M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Bruno Joncour, rapporteur de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Pascal Lavergne
M. Jimmy Pahun
M. Christian Hutin
Mme Maina Sage
M. François Ruffin
M. Sébastien Jumel
M. M’jid El Guerrab
M. Jacques Maire
Mme Liliana Tanguy
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Martine Leguille-Balloy, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Bruno Joncour
M. Christian Hutin
Mme Maina Sage
M. Sébastien Jumel
M. M’jid El Guerrab
Mme Laetitia Saint-Paul
Mme Aina Kuric
Mme Emmanuelle Ménard
M. Rodrigue Kokouendo
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing vessels personnel
 Absolument !
M. Christian Hutin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Il n’est pas inutile de revenir sur le contexte historique de la genèse de cette convention et sur son adoption. Alors que le secteur de la navigation de commerce est doté d’une convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille dite convention STCW, depuis 1978, plusieurs institutions internationales ont pris isolément des dispositions partielles pour le secteur de la pêche. Je pense à l’OIT _ Organisation internationale du travail _ à l’OMI _ Organisation maritime internationale _ ou à la FAO _ Organisation pour l’alimentation et l’agriculture. Il convenait donc d’unifier ces règles et d’adopter des normes internationales en matière de formation des marins pour le secteur de la pêche.
Cela était d’autant plus indispensable que le secteur est fortement accidentogène. On arrive ainsi au chiffre très impressionnant de 24 000 morts par an dans le monde. Pour ce qui concerne notre pays, parmi les événements signalés en 2016 au bureau d’enquête sur les événements de mer qui impliquaient des navires français ou qui ont eu lieu dans les eaux sous souveraineté française, quatre décès étaient signalés. En tout état de cause, il était donc nécessaire d’agir pour que la formation des professionnels soit toujours plus efficace et complète.
Une conférence diplomatique réunie à Londres en 1995 a abouti à l’adoption de la convention STCW-F, ainsi que de neuf résolutions annexées. Aujourd’hui, vingt-six États sont parties à la convention, dont neuf États membres de l’Union européenne. Cette précision est utile car certaines dispositions de la convention relèvent de la compétence communautaire. La décision du Conseil de l’Union européenne du 18 mai 2015 autorise les États membres de l’Union à devenir partie de la convention.
Nous estimons que la ratification ne soulève aucune difficulté. Elle s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention des accidents et de lutte contre le dumping social, menée par la France depuis de nombreuses années. En effet, l’objectif de la convention est de définir des normes minimales de formation, de fixer des règles strictes en matière de délivrance des brevets et d’imposer des principes dans l’organisation de la veille en passerelle. Cela présente à nos yeux un triple intérêt.
Tout d’abord, la convention permet l’amélioration de la sécurité maritime par des règles harmonisées en matière de formation. À ce titre, elle répond aussi à des objectifs de développement durable dès lors que la baisse du nombre d’accidents contribuera à la prévention de la pollution marine.
Elle présente ensuite un intérêt dans le cadre de la lutte contre la concurrence déloyale menée par des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales. Elle constitue ainsi un signal fort sur la nécessité de mettre en place un socle minimum de droits sociaux au niveau mondial dans le secteur maritime, plus particulièrement dans le secteur de la pêche.
Enfin, elle facilite l’émergence d’un marché de l’emploi maritime moins cloisonné en mettant fin à la distinction qui prévalait jusqu’alors entre les formations exigées pour la pêche, et celles exigées en matière de commerce. Les passerelles entre les deux secteurs sont indispensables afin de rendre le marché de l’emploi des navigants à la fois plus fluide et plus large.
La ratification de la convention par la France serait perçue par la communauté maritime internationale comme un signe de qualité de son pavillon. Elle permettrait en outre d’attester de l’employabilité des marins français dans le secteur de la pêche. Enfin, ces derniers pourraient bénéficier des dispositifs prévus par la convention en matière de reconnaissance des titres au niveau mondial.
Au sein de l’Union, la France veut un agenda social maritime européen ambitieux. L’une de ses propositions dans ce cadre vise à faire bénéficier toutes les activités en mer des acquis des conventions internationales, ce qui revient à agir en faveur des conditions de travail, d’emploi et de formation.
Une question pourrait se poser : pourquoi avons-nous attendu 2019 alors que la convention STCW-F a été adoptée à l’issue de la conférence internationale de 1995 ? En droit interne, la France a déjà adopté un certain nombre de règles _ je pense au décret du 24 juin 2015. La ratification de cette convention s’inscrira dans le droit fil de ces décisions, et elle sera bienvenue plus de deux décennies après la conférence diplomatique de Londres.
 (M. Pascal Lavergne et M. Jimmy Pahun applaudissent.)
 La parole est à M. Bruno Joncour, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Bruno Joncour,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Le Sénat a approuvé sa ratification le 22 mars 2018, et la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale en a fait autant le 6 novembre dernier.
Cette convention vise à mettre en place, pour la première fois, des normes communes de formation des personnels de navires de pêche, ce qu’avait déjà fait pour les navires de commerce et de plaisance la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adoptée sous l’égide de l’Organisation maritime internationale. En 1995, à l’occasion de la conférence de révision de cette dernière convention, l’OMI a décidé de compléter ce dispositif en mettant en place une convention similaire pour les navires de pêche.
Cette convention relative au secteur de la pêche vise trois objectifs principaux. Elle entend, tout d’abord, améliorer le niveau de sécurité maritime et la protection de l’environnement marin en augmentant le niveau de qualification des marins. Ils travaillent en effet dans un secteur d’activité dangereux où l’on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde, les accidents ayant souvent une origine humaine.
Elle vise ensuite à décloisonner le marché de l’emploi maritime en harmonisant les formations, à la fois entre le secteur de la pêche et ceux du commerce et de la plaisance, et entre les différents pays signataires. Comme cela a été dit lors de l’examen du texte en commission, nos flottes de pêche ont aujourd’hui du mal à renouveler leur personnel, et il est urgent pour nos ports de pêche de renforcer l’attractivité du métier de marin pêcheur. La création de passerelles entre pays et entre secteurs offrira aux marins pêcheurs de meilleures perspectives de carrière. Elle devrait aider à leur recrutement.
Enfin, cette convention vise à réduire la concurrence avec les pavillons moins exigeants en matière de normes sociales en étendant ces dernières au plus grand nombre possible d’États. Il est vrai que parmi les pays ayant à ce jour ratifié la convention ne figurent ni les États-Unis, ni la Chine, ni le Japon. Il est d’ailleurs regrettable que seulement vingt-six pays l’aient à ce jour ratifiée sur les soixante-quatorze qui l’ont signée en 1995. Il est donc d’autant plus important que la France ratifie ce texte. Elle fait ainsi preuve à la fois de cohérence, de responsabilité et d’exemplarité.
Cette convention n’est cependant pas un texte symbolique. Elle contient de véritables obligations pour les États qui la ratifient. Elle détaille les exigences minimales en matière de formation, de qualifications et de délivrance des brevets de capitaine, d’officier et d’officier mécanicien, et des certificats d’opérateurs des radiocommunications. Ces spécifications se déclinent en plusieurs types de brevets, et se différencient selon le type de navire et l’éloignement des côtes.
La France a déjà anticipé sur la mise en œuvre de cette convention avec une réforme globale de la formation professionnelle dans le secteur maritime qui s’est concrétisée par le décret no 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Ces mesures sont d’application obligatoire depuis le 1er septembre 2016.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit également une revalidation des titres tous les cinq ans et un renforcement des conditions d’octroi des dérogations. Des dispositions ont été prises pour transformer les anciens titres en nouveaux titres, comprenant l’obligation de suivre une formation médicale et une formation à la sécurité ainsi qu’aux premiers secours.
Ce décret laisse cependant de côté les dispositions relatives à la reconnaissance des brevets entre parties, qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union européenne. Cette dernière a invité les États membres à adhérer à la convention, ce qui devrait en retour favoriser l’adoption d’une directive spécifique permettant sa mise en œuvre au niveau européen.
Dans le cadre de cette réforme, la France a adopté des règles de formation dont le niveau d’exigence va souvent au-delà de ce que prévoit la convention. Notre pays a cependant fait le choix d’une application progressive de ces nouvelles dispositions, les organismes et établissements existants n’étant pas en mesure d’absorber immédiatement les besoins importants en formation qu’elles induisent.
Mais cette mise en œuvre a bien eu lieu, et la France est désormais prête à appliquer pleinement ce texte, ce qui la placera dans une meilleure position, non seulement pour en exiger l’application par les autres parties, mais également, plus généralement, pour intervenir sur d’autres sujets liés à la pêche, comme les questions relatives aux zones de pêche ou celles concernant des techniques menaçant l’environnement, comme la pêche électrique.
La convention concerne l’ensemble des 18 340 marins travaillant dans le domaine de la pêche ; parmi eux, 9 920 devront seulement demander la transformation de leur titre de formation professionnelle tandis que 8 117 devront suivre une formation. L’ensemble des formations concernées représente un coût de 6,19 millions d’euros, la dépense étant échelonnée jusqu’en 2020.
Cette évolution est en cours. L’entrée en vigueur de la convention impliquera en fait peu de changements car la France a déjà anticipé l’application de la plupart des obligations juridiques et pratiques qu’elle prévoit. Son adoption, correspondant à l’engagement no 44a du Grenelle de la mer, mettra la France en meilleure position pour exiger des autres États parties l’application de ces nouvelles normes de formation dont l’utilité est peu discutable du point de vue de la sécurité ainsi que sur le plan social.
Mais au-delà des aspects techniques qui constituent l’essentiel du contenu de cette convention, il convient de souligner que ses dispositions sont nécessaires sur les plans aussi bien social, qu’humain et environnemental dans un secteur économique qui constitue un atout précieux pour notre pays. Ce texte conforte avant tout la dimension et la vocation maritimes de la France _ dont nous ne sommes pas toujours suffisamment conscients _ en termes de responsabilité stratégique internationale, de ressources à valoriser et de perspectives à dessiner.
Il reste beaucoup à faire pour que la pêche soit considérée à sa juste place, à sa noble place. Et c’est pourquoi il était nécessaire qu’ait lieu ce débat en séance publique. Celles et ceux d’entre nous qui sont issus des territoires où la pêche est l’une de principales activités économiques savent combien cette richesse doit être protégée, organisée, mieux structurée, et combien il lui est nécessaire de gagner en lisibilité et en perspectives. C’est pourquoi il faut prioritairement prendre en compte celles et ceux qui en constituent la richesse et la ressource humaine, celles et ceux dont c’est le métier. C’est dire que tout ce qui contribue à leur formation, tout ce qui protège, consolide, réglemente et adapte leur profession est utile et juste, y compris dans le cadre de la nécessaire harmonisation des normes internationales. Cette convention aujourd’hui soumise à votre examen est une contribution positive à la définition plus élaborée d’une stratégie cohérente et dynamique en matière de pêche. 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
La pêche est pour notre pays _ qui, je veux le rappeler à cette tribune, possède le deuxième domaine maritime du monde, soit plus de 11 millions de kilomètres carrés _ un enjeu essentiel. La pêche constitue, Bruno Joncour l’a rappelé, l’activité économique principale d’une grande partie de notre littoral, elle fait vivre de nombreux ports. Notre assemblée dans son ensemble devra d’ailleurs défendre vigoureusement cette activité en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Les marins-pêcheurs exercent, nous le savons tous, un métier difficile et éprouvant : ceux qui pratiquent la pêche en haute mer sont absents de chez eux plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, travaillant souvent jour et nuit, sans horaires réguliers. La pêche est, de surcroît, une activité incertaine car les pêcheurs travaillent sous la contrainte du prix fluctuant des hydrocarbures. Autre contrainte : la nécessaire gestion des ressources naturelles, condition indispensable à la préservation de la biodiversité. Enfin, et c’est l’objet de cette convention, la pêche est une activité internationale et concurrentielle ; or la situation des pêcheurs français est trop souvent menacée par la concurrence de pays qui pratiquent un nivellement par le bas en matière de sécurité, de conditions de travail et de respect des règles environnementales.
Jusqu’ici, il n’existait aucune norme internationale dans ce domaine. Cette convention vise à en créer une. Il était urgent de le faire. La ratification par notre pays, troisième producteur de pêche et d’aquaculture de l’Union européenne, est donc un signal important. L’Union européenne, premier marché mondial et quatrième puissance du secteur, a pour sa part engagé une politique commune qui vise à garantir les sources de revenus des pêcheurs tout en mettant un terme à la surexploitation et à l’épuisement des stocks. Mais aucune norme n’existait jusqu’à présent en ce qui concerne la formation des marins. En établissant enfin des normes strictes de formation, cette convention vise d’abord à protéger les marins, à réduire les risques d’accidents en mer et donc à sauver des vies. Elle contribuera également à la préservation de l’environnement en réduisant le risque d’accidents et de naufrages dévastateurs pour l’écosystème marin _ on le voit encore ces derniers jours. Elle protégera mieux les marins-pêcheurs contre les aléas de la mondialisation en luttant contre la concurrence déloyale et le dumping social, ainsi qu’en favorisant leur carrière avec un système de reconnaissance de qualifications qui leur permettra de travailler dans une autre région ou dans un autre pays, et même de passer, dans certains cas, du secteur de la pêche à celui du commerce ou de la plaisance.
Une vingtaine de pays ont d’ores et déjà ratifié la convention depuis 2012, date de son entrée en vigueur. Plus ils seront nombreux à le faire, plus la situation s’améliorera pour les personnes travaillant dans le secteur de la pêche. La France a déjà anticipé l’application de cette convention à travers une grande réforme de la formation professionnelle maritime adoptée en 2015, qui concerne non seulement nos 18 000 marins-pêcheurs mais également les marines de commerce et de plaisance. Il est maintenant urgent, chers collègues, que les choses changent au niveau international, et c’est pourquoi cette convention doit être ratifiée. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Pascal Lavergne.
M. le président.
 Il n’existait en effet, aucune norme internationale en matière de formation des marins dans le secteur de la pêche jusqu’à l’adoption de la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, la délivrance des brevets et de veille, dite « convention STCW-F ». Pourtant, cette profession déplore dans le monde 24 000 morts par an. Cette convention, que le Gouvernement nous propose de ratifier aujourd’hui, pallie un manque manifeste. Entrée en vigueur le 29 septembre 2012, elle a été ratifiée à ce jour par vingt-six États mais pas encore par la France. Les enjeux sont importants puisqu’il s’agit d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence en imposant une norme sociale minimale et de rendre le marché de l’emploi maritime plus fluide entre le commerce et la pêche. Les enjeux économiques, sociaux et environnementaux sont, comme souvent, très liés.
M. Pascal Lavergne.
On ne peut que se féliciter de la mise en place de normes minimales de formation au niveau international. En plus de professionnaliser des métiers pour en développer l’intérêt et en faciliter l’exercice, elles permettront de limiter les fortunes de mer et leurs conséquences sur l’environnement. Par ailleurs, l’élévation du niveau de sensibilisation à la protection du milieu marin doit responsabiliser les acteurs dans la gestion de cette ressource commune. Enfin, un socle minimum de compétences attestées par les nations parties prenantes comme l’existence de règles strictes de délivrance de diplômes doivent permettre à terme de réduire la concurrence déloyale des nations dépourvues d’exigence sociale minimale.
Quel sera l’impact de la ratification de cette convention sur notre droit interne ? Je rappelle que la France a déjà anticipé sur la réforme en finalisant, en septembre 2016, une formation diplômante plus universelle, portant sur les conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Le travail préalable à la ratification a donc été effectué avec la préoccupation de ne pas baisser nos exigences en la matière.
En effet, la convention STCW-F définit des niveaux minima qui sont pour certains inférieurs à nos standards de formation maritime et c’est pourquoi, par exemple, en accord avec la profession, le brevet de capitaine de pêche, absent de ladite convention, a été maintenu. On estime devoir former _ ou rendre compatibles leurs titres de formation _ environ 9 900 marins français sur les 18 300 du secteur. La gradation des marins français, qui sert d’assiette de cotisations de sécurité sociale, a dû, elle aussi, évoluer avec la prise en compte d’un critère supplémentaire. Enfin, la volonté a été d’harmoniser les cursus : un tronc commun de formation a été défini entre le commerce, la plaisance et la pêche afin de favoriser une meilleure employabilité des marins face aux risques et aux aléas conjoncturels économiques en permettant des passerelles entre le pont et la machine, ainsi qu’entre les secteurs.
Bien entendu, une réforme globale de la formation professionnelle maritime a dû être menée afin de répondre aux exigences nouvelles de la convention STCW-F : le recours à des dérogations sera plus limité, mais c’est le principe de la revalidation tous les cinq ans des visas ou brevets obtenus qui en constituera la principale exigence. La profession a d’ores et déjà pris conscience des dispositions nouvelles et les marins auront jusqu’au 1er septembre 2020 pour revalider leurs titres en fournissant la preuve d’un service en mer significatif ou en passant des tests de revalidation ou de connaissances.
Pour conclure, mes chers collègues, moi qui suis agriculteur dans un territoire dénommé l’« Entre-deux-Mers », je ne peux qu’être solidaire de ceux que l’on qualifie de « paysans de la mer ». Les dispositions de cette convention sont certes techniques et réglementaires, mais elles concernent avant tout des hommes et des femmes qui exercent un métier difficile et qui continuent de payer un lourd tribut au service de leur vocation : la pêche. Nous ne pouvons qu’approuver tout ce qui concourt à leur permettre d’exercer leur métier en sécurité, à leur apporter la connaissance de cette fragile ressource que sont nos océans, à leur offrir des outils et la formation suffisants pour répondre aux vocations, à les aider à affronter aussi les tempêtes économiques. La France, forte de ses quelque 18 000 kilomètres de côtes, se doit d’exercer avec exemplarité ses responsabilités, notamment en matière de droits et de normes internationales. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir)
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je ne pensais un jour monter à cette tribune pour raconter le début de ma vie professionnelle _ je m’en suis ouvert un peu maladroitement au Président de la République il y a quelques semaines, lors de l’inauguration du Salon de l’agriculture. J’ai en effet commencé ma carrière comme marin-pêcheur parce que je ne travaillais pas bien à l’école…
M. Jimmy Pahun.

M. M’jid El Guerrab.
 …et que traditionnellement, dans nos pays bretons, on devenait alors paysan ou pêcheur _ ou ouvrier, mais l’usine, chez nous, c’était surtout les champs et la mer. J’ai donc eu pendant trois ans une vie de marin-pêcheur, qui me faisait partir du port de Lorient, en fonction du temps, le lundi à six heures du matin, pour revenir le samedi et vendre le produit de la pêche le lundi, ou bien le mardi pour revenir le dimanche, et ainsi de suite. J’ai travaillé avec des équipages fantastiques, avec des marins qui aimaient leur travail. Le patron, qui s’appelait Léon Lucas, avait exercé tous les métiers de la pêche, uniquement pour montrer à ses collègues que c’était lui le meilleur _ les marins-pêcheurs étaient comme des chasseurs. Je garde vraiment un profond respect pour tous ces gens.
M. Jimmy Pahun.
Nous allons aujourd’hui ratifier la convention STCW-F, c’est-à-dire
 the international convention on standards of training, certification and watchkeeping for fishing vessel personnel
 (Sourires)

C’est un métier dur que l’on pratique jeune. En effet, il permet de bien gagner sa vie _ ce n’est pas Mme Tanguy ici présente, dont la circonscription inclut le Guilvinec, qui dira le contraire _, et donc de s’installer rapidement, de se marier, de se faire construire une maison. Mais au-delà de quarante, quarante-cinq ans, il est plus difficile de partir en mer en laissant derrière soi sa femme et ses enfants. C’est pourquoi il faut prévoir des évolutions de carrière.
Peut-être que la STCW-F va permettre de telles évolutions, mais aussi de simplifier les choses. Vous savez que les marins-pêcheurs sont obligés, pour partir, de porter des brassières qui pèsent deux kilos.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Le drame, c’est que dans ces conditions, ils n’y vont plus ! Les petits ligneurs de chez nous se bagarrent donc pour pouvoir garder le petit gilet fin, léger, qu’ils ont commencé à porter et qui a déjà sauvé plusieurs vies _ vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agissait d’un métier à risque.
M. Jimmy Pahun.
J’ai rencontré l’autre jour, dans ma permanence un garçon qui voulait être pêcheur… Profitons-en ! Mais il ne savait pas ramender les filets _ ce que, dans le temps, on apprenait à faire directement sur les bateaux. Je suis donc très heureux de voir qu’à Étel, dans ma circonscription, on vient d’ouvrir une classe de seconde polyvalente préparant aux métiers de la pêche.
Je le répète, la pêche est un métier difficile. C’est aussi un métier qui exige de prendre soin de la ressource, laquelle est primordiale. Grâce aux combats que nous menons au niveau européen, et notamment à la mise en œuvre du rendement maximal durable, nous parvenons assez bien à gérer la ressource.
L’important échouage de marsouins que nous connaissons actuellement pose cependant problème. Nous arrivons d’autant moins à en comprendre les causes que les pêcheurs ont soin d’embarquer des observateurs et des

L’Europe est très importante en matière de conservation des espèces maritimes, car tout s’y décide. Je souhaite que soient prises à ce niveau des mesures encadrant la pêche du bar semblables à celles qui ont cours en France. Le bar n’ayant qu’une seule période de frai, peut-être faudrait-il encourager les pêcheurs à ne pas prendre la mer durant cette période, en mettant en avant qu’ils pourront vendre leur poisson plus cher ensuite.
La plaisance est le deuxième secteur important concerné par cette convention. L’un de mes amis, qui a participé trois fois au Vendée Globe et qui a été élève à l’École des hautes études commerciales et dans une école vétérinaire, se trouve obligé de passer les examens autorisant à amener des clients en mer ! Il me semble que l’on pourrait le faire bénéficier de validations des acquis de l’expérience. Un autre ami, qui a gagné la Route du Rhum, devra lui aussi retourner à l’école pendant deux ans.
Cette convention va peut-être aussi rendre leur reconversion plus simple. Comme vous le savez, les personnes obligées d’avoir le brevet de capitaine 200 ou celui de capitaine 500 préfèrent passer en Angleterre le Yachtmaster, beaucoup plus facile à obtenir.
Je ne pensais pas avoir un jour l’honneur de prendre la parole à cette tribune pour évoquer devant vous ce qu’a été ma jeunesse. Je le dis aux jeunes présents dans les tribunes : il y a des métiers magnifiques, et le métier de pêcheur en est un. C’est un métier dur, mais qui permet de bien gagner sa vie. S’il vous attire, n’hésitez pas à le faire ! 
 (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
 Il a chauffé la salle !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Il est difficile de passer après Jimmy Pahun !
M. Christian Hutin.
 (Sourires.)
Éviter de lire un texte que l’on n’a pas forcément préparé soi-même et improviser ainsi avec véhémence, voilà qui honore le Parlement ! Cela fait douze ans que j’essaie de parler sans papier, mais le résultat n’est pas toujours brillant.
 Vous vous débrouillez très bien ! 
M. Sébastien Jumel.
 Je crains de ne pas être capable de la même passion, mais je trouve formidable celle de M. Pahun. Bravo !
M. Christian Hutin.
Il y a des pays qui ont une marine, et il y a des marines qui ont un pays. Je paraphrase ici Voltaire, qui parlait pour sa part de l’armée prussienne. Le Gouvernement a eu l’intelligence, en prenant son décret, d’étendre la portée de à une grande partie de la marine française, sinon à son ensemble, les dispositions qui font l’objet de la présente convention. Je ne sais pas si beaucoup de pays ont fait de même, mais c’est là essentiel, et c’est pourquoi je vous ai proposé cette paraphrase de Voltaire.
Nous connaissons tous le phénomène des pavillons de complaisance et nous savons aussi ce qui se passe lorsqu’un navire est trop vieux _ l’actualité vient encore l’illustrer _ ou lorsqu’un commandant est incompétent _ nous en avons également connu des exemples il y a quelques années.
Je note donc avec tristesse que seuls vingt-six pays ont ratifié cette convention, et parmi eux, seulement huit pays européens. C’est très ennuyeux, et nos futurs élus européens devront s’efforcer de faire en sorte que la totalité des pays de l’Union européenne la signent.
Je vais de nouveau adresser un compliment au Gouvernement en saluant l’intelligence dont il a fait preuve. Comme Mme la présidente ne l’ignore pas, il arrive de temps en temps que l’on voie arriver devant le Parlement des conventions qui lui sont soumises très tardivement _ comme celle-ci, qui date de 1995. Cette législature a le mérite de rattraper de tels retards en valorisant des conventions qui traînent depuis très longtemps.
Que nous en débattions au sein de la commission des affaires étrangères, même si nous pouvons seulement proposer des amendements, est également essentiel. Il faut en effet que soient progressivement ratifiées par le Parlement l’ensemble des conventions avec lesquelles la France est pleinement d’accord.
Le Gouvernement à bien identifié le risque que court notre marine. Si nos navires accostaient dans certains ports sans que leurs marins aient les brevets requis, ils pourraient être immobilisés, ce qui serait catastrophique pour la pêche française. La question qui se pose toutefois _ à laquelle vous ne manquerez pas d’avoir la courtoisie de répondre, monsieur le secrétaire d’État _ est celle de la réciprocité. Il serait fâcheux que des navires ne puissent pas décharger leurs cargaisons au Havre, à Marseille ou à Dunkerque parce qu’ils n’ont pas les compétences demandées. Il faudra donc trouver un équilibre qui permette de ne pas réduire nos possibilités de trafic, ce qui poserait problème.
Nous devons faire attention à ce que des navires qui ne sont pas entièrement conformes à ces normes puissent néanmoins accéder à nos ports. Ils sont d’ailleurs d’autant plus nombreux à ne pas y répondre que, comme je l’ai indiqué, seuls vingt-six pays, dont huit pays européens, ont ratifié la convention.
Notre groupe votera ce texte qui est de nature à grandement améliorer la sécurité maritime _ enjeu essentiel, ainsi que des événements récents l’ont prouvé. Nous nous félicitons aussi qu’il permette d’atténuer la forme de concurrence qu’exercent des pavillons moins exigeants que le nôtre. Peut-être pourrait-on aussi envisager de s’appuyer sur certaines instances internationales pour aller beaucoup plus loin et obliger des pays à signer cette convention.
Sur 18 340 marins français, 8 617 sont à former. Qui paiera une formation qui, selon le rapport, coûtera 6,2 millions d’euros ? Les salaires des marins ne sont pas énormes. On peut supposer que les régions vont s’impliquer, mais de quelle manière ? Ces marins bénéficieront-ils d’une aide individuelle ? Cette formation va-t-elle leur coûter de l’argent ? Monsieur le secrétaire d’État, vous répondrez certainement à toutes ces questions.
Le Gouvernement a également eu l’intelligence de prévoir l’application progressive, jusqu’à 2020, de ces nouvelles exigences en matière de formation. Les centres de formation n’étant pas nombreux, un tel délai ne paraît pas excessif.
En revanche, je suis toujours inquiet lorsque j’entends parler de décloisonnement du marché du travail, ainsi qu’il en a été fait mention dans l’intervention du rapporteur. Le plombier polonais ne doit pas devenir le marin sri-lankais !
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Nos marins doivent continuer à travailler sous notre pavillon, et il est essentiel de les protéger. J’imagine, monsieur le secrétaire d’État, que vous allez me rassurer sur ce point.
M. Christian Hutin.
Je terminerai en évoquant Dunkerque, parce que c’est à Dunkerque que Jimmy a remporté le Tour de France à la voile.
 En passant par Dieppe !
M. Sébastien Jumel.
 Mais Dunkerque possède le record du nombre de victoires !
M. Christian Hutin.
 Tout à fait !
M. Jimmy Pahun.
 À l’époque de Louis XIV et de Jean Bart, lorsque la marine française était au niveau de la marine britannique, le roi avait fait installer sur le Grand Canal du château de Versailles une flottille qui se composait notamment d’un navire de ligne, d’une galère, de yoles et de bateaux vénitiens. Eh bien, la qualité des marins dunkerquois était telle que les 240 marins recrutés par Louis XIV étaient tous de cette ville !
M. Christian Hutin.
 (M. Bruno Joncour et Mme Marielle de Sarnez applaudissent.)
 Excellente improvisation !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 La convention que nous examinons aujourd’hui porte sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille.
Mme Maina Sage.
Cette certification est particulièrement importante pour la France, qui possède le deuxième domaine maritime mondial. Comme Mme la présidente de la commission l’a rappelé, 97 % de ce domaine maritime se trouve en outre-mer, où il constitue un enjeu pour nos territoires. La formation des marins et l’essor du secteur de la pêche dans ces territoires peuvent en effet être au cœur des politiques de développement les concernant.
Les deux tiers de cet espace maritime se situent dans l’Océan pacifique où se trouvent trois territoires autonomes : la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française qui, à elle seule, représente 87 % de la zone économique exclusive _ ZEE _ de la France.
Je souhaite rendre hommage à tous ceux qui ont protégé ces espaces et qui les utilisent durablement.
Bien que ces territoires soient autonomes, les politiques nationales et européennes ont des conséquences sur leur développement, près de 3 millions de tonnes de poissons étant pêchés dans l’Océan pacifique, qui est la première réserve mondiale de pêche. Ainsi, 50 % des thonidés pêchés par les Européens proviennent de l’Océan pacifique. Les actions que nous menons aux niveaux national et européen influent donc sur la qualité de la ressource dans nos territoires mais aussi sur la qualité de vie de nos concitoyens se trouvant à 20 000 kilomètres d’ici, de l’autre côté de la planète.
Les questions de formation concernent au plus haut point tous ceux qui vivent de ces activités dans notre pays, en Polynésie comme aux Antilles, dans l’Océan indien comme sur les littoraux de la métropole.
Il me faut, sur ce sujet, dire mon estime pour le travail de Jimmy Pahun qui, sans cesse, et pas seulement lors de son intervention d’aujourd’hui, fait partager sa passion à l’ensemble de ses collègues.
J’ajouterai que la France bénéficie d’une flottille maritime et d’acteurs du secteur maritime qui sont exceptionnels et qui se situent à l’avant-garde. Je m’associe donc aux propos qu’ont tenus les précédents orateurs.
Le groupe UDI, Agir et indépendants votera ce projet de convention qui augmente les exigences en termes de sécurité et de santé au travail dans ce secteur extrêmement accidentogène, 24 000 morts étant à déplorer chaque année à l’échelle mondiale.
Il est essentiel que nos pêcheurs français soient bien formés et, dans l’exercice de leur métier, bien protégés. Comme nous avons été plutôt précurseurs en la matière, l’adoption de ce projet de loi ne mettra pas des filières en danger.
Je rappelle qu’il concerne environ 18 000 marins travaillant dans le domaine de la pêche. Parmi eux, 9 000, ce qui n’est pas rien, vont devoir transformer leur titre de formation professionnelle.
Nous avons bien noté que des crédits conséquents, de plus de 6 millions d’euros _ dont le paiement sera échelonné jusqu’en 2020 _ seront consacrés à la prise en charge de ces formations.
Dans l’ensemble, cette réforme nous semble donc très positive. Il faut donc absolument ratifier la convention, en espérant qu’un élan mondial survienne afin qu’elle produise pleinement ses effets. Nous sommes cependant encore loin du compte.
En ce qui concerne le contenu des formations, nous avons déjà évoqué la sécurité et les aspects sociaux. Mais pour que notre pratique de la pêche soit vraiment à l’avant-garde, je me dois d’insister sur l’aspect environnemental.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la pêche électrique est toujours pratiquée en Europe.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 C’est insupportable !
M. Sébastien Jumel.
 Et même si le Parlement européen a pris position contre cette technique, nous savons que plus de 200 députés européens ont pu se prononcer en sa faveur. C’est un sujet fondamental, et je soutiendrai donc l’initiative de mon collègue Erwan Balanant qui a déposé une proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique : il faut absolument que nous soyons tous unis face à cette pratique.
Mme Maina Sage.
Imaginez que nous puissions, grâce à une décharge électrique, tuer tous les êtres vivants que contient une forêt dans le but d’y ramasser ce qui nous convient. Tel est l’effet de la pêche électrique sur l’écosystème : elle détruit tout sur son passage.
 C’est révoltant.
M. M’jid El Guerrab.
 Le sujet me tient d’autant plus à cœur que je suis issue d’un territoire fait à 99 % d’eau. Comme le disait un universitaire océanien, professeur émérite : dans le Pacifique, l’océan est en nous : quelque part, il coule dans nos veines.
Mme Maina Sage.
Il est urgent de se réapproprier cette vérité, en réalité de portée universelle : l’océan, en effet, est en nous, même en dehors du Pacifique. Si l’on se réfère à la théorie de l’évolution, nous venons tous de cette source. De plus, il couvre 70 % de la surface terrestre. Pourtant, nous y faisons n’importe quoi. Notre responsabilité est en la matière collective : ce constat ne vise pas les pêcheurs en particulier, il nous concerne tous en tant que consommateurs. D’ailleurs, à l’instar des chasseurs, les pêcheurs peuvent se montrer précurseurs sur ces questions : ils ont d’autant plus intérêt à préserver l’environnement que celui-ci constitue leur gagne-pain.
Pour notre part, dans la zone économique exclusive de la Polynésie française _ qui représente la moitié de la ZEE totale de notre pays _, nous avons opté depuis 1996 pour une pêche durable. La pêche à la senne y est notamment interdite, tout comme la pêche étrangère et les dispositifs de concentration de poissons _ DCP _ dérivants. Alors que les quotas qui nous sont accordés tournent autour de 14 000 tonnes par an, nous ne pêchons que 6 000 tonnes.
La même réflexion doit être engagée à l’échelle nationale. La France ne se limite pas à l’Hexagone, si magnifique soit-il ; elle n’est pas que continentale : elle est mondiale et surtout maritime.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Cela lui confère une responsabilité particulière. Posséder le deuxième domaine maritime au monde est certes un honneur, mais c’est d’abord une responsabilité.
Mme Maina Sage.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 En effet, l’océan représente une valeur pour le monde entier. C’est notre deuxième poumon. On parle beaucoup des forêts, mais sachez que les océans captent 90 % des pollutions générées et produisent 50 % de l’oxygène au niveau mondial. Nous leur devons donc une inspiration sur deux !
Mme Maina Sage.
Or les pêcheurs sont d’excellents défenseurs de ces espaces maritimes. Au-delà, donc, des questions de sécurité et de parcours professionnel, il me semble que nous devons donner plus de place, dans ces cursus de formation, à la notion de pêche durable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Mon fils Joseph veut devenir pêcheur, ou archéologue, ou vendeur de farces et attrapes, ou les trois à la fois 
M. François Ruffin.
 (Sourires)
Il est en effet obsédé par les poissons. Le virus l’a pris au cours de vacances en Ardèche, et nous sommes depuis obligés d’y retourner afin de pouvoir, dès l’aube, se rendre au bord de la rivière, surveiller les poissons que l’on va ensuite attraper et faire cuire en friture _ ce qui répand une odeur de graillon dans toute la maison.
Cela a continué dans le parc Saint-Pierre, en face de chez moi, à Amiens, avec la pêche aux grenouilles, à la main ou à l’épuisette. Puis est venue la pêche aux poissons, marquée par la sortie miraculeuse d’un brochet si gros qu’il ne tenait pas dans le seau.
Cela se poursuit avec d’épisodiques balades en mer au cours desquelles la canne à moulinet est de rigueur, puis, le soir venu, par la lecture obligatoire d’une page de 
 L’encyclopédie Larousse des poissons d’eau de mer
Je me suis donc beaucoup intéressé, avec ce projet de loi, à sa future formation. Mais _ pardonnez-moi cette évidence _, pour pêcher, il faut des poissons, il faut du vivant, il faut un environnement.
Or, comme souvent _ comme toujours en fait_, la planète est la grande oubliée de ce texte.
Dans les vingt-huit pages de cette convention, j’ai multiplié les « Control F ». Résultat de ces recherches ? Zéro fois le mot « corail », zéro fois le mot « flore », zéro fois le mot « faune », zéro fois les mots « espèces protégées », zéro fois le mot « préservation », et, surtout, zéro fois le mot « surpêche ».
Pourtant, les mers, les océans se vident de leurs poissons. Les futurs pêcheurs n’en sauront-ils donc rien ? Ne leur enseignera-t-on pas comment éviter cette tragédie, comment préserver les ressources, renouveler les stocks ?
Car c’est bien une tragédie qui se déroule tranquillement au large, sous l’écume. Elle porte un nom : surpêche.
C’est mathématique : ces quarante dernières années, les réserves de poissons ont décliné d’à peu près 40 % à cause de la surpêche. Le thon rouge, la baleine bleue, le béluga, le dauphin d’Irrawady, le mérou noir, le grand requin, le napoléon : toutes ces espèces s’éteignent à cause de la surpêche. S’agissant des cabillauds, des soles, des bars alignés sur nos étals, comme de 70 % des espèces vendus en supermarché, les stocks diminuent pour la même raison.
Mais si les mers et océans se vident de poissons, ils se remplissent, vous le savez, de plastique : à chaque seconde, 412 kilos de plastiques y sont déversés et on estime que d’ici 2050 on devrait y compter plus de plastique que de poissons.
La surpêche est donc un drame environnemental. Mais c’est aussi un drame social.
J’ai rencontré à Calais le propriétaire d’un bateau, Benoît, qui m’a livré le témoignage suivant : « Il y a trois ans, les choses ont commencé à se gâter. C’était le désert en mer : avec les collègues, la famille, on ne parlait plus que de ça. Avec ce qu’on remontait, on ne pouvait plus y arriver. » Résultat, il a vendu son embarcation et a abandonné le métier.
C’est qu’en mer se déroule une guerre des classes. Une guerre des gros contre les petits. Une guerre des industriels contre les artisans.
Johnny m’a confié : « Nous c’est des bateaux, eux, c’est un armement C’est tellement performant. Ils augmentent leurs chiffres, leur flotte, et nous on plonge ».
Dans un tel contexte, quel est le rôle de la politique ou des pouvoirs publics ? Nous devrions servir de bouclier aux petits et de protection aux faibles. Or au contraire, l’Union européenne _ notamment _ vient en appui aux gros et en renfort des puissants. La commission de la pêche du Parlement européen alloue des subventions à la méga-industrie : 6 milliards d’euros ! Six milliards pour prélever plus, toujours plus, avec des armements immenses, toujours plus importants ! Même la pêche électrique, pourtant interdite en théorie depuis 1998, est subventionnée : 20 millions d’euros sont attribués aux Pays-Bas, les cancres de la pêche.
C’est un drame environnemental, donc. C’est un drame social. Mais c’est aussi et surtout un drame pour les pays du Sud _ car on pêche au Sud ce qu’on mange au Nord. Les grands capitaux chinois, européens et américains affrètent des giga-bateaux pour surexploiter les mers du sud et pour y rafler les anchois, les sardines et les maquereaux.
Or à quoi servent ces anchois, ces sardines et ces maquereaux ? Tenez-vous bien ! à fabriquer une farine qui servira à nourrir les poissons des élevages piscicoles du Nord.

Mme Maina Sage.
 La truite de chez nous, le saumon dit de Norvège sont nourris avec les poissons du Sud. L’activité des artisans pêcheurs du Sud, qui naviguent en pirogue, est détruite par ces mastodontes que sont les bateaux-usines. Les habitants des côtes, en Afrique, en Asie, ne vivent plus de la mer : ils ne s’en nourrissent plus, ou moins. La surpêche industrielle les tue, aujourd’hui, tout comme l’agro-industrie du Nord a tué les petits paysans du Sud. Et l’on vient se plaindre des migrations !
M. François Ruffin.
Il nous faut donc réglementer, réguler et établir des quotas.
Il nous faut, pour sauver le béluga, le dauphin d’Irrawady, le mérou noir, le grand requin et le napoléon, sortir la pêche de la mondialisation, la sauver du libre-échange et des lois du marché.
C’est une nécessité, pour que les réserves se renouvellent, pour que le mot « pêcheur » ne s’emploie pas qu’au passé, comme « forgeron » ou « charron », pour que les documentaires du commandant Cousteau ne témoignent pas d’un monde disparu, pour que tous les fistons et toutes les fillettes de la Terre puissent encore guetter une ombre dans les rivières et dans les mers et s’en émerveiller _ pour qu’ils puissent encore, comme les enfants dans le roman d’Amos Oz, apercevoir « un éclair fulgurant entre la végétation et les parois rocheuses. On aurait dit le reflet d’un couteau qui s’enfonçait dans l’eau, un frétillement d’écailles comme du vif-argent, un poisson. ». 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 La convention internationale soumise aujourd’hui à la ratification de notre assemblée est un vecteur de progrès pour un métier qui, avec 24 000 morts par an, est l’un des plus dangereux. Il y a, sur ce sujet, un consensus.
M. Sébastien Jumel.
Ce texte définit les conditions nécessaires d’une augmentation du niveau de sécurité dans le secteur de la pêche. En encourageant la formation des gens de mer, il fixe des normes sociales dont les pavillons peu exigeants ont la fâcheuse habitude de s’affranchir. Il est ainsi susceptible de réduire un tant soit peu la concurrence déloyale exercée par des États n’ayant pas les mêmes standards environnementaux et sociaux.
Mes chers collègues, il est rare, dans cette enceinte, d’aborder de façon concrète et détaillée la réalité quotidienne d’un métier, les risques qu’endurent ceux qui l’exercent et ce qui en résulte pour leur condition. Ce texte nous en donne l’occasion. Et c’est ce regard au plus près du pont et du quai que je veux partager avec vous. Je le dois aux échanges que j’ai eus avec un ancien patron pêcheur de Dieppe, qui fut également formateur de jeunes marins et qui eut à connaître personnellement d’un grave événement de mer dont le tableau qui suit donnera une idée.
Quand on évoque la sécurité à bord des navires, le risque qui vient immédiatement à l’esprit est celui de l’accident de mer.
Bien souvent, les navires de pêche, surtout les navires de petite taille, coulent à la suite d’un choc avec un engin de pêche, au moment de la remontée de ce dernier, ou par mauvais temps. L’eau va dans ce cas très vite, et l’évacuation doit se faire rapidement. Or peu de navires de petite pêche sont équipés de combinaisons de survie : l’obligation relative à ces dernières dépend, pour des raisons de coût et de place à bord, de la catégorie de navigation. En outre, les marins pêcheurs ne sont pas assez formés aux évacuations rapides et cela occasionne encore trop de blessés et trop de morts.
Le risque de naufrage par chavirement, quant à lui, touche les petits navires comme les grands. Envahissement d’eau sur le pont, perte de stabilité, croche de l’engin de pêche au fond de la mer, rupture d’un câble d’acier reliant l’engin de pêche qui fait se coucher le navire : les causes du chavirement peuvent être multiples. Ses conséquences humaines, que j’ai eues à vivre en tant que maire de Dieppe, sont souvent graves, en raison notamment de la rapidité de l’événement.
Lorsqu’un navire chavire, l’effet de surprise, pour l’équipage, est en effet total, particulièrement pour ceux qui, n’étant pas de veille, sont couchés dans le poste d’équipage. La gestion de l’évacuation est souvent difficile, car chaque marin doit alors s’équiper de son vêtement à flottaison intégrée _ de son VFI _ ou de sa brassière, et embarquer dans les radeaux de survie.
Il arrive que ce genre de naufrage entraîne la mort de marins restés prisonniers du navire. Dans de nombreux cas _ j’ai pu le mesurer personnellement _, on observe chez les rescapés des effets post-traumatiques qui les conduisent à poser leur sac à terre. La réalité est que rares sont les marins pêcheurs suivis après leur naufrage par une cellule psychologique.
Le feu à bord est une autre cause d’accident. D’origine le plus souvent électrique, mais résultant également parfois d’une fuite de combustibles _ qui se répandent sur des matières inflammables _, le feu entraîne la mobilisation par les marins des moyens réglementaires qui sont obligatoires à bord, comme les extincteurs ou les systèmes de gaz inerte pour les machines. Quand ces moyens de lutte sont épuisés, et si l’incendie n’a pas pu être maîtrisé, l’équipage recourt à la bonne vieille manche à eau, ce qui a fréquemment pour conséquence le naufrage.
S’ils restent à bord, les marins confrontés à un incendie sont exposés à de grands risques. On peut certes comprendre _ cela fait partie de leur culture _ qu’ils cherchent souvent à sauver leur outil de travail, et donc leur moyen de subsistance. Mais, lorsqu’un navire est en feu, la combustion émet des gaz toxiques qui, souvent, laissent sur la santé des intéressés des traces indélébiles. On peut déplorer des intoxications irréversibles chez les marins. Des progrès sont donc souhaitables en ce domaine aussi.
L’accident peut être le fait d’un accrochage ou d’un échouement provoqué par un facteur naturel, tel que la brume ou la neige. Mais, le plus souvent, c’est le facteur humain qui est en cause : manque de veille, relâchement du marin pendant la tenue du quart, défaut de maîtrise du radar, emprise de l’alcool _ comme je le disais à François Ruffin il y a quelques instants _ ou, aujourd’hui, de produits stupéfiants, ou encore effectifs réduits de l’équipage. Parfois, un marin supplémentaire à bord serait une solution, mais le modèle économique de notre pêche n’offre pas ce luxe, notamment pour les petits navires.
À propos de la veille, déterminante pour la sécurité du bateau et de l’équipage, la profession a demandé que les marins passent des visites médicales pour évaluer leurs aptitudes à naviguer. Pour l’instant, cette demande est restée lettre morte. La sécurité interroge également le rôle des patrons à bord et leur aptitude à être des formateurs, compétence qui se perd un peu. La capacité à évaluer l’aptitude d’un marin à effectuer certaines tâches à bord est déterminante. Que des jeunes aient suivi un cursus de formation initiale de haut niveau ne fait pas d’eux, à bord, des marins capables de réagir face à certaines situations.
La profession, monsieur le secrétaire d’État, demande que l’on forme des marins en adéquation avec la réalité du métier. Cela suppose beaucoup plus de stages embarqués, ce qui est souvent refusé par l’administration. La plupart des marins qui embarquent ont un temps d’adaptation trop long car ils connaissent mal la réalité de leur environnement de travail.
La question de la sécurité amène aussi à s’interroger sur les accidents de travail auxquels sont exposés nos marins-pêcheurs. Si la manutention des engins de pêche s’est beaucoup améliorée, la mise en œuvre de toutes les normes de sécurité maritime sur de vieux bateaux s’avère plus que problématique ; d’où la nécessité de renouveler la flottille de pêche, y compris à l’échelle européenne.
Les conditions économiques de la pêche et la pression qu’elle subit du fait de règles limitatives constituent l’un des facteurs de risque sécuritaire, avec la survenue d’accidents graves. Du fait de cette pression économique, d’ailleurs, le compte n’y est pas non plus sur le plan environnemental. Une gestion de pêche parfois trop rigide _ ce dont témoignent les quotas, qui imposent de pêcher à tout prix dans un temps imparti _ peut entraîner des prises de risque bien trop élevées. Parfois, à Dieppe, je vois ainsi des pêcheurs prendre la mer par vent mauvais, obligés qu’ils sont d’en rapporter l’« or blanc », c’est-à-dire, chez nous, la coquille Saint-Jacques.
S’agissant des EPI, les équipements de protection individuelle _ gants, casque, bottes renforcées ou vêtements de flottaison individuels _, les mentalités, dans la petite pêche et la pêche côtière, ont du mal à évoluer. Le refus du port des EPI est pourtant un motif de licenciement. Dans la réalité, cela n’arrive jamais, fort heureusement, mais la sécurité des marins concernés s’en trouve mise en cause. Le maniement des équipements de sécurité et de survie suppose des formations. Mais le coût des formations, bien que la directive s’en préoccupe, reste à la charge des marins, si bien qu’elles sont assez espacées dans le temps. À bord des navires de pêche, aucun exercice de sauvetage n’est organisé, sauf pour la pêche industrielle. J’ai en mémoire le triste souvenir du Snekkar Arctic : dix-neuf marins des ports de Fécamp et de Dieppe tués en mer, qui, lors du naufrage, ne surent comment mettre leur combinaison de survie. Quand on met une telle combinaison en exercice, il faut ensuite la reconditionner, ce qui est aussi un budget. Cela pose un autre problème pour les petits pêcheurs.
La ville de Dieppe a soutenu financièrement le programme Seareka, relatif à des vêtements de flottaison individuels équipés de dispositifs de repérage pour les hommes tombés à la mer. De nombreux navires en Seine-Maritime en ont été équipés. Si la première visite de maintenance a été financée par l’installateur, les suivantes sont à la charge des armateurs. Elles ont donc rarement lieu. C’est regrettable, car les chutes à la mer, qui surviennent de différentes façons, constituent la principale cause de mortalité.
Telle est, monsieur le secrétaire d’État, la longue liste de ce que la directive prend en compte.
En conclusion, tout n’est pas noir. Des progrès s’observent dans le domaine de la sécurité, la ratification de la présente convention en est l’illustration. Il faut créer un guichet unique et éclaircir les conditions d’accès à ces formations. Le quotidien des pêcheurs, la diversité des risques qu’ils encourent à chaque marée, les causes multiples de ces risques montrent que cette ratification ne suffira pas à supprimer les insécurités du métier.
Rien ne serait pire, une fois la convention ratifiée, que de considérer les pouvoirs publics quittes vis-à-vis de la pêche. La sécurité interroge, on l’a vu, les conditions économiques du métier, la capacité politique que nous avons à tenir bon sur les normes et les standards sociaux _ qui doivent être les plus élevés possibles _ et à les partager, y compris au sein de l’Union européenne, la volonté politique de développer l’accès à la formation au plus près des ports, la volonté de mettre en place une véritable stratégie de renouvellement de la flottille. Sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, il faudra faire sauter les verrous de Bruxelles.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Sur des bateaux neufs, la sécurité est évidemment bien meilleure.
M. Sébastien Jumel.
Pour que cette convention soit autre chose qu’un monument de papier, il manque donc une véritable stratégie politique pour la mer, qu’incarnerait, dans ce pays, un ministère de plein exercice. C’est en tout cas l’idée que nous essaierons de faire avancer, avec ma collègue Annaïg Le Meur, au sein de la mission d’information sur la pêche.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et LT.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je suis très heureux de vous avoir en face de moi, monsieur le secrétaire d’État, et _ une fois n’est pas coutume ! _ pour parler d’autre chose que de l’école pour les Français de l’étranger. Je tiens à saluer l’intervention de M. Pahun, qui m’a beaucoup ému en évoquant son expérience personnelle, sa vie. La chose, dans notre hémicycle, est suffisamment rare pour être soulignée. Quant à vous, madame Sage, vous nous avez « électrocutés » en vous élevant contre la pêche électrique.
M. M’jid El Guerrab.
 (Sourires.)
« L’homme n’a point de port, le temps n’a point de rive ; / Il coule, et nous passons ! », écrivait Alphonse de Lamartine. Le temps a passé, en effet, depuis l’adoption de la convention sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille. Vingt-cinq ans se sont écoulés avant que ce texte n’accoste enfin à l’Assemblée nationale. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous nous en réjouissons car il est important que le secteur de la pêche dispose d’un cadre plus protecteur, tant sur le plan humain et économique qu’environnemental.
Cette convention y contribuera. Elle sera un atout précieux pour notre pays et pour nos pêcheurs, amoureux de la mer et soucieux de la préservation de ses ressources. Le secteur économique de la pêche est une formidable valeur ajoutée pour la France. Il représente 10 % de la pêche au sein de l’Union européenne, pour une valeur d’environ 1,7 milliard d’euros chaque année.
Mais, au-delà de sa valeur économique, ce secteur véhicule l’identité de nos territoires maritimes et littoraux que les députés de mon groupe, notamment ceux de Bretagne, de Corse, de Charente-Maritime et de Wallis-et-Futuna, mais aussi moi-même, défendons avec ferveur et conviction dans notre assemblée.
Nous mesurons chaque jour combien il est essentiel de soutenir la pêche, outil stratégique international, donc essentiel. Les nombreux territoires ultramarins que compte la France lui assurent une zone économique exclusive de 11 millions de kilomètres carrés, ce qui fait d’elle, relativement à l’espace maritime, la deuxième puissance au monde. Fort de cette extraordinaire ressource économique et naturelle, notre pays doit permettre à nos marins-pêcheurs d’exercer leur activité en toute sécurité et dans des règles de concurrence loyale. C’est tout l’objet de cette convention, dont notre groupe approuve la ratification.
Il s’agit d’améliorer la sécurité maritime et de prévenir la pollution du milieu marin, de réduire la concurrence avec des pavillons moins exigeants en matière de normes sociales et de favoriser la création d’un marché de l’emploi maritime moins cloisonné. La sécurité maritime doit être au cœur de nos préoccupations, dans un secteur où l’on déplore environ 24 000 morts par an dans le monde.
Si la France est épargnée, elle déplore tout de même plusieurs centaines d’accidents chaque année. Il est donc important d’encadrer les formations des pêcheurs. Nous devons mieux accompagner cette ressource humaine dans le cadre du droit international et dans l’harmonisation des normes. Cette exigence doit permettre aux marins-pêcheurs de mieux appréhender les situations du quotidien.
Certes, cette convention obligera un peu plus de 8 000 marins à suivre une formation en matière de sécurité ; mais, les coûts induits devant être pris en charge par les différents dispositifs de financement applicables à la formation, ils ne pèseront pas sur nos marins-pêcheurs. Nous ne pouvons, conscients des risques qu’ils encourent, les laisser prendre la mer sans leur donner les moyens d’assurer leur propre sécurité. Ils sont des époux, des pères, des frères ou des fils attendus sur terre. Ils sont les forces vives de territoires qui se prolongent par-delà les lignes de base.
Mes chers collègues, la pêche fait partie de notre histoire, de notre culture. La France est un pays de marins ; le monde est un monde de marins. La pêche, de tout temps, a permis aux populations de se nourrir et de se soigner. Ainsi, dans ma circonscription, au Sénégal, près de 70 % des protéines animales consommées sont puisées en mer. Mais celle-ci n’offre pas une ressource inépuisable. À l’heure où les mers se vident de poissons, nous devons donc réfléchir au modèle de pêche que nous voulons.
Pour le groupe Libertés et territoires, ce modèle doit être durable, respectueux des hommes et des fonds marins. Chacune et chacun d’entre nous a vu ces images horribles de plages polluées, d’océans de plastique qui tuent les poissons, ainsi que toute la richesse et la biodiversité de nos mers. C’est pourquoi, avec les députés de mon groupe, nous nous inquiétons des agissements de la flotte industrielle chinoise, qui épuise les fonds marins ouest-africains. Ce pillage des eaux africaines par des chalutiers chinois, réalisé en toute illégalité, détruit tout sur son passage et menace l’activité des pêcheurs africains. Je profite d’ailleurs de cette intervention pour saluer le Green Project Africa et lui témoigner toute mon admiration : cette association de Français œuvre sans relâche à la dépollution des plages ivoiriennes, afin de permettre aux pêcheurs des côtes africaines de vivre dignement.
Mes chers collègues, la ratification de la présente convention donnera à la France un poids diplomatique et juridique fort : notre pays pourra s’en saisir pour interpeller et inciter, par des mesures concrètes, les pays qui n’en sont pas signataires. Je pense en particulier à la Chine, mais aussi au Japon, qui a prévu de reprendre la pêche commerciale à la baleine en juillet prochain. C’est un scandale, et nous devons peser de tout notre poids diplomatique pour l’empêcher.
La France doit aussi peser dans le cadre des conditions de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Nous ne pouvons abandonner nos pêcheurs à un « hard Brexit » qui ne leur permettrait plus d’accéder aux précieuses eaux britanniques. Cela serait pour eux une catastrophe. Notre pays doit, plus que jamais, se montrer à leurs côtés.
Nos pêcheurs travaillent avec courage dans un environnement difficile, et leur métier relève du sacerdoce. C’est certainement ce qui explique que le renouvellement des générations, dans cette profession, ne soit pas facile. Mais quand on est pêcheur, ce n’est pas la sécurité de l’emploi ou la recherche d’un bon salaire qui vous guide, c’est la passion et l’amour de la mer, comme l’a bien expliqué M. Pahun à cette tribune. Travailler dans ce secteur d’activité qui n’a pas été épargné par les crises n’est pas simple. C’est pourquoi il est indispensable d’assurer à nos marins-pêcheurs des formations en adéquation avec les fluctuations du marché de l’emploi.
Malheureusement, les formations respectivement exigées pour la pêche et pour le commerce sont encore bien distinctes, et les possibilités de passage de l’un à l’autre de ces secteurs sont encore trop minces. Or de telles passerelles sont incontournables pour rendre le marché de l’emploi des navigants plus fluide et plus large, donc plus réactif en période de croissance comme en période de crise.
Mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi nous montre combien l’élévation du niveau de connaissance et de qualification des pêcheurs sera un atout pour ce secteur d’activité. La croissance verte est souvent évoquée à tout bout de champ. Je veux insister ici sur la croissance bleue : notre pays regorge d’atouts, de ressources et d’opportunités pour nos jeunes et leurs familles, mais ces atouts restent souvent inexploités. Et lorsqu’on les exploite, on le fait souvent de manière irrespectueuse et sans considération pour notre planète.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous engage, et, à travers vous, l’ensemble de l’exécutif à mener une véritable politique globale de développement de la croissance bleue. Selon le groupe Libertés et territoires, le texte que nous examinons doit être un atout pour la gestion durable des ressources marines. Jacques Brel a chanté le monde marin dans sa célèbre chanson « Amsterdam » ; faisons en sorte que ses petits-enfants chantent un jour « Dans le port du Havre » ! 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jacques Maire.
M. le président.
 « Maire », et non « mer » _ croyez que je le regrette !
M. Jacques Maire.
 (Sourires.)
« [Le pêcheur] livre au hasard sombre une rude bataille.
Pluie ou bourrasque, il faut qu’il sorte, il faut qu’il aille,
Car les petits enfants ont faim. Il part le soir,
Quand l’eau profonde monte aux marches du musoir.
Il gouverne à lui seul sa barque à quatre voiles. [...]
Lui, seul, battu des flots qui toujours se reforment,
Il s’en va dans l’abîme et s’en va dans la nuit.
Dur labeur ! tout est noir, tout est froid ; rien ne luit. »
Ces quelques vers de Victor Hugo ne sont pas seulement une évocation poétique, mais la description d’une réalité sociale, la même que celle que dépeignent d’autres écrivains classiques comme Pierre Loti ou Joseph Conrad. Or, avec le temps, la dureté et le danger inhérents à ce métier n’ont pas changé ; nous en avons entendu plusieurs témoignages aujourd’hui. J’invite ceux qui en douteraient encore à lire un livre contemporain et très puissant sur le sujet :
 Le Grand Marin
Elle confirme ainsi ce que nous savons : que la pêche est l’une des activités les plus exigeantes et les plus dangereuses qui soient, tous secteurs confondus. On a pu parler à cette tribune de l’alcool, de la drogue, mais que dire du manque de sommeil ? Or les pêcheurs passent de longues heures, souvent de longs jours, en mer, sans dormir ou presque dès que le poisson est présent. Ils accomplissent un travail ardu où ils sont amenés à manier des équipements parfois dangereux dans des conditions souvent éprouvantes.
Il y a une semaine, dans les Côtes-d’Armor de notre cher rapporteur, le parquet a requis une amende de 5 000 euros contre un armateur à la suite de l’accident d’un marin dont le bras avait été pris dans un treuil sur un chalutier en mer. L’armateur est notamment poursuivi pour ne pas avoir dispensé à ses équipes une formation appropriée et pratique.
Cela a été dit : chaque année, 24 000 pêcheurs font leur trou dans l’eau. Partout dans le monde, les pêcheurs meurent plus vite et plus souvent que les autres travailleurs. Dans notre seul pays, 243 accidents ont été déclarés en 2016.
Face à ce constat, il faut agir et, pour cela, la ratification de la convention apparaît indispensable. La France est aujourd’hui le quatrième producteur de pêche et d’aquaculture de l’Union européenne.
Cela étant, la ratification ne changera pas grand-chose s’agissant de la réglementation des conditions de travail des pêcheurs français. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, la France avait en effet anticipé la mise en œuvre de la convention par une réforme globale engagée en 2015. Mais notre pays va plus loin : il est l’un des rares pays européens à avoir ratifié, dès octobre 2015, la convention n

Peut-être ne le saviez-vous pas : la France a parrainé et soutenu dès l’origine la démarche engagée en 2001 par les partenaires sociaux maritimes afin d’instaurer un véritable code du travail mondial pour les gens de mer dans le cadre de l’OIT. Je dois vous avouer quelque chose à ce sujet : j’étais à l’époque représentant du Gouvernement français au conseil d’administration du Bureau international du travail ; à ce titre, j’avais défendu le projet et nous l’avions financé, nous, pouvoirs publics, notamment dans le cadre d’un atelier de négociations organisé dans notre beau pays, à Nantes.
Toutefois, comme l’a dit notre collègue Jumel, la réglementation est une chose, son application en est un autre.
Pour terminer, je voudrais aborder un point particulier : le dumping social.
Certes, seuls vingt-six pays ont ratifié le texte à ce jour et l’on peut regretter le manque d’engagement des quelques grands pays encore en retard dans le processus. Mais, outre les États de l’Union européenne, de nombreux pays en voie de développement l’ont ratifié, y compris à proximité de nos territoires d’outre-mer. Je songe aux Kiribati, à la Sierra Leone, aux Palaos, à Sainte-Lucie, à la Namibie, à la Roumanie. Si ces ratifications sont importantes pour nos pêcheurs, c’est qu’elles offrent un moyen de lutter contre le dumping social.
Après le durcissement de la directive sur les travailleurs détachés, en juin 2017, et la décision d’encadrement du transport routier international, en décembre dernier, la ratification de la présente convention va fournir une nouvelle preuve du fait que la France est en pointe dans la lutte contre la concurrence déloyale et le moins disant social.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Joncour,
rapporteur
 Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Liliana Tanguy.
 « Qui voit Molène voit sa peine, qui voit Ouessant voit son sang, qui voit Sein voit sa fin » : ce proverbe breton illustre bien la difficulté et la dangerosité des conditions de navigation en mer d’Iroise. Dans ma circonscription finistérienne, que ce soit dans le pays bigouden _ qui concentre les grands ports de pêche du Guilvinec et de Penmarc’h, Lesconil ou Loctudy _, à Douarnenez ou dans le cap Sizun, chaque année, la célébration de cérémonies d’hommage aux marins ayant péri en mer témoigne de la dureté et de la dangerosité du beau métier de marin-pêcheur, si bien évoqué par Jimmy Pahun.
Mme Liliana Tanguy.
C’est pour assurer une meilleure protection aux marins que Jacques de Thézac, qui résida à Combrit, commune de ma circonscription, créa l’Œuvre des abris du marin, destinée à améliorer leurs conditions de vie, leur éducation et leur santé. Aujourd’hui encore, l’accidentologie de la pêche en mer fait état du nombre élevé d’accidents. Jeudi dernier, une journée de sécurité en mer, visant à les prévenir et à créer de nouvelles formations, a d’ailleurs été organisée au port de Douarnenez.
En effet, l’accroissement des flux mondiaux et de la mobilité des marins des navires de pêche s’accompagne mécaniquement d’une hausse du nombre d’accidents, responsables d’environ 24 000 morts par an au niveau mondial selon l’Organisation maritime internationale. En France, le bureau d’enquêtes sur les événements de la mer _ BEAmer _ a recensé 259 accidents liés à la pêche en 2017, contre 24 en 2007.
Le projet de loi dont nous sommes saisis a justement pour objet de promouvoir la sécurité des personnes et des biens en mer en palliant l’absence de normes internationales en matière de formation des marins. Cela a été dit, adoptée en 1995 sous l’égide de l’OMI, la convention, également appelée STCW-F, est entrée en vigueur en 2012. Elle ne compte aujourd’hui que vingt-six États membres _ parmi lesquels ne figure aucune grande puissance maritime _, dont neuf pays de l’Union européenne seulement. Pourtant, face à l’impossibilité pour cette dernière de devenir partie à la convention, le Conseil de l’Union européenne, dans une décision de 2015, avait invité les États membres à y adhérer, de préférence avant 2017.
L’objet de cet instrument juridique est de définir, pour la première fois, des exigences minimales obligatoires pour la formation, les qualifications et la délivrance des brevets de capitaine, d’officier, d’officier mécanicien et des certificats d’opérateur de radiocommunications. Outre la protection du milieu marin, cette progression du niveau de qualification du personnel des navires de pêche devrait également permettre, à terme, un alignement progressif et un décloisonnement des marchés de l’emploi maritime. Or, comme députée du littoral et coprésidente du groupe d’études « Économie maritime », je ne peux que soutenir l’objectif consistant à rendre plus attractifs les métiers de la mer.
Le Sénat a adopté le présent projet de loi en mars 2018 _ permettez-moi de saluer ici le travail accompli par les deux rapporteurs de chaque chambre.
L’entrée en vigueur de la convention n’impliquera que peu de changements dans l’ordre juridique français. Un décret du 24 juin 2015 anticipe en effet la mise en œuvre des dispositions internationales par une réforme globale de la formation professionnelle maritime, tous secteurs confondus. Établi en concertation avec les professionnels du secteur, ce dispositif réglementaire, entré en vigueur en 2016, se concentre sur la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et sur les conditions d’exercice des fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Outre qu’il impose des niveaux de formation plus élevés que ceux prévus par la convention, le décret instaure également de nouvelles exigences dans le secteur de la pêche, dont la facilitation des échanges entre les marins et l’administration et la création de nouveaux certificats dans la perspective de l’évolution des métiers.
La convention concernera 18 340 marins français travaillant dans le domaine de la pêche. Il est prévu une période transitoire, d’ici au 1er septembre 2020, pour que 8 117 d’entre eux se conforment à l’obligation de formation à la sécurité, tandis que 9 920 autres pourront se voir délivrer d’emblée des titres conformes à la convention.
Au total, la ratification par la France de la présente convention est nécessaire dans le cadre du développement de la mobilité de nos marins et pour pouvoir leur délivrer des formations et des titres conformes aux standards internationaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Il est exact que neuf États membres de l’Union européenne ont ratifié la convention ; ils seront dix une fois que la France aura achevé le processus de ratification. Sur vingt-sept ou vingt-huit, ce n’est pas satisfaisant. Vous avez _ nous avons _ été entendus sur ce point puisque, dans un rapport adopté hier, la Commission appelle les États membres à ratifier la convention. C’est un signal.
En ce qui concerne le problème du coût de la formation, le régime concerné ici est celui de la formation professionnelle et, dans le cadre de l’opérateur de compétences _ OPCO _ pour l’agriculture, la pêche, l’industrie agro-alimentaire et les territoires, les contributions des armateurs permettront de prendre les frais en charge. Aucun coût ne pèsera donc sur les marins eux-mêmes.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
En matière de réciprocité, la convention prévoit que s’applique le principe du traitement dit « pas plus favorable » dans le cadre de l’exercice du contrôle du port par l’État. En d’autres termes, les navires battant pavillon d’une partie non contractante ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable que celui réservé aux navires battant pavillon d’une partie. Cela peut paraître évident, mais cela implique que les premiers pourraient faire l’objet d’une inspection plus longue que les seconds, ce qui me semble logique et fournit un élément de réponse à la question soulevée.
Au-delà de la convention en elle-même, certains sujets connexes, liés à la pêche, ont été évoqués.
Concernant la chasse à la baleine, la France se préoccupe de manière générale du sort des cétacés : vous le savez, nous avons créé des sanctuaires pour protéger les mammifères marins. Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de le dire lors de débats sur des propositions de résolution touchant la politique commerciale, nous estimons que la reprise de cette activité n’est pas de bonne politique.
C’est pourquoi, d’ailleurs, dans les conseils des ministres du commerce, la France est en pointe pour faire des clauses environnementales des clauses essentielles _ ce qui implique un certain nombre d’obligations juridiques. Mais, pour l’heure, force est de constater que, hélas, nous n’avons pas encore rallié une majorité d’État membres ; nous n’en entendons pas moins poursuivre ce combat au cours du mandat européen qui commencera dans quelques mois.
En ce qui concerne la pêche électrique, après d’intenses débats, la décision a enfin été prise de mettre fin aux dérogations auxquelles les Pays-Bas ont recours _ à compter de juillet 2021 _ et la France, pour sa part, va interdire, dès que le règlement communautaire sera publié _ nous espérons que ce sera le cas autour de l’été _, la pratique par ses navires de cette activité dans ses eaux. Voilà qui confirme l’approche de précaution inscrite dans la politique commune de la pêche.
Il également été question du Brexit. Nous sommes le 29 mars, date à laquelle il devait être effectif, processus repoussé au 12 avril. Nous serons aux côtés de la profession et les ministres concernés sont d’ailleurs allés à la rencontre des pêcheurs. En cas de Brexit sans accord, le fonds européen pour les affaires maritimes et de la pêche sera immédiatement sollicité pour atténuer le choc économique dans l’attente de la définition de nos futures relations avec nos amis britanniques _ relations que nous souhaitons étroites. Londres pourrait par ailleurs autoriser jusqu’à la fin 2019 les navires de l’Union européenne à pêcher dans ses eaux en fonction des quotas décidés pour 2019 par le conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche en décembre 2018. Le cadre législatif européen a été ajusté cette semaine en vue d’appliquer cette autorisation temporaire. La décision en la matière appartient donc aux Britanniques mais, sur le plan administratif, tout est prêt. Nous suivrons cette affaire jour après jour.
Je vous remercie pour les éléments que vous avez portés à notre connaissance par vos interventions.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention n
M. le président.


 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
On sait que, dans le monde, l’exercice des professions agricoles varie du tout au tout selon que l’agriculture appartient ou non au secteur informel _ c’est encore le cas dans de nombreux endroits _ et selon les techniques employées qui vont du seul travail physique à la pleine mécanisation. Voilà qui explique une très grande disparité.
L’objectif de la convention n

Les accidents dont sont le plus souvent victimes les agriculteurs sur leur lieu de travail sont causés par les engins agricoles ou sont le fait d’empoisonnements, conséquences de l’usage de pesticides ou d’autres substances agrochimiques.
C’est pourquoi, en 2001, la Conférence internationale du travail, le parlement de l’OIT, a choisi d’élaborer cette convention qui énonce les principes de bases de sécurité et de santé des travailleurs agricoles. Cette approche se veut cohérente ; elle s’inscrit dans le cadre plus large des principes inscrits dans d’autres instruments de l’OIT applicables à ce secteur, y compris les conventions fondamentales de l’OIT, toutes ratifiées par la France. Je pense notamment à la recommandation n

 À ce jour, la convention n

En France, la législation relative à la sécurité et à la santé des travailleurs n’est pas spécifique à un secteur donné ; elle vise tous les secteurs, le privé comme le public, et toutes les catégories de travailleurs, même s’il existe, notamment pour l’agriculture, une adaptation de ces règles aux procédés de production.
La présente convention ne bouleverse pas l’ordre économique et financier, ni le droit social agricole français, qui présente un niveau de garantie supérieur à celui exigé par la convention ; le niveau de normes sociales minimales prévu par la convention n

Toutefois, nous prévoyons que la mise en œuvre de la convention aura plusieurs incidences positives. Nous en attendons d’abord une baisse du nombre d’accidents du travail liés à la co-activité, tant pour les salariés que pour les indépendants agricoles. Grâce à l’obligation de coopération, 160 000 salariés, embauchés au minimum entre un et six mois par an, souvent des jeunes de l’enseignement agricole, en stage ou en contrat d’apprentissage, ou des saisonniers, seront mieux informés des risques liés à la co-activité.
Les mesures de prévention retenues permettent d’assurer également la protection de l’environnement et des populations avoisinantes. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
Dans notre pays, la politique de santé au travail fait l’objet d’un plan, qui court de 2016 à 2020. Il constitue une boussole qui nous permet d’avancer dans le bon sens. Le système d’inspection du travail, mentionné à l’article 5 de la convention, veille au respect de ces dispositions, y compris dans le secteur agricole. 
Nous attendons aussi de l’application de cette convention une meilleure coordination des politiques publiques dans les domaines de l’environnement, de la santé publique et de la santé et sécurité au travail, en concertation avec les partenaires sociaux représentatifs du secteur agricole.
Telles sont les principales observations qu’appelle la convention n

Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Martine Leguille-Balloy,
rapporteure de la commission des affaires étrangères

Le secteur agricole est _ on le sait peu _ l’un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour les travailleurs, avec les industries extractives et la construction. Plus de 170 000 agriculteurs sont tués chaque année dans le monde, et cela représente environ la moitié des accidents du travail mortels. Le secteur primaire expose à des risques spécifiques, déjà cités : l’utilisation des machines et de produits chimiques ainsi que le contact avec des animaux. À cela, il faut ajouter le poids de ce secteur informel, où les mesures nécessaires ne sont souvent pas prises. L’agriculture emploie encore aujourd’hui près de 30 % des travailleurs dans le monde, notamment dans les pays en développement. Ces chiffres imposaient d’agir.
La France comptait, en 2016, 754 000 personnes travaillant dans le secteur primaire. Et, contrairement à ce que l’on pourrait espérer, notre pays ne fait pas exception en matière de surexposition des travailleurs agricoles aux risques professionnels. Selon la Mutualité sociale agricole _ MSA _, on dénombrait, en 2016, 172 décès liés à des facteurs professionnels, 70 132 accidents du travail et 5 472 maladies professionnelles déclarées.
La convention n

Il y avait également un problème pour les travailleurs indépendants, nombreux dans le milieu agricole, puisque souvent, un indépendant emploie des indépendants. Tout le monde devait donc se mettre d’accord pour que ces dispositions s’appliquent. 
Dès 2001, la convention impose des précautions dans l’utilisation des machines, aux articles 9 et 10, lors du transport d’objets, à l’article 11, ou encore des protections contre les risques chimiques, aux articles 12 et 13, ou biologiques, à l’article 14. Je vous renvoie au texte : on s’y préoccupe déjà des pesticides, de produits tels que le glyphosate.
Elle comporte également des dispositions relatives à la protection des jeunes travailleurs, à l’article 16, et à la reconnaissance des besoins spécifiques des femmes, à l’article 18. Je le redis encore, cette convention a été élaborée en 2001 ! Les spécificités du milieu agricole sont importantes, mais après que tout le monde se fut assis autour de la table, la loi du 31 octobre 2014 a permis de se conformer à l’article 6 de la convention.
Le droit européen prévoit déjà des garanties pour les travailleurs du secteur agricoles. On peut ainsi mentionner la directive de mars 2003 relative à la protection de travailleurs contre les risques chimiques, physiques et biologiques, et le règlement REACH _ enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances _ de 2006 sur les produits chimiques, ainsi que la directive cadre de 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Mais nous sommes en 2019 ! Enfin, nous allons ratifier cette convention. Il n’y a pas vraiment là de choix à opérer : notre droit est déjà conforme à ces dispositions.
Je rappelle en effet nos actions, dont je suis fière. Avec la loi EGALIM, nous avons traité le problème des produits chimiques. Nous avons été les premiers, dans l’Union européenne, à décider l’interdiction à terme du glyphosate…
 Ce n’est pas encore fait ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Martine Leguille-Balloy,
rapporteure
 Vous avez refusé d’inscrire l’interdiction dans la loi ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
 Seule Mme la rapporteure a la parole, monsieur Lecoq.
M. le président.
 La rapporteure a parlé de pousser un cocorico, monsieur le président, il est normal que je m’exprime !
M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Martine Leguille-Balloy,
rapporteure
Nous allons débattre de la ratification de cette convention. Mais il faut reconnaître que nous avons fait du bon travail : avant 2017, ce qui était prévu depuis 2001 n’avait pas été fait.
Je vous invite à adopter ce projet de loi, autorisant ainsi la ratification de cette convention. Nous donnerons ainsi l’exemple aux autres États, et si beaucoup d’entre eux nous suivent, alors nous pourrons espérer une harmonisation des législations.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
La France est un grand pays agricole. À ce titre, nous avons une responsabilité particulière dans la promotion de normes sociales et sanitaires pour les travailleurs agricoles du monde entier. Dans une économie mondialisée, nous ne pouvons nous désintéresser des conditions de travail dans les pays de provenance des produits que nous importons.
Cette responsabilité est d’autant plus importante que les populations les plus vulnérables sont aujourd’hui concentrées dans le secteur agricole. L’agriculture mondiale, c’est 70 % des enfants qui travaillent dans le monde ; dans les pays en développement, les femmes représentent plus de la moitié de la main-d’œuvre agricole, mais leur accès à la terre est beaucoup plus difficile qu’il ne l’est pour les travailleurs masculins ; il leur est même parfois interdit.
Notre devoir de vigilance est d’autant plus grand que les normes sociales appliquées dans le secteur agricole restent très inégales selon les pays, quand elles ne sont pas inexistantes. Dans ce contexte, comme l’a dit notre rapporteure, la ratification de cette convention manifestera l’attachement de la France à la diffusion de standards de protection partout dans le monde.
L’agriculture est un enjeu essentiel, et en particulier dans nombre de pays en développement.
L’Afrique, par exemple, dispose d’un potentiel de ressources immense ; on y trouve près de 65 % des terres arables non cultivées dans le monde. Pourtant, le continent africain souffre d’un déficit commercial en matière agricole et doit importer pour plus de 35 milliards de dollars de produits agricoles chaque année. L’agriculture y représente plus de la moitié des emplois, mais seulement un quart du PIB. Ainsi, l’Afrique produit près des trois quarts du cacao mondial, mais seulement 16 % du cacao moulu.
C’est là, à mon sens, qu’est l’urgence : l’Europe doit repenser son partenariat avec l’Afrique, à commencer par ses accords de libre-échange, en particulier en matière agricole. Nous, l’Europe, et nous, la France, devons exercer une pression sur l’ordre international pour créer un nouvel équilibre qui préservera les ressources naturelles et les terres cultivables des pays en développement. On ne peut accepter que les ressources naturelles et les terres cultivables de l’Afrique fassent l’objet d’une véritable razzia au profit de la seule industrialisation chinoise. Ces ressources appartiennent aux Africains !
Mais il faut aussi envisager le long terme. Parce que le secteur agricole représente près de 14 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, l’agriculture durable est une nécessité pour l’avenir de notre planète et pour le développement économique. Il faut l’intégrer à la lutte contre le réchauffement climatique et à la promotion du développement durable.
En conclusion, je veux rappeler que la santé et la sécurité au travail sont des sujets sur lesquels le droit de l’Union européenne a permis des avancées majeures, notamment la diffusion de standards partagés pour les travailleurs européens, en dotant les États membres de bases communes.
Dans ce contexte, la question de la protection des travailleurs agricoles devra occuper une grande place dans les négociations de la prochaine politique agricole commune. Ces évolutions sont indispensables pour surmonter les défis qui sont aujourd’hui ceux de l’Europe agricole, tout en pensant le nouvel équilibre mondial agricole, au profit des pays en développement.
C’est pourquoi je suis naturellement favorable à la ratification de cette convention.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir, SOC et GDR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Joncour.
M. le président.
 Notre assemblée est aujourd’hui saisie d’un projet de loi autorisant la ratification de la convention n
M. Bruno Joncour.

Nous le savons, les agriculteurs sont parmi les travailleurs les plus modestes ; nous devons nous inquiéter de leurs conditions de travail, car ils sont concernés au premier chef par de nombreux risques relatifs à la santé et à la sécurité. Cette problématique est d’ailleurs non pas strictement française, mais bien internationale, ce qui donne sa raison d’être à cette convention de l’Organisation internationale du travail.
Alors que la part des travailleurs agricoles dans la population active en France est de moins de 3 %, elle dépasse très largement celle des autres secteurs dans le monde puisque le secteur agricole y emploie encore près du tiers des travailleurs. L’agriculture reste donc la première pourvoyeuse d’activité dans le monde. Par ailleurs, la survie alimentaire des peuples du monde dépend toujours de ces hommes et ces femmes qui s’investissent chaque jour dans leur travail.
S’ils représentent un tiers des travailleurs, les agriculteurs sont aussi les plus touchés par les accidents mortels _ à raison de 50 % de tous les accidents mortels _, ce qui porte à plus de 170 000 le nombre d’agriculteurs tués. En France, 172 décès d’agriculteurs sont liés à des facteurs professionnels. Le rapport détaille par ailleurs le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarées. Ces chiffres constituent autant de raisons de s’attarder sur les moyens de mieux protéger les agriculteurs des risques professionnels.
Le droit du travail français prend déjà largement en compte les protections énumérées dans cette convention. C’est pourquoi son adoption n’entraînera pas une modification profonde de notre droit.
Parmi les mesures de protection et de prévention prévues par la convention, citons entre autres l’article 6, qui nécessite, en revanche, une adaptation du droit français parce qu’il contraint les États à faire obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail.
La convention renforce, par ailleurs, le contrôle et l’évaluation par l’employeur des risques encourus pour la santé et la sécurité. Elle oblige à s’assurer que les travailleurs agricoles ont reçu une formation adéquate, comportant des instructions compréhensibles et des orientations ou l’encadrement nécessaires à l’accomplissement de leur travail. Elle développe aussi le droit à l’information et à la consultation sur les questions de sécurité et de santé. Enfin, elle renforce la sécurité des matériels pour qu’ils soient conformes aux normes nationales.
Si ces mesures paraissent évidentes, il faut néanmoins rappeler qu’en ce domaine, les progrès réalisés l’ont toujours été difficilement, non seulement dans nos pays européens, mais plus encore au niveau mondial. En témoigne, d’ailleurs, le temps qu’il aura fallu pour que la France ratifie cette convention, ce qui ne l’a pas empêchée de se hisser à un haut niveau de sécurité et ce, sous l’influence de l’Union européenne, très en avance en la matière.
Les enjeux restent toutefois nombreux, en particulier dans le domaine de la gestion des produits chimiques, mais aussi des organismes génétiquement modifiés et des organismes vivants modifiés. Sur ces sujets, notre commission a été récemment saisie. Nous avons pu constater les efforts que la communauté internationale consent en la matière notamment, au travers du protocole de Nagoya, qui encadre très précisément l’utilisation et l’usage des OVM.
S’agissant des produits chimiques, il convient aussi d’avancer en combinant à la fois les risques que nous découvrons au fur et à mesure des recherches scientifiques, et les enjeux de la transition, pour assurer une évolution soutenable pour les agriculteurs.
Nous regrettons pour notre part que cette convention ne couvre pas certains domaines, tels que l’agriculture de subsistance, les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés, ainsi que l’exploitation industrielle des forêts. 
Beaucoup de travail reste à accomplir sur de nombreux sujets, comme le contrôle plus rigoureux du travail des enfants, le secteur agricole représentant 50 % de l’emploi des mineurs. Il en va de même s’agissant de l’égalité entre hommes et femmes.
Enfin, sur le plan international, cette convention doit être l’occasion pour la France, notamment au travers de son action diplomatique, de promouvoir l’intégration de ses dispositions aux futurs accords de coopération qu’elle pourrait contracter avec ses partenaires. Cet activisme diplomatique est d’autant plus important qu’à l’heure actuelle, la convention n’a été ratifiée que par seize États, parmi lesquels ne figure aucun des pays leaders du monde de demain, ni les États-Unis, ni la Chine, le Brésil ou l’Inde. De nombreux chantiers restent donc à ouvrir, pour faire progresser ce thème dans le monde.
La France, à l’origine de la création de l’Organisation internationale du travail, s’est depuis investie dans la défense de cette institution internationale qui mérite qu’on lui fasse une plus grande place, car elle inscrit son action dans la perspective d’un monde plus solidaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur du texte qui nous est proposé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Ces séances visant à ratifier des conventions internationales sont vivifiantes : on y parle simplement mais on y expose beaucoup de choses. J’espère qu’elles pourront être davantage reprises par la presse, car ce n’est malheureusement pas encore le cas.
M. Christian Hutin.
J’ai dit « vivifiantes » en pensant à notre collègue Jimmy Pahun, qui exposait avec tout son cœur ce que représentait la marine pour lui. Je me permettrai d’en faire autant en rappelant que, comme la plupart des Français, je suis issu du monde agricole _ à 80 % à peu près : mes arrière-grands-parents, mes grands-parents et mes parents possédaient une ferme, qu’un de mes cousins a reprise aujourd’hui. Parce que je sais encore moissonner, conduire un tracteur, peut-être même traire, je connais les risques et la dangerosité de ce métier.
L’histoire du monde agricole est extraordinaire. Dans les années 1936 puis 1946, les milieux agricoles se sont opposés par principe aux avancées et au progrès social, contestant notamment la sécurité sociale agricole, la MSA ou mutualité sociale agricole. Malgré cela, tous les gouvernements successifs ont essayé d’améliorer leur condition. Ainsi, plus de soixante ans après ce blocage idéologique, nous avons récemment voté l’extension aux agriculteurs du dispositif garantissant un statut aux conjoints d’entrepreneurs.
La convention, que nous signons aujourd’hui, pour symbolique qu’elle soit, offre des dispositions réelles. Nous faisons partie des quelques pays du monde capables de porter une véritable attention au monde agricole. Il serait bon que celle-ci s’étende à d’autres pays car, comme Bruno Joncour l’a dit, très peu d’entre eux _ huit en Europe _ ont ratifié la convention. Il est extrêmement ennuyeux que des pays agricoles d’importance majeure n’aient pas fait de même.
Mes cousins cultivateurs regardent toujours les directives européennes qui concernent l’agriculture, soit avec ironie soit avec colère, tant elles semblent rédigées par des copistes qui, tels Bouvard et Pécuchet, essaient de se familiariser avec l’agriculture. Ils sont parfois obligés d’accepter des dispositions ridicules et de les mettre en œuvre dans leur ferme.
Avec ce texte, nous ne sommes pas dans le même registre. Les accidents dans le monde agricole peuvent être extrêmement graves. En septembre dernier, je lisais chez mon cousin un article du
 Courrier picard
Par ailleurs, j’ai lu dans cet article ou un autre dans
 Ouest France
Deux remarques pour terminer, et la première au sujet du glyphosate. Malgré l’engagement qu’il avait pris personnellement, Emmanuel Macron a estimé, le 24 janvier 2019, que la France ne parviendrait pas à se passer totalement de cet herbicide controversé d’ici à trois ans. Il a ainsi déclaré : « Je sais qu’il y en a qui voudraient qu’on interdise tout du jour au lendemain. Je vous dis : un, pas faisable, et ça tuerait notre agriculture. Et, même en trois ans, on ne fera pas 100 %. On n’y arrivera pas, je pense. » J’ai travaillé sur des sujets semblables, comme l’interdiction du bisphénol dans les biberons. Il est évident que les industriels ne peuvent pas s’adapter immédiatement. Il faut donc trouver une solution.
Aujourd’hui, on pense que 90 % du glyphosate en France peuvent être retirés du marché, des solutions intermédiaires existant. Pour les 10 % restants, il faudra tout de même agir, car un engagement a été pris et cela commence vraiment à poser problème. Il faut réfléchir rapidement, pour tenir les engagements du président de la République, les engagements de la France, et soustraire au risque nos paysans et leurs voisins.
Ma deuxième remarque porte sur le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques que divers groupes de gauche de l’Assemblée ont proposé. Cette structure est indispensable, sachant qu’aujourd’hui 15 000 personnes sont concernées _ sans compter les dizaines de personnes décédées bien avant. En 2020, à la demande des parlementaires, le Gouvernement devrait remettre au Parlement un rapport sur le sujet. Un tel fonds, similaire au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, me semble une mesure de justice sociale et sanitaire tout à fait légitime. Il importe d’y réfléchir assez rapidement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. _ M. Bruno Joncour applaudit également.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Nous abordons la ratification de la convention n
Mme Maina Sage.

La France est la première puissance agricole en Europe. La production en 2018 est estimée à 73 milliards d’euros, soit 17 % du marché européen. Mais l’agriculture, ce sont surtout des hommes et des femmes engagés, qui travaillent dur ; 450 000 agriculteurs dont le salaire moyen s’établit autour de 1 200 euros, sachant qu’on estime qu’un tiers d’entre eux a des revenus inférieurs à 350 euros.
Dans ce secteur, les règles et les normes se multiplient. Ces métiers ingrats et souvent décriés contribuent pourtant au PIB à hauteur de 6,7 %.
J’adhère aux interventions précédentes, mais je souhaite insister sur ce capital humain, qui est une richesse pour la France, presque un patrimoine. L’agriculture fonde en quelque sorte l’identité française dans le monde et la fait rayonner à travers ses produits. À 20 000 kilomètres, nous sommes très fiers d’être Polynésiens français, et nous mangeons aussi bien le poisson cru que la baguette, qui, tous deux, font partie des traditions de la Polynésie. L’agriculture véhicule notre image, il ne faut pas l’oublier. Je tiens à rendre hommage, comme nous l’avons fait précédemment pour nos pêcheurs, à nos agriculteurs.
L’agriculture en Polynésie est un peu différente, car elle concerne d’autres pratiques et d’autres produits. Mais nous partageons la fierté que l’on peut ressentir à son égard. Nous devons conserver un regard bienveillant sur le monde agricole qui connaît de graves difficultés aujourd’hui.
Alors que notre pays domine le marché européen, les politiques européennes très strictes viennent imposer des normes et des politiques stratégiques parfois contradictoires. Je ne reviens pas sur la préconisation de certaines cultures et pas d’autres, ni sur l’uniformisation qui oblige les agriculteurs à aller dans un sens et, dix ans plus tard, dans un autre _ je pense aux biocarburants. Notre agriculture est faite de tout cela, et c’est une agriculture d’avenir.
À cet égard, je veux revenir sur l’aspect capital humain pour signaler que la moitié de nos 450 000 agriculteurs a plus de 50 ans, et que leur nombre baisse continûment d’année en année. Nous devons nous interroger sur l’attractivité du secteur agricole, qui est fondamental pour notre pays.
Nous souhaitons, évidemment, la ratification de la convention, qui est assortie de la recommandation n

La France a déjà été très active sur ces sujets, elle est même en pointe, mais à quel prix ? C’est tout l’enjeu et toute la difficulté des politiques agricoles. C’est bien beau d’être en pointe sur les scènes européenne et internationale pour porter des messages forts auprès des pays en voie de développement, mais qu’en est-il dans notre pays ? Comment nos agriculteurs vivent-ils cette situation ? Très difficilement.
Si la ratification de la convention a été freinée _ car nous sommes bien en retard _, c’était pour permettre le dialogue social. Il faut remercier le Gouvernement d’avoir su prendre ce temps. Mais une fois la convention ratifiée, elle devra être appliquée tout en maintenant un dialogue permanent afin que ses objectifs deviennent une réalité demain.
Comme pour la convention précédente, trop rares sont les États ayant ratifié la convention, et pour cause !
Oui, la France s’engage dans une démarche vertueuse, qui, compte tenu des enjeux, exige un dialogue constant avec l’ensemble de la filière.
Je souhaite conclure en évoquant l’utilisation de produits chimiques et les nombreux risques qui l’entourent. Je pense au glyphosate mais aussi au chlordécone aux Antilles _ un scandale. Tirons les leçons de ce qui s’est passé aux Antilles, n’attendons pas que nos successeurs, dans vingt ans, viennent nous dire qu’il est scandaleux de ne pas avoir interdit l’utilisation du glyphosate.
 Comme l’amiante !
M. Christian Hutin.
 Ce fut la même chose pour l’amiante. Combien de morts faudra-t-il encore pour que nous ayons le courage d’avancer ? Je comprends la nécessité de progresser au niveau européen, pour que notre agriculture ne subisse pas une concurrence déloyale au sein de l’Union européenne ; de là le besoin d’approfondir l’Europe et de parvenir à une harmonisation des politiques vertueuse et courageuse.
Mme Maina Sage.
Nous avons de nombreux conseils à donner aux autres, mais soyons courageux pour nous les appliquer, en particulier sur ce sujet. Je sais que celui-ci est complexe _ je ne juge personne, j’ai mon opinion personnelle qui est sans doute plus absolue, car il est question de la santé et de la vie des personnes. Je ne nie pas les enjeux économiques, mais il est urgent d’accélérer le mouvement pour protéger les 450 000 agriculteurs qui peuvent demain être exposés à ces graves dangers.
Il y a plusieurs manières d’accompagner notre agriculture sur le chemin de l’agriculture durable. Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2019, j’avais évoqué la question du soutien à la recherche en matière de biopesticides _ vous devriez vous y intéresser. Aujourd’hui, l’accès au crédit d’impôt recherche est vraiment insuffisant. Des barrières réglementaires empêchent les entreprises françaises, qui sont pourtant leaders dans ce domaine, de déployer plus rapidement les solutions en matière de biopesticides et bio-insecticides qui nous permettraient d’accélérer le mouvement.
Soyons vigilants, ne soyons pas naïfs, ceux qui produisent les pesticides sont les premiers à tenter de bloquer l’émergence des biopesticides, en cherchant même à s’approprier ce marché et à exclure les entreprises spécialisées.
Tous ces sujets devraient être abordés dans la convention. Il ne peut être seulement question de santé et sécurité au travail. À l’instar de la pêche, il faut instaurer des plans de formation qui intègrent le volet environnemental, et renforcer la formation à l’utilisation de produits durables qui serait bénéfique pour la santé des agriculteurs ainsi que pour le développement des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM. _ M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous sommes invités aujourd’hui à approuver la ratification de la convention n
M. Sébastien Jumel.

Avant un propos général sur les contradictions de notre pays en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture et sur sa passivité libérale, je voudrais faire un passage par le pays de Bray, cette terre d’élevage dans ma circonscription. C’est une manière de planter le décor, de rappeler ce que signifient la rudesse des métiers de la terre, la pénibilité, l’épreuve et l’endurance des corps, les risques et la santé à l’épreuve du travail paysan.
Ce détour en pays de Bray, c’est un résumé de la journée d’un éleveur producteur de lait. Au printemps _ nous y sommes _, de 6 heures à 6 h 30, c’est le tour des troupeaux pour la surveillance et le déplacement vers la traite ; de 6 h 30 à 8 heures, la traite en salle de traite ; de 8 heures à 8 h 20, le lavage ; de 8 h 20 à 9 heures, le nettoyage des surfaces en béton, le raclage avec le tracteur ; de 9 heures à 9 h 30, la buvée des veaux et la surveillance des autres animaux ; de 9 h 30 à 10 h 30, l’affouragement avec deux machines spécifiques pour le levage et la distribution, puis le paillage. Voilà trois heures trente de travail d’astreinte qui viennent de s’écouler, avec trois tracteurs ou automoteurs, auxquels s’ajoutent de quinze à trente minutes d’enregistrement des événements des animaux.
Si le temps y est propice, l’éleveur effectue le travail de saison, plus ou moins long suivant la période. Il devra atteler plusieurs matériels différents sur les tracteurs utilisés le matin. Pour effectuer trois à cinq heures de travail de saison, il aura posé six à huit béquilles de calage et commandé dix à douze manettes hydrauliques différentes liées au matériel, monté et descendu trois à cinq marches d’escalier plus de soixante fois en salle de traite, sur le tracteur etc.
De 17 heures à 19 heures, retour à l’astreinte : il faut rapprocher les animaux de la traite et assurer la buvée des veaux si besoin. S’il est employeur de main-d’œuvre, l’agriculteur éleveur remplit le document unique, fastidieux, d’évaluation des risques professionnels. Mais celui-ci ne tient pas compte de la fatigue, des entretiens et calages mal réalisés, des freins, béquilles et manettes mal entretenus, ni de la vitesse d’exécution.
Tout cela n’est qu’un bref aperçu de ce que subissent les organismes de ceux qui travaillent aux champs _ amplitudes horaires très larges ; astreintes sept jours sur sept pour les éleveurs ; manutention avec des changements d’outils incessants qui multiplient les risques de blessures et font de la profession agricole une profession où l’on ne compte plus les lumbagos puis, à l’heure de la retraite, les corps usés. Hier encore, j’étais dans une ferme où l’agriculteur, pourtant jeune, me disait souffrir de ce mal de dos récurrent. Cette réalité rend nécessaire une attention vigilante des pouvoirs publics à la santé dans le secteur agricole. Elle impose des pas en avant, à l’instar de cette convention, dont l’objet est de « garantir aux agriculteurs la même protection que celle dont bénéficient les travailleurs d’autres secteurs ».
Entrée en vigueur il y a plus de quinze ans _ je salue, au passage, la classe d’un établissement de Dieppe qui vient de prendre place dans les tribunes _, cette convention a été à ce jour ratifiée par seize États. Dans un contexte de ralentissement du rythme de la ratification des conventions de l’OIT au plan mondial, la ratification de cette convention par la France, membre fondateur d’une organisation qui fête son centenaire, a une portée symbolique qu’il ne faut sans doute pas surestimer ni négliger non plus.
Le crédit de la France à l’international est, en effet, aujourd’hui largement entamé par une politique étrangère incohérente. La politique des petits arrangements ainsi que l’alignement systématique sur la politique économique allemande et sur la politique étrangère américaine ont fait perdre à notre pays sa crédibilité sur la scène internationale.
Nous pouvons sans doute nous satisfaire que la France respecte le socle minimal de normes sociales prévues par la convention en matière agricole, mais il nous faut garder à l’esprit que la santé et la sécurité dans le secteur agricole restent dans notre pays des sujets d’actualité, tant en matière de régulation des échanges internationaux que de protection des agriculteurs et des riverains contre certains risques sanitaires avérés.
Les accidents mortels qui ont frappé de jeunes travailleurs l’an dernier invitent aussi, monsieur le secrétaire d’État, à tirer des conséquences dans ce secteur et, au-delà, sur la réforme de l’inspection du travail intervenue en 2014.
On peut s’interroger sur la portée, dans le cadre des échanges internationaux, de la ratification par la France des conventions de l’OIT. Notre assemblée a autorisé, en février dernier, la ratification du traité de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Japon. Or le Japon n’a pas ratifié deux des huit conventions fondamentales de l’OIT : celle relative à l’abolition du travail forcé et celle concernant la discrimination. Cela implique que ces deux conventions ne sont pas applicables dans le cadre du traité. Le principe de précaution ne l’est pas davantage, alors que le Japon est le pays qui autorise le plus d’organismes génétiquement modifiés dans l’alimentation.
Cela illustre le niveau de considération que les libéraux que vous êtes _ veuillez m’excuser de le dire devant vous, monsieur le secrétaire d’État _ ont pour les normes sociales et environnementales, qui, selon vous, font souvent obstacle au commerce de manière excessive. De ce point de vue, le principe édicté dans la loi EGALIM selon lequel il convient de « veiller dans tout nouvel accord de libre-échange […] à un degré élevé d’exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal » apparaît comme une barrière de papier.
Nous ne pouvons pas davantage nous satisfaire de la situation en matière d’exposition des agriculteurs et du monde agricole au risque chimique. Dix ans après le lancement, en 2008, du premier plan Écophyto, qui visait à réduire de 50 % la consommation de pesticides au cours de la décennie, un constat s’impose : loin d’avoir baissé, la consommation de pesticides a augmenté, au point que le Gouvernement a reporté à 2025 l’objectif de diminution.
Les causes de cet échec sont multiples : les exigences de rendement et l’aggravation des logiques de compétitivité, évidemment, mais aussi le fait que l’on a renoncé à modifier le modèle agricole français pour lui donner une dimension humaine. Faute de moyens pour accompagner les agriculteurs et d’une meilleure implication de l’ensemble des acteurs de la chaîne en aval _ industrie agro-alimentaire et grande distribution _, nous ne parvenons pas à faire évoluer la situation dans le sens d’une amélioration du cadre normatif, ce que nous regrettons devant vous aujourd’hui.
L’enjeu environnemental et sanitaire devrait pourtant nous conduire à faire preuve d’une plus grande volonté lorsqu’il s’agit de soutenir la recherche, notamment publique, de protéger notre agriculture contre les ravages du libre-échange et de soutenir activement nos paysans. Or, de ce point de vue, la loi EGALIM est restée très générale, quoique généreuse.
Il est également urgent _ d’autres l’ont évoqué avant moi _ de cesser les atermoiements en ce qui concerne la réparation des préjudices.
 Absolument ! Très juste ! 
M. Christian Hutin.
 Nous savons quel drame sanitaire a représenté l’amiante pour les ouvriers de nos territoires. Jean-Paul Lecoq, député du Havre, et moi-même nous sommes beaucoup mobilisés pour que les victimes de l’amiante obtiennent une meilleure réparation, notamment par l’intermédiaire du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, qu’il faudrait d’ailleurs mieux alimenter. Nous proposons de créer, dans le domaine agricole, un fonds qui indemnise, à hauteur du préjudice subi, ceux qui sont atteints par ces saletés de maladies causées par les pesticides. 
M. Sébastien Jumel.
Un mot sur l’inspection du travail. Le rapport le rappelle : en France, le contrôle du respect de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail est confié à 2 188 inspecteurs du travail et à 27 agents chargés du contrôle de la prévention. Depuis la fusion, en 2009, des services de l’inspection du travail chargés de l’agriculture, de la mer, des transports, de l’industrie et du commerce, les agents de l’inspection compétents pour le régime agricole relèvent de chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi _ DIRECCTE.
Toutefois, le rapport tait le fait que les ordonnances de 2017 relatives au travail ont affaibli les politiques en matière de santé au travail, non seulement parce qu’elles ont supprimé les CHSCT, mais aussi parce qu’elles ont remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité par le compte professionnel de prévention. Depuis octobre 2017, seuls six facteurs de risque sont retenus dans le cadre de ce nouveau compte. La mesure de l’exposition aux risques qui ont été exclus n’est plus exigée.
Quant aux moyens de l’inspection du travail, ils ne cessent de diminuer. Nous avons constaté qu’ils avaient subi la plus forte réduction en volume parmi toutes les missions budgétaires. Après avoir diminué de 9 % en 2018, les crédits correspondants connaîtront une nouvelle baisse, de 13 %, cette année.
Monsieur le secrétaire d’État, ces quelques exemples suffisent à souligner que la France est dans une trajectoire de régression en matière de normes sociales et environnementales.
J’en viens à ma conclusion, pour tenir dans les dix minutes imposées par le président.
 (Sourires.)
 Non, par notre règlement, monsieur Jumel !
M. le président.
 Nous voterons l’autorisation de ratifier cette convention, car elle constitue tout de même une avancée, que nous ne voulons pas gommer, en dépit de ses limites propres et de celles de l’ambition du Gouvernement en matière de sécurité et de santé dans l’agriculture. Il faut néanmoins relativiser ce pas en avant à l’aune de ce qu’est la journée de travail d’un paysan, notamment celle de l’éleveur producteur de lait en pays de Bray que j’ai évoquée. 
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC. _ Mme Maina Sage applaudit également.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Je note que la classe de Dieppe présente dans les tribunes vous a applaudi, monsieur Jumel. Ce n’est pas complètement conforme aux usages de l’Assemblée, mais je tiens à le saluer.
M. le président.
 C’est la classe de ma fille !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Manger n’est pas seulement un acte vital. C’est aussi, comme chacun le sait, un acte social et politique, voire juridique. C’est également un acte sacré. À cet égard, permettez-moi de reprendre les mots de Michel Serres : « Le paysan est le père nourricier de l’humanité. Il occupe, en cela, une position exceptionnelle dans la condition humaine. Aucun professionnel ne lui est comparable. Or, une autre injustice, la même sans doute, accule aujourd’hui la paysannerie à la ruine, alors que nul ne pourrait se passer d’elle. »
M. M’jid El Guerrab.
C’est parce que la culture agraire nous permet de survivre qu’il est de notre responsabilité à tous _ pouvoirs publics, tribunaux, organisations internationales telle l’Organisation internationale du travail _ d’intégrer, dans nos priorités, la question de la santé et de la sécurité des agriculteurs. Cet intérêt tout particulier est lié à un enjeu non seulement de dignité humaine, mais aussi d’épanouissement au travail, dont le corollaire est une meilleure productivité et une plus grande compétitivité pour les entreprises.
L’agriculture est l’un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour celles et ceux qui ont choisi d’y exercer leur profession. Rappelons que les suicides et les burn-out sont anormalement nombreux dans le monde agricole. Souvent pris entre l’agriculture bashing et le désintérêt des pouvoirs publics, celui-ci se vide peu à peu de ses forces vives et peine à susciter des vocations.
Nous devons accompagner ce secteur hautement stratégique pour la France et pour le reste du monde. Je vous signale que les famines et la malnutrition n’appartiennent toujours pas au passé. En parallèle, il nous faut valoriser les métiers de l’agriculture. Il y a besoin, en particulier, de davantage de formations qualifiantes, d’un recours accru aux nouvelles technologies et d’une meilleure ergonomie des postes de travail afin de préserver nos agriculteurs. Oui, les agriculteurs doivent pouvoir vivre dignement de leur travail, mais ils doivent également être fiers et épanouis. Une agriculture durable et responsable n’a aucune chance d’exister sans des professionnels agricoles bien dans leur peau et désireux de transformer leur savoir-faire et leur expertise.
De nombreux acteurs œuvrent au quotidien pour relever ces défis. Je citerai le Centre international de hautes études agronomiques méditerranéennes, organisation intergouvernementale méditerranéenne dont le siège est à Paris _ je la connais intimement, car mon épouse y travaille. Depuis plus de cinquante ans, le CIHEAM forme et accompagne les petits agriculteurs et pêcheurs, au plus près des besoins des territoires ruraux. Ceux-ci subissent de plein fouet les effets destructeurs du changement climatique, de la détérioration et de la diminution de ressources telles que l’eau. Ils doivent surmonter un exode rural aux conséquences économiques et sociales désastreuses.
Valoriser le métier agricole, c’est aussi élaborer des principes de base à respecter pour prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et faire en sorte que les travailleurs du secteur agricole bénéficient de la même protection que les travailleurs d’autres secteurs. Tel est précisément l’objet de la présente convention, dont le groupe Libertés et territoires soutient la ratification.
Cependant, il nous paraît essentiel que les États prennent conscience de la nécessité d’aller plus loin, afin d’intégrer la dimension transversale du développement durable. C’est le message que les Nations unies ont adressé à tous les États du monde, en 2015, en adoptant le programme de développement durable à l’horizon 2030. Son objectif no 8 consiste à « promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous ». Il met ainsi l’accent sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Toutefois, nous sommes très loin de consommer et de produire dans le respect de la planète et à son rythme. De plus, le travail des enfants de 5 à 17 ans dans l’agriculture demeure une réalité dans de nombreux États. Nous ne pouvons pas rester les bras croisés, alors que près de 98 millions de filles et de garçons entrent sur le marché du travail chaque année dans le monde, bien souvent très jeunes et sans être rémunérés.
Nous connaissons les facteurs qui concourent au travail des enfants dans l’agriculture : la pauvreté, l’absence d’éducation, les traditions, l’inaccessibilité de la main-d’œuvre adulte. Si des progrès ont été accomplis en vue d’éliminer le travail des enfants dans l’agriculture, il reste cependant des freins, que cette convention, adoptée en 2001, ne parvient pas à déverrouiller. Cela s’explique en partie par le faible nombre de pays qui l’ont ratifiée : seize seulement.
La France va ratifier la convention à son tour, et je souhaite que cela constitue un signal fort à l’égard de tous les États où le travail des enfants dans l’agriculture reste la norme et où les femmes ne sont pas considérées. Je veux croire que la ratification française aura un effet d’entraînement, qui nous laissera entrevoir l’avènement de davantage d’éthique, de sécurité et de préservation de la santé dans l’agriculture, secteur où les accidents frappent principalement les migrants, les journaliers, les enfants et les femmes.
Le géant de l’agrochimie, Monsanto, vient d’être une nouvelle fois condamné par un tribunal américain pour les graves atteintes à la santé de plusieurs utilisateurs de son désherbant vedette. La dangerosité dans le secteur de l’agriculture est en partie liée à l’utilisation de produits chimiques _ notamment des pesticides, des fertilisants et des antibiotiques _ et à l’exposition à ces produits. En France, près de 10 % des salariés sont exposés à des produits chimiques cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques.
Le débat relatif à l’inscription de l’interdiction du glyphosate dans la loi divise notre assemblée, mais nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’il a permis de soulever des questions majeures en matière de sécurité dans le monde agricole. À titre personnel, je me suis prononcé en faveur de cette mesure. Si nous ne sommes pas tous d’accord, sur ces bancs, sur la méthode à employer pour sortir du glyphosate, nous faisons tous le même constat : ce produit est dangereux et il est nécessaire d’en sortir. Ces enjeux de santé publique et de protection de l’environnement et de la biodiversité rassemblent les membres du groupe Libertés et territoires. Ils font partie de notre ADN, et nous en mesurons tous les jours l’importance dans nos territoires.
Je mesure également à quel point l’agriculture occupe une place cruciale en Afrique, notamment dans ma circonscription des Français de l’étranger. Dans les zones rurales, la population vit majoritairement de l’agriculture. Le potentiel de croissance ne demande qu’à s’exprimer dans ce secteur, mais cela ne pourra se faire que dans des conditions de travail décentes, c’est-à-dire dans le respect des principes de base fixés par l’OIT.
Même si le nombre de ratifications demeure peu élevé _ je l’ai dit _, je reste convaincu que des pays comme la France peuvent impulser une dynamique et montrer le chemin. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoire se réjouit que la France ratifie à son tour cette convention. Nous espérons que ce sera l’occasion pour notre pays de porter, sur la scène internationale, l’étendard de la sécurité et de la santé en matière agricole.
Vous le savez autant que moi, mes chers collègues, la France aime ses agriculteurs. J’aime l’agriculture et les agriculteurs. C’est la raison pour laquelle nous serons toujours à leurs côtés pour relever les nombreux défis qui sont encore devant nous. 
 (Mme Maina Sage applaudit.)
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
M. le président.
 La santé et la sécurité des travailleurs sont une priorité de l’Organisation internationale du travail. La convention dont il s’agit d’autoriser aujourd’hui la ratification se concentre sur la protection des travailleurs agricoles, qui, trop souvent, ne disposent pas des mêmes garanties que les autres actifs. L’objectif de la convention est de guider les gouvernements dans l’application des politiques de sécurité et de santé dans l’agriculture.
Mme Laetitia Saint-Paul.
L’activité agricole est l’un des trois secteurs les plus dangereux au monde pour les travailleurs, les deux autres étant les industries extractives et la construction. Selon l’estimation de l’OIT, plus de la moitié des 335 000 accidents mortels au travail qui se produisent chaque année dans le monde frappent des agriculteurs.
Selon la Mutualité sociale agricole, en France, pour 70 000 accidents du travail déclarés en 2016, 172 salariés et non-salariés agricoles sont décédés.
De multiples facteurs expliquent cette dangerosité. L’agriculture appartient au secteur informel dans de nombreux États, en raison de son niveau d’organisation, de sa spécificité et de son échelle. Elle regroupe des situations très diverses : des travailleurs journaliers et permanents, des entreprises de toute taille, des machines toujours différentes.
Pour pallier ces dangers, la convention prévoit des standards à respecter _ standards minimaux, mais ô combien essentiels. Elle détermine un cadre juridique clair pour réduire le nombre d’accidents du travail, qui restent encore trop élevés en France comme partout dans le monde. Le cadre protecteur de la convention doit bénéficier à l’ensemble des travailleurs du secteur, quel que soit leur statut, quel que soit leur âge.
Parmi ses dispositions, je tiens à saluer celles qui visent les travailleurs agricoles mineurs, notamment ceux en apprentissage. En effet, partout en France, de nombreux jeunes sont aujourd’hui en formation pour devenir éleveur, vigneron ou pour apprendre à travailler la terre.
À Montreuil-Bellay, dans le Maine-et-Loire, le lycée professionnel agricole Edgard-Pisani les forme avec brio. Ces jeunes, que j’ai eu l’honneur d’accueillir à l’Assemblée nationale l’année dernière, produisent leur propre vin au sein du domaine du Haut Bellay. Les accidents du travail ne doivent pas briser l’élan de leur dynamisme ni leur envie de faire rayonner nos territoires.
L’apprentissage est une voie d’excellence, en particulier dans le milieu agricole. Nous autres, élus de la majorité, l’avons soutenu lorsque nous avons voté la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s’agit d’un outil essentiel pour la réussite de tous. En protégeant les apprentis, nous encourageons le dynamisme des filières.
Notre soutien à cette convention, que le Sénat a déjà adoptée, aura une portée politique majeure. Au-delà de la promotion de nos valeurs de protection des travailleurs, la France est un pays moteur de l’OIT. Membre fondateur, elle en est aujourd’hui le deuxième État en termes de ratification de conventions, juste derrière l’Espagne et devant l’Italie ; 127 conventions et deux protocoles de l’OIT sont aujourd’hui en vigueur chez nous.
La France est un grand pays agricole en Europe et à travers le monde. Cette position doit nous pousser toujours plus à montrer l’exemple pour protéger nos agriculteurs et défendre une agriculture durable.
Je vous invite donc à voter en faveur de cette convention. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Nous sommes aujourd’hui invités à nous prononcer sur la ratification de la convention n
Mme Aina Kuric.

L’importance de ratifier cette convention n’a pas besoin d’être établie ; elle s’impose d’elle-même. Près de 500 000 exploitations agricoles sont présentes sur le territoire français, et près d’un million de personnes sont impliquées de façon régulière dans leur activité.
Le Gouvernement ainsi que le Parlement accompagnent les agriculteurs en leur donnant les moyens juridiques qui permettront d’aboutir à un secteur agricole sécurisé et protecteur de leur santé. À titre d’exemple, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le ministère du travail et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ont signé, le 11 septembre 2018, une convention nationale pour l’intégration de la santé et de la sécurité au travail dans l’enseignement agricole pour la période 2018-2022. Son objectif principal est l’intégration des enjeux de la santé et de la sécurité au travail dans les enseignements des filières agricoles.
Mais il nous faut aller plus loin. La mécanisation de l’agriculture a été développée dans le but d’augmenter la productivité, de diminuer la pénibilité du travail et d’assurer la sécurité de l’opérateur, tout en intégrant de nouvelles exigences notamment en matière de respect de l’environnement, de confort et de sécurité. Malgré ces progrès, l’accidentologie reste trop importante dans les secteurs agricoles et forestiers. Malheureux dernier parmi les secteurs d’activité pour lesquels le risque d’accident est le plus élevé, le secteur agricole doit faire l’objet d’une attention toute particulière en matière de sécurité et de santé.
C’est à ce stade que le législateur doit œuvrer, en offrant aux agriculteurs un cadre juridique leur permettant de travailler en toute sécurité. En effet, à l’heure où la santé est une préoccupation générale, nous devons nous préoccuper particulièrement de celle des agriculteurs, exposés à des facteurs qui aggravent son altération.
La convention doit devenir un garde-fou au bénéfice des agriculteurs et leur permettre d’accéder à un régime de santé agricole plus protecteur. Prévention et protection sont les maîtres mots qui ont dicté sa rédaction. Ce sont ces mêmes mots qui doivent aujourd’hui conduire à sa ratification.
Ces exigences de prévention et de protection se traduiront par la création d’une autorité compétente chargée de mettre en œuvre et de faire respecter la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail dans l’agriculture, la définition des droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail, l’instauration de mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et les organes compétents pour le secteur, la désignation d’une autorité qui aura la possibilité de prononcer des mesures correctives et des sanctions appropriées, enfin la mise au point d’un système d’inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles.
Pour ces raisons, je vous invite à permettre la ratification de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 En 2016, la Mutualité sociale agricole a enregistré pas moins
Mme Emmanuelle Ménard.
 de 70 000 accidents du travail dans le secteur agricole, soit environ 11 % des accidents du travail en France. Entre les maux de dos, le stress, la fatigue ou encore les accidents liés à des machines ou à l’utilisation de produits phytosanitaires, les agriculteurs font face à des risques spécifiques, et non des moindres.
Ce projet de loi autorisant la ratification de la convention no 184 de l’Organisation internationale du travail nous invite donc à nous pencher, une fois encore, sur la question de la sécurité et de la santé de nos agriculteurs.
C’est une bonne chose car, si, en France, les travailleurs agricoles sont protégés par des normes assez strictes, ce n’est pas toujours le cas ailleurs. Et ce secteur, qui emploie un tiers des travailleurs du monde, présente 50 % des accidents du travail mortels.
Dans notre pays, la ratification n’aura pratiquement pas de conséquences, car notre droit du travail est déjà très précis en matière de sécurité. Pour autant, le texte est intéressant par sa portée symbolique. Il découle d’une volonté louable d’interpeller sur les conditions de travail dans le monde de l’agriculture et d’informer les agriculteurs sur la dangerosité de certains produits phytosanitaires. Il est donc juste que la France s’engage sur le sujet.
Cependant, ne tombons pas dans l’autosatisfaction. Les députés qui se sont exprimés en commission semblaient globalement satisfaits de la santé des agriculteurs français. C’est compréhensible si nous nous comparons avec des pays moins bien lotis. Pourtant, si l’on regarde de plus près les données fournies par l’Agence nationale de santé publique, on découvre qu’il n’y a pas non plus de quoi pavoiser.
Outre les problèmes spécifiques que j’ai déjà évoqués, c’est surtout le risque de dépression qui est extrêmement présent chez nos agriculteurs, et qui ne peut pas laisser indifférent : 14,7 % des travailleurs agricoles salariés et 21,2 % des travailleuses présentent des symptômes de dépression. Chez les non-salariés, ces taux sont de 13,6 % pour les hommes et de 19,1 % pour les femmes. Chez les hommes, la prévalence augmente significativement avec l’âge. À titre de comparaison, 5,3 % des hommes et 11,4 % des femmes de tout milieu ont souffert d’un épisode dépressif en 2017.
Ce décalage entre le secteur agricole et les autres professions n’est pas difficile à comprendre : malgré un travail colossal, de trop nombreux agriculteurs sont dans l’impossibilité de se rémunérer décemment. De même, le taux de suicide de nos agriculteurs est plus qu’alarmant, mais ce sujet n’a même pas été évoqué en commission. Or _ faut-il le rappeler une nouvelle fois ? _ 156 agriculteurs se suicident chaque année en France, soit environ un tous les deux jours.
C’est pourquoi il ne faut pas trop se gargariser de la ratification de cette convention qui aura peu de portée sur notre sol, alors qu’aujourd’hui, certains de nos agriculteurs sont toujours désespérés, ce qui explique ces suicides en nombre.
Il y a un réel décalage entre intentions et effets. Des députés se sont réjouis que la ratification de cette convention leur donne l’occasion de « manifester leur attachement » à la question de la sécurité et de la santé des agriculteurs. Mais ces derniers réclament plus que de l’attachement ; il leur faut des solutions concrètes.
Ratifier des conventions, c’est bien ; soutenir concrètement nos agriculteurs, c’est mieux. Poser un cadre qui mette fin à la concurrence déloyale entre notre agriculture et celle des pays étrangers, y compris de certains de nos voisins de l’Union européenne qui ne sont pas soumis aux mêmes normes que nous, voilà qui serait intéressant. En ce sens, la convention pourrait être utile en tirant les normes vers le haut. Mais, à ce jour, elle n’a été ratifiée que par dix-sept pays, peu dans l’Union européenne. Tout cela prendra du temps. Du temps et du courage ! Malheureusement, je crains que nous ne nous contentions de pétitions de principe.
Prenons l’exemple du glyphosate, puisque ce sujet a été soulevé en commission et que l’on ne peut plus évoquer la santé des agriculteurs sans l’aborder. On veut l’interdire en France, mais cessera-t-on pour autant d’importer du soja américain qui en contient ? De même, et plus proches de nous, arrêterons-nous d’importer les vins espagnols dont les vignes sont traitées avec des phytosanitaires parfaitement interdits en France ?
C’est une réflexion d’ensemble sur les produits phytosanitaires qu’il faut mener. Cela concerne non seulement la santé des travailleurs agricoles et des consommateurs, l’environnement, mais aussi la rentabilité des exploitations. Car ceux qui ont consenti de gros investissements financiers ne peuvent pas changer de modèle en claquant des doigts sans prendre le risque de mettre la clef sous la porte. Santé, environnement et rentabilité des exploitations, tout est lié !
 Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
 Nous débattons ce matin de la ratification de la convention n
M. Rodrigue Kokouendo.

Mes collègues l’ont rappelé, cette convention adoptée en 2001 et entrée en vigueur en 2003, est ratifiée à ce jour par seize États. Le processus de ratification, engagé dès 2008 par la France, avait été interrompu pour permettre d’adapter le droit français à certaines dispositions. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, ratifiée en 2014, a levé les obstacles. Il n’existe plus aujourd’hui aucune entrave juridique ni structurelle à la ratification de cette convention.
La France reste la première puissance agricole au niveau européen avec plus de 885 000 chefs d’exploitation, dont 41 % de femmes, pour environ 448 000 exploitations agricoles. Elle se place en première position au niveau européen en ce qui concerne la production de céréales et de viandes bovines, et en seconde, au niveau mondial, pour la production de vin.
De toute évidence, nous avons un rapport particulier avec l’agriculture. Année après année, le succès croissant du Salon de l’agriculture témoigne de l’attachement presque charnel des Français à leur terroir.
Être leader dans bien des secteurs appelle aussi à plus de responsabilité pour entraîner les autres États membres de l’Union européenne, mais aussi et surtout les membres de l’OIT, à la ratification de cette convention.
Celle-ci a une force symbolique pour nous tous. En outre, elle souligne la volonté de la France de continuer à améliorer notre système agricole. C’est la politique affichée depuis 2017 par le Gouvernement.
Je suis attaché à mon territoire, la Seine-et-Marne, qui est constituée à 58 % de terres agricoles et comporte plus de 3 000 exploitations, dans lesquelles près de 6 420 personnes s’affairent chaque jour à produire la base de notre alimentation, à veiller au respect du bien-être animal et à l’utilisation de prairies plus vertes, mais aussi à nous proposer une alimentation plus bio. Peut-être le savez-vous déjà, la Seine-et-Marne possède deux AOP : le brie de Melun et celui de Meaux. C’est vous dire à quel point, nous, députés de Seine-et-Marne, pouvons être fiers de notre département et de ses petites mains qui, chaque jour, subliment notre terroir.
D’ailleurs, je tiens à souligner les avancées que notre gouvernement a permis d’obtenir en faveur de l’agriculture, avec la loi EGALIM, mais aussi avec la loi PACTE, qui oblige dorénavant le chef d’exploitation à déclarer son conjoint lorsque celui-ci exerce une activité régulière. Avec cette dernière loi, nous permettons aux femmes conjointes d’exploitants agricoles de bénéficier d’un réel statut et d’une véritable reconnaissance.
L’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2019 a aligné le congé maternité des femmes agricultrices sur celui des salariées du régime général. Les agricultrices bénéficient désormais d’un congé maternité compris entre huit et seize semaines. Savez-vous, mes chers collègues, que seule une femme sur deux prend un congé maternité dans le secteur agricole ? Une femme enceinte doit se voir offrir une sécurité optimale, surtout lorsqu’elle exerce un métier qui requiert des compétences physiques et comporte une dangerosité liée à l’utilisation de produits chimiques. Longtemps délaissées, les agricultrices bénéficient aujourd’hui d’un suivi médical renforcé. 
Le rapport du 8 mars 2017 au Parlement européen, élaboré par la commission de l’agriculture et du développement rural, ainsi que par la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, portant sur « les femmes et leurs rôles dans les zones rurales », a mis en exergue un grand nombre d’inégalités, de disparités, pour ne pas dire d’injustices liées à l’absence de reconnaissance d’un statut des femmes. Par cette ratification, la France donne l’exemple au niveau européen pour qu’un cadre légal soit institué et _ pourquoi pas _, pour que l’on converge vers les prémices d’un droit du travail européen. Être une femme ne doit pas être un obstacle à l’exercice de ce métier passionnant.
N’oublions pas que la France occupe une place toute particulière parmi les 187 membres de l’Organisation internationale du travail. Afin de lutter contre les inégalités de traitement dans le monde, il est indispensable que nous nous accordions sur la protection de nos travailleurs.
Signer cette convention nous a également responsabilisés vis-à-vis des pays tiers, à commencer par les pays en développement. Nous devons accélérer la conclusion de partenariats pour les accompagner dans l’élaboration de protocoles pour l’agriculture durable et la protection des salariés. La ratification de cette convention est aussi un moyen de réveiller les consciences, à l’échelle mondiale, sur la protection des salariés les plus vulnérables. Je veux parler ici des enfants, qui sont le plus souvent exploités, et dont la moyenne d’âge est de moins de 15 ans, soit en deçà de la limite dérogatoire fixée dans la convention.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous devons aussi inciter certains grands groupes qui travaillent en Asie, en Amérique latine ou en Afrique, et qui ont un rôle important à jouer, à se mettre en rapport étroit avec ces États et à revoir certains protocoles. Ils doivent être les fers de lance d’une amélioration durable de la sécurité et de la santé des travailleurs agricoles. Le droit social français a connu de nombreuses réformes depuis 2001, qui ont fait de lui un des droits nationaux les plus protecteurs. Cette ratification constituerait un signe fort donné par un pays fondateur de l’OIT. Je vous invite à l’autoriser.
M. Rodrigue Kokouendo.
 (M. M’jid El Guerrab et M. Bruno Joncour applaudissent.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (nos 899, 1412).
M. le président.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Pourtant, pendant de nombreuses années, le Nigéria est resté absent de notre stratégie de défense en Afrique. Notre relation bilatérale de défense était réduite au minimum. La prise de conscience a eu lieu à partir de 2014 : nous connaissons tous les exactions du groupe terroriste Boko Haram, et nous nous souvenons en particulier de l’enlèvement des 276 lycéennes de Chibok et de l’émoi mondial que celui-ci avait suscité. C’est la France qui avait été à la manœuvre pour l’organisation d’un sommet à Paris et la réactivation de la force multinationale mixte entre le Nigéria, le Niger, le Tchad, le Cameroun et le Bénin.
Dès lors, la France a noué des relations de défense avec son partenaire nigérian. Cette relation a été progressivement élargie au moyen de coopérations opérationnelles, notamment dans la lutte contre Boko Haram, avec des actions menées en faveur de la sécurité maritime, avec un conseil de haut niveau, un enseignement du français en milieu militaire et la tenue d’un Haut comité de défense annuel.
Un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces a été signé le 16 juin 2016. Il permet d’offrir un socle juridique solide à cette coopération renforcée. Cet accord comporte un certain nombre de dispositions portant sur des matières de nature législative et doit, à ce titre, être soumis à l’approbation du Parlement, en vertu de l’article 53 de la Constitution. C’est le sens du projet de loi que j’ai l’honneur de soumettre à votre vote.
Cet accord est nécessaire, et s’inscrit, je le répète, dans le cadre de la stratégie internationale de la France. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, confirmé par celui de 2013, puis par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, a défini la stabilisation de l’Afrique comme une priorité de notre stratégie en matière de prévention. Ainsi, depuis plusieurs années, la France a entrepris la refonte de ses accords avec ses principaux partenaires africains. Notre démarche est celle de la coopération de défense et du soutien à l’architecture africaine de maintien de la paix. 
La France souhaite pouvoir mener des actions de coopération militaire de plus grande envergure, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. La conclusion d’un accord intergouvernemental permet d’offrir une protection juridique adaptée à tous les éléments français déployés, grâce à la définition d’un statut des forces. C’est la logique de cet accord de coopération de défense. En cela, il est comparable aux accords conclus, dans un cadre rénové, avec d’autres États africains depuis le début des années 2010.
Mesdames, messieurs les députés, cet accord définit les principes généraux et les domaines de la coopération en matière de défense. Il porte création d’un Haut comité de défense franco-nigérian. Il comporte des dispositions réciproques afin de couvrir juridiquement les personnels français au Nigéria et les personnels nigérians en France. Il prévoit un certain nombre de facilités en termes de conditions d’entrée et de séjour, de port de l’uniforme, de règlements liés au permis de conduire, de port et d’usage des armes, d’exonération des droits et taxes pour l’importation et la réexportation de matériels et autres marchandises destinés à l’usage exclusif des forces.
Cet accord sécurise le déploiement de membres des forces armées françaises, en instituant un partage de juridiction en cas d’infraction. Le Nigéria disposant toujours de la peine de mort dans son arsenal juridique, cet accord sécurise les membres du personnel français et nous permet de respecter nos exigences constitutionnelles et conventionnelles. 
Le texte ne comporte pas de clause impliquant l’assistance de la France au Nigéria en cas d’agression extérieure ou en cas de troubles intérieurs. Notre stratégie repose sur un unique impératif : les acteurs africains sont les premiers garants de leur sécurité. Partenaire traditionnel des États-Unis et du Royaume-Uni, le Nigéria reconnaît l’engagement de la France pour la sécurité de l’Afrique et partage nos orientations stratégiques.
Deux Hauts comités de défense bilatéraux se sont tenus en avril 2016 à Abuja et en mars 2018 à Paris. Le prochain aura lieu à la fin de l’année 2019 ou au début de l’année 2020. Ces rencontres ont permis de confirmer nos priorités stratégiques.
La France, sans troupe engagée au sol, soutient la réponse régionale dans la lutte contre Boko Haram et contre les groupes terroristes. Nous agissons en bilatéral au profit du Nigéria, du Tchad, du Cameroun et du Niger au niveau de la formation, du renseignement et de la cession d’équipements.
L’axe le plus porteur de notre relation de défense reste l’accompagnement de la réponse régionale contre l’insécurité maritime dans le golfe de Guinée, pour lequel la mission navale Corymbe est sollicitée. Il y a là un enjeu stratégique majeur. Notre coopération navale est en plein essor, avec des retombées économiques non négligeables et, surtout, une sécurité accrue pour tous les déplacements maritimes.
Notre relation de défense porte également sur l’enseignement du français en milieu militaire et l’équipement des forces nigérianes. Les formations opérationnelles au profit des forces armées nigérianes ont été accrues en 2018, avec six détachements d’instruction opérationnels.
Répondant à la volonté du Nigéria d’améliorer sa coopération militaire avec ses voisins francophones, nous avons lancé, à la rentrée 2018, deux projets d’enseignement du français à tous les cadets de l’académie militaire et aux officiers des états-majors centraux.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les députés, une coopération de défense se construit et s’enrichit entre la France et le Nigéria. Elle semble plus nécessaire que jamais pour lutter activement contre le terrorisme et préserver la sécurité maritime.
Nous partageons avec le Nigéria nombre de préoccupations sécuritaires et d’enjeux majeurs. Encadrée par cet accord, notre coopération n’en sera que renforcée. Elle protégera tous les militaires et personnels français qui participeront aux différentes opérations.
Le Sénat a adopté le projet de loi autorisant l’approbation de cet accord. Afin que celui-ci puisse entrer en vigueur après sa ratification par le Nigéria, j’invite la représentation nationale à adopter également ce projet de loi. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Amélia Lakrafi,
rapporteure de la commission des affaires étrangères
De manière générale, ces conventions répondent à notre volonté de refonder notre relation militaire avec le continent africain, pour en faire de véritables partenariats, avec, pour objectif ultime, d’aider les pays d’Afrique à assurer eux-mêmes leur sécurité. Dans cette nouvelle approche, il y a aussi l’idée que la France doit élargir ses zones d’influence traditionnelles pour développer une vision plus globale de l’Afrique.
Avec le Nigéria, cette approche me semble plus que pertinente. Je rappelle que ce pays est le plus peuplé et le plus riche d’Afrique, avec près de 200 millions d’habitants et un PIB de 400 milliards de dollars. La richesse du Nigéria repose encore beaucoup sur les hydrocarbures _ pétrole et gaz _, mais le pays a amorcé une diversification économique dans le secteur des services. L’industrie du cinéma et de la musique a également le vent en poupe : elle a généré, en 2017, plus de 4 milliards de dollars, soit plus d’1 % du PIB. Le pays compte déjà 22 milliardaires, 34 000 millionnaires... 
 C’est bien, ça ! Ça veut dire que les pauvres sont encore plus pauvres !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélia Lakrafi,
rapporteure
Le Président Muhammadu Buhari, réélu le mois dernier avec une confortable majorité, devra toutefois s’atteler urgemment à relever de nombreux défis. Le Nigéria est, en effet, un géant aux pieds d’argile ; il fait face à des problèmes sécuritaires multiples : le terrorisme, avec Boko Haram, les conflits entre agriculteurs et éleveurs dans la région de la
 middle belt
Les préoccupations sécuritaires du Nigéria rejoignent les nôtres dans cette région du monde. La France est engagée militairement dans la lutte contre le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne, juste au nord du Nigéria. Notre marine nationale est présente en permanence dans le golfe de Guinée, avec la mission Corymbe. Les militaires français se trouvent aussi un peu plus à l’Est, en Centrafrique, et au Sud, au Gabon. Le Nigéria apparaît donc comme un partenaire incontournable dans cette région du monde.
Pourtant, lorsque l’on regarde l’historique de notre coopération de défense, on est surpris de constater qu’elle se résume à bien peu de chose. En réalité, avant 2014, nous n’avions que très peu d’échanges avec le Nigéria dans ce domaine. Ce terrain était entièrement abandonné aux Américains et aux Britanniques. Il ne s’agit donc pas de refonder, mais de fonder un partenariat de défense avec le Nigéria. C’est d’ailleurs la première fois que nous négocions un accord de ce type.
Notre coopération a pris une nouvelle forme, notamment dans le cadre de la lutte contre Boko Haram ; notre renseignement fournit un appui au Nigéria. Ce soutien a reçu un accueil très favorable de notre partenaire. Depuis, nous avons progressivement élargi le champ de notre coopération, mais son ampleur demeure modeste.
J’ai rencontré l’ambassadrice du Nigéria en France et me suis également rendue sur place. À chacune de ces occasions, j’ai constaté à quel point les Nigérians sont demandeurs pour développer la coopération avec nous, à côté de ce que font déjà les Britanniques et les Américains. Ils veulent notamment que nous leur apportions un appui pour coopérer avec leurs voisins francophones. Nous le faisons en développant l’enseignement du français en milieu militaire. Ils souhaitent aussi que nous les accompagnions dans l’accroissement de leurs capacités maritimes. L’ambassadrice du Nigéria m’a exprimé son souhait d’entretenir une coopération avec la France de même niveau que celui que nous avons avec les pays du G5 Sahel.
À l’évidence, nous devons mettre ces demandes en perspective avec nos moyens. Nos militaires et nos équipements sont déjà très sollicités avec l’opération Barkhane, qui couvre un territoire grand comme l’Europe, et nous ne pouvons malheureusement pas être partout. Pourtant, je pense qu’il est indispensable que nous soyons plus présents au Nigéria, tant le poids de ce pays est considérable dans la région. Le développement de notre coopération de défense aura des effets bénéfiques dans tous les domaines, y compris économique. Nous ne devons pas laisser la place à d’autres. Nos partenaires n’hésitent pas à venir nous concurrencer dans nos zones d’influence traditionnelles ; nous devons faire de même en Afrique anglophone.
Et c’est ce que nous faisons avec cet accord. À première vue, celui-ci ne révolutionne pas notre coopération militaire avec le Nigéria ; il offre un cadre juridique protecteur pour encadrer les actions de coopération déjà en place, qui devraient s’en trouver facilitées. Cet accord peut également favoriser notre coopération dans le domaine de l’armement.
 Le voilà le sujet !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Amélia Lakrafi,
rapporteure
L’accord que nous examinons aujourd’hui pourra donc avoir quelques effets pratiques et immédiats. Mais, au-delà, il donnera une impulsion politique pour aller plus loin, en rehaussant le niveau de notre partenariat stratégique avec le Nigéria, ce qui me semble essentiel.
Je pense que le Nigéria restera demandeur de plus de coopération, car il peut difficilement surmonter seul tous les défis auquel il est confronté. Pour progresser encore dans le domaine militaire, la France a déjà identifié un champ prioritaire : l’échange de renseignement est un domaine central de notre coopération avec le Nigéria. Cependant, nous n’avons pas encore d’accord bilatéral régissant l’échange de données classifiées. La France a d’ores et déjà proposé d’ouvrir des négociations en vue d’obtenir cet accord. Il serait très opportun, pour prolonger l’impulsion politique née de notre coopération dans la lutte contre le terrorisme, que le Nigéria réponde sans tarder à cette offre. Madame la secrétaire d’État, peut-être pourriez-vous nous dire si vous avez eu des échanges récents avec votre homologue nigérian en ce sens.
Une chose me semble sûre : nous ne devons pas ménager nos efforts pour renforcer nos liens avec le Nigéria, pays qui possède un poids et une influence énormes dans la région. Le Président de la République s’est déplacé à Lagos en juillet dernier pour souligner l’importance de ce partenariat, qui s’est déjà traduit par quelques avancées dans les domaines économique, culturel et sportif. Tout cela me semble très positif et doit être poursuivi.
En conclusion, vous l’aurez compris, je crois que nous pouvons ratifier sans réserve l’accord de coopération de défense avec le Nigéria qui nous est soumis. La commission des affaires étrangères s’est prononcée à l’unanimité en faveur de cette ratification,.. 
 On va changer !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un petit regret !
M. Christian Hutin.
Mme Amélia Lakrafi,
rapporteure
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Le Nigéria, vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, est un grand pays de près de 200 millions d’habitants, dont 63 % ont moins de 25 ans. C’est dire l’extrême jeunesse de ce pays et son potentiel démographique immense. En 2050, il pourrait devenir le troisième pays le plus peuplé au monde, devant les États-Unis, avec 400 millions d’habitants. 
Nous savons tous que cette démographie et cette jeunesse représentent également un défi, que le Nigéria partage avec de nombreux pays africains, à commencer par ses voisins du G5 Sahel. Le nord du Nigéria fait partie du Sahel et en partage les difficultés. Ainsi, dans certains États du Nord, le chômage des jeunes peut atteindre 80 % ! C’est là que Boko Haram sévit : plus de 20 000 morts, des millions de déplacés et l’enlèvement des 276 jeunes lycéennes, en avril 2014, auquel vous avez fait référence, madame la secrétaire d’État, et dont nous nous souvenons tous.
Pour que le Sahel et l’Afrique de l’Ouest se portent bien, il faut que le Nigéria aille bien. Nous avons un intérêt évident à la stabilisation militaire, au décollage économique et au développement social de cette région. D’ailleurs, la France s’y attelle au quotidien, via son soutien diplomatique, économique et militaire constant au G5 Sahel.
Aujourd’hui, le Nigéria traverse une passe difficile et doit affronter de multiples défis politiques, démocratiques et sécuritaires, ainsi que des violences intercommunautaires, une conjoncture économique adverse et la grande pauvreté d’une très large partie de sa population. Il est donc, pour nous, très important de renforcer notre coopération militaire _ la coopération de défense, dont nous a parlé Mme la secrétaire d’État _ et l’échange de renseignements, à l’instar de ce que font les Britanniques et les Américains. Cela est indispensable pour lutter contre le terrorisme et la piraterie maritime.
À notre sens, toutefois, cette coopération doit dépasser le seul cadre de la défense. D’ailleurs, l’un des piliers de notre coopération militaire avec le Nigéria est l’enseignement du français dans les armées. Le Nigéria et le Ghana sont les deux seuls pays anglophones de la communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest _ CEDEAO _, qui est un espace essentiellement francophone. Il nous faut défendre la francophonie dans cette région du monde. À cet effet, nous avons récemment ouvert une nouvelle Alliance française à Lagos, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Le Nigéria, mes chers collègues, est une grande puissance émergente, où la France est encore bien trop absente. Nous devons élargir notre partenariat au-delà de la coopération de défense et le dynamiser dans les domaines économique, social et culturel, via, par exemple, des échanges entre jeunes. C’est pourquoi je vous propose, évidemment, d’adopter ce projet de loi.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces.
La séance est levée.
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères
M. Bruno Fuchs
M. Christian Hutin
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Bruno Fuchs
M. Christian Hutin
M. Jean-Paul Lecoq
M. M’jid El Guerrab
M. Jacques Maire
M. Jean-Michel Jacques
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-Charles Larsonneur
M. Bastien Lachaud
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (nos 899, 1412).
M. le président.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 L’accord relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces entre la France et le Nigéria soulève un double enjeu fondamental : celui des accords de défense en tant que tels et celui de l’usage des forces armées en Afrique.
M. Jean-Paul Lecoq.
Les accords de défense permettent à notre pays de s’intégrer dans le jeu politico-militaire régional en Afrique et, de ce fait, interrogent les députés communistes sur les véritables intentions de tels accords. L’accord avec le Nigéria, signé le 16 juin 2016, porte sur la coopération en matière de défense et sur le statut des forces. Il a pour objectif de fournir un cadre juridique aux actions conjointes des armées nigériane et française, notamment sur la question du renseignement et de la formation des cadres militaires. Ce type d’accord est similaire à celui signé avec d’autres pays africains dont Paris est très proche, comme les Comores, le Togo, le Sénégal, Djibouti, la Côte d’Ivoire, la Guinée et le Mali.
Depuis quelques années, la France souhaite redonner un coup de neuf à ces accords de défense. La grande question que l’on se pose est la suivante : ces nouveaux accords sont-ils le faux nez des anciens, directement issus de la période post-coloniale, ou s’agit-il sincèrement d’un nouveau départ pour la France en Afrique ? Il semble utile de s’interroger aujourd’hui parce que, vous le savez tous, les accords de ce type posent deux questions : la philosophie même du bilatéralisme, qui fait peser sur les accords le poids de l’asymétrie entre les deux pays et du rapport de forces ; et la question du rapport de notre pays à l’Afrique.
Prenons le problème du bilatéralisme. Quel est son avantage ? Pourquoi, par exemple, le président américain tente-t-il méticuleusement de détruire le multilatéralisme à son profit ? Parce que les États-Unis, plus grande puissance militaire du monde, ont un rapport de forces qui leur est toujours favorable lorsqu’il s’agit de discuter en tête-à-tête avec un autre État, alors qu’il est en grande partie perdu au sein des instances internationales. Donald Trump utilise cet avantage lié au rapport de forces dans tous les secteurs, ce qui implique d’affaiblir continuellement l’architecture multilatérale mondiale en même temps que les souverainetés réelles des États.
Dans le cas d’un accord entre la France et une puissance africaine, c’est nécessairement la France, l’une des plus grandes puissances militaires du monde, qui a la main sur la négociation. Les accords bilatéraux relatifs à la coopération de défense et au statut des forces résultent de négociations asymétriques entre la France et certains pays africains, dont presque toutes ses anciennes colonies.
Avec le Nigéria, cet accord se veut offensif : la France s’intègre dans l’espace anglophone du golfe de Guinée et démontre aux États-Unis et à la Grande-Bretagne qu’elle a encore des ambitions en Afrique. À ce titre, il semble que la France, comme d’autres puissances, ait envie de se positionner pour partager le grand gâteau nigérian, qui contient de gigantesques réserves de pétrole et d’hydrocarbures, principalement situées en mer et nécessitant d’être sécurisées avant d’envoyer les entreprises françaises les exploiter _ cette zone est l’une des plus fréquentées au monde par les pirates. Les ambitions de la France en Afrique ne manquent donc pas, tout comme elles ne manquaient pas hier. Les accords de défense d’hier étaient le prolongement de la France dans ses anciennes colonies, par le biais d’une présence militaire de Paris sur place, disposant, en échange d’une protection du régime politique, de la formation des cadres militaires et de la fourniture d’armes, d’un monopole à l’accès aux ressources naturelles.
La présence militaire française en Afrique a perduré au-delà de la colonisation du fait de ces accords : la France est intervenue soixante fois dans vingt-quatre pays en soixante ans, pour le plus grand bien des potentats africains et pour la préservation des ressources naturelles jugées indispensables à l’économie française. C’est cela, la Françafrique ! Et tout cela perdure malgré les vœux hypocrites de chaque Président de la République française d’en finir avec les liens opaques qui unissent la France aux dirigeants de ses anciennes colonies. Et si d’aventure un pouvoir africain montre ne serait-ce que quelques velléités d’indépendance, comme cela a été le cas en Côte d’Ivoire à l’issue des élections de l’an 2000, l’assurance vie de la présence militaire française se transforme en facteur de déstabilisation et d’affaiblissement pour ce pouvoir.
À ce sujet, permettez-moi de vous interroger sur le rôle exact de la France dans le bombardement de Bouaké en 2004 et des événements qui se sont ensuivis. Je note à ce sujet que dans la procédure concernant le bombardement, la juge d’instruction, Sabine Kheris, demande le renvoi des ministres de l’époque, Dominique de Villepin, Michèle Alliot-Marie et Michel Barnier, devant la Cour de justice de la République. Avons-nous affaire à une barbouzerie qui a mal tourné et qui, cette fois-ci, mêlerait le sang de nos soldats à celui de citoyens ivoiriens ? Comptez-vous ouvrir les archives pour qu’éclate enfin la vérité dans cette affaire ?
Toutes ces méthodes sont d’ailleurs les racines de l’image déplorable de la France sur le continent africain et la raison de notre manque de crédibilité en Afrique. Avec le passé qui est le nôtre, c’est le principe de non-ingérence qui devrait être la ligne de conduite de notre pays qui, parmi d’autres, a commis les pires crimes et les pires horreurs sur le continent africain. Il lui a pillé ses habitants, ses ressources, son argent, et cela dure depuis des décennies. Il faut que cela cesse !
Mais ce n’est pas le chemin que prend la présidence Macron. L’habitude coloniale de la France est encore largement préservée dans certains pays d’Afrique, comme nous avons pu le voir encore en 2019 au Tchad, à Djibouti ou en Côte d’Ivoire, pour ne citer que ces trois exemples. On a pu remarquer en effet de très fortes rémanences de ces principes françafricains au Tchad, où l’armée française a bombardé, en février dernier, une colonne de véhicules appartenant à des opposants au dictateur tchadien Idriss Déby. Ce chef d’État zélé est protégé, contre toute logique, par la France, qui le remercie en lui permettant de rester à son poste sans être dénoncé, alors qu’il y est depuis 1990. Un pays comme le nôtre peut-il se permettre de protéger un homme qui dirige un État comme s’il était sa propriété, qui n’hésite pas à supprimer ses opposants, à pratiquer la torture et les enlèvements ? Nous sommes toujours dans l’attente de précisions sur ce dossier. Peut-être est-ce inavouable ? Nous continuerons à demander des comptes !
Mais le Tchad n’est pas le seul pays à être encore sous protection française. Comme le dit son chef d’État, Ismaïl Omar Guelleh, malgré les changements dans la région, rien ne bouge à Djibouti. Lorsqu’il s’agit de faire de petits gestes pour Djibouti, l’État français ne se prive pas. Récemment, Mohamed Kadamy, un opposant djiboutien disposant du statut de réfugié politique en France, a été mis en examen et risque d’être renvoyé à Djibouti au mépris du droit français afin de satisfaire le régime djiboutien, voire de l’échanger avec un prisonnier djiboutien qui aurait un rôle dans l’affaire Sarkozy-Kadhafi.
Prenons un troisième exemple de la protection de la France envers ses fidèles : la Côte d’Ivoire. Après avoir acté ce que l’on peut qualifier de coup d’État d’Alassane Ouattara en 2011, la France a permis au nouveau chef d’État d’envoyer Laurent Gbagbo devant la Cour pénale internationale. Après sept ans de procédure, pendant lesquels Laurent Gbagbo était en détention provisoire, en contradiction totale avec les recommandations en la matière de la Cour européenne des droits de l’homme, celui-ci est maintenu en liberté conditionnelle sans pouvoir retourner en Côte d’Ivoire après son procès alors qu’il a été acquitté, ce qui est en contradiction avec tous les principes du droit ! Il semble que les pressions ivoiriennes et surtout françaises aient encore permis de mettre des bâtons dans les roues du principal opposant d’Alassane Ouattara, l’empêchant de revenir dans son pays à la veille des élections présidentielles de 2020. L’ingérence française dans les affaires internes des pays comme Djibouti, le Tchad ou bien la Côte d’Ivoire est insupportable et n’est pas digne de notre pays.
Les accords de défense bilatéraux, s’ils ont changé dans la forme depuis les années 1970, permettent donc à la France de maintenir une présence dans ses anciennes colonies, ce qui pose de graves problèmes de probité dans l’usage de nos forces armées.
Personne ne s’est grandi dans cette histoire, et la France ferait mieux de travailler autrement en Afrique que d’utiliser son armée pour garantir aux dictateurs une stabilité propice aux affaires et destructrice des peuples.
Lorsqu’il s’agit de la Françafrique, la France pratique un « deux poids deux mesures » intenable sur le long terme. Ainsi, l’armée française n’est pas intervenue pour mettre fin au massacre à Duékoué, en Côte-d’Ivoire, de plusieurs milliers de personnes par les partisans d’Alassane Ouattara, le président actuel _ massacre qui a été commémoré hier. Par contre, lorsqu’Idriss Déby demande à la France d’attaquer ses opposants, nous fonçons les bombarder. Lorsqu’une attaque fait près de 160 morts dans un village malien, la France ne bouge pas. Pourtant, nous avons signé avec le Mali un accord de coopération en matière de défense qui a été ratifié en 2015.
Que fait la France ? Pourquoi a-t-elle été si rapide à attaquer des opposants tchadiens ? Pourquoi ne réagit-elle pas lorsqu’il s’agit de massacres de Maliens ou d’Ivoiriens ? Pourquoi s’entête-t-elle au Mali dans une stratégie qui est en échec ?
Je pense que le Gouvernement se fera fort de nous éclairer sur cette situation et sur ce qu’a récemment dit la ministre des armées Florence Parly : « Serons-nous amenés à intervenir chaque fois qu’on nous le demande ? Non. La décision relève, in fine, de l’appréciation du Président de la République. En l’espèce, il n’était pas souhaitable qu’un pays fortement contributeur à la lutte contre le terrorisme et présent sur d’autres fronts soit déstabilisé, avec pour conséquence ultime une augmentation de nos engagements en OPEX. » Voilà qui est dit.
S’agissant du Nigéria, puisqu’il ne s’agit pas d’une ancienne colonie française, mais d’une ancienne colonie britannique, c’est l’influence française qui importe _ preuve tout de même qu’un accord de défense reste un instrument fort pour s’intégrer dans un territoire, notamment pour faire marcher la vente d’armes dans le pays en question, la rapporteure nous l’a confirmé à mots à peine couverts. N’oublions pas que l’actuel ministre des affaires étrangères a été le ministre de la défense qui a le plus vendu d’armes.
Le problème de l’obsession sécuritaire et militaire de la France en Afrique de l’Ouest, c’est qu’elle passe à côté des vrais sujets. En insistant sur les forces armées, vous semblez oublier que les violences ne sont jamais aux racines d’un problème ; elles en sont plutôt une conséquence. J’irais même plus loin : si les violences sont les conséquences de problèmes profonds, tenter de résoudre les violences par d’autres violences sans s’attaquer à leurs racines ne fait généralement qu’empirer les choses.
S’agissant de la bande sahélo-saharienne, nous voyons qu’aucune action militaire n’a pu répondre de manière satisfaisante à une question d’ordre politique et social. Cette zone est constellée de conflits entremêlés : religieux, territoriaux, d’accès aux ressources primaires comme la nourriture et l’eau et aux services publics.
L’accès à l’éducation et à la santé a été, il faut le dire, ruiné par les différentes politiques d’ajustement structurel des années 1980 et 1990 imposées par le Fonds monétaire international suite à la crise de surendettement des pays du Sud, crise provoquée par l’architecture même du système économique mondial, comme l’indique le Comité pour l’abolition de la dette du Tiers monde. Peut-on imaginer que des peuples se laissent mourir sans éducation ni santé parce que les dogmatiques du libéralisme leur en interdisent l’accès ?
Ces politiques destructrices ont laissé des traces. Ces pays saignés à blanc ont dû délaisser leurs services publics pour mieux rembourser leurs dettes sur ordre des pays riches : une colonisation économique, en somme. Les frustrations et les haines, pour certaines créées par la colonisation, pour d’autres antérieures, ont pu être instrumentalisées et ont contribué à la déstabilisation et au sous-développement de beaucoup de pays d’Afrique.
Au-delà des problèmes des services publics, très souvent défaillants, voire inexistants, la question de la concurrence pour les ressources entre les différents usagers des sols nous permet de constater concrètement l’absence de régulation étatique de ces problèmes. La faiblesse, voire la corruption de ces États nourrissent aussi ce genre de violences, surtout dans le contexte du changement climatique.
Certains spécialistes considèrent ainsi qu’au Mali, du fait de la désertification due au dérèglement climatique, les éleveurs sont bien plus qu’auparavant en concurrence avec les agriculteurs _ la rapporteure l’a dit. Cette concurrence engendrée par les désastres écologiques nourrit la haine à son tour. Les éleveurs étant issus majoritairement d’une ethnie autre que celle des agriculteurs, avec des différences religieuses en toile de fond, la cohabitation est mise à mal et le corps social déchiré.
Les ressources comme l’eau sont aussi de plus en plus source de conflits. Dans le bassin hydrogéographique de l’Afrique de l’Ouest, l’agriculture utilise environ 75 % des ressources en eau ; mais le développement commence à créer des conflits d’usage. Ce sont des sujets qu’il est nécessaire de prendre en compte pour le développement des États.
Par ailleurs, l’exploitation de l’énergie hydroélectrique, qui a un énorme potentiel en Afrique, doit être réfléchie et mise en œuvre de manière concertée et mutuellement avantageuse, faute de quoi la multiplication des barrages pourrait entraîner des problèmes dans les territoires et les pays en aval. Ces questions énergétiques sont d’autant plus importantes que le Niger, par exemple, dépend à 80 % du Nigéria pour son énergie. L’aide de la France à la construction d’un barrage sur le fleuve Niger doit prendre en compte ces risques de tensions entre les deux pays.
Plus largement, la souveraineté énergétique de pays comme le Nigéria devra être fortement améliorée. L’objectif des pays riches est comme toujours de maintenir leurs sources d’approvisionnement énergétique, ce qui se fait au détriment des pays détenteurs de ces ressources. C’est de cela que le Nigéria pâtit, alors qu’il est le premier producteur pétrolier d’Afrique et qu’il dispose des plus abondantes réserves d’Afrique après la Libye.
Le Nigéria est par ailleurs l’un des cinq plus grands exportateurs de gaz naturel liquéfié au monde. Pourtant, ce pays a l’un des plus faibles taux de production électrique par habitant au monde, seuls 40 % de ses habitants ayant accès à l’électricité _ quand l’approvisionnement est assuré. Le contrôle des ressources n’est donc pas nigérian, mais géré par des compagnies multinationales qui les exploitent pour l’export.
Si les pipelines pétroliers et les gazoducs sont fréquemment attaqués, c’est parce que les attaquants savent très bien que ces tuyaux vont directement en Occident et qu’ils ne verront jamais la couleur de l’argent que cela rapporte. Et ce n’est pas en les bombardant qu’on résoudra le problème de la captation des richesses naturelles par les pays riches ! Il est temps de comprendre que les opérations militaires accroissent le risque terroriste plus qu’elles ne l’éliminent.
Jean-François Bayart, professeur à l’Institut de hautes études internationales et du développement, le disait récemment sur une radio publique. Il citait l’exemple du Kenya qui, en intervenant en Somalie, a importé le terrorisme sur son territoire, ou celui du Tchad et du Cameroun, qui ont amplifié le phénomène terroriste en tentant de combattre Boko Haram au nord du Nigéria. Il évoquait encore l’extension des phénomènes terroristes au Burkina Faso à cause de l’intervention militaire au Mali.
La haine engendrant la haine, la guerre n’a jamais résolu quoi que ce soit. C’est la paix qui permet que les peuples prospèrent.
L’exemple le plus probant restera celui de la Libye, pays qui abrite les plus grandes réserves de pétrole d’Afrique. Ce pays, crucifié par Sarkozy pour des raisons encore obscures, mais qui ne laissent aucune ambiguïté quant au cynisme de cette sale guerre, est devenu le terreau du terrorisme, hébergeant maintenant les restes de Daech et toutes les mafias du monde, qui viennent y pratiquer librement le trafic d’êtres humains, l’esclavage, le trafic d’armes et de drogue. Les migrants issus de l’Afrique de l’Ouest sont nombreux à passer par la Libye et les horreurs qu’ils y subissent font froid dans le dos, surtout lorsque l’on sait que cette guerre est l’œuvre de la France, et que l’Union européenne paie des milices libyennes pour endiguer les migrations. Ces horreurs ravivent également les souvenirs de la traite humaine transsaharienne de triste mémoire.
 Arrêtez, c’est insupportable !
Un député du groupe LaREM.
 Nous devons donc en finir avec l’ingérence. Aider ces pays à retrouver leur souveraineté politique, sociale, économique, industrielle en vue de soutenir la mobilisation de leurs ressources intérieures, soit, mais arrêtons de faire la police pour nos seuls intérêts. Même l’aide publique au développement devra être pilotée de manière plus ouverte et moins cynique par l’Agence française de développement, l’AFD.
M. Jean-Paul Lecoq.
Florence Parly, auditionnée par le Sénat il y a quelques semaines, a dit que « pour se prémunir autant que possible contre le risque de rejet de la présence militaire étrangère, il faut aussi mener des projets de développement. » Elle ajoutait qu’à cet égard, « nous souhaitons articuler de manière plus efficace l’action de Barkhane et les actions de l’Agence française de développement, pour que le rétablissement de la sécurité bénéficie directement aux populations. C’est ainsi que la présence militaire sera mieux tolérée. »
 Elle a raison !
Un député du groupe LaREM.
 Ces propos sont très inquiétants : pour Mme la ministre des armées, l’AFD est le masque derrière lequel se cache l’armée française. Cela inquiète aussi parce que cela signifie que notre aide publique au développement ne traduit pas une volonté relativement désintéressée de développer des pays parmi les plus pauvres, en rupture avec la colonisation et le néocolonialisme, mais uniquement celle de faire avaler aux populations une présence militaire étrangère. C’est un pur scandale et on ne devrait pas tolérer de tels propos dans la bouche d’une ministre.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il faut le dire : la France se grandirait si elle prenait la tête d’une diplomatie d’un nouveau type, quittant le camp des puissances militaristes et suivistes des positions américaines pour adopter un statut de puissance servant les intérêts des peuples. Mais pour cela, il faut tout changer, car la France ne prend pas le chemin de cette ambition, bien au contraire.
Une diplomatie ambitieuse à tous les niveaux supposerait d’abord d’arrêter de faire des économies sur le dos du Quai d’Orsay à chaque projet de loi de finances ; de refaire des ambassades le véhicule des valeurs et de la culture française, et non des VRP des entreprises françaises ; de remettre la France au centre des organisations internationales ; de respecter ses engagements internationaux en consacrant 0,7 % de son PIB annuel à l’aide publique au développement ; de distribuer ces aides de manière plus responsable, en partenariat avec les ONG, les organisations de la société civile, et à des pays qui ont un véritable besoin de financements.
Cela supposerait d’agir beaucoup plus fermement au sein du Conseil de sécurité de l’ONU pour faire respecter les résolutions qui y sont votées. C’est valable pour le Sahara occidental comme pour le conflit israélo-palestinien et pour tous les conflits gelés du monde. Plutôt que de s’épuiser à obtenir un siège de membre permanent du Conseil de sécurité pour un autre pays européen, la France devrait faire en sorte que l’Union africaine devienne membre permanent du Conseil de sécurité.
La France pourrait aussi mener une réflexion approfondie et multilatérale pour sortir enfin du système du franc CFA, anachronisme colonial dangereux pour la souveraineté politique, monétaire et financière des pays africains qui l’utilisent et un instrument monétaire entravant le développement. Trouver, par le débat avec les Africains, une alternative crédible à cette monnaie devrait être un de nos devoirs diplomatiques.
La France pourrait aussi utiliser son influence pour tenter de modifier la gouvernance de la Banque mondiale, instance où un dollar donne une voix. Il n’est pas possible de continuer de cette façon ni d’accepter que la présidence en soit réservée à un Américain. Il faut en finir avec ce que Bertrand Badie appelle une diplomatie de connivence.
Elle pourrait aussi inciter l’Union européenne à sortir du dogmatisme anti-immigration en travaillant à d’autres politiques d’aide au développement, visant à l’établissement d’une économie équilibrée satisfaisant les besoins des populations et créatrices d’emplois susceptibles de leur donner des perspectives de vie. Bref, le contraire de ce que nous faisons actuellement.
Il n’est en effet de situation d’urgence que sociale. Il est faux de croire que les humains aiment se faire la guerre. Certains y trouvent leur intérêt, certes, mais la plupart se contenteraient d’une vie meilleure sans avoir à combattre, à tuer et à mourir.
Les députés communistes restent donc persuadés que, si cet accord militaire peut protéger éventuellement le pays contre des drames, il ne permettra pas d’éviter la guerre.
Ce n’est pas en envoyant sur le terrain notre armée et notre savoir-faire militaire que nous ferons disparaître les conflits comme par enchantement. C’est en travaillant avec les populations à une meilleure allocation des ressources naturelles ; à la mise en place à grande échelle d’une agriculture locale, productive et respectueuse de l’environnement et indépendante _ Mme la présidente de la commission des affaires étrangères y est sensible, je le sais _ des grandes entreprises agro-industrielles qui pillent les terres et les ressources des États les plus fragiles, dont les législations foncières sont bien souvent issues de la colonisation  ; à la remise en état des services publics  ; au soutien des efforts des États et des populations pour résoudre ces problèmes par le biais d’une aide publique au développement tournée vers la mobilisation des ressources internes, pour le bien des peuples ; plus largement, en travaillant à protéger ces pays des affres des traités de libre-échange et du moins-disant fiscal.
Lorsque l’on parle de fiscalité, on pense souvent ici à l’évasion fiscale des pays du Nord, qui est un véritable drame pour les populations. Le dumping fiscal en Afrique est un mal absolu. Les multinationales jouent avec ce levier pour exploiter les ressources sans s’acquitter d’impôts justes.
L’ancien ministre du budget de Laurent Gbagbo, Justin Koné Katinan, l’explique parfaitement dans son ouvrage « Économie et développement en Afrique ». Je le cite : « L’idée d’une réduction de l’impôt sur les sociétés pour en favoriser l’implantation en Afrique est une belle escroquerie montée par le Fonds monétaire international et la Banque mondiale [...] Tous les pays africains se sont lancés dans des politiques concurrentielles d’élaboration de codes d’investissement très souples en espérant attirer le maximum d’investisseurs. »
Mais lorsqu’on sacrifie ses recettes fiscales, il faut faire appel à l’endettement, et voilà le cercle vicieux enclenché !
Justin Koné Katinan indique par exemple que si la Côte d’Ivoire avait eu un taux d’imposition sur les sociétés similaire à la moyenne européenne, cela aurait rapporté environ 6 milliards de dollars supplémentaires aux caisses de cet État en 2015.
Le capitalisme est fou et on voit les conséquences de cette folie au Mali, un pays _ un de plus ! _ qui sombre dans le chaos libéral. Les députés communistes l’ont toujours dit, mais ces exemples permettent de bien comprendre dans quelle prison se trouvent les pays africains. La bataille pour que les grandes entreprises multinationales paient ce qu’elles doivent est internationale ; ce combat doit être mené tant chez nous qu’en Afrique. Les sommes en jeu sont colossales. Là encore, cela éviterait bien des guerres.
Cet accord de défense avec le Nigéria, vous l’aurez compris, ne suscite pas autant d’inquiétudes que ceux signés avec les dictatures de Djibouti et du Tchad, par exemple ; mais qu’en sera-t-il demain ?
À ce sujet, je voudrais profiter de notre débat pour que nous réfléchissions ensemble. Notre Parlement doit pouvoir se saisir des enjeux des traités internationaux non pas en aval, comme nous le faisons aujourd’hui, mais en amont. La représentation nationale aurait pu, comme nous le disons régulièrement en commission, proposer quelques points à inclure dans ce traité. À une époque, nous abordions dans nos traités la question de l’abolition de la peine de mort et nous aurions pu la poser pour le Nigéria, par exemple. Permettez-moi donc de proposer une évolution que notre commission pourrait collectivement soutenir.
Je précise que je ne souhaite pas ouvrir de débat sur la possibilité d’amender les traités, puisque la modification a posteriori d’un acte déjà signé constituerait une trahison envers l’autre partie et entraînerait un ralentissement de la procédure de ratification. Nous sommes néanmoins nombreux, régulièrement, à souligner qu’il aurait été intéressant de permettre à la représentation nationale de tracer des lignes rouges pour notre diplomatie et de formuler les principes intangibles que nous souhaiterions voir inscrits dans tel ou tel traité.
Nous pourrions par exemple demander que les nombreux accords de services aériens _ dont nous avons encore discuté ce mardi en commission _ incluent systématiquement le respect des accords de Paris, et qu’ils intègrent ainsi une mention explicite du respect de l’environnement ou des normes minimales de pollution, voire de sécurité.
Les accords commerciaux avec le Canada, le Japon, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont été pour beaucoup des traumatismes : ces espaces opaques de négociation créés volontairement loin du peuple n’ont fait qu’ajouter à la méfiance légitime que l’on peut avoir envers les traités de libre-échange.
Nous pourrions donc imaginer la mise en place d’une instance ou la rédaction d’un texte juridiquement contraignant : certains principes figureraient obligatoirement dans les textes soumis à la signature du chef de l’État. Je sais que ce serait une révolution dans notre manière de fonctionner, mais cela pourrait susciter une diplomatie à laquelle les représentants du peuple et le peuple lui-même seraient intéressés. Nous avons toujours intérêt à ce que le peuple, qui est souverain, puisse surveiller les agissements de ceux qui travaillent pour lui et en son nom, y compris sur les sujets internationaux.
Alors que, tous les samedis, des Français en gilet jaune _ et d’autres _ battent le pavé pour revendiquer un droit à une démocratie plus profonde et à une plus grande égalité entre les citoyens, je pense qu’il est intéressant de se pencher sur ce que nous pourrions faire à l’échelle de la commission des affaires étrangères et, plus largement, à l’échelle de la diplomatie, afin que les domaines réservés soient démocratisés.
Voici les raisons pour lesquelles je vous propose de voter cette motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Vous avez revisité toute la politique africaine et je me garderai bien, quant à moi, d’en faire autant. Si je puis être d’accord avec vous s’agissant de la nécessaire intensification de l’aide au développement, je crois vraiment que le développement n’adviendra que si la situation est stable en Afrique. Cet accord de coopération dans le domaine de la défense va justement en ce sens : la stabilité est le premier des enjeux que nous mettons en avant. Il s’agit de faire en sorte que les acteurs africains puissent être les premiers garants de leur sécurité.
Pour cela, je l’ai dit tout à l’heure, nous intervenons dans les domaines du renseignement, de la formation, et pas du tout à travers une présence militaire ou des actions directes dans ces pays _ notamment au Nigéria _ comme vous semblez le penser.
Nous discutons donc d’un accord de défense pour travailler plus encore à la stabilité de l’Afrique, pour faire en sorte que les Africains bénéficient d’une protection autonome, ce qui favorisera le développement de ces pays. Tel est d’ailleurs le cas du Nigéria, importante puissance africaine que nous devons soutenir à travers les moyens dont je viens de faire état.
Je n’irai donc pas plus loin et je ne referai pas la politique africaine aujourd’hui !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
Mme Amélia Lakrafi,
rapporteure de la commission des affaires étrangères
Sans naïveté ni angélisme, j’ai du mal à comprendre l’objet et le sens de la motion de rejet préalable que vous présentez. Je ne pense pas que l’on puisse accuser la France de néo-colonialisme au Nigéria. Votre intervention dépasse très largement les enjeux de cet accord, qui formalise des relations de sécurité et de défense existant déjà.
Je peux entendre d’autres préoccupations que vous avez exprimées ici et en commission. Certes, l’intégration à un G7 Sahel constituerait une voie de progression intéressante. Nous partageons tous ici les mêmes exigences afin que les droits de l’homme soient mieux respectés dans le monde.
Nous ne souhaitons donc pas non plus que les accords de défense se transforment en accord sur les ventes d’armes sans aucun contrôle des États. Toutefois, pour des raisons dont nous avons très largement fait état en commission, nous devons favoriser une relation plus étroite avec le Nigéria _ vous en avez vous-même convenu, tel était le sens de votre vote en commission.
Pour travailler à cette perspective, il faut bien commencer quelque part. C’est précisément l’objet de l’accord qui nous est soumis aujourd’hui, qui n’est pas un aboutissement mais un commencement, une première pierre.
J’invite donc nos collègues à rejeter cette motion. 
 Nous en venons aux explications de vote.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
 Je vous remercie, cher Jean-Paul Lecoq, d’avoir ainsi revisité à votre manière cinquante ans de relations africaines.
M. Bruno Fuchs.
Nous nous retrouvons sur certains points, par exemple lorsque vous évoquez les questions de la santé, de l’accès à l’éducation, à l’énergie. Nous souscrivons bien sûr non seulement à ces intentions, mais aussi aux politiques publiques menées depuis des années en termes de développement et de codéveloppement.
En l’occurrence, ce n’est pas de cela dont nous discutons aujourd’hui. Jusqu’à la dixième minute de votre intervention, j’ai d’ailleurs pensé que vous aviez oublié que le Nigéria n’est pas une ancienne colonie française, tant votre propos était axé sur de tout autres sujets que celui qui nous préoccupe aujourd’hui.
Vous avez parlé de « rapports de forces bilatéraux ». Le Nigéria compte 200 millions d’habitants, bientôt 400 millions. Si rapport de forces il y avait, il serait plutôt en notre défaveur !
Vous avez parlé d’ « ingérence ». À vous écouter, on croirait que des forces armées françaises sont déjà massées à la frontière du Nigéria !
Revenons donc à plus de réalisme ! Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, cet accord vise précisément à favoriser une plus grande autonomie des forces africaines et nigérianes en matière de sécurité et de défense, afin qu’elles puissent assurer leur propre sécurité dans leurs territoires. L’accord est à l’opposé des conclusions que vous en tirez.
Enfin, vous avez dit en commission : « Je conclurai en soulignant que je voterai cet accord, non pas parce qu’il nous permet d’élargir notre zone d’influence et d’en tirer des avantages sur le plan économique… » _ on peut donc, contrairement à ce que vous avez dit, y voir un avantage sur le plan économique _ « …mais parce qu’il me semble de nature à favoriser un type de relations un peu différent et à faire avancer la paix dans le monde. » 
Sans doute sont-ce là deux manières différentes d’envisager cet accord à deux moments différents !
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, par fidélité à votre engagement en commission, monsieur Lecoq !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Il ne faut pas jeter l’opprobre sur mon camarade Jean-Paul ! Le vote en commission a été rapide, les choses allant assez vite _ tant mieux, d’ailleurs, cela prouve que notre commission travaille bien _ et, depuis, il a eu le temps de réfléchir à un certain nombre de points.
M. Christian Hutin.
En outre, il a orienté son propos vers un ensemble de thèmes extrêmement anciens, puisqu’ils datent des années cinquante. Ce sont ceux du Parti communiste, et il les a défendus plutôt brillamment, même si nous ne sommes pas obligés d’être tous d’accord.
 Nous sommes en 2019 !
M. Jean-Michel Jacques.
 Peut-être, mais la
M. Christian Hutin.
 start-up nation
Par ailleurs, le chevènementiste que je suis n’est bien évidemment pas tout à fait sur la même ligne que mes camarades socialistes dont je me fais aujourd’hui le porte-parole.
Nous évoquons un sujet particulier : un nouvel accord militaire avec le Nigéria _ sur lequel j’aurai l’occasion de revenir lors de la discussion générale _ qui a permis de développer d’autres points.
Faut-il aller jusque-là ? Le Nigéria n’ayant pas d’histoire coloniale avec la France, peut-être est-ce l’occasion d’élaborer une nouvelle collaboration indépendante de ce que nous avons pu faire de bon ou de mauvais à une époque. C’est en tout cas ce que je pense aussi.
Par solidarité de classe
 (Sourires)
 Vous ne prenez pas beaucoup de risques !
M. Bruno Fuchs.
 …même si j’aurais préféré une motion de renvoi en commission, pour laquelle j’aurais voté. Je m’abstiendrai donc.
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
M. le président.
 J’interviens au nom au nom du groupe La République en marche. Je ne reprendrai pas point par point l’ensemble de nos désaccords, puisque je ne dispose que de deux minutes.
Mme Laetitia Saint-Paul.
 Quel dommage !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je peux vous assurer, pour avoir vécu les situations que vous avez évoquées, que les sentiments des Africains à l’endroit de nos soldats ne sont en rien ceux que vous décrivez.
Mme Laetitia Saint-Paul.
Ce texte est un signe fort envers nos soldats, qui servent et nous protègent au-delà de nos frontières. C’est un signe fort de l’attachement que nous portons à leur sécurité et à leurs conditions de vie. 
 Vous êtes bien placée pour en parler, en effet.
M. Jacques Maire.
 Je vous remercie.
Mme Laetitia Saint-Paul.
Cet accord protège le statut de nos soldats et leur offre des garanties essentielles. Il s’inscrit dans le cadre d’accords de même type que nous avons ratifiés avec plusieurs pays, dont la Côte d’Ivoire, que vous avez citée, et dernièrement, la Jordanie.
Il s’inscrit aussi dans la continuité de la loi de programmation militaire par laquelle nous avons enclenché un mouvement général d’amélioration des conditions de vie de nos soldats, ici comme ailleurs.
Cet accord avec le Nigéria revêt une importance particulière, parce qu’il approfondit les deux accords de coopération qui en font un partenaire essentiel, impliqué dans la sécurité de la bande sahélo-saharienne, parce qu’il offre un haut niveau de protection et garantit des droits équivalents, aussi bien en France qu’au Nigéria, dans un pays, mon cher collègue, qui pratique encore la peine capitale. J’espère que ce dernier argument suffira à vous convaincre de confirmer votre vote en commission et de permettre ainsi à ce très beau texte d’être voté à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Plus de 7000 civils tués, 7000 enlèvements de femmes pour servir d’esclaves sexuelles, dont 276 lycéennes de Chibok : le bilan humain de l’insurrection djihadiste de Boko Haram parle de lui-même et justifie amplement un rapprochement et une coopération militaire forte avec le Nigéria en lutte contre ces terroristes.
M. Bruno Fuchs.
Le Nigéria connaît une situation interne compliquée, avec la présence de groupes armés terroristes qui prospèrent sur la pauvreté et le chômage, principalement dans le nord du pays. Avec 200 millions d’habitants _ 400 millions à l’échéance de 2050 _, le Nigéria est aussi le pays central dans la stabilité que nous souhaitons et recherchons tous au Sahel. Sans stabilité du Nigéria, comment imaginer trouver une solution pour le Niger, le Cameroun, le Tchad, le Burkina Faso ou encore le Mali ?
Il y a tout à craindre de l’évolution de cette situation géopolitique pour le pays le plus peuplé d’Afrique, celui aussi qui connaît le développement économique le plus rapide. C’est pourquoi la France a tout intérêt à se rapprocher de ce pays et à développer avec lui les partenariats de défense qui avaient été amorcés sous François Hollande.
Les objectifs de ce partenariat sont multiples.
Il faut d’abord aider le Nigéria à se renforcer et à sécuriser son espace intérieur. La lutte contre Boko Haram est un enjeu important, car la jonction avec d’autres groupes terroristes pourrait être très néfaste à l’heure où nous savons que de nombreux djihadistes chassés du Moyen-Orient par la coalition internationale tentent de retrouver une assise en Afrique.
Nous devons contribuer à la lutte contre l’insécurité maritime le long des côtes nigérianes, là où se concentrent l’essentiel des infrastructures du pays, ce qui tire l’économie de toute la région. Le contrôle du golfe de Guinée, dans lequel nous avons des intérêts et une présence militaire, est un enjeu majeur.
Il faut aussi sécuriser les frontières pour les rendre les moins poreuses possibles aux groupes armés. Le défi est immense au regard des menaces. En dépit de la présence française et de l’effort très important engagé par les pays du G5 Sahel pour construire une force de sécurité commune, nous devons constater que ces groupes armés étendent leur influence et jouent des tensions internes propres aux pays de cette région pour prospérer.
Il s’agit enfin _ et c’est notre responsabilité _ de tout mettre en œuvre pour sécuriser les activités des entreprises françaises et la vie de nos ressortissants.
Pour ces raisons, il est stratégique que la France s’engage plus avant auprès de ses alliés africains afin de proposer une formation des personnels militaires et leur donner les moyens de prendre en charge leur propre défense.
De nombreuses actions en ce sens sont entreprises. Il faut les accentuer et faire confiance à nos partenaires qui disposent d’une parfaite connaissance de leur terrain. C’est là un point majeur, car l’objectif à terme est bien « l’africanisation » des opérations de sécurisation et de maintien de la paix.
Ceci doit se faire en conservant nos intérêts stratégiques et en œuvrant à intégrer à ces opérations les autres acteurs _ je pense entre autres à la Chine ou aux États-Unis. C’est donc bien dans une coopération de réciprocité qu’il nous faut agir, dans la droite ligne de ce que défend le Président de la République.
Notre approche doit être globale et concerner l’ensemble des enjeux. La sécurité de nos partenaires ne passe pas uniquement par une formation et une coopération militaire, elle passe aussi par l’accès à l’éducation et la hausse du niveau de vie. Je rejoins Jean-Paul Lecoq sur ce point. Le développement est, in fine, le meilleur moyen d’assurer la prospérité et la stabilité de cette partie du monde. Cette réflexion s’inscrit dans un autre cadre que celui qui nous intéresse cet après-midi.
La lutte contre Boko Haram doit bien passer par un renforcement de la coopération militaire. C’est ce que nous faisons avec cette convention. Elle doit aussi passer par un renforcement de la culture, de l’éducation et de l’inclusion sociale. Laisser des pans entier de la population dans une misère économique, culturelle et sociale, c’est rendre vulnérables ces populations à des discours haineux et fanatiques.
Construire une véritable solidarité et une coopération avec les zones de conflits qui alimentent le terrorisme, c’est aussi l’un de nos objectifs.
Notre pays passe régulièrement des accords de défense avec des États avec lesquels nous entretenons des relations fortes et multiples, qu’elles soient économiques, historiques, diplomatiques.
Cet accord a ceci de nouveau que le Nigéria ne fait pas partie des États d’Afrique avec lesquels la France a l’habitude de traiter, notamment sur le plan économique, même si une centaine d’entreprises françaises sont présentes au Nigéria. Ce pays n’est pas encore celui avec lequel nous faisons le plus de développement économique.
Cette convention répond à notre volonté de renforcer notre relation militaire avec l’Afrique sur un mode de partenariat en ayant comme objectif ultime d’aider les pays d’Afrique à assurer eux-mêmes leur propre sécurité.
Ce partenariat est également une chance pour le français et la francophonie dans un État anglophone entouré de pays francophones. C’est notre devoir de développer le français dans ce pays car il est à craindre que, si nous ne le faisons pas, l’anglais ne prospère progressivement dans des pays francophones. En respectant l’esprit de cet accord, il nous faudra mettre l’accent sur l’apprentissage du français par des militaires nigérians pour mieux coordonner leur approche, notamment avec leurs homologues du G5 Sahel.
Cet accord place la France dans un partenariat sécurisé avec un pays dans une position stratégique dans la région. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés le soutiendra. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Quand on parle de l’Afrique et des rapports de l’armée française avec ce continent, on est toujours sur le fil et, de temps en temps, presque sur des sables mouvants. Cet accord dépasse largement ce cadre, en ce sens qu’il me semble assez actuel et moderne. Partant d’une assistance assez classique, qui peut être considérée comme banale, excessive ou sans contrôle, nous sommes passés à une volonté de travail stratégique, collaborative, sur les armements et sur le renseignement.
M. Christian Hutin.
C’est probablement l’un des accords les plus modernes de ceux qui existent avec un pays d’Afrique. Il est très novateur. Comme l’a dit Bruno Fuchs, nous sommes dans une enclave anglophone. Nous avons peu mis les pieds au Nigéria, où nous n’avons pas de passé colonial _ ce qui est assez rare en Afrique centrale.
Ce n’est qu’un début de collaboration, que nous devons développer. À la commission des affaires étrangères, nous travaillons beaucoup sur les aspects diplomatiques et culturels, l’aide aux étudiants étrangers. Je remercie Mme la présidente d’avoir envoyé un très beau courrier relevant l’inanité des augmentations des frais de scolarité pour les étudiants étrangers.
 Courageux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Bruno Fuchs et moi-même, nous avons cosigné ce courrier qui demande un moratoire d’un an. En fait, ce moratoire ne suffira pas. Le courage de la présidente et la volonté de certains députés de la majorité me rassurent.
M. Christian Hutin.
Le Nigéria avait accepté que le français soit la deuxième langue officielle jusqu’en 2004. En l’absence de réponse et de réaction, cette disposition a été supprimée. Nous avons l’opportunité de nous implanter dans ce pays, le plus grand d’Afrique, où nous n’avons pas de passé colonial. J’espère que nous le ferons, mais peut-être suis-je un peu utopiste.
 C’est bon pour la santé !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dans ce pays où nous n’avons pas de passé colonial, nous avons la possibilité de faire de grandes choses.
M. Christian Hutin.
Pour avoir été rapporteur d’un texte sur la piraterie, je pense que c’est un sujet essentiel. Notre marine doit être présente dans le golfe de Guinée. Quant à Boko Haram, quelle horreur ! Si elle le peut, notre armée doit aider à éradiquer ce mouvement absolument abominable.
Le cocktail constitué par l’armée et les intérêts industriels est toujours un peu compliqué. Total a des intérêts anciens dans ce pays, avec de récentes possibilités de développement. Le groupe va poursuivre son projet Ikike de recherche pétrolière dans le golfe de Guinée. Il investit aussi dans le gaz naturel liquéfié, un dossier que je connais un peu car le méthanier travaille beaucoup avec le port de Dunkerque. Tout cela constitue un mélange qui peut faire penser à la Françafrique. Pour ma part, je pense que la situation est différente concernant le Nigéria, dans la mesure où nous pouvons faire quelque chose de neuf avec ce pays avec lequel nous n’avons aucun passé colonial.
Nous avons une possibilité de nous implanter doucement, tranquillement, en essayant de faire avancer les choses. Rappelons que le Nigéria n’est pas non plus la démocratie la plus parfaite du monde. On y applique encore la peine de mort.
Je voudrais aussi parler d’un dernier domaine : la santé. S’il y a un pays africain que nous pouvons beaucoup aider dans ce domaine, c’est le Nigéria. La poliomyélite s’y est développée de manière absolument terrible. Le choléra frappe aussi ce pays, ce qui n’est pas étonnant compte tenu de la pauvreté : 70 % des Nigérians vivent avec moins d’un dollar par jour. Quelqu’un a dit qu’il y avait vingt-deux milliardaires nigérians. J’en suis très heureux. Cela m’étonnerait qu’ils attrapent le choléra.
Il y a aussi de nombreux malades du sida, une maladie contre laquelle il existe désormais de vraies possibilités de traitement. Nous pourrions exercer une influence sur des multinationales richissimes qui vendent les traitements à des prix impossibles. Nous pourrions faire des choses extraordinaires en Afrique.
Enfin, la France pourrait aider à la lutter contre paludisme, qui se développe au Nigéria.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialistes et apparentés voteront pour ce texte, tout en restant prudents par rapport à ce cocktail formé par l’armée et des groupes comme Total et Elf. Cet accord peut représenter un défi, car le Nigéria est une enclave britannique et un peu américaine dans laquelle nous pourrions tenter de mener une nouvelle politique française en Afrique. Nous pourrions y réussir comme nous l’espérons.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Mes chers collègues, je vois que vous êtes heureux de me revoir. Cela me va droit au cœur. Je vous en remercie.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je vais d’abord répondre aux inquiétudes de la rapporteure. Il est vrai que j’avais voté en faveur de ce texte en commission, sur la base des éléments qu’elle nous avait donnés avec talent. À cette occasion, j’avais fait remarquer que le rapport était excellent.
Cela étant dit, les parlementaires ont le droit de continuer à se documenter entre la réunion en commission et la présentation du texte dans l’hémicycle. Le passage en commission puis en séance permet de travailler sur les projets de loi, les propositions de loi, les textes à ratifier.
Pour rassurer la rapporteure, j’indique d’ailleurs que je ne voterai pas contre ce texte. J’ai exprimé des inquiétudes et je vais continuer à le faire, mais j’ai bien mesuré l’intérêt de ce nouvel accord, que je trouve pertinent.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 Madame la secrétaire d’État, je suis content si cela vous rassure aussi, mais attendez tout de même la suite !
M. Jean-Paul Lecoq.
La motion de rejet préalable m’a permis d’évoquer la question des accords de défense d’une manière générale, de parler des problématiques de la Françafrique et de vous proposer une réflexion visant à permettre à la représentation nationale de tracer quelques lignes rouges pour notre diplomatie, en amont de la négociation des traités.
Revenons au fond de cet accord. Il est issu de la prise de conscience, en 2014, du fait que le terrorisme transfrontalier au Sahel, autour du lac Tchad et au Sahara, pouvait largement déborder au Nigéria. Nous avons aussi réalisé que, malgré l’absence d’une influence politique de Paris sur Abuja, il fallait se rapprocher pour lutter ensemble contre Boko Haram, qui sévit dans la zone sahélienne du lac Tchad.
 Bien qu’étant un État frontalier du Sahel, le Nigéria ne fait pas partie du G5 Sahel. Pourquoi ne pas l’y intégrer ? Comme la rapporteure l’a rappelé, j’avais fait cette proposition en commission. Un tel élargissement permettrait de prendre le problème de manière plus globale.
Comme en commission, je propose également, pour que la réflexion sur le Sahel soit totale, d’y inclure aussi la République arabe sahraouie démocratique qui se situe sur ce territoire. Cet État joue un rôle majeur à la frontière sud du Maghreb pour endiguer les trafics qui passent par le Sahel et le Sahara.
Il pourrait être intéressant que le G5 devienne ainsi un G7 Sahel plus important, plus inclusif et permettant de couvrir une plus grande zone qui fait face à des problématiques similaires, notamment concernant les trafics illicites d’êtres humains, de drogue ou d’armes.
Au-delà du G7 Sahel, cet accord soulève la question de l’intensification des relations militaires entre nos deux pays, notamment à travers l’autonomisation de l’armée nigériane, course d’influence politique et militaire, puisque les armées, une fois formées par un État, prennent ses réflexes, son matériel, et restent sous son influence.
La France n’est donc pas en reste avec cet accord qui lui ouvre la porte d’un pays jusqu’ici peu réceptif à son influence, lui permettant ainsi d’accéder à un marché de l’armement qui pourrait représenter un nouveau débouché pour l’exportation de ses armes.
S’agissant du Nigéria, il faudra surveiller les actions de l’armée nigériane. À plusieurs reprises, des ONG nous ont alertés sur les exactions commises par l’armée contre les populations civiles _ exécutions extrajudiciaires, tortures ou enlèvements de membres supposés de Boko Haram.
Le cas du bombardement accidentel par l’armée de l’air nigériane d’un camp en janvier 2017 _ j’en reste aux exemples contemporains pour satisfaire nos collègues de La République en marche _, qui a fait 234 morts, dont neuf travailleurs humanitaires, et une centaine de blessés, est très inquiétant.
En avouant qu’elle avait confondu ce camp de déplacés avec un camp d’insurgés, l’armée a démontré qu’elle pouvait être dangereuse pour la population civile. Vous y verrez sans doute une raison supplémentaire pour la former. 
Quoi qu’il en soit, la représentation nationale devra redoubler de vigilance dans le cadre de cet accord avec un pays dont l’armée semble très violente à l’encontre des populations civiles, sans parler de l’opacité des ventes d’armes françaises, dont on espère qu’elles ne serviront pas à commettre des crimes de guerre. À cet égard, le cadre juridique des exportations d’armes en France est alarmant _ peut-être réagirions-nous différemment s’il était réformé. Les licences françaises sont gérées uniquement par l’exécutif, sous le sceau du secret-défense _ n’est-ce pas, madame la secrétaire d’État ? _, mettant totalement hors-jeu le Parlement.
Députés et sénateurs n’ont aucune connaissance de ce processus en France, contrairement au Royaume-Uni, à la Suède ou aux Pays-Bas. Chez nous, seul un rapport concernant l’exportation des armements est exigé du ministère des armées, sans que rien ne l’oblige à respecter les délais de parution annuels. Au contraire, au Royaume-Uni, le Gouvernement doit s’astreindre à présenter ces données tous les trimestres. Le détail des exportations doit également être fourni alors qu’en France, le flou est de rigueur.
La Suède, quant à elle, dispose d’un véritable contrôle du Parlement grâce à la présence de députés au sein de l’organe de contrôle des ventes d’armes. Le Royaume-Uni est également très avancé, avec un système de contre-rapport qui peut être établi et publié officiellement si le Parlement estime que les exportations d’armes n’ont pas été suffisamment bien présentées par l’exécutif.
 C’est un exemple !
M. Christian Hutin.
 Nous sommes bien loin de tout cela en France. Il est regrettable que bien trop peu de députés s’investissent pour renforcer la transparence en ce domaine, notamment à la suite du massacre des populations civiles par l’Arabie Saoudite au Yémen, potentiellement avec des armes françaises.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il serait en effet fondamental et très instructif de pouvoir enfin lancer la commission d’enquête proposée par notre collègue Sébastien Nadot au sujet des ventes d’armes au Yémen. Hélas, cette demande n’a toujours pas abouti _ c’est peut-être un silence coupable.
L’exportation d’armements en direction du Sahel devra être beaucoup plus stricte et contrôlée, pour que nous évitions le drame libyen, dont je vous ai parlé tout à l’heure _ des groupes armés aujourd’hui totalement incontrôlables ont bénéficié des armes françaises parachutées par Sarkozy pour faire tomber le régime de Kadhafi.
La représentation nationale devra se montrer extrêmement vigilante avec les armes que notre pays exporte dans la zone de l’Afrique de l’Ouest. Je souhaite également que nous engagions une réflexion pour réformer la politique d’exportation d’armements de la France en contraignant l’exécutif à être plus transparent et à se soumettre au contrôle de la représentation nationale.
La majorité n’a que le mot de « contrôle » à la bouche lorsqu’il s’agit du rôle du Parlement, feignant d’ignorer que le pouvoir législatif que nous tenons du peuple devrait être mis en avant. Vous avez là un véritable cas pratique, qui serait loin d’être cosmétique !
Par ailleurs, la France devrait s’engager avec plus de détermination en faveur d’un autre axe, tout aussi stratégique que l’exportation d’armements, celui de l’écologie.
Le phénomène du dérèglement climatique qui s’intensifie sous nos yeux, parce qu’il est de nature à aggraver les inégalités sur terre, doit être combattu partout, sans cesse, car il frappe toujours les populations les plus fragiles.
Le premier engagement pour la paix de la France devrait donc être le respect de ses propres engagements issus de l’accord de Paris, et la limitation du réchauffement climatique.
Ce phénomène ne connaît pas de frontières et les dégâts provoqués par l’industrialisation massive des pays occidentaux depuis plus d’un siècle ont profondément bouleversé les équilibres climatiques sans que l’Afrique ou qui que ce soit d’autre n’ait eu son mot à dire.
Ainsi, la désertification des terres au Mali en est une conséquence directe, et ses effets sont dramatiques puisqu’il a provoqué des mouvements de populations ainsi que leur appauvrissement. En migrant, ces populations sont entrées en concurrence pour l’usage des sols, notamment entre pastoralisme et agriculture, ce qui a occasionné des tensions, comme la semaine dernière au Mali.
La situation du lac Tchad est similaire, alors que ce bassin fournit de l’eau à près de 30 millions d’habitants des quatre pays bordant les rives de ce lac.
Du fait du dérèglement de cet écosystème, les risques d’appauvrissement des populations en lien avec les problèmes d’approvisionnement en eau, notamment dans l’agriculture, sont importants.
Lorsque des conflits d’usage s’implantent dans une zone aussi appauvrie, les risques de recrutement au sein de groupes criminels augmentent, comme en témoigne le cas de Boko Haram qui tient un véritable bastion idéologique, se nourrissant de la misère des gens, autour du lac Tchad. Ce groupe est maintenant actif dans plusieurs pays du Sahel, comme le Tchad ou le Niger.
Cet accord de coopération militaire avec le Nigéria est donc d’une portée limitée et peut s’avérer dangereux. Il permettra peut-être d’améliorer la lutte contre les attaques de pirates dans le golfe de Guinée ou sur les rives du lac Tchad, ce qui est déjà bien, mais il ne permettra jamais de résoudre les vraies causes du mal.
Il ne répond pas, en revanche, aux grands problèmes de fond, ceux qui mériteraient de mobiliser toute l’énergie de notre diplomatie _ le réchauffement climatique, les instances multilatérales, le monopole de certains produits de consommation locale, les services publics, l’agroalimentaire et la reconquête de leurs graines par les paysans.
Pour conclure, trois éléments conduiront le groupe de la Gauche démocrate et républicaine à s’abstenir lors du vote de ce texte : les violations des droits de l’homme perpétrées par l’armée nigériane depuis plusieurs années dans le cadre du conflit avec Boko Haram, le doute quant aux réelles motivations qui sous-tendent cet accord, dont nous espérons qu’elles ne se bornent pas à l’exportation d’armes, et enfin la sécurisation juridique et judiciaire des rapports entre nos deux armées, qui coopèrent déjà sur le terrain.
 Très bonne intervention !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Dans ma circonscription, au Burkina Faso, un pays qui m’est cher et que j’aime profondément, un proverbe moré dit que « quand la case du voisin brûle, il faut mouiller la barbe ».
M. M’jid El Guerrab.
En dépit des mesures déjà prises pour éviter que l’incendie des menaces sécuritaires ne se propage en Afrique de l’ouest, les violences continuent de progresser jusqu’aux pays côtiers. C’est pourquoi l’accord de coopération de défense que la France a signé en 2016 avec le Nigéria, l’un des sept États africains considérés comme des puissances militaires, apparaît essentiel pour enrayer cette propagation.
Le Nigéria, nous le savons tous, n’est pas épargné par le terrorisme. Le groupe djihadiste Boko Haram y sévit depuis des années : nous nous souvenons tout particulièrement de l’enlèvement de cent-dix jeunes filles.
Aussi, plus que jamais, il est crucial d’aider ce pays d’Afrique confronté à la menace terroriste à assurer lui-même sa propre sécurité. Face à cet enjeu majeur pour le continent africain, mais aussi pour la sécurité dans le monde, le groupe Libertés et territoires considère que le débat qui nous rassemble aujourd’hui est essentiel.
Il nous offre l’opportunité de rappeler notre attachement à ce continent marqué par tant de souffrances et de difficultés, mais aussi porteur de réussites et d’espoir, à l’image du Nigéria.
Territoire de croissance et de crise, de puissance et de vulnérabilité, ce géant africain est un colosse aux pieds d’argile qui doit aujourd’hui relever des défis sécuritaires majeurs.
C’est pourquoi le rapprochement avec la France en matière de défense est une démarche que le groupe Libertés et territoires soutient.
Nous sommes engagés à vos côtés dans cette coopération, madame la secrétaire d’État, parce que notre pays prend une part active dans la lutte contre le terrorisme dans la bande sahélo-saharienne, juste au nord du Nigéria. Cette zone est propice à l’expansion des mouvements terroristes, car elle cumule de nombreuses vulnérabilités liées à l’explosion démographique, à la fragilité climatique, à l’absence de perspectives d’avenir pour les jeunes, etc.
Si le nord du Nigéria connaît lui aussi ces fragilités de manière prégnante, le pays dans son ensemble est confronté à de nombreuses problématiques. Je pense tout particulièrement aux inégalités sociales et territoriales, aux rivalités ethnico-religieuses et à la violence. Ainsi, dans le centre du pays, le conflit qui sévit entre les éleveurs et les agriculteurs a fait plus de 1 300 morts en un an.
Qui plus est, la chute des cours du baril de brut a plongé le Nigéria dans la pire crise économique de son histoire, en dépit d’une timide reprise.
Mes chers collègues, le terrorisme sait jouer de ces difficultés, mais aussi de la porosité des frontières, comme il sait jouer de la défaillance des pouvoirs politiques, des services de renseignements ou de la sécurité.
La France, engagée pour la stabilité de cette région, voit ses préoccupations sécuritaires rejoindre celles du Nigéria, qui s’affirme comme un partenaire incontournable.
À travers cet accord, notre pays pourra poursuivre et intensifier le rapprochement déjà engagé avec le Nigéria et ainsi procéder à des échanges de vues, de renseignements et de conseils.
Il pourra partager son savoir par le biais de formations et d’exercices communs. Il sera en mesure de mener des actions de coopération portant sur des équipements militaires et de construire une véritable coopération en matière de sécurité et de sûreté maritime concernant le Golfe de Guinée.
Ensemble, la France et le Nigéria pourront œuvrer à une plus grande sécurité intérieure et extérieure de cet État d’Afrique occidentale bordé par le Golfe de Guinée et par plusieurs États qui se situent dans ma circonscription. Je pense tout particulièrement au Niger, qui partage une frontière avec le Nigéria.
Pour le groupe Libertés et territoires, cet accord est nécessaire parce qu’il apportera une sécurité juridique à nos forces militaires dans la région et donnera un statut officiel au partenariat stratégique de la France avec le Nigéria. Mais au-delà de son intérêt juridique, cet accord a un intérêt politique non négligeable, lié à l’influence de la France dans cette région du monde, une influence qui peut aussi s’exercer par le biais des activités spatiales, un secteur qui intéresse tout particulièrement le Nigéria et dans lequel la France est très en pointe.
Le Nigéria fait partie des États africains qui se sont engagés dans la course à l’espace. En 2011, il a mis en orbite le premier satellite conçu et réalisé entièrement par des Africains. Il ambitionne également d’envoyer un Nigérian dans l’espace d’ici 2030.
Ces rêves de conquête spatiale deviennent une réalité que notre pays peut accompagner.
Les technologies spatiales peuvent en effet permettre de relever les défis sécuritaires auxquels le Nigéria est confronté, à travers la surveillance de ses frontières poreuses et des déplacements des groupes terroristes. Dans ce domaine, un partenariat plus étroit entre la France et le Nigéria peut être mutuellement bénéfique.
Il ne s’agit pas pour moi de dire que les activités spatiales sont la seule réponse efficace au terrorisme ; mais elles sont un complément indispensable aux différentes actions menées par le Nigéria et ses partenaires.
Ainsi, en matière militaire, elles s’inscrivent dans une combinaison entre des activités dans l’espace aérien et l’espace extra-atmosphérique, et des activités au sol _ je pense au renseignement, au contrôle des territoires, à la surveillance des trafics.
C’est pourquoi je souhaite que cet accord soit la porte ouverte à une autre coopération en matière de spatial militaire avec le Nigéria.
Mes chers collègues, la sécurité au Nigéria est un enjeu majeur pour ce pays, pour l’Afrique, mais aussi pour l’Europe et la France. Je pense en particulier à l’immigration. L’insécurité est l’un des facteurs qui poussent des femmes, des hommes, des enfants africains à aller chercher un avenir meilleur par-delà leurs frontières.
Pour certains d’entre eux, cette quête s’arrête dans l’immensité du Sahara, qui voit leurs corps épuisés disparaître dans des tourbillons de sable. Pour d’autres, cette fuite vers l’espoir prend fin dans les eaux de la Méditerranée. Rares sont ceux qui trouvent leur Eldorado. Plusieurs milliers d’Africains sont aujourd’hui enterrés en Méditerranée ; celle-ci est devenue un véritable cimetière.
Soutenir la stabilité de la région face aux menaces terroristes, soutenir les pays africains dans leur volonté d’assurer leur propre sécurité, c’est aussi permettre un développement harmonieux de l’Afrique, permettre à la jeunesse africaine d’y construire son avenir. C’est aussi en cela que cette convention est importante et que nous la soutenons.
Comme le disait Sénèque, « il n’est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va ».
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
 Le Nigéria sait dans quelle direction il souhaite aller : celle du retour des civilisations africaines « belles, dignes et fraternelles », comme le disait Aimé Césaire.
M. M’jid El Guerrab.
Le groupe Libertés et territoires, profondément humaniste, souhaite que la France accompagne le Nigéria sur ce chemin, qui s’annonce long et escarpé, mais porteur d’espérances.
 La parole est à M. Jacques Maire.
M. le président.
 Nous avons tous en mémoire l’enlèvement par Boko Haram, en 2014, des 276 lycéennes de Chibok. À l’époque, ce rapt avait choqué la communauté internationale. Mais, jusqu’à ce que la France prenne l’initiative de la riposte, il ne s’est rien passé.
M. Jacques Maire.
On a dû au président François Hollande d’avoir alors convoqué très rapidement, à Paris, un sommet rassemblant pour la première fois les pays riverains du lac Tchad.
 C’est bien de le reconnaître ! Merci !
M. Christian Hutin.
 De cette conférence, il sortit la première grande coopération militaire associant la France et le Nigéria : je veux parler de la Force multinationale mixte, la FMM. Cette force existe. Elle regroupe cinq pays riverains du lac Tchad : le Bénin, le Cameroun, le Niger, le Tchad et le Nigéria, quatre pays francophones et un pays anglophone. Elle combat et remporte des victoires contre le djihadisme. Le 10 mars dernier, elle a indiqué avoir tué une quarantaine de terroristes au cours de deux affrontements au Niger et au Nigeria.
M. Jacques Maire.
Malgré les avancées militaires, les attaques et l’insécurité provoquées par Boko Haram continuent d’avoir de lourdes conséquences sur les populations de la région du lac Tchad. De fait, l’État nigérian a abandonné à Boko Haram toute une partie nord de son territoire, ce qui fait de celle-ci l’équivalent d’un petit califat islamique, exactement de même nature que celui créé par Daech au Levant.
La Force pâtit aujourd’hui d’un manque de moyens. J’ai pu moi-même le constater directement sur le terrain, lors de deux visites à l’état-major, dont l’une avec notre rapporteure. Nous avons effectivement constaté un manque évident de moyens, qu’il s’agisse de matériel amphibie, de transmission à longue portée ou de vision nocturne.
Cette force présente aussi l’intérêt de lutter contre la radicalisation : la rapporteure Amélia Lakrafi et moi-même avons eu l’occasion de le vivre en direct en intervenant à la radio Dandal Kura, le seul média en langue kanouri, qui lutte et est écoutée par toute la population de la région.
Aujourd’hui, la France affecte les moyens destinés à Barkhane pour soutenir la Force multinationale, mais elle ne peut pas faire de miracles : on ne peut pas tendre indéfiniment l’élastique de Barkhane et, au-delà du domaine du renseignement, il est devenu de plus en plus difficile de disposer d’appuis aériens.
Le débat que nous avons aujourd’hui sur l’accord de coopération doit donc nous inciter à aborder la question du financement de l’effort militaire international dans cette région.
Je vous rappelle que nous avons voté, au travers d’un amendement que j’avais déposé au rapport annexé à la loi de programmation militaire, un renforcement des capacités de financement européen et international en matière de défense dans les pays en crise, afin, notamment, que ces pays puissent assurer leur sécurité grâce à leurs propres forces armées. Sur ce point, je pense que nous nous accordons avec Jean-Paul Lecoq.
Aujourd’hui, nous disposons de deux outils. Les opérations de maintien de la paix sont très coûteuses, peu nombreuses et menées dans une optique défensive, contrairement aux agressions américaines ; elles n’aident pas les armées nationales. Le deuxième outil, la Facilité africaine de paix, a fait, si j’ose dire, l’objet d’un hold-up par le Royaume-Uni, au bénéfice de la Somalie, qui consomme 80 % des crédits. C’était nécessaire, mais cela a laissé l’Afrique de l’Ouest bien démunie.
La France a défendu une proposition émanant de l’Union africaine, pour des opérations africaines de paix menées notamment par les armées régionales, donc plus durables et moins coûteuses. Cette proposition, qui repose sur un financement à hauteur de 20 % par les États de l’Union africaine, a été refusée par les États-Unis. Nous avons perdu une bataille, mais nous devons continuer la guerre.
Au-delà de Boko Haram, cet accord est l’occasion d’un vrai débat stratégique _ beaucoup de collègues l’ont dit, y compris M. El Guerrab. Nous avons beaucoup d’autres préoccupations de sécurité communes, parmi lesquelles les questions maritimes, mais surtout l’apaisement des tensions dans la partie anglophone du Cameroun, qui affectent directement le Nigéria.
L’absence d’accord sur la coopération en matière de défense avec le Nigéria constitue donc un manque. Le Nigéria, géant économique, premier partenaire commercial de la France, deuxième pays accueillant des investissements internationaux, est le pays qui n’a pas de relations de défense organisées avec nous.
Les relations politiques ne sont pas à la hauteur de nos intérêts communs. Alors, évidemment, il faut aller de l’avant. Il ne s’agit pas de prendre nos distances avec nos amis d’Afrique francophone, bien au contraire ; il ne s’agit pas de déshabiller Paul pour habiller Pierre, ou l’inverse.
 Pour habiller Jacques !
M. M’jid El Guerrab.
 (Sourires.)
 Il s’agit, au contraire, d’affronter ensemble, avec nos partenaires francophones et anglophones, nos défis communs et, aujourd’hui, celui de la sécurité et du terrorisme.
M. Jacques Maire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. _ M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Michel Jacques.
M. le président.
 Vous l’avez compris, l’objectif de cet accord est de jeter les bases juridiques d’une coopération qui se veut pérenne en matière de défense avec notre nouveau partenaire africain, le Nigéria, pays le plus peuplé et le plus riche de la région.
M. Jean-Michel Jacques.
La France est un acteur de premier plan dans la région subsaharienne. Comme vous le savez, sur le plan militaire, nous agissons à proximité immédiate du Nigéria, notamment à travers l’opération Barkhane. Depuis 2014, les volontés françaises et nigérianes sont claires : nouer un réel partenariat stratégique entre nos nations afin de répondre ensemble aux enjeux sécuritaires de la région subsaharienne.
À ce jour, nous sommes confrontés à deux problématiques majeures.
La première est la lutte contre les groupes armés terroristes, comme Boko Haram et d’autres mouvances al-quaïdistes, qui sévissent dans le nord du Nigéria. C’est à ce titre, d’ailleurs, que la force Barkhane vient d’apporter et apporte un soutien ponctuel à l’armée nigériane, notamment en matière de renseignement.
La seconde problématique majeure tient à la sécurité maritime et aux capacités d’action de l’État en mer dans le golfe de Guinée. Cet espace, riche en ressources halieutiques et en hydrocarbures, est confronté régulièrement à des actes de piraterie, mais aussi à la pêche sauvage et à la pollution des eaux. En 2018, les actes de piraterie ont connu un bond sans précédent dans la région. Le Bureau maritime international a recensé 201 attaques au cours de cette année, ce qui fait du golfe de Guinée la zone la plus touchée par la piraterie en Afrique, devançant même le tristement célèbre golfe d’Aden. Voilà pourquoi la France est présente aux côtés de ses partenaires, à travers l’opération Corymbe comportant un bâtiment de la Marine nationale qui assure une permanence à la mer dans le golfe de Guinée.
Cet accord jette les bases d’une coopération prometteuse entre nos deux pays, qui devra d’ailleurs aller au-delà de l’aspect strictement sécuritaire. Si la sécurité est parfois considérée comme la première des libertés, je préfère nuancer cette analyse et souligner le lien de réciprocité existant entre la sécurité et le développement. En effet, comment imaginer le développement économique et humain dans une région en proie à l’instabilité et à la violence ? Comment imaginer des populations apaisées si leurs besoins fondamentaux ne sont pas satisfaits ? J’en suis persuadé, il ne peut y avoir de développement sans sécurité, ni de sécurité à long terme sans développement. Notre approche doit donc être globale. Tel était d’ailleurs le sens de l’allocution du Président de la République à Ouagadougou, le 28 novembre 2017, lorsqu’il a pris « l’engagement d’avoir une France au rendez-vous du défi du développement ».
Vous l’avez compris, il est naturel et souhaitable de renforcer notre coopération avec le Nigéria, véritable porte d’entrée vers les pays du Sahel grâce à son tronçon routier de 1 200 kilomètres et au port de Lagos, l’un des plus importants de la région. L’ensemble constitue une véritable artère, qui permet le transit des marchandises.
Il est donc essentiel de renforcer nos liens avec le Nigéria afin de pouvoir anticiper les facteurs potentiels de déstabilisation de la région. L’Union européenne l’a d’ailleurs bien compris, puisque le Fonds européen de développement prévoit une enveloppe de 511 millions d’euros pour le Nigéria pour la période 2014-2020.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter le présent projet de loi, qui permettra de renforcer notre coopération de défense avec ce pays ami en lui fournissant un cadre juridique adéquat. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. _ M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Géant aux pieds d’argile, miné par la corruption, l’insécurité, le terrorisme et la pauvreté avec 44 % de ses 195 millions d’habitants vivant avec moins de deux dollars par jour, le Nigéria n’en reste pas moins l’un des espoirs de l’Afrique : terres fertiles, sols riches en minerais, pétrole et gaz liquide, nombreuses réserves et sites naturels...
Mme Emmanuelle Ménard.
Aujourd’hui, avec ce projet de loi, vous demandez l’autorisation d’engager avec le Nigéria une coopération en matière de défense. À première vue, c’est une très bonne idée, puisque ces accords passés avec l’Afrique permettent à la France de remplir deux objectifs : tout en aidant ces pays à assurer leur propre sécurité, nous sortons de nos zones d’influence traditionnelles afin de mieux appréhender le continent africain. Si la coopération militaire contribue au rayonnement de la France, d’un point de vue diplomatique et stratégique, il est évident que ce ne sont pas les seules raisons. Avant de vous accorder ma confiance, permettez-moi de clarifier les choses.
Le Nigéria étant l’un des pays d’Afrique aux très hautes potentialités, nous avons évidemment tout intérêt à nous en faire un allié. Selon Lionel Zinsou, banquier d’affaires franco-béninois, « le Nigeria fait 7 % de croissance depuis huit ans, il est solvable, il a moins de 2 % de déficit budgétaire et sa dette se chiffre à 20 % du PIB. Il a les moyens de réaliser de grands investissements. » Le pays dispose par ailleurs de quelque 43 milliards de dollars de réserves de change : voilà une aubaine pour la France qui cherche à conquérir de nouveaux marchés !
Si les avantages économiques de ce rapprochement sont indéniables, ils ne sont pas les seuls facteurs de ce nouvel engouement. Car le Nigéria est aussi un pays déchiré, depuis presque vingt ans, par les guerres ethnico-religieuses. Ce mardi encore, les attaques meurtrières perpétrées par Boko Haram ont emporté dix personnes près du lac Tchad. Boko Haram frappe, persécute et se retourne contre la population qui lui tourne le dos. Si l’État islamique, dont il est issu, est moribond, ses idées sont bien vivantes et inspirent un vivier de terroristes qui peuvent frapper à tout moment, en Afrique comme en Europe. Si notre coopération avec le Nigéria peut, par ricochet, nous permettre de tenir à distance ce bastion de terroristes et de le prendre en tenaille grâce à nos forces présentes au Tchad, j’y suis évidemment favorable.
Et puis, naturellement, ne soyons pas naïfs : si le Nigéria est si important, c’est aussi parce qu’il est le pays le plus peuplé d’Afrique. Or, avec une pression migratoire qui ne faiblit pas et une courbe démographique exponentielle, l’Afrique inquiète, à juste titre. En 1930, le continent comptait 150 millions d’habitants. Aujourd’hui, la population est passée à 1,3 milliard d’habitants, dont 40 % ont moins de 15 ans, et demain, en 2050, on estime que l’Afrique comptera 2,5 milliards d’habitants, contre 450 millions d’habitants vieillissants en Europe.
Selon Stephen Smith, 42 % des Africains âgés de 15 à 25 ans déclarent vouloir quitter l’Afrique. Autant dire que, si l’Afrique ne trouve pas rapidement des solutions, la pression démographique rimera, bien sûr, avec une pression migratoire accrue. Contrairement à ce qu’affirment certains, l’essentiel des migrants vient des pays qui portent l’espoir de l’Afrique, comme le Sénégal, le Ghana, la Côte d’Ivoire, le Kenya ou le Nigéria. Comme le dit toujours Stephen Smith, c’est l’Afrique émergente qui migre en Europe, et non pas l’Afrique de misère. Conséquence : l’Afrique se vide de ses forces vives, ce qui diminue considérablement sa capacité à se développer pour offrir à sa population des conditions de vie acceptables.
Les potentialités exceptionnelles du Nigéria en font un pays d’intérêt stratégique de premier ordre pour la France, d’autant que le Nigéria ambitionne de faire partie des vingt premières puissances mondiales d’ici à 2050 _ un objectif tout à fait atteignable, puisque le Nigéria est le premier réservoir de pétrole d’Afrique. Voilà une raison supplémentaire de commencer à tisser des liens sérieux avec ce pays.
J’ai cependant une réserve, ou plutôt une question : quelles garanties nous donnerez-vous contre la corruption omniprésente, notamment dans l’armée nigériane, dont savez comme moi qu’elle est noyautée par les terroristes ? Il ne faudrait pas que nos armes et nos savoirs se retournent prochainement contre nous.
Pour toutes ces raisons, je voterai la ratification de cet accord de coopération en matière de défense entre la France et le Nigéria.
 La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
M. le président.
 Avec une population de 191 millions d’habitants et un taux de fécondité de 5,4 enfants par femme, le Nigéria est le pays le plus peuplé d’Afrique. Son évolution démographique en fera d’ailleurs le troisième pays le plus peuplé au monde en 2050, avec 410 millions d’habitants. Alors que l’opération Barkhane s’inscrit dans la durée dans la bande sahélo-saharienne, cet accord de coopération en matière de défense présente donc un intérêt majeur.
M. Jean-Charles Larsonneur.
Un mois après l’élection présidentielle nigériane, qui a reconduit l’ex-général Muhammadu Buhari à la tête de l’État, j’aimerais revenir sur le contexte de sécurité dans ce pays. Dans la partie nord, la compétition pour l’accès à l’eau et aux ressources naturelles alimente des tensions ethniques entre les fermiers, majoritairement chrétiens, et les éleveurs nomades musulmans de l’ethnie des Peuls. Mais cette zone concentre aussi d’autres fragilités. La progression du désert de 600 mètres chaque année et le rétrécissement du lac Tchad sont aussi des facteurs d’instabilité, de sorte qu’en 2018, les violences communautaires ont gagné en létalité comme en intensité. Dans ce contexte, le terrorisme d’inspiration islamiste a trouvé un terreau propice à une implantation durable dans la partie nord et au centre du pays. En causant la mort de 11 000 personnes entre 2010 et 2018, il a aggravé les déplacements de population.
J’en viens à la situation de l’armée nigériane. À compter de 2015, le déploiement de la force multinationale mixte composée de troupes fournies par le Tchad, le Nigéria, le Bénin, le Niger et le Cameroun a porté de sérieux coups à Boko Haram. Il a contribué à la fragilisation du mouvement, qui s’est scindé entre un groupe faisant allégeance à Al-Qaïda au Maghreb islamique _ AQMI _ et un autre subordonné à Daech, devenu l’État islamique en Afrique de l’ouest. Mais ces récents succès militaires ont parfois conduit à un excès de confiance du pouvoir, qui a proclamé à plusieurs reprises, et sans doute de façon prématurée, la victoire définitive. En réalité, les insurgés islamistes ont démontré une réelle capacité de résilience. La branche locale de Daech a ainsi mené des offensives répétées contre les bases de l’armée nigériane, lui permettant de récupérer des armes, des munitions, des véhicules et de consolider son arsenal. Cette branche de l’État islamique reçoit d’ailleurs en ce moment le renfort de djihadistes venus du Levant.
La persistance de l’insurrection islamiste, conjuguée au banditisme dans la zone du delta du Niger, à la piraterie dans le golfe de Guinée et au séparatisme biafrais, pèse lourd sur les forces de défense et de sécurité du Nigéria, qui sont contraintes de disperser leurs moyens. Elles doivent aussi suppléer les forces de sécurité intérieure dans certains territoires. En conséquence, l’armée se retrouve mobilisée pour des missions de rétablissement et de maintien de l’ordre, ce qui provoque une certaine usure des effectifs, une baisse du moral et parfois des désertions dans les rangs.
Pour pallier ces difficultés, Abuja a augmenté de manière significative son budget de défense, qui atteint aujourd’hui environ 1,5 milliard de dollars. Cet effort doit bien sûr être salué, mais aussi accompagné et encouragé. En effet, l’armée déploie, avec les forces paramilitaires, plus de 160 000 hommes et prévoit d’importants recrutements dans les années à venir. Le contrôle du territoire ne saurait bien évidemment se faire qu’avec des troupes bien formées. Les autorités nigérianes font déjà appel à des partenaires étrangers, notamment pour les forces spéciales. De nombreux militaires sont ainsi formés à l’étranger, au Pakistan et en Russie. Un partenariat de défense a été signé avec la Turquie, et le Royaume-Uni forme sur place l’infanterie nigériane. La France doit désormais, elle aussi, apporter son concours à la formation des forces armées du pays, d’autant que certains véhicules français, comme les blindés Sagaie et les véhicules blindés légers, sont utilisés dans l’arsenal du pays. Ce partenariat contribuera à renforcer notre coopération en matière d’équipements.
L’armée nigériane est au début d’un long processus qui doit la conduire graduellement vers une réelle professionnalisation. Dans la droite ligne de nos efforts pour la mise en place d’un système de sécurité collective avec les pays du G5 Sahel, cet accord de coopération militaire est pleinement cohérent avec les objectifs de la France dans la région. Je ne peux donc que vous inviter à en voter la ratification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Avant d’examiner ce projet d’accord de coopération de défense avec le Nigéria, je veux rendre un double hommage.
M. Bastien Lachaud.
Tout d’abord, un hommage aux femmes, aux hommes et aux enfants tombés de par le monde, victimes des violences perpétrées par des groupes armés ou des individus fanatiques et crapuleux. Je pense aux victimes des attaques qui ensanglantent le Mali depuis des mois, en particulier à celles d’Ogossagou, mais également aux victimes de Christchurch, en Nouvelle-Zélande.
J’adresse aussi un hommage aux femmes et aux hommes qui œuvrent loin de leurs familles pour protéger et secourir les populations civiles en proie aux violences et aux catastrophes : je veux parler de nos soldats. Ces hommes et ces femmes accomplissent la mission que le pouvoir politique leur a confiée au péril, et parfois au prix, de leur vie. Nous savons ce que nous leur devons. Nous leur devons reconnaissance et protection. Nous ne devons pas croire qu’ils sont invulnérables et recourir à eux en tout temps, en tout lieu, sans discernement. Notre premier devoir envers eux est de proposer une vision politique qui donne un sens à leur engagement et permette de transformer en paix durable les victoires tactiques qu’ils ont remportées et remporteront.
De ce point de vue, les autorités politiques sont en échec. Il est indispensable d’accepter de le voir et de le dire si l’on veut y remédier. La notion de « guerre au terrorisme », empruntée aux néoconservateurs américains et encore trop souvent évoquée, nous a placés dans une impasse. À cela, il y a deux raisons principales. La première est qu’on ne fait pas la guerre à un procédé, mais à un ennemi. Se donner un objectif vague, c’est être dans l’impossibilité de reconnaître une victoire et de déclarer la fin d’une opération. La deuxième raison de l’échec, c’est que le terrorisme est fondamentalement utilisé pour servir des desseins politiques. De fait, la réponse militaire est forcément très partielle et ne suffit pas à elle seule. C’est une œuvre sans fin si l’on ne s’interroge pas sur les sources profondes de l’action violente et les objectifs qu’elle vise.
Certains pensent peut-être qu’il est superflu de faire ce genre de rappel. Pourtant, des faits récents prouvent le contraire. Alors qu’il est indispensable de dresser le bilan des engagements militaires de la France en Afrique, en particulier au Mali, tout est fait pour l’empêcher. Je rappelle que le groupe La France insoumise a demandé ce bilan dès le début de notre législature. Nous l’avons demandé aussi lors des débats sur la loi de programmation militaire, mais nos efforts ont été vains. L’idée de réfléchir collectivement à l’histoire récente a été repoussée avec dédain par la majorité. Il y a quelques jours, ce sont des chercheurs qui ont été empêchés de rendre publique leur réflexion. La parution du dossier consacré au Mali par la revue
 Afrique contemporaine
Cet accord de défense avec le Nigéria s’inscrit totalement dans la continuité de la politique menée par la France en Afrique depuis l’intervention en Libye. Certes, qui voudra se prononcer contre le principe de la coopération avec un État comme le Nigéria, qui répond mieux que tant d’autres aux exigences de la démocratie ? Mais l’imprécision de ce texte et ses non-dits ont de quoi inquiéter. L’article 4 énumère les domaines de la coopération envisagée, mais une mention mise entre parenthèses nous précise benoîtement que cette liste n’est « pas limitative ». C’est donc un chèque en blanc que l’on nous demande de signer au Gouvernement.
Or le Gouvernement a montré le peu de cas qu’il fait de notre assemblée, en particulier lorsqu’il s’agit de défense et d’Afrique. Faut-il rappeler qu’il y a à peine un mois, le Premier ministre donnait l’ordre d’employer la force au Tchad pour venir en aide à la dictature d’Idriss Déby ? Or le Gouvernement a refusé tout débat à ce sujet. Une lettre du Premier ministre _ trois lignes exactement _ nous a placés devant le fait accompli. Mme Parly puis M. Le Drian ont fait une présentation sommaire, l’une devant la commission de la défense, l’autre devant celle des affaires étrangères, mais nous n’avons pas eu droit à un débat, et encore moins à un vote dans l’hémicycle. Pourtant, le fondement légal de cette intervention au Tchad est extrêmement fragile : les accords qui nous lient à ce pays ne prévoient pas que les troupes françaises puissent y opérer au service du Gouvernement. Le fondement politique de ces frappes est encore plus contestable : comment peut-on prétendre œuvrer à la pacification d’une région si gravement, largement et profondément déstabilisée en mettant nos armes au service d’un despote sanglant comme M. Déby ?
Nous avons intérêt à l’installation de la paix sur le continent africain, mais la lutte pour une paix durable est vouée à l’échec si elle est menée unilatéralement et au mépris des principes politiques que la République professe. Ces principes qui font notre devise, nous les voulons, nous les savons universels. Or, à chaque fois que nous les utilisons pour travestir le sens réel des décisions prises par le Gouvernement, nous passons pour des hypocrites, notre crédit s’amenuise et la confiance indispensable aux rapports entre les hommes et entre les peuples disparaît. Nous éloignons encore l’horizon de la paix et de la sécurité.
C’est pourquoi la vérité et la transparence sont indispensables à l’atteinte de nos objectifs. La diplomatie de cabinet n’est, en réalité, pas très différente de la diplomatie de couloir. Le secret dans les relations internationales ne peut rien d’autre que nous concilier l’amitié des dictateurs : il ne permet pas de mobiliser des peuples ni d’ouvrir des perspectives de paix. Comme disait Jaurès, nous devons avoir le courage de rechercher la vérité et de la dire. La droite de l’hémicycle préférera peut-être que j’évoque Péguy, qui nous exhorte à faire l’effort d’accepter de voir ce que l’on voit.
 Elle n’est pas là, la droite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or qu’y a-t-il à voir ? Un échec politique presque complet. Il a de nombreuses causes. La France n’est pas responsable de tous les maux qui accablent l’Afrique de l’Ouest, mais enfin ! Les gouvernements successifs ont pour le moins agi avec légèreté. La guerre en Libye, d’abord, a été une déflagration épouvantable. Elle a porté atteinte à la crédibilité des Nations unies. Elle a livré ce pays au chaos et à la guerre civile. Elle a remis en mouvement des groupes armés de bandits et de mercenaires. Elle a disséminé des dizaines de milliers d’armes dans tout le sous-continent. Elle a ouvert la voie aux trafics les plus abominables, tels que l’esclavage, et offert un point d’ancrage au terrorisme djihadiste.
M. Bastien Lachaud.
Au Mali, où je me suis rendu il y a un mois, nous affrontons encore tous les jours les conséquences de cette erreur funeste. Tous les interlocuteurs officiels en conviennent : la situation est pire qu’avant Barkhane. Elle n’est pas pire à cause de Serval et Barkhane ; elle est pire malgré les efforts qu’on a demandés à nos soldats. Alors que le nord du pays était le repère des groupes armés, le centre du Mali est aujourd’hui déstabilisé. Les pays frontaliers sont infectés par cette peste multiforme. Les groupes armés ont essaimé. Le Burkina Faso et le Niger sont terriblement affaiblis. L’État malien n’est pas restauré. Le G5 Sahel, présenté comme une panacée politico-militaire, un exemple de coopération régionale intégrée, n’est toujours pas opérationnel. Quelle est sa pertinence, en réalité ? Pourquoi cinq, et non six ou sept États ? Pourquoi lui et non l’organisation régionale existante, la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO ? Pourquoi s’appuyer prioritairement sur des pays qui violent les droits humains, comme la Mauritanie ou le Tchad ? Faire de l’Arabie saoudite l’un de ses principaux bailleurs de fonds ne pose-t-il pas un problème de crédibilité ou d’indépendance ? Ces questions n’ont jamais été traitées au grand jour. J’ose espérer que, dans les bureaux du ministère des affaires étrangères, de l’état-major et de l’Élysée, on a des réponses robustes, mais à vrai dire, je n’en suis pas certain.
Depuis peu, il semble qu’on a pris conscience des limites de l’approche exclusivement sécuritaire. La doctrine des 3D est à l’ordre du jour : diplomatie, défense, développement. À la bonne heure ! On ne prétend plus que la paix puisse fleurir sur le terreau de la misère. Croit-on pour autant qu’elle s’épanouisse sans démocratie ? Car tel est le défi qu’il faut maintenant relever.
Qui parmi vous a une idée du budget consacré par la France à l’intervention au Mali depuis six ans ? A fortiori, combien de nos concitoyens en ont une notion ? Faut-il compter en dizaines de millions d’euros, en centaines de millions ou en milliards ? En réalité, ces six années de présence militaire représentent, peu ou prou, deux années du budget de l’État malien, soit 3 milliards d’euros.
Or, partout ailleurs, la misère, le changement climatique et l’instrumentalisation des tensions par les groupes armés rendent la situation plus dangereuse que jamais. Parler d’affrontements intercommunautaires est un raccourci commode, mais dangereux, qui contribue à faire advenir ce que l’on redoute _ le conflit ethnique _, quand il s’agit avant tout d’accès aux ressources et de pouvoir.
J’ai voulu rappeler les termes de l’équation qui se pose au Sahel, car ils sont les mêmes dans tout le sous-continent, au Nigéria comme dans tous les autres pays. Je n’ai pas assez parlé des désastres qu’entraîne le dérèglement climatique : l’assèchement du lac Tchad aura des effets délétères qu’aucune action militaire ni aucune coopération ne saura endiguer. Projeter des sociétés agraires ou pastorales dans la modernité capitaliste, faite d’exploitation, d’accumulation de biens et de prédation des ressources naturelles, ne peut pas amener la paix _ ni au Nigeria, ni ailleurs.
Il n’est donc pas possible de ratifier cet accord de coopération militaire sans que l’on nous dise clairement que le Gouvernement est prêt à tout revoir. 
 (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Sur l’article unique du projet de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix l’article unique du projet de loi.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 2 avril, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.