M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Martine Faure, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
M. Christian Estrosi.
M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Annick Girardin, M. Nicolas Sansu, M. Pierre-Alain Muet.
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
M. le président. 

 La commission des finances n’ayant pas terminé ses travaux, je suspends la séance.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Pierre Moscovici, 
ministre de l’économie et des finances.
A chaque fois, un même objectif a guidé nos choix : déployer une politique que nous voulons cohérente, juste, et réformiste. Le projet de loi de finances rectificative, que nous vous présentons en compagnie de Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, s’inscrit également dans ce cadre. Il constitue aussi une première étape, et ce à double titre. Il s’agit de la première étape d’un redressement budgétaire qui se déroulera sur l’ensemble du mandat, et évoluera progressivement – je pense en particulier aux équilibres entre recettes et dépenses dans la composition du budget. C’est aussi la première étape d’une profonde réforme du système fiscal, que la loi de finances rectificative vient amorcer.
Ce projet de loi de finances rectificative répond à un triple impératif : redresser les comptes publics pour respecter nos engagements, replacer la justice au cœur de notre système fiscal et amorcer la réorientation de la fiscalité vers l’investissement et l’emploi.
Nous avons eu l’occasion de le rappeler, avec Jérôme Cahuzac, lors du débat d’orientation des finances publiques : redresser les comptes publics n’est pas une fin en soi, ce n’est pas pour ce gouvernement un nouvel avatar de la pensée unique. C’est au contraire une voie indispensable pour préserver notre souveraineté, pour conserver la maîtrise de nos politiques publiques ; en un mot, c’est une condition indispensable à la réussite du changement pour lequel nous avons été élus. Si nous affichons aussi clairement notre objectif de retour à l’équilibre, avec ses étapes intermédiaires, si nous nous engageons avec détermination sur ce chemin, c’est parce que le désendettement permet de retrouver des capacités, à travers les politiques publiques, de dégager des marges de manœuvre pour l’action politique.
Pour 2012, notre objectif – vous le connaissez – est de ramener le déficit à un niveau plus soutenable : 4,5 % du PIB. Cela s’inscrit dans une trajectoire désormais bien identifiée : 3 % en 2013 et l’équilibre des finances publiques en fin de mandat.
Cette année, nous subissons une contrainte supplémentaire, qui est pour partie à l’origine de ce collectif : nous héritons – je l’ai déjà dit ici – d’une situation financière dégradée, qui trouve son origine dans des surévaluations de recettes à hauteur de 7,1 milliards d’euros, et dans des risques sur les dépenses de l’État évalués entre 1,2 et 2 milliards d’euros. Je ne fais là que reprendre les chiffres du rapport de la Cour des comptes.
C’est un peu comme si nous emménagions dans une maison dont la charpente n’est pas en aussi bon état que nous l’espérions, parce que le locataire précédent – car nous sommes locataires – a négligé de faire les travaux qui s’imposaient. 
Le sérieux budgétaire que nous revendiquons a un corollaire en matière de méthode : la sincérité des comptes et des prévisions financières. Je souhaite que cette sincérité permette, à l’avenir, de limiter les écarts, toujours embarrassants et rarement justifiés, entre un schéma initial et son exécution effective. Les politiques publiques y gagneront en lisibilité, en prévisibilité et en crédibilité. 
Cette situation fragile résulte aussi, au-delà des approximations budgétaires pour l’année en cours, d’une accumulation de déficits structurels qui s’est accélérée, et fortement, durant le précédent quinquennat. Et la crise est loin d’être le premier ou le principal facteur de cette accélération. Cette situation appelle en tout cas de notre part – puisque nous sommes aux responsabilités – des corrections déterminées pour contrer la dérive naturelle du déficit. Celui-ci se serait établi autour de 5% du PIB en fin d’année si nous n’étions pas devant vous pour présenter ce projet de loi de finances rectificative.
Voilà l’objectif. Je veux vous dire comment nous l’atteindrons. Car c’est en réalité tout l’enjeu du débat. Autour d’une même cible de déficit, il existe – cela relève du choix politique – de multiples variations possibles dans la composition d’un budget et dans les arbitrages fiscaux sur lesquels il repose. Nous proposons, nous, un budget qui permette de répartir les efforts de manière équitable – ce que le Président de la République a appelé le 14 juillet « l’effort juste » ; c’est exactement cela qui nous guide.
Replacer la justice au cœur de notre système fiscal nous engage en premier lieu à calculer au plus juste les besoins qui doivent être comblés. Nous ne prenons pas à la légère la contrainte que représentera, pour certains ménages et pour certaines entreprises, un effort fiscal supplémentaire. Nous avons pleinement conscience de nos responsabilités, nous ne sommes pas – contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre ici ou là – dans une démarche punitive ; nous ne manions pas non plus, avec je ne sais quelle nonchalance, l’outil fiscal, comme certains feignent de le croire. Nous avons au contraire évalué au plus juste l’effort nécessaire, et seulement cela, pour atteindre notre cible de déficit au plus près, sur la base de prévisions de croissance prudentes que vous connaissez : 0,3 % pour l’année 2012. Cet effort sera constitué, d’une part, d’un gel des dépenses publiques à hauteur de 1,5 milliards d’euros, et d’autre part, de prélèvements, pour un montant de 7,2 milliards d’euros.
Laissez-moi mettre ce chiffre en perspective car je veux éviter toute ambiguïté sur notre projet fiscal. Sur l’ensemble de l’année 2012, l’augmentation des prélèvements obligatoires – je le concède – sera de 1,1 point de PIB. Mais sur ces 1,1 point, 0,8 ont en fait été décidés par l’ancienne majorité présidentielle. Le gouvernement auquel nous appartenons prend la responsabilité des 0,3 point de PIB restant pour atteindre la cible de déficit en 2012. Cependant, il le fait uniquement parce qu’il faut corriger une situation plus dégradée qu’annoncé. L’opposition devrait donc approuver ce projet de loi de finances rectificative – je ne dirais pas au moins aux trois-quarts mais il s’agit bien de reprendre ce qui n’a pas été fait. 
Replacer la justice au cœur du système fiscal, c’est surtout faire contribuer en priorité à l’effort d’assainissement de nos comptes ceux que la crise a le plus épargnés, c’est-à-dire les ménages qui disposent d’une capacité d’épargne conséquente – ils supporteront près des trois-quarts du montant des prélèvements supplémentaires sur les ménages – et les grandes entreprises, soumises à des taux d’imposition effectifs plus faibles que les entreprises petites et moyennes.
Quelques exemples de mesures du collectif pour illustrer les principes que je viens d’énoncer.
Certains secteurs aujourd’hui très prospères, et confortés dans une situation fiscale privilégiée par la précédente majorité, contribueront – exceptionnellement d’ailleurs – à l’effort de redressement des comptes en 2012. Je pense par exemple à la taxe sur la valeur des stocks des produits pétroliers. Celle-ci représente d’abord une charge proportionnée : un peu plus d’un demi milliard d’euros, soit un centième environ du chiffre d’affaires des pétroliers selon des estimations non officielles. Elle se justifie aussi par les spécificités d’un secteur dont les profits se sont accru considérablement depuis 2004, et qui, souvent, échappe à toute imposition en France. Certains affirment que cette taxe pénalisera les populations les plus fragilisées. Mais c’est d’une taxe sur les stocks, et non pas d’une taxe à la pompe, dont nous parlons ici. J’ai entendu que cette taxe coûterait un cent aux consommateurs, mais ce n’est pas le cas : les entreprises ne sont pas obligées de la répercuter sur les prix. Une évolution de cette nature, qui serait au demeurant peu perceptible pour le consommateur, est, je le crois, effaçable ou évitable. 
La même logique d’équité s’applique aux ménages. Une contribution exceptionnelle permettra en 2012 de compenser le coût du bouclier fiscal. Elle touchera les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros. Nous ne revenons pas sur les effets de seuil. Cette suppression temporaire du plafonnement pour une seule année n’a pas vocation à punir ni même à décourager l’épargne, mais à associer à l’effort de redressement ceux qui sont le plus en mesure d’y contribuer, compte tenu de l’ampleur de leur patrimoine.
D’autres mesures, qui seront détaillées plus amplement, vont dans le même sens. Mais je voudrais insister sur un point : il n’y a pas, dans le collectif budgétaire, un mouvement monolithique d’augmentation des prélèvements obligatoires. Je refuse formellement cette caricature. 
L’équité implique aussi d’alléger ce qui, dans le système fiscal hérité du précédent gouvernement, aurait particulièrement pesé sur le pouvoir d’achat des plus modestes et des classes moyennes. C’est pourquoi – et cela est très important – nous annulons l’augmentation du taux de TVA de 19,6 % à 21,2 % prévue par l’ancienne majorité présidentielle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Si nous ne l’avions pas abrogée, et cela dès ce projet de loi de finances rectificative, cette augmentation aurait constitué – soyons-en conscients – une ponction considérable sur le pouvoir d’achat des ménages, estimée à 12 milliards d’euros.
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

 Et les baisses de charges ?
M. Patrick Balkany.
M. Pierre Moscovici, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et la CSG ?
M. Christian Jacob.
M. Pierre Moscovici, 

Le projet de loi propose en effet de limiter des pratiques qui détournent les capacités financières de l’investissement et de l’économie réelle, voire même la déstabilisent. On trouvera ainsi dans ce collectif budgétaire des mesures qui encouragent la définanciarisation, en réduisant l’incitation au risque ou aux mouvements spéculatifs. C’est notamment l’objet du doublement du taux de la taxe sur les transactions financières. Nous voulons ainsi l’aligner sur le taux de la proposition de directive européenne. Vous savez que nous avons obtenu lors du dernier Conseil européen que soit créée une véritable taxe sur les transactions financières sous forme de coopérations renforcées. 
Quant à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés applicable sur les montants distribués, elle permettra de rendre la distribution des bénéfices plus coûteuse que les investissements. Cela répond à l’objectif de favoriser l’investissement et l’économie réelle plutôt que d’alimenter la spéculation.
Ce projet de loi propose aussi la remise en cause de l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, instaurée par la majorité précédente, et dont je veux dire un mot plus longuement. Je sais que cette question fera partie du débat, ce sera même, sans doute, une clé de celui-ci. 
Il me semble utile de clarifier la logique économique qui a présidé à ce choix, qui ne découle pas, comme certains feignent de le penser, d’un réflexe épidermique ou d’un conditionnement idéologique. 
(Exclamations sur certains bancs du groupe UMP.)
Il y avait probablement, derrière cette mesure voulue par le précédent gouvernement, une logique : celle de l’élection de 2007. Mais cette logique a un coût, et son efficacité économique doit être évaluée, ni plus ni moins que pour une autre disposition fiscale. Le bilan factuel que nous tirons de cette évaluation est le suivant : l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires a en réalité découragé l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Pierre Moscovici, 

Inciter les entreprises à mobiliser davantage les heures supplémentaires ne s’est pas avéré pertinent dans un contexte de ralentissement économique et surtout de hausse du chômage. Car dans le même temps – parfois au sein d’une même entreprise –, les finances publiques ont subventionné le recours aux heures supplémentaires, et le recours au chômage partiel pour les salariés qui n’avaient pas suffisamment de charge d’activité à assurer. Les exonérations ont donc eu pour principal effet de réduire la sous-déclaration antérieure des heures supplémentaires, voire de favoriser les optimisations.
Certains s’émeuvent – et je peux comprendre l’argument – de l’impact potentiel de cette abrogation sur le pouvoir d’achat. Soyons prudents avec ce type de raccourcis, car le gain procuré par cette mesure était en réalité très inégalement réparti – moins de 40 % de l’ensemble des salariés en bénéficiaient –, et les salariés n’avaient aucune prise dessus : faire ou non des heures supplémentaires dépend d’une décision de l’employeur.
 Pas dans la fonction publique !
M. Claude Goasguen.
M. Pierre Moscovici, 

Ces facteurs expliquent sans doute pourquoi, au final, les exonérations n’ont pas eu l’effet escompté sur le pouvoir d’achat par unité de consommation. Faut-il rappeler que le pouvoir d’achat n’a augmenté que de 0,1 % par an en moyenne entre 2007 et 2010, ce qui n’est tout de même pas un bilan ébouriffant ? Il a même reculé en 2011 et au premier trimestre 2012. Qu’on ne vienne donc pas nous dire, comme certains s’apprêtent à le faire, que nous allons tout gâcher !
Dernier point à noter, et non le moindre : le collectif ne remet pas en cause la majoration des heures supplémentaires ; les salariés qui y ont recours continueront donc bien à bénéficier de cet avantage.
Voilà pourquoi nous assumons complètement, au Gouvernement et dans la majorité, cette suppression économiquement efficace et socialement juste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Voilà en quelques mots l’esprit de ce projet de loi de finances rectificative et quelques-unes des mesures phares qu’il propose. Je voudrais enfin rappeler le cadre dans lequel il s’inscrit. Il constitue à plusieurs titres, comme je l’ai dit en introduction, une première étape. Première étape d’une réforme fiscale. Première étape aussi dans la juste recomposition de notre budget, qui s’échelonnera tout au long du quinquennat.
Le projet de loi de finances rectificative préfigure la profonde réforme fiscale que nous présenterons à l’automne, dans le projet de loi de finances pour 2013. La LFR amorce ce mouvement, en revenant notamment sur les arbitrages difficilement justifiables de la précédente majorité qui pèsent sur nos recettes, comme l’allégement de l’impôt des redevables de l’ISF, la sous-taxation des secteurs financier et pétrolier ou les optimisations trop aisées en matière d’impôt sur les sociétés. Nous avons choisi de nous concentrer essentiellement, dans ce projet, sur les mesures dont l’entrée en vigueur immédiate était nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat, l’emploi et l’activité, et pour respecter nos engagements budgétaires. Mais le collectif organise aussi la transition vers les réformes plus pérennes que nous mènerons à bien cet automne avec le projet de loi de finances pour 2013, dans des conditions d’examen parlementaire optimales.
Je terminerai en disant que ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement d’assainissement des comptes et de juste recomposition du budget qui se déploiera sur l’ensemble de notre mandat. J’ai rappelé, à plusieurs reprises, la trajectoire des finances publiques que nous visons. L’effort du présent collectif porte essentiellement, je ne le nie pas, sur les recettes. C’est un effort équitable, qui nous permettra de respecter nos engagements, et que nous devons faire aussi compte tenu de certaines approximations dont nous héritons. Chacun sait qu’en raison de la rigidité de la dépense publique, des économies substantielles ne pouvaient être engagées en milieu d’année. Mais il s’agit de la première étape seulement de notre programme budgétaire. Je l’ai dit également à de nombreuses reprises, nous sommes là pour cinq ans, non pour deux, et nous concevons nos initiatives sur l’ensemble du quinquennat, avec un objectif central : le redressement du pays, le retour de la croissance et, par-dessus tout, la création d’emplois.
J’ai présenté la stratégie d’ensemble du quinquennat devant cette assemblée la semaine dernière, et j’ai explicitement précisé que, si nous faisions porter davantage l’effort immédiat sur les recettes, le taux de prélèvements obligatoires serait globalement stable à partir de 2014. Je vous confirme que le retour à l’équilibre ne passera pas par le seul levier de la fiscalité ; Jérôme Cahuzac l’a dit à cette tribune avec des mots forts la semaine dernière, et je le rejoins totalement. La répartition de l’effort entre recettes et dépenses sera parfaitement équilibrée sur la période 2012-2017, car nous ne voulons pas de l’austérité ; nous n’entendons pas dessécher ce qui fait le corps de l’État, nous ne voulons pas affaiblir l’administration ni faire porter le poids du redressement sur la seule imposition des ménages et des entreprises. Les acteurs économiques, par cet équilibre recettes-dépenses que j’ai évoqué, disposeront ainsi de la visibilité nécessaire pour investir, consommer et exporter.
Oui, nous proposons, dans ce collectif, une augmentation immédiate des recettes. J’ai dit pourquoi, j’ai dit comment, j’ai dit sur quelle période. Mais, en parallèle, nous maîtriserons nos dépenses, selon un calendrier qui couvrira la totalité du quinquennat. Ces arbitrages, qui n’étaient pas faciles car, encore une fois, la situation est compliquée, permettront de préserver la demande publique, dans un contexte de croissance vacillante, tout en revenant à des niveaux de dépenses soutenables dans la durée.
J’invite chacun, et surtout ceux qui se situent à ma droite, à éviter la caricature et les excès de langage, toujours tentants.
 Ce ne sont pas des caricatures, c’est la vérité !
M. Patrick Balkany.
M. Pierre Moscovici, 

 Garde à vous !
M. Julien Aubert.
ministre. Notre démarche trouve son juste équilibre dans le temps, et cela commence maintenant ! 
M. Pierre Moscovici, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP, et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et GDR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
La tradition est connue. Que le peuple français décide de maintenir sa confiance à ceux qui exercent la lourde tâche de conduire le pays ou, comme ce fut le cas il y a quelques semaines, de les remplacer, toutes les majorités issues du suffrage universel ont fait le choix de présenter chacune, devant l’Assemblée nationale puis le Sénat, une loi de finances rectificative. Il n’y a donc pas lieu d’être surpris que ce nouveau Gouvernement décide à son tour de soumettre au Parlement, en espérant le soutien de la nouvelle majorité, une telle loi. 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Sourires.)
Il se trouve que la tradition rejoint la réalité budgétaire, dont nous avons fait état dans cette enceinte la semaine dernière quand nous avons examiné la loi de règlement pour 2011 et débattu de l’orientation de nos finances publiques.
Le débat que nous allons avoir à l’occasion de la présente loi de finances rectificative permettra sans doute de mieux cerner cette réalité, encore que chacun, me semble-t-il, peut d’ores et déjà parfaitement la connaître. La Cour des comptes, par son rapport, nous y a aidés, et le débat de la semaine dernière y a également contribué. Cette réalité est incontestable. Nous donnons acte à la précédente majorité de la réduction du déficit public de 1,9 point de PIB entre 2010 et 2011, de même que de la réduction du déficit budgétaire de près de 59 milliards d’euros sur la même période. Le rapport de la Cour des comptes comme les débats que nous avons eus permettent de comprendre ce qu’a été cette réduction et ce qu’en sont les éléments.
Une telle réduction a été qualifiée d’historique. Le mot convient : jamais notre pays n’a réduit d’un tel volume son déficit public. À un déficit historique devait évidemment correspondre une réduction qui ne le fût pas moins ! En 2010, le déficit public était de 7 points de PIB ; le réduire était une nécessité et l’avoir ramené à 5,2 points fut une bonne chose.
Toutefois, cette réduction conséquente s’explique – la Cour des comptes nous aide, de manière très instructive, à le comprendre –, pour 0,8 % de PIB, par des mesures exceptionnelles. Ainsi, il s’agissait, pour 0,4 point, de mettre fin aux dépenses dans le cadre du plan de relance : il était convenu, lors de l’adoption de celui-ci sous la majorité précédente, qu’il aurait un terme ; ce terme arrivé, il était normal que la dépense baisse. Cette dépense ne pourra baisser les années suivantes puisqu’elle n’est plus là. De même, pour 0,2 point de PIB, il s’agit de la fin d’équipements militaires. Là encore, une telle dépense n’est pas structurelle mais conjoncturelle : d’une année sur l’autre, nous n’aurons pas à constater telle ou telle dépense, parce que les équipements auront été réalisés. Pour 0,2 point de PIB encore, il s’agit de la fin de la réforme de la taxe professionnelle : là non plus, rien de structurel, tout est conjoncturel. Ainsi, pour 0,8 point de PIB, la réduction des dépenses ne sera pas rééditée, pour des raisons que personne ne peut contester.
Pour un autre demi-point de PIB, les dépenses ont également été réduites pour des raisons exceptionnelles, qui tiennent purement et simplement à la conjoncture, à savoir à l’élasticité des recettes à la croissance. Nous avons d’ailleurs eu ce débat, Pierre Moscovici et moi, avec nos prédécesseurs : ceux-ci espéraient une élasticité qui ne s’avère pas être celle constatée. Il faut en tenir compte, et le nier serait déraisonnable. En tout cas, rien, dans cette diminution, ne tient à l’action des pouvoirs publics, tout à la conjoncture.
Enfin, il y a eu 0,8 point de structurel, incontestablement. La Cour des comptes le dit et nous le reconnaissons bien volontiers : vous avez, mesdames et messieurs les députés de l’ancienne majorité, augmenté les impôts, et c’est pourquoi, sur 1,9 point de PIB de réduction, 0,8 point représente une amélioration structurelle. Vous avez sollicité les Français ; la chose était d’ailleurs prévisible, et vous vous y êtes résolus avec retard. Vous avez fini par donner à cette politique d’augmentation des impôts le nom qui convenait : vous avez cessé de biaiser et de nier la réalité en parlant de « réduction des dépenses fiscales ».
Enfin, s’agissant de la dépense, la Cour des comptes émet sur l’action menée l’année dernière un jugement très sévère, peut-être trop sévère, car la méthode d’analyse est à mes yeux d’une rigueur excessive. Quoi qu’il en soit, elle estime que l’évolution de la dépense publique n’a pas contribué à la réduction du déficit favorablement, mais négativement, pour 0,2 point de PIB.
 Elle a indiqué qu’il fallait poursuivre !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Quant au déficit budgétaire de l’État, je l’ai dit, la réalité est incontestable : 59 milliards d’euros de moins entre 2010 et 2011, mais qui s’expliquent pour l’essentiel par les raisons que je viens d’indiquer. On ne peut donc porter au crédit de l’action publique, c’est-à-dire des décisions politiques prises par le précédent gouvernement, que 14 milliards, et encore en tenant compte du remboursement par le secteur automobile du prêt que l’État lui avait consenti. De sorte qu’en réalité, l’amélioration n’est que de 10 milliards d’euros, c’est-à-dire l’évolution spontanée des recettes fiscales l’année dernière.
Voilà la vérité. Elle s’explique aisément et amène à considérer l’extraordinaire difficulté, en 2012 – vous en avez eu votre part pour la première moitié de l’année et nous en avons la nôtre pour la seconde –, à tenir la promesse que la France a faite à ses partenaires de n’avoir un déficit public que de 4,5 % à la fin de l’année. Vous aviez d’ailleurs vous-mêmes conscience, quand vous étiez majoritaires, de l’ampleur de la difficulté puisque c’est par vos votes que, d’une part, vous aviez décidé d’une maîtrise de la dépense publique particulièrement sévère pour 2012, et, d’autre part, d’une augmentation d’impôt qui ne l’était pas moins, 15 milliards d’euros à l’occasion des plans de redressement Fillon I et Fillon II.
 Et vous la dépassez !
M. Julien Aubert.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Dès lors que nous avons une telle réalité budgétaire et que vous-mêmes aviez considéré que la situation serait très délicate en 2012 au point de voter 15 milliards d’euros d’augmentations d’impôts, la question est de savoir si ce que vous aviez décidé quand vous étiez majoritaires est aujourd’hui jugé acceptable et suffisant par ceux qui le sont devenus : est-ce acceptable pour le gouvernement qui a remplacé le dernier gouvernement Fillon ? Est-il possible, à politiques inchangées, de respecter la parole de la France ? En la matière, les analyses faites par le pouvoir exécutif et le rapport de la Cour des comptes concluent sans ambiguïté par la négative. Toutes choses égales par ailleurs, la France ne peut respecter son engagement d’un déficit public de 4,5 % car les recettes manquent et car la dépense évolue selon des modalités sur lesquelles je vais évidemment revenir.
S’agissant des recettes, il en manque pour des raisons aisées à comprendre.
Ainsi, vous aviez prévu une augmentation de l’impôt sur les sociétés, mais il manquera 3,4 milliards d’euros, dont 2,9 milliards parce que fut délibérément surestimée l’assiette. Vous aviez anticipé une augmentation du bénéfice fiscal de 5,2 %, elle ne sera que de 2 %. Lors de l’examen de la loi de finances initiale, nous fûmes nombreux, parlementaires de l’opposition, à dénoncer très clairement cette prévision apparemment tout à fait optimiste et en réalité irréaliste.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous aviez également surestimé les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, et ce aussi de manière délibérée puisque l’estimation avait été faite alors même que tous les remboursements n’étaient pas opérés et par un artifice d’assiette bien connu – d’ailleurs dénoncé lors de l’examen de la loi de finances initiale. Vous aviez alors évalué ces recettes à un niveau qui ne sera pas celui constaté, il s’en faudra d’un bon milliard d’euros.
Et puis, qu’on vous le reproche en partie ou que l’on estime que la majorité d’alors pouvait difficilement l’anticiper, l’évolution de la croissance économique est, quoi qu’il en soit, telle aujourd’hui que des recettes vont manquer parce qu’elle est trop faible. Ce sera encore vrai pour l’impôt sur les sociétés – 500 millions d’euros –, pour la TVA – 400 millions d’euros –, pour les cotisations sociales – près d’un milliard d’euros, mais Marisol Touraine en dira probablement davantage sur ce sujet – et pour les collectivités locales – là encore à hauteur d’un milliard d’euros.
Bref, et la Cour des comptes en atteste, toutes choses égales par ailleurs, il manquerait entre 7 et 10 milliards d’euros pour que la France puisse tenir sa parole. Le Gouvernement estime le manque à 7,1 milliards et propose au Parlement un plan d’actions, un plan de respect de la parole donnée, un plan de recettes de 7,2 milliards d’euros afin de permettre à la France d’afficher un déficit de 4,5 % en fin d’année. Cet objectif doit être respecté.
J’ai évidemment bien compris, à l’occasion de l’examen des amendements de l’opposition, que certains jugent tout à fait anormal que le respect de la parole de la France ne soit assuré que par des recettes supplémentaires et en rien par des économies. À ceux-là, on peut répliquer par plusieurs arguments.
Le premier est que le gouvernement actuel respecte scrupuleusement l’objectif de dépense publique que la précédente majorité avait défini. Elle avait décidé que le champ du zéro valeur s’étendrait aux prélèvements sur recettes et à la contribution européenne, et il respecte cette norme de dépense, aussi bien le niveau que l’assiette.
Bien plus encore, lors de l’examen de la première loi de finances rectificative, la précédente majorité avait diminué de 1,2 milliard d’euros le plafond de dépenses, allant en deçà du zéro valeur à assiette large, et le Gouvernement s’engage à respecter ce plafond de dépenses abaissé. Contrairement à ce qui a été dit, nous n’augmentons donc pas les dépenses au-delà de ce que la majorité précédente avait prévu, nous respecterons le plafond de dépenses diminué, je le répète, de 1,2 milliard d’euros lors de la dernière loi de finances rectificative. C’est une forme de continuité de l’État, une façon d’expliquer à nos partenaires européens que l’alternance politique ne veut pas dire que la parole de la France n’est pas respectée. Il y a rupture en cela avec ce qui s’est passé en 2007. Je rappelle qu’alors, la France avait déjà donné sa parole en s’engageant sur une trajectoire de finances publiques, et que le Parlement l’avait ratifiée. Cette parole avait été donnée par le Président de la République en exercice, Jacques Chirac et la majorité était déjà UMP. Mais au mois de juillet 2007, le Président nouvellement élu, Nicolas Sarkozy, est allé lui-même à l’Eurogroupe, la réunion des ministres de l’économie et des finances de la zone euro – alors qu’il n’est pas du tout de tradition qu’un chef d’État s’y invite –, indiquer à nos partenaires qu’il ne respecterait pas la parole de la France, qu’il privilégierait la politique pour laquelle il avait été élu et qu’il préférait tenir ses engagements de candidat que ceux pris par la France à leur égard.
Nous ne nous inscrivons pas dans cette logique.

M. Julien Aubert.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 On verra ça sur la durée !
M. Jean-François Lamour.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous vous en occupez !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Enfin, il faudra des recettes car aucun gouvernement n’est parvenu à dégager en milieu d’année des montants au niveau nécessaire pour respecter la parole de la France. J’en veux pour preuve le fait que même la précédente majorité, dont on connaît les déclarations exprimant son aversion à la dépense publique, n’était pas parvenue à diminuer, en plein été, le plafond de dépenses publiques lors des plans de redressement Fillon I et Fillon II. Je rappelle que l’année dernière, les économies dans la dépense se sont limitées, au vu de l’exécution budgétaire d’un certain nombre de lignes, à 200 millions d’euros. Ce chiffre est absolument incontestable et je renvoie ceux qui seraient tentés de le faire à l’analyse des documents budgétaires et aux comptes certifiés par la Cour des comptes. Nous n’allons tout de même pas contester ce que la Cour conclut et pas davantage les certifications qu’elle a apportées aux comptes que l’État lui a soumis selon des procédures maintenant éprouvées. Ni le gouvernement Fillon I ni le gouvernement Fillon II ne proposèrent une baisse de dépenses ; ce n’est qu’en fin d’année que 200 millions furent enfin économisés. Je rappelle que les économies avaient été de zéro en 2010, zéro en 2009, zéro en 2008, après un dérapage en 2007, dérapage qui ne fut financé que par l’emprunt.
Notre loi de finances rectificative va rompre avec la tradition à laquelle j’ai fait allusion. Si ceux qui siégeaient à cette époque veulent bien s’en souvenir, en 2007 fut proposée une loi de finances rectificative appelée « travail, emploi et pouvoir d’achat ». À l’époque, le coût du dispositif était estimé de 14 milliards à 15 milliards d’euros, et s’est avéré de 9 milliards à 12 milliards d’euros selon les années. Le coût de ce collectif, présenté par le gouvernement Fillon II, ne fut assumé que par l’emprunt. Aucune recette supplémentaire ne fut décidée au regard des dispositions proposées, qu’il s’agisse de la suppression des charges sociales et fiscales sur les heures supplémentaires ou de la déductibilité des intérêts d’emprunt pour l’accession à la propriété. Cette dernière disposition a coûté 2 milliards d’euros chaque année et encore en 2012 !
 Et c’est à nous de payer maintenant !
M. Pascal Terrasse.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 Hors sujet !
M. Julien Aubert.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous êtes encore en campagne électorale !
M. Patrick Balkany.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Quoiqu’il en soit, aucune des mesures proposées dans cette loi de finances rectificative n’est gagée sur l’emprunt ; toutes sont financées par des recettes vérifiées, et je pense qu’elles seront validées par les parlementaires à l’issue des débats ; toutes seront assumées par le Gouvernement qui les présente.
Les mesures proposées sont équilibrées : 53 % d’effort demandé aux ménages, 47 % demandé aux entreprises. Sur ces dernières mesures, le Gouvernement espère naturellement le soutien de la majorité parlementaire, mais il sera intéressant de voir l’attitude de l’opposition, dont j’espère un vote favorable. En effet, le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, qu’est-ce d’autre que garantir le rendement d’une taxe voulue et votée par la majorité précédente, et qui, à l’usage, ne s’avère pas d’un rapport égal à celui qu’avait présenté le précédent gouvernement ? Si nous sommes contraints de doubler le taux de cette taxe, c’est pour garantir le rendement qu’il avait promis devant l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
L’assiette est la même ; le taux va doubler pour que les recettes que nous en retirerons soient celles que la majorité précédente avait voulues. Il serait cohérent que cette majorité vote pour le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, sauf à reconnaître que, là encore, ce vote fut émis sans forcément avoir compris de quoi il retournait.
Je pourrais faire la même remarque concernant la surtaxe à l’impôt sur les sociétés. Qui a inventé cette surtaxe ? La majorité précédente.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
S’agit-il d’une différence fondamentale ? Je ne le crois pas : l’assiette est la même ; le taux est le même ; le rendement est le même.
 Exactement !
M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Donc vous l’augmenterez !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Parmi les autres mesures proposées, la taxe sur les banques est fixée selon l’assiette que vous aviez vous-mêmes définie : l’assiette de risques prudentiels car fondée sur les fonds propres. Cette assiette avait été proposée par le Gouvernement précédent à la majorité précédente, laquelle l’avait acceptée.
 Ça valait le coup de gagner les élections !
M. Julien Aubert.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je pourrais faire la même remarque à propos de l’industrie pétrolière. Nous allons demander aux entreprises pétrolières de contribuer davantage au rétablissement des comptes du pays. L’assiette sera le stock pétrolier dont ces entreprises peuvent disposer. Voterez-vous ou pas pour…
 La rigueur !
M. Julien Aubert.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
À cet égard, l’attitude de l’opposition sera intéressante : voterez-vous ou non pour cette taxe ? Il s’agit de respecter la parole de la France que vous avez contribué à donner et de demander au secteur pétrolier de participer à cet effort. Estimerez-vous que cet effort – entre 500 et 600 millions d’euros – doit être demandé à d’autres que le secteur pétrolier ? Il sera alors intéressant de voir à qui vous estimez qu’il faut demander cette contribution supplémentaire.

M. Julien Aubert
 Il faut baisser les dépenses !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Très juste !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

M. Julien Aubert.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Absolument ! Nous n’avons pas cessé de le faire !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Au bout de cinq ans, un rapport parlementaire transpartisan, rédigé par nos collègues Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges et adopté par la commission des finances sans poser le moindre problème, a montré, sans discussion possible, que cette mesure n’a pas accru le nombre d’heures supplémentaires travaillées.
 Sauf dans la fonction publique !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Neuf millions de personnes concernées !
M. Patrick Ollier.
 Laissez le ministre s’exprimer, s’il vous plaît.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Rien de bien surprenant donc dans ce projet et nous assumerons cette différence que nous avons déjà parfaitement assumée durant les cinq dernières années.
Nous débattrons aussi de la « surtaxe ISF » et j’ai vu les arguments avancés sur le sujet par les uns et les autres. Quoi de surprenant à ce que nous tentions de revenir sur la réforme de l’ISF que vous aviez vous-même voulue ? Quoi de surprenant à ce que nous tentions de gommer l’effet déplorable pour nos finances publiques de l’application du bouclier fiscal cette année encore ?
 Nous n’avons pas cessé de le dénoncer !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Au demeurant, chacun a pu noter le calendrier très étrange dans lequel se sont inscrites les réformes effectuées l’année dernière par l’ancien gouvernement et l’ancienne majorité. Là encore, ceux qui siégeaient sur ces bancs en gardent le souvenir très vif. Quelques semaines avant que les plans Fillon I puis Fillon II ne soient adoptés, c’est-à-dire avant que les impôts ne soient augmentés pour tous, l’ancienne majorité avait décidé de diviser par deux le rendement de l’impôt sur la fortune, n’osant supprimer cet impôt contre lequel certains de ses membres protestent pourtant de manière véhémente depuis tant d’années.
L’ancienne majorité n’avait pas osé supprimer l’impôt sur la fortune mais elle en avait benoîtement réduit les recettes de près de moitié, soit deux milliards d’euros. Pour compenser cette baisse de recette, elle avait accessoirement sollicité les classes moyennes : les droits de partage ont été augmentés dans des proportions considérables, passant de 1,1 % à 2,5 %. Vous qui vous plaignez de l’augmentation des taxes, convenez que celle-là était importante.
En résumé, l’année dernière, l’ancienne majorité avait réduit le rendement de l’ISF pour ensuite augmenter les impôts de tout le monde : hausse du taux normal de TVA, non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, augmentation de la CSG pour les seuls salariés. Cette année, les salariés de ce pays paient 600 millions d’euros de plus en raison de l’augmentation de la CSG que vous avez adoptée, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, quand vous étiez majoritaires.
 L’année prochaine, ce sera mieux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Cette pratique est révolue, comme le prouvent les trois mesures adoptées depuis que les Français ont décidé de corriger le cours démocratique de notre pays et qui ont toutes été financées.
S’agissant de l’augmentation du SMIC, l’État assumera un coût de 100 millions d’euros grâce au gel des dépenses, les collectivités territoriales et le secteur hospitalier assumant leur part grâce à des efforts de gestion et à des économies. Ces mesures sont financées et leur coût global atteint moins de 500 millions d’euros en année pleine, contrairement à ce qu’ont pu annoncer certains qui faisaient autorité en la matière jusqu’à présent et dont je suis sûr qu’ils referont autorité quand ils reprendront complètement leurs esprits. 
(Sourires sur quelques bancs du groupe SRC.)
La mesure concernant les carrières longues est également financée. On peut reprocher au Gouvernement actuel d’augmenter par exemple le coût du travail avec cette cotisation de 0,1 point sur les cotisations patronales et de 0,1 point sur les cotisations des salariés, mais on ne peut certainement pas lui reprocher de ne pas financer ces mesures et de recourir à l’emprunt comme ceux qui aujourd’hui nous donnent quelques leçons l’ont fait pendant pratiquement cinq années d’affilée.
Quant à l’augmentation de l’allocation de rentrée scolaire, elle est également financée non par l’emprunt mais par une recette correspondant à son coût.
Venons-en à ce qui est la principale mesure de ce projet de loi concernant les ménages : l’abrogation de la hausse de la TVA qui avait été décidée par l’ancienne majorité. À cet égard et pour la qualité des débats, peut-être pourrions-nous nous entendre sur les termes. S’agissait-il d’une augmentation des prélèvements obligatoires ? Non, évidemment, puisque cette augmentation de la TVA n’était que la contrepartie d’une baisse des charges sur les entreprises.
Les prélèvements obligatoires, eux, n’augmentaient pas. Derrière cette neutralité, y avait-il une augmentation des impôts pour les consommateurs, c’est-à-dire pour les ménages ?

M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Tout à l’heure, j’ai vu certains députés de l’opposition protester quand Pierre Moscovici a indiqué qu’en revenant sur cette disposition nous rendions entre 11 et 12 milliards d’euros aux consommateurs de ce pays. La vérité est pourtant bien celle-là ! Prétendre que les consommateurs n’auraient pas payé cette hausse de la TVA supposerait une opération relevant de la magie et certainement pas des finances publiques : qui alors paierait à la place des entreprises qui auraient reçu un cadeau de 13 milliards d’euros pour baisser le coût du travail ? Dès lors que les entreprises ne paient plus ces financements destinés à la protection sociale et qui devaient néanmoins être garantis, il faut bien que d’autres paient.
Le Gouvernement ne s’inscrit pas dans la politique que vous aviez décidée. Je comprends votre position, comprenez aussi la nôtre qui n’est pas surprenante : nous refusons, en ce milieu d’année 2012, de maintenir une disposition qui revenait à amputer le pouvoir d’achat des consommateurs de 11 à 12 milliards d’euros. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR et quelques bancs du groupe écologiste.)
 Ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes.
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est sûr !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Si vous faites le calcul en prenant le nombre de salariés, vous constaterez qu’en supprimant cette disposition relative à la TVA, nous faisons plus que compenser les dispositions qui permettent de revenir sur celles que vous aviez adoptées et relatives aux heures supplémentaires…
 Vous n’avez absolument pas répondu au problème de la dette !
M. Jean-François Lamour.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Ou l’État !
M. Claude Goasguen.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il faut donc demander à nos concitoyens un effort supplémentaire. Peut-être consentiront-ils cet effort sinon volontiers en tout cas sans trop s’indigner dès lors qu’ils auront la preuve que la dépense publique est parfaitement maîtrisée. Nous leur en apporterons la preuve puisque non seulement nous respectons les plafonds de dépenses – le cas échéant réduits – décidés par la précédente majorité mais, de surcroît, nous avons gelé 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à toute dépense imprévue.
Mesdames et messieurs les députés, c’est précisément parce que le déficit public constaté en fin d’année sera bien de 4,5 %, parce que la France honorera sa parole – ce qu’elle n’a pas fait en 2007 – que sa voix portera davantage en Europe, que d’autres politiques européennes pourront être menées et que nous pourrons convaincre des voisins récalcitrants pour des raisons que nous pouvons comprendre au regard de l’imprévoyance de certaines décisions de politique publique passées.
Parce que nous aurons respecté cet objectif, parce que la parole de la France aura été tenue, je crois qu’une nouvelle politique européenne prendra son cours de manière plus assurée, permettant aux pays de la zone euro et évidemment à la France de renouer avec sa prospérité et à nos concitoyens de retrouver l’espérance et la certitude qu’un destin est assuré à leurs enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
Mme Marisol Touraine, 
ministre des affaires sociales et de la santé.
On nous a expliqué, au cours des années passées et encore aujourd’hui sur les bancs de l’opposition, que ces 15 milliards de déficit de la Sécurité sociale, et même 19 milliards en intégrant le Fonds de solidarité vieillesse ; que ce déficit de l’ensemble des branches de la Sécurité sociale, alors qu’on nous avait annoncé le rétablissement des comptes de la branche vieillesse ; que ces ponctions sur le FSV ; bref, que cette lourde dette résultait de la crise. Mais les chiffres sont implacables. Ils montrent que ce sont en réalité des choix stratégiques qui ont mené la Sécurité sociale vers un déficit sans cesse croissant, qui avait commencé avant même que la crise n’éclate.
Expliquer aujourd’hui que cette dette est celle de la crise est à la fois une hypocrisie et un mensonge. Nous avons aujourd’hui malheureusement à faire face à un déficit structurel, politique. Nous ne le pourrons qu’en mettant en place des politiques elles-mêmes structurelles. Dès ce projet de loi de finances rectificative, nous devons amorcer un changement de politique qui permette d’inscrire les comptes de la Sécurité sociale dans la voie du rétablissement.
Ce rétablissement, ainsi que cela a été dit par les deux ministres qui m’ont précédée, ne résulte pas d’une espèce d’obsession de l’équilibre budgétaire ou de l’état des comptes. Mais si nous voulons maintenir notre haut niveau de protection sociale, si nous voulons pérenniser un modèle social qui est appelé à répondre à des besoins croissants, si nous voulons continuer à répondre à l’exigence de justice qui existe dans notre pays, alors nous devons faire en sorte de garantir des ressources stables et pérennes à notre politique de protection sociale.
Cette exigence de justice, nous l’avons. En matière de protection sociale, nous avons d’emblée renoué avec la volonté d’apporter davantage à celles et ceux qui ont besoin d’être accompagnés et soutenus. Le quinquennat s’est ouvert en permettant à nouveau à celles et ceux qui ont commencé à travailler jeunes, dans un certain nombre de conditions, de prendre leur retraite à 60 ans.
C’est une exigence de justice que de reconnaître ainsi le travail commencé tôt. C’en est une également que d’augmenter de 25 % l’allocation de rentrée scolaire que 3 millions de nos concitoyens vont percevoir dès la fin du mois d’août, ce qui constitue une avancée significative pour des familles modestes.
Nous avons la volonté de garantir la justice des prestations, ce qui suppose évidemment de garantir celle des contributions. Je suis étonnée d’entendre, venant des bancs de la droite, des injonctions à engager le rétablissement structurel des comptes, qui sont partis à vau-l’eau ces dernières années. En effet, jamais les prélèvements pesant sur le seul travail n’auront été aussi importants que les années passées. La politique de la droite aura été de multiplier les niches sociales, de concentrer sur les seuls revenus du travail, entendus au sens le plus étroit, l’ensemble des prélèvements de la protection sociale. Sont restés à l’écart les revenus du capital et ceux qui viennent en complément du salaire, comme la participation ou l’intéressement, qui ont plus que doublé au cours des dix dernières années alors que la masse salariale n’a augmenté que de 40 %.
Il y a donc une contradiction criante à expliquer sans cesse que nous devions, au nom de la compétitivité, alléger les prélèvements pesant sur le travail tout en mettant en place une politique d’exonération des revenus autres que ceux du travail 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
C’est de cette volonté de renouer avec plus de justice et de bon sens que résultent les mesures concernant par exemple la fin, je n’y reviens pas, de la TVA dite sociale, les prélèvements sociaux sur le capital, la fin des exonérations sur les heures supplémentaires et le relèvement à 20 % du forfait social – autant d’exonérations qui ont pesé lourd, très lourd au cours des dernières années dans le déficit de la Sécurité sociale.
Pour ce qui est du forfait social, j’insiste sur le fait que le Gouvernement a décidé de maintenir à 8 % le prélèvement sur la contribution des employeurs à la prévoyance, d’abord parce que cela constitue un instrument de justice et d’égalité entre les salariés et ensuite parce qu’il paraît nécessaire d’engager une réflexion plus large sur la nature des contrats de complémentaire santé et de prévoyance. Le système de taxation de ces contrats doit nous permettre d’inciter les organismes de prévoyance et complémentaires à proposer des offres responsables, qui favorisent le retour à l’équilibre de l’assurance maladie et qui encouragent des pratiques médicales plus vertueuses. Je pense notamment à la nécessité de lutter contre les dépassements d’honoraires, qui passe aussi par l’évolution de la manière dont ces dépassements sont pris en charge dans les contrats.
J’insiste sur le fait que les mesures qui sont présentées aujourd’hui constituent un changement structurel important de notre protection sociale. En effet, contrairement à ce que j’entends parfois, le mode de financement de la protection sociale est évidemment un des éléments forts de notre politique, même si, nous aurons l’occasion de le voir lors du débat sur la loi de financement de la protection sociale à l’automne, nous devrons aussi engager des économies abandonnées au cours des dernières années.
Au-delà des mesures prises aujourd’hui, il nous faudra, et ce sera le travail des prochains mois, réfléchir à la façon de financer les politiques de protection sociale d’une manière à la fois juste et pérenne. Je tiens à dire de la manière la plus solennelle qu’il n’est pas question, contrairement à ce que j’entends parfois, d’envisager une augmentation de la CSG pour combler le déficit abyssal de la sécurité sociale, résultat de la politique incohérente et inconséquente de ces dernières années. Nous abandonnons l’augmentation de la TVA qui devait financer la protection sociale. Nous n’userons pas de mesures de cavalerie, de colmatage face à un déficit qui appelle des mesures structurelles, inscrites dans la durée. De telles mesures supposent une concertation avec les partenaires sociaux. Elle aura lieu dans le cadre du Haut conseil du financement de la protection sociale, dont nous allons faire un lieu de débat et d’échange alors que cette structure que vous avez créée ne s’est jamais réunie sous le précédent mandat, et que la TVA sociale a été décidée sans même que ses membres aient été invités à donner leur avis.
Enfin, au-delà du financement de la protection sociale, ce projet de loi prévoit d’annuler le droit de timbre qui avait été imposé par le précédent gouvernement pour entrer dans le dispositif de l’aide médicale d’État 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Christine Dalloz
 Vos propos sont scandaleux !
M. Julien Aubert.
Mme Marisol Touraine, 

(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Caricature !
M. Patrick Ollier.
Mme Marisol Touraine, 

 Vous ne connaissez pas les chiffres, madame la ministre !
M. Patrick Ollier.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Les chiffres ! C’est 180 millions !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine, 


M. Patrick Ollier
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

M. Julien Aubert.
Mme Marisol Touraine, 

(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Oui, le débat sur le pouvoir d’achat est légitime, mais le funeste et injuste projet de TVA sociale sera détruit par le premier geste, le premier vote de cette législature 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Ce projet de loi d’urgence vise, cela a été dit, à faire face à des moins-values de recettes importantes, à des dérapages en termes de dépenses. Vous me direz que c’est toujours le cas mais, quoi qu’il en soit, notre but est d’atteindre l’objectif d’un déficit public de 4,5 % du PIB à la fin de l’année 2012, et de 3 % à la fin de l’année 2013. Ce projet de loi engage le rééquilibrage de notre système fiscal en mettant à contribution les ménages les plus aisés et les grandes entreprises.
Ce projet de loi renforce aussi – cela n’a pas été dit – les moyens de l’enseignement scolaire, et ce dès la rentrée du mois de septembre prochain.
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
J’en viens aux moins-values de recettes. L’objectif est bien de revenir à un déficit de 4,5 % du PIB. Dans son rapport, la Cour des comptes a mis en lumière la situation et les perspectives des finances publiques. Le Gouvernement – il faut le saluer – a retenu des évaluations prudentes, dans la moyenne des prévisions de croissance pour l’année 2012 ; il a retenu un taux de 0,3 %.
Le texte prévoit des moins-values de recettes fiscales d’un montant total de 5,8 milliards d’euros : 3,8 milliards pour l’impôt sur les sociétés ; 1,4 milliard pour la TVA ; 1 milliard du fait – cela a déjà été dit mais nous y reviendrons – de la condamnation de l’État dans divers contentieux.
Cela aurait dû être anticipé. Le président de la Cour des comptes a bien indiqué devant la commission des finances que la moins-value de recettes sur l’impôt sur les sociétés était prévisible. De même, le contentieux dit « OPCVM » n’a pas été anticipé, et son existence n’a jamais été révélée au Parlement, comme nous l’avons vérifié la semaine dernière.
Sur l’ensemble des administrations publiques, les moins-values par rapport aux prévisions sont estimées à 7,1 milliards d’euros. Outre les moins-values enregistrées par l’État, il y a un milliard d’euros de moins-value sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités territoriales, qui avaient manifestement été surévalués, et un milliard d’euros de moins-value pour la Sécurité sociale, en raison d’une croissance moindre et d’une élasticité moins élevée que prévue.
S’agissant des dépenses, il nous faut, mes chers collègues, gérer l’héritage du passé et redéployer les moyens pour l’avenir. La Cour des comptes estime que, sur dix-sept des trente-deux missions du budget général, les risques de dérapage pourraient représenter jusqu’à deux milliards d’euros.
Ces risques résultent d’une mauvaise budgétisation initiale. Vous me direz que les mauvaises budgétisations sont récurrentes depuis plusieurs années. Elles concernent la masse salariale, les OPEX, le financement de la prime de Noël, les aides personnelles au logement, les dépenses en faveur des agriculteurs, les allocations de solidarité, l’allocation temporaire d’urgence, les frais de justice. Bref, deux milliards de dépenses supplémentaires non budgétisées !
Pour y faire face, le Gouvernement propose – c’est un acte courageux – un « surgel » des crédits de 1,5 milliard d’euros afin de pouvoir ajuster, en gestion et selon les besoins réels, le paiement de ces dépenses.
Ce budget, je l’ai dit, permet aussi de se tourner vers l’avenir.
Tout le monde a pu constater que les taux d’intérêt étaient très bas au cours du premier semestre : 0,1 % en moyenne. Malgré l’augmentation de 700 millions de la charge de la dette indexée, l’économie nette est de 700 millions d’euros. Elle ne sera pas recyclée pour financer de nouvelles dépenses, elle sera intégralement consacrée à la réduction de la dette.
De plus, comme je l’ai évoqué, des mesures sont prises – si vous daigniez lire le projet de loi, monsieur Goasguen… – pour l’éducation nationale, qui s’appliqueront dès la prochaine rentrée : création de 17 150 postes supplémentaires, dont 1 000 postes de professeurs des écoles, 50 postes de professeurs dans l’enseignement technique agricole, 100 postes de conseillers principaux d’éducation, 1 500 postes d’auxiliaires de vie scolaire,…
 Et sur le plan qualitatif ?
M. Claude Goasguen.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pour rien !
M. Claude Goasguen.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.

M. Yves Durand.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
J’en viens, mes chers collègues, au volet fiscal. Pour compenser les moins-values de recettes et permettre d’atteindre l’objectif de déficit public, des mesures doivent être prises, dont le rendement doit être d’environ 7,2 milliards d’euros en 2012.
Pour y parvenir, le Gouvernement nous propose d’engager le rééquilibrage du système fiscal. Ainsi, 45 % des recettes supplémentaires du collectif proviennent de prélèvements sur le capital et ses revenus, en particulier l’ISF et les droits perçus sur les donations et successions les plus importantes, 22 % proviennent de remises en cause de niches dont bénéficiaient des entreprises. Vous aurez noté, mes chers collègues, qu’un certain nombre d’articles du projet de loi – un peu techniques, je vous le concède – visent à lutter contre les abus commis par certaines entreprises en matière d’optimisation fiscale. En outre, 18 % proviennent d’impositions exceptionnelles sur les banques et les entreprises pétrolières. Enfin, une part des recettes sont liées à la question des heures supplémentaires ; j’y reviendrai à la fin de mon propos.
Il ne s’agit que d’une première étape du rééquilibrage. Elle doit nous permettre d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés pour l’année 2012.
Nous devrons, monsieur le ministre délégué, poursuivre ce travail en loi de finances initiales pour l’année 2013, avec la réforme générale de l’imposition des revenus que vous avez annoncée, qui consistera à imposer les revenus du capital au barème et à refondre ledit barème avec la création de nouvelles tranches pour les revenus les plus élevés. Tel est l’un des objectifs du projet de loi de finances pour l’année 2013 à la préparation duquel vous vous êtes déjà attelé.
Il nous faudra aussi, monsieur le ministre délégué, revenir sur la trop faible imposition des bénéfices des grandes entreprises qui est, en grande partie, le fruit de la déductibilité illimitée des intérêts d’emprunt. Il semble d’ailleurs que cette exigence est – ou, du moins, a été – l’objet d’un consensus politique.
Enfin, comme un certain nombre de membres de la commission des finances, je souhaite que nous réexaminions les conditions de la TVA applicable à la restauration. Elle nous fait perdre, tous les ans, trois milliards d’euros de recettes fiscales. Or, c’est le moins que l’on puisse dire, cette TVA réduite n’a pas fait la preuve de son efficacité. Revenir sur cette mesure pourrait permettre au moins partiellement de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières perçues par les victimes d’accident du travail.
Ce projet de loi réaffirme la crédibilité et la volonté de ce gouvernement. La crédibilité, parce que, grâce aux nouvelles mesures fiscales, l’objectif fixé pour l’année 2012 est crédible, parce qu’aucune mesure nouvelle n’est financée par accroissement de la dette, contrairement, chers collègues de l’opposition, à ce que vous aviez fait en 2002 et en 2007 et, Jérôme Cahuzac y est longuement revenu, parce que la dépense est maîtrisée. Après des années de dégradation, le solde structurel s’améliore enfin, nous inversons la vapeur grâce à des mesures structurelles qui compensent des moins-values conjoncturelles. 
Je veux enfin revenir sur les enrichissements du texte que l’on doit à la commission, malgré des conditions difficiles, avec des délais serrés et une séance extrêmement longue mercredi dernier, en fin de journée. La commission des finances a souhaité moduler certains éléments du dispositif : en consolidant l’assiette de la nouvelle imposition sur les dividendes, notamment au sein des groupes ; en revenant conformément à un engagement du Président de la République que nous vous proposons donc de tenir dès cette loi de finances rectificative, sur l’augmentation de la TVA applicable à la billetterie du spectacle vivant ; en doublant, pour l’avenir, et pas seulement pour l’année 2012, le taux de la taxe sur les risques systémiques des banques ; en confortant le mécanisme et le produit de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers, et l’assujettissement des revenus immobiliers à l’ensemble des contributions et prélèvements sociaux. Notre commission, dont j’espère qu’elle sera suivie par le Gouvernement, a réglé quelques difficultés qui auraient pu naître de deux des dispositifs anti-abus prévus par le projet. Enfin, elle a proposé d’anticiper l’entrée en vigueur de la hausse du forfait social et, surtout, des prélèvements sur les stocks options et les distributions d’actions gratuites, afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale.
Je reviens à la question des heures supplémentaires et de la suppression de leur exonération de cotisations sociales et de leur défiscalisation. Le Gouvernement avait fait un choix cohérent : il consistait à renvoyer toutes les mesures concernant l’impôt sur le revenu à la loi de finances initiale pour 2013. Ainsi, ce collectif prévoyait de mettre fin, en très grande partie, au dispositif d’exonération de contributions sociales des heures supplémentaires, sans remettre en cause leur défiscalisation.
Une autre cohérence était possible. C’est la solution que j’ai proposée et que la commission des finances a finalement retenue. Il s’agit de traiter, d’un seul tenant, dans ce projet de loi de finances rectificative, l’ensemble de la question des heures supplémentaires. C’est ainsi que la commission a retenu un mien amendement qui a pour objet de mettre fin à la défiscalisation des heures supplémentaires effectuées en 2012.
Un débat s’est tenu sur la question de savoir s’il devait s’appliquer à compter du 1



Cependant, par souci d’équilibre et en raison de propos selon lesquels un certain nombre de salariés auraient, au début de l’année, fait des heures supplémentaires uniquement parce qu’elles étaient défiscalisées, le Gouvernement accueillera, je crois, avec sympathie, l’amendement de votre rapporteur, adopté par la commission, qui tend à ne revenir sur la défiscalisation qu’à compter du milieu de l’année. Il restera à déterminer si l’on retient la date du 1


 Il ne faut pas le faire du tout !
M. Christian Jacob.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
Mes chers collègues, cette majorité assume un choix que les Français ont validé au travers des élections présidentielles et législatives. Les grands groupes ne pourront plus, comme l’a fait Arcelor-Mittal, financer aux frais de l’État du chômage partiel à Florange, et dans le même temps bénéficier de la défiscalisation et de l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires à Dunkerque et à Fos-sur-Mer. Ceci est terminé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous voyez que cette majorité est prudente dans ses prévisions budgétaires, réaliste dans les corrections qu’elle apporte, et juste par les décisions qu’elle vous propose. C’est pourquoi, au nom de la commission des finances, je vous demande d’approuver ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

 La parole est à Mme Martine Faure, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
la présidente.
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mon propos portera essentiellement sur les mesures d’urgence pour la rentrée scolaire que ce projet permet de mettre en œuvre. À quelques semaines de la rentrée scolaire, le collectif budgétaire donne un signal important et prouve la force des convictions affichées par le gouvernement : l’école redevient la priorité de l’action publique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Étienne Blanc.
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis. 
Quelques éléments de contexte : de 2008 à 2012, l’éducation nationale a été la victime d’une politique purement quantitative de réduction de postes. Au total, plus de 70 000 suppressions ont été opérées. Mais cette stratégie n’a jamais été mise en cohérence avec une politique éducative claire, ou avec une analyse des besoins réels d’accompagnement des élèves.
En effet, de nombreuses contradictions ont marqué ces cinq dernières années. D’un côté, l’approche dominante a été mécanique et comptable ; de l’autre, la promesse d’individualiser l’enseignement a été sans cesse renouvelée.
Certes, une aide personnalisée a été mise en place à l’école, un accompagnement éducatif au collège et un accompagnement personnalisé au lycée. Mais, dans le même temps, année après année, le socle de l’offre éducative a subi des attaques incessantes, qui ont nui à sa qualité et à sa continuité.
Je n’en prends qu’un exemple, celui des enseignants de RASED, c’est-à-dire les seuls enseignants qui avaient été spécifiquement formés pour prendre en charge les élèves en grande difficulté : ils ont été massivement éliminés.
En 2010, la masterisation a remplacé la formation initiale des maîtres. Il s’agissait là d’une très belle opération de communication sur la qualification universitaire des professeurs. Sur le principe, nous n’étions pas en désaccord ; mais en réalité, cette opération ne visait qu’à dégager une économie de 14 000 postes.
À partir de 2011, nous avons connu les fameux « leviers d’efficience », 13 au total, utilisés par les rectorats et qui, pour l’essentiel, consistaient à augmenter la taille des classes – y compris dans le primaire –, à priver d’accès à la maternelle les enfants de moins de trois ans, ou encore à réduire les capacités de remplacement des personnels.
Pour finir, l’école a été mise sous tension et en est arrivée à un point critique. Je rappelle que pour 2012, en effet, 14 000 postes ont été supprimés… 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a pourtant pas eu de grèves !
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour combien d’élèves en moins ?
M. Yves Censi.
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis
Permettez-moi de vous les redire brièvement : une première mesure est le recrutement de mille professeurs des écoles supplémentaires dans l’enseignement public. 17 millions d’euros ont été budgétés à cet effet.
 À quel niveau de recrutement ?
M. Claude Goasguen.
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis
Le recrutement de 50 professeurs pour l’enseignement technique agricole, 760 000 euros étant budgétés à cet effet, constitue une deuxième mesure.
Enfin, une troisième mesure consiste dans le recrutement de 100 conseillers principaux d’éducation et de 16 000 personnels éducatifs contractuels, pour améliorer la sérénité et la sécurité des établissements. Seront ainsi recrutés 2 000 assistants d’éducation, 500 assistants chargés de la prévention et de la sécurité – en complément du travail effectué par les équipes mobiles de sécurité –, 1 500 auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement individuel des élèves handicapés et 12 000 contrats uniques d’insertion, créés en 2010 et sur lesquels on recrute les emplois de vie scolaire. Au total, un peu plus de 54 millions d’euros en crédits de paiement sont prévus pour financer le recrutement de ces personnels.
S’y ajoute le recrutement de 280 professeurs certifiés, qui ne correspond pas à de nouveaux emplois, mais à des besoins non couverts.
Le collectif budgétaire comprend aussi des mesures de nature très diverse que je qualifierai, dans certains cas, de correctives.
Il comprend des mesures d’aménagement de service pour faciliter l’entrée des professeurs dans le métier. Ainsi, trois heures de décharge hebdomadaire seront accordées aux professeurs de collège et lycée confrontés à des difficultés insupportables depuis 2010. Ils suivaient en effet une formation complémentaire en plus de leurs obligations réglementaires de service, ce qui alourdissait leur charge de travail alors même qu’ils ne disposaient pas de séquences de cours préparées. D’autre part, 6 000 professeurs d’école bénéficieront, dès la rentrée 2012, d’un réel accompagnement pendant les six premières semaines de l’année.
Autre mesure rectificative : la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger. Il s’agit de mettre en œuvre un engagement du Président de la République. Cette mesure de gratuité avait suscité d’innombrables rapports, dont celui, très négatif, de la commission des Finances, qui avait été publié en 2010.
 C’est faux !
M. Yves Censi.
 Non, c’est vrai !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis
Enfin, deux mesures visent plus ou moins directement à réduire le poids financier de la rentrée scolaire pour les familles : l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, sous condition de ressources, et le rétablissement du taux de 5,5 % de TVA dans le secteur du livre.
Pour conclure, je souhaite que réussisse la grande concertation ouverte le 5 juillet dernier sur la refondation de l’école. Celle-ci devra suivre les trois grandes orientations que le ministre de l’éducation nationale nous a présentées en commission la semaine dernière : accorder la priorité à l’école primaire, reconstruire la formation des maîtres, et réformer les rythmes scolaires.
 Ben voyons !
M. Jean-François Lamour.
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis
Bien entendu, notre commission a donné un avis favorable à l’adoption de ce collectif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Denys Robiliard, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. 
Rarement le terme « rectificative » aura été aussi pertinent. Trois de ces dispositions reviennent en effet sur des choix contestables de la précédente législature : d’abord le régime des heures supplémentaires établi par la loi TEPA, puis les restrictions apportées en 2011 à l’aide médicale de l’État, enfin, et tout récemment, en pleine campagne électorale, l’instauration de la TVA dite sociale.
Les trois autres articles qui intéressent notre commission se tournent quant à eux vers l’avenir : ils constituent les premiers éléments d’une consolidation du financement de notre sécurité sociale. En effet, l’assujettissement aux contributions sociales des revenus immobiliers de source française des non-résidents, la hausse du taux des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions et la majoration du taux du forfait social constituent autant de nouvelles recettes pérennes, pour l’essentiel au profit de la branche vieillesse.
La première des orientations que le collectif budgétaire s’emploie à rectifier est l’exonération des heures supplémentaires. Dans son rapport d’application de cette disposition-phare de la loi TEPA, le gouvernement précédent avait reconnu, dès janvier 2009, qu’elle était dépourvue d’intérêt économique et même contre-productive : un gain de croissance de 0,15 % du PIB pour un coût s’élevant alors à 0,23 % du PIB, soit, à l’époque, 4,5 milliards d’euros ! 0,15 % d’un côté, 0,23 % de l’autre !
Depuis lors, cette appréciation a été confirmée par de nombreux travaux, ceux du Conseil des prélèvements obligatoires comme ceux du Comité d’évaluation des niches fiscales et sociales ou ceux du Comité d’évaluation des politiques publiques de notre Assemblée, sur le rapport de MM. Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot.
La suppression du régime social des heures supplémentaires s’opérera sans dogmatisme, en ce sens que le régime bénéficiant aux entreprises de moins de vingt salariés sera maintenu. La loi TEPA avait porté de 10% à 25% le taux de la majoration des quatre premières heures supplémentaires hebdomadaires dans ces entreprises, qui y recourent proportionnellement davantage. Il en est tenu compte.
Deuxième choix que nous n’acceptons pas tant du point de vue des valeurs de la République que de celui de la santé publique et de ses conséquences économiques : le droit de timbre de 30 euros pour bénéficier de l’aide médicale d’État et l’accord préalable pour les hospitalisations coûteuses, instaurés par la loi de finances pour 2011. Le Président de la République s’était engagé à revenir sur ces dispositions manifestement contraires au principe de solidarité qui anime notre système de protection sociale. En effet, non seulement ces dispositions stigmatisent ouvertement les étrangers et s’attaquent aux plus vulnérables d’entre nous, mais elles vont à l’encontre de ce que doit être une politique de santé publique cohérente et ambitieuse, notamment en matière de lutte contre les maladies contagieuses. En retardant les traitements, les mesures qu’il vous est proposé d’abroger ont aussi pour effet d’augmenter leur coût. Je vous renvoie ici à deux rapports : celui des Inspections des affaires sociales et des finances, qui avait pourtant clairement écarté la création d’un droit de timbre, craignant que cela n’entraîne des renoncements aux soins et des reports de dépenses sur l’hôpital ; et celui de nos collègues Sirugue et Goasguen, qui relevaient la faiblesse de la fraude et démontraient que l’augmentation des crédits consommés au titre de l’aide médicale d’État s’expliquait notamment par leur meilleure mise en recouvrement par les hôpitaux. L’effet inflationniste sur la dépense s’est d’ailleurs immédiatement vérifié puisque les premiers chiffres de 2011 nous montrent que les dépenses d’aide médicale de l’État sont en augmentation de près de 5 % ; mais, dans cet ensemble, les dépenses de soins de ville baissent alors que les soins hospitaliers, financièrement les plus coûteux pour l’assurance maladie, augmentent de 7,2 %. L’agrément préalable avant hospitalisation coûteuse a été, lui aussi, d’effet limité, car il ne concernait qu’une minorité de cas. L’article 29 du projet de loi procède donc à l’abrogation de ces mesures et prévoit la disparition, au 31 décembre, du Fonds national de l’aide médicale d’État.
Troisième et dernière décision sur laquelle revient ce collectif budgétaire : la TVA dite « sociale ». En 2007, le gouvernement de M. Fillon avait eu la sagesse de renoncer à ce projet, qui fut finalement mis en place au début de cette année de façon assez hâtive, mais avec des effets reportés au 1

Le collectif budgétaire qui nous est proposé ne se contente pas de regarder vers le passé. Il pose les premiers jalons du redressement de nos finances sociales et, au-delà, de la réforme du financement de la protection sociale, dans le prolongement du débat d’orientation sur les finances publiques et de la conférence sociale qui s’est tenue lundi et mardi de la semaine dernière. En effet, trois mesures nouvelles offrent des recettes pérennes et traduisent clairement la volonté du nouveau gouvernement et de la nouvelle majorité de résorber certaines de ces «niches » qui mitent le financement de notre protection sociale. Il est normal, dans le contexte actuel, de mettre davantage à contribution ces rémunérations ou gains qui échappent au prélèvement social de droit commun sur les salaires. Première mesure : l’assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus immobiliers de source française des non-résidents. Je crois que cette mesure fait relativement consensus, je ne m’y attarde donc pas. Deuxième mesure : l’accroissement des contributions sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions. Je ferai la même observation que précédemment : il y a un relatif consensus. Troisième mesure, qui, elle ne fait plus consensus : l’augmentation du taux du forfait social. En proposant de porter ce taux de 8 % à 20 %, le Gouvernement suit une recommandation ancienne de la Cour des comptes qui estime, avec juste raison, que ces sommes doivent contribuer équitablement au financement de la solidarité. La taxation n’a cependant pas pour objectif de réduire l’assiette : l’écart avec les cotisations sociales de droit commun demeure important. Il convient de souligner que les contributions des employeurs au financement des prestations de prévoyance demeurent fixées à un taux de 8 %, ce qui permet de privilégier ce type de financement. Le produit de cette majoration s’élèvera à 2,3 milliards d’euros dès 2013, répartis pour moitié entre la branche vieillesse et le FSV.
C’est pour chacune de ces raisons que la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes président du groupe UMP ou président de la commission des finances ? 
M. Michel Ménard.
 Alors, monsieur Jacob !...
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Première vérité : ce collectif n’est pas le premier de l’année 2012, mais le second. Dès le mois de février dernier, l’ancienne majorité et le gouvernement ont jugé souhaitable de revoir à la baisse la prévision de croissance.
 Ce n’était pas encore assez.
M. Jean Launay.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Il se croit toujours rapporteur général !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Dans un souci d’objectivité, je dirai qu’il y a, dans ce collectif, un certain nombre de mesures qui vont dans le bon sens : ce sont celles qui visent à protéger davantage le rendement de l’impôt sur les sociétés. En effet, cet impôt s’affaiblit, s’érode, notamment au niveau des grands groupes internationaux, d’où la nécessité de prendre un certain nombre de mesures. Les dispositions que vous nous proposez dans les articles 11, 12, 13 et 14 s’inscrivent d’ailleurs directement dans le sillage de ce que nous avons voté l’an dernier, et à nouveau au début de cette année, pour limiter la déductibilité des frais financiers en cas d’acquisition de titres de participation ; pour limiter la déductibilité des intérêts en cas de prêts entre entreprises liées ; enfin pour contrôler davantage les prix de transfert. Ces mesures sont vraiment dans la ligne de ce que nous avons voté ces derniers mois. J’estime évidemment qu’elles vont dans le bon sens.
Je dirai au ministre délégué au budget, qui arrive à point nommé,…
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Je dirai deux mots sur deux autres aspects du collectif. Tout d’abord, à qui, sinon à Nicolas Sarkozy, doit-on la taxe sur les transactions financières, que vous doublez ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai ! On a voté une motion ici !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 C’est grotesque !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Et vous, vous vous honoreriez en étant moins sectaire ! 
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Les Américains ne le font pas !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Il y a donc, dans ce collectif, quelques bonnes orientations puisées à la source de la précédente majorité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Oh là, là !
M. Henri Emmanuelli.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Elles réduisaient l’injustice !
M. Claude Goasguen.
 M. le rapporteur général a raison !
M. Jacques Valax.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Pour compenser le coût d’une mesure essentielle, la suppression de 5,4 points de cotisations sociales patronales, soit un allégement du coût du travail de 13 milliards d’euros – c’était une première étape – nous avons sollicité deux impôts, la CSG et la TVA : d’une part, une augmentation de deux points de la CSG sur le patrimoine, dans un souci de justice fiscale puisque le patrimoine est détenu 

Je sens bien – et ce n’est pas la déclaration que vous venez de faire, madame la ministre, qui me détrompera – que nous aurons sans doute dans les prochains mois un débat de fond, qui portera sur l’augmentation massive de la CSG ou d’autres formes de fiscalité : la TVA antidélocalisation ou la fiscalité sur l’environnement.
J’appelle votre attention sur un point, mes chers collègues – car je souhaite que nous essayions de raisonner avec pragmatisme au lieu de rester prisonniers de positions idéologiques.
La TVA antidélocalisation, qui a été utilisée par la plupart des pays en Europe, a trois avantages.
Le premier, c’est qu’elle frappe les produits importés. C’est déterminant. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) 
 Elle frappe aussi les consommateurs !
M. Michel Ménard.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
J’appelle aussi votre attention sur ce point, madame la ministre : si vous augmentez la CSG de façon conséquente, que ce soit sur les salariés ou sur les retraités, vous allez toucher directement leur pouvoir d’achat, et l’effet récessif d’une augmentation de CSG sur la consommation, qui est le moteur de notre économie, est beaucoup plus important qu’une hausse de la TVA. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
J’ai une proposition à faire au Gouvernement. Nous devons, sur ces sujets, essayer de raisonner dans le sens de l’intérêt général et de nous débarrasser de nos 

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Tout à l’heure, M. le rapporteur général a évoqué la TVA sur la restauration. J’en ai profité pour souffler à l’oreille du ministre du budget que nous avons instauré un second taux réduit à 7 %. Pourquoi ne pas l’augmenter et l’appliquer à la restauration, voire aux travaux dans les logements ? Il faut que nous trouvions des solutions intelligentes et, pour ce faire, il faut que chacun accepte d’écouter l’autre.
 Très bien !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Ces dernières semaines, et même ces derniers mois, un point m’a beaucoup choqué, c’est l’ambiguïté avec laquelle ce sujet a été traité. Je ne veux pas employer le mot de « dissimulation », mais tout de même… Lors d’interviews à la télévision, le candidat devenu président a constamment laissé entendre que l’on maintiendrait les exonérations dans les entreprises de moins de vingt salariés.
 Tout à fait ! Ce week-end encore !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Je vous engage, chers collègues, pour ceux qui ne l’ont pas encore fait, à lire l’exposé des motifs de l’article 2 de ce collectif. C’est un véritable monument d’hypocrisie !
 C’est un expert qui parle !
Un député du groupe SRC.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Que dire de la dissimulation de la totalité de la facture ? Car on ne traite dans ce collectif que l’aspect cotisations sociales. De surcroît, il s’agit d’une loi de finances, et l’on n’y fait que du social ! Je rends hommage à l’honnêteté intellectuelle du rapporteur général, qui a souhaité que l’on traite également l’aspect fiscal, concernant l’impôt sur le revenu dans ce texte – mais, bien entendu, pas à compter du 1

Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Comme pour les 35 heures !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Quinze ans plus tard, monsieur le ministre, madame la ministre, en décourageant les heures supplémentaires, vous commettez la même erreur de raisonnement. Non, je le dis solennellement à cette tribune, la diminution des heures supplémentaires n’aura qu’un effet extrêmement limité sur l’emploi.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Pierre Méhaignerie m’a téléphoné ce matin. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà une nouvelle importante !
M. Christian Paul.
 Comment va-t-il ?
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous avez abreuvés de conseils pendant deux heures.
 Monsieur le président de la commission des finances, il faut conclure.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je me tourne vers notre collègue Pierre-Alain Muet. Il est totalement sincère quand il nous fait part de sa vision macro-économique du travail. Mais, cher Pierre-Alain Muet, le fonctionnement des entreprises, ce n’est pas de la macroéconomie, ce sont des réalités quotidiennes. Et cela, vous n’en tenez pas compte ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En vous remerciant à nouveau de votre indulgence, madame la présidente, j’adresserai un dernier mot à M. Cahuzac. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le ministre, j’ai noté avec beaucoup d’intérêt votre engagement – car il est sincère – de respecter les normes de dépenses : zéro volume, zéro valeur. Cela étant, je voudrais vous poser deux questions, en m’appuyant sur deux exemples.
Premièrement, comment arriver à respecter la maîtrise des dépenses quand vous dites que nous allons garder le même nombre de fonctionnaires tout en stabilisant la masse salariale ? C’est impossible ! 
(« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Ma deuxième question s’adresse à Mme la ministre…
 Ce sera votre dernière question, monsieur le président.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
Or j’ai un souvenir précis, mes chers collègues. Quand je suis devenu rapporteur général du budget en juillet 2002, le dernier budget du gouvernement Jospin prévoyait – c’était la première fois – 62 millions d’euros pour l’aide médicale d’État. On a terminé l’année 2002 à 450 millions d’euros… Nous ne voulons pas de cela !
Je sais que vous êtes sincère, mais je suis très inquiet quant à votre capacité à tenir l’objectif de 3 % de déficit en 2013…
 En effet !
M. Jean-François Lamour.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. - Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je n’ai pas eu la chance d’avoir eu, comme lui, le président Méhaignerie au téléphone ce matin ! 
(Rires sur quelques bancs du groupe SRC.) 
 Il n’a pas dû vous remercier !
M. Éric Woerth.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC – Rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 On peut le rencontrer ?
M. Xavier Bertrand.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative.
La raison en est simple.
Concernant le secteur de la culture, nous souhaitions tout d’abord profiter de cette tribune pour nous réjouir de la reconstitution de l’intégralité des crédits d’intervention déconcentrés prévus en loi de finances initiale 2012 pour le spectacle vivant, soit 23,5 millions d’euros, dont 18,5 millions en région. De fait, l’espoir est grand que cette salutaire décision s’étende maintenant, monsieur le ministre du budget, aux arts visuels.
Au-delà, c’est la mesure emblématique concernant le livre, avec le retour au taux réduit de TVA à 5,5 % 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC),
C’était un engagement du Président de la République qui prend en compte la spécificité de la filière du livre. Depuis trente ans, en effet, depuis la loi Lang sur le prix unique du livre, ce sont les éditeurs, non les libraires, qui fixent le prix des livres que nous achetons. Le passage à 7 % au 1

Nous nous félicitons donc que cet engagement présidentiel soit tenu.
Au-delà, nous œuvrons pour que l’extension de ce dispositif au spectacle vivant soit actée dès ce collectif, en cohérence avec l’objectif fixé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale. Et je remercie notre rapporteur général du budget, Christian Eckert, de la bienveillante attention qu’il a apportée à l’amendement à l’article 24 que plusieurs d’entre nous ont cosigné avec Pierre-Alain Muet et moi-même.
Ce collectif est tout autant la concrétisation des mesures d’urgence annoncées par le Président de la République et le ministre de l’éducation nationale en faveur de notre école. Voilà pourquoi nous étions soucieux, à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, d’en examiner les dispositions de manière précise. Voilà pourquoi nous les avons approuvées, mes chers collègues.
 Pas tous !
M. Gérald Darmanin.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles.
 C’est une bonne question !
M. Claude Goasguen.
M. Patrick Bloche
 président de la commission des affaires culturelles.
Nos débats en commission ont permis de rappeler les chiffres qui, hélas, ne peuvent être contestés par personne : la diminution d’un point de PIB, ces dix dernières années, de l’effort de financement global de l’éducation, et la dégradation de la position de la France dans les performances comparées des systèmes scolaires telle qu’elle a été mesurée par les enquêtes PISA.
Le tout accompagné d’une réduction d’effectifs, à contre-courant des besoins éducatifs de la nation, dans un environnement global de compétitivité où prime désormais le niveau général de qualification de la population active. Ce collectif budgétaire, mes chers collègues, marque de manière très nette la réorientation de nos politiques pour redonner la priorité à la jeunesse et à l’éducation.

M. Yves Durand.
M. Patrick Bloche
 président de la commission des affaires culturelles.
Je veux rendre hommage, à cet égard, à notre rapporteure Martine Faure pour le travail approfondi qu’elle a accompli dans des délais, il est vrai, très contraints. Vous avez fait figurer dans votre rapport, chère rapporteure, les chiffres essentiels qu’il convient de retenir et opportunément détaillé la répartition des moyens ouverts par le collectif, tant sur les crédits que sur les postes.
Je m’arrêterai, quant à moi, brièvement je vous rassure, sur deux éléments. Tout d’abord, les mille postes de professeurs des écoles qui vont être créés. Enfin une bonne nouvelle pour notre enseignement primaire, dont chacun ici reconnaît qu’il constitue le fondement de la réussite pour tous !
M. Christian Eckert,
 rapporteur général.
M. Patrick Bloche
 président de la commission des affaires culturelles.
Le Gouvernement a choisi, en matière d’éducation, le vrai courage politique, qui est de se donner pour objectif d’avoir davantage de maîtres que de classes, afin d’assurer cette qualité du système éducatif qui nous permettra de reprendre notre place parmi les meilleurs. Dans un premier temps, les créations de postes que nous allons approuver permettront de faciliter la rentrée scolaire 2012 pour les situations les plus délicates, mais c’est bien à une ambition de longue haleine que nous apportons aujourd’hui la première touche.
Le second élément que je souhaite mettre en lumière, c’est la formation initiale des enseignants, supprimée sans raison autre que comptable par le gouvernement précédent. Là encore, nous donnerons avec ce collectif un signal de notre volonté de rompre avec cette vision erronée du métier d’enseignant qui serait le seul métier qui ne s’apprend pas.
Bien évidemment, il s’agit pour l’instant d’une mesure d’attente pour garantir des décharges horaires aux nouveaux enseignants du secondaire et un accompagnement pour ceux du primaire. Au-delà, nous reprendrons l’ensemble de la question de la formation initiale en tenant compte de la masterisation, mais dans un cadre concerté et non de manière unilatérale.
Je terminerai d’ailleurs mon propos d’aujourd’hui en saluant cette méthode de la concertation pour la refondation de l’école, engagée le 5 juillet dernier à l’initiative du Gouvernement et qui engage trois ministres : Vincent Peillon, Geneviève Fioraso et George Pau-Langevin.
C’est comme cela, en effet, qu’il faut agir pour redonner sa chance au modèle français de l’école de la réussite pour tous ! C’est comme cela que s’incarne le changement que l’ensemble de la communauté éducative peut attendre de ce gouvernement et de cette majorité !
Les premiers échanges que nous avons eus en commission avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre chargée de la réussite éducative nous ouvrent à cet égard bien des perspectives, et c’est avec confiance que la commission des affaires culturelles et de l’éducation prendra toute sa part de cette grande ambition pour la nation tout entière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et quelques bancs du groupe écologiste.)
 Merci, monsieur le président. La parole est à madame Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Si l’opposition vous gêne, il n’y a qu’à la supprimer !
M. Pierre Lellouche.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Et cela, ce n’est pas caricatural ?
M. Yves Censi.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
C’est pour ces foyers que l’augmentation de la TVA aurait été la plus sensible, alors qu’ils ont déjà dû subir le passage du taux réduit de 5,5 à 7 % sur des produits de première nécessité comme les transports, les abonnements d’électricité et de gaz ou encore les médicaments non remboursables. Pour ces derniers, on est dans le cynisme le plus total au moment où on pousse nos concitoyens vers l’automédication.
La fiscalité indirecte, dont la TVA représente plus des deux tiers, reste très dégressive dans notre pays et toute évolution de la fiscalité indirecte joue bien plus fortement sur les 20 % de ménages les plus pauvres, car leur taux d’effort lié à cette fiscalité est sans commune mesure avec celui des autres ménages.
À propos de la TVA plus spécifiquement, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de mai 2011 montre que le ratio entre la TVA et la consommation chute pour les ménages appartenant aux deux derniers déciles, comme notre rapporteur l’a déjà dit. Le choix de la TVA avait été justifié par un très mince avantage théorique ainsi énoncé : « Les produits importés doivent participer au financement de la sécurité sociale. »
 Ça, c’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Oui, c’est exact !
M. Jérôme Lambert.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Le deuxième point de mon intervention, c’est le forfait social, c’est-à-dire la contribution sur certains des revenus soumis principalement à la CSG et à la CRDS mais exonérés de cotisations sociales. Il convient de préciser qu’il ne s’agit pas ici de simples exonérations mais bien d’exemptions d’assiette. La feuille de route du Gouvernement, qui donne la priorité à la lutte contre les niches sociales, est parfaitement claire ; deux autres mesures de ce collectif budgétaire traduisent aussi cette orientation. Il n’y a donc aucune hésitation à porter de 8 à 20 % le taux du forfait social.
Car derrière ces niches fiscales, qu’y a-t-il concrètement ? Une rémunération au rabais, favorisée par une quasi-exonération extrêmement avantageuse pour l’entreprise, non créatrice de droits pour le salarié – bien loin de vous l’idée de les informer là-dessus – et coûteuse pour les régimes sociaux, puisque non compensée par le budget de l’État.
 Et créatrice de pouvoir d’achat !
M. Xavier Bertrand.
 Il n’y a qu’à augmenter les heures supplémentaires !
M. Yves Censi.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Le forfait social est assis en grande partie sur la participation et l’intéressement. Or, les éléments statistiques dont nous disposons démontrent que ces avantages ne profitent que très marginalement aux petites entreprises. La participation touche 75 à 80 % de l’effectif des entreprises de plus de 100 salariés, mais seulement 1,4 % dans les entreprises de moins de 10 salariés et 6,5 % dans celles comptant entre 10 et 49 salariés. De même, l’intéressement reste cantonné à 5,6 % et 11,6 % respectivement dans les entreprises de moins de 10 salariés et dans celles de 10 à 49 salariés, et ne dépasse 50 % que dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il en va de même pour le plan d’épargne entreprise et pour le PERCO.
Dans son rapport de juin 2011, le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales n’accorde d’ailleurs qu’une note de 1, sur une échelle de 0 à 3, à l’exemption d’assiette bénéficiant à tous ces dispositifs. Ses conclusions sont dépourvues d’ambiguïté : « Si plusieurs des objectifs poursuivis sont effectivement atteints, sa faible diffusion dans les PME conduit en fait à une dualisation du marché du travail, tandis que les revenus distribués se substituent aux salaires ». Le rapport relève même que « les possibilités d’utilisation de l’épargne salariale pour renforcer le pouvoir d’achat des ménages nuisent à la cohérence du dispositif sans soutenir la consommation ».
Dans ces conditions, un tel régime social pour ces accessoires de rémunération constitue une aubaine pour les grandes entreprises, en même temps qu’un important désavantage pour les petites et très petites entreprises qui, elles, ne délocaliseront jamais, et une injustice pour leurs salariés.
Au moment où les comptes sociaux connaissent de graves difficultés, comment pourrions-nous continuer à accepter des exemptions sociales aussi peu efficaces et aussi inéquitables ? Je pense, comme madame la ministre, qu’il faut des modifications structurelles.
Venons-en maintenant à la suppression du droit de timbre et de l’accord préalable avant hospitalisation pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, l’AME. Que de bêtises et de contre-vérités n’avons-nous pas entendues quand vous avez osé voter ces trente euros !
 Voilà autre chose !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
Je vous invite ici à consulter l’excellent rapport que l’ancienne majorité avait commandé à l’IGAS et à l’IGF et que vous vous étiez bien gardés, à l’époque, de nous montrer. On ne peut être plus clair : « L’évolution des dépenses d’AME est due principalement à l’amélioration du recouvrement des droits par les hôpitaux ». Aucun phénomène de fraude généralisée n’a été identifié, non plus qu’une explosion du nombre des bénéficiaires.
Deuxième contre-vérité : vous voudriez faire passer les bénéficiaires de l’AME pour des profiteurs du système. Mais examinez les faits ! En moyenne, les bénéficiaires de l’AME dépensent moins que les bénéficiaires de la CMUC : 1 740 euros contre 2 605 euros. Leur dépense moyenne de soins de ville est de 535 euros, inférieure elle aussi à celle du reste de la population, qui dépense en moyenne 771 euros par an. J’ajoute que le panier de soins dont ils bénéficient est plus restreint que pour le reste de la population, et je ne parle pas du refus de soins qui les frappe plus durement : 17 % des bénéficiaires de la CMU y sont confrontés alors que la proportion s’élève à 30 % pour les bénéficiaires de l’AME.
J’en viens à une dernière contre-vérité : le droit de timbre de 30 euros et l’agrément préalable avant hospitalisation seraient des mesures de justice sociale et de bonne gestion de nos finances publiques. Vous savez parfaitement qu’il n’en est rien et qu’il s’agit seulement d’un affichage politique.
 C’est leur suppression qui est une mesure d’affichage !
M. Xavier Bertrand.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est vrai.
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Et les hôpitaux !
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Et les 140 millions d’euros d’économies !
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.

M. Claude Goasguen
 Nous non plus !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 En tout cas, vous pourriez être moins agressive !
M. Christian Jacob.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et les agents publics ?
M. Claude Goasguen.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur les trois points que j’ai évoqués, comme pour le reste, il ne suffit pas de répéter sans cesse des mensonges pour qu’ils deviennent des vérités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous parlez pour vous !
M. Claude Goasguen.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe UMP une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Christian Estrosi.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce collectif budgétaire s’inscrit dans un double contexte.
M. Christian Estrosi.
Ce collectif intervient d’abord au lendemain de l’élection d’un nouveau Président de la République et d’une nouvelle majorité, avec un florilège de promesses faites aux Français : croissance, pouvoir d’achat, recrutement de fonctionnaires, refus du pacte budgétaire européen...
Ce collectif intervient aussi dans un monde qui est loin d’être sorti définitivement de crises majeures successives. Je pense à la crise financière, à la crise économique, à celle des matières première ou encore à la crise de l’euro. Même si chacun peut reconnaître, en toute objectivité, que notre pays s’en est sans doute, grâce à une politique extrêmement courageuse, mieux sorti que d’autres.
 C’est vrai !
M. Hervé Mariton.
 Nous sommes loin de nous en être sortis !
M. Jérôme Lambert.
 La première de ces graves crises que personne n’a vu venir, et que nous avons subie en 2008, peut se résumer simplement selon le schéma suivant : le retournement du marché immobilier aux États-Unis a mis à mal le bilan des institutions financières. La crise de confiance entre ces institutions a alors conduit à un assèchement inédit du marché interbancaire et à un durcissement des conditions d’octroi du crédit. Le renchérissement du coût du crédit et la crainte d’un effondrement du système financier ont ensuite conduit les ménages à réduire leur consommation et les entreprises à diminuer leurs dépenses d’investissement. La baisse généralisée de la demande, associée à un très fort mouvement de déstockage des entreprises, a enfin entraîné une baisse brutale du commerce mondial.
M. Christian Estrosi.
La question se pose légitimement : Nicolas Sarkozy et sa majorité ont-ils bien géré ces crises ? J’ai la conviction, nous avons la conviction que la concentration des dépenses du plan de relance français sur l’année 2009 a permis de maximiser l’efficacité des mesures en apportant un soutien conjoncturel significatif dans une phase où l’activité était la plus déprimée.
Le ciblage des autres mesures sur le soutien au pouvoir d’achat des ménages à revenus modestes et aux investissements publics à mise en œuvre rapide a eu un effet d’entraînement important sur l’activité économique. Nous avons tout simplement cherché à maximiser l’effet multiplicateur.
Chers collègues socialistes, en 2008, vous nous présentiez votre propre plan de relance qui s’intitulait, le Journal officiel en fait foi, « Agir vraiment contre la crise ». Vous proposiez une hausse de 4 % du SMIC, une baisse de la TVA qui serait passée de 19,6 % à 18,6 %, la fin du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux : bref un véritable plan de relance par la consommation, alors que nous proposions un plan de relance par l’investissement. Votre proposition s’inspirait du plan mis en place par M. Zapatero en Espagne au même moment. Je vous laisse comparer la situation de la France et celle de l’Espagne aujourd’hui. On voit où vous vouliez conduire la France en 2008 ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Pour comparer votre proposition à ce qu’a été notre action, je laisse la parole au FMI, dirigé à l’époque par un socialiste, un des mentors de M. le ministre de l’économie et des finances : « La réponse budgétaire française en termes de soutien à l’activité en 2009 et 2010 a été appropriée. […] Un plan de relance convenablement proportionné, bien diversifié et concentré ».
M. Christian Estrosi.
Aujourd’hui non plus, ce n’est pas moi qui donne un 
satisfecit
 C’est une manipulation du rapport de la Cour des comptes !
M. Dominique Baert.
 Voilà un exemple à suivre pour les problèmes qui se posent et vont se poser à nous durant ce quinquennat ! Nicolas Sarkozy a été un grand chef d’État. Seuls les actes définissent la qualité des hommes et femmes politiques. Les concertations, les grandes conférences, les années de report suspendues aux résultats de commissions Théodule resteront toujours des paroles.
M. Christian Estrosi.
Je vous rappelle d’ailleurs que la France a été le seul pays dans le monde, avec le Japon et l’Allemagne, à retrouver le chemin de la croissance dès le deuxième trimestre de 2009.
Vous avez voulu nous faire croire que vous aviez changé. Le collectif budgétaire que vous soumettez aujourd’hui à la représentation nationale prouve que vous n’avez changé sur rien et que votre ligne de conduite reste l’antisarkozysme.
 Et pour cause !
M. Alain Fauré.
 Tout au long du projet de loi de finances rectificative vous ne cherchez qu’à détricoter les réformes que Nicolas Sarkozy avait promises en 2007 et qu’il a mises en place après son élection.
M. Christian Estrosi.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Pour notre part, contrairement à ce que fut votre attitude durant les dix dernières années, nous ne pratiquerons pas une opposition absurde consistant à toujours dire non avec aplomb et mauvaise foi. Ne vous en déplaise, il n’y a pas une France faite simplement d’individus roses, verts et rouges d’un côté et, de l’autre, d’individus bleus ; un peuple de gauche, comme vous aimez l’appeler, et un peuple de droite, comme vous aimez le caricaturer. 
M. Christian Estrosi.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous résisterons à la tentation qui vous a fait succomber il y a dix ans, à l’esprit partisan, à la mesquinerie et à l’immaturité qui ont empoisonné notre vie politique pendant si longtemps.
 Nous y sommes : voilà qui est nuancé !
M. Philippe Nauche.
 Notre histoire est jalonnée d’hommes de gauche et de droite qui ont fait honneur à notre pays.
M. Christian Estrosi.
À la suite de M. le président de la commission des finances, je tenais donc à vous faire part de mon approbation et de celle d’une grande partie des parlementaires UMP sur certaines mesures proposées telles la taxe sur les compagnies pétrolières – à condition que l’on veille à ce qu’elle n’entraîne pas une hausse des prix à la pompe –, la contribution exceptionnelle du secteur bancaire, le doublement de la taxe sur les transactions financières ou bien les mesures luttant contre l’optimisation fiscale, autant de directions dans lesquelles nous nous étions engagés.
Mais la sincérité de nos convictions nous oblige aussi à faire part de notre indignation tout en relevant des exceptions d’irrecevabilité constitutionnelles.
Si l’article 13 de la déclaration de 1789 n’interdit pas de faire supporter, pour un motif d’intérêt général, à certaines catégories de personnes, des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques au regard des facultés contributives de chacun. L’article 3 du collectif relatif à l’ISF, en ne prévoyant aucun plafonnement en lien avec le mécanisme de l’IRPP, constitue une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
Nous pensons aussi à l’article 4 du collectif qui détricote notre réforme des droits de successions et attaque les classes moyennes en fiscalisant une partie de leur patrimoine qui ne l’était plus. Pour assurer le respect du principe d’égalité, le législateur doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, en fonction des buts qu’il propose. Or cette mesure a pour seul objectif le rendement fiscal, et elle matraque les classes moyennes et celles ayant des revenus modestes qui ont réussi à se constituer un patrimoine.
En 2007, nous avions estimé que les droits de succession constituaient l’une des mesures fiscales les plus injustes qui soient pour la plupart des Français appartenant aux classes moyennes, soit 80 % des foyers de notre pays. Tout au long de leur vie, les Français paient l’impôt sur le revenu et sur l’achat de biens immobiliers : l’impôt sur l’achat du premier studio puis l’impôt sur sa revente ; l’impôt sur l’achat du deux-pièces qui vient ensuite puis sur sa revente… Nous payons plus de cinquante fois l’impôt tout au long de notre vie en espérant finalement pouvoir transmettre un bien à nos enfants. Mais au moment où nous pensons le faire, l’administration fiscale nous dit : « Ce n’est pas pour les enfants, c’est pour l’État ! » 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
En dressant la liste des irrecevabilités constitutionnelles, j’ai été stupéfié par la dangerosité pour nos finances publiques des trente articles de ce collectif.
Savez-vous combien d’articles augmentent les impôts ou les dépenses ? Ils sont dix-sept. Savez-vous combien d’articles baissent les dépenses ? Il y en a trois.
 Et voilà !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ce décompte est absurde !
M. Nicolas Bays.
 Et les trois articles baissant les dépenses ne se valent pas !
M. Christian Estrosi.
Le premier est marginal. Il ne relève que de l’affichage politicien. La baisse du traitement du Président de la République et du Premier ministre permet d’économiser 90 000 euros, c’est-à-dire, à peu près ce qu’a dû coûter l’aménagement de l’Hôtel de la Marine pour l’interview du 14 juillet du Président qui cherchait seulement à ne pas faire comme son prédécesseur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Avant mai dernier, vous critiquiez le train de vie de l’Élysée, mais c’était avant !
Le deuxième article de baisse des dépenses est inattendu. Il démontre que le candidat devenu Président a déjà oublié sa promesse consistant à donner un espoir à la jeunesse. Il supprime en effet la prise en charge des frais de scolarité des jeunes Français à l’étranger. Voilà un très beau signal que vous envoyez à la jeunesse de notre pays !
Quant au troisième article, il est injuste car il vient purement et simplement retirer 500 euros par an à 9,5 millions de Français parmi les plus modestes. Donner du pouvoir d’achat, améliorer la compétitivité de nos entreprises, mettre fin au carcan des 35 heures : tels étaient nos objectifs en adoptant cette mesure. Dans cette crise sans précédent, nous voulions apporter un supplément aux familles qui souffrent le plus. Aujourd’hui, ces familles, qui ont contracté un crédit pour l’achat d’une voiture, d’un appartement, ou qui ont engagé des dépenses en vue de la prochaine rentrée scolaire de leurs enfants, se demandent comment elles vont faire, puisque vous êtes en train de fausser l’ensemble des règles du jeu. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ajoute qu’en améliorant celui-ci, on améliore la consommation et, partant, on permet la création d’un certain nombre d’emplois. En revenant sur cette mesure, vous portez donc un coup dur non seulement au pouvoir d’achat des plus modestes, mais aussi à l’emploi, notamment dans le commerce et les services.
 La TVA sociale, c’est 13 milliards d’euros !
M. Alain Fauré.
 Certes, cette mesure a un coût pour l’État, mais elle permet à des gens modestes de vivre un peu mieux.
M. Christian Estrosi.
Au fond, je crois que vous n’aimez pas la France qui souffre, cette France silencieuse qui se lève tôt tous les matins 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
(Mêmes mouvements.)
Après avoir supprimé les exonérations sociales sur les heures supplémentaires, vous proposez dans un amendement – cerise sur le gâteau – leur fiscalisation rétroactive. Mais, cette fois-ci, monsieur le rapporteur général, conscient de l’ineptie et de l’inconstitutionnalité de cette mesure, vous avez reculé lors de la réunion de la commission des finances qui s’est tenue cet après-midi.
Je rappelle que la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires ne touche pas que les particuliers et les entreprises : elle va aussi handicaper gravement les collectivités territoriales. Avez-vous réfléchi à l’impact de cette mesure sur celles d’entre elles qui usent de ces heures supplémentaires pour rendre leurs services publics plus efficaces ? Dans ma collectivité, je distribue une enveloppe de 2,2 millions d’euros en heures supplémentaires.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Avec ce projet de loi, je vais devoir trouver, dans un budget voté au mois de décembre dernier, une enveloppe de 4 millions d’euros pour satisfaire vos besoins anti-sarkozystes. Par respect pour leurs représentants, vous auriez dû, avant de prendre cette décision qui affecte durement les collectivités, organiser une concertation avec l’Association des maires de France, l’Association des présidents de conseils généraux, l’Association des présidents de conseils régionaux et l’Association des communautés urbaines. Bien que vous vous soyez toujours plaints de l’insuffisance des moyens qui étaient transférés aux collectivités en même temps que les nouvelles compétences qui leur étaient confiées, vous n’hésitez pas à surcharger leur barque.
M. Christian Estrosi.
J’ajoute que, depuis quelques jours, un certain nombre de mes agents m’interpellent dans l’escalier de la mairie. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Nous condamnons fermement cette injustice supplémentaire faite aux collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Combien d’injustices en dix ans ?
M. Nicolas Bays.
 À ce propos, le Président de la République a annoncé qu’il allait revenir sur l’organisation territoriale votée par l’ancienne majorité, alors que la création du conseiller territorial et la suppression de divers échelons locaux permettaient une baisse significative des dépenses publiques, comme cela était demandé par la Cour des comptes. Ainsi, vous préférez rétablir un système dans lequel on distribue beaucoup d’indemnités et de moyens à des élus locaux, plutôt que de continuer à donner des heures supplémentaires à des employés de la fonction publique territoriale ou à des salariés français pour qu’ils puissent améliorer leur quotidien. 
M. Christian Estrosi.
(« Démago ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 C’est d’ailleurs cette démagogie qui me révolte le plus 
M. Christian Estrosi.
(Exclamations
sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je pense, par exemple, à la règle d’or. Nicolas Sarkozy a plaidé pour que cette règle, comprise dans le pacte budgétaire, soit inscrite dans notre constitution. Tous les socialistes européens, qu’ils soient dans la majorité ou dans l’opposition, l’ont acceptée ; les seuls à l’avoir refusée, ce sont les socialistes français ! 
(Exclamations et applaudissements
sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Baert.
 De même, vous annoncez la suppression des accords compétitivité-emploi et leur remplacement par une réforme des accords sur le chômage partiel. Or, c’est la même chose, avec un nom différent. Vous ne leurrez personne !
M. Christian Estrosi.
Par ailleurs, ces derniers jours, la filière automobile a, hélas ! beaucoup fait parler d’elle, en raison des risques de fermeture du site d’Aulnay. Quand je pense que vous n’aviez pas de mots assez durs pour dénoncer la prime à la casse et les prêts de 3 milliards consentis à Renault et à PSA, prêts qui ont d’ailleurs rapporté, comme le rappelait le rapporteur général, près de 700 000 euros d’intérêts à l’État, donc aux contribuables français ! Quand je pense que vous dénonciez le fonds stratégique d’investissement et la multiplication par trois du crédit impôt recherche ! Autant de mesures que vous voulez préserver aujourd’hui, et pour cause : elles ont permis à la production industrielle, qui avait connu une chute brutale de 25 %, d’augmenter de 10 % en 2010.
Quoi qu’il en soit, vous êtes aujourd’hui incapables de faire face à l’annonce de la fermeture du site d’Aulnay. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Mêmes mouvements.)
 On a vu le résultat !
M. Dominique Baert.
 Jamais, depuis la fermeture de l’usine Renault à Billancourt, en 1992, une usine automobile n’avait été fermée en France. Il aura fallu attendre la présidence de M. François Hollande pour qu’une telle fermeture intervienne à nouveau ! 
M. Christian Estrosi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – « Scandaleux ! » et claquements de pupitres sur les bancs du groupe SRC.)
Songez que la seule réponse qu’ait apportée le Président de la République est la création d’un bonus écologique. Or, celui-ci existe déjà : il est de 5 000 euros pour les voitures décarbonées électriques, de 3 500 euros pour les voitures hybrides et un malus est prévu pour celles qui ne respectent pas les taux d’émission de CO

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs – je vois que cela vous dérange –, vous critiquiez la RGPP – que vous avez défendue avec beaucoup d’énergie, cher Éric Woerth – et le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, mais, sous couvert du recrutement indécent de 65 000 fonctionnaires, ce sont deux fonctionnaires sur trois que vous ne remplacerez plus dans les ministères que vous jugez « non prioritaires ». Ce collectif budgétaire nous donne enfin une idée de ces administrations que vous allez déshabiller pour recruter vos 65 000 fonctionnaires. Attention, mes chers collègues, attachez vos ceintures, ça va secouer !
Ministère de la défense : moins 29 millions d’euros ! Rassurez-vous, le monde est en paix, nous n’avons plus besoin de nous protéger.
Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur : moins 24 millions d’euros ! Maintenant que nos universités sont autonomes, autant les abandonner : elles ne vous gêneront plus et cela vous évitera de devoir tenir votre promesse d’abroger la LRU.
Ministère de l’écologie : moins 10 millions d’euros. Manifestement, 2,31 % aux élections, c’est assez pour négocier des circonscriptions et des postes ministériels, mais c’est insuffisant pour négocier des crédits.
Ministère de la justice : moins 5,3 millions d’euros ! Pour le coup, je vous comprends : Mme Taubira veut vider les prisons, supprimer les tribunaux correctionnels pour les mineurs et laisser les criminels en liberté. 
(Protestations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Vous devez dire la vérité aux Français sur les dix-huit ministères que vous spoliez.
 Quelle démagogie !
M. Nicolas Bays.
 Mes chers collègues, dans la liste des mesures anti-sarkozystes que l’on jette par la porte pour mieux les faire rentrer par la fenêtre, il en reste une, la plus significative, dont je n’ai pas encore parlé : c’est la TVA compétitivité.
M. Christian Estrosi.
 La TVA anti-sociale !
M. Pierre-Alain Muet.
 Nous avions fait le choix, comme le recommande la Cour des comptes dans son rapport annuel, de transférer une partie du financement de la protection sociale vers la TVA. Cette recherche de compétitivité nous a conduits à baisser de 13 milliards d’euros les charges pesant sur les entreprises, afin de renforcer la productivité et le produire en France. D’un côté, la baisse du coût de production aurait forcément entraîné une baisse des prix de vente ; de l’autre, en portant le taux de TVA à 21,2 %, on renchérissait le coût des importations et on faisait en sorte que, pour une fois, ce soient les pays qui exportent en France qui paient une part de la protection sociale des Français. Nous aurions ainsi rendu nos productions plus compétitives sur le marché français, européen et international et renforcé la production française ainsi que l’ensemble de ses filières.
M. Christian Estrosi.
Vous avez décidé de revenir sur cette mesure ; vous n’êtes pas pour le « Fabriqué en France » 

sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Ça alors !
M. Nicolas Bays.
 Allons, monsieur Bays !
Mme la présidente.
 Si la Clio IV est aujourd’hui produite à Flins, c’est parce que nous l’avons décidé, parce que nous l’avons imposé, parce que nous avons montré que l’État ne restait pas les bras ballants, mais pouvait être un État stratège, à condition d’en avoir la volonté ! Voilà la réalité ! 
M. Christian Estrosi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Aujourd’hui, que dit M. Ghosn ? Il dit que le président Sarkozy lui a imposé de produire la Clio IV à Flins, et qu’une Clio IV produite à Flins coûte 1 200 euros de plus à l’unité qu’une autre produite en Turquie.
 M. Sarkozy a été battu le 6 mai, nous vous le rappelons !
M. Alain Fauré.
 Si nous avions pu préserver les mesures que nous avions mises en place, notamment la TVA anti-délocalisation, consistant en une baisse des cotisations patronales compensée par une hausse de la TVA sur les produits fabriqués hors de France, nous aurions pu apporter une réponse précise et directe à la question de la production en France – une question qui n’est évidemment pas sans conséquences sur le sort des sous-traitants et équipementiers, qui sont souvent des PME.
M. Christian Estrosi.
On pouvait penser que la nouvelle orientation correspondait à une posture idéologique visant à taxer encore plus les entreprises sans faire diminuer le coût du travail – qui, selon M. Hollande, n’est pas un problème en France. Or…
 Il faut conclure, monsieur Estrosi.
Mme la présidente.
 Je m’achemine tranquillement vers ma conclusion, madame la présidente. 
M. Christian Estrosi.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Or, disais-je, vous avez annoncé, la semaine dernière, que vous alliez rechercher le même objectif, mais en augmentant la CSG. Eh oui, mes chers collègues, voilà la plus belle preuve de votre anti-sarkozysme primaire : supprimer une mesure de Nicolas Sarkozy pour la remplacer par une autre mesure prétendument équivalente. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Sauf que cette fois-ci, vous commettez une erreur lourde de conséquences sur le fond. Vous n’êtes pas sans savoir que sur les quatre taux de TVA, nous avions augmenté seulement le taux le plus haut, ce qui nous permettait de préserver nos concitoyens les plus fragiles, ainsi que les classes moyennes.
 Il faut conclure, monsieur Estrosi.
Mme la présidente.
 Quand on sait que, dans le quintile des personnes ayant le niveau de vie le plus faible, 100 % du revenu disponible est consommé, dont 80 % sur de la TVA à bas taux, on comprend l’intérêt de préserver leur pouvoir d’achat.
M. Christian Estrosi.
Alors que notre TVA compétitivité ne touchait ni la nourriture, ni l’eau, ni l’électricité, ni le gaz, ni les médicaments, ni les produits culturels, ni les transports, votre CSG sociale va toucher les retraités et les invalides, et se traduire par une baisse du salaire des ouvriers. Vous allez ainsi porter gravement atteinte au niveau de vie des Français ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, je veux terminer…
 Il faut terminer tout de suite, monsieur Estrosi ! Vous avez déjà dépassé votre temps de parole de dix minutes !
Mme la présidente.
 Je vais conclure, madame la présidente.
M. Christian Estrosi.
Je veux terminer, disais-je, en posant une question. Cette après-midi, demandons-nous ce que nos enfants verront au cours du siècle qui commence.
 Les 600 milliards d’euros de dettes de Sarkozy !
M. Arnaud Leroy.
 Les générations qui nous ont précédés ont vaincu le totalitarisme et ses atrocités. Elles ont été portées par le rêve d’une mondialisation heureuse, un rêve basé sur une démocratie forte et des marchés vigoureux qui devaient résoudre tous les problèmes. Certes, ce rêve avait bien commencé : les frontières se sont ouvertes, des millions d’hommes ont été arrachés à la misère. Mais il s’est brisé avec le retour des fondamentalismes religieux, du terrorisme, des dumpings, des délocalisations, des dérives de la finance globale, les risques écologiques. 
M. Christian Estrosi.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel bilan !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Je vous prie d’achever rapidement votre intervention, monsieur Estrosi.
Mme la présidente.
 On a fait semblant de croire qu’en mutualisant les risques, on les faisait disparaître. Aujourd’hui encore, François Hollande essaye de convaincre l’Allemagne de créer ses eurobonds sur la base de ce non-sens historique.
M. Christian Estrosi.
Quand vous avez appelé au changement dans votre programme présidentiel, vous l’avez fait sur des mensonges… 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Estrosi, vous avez largement dépassé votre temps de parole. Je vais donc devoir couper votre micro dans quelques secondes.
Mme la présidente.
 Dans un monde où certains chefs d’entreprises de PME ne se versent pas de rémunération à la fin du mois afin de pouvoir payer leurs salariés – alors que les PME représentent, je le rappelle, 90 % de notre tissu industriel –, dans un monde où l’on fait payer les entreprises au prétexte que ce serait indolore… 
M. Christian Estrosi.
(Le micro de M. Estrosi est coupé.)
 C’est terminé, monsieur Estrosi. Vous n’avez plus la parole. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur tous les bancs.)
 Il faut le laisser parler !
M. Marc Le Fur.
La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article du règlement faites-vous ce rappel, monsieur Jacob ?
Mme la présidente. 
 Au titre de l’article 58, alinéa 1
M. Christian Jacob.

Si ce n’est pas la première fois qu’un orateur dépasse très légèrement son temps de parole 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe SRC)
(« On n’a jamais vu ça ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Sans remettre en cause votre présidence, il me semble que vous auriez pu lui laisser notre collègue dire les quelques mots qui lui auraient permis de terminer son intervention, et votre façon de procéder me semble mal augurer des débats qui vont suivre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la dictature !
Un député du groupe UMP.
 Le Gouvernement souhaite-t-il répondre à la motion de rejet préalable ?
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
 Vous avez la parole, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
stop-and-go
J’ai évoqué tout à l’heure ce qu’il en fut des mesures du paquet fiscal, de la déductibilité des intérêts d’emprunts pour l’accession à la propriété, des mesures que M. Estrosi a votées avant de voter leur abrogation.
 Entre-temps, il s’est passé quelque chose ! La crise, vous connaissez ?
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le débat autour de ce projet de loi de finances rectificative revient à faire à nouveau le bilan des cinq années passées, un bilan que les Français ont, me semble-t-il, déjà fait d’eux-mêmes durant la campagne de l’élection présidentielle…
 Un dépôt de bilan !
M. Pascal Terrasse.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Bien sûr !
M. Arnaud Leroy.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
En défendant le précédent Président de la République, M. Estrosi a bien veillé à défendre son propre bilan en tant que ministre de l’industrie. La tâche n’était pourtant pas simple, car M. Estrosi a obtenu, en tant que ministre de l’industrie, les résultats que l’on sait… 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Oui, et alors ?
M. Christian Estrosi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Il a sans doute été bien meilleur que ne le sera Montebourg, l’homme du redressement volatil !
M. Jean-François Lamour.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je n’ai jamais fermé d’usines !
M. Christian Estrosi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils n’ont pas le SMIC en Allemagne !
M. Marc Le Fur.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Tel est le bilan du gouvernement dont M. Estrosi faisait partie : une industrie effondrée, un commerce extérieur dramatiquement déficitaire et des emplois industriels supprimés par centaines de milliers.
 Reprenez vos chiffres, ils sont faux ! Vous êtes incapable et incompétent !
M. Christian Estrosi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vos chiffres sont complètement bidon !
M. Christian Estrosi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cependant, puisque vous souhaitez qu’il en soit ainsi, je vais m’adresser à vous directement, les yeux dans les yeux, monsieur Estrosi, en demandant à mes amis politiques de bien vouloir me pardonner de leur tourner le dos pour quelques instants. Vous avez évoqué longuement, à cette tribune, l’évolution du pouvoir d’achat, un sujet auquel je comprends que vous soyez sensible. En 2007, le Président de la République que vous chérissez plus que de raison avait été élu sur la promesse d’une augmentation du pouvoir d’achat. Vous-même avez fait partie d’un gouvernement qui avait fait du pouvoir d’achat l’alpha et l’oméga de sa politique, votre parcours ministériel ayant toutefois été entrecoupé de périodes où vous êtes redevenu un parlementaire de la majorité, au gré d’une intermittence au demeurant un peu étrange. Quoi qu’il en soit, vous avez voté ou fait adopter des mesures dont l’incidence sur le pouvoir d’achat ressort clairement des documents budgétaires que vous avez sûrement consultés.
Les deux derniers trimestres de l’année 2011 et le premier trimestre de l’année 2012 se sont soldés par des reculs du pouvoir d’achat par unité de consommation. Que ce soit en tant que membre du Gouvernement ou en tant que parlementaire de la précédente majorité, vous êtes responsable, en particulier du fait de la politique industrielle que vous avez menée, de dispositions qui, non seulement n’ont pas augmenté le pouvoir d’achat des Français, mais ont au contraire entraîné une diminution du pouvoir d’achat par unité de consommation – le seul critère valable en la matière, comme Nicolas Sarkozy l’avait lui-même reconnu lorsqu’il était ministre de l’économie et des finances, en souhaitant que ce paramètre fût le seul à être pris en compte, au détriment de l’évolution du pouvoir d’achat brut.
Au regard même des critères que vous avez privilégiés, votre politique s’est conclue au bout de cinq ans par un échec terrible, celui du recul du pouvoir d’achat des Français. Cette situation que chacun a pu constater ne fut sans doute pas pour rien dans l’échec que vous avez collectivement connu et que vous semblez avoir un peu de mal à assumer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez également évoqué, monsieur Estrosi, la règle d’or. C’est un sujet qui permet à certains membres de l’opposition d’aujourd’hui, c’est-à-dire de la majorité d’hier, de s’exonérer d’une partie de leurs responsabilités.
Mais de quelle règle d’or parlez-vous, monsieur Estrosi ? Vous semblez regretter que celle que vous avez assumée, en tant que membre du Gouvernement, en la soumettant au Parlement, n’ait pas été adoptée. Mais l’opposition de l’époque a eu raison de la refuser car son adoption n’aurait servi à rien. En effet, celle que vous aviez proposée n’avait rien, rigoureusement rien à voir avec celle que pourrait envisager le nouveau traité européen.

M. Charles de Courson
 Ce n’est pas vrai !
M. Yves Censi.
 Soumettez donc ce traité au Congrès !
M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le problème est que ces différents principes – ceux de l’année dernière et ceux que le Parlement aura peut-être à examiner – n’ont rigoureusement rien à voir les uns avec les autres. Ceux que nous pourrions être amenés à examiner se fondent sur la notion de solde structurel, à laquelle vous vous gardiez bien de vous référer, faute d’ailleurs de savoir définir ledit solde.
Cessons donc, au moins pour la clarté des débats dans cette enceinte, de faire semblant de croire que la règle d’or qui nous est sans cesse rappelée au motif qu’elle aurait dû, selon les parlementaires de l’opposition d’aujourd’hui, être adoptée l’année dernière, serait la même que celle que nous pourrions être amenés à examiner. Elles n’ont rigoureusement rien à voir l’une avec l’autre, comme les textes le démontreront à l’envi. 
(Rires et exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Vous cherchez une porte de sortie !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Ayez donc le courage de soumettre le traité au Congrès !
M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Absolument !
M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le conseiller territorial émanait de la commission dite Balladur. Vous avez le droit de défendre cette commission et l’apport de l’ancien Premier ministre de la France au progrès de nos institutions et des politiques menées.
 Le conseiller territorial émanait des travaux de l’Assemblée nationale !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Rendons à César ce qui appartient à César et convenez qu’il n’est pas choquant que cette majorité veuille revenir sur une disposition qu’elle avait combattue quand vous l’aviez présentée et dont elle avait dit que, en cas de victoire, elle la supprimerait. Nous pouvons avoir un désaccord, mais il n’y a pas lieu d’être surpris.
Vous avez abordé la question de la prime à la casse. À cet égard, je dois dire que j’ai beaucoup de mal à comprendre vos propos. En effet, je me demande si ce n’est pas vous qui, comme ministre de l’industrie, l’aviez dans un premier temps fait adopter, dans le cadre du plan de relance, avant, dans un second temps, de la supprimer.

M. Yves Censi
 Elle était destinée à être provisoire et non pas pérenne !
M. Marc Le Fur.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je répète qu’il se trouve, monsieur Estrosi, que c’est probablement vous, comme ministre, qui en avez demandé la suppression au Parlement ! Je me permets donc de vous rafraîchir la mémoire. Il y aurait d’ailleurs beaucoup de sujets, dans ce que vous avez dit, qui m’autoriseraient à le faire encore, mais j’aurais besoin, pour cela, du même temps de parole que vous. Je courrais donc le risque de lasser, comme vous, mon auditoire. 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est déjà le cas !
M. Jean-François Lamour.
 Vous feriez mieux de travailler !
M. Christian Estrosi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Comme l’a très judicieusement souligné notre collègue Christian Estrosi 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Par ailleurs, le contexte économique que nous connaissons aujourd’hui et celui que la France risque de connaître dans les semaines et les mois à venir nécessiteront d’avoir trois qualités.
D’abord, la réactivité. Or, quand je vois le temps qu’il a fallu pour l’accouchement de ce projet de loi de finances rectificative, je considère que vous n’êtes pas très réactifs. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite, il va falloir de l’innovation. Or – j’en parlerai tout à l’heure – je ne suis pas convaincue que vous fassiez preuve d’innovation dans ce texte de loi.
Enfin, il va falloir de la rigueur – mot qui est complètement interdit, que vous ne souhaitez pas que l’on utilise. Pourtant, c’est bien ce que les Français attendent.
 Ainsi qu’un peu de modestie !
M. Christian Jacob.
 Un peu de modestie, effectivement, ce serait bien aussi.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Denys Robiliard, 
rapporteur pour avis
 Je vous parlais à l’instant d’innovation. Eh bien, je vais vous dire ce que je ressens au vu de votre projet de loi de finances rectificative. Selon moi, vous refaites l’erreur de penser le monde de demain avec les idées de 1981. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Censi.
 Ridicule !
M. Patrick Lemasle.
 C’est votre choix. Nous, en réaction, nous voterons cette motion de rejet préalable défendue par notre collègue Christian Estrosi. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, en vous écoutant, j’avais l’impression de revivre l’année 2007. Vous étiez à l’époque sur les bancs de l’opposition. Vous avez souvent entendu les ministres à votre place vous expliquer que les élections donnaient toute légitimité – ce qui est vrai – à une nouvelle majorité.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Je veux simplement et modestement attirer votre attention sur l’idée suivante, que je vous entendais défendre à l’époque : élection n’est pas raison. Les mêmes excès peuvent produire les mêmes erreurs. C’est la raison pour laquelle nous voterons cette motion. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
La majorité précédente a commis deux erreurs, que nous, centristes, avons soulignées : l’adoption du bouclier fiscal et le refus de la TVA compétitivité, que nous réclamions de longue date. Alors même que la majorité précédente a corrigé trop tard ces deux erreurs, je pense que vous commencez à votre tour cette législature, à travers le PLFR, par deux fautes.
La première réside dans le même refus d’une TVA pour la compétitivité. Avec les 13 milliards de charges qui pèseront sur les entreprises, celles-ci seront moins compétitives et moins en mesure de créer des emplois, au moment même où vous leur demandez de faire des efforts en termes de recrutement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
En plus, on nous annonce déjà, même si vous le niez ou si vous essayez de le dissimuler aujourd’hui, que la hausse de la CSG viendra remplacer cet effort visant à améliorer la compétitivité. Choisir d’augmenter la CSG au lieu de conserver la TVA compétitivité, c’est privilégier un impôt qui ne pèsera que sur les Français et les entreprises françaises, alors que, pour une fois, l’on faisait participer les entreprises étrangères et leur main-d’œuvre à la protection sociale des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur certains bancs du groupe UMP.)
La seconde erreur est un peu similaire au bouclier fiscal, bien qu’elle semble en être exactement l’inverse, car je crains que les résultats se ressemblent. Je veux parler du grand sabre anti-salarial que vous êtes en train de manier.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le Président de la République et les parlementaires qui le soutiennent ici ont décidé qu’il fallait faire payer les riches, ceux qui ont les moyens. La première mesure que vous prenez consiste à faire payer 9,6 millions de personnes à hauteur de 500 euros par an environ.
S’il y avait autant de riches en France, ce serait une grande nouvelle, une grande surprise que la majorité socialiste nous ferait ! Désolé de vous le dire, mais ce ne sont pas les riches qui paieront votre effort prétendument juste : ce sont les classes populaires et les classes moyennes. Vous commencez dès aujourd’hui à les faire payer. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Mon groupe ne s’associera pas à cette motion de rejet préalable. J’ai entendu un certain nombre d’arguments, mais franchement, mes chers collègues de l’opposition, vous avez laissé des comptes publics extrêmement dégradés.
Mme Annick Girardin.
Vous avez fait progresser la dette publique de vingt points en cinq ans. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 Oui, il manque 7 milliards de rentrées fiscales. Que cela soit voulu ou non de votre part, nous devons assumer – et nous le faisons – les conséquences de cette sous-budgétisation.
Mme Annick Girardin.
Ce collectif est le symbole parfait de notre volonté de retrouver l’équilibre en 2017. C’est un collectif d’urgence qui vise à respecter notre trajectoire de redressement des comptes publics et donc à réparer vos erreurs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, vous ne serez pas surpris que je ne sois pas tout à fait d’accord avec la lecture que fait notre collègue Estrosi de la crise et de la situation internationale.
M. Nicolas Sansu.
Il me semble que ce n’est pas une simple bulle immobilière aux États-Unis qui a conduit à l’effondrement bancaire puis aux difficultés que nous connaissons. C’est au contraire la financiarisation de l’économie qui a complètement stérilisé l’économie réelle. Aujourd’hui, le capitalisme financier est dans le mur.
Vous vous souvenez peut-être d’un rapport, remis en 2009 par le directeur général de l’INSEE à Nicolas Sarkozy, que vous chérissez tant et qui était alors président de la République. Ce rapport affirmait, à propos du partage de la valeur ajoutée, que, en trente ans, le résultat brut d’exploitation des entreprises avait été multiplié par un peu moins de trois, tandis que les dividendes l’avaient été par un peu plus de dix. C’est cela qui, aujourd’hui, nous conduit à la faillite. S’il faut des chiffres plus précis, on pourrait en donner sur les entreprises du CAC 40 – j’y reviendrai tout à l’heure.
Concernant, les droits de succession, monsieur Estrosi, relisez ce que disait mercredi dernier M. Carrez, au sein de la commission des finances, qu’il préside. Avec sa permission, j’aimerais le citer.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances. 
(Sourires.)
 Il déclarait : « Lorsque nous avons voté la loi TEPA, je n’ai pas caché que le triplement de la franchise, de 50 000 à 150 000 euros, pour les donations de parents à enfants, me paraissait excessif. » Je crois que c’est juste. Or, avec l’article que l’on nous propose d’adopter, 88 % des successions resteront exonérées.
M. Nicolas Sansu.
En ce qui concerne, monsieur Estrosi, vos envolées sur le peuple qui souffre, vous auriez dû vous souvenir de cette souffrance quand vous avez gelé le SMIC et le point d’indice des fonctionnaires…
 Où en est-il aujourd’hui avec vous ?
M. Christian Jacob.
 …et quand vous avez fait des cadeaux aux plus fortunés, avec le bouclier fiscal, au détriment de tous les autres. 
M. Nicolas Sansu.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
La vérité, mes chers collègues, c’est qu’il est temps de cesser la contre-révolution fiscale engagée par la droite et par tous les néolibéraux, où qu’ils soient sur ces bancs. Il faut revenir à des impôts conformes à l’esprit de notre République, c’est-à-dire à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. J’espère qu’il en sera ainsi avec ce PLFR et que celui-ci sera un premier pas dans cette direction. Le groupe GDR se prononcera évidemment contre cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Nous avons entendu, pour la défense de cette motion de rejet préalable, un discours totalement surréaliste. Vous avez passé une partie de votre temps, monsieur Estrosi, à défendre votre héritage.
M. Pierre-Alain Muet.
Je ne reviens sur ce qu’a dit le ministre des finances vous concernant, à savoir les 70 milliards de déficit extérieur, quand, il y a dix ans, la France était en excédent, ou encore les 750 000 emplois supprimés.
 Que s’est-il passé en 2009 ?
M. Yves Censi.
 L’héritage, en matière de finances publiques, se résume par ce simple constat : en dix ans, la dette de notre pays a doublé, c’est-à-dire que l’ancienne majorité, à laquelle vous apparteniez, a accumulé autant de dettes en dix ans que tous les gouvernements qui l’ont précédée dans l’histoire. 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Vous nous parlez du pouvoir d’achat avec des trémolos dans la voix, mais, monsieur Estrosi, l’article 1

(« Et la hausse de la CSG ? » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Avec cette suppression, ce sont donc 12 milliards de pouvoir d’achat que nous redonnons aux ménages. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
L’article 2, quant à lui, supprime cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires. Notre rapporteur général a raison d’aller jusqu’au bout en proposant de supprimer des incitations fiscales qui n’ont aucun sens dans une situation de chômage.
Vous croyez augmenter les revenus, mais ce n’est pas du tout le cas ! Dans une situation de chômage, où en plus les entreprises sont contraintes par la demande, le seul effet de ces dispositions est de détruire des emplois. Au total, cela n’a aucun effet sur le niveau global du revenu.
Oui, les mesures de ce collectif budgétaire contribuent au redressement de notre économie. Elles le font dans la justice et dans l’efficacité. Vous avez défendu, monsieur Estrosi, une motion de rejet préalable. Eh bien moi, je vous dis que la seule chose qui mérite un rejet, c’est la politique que vous avez suivie pendant cinq ans, voire dix ans.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Or ce rejet a déjà eu lieu : c’était le 6 mai et le 17 juin !
M. Pierre-Alain Muet.
Aujourd’hui, ce qui compte, c’est de redresser notre pays. Le groupe SRC votera naturellement contre cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
La séance est levée.
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget.
M. Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Étienne Blanc, M. Yves Jégo, M. Éric Alauzet, M. Jean Launay.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n
M. le président. 

J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Yves Censi.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, cette majorité s’est fait élire sur le thème du changement.
M. Yves Censi.
 Je confirme !
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous nous attendions donc à un collectif haut en couleurs, à des mesures pittoresques – que vous appelez « symboliques ». Or rien de tout cela, sinon une succession de mesures de bric et de broc. Cela a été largement évoqué cet après-midi. 
M. Yves Censi.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Êtes-vous Censi ou censeur ?
M. Michel Vergnier.
 Ce projet est sans envergure, constitué de recettes éculées, qui ont malheureusement toujours échoué. Il manque sa cible, et de loin, j’en suis hélas convaincu. Il ne prépare pas la France aux défis de demain.
M. Yves Censi.
 Censeur mais pas sensé !
M. Michel Vergnier.
 Malgré votre rhétorique scintillante, monsieur le ministre, c’est un retour vers le passé auquel vous nous conviez. Ce projet de loi sent la naphtaline !
M. Yves Censi.
Il témoigne, certes, d’une persévérance à toute épreuve, de convictions bien ancrées qui constituent, au fond, votre marque de fabrique indélébile. Je veux parler de l’augmentation des impôts et, dans le même temps, de la dépense publique.
 Ça oui, vous pouvez en parler !
M. Michel Vergnier.
 Malgré les preuves accablantes de son inefficacité pour relancer la croissance, malgré les fiascos économiques qu’il a engendrés partout dans le monde depuis des décennies, à l’encontre de toutes les analyses économiques dont nous disposons, le keynésianisme que vous nous resservez aujourd’hui confère à votre politique une empreinte dogmatique illusoire face aux réalités économiques de notre monde.
M. Yves Censi.
Comme le dit l’adage, 
errare humanum est
perseverare diabolicum
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça s’enrichit !
M. Régis Juanico.
 Instruisez-vous, chers collègues ! Oui, monsieur le ministre, la persévérance socialiste dans l’augmentation des impôts dépasse le stade de l’erreur. Trente ans après 1981, c’est une faute intentionnelle.
M. Yves Censi.
En bons keynésiens récalcitrants – à en croire vos cris d’orfraie, je ne crois pas me tromper –,…
 Nous n’avons rien dit !
M. Bernard Roman.
 …vous décidez, puisqu’il faut éliminer le déficit, d’augmenter les impôts. Mais vous choisissez de ne pas toucher aux dépenses, afin, soi-disant, de ne pas nuire à la croissance économique. Pourtant, votre foi dans la dépense publique et dans l’augmentation des impôts pour réduire les déficits n’a jamais été confortée par les faits, bien au contraire.
M. Yves Censi.
Une étude récente de l’université de Harvard,…

Plusieurs députés du groupe SRC. 
…couvrant les 107 plans d’austérité mis en œuvre dans les pays de l’OCDE au cours des trente dernières années, montre que les plus efficaces sont ceux qui comportaient des coupes dans les dépenses publiques, sans augmentations d’impôts. Le Fonds monétaire international arrive à une conclusion semblable.
M. Yves Censi. 
Les coupes dans les dépenses publiques et les réformes structurelles – je pense à la baisse des charges sociales ou encore à la libéralisation du marché du travail – sont les seuls moyens de réduire durablement la dette souveraine d’un pays. Or vous nous présentez un collectif budgétaire truffé d’augmentations d’impôts, sans la moindre économie sur la dépense publique.
Avec votre texte, monsieur le ministre, ce sont 7,2 milliards d’euros d’augmentations d’impôts qui frapperont essentiellement les classes moyennes et les salariés.
 Mais non !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Votre projet de loi est marqué par trois erreurs majeures : augmenter les impôts plutôt que de baisser les dépenses, ce que Martine Aubry avait annoncé en évoquant d’« énormes marges fiscales » ; matraquer les classes moyennes ; accentuer notre déficit de compétitivité, comme l’a rappelé avec talent Christian Estrosi.
M. Yves Censi.
 Soyez sérieux ! C’est vous qui étiez au pouvoir !
M. Pierre-Alain Muet.
 Ces trois erreurs casseront ce qu’il reste de croissance, ponctionneront le pouvoir d’achat des Français, dévaloriseront une nouvelle fois le travail, et aggraveront dangereusement la situation sur le front du chômage.
M. Yves Censi.
Ce choix de l’impôt est incompréhensible alors que nous avons l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus forts de l’OCDE – 44 % du PIB contre 39,5 % en Allemagne –,…
 Grâce à vous !
M. Régis Juanico.
…et que notre niveau de dépenses publiques est le plus élevé de la zone euro, avec 56 % du PIB contre 48 % en moyenne dans les autres pays.
M. Yves Censi. 
 Quel culot !
M. Pierre-Alain Muet.
 Ce choix de l’impôt est d’autant plus incompréhensible que l’audit de la Cour des comptes, rendu public le 2 juillet, affirmait que « les ajustements budgétaires devront en priorité porter sur les dépenses », et que « le poids des dépenses publiques peut être réduit sans remettre en cause la qualité des services publics, grâce à des gains d’efficience collective. »
M. Yves Censi.
Au courage politique qu’il vous manque pour couper dans les dépenses, vous préférez la solution de facilité : l’augmentation des impôts. Pire, pour gagner les élections législatives, vous n’avez pas hésité à créer de nouvelles dépenses : augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, coup de pouce, quoique misérable, au SMIC, retour partiel à la retraite à soixante ans.
 Excellent !
M. Michel Vergnier.
 Aujourd’hui, vous présentez la facture aux Français.
M. Yves Censi.
À travers ce collectif, vous avez fait un choix facile, de court terme, qui consiste à revenir sur certains allégements fiscaux, quitte à léser les contribuables des classes moyennes. Contrairement à ce que vous affirmez, ce ne sont pas les plus riches qui vont payer la note, mais bien les classes moyennes et les salariés.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Avec la taxation des heures supplémentaires, que nous avions défiscalisées, ce sont plus de 8 millions de salariés qui perdront en moyenne 500 euros par an. Certaines professions, comme les chauffeurs routiers, se verront supprimer jusqu’à 3 000 euros.
M. Yves Censi.
Ce ne sont pas les cadres qui bénéficient des heures supplémentaires, mais bien les ouvriers, les employés, y compris ceux des très petites entreprises, les enseignants aussi, qui auront une très mauvaise surprise en découvrant leur feuille d’impôt comme leur feuille de paye.
 Les socialistes n’aiment pas les ouvriers !
M. Christian Jacob.
 Avec le retour à la retraite à soixante ans pour certains, les cotisations retraite, qui pèsent sur les salaires, augmenteront pour tous.
M. Yves Censi.
La taxe sur les produits pétroliers, estimée à 550 millions d’euros, sera répercutée immédiatement à la pompe et donc payée par tous les Français.
 N’importe quoi !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Vous aviez promis à nos concitoyens le blocage des prix ; ils les verront augmenter.
M. Yves Censi.
Cet après-midi, Pierre Moscovici a usé d’une formule plutôt étonnante, parlant d’une taxe « effaçable ». Monsieur le ministre, il vous reviendra de nous expliquer ce que dissimule ce vocable, sous prétexte que cette taxe porte sur les stocks.
Avec l’augmentation du forfait social sur l’intéressement et la participation, c’est l’épargne salariale qui se trouve dans votre ligne de mire. Ainsi, dès le mois d’août, le forfait social payé sur l’intéressement, la participation, les plans d’épargne entreprise ou encore les plans d’épargne pour la retraite collectifs, passera de 8 à 20 %.
Cette mesure aura un effet direct : les sommes versées aux salariés seront diminuées du montant de l’augmentation du forfait social. Non seulement cette hausse sera bien répercutée sur les ménages, mais, en outre, ce doublement d’une brutalité inouïe découragera immanquablement les entreprises de développer ces outils au service de leurs employés.
Concrètement, près de 9 millions de salariés se verront priver de plus de 2,4 milliards d’euros chaque année. À un mécanisme vertueux de récompense et de partage, vous avez préféré le matraquage fiscal.
Alors que nous avions supprimé les droits de succession pour les classes moyennes et supérieures, estimant que des personnes qui ont travaillé toute leur vie doivent pouvoir transmettre librement leur patrimoine à leurs enfants, vous faites le choix de les augmenter.
En taxant les heures supplémentaires, l’épargne salariale, les successions, vous dévalorisez le travail, vous découragez le mérite et l’effort. C’est un signal dévastateur envoyé à tous ceux qui pensent que c’est par le travail que la France sortira de la crise.
Face à la dégradation de la croissance et à la création de nouvelles dépenses publiques, c’est bien plus de 7 milliards qu’il vous faudra trouver pour respecter notre objectif de 4,5 % de déficit en 2012.
Or l’objectif d’un déficit à 4,5 % ne pourra être atteint que si l’on a le courage de maîtriser les dépenses. C’est une nécessité absolue, un préalable indispensable sur lequel s’accordent toutes les études économiques et la Cour des comptes.
Justement, parlons de la Cour des comptes.
 Oui, parlons-en !
M. Régis Juanico.
 Vous n’avez, malheureusement, pas pu vous retrancher derrière son audit, que vous aviez sollicité, pour vous affranchir à bon compte de la politique rigoureuse et courageuse menée pendant dix ans par l’ancienne majorité. Les chiffres nous donnent raison et l’héritage que nous laissons est, simplement, celui d’un bon père de famille 
M. Yves Censi.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Anne-Yvonne Le Dain.

M. Bernard Roman.
 Non seulement la Cour des comptes donne quitus à vos prédécesseurs, mais le projet de loi de règlement que nous avons examiné la semaine dernière atteste de la qualité de notre gestion.
M. Yves Censi.
Le déficit d’exécution en 2011 a été inférieur à celui prévu dans la loi de finances initiale, et même inférieur au déficit constaté en 2010. Alors que nous nous étions engagés à ramener le déficit à 5,7 %, il atteint 5,2 % du PIB.
 Parlez-nous des anticipations !
M. Michel Vergnier.
 En 2011, il est passé de 148 milliards à 90 milliards d’euros. Monsieur le ministre, nous avons été étonnés de vous entendre dire que nous n’étions pour rien dans cette baisse, due, selon vous, à la fin du plan de relance.
M. Yves Censi.
Mais, monsieur le ministre, c’est précisément ainsi qu’a été imaginé et construit le plan de relance, pour relancer les investissements à un moment crucial marqué par les difficultés économiques. La différence entre vous et nous, c’est que vous relancez la dépense pérenne. Et c’est bien ce qui pose problème dans ce PLFR.
Le budget 2011, avec l’application de la norme zéro valeur, a sonné le glas de la dépense publique supplémentaire justifiée par l’inflation et pourtant la croissance n’était pas au rendez-vous du fait de la crise des dettes souveraines de juillet 2011.
Notre gestion, celle dont notre pays a besoin, se fondait sur le gel des dépenses, la baisse du nombre des fonctionnaires et la stabilisation de la masse salariale de l’État – une première depuis la Seconde Guerre mondiale –, ainsi que sur la baisse sans précédent des déficits. Les taux d’intérêt historiquement bas dont bénéficie actuellement notre pays ne sont-ils pas, d’ailleurs, la preuve ultime de la politique vertueuse que nous avons conduite pendant cinq ans ?
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Un million de chômeurs en plus et 600 milliards de dette : quelle vertu !
M. Michel Vergnier.
 Or force est de constater que votre projet de loi dévie dangereusement de la trajectoire d’assainissement des finances publiques engagée lors du quinquennat précédent.
M. Yves Censi.
Au-delà de ce texte, les perspectives que vous tracez en termes de dépenses publiques ne produiront que du gaspillage. En bons avocats de la dépense joyeuse, vous proclamez : la hausse des impôts c’est maintenant ; pour la diminution de la dépense publique, on verra plus tard ! Vous vous apprêtez à sacrifier quatre ans d’efforts sur l’autel des promesses électorales. Vous rendez-vous compte des signaux que vous adressez aux investisseurs mondiaux, à l’heure où ils paient la France pour placer leur argent dans ses bons du Trésor à court terme ?
Telle la cigale ayant chanté tout l’été, vous vous trouverez fort dépourvus à l’automne quand vous devrez assumer dans la douleur des décisions économiques et sociales d’une violence sans précédent. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Parce qu’elle ne correspond pas aux dogmes socialistes, la TVA anti-délocalisations est supprimée et remplacée par la hausse de la CSG. Vous n’avez pas encore eu le courage de l’annoncer, mais c’est un secret de Polichinelle, et les contorsions du Président de la République, dimanche dernier, ne nous ont pas rassurés à ce sujet.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Certes, ces deux impôts touchent tous les Français, quel que soit leur niveau de revenus, mais, comme l’ont excellemment souligné le président Carrez et Christian Estrosi, la TVA est nettement plus avantageuse, dans la mesure où elle taxe les produits importés et donc nous redonne de la compétitivité, et où elle frappe la consommation non seulement des résidents français mais également des touristes. Je rappelle que l’industrie touristique est la première industrie française. À cela, il faut ajouter que notre hausse de la TVA était compensée par la baisse des charges sur le travail. Chacun s’accordait, d’ailleurs, à dire que la répercussion de cette hausse sur les prix n’aurait été que de 0,35 %, ce qui signifie, pour un produit manufacturé de 100 euros, une augmentation de 35 centimes !
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Je rappelle, par ailleurs, que les produits manufacturés n’étaient pas touchés. Ce n’est donc pas en supprimant cette TVA que vous allez sauver le pouvoir d’achat des Français. Bien au contraire, vous allez détruire 200 000 emplois potentiels dans les industries soumises à la concurrence internationale.
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Inversement, une hausse de la CSG aura des effets massifs sur le pouvoir d’achat, et en particulier sur celui des retraités.
M. Yves Censi.
Dans la fonction publique, vous avez annoncé pêle-mêle la suppression du 1 sur 2 et la création de 65 000 postes d’agents publics, tout en affirmant que vous resterez à effectif constant. Soit vous mentez – et le nombre de fonctionnaires augmentera ; soit, pour rester à effectif constant, vous serez obligés de ne pas remplacer deux fonctionnaires sur trois dans tous les autres ministères. Donc, au 1 sur 2 que vous pourfendiez hier, vous substituerez demain le 2 sur 3. Voilà la logique socialiste !
Et cette logique se poursuit en consacrant des dizaines de millions d’euros au recrutement d’enseignants supplémentaires dans le secondaire. Je voudrais rappeler ici à Martine Faure, qui avait l’air de l’ignorer, que le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre d’élèves par enseignant, est resté parfaitement stable entre 2007 et 2012. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Martine Faure, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles. 
 Vous avez eu, madame, une lecture très partielle du rapport que vous évoquiez tout à l’heure. Ce rapport figure au 
M. Yves Censi.
Journal officiel
Le choix que nous avions fait à l’époque d’avoir moins de fonctionnaires mais des fonctionnaires mieux payés était évidemment tout à fait fondé.
 Vous êtes le roi des poncifs !
M. Régis Juanico.
 Non, cher collègue, ce sont des réalités. À Marylise Lebranchu, qui s’indignait de la façon dont avaient été traités les agents publics pendant cinq ans, je laisse le soin de leur annoncer que leur pouvoir d’achat va baisser dans les cinq années qui viennent.
M. Yves Censi.
 Ça fait deux ans que vous avez bloqué le point d’indice !
M. Bernard Roman.
 Quant au relèvement de 2 % du SMIC depuis le 1
M. Yves Censi.

Au final, c’est une facture de 20 milliards d’euros que vous présenterez aux Français : on est bien au-dessus des 7 milliards que rapportera votre collectif. Pour 2013, ce sont 33 milliards d’euros qu’il faudra trouver pour que la France tienne ses engagements internationaux en termes de déficit budgétaire.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Dans un pays qui possède déjà un taux de prélèvements obligatoires supérieur de près de huit points à la moyenne des pays de l’OCDE, vous n’aurez d’autre choix que de réduire drastiquement les dépenses de fonctionnement de toute la fonction publique.
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous vouliez que la Cour des comptes vous fournisse un alibi ? Elle vous a mis au pied du mur. Pour la première fois, vous allez devoir choisir entre vos dogmes historiques et l’avenir des Français.
M. Yves Censi.
Soit vous vous accrochez à la dépense publique, à l’impôt et à la taxation du travail, déjà si élevés qu’ils menacent notre compétitivité, tout en pratiquant la relance par la consommation et en pénalisant l’épargne et le capital : alors, vous mènerez notre pays à la ruine. Soit vous vous engagez dans la voie d’une baisse importante de la dépense publique, tant des administrations centrales que des collectivités territoriales, comme la Cour des comptes le préconise : c’est à ce prix que vous relancerez la croissance et l’emploi, dont les premiers bénéficiaires seront nos concitoyens et les agents publics de l’État.
Il ne s’agit pas de moins d’État, mais surtout de « mieux d’État ». Je me réfère à la formule de Didier Migaud, alors rapporteur général du budget : « Dépenser moins pour dépenser mieux ». Ce slogan, lancé à l’époque à grand renfort de communication, vous l’avez manifestement oublié.
Avec un niveau de 56 %, notre ratio dépenses publiques/PIB est déjà l’un des plus élevés du monde, et ce pour des performances économiques et sociales relatives, notamment en termes de croissance et d’emploi.
Votre politique, c’est du pilotage à vue sans aucune destination. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
 On est dans la mesure avec vous, monsieur Censi !
M. Michel Vergnier.
 Bientôt, en ratifiant le Pacte européen, c’est la règle d’or pour revenir à l’équilibre budgétaire que vous allez défendre, une règle que vous avez combattue pendant des mois et dont l’évidence et la nécessité vous sautent aux yeux aujourd’hui.
M. Yves Censi.
Là où le gouvernement précédent a toujours fait preuve de la plus grande réactivité et de transparence pour maintenir la situation économique et budgétaire de notre pays, vous faites le choix de la procrastination.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Parce que le Président de la République est indécis, vous reportez à demain ce que vous devriez faire dès aujourd’hui.
M. Yves Censi.
Quand la situation économique et financière s’est dégradée en Europe au mois de février dernier, le Président de la République et le Premier ministre n’ont pas hésité à rectifier notre budget, en prenant des mesures courageuses touchant à parts égales les recettes et les dépenses, et cela à trois mois d’une élection décisive.
Quand on entend M. Sapin annoncer d’importantes créations de postes de fonctionnaires le jour où la Cour des comptes tire la sonnette d’alarme, on peut s’interroger sur la volonté réelle de votre gouvernement de réduire les dépenses publiques.
Quand la Cour des comptes vous exhorte à allier la baisse de la dépense publique à l’augmentation des recettes, vous nous présentez un collectif budgétaire reposant pour 90 % sur l’augmentation des impôts, et pour 10 % à peine non sur des économies mais sur une reventilation de la dépense publique.
 Quel supplice !
M. Michel Vergnier.
 Ce qui est préoccupant, c’est que le rythme de la progression des impôts ne risque pas de ralentir dans les cinq ans qui viennent. Sur un tableau rendu public mercredi 4 juillet par le Gouvernement, figure la trajectoire des hausses d’impôts jusqu’à la fin du quinquennat. On y lit que, en 2017, le taux des prélèvements obligatoires sera égal à 46,5 % de la richesse nationale, niveau inédit dans l’histoire de France – en temps de paix, du moins – contre 45 % cette année et environ 37 % avant 1981 et l’arrivée de la gauche au pouvoir.
M. Yves Censi.
 Parlez-nous aussi de 1936 et du Front populaire !
M. Michel Vergnier.
Ce qui est préoccupant, c’est que, quand vous prévoyez que la dépense publique ne progressera que de 0,8 % par an sur le quinquennat, les projections économiques affirment que la pente naturelle des dépenses conduira à une augmentation de la dépense publique d’au moins 2 % par an en volume, compte tenu entre autres du vieillissement de la population et des dépenses maladie, que vous ne prenez pas en compte.
M. Yves Censi. 
Ce qui est préoccupant encore, c’est que la Cour des comptes prévoit 90 % de dette publique par rapport au PIB en 2012. Nous arriverons à l’automne dans ce que les économistes reconnaissent comme la « zone rouge » en termes d’endettement public.
 Héritage !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 C’est grave, car c’est ce que l’on appelle le point de non-retour, à moins de connaître le destin dramatique des pays de l’Europe du Sud. L’avenir de la France est en jeu aujourd’hui, monsieur le ministre. Il faut mettre de côté les hausses d’impôt, car nous sommes déjà au maximum de la pression fiscale possible, l’une des plus élevées au monde. Si vous l’augmentez encore, vous allez casser le peu de croissance qu’il reste et réduire davantage la compétitivité de nos entreprises. En conséquence, le chômage va encore augmenter et les revenus baisser, dans le privé comme dans le public.
M. Yves Censi.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est le Premier ministre lui-même qui a reconnu pour la première fois, lors de son discours de politique générale, que nous traversions une crise sans précédent, qui touchait la planète entière et n’impliquait pas seulement Nicolas Sarkozy. Toutes ces évolutions, quoi qu’il en soit, réduiront l’assiette fiscale donc les recettes publiques à venir. En augmentant les impôts, vous finirez paradoxalement par aggraver les déficits publics.
M. Yves Censi.
Une fiscalité efficace, chacun le sait, c’est une fiscalité qui ne handicape ni notre économie ni l’initiative privée ; ce sont des bases fiscales larges et des taux très bas. Mais, pour en arriver là, il vous faudra privilégier l’intérêt général sur l’électoralisme primaire. Il vous faudra faire preuve de bon sens et de responsabilité à l’égard de nos enfants pour admettre que le premier levier est celui de la baisse des dépenses.
De toute manière, de marges de manœuvres, vous n’en avez pas, notre pays n’en a pas. Votre chasse aux riches aussi symbolique que stérile doit, à présent, laisser la place à une modération fiscale générale et à une réforme profonde de l’État accompagnant la baisse structurelle de la dépense publique.
Cette rigueur-là s’inscrit dans le sillage des politiques mises en œuvre par nos voisins européens, de gauche comme de droite. Toute autre stratégie se révélerait rapidement dévastatrice pour le pays et pour l’Europe. La France a besoin de refonder son modèle économique et social. Le véritable enjeu pour le Gouvernement n’est pas de faire passer la rigueur, mais de mettre en œuvre les réformes qui permettront au pays d’éviter la faillite et de renouer avec une croissance forte et durable.
Par rapport à l’Allemagne, notre dépense publique représente dix points de PIB supplémentaires, dont six points imputables à la seule rémunération des fonctionnaires, qui a plus progressé ces dix dernières années que celle des salariés du privé.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Elle est, d’ailleurs, en moyenne, supérieure de 21 % à celle de leurs homologues allemands, monsieur le rapporteur général.
M. Yves Censi.
En fait, si les dépenses publiques permettaient vraiment de relancer l’économie, pourquoi, alors, le Japon, la Grèce et l’Italie, pays qui depuis longtemps en font un usage démesuré, se trouvent-ils dans la situation que l’on sait ? Plus personne ne croit que la croissance résulte du volume de la dépense publique. Plus personne dans le monde, à part vous.
C’est ce que confirme également la politique de relance du Président Obama et son fameux 
stimulus package 
Pour tenir notre objectif de 3 % en 2013, la Cour des comptes, contrairement à vous, met particulièrement l’accent sur les dépenses et insiste sur le fait que l’effort devra être porté par la fonction publique d’État mais aussi par la sécurité sociale et les collectivités locales.
Sur la fonction publique, la Cour est claire : il faut contenir la masse salariale, ce qui veut dire baisse des effectifs et gel du point d’indice. La Cour propose différents mélanges de ces mesures mais la réduction des effectifs lui semble inévitable. Elle recommande que toutes les dépenses d’intervention, de transfert et d’investissement qui n’ont pas fait la preuve de leur efficacité soient réduites ou supprimées.
Partout en Europe, l’administration se transforme. La France doit s’engager dans cette voie. Il y a dix ans, outre-Rhin, Gerhard Schröder a réussi à moderniser son pays et à réduire les dépenses publiques tout en étant de gauche. Vous le pourriez également, avec un peu de pragmatisme et beaucoup moins de dogmatisme.
 C’est ce que nous ferons aussi, en mieux !
M. Jérôme Lambert.
 Puisque vous aimez le retour dans le passé, monsieur le ministre, vous vous souvenez sans doute de ces personnages qu’étaient les Shadoks, dont la devise était un peu la vôtre : « Quand on ne sait pas où on va, il faut y aller, et le plus vite possible ».
M. Yves Censi.
Le PS est un peu devenu la planète des Shadoks, qui avaient une solution à tous les problèmes : ils pompaient.
 Ils pompent les Français !
M. Philippe Vitel.
 Comme c’est original !
M. Régis Juanico.
 Comme eux, vous mettez en route la pompe fiscale et personne ne sait où vous allez !
M. Yves Censi.
Mes chers collègues socialistes, je pense que vous n’avez pas envie de devenir des Shadoks. Monsieur le ministre, nous vous proposons d’arrêter de pomper et de revenir devant la commission des finances de notre assemblée pour rediscuter de ce texte. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter le renvoi en commission de ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué chargé du budget.
Vous faites, je crois, partie de la commission des finances, monsieur Censi. Vous connaissez la qualité du travail qui s’y fait, et je ne voudrais pas laisser croire qu’elle aurait mal travaillé. Vous aurez d’ailleurs remarqué, les uns et les autres, au moins ceux qui ont connu la mandature précédente, que, contrairement à un usage qui semblait se répandre à une vitesse excessive, on lui a laissé le temps d’examiner le texte. J’ai le souvenir, et je fais appel, si besoin, aux témoignages des membres de la commission des finances dans la précédente mandature, de textes présentés un mercredi et examinés en séance le lundi de la semaine suivante. J’ai même le souvenir d’une loi de finances rectificative dont les ministres responsables à l’époque étaient venus présenter l’économie en commission des finances sans que le texte ait, à aucun moment, été transmis aux commissaires aux finances.
 Oui, mais c’étaient de bonnes lois !
M. Christian Jacob.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Dans votre motion de renvoi en commission, vous avez fait le procès du keynésianisme. Le débat est très intéressant. J’ignore si nous l’aurons dans cet hémicycle et à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. Il ne me fait pas peur par principe, encore que j’en vois mal la justification. Pouvez-vous, en effet, me citer une mesure relevant du keynésianisme traditionnel, c’est-à-dire une mesure relançant la consommation par une dépense financée par le seul emprunt ? Je vous mets au défi de m’en citer une seule dans ce projet. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ajoute qu’en voulant intenter au Gouvernement ce procès en keynésianisme erroné au début de cette mandature, vous courez le risque que vous soit rappelé ce que vous avez fait, vous, car, en juillet 2007, s’agissait-il d’autre chose que de keynésianisme mal compris quand vous avez fait voter par la majorité de l’époque la loi TEPA,…
 Absolument !
Plusieurs députés du groupe SRC.
ministre délégué. …c’est-à-dire une dépense de 10 milliards d’euros financée exclusivement par l’emprunt, du premier au dernier euro ? 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a donc clairement un changement, celui annoncé par le candidat François Hollande devenu Président de la République, la première loi de finances rectificative présentée au Parlement ne relève pas du keynésianisme le plus académique, et toutes les mesures qui vous sont présentées sont financées par des recettes identifiées, évaluées, et certainement pas par la dette, contrairement à une pratique qui fut largement répandue dans la mandature précédente. J’ai cité l’exemple du paquet TEPA et ses 10 milliards par an financés par l’emprunt, j’aurais pu citer la réforme de la taxe professionnelle, avec 8 milliards d’euros chaque année financés, du premier au dernier euro, par l’emprunt, ou la baisse de la TVA sur la restauration, financée, là encore et au moins en partie, par l’emprunt à hauteur d’un peu plus de 2 milliards d’euros. Bref, sur la mandature, ce sont près de 75 milliards d’euros que l’on peut assimiler à une relance par la dépense non financée, donc un keynésianisme mal compris. En tant que député de la majorité, vous l’avez approuvé. Je vous juge donc plutôt malvenu de faire le procès au Gouvernement de sacrifier au même exercice. D’autant que, je le répète, vous ne pourrez citer une seule mesure dans ce projet de loi de finances rectificative qui relève de la même technique.
La deuxième accusation consiste à dire que le Gouvernement utiliserait des recettes éculées.
Parliez-vous de la taxe sur les transactions financières ? C’est vous qui l’avez créée.
 Je ne parlais pas de ça !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Est-ce que vous l’aviez votée ?
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Pourquoi avoir voté contre ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
a posteriori
Parliez-vous de l’augmentation du forfait social de 8 à 20 % ? J’imagine que oui. Puis-je vous rappeler qu’en 2007, la taxation était de 0 % et que c’est vous qui l’avez portée à 2 % en 2009, à 4 % en 2010, à 6 % en 2011 et à 8 % en 2012 ? Nous la portons à 20 %. D’une certaine manière, et certains pourraient d’ailleurs nous en faire le reproche, nous nous inscrivons dans la continuité de votre action.
 Où est le changement ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous l’avez critiquée !
M. Daniel Fasquelle.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Enfin, est-ce une recette éculée que la surtaxe au titre de l’impôt sur les sociétés ? C’est une assiette que vous avez inventée, un taux dont vous avez délibéré et que vous avez voté. Le reproche que vous pouvez nous faire, et il serait légitime car ce n’est pas ce que vous aviez prévu, c’est que nous en percevons le produit en 2012 quand vous aviez prévu de le percevoir en 2013. Le fait d’avancer la perception de six mois transforme-t-il une recette que vous approuviez en une recette éculée que vous condamneriez ? Je laisse à chacun le soin de juger la pertinence de cette argumentation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous accusez aussi de matraquage fiscal. Je sens que cette expression délicate va revenir un certain nombre de fois, notamment dans la discussion générale. Sinon pour vous encourager à ne pas l’employer, en tout cas pour vous inciter à une certaine prudence, je voudrais, là encore, rappeler quelques éléments factuels et aisément vérifiables.
En 2002, le taux de prélèvements obligatoires dans notre pays était de 43,3 % du PIB. En 2007, il était de 43,4 %. Une augmentation de 0,1 point de PIB en une mandature, cela ne correspond certes pas à la promesse qui avait été faite de baisser les impôts, mais il n’y a pas matière à fouetter un chat.
En 2007, vous avez été élus, le Président de la République aussi d’ailleurs, sur la promesse de baisser les prélèvements obligatoires de 80 milliards d’euros, quatre points de PIB. La promesse était écrite en toutes lettres dans le programme présidentiel du candidat Sarkozy et dans les professions de foi que les candidats UMP, c’est bien normal, avaient adressées à leurs électeurs.
Les prélèvements obligatoires ont-ils baissé de 80 milliards, c’est-à-dire de quatre points de PIB, entre 2007 et 2012 ? Hélas non.
 Il ne s’est rien passé ! Il n’y a pas eu de crise !
M. Philippe Vitel.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous avez augmenté les impôts, beaucoup, alors que vous aviez promis de les baisser. Pire, ces impôts ont été probablement acquittés par ceux de nos concitoyens qui n’auraient pas dû être imposés, car ils avaient besoin de ce que vous leur avez soutiré pour consommer. La baisse de la consommation est en partie liée à ces hausses d’impôt infligées notamment, hélas ! aux classes moyennes. Si vous voulez que je vous parle de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu – 1,7 milliard d’euros –, je le peux, comme je le peux de la taxation sur les mutuelles pour 2 milliards d’euros, de la franchise médicale pour 1 milliard d’euros, ou de la hausse du taux réduit de TVA pour 2 milliards d’euros.
 Et la CSG ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Vous vous engagez à ne pas augmenter la CSG ?
M. Daniel Fasquelle.
ministre délégué. …et en accusant le Gouvernement de vouloir faire ce qu’il n’a pas l’intention de faire que vous ferez oublier ce que vous n’aviez pas l’intention de faire mais que, malheureusement pour les Français, vous avez fait. 
M. Jérôme Cahuzac, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, il paraît que nous aurions la religion de la dépense publique. Là encore, au-delà des réputations, peut-être flatteuses pour certains, que vous tentez de faire, regardons les faits. Après tout, si nous pouvons être en désaccord sur les politiques à mener, soyons au moins d’accord sur ce qui s’est passé les années précédentes. Les documents émanant soit du ministère de l’économie et des finances soit de la Cour des comptes nous permettent d’éviter tout débat inutile.
La dépense publique représentait 52,9 % du PIB en 2002. C’était déjà beaucoup et c’était probablement déjà un record européen. En 2012, quand les Français ont estimé nécessaire d’opérer une correction démocratique, le taux était de 56,2 %. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
C’est beaucoup, pour des gens qui prétendent donner des leçons de finances publiques à un gouvernement qui n’a que deux mois d’existence et que l’on ne peut guère taxer de tous les péchés du monde, notamment des péchés de ceux qui l’ont précédé ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Enfin, vous expliquez que nous nous retirons toute marge de manœuvre. Heureusement que non ! Nous gardons des marges de manœuvre, notamment par la maîtrise de la dépense publique, car je voudrais vous rappeler, monsieur Censi, qu’outre le gel des dépenses que nous avons maintenu au niveau que vous aviez prévu, nous opérons un « sur-gel » de 1,5 milliard d’euros. Cette économie est nécessaire pour répondre à des dépenses qui n’étaient pas prévues : elles ne l’étaient pas par le candidat François Hollande, nécessairement, ni par les candidats de la majorité présidentielle aux élections législatives, ni par vous, ni même par la plupart des membres du précédent gouvernement puisque le ministre du budget du dernier gouvernement Fillon n’avait pas jugé bon d’informer ne serait-ce que son collègue des finances qu’il existait un contentieux que la France allait perdre et qui nous coûterait cette année 1,5 milliard d’euros non budgétés.
 C’est faux !
M. Yves Censi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
La lecture de ces paragraphes vous apprendra que cela nous coûtera 1,5 milliard d’euros cette année. Et la Cour des comptes indique que le ministre de l’économie et des finances n’était même pas informé de cette éventualité. Au total, cela coûtera, d’ici à 2014, un peu plus de 5 milliards d’euros, dont 1 milliard au titre des intérêts moratoires que nous aurions pu éviter si le gouvernement de l’époque avait eu le courage d’assumer cet échec judiciaire, au lieu d’en reculer l’échéance pour que d’autres s’en occupent ! 
(Applaudissements sur les mêmes bancs.)
Pour terminer, puisque vous avez cru bon de faire montre de vos talents de latiniste, je ne sais pas si la devise 
errare humanum est
(Sourires sur les bancs du groupe SRC)
quis tulerit Gracchos de seditione querentes ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 C’est une victoire par KO !
M. Michel Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Nous verrons bien !
M. Yves Censi.
rapporteur général. C’est la correction à la fois des omissions, des sous-budgétisations de certaines dépenses, des surestimations de certaines recettes, ainsi que des injustices les plus flagrantes de votre fiscalité. 
M. Christian Eckert, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mon cher collègue, les ministres sont venus, documents et chiffres à l’appui, à la sortie du conseil des ministres, il y a une petite quinzaine de jours, présenter à notre commission les dispositifs du présent texte. La commission s’est réunie, mercredi dernier, de seize heures à presque vingt-trois heures, sans interruption. Chacun a eu l’occasion de s’exprimer et de travailler. Le président de la commission et moi-même avons répondu à toutes les interrogations. Il serait donc anormal que ce texte soit renvoyé en commission et j’invite l’Assemblée, après avoir rejeté cette motion, à passer à la discussion générale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Étienne Blanc, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Faites court, cher collègue !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Cette motion de renvoi en commission doit être votée, ce serait de bonne procédure.
M. Étienne Blanc.
Tout d’abord, monsieur le ministre délégué, j’admire votre art de recourir à une argumentation totalement contraire à celle que vous développiez en tant que président de la commission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

M. Philippe Vigier.
 Vous nous proposez même de doubler cette taxe ; sans doute aurez-vous quelques explications à fournir !
M. Étienne Blanc.
 C’est le changement !
M. Christian Estrosi.
 La motion de renvoi en commission doit être admise pour quatre raisons.
M. Étienne Blanc.
La première – cela a été excellemment dit par notre collègue Yves Censi –, c’est l’ampleur du prélèvement fiscal que vous allez faire subir aux Français. Cela aura des conséquences sur l’investissement, l’épargne,…
 Très graves !
M. Daniel Fasquelle.
 …la consommation. Elles doivent être mesurées, et cela justifie un renvoi en commission.
M. Étienne Blanc.
 C’est un coup de matraque sur les classes moyennes !
M. Daniel Fasquelle.
 La deuxième raison, c’est que ce renvoi inciterait le Gouvernement à une attention plus poussée sur les diminutions de dépenses : 90 % de votre projet de loi, ce sont des dépenses supplémentaires, et seulement 10 % des économies. C’est nettement insuffisant, déséquilibré et, à notre avis, contre-productif. En commission, vous pourriez entendre quelques suggestions tirées des pratiques du gouvernement précédent,…
M. Étienne Blanc.
 Alors là, mauvais exemple !
M. Michel Vergnier.
 …notamment sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, qui vous seraient utiles.
M. Étienne Blanc.
 Vous avez deux minutes de temps de parole, cher collègue !
M. le président.
 La troisième raison est pédagogique.
M. Étienne Blanc.
 Démagogique !
M. Patrick Lemasle.
 J’ai écouté M. Moscovici avec beaucoup d’attention. Il a évoqué un concept nouveau, exprimant tout le génie créatif du Gouvernement en matière fiscale,…
M. Étienne Blanc.
 Il faut conclure !
M. le président.
 …celui de la « taxe effaçable ». Nous ne savons pas ce que c’est !
M. Étienne Blanc.
 Nous n’allons pas y passer la nuit, cher collègue ! 
M. le président.
(Protestations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Nous n’abusons pas de la parole, monsieur le président, au regard du temps pris par le Gouvernement !
M. Étienne Blanc.
 C’est le règlement !
M. le président.
 La dernière raison, c’est qu’il convient de mesurer précisément les conséquences de ce véritable coup de massue fiscal sur les classes moyennes. Tout cela justifie amplement un renvoi en commission. 
M. Étienne Blanc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI.
M. le président.
 C’est toujours avec gourmandise que nous entendons M. Cahuzac. 
M. Yves Jégo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
M. Patrick Lemasle.
 Toujours à gauche !
M. Razzy Hammadi.
 Nous avons entendu vos explications, monsieur le ministre délégué. Nous attendions que vous ayez le courage de mettre fin à tout ce que vous avez dénoncé, avec talent, pendant cinq ans, mais nous ne voyons rien, dans ce texte, qui aille dans ce sens. Vous avez parlé de la taxe professionnelle : pourquoi ne la rétablissez-vous pas ? Vous avez parlé des classes moyennes et de la fameuse taxe sur les mutuelles : pourquoi ne supprimez-vous pas cette dernière ?
M. Yves Jégo.
 Exactement !
M. Philippe Vigier.
 Nous aussi, nous voulons parler des classes moyennes, et nous sommes très inquiets quant à votre volonté de revenir sur le dispositif des heures supplémentaires,…
M. Yves Jégo.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …dont vous savez parfaitement que l’essentiel des bénéfices revient justement aux classes moyennes.
M. Yves Jégo.
Nous voterons cette motion de renvoi en commission pour la bonne raison que nous avons besoin de précisions sur le calendrier d’application des mesures fiscales destinées à traduire votre volonté de mettre fin aux avantages sur les heures supplémentaires.
 Très bien !
M. Jean-Christophe lagarde.
 C’est extraordinaire !
M. Michel Vergnier.
 J’ai lu les dépêches de l’AFP aujourd’hui : 1
M. Yves Jégo.


 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ne serait-ce que pour reprendre le débat sur le calendrier, qu’attendent des millions de Français, cette motion doit être approuvée, et nous devons revenir devant la commission. 
M. Yves Jégo.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Nous ne voyons pas bien l’intérêt d’un renvoi en commission, si ce n’est qu’il prolongerait l’échauffement, dont je m’aperçois, en tant que nouveau député, que c’est un exercice très apprécié dans cette assemblée.
M. Éric Alauzet.
Les choses sont très claires. On nous expliquait depuis si longtemps que la droite était tellement plus compétente que la gauche en matière de gestion et d’économie ! Nous l’avons tous constaté, aussi bien du point de vue de la dette que du chômage, cette vérité est éculée, elle est fausse.
Du coup, vous êtes, chers collègues de l’opposition, assez peu crédibles lorsque vous nous expliquez que vous prenez la défense des classes moyennes 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Au bout du compte, vous êtes en situation de défaite. Je ne parle pas de défaite électorale, ce qui a, au fond, relativement peu d’importance, mais de défaite politique, non seulement sur votre bilan de cinq ans ou sur votre bilan de dix ans 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Monsieur Censi, que vous le vouliez ou non, cette loi de finances rectificative marque la volonté politique de mettre en œuvre la première étape du redressement budgétaire, ainsi que le départ de la réorientation de nos politiques vers l’emploi et l’investissement. Et il n’y a pas lieu d’envisager un renvoi en commission, car tout ce qui est présenté dans ce collectif est assumé politiquement et financé.
M. Jean Launay.
 Il n’y a pas de direction !
M. Yves Censi.
 Le ministre délégué Jérôme Cahuzac a démontré, dans sa présentation initiale, que la parole de la France devait être et serait respectée.
M. Jean Launay.
Comme, monsieur Censi, la majorité à laquelle vous apparteniez a financé par un emprunt de 50 milliards d’euros, entre 2007 et 2012, les mesures de votre péché originel, le texte TEPA, il est permis de dire que la dette, c’est vous !
 C’est la crise !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Dans ce collectif, oui, nous rééquilibrons les efforts entre les ménages et les entreprises. Oui, nous revenons sur la défiscalisation des heures supplémentaires, et je vous demande d’arrêter de faire croire que les salariés décident des heures supplémentaires qu’ils font. 
M. Jean Launay.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Vous devriez les rencontrer, les salariés !
M. Christian Jacob.
 Oui, nous revenons sur l’augmentation de la TVA anti-sociale, qui aurait amputé de 12 milliards d’euros le pouvoir d’achat des Français. Oui, ce collectif est conforme au premier engagement pris par le Président de la République : le changement. Il repose, en outre, sur une prévision de croissance ajustée, et l’envergure se mesurera encore davantage demain, dans la loi de finances initiale pour 2013 que le Gouvernement prépare. Je demande donc à nos collègues de rejeter la demande de renvoi en commission présentée par M. « Censeur » ! 
M. Jean Launay.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président. 
 Monsieur le ministre délégué, vous nous avez dit que la parole de la France était importante et devait être respectée. Vous avez raison et, d’ailleurs, cela a été constaté lors du vote de la loi de règlement. Notre majorité, hier, la loi de règlement pour 2011 l’atteste, a respecté la parole de la France, elle a respecté les engagements pris en termes de trajectoire des finances publiques.
M. Hervé Mariton.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 Vous avez raison de dire que la parole de la France, c’est important, mais puis-je vous interroger, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, sur votre parole ? Vous avez plaidé pour un changement juste. Pourquoi pas ? Les Français en ont décidé ainsi. Mais quand on étudie ce collectif budgétaire, l’on n’y voit guère de changement juste : on y voit surtout de l’injustice et de l’imprévoyance.
M. Hervé Mariton.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 L’adjectif « juste », monsieur le ministre, vous l’employez dans vos propos à tout instant, vous, vos collègues du Gouvernement et le Président de la République. C’est un adjectif que l’on ne peut condamner, mais votre projet est-il à la hauteur ? Je ne le crois pas et, au groupe UMP, nous pensons que sa première caractéristique n’est pas la justice, c’est l’injustice.
M. Hervé Mariton.
L’injustice, cela a été dit mais il faut le rappeler sans cesse pour que nos concitoyens soient bien éclairés, c’est la suppression des mesures que nous avions adoptées en matière d’exonération de charges sociales et fiscales des heures supplémentaires, c’est la dégradation du pouvoir d’achat des classes moyennes. À dire vrai, toutes les catégories de Français souffrent dans votre projet, mais ce sont d’abord les classes moyennes qui vont souffrir de la suppression de l’exonération des charges sociales.
Injustice, disais-je, parce que votre engagement, ce que vous avez fait comprendre aux Français au moment de l’élection présidentielle et des législatives, c’était bien que les salariés des petites entreprises de moins de vingt collaborateurs ne seraient pas affectés par la réforme. Ils le sont !
 Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle.
 Pensez-vous qu’ils l’avaient compris ainsi ? Eux pensaient que le gouvernement socialiste ferait une différence, acceptable ou pas, entre entreprises de plus de vingt salariés et entreprises de moins de vingt salariés. Or il n’y en a aucune. Vous ne tenez pas votre engagement à l’égard des salariés des petites entreprises.
M. Hervé Mariton.
Injustice aussi, monsieur le ministre, et cela a fait l’objet de nos débats tout au long de la journée, quant à la date d’effet de la suppression de la défiscalisation. Injustice doublée d’absurdité : en début d’après-midi, à la commission des finances, j’ai fait observer au rapporteur général que l’amendement socialiste fixant la date d’effet au 1

M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Certes, mais la moitié a changé, monsieur le rapporteur général, puisqu’il n’est plus question du 1
M. Hervé Mariton.








La majorité sait-elle ce qu’elle veut ? Nous, nous savons qu’elle en veut au pouvoir d’achat des Français et qu’elle souhaite remettre l’impôt sur les heures supplémentaires,…
 C’est pour cela qu’on supprime près de 13 milliards de prélèvements !
M. Henri Emmanuelli.
 …mais nous n’avons toujours pas très bien compris comment elle justifiait la date d’effet de sa funeste proposition.
M. Hervé Mariton.
 Pourquoi pas au 1
M. Philippe Vitel.

 Votre projet est injuste, hélas ! à l’égard des classes moyennes. Mais il l’est aussi, c’est une curiosité de votre proposition et de vos calculs, envers ceux qui ont les patrimoines les moins importants parmi les Français les plus favorisés. En effet, vous avez décidé d’instituer une contribution exceptionnelle qui va compléter l’ISF.
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Il a oublié les 13 milliards !
M. Henri Emmanuelli.
 Mais vous mettez en cause le lissage que nous avions décidé et vous proposez, que chacun le sache, pour les patrimoines de 1,3 million un impôt supplémentaire de 1 250 euros, alors que, si on a la chance d’avoir un patrimoine de 1,4 million, on ne payera pas plus qu’avant et l’on recevra 20 euros. J’ajoute que si on a la chance d’avoir un patrimoine de 1,5 million, l’on paiera 480 euros.
M. Hervé Mariton.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Vous faites une proposition totalement régressive…
M. Hervé Mariton.
président de la commission des finances. Que font vos services, monsieur le ministre ? 
M. Gilles Carrez, 
(Sourires.)
 …puisque plus le patrimoine est élevé dans la fourchette entre 1,3 million et 1,6 million, moins on paye en termes de contribution exceptionnelle. Il va falloir que vous nous expliquiez pourquoi ou que vous corrigiez vos calculs. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous nous expliquerez pourquoi vous avez supprimé le lissage que nous avions introduit au moment de la réforme de l’ISF et qui permettait d’avoir un impôt plus élevé à 1,4 million qu’à 1,3 million, ce qui est compréhensible. Votre contribution exceptionnelle va tout à rebours. Les socialistes nous donnent à longueur d’années des leçons de progressivité de l’impôt, et ils ont inventé la contribution régressive !
M. Hervé Mariton.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Si c’est ainsi que s’engage votre réforme fiscale, on est particulièrement mal parti. Vous nous dites que le collectif, c’est la première étape de la réforme fiscale. Ce doit être, pour nous, la première occasion de dire à nos concitoyens qu’il y a manifestement alerte, fort à craindre quant à la manière dont vous allez concevoir cette réforme et dont les Français de toutes catégories – n’opposons pas les uns aux autres – seront traités.
M. Hervé Mariton.
Injustice encore, pour le coup à l’égard de tous les Français, lorsque vous supprimez la TVA sociale et que vous vous engagez dans une réflexion sur l’augmentation de la CSG : chacun l’a compris, la CSG est bien davantage que la TVA une atteinte au pouvoir d’achat des Français, vérité que d’autres collègues du groupe ont évoquée. Votre choix fiscal a ici le mérite d’être extrêmement clair : oui à la CSG pour tous les Français, non à la TVA sociale qui pouvait améliorer les conditions de compétitivité de notre économie, mais oui à la diminution de la TVA sur le spectacle vivant. Voilà qui est tout à fait emblématique de votre préoccupation principale et du souci que vous portez au pouvoir d’achat de millions de nos concitoyens.

M. Christian Jacob.
 Non seulement votre collectif est injuste, mais il est, de surcroît, imprévoyant. D’abord, parce qu’il ne comporte pas de réformes structurelles. Les recettes de poche que vous nous proposez, assises sur les banques ou sur les stocks pétroliers, sont-elles annonciatrices de réformes structurelles ? Nous avons regardé votre projet, nous vous avons écouté, nous avons eu un débat, précédé et éclairé par ceux sur la loi de règlement et sur l’orientation des finances publiques, et nous n’avons rien vu qui ressemble, à ce stade, à une ambition de réformes structurelles dont notre pays a besoin pour améliorer la compétitivité de notre économie, la situation de l’emploi et le pouvoir d’achat des Français.
M. Hervé Mariton.
Imprévoyant, ensuite, quand vous faites le choix de tout mettre sur l’augmentation des impôts et rien sur la maîtrise des dépenses. Vous nous dites que c’est impossible en cours d’année, mais d’autres pays y arrivent quand la nécessité l’impose. Pourquoi le gouvernement français d’aujourd’hui en serait-il incapable ?
Imprévoyant, encore, parce que nous ne savons toujours pas concrètement, sur le plan opérationnel et dans le respect de la parole donnée à nos partenaires, ce que vous allez faire s’agissant de la règle d’or. Nous avons compris que le Président de la République saisissait le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité des traités. C’est une démarche louable et intelligente que nous pouvons approuver. Mais nous avons aussi compris qu’il refusait l’intégration de la règle d’or dans la Constitution.
 Il a raison !
M. Henri Emmanuelli.
 Vous dites, monsieur le ministre, que les dispositions que nous avions prises en la matière n’étaient pas assez fortes. Pour le coup, et peut-être cela surprendra-t-il certains de mes collègues, je pense que vous avez raison : oui, nous aurions dû être plus fermes et plus engagés pour la règle d’or. C’est d’ailleurs ce que notre majorité avait proposé ces derniers mois. Vous, que proposez-vous ? Un dispositif dont vous dites vous-même qu’il n’aurait pas de valeur contraignante. Dès lors, comment voulez-vous que les Français et nos partenaires en Europe et dans le monde croient en vos engagements ? Oui, la parole de la France, c’est important ; oui, votre parole peut être importante, car vous représentez le gouvernement de notre pays ; mais vos tergiversations sur la règle d’or, votre refus de vous engager et de porter témoignage de la parole de la France, ne vous honore pas.
M. Hervé Mariton.
 Je vous remercie de conclure. Vous avez dépassé votre temps de parole.
M. le président.
 S’agissant toujours de votre imprévoyance, nous regrettons que la représentation nationale ne soit pas saisie d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative alors même que le Gouvernement fait actuellement des choix extrêmement importants en termes de finances sociales.
M. Hervé Mariton.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Votre collectif, monsieur le ministre, mes chers collègues de la majorité, n’est pas à la hauteur, car il n’incarne ni le mouvement ni la justice. Il démontre clairement que votre parole n’est pas à la hauteur des attentes et des besoins de la France. 
M. Hervé Mariton.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances dont nous commençons l’examen aujourd’hui se situe plus dans la réaction contre tout ce qui a été accompli précédemment que dans une stratégie positive. 
M. Charles de Courson.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Non seulement le Gouvernement ne remédie pas à ces handicaps, mais il s’obstine à ne pas demander la ratification au plus vite du traité relatif à la bonne gouvernance, qui comporte la règle d’or. D’après le Président de la République, dans son interview donnée à l’occasion du 14 juillet, la ratification ne nécessiterait pas de modification constitutionnelle car une loi organique suffirait. Pourquoi alors a-t-il saisi pour avis le Conseil constitutionnel de cette question ?

M. Francis Vercamer.
 Connaîtrait-il déjà la réponse ou craindrait-il de ne pas avoir de majorité qualifiée en cas de réunion du Congrès ?
M. Charles de Courson.
Le groupe Union des démocrates et des indépendants vous donne, monsieur le ministre, l’occasion de vous racheter en acceptant notre amendement autorisant la ratification du traité budgétaire dès la loi de finances rectificative.
 Un peu de courage, monsieur le ministre !
M. Francis Vercamer.
 Le groupe UDI souhaite soulever deux autres points. Si, depuis des années, nous sommes favorables à l’objectif de réduction des déficits publics, nous sommes en profond désaccord avec les modalités que vous proposez pour y parvenir. Où sont les économies nécessaires pour remédier à la situation de nos finances publiques, présentée avec justesse dans le rapport de la Cour des comptes ? Pourquoi attendre la présentation du budget pour 2013 alors que l’urgence de la réduction de notre déficit public n’est plus à démontrer ?
M. Charles de Courson.
D’après vos documents, le poids des dépenses publiques, en 2013, sera en légère hausse, à 56,1 % du produit intérieur brut, soit un chiffre un peu supérieur à celui de 2011, qui était de 56 %. Vous ne faites donc pas d’effort dans la réduction du niveau de ces dépenses. Je rappelle que l’année dernière, nous les avions réduites de 0,6 point de PIB par rapport à 2010.
Vous commencez, dans le collectif 2012, par augmenter les recettes, avec une hausse de nos prélèvements obligatoires de plus de 13 milliards en année pleine sur le seul budget de l’État, sans compter la hausse des cotisations retraite, de l’ordre d’un milliard supplémentaire chaque année pendant cinq ans. De plus, vous récupérez les 2,6 milliards d’euros de hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine prévus dans le dernier collectif budgétaire, sauf que celle-ci s’insérait dans le dispositif de la TVA compétitivité, que vous abrogez, supprimant ainsi le fondement de cette hausse.
Un tel projet est déraisonnable et il conviendrait, les centristes l’ont toujours dit, de faire porter les deux tiers de l’effort sur la dépense et un tiers sur la recette. Au contraire, vous respectez les engagements de la France pour 2012-2013 par un seul moyen : la hausse des prélèvements obligatoires. Les chiffres sont terribles :…
 En effet !
M. Francis Vercamer.
 …les prélèvements obligatoires vont augmenter de 1,1 point en 2012 et de 1,2 point en 2013, alors que la réduction attendue des déficits publics est de 2,2 points. C’est donc plus de 100 % de la réduction pour 2012 et 2013 que vous obtiendrez grâce des augmentations massives des prélèvements obligatoires.
M. Charles de Courson.
Un mot aussi sur la divergence fiscale européenne. Les mesures que vous proposez, monsieur le ministre, que ce soit sur la fiscalité du patrimoine ou en matière de fiscalité sur le revenu, avec cette tranche aberrante à 75 % que l’on va voir apparaître dès la loi de finances pour 2013 – une aberration, vous le savez vous-même puisque vous vous êtes quasiment évanoui quand le candidat François Hollande l’a annoncée –, vont créer une divergence en Europe.
rapporteur général. Il a repris des couleurs ! 
M. Christian Eckert, 
(Sourires.)
 Je dirais à M. le ministre de l’économie, s’il nous honorait de sa présence, que taxer à 75 % est antipatriotique et punitif, car il est bien évident qu’à un tel niveau, les 3 000 familles concernées quitteront la France.
M. Charles de Courson.
 À Coblence !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Le Gouvernement n’aura donc pas un sou de recettes supplémentaires et aura manié l’idéologie sans aucun résultat.
M. Charles de Courson.
 Je conclus en rappelant que vous privez, en outre, les entreprises d’un avantage de compétitivité de 11, voire 13 milliards d’euros, en supprimant la TVA pro-emploi, que les centristes ont défendue pendant des années, sans prendre aucune mesure favorisant leur compétitivité en contrepartie, alors même que la Cour des comptes préconisait une hausse modérée de la TVA ou/et de la CSG. Or sans redonner de la compétitivité à nos entreprises, nous ne pourrons redresser le pays.
M. Charles de Courson.
 Il a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous n’avez même pas évoqué ce point alors que la conférence sociale en cours en débat elle-même. La substitution d’un point de CSG à 1,25 point de baisse des cotisations sociales est beaucoup plus dure socialement que la substitution d’un point de TVA à des cotisations sociales.
M. Charles de Courson.
Enfin, vous parlez de justice mais où est-t-elle si l’on considère qu’un de ses premiers fondements serait de donner de l’emploi à tous ? Et vous en rajoutez en supprimant les exonérations de charges sociales au titre des heures supplémentaires qui bénéficient aux ménages les plus modestes et aux couches moyennes. En rendant cette mesure rétroactive au 1

Aussi, nous ne pourrons voter pour ces deux principales raisons que je viens de rappeler : trop de hausse de la pression fiscale et pas assez de réduction des dépenses ; trop d’injustice dans vos mesures et pas assez de dispositions en faveur de la compétitivité des entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et de plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, personne ici ne méconnaît la situation : nous sommes dans une impasse budgétaire à 7,2 milliards d’euros que nous avons l’obligation de solutionner.
M. Éric Alauzet.
Le moment est celui de l’urgence plus que des grandes interrogations, qui devront venir au moment de la préparation du projet de loi de finances pour 2013. Pour autant, l’on ne peut pas faire totalement abstraction de l’origine de cette situation, pour la simple raison que l’on ne prescrit un bon remède que lorsque le diagnostic est juste ; évitons de prescrire aujourd’hui des remèdes qui seraient les antidotes des traitements de demain ; veillons à ce que nos décisions actuelles ne se trouvent pas en contradiction avec celles de la loi de finances pour 2013.
Autrement dit, le sens donné à ce projet de loi de finances rectificative est capital non seulement au regard de la crise financière de 2008, mais aussi au regard de la crise économique engendrée par le néolibéralisme auquel je faisais allusion il y a quelques instants, mesdames et messieurs de la droite, qui a conduit à la concentration des richesses au détriment de la justice sociale et des ressources naturelles, et au regard de la mondialisation initiée il y a bien longtemps par un occident prédateur qui a perdu à la fois son avantage et le contrôle politique de la situation.
 Il faut traduire, on ne comprend pas !
M. Hervé Mariton.
 Concentrez-vous, cela va aller mieux.
M. Éric Alauzet.
Ce qui n’empêche pas, bien au contraire, de montrer la naïveté dont a fait preuve la précédente majorité lors de l’élaboration de la loi de finances pour 2012, avec des prévisions bien trop optimistes au regard des tendances lourdes évoquées à l’instant.
Nous devons donc combler le trou financier en donnant du sens à la décision politique dès maintenant.
Pour nous, écologistes et de gauche, de gauche et écologistes, le sens doit être triple : préserver l’avenir et les générations futures en maîtrisant la dette, ce qui semble faire l’objet d’un accord général ; assurer une contribution juste de chacun en fonction de sa situation ; garantir une activité économique qui donne à chacun sa place, un emploi, un revenu et qui préserve l’environnement et les ressources naturelles.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, chers collègues, le groupe écologiste soutient avec force l’ensemble des mesures présentées dans cette loi de finances rectificative, qu’il s’agisse des dispositions en direction des ménages ou de celles qui s’adressent aux entreprises. Ma collègue Éva Sas reviendra sur ce point dans un instant.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires. Quel étrange système que celui des heures supplémentaires exonérées mis en place par la majorité précédente ! Ce système allait à l’encontre d’enjeux lourds comme celui de l’emploi, de nos repères et de nos principes républicains.
Est-ce l’idéologie des conservateurs contre les 35 heures qui a les a conduits à de tels excès ? C’est possible. Est-ce la même idéologie qui les amène aujourd’hui à considérer que nous supprimons ce dispositif parce qu’il a été instauré par la droite ? C’est probable. Pourtant, nos motivations sont tout autres.
Nous supprimons ce dispositif parce qu’il est totalement anachronique de favoriser les heures supplémentaires en période de pénurie de travail. C’est le cas aujourd’hui et c’était déjà le cas il y a dix ans. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait il y a dix ans ? s’est-on interrogé en commission. Il y a dix ans, il y avait certes un peu moins de chômage qu’actuellement mais il y en avait déjà beaucoup.
Nous supprimons ce dispositif parce qu’il était coûteux – je ne vais pas revenir sur les chiffres énoncés plusieurs fois à cette tribune – et que ce coût contribue fortement à l’endettement et à l’affaiblissement des comptes sociaux.
Nous le supprimons aussi parce qu’il était particulièrement injuste : certains n’avaient pas accès aux heures supplémentaires ; ses bénéficiaires en tiraient des avantages radicalement différents selon leur tranche d’imposition, selon qu’ils se situaient dans la tranche à 5 % ou à 40 %.
 Les contribuables imposés à 40 % ne font pas beaucoup d’heures supplémentaires !
M. Hervé Mariton.
 Quelque 1 000 personnes disposant d’un revenu de 100 000 euros font un bénéfice de 8 000 euros par an avec cette affaire-là ! Peut-être est-ce normal pour vous mais, moi, je ne trouve pas cela équitable.
M. Éric Alauzet.
 Plus de 9,6 millions de personnes sont concernées par les heures supplémentaires !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Enfin, nous supprimons ce dispositif parce qu’il remet en cause la progressivité de l’impôt, ce principe républicain fort, fondamental, qui veut que l’on contribue plus quand on gagne plus, alors que vous, après le « travailler plus pour gagner plus », vous avez inventé le « gagner plus pour payer moins ».
M. Éric Alauzet.
Il est vrai que les libéraux n’ont eu de cesse, depuis trente ans, que de démanteler le système de l’impôt progressif, non seulement en transférant l’impôt sur les collectivités locales mais aussi en prônant la diminution excessive de l’intervention publique.
 C’est bien ce qu’il dit !
M. Henri Emmanuelli.
 Prenons un peu de recul, chers collègues, pour observer ce système de manière globale.
M. Éric Alauzet.
Comment expliquez-vous que la dixième heure travaillée, comme la vingtième ou la trentième heure et toutes celles qui se situent en dessous des 35 heures hebdomadaires, soit plus contributrice à la solidarité nationale que la trente-sixième heure et les suivantes ? C’est tout simplement incohérent et insensé, contraire à nos principes. Encore une fois, on vient d’inventer le « gagner plus pour payer moins ».
Peut-être faut-il également rappeler – j’ai eu parfois l’impression que certains l’oubliaient ou jouaient volontairement sur l’ambiguïté – que les heures supplémentaires existent bien et que rien dans les modifications proposées ne les remet en cause. On voit bien se dessiner la stratégie de communication de l’UMP qui vise à faire croire que la gauche ne serait pas fidèle à ses engagements de protection des classes moyennes et de leur pouvoir d’achat.

M. Jean-Christophe Lagarde

M. Philippe Vigier
 Ça, c’est vrai !
M. Hervé Mariton.
 La question de la réintégration des heures supplémentaire dans le droit commun – oui, tout simplement dans le droit commun – va servir de fer de lance de cette stratégie.
M. Éric Alauzet.
Avec l’exonération des heures supplémentaires, on a touché à ce qui constitue la stratégie habituelle des libéraux, voire des conservateurs dans le cas précis : consentir quelques menus avantages aux personnes modestes pour ne rien changer à la globalité d’un système profondément injuste.
Si le pouvoir d’achat des familles est en berne, si tant de familles sont en difficulté, c’est d’abord parce que, dans chacune d’entre elles, un jeune ou une personne moins jeune, voire plusieurs personnes restent désespérément sans emploi et requièrent une aide financière dont le montant va bien au-delà de l’avantage dont les familles bénéficient au titre des exonérations sur les heures supplémentaires. Là encore, chers collègues, il faut prendre un peu de recul. Quel est donc ce système où les uns s’épuisent en laissant les autres sur le bas-côté ?
Autre combat auquel l’UMP est opposée : la suppression de l’amendement sur la TVA sociale.
 En effet !
M. Henri Emmanuelli.
 L’opposition a non seulement l’objectif de faire croire qu’elle est aux côtés des familles modestes mais également aux côtés des entreprises, même si les résultats économiques nous autorisent à penser le contraire. C’est la raison pour laquelle l’opposition fustige l’amendement de suppression de la TVA sociale.
M. Éric Alauzet.
Soulignons que cette TVA n’a pas vu le jour pendant dix années. Si vraiment ce dispositif était si essentiel à notre économie, pourquoi donc ne l’avez-vous pas instauré plus tôt ?
 Et si vous nous parliez un peu de vous ? Quel est votre avis ?
M. Hervé Mariton.
 Cette idée, émise depuis longtemps, vous avait même valu un petit revers électoral aux élections législatives de 2007. Vous vous êtes réveillés quelques mois avant les élections présidentielles et législatives.
M. Éric Alauzet.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 On observe, d’ailleurs, que les hésitations existent y compris dans votre propre camp, preuve que ce système n’est pas la panacée.
M. Éric Alauzet.
Quant à la CSG, votre nouveau cheval de bataille, je ne vois pas en quoi elle serait plus nuisible que la TVA sociale 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI)
Au fond, l’enjeu est assez simple : il s’agit de ramener vers le travail des fonds captés de manière excessive par le capital, de réduire les cotisations sur les salaires grâce à une augmentation des cotisations sur le capital. Il est temps d’inverser le mouvement auquel nous assistons depuis trente ans et de ramener des fonds vers le travail. Au-delà du discours, il s’agit de retrouver le sens du travail que la dérégulation n’a fait que détruire.
Il existe une autre source de revenu…

M. Charles de Courson.
 …pour financer le travail, pour préparer nos entreprises à la mutation écologique qui s’impose et, en même temps, pour préserver notre environnement : les contributions écologiques.
M. Éric Alauzet.
 Il n’y a rien sur l’écologie dans le texte !
M. Jean-Christophe lagarde.
 C’est la raison pour laquelle notre groupe attend de cette assemblée qu’elle donne maintenant un signe tangible de cette profonde évolution dont nous avons besoin. Comme les pays du nord de l’Europe le font avec succès, orientons-nous vers une économie qui donnera la priorité absolue aux besoins premiers : se loger, se déplacer pour aller au travail, accéder à une nourriture et une eau saines, à l’énergie, s’émanciper et s’épanouir, bref, être autonome et responsable.
M. Éric Alauzet.
Le rapport de la Cour des comptes concernant la situation et les perspectives des finances publiques devrait nous orienter dans ce sens. La Cour recommande, en effet, de mieux choisir les investissements publics et d’évaluer leur rentabilité financière et socioéconomique, notamment en ce qui concerne les transports et l’énergie, qui doivent être pensés de manière décentralisée, à l’échelle des territoires vécus. Cette approche à l’échelle des territoires constituera, d’ailleurs, n’en doutons pas, un enjeu crucial de la conférence environnementale prévue cet automne.
C’est le sens des amendements que nous avons déposés et qui préfigurent un chantier d’ampleur, celui de l’économie du XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, même si la situation de crise que connaît notre pays nous oblige à de la retenue et de la prudence dans nos propos, je ne résiste pas à dire ici le plaisir que j’ai, après cinq années passées dans l’opposition, d’avoir à examiner un projet de loi de finances qui ne heurte pas mes convictions politiques et celles des radicaux de gauche. Quelle joie de pouvoir débattre de mesures de justice fiscale qui traduisent la ligne politique que nous défendons depuis plusieurs années…
Mme Annick Girardin.
 La joie ne va pas durer !
M. Étienne Blanc.
 ...et que, me concernant, j’ai défendue au cours de la précédente législature !
Mme Annick Girardin.
Ce projet de loi de finances rectificative est une première étape qui ouvre la voie, la première pierre d’un ensemble de mesures qui permettront de rendre notre système fiscal plus juste socialement et plus performant économiquement, tout en atteignant l’indispensable équilibre des comptes publics.
 C’est mal parti !
M. Hervé Mariton.
 C’est le premier acte du redressement dans la justice.
Mme Annick Girardin.
La deuxième étape que sera le projet de loi de finances pour 2013 est attendue avec impatience et devra aller plus loin dans le changement. Pour y arriver, nous avons un devoir de vérité et de transparence envers nos concitoyens. Nous devrons tous participer à l’effort de redressement, il faudra se serrer la ceinture mais n’oublions pas que certains sont déjà au dernier cran, particuliers comme entreprises.
Il ne faudra pas s’arrêter en chemin. Ce premier projet de loi de finances de la législature répond surtout à des mesures d’urgence ; il permet de faire progresser l’idée de justice au sein de notre système fiscal mais pas encore de la faire triompher. Pour construire un système plus juste, il convient, au préalable, de défaire les mesures les plus injustes et les plus inefficaces prises par la majorité précédente. C’est la tâche à laquelle s’attelle ce collectif.
Il s’agit, en effet, avant tout, d’un collectif de rendement qui répond à un besoin urgent : trouver plus de 7 milliards d’euros afin de respecter notre objectif de réduction du déficit et ne pas dépasser la limite de 4,5 % de déficit en 2012. Les mesures contenues dans ce collectif apporteront 7,2 milliards d’euros, principalement par une hausse des prélèvements obligatoires, à proportion presque égale entre les entreprises et les particuliers.
Pour certains, il peut y avoir un goût de trop peu, de pas assez. Nous voudrions tous que cette réforme fiscale tant attendue aille plus vite. Mais nous sommes conscients que tout ne peut être fait en cent jours. Si ces trente et quelques mesures ne sont pas encore suffisantes pour rendre notre système plus juste, elles le sont pour respecter notre objectif de réduction du déficit, le premier objectif à court terme.
Le groupe RRDP approuve entièrement la réalisation de deux promesses de campagne de François Hollande. La première est la revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire, qui favorisera le pouvoir d’achat des ménages et permettra de soutenir notre économie. La consommation des ménages étant le moteur de la croissance française, il faut tout faire pour qu’elle ne s’enraye pas.
La création de 60 000 postes dans l’éducation, amorcée dès la rentrée 2012 est la seconde de ces promesses de campagne, mais c’est surtout une nécessité pour améliorer notre système scolaire et donc notre compétitivité économique à long terme.
Les radicaux de gauche se sont exprimés longuement, lors de la précédente législature, sur les mesures qu’il nous est proposé d’adopter ou de supprimer dans ce collectif. La suppression de la TVA sociale était très attendue par nos concitoyens. La majorité précédente a tenté d’accomplir, dans l’urgence, une transformation profonde de notre système de financement de la protection sociale afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises, avec notamment la création de cette TVA sociale dont les effets économiques n’auraient pas été à la hauteur de l’enjeu.
Un renforcement de la compétitivité de nos entreprises passe avant tout par des mesures sur la compétitivité hors coût. Beaucoup a été dit sur le coût comparé de la main-d’œuvre en France et en Allemagne, pour prouver que notre perte de compétitivité est moins affaire de salaires et de cotisations trop élevées que de mécanismes de compétitivité hors coût à rénover. Nous le savons tous, une réflexion sur le financement de notre protection sociale doit être menée, mais pas dans l’urgence. Dire que la compétitivité-coût n’est pas la principale raison de notre perte de parts de marché ne signifie pas qu’aucune réflexion ne doit être menée sur ce sujet.
L’argument des défenseurs de cette TVA sociale était de faire supporter aux produits importés une part du financement de notre protection sociale.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 C’est un point de vue intéressant mais, dans ce cas, poursuivons la réflexion jusqu’au bout et agissons sur la cause principale de notre perte de compétitivité, à savoir le 
Mme Annick Girardin.

 Ça va être un peu plus long !
M. Jean-Christophe lagarde.
 Agissons pour ne plus subir les politiques commerciales non coopératives menées par certains de nos partenaires. Taxons davantage les produits importés de pays ne respectant pas les règles internationales que nos propres entreprises doivent respecter, au lieu de taxer insidieusement tous les produits, importés ou non.
Mme Annick Girardin.
 Et la CSG, qu’en pensez-vous ?
M. Hervé Mariton.
 Les radicaux de gauche considèrent que la bonne politique à mener est une politique européenne de soutien de la demande et non de l’offre, et que cette TVA sociale n’était donc pas le bon remède à nos maux. D’autant que la baisse des cotisations patronales financée par la hausse de TVA aurait pu, peut-être, améliorer notre compétitivité-coût vis-à-vis de nos partenaires européens directs, mais elle ne nous aurait pas fait gagner de parts de marché sur nos concurrents à main-d’œuvre bon marché comme les pays de l’Est ou d’Asie. Cette stratégie non coopérative vis-à-vis de nos partenaires européens ne peut pas nous mener sur un chemin de croissance en Europe.
Mme Annick Girardin.
Pour rester sur le sujet de la TVA, notre groupe approuve, évidemment, le retour au taux de 5,5 % sur le livre. La pérennité de nos libraires et bouquinistes en dépendait.
Quant à la suppression de l’exonération sur les heures supplémentaires, tout a déjà été dit s’agissant d’une mesure qui a coûté très cher pour des effets limités, voire contreproductifs en termes de création d’emplois au niveau national. C’est une règle de base, mais souvent oubliée : toute politique économique doit tenir compte de la conjoncture. Elle peut être pertinente, par exemple, en période de croissance et de plein-emploi et devenir contreproductive dans d’autres phases. C’est le cas de cette mesure de subventionnement des heures supplémentaires, qui aurait pu être pertinente économiquement dans un autre contexte mais qui est inefficace à un moment de chômage massif.
L’argument principal en faveur de cette mesure est la hausse du pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient. Mais la portée de cet argument est fortement réduite dès lors qu’on tient compte de l’effet de substitution : le pouvoir d’achat supplémentaire de ces salariés est annulé par la perte de pouvoir d’achat des chômeurs qui ne retrouveront pas d’emploi à cause de cette mesure.
 C’est faux !
M. Jean-Christophe lagarde.
 L’effet d’aubaine de cet allègement de charges est également très fort. Pourtant, à en écouter certains, le supprimer reviendrait à supprimer la possibilité pour les entreprises de recourir aux heures supplémentaires et donc de lisser leur activité sur le temps. Mais les heures supplémentaires seront toujours possibles pour faire face aux pics d’activité !
Mme Annick Girardin.
 À quel prix ?
M. Yves Jégo.
 Simplement, elles ne seront plus subventionnées.
Mme Annick Girardin.
 Justement !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Néanmoins, conserver ce mécanisme d’allègement pour les entreprises de moins de vingt salariés est nécessaire et pertinent économiquement. Les très petites entreprises doivent bénéficier d’un traitement différencié, nous sommes presque tous d’accord sur ce point. Je pense notamment aux collectivités d’outre-mer, dont le tissu économique est constitué principalement d’entreprises de petite taille dont l’activité est fortement cyclique et souvent saisonnière. Modifier cet allègement risquerait de mettre en danger leur équilibre économique. Nous serons vigilants sur ce point.
Mme Annick Girardin.
Avec la contribution exceptionnelle sur la fortune, nous entrons dans le cœur de la politique de justice fiscale. Les radicaux de gauche ont vivement dénoncé l’allègement de l’ISF voté en juillet 2011 et se félicitent de voir en partie supprimer cette mesure injuste. En cette période d’explosion des inégalités de patrimoine et de nécessité d’un effort de tous pour le redressement des comptes publics, instaurer une contribution sur le patrimoine progressive est incontournable. Il ne s’agit pas de punir ceux qui ont le plus, mais de les faire contribuer à même hauteur que les années précédentes. Ce n’est pas une mesure punitive, un impôt confiscatoire : c’est une mesure d’équité fiscale et de redressement des comptes publics – une mesure de bon sens fiscal qui permettra de mettre fin à la dégressivité de notre système d’imposition, notamment au sein du dernier centile.
Nous souhaitons évidemment que cette contribution exceptionnelle devienne pérenne et, comme nous l’avons proposé lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, que l’on revienne au barème de l’ISF qui s’appliquait avant le collectif de juillet 2011. Nous serons vigilants sur ce point lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013.
Pour les mêmes raisons de justice fiscale, nous sommes favorables à la réforme des droits de mutation proposée à l’article 4. Dans une perspective de liberté d’entreprendre, il faut tout mettre en œuvre pour ne pas créer une société de rentiers. La politique fiscale doit y concourir en restreignant les héritages excessifs qui rongent le désir de chaque génération de créer ses propres richesses. Dès lors qu’un individu attend une rente, il n’est plus déterminé à entreprendre, à innover, à créer de la richesse. Taxer les successions au-delà d’un certain seuil s’avère donc juste socialement, efficace économiquement et… agréable budgétairement !
Le doublement de la taxe sur les transactions financières est nécessaire, mais cette taxe votée sous la précédente législature ne nous satisfait pas pleinement. Les radicaux de gauche demandent depuis longtemps une taxation forte sur les transactions financières, et notamment sur les produits de spéculation concernant les dettes souveraines. L’assiette de cette taxe est encore trop restreinte. Nous savons que, pour être vraiment efficace, elle doit être mise en place au niveau européen et nous ne pouvons que nous féliciter qu’un accord ait été obtenu lors du dernier sommet européen.
Au cours de la précédente législature, le groupe SRC, parallèlement au SPD, a proposé un projet de taxe sur les transactions financières qui rapporterait 12 milliards par an. Nous souhaitons que la future taxe sur les transactions financières s’inspire davantage de cette proposition conjointe des deux groupes que du mécanisme actuellement en vigueur en France, et qu’elle soit étendue le plus largement possible aux autres pays de l’Union européenne.
Les deux contributions exceptionnelles qui pèseront sur les banques et les compagnies pétrolières vont dans le bon sens en permettant de tenir nos engagements de réduction du déficit public en cette période de croissance atone. Pourtant, nos finances publiques souffrent davantage de maux structurels que conjoncturels. Il sera nécessaire de prendre des mesures pérennes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Les contributions débattues dans ce collectif ne pourront pas demeurer exceptionnelles. Je fais confiance au Gouvernement pour assurer davantage de stabilité et de visibilité à long terme dans le redressement de nos comptes publics.
Plusieurs articles de ce collectif relèvent de la finance d’entreprise. Sur ces sujets techniques, les débats sont moins houleux que sur les premiers articles du collectif mais les différentes mesures proposées, visant à freiner les stratégies d’optimisation fiscale, vont dans le bon sens. Ces sujets sont pointus. Certaines modalités concrètes d’application pouvant échapper à la représentation nationale, et les débats en commission ayant, en outre, été assez évasifs, j’espère que le Gouvernement, lors de l’examen par articles, saura faire preuve de pédagogie et nous éclairer sur les conséquences, les avantages et le coût de ces mesures.
De même, la hausse du prélèvement social sur les 
stock-options
Le groupe RRDP souscrit à l’idée d’un rapport retraçant les engagements de la France à l’égard de la Grèce. Les interventions européennes sont, en effet, menées au coup par coup, en fonction de l’urgence, avec un abondement du Mécanisme européen de stabilité et du Fonds européen de stabilité financière, d’un côté, un abandon de créance, de l’autre, sans réelle vision globale. Une information complète du Parlement est donc nécessaire.
Quant aux dernières mesures de ce collectif, nous les soutenons. La baisse de 30 % du traitement du Président de la République et du Premier ministre est un magnifique symbole de transparence envoyé à nos concitoyens. Évidemment, la suppression du droit de timbre pour bénéficier de l’aide médicale d’État est une mesure de justice sociale, mais aussi de santé publique. Une réflexion plus large sur l’accès aux soins et sur l’utilité des systèmes de ticket modérateur devra également être menée.
Nous approuvons la suppression de la prise en charge des frais de scolarité dans les établissements scolaires français de l’étranger.
La position du groupe RRDP et des radicaux de gauche sur l’ensemble des sujets contenus dans ce collectif est donc claire : nous soutenons entièrement le Gouvernement dans sa politique de réforme fiscale et de gestion des comptes publics.
Beaucoup de sujets ne peuvent être évoqués dans ce collectif et le seront plus tard, notamment lors du projet de loi de finances pour 2013. Il sera nécessaire de se pencher sur le financement des collectivités territoriales, sur la lutte contre l’évasion fiscale, sur les stratégies d’optimisation des entreprises, sur les niches fiscales et sociales, sur le financement de notre protection sociale, de nos retraites et de notre assurance chômage, sur le financement des services publics, notamment de proximité, sur la lutte contre la vie chère, notamment dans les outre-mer, sur le financement des grands projets structurants des collectivités et territoires ultramarins, sur le barème de l’impôt sur le revenu, de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur les sociétés, ou sur la transparence et l’utilisation des fonds publics. Encore tant de sujets !
Le système fiscal à bâtir devra reposer sur la justice et sur la progressivité de l’imposition. Les règles devront être pérennes, dans une stratégie de redressement de long terme. Il ne faudra pas se contenter de mesures exceptionnelles.
Les membres du groupe RRDP voteront ce collectif et attendent avec impatience les prochaines lois de finances. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative met un coup d’arrêt à dix années d’une politique économique et fiscale qui se fixait pour unique objectif d’alléger toujours plus l’imposition des plus fortunés et des grandes entreprises.
M. Nicolas Sansu.
Cette politique s’est avérée ruineuse pour nos finances publiques ainsi que pour notre économie, l’actualité est là pour nous le rappeler. Je ne sais s’il faut faire le procès du keynésianisme, mais une chose est sûre : c’est le procès du libéralisme que les Français ont intenté en mai et juin derniers, personne ne devra l’oublier, ni à droite ni à gauche. Au terme de cette décennie, jamais l’imposition des entreprises n’a été aussi inégalitaire. Les entreprises du CAC 40 n’acquittent aujourd’hui que 8 % d’impôts et les entreprises de plus de 2 000 salariés 13 %, tandis que les entreprises de moins de vingt salariés sont imposées au taux de 30 %.
Monsieur le ministre délégué, j’ai bien noté que vous vouliez que Total paie son dû en matière d’impôt sur les sociétés. Nous vous suivrons sur ce sujet.
Jamais non plus l’imposition de nos concitoyens n’a été aussi injuste. Toutes les réformes intervenues depuis 2002 ont contribué à réduire le rendement et la progressivité de l’impôt sur le revenu. L’impôt de solidarité sur la fortune a été réduit à la portion congrue.
Tout au long de ces dix dernières années, réforme après réforme, la majorité de droite, devenue fort heureusement opposition, nous a expliqué que la baisse de l’imposition des ménages les plus aisés et des grandes entreprises renforcerait l’attractivité de notre pays, serait créatrice d’emplois ou permettrait d’éviter que nos entreprises industrielles ne se délocalisent. Les résultats sont malheureusement sous nos yeux : PSA annonce la fermeture du site d’Aulnay et la suppression de 8 000 emplois.
 Ce n’est pas comme ça que vous allez les sauver !
M. Gérald Darmanin.
 Sanofi, qui a réalisé 5 milliards d’euros de profits l’année passée et déjà 2,5 cette année, annonce un plan de restructuration. Les sommes colossales qui ont été consenties en baisses d’impôts ne sont allées ni à l’emploi, ni à l’investissement et à la recherche, ni aux salaires qui stagnent depuis des années.
M. Nicolas Sansu.
Comme le soulignait l’
International Herald Tribune 
Ces pratiques sont à l’origine de l’affaissement de la demande intérieure dans les pays avancés et du marasme économique que nous connaissons depuis des années. Le règne de la finance exprime une véritable mutation culturelle par rapport aux Trente glorieuses : c’est le triomphe de la préférence pour le présent et la dévalorisation de l’avenir, avec l’exigence d’une rentabilité à court terme très élevée, l’abandon de projets d’investissement ou de recherche à horizon long ou encore la déformation du partage du revenu, qui ne peuvent que déboucher sur une croissance faible.
L’accumulation des richesses dans les mains d’une poignée de privilégiés, voilà le cancer qui ronge nos économies ! Ce n’est pas le niveau de la dépense publique.
Permettez-moi, d’ailleurs, monsieur le ministre, de le dire : je ne suis pas sûr que la gauche gagnera beaucoup à se poser en championne de la diminution de la dépense publique et sociale. Ce n’est pas son rôle.
Il importe, en effet, de distinguer entre deux types de dépenses publiques : d’un côté, les dépenses publiques qui soutiennent de façon cumulative la croissance, engendrent de l’activité et permettent d’escompter, au final, un surcroît de recettes et la réduction des déficits initiaux ; de l’autre, les dépenses et déficits récessifs engendrés par les politiques libérales…
 Ultra-libérales ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires.)
 …ou ultra-libérales, vous avez raison, mon cher collègue, ou les politiques d’austérité budgétaire, qui creusent les déficits et la dette par défaut de recettes.
M. Nicolas Sansu.
S’il y a des économies à réaliser, c’est d’abord dans les niches fiscales et sociales qu’il faut les chercher. Le rapport publié en 2010 par l’actuel président de la commission des finances était, à cet égard, édifiant. Il montrait qu’en annulant l’ensemble des baisses d’impôts votées depuis l’an 2000, l’État percevrait chaque année 100 milliards d’euros de plus de recettes. Et je ne parle pas de l’évasion et de la fraude fiscale, contre lesquelles les mesures annoncées en 2008 et en 2009, qui font perdre 30 à 50 milliards d’euros de recettes aux finances de l’État,…
 Voyez Yannick Noah !
M. Gérald Darmanin.
 …se sont rapidement évanouies.
M. Nicolas Sansu.
Le présent projet de loi de finances rectificative a le mérite, nous l’avons dit, de mettre un terme à ces graves errements et de réintroduire un peu de justice fiscale.
Nous soutenons avec force la première mesure de ce collectif, à savoir la suppression de la TVA dite « sociale » – joli mot qui recouvrait un drôle de dispositif ponctionnant plus de 12 milliards d’euros dans les poches de nos concitoyens.
 Et la CSG, vous en pensez quoi ?
M. Hervé Mariton.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je vais y venir, monsieur Mariton.
M. Nicolas Sansu.
 Qu’en pensez-vous ?
M. Hervé Mariton.
 Je m’en suis expliqué en commission des finances.
M. Nicolas Sansu.
Ce dispositif, donc, n’avait d’autre but que de permettre aux entreprises de se défausser de leur part de la solidarité nationale et aurait pénalisé ce moteur de l’économie qu’est la consommation des ménages, car ce sont les ménages qui, au bout du compte, paient la TVA.
Votre texte, monsieur le ministre délégué, revient ensuite, à juste titre, sur les mesures d’allégement de la fiscalité du patrimoine, votées dans le cadre de la loi TEPA en 2007, mais aussi, et surtout, sur la scandaleuse baisse de l’ISF votée l’an passé, que nous évoquions à l’instant. Nous espérons que la loi de finances initiale pour 2013 permettra de revenir sur les niches fiscales de l’ISF.
Nous approuvons, par ailleurs, le principe de la suppression du dispositif d’exonération fiscale et sociale dont bénéficiaient les heures supplémentaires. Cette mesure au coût exorbitant – 4,9 milliards d’euros, dont 3,4 pour la sécurité sociale – a fait obstacle à la création de près de 90 000 emplois. La droite l’a maintenue, malgré la crise et l’explosion du chômage, par pure posture idéologique.
 C’est un communiste qui dit cela !
M. Gérald Darmanin.
 Chacun sait que ce dispositif a surtout conduit à justifier la modération, voire la stagnation, salariale.
M. Nicolas Sansu.
En finir avec le leurre des heures non cotisées et défiscalisées implique, selon nous, que nous débattions dans le même temps de la revalorisation des salaires. Mes chers collègues de la majorité, il est urgent, en même temps que nous approuvons la suppression de cette double exonération, de redonner confiance aux salariés des classes modestes et moyennes, il est urgent de leur redonner du pouvoir d’achat.
 C’est mal parti !
M. Hervé Mariton.
 La suppression de ce dispositif inique d’exonération et de défiscalisation des heures supplémentaires doit être accompagnée d’un vrai coup de pouce au SMIC, d’un dégel du point d’indice des fonctionnaires,…
M. Nicolas Sansu.
 Ce n’est pas ce que vous allez faire, n’est-ce pas, monsieur le ministre délégué ?
M. Hervé Mariton.
 …de garanties contre les licenciements boursiers, contre les pratiques qui, de PSA à Sanofi, continuent de privilégier les revenus du capital au détriment de l’emploi et des salaires. Le chômage de masse, l’emploi précaire, la faible progression en volume des salaires ont littéralement plombé le financement de notre protection sociale. Voilà la réalité !
M. Nicolas Sansu.
Nous accueillons, bien sûr, favorablement les mesures de hausse du forfait social et des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers comme sur les 
stocks-options
Le débat sur l’élargissement de l’assiette du financement de la protection sociale ne doit donc pas occulter celui sur les salaires et leur revalorisation.
Cet élargissement ne doit pas se traduire par une hausse de la CSG, qui est un prélèvement proportionnel et de ce fait injuste. J’ai bien entendu Mme la ministre des affaires sociales, qui nous a assuré qu’il n’y aurait pas d’augmentation de la CSG. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et UDI.)
 Vous l’avez crue !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 J’ai envie de la croire, mon cher collègue !
M. Nicolas Sansu.
Nous formulerons, lors de l’examen du prochain PLFSS, une série de propositions de financement de la protection sociale. Nous pensons que celui-ci doit prendre appui sur la modulation des prélèvements sur les entreprises en fonction de leurs stratégies d’investissement et d’emploi.
La création d’emplois, la réduction du sous-emploi et la revalorisation des salaires sont la clef du financement de notre système de protection sociale en général, de nos régimes de retraite en particulier, mais aussi la mise à contribution supplémentaire des actifs financiers, car la richesse, comme l’a rappelé un de nos collègues, est aujourd’hui financière.
Vous proposez, ensuite, monsieur le ministre délégué, toute une série de dispositions sur les optimisations abusives. Une fois encore, nous ne pouvons qu’y souscrire. Je pense en particulier à l’encadrement des transferts de déficits, lesquels sont l’un des leviers de l’évasion fiscale. De même, accueillons-nous favorablement le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, prôné de longue date sur les bancs de notre groupe, même si l’assiette de cette taxe donnera matière à débats. Il s’agit effectivement d’une taxe édulcorée, un simple rétablissement de l’impôt de bourse.
Nous reviendrons, au cours du débat, sur les mesures d’aide à la Grèce, de même que sur la façon dont le Gouvernement entend mettre en œuvre les engagements pris en matière d’éducation. Vous avez judicieusement décidé de financer par l’impôt sur le capital le relèvement de l’allocation de rentrée scolaire. Il aurait pu en être de même pour les 1 000 postes ouverts à la rentrée prochaine dans l’éducation nationale.
Ce texte, présenté dans l’urgence, comporte nombre de mesures attendues.
Nous, députés du Front de gauche du groupe GDR, le prenons comme un encouragement à poursuivre sur le chemin du rééquilibrage du partage de la richesse. Nous afficherons cette volonté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, qui sera le juge de paix en matière d’architecture fiscale et de niveau de la dépense publique, tout comme le sera l’asservissement, ou non, à un traité européen qui instaurerait l’austérité perpétuelle.
 Le voterez-vous, ce traité européen ?
M. Gérald Darmanin.
 Oui, monsieur le ministre délégué, si nous saluons ce collectif, il nous reste encore bien des débats à avoir. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Voterez-vous le traité européen ?
M. Hervé Mariton.
 Bien sûr que non, monsieur Mariton !
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames les présidentes de commission, la situation de notre pays est connue : une dette qui a explosé et qui continue de dériver, un chômage massif, un déficit extérieur abyssal et une explosion des inégalités. Certes, les inégalités explosent dans de nombreux pays, constituant, d’ailleurs, l’une des causes de la crise mondiale, mais, ce qui caractérise notre pays, c’est que toute la politique fiscale de ces dernières années a consisté à les accentuer. En dix ans, la dette publique de notre pays a doublé. En d’autres termes, la droite aura accumulé, en seulement en dix ans, une dette égale au total de la dette accumulée par tous les gouvernements qui l’ont précédée dans l’histoire.
M. Pierre-Alain Muet.
La crise n’entre que pour une part modeste dans cette situation puisque, depuis cinq ans, c’est, pour l’essentiel, l’ampleur du déficit structurel, c’est-à-dire le déficit que notre pays aurait connu si la crise n’avait pas eu lieu, qui explique cette explosion de la dette. Depuis 2007, le déficit structurel, je le rappelle, n’a jamais été ramené au-dessous du seuil de 3 % ; il s’est toujours situé entre 3,3 % et 4,8 %.
J’entends le président de la commission des finances répéter « La règle d’or ! La règle d’or ! La règle d’or ! », qui ramènerait à zéro le déficit structurel. Mais qu’avez-vous fait en cinq ans ? Le précédent gouvernement est le seul à avoir laissé exister, pendant cinq ans, un déficit structurel excessif. Parler de ce qu’il faudrait faire, c’est bien, mais, les déficits, ça se réduit par la volonté politique, et c’est ce qui caractérise ce gouvernement.
 Ben voyons !
M. Jean-François Lamour.
 Il y a donc urgence à redresser notre pays.
M. Pierre-Alain Muet.
La première étape du redressement, c’est ce projet de loi de finances rectificative qui, pour l’année 2012, remet le déficit des finances publiques en ligne avec les prévisions du projet de loi de finances initial et avec nos engagements européens. Il compense une dérive de 7 milliards du déficit, qui résulte en grande partie d’une surestimation des recettes dans le projet de loi de finances initiale, à la fois parce qu’elles étaient d’emblée franchement surestimées et parce que la croissance est aujourd’hui plus faible que l’hypothèse de croissance retenue.
Les mesures concernent pour l’essentiel la rente – prélèvement sur les banques et le secteur pétrolier – et les plus gros patrimoines, en supprimant l’une des plus injustes mesures prises par l’ancienne majorité. C’était il y a exactement un an : elle réduisait de moitié l’impôt de solidarité sur la fortune.
J’entends parler d’idéologie. Aucune mesure de politique économique n’est bonne ou mauvaise dans l’absolu, je l’ai toujours dit ; tout dépend de la situation économique dans laquelle on se trouve. Je le montrerai à propos des deux premiers articles de ce projet, mais toutes les mesures de ce collectif sont à la fois pertinentes dans la situation conjoncturelle de notre pays et justes.
Le premier article supprime cette mesure, injuste et absurde dans la conjoncture actuelle, de TVA dite « sociale » qui ampute de 12 milliards d’euros le pouvoir d’achat des ménages. Cette suppression est juste, car la TVA, en pesant le plus sur les ménages modestes, est l’un des impôts les plus injustes. C’est aussi une mesure d’efficacité économique car, dans une période où c’est précisément la faiblesse du pouvoir d’achat des ménages qui limite la croissance, transférer une charge d’imposition de 12 milliards d’euros des entreprises sur les ménages, c’est tout simplement une absurdité économique, la plus sûre façon d’affaiblir non seulement la croissance de la consommation mais aussi, par voie de conséquence, la croissance de l’investissement.
Les propos tenus autrefois par un ministre des finances que la commission des finances du Sénat interrogeait sur cette mesure illustrent parfaitement ce qui se passerait si nous ne la supprimions pas. S’appuyant sur ses services, il estimait qu’un point supplémentaire de TVA réduirait la croissance de 0,9 point tandis que l’allégement, en contrepartie, des cotisations n’augmenterait le taux de croissance du PIB que de 0,4 point. Au total, chaque point de TVA sociale, disait ce ministre, c’était un demi-point de croissance en moins. Ce ministre, vous l’avez reconnu, c’était Nicolas Sarkozy, auditionné par la commission des finances du Sénat en 2004.
 En Allemagne, ça n’a pas fait cela du tout !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 En Allemagne, c’était beaucoup plus subtil qu’un transfert, même si, pour l’essentiel, il y a eu réduction du déficit.
M. Pierre-Alain Muet.
En résumé, en supprimant 12 milliards de hausse de la TVA dite « sociale », on redonne tout simplement 12 milliards de pouvoir d’achat à tous nos concitoyens, et on contribue ainsi au retour de la croissance.
Le second article du projet supprime cette arme de destruction massive de l’emploi que constituent, dans une période de chômage, les subventions aux heures supplémentaires. Comme mon collègue Eckert, je souhaite que l’on traite l’ensemble de ces mesures en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires en même temps que l’exonération des cotisations dont elles bénéficiaient, car celle-ci ne se justifie pas davantage.
Dans la conjoncture actuelle, cette défiscalisation est absurde. En période de plein-emploi, par exemple dans les années cinquante, on pouvait, en cas de pénurie de travailleurs, subventionner les heures supplémentaires. Il n’y avait d’ailleurs pas besoin de les subventionner ; l’économie faisait des heures supplémentaires parce que cela correspondait à la situation de l’époque.
En revanche, dans une situation comme la nôtre, une situation de chômage massif et d’excédent des capacités de production par rapport à la demande, le seul effet d’une telle mesure, les économistes le savent, est un effet de substitution. Le nombre des heures supplémentaires augmente peut-être un peu, encore que mon collègue Gorges pense qu’il s’agit pour l’essentiel d’un effet d’aubaine, mais, surtout, cette mesure réduit l’embauche. Au total, le gain de pouvoir d’achat enregistré par ceux qui ont un emploi est exactement compensé par une perte de pouvoir d’achat pour ceux qui se retrouvent au chômage.
Je vous invite, mes chers collègues, à consulter les travaux, tout à fait remarquables, de l’OFCE. Ils montrent que cette mesure peut avoir des effets tout à fait différents selon que l’on se trouve en situation de plein-emploi ou dans la situation que nous connaissons actuellement de sous-emploi. En période de sous-emploi, l’exonération des heures supplémentaires est une mesure évidemment absurde d’un point de vue économique.
Au total, ces allègements détruisent l’emploi sans entraîner aucune augmentation du revenu des familles. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pendant cinq ans : pour la première fois dans l’histoire, au moins depuis la Seconde Guerre mondiale, le pouvoir d’achat des ménages n’a pas augmenté du tout. Comme la moyenne cache des disparités énormes, une bonne partie de nos concitoyens a donc perdu en pouvoir d’achat.
Je me demande d’ailleurs où a pu germer cette idée d’allègements sociaux et fiscaux sur les heures supplémentaires. Comme le rappelle le rapport de nos collègues Jean-Pierre Gorges et Jean Mallot, aucun pays n’a mis en œuvre une mesure aussi massive. Certains ont supprimé les cotisations sur le supplément de salaire de l’heure supplémentaire, au motif de l’égalité en termes de droits sociaux entre une heure normale de travail et une heure supplémentaire. Mais vous, vous avez créé, au contraire, une profonde inégalité entre l’heure de travail normale et l’heure supplémentaire. Or, les rares pays qui l’ont fait, pour une toute petite fraction de la rémunération des heures supplémentaires, ont supprimé ce dispositif du fait de la période de chômage actuelle, c’est le cas de l’Italie.
Ce projet de loi de finances rectificative corrige des pertes conjoncturelles de recettes par des mesures structurelles, qui ont de ce fait un impact durable : 7 milliards de réduction du déficit cette année mais 13 milliards l’an prochain. C’est très exactement le contraire de ce que vous avez fait en 2011 : je ne reviens pas sur la discussion que nous avons eue à l’occasion de la loi de règlement.
Le présent projet maintient et finance toutes les dépenses nouvelles par des redéploiements. S’agissant de l’éducation, je salue la création de 1 000 postes de professeurs des écoles, de 100 postes de conseillers principaux d’éducation et de 1 500 postes d’auxiliaires de vie scolaire individualisés. L’ensemble de ces recrutements est financé à hauteur de 48 millions d’euros par des redéploiements de crédits.
Bref, ce projet de loi de finances rectificative est juste, efficace et nécessaire. À l’inverse, d’une certaine façon, de ce que vous avez fait en 2007 avec la loi TEPA et avec le paquet fiscal, il réduit le déficit, il réintroduit de la justice fiscale, il favorise l’emploi et le revenu. C’est pourquoi le groupe socialiste le votera avec conviction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Gorges.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Monsieur le ministre, je viens d’abord vous féliciter, car la signature du pacte budgétaire européen est de nouveau d’actualité. La campagne électorale est donc terminée et le principe de réalité revient sur la table.
M. Jean-Pierre Gorges.
Votre discours aussi change : très timidement encore, vous découvrez la crise. Surtout, l’affaire PSA vous oblige à identifier publiquement le problème numéro un de l’économie française, celui de la compétitivité des entreprises, donc celui du coût du travail dans notre pays.
Or vous nous proposez aujourd’hui de supprimer ce que nous avions appelé la TVA sociale, ou TVA anti-délocalisation. Je pense que vous avez tort, mais je comprends pourquoi vous agissez ainsi : cette idée est estampillée Nicolas Sarkozy et vous auriez l’impression de vous renier en la conservant. Alors, à la place, vous nous proposerez l’augmentation de la CSG. À quel taux, nous verrons bien. Vous nous expliquerez, le moment venu, pourquoi et comment cette mesure est moins injuste et plus efficace que la TVA sociale.
Mais quand notre ancienne majorité a voté la TVA sociale, c’était aussi pour compenser la suppression annoncée des cotisations sociales familiales payées par les entreprises. Il s’agissait de baisser le coût du travail, donc de renforcer la compétitivité des entreprises produisant en France. Mais il y allait aussi de cette justice sociale qui vous sert d’étendard en permanence. En effet, nous avions décidé cette suppression parce qu’il nous paraissait juste de confier le financement de la politique familiale à la solidarité nationale. Ce diagnostic reste légitime aujourd’hui : la famille et sa protection, c’est l’affaire de la Nation, tout le monde est concerné, pas seulement les chefs d’entreprise.
C’était juste et c’était efficace puisque cela abaissait le coût du travail. Aussi, comme vous avez fini par approuver le pacte budgétaire européen, je veux croire que vous finirez par faire vôtre cette suppression des cotisations sociales familiales payées par les entreprises et par accepter leur financement par la solidarité nationale.
Le deuxième exemple est encore plus parlant. J’aurais aimé y passer un peu plus de temps. Un rapport très important a été fait sur cette question. Je vous remercie, monsieur le ministre, parce que vous avez appris à cette assemblée qu’il y a aujourd’hui 9 400 000 riches privilégiés en France. Je veux parler des Français bénéficiaires de l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires.

M. Hervé Mariton.
 Si j’ai bien compris la priorité de votre gouvernement, vous voudriez restaurer la justice fiscale en faisant contribuer davantage les plus aisés.
M. Jean-Pierre Gorges.
Ces 9 400 000 Français vont perdre en moyenne 450 euros par an. Mais comme vous avez bien lu le rapport que j’ai cosigné avec Jean Mallot, vous savez que les 9 400 000 Français concernés sont d’abord les oubliés des 35 heures.
 Quelle politique sociale !
M. Gérald Darmanin.
 Mon prédécesseur, Pierre-Alain Muet, a parlé d’effet d’aubaine. Eh bien, je pense qu’il y a une confusion terrible sur ce rapport que je conseille de lire. M. Eckert nous dit qu’il n’y a pas eu d’heures supplémentaires supplémentaires. Mais si cela a coûté 4,5 milliards d’euros, c’est bien que certains en ont profité !
M. Jean-Pierre Gorges.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
M. Christian Eckert, 
rapporteur général
 Laissez-moi terminer !
M. Jean-Pierre Gorges.
Quand nous avons analysé cela dans notre rapport – il est dommage que Jean Mallot ne soit pas là, car il aurait pu en témoigner – nous avons été très surpris de comprendre qu’il n’y avait pas eu d’heures supplémentaires supplémentaires, mais qu’en revanche le pays avait dépensé 4,5 milliards d’euros. En réalité, quand la France est passée aux 35 heures, 15 millions de Français sont passés aux 35 heures, et 9 400 000 personnes ont continué à travailler 39 heures en bénéficiant de quatre heures supplémentaires. Le phénomène d’aubaine est là : au moment où le dispositif de l’article 1 de la loi TEPA a été mis en place, on a posé sur la table, sans créer une heure supplémentaire supplémentaire, 4,5 milliards d’euros.
Ces gens sont des oubliés des 35 heures, puisque leurs collègues ont travaillé 35 heures payées 39, alors qu’eux ont continué à travailler 39 heures.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances
 C’est à eux que vous allez prélever 450 euros par an. Vous parlez de justice, mais voilà, pour moi, une première injustice !
M. Jean-Pierre Gorges.

M. Jean-François Lamour.
 Deuxième injustice importante : en réalité, l’article 1 de la loi TEPA a surtout profité – lisez notre rapport ! – à la fonction publique, et en premier lieu à la fonction publique hospitalière, désorganisée depuis les années 2000 par le passage aux 35 heures. C’est dans le rapport, il n’y a pas de contestation sur ce point.
M. Jean-Pierre Gorges.
Une deuxième chose importante concerne la fonction publique d’État où la décision de ne pas remplacer le départ d’un fonctionnaire sur deux à la retraite a entraîné une désorganisation. Les heures supplémentaires ont alors été un outil d’accompagnement de cette décision. Si j’ai bien compris, vous allez appliquer la même mesure, le même type de dispositif – j’ai même entendu parler du non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois partant à la retraite dans la fonction publique d’État… – vous aurez donc besoin de ce type de dispositif d’accompagnement. À ce titre vous êtes injustes aussi vis-à-vis de la fonction publique : comme nous l’avons fait, vous allez réduire le nombre de fonctionnaires. Ceux qui resteront devront faire plus et devront nécessairement être mieux payés.
Notre rapport signale que cet outil qui était, à l’origine, plus particulièrement destiné au secteur privé, a d’abord servi…
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
…à la fonction publique hospitalière, à la fonction publique d’État, et aussi beaucoup à l’éducation nationale. Je vous mets donc en garde !
M. Jean-Pierre Gorges. 
J’ai bien aimé ce qu’a dit M. Muet : ce dispositif a été institué en 2007 lors d’une période de croissance…
 Je n’ai pas dit cela !
M. Pierre-Alain Muet.
 …et il a alors fonctionné, mais ensuite, à cause de la récession, il n’y a pas eu d’heures supplémentaires supplémentaires.
M. Jean-Pierre Gorges.
 Votre temps de parole est écoulé depuis plus d’une minute.
M. le président.
 Mais ce dispositif a apporté beaucoup à des gens qui ont été laissés sur la route par les 35 heures. C’est pour cela qu’il aurait été bon d’attendre, ou, au moins, de traiter ces personnes de façon différenciée par rapport au reste de la population et d’adapter ce dispositif à l’évolution du contexte économique. Vous nous parlez de croissance : comme le disait M. Muet tout à l’heure, je pense que ce dispositif retrouvera tout à fait sa place dans un contexte de croissance retrouvée.
M. Jean-Pierre Gorges.
…et de plein-emploi !
M. Pierre-Alain Muet. 
 J’espère que sur ce point…
M. Jean-Pierre Gorges.
 Votre temps de parole est vraiment écoulé !
M. le président.
…vous reviendrez sur votre position, car 9,5 millions de personnes vont perdre en moyenne 450 euros par an ! Quand on parle comme vous, monsieur le ministre, du pouvoir d’achat des ménages, je pense que c’est une erreur très grave ! 
M. Jean-Pierre Gorges. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Voilà un discours objectif !
M. Alain Chrétien.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, mon collègue Charles de Courson a brossé un panorama général de la position de notre groupe parlementaire sur ce projet de loi de finances rectificative. Je me concentrerai donc sur les mesures du gouvernement qui porteront atteinte au pouvoir d’achat des Français, et particulièrement à celui des classes populaires et des classes moyennes, 
M. Jean-Christophe Lagarde.

L’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet la suppression de ce dispositif pour les entreprises de plus de 20 salariés. Vous proposez, monsieur le rapporteur général, de réduire cette mesure en abrogeant les exonérations de cotisations sociales salariales et en limitant aux seules entreprises de moins de 20 salariés l’avantage d’un dispositif relatif aux déductions de cotisations patronales. Cette limitation – je le note au passage, mais nous y reviendrons au cours du débat – est totalement arbitraire. En effet, pourquoi pas 50, 100, ou 200 salariés ? On se plaint constamment de ce que les PME sont trop petites et trop peu nombreuses en France : cela conduira notre groupe à vous proposer des modifications sur cette question.
Les secteurs bénéficiaires sont notamment l’industrie, la métallurgie, la construction, l’hébergement, la restauration, ainsi que les transports : bref, des secteurs actuellement en difficulté. Le Gouvernement veut-il par cette mesure soumettre à une pression supplémentaire ces secteurs qui ont besoin de compétitivité et qui devraient, au contraire, être soutenus ?
Cette mesure, par ailleurs, devait prendre effet à compter du 1

En effet, quelle ne fut pas notre surprise vendredi dernier lorsque les médias ont annoncé le dépôt d’un nouvel amendement du rapporteur général et du groupe socialiste, qui inclut dans l’article 2 la suppression de l’exonération fiscale sur la rémunération des heures supplémentaires. Or, le volet fiscal n’avait aucunement été évoqué par le Gouvernement.
Fondamentalement injuste et antisociale, cette mesure constitue une amputation pure et simple du pouvoir d’achat des salariés qui effectuent des heures supplémentaires.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous pourrez le tourner comme vous voudrez, c’est en réalité aux plus modestes – je le montrerai ensuite – que cela s’adresse.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mais loin de se limiter à ce nouveau coup de massue sur le pouvoir d’achat des ménages, la majorité prévoyait initialement dans son amendement que cette nouvelle mesure entrerait en vigueur rétroactivement à compter du 1

C’est une bien curieuse conception de la démocratie et de la justice, lorsque l’on sait que cette rétroactivité n’a jamais été présentée aux Français par le président de la République lors de sa campagne électorale.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Personne n’a jamais dit que cette mesure prendrait effet début 2012. Mais, visiblement, les engagements électoraux sont passés et l’on peut maintenant faire ce que l’on veut dans votre majorité…
M. Jean-Christophe Lagarde.
Cette manœuvre du Gouvernement relève de la tromperie car, pour ne pas assumer son choix d’alourdir les impôts de 9,6 millions de ménages modestes, il délègue la sale besogne au groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Pour nous, non seulement cette mesure est nuisible pour les salariés, mais il est de plus inacceptable qu’elle porte sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1

Cette mesure serait doublement déloyale : d’abord du point de vue de la déontologie fiscale, mais aussi envers les Français qui ont effectué des heures supplémentaires en début d’année et qui ne pouvaient légitimement pas penser qu’elles seraient fiscalisées à nouveau à compter du 1

En frappant ainsi durement les classes populaires et les classes moyennes, vous montrez, monsieur le ministre et mesdames et messieurs les députés du groupe socialiste, une drôle de conception de « l’effort juste » dont parlait le Président de la République samedi dernier encore.
Il semble toutefois que votre majorité ait dû reculer face à la contestation que nous avons exprimée depuis vendredi, puisque le rapporteur général vient de présenter lui-même, en commission des finances, cet après-midi, une rétroactivité un peu moindre : non plus au 1



 C’est du cafouillage !
M. Alain Chrétien.
 J’imagine que vous nous rassurerez sur ce point !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il serait à nos yeux plus équitable, plus juste et plus compréhensible que vous harmonisiez l’entrée en vigueur de cette matraque fiscale avec celle prévue pour le volet social, c’est-à-dire au 1

Il est ici, chers collègues, nécessaire de rappeler quelques chiffres qui illustrent de façon manifeste la perte de pouvoir d’achat qui affectera 9,5 millions de ménages, soit près de 40 % des salariés, qui perdront entre 450 et 500 euros par an. Dans les discours démagogiques de la campagne électorale, on prétendait faire payer aux riches la facture du déficit. Ces 9,6 millions de salariés sont-ils donc les riches à vos yeux ? Si la France avait autant de riches que cela, cela se saurait ! Vous avez décidé de frapper au porte-monnaie les classes populaires et les classes moyennes. Au moins, assumez-le.
Quatre salariés sur dix qui font régulièrement des heures supplémentaires sont des ouvriers. Les fonctionnaires sont aussi concernés, en particulier les enseignants du secondaire. Au cours de l’année scolaire 2010-2011, dans l’enseignement public, 511 637 heures supplémentaires ont été effectuées par 232 000 enseignants du secondaire, c’est-à-dire, dans ce secteur, par plus d’un enseignant sur deux.
En fait d’« effort juste », c’est la rigueur pour tous, la rigueur injuste et la rigueur honteuse, celle qui n’ose pas dire son nom, que vous imposez aux Français qui ont cru pouvoir vous faire confiance lorsque vous leur promettiez la relance.
Injuste, votre décision est en plus antiéconomique. Je tiens à appeler votre attention sur ce point, monsieur le ministre. En effet, le Gouvernement pêche ici, à nos yeux, par idéologie. Vous partez de l’hypothèse, sur laquelle M. Muet a embrayé, selon laquelle les salariés sont substituables entre eux. Or l’inanité de cette idée a déjà été prouvée. Le Gouvernement considère de façon tout à fait dogmatique que les heures supplémentaires entravent le recrutement de salariés. C’est faux. Mais même si vous croyez à ce raisonnement, monsieur le ministre, il ne peut pas être valable pour le secteur public puisque le Gouvernement a annoncé que les effectifs de la fonction publique n’augmenteraient pas durant la législature. Ainsi, pourquoi revenir sur cette disposition pour ce qui concerne la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, puisque vous n’en attendez aucun recrutement, aucune embauche, simplement des impôts supplémentaires pour les fonctionnaires !
 Je vous remercie de conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Après les différentes annonces faites par le Gouvernement, notamment en matière de réduction des effectifs et de gel des salaires, c’est donc une véritable saignée que vous imposez aux fonctionnaires, qui devraient au contraire être protégés de votre mesure.
Pour conclure, je dirai que la majorité précédente avait débuté sa législature par une faute qui s’appelait bouclier fiscal, qu’elle ne corrigea que sur le tard. Votre majorité inaugure cette législature par une faute similaire : ce n’est pas le bouclier fiscal, c’est le grand coup de sabre antisalarial de la rigueur injuste qui pénalise d’emblée les classes populaires et les classes moyennes.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Christian Paul.
 Nous nous en souviendrons et nous saurons vous le rappeler. Je pense que ces 9,6 millions de Français se souviendront que vous les avez considérés comme suffisamment riches pour payer la facture d’une rigueur que vous voulez nier et que vous ne pourrez plus prétendre juste à partir d’aujourd’hui ! 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, Éric Alauzet vous l’a dit, nous soutenons clairement et sans ambiguïté les options que vous présentez dans ce projet de loi de finances rectificative. Notre pays a grand besoin de justice fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale, et nous adhérons sans réserve à ces priorités. Néanmoins, je voudrais souligner deux points dans mon intervention. D’une part, nous pensons qu’il manque un volet écologique dans ce projet de loi de finances, d’autre part, nous voulons d’ores et déjà souligner que nous serons vigilants sur les restrictions budgétaires à venir.
Mme Eva Sas.
Tout d’abord, donc, nous ne pouvons pas ne pas noter qu’il manque dans ce projet de loi le volet écologique. Car si l’on en revient à l’analyse des causes de la crise, nous serons d’accord, je pense, pour dire qu’elle n’est pas seulement le fruit de la dérégulation financière, elle est aussi due à la montée sans précédent des inégalités et aux tensions sur les prix dues à la rareté des matières premières et à l’épuisement des ressources. Autant le Gouvernement amorce la réponse sur les deux premiers points, autant nous ne voyons rien venir sur le traitement de la crise écologique,…
 Ça commence ! Cela fait un mois et demi que vous êtes dans la majorité !
M. Gérald Darmanin.
 …alors même que le Président de la République a rappelé, dans son entretien du 14 juillet, qu’il avait été élu pour mener la transition écologique et énergétique de la France. C’est pourquoi nous soutiendrons des premiers amendements pour en finir avec les niches fiscales qui encouragent la surconsommation d’énergie et des ressources, amendements qui comme les mesures fiscales que vous proposez, mettent d’abord à contribution les Français les plus aisés. Nous n’oublions, en effet, pas que ce sont les plus favorisés qui sont les plus gros consommateurs d’énergie et de ressources et qu’ils doivent donc être les premiers à réduire leur empreinte écologique.
Mme Eva Sas.
 Caricature !
M. Alain Chrétien.
 Ce sont des premières propositions, mais nous serons à vos côtés pour appliquer ce principe pollueur-payeur de façon beaucoup plus large dans la loi de finances pour 2013, dans un souci d’économies, dans un souci de responsabilisation des comportements et dans un souci de mise en cohérence de notre système fiscal avec les objectifs de maîtrise de l’énergie et de protection de l’environnement que nous partageons.
Mme Eva Sas.
J’en viens à mon second point. Nous soutenons ces premières orientations, mais nous demeurons vigilants sur les orientations budgétaires à venir. Notre ligne est simple : les économies, oui, l’austérité, non. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous le savez, monsieur le ministre, nous sommes des Européens convaincus et nous sommes très attentifs au maintien de la cohésion européenne. En ce sens, nous comprenons parfaitement que nous devions prendre des engagements budgétaires vis-à-vis de nos partenaires européens. L’adoption d’une monnaie commune va pour nous de pair avec une coordination beaucoup plus approfondie des politiques budgétaires et économiques en Europe. Mais s’il nous paraît nécessaire de nous engager sur des mesures budgétaires, il nous paraît beaucoup moins légitime que nos partenaires européens nous demandent d’atteindre, coûte que coûte, des objectifs de réduction de déficits, quelle que soit la conjoncture et quelles que soient les conséquences sociales liées à l’atteinte de ces objectifs.
 Excellent !
M. François de Rugy.
 Vous votez ou vous ne votez pas ?
M. Gérald Darmanin.
 La Cour des Comptes a, en effet, chiffré l’effort budgétaire que nous avions à fournir pour atteindre les 3 % en 2013 à 33 milliards d’euros. Avec un effet multiplicateur de 1, c’est 33 milliards d’impact sur l’économie, ce sont donc 400 000 emplois qui sont en jeu. Je l’ai dit, la semaine dernière, monsieur le ministre, notre économie est très fragile et il nous paraît primordial d’éviter l’effet récessif de mesures trop brutales.
Mme Eva Sas.
Pour finir, je voudrais rappeler que le Président de la République, lors de son intervention du 14 juillet, nous a demandé de garder trois chiffres en tête : la dette publique, qui atteint 90 % du PIB ; le chômage, qui touche 10 % de nos concitoyens et le déficit commercial, qui atteint 70 milliards d’euros. Nous vous proposons de faire jusqu’à 33 milliards d’économies sur les niches fiscales anti-écologiques, de créer 500 000 emplois par la transition écologique dans l’isolation, les transports collectifs, les énergies renouvelables, de réduire la facture énergétique qui représente presque 90 % de notre déficit commercial.
Nous serons donc à vos côtés pour relever ces trois défis. Mais nous avons un message simple et clair : la réduction des déficits ne peut se faire au prix du chômage et de l’épuisement des ressources. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate avec satisfaction que le projet de loi de finances rectificative pour 2012, qui nous est présenté aujourd’hui, confirme les principales promesses qu’avait faites le Président de la République. Il donne notamment au Gouvernement des marges de manœuvre permettant de répondre aux effets de la crise économique et sociale dans laquelle nous nous trouvons. C’est ainsi que sont dégagés 7,2 milliards d’euros de recettes nouvelles qui s’ajoutent à la mise en réserve en début d’année de 7 milliards de crédits, dont 1,2 milliard qui avait été annulé en février par le gouvernement Fillon.
M. Bruno Nestor Azerot.
Ce projet de loi marque également une étape décisive sur la voie d’une fiscalité plus juste.
J’ai noté par ailleurs, monsieur le ministre, la création, par l’article 17, d’un compte d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce ». J’y souscris évidemment, compte tenu de la situation catastrophique dans laquelle se trouve le peuple grec. Cette situation appelle notre solidarité.
Cette solidarité doit s’exercer également en faveur des outremers, notamment, des départements d’outre mer. Celui dont je suis élu, la Martinique, connaît actuellement un taux de chômage qui dépasse les 25 % ! Au cours des cinq dernières années, ce taux a augmenté de 37 % et même de 49 % chez les quinze à vingt-cinq ans. Actuellement, c’est plus de 62 % des jeunes Martiniquais qui sont à la recherche d’un emploi. Comment dans ces conditions, ne pas être tenté de comparer notre situation à celle de la Grèce ?
L’on observe une situation analogue dans toutes les collectivités ultramarines qui ont été, de ce fait, plusieurs à connaître des crises sociales graves. Cela a été le cas en 2008 en Guyane, en 2009 en Martinique, en 2011 à Mayotte et en début d’année à la Réunion. Mais d’autres encore sont à craindre si une politique volontariste de solidarité envers les outremers n’est pas mise en œuvre rapidement.
Le Président de la République a pris à l’égard de ceux-ci trente engagements importants dont nous attendons, bien sûr, la mise en œuvre effective. Il y a, notamment, les mesures évoquées par notre ministre de l’outre-mer visant à s’attaquer, je cite : « aux causes structurelles de la vie chère dans les outremers ». Nous en connaissons les conséquences dans des domaines comme la grande distribution, l’énergie, les transports, les communications, ou encore le logement…
Ces engagements concernent aussi les inégalités sociales beaucoup plus importantes que dans l’Hexagone ; le traitement de l’échec scolaire, également beaucoup plus important ; l’accès au logement social – en Martinique, plus de 15 000 demandes sont en attente tandis que la production de logements sociaux a été en réduction ces dernières années.
Mais, vous l’aurez compris, le problème majeur est celui de l’emploi. Et là, il y a une véritable situation d’urgence, qui nécessite la mise en œuvre d’une politique volontariste tenant compte des handicaps structurels des départements d’outre-mer, notamment de la Martinique, mais également de leurs atouts jusqu’ici insuffisamment mis en avant. Il faut sortir des incantations sur le concept de « développement endogène » pour aller vers de véritables contrats de développement passés avec chacune des collectivités ultramarines. Ces contrats doivent être conçus à partir d’une nouvelle approche de la question du développement outre-mer. Ils doivent être l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des forces vives de ces collectivités. C’est ainsi que l’on pourra décider des investissements à privilégier, des secteurs économiques à stimuler et des instruments à mettre en place pour cela. Parmi ceux-ci, je citerai la défiscalisation, bien sûr, mais qui doit toujours être orientée vers l’investissement productif créateur d’emplois.
Il reste que, dans l’immédiat, il y a une situation d’extrême urgence à traiter. Il faut à tout prix qu’un volet suffisamment significatif d’emplois d’avenir vienne redonner espoir à une large fraction de notre jeunesse martiniquaise en proie aujourd’hui à la désespérance. Je considère également qu’il est indispensable de remettre financièrement à flot nombre de collectivités territoriales, les communes notamment. En effet, dans nos territoires ultramarins, les collectivités, doivent faire face, beaucoup plus que dans l’Hexagone, à une demande sociale de plus en plus importante. Elles jouent donc un rôle fondamental d’amortisseur social. Mais elles jouent également un rôle très important en matière d’investissement, en permettant de combler des retards importants dans le domaine des équipements, donc en matière de création d’emplois. Ne l’oublions pas, outre-mer, les collectivités territoriales sont à l’origine de plus de 80 % de l’investissement public civil.
Monsieur le ministre, vous l’aurez compris, les outremers attendent de recevoir leur juste part de l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement. Pour la Martinique, c’est une part qui doit tenir compte de son niveau de mal développement et de la situation d’urgence sociale dans laquelle elle se trouve. Mes compatriotes, là-bas, attendent avec impatience le changement pour lequel ils se sont massivement prononcés lors des dernières élections.
C’est avec la conviction que le Gouvernement a bien pris la mesure de leurs attentes et qu’il est résolu à tenir ses engagements que je voterai ce projet de loi de finances rectificative. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Paul.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, à l’opposition, je voudrais d’abord dire qu’elle semble avoir d’immenses difficultés à choisir le bon angle d’attaque. 
M. Christian Paul.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Hervé Mariton.
 Mes chers collègues, cette session n’est pas légère, ce projet de loi de finances rectificative n’est pas sans conséquence.
M. Christian Paul.

M. Hervé Mariton.
 Bien au contraire, monsieur Mariton, c’est le coup d’envoi d’un nouveau cycle politique que nous voulons réussir. 
M. Christian Paul.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le contenu du projet de loi de finances rectificative traduit en actes des engagements. L’élection présidentielle n’est certes pas un référendum. Nous ne reprendrons pas cette thèse que vous avez abondamment défendue voici cinq ans ! Le débat parlementaire aura, bien sûr, toute sa place. Mais la parole donnée doit être respectée. C’est ainsi que nous réhabiliterons l’action politique, mes chers collègues !
Dans ce projet, vous trouverez quelques-uns de ces préalables de justice qui doivent inaugurer ce mandat – celui du Président de la République, comme le nôtre, ici, à l’Assemblée nationale. L’idée de justice doit être notre boussole pour faire des choix, pour décider, pour partager les fruits des efforts et les efforts eux-mêmes.
En cela, l’abrogation de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée est un préalable de justice. Cette décision redonne du pouvoir d’achat à des millions de Français. C’est le premier acte de cette législature. C’est le premier vote de cette majorité.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Notre rapporteur général, Christian Eckert, l’a dit tout à l’heure avec force.
M. Christian Paul.
Pour ma part, j’étais dans cet hémicycle quand le premier acte, le premier vote de la législature précédente, en 2007, se nommait le bouclier fiscal, et ce fut votre péché originel.
Les principes qui guident ce soir nos propositions sont ceux-là mêmes qui fondaient notre opposition. Nous ne ferons pas, bien sûr, le choix de l’injustice fiscale et vous devrez vous habituer à cette idée. L’augmentation d’un impôt moins juste ne sera jamais préférée par nous à la recherche de nouvelles fiscalités, plus larges et plus progressives.
Pour autant, nous ne sommes pas acculés à une solution unique, qui serait la CSG. Le projet de loi de finances rectificative a commencé à démontrer qu’il y avait une réelle diversité de solutions. Marisol Touraine l’a confirmé cet après-midi sans ambiguïté, tout comme le ministre du budget.
 La diversité de l’impôt fait beaucoup d’impôts !
M. Hervé Mariton.
 Oui, le choix de la justice, mes chers collègues de l’UMP, est le fil conducteur.
M. Christian Paul.
La contribution sur la fortune, les droits de mutation pour les plus fortunés, les réductions de niches fiscales, la lutte contre les optimisations abusives : quelle bouffée d’oxygène pour tous ceux qui, dans la société française, n’en peuvent plus des injustices que vous avez installées !
La justice élémentaire prend également en compte, dans ce texte, un dispositif humanitaire, celui de l’aide médicale d’État, désormais accessible sans les obstacles que vous aviez voulu mettre au droit à la santé. Nous vous laissons avec vos consciences. Mais franchement, de quel cynisme et de quel aveuglement faites-vous preuve pour refuser avec désinvolture et mépris cette décision !
 N’importe quoi !
M. Gérald Darmanin.
 C’est vrai, mes chers collègues, nous avons des désaccords sur ce qu’exigent les réformes nécessaires. Mais le suffrage universel les a tranchés. Pour nous, les réformes nécessaires ne sont pas nécessairement des régressions. Les réformes structurelles ne sont pas l’autre nom des sacrifices que supporteraient, toujours plus, les seuls salariés et les plus modestes.
M. Christian Paul.
 Où sont ces réformes structurelles ?
M. Hervé Mariton.
 La réforme des prélèvements est indispensable pour consolider nos protections collectives. Cette réforme ne fera l’impasse sur aucune ressource, sur aucune source de revenu, sur aucune richesse. À revenu égal, prélèvement égal : c’est un bon point de départ. Mais vous savez, comme moi, que la France, aujourd’hui, en est très loin.
M. Christian Paul.
Il n’y a pas de chemin unique. Nous sommes donc dans le temps des choix. Et il y aura d’autant moins de chemin unique que la justice ne s’oppose pas à l’efficacité. Il n’y a pas de solutions particulières qui justifieraient qu’on lui sacrifie l’intérêt général et j’en viens aux heures supplémentaires. En période de croissance tiède, voire de récession, cette décision contestable était particulièrement antiéconomique. C’était un signal paradoxal et même un mauvais signal. Le bilan est incontestable : il est mauvais. Tous les rapports le disent, la plupart des économistes le confirment : la décision que vous aviez prise était, à l’échelle du pays, une machine à détruire les emplois.
Mais je crois que, derrière les quelques vertus de façade que vous lui aviez trouvées, la logique des heures supplémentaires révélait, telle que vous l’avez appliquée, une étrange philosophie de la société qui se résume à « travailler plus pour quelques-uns au détriment de l’emploi pour un très grand nombre ».
Quand le pays va mal, il faut se serrer les coudes et non pas semer l’illusion que des solutions individuelles peuvent faire l’impasse sur le combat principal. Or le combat principal, aujourd’hui, c’est la lutte contre le chômage.
Ce faisant, nous ne tournons pas le dos aux heures supplémentaires. Elles sont, dans certaines situations, des solutions de souplesse utiles. Mais les entreprises ne sont pas égales devant la demande économique. Elles continueront à faire appel à des heures supplémentaires, simplement, ces dernières doivent être mieux rémunérées, elles ne doivent plus être systématiquement subventionnées.
 Mieux rémunérées ! Vous avez vu ça où ?
M. Hervé Mariton.
 Nous y viendrons, monsieur Mariton ! Nous avons cinq ans pour faire évoluer tout cela !
M. Christian Paul.
Nous mettons donc fin à ce dispositif, conformément aux déclarations constantes et loyales du Président de la République durant ces derniers mois. Le dispositif pratique retenu par la commission des finances, y compris dans sa date d’application,…

M. Gérald Darmanin.

 …va dans le bon sens.
M. Christian Paul.
Vous ne trouverez pas de prise pour votre procès en rétroactivité qui ne tient pas, le rapporteur général l’a clairement confirmé tout à l’heure.
Nous savons l’urgence d’agir qu’exige la situation qui nous est laissée. Nous savons aussi qu’il faudra une réforme profonde des prélèvements publics. Le Gouvernement n’a pas tort de vouloir faire du dialogue social sa « marque de fabrique ». L’ampleur des défis et des choix nécessaires sont probablement à l’échelle de ceux qu’ont connus nos prédécesseurs de 1945. La conférence sociale et son calendrier sont un puissant levier pour mettre au monde ces réformes essentielles.
Ce soir, le projet de loi de finances rectificative propose certes des décisions en urgence, mais il doit aussi donner à voir les directions que la France doit prendre. Ces directions sont celles qu’indique aujourd’hui le Gouvernement, nous les soutenons, nous les soutiendrons avec la ferme volonté de faire réussir la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me pardonnerez si je dépasse mon temps de parole : il m’a fallu tant parler au cours des trois derniers mois pour me faire réélire que j’ai quelque peu perdu la notion de ce que sont cinq minutes ! Ce n’est pas méchant et le peuple vous le rendra ! 
M. Jean Lassalle.
(Sourires.)
Je constate depuis qu’il a débuté que le débat qui nous réunit ce soir a le mérite de permettre de confronter trois ou quatre idées qui s’opposent depuis le dernier quinquennat : le désir de restaurer les finances publiques, l’idée que les entreprises doivent participer à cet effort, la question de la TVA sociale et celle de l’augmentation de la CSG. Tous ces sujets sont un peu difficiles à cerner.
Le projet de loi de finances rectificative suscite un débat utile. Il concerne, pour l’essentiel, un retour sur les mesures de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat – de 2007, contre lesquelles la majorité d’aujourd’hui s’était élevée durant le quinquennat précédent.
Je souscris à la logique du retour à l’équilibre des finances publiques, mais on peut regretter que, dans les grands équilibres de ce texte, les efforts portent beaucoup sur les recettes et peu sur la réduction de la dépense publique.
Dans ce contexte et dans cette perspective, je m’interroge sur la cohérence de l’article 2. En effet, vous supprimez l’exonération de charges sociales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires, mais vous la maintenez pour les très petites entreprises – les TPE. Votre raisonnement s’appuie sur l’inefficacité de cette mesure, et, paradoxalement sur son coût pour les finances publiques. Or dans l’article 2 du projet de loi qui nous est soumis, vous maintenez ce dispositif pour les entreprises de moins de vingt salariés – les TPE. Or, la flexibilité du travail est un actif au service des entreprises – qui doit être valorisé en tant que tel – et prélevé sur le capital travail de la société.
Je sais que le Gouvernement croit bien faire en exonérant les TPE de charges sociales et patronales. En réalité, il s’agit d’une erreur dans la compréhension de leur fonctionnement, de leurs besoins et de leurs attentes dans la conjoncture qui est la leur. Malgré la défiance exprimée à l’endroit de la nouvelle majorité gouvernementale ces derniers mois, les chefs d’entreprise sont des acteurs pragmatiques. Avec une perspective d’augmentation des chiffres d’affaires de 1,4 % au deuxième trimestre 2012, le besoin premier de la moitié des petites entreprises, c’est de faciliter les recrutements.
J’ai donc déposé à l’article 2 du projet un amendement d’appel qui vise à supprimer le dispositif d’exonération de charges sociales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires. Je propose, en contrepartie, de permettre, pour chaque TPE, la création d’un emploi franc de toutes charges pendant deux années pour le recrutement d’une personne. Je souhaite que ce dispositif puisse être étudié, puis adopté dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les petites et les très petites entreprises doivent être, dans la crise que nous traversons, regardées comme une priorité nationale. Elles sont un levier essentiel de notre stratégie de croissance, particulièrement dans les territoires oubliés de la République. La mesure d’un emploi franc par TPE est un dispositif dynamique et puissant, attendu par ces chefs d’entreprise ; il sera à leur endroit un signe de confiance.
La restauration des finances publiques et la relance de la croissance sont impératives. Mais cet impératif ne passe pas forcément par une mesure unique. Celle que je propose serait perçue comme un signal très favorable à l’ensemble de nos territoires, en particulier ceux qui se sentent les plus éloignés, ainsi qu’à nos très petites entreprises. Comme les petits ruisseaux font les grandes rivières, monsieur le ministre, je suis persuadé que vous auriez beaucoup à en espérer.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai écouté attentivement les interventions des trois ministres qui se sont succédé sur ce projet de loi de finances rectificative. De façon très scrupuleuse, j’ai noté onze fois le mot « justice » – c’est Mme Touraine qui l’a le plus utilisé. J’ai noté neuf fois le mot « juste » – surtout employé par M. Moscovici. Il a été également question d’« équité » et d’« efforts équitables ».
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pensez-vous, monsieur le ministre, que cela suffira pour que cette loi de finances rectificative soit marquée du sceau de la justice ? Eh bien non, car votre projet se caractérise par de multiples injustices.
D’abord, abroger la TVA emploi ou anti-délocalisations est une faute économique dans le contexte national et international qui est le nôtre. En effet, faire supporter une partie de notre protection sociale, soit par les entreprises qui délocalisent leur production à l’étranger et vendent au final leurs produits sur le marché français, soit par les entreprises étrangères, était une mesure de bon sens. Cette TVA anti-délocalisations allait inévitablement permettre à notre industrie d’améliorer sa compétitivité.
Pour l’emploi, cette abrogation est donc une mesure injuste. De plus, l’affectation d’une partie des 2,6 milliards d’euros de CSG à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pose la question de l’égalité des citoyens devant l’impôt et les prestations sociales.
S’agissant de l’article 2, en juillet 2008, soit un an après l’adoption du texte en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, le rapporteur général du budget de l’époque, Gilles Carrez, aujourd’hui président de la commission des finances, écrivait dans son rapport d’information : « Mesure phare de la loi 2007-1223, l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires a permis, conformément à l’objectif imparti, d’accroître fortement le revenu des salariés au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ».
Quel est le constat du dispositif des heures supplémentaires ? Pour tous les salariés, une augmentation de 27,4 % du revenu issu d’une heure supplémentaire, du fait de la réduction des charges sociales salariales au taux de 21,5 %. Qui plus est, ce revenu complémentaire n’a eu aucune incidence fiscale pour les salariés bénéficiaires – plus de 9 millions de nos concitoyens.
Supprimer cette disposition est donc fortement injuste pour ces 9 millions de salariés du privé ou du public qui en bénéficiaient. De quels salariés parlons-nous ? Le plus souvent, ce sont des agents de catégorie C de la fonction publique ou bien des salariés du secteur privé avec des revenus modestes ou, au mieux, des revenus moyens. Ce sont bien ces personnes-là que vous allez appauvrir, monsieur le ministre. Leur pouvoir d’achat se trouvera amputé d’autant et je vous assure que ces citoyens voient dans votre projet une réelle injustice.
En conclusion, monsieur le ministre, même si vous le souhaitez empreint de justice et si vous répétez ce mot en boucle, ce n’est pas avec ce texte que vous convaincrez les Français. Je crains que vous ne soyez atteint de mimétisme et que, à l’image du Président de la République, vous ne nous donniez toutes les déclinaisons possibles de l’adjectif « juste ».
Mais ce projet de loi de finances rectificative est une injustice pour les citoyens de France et je vous invite à méditer cette phrase de Montesquieu : « une injustice faite à un seul est une menace faite à tous. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)
 C’est un peu excessif !
M. Sébastien Denaja.
 Que ne l’avez-vous méditée plus tôt ! C’est un cri de remords !
M. Christian Paul.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, s’il est un diagnostic que nous partageons sur tous les bancs de cette Assemblée, c’est celui de la perte de compétitivité de nos entreprises et de ses conséquences en chaîne, lourdes à gérer, que nous déplorons chaque jour : toujours plus de pertes de parts de marchés, toujours plus de fermetures d’entreprises, toujours plus de délocalisations et de chômage.
M. Philippe Vigier.
Le constat est implacable, regardons-le en face un instant. Entre 2000 et 2009, le coût du travail par unité produite a augmenté de 20 % en France et de 7 % seulement en Allemagne. Les exportations françaises, qui représentaient 55 % des exportations allemandes en 1990, n’en représentent plus aujourd’hui que 45 %. Selon l’INSEE et EUROSTAT, le taux de marge des entreprises françaises, qui était inférieur de 3 points à celui des entreprises allemandes au début des années 1990, lui est aujourd’hui inférieur de 12 points !
Cette situation entraîne un taux d’épargne de la valeur ajoutée de 13 % en France contre 18 % pour la zone euro, ce qui veut dire que le taux d’autofinancement des investissements est à 64 % en France contre 90 %, en moyenne, dans la zone euro. Tout cela, monsieur le ministre, vous le savez.
Et pourtant, ces cinq dernières années, la réforme de la taxe professionnelle, la création de nouveaux pôles de compétitivité, le renforcement d’Oséo et du Fonds stratégique d’investissement, le développement de l’économie verte et le crédit impôt recherche ont été autant de soutiens massifs apportés aux entreprises, néanmoins insuffisants pour renforcer leur compétitivité. Le coût du travail constitue, vous le savez, une des raisons majeures, avec la fiscalité qui pèse sur nos entreprises, de notre déficit de compétitivité.
A-t-on tout essayé ? Certainement pas ! Depuis 2007, plusieurs voix centristes s’étaient élevées pour instaurer une TVA sociale. Elles n’ont pas été entendues. En 2011, l’un des vôtres, Manuel Valls, appelait à la création d’une TVA sociale, expliquant même que cela permettrait de « sauvegarder notre système de protection sociale, servir au réarmement industriel du pays et créer 60 000 emplois par an ».
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Lorsque, en 2012, le gouvernement de François Fillon a enfin proposé cette mesure, nous l’avons soutenu, convaincus que 13,2 milliards d’euros d’allègements du coût du travail pour nos entreprises renforceraient leur compétitivité, donc leurs investissements et leurs parts de marché, ce qui permettrait à l’État de disposer de nouvelles rentrées fiscales.
M. Philippe Vigier.
Aujourd’hui, vous décidez d’annuler la TVA sociale qui présente pourtant des avantages indiscutables. Vous le faites par idéologie, car c’est pour vous un marqueur de la droite et du centre. Et pourtant, les produits importés seront, avec cette TVA sociale, plus chers, donc moins compétitifs que ceux fabriqués en France. Et pourtant, les 77 millions de touristes qui viennent, chaque année, dépenser chez nous 35,4 milliards d’euros paieront une partie de cette TVA, qui participera à améliorer nos comptes sociaux. Et pourtant, les produits fabriqués en France seront moins chers, donc plus compétitifs, par rapport à leurs concurrents étrangers.
Vous tournez le dos à tout cela. Et vous nous dites qu’1,6 point de TVA en plus, c’est autant d’inflation, donc une baisse du pouvoir d’achat. C’est absolument faux et vous le savez bien, parce que, monsieur le ministre, 60 % de la consommation des Français se fait à taux de TVA nul ou à taux réduit.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Cela veut dire, et chacun partage cette analyse, qu’1,6 point de TVA en plus, c’est tout au plus, monsieur le rapporteur général, 0,6 point d’inflation, avec une répercussion à 100 %.
M. Philippe Vigier.
Enfin, dans le cadre d’un dialogue social ressourcé, la baisse des charges dans les entreprises permettrait une légère hausse des salaires dans ces mêmes entreprises, donc une hausse du pouvoir d’achat avec les accords compétitivité-emploi chers à Xavier Bertrand.
Alors que faire maintenant ? Attendre ? Certainement pas. Vous nous dites, par la voix du rapporteur général : « on réfléchit, il y a des pistes. ». Mais nous sommes menacés par une récession à très court terme et une stagnation durable se profile à moyen terme, comme celle qu’a connue le Japon.
Cette TVA sociale, les Allemands l’ont mise en place en 2004 avec un indéniable succès, ce qui leur a permis de renouer avec la croissance et de diminuer leur déficit. Le Président de la République lui-même déclarait le 1er février dernier que « s’il n’y a pas de croissance, nous n’atteindrons pas les objectifs de réduction des déficits publics. »
Mes chers collègues socialistes, laissons de côté quelques instants les idéologies et choisissons l’efficacité. La hausse de la CSG se profile, même si vous le niez encore, et cette hausse n’est pas la bonne solution. Cette CSG ne sera qu’un transfert de charges des entreprises vers les contribuables, pénalisant plus le pouvoir d’achat des ménages et des retraités. Nous prenons date aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, et vous le rappellerons sans cesse.
En septembre 2011, Pierre-Alain Muet déclarait craindre une hausse de CSG qui entraînerait une baisse du pouvoir d’achat.
La désindustrialisation de notre pays va s’aggraver plus encore si nous n’agissons pas rapidement. Le drame d’Aulnay-sous-Bois sera suivi par de nombreux autres que nous déplorerons tous. On n’a pas le droit de dire, monsieur le rapporteur général, « on a tout essayé », comme François Mitterrand le disait pour le chômage.
Plus de soutien à l’innovation, à l’exportation ou à l’accès au crédit, cela ne suffira pas pour retrouver compétitivité et croissance. L’immobilisme d’aujourd’hui, c’est le déclin assuré de demain et la destruction d’emplois en rafales dans les prochaines semaines, parce que les entreprises vont mal. Le groupe de l’UDI s’opposera avec détermination à l’annulation de la TVA sociale qui nous engage sur la pente de la désindustrialisation et tourne durablement le dos à la croissance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Ces cinq minutes m’ont paru bien courtes !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Marc Goua.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en entendant M. Vigier, j’ai eu l’impression qu’il faisait le procès du précédent gouvernement…
M. Marc Goua.
 Vous avez vraiment mal entendu !
M. François Rochebloine.
 Je vais lui donner mon discours !
M. Philippe Vigier.
 Nous examinons ce soir le premier projet de loi de finances rectificative de la mandature. En effet, nous sommes contraints de prendre des mesures dans l’urgence pour que notre pays respecte ses engagements, notamment celui d’un déficit public plafonné à 4,5 % du PIB en 2012.
M. Marc Goua.
Ce collectif est marqué par le changement. En effet, c’est une loi rectificative qui allie efficacité et équité, ce qui n’était pas le cas depuis 2002, moins encore depuis 2007. Dans le cadre du débat d’orientation, notre rapporteur général a fait une analyse sérieuse et argumentée de la situation calamiteuse de nos finances publiques : déficit, endettement, commerce extérieur. Le ministre du budget a brillamment conforté cette analyse et réfuté tous les arguments de l’opposition.
Un seul point d’accord entre nous, mesdames et messieurs de l’opposition, notre appréciation de l’ampleur de la crise : elle est exceptionnelle, personne ne remet en cause ce constat. Nous ne l’oublions pas et ses effets prévisibles auraient dû vous conduire à prendre des mesures indispensables au redressement et à répartir la charge de façon équitable. Or il n’en a rien été !
La prise de conscience fut pour le moins tardive et notre déficit structurel n’a cessé de se dégrader entre 2006 et 2010. Cette conversion à la nécessité de redresser les comptes publics s’est simplement traduite par des prélèvements sur les classes moyennes à travers la taxe sur les contrats responsables, la hausse prévisionnelle de la TVA et, plus généralement, l’augmentation de la fiscalité indirecte qui pénalise la consommation. Le précédent président s’était engagé à faire baisser les prélèvements obligatoires de cinq points ; las, fin 2011, ils étaient nettement supérieurs à ce qu’ils étaient en 2007.
La fameuse RGPP appliquée de façon aveugle n’a pas dégagé les économies prévues et a seulement réussi à désorganiser les services publics. La politique menée depuis 2007 s’est caractérisée par le transfert des charges fiscales des grandes entreprises et des ménages aisés vers l’ensemble des salariés, au détriment des plus démunis. Ce mouvement, amorcé dès 2002 avec, par exemple, la niche Copé qui a coûté 2,9 milliards entre 2006 et 2009, a connu une accélération à partir de 2007 avec l’adoption de la loi TEPA, avec le bouclier fiscal renforcé, avec la réforme des droits de mutation et avec, en 2011, en pleine tourmente, la baisse de l’ISF. Et j’en passe, la liste est tellement longue !
Ce transfert de charge représente une somme de l’ordre de 25 milliards d’euros pour la période 2002-2011. Et je n’oublie pas les innombrables niches fiscales créées ou confortées qui représentent depuis quelques années environ 70 milliards par an. La réforme de la taxe professionnelle, mal ficelée, ainsi que l’instauration en hâte d’un taux de TVA réduit dans la restauration sont des illustrations d’une gestion inconséquente.
Les Français vous ont sanctionnés pour votre politique injuste et inefficace. Ils nous ont fait confiance et nous sommes engagés dans le redressement de la France, et donc des comptes publics, dans la justice. Nous demanderons des efforts à chacun sans cacher la réalité. La situation est très préoccupante, mais chacun contribuera au redressement en fonction de ses moyens. C’est le sens de la justice fiscale, notion qui a cruellement manqué aux précédents responsables.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Le projet de loi de finances rectificatives qui nous est proposé vise à préserver l’exercice budgétaire 2012 et jette les bases de ce redressement dans la justice.
M. Marc Goua.
Un effort particulier sera demandé en 2012 aux entreprises : contribution exceptionnelle sur la détention de produits pétroliers, instauration d’un versement anticipé exceptionnel de contribution sur l’IS. Le texte met également en œuvre une première étape en matière de régulation financière par le doublement du taux de la taxe sur les transactions financières, ainsi que par une majoration de la taxe sur les risques systémiques due par certains établissements de crédit.
Les ménages aisés, qui ont été les principaux bénéficiaires de la politique de l’ancienne majorité, seront également sollicités par la voie d’une contribution exceptionnelle additionnelle à l’ISF 2012, par la modification du régime des droits de mutations à titre gratuit mais aussi par l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents.
Enfin, nous engageons l’harmonisation des régimes fiscaux et sociaux. La suppression des allègements de cotisations sociales liés aux heures supplémentaires pour les entreprises de plus de 20 salariés, l’augmentation du taux du forfait social et la hausse du prélèvement social sur les stock-options ainsi que sur les attributions gratuites d’action sont des mesures qui vont dans le bon sens.
Cette loi de finances rectificatives entame ce processus long et difficile, mais absolument nécessaire, pour le retour, dans la justice, à l’indispensable équilibre budgétaire. Le PLF 2013 sera l’occasion de confirmer ces choix budgétaires sérieux et de corriger les erreurs du passé, au profit du redressement des comptes publics à travers la croissance et, bien évidemment, au bénéfice de l’ensemble des Français 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
 La parole est à M. Xavier Bertrand.
M. le président.
 L’un des principaux responsables de la précédente gestion !
M. Christian Paul.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, il nous a été dit, à cette tribune, par le Premier ministre, que serait conduit le redressement dans la justice. Or, il ne saurait y avoir de redressement quand on s’en prend à la compétitivité des entreprises. La remise en cause de la TVA anti-délocalisation est un mauvais coup porté à la compétitivité des entreprises.
M. Xavier Bertrand.
Il nous a été dit que ce redressement se ferait dans la justice. Il n’y a pas de justice dès lors que les classes moyennes, les ouvriers, les salariés et les fonctionnaires qui font des heures supplémentaires vont voir leur pouvoir d’achat amputé de plusieurs centaines d’euros par an, au minimum.
 Mensonge !
M. Sébastien Denaja.
 Il ne saurait y avoir de justice quand est remis en cause également le droit de timbre pour l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, alors même que les Français et les étrangers en situation régulière, eux, paient un forfait : c’est la marque de l’injustice.
M. Xavier Bertrand.
Il ne saurait y avoir de justice non plus quand il a été décidé d’augmenter le forfait social sur l’intéressement et la participation qui va pénaliser encore une fois, non pas les millionnaires ou les milliardaires, mais nombre d’ouvriers et de salariés dans notre pays. Nous aurons l’occasion de revenir, au cours du débat, sur ces différents points.
Mais je voudrais insister sur la question des heures supplémentaires, en posant une question. Il nous a été dit, dans l’exposé des motifs de ce projet que les heures supplémentaires étaient mauvaises pour l’emploi. J’aimerais savoir précisément quelle étude d’impact est capable de nous dire combien d’emplois seront créés en remettant en cause la défiscalisation des heures supplémentaires 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI)
 Ça, c’est la bonne question !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Je suis certain qu’il ne saurait y avoir de réponse, pour une simple et bonne raison : sauf pour les éternels tenants du partage du travail, théorie qui n’a jamais tenu la route, il est évident que celles et ceux qui font des heures supplémentaires ne prennent ni ne volent le travail de personne.
M. Xavier Bertrand.
À un exemple on pourrait opposer un contre-exemple, mais dans cette entreprise du Saint-Quentinois que je connais bien, où il y a vingt salariés, quinze agents en production et où la moyenne est de deux heures supplémentaires par semaine, cela voudrait dire qu’en les privant de leurs heures supplémentaires on va recruter une personne pour travailler trente heures par semaine tant que les carnets de commande sont gonflés. Mais, le jour où les carnets de commande ne seront plus gonflés, que se passera-t-il ? On la licenciera ?
Je tiens aussi à dire que le partage du travail ne tient pas la route ; il a été cruel pour les ouvriers et les salariés sous la forme des 35 heures. Leurs principales victimes ont été les ouvriers qui ont vu les salaires bloqués, par la faute de la gauche et de madame Aubry. Et vous recommencez quelques années après ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Il a raison !
M. Philippe Vigier.
 Finalement, vous avez besoin d’argent. Les chefs de famille connaissent bien un grand principe : on ne dépense pas l’argent que l’on n’a pas. 
M. Xavier Bertrand.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 600 milliards de dette supplémentaire en cinq ans !
M. Sébastien Denaja.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Si on le fait, on est obligé de le prendre dans la poche de celles et de ceux qui n’ont rien.
M. Xavier Bertrand.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Vous n’aviez pas l’argent nécessaire au financement de 60 000 emplois de fonctionnaire supplémentaires. Vous n’aviez pas l’argent pour revenir en partie sur la retraite à soixante ans – et vous vous êtes d’ailleurs contentés de faire de l’esbroufe. Cet argent, vous êtes finalement obligés de le prendre dans la poche des neuf millions de Français qui font des heures supplémentaires. Telle est la réalité du gouvernement socialiste, qui n’échappera à personne !
M. Xavier Bertrand.
Je répète qu’il s’agit en quelque sorte d’administrer une punition aux salariés qui font des heures supplémentaires, comme s’ils en étaient fautifs alors qu’ils sont, au contraire, des défenseurs de la valeur travail que vous remettez en cause.
Vous le faites d’ailleurs avec de nombreuses incohérences. Je ne reviens pas sur la tragi-comédie de la rétroactivité.
 C’était minable !
M. Philippe Vigier.
 Monsieur le rapporteur général, vous n’avez été qu’un bouc émissaire : vous avez agi sur commande, manipulé par le Gouvernement, et il a fallu que l’opposition se mobilise pour que vous reveniez sur cette mesure scandaleuse. 
M. Xavier Bertrand.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Eh oui, vous avez reculé !
M. Jean-François Lamour.
 Nous avons pu faire gagner plusieurs mois aux salariés concernés mais le combat n’est pas terminé. Nous continuerons à nous mobiliser pour conserver la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Xavier Bertrand.
Où est la cohérence quand l’application de la mesure, initialement prévue le 1




On trouve dans ce texte des incohérences et des imprécisions parce que sa vocation est purement idéologique. Vous n’êtes plus qualifiés pour parler de justice. Le paquet fiscal socialiste est marqué du sceau de l’injustice ; voilà pourquoi nous nous y opposons ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, je souhaite en revenir à l’essentiel : le texte que nous examinons ce soir répare une faute et une injustice.
M. Jean-Marc Germain.
La faute a été commise contre les chômeurs. La faute, c’est d’avoir décidé de subventionner les heures supplémentaires.
 On vient de démontrer le contraire !
M. Hervé Mariton.
 J’ai cherché : cela n’existe nulle part ailleurs au monde. Aucun autre gouvernement, même de droite, n’avait osé, avant celui de M. Fillon, inventer une pareille absurdité – j’allais parler d’ânerie.
M. Jean-Marc Germain.
 Et les trente-cinq heures !
M. Gérald Darmanin.
 Le chômage frappe un actif sur dix, et vous, vous avez dit aux entreprises : « Si vos carnets de commandes se remplissent, n’embauchez pas et l’État vous donnera des subventions ! » Résultat : les études le montrent, 100 000 salariés sont allés au tapis à cause de votre loi. Aujourd’hui, nous sommes tous bouleversés par l’ampleur drame de PSA à Aulnay ; avec votre mesure, nous parlons de quinze fois plus de travailleurs mis au chômage. Cela donne une idée du gâchis que votre loi a provoqué. 
M. Jean-Marc Germain.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Et les trente-cinq heures !
M. Jean-François Lamour.
 Cette mesure a-t-elle permis une augmentation du pouvoir d’achat ?
M. Jean-Marc Germain.

M. Gérald Darmanin.
 La réponse est non. Comme le ministre de l’économie et des finances l’a démontré, les salaires n’ont pas augmenté pendant cinq ans ; ils ont même baissé en 2011.
M. Jean-Marc Germain.
 Il n’a rien démontré !
M. Hervé Mariton.
 Il n’est pas très objectif !
M. Jean-François Lamour.
 Le nombre d’heures travaillées a-t-il augmenté en France ? La réponse est non : la France travaille moins en 2012 qu’en 2007 et même qu’en 2002, alors qu’entre 1997 et 2002 le nombre d’heures travaillées a augmenté de deux milliards. Vous le savez fort bien, monsieur Bertrand, vous qui avez été ministre du travail.
M. Jean-Marc Germain.
 Il y avait 3 % de croissance !
M. Jean-François Lamour.
 Pendant que vous subventionniez le chômage, l’Allemagne subventionnait l’emploi. Résultat, nous avons à nouveau un chômage à deux chiffres, alors qu’il a baissé en Allemagne.
M. Jean-Marc Germain.
 En Allemagne, ils avaient Schröder ; nous, nous avions Aubry !
M. Gérald Darmanin.
 Monsieur le ministre, parce que l’emploi est la priorité des priorités, je me réjouis que le premier texte proposé par votre gouvernement à la représentation nationale permette de réparer cette faute.
M. Jean-Marc Germain.
Il répare aussi une injustice car des cadeaux ont été distribués aux plus privilégiés. Le quinquennat précédent se résume finalement à un chèque et une facture.
Le chèque, ou plutôt les chèques, ce sont ceux qui ont été donnés aux grandes fortunes. Ce fut, dès 2007, le mal nommé bouclier fiscal, soit 300 000 euros en moyenne pour les mille plus grosses fortunes de notre pays. Ce fut la baisse des droits des plus grosses successions ; ce furent d’innombrables niches fiscales et sociales, loi de finances après loi de finances. Et le pompon, ce fut, en 2011, l’impôt sur la fortune divisé par trois pour les patrimoines de plus de 16 millions d’euros alors que le déficit et la dette filaient à vitesse grand V.
 N’est-ce pas un peu caricatural ?
M. Hervé Mariton.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Bercy, sous votre conduite, ce n’était plus le Trésor public dont la mission est de financer les grandes politiques de la nation, mais un Trésor privatisé au service des grandes fortunes. 
M. Jean-Marc Germain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 M. Woerth a quitté l’hémicycle ?
M. Christian Paul.
 La facture était inévitable, elle est venue en toute fin de quinquennat avec la hausse de la TVA que nous voulons supprimer aujourd’hui. Vous utilisez toutes les subtilités de la langue française pour en parler : TVA sociale, TVA compétitivité, TVA anti-délocalisation… On s’y perd ! Mais derrière les mots, il n’y a qu’une seule réalité : vous vouliez que les classes moyennes et populaires paient les cadeaux que vous aviez faits à certains et bouchent les trous que vous aviez creusés vous-mêmes.
M. Jean-Marc Germain.
Nous ne voulons pas de votre hausse de la TVA…
 Et la CSG ?
M. Michel Zumkeller.
 …parce que c’est un impôt injuste qui pèse plus durement sur les plus modestes ; parce qu’en plombant le pouvoir d’achat, elle casserait définitivement une croissance déjà mal en point.
M. Jean-Marc Germain.
Nul besoin d’être Madame Soleil pour s’en convaincre puisqu’une telle politique a déjà été mise en œuvre dans notre pays par M. Alain Juppé, en 1995. On en connaît les résultats : le chômage avait progressé ainsi que les déficits, au point qu’il vous avait fallu dissoudre l’Assemblée nationale parce que vous ne parveniez pas à contenir ces déficits en dessous de 3 %.
Pour nous, la compétitivité se joue d’abord dans la politique industrielle et la Banque publique d’investissement verra le jour très prochainement. Elle se joue aussi dans une Europe qui investit – à ce titre, nous saluons l’obtention du paquet de croissance par le Président de la République – et qui protège ses emplois et ses savoir-faire avec ce grand chantier de ce que nous appelons le « juste échange ».
 Et la CSG !
M. François Rochebloine.
 Depuis quelques jours chers collègues de l’opposition, vous n’avez qu’un seul mot à la bouche : détricoter.
M. Jean-Marc Germain.
Mais nous n’avons rien à détricoter, parce que rien n’a été tricoté ces dernières années. Cela se saurait si vous aviez paré la France de la moindre protection pour la mettre à l’abri des mauvais vents de la mondialisation ! Nous n’avons rien à défaire, parce que rien n’a été fait pour le bien de la France, ou si peu.
 C’est de plus en plus subtil !
M. Gérald Darmanin.
 Mais nous avons beaucoup à réparer, parce que beaucoup a été abîmé.
M. Jean-Marc Germain.
Oui, monsieur le ministre, ce projet de loi de finances rectificative répare cette faute et ces injustices, et c’est pour cela que vous pourrez compter sur notre soutien pour le voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand je regarde ce collectif budgétaire, j’ai un peu l’impression de retourner à l’école. Malgré vos affirmations, monsieur Germain, ce texte détricote bien point par point les lois que nous avons votées. C’est du niveau de la cour de récréation…
M. Jean-François Lamour.
Vous remettez en question tout ce qui a été fait pendant cinq ans sans vous poser les bonnes questions pour sortir le pays de la crise. Vous abrogez la TVA anti-délocalisation, vous réduisez l’abattement sur les successions, vous supprimez la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure qui, je le rappelle, a bénéficié à neuf millions de salariés pour un gain moyen annuel de 450 euros.
Sur ce sujet, vous avez d’ailleurs dû manger votre chapeau. Le Premier ministre a d’abord envoyé le rapporteur spécial au charbon affronter la réaction des salariés.
 En service commandé !
M. Xavier Bertrand.
 Vous en avez rajouté en proposant la date du 1
M. Jean-François Lamour.


 Vous avez vu un film !
M. Christian Paul.
 Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes fait avoir !
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Pour préserver l’emploi dans notre pays, nous avions augmenté d’1,6 % le taux normal de TVA, mesure qui n’aurait pas touché les produits de consommation courante. Allez maintenant expliquer aux Français que vous préférez augmenter la CSG, c’est-à-dire baisser les salaires, les pensions de retraite et les minima sociaux !
M. Jean-François Lamour.
Nous nous opposerons à ce collectif parce que vos options budgétaires ne sont pas les bonnes. À peine arrivés, vous engagez un florilège de dépenses nouvelles. Mais dans quel but et pour quel résultat ? Quel sera l’effet de la hausse du SMIC sur le pouvoir d’achat et sur l’emploi ? Je vous le demande, à vous qui avez réussi l’exploit de mécontenter et les employeurs et les salariés.
Quel sera l’effet des 60 000 postes affectés à l’éducation ? Nous avions choisi d’avoir moins de fonctionnaires, mais mieux rémunérés. Avec vous, ils seront plus nombreux, mais moins bien rémunérés.
 C’est faux !
M. Alexis Bachelay.
 Pensez-vous sérieusement résoudre le problème de l’apprentissage scolaire avec en moyenne un enseignant supplémentaire par établissement ? Et pour quel coût ? Il y a encore quelques jours, le Président de la République parlait de 2,5 milliards d’euros. Il semble croire qu’on recrute des fonctionnaires pour seulement cinq ans, qu’on leur interdit toute progression salariale, et que, au terme de leur carrière, on ne leur verse pas de pension ? La vérité, c’est qu’avec cette mesure, vous liez la France pour les quarante prochaines années.
M. Jean-François Lamour.
Monsieur le ministre, votre texte n’est pas une loi de finances, c’est un tract politique. Or on ne redresse pas la France avec des slogans ; on la redresse avec du courage. Nous avions pris la décision courageuse de réduire la dépense publique. L’objectif de 2 % de déficit en 2014 et d’un retour à l’équilibre en 2016 était ambitieux, mais nous pouvions l’atteindre.
Vous auriez pu respecter cette trajectoire. Au lieu de cela, vous repoussez l’équilibre aux calendes grecques et vous ruinez l’effort des Français, ce fameux « effort » demandé par François Hollande, qui s’est encore payé de mots samedi dernier.
Il y a un an, vous faisiez échouer l’adoption de la règle d’or, au moment où nous en avions le plus besoin. Nous en avions besoin pour prévenir les comportements irresponsables de gouvernements comme le vôtre. Nous en avons toujours besoin, car il est encore temps de limiter la casse. Tandis que vous discutez du sexe des anges pour savoir s’il faut modifier la Constitution ou la loi organique, vos dépenses nous entraînent dans la spirale de l’endettement. Notre assemblée doit se prononcer pour l’adoption de règle d’or en affirmant solennellement son attachement à ce mécanisme. J’ai déposé une proposition de résolution en ce sens.
Dans sa crainte absurde de devoir faire ratifier le pacte budgétaire adopté par son prédécesseur grâce aux voix de l’opposition, le Président de la République vient de gagner un mois de répit en saisissant le Conseil constitutionnel. Belle preuve de courage politique !
Monsieur le ministre, vous pouvez multiplier les manœuvres dilatoires, vous n’échapperez pas à la règle d’or, pas plus que vous n’échapperez à la sanction des Français quand ils se rendront compte que vous les avez plumés, sans rien concrétiser de vos promesses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est tout de même vous qui venez d’être sanctionnés !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce premier projet de loi de finances de la quatorzième législature a une valeur emblématique à bien des égards.
Mme Christine Pires Beaune.
Il est primordial car il vise d’une part à garantir le respect par notre pays, de ses objectifs en matière de réduction du déficit. Il pose, d’autre part, les premiers jalons de la politique économique de « redressement dans la justice » voulue par le Président de la République.
La situation économique, dont nous héritons de la droite, est marquée par une croissance atone qui sera de 0,3 % en 2012, et par un taux de chômage malheureusement élevé, touchant 10 % de la population active, principalement les jeunes. Depuis 2002, la dette publique a augmenté de 800 milliards d’euros et le surendettement du pays atteint aujourd’hui le niveau record de 90 % du PIB, soit plus de cent milliards d’euros pour la seule année 2011.
Tel est le bilan, le passif devrais-je même dire, des dix années de gestion de l’ancienne majorité de droite. Il ne peut être imputé à la seule crise, comme se plaisent pourtant à le dire nos collègues de l’opposition, puisque nous observons que, pendant la même période, victime de la même crise et possédant la même monnaie, l’Allemagne fait beaucoup mieux et connaît une excellente santé économique.
Le premier objectif de ce projet de loi est donc de redresser les comptes publics et de combler, pour 2012, les insuffisances de recettes, chiffrées à 7,1 milliards d’euros et dues à une surestimation des recettes issues pour l’essentiel de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.
Un effort va donc être demandé à ceux qui ont les moyens, afin de protéger les plus modestes de toute nouvelle hausse d’impôts. Ainsi, l’augmentation des prélèvements est ciblée sur les grandes entreprises et les ménages aisés. Une taxe de 3 % sur les dividendes distribués par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros sera instaurée. De même, les versements réalisés par les entreprises au titre de l’épargne salariale se verront appliquer un forfait social de 20 %, contre 8 % actuellement. Les mesures fiscales portant sur les ménages pèseront essentiellement sur les plus aisés, à l’instar de la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de 2012.
Grâce à l’ensemble de ces mesures, l’objectif de limitation du déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 sera respecté. Ces mesures nouvelles permettront également de mettre en œuvre une première partie du programme présenté aux électeurs par le candidat François Hollande lors de la campagne présidentielle.
Par ailleurs, l’adoption de ce projet de loi entraînera une diminution de 30 % de l’indemnité perçue par le Président de la République ; nous honorerons ainsi un engagement emblématique de la dernière campagne électorale.
Le texte qui nous est soumis permettra également d’annuler la hausse de la TVA dite « sociale ». La mise en œuvre de cette mesure, qui avait été très courageusement programmée pour l’automne, après les élections nationales, aurait eu un coût de 12 milliards d’euros par an, supporté en grande partie par les classes populaires et moyennes, et aurait épargné, dans la pure tradition instaurée par l’ancien Président de la République, les foyers fiscaux les plus favorisés.
 Quelle caricature !
M. Jacques Lamblin.
 Première priorité de la majorité, l’enseignement va bénéficier d’ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d’euros. Cette décision permettra la création de nombreux nouveaux postes dans l’éducation dès la rentrée de septembre. Elle constitue la première étape d’un plan qui nous permettra de créer 60 000 postes supplémentaires dans l’éducation durant cette législature. Enfin, une mesure complémentaire est prise en faveur des familles, avec la majoration de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire promise par le Président de la République, majoration qui interviendra dès la rentrée 2012.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous le voyons bien, ce projet de loi de finances rectificative permet non seulement à la France de respecter sa parole vis-à-vis de ses partenaires européens…
 Nous verrons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …et de ne pas dépasser 4,5 % de déficit cette année, mais également d’honorer plusieurs engagements pris pendant la campagne électorale.
Mme Christine Pires Beaune.
Monsieur le ministre, vous mettez en œuvre une politique de redressement des comptes, mission difficile et ambitieuse. Vous nous proposez également d’honorer plusieurs engagements de la campagne, travail que nous poursuivrons ensemble à l’automne prochain lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2013. Pour toutes ces raisons et parce que nous sommes convaincus que votre action, notre action, est essentielle, les membres du groupe Socialistes, républicains et citoyens se prononceront en faveur de ce projet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Étienne Blanc.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances, le premier qui nous est soumis par le nouveau gouvernement, m’inspire quatre observations.
M. Étienne Blanc.
Première observation : ce texte se traduira, ainsi que l’ont remarqué tous les observateurs, par une augmentation considérable des prélèvements fiscaux, d’un peu plus de 7 milliards d’euros. Je rappelle que la France est actuellement l’un des pays du monde qui a le plus fort taux de prélèvements obligatoires.
 Grâce à vous !
M. Marc Goua.
 Avec ce projet de loi de finances rectificative, non seulement nous nous maintenons dans le peloton de tête, mais nous pourrons bientôt prétendre au record du monde. Voilà au moins un domaine dans lequel le parti socialiste figurera parmi les premiers…
M. Étienne Blanc.
Deuxième observation : ce texte se traduit par une absence de diminution des dépenses. Encore que ce n’est pas tout à fait la réalité. Avec l’article 28, vous avez en effet réussi à laisser entendre avec beaucoup d’habileté que la diminution des dépenses était réelle. Mais vous réduisez le traitement du Premier ministre et celui du Président de la République pour un montant annuel de 150 000 euros, soit 0,00 euro par Français. Au demeurant, je suppose que, ce week-end, entre Brest et Avignon, ces 150 000 euros ont été largement consommés…
 Et l’hôtel de la marine !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous avez tenté de lancer un leurre. Mirabeau disait : « L’homme est comme le lapin, il s’attrape par les oreilles », mais, en l’espèce, je crois que votre leurre n’a pas fonctionné.
M. Étienne Blanc.
Ma troisième observation concerne les heures supplémentaires, dont on a déjà beaucoup parlé. Le gouvernement précédent avait voulu donner du pouvoir d’achat aux Français en prenant des mesures concrètes. J’ai lu avec beaucoup d’attention le tableau figurant à la page 89 du rapport, qui retrace la répartition par décile des gains des ménages liés aux heures supplémentaires. Il en ressort qu’un certain nombre de nos compatriotes ont gagné plus de 1 000 euros par an, le gain moyen étant de 500 euros annuels. Ce n’est pas neutre, dans un pays où le pouvoir d’achat est à la peine. La suppression de cette mesure n’est pas une erreur, c’est une faute très grave.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Enfin, ma quatrième observation porte sur la suppression de la TVA compétitivité. Il y a deux ans et demi, le Premier ministre, François Fillon, m’avait confié, ainsi qu’à Mme Keller, sénatrice, et à Mme Sanchez-Schmid, députée européenne, une mission sur les zones frontières,…
M. Étienne Blanc.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …mission qui m’avait d’ailleurs valu, monsieur Eckert, de vous rencontrer à la frontière franco-luxembourgeoise. Qu’avons-nous pu constater ? Actuellement, chaque matin, 400 000 Français quittent le territoire national pour aller travailler dans un pays frontalier, alors que seulement 10 000 ressortissants d’un pays voisin viennent travailler chez nous. Les flux se sont inversés en moins de trente ans, pour une raison très simple.
M. Étienne Blanc.
 Les 35 heures !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est en effet aux frontières de la République que se traduit le mieux le décrochage de la compétitivité française. Or, ce décrochage est dû essentiellement au fait que, dans le secteur de l’horlogerie, par exemple, pour 100 euros nets versés à un salarié, un employeur français doit débourser 185 euros, un employeur luxembourgeois 135 euros et un employeur suisse 120 euros.
M. Étienne Blanc.
 Et voilà !
M. Jean-François Lamour.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 C’est notre compétitivité qui est en jeu et, si nous voulons la restaurer, il n’y a pas deux solutions : il faut mettre en œuvre la TVA anti-délocalisation. 
M. Étienne Blanc.
(« Très bien ! »
sur les bancs du groupe UMP.) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours des cinq dernières années, j’ai été secrétaire général du principal groupe d’opposition à l’Assemblée nationale. Pendant cinq ans, au bas de ces marches, j’ai donc eu le loisir et, surtout, le temps d’observer la politique conduite par la majorité précédente.
M. Olivier Faure.
Il y a cinq ans, justement, la droite de cet hémicycle votait le fameux « paquet fiscal », qui est devenu son boulet électoral. Cinq ans plus tard, l’UMP ne masque pas son désir de charger symboliquement ce projet de loi de finances rectificative pour essayer d’en faire le « paquet fiscal » de la nouvelle majorité.
Votre boulet !
M. Jacques Lamblin. 
 C’est raté !
M. Christian Paul.
 Nous verrons !
M. Jacques Lamblin.
 Depuis une semaine, nous entendons l’opposition se déployer sur toutes les antennes pour imposer une réévaluation positive de la loi du 21 août 2007, dite « loi TEPA ». La ficelle est aussi grosse que l’échec auquel le paquet fiscal de 2007 nous a conduits. Cette loi était présentée comme un outil en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ; je n’aurai pas la cruauté d’insister sur l’augmentation du nombre de chômeurs depuis 2007.
M. Olivier Faure.
 N’oubliez pas la crise !
M. Gérald Darmanin.
 Pourquoi la gauche a-t-elle gagné la bataille de l’opinion en 2007 sur le paquet fiscal ? Tout simplement parce que nous avions, dès l’origine, détecté les vices de cette loi.
M. Olivier Faure.
 Comme nous détectons les vices de la vôtre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous n’avons pas eu besoin d’inventer des cadeaux fiscaux aux plus riches à travers le bouclier fiscal, non plus que la non-imposition des grosses successions ou l’allégement de l’ISF. Nous nous sommes contentés de décrire avec une précision chirurgicale – pour faire plaisir à Jérôme Cahuzac 
M. Olivier Faure.
(Sourires)
Que nous reprochez-vous aujourd’hui ? Des balivernes !
D’abord, un matraquage fiscal qui viserait les classes moyennes. Le reproche est savoureux, venant de parlementaires qui ont accompagné une hausse continue des prélèvements qui a frappé précisément les classes moyennes, puisque les plus fortunés étaient protégés par un bouclier spécialement conçu à cet effet.
 Ne vous inquiétez pas, il n’y aura bientôt plus de riches !
M. Gérald Darmanin.
 « Sauvons les riches ! »
M. Olivier Faure.
Que vous reste-t-il pour tenter de donner du crédit à votre propos ? Votre imagination !
Vous n’avez cessé d’évoquer, en commission comme ici même, une hausse de la CSG dont on ne trouve trace ni dans ce collectif budgétaire ni dans les engagements pris par le Gouvernement pour la loi de finances 2013.
 Lisez le compte rendu des réunions de la commission des finances !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je le lis, et j’écoute le président de la commission des finances, qui a donné le sentiment qu’il souhaitait lui-même une hausse de la CSG.
M. Olivier Faure.
Alors faute de grives, vous mangez des merles. Et vous voilà dénonçant la fin du « travailler plus pour gagner plus » avec la fin des allégements sociaux et de la défiscalisation des heures supplémentaires. Qu’en est-il ?
Nous sommes tous, dans cet hémicycle, attachés au travail parlementaire, donc au contrôle et à l’évaluation de la loi. À ce propos, je voudrais vous rappeler l’excellent rapport que Jean-Pierre Gorges, député UMP, a cosigné en 2011 avec notre ex-collègue Jean Mallot, dont nous regrettons la pertinence et l’impertinence. Que disait ce rapport ? Que le nombre d’heures supplémentaires est demeuré globalement stable, qu’il n’y a pas eu d’heures supplémentaires supplémentaires, que le dispositif n’a bénéficié ni aux non-salariés ni aux salariés n’effectuant pas d’heures supplémentaires, qu’il a peu bénéficié aux salariés à temps partiel et que seuls les foyers imposables ont pu, par définition, bénéficier de la défiscalisation.
Le gain a été évalué en moyenne à 42 euros par mois et par salarié pour ceux qui avaient la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. Mais ce que chacun sait aussi, ici, c’est que ces 42 euros versés ont surtout contribué à bloquer les salaires, car la perversité de ce système tenait à un principe simple : les heures supplémentaires coûtaient moins cher que les heures normales. Au total, cette mesure a coûté plus de 4,5 milliards d’euros par an, financés par un surcroît de dette dont la conséquence est d’alourdir à terme les prélèvements obligatoires.
Ce constat sévère n’est pas le mien, je le répète, mais celui de la commission d’évaluation et de contrôle, qui relève avec un certain goût pour l’euphémisme un « effet ambigu sur l’emploi ». Permettez-moi de vous lire un extrait de son rapport : « Le dispositif aurait des effets variables suivant le cycle économique. En phase haute de cycle, il faciliterait la réalisation d’heures de travail, mais en réduisant encore davantage l’appétence des employeurs pour des embauches supplémentaires. En cas de récession, il pourrait conduire à une réduction plus forte du nombre d’emplois par un recours accru ou maintenu aux heures supplémentaires subventionnées. » On ne saurait mieux dire !
Je vous renvoie encore aux propos de monsieur Gorges lors de la réunion du comité du 30 juin 2011 : « À aucun moment, il n’est proposé de supprimer les heures supplémentaires elles-mêmes, outil efficace pour l’économie et qui doit être amélioré. Le rapport s’interroge simplement sur la pertinence, en l’absence de croissance économique, d’un dispositif qui n’a fait que bonifier un stock d’heures supplémentaires déjà existant. »
Qu’ajouter à cela ? 
(« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Ne changez rien, c’est parfait !
M. Jean-François Lamour.
 Il n’y a effectivement rien à rajouter à un rapport qui se suffit à lui-même.
M. Olivier Faure.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Au fond, chers collègues de l’opposition, vous devriez réfléchir à deux fois avant de voter contre cette loi de finances rectificative qui aura pour effet d’effacer votre péché originel. 
M. Olivier Faure.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous avez déjà abrogé le dispositif d’exonération des intérêts d’emprunts pour l’achat d’une résidence principale. Quant au bouclier fiscal, vous y avez renoncé pour 2013. Aujourd’hui, nous vous permettons simplement d’aller au bout de votre démarche en revenant sur l’exonération de droits pour les grosses successions et sur l’allégement de l’ISF. Nous vous donnons également la possibilité d’en finir avec cette faute contre l’emploi que constituait l’incitation à privilégier les heures supplémentaires au détriment de l’embauche de nouveaux salariés.
Nous vous évitons, surtout, d’avoir à porter la responsabilité de 12 nouveaux milliards de prélèvements sur les classes moyennes à travers une nouvelle hausse de la TVA que le précédent gouvernement avait courageusement renvoyée au lendemain des élections présidentielles.
 Merci de conclure, monsieur Faure.
M. le président.
 Mes chers collègues, cette loi n’est pas le paquet fiscal de la gauche, mais simplement la correction des erreurs du paquet fiscal de la droite en 2007. Elle signe une volonté, celle du redressement dans la justice. En tant que nouveau parlementaire, je suis très fier de participer à cette œuvre législative en votant la loi de finances rectificative qui nous est soumise. 
M. Olivier Faure.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Que ne faut-il pas entendre !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Jacques Lamblin.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai promis à mes électeurs d’être un opposant constructif. Je ne voudrais pas trahir ma parole, surtout pas dès la première occasion qui m’est offerte de m’exprimer.
M. Jacques Lamblin.
Je me propose simplement, monsieur le ministre, de vous aider à bien évaluer, dans le contexte où nous débattons, le pour et le contre de la suppression de la hausse de TVA anti-délocalisation de 1,6 point, décidée en mars dernier. Cette hausse, complétée par la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital, avait pour objet de supprimer les cotisations sociales familiales patronales, donc de diminuer le coût du travail en France.
Nul ne conteste l’impérieuse nécessité d’améliorer la compétitivité de nos entreprises – ni vous, ni nous. Vous devrez donc le faire, et le faire vite. La TVA ne semble pas vous convenir, en dépit de ses vertus soulignées par Gilles Carrez et de nombreux autres orateurs, mais il existe une autre piste. Un murmure enfle et devient rumeur : votre outil sera la CSG. Mais que vaut-il mieux : la CSG ou la TVA ? Telle est la question. Comme tout ministre, vous êtes placé entre les experts – assis derrière vous – et les gens de terrain – qui se succèdent devant vous – et vous devez trancher.
Je suis désolé d’attaquer votre seul argument, mais à mon avis, pour les revenus modestes, il vaut mieux la TVA. 
(« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Tout à fait !
M. Gérald Darmanin.
 Et voilà !
M. Jean-François Lamour.
 Alors qu’une augmentation de CSG coûterait chaque mois à ce foyer, selon le taux retenu – 1 % à 2 %, on ne sait pas encore –, 11 à 22 euros, une augmentation de TVA lui coûterait au maximum 6 à 8 euros.
M. Jacques Lamblin.
 Bravo ! Très belle démonstration !
M. Jean-François Lamour.
 Il faut vous rendre à l’évidence : la CSG pénalisera dans leur quotidien deux fois plus les petits retraités et les salariés très modestes que la TVA anti-délocalisation ne l’aurait fait.
M. Jacques Lamblin.
 Très bien !
M. Jean-François Lamour.
 Vous devez aller au bout de votre démarche, monsieur le ministre, et reprendre vos calculs si, comme vous l’affirmez, vous souhaitez réellement protéger les ménages les plus modestes, et ne pas leur soutirer ce dont ils ont besoin. Cela pourrait se faire sous la forme d’un travail collectif, comme le suggérait tout à l’heure Gilles Carrez.
M. Jacques Lamblin.
J’ai également promis à mes électeurs de ne jamais pratiquer d’attaque 
ad hominem
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Grâce soit rendue à François Hollande pour avoir inventé un nouveau concept, qui va être entériné à l’article 28 : la « non-dépense à caractère électoral » – je veux parler de la diminution du salaire du Président de la République.
M. Jacques Lamblin.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Cette mesure, financièrement anodine, comme Étienne Blanc l’a souligné tout à l’heure, lui a sans doute rapporté gros sur le plan électoral.
M. Jacques Lamblin.
Profitez de l’occasion pour lui dire qu’en revanche, un peu de cohérence ne nuirait pas. En effet, le conseiller territorial, dont la création aurait permis de diminuer d’un tiers le nombre des élus régionaux et départementaux, ne semble guère avoir d’avenir. C’est dommage, car le retour à l’état antérieur coûtera à la Nation mille fois plus que ce que lui rapportera la générosité intéressée et médiatisée du Président de la République !
 C’est complètement faux !
M. Sébastien Denaja.
 Mes chers collègues, je livre cette ultime considération à votre méditation. 
M. Jacques Lamblin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis est marqué du triple sceau de la vérité et de la responsabilité, de la justice et de l’efficacité. 
M. Dominique Lefebvre.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Notre collègue est le Jonathan Edwards de l’Assemblée nationale !
M. Jean-François Lamour.
 Les choix courageux qu’il propose et qui engagent l’avenir, je veux simplement vous dire, monsieur le ministre, que le groupe socialiste les soutient pleinement. C’est là l’acte premier du redressement dans la justice des comptes publics sur lequel s’est engagé le Président de la République, dans l’attente de l’acte deux, c’est-à-dire du projet de loi de finances pour 2013, qui engagera – je vous fais confiance pour le faire, monsieur le ministre – la nécessaire réorientation en profondeur des dépenses publiques, corollaire de leur maîtrise dans la durée, ainsi que la réforme fiscale qui, avec une croissance retrouvée grâce au pacte de croissance en Europe, seront les piliers du retour à l’équilibre des finances publiques en 2017 – une première depuis 35 ans !
M. Dominique Lefebvre.
J’entends certains de nos collègues de l’ancienne majorité nous inviter à poursuivre des politiques qui ont échoué et ont été sanctionnées par les Français – voire, pour certains d’entre eux, nous intimer de faire en deux mois ce qu’ils n’ont pas su faire en dix ans ! Je leur suggère de faire preuve, devant la situation où ils ont laissé nos finances publiques, de davantage d’humilité et de modestie, à défaut d’avoir su faire preuve, depuis dix ans, de lucidité et de responsabilité !
Cette situation des finances publiques, nous la connaissions dès avant l’élection présidentielle, il suffisait pour cela de lire avec attention – et non avec une trop grande sélectivité, comme vous le faites trop souvent, monsieur le président de la commission des finances – les rapports de la Cour des comptes, en particulier le Rapport public 2011 qui, dès janvier dernier, dénonçait les impasses en recettes et dépenses sciemment inscrites dans la loi de finances pour 2012.
Deux chiffres résument à eux seuls cette situation et les échecs successifs rencontrés depuis dix ans par l’ancienne majorité. Le premier est celui de la dette, qui a augmenté de 800 milliards d’euros depuis 2002 et de 22 points de PIB depuis 2007, pour s’approcher, à la fin de cette année, des 90 points de PIB, dangereux seuil d’emballement de la dette qui pourrait nous priver de toute marge de manœuvre budgétaire. Le second chiffre, qui explique l’essentiel du premier, est celui du déficit structurel – pour faciliter les comparaisons internationales, je ferai référence aux chiffres de la Commission européenne, selon laquelle le déficit de la France est passé de 3,6 points de PIB en 2002 à 4,1 points en 2011. Cela signifie qu’en dix ans, non seulement la majorité sortante n’a pas engagé le redressement des finances publiques…
 Il y a dix ans, je n’étais pas là !
M. Gérald Darmanin.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 …mais que les politiques qu’elle a conduites, à savoir des baisses d’impôt en faveur des plus privilégiés, financées exclusivement par la dette, un contournement systématique, notamment au moyen de dépenses fiscales, des normes d’évolution des dépenses publiques qu’elle s’était elle-même imposées,…
M. Dominique Lefebvre.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 …enfin, l’échec de la RGPP, ont désorganisé l’État sans aucune efficacité sur le plan budgétaire, et aggravé le déficit public.
M. Dominique Lefebvre.
 Je me demande si tout cela ne manque pas un peu de nuances et n’est pas quelque peu excessif…
M. Hervé Mariton.
 Dois-je rappeler, mes chers collègues qu’au cours de la même période, l’Allemagne, partie du même niveau de déficit structurel, a ramené celui-ci à moins de 0,8 % ? 
M. Dominique Lefebvre.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous allons commencer à faire ce que vous n’avez jamais réussi à faire depuis 2002, mesdames et messieurs les députés de la majorité sortante, vous qui avez été incapables de tenir les engagements que vous aviez pris dans les onze lois de programmation des finances publiques que vous avez votées et dont aucune, je dis bien aucune, n’a été respectée depuis dix ans.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 Nous faisons, nous, le choix de la vérité et de la responsabilité…
M. Dominique Lefebvre.
 Tout un programme !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …un choix qui constitue la marque de ce projet de loi de finances rectificative. Avec une croissance bien inférieure aux prévisions, ce sont sept milliards d’euros de recettes qui ne seront pas perçues, auxquels s’ajoutent deux à trois milliards d’euros de dépenses non financées – il fallait dire cette vérité aux Français et je vous remercie de l’avoir fait, monsieur le ministre.
M. Dominique Lefebvre.
 Tout à fait, c’est la vérité !
M. Christian Eckert.
 Il fallait également dire à nos concitoyens que les engagements de la France, un déficit de 4,5 points de PIB en 2012, de 3 points en 2013 et l’équilibre des finances publiques en 2017, devront être impérativement tenus. Il en va en effet de l’indépendance et de la crédibilité de la France comme il en va de la confiance des Françaises et des Français dans leurs institutions et dans leurs responsables politiques.
M. Dominique Lefebvre.
Nous faisons, nous, le choix de la justice dans la répartition des efforts pour le redressement, un choix qui constitue la deuxième marque de ce projet de loi. Les Français en sont conscients, le pays ne se redressera pas sans efforts. Ils savent aujourd’hui que les efforts seront justement répartis, que ceux qui ont beaucoup plus que les autres, ceux qui vivent non de leur travail, mais de la rente de leur capital, les grandes entreprises qui s’arrangent pour payer bien moins d’impôts, à force d’optimisation fiscale, que les petites et moyennes entreprises, tous ceux-là participeront désormais, à la juste mesure de leurs moyens, à l’effort collectif.
 C’est assez mal parti !
M. Hervé Mariton.
 Avec ce projet de loi, nous renouons avec l’idéal de solidarité nationale et cette idée évidente pour tous, sauf pour la droite de cet hémicycle, qui veut que chacun contribue à hauteur de ses moyens et que les efforts soient justement et équitablement répartis !
M. Dominique Lefebvre.
 Encore faut-il qu’ils le soient !
M. Hervé Mariton.
 Enfin, et c’est la troisième marque de ce projet de loi, nous faisons le choix de l’efficacité économique et sociale, à rebours des à-coups et des errements du quinquennat précédent.
M. Dominique Lefebvre.

M. Hervé Mariton.
 Par temps de crise, vous aviez choisi de pénaliser la consommation en augmentant la TVA ; en supprimant cette augmentation, nous faisons, nous, le choix de préserver la croissance en soutenant la consommation des ménages.
M. Dominique Lefebvre.
 Vous augmentez la CSG !
M. Gérald Darmanin.
 Par temps de chômage, vous avez voulu rétrécir encore davantage le marché de l’emploi, avec cette mesure très coûteuse et contreproductive de défiscalisation des heures supplémentaires ; nous faisons, nous, le choix de l’emploi pour tous, comme nous faisons le choix de mesures fiscales favorables à l’emploi et à l’investissement plutôt qu’à la rente et à la finance.
M. Dominique Lefebvre.
Responsabilité, justice, efficacité : tel est l’esprit de ce projet de loi, rien que cela mais tout cela, ce qui correspond à une rupture salutaire et nécessaire avec les errements antérieurs dans l’attente du véritable rendez-vous de l’avenir, cet automne, avec le projet de loi de finances pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, votre loi de finances rectificative a un mérite : elle est à l’image de ce début de quinquennat, c’est-à-dire habillée dans des mots qui ressemblent déjà à des 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

Bien qu’habillée dans ces oripeaux, voilà votre loi de finances rectificative, qui associe taxation des entreprises et allergie à la baisse des dépenses.
M. Christian Eckert, 
rapporteur général.
 On a d’abord eu les cadeaux, mais il faut dire qu’il y avait la campagne électorale : retour en arrière sur la réforme des retraites, augmentation de l’allocation de rentrée scolaire et création de postes de fonctionnaires. Au total, plus de 20 milliards d’euros, selon le chiffrage du président de la commission des finances, Gilles Carrez, encore présent au banc ce soir et dont chacun salue la compétence et l’impartialité.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Il y avait aussi vos ardoises !
M. Sébastien Denaja.
 Nous avons payé vos factures !
M. Christian Paul.
 Mais voilà, un jour il faut payer les cadeaux. Nous y sommes – enfin, au début…
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
On commence donc, avec 7 milliards de hausses d’impôts, supportées à 53 % par les ménages et, contrairement aux esquives du Président de la République samedi, d’abord par les classes moyennes et par les plus modestes. Qui sont, en effet, mes chers collègues, ces 9 millions de salariés qui ont profité, à hauteur de 450 euros en moyenne, des heures supplémentaires défiscalisées ?
Selon une étude de la DARES, ils sont pour 39 % des ouvriers et pour 27 % des employés, et pour 14 % seulement, au final, des cadres.
 Mensonges !
M. Pascal Cherki.
 Pourquoi, alors, s’acharner, le groupe socialiste allant jusqu’à imaginer la rétroactivité de la taxation des heures supplémentaires ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
L’antisarkozysme a fait la campagne de François Hollande et l’on voit ici qu’il est aussi votre projet de gouvernement. Comment comprendre, sinon, cet acharnement à remettre en cause jusqu’à l’absurde une mesure qui était, disons-le, assez largement plébiscitée ? Sauf à imaginer qu’il s’agit d’une autre démarche, plus idéologique, celle qui voudrait que le travail aliène, celle qui s’inscrit à l’encontre de nos efforts pour rehausser la valeur travail.
 Ce n’est pas du tout caricatural !
M. Sébastien Denaja.
 Cela expliquerait aussi votre hausse de 12 points du forfait social, ce mauvais coup porté à ce grand projet gaulliste que sont l’intéressement et la participation. Quel peut être, sinon, le sens de cette mesure ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Partager avec le salarié le fruit de la richesse produite par l’entreprise, est-ce mal ? Marier le capital avec le travail fait-il de celui-ci un social-traître, au point qu’il faille le taxer ?
Un mot, pour finir, sur la fiscalisation des charges familiales. Vous étiez contre collectivement ; finalement, vous êtes pour. Mais comme il faut bien marquer sa différence – l’antisarkozysme a ses exigences –, vous proposez de le faire, non pas sur la TVA, mais sur la CSG. C’est faire payer cher aux Français le prix de votre caprice.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.

M. Jean-François Lamour.
 De quelle CSG parlez-vous ?
M. Olivier Faure.
 De celle qui va augmenter !
M. Gérald Darmanin.
 D’abord, parce que la TVA touchait les importations, ce qui n’est pas le cas de la CSG. Était-il si extravagant de vouloir diminuer aussi l’écart de prix entre un produit fabriqué en France et son équivalent dans un pays où la main-d’œuvre est moins chère ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Ensuite, parce que, appliquée au seul taux normal de TVA, la TVA anti-délocalisations ne concernait ni les produits de première nécessité, ni les services culturels, ni l’énergie, ni les médicaments,…
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 …ni les loyers.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Enfin, la TVA anti-délocalisations n’avait pas d’impact automatique sur le pouvoir d’achat – cela a été dit tout à l’heure –, comme le montre l’expérience allemande. La concurrence en aurait absorbé une grande partie, en particulier en période de crise.
Elle présentait donc trois avantages par rapport à la CSG. Mais le triple sceau qu’évoquait tout à l’heure M. Lefebvre est plutôt un triple saut que vous faites en sautant allègrement les haies de ces bénéfices d’une TVA anti-délocalisations pour revenir à la CSG. Les arguments étaient probablement insuffisants face à votre impératif politique : tout à votre politique de l’essuie-glace, vous ne pouviez pas les entendre.
Un regret enfin : rien sur la transition écologique, rien sur la transition énergétique.
 Il y a tant de larmes à essuyer !
M. Sébastien Denaja.
 Je sais bien que les mesures de réduction des subventions nuisibles à l’environnement sont difficiles et je ne vous ferai jamais, en la matière, le grief de ne pas tout faire d’un coup. D’ailleurs, nous ne croyons pas, quant à nous, au grand soir. Mais de là à ne rien faire !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Je n’ai pas le souvenir d’un seul projet de loi de finances initiale ou rectificative de la précédente législature qui n’ait pas comporté de mesures en faveur de l’environnement – des mesures souvent majeures dans la suite de la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
M. Gilles Carrez, 
président de la commission des finances.
 Mais là, rien ! Nada ! Nitchevo ! Bref, mes chers collègues, le changement, c’est maintenant ! 
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le Gouvernement présente à la discussion de notre assemblée un projet de loi de finances rectificative qui poursuit un triple objectif.
M. Pascal Cherki.
Un objectif de sincérité, d’abord. Le précédent gouvernement, de droite, avait surestimé les prévisions de recettes de plus de 7 milliards d’euros, à quoi s’ajoute une prévision de croissance qui doit elle aussi être revue à la baisse pour être ramenée dans le meilleur des cas à 0,3 %. Le Gouvernement doit donc logiquement dégager de nouvelles recettes.
Ensuite, un objectif visant à construire une première étape de la réforme fiscale. Nous accroîtrons les prélèvements obligatoires d’un peu plus de 7 milliards d’euros dans le cadre de ce PLFR, avec une répartition équilibrée entre les ménages et les entreprises.
L’effort demandé aux ménages portera principalement sur les hauts revenus, dans le cadre de l’établissement d’une contribution exceptionnelle sur la fortune qui représentera plus des deux tiers de l’effort fiscal supplémentaire supporté par les ménages.
Un quart de l’effort proviendra de la remise en cause de l’exonération des heures supplémentaires. Au grand dam de nos collègues de droite – et c’est tant mieux –, oui, à gauche nous préférons les embauches aux heures supplémentaires, surtout en période de chômage de masse.

M. Olivier Faure.
 L’effort demandé aux entreprises portera principalement sur le capital, les ponctions sur le capital représentant près de 70 % de cet effort.
M. Pascal Cherki.
La taxation sur les transactions financières sera doublée ; la mise à contribution du secteur bancaire s’élèvera à 500 millions d’euros. La contribution exceptionnelle exigée du secteur pétrolier, qui réalise des bénéfices faramineux profitant beaucoup plus aux actionnaires qu’à la collectivité, alors qu’il y a quelques années encore la principale société pétrolière française était publique, de même que la taxation accrue des stocks-options sont des mesures opportunes pour nos finances publiques et elles sont justes.
Enfin, la limitation des niches fiscales sur l’épargne salariale par l’augmentation du taux du forfait à la charge de l’employeur de 8 % à 20 % constitue une vraie mesure de justice sociale qui permettra de rétablir une plus grande égalité entre les salariés, car les avantages liés à l’épargne salariale demeurent fortement concentrés dans les grandes entreprises.
Nos collègues de droite se sont offusqués de cette mesure lors du débat en commission des finances. C’est leur droit, comme c’est le nôtre de mettre en œuvre nos orientations et de rappeler que nous préférons la hausse des salaires à l’épargne salariale.
Un troisième et dernier objectif est de mettre en œuvre dès le PLFR les premiers engagements de François Hollande. Afin de ne pas surcharger inutilement mon propos, je voudrais en citer symboliquement deux.
Le premier concerne la suppression du droit d’entrée de 30 euros pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale d’État. L’instauration de ce droit d’entrée avait conduit à accroître les difficultés d’accès aux soins des populations les plus fragiles qui, en outre, maîtrisent peu les démarches administratives.
 Mais non ! C’est faux !
M. Jean-François Lamour.
 Elle présentait aussi un caractère discriminatoire, contraire à nos valeurs républicaines, et il n’est pas anodin que les deux députés du Front national aient déposé un amendement visant au contraire à en porter le montant à 100 euros et un autre tendant à la suppression pure et simple de l’aide médicale d’État.
M. Pascal Cherki.
Le second concerne le rétablissement du taux réduit de la TVA à 5,5 % dans le secteur du livre. Le passage à 7 % avait fragilisé la filière du livre et plus particulièrement les libraires. En tenant aussi rapidement cet engagement, le Gouvernement envoie un signe positif de son attachement à ce secteur indispensable de notre politique culturelle.
Enfin, je me réjouis qu’un amendement présenté par le groupe socialiste vise à rétablir dès ce PLFR le taux réduit à 5,5 % de la TVA pour le spectacle vivant.
Ce texte est un bon projet de loi de finances rectificative, dans un contexte – je l’ai dit en introduction – marqué par un tassement de la croissance.
Nous essayons de tenir les deux bouts de la chaîne en conduisant de front une politique de rétablissement de nos comptes publics et d’effort partagé, sans attenter au rôle indispensable de l’État à travers ses dépenses d’intervention et d’investissement.
Ce PLFR prépare le projet de loi de finances dont nous aurons à débattre à l’automne. Je souhaite que nous puissions continuer à tenir tous nos objectifs.
Cependant, dans un contexte de chute de la croissance, nous devrons être attentifs à ne pas mener une politique procyclique et à ne pas transformer nos moyens en fins.
Nos fins sont le retour de la croissance, la baisse du chômage et la réduction des inégalités. Nos moyens sont la relance de l’investissement, le soutien à la consommation populaire et la réduction des déficits. Prenons garde que l’un de ces moyens – la réduction rapide des déficits – ne vienne pas, s’il est poursuivi nonobstant des prévisions de croissance revues à la baisse, contredire nos objectifs finaux.
Vous l’avez compris, le débat concernera aussi la question de l’opportunité de la ratification du futur traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans une logique, que vous décrivez comme le rétablissement d’une justice visant à faire contribuer au redressement ceux qui peuvent le plus, tout en préservant les plus modestes, mais aussi comme une amorce de réorientation des prélèvements obligatoires vers le soutien à l’investissement et à l’emploi.
M. Michel Zumkeller.
Dans ce cadre, parmi un ensemble de mesures, vous proposez d’abroger la TVA dite anti-délocalisations et de remettre en cause les dispositifs d’exonérations sociales des heures supplémentaires.
Ces deux mesures, pour ne parler que d’elles, me semblent aller totalement à l’encontre de votre objectif. En effet, les exonérations sur les heures supplémentaires ont permis à 9 millions de nos compatriotes de voir leurs revenus augmenter et surtout de compenser les effets néfastes des différentes politiques de réduction du temps de travail, qui, depuis quinze ans, n’ont fait qu’appauvrir les salariés et détruire la compétitivité de nos entreprises.
C’est le fruit d’une idéologie qui veut croire que le travail se partage. En fait, toutes les tentatives de partage de travail ont échoué. C’est l’augmentation de l’activité et le dynamisme des entreprises qui crée de la richesse et donc, potentiellement, des emplois nouveaux.
L’enjeu actuel est donc de faire en sorte que le développement nouveau profite effectivement à ceux qui travaillent dans l’entreprise. À ce titre, l’augmentation du forfait social est un mauvais geste. Les différentes formes d’épargne salariale seront découragées ; nos chefs d’entreprise cesseront d’associer les salariés aux résultats de leur entreprise.
Vous vous placez donc dans une logique purement comptable, alors que la situation de crise que nous traversons devrait être l’occasion de remettre à plat l’ensemble de nos politiques fiscales et sociales et les modalités de perception de l’impôt.
Notre système de cotisations sociales, axé sur les salaires et sur l’entreprise, était cohérent il y a cinquante ans, dans un monde très refermé sur lui-même. Le xxi

La TVA anti-délocalisations s’inscrit dans ce schéma.
Tout d’abord, elle ne concerne pas les produits de première nécessité.
Ensuite, la création de cette taxe n’entraîne pas une hausse mathématique. Ainsi, en Allemagne, la hausse de trois points de la TVA n’a entraîné qu’une augmentation de 0,6 % de l’inflation. Par exemple, une entreprise qui produit en France fait travailler 5 000 personnes et doit payer 5 000 cotisations, tandis qu’un importateur qui travaille lui aussi en France mais n’emploie que cent personnes ne paie, pour sa part, que cent cotisations. Il est donc impossible, dans un marché mondialisé, de refuser un mode de financement qui nous permette de soutenir nos entreprises et de favoriser notre développement.
De plus, en matière de commerce extérieur, la TVA anti-délocalisations favorise le développement de nos entreprises, dans la mesure où les exportations ne sont pas concernées par la TVA.
L’objectif de cette taxe est, non pas de nous aligner sur les pays à faibles coûts de production, mais de nous remettre à niveau par rapport à nos principaux partenaires européens. Il suffit d’ailleurs de regarder les effets de la hausse de la TVA sur les économies allemande et danoise pour constater son caractère très positif.
En ce qui concerne les transferts de charges, le Président de la République a déclaré le 9 juillet dernier, dans son discours d’ouverture de la conférence sociale : « Faire peser sur le seul travail le coût de la dépense sociale n’est pas un bon moyen de pérenniser le financement. »
Dans la mesure où vous refusez de maintenir la TVA sociale, cette déclaration sonne comme l’annonce d’une augmentation de la CSG, qui, rappelons-le, se traduira pas une diminution du pouvoir d’achat et s’appliquera sans aucune progressivité et sans taxer les productions étrangères.
Nous sommes donc bien loin de votre prétendue volonté de rétablir une justice. Il est très étonnant de constater que vous présentez la TVA anti-délocalisations comme une atteinte au pouvoir d’achat, alors qu’elle ne représente qu’un coût moyen de 30 euros par mois et par famille. Or, dans le même temps, vous supprimez des exonérations de charges sur les heures supplémentaires qui ont augmenté de plus de 400 euros le revenu des familles.
Fort de ce constat, qui, j’en suis sûr, ne vous fera pas changer d’avis, je pense qu’il serait utile que nous puissions, au-delà de nos postures politiques, mettre en place une fiscalité en phase avec le monde dans lequel nous vivons.
Il ne suffit pas de décréter la réindustrialisation ; il ne suffit pas de parler de la compétitivité de notre pays. Il faut se doter des outils nécessaires pour y arriver.
Le démantèlement des mesures que nous avons mises en place ne produira pas les effets escomptés. J’ai entendu certains de nos collègues prétendre que, en supprimant la TVA sociale, on redonnait 12 milliards à la croissance, ou en tout cas à la consommation dans notre pays. Certes, nous allons rendre 12 milliards, mais ce sera à la croissance de l’Allemagne et de la Chine si nous ne parvenons pas, dans le même temps, à favoriser de nouveau la compétitivité de notre pays. C’est l’enjeu qui doit tous nous guider. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec un déficit commercial qui bat tous les records, un chômage massif, une dette sociale et une dette publique abyssales, face à l’urgence que nous impose la plus grave crise depuis 1930, le projet de loi de finances rectificatives s’inscrit pleinement dans l’objectif de redressement économique, social et financier.
M. Laurent Grandguillaume.
Avec vous, au pouvoir depuis 2002, nous avons connu les « dix sinistrées », leur lot d’injustice et leur passif. Place maintenant au changement !
D’abord sur le plan de la dette. Celle-ci a doublé en dix ans pour atteindre près de 1 800 milliards d’euros. Il nous appartient par nos décisions, avec courage, sincérité, vérité…
 Que des mots !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …de colmater aujourd’hui les brèches financières laissées béantes par nos prédécesseurs, lesquels ont failli nous mener à un naufrage financier.
M. Laurent Grandguillaume.
 Un peu excessif, non ?
M. Hervé Mariton.
 Péché de jeunesse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est par des efforts collectifs continus, soutenus et justes que nous respecterons les engagements financiers de la France, notamment celui de ramener le déficit public à 4,5 % du PIB en 2012, puis à 3 % en 2013.
M. Laurent Grandguillaume.
Du fait de vos mauvaises prévisions budgétaires, c’est plus de 7 milliards d’euros qui manquent dans les caisses de l’État pour remplir nos objectifs ; 83 % de cette charge étant dus à des erreurs de prévisions et 17 % à la baisse de la croissance.
Aussi, face à ces erreurs manifestes, nous prenons nos responsabilités devant les Français et nous assumons les mesures de redressement dans la justice.
Changement sur le plan fiscal ensuite. Face à la panne sèche des finances publiques – causée notamment par les multiples cadeaux fiscaux indécents accordés aux plus fortunés –, vous avez asséché le pouvoir d’achat des classes moyennes et des classes populaires par la taxe sur les mutuelles, les franchises médicales, l’augmentation du forfait hospitalier, l’imposition sur les indemnités d’accident du travail.
 Revenez donc là-dessus !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous vouliez même siphonner le pouvoir d’achat des classes moyennes et des classes populaires avec la TVA dite « sociale ».
M. Laurent Grandguillaume.
Vous avez été durs avec les plus faibles d’entre nous et doux avec les plus grandes fortunes.
D’ailleurs, la TVA n’a jamais été sociale. Elle pèse d’abord sur les plus démunis car elle taxe leurs revenus au premier centime d’euro dépensé. Il faut rappeler que les 10 % les plus riches ne consacrent que 3 % de leurs revenus à la TVA, contre 8 % pour les 10 % les plus pauvres. La TVA est un impôt dégressif et injuste. Elle est même contraire aux principes affichés dans l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789…
 C’est faux !
M. Hervé Mariton.
…qui appelle chaque citoyen, selon ses moyens, à participer à la solidarité nationale.
M. Laurent Grandguillaume. 
Eh bien, nous avons décidé d’annuler la hausse de la TVA et de mettre ainsi fin à une injustice évidente.
 Allez-vous supprimer la TVA ?
M. Hervé Mariton.
 Nous avons choisi de rétablir la justice fiscale, notamment au travers d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012, la taxation sur les opérations financières, la contribution du secteur bancaire et du secteur pétrolier, les mesures anti-abus en matière de fiscalité des entreprises, la taxation accrue sur les stock-options, la limitation des niches sociales.
M. Laurent Grandguillaume.
 Et la CSG ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
Cessez donc de comparer la TVA et la CSG, cela n’a rien à voir !
Mme Catherine Lemorton. 
 Concernant la question de la défiscalisation des heures supplémentaires, beaucoup de choses ont été dites, je n’y reviendrai pas.
M. Laurent Grandguillaume.
Sur le sujet de l’emploi, vous êtes anachroniques. Vous êtes restés figés dans le passé, dans l’ère de la glaciation. Aussi, je vous invite à passer de l’inventaire à l’invention. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Comme le disait si bien Jean Jaurès, le courage c’est dire la vérité, c’est de lutter contre la loi du mensonge triomphant qui passe !
 Et la nuance ?
M. Hervé Mariton.
 Vos recettes n’ont pas fonctionné, le chômage n’a cessé d’augmenter, tout comme les déficits publics. Nous n’avons pas de leçon d’économie à recevoir de ceux qui nous ont menés à l’échec social, économique et financier.
M. Laurent Grandguillaume.
Changement, enfin, sur le pouvoir d’achat. Vous tentez depuis plusieurs jours de nous détourner du vrai débat par des artifices de communication.
 Nous respectons le règlement de l’Assemblée nationale !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Mais je voudrais rappeler les premières mesures du changement : l’augmentation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, la hausse du SMIC, les mesures d’âge sur la retraite, la baisse de la TVA, les mesures pour les contrats aidés, les mesures d’urgence pour la rentrée scolaire.
M. Laurent Grandguillaume.
N’en déplaise aux plus sceptiques, ce sont des mesures concrètes qui participent à l’amélioration du quotidien des Français.
Nous continuerons d’agir avec courage, avec volonté…
 Et subtilité !
M. Hervé Mariton.
 …et dans l’unité, pour redresser notre pays dans la justice. Ce que nous défendons, vous l’aurez bien compris, ce n’est pas la TVA sociale – la paupérisation des classes moyennes et populaires – mais la République sociale, celle qui assure la liberté aux femmes et aux hommes parce qu’elle leur garantit l’existence, c’est-à-dire un emploi, un logement et un savoir. 
M. Laurent Grandguillaume.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La discussion générale est close.
M. le président. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificatives pour 2012.
La séance est levée.