Amendements n

M. Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Amendement n

M. Yannick Favennec-Bécot
Amendements n

Amendements n

M. David Corceiro
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. André Chassaigne
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Michel Castellani
Mme Caroline Fiat
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Emmanuelle Anthoine
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Caroline Janvier
Amendements n

Amendements n

Mme Huguette Tiegna
Mme Frédérique Meunier
Amendements n

Amendements n

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Caroline Fiat (FI)
M. Pierre Dharréville (GDR)
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-I)
M. Christophe Castaner (LaREM)
M. Arnaud Viala (LR)
M. Vincent Bru (Dem)
Mme Aina Kuric (Agir ens)
Mme Martine Wonner (LT)
M. Hervé Saulignac (SOC)
M. Fabien Matras, rapporteur
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Matras, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Fabien Matras,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Néanmoins, il me paraît prématuré de légiférer. Il faudrait d’abord établir un diagnostic – nous manquons de données –, puis mener une réflexion globale, en considérant les forces de sécurité intérieure dans leur ensemble – les policiers et les gendarmes aussi. Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Le débat a déjà eu lieu en commission des lois, donc je connaissais votre argument, monsieur le rapporteur. Nous retirons nos amendements. Néanmoins, il serait utile d’ajouter ce sujet fondamental aux nombreux autres dans les discussions que le Gouvernement mène actuellement avec les assureurs.
M. Arnaud Viala.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
M. le président.
 L’article 22 A, issu d’un amendement de Vincent Bru adopté en commission, complète la définition des sapeurs-pompiers volontaires inscrite dans la loi du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, dite loi Morel-À-L’Huissier. Cette définition est importante pour la préservation de notre modèle de sécurité civile, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
M. Yannick Favennec-Bécot.
En effet, l’arrêt Matzak du 21 février 2018 qui interprète la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail a suscité beaucoup d’inquiétudes. Si le cas d’espèce relève du droit belge, la proximité juridique de notre système de volontariat nous expose, à terme, à subir les mêmes conséquences. Ainsi, près de 70 % de nos sapeurs-pompiers volontaires pourraient entrer dans le champ d’application de la directive.
Certes, la définition du volontariat comporte les notions de consentement libre et d’engagement citoyen. Certes, l’amendement adopté en commission ne changera rien au fait qu’en vertu du droit de l’Union européenne, nos sapeurs-pompiers volontaires pourront être qualifiés de travailleurs. Mais il était important que la représentation nationale envoie à nouveau un signal fort. C’est la raison pour laquelle notre groupe, avec Pierre Morel-À-L’Huissier, a déposé un amendement visant à clarifier encore la notion de volontariat. Nous devons réaffirmer que les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs. Notre modèle de sécurité civile est en jeu.
Selon Montesquieu, « on mesure l’importance d’un homme à la mesure de ceux qui s’en réclament ». Alors, soyons à la hauteur de nos sapeurs-pompiers volontaires qui incarnent l’identité de nos territoires. Sans eux, notre maillage de secours ne serait pas ce qu’il est – je le constate chaque jour dans mon département de la Mayenne. Il est primordial que nous continuions à favoriser l’engagement volontaire et à encourager la fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires. Pour cela, nous devons plus que jamais être aux côtés de ces femmes et de ces hommes qui sont nos héros du quotidien.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre déléguée, on peut tout inscrire dans le droit interne. Malheureusement, ainsi que le Conseil d’État l’a indiqué lorsque j’étais rapporteur de la loi de 2011, celui-ci ne peut s’exonérer du respect du droit communautaire.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Il est important d’affirmer que le sapeur-pompier volontaire n’est pas un travailleur. Malheureusement, si la Commission européenne peut se montrer compréhensive, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la notion de travailleur est très stricte.
Yannick Favennec-Bécot, l’ensemble de mon groupe et de la représentation parlementaire avons inscrit dans le droit français qu’un sapeur-pompier volontaire n’est pas un travailleur – c’est une bonne chose. Malheureusement, le contrôle de la conformité au droit de l’Union européenne risque de poser quelques difficultés.
Le Conseil d’État lui-même, dans un avis du 3 mars 1993, avait considéré que « les sapeurs-pompiers volontaires [étaient] des agents publics contractuels à temps partiel ». Le sujet est compliqué. Même en inscrivant cette disposition dans le droit interne, il n’est pas certain que nous puissions nous soustraire à la jurisprudence communautaire.
 Très bien !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
En revanche, l’adoption des amendements identiques suivants permettra de donner au Gouvernement une force et une légitimité supplémentaires pour discuter de cette question avec nos amis européens, lorsque la France prendra la présidence de l’Union européenne. Je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements identiques qui suivent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée


 Je suis saisi de huit amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’article par la phrase suivante : « Il est expressément précisé que le sapeur-pompier volontaire n’a pas le statut de travailleur. »
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
L’amendement est important car il permet à la France d’afficher une position très claire. Je le répète, le mélange des genres qui caractérise la situation des sapeurs-pompiers volontaires, notamment du fait du recours au statut « provo », complique la reconnaissance d’un statut 
sui generis
Certes, nous l’avons écrit dans le droit interne – mon collègue Vincent Bru a permis une avancée que je salue – mais prenons garde à ne pas faire miroiter ce qui n’est pas possible : le droit communautaire est ce qu’il est et la Cour de justice de l’Union européenne est très stricte en la matière.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes au cœur du débat sur le volontariat. Nous partageons évidemment votre volonté de faire reconnaître de manière ferme et définitive le modèle de sécurité civile de la France. Ces amendements sont importants. Leur adoption à l’unanimité que nous pouvons escompter témoignera de l’engagement très fort de l’Assemblée nationale pour soutenir le Gouvernement afin que l’Europe comprenne que nous n’en démordrons pas.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis hier soir, nous débattons – je ne me suis pas beaucoup exprimée – et nous insistons beaucoup sur le modèle singulier de la France. J’interrogeais mon collègue André Chassaigne sur la situation dans les autres pays européens et il vient de me dire qu’il avait obtenu la création d’une mission d’information sur le sujet, ce qui est une très bonne chose.
Mme Christine Pires Beaune.
D’après ce que je sais, notre modèle, fondé sur le volontariat, est particulier. Ainsi, le département du Puy-de-Dôme compte 4 000 sapeurs-pompiers, dont 3 600 volontaires : le rapport est éloquent, et nous savons ce qu’il implique pour nos territoires. L’épée de Damoclès que constitue la réglementation européenne fait peser une forte incertitude sur notre modèle. Dès lors, toutes les dispositions qui pourront être prises – ces amendements en font partie et, madame la ministre déléguée, je vous remercie de leur avoir donné par avance un avis favorable –, sont bienvenues. Cela dit, je rejoins mes collègues, l’épée de Damoclès restera malgré tout au-dessus de nos têtes tant que la position au niveau européen n’aura pas été clarifiée.
 La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement que mon groupe et moi avons défendu a constitué un premier pas pour consolider la situation, mais il faut aller plus loin.
M. Vincent Bru.
Je ne pense pas que l’épée de Damoclès soit au-dessus de tous les sapeurs-pompiers, mais au-dessus d’un certain nombre d’entre eux car la Cour de justice de l’Union européenne examine chaque situation au cas par cas.
Une affaire en cours concerne non pas un sapeur-pompier mais un militaire qui tenait la garde devant une caserne près de Ljubljana, la capitale slovène. Elle a amené la France à formuler des observations. Nous ne connaissons pas la décision mais cela montre que le risque est toujours présent. C’est la raison pour laquelle il faut aller plus loin. Nous devons unanimement réaffirmer que l’activité de sapeur-pompier volontaire n’est pas celle d’un travailleur. Il importe de l’énoncer de manière forte pour soutenir les actions que le Gouvernement entend mener dès janvier prochain dans la cadre de la présidence française de l’Union européenne.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe trois étapes. La première consiste à inscrire dans notre législation notre conception du volontariat dans le domaine de la sécurité civile, même si la portée sera limitée.
M. André Chassaigne.
La deuxième étape est évidemment de dresser un état des lieux car nous n’en disposons pas. C’est la raison pour laquelle j’ai sollicité la création d’une mission d’information au sein de la commission des affaires européennes, que j’ai obtenue. Je travaillerai, avec mon collègue Jean-Marie Fiévet, pour faire un état des lieux de l’organisation de la sécurité civile dans les pays de l’Union européenne ; il semble que des modèles proches du nôtre existent au Portugal et peut-être en Allemagne, mais nous ne savons pas vraiment.
Troisième élément – c’est un engagement du Président de la République, excusez-moi de me faire son porte-parole –, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, il faut faire de la reconnaissance de l’action citoyenne, dont le volontariat fait partie, une priorité afin d’essayer de faire avancer la législation européenne sur ces questions. Mais encore faut-il connaître la réalité dans les différents pays. À long terme, c’est la seule solution.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Fabien Matras,
 rapporteur
La bonne solution ne consiste pas à renégocier la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail car il serait trop compliqué d’obtenir l’unanimité des États membres. En revanche, je crois beaucoup à une autre solution : voter une nouvelle directive relative à l’engagement citoyen qui pourrait couvrir l’ensemble des engagements citoyens des Européens, qu’ils soient sapeurs-pompiers volontaires, élus locaux, réservistes. Nous pouvons parvenir à un consensus sur la question. Une telle directive permettrait d’exclure les citoyens engagés du champ d’application de la directive européenne concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Je soumets l’idée au Gouvernement qui, dans les mois à venir, mènera des négociations sur ces questions.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Le Président de la République, notre collègue Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, et le ministre de l’intérieur – il en a pris l’engagement – veulent mettre ce sujet au cœur des discussions sous la présidence française. Il s’agit d’une fenêtre d’opportunité afin de renforcer l’engagement citoyen et le modèle français en la matière.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Nous devons adopter à l’unanimité ces amendements, car il s’agit de soutenir et, plus encore, de préserver le modèle français de sécurité civile qui a fait ses preuves – Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont dit, M. Viala aussi, excellemment. Nos sapeurs-pompiers volontaires sont extrêmement courageux et méritants. Nous avons le devoir de les soutenir face à la jurisprudence européenne forgée par l’arrêt Matzak, qui est totalement insupportable, inacceptable. Il ne faut pas que la France se laisse faire ! Il faut résister à cette vision qui s’oppose à ce que nous avons bâti depuis des années et qui fait la force de notre modèle de sécurité civile.
M. Éric Ciotti.
Je peux en témoigner. Au moment de la tempête Alex, dans les vallées des Alpes-Maritimes, notamment celle de la Vésubie, alors que les routes étaient totalement coupées depuis le littoral, nos sapeurs-pompiers volontaires, grâce au maillage territorial établi par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes, ont sauvé des vies. Ils l’ont fait d’ailleurs au péril de la leur, puisque le sapeur-pompier volontaire Loïc Millo a malheureusement disparu, en même temps que le commandant Bruno Kohlhuber, dans cette tragédie.
Nous devons soutenir ce modèle. Il faut voter ces amendements.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends également les amendements n
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

La situation est juridiquement complexe d’un point de vue communautaire, mais l’Assemblée nationale doit manifester son unanimité.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Je rappelle que nous célébrons la journée nationale de la Résistance. Alors, résistons tous ensemble contre la directive européenne ! Cela a été excellemment dit précédemment par mes collègues, il s’agit de préserver notre modèle français d’engagement volontaire et citoyen – c’est d’une importance capitale.
M. Éric Pauget.
 Les amendements identiques n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, la non-application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
M. Dino Cinieri.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 Je suis ravi de pouvoir m’exprimer sur cette proposition de loi dont les dispositions traduisent une véritable reconnaissance de notre nation envers des personnes engagées et volontaires, acteurs de tous les instants et garants de la cohésion de notre société. Ces hommes et ces femmes portent en eux une véritable vocation, et témoignent d’un sens de l’intérêt général et d’un civisme devant lesquels nous ne pouvons que nous incliner.
M. David Corceiro.
Ces hommes et ces femmes bénévoles, je les rencontre souvent dans les casernes de ma circonscription, à Enghien-les-Bains ou à Sannois. Ils ont toujours le sourire et l’engagement chevillé au corps malgré un manque certain de reconnaissance. C’est la raison pour laquelle je suis heureux que ce texte permette d’avancer vers une meilleure reconnaissance en instaurant la promotion au cadre d’emploi, au grade ou à l’échelon des professionnels et volontaires fonctionnaires blessés ou décédés en service, et en attribuant la qualité de pupille de la nation aux descendants des sapeurs-pompiers tués pendant les opérations de secours lors de crises majeures.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a déposé un amendement visant à étendre la dernière mesure aux enfants des personnels administratifs et techniques. Nous nous réjouissons de son adoption – c’est une avancée importante. Il s’agit d’un véritable engagement de la nation envers les familles de ces personnels.
Je salue aussi les articles 22 et 23 qui renforcent considérablement la bonification de la cotisation retraite des sapeurs-pompiers volontaires, mesure souvent réclamée par les sapeurs-pompiers afin de leur assurer une protection sociale plus sécurisante.
Ces hommes et ces femmes sauvent nos vies au péril de la leur. Ils sont engagés pour la France et pour les Français. Nous avons le devoir et la responsabilité de les accompagner dans leurs actions au quotidien, et cela passe par une meilleure reconnaissance de leur engagement. Cette proposition de loi est une étape supplémentaire dans cette voie, que nous saluons et que nous soutiendrons. 
(Mme Frédérique Tuffnell et M. Philippe Berta applaudissent.)
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’honorariat sans limite d’âge. Nous savons combien celui-ci est important pour nos sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Le seuil d’âge pour une nomination à l’honorariat est fixé à 55 ans. Il est parfois particulièrement injuste de le refuser à un sapeur-pompier au motif qu’il n’aurait pas atteint cet âge, d’autant que certains n’ont pas démérité dans leur carrière, tant s’en faut. Aux termes de l’amendement, l’honorariat des sapeurs-pompiers volontaires peut être accordé sans considération de la limite d’âge. Nous faisons confiance, bien entendu, à ceux qui l’accordent pour faire preuve de clairvoyance quant aux qualités justifiant cette distinction.
M. Hervé Saulignac.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux ou intercommunaux, qui n’ont pas adhéré à la prestation de fidélisation et de reconnaissance ou à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, l’allocation de vétérance constitue encore, à ce jour, la prestation de fin de service versée aux sapeurs-pompiers volontaires cessant leurs fonctions.
Cette allocation de vétérance est financée par les contributions obligatoires des sapeurs-pompiers. Les SDIS perçoivent ces contributions et versent l’allocation de vétérance à tous les sapeurs-pompiers.
Pour que les SDIS puissent compenser une baisse des recettes liées à l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers des corps communaux et intercommunaux, une évolution substantielle de leur équilibre budgétaire et une modification des contributions du bloc départemental et du bloc communal à leur financement sont nécessaires.
Le rapport prévu à l’article 36 


En conséquence, la demande de rapport doit être considérée comme satisfaite et l’article supprimé. Tel est l’objet de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
Le mécanisme que vous prévoyez n’est d’ailleurs pas incompatible avec la rédaction de l’article 23 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée

De plus, il est bien prévu que l’association nationale des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l’ANPFR, puisse recourir à un organisme de gestion, celle-ci le faisant d’ailleurs pour elle-même.
Les SDIS pourraient jouer le rôle d’intermédiaire dans le recueil des données des bénéficiaires auprès des corps communaux et intercommunaux.
Voilà pourquoi, et en complément des arguments donnés par M. le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Nous en avons débattu en commission, nous souhaitons que les autorisations d’absence élargies soient limitées à certaines catégories de sapeurs-pompiers afin d’éviter que les employeurs ne se retrouvent en difficulté car, sinon, ces absences pourraient devenir légion.
M. Arnaud Viala.
Nous avons discuté de cette question avec M. le rapporteur ce matin avant le début de la séance et le sous-amendement qu’il présentera dans un instant nous agrée parfaitement.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n


M. Fabien Matras,
 rapporteur
Je donne un avis favorable aux amendements, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement et les deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de neuf amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instaurer une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de l’activité de sapeur-pompier volontaire, sur le modèle de celle prévue par le code du travail pour les membres de la réserve opérationnelle.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous savons combien la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires dans nos centres d’incendie et de secours est problématique : parfois, aucun ne peut être mobilisé pour intervenir. C’est la raison pour laquelle les amendements identiques, que mon collègue Cinieri vient de présenter, nous semblent importants.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement identique vise à favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers en instituant des autorisations d’absence.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n

 À l’instar des précédents, cet amendement de mon collègue Acquaviva reprend une demande de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, relative aux autorisations d’absence.
M. Paul-André Colombani.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’adoption de ces amendements permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires d’être davantage disponibles et d’exercer pleinement leur mission.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
Premièrement, je crains qu’un tel dispositif ne décourage les employeurs d’embaucher des sapeurs-pompiers volontaires, car ceux-ci auraient automatiquement droit à huit jours d’absence.
Deuxièmement, dans les conventions passées entre un ou plusieurs employeurs et un SDIS, le nombre de jours d’absence accordés est généralement supérieur à huit. Si vos amendements étaient adoptés, les entreprises risqueraient de s’en tenir à huit jours d’absence et les sapeurs-pompiers volontaires y perdraient.
La question de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires vis-à-vis de leurs employeurs est importante. Plutôt que l’octroi de jours d’absence automatiques, qui bénéficierait indifféremment à tous les pompiers volontaires, j’estime que le problème se résoudra grâce à la conclusion de conventions et d’accords entre les employeurs et les SDIS.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait que le ministère de l’intérieur, et singulièrement le ministère délégué chargé de la citoyenneté, propose régulièrement aux employeurs de passer des conventions et des partenariats avec les SDIS afin de les inciter à recruter soit des réservistes, soit des sapeurs-pompiers volontaires, en insistant sur le fait que cette mission est parfaitement conciliable avec une activité professionnelle.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Je confirme que de telles conventions sont régulièrement signées, l’une d’entre elle, par exemple, liant Orange au SDIS de mon département. Celle prévoit une autorisation d’absence de quinze jours par an pour permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d’assurer leur mission.
Mme Frédérique Meunier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Pour avoir débattu de cette question au sein du groupe, nous allons retirer nos amendements.
M. Arnaud Viala.
Au-delà des grands groupes auxquels vous avez fait allusion, madame la ministre déléguée – ma collègue Meunier en a également cité un –, nous avons aussi à l’esprit les innombrables TPE et PME qui consentent à ce que certains de leurs salariés soient sapeurs-pompiers volontaires. Nous comprenons les difficultés que cela peut leur causer et c’est également pour elles que nous retirons nos amendements.
 Mme Pires Beaune, retirez-vous l’amendement n
M. le président.

 Oui. Outre les PME et les grands groupes, qui autorisent des jours d’absence, je tiens également à citer les collectivités locales, qui sont très nombreuses à signer des conventions avec les SDIS afin de permettre à leurs salariés d’assurer cette belle mission de sapeur-pompier volontaire.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La récurrence des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les épisodes de grand froid, de forte chaleur et d’inondations incontrôlables et à grande échelle, ou encore la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 nécessitent de mobiliser largement et sur la durée nos forces de sécurité civile, aussi bien professionnelles que volontaires. Nous le constatons au quotidien, les centres de vaccination actuellement déployés reposent sur l’encadrement des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Sandrine Le Feur.
Afin de répondre à l’évolution des risques climatiques, naturels et sanitaires et d’encourager l’appui des sapeurs-pompiers volontaires lors de ces épisodes d’intensité exceptionnelle, l’amendement vise à leur accorder une autorisation d’absence pour participer aux activités opérationnelles lors de ces événements qui peuvent être de longue durée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je demande à m’exprimer sur l’article, car mon collègue Pierre Dharréville ayant commis une erreur lors du dépôt de son amendement n
M. André Chassaigne.

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 

Cet article fait appel à une forme de solidarité individuelle, qui est de nature à culpabiliser les autres salariés. Le don de jours de congé peut également affecter les relations au travail. Il s’agit d’une manière bien singulière d’organiser la solidarité, ou de ne pas l’organiser.
Par ailleurs, le don de jours de congé ne peut constituer qu’une part infime de la solution eu égard aux besoins. Compte tenu de l’ampleur de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, le dispositif n’est donc pas adapté.
Il conviendrait plutôt d’établir une solidarité nationale et collective. En ce sens, il faut accorder des droits nouveaux aux sapeurs-pompiers, qui les autoriseraient à prendre des jours d’engagement et qui leur permettraient donc d’assurer leur mission sans avoir à se préoccuper de leurs jours de congé.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Je n’ai pas la même appréciation de l’article 24 
Mme Emmanuelle Anthoine.

Cette disposition consacre donc une forme de reconnaissance du caractère exceptionnel de ces femmes et de ces hommes, qui sauvent des vies au mépris de la leur.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Il s’agit d’une mesure positive et qui, selon moi, ne peut être que bénéfique. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en commission visant à introduire pareille disposition. Je souhaite donc qu’elle soit adoptée très largement, au bénéfice exclusif de nos sapeurs-pompiers.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 L’article, qui a trait à la liberté individuelle et à la gestion de son temps de travail, est intéressant. Il permet une meilleure relation entre les pompiers et leurs collègues dans la vie civile.
M. Michel Castellani.
Cependant, il risque d’engendrer de la culpabilité. Aussi, peut-être faudrait-il limiter le nombre de jours pouvant être donnés dans une année civile, de façon à autoriser l’exercice de cette liberté individuelle tout en limitant la responsabilité que peut avoir un salarié vis-à-vis d’un collègue pompier et qui peut induire de mauvaises relations de travail.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Comme l’a dit le président Chassaigne, ainsi que d’autres sur ces bancs, l’article 24 
Mme Caroline Fiat.

 C’est qui l’État ?
M. Arnaud Viala.
 Pourquoi toujours demander aux autres de donner ?
Mme Caroline Fiat.
Pour inciter à donner des heures ou des jours de congé, on a déjà eu les chèques-vacances, mais on n’en a toujours pas vu le résultat ! En plus, ce système peut être malsain car, parmi les salariés, il peut tout à fait y avoir des conjoints de sapeur-pompier qui ont besoin de rester chez eux parce que l’autre conjoint est sur le terrain.
Bref, cela peut générer de la culpabilité, ce qui n’est jamais bon dans une entreprise, et on ne doit pas pouvoir désigner ceux qui ont donné et ceux qui ne l’ont pas fait – peut-être ne le pouvaient-ils pas. Arrêtons de toujours solliciter les autres : c’est à l’État de remercier ces hommes et ces femmes qui se battent au quotidien pour sauver les autres, au péril de leur vie, en leur offrant ces jours de congé.
 C’est une simple possibilité que nous proposons !
M. Rémi Delatte.
 Arrêtons de culpabiliser les gens et d’attendre d’eux ce que l’État doit leur donner ! 
Mme Caroline Fiat.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 L’amendement de suppression n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agissait de préciser que la mesure s’appliquait aux entreprises publiques comme aux entreprises privées, mais le rapporteur ayant déposé des amendements de précision, je retire mon amendement.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il propose d’intégrer les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des personnes prioritaires pour les mutations, détachements, intégrations directe et mises à disposition ; il vise également à transposer cette mesure dans le code de la construction et de l’habitat, afin d’inclure les sapeurs-pompiers volontaires dans la liste des catégories de personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement social.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
En ce qui concerne le logement social, des amendements à suivre devraient satisfaire votre demande.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n

 Après discussion avec le rapporteur, nous avons choisi de nous rallier à l’amendement n
M. Arnaud Viala.

 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement n

 Ce sera sans doute ma seule intervention dans ce débat, mais je vais également retirer cet amendement, non sans avoir remercié le rapporteur ainsi que l’ensemble de mes collègues, et salué cette proposition de loi, très attendue par les sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
 L’amendement n
M. le président.

 Nous en venons à une série d’amendements n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour soutenir l’amendement n

 Je tenais à remercier le rapporteur Fabien Matras pour les échanges que nous avons eus avec les pompiers de mon territoire du Nord, qui ont insisté sur la question de l’accès au logement. Dans la Pévèle, les coûts de l’immobilier font qu’il est difficile de se loger pour certains pompiers volontaires, dont nos casernes ont pourtant grandement besoin.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
Merci donc au rapporteur et au Gouvernement de s’être emparés de cette question. Pour ma part, je retire cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Je retire également mon amendement au profit de celui du Gouvernement qui propose une mesure en faveur des sapuers-pompiers volontaires.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous devons, en effet, adopter la proposition du Gouvernement et tenir compte de la nécessité pour les pompiers volontaires de pouvoir se loger à proximité de leur centre de rattachement, notamment dans les zones rurales où cela peut être compliqué. Nous avons évoqué un rayon de 5 kilomètres mais sans doute faut-il envisager de l’étendre.
M. Rémi Delatte.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Or les modalités d’attribution des logements sociaux sont aujourd’hui strictes. Elles sont fonction de plafonds de ressources et répondent à la définition de publics prioritaires, et ce y compris pour les logements du contingent préfectoral dont 5 % sont destinés aux fonctionnaires de l’État, ce qui est de nature à pénaliser les sapeurs-pompiers volontaires.
Sans que soit remise en cause la politique du logement en faveur des ménages les plus fragiles ou défavorisés, une analyse approfondie des différentes pistes a démontré que c’est à l’échelon local que l’on avait la connaissance la plus fine des besoins et des attentes des sapeurs-pompiers volontaires et que l’on pouvait y apporter les solutions concrètes les mieux adaptées.
C’est pourquoi le Gouvernement permet aux territoires concernés de faciliter l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au logement social. Il est prévu que le système de cotation de la demande, dont l’objectif est d’aider à la priorisation des demandes de logement social par le biais de critères pondérés définis localement, puisse spécifiquement prendre en considération l’engagement en tant que sapeur-pompier volontaire parmi ces critères et dans leur pondération.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement présenté par le Gouvernement est plus sage que ce qui était prévu initialement. Chacun sait ici que, dans les commissions d’attribution des organismes et des bailleurs sociaux, les tensions sont parfois extrêmement fortes, et rien ne serait pire que de laisser penser qu’il pourrait y avoir des passe-droits.
M. Hervé Saulignac.
Or l’amendement tel qu’il a été présenté ouvre aux commissions d’attribution la possibilité de tenir compte du statut de sapeur-pompier volontaire, sans que cela ne constitue nécessairement un passe-droit grâce auquel le demandeur devancerait les publics prioritaires.
C’est la raison pour laquelle nous défendons l’amendement n

 La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie le Gouvernement d’avoir présenté cet amendement. Je rappelle que 70 % de nos concitoyens ont droit à un logement social, s’ils réunissent évidemment les conditions de ressources et de patrimoine requises.
M. Vincent Bru.
Ce n’est donc pas un privilège que nous accordons aux sapeurs-pompiers, mais la simple prise en compte de leur activité dans les critères d’attribution et dans leur pondération.
Je rappelle que le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir rejoindre leur centre de secours très rapidement – dans les Pyrénées-Atlantiques, c’est en 5 à 9 minutes. Il est donc essentiel qu’ils soient logés à proximité pour pouvoir assurer leur service.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes favorables à ce dispositif, qui, de surcroît, met l’accent sur le rôle des acteurs locaux pour apprécier la situation. C’est essentiel sur une question aussi importante que celle du logement des sapeurs-pompiers volontaires, en particulier des jeunes sapeurs-pompiers volontaires qui s’engagent et ont souvent besoin de cet accompagnement.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe La République en marche s’associe à cette initiative qui permettra à nos pompiers qui doivent nous secourir en un temps record de pouvoir loger à proximité de leur centre.
Mme Huguette Tiegna.
J’en profite pour saluer à titre personnel l’engagement des pompiers du Lot, qui réclament cette possibilité depuis trois ans. Je suis ravie qu’elle se concrétise aujourd’hui.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à favoriser l’accès des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois publics, afin d’assurer un maillage efficient du territoire. C’est ce maillage et l’engagement quotidien de ces hommes et de ces femmes qui fait la spécificité du modèle par lequel la France assure la sécurité des hommes et des biens. C’est ce maillage qui permet, dans une France composée de territoires disparates, parfois faciles d’accès, parfois moins, dans nos villes comme dans nos campagnes, aux forces d’incendie et de secours d’intervenir dans des délais rapides.
Mme Huguette Tiegna.
À ce titre, nous devons continuer à soutenir et à renforcer cette capacité d’intervention, d’une part, en palliant le départ de 10 % des effectifs chaque année et, d’autre part, en anticipant le manque de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires durant leurs heures de travail.
Ainsi, l’accès facilité, à compétences égales, des sapeurs-pompiers volontaires aux emplois publics permettrait de renforcer la stabilité des effectifs. Cette proposition, à laquelle je me dois d’associer les pompiers du Lot, constituerait en outre une reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires au service du public.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
En revanche, le Gouvernement devrait engager ou poursuivre un véritable dialogue sur le sujet avec les associations représentatives des élus – je pense à l’Association des maires de France et à l’Association des départements de France – pour trouver des solutions permettant aux collectivités territoriales d’embaucher davantage de pompiers volontaires. Sur cent pompiers volontaires, seuls vingt sont par ailleurs agents publics, toutes collectivités confondues et État compris. En tant qu’employeur public, nous avons un devoir d’exemplarité. À ce titre, nous devrions peut-être embaucher davantage de sapeurs-pompiers volontaires. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’article. Tous les professionnels de santé, qu’ils soient actifs, retraités ou inscrits dans la réserve sanitaire, qui s’engagent comme sapeurs-pompiers volontaires doivent s’inscrire et cotiser à leurs ordres respectifs pour des raisons de vérification de diplôme, de compétences, de sécurité et de responsabilité, pour eux et pour l’employeur.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
L’amendement vise donc à supprimer l’exemption de cotisation ordinale pour les professionnels de santé s’engageant comme sapeurs-pompiers volontaires, considérant que des réductions de cotisation sont déjà accordées aux retraités.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Le bénévolat associatif est l’autre grand acteur de l’engagement dans la sécurité civile. L’amendement vise à encourager les bénévoles de sécurité civile et à les reconnaître comme des acteurs à part entière de la sécurité civile française en exonérant du paiement de leur cotisation ordinale les membres d’associations agréées de sécurité civile qui exercent une activité de vétérinaire, de médecin, de sage-femme, de pharmacien ou d’infirmier.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre la liste des professionnels de santé pouvant s’engager comme sapeur-pompier volontaire.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais faire un point sur le volontariat des professionnels de santé.
M. Hervé Saulignac.
Chacun sait qu’un grand nombre de maternités ont fermé, même récemment ; c’est le cas dans mon département, à Privas, pourtant ville préfecture, où la maternité a été fermée. Il faut donc parcourir 40 kilomètres pour accoucher ; par mauvais temps, c’est parfois plus d’une heure de route. On commence à voir des bébés naître dans des véhicules de secours et d’assistance aux victimes, et le phénomène ne s’atténuera pas.
Il est donc extrêmement important que les sapeurs-pompiers aient à leurs côtés des personnes dotées de compétences en maïeutique. Or il est compliqué de mobiliser les sages-femmes, notamment chez les sapeurs-pompiers volontaires, où la rémunération est parfois dérisoire. Nous devons progresser sur la question pour assurer toute la sécurité possible aux futures mamans, notamment dans les territoires où elles sont éloignées des maternités et des centres hospitaliers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Mon propos n’était sans doute pas suffisamment clair. Pour revenir à mon exemple, on peut comprendre qu’il n’y ait pas lieu, pour un SDIS, de s’adjoindre les services d’une sage-femme à temps complet, car l’activité n’est pas suffisante. Par conséquent, il devra faire appel au volontariat ; or, compte tenu de la rémunération proposée, un professionnel de santé qui exerce le métier de sage-femme, s’il n’est pas totalement dévoué à la cause, n’a aucun intérêt à s’engager comme volontaire.
M. Hervé Saulignac.
Les dispositions en vigueur ne sont pas satisfaisantes et mettent en danger certaines femmes. Il faut donc apporter une solution si nous voulons disposer d’un personnel formé, de spécialistes de certaines disciplines pour répondre aux besoins. Je le dis très clairement : nous ne sommes pas efficaces. Je ne souhaite pas qu’un jour, nous soyons confrontés à un accident grave parce que nous n’aurons pas eu le spécialiste 

 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 L’article 27 donne la possibilité aux maires ou adjoints au maire de s’engager comme sapeurs-pompiers volontaires. Actuellement, le code général des collectivités territoriales dispose que l’activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l’exercice des fonctions de maire dans une commune de plus de 3 500 habitants, ou d’adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Initialement, l’article 27 visait à rehausser ces seuils pour que les deux activités soient compatibles dans toutes les communes qui comptent jusqu’à 10 000 habitants. En commission, plusieurs amendements ont été adoptés pour supprimer cette limite et permettre à tous les maires et adjoints de s’engager, quelle que soit la taille de la commune.
Cet assouplissement fait suite aux échanges lors des différentes auditions et aux remontées de terrain. Il doit contribuer à renforcer plus encore l’attractivité de la mission de sapeur-pompier. La singularité et la force de notre modèle de sapeurs-pompiers reposent sur le volontariat, l’engagement au service des citoyens et l’altruisme. Les volontaires sont plus que jamais les piliers d’une société plus solidaire, plus résiliente, plus engagée. Pour préserver ce modèle, il est important de lever les freins à l’engagement volontaire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 L’article supprime l’interdiction faite aux maires et aux adjoints d’une commune de plus de 10 000 habitants d’être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune. Une telle incompatibilité n’avait aucun sens de nos jours. On le sait bien, l’engagement est au cœur des motivations des sapeurs-pompiers qui tous les jours nous protègent en portant en étendard leur devise : « Sauver ou périr. »
Mme Emmanuelle Anthoine.
Il n’y a donc rien d’étonnant à ce qu’ils s’engagent dans la vie de la cité, en plus d’être au service de la société. Leur investissement dans la vie politique locale ne saurait être empêché par une règle qui apparaît totalement désuète. Les exécutifs locaux gagneraient à bénéficier de l’expérience des sapeurs-pompiers volontaires, d’autant plus que nous avons réaffirmé l’importance des plans communaux de sauvegarde lors de l’examen de la première partie de la proposition de loi.
Je me félicite que mon amendement réécrivant l’article 27 ait été adopté en commission et je vous invite à voter en faveur de cet article qui met fin à une situation devenue totalement incompréhensible.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Anthony Cellier reprend une des propositions du rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers.
Mme Cendra Motin.
Il vise à intégrer au moins un sapeur-pompier au sein des conseils citoyens des quartiers prioritaires de la politique de la ville pour faire de la pédagogie sur les missions des sapeurs-pompiers et encourager la diversification du recrutement en sensibilisant les jeunes de ces quartiers.
La diversification du recrutement des sapeurs-pompiers mais aussi, plus indirectement, une meilleure perception des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions ne pourront qu’être bénéfiques pour ces quartiers. La présence d’au moins un sapeur-pompier au sein des conseils citoyens permettrait de susciter des vocations, tout en établissant un dialogue régulier entre les services de secours et la population.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 En effet, l’amendement est tout à fait intéressant : on sait combien la formation est essentielle pour les sapeurs-pompiers. Tout ce qui est en mesure de faciliter l’accès à la formation et la prise en considération du parcours, notamment professionnel, va dans le bon sens. Nous y sommes très favorables.
M. Rémi Delatte.
J’en profite pour évoquer un amendement qui n’était pas malheureusement recevable au regard de l’article 40. Il visait à rendre la formation aux emplois opérationnels des sapeurs-pompiers volontaires éligible au financement par le compte personnel de formation. Là encore, c’était une façon de rendre la fromation plus accessible et de mettre l’accent sur la disponibilité dont les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin pour se former.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre la reconnaissance au titre de la médecine du travail des visites médicales effectuées par les médecins des SDIS.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Carole Bureau-Bonnard, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de dispenser des visites médicales dans le cadre de la médecine du travail les sapeurs-pompiers volontaires ayant étant examinés par les médecins des services de santé et de secours médical des SDIS.
Mme Carole Bureau-Bonnard.
Nous savons que M. le rapporteur n’est pas favorable à la reconnaissance que nous demandons. Je tenais à souligner le travail effectué par ces services médicaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je vais retirer l’amendement n
M. Hervé Saulignac.

 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’engagement comme sapeur-pompier volontaire implique un suivi médical et une pratique sportive réguliers. L’aptitude médicale des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels est évaluée, lors du recrutement, à l’occasion d’une visite médicale d’admission, et annuellement, lors la visite médicale de maintien en activité. Ce suivi médical permet d’évaluer la santé physique et psychologique des sapeurs-pompiers. Il semble inutile que les sapeurs-pompiers volontaires se soumettent deux fois dans l’année à une visite médicale similaire. Dès lors, les visites médicales périodiques prévues par la médecine du travail apparaissent redondantes et sans objet. Afin de favoriser l’emploi des sapeurs-pompiers volontaires, l’amendement vise à exonérer les entreprises de la visite d’embauche et de la visite médicale périodique d’aptitude au travail.
Mme Sandrine Le Feur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’amendement, les sapeurs-pompiers volontaires ayant exercé plus de trois années en cette qualité et ayant validé leur formation initiale, peuvent se présenter aux concours internes des trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. Comme l’a rappelé le rapport de la mission volontariat sapeurs-pompiers en 2018, la consolidation de notre modèle de volontariat suppose d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et engagement. L’exigence de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, y compris pendant leur temps de travail, peut être un frein pour trouver un emploi. La mission évoque, en effet, des durées d’intervention et une disponibilité toujours plus grandes, qui accroissent les contraintes pesant sur leur engagement et, corrélativement, posent de manière accrue pour leur employeur la question du coût de leur indisponibilité.
Mme Caroline Fiat.
La possibilité pour les sapeurs-pompiers volontaires d’utiliser leur engagement comme une voie d’accès aux concours internes des trois fonctions publiques permettrait de contourner la difficulté à trouver un emploi dans le secteur privé. Près de 34 % des employeurs de ce secteur ne seraient pas favorables à l’embauche d’un sapeur-pompier volontaire, en raison des coûts organisationnels et financiers que cela représente. Vous aurez tous à cœur, j’en suis sûre, de voter en faveur de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Certains concours internes sont déjà ouverts. Lorsque vous êtes élu depuis plus de cinq ans, vous pouvez accéder à des concours. Pourquoi les sapeurs-pompiers volontaires, qui sauvent des vies au péril de la leur, ne pourraient-ils pas bénéficier de cet accès ? Depuis hier, nous cherchons à encourager le volontariat et à faciliter l’accès à l’emploi pour les sapeurs-pompiers volontaires. Pourquoi ne pas leur permettre de se présenter à ces concours, d’autant que l’amendement pose des conditions – trois années d’engagement et une formation initiale validée.
Mme Caroline Fiat.
Nous ne proposons pas de leur trouver un emploi, mais d’accéder aux concours internes des trois fonctions publiques. Sincèrement, lisez-le, c’est un amendement de bon sens ! Il ne s’agit pas de leur donner une place. Nous n’inventons rien puisque les élus peuvent accéder aux concours après cinq années de mandat.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Les compétences ainsi acquises par les sapeurs-pompiers volontaires permettent de répondre aux obligations que le code du travail impose aux employeurs, y compris dans les ateliers où sont accomplis des travaux dangereux ou sur des chantiers employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours, sur lesquels sont effectués des travaux dangereux. Il s’agit donc d’un amendement de clarification.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il s’agit d’un amendement de M. Chassaigne, qui sera déçu de n’avoir pas été présent pour le défendre – il a dû s’absenter quelques instants –, parce qu’il lui tient particulièrement à cœur. C’est le cas pour moi aussi.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il vise à souligner l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers. Pour ce faire, il tend à ajouter l’alinéa suivant : « L’engagement des jeunes sapeurs-pompiers ou des jeunes marins-pompiers, ainsi que l’obtention du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers, sont reconnus lors de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire, mais également sous forme de récompenses, de distinctions ou encore dans le cadre du parcours scolaire. »
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à insérer la disposition votée en commission dans l’article 25 de la loi du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Comme la plupart d’entre nous, je suis proche des sapeurs-pompiers et des jeunes sapeurs-pompiers (JSP). En outre, j’ai présidé un SDIS. J’insiste sur l’importance de l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers ; je veux également mettre à l’honneur celles et ceux qui les encadrent et consacrent du temps à les accompagner. La formation des jeunes sapeurs-pompiers et leur engagement participent largement à éviter que diminue l’effectif de sapeurs-pompiers volontaires d’un département comme l’Allier. Enfin, je souligne l’importance des unions départementales (UD), qui jouent souvent le rôle de chevilles ouvrières dans ce domaine. J’espère donc que l’amendement trouvera grâce à vos yeux.
 Très bon amendement !
M. Rémi Delatte.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 D’évidence, je partage pleinement les propos de M. Dufrègne concernant les jeunes sapeurs-pompiers. Il est important de reconnaître ceux qui les forment, qui consacrent du temps à leur inculquer des valeurs, à les encadrer, parfois même à les recadrer, en particulier dans certains quartiers. Ils leur apprennent ce qu’est l’engagement, notamment l’engagement volontaire, qui n’attend rien des autres et ne vise qu’à aider son prochain. Volontaires eux-mêmes, ils contribuent, sans compter leurs heures, à préparer les bataillons de sapeurs-pompiers volontaires de demain.
Mme Cendra Motin.
L’amendement proposé par M. Chassaigne tendant à réécrire l’article, je reprends dans un sous-amendement celui que j’avais déposé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée

 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je vous remercie de vos avis sur l’amendement, ainsi que sur le sous-amendement, tout à fait pertinent. L’examen du texte en commission s’est très bien passé dans l’ensemble. Nos échanges, les avis du rapporteur et ceux du Gouvernement ont abouti à des évolutions. Certes, nous ne modifions pas l’économie générale de la proposition de loi, mais le travail parlementaire est pris en considération. Je tiens à le saluer car ce n’est pas très courant lors de l’examen des textes.
M. André Chassaigne.
 En effet, ce n’est pas courant.
M. Hervé Saulignac.
 L’amendement de suppression n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de dix amendements portant article additionnel après l’article 29 
M. le président.


La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Comme cela a été dit, nous sommes tous attachés à nos jeunes sapeurs-pompiers. Ils suivent toute l’année une formation, dont les séances ont souvent lieu le mercredi et le samedi. Très volontaires, ils ont envie de diffuser la culture de la sécurité civile. L’amendement vise donc à reconnaître le brevet national de jeune sapeur-pompier comme diplôme de niveau 3.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le brevet national de jeune sapeur-pompier est l’aboutissement d’une formation rigoureuse, qui mobilise des jeunes méritants, engagés et volontaires. Cet amendement vise donc à reconnaître sa valeur en le classant au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles.
M. Éric Pauget.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 J’ajouterai seulement que les établissements scolaires, en particulier les collèges, sont de plus en plus nombreux à ouvrir des sections JSP. Il faut rendre hommage au travail de l’éducation nationale dans ce domaine. La reconnaissance de ce brevet comme un diplôme de niveau 3 serait cohérente avec l’engagement de l’éducation nationale et avec les attentes des JSP, comme des acteurs de la sécurité civile.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous faisons œuvre utile : le recrutement connaît des difficultés, or le vivier des JSP est fondamental. L’engagement des jeunes dans cette orientation est une bonne chose ; il faut tout faire pour qu’ils obtiennent une reconnaissance. Nous sommes sur la bonne voie.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’unisson de mes collègues qui viennent de s’exprimer et au nom du groupe La République en marche, je défends la classification du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. Il s’agit de reconnaître l’investissement des jeunes. En effet, les JSP s’engagent pour quatre ans, ce qui n’est pas rien, quand on a 11 ans. L’amendement est aussi une manière de reconnaître l’engagement de ceux qui les forment et la qualité de la formation dispensée.
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 Nous cherchons à valoriser l’engagement de nos jeunes ; même si cette mesure relève du domaine réglementaire, reconnaître à ce diplôme sa juste valeur constituerait un signal fort. Toutefois, je prends acte de l’intervention de la ministre déléguée et je retire l’amendement.
M. Éric Pauget.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce dernier amendement concernant les jeunes sapeurs-pompiers volontaires m’offre l’occasion d’évoquer une expérimentation de la cité éducative de Grenoble. Le collège possède une classe pompiers ; elle commence à former à la citoyenneté et à la responsabilité des jeunes souvent issus de quartiers prioritaires de la ville. Grâce à l’intervention de pompiers volontaires et d’instructeurs civils, notamment de l’éducation nationale, ils se préparent à intervenir comme bénévoles, à se montrer responsables envers les autres, et apprennent les gestes de premiers secours. Pour ces jeunes, il s’agit d’une première marche vers la formation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires. L’amendement vise à intégrer les formations de cette nature, en tant que modules, dans les dispositifs « vacances apprenantes » ou « école ouverte ».
Mme Cendra Motin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à nommer, dans chaque SDIS, un référent jeunesse, afin d’encourager les jeunes sapeurs-pompiers à devenir sapeurs-pompiers volontaires ou professionnels. Plus largement, ce référent les aiderait à définir et mener à bien leur projet professionnel. La mesure s’inscrit notamment dans la mise en œuvre de l’objectif de développement durable n
Mme Aina Kuric.

 La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Chaque semaine, le mercredi et le samedi, 30 000 jeunes environ, filles et garçons, âgés de 11 à 18 ans, se retrouvent un peu partout en France dans les quelque 1 500 sections de JSP. Nous avons tous loué, à raison, ce dispositif formidable, qui permet de transformer ces jeunes et de les fidéliser, car souvent les JSP deviennent sapeurs-pompiers.
M. Didier Le Gac.
J’appelle l’attention sur l’inégalité des moyens qui leur sont affectés. En tant que président de SDIS, je l’ai vérifié : ce sont parfois les UD qui financent les JSP, parfois les SDIS eux-mêmes, parfois ils se débrouillent – chacun fait comme il peut. Cet amendement tend à faire nommer dans chaque SDIS un référent JSP en charge de leur formation, afin d’harmoniser les moyens qui leur sont alloués. La désignation d’un référent permettrait de formaliser le dispositif et de donner aux sections les moyens de bien fonctionner.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Le rapporteur ayant pris mes remarques en considération, je retire mon amendement.
M. Didier Le Gac.
 La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même esprit, il vise à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée Schiappa sur la cérémonie de remise des casques des jeunes sapeurs-pompiers, qui a lieu à l’issue de leur formation. Elle gagnerait à être davantage valorisée ; la présence systématique du représentant de l’État contribuerait à lui donner plus de poids.
M. Didier Le Gac.
Il ne suffit, en effet, pas d’inciter les jeunes à s’engager. J’ai assisté à certaines cérémonies de remise des casques assez moroses, alors que l’engagement de ces jeunes, après trois ou quatre années de formation, mérite d’être célébré avec plus de relief.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos explications : à défaut d’une loi, peut-être une circulaire pourrait-elle être diffusée, ou à tout le moins une information à destination des préfets afin de les inciter à donner un peu plus de relief à ce type de cérémonie.
M. Didier Le Gac.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 L’article 30 est crucial pour les sapeurs-pompiers volontaires. Il vise à octroyer aux employeurs des avantages fiscaux leur permettant d’alléger leurs charges, lorsqu’un d’entre eux est en service, donc hors de l’entreprise.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Il s’agit d’un sujet récurrent, qui avait déjà été abordé dans le cadre de la commission ambition volontariat, il y a plus de dix ans, ainsi que lors des débats sur la loi dont j’ai été le rapporteur en 2011. Or, entre 2011 et 2021, nous n’avons pas progressé d’un iota sur l’instauration d’un dispositif d’accompagnement financier et fiscal des employeurs– quel dommage !
Aujourd’hui, on nous fait miroiter des labels, comme le « label citoyen » : une entreprise s’affichera comme étant citoyenne, se verra décerner un label, et tout le monde sera content. Or, l’employeur supporte des charges qui ne devraient pas lui incomber, ce qui contribue à assécher le vivier de recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. Je le répète, puisque certains articles prévoient des rapports, la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations ne fonctionne pas, car elle est trop complexe. Je le rappelle, nous faisons la loi. Au-delà de la proposition de loi et du label, il importe de prendre des engagements financiers et budgétaires importants en faveur des employeurs.
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Comment inciter les employeurs, les entreprises à travailler avec les SDIS ? Comment leur offrir un cadre favorable au développement de l’engagement de leurs salariés ? 80 % des sapeurs-pompiers sont volontaires. Nous avons donc besoin des entreprises pour favoriser le volontariat. Dans mon département du Loiret, le SDIS y travaille depuis de nombreuses années, il a créé plusieurs outils, il signe des conventions, et dispose même d’un chargé de mission pour favoriser la coopération avec les entreprises.
Mme Caroline Janvier.
L’article 30 permettra, à travers l’attribution du label, d’encourager les entreprises à s’impliquer plus fortement. Plusieurs amendements donneront aussi l’occasion d’améliorer les incitations financières, réclamées de longue date et destinées à limiter les pertes pour les entreprises afin de les convaincre de laisser leurs salariés participer à la défense civile.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n

 Dans les discussions avec les sapeurs-pompiers volontaires dans les casernes, ils font valoir que la grande difficulté concerne le recrutement. Les employeurs craignent pour leur part un déséquilibre dans leur entreprise et des pertes financières. Je mets donc les pieds dans le plat en proposant, à travers cet amendement, de créer un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales et des cotisations sociales pour les employeurs.
Mme Frédérique Meunier.
Le label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », c’est bien, mais nous ne vivons pas dans un monde de Bisounours. Il ne s’agit pas d’être gentil, beau ou prévenant, mais d’aller un peu plus loin. Ce serait un message fort adressé aux sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi aux employeurs, parfois réticents à mettre leurs salariés à disposition. 
(M. Éric Pauget applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Naegelen souligne que l’article 30 institutionnalise un label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers », donnant droit à certains avantages. Reste à savoir lesquels. Cette mesure est bienvenue, en ce qu’elle constitue un signal fort en faveur de l’engagement citoyen. Il est toutefois possible d’aller plus loin : l’amendement propose d’encourager encore davantage les employeurs à valoriser, parmi leurs salariés, les sapeurs-pompiers volontaires, en accordant aux entreprises détentrices du label des avantages sociaux, tels que l’exonération de cotisations patronales, selon des conditions fixées par décret.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur

Lorsqu’elles embauchent un sapeur-pompier volontaire, les entreprises, notamment les PME et les TPE, le laissent, par exemple, partir pendant une journée au feu, tout le chantier s’arrête et l’entreprise se voit infliger des pénalités de retard. Ce ne sont pas 200 euros de remboursement de cotisations sociales qui compenseront ces inconvénients. Ce type de dispositif n’incitera donc pas les employeurs à embaucher des sapeurs-pompiers volontaires.
En revanche, je crois, plus que vous apparemment, au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » qui sera un label RSE – responsabilité sociale et environnementale – et qui permettra aussi de faciliter l’éligibilité au dispositif sur le mécénat.
Surtout, comme l’ont montré les échanges avec le MEDEF dans le cadre de la mission volontariat sapeurs-pompiers, ce qu’attendent les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, c’est une vraie lisibilité sur la disponibilité de leurs employés. J’invite donc tous les SDIS à travailler en ce sens avec les employeurs. Ceux-ci doivent pouvoir savoir, mois par mois, quand ils peuvent compter sur leurs salariés, ou pas. La désorganisation provoquée par un départ intempestif en intervention pose plus de problèmes que l’argent. Pour que l’exonération de cotisations soit efficace, il faudrait y consacrer des sommes considérables, compte tenu des 200 000 sapeurs-pompiers volontaires potentiellement concernés. Ce n’est pas raisonnable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Faisons la vérité sur les chiffres : il y a quinze ans, on parlait de 204 000 sapeurs-pompiers volontaires, aujourd’hui, on nous dit 197 000, mais personne ne sait. La CGT évoque le chiffre de 177 000 – André Chassaigne pourrait peut-être le confirmer ? La crise est beaucoup plus profonde qu’on ne le croit et nous ne connaissons pas les chiffres exacts. C’est la raison pour laquelle j’ai récemment proposé de créer une mission pour analyser la situation et connaître le nombre réel de sapeurs-pompiers volontaires.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Votre amendement n

Depuis dix ans que nous évoquons la loi sur le mécénat, Bercy est incapable de produire le détail des certificats de crédits d’impôt affectés aux sapeurs-pompiers volontaires et aux SDIS – c’est extraordinaire, dans un pays moderne, avec tous les ordinateurs dont nous disposons. 
(M. Yannick Favennec-Bécot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Fabien Matras,
 rapporteur
L’amendement tend à inverser la charge de travail, en demandant à l’ensemble des SDIS, chaque année, dès lors qu’ils ont attribué un label à l’entreprise, de lui donner les informations permettant aux comptables de remplir le dossier relatif au mécénat beaucoup plus facilement, ce qui permettra d’améliorer le dispositif actuel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui du rapporteur. Il propose une solution plus opérationnelle que certaines demandes d’exonération de cotisations. Il est, en effet, nécessaire de simplifier le dispositif actuel, pour permettre un recours plus massif des entreprises au mécénat.
Mme Caroline Janvier.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 Au-delà des labels et des initiatives qu’ils déploient, nous devons renforcer les liens entre les employeurs et les sapeurs-pompiers volontaires. Les conventions entre les premiers et les SDIS permettent d’organiser la vaccination contre le covid-19 dans les entreprises. Le Lot a été le premier département à lancer cette initiative, saluée par les pompiers et les employeurs. Au-delà des mesures législatives et réglementaires, nous devons, dans nos territoires, encourager ces actions qui peuvent dépasser le champ de la convention signée aujourd’hui. J’espère que nous voterons tous en faveur de ces deux amendements.
Mme Huguette Tiegna.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 La diminution du nombre de sapeurs-pompiers volontaires ne traduit pas le refus des gens de s’engager. De nombreux soignants sont sapeurs-pompiers volontaires, mais on leur demande d’aller au travail durant leurs jours de repos et leurs congés à cause de la crise sanitaire, si bien qu’ils ne peuvent plus effectuer leurs heures de volontariat chez les sapeurs-pompiers. Ce n’est pas un manque d’envie mais de temps.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Nous n’allons pas polémiquer sur les chiffres : il y a moins de sapeurs-pompiers volontaires ; la durée d’engagement est beaucoup plus courte et ne dépasse pas sept ou huit ans. Cet engagement n’a plus la même attractivité ni reconnaissance sociale et traverse donc une crise.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je constate avec plaisir que le Gouvernement et le rapporteur soutiennent la nécessité d’accompagner financièrement les employeurs, mais nous proposons ce dispositif depuis dix ans et Bercy s’y est toujours opposé. Votons-le et nous verrons ce qu’il adviendra ; comme je suis rapporteur d’application, je poserai des questions.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je ne veux pas briser la très belle communion qui nous unit autour de ce texte, mais je ne crois pas à la carotte fiscale pour stimuler le volontariat. Ni les exonérations ou réductions d’impôt, ni le dispositif de mécénat proposé par le rapporteur n’auront d’incidences significatives sur le volontariat. Les leviers sont à rechercher ailleurs.
M. Hervé Saulignac.
L’amendement du rapporteur ne mange pas de pain – pour parler trivialement – et n’aura pas beaucoup d’impact. Notre collègue Pierre Morel-À-L’Huissier vient de s’engager à suivre attentivement l’application de cette disposition. De mon point de vue, il ne faut pas trahir la dimension citoyenne de l’engagement, qui vaut pour le volontaire comme pour l’employeur.

Mme Caroline Fiat.
 Tout cela est affaire de discussion en bonne intelligence entre le volontaire et son employeur. Nous devrions concentrer nos efforts sur d’autres leviers pour dynamiser le volontariat, qui marque effectivement le pas aujourd’hui dans notre pays. 
M. Hervé Saulignac.
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier le code de la sécurité intérieure, afin de permettre aux employeurs privés et publics de conclure avec les SDIS des conventions de recrutement d’un jeune sapeur-pompier ou d’un sapeur-pompier volontaire. Il s’inscrit pleinement dans le cadre de la mise en œuvre du huitième objectif de développement durable qui est de favoriser l’accès à des emplois décents.
Mme Aina Kuric.
Pour fidéliser les jeunes sapeurs-pompiers volontaires, il faut leur donner des perspectives dans le territoire où ils vivent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement. Nous travaillons, dans la Marne, sur une expérimentation de ce type que nous souhaitons valoriser.
Mme Aina Kuric.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il propose des mesures sociales incitatives pour les employeurs des sapeurs pompiers volontaires.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de mon excellent collègue Dino Cinieri. Nous le voyons dans nos territoires ruraux, la difficulté tient à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire qui doit concilier son engagement avec sa vie professionnelle.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Le Gouvernement nous a dit que les mesures concrètes et pragmatiques que nous proposons ne régleraient pas tout : certes, mais elles pourront apporter une contribution positive. Une exonération de cotisations sociales patronales serait la bienvenue.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Contrairement à ce qui a été dit, il faut des mesures équilibrées pour valoriser le volontariat, certaines d’entre elles devant porter sur les entreprises. L’exonération de cotisations patronales en fait partie : elle n’est pas l’alpha et l’oméga, mais elle peut aider.
M. Éric Pauget.
M. Yannick Favennec-Bécot et
 Tout à fait !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Je reviens au débat que nous avons eu un peu plus tôt sur les autorisations d’absence : il a été dit dans nos échanges que celles-ci pouvaient complexifier la vie des entreprises. L’exonération de cotisations patronales est un moyen d’accompagner ces dernières.
M. Éric Pauget.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Nous ne parviendrons à valoriser le volontariat que si nous les associons. Les aides fiscales et sociales sont importantes pour les commerçants et les chefs d’entreprise :…
M. Éric Pauget.
 Bien sûr !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 …il faut les étudier en profondeur et ne pas les balayer d’un revers de main.
M. Éric Pauget.
 Excellent !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En complément de ce qui vient d’être dit, l’exonération est aussi une reconnaissance des employeurs. Nous saluons l’investissement des sapeurs-pompiers volontaires, mais il faut également le faire pour les employeurs, ce qui n’est pas toujours le cas.
Mme Frédérique Meunier.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je ne voterai pas en faveur de ces amendements car à force de vider les caisses de la sécurité sociale,…
M. André Chassaigne.

Mme Christine Pires Beaune.
 …qui vient de fêter ses 75 ans, nous n’aurons plus de sécurité sociale. Le gage ne signifie pas que le manque à gagner pour la sécurité sociale sera compensé. Méfions-nous de ce genre de mesures !
M. André Chassaigne.
Je note que vous avez employé le mot « cotisations » et non « charges » sociales, ce qui représente une avancée idéologique appréciable de votre part. Pensez à la sécurité sociale et à tout ce qu’elle peut représenter : évitons de vider ses caisses ! 
(Mmes Caroline Fiat et Christine Pires Beaune ainsi que M. Thomas Mesnier applaudissent.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Malgré votre objection, cher André Chassaigne, je persiste et je signe.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Il faut compenser !
M. André Chassaigne.
 Depuis des années, nous essayons d’améliorer la situation des sapeurs-pompiers volontaires, en prenant le risque de la rapprocher de plus en plus de la qualification de travailleur au sens du droit de l’Union européenne. Je le redis : attention à ce que nous faisons ! La FNSPF est parfaitement au courant de ce danger.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Nous tentons d’élaborer un dispositif d’aide aux volontaires. Mais que faisons-nous pour les employeurs ? Un couvreur, un artisan ayant un salarié peut voir celui-ci quitter le travail quatre, cinq ou six heures dans la journée, puis repartir le lendemain s’il y a un feu de forêt ; réquisitionné par la préfecture, il peut s’absenter trois ou quatre jours pendant lesquels l’employeur continuera à le payer.
 Il faut compenser !
M. André Chassaigne.
 Lorsqu’un citoyen est tiré au sort pour être juré dans un procès aux assises, son contrat de travail est suspendu et son salaire pris en charge par l’État. Il faut savoir ce que l’on veut : soit on veut aider le volontariat et la sécurité civile, soit on laisse tomber. Les employeurs doivent être aidés ! 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – M. Paul-André Colombani applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Je le redis avec la même fougue : il faut aider les employeurs !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Bien sûr !
M. Hervé Saulignac.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Bien sûr ! Excellent, monsieur le rapporteur !
M. Hervé Saulignac.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je voterai contre ces amendements car je soutiens la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée. Comme André Chassaigne, je pense que la suppression d’une partie des cotisations patronales sans se soucier de la compensation pour la sécurité sociale représente une solution de facilité.
Mme Christine Pires Beaune.
Le volontariat ne pose pas de problème dans les entreprises qui comptent 2 000 ou 3 000 salariés, mais il en pose dans les TPE et les PME. Des dispositifs existent, améliorons-les ! Il y a des fonds nationaux pour les communes de moins de 1 000 ou 2 000 habitants : utilisons-les pour compenser le manque à gagner pour les employeurs publics. Pour ceux du privé, rien ne nous interdit de réfléchir à une mutualisation nationale.
Mais, de grâce, cessons de supprimer les cotisations sociales dès qu’il y a un problème ! Ces cotisations financent des services publics ! 
(M. André Chassaigne applaudit.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je souhaite appuyer les propos du président Chassaigne et de Mme Pires Beaune : c’est grâce aux cotisations sociales que les salariés de l’employeur seront pris en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers s’ils sont victimes d’un accident sur la voie publique. Si la conjointe de l’employeur accouche prématurément, elle sera également prise en charge gratuitement par les sapeurs-pompiers. C’est grâce aux cotisations sociales que les secours et les soins sont gratuits dans notre beau pays, la France. Conservons ces cotisations ainsi que notre belle sécurité sociale !
Mme Caroline Fiat.
 Mes chers collègues, il nous reste 241 amendements à examiner, ce qui est beaucoup…
M. le président.

Mme Frédérique Meunier.
 Oui, c’est beaucoup, et nous n’atteindrons pas l’objectif que vous vous êtes fixé si chacun ne fait pas un petit effort. Je vous invite à faire en sorte que ne s’exprime qu’un seul représentant par groupe, notamment quand nous avons dix amendements en discussion commune – je le dis plus spécialement à l’attention du groupe Les Républicains, qui n’est pas spécialement enclin à cette pratique, mais cela vaut évidemment pour tout le monde. Prenez exemple sur Mme la ministre et M. le rapporteur, qui réussissent à donner toutes les explications utiles tout en faisant preuve de concision !
M. le président.
La parole est à Mme Huguette Tiegna.
 La généralisation des plateformes communes de régulation des appels d’urgence que promet cet article 31 est une occasion de renforcer les synergies entre les professionnels de santé et de la sécurité civile. Cette mesure associe les médecins régulateurs, les assistants de régulation médicale, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers afin de renforcer notre réponse à l’urgence. Contrairement à ce qu’affirment certains, il ne s’agit nullement de supprimer la régulation médicale : d’une part, il existe déjà une vingtaine de plateformes de ce type en France ; d’autre part, nous ne souhaitons pas supprimer le 15.
Mme Huguette Tiegna.
Les plateformes existantes nous permettent de disposer déjà d’une expérience en la matière : c’est le cas en Haute-Savoie, où le SDIS et le SAMU – service d’aide médicale urgente – travaillent de concert, comme pourrait vous l’expliquer notre collègue Véronique Riotton. Avec ces plateformes communes de régulation des appels, nous simplifions l’accès aux services d’urgence en permettant qu’une réponse collective soit apportée depuis un même lieu réunissant toutes les compétences. Nous sommes face à un véritable enjeu de simplification et d’intelligence collective, visant à associer tous les acteurs de santé et de la sécurité civile tout en optimisant la régulation de l’urgence.
Cet article prévoit une expérimentation de trois ans afin de tester plusieurs configurations dans les départements d’une même zone de défense et de sécurité. Les possibilités ne manquent pas : il est envisagé d’associer les acteurs du 15, du 18 et du 17, les acteurs du 15 et du 18, ou encore les acteurs du 15 et de la permanence des soins. Il existe aujourd’hui treize numéros d’urgence différents en France, et cette expérimentation va nourrir une réflexion sur une simplification qui pourrait aboutir à l’adoption d’un numéro unique.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 L’article 31 va permettre de simplifier et d’accroître l’efficacité de l’action publique. Passer des treize numéros existants à un numéro unique, le 112, me paraît être une bonne idée, d’autant que plusieurs pays européens ont adopté cette organisation depuis plus de trente ans et qu’elle a donc fait ses preuves. C’est avant tout aux victimes que cette simplification profiterait le plus, car elles n’auraient plus à se demander constamment quel numéro elles doivent appeler et cela leur simplifierait considérablement la vie.
Mme Frédérique Meunier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
Pour ce qui est du numéro unique, il est vrai qu’il donne actuellement lieu à un débat entre les professionnels de l’urgence. Il y a effectivement treize numéros d’urgence en France, ce qui fait sans doute de notre pays l’un des champions à l’échelle du monde. L’article 31 prévoit l’expérimentation de trois possibilités de regroupement des numéros d’urgence. Les deux premières possibilités consistent d’une part à regrouper des acteurs du 15, du 17 et du 18, d’autre part à regrouper uniquement le 15 et le 18. La troisième possibilité, correspondant à ce que demandent majoritairement les acteurs du monde de la santé, consiste à associer le 15 et la permanence des soins.
Vous l’aurez compris, quand on parle de regrouper les numéros d’urgence, il s’agit d’additionner les compétences, et non de soustraire ou de diviser. Les assistants de régulation médicale et les médecins du SAMU auront toute leur place sur ces plateformes communes et j’espère qu’ils seront avec nous, de même que les sapeurs-pompiers. Chacun des acteurs a ses compétences et nous avons besoin de chacun d’eux, j’insiste sur ce point.
J’ai également entendu dire qu’avec l’article 31, on allait supprimer la régulation médicale. Comme vous le savez, j’ai pris part durant sept ans aux opérations de secours et je sais donc un peu comment les choses se passent. D’abord, ce n’est pas uniquement au moment où une victime appelle au secours que l’on fait de la régulation médicale et, au sein d’une plateforme commune, les médecins régulateurs et les assistants de régulation médicale auront toujours, en ce domaine, leur rôle à jouer au moment de l’appel.
Certains médecins m’ont dit : « Vous allez avoir des files d’ambulances devant les hôpitaux, comme c’est le cas en Espagne et en Italie. » Or ce n’est pas durant l’appel de la victime qu’on décide si elle doit être hospitalisée et encore moins où elle doit l’être, le cas échéant : c’est à l’issue du bilan effectué par les secouristes que ces décisions sont prises…

Mme Caroline Fiat.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
(Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Je ne prendrai la parole qu’une fois sur ce sujet compliqué, mais je crois que nous devons tous nous mobiliser pour atteindre – avec méthode et sans précipitation – cet objectif du numéro unique. La question essentielle est bien de savoir qui doit se trouver derrière ce numéro unique, et selon quelle organisation. Nous sommes très attachés à ce que le premier décroché apporte une réponse sanitaire et rien d’autre. Les médecins régulateurs et les assistants de régulation médicale sont absolument essentiels et j’entends leurs craintes.
M. Hervé Saulignac.
Si je crois que le rapporteur a fait un choix de sagesse en nous proposant cette expérimentation, il me semble aussi qu’avant d’expérimenter, nous aurions pu songer à procéder à une évaluation de ce qui se fait depuis des années en France au sein des dix-huit plateformes existantes. Si elles sont souvent constituées par la fusion du 15 et du 18, ces plateformes préfigurent le futur numéro unique et je crois que nous pourrions en tirer beaucoup d’enseignements. Efficientes dans la majorité des cas, elles présentent parfois des dysfonctionnements pouvant nécessiter des corrections et, si l’on pouvait les évaluer dans des délais raisonnables, nous pourrions sans doute avancer un peu plus vite vers la mise en place d’un numéro unique – qui, je le répète, préserve la régulation médicale.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n

 Le numéro unique est très attractif, très séduisant, et il fonctionne dans des pays comme les États-Unis, où la prise en charge des blessés ou des malades se réalise de façon différente, avec un objectif consistant à ce que la personne ayant besoin de soins soit conduite le plus rapidement possible vers un centre hospitalier, plutôt que d’être prise en charge sur le terrain.
M. Jean-Louis Touraine.
Plusieurs expérimentations ont été réalisées en vue de l’application du numéro unique en France et, à ce sujet, certains ont exprimé la crainte d’assister à une saturation ou une sursaturation des services d’urgence hospitaliers déjà en tension, ainsi qu’à une augmentation de la surcharge opérationnelle des sapeurs-pompiers. S’il est impossible pour le moment d’apporter des réponses définitives à ces interrogations, nous savons d’ores et déjà qu’il existe d’autres solutions. Je pense notamment au système constitué d’une plateforme commune recevant d’une part les appels au secours, d’autre part les demandes de soins, avec une interopérabilité entre les deux. Un tel système – qui a montré son efficacité, par exemple en région lyonnaise – évite la saturation, notamment grâce aux services mutuels rendus grâce à l’interopérabilité.
J’estime qu’il ne faut pas diriger tous les patients vers les services hospitaliers, car ils ne se trouvent pas tous dans un état nécessitant de recourir au plateau technique de l’hôpital. Cette situation, qu’on rencontre déjà trop fréquemment, se trouverait aggravée si on généralisait un système ne comportant pas, en amont, une réflexion médicale visant à orienter chaque malade vers la structure correspondant le mieux à ses besoins.
 Il faut conclure, monsieur le député.
M. le président.
 Pour ma part, j’estime donc qu’il serait intéressant de favoriser les expérimentations consistant à généraliser les plateformes communes fondées sur le principe de l’interopérabilité.
M. Jean-Louis Touraine.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien noté la volonté de souplesse et de compromis qui a présidé aux travaux et à la rédaction du texte en commission, mais je voudrais profiter de cet amendement pour rappeler solennellement, en séance publique, la nécessité de l’instauration d’un numéro unique d’urgence. Alors que cela correspond à une demande largement exprimée au sein de l’Union européenne depuis plus de quinze ans, on ne progresse guère en la matière en France, où les reculades et les tergiversations l’emportent en dépit de la volonté exprimée ces dernières années par le Président de la République. Les faiblesses de notre système de santé, mises en évidence par la crise sanitaire, avaient mis en évidence un consensus en faveur de la mise en place d’un numéro unique d’urgence, le 112, assorti de numéros dédiés aux appels non urgents – le 116, le 117 –, parce qu’on ne peut pas placer dans la même file d’attente l’arrêt cardiaque et la grippe.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
Pour ce qui est du 112, vous prêchez un converti, mais ce n’est pas parce que je suis convaincu de la même chose que vous que j’ai raison : il y a ici des députés qui prônent d’autres solutions – je pense notamment à M. Mesnier – et il me paraît sage de considérer que ce n’est que par l’expérimentation que nous pourrons déterminer quelle est la meilleure solution.
Pour nous permettre de gagner du temps, j’indique d’ores et déjà que je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article 31. Nous avons mis un mois à trouver un équilibre entre l’ensemble des acteurs, et je crains que le fait de modifier ne serait-ce qu’un mot au texte pourrait mettre le feu aux poudres, d’un côté ou de l’autre. Je précise que je suis en accord avec certaines propositions, et que c’est uniquement la nécessité de préserver l’équilibre actuel qui m’empêchera d’émettre un avis favorable.
 Très bien !
M. Vincent Bru.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je ne voterai pas pour ces amendements car je suis convaincue de l’importance du numéro unique. Tout le monde a vécu des moments de panique en se demandant quel numéro il fallait composer – le 15, le 18 ? – pour appeler les secours. Avec le numéro unique, chacun saura qu’il pourra trouver un interlocuteur à même de le diriger vers le bon service, qu’il s’agisse du SAMU, des pompiers, de la police ou de la gendarmerie. Voilà qui fera descendre la tension et le stress.
Mme Caroline Fiat.
Nous n’avons pas déposé d’amendement sur ce point, mais j’aimerais savoir, madame la ministre déléguée, si vous envisagez de voir avec le ministre de l’éducation comment il serait possible d’apprendre à nos enfants, qui à leur tour l’apprendraient à leurs parents, comment formuler un message d’urgence et de faire des spots publicitaires à ce sujet. Les personnes qui s’occupent de la régulation d’urgence déplorent que trop de Français ne donnent pas les précisions nécessaires au téléphone. Il faut savoir donner son nom et son numéro et indiquer où l’on se trouve. Les messages d’urgence ne s’improvisent pas. 
(M. Ugo Bernalicis et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Nos débats renvoient à deux sujets, à commencer par les plateformes communes entre sapeurs-pompiers et SAMU. Beaucoup existent déjà – il y en a plus d’une vingtaine en France – et certaines ont plus de trente ans, comme dans le Puy-de-Dôme. Elles fonctionnent très bien, parfois même à un niveau interdépartemental. Elles ont fait leurs preuves en démontrant leur utilité et il n’y a pas, je pense, de discussions à avoir à leur sujet. N’allons pas inventer l’eau chaude.
M. André Chassaigne.
S’agissant du numéro unique, rappelons qu’il s’agit d’abord d’une expérimentation. Dans ces conditions, je ne comprends pas que certains montent au créneau. Expérimentons donc pour savoir si les doutes sont fondés ou non. Je précise que certaines plateformes reçoivent déjà les appels de manière unifiée, quel que soit le numéro ayant été composé, et que cela fonctionne très bien. Je suis vraiment surpris par cette opposition au numéro unique et, surtout, à l’expérimentation qui correspond à une demande très largement partagée par des médecins ou par des centres hospitaliers. Qu’y a-t-il derrière tout cela ? Des questions de pouvoir, des enjeux financiers ? Je ne le sais pas. Pour nous, ce qui importe, c’est la sécurité des personnes ayant besoin d’une intervention d’urgence. C’est cette seule préoccupation qui nous guide et non d’autres considérations, dont j’ai du mal à déterminer la nature. 
(Mmes Carole Fiat, Christine Pires Beaune et Carole Bureau-Bonnard applaudissent.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Jusqu’à présent, j’ai été plutôt silencieuse, mais nous sommes ici à une étape très importante de nos débats. Je remercie d’abord le rapporteur pour le remarquable travail de concertation qu’il a mené et pour la rédaction de cet article qui, à la virgule près, a su poser des mots qui ont tout leur sens.
Mme Martine Wonner.
Je ne vais pas vous exposer l’histoire de l’Alsace, mais le crash du Mont-Saint-Odile est resté dans toutes les mémoires. Il a fallu un tel événement pour que nous ayons cette antériorité du travail en commun et de l’articulation des différentes plateformes et des numéros d’urgence. La proximité de la frontière a fait aussi que le 112 est depuis longtemps très largement utilisé sur nos terres.
Cette expérimentation, il faut la soutenir, car toute expérimentation fournit l’occasion d’évaluer et d’ajuster, en vue de prendre des décisions qui seront, je l’espère dans ce cas, favorables à une généralisation. J’ai entendu mon collègue Jean-Louis Touraine, que je respecte énormément, et je veux lui dire qu’il ne faut pas se tromper de combat. Le numéro unique ne va pas régler les problèmes des urgences, pas plus qu’il ne va les aggraver.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Il y a deux choses très différentes à prendre en compte : d’une part, les interventions en urgence pour les personnes en péril ; d’autre part, les moyens des hôpitaux et des services d’urgence, qui représentent un autre enjeu. 
Mme Martine Wonner.
(Mme Christine Pires Beaune et M. André Chassaigne applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Je saisis la balle au bond, madame Fiat, et vais engager un travail avec le ministre de l’éducation nationale sur la question de la citoyenneté pour mieux faire connaître aux enfants et aux plus jeunes les numéros d’urgence.
 Je rappelle à ceux de nos collègues qui rejoignent l’hémicycle qu’à la demande générale, nous faisons en sorte d’achever rapidement la discussion de ce texte.
M. le président.
 Nous, nous n’avons rien demandé !
Mme Caroline Fiat.
 Je remercie d’ailleurs Mme la ministre déléguée et M. le rapporteur pour leur esprit de cordialité, qui contribue à la qualité de nos débats. En contrepartie, il faut que chacun puisse aller à l’essentiel sans se livrer aux surenchères verbales que l’on peut connaître ici – et qui ne nous sont pas du tout familières dans le Béarn. 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement n

 Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de saluer l’engagement quotidien de ces milliers d’hommes et de femmes pompiers, qui s’engagent pour nous et qui pourront bénéficier de certaines avancées grâce à cette proposition de loi.
M. Thomas Mesnier.
 Mais on l’a déjà dit !
Mme Frédérique Meunier.
 Je saluerai aussi les professionnels de la médecine d’urgence. Il se trouve que les hasards du calendrier font que nous examinons cet article le 27 mai, dédié à la journée mondiale de la médecine d’urgence.
M. Thomas Mesnier.
Comme l’a dit M. le rapporteur, dans l’immense majorité des cas, le travail quotidien entre les blancs et les rouges se déroule très bien, fort heureusement pour les Français. Je partage pleinement l’objectif de cet article et me félicite des avancées auxquels il procède en matière de plateformes connectées, que nous devons développer et évaluer.
Cet amendement tend à insérer les dispositions concernant la plateforme commune entre les SDIS et les services d’aide médicale urgente dans le code de la santé publique et de préciser que leur mise en place doit se faire dans le respect du secret médical.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Charles de Courson a pour but de favoriser la création au niveau interdépartemental de CTA-CODIS – centres de traitement de l’alerte-centres opérationnels départementaux d’incendie et de secours – afin de réduire les coûts et de renforcer la qualité des services.
M. Paul-André Colombani.
Je précise que le groupe Libertés et territoires est favorable aux expérimentations, à condition qu’elles respectent la diversité des acteurs et les spécificités de chaque territoire et qu’elles ne soient pas menées à marche forcée.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prendre en compte le service d’accès aux soins, que nous avons créé il y a quelques semaines, au sein de l’expérimentation prévue à cet article afin d’éviter que celle-ci n’écrase la phase pilote de ce nouveau dispositif.
M. Thomas Mesnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. le président.
 Je viens apporter mon soutien à l’amendement de notre collègue Thomas Mesnier. Il est en effet très important que le service d’accès aux soins soit intégré dans cette plateforme. La hantise du régulateur – et là, il faut bien distinguer numéro unique et plateforme commune – est le délai dans lequel une réponse est apportée et sa qualité. Le service d’accès aux soins offre la possibilité à nos concitoyens qui n’auraient pas pu consulter un médecin d’obtenir un rendez-vous avec un médecin identifié par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il faut que celles-ci soient connectées avec les plateformes pour assurer un accès à des soins de qualité jusqu’au dernier kilomètre.
M. Philippe Chalumeau.
 La parole est à Mme Alice Thourot, qui appartient au même groupe que M. Chalumeau, et à qui je donne la parole malgré ce que j’ai dit précédemment…
M. le président.
 Monsieur Mesnier, votre parcours professionnel et votre engagement vous honorent et vous obligent, et je comprends votre démarche. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur, il nous faut avoir à cœur avec cet article fondamental, calibré à la virgule près, de respecter l’équilibre trouvé par les différents partenaires. L’objectif est bien d’améliorer la prise en charge des patients tout en simplifiant sur le fond et en expérimentant une méthode.
Mme Alice Thourot.
Je profite du fait que M. le président ait bien voulu me donner la parole, ce dont je le remercie, pour saluer le travail incroyable réalisé par le rapporteur, un travail de fond, un travail de concertation.
 On l’a déjà dit !
Mme Frédérique Meunier.
 Suivant son avis, je voterai contre l’amendement de M. Mesnier.
Mme Alice Thourot.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet article 31, nous sommes au cœur du texte, et il me semble utile de prendre un peu de temps pour en discuter. Cet amendement, comme le précédent, vise à apporter une précision ; il me semble qu’il ne mange pas de pain. M. le rapporteur ne veut pas modifier une seule virgule de l’article, compte tenu de l’équilibre trouvé en commission, j’entends bien ; aussi je suis prêt à retirer mon amendement, à condition toutefois que Mme la ministre s’engage à ce que le service d’accès aux soins (SAS) soit bien pris en compte dans les expérimentations prévues.
M. Thomas Mesnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir les amendements n

 Nous avons bien noté la volonté d’équilibre qui préside à la rédaction de ce texte. Si le principe de l’expérimentation est acté, celle-ci est encadrée dans le temps ; je souhaiterais l’élargir dans l’espace, en l’étendant à l’ensemble du territoire – c’est l’objet de l’amendement n
M. Jean-Jacques Gaultier.

 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens que mon collègue, en proposant d’étendre l’expérimentation non à l’ensemble du territoire national, mais à deux régions, pour qu’elle relève du ressort de deux agences régionales de santé (ARS).
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à conditionner l’expérimentation à l’accord des SDIS. Cette proposition est basée sur mon expérience de terrain : le 15 de la Nièvre a été délocalisé à Dijon. En revanche, les appels du 18 restent pris en charge dans mon territoire. Le 112 constitue une bonne expérimentation mais, si elle n’est pas validée par les SDIS, nous craignons que la Nièvre ne perde son CTA-CODIS, par un effet de concentration des forces à Dijon, qui abriterait un plateau unique de gestion des appels. Ce serait intolérable. Avoir perdu le 15 nous met déjà en difficulté, et on ne peut risquer de perdre également le 18, d’autant que le CTA-CODIS permet souvent à des sapeurs-pompiers qui ne peuvent plus partir en intervention de rester dans le métier tout en se déchargeant des prises d’appels d’urgence.
Mme Perrine Goulet.
J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que vous entendiez donner un avis négatif à tous les amendements. Je comprends qu’un travail important a été réalisé pour rédiger le texte, mais cet enjeu, très important pour les quelques territoires où le 15 a été délocalisé vers un autre département, mériterait considération. Si vous donnez un avis défavorable, je vous saurais gré, monsieur le rapporteur, de vous pencher sur la situation, pour éviter que le déploiement du 112 ne conduise à une régionalisation de tous les moyens de secours, concentrés en un seul lieu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
Je précise toutefois que les plateformes qu’on prévoit peuvent être physiques ou virtuelles, afin d’éviter de fermer des centres d’appel ou d’obliger des gens à faire 100 kilomètres pour aller travailler, alors qu’ils habitent actuellement à côté de leur lieu de travail. Votre préoccupation est donc partiellement prise en compte.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Pour aller dans le même sens que M. le rapporteur, je rappelle que le ministère de l’intérieur est très favorable à la départementalisation.
 Sur l’article 31, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 31.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 À l’unanimité ! 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
 présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Cet article institue une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours, comme cela a été prévu par le plan d’action 2019-2021 du ministère de l’intérieur pour les sapeurs-pompiers volontaires. L’objectif de cette réserve citoyenne est de renforcer considérablement le lien entre les Français et les SDIS, de développer la culture de la sécurité civile, de sensibiliser la population aux risques, de promouvoir l’engagement des jeunes sapeurs-pompiers, volontaires et réservistes, de mettre en œuvre des exercices de gestion de crise, de soutenir sur le terrain des opérations de secours en situation de crise, d’appuyer la logistique des cérémonies et des manifestations sportives, de former et d’accompagner des jeunes sapeurs-pompiers. Telles sont les missions auxquelles la réserve pourra contribuer.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Nous voterons bien sûr pour cet article, que je proposerai d’amender pour structurer davantage les réserves communales civiles, capables d’assurer les premiers secours jusqu’au fin fond des zones rurales.
 Les amendements de suppression n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’idée est de garantir un premier secours. Si les pompiers arrivent, bien malgré eux, vingt minutes après l’appel, il peut être trop tard. Les amendements proposent d’élargir les réserves communales, qui existent déjà, au niveau intercommunal en autorisant plusieurs communes à constituer une réserve susceptible d’intervenir sur l’ensemble de leur territoire, pour assurer les premiers secours. Bien sûr, cette disposition doit être encadrée : il faudra former les volontaires et leur fournir un équipement minimum. Tout cela est prévu dans les amendements. L’important est d’assurer les premiers secours grâce à cette entraide, en attendant l’arrivée des pompiers ou d’autres équipes d’intervention. Ces réserves, qui fonctionneraient en coordination avec les SDIS, de manière structurée et avec toutes les précautions nécessaires, seraient très utiles en milieu rural.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement précise que les réserves citoyennes ont pour objet « de renforcer le lien entre la nation et les services d’incendie et de secours et de promouvoir et valoriser l’image des pompiers ».
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 L’amendement étant satisfait, le retirez-vous, monsieur Gaultier ?
M. le président.
 Non, mais j’accepte la modification rédactionnelle proposée par Mme la ministre déléguée.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ajoute la possibilité de sensibiliser et d’informer les décideurs politiques, économiques et sociaux sur les besoins et les questions de sécurité civile. Cette mission figure parmi celles de la réserve citoyenne de défense et de sécurité.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que l’autorité de gestion s’engage à faire signer au réserviste une charte de la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours, afin de formaliser son engagement, comme cela se pratique régulièrement dans la réserve citoyenne de l’armée.
M. Jean-Jacques Gaultier.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Les amendements n
M. le président.

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Il est motivé par le fait que le texte actuel mentionne exclusivement les personnels salariés, et qu’il fasse donc abstraction des fonctionnaires relevant d’autres dispositions. Par ailleurs, il semble nécessaire de préciser nommément les missions pour lesquelles ces dispositions peuvent entrer en application.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
M. le président.
 L’article 38 renforce les sanctions prononcées à l’encontre des auteurs d’agressions ou d’outrages sur les sapeurs-pompiers – car, si la majorité de la population soutient ces derniers et est fière de leur action, nous déplorons de plus en plus fréquemment des agressions inacceptables dont ils sont victimes. Je remercie M. le rapporteur d’avoir proposé une aggravation des sanctions pour ce type d’agressions. Par cet article, nous témoignons notre solidarité aux sapeurs-pompiers.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre aux sapeurs-pompiers l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique. C’est l’occasion de clore un débat que nous avons eu la semaine dernière avec M. le garde des sceaux, lors de l’examen du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : en séance, le ministre a affirmé que l’extension de cet outrage aux sapeurs-pompiers était déjà prévue par les textes. Or il n’en était rien. J’avais d’ailleurs proposé d’inclure les sapeurs-pompiers dans les mesures relatives aux réductions de peines, car il était apparu qu’ils ne bénéficiaient pas des mêmes dispositions que les autres personnes dépositaires de l’autorité publique. Les avancées de l’article 38 en la matière sont favorables. Mon amendement propose d’aller plus loin, en prévoyant l’anonymat pour les témoins d’infractions commises à l’encontre des sapeurs-pompiers.
M. Éric Pauget.
 C’est une très bonne chose !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
Actuellement, l’anonymat des témoins est possible dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et si l’audition du témoin est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Les amendements visent à supprimer, pour les infractions commises contre les sapeurs-pompiers, la condition qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Je partage le constat que la réponse pénale aux infractions contre les pompiers peut être entravée par la peur des représailles. Pour autant, je m’interroge sur l’opportunité de créer un régime dérogatoire pour les seules infractions commises contre les sapeurs-pompiers au risque d’une incohérence et de complexifications. Les témoins dans ces affaires peuvent déjà bénéficier de l’anonymat lorsque les circonstances prévues par l’article 706-58 du code de procédure pénale sont remplies. Par ailleurs, l’article 706-57 permet d’ores et déjà aux personnes susceptibles d’être auditionnées dans le cadre d’une procédure de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Je réponds là à l’ensemble des amendements qui concerneront l’anonymat des témoins.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
J’en profite pour saluer l’engagement des sapeurs-pompiers, notamment des pompiers de Paris auprès de qui j’étais en immersion il y a quelques semaines. Ils mènent un travail très difficile dans des conditions particulièrement dures, singulièrement en ce moment. À cet égard, j’adresse un salut à tous ceux qui sont engagés dans les campagnes de vaccination au moment même où nous tenons ces débats.
 On n’est pas en campagne électorale !
M. Éric Pauget.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Le délit d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique est une bonne disposition, mais je souhaite aller plus loin et en faire bénéficier tous les bénévoles d’une association agréée de sécurité civile en mission.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de compléter l’article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner dont l’examen n’a jamais été achevé, relativement à l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
M. Dino Cinieri.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Voir que nos collègues du groupe LR défendent une proposition de loi du sénateur Patrick Kanner devrait suffire à recueillir l’unanimité. Je persiste à penser que l’anonymat pour les témoins est utile. Je sais que la loi ne doit pas être bavarde, mais elle doit être précise. Il est parfois bien nécessaire de rappeler que, si l’anonymat est possible, il est surtout très souhaitable.
M. Hervé Saulignac.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Je suis saisi de douze amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à permettre aux sapeurs-pompiers de déposer plainte de façon anonyme lorsqu’ils sont victimes d’une agression.
M. Dino Cinieri.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Les dérogations prévues à l’article 15-4 du code de procédure pénale visent à protéger les agents enquêteurs au regard des prérogatives judiciaires dont ils sont investis. Comme le précise l’exposé des motifs de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, l’application de la procédure d’anonymat est justifiée par la nature répressive des missions exercées par ces agents. Ils sont visés en qualité d’enquêteurs et la procédure concerne au premier chef les actes qu’ils établissent.
Il est prévu d’instaurer, lorsque les sapeurs-pompiers sont victimes de faits, une procédure d’anonymat, et ce indépendamment de la gravité de l’infraction en cause, soit pour des infractions comme menaces, injures, diffamation et outrage. Des dispositions pénales protectrices existent déjà. D’abord, toute victime peut indiquer dans sa déposition l’adresse d’un tiers comme son domicile, qu’il s’agisse d’une simple plainte ou d’une plainte avec constitution de partie civile. Les sapeurs-pompiers sont en général incités à donner comme domiciliation l’adresse du SDIS. Toute personne à l’encontre de laquelle il n’existe aucune raison de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui peut apporter des éléments de preuve peut bénéficier d’une procédure d’anonymat. Sur autorisation de l’autorité judiciaire, elle peut même être protégée lors de son audition, et cette procédure ne peut concerner que les crimes ou les délits qui sont punis d’une peine d’emprisonnement d’au moins trois ans. Or la répression d’un certain nombre d’infractions est renforcée lorsque la victime est sapeur-pompier. La peine est alors systématiquement de plus de trois ans d’emprisonnement.
En outre, le recours au numéro d’immatriculation administrative serait, nous semble-t-il, de nature à alourdir les procédures et la charge de travail incombant à l’autorité judiciaire puisqu’elle impliquerait la création d’un fichier 

Enfin, il faut garder à l’esprit que le dépôt de plainte anonyme peut parfois faire obstacle au respect du droit dont dispose l’accusé à être informé d’une manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui. Cela porterait atteinte au principe d’égalité des armes entre l’accusation et la défense que la Cour européenne des droits de l’homme fait découler du droit au procès équitable.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à insérer, après l’alinéa 4, un alinéa permettant aux victimes d’une infraction ayant généré leur prise en charge par les services de secours de solliciter l’accès aux enregistrements audiovisuels.
Mme Ramlati Ali.
La rédaction actuelle de l’article 40 ne retient leur exploitation qu’en faveur et à destination des agents des services de secours. Or il semble pragmatique et utile de permettre aux victimes d’une infraction, en carence de preuves, de solliciter l’accès à ces enregistrements. C’est un moyen simple et non coûteux de venir en soutien de l’aide aux victimes dans la prolongation de la mission de secours réservée à nos sapeurs-pompiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne cessons d’améliorer dans cet hémicycle la sécurité de nos agents de police, officiers et pompiers, et je m’en réjouis. Toutefois, la durée de la conservation des enregistrements audiovisuels recueillis par nos sapeurs-pompiers est, en l’état actuel de la rédaction de l’article 40, inadaptée. Six mois de conservation, c’est peu lorsque l’on tient notamment compte des délais réservés par la loi pour déposer plainte en cas de délit ou de crime. C’est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de porter ce délai à un an, de manière à ne pas passer à côté de l’objectif annoncé pour de simples considérations administratives. Un an, c’est un délai raisonnable pour solliciter l’accès aux preuves récoltées et, ainsi, décider d’ester en justice. Je veux croire que vous serez sensible à ma proposition.
Mme Ramlati Ali.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



L’amendement n

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un bilan de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) créée par la loi du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce rapport a pour objectif de présenter les résultats de la consolidation de la NPFR apparue en 2016, d’évaluer ses incidences financières et l’opportunité de faire évoluer à nouveau ce dispositif.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Je profite de cet amendement pour vous annoncer que j’ai déposé d’autres demandes de rapport, non que j’aime les rapports, mais il s’agit de disposer d’éléments objectifs qui nous permettent d’évaluer l’application de la loi. J’aurai l’occasion de préciser mes intentions, mais j’irai un peu plus vite pour ne pas allonger les débats.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais simplement, monsieur le président, rappeler brièvement que la réforme relative à la NPFR sera évidemment assumée financièrement à 50 % par les départements et qu’à ce stade, l’association nationale chargée du contrôle de la NPFR n’est pas en mesure de fournir des chiffres précis sur son incidence financière. L’objet de ce rapport est d’éclairer les financeurs, à savoir les départements mais aussi l’État.
M. Hervé Saulignac.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, par lequel je demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la départementalisation des services d’incendie et de secours, est conforme à l’un des principaux objectifs de la proposition de loi, qui est de dresser un bilan de la modernisation de nos services d’incendie et de secours, vingt-cinq ans après la promulgation de la loi du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie. Un rapport permettrait de faire un point précis et concret sur la question de l’intégration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux au corps départemental tout en assurant le maintien d’un maillage territorial et en veillant à une transition acceptable pour l’ensemble des partenaires.
M. Jacques Cattin.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Il serait important de savoir où en est la départementalisation et de connaître le coût des services et la situation financière et matérielle des SDIS. C’est la raison de cette demande de rapport.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons voté à l’article 31 l’expérimentation d’un numéro unique, mais il serait utile de disposer d’un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mis en œuvre par certains départements avant de lancer des expérimentations. Ce rapport ne pourrait qu’éclairer le travail que nous avons à conduire sur le long chemin du numéro unique.
M. Hervé Saulignac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Les amendements n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certes, il s’agit là encore d’une demande de rapport, mais je voulais au travers de cet amendement appeler l’attention de M. le rapporteur et du Gouvernement sur le dispositif des cadets de la sécurité civile. Il me semble que ce dispositif, créé en 2015, n’a pas vraiment trouvé son public, si je me fie à ce que je vois dans mon département. Je préférerais que l’on se concentre plutôt sur le dispositif des JSP, dont on a tant parlé ce matin : il me semble plus performant et mieux à même de répondre aux demandes d’engagement citoyen des jeunes.
M. Didier Le Gac.
Voilà pourquoi il serait intéressant d’évaluer la pertinence du dispositif des cadets de la sécurité civile. Il ne me semble pas, d’ailleurs, qu’il existe dans tous les départements puisqu’il ne fonctionne que lorsque l’éducation nationale veut bien s’en emparer, ce qui n’est pas toujours le cas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore d’une demande de rapport, cette fois sur les vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires, afin de clarifier l’usage de ce type de vacation.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur sur l’incidence matérielle et psychologique de l’éloignement qui existe souvent entre le lieu de résidence des sapeurs-pompiers volontaires et le lieu d’exercice de leur activité. Cet éloignement est en effet susceptible de constituer un véritable frein au prolongement de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, que ce texte vise à renforcer. Ces derniers souffrent souvent de l’éloignement de leurs familles, mais aussi de la pression pécuniaire résultant des allers et retours entre leur résidence familiale et le lieu de leur activité.
M. Jean François Mbaye.
Il s’agirait de rechercher quelles solutions pourraient être mises en œuvre à ce niveau, au moins sur un plan symbolique. La prise en charge de ces frais de transport témoignerait du plein soutien de l’État et des collectivités à l’exercice des missions de ces femmes et de ces hommes qui risquent leur vie à chaque instant pour nous. Cette prise en charge aurait également un avantage sur le plan organisationnel, la suppression de cette contrainte étant propre à favoriser les vocations. Cela constituerait enfin un avantage sur le plan opérationnel puisque tout gain de mobilité au bénéfice des sapeurs-pompiers est susceptible d’élargir l’éventail des moyens de transport à leur disposition dans le cadre de leurs activités.
Voilà pourquoi j’en appelle à la bienveillance du Gouvernement et du rapporteur sur cette question sur laquelle beaucoup de sapeurs-pompiers volontaires ont appelé notre attention. Puisque nous examinons un texte dont le but est de valoriser cet engagement, profitons-en pour leur accorder ces quelques avantages.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons à l’État d’envisager la mise en place, en faveur des sapeurs-pompiers volontaires, d’une garantie d’emploi dans les secteurs non polluants ou ayant un impact social et écologique positif. Outre que l’expertise des sapeurs-pompiers en matière de changement climatique ainsi que leur connaissance des difficultés sociales de toutes sortes sont particulièrement précieuses, la garantie d’emploi permettrait à l’État de proposer aux sapeurs-pompiers volontaires qui le souhaitent un emploi sur mesure, adapté aux compétences des pompiers et aux contraintes qui sont les leurs. Elle éviterait à ces derniers d’avoir à choisir entre leur engagement et leur vie professionnelle.
Mme Caroline Fiat.
Cette proposition fait évidemment écho à notre proposition de loi visant à garantir l’emploi pour toutes et tous nos concitoyens soumis à la précarité et au chômage de longue durée. Face à l’installation dans la durée du chômage et de la précarité, il est temps de changer de méthode. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens. Si nous demandons un rapport, c’est parce qu’on n’a pas le droit de dépenser d’argent dans cet hémicycle !
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette demande de rapport concerne le double statut de ceux qu’on appelle les « provos », ces professionnels qui exercent parallèlement l’activité de sapeur-pompier volontaire. Le sujet est délicat, tout le monde le sait, et devrait faire l’objet d’un tel rapport avant que la Cour des comptes ne s’en empare.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Rémi Delatte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, visant cette fois à étendre aux sapeurs-pompiers volontaires la possibilité de candidater au concours externe de lieutenant de deuxième classe du corps des sapeurs-pompiers professionnels, à certaines conditions d’ancienneté et de territorialité ; de plus, le comité départemental consultatif des sapeurs-pompiers aurait la charge d’évaluer la capacité du candidat à concourir. L’objectif est, vous l’avez compris, de faciliter le passage entre engagement volontaire et professionnel et de valoriser les acquis des sapeurs-pompiers volontaires.
M. Rémi Delatte.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à envisager une continuité de carrière ou d’engagement pour les sapeurs-pompiers inaptes, notamment à la suite d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service.
M. Dino Cinieri.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements identiques n

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à appeler l’attention de Mme la ministre déléguée sur la modification de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales qui permettrait de prendre en compte l’évolution démographique des communes. En Gironde, par exemple, où la poussée démographique est très forte, la participation des collectivités au financement des SDIS est plafonnée. Lorsque j’avais proposé cette mesure dans le cadre du projet de loi de finances, elle avait été jugée irrecevable. Aujourd’hui, on la taxe, d’une manière certes plus légitime, d’être un cavalier budgétaire.
M. Benoit Simian.
Cet amendement, qui aurait pour effet de faire payer beaucoup plus la métropole bordelaise pour financer les investissements des SDIS sur les territoires périphériques, a un caractère transpartisan. Ainsi, Alain David, du groupe Socialistes et apparentés, qui était président du SDIS, connaît bien ce problème, et Alain Juppé était très attaché à la modification de cet article du code général des collectivités territoriales. Il a beaucoup été question de mesures qui vont dans le bon sens, et je salue à cet égard tout le travail réalisé, mais tout cela aura un coût pour les SDIS.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Vincent Bru.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que l’ensemble de ces demandes de rapport aient été situées à la fin du texte. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions gagné à ce qu’ils soient intégrés aux emplacements correspondants, afin qu’ils puissent, comme c’était leur objet, susciter un véritable débat dans notre assemblée. Ici, les demandes de rapport se succèdent sans que nous ayons le débat nécessaire, et c’est regrettable.
M. Pierre Dharréville.
L’amendement n


Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La sécurité civile dans les territoires d’outre-mer fait l’objet de défaillances en raison de l’insuffisance de moyens humains et matériels. La crise sanitaire a mis en lumière ces difficultés, particulièrement à Mayotte, qui a dû recevoir un renfort de l’hexagone pendant le reconfinement.
Mme Ramlati Ali.
En outre-mer, il n’est pas encore question de consolidation du modèle de sécurité civile, mais davantage de développement de réelles capacités d’intervention. Pour y remédier, des mesures financières s’imposent, notamment en matière de carence ambulancière. De ce fait, les tarifs appliqués à celle-ci doivent être révisés, afin de prendre en compte les difficultés de ces territoires liées aux surcoûts – car les équipements installés outre-mer coûtent plus cher en raison d’abord des frais de transport, mais aussi du facteur climatique qui réduit leur durée de vie, sans compter les frais de maintenance –, à des systèmes de transport terrestres, aériens ou maritimes à développer, à la faiblesse des indemnités des personnels et à l’insuffisance en termes de transporteurs privés.
Il s’agit donc bien d’une nouvelle demande de rapport, mais après avoir écouté les sapeurs-pompiers des outre-mers, notamment de Mayotte, je ne peux pas faire autrement que de la formuler afin d’adapter cette prise en charge financière à la réalité des territoires d’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons adopté cette disposition hier soir.
M. Arnaud Viala.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Corédigé avec ma collègue Catherine Fabre, il vise à appeler l’attention du Gouvernement et du rapporteur sur les difficultés que rencontrent les ayants cause des sapeurs-pompiers qui ont perdu la vie en opération. Je salue à cette occasion ces sapeurs-pompiers femmes et hommes, et je tiens à mettre en lumière les difficultés que rencontrent leurs ayants droit dans les démarches qu’ils doivent accomplir à la suite de leur décès. Derrière ces termes juridiques d’ayants droit et de démarches administratives, se trouvent des veuves, des veufs et des orphelins, souvent très jeunes et qui, malgré le chagrin et la douleur, sont toujours confrontés à ce qu’on ne saurait qualifier que d’avalanche administrative.
M. Jean François Mbaye.
J’aurai ici une pensée toute particulière pour celle qui a été à la fois la veuve d’un sapeur-pompier décédé dans ma circonscription et ma collaboratrice parlementaire : la veuve du sergent-chef Lassus-David, décédé il y a moins de deux ans à Choisy-le-Roi lors d’une intervention et à qui nous avons tous rendu un hommage très appuyé à la caserne des pompiers. Depuis ce jour, cette femme, qui était alors enceinte d’un mois de leur dernier enfant, ne cesse de se battre. Après un mariage posthume acquis à force de sueur et de larmes – pour y avoir assisté à ses côtés, je puis vous dire, chers collègues, qu’un mariage posthume est une chose très douloureuse quand on a 25 ou 26 ans et qu’on vient de perdre celui qu’on aimait tant –, elle ne parvient toujours pas, en raison d’imbroglios administratifs, à obtenir l’établissement d’un lien de filiation entre son mari disparu et le dernier de leurs enfants.
Ce cas n’est pas isolé et il nous revient, chers collègues, de tout mettre en œuvre afin de ne pas ajouter à la douleur des proches de ces femmes et de ces hommes morts pour servir l’intérêt général et la nation. Ces situations sont très compliquées.
 En effet !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 J’en appelle à votre bienveillance. Madame la ministre déléguée, écoutez-nous, écoutez ces femmes et ces hommes, écoutez la veuve du sergent-chef Lassus-David !
M. Jean François Mbaye.
 Monsieur Baye, compte tenu des moments difficiles que vous évoquiez, je vous ai laissé présenter longuement cet amendement. En tant que maire, j’ai moi aussi procédé à un mariage à titre posthume, et je comprends ce que vous venez de dire. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Théoriquement, cette situation est censée être couverte, mais j’entends que, dans ce cas particulier, elle ne l’est pas. Je vous propose donc, monsieur le député, au-delà du débat sur le texte que nous examinons, de nous transmettre les éléments du dossier pour que nous puissions voir où se situe le blocage et faire en sorte que cette dame puisse faire valoir tous ses droits compte tenu de la situation.
 Tout cela fait très confidentiel !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 J’entends l’engagement de Mme la ministre déléguée et je suis prêt à lui transmettre dès cet après-midi les éléments pertinents. Aidons cette femme et les autres ayants droit de sapeurs-pompiers qui galèrent – si vous me permettez ce terme – dans leurs démarches administratives.
M. Jean François Mbaye.
Madame la ministre déléguée, compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre devant la représentation nationale, je retire l’amendement.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons été interpellés par les associations agréées de la protection civile, qui se sont parfois senties un peu oubliées dans nos réflexions et nos discussions. Nous suggérons donc, avec cet amendement, la remise d’un rapport sur leur situation et sur les aménagements nécessaires qui pourraient les concerner.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui est encore une demande de rapport parce qu’il n’était pas possible d’aborder la question sous un autre angle, a été travaillé avec le groupement montagne du SDIS des Vosges. De nombreux sapeurs-pompiers professionnels regrettent que les savoirs qu’ils possèdent et la validation de leurs acquis et compétences ne soient pas mieux pris en considération dans le milieu professionnel. Il serait important de travailler sur cette question, qui concerne par exemple les compétences de sauveteur secouriste au travail, le CACES – certificat d’aptitude à la conduite en sécurité – et bien d’autres encore. Les sapeurs-pompiers peuvent en effet suivre des formations et faire des choses qui correspondent aux formations en vigueur dans le milieu professionnel, et ils déplorent que ces acquis ne soient pas mieux reconnus.
M. Christophe Naegelen.
Je tenais, madame la ministre déléguée, à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question, dans l’espoir que les ministères concernés, notamment ceux de l’intérieur et du travail, puissent travailler à l’instauration de telles équivalences.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Une partie…
M. Christophe Naegelen.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 C’est fait exprès… 
M. le président.
(Sourires.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la loi, un rapport d’étape sur l’applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Ce rapport a pour objectif de présenter les conditions d’applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France, en prenant la mesure de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 21 février 2018.
À la suite de la remise du rapport, le Parlement pourra être saisi d’une résolution portée à la connaissance de la Commission européenne.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du fameux amendement tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le mécénat et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires et de ses départs en mission.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Ce rapport devra présenter les résultats du dispositif de mécénat, qui ouvre droit, pour les employeurs dont certains salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires, à une réduction d’impôts égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires.
Il me semble qu’au regard de nos discussions, un tel rapport s’impose.
 Excellent amendement !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Fabien Matras,
 rapporteur
J’en profite pour saluer et remercier le président Castaner – je l’ai fait hier, mais il n’était pas présent dans l’hémicycle – pour toute l’aide qu’il a apportée sur ce texte, en tant que ministre puis en tant que président de groupe. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Nous en venons aux articles 5, 6, 13, 14, 17, 19 et 36, qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission.
M. le président.
Conformément à l’article 107-3, alinéa 2, de notre règlement, nous examinons tout d’abord l’amendement de coordination du rapporteur à l’article 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Fabien Matras,
 rapporteur
 Conformément à l’article 107-3, alinéa 4, de notre règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles adoptés selon la procédure de législation en commission, l’article 6 ayant été modifié par l’amendement n
M. le président.

 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
Il n’y a pas de demande d’explication de vote sur l’ensemble du texte ? 
(« Non ! » sur de nombreux bancs.)
 Si, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, qui pour l’heure est seule à l’avoir demandée.
M. le président.
 Elle parlera en notre nom à tous !
M. Christophe Castaner.
 Je pense que mon groupe n’a pas abusé de son temps de parole sur ce texte !
Mme Caroline Fiat (FI).
Nous voterons en faveur de la proposition de loi, mais je tiens à préciser que j’ai été quelque peu meurtrie d’entendre que nos sapeurs-pompiers n’étaient pas considérés comme des soignants : cette différenciation est vraiment dommageable.
Lorsque nous sommes victimes d’un accident, au moment où le pompier nous place sous oxygène, nous installe une attelle ou nous prodigue des soins, nous nous fichons de savoir s’il est soignant ou pas ! Au péril de sa vie, il va nous soigner. Il serait donc de bon ton, dans notre pays, d’arrêter les différenciations et de remercier les pompiers, les soignants, toutes les personnes qui, en pleine crise sanitaire, ont sauvé des vies au péril de la leur.
Arrêtons de faire une différence entre les soignants et les pompiers, entre les pompiers volontaires et les pompiers professionnels : toutes ces personnes méritent notre reconnaissance et que nous adoptions cette proposition de loi.
Il y manque des mesures, que nous avons essayé d’ajouter, mais les amendements que nous avons défendus à cette fin ont été rejetés. Malgré cette frustration, je suis satisfaite de pouvoir voter en faveur d’une proposition de loi déposée par la majorité. Elle n’est pas parfaite, mais une loi le sera-t-elle un jour ? Je ne le pense pas, et c’est donc avec satisfaction que mon groupe votera en faveur d’un texte qui prévoit des mesures importantes, comme le numéro unique : faisons le 112 ! Apprenons à passer le bon message lorsque nous composons ce numéro…
 Cinq minutes !
Un député du groupe LR.
 Oui, je peux m’exprimer cinq minutes !
Mme Caroline Fiat.
 Madame Fiat…
M. le président.
 Qu’on ne m’excite pas, dans ce cas !
Mme Caroline Fiat.
 C’était une manifestation d’encouragement, madame Fiat !
M. le président.
 Ces manifestations, je les connais, monsieur le président !
Mme Caroline Fiat.
Ce texte, disais-je, prévoit des mesures importantes. N’oublions pas que dans les centres de secours, au-delà des pompiers, que nous félicitons, il y a aussi des agents techniques et administratifs : on les oublie trop souvent.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il s’agit d’une loi nécessaire, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, de l’avoir défendue avec ténacité. Le texte répond à des enjeux importants : il était nécessaire d’agir en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels. Ils sont la figure éclatante de l’engagement citoyen et de la République, et nous pouvons en être très fiers.
M. Pierre Dharréville (GDR).
Mais l’engagement public doit lui aussi être à la hauteur de l’engagement de ces femmes et hommes. À l’aube d’une saison des feux qui sera peut-être aussi difficile que les précédentes, je tiens à rappeler que les moyens nécessaires à la lutte contre le feu font parfois défaut – j’insiste sur cette dimension, mais c’est également le cas s’agissant des secours à la personne : notre engagement à leurs côtés, mais aussi en faveur de l’hôpital public et des services d’aide médicale d’urgence, est d’autant plus nécessaire que ces femmes et ces hommes s’engagent de manière volontaire.
Mon groupe votera en faveur de la proposition de loi.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Il y a dix ans, j’avais la fierté d’être le rapporteur de la proposition de loi relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, qui avait fait consensus puisqu’elle avait été adoptée à l’unanimité.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-I).
Je tiens à dire tout le plaisir que nous avons eu à travailler avec Fabien Matras, ainsi qu’avec le Gouvernement, qui a pris plusieurs engagements. J’espère que la proposition de loi apportera des réponses. Certes, on peut toujours mieux faire, mais le mieux est l’ennemi du bien : merci de ce consensus. 
(M. Christophe Castaner applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Castaner.
M. le président.
 Nous vivons un moment important d’action et de coordination, à la fois entre le travail gouvernemental et l’initiative parlementaire, mais aussi avec l’ensemble des acteurs du territoire. Je tiens à saluer l’engagement constant de nos 250 000 sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et de l’ensemble des acteurs de la sécurité civile. Je veux également rendre hommage au lien qui unit ces acteurs avec les professionnels de santé, en particulier celui tissé entre nos urgentistes et nos sapeurs-pompiers. Cet engagement, que les élus locaux vivent au quotidien, fait toute la spécificité de notre modèle de sécurité civile.
M. Christophe Castaner (LaREM).
Toutes les forces terrestres et aériennes, notamment de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sont totalement engagées et peuvent aujourd’hui être fières de l’engagement du Gouvernement. Depuis Gérard Collomb, il n’a eu de cesse de chercher à les doter du meilleur matériel aérien possible : les premiers avions bombardiers d’eau Dash sont arrivés il y a quelques années, et les Tracker seront remplacés par une commande exceptionnelle de Canadair, que nous attendions depuis de longues années – le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée l’ont annoncée il y a quelques mois. Ce sont autant d’ambitions que nous nourrissons collectivement, quelles que soient nos orientations politiques.
À travers l’immense travail réalisé par Fabien Matras et le soutien qu’il a reçu de tous les bancs, je voudrais saluer notre modèle de sécurité civile spécifique, unique : nous pouvons en être fiers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je veux à mon tour rendre hommage à un travail parlementaire unanime, et saluer les avancées permises par l’engagement du rapporteur, Fabien Matras, mais aussi de l’ensemble des députés avec lesquels nous avons travaillé sur le sujet. Au nom du groupe Les Républicains, je veux remercier les sapeurs-pompiers d’avoir permis un moment de grâce en commission des lois, il y a quinze jours, et à nouveau ici, dans l’hémicycle. Ce témoignage de respect et de soutien, nous le leur devions autant que nous le devions aux Français, qui les aiment particulièrement. 
M. Arnaud Viala (LR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je voudrais également me féliciter de la méthode de travail qui a présidé à l’examen de cette proposition de loi, méthode que l’on doit très largement à l’excellent rapporteur, Fabien Matras, que je remercie 
M. Vincent Bru (Dem).
(Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit)
À partir de la proposition de loi, tous les groupes ont participé à coconstruire un texte qui a du sens. J’ai retrouvé l’ambiance de consensus que j’ai connue au sein de mon conseil départemental et dans le SDIS que j’ai présidé, et c’est heureux.
Hier soir, nous avons connu un grand moment d’émotion partagée lors de l’adoption de l’amendement tendant à créer la mention honorifique « Mort pour le service de la République » et le statut de pupille de la République. Nous avons donné là l’image d’une représentation nationale rassemblée autour des sapeurs-pompiers, à l’instar de la reconnaissance que nos concitoyens portent à celles et ceux qui nous protègent et assurent notre sécurité au quotidien.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates et apparentés votera évidemment avec enthousiasme en faveur de la proposition de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Aina Kuric et M. Meyer Habib applaudissent également.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Il est bon de constater que sur certains sujets, le travail parlementaire peut se révéler constructif et fructueux. Je tiens à souligner particulièrement notre satisfaction d’avoir vu adopter à l’unanimité les dispositions concernant la mention honorifique « Mort pour le service de la République », au bénéfice, notamment, des agents de police et des sapeurs-pompiers, qui risquent parfois leur vie pour sauver celle des autres. Au terme de ces débats, c’est avec fierté et enthousiasme que le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi. 
Mme Aina Kuric (Agir ens).
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je voudrais simplement redire devant vous à quel point notre groupe est heureux de soutenir ce texte. Les sapeurs-pompiers sont au quotidien des modèles de courage ; en milieu rural, ils constituent très souvent un repère. Ils incarnent la fraternité, la solidarité. Je me félicite du vote favorable dont a fait l’objet l’article 31, et j’associe à ces propos mon collègue Colombani, ainsi que les autres membres du groupe Libertés et territoires. Cette proposition de loi constitue véritablement une avancée, à laquelle nous nous réjouissons de contribuer : elle prouve que l’on peut aussi faire sur ces bancs un excellent travail.
Mme Martine Wonner (LT).
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Au nom de mon groupe, je veux à mon tour remercier le rapporteur, Fabien Matras, pour son travail et pour son écoute, sa capacité à nous associer à cette proposition de loi. Dans cet hémicycle, le consensus n’est pas la règle : à l’évidence, le sujet des sapeurs-pompiers constitue une exception, probablement parce qu’eux-mêmes font consensus au sein de la population. Le modèle de sécurité civile qu’ils incarnent rassemble, fédère ; il est reconnu. Par l’unanimité qui semble se dessiner, nous nous montrons à la hauteur de l’attachement que portent les Français à leurs sapeurs-pompiers. Puissent ces derniers être fiers de ce qu’ils auront suscité ici ! 
M. Hervé Saulignac (SOC).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Fabien Matras,
 rapporteur
Je souhaiterais également remercier le Gouvernement, qui, depuis le début du parcours de cette proposition de loi, me soutient et travaille en synergie avec l’Assemblée, si bien que nous avons pu avancer main dans la main. Merci, madame la ministre déléguée ; Gérald Darmanin ne se trouve pas parmi nous, mais je ne l’en remercie pas moins vivement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Prochaine séance, mardi 1
M. le président.

Questions au Gouvernement ;
Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
La séance est levée.