M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Christine Pires Beaune
M. Alexis Corbière
M. Gabriel Serville
Mme Amélie de Montchalin
M. Julien Dive
Mme Maud Petit
M. Philippe Dunoyer
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Gérard Menuel, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Sabine Rubin
Mme Marie-George Buffet
Mme Cécile Rilhac
M. Pierre-Yves Bournazel
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État, aux pouvoirs publics, à la direction de l’action du Gouvernement, aux investissements d’avenir et au budget annexe relatif aux publications officielles et à l’information administrative (n
M. le président.


La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
 (Sourires.)
 Il m’incombe de vous présenter en quelques mots des crédits budgétaires d’une grande diversité. Ils ont pour point commun d’être rattachés aux services du Premier ministre et de couvrir un champ d’intervention assez large. Certains d’entre eux présentent une particularité : au nom de l’indépendance – justifiée – de certains organismes, ils ne peuvent être ni négociés ni transformés.
Je commencerai par la mission « Investissements d’avenir ». Comme l’a indiqué Benjamin Griveaux en commission élargie, notre ambition est de faire de l’investissement public une clef de la transformation de l’économie française. Pour l’année 2018, 1,08 milliard d’euros de crédits de paiement seront ouverts sur cette mission afin de concrétiser l’ambition, portée par le Président de la République et mise en œuvre par le Gouvernement, de 10 milliards d’euros sur le troisième programme d’investissements d’avenir – PIA 3.
Ce programme répond à trois priorités qui sont traduites en trois programmes au sein de la mission : soutenir les progrès de l’enseignement et la recherche, valoriser la recherche et accélérer la modernisation de nos entreprises.
L’enseignement, la recherche et sa valorisation occupent une place très large au sein de cette mission : près de 6 milliards d’euros sur 10 milliards d’euros au total. En outre, 4 milliards d’euros seront consacrés aux investissements en fonds propres afin de valoriser économiquement l’effort exceptionnel consenti pour la recherche et l’innovation lors des précédents programmes d’investissements d’avenir, en partageant mieux les risques avec les entreprises ainsi que les perspectives de rentabilité en cas de succès.
Les facteurs clefs de réussite des PIA 1 et 2 seront reconduits. Il s’agit tout d’abord d’une stratégie interministérielle et transparente : proposée par le Gouvernement, validée par le Parlement, elle sera déclinée en concertation avec les ministères concernés sous l’autorité du Premier ministre et sous le contrôle du Comité de surveillance.
Ensuite, la sélection des projets sera professionnelle et objective. L’approche de la notion d’investissement retenue sera large mais rigoureuse. Enfin, une évaluation d’impact indépendante et systématique sera réalisée. En traitant ainsi des sujets essentiels pour la préparation de l’avenir, ce troisième PIA constituera donc une composante pleine et entière du Grand plan d’investissement.
J’en viens maintenant aux missions « Contrôle et conseil de l’État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l’action du Gouvernement ».
En ce qui concerne la mission « Conseil et contrôle de l’État », les crédits augmentent de 2,1 % et s’élèvent à 500 millions d’euros. S’agissant des juridictions administratives, l’objectif principal reste la maîtrise des délais de jugement. Compte tenu de l’augmentation extrêmement forte des recours devant la Cour nationale du droit d’asile, 51 créations d’emplois lui sont destinées, afin de réduire à six mois le délai moyen de traitement des demandes. Les crédits finançant les juridictions financières restent stables, en dépit de l’accroissement de leurs missions, ce qui témoigne de leur contribution à l’effort de maîtrise des comptes publics – je tiens à le souligner.
C’est aussi le cas pour le Conseil économique, social et environnemental : ses crédits augmentent très légèrement afin de favoriser son recentrage sur son cœur de métier et de mettre en œuvre les orientations stratégiques de la nouvelle mandature.
S’agissant des dotations aux pouvoirs publics, je précise que les institutions concernées – comme je l’ai dit au début de mon intervention – fixent elles-mêmes leur dotation budgétaire, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
De façon globale, ces crédits se caractérisent par une grande stabilité par rapport à l’exercice précédent. Toutefois, une hausse de 3 millions d’euros de la dotation de la présidence de la République est nécessaire en 2018 afin de faire face à d’importants enjeux en matière de sécurité, tant sur le plan physique qu’en matière de protection des données.
J’en viens maintenant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Ses crédits sont stables en valeur par rapport à la loi de finances de 2017. Pour autant, la mission affiche des priorités fortes : la sécurité, tout d’abord. Ainsi, les crédits consacrés à la coordination de la sécurité et de la défense progressent de 3 %.
Deuxième priorité : le renforcement des moyens affectés à la transformation numérique des administrations publiques. À ce titre, la DINSIC – direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication – voit ses moyens augmenter de 15 %. J’appelle votre attention sur le renforcement des moyens de la DILCRAH – la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme – qui monte en puissance. Il en va de même pour les fonds destinés à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires réalisés en Polynésie française et dans le Sahara algérien : cette dotation passe de 4,9 à 8,9 millions d’euros. Ces différentes mesures nouvelles sont permises par des mesures d’économie dont, principalement, le regroupement des services dans l’ensemble immobilier Ségur-Fontenoy.
Le budget des autorités administratives indépendantes, dont les moyens ont été renforcés au cours des dernières années, augmente légèrement de 2 % cette année, avec une seule création d’emploi contre vingt et une en 2017. Une attention particulière est portée aux besoins des plus petites AAI.
Pour clôturer mon propos, j’en viens au programme 333, consacré à l’immobilier et au fonctionnement de nos services territoriaux : les crédits de ce programme progressent de 1,4 %. Cette augmentation est essentiellement due à des transferts de crédits liés à la poursuite des mutualisations des moyens sur ce programme, qui accueillera en 2018 les services régionaux en charge des systèmes d’information et de communication des directions régionales des ministères chargés des affaires sociales et des sports.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je souhaitais vous indiquer à propos de ces crédits. Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux et de nos échanges en commission élargie, et me tiens à votre disposition pour poursuivre la discussion ce matin en séance publique.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les crédits affectés à ces quatre programmes s’établissent à 678 millions d’euros en autorisations d’engagement et 663 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente une hausse de 1,03 % et de 2,16 % respectivement. Cette progression très modérée est en continuité avec les lois de finances des années précédentes. De manière structurelle, les dépenses de personnel constituent l’essentiel des crédits demandés : 85,3 %.
Pour réaliser mon rapport, j’ai eu le plaisir de rencontrer et d’auditionner : le vice-président du Conseil d’État, le président du Conseil économique, social et environnemental et le Premier président de la Cour des comptes. J’ai pu constater que les juridictions administratives et financières, et plus récemment le CESE, ont mené une gestion rigoureuse au cours des dernières années pour contenir l’évolution globale des ressources alors même que les activités et compétences des programmes sont en augmentation.
Le programme relatif au Conseil d’État comporte la seule hausse significative du plafond d’emplois de la mission : l’augmentation de ces effectifs est en grande majorité absorbée par le renforcement de la Cour nationale du droit d’asile. Cela est directement lié à l’objectif du Gouvernement, qui sera sous peu traduit dans la loi, de réduire le délai d’instruction d’une demande d’asile à six mois. Ce renforcement de la CNDA est pour moi un motif de satisfaction.
Au-delà de l’évolution de ses dépenses de personnel, le Conseil d’État doit faire face à une hausse structurelle de l’activité des juridictions administratives due à la croissance du contentieux. Dans la fabrique de la loi, nous devons faire attention à ne pas multiplier les sources possibles de contentieux qui alimentent ensuite les procédures que les juridictions administratives doivent alors examiner. Nous devons par conséquent simplifier le droit et veiller à son efficacité.
Concernant la Cour des comptes, il faut remarquer que les dépenses de personnel sont contenues et que le plafond d’emploi est stable depuis plusieurs années, alors même que les juridictions financières sont tenues d’assumer des missions croissantes de certification et de contrôle. Face à ces missions croissantes, il faudra sans doute conduire une réflexion sur l’évolution du plafond d’emplois de la Cour des comptes.
Vous nous proposez par ailleurs, par ce projet de loi de finances, une hausse de 3,3 % des ressources du programme consacré au Haut Conseil des finances publiques. Cette instance de supervision indépendante doit porter une appréciation sur la cohérence des objectifs annuels présentés par le Gouvernement par rapport à la trajectoire pluriannuelle de solde structurel. Il me paraît important, dans ce cadre, que les appréciations portées sur la crédibilité des objectifs soient éclairées par des éléments précis relatifs aux dépenses. Je propose donc d’étudier la possibilité – sous réserve d’un examen des implications juridiques de cette proposition – d’habiliter expressément le Haut Conseil à rendre un avis plus détaillé sur l’évolution des dépenses du budget de l’État.
Par ailleurs, le Haut Conseil comme la Cour des comptes ont une véritable mission d’assistance au Parlement : il nous appartient, au sein des assemblées parlementaires, de nous saisir de cette ressource d’expertise. Nous devrions réfléchir à la création d’un office parlementaire commun aux deux chambres qui jouerait un rôle similaire au
 Public accounts committee
Certes, des organismes d’évaluation existent déjà, mais notre Parlement n’est pas doté d’un comité d’expertise propre à servir de relais avec les instances dont je viens de parler, et à centraliser et arbitrer les demandes d’études pour lesquelles ces organismes peuvent être sollicités. Cet office pourrait, par exemple, contribuer à l’élaboration d’études d’impact en amont de certains amendements parlementaires dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, quand le calendrier le permet. Le cœur de sa mission devrait toutefois être le contrôle de l’exécution du budget : cela permettrait de redonner une importance décisive à la loi de règlement.
Enfin, le programme relatif au Conseil économique, social et environnemental s’inscrit dans une certaine continuité, tant du point de vue du niveau des crédits que de l’évolution des dépenses et des effectifs. De réels efforts de rationalisation dans l’emploi des ressources du CESE ont été notés dans la période récente.
Cependant, des interrogations s’expriment quant au rôle du CESE dans l’avenir. Nous devrions connaître dans les mois à venir le contenu de la réforme appelée de ses vœux par le Président de la République, qui souhaite faire de cette instance « le carrefour des consultations publiques » et « une véritable chambre du futur » – pour reprendre ses mots.
Je recommande parallèlement d’avancer sur le droit de pétition et d’envisager la dématérialisation de la procédure de saisine du CESE par voie de pétition citoyenne ; il faudrait pour cela réexaminer les conditions de mise en œuvre de cette procédure, fixées par l’ordonnance organique du 29 décembre 1958.
Pour finir je souhaite remercier M. Ahui, administrateur des services de l’Assemblée nationale, qui a travaillé avec moi sur ce rapport, ainsi que ma collaboratrice, Mme Roux.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les dotations dont la mission « Pouvoirs publics » est constituée n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Cependant, cette quasi-stabilité recouvre des réalités assez différentes selon les pouvoirs concernés – il s’agit, je le rappelle, de la Présidence de la République, des deux assemblées parlementaires et de La Chaîne Parlementaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République.
L’année 2017 a été triplement électorale : élections présidentielle et législatives, et renouvellement pour moitié du Sénat. Les deux assemblées avaient en conséquence prévu une augmentation de leur budget pour 2017. Il s’agissait, premièrement, d’assurer la réalisation de travaux de grande ampleur qui ne pouvaient être effectués qu’en dehors des sessions ordinaires ou extraordinaires et, deuxièmement, de faire face aux dépenses afférentes à chaque renouvellement, à savoir les indemnités de fin de contrat dues aux collaborateurs parlementaires – amplifiées naturellement par la fin des emplois familiaux – et l’augmentation des charges de pensions provoquée par les demandes de liquidation des parlementaires non réélus ou ne se représentant pas. De même, le Conseil constitutionnel avait établi un budget annexe de près de 2 millions d’euros pour les opérations de contrôle des élections.
Pour ces trois institutions, le budget 2018 devait marquer un retour à la normale, c’est-à-dire à l’étiage de 2016, mais tel n’est pas tout à fait le cas.
Certes, s’agissant des deux assemblées, la demande de dotation est inchangée depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Il n’en reste pas moins que les budgets prévisionnels des chambres pour 2018 comportent de nouveau des prélèvements sur disponibilités, à des niveaux moindres qu’en 2017, mais pour des montants qui sont largement supérieurs à l’exécution 2016. L’Assemblée nationale prévoit ainsi un budget s’établissant à 550 millions d’euros. Le recours aux réserves est fixé à près de 30 millions d’euros, contre 60 millions en prévision 2017 et 1 million seulement en réalisation 2016. Les charges de fonctionnement, qui représentent plus de 95 % du budget, baissent de 4,8 % par rapport à 2017, mais augmentent de 3,4 % par rapport au réalisé de 2016.
Il convient de noter que le budget 2017 se fondait, comme avant chaque élection législative, sur une hypothèse de renouvellement de 50 %. Le renouvellement réel ayant été de 72 %, une révision opérée en juillet a conduit à anticiper un surcroît de dépenses d’environ 15,6 millions d’euros.
Le premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée. Cette volonté s’inscrit cependant dans un mouvement plus profond, qui ne date pas de 2017 et a débuté dès 1994. De nouveaux progrès ont été réalisés au cours des précédentes législatures. Cette exigence de transparence et d’efficacité de la dépense publique n’est donc pas l’apanage de cette majorité, qui y contribuera comme les autres.
Les dotations à La Chaîne parlementaire-Assemblée nationale et à Public Sénat n’appellent pas de commentaire particulier, sinon qu’il est évident que ces deux chaînes, partageant le même canal, ont vocation à fusionner. Il faut mettre fin aux surcoûts induits par la dissociation originelle.
S’agissant du Conseil constitutionnel, après une année où il a exercé son contrôle sur trois élections nationales, la dotation demandée en 2018 reste sensiblement plus élevée qu’en 2016. Si le développement des relations internationales voulu par le président Fabius est une bonne chose, et si le renforcement de la sécurité par des personnels supplémentaires était indispensable, il faut malgré tout convenir que les crédits pour 2018 sont en rupture avec les efforts d’économie qui avaient permis de faire diminuer la dotation de manière continue entre 2009 et 2016.
Enfin, les crédits destinés à la présidence de la République sont portés à 103 millions d’euros, soit une hausse de 3 %, après avoir été gelés pendant quatre ans à 100 millions. Cette hausse se justifie par l’urgence d’assurer la protection du Président de la République et de son entourage, et d’améliorer la protection des systèmes informatiques. De même, le Président a souhaité que le Groupe de sécurité de la présidence de la République – GSPR – soit doté de quatorze fonctionnaires supplémentaires, ce qui paraît normal dans les circonstances que nous vivons.
Le Président accorde une attention toute particulière au budget de l’Élysée. Les investissements les plus lourds feront l’objet d’un projet global en 2018. Il sera également procédé à une revue générale des missions des agents de la présidence.
Compte tenu de cette analyse, et en dépit de certaines réserves, M. Philippe Vigier émet un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
 La parole est de nouveau à Mme Marie-Christine Dalloz, cette fois comme rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire en titre.
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La création de la mission « Investissements d’avenir » date de la loi de finances de 2017. Son existence même est un incontestable progrès : les précédents programmes d’investissements d’avenir ne faisaient pas l’objet d’un suivi parlementaire. Cependant, la création d’une mission budgétaire n’est pas en soi une garantie suffisante de transparence et de contrôle. À cet égard, je rappellerai ici plusieurs points soulignés dans mon rapport.
Il s’agit tout d’abord de la qualité des documents budgétaires. On compte 180 occurrences des mots « innovant » et « innovation » sur les 43 pages écrites du projet annuel de performances, mais le contenu des actions financées reste excessivement flou. On nous demande de voter plus de 1 milliard d’euros de crédits de paiement, mais pourquoi, et à qui ? Demande-t-on aux parlementaires de signer un chèque en blanc ?
Il s’agit ensuite du comité de surveillance. La loi de 2010 précisant les modalités d’information et de contrôle parlementaires des PIA dispose que le comité de surveillance des investissements d’avenir transmet chaque année un bilan au Parlement. Lorsque j’ai demandé que ce bilan me soit transmis, on m’a renvoyé un lien vers le rapport public annuel du Commissariat général à l’investissement ! À en juger par la générosité avec laquelle l’argent du contribuable est dépensé par le PIA – sans citer Business France et la French Tech –, il semble que le renforcement du contrôle ne soit pas inutile. Je compte donc sur nos collègues nommés le 3 novembre dernier au comité de surveillance pour donner corps à ce contrôle et veiller à ce que l’obligation d’information de la représentation nationale soit désormais respectée.
S’agissant enfin de l’évaluation, alors que le PIA 1 date de 2010 et le PIA 2 de 2014, à l’heure où on lance le PIA 3, on répond à mon questionnaire budgétaire que « l’évaluation [des dépenses des premiers PIA] est encore prématurée et qu’elle ne sera pertinente qu’une fois que l’impact des projets financés se manifestera réellement ». Doit-on en conclure que les 44 milliards d’euros engagés sur ces fonds n’ont pas encore eu d’impact sur l’économie ? Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas obtenu de réponse précise sur ce point en commission élargie.
Ajoutons à cela le Grand plan d’investissement défini quelques jours avant la présentation du projet de loi de finances au Parlement, et qui conforte une fois encore le sentiment d’impréparation de ce budget – impréparation dont il me semble qu’elle n’est plus à démontrer : citons, au hasard, l’absence de chiffrage des mesures fiscales ou encore le fiasco des aides au logement.
En conclusion sur ce point, il semble que la « normalisation budgétaire » du PIA 3 soit « une parade plus qu’une réalité ». Et ce n’est pas moi qui le dis : je cite ici l’avis budgétaire de Mme Lebec, qui appartient au groupe majoritaire.
Quelques mots sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement », dont le budget demandé pour 2018 s’élève à près de 1,5 milliard d’euros en crédits de paiement.
Je salue la création du centre de gouvernement de Ségur-Fontenoy, dont j’ai pu évaluer l’avancée des travaux l’année dernière et qui est désormais prêt pour l’emménagement de nombreuses entités. Je regrette cependant que les efforts de mutualisation pèsent, parfois lourdement, sur les autorités indépendantes ayant rejoint le site. Je pense ici au Défenseur des droits, pris en tenaille entre des missions de plus en plus nombreuses et un impératif de réduction d’effectifs.
Comme je l’ai souligné en commission élargie, je regrette également que les crédits de masse salariale des cabinets ne diminuent pas en proportion de la réduction des effectifs, même si j’ai bien noté que les cadres y sont, proportionnellement, beaucoup plus nombreux qu’auparavant.
J’ai choisi cette année de concentrer mon attention sur les crédits du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN – qui comprend, outre ses directions historiques, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le Centre de transmissions gouvernemental et le Groupement interministériel de contrôle.
J’ai bien conscience du fait que le Gouvernement en poursuit la montée en charge ; mais est-ce suffisant, monsieur le secrétaire d’État ? Les cybermenaces sont croissantes ; elles peuvent toucher tout le monde, comme en témoigne le développement des rançongiciels, et ne se limitent plus au simple espionnage économique. Alors que la date des commémorations du 13 novembre approche, une attaque du système d’information d’un hôpital ou de ceux qui commandent l’aiguillage des trains ou les tours de contrôle d’un aéroport pourrait faire bien plus de victimes que les attentats terroristes que nous avons déjà connus.
 La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Marie Lebec,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
C’est tout le sens du grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros présenté par le Premier ministre le 25 septembre dernier et dont 10 milliards proviendront du troisième programme d’investissements d’avenir, financé à partir de 2018, qui fait l’objet cette année, pour la première fois, d’un rapport de la commission des affaires économiques.
Tout d’abord, je tiens à souligner plusieurs évolutions positives du PIA 3 par rapport à ses deux prédécesseurs.
Le PIA 3 bénéficie d’une mission et de programmes spécifiques, stables dans le temps, et dont les crédits de paiement vont désormais être votés chaque année.
Le PIA doit faire partie des outils permettant aux petites entreprises qui innovent de croître rapidement et de former des entreprises de taille intermédiaire performantes, compétitives à l’international et très créatrices d’emplois. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 contienne un volet régionalisé de 500 millions d’euros de crédits qui permettront d’accompagner les régions dans le développement de projets innovants, ancrés dans les territoires. Cette évolution est essentielle : ce sont les régions qui connaissent le tissu des TPE-PME innovantes, à l’échelle desquelles les projets soutenus seront donc plus adaptés.
Jusqu’à présent, en effet, les PME ont eu beaucoup de difficultés à accéder aux fonds des PIA 1 et 2, du fait des modalités des appels d’offres, pour lesquels les grands groupes sont plus armés. De ce point de vue, le PIA 3 prend bien davantage en considération le cas des PME, ce que le bleu budgétaire rappelle à plusieurs reprises ; mais il faudrait aussi que les PIA 1 et 2 s’ajustent, et ce dès à présent.
Il existe aujourd’hui un levier particulièrement efficace pour favoriser les écosystèmes d’innovation au sein desquels les PME sont fortement représentées : ce sont les pôles de compétitivité. Malheureusement, nous constatons que la labellisation de certains projets par ces pôles ne permet pas de faciliter l’accès aux jurys de sélection des fonds du PIA, lesquels privilégient plutôt les grandes entreprises, s’associant certes des PME, mais selon une logique de sous-traitance plus que de partenariat. C’est regrettable, car cela dissuade les TPE-PME de rechercher les crédits du PIA : elles craignent d’être dépossédées de leur propriété intellectuelle, de perdre leur autonomie, de gâcher trop de ressources dans l’ingénierie de projet sans bénéficier en retour de la plus-value de l’aide publique. Cela prouve que le PIA est aujourd’hui inadapté.
La situation de nos PME à l’international est largement perfectible. Je suis donc satisfaite que le PIA 3 soit doté d’un fonds pour l’internationalisation des entreprises, qui permettra de les soutenir dans l’acquisition de filiales à l’étranger. En effet, le PIA doit davantage mobiliser ses outils pour favoriser l’internationalisation de nos entreprises, dans le but d’en faire des ETI efficaces. Aujourd’hui, seules 31 % des PME exportent, quand c’est le cas de 70 % des ETI. Cependant, la dotation de 200 millions d’euros reste faible et ne permettra d’engager qu’une vingtaine d’opérations sur des tickets de 3 à 20 millions d’euros.
Le dernier point concerne l’évaluation parlementaire du PIA. Dans la préparation du rapport, j’ai été directement confrontée au peu de transparence de la gestion du PIA, notamment s’agissant des outils de contrôle auxquels le Parlement a accès. Nous l’avons évoqué en commission, monsieur le secrétaire d’État : le

J’aimerais en conclusion, monsieur le secrétaire d’État, vous faire part de quelques recommandations.
Ne faudrait-il pas améliorer sensiblement l’exercice de

Comment remédier au manque de transparence du CGI et des opérateurs concernant les données brutes et les tableaux de bord du PIA ?
Par ailleurs, il serait intéressant de réorienter une partie du PIA vers les pôles de compétitivité afin de soutenir ces derniers dans leur action de structuration des écosystèmes d’innovation.
Enfin, il paraît nécessaire d’accroître la simplification et la lisibilité des appels à projets du PIA afin de toucher un maximum de TPE-PME, notamment grâce à des dossiers de candidature brefs et des tickets d’entrée plus modestes.
Je donnerai néanmoins un avis favorable à l’adoption des crédits du PIA.
Je remercie les services de l’Assemblée, ainsi que mon collaborateur, d’avoir travaillé avec moi à l’élaboration du rapport.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce matin les crédits d’un ensemble assez vaste de missions budgétaires relatives aux institutions de la République française.
Mme Christine Pires Beaune.
S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État » et plus particulièrement de son programme « Cour des comptes et autres juridictions financières », je veux simplement saluer le progrès de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités territoriales. C’est une très bonne chose. Les autres programmes n’appellent pas de commentaire particulier. Le groupe Nouvelle Gauche votera pour l’adoption des crédits de cette mission.
La deuxième mission, relative aux « Pouvoirs publics », est marquée dans l’ensemble par la stabilité des crédits entre 2017 et 2018, à l’exception toutefois notable et très regrettable, à l’heure où l’on demande tant d’efforts aux Français, du budget de la Présidence de la République, qui augmente de 3 millions d’euros, soit 3 %.
Compte tenu de la menace terroriste, je ne remets pas en cause la nécessité de renforcer la sécurité présidentielle. Cela appelle toutefois une question : pourquoi la hausse des dépenses de sécurité n’est-elle pas financée en interne par la réduction d’autres postes budgétaires ? Sur ce point, je regrette que nous n’ayons eu aucune réponse en commission élargie. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à annuler cette hausse du budget de l’Élysée. Je tiens à rappeler que le budget de la Présidence de la République a diminué continuellement ces dernières années – au cours du précédent quinquennat, mais aussi avant. Le président François Hollande a d’ailleurs rendu 10 millions sur les réserves à la fin de son mandat, et je tiens à le saluer. Toujours dans cette mission, je veux rappeler que le budget de l’Assemblée nationale pour 2018 est en baisse de 5,9 %. Souhaitons que l’exécuté soit lui aussi en baisse par rapport à l’exécuté 2017.
Concernant la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la presse s’est récemment fait l’écho d’une dérive récente constatée au sein des cabinets ministériels de ce gouvernement. Ces questions ont été soulevées par notre ancien collègue et grand spécialiste de ces sujets que je salue, M. René Dosière. On apprend en effet que la rémunération moyenne des 232 membres des cabinets ministériels du Gouvernement Philippe s’élève à 9 186 euros mensuels, soit une hausse de 20 % par rapport au précédent gouvernement. Même si j’ai entendu vos explications, monsieur le secrétaire d’État, celles-ci ne nous ont pas convaincus. Vous répondez que le nombre de conseillers par ministère a diminué et que leur charge de travail a augmenté, parfois jusqu’à 40 %, ce dont je ne doute pas et qui me semble d’ailleurs déraisonnable, voire dangereux. Cela ne justifie en rien une telle augmentation, alors que votre gouvernement dans le même temps demande des efforts aux Français.
Ce constat appelle plusieurs questions. M. le Premier ministre va-t-il donner des instructions à ses ministres pour limiter la hausse des rémunérations des conseillers ministériels ? Envisage-t-il de prendre des dispositions réglementaires afin qu’aucun membre de cabinet ne soit mieux rémunéré que le ministre pour lequel il travaille ? Cela me semble être une mesure de bon sens. Enfin, comment pouvez-vous expliquer les disparités de rémunération des conseillers entre ministères, dont les écarts sont considérables ?
Je conclurai mon intervention avec la mission « Investissements d’avenir ». Le Gouvernement propose un PIA 3 en 2018 que la majorité qualifie d’ambitieux. Permettez-moi de relativiser un tout petit peu. Le plan du quinquennat du président François Hollande était de 22 milliards d’euros entre 2013 et 2015 et le précédent plan du quinquennat Sarkozy s’élevait à 35 milliards d’euros entre 2010 et 2012. Votre plan n’a donc rien d’ambitieux, il est même modeste au regard des deux plans précédents.
Enfin, en commission élargie et encore à l’instant, Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques a critiqué un soi-disant manque de transparence et d’évaluation du Commissariat général à l’investissement – CGI. Je veux à l’inverse le remercier. Je sais que M. le secrétaire d’État chargé de l’économie et des finances y sera sensible, car à chaque fois que la commission des finances de notre assemblée a voulu des informations, elle les a obtenues, auditionnant autant que de besoin. Aucun reproche à l’endroit de cette administration n’est, à mon sens, recevable.
Mon groupe votera ces crédits, mais pour la mission « Pouvoirs publics » notre position sera liée au sort de notre amendement relatif au programme de la Présidence de la République.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
Je profite de ce bref instant pour saluer les concitoyens qui sont venus assister à nos débats, en particulier les jeunes étudiants.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, les crédits accordés aux missions que nous examinons aujourd’hui souffrent, comme beaucoup d’autres, de la logique austéritaire choisie par la majorité. Pour vous prendre au mot, non sans ironie, je vais vous proposer de faire des économies et de couper dans les dépenses, en mettant l’État à la diète, comme parfois certains d’entre vous nous le proposent. Les députés qui nous accusent régulièrement de vouloir ruiner le pays à coups de dépenses extravagantes seront satisfaits, puisque je vous propose de supprimer quelques dépenses inutiles de l’État.
M. Alexis Corbière.
Comme vous le savez, je suis un partisan de la VIe République et favorable à une profonde refondation de nos institutions – pas seulement à un simple « lifting ». S’agissant de la mission « Conseil et contrôle de l’État », le Haut Conseil des finances publiques a été créé en 2012 afin d’imposer la règle d’or austéritaire, élaborée avec des experts de différents établissements bancaires. Nous qui défendons la souveraineté populaire nous opposons à ce que Bruxelles, par le biais de différents instruments, décide à la place des États de ce qu’ils peuvent faire ou surtout ne pas faire. Nous proposons donc, à des fins d’économies, de cesser de financer ce Haut Conseil : tant qu’à être privé de souveraineté budgétaire, autant le faire à moindre coût.
Une autre institution qui ne s’illustre pas vraiment par son efficacité est le Conseil économique, social et environnemental. Étrillée dans un rapport de la Cour des comptes en 2015, la troisième chambre de l’État, officiellement, a eu jusqu’alors une activité et une aura intellectuelle plutôt faible, pour ne pas dire inexistante. L’intérêt des rapports effectués est souvent pointé du doigt, les conseillers ayant tendance à ne vouloir froisser personne. Dans un premier temps, nous proposons donc de supprimer le 1,656 million d’euros attribués à l’action « Communication et international », puisqu’honnêtement nous ne voyons pas très bien à quoi peuvent correspondre ces dépenses.
Pour conclure sur cette mission, j’appelle votre attention sur le fait que chaque denier public capté par ces structures est un denier en moins pour les institutions directement utiles. En témoigne, par exemple, la stagnation du budget de la Cour nationale du droit d’asile, en hausse de 1,1 %, corrigé par rapport à l’inflation. Il est évident que les 12 % d’effectifs supplémentaires prévus ne permettront pas, malgré la qualité du travail des personnels qu’il faut saluer, de faire face à l’augmentation de 30 % des dossiers. En pleine crise migratoire, du fait de la multiplication des conflits, je doute donc de la capacité de cette institution à assurer des délais de traitement dignes aux réfugiés, même si, monsieur le secrétaire d’État, vous nous affirmez l’inverse. Voilà, mes chers collègues, quelques économies que nous vous proposons avec une pointe d’ironie !
La mission « Pouvoirs publics » voit la Présidence de la République s’octroyer 3 millions d’euros supplémentaires l’an prochain. L’Élysée, malgré beaucoup de promesses fracassantes et d’effets de communication, semble se soustraire aux contraintes budgétaires du commun des mortels que sont les parlementaires. Avouez que cela semble discutable, surtout quand j’entends dire qu’il s’agit d’assurer la sécurité du Président de la République, laquelle était, rassurons-nous, d’ores et déjà assurée, fort heureusement. Malheureusement, nos concitoyens les plus démunis n’échappent pas, eux, aux différentes économies budgétaires demandées. Mon collègue Michel Larive reviendra tout à l’heure sur un débat que nous avons eu en commission : l’utilisation des fonds spéciaux sur laquelle il y aurait matière à régulation. Nous proposerons un amendement pour que ces 3 millions d’euros soient employés à des actions plus utiles, en cette période difficile, notamment l’aide alimentaire.
C’est toujours en ayant à cœur l’intérêt des citoyens ordinaires que nous nous sommes intéressés à la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Nous nous inquiétons du sort réservé au programme 308 « Protection des droits et libertés », qui regroupe les crédits de onze autorités administratives indépendantes liées à la protection des droits et libertés. L’utilité de celles-ci n’est plus à démontrer : ce sont des instances particulièrement importantes, qu’il s’agisse du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – ou encore du Défenseur des droits. Alors que celui-ci joue un rôle de plus en plus important et qu’il s’est souvent fait entendre avec force et pertinence, je m’inquiète de voir ses moyens de fonctionnement diminuer. De là à croire – même si cette position m’a été reprochée en commission – que son verbe était trop haut, il n’y a qu’un pas. Il faudrait au contraire envoyer un signal positif en lui donnant plus de moyens.
 Votre temps de parole est bientôt écoulé, cher collègue.
M. le président.
 Pour conclure, comme vous le verrez dans les amendements que nous vous proposerons, nous ne nous reconnaissons pas dans les propositions de la majorité et nous vous en ferons d’autres.
M. Alexis Corbière.
 Très bien !
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, chers collègues, la question des moyens alloués à la justice dans notre pays est récurrente. Comme a pu le pointer le Conseil de l’Europe, la France se classe dans les derniers rangs des pays européens en termes de budget consacré à la justice. Eu égard aux cures d’austérité qui nous sont imposées, il y a malheureusement fort à parier que cette situation ne perdure.
M. Gabriel Serville.
Cela étant dit, l’augmentation du budget de la Cour nationale du droit d’asile de 2 millions d’euros sur l’exercice et la création de 51 équivalents temps plein sont une vraie bonne nouvelle dans le contexte de crise migratoire que connaît notre pays. Bien qu’elle soit loin d’être proportionnelle aux 30 % d’augmentation des recours à cette juridiction, nous espérons que cette hausse sera de nature à atteindre l’objectif de réduction à six mois du délai moyen de traitement des demandes d’asiles.
Sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives », nous ne pouvons que déplorer le manque patent d’ambition en faveur de l’amélioration du fonctionnement de ces juridictions. On oublie trop souvent que derrière les chiffres des délais qui s’allongent, il y a des justiciables dont les droits sont bafoués, notamment en matière d’accès à une justice administrative efficace.
À titre d’exemple, j’ai exprimé en commission ma totale incompréhension face à la baisse de 3 % des crédits alloués au tribunal administratif de Cayenne, alors même que le nombre d’affaires qui y sont instruites a plus que doublé au cours des dix dernières années. J’entends l’argument de M. le secrétaire d’État Castaner, selon lequel la télétransmission connaît une croissance exponentielle outre-mer, mais il ne saurait me satisfaire, surtout quand on connaît la fracture numérique dont souffre la Guyane.
Le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » pose, lui aussi, de vraies questions. En effet, les missions actuellement attribuées au CESE justifient-elles le budget colossal qui est dédié à celui-ci et qui est sans cesse abondé à l’heure où l’on demande à chaque Français de faire toujours plus d’efforts et de sacrifices ? Je ne le crois pas.
Le Président de la République nous a annoncé lors du Congrès de juillet dernier son intention de réformer le CESE et, face à la crise de la représentation, l’idée d’une véritable troisième chambre citoyenne fait son chemin. Pourquoi pas ! La France réaliserait une première mondiale en matière de démocratie, et cette nouvelle chambre serait un formidable outil de réconciliation des citoyens avec la chose publique. Quoi qu’il en soit, nous n’avons plus les moyens d’attendre et il est urgent que cette réforme soit inscrite à l’ordre du jour de nos débats.
Le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » tire les conséquences de l’adoption du pacte de stabilité européen que nous n’avons pas cessé de dénoncer dans les rangs de la Gauche démocrate et républicaine. Si ce Haut Conseil ne dispose que d’un budget de 500 000 euros, son coût social est largement plus élevé dans la mesure où il découle d’un pacte qui enferme les pays signataires dans un carcan budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener en permanence des politiques d’austérité. Autant dire que l’existence même d’une telle instance pose de sérieuses questions au plan du respect des principes démocratiques et de la souveraineté budgétaire du Parlement.
Pour ce qui est du programme 308 « Protection des droits et libertés », on regrettera la baisse des crédits alloués au Défenseur des droits, dont je veux saluer ici la décision 2017-078 du 14 février 2017 dans laquelle il formule plusieurs recommandations pertinentes dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfance ou encore de l’accès aux services publics. Autant de thématiques pour lesquelles il a constaté les nombreuses défaillances administratives qui rendent difficiles, voire inopérantes, le principe d’égal accès aux droits et aux services publics en Guyane.
Par ailleurs, nous regrettons également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel ne bénéficie d’aucun coup de pouce budgétaire, alors même qu’il est amené à jouer un rôle important et sûrement repensé, au moment où la parole raciste, xénophobe et homophobe se libère même à des heures de grande écoute.
Sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », nous nous posons la question de l’opportunité de la baisse de 18 % des crédits alloués au Commissariat général à la stratégie et à la prospective qui fait un gros travail d’évaluation des politiques publiques de façon indépendante et sérieuse, coordonnant les actions de plusieurs organismes tels que le Conseil d’analyse économique ou encore le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. Il est également dommage de baisser les crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, même si nous saluons la légère progression des fonds dédiés aux initiatives outre-mer, afin de nous permettre de mieux lutter contre les trafics de drogues en tous genres.
Monsieur le secrétaire d’État, les autres programmes des missions que nous examinons aujourd’hui n’appellent pas, de notre part, de commentaires particuliers, si ce n’est peut-être que nous regrettons, d’une part, la perte de vitesse du programme d’investissements d’avenir qui ne pourra compter dans sa troisième mouture que sur 10 milliards d’euros et, d’autre part, la hausse de 3 millions d’euros du budget de la Présidence de la République. Cela ne nous semble pas aller dans le sens de la réconciliation des contribuables avec leurs représentants.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne pourront pas vous soutenir sur ces missions qui souffrent du manque d’ambition qui caractérise, il faut bien l’avouer, le projet de loi de finances pour 2018 dans son ensemble.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, mesdames, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je chercherai, dans mon propos, à mettre les dépenses que nous étudions aujourd’hui en perspective avec quelques grandes orientations de notre projet de loi de finances.
Mme Amélie de Montchalin.
La première chose à noter, c’est que le conseil et le contrôle de l’État sont essentiels à la bonne réalisation de notre mission parlementaire d’évaluation et de contrôle, que rappelle la Constitution. Pour l’exécutif comme pour le Parlement, avoir à nos côtés un Haut Conseil des finances publiques, un Conseil d’analyse économique, une Cour des comptes et un Conseil d’État efficaces, bien dotés et pleinement intégrés à notre cycle politique de décision nous permet de disposer de chiffres et de faits. C’est la condition d’un véritable suivi de nos décisions et l’assurance que celles-ci soient solides juridiquement et vraiment au service des Français. Le fait que 1 % du budget dédié au Grand plan d’investissement soit alloué à l’évaluation des dépenses est également un signal très positif ; il renvoie à notre volonté de rendre la dépense publique efficace, pour que chaque euro dépensé le soit au bénéfice des Français.
Le deuxième axe est celui de la sincérisation de la transparence ; il est au cœur de notre projet de loi de finances dans son ensemble, et cette mission y trouve toute sa part. Plusieurs éléments y concourent, tels que la réduction des dépenses dans les cabinets ministériels et une meilleure coordination entre les ministères et leurs administrations, ou la hausse des moyens humains de la Cour nationale du droit d’asile, qui met les effectifs de cet organisme à la hauteur de ses besoins. Enfin, la gouvernance du Commissariat général à l’investissement – CGI – a été totalement repensée pour que le GPI retrouve un pilotage ministériel clair, la multiplication de dispositifs complexes ayant parfois empêché d’atteindre pleinement les objectifs des PIA.
Le troisième angle que je voudrais aborder, c’est la préparation de l’avenir. Avec ce budget, nous ne cherchons pas seulement à gérer le quotidien, mais bien à investir pour demain. Les 57 milliards d’euros dédiés à l’investissement public dans le cadre du GPI viendront soutenir et compléter l’investissement privé que nous souhaitons relancer par notre réforme de la fiscalité et par la mobilisation des acteurs financiers. Créer une complémentarité entre investissement des fonds privés et publics est la meilleure utilisation de nos ressources collectives.
Préparer l’avenir, c’est aussi repenser les missions et les moyens du Conseil économique, social et environnemental pour lui permettre de se consacrer pleinement à la réflexion collective et concertée face aux grands défis de notre époque : le climat, la formation professionnelle, l’innovation ou l’intelligence artificielle. Dans tous ces domaines, il y a beaucoup à faire pour que la technologie se transforme en progrès, ce passage impliquant une vraie réflexion politique sur la société que nous souhaitons construire et les liens que nous voulons que chaque citoyen entretienne avec les autres et avec l’État. Nous avons besoin d’institutions dotées de moyens dédiés – l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, ANSSI, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés, CNIL – pour que la révolution des données ne se traduise jamais par une perte collective ou individuelle de liberté et de prospérité. Les dépenses examinées aujourd’hui peuvent paraître administratives ou techniques, mais elles sont pleinement en résonance et en cohérence avec nos grandes ambitions budgétaires, économiques et sociales.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, au nom de mon groupe Les Républicains et peut-être au nom de la représentation nationale, je voudrais commencer par rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, prennent des risques pour faire vivre leur entreprise – grande, petite ou très petite – et maintenir les emplois de leurs salariés. Combien d’entre eux ont vu une partie de leur vie s’effondrer lorsqu’au plus fort de la crise économique de 2008, ils ont dû franchir le seuil du tribunal de commerce, plonger dans le silence les machines de l’atelier ou encore, comme on le dit trivialement, mettre la clé sous la porte.
M. Julien Dive.
J’aime à penser que des échecs ou des chutes naissent les rebonds ; encore faut-il en créer les conditions ou les accompagner. Le 22 juin 2009, Le Président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, annonce devant le Parlement à Versailles : « Cette crise doit être pour nous l’opportunité de rattraper nos retards d’investissements, et même de prendre de l’avance. » De là, une commission transpartisane fera naître ce qu’on appelle aujourd’hui le premier programme d’investissements d’avenir. Ce PIA 1 a permis d’allouer 35 milliards d’euros à de nombreux projets de recherche et industriels, des projets territorialement structurants autour d’écosystèmes économiques et de filières à la relance ou en émergence. François Hollande a reconduit le PIA 2 en le dotant de 12 milliards, puis initia en 2016 le PIA 3 en lui fléchant le montant de 10 milliards – ce PIA 3 dont nous parlons aujourd’hui et que vous intégrez dans les 57 milliards du GPI des cinq prochaines années.
Alors qu’entre 2010 et 2016, ce sont donc 47 milliards d’euros qui ont été injectés pour préparer et accompagner les gaps technologiques et industriels de nos entreprises, vous en maintenez 10 milliards pour les cinq prochaines années. N’y aurait-il pas là un manque d’ambition de la part du Gouvernement ? Monsieur le ministre, votre collègue Benjamin Griveaux m’a indiqué en commission élargie que le Gouvernement était en train de ficeler le paquetage d’un fonds de 10 milliards pour l’innovation de rupture et l’industrie 4.0, construit à partir de la cession de parts d’action. S’il s’agit d’un fonds

Je souscris aussi aux propos de votre collègue lorsqu’il évoque, toujours en commission, la nécessité de préparer notre industrie du futur ou industrie 4.0. J’ai travaillé neuf ans aux côtés de PME et d’ETI dans la construction de projets d’innovation, tant en matière de produits que de processus de production. J’ai constaté la dynamique qui s’opère, j’ai assisté à la naissance de ces fameux rebonds que j’évoquais au début de mon propos. Et l’industrie 4.0 a déjà commencé. D’ailleurs, j’en profite pour saluer l’effort des régions, ces dernières années, pour moderniser notre industrie en l’encourageant dans l’évolution de son parc, en mettant sur pied des modules d’accompagnement pour faire entrer par exemple le
 lean manufacturing
Mais l’État, lui, ne peut pas avoir un double langage et trahir la pérennité de notre industrie. La valeur ajoutée de cette dernière, son avantage concurrentiel, c’est la recherche, c’est la vitalité de sa politique scientifique, ce sont les investissements engagés depuis tant d’années dans la formation, l’innovation et la robotique. C’est ce qui lui assure son avenir et le rôle de l’État est aussi de protéger ce savoir-faire. Or là, vous pratiquez le double langage : d’un côté, le Gouvernement affirme accompagner l’innovation de nos entreprises, mais de l’autre, il réduit les crédits accordés à la recherche industrielle dans la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Difficile de saisir la logique derrière ces choix, difficile de comprendre à quoi ressemble le soutien du Gouvernement à la compétitivité de nos acteurs ! Aussi, j’aimerais corriger ou du moins relativiser les propos que Mme la rapporteure vient de tenir sur l’accès des PME au PIA. Des appels à projet dédiés, comme celui qui porte le nom d’« Initiative PME », ont été créés pour cela, le CGI recommandant le label d’un pôle de compétitivité. Ces entreprises étaient en position de leaders sur leurs marchés.
Monsieur le secrétaire d’État, la mise en application de ce PIA 3 semble encore inachevée : dans les faits, une large partie des crédits de paiement ne seront ouverts qu’en 2021, il subsiste un épais voile sur la future gouvernance de ce fonds et il en est de même pour l’exécution et l’allocation des crédits du GPI qui absorbe le PIA 3. D’ailleurs le GPI de 57 milliards d’euros tient du plan d’affichage dans lequel la manœuvre consiste à déshabiller Pierre pour habiller Paul puisque de ces 57 milliards, seuls 24 représentent véritablement de nouveaux crédits. En conclusion, ce plan ressemble de plus en plus à un habile jeu de passe-passe budgétaire, et quand c’est flou c’est qu’il y a un loup ! Pour ces raisons, les députés du groupe Les Républicains ne s’exprimeront pas en faveur de ce projet, tel qu’il est présenté.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la répartition budgétaire des crédits affectés aux différentes missions reflète une volonté de moderniser et de repenser l’action publique dans son ensemble, y compris celle des services du Premier ministre, des chambres parlementaires et de la Présidence de la République. Nous saluons cette volonté sincère de continuer à inculquer une culture de la performance afin de maîtriser les dépenses publiques. L’efficacité et la transparence de l’action publique se renforcent, et nous nous en félicitons. Cette efficacité se traduit notamment par la mise en place du site Fontenoy-Ségur qui permettra de mutualiser les fonctions support de l’ensemble des services du Premier ministre et d’améliorer les synergies entre eux. À partir du début de l’année, la plateforme accueillera vingt-deux entités, dont deux secrétariats d’État.
Mme Maud Petit.
Le budget de ces missions s’inscrit en cohérence et en stabilité par rapport aux exercices précédents. Alors que les dotations pour 2018 sont stabilisées par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, l’effort essentiel amorcé dans les domaines de la sécurité et des services de renseignement lors des exercices précédents est poursuivi. L’ANSSI et le Groupement interministériel de contrôle verront leurs effectifs augmenter d’environ quarante nouveaux emplois. Nous soutenons pleinement ce renforcement cohérent de nos moyens de sécurité et de renseignement. Cette même cohérence se retrouve dans le programme 165 de la mission « Conseil et contrôle de l’État », assurant les moyens nécessaires pour répondre à l’objectif gouvernemental de réduction à six mois du délai moyen de traitement dans les procédures du droit d’asile.
Nous tenons à vous faire part de l’attention que notre groupe porte à l’importance des moyens accordés au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, qui évalue les effets de nos politiques publiques. Rattaché aux services du Premier ministre, France Stratégie coordonne un réseau d’organismes évaluant les politiques publiques, anticipant les évolutions de la société et proposant des réflexions sur les politiques publiques de demain. L’action 11 « Stratégie et prospective » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » subit en revanche une importante diminution entre 2017 et 2018, passant de 28 à 23 millions d’euros, qui s’explique – mais en partie seulement – par le transfert au sein de l’ensemble Fontenoy-Ségur. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous détailler les raisons de cette importante diminution des crédits à un moment où l’exigence d’efficacité de nos politiques publiques est cruciale ?
Nous attirons également votre attention sur la gouvernance des finances publiques et ses prévisions. La création du Haut Conseil des finances publiques a été un élément fondateur du contrôle des hypothèses sous-jacentes au texte financier. L’audit de la Cour des comptes de juin dernier montre cependant que face à la multiplicité des éléments à analyser dans un temps extrêmement contraint, l’évaluation des hypothèses de recettes et de dépenses reste dépendante des informations fournies par l’administration. Suivant l’inspiration de l’équivalent britannique du HCFP et en cohérence avec la volonté de sincérisation du budget, est-il envisagé de transférer au HCFP les services de prévision ? Nous pourrions ainsi disposer d’un organisme réellement indépendant de prévision, nécessaire au bon déroulement des travaux budgétaires de l’automne.
Au-delà de ces deux questions de fond, le groupe MODEM votera ce budget sincère et transparent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Philippe Berta.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Les Constructifs se félicite de l’effort de modernisation et de rationalisation de l’action publique prévu dans ce budget, ainsi que du soutien à l’innovation, renforcé cette année par son intégration dans le champ de mission des investissements d’avenir. S’agissant de ces derniers, dont l’utilité n’est plus à démontrer, il faut cependant rappeler que le PIA 3 a été décidé en 2017, mais n’a pas encore fait l’objet d’inscription de crédits. Cet oubli est réparé et le PIA 3 sera bien financé en 2018, ce qui est heureux. Cependant, le fait que le troisième PIA entre dans le cadre du GPI de 57 milliards d’euros, présenté par le Premier ministre le 27 septembre dernier, risque de diminuer la lisibilité du dispositif. De plus, dans les faits, plus de 50 % des crédits de paiement du PIA 3 ne seront ouverts qu’après 2021, ce qui reporte d’autant leurs effets. Parmi les avancées à noter, le PIA 3 bénéficiera d’une mission et de programmes spécifiques et stables dans le temps. Les crédits de paiement seront votés chaque année, améliorant ainsi la transparence sur leur déploiement. En effet, à ce jour, sur les crédits des PIA 1 et 2, à peine 20 milliards d’euros ont été décaissés sur une enveloppe de 47 milliards, soit environ 40 % des crédits engagés en 2010 et en 2014.
M. Philippe Dunoyer.
Il serait bon de s’interroger sur cette faible consommation des crédits des PIA antérieurs. Nous saluons le choix du Gouvernement de consacrer 10 des 57 milliards du Grand plan d’investissement à un objectif transversal d’investissement, fléché vers les collectivités, qui permettra d’engager des projets d’envergure en faveur des entreprises en 2018 et en 2019.
Néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, la future gouvernance du Grand plan d’investissement pose certaines questions. Le Secrétariat aux investissements prendra-t-il la place du Commissariat général à l’investissement ? Les ministères conduiront-ils chacun de leur côté les évaluations nécessaires en amont et en aval ? Enfin, cette mission budgétaire perdurera-t-elle alors que le PIA est désormais intégré au Grand plan d’investissement ?
S’agissant de la mission « Pouvoirs publics », ses crédits n’augmentent que de 0,08 % entre 2017 et 2018. Le budget des deux assemblées est stabilisé, comme c’est le cas depuis cinq ans : 518 millions d’euros pour l’Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission.
Notre premier questeur, Florian Bachelier, a annoncé dans la presse « la diminution de notre budget et la restitution d’une partie des économies », ainsi qu’une réforme en profondeur du fonctionnement de notre assemblée.
Si le groupe Les Constructifs soutient cette démarche qui s’inscrit dans un mouvement d’efficacité de la dépense publique, il rappelle qu’elle ne date pas de 2017 et n’est donc pas l’apanage de la majorité actuelle, qui y contribuera, comme, sans aucun doute, l’ensemble des groupes de notre assemblée.
Par ailleurs, si des économies sont nécessaires, nul ne le conteste, ne les faisons pas au détriment de certaines catégories d’élus, notamment des députés ultramarins qui siègent dans toutes nos travées, et dont les sujétions particulières ne sont plus à démontrer, au risque de créer des discriminations.
Gardons-nous des postures qui affaibliraient la représentation nationale. Et travaillons tous ensemble à ce qui pourra restaurer la confiance légitime dans nos institutions.
C’est dans cet esprit, monsieur le secrétaire d’État, que nous vous faisons une proposition : à l’image de la contractualisation que vous préparez avec les collectivités, pensez-vous qu’il serait possible, sur le même modèle, de contractualiser avec l’Assemblée nationale et le Sénat, pour fixer des objectifs de diminution des dépenses publiques qui semblent nécessaires et qui pourraient être la traduction concrète de la loi de moralisation de la vie politique ?
 C’est ce que j’appelle l’indépendance du Parlement !
M. Patrick Hetzel.
 En outre, la création d’un Office parlementaire du budget, afin d’assister les parlementaires dans leur travail serait un bon moyen d’éviter les risques budgétaires et les débats stériles sur le chiffrage des amendements et, ainsi, d’améliorer la qualité du travail du Parlement
M. Philippe Dunoyer.
Sous réserve de ces quelques interrogations, le groupe Les Constructifs votera les crédits de cette mission.
 J’appelle les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 En 2010, Jean-Paul Delevoye, président du Conseil économique, social et environnemental avait affirmé : « Le CESE a cinq ans pour prouver son utilité. Faute de quoi, […] l’institution disparaîtra. » Force est de constater que le CESE n’est toujours pas marqué par une activité débordante ou par une expertise reconnue. Il s’agit plutôt d’une chambre en sommeil, sinon en coma. En 2017, le CESE a pour l’instant publié 15 avis, autant qu’en 2016. On ne peut pas vraiment parler de
M. Michel Larive.

Tout le monde, même le Président de la République, en juillet, est d’accord pour mettre fin à cette gabegie et à cette insulte de l’utilisation des fonds publics. Plutôt que de supprimer le CESE, ce qui, en l’état du droit, serait inconstitutionnel, nous proposons de supprimer ses crédits budgétaires les plus incompréhensibles, ceux de l’action « Communication et international », qui représentent 1,656 million d’euros.
Nous souhaitons utiliser ces fonds pour une cause bien plus concrète et importante, en créant un Fonds d’aide à l’application de la loi accessibilité de 2015 pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées. En 2015, le gouvernement Hollande en avait reporté l’entrée en vigueur. Nous estimons que l’urgence de l’accessibilité est plus importante que les pseudo-dépenses du CESE.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
Or ces dépenses servent précisément à valoriser les travaux du Conseil. Elles participent donc à l’influence de la société civile organisée dans le débat public et la définition des politiques de l’État. Du reste, les crédits affectés à cette action ne représentent que 4 % de l’ensemble des ressources budgétaires du programme 126.
Le réexamen des ressources consacrées au Conseil ne pourra être réalisé qu’au vu des réformes proposées par le Président de la République en ce qui concerne sa composition et ses compétences, et sur lesquelles le Parlement aura à se prononcer.
Par ailleurs, sauf erreur de ma part, les responsables du programme 165 n’ont pas exprimé de besoins particuliers visant à mettre en œuvre des mesures d’accessibilité dans les juridictions administratives.
En conséquence, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable à cet amendement que la commission des finances n’a pas examiné.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Si vous avez raison de dire que ce travail n’est peut-être pas assez écouté et que les rapports du CESE n’inspirent pas assez le Gouvernement ou la représentation nationale, parler de « chambre en sommeil » ou de « gabegie » me semble légèrement excessif.
Il faut des moyens pour le CESE qui gère plutôt bien les sommes mises à sa disposition. La seule augmentation prévue dans son budget porte sur la requalification par le haut, donc l’embauche de cadres de catégorie A, pour renforcer sa capacité à produire des rapports, qui doit faire l’essentiel de son activité. À l’inverse, tout le programme d’investissement de cette maison est aujourd’hui financé en fonds propres, notamment par la mise en activité ou la location de ce site d’exception, grâce à la volonté de ses présidents successifs, renforcée par l’actuel président, de donner à l’institution des moyens pour investir.
Enfin, si nous sommes défavorables à cet amendement qui affecterait le bon fonctionnement du CESE, nous ne voulons pas laisser penser que nous ne soutiendrions pas l’accessibilité des personnes handicapées, un dossier sur lequel nous sommes tous mobilisés. Les crédits dont il est question – 1,65 million d’euros – doivent d’ailleurs être rapportés aux 11,3 milliards d’euros du programme « Handicap et dépendance », un montant qui a augmenté de 700 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2018, que le groupe France insoumise aurait pu voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2012, l’ancien Président de la République François Hollande et la majorité de l’époque, à laquelle vous participiez, monsieur le secrétaire d’État, avaient accepté de ratifier le traité européen préparé par Mme Merkel et M. Sarkozy quelques mois auparavant. Cet épisode, selon nous, n’était pas très glorieux car, durant sa campagne, François Hollande s’était engagé à renégocier un texte qui limite la souveraineté budgétaire des États au profit des instances européennes. Depuis que la France est soumise aux règles de ce traité, le Haut Conseil des finances publiques a été créé, pour vérifier que les orientations budgétaires du pays correspondent bien aux directives financières européennes.
M. Alexis Corbière.
En ce qui nous concerne, – vous connaissez notre constance, monsieur le secrétaire d’État –, nous n’avons pas changé d’avis : ce n’est pas à la Commission européenne de décider à la place du peuple français et de ses représentants. Ce n’est pas non plus au Haut Conseil des finances publiques d’intervenir dans les décisions que prennent les élus de la nation.
Cet amendement vise donc à supprimer les crédits alloués à cette instance qui, selon nous, n’a pas lieu d’être et, pourquoi pas, à les affecter à la sauvegarde d’emplois, par exemple ceux de l’usine de GM&S, à La Souterraine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Daniel Labaronne,
rapporteur spécial
La fin, même louable, ne justifiant pas tous les moyens, j’invoquerai deux raisons pour vous convaincre, chers collègues, de rejeter cet amendement.
En premier lieu, le transfert proposé revient à priver de ses ressources le Haut Conseil des finances publiques. Or je ne pense pas que les missions qu’il remplit – éclairer le Parlement et le Gouvernement sur l’évolution des finances publiques – revêtent par essence un caractère anti-social, comme l’indique l’exposé des motifs. Le Haut Conseil ne formule que des avis qu’il appartient aux pouvoirs publics de suivre, ou non. En la matière, je le rappelle, le Parlement reste souverain.
En second lieu, je ne pense pas que la vocation du Conseil économique, social et environnemental soit de remplir les fonctions d’un fonds de restructuration ou d’aide aux entreprises.
Par conséquent, monsieur Corbière, j’interprète votre amendement comme un moyen d’appeler notre attention sur une situation difficile. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je vous invite à le retirer, faute de quoi je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Par ailleurs, l’indépendance du Haut Conseil n’a jamais été mise en cause. J’ai le souvenir, vous l’avez rappelé, d’avoir été député dans une majorité qui tremblait en attendant l’avis de cette institution. La majorité actuelle l’a aussi attendu avec une certaine inquiétude, tant il pouvait servir d’argument à ceux qui contestaient les choix budgétaires du Gouvernement.
Considérant que le Haut Conseil garantit une évaluation supplémentaire de la qualité du budget, nous pensons nécessaire de lui maintenir des moyens. Cela n’enlève rien à la logique de votre démarche, monsieur Corbière.
Pour sa part, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 J’appelle les crédits de la mission « Pouvoirs publics », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Dans le nouveau monde que nous connaissons, on affaiblit le Parlement, puisque l’on insiste pour en réduire le budget, mais parallèlement, du côté de Jupiter et de l’Elysée, l’on n’applique pas les règles que l’on veut imposer ailleurs dans la République. Alors que le budget de la Présidence de la République était resté stable de 2015 à 2017, étonnamment, le projet de budget pour 2018 prévoit de l’augmenter de 3 millions d’euros. Il est donc clair que l’on veut renforcer le pouvoir du Président de la République et les moyens dont il dispose, et affaiblir le Parlement.
M. Patrick Hetzel.
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte – c’est bien la moindre des choses – que le budget de l’Elysée n’augmente pas. Dans une République exemplaire, il serait souhaitable que la présidence de la République montre l’exemple.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial
En outre, il est peu pertinent de proposer d’accroître les dotations de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel, comme le proposent les auteurs de l’amendement, car ces institutions définissent elles-mêmes leurs besoins et s’orientent plutôt vers une diminution de leurs demandes. S’agissant plus précisément de la baisse de 2 millions d’euros de la dotation au budget du Conseil constitutionnel, elle est purement conjoncturelle. En effet, la dotation supplémentaire votée l’année dernière était destinée à faire face à une année où ont eu lieu trois élections. On se rapproche ainsi à nouveau du niveau de crédits inscrits pour l’année 2016 – ils sont même plutôt en hausse par rapport à cette année-là. Pour toutes ces raisons, Philippe Vigier a émis un avis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Quelle surprise, monsieur le secrétaire d’État !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Mais je les ai lus, c’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Je les maintiens ! Un peu de respect pour la représentation nationale !
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Chercher une petite polémique politicienne n’est pas à la hauteur de ce que vous représentez, monsieur le député.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 On vous interrompra si on en a l’intention !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Pour la sérénité de nos débats, je vous demande, mes chers collègues, d’écouter M. le secrétaire d’État !
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
En plus, monsieur le député, quand vous dites qu’en corollaire, il y aurait la volonté d’affaiblir les pouvoirs du Parlement, je vous ai connu plus fin juriste : vous savez très bien que le Gouvernement ne peut diminuer les capacités de fonctionnement et les moyens financiers du Parlement. Vous faites le lien entre l’augmentation du budget de l’Élysée dédiée aux moyens de sécurité et la volonté de l’Assemblée nationale de faire évoluer ses propres dépenses alors que l’une et l’autre ne sont absolument pas corrélées. Le laisser penser serait

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces explications même si, hélas, elles ne sont pas convaincantes. Je voudrais revenir sur un point : vous m’avez mis en cause en prétendant que je n’aurais pas lu les rapports. Je les ai évidemment lus et j’ai parfaitement conscience que la question de la sécurité est une question importante pour l’Élysée, loin de moi et des autres cosignataires de cet amendement l’idée de vouloir mettre en cause la sécurité du Président de la République. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit. Mais dans une république exemplaire, au moment l’on demande un certain nombre de sacrifices à nos concitoyens, sacrifices importants de surcroît, vous le savez, puisque les classes moyennes et les retraités vont le sentir passer avec une augmentation de CSG, il n’est pas très raisonnable d’augmenter en parallèle le budget de l’Élysée sous prétexte d’accroître la sécurité.
M. Patrick Hetzel.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Vous savez que l’on peut parfaitement augmenter le budget sécurité tout en s’imposant un minimum de règles d’économies. Je rappelle que cela a déjà été décidé certaines années. Je note que la Présidence de la République actuelle ne va pas dans cette direction. Vous avez parfaitement raison de rappeler qu’il y a juridiquement séparation entre le Parlement et le pouvoir exécutif, et les économies entreprises par l’Assemblée nationale que vous avez évoquées sont une bonne chose au moment où on en impose aussi à nos concitoyens ; il serait donc souhaitable que l’Élysée ait un plan d’économies, sur d’autres postes que la sécurité évidemment. C’est bien là, monsieur le secrétaire d’État, où je vous trouve particulièrement léger sur le sujet.
M. Patrick Hetzel.
 Très juste !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement précédent. Je l’ai dit en discussion liminaire : le groupe Nouvelle Gauche soutient évidemment la hausse des crédits dédiés à la sécurité du Président et du palais de la République, aucun problème là-dessus, mais la hausse de 3 % aurait pu être supportée par redéploiement en interne. Je le dis sans aucun esprit polémique.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli parce que la question que j’ai soulevée dans mon amendement précédent mérite une attention toute particulière. Nous avons évidemment parfaitement conscience que les sujets de la sécurité physique et de la sécurité informatique sont essentiels, mais nous ne disposons d’aucune information permettant de penser que la Présidence de la République réaliserait par ailleurs des économies. Or c’est ce que nous attendons. On voit bien qu’il y a deux poids, deux mesures. Le pouvoir exécutif, le Président de la République le premier, ne montre pas l’exemple. Ce serait tout de même un signal extrêmement fort. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous ai pas entendu sur ce sujet. Quel est le signal que le Président de la République compte envoyer à nos concitoyens pour montrer qu’il s’applique à lui-même et à l’organisation dont il a directement la charge, à savoir le palais de l’Élysée, les efforts importants qu’il va leur demander dans les années à venir ? Sur ce point, nous n’avons aucune réponse.
M. Patrick Hetzel.
Nous proposons de redéployer ces 3 millions vers le Conseil constitutionnel, car il ne vous aura pas échappé que celui-ci a de plus en plus de missions à remplir – l’accroissement des questions prioritaires de constitutionnalité entraîne une activité de plus en plus importante. Nous devons être attachés à l’indépendance du Conseil constitutionnel. C’est aussi symboliquement une manière de montrer à celui-ci que la représentation nationale lui accorde toute l’attention qu’il est en droit d’attendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial
Plus sérieusement, lors de l’audition du directeur de cabinet de la Présidence de la République, il a été signalé à Philippe Vigier qu’il y aurait, dans le courant de l’année 2018, une revue d’ensemble des missions affectées aux collaborateurs en matière de sécurité. Vous aurez donc certainement des réponses à vos interrogations dans les mois qui viennent, monsieur Hetzel. De plus, les crédits affectés au Conseil constitutionnel » sont déjà en augmentation par rapport à 2016, suite à la volonté du président Fabius d’ouvrir cette institution à l’international – choix sur lequel on peut s’interroger – et, de toute façon, nous ne sommes pas dans une période d’augmentation des crédits sans vraie justification. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Je tiens par ailleurs à préciser que la Présidence de la République précédente avait choisi la procédure du règlement budgétaire et comptable et de présenter l’exécution de son budget sur le site « elysee.fr », une excellente initiative qu’il conviendra de maintenir afin que non seulement les parlementaires qui, eux, ont de toute façon accès à ces informations – René Dosière doit s’en souvenir –, mais aussi tous les Français puissent voir quelle est l’exécution budgétaire en ce domaine. Je pense qu’il est nécessaire de rendre compte, y compris sur le budget de fonctionnement de l’Élysée. On peut tout à la fois revendiquer le renforcement des mesures de sécurité nécessaires et la transparence que nos concitoyens sont en droit d’attendre.
S’agissant du Conseil constitutionnel, son budget est en fait stable, et même en légère augmentation si l’on retranche la somme de 1,9 million d’euros correspondant aux dépenses liées à la mobilisation exceptionnelle du Conseil à l’occasion des élections présidentielles et législatives de cette année. L’année prochaine, sauf surprise, il ne devrait pas y avoir d’élection mobilisant particulièrement cette institution. Mais le Gouvernement est évidemment vigilant – même si, là aussi, le principe de séparation des pouvoirs s’applique à l’élaboration budgétaire – à ce que le Conseil constitutionnel dispose de tous les moyens utiles à son bon fonctionnement et à la garantie de sa mission essentielle pour notre république.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions. Je note les éléments d’information que vous nous avez communiqués, s’agissant des économies de fonctionnement de la Présidence de la République comme du Gouvernement. Cependant, vous noterez comme moi qu’ils ne figurent pas dans le bleu budgétaire. Si c’était le cas, on aurait parfaitement pu construire, pour l’Élysée, un budget étal : or ce n’est pas ce qui a été fait.
M. Patrick Hetzel.
Je maintiens par conséquent bel et bien la position que nous avons défendue et évidemment, plus que jamais, cet amendement parce que les choses sont extrêmement claires : au moment où par ailleurs on demande des efforts aux Français, le budget de Élysée augmente de 3 %. Cela mérite d’être noté
Il est d’ailleurs d’autant plus paradoxal de constater que ce que vos dites au banc ne se traduit pas dans le bleu budgétaire, ce qui pourrait même, mais je ne l’imagine pas un seul instant, faire penser à de l’insincérité budgétaire.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui viennent d’être défendus.
Mme Sabine Rubin.
L’austérité, en 2018, n’est ni pour les riches ni pour la présidence de la République. Si Emmanuel Macron a mis le Parlement à la diète, il s’est par contre généreusement octroyé une augmentation de 3 millions d’euros sur son propre budget.
Il dit que c’est pour renforcer sa sécurité, dont acte. Cependant, si une menace plane sur les institutions en général – vous avez d’ailleurs été, monsieur le secrétaire d’État, l’un des premiers concernés – alors les autres représentants du peuple doivent également voir leur budget augmenter.
Tout comme en 2010 M. le Président Nicolas Sarkozy s’était lui-même, sans vergogne, augmenté pour s’offrir un avion présidentiel, Emmanuel Macron anticipe probablement des dépenses de type somptuaire. Nous dénonçons donc le fait que le Président de la République puisse se servir dans la caisse alors même qu’il mène une politique austéritaire brutale sur tout le budget de l’État, …
 Ça, c’est une insulte !
Mme Natalia Pouzyreff.
 …laquelle politique va durement frapper la société française. Nous proposons donc de prendre ces 3 millions d’euros et de les transférer au budget de l’Assemblée nationale qui, elle, s’engagerait à faire un don humanitaire, du même montant, à l’aide alimentaire.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial
En effet, chère collègue, l’Assemblée nationale peut avoir recours à des crédits provenant de son fonds de disponibilités. Celui-ci est important et permet de financer les grands travaux que les majorités précédentes ont engagés.
Même si elle est généreuse, l’idée de faire transiter par les comptes de l’Assemblée nationale des fonds destinés à l’aide alimentaire ne paraît pas opérationnelle. Je rappelle en effet qu’il existe aujourd’hui des moyens budgétaires plus simples, plus efficaces et plus lisibles dédiés à ce type d’affectation. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous dites, madame la députée, qu’Emmanuel Macron « a mis le Parlement à la diète ». Donnez-moi un chiffre, un indicateur, une preuve qui vienne étayer cette affirmation : chiche !
 La parole est libre dans cet hémicycle. J’ai été cinq ans à votre place et, à chaque fois que j’ai tenté d’affirmer quelque chose, c’est que je pensais être en mesure de le démontrer. Je vous mets au défi de pouvoir le faire aujourd’hui.
 Vous avez, dans le même esprit, parlé de dépenses somptuaires quand je vous ai parlé, moi, de femmes et d’hommes qui, au quotidien, prennent des risques pour protéger la Présidence de la République : je parle du GSPR. Est-ce cela que vous appelez des dépenses somptuaires ? Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous avez enfin employé les mots « se servir dans la caisse » : ils ne sont pas dignes de cet hémicycle.
 Je suis donc, ne serait-ce que pour les raisons que je viens d’évoquer, défavorable à cet amendement. Dans tous les cas, quand de surcroît votre proposition consiste à transférer ces crédits à l’Assemblée nationale, elle me paraît bien maladroite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 J’entends parfaitement toutes les explications données par M. le secrétaire d’État, mais tout cela a un côté surréaliste.
M. Gabriel Serville.
Monsieur le secrétaire d’État, personne aujourd’hui ne pourrait contester l’urgente nécessité d’assurer une parfaite protection du Président de la République : je ne pense pas que les collègues qui siègent de côté-ci de l’hémicycle se permettraient une telle légèreté.
Cependant, la question qui se pose réellement est celle de savoir quel signal nous voulons envoyer à nos concitoyens. J’ai dit tout à l’heure, au cours de mon intervention, qu’il ne saurait y avoir de cure d’austérité à géométrie variable, c’est-à-dire que l’on demande d’un côté à la majorité des Français de se serrer la ceinture et, de l’autre, on le sentiment que d’autres entités en prennent un peu à leur aise avec les institutions et, surtout, avec l’argent du contribuable.
 Exactement !
M. Patrick Hetzel.
 Encore une fois, je n’ai pas du tout l’intention de remettre en cause le fait qu’il faille assurer la sécurité du Président de la République, puisque c’est l’argument massue utilisé ce matin pour expliquer l’augmentation des crédits.
M. Gabriel Serville.
Cela dit, je voudrais évoquer un événement qui s’est déroulé il n’y a pas très longtemps en Guyane, lors de la visite de M. le Président de la République qui a fait le pari d’aller déambuler dans des quartiers chauds de Cayenne et de Matoury. J’ai alors eu le sentiment qu’il mettait sa vie en danger et que la sécurité maximale nécessaire à sa protection n’était pas garantie.
Il serait donc intéressant pour nous d’envoyer un signal correct et cohérent à la population pour lui dire que nous prenons effectivement ici des décisions, mais que nous faisons en sorte que les actions que nous menons sur le terrain soient en parfaite cohérence avec ces décisions.
Il faudrait que nous sortions de ce débat quelque peu surréaliste – j’ai moi-même du mal à l’appréhender – afin de donner des motifs de satisfaction notamment aux collègues qui posent des questions de fond qui méritent des réponses de fond.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je voudrais apporter une précision à notre collègue : avant d’avoir été remise en cause par la majorité, la réserve parlementaire avait été fléchée par quatre-vingt-dix-huit députés vers le Secours populaire, le Secours catholique, les Restos du cœur, c’est-à-dire vers toutes ces associations qui contribuent à apporter de l’aide à nos concitoyens. Peut-être même faisiez-vous partie de ces parlementaires, monsieur Castaner !
Mme Valérie Rabault.
En 2015, comme il restait un reliquat de réserve, nous avions décidé d’attribuer, en plus des sommes attribuées individuellement par l’ensemble des députés de l’époque, 200 000 euros, dont 50 000 euros aux Restos du cœur et 50 000 euros au Secours populaire.
Cela montre que l’ensemble des députés de l’époque ont eu à cœur d’utiliser le mieux possible les crédits affectés à l’Assemblée nationale et que, dans les cas d’urgence et de demande des banques alimentaires, l’Assemblée nationale a répondu présente. Elle n’en aura désormais plus les moyens, comme cet amendement me donne l’occasion de le préciser. En effet, le Gouvernement et sa majorité ont décidé de supprimer cette réserve parlementaire.
L’Assemblée ne pourra plus donner de petit coup de pouce au moment opportun. Vous me direz que cela n’entre peut-être pas dans le rôle des parlementaires, qui sont là pour voter la loi, ce que j’entends. Je constate simplement que cet argent qui allait aux associations – Secours populaire, Secours catholique, Restos du cœur et autres – a été supprimé. Et il n’y a rien pour le remplacer, même si une dotation a été votée pour les associations culturelles et sportives. Monsieur le secrétaire d’État, même si c’est pour de bonnes raisons, il est tout de même un peu gênant d’augmenter de 3 millions d’euros le budget de l’Élysée alors que l’on supprime par ailleurs tout ce qui permettait d’apporter un peu de soutien.

M. Patrick Hetzel.
 Je ne dis pas que j’approuve cet amendement, mais je tenais à apporter ces précisions car je crois bien que vous faisiez partie à l’époque des députés qui avaient,
Mme Valérie Rabault.

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le statut des conjoints et conjointes des Présidents ou Présidentes de la République pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la Charte de transparence relative au statut du conjoint du Chef de l’État, qui été publiée en août 2017 par une Présidence bien embarrassée par ce statut hybride.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Ces conjoints ou ces conjointes n’ont en effet aucune légitimité démocratique et ne devraient à ce titre pas avoir de rôle officiel. Autre problème réel qui nous occupe aujourd’hui : celui qui a trait au budget.
Les dépenses liées à ces mêmes conjoints et conjointes de Présidents de la République sont en effet totalement opaques : les annexes produites par la Présidence de la République sont sur ce point particulièrement illustratives.
En effet, elles ne mentionnent que l’affectation de deux conseillers à Mme Macron. Mais quels autres moyens spécifiques sont-ils mis à sa disposition en termes de bureaux, de logistique ou de finances ? Il est nécessaire qu’un rapport soit remis au Parlement afin qu’il sache ce qu’il en est non seulement de la Présidence actuelle, mais également des pratiques antérieures, sous les anciennes présidences, en la matière. Cela permettra d’avoir une véritable idée du poids budgétaire et politique de ce statut hybride de conjointe ou de conjoint de Président.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
suppléant M. Philippe Vigier, rapporteur spécial
Cependant, la Cour des comptes exercera un contrôle spécifique sur les coûts afférents à son activité, puisque cette même charte prévoit également que « Les coûts de fonctionnement associés au conjoint du Chef de l’État feront l’objet d’une présentation transparente dans la comptabilité analytique de l’Élysée, soumise au contrôle de la Cour des Comptes qui en rendra compte publiquement par un rapport spécifique. »
Telles sont les raisons pour lesquelles le rapporteur spécial Philippe Vigier, que je supplée, vous invite, cher collègue, à retirer votre amendement. Faute de quoi j’émettrai en son nom un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Je peux vous indiquer un chiffre, provenant des services de Bercy : le coût des moyens mis à la disposition de la conjointe du chef de l’État s’élève, du fait de ses collaborateurs, à 440 000 euros. Elle bénéficiera également du renfort de sécurité dont j’ai parlé, car le conjoint du chef de l’État fait également l’objet d’une protection.
Pour ce qui est de tous les frais que vous avez évoqués, monsieur le député, le rapport que vous souhaitez ne serait pas utile car il ferait double emploi avec celui de la Cour des comptes : on peut lui faire confiance pour le présenter – si vous le souhaitez – à la représentation nationale comme pour le rendre public.
J’ajoute que la volonté du Président de la République est que ce rapport soit, en outre, présenté à la France dans le cadre d’un rendu public. Votre demande est donc satisfaite à la fois par la démarche de transparence voulue par le Président de la République – je vous remercie à cet égard de votre soutien – et par les engagements qu’il a pris vis-à-vis de la Cour des comptes.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière.
 Monsieur le secrétaire d’État, sans polémiquer et sans viser Mme Macron particulièrement – ce n’est pas le sujet ; cette dame est tout à fait respectable –, entendez que nous avons débuté cette législature en ayant une discussion sur le statut des conjoints et conjointes des parlementaires, et qu’il y a un angle mort sur la question de celui ou celle qui accompagne le Président de la République. C’est ce que nous voulons dire. Et cette charte, qui a été rédigée par la Présidence de la République, ne règle pas le problème. Nous élisons un homme ou une femme à la Présidence de la République, mais nous n’avons pas pour autant à donner des moyens à celui ou à celle qui l’accompagne ; en tout cas c’est notre conception républicaine des choses.
M. Alexis Corbière.
Nombre d’arguments avaient, en outre, été avancés au mois de juillet, lorsqu’à la suite d’incidents fâcheux, il avait été décidé – de façon assez rigide, disons-le – qu’on ne pourrait désormais plus embaucher quiconque fait partie de sa famille. Or nous connaissons beaucoup de collègues, maires ou présidents de région, qui sont des honnêtes gens, mais qui travaillent avec leur compagnon ou leur compagne, et qui aimeraient obtenir des moyens pour ce travail de représentation. Pourquoi le bénéfice de moyens devrait-il être accordé au Président ou la Présidente de la République, alors que c’est rigoureusement interdit, voire montré du doigt et rudement châtié, lorsqu’il s’agit de nos fonctions électives ? C’est une question qu’il faudra bien traiter un jour.
Nous sommes pour rompre avec une forme de – soyons provocateur – monarchie présidentielle qui ne nous semble pas convenable. Le Président de la République bénéficie aujourd’hui, selon nous, de trop de pouvoirs – mais c’est un autre problème.
Ce que nous disons, c’est que le sujet n’est pas épuisé. Vous avez prononcé, monsieur le secrétaire d’État, les mots « amendement d’appel » au sujet de cet amendement. Eh bien, saisissons cette occasion pour mettre le sujet sur la table !
 Monsieur le secrétaire d’État, vous souhaitez dire encore un mot ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas dans la Constitution !
M. Alexis Corbière.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la plateforme nationale des interceptions judiciaires, la PNIJ, qui a été conçue en 2005 pour moderniser en profondeur la réalisation des interceptions judiciaires et, surtout, leur gestion. Or – cela a fait l’objet d’articles de presse – il se trouve que cette plateforme n’est toujours pas pleinement opérationnelle et rencontre d’importantes difficultés : après avoir récupéré les enregistrements, il faut les envoyer vers un autre système, car il y a des problèmes de compatibilité. Bref, c’est extrêmement compliqué. Dans un référé publié le 25 avril 2016, la Cour des comptes écrit que le retard pris par ce système est « préjudiciable à la fois pour les enquêtes judiciaires et pour les finances publiques ».
Mme Valérie Rabault.
Vous conviendrez que, vu le contexte, il devient urgent que le système fonctionne ! En août 2016, j’avais posé une question écrite au Gouvernement – c’étaient vos prédécesseurs –, mais je n’ai reçu aucune réponse ; cela fait plus d’un an. Depuis, la presse s’est fait l’écho de ces difficultés. Même si nous ne sommes plus en état d’urgence, nous sommes tout de même dans une situation où la sécurité de nos concitoyens peut être impactée par la défaillance du système d’écoutes, et cela uniquement parce que, pour que les policiers puissent en récupérer les résultats, il faut utiliser un logiciel qui nécessite de la formation, que tout cela fonctionne mal et qu’il y a une perte d’information en ligne.
L’amendement vise donc à faire en sorte que l’on cesse d’utiliser ce système informatique qui ne fonctionne pas. Il propose de flécher 10 millions d’euros à cette fin. Ce n’est pas tout à fait le prix du système, mais cela permettrait de donner un coup d’accélérateur. Il ne faut pas laisser policiers et magistrats dans une situation où l’information existe et est enregistrée, mais leur reste inaccessible parce que le système informatique ne fonctionne pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
De ce fait, l’amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, j’émets un avis défavorable : cela ne relève pas du périmètre de la présente mission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Il m’est indiqué que le marché dudit logiciel prendra fin au 31 décembre et qu’un nouveau marché débutera au 1

Ma réponse restera toutefois formelle : le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je voudrais appuyer la demande de Mme Rabault.
M. Patrick Hetzel.
Étant rapporteur spécial de la commission des finances pour la justice, je précise que la question a bien été abordée dans l’hémicycle à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission.
Mme Rabault met l’accent sur un point essentiel. Comme le soulignait Mme Dalloz, c’est un sujet qui a une dimension interministérielle – et c’est bien là le problème !

Mme Valérie Rabault.
 Nous avons aujourd’hui un problème, qu’il faut que nous arrivions à régler très rapidement – d’ailleurs, la presse s’en est emparée : la plateforme ne fonctionne pas de manière efficace. Pour le coup, cela met en péril non seulement la sécurité de l’Élysée, mais celle de l’ensemble de nos concitoyens.
M. Patrick Hetzel.
J’y insiste : peut-être n’est-ce pas le bon vecteur – encore que l’on puisse juger que cela relève légitimement de l’action du Gouvernement –, mais c’est un vrai sujet, et le Gouvernement ne devrait pas se contenter de botter en touche, comme il vient de le faire.
Je voterai pour l’amendement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, sur ce sujet, tout le monde se renvoie la patate chaude !
Mme Valérie Rabault.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Aujourd’hui, nous discutons de l’action du Gouvernement ; il doit y avoir une instance qui s’assure que le travail est fait et que tout fonctionne bien. C’est pourquoi j’affirme que les crédits que j’ai fléchés correspondent bien à la bonne mission – peut-être avez-vous eu une mauvaise information à ce sujet.
Mme Valérie Rabault.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Faites-moi confiance, j’ai vérifié avant de déposer l’amendement !
Mme Valérie Rabault.
Je le répète : tout le monde se renvoie la patate chaude ! La justice la renvoie vers le ministère de l’intérieur, le ministère de l’intérieur dit qu’il ne peut rien faire parce que les crédits ne relèvent pas de son périmètre… et voilà le résultat des courses ! Désolée, mais nous sommes là pour assurer la sécurité des citoyens, et nos concitoyens n’ont que faire de savoir si les crédits relèvent du ministère de la justice, de celui de l’intérieur ou de M. Castaner ; ils ont besoin de savoir que la mission est remplie !
 Exactement !
M. Patrick Hetzel.
 Or elle ne l’est pas, alors que le système a été lancé en 2005, il y a plus de dix ans. La Cour des comptes a écrit qu’il ne fonctionnait pas – ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Allez visiter un commissariat de police dans votre circonscription, rencontrez les magistrats : vous verrez bien que cela ne fonctionne pas. On ne peut pas se contenter de répondre : « Ah non, désolé, ce n’est pas moi, c’est l’autre ! », car, à force, personne ne fait rien et l’on se retrouve, douze ans après son lancement, avec un système qui ne fonctionne toujours pas.
Mme Valérie Rabault.
Je ne peux pas accepter ces arguments. Nous avons besoin d’écoutes qui fonctionnent ; si elles ne fonctionnent pas, ce n’est pas la peine de voter des lois qui en prescrivent.

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les autorités administratives indépendantes constituent un contre-pouvoir utile et nécessaire au bon équilibre de notre République. Je crois que nous tous, sur ces bancs, y sommes attachés, quelle que soit notre opinion. Parmi elles figurent le CSA, qui joue un rôle important à une époque où c’est souvent à travers les médias que nos concitoyens se forgent une opinion politique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à qui chacun des parlementaires a dû répondre – ce qui est une bonne chose –, ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Autant d’organismes dont le rôle est d’être vigilant quant aux décisions qui touchent au fonctionnement quotidien de notre démocratie. Or, comme je l’ai souligné à la tribune, force est de constater que les moyens alloués à ces institutions sont en baisse ; leurs crédits au mieux stagnent, voire régressent. Selon nous, c’est une erreur : il y aurait de bonnes raisons de leur donner, au contraire, des moyens plus importants.
M. Alexis Corbière.
J’insisterai sur une de ces institutions : le Défenseur des droits, qui est une autorité constitutionnelle dont les principales missions sont de défendre les droits des citoyens, de promouvoir les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations et de veiller au respect de la déontologie des activités de sécurité. Cette institution prend de plus en plus de place dans le débat public, ce qui est heureux. Pourtant, ses moyens baissent. Nous regrettons cela, et c’est pour y remédier que nous présentons cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Je tiens cependant à souligner que les baisses des crédits de certaines autorités administratives indépendantes résultent aussi de la mutualisation engagée sur le site Ségur-Fontenoy. Le transfert de crédits du programme 308 vers l’action 10 du programme 129 « Soutien », lié au partage d’un même bâtiment est ainsi logique. En outre, les dépenses de loyer diminuent fortement, puisque ces autorités disposaient de différentes implantations au cœur de Paris ; une économie d’échelle importante a été réalisée grâce à l’opération Ségur-Fontenoy.
Comme pour la demande de rapport, il semble préférable d’attendre les conclusions de la Cour des comptes. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Toutefois, il faut aussi avoir en tête l’objectif de stabilisation des dépenses publiques, et il convient que tous les organismes y contribuent. La meilleure façon de le faire, c’est de réaliser de saines économies, c’est-à-dire de les réaliser sur les coûts de fonctionnement, et pas forcément sur les capacités d’intervention. Comme Mme Dalloz l’a rappelé, l’opération Ségur permet de dégager de nouveaux moyens.
S’agissant du Défenseur des droits, la baisse des crédits n’est qu’apparente. La mutualisation d’un certain nombre de fonctions support permet la création de quatre équivalents temps plein, ETP, grâce à un redéploiement des crédits vers les fonctions métier. Il me semble que cela va dans le bon sens. On peut considérer que ce n’est pas assez. J’ai rencontré – comme vous, peut-être – le Défenseur des droits, qui aspire à des moyens supplémentaires. Sa demande est légitime, mais il faut que cela rentre dans un cadre budgétaire donné. Quoi qu’il en soit, des moyens ont été dégagés sur les fonctions métier ; cela doit correspondre à notre objectif.
Globalement, les autorités administratives indépendantes voient leurs dotations augmenter, passant de 95,6 millions d’euros à 97,5 millions. Le Gouvernement, à l’issue de la discussion qu’il a eue avec chacune d’elles dans la préparation du budget, a fait le choix de privilégier les petites structures, qui ont de vraies difficultés à faire des économies d’échelle à travers la mutualisation.
Une évaluation sera nécessaire sur ces missions, et ce de façon constante et en lien avec les autorités administratives indépendantes, à charge pour le Gouvernement de garantir la bonne exécution de leurs missions fondamentales.
Pour ces différentes raisons, et tout en reconnaissant l’intérêt de la démarche, le Gouvernement vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous vous proposons un nouveau contrôle de la gestion des fonds spéciaux en le confiant, non plus à une formation restreinte de la délégation parlementaire au renseignement, mais à la délégation parlementaire elle-même, réformée et rénovée.
Mme Mathilde Panot.
Créée en 2007, la délégation parlementaire au renseignement – DPR – exerce un ersatz de contrôle de l’action du Gouvernement en matière de renseignement. Sa composition – quatre députés et quatre sénateurs seulement, dont les quatre présidents des commissions des lois et de la défense, membres de droit – ne permet pas un contrôle pluraliste, associant des membres de l’opposition dans sa diversité. Le pluralisme n’est donc pas respecté dans cette délégation puisque toutes les composantes de l’Assemblée n’y sont pas représentées. Aussi proposons-nous d’augmenter le nombre de députés et de sénateurs pouvant y siéger, de façon que la composition politique des deux assemblées soit respectée.
En outre, nous proposons de renforcer les pouvoirs de la délégation en matière d’évaluation et de contrôle de l’action du Gouvernement, en lui donnant la possibilité de mener des auditions sur tout un champ de renseignements et de vérifier le bon usage des fonds spéciaux.
Puisque vous vous enfoncez dans une démocratie sécuritaire, il nous paraît essentiel que le contrôle des citoyens, par le biais de leurs représentants, soit accru.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Eh bien voilà ! Vous avez tout dit !
M. Alexis Corbière.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale 
Le rapport d’activité annuel peut contenir, vous l’imaginez bien, des informations classifiées. Il est donc réservé au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées. Les membres de la DPR présentent les conclusions de leur rapport au Président de la République au cours d’une réunion de travail à l’Élysée.
Mais la DPR publie également un rapport annuel public destiné à l’ensemble des citoyens. Le rapport de 2014 a donné lieu, pour la première fois, à un débat en séance publique à l’Assemblée nationale en février 2015, et le rapport publié en 2015 a fait l’objet d’une communication au sein de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 15 février 2016. Dans ces deux documents, la DPR adresse aux pouvoirs publics des recommandations dont elle suit l’application tout au long de l’année, en particulier lors de la rédaction du rapport annuel de l’année suivante.
La commission n’a pas examiné cet amendement mais, pour les raisons que je viens d’énumérer, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Toutefois, l’idée de porter de huit à quarante-deux le nombre de membres de la DPR poserait peut-être un problème au regard de la confidentialité des travaux. En tout état de cause, je le répète, le sujet relève exclusivement de l’Assemblée nationale et de son fonctionnement. Aussi le Gouvernement suggère-t-il le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons, à travers cet amendement, que soit réalisé un bilan du manque de moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes – AAI – du programme 308, au regard des missions qui leur sont confiées. Ce bilan établirait aussi le coût que cela représente pour les finances publiques.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Il est particulièrement inquiétant de voir ces autorités mises à la diète. Leurs crédits sont, soit en augmentation très faible, soit stables et inférieurs à l’inflation, comme c’est le cas pour le CSA, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Pour le Défenseur des droits, les crédits sont même en baisse. Le Gouvernement entendrait-il affaiblir des institutions qui ont pu se montrer critiques ? Nous ne pouvons l’imaginer.
L’état des lieux que nous demandons permettrait d’apprécier les carences budgétaires de ces autorités vitales pour le bon fonctionnement de notre système démocratique.
 Très bien !
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Vous adressez au Gouvernement une nouvelle demande de rapport sur les moyens financiers et humains dévolus aux AAI du programme 308. Vous avez, il est vrai, le mérite de simplifier la tâche des rédacteurs, puisque vous fixez déjà leurs conclusions en sollicitant « un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers ». Il est pour le moins original de demander un rapport en fixant à l’avance son orientation définitive.
Je suggère néanmoins le retrait de votre amendement, ayant moi-même demandé, l’an dernier, un rapport à la Cour des comptes sur la politique salariale des autorités administratives indépendantes, au titre de l’article 58, alinéa 2, de la LOLF. Je vous invite donc à attendre les conclusions de ce rapport, qui sera remis à la commission des finances dans les prochaines semaines.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement semble sous-estimer la menace qui pèse sur notre souveraineté numérique. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, puissance nucléaire et sixième puissance économique mondiale, fait face, en effet, à de nombreuses menaces cyber.
Mme Sabine Rubin.
Nos administrations sont des cibles particulièrement exposées et faciles à attaquer. Or, pour parer aux menaces de blocage de nos systèmes informatiques, aux tentatives d’hameçonnage et d’espionnage économique, la France ne dispose que d’un arc et de quelques flèches. L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, est en effet ridiculement sous-dotée par rapport aux agences dont disposent d’autres puissances mondiales. À titre d’exemple, les États-Unis et la Chine ont mis en place de réelles administrations, dotées d’importants moyens humains, financiers et technologiques, pour assurer une capacité cyberdéfensive et offensive.
Notre pays ne peut rester passif plus longtemps. Le Gouvernement doit prendre la mesure des incidents informatiques – plus de 1 000 par an – qui touchent les autorités françaises. Le rapport que nous préconisons permettra d’apprécier les carences budgétaires et les crédits qu’il convient d’allouer à l’ANSSI pour une réelle mise à niveau, digne de notre rang de puissance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Selon son schéma d’emplois, l’ANSSI voit ses effectifs augmenter de vingt-cinq équivalents temps plein, après cinquante l’an dernier – de mémoire – et encore vingt-cinq l’an prochain. L’augmentation doit se poursuivre dans les années à venir.
Pour ce qui est de l’état des lieux de la menace cyber, le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale y consacre de longs développements. Plus récemment, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, disponible en téléchargement sur le site du ministère, a abordé la question du renforcement des menaces dans le cyber-espace.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On passera rapidement sur les fonds spéciaux du Premier ministre allégrement utilisés avant 2001 mais, quand bien même ils sont théoriquement restreints, depuis cette date, aux actions liées à la sécurité nationale, leur usage n’est soumis à aucun contrôle.
M. Michel Larive.
La commission de vérification des fonds spéciaux – CVFS – n’exerce en effet qu’un contrôle de régularité, comme le montrent ses premières conclusions publiques, publiées dans le rapport de la délégation parlementaire au renseignement du 25 février 2016.
Nous demandons que, avec l’avis de la société civile et dans le respect du secret de la défense nationale, l’utilisation historique et actuelle des fonds spéciaux fasse l’objet d’une étude d’opportunité approfondie. Quelles dépenses restent à honorer avec ces fonds, qui représentent tout de même plus de 60 millions d’euros par an ?
Il importe d’avoir une étude exhaustive sur l’utilisation non régulée de ces fonds, sachant que des pratiques inadmissibles ont existé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Des dérives sont toujours possibles, comme dans toute profession, mais la commission de contrôle est justement chargée de vérifier que ces fonds, dont on ne doit, en effet, pas généraliser l’usage, sont exclusivement destinés à la sécurité.
 J’appelle les crédits de la mission « Investissements d’avenir », inscrits à l’état B.
M. le président.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le troisième volet du programme d’investissements d’avenir, tel qu’il nous est présenté dans le cadre de ce budget, suscite notre incompréhension, car il n’a pas pour ambition d’engager le pays et son économie dans une grande transition écologique, qui nous semble pourtant indispensable. Il montre plutôt que l’objectif poursuivi par le Gouvernement est de produire dans tous les secteurs, quelles que soient les conséquences écologiques et climatiques qui en découlent. Nous le regrettons, car les enjeux sont immenses, tous ici le reconnaissent.
M. Alexis Corbière.
Le PIA 3 ne prend pas assez la mesure de l’urgence. Nous vous demandons d’en prendre conscience et de le marquer par des gestes plus forts. Accordez-nous au moins la possibilité de commander un rapport indépendant afin de vérifier l’adéquation entre les engagements pris en termes de protection de l’environnement et les moyens alloués pour y parvenir. C’est tout l’objet de cet amendement. Vous n’avez rien à craindre de son adoption si nous sommes tous convaincus que notre politique doit être à la hauteur des enjeux de notre temps et du défi civilisationnel auquel nous avons à faire face.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
Quant au PIA 3, il est doté de 10 milliards d’euros, mais seul 1 milliard est inscrit en crédits de paiement au titre de l’année 2018. Il conviendra donc de faire le point dans un an.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Vous êtes perspicace, monsieur le secrétaire d’État !
M. Alexis Corbière.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Nous sommes conscients de l’enjeu et partageons les objectifs, mais je doute que nous nous accordions sur les modalités pour les atteindre et sur la meilleure façon de lutter pour répondre à l’urgence écologique. Avis défavorable, car ce rapport ne serait qu’une réponse partielle.
En revanche, le Parlement est doté de moyens de contrôle et d’investigation, ce qui me paraît essentiel. L’Assemblée nationale dispose de toute une série de moyens dont vous pourriez user. Une mission d’évaluation ou une commission d’enquête pourrait ainsi être créée.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement a annoncé que les crédits du PIA 3 ne seraient pas répartis au préalable entre secteurs, mais que ce troisième volet serait organisé de l’amont vers l’aval, c’est-à-dire de la recherche vers les entreprises. Il est aussi précisé dans le document présentant la mission que de nouveaux secteurs, tels que la sécurité, l’agroalimentaire ou le tourisme, pourraient en bénéficier.
Mme Sabine Rubin.
La priorité des investissements d’avenir devrait être, selon nous, la transition écologique, qui exige un changement des modes de production et, donc, une recherche intense pour y parvenir. Or les investissements d’avenir visent l’innovation pour l’innovation, de manière aveugle selon nous, tant que cela peut générer de la croissance. On peut notamment remettre en cause le fait que les investissements d’avenir financent la sécurité ou le tourisme. Cela soulève la question de la bonne utilisation des finances publiques au regard des défis auxquels nous devons faire face.
Par cet amendement, nous demandons un rapport dont l’objet sera d’évaluer ces points, notamment les risques d’effet d’aubaine induits par l’absence de fléchage des crédits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-Christine Dalloz,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Je tiens à rassurer le groupe La France insoumise : il n’y a pas d’opposition entre l’intégration des trois secteurs précités au sein du PIA et la volonté d’aller vite et le plus loin possible pour répondre aux enjeux de développement durable. Avis défavorable.
 J’appelle les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », inscrits à l’état C.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des missions « Conseil et contrôle de l’État », « Pouvoirs publics », « Direction de l’action du Gouvernement » et « Investissements d’avenir » ainsi que du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Je suspends la séance pour deux minutes.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
M. le président.




La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
C’est donc tout le sens du Plan Étudiants, bien sûr, mais cette ambition était déjà visible dans le projet de loi de finances pour 2018, en particulier au travers des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », la MIRES. Comme vous le savez, ce projet de budget prévoit une forte hausse des crédits relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation : ceux-ci progresseront de 707 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale de 2017, pour s’établir à 24,5 milliards d’euros. La MIRES dans son ensemble disposera, quant à elle, de 27,7 milliards d’euros.
C’est ainsi un effort considérable qui est fait au service de la préparation de notre avenir, celui de notre jeunesse, bien sûr, au travers de notre enseignement supérieur, mais aussi celui du pays tout entier, qui se nourrit des progrès de la recherche et de leur diffusion rapide pour et par l’enseignement supérieur, et par l’innovation.
Un mot tout d’abord de nos priorités budgétaires en matière de recherche. Elles sont simples : nous voulons redonner de l’oxygène à nos chercheurs, qui souffrent, depuis des années désormais, de financements insuffisants et de querelles doctrinaires qui opposent les partisans de la recherche sur projet aux défenseurs du financement récurrent. À ce débat, le Gouvernement a souhaité apporter une réponse simple : nous avons besoin de l’une et de l’autre. Une recherche financée intégralement sur projet serait perpétuellement fragile et soumise à tous les aléas de la conjoncture économique et scientifique ; des laboratoires financés seulement sur des crédits de base ne pourraient permettre à toutes les idées neuves d’éclore et à tous les jeunes talents de s’exprimer.
Nous sortons de ces débats stériles pour réaffirmer le soutien à la recherche dans son ensemble. Nous le faisons en renforçant de 140 millions d’euros de crédits de paiement les moyens de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, portant ainsi son budget à 750 millions d’euros. Afin d’améliorer les taux de sélection des appels à projets, sa capacité d’engagement sera portée à 706 millions d’euros, soit 32,7 millions supplémentaires. Nous amorcerons ainsi le retour vers une sélectivité qui ne sera plus totalement contre-productive. Par ailleurs, les instituts Carnot verront leurs crédits augmenter de 5 millions d’euros, car ils ont fait la preuve de leur efficacité pour établir des partenariats efficaces, équilibrés et fluides avec le monde économique.
En parallèle, nous avons pris une décision inédite dans la période récente : nous avons choisi de dégager 25 millions d’euros pour doter les laboratoires afin d’augmenter leurs crédits de base. Ces 25 millions constituent une première respiration ; elle devra être amplifiée, mais c’est déjà une rupture avec ce qui était devenu une forme de dogme : la réduction permanente des crédits de base au profit de la seule recherche sur projets.
Nous avons choisi d’augmenter globalement de 501 millions d’euros les crédits consacrés à la recherche, qui s’établissent ainsi à 8,4 milliards d’euros pour 2018, soit une hausse de 6,3 %, ce qui est considérable.
En parallèle, nous avons travaillé à réduire les fragilités financières structurelles du secteur, en rétablissant les financements destinés aux très grandes infrastructures de recherche, les TGIR, fers de lance de notre science à l’échelle internationale, dont la programmation d’ensemble, scientifique et budgétaire, n’a pas été suffisamment faite jusqu’à ce jour. Nous avons mis un terme au fait que les organismes nationaux de recherche comme le Centre national de la recherche scientifique – CNRS – et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA – étaient contraints de prendre en charge, sur leur budget, le poids issu du dérapage de ces projets.
Notre objectif est de sortir d’une mauvaise habitude, celle de dissimuler, sous des budgets en hausse apparente, diverses impasses budgétaires. La hausse de 707 millions d’euros que nous vous proposons d’adopter est un effort réel, que ce soit dans la recherche ou dans l’enseignement supérieur.
Cet effort inédit portera les moyens affectés à l’enseignement supérieur en 2018 à plus de 13,4 milliards d’euros. Nous avons voulu rompre avec la logique délétère qui prévalait auparavant en remettant à niveau les budgets de nos universités et en finançant le glissement vieillesse-technicité – GVT. Ainsi, celles-ci disposeront de crédits supérieurs de 195 millions d’euros à ceux prévus par la loi de finances pour 2017.
Si on ne prend en compte que les crédits effectivement disponibles, on constate que 234 millions d’euros supplémentaires seront consacrés à l’enseignement supérieur et notifiés aux universités et aux grandes écoles. Quant au financement de la réhabilitation de l’immobilier des universités, il bénéficiera d’une augmentation de 59 millions d’euros.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la recherche.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » augmenteront de plus de 700 millions d’euros, dont 500 millions seront affectés à la partie « Recherche » dont je suis chargée en tant que rapporteur spécial. Ils atteindront ainsi 27,6 milliards d’euros en crédits de paiement en 2018, et augmenteront encore en 2019 puis en 2020 pour atteindre 28 milliards d’euros. En trois ans, l’effort budgétaire du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élèvera donc à 1,3 milliard d’euros.
Le budget de la recherche se caractérise, comme l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018, par sa sincérité. Il marque la fin de la sous-budgétisation de certains organismes internationaux de recherche, comme l’Agence spatiale européenne, mais aussi du financement des personnels et des chercheurs en prenant intégralement en compte le GVT pour la première fois.
Par ailleurs, il répond pleinement aux attentes des chercheurs, des syndicats et des responsables des centres de recherche, que j’ai rencontrés tout au long de cet automne. Ainsi, il augmente de 25 millions d’euros les financements récurrents nécessaires au fonctionnement des laboratoires. L’ambition de ce budget est claire : il s’agit de donner des moyens aux chercheurs et non d’en embaucher d’autres à tout prix.
Pour autant, il ne tombe pas dans le piège consistant à opposer systématiquement financements récurrents et appels à projets. La baisse des crédits de l’Agence nationale de la recherche – ANR – au cours des dernières années a provoqué un effondrement du taux de sélection des projets qui a découragé les candidatures. L’ANR ne peut assumer correctement son rôle de financement de l’excellence de la recherche si le taux de sélection des projets chute à 12 %, voire 10 %. Celui-ci doit remonter pour atteindre 20 %. C’est pourquoi notre budget pour 2018 alloue 133 millions d’euros supplémentaires à l’ANR, ce qui constitue une excellente nouvelle.
Toutefois, des défis importants restent entiers en matière d’amélioration de l’efficacité de notre politique de recherche. Tout d’abord, les financements de l’ANR prévoient un montant très faible – 10 % – pour couvrir les frais de préciput – ou
 overhead –
Deuxièmement, il est essentiel que notre recherche et notre innovation soient plus efficaces, ce qui suppose d’améliorer l’articulation de nos outils avec nos objectifs. Le crédit d’impôt-recherche – CIR –, évalué à 5,8 milliards d’euros pour 2018, est un outil efficace préserver de grands centres de recherche en France et pour y localiser notre recherche privée. Néanmoins, il faut améliorer l’articulation de toute la politique industrielle et d’innovation avec cette ambition de recherche.
Le CIR pourrait également être mieux utilisé comme levier destiné à favoriser l’embauche des jeunes docteurs. À cette fin, je présenterai plusieurs amendements aux articles non rattachés de notre budget. De fait, de nombreux titulaires d’un doctorat connaissent encore de réelles difficultés pour obtenir un emploi dans les entreprises à l’issue de leur formation. Je salue ici la volonté, exprimée par Mme la ministre en commission élargie, de faire inscrire le doctorat au Registre national des compétences professionnelles afin que les compétences des titulaires d’un doctorat soient mieux connues et reconnues dans les entreprises.
Enfin, il est essentiel de travailler davantage à la clarification de l’architecture budgétaire de notre politique de recherche. La coopération entre ses acteurs et la présentation budgétaire de nos crédits n’est pas toujours optimale – c’est le moins que l’on puisse dire ! Ainsi, l’autonomie des universités n’a un sens que si elles s’en emparent pour se différencier et non pour se démultiplier avec des projets similaires, sans réelle coordination.
Tel est donc tout l’enjeu auquel nous sommes désormais confrontés : comment restaurer le rôle de fer de lance des projets de recherche nationaux assumé par les grands organismes de recherche tout en soutenant la dynamique des institutions à leur échelle par une politique de sites répartis sur tout le territoire ?
De même, on peut dresser le constat que la coordination des acteurs et de la stratégie peut être améliorée à l’aune de la multiplication, au cours des dernières années, des institutions de valorisation de la recherche tels que les instituts Carnot, les sociétés d’accélération du transfert de technologie – SATT – et les instituts de recherche technologique – IRT. Un réel travail s’impose afin de revoir et simplifier la chaîne menant de la recherche fondamentale au développement commercial

J’approuve sans réserve le budget de la MIRES, et les membres du groupe La République en marche avec moi, car il est essentiel que la France conserve la vocation qui a toujours été la sienne : être un grand pays à la pointe de l’excellence scientifique et technique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ces crédits constituent en effet un investissement dans la compétitivité de notre pays ainsi que dans l’épanouissement et la réussite de sa jeunesse. Celle-ci, pleine de ressources, d’envies, d’idées et d’énergie accorde au sens du parcours une valeur essentielle. Elle est notre avenir, et nous devons miser dessus.
Notre système d’enseignement supérieur doit s’efforcer de lui donner toutes les clés permettant d’évoluer dans un monde où l’appréhension de la complexité, l’ouverture disciplinaire et internationale ainsi que l’agilité intellectuelle sont essentielles pour s’insérer, progresser et s’épanouir.
Sur ce sujet, et sur l’accès à l’enseignement supérieur en particulier, le simplisme domine trop souvent. Les uns disent « Que les meilleurs gagnent ! » et militent pour une sélection brutale dès l’entrée en premier cycle, sans prendre en considération les déterminismes sociaux, les différences de capital culturel et d’accès à l’information ou encore la difficulté de se projeter dans une voie bien définie à dix-sept, dix-huit ou dix-neuf ans.
Les autres, au contraire, font croire que toutes les voies peuvent être empruntées par tous et militent pour leur accès inconditionnel, sans prendre en considération les ressources et les capacités d’accueil des établissements, qu’ils imaginent extensibles à l’infini, ni surtout les possibilités effectives d’un lycéen de réussir dans telle ou telle voie.
Ce discours mène au grand gâchis humain que l’on connaît bien désormais et à la sélection par l’échec ou le tirage au sort avec la complicité d’angoissants algorithmes. Il mène aussi à un gâchis financier de plusieurs centaines de millions d’euros qui pourraient être économisés, redéployés surtout, à de meilleures fins si les lacunes du système d’orientation et d’information des lycéens et des étudiants étaient comblées.
Le projet de budget pour 2018 propose d’emprunter la voie de l’accompagnement des établissements et de la transformation durable du système d’enseignement supérieur. Il permet notamment de dépasser la confrontation stérile de visions inconciliables. Ainsi, les crédits de la MIRES augmenteront de plus de 700 millions d’euros en 2018, dont près de 250 millions affectés à la partie « Enseignement supérieur ». Ils atteindront ainsi 27,6 milliards d’euros en crédits de paiement, dont 16,1 milliards affectés aux programmes « Formations supérieures et recherche universitaire » et « Vie étudiante ».
Ces moyens seront renforcés par les crédits prévus par le Grand plan d’investissement, qui consacre 450 millions d’euros à la réforme des cursus universitaires, notamment à la diversification des parcours de premier cycle et à la réforme du système d’orientation. Ils le seront également par les financements prévus par le Plan Étudiants, dévoilé il y a quelques jours et qui sera bientôt voté. Il prévoit un montant de 500 millions d’euros au cours du quinquennat, destiné à ouvrir des places et créer des postes dans les filières en tension.
Il s’agit donc d’un véritable effort visant à rendre de la cohérence et des moyens à un système devenu profondément inégalitaire, mais aussi à créer des places dans certaines filières, notamment les filières professionnelles dont le taux de réussite est élevé et l’insertion à l’issue aisée. Il vise aussi à accompagner les élèves grâce à un contrat de réussite passé avec chacun d’eux et contribuer ainsi à une diminution de la pression démographique sur les universités, dont je rappelle qu’elles seront confrontées à l’arrivée de 350 000 étudiants supplémentaires d’ici à dix ans.
Je me permets toutefois de vous appeler à la plus grande vigilance lors de la mise en œuvre du Plan Étudiants, madame la ministre. En effet, les universités et leurs personnels disposeront d’un temps très court pour repenser leurs architectures comme leurs maquettes pédagogiques et mettre en place des parcours spécifiques.
Il est nécessaire de leur en donner vraiment les moyens, notamment aux établissements n’ayant pas ou que peu bénéficié auparavant des PIA, du plan Campus, des initiatives d’excellence – IDEX – ou d’autres dispositifs favorisant les appels à projets, car leur situation est particulièrement tendue financièrement. Je vous invite donc à veiller à la répartition la plus homogène possible des importants financements dédiés que vous êtes parvenue à mobiliser.
Un autre enjeu majeur pour l’avenir du financement de l’enseignement supérieur, auquel je vous sais très sensible, réside dans le développement des ressources propres de ses établissements. Le développement de la formation continue, notamment, semble être une voie prometteuse, insuffisamment déployée dans nos universités et grandes écoles à notre époque de mutations économiques profondes.
J’évoquerai, pour finir, la vie étudiante et les aides accordées aux étudiants. Le projet de budget pour 2018 opère un nouveau gel des droits d’inscription, du ticket de restaurant universitaire et des loyers des CROUS. Ces mesures s’ajoutent au programme de construction de 60 000 logements étudiants supplémentaires et à une autre grande mesure du Plan Étudiants consistant à supprimer la cotisation de sécurité sociale de 217 euros. Ces mesures très significatives en faveur du pouvoir d’achat des étudiants doivent être saluées.
J’invite donc la représentation nationale à voter les crédits de la mission « Enseignement Supérieur et Recherche ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour la recherche.
M. le président.
M. Pierre Henriet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Cet effort est indispensable, car la recherche française a été très fragilisée lors de la précédente législature par la chute des effectifs, la baisse des crédits et le manque de sincérité des budgets. Ces contraintes ont affaibli la position de la France en matière de recherche internationale, la faisant chuter au septième rang mondial pour le nombre de publications. Il est donc nécessaire d’augmenter les moyens de la recherche afin que la France demeure un pays pionnier de la recherche mondiale.
La hausse proposée par le projet de budget pour 2018 est équilibrée. Elle profite à la recherche sur projet en raison de l’augmentation de 32,7 millions d’euros des crédits d’intervention de l’ANR ainsi qu’au soutien de base des laboratoires de recherche, dont les crédits progressent d’environ 25 millions d’euros.
De surcroît, ce budget consent un réel effort de sincérité, pour la première fois depuis de nombreuses années, car toutes les dépenses prévisibles sont couvertes, notamment celles induites par l’augmentation de la masse salariale. Il permettra donc aux équipes de recherche de se concentrer davantage sur leurs projets que sur la quête des moyens destinés à les financer.
Ce budget en forte progression constitue également une bonne nouvelle pour l’économie française. De fait, l’investissement dans la recherche a un effet d’entraînement important. Chaque euro investi produit une valeur ajoutée de 4 euros et chaque emploi induit la création d’un peu plus de trois emplois dans les autres secteurs de l’économie. Loin d’être une dépense improductive pour la nation, le financement de la recherche demeure donc un facteur essentiel de la compétitivité française.
Je tiens, madame la ministre, à saluer votre engagement en faveur de l’innovation, compétence rattachée pour la première fois à votre portefeuille ministériel. Les crédits consacrés aux politiques d’innovation par la MIRES augmentent en 2018. Ainsi, le soutien apporté aux instituts Carnot, dont l’objectif est de renforcer la collaboration entre la recherche publique et les entreprises, progresse ainsi de 5 millions d’euros.
Cet effort financier s’inscrit dans le cadre d’une refonte globale de la stratégie française de soutien à l’innovation reposant sur la transformation des établissements d’enseignement supérieur, la réaffirmation du rôle national des organismes de recherche, la recherche d’une collaboration plus efficace entre universités, organismes de recherche et entreprises, et un soutien plus équilibré à la recherche, tant la recherche de base que la recherche sur projet.
Cet effort budgétaire sans précédent devrait donc permettre de relancer une dynamique positive autour de la recherche et de l’innovation en France. Je donnerai donc, avec la co-rapporteure Danièle Hérin, un avis très positif sur les crédits de la mission « Recherche et Enseignement supérieur ».
Nous avons consacré une partie de notre rapport à la culture scientifique, technique et industrielle – CSTI. Il s’agit d’une composante essentielle de la mission, mais sa part est encore trop modeste, alors que notre époque est marquée par une montée du relativisme scientifique et un affaiblissement inquiétant de l’autorité de la connaissance. Les débats récurrents autour de la vaccination obligatoire, du réchauffement climatique ou encore de la théorie de l’évolution sont là pour le rappeler.
Nous devons aussi soutenir la diffusion de la culture scientifique parce qu’elle permet de lutter contre la désaffection croissante dont font l’objet les filières scientifiques dans l’enseignement supérieur. Cette désaffection est inquiétante, car elle pourrait, à terme, mettre à mal la capacité de la France à se maintenir aux premiers rangs des nations qui innovent.
Enfin, la culture scientifique aide les autorités politiques et le grand public à se positionner vis-à-vis des controverses scientifiques ; elle contribue donc à faire progresser l’acceptabilité des décisions. Pour l’ensemble de ces raisons, le soutien à la culture scientifique est fondamental.
La loi de 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a apporté plusieurs réponses positives : elle a institué une stratégie nationale de culture scientifique et confié aux régions le soin de coordonner les actions mises en place sur ces sujets. L’État ne joue plus qu’un rôle de stratège, nous l’avons rappelé dans notre rapport.
L’architecture de la MIRES, en l’état des programmes de recherche engagés, ne dessine pas complètement la totalité des crédits de la CSTI. Ces crédits sont également pour partie imputés dans d’autres programmes de recherche.
 Veuillez conclure, je vous prie.
M. le président.
M. Pierre Henriet,
rapporteur pour avis 
Mme Danièle Hérin,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Richard Lioger,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour l’enseignement supérieur et la vie étudiante.
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
J’ai souhaité consacrer mon rapport aux regroupements d’université, et plus précisément aux communautés d’universités et d’établissements, plus connues sous l’acronyme COMUE, dispositifs créés par la loi Fioraso du 22 juillet 2013. La volonté de mettre en cohérence les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche est une ambition déjà ancienne et légitime, pour gagner en cohérence et en lisibilité, pour accroître notre potentiel de recherche et pour susciter diverses innovations pédagogiques.
Ainsi, l’instauration des COMUE aurait pu être l’opportunité de nouvelles formations interdisciplinaires, d’un accès au titre de master-ingénieur, d’un transfert de bonnes pratiques de professionnalisation entre écoles et universités, d’un continuum entre recherche fondamentale et appliquée, d’un potentiel accru de valorisation et d’une généralisation des meilleures offres qui forment la vie étudiante.
Or, si des avancées ont été observées dans ces directions, grâce à un renforcement unanimement salué du dialogue entre les acteurs des sites, le dispositif demeure parcouru de tensions. À l’origine de ces tensions, des objectifs multiples, parfois contradictoires dans leur mise en œuvre et un calendrier contraint, qui ont pesé dès que l’on a tenté de mettre en place ces nouvelles structures.
La concomitance de la création de ce cadre juridique pour une meilleure coordination territoriale avec le lancement du PIA 2 par le CGI, qui vise l’excellence et la visibilité à l’internationale, a été et reste l’une des principales complexités vécues par les acteurs sur le terrain.
Si la coordination territoriale peut reposer sur un modèle de COMUE « de services », qui développe des actions communes entre les membres, le jury international qui attribue les IDEX et les I-SITES pour le PIA promeut une gouvernance toujours plus intégrée. Les acteurs auditionnés ont souvent regretté la faible articulation des messages entre le CGI, rattaché au Premier ministre, qui pilote le PIA, et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui pilote les politiques de site. Une meilleure articulation entre votre ministère, madame la ministre, et le CGI me semble aujourd’hui indispensable. J’ai la ferme conviction que c’est le projet politique qui doit aujourd’hui primer.
Malheureusement, la volonté de coopération accrue des acteurs, née avec les COMUE, se trouve aujourd’hui limitée par ce cadre juridique à la gouvernance complexe, alors même que les exigences du CGI pour le maintien des IDEX et I-SITES renforcent l’urgence d’une réforme pour les regroupements concernés.
Je suis également persuadé qu’on ne peut parvenir à maintenir un équilibre entre un enseignement de proximité de qualité et la création de champions internationaux que si chacune de ces deux logiques est pleinement mise en œuvre. L’apparente contradiction ne peut être résolue par un entre-deux qui pénaliserait l’atteinte simultanée des deux objectifs.
Si la volonté politique est la création d’une dizaine de champions français identifiés par les classements et, du coup, attractifs à l’international, cela ne pourra se faire sans les doter de capacités similaires à leurs compétiteurs, comme la sélection des étudiants, ni sans mener une réflexion sur le statut des enseignants-chercheurs, par ailleurs déjà engagée.
Le temps de la réforme est donc venu et le Gouvernement, partageant cette analyse, semble décidé à donner une place importante à l’expérimentation, solution pragmatique qui permet de partir – ou de repartir – du terrain. Par contre, le calendrier législatif envisagé semble incertain : vous saisirez-vous du projet de loi relatif à la réussite et à l’orientation des étudiants, dont l’examen est proche, ou bien conserverez-vous comme véhicule législatif le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification administrative ? Si cette dernière solution était retenue, ne serait-il pas plus simple, compte tenu des attentes du terrain, de mener la concertation dès maintenant, afin de présenter au Parlement un dispositif « en dur » et non une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances ?
 Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur pour avis 
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour les grands organismes de recherche.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
L’effort d’un pays en matière de recherche et de développement favorise la compétitivité de son économie et contribue à son rayonnement international. Il suffit, pour s’en convaincre, de regarder les performances accomplies par deux de nos principaux partenaires, les États-Unis et l’Allemagne, qui consacrent à la recherche près de 3 % de leur richesse nationale.
Dans cette course à l’innovation, la France occupe certes une place non négligeable, avec un effort de recherche des acteurs publics et privés évalué à 2,25 % du PIB en 2016. Mais si l’on regarde l’évolution sur une plus longue période, ce ratio ne progresse plus : après s’être accru de 0,16 point entre 2008 et 2014 pour s’établir à 2,28 % du PIB, il reste depuis trois ans à peu près au même niveau.
Dès lors, je salue l’effort du Gouvernement pour que le budget de l’État affecté à la recherche n’ait pas eu à souffrir des impératifs de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, les crédits de paiement de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ont été portés à 27,67 milliards d’euros en 2018, ce qui représente une hausse de plus de 700 millions d’euros.
Le programme 172, qui regroupe la plupart des dotations de l’État aux organismes de recherche, est le premier bénéficiaire de cette dynamique : ses crédits de paiement affichent pour 2018 une progression de près de 350 millions d’euros, à 6,77 milliards d’euros, soit une hausse de plus de 5 %.
Votre rapporteur se félicite tout spécialement des moyens enfin réalloués à l’Agence nationale de la recherche, principal opérateur du financement sur appels à projets compétitifs en France, qui voit sa dotation en crédits de paiement relevée de plus de 20 %. L’Agence avait souffert, en 2013 et en 2014, de deux baisses consécutives de 12 % de ses dotations d’État, qui amputaient d’autant son budget d’intervention. La situation s’était progressivement rétablie depuis 2015 pour les autorisations d’engagement, mais pas pour les crédits de paiement, encore très insuffisants en 2017. Pour honorer ses échéances de paiement, l’opérateur en a été réduit à solliciter fortement sa trésorerie, qui est actuellement proche de zéro.
Par ailleurs, comme Amélie de Montchalin l’a indiqué tout à l’heure, il convient d’autoriser l’Agence à augmenter significativement le taux du préciput qu’elle alloue aux établissements. Ce taux forfaitaire est actuellement de 11 %, un niveau inférieur aux standards européens, qui dépassent souvent les 20 %. Les établissements de recherche et les universités doivent ainsi supporter sur leurs fonds propres une part significative des coûts indirects entraînés par la mise en œuvre d’un projet soutenu par l’ANR.
Au-delà de la seule ANR, je souhaiterais, madame la ministre, évoquer de nouveau la situation financière des organismes de recherche spécialisés. La plupart d’entre eux ont vu leur dotation revalorisée entre 2017 et 2018, comme le CNRS et l’INRIA. Ces hausses aideront les organismes à couvrir les frais supplémentaires liés au glissement vieillesse-technicité et aux mesures de revalorisation des carrières dans la fonction publique. Toutefois, ces hausses seront parfois insuffisantes pour permettre l’engagement de nouvelles actions de recherche, voire, dans certains cas, le financement de projets de grande ampleur. À cet égard, je citerai l’exemple de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique, qui, compte tenu d’une mise en réserve de ses crédits de 2,6 millions d’euros appliquée par l’État, a reçu en 2017 une dotation inférieure à ce qu’elle était en 2013.
Même les organismes

Une partie de l’avis budgétaire est, cette année, consacrée aux instituts de recherche technologique et, plus globalement, aux outils mis à disposition des acteurs publics et des entreprises. Comme je l’avais indiqué en commission élargie, ces outils apparaissent parfois trop complexes et il conviendrait de les rationaliser.
Je remercie, moi aussi, les personnes qui nous ont aidés dans la rédaction de ce rapport.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gérard Menuel, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour la recherche dans les domaines du développement durable, de la gestion des milieux et des ressources.
M. le président.
M. Gérard Menuel,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Une recherche qui soit en capacité d’expliquer les phénomènes, mais aussi d’éclairer les débats et les prises de décisions sur des sujets complexes comme l’usage des produits phytopharmaceutiques ou l’avenir du nucléaire, et de concevoir les solutions de demain. Disposer d’une recherche publique solide et entreprenante est ainsi un enjeu d’indépendance nationale et de responsabilité internationale, mais aussi d’efficacité politique et opérationnelle.
Pour ce qui est de la solidité des investissements de l’État dans la recherche sur les problématiques environnementales, force est de reconnaître que le projet de budget pour 2018 promet non seulement de les reconduire mais aussi de les consolider. Nous avons examiné pour avis les crédits des programmes 172, 190 et 193, qui soutiennent ces recherches. Leur progression sera, objectivement, substantielle.
Le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » gagnera près de 347 millions d’euros en crédits de paiement. Respectivement 96 et 124 de ces millions supplémentaires seront consacrés à la recherche dans le domaine de l’énergie et 26 millions à la recherche dans le domaine de l’environnement. Ce sont les seuls budgets thématiques qui augmenteront au sein du programme 172.
Le programme 193 « Recherche spatiale », qui finance en particulier l’ensemble des dispositifs satellitaires nous permettant de suivre l’évolution de notre planète et de son climat, sera renforcé de plus de 155 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
Enfin, au cœur de nos enjeux, le programme 190 « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables » progressera de 57 millions d’euros en autorisations d’engagement et de près de 24 millions d’euros en crédits de paiement.
De fait, ces moyens supplémentaires permettront de financer de grandes infrastructures de recherche ainsi que des engagements internationaux de la France. C’est un résultat honorable au regard des incertitudes financières et des dettes, notamment auprès de l’Agence spatiale européenne, qui ont pesé sur le budget de la recherche ces dernières années.
En revanche, ces moyens supplémentaires ne bénéficieront que très marginalement aux divers opérateurs de la recherche publique. Facialement, les dotations destinées aux interventions des organismes stagneront, voire reculeront. Seule la promesse d’une restriction de la mise en réserve leur offre de nouvelles perspectives d’investissements, mais qui restent théoriques. Quant à leurs moyens de fonctionnement, s’il est vrai qu’après plusieurs exercices marqués par des subventions souvent en recul, le projet de budget permettra enfin de couvrir les évolutions naturelles de leurs masses salariales, il ne comblera pas le manque à gagner des dernières années. De même, si l’Agence nationale de la recherche obtiendra 134 millions d’euros en crédits de paiement pour le financement de la recherche sur projet, ces renforts financiers n’offriront que peu de marges de développement.
Surtout, le système censé rembourser les opérateurs des frais de fonctionnement induits par les projets de recherche ne permet toujours pas de couvrir la réalité des frais. Au fil des ans, tous les organismes publics de recherche ont ainsi vu la part des financements de l’État s’amoindrir sensiblement sans que leurs missions ne soient adaptées – bien au contraire. Tous ont réalisé d’importantes économies sur leurs budgets de fonctionnement et les plus grands opérateurs ont réussi à trouver de nouveaux équilibres. Mais nombre d’organismes de dimension plus modeste ont, aujourd’hui, atteint leurs limites. Je pense à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES –, à l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture – IRSTEA –, à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM. Le projet de budget pour 2018 leur offre une pause dans la dégradation de leur situation, mais il ne les aide pas à la stabiliser.
Madame la ministre, qu’envisage le Gouvernement pour aider les opérateurs à préserver leurs capacités humaines, à mener leurs missions d’expertise et de recherche au haut niveau que l’on attend d’eux ?
J’ai souhaité, dans mon rapport, éclairer plus spécifiquement deux thématiques. Comment la recherche publique française travaille-t-elle sur les enjeux de sécurité et de sûreté alimentaires ?
Comment contribue-t-elle à l’atteinte des objectifs de mix électrique posés par la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte ? Comment contribue-t-elle notamment au développement des énergies renouvelables ? Le mix énergétique et son évolution, planifiée par la loi en termes d’objectifs et de calendrier, est l’illustration d’une politique affichée et non accompagnée au niveau qu’il faudrait.
Le résultat est écrit à l’avance. Trop peu de moyens en recherche et développement ne permettent pas de réaliser les objectifs affichés. D’ailleurs, votre collègue, le ministre d’État, l’a constaté il y a quelques jours.
Les auditions et les visites que j’ai réalisées me permettent de témoigner du volontarisme de nos organismes de recherche à s’emparer des problématiques de développement durable, et de leurs remarquables capacités à imaginer et développer des solutions efficaces pour notre futur. Mais ces capacités s’expriment dans un contexte étonnamment contrarié.
Ma première surprise fut de constater que, si nos opérateurs de recherche s’investissent plus que jamais dans les nouvelles technologies de l’énergie, la part des subventions de l’État dans ces secteurs a plutôt suivi une tendance inverse, alors qu’il s’agit d’une priorité cruciale.
J’aurai d’autres questions à vous poser, madame la ministre, mais je vous les transmettrai par écrit, ce qui vous permettra de me répondre dans les prochains jours.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour le groupe La France insoumise.
 Madame la ministre, le 5 octobre dernier, je vous interpellais sur la rentrée universitaire qui laissait sans affectation plus de 3 000 étudiants. Je vous signalais également la situation des filières en tension, à Besançon, par exemple, où 600 étudiants doivent se partager un amphithéâtre de 120 places. Dans plusieurs universités, des cours ont été repoussés de plusieurs semaines faute d’enseignants, finalement trouvés à la hâte à l’autre bout de la France. Je vous interrogeais, d’ailleurs, sur la situation de ces enseignants précaires dont le nombre ne cesse d’augmenter. Enfin, je pointais l’état de déficit chronique de quinze universités, en raison notamment du GVT, l’une des conséquences de l’autonomie conférée par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Chemin faisant, j’ai découvert que les enseignants-chercheurs n’avaient plus ni le temps ni les moyens de leur recherche.
Mme Sabine Rubin.
Madame la ministre, je vous rejoins au moins sur le fait que l’enseignement supérieur échoue à intégrer et à faire réussir la diversité des profils rencontrés à l’université. Vous l’avez dit vous-même : « Cet échec n’est pas le reflet d’une absence d’intérêt des corps enseignants mais le reflet d’un manque de moyens et d’un manque d’autonomie pédagogique. »
Pensez-vous que la hausse du budget de l’enseignement supérieur de 194 millions d’euros répondra à l’ensemble de ces besoins ? Rappelons-les : besoin de places avec l’arrivée prévue de 40 000 étudiants de plus chaque année, besoin de compenser le GVT, besoin de faire reculer la précarité des enseignants, besoin de décharger les enseignants-chercheurs pour les laisser enfin chercher. À cela, il faudra ajouter le coût du traitement des 7 millions de dossiers de candidatures pour la rentrée 2018, le coût des directeurs d’étude, celui des cours de remise à niveau, celui de l’ingénierie pédagogique à mettre en place pour des cursus personnalisés, comme le prévoit votre projet de loi, d’ailleurs rejeté par le Conseil supérieur de l’éducation.
Madame la ministre, derrière chaque bonne idée, il y a des moyens à déployer ou redéployer. Mais au sein des universités, déjà au bord de l’asphyxie, il n’y a plus grand-chose à redéployer. Il faut investir massivement. Avec 194 millions d’euros supplémentaires, le compte n’y est décidément pas.
Passons à la recherche. Vous annoncez une hausse triomphale de 500 millions d’euros pour la recherche, tous programmes confondus. En y regardant de plus près, on s’aperçoit que 150 millions sont affectés à la recherche spatiale alors qu’à peine 20 millions sont consacrés à la recherche dans le domaine de l’énergie, du développement et de la mobilité durables. Et au sein de ce même domaine, vous privilégiez une augmentation du budget de l’aéronautique plutôt que de celui de la recherche liée aux énergies renouvelables.
Nous contestons cet arbitrage budgétaire, qui ne correspond ni aux intérêts fondamentaux de notre pays, ni aux nouveaux défis posés à l’humanité. Quant aux organismes de recherche, ils perdent trente postes, transférés à l’Agence nationale de la recherche qui, pourtant, ne fait pas de recherche ! Elle n’est qu’un simple organe de répartition des crédits auprès de qui les chercheurs quémandent leur aumône pour leurs travaux. Quel curieux paradoxe que de privilégier ainsi un échelon administratif supplémentaire : en somme, une véritable bureaucratie libérale !
Il existe une alternative au modèle imposé par le classement de Shanghai, dont la philosophie inspire implicitement votre budget.
À la place de la compétition entre universités, entre laboratoires, entre chercheurs pour accéder aux financements, nous proposons de répartir de manière équilibrée un budget couvrant véritablement l’intégralité des besoins exprimés par le monde universitaire, de titulariser les personnels précaires, de mettre en place une allocation d’autonomie de 800 euros pour les étudiants, de construire et de rénover les logements étudiants. Madame la ministre, en deçà de 2 milliards supplémentaires, quelles que soient vos intentions, rien de sérieux ne peut être entrepris.
Pour conclure, j’aimerais revenir sur les conditions d’examen du budget en commission. Le cadre contraint de cet exercice budgétaire limite largement les marges de manœuvre de l’opposition. Pourtant, nous avons cherché à faire vivre ce budget, en demandant des rapports d’information, afin de mettre en lumière les réalités humaines derrière les chiffres. Ces rapports permettent également d’apprécier l’urgence de légiférer et constituent l’un des droits fondamentaux de l’opposition au titre de l’article 34 de la LOLF.
Je regrette que certains rapporteurs et commissaires n’aient même pas daigné s’y intéresser et que ces rapports aient tous été refusés en commission. Je m’indigne à présent qu’ils soient purement et simplement retoqués pour la plupart, privant la représentation nationale d’un débat de fond.
Madame la ministre, je vous fais crédit de votre bonne foi, mais les crédits, eux, restent décidément insuffisants.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, certains budgets revêtent une importance particulière tant leurs thématiques touchent à l’avenir de notre nation par l’accès aux connaissances du plus grand nombre de ses enfants. Celui de l’éducation nationale est de ceux-là, mais aussi celui de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante.
Mme Marie-George Buffet.
Le Gouvernement et sa majorité évoquent sans cesse l’innovation, l’esprit d’entreprendre et la jeunesse comme sources d’énergie pour notre pays. C’est juste, même si j’y ajouterais la justice sociale et l’accès au droit. Mais alors, pourquoi un tel budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui manque cruellement d’ambition et ne répond pas aux difficultés, en particulier pour l’université et la vie étudiante ?
Près de 200 millions d’euros en plus pour l’enseignement supérieur, c’est une progression que nous pouvons acter. Elle n’est cependant pas à la hauteur des défis de l’université, des besoins des établissements et des moyens réels alloués par étudiant.
Cette année, 35 000 étudiants et étudiantes de plus ont été accueillis, et ce mouvement va se poursuivre. Entre 2008 et 2018, le nombre d’étudiants et d’étudiantes a augmenté de 20 %, mais le budget de l’enseignement supérieur n’a pas suivi, et le montant alloué par étudiant a ainsi baissé de 10 % en dix ans. Vous n’en portez pas la responsabilité, madame la ministre. Les gouvernements précédents ont parlé autonomie, excellence, mais les moyens, eux, n’ont pas été au rendez-vous !
Il faudrait, chaque année, un milliard en plus dédié à l’université pour pouvoir accueillir dans des conditions dignes les nouveaux étudiants. Toutes les organisations syndicales, étudiantes ou enseignantes, l’affirment. Ce niveau d’investissement est nécessaire pour que soit mis fin aux scandales de lycéens se retrouvant sans affectation, ou dans des universités en pitoyable état, dans des classes de travaux dirigés surchargées. C’est un investissement plus porteur pour notre pays que les cadeaux fiscaux divers et variés !
Nous devons saisir à bras-le-corps le défi de la démographie étudiante. Pour y répondre, deux voies sont possibles. La première consiste à refermer l’université sur elle-même, en dressant des barrières toujours plus hautes à l’entrée. Cette voie-là – cette impasse – est portée par ceux qui estiment que l’université est malade de sa démocratisation, ceux qui ne voient pas d’un bon œil l’accès au supérieur pour les élèves de la filière professionnelle. En n’offrant pas des moyens suffisants à l’université, on leur donne, d’une certaine manière, raison.
La deuxième voie, c’est de donner les moyens aux établissements d’accompagner aux mieux les élèves, en augmentant sensiblement les crédits et surtout, en donnant les moyens aux étudiantes et étudiants de se concentrer sur leurs études. Cette voie, c’est aussi celle des actrices et acteurs de l’éducation nationale qui savent que l’orientation des élèves au lycée ne s’améliorera que par l’augmentation des moyens humains, en redonnant toute sa place aux centres d’information et de documentation qui ferment les uns après les autres, on le constate hélas ! en Seine-Saint-Denis où plusieurs ont fermé avant la rentrée.
Cette voie, c’est celle qui veut mettre fin à la mise en concurrence mortifère des établissements et à une université à deux vitesses. Vous allez supprimer la plate-forme APB et le recours au tirage au sort. C’est une très bonne nouvelle, tant le système était opaque, inefficace et surtout profondément injuste. En voulant réformer l’orientation, vous vous attaquez madame la ministre, avec le ministre de l’éducation nationale, à l’une des racines du problème. Oui, il faut mieux préparer les lycéens à franchir la marche entre le lycée et l’université, en les aidant à affiner leurs choix, à mesurer les contraintes et possibilités propres à chaque filière. Pour autant, l’orientation ne peut être le seul choix des professeurs des lycées et des universités, à travers le système des fiches avenir et des attendus. Le dernier choix doit revenir au bachelier, car c’est son avenir qui se joue. Encore faut-il qu’il y ait des places disponibles et des moyens !
Vous avez raison de vouloir lutter contre le fort taux d’échec en première année de licence. Ce gâchis humain est inacceptable et reproduit souvent les inégalités sociales. Mais là encore, il faudrait largement augmenter le nombre de postes d’enseignants-chercheurs, ce qui n’est pas financé.
Si je devais résumer la nature de ce budget et du Plan Étudiants annoncé, je dirais, madame la ministre, que vous restez au milieu du gué, avec un plan qui essaye de gérer la pénurie, le mal-être de l’université française, sans vraiment la soigner, sans vraiment mettre fin à la sélection faute de moyens. C’est contre cette sélection que dix-sept organisations de jeunesse ont lancé hier un appel.
Enfin, le problème de la précarité étudiante n’est pas correctement traité. Trop nombreux sont les jeunes qui se retrouvent dans une situation matérielle et morale difficile, obligés de travailler pour financer leurs études, ce qui met en péril leur réussite.
Nous proposons donc, une nouvelle fois, la mise en place d’une véritable allocation d’autonomie pour tous les étudiants et étudiantes, leur garantissant un confort matériel favorable à la réussite de leurs études. Nous souhaitons également renforcer les moyens dédiés aux œuvres universitaires. Je pense notamment à l’intérêt pour les étudiants de la vie sur un campus où le tutorat et l’entraide sont facilités.
Madame la ministre, ce budget ne donne pas à l’université les moyens de la réussite de toutes et tous, aussi les députées et députés du groupe GDR ne le voteront-ils pas.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget que vous proposez pour l’enseignement supérieur et la recherche répond à une véritable attente et à des objectifs affirmés : la réussite de chaque étudiant dans le supérieur, le développement de l’autonomie des universités et le soutien à la vie étudiante.
Mme Cécile Rilhac.
Ce budget intervient au moment où la situation de l’université devient de plus en plus difficile.
Notre système d’enseignement supérieur et de recherche est confronté à un double défi : celui de l’excellence en matière de formation, d’insertion professionnelle et de mobilité sociale et celui de l’excellence en matière de recherche fondamentale et d’innovation. Nous devons donner aux acteurs de terrain les moyens de relever ces défis. Et ce budget en est le gage.
Avec près de 27,4 milliards d’euros, les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour l’année 2018 sont en hausse de 700 millions d’euros. Il s’agit là de l’une des plus importantes missions du budget de l’État.
Certains diront toujours que ces efforts ne combleront pas tous les besoins, mais comme l’ont souligné mes collègues rapporteurs, ce budget est sincère. Il met ainsi un terme à certaines dérives systématiques comme, par exemple, la sous-évaluation des effets du glissement vieillesse-technicité – le fameux GVT – sur la masse salariale.
Nos collègues Pierre Henriet et Danièle Hérin mettent en lumière dans leur rapport pour avis la baisse du budget de la recherche de 0,3 point entre la loi de finances initiale de 2012 et celle de 2017. Malgré cette diminution, la France a réussi à se maintenir parmi les premières nations mondiales. Cependant, sa position est de plus en plus fragile. En 2015, la France n’occupe plus que le septième rang mondial en nombre de publications dans les revues scientifiques et a déjà été dépassée dans ce domaine par deux économies émergentes, la Chine et l’Inde.
Avec plus de 500 millions d’euros supplémentaires, ce budget permet de renforcer les moyens en faveur de la recherche. Je le rappelle ici, le financement de la recherche a un effet majeur sur l’économie de l’emploi et demeure une source de la compétitivité française. Ce choix se traduit par une augmentation des crédits alloués aux organismes de recherche, par une contribution aux organisations internationales et par un soutien à l’innovation. J’y vois, pour ma part, un plaidoyer pour l’avenir et pour le rayonnement scientifique de la France dans le monde. L’augmentation des crédits, qui constitue une véritable prise de risque, témoigne d’une politique volontariste de la part du Gouvernement, tournée vers la jeunesse et l’avenir.
S’agissant de l’enseignement supérieur, le Gouvernement le dote de près de 200 millions d’euros de crédits supplémentaires. C’est un marqueur fort du soutien à notre système universitaire. Vous me pardonnerez certaines redites mais lorsque les décisions sont positives, elles méritent d’être répétées.
Ces derniers mois ont mis en évidence toutes les limites de notre procédure d’accès à l’enseignement supérieur, qu’incarne désormais, dans l’esprit de tous, la plateforme APB.
Je voudrais revenir sur le Plan Étudiants, présenté il y a quelques jours. Il s’agit d’un plan global ambitieux, qui se donne les moyens du défi qu’il entend relever : accompagner et favoriser la réussite de chaque étudiant. Caractérisé par le tirage au sort, un taux d’échec en licence extrêmement élevé, une précarité des étudiants accrue, le système, à bout de souffle, valait bien un tel plan. La réforme permettra de rendre les affectations des bacheliers plus justes et plus efficaces. Elle était d’autant plus nécessaire dans le contexte de tension démographique et de saturation des capacités d’absorption du système que nous connaissons.
Le plan s’inscrit dans une logique d’amélioration de la vie étudiante en donnant la priorité à deux domaines : le logement et la santé des étudiants.
Avant de conclure, madame la ministre, je salue votre vision pour l’enseignement supérieur, qui ambitionne de permettre à chacun, quelle que soit son origine sociale, d’exprimer ses talents, et de redonner à la jeunesse la confiance nécessaire dans le système. Je veux saluer également l’important travail de concertation mené conjointement par vos équipes et celles du ministère de l’éducation nationale, afin de rendre la passerelle entre secondaire et supérieur plus efficace.
En tant que chef d’établissement, je connais l’importance de l’orientation pour les élèves mais aussi pour les parents. En tant que députés, il est de notre devoir de nous assurer que nos universités continuent de jouer leur rôle d’ascenseur social, auquel nous sommes tous sur ces bancs, je pense, attachés. La finalité des cycles universitaires doit rester l’emploi. Il en va de la réussite de nos étudiants, de l’insertion professionnelle de nos jeunes diplômés, de la qualité de notre recherche, de la compétitivité de notre pays, et de notre place dans le monde.
Le groupe La République en marche votera avec conviction et enthousiasme en faveur du budget de la recherche et de l’enseignement supérieur pour l’année 2018.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Recherche et enseignement supérieur » constitue à juste titre l’une des plus importantes missions du budget de l’État. Si l’école est le lieu de l’acquisition des fondamentaux, l’enseignement supérieur doit permettre à chacun de trouver sa voie professionnelle. Pour beaucoup, c’est une promesse, pour certains, moins armés, ce peut être une impasse. L’inégalité d’accès à l’université, le taux de jeunes qui sortent sans diplôme, l’adaptation des formations aux filières d’avenir sont autant de préoccupations majeures pour mener la transformation profonde de notre pays.
M. Pierre-Yves Bournazel.
La qualité de notre enseignement supérieur et l’excellence de nos chercheurs participent à notre rayonnement intellectuel et à notre attractivité. Plus encore, les progrès de la recherche et l’innovation technologique sont l’une des conditions de notre compétitivité et du retour de notre pays sur le chemin d’une croissance durable, écologiquement soutenable et inclusive.
À ce titre, nous saluons la hausse de 2,6 % des crédits de la mission, portés à 24,5 milliards d’euros pour l’année 2018, soit une hausse de 700 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Cette hausse vient concrétiser les engagements de l’État en faveur de la réussite des étudiants, mais également en faveur des grands projets de recherche, dans le cadre du Grand plan d’investissement. La trajectoire visant à porter les crédits de la mission à hauteur de 28 milliards d’euros à l’horizon 2020 conforte une volonté de changement profond.
Au-delà du renforcement des moyens budgétaires, le groupe Les Constructifs partage la vision du Gouvernement. En septembre dernier, plus de 4 000 lycéens, inscrits sur la plateforme APB et ayant intégralement rempli leur liste de vœux, se trouvaient encore sans affectation. La fin annoncée de ce système est une mesure de bon sens et d’intérêt général. La suppression du tirage au sort dans les filières en tension, procédure la plus injuste qui soit, est également une bonne nouvelle. Néanmoins, je mesure la complexité de la mise en œuvre de cette réforme, qui repose sur la capacité des universités à développer des dispositifs de prise en charge sur-mesure au plus vite au cours de l’année 2018.
L’accompagnement personnalisé des lycéens représente un autre défi, un défi majeur pour réussir la transformation du système d’orientation français. Nous avons besoin de rendre beaucoup plus concrètes et plus ancrées dans le réel les modalités d’orientation pour que les lycéens se projettent dans la réalité d’un cycle d’études et de ses débouchés. Ce défi, que vous allez relever avec le ministre de l’éducation, va nous obliger collectivement à changer de logiciel.
Je voudrais, par ailleurs, évoquer l’enjeu que représente pour notre pays la constitution d’un grand pôle scientifique de dimension mondiale. C’est l’ambition de Paris-Saclay comme pôle universitaire et de recherche d’excellence. Il y a de quoi être fier de ses 11 000 enseignants-chercheurs, 76 000 étudiants et 400 brevets par an, ce qui représente 20 % du potentiel de recherche français.
Pourtant, en raison de la complexité du rapprochement de la vingtaine d’établissements concernés et des réticences persistantes à se fondre dans un modèle commun, ce pôle n’a toujours pas la visibilité internationale qu’il mérite. Le choix du Président de la République de proposer deux pôles complémentaires, avec, d’un côté l’université Paris-Saclay, et de l’autre, une alliance de grandes écoles, peut être une solution pour sortir de l’impasse.
En outre, la réussite durable de ce pôle scientifique passe également par son désenclavement et son ouverture sur le monde en termes de mobilité. La réalisation dans les délais de la ligne 18 du Grand Paris Express, qui doit relier l’aéroport d’Orly à Versailles et desservir Saclay, s’avère décisive – vous savez que c’est l’un de mes dadas, madame la ministre.
Notre pays est candidat pour accueillir l’Exposition universelle de 2025 sur le site du plateau de Saclay. Ce serait une vitrine exceptionnelle pour la recherche et l’innovation française. Madame la ministre, nous vous faisons confiance pour réussir aussi ce défi.
Le groupe Les Constructifs votera les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et vous souhaite courage et succès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : suite de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ; examen des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
La séance est levée.
Mme Maud Petit
M. Patrick Hetzel
Mme George Pau-Langevin
M. Jean-Luc Fugit
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Amendement n

M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Amendement n

M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendements n

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Paul Lecoq
M. Frédéric Descrozaille
M. Mansour Kamardine
Mme Sarah El Haïry
M. Bertrand Pancher
Mme George Pau-Langevin
Mme Clémentine Autain
M. Jacques Maire
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Sylvain Waserman
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les porte-parole des groupes pour la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. le président.
La parole est à Mme Maud Petit, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Monsieur le président, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, madame et monsieur les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le texte relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants sera prochainement examiné par le Parlement. Le Plan étudiants, première étape de la réforme, est un signal positif que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve et accompagne, car il est juste, pragmatique et intelligent.
Mme Maud Petit.
C’est dans cette perspective que nous avons examiné les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », qui progressent favorablement. L’augmentation de ces crédits va permettre l’accompagnement de l’étudiant en devenir, la transformation de la formation et la valorisation de la recherche à la française.
Il s’agit donc d’abord d’accompagner l’étudiant en devenir. On sait en effet que la première année d’études est trop souvent synonyme d’échec, 60 % des étudiants ne passant pas le cap de la première année.
Pour améliorer cette situation, la transition entre le secondaire et le supérieur est indispensable – vous l’avez bien compris, madame la ministre.
La mise en place des deux semaines d’orientation en classe de terminale et l’intervention d’étudiants ambassadeurs donnera aux élèves une meilleure information sur les études supérieures et la vie étudiante.
La suppression du dispositif Admission post-bac – APB – permet en outre d’en finir avec l’injustice du tirage au sort. La nouvelle plate-forme, à laquelle est alloué un crédit important, sera plus juste et transparente. Mise en place dès la rentrée prochaine, elle répond à un besoin urgent.
Il faut enfin noter l’effort considérable consacré à l’amélioration des conditions de vie de nos étudiants, avec le rattachement au régime général de la Sécurité sociale et la suppression de la cotisation y afférente, ainsi qu’avec l’investissement massif prévu pour l’offre de soins, la culture, le sport et le logement. Voilà un premier volet ambitieux et juste.
Pour ce qui est de la transformation de la formation, il faut rappeler que la finalité des études est de trouver un emploi et que, pour que les étudiants puissent y parvenir avec un bon bagage, il faut soutenir la meilleure qualité de formation possible.
L’autonomie des universités doit ainsi être confirmée. Aujourd’hui, en effet, le recrutement ou l’ouverture d’un master, par exemple, sont impossibles sans l’aval du ministère : une plus grande souplesse permettrait aux universités de prendre en compte leur environnement local et de mieux s’armer face à la concurrence.
Le déséquilibre entre filières sous tension et filières délaissées pourra être résolu en indiquant aux étudiants les contenus précis des formations envisagées et leurs débouchés.
Enfin, il est primordial d’encourager l’alternance, superbe outil de qualification. Cela se fera tout d’abord en aidant les jeunes à trouver leur entreprise, car beaucoup d’entre eux doivent encore, à regret, abandonner leur projet, faute d’employeur. Ce sera, ensuite, en aidant les entreprises avec la mise en place du guichet unique pour l’enregistrement des contrats et des demandes d’aide, la dématérialisation de la procédure administrative, l’affectation totale de la taxe d’apprentissage à son financement et la valorisation du tutorat.
Une formation pragmatique, plus simple et plus lisible pour l’ensemble des acteurs – étudiants, professeurs et entreprises – sera, nous en sommes sûrs, gage de réussite.
Il s’agit enfin de valoriser le monde de la recherche, dernière étape de la vie universitaire. Pour mettre en avant la recherche « 
 made in France 
Il faut ensuite encourager l’interaction entre le monde professionnel et le monde doctorant. À cet égard, le contrat de convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE –, créé en 1981 et pendant de l’alternance post-bac, est une perspective professionnelle insuffisamment exploitée. Le contrat doctoral, conclu entre l’étudiant-chercheur et l’université, doit lui aussi être favorisé, car il soutient financièrement le chercheur dans son projet.
Enfin, nous ne devons pas négliger les conditions de vie des chercheurs, exposés à la précarité et, parfois, à l’isolement. À l’instar de la vigilance apportée à nos jeunes qui entrent dans le monde universitaire, nous devons aussi prêter attention au bien-être de nos chercheurs. C’est à ces conditions que nous réussirons.
Madame la ministre, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés accueille favorablement l’augmentation des crédits de cette mission « Recherche et enseignement supérieur », car les premiers efforts présentés nous paraissent justes et équilibrés pour soigner un système aujourd’hui malade et dont le potentiel ne demande qu’à être révélé. C’est pourquoi nous voterons ces crédits.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en guise d’introduction, je voudrais insister sur le fait qu’il serait plus que jamais nécessaire d’affirmer l’autonomie des universités. En 2007, le gouvernement de Nicolas Sarkozy avait décidé d’aller dans cette voie en faisant voter la loi d’autonomie relative aux libertés et responsabilités des universités et en créant un formidable élan autour de l’enseignement supérieur et de la recherche. Hélas, le gouvernement socialiste est allé dans le sens inverse.
M. Patrick Hetzel.
Ainsi, pour que les universités soient vraiment autonomes, il faut leur donner des moyens de lever des fonds et il faut que l’enseignement supérieur et la recherche soient véritablement considérés comme prioritaires, ce qui n’est malheureusement pas le cas, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement. Les orientations budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 montrent en effet qu’il y a, madame la ministre, un écart entre vos discours et vos actes – mais je ne reviendrai plus ici sur des éléments que j’ai déjà largement développés lors de votre audition en commission élargie, il y a deux semaines.
Je voudrais simplement vous rappeler que, là où vous annoncez une augmentation cumulée du budget de l’enseignement supérieur de 1 milliard d’euros sur cinq ans, Nicolas Sarkozy avait, durant son quinquennat, porté ce budget de 10 à 15 milliards d’euros, soit une augmentation cumulée de 15 milliards sur cinq ans, c’est-à-dire quinze fois plus que ce que vous êtes en train de faire. Cela mérite d’être souligné et l’ancien directeur général de l’enseignement supérieur que je suis a pu constater que la dynamique qui avait été enclenchée en son temps était tout à fait significative.
Madame la ministre, je vous le dis sans détour : vos annonces sont véritablement en trompe-l’œil. En effet, plusieurs problèmes importants ne sont absolument pas abordés – pour ne pas dire qu’ils sont esquivés – et ces annonces risquent même parfois d’amplifier certains d’entre eux.
Ainsi, annoncer la fin du tirage au sort est une bonne chose, mais comment, dans les faits, sera géré le choix des bacheliers pour les filières sous tension qui comportent un nombre de places limité ? Comment sera concrètement opérationnalisée la déclaration du Premier ministre – à laquelle j’ai évidemment porté une attention particulière – selon laquelle, si une filière a moins de places que de candidats, « la priorité sera donnée » aux jeunes « dont le parcours, la motivation et le projet sont les plus cohérents avec la formation choisie » ? Comment allez-vous faire ?
Par ailleurs, jusqu’à présent, par l’intermédiaire d’Admission post-bac, les bacheliers formulaient des vœux – jusqu’à vingt-quatre – classés par ordre décroissant d’importance. S’il est évident que ce système était devenu perfectible en raison de la pression croissante sur les filières sélectives et à effectifs réduits, il avait toutefois pour objectif de chercher, autant que faire se pouvait, à maximiser la satisfaction du choix du bachelier en tentant de satisfaire son vœu le mieux classé. Qu’advient-il de cette question dans le nouveau dispositif, qui limitera à dix le nombre de vœux, lesquels ne seront absolument plus hiérarchisés ? Je crains que ce nouveau dispositif soit encore plus défaillant que ne l’est l’actuel.
De même, vous restez au milieu du gué pour ce qui est de l’accès au système universitaire dans son ensemble. En effet, les filières sous tension ne représentent qu’une faible partie des effectifs étudiants. Vous donnez certes la possibilité aux universités de formuler leur avis sur les candidatures, mais vous indiquez que, même si l’avis est très réservé, voire négatif, le bachelier pourra s’inscrire malgré tout, contre l’avis formulé, dans la filière en question. En somme, vous demandez un avis aux universitaires, mais cet avis sera purement consultatif. C’est très contradictoire et, surtout, vous faites très peu de cas de l’avis des universités et des universitaires, montrant que vous ne leur faites pas vraiment confiance et que vous rejetez, hélas, la véritable autonomie. Quel dommage !
En amont de la question de l’entrée à l’université se pose aussi, et avant tout, celle de l’information et de l’orientation des lycéens. Sur ce point aussi, les annonces sont décevantes. En effet, les branches professionnelles ont beaucoup œuvré pour développer des outils d’information et de formation. On ne peut donc que regretter que le système éducatif reste, pour le moment, replié sur lui-même à cet égard. L’ouvrir vers les acteurs extérieurs à l’éducation nationale et prendre en considération les attentes des employeurs est pourtant une nécessité.
Madame la ministre, vos annonces sont une occasion ratée pour le Gouvernement, car nos étudiants et notre enseignement supérieur méritent mieux qu’un plan de communication en trompe-l’œil. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre votre budget.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche que nous examinons aujourd’hui me semble être l’un des plus importants, car il concerne l’avenir que nous préparons pour notre jeunesse, et donc pour notre pays.
Mme George Pau-Langevin.
Comme le disait à peu près Hannah Arendt, toute la difficulté de l’éducation consiste à aimer assez nos jeunes pour ne pas les abandonner à eux-mêmes ni leur enlever leurs chances d’entreprendre quelque chose de neuf, et à les préparer à renouveler un monde commun, c’est-à-dire les préparer à quelque chose que nous ne connaissons pas encore et que nous ne pouvons prévoir.
Le groupe Nouvelle Gauche ne met pas en cause vos intentions et reconnaît que les crédits de la recherche et de l’enseignement supérieur sont en hausse, mais, quand on y regarde de près, on s’aperçoit que l’essentiel des hausses sont la conséquence de mesures votées ou d’engagements pris précédemment.
Tenant compte de la croissance démographique, le Gouvernement attend 28 000 étudiants supplémentaires entre 2017 et 2018, soit 350 000 étudiants d’ici à 2025.
Or l’enveloppe prévue ne correspond manifestement pas à l’augmentation de la démographie étudiante et n’est pas suffisante pour le fonctionnement des établissements. Par ailleurs, on ne voit pas les crédits nécessaires pour compenser la hausse de la CSG pour les fonctionnaires.
Nous pensons que ce budget n’est pas suffisant pour répondre aux enjeux du développement de l’enseignement supérieur dans notre pays et pour améliorer les conditions de vie et d’étude des étudiants, alors même qu’il s’agit d’un objectif prioritaire pour le Président de la République. On ne voit pas la traduction budgétaire du Plan étudiants, qui a été récemment présenté à la presse et qui affiche une dotation de 1 milliard d’euros pour le quinquennat, dont 500 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la réforme. Logiquement, une partie des crédits ne figure pas dans votre budget, mais on devrait au moins y trouver un amorçage.
Sur l’accès à l’université, devenu problématique en raison de l’afflux des jeunes, la suppression du tirage au sort, système insatisfaisant pratiqué depuis longtemps dans de nombreuses universités, nous convient. Mais l’introduction progressive de quotas d’étudiants boursiers dans chaque structure est-elle suffisante pour éviter que les universités les plus réputées ne soient portées à choisir les meilleurs candidats ?
Nous partageons votre priorité de réduire l’échec en première année de licence, et passer, selon vos mots, « du supérieur pour tous à la réussite pour chacun ». En effet, seuls 27 % des étudiants décrochent leur licence en trois ans et 39 % en quatre ans, tandis que les autres 61 % abandonnent ou se réorientent. Ce taux d’échec est plus élevé encore pour les bacheliers technologiques ou professionnels, qui ne sont respectivement que 7 % et 2 % à valider leur licence en trois ans.
On ne trouve pas pour autant, dans le budget, la réponse à la principale cause d’engorgement des universités, que nous connaissons pourtant bien : les bacheliers généraux cherchent en institut universitaire de technologie – IUT – un encadrement dont ils considèrent qu’il est inexistant en licence ; ce faisant, ils prennent les places de leurs condisciples des voies technologiques ou professionnelles. Ainsi, 116 000 étudiants sont inscrits en IUT, soit 4,47 % des étudiants, alors qu’il y a eu 857 000 candidatures. Il conviendrait donc de prévoir une augmentation très sensible du nombre de places offertes. Au-delà du flou sur la répartition des places, c’est le plafond lui-même qui nous semble très sous-estimé au regard des prévisions et des besoins. Il est temps de réagir efficacement face à cette situation.
La question qui se pose à la France est de savoir si sa recherche va pouvoir se maintenir à niveau ou si elle va décrocher. Le budget de la recherche a été maintenu depuis dix ans en France, alors que, en Allemagne, il a augmenté de 75 %. Cette année encore, ce budget stagne. Si l’une des priorités du Gouvernement réside dans l’innovation, ce que nous concevons, des investissements dans la recherche sont nécessaires, afin d’engendrer les richesses, les réussites et les prix Nobel de demain.
Enfin, la question des carrières est prioritaire, car la précarité et l’absence de perspectives font fuir nos doctorants. Il faudrait notamment revaloriser le taux du crédit d’impôt recherche pour les entreprises qui embauchent des docteurs et appliquer la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui impose de réserver des places aux doctorants dans les concours.
Autrement dit, votre budget ne permettra pas de développer suffisamment ce dont notre pays a besoin, à savoir le potentiel scientifique d’aujourd’hui et de demain. Il ne nous semble pas à la hauteur des besoins. Aussi, à notre regret, notre groupe ne pourra le voter.
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour le groupe La République en marche.
 Le budget qui nous est présenté aujourd’hui poursuit de grands objectifs : accompagner la transformation des établissements d’enseignement supérieur et renforcer les moyens en faveur de la recherche et des étudiants. Les crédits de la mission s’élèvent à 27,4 milliards d’euros et progressent de 2,6 % par rapport à l’année dernière, soit 700 millions d’euros supplémentaires : cet effort doit être souligné.
M. Jean-Luc Fugit.
Au sein de cette mission, le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » se voit attribuer un budget de 13,4 milliards d’euros, en hausse de 1,2 % par rapport à 2017, soit 194 millions d’euros supplémentaires. Ces crédits soutiendront, entre autres, la mise en place du contrat de réussite et d’une nouvelle approche de l’orientation proposée à chaque étudiant. Le contrat de réussite et l’orientation sont deux axes majeurs du Plan étudiants, que vous avez présenté la semaine dernière à l’issue d’une grande concertation de trois mois. Je tiens à souligner la méthode choisie, car elle a permis de réunir et de faire réfléchir ensemble plus de 250 acteurs de l’enseignement scolaire et supérieur.
Le Plan étudiants a pour ambition de transformer l’enseignement supérieur afin que la personnalisation du parcours de chaque étudiant devienne la règle et non l’exception. La mise en place du contrat de réussite, la rénovation de l’offre de formation et le développement de nouvelles approches pédagogiques permettront, avec d’autres mesures, cette transformation.
La nouvelle approche en matière d’orientation permettra d’inscrire chaque lycéen et chaque étudiant dans une véritable démarche d’orientation professionnelle choisie, éclairée et co-construite, l’orientation représentant, ne l’oublions pas, le premier facteur de réussite de tout parcours de formation.
En résumé, le plan proposé, les mesures retenues et les moyens mobilisés traduisent une volonté que nous partageons, celle de proposer à tous les niveaux et à tous les instants une démarche d’accompagnement, qui constitue une aide active et efficace pour chaque jeune de notre pays.
Madame la ministre, quelle est la nature des dépenses que vous envisagez dans le volet de l’enseignement supérieur ? Nous souhaiterions aussi connaître vos priorités pour le calendrier de déploiement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Au-delà des 194 millions d’euros qui alimentent le budget de l’enseignement supérieur – et qui correspondent à 234 millions d’euros de crédits de paiement si l’on prend en compte la diminution du gel –, nous souhaitons ajouter 500 millions d’euros de budget dans les cinq prochaines années et 450 millions d’euros spécifiquement dédiés à la création de nouveaux cursus universitaires, là aussi pendant la durée du quinquennat et sous la forme d’investissements réalisés dans le cadre du Grand plan d’investissement.
Nous aurons besoin de voir la première concrétisation de ces 500 millions d’euros alloués en crédits budgétaires dès la rentrée 2018, et j’aurai l’occasion de vous en présenter la première mise en œuvre dans quelques instants. Nous avons évalué pour le dernier tiers de l’année un besoin supplémentaire de 20 millions d’euros ; dans cette enveloppe, 15 millions d’euros porteront spécifiquement sur mon ministère. C’est pourquoi, après les amendements que vous avez adoptés lors de l’examen de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » et avant ceux que vous adopterez, je l’espère, aux missions « Recherche et enseignement supérieur » et « Enseignement scolaire », nous aurons débloqué 20 millions d’euros supplémentaires pour accueillir et accompagner la réussite des bacheliers de 2018.
La transformation de la licence bénéficiera de 450 millions d’euros issus du Grand plan d’investissement, et dix-neuf établissements en profiteront dès 2018, à hauteur de 13 millions d’euros de crédits de paiement.
 J’appelle les crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Frédérique Vidal,

Ce plan supprimera le tirage au sort et transformera notre modèle d’orientation, d’accueil et d’accompagnement, notamment pour le premier cycle universitaire de licence. Il soutiendra également le niveau de vie des étudiants, puisque nous leur rendons 100 millions d’euros de pouvoir d’achat dès 2018, et leur permettra de prendre soin de leur santé et de leur logement.
L’objectif de cet amendement est donc d’inscrire le financement de la réforme du premier cycle universitaire, qui entrera en vigueur dès la rentrée 2018, dans la loi de finances pour 2018.
Dans le cadre du Plan étudiants, pour lequel 500 millions d’euros ont été ajoutés, nous souhaitons débloquer, dès ce PLF pour 2018, 15,48 millions d’euros sur le périmètre du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, afin de créer des places supplémentaires dès la rentrée 2018.
Au total, avec les missions « Sport, jeunesse et vie associative » et « Enseignement scolaire », 20 millions d’euros seront alloués, ce qui correspond aux besoins de financement d’un tiers d’année ; il s’agit de la première marche de l’effort, de près de 80 millions d’euros pour l’année universitaire 2018-2019, qui se prolongera bien sûr, comme l’engagement en a été pris, tout au long du quinquennat, pour atteindre les 500 millions d’euros.
Dans la situation budgétaire générale que l’on connaît, cet important engagement financier de l’État est une preuve matérielle de l’importance que le Gouvernement reconnaît à nos étudiants, à leur avenir et à leur réussite. C’est le début d’un effort d’investissement à long terme. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous propose, au nom du Gouvernement, d’adopter cet amendement.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie pour la présentation de l’amendement. La question des moyens est évidemment centrale, mais je m’étonne que l’exposé sommaire ne donne aucune indication sur la manière dont ils seront répartis. Or il s’agit d’un élément essentiel. Procéderez-vous par saupoudrage ou en fonction de critères, et, dans ce cas, quels seront-ils ?
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Permettez-moi de vous dire – ce qui ne remet aucunement en cause tout le respect que je vous dois –, que ma vision d’ancienne présidente d’université comparant l’action de ce gouvernement à celle des deux précédents a autant de valeur que la vôtre.
Quant au procès que vous m’avez fait de rejeter l’autonomie, que savez-vous de la fierté d’une université autonome, bénéficiant d’une initiative d’excellence – IDEX –, choisissant d’accueillir, dans toute leur diversité, l’ensemble des étudiants en premier cycle ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éclaircissements, que tout le monde n’avait pas eu l’occasion d’entendre, puisque vous les aviez donnés en commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Cécile Rilhac.
Chers collègues, vous voyez bien que le Gouvernement prend ses responsabilités : à peine a-t-il annoncé un Plan étudiants qu’il augmente les crédits nécessaires à son application dès la rentrée 2018. Lorsque nous parlons de budget sincère et de prise de responsabilité du Gouvernement, ce ne sont pas des paroles en l’air, comme on le voit à l’occasion de l’examen des crédits de cette mission. Il faut donc voter cet amendement, qui n’est pas rien puisqu’il représente plus de 20 millions d’euros pour nos étudiants et pour le fonctionnement de nos universités.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je vous demandais ce matin, madame la ministre, de quels moyens vous disposeriez pour mettre en œuvre cette loi. Je ne sais pas si ce sera suffisant, mais, en tout cas, nous avons une réponse et je tenais à vous en remercier – nous savons aussi reconnaître ce qui est bien !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La volonté des pères fondateurs du CNRS était de confier à une structure composée d’élus l’évaluation des programmes de recherche et l’attribution des crédits de recherche dans le respect du pluralisme des opinions.
Mme Sabine Rubin.
L’Agence nationale de la recherche, ANR, créée en 2005, a récupéré la compétence de répartition des crédits, confiée à des comités de sélection non plus élus mais nommés.
Des élus ne seraient-ils pas compétents pour s’occuper des questions budgétaires ? Soit on considère qu’avant la création de l’ANR le CNRS et les autres opérateurs remplissaient mal leur mission, soit on considère que le CNRS a réalisé ses grandes découvertes avant 2005 et qu’un échelon administratif supplémentaire tel que l’ANR n’a pas de réelle utilité.
Sur le plan financier, ajouter un échelon administratif a un coût en soi. Nous pensons que, dans un contexte budgétaire resserré, ces crédits seraient plus utiles en finançant directement la recherche.
En commission élargie, madame la rapporteure spéciale a justifié le rejet de cet amendement par l’augmentation du budget des organismes de recherche prévue par ce projet de loi de finances, mais cette augmentation de 0,9 % ne permet de financer que les mesures salariales, comme le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR –, et non les besoins des laboratoires.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Non, l’ANR n’est pas un échelon administratif. Elle finance la recherche, sélectionne les projets et surtout, au travers de ses appels à projets, conduit une vraie stratégie en appelant des chercheurs d’excellence à travailler sur des défis scientifiques et sociétaux.
L’intervention de l’ANR est utile en ce qu’elle consacre des projets d’excellence. Notre ambition n’est pas de la contraindre par des taux de sélection trop bas. Cette augmentation de budget de 133 millions d’euros est un véritable progrès. C’est aussi une nécessité, les taux de sélection étant passés de 10 à 12 %. Ils vont remonter mécaniquement à la suite de cette augmentation budgétaire jusqu’à dépasser 20 %.
Je tiens à rappeler que l’ambition de la majorité reste intacte s’agissant du financement de la recherche en général. Il est essentiel de maintenir des budgets importants pour les organismes nationaux de recherche : c’est ce que nous faisons et que nous continuerons à faire. Il est également important d’augmenter le préciput, ou l’

Mon avis est donc défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Philippe Berta,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Comme l’indique la loi organique relative aux lois de finances – LOLF –, un programme a vocation à regrouper les crédits destinés à la mise en œuvre d’une politique publique. Le CNRS n’a pas vocation à porter seul l’ensemble des moyens dédiés à la recherche publique financée par l’État et ne peut donc justifier à lui seul d’un programme dédié.
Pour ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question qui se pose à la France est de savoir si sa recherche va pouvoir se maintenir à niveau ou si elle va décrocher. Le budget de la recherche a été maintenu depuis dix ans en France, alors que, en Allemagne, il a augmenté de 75 %. La reconduction chaque année des crédits sur subvention d’État depuis dix ans pour les organismes de recherche a entraîné une érosion des marges de manœuvre et une diminution des investissements. La situation actuelle pose la question du maintien de la recherche publique française dans la compétition internationale. Si un décrochage devait s’opérer, cela entraînerait une incapacité à entrer dans de nouveaux grands projets.
Mme Josette Manin.
Une autre problématique pour les organismes et les opérateurs de recherche publics tient aujourd’hui au manque de visibilité pluriannuelle. La gestion budgétaire par à-coups est néfaste pour le bon fonctionnement et la gestion de projets de recherche qui se conduisent sur plusieurs années.
Définie comme prioritaire pour ce quinquennat par le Président de la République, la recherche nécessite une programmation pluriannuelle ambitieuse sur trois ans. Matérialisée par un contrat passé avec les organismes et opérateurs, celle-ci aurait pour objectif de donner de la visibilité pour assurer le recrutement des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens et réduire la précarité des chercheurs et des agents ; d’assurer les moyens de fonctionnement, d’équipement et d’investissement nécessaires au fonctionnement des unités de recherche et à la recherche fondamentale.
Cet amendement d’appel propose une programmation pluriannuelle des moyens de la recherche publique en abondant l’action 01 du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de 100 millions d’euros et en diminuant de 100 millions d’euros l’action 03 du programme 191 « Recherche duale ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
Je tiens à vous signaler que les crédits de la Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur – MIRES – augmentent de 700 millions dans ce PLF, dont 500 millions pour la recherche et 200 millions pour l’enseignement supérieur. Les crédits dans leur ensemble atteindront donc 27,6 milliards d’euros en 2018. Il y a déjà une programmation pluriannuelle sur trois ans, puisque nous avons déjà prévu qu’ils atteindront 27,86 milliards en 2019 et 28 milliards en 2020, soit une augmentation de 1,3 milliard sur trois ans.
Pour 2018, je vous le rappelle, nous augmentons les financements des appels à projets de l’ANR de 133 millions d’euros, les dotations des laboratoires visant à donner aux chercheurs les moyens matériels de travailler d’une manière efficace de 25 millions d’euros et les ressources des organismes de recherche de 87 millions d’euros.
Ces moyens seront complétés par le grand plan d’investissement sur cinq ans dans le cadre également d’une programmation pluriannuelle à hauteur de 2,4 milliards d’euros.
Compte tenu de ces éléments, je peux vous affirmer qu’il y a bien une stratégie pluriannuelle pour la recherche sous toutes ses formes, qu’elle soit universitaire, publique, privée, partenariale, bien au-delà des crédits inscrits dans votre amendement d’appel.
Mon avis sera donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Je partage en grande partie votre conception de la contractualisation. Aussi vais-je tâcher de vous indiquer quelques éléments de cadrage pluriannuel, comme je l’ai fait en commission élargie.
La trajectoire quinquennale du budget de la recherche prévoit une augmentation sensible des moyens consacrés à la recherche publique, avec une augmentation de près de 9 % des crédits des programmes 172 et 193 d’ici à 2022. Elle donne ainsi une lisibilité à l’ensemble des organismes de recherche quant aux crédits dont ils disposeront dans les cinq années à venir.
D’autre part, 6 milliards d’euros du grand plan d’investissement seront mobilisés au profit de la recherche et de l’innovation sur l’ensemble du quinquennat.
Au-delà de cette trajectoire financière, peut-être un peu abstraite et peu normative, j’ai pris un certain nombre de décisions dès le printemps dernier afin d’ancrer une dynamique pluriannuelle au financement de la recherche : une augmentation régulière de 32,7 millions d’euros par an des moyens d’intervention de l’ANR avec les crédits de paiement nécessaires pour assurer la trésorerie de l’établissement ; des moyens pour les organismes de recherche maintenus incluant la couverture au bon niveau des mesures de la fonction publique affectant la masse salariale ; des financements pour les très grandes infrastructures de recherche et les organisations scientifiques internationales, OSI, budgétisés à hauteur de leur besoin, soit une augmentation de 26 % et la résorption de la dette de l’ESA sur trois ans.
Concernant enfin le financement de votre proposition, il est essentiel de préciser quelques éléments à propos du programme 191. Ce programme bénéficie pour 2018 d’une dotation de 180 millions d’euros. Il avait fait l’objet d’une diminution de ces crédits de 12 millions d’euros en 2015. Si une telle réduction se poursuivait, elle aurait des conséquences graves pour la recherche duale, car ce programme finance des applications à la fois civiles et militaires dans le dessein de maximiser les retombées civiles de la recherche de défense et, inversement, de faire bénéficier la défense des avancées de la recherche civile. Ce sont le CNES et le CEA qui bénéficient de ces crédits.
Il serait ainsi difficile de défendre le principe d’une programmation pluriannuelle en coupant 100 millions d’euros sur un programme aussi sensible, même si vous y avez été contrainte par les règles de la LOLF.
Dans l’immédiat, je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, je retire l’amendement.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour en revenir à l’ANR, vous aurez compris que la mise en concurrence des laboratoires et des chercheurs n’est pas un modèle économique qui nous convient.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à créer au sein de cette mission un nouveau programme intitulé « Recherche partenariale pour la transition écologique ».
Nous partons de ce constat : 130 millions d’euros sont alloués à l’Institut français du pétrole Énergies nouvelles contre seulement 1,5 million d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES. À l’heure où les enjeux du changement climatique nous contraignent à changer nos modes de production et de consommation, continuer à financer la recherche d’« hydrocarbures responsables » comme le revendique l’IFP Énergies nouvelles, en partenariat avec Total, va à contresens de nos engagements.
L’accord de Paris, les objectifs de neutralité carbone du Gouvernement et la loi récemment votée en faveur de l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures en France nous le rappellent. Nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre et investir, notamment, dans le développement de la recherche liée à l’aménagement et aux transports durables.
Vous m’avez dit, madame la rapporteure spéciale, qu’il n’était pas opportun de reconsidérer le niveau des crédits alloués à l’IFP. Je crois au contraire qu’il est plus urgent que jamais d’engager notre pays sur la voie de la bifurcation écologique. Ce qui est responsable, ce n’est pas de financer des hydrocarbures « propres » – c’est un oxymore –, mais de sortir progressivement et rationnellement des énergies carbonées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
Votre amendement suppose de multiplier par dix les crédits de l’ANSES et des autres partenaires que vous citez, ce qui nous semble excessif au vu de demandes budgétaires que ni les rapporteurs spéciaux ni le Gouvernement, je crois, n’ont reçues.
Certes, l’IFP Énergies nouvelles coopère avec Total sur certains projets, mais cela ne signifie pas qu’il s’agit d’un centre de recherche cofinancé par une entreprise, même s’il s’appuie sur la réalité concrète des industriels utilisant ces techniques.
Je rappelle également que l’Institut français du pétrole travaille à la réduction de l’empreinte environnementale des activités d’exploration, de production et de raffinage à travers le développement de procédés de transformation des hydrocarbures en carburants respectant les spécifications environnementales – par exemple, par le biais d’une réduction de la teneur en soufre. Il contribue également à développer des techniques d’optimisation de la gestion de la ressource en eau sur les lieux de raffinage et d’extraction. Il permet aussi de développer des catalyseurs optimisés favorisant la réduction des consommations d’énergie.
À l’échelle européenne, dans le cadre du projet Horizon 2020, l’IFPEN est parvenu à faire aboutir quatorze projets – avec un taux de succès de 48 % – portant sur les transports autonomes, les biocarburants, les géosciences ou les nanotechnologies, autant de choses qui vous montrent que cet institut – dont la dénomination ne comporte pas seulement le pétrole, mais aussi les énergies nouvelles – contribue pleinement à la réalisation de la transition énergétique, que nous appelons tous de nos vœux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Je souhaite à mon tour appeler votre attention sur le fait que 75 % des crédits de recherche de l’IFPEN sont dédiés au développement des nouvelles technologies de l’énergie – énergies renouvelables, sources d’économies d’énergies –, le tout ayant pour objectif de réduire l’impact environnemental du secteur de l’énergie.
À titre d’exemple, je signale que, récemment, la solution de flotteurs et d’ancrages pour éoliennes

Enfin, je tiens à préciser que la vocation du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est bien de soutenir toutes les formes de recherche.
Dans ces conditions, vous l’aurez compris, madame la députée, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il serait bon que notre ministre de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’innovation donne quelques orientations aux organismes comme l’IFPEN. La transition énergétique se met en place – vous en avez parlé – et c’est important, mais il faudrait que vous les incitiez à accompagner aussi la transition écologique de l’économie. Je suis député du Havre, où se trouve une raffinerie : qu’en sera-t-il demain, dans la transition énergétique ?
M. Jean-Paul Lecoq.
Ces organismes pourraient être mandatés pour travailler avec les différents acteurs, les industriels, pour que les grandes usines, les grandes implantations économiques ne se retrouvent pas du jour au lendemain obsolètes, vides. Il faut réfléchir dès maintenant à l’utilisation de leurs savoir-faire afin d’accompagner la transition écologique de l’économie, en plus de la transition énergétique.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 J’entends bien qu’une multiplication par dix des crédits serait trop importante, mais c’est précisément là que La France insoumise est en profond désaccord avec vous. J’ai eu l’occasion de rappeler que la France n’a aucune éolienne
Mme Mathilde Panot.

Le financement de l’IFPEN, fait quasiment unique en France, provient pour moitié de Total : Total n’est-il pas intéressé à préserver les hydrocarbures ? Vous dites qu’il faut réduire les impacts environnementaux liés à l’extraction des hydrocarbures, mais la question ne se pose même plus – nous avons voté une loi qui doit y mettre un terme. La question, c’est que la transition énergétique nécessitera de mettre de l’argent sur la table ! Comme il a fallu une planification pour développer le nucléaire, il faut maintenant organiser une planification écologique, bien plus qu’urgente, laquelle nécessite de l’argent.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale

 Je parlais de manière générale.
Mme Sabine Rubin.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale 
Dans une perspective un peu plus historique, je rappelle que l’IFPEN est lui-même un organisme en transition, puisque nous réduisons sa dotation de 4 millions en 2018 et que, pour la onzième année consécutive, celle-ci est en baisse – son budget a diminué de 25 % en onze ans. La transition est à l’œuvre. Nous partageons avec vous l’objectif de parvenir à une économie décarbonée, car, si notre engagement pour la COP 21 est entier, celui pour la décarbonation de l’économie l’est tout autant.
Mon avis reste défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La culture scientifique accompagne la science et la prolonge vers la société. Elle est l’une des dimensions du transfert de la recherche, un transfert qui n’est pas technologique mais immatériel, qui s’adresse à l’intelligence et à l’épanouissement des hommes et des femmes ainsi qu’à l’équilibre de la société, un transfert qui concerne les opérateurs spécifiques ainsi que tous les opérateurs de recherche.
Mme Josette Manin.
La nouvelle gouvernance de la culture scientifique, technique et industrielle – CSTI – confère aux régions un rôle central consistant à animer et à coordonner le réseau des acteurs sur leur territoire, à prendre l’initiative de projets et à soutenir financièrement les actions menées dans ce domaine. Les crédits nationaux décentralisés viennent abonder ces financements régionaux, mais seulement à hauteur de 4,7 millions, l’État conservant des moyens d’action non négligeables, puisqu’il investit chaque année environ 250 millions d’euros dans la CSTI, essentiellement par le biais des subventions pour charges de service public versées à ses opérateurs.
Afin de promouvoir auprès des jeunes le goût de la science et de la technologie, et de résorber l’écart entre l’évolution des sciences et des techniques et les capacités des citoyens à la comprendre pour la maîtriser, il est nécessaire de donner un nouveau souffle au développement des politiques partenariales – État, collectivités territoriales, associations – en faveur de la culture scientifique, technique et industrielle.
Le Conseil national de la culture scientifique, technologique et industrielle, mis en place par les ministres chargés de la culture et de la recherche en 2016 et présidé par Dominique Gillot, a remis au printemps dernier la stratégie nationale de la CSTI. L’ambition qu’elle fixe demande toutefois un investissement supérieur aux moyens actuels consacrés à la CSTI, lequel ne peut pas être assuré par les seules régions. C’est pourquoi nous proposons de reprendre la proposition du Conseil national d’augmenter les crédits d’intervention de 100 millions d’euros en cinq ans, soit de 20 millions d’euros supplémentaires pour 2018.
L’amendement propose d’abonder les crédits de l’action 03, « Culture scientifique et technique », du programme 186, « Recherche culturelle et culture scientifique », de 10 millions d’euros, et de diminuer d’autant les crédits de l’action 03, « Recherche duale dans le domaine aérospatial » du programme 191, « Recherche duale ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
Je tiens tout de même à vous signaler que, élue du plateau de Saclay, je participe à de nombreux événements – tels TEDxSaclay ou la Fête de la science – organisés et financés par ces mêmes organismes de recherche et par des centres universitaires.
Par ailleurs, je vous rassure, nous maintenons 112 millions sur l’action 03 du programme 186 pour la diffusion de la culture scientifique et technique, mais le programme 191, qui concerne la recherche duale, ne peut pas être mis à contribution comme vous le souhaiteriez, puisque ses crédits sont aujourd’hui essentiels pour la recherche spatiale et qu’ils lui sont en grande partie consacrés.
Mon avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Pierre Henriet, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Pierre Henriet,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Néanmoins, la réussite de la CSTI repose dans l’immédiat sur un effort de rationalisation de la gouvernance plus que sur une augmentation des moyens. L’État n’a plus qu’un rôle de stratège en matière de culture scientifique et ce sont surtout les crédits des régions qu’il faudrait augmenter. En tout état de cause, il n’est pas pertinent de diminuer les crédits affectés à la recherche duale.
Par ailleurs, les crédits de la CSTI sont imputés indirectement sur d’autres crédits, comme indiqué dans notre rapport pour avis. Ce ne serait donc qu’une hausse de façade.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

La totalité des sommes versées par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation au service de la culture scientifique ne se résume pas aux plus de 110 millions d’euros inscrits dans le PLF pour 2018. Les seize organismes de recherche sous la tutelle de mon ministère ainsi que l’ensemble des universités participent à la diffusion de la culture scientifique et technologique, que ce soit en les finançant – pour les plus gros organismes, en y consacrant entre 1 et 2 millions par an – ou, pour les chercheurs et enseignants-chercheurs mais aussi l’ensemble des personnels des établissements de recherche et d’enseignement supérieur, en donnant de leur temps pour transmettre ce goût des sciences et des technologies.
Diminuer le budget de la recherche duale, cela signifie – comme je vous l’ai dit tout à l’heure – diminuer le budget du CNES, l’un des acteurs principaux de la diffusion de la culture scientifique et technologique, notamment à travers les images de l’espace, très largement utilisées pour donner aux enfants et aux jeunes le goût des sciences – nous avons pu le constater encore en suivant Thomas Pesquet.
De la même façon, une grande partie des travaux de recherche du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – par exemple dans le domaine de la santé, de la médecine régénérative – participe aussi de l’attractivité des filières scientifiques et technologiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Philippe Berta, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Philippe Berta,
rapporteur pour avis
La réconciliation des Français avec la science est plus que jamais d’actualité alors que l’obscurantisme, sous ses diverses formes, gagne du terrain.
Dans ce registre, les enquêtes PISA se suivent et se ressemblent : la culture scientifique des Français ne leur vaut qu’une vingt-septième place au sein des pays de l’OCDE, bien loin par exemple des Anglais et des Allemands. La Fête de la science, malgré un succès renouvelé depuis des années, ne peut masquer cette réalité.
De plus, notre entrée de plain-pied dans l’économie de la connaissance exige que nous partions à la reconquête du terrain perdu en priorisant la culture scientifique avec un double objectif : accroître le niveau de culture scientifique de nos concitoyens, les rendant ainsi plus à même de participer aux grands débats sociétaux qui s’imposent à nous de plus en plus régulièrement : virus génétiquement modifiés – VGM – ou autres organismes génétiquement modifiés – OGM –, clonage, procréation médicalement assistée, cellules souches embryonnaires, CRISPR-Cas9, climat, vaccination ; donner le goût des sciences et des techniques à notre jeunesse – un secteur où, globalement, nos amphithéâtres se vident au profit de filières surchargées dont les débouchés sont beaucoup plus incertains.
De plus, ce sont bien ces mêmes filières qui, en formant des assistants-ingénieurs, des ingénieurs et des chercheurs, créeront la richesse à partir de laquelle fonctionne un pays.
Notre demande, j’en suis conscient, reste à ce stade de l’ordre du symbole, mais ce symbole qui consiste à ne pas baisser la dotation de la culture scientifique nous semble parmi les plus importants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Pour soutenir l’engagement en faveur de la CSTI, vous proposez cette fois-ci de prélever des financements non pas sur la recherche duale, mais sur la recherche spatiale. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la recherche spatiale est un fleuron national, qui nous permet d’être non seulement un leader européen du secteur, mais aussi l’une des grandes puissances spatiales dans le monde. Les programmes spatiaux suscitent une très large audience dans l’opinion publique et participent ainsi, de fait, à la diffusion de la culture scientifique. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Berta, retirez-vous votre amendement ?
M. Philippe Berta,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons demandé un scrutin public parce que le présent amendement traite d’une question extrêmement importante ; j’espère pouvoir vous convaincre.
Mme Mathilde Panot.
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait annoncé la création d’un ministère de plein droit pour l’égalité des hommes et des femmes : cela n’a pas été fait. Mais, si le budget 2018 reste tel quel, il faudra assumer une attaque violente contre des structures chargées de produire des données scientifiques sur les rapports sociaux de genre. En effet, ce budget annule 8 000 euros de subventions publiques destinés au réseau de recherche scientifique MAGE – Marché du travail et genre. Le présent amendement propose donc de les rétablir.
Ce réseau, créé en 1995, est pionnier au CNRS des études sur le genre et est même devenu un groupement européen à partir de 2003, puis un réseau international en 2011, avec des correspondants et des activités sur tout le continent. Non seulement le réseau anime une activité foisonnante en interne, mais il assure un grand nombre de publications précieuses et livre d’intéressantes comparaisons internationales. Il publie par exemple la revue
 Travail, genre et sociétés 
Nous insistons sur la suppression de ces subventions publiques parce que cela posera trois problèmes graves. Tout d’abord, cela contredit tous les engagements annoncés en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; or je sais que ce sujet tient à cœur à la majorité, qui s’est levée plusieurs fois pour marquer son accord sur cette question.
Ensuite, à l’heure où la parole se libère contre le sexisme, quelle légitimité y a-t-il à torpiller la recherche sur les rapports de genre ? Une telle attaque met également en péril l’action gouvernementale et les droits de l’opposition : l’exécutif, comme les parlementaires ainsi que l’ensemble du monde associatif et citoyen seront privés d’informations et d’analyses très précieuses à partir desquelles les politiques publiques pourront être jugées et ajustées.
Enfin, l’annonce a porté rétroactivement sur la subvention 2017 ; aussi ce rajout financier dans le projet de loi de finances a-t-il pour objectif d’assurer le versement initialement prévu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
Je peux prendre un engagement auprès de vous, chers collègues : j’écrirai un courrier au directeur du CNRS pour que, sur ses 2,620 milliards d’euros de dotations, il trouve 8 000 euros pour financer, comme vous nous le proposez ici par amendement, le réseau MAGE. Ces 8 000 euros existent au CNRS : nous ferons de notre mieux pour qu’ils soient financés.
En outre, cet amendement créerait un nouveau programme budgétaire, alors que nous sommes à l’heure de la simplicité, de la lisibilité et de la cohérence : mon avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Ainsi, en 2017, 74 500 euros de programmes spécifiques ont permis de soutenir l’enquête nationale Violences et rapports de genre, dite VIRAGE, de l’INED – Institut national d’études démographiques –, pour un montant de 29 500 euros ; de participer au colloque scientifique sur les violences sexistes et sexuelles, qui se tiendra le 4 décembre prochain, à hauteur de 17 000 euros ; ou enfin de soutenir les associations d’études de genre, à hauteur de 28 000 euros.
Depuis 2012, le CNRS est autorisé, fait exceptionnel, à procéder à des recrutements fléchés sur les études de genre, afin d’augmenter encore le potentiel de la centaine de laboratoires travaillant sur ce sujet. Au sein de l’enveloppe de 25 millions d’euros qui alimentera les crédits de base des laboratoires, j’ai souhaité que près de 5 millions d’euros soient dédiés au financement de la recherche dans les sciences humaines et sociales, qui contient l’intégralité ou la quasi-intégralité de la recherche sur les études de genre.
Au regard de l’actualité très récente et du combat permanent pour affirmer une égalité réelle entre les femmes et les hommes, je ne doute pas que de très nombreux programmes de recherche du CNRS concerneront ces questions importantes et seront financés grâce à l’action de ce gouvernement. Dans ces conditions, je vous propose de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 J’insiste sur cet amendement, car, au regard des enjeux qui sont devant nous et des besoins en termes de recherche sur l’égalité entre les hommes et les femmes, l’enveloppe globale que vous avez citée paraît dérisoire.
Mme Clémentine Autain.
Il s’agit ici de 8 000 euros pour une revue, pour un réseau, pour un travail de recherche sociologique, scientifique et historique extrêmement précieux en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Vous dites que le CNRS trouvera l’argent dans son enveloppe : mais, si nous avons déposé cet amendement et demandé un scrutin public, c’est que nous voulons obtenir la garantie que ces 8 000 euros, décisifs pour le travail de cette revue et de ce réseau, seront bien fléchés et qu’il n’y aura pas de manque à gagner pour celles et pour ceux – quelques hommes travaillent en effet dans le MAGE – qui interviennent dans ce secteur.
Nous demandons une garantie de fléchage, afin de ne pas laisser au CNRS la décision de ventiler les sommes comme il le souhaite dans une enveloppe contrainte. C’est pourquoi nous avons demandé un scrutin public. Pour 8 000 euros, j’en appelle à la conscience de chaque député, afin d’assurer ce travail de recherche fondamental.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Soyons sérieux : nous n’allons pas créer un programme budgétaire dans le projet de loi de finances 2018 pour 8 000 euros. Mais vous avez mon engagement : je financerai à hauteur de 8 000 euros ; c’est pour cela que je vous suggérais de retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement est défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Madame Panot, votre amendement est-il maintenu ou retiré ?
M. le président.
 Je le maintiens pour que M. Lecoq puisse s’exprimer.
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Il y a contradiction entre la position de la rapporteure et celle de la ministre. La rapporteure nous dit que l’on cherchera l’argent dans le budget du CNRS, tandis que la ministre nous explique que cela sera pris directement dans son budget. Cela me va très bien : votre réponse est celle qu’il fallait apporter. Il me semble juste que cela soit pris directement sur les lignes du ministère et pas dans le budget du CNRS.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Je prends note de l’engagement oral de la ministre et je le communiquerai au réseau MAGE qui nous a alertés. Dans ce cas, nous pouvons retirer l’amendement et nous serons extrêmement attentifs à ce que cette promesse soit tenue.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 57.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Frédérique Vidal,

En élargissant le principe de spécialité, l’objectif est donc de simplifier, afin d’autoriser au mieux les établissements à valoriser leur patrimoine immobilier, que ces patrimoines fassent partie des biens propres de l’État, des biens propres des établissements ou des biens dévolus. En fonction de ces trois types de propriété, les règles qui s’appliquent sont en effet différentes : il s’agit donc de simplifier ces règles. Voilà pourquoi le Gouvernement vous demande d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
Deuxième objectif : faciliter le dégagement de revenus dédiés au financement du patrimoine mis à leur disposition, en mentionnant explicitement la gestion et la valorisation de ce patrimoine dans les missions de l’établissement d’enseignement supérieur et en prévoyant explicitement la possibilité de confier cette activité à un service spécialisé. Simplicité, levier pour dégager des revenus : avis favorable.
 La parole est à M. Richard Lioger, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Richard Lioger,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Je suppose que vous vous félicitez vous aussi, monsieur Hetzel, de cet amendement, qui va dans le sens de l’autonomie des universités et de la loi Pécresse, que vous avez mentionnée tout à l’heure. On se demande d’ailleurs pourquoi une disposition de cette nature n’a pas été adoptée au cours des cinq années où vous étiez au gouvernement. Je rappelle que la Conférence des présidents d’université avait été très fortement impliquée dans la préparation de la loi Pécresse, déjà au temps où M. Goulard était ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche : comme vous le savez, elle avait commencé à y travailler près de deux ans avant son adoption. En tout cas, cette loi recueille l’assentiment de la CPU et fait l’objet d’un consensus assez large, en quelque sorte œcuménique, dans le milieu universitaire.
Madame la ministre, je souhaiterais que l’on sensibilise les présidents d’université à la nécessité de bien travailler avec les services d’urbanisme des communes et des intercommunalités dans lesquelles leurs établissements sont implantés. La représentation nationale a d’ailleurs aussi un rôle à jouer à cet égard. Il est absolument essentiel, pour une collectivité, de disposer d’un plan d’urbanisme, et cette nouvelle étape en matière de dévolution du patrimoine aux universités permettra peut-être – je le dis en tant qu’ancien adjoint à l’urbanisme – de faire un travail sur le foncier, notamment de libérer du foncier, ce qui est aussi une préoccupation du Gouvernement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur Lioger, d’avoir rappelé que la loi relative aux libertés et responsabilités des universités comprenait un volet concernant la dévolution du patrimoine. Vous avez raison : l’amendement du Gouvernement lèvera l’une des limites en la matière et permettra aux universités de gérer leur patrimoine immobilier de manière plus efficace. Donc, une fois n’est pas coutume, il va clairement dans le bon sens, et le groupe Les Républicains le votera. J’espère que le Gouvernement saura aller encore un peu plus loin sur la question de la gestion immobilière, que nous avions aussi évoquée en commission élargie.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Cet amendement nous surprend un peu, d’une part parce qu’il arrive un peu tard, d’autre part parce que l’on évoque, dans l’exposé sommaire, le fait que les universités pourront tirer un revenu de biens de rapport, ce qui nous semble décalé par rapport à l’image que nous avons d’elles.
Mme George Pau-Langevin.
 Toutes les fondations le font ! L’Institut Pasteur également !
M. Patrick Hetzel.
 Nous sommes donc très ennuyés à l’idée de voter cette mesure.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Frédérique Vidal,

Cependant, en l’état actuel de la législation, les modalités de recouvrement de la taxe sur les INB et les dispositions relatives au contentieux la concernant diffèrent des règles usuelles s’appliquant aux opérateurs de droit commun, issues du décret du 7 novembre 2012. Il existe donc un doute sur la compatibilité du dispositif de perception de cette contribution par l’IRSN avec les dispositifs en vigueur en matière de gestion budgétaire et comptable. Le présent amendement vise à lever ce doute en clarifiant la base juridique qui permet à l’IRSN de percevoir ladite contribution. Il s’agit d’assurer la solidité juridique du dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous revenons sur l’état des logements universitaires, point qui nous tient très à cœur et sur lequel nous vous avons déjà interrogée plusieurs fois, madame la ministre. Le fait de permettre aux étudiants, notamment aux boursiers du Gouvernement français, d’accéder à un logement est l’une des expressions les plus concrètes de l’égalité des chances républicaine en France. Malheureusement, cette prérogative républicaine est compromise par l’état de délabrement de certaines cités universitaires.
Mme Mathilde Panot.
Disposer d’un logement est évidemment une nécessité pour étudier. Or vivre dans une chambre qui ne fait parfois que 9 à 12 mètres carrés est un défi difficile, voire impossible à relever si l’on doit faire face à un mobilier délabré, à des murs mal ou non isolés, à des peintures dégradées et à des punaises de lit. Pour en avoir souvent vu dans les quartiers dans lesquels j’ai travaillé, je peux témoigner de l’enfer que représente le fait de vivre en présence de punaises de lit : vous ne pouvez plus dormir ; ces insectes sont capables de survivre deux ans sans s’alimenter en sang et peuvent donc rester très longtemps dans votre logement.
Nous demandons de nouveau que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le point sur l’état de délabrement de certaines cités universitaires françaises et sur ses conséquences néfastes sur les conditions d’étude. Cela constituerait selon nous un point d’appui important permettant de mieux cibler les politiques que nous pourrions mettre en place dans ce domaine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
En parallèle, cela a été dit précédemment, un certain nombre de coûts de la vie étudiante sont stabilisés, que ce soit le niveau des droits d’inscriptions ou le prix des tickets de restauration universitaire. Le logement et la santé des étudiants sont au cœur des préoccupations du Gouvernement, qui active plusieurs dispositifs pour répondre aux enjeux. Les sujets que vous avez abordés font l’objet d’un suivi très précis par le Centre national et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CNOUS et CROUS. Ceux-ci ont réhabilité 4 100 chambres en 2017. Ce sont des opérateurs responsables, qui savent procéder à la planification des programmes de rénovation, de réhabilitation et de construction. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Comme cela a été rappelé, nous avons aussi travaillé, dans un cadre interministériel, pour que le Plan 80 000 logements porte sur 60 000 logements étudiants et 20 000 logements à destination des jeunes actifs. Nous avons aussi souhaité renforcer et faciliter la cohabitation intergénérationnelle, qui est créatrice de lien social. Elle sera encouragée par une incitation fiscale.
Enfin, nous proposons de mettre en place un observatoire national du logement étudiant dès la rentrée 2018, afin d’établir le bilan des démarches tant de réhabilitation que de construction.
Vous m’avez effectivement déjà interpellée sur la question des punaises de lit. Je vous invite à consulter votre chaîne d’information préférée : vous constaterez qu’il s’agit d’une invasion nationale et que ces petites bêtes hantent les demeures les plus humbles comme les plus chic.
M. Richard Lioger,
rapporteur pour avis
Mme Frédérique Vidal,

 Retirez-vous l’amendement, madame Panot ?
M. le président.
 Je le maintiens. On nous renvoie souvent à des assises, des états généraux ou des observatoires. Or, de notre point de vue, ces outils ne constituent pas toujours une garantie suffisante que le problème est pris en compte. Néanmoins, je vous remercie de votre réponse très précise, madame la ministre.
Mme Mathilde Panot.
Nous sommes tout à fait d’accord pour dire que les punaises de lit touchent absolument tous les milieux, un peu partout. Cette invasion devient massive et commence à créer des problèmes de santé publique, notamment pour les personnes allergiques. Deux questions sont très importantes : le fait de disposer de services municipaux intégrés chargés de la désinsectisation et l’argent qui sera consacré à cette désinsectisation. Si le problème n’est pas pris en compte, il risque de prendre une ampleur nationale dans les années qui viennent, à plus forte raison dans les zones d’habitat délabré, où les punaises de lit passent facilement d’un logement à l’autre.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous demandons la réalisation d’une étude sur les ressources allouées, dans l’enseignement supérieur et la recherche, à la formation aux métiers et aux savoir-faire professionnels, ainsi que sur le prolongement d’une formation professionnelle de qualité après l’enseignement secondaire.
Mme Clémentine Autain.
Nous souhaitons disposer d’éléments précis sur la façon dont sont dépensés les deniers publics en matière d’enseignement professionnel, à un moment où nous avons besoin d’ouvriers et de techniciens hautement qualifiés pour réussir la transition écologique.
Le niveau de formation et de qualification de base doit être particulièrement élevé pour faire face aux modifications de la société du travail et du déroulement des carrières, mais aussi à l’arrivée des robots. Il faut avoir des bases solides pour pouvoir rebondir tout au long de la vie.
Nous espérons vraiment que vous adopterez cet amendement, mes chers collègues, car les annonces du Gouvernement sur l’apprentissage et sur l’université nous inquiètent. Une logique générale se dessine, dont on pressent les effets en matière d’enseignement professionnel. Nous avons besoin d’une évaluation pour vérifier que les deniers publics sont bien employés et pour disposer d’outils dans le débat à venir sur l’enseignement professionnel.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabrice Le Vigoureux,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Il arrête donc, tous les trois ans, un programme d’évaluation des politiques d’information et d’orientation, ainsi que des politiques de formation professionnelle initiale et continue, d’insertion et de maintien dans l’emploi. Le dernier rapport a été publié en 2015 et le prochain le sera en 2018. Il me semble opportun de laisser au CNEFOP, qui est un lieu paritaire associant les administrations, les collectivités régionales et les partenaires sociaux, l’initiative de l’évaluation des besoins en compétences.
Si vous me demandiez si la formation professionnelle est l’une des approches pédagogiques possibles pour l’obtention d’un diplôme, je vous répondrais que comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’ouverture de la conférence sur l’apprentissage, je suis intimement persuadée que l’insertion dans le milieu professionnel permise par l’apprentissage est l’une des méthodes pédagogiques permettant,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’utilisation faite du crédit d’impôt recherche et son adéquation aux objectifs qui lui sont fixés. Vous avez dû en entendre parler, il y a encore deux jours, plus de 400 salariés du laboratoire dermatologique Galderma manifestaient contre la restructuration de leur site, qui menace 400 postes sur 550, voire la totalité. Plusieurs élus de tous bords ont, depuis cette mobilisation, interpellé le Gouvernement pour que le crédit d’impôt recherche perçu par Galderma, qui représente 23 millions d’euros, soit restitué aux finances publiques.
Mme Danièle Obono.
En effet, le gonflement du crédit d’impôt recherche pose plusieurs problèmes. La rapporteure de la commission d’enquête sénatoriale de juin 2015 avait ainsi parlé d’une forme d’omerta entourant le sujet, et rappelé que le CIR est de plus en plus perçu comme un outil d’optimisation fiscale et de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les grands groupes du CAC 40, qui, en volume, en sont les premiers bénéficiaires. Vous en conviendrez certainement, dans le contexte des 
Paradise papers
Le rapport que nous demandons vise à étudier les caractéristiques des récipiendaires de ce crédit d’impôt, ainsi qu’à déterminer si la répartition du CIR est optimale pour remplir sa mission. C’est aussi l’occasion de se demander s’il ne serait pas plus pertinent de réserver cette somme aux entreprises de taille intermédiaire – ETI – et aux petites et moyennes entreprises – PME – pour de véritables projets de recherche et développement – R&D –, et sous condition d’embauche de personnel de recherche ainsi que de préservation des sites et de maintien des salariés.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
En outre, et vous connaissez mon engagement en ce sens, nous devons avoir plus de visibilité sur les comportements d’embauche, notamment de jeunes docteurs, par les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche. J’ai déposé des amendements en ce sens, qui seront discutés dans le cadre de l’examen des articles non rattachés, et qui, je l’espère, seront adoptés, y compris sur vos bancs. Il nous semble important de maintenir le dispositif, mais, comme l’a indiqué le ministre de l’économie, la majorité souhaite qu’il soit davantage ciblé sur les PME et les ETI. Dans cette optique, nous pourrions éventuellement modifier également le crédit d’impôt innovation destiné aux PME et aux ETI, dont le fonctionnement ne nous paraît aujourd’hui pas totalement optimal. L’avis de la commission est défavorable, mais nous partageons vos préoccupations, et nous sommes tous au travail sur ces sujets.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

Cela été rappelé, nous disposons de nombreux rapports sur le CIR. J’ai moi-même demandé que des travaux d’évaluation soient menés de manière scientifique. J’ai donc commandé des études à des chercheurs extérieurs et lancé des enquêtes auprès des entreprises, de façon à ce qu’une synthèse des résultats puisse m’être présentée. J’ai aussi encouragé les travaux de recherche sur le CIR, en mettant les données de gestion du CIR à la disposition de chercheurs, pour qu’ils puissent en faire une analyse tout à fait objective.
Pour l’heure, les études concluent à un effet d’addition du CIR sur les dépenses de R&D : 1 euro de CIR entraîne globalement 1 euro de dépense de R&D supplémentaire. Il incite les entreprises à embaucher les jeunes docteurs, depuis 2008, grâce au dispositif Jeunes docteurs. Il a contribué à l’accroissement de l’emploi scientifique dans les entreprises. Néanmoins, je le répète, de nouvelles évaluations ont été demandées, dont l’une à l’initiative du ministère, qui a demandé d’actualiser l’étude sur l’impact du CIR. Cette dernière sera remise à la fin de l’année 2017.
À l’initiative de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, rattachée au Premier ministre, les résultats de trois évaluations seront aussi obtenus à la fin de 2017, et publiés : impact du CIR sur les principaux indicateurs d’innovation et, au-delà, sur l’emploi et la productivité ; évaluation des interactions des politiques publiques d’aide à la recherche et au développement ; évaluation des effets du dispositif Jeunes docteurs sur l’accès aux emplois dans le domaine de la R&D.
Dès lors, il me semble que votre amendement est largement satisfait et que vous pourriez le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Merci, madame la ministre, pour ces précisions, qui me semblent tout de même contradictoires : vous dites qu’il y a suffisamment d’études et « en même temps » que vous allez vous-même en demander d’autres. Vous reconnaissez donc le bien-fondé de notre demande ! En effet, le CIR fait l’objet d’analyses contradictoires, et le rejet du rapport par la commission d’enquête du Sénat en 2015 montre à quel point le sujet est sensible. Un autre rapport peut donc être légitimement remis à l’Assemblée nationale. Madame la rapporteure spéciale, la discussion sur les amendements qui nous seront soumis sera d’autant plus éclairée que nous disposerons de toutes les informations à ce sujet, y compris des avis contradictoires des différents experts.
Mme Danièle Obono.
Enfin, nous sommes, comme vous, très attachés à l’attractivité de la France en matière de recherche, mais nous privilégions la recherche publique par rapport à la recherche privée. C’était le sens de plusieurs de nos amendements. Je conviens que la logique est différente. Alors que vous jugez la contrainte budgétaire extrêmement forte, et après les révélations sur l’ampleur de l’optimisation fiscale et de l’évasion fiscale, il nous semble pertinent que l’Assemblée nationale puisse connaître en détail les modalités d’affectation des fonds du CIR.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement visant à évaluer l’adéquation des moyens alloués à la recherche dans les secteurs de la transition écologique. Le programme 190 « Recherche énergie, environnement, mobilités » est, certes, en hausse de 24 millions d’euros, mais cette hausse est principalement absorbée par l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile », comprenant les sous-actions « Avions » et « Hélicoptères », qui s’est vu allouer 34 millions d’euros de crédits supplémentaires. Par ailleurs, nous considérons que le budget alloué au programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » est, lui aussi, insuffisant.
Mme Sabine Rubin.
On nous fait observer que des informations peuvent être glanées ici ou là, dans les annexes budgétaires, ou dans le rapport pour avis de notre collègue Gérard Menuel. Cependant, ce même rapport souligne, dès son préambule, qu’en matière d’effort financier en faveur de la transition écologique, on a davantage affaire à un budget de rattrapage qu’à un budget de progrès.
Le présent amendement vise à obtenir une synthèse exhaustive et plus lisible de ces données, afin d’en apprécier l’urgence législative, alors que le Gouvernement semble aujourd’hui reculer sur les objectifs qu’il s’était lui-même fixés en matière de

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation de 5 millions d’euros du programme 142. Là aussi, les acteurs en sont satisfaits.
Enfin, dans le cadre du Grand Plan d’investissement, 20 milliards d’euros sont consacrés à la transition énergétique, dont 9 milliards sont alloués à l’efficacité énergétique des bâtiments, 7 milliards à la production d’énergies propres, et 4 milliards aux transports, dont 135 millions à l’aéronautique civile. Tout ceci est donc parfaitement cohérent et documenté. La commission est donc défavorable à cet amendement. Il est pertinent d’informer et d’évaluer, mais il est un peu excessif de demander un rapport au Gouvernement, alors que c’est le rôle des rapporteurs spéciaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale de la recherche énergétique. Celle-ci a été publiée en décembre 2016 – il y a donc moins d’un an. Cette stratégie précise le volet énergie de la stratégie nationale de la recherche, et l’élaboration de celle-ci s’est appuyée sur un comité de suivi réunissant les parties prenantes, sur le modèle de ce que propose le dispositif de votre amendement.
Depuis sa publication en décembre 2016, la SNRE a fait l’objet d’une première évaluation par l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – dans le rapport n

Conformément à la loi, cette stratégie sera de nouveau évaluée d’ici dix-huit à vingt-quatre mois. En conséquence, la production d’un rapport évaluant l’adéquation entre les moyens investis sur la recherche dédiée à la lutte contre le changement climatique dans le domaine de l’énergie ne semble pas nécessaire au regard des travaux déjà conduits en liaison avec l’OPECST. Votre demande est donc satisfaite, madame la députée.
C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettra sur celui-ci un avis défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Madame la ministre, vous apportez toujours des éléments précis d’information qui éclairent. Cela dit, je ne suis pas du tout éclairée sur le fait que notre collègue Gérard Menuel, dans le rapport que j’ai évoqué, évoque « un budget de rattrapage plus que de progrès ».
Mme Sabine Rubin.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’aide publique au développement et des crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » (n
M. le président.


La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La France figure toujours en 2017 parmi les acteurs majeurs du développement sur la scène internationale. Cependant, notre rang est remis en question, en raison d’une baisse continue de nos moyens depuis 2010. Il faut donc inverser la tendance. C’est le sens de la décision du Président de la République, conforme à son engagement de campagne, de porter l’ensemble de l’aide publique au développement de 0,38 % à 0,55 % de la richesse nationale d’ici 2022. Cette évolution représente une progression de 8,5 milliards d’euros en 2016 à presque 15 milliards d’euros à la fin du quinquennat.
Avec près de 2,7 milliards d’euros, le budget de cette mission représente 38 % du total de l’aide publique au développement française. Sur ce montant, 961 millions d’euros sont gérés par le ministère de l’économie et des finances. La part qui relève de mon ministère s’élève quant à elle à 1,7 milliard d’euros de crédits de paiement : elle progresse de 119 millions d’euros par rapport à 2017.
Notre APD, qui répond à une vision stratégique, marque des priorités clairement définies. La première, qui est d’ordre géographique, se traduit par l’intervention, en particulier, dans les dix-sept pays pauvres auxquels la France entend donner une priorité. Notre aide répond à des priorités thématiques, dont la première est l’aide humanitaire, qui était depuis plusieurs années le parent pauvre de notre aide publique au développement.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Yves Le Drian,

Après les priorités, que j’ai évoquées rapidement, j’en viens aux cadres d’action : le cadre bilatéral, d’abord, pour 573 millions d’euros en crédits de paiement, avec une hausse de 80 millions d’euros d’autorisations d’engagement en 2018. Ce volume devra augmenter de façon significative les années suivantes, pour respecter les objectifs fixés par le Président de la République, que j’ai déjà évoqués. Il nous faudra augmenter et renforcer encore le cadre bilatéral.
Nous agissons ensuite dans le cadre multilatéral, avec nos contributions volontaires aux organisations internationales : elles s’élèvent globalement à près de 100 millions d’euros. C’est aussi dans un cadre multilatéral que sont mobilisés les deux tiers des crédits du ministère de l’économie et des finances : je pense en particulier au financement des instruments de la Banque mondiale pour l’aide aux pays les plus pauvres, ou à des fonds sectoriels, dont le Fonds vert.
Le troisième cadre d’intervention est le cadre communautaire, avec une contribution au Fonds européen de développement d’un montant significatif de 850 millions d’euros, soit une hausse de plus de 100 millions d’euros cette année par rapport à l’année dernière. Nous sommes partie prenante de la gestion de ce fonds : c’est donc un instrument puissant pour entraîner nos partenaires à soutenir nos propres priorités sectorielles et géographiques – je pense en particulier à l’Afrique.
Pour mener à bien les objectifs que j’ai rappelés rapidement, notre APD repose également sur des financements innovants sous la forme de crédits extrabudgétaires. Il s’agit de la taxe sur les billets d’avions et de la taxe sur les transactions financières, lesquelles alimentent le Fonds de solidarité pour le développement, doté de 1 milliard d’euros, dont 687 millions gérés par mon ministère.
J’ajoute que la montée en puissance de notre aide va de pair avec son amélioration qualitative, demandée par plusieurs d’entre vous. J’ai indiqué dès ma prise de fonction que cela signifierait l’augmentation de la part des dons par rapport aux prêts et des instruments bilatéraux par rapport à l’aide multilatérale. Je tiens à vous le redire aujourd’hui.
Mesdames et messieurs les députés, vous le constatez, nous n’en sommes encore qu’à l’amorçage de la montée en puissance voulue par le Président de la République. Je conduis en ce moment les discussions destinées à construire une trajectoire budgétaire crédible, que je présenterai au Président de la République dans les prochaines semaines afin de répondre aux objectifs qu’il a définis au début de son quinquennat.
 La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Chaque année, la France déclare donc à l’OCDE les dépenses effectuées à ce titre et qui remplissent ces critères. En 2016, la France a ainsi déclaré 8,6 milliards d’euros, la moitié relevant du rapport dont nous traitons aujourd’hui. Parmi ces 8,6 milliards d’euros, on retrouve la mission « Aide publique au développement », qui comporte deux programmes – deux ministres, dont un est

Ces deux programmes font de l’aide multilatérale et de l’aide bilatérale. Le bras séculier de cette politique est l’Agence française de développement – AFD –, principal opérateur qui met en œuvre 80 % de l’aide bilatérale de la France, sous la forme de bonifications de prêts pour le programme 110 et sous la forme de dons – c’est l’activité essentielle du programme 209.
Les prêts représentent 80 % de l’activité de l’AFD : c’est une banque, mais une banque qui fait des dons. Telle est la singularité de l’aide internationale au développement. Les outils qui sont mobilisés par la plupart des pays comme au niveau international – c’est également le cas de la Banque mondiale – sont des outils bancaires.
Le rapport porte aussi sur le compte spécial « Prêts à des États étrangers ». Nous examinons donc aujourd’hui quasiment la moitié de l’aide publique au développement, sachant que même s’ils ne relèvent pas directement de notre discussion d’aujourd’hui, d’autres outils existent, en particulier les taxes affectées – la taxe sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières.
L’APD française a, durant le quinquennat précédent, baissé dans des proportions considérables, passant de 3,3 milliards d’euros à 2,6 milliards. En pourcentage – rappelons-nous les 0,7 % naguère promis –, l’APD est passée de 0,42 % à 0,38 %, alors que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la Turquie – la comparaison est encore plus cruelle – ont, elles, atteint ou dépassé les 0,7 %.
Le Président de la République, qui a décidé d’inverser cette courbe, a fixé comme objectif au terme du quinquennat 0,55 %. Il a également donné la priorité aux dons et aux pays les plus en difficulté. Ces deux objectifs sont associés : pour aider les pays en difficulté, il faut faire porter notre effort d’abord sur les dons.
Si je souscris entièrement à ces priorités, je tiens à insister sur cinq points. Sans vouloir faire aucun procès d’intention, je tiens à relever – c’est mon premier point –, que, comme l’a observé Mansour Kamardine en commission, l’augmentation des crédits pour 2018 est inférieure en termes de masse au montant des crédits annulés en 2017.
Deuxième point : l’objectif de 0,55 % est loin d’être atteint, puisqu’il suppose une montée en puissance de quelque 5 milliards durant ce quinquennat. Or l’augmentation qui nous est annoncée aujourd’hui s’élève seulement à 94 millions d’euros en crédits de paiement et de 178 millions en autorisations d’engagement. La faiblesse de votre budget, monsieur le ministre, tient à la faiblesse des autorisations d’engagement. Si je ne conteste pas le montant des crédits de paiement – nous ne consommerons pas davantage –, il aurait fallu en revanche des autorisations d’engagement plus importantes, parce que la mise en œuvre de projets, surtout dans le cadre bilatéral avec des pays pauvres, demande du temps, parfois quatre ou cinq ans, pour trouver des interlocuteurs, des maîtres d’ouvrage ou des co-financeurs.
Troisième point : notre aide doit profiter autant que possible à nos entreprises. C’est d’autant plus difficile que la plupart de ces aides sont aujourd’hui déliées. Quatrième point : il faut penser aux migrations. Tel a été le sens du propos que le Président de la République a tenu récemment devant les Français au journal télévisé de vingt heures. Nous ne devons pas être naïfs : lorsque nous aidons un pays, nous sommes en droit de nous montrer exigeants sur sa politique migratoire. Des exemples positifs existent : le Niger a su faire des efforts. Il est donc normal que le Niger soit retenu au titre des soutiens que nous accordons.
Je terminerai par mon cinquième point : la faiblesse de l’aide alimentaire, qui ne représente qu’1,3 % de l’aide alors que l’Europe regorge de protéines alimentaires non utilisées et qui pourraient l’être.
J’adhère à ces objectifs qui vont dans le bon sens. Nous aurions pu avoir des autorisations d’engagement plus importantes. Le vrai juge de paix sera le budget 2019 : nous verrons alors si, oui ou non, nous sommes capables d’atteindre l’augmentation de 5 milliards en cinq ans.
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferriere, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Et pourtant, depuis plusieurs années, les budgets ne sont plus à la hauteur de cette ambition. La France ne consacre pas à l’aide publique au développement une part suffisante de sa richesse nationale – moins de 0,4 % – alors que, comme l’a rappelé Marc Le Fur, sept pays européens respectent aujourd’hui l’engagement pris en 1970 par les pays développés de consacrer 0,7 % de leur richesse nationale à l’aide publique au développement. De 2010 à l’année dernière, notre APD a subi une baisse qui lui a fait perdre près de 45 % de ses crédits budgétaires.
Il faut donc saluer l’ambition retrouvée et affirmée par le Président de la République devant les Nations unies. Comme l’a rappelé M. le ministre, la trajectoire fixée jusqu’en 2022 prévoit une augmentation de 6 milliards d’euros de notre aide publique au développement. Il faut également saluer la montée en puissance de notre banque de développement, l’Agence française de développement.
Cette ambition retrouvée se traduit, dès 2018, par une augmentation des crédits budgétaires, tant en crédits de paiement qu’en autorisations d’engagement. Cela a déjà été rappelé. Mais vous savez, monsieur le ministre, que certains trouveront cette augmentation trop modeste au regard de la trajectoire ; c’est pourquoi la représentation nationale et les acteurs français du développement attendent du Gouvernement qu’il précise cette trajectoire qui nous mènera, je n’en doute pas, à un effort représentant 0,55 % du PIB en 2022.
En matière d’aide publique au développement, il va donc falloir faire plus. Cette ambition est affirmée. Mais il faudra aussi faire mieux, et donc faire des choix stratégiques afin de rendre notre aide plus efficace. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les principales orientations que vous entendez suivre en la matière.
Être efficace, c’est d’abord privilégier l’aide bilatérale, qui a malheureusement souvent été la variable d’ajustement de nos arbitrages budgétaires. Bien sûr, l’aide bilatérale ne consiste plus à aller planter un drapeau français sur un hôpital ou sur un site de forage plutôt que de participer à une politique publique multilatérale. Je crois au contraire que notre aide bilatérale peut, et même doit servir le multilatéralisme et les engagements de la communauté internationale dont la France est d’ailleurs souvent le moteur. Je pense bien sûr à l’accord de Paris, dont les signataires se sont engagés à consacrer 100 milliards d’euros par an – 5 milliards d’euros pour la France – à l’accompagnement des pays en développement dans leurs stratégies d’adaptation et d’atténuation. Je pense aussi aux objectifs du développement durable, cette feuille de route adoptée par la communauté internationale en 2015 pour le développement et la réduction des inégalités.
Être efficace, c’est aussi associer davantage les acteurs locaux, collectivités françaises comme collectivités des pays en développement, dans le cadre d’une aide plus territorialisée. La France est déjà en avance dans ce mouvement, tant par sa tradition de coopération décentralisée que parce qu’elle travaille souvent avec les acteurs locaux des pays partenaires, qui montent en compétence grâce à l’accentuation du mouvement de décentralisation dans les pays en développement. Je veux saluer l’engagement de l’AFD dans ce domaine.
Être efficace, c’est aussi retrouver notre tradition de l’expertise, qui a quasiment disparu. Elle n’est pourtant plus l’aide de substitution qu’elle a été ; bien au contraire, elle contribue au renforcement des capacités dans les pays partenaires. Notre opérateur, Expertise France, devra donc monter en puissance, en particulier en terminant le regroupement des expertises encore réparties dans certains ministères.
Être efficace, c’est bien sûr flécher nos crédits en direction de nos priorités géographiques et sectorielles. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, nos priorités sectorielles – l’éducation, la santé, l’émancipation des femmes, la gouvernance et le climat – et la priorité que nous accordons aux pays les plus pauvres. Aujourd’hui, les pays les moins avancés mobilisent 22 % de notre aide, ce qui est insuffisant. Dans le cadre de la trajectoire, cette part va donc augmenter, en particulier au Sahel où se mêlent les enjeux de lutte contre la pauvreté, de migrations, de paix et de sécurité.
Être efficace, c’est aussi rééquilibrer la part des dons par rapport aux prêts. C’est le corollaire de ce que nous avons dit à l’instant : si les prêts sont adaptés aux projets d’infrastructures dans les pays émergents, ce sont les dons qu’il faut mobiliser dans les pays pauvres, en particulier pour les priorités sectorielles que nous avons définies.
Être efficace, c’est enfin améliorer le pilotage de notre aide. Les personnes que nous avons auditionnées ont unanimement regretté une architecture trop complexe et trop éparpillée. Il faut donc rendre notre aide plus lisible et faciliter les arbitrages budgétaires nécessaires.
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Hubert Julien-Laferriere,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
Sept orateurs doivent s’exprimer : je les invite à respecter leur temps de parole, qui ne peut excéder cinq minutes.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme nous avons déjà pu le dire, le budget de l’aide publique au développement pose de véritables problèmes de cohérence politique entre la parole présidentielle et son application gouvernementale. Dès le début de son mandat, M. Macron a émis le souhait que la France prenne enfin au sérieux l’aide publique au développement, en s’attelant à rattraper le retard pris dans ce domaine et en poursuivant l’objectif,
M. Jean-Paul Lecoq.

Si l’on tient compte de la proposition de budget triennal très modeste qui court jusqu’en 2020, les efforts pour obtenir ce résultat seront concentrés sur 2021 et 2022, où 1,5 milliard puis 2,4 milliards d’euros devront être engagés, ce qui est bien trop lourd pour être crédible, car cela reviendrait à doubler le budget de l’aide publique au développement en seulement deux exercices budgétaires. Nous n’y croyons pas.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Mais on ne sait jamais…
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

M. Jean-Paul Lecoq,
A contrario
La deuxième raison pour laquelle il nous semble impossible de voter ce budget est le rejet de nos amendements visant à élargir l’assiette et augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières – TTF –, qui est l’un des leviers fiscaux les plus puissants pour alimenter l’aide publique au développement. En taxant les transactions intrajournalières, nous aurions élargi très largement l’assiette de la TTF et ainsi généré environ 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires. En portant le taux de la TTF à 0,5 %, comme c’est déjà le cas à Londres, les recettes auraient augmenté d’au moins 1 milliard d’euros supplémentaires. En élargissant l’application de la taxe aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 500 millions d’euros, au lieu de 1 milliard d’euros actuellement, nous aurions pu, là encore, générer des recettes considérables.
Ainsi, même sans porter à 100 % le taux d’affectation de la TTF à l’aide publique au développement, il aurait été envisageable d’abonder largement ce budget. Je déplore que votre politique de

La troisième raison est peut-être la plus scandaleuse. Dans le cadre des coupes budgétaires opérées au mois de juillet, vous avez purement et simplement annulé 130 millions d’euros alloués à la mission « Aide publique au développement ». L’augmentation d’à peine 100 millions d’euros inscrite dans le projet de budget pour 2018 masque donc bel et bien une diminution de crédits pour l’année prochaine. Pour nous, il est impensable de valider cette tromperie comptable qui vous a permis, comme dans le budget de l’action extérieure de l’État, de valoriser dans le projet de loi de finances des augmentations qui sont en fait des diminutions.
Enfin, il faut évoquer la structure de notre APD. Nous dénonçons l’absence de gouvernance politique qui détruit toute velléité, pour la France, d’avoir une vision claire de sa politique d’aide au développement. Les revendications des acteurs de ce secteur ne trouvent donc pas d’écho politique. Cette situation pose problème, d’autant qu’il y a des choses à régler – je pense au sous-financement chronique des ONG françaises et à la fusion prochaine entre l’AFD et Expertise France. Sans pilotage et sans réflexion sur la rationalisation de ce milieu et des aides au plus haut niveau, les questions restent toujours sans réponse. Nous redemandons ici qu’un secrétariat d’État ou un ministère de plein exercice soit créé afin de mettre un terme à cette situation.
J’insiste sur l’image désolante que donne la France sur la scène mondiale à cause de sa politique d’aide publique au développement, et même à cause de sa politique globale, monsieur le ministre – je connais l’image de la France dans le monde sur d’autres sujets…
M. Jean-Yves Le Drian,

 Il ne faut pas oublier que ces lignes budgétaires permettent à des missions internationales d’œuvrer à résorber la faim, de faciliter la coopération internationale, d’apporter une aide humanitaire d’urgence et, au bout du compte, de travailler à la paix. Chacun le sait et vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : aujourd’hui, les problèmes de migrations, de guerres ou de conflits sont souvent liés à la misère ou à la richesse. L’aide publique au développement peut y apporter des réponses.
M. Jean-Paul Lecoq.
N’oublions pas que la mission « Aide publique au développement » est centrale pour la diplomatie française. Dans ce budget, il n’y a pas de dépenses : il n’y a que des investissements.
Vous l’aurez compris : il est donc impossible pour le groupe GDR de valider un budget aussi faible au regard d’enjeux aussi fondamentaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je vous remercie, monsieur Lecoq, d’avoir respecté votre temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera naturellement ces crédits. Cependant, je souhaite remettre certaines choses en perspective, au-delà de ce qui a déjà été dit à cette tribune.
M. Frédéric Descrozaille.
Le pourcentage du revenu national brut consacré par la France à l’aide publique au développement a considérablement baissé dans les années 2010. On pourrait penser que cette baisse est liée, notamment, à la crise de 2008 et 2009. En réalité, l’effort d’aide publique au développement s’est effondré dans les années 1990.
Je rappelle que le taux de 0,7 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement est un objectif voté par l’assemblée générale de l’ONU en 1970. À l’origine, l’objectif visé était de 1 % du revenu national brut, aides publique et privée confondues, mais environ une décennie plus tard, on a estimé qu’un objectif de 0,7 % était raisonnable pour l’aide publique. Or l’aide publique française n’a jamais dépassé 0,6 %. Dans la seconde moitié des années 1990, elle a même été ramenée de 0,6 % à 0,3 %.
Dans un contexte marqué par une situation budgétaire très tendue – nous le savons bien car nous avons passé de nombreuses heures dans cet hémicycle à discuter du budget pour 2018 –, l’aide publique au développement fait partie des politiques publiques les mieux dotées, qui constituent des priorités. Certes, on peut déplorer que l’effort est insuffisant, mais il est contre-productif de ne pas voter ces crédits au motif qu’ils seraient insuffisants.
L’engagement est réel et sincère : le ministre lui-même a rencontré tous les acteurs concernés par l’aide publique au développement, y compris Coordination SUD récemment – c’était une première ! Le sujet a été annoncé comme une priorité de la présidence française du Conseil de sécurité de l’ONU. Je le répète : l’engagement du Président de la République est sincère et il sera soutenu.
De nombreuses améliorations sont apportées à cette politique publique. Nous approuvons totalement l’idée de placer sous une tutelle unique l’ensemble de l’action extérieure française, afin de lui donner plus de cohérence. Il reste des choses à faire mais, dans le contexte actuel, le fait de revaloriser cette aide de plus de 100 millions d’euros en se concentrant sur les autorisations d’engagement l’année prochaine mais en accordant aussi 30 millions d’euros de crédits de paiement à l’aide humanitaire et 35 millions d’euros à l’aide alimentaire, comme l’ont dit les rapporteurs, est une preuve que l’engagement du Président de la République, qui est aussi notre engagement, est sincère et que la promesse sera tenue, même si c’est une gageure. Je vous invite donc à voter les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons les crédits de la mission « Aide publique au développement » dans un contexte triplement particulier. Tout d’abord, un nouveau pouvoir exécutif et une nouvelle majorité parlementaire ont fixé et confirmé leurs orientations et leurs objectifs en matière d’aide publique au développement. Par ailleurs, la communauté internationale se mobilise pour la stabilisation du Sahel, le reflux du terrorisme et le développement de l’ensemble des pays concernés. Enfin, la mondialisation des filières d’immigration clandestine affecte le territoire national, sa sécurité, sa stabilité et, plus largement, son développement lorsqu’il s’agit des territoires et départements d’outre-mer.
M. Mansour Kamardine.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Je pense en particulier aux départements français d’Amérique et de l’Océan indien.
M. Mansour Kamardine.
Je ne reviendrai pas sur les échanges que nous avons eus en commission élargie sur la mission « Aide publique au développement ». Je me bornerai à une très brève synthèse : après cinq années d’un important reflux de notre APD, qui nous éloignait, d’année en année, de nos engagements internationaux et de nos obligations morales de solidarité à l’égard des peuples amis, il est enfin mis un terme à la dégringolade, sans pour autant ni relancer notre APD, ni inscrire le budget dans la trajectoire voulue par le Président de la République.
Le décrochage de la France par rapport à nos principaux partenaires, en particulier européens, l’impossibilité matérielle d’atteindre nos objectifs affichés et nos manquements à notre devoir de solidarité à l’égard de peuples amis, souvent francophones, sont-ils tout juste stabilisés ? La progression modérée des crédits budgétaires masque, en fait, une quasi-stabilité en euros constants, en particulier en ce qui concerne l’aide bilatérale. La seule priorité réelle de la mission, qui est traduite budgétairement, est l’augmentation de l’aide multilatérale pour environ 100 millions d’euros à travers nos transferts communautaires.
Avec une progression de 100 millions d’euros des crédits de paiement et de 480 millions d’euros des autorisations d’engagement, alors qu’il faudrait une progression de 1,2 milliard supplémentaires au minimum tous les ans, il est matériellement impossible de pouvoir atteindre une APD représentant 0,55 % de notre revenu national brut – RNB.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 C’est pourquoi j’appelle mes collègues membres de la majorité à prendre conscience que l’objectif fixé et réaffirmé par le président Macron en matière d’aide publique au développement est tué dans l’œuf, dès le premier exercice budgétaire. S’il faut aider le Gouvernement à respecter les engagements que le Président de la République a pris face à la communauté nationale ou internationale – c’est aussi pour cela que vous êtes là, chers collègues –, une importante progression de l’APD est une nécessité de sécurité nationale.
M. Mansour Kamardine.
 Sage parole !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Comment pouvons-nous envisager d’aider les pays du Sahel, souvent des États fragiles ou en reconstruction, à faire face au terrorisme et à fixer sur leur sol leurs populations, si nous ne renforçons pas le pied atrophié du développement dans le triptyque « diplomatie défense développement ».
M. Mansour Kamardine.
Ce n’est certainement pas avec les 200 millions d’euros par an consacrés au Sahel, dont seulement 80 millions pour l’appui aux programmes, que l’excellente Agence française de développement pourra faire face aux enjeux. Ce n’est certainement pas avec ces montants que nous pourrons baisser les dépenses militaires extérieures, en l’occurrence les 700 millions d’euros consacrés par an à l’opération Barkhane. Ne pas engager 100 millions d’euros supplémentaires par an dans le développement, c’est l’assurance de devoir dépenser des centaines de millions d’euros par an en opérations militaires extérieures. C’est un mauvais choix pour la maîtrise de nos finances publiques.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Il en va de même en ce qui concerne l’APD à Haïti, Madagascar et les Comores, trois pays de la zone de solidarité prioritaire. À Mayotte, par exemple, la faiblesse de notre APD aux Comores, qui tourne autour de 10 millions d’euros par an, ne permet pas l’espoir de voir ce pays se développer, alors que le coût de l’immigration clandestine comorienne y représente, pour les seuls secteurs de l’éducation et de la santé, une dépense budgétaire annuelle de plus de 300 millions d’euros.
M. Mansour Kamardine.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Pour conclure, le groupe Les Républicains souhaite vous accompagner, monsieur le ministre, et surtout vous demander, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que d’ici la fin du processus budgétaire qui s’achève en décembre, la progression des crédits soit au moins doublée. Cela correspondrait à une augmentation supplémentaire de 100 millions d’euros en crédits de paiement et 200 millions en autorisations d’engagement. Voilà les conditions qui nous permettraient de vous accompagner dans l’aide publique au développement.
M. Mansour Kamardine.
M. Marc Le Fur,
 rapporteur spécial,

M. Bertrand Pancher
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la France veut que sa voix, à vocation universelle, soit entendue au-delà de ses frontières, elle doit tenir les engagements qu’elle prend, plus encore ceux qui portent les valeurs de justice et de solidarité qui sont au cœur de son discours. Or, au risque de perdre une part de sa crédibilité internationale, elle ne parvient pas à tenir l’un de ses engagements les plus significatifs.
Mme Sarah El Haïry.
Il est impensable que la France, engagée depuis 1970 sur l’objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement, en soit aujourd’hui, plus de quarante-cinq ans après, à approcher péniblement les 0,4 %.
Il est donc très heureux que le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, ait réengagé concrètement, c’est-à-dire budgétairement, la France sur la voie du respect de cet engagement crucial. L’engagement intermédiaire de 0,55 % du RNB en 2022 nous paraît réaliste et l’augmentation de 6,9 % de la mission « Aide publique au développement » dans le projet de budget pour 2018, est un premier pas dans la bonne trajectoire.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés salue cette évolution, mais restera vigilant quant au respect effectif de cet engagement. Le budget est contraint, on le sait, et l’aide publique au développement fait souvent office de variable d’ajustement.
La France mobilise différents types de financements au profit de l’aide au développement. Notre groupe appelle d’ailleurs à développer un autre mode de financement, qui pourrait aller au-delà des taxes actuelles, dont les recettes sont par nature aléatoires.
Plus globalement, nous invitons à penser en termes d’aide au développement, et pas seulement d’aide publique au développement. Il est en effet impératif d’améliorer l’articulation entre l’État, les collectivités territoriales, dont je veux souligner le rôle important en matière de coopération, les organisations non gouvernementales – ONG – et les partenaires privés.
Il y va de la puissance financière de notre aide globale et de son efficacité. Parce qu’au-delà des chiffres, se pose aussi la question de l’efficacité de notre aide publique au développement. En la matière, nous pouvons mettre en évidence plusieurs pistes d’amélioration, que le Gouvernement semble en partie prendre en compte dans ce projet de budget, mais de manière insuffisante selon nous.
Une première piste consiste à rééquilibrer le rapport entre prêts et dons. Certains de mes collègues l’ont rappelé : en France, et contrairement aux autres pays de l’OCDE, la part des prêts a fortement augmenté ces dix dernières années, notamment pour des raisons budgétaires.
Nous suggérons donc de ne pas négliger les dons, qu’il faut d’ailleurs concevoir comme des opérations d’investissement dans des projets structurants, au profit mutuel du pays bénéficiaire et, à plus long terme, de la France. Il nous semble également important de rééquilibrer le rapport entre aide multilatérale et aide bilatérale.
Je rappelle ici que l’aide bilatérale est un levier politique, qui garantit notre autonomie d’action. Il faut aussi un pilotage politique fort de l’aide publique au développement. Or, si nous entendons le partage de compétences qu’elle suppose, nous constatons que la division de la mission budgétaire « Aide publique au développement » en deux programmes, pilotés par deux ministères différents, n’aide pas à la lisibilité de la gouvernance de cette aide.
L’absence d’un ministre ou d’un secrétaire d’État spécifiquement dédié à l’aide au développement et même la suppression, dans l’intitulé des ministères, de la mention « développement international » ou « coopération » sont également, de notre point de vue, un signal négatif envoyé à tous.
Enfin, il faut définir des priorités stratégiques, thématiques et géographiques. Il est surprenant, par exemple, si l’on en croit les chiffres de l’OCDE pour l’année 2015, que les pays d’Afrique francophone, qui sont parmi les plus en difficulté et les plus proches de nous du fait de la géographie et de l’histoire, ne figurent pas parmi les principaux bénéficiaires de l’aide française, exception faite du Maroc et du Mali. Nous appelons donc à définir des priorités claires pour orienter notre aide globale vers ceux qui en ont le plus besoin.
Pour cela, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés propose que le Parlement soit mieux associé à l’orientation de notre aide publique au développement, non seulement en jouant son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement dans ce domaine, mais aussi en participant activement à la définition de ses priorités stratégiques. Chaque année, notre assemblée pourrait ainsi accueillir un débat sur les priorités stratégiques de la France en matière d’aide au développement.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite accompagner l’action du Gouvernement en faveur d’une remontée en puissance de l’aide publique au développement, et votera donc les crédits de cette mission.
 Après tout ce que vous avez dit, c’est décevant !
Mme Elsa Faucillon.
 Nous restons toutefois vigilants et vous invitons, monsieur le ministre, à tenir compte de ces quelques propositions et pistes d’amélioration, pour qu’aux yeux du monde, le nom de la France rime toujours avec les mots de justice et de solidarité.
Mme Sarah El Haïry.
 C’est constructif !
M. Laurent Saint-Martin.
 Parce qu’il existe une communauté de destin entre tous les hommes, il y va de notre devoir et de notre fidélité à notre histoire que la France, patrie mère des droits de l’homme, prenne toute sa place dans ce destin commun, en étant innovante dans son soutien, intransigeante dans ses valeurs et bienveillante dans ses actions.
Mme Sarah El Haïry.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, pour parler clairement, la politique européenne et nationale de la France dans le domaine des migrations et de l’aide au développement affiche deux directions : d’une part, une politique de limitation des migrants aux frontières de l’Union, avec la volonté de retenir dans les pays d’origine toutes celles et ceux qui veulent partir, une politique efficace, notamment en Afrique du Nord, avec pour conséquence une diminution du nombre de passages clandestins qui transitent par la Méditerranée ; d’autre part, un objectif d’augmentation des moyens pour la transition énergétique, l’adaptation climatique et l’aide au développement – c’est beau, c’est noble, c’est logique, mais ce n’est pour le moment que du baratin.
M. Bertrand Pancher.
Nous sommes visiblement efficaces dans notre capacité à fermer nos frontières mais, lorsque nous faisons nos comptes, nous ne sommes pas davantage généreux en aidant les habitants des pays pauvres que nous cantonnons sur place.
La conséquence de tout cela est terrible : parce que nous n’avons pas assumé notre responsabilité dans l’histoire du réchauffement climatique, parce que nous n’intervenons pas militairement là où nous n’avons pas d’intérêts directs, parce que, trop obnubilés par l’accueil de traders sur notre territoire, nous décidons de reporter la recherche de financements innovants comme celui de la taxe sur les transactions financières, ou parce que nous considérons que ces dépenses ne sont pas prioritaires dans notre pays par rapport à d’autres, nous reportons d’année en année les hausses du budget de l’aide au développement, et lorsque ce dernier augmente timidement, les loups de Bercy le croquent avec avidité.
Alors, on condamne à la misère et à la mort de plus en plus d’individus refoulés chez eux ou en fuite dans d’autres pays voisins. Sans parler du scandale du montant vertigineux de l’argent détourné dans des paradis fiscaux.
Pour préparer cette intervention, je me suis machinalement procuré une demande de secours, rédigée par les amis d’une famille réfugiée dans ma ville. Ce courrier appelle mon attention sur le sort d’une jeune femme d’origine érythréenne, Denaït, qui n’a pas eu la chance de ses proches, accueillis par voie officielle car ils avaient été expulsés d’Arabie saoudite, après le décès d’un des leurs. Denaït s’est réfugiée au Soudan il y a plus d’un an, fuyant la misère. Dans ce pays, vous le savez, monsieur le ministre, on n’a qu’un seul objectif : passer par la Libye et traverser la Méditerranée. Comme les frontières avec la Libye sont à présent fermées, le Soudan renvoie toutes celles et ceux présents sur son territoire, en leur disant qu’il n’a pas les moyens de les accueillir. Peut-être Denaït devra-t-elle repartir en Érythrée, l’un des pays les plus dangereux au monde. Peut-être devra-t-elle fuir ailleurs.
J’ai aussi songé, cher Marc Le Fur, à la mission humanitaire que nous venons d’achever au Niger, pays dans lequel nous devons soutenir l’aide au développement. En tant que président d’une organisation de coopération décentralisée, sans doute la plus importante à s’engager dans l’aide au développement au Niger, je demande depuis des années l’aide de l’AFD, qui m’est toujours refusée car cette institution est confrontée à des moyens financiers limités. Ainsi, parce que nous n’augmentons pas notre budget d’aide au développement, nous condamnons les personnes dans ces pays à de grandes difficultés.
Le projet de loi de finances pour 2018 présenté par le Gouvernement prévoit pour la mission « Aide publique au développement » 2,7 milliards d’euros, soit 100 millions d’euros d’augmentation, après la coupe budgétaire de 130 millions d’euros de l’an dernier. Il faut avoir la lucidité de constater que l’on a du mal à retrouver l’augmentation.
Le Président de la République a pris un bel engagement public, – je le garde en tête et ne l’oublierai pas de toute la législature –, celui d’augmenter la part d’aide au développement chaque année. Cette augmentation devrait normalement être de 1,2 milliard d’euros pour arriver aux objectifs affichés : pour 2018, rien n’est prévu, alors que 1,5 milliard est annoncé pour 2019.
Il y a quelques instants, monsieur le ministre, vous avez dit que vous présenteriez une feuille de route. Si ce document affiche une augmentation de 1,5 milliard pour l’année prochaine et autant pour les années suivantes, je vous promets que je m’excuserai publiquement d’avoir prononcé un discours trop dur envers vous.
Je formule enfin le vœu que nous soyons tous convaincus de la nécessité d’augmenter l’aide publique au développement. Aujourd’hui, ce n’est pas le cas, ce qui est particulièrement grave pour nos engagements et pour l’image de la France, au nom de la liberté et des droits de l’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous débattons du budget de l’aide publique au développement au moment où se tient à Bonn la vingt-troisième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies contre le changement climatique. Présidée par Fidji, un pays qui a particulièrement à craindre du changement climatique, cette conférence met les pays les plus vulnérables sur le devant de la scène. Face aux pertes de territoire liées au dérèglement du climat, la communauté internationale sera sommée d’agir. La France, garante de l’accord de Paris pour le climat, dont nous nous sommes tous réjouis, est sommée d’agir.
Mme George Pau-Langevin.
Sommée d’agir en s’engageant auprès des États les plus vulnérables, en s’engageant à soutenir leurs politiques d’atténuation du changement climatique en cours et surtout d’adaptation à ce changement.
Sommée d’agir afin de les accompagner dans la mise en œuvre à l’horizon 2030 des objectifs de développement durable.
Sommée d’agir en respectant l’engagement du Président de la République d’augmenter, à l’horizon 2022, l’aide publique au développement afin que son budget représente 0,55 % du revenu national brut, dans le but d’atteindre 0,7 % en 2030 – un objectif qui, rappelons-le, a été fixé par les Nations unies il y a bien longtemps, en 1970. Près de cinquante ans plus tard, nous sommes loin du compte : la France ne consacre plus aujourd’hui à l’aide publique au développement que 0,37 % de son revenu national brut.
Les nombreuses crises auxquelles nous sommes confrontés, auxquelles les pays du Sud sont confrontés, s’aggravent. Les dérèglements climatiques et, plus largement, la dégradation de l’environnement touchent particulièrement les pays très vulnérables, constituant de véritables multiplicateurs de crises. La situation exige que nous soyons plus que jamais à leurs côtés.
Or l’aide publique au développement de notre pays n’est pas à la hauteur des enjeux, et ce depuis longtemps. Les montants alloués à la politique française de solidarité internationale sont très insuffisants. De surcroît, l’une des premières décisions prises par votre gouvernement, monsieur le ministre, fut l’annulation, l’été dernier, d’une part significative des crédits votés pour 2017 : 136,2 millions d’euros en crédits de paiement et 158 millions en autorisations d’engagement.
 Un vrai tour de passe-passe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certes, l’augmentation du budget de la mission « Aide publique au développement » est réelle, mais elle ne permet ni de compenser l’annulation de crédits de juillet dernier, ni d’engager résolument la France sur une trajectoire crédible vers l’objectif de 0,55 % du revenu national brut à l’échéance 2022. Le montant total de l’aide française devrait atteindre plus de 9 milliards d’euros en 2017. C’est donc un effort considérable, pour ne pas dire démesuré, qui resterait à consentir pour atteindre la cible qui a été définie.
Mme George Pau-Langevin.
Certes, ce budget, comme le seront les suivants, est contraint. Toutes les politiques publiques, ou presque, participent à l’effort budgétaire. Mais n’aurait-il pas fallu, dès lors, entreprendre de déployer des mécanismes de financement innovants ? Pourquoi ne pas avoir accru la taxe sur les transactions financières et pourquoi ne pas prévoir dès maintenant une hausse de la fraction de ses recettes qui est affectée à l’aide au développement ?
Les amendements proposés par les députés du groupe Nouvelle Gauche tendaient ainsi à accroître le taux de la TTF et à étendre son assiette, puis à affecter à l’AFD une plus grande partie de son produit. Permettez-moi de saluer ici la manière dont Dominique Potier s’est engagé pour défendre ces amendements. Néanmoins, aucun d’entre eux n’a été voté ; en revanche, le groupe majoritaire a fait adopter un amendement transférant à l’AFD 270 millions d’euros du fonds de solidarité pour le développement, par lequel transite habituellement le produit de la TTF. Autrement dit, on a déshabillé Pierre pour habiller Paul.
Monsieur le ministre, quelle trajectoire et quels instruments le Gouvernement envisage-t-il d’adopter pour respecter l’engagement présidentiel d’allouer 0,55 % de notre revenu national brut à l’aide au développement d’ici à 2022 ?
Lutter contre la pauvreté dans le monde, atteindre les objectifs de développement durable, accompagner les pays les plus vulnérables afin qu’ils puissent s’inscrire dans une démarche favorable à une prospérité durable : ces objectifs s’appuient, vous en conviendrez, sur l’idée essentielle de partage d’une commune humanité.
Le développement des pays les plus pauvres est également un enjeu diplomatique, car il y va de la sécurité et de la maîtrise des flux migratoires. Les crises climatiques et environnementales, sociales et politiques engendrent des conflits qui poussent de nombreuses communautés à émigrer.
Monsieur le ministre, le groupe Nouvelle Gauche bataillera à vos côtés pour que le budget de l’aide publique au développement soit rapidement revu à la hausse afin que nos engagements soient respectés.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 « La pauvreté n’est pas un accident. Comme l’esclavagisme et l’apartheid, elle est créée par l’homme et peut donc être évitée par ses actions. » En deux phrases, cette citation de Nelson Mandela donne la mesure de l’importance de l’aide publique au développement, instrument correcteur d’une mondialisation profondément injuste.
Mme Clémentine Autain.
Or l’effort consenti en la matière par la France, qui est tout de même la sixième puissance économique mondiale, est une misère. Ce nouveau budget n’est même pas à la hauteur des engagements pris. Monsieur le ministre, vous nous parlez d’une hausse de 100 millions d’euros en 2018, mais vous ne prenez pas en compte les annulations de crédits de 136 millions d’euros opérées en juillet 2017. Malgré les effets d’annonce, c’est à une nouvelle baisse du budget dédié à l’aide au développement, déjà bien entamé pendant le quinquennat précédent, que nous assistons.
Aujourd’hui, pour atteindre l’objectif de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, comme Emmanuel Macron s’y est engagé, il faudrait augmenter le budget de l’APD de 1,2 milliard d’euros par an. On n’y est pas du tout ! Et encore cela ne permettrait-il pas de respecter l’engagement pris par notre pays, et inscrit dans la loi en 2014, d’allouer 0, 7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement, ce que d’autres pays européens parviennent très bien à faire : je pense bien sûr au Royaume-Uni, au Danemark, mais aussi à un pays qui vous est cher et que vous prenez très souvent pour modèle, sauf en l’espèce – l’Allemagne.
La France n’est qu’au douzième rang des pays contributeurs membres du Comité d’aide au développement. L’aide publique au développement paie le prix fort des politiques d’austérité qui se suivent, malheureusement, et se ressemblent. Monsieur le ministre, vous allez, je le sais, me rétorquer « règle d’or » ; je vous répondrai « taxe sur les transactions financières » ou « lutte contre l’évasion fiscale ». Car des solutions existent pour mieux doter ce budget : on pourrait commencer par étendre l’assiette de la TTF ou par consacrer l’intégralité de ses bénéfices à l’aide au développement.
Si la France ne mène pas une politique volontariste, comment pourra-t-elle relever les défis écologiques et migratoires, aider à combattre la pauvreté et même l’extrême pauvreté ou, dans une autre mesure, les causes des guerres que nous traversons ? Je ne prendrai qu’un seul exemple : l’aide à destination des pays du Sahel est inférieure de 29 % au coût de la seule opération Barkhane. La France a pourtant tout intérêt à œuvrer pour la paix et pour la stabilité par le biais de l’aide au développement, essentielle avant comme après les opérations militaires.
La France doit donc repenser profondément sa politique d’aide au développement, qui ne profite que marginalement aux pays les plus pauvres, alors que les pays développés ont pris des engagements en ce sens, renouvelés par le plan d’action d’Addis-Abeba, en 2015, et par l’Agenda 2030. La France n’honore pas ses engagements : en 2015, elle ne consacrait que 27 % de son aide aux pays les moins avancés. Cette aide a même diminué de 17 % entre 2011 et 2015.
La France doit aussi revoir les modalités de diffusion de son aide. Aujourd’hui, l’aide au développement française privilégie les prêts, au détriment des dons aux pays les plus en difficulté, ce qui défavorise ces pays. D’après les chiffres avancés dans le rapport de M. Le Fur, les dons ont en moyenne représenté 67 % de l’aide au développement française entre 2003 et 2015, soit 15 points de moins que pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement. Parallèlement, entre 2007 et 2015, la part des prêts dans l’aide française est passée de 9 % à 32 %, alors qu’elle restait stable chez l’ensemble des pays donateurs du CAD.
Cette orientation ne permet tout simplement pas de soutenir les pays les plus vulnérables, lesquels ont besoin d’un soutien financier rapide, direct et flexible. Sans changement de cap politique, il nous sera impossible de lutter contre cette trappe à pauvreté mondiale, qui concerne plus de 800 millions de personnes. Il est urgent d’ériger la solidarité internationale et le développement durable en priorités de notre politique étrangère.
Vous comprendrez bien que, dans les conditions actuelles, les députés de la France insoumise ne puissent que voter contre ce projet de budget. Nous le regrettons infiniment, car la paix et la solidarité sont en jeu, et parce que la France devrait s’honorer de respecter ses engagements en faisant face à cette situation mondiale délétère.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Jacques Maire, pour le groupe La République en marche.
 Concernant l’aide publique au développement, nous avons connu des années de régression, régulièrement entrecoupées d’années de stagnation. Cette année, cela change, et cela fait du bien.
M. Jacques Maire.
Au-delà de cette bonne impression, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre une année. Hors reprogrammation, certains l’ont dit, la prévision de hausse de 500 millions d’euros sur les trois prochaines années incite à s’interroger sur la fin du quinquennat. C’est un pari audacieux, y compris du point de vue comptable : l’aide publique au développement se calcule en dépenses, en crédits de paiement, de sorte que, si les autorisations d’engagement atteignent 5,5 milliards d’euros en fin de période, elles ne seront pas dépensées ; nous risquons alors de rater la marche de très peu.
Mais là n’est pas ma question principale ; la voici.
Pour atteindre l’objectif des 0,55 %, il faut avoir le soutien de l’opinion publique, au-delà des ONG ; et, pour cela, nous devons nous assurer que l’aide publique française au développement contribue clairement à relever les grands défis auxquels notre pays est confronté : le développement, la santé, mais aussi les migrations ou encore, comme le dit le Président, une éducation qui protège les jeunes de la radicalisation.
Si nous voulons y parvenir, nous ne pouvons pas déléguer toute notre politique à un opérateur, fût-il aussi efficace que l’AFD. Pourtant, si vous avez prévu une hausse de l’aide publique au développement de 5 milliards d’euros sur la période, pour l’instant, nous n’avons guère entendu parler de vos mesures en matière de pilotage et de contrôle, à Paris comme sur le terrain. Or il se trouve que, depuis l’absorption du ministère de la coopération, les équipes compétentes en matière de développement ont quasiment disparu ou sont en voie de disparition.
Monsieur le ministre, pour gagner votre pari, il faut créer, ou plutôt recréer, une véritable expertise et une coordination au niveau central comme sur le terrain. Quelles sont vos orientations en la matière ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Le Président de la République a formulé cet engagement de manière très solennelle devant l’Assemblée générale des Nations unies. Chacun ici est donc fondé à y voir un engagement fort.
Je pourrais ajouter trois observations. Tout d’abord, il faut prévoir plus de dons que de prêts, soit plus de bilatéral que de multilatéral, et confier aux ONG une part plus importante que ce qui est le cas actuellement. Par ailleurs, malgré la diminution que nous avons connue au cours des dernières années, la France reste non pas le douzième mais le cinquième pays dans le domaine de l’aide publique au développement. Il faut le rappeler de temps en temps, même si nous considérons que c’est encore insuffisant. Enfin, je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le député, pour considérer qu’un effort complémentaire très significatif suppose aussi une bonne maîtrise du pilotage. Nous travaillons également sur cette hypothèse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis descendu du perchoir quelques minutes pour appeler votre attention sur la question de l’aide bilatérale française à l’éducation, notamment dans les pays d’Afrique francophone. L’éducation est non seulement un droit fondamental, mais aussi une porte d’entrée vers les autres droits fondamentaux. En Afrique subsaharienne, notamment, c’est une véritable question d’urgence. Depuis plusieurs années, j’ai le sentiment que le secteur de l’éducation demeure le parent pauvre de l’aide publique au développement française.
M. Sylvain Waserman.
Les chiffres que j’ai pu obtenir – peut-être ne sont-ils pas corrects – montrent que cette aide ne représente que 15 % de l’aide totale et que sur ces 15 %, 70 % sont consacrés à l’accueil d’étudiants étrangers en France. Par exemple, ce sont 100 millions de dollars pour les étudiants chinois en France sur le budget de l’APD, soit environ vingt-quatre fois plus que l’aide à l’éducation primaire. En revanche, l’aide à l’Afrique subsaharienne ne représenterait qu’un petit tiers de cette part.
Par conséquent, monsieur le ministre, au-delà de la bataille des chiffres et sans vouloir opposer les aides entre elles, au vu de l’importance humanitaire, culturelle, stratégique et économique que représentent pour nous l’Afrique francophone et les pays qui ont le plus besoin de cette aide, ma question est la suivante : je sais que vous héritez d’une situation aux équilibres complexes et qu’il faut parfois du temps pour les réorienter, mais êtes-vous prêt à travailler à une réorientation pour augmenter la part de l’aide à l’éducation et à la scolarisation, dans les pays qui en ont le plus besoin, notamment en Afrique ? Si oui, êtes-vous prêt à associer la représentation nationale à ces réflexions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Je ne voudrais pas que l’on oppose l’incitation à venir étudier en France auprès des étudiants africains et la nécessité d’aider l’Afrique à se doter d’outils d’enseignement supérieur. L’un ne va pas sans l’autre. Il est important de pouvoir attirer des étudiants africains en France, et il y en a d’ailleurs beaucoup. Nous avons 2 500 bourses par an qui les aident à poursuivre leurs études en France, dans une situation de compétition. Nous sommes en effet confrontés aux interventions d’autres pays, qui estiment que c’est un bon investissement d’attirer des étudiants dans leur territoire – des pays comme la Turquie ou la Chine, dont nous avons parlé, agissent beaucoup en ce sens.
Il faut poursuivre cette démarche offensive, tout en prenant des initiatives originales de développement de l’enseignement supérieur en Afrique. Nous venons ainsi, il y a quelques jours à Paris, d’élaborer avec nos amis sénégalais le concept d’une université franco-sénégalaise à Dakar, qui sera un laboratoire et un exemple de ce que l’on peut faire, même s’il existe déjà dans certains pays d’Afrique des initiatives assez significatives qui ont été prises en compte. Vous avez raison, monsieur le député, de souligner qu’il importe de renforcer cette dimension.
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle maintenant les crédits de la mission « Aide publique au développement », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement.
La parole est à M. Marc Le Fur, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n

M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Il faut faire plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial 
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Peut-être aussi inciterions-nous perversement nos amis de Bercy, porteurs du programme 110, à stabiliser le budget global de la mission dont j’ai la responsabilité avec des transferts de crédits. Il ne faudrait pas susciter de mauvaises initiatives, ni donner précipitamment dans des pratiques qui ne seraient pas convenables.
En revanche, messieurs les rapporteurs, je serais très heureux d’avoir vos contributions pour m’aider à tracer la trajectoire que le Président de la République m’a demandé de dessiner. Je vous suggère de me faire des propositions sur cette question. Mais aujourd’hui, étant donné les conséquences que cela aurait sur le budget, je vous demande de rejeter l’amendement ; car je ne sais pas comment je pourrais me comporter à l’égard des outils financés par le programme 110. Avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 49. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Yves Le Drian,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement qui vise à demander un rapport d’information sur les modes opératoires et les finalités réelles de l’AFD dans l’aide publique au développement. Nous avons un certain nombre d’interrogations sur la façon dont ces crédits sont affectés. Il nous paraît donc essentiel de mieux définir les finalités de l’AFD, et plus particulièrement de sa filiale consacrée au secteur privé, Proparco, en ayant pour point de repère le scandale en Côte d’Ivoire de l’ETG. Je n’ai pas suffisamment de temps pour développer les scandales liés à un certain nombre de filiales, que ce soit en RDC, en Côte d’Ivoire ou aux Antilles avec la SOFIAG. Mais tout cela crée un climat d’opacité. Il nous semble nécessaire d’avoir un rapport qui nous permette d’éclaircir la façon dont l’AFD utilise les fonds publics.
Mme Clémentine Autain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc Le Fur,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je voudrais étayer mon propos par quelques exemples. L’AFD, via sa filiale Proparco, finance Export Trading Group, ETG, en Côte d’Ivoire. Or ETG est une multinationale, censée participer au développement de la riziculture mais accusée de pratiques d’accaparement des terres en Afrique. Aux Antilles, la Société financière Antilles-Guyane, SOFIAG, bras armé de l’AFD dans la région, semble avoir poussé à la faillite des centaines de petits entrepreneurs, artisans et commerçants. En RDC, l’AFD développe le projet « Appuyer la gestion durable des forêts » qui consiste à aider les entreprises forestières à se mettre en conformité avec les principes de gestion durable. Pourtant en 2015, des ONG – dont Greenpeace, Global Witness ou Rainforest Foundation UK – ont dénoncé cette politique de soutien à l’industrie forestière qui se fonde sur des postulats erronés et conduit à des résultats désastreux. Je vous donne ces trois exemples pour rappeler que nous devons être précautionneux et écouter les alertes qui émanent des ONG des pays concernés. Plutôt que de confirmer la version du conseil d’administration, un rapport devrait poser les questions que je vous pose là – et il y en a beaucoup d’autres. Si vous voulez nous rassurer et éviter de nous voir revenir chaque fois à la charge, il serait souhaitable d’adopter cet amendement et de produire ce rapport.
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », inscrits à l’état D.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Aide publique au développement » et du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 13 novembre, à quinze heures :
M. le président.
Nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017 ;
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 : crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
La séance est levée.