7 point représente en réalité une augmentation de 22 % de la CSG. Ensuite, bien que vous redonniez du pouvoir d’achat à une partie de la population, qui en a bien besoin, une autre partie va devoir payer la facture. Les principaux perdants seront les retraités.
J’en viens à notre système de retraites et à son équilibre général. Selon le rapport 2017 du Conseil d’orientation des retraites, l’équilibre du système, tous régimes confondus, devrait être atteint, au mieux, dans les années 2040, et non plus dans les années 2020, comme prévu initialement. Cette dégradation s’explique notamment par une révision des prévisions démographiques, un abaissement du solde migratoire annuel, ou encore l’allongement de l’espérance de vie. Alors que le candidat Macron avait promis de réformer en totalité le système des retraites, pour passer à un système à points, qu’en sera-t-il à la suite de ces nouvelles prévisions ?
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous abordons ce PLFSS de manière ouverte mais exigeante.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, avec l’engagement de la deuxième étape de l’examen des textes budgétaires pour 2018, nous donnons vie, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale, à l’objectif annoncé du Gouvernement de redonner aux Français du pouvoir d’achat et d’assurer la protection des plus fragiles d’entre nous. Il s’agit d’une promesse forte que nous avons soutenue lors de nos campagnes électorales.
Mme Sarah El Haïry.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se satisfait de l’équilibre général de ce texte, qui permet de redonner de l’ambition à notre réponse aux grands défis qui nous sont posés, comme le vieillissement de la population, l’égal accès aux soins ou encore l’ouverture à de nouvelles organisations profitant des apports de la technologie – je pense naturellement à la télémédecine. C’est de cette manière que nous pourrons assurer la nécessaire solidarité qui doit relier les membres d’une société et en permettre l’unité.
Sur la partie relative aux recettes des administrations de sécurité sociale, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés proposera plusieurs amendements visant au renforcement de la justice sociale et à l’adoption de mesures en matière de santé publique.
Renforcer l’effet des réformes proposées en termes de justice sociale, tout d’abord, notamment en adaptant la hausse de 1,7 point de la CSG pour en exonérer la moitié des retraités les plus modestes, ou encore en assurant une hausse de pouvoir d’achat de ceux qui sont déjà exonérés de la taxe d’habitation. Il s’agit d’une exigence essentielle pour que chaque Français puisse tirer avantage des mesures proposées par le Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons également de pérenniser la baisse de cotisations maladie et maternité à destination des agriculteurs à 3,04 %, pour ne pas qu’ils soient les seuls actifs à ne pas bénéficier d’une compensation intégrale de la hausse de la CSG.
Nous entendons, ensuite, prendre des mesures ambitieuses en matière de santé publique, en rendant plus incitative et plus efficiente la fiscalité appliquée aux produits agroalimentaires. Nous proposons ainsi un durcissement de la fiscalité sur les boissons sucrées, dont les recettes supplémentaires permettront de défiscaliser les eaux de boisson et, ainsi, encourager la substitution des produits sucrés par des boissons meilleures pour la santé, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes, puisque ces boissons sont moins chères.
Nous proposons également la suppression de la taxe sur les farines, qui est inefficace et, qui plus est, présente un coût de gestion et de recouvrement parmi les plus élevés de la fiscalité française, tout en pénalisant nos boulangeries et nos pâtisseries, ces commerces typiques et indispensables de nos centres-villes. Cette mesure a pour objet de revitaliser l’économie du tissu territorial, qui a tant besoin de ces commerces de proximité.
En revanche, madame la ministre, concernant la politique familiale, nous ne pouvons pas cacher notre inquiétude quant aux débats à venir. Dans la continuité des amendements déposés sur le projet de loi de finances, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés défendra une politique familiale volontaire, ambitieuse et puissante…

M. Fabien Di Filippo.
 …pour sauvegarder le consensus qui prévaut, selon lequel chaque enfant est une richesse pour l’avenir du pays.
Mme Sarah El Haïry.
Ne confondons pas la politique sociale, dont le but est de compenser les inégalités, et la politique familiale, qui est une politique pour tous, une politique pour le pays, sans considération d’origine. Dans la droite ligne du


Madame la ministre, mes chers collègues, la discussion autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit être l’occasion de réaffirmer notre engagement en faveur d’une politique solidaire et ambitieuse, à même de profiter à tous et de résorber les inégalités. Nous croyons fermement que ce projet de loi, ainsi que les propositions que nous formulons, permettront de répondre aux exigences que j’évoquais précédemment, qui sont celles de nos concitoyens, et sur lesquelles nous nous sommes engagés. En la matière, nous croyons fermement aux vertus du dialogue, le plus sûr moyen de mener une politique réellement inclusive.
Je rappellerai, en guise de conclusion et, si j’ose dire, de « boussole » pour nos travaux, que la République que nous chérissons tant est indivisible, démocratique, laïque et, bien évidemment, sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et
sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale porte de nombreuses réformes importantes, malheureusement menées au pas de charge. Certaines d’entre elles, comme la hausse de la CSG, affecteront directement et sensiblement le pouvoir d’achat de dizaines de millions de nos concitoyens. Il est à cet égard plus que regrettable que la méthode retenue pour tant de réformes si importantes soit l’absence de concertation.
Mme Ericka Bareigts.
Par ailleurs, madame la ministre, monsieur le ministre, prenez garde aux angles morts, parce qu’il s’y trouve de vraies gens, des femmes et des hommes oubliés.
Évoquons tout d’abord la hausse de la CSG de 1,7 point. Nous le savons, nombreux sont les publics qui ont été oubliés par cette mesure décidée sans concertation. Les retraités, tout d’abord, verront leur CSG augmenter de 1,7 point le 1

 Ce qui est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 …alors que celle-ci ne sera pleinement effective qu’en 2020.
Mme Ericka Bareigts.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
 Surtout, les 600 000 personnes vivant en maison de retraite ne bénéficieront pas de la baisse progressive de la taxe d’habitation, puisqu’elles ne la paient pas actuellement.
Mme Ericka Bareigts.
 Ce seront les dindons de la farce !
M. Fabien Di Filippo.
 À la suite de leur mobilisation, vous avez reconnu un angle mort sur cette question et inséré un article 3 
Mme Ericka Bareigts.

 Très juste !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est une réforme très bien préparée !
M. Fabien Di Filippo.
 Autre angle mort de cette réforme : les pensionnés d’invalidité, pour qui la hausse de la CSG, qui sera portée à 8,3 %, ne fera l’objet d’aucune compensation. Dès le 1
Mme Ericka Bareigts.

Angle mort supplémentaire : les aidants familiaux qui ne paient pas de cotisations salariales et ne bénéficieront donc pas de la baisse de ces mêmes cotisations. La CSG acquittée par ces personnes va ainsi passer de 8,2 % à 9,9 %, ce qui est le taux le plus élevé dans notre pays. Est-il admissible que les aidants, qui font vivre au quotidien cette belle valeur de solidarité, voient leur pouvoir d’achat réduit à l’issue de cette réforme ?

M. Fabien Di Filippo.
 Évoquons un autre angle mort : les artistes et auteurs, qui subiront la hausse de la CSG mais ne bénéficieront pas de la baisse des cotisations d’assurance chômage, puisqu’ils n’y sont pas assujettis. Est-il normal que les auteurs et artistes, qui font la fierté de notre pays, voient, dès le 1
Mme Ericka Bareigts.

Nous vous alertons également sur l’impact qu’aura l’augmentation du forfait hospitalier sur les personnes hébergées en maison de retraite spécialisée. Ces adultes handicapés, en situation de grande dépendance, connaîtront ainsi une perte de 60 à 62 euros par mois. Ce sont des montants significatifs, qu’on ne peut pas écarter d’un revers de main.

M. Joël Aviragnet.
 Par ailleurs, le démantèlement du RSI, que nous soutenons, aurait appelé la tenue d’une réelle concertation pour entendre les demandes, les aspirations et les besoins de ces professions si diverses.
Mme Ericka Bareigts.
 Vous avez raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Les administrateurs de la Caisse nationale du RSI, réunis en conseil le 3 octobre dernier, ont ainsi massivement voté contre la réforme proposée. De fait, il est inquiétant, sinon dangereux, de modifier le deuxième régime de protection sociale de France en quelques mois. Traducteurs, aidants familiaux, artistes plasticiens, retraités, pensionnés d’invalidité, Caisse nationale du RSI : telle est la coalition hétéroclite qui souffrira des conséquences de ce PLFSS, et qui s’y oppose dès à présent.
Mme Ericka Bareigts.
Enfin, ce qui nous alerte, c’est que, plus qu’un comportement isolé, ce projet de loi est révélateur d’une méthode de gouvernement : vous voulez réformer sans concertation, vous privilégiez l’unilatéral au multilatéral, vous niez les corps intermédiaires, car vous les considérez comme des adversaires. Ce n’est pas la bonne méthode. Depuis vos décisions brutales de l’été, nous n’en finissons pas de mesurer les conséquences qui n’avaient pas été prévues par le Gouvernement.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme la présidente.
 Finalement, l’angle mort de ce budget recouvre cette valeur que nous chérissons tous : la solidarité. L’angle mort de la politique de ce gouvernement, au-delà de la promesse de dépassement des clivages, c’est bien la gauche.
Mme Ericka Bareigts.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce premier PLFSS du « nouveau monde » réussit à conjuguer deux exploits : ne pas parler de la santé des Français et s’attaquer aux couches populaires, aux familles, aux femmes et aux retraités.
M. Sébastien Chenu.
Votre conception de la politique sociale est cependant parfaitement cohérente avec votre vision de l’avenir, une vision anglo-saxonne, à l’américaine, qui a pour objectif la transformation de notre modèle social et républicain. À travers un seul abord technique et financier, une seule approche comptable, vous passez les coups de rabot, sans jamais définir ce qu’une politique de santé publique doit être, sans même y associer, d’ailleurs, les principaux acteurs de celle-ci – les personnels hospitaliers en particulier, comme l’a rappelé notre collègue Ericka Bareigts il y a quelques instants. Il n’y a, dans votre texte, aucune stratégie de santé, ou plutôt il y a d’abord une stratégie économique et comptable à laquelle devra s’adosser une politique de santé publique.
Ce PLFSS s’inscrit donc, je le disais, dans une logique de matraquage des classes les plus populaires, dont votre gouvernement s’est fait le spécialiste depuis son arrivée, comme s’il voulait leur faire payer leur absence de soutien à votre vision du monde.
Comme le Président blesse les Français par la parole en les insultant du soir au matin
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
Vous demandez toujours plus d’efforts à une certaine catégorie de Français, en prétendant qu’ils en tireront les bénéfices plus tard ; pourtant, l’hypothèse de croissance du PLF rend cette promesse caduque. En réalité, vous abîmez la santé publique et « en même temps », puisque vous aimez cette formule, vous continuez d’abîmer les finances publiques.
Quelques exemples : moins de lits et des séjours plus chers à l’hôpital, hausse du forfait hospitalier de 18 à 20 euros – les patients sans couverture devront donc payer eux-mêmes –, coup de rabot sur les aides familiales – vous renversez le principe d’universalité de la politique familiale, alors même que vous reconnaissez vous-même que notre natalité baisse – et réduction de l’accès à la PAJE, qui pénalisera des femmes qui travaillent.
Au cours des dix dernières années, le nombre de personnes dépendantes a augmenté de 30 %, mais vous prévoyez de n’augmenter celui des places en EHPAD que de 1 %. Le compte n’y est donc pas. Où est le progrès ? Où est l’exigence ? Seule la comptabilité préside vos choix.
En matière de santé publique, les Français sont inquiets ; ils demandent à être entendus et à être pris en considération. Ils souhaitent que leurs préoccupations, que nous vous faisons remonter ce soir, soient prises en compte. Nous sommes là pour cela.
Oui, les Français s’inquiètent de la politique vaccinale que vous souhaitez appliquer. Ils s’interrogent sur la forme comme sur le fond. Ils ont besoin d’être rassurés, et leurs inquiétudes sont légitimes.
Oui, les Français s’inquiètent de vous voir avec obstination demander toujours aux mêmes les efforts et de vous voir avancer vers la privatisation de la santé publique. Ils ont raison de s’inquiéter.
Cela vous fait sourire, madame la ministre, mais si les inquiétudes des Français vous font sourire, croyez bien que nous ne partageons pas cette façon de percevoir les choses. Moi, elles ne me font pas sourire.
Oui, les Français sont inquiets, vous devez l’entendre et le prendre en considération, plutôt que de sourire, chère madame.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Oui, les Français s’inquiètent de se retrouver éloignés de l’accès à un médecin ou à un hôpital. Tous ne sont pas rassurés par l’« ubérisation » de la santé publique.
M. Sébastien Chenu.
Oui, les Français s’inquiètent lorsqu’ils constatent que l’aide médicale de l’État – l’AME – augmente de 108 millions d’euros et que le coût du médicament à l’unité ne fait pas partie des pistes d’économies possibles. Ces champs d’investigation ne sont pas exploités, car ils vous dérangent puisqu’ils viendraient bousculer des intérêts catégoriels et financiers. Lorsqu’il s’agit de refuser le débat sur le coût du médicament à l’unité, vous reprenez mot pour mot les éléments de langage des lobbies des laboratoires pharmaceutiques. Cela devient un peu voyant et peu rassurant pour nos compatriotes.
Le constat est sans appel : la santé des Français se dégrade, leur situation se précarise et l’accès aux soins recule. Un ouvrier n’atteindra pas, en moyenne, la retraite sans trouble de santé, alors qu’un cadre pourra profiter pleinement de celle-ci. Vos choix ne feront qu’accélérer ces processus.
D’autres pistes de financement et de pérennisation de notre système de santé pouvaient être étudiées. Nous souhaitons vous faire des propositions : la création d’une nouvelle carte Vitale biométrique, fusionnée avec le titre d’identité, pour lutter contre la fraude sociale, le développement du dossier médical partagé et la baisse du coût des médicaments, en actionnant, si besoin, le mécanisme de la licence d’office pour les laboratoires récalcitrants. Vous le voyez, les élus du Front national vous font des propositions qui méritent d’être étudiées car elles ne visent qu’à protéger la santé des Français.
Madame la ministre, vous êtes la ministre des solidarités et de la santé, ne devenez pas celle des acoquinements et de la déconstruction de notre patrimoine social.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd’hui n’est pas une succession d’articles budgétaires qui visent bon an mal an à sécuriser le budget de la Sécurité sociale. Il porte au contraire une véritable vision et une double ambition : s’engager dans une trajectoire de retour à l’équilibre des comptes, sans sacrifier aucune de nos aspirations sociales.
M. Aurélien Taché.
C’est donc un vrai rendez-vous avec l’histoire sanitaire et sociale de notre pays que nous prenons avec ce PLFSS,…
 Il ne faut peut-être pas trop en faire !
M. Thibault Bazin.
 …parce que nous le devons aux plus fragiles d’entre nous. Ils trouveront dans ces orientations nouvelles les protections qui sont au cœur d’un pacte entre les plus aisés et les plus fragiles, entre notre jeunesse et nos aînés, le pacte d’une vraie solidarité.
M. Aurélien Taché.
La Sécurité sociale est là pour aider chacun à répondre aux risques de la vie, tels que la maladie, l’invalidité, le chômage, les charges de famille ou la vieillesse. Si nous sommes parfois égaux devant la survenance de ces risques, nous n’avons en revanche pas tous les mêmes moyens d’y faire face.
Contrairement à la litanie de prophéties lugubres qu’ont délivrée les orateurs venus de la gauche de l’hémicycle qui se sont succédé à cette tribune, et qui est sans aucun rapport avec la réalité du texte que nous devons étudier ce soir, ce PLFSS s’adressera bien d’abord aux plus fragiles.
 Un peu de respect, ce n’est pas l’ombre et la lumière !
M. Pierre Cordier.
 Une loi doublement protectrice : d’abord, parce qu’elle renforce l’aide de l’État pour ceux qui en ont le plus besoin et ensuite, parce qu’elle assainit les finances de ce système de protection, délivrant de cette charge les générations futures. Ce texte est une proposition réfléchie et établie, en parfait équilibre avec la loi de finances que nous venons d’adopter.
M. Aurélien Taché.
Ce lien entre le PLF et le PLFSS sera avant tout perceptible par les actifs, lesquels vont, dès 2018, bénéficier d’un allégement sans précédent de leurs cotisations sociales. Dès le 1

 C’est la ministre qui a écrit votre discours ?
M. Adrien Quatennens.
 C’est cela qu’attendent nos concitoyens : des actes concrets, pour renforcer leur pouvoir d’achat, plutôt que des sermons et un appel à toujours plus de prélèvements obligatoires et de dépenses publiques, sans même interroger leur efficacité.
M. Aurélien Taché.


 C’est Noël avant l’heure !
M. Ugo Bernalicis.
 Car c’est bien à eux que nous nous adressons aujourd’hui, à tous ces gens qui s’en sortent comme ils peuvent, mais à qui la protection sociale,…
M. Aurélien Taché.
 Protéger !
M. Ugo Bernalicis.
 …au nom des valeurs de solidarité que nous défendons, doit fournir un appui stable, solide et adapté aux évolutions majeures qui transforment notre société.
M. Aurélien Taché.
Les familles monoparentales, par exemple, grandes oubliées de nos politiques publiques, trouveront dans ce texte cet indispensable soutien. Beaucoup ici, et trop souvent des femmes, savent combien la reprise d’un emploi se complique quand on élève seul son enfant. Lever ce frein et soutenir les parents isolés est donc une priorité, tant économique que sociale, à laquelle nous allons répondre. Nous prévoyons ainsi d’augmenter l’aide dont peuvent bénéficier les familles monoparentales pour faire garder leurs enfants. Selon les situations, elle pourra aller jusqu’à 250 euros par mois.
Cette disposition de solidarité et de bon sens économique libère les individus…

M. Ugo Bernalicis.
 …de contraintes qui pèsent parfois sur le retour à l’emploi. Je pense aussi aux situations de handicap, qui, aussi diverses soient-elles, bouleversent très souvent les modes de vie. Si nous avons rehaussé le montant de l’allocation aux adultes handicapés à 900 euros, soit une augmentation de 100 euros par mois,…
M. Aurélien Taché.
 Mais toujours en dessous du seuil de pauvreté !
M. Ugo Bernalicis.
 …c’est bien parce que nous considérons que la solidarité doit s’exercer pleinement pour une société plus inclusive.
M. Aurélien Taché.
Lutter contre l’exclusion, contre toutes les exclusions, voilà le moteur de notre action.

M. Adrien Quatennens.
 Et, nous le savons, quand les fins de mois se compliquent, on peut facilement remettre à plus tard une consultation chez le médecin ou l’achat d’un médicament. Près de 60 % des Français déclarent avoir déplacé ou renoncé à des consultations médicales ou à des dépenses de santé en raison de leur coût. Ceux qui, comme nous, trouvent cela intolérable soutiendront ce texte, qui prévoit la baisse du prix des médicaments pour que tous puissent accéder aux soins dans de meilleures conditions.
M. Aurélien Taché.
Plus généralement, l’avance des frais ne devrait empêcher personne de se soigner. Le tiers payant, qui existe déjà pour les publics fragiles et qui fonctionne bien pour eux, devra être généralisé.
 Ça, c’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis fier d’appartenir à une majorité qui mène ces discussions avec les professionnels pour le rendre possible.
M. Aurélien Taché.
Tout l’équilibre de ce texte est là : protéger du sort…
 Protéger !
M. Ugo Bernalicis.
 …ceux qui n’y arrivent pas seuls. Si la solidarité doit jouer en faveur des actifs, la loi doit aussi prendre en compte le fait que nos aînés, les parents des actifs qui n’ont pas pu toujours cotiser le nombre d’années suffisant pour bénéficier d’une retraite décente, doivent aussi être soutenus. Un pays qui accepte que des personnes âgées ne parviennent pas à se chauffer ou à se nourrir correctement n’a pas compris ce qu’était la solidarité.
M. Aurélien Taché.
 C’est vrai !
M. Adrien Quatennens.
 Les retraités les plus modestes bénéficieront, à ce titre, d’une revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées – l’ASPA –, de 100 euros par mois.
M. Aurélien Taché.
 Pas tous !
M. Thibault Bazin.
 Nous aurions fait mieux !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela n’a jamais été fait dans ces proportions, c’est donc un engagement majeur que nous prenons. D’ailleurs, le travail parlementaire de certaines collègues – que je salue – nous a permis de consacrer 22 milliards d’euros au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie, soit 515 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2017.
M. Aurélien Taché.
Pour eux, comme pour les plus précaires, le Gouvernement s’engage pour le remboursement à 100 % des lunettes et des prothèses auditives et dentaires,…
 On l’attend toujours !
M. Jean-Philippe Nilor.
 …qui sera bien mis en œuvre avant la fin de la législature.
M. Aurélien Taché.
 C’est faux !
M. Ugo Bernalicis.
 Car nous avons ce cap, celui de l’accès aux soins des plus précaires. Tous les ans, il est remis en question par une partie de l’hémicycle qui se reconnaîtra. Je pense par exemple au budget de l’AME, menacé dans son existence à chaque échéance électorale. Je plaide avec force pour consolider le droit à la santé pour tous et éviter une approche stigmatisante pour les soins de ceux qui ont le plus de difficultés.
M. Aurélien Taché.
Je terminerai sur un point,…

M. Ugo Bernalicis
 C’est déjà fini : votre temps de parole est écoulé !
Mme Ericka Bareigts.
 …peut-être plus technique, mais qui fonde toute la validité de ce texte. Le PLFSS a pour objectif d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon de 2020. Pour 2018, le déficit sera le plus faible depuis 2001, et le désendettement devra s’accélérer dès 2018. C’est aussi cela un projet de justice sociale : faire le choix courageux de ne pas se défausser de nos difficultés sur l’avenir de nos enfants.
M. Aurélien Taché.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Cinq minutes et quarante secondes, madame la présidente : Bravo pour l’égalité entre les orateurs !
Mme Ericka Bareigts.
 Les enfants vous remercient !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la loi de financement de la Sécurité sociale, votée par le Parlement chaque année, a pour but de fixer les objectifs de dépenses sociales et de santé en fonction des prévisions de recettes. C’est dire l’importance des choix qui traduisent les grandes priorités en matière de solidarité et d’accès aux soins pour nos concitoyens. Et quel enjeu, avec 498,3 milliards d’euros de dépenses prévues pour 2018, mais avec seulement 496,1 milliards de recettes.
M. Bernard Perrut.
Chaque année, la Cour des comptes nous rappelle le besoin de réduire le déficit et, si les gouvernements successifs s’y emploient et si les résultats s’améliorent, l’absence ou l’insuffisance de véritables réformes structurelles ne peut nous satisfaire, même si je ne doute pas de votre volonté, madame et monsieur les ministres.
Les coups de rabot ne pourront suffire et il deviendra difficile de respecter l’ONDAM. Oui, tous les âges de la vie sont concernés par ce débat : de la naissance à la dépendance, de la consultation du médecin à l’hospitalisation dans les établissements publics et privés, de la période d’emploi pendant laquelle on cotise à celle de la retraite, et bien évidemment à travers la politique en faveur des familles. Sur ce dernier point, je ne vous cacherai pas mon inquiétude devant la baisse forte et continue des naissances, la baisse du taux d’emploi des femmes et la baisse du recours aux modes de garde.
Si la branche famille a retrouvé l’équilibre et si les comptes vont mieux, les familles, elles, vont moins bien.

M. Pierre Cordier.
 La réduction de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant et d’autres mesures dégageront une économie de quelque 500 millions d’euros sur les familles modestes et intermédiaires, avec des conséquences sur l’objectif de conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Je reconnais et soutiens vos efforts pour les parents isolés et les familles nombreuses modestes, et nous devons bien évidemment mener le combat contre la précarité et le renoncement aux soins, et pour la dignité de chacun.
M. Bernard Perrut.
Mais pourquoi relancer dans ce contexte le débat sur les allocations familiales, dont certaines familles ne pourraient plus bénéficier en raison de leurs revenus ? Nous sommes attachés au principe de solidarité, commun à l’ensemble de la protection sociale, selon lequel chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins – famille, maladie, retraite et chômage. Nous défendrons toujours cet acquis historique, fondement de notre pacte de protection sociale, qui ne saurait être remis en cause.
Permettez-moi de m’interroger sur l’augmentation de la CSG et de défendre ici nos retraités qui, avec 1 200 euros de revenus, vont subir cette augmentation, sans aucune compensation pour beaucoup, eux qui sont d’ailleurs dans l’attente d’une revalorisation de leur retraite depuis trois ans. Si certains retraités disposent d’un niveau de vie correct, c’est au prix de longues années de travail, d’efforts et d’économies, ne l’oublions pas. Prenons les mesures justes pour les personnes accueillies en EHPAD.
Je pense aussi à nos agriculteurs, qui subiront une augmentation de leurs cotisations – j’ai déjà évoqué ce sujet en commission. Cela n’est pas acceptable, mais peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des réponses.
Concernant la santé, certains de vos objectifs répondent à nos attentes, madame la ministre. Il faut renforcer l’accès territorial aux soins, alors qu’il y a moins de médecins généralistes et que ceux-ci sont inégalement répartis. Il convient également de construire des maisons de santé, d’inciter à l’installation, de sortir du cloisonnement étanche entre la médecine de ville et l’hôpital, ou encore de développer la télémédecine, notamment dans les établissements accueillant des personnes âgées.
L’organisation territoriale peut passer par les groupements hospitaliers de territoire, dont certains sont une réussite. Vous avez vous-même cité, madame la ministre, le 19 septembre dernier devant la Fédération de l’hospitalisation privée, l’exemple du GHT Rhône Nord, que nous avons mis en place à Villefranche-sur-Saône. Il sert souvent de référence, avec ses huit établissements concernés, ses 2 640 lits, ses 3 400 salariés et son projet médical partagé ; les réalisations sont concrètes et fondées sur huit filières et neuf parcours de soins. Je pourrais évoquer ici, si cela vous intéressait, madame la ministre, un partenariat public-privé novateur et le déploiement d’un système d’information unique pour tout le GHT. L’objectif que nous devons rechercher, partout en France, est d’organiser des soins gradués dans le territoire : le bon soin au bon endroit, au bon moment. Tel doit être notre objectif.
La prise en charge ambulatoire à l’hôpital, dont vous faites une priorité, doit s’accroître. La volonté et les résultats existent déjà. Si, pour la chirurgie ambulatoire a été mise en place une vraie politique financière incitative qui s’est montrée efficace, ce n’est pas le cas pour la médecine ambulatoire. C’est même l’inverse, puisque l’on peut constater, par exemple, que le séjour d’un patient en hospitalisation traditionnelle de plus d’une nuit s’équilibre, mais qu’en revanche, les mêmes actes pratiqués en ambulatoire génèrent un déficit de plus de 30 %. Il est donc urgent, madame la ministre, que des dispositifs très incitatifs soient mis en place pour que la médecine ambulatoire puisse se développer le plus rapidement possible.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous vous portez au chevet de la Sécurité sociale. Je dois vous dire notre soulagement, car chacun sait qu’il n’y a rien eu avant vous, que jamais aucun ministre, avant vous, ne s’était préoccupé de restaurer les comptes sociaux. C’est sans doute pour cela que vous héritez d’un régime général proche de l’équilibre en 2017 et que trois des quatre branches de la Sécurité sociale sont aujourd’hui excédentaires. Mais peu importe ce qui a été fait, peu importe le passé : nous partageons avec vous, puisque vous la proclamez, l’ambition de défendre notre modèle social et notre système de soins.
M. Boris Vallaud.
Nous sommes cependant convaincus qu’il est possible de rétablir les comptes sociaux en créant des droits nouveaux, en réduisant les restes à charge, sans déremboursement, ni franchise, ni hausse du forfait hospitalier. C’est sans doute là que se révèlent nos désaccords. S’ils ne portent pas sur tous les aspects de votre projet – nous aurons l’occasion de le répéter –, ils portent néanmoins sur des points essentiels.
Madame la ministre, nous considérons que ce PLFSS est le deuxième acte d’un budget en faveur des plus favorisés de nos concitoyens. Vous avez une conception très élastique de la cordée : il y a ceux qui grimpent et ceux qui restent en bas. La suppression de l’ISF, l’instauration d’une

 Il a raison !
M. Julien Aubert.
 C’est dramatique !
M. Thibault Bazin.
 …ou de la révision des modalités de calcul de l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés ? L’ordre de vos priorités est bien singulier, madame la ministre ; vous avez une curieuse conception de la justice.
M. Boris Vallaud.
Madame la ministre, ce projet nous inquiète à plusieurs égards.
Nous sommes inquiets parce que l’augmentation de la CSG fera 8 millions de perdants parmi les retraités, que vous tenez pour des privilégiés dès 1 489 euros de revenus par mois.
Nous sommes inquiets parce que l’augmentation de la CSG des fonctionnaires sera seulement compensée, là où leur était promise une augmentation de pouvoir d’achat. Nous regrettons que vous teniez nos fonctionnaires – les vôtres, madame la ministre –, qui travaillent avec acharnement, pour des travailleurs improductifs.
Nous sommes inquiets parce que, d’une manière générale, la hausse du pouvoir d’achat que vous revendiquez est en trompe-l’œil. Le Gouvernement l’écrit lui-même sans fard dans sa propre étude d’impact, publiée à l’annexe 10 au PLFSS : ce qui est visé, c’est un « ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail ». Le Gouvernement fait, sans le dire, le pari cynique que les salaires n’augmenteront pas dans les années à venir. Je souhaite bon courage à ceux des représentants des salariés qui auront à conduire, dans les mois à venir, les négociations salariales annuelles.
Nous sommes inquiets du report

Nous sommes inquiets quand vous proclamez que la prévention est votre priorité et que, dans le même temps, vous travestissez le compte pénibilité et repoussez l’ambition de prévenir les maladies professionnelles, alors qu’elles sont la source essentielle des inégalités de santé.
Nous sommes inquiets parce que la situation de l’hôpital est critique, que son activité augmente de 2 % par an en volume, que les poches de productivité sont bien vides et que l’ONDAM, avec une prévision d’inflation de 1,2 % est en réalité bien plus défavorable que les années précédentes. Les bonnes intentions sur le virage ambulatoire ou les expérimentations relatives à l’organisation des soins, que nous soutenons, n’y suffiront pas. Une dégradation de la qualité des soins et des conditions de travail à l’hôpital est à craindre.
Nous sommes inquiets de l’évolution de l’emploi hospitalier. Et que dire de la situation de nos EHPAD, déjà violemment frappés par la suppression aveugle et idéologique des contrats aidés, et qui appellent aujourd’hui à l’aide ?
Nous sommes inquiets parce que cette cure d’austérité à l’hôpital annonce des déremboursements, que vous inaugurez déjà avec la hausse du forfait hospitalier – une taxe pour les plus malades, une taxe pour les plus pauvres, qui subiront des hausses des complémentaires, pour peu qu’ils en aient une.
Nous sommes inquiets, enfin, quant à l’évolution des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, et nous craignons que vous ne vous apprêtiez à piller les comptes sociaux pour réduire le déficit de l’État tout en finançant quelques cadeaux fiscaux. À la fin du quinquennat, ce sont 25 milliards d’euros qui pourraient ainsi être siphonnés, alors qu’ils permettraient de créer des milliers de places de crèches, d’augmenter le taux d’encadrement dans les EHPAD, de réduire leur coût pour les résidents ou encore de revaloriser sérieusement des prestations sociales comme le RSA – le revenu de solidarité active – ou la prime d’activité.
Tel est, madame la ministre, notre sentiment au seuil de l’examen de ce projet de loi de financement. Pour leur donner une réalité, il ne suffit pas de répéter indéfiniment, d’écho en écho, les mots « égalité » ou « justice », qui deviennent toujours plus ironiques à mesure que les inégalités s’aggravent. Madame la ministre, votre texte, en dépit de vos déclarations, de votre expérience et de votre talent, manque de la part de justice et d’humanité qu’on aurait pu attendre du vous. Par votre vision trop comptable et étriquée du PLFSS, je crains que vous ne soyez déjà totalement et définitivement « darmanisée ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Murmures.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Carole Grandjean.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je tenais d’abord à saluer le travail accompli pour ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la nouvelle législature. Celui-ci est le premier socle important pour notre projet social. Tout ne sera pas fait en 2018, mais les premières étapes que nous franchissons aujourd’hui permettront déjà des améliorations dans la vie de nos concitoyens.
Mme Carole Grandjean.
Nous saluons la démarche qui vise à tendre vers l’objectif de réduction du déficit budgétaire tout en s’engageant sur des réformes majeures de solidarité nationale. Je pense bien sûr à toutes ces mesures d’importance : la prévention sanitaire, l’accompagnement des familles les plus fragiles, le soutien financier aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées les plus modestes, avec notamment le minimum vieillesse. Je pense aussi aux soins infirmiers de nuit en EHPAD ainsi qu’aux dispositions qui permettront une égalité de traitement de la protection sociale pour tous les travailleurs, salariés et indépendants.
L’adossement du régime social des indépendants, le RSI, est un grand pas pour unifier et simplifier. Nous tenons à souligner la démarche tendant à répondre aux difficultés rencontrées par le RSI ces dernières années, qui entend réaliser l’adossement de ce système au régime général, avec une méthode progressive et fondée sur la concertation. Le régime social des indépendants est le deuxième régime de protection sociale en France : il couvre 4,6 millions de bénéficiaires, 2 millions de retraités, et compte 2,8 millions de cotisants, dont 40 % de micro-entrepreneurs.
Certains axes d’amélioration ont été identifiés : la lisibilité de la tarification, la transparence dans le calcul des cotisations, la facilitation de l’auto-estimation, l’explication des décisions prises dans le cadre de la procédure amiable et la simplification des procédures en cas de difficultés. On pourrait en mentionner d’autres. Nous pouvons souligner l’évolution réalisée ces derniers temps – et je tiens à le faire vis-à-vis des salariés engagés du RSI – pour améliorer l’organisation, l’accueil téléphonique, ou encore le guichet unique. Fluidifier les relations, accélérer la prise en charge, assurer la lisibilité tout en s’assurant de la pérennité des droits permettant aux travailleurs indépendants de poursuivre leurs activités : tels sont les objectifs affichés de l’article 11, que nous défendrons.
Cet adossement a été décidé avec une grande précaution et une méthode fondée sur des concertations locales et nationales. Il n’est plus pertinent, en 2017, que le RSI et le régime général se dédoublent dans les missions de service public. Unifier les organismes est nécessaire pour faire évoluer le statut des travailleurs indépendants. Les aléas de l’activité de nos entrepreneurs indépendants et leur statut évoluent avec le temps. Il ne semble plus pertinent de laisser ces travailleurs coincés entre deux systèmes qui s’imbriquent et se compliquent administrativement. Nos administrations doivent entamer des démarches pour les accompagner et les protéger de tous les aléas de la vie.
Les agents des services du RSI n’ont pas été oubliés. Près de 5 500 agents sont concernés par cette opération et des engagements ont été pris : il n’y aura aucun licenciement, aucune mobilité géographique contrainte, nous y tenons. Dès le 1

Toutes les mesures ont été prises en compte pour maîtriser les conséquences de cet adossement, notamment s’agissant du système informatique. Pour les bénéficiaires, cette réforme n’entraînera pas d’augmentation des cotisations acquittées.

M. Julien Aubert.
 De plus, un guichet dédié sera prévu pour leur accueil au sein du régime général. Enfin, il sera mis fin au dysfonctionnement du système d’information, car nous y portons une attention toute particulière.
Mme Carole Grandjean.
 C’est un postulat !
M. Julien Aubert.
 Nous assurer du lien de confiance avec tous les acteurs concernés afin d’encourager les initiatives et de protéger contre le risque : tels sont les objectifs de l’article 11 !
Mme Carole Grandjean.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Adrien Taquet.
Mme la présidente.
 Une société se juge à la façon dont elle se comporte avec les plus faibles, avec les plus vulnérables des siens. Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est à l’aune de cette phrase que nous serons jugés à la fin de ce quinquennat. Nous serons jugés sur notre capacité à avoir amélioré la vie de millions de nos concitoyens qui vivent dans la précarité ou dérivent lentement vers le déclassement professionnel, social, sanitaire ou territorial ; ceux qui connaissent le chômage ou des fins de mois difficiles ; ceux qui n’ont pas accès à un droit aussi élémentaire que celui d’être soigné ; ceux que les accidents de la vie, ou tout simplement le cours naturel de la vie, font vivre dans la pauvreté ; tous ceux qui, souvent, cumulent l’ensemble de ces difficultés rendant caduque la promesse d’égalité de notre pacte républicain.
M. Adrien Taquet.
Au regard de cette impérieuse nécessité, tous les commentaires actuels sur les supposées préférences sociales du Président de la République et de sa majorité…
 Supposées ?
Mme Caroline Fiat.
 … ne sont qu’effets de manche et polémiques stériles.
M. Adrien Taquet.
Le budget 2018, concernant tant les finances de l’État que le financement de la Sécurité sociale, constitue la première pierre de cette volonté de permettre à nombre de Français, notamment les plus fragiles, de vivre mieux au sein de notre communauté nationale.
 Et la CSG ?
M. Fabien Di Filippo.
 Ce budget vise tout simplement à renforcer la solidarité nationale, qui s’est distendue, et à permettre qu’elle perdure, quelles que soient les contraintes budgétaires. C’est un pari pour le futur car, comme nous l’enseigne Camus : « La vraie générosité envers l’avenir consiste à tout donner au présent. »
M. Adrien Taquet.
 Ce n’est pas un jeu !
M. Thibault Bazin.
 Au regard de cette ambition, trois objectifs sont ainsi clairement poursuivis par le Gouvernement et sa majorité.
M. Adrien Taquet.
Le premier est d’aider les personnes les plus en difficulté à vivre mieux. Peut-on accepter aujourd’hui, dans notre pays, que des milliers de personnes en situation de handicap connaissent la pauvreté ? Nous ne l’acceptons pas. C’est la raison pour laquelle nous allons investir plus de 2 milliards d’euros pour revaloriser l’allocation aux adultes handicapés de 90 euros par mois d’ici à 2019, soit plus d’un treizième mois pour les personnes en situation de handicap.
 Ses bénéficiaires resteront sous le seuil de pauvreté !
Mme Caroline Fiat.
 Et pour les couples, elle va baisser !
M. Thibault Bazin.
 Peut-on accepter aujourd’hui, dans notre pays, que les plus fragiles de nos anciens vivent dans la précarité ? Nous ne l’acceptons pas. C’est la raison pour laquelle nous allons revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 100 euros par mois d’ici à 2020, pour la porter à plus de 900 euros.
M. Adrien Taquet.
 Et la CSG ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et c’est la raison pour laquelle nous allons investir plusieurs dizaines de millions d’euros afin de créer 4 500 places supplémentaires en EHPAD.
M. Adrien Taquet.
Enfin, peut-on accepter aujourd’hui, dans notre pays, qu’un tiers des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, avec les conséquences que l’on sait sur tous les aspects du développement de l’enfant ? Nous ne l’acceptons pas. C’est la raison pour laquelle nous revaloriserons de 30 % le plafond de l’aide à la garde d’enfant pour ces familles, soit 138 euros supplémentaires par mois.
Oui, il y a urgence à être solidaires envers les plus vulnérables d’entre nous ! Mais nous devons également nous attaquer aux racines des différentes inégalités, afin de restaurer l’égalité des chances dans notre pays. Et la politique que nous menons, les textes que nous défendons poursuivent ce second objectif : refaire de la France une chance pour tous.
C’est vrai pour l’apprentissage scolaire, c’est vrai pour l’accès à un droit aussi élémentaire que le droit de se faire soigner. Agir là où les inégalités se créent, c’est favoriser le dédoublement de classes dans les établissements scolaires relevant des réseaux d’éducation prioritaire et mettre en place le dispositif « devoirs faits ».
 Et à fermer les classes situées en zone rurale ?
M. Fabien Di Filippo.
 Agir là où les inégalités se créent, c’est aussi faire accéder chacun au droit à la santé, ce qui suppose d’abord de lutter contre la désertification médicale, en incitant les professionnels hospitaliers ou libéraux à aller donner du temps médical dans des zones sous-dotées et en favorisant le déploiement de la télémédecine.
M. Adrien Taquet.
 Sans médecins !
M. Thibault Bazin.
 Cela suppose ensuite de refuser catégoriquement qu’un certain nombre de nos concitoyens fassent l’impasse sur leur santé pour des raisons financières, en portant le projet de remboursement à 100 % des lunettes ainsi que des prothèses auditives et dentaires. Oui, la restauration de l’égalité des chances et des droits est bien la condition pour que notre pays redevienne une chance pour tous !
M. Adrien Taquet.
En dernier lieu, le texte que nous étudions à compter de ce jour prévoit de redistribuer massivement du pouvoir d’achat au bénéfice des foyers aux revenus moyens et modestes. Ainsi, 7 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront rendus à 25 millions de Français. La taxation du travail sera allégée en vue de l’étendre au capital. Un salarié payé au SMIC gagnera, en 2019, 263 euros supplémentaires par an, soit un treizième mois, si l’on additionne la baisse des cotisations sociales, la suppression de la taxe d’habitation et le relèvement de la prime d’activité.
Voilà ce que nous proposons aux Français dès le 1

 Nous, car ce n’est pas vrai !
Mme Caroline Fiat.
 Eh oui ! Peut-être ceux-là mêmes qui se sont opposés à la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de nos concitoyens !
M. Adrien Taquet.
Mes chers collègues, ce budget est porteur d’une ambition forte mais exigeante, dictée par l’urgence mais aussi par la volonté de transformer en profondeur notre pays. C’est bien une dynamique positive et inédite qui est lancée, à laquelle je suis fier de prendre part, et je ne puis que vous inviter à y prendre part avec moi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, selon Emmanuel Hirsch, professeur d’éthique médicale, « soigner est un acte politique » et l’acte de soin « un acte universel de sollicitude qui exprime nos valeurs d’humanité ». Je le rejoins.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 Nous aussi !
Mme Caroline Fiat.
 Si les soignants réalisent un acte politique, nous, parlementaires, devons par réciprocité mener une politique humaniste, éthique, universelle et de sollicitude.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 C’est raté !
Mme Danièle Obono.
 Tels sont la philosophie et l’objectif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
 Vous l’avez mal lu !
M. Julien Aubert.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Une politique de santé doit être avant tout préventive et protectrice de nos concitoyens. Elle est faite de prévention, de curatif et de palliatif. La juste alliance de ces trois temps doit entraîner la soutenabilité de notre système de santé, afin que celui-ci conserve son universalité et toute son efficacité.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
En France, l’obligation vaccinale date de 1902, année de promulgation de la première loi imposant la vaccination. Nous avons su ainsi combattre et éradiquer les fléaux de notre société. La vaccination demeure l’un des meilleurs moyens pour prévenir et juguler les maladies infectieuses graves. Elle présente le bénéfice de protéger le patient vacciné mais aussi les autres.
Le constat de l’insuffisance de la couverture vaccinale et de l’émergence de foyers épidémiologiques amène à étendre l’obligation vaccinale concernant les enfants ; tel est l’objet de l’article 34 du PLFSS. La défiance à l’égard des vaccins et la réduction de la couverture vaccinale constituent une situation de régression au pays de Pasteur. Nous observons en France la résurgence de maladies jadis disparues ainsi que des décès d’enfants ou des handicaps lourds dus à l’absence de vaccination. Nous disposons d’un siècle de recul sur les vaccins, grâce auxquels des centaines de millions de vies ont été sauvées. Nous devons réinstaurer la confiance dans notre politique vaccinale et ne pas succomber à la désinformation.
 Nous sommes d’accord !
Mme Caroline Fiat.
 Notre pays occidental doit être conscient de la chance que constitue l’accès à une vaccination à la portée de tous, dont tellement de populations meurtries du tiers-monde aimeraient tant bénéficier. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité et le devoir de protéger nos concitoyens. Au sein de cette assemblée, une devise nous unit et donne un sens à notre engagement : liberté, égalité, fraternité.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
La liberté, d’abord.
 La liberté de choisir !
Mme Caroline Fiat.
 (« Chut ! » sur les bancs du groupe REM.)
 Les débats à venir dans cet hémicycle évoqueront certainement la liberté de ne pas se faire vacciner. Nous disposons tous en effet, chers collègues, de la liberté de choisir de nous faire vacciner ou non. Permettez-moi néanmoins de mettre en doute l’entière capacité de choix des enfants mineurs. Or c’est bien d’eux dont traite le texte. Avons-nous le droit, au nom de la liberté, de laisser se propager des maladies mortelles ?
Mme Audrey Dufeu Schubert.
L’égalité, ensuite. En tant que responsables politiques, nous devons promouvoir l’égalité des chances face à la maladie et aux risques qu’elle fait courir. La vaccination est l’un des premiers piliers de l’égalité de la prévention. À ceux qui n’ont pas la chance de pouvoir se faire vacciner, ainsi qu’aux plus fragiles, dont le système immunitaire est amoindri et pour lesquels un foyer infectieux ou viral peut être fatal, elle garantit une égalité face aux risques.
Rendre obligatoire la vaccination garantit aussi l’égalité sociale : puisque les inégalités sociales entravent l’égalité d’accès aux soins et que les enfants vivant en milieu précaire n’ont pas accès aux mêmes soins que les autres, alors nous, législateurs, devons mettre en œuvre une politique vaccinale forte et lutter contre cette asymétrie d’accès aux soins. C’est pourquoi la fraternité doit guider notre politique et l’orienter vers une législation rendant la vaccination obligatoire. Nous devons promouvoir la solidarité collective car c’est l’essence même de notre République.
Liberté, égalité, fraternité, pour un PLFSS 2018 fort, ambitieux et rassembleur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la première loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat. C’est un exercice difficile pour tous les gouvernements, qui ont tendance, par manque d’audace ou de courage, à se contenter de reconduire les mesures précédentes.
Mme Josiane Corneloup.
Hélas, le présent texte n’échappe pas à cette règle ! Si certaines de ses orientations me semblent pertinentes, on ne peut que regretter que les grandes réformes structurelles annoncées aux Françaises et aux Français soient sinon oubliées, du moins ajournées.
 C’est bien vrai !
M. Julien Aubert.
 Vous engrangez aujourd’hui les royalties de la réforme des retraites menée en 2010, madame la ministre.
Mme Josiane Corneloup.
 Avec courage !
M. Thibault Bazin.
 Par Nicolas Sarkozy !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous disposiez donc d’une marge de manœuvre permettant de procéder à de profonds changements, à même d’adapter notre Sécurité sociale aux enjeux de demain, au lieu de quoi vous vous contentez d’un saupoudrage de demi-mesures qui n’apportent aucune solution pérenne.
Mme Josiane Corneloup.
Vous souhaitez proscrire l’apparition de nouveaux déséquilibres à l’horizon 2020. Votre objectif est louable et je ne peux qu’y souscrire, mais je nourris de fortes inquiétudes à propos de la méthode retenue. Les moyens que vous proposez s’apparentent trop souvent à des artifices comptables, qui rendent de plus en plus insincère la présentation du budget. Là où chacun attendait de l’audace, notamment en matière de mesures structurelles, vous avez privilégié les coups de rabot.

M. Fabien Di Filippo.
 Sur la branche vieillesse, le report de trois mois de la revalorisation des pensions entraînera une économie de 500 millions d’euros, au détriment des retraités, qui seront en outre pénalisés par la hausse de la CSG.
Mme Josiane Corneloup.
Sur la branche maladie, vous prévoyez d’augmenter de 2 euros le forfait hospitalier ; cela équivaut à transférer 200 millions d’euros de charges vers les complémentaires santé, qui ne manqueront pas en retour d’augmenter leurs tarifs, pénalisant un peu plus l’assuré social.
Dans la même veine, vous reproduisez la recette, servie par Mme Touraine, consistant à proposer une nouvelle fois des économies sur le médicament, à hauteur de 1,4 milliard d’euros, alors que celui-ci ne génère que 15 % des dépenses mais contribue depuis des années à près de la moitié des économies. Cette mesure pénalisera les capacités d’innovation de notre industrie pharmaceutique et fragilisera la répartition des officines, derniers acteurs de proximité.
Sur la branche famille, après cinq années de matraquage organisé de la politique familiale dans notre pays, les familles de la classe moyenne seront encore sévèrement impactées. Les mesures compliquées d’alignement du montant et des barèmes de l’allocation de base de la PAJE sur ceux du complément famille visent à réaliser des économies au détriment des familles.
 C’est scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Toujours au détriment des mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour réaliser les économies nécessaires, vous avez trouvé d’autres heureux supports, comme les retraités, qui verront la revalorisation de leur pension reportée au 1
Mme Josiane Corneloup.

Nous en avions déjà eu un aperçu durant la campagne des élections législatives et cette position se confirme : ce gouvernement n’aime pas les retraités riches. Nous nous souvenons que M. Hollande, déjà, n’aimait pas les riches, c’est-à-dire les foyers gagnant plus 4 000 euros par mois. Nous constatons que son successeur ne les aime pas davantage et les préfère même encore moins riches !
 C’est son fils !
M. Fabien Di Filippo.
 Ainsi, un retraité percevant 1 200 euros net par mois est considéré comme aisé et devra donc subir la hausse de 1,7 point de la CSG. Il est vrai qu’un riche ne comptera pas la perte annuelle de 250 euros résultant de cette mesure – sans la moindre compensation, dès lors que 4 millions de ménages ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation, que le Gouvernement propose de supprimer.
Mme Josiane Corneloup.
Connaissant votre expertise sur le sujet, madame la ministre, ces décisions injustes me laissent d’autant plus perplexe.
 Nous sommes déçus !
M. Thibault Bazin.
 Marisol Touraine a jadis annoncé un régime général pratiquement à l’équilibre en 2017.
Mme Josiane Corneloup.
 Elle a menti !
M. Fabien Di Filippo.
 La Cour des comptes nous rappelle que le déficit, même réduit, reste néanmoins de l’ordre de 4,4 milliards d’euros. Surtout, il s’agit d’un déficit structurel, hors de portée d’un plan d’action se contenant de raboter çà et là quelques postes de dépenses.
Mme Josiane Corneloup.
 À quand les réformes de structure ?
M. Thibault Bazin.
 Par exemple, prendre pour cible les buralistes pour s’attaquer au tabagisme ne m’apparaît pas constituer la solution.
Mme Josiane Corneloup.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 Au lieu de procéder depuis des années à des hausses par paliers du prix du paquet de cigarettes, qui pénalisent davantage les buralistes qu’elles n’encouragent les fumeurs à diminuer leur consommation, n’aurait-il pas été plus avisé d’œuvrer à une harmonisation européenne des prix, seul moyen de dissuader les fumeurs de s’approvisionner hors de nos frontières ?
Mme Josiane Corneloup.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 D’autres ont davantage dépassé leur temps de parole, madame la présidente !
M. Fabien Di Filippo.
 Poursuivez, madame Corneloup !
M. Thibault Bazin.
 Vous auriez pu, madame la ministre, sur ce sujet comme sur d’autres, davantage écouter l’opposition et accueillir favorablement des amendements qui étaient dignes d’être retenus.
Mme Josiane Corneloup.
 C’est vrai !
M. Julien Aubert.
 Sur les 393 amendements soutenus en commission, seuls trente-deux ont été adoptés, presque tous présentés par M. le rapporteur général, issu de votre majorité.
Mme Josiane Corneloup.
 Comme d’habitude !
M. Fabien Di Filippo.
 Je n’adopterai pas la même attitude et soutiendrai au contraire les mesures qui me semblent aller dans le bon sens, comme le décloisonnement entre les professionnels, le travail partenarial, la délégation de tâches, la pertinence et la qualité des soins, le virage ambulatoire et le dispositif d’inscription de la télémédecine dans le droit commun.
Mme Josiane Corneloup.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis déjà de longues années, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale constatent une difficile maîtrise des dépenses de santé et des comptes sociaux. De nombreux dispositifs ayant pour ambition de maîtriser le déficit, aggravé par le taux de chômage élevé de notre pays, ont été mis en chantier.
Mme Monique Iborra.
En 2017, le déficit de toutes les branches diminue. Cette réduction s’accompagne de la bonne tenue de la masse salariale, qui s’amplifiera en 2018 – nous en voyons déjà les premiers signes. L’objectif du Gouvernement consiste à atteindre l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale à l’horizon 2020 en réduisant le déficit mais aussi en réformant.
Néanmoins, un PLFSS ambitieux ne peut se satisfaire de la seule réduction du déficit, même si c’est indispensable. C’est la raison pour laquelle une série de mesures viennent soutenir l’activité économique et le pouvoir d’achat des Français, ce qui est assez inédit. Ainsi, les salariés bénéficiant d’un allégement de cotisations sociales bénéficieront aussi de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie. Une mesure équivalente est prévue pour les travailleurs indépendants. Pour les contractuels et les fonctionnaires, un dispositif de compensation sera mis en œuvre dès 2018.
La hausse de la CSG ne s’appliquera pas – il faut le souligner, car on ne l’entend jamais dire – pour 40 % des retraités.
 Et les 60 % restants ?
M. Aurélien Pradié.
 Elle sera compensée par l’exonération de la taxe d’habitation à partir de 2018. Cette exonération représentera…
Mme Monique Iborra.
 Une perte d’autonomie pour les collectivités !
M. Fabien Di Filippo.
 …un gain de pouvoir d’achat pour 80 % des ménages actuellement assujettis à cette taxe, que nous tous considérons injuste.
Mme Monique Iborra.
Au-delà des mesures que vous avez prises en faveur des plus fragiles – je pense notamment aux familles monoparentales mais aussi au minimum vieillesse, augmenté de 100 euros par mois –, vous avez pris en compte de manière très réactive, madame la ministre, les besoins des personnes âgées en situation de perte d’autonomie, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD. Vous avez réagi immédiatement, ce qui est tout à fait nouveau, au rapport que j’ai présenté au nom de la commission des affaires sociales, approuvé par l’ensemble des groupes politiques.
 Vous exagérez !
M. Pierre Cordier.
 Vous avez ainsi inscrit dans le PLFSS différentes mesures, tendant à renforcer l’offre d’hébergement pour les personnes âgées en situation de perte d’autonomie, mais également – faut-il le rappeler ? –, à améliorer l’encadrement et les conditions de travail dans les établissements, auxquels 100 millions d’euros seront consacrés. Vous avez également alloué une enveloppe de 10 millions d’euros pour permettre une présence infirmière la nuit, ce qui n’existe pas aujourd’hui.
Mme Monique Iborra.
 Mais si, cela existe, et heureusement !
M. Pierre Cordier.
 Enfin, j’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous engagez le suivi de la nouvelle tarification intervenue par décret en mai 2016, en application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015, de manière à accompagner les établissements qui risqueraient de pâtir des inégalités induites par ce nouveau mode de financement.
Mme Monique Iborra.
Réformer, agir, participer à la lutte contre les inégalités avec volontarisme et humanité : telle est votre feuille de route ; c’est aussi la nôtre. Nous vous accompagnerons donc avec énergie et conviction.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la législature concrétise les avancées approuvées par 66 % des Français lors de la dernière présidentielle.
Mme Olivia Gregoire.
 Mais 24 % au premier tour !
M. Pierre Cordier.
 Ce texte est le résultat d’un subtil équilibre entre la nécessité de protéger les plus fragiles d’entre nous et la volonté de libérer les énergies des soignants comme des territoires de soin. Organisationnelles, médicales, technologiques ou numériques, les évolutions sont constantes, exigeantes, importantes ; les obstacles, juridiques, financiers, réglementaires, le sont tout autant. Pourtant, les besoins d’innovation et d’accompagnement dans le domaine de la santé n’ont jamais été aussi prégnants.
Mme Olivia Gregoire.
Pourquoi portons-nous ce PLFSS ? Afin, entre autres, de mieux accompagner les malades chroniques dans notre pays, d’intensifier l’hospitalisation à domicile et d’améliorer la prévention. Nous tenons les engagements pris pendant la campagne présidentielle : 5 milliards d’euros, mes chers collègues, seront fléchés vers les technologies numériques de santé pour faire de la France un des leaders mondiaux dans le secteur de la e-santé, avec notamment trois mesures phares.
 Madame Gregoire assure le service après-vente !
M. Aurélien Pradié.
 Grâce à l’article 35, nous allons pouvoir, pendant cinq ans, lancer des expérimentations audacieuses portant sur l’organisation et la rémunération des actes ou des séjours dans tous les secteurs. Les solutions miracles n’existent pas…
Mme Olivia Gregoire.
 Ça se saurait.
M. Fabien Di Filippo.
 …et le levier de la rémunération est fort pertinent pour consolider de nouvelles pratiques. Expérimenter, décloisonner, fluidifier, afin de créer des synergies fructueuses, tel est le sens de l’article 35. Changeons les mentalités en favorisant les professionnels de santé qui travaillent en particulier au service de la prévention, pas nécessairement ceux qui travaillent plus pour faire de l’acte.
Mme Olivia Gregoire.
Parce que l’innovation n’est pas un vain mot pour nous, cet article prévoit aussi le financement conséquent d’un fonds, géré par un comité d’experts, pour évaluer les expérimentations et les déployer sur les territoires. Beaucoup l’appelaient de leurs vœux ; nous le faisons.
Nous devons en outre accélérer l’inscription des actes au remboursement. Aujourd’hui, il faut trois ans en moyenne pour qu’un nouvel acte soit inscrit. Trois ans, c’est une éternité au vu de l’évolution de nos technologies ; trois ans, c’est beaucoup trop ! Le temps de l’innovation n’est pas le temps de la technocratie. Ainsi, l’article 37 dynamise la procédure d’inscription afin d’accélérer la prise en charge des patients, de renforcer la transparence et la prévisibilité des procédures d’inscription des actes au remboursement. Une procédure spécifique d’inscription au remboursement des actes effectués en équipe permettra aussi d’améliorer les pratiques collaboratives dans le cadre d’organisations innovantes. Là encore, le triptyque décloisonner, fluidifier, coordonner est notre fil conducteur pour améliorer 

Nous entendons développer l’usage de la télémédecine sur tout le territoire.

M. Fabien Di Filippo.
 Nouvelle stratégie nationale de santé, grand plan d’investissement et PLFSS : le développement de la télémédecine est enfin au cœur des politiques publiques de santé !
Mme Olivia Gregoire.
 On en parle depuis vingt ans !
Mme Bérengère Poletti.
 Cela illustre une prise de conscience salutaire car la télémédecine permet une plus grande flexibilité des soins, réduit les coûts et constitue un moyen complémentaire de lutter contre la désertification médicale.
Mme Olivia Gregoire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 Cantonnée jusqu’à présent et depuis trop longtemps à des expérimentations locales, la télémédecine a peiné à se développer, écrasée de toutes parts par les réglementations, l’absence de rémunération et, l’an passé, les retards de publication des décrets. Tout cela a contribué à limiter sa croissance, alors que notre système de santé français souffre du poids des dépenses liées aux maladies chroniques de plus en plus prévalentes. Oui, la France souffrait d’un retard coupable, alors même que la France, grâce à son excellence technologique, industrielle et bien évidemment médicale, a tout pour être un champion en la matière !
Mme Olivia Gregoire.
 Il fallait le dire à M. Valls !
M. Pierre Cordier.
 Silence, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Vous commencez à être fatigant, mon cher collègue ! Calmez-vous donc !
Mme Olivia Gregoire.
La télémédecine apporte des réponses aussi bien préventives que curatives.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cessez de crier !
M. Thibault Bazin.
 Maîtrisez vos nerfs !
M. Pierre Cordier.
 Messieurs ! Je vous en prie !
Mme la présidente.
 Mieux accompagner les patients au sein de parcours de santé rénovés, libérer les leviers de la rémunération, affirmer enfin une volonté pour généraliser les pratiques de la télémédecine, c’est ce que fait Agnès Buzyn dans ce PLFSS ! Autant de moyens pour mieux prévenir, mieux prédire et mieux accompagner des patients, notamment chroniques et dépendants ! C’est le sens de ce PLFSS, et je remercie les ministres pour leur courage politique !
Mme Olivia Gregoire.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations
prolongées sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, faites silence ! Vous n’avez pas la parole !
Mme la présidente.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
 La réalité du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, qui nous est proposé à votre initiative, madame la ministre, et sous votre impulsion, monsieur le ministre, redonne le cap, la cohérence, et traduit concrètement, par une politique courageuse, les engagements de campagne d’Emmanuel Macron. Pour avoir découvert le fonctionnement de notre assemblée, je veux saluer ici les travaux préparatoires que nous avons réalisés en commission, sous l’autorité bienveillante de sa présidente, Brigitte Bourguignon. La créativité du rapporteur général, Olivier Véran, a enrichi notre texte et permis, je crois, de trouver les bons ajustements.
M. Sylvain Maillard.
Promesses tenues : responsabilité en matière de lutte contre les dettes sociales ; choix économiques assumés, avec la hausse de la CSG et la baisse des cotisations sociales, pour augmenter le pouvoir d’achat des Français qui travaillent et celui des plus fragiles ;…
 C’est vrai !
M. Laurent Pietraszewski.
 …stratégie en matière de prévention, avec la généralisation de la couverture vaccinale et une hausse forte du prix du tabac ; aide aux plus fragiles et choix des solidarités, avec la hausse du minimum vieillesse ou encore une politique familiale priorisant l’aide aux familles monoparentales et aux familles nombreuses.
M. Sylvain Maillard.
Ce PLFSS démontre une ambition et une volonté gouvernementales assumées de traduire dans les textes les promesses d’Emmanuel Macron. Je veux illustrer cette volonté réformatrice de justice sociale et d’efficacité économique à travers deux exemples concrets qui me tiennent à cœur : la fin programmée du RSI et celle du CICE.
Encourager le goût du risque et faciliter la vie de ceux qui entreprennent : tel est l’esprit de réforme qui anime notre majorité. C’est pourquoi le PLFSS pour 2018 engage une grande transformation sociale, avec la mise en chantier de l’adossement du RSI au régime général. Cette réforme concrète, efficace et juste est attendue avec impatience par 6,6 millions de Français. Elle entrera en vigueur dès le 1

Le deuxième exemple révélateur de l’esprit des réformes que nous menons – simplification et efficacité – est la transformation du CICE en baisse des charges, par un allégement des cotisations sur les bas salaires. Si le dispositif du CICE mis en place par la précédente majorité a pu être utile, en permettant aux entreprises de reconstituer leurs marges, sa complexité, due au mécanisme de l’imputation en année décalée du crédit d’impôt, ne facilite pas la vie des entreprises, notamment des TPE et PME. Dirigeant d’une PME, je vous le dis : était-il pragmatique d’avoir recours à un crédit bancaire annuel pour payer les charges sociales de nos salariés, le remboursement n’étant effectué qu’au mois de juin de l’année suivante ?
Notre majorité, loin du dogmatisme, fait le choix de ce qui est simple, de ce qui est efficace, de ce qui marche. À compter de 2019, nous transformerons le CICE en baisse des cotisations sociales. Parce qu’il faut de la stabilité et de la simplicité fiscale pour les entreprises, cette baisse de cotisations sociales sera pérenne, et les entreprises en bénéficieront immédiatement. En 2019, les entreprises verront ces mesures se cumuler avec le bénéfice du CICE versé au titre de l’armée 2018. Ce coup de pouce offre un apport sans précédent aux employeurs, et doit être un coup de 

Le Gouvernement, avec ses premiers textes budgétaires, met en œuvre la transformation profonde voulue le Président de la République et pour laquelle les Français nous ont donné une majorité. Nous voulons allier sans dogmatisme la compétitivité économique, le retour à l’équilibre de nos comptes et la justice sociale. Nos concitoyens demandent des résultats. Je vous le dis, mes chers collègues, les réformes ne font que commencer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, le premier PLFSS de la législature comporte de réelles avancées, et je souhaite commencer mon propos en saluant votre courage – une grande vertu pour notre politique publique de santé !
Mme Bérengère Poletti.
Le passage de trois à onze vaccins obligatoires au 1

Même si la hausse de la CSG et votre politique familiale sont contestables et sujets à débat, j’ai choisi de m’attacher ce soir à un sujet particulier : la démographie médicale. C’est un enjeu important pour les Ardennes, mais aussi pour beaucoup d’autres territoires ruraux et périphériques.
La pénurie médicale touche tous les exercices de la médecine – libérale, hospitalière, du travail, du conseil départemental – et gène l’accès aux soins comme la modernisation de notre système de santé. La médecine ambulatoire que vous promouvez à juste titre trouve ainsi ses limites sur certains territoires : une journée, une intervention, et, le soir, retour dans un village où il est difficile de trouver une infirmière, un médecin. À l’hôpital, où l’on cherche une gestion rigoureuse et vertueuse, la dépense générée pour le paiement des actes de médecins mercenaires handicape nos établissements.
Madame la ministre, sur ce sujet, vous avez récemment fait une série d’annonces, visant à améliorer l’accès aux soins en France. Certaines de vos propositions font pleinement consensus : c’est notamment le cas des exonérations élargies concernant le cumul emploi et retraite des libéraux ; c’est aussi le cas de l’élargissement du zonage pour les aides à l’installation des généralistes. Vous prévoyez aussi un doublement du nombre des maisons de santé ; c’est bien, mais encore faut-il trouver des médecins pour y exercer !

M. Pierre Cordier.

M. Fabien Di Filippo.
 J’ai donc déposé un amendement, déjà proposé par ma collègue socialiste Annie Le Houerou lors de l’examen du PLFSS de l’année dernière, qui tend à affirmer une obligation morale de lutte contre la désertification médicale : il prévoit que, dans les zones surdotées en médecins, on ne puisse pas conventionner un nouveau médecin libéral, sauf s’il reprend une cessation d’activité.
Mme Bérengère Poletti.
 C’est courageux !
M. Pierre Cordier.
 Il est en effet indécent de continuer à conventionner des médecins à des endroits où l’on sait pertinemment qu’ils sont déjà trop nombreux, au nom du sacro-saint principe de la liberté d’installation, alors que, sur d’autres territoires, des médecins souffrent ou sont en burn-out.
Mme Bérengère Poletti.

M. Fabien Di Filippo.
 Les derniers chiffres, publiés il y a une semaine par l’Ordre des médecins, sont particulièrement alarmants : les disparités se creusent en France, malgré les nombreuses mesures déjà prises, comme celles relatives au
Mme Bérengère Poletti.
 numerus clausus,
Votre plan propose aussi d’encourager la télémédecine. C’est bien, mais une telle mesure ne sera jamais opérationnelle sans le très haut débit, dont nous ne disposons pas, ou très peu, sur nos territoires ruraux. Le meilleur du très haut débit est accessible pour moins de 1 % des habitants de la Creuse ou la Dordogne, alors qu’il l’est pour plus de 90 % des habitants de Paris ou des Hauts-de-Seine.

M. Fabien Di Filippo.
 Or je crois savoir que l’accès au très haut débit pour les plus petites communes n’est pas une priorité pour le Gouvernement.
Mme Bérengère Poletti.
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 La télémédecine est certes une solution, mais qui est inapplicable en l’état.
Mme Bérengère Poletti.
Enfin, vous proposez la délégation de certaines compétences, aux infirmiers par exemple. Il faut bien sûr aller dans cette direction. J’ai notamment milité en ce sens à propos des sages-femmes, qui constituent une profession médicale. Elles ont été confrontées à de sérieuses résistances de la part des médecins. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics, qui affirment vouloir faire de la sage-femme un acteur principal de la prévention, les ont oubliées dans les améliorations de la tarification des actes.
Madame la ministre, derrière le sujet de la démographie médicale sur les territoires ruraux, se profilent des questions graves, comme l’incapacité de mettre en place la prévention ou de moderniser l’accès aux soins, tout particulièrement pour les plus fragiles : les personnes âgées, les personnes handicapées, les enfants. Pas de double peine ou de triple peine pour nos territoires ! Pendant l’examen de ce PLFSS, puissions-nous nous retrouver autour de mesures de bon sens contre la pénurie médicale !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, solidarité, soutien aux plus fragiles, pouvoir d’achat, réforme du RSI, prévention et santé publique : le PLFSS pour 2018 met en œuvre les engagements pris par Emmanuel Macron devant les Français. Ce budget est à la fois ambitieux, responsable et solidaire.
Mme Albane Gaillot.
La politique familiale du Gouvernement fait du soutien aux familles les plus fragiles l’une de ses grandes priorités.
 Il faudra parler des allocations !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle se concentre, dans ce PLFSS, autour de deux axes : l’aide aux familles monoparentales et l’appui aux familles les plus modestes.
Mme Albane Gaillot.
Un effort particulier est accompli en faveur des familles monoparentales. Selon les derniers chiffres de l’INSEE – l’Institut national de la statistique et des études économiques –, celles-ci représentent une famille sur cinq. Dans 85 % des cas, le parent isolé est une femme. Les femmes sont davantage touchées par le chômage, la précarité, les difficultés à se loger correctement, la pauvreté. Elles ont aussi plus de mal à faire garder leurs enfants, ce qui constitue un frein pour accéder à l’emploi et concilier vie familiale et vie professionnelle.
Le PLFSS pour 2018 cible l’enjeu de la garde d’enfants comme frein réel à l’activité, à l’accès à l’emploi, à l’évolution professionnelle,…
 Avec l’ouverture d’une crèche à l’Assemblée ?
M. Ugo Bernalicis.
 …par l’intermédiaire de deux mesures. Le plafond du complément de libre choix du mode de garde sera majoré de 30 % pour les familles monoparentales, afin de permettre à tous les parents élevant des enfants en bas âge d’être mieux aidés financièrement ; pour les parents isolés ayant deux enfants, dont un de moins de trois ans, et dont le revenu annuel ne dépasse pas 32 800 euros, l’aide à la garde d’enfants passera de 462 à 600 euros par mois, soit 138 euros mensuels d’augmentation. Quant à l’allocation de soutien familial, versée quand le conjoint ne paie pas sa pension alimentaire ou quand le montant de celle-ci est faible, elle sera augmentée de 6 euros à la même date. Au total, plusieurs centaines de milliers de familles seront concernées par ces mesures.
Mme Albane Gaillot.
Concernant l’appui aux familles les plus modestes, à l’occasion de la trentième journée mondiale du refus de la misère, le 17 octobre dernier, Emmanuel Macron a lancé…
 Encore lui ? Mais il est partout !
M. Aurélien Pradié.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 …une concertation sur une nouvelle politique de lutte contre la pauvreté, avec un objectif : l’égalité des chances pour les enfants, quel que soit leur milieu d’origine, dans une logique de prévention et d’investissement social. Cibler les enfants ne signifie évidemment pas délaisser les personnes qui basculent ou s’inscrivent durablement dans la pauvreté ; il s’agit de briser les logiques de reproduction sociale, pour faire en sorte que les enfants d’aujourd’hui ne soient pas les adultes pauvres de demain. Quelques chiffres : 9 millions de personnes vivent sous du seuil de pauvreté ; on compte 20 % d’enfants pauvres, soit environ 3 millions ; 16 000 personnes vivent dans des bidonvilles en France, dont 36 % d’enfants.
Mme Albane Gaillot.
Sans attendre le résultat de cette concertation, le PLFSS prévoit d’aider dès à présent les familles les plus modestes. Le montant majoré du complément familial, actuellement de 236,70 euros par mois, serait ainsi revalorisé de 16,80 euros par mois – et je ne parle pas du relèvement du minimum vieillesse.
Enfin, je souhaite profiter de cette discussion pour souligner que le présent PLFSS met l’innovation en matière de santé au cœur de sa stratégie au service de l’efficacité. Ce texte présente des avancées sur trois points : un, une nouvelle organisation de notre système de santé, afin de gagner en agilité et souplesse, de s’approprier les innovations et de les intégrer dans le système de soins ; deux, le développement de la télémédecine, qui permettra de prévenir des hospitalisations, d’éviter du temps de transport pour les personnes isolées et d’améliorer l’accès aux soins ; trois, l’investissement dans le numérique, avec 100 millions d’euros en 2018 pour accompagner la transformation numérique des établissements de santé.
Aider ceux qui en ont le plus besoin, libérer les verrous,…
 Et libérer les énergies, etc. !
M. Ugo Bernalicis.
 …repérer tous les blocages et les freins actuels afin d’améliorer l’offre de soins, innover : voilà l’esprit qui nous anime au travers de ce PLFSS, que je soutiens.
Mme Albane Gaillot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Marc Delatte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la dernière enquête de la DRESS – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé – confirme l’attachement des patients à leur médecin traitant : 88 % des patients s’estiment satisfaits de la qualité des soins.
M. Marc Delatte.
On peut penser que le même sondage donnerait des résultats inverses s’agissant de l’accès aux soins, non seulement en milieu rural mais aussi en milieu périurbain, notamment dans des régions sous-dotées comme le Centre ou la Picardie, où le ratio est de 2,1 médecins pour 1 000 habitants, contre 3,48 en Île-de-France ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Soulignons le paradoxe de cette situation, puisque jamais nous n’avons eu autant de médecins inscrits à l’ordre et en activité – avec une répartition très hétérogène, il est vrai.
Nous sommes confrontés à plusieurs problématiques : une population médicale vieillissante, rompue à aligner 60 heures de travail hebdomadaire ; une population croissante de patients âgés, voire très âgés et polypathologiques, patients fragiles nécessitant des temps de consultation beaucoup plus longs. Dans le même temps, une nouvelle génération médicale apparaît, qui aspire à un travail de groupe et aussi à avoir du temps pour soi et sa famille. La population médicale se féminise et n’aspire pas à travailler 50 à 60 heures par semaine, ni à consacrer du temps aux tâches administratives. Tout cela est parfaitement légitime. Résultat : 10 % des médecins s’installent en libéral.
Le problème est d’autant plus aigu pour ce qui concerne les médecins généralistes, pivots du système de santé. Ayant exercé pendant plus de vingt-cinq ans en milieu semi-rural, j’ai toute l’expérience et la légitimité pour en parler.
 L’expérience, oui, mais la légitimité…
M. Aurélien Pradié.
 Oui, il faut répondre aux aspirations des professionnels de santé, ne faut pas agir par la coercition, ce qui n’aurait aucun sens et non seulement serait improductif, mais engendrerait un climat délétère. C’est en tenant compte des réalités de terrain et des suggestions des patients comme des professionnels de santé qu’ensemble nous trouverons des réponses aux problèmes.
M. Marc Delatte.
Les mesures contenues dans le présent PLFSS vont dans le bon sens, nombre de mes confrères en témoignent. Elles prennent également en compte les changements sociétaux. C’est en particulier le cas : de la création, dès 2018, de postes de médecin partagés entre médecine de ville et pratique hospitalière ; du développement de la télémédecine, regroupant notamment la téléconsultation, la téléassistance, la télé-expertise et la régulation médicale ; du doublement des maisons de santé pluridisciplinaires, avec des postes d’infirmières cliniciennes en leur sein, en vue de délégations de tâches ; de la pérennisation du dispositif d’action de santé libérale en équipe, selon l’exemple de l’Allemagne, où un confrère gère une patientèle de 2 000 personnes, contre environ 1 200 en France ; de la création de MSP – maisons de santé pluridisciplinaires –, comprenant des « groupes qualité », dans lesquels se rencontrent les acteurs de santé, et offrant la possibilité d’organiser un maillage de cabinets secondaires dans les villages environnants ; de la simplification administrative pour les professionnels de santé, avec la création d’un guichet unique, ce qui permettra de redonner du temps à l’activité médicale ; du renforcement des aides à l’installation, qui concerneront 18 % des territoires, contre 7 % à l’heure actuelle ; de la revalorisation des actes médicaux en zone sous-dense ; du relèvement du plafond annuel du cumul entre emploi et retraite ; des consultations avancées ; du développement des stages chez le praticien, dont je préconise l’organisation le plus tôt possible, dès la troisième ou quatrième année de médecine.
Les professionnels de santé saluent en outre votre initiative, madame la ministre, de les associer, en liaison avec les ARS et les URPS – les agences régionales de santé et les unions régionales des professionnels de santé –, aux initiatives et aux projets de santé, en privilégiant la proximité, les spécificités locales et en raisonnant par bassin de vie.
Il reste que la lutte contre la désertification passe par l’accroissement de l’attractivité d’un territoire. Peu nombreux sont ceux qui ont une âme d’ermite ! Cela doit nous inciter à penser et agir dans la globalité. C’est pourquoi nous, députés du groupe La République en marche, saluons votre courage politique, madame la ministre, pour avoir fait de la prévention, de l’éducation et de la lutte contre la pauvreté des priorités nationales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale du quinquennat acte la volonté du Gouvernement et de la majorité de moderniser notre protection sociale tout en l’adaptant à un contexte budgétaire restreint, qui appelle notre responsabilité collective. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, ce PLFSS ramènera ainsi le déficit de la Sécurité sociale à son niveau le plus faible depuis 2001, malgré l’augmentation mécanique de nombreuses dépenses. Pour autant, nous y trouvons un équilibre entre la nécessaire réduction des dépenses et le maintien de la protection des plus faibles, comme l’ont rappelé plusieurs orateurs précédents.
Mme Charlotte Lecocq.
Derrière les chiffres, il y a aussi des réalités, que ce PLFSS n’omet pas de traiter. Plus qu’un exercice purement comptable, il porte une vision : celle de l’adaptation de notre système de protection sociale aux enjeux de demain.
C’est un PLFSS d’anticipation, d’abord, en ce qu’il renforce la prévention, qu’il anticipe, donc réduit les dépenses futures. Il le fait d’abord par une forte hausse du prix du paquet de cigarettes, réponse efficace au problème du tabagisme, première cause de mortalité évitable. En faisant le choix intelligent d’annoncer à l’avance des hausses successives, le Gouvernement permet aux fumeurs de se placer dans une perspective claire d’arrêt de leur consommation. Il s’agira désormais d’accompagner au mieux les buralistes dans l’évolution de leur modèle économique, eux qui restent bien souvent les derniers commerçants en milieu rural, où le bureau de tabac peut aussi être le dernier lieu de sociabilité.
C’est aussi un PLFSS d’anticipation de par les mesures relatives à la vaccination. Il fait en effet le choix courageux de rendre obligatoires les huit vaccins aujourd’hui recommandés, car oui, des enfants meurent encore des maladies concernées ou développent de graves séquelles faute d’une couverture vaccinale suffisante. Je tiens à saluer ici la pédagogie et le courage dont vous faites preuve, madame la ministre, face aux scepticismes désinformés et aux obscurantismes irresponsables.
C’est ensuite un PLFSS d’adaptation, qui donne à notre société les moyens innovants de répondre efficacement aux contraintes d’aujourd’hui et aux enjeux de demain. Cette transformation fera de l’ambulatoire, des actes effectués en équipe et de la télémédecine, non plus des exceptions, mais des outils du quotidien pour les patients comme pour les personnels médicaux. En tirant tout le bénéfice des moyens de communication et des technologies médicales, notre système de santé trouvera les solutions à l’engorgement des établissements, à la surcharge de travail et à la désertification médicale.
La prise en charge du handicap sera elle aussi modernisée et adaptée aux nouvelles formes innovantes d’accompagnement. Ce PLFSS acte la poursuite des mesures prises en décembre 2016 en allouant les 180 millions d’euros prévus pour le handicap sur la période 2017-2021, dont la moitié en faveur de l’accompagnement en milieu ordinaire. Il permettra ainsi de transformer l’offre, au bénéfice de dispositifs innovants, comme le projet HabiTED, dont j’ai visité les locaux, dans le Nord, aux côtés de Sophie Cluzel, et que je tenais à citer. HabiTED propose en effet à de jeunes adultes atteints d’autisme un logement en milieu ordinaire, couplé avec les services d’accompagnement adaptés. En leur donnant ainsi toutes les chances de s’insérer dans la société, il constitue un excellent exemple des dispositifs innovants auxquels le PLFSS donnera les moyens de se développer : 2 000 nouvelles places seront créées dans de tels établissements.
Enfin, ce texte poursuit la nécessaire adaptation de notre système de Sécurité sociale au contexte de vieillissement de la population. La réforme du financement des EHPAD sera ainsi poursuivie. Bien qu’elle ne soit pas encore exempte de défauts – comme j’ai pu le constater en tant que corapporteure d’application de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, aux côtés de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo –, elle apporte une transparence et une lisibilité nouvelles dans le financement des établissements. Face à la raréfaction des places, source de situations souvent très difficiles pour les familles, ce PLFSS prévoit la création de 5 000 places d’hébergement permanent et temporaire en EHPAD, ainsi que l’augmentation, à hauteur d’un demi-milliard d’euros, du financement des établissements. Il assure ainsi l’accompagnement de nos aînés et fait de l’accompagnement de la dépendance une priorité.
Il s’agit du PLFSS pour 2018, oui, mais pas seulement, tant il contribuera aussi à mettre la Sécurité sociale en marche vers la modernité dans les années à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je veux vous parler, pendant les cinq minutes qui me sont imparties, de la réforme du régime social des indépendants, pour vous dire tout le mal que j’en pense.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
Un député du groupe LR.
 Vous connaissez le problème de ce régime, monsieur le ministre, puisque, il y a quelques années, nous avions demandé la création d’une commission d’enquête à ce sujet – nous siégions alors sur les mêmes bancs, au sein du même groupe.
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une affaire de jours, peut-être de semaines. Mais c’est vrai ; comme quoi la vie nous fait parfois prendre des chemins divergents…
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

 Une chance au grattage, une chance au tirage : attendez la semaine prochaine, monsieur Darmanin !
M. Julien Aubert.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous traitez le problème du RSI un peu comme celui du Crédit lyonnais : il suffirait de changer la marque et de ripoliner la façade pour le résoudre ! Globalement, votre réforme consiste faire avaler le RSI par le régime général. Il est vrai que le RSI est très critiqué, mal aimé par les indépendants eux-mêmes, et pour de bonnes raisons.

M. Sylvain Maillard.
 Il faut cependant s’interroger, lorsque l’on engage une telle réforme, sur les raisons qui la motivent. D’où vient le problème du régime social des indépendants ? D’une fusion qui fut décidée par la droite – chacun en tirera donc les enseignements qui s’imposent et prendra ses responsabilités. Il fut décidé, disais-je, de fusionner plusieurs caisses qui, à l’époque, avaient chacune son système informatique. Le système SNV2 – système national version 2 – fut alors mis en place pour collecter et calculer les cotisations. Mais cette application, gérée par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, qui s’occupent de beaucoup d’autres clientèles que les indépendants, ne fonctionne pas. Les URSSAF, en somme, assurent le travail pour le compte du RSI : le système est dual, le RSI n’étant que la vitrine d’une boutique gérée en réalité par les premières et par l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le dysfonctionnement de l’application informatique génère des problèmes en cascade, les indépendants se retrouvant avec des montants de cotisation parfois erronés. Or, le régime social des indépendants disposant de prérogatives exorbitantes du droit commun – il n’a pas besoin de saisir la justice pour assurer le recouvrement des sommes qui lui sont dues –, des huissiers sont parfois envoyés aux affiliés à la suite d’une simple opération informatique.
M. Julien Aubert.

M. Maxime Minot
 Exactement !
Mme Bérengère Poletti.
 Tel est le problème tel qu’il se pose.
M. Julien Aubert.
Mais votre réforme, madame la ministre, monsieur le ministre, ne permet pas de le résoudre. Pourquoi ? Parce que, demain, le RSI sera intégré au régime général, avec exactement la même application informatique, si bien que les dysfonctionnements subsisteront : on ne réglera pas le problème de l’envoi d’huissiers de la façon que j’ai décrite, ni celui du calcul des cotisations.
D’autre part, on nous annonce une simplification : carabistouilles !
 (Sourires.)

 Croquignolesque !
M. Ugo Bernalicis.
 Et même abracadabrantesque, mon cher collègue !
M. Julien Aubert.
C’est une simplification, m’expliquera le Gouvernement. Mais en quoi l’intégration d’un régime singulier dans un régime général est-elle une simplification ? Soit on fusionne tout, auquel cas on se retrouve avec quatre régimes là où il n’y en avait qu’un ; soit on garde la spécificité du RSI, ce qui n’a aucune logique. Vous parlez d’« adossement » ; c’est un bien joli mot, sans doute inventé par des communicants. Mais, dans les faits, y a-t-il un seul guichet ou quatre ? Telle est la question.
 Tout à fait !
Mme Bérengère Poletti.
 Votre réforme, non seulement ne résoudra pas le problème actuel, mais en créera d’autres. D’abord, elle revient à étatiser le régime de Sécurité sociale, ce dont vous n’êtes au demeurant pas responsables – vous ne faites que poursuivre une politique menée, hélas, depuis plusieurs années. La CMU et l’AME – couverture maladie universelle et aide médicale de l’État – sont des prestations universelles, « décorrélées » des cotisations, assises pour leur part sur les revenus du travail. On passe donc d’un système assurantiel, à l’allemande, à un système britannique – dit « beveridgien », pour les druides –, qui consiste à financer des prestations universelles par l’impôt. Ce dernier système pose de vrais problèmes de justice sociale, puisque, d’un point de vue général, celui qui cotise découvre que ses prestations sont beaucoup moins élevées que celui qui, sans cotiser, perçoit des allocations universelles. De plus, c’est profondément négatif parce que cela déresponsabilise les indépendants de la gestion de leur régime et cela uniformise les prestations.
M. Julien Aubert.
 Cinq minutes !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Je vous prie de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je vais le faire, madame la présidente, ne vous inquiétez pas ! 
M. Julien Aubert.
(Applaudissements et rires sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Il y aura donc, disais-je, un système à deux vitesses, partant une hausse des cotisations.
 (Exclamations et claquements de pupitres sur
les bancs du groupe REM.)
 Ça commence à bien faire !
M. Olivier Damaisin.
 J’ai bien compris que la majorité aime tellement l’opposition qu’elle préfère la bâillonner.
M. Julien Aubert.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je vous propose une solution très simple : l’auto-calcul et l’auto-liquidation des cotisations ; cela évitera à la fois une étatisation et une deuxième catastrophe industrielle, croyez-moi !
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici à la croisée des chemins. Nous avons voté, cet après-midi, la première partie du projet de loi de finances pour 2018, le premier du quinquennat d’Emmanuel Macron et de cette majorité, et nous entamons maintenant les débats en séance sur le premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce dernier texte suit la même logique : celle des engagements tenus, de la responsabilité, de la solidarité et de la transformation.
M. Belkhir Belhaddad.
Que voulons-nous faire ? Rester dans l’immobilisme, continuer à maintenir une partie des Français dans la précarité, faire peu ou pas assez, manquer d’audace ? Nous, nous voulons une France prospère et de progrès ; nous voulons que la France offre une chance à chacun ; nous voulons faire plus pour ceux qui ont moins. Et surtout, nous voulons tenir nos promesses. Le présent projet de loi de financement de la Sécurité sociale tient en trois mots : courage, détermination et justice.
Le courage, c’est d’abord faire ce que l’on a dit : redonner du pouvoir d’achat aux ménages, protéger les plus fragiles, permettre aux entreprises d’investir et d’embaucher, mais aussi maîtriser la dépense publique, tout en augmentant l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 2,3 %. Le courage, c’est aussi résister aux vents et marées des intérêts particuliers pour assurer le bien de tous.
La détermination est le deuxième maître mot, l’absolue détermination à réussir, non pas comme une posture mais comme un objectif qui guidera notre action pendant cinq ans.
Le troisième mot, enfin, est justice, pour tous les Français, pour une société où tous ont les mêmes droits et les mêmes devoirs, et où les plus fragiles bénéficient d’une véritable protection.
En dix ans, la précarité et la pauvreté se sont accrues en France, en dépit des politiques précédemment engagées, qui n’ont pas amélioré durablement la situation des Français. La France compte plus de 5 millions de chômeurs et près de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté – plus de 1 million de personnes ont basculé sous ce seuil en dix ans.
Aussi, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 constituent le premier étage de la fusée « mieux vivre en France » : l’étage de la hausse du pouvoir d’achat.
Le complément de libre choix du mode de garde sera revalorisé de 30 % pour les familles monoparentales à compter d’octobre 2018, au bénéfice de 83 000 familles. Une famille monoparentale avec deux enfants gagnant 2 000 euros par mois verra ses revenus augmenter de 65 euros par mois à la fin de 2018, de 86 euros à la fin de 2019 et de 107 euros à la fin du quinquennat.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées sera revalorisée de 30 euros par mois au 1



Plus de 1 million de Français bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé verront son montant passer de 810 à 900 euros par mois dès 2019.
D’autres mesures importantes vont améliorer le pouvoir d’achat des Français.
Tous les salariés du secteur privé verront leurs cotisations chômage et maladie supprimées en deux temps : une première baisse dès le 1

Les indépendants verront la hausse de la CSG pleinement compensée par la baisse de leur cotisation famille, et 75 % d’entre eux connaîtront une hausse de pouvoir d’achat grâce à la baisse des cotisations maladie.
Enfin, tous les créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficieront d’une année blanche de cotisations sociales dès 2019.
Mes chers collègues, vous le voyez bien, ce budget améliorera le pouvoir d’achat de millions de Français ; il aidera les plus fragiles. Ce budget respecte nos engagements ; il est sincère et, de surcroît, il est financé.
Si certains trouvent que nous n’allons pas assez loin dans les réformes et souhaitent la libéralisation de notre système en laissant au bord de la route les plus fragiles d’entre nous, si d’autres trouvent que nous abandonnons les classes populaires, alors qu’ils n’ont fait que les maintenir dans la précarité, j’affirme que ceux qui nous attaquent en arguant d’un prétendu matraquage fiscal sont dans la posture, le fantasme et le mythe. À la fin, je ne comprends plus ce que l’on nous reproche, à moins qu’il ne s’agisse que d’une gesticulation – s’opposer, sans avoir jamais réussi à mettre en place des réformes courageuses capables d’améliorer le quotidien de tous les Français.
 Laissez-nous la place ! Nous agirons !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce budget est un vrai budget de justice sociale, élaboré dans un esprit de responsabilité et d’équilibre.
M. Belkhir Belhaddad.
L’éthique de responsabilité selon Max Weber, c’est l’acceptation de « répondre des conséquences prévisibles de nos actes ». C’est le sens de notre engagement ici, dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est avec une certaine émotion que je m’adresse à vous. En effet, avant d’être une élue de la nation, j’ai eu, en tant que médecin psychiatre, le bonheur d’avoir un parcours public, privé, sanitaire, médicosocial, et auprès des plus démunis, en tant que directrice médicale du SAMU social de Paris. Cette expérience de terrain, très riche, me conduit aujourd’hui à défendre avec force le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, un projet de réforme structurelle.
Mme Martine Wonner.
Le 7 mai dernier, les Français ont accordé leur suffrage à une nouvelle façon de faire de la politique, fondée sur l’écoute et les attentes des acteurs de terrain. C’est dans cet esprit que notre rapporteur général a conduit un nombre important d’auditions, nécessaires à un meilleur éclairage de notre commission.
Notre système de santé est l’un des meilleurs au monde. Nos professionnels de santé sont parmi les mieux qualifiés ; par conséquent, il est temps de leur faire davantage confiance. Qu’attendent-ils de nous aujourd’hui ? Partout où nous nous déplaçons, sur notre territoire, si nous prenons le temps d’écouter les médecins, les infirmiers, tous les acteurs de santé, nous entendons qu’ils subissent tous des règles et des normes imposées par notre système de santé. Celles-ci ne peuvent plus être les mêmes à la ville et à la campagne, dans les zones rurales et dans les zones densément peuplées.
Je suis persuadée que, sur tous les bancs de cette assemblée – un peu clairsemés ce soir –, nous sommes d’accord pour laisser plus de place à l’innovation et à l’expérimentation.
 Tout dépend de ce qu’il y a derrière !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est ce que nous proposons dans l’article 35 du PLFSS, qui encourage l’expérimentation d’organisations nouvelles sur les territoires, en privilégiant le travail collectif et le remboursement pertinent des médicaments ou des produits et prestations associées.
Mme Martine Wonner.
 Présenté ainsi, ça a l’air sympa !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour répondre aux aspirations nouvelles des professionnels de santé à travailler en groupe et ainsi favoriser leur installation dans les territoires sous-dotés, le développement des maisons pluridisciplinaires de santé est encouragé. Il permettra en effet de développer les modes d’exercice regroupés, parfois hors les murs, en participant à la structuration de parcours de soins et en favorisant la présence de professionnels de santé dans les zones les plus fragilisées.
Mme Martine Wonner.
En mars 2015, 616 pôles et maisons de santé déclaraient travailler en concertation avec des professionnels de santé externes, contre 436 seulement en mars 2014. Les maisons de santé s’ouvrent donc sur notre territoire et facilitent la relation entre ville et hôpital. L’accès aux soins de proximité pour tous doit pouvoir être garanti sur tous les territoires.
Pour illustrer mes propos sur l’innovation, je voudrais vous faire part, à ce stade, d’une expérimentation lancée en Alsace, région dont je suis l’élue. La plateforme TÉLÉCICAL favorise la prise en charge des patients vivant en zone urbaine sensible ou en zone rurale, ou encore de ceux se déplaçant très difficilement. Le principe est simple : les professionnels de santé, en présence de leur patient, envoient des photos du sujet à traiter ou participent à une visioconférence simultanément avec des experts pluridisciplinaires de la plateforme. Pour l’instant, TÉLÉCICAL est destinée à la cicatrisation des plaies complexes et chroniques, comme les escarres ou les ulcères. Cette expérimentation, véritable succès, pourrait être élargie grâce à l’article 35, qui offre la possibilité aux professionnels de santé d’innover, de tester, de corriger.
Aujourd’hui, 5,3 millions de Français accèdent difficilement aux soins. Donnons de la liberté à nos médecins et à nos professionnels de santé pour s’organiser ! Ils savent mieux que quiconque ce qui est bon pour nos patients et leur santé.
Trop souvent, dans le passé, nous avons écarté la prévention en tant qu’axe majeur de nos politiques publiques de santé. Elle est au cœur de ce PLFSS. En effet, la prévention y est déclinée sous plusieurs formes. Je pense à la lutte contre le tabac, en particulier pour nos jeunes, ou à la vaccination obligatoire étendue.
Ici, dans notre pays, la France, où le système de santé est ultra-performant, nos enfants meurent encore de la rougeole, alors que celle-ci est complètement éradiquée en Amérique latine – 5 000 cas de tuberculose ont été recensés en France l’an dernier. Vacciner, c’est protéger son enfant mais c’est aussi protéger les autres, c’est être collectif et solidaire.
La prévention devra s’élargir à tous les champs de la santé. Je voudrais ici avoir une attention particulière pour les patients et leur famille qui, chaque jour, luttent contre le handicap psychique. Reconnu depuis douze ans seulement, par la loi du 11 février 2005, le handicap psychique est le plus souvent négligé voire nié. La maladie mentale est repérée tardivement, après dix ans d’errance diagnostique et d’insuffisance de prise en charge. Nous savons que, selon l’OMS – l’Organisation mondiale de la santé –, une personne sur cinq aura affaire à un psychiatre au cours de sa vie. Environ 2,5 millions de personnes sont bipolaires en France.

M. Gilles Lurton.
 Or seulement 700 000 d’entre elles sont soignées. Il faut consulter cinq médecins avant d’obtenir un diagnostic. Près de la moitié des personnes cachent leur maladie par honte, par peur d’être stigmatisé.
Mme Martine Wonner.
 Chère collègue, il faut conclure !
Mme la présidente.
 Vous l’avez compris, mes chers collègues, le PLFSS répond aux attentes des professionnels de santé, qui veulent plus de liberté pour innover et expérimenter.
Mme Martine Wonner.
 Ce n’est toujours pas fini ?
M. Ugo Bernalicis.
 Madame la présidente, nous sommes à six minutes de temps de parole !
M. Pierre Cordier.
 Il répond aussi aux attentes des citoyens, qui se réjouissent du positionnement de la prévention comme axe majeur de notre politique de santé.
Mme Martine Wonner.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Merci, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Je suis certaine qu’au-delà de toutes étiquettes partisanes, ce texte sera très largement soutenu. 
Mme Martine Wonner.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Six minutes vingt !
M. Pierre Cordier.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Responsabilité, liberté, protection, innovation, sont les maîtres mots du PLFSS. Je sais en particulier l’attachement que vous portez aux innovations organisationnelles en matière de santé. Nous partageons la volonté de changer de méthode, en faisant confiance aux acteurs de terrain pour lancer des réformes structurelles.
Je souhaite aussi vous dire que je partage vos préoccupations quant à la nécessité d’une politique de lutte contre le surpoids et l’obésité.
Je remercie aussi M. Mesnier, qui a exprimé son soutien à la promotion, longtemps annoncée, enfin réalisée, d’une politique de prévention ambitieuse. Il a rappelé, ainsi que Mme Dufeu Schubert, la mesure forte que contient le PLFSS pour restaurer la confiance dans la vaccination. Nous allons prendre, je le répète, un virage global en faveur de la prévention ; ce sera le sens de la stratégie nationale de santé, qui sera rendue publique fin décembre.
Merci, également, madame la présidente de la commission, de votre soutien et du travail remarquable de la commission, travail d’autant plus remarquable que je sais les délais contraints dans lequel il a été conduit. La Sécurité sociale est notre lien commun et notre bien commun. Par la consolidation des comptes et par les mesures de solidarité qu’il prévoit, ce PLFSS renforcera la confiance dans notre système de santé.
Je vous remercie donc, ainsi que M. Taché, d’avoir rappelé que c’est à la fois un PLFSS de justice sociale et de responsabilité, un PLFSS qui nous permettra de ne pas laisser à nos enfants une dette sociale accumulée depuis tant d’années, et qui, dans le même temps, améliorera la situation des Françaises et des Français les plus fragiles. C’est le sens de la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, que vous avez évoquée, monsieur Taquet.
Je partage également avec vous, madame la présidente, l’idée que la Sécurité sociale doit évoluer et que le présent PLFSS n’est pas celui du

Que de contradictions dans les propos de M. Woerth et de M. Door, qui ont maintenant quitté l’hémicycle ! Ils me disent que l’ONDAM n’est peut-être pas assez exigeant, mais tout en convenant que la convention médicale était nécessaire et qu’elle a un coût. Ils me disent que nous sommes laxistes, que ce PLFSS n’est pas un texte de rupture, mais, en même temps, que les économies sur le secteur du médicament sont trop ambitieuses. Je réponds à M. Woerth que nous ne cherchons pas à rompre avec un héritage ou avec un système de protection qui s’est bâti au fil des générations, mais à le faire évoluer en profondeur. Oui, comme l’a dit M. Alauzet, le nouvel ONDAM est exigeant. Notre démarche est une démarche de transformation profonde des organisations, des modes de rémunération, de réorientation vers la prévention. Pour finir de répondre à M. Woerth, j’assume que, par une meilleure pertinence des prescriptions, des actes, des séjours, des interactions entre professionnels de santé, les économies puissent aller de pair avec la qualité des soins.
Madame Fiat, nous pouvons partager une conviction : l’hôpital et le service public sont des éléments essentiels de notre système de santé. En revanche, je ne peux être d’accord avec d’autres positions que vous avez exprimées. Vous dites par exemple que nous ne consacrons pas de moyens supplémentaires aux EHPAD. Ce PLFSS, qui s’est nourri du rapport de Mme Iborra, comporte pourtant 100 millions d’euros supplémentaires pour renforcer l’encadrement soignant, en plus de la création de 4 500 places d’hébergement.
Monsieur Dharréville, comme plusieurs autres orateurs, vous avez parlé de l’accès aux soins sur les territoires et de la démographie des professionnels de santé. C’est justement pour cela – vous l’avez évoqué, monsieur Delatte – que j’ai présenté, il y a quelques jours, un plan résolument ambitieux, qui s’appuie notamment, mais pas seulement, sur la télémédecine. Vous avez souligné, madame El Haïry, combien il était temps de rattraper notre retard en la matière. Vous avez plus largement rappelé avec vigueur, madame Grégoire, et je vous en remercie, que ce texte est le PLFSS de l’innovation sur les territoires : il vise à libérer les énergies sur le terrain, non à contraindre par des mesures venues d’en haut.
Mais je partage votre conviction, madame Poletti, il faut s’appuyer sur les acteurs locaux et les structures d’exercice coordonné, quelles qu’elles soient – maisons de santé ou centres de santé. Je n’oppose pas les uns aux autres. Je veux au contraire dépasser les cloisonnements stériles qui divisent notre système, entre types d’exercice et entre pratique de ville et hôpital.
Je ne peux d’ailleurs pas laisser dire à M. Vallaud que ce PLFSS est conçu contre l’hôpital : les dépenses hospitalières vont augmenter de 2,2 %, soit 1,7 milliard d’euros de plus pour l’hôpital en 2018.
Mais les chiffres et les dépenses ne suffisent pas et ce PLFSS est aussi celui qui pose les bases d’une évolution profonde de l’organisation de notre système de santé, davantage tourné vers la qualité et la pertinence que vers la seule activité. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à M. Jumel, je veux faire évoluer le mode de financement des hôpitaux, pour aller au-delà de la tarification à l’activité.
J’ai également entendu les critiques quant aux économies effectuées dans le secteur du médicament, monsieur Vercamer. Le PLFSS, il est vrai, porte à cet égard une exigence de maîtrise des dépenses. Car, s’il y a des médicaments innovants, il existe aussi des rentes de situation, sur lesquelles des marges peuvent être mobilisées pour investir dans les traitements innovants. Ces économies, je veux les faire intelligemment, avec les réformes structurelles portant sur la pertinence des prescriptions et sur la promotion des génériques et des biosimilaires.
Monsieur Aviragnet, vous nous avez parlé des inégalités sociales dans l’accès aux soins et vous avez évoqué mon pragmatisme sur le tiers-payant. Je veux quand même rappeler ici que le tiers-payant reste obligatoire pour ceux qui en ont le plus besoin, les plus fragiles, ou ceux qui ont le plus besoin de soins.
Vous avez aussi évoqué la hausse du forfait hospitalier. Je rappelle qu’il s’agit d’un simple rattrapage de l’inflation et que ce dispositif est pris en charge dans le cadre des contrats responsables.
Quant à l’engagement présidentiel d’un reste à charge zéro pour l’optique, le dentaire et les audioprothèses, il sera tenu. C’est justement la semaine prochaine que les discussions s’ouvrent sur le sujet.
S’agissant du RSI, une réforme est nécessaire, et je vous remercie d’avoir rappelé qu’elle permettra aux travailleurs indépendants de rejoindre le régime général, tout en conservant une organisation dédiée. Certains me disent que la réforme est précipitée, que c’est de notre part un coup de force. Je leur réponds – vous l’avez souligné, madame Grandjean – que nous menons cette réforme avec les précautions nécessaires, en prenant le temps de conduire les évolutions de structure et de tenir compte des préoccupations des professionnels.
Plusieurs d’entre vous, dont MM. Lurton, Viry et Perrut, ont abordé la question des allocations familiales. Tout d’abord, je ne peux laisser dire que ce PLFSS serait défavorable aux familles. Au total, en 2018, près de 90 millions d’euros de dépenses supplémentaires seront inscrites en faveur des familles.

M. Hervé Berville

Mme Coralie Dubost.
 C’est l’inflation, voilà tout !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Buzyn,

Enfin, il a été question de l’universalité des droits. À mes yeux, ce n’est pas la bonne façon d’aborder le sujet. Il convient non pas d’agiter des totems ou des tabous mais de réfléchir ensemble aux objectifs de notre politique familiale et aux meilleurs outils dont nous devons nous doter pour les atteindre. Or ces objectifs sont multiples : concilier vie familiale et vie professionnelle, compenser les charges résultant de la naissance des enfants, mais aussi aider les familles les plus pauvres à mieux vivre. Tous ces objectifs sont légitimes, mais la politique familiale actuelle ne permet pas nécessairement de les poursuivre de manière satisfaisante. Il faut donc ouvrir un débat apaisé et approfondi. Je me réjouis que votre commission des affaires sociales ait décidé de conduire une mission à ce sujet. Madame Elimas, vous avez dit votre attachement à la politique familiale et je vous ai bien entendue. Je me réjouis que vous participiez à la réflexion ouverte sur cette question.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2016.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton.
 L’article 1
M. Gilles Lurton.

présente le tableau d’équilibre, par branches, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. Votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé, au début du précédent quinquennat, « la fin des déficits sociaux, grâce à des réformes de structure, pour mieux répondre aux besoins des Français » ; nous sommes bien loin du compte. J’ai eu l’occasion de le démontrer dans le rapport sur l’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017, dont j’étais co-auteur avec le rapporteur général ; la commission des comptes de la Sécurité sociale l’a confirmé, ainsi que la Cour des comptes. Avec un écart de 1,3 milliard d’euros entre la prévision qui nous avait été présentée l’année dernière et l’état prévisionnel d’exécution pour 2017, nous sommes encore loin du retour à l’équilibre annoncé – loin aussi de la présentation qui nous avait été faite par le précédent gouvernement, sur le fondement d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux totalement erroné. Nous avons eu raison, en ce qui nous concerne, de dénoncer ce discours.
Tous, ici, nous pourrions nous retrouver sur ce principe : il est insatisfaisant, pour ne pas dire inadmissible, que la représentation nationale se soit prononcée, l’année dernière, sur une prévision de déficit de l’assurance maladie estimée à 2,6 milliards d’euros, avant de constater, en milieu d’exercice, que le déficit s’élève en réalité à 4,1 milliards d’euros. Cette erreur de méthode nous détourne de l’urgente nécessité de réaliser d’importantes réformes structurelles, sur le fondement d’une présentation plus sincère. C’est le choix que nous vous demandons de faire pour les projets de loi de financement de la Sécurité sociale à venir.
Vous avez annoncé ce week-end à la presse, madame la ministre, vos grandes orientations en matière de santé. Nous les examinerons de la façon la plus ouverte possible, sans esprit partisan, mais sans nous priver de les critiquer lorsqu’elles ne nous paraîtront pas judicieuses, toujours avec le souci de nous assurer des bases financières saines. C’est aussi ce que nous attendons de vous.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Mme la présidente.
 L’article 1
Mme Marie-France Lorho.

En 2015, on a compté 236 316 mariages pour 123 668 divorces. À nouveau en baisse, la fécondité est de 1,93 enfant par femme en 2016. Or la démographie est la mère de la politique – du moins pour ceux qui se souviennent que la société est une famille de familles, pas un tableau d’équilibre.
Les chiffres sont donc accablants. Si nous ne sortons pas du politiquement correct pour considérer les causes familiales des déficits de la Sécurité sociale, nous ne parviendrons jamais à l’équilibre. Évidemment, quand on sent poindre la remise en cause de l’universalité des allocations familiales, on comprend que cette prise de conscience n’est pas à l’ordre du jour.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Sous prétexte d’une mise à l’équilibre à tout prix, c’est un texte déshumanisé dont nous commençons l’examen, rempli d’indicateurs ne rendant pas compte de l’expérience vécue, notamment celle des acteurs du monde médical. Appelé à m’exprimer sur les comptes de la Sécurité sociale de 2016, je n’entrerai pas dans les détails comptables. Je vous signalerai en revanche que le prix de ces beaux tableaux, ce sont des hôpitaux à bout de souffle, des soignants débordés, des patients parfois maltraités. De cette politique de financement, il résulte parfois des suicides.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Bien dit !
M. Ugo Bernalicis.
 Oui, notre Sécurité sociale est malade. Mais elle n’est pas malade de cette dette dont vous nous rebattez les oreilles à cause des exigences européennes de baisse à tout prix des dépenses publiques, hors de toute espèce de logique. Ce n’est d’ailleurs pas le coût de la santé et de la solidarité qui vous gêne, puisque les États-Unis font bien pire que nous en la matière avec un système de santé qui leur coûte 17 % de leur PIB. Ce qui vous gêne, c’est que notre système de santé soit public.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La France insoumise ne prendra pas part à la grand-messe qui consistera à se féliciter de la fin du déficit à l’horizon 2022. Ce que nous voulons, c’est la fin du déficit d’humanité, du déficit de santé, du déficit de conditions de travail saines, du déficit de compassion. C’est contre ces déficits-là que nous sommes vent debout. Nous voterons contre l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Avec fierté !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme la présidente.
 Cet article met en lumière l’amélioration des soldes du régime général ainsi que l’exactitude et la sincérité des comptes certifiés par la Cour des comptes. Les chiffres vont dans le bon sens puisqu’ils démontrent la poursuite de la résorption de la dette, adossée à un budget responsable mais ambitieux. Et ce n’est pas rien que de revenir à l’équilibre des comptes sociaux pour préserver notre modèle social. Il s’agit de respecter les engagements budgétaires tout en garantissant des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat et des plus fragiles.
Mme Nathalie Elimas.
Vous connaissez l’attachement de notre groupe à la saine gestion des dépenses publiques et notre détermination à ne pas laisser la dette peser sur les générations futures. C’est donc tout naturellement que nous voterons cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, inscrit sur l’article 2.
Mme la présidente.
 Avec l’article 2, nous approuvons le rapport figurant en annexe A, qui retrace la situation patrimoniale des régimes et organismes de Sécurité sociale, et décrit les modalités de couverture des déficits constatés en 2016.
M. Gilles Lurton.
Je le rappelais dans mon intervention sur l’article 1

À propos de ces choix, madame la ministre, vous avez annoncé votre volonté d’accélérer le développement de la télémédecine. Nous vous suivrons sur cette voie, même si nous savons bien que cela ne résoudra pas tout, ni en matière de désertification médicale, ni en matière de financement de la Sécurité sociale.
Vous avez aussi annoncé vouloir faire d’importantes économies touchant l’hôpital public, en développant l’ambulatoire et en évitant les actes répétés. Ces orientations nous inquiètent car nous leur trouvons des limites du point de vue de la qualité des soins prodigués aux personnes reçues à l’hôpital, mais aussi eu égard à l’épuisement des personnels. La situation financière de l’hôpital public n’est pas bonne. Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport d’information présenté par notre collègue Gisèle Biémouret au cours de la législature précédente.
En revanche, j’approuve entièrement votre choix de renoncer au tiers payant généralisé. J’ai cru comprendre aujourd’hui qu’il ne serait que très temporaire, et je le regrette. Pour notre part, nous avons combattu cette mesure de toutes nos forces lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et nous n’avons pas changé d’avis depuis lors. C’est une bonne leçon d’humilité pour l’avenir : on ne réussit pas une réforme contre l’avis unanime des professionnels de santé.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 La CADES, Caisse d’amortissement de la dette sociale, est chargée de recevoir, année après année, les déficits des différentes branches du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse. Or un rapport d’ATTAC datant du 16 septembre 2017 nous apprend que la CADES est autorisée à spéculer sur les taux de change des monnaies et les marchés à terme : elle réalise des émissions d’obligations et émet des papiers commerciaux sans aucun contrôle, notamment à la City de Londres ou au Luxembourg.
Mme Caroline Fiat.
À l’heure où nombre d’économistes sérieux s’accordent à dire que le manque de régulation et la financiarisation pourraient provoquer une crise d’une ampleur comparable à celle de 2008, il serait sain et opportun de sanctuariser la CADES et de la retirer de ce jeu malsain.
Mais, plutôt que d’encadrer ces spéculations, les gouvernements successifs ont préféré augmenter la CSG, portant atteinte aux plus vulnérables. Alors que la population augmente et vieillit, ils ont procédé à des exonérations de cotisations, fragilisant encore plus notre système de santé. Le gouvernement actuel s’inscrit dans le droit fil de cette politique.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.