M. Gérard Cherpion
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Nathalie Nieson
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Michel Piron
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Eva Sas
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Bernadette Laclais
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Alain Tourret
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Marc Le Fur
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Gwendal Rouillard
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Damien Abad
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Hervé Pellois
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Georges Fenech
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Guy Delcourt
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Frédéric Reiss
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Patrice Carvalho
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. le président
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Philippe Gosselin
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Alain Tourret
M. Noël Mamère
Mme Marie-George Buffet
M. René Dosière
Amendement n

Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Annick Girardin, ministre de la fonction publique
M. Philippe Gomes
M. Gérard Charasse
M. Paul Molac
M. Gaby Charroux
Mme Cécile Untermaier
M. Guy Geoffroy
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
Je vous rappelle que je prononcerai ensuite l’éloge funèbre de notre regrettée collègue Sophie Dessus, sans suspendre la séance.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Gérard Cherpion.
 Il n’est même pas présent !
Un député du groupe Les Républicains.
 Depuis quatre ans, vous brandissez le dialogue social comme un étendard de la gauche, cette gauche qui serait la seule à respecter les partenaires sociaux. Nous venons pourtant d’apprendre qu’une organisation syndicale allait poursuivre le Gouvernement en justice pour non-respect de l’article L1 du code du travail, que nous avons créé, en 2007, sur proposition de Gérard Larcher. Ce serait une première dans l’histoire de notre pays !
M. Gérard Cherpion.
Cet article oblige le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux lorsqu’il prépare un projet de loi sociale. Or dans un courrier adressé hier au Gouvernement, Force ouvrière dénonce, preuve à l’appui, votre attitude et vos mensonges. Ainsi, vous ne les avez pas consultés sur ce projet de loi ; vous ne leur avez même pas transmis un document d’orientation – les autres partenaires sociaux nous l’ont par ailleurs confirmé.
Suite aux fuites dans la presse concernant votre projet de loi, vous avez été contraint de retarder sa présentation pour consulter enfin, dans la précipitation, les partenaires sociaux. Vous avez ainsi vous-même admis que cette obligation légale n’avait pas été respectée. Alors que la contestation ne cesse de grandir, dans la rue et au sein de votre propre majorité, ce dernier épisode porte le coup de grâce à votre projet de loi.
Ce texte représentait une occasion d’accroître la flexibilité pour l’entreprise, d’améliorer la sécurité de l’emploi pour les salariés, et de renforcer le dialogue social. Elle ne sera, en définitive, qu’un chapitre supplémentaire à l’histoire de vos renoncements et de votre incapacité à réformer le pays.
Monsieur le Premier ministre, le projet de loi travail subira-t-il le même sort que la révision constitutionnelle sur la déchéance de nationalité ? Le Gouvernement sera-t-il condamné par la justice pour non-respect du droit – et, par là même, pour non-respect des partenaires sociaux – avant même l’examen du texte au Parlement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Sourires.)
 J’ai eu l’occasion, en commission des affaires sociales, de vous dire précisément ce qu’il en est de l’article L1 du code du travail. Je tiens à vous le rappeler ici.
 Une semaine après ma nomination au ministère du travail, Jean-Denis Combrexelle a remis son rapport au Premier ministre et à moi-même. Sur cette base, nous avons demandé aux partenaires sociaux s’ils souhaitaient ouvrir une négociation : ils ne l’ont pas voulu. Nous avons alors mené de nombreuses consultations.
 Je ne méconnais pas l’article L1 du code du travail. Au moment de la conférence sociale, les partenaires sociaux ont accepté d’ouvrir une négociation concernant le compte personnel d’activité. Nous avons donc, par la suite, envoyé un document d’orientation, conformément à la loi. C’est si vrai que le Conseil d’État, lorsqu’il a examiné ce projet de loi, a estimé que l’ensemble des procédures avaient été respectées.
 Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir rappelé que depuis 2012, nous avons renforcé la démocratie sociale dans notre pays.
 En fermant des usines !
M. Laurent Furst.
Mme Myriam El Khomri,

Je m’étonne donc que vous vous fassiez, aujourd’hui, le porte-parole de l’un de ces syndicats. J’ai, en effet, reçu un courrier de sa part : j’y répondrai, comme j’en ai l’habitude. Soyez rassuré sur ce point : M. Mailly aura bien une réponse officielle de ma part.
Au-delà de cette question, vous avez dit que ce projet de loi avait été vidé de son contenu. J’ai assisté aux réunions de la commission des affaires sociales ; j’ai trouvé très savoureuses les différentes interventions sur ce texte. Cela montre, d’une certaine manière, que nous avons trouvé un très bon compromis.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Nathalie Nieson, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, de graves affrontements sont survenus dans la région du Haut-Karabagh, dans la nuit du vendredi 1
Mme Nathalie Nieson.

Le Haut-Karabagh a en effet été, ce week-end, le théâtre des hostilités les plus violentes depuis la fin de la guerre en 1994 et l’instauration du cessez-le-feu entre les deux pays. Cette violation du

Derrière cette offensive massive se pose la question du soutien réaffirmé du président Erdogan aux forces azéries quand la communauté internationale en appelle à des négociations de paix. L’instabilité du Caucase, poudrière aux frontières du Moyen-Orient et base arrière du djihadisme depuis la guerre de Tchétchénie, intensifie la nécessité de négociations internationales afin d’éviter une escalade des tensions.
Les profonds liens qui unissent notre pays à l’Arménie – il existe notamment un cercle d’amitié France-Karabagh – et la co-présidence par la France du groupe de Minsk, sont autant d’éléments justifiant une position forte de la France dans le règlement du conflit.
Monsieur le ministre, face à cette reprise des hostilités dans une région extrêmement instable, quelles solutions la France peut-elle apporter ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 C’est faux !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
Ces démarches ont déjà produit leurs premiers effets : un cessez-le-feu a été annoncé, il doit impérativement être respecté ; les parties ont accepté de recevoir les médiateurs du Groupe de Minsk, qui se rendent sur place aujourd’hui, d’abord à Bakou puis à Stepanaterk, et à Yerevan. En parallèle, l’OSCE est saisie du problème à Vienne et nous sommes en contacts étroits avec l’Allemagne puisqu’elle préside actuellement cette organisation, et Jean-Marc Ayrault s’entretient en ce moment même avec son homologue allemand en visite à Paris.
Notre mobilisation est à la hauteur de la gravité de l’enjeu, car on ne peut qualifier de « gelé » un conflit qui continue à faire des victimes de part et d’autre depuis près de trente ans. On ne peut laisser perdurer indéfiniment un foyer de tensions et de guerres qui peut déstabiliser, comme vous l’avez dit, l’ensemble de la région, déjà en proie à de fortes dissensions. Le

Les événements actuels nous prouvent une nouvelle fois, si besoin était, que la réconciliation, la prospérité et la stabilité ne pourront venir que d’une solution durable sur le statut du Haut-Karabagh. C’est le sens de l’engagement constant de la France pour relancer la dynamique des négociations dans le cadre du Groupe de Minsk, sur la base des principes dits « de Madrid », c’est-à-dire : le non-recours à la force, le respect de l’intégrité territorial des États et le droit à l’autodétermination des peuples. J’insiste sur ce point car ce sont les conditions de la paix !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la question des migrants en Méditerranée continue de nous interroger. Depuis hier, un accord ambigu, voire équivoque, passé entre l’Europe et la Turquie connaît un début de mise en œuvre. Dans le meilleur des cas, il permettra de régler la situation de 72 000 personnes. Cela peut sembler beaucoup, et c’est pourtant si peu face au désastre humanitaire qui se déroule à nos portes, tout particulièrement à celles de la Grèce et de l’Italie. En effet, depuis le seul début de l’année, plus de 150 000 migrants sont arrivés dans ces deux pays.
M. Michel Piron.
Quelle aide l’Europe apporte-t-elle à ces deux États qui, en dépit des difficultés qu’ils connaissent, font preuve d’une générosité exemplaire ? 
Quelle est, dans la cacophonie européenne soulevée par les égoïsmes nationaux, la voix de la France ?
Certes, nous n’ignorons pas les difficultés de mise en œuvre des mesures d’accueil et d’intégration ni celles, immenses, qui tiennent aux causes des conflits au Moyen-Orient, en Orient et en Afrique. Mais, faut-il le rappeler, alors que l’Allemagne a accueilli 1 100 000 personnes en 2015, Mme Angela Merkel, seule – je dis bien : seule – a eu le courage de porter l’exigence d’une Europe solidaire en affirmant que « si l’Europe échouait sur la question des réfugiés, le lien étroit qui l’unit à l’histoire des droits civils et universels se briserait ». Monsieur le Premier ministre, qu’a donc dit la France pour la soutenir sur la question de la répartition des réfugiés ? Comment interpréter, en dépit d’initiatives trop isolées, le silence assourdissant de notre pays quant à une position européenne sur le drame quotidien qui se perpétue sous nos yeux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Qu’y avait-il dans cet agenda ?
Tout d’abord, la nécessité d’améliorer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne, car nous n’aurons pas la possibilité de recevoir dignement ceux qui relèvent du statut de réfugié si nous accueillons tout le monde, notamment ceux qui relèvent de l’immigration économique irrégulière.
Deuxièmement, la mise en place d’un dispositif européen solidaire permettant de répartir les demandeurs d’asile entre les pays de l’Union européenne dès lors que ces règles étaient clairement établies.
Troisièmement, un véritable plan de lutte contre les passeurs.
Enfin, la mise en place d’un dispositif de réinstallation à partir des camps situés en Jordanie et au Liban de manière à ce que ceux qui avaient été entre les mains des passeurs et avaient vécu les épreuves terribles que l’on sait puissent être accueillis rapidement dans les pays de l’Union européenne.
Cet agenda est devenu un agenda franco-allemand, et nous n’avons cessé d’agir ensemble au sein de l’Union européenne pour qu’autour de ces orientations, nos deux pays portent une ambition commune. La France et l’Allemagne ont poursuivi ce dialogue, compte tenu du risque terroriste, en proposant notamment de renforcer les contrôles sécuritaires.
C’est donc ensemble que la France et l’Allemagne agissent pour la solidarité.
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis la présentation de l’avant-projet de loi travail, la mobilisation de la société, de la jeunesse et des organisations syndicales n’a pas faibli. Le 9 mars dernier, 500 000 citoyens manifestaient pour manifester leur opposition à votre réforme. Face au chômage, les solutions que vous proposez sont celles de la droite européenne. Mais nulle part en Europe la dérégulation n’a fonctionné.
Mme Eva Sas.
Vous nous proposez la précarité pour résoudre le chômage, mais nous savons qu’avec cette réforme, nous aurons et la précarité, et le chômage.
Le 31 mars, malgré les faibles concessions sur le projet de loi, nous étions à nouveau dans la rue, sous la pluie, parmi plus d’un million de Françaises et de Français, soit deux fois plus que lors de la première journée de mobilisation.
Et depuis le 31 mars, des milliers de citoyens anonymes se réunissent à Paris et dans les grandes villes de France, autour du mouvement Nuit debout.
Ce mouvement s’est formé dans la contestation de la réforme du droit du travail, après un appel de plusieurs collectifs citoyens, rejoints par d’autres mouvements comme la Fédération nationale d’agriculture biologique. Nuit debout, c’est la contestation de la précarité qu’organise le projet de loi travail, mais, bien au-delà de cela, c’est l’aspiration à une nouvelle forme de démocratie et de société.
La ministre du travail disait récemment rester attentive à toutes les interpellations, y compris celles qui s’expriment Place de la République. Mais les mots ont un sens, monsieur le Premier ministre. Il ne suffit pas de le dire, il faut le faire. Et je nous appelle tous ici, parlementaires, à entendre ceux qui se mobilisent Place de la République et ailleurs.
Alors, monsieur le Premier ministre, continuerez-vous à rester sourd aux aspirations de ceux qui ont défilé tout le mois de mars, et de ceux qui, debout, chaque nuit, demandent le retrait du projet de loi travail, et aspirent à une rénovation de la vie sociale et démocratique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vous évoquiez l’avant-projet de loi, madame la députée. Parlons plutôt du projet de loi que j’ai présenté en conseil des ministres, dont les avancées considérables ont été soulignées. Avec Najat Vallaud-Belkacem et Patrick Kanner, nous rencontrerons dès demain l’ensemble des organisations jeunesse. Dans un pays confronté au chômage de masse depuis trente ans, les inquiétudes sont légitimes. Que les jeunes se soucient de la précarité qu’ils subissent, est également légitime.
Mais je voudrais aussi dire ce que nous avons fait dans leur direction. Pour avoir expérimenté ces dispositifs dans votre circonscription, madame la députée, vous connaissez la garantie jeunes, la prime d’activité, la réglementation des stages ou l’augmentation des bourses.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et le travail, y avez-vous pensé ?
M. Élie Aboud.
Mme Myriam El Khomri,

Aussi, j’attends avec beaucoup d’impatience le débat parlementaire sur les amendements, qui permettra de sortir des postures. D’un côté, l’on me dit que le projet de loi a été vidé de son contenu ; de l’autre, vous prétendez aujourd’hui, madame la députée, qu’il reste identique à sa première version. Non, cela n’est pas la réalité ! Nous proposons dans ce projet de loi de nouvelles formes de régulation sociale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, l’affaire « Panama papers », révélée par la presse, montre une nouvelle fois que les paradis fiscaux restent très fréquentés par des personnes et des entreprises totalement déconnectées des populations et de leurs difficultés.
Mme Bernadette Laclais.
 (« C’est exact ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Tous les pays du monde sont touchés, et la France aussi.
Si l’on doit ici remercier les lanceurs d’alerte et le formidable travail d’investigation des meilleurs journaux de notre planète, qui ont révélé et analysé cette affaire, il faut aussi dire la sourde et profonde colère que nos concitoyens expriment dans nos circonscriptions. Alors qu’ils paient leurs impôts, travaillent, cotisent et assument ainsi leur part de l’effort national, ils voient que d’autres, financièrement plus à l’aise, échappent à cet effort collectif pour financer nos services publics, notre justice, notre santé et nos retraites.
La fraude, l’évasion fiscale sont une des raisons de nos déficits. Les pertes pour nos budgets publics, en France et dans le reste de l’Europe, sont toujours estimées en dizaines de milliards d’euros. L’évasion fiscale, la fraude, mettent en danger notre système social, qui est le ciment de notre société française et européenne.
Lutter contre la fraude est un impératif financier, mais aussi un impératif moral. Nous pouvons d’ailleurs nous interroger sur la présence et le maintien de ces fraudeurs au sein de nos grands ordres nationaux, Ordre national de la Légion d’honneur et Ordre national du Mérite.
Fidèles à nos engagements, nous savons que les actions menées depuis 2012 portent déjà leurs fruits, mais nous sentons que la récolte pourrait être encore plus abondante, par exemple grâce aux mesures pour la transparence financière des entreprises et des personnes. L’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, et le G20 œuvrent dans le même sens, pour l’indispensable mise en œuvre du reporting pays par pays, puisque la fraude nuit à la quasi-totalité des pays de notre planète.
Monsieur le ministre, quelles actions allez-vous immédiatement engager ? Nos services disposent-ils des moyens humains et matériels et de l’autonomie d’initiative permettant de lutter efficacement contre l’évasion et la fraude fiscales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
 (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Je voudrais apporter trois éléments de réponse à votre question. Premièrement, nous avons besoin des informations précises qui ont été divulguées. J’ai effectué l’ensemble des démarches nécessaires auprès des autres administrations du monde afin d’échanger des informations. Des poursuites sont déjà engagées, aujourd’hui, contre certaines des personnes identifiées lors de ces révélations. Toute autre personne qui viendrait à notre connaissance sera poursuivie par les voies légales car, comme vous l’avez dit, madame la députée, la fraude fiscale est insupportable, plus encore à l’heure où de nombreux Français rencontrent des difficultés.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Deuxièmement, le Panama est un pays qui a voulu nous faire croire qu’il était capable de respecter de grands principes internationaux. Il a voulu nous le faire croire. Il a ainsi pu obtenir de n’être plus inscrit sur la liste noire des paradis fiscaux. Cela ne sera plus possible : la France a décidé de réinscrire le Panama sur la liste des pays non coopératifs, avec toutes les conséquences que cela aura pour ceux qui effectueront des transactions avec ce pays.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Troisièmement, la lutte contre la fraude internationale suppose d’agir au niveau international. L’OCDE joue un rôle très important. Nous lui avons demandé de réunir extrêmement rapidement l’ensemble des correspondants fiscaux, pour voir comment accélérer les mesures prises au niveau international.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, aujourd’hui commence, en commission, l’examen du projet de loi visant à réformer le code du travail. Vous portez ce texte avec sincérité et ténacité, mais vous héritez d’un dossier difficile, lesté de plusieurs handicaps.
M. Alain Tourret.
Premier handicap : il fallait à l’évidence lancer cette réforme en profondeur dès 2012. Cela fait trois années de perdues !

M. Laurent Furst.
 Deuxième handicap : on chercherait en vain l’ossature de ce texte dans le programme du Président de la République !
M. Alain Tourret.
Troisième handicap : la bataille de la communication a été brouillée par des parasites internes au parti majoritaire.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Il faut maintenir ce projet de loi, à condition de ne pas le détricoter sous l’influence de députés de la majorité qui croient encore à l’économie administrée.
 Ce ne serait pas la première fois !
M. Philippe Meunier.
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
 1981, c’était hier, ce n’est pas aujourd’hui !
M. Alain Tourret.
Le soutien de notre groupe, en particulier celui des radicaux, vous sera acquis si la loi renforce les petites et moyennes entreprises.
Que faut-il pour cela ? Le droit du travail est un droit de seuils ; il faut donc faciliter le travail des petits entrepreneurs, qui sont la richesse de notre pays et qui peuvent créer des emplois immédiatement.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 Il faut rétablir un climat de confiance avec les créateurs d’emploi. Le « compte pénibilité » doit disparaître des obligations des très petites entreprises.
M. Alain Tourret.
 (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Alors, madame la ministre, êtes-vous prête à faire un droit spécifique pour les TPE françaises, ce qui relancera l’emploi, surtout dans les zones rurales qui en ont tant besoin ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et
sur certains bancs du groupe écologiste.– « Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.–
Quelques députés de ces deux groupes se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – que vous allez écouter avec attention, après avoir manifesté un tel soutien à M. Tourret !
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ce texte, je vous le confirme, nous l’avons conçu pour donner un signal en direction des TPE et des PME, qui sont un élément déterminant de notre économie. Comme vous l’avez dit, ce sont elles qui ont la capacité de créer des emplois ; ce sont aussi elles qui représentent la grande majorité des salariés de notre pays et qui sont créatrices de richesse. Or, nous le savons bien, elles ne disposent pas des armées d’experts juridiques ou financiers qui pourraient les aider à s’y retrouver dans les méandres du droit du travail, alors qu’elles auraient besoin d’accroître leur activité. Cette réalité-là, nous la percevons bien. D’ailleurs, l’aide « Embauche PME », nous l’avons faite pour elles, de façon lisible et simple ; elle a reçu un écho plutôt favorable, puisque, deux mois plus tard, nous en sommes à près de 140 000 aides « Embauche PME ». C’est une bonne chose.
Que faisons-nous concrètement, dans ce texte, pour les PME et les TPE ?

M. Yves Censi

M. Maurice Leroy.
Mme Myriam El Khomri,

Faut-il aller encore plus loin ?

M. François Rochebloine.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre des finances et des comptes publics ; elle porte sur le prélèvement à la source.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, vous nous présentez cette réforme comme une réforme technique, dont l’objectif serait la simplification. Pas du tout ! Vous allez compliquer la vie de nos entreprises, en particulier celle de nos petites entreprises, dont M. Tourret vient de parler très justement, et que vous allez transformer en collecteur d’impôt, puisqu’elles devront demain verser au fisc l’impôt dû par leurs propres salariés.
Mettez-vous à la place d’un boulanger ou d’un artisan. Pour lui, cela représentera une charge de travail disproportionnée, qui risque de le dissuader encore un peu plus d’embaucher.
Par ailleurs, les salariés seront victimes de cette réforme. Ils perdront une chose à laquelle ils tiennent : la confidentialité de l’impôt. Deux salariés qui gagnent la même chose n’auront pas le même prélèvement à la source en raison des revenus de leur famille : ce seront autant d’informations dont disposeront les chefs d’entreprise.
 Et en Allemagne, comment ça se passe ?
M. Pascal Terrasse.
 Je croise des salariés qui me disent : « Moi, j’aime bien mon patron, mais je n’ai pas envie qu’il sache ce que gagne mon conjoint, si je bénéficie d’une pension alimentaire ou si j’en verse une ! » – autant de choses qui relèvent du cercle familial. Or l’entreprise aura demain connaissance, ne serait-ce que par le taux de l’impôt, de l’existence d’autres revenus.
M. Marc Le Fur.
Ce genre d’informations, dont disposerait demain une direction du personnel, risque en outre de polluer considérablement les négociations salariales.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, sur ce sujet, vous avancez masqué. Ce que vous voulez faire à travers cette réforme, c’est revenir à la fusion de la contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu, c’est mettre en cause la familialisation de l’impôt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Premièrement, c’est la Direction générale des finances publiques qui restera le seul interlocuteur du contribuable ; le seul renseignement qui sera transmis à l’employeur, c’est le taux d’imposition.
 (« Mensonge ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Deuxièmement, le taux d’imposition d’un foyer fiscal, dans 90 % des cas, est compris entre 0 et 10 %.

M. Bernard Roman.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Bernard Roman.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yves Censi
 Et les 35 heures ?
M. Philippe Meunier.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous dites que ce sera une charge considérable pour les employeurs. Monsieur le député, un certain nombre d’organisations passent leur temps à nous reprocher d’être trop lents à faire des réformes ; eh bien, les mêmes nous disent aujourd’hui que cette réforme, qui constituera un progrès pour les couples et pour les familles, est beaucoup trop rapide !
 Ce n’est pas une réforme, ça ; c’est juste pour amuser la galerie !
M. Laurent Furst.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse à Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, porte sur la politique de la France en matière d’autisme.
M. Gwendal Rouillard.
Samedi dernier, 2 avril, nous avons partagé quelques moments avec les familles concernées dans le cadre de la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme. Je m’exprime en ma qualité de coprésident du groupe d’études sur l’autisme, fonction que j’ai le plaisir de partager avec le fondateur de ce groupe, Daniel Fasquelle. J’associe à ma question Annie Le Houerou, présidente du comité de suivi du plan « Autisme », ainsi que Philip Cordery, particulièrement impliqué sur cette question.
Pour nous et nos concitoyens, je me permets, madame la secrétaire d’État, de faire quelques rappels sur l’autisme. Celui-ci, en premier lieu, est défini comme un handicap cognitif lié à un trouble neurodéveloppemental – je rappelle cette définition car elle n’est pas évidente pour tout un chacun.
En deuxième lieu, je veux rappeler les chiffres : 600 000 personnes, en France, sont déclarées « autistes » ; une personne sur cent naît autiste dans notre pays ; et seulement 20 à 30 % des enfants autistes sont scolarisés, même si notre action permet des progrès.
Rappelons aussi l’enjeu : bâtir un nouveau modèle français, conforme aux recommandations de la Haute autorité de santé, en particulier celles de 2010 et de 2012. Nous faisons le choix d’une approche par les neurosciences et par l’éducation. La France, enfin, doit tourner le dos à l’approche psychanalytique, que je qualifierai d’imposture morale, intellectuelle, médicale et éthique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Ces rappels étant faits, je vous remercie de nous préciser vos engagements, madame la secrétaire d’État, sur le plan « Autisme » et sur vos nouvelles initiatives, s’agissant notamment du contenu des enseignements dans les universités. Qu’allez-vous faire pour interdire enfin, en France, la pratique maltraitante du

 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Parmi les nouvelles perspectives, on peut mentionner les mesures relatives aux centres de ressources autisme, dans la lignée du rapport que l’Inspection générale des affaires sociales a remis à Marisol Touraine et à moi-même, et la mise en œuvre concrète d’une aide financière complémentaire destinée aux familles qui déboursent énormément d’argent pour rémunérer des intervenants, dans la mesure où cette dépense n’est pas prise en charge – et ne le sera pas – par la Sécurité sociale.
J’ai eu l’occasion, la semaine dernière, de m’exprimer sur le


 Cela fait quatre ans que vous êtes au pouvoir !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État

Comme vous le voyez, le Gouvernement est déterminé à tout mettre en œuvre pour que chacun ait accès à des méthodes d’accompagnement actualisées et en accord avec les recommandations de bonne pratique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
Je vous souhaite un joyeux anniversaire, mon cher collègue.
 (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Merci beaucoup, monsieur le président.
M. Damien Abad.
Monsieur le Premier ministre, voile, mode islamique, polémique chez Air France : les manifestations ostentatoires de l’islam politique se multiplient dans l’espace public.
De petits reculs en grands renoncements, au fil de ces trente dernières années, la France en est aujourd’hui arrivée à une crise identitaire profonde. Les valeurs fondamentales de notre République sont attaquées ; la laïcité en tant que principe est bafouée, reniée et même piétinée.
L’actuel débat sur la mode islamique constitue la dernière résurgence de ce malaise. Élisabeth Badinter a raison de dénoncer la stratégie de certaines marques, qui investissent ce marché en Europe parce qu’il est lucratif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains
et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ces pressions s’exercent désormais en tout lieu : à l’école, dans la rue, à l’université, dans les clubs de sport, à l’hôpital ou encore au sein de l’entreprise. À ce titre, nous nous opposons à l’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer.
 En France, on ne ferme pas son magasin ou son entreprise pour aller prier ; en France, nous nous faisons soigner indifféremment par un homme ou par une femme ;…
M. Damien Abad.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 …en France, une femme n’a pas à dissimuler ce qui fait son identité sous un voile ou un niqab ; en France, la République se vit les yeux dans les yeux. C’est ce qui fait la France.
M. Damien Abad.
 (Mêmes mouvements.)
 Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Monsieur le Premier ministre, il n’y a plus de place pour l’angélisme. De bienséance en bien-pensance, on sacrifie l’idéal républicain de la France sur l’autel de l’islamisme radical et du fondamentalisme religieux. Il ne faut plus passer sous silence la banalisation des vêtements islamiques, les discours anti-France, les départs pour le djihad, les zones de non-droit et autres « Molenbeek français ».
M. Damien Abad.
Il est urgent d’agir, monsieur le Premier ministre : quel est donc votre plan d’action pour lutter contre ces dérives menaçantes pour l’unité de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains
et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
À l’évidence, il y a débat ; des questions ont été soulevées ici même, et le sujet sera traité au sein de la commission des affaires sociales. D’une manière générale, ces principes – c’était l’avis des partenaires sociaux et de nombreux parlementaires qui suivent ces questions – pouvaient poser problème quant à leur application et au regard de la jurisprudence. Mme la ministre du travail et moi faisons confiance au rapporteur Christophe Sirugue pour trouver des solutions ou définir le bon chemin.
 Il ne fallait pas inscrire la disposition dans le texte !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cela veut bien dire, monsieur Abad, que des difficultés peuvent rapidement survenir dès lors que l’on touche au droit fondamental, alors même que nous pouvons avancer ensemble pour promouvoir la République et défendre l’idéal de laïcité.
Il y a eu beaucoup de renoncements, avez-vous dit. Mais plusieurs lois, votées dans cette enceinte même, témoignent au contraire de la capacité du Parlement à répondre aux défis dont nous parlons : je pense à la loi, votée à la quasi-unanimité, interdisant les signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires, fruit des travaux de la commission Stasi et de la commission présidée par le président de l’Assemblée nationale de l’époque, Jean-Louis Debré ; je pense aussi à la proposition de loi interdisant le voile intégral dans l’espace public.
Le Parlement comme la société française, me semble-t-il, ont suffisamment de ressources, suffisamment de fierté dans nos valeurs, pour réagir : le peuple français, d’ailleurs, a su le faire – et de quelle manière – le 11 janvier 2015 et après les attentats du 13 novembre dernier.
 Quel rapport ?
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Toutes les atteintes au principe fondamental de laïcité doivent bien entendu être dénoncées, même si nous devons rester lucides sur la place de l’islam dans nos sociétés, en France, en Europe et dans le monde : ne donnons pas le sentiment que nous visons une seule religion à travers tel ou tel propos.
Enfin – et je vous réponds –, un débat fondamental se pose en effet, en France, en Europe et dans le monde, sur l’islam. Notre rôle, à nous qui croyons aux valeurs universelles, est d’aider les musulmans de France, d’Europe et du monde à faire une séparation nette et définitive avec certains de ceux qui agissent et parlent, voire sèment la terreur, au nom de l’islam. C’est un combat fondamental, que l’on ne saurait résumer dans une réponse à une question au Gouvernement.
Derrière ce débat fondamental se pose celui de la place de la femme, de l’égalité entre les femmes et les hommes dans nos sociétés. Nous pouvons cependant nous retrouver sur la question du voile intégral ; mais l’on doit aussi songer à la manière de revendiquer le voile islamique comme un signe politique jeté à la figure de la République, dans les quartiers et plus généralement. À cet égard les propos de Laurence Rossignol, ministre en charge des droits des femmes, étaient justes. Il y a un moment où nous devons dire stop. Nous ne pouvons accepter que, dans nos sociétés, certains veuillent effacer la femme de l’espace public et lui nier son identité, sous quelque forme que ce soit.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
C’est un combat que nous devons mener ensemble : nous devons le mener à l’école, dans la société, dans l’espace public, avec la plus grande des intransigeances ; et nous devons le faire en disant clairement quel est l’adversaire. L’adversaire, c’est l’islamisme radical, c’est le salafisme.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Hervé Pellois, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la diffusion de plusieurs images consécutives révélant des conditions inacceptables de traitement des animaux dans les abattoirs d’Alès, du Vigan et de Mauléon, nous ont tous interpellés.
M. Hervé Pellois.
Afin de faire toute la lumière sur les conditions d’abattage des animaux en France, l’Assemblée nationale a décidé de créer une commission d’enquête. La justice a, également, été saisie.
Vous-même, monsieur le ministre, avez, dès la publication des premières images, pris des mesures visant à renforcer les contrôles. Une inspection spécifique est ainsi actuellement menée par les services de l’État dans tous les abattoirs de boucherie de France.
Ces différentes mesures mobilisant tous les acteurs publics étaient indispensables. L’actualité récente a, certes, mis en exergue une situation scandaleuse, mais qui ne concerne fort heureusement pas tous les abattoirs de notre pays.
Ce contexte est l’occasion d’engager une véritable politique en faveur du bien-être animal. Nous avons voté, l’an passé, la reconnaissance juridique des animaux comme êtres vivants doués de sensibilité. Mais cela ne suffit bien évidemment pas : il faut de véritables mesures concrètes permettant de prévenir les actes de maltraitance, de responsabiliser tous les partenaires des filières animales et de redonner confiance aux consommateurs.
Monsieur le ministre, vous avez défendu avec vigueur le concept d’agro-écologie. Celui-ci doit aller de pair avec le déploiement de mesures fortes en faveur de la protection des animaux, notamment dans les abattoirs.
Dans ce contexte, de quelle façon envisagez-vous de renforcer encore davantage la prise en compte du bien-être animal et de mettre fin à ces actes odieux qui pénalisent nos filières animales en décourageant la consommation de viande ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Second point : vous dites que ces images ne concernent que certains abattoirs et que tous ne sont pas à loger à la même enseigne. C’est vrai. Mais si l’on veut changer l’état d’esprit, les règles comme les pratiques des abattoirs, il faut dès à présent mettre en place des mesures renforçant tout autant la responsabilité de l’État que celle de chaque opérateur dans chaque abattoir.
Cela prendra deux formes très claires et très nettes. Tout d’abord, la mise en place, partout, de référents de la protection animale avec, comme l’a dit Michel Sapin, un statut de lanceur d’alerte, car il faut les protéger si l’on veut qu’ils dénoncent les actes de maltraitance animale.
Ensuite, et cela sera également discuté dans le cadre du projet de loi Sapin, cela passera aussi par la création d’un délit de maltraitance animale non seulement pour les salariés, qui sont souvent montrés du doigt, mais aussi pour les responsables d’abattoirs. Aujourd’hui, un directeur d’abattoir n’est en effet pas censé être responsable de ce qui se passe à cet égard dans son établissement.
Voilà ce qui sera mis en œuvre. L’objectif est de changer profondément le rapport que nous devons avoir avec le bien-être animal !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre, et j’y associe mon collègue Alain Marsaud.
M. Georges Fenech.
Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment dénoncé – et encore, à juste titre, à l’instant – l’influence néfaste, dans notre pays, d’un courant salafiste radical.
Ce courant est, certes, minoritaire, mais il rencontre un écho important et inquiétant auprès des jeunes ce qui, dans un contexte élevé de menace terroriste, ne peut pas nous laisser indifférents.
À cet égard, vous n’ignorez pas que la prison reste un lieu privilégié de cette radicalisation. Or nous apprenons avec stupéfaction – cela m’a encore été confirmé, pas plus tard qu’hier, par notre collègue Olivier Falorni – qu’il existe, au sein du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré, une mosquée salafiste clandestine, abritée dans un baraquement dénommé en trompe-l’œil « casino », et comportant, sur son fronton, une inscription en langue arabe.
Monsieur le Premier ministre, comment peut-on tolérer que des discours salafistes s’organisent avec, si j’ose dire, la bénédiction de l’administration pénitentiaire ? Cette invraisemblable démission de l’État avait déjà été signalée, en octobre 2015, par le même Olivier Falorni à l’ancienne garde des sceaux, Christiane Taubira, qui avait promis d’y mettre un terme.
Or, après vérification faite ce matin, cette mosquée salafiste clandestine officie toujours auprès des détenus du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré. À moins, monsieur le Premier ministre, que vous ayez anticipé ma question, ce dont je me réjouirais.
Serait-ce un problème budgétaire de la justice, exsangue si l’on en croit les cris d’orfraie poussés par le garde des sceaux, M. Urvoas, dans la presse de ce week-end, qui empêche de détruire cette mosquée ?
Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : allez-vous faire cesser sans délai cette insupportable complicité passive du système pénitentiaire, lequel, de surcroît, vient de supprimer, de manière étrange, l’état-major de sécurité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Vous avez également raison de dire que le député Olivier Falorni a saisi le garde des sceaux qui lui a très rapidement répondu. Nous considérons que le problème de ces préfabriqués a été traité : ils ont, en effet, été fermés par la nouvelle directrice de cet établissement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Non ! Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 Quels travaux ?
M. Didier Quentin.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Valérie Boyer
 C’est quoi la réponse ?
M. Yves Fromion.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Monsieur le député Alain Marsaud, grâce au renseignement pénitentiaire, le repérage des personnes radicalisées et leur prise en charge auront été renforcés, notamment grâce à cinq unités dédiées.
Ne doutez donc ni de notre volonté de lutter contre la radicalisation ni de notre volonté de transparence !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. Guy Delcourt.


En France, dans environ 40 % des cas, les pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement, et ceux qui élèvent seuls l’enfant en font les frais. Or la pension alimentaire représente en moyenne 20 % des ressources du parent isolé.
La garantie contre les impayés de pension alimentaire est une sécurité pour les familles monoparentales. Issue de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes que nous avons votée, cette mesure avait déjà été mise en place en 2014 sous forme expérimentale dans certains territoires. Le Pas-de-Calais en avait bénéficié dès le départ, ce dont je vous remercie. Aujourd’hui, elle a été généralisée à toute la France. Cela signifie que, dès le premier mois, si l’autre parent ne paie pas la pension alimentaire qu’il doit, le dispositif se met en place et vient aider financièrement le parent seul.
Cette garantie n’est pas là pour excuser ceux qui ne paient pas, bien loin de là : ils sont passibles de poursuites, de condamnations et d’amendes, et ce dispositif donne plus d’outils aux caisses d’allocations familiales et aux autorités compétentes pour intervenir contre le mauvais payeur.
Portons haut cette garantie. Pouvez-vous nous dire précisément, madame la ministre, qui est concerné par la garantie contre les impayés de pension alimentaire et comment ce dispositif se déclenche ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Vous avez souligné que 40 % des familles monoparentales ne percevraient pas de pension alimentaire. C’est pour elles que la garantie des impayés de pension alimentaire a été créée par la loi de 2014 défendue par Najat Vallaud-Belkacem, et c’est pour elles qu’elle a été généralisée le 1

Pour simplifier encore les démarches, nous travaillons à la mise en place d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires, cette agence étant, comme les caisses d’allocations familiales, subrogée pour aller chercher les débiteurs qui ne paient pas et faire les démarches de recouvrement à la place des familles.
Vous le voyez, monsieur le député, être ministre des familles, c’est accompagner toutes les familles dans leur diversité, leur singularité et leur universalité.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Avant de poser ma question à M. le ministre de l’agriculture, je voudrais faire part de mon étonnement et de celui d’un certain nombre de collègues de mon groupe en écoutant votre réponse sur la mosquée de Saint-Martin-de-Ré, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
De deux choses l’une : ou mes collègues Georges Fenech et Olivier Falorni sont mal informés et mentent, ou votre réponse est l’exemple et l’incarnation de l’inaction du Gouvernement en la matière. En ce qui me concerne, je penche pour la seconde solution.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Il y a quelques jours, monsieur le ministre de l’agriculture, le principal syndicat d’exploitants agricoles vous demandait de reporter la date à laquelle les exploitants agricoles doivent déposer leur demande d’aide pour la PAC 2016.
Ils l’ont fait pour une raison simple, c’est qu’au moment où ils s’apprêtent à solliciter de l’Union européenne, par l’intermédiaire de l’État, les aides au titre de la politique agricole commune, les dossiers des aides 2015 ne sont pas soldés et les renseignements demandés pour 2016 sont d’une complexité telle que les services de l’État ne sont pas capables de faire face
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
À la crise sans précédent que connaît le monde agricole, s’ajoute donc une très grande inquiétude, un grand nombre d’exploitants ne connaissant toujours pas l’état exact de leurs comptes 2015 et étant incapables d’opérer les bons choix stratégiques pour leurs exploitations en 2016.
Le malaise administratif est tel que, dans de nombreux endroits, les directions départementales en charge de ces dossiers ont purement et simplement posé le crayon.
Dès lors, ma question est double. Quelles dispositions allez-vous prendre pour que ces dossiers puissent être remplis en temps et en heure avant le 30 juin, et qu’avez-vous fait pour simplifier les démarches administratives sous lesquelles croulent les exploitations agricoles ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.).)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Copé.
 Vous êtes porte-parole du Gouvernement, cela aurait été intéressant !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

En ce qui concerne les agriculteurs, si nous sommes en retard, c’est parce que nous avons été obligés de refaire ce qu’on appelle un registre parcellaire graphique de l’ensemble des parcelles agricoles françaises, à la suite, je le souligne tout de même au passage, d’un apurement européen, la France ayant été sanctionnée à hauteur d’un milliard d’euros pour des erreurs sur des versements d’aides avant 2012.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est comme le chômage, ce n’est jamais votre faute !
M. Sylvain Berrios.
M. Stéphane Le Foll,

Pour l’année 2016, il y a eu le 1

 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains)
Il y a un sujet qui agite beaucoup l’opposition, monsieur Poisson, c’est le nombre de fonctionnaires. Supprimez plus de 500 000 fonctionnaires, regardez ce que cela peut avoir comme conséquence sur l’agriculture en particulier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce qui compte, ce sont les missions qu’on leur donne !
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la réforme du collège ne passe pas ! Actuellement, les enseignants vivent une année particulièrement difficile et subissent bon gré mal gré, par vagues successives, des formations pour entrer dans une ère nouvelle : celle de la suppression des classes bilangues, celle de la mort annoncée du latin, celle du déclin de l’allemand, celle de l’avènement des enseignements pratiques interdisciplinaires – les EPI.
M. Frédéric Reiss.
Les enseignants déplorent le caractère liberticide de l’éducation nationale et rejettent massivement cette réforme qui ampute les enseignements disciplinaires et dégrade leurs conditions de travail. Lors des EPI, des élèves, regroupés face à une situation non scolaire, devront faire des maths, de l’anglais ou du français édulcoré, sans règles d’orthographe ! En situation interdisciplinaire et « coachés » par un professeur, les élèves construiront eux-mêmes leur savoir. La belle affaire !
Ce n’est pas la bonne méthode, ni pour restaurer l’autorité des enseignants, ni pour donner confiance aux élèves en difficulté. Et quelle idée saugrenue de vouloir faire de l’aide personnalisée par classe entière ! Pour faire réussir chaque élève, on a besoin de lui donner un cadre sécurisant avec des horaires fixes et non des emplois du temps à géométrie variable. Dorénavant, de la cinquième à la troisième, les changements intempestifs qui devront, je cite, « adapter les moyens aux dispositions locales » déstabiliseront les familles de plus en plus tentées par l’enseignement privé.
Au Québec, le « renouveau pédagogique », une politique éducative qui ressemble à s’y méprendre à cette réforme, s’est achevé par un échec retentissant après dix ans. Les résultats sont en baisse et les inégalités en hausse. C’est malheureusement ce qui nous attend ! Quand comptez-vous arrêter cette réforme inique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements)
Dans les établissements scolaires, on prépare la rentrée 2016 avec 4 000 nouveaux postes d’enseignants, ce qui n’est pas rien.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Les enseignements pratiques interdisciplinaires – ce nouveau type d’enseignement consistant à faire travailler les élèves non pas simplement dans l’écoute passive, mais aussi dans le travail collectif autour de projets qui développent notamment leur capacité orale –…
 N’importe quoi !
M. Jean Leonetti.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pour qui vous prenez-vous ? Quelle arrogance !
M. Christian Jacob.
 Elle est méprisante !
M. Michel Herbillon.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains),
 S’il vous plaît, chers collègues… Que chacun retrouve son calme !
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Monsieur Reiss, je vous le dirai aussi simplement que je le pense : cette réforme du collège qui a été pensée pour nos élèves se fait dans leur intérêt, et ce sera une réussite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste. – Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les communes et les intercommunalités, qui votent en ce moment leurs budgets, sont confrontées à de graves difficultés financières en raison de la baisse des concours financiers de l’État, qui leur doit cet argent : 11 milliards d’euros de moins jusqu’en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros pour la période 2014-2017. Les conséquences sont déjà là, avec une diminution de 10 % des investissements des collectivités et des effets immédiats sur l’emploi.
M. Patrice Carvalho.
Mais d’autres périls sont devant nous. Ils concernent les intercommunalités. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, prévoit le transfert optionnel au 1


La loi NOTRe prévoit également, au 1

Avec quels moyens les intercommunalités pourront-elles assumer de telles compétences, sauf, là encore, à accroître la pression fiscale ? N’oublions pas que les collectivités représentent 70 % de l’investissement public. Or, tout semble fait pour tarir cette source de croissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

M. Yves Fromion.
M. Jean-Michel Baylet,

 Cela fait quatre ans !
M. Patrice Verchère.
M. Jean-Michel Baylet,

La loi que nous venons de voter et qui s’applique désormais, car elle est la loi de la République – sans quoi nous ne serions plus dans un régime démocratique – a prévu de laisser aux intercommunalités la possibilité de s’organiser de la meilleure des manières. Étant donné que celles-ci passeront de 2 100 à 1 300, la loi a prévu des étapes.
Certains transferts auront lieu en 2017, d’autres en 2018, en particulier la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – et, en 2020, ce seront les questions d’urbanisme, qui sont les plus difficiles. Vous le voyez, le Gouvernement se soucie des communes et des collectivités.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’était bien laborieux !
M. Yves Fromion.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et membres du gouvernement se lèvent)
Sophie Dessus est née en Île-de-France, en 1955. Cinq sœurs et frères naîtront après elle. Après son baccalauréat, elle fait des études d’art et d’histoire à Limoges. Rien en apparence ne prédisposait Sophie, férue de littérature et de poésie, à devenir une parlementaire engagée. Comment une citoyenne ou un citoyen prend-il la décision de suspendre ses occupations, ses projets, ses passions, pour entreprendre une activité politique ? Comment se lance-t-on dans l’arène ? Comment se jette-t-on au soleil brûlant du forum ? Quelle en est la raison ? Nous ne le savons guère, bien entendu.
Il y a l’exceptionnel environnement familial. Elle est la petite-fille d’Henri Mazeaud, grand juriste, résistant, un des seuls juristes à avoir condamné ouvertement les lois vichystes sur le statut des Juifs. Elle est, par sa mère, la petite-cousine de Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, grand député des Hauts-de-Seine puis de Haute-Savoie, un exemple de remarquable engagement qu’elle consultera ensuite pour peaufiner ses talents de députée. Elle est petite-cousine, aussi, de Simone de Beauvoir.
Sophie Dessus ne manquait donc pas de références d’engagement et d’intelligence. Mais il y avait plus. Sophie aimait comprendre l’entrelacs complexe des passions et des actions qui menaient à l’expression de l’intérêt général ; elle aimait le bien public ; elle aimait y concourir : elle aimait être utile. Pour Sophie Dessus, le contrat social n’était pas que le titre d’un livre célèbre, c’était un concept qu’elle voulait voir s’appliquer et transformer la vie.
À dix-neuf ans, elle quitte l’univers familial pour composer le sien et s’installe à Uzerche, en Corrèze, comme agricultrice.
Son engagement est d’abord associatif. Pendant vingt ans, elle va construire à Uzerche et dans sa région des liens avec les femmes et les hommes qui, comme elle, s’investissent bénévolement dans de nombreuses activités associatives. Pour Sophie Dessus, les citoyens devaient patiemment prendre conscience de leur puissance d’intelligence collective. C’est en 1995 que, tout naturellement, elle investit le champ politique. Elle est d’abord élue conseillère municipale d’Uzerche, où elle siège dans l’opposition. Elle est socialiste, résolument. Dès 2001, elle devient maire. Sa liste est alors élue en entier dès le premier tour, face à l’équipe sortante. Sophie Dessus est réélue deux fois, en 2008 et 2014. Cette fonction de maire d’Uzerche était pour elle un engagement très spécial, une façon suprême d’incarner une collectivité dont elle voyait dans les yeux, chaque semaine, le visage de chacune et de chacun de ses membres.
C’est en exerçant son mandat d’élue, en relayant les préoccupations qui émergeaient de son territoire, en soulevant les problèmes d’aujourd’hui et en anticipant ceux de demain que Sophie Dessus a marqué le territoire uzerchois. Partout où porte l’œil à Uzerche, nous trouvons son empreinte. La « perle du Limousin » n’a rien perdu à l’action de sa maire, tant s’en faut. C’est là toute la force de l’engagement de Sophie, portée par l’intérêt général et le souci d’améliorer les conditions de vie de ses concitoyens.
Sophie Dessus est une femme de volonté qui n’a pas peur d’aller au combat. Je peux dire ici qu’elle a toujours défendu ses convictions et son département avec un intense engagement. Car parallèlement à son action pour Uzerche, Sophie a aussi fait bénéficier de son énergie son département d’adoption, la Corrèze, que les Français connaissaient grâce à l’ancien Président de la République, Jacques Chirac. Sophie Dessus devient une animatrice incontournable de la démocratie départementale.
En 1998, elle est élue conseillère générale dans le canton d’Uzerche. Elle sera réélue en 2004 et 2011.
De 2008 à 2012, elle est même vice-présidente chargée de la culture et des aides aux communes, tout un symbole pour celle qui fit de la culture l’un des axes structurants du développement territorial.
Ce mandat lui tenait vraiment à cœur. Mais la Nation l’a appelée, et la voilà députée.
En effet, le 10 juin 2012 marque une nouvelle étape pour Sophie. Elle est élue députée de la première circonscription de la Corrèze, succédant ainsi à François Hollande, nouveau Président de la République française, François Hollande avec qui elle a toujours entretenu et entretiendra encore une relation privilégiée, faite d’admiration et de compréhension réciproques.
En étant élue au premier tour avec plus de 51 % des voix, elle fait même mieux que son prédécesseur. Elle est aussi la première femme élue députée de la Corrèze.
À l’Assemblée nationale, par son travail, par son audace, elle a très vite gagné la confiance et l’estime de ses collègues, au-delà des bancs de son groupe. Sa bonne humeur communicative et sa force de conviction lui permettaient souvent d’emporter l’adhésion des députés.
Sophie n’était pas une simple députée de sa terre.
Certes, elle savait se faire entendre pour défendre la ruralité. Mais elle s’est révélée une parlementaire qui porte la destinée, les volontés, l’intérêt de toute la Nation, pugnace mais toujours à l’écoute du point de vue des autres. Elle aimait d’ailleurs dire elle-même pour nous faire sourire : « J’ai été élevée dans une famille très stricte. J’ai fait une réaction contre l’autoritarisme ». Chaque situation politique devait enfanter un peu de liberté, pour les familles, pour les Corréziens, pour les Français.
Elle avait des convictions fortes mais savait travailler avec tous. En Corrèze, elle a su nouer des relations politiques édifiantes dans tous les camps, avec les grandes figures de la vie politique locale, dont Bernadette Chirac, qui fut, durant trente-six ans, conseillère générale de Corrèze. À une période où les Français doutent de la politique, Sophie nous a montré comment allier une vision et des idéaux avec le réalisme et l’action.
Sophie était une figure reconnue de cet hémicycle. Elle avait la culture et le féminisme chevillés au corps, comme si sa parenté avec Simone de Beauvoir lui avait fait endosser les combats de cette grande femme de lettres.
Nous savions que dans son cœur résidait un caractère révolutionnaire.
Car, elle en était persuadée, à l’image du héros des

Fidèle à sa famille, fidèle à ses amis, fidèle à ses convictions et à ses ambitions, elle ne s’est pas ménagée. Au sein de la commission des affaires culturelles, aucun travail, aucun dossier, n’était trop difficile, trop lourd pour elle. Dernièrement, elle avait été désignée rapporteure de la mission d’information sur les métiers d’art.
Car, la culture, les pratiques culturelles, la création, le patrimoine, l’artisanat d’art, tout, pour Sophie, était lié.
Pour elle, une classe sociale ne devait pas se contenter de ses propres pratiques de distinction mais partir à la conquête, partout et tout le temps, de la conscience universelle.
Son dernier grand projet pour Uzerche, celui de la reconversion d’un site industriel, la papeterie, est un symbole de cette vision globale. C’est cette dialectique permanente entre ses convictions et ses actions, qui est la marque de Sophie à l’Assemblée nationale ou à Uzerche.
C’est pourquoi, à l’instant où nous avons appris sa disparition, nous avons su que nous ne perdions pas seulement une collègue, une députée, mais aussi une part de notre engagement et de ce qui fait sa beauté. En disparaissant, elle nous rend comptables de sa conception politique : sans action, la pensée est impuissante et sans pensée, l’action est inféconde.
Quand la triste nouvelle nous a endeuillés, nous avons pensé à ce vers aussi terrible que touchant du
 Chant des partisans 
Oui, Sophie, tu t’en es allée avec ton sourire angélique et ta volonté jupitérienne.
Tu t’en es allée édifier ailleurs des monuments d’altruisme, d’intelligence et de joie.
Nous demeurons, nous, à ta place, pour, en ton honneur et en souvenir de tes grands actes, préserver et prolonger les fruits de ton travail.
Chers collègues, gardons haut le flambeau de la liberté et de l’égalité que nos glorieux Pères nous ont légué, et que Sophie Dessus a si vaillamment défendu.
À vous Dominique, son mari, qui savez ce qu’a pu représenter pour nous tous votre mariage avec Sophie, le 15 septembre 2012, à vous Mathieu, Joachim, Clément, Félix, ses fils, à sa famille, à ses amis, à ses camarades et collègues de sa famille socialiste, j’adresse, au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, mon amitié et mes condoléances profondément émues et attristées.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
En mon nom, et au nom du Gouvernement, je voudrais, à mon tour, dire le respect, l’amitié, l’affection que nous portions à celle qui fut une députée de la Nation investie et une élue de la République particulièrement impliquée.
Tout, dans le parcours de Sophie Dessus, souligne ces deux valeurs essentielles quand on veut représenter ses concitoyens et s’engager pour la collectivité, c’est-à-dire pour l’intérêt général, que sont la fidélité et l’attachement.
L’attachement à la Corrèze et à la commune d’Uzerche, sa ville, dont Sophie était si fière. Elle en connaissait parfaitement l’histoire, le patrimoine. Elle en connaissait surtout les habitants avec qui elle avait su nouer un lien si fort.
Sophie Dessus était corrézienne de cœur. Après avoir grandi à Paris, l’étudiante en histoire de l’art de dix-neuf ans revint aux sources, pour devenir agricultrice, une activité qu’elle exercera pendant près de trente ans.
Il y a tout juste un an, Sophie Dessus m’avait accueilli dans ce territoire de France, cette « terre de présidents », terre de caractère et aussi terre de modernité, tournée vers l’avenir. Ce territoire qui lui ressemblait.
Nous nous étions rendus à l’Espace Mémoire de la Papeterie – la salle de la machine – et aussi dans une jolie librairie dont on ne peut oublier le nom : « La petite marchande d’histoires ». Des endroits, des lieux, des équipements, pour lesquels Sophie Dessus s’était battue, aux côtés des habitants, des associations, des entreprises et des élus, et dont elle était si fière.
L’attachement à un territoire, donc, et aussi la fidélité.
Fidélité à ses convictions profondes de militante, de femme de gauche. Et c’est, je dirais, tout naturellement qu’elle s’est tournée vers la politique. Son énergie, son engagement, ont porté leurs fruits. Élue en 1995, conseillère municipale d’opposition, Sophie Dessus s’est impliquée totalement, ne ménageant jamais son temps.
Cette volonté, cette détermination furent reconnues lors des élections municipales de 2001, qui ont porté Sophie Dessus à la tête de sa ville. Depuis, les Uzerchois lui avaient toujours renouvelé leur confiance.
Elle a également été conseillère générale, puis vice-présidente du Conseil général de Corrèze, aux côtés de François Hollande, en charge de la culture et de l’aide aux communes.
Là encore, elle mettait toute son énergie au service d’un monde rural qu’elle connaissait mieux que personne, et dont elle percevait la complexité, les difficultés, mais aussi tous les atouts.
S’étant affirmée comme une personnalité politique de la Corrèze et de la région Limousin, appréciée par tous – je salue votre présence, madame Bernadette Chirac –, Sophie Dessus est devenue la première femme élue députée du département, en 2012, dans la première circonscription, succédant à François Hollande.
Je sais combien elle aimait cet hémicycle de l’Assemblée nationale. Être là, c’était pour elle, comme pour vous, une si belle histoire. Elle la vivait pleinement.
Nous avons tous en mémoire sa simplicité, sa pugnacité, son indépendance, aussi. Sophie Dessus était toujours passionnée. J’en ai fait l’expérience lors des débats relatifs à la suppression du cumul des mandats. Elle voulait nous convaincre d’un autre choix, au nom de ce rapport avec la Corrèze. Elle ne reculait jamais devant un débat. Elle ne taisait jamais ses convictions, surtout lorsqu’il s’agissait de l’avenir des territoires. Elle ne versait, pourtant, jamais dans la polémique. Elle était exigeante et profondément loyale, et fidèle au Président de la République.
Sophie Dessus, c’est un parcours personnel qui, à sa façon, raconte une histoire de la France, de ses territoires, de ces femmes et de ces hommes qui ont fait ce choix de se mettre au service des autres.
C’était un sourire rayonnant, solaire, une façon d’être, humble, parmi les siens, sachant toujours trouver le ton et les mots justes. Humble parmi les siens, et ambitieuse pour ses semblables.
Le Président de la République ne cachait pas son émotion en ayant ces mots très vrais : le Parlement perd une députée valeureuse et la Corrèze une élue unanimement appréciée.
La République perd une femme libre et courageuse. Sa présence était évidente, à quelques travées d’ici. Son absence laisse un grand vide dans nos esprits et dans nos cœurs. Un vide qu’aucun hommage ne parviendra à combler.
À Dominique, son époux, à ses quatre enfants, à sa famille et à ses proches, à ses collègues – non seulement du groupe socialiste, républicain et citoyen, mais à tous ceux qui dans cette assemblée l’appréciaient –, à ses collaborateurs, je voudrais dire tout mon soutien et adresser, au nom du Gouvernement et en mon nom, toutes mes condoléances.
Sophie Dessus nous manque. Elle ne cessera jamais de nous manquer.
 En hommage à la mémoire de notre collègue disparue, j’invite l’Assemblée à respecter une minute de silence.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (n
Mme la présidente.


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Je vous rappelle qu’à l’issue de la discussion générale commune, nous voterons sur la proposition de loi organique. Ce vote aura lieu dans les salles voisines de l’hémicycle. Durant ce scrutin ouvert pour trente minutes, la séance sera suspendue.
À l’issue de ce premier scrutin, nous reprendrons l’examen de la proposition de loi ordinaire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales

En effet, il faut souligner la cohérence et la convergence des mesures proposées par le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale de l’élection présidentielle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission des sondages. Cet ensemble de mesures permet de moderniser les modalités d’organisation du scrutin, et ainsi d’éviter à l’avenir les contestations récurrentes qui, invariablement, à chaque élection, nourrissent des controverses qui ne débouchent jamais sur aucune réforme, qu’il s’agisse du système des parrainages, du temps de parole accordé à chaque candidat dans les médias audiovisuels, ou encore des règles encadrant la publication des sondages et la divulgation des résultats.
C’est pour remédier à cet état de fait que le Gouvernement soutient l’adoption de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Cette adoption contribuera à renforcer le cadre juridique dans lequel se tiendront, dès 2017, les élections présidentielles à venir, rendant leur organisation désormais incontestable.
Avant d’en venir au détail des propositions soumises à votre examen, je veux saluer l’engagement de Jean-Jacques Urvoas, qui est à l’origine de ce texte, ainsi que le travail important accompli par la rapporteure Élisabeth Pochon pour traduire dans la loi les avancées nécessaires que nombre d’entre nous souhaitaient depuis des années.
La proposition de loi organique prévoit en premier lieu de réformer les règles qui encadrent le système de parrainage des candidats. Elle comprend à cet effet trois mesures principales.
Tout d’abord, une modification des modalités de transmission des présentations au Conseil constitutionnel : le parrainage devra être adressé par l’auteur de la présentation lui-même – et non plus par le candidat ou l’équipe de campagne comme c’est le cas actuellement –, par voie postale ou directement auprès du Conseil constitutionnel, et non en préfecture. Bien entendu, des dérogations sont prévues pour l’outre-mer et l’étranger. Un amendement du groupe SRC adopté en première lecture envisage une remise des parrainages par voie électronique après 2017 et au plus tard au 1

Ensuite, le texte prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat, ce qui met un terme au traitement différencié induit par la procédure actuelle, laquelle ne prévoit que la publication de cinq cents noms après tirage au sort.
Enfin, la proposition de loi organique impose au Conseil constitutionnel de rendre publics les noms des parrains au moins deux fois par semaine.
En deuxième lieu, s’agissant de l’accès des candidats aux médias audiovisuels, la proposition de loi prévoit de substituer un strict principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité des temps de parole réservés aux candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui s’étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle. Je souhaite m’attarder quelques minutes sur ce point qui concentre les critiques de plusieurs groupes parlementaires. Une telle substitution du principe d’équité à celui d’égalité permettra de simplifier, donc de clarifier, une réglementation devenue au fil du temps particulièrement obscure. En effet, faire coexister les principes d’égalité des temps de parole et d’équité des temps d’antenne présente de nombreuses difficultés, aussi bien pour les candidats que pour les chaînes de radio et de télévision, dont certaines en viennent même à préférer tout simplement – c’est un comble ! – ne pas organiser le moindre débat entre les candidats.
Ainsi, craignant de ne pouvoir garantir l’égalité entre tous, les chaînes TF1, France 2, France 3, Canal + et M6 n’ont réservé en 2012 que douze heures à la retransmission des interventions des candidats, soit une diminution de 50 % par rapport au volume relevé sur ces mêmes chaînes en 2007 lors de la même période. Les temps de parole accordés sur les antennes des radios généralistes et des chaînes d’information en continu ont également diminué par rapport à 2007.
Il va sans dire que cette situation n’est satisfaisante pour personne, ni pour les candidats ni pour les électeurs, et qu’elle nuit à la richesse et à la vigueur du débat démocratique. L’adoption de la proposition de loi organique permettra, pendant la période intermédiaire, que l’équité soit observée « dans des conditions de programmations comparables ». Il est en effet plus important pour les candidats d’être exposés dans les mêmes tranches horaires de programmation – par exemple le journal de vingt heures, les émissions de première partie de soirée ou les matinales –, même pour des durées inégales, que de s’exprimer pour des durées égales mais, pour les uns, dans des émissions susceptibles de recueillir une forte audience et, pour les autres, lors d’émissions nocturnes recueillant une faible audience. Cette disposition doit donc permettre aux différents candidats ou à leurs soutiens d’être exposés sur les antennes sur les mêmes tranches horaires. Loin d’affaiblir les candidats, la proposition de loi organique leur assurera une exposition médiatique de meilleure qualité.
En troisième lieu, le texte soumis à votre examen prévoit une réforme des horaires qui encadrent les opérations de vote. Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture rétablit la dérogation permettant aux agglomérations qui le souhaitent de maintenir l’horaire de fermeture à vingt heures. Le Gouvernement considère qu’il s’agit là d’un point essentiel pour garantir l’accès au suffrage des électeurs qui pouvaient jusqu’alors se rendre aux urnes jusqu’à vingt heures.
En outre, la proposition de loi organique prévoit de mettre en place un système automatique de radiation des listes électorales consulaires pour les Français établis à l’étranger qui rentrent en France. En d’autres termes, dès lors qu’ils quittent le pays étranger où ils s’étaient installés, leur radiation du registre consulaire des Français de l’étranger entraînera automatiquement leur radiation des listes électorales consulaires. Le Gouvernement approuve totalement cette mesure de bon sens, de simplification et de sincérité des listes à laquelle. Une proposition de loi portée par Elisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann permettra d’approfondir la question de la double inscription. Là aussi, le Gouvernement apporte tout son soutien à cette initiative parlementaire transpartisane qui s’inscrit pleinement dans l’esprit du texte que nous examinons aujourd’hui.
Je veux également vous dire quelques mots de la réduction d’un an à six mois de la période dans laquelle sont comptabilisées les dépenses et les recettes électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats. Cette mesure, prévue dans la proposition de loi ordinaire complétant la proposition de loi organique, a rassemblé, contre l’avis du Gouvernement, une majorité de députés par-delà les clivages politiques classiques. Elle correspond à une recommandation de la Commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques et sera soumise au vote de votre assemblée avec la proposition de loi ordinaire, une fois que la proposition de loi organique aura été adoptée à la majorité qualifiée. Dès lors, l’adoption de la proposition de loi organique est un préalable à l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi ordinaire. Les mesures contenues dans les deux textes se répondant, l’adoption du texte ordinaire sans le texte organique provoquerait des incongruités dans notre droit.
Enfin, je souhaite évoquer les dispositions relatives à l’encadrement des sondages introduites au Sénat à l’initiative de MM. Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli. Formellement, il s’agit de la reprise, par voie d’amendement et en un seul article, d’une proposition de loi d’une vingtaine d’articles adoptée par le Sénat en février 2011 et examinée par la commission des lois de l’Assemblée nationale en juin 2011. La version de ce texte introduite en première lecture au Sénat soulevait de réelles difficultés d’applicabilité, tant du point de vue pratique que du point de vue technique, et elle aurait très probablement été difficile à mettre en œuvre.
Ces éléments avaient justifié le rejet par l’Assemblée de ces mesures en nouvelle lecture. Dans une approche constructive, les sénateurs ont, depuis, modifié en commission des lois la rédaction présentée en première lecture afin de prendre en compte les observations du Gouvernement.
Ainsi, à la différence de la rédaction initiale, le caractère représentatif de l’échantillon n’est plus mentionné comme un élément de définition du champ d’application de la loi – ce qui aurait eu pour effet d’exclure de ce champ les échantillons non représentatifs –, mais comme une règle s’imposant aux sondages dès lors qu’ils entreraient dans la définition prévue au premier alinéa de l’article 1

Ensuite, le champ d’application de la loi est précisé par référence au principe de territorialité de la loi française. Le critère retenu pour l’application de la loi est le porter à connaissance au public, la diffusion, la publication du sondage électoral sur le territoire national, sans référence à la « nationalité » de l’organe d’information.
Enfin, l’interdiction de publier, diffuser ou commenter un sondage relatif à une élection générale ne serait pas applicable à l’élection des députés en Polynésie française et à l’étranger. En effet, ces élections sont, par exception, organisées le deuxième samedi précédant le tour de scrutin en métropole, soit huit jours avant. Appliquer cet embargo dès l’organisation de ces tours de scrutin pour l’ensemble du territoire national conduirait à porter une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le Gouvernement prend acte de ces améliorations qui tiennent compte des remarques qu’il a antérieurement formulées. Il reste toutefois un écueil quant à la liberté d’expression et à la liberté de l’information : le champ de la définition des sondages électoraux par le texte de la proposition de loi est en effet trop large, puisqu’il recouvre tous les sondages « liés de manière directe ou indirecte au débat électoral ». La loi de 1977, dans sa rédaction actuelle, s’applique aux sondages « ayant un lien direct ou indirect avec le scrutin » et non pas avec « le débat électoral ». Ainsi, pourraient être considérés comme des sondages électoraux tous les sondages traitant de sujets pouvant être débattus lors de la campagne électorale. Or, nous le savons bien, tous les sujets sont potentiellement des sujets de débat lors d’une campagne électorale !
Aussi cette disposition pourrait-elle conduire à considérer que l’ensemble des sondages sont des sondages électoraux, donc à leur appliquer les restrictions prévues par la loi de 1977. La rédaction proposée étendrait ces restrictions à un nombre trop important de sondages sans que cela soit justifié.
Pour toutes ces raisons, tout en reconnaissant les améliorations successives apportées au texte, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale pour conserver ou rejeter ces mesures dans la proposition de loi ordinaire.
 Très bien !
M. René Dosière.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Elisabeth Pochon,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Parmi les principales mesures, je citerai tout d’abord la complète publicité des parrainages des candidats à l’élection présidentielle, qui institue une transparence destinée à éviter pressions, marchandages et instrumentalisations de tous bords, alors même que, comme le rappelle le Conseil constitutionnel, une présentation n’est pas un vote.
La deuxième mesure consiste à réduire l’écart entre la fermeture de certains bureaux de vote à dix-neuf heures et la clôture du scrutin, qui a lieu à vingt heures, cela afin d’éviter la divulgation de résultats partiels pouvant altérer la sincérité du scrutin.
Je citerai également le renforcement des comptes de campagne, ce qui passe par une plus grande transparence des dépenses électorales engagées par les partis politiques et par la possibilité donnée à la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de recruter des experts.
Autre mesure, la simplification des règles d’inscription sur les listes électorales de nos compatriotes résidant à l’étranger.
Je citerai enfin l’adaptation du traitement de la campagne présidentielle par les médias audiovisuels.
C’est sur cette dernière mesure que je souhaite plus particulièrement m’exprimer, celle-ci ayant récemment fait l’objet de caricatures. L’objectif est de mettre fin aux règles baroques qui s’appliquent pendant la période dite intermédiaire, c’est-à-dire la période, d’une durée d’environ trois semaines, qui va de la publication de la liste des candidats au début de la campagne officielle. Aujourd’hui, les chaînes de radio et de télévision sont tenues de faire coexister une stricte égalité des temps de parole des candidats et une simple équité des temps d’antenne.
Ces règles, que beaucoup de nos collègues défendent aujourd’hui, ont fait l’objet de nombreuses critiques, en 2007 comme en 2012. Elles rendent difficile, sinon impossible, l’organisation de débats entre tous les candidats, conduisent certaines chaînes à renoncer à leurs émissions politiques habituelles et ont pour effet pervers de réduire le temps médiatique consacré à la campagne, tout spécialement sur les chaînes généralistes de télévision.
En 2012, neuf directeurs de rédaction de chaînes de radio et de télévision avaient adressé une lettre ouverte au président du Conseil constitutionnel pour contester le dispositif actuel, et onze médiateurs de presse avaient dénoncé le caractère inapplicable des règles en vigueur.
Ces règles portent préjudice aux candidats eux-mêmes. Pour ceux dont la notoriété est moins importante, l’égalité des temps de parole est aujourd’hui un trompe-l’œil. Les conditions d’exposition médiatique ne sont pas les mêmes d’un candidat à l’autre, qu’il s’agisse des horaires de diffusion ou des émissions dans lesquelles ils peuvent intervenir. La pseudo-égalité des temps de parole est donc beaucoup plus théorique que réelle.
 En effet !
M. Dominique Baert.
Mme Elisabeth Pochon,
rapporteure 
Les critères que nous proposons pour apprécier l’équité – score aux élections, référence aux sondages, animation du débat électoral – ont déjà été utilisés par le CSA et approuvés par plusieurs arrêts du Conseil d’État. Cette équité sera doublement renforcée.
D’une part, les chaînes de radio et de télévision devront faire respecter le principe d’équité dans des conditions de programmation comparables et sous le contrôle du CSA. Les candidats seront ainsi exposés dans les mêmes tranches horaires : journal de 20 heures, matinale, première partie de soirée... Je vous invite, mes chers collègues, à demander à un candidat s’il préfère s’exprimer cinq minutes pendant le 20 heures ou quinze minutes pendant le journal de la nuit !
D’autre part, l’obligation faite au CSA de publier en open data le relevé des temps de parole et d’antenne devra être satisfaite au moins une fois par semaine. Cela permettra aux médias audiovisuels de prendre, au cours de la période intermédiaire, des mesures correctrices en cas de déséquilibres entre les candidats.
Au total, ce nouveau dispositif permettra une gradation logique de la campagne : tant que la liste des candidats n’est pas officielle, seul le principe d’équité peut, comme c’est le cas aujourd’hui, s’appliquer ; une fois la liste établie, le principe d’équité renforcé prendra le relais ; enfin, à partir du début de la campagne officielle, l’égalité stricte entre les candidats restera la règle.
Je souligne, pour terminer sur ce point, que ce dispositif a été approuvé par la commission des lois du Sénat dans le texte qu’elle a adopté le 10 février dernier. Le rapporteur, M. Christophe Béchu, du groupe Les Républicains, s’en était fait l’excellent avocat. Je le cite : « Lors des dernières élections, dix candidats se sont partagé 10 % du temps d’antenne, cela a conduit à figer la dynamique de campagne de Jean-Luc Mélenchon et de François Bayrou. L’équité, avec le critère d’animation du débat, leur aurait profité. Regardez les rapports du CSA, de la Commission de contrôle de la campagne électorale et du Conseil constitutionnel : ils sont tous unanimes. Loin de favoriser le bipartisme comme la primaire, le temps d’antenne serait mieux partagé » !
Ce n’est qu’ensuite, en séance publique, que le Sénat a adopté une position d’hostilité totale au principe d’équité. Position qu’il a confirmée jeudi dernier, en nouvelle lecture, en opposant la question préalable à la proposition de loi organique.
Si je me suis permis ce petit rappel, c’est pour souligner que certaines postures criant au « bâillonnement » des petits candidats ou à 1’« attentat contre la démocratie »semblent quelque peu surjouées...
Puisque nous rendons aujourd’hui hommage à Sophie Dessus, je voudrais vous lire les paroles qu’elle a prononcées lors de sa dernière intervention dans l’hémicycle, au cours d’une séance précisément consacrée à l’examen de ce texte : « Entre le show hollywoodien à l’américaine et l’austérité bergmanienne que nous pratiquons avec la diffusion de spots de campagne soporifiques, il va nous falloir inventer une nouvelle vague de communication électorale à la française… Il faut permettre de passer du temps du zapping au temps du débat, aider les médias à faire le chemin à côté des réseaux sociaux, derniers espaces où les citoyens choisissent de s’exprimer, à défaut de le faire dans les urnes ». On ne peut mieux résumer les préoccupations qui sont aujourd’hui les nôtres !
 Détourner les citoyens des urnes, voilà ce que vous allez obtenir !
M. Jean-Pierre Gorges.
Mme Elisabeth Pochon,
rapporteure 
C’est pourquoi, dans le cadre de cette lecture définitive, je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter ces deux propositions de loi dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Ces deux textes sont intrinsèquement liés : si la loi organique n’était pas adoptée, aucune des modifications du code électoral que comporte la loi ordinaire ne serait applicable à l’élection présidentielle. Seraient par exemple inapplicables les nouvelles sanctions pénales en cas de divulgation de résultats électoraux. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est peu dire que la proposition de loi ordinaire et la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle déchaînent l’enthousiasme. En réalité, si déchaînement il y a, c’est plutôt d’interrogations, d’embarras, voire d’oppositions...
M. Philippe Gosselin.
Dès avant 2012, c’est vrai, un certain nombre d’organes et d’organismes comme le Conseil constitutionnel et le CSA ont souhaité que le législateur modernise les règles applicables à l’élection présidentielle. Après les élections de 2012, les critiques ont été renouvelées et réaffirmées.
Ces critiques nous ont conduits, hélas trop tardivement, à nous intéresser à des questions importantes qui se posent encore aujourd’hui. C’est vrai pour les horaires du scrutin, pour la présentation des candidats et pour la liste des parrainages publiée par le Conseil constitutionnel, vrai encore pour la transmission desdits parrainages et pour le temps de parole reconnu à chacun des candidats… et la liste n’est pas exhaustive.
D’où les propositions de Jean-Jacques Urvoas, alors président de la commission des lois, largement soutenues par nos collègues socialistes et une grande partie de la majorité – propositions qui, je le disais à l’instant, ne font pas l’unanimité, tant s’en faut.
Sans vouloir créer de polémique, madame la rapporteure, je rappellerai l’échec rapide et cuisant de la commission mixte paritaire entre le Sénat et l’Assemblée : la commission mixte a échoué en quelques minutes, en moins de temps qu’il n’en faut pour le dire ! En réalité, la discussion n’a même pas été engagée avec le Sénat, ce qui montre bien que le sujet n’est pas consensuel.
Après avoir tant attendu, alors qu’il aurait été possible d’intervenir il y a deux ou trois ans, dans un climat forcément plus apaisé…
 Exactement !
M. Jean-Pierre Gorges.
 …le calendrier d’aujourd’hui, fortement contraint, nous conduit à modifier certaines règles fondamentales, à tout le moins importantes, encadrant les élections présidentielles, et cela à un an du scrutin de 2017 !
M. Philippe Gosselin.
Or, vous le savez bien, les élections présidentielles, dans le paysage institutionnel français, ne sont comparables à aucune autre : elles sont chargées d’une symbolique démocratique.
Cela donne le sentiment à de nombreux observateurs et de nombreux partis politiques d’une tentation, sinon d’une tentative, de « tripatouillage » des règles fondamentales et donc de l’élection présidentielle.

M. René Dosière.
 Le moment, cher collègue Dosière, est donc très mal choisi. Et naturellement, les procès en sorcellerie sont à portée de main…
M. Philippe Gosselin.
Ainsi, par exemple, avec les temps de parole qui pourraient désormais s’appuyer sur l’équité et non plus sur l’égalité. On peut le comprendre car, à certains égards, l’équité peut sembler préférable à l’égalité, source de bien des inégalités. Comment comparer, en effet, deux minutes de temps d’antenne à 2 heures du matin, destinées à une foule d’insomniaques, certes nombreux et attentifs et à n’en pas douter passionnés, à un temps d’antenne dans le Journal télévisé de 20 heures ou sur une grande chaîne d’info en continu ?
 C’est pourtant la réalité !
M. Alain Gest.
 Il n’y a aucune commune mesure, c’est pourquoi l’égalité stricte n’est pas la bonne solution.
M. Philippe Gosselin.
 C’est clair !
M. Guy Geoffroy.
 Mais la solution qui nous est proposée est une solution bancale qui fait intervenir des conditions d’équité et, selon le texte, des « conditions de programmation comparables » bien difficiles à définir. Les critères qui seront proposés mêleront beaucoup d’interprétations à des éléments plus factuels, mais très interprétatifs. Ainsi seront évaluées la représentativité de chaque candidat et sa contribution à l’animation du débat électoral, fondée sur l’organisation de réunions publiques, la participation à des débats, les moyens de communication mis en œuvre pour promouvoir les éléments d’un programme politique. Cela, chers collègues, ne semble pas beaucoup plus simple à apprécier et à manier que l’égalité stricte du temps de parole, qui peut être jugée « bête et méchante » mais a au moins l’avantage de la clarté.
M. Philippe Gosselin.
Quant à la liberté éditoriale, elle est remplacée par la notion de « conditions de programmation comparables », qui sont tout aussi difficiles à instaurer. Cette nouvelle contrainte sera extrêmement difficile à manier par les médias audiovisuels, en particulier les chaînes publiques qui disposent de temps réduits d’exposition des candidats.
Nous voilà donc face à une usine à gaz que nous récusons, au-delà de quelques points positifs. le groupe Les Républicains s’abstiendra, laissant la majorité, puisque c’est d’elle qu’ils émanent, arbitrer elle-même le sort de ces deux textes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous rappelle qu’au nom de l’égalité stricte, chaque orateur dispose de cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous en avons tous conscience, l’élection présidentielle est le rendez-vous démocratique le plus important qui existe entre la France et les Français.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Aussi changer les règles présidant à son organisation et à son déroulement, à près d’un an de la prochaine échéance, doit impérativement recueillir l’adhésion de toutes les forces politiques et dépasser les clivages politiques et partisans. Force est de constater que ce n’est pas le cas.
Cette proposition de loi organique, qui est en réalité une directive émanant de la rue de Solférino et du seul parti socialiste, feint de répondre à la nécessité de réformer l’élection présidentielle en noyant parmi quelques dispositions utiles et consensuelles une manœuvre politicienne de verrouillage qui n’est pas supportable.

Mme Marie-George Buffet.
 L’UDI soutient naturellement la mise en œuvre des rares mesures de bon sens telles que l’article 3 qui, dans une exigence d’égalité et de transparence, prévoit la publicité intégrale de la liste des élus ayant parrainé un candidat.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Nous sommes par ailleurs favorables à l’article 6 qui prévoit, pour les autres élections, la réduction à six mois de la période de prise en compte des dépenses électorales, mais nous regrettons que l’UDI n’ait pas été entendue lorsque nous expliquions qu’il fallait impérativement légiférer afin de mieux discerner ce qui, lorsqu’un Président de la République est candidat, relève de sa candidature ou des fonctions qu’il occupe. Mais nul n’est besoin de se demander pourquoi une telle mesure de bon sens n’a pas été adoptée.
Enfin, nous soutenons l’article 7 qui, malgré l’avis négatif du Gouvernement, prévoit la clôture des bureaux de vote à 19 heures afin d’éviter ou de limiter la diffusion précoce de résultats qui pourraient influencer l’élection.
Pour autant, certaines mesures, et malheureusement les plus importantes, sont tout à fait inacceptables en l’état. Ce qui est intolérable à nos yeux – et, j’en suis sûr, aux yeux de tous nos collègues qui refusent de museler notre démocratie – ce sont les dispositions de l’article 4 relatives au temps de parole des candidats à l’élection présidentielle.
Comment accepter que, pendant la période intermédiaire, le principe d’égalité du temps de parole, qui a toujours eu cours jusqu’à présent, soit remplacé par un prétendu principe d’équité, qui s’exercera bien entendu au détriment des candidats issus des formations politiques minoritaires, déjà largement sous-représentées dans les médias.
 Vous avez raison ! C’est scandaleux !
M. Philippe Vigier.
 Les médias et ceux qui en vivent répondent qu’appliquer le principe d’égalité est trop complexe, et qu’ils se désintéresseraient de l’élection présidentielle si la période intermédiaire était maintenue – en clair : qu’ils réduiraient le temps de parole consacré au débat démocratique, au prétexte qu’il leur poserait commercialement trop de difficultés.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Et vous vous soumettez ? Et vous voulez nous soumettre à ce diktat commercial, au moment de la principale élection à laquelle les Français participent, ont le droit de participer ?
 C’est bien ce que veut faire le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Je crois au contraire que les médias devraient respecter une stricte égalité entre les candidats, que la loi devrait les contraindre à augmenter le temps accordé aux candidats à l’élection présidentielle pour permettre aux Français de faire un choix.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Bien sûr !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Très bien !
M. Alain Gest.
 En réalité, la situation ne se produit qu’une fois tous les cinq ans pendant une période qui concerne à peine 2 % du temps médiatique. De plus, l’élection présidentielle n’est pas un événement médiatique comme les autres. Les intérêts commerciaux devraient passer après l’intérêt national et celui des électeurs.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Pire encore : pour contrôler le respect de ce pseudo-principe d’équité que vous voulez imposer contre l’ensemble des forces politiques ici représentées, hors le parti socialiste
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (« En effet ! » sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
Le CSA prendra en compte deux critères, dont l’un est parfaitement subjectif.
L’autre est pernicieux. Il s’agit du nombre de voix obtenues à l’élection précédente. Si ladite élection est la précédente élection présidentielle, seuls ceux qui se sont déjà présentés auront droit à la parole.
 Exactement !
M. Jean-Pierre Gorges.
 S’il s’agit d’une élection locale, cela signifie que vous créerez des listes locales pour obtenir du temps de parole aux élections présidentielles. Vous êtes en train de mettre en place un système pervers.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Un verrouillage !
M. Philippe Vigier.
 Mais il y a pire. Le CSA, régulateur du temps de parole, va devenir un censeur du temps de parole, puisque c’est en fonction des sondages et de la contribution à l’animation de la campagne qu’il pourra attribuer le temps de parole.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est ubuesque !
M. Philippe Vigier.
 Chers collègues, dans cet hémicycle, qui peut accepter que le CSA nommé par le pouvoir soit désormais le juge de l’utilité, de l’importance, de la pertinence d’une position lors de l’élection présidentielle ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Elisabeth Pochon,
rapporteure
 C’est cela le verrouillage que vous voulez imposer, en réalité, à la vie démocratique de notre pays. Et, à travers vous, madame la secrétaire d’État, je n’ai qu’une question à poser au Gouvernement et au chef de l’État : comment pouvez-vous répondre à des Français qui veulent un profond renouvellement de la vie politique française, par un verrouillage destiné à favoriser les partis dominants aujourd’hui, et principalement celui qui est au pouvoir ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous nous conduisez à un accident démocratique en divisant potentiellement par cinq l’expression des candidats minoritaires.
Ce que vous pouvez peut-être imposer dans cet hémicycle sera de toute façon rejeté par les Français. Les calculs de ce genre se retournent toujours contre leurs auteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Ils se vengeront dans les urnes !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Faut-il revoir, à la demande des médias, le combat de 2012 opposant les Présidents Sarkozy et Hollande, combat dont la majorité des Français ne veulent plus ou ne veulent pas ?
M. Alain Tourret.
Tel est l’enjeu du principe, ou plutôt de la règle, qui vise à remplacer l’égalité par l’équité du temps de passage sur les antennes. On chercherait à tuer les petits partis au profit de la bande des quatre ou encore de l’UMPS, ou mieux encore du tripartisme actuel, qu’on ne s’y prendrait pas autrement.
Les petits partis ont produit la nouveauté par leur énergie, par leur talent, par la qualité de leurs candidats. Je me permettrai d’en rappeler deux de ma famille : Michel Crépeau, à l’élection de 1981, et Christiane Taubira, à celle de 2002. J’en viendrai même à dire : « 
 Small is beautiful. 
Nous n’avons pas à répondre aux diktats des chefs de chaîne, qui représentent des intérêts puissants avec l’appui plus ou moins avoué du CSA. Jadis, c’étaient les maîtres des forges, avec les Schneider ; aujourd’hui, ce sont les propriétaires de groupes de presse, plus sensibles à l’audimat qu’à la liberté d’expression.
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Nous ne voulons pas de cet État-spectacle, si bien décrit, il y a trente ans, par un professeur qui allait devenir le président de notre groupe : Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il est bien malheureux que la proposition de loi organique comporte cet assujettissement aux puissances de l’argent, car elle contient d’autres mesures intéressantes, comme celles qui concernent les heures de fermeture des bureaux de vote, la publication des noms de tous les parrains, ou de la prise en compte pour les frais de l’élection d’une période d’une année pour l’élection présidentielle et de six mois pour les autres élections.
Nous autres radicaux sommes héritiers d’un grand parti qui a compté des centaines d’élus, sénateurs et députés. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous ne sommes plus qu’une douzaine, sans doute parmi les plus résistants, et nous ne voulons pas disparaître.
Alors je le dis à mes amis socialistes : compte tenu des circonstances actuelles, faites attention à ne pas trop vous radicaliser.
 (Rires sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Vous avez compris, mes chers amis, que nous ne voterons pas cette proposition de loi organique qui, en brimant les minorités, brident et abîment la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Sur l’ensemble de la proposition de loi organique, je suis saisie d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Noël Mamère.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on a franchement le sentiment qu’en proposant cette prétendue modernisation de l’élection présidentielle, le Gouvernement ne regarde pas le pays avec de bonnes lunettes, ou qu’il est peut-être hors-sol.
M. Noël Mamère.
Au moment même où se développe l’exigence d’une plus grande participation des citoyens à notre vie démocratique, à notre communauté de destin, pour faciliter cette vitalité démocratique qui est absolument nécessaire dans notre pays où la V


Pour avoir porté la double casquette de journaliste et de candidat à la présidentielle, je puis affirmer que c’est dans les mesures de l’article 4, relatives à la transformation de l’égalité en équité, que se cache le vice de la proposition de loi organique.
Tout d’abord, l’équité n’a rien à voir avec l’égalité. Ensuite, la période où celle-ci s’applique sera réduite de cinq à deux semaines. Enfin, quand les journalistes des grands médias se plaignent du défilé des candidats qui passent à toutes les heures et encombrent les antennes, ils oublient que c’est aussi le cas des responsables politiques de grands partis, qui pendant cinq ans ont table ouverte dans les médias tant publics que privés. C’est là qu’est l’inégalité.
Si l’on veut la rattraper pendant cinq petites semaines – sur cinq ans ! –, on ne peut pas se permettre de proposer le système que vous voulez mettre en place.
Je le dis très clairement à mes amis socialistes : je regrette, comme l’a dit Alain Tourret à l’instant, qu’ils aient fait preuve de radicalité – encore faut-il donner au mot toutes les nuances qui conviennent –, voire de sectarisme.
Pourquoi n’avez-vous pas accepté les discussions et les débats qui ont eu lieu ici et au Sénat, ainsi que les propositions que nous avons formulées pour remettre à l’endroit cette proposition de loi qui, par certains de ses aspects, est tout à fait acceptable ? On a malheureusement l’impression que ces aspects ne sont que du bricolage, dans un texte qui vise, comme l’a dit Jean-Christophe Lagarde, à verrouiller l’expression.
En acceptant les oukases de Matignon ou de l’Élysée, c’est-à-dire de l’exécutif sourd aux voix de droite ou de gauche qui s’élèvent de cet hémicycle – car le sujet fait consensus –, vous êtes en train, pour user d’une expression triviale, de vous tirer une balle dans le pied.
Ne voyez-vous pas la France ? Ne voyez-vous pas le pays qui se détourne de son personnel politique ?
 C’est juste !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Regardez-nous ! Sommes-nous le reflet de la diversité sociale du pays ? Allons-nous continuer à nous protéger, à faire en sorte que la politique soit réservée à une classe sociale, à une élite que certains appellent oligarchie ? Allons-nous continuer à laisser peu à peu le personnel politique s’éloigner des citoyens ?
M. Noël Mamère.
Certes, nous sommes un certain nombre à dénoncer cette situation. Nous n’avons pas attendu non pour pleurer mais pour protester contre ce système. Depuis plusieurs années, les écologistes proposent la VI

Nous sommes nombreux à avoir été présents lorsque le Premier ministre Lionel Jospin a proposé l’inversion du calendrier électoral.
 Hélas ! Quelle erreur nous avons commise !
M. Jean-Luc Laurent.
 Nous nous y sommes opposés, sachant que l’élection présidentielle rend fous nombre d’hommes politiques, qui ne pensent qu’à elle le matin en se rasant.
M. Noël Mamère.
Cette élection présidentielle, il fallait lui apporter une forme de moralité. Avec votre proposition de loi, vous ne faites que renforcer l’hégémonie des grands candidats.
Aujourd’hui, c’en est fini du système dominé par l’opposition de deux grands partis. Si Mme Le Pen, qui regarde du côté du Panama, ne peut pas nous expliquer qu’il y a l’UMPS, trois grands partis dominent actuellement, et ce n’est parce que nous connaissons ce tripartisme, pour parler comme les pédants, les sociologues ou les politologues, que nous devons accepter cette situation.
Il y a dans notre pays des électeurs qui ne veulent ni de l’hégémonie des grands partis ni de l’extrême droite, mais qui réclament de la citoyenneté et de la vitalité démocratique. Comme moi, ils refusent ces propositions de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où une large majorité de nos compatriotes considèrent que notre démocratie fonctionne mal, et jugent les institutions actuelles dépassées, vous soumettez à notre approbation quelques ajustements aux règles relatives à l’élection présidentielle, au nom, nous dit-on, d’un souci de transparence et de simplification.
Mme Marie-George Buffet.
Non seulement ces propositions de loi sont à cent lieues d’aborder la crise démocratique majeure que nous connaissons, marquée par une abstention croissante et une défiance accrue envers les élus, mais elles s’inscrivent dans la logique d’une V

Notre société a changé. Les accès aux connaissances se sont démocratisés et diversifiés. La citoyenneté s’exerce par différentes voies. Les enjeux se sont mondialisés. Pourtant, nos institutions et règles démocratiques n’ont pas bougé. Depuis près de soixante ans, elles n’ont évolué qu’à la marge. Il est temps de combler ce retard.
Les auteurs des propositions de loi ne manquaient pourtant pas de matière. Le rapport présenté par le groupe de travail sur l’avenir des institutions présidé par notre président Claude Bartolone et par le professeur Michel Winock contient de nombreuses propositions sur l’élection et la fonction présidentielles.
Dans une contribution à ce rapport, j’avais formulé le besoin d’aller vers une VI

Promouvoir une nouvelle République, cela veut dire redonner la parole aux Français et aux Françaises sur leurs institutions. Cette prise de parole serait source d’une confiance renouvelée en notre démocratie, ce qui est une urgence dans les moments difficiles que nous connaissons. Hélas, ce n’est pas à l’ordre du jour de notre assemblée !
Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur deux propositions de loi qui, de fait, renforcent les dérives de la présidentialisation de la vie politique et installent un tripartisme figé comme seul scénario possible.
On nous propose, entre autres dispositions, de réduire le champ et le temps du débat politique, en substituant au principe d’égalité de temps de parole des candidats dans les médias, celui d’une équité fondée sur des sondages et sur le résultat des précédentes élections. Mais alors où sont la souveraineté populaire et la décision de faire évoluer les rapports de forces et de choisir démocratiquement de nouveaux représentants ?
Elle serait pour le moins tronquée si l’on attribue les temps de parole en fonction du résultat supposé ou attendu ! Et, ce n’est pas le rétablissement de l’égalité dans les quinze derniers jours, qui pourra effacer cette inégalité de traitement.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Qui peut penser que le débat sur les enjeux sociaux, économiques et démocratiques, sur la politique extérieure de la France et sur sa place dans le monde pourra se construire dans ce délai de quinze jours entre tous les candidats ?
Mme Marie-George Buffet.
Faut-il se résigner en France à une vie politique réduite à des castings suivis d’alternances sans rupture alors que nous avons besoin de pluralisme, d’un grand débat populaire ouvert aux idées innovantes pour dégager une alternative aux politiques à l’œuvre depuis des années et dont on voit aujourd’hui les résultats ?
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Il n’y a pas de résultats !
M. Dominique Le Mèner.
 L’argument de la simplification ne tient pas face à ce défi. Nos compatriotes sont aptes et prêts à mener ce débat. Ils l’ont montré à d’autres périodes, comme en 2005, lors du référendum sur le traité établissant une constitution pour l’Europe, et ils le montrent aujourd’hui avec la loi travail.
Mme Marie-George Buffet.
Chers collègues, les citoyens et citoyennes veulent disposer des outils pour comprendre, de toujours plus d’arguments contradictoires pour se forger leur propre opinion. La richesse de leurs pensées et de leurs aspirations ne peut être réduite au tripartisme ou aux alternances sans saveur. Notre démocratie ne souffre pas d’un trop grand nombre de candidats, mal contre lequel il faudrait lutter en filtrant les signatures et en limitant les temps de parole. Elle souffre d’un manque de débats contradictoires et innovants sur les choix politiques à opérer.
 Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent.
 Elle souffre de la confiscation des savoirs et des pouvoirs par trop peu d’individus. Voilà ce à quoi nous devrions nous attaquer pour faire vivre la démocratie et retrouver la ferveur républicaine de ses fondateurs.
Mme Marie-George Buffet.
Les députés du Front de gauche voteront donc une nouvelle fois résolument contre ces deux propositions de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Luc Laurent
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. René Dosière, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’élection du Président de la République au suffrage universel direct constitue la clé de voûte des institutions de la V
M. René Dosière.

Après les élections présidentielles de 2007 et de 2012, les organismes de contrôle de cette élection ont formulé des recommandations sur ses modalités d’organisation. Tel est l’objet de cette proposition de loi organique élaborée sous la responsabilité de Jean-Jacques Urvoas lorsque ce dernier était président de la commission des lois.
Pour moderniser l’organisation de ce scrutin, pour éviter, à l’avenir, les contestations qui surgissent à l’occasion de chaque élection, bref, pour rendre incontestable l’organisation de cette élection, la présente proposition de loi reprend les recommandations formulées par le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la Commission des sondages, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou CNCCFP, chacun dans son domaine.
 Et les Français, dans tout cela ?
M. Jean-Claude Guibal.
 Il est donc inexact, et même abusif de prétendre qu’il s’agit d’une manœuvre politicienne. Bien sûr, les améliorations concernant les parrainages et le traitement par les médias de cette élection suscitent l’opposition de ceux qui s’y présentent afin d’améliorer leur notoriété.
M. René Dosière.
 C’est honteux de dire cela ! Il s’agit de défendre des idées aussi !
Mme Marie-George Buffet.
 Une telle réaction est compréhensible, mais non recevable, car l’élection présidentielle a un objectif unique : élire le Président de la République.
M. René Dosière.
 C’est la démocratie !
M. Dominique Le Mèner.
 Au cours de la discussion, ce texte a été complété, en particulier par une disposition faisant obligation aux candidats de rendre publique la liste exhaustive et vérifiée par la CNCCFP des aides directes et indirectes accordées par les partis politiques qui leur apportent leur soutien.
M. René Dosière.
Ce texte est complété par une proposition de loi ordinaire qui comporte deux dispositions innovantes. La première consiste à réduire à six mois la période de financement de toutes les élections, y compris les élections législatives, mais à l’exception de l’élection présidentielle. C’est une mesure de simplification qui permettra un meilleur contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La seconde prévoit d’offrir la possibilité à cette commission de recruter des experts capables de vérifier l’exactitude des factures fournies par les candidats.
En nouvelle lecture, la commission des lois de l’Assemblée a ajouté un article relatif aux sondages électoraux, que les députés, sur demande du Gouvernement, ont supprimé en séance publique, et qui a été déposé à nouveau dans le cadre de cette lecture définitive sous la forme d’un amendement reprenant celui qui avait été voté au Sénat en nouvelle lecture.
Les dispositions relatives aux sondages ont fait l’objet d’un examen approfondi au Sénat sur l’initiative de nos collègues Sueur et Portelli, en particulier dans le cadre d’une proposition de loi adoptée à l’unanimité en janvier 2011 et d’un vote favorable de la commission des lois de notre assemblée en juin 2011. Hélas ! ce texte fort consensuel n’a pas été à l’ordre du jour de l’Assemblée depuis cette date. C’est pourquoi le Sénat, dans le cadre de cette proposition de loi, a voté à nouveau les seules dispositions qui rendent transparente et plus rigoureuse la réalisation de ces sondages, dispositions reprises dans un amendement déposé pour cette lecture définitive.
Préciser la marge d’erreur de chaque sondage, comme le texte le propose, c’est permettre à l’opinion de ne pas se laisser abuser par des pourcentages proches. Certains disent que ce sera compliqué à comprendre, mais la vérité n’est pas compliquée. En son temps, déjà, Charles Péguy proclamait la nécessité de « dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, dire bêtement la vérité bête, ennuyeusement la vérité ennuyeuse, tristement la vérité triste. »
Avec ce texte on saura de même qui finance le sondage, qui le commande. C’est un progrès significatif dont on doit se réjouir.
Soucieux de prendre en compte les observations formulées par le Gouvernement, et par vous-même, madame la secrétaire d’État, le Sénat, en nouvelle lecture, a amélioré la formulation de cet amendement. Dans ces conditions, je me réjouis que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée en lecture définitive. Le groupe SRC, qui est favorable à cette disposition,…
 Il est le seul !
M. Dominique Le Mèner.
 …la votera, car son intérêt n’échappe à personne, et elle complète utilement l’ensemble des dispositions figurant dans la loi organique.
M. René Dosière.
L’ensemble de ces dispositions fait l’objet, bien entendu, d’un accord du groupe socialiste, qui les votera, parce qu’elles représentent un progrès démocratique.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi organique dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Nous en venons au vote de la proposition de loi organique.
Mme la présidente.
Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 287 voix.
Le scrutin est ouvert pour trente minutes dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera donc clos à dix-huit heures vingt.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 562
Nombre de suffrages exprimés 441
Majorité absolue 287
Pour l’adoption 299
Contre 142
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à rétablir l’article 2 
M. René Dosière.

Prenant en compte les remarques que vous avez formulées lors de la discussion au Sénat, madame la secrétaire d’État, nos collègues sénateurs, en particulier Jean-Pierre Sueur et Hugues Portelli, ont à nouveau adopté à l’unanimité, lors de la lecture définitive, ces dispositions visant à assurer la transparence des sondages ainsi qu’à améliorer la rigueur scientifique de leur réalisation, ce qui mettra un terme aux trop fréquentes manipulations que nous avons connues. Si cet amendement ne compte qu’un seul signataire pour des raisons de procédure, il exprime en fait le souhait de la majorité des députés du groupe SRC qui l’a adopté en seconde lecture.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Elisabeth Pochon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Ce projet de loi d’ampleur était particulièrement attendu par les acteurs de la fonction publique : les agents, mais aussi les organisations syndicales, les employeurs publics et les organismes associés. Consciente que notre travail collectif marquera pour plusieurs années la fonction publique, j’aborde donc, avec vous, cette dernière étape législative du projet de loi.
Déposé par le Gouvernement il y a près de trois ans, le texte a finalement été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale au mois de juin 2015, à la suite d’une lettre rectificative visant à en réduire l’ampleur.
 Qu’il a retrouvée depuis !
M. Guy Geoffroy.
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
L’Assemblée a choisi d’exercer pleinement ses prérogatives : 56 articles additionnels, contenant de nombreuses mesures de progrès pour la fonction publique, ont été adoptés lors de la première lecture.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 29 mars, est parvenue à un accord équilibré : les avancées les plus importantes ont été préservées et les points les plus sensibles ont été retirés d’un commun accord, ou retravaillés conjointement. Sur 80 articles adoptés par l’Assemblée nationale, 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Le Sénat a adopté 22 articles additionnels et a supprimé 7 articles adoptés par l’Assemblée, si bien qu’à l’issue du vote du Sénat, il restait 81 articles en discussion.
Nous sommes très vite tombés d’accord sur de nombreux points : définition dans la loi des principes structurants devant accompagner l’action des agents publics, mécanismes de prévention des conflits d’intérêts, lanceurs d’alerte, renforcement du contrôle des départs des fonctionnaires vers le privé, protection fonctionnelle, généralisation des référents déontologues, amélioration de la situation des agents non titulaires, amélioration des modalités d’exercice des mandats syndicaux, mise en place d’un délai de prescription en matière disciplinaire, égalité entre les femmes et les hommes, prise en compte de la notion de centre des intérêts matériels et moraux, ou encore déclinaison des mesures du projet de loi aux militaires.
Chacun a fait des concessions ; nous pensons qu’elles sont nécessaires pour parvenir à moderniser le statut des fonctionnaires. Parmi celles faites par l’Assemblée nationale, je pense à la composition des collèges de déontologie des juridictions administratives et financières et à l’introduction d’un mécanisme de dégressivité de la rémunération des agents momentanément privés d’emploi.
Pour le Sénat, les principales concessions ont porté sur la suppression de l’obligation de réserve des fonctionnaires dans la loi – déjà consacrée par la jurisprudence, qui l’apprécie au cas par cas –, la restriction des possibilités de cumul d’activités pour les fonctionnaires entrepreneurs, la suppression des dispositions entravant l’exercice des prérogatives de contrôle de la haute autorité pour la transparence de la vie publique, la suppression de l’intégration, en 2019, de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la haute autorité pour la transparence de la vie publique, le retour à 2018 de la prolongation du dispositif « Sauvadet », la suppression de la disposition revenant sur la dérogation aux 35 heures dans les collectivités territoriales – dans l’attente de la remise du rapport de Philippe Laurent sur le temps de travail dans les collectivités.
Les sénateurs ont accepté également de maintenir la notion de prime d’intéressement en raison de « résultats collectifs » plutôt que de « performance collective », de supprimer les trois jours de carence dans la fonction publique …
M. Jacques Alain Bénisti,
rapporteur
Mme Françoise Descamps-Crosnier,
rapporteure 
Par ailleurs, certaines dispositions pour lesquelles on pouvait prévoir des difficultés d’application ont été retirées du texte, d’un commun accord. Il s’agit, en particulier, de l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires, de la suppression du juge administratif dans les conseils de discipline de premier niveau dans la fonction publique territoriale ainsi que de l’interdiction du recours au travail intérimaire dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale : le choix a été fait de s’en tenir au droit actuel.
Il en va de même pour plusieurs points, introduits au Sénat à l’initiative du Gouvernement, et qui n’ont pas été examinés par l’Assemblée nationale. Ils supposent un débat complet, que ne permettait plus l’étape de la CMP. Je pense particulièrement à la disposition prévue à l’article 27, permettant de prolonger les fonctions des fonctionnaires occupant un des emplois visés à article 13 de la Constitution.
Enfin, plusieurs points ont fait l’objet d’un travail commun, afin d’aboutir à un équilibre prenant en compte les préoccupations légitimes des députés et des sénateurs. Ainsi, les déclarations d’intérêts seront bien versées au dossier, moyennant l’introduction de garanties assurant leur confidentialité. Des mécanismes de déport devant les juridictions administratives sont prévus, afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts. L’instauration de comités de sélection pour le recrutement en CDD des agents de catégorie C, souhaitée par le Gouvernement, reste facultative, selon le choix du Sénat, afin de ne pas créer de nouvelles charges pour les collectivités territoriales et d’éviter de rigidifier les procédures. Je pense aussi aux recrutements sur titres dans la fonction publique territoriale pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique, qui comportent des métiers en tension : à ma demande, cette procédure sera bien ouverte, mais elle devra obligatoirement comporter un entretien.
Enfin, s’agissant des missions des centres de gestion, la CMP a décidé, suivant une proposition de Mme Gourault, que la compétence des centres de gestion pour gérer administrativement les comptes épargne temps et tenir le dossier individuel de chaque agent de la fonction publique territoriale resterait facultative. Rendre cette mission obligatoire aurait sans doute entraîné des charges trop lourdes pour certains centres de gestion, incapables d’y faire face. En revanche, grâce à une proposition de rédaction commune des rapporteurs, les centres de gestion pourront assurer des missions d’archivage, de numérisation, de conseil en organisation et de conseil juridique, à la demande des collectivités et de leurs établissements. Cela constitue une extension de leurs missions ou une sécurisation juridique de ces missions.
Le projet de loi issu de la commission mixte paritaire reste donc bien un texte de confiance envers les fonctionnaires, grâce aux travaux de la représentation nationale, marqués par la sérénité et le sérieux, loin des clichés et des stratégies politiciennes qui ont trop souvent visé ces dernières années les fonctionnaires, et qui ne reflétaient en rien la qualité de notre fonction publique ainsi que le dévouement au service de l’intérêt général des femmes et des hommes qui la composent.
Par ce texte, le Parlement réaffirme les principes fondamentaux d’organisation de notre fonction publique : une fonction publique de carrière qui, grâce au statut et à l’indépendance qu’il permet vis-à-vis du politique, est d’abord au service de l’intérêt général et de nos concitoyens.
Alors que de nouvelles échéances importantes approchent et que notre pays devra trancher plusieurs grandes questions regardant son avenir, il est essentiel que les Français aient conscience de la qualité de leur fonction publique. Elle est présente chaque jour, à chaque étape de leur vie, depuis la naissance jusqu’aux derniers instants. Ce sont aussi notre éducation, notre quotidien, notre sécurité, notre santé qui sont en jeu. Loin de ne concerner que les fonctionnaires, ce projet de loi intéresse chacun d’entre nous.
Je souhaite que les mois à venir ne soient pas l’occasion d’une instrumentalisation de la question de la fonction publique à des fins électorales. Les fonctionnaires, premiers serviteurs de la République, et nos concitoyens, qui dépendent d’eux pour tant d’aspects de leur vie quotidienne, méritent mieux. Tout au long du travail parlementaire, nous avons tenté de nous placer dans cette exigence éthique.
Je tiens à remercier tout particulièrement Alain Vasselle, rapporteur du texte au Sénat, pour sa disponibilité et son écoute. Lui aussi a contribué au succès de cette commission mixte paritaire. Je remercie bien sûr les administrateurs de l’Assemblée nationale, qui m’ont accompagnée dans ce travail pendant deux ans et demi. Je vous remercie, madame la ministre, pour notre coopération courte mais fructueuse et décisive. Vous me permettrez de saluer votre prédécesseure, Marylise Lebranchu, avec qui j’ai régulièrement et longuement échangé sur la fonction publique en général, et sur ce projet de loi en particulier.
Nous avons tous intérêt à voter en faveur du texte issu des travaux de notre commission mixte paritaire ; il comporte, j’en suis convaincue, de nombreuses avancées pour notre fonction publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de la fonction publique.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
ministre de la fonction publique
C’est un projet de loi ambitieux qui vise à renforcer les valeurs que doivent incarner les agents publics – qui sont au service de leurs concitoyens –, tout en leur reconnaissant de nouveaux droits. Je me félicite que les deux assemblées soient parvenues à un accord sur ce texte. À l’issue d’un travail de concertation de longue haleine, elles se sont accordées, grâce à la commission mixte paritaire réunie la semaine dernière.
Comme vous l’avez fait, madame la rapporteure, permettez-moi tout d’abord de rappeler le travail accompli sur ce texte par ma prédécesseur Marylise Lebranchu ici présente. Il illustre parfaitement son engagement sans faille au service de la fonction publique.
Je remercie aussi tout particulièrement Françoise Descamps-Crosnier. Quoique je n’aie travaillé que peu de temps avec elle, j’ai constaté qu’en tant que rapporteure, elle avait su se saisir pleinement de ce texte et l’améliorer en faveur des fonctionnaires, qui œuvrent jour après jour au bien commun. Je tiens également à remercier et à saluer Philippe Bas et Dominique Raimbourg, respectivement président et vice-président de la commission mixte paritaire, ainsi que le rapporteur du Sénat, Alain Vasselle, car ils ont réussi à préserver l’esprit initial de ce texte.
Ce texte arrive donc à bon port à un moment tout à fait opportun. Il vise en effet à actualiser et à renforcer les droits et les obligations des fonctionnaires, qui n’avaient plus été abordés de façon globale depuis trente ans, depuis quatre grandes lois – l’une de 1983, deux de 1984, et la dernière de 1986. Dans notre esprit, ce texte s’inscrit dans la continuité de ces textes fondateurs, tout en les modernisant, en les adaptant aux attentes de la société, notamment en matière de transparence et d’exemplarité.
Ce projet de loi témoigne également du profond attachement du Gouvernement au statut de la fonction publique, à l’unicité de ses principes fondateurs et à la spécificité de ses trois versants. Ces droits et obligations sont fondamentaux, ils sont la substance même du statut du fonctionnaire.
Grâce aux travaux de la commission mixte paritaire, le texte qui vous est soumis s’efforce de trouver le juste équilibre entre les droits et les devoirs des fonctionnaires. Au-delà des discours sur l’exemplarité des agents, l’ambition du Gouvernement est de redonner du sens à leur mission. Du sens à leur mission, du sens à leur devoir, mais aussi et surtout du sens à leur engagement au service de la République. Il s’agit de retrouver le sens de cet engagement : c’est de cela qu’il est question aujourd’hui.
En octroyant de nouvelles libertés aux fonctionnaires, le Gouvernement fait un pas décisif vers la modernisation de la fonction publique : nous voulons une fonction publique en prise avec les enjeux de son époque, et qui responsabilise ses agents. En définitive, la fonction publique doit être à l’image de la société qu’elle sert, sans rien céder sur ses valeurs, qu’elle défend pour tous les Français.
Ce texte est ambitieux, je l’ai dit ; il est aussi juste, car il répond à une véritable attente des agents comme des citoyens. Il clarifiera les principes qui guident l’action publique au jour le jour : c’est nécessaire, et je m’en réjouis. Pour la première fois, ces principes seront inscrits dans la loi : dignité, impartialité, intégrité, probité et neutralité. S’y ajoute un principe auquel je suis particulièrement attachée, comme vous tous : la laïcité, dont la portée est ici précisément définie. Le fonctionnaire doit s’abstenir de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions, mais aussi respecter la liberté de conscience et assurer l’égalité de traitement des usagers qu’il sert.
Ce texte s’adresse à l’ensemble des agents publics, dans une logique de cohérence mais aussi de cohésion. L’introduction, dans le statut général des fonctionnaires, de dispositions visant à protéger les lanceurs d’alerte va dans ce sens. C’était l’un des points sur lesquels l’Assemblée nationale avait, à raison, insisté au cours des débats parlementaires. Un fonctionnaire qui dénonce de bonne foi les dysfonctionnements dont il est témoin sera ainsi protégé.
J’ajoute que ce projet de loi prolonge et parachève la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, car il instaure, dans le même esprit, de nouvelles obligations déontologiques, auxquelles seront soumis l’ensemble des agents publics, civils et militaires. Il renforce notablement les pouvoirs de la commission de déontologie, qui devient ainsi une sorte de vigie déontologique pour notre fonction publique. Il assure en outre – il le fallait – une bonne articulation entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour les agents publics qui en relèvent également au titre de leurs fonctions. Le texte instaure également un référent déontologue chargé d’accompagner la démarche déontologique, tout en préservant le rôle du chef de service quant au respect de la loi.
En plus des obligations déontologiques, cette loi propose des mesures fortes pour améliorer la situation des contractuels et favoriser leur accès à un contrat à durée indéterminée ou à la titularisation ; pour mieux organiser la mobilité des fonctionnaires qui souhaitent rejoindre le territoire ultramarin où ils ont leurs attaches, le centre de leurs intérêts ; et pour donner aux fonctionnaires les mêmes droits qu’aux salariés en matière de congés pour maternité, pour adoption ou pour paternité.
Ce texte prévoit également la prescription de l’action disciplinaire : aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée « au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction », ce délai étant interrompu en cas de poursuites pénales. Je rends hommage à la commission mixte paritaire, qui est parvenue à une rédaction dessinant avec la plus grande clarté les contours de ce nouveau droit. Cet article instaure ainsi une liberté fondamentale pour les fonctionnaires, tout en préservant les intérêts du service public lorsqu’un agent a failli.
Autre avancée : les droits des agents et de leurs familles sont élargis par le renforcement de la protection fonctionnelle. Les agents publics sont régulièrement la cible de violences verbales et physiques : il est indispensable de leur apporter un soutien inconditionnel. Je reviens tout juste d’un déplacement à Berlin, où j’ai eu le plaisir d’échanger avec mon homologue allemand, Thomas de Maizière, à l’occasion d’une conférence sur la violence à l’encontre des fonctionnaires. Nous constatons, dans nos deux pays, une hausse des violences à l’encontre des agents publics. En France, selon une étude menée en 2012 et 2013, 43 % des agents publics se disent victimes de violences verbales ou physiques. Ce texte contribue donc à répondre à cette situation. Nous nous sommes engagés, avec mon homologue allemand, à aller plus loin, dans le cadre d’un travail bilatéral.
Enfin, ce projet de loi renforcera la parité. La commission de déontologie de la fonction publique sera paritaire ; en outre, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.
Voilà les grandes lignes de ce texte de compromis, un texte juste et équilibré, qui rappelle constamment que de nouveaux droits supposent de nouveaux devoirs. J’en profite pour saluer, une fois encore, Mme la rapporteure, qui a joué un rôle déterminant pour que les deux chambres trouvent un accord. Son sens du dialogue, sa détermination et sa capacité d’écoute ont été des atouts précieux dans l’élaboration de ce texte.
Enfin, je profite de cette occasion pour vous rappeler les marques de confiance que le Gouvernement a déjà données aux agents de la fonction publique. En témoigne la revalorisation des salaires des catégories C, c’est-à-dire les plus bas salaires de la fonction publique, en février 2014 et en janvier 2015. Nous mettons à présent en œuvre le protocole sur les carrières et les rémunérations – appelé PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations. La loi de finances pour 2016 en a posé les grands principes ; cela nous conduit à modifier plus de 500 textes d’ici la fin de l’année, comme s’y est engagé le Gouvernement. Les textes relatifs aux catégories B et aux catégories A des filières sociales et paramédicales seront publiés dans les prochains jours.
Enfin, je vous rappelle que le Gouvernement a décidé de revaloriser le point d’indice de la fonction publique, qui était gelé depuis juillet 2010. Il augmentera de 0,6 % au 1


Dans la continuité de ces dispositions, permettez-moi de tracer quelques perspectives pour la fonction publique de demain. Dans les mois qui viennent, j’entends travailler à la construction collective de la fonction publique à l’horizon 2025. C’est une gageure, mais qui témoigne de la volonté du Gouvernement d’anticiper les mutations qui feront la France de demain : vieillissement de la population, développement du numérique, transition écologique, protection des agents publics. Il nous faut relever, tous ensemble, ces défis, et pour cela, nous devons penser un cadre nouveau.
Pour cela, j’explorerai trois pistes de réflexion. Premièrement, la réaffirmation de la laïcité comme condition d’un vivre-ensemble apaisé – ce qui fait écho aux dispositions du présent projet de loi que j’ai évoquées. Deuxièmement, l’innovation, qui doit permettre à la fonction publique de mieux s’adapter à l’évolution des attentes de nos concitoyens, et au monde qui se dessine devant nous. Troisièmement et pour finir, l’engagement des jeunes au service de l’État, qui constitue, à mes yeux, une nécessité vu la difficulté du contexte actuel.
Pour cela, nous aurons besoin d’une fonction publique qui se modernise et s’adapte en permanence ; d’une fonction publique ouverte à la diversité des talents de notre pays ; d’une fonction publique exemplaire dans la gestion de ses ressources humaines et dans le comportement de ses agents ; enfin, d’une fonction publique transparente. C’est le sens de ce projet de loi, qui témoigne de mon engagement au service de la fonction publique, de ses agents, et des citoyens qu’ils servent chaque jour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi nous donne l’occasion d’évoquer les droits et obligations des quelque 5,6 millions de fonctionnaires et agents publics que compte notre pays.
M. Philippe Gomes.
La spécificité de la fonction publique française tient au fait que l’accomplissement de missions d’intérêt général n’est pas une activité professionnelle comme les autres. Nos agents doivent donc être exemplaires et respecter la déontologie. À cet égard, les objectifs de ce projet de loi sont louables : il s’agit de réaffirmer l’unité du statut général autour des valeurs fondamentales de la fonction publique, de renforcer les outils déontologiques et la cohérence du dispositif de prévention des conflits d’intérêts, mais également d’assurer l’exemplarité des employeurs publics.
Pour autant, ce texte n’est pas, comme on nous l’a trop souvent présenté, une grande rénovation du statut général de la fonction publique depuis la loi du 13 juillet 1983. Je rappelle que beaucoup d’autres réformes ont été menées depuis trente ans. Je pense notamment à celle qui a bien sûr pour le groupe UDI une valeur particulière, la loi Sauvadet, qui a permis de limiter les situations de précarité dans les trois fonctions publiques.
 Tout à fait !
M. Guy Geoffroy.
 S’agissant de ce projet de loi, en premier lieu, même si à titre personnel j’y suis favorable, on peut s’interroger sur la réelle nécessité d’inscrire au niveau législatif les obligations de dignité, d’impartialité et de probité ainsi que les principes de neutralité et de laïcité, déjà garantis par la jurisprudence. La cohérence eût dû conduire, comme l’avait d’ailleurs proposé le Sénat, à faire figurer le devoir de réserve aux côtés de ces principes.
M. Philippe Gomes.
En deuxième lieu, le projet de loi s’intéresse à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts. Dans un souci de parallélisme avec les lois sur la transparence de la vie publique, le contenu des déclarations a été précisé et une incrimination a été prévue en cas de fausse déclaration. Notre commission des lois a également proposé de doter la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de moyens de contrôle suffisants. En outre, nous approuvons, dans un souci de rationalisation, le choix de confier à la Haute Autorité le soin d’apprécier les déclarations d’intérêts quand l’autorité hiérarchique n’est pas en mesure de le faire.
En revanche, des défauts subsistent : le projet de loi est très imprécis sur le périmètre des agents concernés par ces mesures, et la question des moyens n’est pas vraiment réglée, alors que les compétences de la Haute Autorité et de la commission de déontologie de la fonction publique vont être élargies. Quant au cumul d’activités, ne risquons-nous pas de déstabiliser le cadre juridique qui s’applique aujourd’hui à des pratiques parfaitement acceptables du point de vue de la déontologie ?
De plus, nous regrettons que l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique, à l’initiative du Sénat, n’ait pas été conservée dans le texte – mais cela ne nous surprend pas.
Néanmoins, nous sommes favorables à la modernisation, opérée par ce texte, des droits et obligations des fonctionnaires et de leurs garanties disciplinaires, ainsi qu’à l’amélioration de la situation des agents non titulaires. Je salue, à ce titre, la prolongation du plan de titularisation dit « Sauvadet » jusqu’au 12 mars 2020. En effet, un bilan d’étape établi par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en date du 16 juillet 2015, a démontré l’utilité du dispositif à la fois au sein de la fonction publique territoriale – où 19 000 titularisations ont déjà été effectuées en 2013 et en 2014 pour un total de 42 800 contractuels éligibles –, et plus modestement dans la fonction publique de l’État – où seuls 13 300 contractuels ont été titularisés malgré 23 800 postes ouverts pendant ce même laps de temps. Mais, en tout état de cause, le dispositif a démontré sa pertinence et qu’il soit reconduit jusqu’en 2020 est à mon sens une bonne chose pour lutter contre la précarité dans nos fonctions publiques.
Par ailleurs, je tiens à saluer personnellement, et même chaleureusement, l’extension à la Nouvelle-Calédonie de l’application des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires tirant leur source de l’article 10 modifié de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Cette extension va ouvrir le droit aux fonctionnaires d’État issus de l’ensemble des outre-mer d’envisager une mobilité plus juste prenant en compte autant leur situation personnelle que leurs liens à ces territoires, ce qui, chacun le sait, ne sera pas une mauvaise chose.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, ce projet de loi comporte à nos yeux un certain nombre d’avancées, que j’ai saluées, mais également un certain nombre d’insuffisances, que j’ai notées. En conséquence, le groupe UDI s’abstiendra comme en première lecture.
 La parole est à M. Gérard Charasse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen du texte relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, tel qu’issu de l’accord réalisé en commission mixte paritaire mardi dernier. Comme je l’avais dit en première lecture, ce texte de redéfinition et de valorisation des droits et obligations des fonctionnaires n’est pas récent. Une première version, déposée en juillet 2013 sous le gouvernement de Jean-Marc Ayrault et défendue par Marylise Lebranchu, portait sur les règles déontologiques et statutaires des fonctionnaires de toutes les catégories dans les trois branches. Le texte a ensuite été amputé d’une partie de ses dispositions, via la lettre rectificative déposée en juin 2015 par le Premier ministre, se limitant en grande partie aux seules dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires. Le relèvement du point d’indice des fonctionnaires de 1,2 % en deux étapes, soit une augmentation de 0,6 % au 1
M. Gérard Charasse.


J’exprime le soutien du groupe RRDP au Gouvernement, plus particulièrement à Mme la ministre de la fonction publique Annick Girardin, pour son engagement et pour cette annonce du relèvement du point d’indice qui permettra de revaloriser le traitement et le statut des fonctionnaires, et ce d’autant plus dans le contexte actuel d’une contrainte budgétaire forte. La fonction publique « doit rester l’un des piliers de notre République et un repère pour les Français », selon ses propres mots devant le Conseil commun de la fonction publique. En effet, elle doit être irréprochable et porter haut les valeurs qui fondent la spécificité des agents publics : impartialité, réserve, intégrité, probité, neutralité, respect du principe de laïcité. À ce titre, en accord avec les valeurs et les convictions du respect de la laïcité et des opinions de chacun, chères au parti politique auquel j’appartiens et que nous partageons, madame la ministre, nous aurions souhaité que le devoir de réserve pour chaque agent public fût introduit dans la liste des obligations des fonctionnaires, prévue à l’article 1

Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure, qui est parvenue à l’élaboration d’un texte de compromis avec les sénateurs – ce qui n’était pas simple.
Premier point d’accroche : les sénateurs avaient souhaité introduire trois jours de carence dans les trois fonctions publiques en cas d’arrêt maladie. Si nous pensons que la différence de traitement entre agents publics et salariés du privé ne se justifie plus quant aux jours de carence, nous comprenons que réinstaurer ce dispositif dans un texte qui concerne davantage la déontologie des fonctionnaires que leur statut n’était pas souhaitable.
En outre, nous nous étions interrogés sur la pertinence de maintenir deux instances chargées de fonctions similaires en matière de déontologie des fonctionnaires. Le Sénat avait souhaité intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; notre groupe n’ y était pas opposé, mais le Gouvernement et la majorité des députés n’y étant pas favorables, ce dispositif a été supprimé du texte examiné aujourd’hui.
Dernier point d’accroche : nous n’étions pas satisfaits par la disposition sénatoriale qui prévoyait le maintien de l’intérim dans les trois versants de la fonction publique alors que l’Assemblée nationale, en première lecture, l’avait interdit pour les fonctions publiques territoriale et de l’État, car il ne permet pas l’obtention d’une profession pérenne et n’est pas adapté au secteur public. De surcroît, les sénateurs avaient limité la prolongation du plan de titularisation jusqu’en 2018, et non plus jusqu’en 2020. Ces deux dispositions risquaient d’ajouter encore plus de précarité pour les agents, ce qui n’est pas acceptable.
Mais nous sommes satisfaits de la suppression de la possibilité, introduite par les sénateurs, d’appliquer une durée légale de travail inférieure à 35 heures hebdomadaires pour les agents des collectivités territoriales : en effet, des possibilités de travail à temps partiel existant déjà, cette disposition n’aurait eu pour conséquence qu’un renforcement de la précarité des agents publics, notamment ceux de catégorie C.
Enfin, et en accord avec les députés, les sénateurs sont revenus sur l’harmonisation du régime des sanctions disciplinaires et sur la suppression du juge administratif dans les conseils de discipline de premier niveau dans la fonction publique territoriale.
C’est pourquoi, madame la ministre, vous l’aurez compris, le groupe RRDP votera ce projet de loi.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, à l’heure d’examiner ce projet de loi pour une ultime lecture dans l’hémicycle, l’on ne pourra que se montrer étonné par son cheminement : comme il a été rappelé, il a été déposé sur le bureau de notre Assemblée en juillet 2013, et il est heureux qu’il ne se soit pas perdu en chemin… Il a été redéposé cet été par lettre rectificative, l’urgence étant déclarée. Nous avons dû étudier ce texte dans des conditions rapides en septembre. Pourtant, malgré cette urgence, ce n’est que le 29 mars, soit deux mois après l’adoption du texte au Sénat et six mois après la déclaration d’urgence, que la commission mixte paritaire s’est réunie. Convenons que ce n’est pas très commode comme mode d’examen, même si le Parlement et les rapporteurs ont travaillé au mieux pour éviter un recours abusif aux ordonnances.
M. Paul Molac.
Ce texte était initialement présenté comme le pendant du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique. Il serait néanmoins réducteur de ne le considérer que comme tel, tant certaines de ses dispositions vont bien au-delà de la déontologie des fonctionnaires.
Alors qu’à intervalles réguliers, le statut des fonctionnaires et de leurs supposés privilèges est remis en cause par des déclarations souvent à l’emporte-pièce, il nous incombe de souligner l’importance de leur rôle dans le maintien d’un service public de qualité. Ici réside d’ailleurs un paradoxe de notre époque, car l’opprobre est jeté sur celles et ceux dont on voudrait pourtant voir le rôle ne pas se déliter, notamment en milieu rural, là où le sentiment d’abandon du service public s’exprime le plus. Il en va de même en ce qui concerne les fonctionnaires de police, des hôpitaux, de la sécurité civile et militaire, dont nous avons loué l’engagement après les attentats qu’a subis notre pays, comme l’a rappelé le Premier ministre la semaine dernière. La revalorisation du point d’indice des fonctionnaires vient d’ailleurs récompenser et réaffirmer la force de leurs engagements au service de la collectivité.
Le groupe écologiste estime donc que ce projet de loi va globalement dans le bon sens : en plus des efforts en matière de déontologie dont ne pourront se dispenser de nombreux fonctionnaires, il propose diverses mesures pour améliorer le statut des agents de la fonction publique et clarifier leurs obligations, ainsi que favoriser la titularisation, dans le prolongement de la loi Sauvadet. Il étend également la protection fonctionnelle à tous les agents faisant l’objet de condamnations civiles ou de poursuites pénales en relation avec l’exercice de leurs fonctions, ainsi qu’à leurs familles. De grands principes censés régir le statut des fonctionnaires sont également consacrés dans la loi : ainsi, le principe de laïcité est affirmé, de même que la lutte contre les conflits d’intérêts, lesquels impliquent que l’intéressé doit immédiatement mettre fin à cette situation. Toutes ces mesures sont les bienvenues.
En première lecture, nous avions attiré fortement l’attention sur le statut des lanceurs d’alerte pour les fonctionnaires qui auraient connaissance d’un conflit d’intérêts. Nous estimons toujours que les différences entre leur statut et celui des autres lanceurs d’alerte auraient dû être clarifiées ; il était nécessaire d’apporter plus de cohérence, car une véritable insécurité juridique est créée par ce texte. Celui-ci marque même un recul par rapport aux dispositions que nous avions adoptées dans la loi de lutte contre la fraude. Ces lanceurs d’alerte ne seront plus protégés en cas d’alerte par une association agréée ou auprès d’un média s’ils révèlent un crime ou un délit. Ce recul est regrettable.
Nous avions également abordé la question d’un meilleur partage des tâches entre la commission de déontologie et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Certains fonctionnaires devront envoyer une déclaration d’intérêts à l’une et une déclaration de patrimoine à l’autre : cela demeure pour nous assez incohérent. Nous regrettons que ce problème n’ait pas pu être résolu en commission mixte paritaire. Mais le texte qui en est issu a été renforcé dans son volet droit des fonctionnaires, ce que nous saluons. Nous regrettons néanmoins que l’intérim soit maintenu dans les trois versants de la fonction publique alors que notre rapporteure proposait de les supprimer dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique de l’État pour lutter contre la précarité.
Par ailleurs, nous aurions aimé adjoindre au texte une disposition visant à permettre le don de congés payés aux contractuels et aux fonctionnaires dont les conjoints sont gravement malades. En effet, de tels cas ont été rapportés, auxquels la loi n’apporte pour le moment pas de réponse.
Au final, mes chers collègues, nous allons faire doublement œuvre utile pour les fonctionnaires avec ce texte, en renforçant leurs droits et en permettant de lever davantage une certaine suspicion qui les entoure, tout en renforçant leurs obligations et leurs devoirs déontologiques. C’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte.
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte résultant de l’accord adopté en commission mixte paritaire par nos deux assemblées. L’un des points de divergence majeure portait sur l’inscription, dans l’article 1
M. Gaby Charroux.

Inutile, puisque le statut général comporte déjà les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle. Ce devoir de réserve découle en outre implicitement des obligations de neutralité ou de laïcité qui figurent dans le texte. Surtout, il existe une jurisprudence abondante et constante en la matière, qui permet d’apprécier, au cas par cas, le respect de l’obligation de réserve en fonction de la nature des responsabilités de l’agent, de son rang, de sa hiérarchie, des circonstances, du ton et du cadre dans lequel les propos sont tenus.
Dangereuse, ensuite, puisque reconnaître une portée générale à cette obligation risquait de porter atteinte à la liberté d’expression et d’opinion des fonctionnaires. Inscrite dans la loi, cette obligation se serait imposée de manière indifférenciée et absolue à l’ensemble des fonctionnaires et aurait pu entraver la liberté syndicale.
Sur l’ensemble de l’article 1

Surtout, au regard de la jurisprudence étoffée en la matière, on perçoit mal quelle serait la valeur ajoutée de l’article 1

Par ailleurs, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait supprimé les dispositions relatives aux trois jours de carence en cas d’arrêt maladie, l’allongement de deux à trois ans des contrats à durée déterminée en cas de vacance d’emploi ou la possibilité de recruter sous droit privé dans les groupements d’intérêt public à caractère administratif.
S’agissant des « reçus-collés », nous sommes satisfaits que la commission ait entériné l’allongement de la durée de validité de la liste d’aptitude à quatre ans. En revanche, nous regrettons vivement que le recours à l’intérim, initialement remis en cause, soit finalement maintenu dans les trois fonctions publiques.
D’une manière générale, nous réitérons aujourd’hui nos regrets s’agissant des objectifs assez peu ambitieux de cette réforme, qui privilégie les questions de déontologie – pour certaines, certes, positives – et de discipline, au détriment des principales préoccupations des agents publics.
Plusieurs modifications majeures attendues par les agents sont en effet absentes de ce projet de loi. Nous avions défendu en première lecture des amendements tendant à revenir sur de graves atteintes statutaires, en particulier la loi Galland du 13 juillet 1987 concernant la fonction publique territoriale, et par-là le recrutement sur liste d’aptitude caractéristique du système dit des « reçus-collés », ou la règle de la retenue du trentième indivisible en cas de grève – amendement Lamassoure. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas été adoptés.
En définitive, si les députés du Front de gauche continuent de porter une appréciation en demi-teinte sur ce projet de loi, ils voteront une nouvelle fois en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cet important projet de loi, souvent évoqué depuis trois ans, s’inscrit dans la profonde réforme de la France que notre majorité politique a engagée depuis 2012, dans le souci de moderniser celle-ci, de l’adapter aux évolutions de la société et de rendre son droit toujours plus efficace et plus juste.
Mme Cécile Untermaier.
Ce texte ne remet évidemment pas en cause le statut général des fonctionnaires et notre système de fonction publique, qui constituent le cadre le plus adapté pour garantir continuité et cohésion au service des collectivités publiques et des citoyens. Il réaffirme en revanche les valeurs guidant l’action publique et l’éthique des fonctionnaires, tout en consacrant l’exigence d’exemplarité de ceux-ci et en renforçant l’unité du statut général.
Ce texte s’inscrit ainsi dans la suite de la grande loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, certains de ses articles étant d’ailleurs la réplique pure et simple de ceux adoptés dans ladite loi.
Je formulerai plusieurs remarques rapides à la suite de la tenue de la commission mixte paritaire, qui a été conclusive sans porter atteinte aux principaux objectifs du texte.
Tout d’abord, un constat : notre société pluraliste est menacée dans sa cohésion par des tendances à l’exclusion, l’opposition et la discrimination. La fonction publique est, elle aussi, remise en cause et je déplore comme vous les propos blessants qui peuvent être tenus sur la fonction publique, en oubliant le dévouement des hommes et des femmes qui se mettent au service de l’intérêt général.
Par ailleurs, on ne peut cacher le malaise et le désarroi qui sévissent dans la fonction publique. La remise en cause du désintéressement dans une société consumériste, la perte de prestige des valeurs collectives, le rejet de la réglementation et de la norme, le sentiment de n’être pas récompensé au mérite ou des conditions matérielles difficiles expliquent en partie ce malaise. Je salue à cet égard le geste du Gouvernement envers les fonctionnaires. Aussi, plus que jamais, il importe de conforter le caractère irréprochable de la fonction publique et de lui dire notre attachement.
Ce texte nous le permet. En effet, il consacre les valeurs entourant le service public, valeurs qui doivent susciter de nous tous, citoyens, une reconnaissance pour ceux qui les font vivre scrupuleusement, au bénéfice des usagers de l’administration.
À ce propos, je dirai à ceux qui sont déçus de ne pas voir l’obligation de réserve, qui a suscité de nombreux débats, inscrite parmi les valeurs figurant à l’article 1

La jurisprudence administrative a depuis longtemps dégagé des obligations s’imposant aux fonctionnaires, telles que l’impartialité, la probité, la dignité, aux côtés de principes constitutionnels de neutralité et de laïcité. Les agents publics connaissent ces règles de conduite, les pratiquent pour satisfaire l’intérêt général et l’exigence de service public qui les habitent, mais il est essentiel aujourd’hui d’asseoir les textes déontologiques sur le fondement législatif ainsi proposé.
Naturellement, l’affirmation de ces valeurs ne doit pas laisser penser que l’administration serait à la dérive. Bien au contraire, elle est intègre, dans son ensemble, et c’est elle qui a contribué, au fil des ans, à développer le sens de l’État, de l’intérêt général, une éthique du service public et de la fonction publique.
Le dispositif de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêt, d’ores et déjà opérationnel pour les élus et les membres du Gouvernement, est désormais étendu aux fonctionnaires. Au contraire des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, ce texte ne détaille pas les postes ou emplois soumis à ces deux déclarations d’intérêt, qui seront exigées en fonction de la hiérarchie et des fonctions remplies dans la fonction publique.
Le texte prévoit la transmission de toutes les déclarations de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Je tiens à remercier à ce titre à la fois la ministre et la rapporteure, qui ont satisfait notre exigence visant à remplacer par un texte les ordonnances sur les juridictions administratives et financières initialement prévues dans le projet de loi.
S’agissant d’un texte emblématique de la prévention du conflit d’intérêts, il était malvenu de confier l’examen de ces dispositions au seul Gouvernement, en lien avec le Conseil d’État et la Cour des comptes. Les magistrats administratifs et financiers seront donc également soumis à ces mêmes mécanismes déontologiques. On peut toutefois regretter que les magistrats administratifs ne prêtent pas serment, comme les magistrats judiciaires ou financiers.
 Il faut faire une loi !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Comme vous le savez, chers collègues, le Conseil d’État a rejeté cette proposition.
Mme Cécile Untermaier.
Ainsi, cette culture déontologique va s’étendre à toutes les fonctions publiques et aux diverses juridictions. Au quotidien, il sera possible de recourir à un déontologue référent pour tout conseil s’agissant de la prévention des conflits d’intérêts.
Je n’insisterai pas sur les autres points du texte, que les orateurs précédents ont évoqués. Ils sont tout aussi importants, en tant qu’ils harmonisent le dispositif des sanctions dans la fonction publique, clarifient les conditions du cumul d’activités, clarifient des situations complexes par des droits nouveaux, majorent le temps de validité d’un concours de la fonction publique territoriale, ou précisent la protection fonctionnelle et d’autres droits et obligations.
Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je vous remercie donc, madame la ministre, madame la rapporteure, d’avoir défendu un texte exigeant, très important, confortant dans l’exemplarité et l’unité le statut de la fonction publique. J’invite donc la représentation nationale à participer avec force et conviction à l’adoption de ce texte.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici appelés, au terme de ce débat, à nous prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Guy Geoffroy.
Assurément, ce texte figurera parmi ceux dont le processus législatif aura été pour le moins surprenant, voire chaotique. Voici quelques rappels – toujours utiles – sur la forme. En juillet 2013, le Gouvernement dépose un premier projet de loi, qui compte 59 articles. Deux ans plus tard, en juin 2015, il décide, par la lettre rectificative dont nous avons parlé, de « recentrer le projet de loi sur l’essentiel », soit 25 articles, et d’engager la procédure accélérée. Deux ans à ce pas de tortue, puis le lièvre arrive ! Une procédure accélérée, sur un projet de loi raccourci, en attente depuis deux ans sur le bureau de l’Assemblée : il existe sans doute démarche plus cohérente !
La commission des lois se réunit alors. Notre rapporteure, que je salue car elle a réalisé un travail remarquable, ici comme en commission mixte paritaire, présente un certain nombre d’amendements et en fait approuver plus de 130, qui rétablissent – devinez quoi ! – les mesures supprimées par le Gouvernement dans sa lettre rectificative. Nous comprenons la cohérence…
Le Sénat, pour ne pas être en reste, présente 138 amendements, puis 64 en séance – ce qui, reconnaissons-le, n’a pas franchement conduit à resserrer le sujet, ni le propos. Le Gouvernement a d’ailleurs profité de l’examen du texte par le Sénat pour faire adopter quelques modifications substantielles du code de la défense qui, disons-le, ne portent pas à contestation.
Ce sont finalement 80 articles que l’Assemblée a votés. 21 ont été adoptés conformes par le Sénat. Celui-ci ayant ajouté 22 articles et en ayant supprimé 7, la commission mixte paritaire devait se réunir pour des broutilles – 81 articles restant en discussion ! La voie d’un accord a pourtant été trouvée, au prix de certaines améliorations s’agissant du statut ainsi que des conditions d’exercice et de reconnaissance des fonctionnaires des trois fonctions publiques, mais aussi de quelques renoncements bien dommageables, qui feront l’objet de ma conclusion.
Inscrire de nouvelles valeurs, comme celles de laïcité, de dignité, d’impartialité, dans le texte est certes intéressant, mais n’aurait-il pas fallu choisir entre intégrité et probité, les deux termes étant parfaitement synonymes ? Cette question n’a pas reçu de réponse en commission mixte paritaire, aussi je me permets de la poser à nouveau.
Par ailleurs, s’il est souhaitable de mieux prévenir les conflits d’intérêts, le Gouvernement est malgré tout retombé dans les mêmes écueils que ceux qu’il avait rencontrés lors des lois relatives à la transparence.
Ainsi, malgré ses apports, le texte a omis certains aspects, qui viennent d’ailleurs d’être évoqués. Je veux en particulier parler du droit ou, plutôt, du devoir de réserve.
Celui qui vous parle a été fonctionnaire pendant trente-cinq ans, et il en est fier. Il est fier d’avoir été un fonctionnaire loyal, neutre, engagé au service de l’État et de nos concitoyens que, comme tant d’autres, il a servis. Eh bien, affirmer qu’un fonctionnaire a une obligation toute naturelle de réserve, plutôt que de se retrancher derrière la jurisprudence, c’est le protéger, comme c’est le protéger que de revendiquer qu’il soit considéré par nos concitoyens comme l’égal d’un salarié du privé – je parle là des jours de carence, dont vous avez, à la suite d’un oukase de la majorité socialiste à l’Assemblée, imposé qu’ils ne fassent pas partie du

Des dispositions ont été maintenues, et il faut s’en féliciter : le recours à l’intérim, que vous vouliez supprimer, mais que le Sénat a réussi à conserver ; le juge administratif dans les conseils de discipline, dont le maintien était en péril ; la prolongation du dispositif de titularisation dit « Sauvadet » jusqu’en 2018, ce qui est une bonne chose. Mais, à côté de cela, que d’occasions gâchées, avec la réintroduction de la possibilité d’appliquer une durée légale de travail inférieure à trente-cinq heures, avec les dispositions restreignant le cumul d’activités des fonctionnaires et, surtout, avec la suppression de la réintroduction de la carence : nous voulions trois jours, nous aurions pu aboutir en commission mixte paritaire à un accord sur un jour, mais l’oukase que j’ai évoqué s’est imposé, et je le regrette considérablement.
Ce texte est une série d’occasions manquées. Il y a eu des avancées positives, mais ce que vous avez refusé, alors que vous auriez pu, en faisant un effort de consensus, accepter, n’aurait pas nui à la fonction publique et aux fonctionnaires, mais les aurait au contraire servis, en leur évitant l’opprobre dont on les couvre trop souvent. Vous ne l’avez pas voulu.
Ce texte aurait pu nous satisfaire. Malheureusement, ce n’est pas le cas, et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne le votera pas – à regret.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
La séance est levée.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
Mme Colette Capdevielle
M. Philippe Houillon
M. Paul Molac
M. Georges Fenech
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
M. Gaby Charroux
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Philippe Houillon
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
Mme Colette Capdevielle
M. Guy Geoffroy
M. Jean Lassalle
Amendement n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 C’est pas gagné !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Ce texte doit rassembler, disais-je, d’abord parce qu’il fait consensus entre les deux chambres, ensuite parce qu’il correspond à une évolution souhaitée par tous et que votre assemblée a déjà adopté les dispositions qu’il contient, non seulement le 4 juin 2013, mais aussi le 3 juin 1998 et le 6 octobre 1998. Il doit également rassembler parce qu’il vient mettre le droit en conformité avec une pratique suivie par tous les gardes des sceaux depuis 2009 et enfin parce qu’il s’inscrit dans une certaine vision de la justice.
De fait, ce point fait consensus. Il y a trois ans, le 14 mars 2013, le Gouvernement déposait un projet de loi portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature – CSM. Sa vocation était de renforcer les pouvoirs de cette instance en la mettant à l’abri de toutes les interventions politiques, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement. L’article 1

Deux mois plus tard, votre commission des lois, sous la responsabilité éclairée de son rapporteur Dominique Raimbourg, modifiait substantiellement le contenu de ce texte. Celui qu’elle adoptait le 22 mai fit en effet évoluer la composition du CSM, pour établir une parité entre magistrats et personnalités extérieures. Parallèlement, la commission des lois amendait les modes de désignation de ces dernières et ajustait quelques-unes des attributions du CSM. Mais l’article aux termes duquel les magistrats du parquet devaient faire l’objet d’une nomination avec avis conforme fut maintenu en l’état. Lors des débats en séance dans cet hémicycle, d’abord le 28 mai 2013, puis lors du vote solennel le 4 juin, ce même article fut à chaque fois adopté.
Lors de son examen par le Sénat, d’abord en commission le 19 juin, puis en séance publique les 3 et 4 juillet, les débats furent tout aussi riches ; et naturellement, l’écriture du texte s’en trouva à nouveau modifiée. Ainsi, toutes les dispositions relatives à la composition du CSM furent rejetées. Mais aucun changement ne vint altérer la volonté affichée par le Gouvernement en matière de nomination du parquet. Bref, à aucun moment, dans aucune des deux chambres, l’avis conforme ne fut remis en question.
Cependant le Gouvernement, constatant l’écart entre les ambitions initiales et les textes adoptés par les deux assemblées, décida de suspendre le parcours législatif du projet de loi. C’est dans ce cadre que j’avais déclaré – puisque l’on a souvent rappelé ces propos – que, dans la mesure où le texte était vidé de « son cœur », c’est-à-dire la modification du CSM, je comprenais, en tant que président de la commission des lois, l’attitude du Gouvernement. La confrontation sur la composition du CSM paraissait indépassable, la déception était forte, le projet de loi était suspendu.
Pourquoi, dès lors, vous en saisir à nouveau trois ans plus tard ? Parce que, dans tous les débats, que vous avez sans doute relus et que j’ai brièvement rappelés, l’ensemble des orateurs ont souligné que cette disposition représentait une « avancée essentielle » ; parce que dans tous les débats, l’ensemble des orateurs ont souligné qu’elle était un point de consensus – non pas de compromis, mais de consensus, autrement dit de rassemblement.
Une telle évolution, c’est le deuxième point de mon propos, est donc largement souhaitée. Les magistrats du parquet, que vous connaissez et rencontrez, vivent leur métier avec passion ; mais, comme le procureur général Jean-Louis Nadal l’écrivait dans son rapport remis à Christiane Taubira en novembre 2013, « ils ressentent un malaise devenu insupportable face aux critiques sur l’ambiguïté de leur statut ». Membres de l’autorité judiciaire en vertu de la Constitution, chargés par la loi de veiller au respect des droits et libertés des justiciables, ils réclament régulièrement la reprise de la procédure de révision constitutionnelle. Relisez l’ensemble des communiqués et des conférences des procureurs, y compris généraux : vous y trouverez la trace de ce souhait.
Cette évolution est aussi largement souhaitée par bien des responsables des formations politiques représentées sur les bancs de votre hémicycle. Le président Roger-Gérard Schwartzenberg, dans une tribune publiée dans le journal

Lors de ses derniers vœux aux hautes juridictions le 13 janvier 2012, le président Nicolas Sarkozy, pour sa part, indiquait vouloir dorénavant demander « au Conseil supérieur de la magistrature de rendre un avis conforme pour la nomination des magistrats du parquet, comme c’est le cas avec la nomination des magistrats du siège ».
Éric Ciotti, dans une proposition de loi datant du 5 mai 2014, préconisait une « nouvelle étape » en soumettant « les nominations au parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ». Plus récemment encore, Georges Fenech, répondant aux questions du quotidien

Chacun d’entre vous pourra lire aussi les déclarations d’Alain Juppé qui, page 155 de son livre
 Pour un État fort

Cette convergence de vues ne doit d’ailleurs pas surprendre. Le 3 juin 1998, lors du vote solennel qui engageait l’Assemblée nationale, bien des députés RPR avaient alors voté la disposition dont nous parlons : Bernard Accoyer, Gilles Carrez, Patrick Devedjian, Thierry Mariani, Patrick Ollier, François Vannson, Jean-Luc Reitzer, Marie-Jo Zimmermann, Jean-Luc Warsmann, André Schneider et même Christian Jacob… Ils étaient quatre-vingt-trois députés du groupe RPR, à l’époque, à approuver le texte ; seuls dix s’étaient prononcés contre et cinq s’étaient abstenus.
Pourtant, depuis que le projet de loi a été réinscrit à l’ordre du jour, j’entends dire que ces prises de position ou ces votes seraient à contextualiser, et qu’ils tiendraient à d’autres éléments, absents du texte ici proposé. Je peine à comprendre ces tentatives d’amodiation. Par exemple, je ne crois pas à la pertinence de l’idée selon laquelle cette réforme, si elle va dans le bon sens, reste insuffisante pour endiguer le réflexe corporatiste qui existerait au sein de la magistrature. Cet argument ne tient pas, dans la mesure où, en 2008, la révision du CSM était déjà motivée par cette crainte même. « Toutes les critiques sur le corporatisme vont disparaître », avait alors déclaré Rachida Dati devant la commission des lois le 30 avril 2008.
L’argument est d’ailleurs constant puisque, dès 1958, le rapporteur du projet de Constitution, Paul Coste-Floret, déclarait en présentant son texte devant l’Assemblée nationale : « [la] composition [du CSM] se tient à égale distance d’une subordination de la magistrature à l’Assemblée nationale et d’une inadmissible composition corporative du Conseil, [ce qui] paraît devoir donner toute satisfaction et réaliser le but à atteindre » – entendons, éviter le corporatisme. Le Constituant, dans la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, n’avait pas dit autre chose, non plus qu’Élisabeth Guigou, alors garde des sceaux du gouvernement de Lionel Jospin, en 1998.
Reste que, actuellement, le CSM bénéficie d’une composition pluraliste, « les membres extérieurs à la magistrature acquérant une place prépondérante », écrit Jean-Luc Warsmann dans son rapport du 15 mai 2008 ; et personne, aujourd’hui, ne propose de revenir sur cette composition. Comment, dès lors, craindre un « corporatisme » que l’on jugeait hier impossible ?
Un certain nombre de députés expliquent que leur hostilité au texte actuel doit sa cohérence à leur souhait de voir interdire, dans le même temps, la syndicalisation des magistrats. J’imagine que leur but est de lutter contre ce que le président Bernard Accoyer appelle les « magistrats hautement politisés ».
 Cela existe !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Les magistrats n’évoluent pas dans un univers éthéré, suspendus dans l’abstraction des normes, sous les lambris – même défraîchis – des palais de justice. Certains ont même des convictions religieuses ! Mais cela doit être moins grave, car on ne propose pas de leur interdire la fréquentation des églises, des temples, des mosquées ou des synagogues…
D’ailleurs, les milliers de citoyens qui, chaque année, rejoignent les cours d’assises en tant que jurés ont, également, des convictions religieuses. Mais là encore, leurs opinions politiques, qui peuvent pourtant perturber les débats, ne semblent pas être évoquées par ceux qui réclament une interdiction de la syndicalisation des magistrats. Il arrive même que certains juges soient choisis en raison de leur appartenance syndicale : songez aux conseils de prud’hommes ! Et, pour autant, personne ne propose de supprimer ces juges qui ne sont peut-être pas impartiaux…
Dans la même veine, puis-je me permettre de faire remarquer que si la partialité des magistrats est souvent évoquée, elle n’est jamais démontrée ? Or, quand on accuse, il faut expliquer, et illustrer. Où sont donc les faits, les phrases ambiguës ? Quelles sont les pièces qui permettent de conclure que, pour reprendre une expression qui a été utilisée, telle « dame » aurait fait primer ses convictions politiques ou syndicales sur les éléments de son dossier ?
Nous touchons au cœur de notre sujet : peu importe les opinions des magistrats, ce qui compte est qu’elles n’interfèrent pas avec l’analyse rigoureuse et objective du dossier qu’ils traitent. Ce qui importe, c’est que leurs décisions ne soient fondées que sur les seuls éléments du dossier et sur l’application du droit. Chaque année, des centaines de milliers de justiciables n’obtiennent pas des décisions conformes à leurs souhaits : ils continuent pourtant à respecter les magistrats !
Faut-il encore souligner que les matières du droit qui laissent place aux convictions syndicales d’un juge sont bien rares ? Comment pourraient-elles se manifester lorsqu’une juridiction statue en droit des contrats, en droit de la construction, en droit commercial, ou encore en droit rural ? Je rappelle par ailleurs que, s’il y a eu des excès, ils ont été rares, et surtout qu’il existe des procédures disciplinaires permettant de sanctionner les responsables.
Ce n’est donc pas dans les faits qu’il faut chercher l’origine de notre désaccord, mais, je crois, dans une certaine conception de la justice. Au fond, ceux qui s’opposent à ce texte ont, par rapport à la majorité et au Gouvernement, une vision différente du juge. Ils cherchent, notamment dans le domaine pénal, à transformer le juge en un maillon tant espéré d’une chaîne sécuritaire qui serait dévoyée. Ils espèrent faire des juges des machines vassalisées dont l’unique mission serait la distribution automatique de peines : c’était, déjà, la philosophie des peines plancher.
Bref, les juges, les magistrats ne peuvent pas se vouer à une application mécanique de la loi. Le retour à la magistrature du Second Empire, à des juges transformés en clones dans une hiérarchie sans faille n’est pas d’actualité. Nous ne partageons pas cette conception réductrice de la justice.
Troisième point : ce projet de loi met le droit en conformité avec les pratiques. Oui, depuis quelques années, les gardes des sceaux suivent sans mot dire les avis du CSM. Mais quelques années seulement ! En 2003, à cinq reprises, le garde des sceaux a nommé des procureurs à rebours du CSM. En 2004, il y a eu six passer outre – c’est le terme qui désigne le fait, pour le garde des sceaux, de s’émanciper du CSM. Il y en a eu encore six en 2006, et même dix en 2007. Il est vrai qu’à l’époque la garde des sceaux s’autoproclamait « chef des procureurs » et disait agir ainsi au nom de la « légitimité suprême » que les Français avaient confiée au Président de la République en l’élisant. À l’époque, la Chancellerie convoquait également des magistrats du parquet pour les houspiller, comme des gamins trop turbulents, et l’inspection générale des services judiciaires était mandatée en pleine nuit pour procéder à des contrôles de parquetiers sommés de s’expliquer.
Alors oui, les gardes des sceaux respectent désormais les avis du CSM, mais cela ne remonte qu’à 2008. Je croyais, très sincèrement, que ce sujet était définitivement tranché, que nous en avions fini avec le temps de la suspicion et des fantasmes, et que plus personne ne chercherait à contester l’indépendance de l’autorité judiciaire ou à caporaliser le parquet.
Et pourtant sont réapparues, à l’occasion de ce débat, des déclarations nostalgiques d’une justice aux ordres, respectueuse du pouvoir en place et de ceux qui en sont les titulaires. Cela rappelle ceux que l’on appelait, avant la Révolution française, les « gens du Roi », qui étaient le bras armé de l’exécutif.
 C’est une caricature !
M. Philippe Houillon.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Je veux croire que ces dérives ne sont pas majoritaires et que ce texte saura nous rassembler, au nom de cette phrase de Jean Monnet dans ses 

Pour le Gouvernement comme pour sa majorité, ce nouveau pas s’inscrit dans la cohérence d’une démarche de longue date. Il y eut d’abord, sous la XII

Je voudrais, enfin, répondre à une critique que j’ai entendue et qui mérite querelle : ce projet de loi n’organise pas l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. J’ai bien examiné cette critique, et je ne la crois pas fondée.
Évidemment, la montée en puissance du juge conduit à s’interroger sur la légitimité de son pouvoir. Je vous renvoie à cet égard à l’excellent ouvrage de Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à la Sorbonne et ancien membre du CSM :
 Justice et politique : la déchirure ?
La justice tire sa force et sa légitimité de sa fonction de tiers impartial. S’il est doté par la loi du pouvoir d’empêcher, le juge ne doit pas usurper le pouvoir de vouloir, qui appartient au pouvoir politique. La séparation des pouvoirs n’est pas l’autonomie de l’autorité judiciaire : les prérogatives que la Constitution lui confère s’articulent avec celles qu’elle reconnaît à d’autres, notamment au pouvoir exécutif.
C’est pourquoi l’article 20 de la Constitution, qui dispose que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, garde toute son actualité et toute sa pertinence : la « politique de la nation », c’est aussi la politique pénale. Une politique pénale implique que le garde des sceaux reçoive des parquets généraux et des parquets une information fiable et complète sur le fonctionnement de la justice. C’est l’objet des rapports annuels et particuliers établis par les procureurs généraux et par les procureurs de la République. En organisant la remontée d’informations, ils permettent au ministre de la justice de veiller à une application uniforme de la loi pénale, de garantir l’égalité des citoyens devant la loi et d’inciter à la résolution d’éventuels conflits de compétences.
Ainsi donc, il revient au ministre de la justice de définir les priorités de la politique pénale et aux procureurs généraux et aux procureurs de décliner ces orientations générales dans leur ressort. C’est l’objet des circulaires générales de politique pénale adressées aux chefs des parquets, auxquelles ils ont obligation de se conformer. Il ne saurait en être autrement : il en va du principe de l’égalité des citoyens devant la justice sur tout le territoire. Ces circulaires constituent la garantie d’une réponse cohérente de la justice dans tout le pays.
Mesdames et messieurs les députés, ce texte ne devrait pas nous diviser : la réforme du CSM est en effet à la fois un devoir et un droit républicain. Son adoption réglerait de surcroît une question statutaire qui pèse depuis trop longtemps sur les magistrats du ministère public. Elle ferait taire ce « murmure insupportable » que dénonçait Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, dans son discours prononcé à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour, le 9 janvier 2012. Il affirmait que ce « soupçon de la dépendance des procureurs à l’égard du pouvoir exécutif » conduit à nier leur « qualité même de magistrats ».
Cette réforme que je défends aujourd’hui n’est donc pas une correction à la marge, mais au contraire un pas déterminant pour l’État de droit. Je suis convaincu que si les convictions supplantent les postures, si les idéaux supplantent les idéologies, si la congruence supplante les hypocrisies, alors l’opportunité de parvenir à un consensus général existe.
Henri IV aurait dit un jour : « Si je n’étais pas roi de France, j’aurais voulu être conseiller au parlement de Bordeaux ». Au-delà de ce que cette phrase signifie quant à la beauté du métier de ceux qui font œuvre de justice, elle constitue une réflexion avant-gardiste sur la séparation des pouvoirs.
La séparation des trois pouvoirs ne signifie en effet pas leur indifférence mutuelle, pas plus que leur compétition. Au contraire, cette séparation est une condition nécessaire pour qu’il y ait articulation, coordination et équilibre. Elle garantit, surtout, un respect mutuel. Ce respect est une forme de politesse républicaine. Et sans ce respect républicain, il ne peut y avoir ce que Cicéron appelait dans son discours
 Pro Cluentio
Mesdames et messieurs les députés, en votant ce texte, en choisissant de constitutionnaliser l’indépendance de la justice, vous contribuerez, je le crois, à construire cette confiance publique.
 (Applaudissements et « Excellent ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République et rapporteur de ce texte.
Mme la présidente.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Au-delà d’une correction de vocabulaire relative au Conseil supérieur de la magistrature, elle affirme, tout simplement, deux choses. Premièrement, le ministre de la justice, lorsqu’il nomme un procureur, un substitut du procureur ou un membre du parquet, doit suivre l’avis du Conseil. Deuxièmement, le même ministre de la justice, lorsqu’il sanctionne un membre du parquet, doit se conformer à la sanction proposée par ce même conseil. Il s’agit donc d’une réforme à la fois extrêmement simple et nécessaire.
Elle est nécessaire tout d’abord car elle renforce l’indépendance de la justice, tout comme l’image de cette indépendance. Or ce renforcement s’avère absolument indispensable dans une période aussi difficile que celle que nous traversons : jamais la crise de confiance entre les citoyens et les institutions n’a en effet été aussi aiguë. Cette réforme est donc bienvenue dans notre système démocratique, elle conforte notre démocratie.
Cette réforme est également nécessaire parce qu’elle constitue un gage d’efficacité de la justice. En effet, celle-ci ne fonctionne pas comme un petit village gaulois totalement indépendant d’instances supérieures : elle vit en permanence sous le regard de la Cour européenne des droits de l’homme.
 Justement, justement.
M. Philippe Houillon.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Elle considère en effet que le procureur français, le procureur « à la française » n’est pas un magistrat, et ce pour deux raisons : d’abord parce qu’il ne bénéficie pas d’un statut garantissant son indépendance, et ensuite parce qu’il est une autorité poursuivante.
Dans toutes les réformes que nous avons adoptées, nous avons tiré les conséquences de cette appréciation de la Cour. Ce faisant, nous avons modifié l’organisation de notre système judiciaire, en prévoyant que le procureur avait, dans un premier temps, le pouvoir de valider un certain nombre de restrictions ou d’atteintes aux libertés si, dans un second temps, la procédure était validée par des magistrats du siège.
Cela revient à dire que ceux qui s’opposent aujourd’hui à cette réforme prennent un risque très important : celui de nous placer dans une situation similaire à celle dans laquelle nous nous sommes retrouvés lors de la réforme de la garde à vue, lorsque, dans l’urgence, il a fallu tout changer…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Ceux qui refusent cette réforme prennent le risque de mettre, demain matin, le procureur de la République dans l’incapacité de décider d’un placement en garde à vue ou d’une prolongation de cette même garde à vue, ou de s’opposer à ce que la personne gardée à vue puisse téléphoner à sa famille.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Ce risque est immense. Demain matin, nous pourrions être mis en accusation par l’opinion publique. On nous dira : mais qu’avez-vous donc fait ? Comment se fait-il que toutes les procédures, y compris à l’encontre de terroristes, aient été annulées ?
 Il ne faut pas mettre la charrue avant les boeufs.
M. Georges Fenech.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Je ne reviens pas sur les explications de M. le garde des sceaux, je ne reviens pas sur ce murmure insupportable dont nous parle Jean-Claude Marin. Je ne reviens pas sur le fait que l’accusation permanente d’avoir été nommé parce que l’on a des accointances avec le pouvoir politique en place est insupportable pour une partie des magistrats – il faut s’en rendre compte ! Il est donc nécessaire de voter cette réforme.
C’est d’autant plus nécessaire qu’il n’y a aucun risque. Il n’y a pas de risque de gouvernement des juges parce que le garde des sceaux garde la possibilité de déterminer la politique pénale à partir d’une circulaire de politique pénale. Il n’y a pas non plus de risque d’une montée du corporatisme car, dans le Conseil supérieur de la magistrature tel qu’il est aujourd’hui composé, les magistrats sont minoritaires et ce sont des personnalités civiles qui sont majoritaires.
Enfin, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, la disposition en question est pratiquée depuis 2008. Elle avait été pratiquée auparavant par de précédentes gardes des sceaux, Mme Élisabeth Guigou et Mme Marylise Lebranchu. Nous n’avons pas assisté pour autant à une montée de l’indépendance de la justice, avec une espèce d’isolement vis-à-vis de la société ! La justice a fonctionné alors même que tous les gardes des sceaux depuis la fin de 2008, de droite et de gauche, ont respecté tous les avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Il est donc nécessaire de voter ce texte. Comme l’a souligné M. le garde des sceaux, il ne faut pas se laisser aller à la tentation, induite en nous par les institutions, de voir l’opposition s’opposer, s’affronter en permanence à la majorité.
Il ne faudrait surtout pas croire que le peuple de notre pays accorde tant d’importance que cela au fait que l’on réussisse ou que l’on échoue à faire adopter un texte en Congrès. J’entends parfois dire que l’on ne peut pas faire ce « cadeau » au Président de la République. Ce n’est pas un cadeau, parce que si le Congrès se fait, le Président de la République n’en sortira pas renforcé dans l’opinion publique – et s’il ne se fait pas, il n’en sortira pas affaibli.
Certes, nos discussions sont très intéressantes mais pas au point d’intéresser beaucoup au-delà de l’hémicycle, et l’attitude qui consiste à s’opposer pour des raisons politiques ne convient pas. Elle doit être abandonnée.
Elle a d’ailleurs été abandonnée ! Je vous rappelle que le texte a été voté par 131 sénateurs Les Républicains, 32 sénateurs de l’UDI et 18 sénateurs RDSE et qu’il est arrivé ainsi à l’Assemblée. Je vous rappelle également que l’un de nos éminents collègues, Éric Ciotti, avait fait une proposition de loi allant dans ce sens. Je crois que la sagesse veut que nous adoptions ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quelle est donc cette manie qui consiste à tenter d’amender la Constitution chaque semaine ?
M. Guillaume Larrivé.
Il y a à peine six jours, depuis le palais de l’Élysée, le chef de l’État a pris la parole, devant le peuple français, pour clore la parenthèse constitutionnelle qu’il avait imprudemment ouverte à Versailles. Ni sur la nationalité, ni sur l’état d’urgence, la Constitution ne sera révisée. L’improvisation constitutionnelle, à l’automne, a suscité la confusion institutionnelle cet hiver, qui aboutit à la capitulation présidentielle au printemps.
Faute d’avoir convaincu, le Président a été vaincu. On devine l’inquiétude qui, dès lors, a saisi le stratège élyséen et les tacticiens qui peuplent sa cour. Les horloges tournent et, clopin-clopant, le quinquennat s’achemine vers sa fin.
Puisque le meilleur remède à l’immobilité, c’est encore le mouvement, si l’on veut bien nous pardonner cette lapalissade, le président François Hollande a dû se dire qu’il était temps de bouger. C’est pourquoi il veut un Congrès pour un Congrès, comme s’il craignait qu’un président sans Congrès, cela soit déjà un président en congé.
Aussi, pour exaucer le vœu présidentiel, la Chancellerie est allée rechercher, au fond des cuves parlementaires, ce qui pourrait constituer, peut-être, un début d’ordre du jour versaillais.
Pas moins de six projets de loi constitutionnelle ont fleuri au cours du quinquennat. Le sixième, que chacun garde à l’esprit, a déjà connu des obsèques nationales, les cinq autres, plus discrets, semblaient eux aussi promis à un sort funeste. Dans cette morne plaine, un seul projet de loi constitutionnelle n’a pas encore tout à fait expiré, et c’est ce mort-vivant que nous sommes invités, ce soir, à examiner de plus près. Nous reprenons donc l’autopsie là où elle s’était interrompue, au palais du Luxembourg, il y a bientôt trois ans.
Faut-il modifier la Constitution pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature dans les termes qui nous sont soumis aujourd’hui ? La réponse des députés Républicains, monsieur le garde des sceaux, tient en quelques mots : pour nous, c’est non. Mais, pour vous, est-ce vraiment oui ?
Très attentifs à l’avis toujours éclairé et souvent éclairant du premier président de la commission des lois de cette législature, il nous revient que celui-ci avait déclaré qu’il n’y avait « aucune pertinence à ce que l’Assemblée nationale soit ressaisie » de ce texte. Ce que le député Jean-Jacques estimait hier inutile, le ministre Urvoas le croit aujourd’hui nécessaire.
 Et urgent !
M. Guy Geoffroy.
 Passons sur cette légère incohérence temporelle. Sur le chemin escarpé du compromis, comme on dit à la Fondation Jean Jaurès, on trouve parfois quelques cailloux.
M. Guillaume Larrivé.
Venons-en au fond : il y aurait d’un côté ceux qui veulent conforter l’indépendance de la justice et, de l’autre, ceux qui ne songeraient qu’à la piétiner ? Absurde simplisme. Tâchons d’en sortir en évoquant, aussi précisément que possible, nos points d’accord et de désaccord.
Nous sommes évidemment d’accord aujourd’hui pour considérer que le Président de la République ne doit pas présider lui-même le CSM et que le garde des sceaux ne doit pas en être le vice-président. Ce point n’est désormais plus en débat, puisque vous ne proposez pas de défaire ce à quoi vous vous étiez opposés : c’est en effet en dépit de la vive opposition des députés socialistes de l’époque, au premier rang desquels François Hollande, que la Constitution avait été révisée en 2008 sur l’initiative du Président Nicolas Sarkozy, dans la continuité de la révision votée en 1993 lorsque Édouard Balladur était Premier ministre. Bref, le chef de l’État n’est plus le président du CSM.
Encore pourrait-on légitimement débattre sur le choix de la personnalité appelée à présider le CSM. Cette responsabilité incombe aujourd’hui d’une part au premier président de la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les magistrats du siège, d’autre part au procureur général près la Cour de cassation s’agissant de la formation compétente pour les membres du parquet.
« Il semble que l’on ait confondu ici indépendance et changement de dépendance », relevait le professeur Carcassonne dans son commentaire désormais classique, aux éditions du Seuil, de la Constitution. Je ne suis pas loin personnellement de partager cet avis, tant paraît grande l’influence désormais confiée à ces deux magistrats éminents sur le choix non seulement des affectations de leurs pairs, mais aussi de leurs propres successeurs. J’observe néanmoins que ce point n’est plus en débat dans le projet de révision constitutionnelle qui nous est soumis ce soir.
Pour ce qui est de la composition du CSM, chacun admet qu’il doit mêler des clercs et des laïcs, c’est-à-dire des magistrats et des personnalités qui ne le sont pas. Mais, dès qu’il s’agit de doser, trois options au moins s’affrontent. Je n’ai pas le sentiment que le Gouvernement sache vraiment ce qu’il veut, puisqu’il a plaidé pour la majorité des clercs en 2013, s’est rallié à la parité entre les clercs et les laïcs devant l’Assemblée en première lecture et revient vers nous en semblant accepter la majorité des laïcs. Plutôt que ces palinodies gouvernementales, la position des Républicains a le mérite de la constance et de la clarté, qui ne voit pas l’intérêt de modifier, sur ce point, le texte adopté en 2008.
J’en viens au cœur de notre débat, ou de ce qu’il en reste : la mission et les compétences confiées au Conseil supérieur de la magistrature.
À l’article 1

On nous propose de substituer à cette assistance la mention d’un vague concours. Le texte qui nous revient du Sénat dispose en effet que « le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. »
Je ne vois vraiment pas ce que l’on gagnerait à remplacer la rédaction actuelle, claire et exacte, par une rédaction nouvelle, obscure et imprécise. Car, si le CSM concourt à garantir l’indépendance de la magistrature, c’est sans doute que d’autres institutions y concourent elles aussi, mais lesquelles ? Cette rédaction malhabile est au mieux inutile, au pire malencontreuse. Elle ne saurait être approuvée, et l’on s’étonne du reste que les sénateurs, qui se plaisent parfois à donner des leçons de rigueur légistique, aient cru pouvoir la voter.
À dire vrai, ce débat n’est pas que rédactionnel, car ce qui le sous-tend, c’est l’idée, pernicieuse, que le Président de la République ne peut pas vraiment être ce que le premier alinéa de l’article 64 affirme qu’il est, c’est-à-dire le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire.
Il me semble, au contraire, que notre devoir de constituant est de nous en tenir à la conception, exigeante, classique, d’un Président de la République qui est pleinement le chef de l’État, dans la totalité de la mission institutionnelle que lui confie l’article 5 : il « veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État ».
N’allons pas improviser ce soir, pour des raisons obscures, une modification hasardeuse de l’article 64, au risque de rogner ce qui doit être impérativement préservé. Nous ne pourrons donc pas approuver l’article 1

J’en viens à l’article 2 et à ce qu’il est convenu d’appeler l’avis conforme du CSM sur les nominations des membres du parquet. Ce débat, jusqu’alors, me semble avoir été assez mal posé.
Permettez-moi d’abord de m’étonner des diverses expressions publiques de magistrats nous appelant à voter cette révision de la Constitution.
Est-il vraiment besoin d’évoquer le souvenir du chancelier Maupeou ou, au contraire, celui de Maurepas pour rappeler à tous les magistrats que le temps n’est plus aux remontrances de la magistrature d’Ancien régime s’adressant au souverain ? La question a été réglée par la Révolution française. Depuis lors – cela fait un peu plus de deux siècles – les magistrats judiciaires sont censés ne pas se mêler des affaires publiques en général, de la chose politique en particulier. Ce serait avoir une bien étrange conception de la séparation des pouvoirs que de permettre à une autorité constituée de faire la leçon au constituant.
Je passe sur cette lettre étrange, datée du reste du 1

Je passe rapidement, de même, sur l’argument de l’eurocompatibilité. Il existe, mais il me paraît faible car le constituant n’écrit pas sous la dictée des juges de Strasbourg ou de Luxembourg. Nous avons le droit et même le devoir de rester, en cette matière si essentiellement régalienne qu’est l’organisation de l’autorité judiciaire, pleinement maîtres de nos choix.
Il me reste alors trois remarques à formuler.
Il faut souligner, d’abord, que la réforme proposée ne consiste pas exactement, contrairement à ce qui est dit ici ou là, et contrairement à ce que vous disiez vous-même, monsieur le garde des sceaux, à la tribune, à aligner le régime de nomination des parquetiers sur celui des magistrats du siège. Il existerait encore une distinction importante : tous les magistrats du parquet resteraient nommés sur la proposition initiale du garde des sceaux, à la différence des plus hauts magistrats du siège, c’est-à-dire les membres de la Cour de cassation, les premiers présidents de cours d’appel et les présidents de tribunaux de grande instance, qui sont, eux, nommés sur la proposition du CSM.
En soulignant cette différence, je ne plaide certes pas pour son abolition, mais il me semble que son maintien enlève beaucoup de sa pertinence à l’argument selon lequel il faudrait impérativement modifier la Constitution pour aligner le régime des nominations des parquetiers sur celui des magistrats du siège.
 Très juste !
M. Guy Geoffroy.
 Si vous étiez vous-même, monsieur le ministre, totalement convaincu de cette nécessité, vous le feriez entièrement et donc symétriquement, en vous retirant à vous-même, garde des sceaux, le pouvoir de proposition sur les nominations des avocats généraux à la Cour de cassation, des procureurs généraux près les cours d’appels et des procureurs près les tribunaux de grande instance. Vous choisissez de ne pas le faire et il est nécessaire que vous vous en expliquiez clairement.
M. Guillaume Larrivé.
Deuxième remarque, incidente : il est curieux que personne ne s’interroge précisément sur une éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège, car si la main du garde des sceaux ne doit s’approcher des nominations de magistrats que pour contresigner en aval un décret pris sur l’avis conforme du CSM, n’est-on pas surpris de constater que subsistent en amont, compte tenu des modalités de proposition, deux modes de désignation et, partant, deux catégories de magistrats du siège ?
Les uns, investis des plus hautes fonctions, ne peuvent théoriquement l’être que si le ministre de la justice n’y est pour rien. Tous les autres, qui exercent eux aussi les fonctions de jugement qui incombent à tous les magistrats du siège, ne peuvent être nommés que si le ministre de la justice le propose. Il y a là, pour le moins, une difficulté logique qui ne peut être passée sous silence.
La troisième et dernière remarque porte sur le cœur du texte qui nous est présenté ce soir : faut-il ou non modifier la Constitution pour prévoir que les magistrats du parquet ne pourront être nommés, demain, que sur l’avis conforme du CSM ?
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le garde des sceaux, que telle est la pratique suivie depuis 2009 par vos divers prédécesseurs. Chacun s’accorde à souhaiter la continuer. L’argument est cependant très réversible. On pourrait vous objecter que, puisque c’est une pratique déjà ancienne et appelée à perdurer, il n’est nullement indispensable d’adopter un texte qui viendrait, comme l’on dit, la graver dans le marbre. Mais cet argument n’étant pas dirimant, je ne le retiendrai pas.
Le vrai sujet, me semble-t-il, est de préciser quelle est notre conception de l’indépendance de la justice. L’indépendance de l’autorité judiciaire, ce doit être l’impartialité des jugements, et non pas l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. En souhaitant inscrire dans la Constitution un droit de veto du CSM sur les nominations des membres du parquet, sans prendre aucune autre mesure d’aucune sorte, vous n’améliorez en rien l’impartialité des jugements, mais vous donnez le sentiment de vous aventurer vers l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire. C’est le cœur de notre désaccord avec ce texte.
L’impartialité des jugements disparaît lorsqu’il n’y a pas d’indépendance vis-à-vis d’un parti pris, d’un préjugé ou d’une opinion partisane. Nous constatons, pour la déplorer, la confusion qui existe parfois, hélas, entre la défense légitime de préoccupations professionnelles et l’expression illégitime d’opinions politiques par certains magistrats. Comme Éric Ciotti, comme Georges Fenech, comme l’ensemble des députés Les Républicains, il me semble nécessaire de nous interroger ici, comme constituant ou législateur organique, sur les limites de l’appartenance syndicale des magistrats.
J’ajoute que, pour conforter l’impartialité des jugements, d’autres questions juridiques et pratiques, de nature et d’importance différentes, devront être sereinement et sérieusement abordées. J’ai évoqué tout à l’heure l’éventuelle extension du champ de proposition du CSM à l’ensemble des magistrats du siège. D’autres questions tiennent au contenu et au périmètre de la formation dispensée à l’École nationale de la magistrature, mais aussi aux parcours de carrière des magistrats, à leur régime indemnitaire, à la multiplicité des grades et même, disons-le nettement, à la pratique des décorations de magistrats en fonction, laquelle ne paraît pas spontanément compatible avec l’apparence d’une totale indépendance.
Conforter l’impartialité des jugements reste une ardente nécessité, à laquelle ce projet de révision ne répond pas. Mais, dans le même temps, vous vous aventurez vers l’autonomie d’un contre-pouvoir judiciaire, car le veto que vous souhaitez donner au CSM sur les nominations des membres du parquet n’est qu’une avancée virtuelle qui s’accompagne d’un recul réel : la renonciation à exercer une vraie politique pénale.
Les parquets sont aujourd’hui encombrés d’une multitude d’infractions abondamment et trop fréquemment définies par le législateur, sans que le garde des sceaux, au nom du peuple français, ne définisse clairement une politique pénale, c’est-à-dire un ordre de priorité des poursuites, dans l’intérêt de la société. Cette carence est regrettable.
De même, je suis convaincu – et nous sommes sur ce point en désaccord – que la suppression, votée en 2013, de toute possibilité d’instruction individuelle du garde des sceaux au parquet, à la double condition que celle-ci soit à la fois écrite et versée au dossier, a été un recul de la politique pénale.
Il me semble que le garde des sceaux, membre d’un gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale, doit assumer une vraie fonction de direction de l’action publique, en conduisant une politique pénale selon des procédures transparentes, contrôlables et contrôlées, qui ne laissent aucune place à l’arbitraire ni aux choix partisans, mais qui garantissent l’existence d’un vrai choix démocratique. Car si le garde des sceaux renonce à toute politique pénale, il sera semblable aux kantiens qui, selon Charles Péguy, ont les mains pures, mais n’ont pas de mains !
 (Sourires.)
Monsieur le garde des sceaux, le projet de loi constitutionnelle que vous nous présentez ce soir est au mieux inabouti. Il n’est que la partie d’un tout qui n’a pas été reconstruit. Les députés Les Républicains ne peuvent donc l’approuver. Nous ne vous donnerons pas de majorité pour une vingt-cinquième révision de la Constitution qui, loin de renforcer l’État, ne ferait en vérité que l’affaiblir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Vous avez dit, monsieur le député, que le Président de la République voudrait un Congrès.
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Mais c’est bien le Président de la République qui convoque le Congrès !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
Mais il y a un constat : celui d’un élément de rassemblement. Cela nous amène à penser que le vote des deux chambres était la traduction d’une conviction, à savoir qu’il était utile de faire maintenant ce pas supplémentaire, de supprimer le lien qui existe entre les nominations et le choix du Gouvernement, de faire que les magistrats du parquet soient nommés sur l’avis conforme du CSM.
Le constat de cette conviction, c’est la simplicité de l’évidence, monsieur le député, c’est la force de la clarté ! N’importe qui, en découvrant ce sujet, constatera qu’il y a un point qui rassemble. Ne pas aller plus loin, c’est imaginer qu’il n’y avait pas de conviction, ce que, naturellement, ici, personne ne pense.
Depuis longtemps, on parle de cette indépendance de la justice. Depuis longtemps, elle est réclamée. Elle a même été votée, comme je l’ai rappelé, par le RPR puis par la gauche, il y a trois ans. C’est maintenant que nous pouvons passer des mots aux actes. Je crois que c’est cela qui restera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Le groupe SRC votera bien sûr contre cette motion de rejet. J’ai écouté M. Larrivé avec beaucoup d’attention. Ce n’est qu’à la onzième minute qu’il a abordé le fond du texte, soit l’article 2.
Mme Colette Capdevielle.
Monsieur Larrivé, je pense que vous faites une confusion importante…
 Il n’est pas le seul !
M. Georges Fenech.
 …entre l’indépendance et l’impartialité. L’indépendance des juges, c’est par rapport au pouvoir judiciaire ; l’impartialité, par rapport aux parties. Vous avez mêlé ces deux notions, vous faites une erreur très importante en confondant indépendance, impartialité et désintéressement. Ce sont trois notions qui sont complètement différentes. Or, pour qu’un procès soit équitable, il doit reposer sur ce triptyque.
Mme Colette Capdevielle.
Toutes vos explications, politiciennes à souhait, étaient hors sujet. La question qui se pose aujourd’hui est de savoir si nous votons pour inscrire dans la Constitution l’indépendance de la magistrature et l’indépendance totale des magistrats du parquet. Vous n’avez donné aucun élément de fond s’y opposant.
Vous avez même reconnu que la question de l’eurocompatibilité se posait. En effet, aujourd’hui, notre droit pénal doit aussi s’inscrire dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme, et particulièrement de son article 5. C’est une difficulté qui se pose à nous, comme le garde des sceaux et le rapporteur l’ont exposé tout à l’heure.
Nous n’avons donc noté aucun véritable motif de rejet, si ce n’est relevant de la toute petite politique politicienne.

M. Guy Geoffroy.
 Vous avez parlé de clarté, mais il y en avait peu dans vos arguments. Vos collègues sont d’ailleurs assez peu nombreux à être venus soutenir cette motion de rejet...
Mme Colette Capdevielle.
 Intervention nulle !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, il est quand même difficile d’entendre ce que vous avez déclaré pour vous opposer à la motion. Vous venez de nous dire qu’il existe un accord, que vous nous demandez de constater, en toute simplicité. Mais s’il y avait un accord et si ce n’était pas, pour reprendre l’expression de Mme Capdevielle, de la toute petite politique politicienne, pourquoi avez-vous donc attendu deux ans et demi pour ressortir ce texte ?
M. Philippe Houillon.
 Mais bien sûr !
M. Guy Geoffroy.
 Vous l’avez ressorti parce que vous pensiez, il y a quelque temps encore, conserver l’article 1
M. Philippe Houillon.

 Mais cela ne change rien à l’objectif !
Mme Cécile Untermaier.
 Voilà l’explication ! Si c’était aussi important que vous nous le dites aujourd’hui, vous n’auriez pas attendu deux ans et demi. Toute autre considération est précisément de l’explication politicienne.
M. Philippe Houillon.
Par ailleurs, s’agissant de l’indépendance du parquet, j’ai entendu dans les propos de présentation, aussi bien ceux du président de la commission des lois que du garde des sceaux, que l’on chevauchait allègrement du juge du siège au magistrat du parquet. Je vous renvoie aux arrêts


Même si le parquet était totalement indépendant de l’exécutif, ce que le présent texte ne consacre d’ailleurs pas, il ne serait pas – parce qu’il est l’avocat de la République et qu’il porte l’accusation – indépendant à l’égard des parties. En tout état de cause, il ne pourrait pas remplir les conditions posées par la Cour. C’est la raison pour laquelle Guillaume Larrivé a bien raison de vous dire que le sujet est beaucoup plus compliqué et plus vaste que cela et que le travail n’a pas été accompli. Nous voterons donc cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu M. Larrivé nous dire que cette disposition allait affaiblir l’État. Mais la justice n’est pas tant au service de l’État que des Français, qui n’ont pas une grande confiance dans nos institutions. Il me semble donc que chercher à couper ce lien incestueux entre le pouvoir exécutif et la justice est une excellente chose.
M. Paul Molac.
J’ai également bien entendu M. Raimbourg nous expliquer cela, et nous dire qu’il fallait éviter le corporatisme. Le garde des sceaux, dont les discours sont toujours excellents, nous a dit que tout le monde était d’accord, mais qu’en fonction des opportunités, du fait que l’on soit dans la majorité ou dans l’opposition, les avis changeaient. Cela aussi, les Français le trouvent lassant : tous ces revirements, ces petites querelles… Ils finissent par se demander si leurs hommes politiques sont là pour se faire mousser ou pour leur rendre service.
En ce qui nous concerne, puisque nous attendons tout de même la réforme depuis 2013, nous voterons bien sûr contre cette motion de rejet préalable, de même que nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Georges Fenech.
 Votre texte, monsieur le ministre, ce n’est pas le Parlement, ni même le Gouvernement qui en sont à l’origine, mais bien le Président de la République ! J’ai encore en mémoire sa déclaration sur le perron de l’Élysée, après l’affaire Cahuzac. Il a dit qu’il fallait réformer le CSM pour éviter à l’avenir des affaires de ce type. Celle-ci n’avait pourtant strictement rien à voir avec la composition du Conseil. D’ailleurs, comme je l’ai rappelé lors d’une précédente intervention, l’un des membres du CSM a eu le courage et l’audace d’écrire au Président de la République pour se plaindre de ce procédé, parce que le CSM n’avait strictement rien à voir dans l’affaire Cahuzac. Bref, voilà comment l’histoire a été lancée.
M. Georges Fenech.
Cela ne veut pas dire pour autant, monsieur le ministre, qu’il ne faut pas réfléchir à une réforme du CSM, mais je voulais rappeler le contexte. Je suis très embarrassé car je connais votre sincérité, et le souci de servir l’intérêt de la justice, loin de l’esprit partisan, de clivage, qui vous anime souvent. Vous m’en avez d’ailleurs fait bénéficier : c’est grâce à votre bienveillance comme président de la commission des lois que j’ai pu proposer, avec Alain Tourret, des textes consensuels relatifs à la révision des condamnations pénales définitives et à la prescription pénale. J’aimerais tenter de vous convaincre que c’est dans le même esprit, sans arrière-pensée politique, que je voudrais m’exprimer.
Vous nous proposez aujourd’hui cette réforme dans un hémicycle très peu garni, à une heure tardive. Une réforme de cette importance ! Certes, la qualité y est, puisqu’en dehors de vous, monsieur le ministre, je compte deux anciennes gardes des sceaux, Mme Lebranchu et Mme Guigou. Nous voilà plongés dans un débat récurrent, celui de l’indépendance de la justice, à laquelle nous sommes tous très attachés. Évitons la caricature, à laquelle vous avez parfois cédé dans votre discours, entre ceux qui seraient, comme nous, pour une justice aux ordres, et votre majorité qui serait respectueuse de son indépendance. Non, nous sommes tous pour l’indépendance de la justice, je tiens à le souligner.
Mais si vous voulez entrer dans ces considérations, permettez-moi de vous rappeler quelques heures douloureuses que nous avons vécues sous des gouvernements de gauche. Souvenez-vous de l’affaire des fameuses fiches du CSM, sous François Mitterrand, où le nom des candidats était accompagné d’annotations sur leur appartenance politique ! Et plus récemment, votre prédécesseure, Christiane Taubira, a fait convoquer François Falletti, procureur général de Paris, dans le bureau de sa directrice de cabinet qui lui a signifié qu’il devrait songer à demander une autre affectation, puisqu’il n’était pas de la même sensibilité politique que la garde des sceaux… De quoi s’agit-il sinon d’instrumentalisation et de politisation de la justice ? Bref, les tentatives de mainmise sur le pouvoir judiciaire ne sont réservées à personne, et chaque camp compte des affaires douloureuses qui ne font honneur ni à la classe politique ni à la magistrature.
Comme l’a souligné Philippe Houillon, vous avez, dans votre intervention, allègrement confondu le juge et le procureur. Le juge est souverain ; statutairement indépendant, inamovible, il est là pour juger. Le procureur de la République, lui, est soumis à une hiérarchie puisque le garde des sceaux est le chef ultime des parquets. En l’affirmant, Rachida Dati ne faisait que constater le fonctionnement de nos institutions, basé sur ce cordon ombilical qui relie le garde des sceaux et les procureurs, que vous voudriez aujourd’hui totalement supprimer.
Dans ce domaine, il y a déjà eu des avancées considérables. L’une des premières, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, fut la réforme constitutionnelle menée sous Pierre Méhaignerie, qui a imposé que les instructions du garde des sceaux soient écrites et versées au dossier. Cette transparence a représenté un grand progrès. Un peu plus tard, sous le ministère de Dominique Perben, il a été interdit au garde des sceaux d’ordonner un classement sans suite. Enfin, reconnaissons l’avancée importante qu’a permise Christiane Taubira en supprimant toute instruction individuelle. Petit à petit, l’on s’approche ainsi d’une indépendance statutaire des parquets.
Vous nous accusez de crier au loup et assurez que les magistrats ne sont pas politisés – sauf quelques parlementaires, et là je me suis un peu senti pris à partie, qui sont d’anciens magistrats reconvertis dans la politique. Oui, on peut faire, quand on est magistrat, le choix citoyen de quitter sa robe, au nom de ses convictions personnelles, pour se soumettre au suffrage universel ! Mais la confusion des rôles n’intervient que lorsque ce sont des magistrats en exercice qui prennent des positions politiques. Vous ne pouvez pas nier l’existence de tels cas devant la représentation nationale et devant tous les Français qui suivent nos débats. Quelques exemples : que pensez-vous d’un syndicat de magistrats qui condamne la loi travail de Myriam El Khomri ? Pensez-vous que ces magistrats, dans les conseils des prud’hommes, n’auront pas d’arrière-pensées politiques au moment où ils l’appliqueront ?

M. Éric Straumann.
 Que pensez-vous d’un syndicat de magistrats qui saisit le Conseil d’État pour faire annuler la loi sur l’état d’urgence ? En quoi cela le regarde-t-il ? Est-ce à lui de défaire ce que la représentation nationale a fait ? On peut citer bien d’autres exemples. Que penser d’un syndicat qui, en pleine campagne électorale, appelle à faire battre un candidat à la présidence de la République ? Et vous trouvez qu’il n’y a pas de politisation au sein de la magistrature ?
M. Georges Fenech.
 Non, cela n’existe pas !
M. Éric Straumann.
 En tant que magistrat, j’ai été nourri à cette idéologie. Je vous rappellerai la fameuse harangue que connaissent toutes les générations de magistrats, prononcée vers 1975 par Oswald Baudot devant des auditeurs de justice : « Soyez partiaux », disait-il ! Vous qui entrez dans cette noble et difficile fonction, soyez partiaux ; selon la tradition capétienne, équilibrez la balance en la faisant pencher du côté du plus faible ; soyez les défenseurs naturels de la femme contre le mari, de l’enfant contre le père, du voleur contre la police, du plaideur contre la justice. Voilà les discours que j’entendais ! Je vous invite à relire les revues syndicales qui reprennent ces harangues, qui disent que juger est un acte politique.
M. Georges Fenech.
 Oui, relisons-les !
Mme Élisabeth Guigou.
 Cela vous gêne quand on vous dit la vérité. Moi, j’ai été amené à me syndiquer pour lutter contre cette politisation !
M. Georges Fenech.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
(« Oh là là ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous vous en êtes remis ?
Mme Colette Capdevielle.
 Cela fut un vrai combat. Je l’assume, et j’en suis fier.
M. Georges Fenech.
Aujourd’hui, vous nous dites que le risque de politisation de la justice n’existe pas. Mais qu’en est-il dans les faits ? Vous souhaitez rendre les procureurs statutairement indépendants, alignant le statut du parquet sur celui du siège. Mais, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé, il ne s’agit pas d’un véritable alignement…
 Loin de là !
M. Guy Geoffroy.
 …car il faudrait alors également vous dépouiller du pouvoir de proposition. Actuellement, le CSM possède ce pouvoir pour les premiers présidents et les présidents de tribunaux. Dans la réforme que vous proposez, vous conservez précautionneusement la possibilité de proposer les nominations.
M. Georges Fenech.
C’est donc l’avis conforme – une pratique courante depuis 2009 – que vous souhaitez inscrire dans le marbre de la Constitution. Soit, et après ? Que se passera-t-il une fois que, après avoir supprimé les instructions individuelles, vous aurez remis entre les mains du CSM le pouvoir de nomination des procureurs, chargés d’appliquer une politique pénale voulue par le pays et dont vous êtes, monsieur le ministre, le seul responsable ? Car, jusqu’à preuve du contraire, les magistrats n’ont pas de responsabilité telle que la nôtre… Une fois donc que vous leur aurez donné la possibilité de se nommer, de se sanctionner, de se promouvoir, vous n’aurez plus de fonctions, monsieur le ministre de la justice ! Vous transformez l’autorité judiciaire, inscrite dans la Constitution, en un pouvoir judiciaire. Autant modifier le terme aussi dans la Constitution !
C’est là que je ne vous suis pas. Je suis d’accord pour ce qui est de l’avis conforme, mais j’estime qu’il manque à la réforme un volet essentiel : celui de la responsabilité des magistrats qui devront mettre en œuvre votre politique pénale sans que vous puissiez prendre la moindre sanction s’ils s’écartent de vos circulaires.
Vous expliquiez tout à l’heure que la politique pénale était faite à partir des éléments que les magistrats veulent bien vous faire remonter. Ce pouvoir d’information, quel sens a-t-il, au fond ? Souvenez-vous de Mme Taubira, brandissant certain document alors qu’elle prétendait qu’elle n’était pas informée d’une procédure ! Et, ayant fait partie de la commission d’enquête Cahuzac, je sais que dans cette affaire, le garde des sceaux a reçu des signalements durant des années. Était-ce pour organiser la politique pénale, ou pour être informé au plus près des affaires sensibles ?
Allez donc jusqu’au bout, monsieur le ministre, supprimez cette pratique des informations qui remontent au garde des sceaux, supprimez tout ! Que vous restera-t-il alors ? Des procureurs qui deviendront des roitelets de la République, chacun faisant sa politique pénale dans son coin, sans aucune harmonie dans le pays, entraînant une rupture d’égalité devant la loi pour les citoyens. Est-ce la justice que vous voulez ? Attaché à une justice égale pour tous, je ne partage pas cette vision.
Aller vers l’indépendance statutaire du parquet, c’est aussi prévoir la responsabilité des magistrats et l’interdiction un fois pour toutes, pour les syndicats de magistrats, de se mêler d’affaires politiques. Je suis totalement contre l’idée de supprimer les syndicats de magistrats, mais ils doivent défendre les intérêts professionnels, comme dans n’importe quelle corporation, et non dire au législateur que telle loi est bonne ou mauvaise, ou déclarer qu’ils l’appliqueront… ou non, comme pour les lois Pasqua sur l’immigration ! Ce gouvernement des juges m’apparaît hautement préjudiciable au fonctionnement de la démocratie. Revenez donc en commission des lois pour nous présenter un dispositif qui permette au juge de respecter son rôle sans l’outrepasser, et nous voterons ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Au début de la législature, on nous a dit que les textes ne correspondaient pas aux priorités ni aux attentes des Français. Lors des débats de 2013 sur le CSM, c’est Gilles Bourdouleix qui a exprimé cette idée au nom du groupe de l’UDI. Et aujourd’hui, en fin de législature, ce n’est apparemment pas le bon moment non plus… Je nous invite collectivement à réfléchir, pour la prochaine législature, au moment adéquat pour faire voter telle ou telle loi. En attendant, cet argument n’est pas suffisant en soi.
Pour ce qui est de la motion qu’a défendue Georges Fenech, je crois en effet que les magistrats sont des citoyens et qu’il est bon qu’ils se syndiquent. Dire que vous avez été contraint de vous syndiquer pour vous défendre est un des meilleurs plaidoyers que j’ai entendus pour justifier la syndicalisation, car les syndicats de magistrats, comme ceux de salariés ou d’autres professions, sont utiles pour donner à leurs membres un pouvoir d’expression, et c’est en tant qu’interlocuteurs qu’ils sont pertinents et fiables. Nous regrettons d’ailleurs souvent que les syndicats ne soient pas suffisamment forts car cela rend possible de contester leur représentativité, ce que personne ne souhaite. C’est un point de désaccord entre nous.
Mais si vous avez eu le sentiment d’être pris à partie, je m’en excuse car tel n’était pas mon objectif. Si le trait vous a paru forcé, c’est parce que j’ai voulu souligner l’orientation de cette réforme. Je me placerai d’un point de vue que nous n’avons guère emprunté jusqu’à présent : celui du justiciable. Au mois de décembre, je me suis rendu à l’École nationale de la magistrature pour rencontrer les auditeurs de justice, et nous avons débattu de l’indépendance du parquet. Je leur ai demandé quel en était l’intérêt du point de vue du justiciable. En effet, on peut en imaginer l’intérêt pour le magistrat, pour la profession ou pour le pouvoir, qui peut y trouver une forme de pertinence politique. Mais que peut en attendre le justiciable ? Quelle est pour lui la plus-value de cette indépendance ?
Un auditeur m’a répondu : c’est la qualité du service que les magistrats doivent à la population. C’est l’exigence de responsabilité qu’ils assument dans l’équité de leurs décisions. Qu’attend le justiciable, en effet ? Que la décision soit rendue à partir du dossier et de la règle de droit. Voilà ce qu’est, au final, l’indépendance de la justice : les idées de celui qui juge ne doivent pas interférer avec la règle de droit lors du verdict.
Vous l’avez évoqué, certaines pratiques ont pu se révéler contestables. Je voudrais à cet égard vous rappeler la devise inscrite sur une horloge de la chambre criminelle de la Cour de cassation, et que je me garderais bien de vous citer en latin : « Le temps dévore tout, seul le droit demeure. »
Je vous propose de faire en sorte que le droit demeure et que l’indépendance de la justice soit assurée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je suis saisie de plusieurs demandes d’explication de vote.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 En 1993, les fondements du projet de loi dont nous débattons ce soir furent largement approuvés sur tous les bancs de cette assemblée. Aujourd’hui, nous avons un texte qui rejoint l’esprit et la lettre de ce qui, hier, faisait consensus. C’est d’ailleurs dans cette logique que nous comptions nous retrouver. Et puis, par surprise, voire par calcul, le texte qui nous revient du Sénat est remis en cause par certains de nos collègues, qui sont allés jusqu’à déposer une motion de renvoi en commission.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Pourtant, ce texte a donné lieu à deux séances en commission des lois, l’une consacrée à l’audition du garde des sceaux, l’autre à un examen attentif des articles.
Aussi cette motion de renvoi en commission n’a-t-elle aucun sens et je vous invite, mes chers collègues, à la repousser. Nous devons nous montrer à la hauteur de celles et ceux qui, il y a quelques années, ne s’étaient pas livrés à de petits calculs politiciens et s’étaient montrés dignes d’un sujet tel que l’indépendance de la magistrature.
Sachons aussi faire confiance aux magistrats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, vous n’avez pas répondu aux arguments de Georges Fenech en faveur d’un renvoi de ce texte en commission. Et pourtant, deux raisons suffiraient à justifier un tel renvoi ! Tout d’abord, vous essayez de nous convaincre – tout en essayant de vous en persuader vous-même – qu’un consensus se serait dégagé entre l’Assemblée nationale et le Sénat, dans toutes leurs dimensions. C’est faux. S’il y avait eu consensus, le Sénat n’aurait pas détricoté en 2013 le texte qui lui était proposé et nous n’essaierions pas aujourd’hui de rattraper, près de trois ans après, un projet dont vous estimiez qu’il n’avait plus aucune pertinence à venir devant l’Assemblée nationale, comme vous l’avez d’ailleurs vous-même reconnu tout à l’heure.
M. Guy Geoffroy.
Par ailleurs, vous avez négligé un point très important soulevé par Guillaume Larrivé et qui justifiait le renvoi en commission. Au fond, si vous souhaitiez, ce que nous pourrions comprendre, qu’une véritable similitude existe entre les règles qui fondent l’indépendance du juge du siège et celles qui fondent l’indépendance du magistrat du parquet, vous iriez jusqu’au bout de la logique. C’est ce que Guillaume Larrivé vous a suggéré mais vous n’avez rien trouvé à y redire. Il y a bien là motif à retourner en commission.
Après avoir perdu près de trois ans sur ce texte, nous pouvons bien y consacrer encore un peu plus de temps, ce qui ne serait pas perdu. Le moment serait en effet venu d’en faire un texte réfléchi et approfondi, ce qui, vous en conviendrez vous-même puisque vous avez le premier avancé l’argument, n’est absolument pas le cas aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mercredi dernier, M. le Président de la République François Hollande, constatant l’hostilité de l’opposition à toute révision constitutionnelle, qu’elle porte sur l’état d’urgence ou la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, a affirmé qu’il renonçait à poursuivre la révision constitutionnelle initiée au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Je cite : « J’ai décidé […] de clore le débat constitutionnel ». Le message paraissait clair.
M. Gaby Charroux.
Pourtant, le lendemain, en contradiction avec le discours présidentiel, vous assuriez, monsieur le garde des Sceaux, vouloir mener à bien le projet de réforme constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature.
Ainsi, vous défendez aujourd’hui cette réforme que vous qualifiez de réforme « de bon sens, nécessaire, urgente et simple », alors même qu’au lendemain du vote sénatorial, lorsque vous étiez encore président de la commission des lois, vous déclariez : « Il n’y a aucune pertinence à ce que l’Assemblée soit ressaisie d’un texte vidé de son cœur ».
Admettez le peu de clarté de la séquence. Il y a de quoi s’y perdre même si vous avez, monsieur le garde des sceaux, tenté d’éclairer le débat au cours de votre plaidoirie initiale.
Finalement, est soumise à notre approbation une réforme profondément altérée par le Sénat, lequel a restreint le champ de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature au seul sujet de ses compétences, tout en limitant sa portée. Contrairement à ce qui était proposé dans le texte initial et dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, le Sénat a renoncé à lui conférer un pouvoir d’autosaisine sur les questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
Ainsi, le texte que nous examinons constitue-t-il une version

Comme le rappelle une recommandation adoptée en novembre 2010 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, l’indépendance des magistrats « ne constitue pas une prérogative ou un privilège accordé dans leur intérêt personnel mais dans celui de l’État de droit et de toute personne demandant et attendant une justice impartiale ».
L’enjeu de cette réforme constitutionnelle était ainsi de redonner confiance aux citoyens afin qu’ils aient la conviction que les décisions prises par la justice ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables. Dès lors, la nomination des magistrats du siège comme du parquet, et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions, devaient être entourées de toutes les garanties rendant l’impartialité de la justice irréprochable pour tous les justiciables.
Nous avions souligné en première lecture les nombreuses avancées de la réforme, largement améliorées par le travail réalisé par la commission des lois de notre assemblée. Je pense notamment aux modifications relatives à la composition du Conseil supérieur de la magistrature. Si nous souhaitions que soit maintenue une majorité de personnalités extérieures au sein du Conseil, nous avions cependant considéré que le choix de la parité entre magistrats et non-magistrats écartait le risque d’autogestion du corps de la magistrature et constituait un point d’équilibre de nature à éloigner les soupçons de corporatisme et de clientélisme.
La désignation des six personnalités extérieures par un collège de personnalités indépendantes permettait également de rompre clairement le lien avec le pouvoir politique. Le vote positif aux trois cinquièmes des commissions des lois des deux assemblées renforçait les exigences sur le collège tout autant que la légitimité des personnes ainsi nommées. De même, la substitution au vote sur liste bloquée d’un vote candidat par candidat, apparaissait plus lisible.
S’agissant de la présidence du CSM, le choix d’un président unique désigné par le collège

Nous nous étions par ailleurs réjouis du renforcement des compétences du CSM. Outre la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM et l’alignement de leur statut sur celui des magistrats du siège en matière disciplinaire – maintenu dans le projet de loi que nous examinons –, la réforme prévoyait d’accorder un pouvoir d’autosaisine au CSM en matière d’indépendance de la justice et de déontologie des magistrats. Nous avions souligné cette avancée intéressante qui offrait la possibilité aux magistrats de saisir directement le Conseil pour une question de déontologie.
De ces nombreuses avancées, force est de constater qu’il ne reste pas grand-chose. En définitive, la réforme reste trop limitée.
L’article 1

L’article 2 renforce les pouvoirs du CSM à l’égard des magistrats du parquet, en matière de nomination et de discipline. Il s’agit d’aligner le régime de nomination des magistrats du parquet sur ceux du siège qui n’occupent pas les postes les plus élevés dans la hiérarchie. Est ainsi prévu l’avis conforme du CSM sur les nominations des magistrats du parquet.
De même, la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du parquet statue comme conseil de discipline de ces mêmes magistrats, ce qui met fin à la règle selon laquelle cette dernière ne dispose que du pouvoir de donner un avis au garde des sceaux sur les sanctions disciplinaires qu’il entend prononcer.
Ces dispositions représentent l’une des garanties de l’autonomie des parquets et de la protection de leur statut juridique mais ne suffisent pas. Comme le souligne Virginie Duval, présidente de l’Union syndicale des magistrats, l’USM, syndicat majoritaire : « C’est mieux que rien, mais le lien entre parquet et pouvoir n’est pas rompu ». Ce n’est donc pas la réforme que nous attendions. Elle ne suffira pas à équilibrer l’accroissement continu des pouvoirs du parquet depuis une vingtaine d’années.
Alors que nos concitoyens ont le vif sentiment que la justice n’est pas la même pour tous, qu’elle est complaisante à l’égard de certains intérêts particuliers et trop souvent dépendante du pouvoir politique, le compromis proposé apparaît décevant.
Les députés du Front de gauche avaient soutenu en premier lecture une réforme ambitieuse, une refonte du CSM qui devait, selon l’exposé des motifs du projet de loi, « mettre ce conseil à l’abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et renforcer ses pouvoirs ».
C’est donc une occasion manquée.
Aujourd’hui, les députés du Front de gauche voteront néanmoins, non sans amertume, ce texte qui comporte encore l’avancée d’une meilleure reconnaissance du rôle du CSM et le renforcement de ses pouvoirs vis-à-vis des magistrats du parquet, tant dans leur mode de nomination que dans leur procédure disciplinaire.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, chers collègues, ce n’est pas totalement la réforme que nous avions espérée lorsque, en 2013, nous avions travaillé sur ce texte important, et que Dominique Raimbourg, déjà à cette époque, avait construit avec une grande partie des membres de cette Assemblée, un dispositif législatif dans lequel, tant le Conseil supérieur de la magistrature lui-même que sa fonctionnalité se trouvaient en bien meilleure adéquation avec notre conception des principes fondamentaux de la justice.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Non, ce n’est pas là le texte que nous attendions, mais dans ce domaine, chaque pas accompli, chaque obstacle surmonté est pour nous une avancée dans l’exigence à laquelle nous sommes aujourd’hui tenus vis-à-vis de nos concitoyens : celle d’assurer une justice totalement indépendante du pouvoir exécutif et du pouvoir politique. Je suis très clair. Le garde des sceaux a eu raison de dire que ce débat mettait au jour deux conceptions de la justice – toutes deux légitimes et je n’en remets aucune en cause. Mais nous avons bien là deux conceptions de la justice.
Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je centrerai ma réflexion sur l’objet de la réforme que nous proposons – la nomination des procureurs sur l’avis conforme du CSM – et sur la place du parquet dans notre justice. Je suis de ceux qui considèrent que notre parquet est exemplaire, remarquable, et qu’il nous faut le défendre. Par la force de sa tradition, notre système judiciaire a contribué à la construction de l’État de droit. Il ne doit pas se trouver altéré par les exigences très légitimes formulées notamment par la Cour européenne des droits de l’homme. Or ces exigences pourraient, demain, nous mettre en grave difficulté.
Chacun se souvient du premier texte examiné au cours de la présente législature, la loi relative au harcèlement sexuel. L’exigence était d’apporter au plus vite une réponse législative aux actes que subissaient nos concitoyens. Rappelons-nous aussi les circonstances dans lesquelles il nous a fallu réformer les modalités de la garde à vue, alors que nous tentions depuis des années – Élisabeth Guigou et Marylise Lebranchu le savent bien – de construire un dispositif plus conforme au droit.
En outre, les responsabilités du parquet ont évolué, et, mes chers collègues de la droite, vous n’y avez pas été pour rien. C’est vous qui avez amené le parquet, sans prendre la précaution de marquer son indépendance, à exercer des compétences où le juridictionnel n’est plus absent. La reconnaissance préalable de culpabilité : excusez du peu ! Les ordonnances pénales : excusez du peu ! La transaction et la conciliation : excusez du peu ! Vous qui êtes des praticiens du droit, vous savez fort bien que nous n’avons fait qu’exposer davantage le modèle de parquet à la française aux observations de ceux qui attachent aux systèmes judiciaires des États démocratiques un certain nombre d’impératifs. Avec l’élargissement des compétences du parquet, nous nous sommes de plus en plus confrontés à cette contradiction. Moi qui, en définitive, accepte des évolutions que nous n’avions pas imaginées au départ – je me souviens du beau débat sur la reconnaissance de culpabilité, désormais intégrée dans notre dispositif –, je considère qu’il est de notre responsabilité non seulement d’avancer de cette manière, mais aussi de protéger notre institution.
Or nous rencontrons un problème considérable. Tant que la question relevait du niveau conventionnel, c’est-à-dire de la Cour européenne des droits de l’homme, l’indépendance du parquet ne souffrait pas forcément de grandes critiques. Mais la Cour de cassation a elle aussi commencé à visiter cette question, et elle le fait au nom des principes qu’elle s’est appropriés, les principes fondamentaux du droit. Quant au Conseil constitutionnel, il a montré dans quelques commentaires appropriés qu’il n’était pas non plus exempt de questionnements.
Oui, nous sommes en face d’une vraie difficulté. Il faut protéger le modèle de parquet à la française, dont nous sommes nombreux à considérer qu’il est exemplaire. Mais pour ce faire, il est impératif que nous restions attachés aux critères que nous imposent à la fois nos accords internationaux et notre conception fondamentale du droit en matière d’action publique. Conformément à la Constitution, je me garde bien de confondre, en effet, les magistrats du siège et les magistrats du parquet, qui exercent l’action publique. Pour autant, l’exercice de l’action publique n’enlève pas à ces derniers le statut de magistrats que le décret de 1958 leur a conféré et que personne ne souhaite remettre en cause. Nous devons écarter tout ce qui ne prendrait pas en compte cette réalité. Il appartient au législateur et à lui seul de traiter cette question.
Il me faut rappeler ici le travail accompli. En 2013, la réforme du Conseil supérieur de la magistrature que nous proposions était parallèle à la loi supprimant les instructions individuelles. Or, en modifiant l’article 30 du code de procédure pénale, celle-ci allait déjà un peu plus loin, puisqu’elle précisait que : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. » Cet alinéa fait écho à l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. » L’alinéa suivant de l’article 30 ajoute que le ministre de la justice adresse, à cette fin, des instructions générales. Ces instructions sont adressées aux procureurs généraux, lesquels ont compétence pour les adapter aux conditions de leur ressort et les transmettent aux procureurs. Inversement – on l’oublie trop souvent –, les procureurs rendent compte aux procureurs généraux et un rapport est publié chaque année.
Ainsi, l’action publique est exercée indépendamment des contingences politiques. Son engagement à l’égard d’un citoyen se trouve pour ainsi dire isolé de tout ce qui n’appartient pas à la justice. C’est cela que nous essayons de marquer encore davantage, en faisant en sorte que le processus de nomination de la personne qui exerce l’action publique dans ce cadre ne dépende pas de la volonté de l’exécutif.
Je voulais simplement rappeler ce que nous sommes en train de faire. Il ne s’agit pas de rapports politiques, il ne s’agit pas de vouloir ou non réunir le Congrès à Versailles pour modifier la Constitution : il s’agit d’assurer la protection de notre système. Tous les juristes – et vous êtes juristes, mes chers collègues de l’opposition – le disent : si nous ne le faisons pas, nous aurons un pépin. Le jour où l’on remettra en cause des actes du parquet, nous serons dans une vraie difficulté.
 Là, vous vous trompez.
M. Philippe Houillon.
 En somme, nous devons répondre à une exigence d’efficacité pour le dispositif que nous avons les uns et les autres établi au fil des législatures.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Je conclus. Le garde des sceaux a raison de dire que c’est nous qui provoquons la réunion du Congrès, parce que c’est nous qui la rendons possible.
 Mais non ! Relisez donc l’article 89 de la Constitution !
M. Guillaume Larrivé.
 Un seul Président de la République a insulté cette volonté. En effet, la réforme que nous examinons avait déjà été élaborée. Si elle n’est pas arrivée à son terme, c’est que le chef de l’exécutif d’alors n’a pas pris en compte la réalité de ce qu’exprimait le Parlement en procédant à l’adoption conforme, à l’Assemblée et au Sénat, de cette modification.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Aussi mon groupe entend-il adopter ce dispositif afin d’écarter le plus vite possible tous les aléas pesant sur le parquet et sur ses magistrats dont, je le dis en ces circonstances, nous sommes fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Cécile Untermaier
 Très bien !
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à M. Philippe Houillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes donc saisis, après un vote du Sénat du 4 juillet 2013, d’un projet de loi constitutionnelle prétendant porter réforme du Conseil supérieur de la magistrature mais qui finalement ne la porte pas, puisqu’il traite quasi uniquement du mode de nomination des magistrats du parquet – et ce en raison de l’absence d’accord, monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous avez dit à plusieurs reprises.
M. Philippe Houillon.
Ce texte semble bien avoir été précipitamment sorti du sommeil profond dans lequel vous l’aviez plongé depuis deux ans et demi, pour venir à la rescousse du projet de loi dit de protection de la Nation, à une époque où vous imaginiez encore sauver la convocation du Congrès. Il est clair que si vous aviez accordé à ce texte issu de votre majorité sénatoriale de l’époque une autre importance que sa seule utilité stratégique du moment, vous ne l’auriez pas enterré deux ans et demi !
C’est si vrai que vous évoquiez vous-même, monsieur le ministre, « un texte qui avait perdu toute sa substance ». Aujourd’hui, changeant subitement de pied, vous plaidez qu’il est absolument nécessaire et qu’il y a urgence à l’adopter. Ce n’est pas sérieux !
Après ses déclarations contraires de la semaine dernière, le chef de l’État convoquera-t-il finalement un Congrès sur ce texte ? À défaut, avez-vous l’intention de continuer à utiliser la Constitution comme un outil de communication pour tenter de faire porter à l’opposition je ne sais quelle responsabilité ? Compte tenu de ce que nous avons entendu jusqu’à présent, c’est bien probable !
Sur le fond, il s’agit d’un sujet difficile remis à plusieurs reprises sur le métier, particulièrement depuis les décisions de la CEDH de 2008 et de 2010 relatives aux affaires Medvedyev et Moulin. Aux termes de ces décisions, les membres du parquet français ne remplissent pas, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, les garanties d’indépendance pour être qualifiés de « juge ou autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». La Cour de cassation a jugé également et pour les mêmes motifs, le 15 décembre 2010, que le ministère public n’était pas une autorité judiciaire.
Depuis lors on n’a eu de cesse, sous couvert des prétendues exigences européennes, de vouloir rompre le lien hiérarchique entre les membres du parquet et le garde des sceaux, donc de les rendre indépendants. Ce mouvement va d’ailleurs bien au-delà maintenant, puisque de hautes personnalités judiciaires demandent, outre une majorité de magistrats au CSM, le rattachement à ce dernier de la direction des services judiciaires, de l’inspection des services judiciaires et de l’École nationale de la magistrature, alors même que ces institutions sont, de fait, déjà dirigées par des magistrats, au demeurant très présents également au sein du ministère de la justice.
Concernant le parquet, je crains que l’on ne se berce de mots. La Cour européenne des droits de l’homme exige de celui qui exerce des fonctions judiciaires des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif, certes, mais également, et de manière consubstantielle, à l’égard des parties. Or le texte dont nous débattons, en mettant le droit en accord avec la pratique actuelle, aligne les modalités de nomination des magistrats du parquet sur celles des juges du siège, moyennant un avis conforme au lieu d’un avis simple, mais il maintient leur présentation et leur désignation par l’exécutif. C’est l’exécutif qui fera les choix, donc les carrières. Ce texte donne l’apparence de faire un pas mais constitue en même temps une formidable hypocrisie.

M. Guillaume Larrivé
 Très juste !
M. Guy Geoffroy.
 Ensuite le parquet sera toujours l’avocat de la République, disposant du pouvoir de poursuite, représentant l’accusation et étant par là même une partie au procès pénal. De ce point de vue, même totalement indépendant de l’exécutif – ce qui n’est pas le cas avec ce texte –, le parquet n’offrira pas la garantie d’indépendance à l’égard des parties exigée par la CEDH. C’est indiscutable ; pour autant, allais-je dire, ce n’est pas grave. Le procureur n’est pas le juge. Il a des fonctions différentes. Certains collègues confondent un peu tout !
M. Philippe Houillon.
Ce qui complique les choses c’est que dans notre pays les membres du parquet sont magistrats. Ils sont même devenus au fil des années – M. Le Bouillonnec le soulignait à juste titre – des quasi-juges et il existe cette notion culturelle d’unité du corps judiciaire, avec notamment la possibilité donnée aux magistrats de passer plusieurs fois au cours d’une carrière du parquet au siège et du siège au parquet.
En fait, ce texte ne change pas grand-chose mais il imprime en même temps une direction déséquilibrée, donc non satisfaisante. Pour tout régler, il faudrait tout mettre sur la table car tout est lié.
L’équation est compliquée : le parquet n’est pas juge mais voudrait avoir le même statut que le juge ; en même temps, les poursuites doivent être exercées de manière indépendante du pouvoir politique, lequel est cependant seul titulaire de la légitimité démocratique et a seul qualité pour déterminer la politique pénale de la nation, dont il est comptable du résultat. Il faut donc conjuguer cette forme d’indépendance du parquet avec le lien organique qui doit exister entre le peuple et la justice rendue en son nom. C’est toute la difficulté de l’exercice !
Cela passe d’abord par l’existence d’une autorité hiérarchique nationale. Certes, le texte dont nous débattons ne supprime pas formellement le rattachement hiérarchique du parquet au garde des sceaux, mais il le rend de plus en plus théorique ou virtuel alors même que les procureurs généraux des cours d’appel n’ont aucun autre supérieur hiérarchique national. Se pose donc un problème non seulement d’égalité des politiques pénales sur l’ensemble du territoire, mais aussi de contrôle de leur application.
Cela passe ensuite par une double indépendance – ou une double autonomie : indépendance des magistrats du parquet dans l’exercice des poursuites, indépendance à l’égard du pouvoir politique, en ce sens qu’ils ne sauraient évidemment faire l’objet d’instructions individuelles de ne pas poursuivre ou d’instructions particulières, mais aussi indépendance qu’ils doivent au justiciable comme gage de leur impartialité.
Dans les deux cas, il importe que toute suspicion de politisation soit exclue. Or tel n’est pas le cas, Georges Fenech le rappelait, lorsqu’un syndicat de magistrats – donc les magistrats adhérents, qui exercent au quotidien – appelait, en 2012, à ne pas voter Nicolas Sarkozy – j’aurais dit la même chose s’il s’était agi d’un autre candidat – ou à boycotter les peines planchers, ou encore lorsqu’il inscrivait sur le « mur des cons » des appréciations injurieuses concernant des personnalités politiques ou, il y a quelques jours, le 24 mars 2016, lorsqu’il vous écrivait pour vous prévenir qu’un mot d’ordre de grève allait être lancé pour exiger le retrait de la loi El Khomri. Tout cela sans qu’aucune sanction, à ma connaissance, n’ait à ce jour été prononcée, et alors que chacun connaît l’influence des syndicats dans les élections au CSM.
De la même manière, il n’existe en l’état, pour les magistrats, aucun examen d’intérêt concernant des engagements politiques, religieux ou philosophiques de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Car il y a l’impartialité et l’exigence de l’apparence de l’impartialité. C’est à tout cela qu’il faut répondre.
Tout compte fait, notre architecture actuelle ne fonctionne pas si mal, même si de nombreuses réflexions portent sur sa nécessaire évolution. Mais celle-ci doit répondre à tous les enjeux que je viens d’effleurer et ne peut se contenter de ce texte pauvre, sorte de faux gage en trompe-l’œil donné aux magistrats au mépris de la cohérence d’ensemble du système et des équilibres démocratiques.
Monsieur le ministre, vous disiez tout à l’heure que ce n’est jamais le bon moment et vous vous demandiez : quand est-ce le bon moment ? Pour moi, le bon moment, c’est tout simplement quand on est prêt.
 Et quand est-on prêt ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Or nous ne sommes pas prêts puisque nous ne répondons à aucune de ces questions.
M. Philippe Houillon.
 Vous avez eu dix-huit ans pour y répondre !
Mme Élisabeth Guigou.
 Je partage en partie les propos de M. Le Bouillonnec. C’est vrai, la situation est difficile. Nous sommes un peu au milieu du gué, compte tenu de la fonction actuelle du parquet, et ce n’est certainement pas en se faisant plaisir avec un texte comme celui-ci que les problèmes seront réglés. Le sujet mérite une véritable et difficile réflexion si nous voulons aboutir à un dispositif équilibré. Nous sommes très loin du compte et c’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.
M. Philippe Houillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, près de trois ans après la première lecture de ce projet de loi, nous reprenons ce débat sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature – un débat avorté à l’issue de son examen au Sénat avec une probabilité minime de voir le texte inscrit de nouveau à l’ordre du jour de notre assemblée.
M. Michel Zumkeller.
Alors qu’approche la fin de la législature, c’est dans un contexte tout autre que nous examinons ce texte. Nous avons appris il y a quelques jours que le Président de la République renonçait à réunir le Congrès sur le projet de loi de protection de la Nation. Il a ainsi enlisé le pays dans un débat interminable, stérile, pour un projet qui ne verra finalement pas le jour. Dans un tel contexte, comment ne pas penser que nous débattons encore aujourd’hui pour rien, que nous examinons un projet de loi qui n’aboutira probablement jamais, tout au moins pas sous cette législature ?
Mes chers collègues, l’indépendance de la justice est l’un des principes cardinaux de notre démocratie, une condition essentielle au fonctionnement d’une République respectueuse de la séparation des pouvoirs. Il est donc essentiel de restaurer la crédibilité des institutions judiciaires.
Depuis sa création, l’histoire et l’évolution du CSM sont indissociables de la construction de l’indépendance de la magistrature. En supprimant la présidence du CSM par le Président de la République et en révisant sa composition, la réforme constitutionnelle de juillet 2008 avait également pour objet de renforcer l’autonomie du Conseil, tout en le préservant d’éventuels soupçons de corporatisme.
Cinq ans après cette réforme, en 2013, le Président de la République nous a présenté une réforme du CSM visant à accorder l’indépendance à l’autorité judiciaire et à veiller à ce que les magistrats du siège comme ceux du parquet aient la capacité d’exercer leur mission de juger dans des conditions d’impartialité.
Nous sommes en 2016 et le texte que nous avons sous les yeux n’a plus rien de comparable avec celui que notre assemblée avait adopté en première lecture.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 En premier lieu, je tiens à vous rappeler la position initiale du groupe UDI. Nous ne contestions pas la nécessité d’une réforme du CSM, mais force est de constater que le projet de loi initial comportait un grand nombre de défauts.
M. Michel Zumkeller.
Volonté forte et affirmée du Président de la République, le projet gouvernemental introduisait au sein du CSM un déséquilibre prenant véritablement le contre-pied de la formule retenue en 2008. Il privilégiait une logique autogestionnaire. Nous avions alors obtenu la composition paritaire du CSM – huit magistrats et huit personnalités qualifiées. C’était un moindre mal mais qui ne permettait pas d’éviter les deux écueils que sont le corporatisme et la politisation.
Nous avions également eu gain de cause sur la modification du mode de désignation des membres extérieurs dans le but de renforcer leur légitimité, et sur la parité hommes-femmes parmi les personnalités qualifiées.
En revanche, nous n’avions pas été entendus s’agissant de notre quatrième revendication, à savoir l’incompatibilité entre la fonction de magistrat membre du CSM et toute autre activité professionnelle. C’était pourtant une condition
 sine qua non
Considérant que cette réforme n’était pas à la hauteur des enjeux auxquels la justice doit aujourd’hui faire face, le groupe UDI avait estimé qu’il n’était pas nécessaire de réunir le Congrès, procédure dont on connaît la lourdeur et le coût élevé, pour consulter la représentation nationale sur le seul ajout d’un magistrat au sein du CSM.
Les avancées acquises, notamment grâce au groupe UDI lors de la première lecture à l’Assemblée, ainsi que les autres aspects de la réforme ont été supprimés par le Sénat.
Le texte désormais soumis à notre assemblée ne comporte plus que quelques dispositions. Il précise que le CSM concourt à la garantie de l’indépendance de la justice, prévoit que les magistrats du parquet sont nommés sur l’avis conforme de la formation du CSM compétente à leur égard, et enfin, il instaure la formation du CSM comme conseil de discipline des magistrats du parquet.
Le Sénat a donc non seulement restreint le champ de la réforme du CSM au seul sujet de ses compétences, mais il en a également limité la portée en renonçant à lui conférer un pouvoir d’autosaisine s’agissant des questions relatives à l’indépendance de l’autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats.
L’avis conforme pour la nomination des procureurs est bien évidemment une avancée, mais elle était déjà une pratique des précédents gardes des sceaux. Entreprendre une révision constitutionnelle pour institutionnaliser une pratique est très discutable.
Plutôt que d’entreprendre cette modification à la marge, on pourrait justifier la réunion du Congrès par la nécessité de repenser le fonctionnement du CSM, et de la justice dans son ensemble, en prenant en compte tous les acteurs de notre système judiciaire et l’ensemble des problématiques qui l’entourent de manière à améliorer réellement et durablement son fonctionnement et à préserver son indépendance. Le groupe UDI s’abstiendra donc de voter ce projet de loi en deuxième lecture.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je suis heureux que nous puissions enfin étudier un véritable serpent de mer de la V
M. Paul Molac.

La création du CSM remonte à 1883 – année importante, marquée aussi par la reconnaissance des syndicats. Le Conseil était alors une instance disciplinaire, sans pouvoir de nomination. C’est la IV

La Constitution de 1958 place le Président de la République au cœur de l’institution, l’article 64 l’instituant garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM, qu’il préside, est réputé l’assister dans cette tâche. Le Président nomme d’ailleurs les neuf autres membres du Conseil.
Une première réforme constitutionnelle, en 1993, va dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice. Elle crée deux formations – l’une pour le parquet, l’autre pour le siège – et impose des avis conformes pour les nominations des magistrats du siège. Le Président de la République perd l’essentiel de ses pouvoirs de nomination, au détriment de magistrats élus et des présidents des deux assemblées.
En 1998, un projet de loi constitutionnelle envisage que le CSM donne un avis conforme pour les nominations au parquet, mais, chose inédite, le Président de la République revient sur le décret de convocation du Congrès.
L’importante réforme constitutionnelle de 2008 prévoit plusieurs modifications. D’abord, le Président de la République et le garde des sceaux ne sont plus membres du CSM. Le garde des sceaux peut seulement participer aux débats, mais sans droit de vote. Le justiciable se voit reconnaître le droit de saisir le CSM. Enfin, le nombre des personnalités extérieures passe de quatre à huit. Les magistrats deviennent minoritaires en matière de nomination, ce qui en Europe est une particularité – que nous ne partageons qu’avec le Portugal. C’est d’ailleurs l’aspect le plus contesté de cette réforme de 2008.
Malgré ces différents changements, le parquet français fait l’objet de critiques régulières de la part de la Cour européenne des droits de l’homme du fait de son manque d’indépendance. Son arrêt Moulin contre France du 23 novembre 2010, a ainsi souligné que le parquet français n’était pas « une autorité judiciaire au sens de l’article 5-3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».
Si, depuis 2011, le garde des sceaux respecte les avis du CSM pour les nominations au parquet, il semble indispensable de le graver dans le marbre constitutionnel. Il n’est pas loin le temps où des gardes des sceaux UMP ignoraient les avis du CSM, y compris pour des nominations importantes.
 Les attaques commencent !
M. Philippe Gosselin.
 Une réforme du statut du parquet apparaît d’autant plus nécessaire que les missions du procureur de la République se développent, comme le montre le projet de loi portant réforme de la procédure pénale qui donne au parquet des compétences en matière de sonorisation ou de perquisitions de nuit. Le parquet français est le seul en Europe à avoir autant de pouvoirs et aussi peu d’indépendance...
M. Paul Molac.
Les interventions ou tentatives d’interventions du pouvoir exécutif dans les affaires judiciaires ont parsemé l’histoire de notre République. Ni les gouvernements, ni la justice n’en sont jamais ressortis grandis. C’est pourquoi nous soutenons fortement la rupture de ce lien entre le parquet et le pouvoir exécutif, lien dont je disais tout à l’heure qu’il était incestueux mais qui est inscrit au cœur même de la Constitution.
La première lecture de ce projet de loi constitutionnelle a eu lieu il y a trois ans. Il faisait alors parti d’un « paquet » de quatre textes déposés par le Gouvernement. Nous regrettons que ces autres textes aient été oubliés, tout comme nous regrettons l’enterrement de la ratification de la Charte européenne des langues régionales…
 Non, ce dernier point, c’est une bonne chose !
M. Jean-Luc Laurent.
 … et l’abandon du droit de vote des résidents extracommunautaires.
M. Paul Molac.
Mais, il y a trois ans, l’importance des différences entre les versions de l’Assemblée et du Sénat a conduit le Gouvernement à oublier ce texte. Il a alors été réduit à une légère retouche de l’article 64 de la Constitution afin de renforcer le rôle du CSM – qui ne devait pas être réduit à un simple rôle d’assistance du Président de la République. Les sénateurs avaient conservé, à l’article 65, la nomination des magistrats du parquet sur avis conforme de la formation compétente du CSM. Ce texte avait été adopté par la droite sénatoriale, alliée aux radicaux, contre l’avis du Gouvernement et des autres groupes de gauche.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Nous regrettons qu’à front renversé, les sensibilités qui ont alors fait adopter cette rédaction s’y opposent aujourd’hui.
M. Paul Molac.

Mme Colette Capdevielle.
 Pourtant, afin d’aboutir à un compromis entre les deux chambres, on a renoncé à une grande partie des ambitions de ce texte. Nous aurions souhaité, avec d’autres, un texte allant plus loin sur plusieurs points.
M. Paul Molac.
L’objectif initial du projet de loi était en effet de renforcer l’indépendance du CSM vis-à-vis des pouvoirs politiques en abaissant le poids des personnalités extérieures, dans le but d’assurer une véritable parité entre magistrats et non-magistrats.
La version initiale du projet de loi prévoyait également l’autosaisine du CSM ou sa saisine par un magistrat. Car si le pouvoir exécutif ou un simple citoyen peuvent saisir le CSM, les magistrats sont les seuls à ne pas pouvoir le faire. Cette interdiction est absurde et incompréhensible.
De plus, l’impossibilité pour le CSM de s’autosaisir limite parfois fortement son champ d’action. Le Conseil, durant son dernier mandat, a ainsi renoncé à l’actualisation du Recueil des obligations déontologiques des magistrats, redoutant qu’une telle entreprise ne soit interprétée comme relevant d’une saisine d’office et donc contraire à la Constitution.
Autre point oublié en chemin, mais qui nous importe particulièrement : la parité hommes-femmes. Si, avec 60 % de magistrates, la profession de magistrat est massivement féminisée, les femmes représentent actuellement moins du quart des membres du CSM.
 On est loin de l’égalité !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Cette inégalité est particulièrement forte parmi les magistrats élus au Conseil, puisqu’il n’y a que deux magistrates dans la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et aucune dans celle compétente pour le parquet. Si les conditions de parité étaient définies par la loi organique, son principe doit être inscrit dans la Constitution.
M. Paul Molac.
Nous défendrons également des amendements sur deux autres points, qui ne figuraient pas dans la version adoptée par l’Assemblée.
Nous souhaitons en effet donner un pouvoir de proposition au Conseil supérieur de la magistrature pour les nominations à certains postes de magistrats du parquet. Dans la première version, pour le siège, l’Assemblée proposait que le Conseil, outre son pouvoir de proposition pour la Cour de cassation, les premiers présidents de cour d’appel et les présidents de TGI, puisse proposer des noms pour les présidents de tribunal de première instance. De telles prérogatives devraient, selon nous, être données au CSM concernant les nominations pour les postes équivalents au parquet.
Autre point qui a fait débat en commission et qui est directement lié à ce débat sur la justice : la place des avocats dans la Constitution. Actuellement, comme l’a souligné le commentaire du Conseil constitutionnel sur la loi renseignement, si les magistrats et les membres du Parlement ont un statut dont certaines caractéristiques découlent d’exigences constitutionnelles, ce n’est pas le cas des avocats et des journalistes. Il n’y a d’ailleurs pas de droit général à l’avocat prévu par notre Constitution, comme l’indique la décision sur la garde à vue.
Il est à nos yeux nécessaire de prévoir une protection constitutionnelle pour le droit à l’assistance d’un avocat, comme le font d’ailleurs de nombreuses constitutions étrangères.
 Très bien !
M. Philippe Houillon.
 L’article 29 de la récente constitution tunisienne prévoit ainsi qu’un détenu a le droit de se faire représenter par un avocat. Notre Constitution protège trop peu les garanties des citoyens dans leurs rapports à la justice, admettant trop souvent que les réformes soient des conséquences des pressions exercées par le droit européen.
M. Paul Molac.
C’est pourquoi nous sommes heureux que, la semaine dernière, la commission des lois ait adopté, à l’initiative de mon collègue Sergio Coronado, un amendement constitutionnalisant un droit à l’avocat.
Si la volonté d’aboutir à une adoption conforme met en danger cet apport important voté par la commission, je suis certain que le débat reviendra, comme celui sur la place du Président de la République en matière d’indépendance de la justice, celui sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature ou sur sa saisine.
Il est en effet à craindre que les débats sur l’article 65 de la Constitution ne reviennent un jour. En attendant, même si les députés écologistes auraient souhaité une réforme plus ambitieuse, nous voterons ce texte qui est un pas, certes limité, mais indispensable pour que la justice gagne en indépendance et en sérénité.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, l’histoire de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature est une succession de rendez-vous ratés : 1993, 1998, 2008, 2010, 2013. Il serait tout de même insensé d’inscrire aujourd’hui 2016 dans cette suite illogique.
Mme Colette Capdevielle.
Pourtant, en 1998, lorsque les deux chambres avaient abouti à un texte commun, nous y avions cru, jusqu’à ce que le Président Chirac, poussé par son propre camp, annule le Congrès prévu. Cette fois-ci, grâce à votre volontarisme et à un pragmatisme qui vous honore, monsieur le garde des sceaux, vous avez sorti ce projet de loi constitutionnelle de l’impasse.
C’est bien la droite qui est comptable de toutes les reculades. C’est bien elle également qui entretient un rapport très ambigu et très hypocrite avec l’indépendance de la justice.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça se passait bien…
M. Philippe Gosselin.
 Il n’est plus acceptable aujourd’hui de se dérober au moment de voter, même si j’ai constaté qu’à droite de l’hémicycle, « vérité un jour » ne rime pas avec « vérité toujours ». Continuer à se cacher derrière des faux-semblants et des arguments éculés ne convaincra personne. De toute façon, ce ne sera jamais le bon moment.
Mme Colette Capdevielle.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Chers collègues, vous souhaitez conserver un lien entre le pouvoir politique et les procureurs, car vous craignez ce que vous appelez un « gouvernement des juges ». Vous accusez même les magistrats de syndicalisme, comme s’ils devaient être privés de ce droit fondamental,…
Mme Colette Capdevielle.
 Il y en a tout de même qui font un peu de politique, non ?
M. Philippe Gosselin.
 … comme si le fait d’être syndiqués allait les empêcher de maintenir leur jugement à distance des autorités publiques – c’est-à-dire d’être indépendants –, à distance des parties au procès – c’est-à-dire d’être impartiaux – et à distance des intérêts ou des valeurs en jeu – c’est-à-dire d’être désintéressés.
Mme Colette Capdevielle.
Évoquons les conseillers prud’hommes, comme l’a fait tout à l’heure le garde des sceaux, les assesseurs des tribunaux pour enfants ou des tribunaux des affaires sociales, les jurés d’assises, les avocats qui remplacent les magistrats. Les magistrats du parquet sont des femmes et des hommes qui ont le droit, comme tous les autres, d’exprimer leur opinion. C’est pourquoi je ne comprends pas, chers collègues de l’opposition, votre réaction à ce sujet.
Deux candidats déjà déclarés, et non des moindres, à l’élection présidentielle sont favorables à la réforme de la nomination des membres du parquet. Je déplore donc, avec tous mes collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, votre incapacité à passer des discours aux actes.
Nous aurions aimé voter la version du texte adoptée en première lecture par la commission des lois, mais nous nous satisferons de la rédaction en discussion, parce qu’elle apporte un très net progrès.
Ce texte coupe définitivement tout lien entre le pouvoir politique et les magistrats du parquet en inscrivant dans la Constitution que ces magistrats sont nommés sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Pour ma part, j’ai trouvé cinq bonnes raisons de voter le texte. Je vous les soumets.
Tout d’abord, nous avons déjà trop tardé.
Ensuite, on l’a dit et répété : le projet de loi répond à une exigence européenne posée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, selon laquelle le parquet à la française n’est pas une autorité judiciaire et ne peut donc constituer une garantie suffisante à la protection des libertés.
Surtout, il s’agit d’une nécessité absolue, compte tenu de l’augmentation des pouvoirs et des compétences de notre parquet, mouvement qui s’est accéléré depuis vingt ans. Aujourd’hui, c’est le procureur de la République qui a le pouvoir sur les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui décide des ordonnances pénales, des compositions pénales, qui exerce des pouvoirs accrus en matière de délinquance financière, qui décide de l’ouverture des informations judiciaires, qui aiguille vers une comparution immédiate ou renvoie devant le juge d’instruction, et qui siège enfin dans les conseils locaux de prévention de la délinquance.
Désormais, le procureur de la République dirigera les enquêtes pénales, à charge et à décharge. Il autorisera les perquisitions de nuit, les recours à l’
 IMSI-catcher
La quatrième raison de voter le texte tient à la nécessité de l’unité du corps judiciaire pour tous les magistrats, qu’ils appartiennent au siège ou à la magistrature debout.
Enfin, le texte répond à la demande forte et légitime de nos concitoyens, qui veulent une justice indépendante, détachée du pouvoir politique, une justice qui ne soit pas sous influence. Il faut restaurer la confiance du justiciable.
Je regrette vraiment la confusion à laquelle vous procédez. Le juge doit être indépendant du pouvoir exécutif mais il doit rester soumis à la loi. C’est pour cela que le juge doit être indépendant. Cela signifie non qu’il serait libre de prendre n’importe quelle décision, mais qu’il doit respecter la loi.
Parce que ce texte représente une avancée notable, j’invite mes collègues de tous les groupes à le voter. En tout cas, monsieur le garde des sceaux, vous pouvez compter sur le soutien sans faille du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je le dis sans que cela m’inquiète plus qu’autre chose : nous avons des points de désaccord, et je regrette que vous ne les affrontiez pas, comme vous êtes capables de le faire, de manière approfondie, afin que les uns et les autres, nous sortions des incertitudes que le temps dresse devant nous.
M. Guy Geoffroy.
Vous faites les pieds au mur pour soutenir exactement l’inverse de ce que vous affirmiez il y a peu, mais il serait facile de vous tirer de cette difficulté : il suffirait d’accepter le débat au fond.
Celui-ci est toutefois perverti par l’interversion trop fréquente des appellations. En fonction de ce qui vous arrange, vous parlez de l’indépendance des magistrats, des juges ou de la justice. On croit ou l’on feint de croire que c’est la même chose. Ce n’est pourtant pas tout à fait le cas.
J’évoquerai trois souvenirs du non-magistrat que je suis, statut qui n’exclut pas une certaine pertinence dans l’observation, la réflexion et pourquoi pas la décision. Ces trois exemples qui m’ont toujours troublé m’invitent à réfléchir au fond.
Je citerai d’abord une visite avec une de nos collègues à l’École nationale de la magistrature. Au cours d’une séance de formation continue destinée aux juges aux affaires familiales, je me suis trouvé face à des magistrats qui me disaient sans aucune hésitation, alors que nous réfléchissions avec eux sur la mise en œuvre des dispositions de la loi du 9 juillet 2010 : « Votre ordonnance de protection, nous estimons qu’elle ne sert à rien, et nous ne l’appliquons pas. »
J’avais été troublé que ces magistrats du siège, chargés de juger au nom du peuple, estiment très tranquillement, au nom de je ne sais quel principe, qu’ils n’avaient pas à appliquer une loi votée par les représentants du peuple au nom du peuple.
Un autre jour, avec un de nos collègues, je suis allé au tribunal de grande instance de Paris vérifier la manière dont étaient mises en œuvre les dispositions du texte sur les peines planchers, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur en juillet 2007. Le procureur, dont je n’ai pas besoin de citer le nom, était entouré de la quasi-totalité des magistrats du siège. Tous les vice-présidents étaient présents. Ces magistrats m’ont tranquillement fait remarquer qu’au TGI de Paris, on n’appliquait pas les peines planchers.
J’ai demandé au procureur de Paris s’il avait interjeté appel, comme il devait le faire, de la décision des magistrats de ne pas justifier le non-recours aux peines planchers. Il m’a répondu qu’il ne l’avait pas fait. Je ne pense pas qu’il en ait subi des conséquences très graves, puisque, à ma connaissance, il est devenu depuis lors procureur général près la Cour de cassation.
Un troisième élément m’a également beaucoup troublé. Je rencontre fréquemment des associations ou des syndicats de magistrats qui, représentant autant le parquet que le siège, m’ont assuré non moins tranquillement que si telle loi ne leur plaisait pas, eh bien, ils ne l’appliquaient pas.
Tout cela, il faut que nos concitoyens le sachent. Ils le savent d’ailleurs confusément, même s’ils sont également conscients que l’immense majorité des magistrats sont des femmes et des hommes de très grande qualité, qui s’efforcent de faire œuvre de justice de la meilleure manière possible, tant au parquet qu’au siège.
En tout cas, ces souvenirs m’amènent à réfléchir vraiment aux conséquences de la réforme que vous nous proposez. Je vous le dis tout net, monsieur le garde des sceaux : que la pratique adoptée depuis quelques années par le garde des sceaux devienne la règle, pourquoi pas ? Mais à ce moment-là, il faut éviter que l’indépendance du parquet ne conduise à une scission totale avec l’autorité politique que vous représentez.
Si demain le garde des sceaux n’est plus qu’un commentateur ou un observateur du fonctionnement de la justice, la démocratie et la justice rendue au nom de la démocratie et du peuple auront considérablement régressé.
Je regrette que nous n’ayons pas pu avoir tous ces débats, parce que je sais que vous aviez toute la capacité de les mener. Seulement, vous agissez sur ordre. Il faut une révision constitutionnelle. Il faut que le Président de la République actuel ne soit pas le premier de la V

Nous ne jouerons pas la carte d’une fausse révision constitutionnelle, d’une fausse marche vers une meilleure indépendance du parquet. Il fallait aller ou plus ou moins loin et à tout le moins accepter le débat, ce que vous n’avez pas fait.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean Lassalle, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Et candidat à la présidence de la République !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, je viens de la place de la République, où j’ai vu la jeunesse éternelle de France se réveiller à nouveau, ce qui m’a fait plaisir.
M. Jean Lassalle.
Concernant la justice, dont nous traitons ce soir, j’ai comme tout un chacun le sentiment que nous sommes en présence d’un des sujets qui clivent le plus et qui fracturent le plus notre société aujourd’hui. Le rejet de la finance, à l’instar du rejet des politiciens et des partis politiques, fait l’unanimité ; le rejet des médias, à l’exception des médias régionaux, arrive ensuite. Et il y a la justice. J’ai rarement vu un secteur avec autant d’hommes et de femmes malheureux, les uns parce qu’ils passent des jours et des nuits à travailler – hauts magistrats, magistrats, juges, procureurs –, les autres parce qu’ils sont totalement indignés par le sentiment que nous sommes dans un perpétuel déni de vérité.
Une profonde aspiration à la justice est pourtant très largement partagée par notre peuple. Celui qui est cruellement lésé attend que son sort soit reconnu à son véritable niveau et réparé. Celui qui en est la cause rêve de soulager son esprit et ses entrailles par la parole, l’échange et peut-être le pardon. Peut-être espère-t-il même bénéficier d’un nouveau départ, d’une nouvelle chance, d’une nouvelle vie. Enfin, celui qui a la terrible charge de rendre la justice au nom du peuple français souhaite pouvoir le faire avec la sérénité indispensable à l’importance de sa décision avec les moyens adéquats et nécessaires, la compréhension, ainsi que le respect dont il a besoin.
 On ne comprend rien ! Traduis !
M. Jacques Valax.
 L’immense majorité des justiciables espère que le jour viendra enfin où le fait de passer devant la justice ne sera plus synonyme de malheur, mais constituera une raison majeure d’espérer. Nos compatriotes aspirent à retrouver la justice, si tant est qu’ait existé un jour dans la longue histoire des hommes une justice sereine, apaisée et célère en laquelle on puisse placer toute sa confiance.
M. Jean Lassalle.
Le modèle français de gestion des juges, des procureurs, des tribunaux et, plus largement, du fonctionnement de la justice place l’exécutif en première ligne. C’est la chancellerie essentiellement qui gère les carrières des magistrats ; elle est l’autorité censée garantir l’indépendance de ces derniers. Le Conseil supérieur de la magistrature n’a plus de place réelle dans les institutions, il n’a aucune visibilité pour nos concitoyens.
Les difficultés actuelles du Conseil supérieur de la magistrature sont de différents ordres : moyens financiers et humains faibles, compétences restreintes, procédure de nomination des magistrats du parquet différente de celle des magistrats du siège, tutelle maintenue du Président de la République. Les blocages autour de ce texte sont essentiellement liés au mode de désignation des membres du CSM et, partant, de leur réelle indépendance. Certains proposent un tirage au sort ; pourquoi pas ? En tous les cas, ce texte est insuffisant pour réaliser l’ambition qu’il affiche.
Les difficultés rencontrées pour réformer le CSM démontrent clairement combien il devient urgent de faire le point sur le fonctionnement de la justice dans son ensemble et sur ses dysfonctionnements, en termes d’indépendance et d’impartialité.
Ainsi, depuis de nombreuses années déjà, la perception de nos concitoyens sur la justice de leur pays est catastrophique, ce qui me paraît particulièrement préoccupant pour notre démocratie.
Je m’interroge sur l’intérêt de ce texte, monsieur le ministre ; un projet plus global relatif à « la justice au XXI

C’est pour ces raisons, madame la présidente, que je compte déposer dans les prochains jours sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur l’état de la justice en France.
 Oh ! C’est original ! C’est nouveau !
M. Jacques Valax.
 Non, ce n’est pas du tout nouveau. Je pense en effet qu’avant de construire, il faut poser de bonnes fondations.
M. Jean Lassalle.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi constitutionnelle sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux amendements à l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également les amendements n
M. Paul Molac.

 Très bien ! Excellente décision !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Je suis en effet saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 L’amendement n
M. Paul Molac.



L’amendement a enfin pour objet de prévoir que les personnes qualifiées resteront nommées par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat ; il ne reprend pas le dispositif envisagé par l’Assemblée en première lecture.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 C’est une réponse un peu courte !
M. Guy Geoffroy.
 C’est donc décidé ? Un Congrès va être convoqué ? Voilà une belle réponse !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Ainsi que nous l’avons dit depuis le début, nous ne cherchons pas à restaurer le texte tel qu’il avait été déposé par le Gouvernement, nous ne souhaitons pas que l’Assemblée reprenne le texte qu’elle avait adopté. Chacun d’entre nous a des conceptions sur ce que devrait être le Conseil supérieur de la magistrature, et j’ai moi-même publié un petit travail de réflexion auquel Guillaume Larrivé a fait référence voilà quelques instants, mais tel n’est pas le sujet.
 Le sujet, c’est la convocation du Congrès !
M. Philippe Gosselin.
 Il faut sauver le soldat Hollande !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 Vos amendements sont-ils maintenus, monsieur Molac ?
Mme la présidente.
 Vous connaissez notre esprit de consensus et notre volonté d’aller dans le bon sens, monsieur le ministre. Nous allons donc bien évidemment retirer ces trois amendements.
M. Paul Molac.
 La majorité se ressoude autour du Congrès !
M. Philippe Gosselin.
 Et ce n’est que le début !
Mme Cécile Untermaier.
 Monsieur Molac, un dernier amendement, n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet la saisine du CSM. Je le retire également.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Et très largement voté !
M. Guy Geoffroy.
 C’est un crime de « lèse-présidence » !
M. Philippe Gosselin.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 Et alors ? On relancera la navette ! Rien ne presse ! Sauf le Président de la République !
M. Philippe Gosselin.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Les masques tombent, monsieur le garde des sceaux. Nous comprenons avec le caractère extrêmement expéditif de ces discussions sur les amendements que cette séance n’a en réalité qu’un seul objectif,…
M. Guillaume Larrivé.

M. Philippe Gosselin
 Le Congrès ! Le Congrès !
M. Guy Geoffroy.
 … faire en sorte que le Président de la République puisse avoir son Congrès.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est une obsession !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 C’est devenu en effet votre obsession, au point que vous caporalisez la majorité en lui demandant de ne pas défendre ses amendements.
M. Guillaume Larrivé.
Tout cela est assez regrettable car, au fil des débats, nous avons posé des questions de fond qui méritent une réponse ; une question est notamment revenue à plusieurs reprises. Vous affirmez que vous souhaitez par cette révision constitutionnelle aligner le mode de nomination des magistrats membres du parquet sur celui des magistrats du siège, mais pourquoi diable n’allez-vous pas au bout de cette logique ? Pourquoi maintenez-vous le monopole de proposition des différents postes de magistrat du parquet dont dispose le garde des sceaux ? Voilà une question de fond, monsieur le ministre de la justice, qui est véritablement au cœur de celle qui nous est posée ce soir. Nous nous étonnons vraiment que vous refusiez à ce stade de répondre à notre interrogation et nous le regrettons.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, chers collègues de la majorité, vous nous avez annoncé très clairement que vous vous présenteriez,
M. Guy Geoffroy.
 urbi et orbi
Monsieur le garde des sceaux, vous avez l’obsession du vote conforme, mais je vous mets au défi : qu’est-ce qui vous empêche de prendre l’initiative, après avoir accepté que cet amendement soit voté, d’inscrire le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié par l’Assemblée nationale à l’ordre du jour du Sénat ? Il serait intéressant que la nouvelle majorité du Sénat, que le Sénat issu du dernier renouvellement puisse indiquer si, oui ou non, il est d’accord avec ce que le Sénat d’hier avait fait, c’est-à-dire dépouiller le projet de loi constitutionnelle qui lui était présenté de son essence même.
 Très bien !
M. Philippe Houillon.
 Acceptez donc, monsieur le garde des sceaux, que l’Assemblée vote cet amendement, faites inscrire le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié au Sénat ; une vraie transparence sera ainsi assurée, et le vrai débat pourra avoir lieu, un débat que peut-être vous refusez parce que la seule chose qui vous intéresse, c’est non pas l’indépendance de la justice mais la réunion du Congrès.
M. Guy Geoffroy.
 Très bien !
M. Philippe Houillon.
 Les deux vont de pair !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Il ne m’appartient pas de retirer cet amendement. Chacun aura compris l’importance de son objet, qui est de constitutionnaliser le droit à l’assistance d’un avocat. Je vois bien qu’il ne sera pas adopté ce soir, et je n’en serai pas marri outre mesure. Je souhaitais néanmoins insister sur ce point.
M. Paul Molac.
Parce que je ne veux pas décevoir nos amis du groupe Les Républicains, qui ont demandé le Congrès, je ne voterai pas cet amendement. Vous aurez le Congrès, chers amis.
 Je n’ai rien compris !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Mme la présidente.
 Je m’attacherai à discuter cet amendement contre lequel j’ai voté lors de son examen en commission aux côtés de notre président Dominique Raimbourg. Était-ce l’effet de la grande fatigue, des grands embruns ou de la bombarde bretonne ? Quoi qu’il en soit, j’ai senti la commission un peu égarée ! L’amendement, qui propose l’ajout d’un alinéa absent du texte initial, n’aurait pas dû être voté car il ne tient absolument pas, il est a-juridique !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 « A-juridique » ? Ce terme n’a aucun sens !
M. Guy Geoffroy.
 Tout d’abord, si vous avez raison, cher collègue, de citer la belle constitution tunisienne, je me permets néanmoins de vous rappeler que le droit français distingue défendre et représenter. Un avocat qui représente n’assiste pas forcément et peut inversement défendre sans représenter. Tel est le droit. En outre, c’est le principe du droit à l’assistance et à la défense qu’il convient de mentionner et non l’avocat, car l’avocat n’est pas seul à défendre ; c’est aussi le cas d’un syndicaliste en conseil de prud’hommes, parmi mille autres circonstances. L’avocat n’est pas le seul à incarner le droit à la défense.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Deuxièmement, s’il est exact d’affirmer que magistrats et parlementaires ont un statut qui leur est conféré par la Constitution, celui-ci ne s’étend pas à ce qu’ils font. Ce n’est pas ce que fait le magistrat ou le parlementaire qui est reconnu par la Constitution mais ce qu’ils sont, respectivement garants de l’indépendance de la chose jugée et élus de la nation. Par conséquent, les arguments opposés à l’amendement ne sont pas appropriés.
 Il suffit de le sous-amender !
M. Guy Geoffroy.
 Le droit fondamental considère que l’on doit pouvoir être défendu. Le Conseil constitutionnel a reconnu voici très longtemps que la défense est un droit constitutionnel, d’ailleurs réaffirmé lors de l’introduction de l’avocat dans la garde à vue. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme considère qu’être assisté est l’un des signes de validité de l’exercice des libertés individuelles. Il n’est donc pas nécessaire de constitutionnaliser ce dispositif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
J’ai par ailleurs eu l’occasion d’interroger les autres présidents de groupe de la majorité sénatoriale, le président Zochetto, le président Retailleau et le président Mézard – lequel ne fait pas vraiment partie de la majorité car il est très indépendant !
 (Sourires.)
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 26 avril, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel.
La séance est levée.