Amendement n

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements indentiquesn

Amendement n

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Thierry Mariani
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, madame la rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, cet amendement propose d’introduire une redevance pour pollution diffuse azotée.
Mme Laurence Abeille.
La dégradation des eaux et rivières par l’azote agricole est patente. Dans beaucoup de secteurs, cette pollution diffuse obère les investissements de dépollution consentis par les collectivités locales, et donc les usagers domestiques. C’est pourquoi nous proposons d’affermir ce système et d’émettre un signal financier menant à la réduction de la charge azotée.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Il me semble vraiment important de favoriser les modes de production les plus vertueux – c’est toute la problématique de la fiscalité écologique. Le produit de cette taxe pourrait aussi être affecté à l’Agence française pour la biodiversité, dont nous savons qu’elle aura besoin de financements. Mais, puisque cet amendement a recueilli un avis défavorable, je le retire.
Mme Laurence Abeille.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement.
 J’en viens à un sujet qui me tient à cœur et que j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer, celui de la biodiversité en milieu urbain.
Mme Laurence Abeille.
Cet amendement, que j’ai déjà présenté à plusieurs reprises, vise à optimiser les toitures des nouvelles surfaces commerciales en y installant, soit des sources de production d’énergie renouvelable – principalement des panneaux photovoltaïques –, soit des toitures végétalisées, soit les deux, ce qui serait l’idéal, et qui est tout à fait possible.
Il est aujourd’hui nécessaire de tirer parti de cette « cinquième façade » – comme on l’appelle parfois – qu’est la toiture, en développant notamment des toitures végétalisées de qualité. Il ne s’agit évidemment pas de simples tapis verts, mais de toitures végétalisées de plusieurs dizaines de centimètres, dont les atouts sont nombreux : l’isolation du bâtiment ; la lutte contre les îlots de chaleur, et donc l’adaptation de la ville au changement climatique ; la meilleure intégration des bâtiments au paysage, en évitant une minéralisation excessive ; mais surtout – et c’est ce qui nous importe dans ce projet de loi – la reconquête de la biodiversité dans des zones artificialisées et une meilleure gestion des eaux pluviales, puisque la capacité d’absorption des toitures limite le ruissellement, et donc les quantités d’eau qui sont à gérer par les bassins de rétention.
Bref, ce dispositif présente de très nombreux avantages, pour un coût qui est faible, voire inexistant, dès lors que l’ensemble du bilan coûts-avantages est pris en compte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Madame la rapporteure, j’ai cru comprendre que la commission était favorable à ce sous-amendement ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je voudrais d’abord saluer la présence de M. le secrétaire d’État, et vous dire, madame Abeille que j’ai trouvé votre argumentation extrêmement intéressante. Vous parlez de la cinquième façade. Or, pour voir la cinquième façade, il faut se mettre au-dessus des habitations. J’imagine donc que quelques-uns des drones qui nous survolent et qui posent beaucoup de questions dans la presse ont permis au groupe écologiste de se rendre compte de la situation de la cinquième façade.
M. Antoine Herth.
 (Sourires.)
 Votre amendement, en tout cas, va dans une direction intéressante. Il faudrait néanmoins veiller, monsieur le ministre, à ce qu’il reste compatible avec des coûts de construction raisonnables. On voit bien qu’il y a là une possibilité de production d’énergie, et donc de ressource pour les habitations. La question de la végétalisation paraît donc intéressante, mais il faut que son coût reste raisonnable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Je remercie le Gouvernement d’avoir repris cette idée et d’avoir proposé une rédaction meilleure que la mienne.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne, lui aussi, la question de la biodiversité en milieu urbain. Il tend à insérer dans les plans climat-énergie territoriaux une formule précisant qu’ils doivent « favoriser la biodiversité pour adapter la ville au changement climatique ».
Mme Laurence Abeille.
Il s’agit d’un amendement de repli : j’avais en effet déposé un autre amendement, qui a été jugé irrecevable et qui proposait la mise en place de plans de préservation de la biodiversité urbaine. Je comprends bien que la création de nouveaux plans est à la fois complexe et lourde, puisqu’il en existe déjà beaucoup. Cet amendement de repli a le mérite d’être assez simple. Il devrait permettre de mettre en valeur cette question, y compris auprès des élus locaux et des techniciens dans les villes, et de mieux sensibiliser la population, étant donné que les débats sur la ville incluent de plus en plus les citoyens, notamment dans les conseils de quartier. C’est aussi une manière de faire entrer très concrètement la notion de biodiversité dans le quotidien des collectivités.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les espaces zones humides classés. Nous avons beaucoup parlé des zones humides, parce que la biodiversité y est particulièrement riche. Elles sont fragiles et précieuses. Nous proposons donc de pouvoir classer certains espaces comme zones humides et d’en faire des espaces similaires aux espaces boisés classés. Il importe de mieux protéger ces zones, qui sont très riches et malheureusement en déclin.
Mme Laurence Abeille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Le nouveau dispositif dont vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, a effectivement été introduit hier en séance par Mme la ministre de l’écologie, sans que nous ayons eu le temps d’en examiner tous les attendus. Ce qu’il prévoit est assez différent de ce que nous avions adopté en commission.
Mme Laurence Abeille.
J’accepte de retirer mon amendement, à condition que nous puissions débattre à nouveau de cette question en commission du développement durable d’ici à la deuxième lecture, comme je l’ai demandé hier. Je retire cet amendement, mais en espérant que nous aurons sur cette question des discussions plus approfondies et des éléments nouveaux en deuxième lecture.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne les aires de stationnement. Puisque nous avons déjà adopté, il y a quelques instants, un amendement relatif à cette question, je le retire.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à mieux prendre en compte les continuités écologiques dans les documents d’urbanisme.
Mme Laurence Abeille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Madame Abeille, l’amendement est-il retiré ?
M. le président.
 Oui, je le retire.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faire réfléchir les élus aux enjeux de la biodiversité lors de l’ouverture d’une zone à l’urbanisation. Ils auraient ainsi à bien considérer l’impact de cette urbanisation sur la biodiversité et à justifier leurs choix. Il nous semble qu’il s’agit vraiment là d’un amendement de bon sens, dont pourraient se saisir les élus qui souhaitent s’engager dans ce domaine.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé que dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de classer le frelon asiatique dans la catégorie des organismes nuisibles au sens du code rural et de la pêche maritime.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
De plus, les impacts du frelon asiatique s’exercent sur les cheptels apicoles. L’insertion de la disposition proposée dans le titre concernant la protection des végétaux n’est donc pas justifiée. Avis défavorable.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vous est proposé de réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures prévues à l’article L. 414-1, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités.
M. Dino Cinieri.
Le code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion qui peuvent être de différentes natures – réglementaires, contractuelles ou administratives –, du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation.
Aussi, il n’y a pas lieu de limiter aux seules mesures réglementaires le champ des mesures de gestion prises pour les activités de pêche maritime professionnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Afin de tenir compte des spécificités de la pêche maritime, il est proposé de réaliser une évaluation collective globale de l’ensemble des impacts des activités de pêche maritime sur chaque site Natura 2000, au lieu d’évaluations individuelles, puis de proposer des mesures réglementaires adaptées permettant d’éviter les impacts de ces activités sur ces sites.
Seule l’adoption de telles mesures réglementaires permet

La mise en place de mesures de gestion de ces activités de toute nature ne permet pas de garantir l’absence d’impact de chacune de ces activités sur les sites, et ne peut donc pas conduire à exonérer l’ensemble de ces activités d’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’inverse de la proposition initiale, cet amendement – auquel j’associe Mme Alaux – a pour objet de ne pas limiter aux seules mesures réglementaires le champ des dispositions proposées à cet article.
Mme Viviane Le Dissez.
En effet, le texte proposé prévoit de dispenser les activités de pêche d’évaluation des incidences Natura 2000 à deux conditions : les activités en question devront avoir fait l’analyse de risques d’incidence, et des mesures réglementaires devront avoir été édictées. Il serait utile d’ajouter à ces mesures réglementaires les mesures contractuelles ou administratives.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Cette exonération d’évaluation des incidences individuelles ne peut donc être accordée collectivement que si des mesures réglementaires sont édictées. Les autres types de mesures – par exemple contractuelles – ne permettent pas, en revanche, de s’assurer que toutes les activités n’auront pas d’impact sur les sites Natura 2000, puisqu’elles sont laissées à la libre adhésion de chacun.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président.
 Je retire cet amendement.
Mme Viviane Le Dissez.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Conformément à la directive « Habitats », les activités perturbantes pour la flore ou la faune ayant justifié le classement d’un espace en zone Natura 2000 doivent être soumises à une étude d’incidence. L’évaluation des incidences vise à vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation d’un site Natura 2000.
Mme Laurence Abeille.
S’agissant des activités cynégétiques, la loi française avait établi qu’elles ne pouvaient constituer des activités perturbantes par principe. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré qu’un tel principe méconnaissait les dispositions de la directive « Habitats ». Dès lors, la chasse peut faire l’objet d’une étude d’incidence, mais seulement si le préfet de département fait figurer les schémas départementaux de gestion cynégétique sur une liste locale de documents de planifications, programmes ou projets devant faire l’objet d’une étude des incidences Natura 2000, conformément à l’article L. 414-4 du code de l’environnement.
En fait, seuls vingt-cinq départements ont choisi de faire figurer ce schéma sur la liste locale. Par conséquent, la majorité des départements français méconnaissent encore les termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Pour en assurer son respect, la chasse et la pêche doivent figurer sur la liste nationale des activités potentiellement perturbantes qui doivent faire l’objet d’une étude d’incidences Natura 2000. Celle-ci est à renouveler tous les cinq ans.
J’insiste sur cette proposition, dont nous avons un peu discuté en commission il y a quelques mois. Il faudrait que ce dispositif soit étendu à tous les départements. De façon à s’assurer que ces activités n’ont pas d’impact, comme nous l’avions dit en commission, il convient évidemment d’en étudier les effets.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
En effet, il faut laisser de la souplesse au dispositif pour permettre de faire preuve de bon sens, afin que les activités qui, à l’expérience, se révèlent sans incidences ne soient pas soumises à l’étude préalable. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre afin de préserver cette souplesse. Je suis convaincu que certaines pratiques de chasse et de pêche n’ont pas d’incidence sur l’état de la conservation des espèces et des habitats et qu’il est parfaitement inutile d’aller soumettre ces pratiques dès qu’elles sont connues à une évaluation systématique de leur impact. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a étendu, en 2010, les compétences de l’organisation professionnelle de la pêche maritime et des élevages marins – comités national et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins – au domaine environnemental, et leur a reconnu des missions de service public. Cette évolution et la responsabilité qui leur a été confiée au cours des dernières années en matière de gestion d’aires marines protégées – sites Natura 2000 en mer – attestent de la légitimité du comité national et des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins à se voir confier la gestion des réserves naturelles lorsqu’elles comprennent une partie maritime. Il s’agit d’un amendement de M. Foulon.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit juste d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’activité de transport maritime de passagers à des fins de découverte du milieu marin s’est considérablement développée au sein des aires marines protégées, et notamment des parcs naturels marins. Le non-respect des bonnes pratiques diffusées par les gestionnaires des aires marines protégées, associé à l’augmentation du nombre de prestataires, a des conséquences négatives sur les éléments naturels patrimoniaux dont dépend cette activité. À terme, ces effets négatifs peuvent aussi nuire à l’image de cette profession.
Mme Laurence Abeille.
Pour répondre à ces enjeux, les gestionnaires d’aires marines protégées souhaiteraient mettre en place un régime d’autorisations administratives préalables qui permettraient de contrôler le respect des règles de bonnes pratiques, y compris pour l’observation des mammifères marins, en soumettant l’exercice de l’activité à la signature et au respect des dispositions de chartes négociées avec les professionnels. Ce contrôle accru de la circulation des navires pratiquant ce type d’activité dans les parcs naturels marins aurait pour effet d’assurer une meilleure protection de la faune et des espèces rares et menacées, notamment les colonies d’oiseaux de mer et de mammifères marins, et ce conformément aux orientations de gestion de ces parcs.
Or un tel régime d’autorisation préalable est actuellement impossible, les autorités détentrices de pouvoirs de police administrative n’étant pas habilitées à subordonner l’exercice d’une activité à déclaration ou autorisation préalable sans texte les y habilitant expressément.
L’objet de cet amendement est donc d’assurer une meilleure protection du milieu naturel au sein des parcs naturels marins en autorisant le préfet maritime, autorité détentrice du pouvoir de police administrative en matière de circulation maritime, sur proposition de l’Agence française pour la biodiversité ou sur délégation du Conseil de gestion des parcs naturels marins, à soumettre à autorisation préalable, dans le périmètre des parcs naturels marins, l’activité de transport maritime de passagers à des fins commerciales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Pourtant, cet amendement pose des problèmes.
En premier lieu, le sujet des activités commerciales et de la circulation en mer échappe, pour une grande part, au législateur national puisqu’il est régi par les stipulations de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite convention de Montego Bay, dont la France est partie depuis le 11 avril 1996. Il faudrait donc à tout le moins réduire explicitement le périmètre de cet amendement aux seules aires protégées.
Par ailleurs, cet amendement cible un ensemble d’activités – la circulation maritime et les activités commerciales en mer – sans restrictions : il ne permet donc pas de traiter spécifiquement le problème posé, à savoir celui des visites organisées pour les touristes dans les criques, calanques et autres réserves naturelles.
À l’inverse, l’adoption de cet amendement sécuriserait certaines dispositions figurant déjà dans la partie réglementaire du code de l’environnement, en en restreignant toutefois fortement le champ d’application. En effet, le dernier alinéa de l’article R. 334-33 de ce code précise que le conseil de gestion d’un parc naturel marin peut « proposer aux autorités de l’État compétentes en mer toute mesure nécessaire à la protection et à la gestion durable du parc naturel marin, notamment en matière d’occupation du domaine public maritime, d’utilisation des eaux, de pêche, de circulation, de loisir […] ».
Il est donc nécessaire d’affiner encore le dispositif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Je regrette qu’on ne m’ait pas présenté de propositions alternatives à cet amendement. Nous partageons le même objectif : nous devrions donc revenir sur ce sujet en deuxième lecture. D’ici là, il conviendrait d’examiner réellement cette problématique. Les gestionnaires des aires marines protégées nous alertent sur ces difficultés. Les bonnes pratiques ne sont malheureusement pas suffisamment respectées : nous avons donc tout intérêt à renforcer ou à mettre en place par la loi ce régime d’autorisation. Je retire mon amendement, en espérant vivement que nous trouverons rapidement une solution.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Denis Baupin propose de renvoyer à l’ordonnance le soin de désigner l’autorité compétente pour délivrer la décision unique tenant lieu des diverses autorisations requises. En zone économique exclusive, l’autorité compétente est le préfet maritime.
Mme Laurence Abeille.
Il s’agit de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets d’énergies marines en ZEE, où il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer aux porteurs de projets une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet. Cette solution a déjà été retenue pour les projets d’énergies marines situés sur le domaine public maritime à l’article 18 de la loi n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans l’ensemble, les dispositions relatives à la pêche nous conviennent. Toutefois, nous avons quelquefois l’impression d’examiner davantage un projet de loi sur la pêche qu’un projet de loi sur la biodiversité, ce qui nous laisse parfois perplexes.
Mme Laurence Abeille.
L’amendement n

 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Laurence Abeille.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n

 J’approuve la mise en place de zones de conservation halieutique, qui est une bonne chose. En revanche, je propose d’organiser en amont une concertation de toutes les parties, ce qui permettrait à chacun de défendre son point de vue et d’apaiser les débats sur cette question.
Mme Chantal Berthelot.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La création d’une zone de conservation halieutique a des répercussions environnementales et économiques. Comme Mme Berthelot, je souhaite organiser une concertation en amont des parties prenantes, de sorte à définir les objectifs, les modes de gestion et la gouvernance de ces zones de façon concertée, harmonisée, apaisée.
Mme Laurence Abeille.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Par ailleurs, il appartiendra à un décret en Conseil d’État de préciser les modalités d’application de l’ensemble du chapitre IV du titre II du livre IX du code rural et de la pêche. Il est donc évident que la liste et les modalités de consultation des parties prenantes concernées, qu’il s’agisse des professionnels, des scientifiques, de l’État ou des collectivités territoriales, seront précisées à cette occasion.
La commission a donc repoussé ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Toutefois, nous devons respecter la frontière entre le domaine de la loi et le domaine du règlement. En réalité, votre initiative relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement est donc obligé d’émettre un avis défavorable mais, compte tenu des arguments que je viens d’exprimer et des assurances que je vous ai données, il serait préférable que vous retiriez ces amendements.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Comme vous le savez, il vaut parfois mieux que les choses soient dites dans cet hémicycle, même si elles concernent le domaine réglementaire. Il arrive en effet que nous ne voyions pas les décrets. Par ailleurs, nous relayons les inquiétudes des uns et des autres. Compte tenu de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, je retire bien sûr mon amendement.
Mme Chantal Berthelot.
 Madame Abeille, avez-vous également été convaincue par M. le secrétaire d’État ?
M. le président.
 Les précisions apportées nous conviennent. Je retire donc mon amendement.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de précision est défendu.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de répondre à la nécessité d’une gestion adaptative des zones de conservation halieutique, reposant sur l’état de conservation des stocks halieutiques concernés, il n’est pas souhaitable de restreindre les modifications de leur périmètre ou de leur réglementation à des modifications limitées. En tout état de cause, la délimitation et la gestion d’une zone de conservation halieutique doivent répondre à un objectif de bon état du stock concerné et être fondées sur des critères scientifiques et objectifs.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Par cet amendement, je propose de créer une section 3 dans le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement, intitulée « Sanctuaires marins ».
Mme Laurence Abeille.
La préservation de certaines espèces de faune marine telles que les mammifères marins ou encore les tortues marines migratrices ou à grands territoires vitaux ne peut être envisagée que sur des espaces marins très vastes. C’est dans cet esprit qu’ont été créés en France deux sanctuaires marins spécialement dédiés à la préservation des mammifères marins : le sanctuaire Pelagos en Méditerranée – 87 500 kilomètres carrés dans les eaux françaises, monégasques et italiennes – et le sanctuaire AGOA dans les Antilles françaises, qui s’étend sur 143 000 kilomètres carrés.
Plusieurs années de fonctionnement ont permis de démontrer l’intérêt de telles aires marines protégées caractérisées par leur superficie importante et par leur finalité : la préservation d’un groupe d’espèces rares, vulnérables ou menacées. Leur équipe de gestion réduite et leur gouvernance partagée impliquent fortement les acteurs et usagers du milieu marin. Pourtant, ces deux sanctuaires ne reposent sur aucun statut législatif en droit français : le sanctuaire Pelagos a été créé en 1999 par accord international entre les trois pays concernés, le sanctuaire AGOA en 2010 par déclaration de la France lors de la conférence des parties du protocole SPAW – aires et espèces spécialement protégées – de la convention de Carthagène.
Cette absence de statut rend difficile la désignation d’un gestionnaire approprié ainsi que la mise en place d’une gouvernance partagée et efficace au sein d’un comité de gestion dédié, alors que nombre d’autres pays tels que les États-Unis disposent d’outils législatifs adaptés qui ont permis de résoudre ces difficultés.
Notre amendement a pour objet de créer une nouvelle catégorie d’aire marine protégée : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d’un groupe d’espèces de faune rare ou vulnérable, ou menacées de disparition, ainsi que de ses habitats.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Cela va du parc naturel marin, instrument de gouvernance de ces espaces permettant d’allier protection et développement durable des activités, à des outils plus contraignants instituant des zones de protection renforcées, comme les réserves naturelles marines, les cœurs de parcs nationaux ou les arrêtés de biotopes.
En métropole, la mise en place du plan d’action pour le milieu marin prévoira en outre dans les cinq prochaines années le développement de zones de protection renforcées là où des écosystèmes très sensibles le justifient, notamment dans les grandes aires marines protégées existantes comme les parcs marins ou le sanctuaire Pelagos.
Enfin, le projet de loi relatif à la biodiversité permettra de compléter cette palette d’outils avec la zone de conservation halieutique, plus ciblée, qui permettra de protéger les zones de reproduction, d’alimentation des poissons et autres habitants de la mer. Il ne semble pas utile aujourd’hui de créer un outil supplémentaire qui, de plus, entraînerait le recours à des personnels supplémentaires pour gérer ces outils.
La commission a donc repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Je souhaite préciser que, contrairement à ce qui a été avancé par Mme Abeille, nous ne sommes pas aujourd’hui face à un vide juridique ou législatif. Le sanctuaire Pelagos en Méditerranée et AGOA dans les Antilles ne sont pas sans assise législative. Ce sont bien, en droit français, des aires marines protégées entrant dans le champ de compétences de l’Agence des aires marines protégées et donc, bientôt, de l’Agence française pour la biodiversité, par application combinée de l’article L. 334-1 du code de l’environnement et de l’arrêté du 3 juin 2011, qui a complété la liste des aires marines protégées en y ajoutant ces aires délimitées en application de conventions internationales.
Il n’y a donc pas de vide législatif, contrairement à ce qui a été avancé par les auteurs de l’amendement. Avis défavorable, donc.
 Maintenez-vous l’amendement, madame Abeille ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Le présent amendement vise à interdire, à terme, les delphinariums en France, sujet très sensible dont il a été beaucoup question ces derniers temps.
Mme Laurence Abeille.
L’espérance de vie des cétacés en captivité est beaucoup plus brève que dans la nature. Ils sont soumis au stress permanent dans des bassins en béton, remplis d’eau chlorée, trop exigus et sans végétation. Ces bassins ne sont évidemment pas adaptés à la physiologie et au comportement naturel de ces animaux.
Sachant que les naissances en captivité ne suffisent pas à compenser la mortalité, les dauphins doivent, bien souvent, être capturés en milieu sauvage. Ces captures ont des effets terribles sur les groupes de dauphins sauvages. Ces animaux très sociaux se voient ainsi amputés de l’un des leurs.
Un symbole de cette exploitation qui va totalement à l’encontre du bien-être animal est le syndrome de l’aileron flaccide, qui se caractérise par l’aspect mou et retombant de la nageoire dorsale. Ce syndrome concerne près de 100 % des orques captives alors qu’il est quasi inexistant chez les orques sauvages.
De plus, voir des animaux sauvages effectuer des acrobaties est loin d’aider à sensibiliser le public à la protection de la biodiversité. Il ne s’agit que de divertissement aux dépens d’animaux et non de préservation de la biodiversité. Il existe actuellement quatre delphinariums en France, dont trois en métropole.
J’insiste beaucoup sur cet amendement qui rencontre une adhésion importante au sein des associations et de la population. L’existence des delphinariums va à l’encontre de l’esprit qui préside à la préservation des animaux dans les zoos. Ces derniers ont beaucoup évolué. Le temps où les spectateurs venaient regarder des animaux enfermés dans des espaces exigus est presque révolu. On est passé aujourd’hui à un stade où les animaux, dont la plupart sont en voie de disparition, disposent de lieux de vie ou d’habitats suffisamment vastes pour y être bien traités et y vivre relativement bien.
En tout état de cause, il faut empêcher l’extension des delphinariums et, à terme, les interdire en laissant le temps aux acteurs du secteur, relativement peu nombreux, de s’organiser et de se réorienter en changeant d’activité. C’est le moment de le faire et un délai de trois ans après la promulgation de la loi a été prévu à cet effet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

Je précise qu’en captivité, les dauphins vivent très peu longtemps, deviennent fous et ne peuvent assurer convenablement leur descendance. Nous devons nous emparer de ce problème très sensible si nous voulons vivre dans une société moderne et avancée, en limitant ces abus qui se font au détriment de ces animaux.
Je suis favorable à l’interdiction, à terme, des delphinariums. Néanmoins, je ne pense pas que cela passe par la loi. J’attends des de la part du Gouvernement des assurances quant au traitement rapide de ce problème. Il conviendrait de modifier l’arrêté du 11 juillet 2004 qui n’autorise pas la capture de dauphins dans les eaux européennes et certaines eaux internationales, mais qui n’empêche pas le Japon de le faire, dans les conditions sanguinaires que l’on sait, puis de les blanchir dans un pays tiers qui les accueille. Ensuite, la France les fait venir en dehors de toute réglementation. Cela n’est pas normal.
J’attends de M. le secrétaire d’État qu’il nous dise que ce problème va être étudié dans les jours qui viennent et comment il sera possible de modifier l’arrêté du 11 juillet 2004.
La commission a demandé le retrait de l’amendement, mais pour ma part, je me déterminerai en fonction des réponses du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Par ailleurs, le transport et l’importation des cétacés ne sont autorisés que dans le respect des exigences de la convention de Washington et du code de l’environnement.
Concernant, l’exhibition, c’est-à-dire la présentation au public, la directive du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique fixe des règles très exigeantes sur les conditions d’entretien de ces animaux.
Toutes ces règles sont applicables aux établissements détenant des mammifères marins. Les établissements doivent bénéficier en application de l’article L. 413-3 du code de l’environnement d’une autorisation préfectorale d’ouverture et, en leur sein, le responsable de l’entretien des animaux doit être titulaires d’un certificat de capacité délivré en application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement.
Au titre de la protection de la nature, les établissements de présentation au public d’animaux de la faune sauvage doivent respecter des règles de fonctionnement très strictes afin de garantir des conditions de détention et d’entretien des animaux compatibles avec la biologie des animaux détenus.
Ainsi, à l’article 10 de l’arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, précise que les animaux doivent être entretenus dans des conditions d’élevage de haut niveau permettant de satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels, en prévoyant notamment des aménagements et des équipements adaptés à la biologie de chaque espèce.
Considérant l’importance des interrogations exprimées sur l’adaptation de ce type d’activité à la biologie et aux exigences des cétacés, la ministre de l’écologie va engager un réexamen complet de la réglementation en informant les préfets de cette initiative.
En conséquence, le Gouvernement souhaite, compte tenu de ces engagements, le retrait de cet amendement.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Je rappelle que plusieurs pays ont déjà interdit les delphinariums : le Chili et le Costa Rica en 2005, la Suisse en 2012 et l’Inde en 2013. Au sein de l’Union européenne, certains pays n’en possèdent aucun : l’Autriche, Chypre, la Croatie, l’Estonie, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie et la Slovénie. En outre, Chypre, la Croatie et la Slovénie ont interdit la captivité des dauphins. Et il n’y a aucun delphinarium au Brésil, en raison de l’introduction de normes strictes.
Mme Laurence Abeille.
J’ai bien entendu vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, mais je maintiendrai cet amendement.
J’ai également déposé un amendement n

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je remercie Mme Abeille d’avoir déposé cet amendement, ainsi que Mme la rapporteure, qui s’est réellement engagée sur ce sujet. Nous nous étions récemment prononcés très clairement pour une fermeture des delphinariums tels qu’ils fonctionnent actuellement et ce sujet ne souffre aucune controverse. Les animaux vivent en effet moins longtemps, mettent parfois fin à leurs jours et se reproduisent moins bien qu’ailleurs. Tout cela n’est pas très sain. Ce n’est pas parce que les dauphins ou les orques ne parlent pas qu’il faut les exposer dans un tel état.
M. Bertrand Pancher.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que Mme Ségolène Royal va réfléchir. C’est bien, mais il serait nettement mieux de pouvoir matérialiser le travail qui sera réalisé et en mesurer les perspectives. Il est bon d’ouvrir ce débat, mais je suis un peu frustré par la réponse qui nous a été faite. Je soutiendrai donc l’amendement de Mme Abeille.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
En outre, vous le savez, ces cétacés ne sont pas nés en France : on les importe et on les blanchit dans des pays européens qui n’ont pas la même législation que la nôtre. Ceux, peu nombreux, qui sont nés dans des delphinariums vivent très peu de temps et, comme les autres, deviennent fous. Faut-il, au nom de je ne sais quels loisirs, accepter cela ?
Je souhaiterais donc que vous alliez plus loin dans vos propositions et que vous vous engagiez, monsieur le secrétaire d’État, à ce qu’une étude sérieuse et réelle de ce problème soit réalisée avant la deuxième lecture de ce texte, car on ne peut le laisser en l’état. Je vous invite, je le répète, à aller plus loin. Mes collègues feront comme ils l’entendront, mais les réponses qui nous ont été fournies ne me paraissent pas satisfaisantes. Je voterai donc l’amendement.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Afin que nous nous inscrivions dans une démarche commune, je précise verbalement que le Gouvernement s’engage à ce qu’aucune nouvelle autorisation d’ouverture ne soit donnée d’ici à ce débat. Nous donnerons des instructions aux préfets pour que, dans l’attente, toutes les procédures soient bloquées et qu’aucune nouvelle autorisation d’ouverture ne soit donnée.
Dès lors, il me semble que les amendements peuvent être retirés.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Vous aurez cependant compris, monsieur le secrétaire d’État, que nous sommes très vigilants et que, lors d’une deuxième lecture du texte, nous ne pourrons pas laisser passer le laxisme.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
M. le président.
 Je maintiens cet amendement, ainsi que l’amendement n
Mme Laurence Abeille.

 L’amendement n
M. le président.

La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Abeille.
 Il est défendu.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

La ministre de l’écologie a installé le 22 janvier dernier le Comité national de suivi pour la gestion intégrée du trait de côte, en présence des deux coprésidentes de ce comité, Pascale Got et Chantal Berthelot. Parmi les quatre actions prioritaires qui constituent la feuille de route de ce comité, à concrétiser d’ici à la fin de l’année 2015, figure l’élaboration de la cartographie nationale de l’érosion littorale, basée sur un indicateur national de la vitesse d’évolution de l’érosion. Cette cartographie sera réalisée par l’État sur tout le littoral de l’Hexagone et des territoires d’outre-mer.
Pour la première fois, la France se dote d’un outil à l’échelle nationale, permettant de suivre et d’anticiper les conséquences de l’évolution de l’érosion sur les territoires littoraux. Cette cartographie nationale permettra de donner une information fiable à tous les citoyens et décideurs.
L’article 51 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Conformément aux engagements pris par Mme Ségolène Royal lors de la dernière conférence internationale sur la biodiversité et le changement climatique, tenue en Guadeloupe en octobre 2014, et confirmés lors de la Conférence environnementale de 2014, cet article vise à renforcer l’action de l’État dans la préservation des mangroves et des récifs coralliens. Ces écosystèmes ultramarins contribuent à atténuer les effets du changement climatique et à favoriser l’adaptation des territoires littoraux aux risques de submersion marine et d’érosion côtière.
L’amendement du Gouvernement propose pour cela une démarche territorialisée, qui s’inscrira notamment, en ce qui concerne les mangroves, dans le cadre de la nouvelle stratégie d’intervention foncière du Conservatoire du littoral. Elle s’inscrira aussi dans le plan national d’action pour les milieux humides et, en ce qui concerne les récifs coralliens, dans le cadre du futur plan d’action quinquennal de l’initiative française pour les récifs coralliens, qui débutera en 2016.
Il s’agit de se donner des cibles ambitieuses pour susciter la mobilisation des acteurs en faveur de la protection des écosystèmes encore gravement menacés, notamment dans le cadre du changement global.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
M. le président.
 Je voudrais, monsieur le président, apporter une précision sur cet amendement n
Mme Viviane Le Dissez.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État

Cet article visait à inscrire dans la loi une rectification de la loi du 6 février 2014, afin que la dérogation pour les produits de bio-contrôle ou utilisables en agriculture biologique puisse ainsi s’appliquer aux collectivités. Il visait également à anticiper l’échéance de l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les collectivités. Il a été réintroduit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, par le biais d’un amendement gouvernemental à l’article 18 

Les dispositions de cet article étant débattues dans cet autre cadre législatif, le Gouvernement propose naturellement un amendement de suppression qui paraît utile pour éviter ce doublon.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La modification de la loi n
M. Dino Cinieri.

 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Antoine Herth.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Je regrette que le Sénat ait voté le report de six mois de la mise en pratique des dispositions prévues. Six mois, ce n’est pas rien, surtout quand on passe du mois de mai au mois de janvier.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement complète la loi du 6 février 2014 par une interdiction pour les personnes publiques d’utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des voiries, hors les exceptions déjà mentionnées dans la loi.
Mme Laurence Abeille.
Cette extension du champ de l’interdiction est un impératif environnemental : les sols artificialisés et
 a fortiori
Cet amendement complète la loi Labbé par une extension du champ de l’interdiction aux personnes publiques. C’est un impératif environnemental que j’espère voir adopter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Dino Cinieri.
 La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a d’ores et déjà complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, ce qui conduira à une modification de l’arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui traite notamment de cette gestion des fonds de cuve. Il ne semble donc pas pertinent de venir ajouter législativement des contraintes supplémentaires aux agriculteurs sur les produits phytosanitaires.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisi d’une série d’amendements tendant à la suppression de l’article 51 
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Antoine Herth.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisi de deux amendements tendant à la suppression de l’article 51
M. le président.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, la production d’arbres génétiquement modifiés, dits AGM, ne semble pas faire débat en France alors qu’elle se développe dans d’autres pays, notamment en Chine et au Brésil. Les risques liés à ces arbres génétiquement modifiés sont identiques à ceux soulevés par les autres OGM : dissémination du transgène dans le milieu naturel, ce qui constitue une pollution génétique ; instabilité du transgène dans la nature ; appauvrissement de la biodiversité animale et végétale.
Mme Laurence Abeille.
Pour nous prémunir contre la plantation d’arbres génétiquement modifiés, le présent amendement propose l’interdiction de la production et de l’introduction d’AGM en France. Cela nous semble être une mesure de très saine précaution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n


Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n


Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Je souhaite une suspension de séance, monsieur le président.
Mme Laurence Abeille.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en étions à l’amendement n

 L’objet de cet amendement est de soutenir en priorité, dans le cadre du plan Écophyto, les projets territoriaux visant à la suppression des néonicotinoïdes. Il ne s’agit pas d’une charge supplémentaire, puisque ce soutien s’inscrira dans le cadre des missions existantes de l’agence en charge de la répartition de la redevance mentionnée à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.
Mme Laurence Abeille.
C’est un amendement très important dont nous avons débattu et qui fait l’objet d’un sous-amendement que nous allons examiner.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Il est impératif de pouvoir avancer vers une non-utilisation des néonicotinoïdes sur notre territoire. J’ai bien lu quels objectifs étaient fixés par le ministre de l’agriculture, qui a déjà interdit certains néonicotinoïdes comme le Cruiser, à travers le nouveau plan Écophyto.
Mme Abeille l’a dit, je propose un sous-amendement en vue de trouver un équilibre entre l’interdiction immédiate de ces produits et le souci d’avancer de manière consensuelle. Ce sous-amendement, je le crois, peut convenir à Mme Abeille. Il vise à substituer, à l’alinéa 2, le mot : « notamment » au mot : « prioritairement ». Le Gouvernement serait ainsi en capacité de prendre rapidement des mesures dans ce domaine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

J’ajoute que je vais lancer prochainement, comme je l’ai dit dans mon propos introductif, une stratégie nationale de valorisation et de relance des pollinisateurs sauvages et des abeilles : je souhaite évidemment que le Parlement, et notamment votre commission, en soient saisis, pour que ce plan puisse s’appliquer sur l’ensemble du territoire, et le plus rapidement possible.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je voudrais soutenir l’amendement de Mme Abeille, sous-amendé par la rapporteure. Néanmoins, je crois qu’il faudra aller plus loin.
Mme Delphine Batho.
Aujourd’hui, il s’agit de dire que le plan Écophyto incitera à ne pas utiliser les néonicotinoïdes. Cependant, il faut entendre le cri d’alarme des apiculteurs. Dans le département des Deux-Sèvres, à la sortie de l’hiver, nous constatons une mortalité des abeilles qui va de 60 à 100 % dans les ruches. Les risques concernant les néonicotinoïdes sont établis. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement n

Je crois qu’il faut reconnaître que la France a été très active et a fait acte de précurseur au plan européen en interdisant le Cruiser OSR, mais il faut aujourd’hui aller plus loin compte tenu des risques. C’est possible. S’agissant des organismes génétiquement modifiés, sans attendre les résultats des évaluations européennes, la France avait proclamé un moratoire et activé la clause de sauvegarde. Je crois que nous devons faire de même aujourd’hui sur la question des néonicotinoïdes.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Nous examinons un « amendement Abeille » qui est bien nommé…
M. Antoine Herth.
 (Sourires.)
 Je voudrais revenir sur les propos de Mme Gaillard, qui semblent indiquer que la commission a des certitudes. Moi, j’ai de nombreuses interrogations et je crois qu’il en subsiste beaucoup au sujet de ce qui se passe dans le monde de l’apiculture. Prenons par exemple le rapport de notre collègue Martial Saddier. D’autres études ont été faites et on sait avec certitude que le problème est multifactoriel.
 Il faut arrêter avec ce discours !
M. Gérard Bapt.
 Le rôle des néonicotinoïdes est évident, mais ce n’est pas le seul problème que rencontrent les apiculteurs. Nous évoquerons tout à l’heure celui du frelon asiatique. D’autres problèmes sont liés au varroa. Surtout, le manque de ressources alimentaires empêche les abeilles de recharger les ruches avant la période hivernale. Il ne faut pas se leurrer : ce n’est pas à travers une mesure ciblée que nous allons régler définitivement le problème.
M. Antoine Herth.
J’aimerais aussi que, chaque fois qu’on aborde cette question, soient faites des études d’impact économiques,…
 Elles sont faites !
M. Gérard Bapt.
 …parce que les exploitants agricoles sont ensuite obligés de s’adapter en modifiant leurs techniques de production. Ce n’est jamais dit, ce n’est jamais pris en compte : je voudrais que ce soit partie intégrante du débat.
M. Antoine Herth.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Royal,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Je souhaite apporter mon appui à cet amendement du Gouvernement. Le monde agricole est aujourd’hui confronté à une difficulté dans l’application des règles de la politique agricole commune, et la France fait d’ailleurs l’objet d’un redressement de la part de la Commission européenne, à cause d’une cartographie insuffisamment précise des parcelles. Or, l’un des points d’achoppement réside dans le respect par la pratique agricole des normes environnementales relatives aux cours d’eau. La définition imprécise de ces derniers, qui laisse place à l’interprétation, peut susciter des contentieux. Il est donc important que cet amendement soit adopté.
M. Antoine Herth.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour les soutenir.
 Ces deux amendements portent sur la question de la pollution lumineuse, qui a un impact connu sur la biodiversité. Elle affecte 28 % des espèces de vertébrés, 64 % des espèces d’invertébrés, qui vivent partiellement ou totalement la nuit. Les points lumineux se multiplient de façon exponentielle depuis des années, sans que soit pris en compte l’impact de ce phénomène sur la biodiversité.
Mme Laurence Abeille.
De plus, cela va aussi à l’encontre de nos politiques de transition énergétique et de la sobriété de notre consommation.
Cet amendement vise donc à tenir compte de l’impact de l’alternance diurne-nocturne sur la biodiversité en proposant de moduler la DGF pour les collectivités qui s’engageraient dans un plan d’extinction de l’éclairage public.
Je rappelle également que, dans une étude parue en 2008, le Muséum d’histoire naturelle indiquait que près de 20 % de la surface globale du globe peut être considérée comme atteinte par la pollution lumineuse et que les écologues ont largement sous-estimé l’impact de ce paramètre sur les écosystèmes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Nous savons, en effet, combien l’éclairage nocturne est préjudiciable à la biodiversité. Il est donc impératif de prendre des mesures. La commission a validé ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

En effet, imposer systématiquement et unilatéralement aux maires une extinction des points lumineux du domaine public cinq heures par nuit ne me semble pas de bonne politique. Il convient de leur laisser la responsabilité de leurs choix en fonction de la situation géographique car les contraintes d’éclairage et de sécurité diffèrent.
Ces amendements sont un peu rigides, mais ils ont le mérite d’exister car ils rétablissent l’esprit d’une disposition qui avait été votée à l’Assemblée nationale dans la loi de transition énergétique et qui avait été supprimée au Sénat.
Le Gouvernement considère donc qu’il s’agit d’amendements d’appel, il est favorable à leur adoption, mais il conviendra de finaliser leur rédaction, notamment avec l’Association des maires de France.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n

 Notre amendement, que je présente conjointement avec Delphine Batho, vise à interdire l’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1
M. Gérard Bapt.

Sur le plan scientifique, pas une semaine ne se passe sans qu’un article ne paraisse dans la presse scientifique internationale et dans les plus prestigieuses revues à comité de lecture dénonçant l’effet neurotoxique des néonicotinoïdes.
Pas une semaine, monsieur Herth, sans que des preuves scientifiques ne soient apportées non seulement à la suite d’observations réalisées – comme lors de l’interdiction du Poncho, dont la première utilisation, dans le Bade-Wurtemberg, avait entraîné la destruction de 11 000 ruches et de 50 milliards d’abeilles d’un seul coup –, mais aussi parce que nous connaissons désormais scientifiquement le mécanisme d’action de ces produits.
Autre remarque : le succès commercial de ces néonicotinoïdes est mondial, puisque cette famille représente un tiers du marché planétaire.
Et l’on comprend pourquoi : ces produits ont d’énormes qualités neurotoxiques, si j’ose dire. Ils sont systémiques, c’est-à-dire qu’ils envahissent toute la plante, laquelle les transmet à travers le pollen, ce qui atteint les insectes pollinisateurs – pas seulement les abeilles, mais aussi les papillons.
Ils sont également solubles dans l’eau. Lorsqu’ils sont introduits par épandage, 80 % d’entre eux s’infiltrent dans le sol où ils persistent plus de mille jours, s’attaquant aux arthropodes, mais aussi aux vers. Les eaux de ruissellement les entraînent ensuite dans les milieux aquatiques où ils s’attaquent aux arthropodes aquatiques, lesquels sont consommés par les poissons et les oiseaux, ce qui fait que ces produits se retrouvent bien entendu dans la chaîne alimentaire.
Enfin, ils ont une qualité extraordinaire : ils sont de cinq mille à dix mille fois plus neurotoxiques que le DDT – produit qui, je le rappelle, est interdit.
Voilà pourquoi leur succès commercial est important mais voilà pourquoi aussi, mes chers collègues, nous ne faisons pas un seul repas sans en consommer nous-mêmes, tous les jours.
La portée de notre amendement est vaste, puisqu’il vise toute la famille des néonicotinoïdes.
L’industrie – je parle en ce moment devant un aréopage d’experts en la matière – a retenu les leçons de la retraite de Russie : après une « morne plaine », une autre « morne plaine », après le retrait du marché d’un néonicotinoïde, un autre apparaît, petit-cousin de l’autre.
 Exactement !
Mme Delphine Batho.
 Cela me rappelle l’affaire du Mediator, qui succéda à l’Isoméride et auquel aurait pu succéder un autre produit si nous n’étions pas intervenus à temps.
M. Gérard Bapt.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Bapt.
M. le président.
 Je vais conclure sur l’impact économique de cette situation, puisque M. Herth a évoqué le sujet.
M. Gérard Bapt.
 C’est intéressant !
Mme Delphine Batho.
 Vous vous exprimez depuis quatre minutes.
M. le président.
 Je comprends, mais il s’agit de ce qu’au Moyen-Âge on aurait appelé un nouveau fléau de Dieu.
M. Gérard Bapt.
Lorsque les firmes productrices s’étaient opposées au moratoire de trois ans décidé par l’Union européenne, elles avaient indiqué que la production des cultures concernées s’effondrerait.
 C’est exactement l’inverse qui s’est produit !
Mme Delphine Batho.
 Or, le bulletin du Contrôle officiel des ressources agricoles de l’Union européenne montre au contraire que, pendant ces trois années, le volume de ces productions a augmenté, ce qui prouve que l’effet neurotoxique nuit même à la productivité agricole.
M. Gérard Bapt.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et
sur les bancs du groupe écologiste.)

Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie M. Bapt pour sa longue intervention et les précisions qu’il a apportées, car le sujet le méritait. En effet, nous avons affaire à un véritable fléau qui sévit depuis trop longtemps. Nous avons laissé les firmes pharmaceutiques et chimiques de l’agro-industrie polluer durablement nos sols. Comme cela a été dit, ces produits restent dans la terre ; il faut des années pour que les sols soient dépollués.
Mme Laurence Abeille.
La question de l’urgence de l’interdiction se pose donc vraiment. Je remercie à nouveau Gérard Bapt d’avoir déposé un amendement à ce sujet. Nous ne pouvons pas dire que nous ne savons pas. Il est temps d’agir très vite. Comme nous sommes nombreux à penser la même chose sur ce sujet, j’espère que nous aboutirons.
 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

Madame Abeille, je considère que vous l’avez défendu en même temps que le précédent.
Je rappelle que cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement n

L’amendement n

La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Maina Sage.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
La commission est favorable à l’amendement n


J’ai bien compris la position du Gouvernement et du ministère de l’agriculture qui essaient de faire le maximum afin de parvenir au même résultat et je ne voudrais pas qu’une interdiction pure et simple entrave les avancées déjà réalisées. Je propose donc de sous-amender l’amendement de Mme Abeille afin de substituer au mot : « interdiction » ceux de : « sans utilisation de », ce qui revient quasiment à la même chose, à ceci près que la formulation est peut-être plus élégante.
Quoi qu’il en soit, il est évident que nous ne pouvons pas tolérer ces atteintes permanentes à l’environnement et à la biodiversité.
J’ai bien entendu les propos de M. Herth sur les abeilles…
 Nous n’allons pas polémiquer…
M. Antoine Herth.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Il est en effet toujours possible de trouver d’autres raisons à telle ou telle situation, bien entendu, mais ce problème est central pour ce qui est des abeilles, outre les maladies parasitaires – entre autres pathologies – dont elles peuvent souffrir. Mme Batho l’a dit tout à l’heure : dans le département des Deux-Sèvres, la mortalité des abeilles est catastrophique.
Moi-même, je possède des ruches. Même si je n’utilise pas de produits phytosanitaires, il y en a partout à côté. Eh bien, force est de constater que les abeilles meurent, et nous sommes certains que les néonicotinoïdes y sont pour quelque chose.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,


Il faut effectivement faire évoluer le vocabulaire, ne serait-ce que pour être clairs par rapport au cadre européen qui ne permet pas d’interdiction stricte. Il est donc plus efficace et plus opérationnel de prévoir un tel sous-amendement.
J’ajoute que ces actions vont dans le sens du travail engagé par le ministère de l’écologie : interdiction de l’épandage aérien des pesticides, limitation de leur distance d’épandage par rapport aux sites sensibles, élargissement national de l’appel à projets réalisé en région Poitou-Charentes s’agissant des communes « Terre saine, ma commune sans pesticides ».
Aujourd’hui, 5 000 communes sont entrées dans ce dispositif – je leur remettrai d’ailleurs prochainement des trophées.
Par ailleurs, les 215 territoires à énergie positive ayant été retenus par le ministère de l’écologie dans le cadre de l’appel à projets devront intégrer ce dispositif, c’est-à-dire éliminer l’ensemble des produits phytosanitaires dans tous leurs espaces publics.
Cette montée en puissance et cette prise de conscience sont donc très importantes et s’inscrivent dans le plan concernant la sauvegarde des pollinisateurs sauvages et des abeilles, qui comprend toute une série d’actions, y compris l’encouragement à laisser une partie des jardins privés en jachère fleurie.
La formation des personnes qui entretiennent les espaces publics et les bords de route ira dans le même sens afin de développer là aussi de telles jachères.
 Madame Abeille, acceptez-vous le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je rappelle que l’amendement n
Mme Delphine Batho.


Nous ne parlons donc pas exactement de la même chose, même si ces amendements sont en discussion commune. Je tenais à ce que cela soit bien clair dans nos débats.
 C’est précisément parce que ces amendements sont incompatibles qu’ils sont en discussion commune.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
 Ces amendements sont en effet divers : celui de Mme Batho et de M. Bapt prévoit une interdiction, d’où des votes qui seront forcément différents.
Mme Laurence Abeille.
 En effet, ce ne sont pas les votes qui sont communs, c’est la discussion.
M. le président.
La parole est à M. Antoine Herth.
 Je sens que vous êtes très motivé, monsieur Bapt. C’est votre croisade, nous le savons, vous revenez régulièrement sur ce sujet.
M. Antoine Herth.
 Ne parlons pas de croisade, c’est laïque ici !
M. Gérard Bapt.
 J’espère que vous avez bien entendu les propos de Mme la ministre. Elle a précisé que nous avons un cadre réglementaire européen : l’interdiction ou l’autorisation relève de la réglementation européenne et les États membres ont ensuite la possibilité de trancher sur les usages. J’aimerais donc savoir quels sont précisément les usages qui sont ciblés. Vous parlez de pollen, mais il y a des cultures qui n’en produisent pas. Va-t-on interdire les néonicotinoïdes sur ces cultures ? Imaginez-vous un seul instant ce que cela peut représenter comme distorsion de concurrence ?
M. Antoine Herth.
Vous êtes un grand spécialiste des relations internationales, vous faites des voyages à l’étranger. Vous êtes-vous renseigné auprès du Bundestag pour savoir si, en Allemagne, il y a le même projet ? Si tel n’est pas le cas, cela veut dire que, demain, la France va encore perdre des producteurs de légumes. L’Allemagne a augmenté son volume de légumes de plus de 40 % pendant qu’en France, il baissait proportionnellement. Cherchez l’erreur ! Des gens abandonnent la production parce qu’ils n’ont plus de solution.
En réalité, en créant un moratoire, vous renvoyez le problème au Gouvernement, qui devra autoriser des traitements dérogatoires. La dérogation au cas par cas, dans l’urgence, est-ce mieux qu’une réglementation précise avec des usages autorisés et des usages interdits selon les cultures et les types de productions, avec des recommandations à la clé ?
C’est l’ANSES qui sera maintenant chargée de traiter ces dossiers. Il m’a semblé en écoutant vos propos lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture que cette nouvelle organisation des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires apportait toutes les garanties nécessaires.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

L’objectif, c’est d’être efficace. Il y a un engagement de la conférence environnementale et une demande des ONG portée par la France auprès de la Commission européenne pour aller très rapidement vers l’élimination des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Ce que peut faire aujourd’hui le Parlement français, c’est autoriser une expérimentation de zones sans utilisation de tels produits, comme le propose l’amendement n

Je répète donc que je suis favorable à l’amendement n

 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Les néonicotinoïdes ont remplacé des produits comme le DDT, le lindane ou le parathion, qui sont extrêmement dangereux, et il n’y a pas aujourd’hui de solution alternative. Je crains donc, après avoir regardé exactement comment cela se passait au niveau européen, qu’il ne soit difficile de les interdire brutalement. Il y aura des dérogations et nous n’aurons pas avancé d’un iota.
Moi, j’ai envie d’être efficace et je voulais que la question soit débattue dans notre assemblée pour que le Gouvernement, M. le ministre de l’agriculture et bien d’autres, se rendent compte que les néonicotinoïdes n’étaient pas une bonne réponse et qu’il est indispensable de trouver des solutions de remplacement. Il n’y en a peut-être pas aujourd’hui par des produits chimiques mais il y a d’autres méthodes de culture permettant d’avancer sur le sujet, même si elles ne sont pas encore parfaites.
Je crains en tout cas qu’une interdiction brutale ne serve à rien.
 On l’a fait pour le Gaucho !
Mme Delphine Batho.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Sur le fond, vous connaissez ma position mais, pour des raisons d’efficacité, je suis favorable à l’amendement de Mme Abeille sous-amendé et je suggère le retrait des autres amendements.
 La parole est à M. Gérard Bapt.
M. le président.
 Nous sommes en première lecture et nous voulons envoyer un message fort. Je comprends votre argumentation, madame la ministre, mais, lorsque nous avons interdit le Gaucho, il n’était pas interdit dans tous les pays européens. Lorsque nous nous sommes intéressés au bisphénol A, il n’était pas interdit dans tous les pays européens de commercialiser des biberons qui en contenaient.
M. Gérard Bapt.
 Tout à fait !
Mme Laurence Abeille.
 À l’époque, j’avais pris en tant que maire un arrêté municipal interdisant la commercialisation sur le territoire de ma commune de biberons contenant du bisphénol.
M. Gérard Bapt.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Le préfet avait voulu saisir le tribunal administratif. Chiche, avais-je répondu, et la ministre de l’époque avait reculé. Elle a bien fait puisque, de juin 2009 à mars 2011, de ma commune, ça s’est étendu à toute l’Europe.
M. Gérard Bapt.
Notre amendement vise en quelque sorte à aider Mme la ministre dans son action au plan européen.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information et de suivi des cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, communément désignées par le sigle VRTH, sans évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique suffisante, l’ANSES a été saisie il y a peu de temps par le ministère de l’écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures.
Vous connaissez la problématique. Le colza est une brassicacée, dont les pollens sont extrêmement légers et se répandent beaucoup. Les plantes de cette famille s’hybrident très facilement, ce qui multiplie les risques de contamination par le pollen.
Les conséquences sont particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle. Ces plantes ne disent pas leur nom mais ce sont en fait des OGM. Il faut multiplier les doses d’herbicides pour se débarrasser des adventices parce que, qu’il s’agisse de cultures céréalières ou d’autres, elles deviennent elles aussi de plus en plus résistantes. C’est donc un cercle vicieux, la culture de telles semences oblige à utiliser de plus en plus de produits phytosanitaires.
En plus, les graines ne germent pas toutes en même temps. Il y en a qui germeront cette année, d’autres l’année prochaine et d’autres encore dans deux ans. Cela favorise encore plus la dissémination de ces gènes, et on utilise donc au fur et à mesure de plus en plus de phytosanitaires.
Tous les agriculteurs sont concernés, y compris les céréaliers, puisqu’ils doivent utiliser de plus en plus de phytosanitaires, y compris les agriculteurs traditionnels, et, dans ces conditions, il ne peut y avoir véritablement de culture biologique puisque des contaminations sont possibles.
Nous souhaitons donc que l’utilisation de ces plantes soit suspendue sur le territoire national.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Si cet amendement était adopté, madame la rapporteure, il limiterait les solutions permettant de lutter contre les plantes invasives posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie, qui a envahi, dans ma circonscription, le Haut-Forez et le Pilat. Il pénaliserait aussi de nombreuses filières agricoles. Il écarterait une technologie intéressante pour répondre aux objectifs d’agroécologie. Enfin, il modifierait les conditions de concurrence au sein de l’Union européenne.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Je suis heureuse que Mme la ministre propose d’attendre de voir comment le monde scientifique va aborder cette question. La technique de la mutagénèse, évoquée dans l’amendement, est très utilisée depuis plus de cinquante ans, avec le soutien de l’INRA, sur beaucoup de plantes. Je pense notamment au riz Cigalon de Camargue qui couvre 20 000 hectares ou, en matière de cultures horticoles, à certains forsythias ou chèvrefeuilles.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Le colza est une plante qui est née naturellement, il y a plus de 1 200 ans. Le monde n’est pas statique ; l’évolution existe. Nous en faisons partie, nous y contribuons et nous devons y veiller afin d’éviter toute catastrophe. Le colza lui-même est un mariage. Le tournesol, qui était cultivé par les Indiens, est arrivé d’Amérique il y a plus de quatre siècles. N’ayons pas peur de ce qui n’est pas de chez nous, mais qui est maîtrisé partout.
Les pêches, autre exemple, viennent elles aussi d’ailleurs. Elles nous sont arrivées du Moyen-Orient, et viennent probablement de Chine. Les abricots sont arrivés, les uns du Sud, par le Moyen-Orient et l’Espagne, les autres du Nord. Bizarrement, ceux du Sud ne sont pas autofertiles, quand ceux venus du Nord le sont. Bref, il y a des variations dans le monde biologique ; rien n’est statique. Ne figeons pas l’avenir et ne faisons pas courir de risques avec nos agriculteurs – car, ne l’oublions pas, nous sommes un grand pays agricole.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 J’ai bien écouté votre exposé, madame Gaillard, et je me suis rappelé que j’étais à votre place lors de l’examen de la loi sur les OGM. Ce que vous venez de dire, c’est ce que j’ai entendu pendant des heures et des heures sur les organismes génétiquement modifiés. C’était un peu du réchauffé.
M. Antoine Herth.
Le cœur de votre argumentation, c’est de dire que la résistance de certaines cultures à des herbicides est un scandale. Pourtant, toutes les grandes cultures sont résistantes à des herbicides – certes, pas aux mêmes, parce que les herbicides ont été spécifiquement choisis pour être sélectifs et n’attaquer que la mauvaise herbe ou la plante qui n’est pas désirable sur le champ, ou bien parce que la plante a été sélectionnée de diverses façons pour présenter une sélectivité vis-à-vis de l’herbicide. C’est vraiment le b.a.-ba de la production agricole aujourd’hui !
Je suis tout à fait d’accord avec la ministre pour interroger l’ANSES, qui pourra éclairer utilement l’autorité, s’il y a lieu de modifier la réglementation et des autorisations d’usage ou de les préciser. Mais de là à monter cette histoire en épingle…
 Maintenez-vous votre amendement, madame Gaillard ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Nous avons réussi à faire jouer une clause de sauvegarde pour le maïs MON810 – j’avais d’ailleurs été la rapporteure du texte visant à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié Monsanto 810, il y a exactement un an. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire aujourd’hui pour les VRTH, qui sont des fléaux, ce que nous avons fait hier pour le maïs MON810.
Nous ne pouvons pas nous permettre de faire n’importe quoi, et il ne s’agit pas de faire plaisir à qui que ce soit. À l’époque du texte sur les OGM, auquel je participais moi aussi, ces plantes n’étaient pas considérées comme des OGM, puisqu’elles se reproduisent facilement. C’est pourquoi nous n’en avions pas parlé. Peut-être que certains s’étaient tus volontairement, je ne le sais pas, et je ne veux pas aller chercher plus loin.
Je n’ai pas été totalement convaincue par les propos de Mme la ministre – nous verrons où en sont les choses en deuxième lecture. Pour l’instant, je maintiens mon amendement.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me demande si mon amendement relatif aux sacs plastiques n’a pas été satisfait dans une disposition de la loi sur la transition énergétique. Il s’agit d’évaluer l’impact de l’interdiction de la distribution gratuite et onéreuse des sacs en matière plastique destinés à l’emballage de marchandises.
Mme Viviane Le Dissez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Retirez-vous votre amendement, madame Le Dissez ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Viviane Le Dissez.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a trait à la question des plantes invasives, notamment aux interdictions de vente de certaines espèces. En effet, de nombreuses plantes invasives prolifèrent rapidement sur l’ensemble du territoire français et il semble que l’on assiste à une accélération de leur développement, en raison notamment des échanges et de la mondialisation. Or, les plantes invasives ont un impact environnemental, sanitaire et économique important. La prévention et la gestion du risque sont les principales solutions généralement avancées. Les espèces invasives exotiques envahissantes sont considérées comme la deuxième cause d’extinction des espèces au niveau mondial, juste après la destruction de l’habitat.
Mme Laurence Abeille.
Mais, dans les îles, elles sont incontestablement la première cause du recul de la biodiversité et leur impact est bien souvent irréversible. Elles représentent aussi plus largement une menace considérable pour l’écologie, l’économie et la santé. En outre, elles font concurrence aux espèces indigènes, elles agissent comme des agents pathogènes pour les espèces cultivées ou domestiquées et elles peuvent même répandre des allergies ou des agents infectieux. C’est le cas de l’ambroisie à feuilles d’armoise, de la berce du Caucase ou encore du datura appelé aussi herbe du diable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espaces protégés semble disproportionnée eu égard à l’ensemble des actes susceptibles d’être jugés à ce titre. Il est proposé de supprimer l’augmentation des peines pour l’ensemble des infractions, excepté celles commises en bande organisée.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est la même argumentation que mon collègue.
M. Antoine Herth.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

D’après un rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement et Interpol, en 2014, le commerce illicite global de la faune et de la flore a rapporté 194 milliards d’euros par an. Le massacre des éléphants d’Afrique est un vrai scandale. La population des éléphants de forêt a diminué d’environ 62 %. C’est ce qui m’a conduite à interdire le commerce d’ivoire sur le sol français et à engager des démarches auprès d’autres pays européens pour éviter que le commerce de l’ivoire ne s’exporte en Belgique en particulier. Je me suis entretenue à ce sujet avec mon homologue belge, car, à la suite de l’interdiction que j’ai fait prononcer, les ventes qui avaient lieu sur le territoire français étaient exportées en Belgique pour partir du port d’Anvers. Il est important que ce soit l’Europe tout entière qui interdise la commercialisation de l’ivoire.
Selon le Partenariat pour la survie des grands singes – je vous recommande d’ailleurs vivement la magnifique exposition du Muséum d’histoire naturelle –, le trafic illicite de grands singes vivants représente une menace de plus en plus grave pour les chimpanzés, les gorilles et les bonobos en Afrique, ainsi que pour les orangs-outans en Asie. Ces grands singes jouent un rôle considérable dans le maintien de la forêt. Il est absolument indispensable d’adresser un signal de répression pénale très fort.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis en partie d’accord avec votre raisonnement. En revanche, s’agissant des infractions concernant les espèces protégées, il me semble qu’il doit y avoir une différence de sanction entre des infractions minimes et des infractions commises en bande organisée.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 52.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

À titre d’exemple, en 2012, une opération de surveillance de six semaines concernant les sites d’enchères en ligne de dix États membres de l’Union européenne a abouti à déceler 660 annonces correspondant à un total de 4 500 kilos d’ivoire.
Ces nouvelles dispositions permettront notamment une meilleure mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée le 3 mars 1973 à Washington. Les nouveaux pouvoirs conférés aux autorités de police renforcent également l’engagement politique pris lors du sommet de l’Élysée pour la paix et la sécurité en Afrique de décembre 2013 afin d’aider les États africains à lutter contre le trafic international.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n


M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis prêt à le retirer si son objectif a été pris en compte par l’amendement gouvernemental. Il s’agit en effet de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages en insérant à l’article L. 412-1 du code de l’environnement les mots : « à travers tout support y compris numérique ». En effet des études confirment que les lois élaborées avant internet ne sont pas adaptées au support numérique. Aussi, vous l’avez évoqué, madame la ministre, la cybercriminalité portant sur les espèces sauvages se développe-t-elle. Je rappelle que ce trafic occupe le quatrième rang parmi les activités criminelles transnationales les plus lucratives, après les trafics de stupéfiants, de contrefaçons et d’êtres humains.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense que nous avons eu une bonne idée de proposer d’intégrer le numérique dans le dispositif, et c’est très bien que le Gouvernement l’ait reprise dans son amendement.
Mme Viviane Le Dissez.
 Monsieur Saint-André, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,


 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Après les explications de Mme la ministre, je maintiens mon amendement car j’ai compris que tous deux étaient complémentaires.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à introduire dans notre droit un délit d’incitation à la destruction d’espèces protégées. Il a été rejeté en commission pour plusieurs raisons : s’il appartient bien au législateur de fixer le quantum de la peine, l’article L. 415-3 du code de l’environnement prévoit déjà la sanction à laquelle renvoie l’amendement, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende ; le concept d’incitation à la destruction d’espèce serait difficilement qualifiable par le juge. Mais ces appels à la destruction sont fréquents, s’agissant notamment du loup ou de l’ours, la presse s’en fait régulièrement l’écho. De telles déclarations publiques et autres articles de presse vantant la destruction d’espèces officiellement protégées sont malheureusement réguliers, légitimant ainsi des actes délictuels sans qu’il ne soit possible, la plupart du temps, de les corréler à l’acte commis. Le braconnage d’espèces protégées est malheureusement une réalité indéniable.
Mme Laurence Abeille.
On constate aussi très régulièrement des mises en vente sur internet de ces espèces, ce qui peut inciter les particuliers à commettre des infractions portant atteinte à leur conservation. Inciter à détruire, à mutiler des espèces protégées ou à exercer une activité de trafic doit donc être interdit dans le but de les protéger. Notons au passage qu’à la différence de ce qui est prévu par la loi sur la presse, il s’agit d’une incitation qui peut être publique ou privée. Le code de l’environnement le prévoit d’ailleurs déjà s’agissant des véhicules circulant dans les espaces naturels afin de prévenir les atteintes à ces espaces.
Cette proposition est soutenue par de nombreuses associations. Je sais que la protection de certaines espèces peut poser problème à l’exercice de diverses activités et que les tensions sont vives à cet égard, jusqu’à parfois l’appel à leur destruction. Il est donc important de bien d’introduire dans la loi le délit d’incitation à la destruction d’espèces protégées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Maintenez-vous votre amendement, madame Abeille ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Je serais très intéressée de savoir combien de personnes ont été poursuivies au titre de l’incrimination que Mme la ministre vient de rappeler.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 J’interviens contre l’amendement car, et je rejoins Mme la ministre sur ce point, le code pénal est déjà tout à fait complet en la matière et même beaucoup plus précis. Les termes employés, c’est-à-dire « le fait d’inciter ou d’encourager », sont tout de même très vagues. Une organisation agricole qui expliquerait que le loup met en danger tel ou tel troupeau dans une région pourrait ainsi être incriminée pour avoir encouragé les atteintes à une espèce protégée.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Nous ne contestons pas l’argumentation de Mme la ministre. Le code pénal est en effet déjà assez clair sur cette question. Mais Mme Abeille et moi-même voudrions savoir si la disposition est appliquée : madame la ministre, pouvez-vous nous communiquer le nombre de poursuites engagées contre celles et ceux qui en appellent à la destruction, à la mise à mort, des espèces protégées.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,


M. Sergio Coronado.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n


M. Thierry Mariani.
 Madame Abeille, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Laurence Abeille.
 Madame Le Dissez, il en va de même pour l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
Mme Viviane Le Dissez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Monsieur Mariani ?…
M. le président.

M. Thierry Mariani.
 Madame Abeille ?…
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Laurence Abeille.
 Madame Le Dissez ?…
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Viviane Le Dissez.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son but est de pénaliser la promotion du non-respect des règles en matière de biodiversité en punissant « de 7 500 euros d’amende le fait d’inciter ou d’encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements pris en application de l’article L. 411-2. » Des libertés sont en effet trop souvent prises avec les textes en vigueur concernant les enjeux écologiques ; pour prendre l’exemple des espèces protégées, les écarts sont légion : braconnage, articles de presse vantant leur destruction, mise en vente sur internet. Il s’agit de cesser de banaliser ces incitations aux infractions.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Monsieur Pancher ?…
M. le président.
 Je le retire.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Madame la ministre, ma remarque est purement rédactionnelle, mais je bute un peu sur les termes : « peuvent se communiquer ». C’est un peu mou pour un texte de loi. François Brottes, le président de notre commission des affaires économiques, insiste beaucoup sur le fait que l’on précise dans un texte de loi si c’est blanc ou noir. Vous auriez pu écrire, par exemple, que les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents du ministère de l’écologie « se communiquent spontanément ou sur demande tous renseignements ».
M. Antoine Herth.
 je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le soutenir.
 Une réforme a été récemment opérée par l’ordonnance portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement : elle a harmonisé notamment les délais de transmission des PV d’infraction au code de l’environnement, les fixant à cinq jours. Cet amendement vise à parachever cette harmonisation en permettant aux gardes-pêche particuliers de transmettre leurs PV dans les cinq jours, ce qui est d’autant plus justifié qu’ils sont bénévoles.
Mme Catherine Quéré.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mieux encadrer la transaction pénale en matière environnementale créée par une ordonnance de 2012 – qui n’avait d’ailleurs pas fait l’objet d’une concertation très large avec les acteurs concernés. Elle a été ratifiée en juillet 2013, mais la procédure prévue néglige totalement le droit des victimes et parfois celui des accusés.
M. Sergio Coronado.
En premier lieu, la proposition de transaction de l’autorité administrative devrait être acceptée par le procureur de la République avant qu’elle ne soit transmise à l’auteur des faits, afin que le magistrat dispose des résultats de l’enquête avant de prendre sa décision.
En deuxième lieu, la proposition de transaction devrait indiquer avec précision la nature des faits et leur qualification juridique.
En troisième lieu, la loi devrait garantir le droit à l’assistance d’un avocat et à la communication du procès-verbal d’infraction – cela semble une évidence.
En quatrième lieu, la victime devrait être informée des suites de la transaction et de son droit de citer l’auteur devant le tribunal saisi des intérêts civils.
Enfin, la transaction pénale exécutée devrait être inscrite au casier judiciaire.
 Monsieur Saint-André, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Monsieur Coronado, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, je veux bien le retirer, à condition toutefois que Mme la ministre s’engage à mener à bien ce travail avec la garde des sceaux dans le cadre de la navette parlementaire. Le Sénat pourrait alors en acter le résultat par voie d’amendement. Nos collègues sénateurs du groupe écologiste feront preuve de vigilance sur ce point.
M. Sergio Coronado.
Mme Ségolène Royal,

 Monsieur Saint-André, retirez-vous le vôtre ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54 
M. le président.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement est de rétablir une certaine cohérence dans la protection des équilibres des peuplements piscicoles, en permettant en particulier l’application du 3° de l’article L. 432-10 du code de l’environnement.
Mme Catherine Quéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

Cet amendement, qui tend à rendre applicable aux piscicultures les dispositions relatives à ce classement, se heurte au fait que les piscicultures ne sont pas des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eau principalement peuplés de truites, ni des cours d’eau, des canaux ou des plans d’eau où il paraîtrait désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce. La commission l’a donc repoussé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 Madame Quéré, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir le droit de pêche banal, à une seule ligne, au bénéfice des membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur tout le domaine public fluvial français.
Mme Catherine Quéré.
Je précise que ces pêcheurs sont à peu près 4 000.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Lesage, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Michel Lesage.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à consolider la jurisprudence de la Cour de cassation, qui inclut les dommages à l’environnement dans les délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale d’une personne physique peut être engagée, même si celle-ci n’a pas causé directement le dommage, en cas de faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les gardes-pêche particuliers sont des personnes chargées de certaines missions de police judiciaire, qui assurent la surveillance des droits de pêche, et qui sont dotés pour cela du pouvoir d’établir des procès-verbaux d’infraction.
Mme Catherine Quéré.
Or l’article 29-1 du code de procédure pénale interdit actuellement aux membres du conseil d’administration d’une association de pêche d’exercer la mission de garde particulier sur le territoire de pêche de cette association. Cette incompatibilité contraint le bénévole à choisir entre son entrée au conseil d’administration de l’association et l’exercice d’une mission de garderie. Cette disposition crée une véritable contrainte pour le fonctionnement des associations confrontées à une déprise du bénévolat. Le présent amendement vise à y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous abordons là un sujet dont les écologistes et les associations de défense de l’environnement parlent beaucoup en ce moment : le chalutage en eaux profondes.
Mme Laurence Abeille.
Le présent amendement vise à interdire cette pratique, dont nous savons tous qu’il s’agit d’une méthode de pêche particulièrement dévastatrice pour la biodiversité marine.
Il y a quelques jours, un débat a été organisé à l’Assemblée nationale sur le sujet, qui a fait le plein de la salle Victor-Hugo. On note en outre une très forte mobilisation populaire sur le sujet. Je me permettrai d’en rappeler brièvement les enjeux.
Les eaux profondes abritent des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la pêche : croissance lente – certains poissons pouvant vivre cent ans –, reproduction très fragile, avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité.
Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales ont démontré les impacts négatifs de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications soulignent également la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Les stocks de nombreuses espèces n’ont ainsi jamais été évalués.
Le 2 juillet dernier, l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, a rendu publiques les données qu’il possède sur les effets sur la biodiversité de la pêche en eaux profondes. Ces données prouvent qu’il existe un impact fort sur des espèces menacées d’extinction.
Elles montrent aussi qu’il s’agit d’une activité économique mineure. Les captures d’espèces vivant en eaux profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne. En 2012, douze chalutiers français pêchaient plus de 10 % du temps par plus de 600 mètres de fond et seulement dix pêchaient plus de 10 % du temps par plus de 800 mètres de profondeur.
Aussi convient-il d’interdire cette pratique, qui provoque un massacre en termes de biodiversité pour un gain économique très faible.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Toutefois, une interdiction brutale ne me semble pas la meilleure solution aujourd’hui ; il conviendrait de prévoir des alternatives. Il en existe, et j’aimerais que le Gouvernement nous renseigne sur ce point – c’est la même chose que pour les néonicotinoïdes. L’Europe avait prévu en la matière des mesures, mais celles-ci ont capoté en raison de l’opposition de la France, qui a refusé de se plier aux objectifs retenus. Mme la ministre a pourtant déclaré, le 20 octobre 2014 : « Il faut arrêter le chalutage en eaux profondes, c’est clair ». Il serait indispensable de disposer d’une vision à court et moyen termes sur la question.
En outre, nous n’avons pas besoin de pêcher des poissons comme la lingue ou l’empereur – ce dernier ayant été totalement éliminé par le chalutage en eaux profondes – pour obtenir des protéines animales propres à la consommation. Il existe bien d’autres sources d’approvisionnement : inutile de proposer ces espèces sur les étals de nos poissonneries ! Ce n’est pas un argument valable.
En revanche, il conviendrait de prévoir un plan pour les pêcheurs actuellement employés par les grandes entreprises qui affrètent les chalutiers concernés.
Autre problème : la définition des eaux profondes. Où commencent-elles ? À 200 mètres, 400 mètres, 600 mètres ou 1 600 mètres ?
Il importe d’avoir des assurances de la part du Gouvernement pour pouvoir travailler sur le sujet.
Pour ce qui me concerne, je suis donc favorable à cet amendement, mais la commission lui a donné un avis défavorable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement ?
Mme Ségolène Royal,

Je rappelle que je suis mobilisée contre le chalutage en eaux profondes, qui provoque beaucoup de dégâts non seulement sur les espèces, mais aussi sur les habitats. Ce type de pêche met gravement en cause la biodiversité et les équilibres marins. D’ailleurs, j’ai, à la demande des organisations non gouvernementales, rendu pour la première fois publiques les données de l’IFREMER, qui étaient auparavant occultes.
 C’est vrai.
Mme Laurence Abeille.
Mme Ségolène Royal,

En outre, dans la mesure où une telle réglementation est de la compétence de l’Union européenne, j’exerce une pression très forte sur les instances européennes. Si la France interdisait unilatéralement ce type de pêche, cela ne s’appliquerait qu’aux bateaux français, ce qui mettrait en péril la survie de notre filière pêche. En outre, cela risquerait de nuire aux démarches que nous avons engagées au niveau européen pour renforcer la protection des systèmes marins et obtenir une réglementation à l’échelon européen pour toutes les filières de pêche.
Une proposition de règlement européen sera prochainement soumise au Parlement européen. Ce texte prévoit pour la première fois un « gel de l’empreinte écologique ». Cela permettrait de stopper dans un premier temps la dégradation des écosystèmes en faisant en sorte qu’aucune zone nouvelle de chalutage en eaux profondes ne soit autorisée.
C’est une première étape, très importante, et il faut poursuivre sur cette voie. À cet égard, l’échange que nous avons à l’instant est lui aussi important, parce qu’il montre que la représentation nationale – comme moi-même, d’ailleurs –, attend une évolution et une réglementation claire, qui s’impose à tous les navires, pas seulement aux navires français.
Compte tenu des engagements pris, je demande le retrait de cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. le président.
 Je m’associe aux propos que vient de tenir Mme la ministre.
M. Philippe Le Ray.
Tout d’abord, la pêche française ne subvient qu’à 20 % des besoins de notre pays. Il faut quand même tenir compte de ce fait.
Ensuite, puisque vous comptez dans vos rangs, chers collègues du groupe SRC, un spécialiste en la personne de Gwendal Rouillard – d’autant plus concerné que c’est un élu de Lorient –, parlons des professionnels. Ceux-ci disposent aujourd’hui d’outils pour procéder à une pêche sélective et, en raison des quotas mis en place, ils ne pêchent pas n’importe quoi.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Les professionnels d’aujourd’hui sont des gens responsables, et je ne peux pas accepter que notre pays soit privé de cet atout par une interdiction unilatérale, qui exposerait d’ailleurs le port de Lorient à de graves difficultés, puisque la pêche en eaux profondes représente une part essentielle de son activité de pêche.
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 C’est un débat très intéressant que celui qu’a ouvert le groupe écologiste.
M. Bertrand Pancher.
Il faut être très précis quand on parle de la pêche en eaux profondes, et je tiens vraiment à saluer le président de la commission du développement durable et à le remercier pour les initiatives qu’il a prises, notamment l’organisation, il y a un an, d’un passionnant débat sur le sujet. Moi qui suis un parlementaire de l’est de la France, j’ai découvert quelque chose d’assez terrifiant : avec la pêche en eaux profondes, toutes les espèces qui vivent au fond des océans sont comme raclées.
Ensuite, soyons très clairs. Ce n’est pas là un problème européen, madame la ministre. Tout le monde le sait : c’est uniquement un problème français. La pêche en eaux profondes est un problème français, et c’est même le problème d’une seule entreprise, Scapêche, filiale d’Intermarché. Cela représente exactement quatre ou cinq bateaux, pas plus.
 En effet !
Mme Barbara Pompili.
 Alors, quand on prétend que cela va foutre en l’air toute la filière pêche en France, cela fait hurler de rire tout le monde, du moins tous les spécialistes !
M. Bertrand Pancher.
Je dois reconnaître que Scapêche et Intermarché ont compris le problème. En 2013, pendant les fêtes de fin d’année, j’avais mené une campagne médiatique avec l’association Bloom, pour que les grandes surfaces retirent de leurs rayons les poissons pêchés en eaux profondes. Un certain nombre d’entre elles l’ont effectivement fait. Je vais même vous livrer une anecdote : dans les jours qui ont suivi, des représentants d’Intermarché m’ont dit que, oui, ils reconnaissaient qu’il y avait un problème. En termes de communication, ils s’en étaient pris plein la figure, et ce n’était pas fini, donc ils relevaient leurs filets. Cet engagement de Scapêche et d’Intermarché est d’un très grand intérêt. Intermarché a même annoncé son intention d’arrêter la pêche en eaux profondes !
Nous avons donc constaté le problème. Nous pouvons peut-être, dans un premier temps, faire confiance aux acteurs, et vérifier qu’ils le règlent.
Quant à l’Union européenne sur laquelle vous dites, madame la ministre, vouloir peser… On le sait, tous les gouvernements, toutes les majorités – y compris la vôtre, il y a quelque temps – font de belles déclarations ici, mais ensuite, à Bruxelles, le discours change radicalement, et on soutient la pêche en eaux profondes ! Il y a là un vrai problème.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Je ne suis, pour ma part, pas de l’est de la France, et je n’ai que la Seine qui borde ma circonscription. La question de la pêche ne s’y pose donc que très peu, hors le cas de la pêche pratiquée pour le plaisir.
M. Bruno Le Roux.
Néanmoins, ce sujet est important. Il concerne de nombreux élus de mon groupe, qui ont souhaité que je vienne aujourd’hui rappeler que la position de la France sur ce sujet est constante depuis plusieurs années. Il s’agit de donner du corps au concept de pêche durable, ce qui passe par un encadrement, lequel n’a jamais été envisagé par les différents responsables comme synonyme d’interdiction de cette pêche en eaux profondes. Cela a été rappelé, lorsqu’il a pris ses fonctions, par Frédéric Cuvillier, qui a toujours défendu les idées de pêche durable et de croissance bleue.
Cela a également été rappelé par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault lors de la clôture de la conférence environnementale au mois de septembre 2013. Pour la première fois, la France a soutenu la mise en œuvre d’une politique communautaire de la pêche durable. Jean-Marc Ayrault a également rappelé alors que la France est favorable à l’encadrement de la pêche de grand fond. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement et les parlementaires doivent continuer à travailler pour qu’un encadrement strict soit maintenu, voire amélioré, mais sans qu’un principe d’interdiction soit édicté – notre pays n’y est pas favorable.
Je ne rappellerai pas ici les mesures d’encadrement déjà en vigueur – M. Pancher vient de le faire. Chaque bateau doit être titulaire d’une licence spéciale et suivi individuellement par satellite, embarquer des observateurs et limiter son activité aux fonds sédimentaires afin de préserver les coraux – je ne détaillerai pas plus, compte tenu du temps qui m’est imparti. Même les entreprises qui viennent d’être citées ont désormais à cœur de dialoguer avec les ONG qui œuvrent dans ce domaine – c’est un mode de fonctionnement parfois inédit pour elles.
L’amendement que nous examinons doit donc nous inciter à continuer de nous interroger sur les effets réels de cette pêche en eaux profondes et à travailler sur ces concepts de pêche durable et de croissance bleue. Cependant, une interdiction aurait aujourd’hui des effets absolument dramatiques, en premier lieu sur les milliers de Lorientais concernés par cette activité. Ne prenons donc pas, au détour de la discussion d’un amendement, une position contraire à celle défendue par le gouvernement français depuis 2010.
 Quatre membres du groupe écologiste demandent la parole. Je ne la donnerai cependant qu’à deux d’entre eux. Pouvez-vous, chers collègues, vous mettre d’accord entre vous ?…
M. le président.
La parole est donc à M. Sergio Coronado.
 Je veux simplement rebondir sur l’intervention du président Le Roux. On ne peut pas prétendre à la fois qu’il existe un mouvement général dans le sens d’un abandon de la pêche en eaux profondes et que l’adoption de cet amendement représenterait une catastrophe économique pour les entreprises concernées. On ne peut pas dire blanc et noir dans la même intervention, cher collègue !
M. Sergio Coronado.
Quel est l’esprit de l’amendement qu’a défendu ma collègue Mme Abeille au nom du groupe écologiste ? Nous renvoyons au pouvoir réglementaire le soin de définir, par un décret en Conseil d’État, l’application de l’interdiction proposée. Si nous adoptons cet amendement, le Gouvernement déterminera ensuite quelle date d’entrée en vigueur lui paraît pertinente. Nous ne souhaitons pas que cette interdiction s’abatte comme un couperet et nous laissons une marge de manœuvre de nature à permettre d’engager le dialogue avec les entreprises concernées en vue de faciliter une transition. Cela devrait aussi permettre à la France d’adopter une position très claire.
Mme la rapporteure, qui a indiqué qu’elle était, à titre personnel, favorable à cet amendement, l’a bien compris.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Insistons une nouvelle fois sur le sens de cet amendement. Notre point de vue n’est pas que juridique, il est aussi écologique.
M. Noël Mamère.
Nous sommes aujourd’hui confrontés à une raréfaction des ressources, pas simplement des ressources minières mais aussi des ressources halieutiques. Or tous les observateurs, tous les spécialistes expliquent que la pêche en eaux profondes est l’un des facteurs de la raréfaction des ressources halieutiques des océans.
Par ailleurs, nous venons de constater certains effets du réchauffement climatique dans l’archipel de Vanuatu il n’y a pas si longtemps que cela, mais il en est d’autres, comme l’acidification des océans. Or celle-ci conduit aussi à la disparition d’un certain nombre de ressources halieutiques.
Accepter l’idée que l’on pourrait favoriser la pêche en eaux profondes ou, du moins, poursuivre cette activité est donc une aberration. En outre, cela ne correspond pas du tout, permettez-moi de le dire, à l’esprit de la loi sur la prétendue transition écologique, qui doit faire de la France le pays de l’excellence en la matière. C’est aussi un très mauvais signe envoyé à la veille de la COP 21. Comment peut-on accepter de continuer d’autoriser cette forme de prédation sur une ressource absolument essentielle, alors même que nous sommes engagés dans une politique dite de transition énergétique et de transition écologique ? Il faut donc adopter sans hésiter l’amendement de notre collègue Mme Abeille.
Dernière chose, arrêtez, s’il vous plaît, de montrer du doigt les écologistes comme ceux qui voudraient protéger d’abord la planète, les animaux et l’environnement, et détruire l’économie. Les activités de pêche ne se résument pas à la pêche en eaux profondes, et des opérations de reconversion sont possibles. Et on peut engager la discussion et la négociation avec les marins-pêcheurs et l’industrie de la pêche sur un autre mode que celui du renoncement systématique.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Je rappellerai maintenant – peut-être ai-je mal compris ce qui vient d’être dit – que la pêche en eaux profondes n’a jamais été une pêche durable puisqu’elle prélève la quasi-totalité des poissons qui vivent dans les profondeurs et qui n’ont pas eu le temps de se reproduire. C’est ainsi que plus de vingt-six espèces ont déjà disparu, et les plus grands spécialistes nous disent que ce phénomène peut s’aggraver. Je rappelle aussi que l’objet de ce projet de loi est de préserver et de reconquérir la biodiversité. Et voici qu’un certain nombre de personnes entendent me démontrer ici que la pêche en eaux profondes est une pêche durable ! Je trouve cela un peu surprenant.
Néanmoins, je l’ai dit tout à l’heure, l’interdiction pure et simple ne me paraît pas forcément la meilleure solution. Il faut discuter avec les pêcheurs. Il faut pouvoir aborder ce problème de manière cohérente et efficace, avec de vrais arguments – et il y en a.
Par ailleurs, j’ai rappelé tout à l’heure que la France avait empêché l’Europe de prendre, en 2013, des décisions qui auraient été particulièrement bienvenues, puisque, sans mettre un terme à la pêche en eaux profondes, elles l’auraient soumise à une réglementation, et cela aurait été beaucoup mieux. Nous n’en serions certainement pas, aujourd’hui, à devoir nous prononcer sur un amendement de cette nature.
La commission est défavorable à une interdiction brutale, qui serait néfaste, mais, à titre personnel, ayant entendu ce que j’ai entendu, eh bien, je voterai cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement assez technique, dont l’exposé sommaire vous explique très bien l’objet. Il vise à faciliter le travail accompli par les gardes particuliers assermentés, par une uniformisation des règles applicables en matière de police de l’environnement. En effet, celles-ci varient d’une catégorie de gardes particuliers à l’autre. Certaines dispositions devraient donc être harmonisées avec celles édictées par l’ordonnance portant réforme des polices de l’environnement et l’ordonnance portant codification du code forestier.
M. Bertrand Pancher.
Deux exemples – parmi tant d’autres – pour illustrer mon propos. Premièrement, les délais de transmission des procès-verbaux au procureur de la République peuvent varier de trois à cinq jours selon les conditions. Il serait donc plus simple d’harmoniser tout cela. Deuxièmement, certains gardes particuliers bénéficient, dans le nouveau code forestier, des dispositions du code de procédure pénale qui leur permettent de relever l’identité des contrevenants en matière d’infractions forestières, mais cette possibilité n’est pas harmonisée pour les autres gardes particuliers.
Cet amendement propose donc une harmonisation de bon sens, qui faciliterait le travail des bénévoles, des gardes particuliers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Dans ce cas, je retire bien volontiers mon amendement.
M. Bertrand Pancher.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
M. le président.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Éric Alauzet a pour objectif de permettre aux agents de l’ONF de porter le titre d’inspecteurs de l’environnement.
Mme Laurence Abeille.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à insister sur cet amendement. On m’a récemment alertée quant à l’application, par le service des douanes, de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction, dite CITES. Les douaniers sont très peu formés pour détecter ce commerce illégal, qui est pourtant florissant. Ainsi, il n’existe pas de service spécialisé au sein des douanes pour appliquer la convention CITES. De même, il n’y a pas de centre de quarantaine dans les aéroports français, notamment à Roissy ; cela oblige les douanes à replacer les animaux, ce qui est très compliqué, ou à les euthanasier. Le présent amendement vise donc à faire le point sur l’application de cette convention.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à M. Thierry Mariani, inscrit sur l’article.
M. le président.
 L’article 58 de ce projet de loi relatif à la biodiversité vise à abroger les dispositions relatives aux orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, les ORGFH, qui sont redondantes avec les schémas régionaux de cohérence écologique, les SRCE, et avec les dispositions européennes. L’existence simultanée des zones humides d’intérêt environnemental particulier, les ZHIEP, des zones stratégiques pour la gestion de l’eau, les ZSGE, et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, pose un problème de lisibilité pour les acteurs concernés.
M. Thierry Mariani.
Vous proposez donc, par ce projet de loi, de supprimer le lien entre l’identification des ZHIEP par les SAGE et leur délimitation par le préfet. Vous proposez également de supprimer la subordination des ZSGE du SAGE à la délimitation préalable d’une ZHIEP par le préfet, car cette subordination rendait inapplicable ces dispositions. Il s’agit ainsi de clarifier le rôle et les compétences respectives du préfet et du SAGE.
Certains de mes collègues du groupe UMP et moi-même considérons que – contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs du projet de loi ainsi que le document publié par le ministère de l’environnement sur le projet d’ordonnance – les ORGFH ne sont pas redondantes avec le SRCE, dans la mesure où leur champ d’application est beaucoup plus large. Veuillez excuser ce déluge d’acronymes : on s’y perd !
 (Sourires.)
En application de la loi, le SRCE ne peut concerner que les continuités écologiques – habitats, faune et flore – et non la conservation de la biodiversité dans son ensemble, contrairement aux ORGFH. D’évidence, l’un ne recouvre pas l’autre. Il est donc à mon avis réducteur de limiter les ORGFH à la problématique des continuités écologiques. C’est pourquoi, madame la ministre, les ORGFH doivent être maintenues.
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Catherine Quéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à décliner la reconnaissance des services écosystémiques reconnus par ailleurs par ce projet de loi. À titre d’exemple, le sandre a trouvé dans les grandes retenues hydroélectriques du Massif central les conditions de son développement. Il est devenu en quelques années le carnassier emblématique de ces nouveaux systèmes. La pêche de loisir de cette espèce représente déjà un atout économique pour nos territoires ruraux.
Mme Catherine Quéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Catherine Quéré.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Ségolène Royal,

 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
L’article 59 

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’article. En effet, l’objet de la modification du code de l’environnement par ordonnance est inacceptable. Sous prétexte de modifier le vocabulaire en vigueur, il ne s’agit ni plus ni moins que de mettre en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé, à la sécurité publique et aux équilibres écologiques.
M. Jean-Claude Buisine.
De plus, les termes d’« espèce susceptible d’occasionner des dégâts » ne correspondent pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le dispositif actuellement en vigueur a pourtant été réformé récemment par un décret du 23 mars 2012 et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014. La question des modalités de destruction des animaux nuisibles relève par ailleurs du pouvoir réglementaire. Il ne peut donc pas être donné au Gouvernement la possibilité de préciser les dispositions relatives à ces espèces par ordonnance.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Par exemple, j’ai eu connaissance de destructions d’animaux prétendument nuisibles dans le département des Deux-Sèvres. Ni les services de l’État ni le conseil général n’ont été capables de nous renseigner sur l’état de la population de ces animaux. Dans quelques années, certaines espèces auront disparu. Il faut donc être très vigilant sur ce point. La commission a repoussé ces amendements identiques.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Claude Buisine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à modifier l’article L. 427-8 du code de l’environnement. Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment par le décret du 23 mars 2012 et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014. Cet amendement fait suite à celui que j’ai défendu précédemment.
M. Jean-Claude Buisine.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ;
Discussion, sur le texte de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité et de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
La séance est levée.
M. Philippe Doucet, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Maina Sage
M. Stéphane Saint-André
M. Gabriel Serville
M. Yves Goasdoué
M. Philippe Gosselin
M. Sergio Coronado
Amendement n

Amendement n

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Mme Danielle Auroi
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de cinq projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
Mme la présidente.

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre directement aux voix l’article unique de chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, des dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Doucet, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
M. Philippe Doucet,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Voilà longtemps que les élus ne sont plus à l’image de la société française. Au cours des dernières années, la situation a même empiré chez les élus locaux. Le nombre de maires de moins de quarante ans a été divisé par trois en dix ans, les femmes sont toujours largement absentes des exécutifs locaux et, dans les villes moyennes, près de la moitié des maires sont issus de la fonction publique.
Il était donc primordial de lever certains blocages afin de permettre à chaque citoyen de s’engager.
Le premier enjeu, dont dépend dans une large mesure l’exclusion d’un grand nombre de citoyens de la dynamique démocratique, est la capacité à être candidat, à se présenter à une élection. Faire campagne demande un engagement résolu et nécessite de prendre du temps, y compris au cours de sa journée de travail.
C’est pour cette raison que nous avons décidé d’étendre le congé électif pour les candidats aux élections dans les communes de 1 000 habitants au moins, afin d’inciter davantage de candidats issus du salariat à se présenter.
Le deuxième enjeu est celui des conditions dans lesquelles les élus locaux exercent leur mandat. Partant du même constat que pour le congé électif, nous avons décidé d’étendre le crédit d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, afin qu’ils puissent consacrer le temps nécessaire à l’exercice de leur mandat sans sacrifier leur emploi.
De même, en décidant de fixer par principe l’indemnité de l’élu local au niveau maximal prévu par la loi, nous clarifions la situation de tous les élus qui s’impliquent souvent au détriment de leur carrière professionnelle.
Enfin, pour permettre aux élus de prendre toute la mesure de dossiers qui sont devenus, nous le savons bien, de plus en plus complexes au fil du temps, nous avons décidé de créer un droit individuel à la formation, calqué sur le dispositif existant pour les salariés du privé. Cette mesure répond à une demande forte des associations d’élus locaux que nous avons rencontrées, avec mon collègue Philippe Gosselin, lors des travaux de la mission d’information sur le statut de l’élu, et je suis aujourd’hui satisfait d’avoir pu mener à bien cette réforme importante pour la qualité et l’efficacité de l’action politique locale.
Le troisième enjeu est l’après-mandat, qui est source d’inquiétude pour les élus, et là encore, chacun le comprendra, d’abord pour les salariés du secteur privé.
Nous apportons des réponses importantes, dont, en premier lieu, l’extension du droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration dans l’entreprise à la fin du mandat. Cette mesure concernera désormais les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, au lieu de 20 000 précédemment, lorsqu’ils ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.
Pour les élus qui avaient quitté un emploi précaire et qui se retrouvent sans emploi à l’issue du mandat, nous avons décidé d’allonger de six mois à un an le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat.
Le retour des élus locaux sur le marché du travail sera également mieux préparé grâce au système de validation des acquis de l’expérience, que nous avions introduit dans le texte et qui est entré en vigueur, pendant la navette parlementaire, dans la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle.
Cet ensemble de mesures permettra, je le crois, de lever les freins à l’engagement politique de bon nombre de citoyens, qui n’auront plus à considérer l’exercice d’un mandat comme un sacrifice au détriment de leur carrière ou, pis, comme un facteur d’exclusion du marché du travail.
Nous avons voulu trouver dans cette loi un équilibre entre droits et devoirs. C’est pourquoi nous avons introduit en première lecture à l’Assemblée nationale la charte de l’élu local, texte qui rappelle les devoirs et les responsabilités des élus locaux et qui instaure un nouveau rite républicain.
Enfin, la proposition de loi créant les conditions pour que les élus locaux puissent disposer du temps nécessaire pour exercer leur mandat, il était logique d’exiger, en retour, une exemplarité en matière de présence. L’obligation de présence dans les assemblées départementales et régionales, sous peine de retenue sur l’indemnité des élus, est désormais inscrite dans la loi. Il reviendra à chaque assemblée, en responsabilité, d’en déterminer les modalités.
Si beaucoup de ces dispositions ont fait l’objet d’un consensus, tant au sein de cet hémicycle qu’avec nos collègues du Sénat, il nous restait cependant cinq points de divergence. À l’issue d’un dialogue efficace et constructif avec le rapporteur du Sénat, Bernard Saugey, nous sommes rapidement parvenus à une solution de compromis.
Ainsi, le texte qui vous est soumis reprend le texte que nous avions adopté en deuxième lecture moyennant les compromis suivants : une réécriture du premier point de la charte de l’élu local ; le maintien du financement de l’allocation différentielle de fin de mandat par les collectivités et non par les élus ; l’adoption du dispositif de financement du droit individuel à la formation des élus tel que prévu par l’Assemblée ; le principe de la modulation des indemnités des élus départementaux et régionaux en fonction de leur assiduité ; enfin, la suppression de toute modification de la définition du délit de prise illégale d’intérêts.
Sur ce dernier point, je salue l’ouverture d’esprit du rapporteur et des sénateurs membres de la commission mixte paritaire, qui a permis que ce sujet ne bloque pas l’ensemble des avancées contenues dans la proposition de loi.
En effet, ces dispositions permettront d’ouvrir de manière pratique l’exercice d’un mandat local à de nouvelles catégories de citoyens, notamment à tous ceux qui ont un emploi salarié, et de permettre à tous les élus de mieux exercer leurs responsabilités, en réglant un certain nombre de problèmes qui existent aussi bien dans les collectivités rurales que dans les collectivités plus urbaines.
Comme en deuxième lecture, j’espère que ce texte permettra l’expression d’un consensus républicain, aussi bien au sein de l’Assemblée nationale qu’entre les deux chambres. Il me semble que nous enverrions un message important aux élus locaux et aux Français si ce texte, qui contribuera, je l’espère, à ouvrir largement l’accès à la fonction d’élu local, pouvait faire l’objet d’un vote à l’unanimité de la part de notre assemblée.
 Cela s’annonce plutôt bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Nous sommes en effet réunis pour concrétiser un travail collectif dont l’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, de diversifier les profils de nos élus et donc de renforcer la vitalité de notre démocratie.
Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la refondation de la vie politique voulue par le Gouvernement, est le témoignage de la rencontre de deux volontés : en soutenant le travail des parlementaires, nous avons également donné suite aux états généraux de la démocratie territoriale dont cette proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur est issue.
Le Sénat et l’Assemblée nationale ont enrichi le texte tout au long d’un parcours législatif constructif et fructueux. Permettez-moi de saluer la qualité de ce travail parlementaire, trop peu souvent reconnue par les gazettes. À l’issue de la commission mixte paritaire, le texte a, je crois, atteint un point d’équilibre satisfaisant, qui permettra de mettre en œuvre des dispositions importantes pour les élus locaux et pour l’accès de nos concitoyens, dans leur diversité, aux mandats électifs locaux.
Un aspect intéressant de ce texte est qu’il est, dans sa majeure partie, d’application immédiate. Dès les prochaines élections, les élus seront protégés par ce statut et les citoyens sauront quels élus ils ont vraiment, à tous points de vue, même si j’ai pu sentir au Sénat quelques réticences – que je peux comprendre – concernant notamment la charte de l’élu local. C’était faire œuvre de transparence totale que d’adopter le texte en l’état.
Dans la grande majorité des cas, être élu local, c’est d’abord être bénévole. Contrairement aux élus des conseils régionaux et départementaux, les élus communaux et intercommunaux ne perçoivent pas d’indemnités. Nombreux sont ceux qui donnent de leur temps sans en tirer profit. Leur accorder la valorisation des acquis de l’expérience est bien le moins que l’on puisse faire pour eux !
Vous êtes réunis sur ce texte alors que l’exercice d’un mandat électif est de plus en plus exigeant, la vie politique difficile et la démocratie fragilisée. Nous voyons tous la défiance envers les élus s’installer. Il y a danger et la lecture du statut par les citoyens peut briser cette spirale infernale.
On dit souvent qu’il « faut » que les femmes se présentent aux élections. Mais les femmes ne sont pas égales aux hommes dans l’accès aux mandats électoraux. Comment s’engager dans la vie locale lorsque le soutien matériel et moral fait défaut, lorsque le bagage intellectuel, la formation dont on a bénéficié rendront difficile le retour à la vie active ?
Il faut souligner l’investissement des élus, souvent bénévoles, et, quand elles existent, la faiblesse des indemnisations. Il faut garantir à la population qu’elle sera représentée par des élus issus de l’ensemble de la société française, dans sa diversité. N’oublions pas qu’exercer un mandat local, c’est se mettre au service non seulement de ses électeurs, mais aussi de la France tout entière.
Dans le cadre de la refondation de la vie politique, impulsée par le Président de la République, des textes relatifs à la transparence de la vie publique, à la lutte contre l’évasion fiscale, à l’instauration de la parité pour les conseillers départementaux ou encore à la fin du cumul des mandats ont été votés. Ce sont des avancées majeures qui ont pu être accomplies en faveur de l’exemplarité, un édifice que vous consolidez aujourd’hui avec ce texte.
Les dispositions techniques permettront à de nouveaux citoyens d’accéder à un mandat sans pour autant devoir renoncer à leur carrière professionnelle, de bénéficier réellement d’un droit à la formation et de la validation des acquis de l’expérience. Administrer une collectivité locale, c’est acquérir des connaissances importantes en matière de gestion ou de droit de l’urbanisme, c’est comprendre les problèmes sociaux et maîtriser la médiation. Ces acquis méritent d’être validés, pour ouvrir l’accès à une voie professionnelle plus intéressante, si possible, que celle qui a dû être abandonnée après l’élection.
Ces questions sont celles non seulement des élus, mais aussi des citoyens, et je vous remercie d’y avoir répondu. Le texte prévoit aussi que des sanctions seront appliquées en cas d’absence des élus. J’ai entendu récemment qu’il en irait de même dans une autre assemblée. Cela ne choque personne. À chaque fois que l’élu n’est pas là où on l’attend, il ne remplit pas son mandat.
Philippe Doucet l’a rappelé, le délai de six mois après la fin du mandat était insuffisant pour se former, retrouver un travail et, pour une personne travaillant en libéral, se réinstaller, retrouver sa clientèle, rééquilibrer son budget. Je salue aussi la prise en charge des frais de garde d’enfants pendant les sessions des assemblées délibérantes – il est vrai que les séances en commission des finances dépassent parfois les horaires des garderies. C’est un clin d’œil aux femmes, mais surtout aux pères qui doivent désormais partager le temps de garde des enfants. Il n’est pas question de « prendre en otage » ces petits qui, grâce à cette possibilité, apprendront que servir l’intérêt général est un engagement qui se fait non pas au détriment de sa famille, mais dans l’intérêt des futurs citoyens qu’ils sont.
Les solutions pragmatiques que vous avez apportées sont indispensables et permettront une remarquable articulation des droits et devoirs des élus locaux. Sans doute ce texte nous donnera-t-il le moyen d’encourager nos concitoyens à se présenter aux élections. On a les élus que l’on mérite, ai-je coutume de dire en souriant ; encore faut-il que les élus puissent représenter la France, dans la diversité des parcours individuels et professionnels. Je vous remercie d’avoir porté cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP, UDI et UMP.)
M. Philippe Doucet,
rapporteur
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée à l’initiative de nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur, contient un certain nombre de mesures qui répondent aux attentes exprimées par les élus. Voilà en effet plusieurs années que les rapports et les propositions de loi sur le sujet se multiplient. Nous sommes ravis d’avoir pu aboutir à un texte consensuel.
Mme Maina Sage.
Nous savons tous combien la tâche des élus locaux est difficile. Ils sont confrontés à des incertitudes quant à leurs responsabilités juridiques et jugent parfois incohérentes leur rémunération au regard des responsabilités qui pèsent sur eux. Leurs compétences et leur autorité sont parfois incomprises, souvent contestées, et le fossé entre les élus et nos concitoyens se creuse malheureusement chaque jour davantage. Conséquence inévitable, le mandat d’élu local subit une crise des vocations, en particulier dans les communes de taille modeste. Nombreux sont les facteurs qui peuvent décourager ceux qui souhaitent s’engager au nom de l’intérêt général.
Soyons lucides, cette proposition de loi ne répond pas complètement à la question – lancinante dans le débat public – du statut de l’élu local. Mais son objectif est louable, puisqu’il s’agit de faciliter la tâche des élus, de leur donner les moyens d’accomplir pleinement leur mandat, de leur donner la possibilité de s’investir librement dans l’exercice de fonctions exécutives locales, de recevoir une juste compensation pour les contraintes propres à l’accomplissement d’un mandat et de bénéficier d’une formation permettant de mieux servir la collectivité.
Cette proposition de loi apporte des solutions concrètes et nécessaires, sans toutefois mettre en cause cette conviction ancienne, ancrée dans la culture politique française, qui refuse d’assimiler le mandat électif à un métier, et en veillant, bien sûr, à ne pas donner d’avantages particuliers aux élus.
Juste avant l’examen de ce texte en CMP, certaines dispositions étaient déjà actées et avaient été adoptées conformes par nos deux assemblées. Je pense notamment à l’article 1

Le manque croissant d’attractivité du mandat d’élu local s’explique notamment par les obstacles que rencontrent certains élus dans l’exercice de leur mandat. Il est parfois difficile de concilier l’exercice de fonctions électives avec une activité professionnelle et de se réinsérer professionnellement. Certaines dispositions du texte devraient favoriser cette conciliation, notamment par l’élargissement du bénéfice du congé électif et par la reconnaissance du droit à un crédit d’heures pour certains conseillers municipaux. Dans nos collectivités, c’est un point majeur qui facilitera l’exercice des mandats. Nous pouvons également attendre de l’extension du droit à suspension du contrat de travail et de l’octroi du statut de salarié protégé qu’ils aient les mêmes effets bénéfiques, et permettent d’enrayer cette crise des vocations.
Parmi les dispositions qui ont fait l’objet d’un consensus relatif, on notera les garanties de réinsertion à l’expiration du mandat ainsi que les droits accordés, comme le droit à la formation professionnelle ou encore le droit individuel à la formation des élus.
J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que ce texte fixe un plafond de 20 % du montant total des indemnités de fonction pour les dépenses de formation, disposition sur laquelle j’ai été saisie par le syndicat pour la promotion des communes. Vous serait-il possible, dans les décrets d’application, de nuancer ce plafond, au regard du coût des transports dans nos collectivités ? En effet, cette limite ne correspond pas à la réalité des communes de Polynésie française, réparties sur un territoire vaste comme l’Union européenne. Pour faire le tour de ma circonscription, je peux mettre jusqu’à trois heures en avion. Sachant que le prix d’un billet aller-retour peut atteindre 600 euros, la limite de 20 % peut être rapidement franchie.
S’agissant du reste des dispositions restant en discussion, nous saluons l’accord finalement trouvé en CMP. L’article 1

Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc relativement proche de celui que notre assemblée avait adopté en seconde lecture. Comme l’ont indiqué Michel Zumkeller et François Rochebloine lors des précédentes lectures, cette proposition de loi est bienvenue. Elle prévoit des mesures concrètes, établies dans l’intérêt des élus locaux, facilitant et promouvant le mandat local.
Pour autant, nous souhaitons qu’un vaste chantier soit mené sur le statut de l’élu local. Ce chantier implique notamment que nous abordions la question de la multiplicité de nos collectivités et du manque de lisibilité du système d’administration territoriale pour nos concitoyens, la difficulté d’identifier les compétences, le rôle et les responsabilités de chacun. Tôt ou tard, nous devrons aborder les questions telles que la pertinence du nombre de strates administratives, la rationalisation de la répartition des compétences et la responsabilité des élus.
En dépit de ces réserves, ce texte remplit l’objectif que nous nous étions fixé : améliorer la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités. Nous vous remercions d’avoir pu trouver en CMP une solution consensuelle. Comme en première et en seconde lecture, le groupe UDI votera cette proposition de loi.
M. Philippe Doucet,
 rapporteur
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour l’examen final de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Ce texte résulte d’un consensus qui s’illustre par l’adoption conforme en première lecture de six articles, auxquels s’ajoutent cinq articles votés conformes en seconde lecture par le Sénat. Ce consensus est allé à son terme comme en témoigne l’accord de la commission mixte paritaire réunie ce mardi 17 mars.
M. Stéphane Saint-André.
La commission ayant repris les principales dispositions du texte que nous avions étudiées le 22 janvier dernier, je reprendrai en partie ce que mon collègue Olivier Falorni avait exprimé en deuxième lecture.
Nous sommes ainsi satisfaits qu’il soit rappelé que l’élu exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, qu’il poursuit le seul intérêt général à l’exclusion de tout intérêt particulier, qu’il veille à cesser tout conflit d’intérêts et s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition à d’autres fins que l’exercice de son mandat ou de sa mission, qu’il s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel, qu’il participe aux réunions avec assiduité et reste responsable de ses actes durant son mandat. Ces règles de bonne conduite vont de soi mais il n’était pas inutile de les préciser.
Pour autant nous déplorons la suspicion jetée sur les élus locaux

Nous validons le calcul du montant des indemnités perçues par les élus locaux, eu égard à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour autant, nous ne sommes pas totalement satisfaits par le barème mis en place.
En effet, les indemnités allouées sont dégressives, en fonction de la population de la commune, passant de 17 % de l’indice 1015 pour les communes de moins de 500 habitants à 145 % du même indice pour les communes de plus de 100 000 habitants. Or, il faut bien le reconnaître, si les problèmes rencontrés par les maires ne sont pas les mêmes en fonction de la taille de la commune, la responsabilité civile et pénale de l’élu peut être engagée quelle que soit la taille de celle-ci, et les risques sont tout aussi importants, si ce n’est plus, dans les petites communes qui ne disposent pas d’un service administratif et juridique conséquent et structuré.
De même, le nombre d’adjoints étant plus faible dans les petites communes, les maires de celles-ci ne sont pas moins sollicités que leurs homologues des grandes villes, bien au contraire mais, dans une logique de réduction du nombre des communes, il peut paraître judicieux de limiter les indemnités allouées aux élus des petites villes.
Nous sommes également favorables à la mise en place d’une égalité de traitement entre les membres des organes délibérants et les élus assumant des fonctions exécutives ou ayant reçu un mandat spécial, pour le remboursement des frais de garde d’enfants et d’assistance à la personne occasionnés par l’exercice des mandats.
En effet, l’exercice effectif d’un mandat par un élu, y compris lorsque celui-ci ne dispose pas d’une fonction exécutive, demande un engagement complet et expose l’élu à supporter des frais subsidiaires liés à l’obligation d’être présent aux réunions et aux conseils. La mise en place d’une dégressivité des indemnités perçues, susceptible d’atteindre la moitié de l’indemnité pouvant être allouée, eu égard à la participation réelle des élus locaux aux séances plénières et aux réunions des commissions, nous semble d’ailleurs être une bonne disposition, la participation de l’élu local aux travaux préalables des commissions et aux séances plénières étant nécessaire à l’exercice effectif du mandat local.
D’autres dispositifs visant à sanctionner la non-participation des élus aux réunions auraient pu être trouvés, mais nous ne nous opposons pas à cette mesure. En effet, il nous paraît tout à fait concevable de conserver un mandat local et un mandat national et de pouvoir exercer les deux de manière effective, la non-participation aux travaux d’une des deux fonctions entraînant alors résolument une baisse des indemnités allouées pour l’exercice de ce mandat, confié par le peuple.
Nous sommes également satisfaits par la mise en place, pour les élus locaux, d’un droit à suspension du contrat de travail pendant l’exercice des fonctions électives, ainsi que d’un droit à la réintégration professionnelle à leur expiration, participant de la conservation de représentants pleinement investis dans leurs missions.
Dans le même temps, nous souscrivons au renforcement des mesures d’adaptation de l’emploi pour les élus.
Ainsi, la reconnaissance d’un congé de formation professionnelle ou d’un bilan de compétences constitue une avancée intéressante pour l’ensemble des élus. Nous saluons d’ailleurs l’abaissement, en première lecture, du seuil de population des communes dont les adjoints se voient reconnaître cette possibilité de 20 000 à 10 000 habitants, car il apparaissait inéquitable de faire bénéficier de ce dispositif les seuls élus des grandes villes.
La proposition permet d’intégrer l’exercice d’une fonction élective locale ou d’un mandat électoral à la liste des activités susceptibles de permettre l’obtention d’un diplôme ou d’un titre délivré, au nom de l’État, par un établissement d’enseignement supérieur, au titre du dispositif de la valorisation des acquis de l’expérience. Mme la ministre vient de nous détailler cette mesure. En coordination avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie locale, cette disposition permet de reconnaître les connaissances acquises par les élus dans le cadre de l’exercice de leurs mandats. Nous sommes satisfaits par l’encadrement du montant ouvert pour les dépenses de formation, celui-ci ne pouvant être inférieur à 2 % du total des dépenses des indemnités de fonction.
Toutefois, certaines dispositions de ce texte nous étonnent.
Nous pensons, à l’instar des sénateurs, qu’il aurait été judicieux de redéfinir et préciser la notion de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux en introduisant l’élément moral, et en précisant que celle-ci s’entend de la prise d’un « intérêt personnel distinct de l’intérêt général », afin de restreindre le champ d’application de ce délit. La commission des lois de l’Assemblée nationale, sous l’impulsion du rapporteur Philippe Doucet, a supprimé cette précision et en est restée à la définition générale de la prise illégale d’intérêts prévue par l’article 432-12 du code pénal.
En inscrivant dans la charte de l’élu local que l’élu reste responsable de ses actes durant son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, cette proposition de loi permet également de rouvrir le nécessaire débat sur la responsabilité pénale des élus locaux.
Le dispositif prévu par l’article 5

Notre collègue Alain Tourret avait pu le dire car le débat est ancien : « Faut-il vivre pour la politique, ou vivre de la politique ? ». Éviter la professionnalisation permet de reconnaître la spécificité des fonctions électorales exercées et nous sommes fermement attachés à cette distinction. C’est pourquoi nous notons que cette proposition de loi permet de reconnaître les droits et garanties des élus locaux.
Pour autant, nous restons attentifs à ce qu’elle n’aille pas à rencontre de ses objectifs en reconnaissant un droit au travail de l’élu et, plus globalement, à une reconnaissance de la profession d’élu local.
Accorder des droits pour plus de sécurité nous semble être un des atouts de cette proposition de loi, mais nous ne souhaitons pas aller plus loin que le texte issu de la commission mixte paritaire. Ce texte représente une formidable avancée pour le statut de l’élu, dont on parle depuis des décennies. Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP le votera.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons souligné, au cours de la navette, les différentes avancées, certes limitées, de cette réforme tendant à faciliter la situation des élus qui s’engagent chaque jour au service de nos collectivités et de nos concitoyens.
M. Gabriel Serville.
Nous avons ainsi salué les mesures qui améliorent très sensiblement le régime indemnitaire des maires et des présidents de délégation spéciale. De même, nous approuvons l’extension aux conseillers des communautés de communes du bénéfice des indemnités de fonction perçues par les conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants. Nous souscrivons, également, à la clarification portant sur la nature fiscale de l’indemnisation des frais d’emploi, ce qui permettra de diminuer le nombre de cas dans lesquels les élus locaux, du fait de la perception d’indemnités de fonction, se voient refuser le bénéfice de prestations sociales soumises à conditions de ressources.
Nous nous félicitons également de l’amélioration des conditions de perception par les élus municipaux, départementaux et régionaux, de l’allocation différentielle de fin de mandat. L’extension du champ d’application de cette allocation, l’allongement de sa durée de perception et sa dégressivité nous paraissent tout à fait opportuns pour faciliter la reprise d’une activité professionnelle dans un délai raisonnable. En revanche, s’agissant des modalités de son financement, nous regrettons que la commission mixte paritaire n’ait pas conservé les dispositions adoptées par notre Assemblée. Il nous semblait plus judicieux d’instaurer une cotisation obligatoire assise sur les indemnités de fonction des élus. Cela aurait en effet permis que l’allocation ne soit plus à la charge des collectivités territoriales, dont on connaît suffisamment les difficultés financières.
Nous approuvons les garanties accordées aux élus dans l’exercice d’une activité professionnelle. Permettre aux personnes insérées dans la vie active, qu’elles soient salariés de droit privé, agents publics ou travailleurs indépendants, d’accéder aux responsabilités publiques sans que leur activité professionnelle ne constitue, par elle-même, un obstacle ou une difficulté à l’exercice du mandat, est en effet indispensable pour garantir l’égal accès de tous au mandat électif. Pour autant, comme cela avait été souligné lors des lectures précédentes, il conviendrait, dans un souci d’efficacité et de lisibilité, que les dispositions proposées soient également inscrites dans le code du travail.
Le renforcement des droits à la formation des élus locaux s’inscrit également dans le cadre de l’affirmation du statut de l’élu. Nous saluons les diverses améliorations portées par ce texte en la matière : la consécration d’un droit individuel à la formation pour l’ensemble des élus locaux, l’instauration d’un plancher de dépenses obligatoires destiné à la formation des élus locaux ou encore le principe de l’organisation obligatoire d’une formation pour l’ensemble des élus locaux au cours de la première année de leur mandat.
Pour autant, afin de rendre effectif ce droit à la formation, il paraît nécessaire, compte tenu du coût des stages de formation et des moyens financiers limités d’un grand nombre de nos communes, d’envisager une forme de mutualisation de ces dépenses. Tout élu, quelles que soient la taille et la richesse de sa collectivité, pourrait ainsi accéder à une formation de qualité. Une véritable réflexion mériterait d’être menée sur ce point.
Nous saluons par ailleurs la consécration d’une charte de l’élu local, qui établit un cadre déontologique destiné à préciser les normes de comportement que les élus locaux doivent adopter dans l’exercice de leurs fonctions, et que les citoyens sont en droit d’attendre de la part de leurs représentants. Elle permettra en effet de favoriser la transparence de la vie publique. Dans ce cadre, nous sommes satisfaits du compromis trouvé par la commission mixte paritaire s’agissant des dispositions contenues dans la charte.
En définitive, cette proposition de loi apporte des réponses concrètes à des problèmes pratiques. En cela, elle représente un petit pas vers la reconnaissance d’un véritable statut de l’élu. C’est la raison pour laquelle, une fois encore, nous voterons ce texte.
Pour autant, nous souhaitons réaffirmer solennellement que seule l’instauration d’un véritable statut de l’élu pourra réellement favoriser une plus grande diversité des titulaires de mandats électifs et assurer un meilleur exercice de la démocratie. Cette réforme, dont on parle depuis plus de trente ans, demeure toujours indispensable, afin que chacun retrouve confiance en nos institutions et soit encouragé à participer plus largement à la vie citoyenne. Cette question devrait aussi, à notre sens, s’inscrire dans une réflexion globale sur la réforme de nos institutions et des modes de scrutin.
 La parole est à M. Yves Goasdoué.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous clôturons aujourd’hui un travail d’une importance que ne reflète pas la présence éparse des députés dans l’hémicycle.
M. Yves Goasdoué.
 Elle sont même inversement proportionnelles !
M. Philippe Gosselin.
 Sans doute n’est-ce pas entièrement faux, cher collègue.
M. Yves Goasdoué.
Je tiens à remercier notre rapporteur, Philippe Doucet – ainsi que Philippe Gosselin – pour sa très fine connaissance du domaine qui nous occupe. Je veux aussi le remercier d’avoir permis, après de nombreux contacts, que la commission mixte paritaire puisse déboucher sur un accord avec nos collègues sénateurs.
Permettez-moi de remettre cette proposition de loi en perspective et de revenir brièvement sur les réformes territoriales qui ont été votées ou qui sont en passe de l’être, et que vous défendez, madame la ministre.
Nous avons adopté la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. Cette réforme a établi le principe de la clarification des compétences de chaque collectivité locale en instaurant des chefs-de-filats : celui de la région pour le développement économique, les aides aux entreprises et les transports, et celui du département pour l’action sociale, l’aménagement numérique et la solidarité territoriale. Par ailleurs, cette loi crée quatorze grandes métropoles afin de donner à ces entités un plus grand rayonnement économique.
Nous avons ensuite adopté la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions – une grande aventure. Nous avons créé de grandes régions pour les rendre plus efficaces et plus visibles aux niveaux européen et international.
Nous avons également adopté la proposition de loi modifiant et facilitant la création de communes nouvelles, qui rencontre un certain succès.
 C’est vrai.
M. Philippe Gosselin.
 Enfin, chacune des deux assemblées a adopté en première lecture le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui prolonge la logique de la loi MAPTAM en spécialisant toujours un peu plus les collectivités locales, mais en conservant au bloc local la clause générale de compétence tout en précisant ses compétences en matière d’aménagement du territoire.
M. Yves Goasdoué.
Tous ces textes, chers collègues, visent les collectivités locales, leur spécialisation, leur montée en puissance, leur rayonnement, leur efficience et leur modernisation. Notre proposition de loi n’y est pas étrangère. D’une certaine manière, elle est le corollaire des toutes ces réformes, parce qu’elle vise à donner aux élus les moyens de mettre en œuvre une organisation territoriale certes rénovée, mais pas toujours simple à appréhender.
 Rien n’est compliqué !
M. Philippe Gosselin.
 À mon sens, le texte qui nous occupe est un élément essentiel de la réussite des réformes que vous défendez, car il a pour seule ambition de permettre à un plus grand nombre de personnes de s’investir dans la chose publique, et il garantit sans aucun doute une meilleure représentativité de la société.
M. Yves Goasdoué.
N’oublions jamais une évidence : les collectivités locales ne fonctionnent pas sans élus locaux bien formés et respectés, non seulement dans leurs fonctions d’élus mais aussi lorsqu’ils ont à retourner à la vie civile. Notre tradition – qui est bonne – veut que le mandat ne soit pas un métier ; encore faut-il que celui ou celle qui cesse sa fonction d’élu puisse retrouver un travail et réorganiser sa vie alors même qu’il n’est pas protégé par un statut. Encore faut-il que celui ou celle qui postule une fonction d’élu puisse le faire sans craindre ni pour l’équilibre de sa vie personnelle et de celle de ses proches ni, cela va de soi, pour son emploi. Encore faut-il que celui ou celle qui accède à un poste d’élu, en particulier un poste de membre d’un exécutif local, puisse se former et disposer du temps nécessaire.
Tels sont les objectifs que nous nous sommes fixés. Comment les atteindre ? Tout d’abord en renforçant les droits, mais aussi les devoirs : nous avons décidé de fixer au taux maximal l’indemnité de maire en supprimant la faculté pour les conseils municipaux de modifier le montant de l’indemnité des maires des communes de moins de 3 500 habitants. Cette mesure vaut aussi pour les élus siégeant dans les communautés de communes ayant une délégation.
Ce n’est que justice : les maires ruraux qui, dévoués et présents, sont en première ligne, sont le premier maillon de la chaîne démocratique. Soyons clairs : en réalité, ils en sont souvent de leur poche et l’élu rural que je suis sait que l’on discute souvent de leurs indemnités pour de mauvaises raisons. Cela ne sera plus le cas.
Nous avons décidé de modifier les conditions de l’allocation différentielle de fin de mandat. Les discussions avec le Sénat nous ont conduits – je ne sais si c’est une bonne chose mais enfin, il fallait bien discuter – à prévoir de nouveau son financement par la collectivité, mais nous l’avons rendue progressive tout en étendant sa durée à une année et son champ d’application aux adjoints aux maires des villes de plus de 10 000 habitants.
Nous avons décidé une mesure très importante consistant à élargir le champ des bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail aux adjoints des villes de 10 000 à 20 000 habitants. Ce droit vaudra désormais pendant deux mandats au lieu d’un seul jusqu’alors. En outre, les élus – c’est bien normal – qui n’auront pas renoncé temporairement à leur travail bénéficieront du statut de salarié protégé.
Des droits sont donc créés, mais aussi des devoirs, comme cela a déjà été dit. En contrepartie de ces nouveaux droits, notre assemblée a ainsi rendu les indemnités modulables en fonction de la présence effective de l’élu aux réunions des assemblées et des commissions. Des sanctions pourront donc être prononcées : cela tombe sous le sens, mais n’était pas expressément prévu.
Enfin, après d’abondantes discussions, mon collègue Philippe Doucet a introduit dans le texte une charte de l’élu local contenant le rappel des principes déontologiques s’imposant à tout élu. Cette charte sera lue lors de l’installation de l’assemblée délibérante et sera remise à chaque élu.
Il fallait non seulement renforcer les droits et devoirs, mais aussi permettre le déroulement harmonieux et surtout efficace du mandat d’élu local.
La période actuelle nous le rappelle : s’engager, c’est faire campagne. Le congé électif de dix jours sera donc étendu à toutes les communes de plus de 1 000 habitants pour les salariés.
S’engager, c’est aussi être disponible : un crédit d’heures de sept heures par trimestre est créé pour les conseillers municipaux des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Et je suis particulièrement sensible à l’instauration, à l’initiative du Gouvernement, du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance à personne à charge.
S’engager, ensuite, c’est être formé pour soi-même, mais aussi pour rendre un meilleur service à nos concitoyens. La formation des élus ayant reçu délégation devient obligatoire au cours de la première année de mandat – il me semble que cela n’a pas encore été signalé. Les planchers de dépenses obligatoires en matière de formation passent de 1 % à 2 %, et tous les adjoints de communes de plus de 10 000 habitants ont accès à la formation professionnelle et à un bilan de compétences. Enfin un dispositif de validation de l’expérience est créé.
Madame la ministre, chers collègues, il s’agit là de mesures concrètes.
Mme Marylise Lebranchu,

 Le texte peut paraître technique, mais je crois que cette technicité sera très appréciée, en particulier dans nos petites villes et dans nos campagnes.
M. Yves Goasdoué.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je suis convaincu que des mesures de cet ordre permettront à un nombre croissant de femmes et de salariés du secteur privé d’accéder à un mandat électif. Naturellement, le groupe SRC votera ce texte.
M. Yves Goasdoué.
M. Philippe Doucet,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, cher monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici enfin au terme d’un long parcours. Ce sujet est un véritable serpent de mer et nous en parlons depuis de longues années déjà, selon des procédures et des engagements parallèles au Sénat et à l’Assemblée. Réjouissons-nous de la nette accélération de nos travaux qui s’est produite depuis le mois de janvier 2015 et de l’accord auquel la commission mixte paritaire a abouti mardi dernier.
M. Philippe Gosselin.
D’autres l’ont rappelé : nos débats trouvent leur origine dans la proposition de loi que nos collègues sénateurs Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur ont rédigée dans le prolongement des états généraux de la démocratie. De son côté, la commission des lois de l’Assemblée a créé, en mars 2013, une mission d’information dont Philippe Doucet, que je salue, était président et co-rapporteur. Nous avons alors mené des travaux dans l’intérêt général en nous accordant sur l’essentiel, comme en témoigne notre rapport adopté au mois de juin 2013, dont vingt-neuf propositions ont émergé. Le Gouvernement avait alors souhaité accélérer le processus afin que ledit rapport constitue le point de départ de travaux parlementaires visant à prolonger la proposition de loi Sueur-Gourault, mais les arcanes du travail parlementaire ont quelque peu ralenti ce processus, ainsi sans doute qu’un certain attentisme de la part du Gouvernement sur des sujets liés à des conflits d’intérêts.
Mme Marylise Lebranchu,

 Quoi qu’il en soit, je me réjouis que les conclusions d’un rapport trouvent un aboutissement positif dans l’hémicycle, car la chose n’est pas si courante.
M. Philippe Gosselin.
Nous voici donc dans la dernière ligne droite, puisque nous examinons le texte en dernière lecture. Tant mieux, car l’attente des élus locaux est forte. Je regrette cependant que le texte n’ait pu être voté plus rapidement, ce qui lui aurait permis d’entrer en vigueur dès l’élection des conseils municipaux au mois de mars 2014, mais c’est ainsi ; ne boudons pas notre plaisir. Mon propos n’est aucunement polémique. Mme la ministre avait beau être très prudente à l’instant, je ne trahirai aucun secret en disant que nous nous acheminons vraisemblablement vers un vote unanime et une application immédiate pour tous les élus au plus tard au 1

La présente proposition de loi vise à faciliter l’exercice de leur mandat par les élus locaux. Il ne s’agit pas, comme cela a été dit, d’un statut à proprement parler. Sans doute eût-il fallu aller un peu plus loin, mais la situation n’était peut-être pas assez mûre. Le sera-t-elle un jour ? Je n’en sais rien. Quoi qu’il en soit, les dispositions du texte peuvent sembler relativement modestes, mais elles constituent en réalité de réelles avancées.
Le constat de départ est simple : le mandat d’élu demeure un engagement unique en son genre qui ne saurait être assimilé à un métier – j’insiste sur ce point que vient de rappeler M. Goasdoué et sur lequel nous sommes tous d’accord. Il ne s’agit pas non plus d’un travail salarié. Le « patron », si j’ose dire, c’est le peuple, le citoyen dont le bulletin détermine l’éventuelle capacité et donc la qualité d’élu. Ce n’est pas un employeur quelconque ou anodin !
L’engagement unique et le travail remarquable des acteurs de proximité soucieux du bien commun que sont les élus locaux doivent être encouragés et respectés. Les élus doivent avoir la possibilité de se former, d’assurer leurs missions, de recevoir une protection sociale ou juridique et de percevoir une indemnisation décente – sans qu’elle soit pour autant excessive. Il s’agit de trouver le juste équilibre, en particulier pour les maires de nos petites communes rurales qui, très souvent, accomplissent un véritable sacerdoce. Ceux qui touchent réellement une indemnité sont assez peu nombreux et, comme on l’a dit, beaucoup en sont de leur poche, ce qui n’est pas normal.
En clair, les élus doivent avoir les moyens d’accomplir pleinement leur mandat dans le cadre d’un équilibre satisfaisant entre droits et devoirs, les uns étant intimement liés aux autres, cela va de soi, comme le rappelle d’ailleurs avec force la charte des élus locaux, à laquelle je souscris. Sa lecture lors de l’installation des nouveaux conseils constitue un véritable rite républicain – car nous avons aussi besoin d’un peu de solennité – dont l’intérêt est de rappeler les droits et les devoirs en vigueur, sans bien sûr en créer de nouveaux.
Je l’ai dit : le texte peut sembler modeste par rapport aux enjeux d’un statut véritable et complet de l’élu que nous appelions de nos vœux dans le rapport Doucet-Gosselin. Que l’on ne se méprenne toutefois pas sur le terme de « statut » : il s’agit non pas d’une position d’exception plaçant les élus hors du droit commun et au-dessus de leurs concitoyens, mais simplement de la reconnaissance d’un engagement unique, qui n’est pas un métier et qui, depuis quelque temps, est soumis à rude épreuve compte tenu des changements de mode de scrutin – cela se vérifie encore à l’occasion des prochaines élections départementales dont nous parcourons cette semaine la dernière ligne droite, tant il fut difficile de constituer des binômes. Les dotations sont révisées à la baisse, les compétences seront revues et, sans polémique aucune, je constate que le développement des communes nouvelles et de l’intercommunalité pose évidemment d’importantes questions à nos élus. Nos collectivités vivent un tournant.
En somme, nos élus locaux sont soumis à rude épreuve et l’heure est venue d’améliorer les conditions d’exercice de leur mandat. L’évolution des textes en ce sens était particulièrement attendue, non pour faire des élus locaux des privilégiés au-dessus des lois et de leurs concitoyens, mais pour leur envoyer collectivement le signal que nous les avons compris.
Chers élus locaux, nous vous avons compris : vous attendez des évolutions, vous qui donnez de votre temps, qui vous engagez, qui travaillez, qui bâtissez et qui, en fin de compte, faites la démocratie de proximité jour après jour.
Si le texte qui nous est présenté reste modeste, il n’en comporte pas moins des avancées très notables – je pense à la charte des droits et des devoirs, qui constitue en quelque sorte la synthèse de l’ensemble.
Si quelques éléments intéressants concernent l’entrée dans le mandat, en particulier le congé électif, c’est surtout dans l’exercice du mandat et à la sortie de celui-ci que le texte me semble apporter des modifications substantielles.
Le régime indemnitaire est ainsi précisé sur différents points. Il s’agit pour l’essentiel de reconnaître l’engagement des conseils municipaux afin de mieux tenir compte des spécificités des plus petites communes. En effet, dans celles-ci, les indemnités ne pourront plus être inférieures au taux maximal prévu par la loi. C’est une bonne chose, car nombre d’élus de ces communes n’osaient pas percevoir ces indemnités, dont ils ont pourtant besoin pour assumer leur mandat.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Il ne s’agit pas d’offrir aux élus un métier ni leur permettre de vivre dans l’opulence, mais au moins de leur assurer que l’exercice du mandat ne leur coûtera rien.
M. Philippe Gosselin.
La contrepartie pour les élus est une responsabilité accrue, car nul ne peut avoir de droits sans avoir aussi des devoirs. Les règlements intérieurs des assemblées départementales et régionales pourront sanctionner financièrement les élus qui ne remplissent pas leurs obligations, c’est-à-dire qui sont absents.
C’est une juste contrepartie. Nos concitoyens comprendront parfaitement que celui qui travaille soit reconnu mais que celui qui ne travaille pas soit sanctionné : cela me paraît juste et équitable.
Le texte comporte aussi des éléments sur la fraction représentative des frais d’emploi dans le calcul des ressources ouvrant droit à prestations sociales. Il s’agit, là encore, d’une mesure de justice et de bon sens.
Des garanties nouvelles sont ouvertes pendant le mandat pour permettre à l’élu d’être plus disponible et plus efficace. Citons le dispositif du crédit d’heures, qui était attendu, le droit à une suspension du contrat de travail et à une réintégration professionnelle, un statut de salarié protégé, le droit à un congé de formation professionnelle et à un bilan de compétences. À ces garanties est associé un droit individuel à la formation, sans oublier le remboursement des frais de garde d’enfant et d’assistance à personne. Il s’agit de mesures de bon sens qui permettront peut-être à d’autres citoyens, à d’autres élus, de mieux assumer leurs engagements.
Enfin, des avancées sont à noter en ce qui concerne la sortie du mandat. On reproche souvent aux élus de s’accrocher à leur mandat ou de s’arc-bouter pour le conserver : c’est peut-être parce que, parvenus à un certain âge, ils s’interrogent sur la suite de leur vie professionnelle – et il est vrai que cette question est importante.
Les conditions d’attribution de l’allocation de fin de mandat sont revues et la validation des acquis de l’expérience professionnelle des élus locaux est réaffirmée. Ce sont des dispositions majeures.
Ces quelques éléments peuvent paraître insuffisants, mais ce texte constitue tout de même une belle avancée qui mérite d’être saluée. Et je me réjouis que nous nous retrouvions cet après-midi pour réaffirmer notre attachement aux élus locaux, qui sont les « bras armés » de la République, de l’hexagone aux plus lointains des territoires d’outre-mer – je salue nos amis de Polynésie et des autres territoires, ces deux millions de km

Vous l’aurez compris, le groupe UMP votera ce texte.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Nous nous acheminons vers un succès total pour ce texte essentiel qui n’apporte pas un statut aux élus mais qui, je n’en doute pas, sera apprécié.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici rassemblés pour la dernière lecture de cette proposition de loi restée en suspens pendant presque un an pour cause d’élections municipales.
M. Sergio Coronado.
Ce texte est né, cela a été rappelé, de la réflexion issue des états généraux de la démocratie territoriale, organisés en octobre 2012 par le président du Sénat de l’époque et au cours desquels la question du statut de l’élu a été abordée par de nombreux participants. Cela a abouti à une mission, confiée au président de la commission des lois du Sénat et à la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, chargée de proposer un texte visant à améliorer les droits des élus et l’exercice de leur mandat.
Avec la fin du cumul des mandats pour les fonctions exécutives, nous nous trouvons à un moment clé en matière de rénovation de nos pratiques. La question du statut de l’élu ne peut plus être éludée. C’est à une véritable révolution dans les pratiques que nous devons nous atteler.
Pour beaucoup, l’engagement politique constitue un frein à la carrière professionnelle. L’instauration d’un statut de l’élu doit permettre de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique. Le cadre législatif est aujourd’hui inadapté. Il brime la diversité des profils et empêche la nécessaire conciliation des fonctions électives avec une activité professionnelle.
Il convient donc de rénover le dispositif normatif en vigueur, afin de le rendre compréhensible par les citoyens et adapté au rôle nouveau des élus, et pour cela de proposer des solutions concrètes.
Au-delà des avancées certaines en matière d’indemnités, l’objectif des auteurs de la proposition de loi est de faciliter les passerelles entre les activités d’élu et les autres activités, publiques ou privées. L’instauration d’un statut de l’élu local qui assure une protection sociale facilitant l’entrée et la sortie du mandat est un corollaire indispensable du non-cumul des mandats et des fonctions.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 avait déjà permis l’assujettissement aux cotisations sociales de l’ensemble des élus indemnisés, y compris pour le volet relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. C’est logique puisqu’un élu au service de sa commune peut, comme tout le monde, être victime d’un accident dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Il doit donc bénéficier d’une couverture sociale complète.
Cette mesure et toutes celles contenues dans la proposition de loi, notamment l’obligation pour l’ensemble des maires ainsi que pour les adjoints de percevoir des indemnités, permettront de lutter contre la professionnalisation de la politique.
C’est dans cette optique qu’il faut considérer les mesures indemnitaires car les maires et les élus des petites communes sont souvent ceux qui travaillent le plus, n’ayant à leur disposition que des services municipaux réduits, quand ils n’ont pas qu’un unique secrétaire de mairie.
La charge de travail qu’ils assument, tant en matière d’organisation que sur le terrain, exige qu’ils soient indemnisés. Le mandat ne peut pas, ne doit pas être synonyme de sacrifice, ni de la vie professionnelle ni de la vie personnelle.
C’est pourquoi il convient de faciliter l’exercice de leur mission, notamment par l’extension du congé électif aux communes de 1 000 habitants et plus, l’ouverture du crédit d’heures aux élus municipaux des petites communes et l’abaissement du seuil démographique des communes et communautés de communes dans lesquelles les adjoints au maire et les vice-présidents d’intercommunalité bénéficient du droit à suspension du contrat de travail.
Nous accordons une importance toute particulière à la mesure permettant aux collectivités qui le souhaitent le remboursement des frais de garde pour les élus qui travaillent. Cette mesure avait déjà été votée par le conseil régional d’Île-de-France à l’initiative des écologistes. Sa généralisation ne peut être que bénéfique, pour les pères mais le plus souvent pour les mères célibataires engagées en politique.
Nous accueillons avec satisfaction l’ouverture pour les adjoints au maire de communes de plus de 10 000 habitants, et non plus de 20 000, du droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences.
De même, la validation des acquis de l’expérience pour les élus, le droit individuel à la formation pour les adjoints, l’instauration d’un plancher pour les dépenses de formation, ainsi que la formation obligatoire, la première année, pour les nouveaux élus sont des mesures plus que bienvenues.
S’agissant de la formation, nous avions formulé, en première lecture, des propositions visant à élargir le droit à la formation à tous les nouveaux élus et pas uniquement à ceux ayant reçu une délégation, ce qui serait justifié pour les élus de l’opposition.
Il est en effet souvent difficile aux nouveaux élus d’appréhender leur mandat. Il est à noter que le bureau de l’Association des maires de France s’est montré favorable à des formations en début de mandat, considérant que le caractère obligatoire de la formation permettrait de placer tous les élus sur un pied d’égalité.
Il serait aussi bienvenu de transférer au compte personnel de formation prévu par le code du travail les heures de formation qui n’auraient pas été accomplies durant le mandat de l’élu local.
Il n’est pas inutile de rappeler que les élus locaux sont plus de 500 000 dans notre pays. Malgré le très grand nombre de Français engagés dans la vie publique locale, leur représentation souffre d’un manque de diversité.
En ce qui concerne l’accès des femmes aux fonctions électives, si le nombre d’élues locales a beaucoup progressé, grâce notamment aux lois sur la parité que nous avons votées, elles n’ont toujours pas accès aux fonctions à responsabilités. Selon les données du ministère de l’intérieur, parmi les maires élus aux élections municipales de mars 2014, 16 % seulement sont des femmes, contre 13,5 % en 2008, alors qu’elles représentent plus de 48 % des conseillers municipaux des villes de plus de 1 000 habitants, contre 35 % en 2008.
On ne recense aujourd’hui que six femmes présidentes de conseil général. Nous espérons que l’introduction du binôme paritaire permettra d’influer sensiblement sur le nombre de femmes présidentes de conseil départemental – mais nous aurons l’occasion de le constater dès la semaine prochaine ou dans deux semaines…
 C’est sûr !
M. Philippe Gosselin.
 En matière de diversité sociologique et de renouvellement des générations, rappelons que les élus de plus de soixante ans sont largement surreprésentés, tout comme les catégories socioprofessionnelles des fonctionnaires et des professions libérales.
M. Sergio Coronado.
Le renforcement des droits des élus locaux doit aller de pair avec une certaine responsabilisation. L’instauration dans la loi du principe de pénalité pour les élus absentéistes est une avancée à laquelle nous sommes très attachés et dont nous pourrions nous inspirer pour nous-mêmes, les parlementaires.
 C’est le cas !
M. Philippe Gosselin.
 En définitive, cette proposition de loi sera bénéfique pour l’exercice de leur mandat par les élus locaux, à défaut de créer un véritable statut de l’élu, comme l’a si bien dit Philippe Gosselin. Les avancées qu’elle comporte méritent que nous continuions à la soutenir largement, comme ce fut le cas lors des lectures précédentes. C’est la raison pour laquelle le groupe écologiste votera cette proposition de loi telle qu’elle est issue des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Sergio Coronado.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisie.
La parole est à M. Philippe Doucet, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Philippe Doucet,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 habilitant le Gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Royal,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’article 68 
M. Gilles Lurton.

 La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 68 
M. Gilbert Sauvan.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 Je suis assez consternée et même assez en colère que l’on propose de supprimer l’article 68 
Mme Laurence Abeille.

Quant au fond du sujet, il s’agit d’un dispositif très intéressant dans le cadre de la nouvelle définition de la biodiversité consistant à prendre en compte non pas seulement les espèces, mais les interactions entre elles et donc la dynamique de la biodiversité et des écosystèmes. Il permet en effet d’identifier certaines espèces qui rendent des services ou sont particulièrement nécessaires aux écosystèmes et à la biodiversité et de leur attribuer une protection particulière en conséquence.
En outre, le texte est relativement prudent, prévoyant que la liste des espèces concernées serait fixée par un décret en Conseil d’État et révisée tous les deux ans après consultation du Muséum national d’histoire naturelle et de l’Agence française pour la biodiversité. Je ne pensais spécifiquement ni au renard ni à l’exemple des abeilles, dont on comprendra que je préfère l’éviter même s’il est majeur, mais on peut citer entre autres le ver de terre qui, en certains endroits, est essentiel à la biodiversité des sols. Promouvoir une démarche volontariste à propos des services écosystémiques, du rôle qu’y jouent les espèces et de la dynamique de la biodiversité nous semble essentiel. Nous avons donc adopté en commission l’amendement portant création de l’article 68 

 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L.420-1 du code de l’environnement par les mots : « et des services qu’elle rend ».
M. Gilles Lurton.
En effet, les chasseurs ne sont pas que des utilisateurs de la biodiversité : ils en sont aussi des acteurs et des contributeurs. En tant qu’usagers de la nature, ils contribuent à la préservation de la biodiversité. En particulier, et c’est peut-être ce qui vient le plus immédiatement à l’esprit, la chasse a un rôle de régulation des espèces en surnombre, et elle contribue ainsi à l’un des services écosystémiques reconnus, le service de « régulation des écosystèmes ».
 La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 La chasse est concernée par plusieurs catégories de services écosystémiques. D’une part, elle permet la fourniture de ressources alimentaires « consommables » avec le gibier – la venaison. D’autre part, c’est une activité socio-culturelle, source de bien-être.
M. Gilbert Sauvan.
Mais les chasseurs ne sont pas que des utilisateurs de la biodiversité : ils en sont aussi des acteurs et des contributeurs. En tant qu’usagers de la nature, ils contribuent à la préservation de la biodiversité. En premier lieu, et c’est peut-être ce qui vient le plus immédiatement à l’esprit, la chasse a un rôle de régulation des espèces en surnombre ; elle contribue ainsi à l’un des services écosystémiques reconnus, le service de « régulation des écosystèmes ». En second lieu, elle peut – si l’on y inclut les actions conduites par les chasseurs en faveur de la conservation d’espèces ou d’habitats – être appréhendée comme contribuant à la fourniture de services écosystémiques. Un exemple est celui de l’entretien des zones de marais, ou des rivières par les pêcheurs. Le fait même d’affecter un territoire à la chasse permet d’éviter sa disparition au profit d’autres valorisations concurrentes.
Il est donc légitime de préciser que les chasseurs contribuent au maintien de la biodiversité et des services qu’elle rend.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisie de deux amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour soutenir l’amendement n

 L’article 68
M. Gilbert Sauvan.

L’espèce et le mode de chasse implicitement visés sont le blaireau et la vénerie sous terre, avec ses périodes de chasse : la période générale, du 15 septembre au 15 janvier, et sa période complémentaire, à partir du 15 mai. Ces périodes ont été choisies en fonction de la biologie de l’espèce. Elles ont été validées par les arrêts du Conseil d’État du 20 octobre et du 30 juillet 1997. L’extension envisagée n’a donc pas lieu d’être.
En outre, cette disposition aura probablement des conséquences sur la chasse d’autres espèces telles que le lièvre, qui n’est pas systématiquement soumis à plan de chasse ou classé nuisible. C’est pourquoi l’amendement n


 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

Vous avez parlé de la chasse au blaireau. Vous savez que celle-ci ne répond à aucune nécessité, puisque le blaireau ne se mange pas et qu’on ne fait aucun usage de sa peau. En outre, cette chasse se pratique en général pendant la période de reproduction. Elle est très cruelle : on envoie des chiens dans les terriers des blaireaux, qu’ils abritent ou non une femelle en gestation ou avec ses petits ; au bout de quelques heures de stress, les blaireaux sortent et sont écartelés et éventrés par les chiens. L’impact sur la biodiversité est réel, puisque ce sont souvent les mères et les femelles aptes à se reproduire qui sont visées, et cela – j’ose à peine le dire – pour je ne sais quel objectif. Nous souhaitons donc que ce type de chasse soit interdit pendant la période de gestation et pendant celle où les petits sont allaités. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement emblématique que je vous propose ici. Nombre de nos concitoyens aspirent aujourd’hui à profiter de la nature et de la biodiversité. Protéger cette nature et cette biodiversité, les prendre en compte et les respecter fait désormais partie de l’éducation à l’environnement comme de notre quotidien. Or les promenades en forêt ou dans la campagne ne sont pas possibles les jours où l’on chasse. Et sauf réglementation particulière, on continue à chasser tous les jours de la semaine en France : il n’existe aucune interdiction de principe tel ou tel jour.
Mme Laurence Abeille.
On nous dit que le travail est engagé sur le terrain avec les associations et les chasseurs. Mais cette concertation semble s’éterniser : aucune mesure n’est prise, alors même que le partage de la nature et une meilleure connaissance de ces milieux doivent pouvoir s’opérer en toute sécurité et en toute tranquillité, aussi bien pour les ruraux que pour les urbains. C’est pourquoi nous proposons d’interdire la chasse le dimanche. Cela répond nous semble-t-il à une aspiration populaire, celle de pouvoir profiter de la nature sans risquer de se faire tirer dessus, les accidents de chasse restant fréquents.
J’ai déposé cet amendement pour susciter le débat, et j’espère qu’il recueillera un avis favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas du tout d’accord avec cet amendement. Élu d’un grand département de chasse, celui de la Meuse, je n’ai jamais été témoin de la moindre difficulté entre les chasseurs et les randonneurs – c’est rarissime. Dans tous les cas, les chasseurs mettent en place des protocoles pour faire en sorte qu’il n’y ait pas de chasse là où l’on se promène le dimanche, et il y a une vraie information. Prenons garde à ne pas stigmatiser les chasseurs. À cet égard, les débats sur ce projet de loi nous ramènent parfois des années en arrière, avant le Grenelle de l’environnement, en opposant chasseurs et protecteurs de la nature. Reconnaissons que le sujet est traité en harmonie dans la quasi-totalité des cas. N’oublions pas que le dimanche est souvent le seul jour de la semaine où les chasseurs peuvent se réunir, notamment en milieu rural. L’adoption de cet amendement mettrait les campagnes en émoi pour peu de chose !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Que ma collègue veuille bien m’excuser, mais nous avons là l’exemple même de l’amendement idéologique. C’est mon cinquième mandat, et c’est toujours le même débat qui resurgit.
M. Thierry Mariani.
 En fait d’idéologie, vous vous y connaissez !
M. Sergio Coronado.
 Comme mon collègue, je pensais que ce débat était d’une autre époque. Si je comprends bien, il faut désormais interdire non seulement le travail, mais aussi la chasse le dimanche !
M. Thierry Mariani.
Je dis simplement que, sur le terrain, les choses se passent très bien. J’ai été, pendant vingt ans, député d’un département du sud de la France où la fédération de chasse et les associations de protection de la nature travaillaient ensemble. Les dates d’ouverture étaient fixées pratiquement en commun, et ce genre de problème ne s’est jamais posé. Décider arbitrairement, depuis l’Assemblée nationale, d’interdire la chasse un jour donné dans toute la France, ce serait vraiment se montrer éloigné de la réalité.
 La parole est à M. Gilbert Sauvan.
Mme la présidente.
 On ne peut accepter ce genre d’amendement. Contrairement à ce que l’on semble insinuer, les chasseurs ne sont pas tous des viandards ! Les chasseurs ont un droit, en particulier sur leur propriété. Le droit de chasse est lié à la propriété et, aujourd’hui, la plupart des chasseurs ont ce droit. Il faut absolument respecter le droit de chasse.
M. Gilbert Sauvan.
Au sein de leurs organisations, fédérations et sociétés de chasse, les chasseurs posent eux-mêmes des limites quant à la durée de la chasse, sans que l’on ait besoin de décider pour eux au niveau national. De même que chaque territoire est différent, les chasses ne prennent pas la même forme en tout point de la France. En outre, et les chasseurs sont responsables. C’est pourquoi nous ne pouvons pas adopter un amendement tendant à restreindre de façon générale les droits de l’ensemble des chasseurs.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente.
 Pour ma part, en tant que chasseuse de champignons – et alors que, je le précise d’emblée à nos collègues, je n’étais pas encore élue – j’ai connu, un dimanche matin, tôt, des problèmes avec les chasseurs. Certains, en effet, tirent parfois à tort et à travers.
Mme Danielle Auroi.
 Comment peut-on dire une chose pareille ?
Mme Catherine Quéré.
 Il faut aller à la messe, c’est moins dangereux !
M. Thierry Mariani.
 (Sourires.)
 Monsieur Mariani, vos réflexions sont toujours aussi déplacées.
Mme Danielle Auroi.
 Poursuivez, madame Auroi.
Mme la présidente.
 Vous n’avez aucun sens de l’humour !
M. Thierry Mariani.
 Monsieur Mariani, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 M. Mariani souhaite faire de l’humour dans son coin, c’est son droit.
Mme Danielle Auroi.
En tant que présidente de la commission des affaires européennes, je rappelle que, dans la plupart des États européens, il existe un jour sans chasse.
 En France aussi !
Mme Catherine Quéré.
 Ce n’est pas pour cela qu’il n’y a pas de chasseurs en Allemagne, en Grande-Bretagne ou dans la plupart des pays européens. En fin de compte, une telle mesure est source de tranquillité. Après tout, les chasseurs disposent de tous les autres jours de la semaine, y compris le samedi. Ce n’est donc pas une si mauvaise idée.
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas de volonté de stigmatisation de la part des signataires de l’amendement, quand bien même certains de nos collègues – il est vrai qu’ils s’y connaissent – le jugent idéologique. En réalité, il est le fruit d’un simple constat : le nombre d’accidents de chasse est en augmentation. Il n’est donc pas raisonnable de prétendre que tout se passe admirablement bien et dans une très grande harmonie. Je ne citerai que quelques chiffres : les accidents ont connu, au cours de la saison 2013-2014, une hausse de 25 % par rapport à la saison précédente, soit une augmentation de 37 % au cours des deux dernières années. Ce n’est pas rien, d’autant que plus de 15 % des victimes ne sont pas des chasseurs. Il ne s’agit donc pas de stigmatiser les chasseurs ni de les désigner comme des viandards à l’opinion publique mais, simplement, de constater que les relations entre usagers de la nature, que nous sommes tous, sont parfois difficiles et compliquées, et peuvent parfois conduire à des accidents graves.
M. Sergio Coronado.
La mesure proposée s’apparente à la circulation alternée : il est des moments où il faut distinguer le public et les usagers. Or, comme l’a rappelé notre collègue Auroi, nous sommes le seul pays où l’on peut chasser sept jours sur sept. Dans beaucoup de pays d’Europe où la chasse est autorisée, elle ne peut être pratiquée le samedi et le dimanche.
Nous proposons une régulation tout à fait raisonnable afin de faciliter les relations entre les différents usagers, chasseurs d’un côté, non-chasseurs de l’autre, ces derniers étant majoritaires.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je partage totalement les propos de mes collègues Pancher et Mariani. La chasse est une activité populaire, et beaucoup de ceux qui la pratiquent travaillent toute la semaine. Le dimanche est donc pour les chasseurs un jour de prédilection. En outre, ces derniers sont responsables et respectueux de l’environnement. Ils sont par ailleurs organisés en fédérations : il relève de la concertation locale, et certainement pas de la loi, de décider d’un jour sans chasse.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente.
 Je trouve tout à fait normale l’idée de partage mais, en tout état de cause, on n’a pas le droit de chasser tous les jours. Chez moi, il n’y a de battues que le mercredi et le dimanche matin ; les autres jours et l’après-midi appartiennent aux promeneurs. Il n’est donc pas exact de dire que l’on chasse tous les jours en France.
Mme Catherine Quéré.

Mme Laurence Abeille.
 C’est autorisé !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,


M. Thierry Mariani.
Mme Ségolène Royal,

Deuxième précision importante : la chasse est déjà interdite le dimanche dans les forêts domaniales d’Île-de-France.
Troisièmement, le cahier des charges de location des chasses de l’Office national des forêts prévoit la possibilité d’une interdiction des chasses le vendredi, le samedi et le dimanche pour protéger les promeneurs du week-end.
Enfin, dans les territoires, les préfets peuvent décider de fermer la chasse certains jours, pas nécessairement le dimanche mais également en semaine : dans le cas où, par exemple, est organisée une randonnée départementale, le préfet peut très bien décider d’un jour de fermeture.
 Absolument !
Mme Catherine Quéré.
Mme Ségolène Royal,

Notons que ce droit du préfet s’applique en fonction des conditions locales. Il me paraît plus intelligent de laisser les partenaires locaux décider de ce qu’il convient de faire pour résoudre d’éventuels conflits d’usage et de cohabitation et inciter les usagers à se respecter. Jusqu’à présent, nous avons essayé de bâtir un texte équilibré, susceptibles de prendre en compte les aspirations et les convictions des uns et des autres. En l’occurrence, le dispositif juridique en vigueur permet parfaitement d’aplanir les conflits d’usage.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Thierry Mariani
 Très bien !
Mme Maina Sage.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à maintenir le modèle actuel de chasse à la glu. Cette chasse traditionnelle, sélective et contrôlée, reconnue par le Conseil d’État et la Cour de justice de l’Union européenne depuis 1988, met en œuvre des savoir-faire séculaires qui sont, le long du pourtour méditerranéen, vecteurs d’interactions écosystémiques. Cette pratique, en parfaite adéquation avec la directive « oiseaux » 2009-147-CE, est inspirée par une volonté de gestion durable puisqu’elle articule le suivi des populations de turdidés et la participation des pratiquants à des études scientifiques.
M. Gilbert Sauvan.
Les adhérents des associations impliquées dans le maintien de cette chasse s’investissent ainsi dans plusieurs programmes. L’Association de défense des chasses traditionnelles de la grive travaille avec l’Observatoire européen cynégétique et scientifique citoyen, sous la direction de l’Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. L’Association d’imitation du chant des oiseaux travaille sur l’étude relative à l’âge-ratio des grives musiciennes et mauvis, et collabore, à cette fin, avec le laboratoire ornithologique d’Arosio et l’Institut européen pour la gestion des oiseaux sauvages.
Par ailleurs, l’entretien des postes et des cabanes participe à la sauvegarde de l’environnement et du patrimoine dans une région où les incendies de forêt sont récurrents et ont de sévères conséquences sur les espaces boisés méditerranéens. Le débroussaillage et le nettoyage des abords et des chemins contribuent à l’entretien nécessaire des espaces boisés des collines provençales.
Enfin, il n’y a pas de mise à mort de l’animal. Les grives et les merles prélevés au moyen de gluaux servent d’appelants. Lorsque ces turdidés sont retrouvés collés sur les baguettes enduites de glu, ils sont décollés, nettoyés et, le cas échéant, soignés. Au terme de la saison de la chasse, les appelants sont relâchés, dans le respect de l’animal et des flux des espèces chassées.
 Ce n’est pas tenable !
M. Bertrand Pancher.
 Les prélèvements font l’objet de quotas et sont très faibles.
M. Gilbert Sauvan.
De fait, la suppression de la chasse à la glu aurait une finalité inverse à l’objectif affiché par ce texte, étant donné qu’elle s’inscrit dans le cadre d’une chasse durable et se dote de plusieurs outils permettant le maintien de la biodiversité dans les territoires concernés.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
M. Sauvan a insisté sur l’aspect traditionnel de cette forme de chasse. Mais il est des traditions extrêmement cruelles ; nous en connaissons de nombreux exemples, dont l’espèce humaine est elle-même parfois victime. Personne n’est favorable au maintien de telles traditions. Un tel argument ne peut donc nous convaincre de revenir sur la décision de la commission.
Il existe d’ailleurs, madame la ministre, d’autres pièges à caractère non sélectif qu’il faudra sans doute interdire un jour, car leur usage est contraire au maintien et à la préservation de la biodiversité. Car tel est bien l’objectif de ce projet de loi, je le rappelle : la reconquête de la biodiversité. Et pour y parvenir, il faut prendre des décisions qui peuvent paraître anodines mais qui, en réalité, ne le sont pas. Je lisais il y a quelques jours l’article d’un chercheur affirmant que la plus grande part des disparitions d’espèces observées au cours des dernières années étaient dus à des prélèvements inconsidérés ayant perturbé leur reproduction. Tout cela doit être envisagé de façon globale. Il n’y aucune raison de laisser perdurer la chasse à la glu, qui n’est pas sélective.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, j’ai été l’élu d’un département, le Vaucluse, où l’on dénombre 2 000 chasseurs à la glu. Je ne vais pas reprendre la démonstration de notre collègue Sauvan, que je partage, même si nous ne siégeons pas sur les mêmes bancs. Comme il l’a dit lui-même, il s’agit d’un mode de chasse traditionnel qui n’a pas pour but de tuer. Quand ils sont capturés accidentellement, les oiseaux protégés sont immédiatement libérés. C’est donc bien une chasse sélective, de surcroît reconnue par le Conseil d’État.
M. Thierry Mariani.
Et vous envoyez ce message à cinq jours des cantonales !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme on l’a dit, des fédérations de chasse réglementent leur domaine d’activité. Je me souviens des actions menées par la fédération de chasse du Vaucluse. Ces instances sont extrêmement attachées à la protection du patrimoine cynégétique. Aussi je pense que ce genre de mesures sont perçues par une partie des Français comme une provocation, une atteinte à leurs traditions et, même une atteinte à leur identité. De fait, pour certains, la chasse est le dernier loisir, qui plus est gratuit. Les dispositions que nous nous apprêtons à adopter vont heurter beaucoup de gens.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Cet amendement vise à interdire à terme les cirques avec animaux sauvages. L’interdiction ne sera pas d’effet immédiat : il est prévu une phase de transition durant laquelle les responsables des cirques détenant des animaux pourront poursuivre les représentations.
Mme Laurence Abeille.
Les animaux sauvages détenus en captivité et utilisés dans les cirques présentent presque systématiquement des déviances comportementales et connaissent un taux de mortalité élevé. La cause est à rechercher dans leurs conditions de captivité, qui sont bien sûr totalement inadaptées à leurs besoins physiologiques naturels.
L’exhibition d’animaux sauvages dans les cirques n’a commencé que près d’un siècle après la création de ce type de spectacles. Les animaux ne font pas partie intégrante du cirque, ils n’en sont pas indissociables. Affirmer le contraire reviendrait à dénigrer les autres savoir-faire du cirque, comme ceux des trapézistes, des clowns, des funambules et autres acrobates. Une interdiction des animaux sauvages dans les cirques ne remettrait aucunement en cause la tradition circassienne.
Plusieurs pays européens ont interdit aux cirques de détenir des animaux capturés dans la nature, notamment la Belgique, l’Estonie, la Hongrie, la Norvège et la Pologne. D’autres ont interdit la détention d’animaux de plusieurs espèces sauvages ; l’Autriche, Malte, la République Tchèque, la Slovaquie, la Suède… Certains ont même déjà interdit toute présence d’animaux sauvages dans les cirques, à l’instar de la Bulgarie, la Croatie, la Finlande et la Grèce.
Je ne m’attarderai pas davantage sur le sujet, mais vous aurez compris que dans le but de protéger la biodiversité, nous souhaitons que les animaux sauvages puissent rester dans leur environnement naturel ou, dans certains cas, dans les zoos, où ils sont bien traités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Certes, il faut faire en sorte que les spectacles de cirque avec des animaux sauvages disparaissent progressivement, car ce sont surtout les artistes, hommes et femmes, qui confèrent à cette tradition tout son intérêt et satisfont le public.
 C’est pour cela que nous prévoyons un délai de trois ans !
Mme Laurence Abeille.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure 
Il faudrait donc peut-être poursuivre la réflexion initiée par le groupe de travail sur la protection animale, qui s’était déjà saisi de ce problème, afin de trouver d’ici à la deuxième lecture un moyen de s’engager dans le déclin de ces pratiques, qui ne sont pas de notre temps. La commission a donc repoussé cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

La priorité est de renforcer la réglementation, d’en garantir une meilleure application en multipliant les contrôles. Le vote de cet amendement aurait plutôt pour conséquence la mort économique de nombreux cirques, ce qui n’est pas le but recherché, même s’il faut bien évidemment aller vers l’extinction de ce type d’exhibitions. Dans certains cirques, toutefois, la mise en valeur des animaux est assez remarquable ; je pense notamment aux chevaux du célèbre théâtre équestre Zingaro.

Mme Laurence Abeille
 Le cheval n’est pas un animal sauvage !
M. Sergio Coronado.
 Les chevaux sont des animaux d’élevage !
M. Sergio Coronado.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Bien entendu, il y a cirque et cirque. J’ai des amis au cirque Bouglione, où je vais régulièrement assister à des spectacles. Cette compagnie ne tourne plus en province depuis longtemps : les animaux restent à Paris et sont particulièrement bien traités. Voilà quelques années, un éléphant est sorti de l’enceinte pour aller s’alimenter chez le fleuriste du coin. Quand on connaît bien la profession, on ne peut que constater à quel point les dresseurs sont attachés à leurs animaux, qui sont très bien nourris.
M. Bertrand Pancher.
Dans certains petits cirques qui vivotent, comme le disait Mme la ministre voilà quelques instants, il peut y avoir des problèmes, mais comme partout ailleurs. Allez-vous également interdire l’élevage de lapins au motif qu’ils ne peuvent pas bouger dans les élevages industriels ? Allez-vous interdire les élevages de porcs pour des raisons identiques ?
 Ce n’est pas le sujet !
M. Sergio Coronado.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Laurence Abeille.
 Chez une infime minorité d’agriculteurs, il peut également y avoir des problèmes. Il faut étudier cette question avec pragmatisme. Il conviendrait sans doute de renforcer la réglementation pour certaines catégories de cirques, notamment les plus petits et ceux qui circulent beaucoup. Prenons garde toutefois de ne pas stigmatiser cette belle profession artistique.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 J’aimerais apporter quelques précisions. L’interdiction porte non pas sur les chevaux, lesquels sont des animaux domestiques, mais sur les animaux sauvages prélevés dans leur milieu naturel et amenés sur notre territoire pour participer à des spectacles sans pouvoir jouir de bonnes conditions de vie.
Mme Laurence Abeille.
Mme Ségolène Royal,

 Vous citiez en exemple le cirque Bouglione, monsieur Pancher, mais l’éléphant qui est sorti pour manger les fleurs du fleuriste du coin avait probablement de bonnes raisons de s’échapper, et n’était sans doute pas si heureux que vous le dites…
Mme Laurence Abeille.
La question porte bien sur le prélèvement d’animaux sauvages pour des spectacles. Cette tradition a été importante dans notre pays mais tend à décroître. Je prévois dans mon amendement un délai de trois ans, qui laisserait le temps aux professionnels de se retourner. D’ailleurs, les spectacles sont de moins en moins nombreux à inclure des animaux sauvages, et les jeunes artistes des écoles de cirque proposent des numéros formidables qui n’ont rien à voir avec cette pratique ancienne.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Nous souhaiterions faire cesser celle-ci dans un délai raisonnable afin de mettre un terme aux prélèvements d’animaux sauvages tout en maintenant la tradition du cirque.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Avec cet amendement, je reviens à la chasse, sujet sur lequel je ne nourris aucune obsession ou vision idéologique, et que je n’aborde qu’avec le souci de protection de la biodiversité.
Mme Laurence Abeille.
Le présent amendement vise à interdire sans exception la chasse de nuit qui, à l’instar de la chasse à la glu évoquée tout à l’heure, n’est absolument pas sélective. Les conditions de visibilité sont tout de même moins bonnes la nuit qu’en plein jour, et les chasseurs ont plus de difficulté à distinguer précisément ce qu’ils visent.
L’interdiction de la chasse de nuit était inscrite depuis 1844 dans le code rural français. Le tir de nuit sur les oiseaux à partir d’une hutte a été autorisé par la loi à partir de 2000, et depuis 2003 l’Alsace autorise les tirs nocturnes de sangliers.
Une telle pratique est dénoncée par la plupart des scientifiques, car elle perturbe énormément le cycle biologique des oiseaux, en particulier leur alimentation et leur repos. Elle rend impossible le stationnement et le ravitaillement indispensables lors de la migration. Rappelons également qu’aux termes de l’article 8 de la directive Oiseaux, « les États membres interdisent le recours à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce ».
La chasse de nuit étant bel et bien non sélective, elle a un impact sur la préservation des espèces protégées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Certes, la chasse de nuit n’est pas très sélective, mais le projet de loi relatif à la biodiversité ne doit pas être l’occasion de se focaliser contre les chasseurs. La chasse est une pratique autorisée, et les chasseurs ont d’ailleurs intérêt à respecter la réglementation, car à défaut les générations futures ne voudront plus en entendre parler.
Il conviendrait donc davantage d’adresser un message aux personnes tentées par la chasse de nuit, même si elles disposent d’une autorisation, en soulignant que ces conditions ne permettent pas de déterminer sur quelle espèce d’oiseaux ou d’animaux ils tirent.
La commission a donc repoussé cet amendement avec le souci de ne pas ranimer ces débats. Le texte prévoit déjà des mesures importantes, et l’interdiction de la chasse à la glu et de la chasse des mammifères pendant les stades de reproduction et de dépendance paraissent suffisantes en matière de protection de la biodiversité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

Je respecte toutes les opinions, mais il faut se préserver d’une approche idéologique et répressive de loisirs ruraux qui n’importunent personne et ne dégagent aucun gaz à effet de serre. Un certain nombre de pratiques méritent d’être respectées. Notre attention doit se porter sur les activités qui portent réellement atteinte à la biodiversité.
 Comme la pêche en eau profonde !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Je n’ai rien à ajouter aux propos de Mme la ministre, auxquels je souscris pleinement.
M. Thierry Mariani.
Ainsi que cela a été dit à propos d’autres articles de ce texte, les fédérations de chasse ont une action de réglementation, de contrôle, de limitation dans les départements qui ont été mentionnés. Là où la chasse de nuit est ouverte elle est strictement encadrée et limitée. Rouvrir ce débat aujourd’hui n’est pas opportun au regard des enjeux du projet de loi. Je ne voterai donc pas cet amendement.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les chasseurs sont confrontés depuis plusieurs années à une raréfaction du petit gibier de plaine sur de nombreux territoires. Pour compenser ce phénomène, ils effectuent de nombreux relâchés.
Mme Laurence Abeille.
Or, en l’absence de recensement et de contrôle réglementaire, aucune estimation précise n’est établie quant aux quantités d’animaux d’élevage appartenant à ces espèces de petit gibier qui sont relâchés dans le milieu naturel. L’impact de ces introductions massives d’animaux d’élevage, tant sur les spécimens sauvages – pollution génétique – de l’espèce considérée que sur les biotopes, sur le plan sanitaire ou sur les populations de prédateurs, n’est de fait pas ou mal connu, ce qui est particulièrement problématique.
Cet amendement propose donc de modifier l’article L. 424-11 du code de l’environnement pour que le dispositif de recensement et de contrôle des prélèvements et relâchés de grand gibier et de lapins soit également applicable à toutes les autres espèces de petit gibier. Il s’agit vraiment d’un amendement de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Il est pourtant tout à fait différent !
Mme Laurence Abeille.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Royal,

Il a été déposé à la demande des gestionnaires des sites Natura 2000 et de la Ligue de protection des oiseaux pour permettre aux propriétaires forestiers de continuer à réaliser de telles opérations, en application de documents de gestion de sites Natura 2000, de sites classés, de réserves naturelles nationales, de parcs nationaux et de réserves biologiques. Dans certains cas, ces opérations sont en effet réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de politiques publiques financées par des crédits européens et permettant une ouverture de milieu favorable à certains habitats naturels ou espèces d’intérêt remarquable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Danielle Auroi, seule oratrice inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Nous abordons, avec cet article, le chapitre consacré à la politique du paysage. Il faut saluer la présence, dans ce projet de loi, de dispositions spécifiquement consacrées aux paysages, objets à la fois naturels et culturels, dont la beauté, la diversité, la préservation et la mise en valeur constituent un élément essentiel du développement économique, notamment touristique, et tout simplement de la qualité de la vie de nos concitoyens. Chacun sait, par ailleurs, que la beauté des paysages, la protection des espaces naturels et ruraux – les haies, les prairies, les forêts, les rivières – va le plus souvent de pair avec la protection des espèces.
Mme Danielle Auroi.
Comme le souligne opportunément l’exposé des motifs du projet de loi, la politique du paysage doit achever sa mutation de la seule protection des sites remarquables à la gestion de l’ensemble des paysages, qui sont notre cadre de vie quotidien. Nous savons bien, madame la ministre, combien vous êtes attachée à la question de nos paysages, vous qui avez fait adopter par notre assemblée à la fin de l’année 1992 la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages, qui a constitué une avancée importante. La gestion de nos paysages est une affaire complexe qui requiert des partenariats, et les collectivités territoriales, qui ont des responsabilités essentielles dans ce domaine, doivent s’y investir au premier chef.
Les sites inscrits constituent actuellement un élément indispensable du dispositif de protection du patrimoine dont dispose l’État et représentent 1 600 000 hectares, soit 2,6 % du territoire national. Cet outil souple et apprécié permet notamment de maîtriser l’étalement urbain, qui constitue l’une des principales pressions pesant sur la biodiversité ; il joue également un rôle de protection complémentaire d’espaces naturels fortement protégés. La suppression de ce régime serait, me semble-t-il, dommageable à la biodiversité comme au paysage, d’autant plus qu’il n’existe pas, à l’heure actuelle, d’outil alternatif.
Nous savons, madame la ministre, l’insuffisance criante des moyens humains consacrés à la protection des sites et paysages dans les services de l’État, au niveau central comme au niveau déconcentré. Le projet de loi souligne d’ailleurs que ce manque de moyens est l’une des raisons qui justifient la suppression de l’inscription au titre des sites – il me semble que c’est ajouter du malheur au malheur. Nous savons aussi que de nombreux sites ne bénéficient pas de la protection qui leur serait réellement nécessaire. Aussi, plutôt que de supprimer la procédure d’inscription, peut-être vaudrait-il mieux procéder à une simple remise à plat des sites, en imposant l’idée que le maintien de l’inscription est un principe positif.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Laurence Abeille.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Madame Abeille, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Laurence Abeille.
 Je suis saisie par Mme Gaillard, rapporteure, d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Pour dires les choses brièvement, nous avons beaucoup travaillé avec les acteurs de la protection des sites depuis l’adoption du projet de loi en commission, et cela nous a permis d’affiner certaines choses.
S’agissant du flux, la réflexion sur la notion de classement et d’inscription a permis d’aboutir à la notion de « solidarité paysagère » entre un site classé ou en instance de classement et son environnement. Les territoires, en effet, sont de plus en plus confrontés à la création de structures d’activité qui peuvent avoir un impact fort sur un site classé lorsque ces projets sont situés dans une zone de contact avec le site classé.
S’agissant des stocks, des mesures permettront de ne pas les conserver au-delà de dix années. On s’aperçoit en effet que certains sites inscrits de très longue date et n’ayant fait l’objet d’aucun classement sont en train de se détériorer, au point qu’il est parfois impossible de rien y faire. Il faut que les sites, une fois inscrits, fassent rapidement l’objet d’une mesure de classement, afin qu’ils puissent être préservés.
L’amendement vise donc à régler deux problèmes, celui des stocks – les élus ne souhaitant pas mettre fin aux inscriptions – et celui des flux, qui auront un nouveau mode de fonctionnement. Mon exposé était un peu long, mais je crois qu’il importait de s’attarder sur cette question complexe.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie par Mme la rapporteure d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente.

 Je suis saisie par Mme la rapporteure d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie par Mme la rapporteure, d’un amendement de coordination, n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Cette méthode est aujourd’hui dépassée par les nouvelles technologies de l’information, qui permettent à chacun, d’un simple clic, d’avoir accès au texte. Cette technique est aujourd’hui officiellement abandonnée, au profit du renvoi dans le code suiveur aux articles du code pilote, sans citation. Il est donc proposé de satisfaire à la nécessité de mettre à jour le code du patrimoine en suivant toutes ces recommandations, ce qui simplifiera les choses.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Je suis saisie par Mme la rapporteure d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Ségolène Royal,

Alors qu’il est très souvent fait référence au paysage dans nos textes, ce texte-là n’a jamais été mis en valeur, alors que la définition qu’il propose est fondamentale. Le paysage, tel que le vise la loi, renvoie désormais à une réalité objective : la représentation partagée d’un territoire et un bien commun de la nation.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser que les paysages qui sont décrits dans les atlas départementaux ne sont pas auto-façonnés et qu’ils pourraient être profondément altérés sans le travail de certains professionnels, tels que les éleveurs, qui élèvent leurs animaux sur l’herbe. Si, demain, les exploitations d’élevage français venaient à disparaître, ce sont 13 millions d’hectares de prairies qui retourneraient à l’état de friches, seraient converties en grandes cultures ou rattrapées par l’urbanisation.
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Stéphane Saint-André.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l’expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce faire, il est nécessaire d’associer l’ensemble des acteurs socio-économiques ayant participé à la constitution et à l’entretien des paysages, à l’élaboration de ces atlas. Tel est le sens de cet amendement.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de groupe : compte tenu du grand nombre de cosignataires, je ne prendrai pas la décision de le retirer.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 72, car il ajoute de la complexité à l’élaboration des documents d’urbanisme et se révèle trop difficilement applicable.
M. Bertrand Pancher.
En effet, il apparaît difficilement envisageable que les documents d’urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux – qui ont déjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages – précisent en plus, pour chaque type de paysage identifié, les éléments y figurant tels que les haies, bosquets, arbres isolés. Cela rendrait l’élaboration de ces documents très difficile. Pour gagner en souplesse, il est préférable de supprimer cet alinéa.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 M. Lurton, vous êtes signataire d’un amendement identique, n
Mme la présidente.

 Je partage l’argumentation développée par M. Pancher. Il convient de rappeler que les éléments cités – haies, arbres, bosquets, arbres isolés, mares – sont déjà largement protégés dans la transcription française de la nouvelle politique agricole commune qui entre en vigueur en 2015, grâce à deux outils. D’une part, les règles de conditionnalité des aides du premier pilier rendent le maintien des haies obligatoire à partir de 2015. D’autre part, les surfaces d’intérêt écologique doivent constituer
M. Gilles Lurton.

Il est donc préférable de supprimer cet alinéa pour maintenir de la souplesse dans la réalisation des documents d’urbanisme tels que les SCOT.
 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il serait pertinent d’ajouter à la fin de l’alinéa 4 que toutes les actions, importantes, que nous allons entreprendre sur cette question doivent être en conformité avec la transcription française de la nouvelle politique agricole commune entrée en vigueur en 2015.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Par ailleurs, il me semble que le terme d’infrastructures agro-écologiques, retenu pour désigner les haies, bosquets, mares, vergers et arbres isolés, est très fort. Peut-être pourrions-nous parler de contributions à l’agro-écologie. Mais mon amendement ne porte que sur la référence à l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte des nombreux services écologiques rendus par les éleveurs. J’ai bien entendu les propos de notre rapporteure, mais exclure de ce texte les agriculteurs, qui façonnent nos paysages et jouent un rôle capital pour nos territoires ruraux, me paraît un peu injuste.
Mme Catherine Quéré.
Les paysages sont certes des espaces naturels, mais ils ne s’auto-façonnent pas plus qu’ils ne s’auto-entretiennent. Ce texte nie une réalité fondamentale et dévalorise le travail indispensable, pour la protection de la biodiversité et de l’environnement, de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur notre territoire.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 Je vous suis !
Mme Chantal Berthelot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

Il va de soi que les paysages sont façonnés par les élevages, mais il serait contre-productif d’entreprendre une énumération, nécessairement limitée. Je suggère donc le retrait de cet amendement, mais sur le fond, je partage les préoccupations de ses auteurs.
 La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente.
 Je le retire avec beaucoup de regrets.
Mme Catherine Quéré.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce texte évoque les paysages, mais nous avons des professionnels qui oeuvrent sur ces paysages, qu’ils soient urbains ou ruraux. Il me semble important de reconnaître la profession de paysagiste concepteur car elle contribue à la qualité des aménagements urbains ainsi que des paysages ruraux et naturels. Cette reconnaissance s’inscrit dans le processus de rénovation de leur formation qui a abouti à la création du diplôme d’État par un décret de novembre 2014.
Mme Viviane Le Dissez.
Cette question soulève des enjeux économiques importants pour la compétitivité des entreprises françaises, car l’intervention de professionnels spécialisés dans la conception et l’aménagement des paysages constitue aujourd’hui une des conditions d’obtention des marchés européens et internationaux. Je souhaite donc vivement que ces professionnels bénéficient de cette reconnaissance, d’autant plus qu’ils n’interviennent pas dans d’autres domaines spécifiques aux professions d’urbaniste ou d’architecte.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,


 La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, j’ai beaucoup aimé votre évocation des plaines, de la rosée du matin et des troupeaux. Malheureusement, ces visions merveilleuses sont trop souvent polluées par des panneaux publicitaires. Dans la mesure où le titre VI traite de tous les paysages, y compris les plus ordinaires, les paysages du quotidien – bâtis y compris –, je crois nécessaire d’adopter cet amendement qui tend à interdire sans dérogation possible la publicité en dehors des agglomérations, afin de préserver ces paysages ruraux que nous aimons tant.
Mme Laurence Abeille.
Mettre un terme à ces forêts de panneaux qui bordent parfois les entrées de villes serait certainement une excellente chose, une initiative appréciée de nos concitoyens du point de vue paysager. Cet amendement n’a pas de lien direct avec la biodiversité, mais il se rattache à la partie de ce projet de loi consacrée au paysage, qui est très importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente.
 C’est dommage ! D’ici la deuxième lecture, j’aimerais que nous puissions discuter de ce sujet et peut-être trouver une rédaction et un calendrier qui conviennent. Nous devons nous engager résolument dans cette direction.
Mme Laurence Abeille.
Je suis allée dans d’autres pays, en particulier en Angleterre, il y a quelques années, et j’ai trouvé formidable l’absence de ces panneaux publicitaires en dehors des agglomérations : le paysage en était tout à fait transformé.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 Aujourd’hui, une partie du paysage français est défigurée par ces publicités. Je regrette que la commission et le Gouvernement aient donné un avis défavorable à mon amendement, que je maintiens évidemment.
Mme Laurence Abeille.
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne également les panneaux publicitaires. Il vise à interdire les bâches publicitaires géantes qui fleurissent sur les échafaudages lors des travaux, notamment dans les cœurs de ville. Le paysage, c’est aussi le paysage urbain. Or, depuis plusieurs années, nous avons vu fleurir, si je puis dire, ces bâches géantes.
Mme Laurence Abeille.
L’article L. 581-8 du code du patrimoine interdit la publicité à l’intérieur des agglomérations à « moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire ». Aujourd’hui, quand on voit ces bâches installées place des Vosges, place Vendôme, le long des quais de la Seine ou sur les magnifiques monuments de Paris, par exemple, on s’interroge sur l’application de cet article. L’adoption de mon amendement permettrait de préserver et d’embellir nos paysages urbains.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
Par ailleurs, il ne faut pas se voiler la face. Cet argument ne vous fera peut-être pas plaisir, madame Abeille, mais les affichages que vous dénoncez apportent aussi quelques petits subsides pour financer les travaux.
Là encore, il ne faut pas trop déséquilibrer la législation adoptée en 2011, qui doit nous permettre d’avancer. Ni vous ni moi n’apprécions la publicité, et nous convenons tous qu’il faut faire attention au paysage. Mais il ne faut pas non plus vouloir avancer au pas de charge. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,

 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Je m’associe à l’amendement de Laurence Abeille. Ce sujet avait animé les débats lors de l’examen du projet de loi visant à mettre en œuvre le Grenelle de l’environnement, la loi Grenelle II. À l’époque, sur de nombreux bancs de notre assemblée, nous nous étions mobilisés pour interdire cette publicité. Finalement, cette dernière a été acceptée par une partie du groupe majoritaire, et les publicitaires y sont allés à fond la caisse : lorsqu’on leur ferme la porte, ils reviennent par la fenêtre !
M. Bertrand Pancher.
Nous devons quand même nous rendre compte que nos paysages urbains sont défigurés par cette publicité. Certes, des dispositions sont mises en place – Mme la rapporteure en parlait tout à l’heure –, mais à une lenteur épouvantable ! Et je vous donne mon billet qu’on trouvera d’autres dispositifs pour que ces pratiques puissent perdurer. La pollution visuelle par la publicité devient insupportable. A-t-on besoin d’appeler l’attention du consommateur par des campagnes aussi massives ? On ne peut déjà plus supporter les messages publicitaires diffusés à la télévision ; en ville, on en voit tout autant. Je soutiens donc l’amendement de Laurence Abeille. Vraiment, ça suffit !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Ségolène Royal,

À cette occasion, je veux à nouveau rendre hommage à Hubert Reeves, le parrain de l’Agence française pour la biodiversité, qui a déclaré : « La reconquête de la biodiversité est impérative, elle est aussi possible, mais elle nécessite la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, à toutes les échelles. »
Nous arrivons donc au terme de notre débat. L’Assemblée nationale vient de réaliser un travail tout à fait remarquable. Je tiens à remercier très chaleureusement votre rapporteure, votre commission et son président, et vous tous et toutes présents dans cet hémicycle au cours de ces longues journées et de ces nuits pour mettre en place cette nouvelle harmonie entre l’homme et la nature.
Ce texte va bien sûr continuer son cheminement parlementaire. Il nous permettra de prendre appui sur le vivant, pour faire de la France un pays d’excellence environnementale, mobilisé pour la reconquête et la mise en valeur de sa biodiversité et de ses paysages. Après le débat et l’adoption, à l’Assemblée nationale et au Sénat, du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, nous avons là deux importants piliers qui placent la France à l’avant-garde, avant la conférence de Paris sur le climat. Au-delà des questions touchant à la biodiversité, à la nature et aux paysages, nous avons les solutions pour lutter contre le réchauffement climatique. Ces deux piliers sont donc étroitement liés.
Longtemps, les ONG ont déploré, à juste titre, que la question de la biodiversité restait en retrait par rapport à celle de la transition énergétique. Or on a bien vu, notamment dans les pays qui subissent le réchauffement climatique et cherchent à s’adapter, qu’une partie des solutions se trouvaient dans la biodiversité, dans la nature et dans les paysages.
Vous avez enrichi le texte du Gouvernement grâce à vos débats. Je veux saluer leur très grande qualité et l’esprit de co-construction qui a présidé à nos échanges. Je pense que nous pouvons être collectivement fiers des avancées que ce texte permettra à notre pays d’accomplir, à l’issue de ces travaux, en nous dotant – rapidement, je l’espère – d’une belle législation avant-gardiste, unique au monde, de partage équitable des ressources génétiques issues de la nature. D’autres pays, notamment européens, pourront, devront ou auront envie de s’appuyer sur vos travaux pour mettre leur législation à la hauteur de ce que leurs territoires méritent.
Vous venez d’adopter une mesure permettant l’accélération de la création de nouveaux parcs naturels régionaux.
Vous avez préservé, restauré et mieux valorisé les paysages du quotidien, qui contribuent à la qualité de vie des Français. L’égalité des chances devant les paysages est une question sociale majeure.
Vous avez pris une décision historique en créant l’Agence française pour la biodiversité, tant attendue, qui va décupler l’efficacité de l’action de toutes les forces vives du pays – citoyens, territoires, entreprises, organismes publics et parapublics –, non seulement pour enrayer la dégradation de notre biodiversité et mieux préserver cette dernière, mais aussi pour tirer le meilleur parti de ce qu’elle nous offre. En matière scientifique et économique, les mesures en faveur de la biodiversité vont stimuler l’innovation, la création d’activités et d’emplois non délocalisables dans des filières d’avenir – le génie écologique, le biomimétisme dont nous avons parlé, ainsi que de nombreux autres secteurs industriels déterminants.
Vous avez également reconnu le rôle stratégique des outre-mer dans la défense de notre biodiversité nationale. Nos territoires ultramarins s’engagent sur le chemin d’un modèle de développement qui va les placer aux avant-postes d’une nouvelle relation, partenariale et fructueuse, avec la nature, ses richesses et son potentiel.
Nous déployons aujourd’hui des moyens importants pour faire de la France un pays capable de jouer un rôle moteur, par son exemplarité et son volontarisme, un pays décidé à ouvrir la voie, pour lui mais aussi pour les autres, car nous sommes citoyens du même monde.
Robert Barbault disait que la biodiversité était le passage du concept de « l’homme et la nature » – et souvent, d’ailleurs, « l’homme contre la nature », comme nos débats l’ont montré – à celui de « l’homme dans et avec la nature ». C’est ce pas que nous avons franchi aujourd’hui.
Ce texte nous permettra d’agir plus fort et plus juste, en favorisant des initiatives et en libérant la créativité de tous les acteurs de la biodiversité, qui vont pouvoir tirer dans le même sens.
La biodiversité, la nature et les paysages constituent la trame et la chaîne de cette toile du vivant dont nous sommes partie intégrante. Ce sont des enjeux qui nous rappellent l’urgence d’agir, pour aujourd’hui et surtout pour demain.
Bien évidemment, nous n’attendrons pas la fin du débat parlementaire et le vote de la loi pour engager très rapidement des actions opérationnelles concrètes, sur les territoires, comme nous l’avons déjà fait en matière de paysages avec les dix chantiers laboratoires de restauration paysagère, avec le troisième plan national « Santé – Environnement », avec la rénovation du grand prix national du paysage, avec l’inscription du patrimoine naturel dans les journées annuelles du paysage, et avec, bien sûr, la préfiguration de l’Agence française pour la biodiversité qui est déjà au travail et qui vous rendra compte régulièrement du résultat de ses travaux.
En guise de conclusion, j’ai envie de vous dire l’éblouissante beauté de la nature et de souligner la part de poésie dans l’action publique à laquelle nous avons contribué. J’ai la conviction que votre œuvre fera date dans l’histoire de cette assemblée et dans celle du pays, car elle est tout entière dédiée à relever les défis majeurs pour le temps présent et les temps à venir. Au sein des instances internationales auxquelles nous allons participer dans le cadre de la conférence de Paris pour le climat, je m’efforcerai d’être à la hauteur de vos travaux, dont je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Merci, madame la ministre. C’était donc la présentation de l’amendement n
Mme la présidente.

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement n

 (Sourires.)
 Je serai très brève. Je suis heureuse de voir que mon amendement a été repris par le Gouvernement. La ministre nous a apporté une explication très longue et très bonne, avec laquelle je suis d’accord.
Mme Laurence Abeille.
 Dois-je comprendre que vous retirez votre amendement, madame Abeille ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
Mme Laurence Abeille.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Geneviève Gaillard,
rapporteure
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous en faites toujours beaucoup trop.
M. Bertrand Pancher.
Mme Ségolène Royal,

 Le lyrisme de vos propos ne suffit pas pour transformer le plomb en or. Votre texte reste une très petite loi.
M. Bertrand Pancher.
 Ce n’est pas sympa ! C’est méchant !
Mme Françoise Dubois.
 C’est petit !
Mme Catherine Quéré.
 Elle est intéressante et elle comporte des avancées – je salue d’ailleurs le travail de notre rapporteure –, mais de là à dire qu’il s’agit d’une grande loi sur la biodiversité… Il ne faut quand même pas exagérer ! La grande agence pour la biodiversité qu’on attendait se transforme en une petite agence pour la biodiversité liée aux milieux maritimes et aquatiques, avec de faibles moyens, contrairement aux promesses faites à l’époque par le Président de la République.
M. Bertrand Pancher.
 C’est injuste ! Votre intervention est politique !
Mme Catherine Quéré.
 Vous affirmez que c’est une très grande loi, l’une des meilleures à l’échelle internationale. Il ne faut quand même pas exagérer !
M. Bertrand Pancher.
Mme Ségolène Royal,

 C’est sans doute la raison pour laquelle les parlementaires de l’opposition engagés dans le domaine de l’environnement, qui pourraient souvent souscrire à ces projets de loi, finissent toujours par dire : « On en fait tellement que nous ne nous associons pas à ce texte ! »
M. Bertrand Pancher.
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 24 mars, après les questions au Gouvernement.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (n
Mme la présidente.

 Ce texte a fait l’objet d’une présentation et d’une discussion générale communes avec le projet de loi relatif à la biodiversité.
Mme la présidente.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 N’importe quoi !
M. Bertrand Pancher.
Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure 
Dans la version initiale du projet de loi relatif à la biodiversité, l’Agence de la biodiversité devait être une agence comme les autres, et son président devait être élu par les membres de son conseil d’administration. Toutefois, la rapporteure du texte, Mme Gaillard, a proposé, suivie en cela par la commission du développement durable, que le président du conseil d’administration de l’agence soit finalement nommé par le Président de la République, après audition des deux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Une telle évolution exigeait le dépôt d’une proposition de loi organique.
Or, dans le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, tout est écrit au masculin : président, directeur, gouverneur, etc. J’ai jugé plus pertinent de désigner la fonction qui allait être exercée, ce qui, pour la moitié de l’humanité qui s’appelle les femmes, change tout.
En dépit d’un accueil très positif de la commission du développement durable, dont je remercie les membres, la commission des lois s’est opposé à mes amendements. Mais à titre personnel, j’y tiens et je souhaite donc les présenter à nouveau.
Je propose, par les amendements n




 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente.
 Je partage évidemment complètement le propos de notre collègue Anne-Yvonne Le Dain. Je souhaite en outre faire observer qu’une grande majorité de femmes était mobilisée sur le projet de loi et la proposition de loi. Il suffit de regarder autour de nous pour le vérifier : à l’exception de M. Pancher et de notre cher président Jean-Paul Chanteguet, il n’y a que des femmes.
Mme Catherine Quéré.
 Très bien !
Mme Laurence Abeille et  Mme Danielle Auroi .
 La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme la présidente.
 Puisqu’il est question, dans l’exposé sommaire de l’amendement, de directrice d’école maternelle, je me sens visée. Et j’estime que ma fonction a été aussi honorable et importante que celle d’un directeur de grande école.
Mme Françoise Dubois.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure, a déjà défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure, a défendu l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Anne-Yvonne Le Dain,
rapporteure
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.
Mme la présidente.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi organique auront lieu le mardi 24 mars 2015, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, mardi 24 mars 2015, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.