M. le président
Mme Laure de La Raudière
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Bernadette Laclais
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Eva Sas
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Philippe Vigier
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Marie-Louise Fort
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Maud Olivier
Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Mme Sophie Rohfritsch
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Catherine Quéré
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Éric Straumann
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Jeanine Dubié
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Christophe Priou
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Christophe Castaner
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Marie-George Buffet
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Thierry Mariani
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. David Comet
Mme Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Marc Dolez
Mme Cécile Untermaier
M. Éric Ciotti
M. Michel Zumkeller
M. Christophe Cavard
M. Alain Tourret
M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
M. Franck Riester
M. Patrick Bloche, rapporteur
M. Stéphane Travert
M. Rudy Salles
M. Michel Herbillon
Mme Gilda Hobert
Mme Marie-George Buffet
M. Stéphane Travert
M. Christian Kert
M. Rudy Salles
Mme Isabelle Attard
Mme Gilda Hobert
Mme Marie-George Buffet
Mme Julie Sommaruga
M. Michel Herbillon
M. Gilbert Collard
M. Hervé Féron
Mme Virginie Duby-Muller
M. Pascal Demarthe
Mme Audrey Azoulay, ministre
M. Patrick Bloche, rapporteur
Mme Colette Langlade
Mme Sandrine Mazetier
Mme Martine Martinel
M. Jean Lassalle
M. Jacques Cresta
Mme Dominique Nachury
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 Sophie Dessus, députée de la première circonscription de Corrèze, nous a quittés.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
 C’est avec une profonde douleur que nous avons appris, jeudi dernier, son décès brutal. C’était une femme pleine de vie, de bonne humeur, de générosité. C’était aussi une élue profondément attachée à son territoire, à ses concitoyens et qui défendait ses valeurs avec courage et ténacité. Elle va nous manquer.
 Ses obsèques auront lieu demain après-midi à Uzerche. Je prononcerai son éloge funèbre lors d’une prochaine séance, mais en hommage à notre collègue disparue, j’invite d’ores et déjà l’Assemblée à observer une minute de recueillement.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite à mon tour saluer la mémoire de notre collègue Sophie Dessus.
Mme Laure de La Raudière.
C’était une femme de conviction, engagée, toujours positive, très gaie, appréciée sur tous ces bancs. C’était une belle figure de femme députée.
Au nom du groupe Les Républicains, je présente nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
Monsieur le Premier ministre, les Français fulminent devant le cynisme politique de votre gouvernement, qui sacrifie les réformes nécessaires à la France sur l’autel du parti socialiste, de votre parti.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Chaque jour ils font connaître leur écœurement. Ils vous reprochent, non pas de ne rien faire, mais de tout faire pour que rien ne change.
Vous agissez comme un premier secrétaire adjoint du parti socialiste. Votre dérobade sur le projet de loi El Khomri montre combien vous courbez l’échine devant Mme Aubry et devant des syndicats qui, trop souvent, ne représentent qu’eux-mêmes.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Pendant ce temps, les entreprises et les Français restent sidérés de l’énergie que vous mettez à leur mentir.
Vous ne cessez d’évoquer les 40 milliards d’euros de baisses de charges et d’effort fiscaux au bénéfice des entreprises, mais jamais vous n’osez dire que les prélèvements pesant sur ces mêmes entreprises n’ont toujours pas retrouvé leur niveau de 2012 !
 Parce que c’est faux !
M. Bernard Roman.
 Voilà le résultat de la folie fiscale des six premiers mois de la mandature !
Mme Laure de La Raudière.
Où sont vos réformes pour les entreprises ? Rien sur la transformation profonde de notre économie ! Rien sur la digitalisation des entreprises ! Rien sur l’export, rien sur l’orientation de la commande publique vers les petites et moyennes entreprises, rien sur la stabilisation de la fiscalité ! Rien, rien !
 Rien dans cette question ! Nul !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Cela ne peut plus durer.
Mme Laure de La Raudière.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin trouver le courage, qui visiblement vous manque, de demander à votre ministre de l’économie de faire les réformes qui s’imposent au lieu de passer ses journées à les exposer dans les médias ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Caricatural !
M. François Loncle.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Demain, ses obsèques se dérouleront en présence du Président de la République, qui perd en elle une amie chère et une camarade, ainsi qu’en votre présence, monsieur le président. Nous aurons ici même l’occasion de lui rendre hommage, comme vous venez de le rappeler.
Elle va nous manquer en effet, sa ténacité, son sourire, sa bonne humeur et son attachement à la Corrèze vont nous manquer.
Je n’ai pas envie de polémiquer, madame de La Raudière. Vous avez certes le droit de critiquer l’action du Gouvernement et de proposer une alternative, mais votre question est caricaturale, outrancière.
 Moi non plus, je n’ai pas envie de polémiquer !
Mme Laure de La Raudière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le choix a été fait, au travers du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et à partir de 2014 au travers du Pacte de responsabilité et de solidarité, de baisser le coût du travail et de réduire la fiscalité sur les entreprises. Ce Pacte de responsabilité et de solidarité reste soutenu à la fois par les organisations patronales et par les syndicats réformistes.
C’est sur ces bases que nous avons, avec Myriam El Khomri et Emmanuel Macron, entamé une série de discussions et de rendez-vous avec les partenaires sociaux, en bilatéral au cours de cette semaine et collectivement lundi prochain, dans le cadre des quinze jours que nous nous sommes donnés pour mieux expliquer le projet de loi défendu par la ministre du travail et corriger ce qui doit l’être. L’objectif reste à chaque fois le même : donner plus de liberté, plus de souplesse, plus de visibilité, plus de flexibilité aux entreprises, et en même temps assurer aux salariés des protections et des droits nouveaux à travers le compte personnel d’activité.
Il y a un débat dans notre pays sur le code du travail. C’est une bonne chose, parce que chacun peut s’apercevoir, là où il y a des droits qu’il faut protéger, des changements et des améliorations qu’il faut apporter.
 Il est grand temps !
M. Olivier Marleix.
 (« Quatre ans ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est votre politique qui ne marche pas !
M. Philippe Vitel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Plutôt que d’être dans cette caricature, attendez…
 Cela fait quatre ans que les Français attendent !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« Quatre ans ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Qu’avez-vous fait depuis quatre ans ?
M. Philippe Vitel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il est bien temps !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La caricature, elle est de votre côté !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quatre ans !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, le groupe socialiste vous remercie pour les mots que vous avez eus en hommage à notre collègue Sophie Dessus. Nous sommes bouleversés et émus par sa disparition. Nous rendons hommage à sa combativité au service de son territoire, des territoires ruraux, mais Sophie Dessus était aussi très attachée aux droits des femmes, qu’elle a défendus ici, dans cet hémicycle.
Mme Bernadette Laclais.
Madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, nous avons voté la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dont l’article 27 créait un nouveau droit, bénéficiant très majoritairement à des femmes : la garantie des impayés de pensions alimentaires.
En effet, 40 % des pensions alimentaires fixées par le juge ne sont pas payées, ou irrégulièrement payées, ce qui plonge un grand nombre de familles dans des difficultés matérielles terribles. Et nous le savons : plus d’un million d’enfants sont concernés, un tiers des familles monoparentales vit sous le seuil de pauvreté. Et dans 85 % des cas, ce sont des femmes qui assument cette charge.
Nous avons alors décidé de pallier les défaillances du mauvais payeur en assurant à toutes les familles le versement d’une pension équivalente à l’allocation de soutien familial, soit environ 100 euros par enfant et par mois. Nous avons aussi décidé le versement d’une allocation différentielle dans le cas de très petites pensions alimentaires, afin que tous les enfants bénéficient au moins de ces 100 euros.
Tout au long de l’année 2015, vingt départements ont expérimenté cette nouvelle garantie, qui doit être étendue à l’ensemble du territoire national le 1

Ma question concerne les résultats de cette expérimentation, qui doivent nous éclairer en vue de la généralisation de cette mesure. Pouvez-vous nous donner les principaux enseignements de cette expérimentation et nous dire comment s’opérera sa généralisation ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des familles
M. le président.
 (« De la famille ! » sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Nous avons identifié les violences intraconjugales, les violences sexuelles, le viol, mais il y a un autre type de violence qui s’exerce aussi à l’encontre des femmes : la violence économique, contre elles et leurs enfants, que constitue le non-paiement des pensions alimentaires.
Comme vous l’avez indiqué, les familles monoparentales, qui représentent aujourd’hui près de 20 % des familles, sont les plus frappées par la pauvreté et la précarité. Pour elles, le non-paiement des pensions alimentaires est un pas de plus vers la pauvreté.
Il y a deux ans, conformément à la loi du 4 août 2014 défendue par Najat Vallaud-Belkacem, nous avons expérimenté cette garantie des impayés de pension. Le bilan est bon. L’expérimentation est concluante. C’est la raison pour laquelle je suis heureuse de vous annoncer qu’au 1

Cette garantie présente un autre avantage : elle épargnera aux femmes les démarches de recouvrement des pensions, les contentieux devant les tribunaux. Ce sont les caisses d’allocations familiales, subrogées dans les droits des femmes, qui poursuivront elles-mêmes les ex-maris débiteurs.
À travers cette garantie, nous agissons pour les familles monoparentales. D’autres mesures viendront. Nous travaillons à la préfiguration d’une agence de recouvrement des pensions alimentaires et nous expérimenterons très prochainement des solutions de répit pour les familles monoparentales, qui ont certes besoin d’allocations, mais aussi de soutien humain, pour pouvoir souffler de temps en temps.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Je souhaite également, au nom du groupe écologiste, rendre hommage à notre collègue Sophie Dessus, dont le caractère positif et constructif manquera à cette assemblée.
Mme Eva Sas.
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, vous proposez une réforme du code du travail plus que controversée. Et vous nous dites que ce projet est mal compris par les Français, et par les jeunes en particulier.
Mais nous ne croyons pas que les Français aient mal compris cette réforme. Au contraire, ils ont très bien compris que vous souhaitiez ouvrir la possibilité d’allonger le temps de travail sans augmentation de salaire. Ils ont très bien compris que vous souhaitiez faciliter les licenciements à moindre coût, en plafonnant les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils ont très bien compris qu’en faisant primer la négociation d’entreprise sur le droit du travail, vous organisiez la concurrence entre les salariés et la course au moins-disant social.
En 2012, le Président souhaitait « réenchanter le rêve français », ce rêve « qui fait que chaque génération a la perspective de vivre mieux que la précédente ». Pour notre part, nous n’avons pas renoncé à cet objectif et nous voulons une réforme du droit du travail du XXI

Une réforme pour la protection sociale des salariés précarisés : les autoentrepreneurs, les stagiaires et les vrais-faux salariés de l’économie collaborative.
Une réforme qui renforce la présence des salariés dans les conseils d’administration, pour une gestion partagée de l’entreprise.
Une réforme qui mette en place une politique constante pour la transition écologique. Car nous le savons, ce sont l’isolation des logements, les énergies renouvelables, les transports collectifs, l’agriculture biologique qui feront l’économie et les emplois de demain.
Madame la ministre, nous serons demain aux côtés de tous ces citoyens, jeunes, salariés ou demandeurs d’emploi, qui réclament le retrait de votre réforme.
Alors, ma question est claire : comment allez-vous répondre à l’appel des Français et de la jeunesse en particulier, qui veulent de l’emploi et non de la précarité généralisée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je ne suis pas sûr que ça s’appelle le bonheur !
M. Jean-François Lamour.
Mme Myriam El Khomri,

Il y a des inquiétudes qui s’expriment dans la jeunesse, mais je voudrais vous dire que – même si le chômage des jeunes a diminué en 2015, ce qui nous réjouit –, l’objectif de cette réforme n’est pas de précariser la jeunesse, mais d’encourager l’embauche des jeunes, en contrat à durée indéterminée notamment.
Parce qu’il faut aussi regarder la France telle qu’elle est aujourd’hui : nous avons un taux de chômage de plus de 10 %. C’était le même il y a 20 ans.
Nous avons non pas une flexibilité, mais une hyper-flexibilité dans notre monde du travail. Et qui en sont les victimes ? Ce sont les femmes, les personnes les moins qualifiées et les jeunes.
Cette loi n’est pas là pour favoriser la précarité de la jeunesse ; elle est là pour répondre à cette hyper-fragmentation du marché du travail, au contournement du droit du travail au moyen des travailleurs détachés ou des indépendants. Voilà pourquoi elle est là !
Il y a des améliorations à apporter, nous l’avons dit : c’est pourquoi nous prenons quinze jours avec les partenaires sociaux.
Quant aux stages, c’est votre assemblée qui a voté en 2014, sous ce gouvernement, une limitation du nombre de stagiaires à 15 % des effectifs de l’entreprise. C’est vous et c’est ce gouvernement.
 Il ne faut pas parler à la gauche, mais à la France !
M. Laurent Furst.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord, au nom du groupe UDI et de l’ensemble des parlementaires, de saluer la mémoire de Sophie Dessus. Chacun se souvient de son sourire, de son engagement, de son courage et de sa ténacité – j’ai encore en mémoire ses interventions lors des débats concernant la réforme territoriale.
M. Philippe Vigier.
Voilà aujourd’hui un peu plus de quarante ans qu’une femme extraordinaire, Simone Veil, montait à la tribune de l’Assemblée nationale. Militante infatigable de notre famille politique, elle a su conquérir des droits pour l’ensemble des femmes avec le texte sur l’interruption volontaire de grossesse qu’elle a défendu en 1975.
Chacun comprendra que, sur les bancs de notre groupe, ce 8 mars soit une date particulière.
D’immenses progrès, auxquels différentes majorités ont apporté leurs concours, ont été accomplis pour faire avancer les droits des femmes depuis 1975, mais chacun reconnaîtra que le chemin est encore long.
Ce chemin, je pense que nous pouvons l’emprunter sur tous ces bancs sans querelle, en dépassant les clivages et en défendant cinq priorités : parvenir enfin à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes ; favoriser l’accès des femmes à toutes les responsabilités – la route est encore longue ; lutter implacablement contre toutes les violences faites aux femmes et contre la remise en cause assez régulière de leurs droits ; combattre les situations de précarité dont sont souvent victimes les femmes ; enfin, faire entendre la voix de la France dans le monde au moment où les femmes sont plus particulièrement victimes de la barbarie – je pense par exemple à la condamnation à mort d’Asia Bibi et au jugement qui l’attend prochainement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Comment entendez-vous être utile en cette dernière année du quinquennat, madame la ministre des droits des femmes, pour avancer efficacement sur ces cinq chantiers ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Tel sera d’ailleurs mon premier acte, puisque je me rendrai à l’issue de la semaine à l’ONU, à New York, afin de porter haut et fort cette parole, en particulier afin de faire partager à l’ensemble des femmes de la planète les droits que nous avons su conquérir en France, et pour m’émouvoir que dans des pays où les femmes sont atteintes par le virus Zika – qui peut entraîner des risques importants de malformation des enfants qu’elles portent –, le droit à l’interruption volontaire de grossesse leur soit encore refusé.
L’hommage que vous rendez à Simone Veil à cet instant est particulièrement vibrant.
S’agissant des autres champs d’action, ma politique se situera bien entendu dans la continuité de ce qui a été engagé depuis 2012. Les droits des femmes ont progressé, particulièrement en matière d’égalité professionnelle. J’aurai l’occasion de le répéter tout à l’heure, la loi de 2014 a imposé aux entreprises des plans d’égalité professionnelle, et nous progressons à cet égard.
En ce qui concerne la lutte contre toutes les violences, nous constatons que malgré nos campagnes et notre mobilisation, un plafond de verre demeure : celui du sexisme, idéologie qui, à partir d’incontestables différences sexuelles, construit des comportements, des stéréotypes, des qualités, des jugements sur les femmes – autant d’


Avancer dans la promotion des droits des femmes et de l’égalité, c’est traquer le sexisme où qu’il se trouve : dans les entreprises, dans les médias – je salue à ce propos le rapport que le CSA a remis ce matin sur la place des femmes dans les médias, qui montre combien nous avons, là encore, des progrès à faire. Je compte sur les chaînes de radio et de télévision pour lutter elles aussi contre les stéréotypes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et concerne le projet de loi sur le travail, dont la teneur est de plus en plus incertaine.
Mme Marie-Louise Fort.
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous rappeler sur le mode d’un inventaire à la Prévert les marques de votre impréparation et de votre improvisation à ce sujet.
Votre Gouvernement se voulait exemplaire, or il brûle les étapes et n’a pas su donner à la concertation avec les partenaires sociaux la place qu’elle aurait dû avoir.
On peut citer également l’article de l’avant-projet de loi concernant le licenciement économique, ajouté semble-t-il au tout dernier moment, toujours sans qu’aucun dialogue social n’ait été mené.
Alors que ce texte n’est pas encore déposé, vous êtes aujourd’hui contraint de reprendre la main et d’engager un cycle de concertation de dernière minute pour le réécrire entre le Conseil d’État et un Conseil des ministres reporté de deux semaines – tout cela pour arriver probablement à un texte vidé d’une grande partie de sa substance.
Le constat est accablant : pas de consensus syndical, pas d’assise parlementaire forte ; la contestation atteint vos propres rangs, et vous battez déjà en retraite face à une simple pétition.
 Ce n’est pas brillant !
M. Christian Jacob.
 Devant tant de légèreté dans la conduite de l’action gouvernementale, qui réduit vos marges de manœuvre et met en danger des dispositions qui allaient dans le bon sens, ma question sera simple : êtes-vous conscient de la lourde responsabilité qui pèse sur vous ?
Mme Marie-Louise Fort.
Par votre improvisation, vous allez provoquer un mouvement social sans doute de grande ampleur. En période d’état d’urgence et de menace accrue, nos étudiants et nos lycéens manifesteront demain à Paris et dans toutes nos villes de province à l’appel de responsables – mais le sont-ils vraiment ? – politiques et syndicaux.
Aussi, pouvez-vous assurer la représentation nationale et nos concitoyens que toutes les mesures de sécurité seront prises pour la protection de notre jeunesse ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
 Il y a de quoi !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

 Pourquoi ne pas y avoir pensé avant ?
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Le rapport de Jean-Denis Combrexelle nous a été remis une semaine après ma nomination. À cette occasion, nous avons demandé à l’ensemble des partenaires sociaux, au titre de l’article L. 1 du code du travail, s’ils souhaitaient ouvrir une négociation sur les suites à donner à ce rapport. Ils ne l’ont pas voulu.
Dès lors, j’ai mené un cycle de négociations bilatérales sur toute la partie relative au temps de travail et sur le compte personnel d’activité.
L’accord des partenaires sociaux sur le compte personnel d’activité est en effet arrivé tardivement. Des arbitrages ont également été rendus tardivement, et le texte dont il a été question dans la presse ne correspondait pas au projet définitif.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Arrêtez ! Ce n’est pas possible !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Quinze minutes douche comprise !
M. Patrice Verchère.
 (Sourires)
 Monsieur Verchère, il est inutile de crier !
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,

Certes, il est nécessaire de trouver des points d’équilibre, mais en ce qui me concerne, je ne considère pas que le dialogue social constitue une perte de temps.
 Quinze minutes !
M. Laurent Furst.
 (Sourires)
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Et la sécurité de nos jeunes ?
Mme Marie-Louise Fort.
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Au nom de la Délégation aux droits des femmes, dont elle était membre, j’ai une pensée toute particulière aujourd’hui pour Sophie Dessus et ses proches.
Mme Maud Olivier.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des familles…
 De la famille !
M. Christian Jacob.
 …de l’enfance et des droits des femmes.
Mme Maud Olivier.
En ce 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, nous allons nous voir offrir des roses, des réductions sur des parfums ou une séance de coaching beauté. Ce sont des cadeaux empoisonnés, au regard de la dignité des femmes et des réalités qu’elles vivent en France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
Dans le milieu professionnel, les inégalités de traitement et d’opportunité marquent toujours le parcours des femmes, dans les entreprises privées comme dans la fonction publique : écart de rémunération, temps partiel, emplois peu qualifiés, avec les conséquences que l’on sait en matière de précarité et de retraite.
Ce sont toujours les actions volontaristes et contraignantes qui ont permis des progrès en la matière ; et la loi en a été un instrument indispensable. Nous le constatons depuis 2012 : le renforcement des dispositifs de sanction a contraint les entreprises à remettre les rapports de situation comparée et les plans d’action internes. La loi pour l’égalité réelle, adoptée en 2014, a ajouté le déroulement de carrière et la mixité des emplois aux thèmes de négociation obligatoires. Elle a interdit l’accès aux marchés publics des entreprises ne respectant pas l’égalité professionnelle. Nous avons également défini dans le code du travail ce qu’est un agissement sexiste.
Ce que vivent les femmes dans le milieu professionnel fait partie d’un tout : les inégalités entre les femmes et les hommes. On les retrouve dans le domaine privé, dans les sphères de pouvoir, dans l’espace public, partout. Elles sont la racine des violences faites aux femmes et résultent de la construction millénaire d’une culture fondée sur la domination d’un sexe sur l’autre, en France comme ailleurs dans le monde.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes
Les raisons sont doubles. D’une part, les femmes sont toujours concentrées dans les métiers les moins qualifiés, les moins rémunérés. D’autre part, elles continuent d’utiliser beaucoup le travail à temps partiel, ou se voient imposer des horaires atypiques et un travail à temps partiel contraint, en raison essentiellement de l’absence de partage des responsabilités familiales, des corvées domestiques et des soins aux enfants. C’est parce que les femmes font 80 % des tâches domestiques qu’elles sont payées 20 % de moins que les hommes dans leur carrière professionnelle.
À côté de ces causes, que nous connaissons bien, et qui justifient d’ailleurs ce ministère de la famille et des droits des femmes…
 Vous avez dit : « de la famille » ?
M. Hervé Mariton.
Mme Laurence Rossignol,

Nous continuerons donc à soutenir les femmes et à faire appliquer les plans d’égalité professionnelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, la démission du directeur financier d’EDF, largement relayée par la presse économique, sur fond de désaccord stratégique concernant les risques financiers associés au projet britannique de construction de deux EPR à Hinkley Point, ne manque pas d’interpeller.
Mme Sophie Rohfritsch.
EDF est à la fois un fleuron de l’industrie française et un producteur d’électricité qui, depuis soixante-dix ans, assure la compétitivité de la France et la sécurité d’approvisionnement de nos concitoyens. Le comité central d’entreprise a lancé en décembre un droit d’alerte sur sa situation économique, pour la première fois de son histoire. Si j’en crois les résultats boursiers, les analystes financiers partagent la même inquiétude que les salariés.
Il n’est pas pensable qu’un investissement annoncé de 23 milliards d’euros, supérieur à la capitalisation boursière de l’entreprise, risque purement et simplement de conduire EDF à la faillite. Pourquoi précipiter l’effondrement d’EDF en lui imposant le rachat d’Areva, la privatisation de l’hydraulique, la fermeture de Fessenheim et, si j’en crois la Cour des comptes, de dix-sept à vingt autres réacteurs d’ici à 2025 ?
Ce projet britannique profitera-t-il au moins aux salariés français ? Non, si l’on en croit la presse française, qui annonce que les cuves seront coulées au Japon. Non, si l’on en croit aussi la presse britannique, qui compte fort sur la création de 60 000 emplois – au Royaume-Uni, bien évidemment, et non en France. Les Français, en revanche, porteront seuls les risques énormes de ce projet !
Ne pensez-vous pas que, pour la filière nucléaire, comme pour EDF, ce projet insensé devrait attendre le démarrage de l’EPR de Flamanville, et surtout la participation financière d’autres investisseurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Il y a deux ans, seuls 20 % du chiffre d’affaires du groupe EDF étaient à des prix non régulés, c’est-à-dire aux prix du marché. Aujourd’hui, du fait de décisions successives, largement prises, d’ailleurs, à la demande du marché européen, c’est 66 % du chiffre d’affaires. Et dans le même temps, le marché du prix de l’électricité s’est effondré, avec un prix du mégawattheure qui est passé de plus de 50 euros à 25 ou 30 euros aujourd’hui.
La difficulté tient à l’état du marché, marqué par une surproduction mondiale et une sous-consommation due à une croissance trop atone dans nombre de nos économies : c’est de là que vient, avant tout, la difficulté du groupe EDF. Face à cela, il y a l’entretien du parc nucléaire, les nouveaux investissements dans l’énergie renouvelable, la cohérence de la filière nucléaire, qui est essentielle, le rachat d’Areva NP et le projet d’Hinkley Point.
Dans ce contexte, il convient de faire des efforts collectifs. L’État, en tant qu’actionnaire, en a fait, en renonçant à son dividende en numéraire pour le demander en actions. L’entreprise doit en faire également. Très longtemps, le compromis social sur EDF a été fait aux dépens de tout le monde, dans l’intérêt des seuls salariés – je vous le dis en toute franchise. Ce n’est plus durable. Il faut, enfin, céder des actifs non stratégiques, ce que le nouveau dirigeant a justement décidé de faire, depuis le début de son mandat.
Faut-il, dans ce contexte, renoncer à Hinkley Point ? Non, parce qu’Hinkley Point est le grand projet d’Europe occidentale et du monde développé en matière nucléaire. Si l’on croit au nucléaire, il faut faire Hinkley Point. C’est, pendant trente-cinq ans, une garantie de prix – sans volatilité des prix à l’achat – par le Gouvernement britannique et une rentabilité de plus de 9 % pour EDF. C’est donc bon pour EDF, mais il faut, à court terme, donner toutes les garanties financières à tous égards.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bonne réponse !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, l’année 2015 a été une année record en matière de lutte contre la fraude fiscale. Pour la première fois, le montant cumulé des redressements dépasse les 20 milliards d’euros. Ces résultats, nous les devons à la détermination sans faille de notre majorité. C’est la raison pour laquelle, à travers plusieurs lois et règlements, nous avons adopté plus de soixante-dix mesures pour lutter contre toutes les formes de fraude.
Mme Catherine Quéré.
La quasi-totalité de nos concitoyens et des entreprises opérant en France s’acquittent de leurs obligations. Ils contribuent par leur effort au redressement des finances publiques engagé et réussi par notre majorité. En effet, pour la quatrième année consécutive, le déficit public de notre pays a été réduit. Il sera même inférieur à la cible de 3,8 % initialement fixée !
Chers collègues, ces résultats en matière de lutte contre la fraude sont essentiellement le fait de l’action volontariste de notre majorité dans deux domaines : la lutte contre l’évasion fiscale, avec la mise en place de cellules de régularisation issues des échanges d’information entre les autorités nationales, et la lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales, qui s’intensifiera encore à la suite de la dernière initiative de la Commission européenne en la matière. Demain, les efforts en matière de lutte contre la fraude à la TVA seront également intensifiés.
Monsieur le secrétaire d’État, les résultats obtenus témoignent de l’ampleur du défi lancé en 2012 et de sa réussite. Quel bilan faites-vous des chiffres annoncés la semaine dernière par votre ministère ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pascal Popelin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Le bilan que j’en tire, madame la députée, est que ces résultats ne sont pas le fruit du hasard. Je veux remercier le Parlement de son soutien dans l’adoption de mesures législatives qui ont permis et qui permettent à notre administration de mieux travailler. C’est une des raisons de ce bon résultat. Je constate ensuite que cette augmentation repose pour l’essentiel sur les gros dossiers des multinationales. Ce n’est pas parce que nous respectons le secret fiscal que nous laissons passer des pratiques d’optimisation abusive de la part de ces entreprises. Les cinq plus gros redressements représentent en 2015, à eux seuls, 3,3 milliards d’euros de droits et pénalités.
 Mais non !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Madame la députée, ces bons résultats ne doivent pas affaiblir notre ambition de faire encore mieux. De nouveaux défis s’offrent à nous en matière de lutte contre la fraude à la TVA, vous l’avez dit. Pour tenir compte de l’économie collaborative, quand un bénéfice y est réalisé, il…
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’associe à ma question mon collègue Michel Sordi, député du Haut-Rhin.
M. Éric Straumann.
Depuis le dernier remaniement, vous êtes à la tête d’un gouvernement, qui a, selon l’expression de notre collègue Jean Glavany, un parfum de IV

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, a annoncé la fermeture de Fessenheim pour 2018. Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a déclaré ce week-end que la centrale cessera de fonctionner dès cette année 2016. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Alors, monsieur le Premier ministre, quelle est la position officielle du Gouvernement sur ce sujet ? 
M. Éric Straumann.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Christian Bataille.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
En vertu de cette loi, en octobre 2015, Mme Ségolène Royal a reçu la demande faite par l’entreprise EDF d’un décalage dans le temps de l’ouverture des capacités liées à Flamanville. Dans le même temps, elle a pris note que l’hypothèse sur laquelle travaillait EDF pour faire face à cette ouverture de nouvelles capacités à Flamanville, c’était la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim.
 Cosse, démission !
M. Sylvain Berrios.
M. Emmanuel Macron,

Dans ce contexte, que se passera-t-il en 2016 ? EDF doit faire la demande – c’est dans la main d’EDF aujourd’hui –…
 Et le Gouvernement, que fait-il ?
M. Sylvain Berrios.
M. Emmanuel Macron,

À la suite de cette demande – c’est ce qu’a rappelé la ministre hier –, il ne peut pas y avoir d’engagement en termes de mois pour une fermeture effective, du fait qu’une série de décisions techniques, de mises aux normes et de mesures, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, sont nécessaires pour assurer la fermeture des deux réacteurs concernés et de la centrale de Fessenheim.
 (Mêmes mouvements.)
Aucune garantie ne peut donc être donnée en termes de temps, ce serait même irresponsable que de le faire. En revanche, tout sera fait pour que la suite donnée à la décision qui sera prise en 2016 intervienne en bon ordre, selon un calendrier bien ordonné, sous le contrôle de l’ASN et dans le respect des 2 000 salariés.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est lamentable !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Le groupe RRDP s’associe à la douleur des proches de notre amie Sophie Dessus, qui défendait si bien la ruralité et les services de proximité. Elle nous manque déjà.
Mme Jeanine Dubié.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, alors que les syndicats de cheminots seront mobilisés demain pour défendre leurs conditions de travail, qui ne cessent de se dégrader, je voudrais revenir sur l’annonce du désengagement de l’État du financement de la majorité des trains d’équilibre du territoire circulant la nuit. Cette annonce est un coup dur porté aux territoires du Piémont pyrénéen, concernés par la suppression de deux lignes de nuit, dont celle de Paris-Toulouse-Tarbes-Hendaye, qui ne circule déjà que les week-ends et pendant les vacances scolaires.
L’objectif initial des Intercités était de désenclaver les territoires et de garantir un traitement équitable des citoyens. À l’heure où le Président de la République annonce un troisième comité interministériel aux ruralités, nous ne pouvons accepter l’abandon par l’État de ces lignes, qui ont une véritable utilité sociale et assurent la mobilité des habitants. Par ailleurs, le maillage en matière de transports est indispensable pour l’attractivité touristique de nos territoires ruraux et de montagne. Ces suppressions sont d’autant plus injustes que notre région ne bénéficie d’aucune offre de train à grande vitesse.
Cette annonce est l’aboutissement d’un processus qui a consisté, pendant de nombreuses années, à laisser se dégrader la qualité du service public ferroviaire, ce qui conduit aujourd’hui à envisager de supprimer certaines lignes ou de privatiser leur exploitation.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour évaluer les propositions susceptibles d’être formulées pour ces lignes, y compris la prise en charge de l’exploitation par une autre collectivité. Pouvez-vous nous préciser les modalités de cet appel à manifestation d’intérêt et nous dire quand il sera lancé ? Si l’appel se révèle infructueux, la décision de l’État est-elle irrémédiable ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Les trains de nuit sont utilisés par 3 % des voyageurs des trains Intercités, mais représentent 25 % du déficit d’exploitation de ces trains. Leur fréquentation est en baisse de 25 % depuis 2011, ce qui rend leur exploitation financièrement insoutenable. De 210 millions d’euros en 2011, le déficit d’exploitation des trains d’équilibre du territoire – les TET – est passé à 330 millions d’euros en 2014 ; il devrait dépasser 400 millions d’euros cette année. Chaque billet de train de nuit vendu nécessite plus de 100 euros de subventionnement public en moyenne.
Pour donner un nouvel avenir à ces trains, Alain Vidalies a confié à une commission pluraliste, présidée par Philippe Duron, le soin de formuler des recommandations. Ses conclusions, rendues le 26 mai 2015, ont ensuite été présentées aux commissions compétentes du Parlement.
L’analyse de la commission Duron a permis d’identifier des lignes d’aménagement du territoire indispensables en raison de l’absence d’une offre alternative suffisante sur les territoires concernés : les lignes de nuit Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol seront donc maintenues.
Les autres lignes de nuit desservent des territoires bénéficiant d’offres alternatives de mobilité de bon niveau ou qui vont prochainement s’améliorer avec la mise en service des nouvelles lignes à grande vitesse : c’est le cas de la ligne Paris-Hendaye. Alain Vidalies a donc annoncé, le 19 février dernier, que le Gouvernement avait décidé de ne plus financer l’exploitation de ces lignes. Toutefois, il souhaite permettre à tous les opérateurs ferroviaires de proposer, pour leur propre compte, de nouveaux schémas d’exploitation innovants susceptibles de redonner de l’attractivité aux trains de nuit.
Un appel à manifestation d’intérêt sera donc prochainement lancé pour évaluer toutes les propositions susceptibles d’être formulées pour ces autres lignes, y compris la prise en charge de l’exploitation par une autre collectivité. Le résultat de cet appel à manifestation d’intérêt et les décisions prises en conséquence seront annoncés le 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christophe Priou, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le Gouvernement a nuitamment introduit en catimini, dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif à la biodiversité, un amendement remettant en cause la notion de préjudice écologique, noyé dans un texte de soixante-quatorze articles. Cet amendement a été précipitamment retiré. On peut néanmoins s’interroger sur les intentions premières du Gouvernement.
M. Christophe Priou.
Ne croyez-vous pas que tenter d’effacer le principe du pollueur-payeur revient à donner un chèque en blanc à tous ceux qui auront peu de scrupules à prévenir le risque de pollution lié à leurs activités ? C’est un coup dur après une bataille de quinze années, suite aux naufrages de l’Erika puis du Prestige. Ce combat juridique avait abouti, en septembre 2012, à une décision de la Cour de cassation reconnaissant le préjudice écologique.
En mai 2013, à l’initiative du sénateur Bruno Retailleau, le Sénat a voté à l’unanimité une proposition de loi visant à inscrire le préjudice écologique et son indemnisation dans le code civil. Mon collègue Alain Leboeuf et moi-même avons déposé en janvier 2013 une proposition de loi similaire, conforme au texte adopté au Sénat – un article unique, trois alinéas. Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour car la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, avait promis début 2013 de présenter un texte relatif à la responsabilité civile environnementale avant la fin de l’année. Christiane Taubira annonçait à nouveau un texte en février 2015. On attend toujours.
C’est un recul environnemental majeur porté par votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Si c’est une erreur, elle est dommageable. Si c’est une stratégie, elle est pitoyable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Je vous rassure
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants) 
Ce que nous sommes en train de faire, monsieur le député, c’est d’inscrire dans notre législation un nouveau droit. Le préjudice écologique est le droit que nous reconnaissons à la nature de voir réparées ou compensées les conséquences d’atteintes à l’environnement. Il s’agit d’un principe très important introduit dans le projet de loi relatif à la biodiversité à l’initiative d’un sénateur qui a connu, comme vous, monsieur Priou, l’expérience du drame de l’Erika. Le Gouvernement veut garantir dans la loi cette avancée pour l’écologie, qui est aujourd’hui jurisprudentielle. La définition et la portée de la notion de préjudice écologique doivent permettre de compenser réellement d’éventuels préjudices, tout en garantissant aux entreprises un cadre juridique clair.
L’amendement gouvernemental déposé pour préciser la rédaction du Sénat a donné lieu à des interprétations divergentes et suscité des inquiétudes fortes. Ségolène Royal et moi-même n’entendons ni dramatiser, ni ignorer ces inquiétudes. C’est pourquoi l’amendement a été retiré, ainsi que tous les autres amendements parlementaires, afin de lever toute ambiguïté et de prendre le temps de préparer, en lien avec les parlementaires impliqués sur ce sujet, une rédaction qui lève toute ambiguïté et qui sera présentée lors de la discussion du texte en séance publique.

M. Alain Marty.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Jean Glavany.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Christophe Castaner, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Un grand quotidien du soir évoquait hier un patron polonais en colère, en colère contre la France. Que nous reproche-t-il ? La volonté de la France de réviser la directive sur les travailleurs détachés.
M. Christophe Castaner.
En effet, au moment où je vous interroge, madame la ministre, la Commissaire européenne à l’emploi, Marianne Thyssen, présente à Strasbourg un projet attendu et réclamé par la France.
Ce projet de directive révisée s’inspire très largement des grands principes de la loi française de lutte contre la concurrence sociale déloyale, promulguée le 10 juillet 2014 et dont Gilles Savary, infatigable acteur du combat contre l’exploitation des travailleurs détachés, fut le rapporteur.
Ce projet reprend l’extension à tous les secteurs d’activité du principe du devoir de vigilance du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre, avec les responsabilités et les sanctions qui en découlent, fortement renforcées par la loi Macron du 6 août 2015, ainsi que l’extension de l’obligation de vigilance à toute la chaîne de sous-traitance.
Si les propositions de la Commissaire Thyssen vont bien au-delà de cette transposition à l’envers, d’une loi française dans la législation européenne, et même au-delà de nos espérances quand elles reprennent notre proposition de supprimer le « détachement d’intérim », un premier bilan d’étape s’impose.
Le corps de l’inspection du travail a été réorganisé en fonction de cette nouvelle priorité, et il agit. La quasi-totalité des décrets d’application ont été publiés.
Le 23 février dernier, vous avez signé, madame la ministre, une convention nationale de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement avec la Fédération nationale du bâtiment et mis en œuvre la carte d’identification professionnelle obligatoire dans ce secteur.
Cet arsenal législatif national est sans équivalent en Europe. Je vous remercie donc, madame la ministre, de bien vouloir nous dresser un état des lieux de la situation sur le terrain. Enfin, pourquoi ne pas envisager, dans le cadre du projet de loi que vous présenterez le 23 mars prochain en conseil des ministres, de renforcer encore les moyens juridiques de la lutte contre le dumping social ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Alain Marty.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ce phénomène est lié à l’érosion de notre modèle social, et c’est la dignité des travailleurs européens qui est remise en cause. C’est pourquoi, vous l’avez dit, nous sommes à la pointe en termes d’arsenal législatif, notamment avec la loi de Gilles Savary, dont je tiens à saluer la détermination et le travail efficace, ainsi qu’avec la loi d’Emmanuel Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Vous me demandez, monsieur le député, de dresser un bilan. S’agissant des contrôles, on est passé de 600 contrôles par mois en juin dernier à, en moyenne, 1 500 contrôles depuis septembre. Nous procédons également à des contrôles le week-end, en soirée. C’est particulièrement important et correspond à la demande de la Fédération française du bâtiment et de la CAPEB, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Ces contrôles sont essentiels.
S’agissant des amendes – car il ne suffit pas de contrôler, il faut également sanctionner par des amendes –, au second semestre 2015, 139 amendes ont été notifiées pour un montant cumulé de 675 000 euros. Beaucoup d’enquêtes sont en cours. Le décret que j’ai pris récemment m’a permis de mettre en œuvre une suspension de prestation de service internationale pour non-respect du droit du travail français, notamment en Corse.
Le combat doit continuer. Au niveau européen, la Commissaire Thyssen va réviser la directive, et à cet égard la France maintient sa demande. De plus, dans le cadre de mon projet de loi, nous travaillons à la création d’une contribution de la part des employeurs, en donnant la possibilité à l’administration de suspendre en cas de non-déclaration de détachement…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 À mon tour de rendre hommage à Sophie Dessus, une femme engagée.
Mme Marie-George Buffet.
Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, je participais ce matin à une réunion de femmes, salariées du commerce. Je veux témoigner de leur soif d’égalité au travail ! Elles n’acceptent ni le chantage au travail de soirée ou du dimanche, ni les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, ni le temps partiel imposé : une femme sur deux est concernée dans ce secteur d’activité. Elles récusent le vieux refrain sexiste sur le temps choisi pour s’occuper du foyer ! Car qui dit temps partiel imposé, dit salaire partiel et retraite partielle et, avec votre loi, règlement partiel des heures supplémentaires.
Oui, la surexploitation des femmes du commerce n’est ni supportable ni acceptable. Pour y mettre fin, pour avancer vers une vraie égalité au travail, la loi doit garantir de nouveaux droits à ces salariées. Contrairement à la logique à l’œuvre pour la prochaine loi travail, la modernité n’est pas du côté de la déréglementation.
Toute l’histoire du combat féministe contre la domination patriarcale montre que, quel que soit le domaine de la vie des femmes, c’est la conjugaison de leurs luttes et de la loi qui permet des avancées pérennes.
Ainsi, du chemin a été parcouru depuis la loi Roudy à celle de 2014 grâce aux luttes des femmes. Mais les femmes sont encore loin de l’égalité réelle. Pour y parvenir, on ne peut s’exonérer de traiter, dans la loi, de la question du temps partiel imposé. Car comment penser qu’elle puisse être réglée, centre commercial par centre commercial, employées contre les multinationales de la distribution ?
La loi peut imposer des majorations de cotisations patronales quand le nombre d’emplois à temps partiel est supérieur à 15 %. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire, en cette journée internationale des droits des femmes, ce que compte faire le Gouvernement pour le droit au travail des femmes et l’égalité salariale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Alain Marty.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Vous m’interrogez sur la question de l’égalité salariale. Je ne peux que partager votre propos et celui de ma collègue Laurence Rossignol. En 1991, la différence de salaires était de 30 %. Elle s’élève aujourd’hui à 20 %. Il faudra sans doute un demi-siècle pour que nos petites-filles connaissent l’égalité salariale avec nos petits-fils. Bien évidemment, il faut continuer à aller beaucoup plus loin en la matière.
Vous m’interrogez enfin sur la loi. Sachez que dans le cadre des différentes lois que nous avons mises en œuvre, nous avons fait en sorte que les entreprises privées, les entreprises publiques puissent respecter la parité au sein des conseils d’administration. S’agissant de la représentation dans le cadre des élections professionnelles, nous avons également avancé.
En outre, j’ai rappelé la semaine dernière à votre collègue Marie-Jo Zimmermann le renforcement de l’information des comités d’entreprise. Avec le projet de loi que je porte, nous voulons aller encore plus loin. J’y réaffirme, s’agissant du temps partiel de vingt-quatre heures, la durée minimale,…
 60% des salariés à temps partiel sont des femmes !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Myriam El Khomri,

Nous créons également dans cette loi le compte personnel d’activité, qui permettra aux femmes, dont les parcours professionnels ne sont pas toujours linéaires, d’acquérir une formation et de prendre en compte les métiers les plus pénibles. Il permettra d’améliorer…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous déclariez en novembre 2015 que vous souhaitiez que les sanctions contre la Russie puissent être levées. Un mois plus tard, elles furent reconduites. Aujourd’hui, on assiste à un bal de déclarations de vos ministres – M. Macron déclarait à Moscou, voilà quelques semaines, qu’il souhaitait que ces sanctions qui frappent durement notre agriculture française soient levées et M. Le Foll a, lui aussi, pris position en ce sens –, qui nous disent à chaque fois qu’elles doivent être levées si les accords de Minsk sont respectés.
M. Thierry Mariani.
Regardons la réalité en face : les accords de Minsk ont permis une réduction notable des affrontements militaires, même si les observateurs de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – OSCE – constatent chaque semaine des violations du cessez-le-feu par chacune des deux parties. Surtout, au bout d’un an, les réformes institutionnelles promises par l’Ukraine n’ont toujours pas été votées – le 23 février dernier, Jean-Marc Ayrault et Frank-Walter Steinmeier ont d’ailleurs appelé l’Ukraine à voter enfin ces réformes prévues par les accords de Minsk.
De toute évidence, il n’y a quasiment aucune chance que ces réformes favorisant l’autonomie de certaines régions soient votées, car le Parlement ukrainien n’a désormais plus aucune majorité. Bref : les accords de Minsk sont dans une impasse. Pendant ce temps, nos agriculteurs souffrent et nos entreprises perdent des marchés.
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dans trois mois, ces sanctions doivent être renouvelées et elles ne peuvent l’être que s’il y a unanimité des pays européens. Ne vous abritez donc pas derrière les autres, car vous avez la réponse entre les mains.
M. Thierry Mariani.
Monsieur le Premier ministre, ma question est donc simple : dans trois mois, choisirez-vous de défendre les intérêts de nos agriculteurs, les intérêts de nos entreprises, les intérêts de la France ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
 Arrêtez le baratin !
M. Jacques Myard.
 Répondez à la question !
M. Claude Goasguen.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 (« La réponse ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, une question a été posée : écoutez donc la réponse !
M. le président.
 Justement !
M. Jacques Myard.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 (« La réponse ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On le sait ! Répondez à la question !
M. Claude Goasguen.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Pour ce qui est de l’impact économique de cette situation, je rappelle d’abord que les relations commerciales entre la France et la Russie avaient commencé à baisser bien avant les embargos, qui ont débuté en février 2014 pour l’embargo sanitaire et en août 2014 pour l’embargo politique.
 (« Ce n’est pas la question ! » et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Depuis 2013, en effet, la demande intérieure russe a baissé de 35 % en raison de l’évolution du prix des hydrocarbures et de la dépréciation du rouble.
 (Mêmes mouvements.)
Avec Stéphane Le Foll, qui était à Moscou à la fin de l’année dernière, Emmanuel Macron qui y était voici quelques semaines et moi-même qui y serai dans quelques semaines, nous sommes mobilisés pour obtenir à la fois un travail avec la Russie et des débouchés alternatifs pour nos agriculteurs.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons déjà obtenu de nombreuses ouvertures de marchés. À cet égard, nous continuerons, avec la diplomatie des terroirs, à travailler sur ce sujet pour défendre l’agriculture française et travailler avec la Russie.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. David Comet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, qui parmi nous n’a jamais été appelé par une société de démarchage téléphonique tentant de vendre un produit, une assurance ou un contrat ? Qui ne connaît pas de personnes qui ont été abusées ? Ces appels à répétition, parfois agressifs et presque toujours abusifs, ne doivent pas être subis. Chaque Français a le droit de se prémunir contre une intrusion dans son quotidien.
M. David Comet.
C’est la raison pour laquelle nous avions voté, lors de l’examen de la loi relative à la consommation, des dispositions protégeant les citoyens contre le démarchage téléphonique abusif. Cette loi a obligé les sociétés de démarchage à se présenter nommément, c’est-à-dire à déclarer clairement que leur appel poursuit un but commercial. Les numéros masqués d’opérateurs sont désormais interdits, sous peine d’amende. Enfin, dès le 1

Le Gouvernement doit garantir la protection effective des consommateurs qui ne souhaitent pas être harcelés par téléphone. Le 28 février dernier, un décret est paru pour désigner l’organisme chargé de mettre en place cette réforme. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillera à ce que ces dispositions soient respectées et de lourdes amendes sont prévues pour sanctionner les entreprises qui passeraient outre ces obligations.
Madame la secrétaire d’État, comment cela se traduira-t-il concrètement pour nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Martine Pinville,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Vous avez déjà évoqué plusieurs éléments du dispositif prévu. J’ai en effet désigné une société, Opposetel, qui mettra en place un service à compter du 1

Chaque société effectuant ce démarchage téléphonique sera ensuite tenue – et c’est là un droit nouveau pour chaque consommateur – de procéder à une vérification auprès d’Opposetel, l’organisme que j’ai désigné, afin que ce dernier puisse expurger la liste des personnes ne désirant pas recevoir de communications téléphoniques. Si les sociétés ne respectent pas cette obligation, de lourdes amendes pourront leur être infligées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’ai reçu, en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l’intérieur en date du 7 mars 2016 m’informant du remplacement de notre regrettée collègue, Mme Sophie Dessus, par M. Alain Ballay.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la première lecture, la philosophie de ce projet de loi n’a guère évolué et ses dispositions les plus négatives demeurent.
M. Marc Dolez.
Dans les débats, nous avons certes souligné les avancées et clarifications apportées sur plusieurs points, comme la consolidation du contrôle des moyens de paiement et de l’organisation de la cellule Tracfin, qui détecte les mouvements financiers suspects, le renforcement de la protection des témoins, l’amélioration du contrôle des armes ou encore le renforcement des garanties et la simplification de la procédure pénale, dont l’une des mesures consiste à introduire une phase contradictoire dans les enquêtes préliminaires conduites par le parquet.
Plusieurs de ces mesures étaient attendues de longue date par le monde judiciaire. Mais là n’est pas le plus important : le projet de loi comprend surtout des dispositions que nous jugeons dangereuses pour les libertés individuelles. Elles marquent en effet un glissement indéniable vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire.
Notre rejet du texte se fonde pour l’essentiel sur quatre dispositions majeures. Il s’agit d’abord de l’article 17, qui prévoit l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité. La liste des infractions permettant de recourir à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages est très largement définie et ne se limite pas aux seuls cas de terrorisme. Ce dispositif, qui n’est pas suffisamment encadré, apparaît ainsi totalement disproportionné.
Ensuite, l’article 18 crée une véritable garde à vue administrative, sans avocat, consécutive à un contrôle d’identité alors même que la personne aurait justifié de son identité. Les forces de l’ordre pourront retenir une personne, pendant quatre heures maximum, pour vérification de sa situation en cas de soupçon de lien avec une activité terroriste alors que, dans ce cas, celle-ci devrait être placée en garde à vue sous le contrôle de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi nous jugeons ce régime dérogatoire à la fois inutile et dangereux.
Quant à l’article 19, il prévoit un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les policiers, gendarmes et douaniers. Cette extension n’est ni justifiée, ni nécessaire juridiquement car les dispositifs actuels permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense et l’état de nécessité.
Enfin, l’article 20 autorise le ministre de l’intérieur, sans enquête judiciaire approfondie, à assigner à résidence et à imposer des obligations et interdictions à toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes. Ce dispositif qui substitue un contrôle administratif au contrôle judiciaire n’est pas acceptable en raison de l’autorité qui décide sa mise en oeuvre et du critère légal flou qui permet d’y recourir.
Comme l’a souligné le Défenseur des droits, avec cet article, le Gouvernement inscrit dans notre droit commun une mesure portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, largement inspirée de l’assignation à résidence prévue par le régime de l’état d’urgence actuel.
En résumé, ces articles privent l’autorité judiciaire de son rôle de garante des libertés individuelles et introduisent des mesures d’exception dans le droit commun. Ils suscitent à juste titre de multiples et vives critiques émanant notamment de voix parmi les plus autorisées du monde judiciaire. Le Gouvernement ne les a malheureusement pas entendues et aucun infléchissement réel n’a été consenti sur ces différents dispositifs.
M. Pascal Popelin,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Bref, ce projet de loi n’offre pas les garanties nécessaires permettant d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, la protection des droits et des libertés et, d’autre part, l’impératif de sécurité publique, de prévention et de répression des infractions pénales. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce texte.
M. Marc Dolez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bonne argumentation !
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas raisonnable !
M. Jean Glavany.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur un projet de loi visant à lutter contre le terrorisme et son financement.
Mme Cécile Untermaier.
Ce texte s’inscrit dans la lignée du travail effectué depuis l’apparition de la menace terroriste en France, en Europe et dans d’autres pays amis. Il vise à adapter notre arsenal pénal dans le respect scrupuleux des libertés fondamentales qui donnent à notre pays sa force, nous permettant ainsi de sortir de l’état d’urgence et de consolider notre droit commun.
Quels sont les principaux outils proposés ? Ce texte étant transversal, je ne pourrai tous les citer. Les moyens de l’enquête sont tout d’abord renforcés mais, bien entendu, sous le contrôle strict du parquet ou du juge des libertés et de la détention.
Cette partie a fait l’objet d’un examen soutenu en commission et dans l’hémicycle. Nous partagions, monsieur le ministre, votre volonté de définir au mieux ces mesures pour nous assurer de leur efficacité mais également pour prévenir tout abus dans leur mise en œuvre. Ainsi ont-elles été limitées au strict nécessaire au regard des capacités actuelles d’enquête et de leur contrôle resserré.
Ce projet de loi propose ainsi des outils de contrôle des personnes dont la situation ne peut être judiciarisée mais laisse présager une grande dangerosité et nécessite donc un temps de vérification.
Fait très attendu, ce texte permet également à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques utilisées par les services de renseignement. C’est une mesure indispensable quand on connaît les problèmes de radicalisation en prison.
Pour les grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste, des mesures de prévention particulières sont également prévues – l’on pense bien sûr à l’Euro 2016 ou au Tour de France. Ce projet de loi organise la vérification préalable de la situation des personnes qui participent à l’organisation ou à la mise en œuvre desdites manifestations.
Le texte vise ensuite à moderniser notre procédure pénale. Le rôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention est conforté tout au long de l’enquête : toute mesure de police est placée sous leur direction et leur contrôle ; ils pourront y mettre un terme ou les annuler. Le contradictoire est introduit dans la phase de l’enquête préliminaire : les personnes mises en cause pourront accéder à une partie de leur dossier et formuler des observations. Les associations de victimes du terrorisme pourront se constituer partie civile et les personnes appelées à témoigner dans de telles affaires seront mieux protégées.
Nous réclamions une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une indépendance renforcée du procureur : le garde des sceaux en a fait l’annonce ce matin. C’est un point d’équilibre essentiel annoncé dans ce texte.
Enfin, ce projet de loi intensifie la lutte contre le financement du terrorisme. Il crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations terroristes. Il encadre l’utilisation des cartes prépayées et en assure une meilleure traçabilité.
Il permet à Tracfin, organisme de lutte contre le blanchiment d’argent, de signaler aux établissements bancaires les opérations ou les personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Mes chers collègues, je ne peux évoquer toutes les mesures contenues dans ce texte, ni surtout leurs conditions de mise en œuvre. Ces quelques éléments reflètent cependant un travail minutieux, effectué sur chaque article et amendement par la commission des lois, de recherche d’équilibre entre efficacité de l’enquête, sécurité de nos concitoyens et respect des libertés fondamentales.
Ces mots sont ceux que Yves Goasdoué, dans l’incapacité d’être présent aujourd’hui, aurait prononcés en tant que responsable du groupe. Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, le groupe SRC est appelé à voter ce texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la France est devenue la cible privilégiée des terroristes islamistes, peut-être la première au monde. Ces barbares, qui n’ont d’égal que les nazis dans leur idéologie destructrice de toutes les valeurs de l’humanité, ont frontalement attaqué en 2015 les valeurs fondamentales de notre République.
M. Éric Ciotti.
Nous savons aujourd’hui que la menace est maximale. Le directeur général de la sécurité intérieure, Patrick Calvar, affirmait il y a quelques jours, devant la commission des affaires étrangères du Sénat, disposer d’informations faisant état de la présence sur le sol européen de commandos djihadistes dont nous ignorons la localisation et l’objectif. Nul doute, hélas, que la France sera à nouveau frappée. Nous le savons, comme l’a récemment admis le Premier ministre.
C’est dans ce contexte que nous examinons le huitième texte de lutte contre le terrorisme depuis 2012 – le huitième texte ! Ce débat, monsieur le ministre, aurait pu et aurait dû vous offrir l’opportunité, dès votre arrivée – que, personnellement, je salue –, de revoir en profondeur la politique conduite depuis 2012 et qui, à bien des égards, a échoué.
Vous avez refusé, dans ce débat, de revenir sur la politique pénale irresponsable de la précédente garde des sceaux. Vous savez pourtant, monsieur le ministre, que les orientations de votre prédécesseur étaient largement erronées.
 Toujours la même rengaine !
M. Jean Glavany.
 Vous avez refusé de redonner du sens à la sanction pénale en modifiant profondément les règles en matière d’aménagement des peines. Vous avez refusé de sanctionner beaucoup plus fermement les fabricants d’outils de télécommunication qui refusent de coopérer avec la justice. Vous avez également refusé d’apporter une réponse solide à la question du retour des djihadistes sur notre territoire.
M. Éric Ciotti.
Ce texte aurait pu et aurait dû être l’occasion d’une grande loi de programmation contre le terrorisme, une loi avec des moyens juridiques mais également avec des moyens humains et budgétaires. Cette loi, nous la réclamons en vain depuis 2012, pour éviter de répondre systématiquement en urgence et en permanence à une actualité tragique.
Ce n’est pas la voie que le Gouvernement a choisie, et nous le regrettons, mais, mes chers collègues, nous abordons ce vote avec l’esprit de responsabilité et d’unité nationale qui nous a conduits à soutenir toute initiative visant à renforcer la sécurité des Français face au terrorisme.
Les dispositions que contient le présent texte vont dans cette direction. Je pense notamment à la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation, à la retenue de quatre heures pour vérification d’identité et à l’assignation à résidence au retour du djihad, même si ce n’est que pour huit heures et que cela est nettement imparfait.
Le débat parlementaire a également permis d’améliorer considérablement le texte, à l’initiative du groupe Les Républicains. À cet égard, je salue, monsieur le ministre, l’écoute dont vous avez fait preuve. C’était pour nous inédit !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.– Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean Glavany.
 Le renseignement pénitentiaire a ainsi été inscrit dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement, grâce à l’adoption de l’amendement que j’ai défendu avec Guillaume Larrivé et Philippe Goujon.
M. Éric Ciotti.
De même, à l’initiative de notre groupe, la période de sûreté a été portée à trente ans pour les criminels condamnés pour acte de terrorisme, et la juridiction peut décider de la perpétuité dite « incompressible ».
Nous avons réintroduit l’autorisation parentale de sortie du territoire pour les mineurs, qu’un précédent gouvernement de Manuel Valls avait supprimé.
Nous avons surtout évité, mes chers collègues, et c’est un point essentiel car cela était pour nous inacceptable, cette folie juridique qu’est l’aménagement de peines liée à la capacité carcérale.
 En effet !
M. Claude Goasguen.
 Au final, les lacunes du texte portent, non pas sur ce qu’il contient, mais bien au contraire sur ce qu’il ne contient pas, car il y a des oublis considérables. Toutefois, conformément à leur esprit d’unité et de responsabilité, les députés du groupe les Républicains soutiendront ce projet de loi, même s’il représente à bien des égards une occasion manquée.
M. Éric Ciotti.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi avait initialement pour objet de simplifier la procédure pénale, de la mettre en conformité avec les exigences européennes et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et de donner aux services enquêteurs et aux magistrats de nouveaux moyens d’investigation et de poursuite.
M. Michel Zumkeller.
La préparation du texte a été bouleversée par les tragédies qui ont frappé la France en plein cœur en 2015. Nous nous devions de réagir pour adapter une fois encore notre arsenal juridique à ce défi que représente la lutte contre le terrorisme. C’est la raison pour laquelle nous approuvons sans réserve la démarche qui a consisté à insérer dans le texte des mesures de détection et de surveillance de la menace.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants l’avait d’ailleurs clairement exprimé lors de la première prorogation de l’état d’urgence : il nous faut anticiper « l’après-état d’urgence » et intégrer de nouvelles mesures dans notre droit commun afin de faire face à une menace dont nous savons tous qu’elle sera durable. C’est pourquoi nous sommes favorables aux mesures contenues dans ce texte qui visent à mieux lutter contre le terrorisme, telles que les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages ou la procédure de retenue en cas de suspicions sérieuses.
Quant aux dispositions relatives au financement du terrorisme, elles sont primordiales. Nous approuvons les mesures qui visent à le combattre, notamment celles qui concernent les compétences de Tracfin ou celles qui visent à lutter contre le trafic d’armes. Néanmoins, ces mesures doivent être suffisamment proportionnées et encadrées pour respecter un juste et difficile équilibre entre l’exigence de sécurité et celle de liberté. Un certain nombre d’amendements adoptés en séance publique vont dans ce sens ; ils permettent notamment de mieux encadrer la procédure de retenue et le recours à l’
 IMSI catcher
Nous nous félicitons également des deux principales avancées concernant les peines applicables aux terroristes : celle relative à la période de sûreté de trente ans et celle, adoptée à l’initiative de notre groupe, qui étend aux infractions terroristes l’application des dispositions relatives au suivi sociojudiciaire.
 (Brouhaha.)
 Mes chers collègues, je vous demande de regagner vos places dans le silence !
M. le président.
 Nous aurions néanmoins souhaité aller plus loin sur certains points.
M. Michel Zumkeller.
D’abord, en ce qui concerne le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, le dispositif prévu par le texte se réfère au cas d’un périple meurtrier durant lequel la légitime défense ne pourrait être invoquée, mais qui relèverait de l’état de nécessité. Nous aurions préféré la formulation de « danger imminent » ou de « violences graves ».
En outre, un sujet doit être au cœur de nos préoccupations : il s’agit du retour des djihadistes sur notre territoire. Pour répondre à cette menace, le projet de loi prévoit notamment un contrôle administratif des retours sur le territoire. C’est une mesure de bon sens, puisque les qualifications juridiques existantes imposent d’apporter la preuve que les personnes s’étant rendues en Syrie et en Irak l’ont fait pour rejoindre un groupe terroriste.

persistant.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Toutefois, nous aurions pu prévoir une interdiction de retour sur le territoire français et nous inspirer des mesures concrètes adoptées par le Sénat à travers la proposition de loi de nos collègues sénateurs Bas, Retailleau, Zocchetto et Mercier tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, en sanctionnant notamment le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit.
M. Michel Zumkeller.
Enfin, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants se félicite de la suppression de l’article 27

En dépit de quelques réserves, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera pour ce projet de loi qui comporte des dispositions nécessaires à la lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme sur lequel nous devons nous prononcer est un projet dense, qui met en place des dispositifs, souvent nouveaux, qui doivent nous permettre de sortir de l’état d’urgence. Ce n’est pas une tâche facile.
M. Christophe Cavard.
 (Brouhaha incessant.)
 Chers collègues !
M. le président.
 La menace terroriste à laquelle nous devons faire face est sérieuse et difficilement prévisible. Nous devons trouver des réponses pour tâcher de l’anticiper, en partant des failles constatées lors des précédents attentats, et en cherchant le bon équilibre entre le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et la protection des libertés et droits individuels. Nous voulons continuer de vivre dans une société ouverte, créative et libre, mais nous ne pouvons pas faire comme s’il ne s’était rien passé, comme si rien ne pouvait se passer demain. Nous devons affronter le réel, avec sérénité et responsabilité.
M. Christophe Cavard.
Le présent projet de loi avait fait l’objet d’un examen approfondi en commission des lois, qui l’avait déjà amendé. Un certain nombre de points d’équilibre restaient toutefois à trouver parmi un ensemble de mesures concernant le pouvoir administratif. Celui-ci doit être concentré sur la prévention et la neutralisation du risque d’attentat, et faciliter l’instruction judiciaire qui conduira à déterminer, le cas échéant, les sanctions envers les personnes suspectées à raison ; mais cette volonté de neutraliser un risque d’acte terroriste nous oblige dans le même temps à garantir des droits de recours et la transmission par le pouvoir administratif de décisions motivées. De nombreuses dispositions allant dans ce sens ont été renforcées, dans l’intérêt des services de police comme dans celui des personnes concernées. En effet, comme je l’ai dit lors de ma précédente intervention, les dérapages, aussi peu nombreux soient-ils, nourrissent un sentiment d’injustice susceptible de constituer un terreau favorable pour l’endoctrinement.
En outre, les possibilités d’indemnisation des victimes d’attentats ont été renforcées et simplifiées ; c’était une demande forte.
Il reste que, vu la contrainte temporelle qui nous était impartie, un certain nombre de débats n’ont pu aller jusqu’au bout.
Ces débats ont parfois été vifs. Sur le récépissé lors de contrôles d’identité, sur le déclenchement obligatoire de caméras mobiles, nous savons que nous n’en avons pas terminé et que, pour reprendre les mots du ministre de l’intérieur, « il faudra rapidement envisager l’amélioration des modalités de contrôle une fois qu’elles seront opérationnelles ».
Cette exigence d’évaluation concerne d’autres dispositions du texte. Il en va ainsi des mesures qui traitent des activités économiques ou sociales, qu’il va falloir protéger sans les mettre à mal, comme les grands événements sportifs et culturels. Les parlementaires que nous sommes seront attentifs à leur évaluation.
S’agissant de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous avons entendu l’engagement du ministre de la justice de revenir sur ce point lors de l’examen des projets de loi de réforme judiciaire « J21 ». Je souhaite que cet engagement soit tenu.
D’autres débats sont des débats de fond qui ne seront pas tranchés.
Nous avons ainsi eu de longs échanges sur le rôle de la prison. La droite pense que durcir les peines permettrait d’endiguer les actes ; nous estimons que c’est illusoire. La prison doit être un lieu de privation de liberté pour celles et ceux qui sont condamnés, mais aussi un lieu où l’on puisse se reconstruire, se réinsérer, de manière à éviter des aggravations que l’on paye parfois « cash » lorsque les personnes sont libérées. L’amendement adopté sur l’extension des peines de sûreté, dont la durée va passer de vingt-deux à trente ans, est inutile ; nous espérons que la navette parlementaire permettra de revenir à la raison.
De même, si le juge des libertés a été réintroduit dans un certain nombre de dispositions touchant au renforcement du rôle du parquet, il faudra bien un jour se poser la question du statut et de l’indépendance de celui-ci.
Enfin, et c’est un enjeu majeur, certaines dispositions découlant de l’article 20 et visant à la réinsertion et au désendoctrinement de personnes radicalisées devront être assorties d’une obligation de moyens pour les structures chargées d’y procéder.
Le chantier n’est donc pas terminé.
Il est toujours difficile d’être pleinement satisfait sur l’ensemble d’un texte aussi complexe. Nous recherchons ici l’adaptation la plus efficace possible de nos règles administratives et judiciaires. L’Assemblée nationale a joué pleinement son rôle.
Alors, verre à moitié vide ou verre à moitié plein ? Pour ma part, comme un certain nombre de mes collègues écologistes, je penche pour le verre à moitié plein, et je voterai le texte ; d’autres collègues considèrent le verre à moitié vide, et ne le voteront pas. Sur ces questions si difficiles de sécurité, la pluralité de nos expressions et notre engagement dans le débat restent, me semble-t-il, la meilleure des garanties démocratiques.
 Mes chers collègues, il y a vraiment trop de bruit. Ce n’est pas sympathique pour l’orateur !
M. le président.
 En l’occurrence, ce sont les applaudissements qui manquent…
M. Sylvain Berrios.
 Je vous demande donc de faire moins de bruit pour écouter M. Alain Tourret, qui va maintenant prendre la parole pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, ce texte va nous permettre de sortir de l’état d’urgence sans le banaliser, en renforçant les moyens de lutte contre le terrorisme.
M. Alain Tourret.
À l’exigence d’efficacité, il fallait répondre par le respect de la garantie des droits. Votre choix est clair : vous renforcez les pouvoirs du procureur de la République. C’est un choix républicain, à la condition suivante : rappeler que le procureur de la République n’est pas un magistrat indépendant, mais qu’il est, comme nous autres radicaux l’avons toujours souhaité, un organe statutairement dépendant du pouvoir exécutif.
Cette loi est une addition de bonnes mesures et de mesures inquiétantes.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 De bonnes mesures, tout d’abord : autoriser les perquisitions de nuit ; assurer la protection des témoins et des repentis, grâce au témoignage sous X et au huis clos partiel ; renforcer la lutte contre le trafic d’armes ; lutter contre la cybercriminalité ; supprimer le trafic des biens culturels et s’attaquer à la contrefaçon ; étendre les pouvoirs de Tracfin. Tout cela, monsieur le ministre, est excellent !
M. Alain Tourret.
Des mesures inquiétantes, maintenant.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Le texte sur la légitime défense n’a convaincu personne,…
M. Alain Tourret.

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 …et certainement pas le Conseil d’État. Je ne suis pas persuadé, et Guillaume Larrivé en a fait une bonne démonstration, que la manière dont il est rédigé ne soit pas susceptible d’être remise en cause dans le futur.
M. Alain Tourret.
Quant à la retenue administrative de quatre heures, il s’agit, monsieur le ministre, d’une monstruosité juridique ! Même si, sur proposition du rapporteur, il a été prévu d’interdire l’audition des personnes soumises à une telle rétention, nous regrettons de n’avoir pu vous convaincre qu’il fallait s’appuyer sur la garde à vue, car c’est un outil juridique qui a progressé depuis plusieurs décennies. On autorise désormais la présence d’un avocat, d’un médecin, d’un interprète ; tout cela n’existera plus durant la période de rétention.
 C’est juste.
M. Patrick Devedjian.
 J’ai bien vu les hésitations du ministre de l’intérieur à ce sujet. Je le dis : je suis inquiet quant au devenir de cette mesure, qui, d’après moi, est une mesure de non-droit.
M. Alain Tourret.
 (Murmures sur divers bancs.)
 Plus globalement, nous en sommes à sept ou huit textes sécuritaires : cet empilement, monsieur le ministre, ne peut que vous inquiéter, vous qui êtes un défenseur des droits !
 De petites mesures en petits renoncements, on quitte, sans s’en rendre compte, l’État de droit. Si, à l’avenir, des néo-fascistes – ils sont, ici, deux ou trois – venaient à prendre le pouvoir, ils disposeraient ainsi de terribles armes.
 La plupart d’entre nous, monsieur le ministre, vous font totalement confiance. C’est pourquoi, bien évidemment, nous appellerons à voter pour ce texte.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Vous dites que c’est une loi scélérate, et pourtant vous la voterez !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Mais, monsieur le ministre, ce repli des libertés ne saurait tenir lieu de politique générale, ni de politique pénale, même si la République doit lutter de toutes ses forces contre le terrorisme. Nous disons oui à ce texte, mais c’est la dernière fois !
M. Alain Tourret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. -Rires et exclamations sur divers bancs.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Quel succès !
M. Patrick Mennucci.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur de ce texte.
M. le président.
M. Patrick Bloche,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La commission des affaires culturelles et de l’éducation a adopté, mercredi 2 mars dernier, la proposition de loi que j’ai déposée avec Bruno Le Roux et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
La liberté d’expression, nous le savons, est un combat permanent, tant contre l’intolérance et la haine que contre les risques d’uniformisation des pensées. Cette liberté exige le pluralisme des médias, qui permet à nos concitoyens de se forger une opinion libre dans la diversité des courants de pensée. Mais au-delà du pluralisme, la liberté d’expression requiert aussi que nos compatriotes aient confiance dans l’information qui leur est fournie – c’est-à-dire qu’ils puissent accéder à une présentation des faits honnête et dégagée de l’emprise des intérêts particuliers.
Or cette confiance est particulièrement abîmée dans notre pays. Seuls 39 % des Français disent faire confiance aux médias, soit dix points de moins que nos principaux voisins. Pire, nos concitoyens portent un regard très sévère sur le métier de journaliste : seuls 27 % d’entre eux les estiment indépendants des pressions politiques et de l’argent.
Bien sûr, la révolution technologique, qui impose un rythme effréné à l’information et multiplie les pressions sur les coûts de production, n’a pas contribué à freiner cette dégradation. De plus, des événements récents ont jeté le trouble sur la liberté réelle d’investigation dont disposent les journalistes à l’égard de leurs actionnaires. En France, ce poison du soupçon est d’autant plus foudroyant que les grands médias appartiennent à des grands groupes industriels et financiers, dont le cœur de métier – et parfois les préoccupations – sont éloignées du devoir d’informer en toute indépendance.
Il suffit d’un simple soupçon de censure pour que de nombreux journalistes, aux conditions d’emploi de plus en plus précaires, ainsi que des sociétés de production, soient tentés de s’autocensurer, en évitant précautionneusement toute investigation susceptible de heurter les intérêts protéiformes des actionnaires.
Il est indispensable de restaurer ce lien de confiance, qui est essentiel à la survie même de nos médias. Pour ce faire, la présente proposition de loi emprunte un chemin original qui vise à relever les défis de la concentration actuelle, et dont les maîtres mots sont : indépendance et transparence.
Ce texte le fait, tout d’abord, en renforçant les protections accordées par la loi aux journalistes, qui sont les vrais dépositaires de l’indépendance de l’information. Je crois inutile de vous exposer en détail les indices qui témoignent de la nette dégradation de leur poids dans le rapport de force au sein des médias, qu’illustre par exemple par la baisse spectaculaire de 20 % depuis 2010 du revenu médian des journalistes en CDD.
Certes, les deux grandes protections reconnues par la loi depuis 1935, la clause de cession et la clause de conscience, demeurent précieuses, mais ce sont des armes de dernier recours, lorsque face à de nouveaux actionnaires ou à un changement de ligne éditoriale, les journalistes n’ont le choix que de se soumettre ou de se démettre.
Il faut aller plus loin, donner plus de garanties à ceux qui exercent le métier de journaliste, afin que les intérêts des actionnaires ou des annonceurs ne puissent altérer l’information. À cette fin, l’article 1

Ce droit d’opposition est très protecteur. Il vise, en effet, des aspects précis de la démarche du journaliste, dont le dévoiement met en cause l’honnêteté de l’information. Surtout, il fournit une protection générale couvrant tous les champs où peuvent surgir les intérêts, en précisant qu’un journaliste ne peut être contraint d’accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle.
Cette notion a été utilement précisée lors de l’examen en commission, et adossée au respect de la charte déontologique de l’entreprise. Et c’est en cohérence que toutes les entreprises de presse et de communication audiovisuelle devront négocier et adopter, avant la fin de cette année, une charte de déontologie, nécessairement inspirée de la charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, révisée en 1938 et en 2011, ou de la déclaration des droits et des devoirs de Munich de 1971.
Parallèlement, les débats en commission ont permis de confirmer que ce droit d’opposition n’interfère en rien avec la fixation de la ligne éditoriale ou l’autorité du directeur de publication. Les comités d’entreprise débattront au moins une fois par an de l’application de ce droit dont le juge du travail sera le gardien vigilant. Notons enfin que les sociétés qui l’enfreindront verront les aides publiques à la presse dont elles bénéficient suspendues.
La commission a également fait le choix d’adopter une réforme plus protectrice du secret des sources des journalistes, élément décisif pour garantir la qualité et l’indépendance de leur travail d’investigation. Depuis, le Gouvernement a proposé, par voie d’amendement, un dispositif différent : cela permettra un débat en séance, débat d’autant plus nécessaire que le projet de loi de 2013 afférent à cette question n’avait pu aller au-delà de l’examen par les commissions des lois et des affaires culturelles.
Le deuxième grand axe de la proposition de loi concerne les médias audiovisuels que la rareté des fréquences et l’ampleur des audiences ont placés, depuis 1982, dans le champ d’une régulation particulière assurée par une instance désormais pleinement indépendante. L’ambition poursuivie repose, là encore, sur une démarche de confiance et de clarté.
C’est ainsi au nom de la confiance dans les vertus de l’autorégulation qu’il est proposé, à l’article 7, de généraliser l’existence de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes dans tous les services de télévision et de radio qui diffusent des émissions d’information politique et générale. Ce type d’organisme a spontanément émergé au cours des dernières années, d’abord au

J’en viens au rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA –, qui est parfois mal interprété. Le texte ne propose aucune révolution : il est naturellement dans les missions de l’autorité de régulation de garantir que l’information dispensée par les médias ne soit pas malhonnête, univoque ou dictée par les intérêts particuliers de leurs propriétaires ou de leurs annonceurs. Toutefois ces missions, d’ores et déjà définies par la loi, sont éparses, et les pouvoirs du CSA, inégaux selon les principes.
Le pluralisme, en particulier, est un critère de délivrance des autorisations d’émission et une disposition obligatoire des conventions, mais il fait aussi l’objet de recommandations générales. Les manquements aux obligations entraînent des mises en demeure et des sanctions dont on a pu constater l’impact lorsque, en octobre dernier, le CSA a pris la décision historique de retirer à la chaîne Numéro 23 l’autorisation d’émettre en juin prochain.
L’honnêteté et l’indépendance de l’information, en revanche, ne figurent que parmi les nombreux critères de délivrance et de reconduction des autorisations d’émission. Les dispositions des conventions qui leur sont consacrées sont, en conséquence, très inégalement protectrices selon les éditeurs. La proposition de loi vise donc à mettre de l’ordre dans ce paysage morcelé en clarifiant les missions du CSA et en lui donnant des moyens efficaces d’agir pour faire respecter ces trois principes. Leur respect serait étendu non seulement à l’information mais aussi aux programmes, tant les frontières entre les deux sont perméables.
En complétant et en renforçant les missions de l’autorité de régulation, l’article 2 lui permettra d’agir comme elle le fait déjà pour ses autres missions, tel le respect de la diversité ou de la parité, avec la possibilité d’émettre, lorsque c’est nécessaire, des recommandations générales. Cependant, pour éviter que l’autorité ne se mue en juge quotidien du droit d’opposition, la commission a précisé que seules les conventions pourront déterminer les engagements pris pour garantir ce droit.
Le CSA pourra, par cohérence, user de tous ses pouvoirs de sanction face aux manquements. La gravité des entorses à ces principes décisifs justifie en outre qu’ils soient intégrés, par l’article 5, parmi les motifs qui empêchent la reconduction automatique des autorisations d’émettre délivrées aux services de télévision et de radio.
Enfin, aux termes de l’article 8, le CSA devra naturellement rendre compte de son action dans le rapport annuel public qu’il remet au Parlement.
Le présent texte parachève un travail, que je sais consensuel, sur la transparence de la presse écrite et en ligne en obligeant les publications à porter à la connaissance de leurs lecteurs toutes les modifications du statut, des dirigeants et des actionnaires, et de publier un état annuel de la composition de leur capital et de leurs organes dirigeants. De ces dispositions aussi la proposition de loi assurera une application concrète, aujourd’hui défaillante, en prévoyant la suspension des aides aux publications qui manqueraient à leurs obligations.
Tels sont, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les principaux enjeux de ce texte qui, dans la suite logique de la loi de 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, contribuera au renforcement, dans notre pays, de l’expression démocratique des idées et des opinions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
La liberté d’expression et la liberté de création sont indissociables. Sans Liberté, pas de République ; sans libertés, pas de démocratie. La défense de nos libertés est, dans la durée, le plus sûr moyen de défendre notre sécurité. C’est pourquoi, après les attentats que nous avons connus, il nous faut plus que jamais dire quelles sont nos valeurs, quelle est notre éthique, quelles sont nos convictions.
La défense de la liberté d’expression structure tous les débats qui ont accompagné la vie de la République. En 2015, nous avons reçu des messages de soutien et de solidarité du monde entier, car attaquer Paris, c’est s’attaquer à la patrie des artistes et au refuge des libertés. Voilà qui nous dit qui nous sommes, qui nous voulons être et quels sont nos principes.
Pour faire vivre ces principes le législateur a emprunté, tout au long de l’histoire, des voies différentes. Je veux en rappeler rapidement les différentes étapes et préciser où nous allons. La loi de 1881 est forte, car elle a permis de trouver un point d’équilibre entre la défense de la liberté de la presse et, face aux possibles abus de cette liberté, la défense des droits du citoyen. La loi de 1982, en créant une haute autorité, a quant à elle garanti l’indépendance des médias ; elle fut aussi un moment majeur dans la construction de l’indépendance d’un audiovisuel né dans le giron de l’État.
Depuis 2012, ces libertés ont été résolument renforcées et des reculs réparés. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui poursuit ce chemin ambitieux. Elle fait suite à la loi de novembre 2013, grâce à laquelle les responsables de l’audiovisuel public sont de nouveau nommés par une instance indépendante. Cette loi a aussi renforcé l’indépendance du collège du CSA à travers les conditions de nomination de ses membres.
Le texte dont nous discutons fait également suite à la loi de finances pour 2016 – laquelle a redonné au financement du secteur audiovisuel public sa pleine indépendance par rapport au budget général de l’État – et à la loi votée à l’initiative de Michel Françaix en faveur du pluralisme des médias. Ce dernier texte inclut notamment « l’amendement Charb », qui permet à chaque citoyen d’aider le journal de son choix, et il a créé le statut d’entreprise solidaire de presse, que le journal
 Charlie Hebdo
Je pense aussi au projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, que j’ai eu l’honneur de reprendre. Ce texte consacre la liberté de création et de programmation ; il donnera aux artistes et aux salles de spectacle les moyens juridiques les plus robustes contre la censure et le repli, sans permettre une liberté absolue puisque, on le sait, des discours de haine peuvent s’exprimer sous couvert d’être des « spectacles ».
Je ne doute pas que la proposition de loi sur l’indépendance des médias, que Patrick Bloche défend dans un dialogue fécond avec le Gouvernement, constituera une nouvelle pierre de cet édifice législatif protecteur des libertés.
J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt, mesdames et messieurs les députés, vos débats en commission, et je me réjouis des points d’accord que vous avez déjà su trouver. La proposition de loi apporte des garanties nouvelles aux journalistes, aux rédactions et aux médias dans leur ensemble. C’est un texte d’une grande cohérence, équilibré, qui vient consacrer et parfaire les réformes que je rappelais.
Je veux en souligner trois points majeurs, à commencer par la protection de la liberté éditoriale des journalistes. L’article 1

Deuxième élément fort : la protection des médias vis-à-vis des pressions économiques. De fait, les exemples de pression des annonceurs sur la programmation d’un reportage ou d’un documentaire ne peuvent être ignorés. L’article 2, en confiant au CSA le soin de veiller à ce qu’aucune atteinte ne soit portée aux principes d’indépendance et de pluralisme de l’information, répond de façon efficace et pragmatique à ces dangers. Comme l’a précisé Patrick Bloche, ces dispositions ne donnent au CSA aucun pouvoir excédant ses attributions : je veux parler de l’éthique et de la déontologie, qui relèvent du dialogue entre les journalistes, les éditeurs et leurs publics.
J’évoquerai enfin le troisième point fort du texte, la création de « comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » qui, sans porter atteinte à la liberté éditoriale des éditeurs, traiteront de façon transparente et concertée les éventuelles menaces portées à leur connaissance s’agissant de l’indépendance du média concerné.
J’en viens aux amendements du Gouvernement, en commençant par l’amélioration des garanties apportées au secret des sources des journalistes. Cet enjeu dépasse largement les journalistes eux-mêmes puisqu’il engage le fonctionnement de la démocratie tout entière. Ce qui est en jeu, en effet, c’est la capacité d’investiguer, d’informer, donc de faire fonctionner une démocratie réelle.
Je connais votre attachement à cette réforme : vous l’avez démontré lors de vos travaux au sein de la commission des affaires culturelles comme de la commission des lois ; vous connaissez également ma détermination à la faire adopter, comme le Président de la République s’y était engagé lors de sa campagne.
Il nous appartient donc, tous ensemble, de trouver le point d’équilibre le plus juste entre la sécurité que nous devons garantir aux journalistes – et, par là même, à la démocratie – et les garanties de sécurité collective que nous devons à tous nos concitoyens.
Votre travail a permis d’apporter de nettes améliorations à la loi du 4 juillet 2010. La commission des affaires culturelles et la commission des lois ont poursuivi ce même objectif, avec des approches parfois différentes. Il nous appartient, là encore, de trouver ensemble le point d’équilibre qui permettra à ce texte tant attendu de voir enfin le jour.
Parmi ces améliorations, je veux citer l’obligation faite aux enquêteurs d’obtenir l’autorisation préalable du juge des libertés et de la détention avant toute action pouvant porter atteinte au secret des sources. Ce contrôle s’effectuait
 a posteriori
Je citerai également l’extension de la protection du secret des sources à tous les collaborateurs de la rédaction – et non seulement aux journalistes, que visait explicitement la loi de 2010 –, ainsi que l’interdiction de condamner un journaliste pour délit de recel d’une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction, ou pour une atteinte à la vie privée. Sur tous ces points, nous sommes d’accord : c’est là un premier bénéfice important de notre travail commun.
Il nous paraît aussi nécessaire de mieux définir la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », qui figure dans le droit actuel. Face aux risques d’interprétation de cette formule trop vague, la définition de ce qui peut porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à travers ce qui est « grave », donnera au juge un cadre précis et protecteur. Cette définition correspond à un équilibre raisonnable ; aussi vous la soumettrai-je au nom du Gouvernement lors de la discussion des articles.
Mesdames et messieurs les députés, défendre la culture, protéger la liberté de création, garantir l’indépendance des médias, c’est faire échec à la guerre contre la culture ; c’est dire quel projet de société nous portons, et c’est aussi adresser un message de confiance de notre société envers elle-même, sur sa capacité à être transparente et à construire son avenir avec les yeux grands ouverts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Franck Riester.
 Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur, cher Patrick Bloche, mesdames et messieurs les députés, les médias ne sont pas des entreprises comme les autres.
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 (Sourires.)
 Les journaux, les sites d’information et les chaînes de télévision permettent d’informer les citoyens, d’alimenter le débat public et de relayer les grands événements qui fédèrent la nation.
M. Franck Riester.
Les médias, auxquels les Français ont rappelé en 2015 leur profond attachement, sont porteurs d’un enjeu démocratique : c’est pourquoi le droit à l’information doit faire l’objet d’une attention et d’une protection toutes particulières.
Protéger les journalistes et le droit d’informer, tel est justement l’objectif affiché de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, républicain et citoyen. Et nous savons, monsieur le président de la commission des affaires culturelles – vous qui en êtes le rapporteur – qu’il s’agit là d’un engagement personnel très sincère, et de longue date, de votre part.
Dans le détail, ce texte dit vouloir renforcer le droit d’opposition des journalistes, tous médias confondus, et consacrer les principes d’honnêteté, d’indépendance, et de pluralisme dans l’audiovisuel, ainsi que la transparence financière du secteur de la presse.
L’objectif de cette proposition de loi semble être d’éviter l’écueil que vous décrivez, monsieur le rapporteur, dans l’introduction de votre rapport : celui de « l’asservissement des discours à des intérêts particuliers, notamment économiques ».
Il s’agit, évidemment, d’une ambition à laquelle nous ne pouvons que souscrire et nous associer. Dans le secteur audiovisuel, cette ambition louable passe, d’après vous, par un renforcement notable des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le champ de la déontologie. Nous nous demandons, néanmoins, si cette nouvelle extension des pouvoirs du CSA est nécessaire ou même souhaitable.
Le texte traduit, en effet, les enjeux auquel le CSA est confronté : alors même que le secteur audiovisuel a considérablement évolué, les compétences du Conseil se sont étendues et complexifiées, au point qu’elles ont perdu en cohérence et que les frontières avec les autres organes de régulation du secteur sont devenues illisibles.
Je souhaite vraiment insister sur un point : si nous partageons avec le groupe socialiste, républicain et citoyen la volonté de protéger au mieux les journalistes, ainsi que le droit de l’information et le secret des sources, ce texte nous semble, malheureusement, passer pour partie à côté de cet objectif.
Il nous semble donc réellement nécessaire de le retravailler en commission afin de mieux définir ce que doivent être les pouvoirs du CSA en matière de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information dans la communication audiovisuelle, ce qui constitue son objet même.
Nous nous proposons, également, de saisir l’occasion qui nous est donnée pour ouvrir un débat plus général sur les missions du CSA ainsi que sur la régulation du secteur audiovisuel.
Mes chers collègues, je rappelle, tout d’abord, que la mission du CSA n’a pas changé depuis sa création en 1989. Il lui revient toujours de veiller à une allocation de la ressource hertzienne qui permette de concilier la poursuite des objectifs d’intérêt général et les contraintes de la vie des entreprises de médias.
Lors de la naissance du CSA, la notion de communication audiovisuelle était simple, mais les évolutions technologiques des années 1990 et 2000 – la révolution numérique – ont brouillé cette notion. Pour répondre à l’apparition progressive de nouveaux modes de diffusion, de nouveaux services non linéaires, et de nouveaux métiers, le législateur a, progressivement, étendu et adapté ses compétences.
Sa méthode a été d’adopter un texte nouveau, pratiquement pour chaque innovation technologique : en moyenne, la loi de 1986 a été modifiée plus de deux fois par an depuis sa promulgation !
La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, dont vous vous avez parlé, madame la ministre, a encore élargi les pouvoirs de régulation économique du CSA. Elle lui a également redonné le pouvoir de nommer les présidents des sociétés nationales de programmes.
Ainsi, l’autorité de régulation désigne elle-même les dirigeants d’opérateurs qu’elle doit contrôler : il s’agit d’une situation qui serait inimaginable dans n’importe quel autre secteur régulé, et, s’agissant du secteur audiovisuel, dans n’importe quel autre pays démocratique. Nous dénonçons sans relâche, depuis 2013, ce conflit d’intérêts.
Imaginerait-on, par exemple, que le président de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, nomme le président d’EDF ? Non, bien sûr, parce qu’il s’agirait d’un mélange des genres contraire aux principes même de notre Constitution. Ce pouvoir n’a, d’ailleurs, servi ni le CSA – car il est régulièrement accusé de ne pas être, dans ce domaine, à la hauteur des attentes – ni les sociétés nationales de programmes : il a en effet, notamment, encore obscurci leur gouvernance et aggravé les effets de la crise de Radio France, comme nous l’avons vu au printemps dernier.
Nous assistons donc, mes chers collègues, à un renforcement continu des prérogatives du CSA. Si, à première vue, ce renforcement peut se comprendre, en raison de l’évolution des technologies que je viens d’évoquer ainsi que des modes de diffusion des contenus, on peut néanmoins se demander aujourd’hui où et quand s’arrêtera ce mouvement, car il finit par n’être ni cohérent ni pertinent.
Le plus bel exemple, que je viens de rappeler, en est, évidemment, l’aberration qui consiste à confier au régulateur la nomination des personnalités qu’il régule ! Chers collègues socialistes, même le rapporteur de la loi de 2013, votre collègue Marcel Rogemont, en est venu, dans son rapport d’information sur l’application de cette loi par le CSA, rapport qu’il nous a présenté en commission le 20 janvier dernier, à porter un regard très sévère sur cette évolution. On ne peut que tomber d’accord avec lui.
Par ailleurs, si le champ des compétences du CSA s’est étendu, il ne comprend ni la presse papier ni la presse en ligne, qui relèvent des lois de 1881, ni la communication en ligne au public, qui relève de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi LCEN. Or, en pratique, les limites entre ces différents champs de la communication sont très difficiles à tracer.
L’évolution législative donne donc le sentiment d’une complexité croissante de la régulation, alors que la vraie question que nous devrions, tout comme le ministère, nous poser est celle de la cohérence et de la complémentarité des régimes de régulation entre les différents médias.
C’est dans ce contexte d’élargissement continu, depuis plus de vingt-cinq ans, des compétences du CSA que s’inscrit cette nouvelle proposition de loi, qui vise à renforcer ses pouvoirs en matière de déontologie de l’audiovisuel.
Je tiens ici à rappeler que le CSA dispose déjà, en matière de déontologie, de certains pouvoirs : vous l’avez d’ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, indiqué. L’objectif de ce texte semble donc être, simplement, de les renforcer.
Cette proposition de loi dit consacrer, au même titre que le pluralisme, l’indépendance et l’honnêteté de l’information au rang des principes dont la protection doit être assurée tant par les recommandations du CSA que par les conventions conclues avec les chaînes.
Ainsi, le CSA sera également garant, à travers ces conventions, de « l’intime conviction professionnelle » des journalistes, notion introduite à l’article 1

Mes chers collègues, nous nous interrogeons sur l’opportunité de cette extension des pouvoirs du CSA en matière de déontologie. Ainsi que vous le décrivez parfaitement dans votre rapport, monsieur le rapporteur, le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information figure déjà dans toutes les conventions, celui du respect de l’indépendance dans toutes les conventions, hormis celle de Canal Plus.
Le CSA a-t-il réellement besoin d’une loi pour que le critère d’indépendance figure dans la convention de Canal Plus ? En outre, est-ce vraiment à la représentation nationale de passer autant de temps sur cette question et de s’immiscer dans les relations contractuelles entre le régulateur de l’audiovisuel et les chaînes, alors que tant d’autres sujets, plus urgents et cruciaux pour l’avenir de notre pays, pourraient être abordés en séance aujourd’hui ? Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé, dans la presse ainsi qu’en commission, que ce texte n’était pas « qu’une loi anti-Bolloré » : vous devrez, dans les discussions à venir, nous en convaincre.
En outre, même si le CSA dispose actuellement de pouvoirs en matière de déontologie, nous nous demandons s’il est le mieux placé pour intervenir dans ce domaine.
En effet, le texte aggrave une rupture d’égalité flagrante entre journalistes, qui sont traités différemment selon leur support de publication. En effet, si l’article 1

Avec les députés du groupe Les Républicains, nous avons, en commission, dénoncé cette notion d’intime conviction professionnelle car elle nous semble faire obstacle au fonctionnement des entreprises de médias et de presse.
 Absolument.
M. Michel Herbillon.
 En effet, elle remet en cause le travail collectif de la rédaction, et, en particulier, le rôle du directeur de rédaction, responsable de la publication devant la justice, que l’on prive des moyens d’exercer cette responsabilité puisque tout journaliste pourra remettre en cause ses décisions.
M. Franck Riester.
Qui plus est, cette notion d’intime conviction professionnelle est, bien évidemment, trop floue – même si vous avez, monsieur le rapporteur, accepté en commission certains de nos amendements sur ce point – pour être appréciée, dans l’audiovisuel, par une autorité administrative telle que le CSA : seul le juge peut en être l’arbitre.
 Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Michel Herbillon.
 D’ailleurs, votre rapport, monsieur le rapporteur, rappelle, à ce titre, que « le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste […] ne peut être […] que le juge du travail ». Or, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 permet au CSA de définir, dans les conventions, les dispositions permettant d’assurer l’effectivité de ce droit d’opposition : cela nous semble être une évolution très regrettable.
M. Franck Riester.
En outre, ce traitement différencié des journalistes n’est pas seulement injuste : il risque également d’aboutir à des situations grotesques. Aujourd’hui, le CSA n’est par exemple pas compétent pour réguler les sites des chaînes : cela signifie qu’un même journaliste sera traité différemment lorsqu’il publie un article sur le site de la chaîne et lorsque l’un de ses programmes est diffusé à l’antenne !
Parlons à présent des fameux comités d’éthique. Un certain nombre de groupes audiovisuels ont déjà mis en place de telles instances, qui peuvent participer, en interne, à la promotion des bonnes pratiques du secteur. Mais cette proposition de loi impose quant à leur composition des contraintes drastiques qui risquent de rendre difficile leur généralisation.
Et surtout, elle vient les placer sous l’égide du CSA, qui en déterminera, par voie de convention, la composition et les modalités de fonctionnement. Que justifie cette emprise disproportionnée du CSA sur les comités d’éthique ?
Mesdames et messieurs, chers collègues, faisons confiance aux rédactions, aux directeurs de publication, aux entreprises de presse et aux sociétés de journalistes : ils connaissent leur métier ! Laissons-les nommer leurs comités d’éthique, et laissons ces comités fixer eux-mêmes leurs modalités de fonctionnement !
Plus largement, nous devons donc nous poser la question même du rôle du CSA. Doit-il, lui qui est une autorité administrative, devenir un régulateur de la déontologie et doit-il pouvoir porter un jugement sur les contenus publiés par les chaînes ? Ne risque-t-il pas, progressivement, de glisser vers un rôle de censeur des médias ?
 Très bien !
M. Rudy Salles.
 Qui plus est, cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, nous ferait courir un autre risque flagrant : en renforçant le droit de regard du CSA sur les contenus, elle pourrait inciter les rédactions à s’autocensurer en évitant, par crainte de représailles du CSA, de traiter de sujets sensibles.
M. Franck Riester.
Cette situation est d’autant plus absurde dans le cas de l’audiovisuel public, car le CSA devra s’y assurer de l’indépendance des rédactions vis-à-vis des présidents de sociétés nationales de programmes qu’il aura lui-même nommés !
 Très juste !
M. Michel Herbillon.
 Monsieur le rapporteur, vous souhaitez – et, encore une fois, nous savons cette volonté sincère – assurer l’indépendance des médias face aux intérêts économiques des actionnaires des chaînes : mais prenez garde à ne pas traduire cette bonne intention par un dispositif limitant, dans les faits, la liberté de la presse et donnant naissance, dans les rédactions, à des dysfonctionnements.
M. Franck Riester.
Il me semble qu’une réflexion sur la déontologie ne peut être que multi-supports et passer, par conséquent, par le développement d’organismes d’autorégulation comme il en existe dans d’autres pays d’Europe. Regardons ailleurs ce qui fonctionne plutôt que de vouloir inventer des dispositifs qui, bien souvent, s’avèrent des échecs !
À ce titre, je salue l’initiative de l’Observatoire de la déontologie de l’information, lancé en 2012 : il réunit des représentants des journalistes, des entreprises de presse et des lecteurs et traite de tous les supports d ’information. Enfin, je rappelle qu’en cas de manquements des rédactions à la loi de 1881, c’est au juge d’intervenir : l’audiovisuel ne doit pas faire exception.
Cette interrogation sur le rôle du CSA dépasse le domaine de la déontologie : nous devons ouvrir un véritable débat sur les compétences de cette institution, ainsi que sur l’avenir de la régulation de l’audiovisuel.
Ainsi que je l’ai rappelé, ce texte illustre, à nouveau, à quel point le CSA est en porte-à-faux avec l’audiovisuel public : une réflexion sur ses compétences ne peut donc qu’aboutir – et je sais que vous y êtes sensible, monsieur le président-rapporteur – à la suppression de son pouvoir de nomination des présidents de l’audiovisuel public.
Cette proposition de loi souligne la complexité de la régulation de l’audiovisuel, domaine dans lequel les frontières avec les autres autorités de régulation sont devenues poreuses. À l’heure de la convergence des médias, l’un des principaux défauts de cette proposition de loi est d’accentuer les différences de traitement entre médias, tout comme la tendance à une surrégulation de l’audiovisuel ainsi qu’à une sous-régulation d’internet.
Nous devons au contraire lancer un débat sur le rôle de la régulation pour adapter les médias aux enjeux auxquels ils sont confrontés aujourd’hui avec la révolution numérique et réfléchir à l’articulation entre les instances de régulation concernées. Outre le CSA, il y a les autres autorités indépendantes, l’ARCEP, la CNIL, HADOPI, l’Autorité de la concurrence, ainsi que les établissements publics qui interviennent dans le secteur comme l’ANF ou le CNC.
En conclusion, mesdames, messieurs, si, au groupe Les Républicains, nous partageons l’objectif de protéger l’indépendance des médias qui sous-tend la proposition de loi que nous examinons, il nous semble que le dispositif proposé ne permettra pas de le satisfaire. Il fait au contraire peser un risque tant sur la liberté de la presse que sur le bon fonctionnement des rédactions et des médias.
Le texte, néanmoins, a le mérite de mettre en lumière le nécessaire débat que nous devons mener sur l’évolution des compétences du CSA. Depuis sa création, le Conseil a bien accompli ses missions, mais l’audiovisuel a profondément évolué. Une simplification du paysage institutionnel semble s’imposer afin de rendre plus lisible l’agencement et l’organisation des différents organes de régulation. Malheureusement, la brièveté des travaux menés, le fait que vous ayez décrété l’urgence sur le texte en dépit de toute logique n’ont pas permis d’aborder ces enjeux.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez assuré que cette loi n’était pas une loi de circonstance. Nous ne doutons donc pas que vous accepterez de faire revenir ce texte en commission afin que nous puissions le retravailler et en faire la grande loi sur l’audiovisuel que la majorité nous promet depuis quatre ans et que nous attendons toujours.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Alain Chrétien.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Tout d’abord et principalement, vous avez présenté, et ce sont vos convictions, que je respecte naturellement, un certain nombre d’éléments que Christian Kert, Michel Herbillon, d’autres députés et vous-même aviez amplement développés en commission, ce qui avait d’ailleurs convaincu votre rapporteur d’adopter certains de vos amendements.
 Pas assez !
M. Michel Herbillon.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
 Un tout petit peu !
M. Michel Herbillon.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
À l’article 1

Ne minimisez donc pas votre apport, qui a permis de dépasser ce qui était, à mon avis, un faux débat et de préciser utilement l’intention du législateur.
Je parle volontairement de chartes d’éthique et je rappelle, s’il le fallait, que cette intime conviction professionnelle a effectivement des fondements déontologiques.
Ce sont des débats qui nous occupent depuis déjà quelques années, monsieur Riester. Les pouvoirs du CSA, dont vous contestez le renforcement, pouvoirs inévitablement

Je voulais apporter cette précision pour vous montrer qu’il n’y a aucun intérêt à revenir en commission sur ce point qui m’apparaît assez clair.
Nous n’allons pas refaire le match de novembre 2013 sur l’indépendance de l’audiovisuel public. Je vous propose de rester sur l’objet même de cette proposition de loi, dont, certes, j’ai contesté qu’on puisse l’appeler aussi abruptement loi anti-Bolloré à partir du moment où la loi s’appliquera à tous les médias de la presse écrite audiovisuelle et en ligne.
Si, je vous le concède, il subsiste une différence entre les journalistes, c’est parce que, historiquement, nous avons deux modes de régulation. Pour la presse écrite et la presse en ligne, il y a des lois et un juge pour les appliquer. En 1982, pour des raisons objectives liées à l’époque à la libéralisation des ondes par François Mitterrand et son ministre de la communication d’alors, Georges Fillioud, a été créée une autorité indépendante de régulation, qui s’appelle aujourd’hui le CSA.
De ce fait, le renvoi en commission ne servirait pas à clarifier utilement nos débats. Je veux bien qu’on regarde ailleurs, mais on ignore alors la particularité française qui subsiste, et qui s’est peut-être même accentuée ces deux dernières années, à savoir que la quasi-totalité des principaux médias appartiennent à des grands groupes industriels et financiers dont ce n’est pas le cœur de métier. Nous n’avons pas, comme dans les pays anglo-saxons, de grands groupes multimédias qui ne se consacrent qu’à cette mission.
Pour toutes ces raisons, parce que le groupe socialiste a été, je pense, généreux en votant des amendements que vous aviez présentés, et nous en avons quelques-uns sous le coude pour la séance, parce que des amendements d’autres groupes que Les Républicains et évidemment du groupe socialiste ont été adoptés en commission, je pense que le renvoi en commission n’est pas justifié et qu’il est plus que jamais urgent d’assurer ici et maintenant une meilleure indépendance et une meilleure transparence des médias dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Sans surprise, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission parce que cette proposition de loi sera demain la grande loi sur l’audiovisuel que nous attendions. Pourquoi la renvoyer au moment où nous nous pouvons éclairer nos concitoyens et l’ensemble des journalistes, qui attendent beaucoup de ce texte ?
M. Stéphane Travert.
C’est un texte équilibré, qui va protéger le travail des journalistes et de l’ensemble des médias. Protéger l’information, c’est renforcer la démocratie, c’est alimenter le débat public dans toute sa diversité, et nous avons la volonté de discuter avec vous maintenant de ce texte.
Comme l’a souligné M. Bloche, de nombreux amendements présentés par votre groupe et toutes ses composantes ont été adoptés en commission. Nous avons ainsi adopté à l’unanimité la protection des sources.
Nous voulons étendre à l’ensemble des journalistes la protection dont bénéficient aujourd’hui les journalistes de l’audiovisuel public. Nous voulons aussi mettre en place les comités qui permettront de respecter les principes inscrits dans la loi. Nous souhaitons donc entrer maintenant dans le vif du sujet.
En déposant cette motion, vous semblez vouloir esquiver le débat.
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Il y a urgence à légiférer dès maintenant et c’est pourquoi les élus socialistes et républicains ne voteront pas cette motion de renvoi en commission. Ne perdons pas de temps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Nous avons l’habitude de travailler avec vous dans de bonnes conditions, monsieur le président de la commission. Nous demandons simplement à revenir en commission pour retravailler le texte, et j’approuve tout ce qu’a dit excellemment Frank Riester à la tribune.
M. Rudy Salles.
Le renforcement des pouvoirs du CSA est une question essentielle, préoccupante, nous aurons l’occasion de le souligner dans la discussion générale, si elle a lieu aujourd’hui puisque nous souhaitons que le texte soit renvoyé en commission.
Nous pourrions parler de l’extension du principe d’indépendance rédactionnelle, sujet qui nous préoccupe également, car cette extension à tous les journalistes pourrait remettre en cause l’autorité de l’employeur et la ligne éditoriale de nos journaux.
La protection des sources des journalistes, nous y sommes évidemment très attachés, nous l’avons d’ailleurs défendue depuis fort longtemps, et nous sommes heureux que ce soit inscrit dans le texte, mais, pour bien revoir les contours de cette notion, il serait utile de revenir en commission.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera le renvoi en commission. Nous aurons le plaisir de vous y retrouver pour retravailler le texte avec bonheur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Bien évidemment, je veux réaffirmer au nom du groupe Les Républicains la nécessité de revenir en commission, Franck Riester en a excellemment présenté les raisons.
M. Michel Herbillon.
C’est une loi de circonstance, et il faut toujours se méfier des lois de circonstance. Vous avez dit vous-même, monsieur le président et rapporteur, que ce n’était pas qu’une loi anti-Bolloré. Cela signifie que c’est aussi une loi anti-Bolloré.
Il faut également se méfier des lois votées dans l’urgence et la précipitation, ce qui est le cas puisque c’est avec des délais extrêmement courts que le projet a été déposé et discuté en commission. Nous n’avons même pas pu discuter des amendements du Gouvernement que nous avons examinés dans la précipitation lorsque la commission s’est réunie tout à l’heure en application de l’article 88. Bref, ce ne sont pas de bonnes conditions pour légiférer.
Il y a de nombreuses ambiguïtés dans cette loi qui nécessitent que l’on revienne en commission. Vous créez un OVNI juridique qui est l’intime conviction professionnelle. Vu le flou juridique qui entoure une telle notion, nous devons absolument repartir en commission pour en préciser les contours.
Il y a aussi le rôle prédominant que vous accordez au CSA en dépit de nos demandes. Vous dites que vous avez tenu compte des amendements de l’opposition. De très peu en vérité, et nous n’avons pas manqué en commission de vous alerter sur les risques que présentent l’extension des pouvoirs du CSA et le rôle qu’on lui donne en matière de déontologie des journalistes.
Bref, cette proposition de loi nous apparaît à ce stade au mieux inutile, au pire dangereuse. C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe Les Républicains, nous demandons instamment de pouvoir retravailler le texte par un nouvel examen en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Le groupe RRDP ne votera évidemment pas en faveur de cette motion de renvoi en commission. Nous pensons en effet qu’il faut que ce texte soit enfin consacré. Je ne partage pas l’idée selon laquelle l’extension des compétences du CSA, telle que définie dans le texte et lors du travail en commission, soit une raison de s’inquiéter, bien au contraire. Réguler et garantir l’honnêteté et l’indépendance de la presse écrite et des médias en général est un rôle que peut et doit jouer le CSA, d’autant qu’il sera tenu à rendre compte de son action chaque année.
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous voterons contre le renvoi en commission pour trois raisons. Ce n’est pas une loi de circonstance, ni une loi inutile. Replongeons-nous dans le contexte : les concentrations, l’extension de la précarité des journalistes et la montée des intolérances et du fanatisme. Nous avons besoin de cette loi pour l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias, et en urgence. En outre, nous attendons depuis 2013 que des mesures pour protéger les sources des journalistes soient adoptées.
Mme Marie-George Buffet.
 Nous l’avons déjà fait !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Nous avons été unanimes lors de la commission des affaires culturelles pour dire qu’il fallait légiférer enfin sur ce sujet qui ne peut pas attendre.
Mme Marie-George Buffet.
Enfin, vous dites dans l’opposition que très peu d’amendements ont été acceptés. Vous êtes gourmands ! Vous avez tout de même réussi à faire passer un amendement qui vise à adosser l’intime conviction professionnelle au respect de la charte déontologique. Vous avez également réussi à introduire l’idée d’une charte déontologique par entreprise. Je pense que c’est déjà un peu trop !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Monsieur le président, les conditions optimales pour légiférer étant réunies, nous pouvons entrer avec la plus grande joie dans le débat.
M. Stéphane Travert.
 (Sourires.)
Les médias sont les vecteurs de l’information, y compris les réseaux sociaux qui, eux, ne proposent pas un travail journalistique de recueil, de sélection de l’information ou de vérification des sources. Il faut donc protéger l’information et, par là même, ceux qui la fabriquent : les journalistes. Des mécanismes d’autorégulation au sein des médias aident à promouvoir et à développer des normes professionnelles.
L’école de la République doit aussi porter les gènes de l’indépendance et du pluralisme de l’information. Ainsi, chaque année, les enseignants organisent des « classes presse » ou participent à la semaine des médias et de la presse à la fin du mois de mars. Cette activité d’éducation civique aide les élèves de chaque niveau à comprendre le système médiatique, à former leur jugement critique, à développer leur goût pour l’actualité et à forger leur identité de citoyen.
Aujourd’hui, la question est de savoir où en est l’indépendance de la presse dans notre pays. Pourquoi est-ce un enjeu démocratique ? Comment concilier les conflits d’intérêts qui peuvent survenir, dès lors que votre groupe de presse ou groupe audiovisuel appartient à une structure capitalistique qui gère d’autres intérêts, investissements ou infrastructures sur le territoire ? Les tendances à la concentration auxquelles nous assistons depuis plus de deux ans, la censure ou la sélection de l’information questionnent le pluralisme et l’indépendance.
De tels événements doivent nous conduire à légiférer. C’est pourquoi le texte proposé et porté par Patrick Bloche fixe un cadre législatif clair et précis pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Il est le fruit d’un travail approfondi et fécond mené par notre commission la semaine dernière.
L’article 1

Enfin, la notion d’intime conviction professionnelle a été encadrée. Aussi la loi ne propose-t-elle pas de court-circuiter la chaîne des responsabilités au sein des rédactions, comme s’en inquiète particulièrement la presse écrite, mais de garantir à tous les journalistes un droit opposable fondé sur leur intime conviction. Pour mieux définir ce que recouvre l’intime conviction professionnelle, nous avons adopté en commission un amendement de M. Kert, sous-amendé par notre rapporteur, qui encadre cette notion, en la fondant sur les principes déontologiques formalisés au sein de la charte de l’entreprise.
Un excellent amendement sera d’ailleurs présenté, lors de cette séance, par notre collègue Émeric Bréhier, au nom du groupe SRC, afin de préciser que la rédaction de cette charte interne devra associer la direction, les représentants du personnel et le comité d’éthique de l’entreprise. Ainsi, la charte encadrant l’intime conviction professionnelle des journalistes sera le fruit du dialogue social au sein de l’entreprise.
Dans ce même esprit de renforcement du dialogue social, un amendement du groupe SRC a été adopté, créant un article 1




L’article 2 de la proposition de loi définit le rôle joué par le CSA afin de garantir le triptyque que nous mettons au cœur de cette loi : honnêteté, indépendance et pluralisme de l’information et des programmes. Notre rapporteur a fait adopter par notre commission un amendement visant à préciser le rôle du CSA, afin que le contrôle de l’autorité indépendante ne puisse s’effectuer qu’
 a posteriori

Ces trois principes seront donc inscrits dans les conventions liant les chaînes de télévision au CSA et leur respect sera vérifié au moment du renouvellement d’une convention ou de la délivrance d’une autorisation d’émettre. En outre, le CSA doit veiller à ce que les intérêts économiques n’y portent pas atteinte.
L’article 7 institue les comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, intitulés « comités pour l’indépendance ». Si certaines sociétés ont d’ores et déjà instauré ce type de comité en leur sein, la loi vient définir l’indépendance de leurs membres, tout en leur laissant le loisir de définir leur composition et les modalités de leur fonctionnement dans la convention qui les lie au CSA.
Le groupe SRC a présenté un amendement visant à prolonger d’un an après le mandat l’impossibilité de prendre part aux activités de la société pour une personne qui a été membre de son comité d’éthique. Ce comité veillera à la bonne mise en œuvre du triptyque « honnêteté, indépendance et pluralisme » et pourra s’autosaisir ou être consulté pour avis par un tiers. Il est à préciser que cette consultation par toute personne, qui inquiète nombre de sociétés, n’est pas une saisine et n’engage pas de fait une procédure, puisque le comité d’indépendance sera chargé de se déclarer compétent ou non sur la question qui lui sera soumise.
Permettez-moi également de souligner que cette proposition de loi n’oubliera pas les médiateurs, d’ores et déjà présents dans un certain nombre de radios et de télévisions, qui jouent un rôle essentiel, le plus souvent entre le public et les journalistes de la chaîne ou de la radio. Aussi, je salue l’amendement proposé par notre rapporteur, que nous avons adopté, ouvrant au médiateur, s’il existe, la possibilité de consulter le comité d’éthique.
Je tiens encore à souligner que nous avons adopté à l’unanimité, et à l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, un amendement instituant des comités d’indépendance dans les deux chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat.
Enfin, permettez-moi de m’arrêter sur le titre II de cette proposition, relatif au secteur de la presse. Celui-ci n’est pas visé par les articles précédents, puisqu’il ne dispose pas d’une autorité de régulation. C’est pourquoi je tiens à saluer l’article 11 qui vise à rendre plus transparents aux yeux des lecteurs la composition capitalistique des entreprises de presse, leur modification de statut ou le changement de dirigeant.
En outre, dans ce souci de transparence qui nous caractérise, nous avons introduit en commission, à l’initiative du groupe SRC, un article 11 

En effet, il est quotidiennement constaté que les entreprises de presse ne détaillent pas dans l’ours de leurs publications les noms des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de leur capital, alors qu’il s’agit d’une obligation légale depuis 2011. Parallèlement, le non-respect du nouvel article 2-1 de la loi de 1881, c’est-à-dire le droit d’opposition des journalistes, entraînera les mêmes sanctions.
Chers collègues, la liberté d’expression, l’indépendance des médias et le pluralisme constituent le fondement d’une démocratie saine, dont le respect permet de mesurer la vigueur. L’existence de médias libres capables de refléter la diversité des opinions dans un pays est indispensable à la démocratie. Le rôle qui pourrait être joué par des propriétaires de médias pour limiter l’indépendance des journalistes et le pluralisme suscite dans certains pays de vives préoccupations. Nous devons donc nous prémunir contre ce risque et adapter notre législation.
Ce texte vise à faciliter le travail d’investigation des journalistes et à empêcher les entraves mises à sa publicité. Dans ce cadre, la protection du secret des sources des journalistes est l’une des pierres angulaires de la liberté de la presse. La République doit porter haut et fort ces valeurs fondamentales. La presse, lieu permanent du débat politique ou sociétal, offre un lien constant avec la politique qui a valu aux médias français une partie de leur succès, dès lors qu’ils contribuent à l’expression des principaux courants d’opinion.
Pour défendre cette ambition d’une presse libre, indépendante et pluraliste, nous aurions deux choix : ne rien faire ou ne rien pouvoir faire. Nous avons choisi une troisième voie : agir en adoptant ce texte.
 La troisième voie et la deuxième gauche !
M. Michel Herbillon.
 C’est pourquoi, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, nous voterons ce texte garant des valeurs de la République et porteur de droits nouveaux.
M. Stéphane Travert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Christian Kert.
M. le président.
 Monsieur le président et rapporteur, je vous remercie d’avoir dédié ce débat à notre collègue Sophie Dessus. Son sourire, sa gentillesse et sa présence au sein de notre commission méritaient bien cet hommage.
M. Christian Kert.
Madame la ministre, si nous vous accueillons avec bonheur dans vos fonctions, nous aurions souhaité que ce le fût avec un grand texte.
 (Sourires.)
Toutefois, y avait-il vraiment raison de légiférer face à la concentration des médias et à l’évolution économique de ce secteur par une loi – je vais faire de la peine à notre collègue, Marie-George Buffet – de circonstance,…
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 …mais surtout de méfiance vis-à-vis des éditeurs et des équipes dirigeantes ? Quelle sera la réalité des acquis pour les journalistes eux-mêmes, au vu des nombreuses contraintes de ce texte ? En quoi leur indépendance sera-t-elle véritablement renforcée ? Ne pensons-nous pas que l’indépendance est plus un devoir qu’un état de fait ? Ne devrait-on pas laisser aux journalistes l’idéal de leur indépendance et le sentiment de leur devoir ?
M. Christian Kert.
Au-delà de ces interrogations, une autre demeure et elle est essentielle : monsieur le rapporteur, pourquoi une telle urgence alors que notre pays, nos concitoyens, attendent des réformes bien plus importantes ? Malgré vos explications en commission, il faut bien constater que nous sommes bien devant une proposition de loi
 ad nominem,
Comme je l’ai évoqué lors de nos travaux en commission et alors que l’on rappelle sans cesse la nécessité d’alléger les contraintes qui pèsent sur tous les secteurs d’activité, ce texte va constituer un véritable poids pour la liberté d’information en méconnaissant, tous les professionnels ont dû vous le dire, monsieur le rapporteur, le fonctionnement des rédactions et les responsabilités déjà assumées par les directeurs de la publication.
Ainsi, l’article 2 renforce, une fois encore, les pouvoirs de régulation du CSA puisque celui-ci devra s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur le projet éditorial des chaînes et ne portent pas atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Pourquoi une autorité, certes indépendante mais dont le président est nommé par l’exécutif, devrait avoir ce droit de regard ? Dans sa motion de rejet préalable, notre collègue Franck Riester a bien exposé les questions que soulève ce renforcement du pouvoir du CSA, rappelant avec justesse que l’ambiguïté de son rôle a pourtant été parfaitement relevée dans l’excellent récent rapport de notre collègue Marcel Rogemont, rapport dont vous n’avez que très peu tenu compte. Les journalistes eux-mêmes sont opposés au fait que le CSA soit le garant de leur indépendance.
Vous généralisiez déjà par votre article 7 la présence de comités d’éthique à l’ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale, mais leur champ d’action a été extrêmement élargi depuis un amendement adopté en commission qui concerne les radios ou télévisions locales diffusant par voie hertzienne. D’une part, cette opération ne sera pas facile à mettre en œuvre dans tous les cas, et, d’autre part, il faut observer que de nombreux médias disposent déjà aujourd’hui d’un comité d’éthique. Certes, pourquoi ne pas les imposer par la loi ? Mais il s’agit d’une contrainte de plus qui semble, par exemple, poser problème à France Télévisions dont vous connaissez bien le mode de gouvernance, déjà complexe du fait de sa double tutelle. J’ajoute qu’il aurait été étrange que les chaînes parlementaires échappent à ce dispositif et vous avez d’ailleurs accepté un de nos amendements qui prévoit qu’elles seront soumises à cette nouvelle règle.
Mais pourquoi tant de rigueur dans la composition des comités d’éthique, dont nous acceptons tout à fait le principe ? Il faudra aller chercher des gens qui ressembleront à Robinson Crusoé, bloqué en 1659 sur l’île du Désespoir et qui, de par sa solitude, présentait toutes les preuves de son indépendance. Et puis les possibilités de saisine paraissent trop larges et vous auriez dû nous suivre en y apportant des limites pour une meilleure efficacité et afin que ces comités travaillent en bonne intelligence avec la direction de l’entreprise.
Tout texte de loi a normalement une finalité : ici, il s’agit de l’indépendance de la presse, qui passe par celle du journaliste. Mais qu’en est-il réellement ? L’article 1

J’ai approuvé beaucoup des aspects de votre rapport, mais il y a un passage que je n’ai pas aimé parce qu’il m’a semblé décalé. En effet, s’agissant de la notion d’intime conviction professionnelle, vous vous référez à la Constituante en rappelant cette phrase, terrible d’ailleurs : « Avez-vous une intime conviction ? », demande le juge aux jurés. Or, monsieur le rapporteur, les journalistes ne sont ni des juges ni des jurés, et faire référence à l’adresse aux jurés dans votre texte, c’est très hasardeux.
De plus, une interrogation demeure sur la façon dont s’articule ce droit au refus avec la protection déjà accordée aux journalistes qui bénéficient d’une clause de conscience et d’une clause de cession, et il porte atteinte à la notion de travail salarié – à un moment où elle est pourtant d’actualité – en postulant que l’employeur ne peut donner des ordres. Nous avons donc maintenu notre amendement de suppression de l’article 1

Je tiens également à rappeler mon soutien à l’article additionnel sur la protection du secret des sources des journalistes voté à l’initiative de notre collègue Marie-George Buffet, qui reprend un texte bloqué depuis plusieurs mois en commission des lois. Ce nouvel article aura, semble-t-il, plus d’impact sur l’indépendance des journalistes que les autres dispositions. Je n’émets qu’une seule réserve :

Monsieur le rapporteur, je crains très sincèrement que votre texte n’aboutisse à un résultat contraire à celui recherché. De peur de ne pas être dans la pensée unique, coincées entre le CSA et leur comité d’éthique, les rédactions, pressurées, risqueront de s’autocensurer et de ne plus traiter les sujets les plus sensibles. Ou sera alors le renforcement de l’indépendance et du pluralisme des médias ? Quant à la liberté, je vous rappelle qu’elle n’est rien d’autre qu’une chance de devenir meilleur… Je ne suis pas persuadé, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que nous sortions meilleurs de ce débat. Voilà pourquoi je doute que mon groupe votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Rudy Salles.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant d’entamer mon intervention, je tiens moi aussi à avoir une pensée pour Sophie Dessus. C’était une collègue qui a partagé notre vie à la commission des affaires culturelles, avec toujours cet engagement qui nous anime tout en ayant le sourire et le sens de l’humour qu’on lui connaissait. Elle était très attachante et nous manque déjà.
M. Rudy Salles.
La liberté d’information, l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et le pluralisme sont intrinsèquement liés à la démocratie et indispensables à la vitalité du débat citoyen. Présentée comme une réponse aux récents mouvements de concentration qui agitent le monde des médias, voire explicitement comme « anti Bolloré », force est de constater que la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui pose davantage de questions qu’elle ne résout les problèmes dénoncés. De plus, et chacun le sait sur ces bancs, les textes de circonstance et la précipitation font rarement de bonnes lois. Pire encore, cette proposition témoigne d’une conception désuète de la mission de régulation dans un paysage audiovisuel bouleversé, notamment par le développement de l’économie numérique et électronique.
Si je ne remets pas en cause la volonté de la majorité de renforcer la confiance des citoyens dans les médias, permettez-moi de douter de la méthode utilisée, à savoir confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel un nouveau rôle en lui confiant la mission de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes ». Depuis longtemps, nous, députés du groupe UDI, émettons de sérieuses réserves sur l’indépendance du CSA en raison notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, aucune exigence ni de compétences, ni de qualité, ni de légitimité ne leur est demandée, ce qui nous fait douter de l’absolue impartialité de cette institution. Les manquements aux règles d’équité et l’absence globale de transparence observés lors de la désignation de la présidente de France Télévisions nous invitent également à la plus grande prudence.
Par ailleurs, nous avons eu l’occasion de constater que le CSA éprouve déjà des difficultés à s’acquitter de ses missions traditionnelles, à savoir veiller au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Des distorsions flagrantes et inadmissibles entre les différentes formations politiques existent en matière de temps d’antenne ainsi qu’en témoignent les propres chiffres publiés par le CSA.
Pour ces différentes raisons, vous comprendrez aisément que nous ne puissions souscrire à une proposition de loi qui confère au CSA de nouvelles missions.
En outre, formuler des recommandations au moment de la signature des conventions et définir en amont les dispositions supposées garantir l’impossibilité d’une ingérence future des actionnaires rompt avec la mission de contrôle
 a posteriori

Mises à part de très rares exceptions, sévèrement condamnables, force est de constater que les rédactions françaises travaillent et éditent librement. Les rédactions de
 Libération


Par ailleurs, le temps du monopole de la presse et de l’audiovisuel apparaît aujourd’hui révolu, mais internet et les réseaux sociaux ne jouissent toujours d’aucun contrôle en matière d’indépendance ou de pluralisme alors que c’est principalement sur ces supports que la nouvelle génération s’informe.
Mes chers collègues, cette proposition de loi regorge de bonnes intentions mais ne survit pas à un examen pratique, comme le souligne l’extension à tous les journalistes du principe de l’indépendance rédactionnelle. Il a été rappelé que ce principe existe déjà pour les journalistes de l’audiovisuel public depuis les années 80 et là, se justifie pleinement. Il permet de protéger les journalistes des chaînes nationales face aux pressions émanant des autorités politiques ou des changements de majorité. Pour autant, étendre ce droit à tous les journalistes risque de remettre en cause l’autorité de l’employeur inhérente au lien de subordination qui unit le rédacteur en chef au journaliste.
Aussi, plutôt que de faire référence à l’intime conviction professionnelle, il est préférable de formaliser des principes déontologiques dans une charte, négociée au sein de l’entreprise, comme le précise le texte issu des travaux de la commission. Prévoir qu’un journaliste ne puisse « être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle » poserait de nombreuses difficultés. Loin d’apporter une sécurité supplémentaire, ce nouveau droit pourrait aller jusqu’à remettre en cause l’idée même non seulement de presse d’opinion mais aussi de ligne éditoriale.
Les journalistes disposent déjà d’une protection juridique garantissant leur indépendance contre les abus et les dérives de leurs employeurs. La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage, lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaires. En outre, la clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preuve d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal, même en l’absence de transformation de l’actionnariat. À ce jour, ces clauses apparaissent suffisamment protectrices, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à la notion d’intime conviction professionnelle.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi laisse le groupe UDI sceptique à plus d’un titre. Pour autant, nous trouvons un motif de satisfaction dans l’introduction en commission de la protection du secret des sources des journalistes, que nous réclamions depuis longtemps sur tous ces bancs. En effet, bien qu’un projet de loi de 2013 l’ait prévue, la protection du secret des sources des journalistes n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée, malgré un accord unanime en commission. Chacun jugera du signal envoyé à la représentation nationale quant à sa souveraineté.
La liberté de la presse est une condition essentielle de la vitalité du débat démocratique. Elle ne saurait toutefois s’exercer véritablement sans de sérieuses garanties données aux journalistes, en particulier celle de la protection de leurs sources, sans laquelle aucun informateur ne saurait parler en confiance. La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes constituait déjà une avancée indéniable, puisqu’elle a fait de cette protection un principe général, en l’inscrivant dans le cadre hautement symbolique de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Néanmoins, force est de constater qu’aujourd’hui, ce droit doit être amélioré afin d’assurer une prévention suffisamment efficace et prévisible contre les atteintes injustifiées. Aussi, nous saluons l’inscription dans la loi, de manière plus claire et plus limitative, des conditions permettant de porter atteinte à ce secret.
Pour autant, nous devons veiller à ce que protection ne rime pas avec impunité et éviter d’aller trop loin dans la garantie de la protection du secret des sources. Les récents événements nous conduisent à être particulièrement vigilants sur les critères permettant d’attenter au secret des sources, notamment celui de la prévention ou la répression, soit d’un crime, soit d’un délit, constituant une atteinte grave à la personne ou aux intérêts fondamentaux de la Nation, voire d’intégrer à ces critères le terrorisme ainsi que le crime organisé.
Mes chers collègues, monsieur le rapporteur, si la consécration du secret des sources, telle que prévue par le texte de la commission, satisfait le groupe UDI, il attendra toutefois l’issue des débats pour faire part de sa décision à l’égard de ce texte.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur, chers collègues, le groupe socialiste nous présente aujourd’hui une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Sur le principe, c’est une bonne chose. Nul besoin d’être historien pour savoir que cette préoccupation politique n’est pas une nouveauté. En 1945 déjà, le Conseil national de la Résistance inscrivait dans son programme,
Mme Isabelle Attard.
 Les jours heureux,
Petit aparté : deux lignes plus loin, le même programme du Conseil national de la Résistance prévoyait d’assurer l’inviolabilité du domicile et le secret de la correspondance. Quand je pense que certains ici voudraient imposer l’accès libre de la police aux téléphones portables, je me dis qu’ils n’ont rien retenu des leçons de l’histoire. Et certains se prétendent même gaullistes !
Reprenons. J’ai entendu, durant les débats en commission, que la soumission des principaux titres de presse à des millionnaires n’était pas grave, puisqu’il n’y aurait pas de danger avéré de monopole. Nous nous inscrivons en faux contre cette affirmation. La situation actuelle de la presse est grave. Il suffit pour s’en convaincre de voir - revoir ? - l’excellent documentaire
 Les nouveaux chiens de garde
D’après son synopsis, « la grande majorité des journaux, des radios et des chaînes de télévision appartiennent à des groupes industriels ou financiers intimement liés au pouvoir. Au sein d’un périmètre idéologique minuscule se multiplient les informations prémâchées, les intervenants permanents, les notoriétés indues, les affrontements factices et les renvois d’ascenseur. Aujourd’hui, les chiens de garde, ce sont ces journalistes, éditorialistes et experts médiatiques devenus évangélistes du marché et gardiens de l’ordre social. Sur le mode sardonique,
 Les nouveaux chiens de garde
Le Club du Siècle, cela ne vous apprendra peut-être rien, monsieur le rapporteur, est le talon d’Achille de votre proposition de loi. Vous avez soutenu en commission qu’il était très important de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes. Je vous cite, monsieur le rapporteur : « Chaque membre du collège du CSA doit désormais voir sa candidature approuvée à une majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, ce qui suppose un consensus entre la majorité et l’opposition. » Selon vous, l’indépendance du CSA, dont les membres et même le président sont nommés par le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, est garantie par le processus de nomination.
Et pourtant, la liste des membres du Siècle dit exactement le contraire. Dans un même club, éminemment privé, on retrouve, au moins, deux membres du CSA, dont son président, des patrons de presse, notamment Serge Dassault, des directeurs de publication et des journalistes comme Laurent Joffrin et Denis Olivennes, de nombreux députés et, cerise sur le gâteau, l’actuel président de la République, qui a nommé lui-même le président du CSA. Comment pourrions-nous croire un instant à l’indépendance de gens qui se fréquentent, se recrutent, se cooptent à des postes à aussi hautes responsabilités, bref, qui sont en conflit d’intérêts permanent ?
Monsieur le rapporteur, votre croyance mal placée dans l’efficacité de l’autorégulation se retrouve dans vos espoirs quant à l’efficacité des comités d’éthique. Vous proposez de généraliser les comités d’éthique dans les médias, et de contraindre légèrement les dirigeants d’entreprises de presse, en leur interdisant de nommer des personnes qui leur seraient économiquement liées. Il leur restera donc la possibilité de nommer leurs amis, et leur famille, à ces postes si importants de recours interne pour les journalistes. Nous doutons vraiment que cette partie de la loi porte un jour les fruits attendus. Nous en doutons probablement autant que vous-même, monsieur le rapporteur. Vous recommandiez des solutions bien différentes dans votre proposition de loi de 2010 ou dans le projet du Parti socialiste pour l’élection présidentielle en 2011, dont vous avez rédigé la partie sur les médias.
Le problème a un nom : concentration du capital. La solution a aussi un nom : plafonnement de la concentration. Qu’attendons-nous pour limiter la concentration dans le secteur de la presse ? Monsieur le rapporteur, vous avez parlé de la nécessité de ne pas faire fuir les investisseurs. Admettons. Si j’étais un investisseur intéressé par le secteur des médias, je préférerais investir dans un marché avec de nombreux acteurs indépendants les uns des autres, plutôt que dans un marché où une poignée de milliardaires pèsent plus lourd que tous les autres réunis. La lutte contre la concentration permettrait d’ouvrir le secteur à des investisseurs, au lieu de les faire fuir.
En l’état, le groupe écologiste est favorable à cette proposition de loi. Elle va dans le bon sens, bien qu’elle soit largement insuffisante pour régler les problèmes actuels de la presse. Les journalistes le disent d’ailleurs très bien.
Comme je l’ai déjà rappelé en commission, votre proposition de loi me rappelle fortement la loi anti-Amazon, votée à l’unanimité sur ces bancs. Les librairies de France sont-elles florissantes aujourd’hui ? Non, pas plus qu’hier.
Nous avons heureusement ajouté en commission une meilleure protection des sources des journalistes. Le Gouvernement tente, par voie d’amendement, d’élargir les circonstances qui permettent de contourner cette protection. Nous avons donc déposé de nombreux amendements visant à mieux encadrer ces violations d’un droit fondamental des journalistes. Nous espérons que vous serez attentifs aux conséquences graves que provoquerait une protection insuffisantes des sources des journalistes. Souvenons-nous par exemple que, grâce au travail d’investigation de certains journalistes, plusieurs ministres ont été écartés de fonctions qu’ils ne méritaient pas. Cela n’est possible que si ceux qui ont connaissance de crimes et de délits peuvent les dénoncer à la presse sans craindre pour leur propre sécurité.

Mme Marie-George Buffet.
 Stéphane Travert évoquait à l’instant les médias libres : ils ont besoin que nous agissions, que nous allions plus loin. Perdant sans doute patience, et devant l’urgence de leur survie dans le paysage médiatique au sens large, plus de soixante d’entre eux ont créé la Coordination permanente des médias libres. Parmi eux figurent notamment
Mme Isabelle Attard.

 L’âge de faire, Bastamag, Reporterre

 RéZonances TV



Nous espérons sincèrement que les débats en séance nous permettront d’aller encore plus loin. Chers collègues, luttons ensemble contre le poids démesuré de l’argent sur le fonctionnement des journaux, censés informer et éclairer tous les citoyens de France. En conclusion, je citerai un autre socialiste, Gérard Filoche : « Dans une démocratie normale, les médias seraient retirés en peu de jours par ordonnance des mains des sept milliardaires [qui les possèdent] et reventilés ». Chers collègues, à défaut de vivre dans une démocratie normale, je vous propose de travailler ensemble à améliorer notre démocratie actuelle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Gilda Hobert.
M. le président.
 Avant de commencer cette intervention, permettez-moi d’avoir une pensée émue pour Sophie Dessus, notre pétulante collègue.
Mme Gilda Hobert.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui est visé par le préambule de la Constitution de 1958 et qui fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, souligne que « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». La proposition de loi de Bruno Le Roux et Patrick Bloche s’inscrit dans la continuité de ce principe. Le texte vise en effet à « renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ». La liberté de la presse et la liberté d’expression ont été consacrées par la loi du 29 juillet 1881, texte fondateur qui s’inspire largement de l’article 11 de la Déclaration de 1789.
Nos collègues se sont opportunément appuyés sur ce texte incontournable de notre législation, de même que sur la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, l’article 1

Le texte doit consacrer par ailleurs fort utilement et fort justement la protection du secret des sources des journalistes, protection applicable aux journalistes permanents et au directeur de publication, ainsi qu’aux collaborateurs occasionnels qui jusqu’alors ne bénéficiaient pas d’une telle protection.
La proposition de loi garantit également, en son article 1

l’indépendance des journalistes par rapport aux médias qui les rétribuent. Cet article dispose qu’un journaliste « ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle ». Il précise en outre que les contrats établis entre une entreprise et un journaliste donneront lieu à une charte déontologique rédigée et signée par les deux parties, charte qui sera obligatoire dans toute entreprise de média à compter du 1

Cette mesure doit garantir un certain équilibre entre les préoccupations des entreprises de presse et celles des journalistes qu’elles emploient.
Les dispositions de l’article 11, qui impose aux entreprises éditrices d’informer leur public de la composition de leurs équipes dirigeantes et de leur capital, me semblent tout à fait justifiées. Les travaux en commission ont permis l’ajout, à l’initiative de nos collègues du groupe SRC, d’un article 11

Par ailleurs, le texte envisage d’étendre les prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel afin d’assurer au secteur audiovisuel liberté, indépendance et pluralisme. L’article 2 de la proposition de loi dispose ainsi que le CSA « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » et « s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ».
En effet, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias dépendent en grande partie des enjeux économiques qu’ils représentent. Les trois principes qui guident la présente proposition de loi doivent être préservés de toute influence de leur environnement économique. En cela, l’article 2 pose les jalons d’une règle très claire sur la frontière, qui doit demeurer totalement étanche, entre la ligne éditoriale du média et les préoccupations de ses annonceurs ou de ses actionnaires.
En outre, le CSA voit le champ de ses compétences accru. Cependant, afin de rassurer d’autres organes de déontologie, précisons que cette instance n’a pas vocation à jouer les censeurs. Dorénavant, le CSA aura la possibilité de veiller au respect de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes à deux niveaux : celui de la reconduction simplifiée de l’autorisation hors appel à candidature de l’article 28-1 de la loi de 1986 ; celui de la délivrance des autorisations. Le CSA pourra décider de renouveler ou non une autorisation.
L’article 7 de la proposition de loi institue, « auprès de toute société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale », un comité d’éthique, composé de personnalités indépendantes. Il aura la faculté de se saisir ou d’ « être consulté pour avis par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne ». En outre, lorsqu’il constatera un fait susceptible de contrevenir à ces principes, il en informera le CSA ainsi que, de façon concomitante, la direction de la société. Enfin, le comité rendra public son bilan annuel.
Les dispositions prévues à l’article 7 s’appliqueront à tous les médias, qu’ils soient privés ou publics – y compris aux chaînes parlementaires, chers collègues.
L’article 10

Enfin, dans notre société mondialisée, il est essentiel de préserver l’indépendance de nos médias vis-à-vis des capitaux étrangers. Ainsi, l’article 9 dispose que l’autorisation relative à un service audiovisuel assuré en langue française ne pourra pas être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnalités de nationalité étrangère.
Cette proposition de loi représente une étape importante en faveur de l’indépendance des médias, de leur liberté et de leur pluralisme, et il y a lieu de s’en réjouir. Cela ne doit pas masquer pour autant d’autres problématiques, qui demeurent. Je veux parler des difficultés que rencontrent les journalistes dans l’exercice de leur fonction.
Ceux-ci ont vu en effet leurs conditions de travail se dégrader. Ainsi que le relève le rapport de notre excellent collègue Patrick Bloche, la part des journalistes pigistes ne cesse d’augmenter et atteint aujourd’hui 20 %. À cela s’ajoute le recours souvent abusif au contrat à durée déterminée, y compris par les médias publics, qui ne sont pas irréprochables en la matière. Il s’agit là d’un enjeu fondamental car il est paradoxal, quand on veut préserver les entreprises de presse de toute influence des acteurs économiques, de maintenir les journalistes dans une dépendance économique les obligeant à se lancer sur le marché du travail dans un secteur trop souvent obnubilé par la course au scoop ou à l’audimat.
En cette journée du 8 mars, je fonde l’espoir que les femmes aient enfin la possibilité d’accéder aux mêmes postes, aux mêmes responsabilités, aux mêmes salaires que les hommes, comme prévu dans ce texte.
Il reste à espérer que les entreprises de presse, en concertation avec leurs personnels, auront à cœur d’inscrire dans leur charte de déontologie un code de bonne conduite sur l’emploi des journalistes et sur les conditions de leur rémunération. Le législateur fait aujourd’hui sa part du chemin, guidé par l’idée de démocratie : aux entreprises de le suivre de manière juste.
Le groupe RRDP approuve ce texte important et ambitieux, qui se positionne dans une démarche de liberté, de transparence, comme vous l’avez dit, madame la ministre, d’indépendance et de pluralisme de l’ensemble des médias.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission, chers collègues, j’ai à cet instant, comme d’autres collègues, une pensée pour Sophie Dessus, dont la voix nous manque dans ce débat.
Mme Marie-George Buffet.
Légiférer pour la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias : voilà une ambition à laquelle nous souscrivons pleinement.
Depuis la loi de 1881, l’histoire de la liberté de la presse est profondément liée à l’histoire de la vie démocratique de notre pays. À chaque fois, en effet, que cette liberté s’est trouvée menacée ou entravée, c’est notre République et ses valeurs fondatrices qui ont été attaquées.
La censure ne fait pas bon ménage avec la souveraineté populaire. Je pense bien sûr aux heures noires de l’occupation nazie : c’est l’honneur de nombre de journalistes d’avoir contribué, en faisant leur métier dans la clandestinité, à la résistance au fascisme et à la libération de notre pays.
Je pense également au courage de certains journalistes et certains quotidiens qui, souvent au péril de leur liberté, ont bravé censure et violences pour aider le peuple algérien et d’autres à construire l’indépendance de leurs pays. Et je ne peux m’empêcher de redire dans ce débat combien les assassinats à
 Charlie Hebdo
Ce n’est pas la première fois que nous traitons ici de la presse et des médias. Nous en débattons chaque année lors des discussions budgétaires. En début de législature, nous avons adopté la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, et l’an dernier, nous avons eu de nombreux échanges autour de la proposition de loi tendant à la modernisation du secteur de la presse, dont notre collègue Michel Françaix était le rapporteur.
Mais nous n’avons jamais pu débattre ici, au sein de cet hémicycle, de la protection du secret des sources des journalistes. Pourtant, le Gouvernement avait déposé en 2013 un projet de loi que notre commission des affaires culturelles avait amendé, en décembre de la même année, en donnant toute sa dimension démocratique à ce projet. Cela fera maintenant presque trois ans, trois ans pendant lesquels je me suis, avec d’autres collègues, inlassablement fait l’écho de la volonté de l’intersyndicale des journalistes que ce texte soit enfin débattu en séance publique. Dans cet objectif, j’ai pris l’initiative de déposer une proposition de loi transpartisane reprenant les dispositions issues des travaux de notre commission. Je veux remercier tous les collègues qui se sont joints à cette action. Je me félicite qu’elle ait abouti à la faveur de l’examen de cette proposition de loi par notre commission. L’essentiel de la loi de 2013 est enfin proposé au débat et au vote de notre assemblée.
Je m’étonne cependant, madame la ministre, que le Gouvernement envisage de nous proposer un amendement qui risque d’en amoindrir la portée. J’espère que la discussion des amendements va permettre d’éclairer le sens des modifications que vous avez souhaitées.
Comment en effet développer la liberté et l’indépendance des médias sans donner les moyens à ceux et celles qui produisent l’information de faire leur métier en toute liberté et en toute indépendance ?
On le sait, la loi de 2010 n’a pas empêché le scandale des « fadettes » utilisées contre deux journalistes du

L’Oscar du meilleur film vient d’être attribué au film

Les dispositions de ce texte doivent permettre à la France de franchir une étape dans la mise en œuvre du principe de la liberté de communication et d’opinion posé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Au-delà de son article 1er, ainsi rédigé, c’est l’ensemble de la loi qui va dans le bon sens, même si je persiste à m’interroger sur le nouveau rôle reconnu au CSA et même si nous souhaitons proposer des améliorations à travers deux amendements.
Patrick Bloche, rapporteur et co-auteur de ce texte, nous a dit en commission que le combat pour la liberté et l’indépendance de la presse et des médias était un combat nécessaire et qu’on devait mener en permanence. Je souscris à cette opinion. Ce combat relève bien sûr de l’action des rédactions et des journalistes, mais il a aussi besoin de l’engagement de la représentation nationale.
Certes, tout combat mené par nos compatriotes a besoin de la loi pour acter ses avancées – je le rappelais lors des questions d’actualité à propos du combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais ce combat pour la liberté, l’indépendance, le pluralisme des médias a besoin de trouver des points d’appui dans l’urgence : urgence face aux phénomènes d’hyper-concentration, ouvrant la porte à des restrictions de fait du pluralisme à travers la remise en cause de l’indépendance des rédactions ; urgence face à l’aggravation de la précarité de cette profession, soumettant toujours un peu plus le contenu du travail des journalistes à l’insécurité de leur situation ; urgence devant l’arrivée au pouvoir de gouvernements qui, comme en Pologne, s’arrogent le droit de reprendre en main propriété et contenus des médias ; urgence enfin devant les regains d’intolérance et de fanatisme à l’œuvre dans le monde, et malheureusement aussi dans notre pays.
Alors oui, il est indispensable de garantir par la loi la liberté de conscience professionnelle des journalistes et d’étendre à l’ensemble des journalistes la protection prévue en faveur des journalistes de l’audiovisuel public par l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986.
Nous pourrions rendre encore plus efficace cette protection en l’étendant à l’ensemble de l’équipe rédactionnelle. C’est ce que propose un de nos amendements, qui s’inspire très largement du contenu de la Charte des droits et des devoirs des journalistes adoptée à Munich en 1971. Cette charte constitue la référence des syndicats de journalistes européens et jouit d’une plus grande faveur auprès des journalistes qu’une éventuelle charte déontologique d’entreprise.
« Le monde bouge », entend-on souvent, mais pas toujours dans le bon sens. Aussi la loi doit-elle nous donner les moyens de résister à des retours en arrière. Dans le domaine qui nous occupe aujourd’hui, le poids de l’argent et l’évolution des médias, qui deviennent de plus en plus sources de profit au détriment de leur contenu informatif et émancipateur, sont sources de dérives. Nous assistons en effet à des concentrations quasi quotidiennes au profit de grands groupes industriels, bancaires, de géants des télécommunications.
La récente affaire Bolloré-Canal est là pour en témoigner, et j’ajouterai que le rapprochement Canal-BeIN en cours n’est pas forcément de bon augure pour le droit de tous et toutes à bénéficier de retransmissions sportives gratuites.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Cette hyper-concentration joue un rôle dans la perte de confiance de la population à l’égard des médias, que vous relevez dans votre rapport et que rappelait le récent baromètre TNS-Sofres pour le quotidien
Mme Marie-George Buffet.

Vous vous donnez l’objectif d’agir sur ces problèmes avec cette proposition de loi, on ne peut que s’en féliciter. Pour y parvenir pleinement, nous estimons indispensable d’acter une vraie indépendance des rédactions à l’égard de leur propriétaire en organisant les droits des rédactions par la loi et en nous donnant de nouveaux moyens pour agir contre l’hyper-concentration dans les médias : non pour brider les investissements nécessaires à la vie et au développement de la presse et des médias, mais pour que dans ce cadre, les conditions de l’existence d’un véritable pluralisme éditorial soit conservées.
C’est la raison pour laquelle nous présenterons un amendement portant sur le code des marchés et le rôle de l’Autorité de la concurrence, afin de ne pas voir le droit à l’information être soumis à la loi du marché.
Nous abordons donc ce débat avec l’espoir de voir encore s’améliorer une loi qui grâce à votre travail, monsieur le rapporteur, à notre travail parlementaire en commission, aborde des questions aussi essentielles que le respect de la conviction professionnelle des journalistes ou la protection du secret de leurs sources.
J’espère que ce texte, mes chers collègues, sera soutenu et voté sur tous les bancs de notre assemblée, car ouvrir des espaces de liberté et donner une plus grande souveraineté à notre peuple est l’un des meilleurs exercices, à mes yeux, pour les parlementaires que nous sommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
M. le président.
 J’ai, comme vous tous, une pensée émue à cette tribune en pensant à notre collègue Sophie Dessus.
Mme Julie Sommaruga.
En débattant aujourd’hui de la proposition de loi socialiste visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, nous nous inscrivons dans l’héritage du long combat pour la liberté de la presse.
Indissociable de celui pour la démocratie, le combat pour la liberté de la presse a depuis toujours signifié l’émancipation contre l’oppression et le progrès contre le conservatisme. Ce long chemin vers la liberté nous a livré ses acquis inestimables, qu’il nous faut chaque jour préserver comme des piliers sur lesquels se fonde notre démocratie et prospère notre vivre-ensemble.
Je pense bien sûr à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais également à la loi emblématique du 29 juillet 1881, et bien entendu à la libération des ondes et à la création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, sous François Mitterrand.
Depuis 2012, le Gouvernement et notre majorité s’inscrivent pleinement dans cet héritage pour garantir encore et toujours la liberté de la presse, ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias. C’est l’enjeu de la loi que nous avons fait adopter en novembre 2013 et qui a redonné au CSA la compétence de nomination des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public – prérogative, il ne faut pas l’oublier, que s’était arrogée l’ancien Président Nicolas Sarkozy.
Aujourd’hui, en débattant de la proposition de loi du groupe SRC, et tout particulièrement du président Patrick Bloche, dont je salue l’engagement et la force de conviction, nous souhaitons aller plus loin pour faire vivre le triptyque « liberté, indépendance et pluralisme » dans un paysage médiatique confronté à de nouveaux enjeux, comme la révolution numérique, le rythme effréné de l’information en continu ou la concentration des médias.
Sans vouloir être exhaustive, je souhaiterais souligner trois avancées majeures.
La première est le renforcement de la protection des journalistes, avec la généralisation à tous les journalistes du droit d’opposition reconnu depuis 1986 à ceux de l’audiovisuel public, ainsi que des dispositions visant à protéger le secret des sources.
La deuxième est l’instauration de comités d’éthique composés de personnalités indépendantes, au sein des radios et des télévisions qui diffusent des émissions d’information politique ou générale.
La troisième est la clarification des missions d’un CSA renforcé, à qui les moyens d’action sont pleinement donnés.
Ces avancées sont autant de garanties pour une information libre, indépendante et pluraliste, condition indispensable pour tisser un lien de confiance entre nos concitoyens et leurs médias – lien trop souvent distendu par le soupçon que peut faire peser la détention de certains médias par de grands groupes industriels et financiers.
Or cette confiance est plus que jamais essentielle pour renforcer la démocratie, au moment où celle-ci doit faire face à la barbarie terroriste – qui s’attaque d’ailleurs à des journalistes et à leur liberté –, comme elle doit faire face à l’asservissement des pensées au profit d’intérêts particuliers faisant le lit du populisme et de l’extrémisme.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous propose de faire résonner dans cet hémicycle les mots de Victor Hugo, qui rappelait, du haut de cette tribune, le 11 septembre 1848, à quel point la liberté de la presse est indispensable.
Certes, dans son discours, il ne s’adressait qu’à des hommes, mais je crois qu’en cette journée du 8 mars qui célèbre le droit des femmes, nous pouvons être fiers que ses paroles, toujours d’actualité, puissent également s’adresser à des femmes députées.
Voilà ce que disait le grand Victor Hugo : « La liberté de la presse, c’est la raison de tous cherchant à guider le pouvoir dans les voies de la justice et de la vérité. Favorisez, messieurs, favorisez cette grande liberté, ne lui faites pas obstacle ; songez que le jour où […] on verrait ce principe sacré, ce principe lumineux, la liberté de la presse, s’amoindrir au milieu de nous, ce serait en France, ce serait en Europe, ce serait dans la civilisation tout entière l’effet d’un flambeau qui s’éteint ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour, si vous le permettez, évoquer avec émotion la mémoire de Sophie Dessus, qui était une collègue que nous aimions. Il se trouve de surcroît que notre commission, cher Patrick, avait décidé la création d’une mission d’information sur le marché de l’art, que j’ai l’honneur de présider et dont Sophie Dessus était la rapporteure.
M. Michel Herbillon.
Alors même que nous commencions à mettre en place cette mission d’information, Sophie m’avait demandé de reporter les auditions, à un moment où nous ignorions tous qu’elle était si malade. J’ai eu l’occasion, comme le sait notre président, de m’entretenir avec elle au téléphone alors qu’elle était hospitalisée. Nous avons tous, et j’ai particulièrement, beaucoup de peine.
Je pense que la commission et son président autoriseront que les travaux de la mission d’information soient dédiés à la mémoire de notre regrettée collègue Sophie Dessus.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je voudrais aussi, madame la ministre, si vous le permettez, vous saluer, puisque c’est la première fois que vous siégez au banc du Gouvernement alors qu’on examine un texte relevant de votre ministère. Même si vous faites partie d’un gouvernement que nous ne soutenons pas, je veux saluer votre compétence et votre engagement au service de la culture, de l’audiovisuel, des industries culturelles de notre pays : j’ai eu l’occasion de le mesurer personnellement, lorsque vous étiez au Centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – et que j’étais le rapporteur de la loi sur la numérisation des salles de cinéma. Je veux vous dire les vœux que nous formons pour le succès de votre mission au service de la culture dans notre pays.
Cette proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est l’exemple de ces lois trop nombreuses que nous devrions arrêter de voter, parce qu’elles ne font qu’alourdir notre législation sans pour autant résoudre les problèmes de fond.
Nous sommes, sur tous les bancs de cette Assemblée, pour la liberté de la presse, pour l’indépendance des médias, pour le pluralisme, pour la protection des sources des journalistes : je tiens à le réaffirmer ici.
Mais est-ce qu’aujourd’hui, à l’heure du tout-numérique, d’internet, des réseaux sociaux, cette liberté, cette indépendance et ce pluralisme sont menacés à tel point qu’il faille légiférer dans la précipitation ? À mes yeux, non.
Je ne suis pas là pour nier les problèmes. Je sais bien qu’il peut y en avoir entre les rédactions et les propriétaires de médias, mais je souhaite qu’on arrête de dramatiser la situation et qu’on rappelle une évidence connue de tous : la presse et les médias audiovisuels sont libres en France.
Cette proposition de loi trouve son origine, et vous ne vous en cachez pas, monsieur le rapporteur, après le rachat de Canal Plus par Vincent Bolloré, dans la déprogrammation d’un documentaire sur le Crédit Mutuel.
Vous souhaitez donc régler ce problème, qui est réel mais qui reste isolé, et vous décidez donc de faire une loi. Je ne veux pas ici, monsieur le président et rapporteur, mettre en cause votre sincérité, ni votre travail, mais je veux vous mettre en garde, parce que nous risquons d’arriver, avec cette proposition de loi, à une situation contraire aux objectifs recherchés.
Et c’est bien là le principal écueil de cette loi. Non seulement c’est une loi de circonstance – et il faut toujours se méfier des lois de circonstance – mais en plus, c’est une loi dont l’efficacité est douteuse.
Plus grave, vous introduisez des dispositifs qui au mieux ne serviront à rien, au pire viendront déstabiliser l’organisation et le fonctionnement des rédactions. Résultat, les journalistes eux-mêmes sont très critiques sur ce texte.
Bien qu’ils soient déjà protégés par la clause de cession et la clause de conscience ainsi que par leurs droits moraux et de divulgation, vous élargissez la notion d’intime conviction professionnelle. C’est une notion abstraite juridiquement, un OVNI juridique qui peut se révéler dangereux, car cette notion remet en question le fonctionnement même des rédactions, s’agissant en particulier de la responsabilité éditoriale du directeur de publication, qui est responsable civilement et pénalement des publications.
Enfin, où est la limite avec la ligne éditoriale des journaux, qui impose de faire des choix dans les sujets traités ? Ces lignes diffèrent d’un journal à l’autre et imposent aussi une adhésion aux journalistes.
J’évoquerai aussi la généralisation et l’encadrement des comités d’éthiques dans l’audiovisuel. Nous ne sommes pas contre ces comités, qui peuvent être utiles pour poser des règles ou conduire des réflexions. Mais pourquoi doit-on encore tout codifier, tout prévoir par la loi ?
Il existait déjà plusieurs comités d’éthique sans que la loi ait besoin de s’en mêler, et vous instaurez des règles tellement complexes qu’il sera désormais bien difficile de trouver des personnes pour y siéger. Et quoi que vous fassiez, il y aura toujours des suspicions, quelles que soient les garanties envisagées.
Enfin, confier au CSA, en plus de son rôle de régulateur, une sorte d’autorité morale sur le contenu des rédactions me paraît dangereux, car après tout le CSA n’est pas totalement irréprochable en matière d’indépendance. Nul n’est besoin de rappeler ici qui nomme le président du CSA. Les journalistes eux-mêmes sont très opposés à ce rôle inédit qu’entend confier la loi au CSA, alors que celui-ci dispose déjà de pouvoirs importants en matière de déontologie professionnelle. En renforçant le droit de contrôle du CSA sur les contenus, on prend le risque d’une autocensure des rédactions et des médias.
Mes chers collègues, j’ai l’impression qu’avec cette proposition de loi, nous étudions un texte d’une autre époque, avec cette suspicion de la gauche selon laquelle la liberté et l’indépendance des médias seraient par hypothèse en permanence menacées.
Ne vous en déplaise, les journalistes eux-mêmes n’ont pas attendu cette loi pour s’organiser et veiller à préserver leur indépendance par rapport à leurs actionnaires.
S’il est très facile et même démagogique de fustiger ces actionnaires, n’oublions pas que sans eux, nombre de journaux n’existeraient tout simplement plus aujourd’hui. Vous comprendrez donc que le groupe Les Républicains vote contre cette proposition de loi…
 Quelle surprise !
M. Stéphane Travert.
 …qui nous paraît au mieux inutile, au pire dangereuse, et que de surcroît vous avez souhaité faire voter dans la précipitation.
M. Michel Herbillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est une posture !
M. Hervé Féron.
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de m’incliner respectueusement devant la mémoire de notre collègue décédée.
M. Gilbert Collard.
Qui d’entre nous ne dirait pas : « Vive l’indépendance, la liberté et le pluralisme de la presse ! » ?
Mme Buffet a raison de nous rappeler l’Histoire et de nous faire souvenir qu’en des temps monstrueux, des hommes reclus dans les catacombes de l’écriture essayaient de dire la vérité sur des feuilles souvent ensanglantées, alors que
 L’Humanité
Mais, aujourd’hui, c’est de votre loi qu’il s’agit. Elle est intéressante à bien des égards, et présente des avancées, mais elle me paraît tout de même étrange, en raison d’une seule formulation qu’il faut interpréter d’une manière quasi psychanalytique.
L’article 1

 Professionnelle.
M. Yves Durand.
 Je l’ai lu avec le regard du juriste, parce que je préfère être juriste que politique – je me sens mieux, plus libre, beaucoup plus libre.
M. Gilbert Collard.
 Personne ne vous oblige à être politique !
M. Yves Durand.
 Démissionnez !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Je ne pourrais pas me passer de vous ! Comment faire ? Je dois faire preuve d’intelligence ! Vous quitter ? Non !
M. Gilbert Collard.
 C’est une question de réciprocité, monsieur Collard. Vous n’êtes pas en train de plaider !
M. Pascal Terrasse.
 Nous écoutons notre collègue !
M. le président.
 Ils peuvent brailler tant qu’ils veulent, monsieur le président, cela ne me dérange pas.
M. Gilbert Collard.
Votre référence à la notion d’intime conviction est tout de même étonnante. Un orateur l’a dit tout à l’heure : elle s’applique aux jurés de cour d’assises. Cette phrase dit tout de votre texte.
Si vous aviez vraiment voulu l’indépendance de la presse, vous auriez dit : « il est interdit d’inciter un journaliste à écrire un article contraire à la sincérité et à la vérité des informations recueillies. »
En fait, vous voulez pouvoir permettre l’expression d’une idéologie dominante. De quelle intime conviction s’agit-il ? De celle d’un homme de gauche, d’un homme de droite, d’un homme d’extrême gauche, d’un homme d’extrême droite ? C’est quoi, l’intime conviction d’un journaliste ? Ce qui compte, c’est la vérité des faits…
 Qu’est-ce qu’un fait ?
Mme Sylvie Tolmont.
...et la vérité que l’on peut exposer à partir de ces faits ! Les commentaires sont libres, les faits sont sacrés ! Et vous ne supportez aucune contradiction ! Cela en dit long sur votre idée de la liberté d’expression ! En vérité, que voulez-vous ? Exercer une domination idéologique ! Tout le texte en témoigne, comme lorsque vous donnez des pouvoirs au CSA ! Tant que vous y êtes, pourquoi ne créez-vous pas un conseil supérieur, un Conseil de l’ordre des journalistes ? Reprenez les textes de Mussolini ! Ils vous iraient à merveille, car c’est lui qui a créé le premier conseil de l’Ordre des journalistes !
M. Gilbert Collard.
Vous voulez tout simplement faire en sorte que l’intime conviction c’est-à-dire la conviction politique du journaliste – l’emporte, ce qui est désastreux pour la liberté de la presse.
Lorsque l’on poursuit la lecture de ce texte, on se rend compte que le moyen essentiel d’organiser vraiment la liberté, l’indépendance et le pluralisme de la presse eût été de vous intéresser à l’argent public, à l’argent privé, à la concentration du capital. Il eût fallu exiger des patrons de presse qu’ils soient soumis à la loi sur la transparence, comme nous ! Il faudrait que l’on connaisse leur patrimoine, d’où vient l’argent, qui les enrichit ! De la même manière, il faudrait connaître le montant des deniers publics déversés vers des médias privés

Il ne faut pas que, directement ou indirectement, un secrétaire d’État, un ministre, soient propriétaires d’un journal. Voilà ce qui aurait conféré indépendance, pluralisme et liberté à la presse !
Enfin, pour conclure : ne décorez plus les journalistes ! Ne les décorez plus ! Laissez-les libres ! Décorez-les lorsqu’ils n’exercent plus ! Ce serait bien, très bien ! Si je peux me permettre : que le Président de la République lui-même veille à ne pas les décorer, car cela les humilie un peu. Non, certes, parce que c’est le Président de la République – au contraire, c’est un honneur – mais parce que lorsqu’on est journaliste, on ne doit dire merci à personne ! Cela, comme le disait Albert Londres, c’est la grandeur du journaliste !
 La parole est à M. Hervé Féron.
M. le président.
 Madame la ministre, chers collègues, « Volkswagen, l’entreprise de tous les scandales », « Le monde selon YouTube », « Les placards dorés de la République », « La répression
M. Hervé Féron.
 made in France
En réalité, ce sont des émissions que vous ne verrez jamais, car elles auraient toutes été refusées par la direction nommée par Vincent Bolloré au dernier comité d’investigation de l’émission vedette de Canal Plus, « Spécial Investigation ».
Si les conflits entre milieux d’affaires et liberté d’expression ont toujours existé, il faut reconnaître que nous assistons depuis quelques années à une vague de concentrations sans précédent dans les médias, le cas de l’homme d’affaires breton n’étant qu’un cas parmi tant d’autres.
À juste titre, le législateur a donc décidé de se saisir – pour mieux les protéger – de ce qui constitue l’un des pans essentiels de notre culture et de notre démocratie, à savoir le droit d’expression et d’information.
En effet, sans journalisme et sans journalistes, il n’y a pas de « conversation nationale », car la mission d’informer est essentielle, au sens où les journalistes participent à la fabrication de l’opinion en passant tous les sujets d’actualité au tamis de l’analyse critique.
Un tel discours renvoie peut-être à une vision idyllique de la réalité, mais cela n’en constitue pas moins le cœur de mission originel des journalistes, qu’il est toujours bon de rappeler.
Leur rôle est primordial dans une société où la communication se trouve au centre de toutes les stratégies et où l’évolution technologique incite à privilégier l’immédiateté plutôt que l’analyse distanciée et mesurée nécessaire à la bonne compréhension du monde.
Pas question, donc, de « demander la permission » pour enquêter, comme Nicolas de Tavernost, patron de M6, l’a laissé entendre l’an dernier, sous prétexte de déplaire aux clients, c’est-à-dire aux financeurs des chaînes de télévision !
À l’heure où un pays comme la Tunisie forme des officiers de la garde nationale au respect et à la protection des journalistes afin de garantir la continuité du processus démocratique, gardons-nous de faire marche arrière en bridant les gardiens de la liberté d’expression de notre pays ! Albert Camus disait bien qu’ « un journal, c’est la conscience d’une nation » !
Je pense en particulier à la nécessité d’assurer la confidentialité des sources d’information des journalistes, enjeu majeur dans une démocratie où le rôle d’information implique la recherche d’éléments susceptibles d’éclairer le public par des canaux plus ou moins officiels, qui constituent ses sources.
Je me réjouis donc que l’amendement porté par mes collègues Michel Pouzol et Marie-George Buffet ait été adopté à l’unanimité en commission des affaires culturelles, et je souhaite que notre vote en séance y soit tout aussi favorable.
Autre avancée sur laquelle j’appelle votre attention : la suspension des aides à la presse pour les entreprises ayant refusé d’informer le public sur l’actionnariat et les organes dirigeants des publications, qui peuvent avoir les incidences que l’on sait sur la ligne éditoriale d’un média et donner lieu à des pressions sur les journalistes.
L’amendement de notre groupe institue une véritable sanction financière, qui amènera indubitablement les groupes privés à réfléchir à deux fois avant de manquer à leurs obligations en termes de transparence.
On peut néanmoins regretter que les « comités d’éthique » prévus à l’article 7 de cette proposition de loi soient exclusivement dédiés aux radios et aux télévisions, ignorant de ce fait la presse écrite et les nouveaux supports électroniques qui transforment radicalement aussi bien les rapports des journalistes avec leurs sources que leurs relations avec leurs lecteurs.
Il n’y a pas de raison non plus que les comités d’éthique ne soient pas élargis aux radios et télévisions locales, mais heureusement, notre groupe a déposé un amendement en ce sens qui a été adopté en commission.
Bien que beaucoup reste à faire et que des voix s’élèvent pour clamer leur insatisfaction, je pense personnellement que cette proposition de loi mérite d’être soutenue, car elle doit être considérée comme un premier pas vers la promesse de François Hollande de mettre en place un véritable encadrement de la concentration en matière de médias.
Ceci pourra notamment passer par la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, appelée de leurs vœux par d’importants syndicats de journalistes.
Pour conclure, je citerai Milan Kundera, qui témoigne dans
 L’Immortalité
Puisqu’il me reste quelques secondes, je voudrais dire à Sophie, qui était une vraie camarade, qu’elle nous manque terriblement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pascal Terrasse.
 Très bien !
Mme Gilda Hobert.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Monsieur le président, en préambule et à l’instar des orateurs précédents, j’exprime une pensée émue pour Sophie Dessus, notre collègue dont l’enthousiasme était si communicatif, qui est décédée subitement jeudi dernier. Les membres de notre commission ont été très peinés à l’annonce de cette nouvelle.
Mme Virginie Duby-Muller.
Madame la ministre, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, les médias connaissent une intense mutation depuis quelques décennies : le développement d’internet et du numérique, l’ « explosion » de la communication, la concentration mondiale des entreprises médiatiques bouleversent en profondeur l’espace public.
Nous devons aujourd’hui légiférer pour garantir les nobles missions des rédactions : la collecte d’informations, l’investigation, l’explication et l’analyse.
À cet égard, votre proposition de loi apparaît pleine de bonnes intentions initiales lorsque l’on se fonde sur son titre, très déclaratif. La liberté, l’indépendance, le pluralisme des médias sont évidemment des ambitions et principes que nous partageons tous, de manière consensuelle.
Mais au fil de nos auditions, nous avons bien vite réalisé que ce texte risquait d’aboutir à un résultat déconnecté de la réalité et dangereux pour les médias.
En effet, à vouloir tout généraliser, vous menacez de complexifier considérablement ce secteur et d’entraver son fonctionnement.
C’est le problème que mes collègues des Républicains ont soulevé en commission : nous avons des réserves sur plusieurs articles « phares » du texte initial, qui mettent en péril l’objectif premier du texte.
C’est notamment le cas dès l’article 1

On le devine, ces termes sont profondément subjectifs, sans définition ni précision dans le texte. Notre proposition d’amendement visant à encadrer la notion « d’intime conviction professionnelle » en la fondant sur la charte déontologique de l’entreprise a été adoptée, ce dont nous nous réjouissons – c’est un pas en avant vers une législation réfléchie et efficace pour les journalistes.
Cependant, l’extension globalisante proposée par cet article risque d’entraver profondément le fonctionnement des rédactions et de dénaturer la responsabilité éditoriale du directeur de publication.
Ce dernier, vous le savez, est pourtant responsable civilement et pénalement. De plus, des garanties pour les journalistes existent déjà : dans le code du travail, les clauses de cession et de conscience et, dans le code de la propriété intellectuelle, les droits moraux et de divulgation.
Cet article 1

En commission, sensibles à nos remarques sur le risque d’un contrôle

Si vous éloignez ce risque, l’article soulève toujours un problème, puisque votre nouvelle réécriture accroît la possibilité d’ingérence du CSA dans les relations internes de l’entreprise entre journalistes, directeurs de rédaction, actionnaires et annonceurs.
L’article 2 inscrit en effet les principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes dans l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 définissant les missions du CSA.
Ces principes se retrouvent au même rang, par exemple, que les objectifs de diversité ou de respect du droit des femmes, alors qu’ils ne sont ni quantifiables ni objectivables.
Monsieur le président-rapporteur, mes collègues l’ont soulevé, l’appréciation de ce « droit d’opposition » est une compétence logique du juge du travail, et non pas du CSA. Déjà juge et partie depuis qu’il nomme les présidents de l’audiovisuel public, ce dernier risque maintenant de devenir un régulateur éthique.
Dans votre rapport, vous reconnaissez vous-même, je cite, que « le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou l’audiovisuel, ne peut être que le juge du travail ».
Nous comprenons mal le rôle que vous souhaitez donner au CSA : pourquoi lui confier un rôle de surveillance sur ce droit d’opposition ?
Enfin, l’article 7 achève de rigidifier et complexifier les mesures de cette proposition de loi en généralisant les « comités d’éthique » dans l’audiovisuel. Ces nouveaux « comités Théodule » viennent perturber les hiérarchies dans les rédactions – alors que le directeur de publication doit garder le « 

On imagine la lourdeur du nouveau dispositif, avec la possibilité donnée « à toute personne » de consulter le comité d’éthique.
Nos débats en commission, monsieur le président-rapporteur, ont permis d’introduire plusieurs avancées positives que nous saluons, car elles précisent l’orientation et l’application du texte. C’est notamment le cas de l’article 1


Avec ce texte, les chaînes restent en effet menacées par le renforcement des pouvoirs du CSA et par les comités d’éthique en interne, et elles comprennent mal comment continuer à faire du journalisme cohérent et professionnel dans ces conditions. Cette proposition de loi menace finalement ses objectifs initiaux, à savoir la liberté, l’indépendance, et le pluralisme des médias, en confiant aux comités d’éthique et au CSA des possibilités d’ingérence dans les rédactions. On le sait, ces dernières risquent tout simplement de s’autocensurer sur certains sujets trop sensibles. Mes collègues ont parlé en commission d’une loi de circonstance, et je les rejoins totalement sur ce point.
Je citerai en conclusion Patrick Poivre d’Arvor qui, revenant sur l’exercice de son métier, a déclaré : « Le but du journalisme n’est ni de déplaire, ni de complaire. C’est de remuer la plume dans la plaie. La plume, et aujourd’hui le micro et la caméra. » Plutôt que de vouloir encadrer, enfermer, contrôler et tout généraliser pour cette profession, laissons les journalistes l’exercer, et faisons simple, sans nouvelles contraintes internes et externes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pascal Demarthe.
M. le président.
 Vous m’autoriserez, en premier lieu, à exprimer à cette tribune une pensée émue pour notre regrettée Sophie Dessus, qui nous inspirait par son investissement et son sourire. Je pense à ses proches.
M. Pascal Demarthe.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président et rapporteur de la commission des affaires culturelles, mes chers collègues, je me réjouis de voir arriver aujourd’hui, dans cet hémicycle, la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
À l’heure d’une vague de concentrations sans précédent dans les médias, à l’heure d’une confiance effritée des citoyens à l’égard des médias en raison des pressions économiques que subissent les journalistes, cette loi est nécessaire. Son ambition est de répondre de manière efficace au contexte actuel, en garantissant la liberté des journalistes à l’égard des actionnaires – et je crois qu’elle y parvient.
Elle est un signal positif de notre part, adressé à la fois aux journalistes et aux citoyens, de notre soutien à la liberté de la presse. Garde-fous ou quatrième pouvoir, les journalistes doivent être protégés dans l’exercice libre de leur travail, pour permettre aux citoyens de se former librement leurs opinions dans le pluralisme des idées. À l’heure de la montée en puissance des rumeurs sur les réseaux sociaux, auxquelles un nombre croissant de citoyens perdus et défiants est tenté d’adhérer, garantir la liberté et l’indépendance des médias, c’est aussi lutter contre le développement de l’auditoire de ceux qui, sous couvert de vouloir informer les citoyens librement, en profitent en réalité pour semer les graines de la division au sein de la société.
Pour qu’une démocratie se porte bien, elle a besoin d’une sphère médiatique qui se porte bien, qui soit préservée des pressions économiques et politiques ; elle a besoin, aussi, que cette préservation se fasse en toute transparence. C’est aussi cela, l’ambition de ce texte.
Permettez-moi d’insister particulièrement sur certaines de ses dispositions.
L’article 1

L’article 7 généralise la création de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes pour toute société éditrice d’un service de radio ou de télévision, nationale ou locale, dès lors qu’elle diffuse des émissions d’information à caractère politique et général. Ces comités pourront s’autosaisir, mais également être saisis par toute personne, autrement dit par une personne salariée de la société éditrice, comme par n’importe quel citoyen. En outre, cet article prévoit que l’indépendance des personnalités composant ces comités soit garantie par l’absence, durant les trois années précédant sa nomination et l’année suivant la fin de ses fonctions, de tout intérêt commercial avec la société éditrice concernée. Il s’agit, par cette disposition, de ne plus connaître les situations rencontrées ces derniers mois, qui mettent à mal l’image des médias.
De la même manière, je me satisfais de l’obligation qui incombe aux entreprises éditrices de publications de faire connaître aux lecteurs et internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital et de leurs organes dirigeants.
Enfin, je me réjouis de l’introduction de l’article 1


À ceux qui nous disent que cette loi n’est pas suffisante, je réponds qu’elle a le mérite de poser des bases saines et efficientes, et qu’elle va très clairement dans le bon sens. Bien sûr, il nous faudra, en tant que législateurs, continuer à œuvrer dans ce sens et nous adapter à l’actualité des problèmes rencontrés par les journalistes, afin de toujours protéger et garantir leur liberté et leur indépendance.
Bien sûr, il ne faut pas oublier certains problèmes, comme l’absence de définition juridique de la censure, qui ôte parfois aux journalistes le moyen de la contester et de saisir la justice quand elle se présente.
Bien sûr, il ne faut pas oublier non plus la relation de prestataire des rédactions externes, dans les sociétés de production notamment, envers les chaînes qui les font travailler ; l’enjeu étant de parvenir à maintenir l’indépendance éditoriale dans un contexte de dépendance économique.
Bien sûr, des choses restent à faire, mais cette proposition de loi est déjà une très belle avancée. À cet égard, M. Olivier Ravanello, président de la Société des journalistes de Canal Plus/iTélé, a lui-même déclaré que : « Cette loi peut être l’occasion de faire évoluer les mentalités et de poser une nouvelle relation entre les rédactions et les actionnaires, mais aussi le public ».
C’est pourquoi, chers collègues, je vous invite à voter cette proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay,

Premièrement, certains d’entre vous se sont demandé s’il était nécessaire de légiférer. Il a été suggéré de faire confiance à l’idéal et au sentiment des journalistes. Je crois au contraire, comme l’un d’entre vous l’a rappelé, que la loi est le socle des libertés qui ont été patiemment construites. Et l’histoire nous l’a suffisamment rappelé pour que nous nous attachions à protéger les libertés dont il s’agit ici par une loi.
Je voudrais par ailleurs revenir sur l’idée selon laquelle cette loi serait de circonstance. Je crois qu’il faut faire une distinction entre une loi de circonstance et une loi qui est ancrée dans la réalité. Des problèmes existent, que l’on ne saurait ignorer : dans un monde qui est de plus en plus dur pour les éditeurs, qui sont confrontés à une compétition mondialisée, des pressions économiques s’exercent. Les prendre en compte est une nécessité, mais cela ne fait pas de cette loi une loi de circonstance.
Deuxièmement, certains ont exprimé la crainte que l’on aboutisse à un dispositif de régulation fragmenté avec, d’un côté, un audiovisuel sur-réglementé et, de l’autre, une presse qui ne serait soumise à aucune régulation et laissée aux libres mains du marché. Il faut bien avoir conscience qu’il y a une spécificité de l’audiovisuel, sur laquelle nous reviendrons au cours de notre débat. L’audiovisuel se déploie sur des fréquences hertziennes, qui sont rares, qui appartiennent au domaine public, et qui justifient une régulation particulière. Par ailleurs, et c’est l’un des intérêts de cette proposition de loi, l’article 1

Troisièmement, vous avez parfois exprimé une méfiance vis-à-vis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Or il me semble que la proposition de loi définit précisément son rôle : il ne s’occupe pas de déontologie, mais d’indépendance. Il n’agit pas

Quatrièmement, certains d’entre vous ont exprimé la crainte d’une loi de circonstance qui produirait des constructions juridiques hâtives, en évoquant notamment l’intime conviction professionnelle. Je rappelle que cette notion existe dans le droit depuis 1983, dans les conventions collectives des journalistes de l’audiovisuel public, et qu’elle est même entrée dans la loi en 2009, sous la précédente majorité.
J’en viens à mon cinquième et dernier point, qui est néanmoins majeur : celui du secret des sources. Ce secret n’était pas suffisamment garanti par la loi de 2010 : je crois que cela a été dit sur tous les bancs de l’assemblée. Pour ma part, j’ai tenu à ce que ce sujet soit abordé dans ce texte, car il me semble être tout à fait cohérent avec l’esprit de cette proposition de loi. Je proposerai un équilibre qui me semble satisfaisant entre la nécessité de mieux garantir la protection des sources des journalistes et les impératifs de sécurité publique que nous devons à nos concitoyens. Je ne doute pas que nous débattrons de ce sujet en profondeur, à l’occasion de la discussion des articles.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Ces questions de fond, vous les avez rappelées, madame la ministre, et je n’y reviendrai pas, sinon pour rappeler aux membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qu’ils siègent sur les bancs de l’opposition ou sur ceux de la majorité, que nous avons eu l’occasion de faire des travaux pratiques – si je puis dire – en janvier 2015, lorsque nous avons dû approuver, à la majorité des trois cinquièmes – c’est la grande nouveauté introduite par la loi du 15 novembre 2013 – la nomination de Nathalie Sonnac au collège du CSA, sur une proposition de Claude Bartolone.
Nous avons pu constater, à cette occasion, que ce qui avait pu être critiqué lors de l’examen de la loi du 15 novembre 2013 comme un risque de blocage – certains disant que nous ne pourrions jamais nous mettre d’accord sur un nom à la majorité des trois cinquièmes – avait finalement abouti à un vote à l’unanimité, compte tenu des qualités professionnelles de Nathalie Sonnac qui, comme chacun sait, est universitaire et économiste. Nous sommes parvenus, grâce à ce mode de nomination, à mettre en place un mécanisme de neutralisation politique qui évitera, à l’avenir, d’avoir un CSA monocolore, faute d’alternance. Nous avons ainsi donné à cette instance une indépendance dont je voudrais que chacun ait plus que jamais conscience, compte tenu du rôle que le CSA aura à jouer dans la mise en œuvre de cette loi.
Je dis dans la mise en œuvre de cette loi, parce que si nous invoquons le rôle du CSA, c’est simplement pour que ce texte ne soit pas une pétition de principe, mais s’applique. Comme il n’existe pas de CSA pour la presse écrite, eh bien, grâce à un amendement du groupe socialiste, nous jouerons, en termes de contrainte, sur les aides publiques à la presse, ce texte se voulant avant tout – est-il besoin de le rappeler ? – dissuasif.
S’agissant de l’intime conviction professionnelle, merci, madame la ministre, d’avoir rappelé que cette disposition conventionnelle a été adoptée par la précédente majorité en 2009. Je fais référence dans mon rapport aux conditions historiques dans lesquelles l’intime conviction s’est inscrite dans notre droit sous l’Assemblée constituante, en 1791. Monsieur Kert, ne confondons pas 1791 et 1793 : j’ai presque eu l’impression que, dans votre intervention, vous faisiez l’hypothèse que l’intime conviction professionnelle avait pour objectif de faire tomber des têtes d’actionnaires. Tel n’est pas notre objectif. C’est encore moins notre ambition, laquelle serait du reste difficilement réalisable.
Vous avez évoqué une loi de méfiance ou une loi de circonstance. Nous voudrions tellement, au cours du débat sur les amendements, vous convaincre qu’il s’agit au contraire d’une loi de confiance, c’est-à-dire qui vise à susciter une plus grande confiance chez nos concitoyens à l’égard des médias et de ceux qui font le beau métier de journaliste. C’est également une loi d’urgence : comment nous reprocher de prendre l’initiative d’agir ? Nous serions coupables si nous nous cantonnions dans notre monde clos, sans voir ce qui se passe à l’extérieur. D’ailleurs, la représentation nationale a été directement interpellée sur la nécessité de légiférer en ce domaine.
Il y avait sans doute beaucoup d’autres solutions. Je remercie Isabelle Attard et Marie-George Buffet du petit ton taquin avec lequel elles ont évoqué l’initiative que j’avais prise avec le groupe socialiste lorsque je siégeais dans l’opposition, en 2010. En légiférant alors sur l’indépendance des rédactions, nous n’avions pas voulu traiter directement du cadre économique, qui est celui du développement des médias, puisqu’il existe des seuils anti-concentration, auxquels, évidemment, il est hors de question de toucher.
Qui dit régulation peut dire aussi autorégulation. Il est souvent fait référence à la nécessité de créer une instance indépendante en matière de déontologie de l’information. Cette instance existe d’une certaine manière à travers l’Observatoire de la déontologie de l’information – ODI –, qui réalise un travail de veille. Cet observatoire réunit à la fois des représentants des journalistes, des entreprises et des publics. Cette autorégulation ne doit pas nous priver du devoir de légiférer, lequel, en l’occurrence, est un devoir d’agir.
Cette proposition de loi ne résoudra évidemment pas tous les problèmes qui se posent à la presse. Nous sommes parfaitement lucides sur ce point. J’évoquais ce matin avec Éric Fottorino le très beau choix de sommaire que l’équipe rédactionnelle a fait pour le dernier numéro de l’hebdomadaire

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Colette Langlade, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Trois ans après avoir adopté ensemble des dispositions relatives à l’indépendance de l’audiovisuel public et à la nomination de ses présidents-directeurs généraux, nous sommes de nouveau réunis pour renforcer par la loi l’indépendance des médias et le travail des journalistes.
Mme Colette Langlade.
Je salue le travail de rapporteur mené par le président de la commission des affaires culturelles, Patrick Bloche, qui est à l’initiative de ce texte et qui a rencontré, ces dernières semaines, l’ensemble des acteurs concernés.
L’article 1


Cette disposition est aussi une reconnaissance du caractère particulier de la protection de la profession de journaliste, dont le rôle, indispensable dans une démocratie, est d’informer, d’enquêter, de susciter la réflexion des citoyens et de remettre en cause l’ordre quand cela est nécessaire. Il est plus que nécessaire que ce travail, libre par essence, ne puisse être entravé ou orienté par des intérêts économiques et politiques.
L’enjeu de cet article, comme de l’ensemble des dispositions du texte, est de garantir l’accès des citoyens à une information libre et pluraliste. C’est la raison pour laquelle je voterai l’article 1

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 À mon tour de rendre hommage à l’excellent travail du président Patrick Bloche. L’article 1
Mme Sandrine Mazetier.

Le paysage médiatique de 1986 était très différent de celui auquel nous sommes confrontés aujourd’hui. Je le répète, ce n’est que justice d’étendre enfin cette protection, compte tenu des pressions d’actionnaires ou d’annonceurs, dont chaque jour de nouveaux épisodes alimentent la chronique. Qu’il s’agisse de la couverture d’une œuvre cinématographique comme
 Merci Patron

J’ai toutefois un léger regret, celui d’y voir figurer la notion d’ « intime conviction professionnelle ». En effet, si nos collègues ont été nombreux à rendre hommage, du haut de cette tribune, aux magnifiques plumes de la Résistance, on ne saurait pour autant oublier qu’il existe aussi des journalistes qui s’appellent Robert Ménard ou Patrick Buisson. Je ne suis pas totalement sûre qu’ils partagent la même « intime conviction professionnelle » que les 36 000 détenteurs d’une carte de presse dans ce pays.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Martine Martinel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, je tiens à souligner que cette proposition de loi n’est pas de circonstance, et que nous n’avons pas travaillé dans l’urgence, contrairement à ce qu’ont prétendu certains de nos collègues. Nous avons au contraire pris beaucoup de temps pour réfléchir et discuter. En revanche, comme Marie-George Buffet l’a fort bien rappelé, c’est une loi qu’on attendait urgemment : ce n’est en effet que justice d’accorder aux journalistes de la presse écrite les mêmes droits et les mêmes protections que ceux dont bénéficient les journalistes de l’audiovisuel – c’est l’objet de l’article 1
Mme Martine Martinel.

D’autant que cet article est enrichi par l’article 1


Ce qui me chagrine, alors que nous sommes tous d’accord sur la nécessité de renforcer la liberté et l’indépendance des médias, c’est que d’aucuns voudraient en creux dessiner une nouvelle loi sur le rôle et les fonctions du CSA. Il ne faudrait pas, me semble-t-il, se tromper de débat. Nous débattons bien ce soir de la liberté et de l’indépendance des médias, ainsi que de la protection des journalistes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis ému : c’est la première fois que je m’exprime devant vous, et votre aura est si grande et vos premiers pas au Gouvernement si réussis !
M. Jean Lassalle.
Comme tous mes collègues, je suis très intéressé par ce texte, préparé par M. Bloche. Quel travail ! C’est bien de commencer à en parler entre nous, ici, à l’Assemblée nationale, puisque nul n’ignore que, parmi les élites les plus détestées, figurent, aussitôt après les politiques, les médias et la justice.
Je me demande comment notre pays a pu en arriver à un tel tableau : Vivendi et le groupe Canal Plus, Bouygues, Lagardère, Bertelsmann, le groupe Altice, sans oublier de plus petits : la BNP, qui détient tout de même


Certes, nous allons avancer dans la réflexion, mais comment s’attaquer à un problème aussi immense ? Quelqu’un aurait-il pu imaginer qu’un jour, en France, ce que nous avons de plus fort, de plus profond et de plus secret, l’information, soit précisément aux mains des plus grandes puissances financières ? Je connais, comme vous, de nombreux journalistes. Je connais leur intégrité et leur sincérité. Je sais que certains sont capables de tourner
 Merci Patron
Je trouve, d’eux à nous, une étrange ressemblance avec la volonté qui nous anime, nous, députés, de changer les choses, et ce que nous devenons lorsque nous nous retrouvons au sein de nos partis et de nos groupes. C’est un immense chantier, madame la ministre. Il est heureux que vous ayez envie de beaucoup y travailler. Je vous souhaite bon courage et vais, pour ma part, essayer de vous accompagner.
 La parole est à M. Jacques Cresta.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, que n’a-t-on entendu sur les dispositions de l’article 1
M. Jacques Cresta.

Notre président-rapporteur a utilement rappelé, en particulier dans son excellent rapport, l’histoire de cette mesure appliquée à l’audiovisuel public dès 1983. Il a également rappelé que l’intime conviction bénéficie d’une histoire solide dans notre droit, répondant ainsi à des procès hypocrites en imprécision juridique. Je ne vous le cache pas, je suis surpris de l’opposition manifestée par nos collègues à ce sujet. En effet, c’est lors de l’examen de la réforme de l’audiovisuel de 2009, que nous l’avons intégrée dans la loi spécifiquement pour l’audiovisuel public. Et si cette disposition était issue d’un amendement des sénateurs socialistes, vous l’aviez, mesdames et messieurs de l’opposition, adoptée en commission mixte paritaire.
Certes, elle ne concernait alors que l’audiovisuel public. Or j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, pour la commission des affaires culturelles, du budget de l’audiovisuel public pour 2016 : aucun, je dis bien aucun des nombreux responsables que j’ai pu auditionner, ne m’a fait part d’une difficulté depuis l’inscription de cette disposition dans la loi en 2009. Il n’y en aura pas davantage après cet élargissement, n’en doutez pas !
Puis-je croire par ailleurs qu’il y ait deux éthiques journalistiques distinctes, la première pour les journalistes de l’audiovisuel public, la seconde pour tous les autres ? Ce serait d’autant plus absurde que ces journalistes, au cours de leur carrière, peuvent aisément circuler d’un secteur à l’autre. Vous l’avez compris, ce serait, de mon point de vue, l’honneur de la représentation nationale que d’adopter largement cette disposition symboliquement forte en faveur de la liberté d’informer.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
 L’article 1
Mme Dominique Nachury.

Je m’interroge surtout sur la notion d’intime conviction, même qualifiée de professionnelle, et même fondée sur une charte déontologique grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Les Républicains.
L’intime conviction est une méthode de jugement qui permet de prendre en compte l’acte à juger et la personne dans leur réalité, mais aussi dans leur subjectivité. J’ai relevé quelques phrases applicables aux jurés d’assises, qui figuraient dans notre ancien code d’instruction criminelle : « La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus ; elle ne leur prescrit point de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve. […] La loi ne leur dit point : "Vous tiendrez pour vrai tout fait attesté par tel ou tel nombre de témoins" ; elle ne leur dit pas non plus : "Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tel procès-verbal, de telles pièces, de tant de témoins ou de tant d’indices" […]. » Je répète donc mon interrogation quant à cette référence à l’intime conviction, même précisée comme dans le texte que nous examinons.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n


 Monsieur le rapporteur, cet amendement ne vous étonnera pas : il est au cœur de notre discussion en commission. Comme je vous l’ai expliqué dans la discussion générale, nous avons souhaité le redéposer en séance.
M. Christian Kert.
Monsieur Cresta, j’ai bien entendu votre intervention, mais il ne faut pas oublier le but que nous poursuivions dans la loi de 2009 relative à la communication audiovisuelle : il s’agissait de mettre les journalistes de l’audiovisuel à l’abri d’éventuelles pressions de la part de l’exécutif. Un tel risque n’existe pas du tout dans la presse écrite, où les titres sont libres de leur engagement politique. Vous pariez que cela se passera aussi bien pour les journalistes de la presse écrite que pour ceux de l’audiovisuel public, mais vous devez être prudent – M. le rapporteur vous appellera d’ailleurs peut-être à cette prudence. Nous ne savons pas comment les journalistes réagiront.
Nous avons déposé cet amendement de suppression sans nous faire beaucoup d’illusions sur le sort que vous lui réserverez, monsieur le rapporteur. Mais il nous permet de redire notre inquiétude quant à votre volonté de généraliser à l’ensemble du secteur audiovisuel, y compris aux radios locales et à la presse écrite, un statut qui ne nous semble pas viable à l’identique. À notre sens, les dispositions que vous proposez jettent l’opprobre sur les comités de rédaction et sur les instances de gouvernance des entreprises de la presse écrite. Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous vous faisons part de nos réticences à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Nous n’allons pas refaire le débat. La notion d’intime conviction professionnelle visée à l’article 1


Je le répète avec insistance : l’intime conviction professionnelle ne saurait remettre en cause ni la fixation de la ligne éditoriale d’un journal ou d’un média, ni bien sûr l’autorité du directeur de publication, lequel est responsable devant les tribunaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

Vous craignez, monsieur le député, que ce dispositif n’entraîne la création d’un contre-pouvoir éditorial au sein des rédactions. Je souhaite apporter deux précisions. D’une part, le code du travail comporte déjà un article protecteur sur les clauses de conscience, qui permet de régler les cas de désaccord réel entre la ligne éditoriale et la conviction professionnelle du journaliste. D’autre part, vous avez vous-même précisé, en commission, que cette intime conviction professionnelle devait reposer sur la charte déontologique de l’entreprise. Cela permet de répondre à votre inquiétude de voir une concurrence de pouvoirs éditoriaux se créer au sein des rédactions.
 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 Je comprends encore moins qu’en commission la position de nos collègues du groupe Les Républicains. Je ne vois pas pourquoi les journalistes de l’audiovisuel public et ceux qui travaillent pour des rédactions privées n’auraient pas un droit égal à invoquer leur intime conviction professionnelle, avec les verrous que vous avez d’ailleurs vous-mêmes instaurés, mes chers collègues.
M. Yves Durand.
Je suis encore plus surpris après avoir entendu l’intervention de Christian Kert. Notre collègue nous a expliqué que l’instauration de ce droit pour les journalistes de l’audiovisuel public visait à les protéger de pressions éventuelles de l’exécutif. Pense-t-il que ces pressions sont plus importantes que celles venant éventuellement de groupes économiques dont notre collègue Jean Lassalle a dressé la liste tout à l’heure ?
Cet amendement de suppression repose, pour le moins, sur une erreur d’appréciation. J’invite donc nos collègues à le retirer.
 La parole est à M. Christian Kert.
M. le président.
 Tant le rapporteur que les autres intervenants me paraissent ignorer que les journalistes de la presse écrite bénéficient d’une clause de conscience ou d’une clause de cession. La presse écrite n’est tout de même pas un désert en la matière !
M. Christian Kert.
Que vous le vouliez ou non, les méthodes de travail des divers médias sont différentes. Pourquoi vouloir appliquer les règles de l’audiovisuel public, qui ont certes peut-être bien fonctionné dans ce secteur, à la presse écrite, dont les journalistes n’ont pas du tout les mêmes préoccupations ni les mêmes méthodes de travail ? Il ne faut pas l’ignorer ! Vous pouvez nous répondre que vous souhaitez quand même le faire, dans un souci d’harmonisation et de cohérence, mais de grâce, n’évitez pas le débat, qui existe bel et bien !
Je le répète : les méthodes ne sont pas les mêmes. Le fait d’appliquer les mêmes règles à deux mondes de travail différents sera-t-il fructueux ? On peut le souhaiter, à tout le moins. Mais il n’existe tout de même pas d’exemples très flagrants de situations où l’indépendance d’un journaliste de presse écrite aurait été bafouée.
 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, on peut comprendre le souci d’indépendance qui s’exprime dans cette proposition de loi. L’alinéa 2 donne à un journaliste le droit de contester « la forme ou le contenu » d’un texte ou d’une émission. Sur le contenu, nous sommes tout à fait d’accord : il s’agit là d’un enjeu touchant à l’indépendance et à la liberté d’expression. Mais vous allez loin, monsieur le rapporteur, lorsque vous prévoyez qu’un directeur de publication ou des secrétaires de rédaction, qui mettent en page les contributions des journalistes, puissent ne pas avoir un droit absolu sur la forme qu’ils souhaitent. Je suis persuadé que les professionnels vous l’ont signalé. Il y a là un véritable problème : oui au droit de contester le contenu d’un article, non au droit de contester la forme quasi éditoriale adoptée par telle ou telle entreprise de presse !
M. Christian Kert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Très sincèrement, il est aujourd’hui extrêmement difficile de distinguer la forme du fond. Dans la composition d’un journal, le choix de certaines images peut modifier la perception de l’écrit qu’elles accompagnent.
Même s’il n’y a eu aucun contentieux, depuis trente ans, sur la mise en œuvre de cette intime conviction professionnelle pour les journalistes de l’audiovisuel public – je le répète avec insistance –, je ne voudrais pas que l’on confie au juge du travail, qui sera le juge d’application du droit d’opposition créé par cet article 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 J’irai dans le même sens que M. le rapporteur. On voit bien aujourd’hui comment le poids de certaines images, la mise en valeur de certains paragraphes ou le fait de sortir des mots ou des bouts de phrases, comme le font certains journaux, peut modifier pour les lecteurs le sens même de l’information qu’a voulu donner le journaliste. Il faut donc que celui-ci puisse aussi être préservé quant aux modifications de forme.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Michel Pouzol.
M. le président.
 Je donnerai juste un exemple qui va éclairer nos débats. Dans mon département, un journal que je ne citerai pas est tenu par un sénateur très connu.
M. Michel Pouzol.
 Qui vend des avions ?
M. Yves Durand.
 Qui vend des avions, en effet. Cet hebdomadaire local a une particularité : les titres des articles sont écrits en noir, mais certains mots sont surlignés en rouge. Je me souviens de l’avoir ouvert un jour. Sur une double page, les mots qui apparaissaient en rouge étaient : « viol », « agression », « attaque », « main armée », « socialiste ».
M. Michel Pouzol.
 (Sourires.)
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 L’effet était assez efficace. Croyez-moi : c’était de l’éditorial !
M. Michel Pouzol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
La séance est levée.
Amendement n

M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
Amendements n

Mme Martine Martinel
M. Michel Pouzol
Mme Marie-George Buffet
Amendements n

Amendement n

Mme Martine Martinel
Mme Dominique Nachury
M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Stéphane Travert
M. Christian Kert
Mme Marie-George Buffet
Mme Isabelle Attard
M. Patrick Bloche, rapporteur
Mme Audrey Azoulay, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Patrick Bloche et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.




 La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous avez refusé tout à l’heure de supprimer l’article 1
M. Rudy Salles.

La clause de cession permet au journaliste de démissionner tout en bénéficiant de l’assurance chômage lorsque l’entreprise pour laquelle il travaille change d’actionnaire. La clause de conscience applique le même dispositif dans les cas où le journaliste apporte la preuve d’un changement notable dans le caractère ou l’orientation du journal même en l’absence de transformation de l’actionnariat, créant pour la personne employée une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d’une manière générale, à ses intérêts moraux.
Ces clauses semblent suffisantes pour garantir l’indépendance des journalistes. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer la mention de l’intime conviction professionnelle des journalistes et de ne faire référence qu’à la charte déontologique de l’entreprise, approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail.
 La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur de ce texte, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation


Nous avons trouvé un bon point d’équilibre, dans la mesure où l’intime conviction professionnelle est adossée à la charte déontologique de l’entreprise, traduisant ainsi ce qui nous avait été dit lors des auditions. Aussi, je souhaite que cet équilibre, trouvé en commission par l’adoption d’un amendement émanant du reste du groupe Les Républicains, ne soit pas perturbé par le présent amendement. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
Je m’en remets, comme le président et rapporteur, à l’articulation entre l’intime conviction professionnelle et la charte, ce qui permet un meilleur équilibre. Avis défavorable donc.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Il est extrêmement important de maintenir la notion d’intime conviction professionnelle. C’est vraiment là que réside la responsabilité du journaliste d’exercer sa profession et de la voir respectée. J’ai un doute quant à l’introduction d’une charte déontologique de l’entreprise, car cela laisse supposer que les chartes seront différentes selon les entreprises alors que la plupart des journalistes souhaitent une charte déontologique de la profession. Mais en tout état de cause, il ne faut pas toucher à la notion d’intime conviction professionnelle.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Rudy Salles.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement car je pense sincèrement que la charte déontologique de l’entreprise qui est approuvée au moment de la signature de la convention ou du contrat de travail suffit. Cette précision est donc inutile.
M. Rudy Salles.
 La parole est à M. Emeric Bréhier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, il s’agit de poursuivre la réflexion que nous avions utilement engagée à l’initiative de nos collègues Les Républicains en adoptant un amendement visant à réécrire en partie l’article 1
M. Emeric Bréhier.

Faisant droit en partie à la remarque de Marie-George Buffet, il s’agit d’étendre la possibilité de signer la charte aux sociétés éditrices, et non pas seulement aux entreprises. En effet, nous constatons que de plus en plus de groupes de presse concentrent diverses entreprises. À ce titre, il faut permettre soit que les chartes de déontologie dans les entreprises vivent, dès lors qu’elles existent, soit, puisque l’article 1

Il s’agit donc presque d’un amendement rédactionnel, qui reprend des termes que nous utilisons dans la suite du texte, en particulier dans son article 7, parlant de société éditrice.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Alors qu’on nous reproche de vouloir élaborer et faire voter une loi anti-Bolloré, ayons au moins l’ambition, collectivement, sur tous les bancs, d’adopter une loi pro- Canal !
 N’exagérez pas !
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
La proposition d’une charte de groupe, mais qui laisse entre les sociétés de journalistes et les directions la liberté de négocier ou de ne pas négocier, est très pertinente. C’est une faculté qui est ouverte. Si cette opportunité n’est pas saisie, si l’on préfère avoir une charte déontologique par entreprise, ce sera le cas, mais si l’on veut une charte de groupe, cela sera possible.
Merci pour cette bonne initiative, cher Emeric Bréhier. Merci aussi aux députés socialistes qui en sont cosignataires. La commission a donné un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Je souscris à ce qui vient d’être dit quant à l’intelligence de l’amendement de M. Bréhier. S’il y a une possibilité, offerte aux entreprises, de se référer à une charte de groupe, tant mieux. Dès lors je ne doute pas que Mme la ministre et M. le rapporteur adopteront la même position s’agissant de l’amendement suivant, n
M. Franck Riester.

 Ça, c’est plus qu’intelligent, c’est malin !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je viens d’effleurer le sujet. Dans la même logique que précédemment, il s’agit de permettre à l’entreprise, dans le cas de négociations qui auraient du mal à aboutir, ou si elle n’a pas les moyens de les mener, je pense notamment aux petites entreprises de presse, de se référer à une charte de branche. Cela s’inscrit dans l’esprit de ce qui a été dit tant par le rapporteur que par la ministre ou par Emeric Bréhier.
M. Franck Riester.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Cela dit, cette rédaction me semble contradictoire avec ce que nous avons adopté en commission et qui prévoit, à votre initiative d’ailleurs, que toutes les entreprises devront se doter d’une charte d’ici au 1


Mme Marie-George Buffet.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
Pour me résumer, grâce au terme du 1

 Et s’il n’y a pas d’accord ?
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 D’abord, madame la ministre, il ne faut pas toujours penser que les entreprises ne veulent pas faire aboutir des négociations. Dans la très grande majorité des cas, la direction le veut, comme les salariés. Qu’arriverait-il cependant, monsieur le président rapporteur, si la négociation n’aboutissait pas, malgré la stimulation que nous aurions pensé introduire dans la loi en ne permettant pas de solution alternative ? Nous nous trouverions dans un vide juridique ! Sans négociation, qu’est-ce qui caractérise l’intime conviction professionnelle ?
M. Franck Riester.
 Monsieur Riester, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente. Il s’agit d’un sujet très, très important.
M. Franck Riester.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
Mme Isabelle Attard.

Il existe déjà dans le droit des moyens de protection, et heureusement pour les journalistes, mais ces derniers souhaiteraient disposer d’une protection véritable, qui aille au-delà de cette garantie minimale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur


Le seul élément nouveau de cet amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,



 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Il faut préciser tout de même qu’un journaliste peut être sanctionné sans sanction disciplinaire ! Les mesures disciplinaires ne sont pas les seules permettant de faire pression sur lui. Peut-être ne parlons-nous pas de la même chose.
Mme Isabelle Attard.
Je répète en outre que cet amendement a été rédigé sur le modèle des dispositions relatives aux lanceurs d’alerte figurant dans la loi du 11 octobre 2013. Peut-être n’ai-je pas été assez précise, mais au moins l’exposé sommaire accompagnant cet amendement l’est-il.
Vous savez très bien aussi, monsieur le rapporteur, que Jean-Baptiste Rivoire a reçu un courrier le convoquant à un entretien préalable à licenciement lorsqu’il a dénoncé officiellement les pressions dont il faisait l’objet en vue de censurer les différents documentaires qu’il avait prévu de diffuser dans

Investigation
 La parole est à M. Emeric Bréhier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à achever ce que nous avions entamé à l’initiative de nos collègues Les Républicains, en précisant les modalités de la mise en place des chartes. Ces dernières ayant, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, valeur de contrat rappelant les droits et les devoirs des journalistes envers leurs employeurs et ceux des employeurs vis-à-vis des journalistes, il serait bon et sain de préciser que cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes et d’ajouter par ailleurs, préemptant en quelque sorte le débat que nous aurons à propos de l’article 7, que le comité d’éthique institué par cet article 7 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est évidemment associé à ces travaux.
M. Emeric Bréhier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Je souhaiterais toutefois lui apporter une légère modification, qui ne compliquera pas le travail du service de la séance, consistant à supprimer « d’éthique ». En effet, l’article 7 ne prévoit pas un « comité d’éthique », mais un comité « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes ». Si nous voulons bien écrire la loi et en assurer la cohérence, il suffit de parler du « comité institué par l’article 7 », pas du comité d’éthique. Cette légère rectification reçoit le soutien de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Monsieur Bréhier, acceptez-vous ces deux rectifications ?
Mme la présidente.
 Je n’y vois aucun inconvénient, madame la présidente, et cela facilitera les travaux du service de la séance.
M. Emeric Bréhier.
 L’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’on veut réellement protéger les médias des pressions économiques et politiques, il faut garantir l’indépendance des rédactions. Cela ne peut se faire qu’avec une reconnaissance législative de ces rédactions, par le biais d’une équipe rédactionnelle autonome ou d’une association de journalistes.
Mme Isabelle Attard.
Cet amendement tend donc à faire reconnaître que toute agence de presse, publication de presse, entreprise individuelle, multimédia ou électronique, doit se doter soit d’une équipe rédactionnelle permanente et autonome, soit d’une association de journalistes et d’une charte éditoriale et déontologique. Ajoutés aux quatre déjà rédigés à l’article 1


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Il s’agit ici d’ajouter à la proposition de loi que nous examinons une autre notion : nous avons déjà travaillé sur les droits des journalistes et sur la protection de leurs sources, mais l’amendement présenté par Mme Attard traite de l’indépendance des rédactions. C’est là un point très important, sur lequel nous aurons certainement l’occasion de revenir dans les articles suivants. Face à la concentration, nous avons en effet besoin d’établir des droits pour les rédactions, qui ne se confondent nullement avec les droits des journalistes.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’actualité, cette indépendance des rédactions est essentielle. Certaines rédactions ont en effet déclaré, en « 
Mme Isabelle Attard.

Nous devons donner des signes de cette indépendance. Il ne s’agit pas seulement d’une déclaration d’intentions, mais de quelque chose de fort que nous pouvons aujourd’hui inscrire dans cette proposition de loi.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Tout d’abord, à l’initiative du groupe socialiste, nous avons associé très étroitement les comités d’entreprise à la possibilité d’un rendu régulier de la mise en œuvre de ce droit d’opposition. Il s’agit là d’un amendement que nous avons déjà adopté, en vue de répondre à l’observation très recevable qu’il ne fallait pas laisser le journaliste seul face à sa direction.
En deuxième lieu, l’amendement tend à faire reconnaître l’équipe rédactionnelle ou l’association de journalistes, communément désignée comme « société de journalistes », qui existe déjà, fort heureusement, dans nombre de médias sans que le législateur ait eu à intervenir. Nous avons également prévu, avec un amendement adopté sur ces bancs, que l’intime conviction professionnelle sera adossée à une charte déontologique qui sera inévitablement négociée entre la société de journalistes et la direction. Le dispositif est complété par le fait que le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par la suspension des aides publiques à la presse.
Sans porter entièrement les objectifs poursuivis par la proposition de loi de 2010 que vous avez évoquée, nous avons donc voulu inscrire le droit d’opposition, que nous étendons à tous les journalistes, dans un cadre incontestablement plus collectif.
 La parole est à Mme Martine Martinel, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Je souhaitais parler de la protection du secret des sources, mais comme nous allons développer ce point, je ne veux pas abuser du temps de parole.
Mme Martine Martinel.
 La parole est à M. Michel Pouzol.
Mme la présidente.
 Nous en arrivons en effet à ce sujet extrêmement important, sur lequel le Parlement travaille depuis plusieurs années. Il s’agissait d’une promesse de campagne du candidat François Hollande, pas encore Président de la République, qui l’a répétée à plusieurs reprises.
M. Michel Pouzol.
La profession journalistique tient particulièrement à ce sujet. La loi Dati, qui allait dans ce sens, était très floue quant à l’application de la protection des journalistes. Lorsque nous étions dans l’opposition, nous avions affirmé avec force qu’il était nécessaire de clarifier cela afin de permettre aux journalistes, qui sont un des piliers de notre démocratie, d’effectuer leur travail en toute intégrité – en particulier en matière d’investigation, sujet de plus en plus prégnant dans notre société verrouillée.
L’investigation suppose que le journaliste s’appuie sur des réseaux d’information et que ceux-ci puissent avoir confiance dans le travail qui sera fait et dans la confidentialité qui sera assurée. Il ne s’agit même pas ici des lanceurs d’alerte, mais de sujets parfois encore plus pointus et plus délicats.
Nous avons beaucoup discuté, en commission des lois et en commission des affaires culturelles, de ce sujet particulièrement important, à propos d’un projet de loi dont, malheureusement, l’actualité n’a pas permis qu’il voie le jour pour l’instant. Pour cette raison, nous avons réintroduit le sujet sous forme d’amendement dans la présente proposition de loi. Mais, après ces nombreux débats en commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous étions parvenus à un vote unanime de l’ensemble des groupes de l’Assemblée. Ce symbole doit, selon moi, être respecté parce qu’il est la démonstration de ce que peut être le travail parlementaire lorsque nous partageons des convictions. J’y reviendrai lors de l’examen des sous-amendements à l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Nous voici au cœur du métier de journaliste. Quand je regarde la télévision, je me demande parfois quelle est la différence entre le présentateur de tel ou tel journal et le métier de journaliste : c’est que le journaliste cherche la vérité, qu’il fait un travail d’investigation. Protéger ses sources, c’est vraiment protéger le métier de journaliste.
Mme Marie-George Buffet.
C’est pour cela que nous avions accueilli avec beaucoup de plaisir le projet de loi gouvernemental de 2013. Nous avons réalisé en commission des affaires culturelles et de l’éducation un travail important, très riche, et consensuel puisque nous avons adopté à l’unanimité le projet modifié. Puis, un blocage : il y a certainement eu des réunions interministérielles, puis, quelque part, un veto qui a fait que cette loi n’est plus jamais revenue sur la table.
Mais nous, parlementaires, avons continué à travailler. J’ai pris l’initiative d’une proposition de loi transpartisane, signée par des collègues sur tous les bancs de cette assemblée, ce dont je les remercie. Et récemment, nous avons décidé, encore une fois à l’unanimité, d’introduire la protection des sources dans le texte de loi dont nous discutons ce soir.
Un tel travail ne peut pas être mené au niveau parlementaire sans que cela ne témoigne d’un véritable souci de l’intérêt général. Nous nous retrouvons tous unis sur cette proposition. J’espère donc vraiment que nous poursuivrons ce même objectif dans le travail que nous accomplirons ce soir.
Nous ne sommes pas ici pour rechercher des compromis entre ministères, mais pour faire entendre la volonté de la représentation nationale.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Audrey Azoulay,

Je salue aussi le travail de la commission des affaires culturelles, qui a pris l’initiative d’inscrire cette disposition dans la proposition de loi.
Je vais d’abord vous présenter les lacunes de la loi de 2010 sur la protection du secret des sources des journalistes. Nous avons tous identifié ces lacunes, que je citerai rapidement : le fait de ne pas couvrir suffisamment le recel de violation du secret de l’instruction ; le fait de n’accorder la garantie du secret qu’aux seuls journalistes et non à toute la chaîne de production de l’information ; le flou qui accompagne la notion d’« impératif prépondérant d’intérêt public », cette notion mal définie permettant une appréciation assez large de la possibilité de porter atteinte au secret des sources des journalistes, avec comme seul garde-fou, a posteriori, une annulation de la procédure par le juge judiciaire à l’issue d’une procédure qui peut être longue.
Depuis le début de cette législature, vous avez beaucoup travaillé pour améliorer ces dispositions. C’est le cas aussi de la chancellerie, de mon ministère et de l’ensemble du Gouvernement, qui a cherché à trouver le juste équilibre. L’amendement que je vous présente en son nom est le fruit de ce travail commun.
Je souhaite également saluer Marie-Anne Chapdelaine, qui a rapporté la projet de loi de 2013 devant la commission des lois, ainsi que Michel Pouzol et, bien sûr, Patrick Bloche, qui ont contribué à enrichir le texte lors de son examen par la commission des affaires culturelles.
Ce travail commun permet aujourd’hui de déposer, au nom du Gouvernement, cet amendement que je vous présente brièvement car nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion qui va suivre.
Premier sujet : élargir le bénéfice du secret des sources à tous ceux qui concourent à la recherche de l’information. Cela a été dit, je n’y reviens pas.
Deuxième préoccupation : interdire qu’un journaliste soit condamné pour délit de recel. C’est très important. L’amendement apporte une précision sur ce sujet : cette garantie concerne tous les éléments que le journaliste détient, quel qu’en soit le support, ce qui permet de couvrir le cas où il a stocké des données sur un serveur distant ou chez un hébergeur de données, comme le souhaite la commission des affaires culturelles.
Troisième sujet, certes procédural mais en réalité majeur : la garantie que les éventuelles atteintes à la protection des sources, quand elles sont justifiées au regard de la loi, soient soumises à l’autorisation préalable d’un juge. La nouvelle rédaction de l’article 2 de la loi de 1881 précise donc que, dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction, aucune mesure ne pourra être prise qui porte atteinte au secret des sources sans la décision préalable d’un juge, dans les conditions précisées par le code de procédure pénale qu’il est par ailleurs prévu de compléter sur ce point.
L’amendement du Gouvernement précise ainsi qu’à peine de nullité, tout acte tendant à porter atteinte au secret des sources devra être préalablement autorisé par une ordonnance spécialement motivée du juge des libertés et de la détention. Cette règle s’appliquera à tous les actes de l’enquête judiciaire ou de l’instruction, comme des écoutes téléphoniques, des réquisitions aux fins d’obtenir les facturations téléphoniques détaillées ou des perquisitions. C’est une avancée déterminante par rapport à la loi en vigueur.
Quatrième avancée : l’amendement définit de façon plus précise et limitative les cas exceptionnels dans lesquels il pourrait être porté atteinte au secret des sources. Ces atteintes ne seront possibles que si cette mesure a pour objet de prévenir ou de réprimer la commission de crimes ou de délits limitativement visés parmi les plus graves de notre code pénal. Le choix d’inclure dans ces infractions les délits prévus au titre I et au titre II du livre IV du code pénal est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme concernant les « impératifs prépondérants d’intérêt public » et aux recommandations formulées par le Conseil d’État lorsqu’il avait été consulté sur le projet de loi de 2013 auquel vous faisiez référence.
La particulière gravité des infractions commises est quantifiée par les peines de prison encourues. Cette solution avait été proposée par la commission des lois dans le cadre de l’examen du projet de loi. L’amendement du Gouvernement a retenu comme mesure de la gravité une peine homogène de 7 ans de prison. En outre, aucune atteinte au secret des sources ne pourra être effectuée sans qu’en soient, au préalable, appréciées la stricte nécessité et la proportionnalité, en fonction de la gravité des faits, des circonstances de préparation ou de commission de l’infraction, du nombre et de la qualité des victimes et des mis en cause.
Enfin, cinquième point, tout aussi important : le texte modifie le code pénal pour introduire l’atteinte au secret des sources comme circonstance aggravante de plusieurs infractions existantes. C’est le cas pour les violations de domicile, l’atteinte au secret des correspondances, l’intrusion et la dégradation d’un système de traitement de données, qui feront donc l’objet de peines aggravées lorsqu’elles auront été commises dans le but de porter atteinte au secret des sources de façon injustifiée. Les peines seront même plus lourdes lorsque ces infractions seront commises par le représentant d’une autorité publique.
Pour toutes ces avancées, et sans préjuger de la discussion que nous allons avoir, je vous propose, mesdames et messieurs les députés, d’adopter l’amendement n

 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je précise que tous nos sous-amendements sont intégrés dans notre amendement n
Mme Isabelle Attard.

Le présent sous-amendement vise à prendre en compte les journalistes d’investigation qui travaillent de manière indépendante en vivant des droits d’auteur de leurs livres et des droits d’exploitation de leurs œuvres qu’ils cèdent à un éditeur. Leurs sources doivent aussi être protégées. Cette modification avait été adoptée en commission des affaires culturelles en 2013 lors des débats sur le projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes, avec Michel Pouzol comme rapporteur.
 Vous gardez la parole, madame Attard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à limiter la possibilité d’atteinte au secret des sources en rappelant que celle-ci ne peut se faire qu’à titre exceptionnel. Il importe de préciser ce terme d’exceptionnel.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite tout d’abord saluer, même si elle est absente, Marie-Anne Chapdelaine, responsable pour la commission des lois de ce projet et qui a énormément travaillé dessus.
M. Michel Pouzol.
Le sous-amendement n

Nous devons clairement éviter qu’un lien de subordination, de quelque nature que ce soit, soit sous-entendu par les dispositions que nous allons adopter. Or créer des exceptions pour la répression des délits peut conduire à le laisser penser.
Autant, pour les crimes, nous sommes bien d’accord que la répression est une raison valable, autant pour les délits, quels qu’ils soient, les moyens d’investigation sont bien plus larges que ceux des journalistes. Il n’existe donc pas de raison que cela constitue une clause de suspension du secret des sources des journalistes.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le présent sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources à la prévention d’un délit, comme le prévoyait le texte voté en 2010 par la commission des lois.
Mme Isabelle Attard.
Le texte voté en 2013 prévoyait pour les crimes de prendre en compte la répression ou la prévention. Pour les délits, il s’agissait de la seule prévention, sauf en cas de risque de réitération – mais dès lors, il s’agirait de la prévention d’un nouveau délit. Il s’agit ici de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources, comme le propose Michel Pouzol.
 Je vous laisse la parole, madame Attard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits passibles de 10 ans de prison. Les délits passibles de 7 ans de prison recouvrent des cas nettement plus larges, notamment l’apologie du terrorisme commise sur internet.
Mme Isabelle Attard.
 L’apologie du terrorisme, cela vous plaît ?
M. Franck Riester.
 Il s’agit encore une fois – et ce sera le cas pour tous nos sous-amendements – de restreindre au mieux les cas d’atteinte au secret des sources. Par ailleurs, je répète que le texte voté en 2010 par la commission des lois limitait cette atteinte aux délits du livre IV passibles de 10 ans de prison.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il va dans le même sens. Retenir les délits punis de 7 ans d’emprisonnement par le code pénal, cela nous semble un champ d’application trop large. Nous souhaiterions passer aux délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement ou aux délits prévus au titre II ; cela nous semble permettre de répondre aux nécessités des enquêtes en matière de terrorisme.
M. Michel Pouzol.
Je rappelle que la loi belge, souvent citée en exemple pour ce qui concerne la protection des sources des journalistes, prévoit la levée du secret uniquement en cas d’atteinte grave à l’intégrité physique des personnes. Nous sommes bien loin de cet idéal qu’elle représente pour beaucoup de journalistes ! Certes, il faut tenir compte de la situation actuelle, mais un champ d’application restreint aux crimes et délits punis d’au moins 10 ans d’emprisonnement répondrait, je le pense, aux nécessités présentes.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à limiter la possibilité d’une atteinte au secret des sources aux délits prévus par le titre II du livre IV du code pénal, qui traite du terrorisme, et de supprimer la référence au titre I
Mme Isabelle Attard.

Je précise que nos sous-amendements n

 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Suivant toujours la même logique, le présent sous-amendement tend à restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression des délits aux cas d’une exceptionnelle gravité en raison du nombre et de la qualité des victimes ou des auteurs présumés, et afin d’interrompre le délit ou d’empêcher son renouvellement. On ne peut pas être plus clair !
M. Michel Pouzol.
 Et le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but de restreindre les atteintes au secret des sources justifiées par la répression d’un crime ou d’un délit aux cas où elles constituent le seul moyen d’obtenir les informations nécessaires à l’enquête.
M. Michel Pouzol.
L’objectif de ces sous-amendements est, on l’aura compris, de bien protéger les sources des journalistes, car sans une relation de confiance entre le journaliste et ses sources, aucune investigation ne peut être menée. Or, dans une démocratie vivante, « aucune investigation » revient à une perte de liberté.
 Très bien.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de prévoir que dans le cas où l’atteinte au secret des sources est justifiée par la répression d’un crime ou d’un délit, elle ne peut être autorisée que si elle constitue l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées.
Mme Isabelle Attard.
 Nous en venons au sous-amendement n
Mme la présidente.

 Les sources à protéger peuvent aussi être contenues dans des données stockées chez un hébergeur, qui doivent être qualifiées d’archives d’enquête de journalisme. Cette proposition avait, comme la précédente, été adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l’examen du projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes en 2013.
Mme Isabelle Attard.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer les alinéas 38 à 42 de l’amendement du Gouvernement. Le 4° et le 5° de l’amendement constituent en effet à nos yeux des cavaliers législatifs. Ils visent à renforcer les peines applicables en cas de piratage d’un fichier qui présente le caractère d’un secret de la défense nationale ou qui révèle l’identité d’un agent infiltré. Le délit prévu au 413-13 du code pénal vient pourtant tout juste d’être modifié par la loi relative au renseignement. Il n’y a pas lieu de modifier à nouveau le quantum des peines, en prévoyant 7 ans de prison, au seul motif de permettre une atteinte au secret des sources.
Mme Isabelle Attard.
 Dernier sous-amendement, madame Attard : le n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 47 de l’amendement du Gouvernement. L’article 14 de la proposition de loi prévoyant que « la présente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la République », cet alinéa est inutile.
Mme Isabelle Attard.
 Il vous revient maintenant, madame Attard, de soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de fusionner tous nos sous-amendements au sein d’un même amendement, de manière à en arriver, en matière de protection des sources, à une rédaction qui ressemble davantage à celle que nous avions adoptée tous ensemble en commission des affaires culturelles, avec Michel Pouzol comme rapporteur pour avis. Ce texte, qui était à nos yeux très important, a ensuite été jeté aux oubliettes.
Mme Isabelle Attard.
La nouvelle rédaction que je propose prévoit donc que les atteintes au secret des sources ne pourront être faites qu’à titre exceptionnel et à condition qu’elles soient l’unique moyen d’obtenir les informations recherchées. En outre, ces atteintes ne seront possibles que pour la prévention, et non la répression, des délits passibles de 10 ans de prison, et non plus de 7, et qu’elles seront limitées aux délits liés au seul terrorisme, et non à ceux constituant une atteinte aux intérêts de la nation, notion bien trop vague à nos yeux.
L’amendement vise aussi à inclure dans le champ couvert par la protection du secret des sources les journalistes indépendants, ainsi que le stockage de données chez un hébergeur. Il permet enfin de supprimer le cavalier législatif qui renforce les peines applicables en cas de piratage d’un fichier relevant du secret-défense ou de révélation de l’identité d’un agent infiltré.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements et les sous-amendements, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

Mme Marie-George Buffet
 Ressaisir ?
M. Michel Pouzol.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 

C’est un moment politiquement important que nous vivons. Nous nous apprêtons à revenir sur un dispositif qui n’est pas si ancien, puisqu’il date de la précédente législature. La loi dite Dati, de 2010, avait engagé une réforme de la protection du secret des sources des journalistes. Elle a eu l’immense inconvénient de faire apparaître, en raison de son flou juridique, une grande insécurité et, surtout, a donné lieu à une interprétation hasardeuse de la volonté du législateur.
Nous sommes aujourd’hui aux responsabilités et, dans le cadre de la présente proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias – tout un symbole ! – nous sommes amenés à prendre ces responsabilités. C’est ce que nous avons fait en commission, en adoptant, à l’unanimité – j’y insiste car, dans la période que traverse notre pays, cela a une signification que personne n’ignorera – un amendement qui se trouve donc intégré au texte de la commission soumis ce soir à notre examen. Mais le Gouvernement, et cette initiative n’est pas surprenante, madame la ministre, a souhaité prendre en considération non seulement le travail de la commission des affaires culturelles, mais aussi celui de la commission des lois. Par honnêteté intellectuelle, il convient en effet de préciser que, si la commission des affaires culturelles a adopté à l’unanimité la semaine dernière une version du texte, il en existait une autre, qui était celle de la commission des lois, que nous n’avons pas retenue parce que deux années se sont écoulées depuis son adoption et que nous avons eu entre-temps d’autres réunions sur le sujet.
Parce que nous légiférons dans la durée, il nous faut trouver ce soir, au-delà de l’actualité, le bon point d’équilibre. C’est la raison pour laquelle la commission a pris, au titre de l’article 88, une première décision, dont je voudrais que l’on mesure bien la portée : bien qu’ayant adopté une version du texte la semaine dernière, elle a, dans un esprit de responsabilité et afin de rapprocher sa position de celle du Gouvernement, accepté l’amendement n

 La clarté ?
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
La commission, réunie au titre de l’article 88, a donc été amenée à repousser tous les sous-amendements présentés par Mme Attard et à accepter ceux de M. Pouzol. De ce fait, elle donne un avis favorable à l’amendement n


Voilà l’état du débat ; voilà ce que je me devais de faire, en tant que rapporteur, devant l’Assemblée : rapporter ce que nous avons fait en commission la semaine dernière et aujourd’hui au titre de l’article 88, afin que le débat s’engage. Je me réserve toutefois la possibilité d’intervenir de nouveau ultérieurement, avec l’autorisation de Mme la présidente.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Audrey Azoulay,


En revanche, le Gouvernement prend en considération l’objectif du sous-amendement n

S’agissant du sous-amendement n

Sur le sous-amendement n


Sur le sous-amendement n

 Mais enfin, quel équilibre ?
Mme Marie-George Buffet.
Mme Audrey Azoulay,


J’en viens au sous-amendement n

Il nous semble toutefois opportun d’en préciser la rédaction, non pour revenir sur son objectif, que nous partageons, mais pour préserver l’exigence de stricte nécessité et de proportionnalité des mesures, qui est essentielle à la protection du secret des sources. Tel qu’il est rédigé, en effet, le sous-amendement n

Le Gouvernement propose donc un sous-amendement pour rétablir, à l’alinéa 9, après la deuxième occurrence du terme « emprisonnement », les mots « et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. » Sous la réserve de cette modification rédactionnelle qui rétablit l’exigence de stricte proportionnalité, le Gouvernement est favorable au sous-amendement n

 Pardonnez-moi, madame la ministre, mais cette rectification n’a pas été déposée par écrit. Si elle est très compliquée, cela va être difficile… J’ai cru comprendre qu’il ne s’agit pas simplement de rectifier un mot ou deux ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,


 Dans ces conditions, il faudrait nous proposer la rédaction par écrit, afin que tout le monde puisse suivre. Nous y reviendrons.
Mme la présidente.
 On bricole, madame la présidente !
M. Franck Riester.
Mme Audrey Azoulay,


Quant au sous-amendement n


De même, il me semble que le sous-amendement n


Le sous-amendement n


Enfin, pour les raisons qui ont été déjà été exprimées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n

 La parole est à M. Emeric Bréhier.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement de nous présenter cet amendement qui permet de prendre, en partie, en considération des éléments qui ont été abordés successivement au cours des deux années passées au sein de notre commission et de la commission des lois. Cela étant, madame la ministre, j’avoue ne pas être totalement convaincu par les arguments que vous avez développés pour demander le rejet des sous-amendements n
M. Emeric Bréhier.

J’ai bien noté, cependant, que vous êtes prête à proposer une rectification au sous-amendement n

 La parole est à M. Christian Kert.
Mme la présidente.
 J’aimerais partager l’optimisme de M. le rapporteur, qui estime que cette discussion permet de clarifier le débat ! Madame la ministre, nous savons que c’est votre baptême du feu : allons-y donc doucement. Mais je crois que plus personne ne sait bien où nous en sommes ! Prévention, ou répression ? Et pourquoi faudrait-il supprimer la notion d’intérêts fondamentaux de la nation pour se limiter au terrorisme ? Il y a là une certaine confusion.
M. Christian Kert.
Nous allons essayer d’y voir un peu plus clair. Mais notre position rejoint en définitive la vôtre, madame la ministre. Nous voterons l’amendement présenté par le Gouvernement car il nous paraît aller dans le sens de la proposition de loi de Mme Buffet renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il permet de clarifier un peu les choses, surtout compte tenu de la position de la commission des lois. Nous nous en tiendrons à cela. Ce n’est peut-être pas très ambitieux, mais cela nous permet, au moins, de savoir où nous en sommes.
Ne reste qu’une seule question, que je vous adresse, madame la ministre, aussi bien qu’à M. le rapporteur : pourquoi faut-il, dans ce dispositif, en appeler au juge des libertés et de la détention ? Si l’un d’entre vous pouvait nous l’expliquer sur le plan juridique, ce serait bien.
Pour le reste, les sous-amendements proposés répondent probablement à de fort louables intentions, mais ne nous paraissent pas témoigner d’une préoccupation de clarification. Nous les rejetterons, avec toutes nos excuses à M. Pouzol…
 Et à Mme Attard !
M. Franck Riester.
 …car à nos yeux, ils ajoutent à la confusion.
M. Christian Kert.
 La confusion est totale !
M. Franck Riester.
 À moins qu’on n’en revienne à une logique de débat parlementaire, nous ne voterons donc pas ces sous-amendements.
M. Christian Kert.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Nous sommes vraiment dans un processus de co-construction de la loi. Je me félicite des premiers pas, madame la ministre, que nous faisons ensemble ce soir pour avancer sur la question du secret des sources. Le Parlement se grandit quand il sait traduire dans la loi la volonté du législateur, notamment quand elle est unanime, et portée sur tous les bancs, ce qui a été le cas en commission.
M. Stéphane Travert.
Ce soir, par cet amendement sur le secret des sources, nous ouvrons de nouveaux droits à la presse. Comme l’a dit tout à l’heure le président Bloche, c’est un amendement important qui reprend des engagements pris par le Président de la République. Il est important, pour nous, de rappeler ces engagements, et de les tenir.
 Ben voyons ! S’il s’agissait seulement de tenir une promesse de l’exécutif, pourquoi le projet de loi n’a-t-il pas été adopté ?
M. Franck Riester.
 En outre, je le répète, cet amendement reflète le vote unanime de la commission. Il vise à protéger les journalistes, et leur capacité à investiguer. Certes, nous vivons une période troublée, marquée par le terrorisme, mais nous souhaitons nous rapprocher le plus possible de ce que nous avions produit en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Nous y sommes très attentifs. À cet égard, je pense que cet amendement représente un point d’équilibre sur lequel nous pouvons tous nous accorder ce soir.
M. Stéphane Travert.
 Cet amendement n’a rien d’équilibré !
M. Franck Riester.
 Je souhaite par ailleurs l’adoption des sous-amendements de Michel Pouzol n
M. Stéphane Travert.

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec M. le rapporteur : c’est un moment important que nous vivons ce soir. Nous avions accueilli très favorablement, en 2013, le projet de loi du Gouvernement sur la protection des sources. À cette époque, les députés de l’ensemble des groupes, rassemblés, avaient travaillé sur des amendements, dans notre commission. Nous avions ainsi trouvé un équilibre entre l’intérêt supérieur de la nation et le secret des sources : la révélation des sources n’était possible que dans la mesure où elle était de nature à prévenir la commission d’un crime ou d’un délit constituant une menace grave pour l’intégrité des personnes, et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d’aucune autre manière.
Mme Marie-George Buffet.
Puisque la commission des affaires culturelles avait permis de trouver un tel équilibre, je regretterais que l’on n’adopte pas, en l’état, les amendements qu’elle avait acceptés. Je soutiens donc les sous-amendements de Michel Pouzol. Ils ne permettront pas de rétablir vraiment le dispositif tel que l’avait souhaité la commission, mais ils représentent une réelle avancée.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Je ferai plusieurs remarques. Premièrement, je n’ai pas, ou peu, entendu d’arguments à l’appui de l’avis défavorable donné par le Gouvernement sur la quasi-totalité des sous-amendements. Sur un sujet aussi important, aussi sensible, c’est très regrettable.
Mme Isabelle Attard.
Deuxièmement, il faut rappeler la chronologie des choses. Nous avions déjà travaillé sur cette promesse du candidat François Hollande, ensemble, dans un très bon esprit, en commission des affaires culturelles. Nous avions bien avancé, et avions adopté à l’unanimité le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
J’aurais aimé que ce soir, nous arrivions au moins au niveau que nous avions atteint en 2013 avec le vote unanime de la commission des affaires culturelles. Je regrette profondément que ce ne soit pas le cas. Et je ne vois pas en quoi il faudrait remercier le Gouvernement d’avoir daigné déposer un amendement reprenant des éléments que nous avions votés auparavant en commission, et qui visent par ailleurs à concrétiser une promesse présidentielle.
Pour ce qui est des sous-amendements, concernant le stockage des données, je pense qu’il est important d’adopter une rédaction très précise, car la technologie progresse très vite. Je ne peux donc pas me contenter de la notion de « support » des données, qui est très floue et inadaptée lorsqu’il s’agit d’un espace de stockage qui est loué.
Monsieur Kert, vous avez parlé de confusion. Vous avez peut-être du mal à vous y retrouver dans les différents sous-amendements, mais je vous assure que pour beaucoup d’entre nous, il n’y a aucune confusion possible : nous maîtrisons le sujet !
Enfin, concernant l’amendement n

 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 La ferveur hollandiste de Stéphane Travert lui fait parfois prendre ses rêves pour des réalités. Si vraiment le Président de la République avait voulu traiter de la protection des sources par la loi, nous aurions adopté un texte depuis longtemps.
M. Franck Riester.
Cela n’a pas été le cas et heureusement que, des deux côtés de cet hémicycle, nous nous sommes mobilisés pour aiguillonner le Gouvernement afin que ces avancées puissent se concrétiser. Je m’en réjouis, comme M. le président et rapporteur et l’ensemble des députés qui se sont exprimés aujourd’hui.
Reste que, si nous étions unanimes en commission des affaires culturelles, il ne faut pas oublier les remarques formulées par nos collègues de la commission des lois. Certaines d’entre elles nous paraissent tout à fait justifiées, concernant par exemple la question de la prévention ou de la répression des infractions, ou l’intervention du juge des libertés et de la détention, à laquelle Christian Kert faisait référence tout à l’heure.
Je trouve que le Gouvernement a plutôt bien su prendre en compte tous ces éléments. L’amendement n


 Justement ! Le diable est dans les détails !
Mme Isabelle Attard.
 …sur lesquels nos collègues de la commission des lois n’ont pu se prononcer. Nous pourrions ainsi aboutir, à l’issue de cette discussion, à un beau texte dont nous serions tous fiers.
M. Franck Riester.
 La parole est à M. Michel Pouzol.
Mme la présidente.
 La commission des lois aurait pu exprimer sa position si le projet de loi de 2013 avait été examiné en séance publique, mais il s’est arrêté en cours de route. Nous ne parlons plus d’un projet de loi à part entière sur le secret des sources, mais d’un amendement à un texte dont l’objet est beaucoup plus large. Ainsi se fait le travail parlementaire.
M. Michel Pouzol.
L’amendement du Gouvernement, en tout cas, comporte des avancées. Mais il reste un peu en deçà de ce que nous avions proposé au terme d’un combat de plusieurs années au service de cette cause importante, que les journalistes ont à cœur.
Je maintiens mes sous-amendements relatifs à la répression des délits et aux peines de 10 ans d’emprisonnement ; je note que le sous-amendement n


 Le Gouvernement, monsieur Pouzol, n’a finalement pas opté pour une rectification de votre sous-amendement, mais pour une rectification de son amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche,
rapporteur


Je ne voudrais pas que les conditions de notre débat soient mises en cause. Elles sont assez habituelles. Il s’agit de questions simples quant à leur compréhension mais techniques sur le plan juridique. Et nous sommes aussi conduits, comme c’est l’usage, à nous « caler » avec la position du Gouvernement et à trouver le bon point d’équilibre.
Je veux donc rappeler que la commission a donné un avis favorable à l’amendement n


Nous pouvons tous nous retrouver dans un tel dispositif, y compris l’opposition, dont la position serait alors cohérente avec ce qu’elle a voté en commission.
 Exactement.
Mme Marie-George Buffet.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 

M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 


Le sous-amendement n


Il m’appartenait, en tant que rapporteur, de faire le lien entre ce que nous avons voté en commission la semaine dernière et ce que nous pourrions voter en séance ce soir. L’objectif, chers collègues – et je m’adresse aussi à tous ceux qui suivent nos débats – aura ainsi été atteint, puisque la protection du secret des sources des journalistes sera renforcée et mieux garantie.
 C’est en effet l’essentiel.
Mme Marie-George Buffet.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Audrey Azoulay,

 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Isabelle Attard.
 Vous disposez maintenant du texte de l’amendement n
Mme la présidente.


M. Stéphane Travert
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.



 Le même amendement a été débattu et adopté en commission des lois, en décembre 2013, lors de la discussion sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Il s’agit de modifier la protection des lanceurs d’alerte, qui, en matière de santé ou d’environnement, font état de faits graves auprès des autorités ou de leurs employeurs.
Mme Isabelle Attard.
Le I et le II alignent la protection avec le statut des lanceurs d’alerte qui dénoncent des crimes ou des délits, statut créé par la loi sur la fraude votée par notre assemblée le 5 novembre dernier. La protection du lanceur d’alerte est alignée en ce qui concerne le licenciement ou les mesures de rétorsion qui porteraient sur l’intéressement.
Le III ajoute les journalistes à la liste de ceux – autorités ou employeurs – auprès de qui peuvent être dénoncés les faits graves dont il est question. La protection effective des sources est l’objectif premier de la protection du secret des sources.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Sur le présent amendement la commission a émis, et c’est tout sauf secondaire, un avis favorable. Il vise à étendre le statut des lanceurs d’alerte en matière d’environnement et de santé publique, instauré de façon très novatrice par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, à la dénonciation de faits graves auprès d’un journaliste.
Cet élargissement, très utile et significatif, est conforme à la mission d’information dévolue aux journalistes dans toute société démocratique. Je remercie donc Mme Attard de son initiative, et suis heureux d’exprimer l’avis favorable de la commission. Après la protection du secret des sources des journalistes, c’est là un deuxième signe que nous envoyons.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Cet amendement contribue, lui aussi, à la protection du secret des sources des journalistes, laquelle vient d’être significativement renforcée. Il s’articule par conséquent avec les dispositions de l’article 1


 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Martine Martinel.
 Pour ne pas ralentir nos débats fructueux et compte tenu du nombre d’orateurs inscrits, je retire ma demande de parole.
Mme Martine Martinel.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
Mme la présidente.
 L’article 2 et les suivants accroissent les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – en tant que garant des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information. On peut s’interroger, et plusieurs collègues l’ont déjà fait, sur l’élargissement continu des compétences du CSA, sur les limites futures de cette évolution et sur la complexité de la régulation ainsi créée.
Mme Dominique Nachury.
À la lecture du présent article et des suivants, trois interrogations précises, à mon sens, demeurent. En premier lieu, le CSA aura-t-il la possibilité de juger de la ligne éditoriale, comme s’en sont inquiétés syndicats et rédactions de journalistes ? D’autre part, disposera-t-il d’un droit d’enquête et, dans l’affirmative, quelles en seraient les limites ? Enfin, son droit de regard ne risque-t-il pas de produire, aux yeux du public, l’effet inverse de celui recherché par la proposition de loi s’agissant de l’indépendance des rédactions ?
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je n’apporterai bien sûr aucune note discordante à ce débat, qui est à la fois serein, bienveillant et optimiste. Je voudrais simplement, comme je l’ai fait tout à l’heure, élargir le cadre de ma pensée en considérant la montagne d’argent aujourd’hui concentrée autour de la presse, sans perdre de vue l’esprit qui anime notre grande démocratie, l’une des plus grandes du monde.
M. Jean Lassalle.
L’élu au suffrage universel choisit et conduit son projet : le chroniqueur, ou le journaliste, qui a fait des années d’études, informent en toute indépendance le peuple, afin que celui-ci puisse se forger sa propre opinion. Mais, bien que l’élu du peuple et le journaliste soient animés par la même profonde honnêteté, ces montagnes d’argent, qui sont venues s’immiscer dans ce modèle nous obligent à adopter aujourd’hui des attitudes totalement différentes.
Il faut profiter de ce moment pour dire qu’il n’est pas étonnant que, depuis une trentaine d’années, nous vivions en pleine pensée unique, lorsqu’on voit M. Bolloré et consorts acquérir tous les grands titres de presse et lorsqu’on sait les montagnes d’argent qu’il faut réunir pour mener une campagne électorale.
Je retire du débat de ce soir que le Gouvernement a la volonté d’ouvrir cette réflexion, et qu’il faudra aller bien loin pour que les Français retrouvent confiance en nous, et pour que la moitié d’entre eux retrouvent, comme ils ne le font malheureusement que trop peu souvent, le chemin des urnes. Il s’agit d’une simple réflexion.
 Nous en venons aux amendements à l’article 2. La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si le renforcement des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes ne pose pas de difficulté particulière, tant ces principes participent du bon fonctionnement de la démocratie, en revanche l’élargissement du rôle du CSA, comme l’inscription de ce principe à l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont beaucoup plus discutables.
M. Rudy Salles.
En effet, force est de constater que le CSA n’assure déjà pas de façon optimale ses missions traditionnelles : j’en veux pour preuve les disparités constatées en matière de temps de parole accordés aux partis politiques dans les médias, ou bien encore la confusion régnant autour de la nomination des dirigeants de l’audiovisuel public.
Aussi n’apparaît-il pas nécessaire de lui octroyer de nouvelles missions. Celle visant à réguler les relations entre les journalistes, leur direction ou leurs actionnaires, dévolues au CSA à l’article 2, conduirait à une surveillance, par voie conventionnelle, du droit d’opposition des journalistes.
Or ces nouvelles prérogatives rompent avec la vocation ainsi qu’avec les compétences traditionnelles du CSA. En effet, le fait de pouvoir émettre des recommandations préalables et spécifiques, et de définir

Les modifications apportées par le rapporteur en commission ne sont pas de nature à nous rassurer quant à l’élargissement des prérogatives du CSA. Par conséquent, il est à craindre une immixtion du Conseil, dont il faut rappeler que le président reste nommé par le pouvoir exécutif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Ça va venir !
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 

M. Rudy Salles.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
Ceci étant dit, la commission est défavorable à cet amendement de suppression : il s’agit en effet, tout simplement, de faire appliquer la loi. Nous avons récrit cet article en commission, précisément pour que ne subsiste plus aucun doute ni aucune suspicion quant à un contrôle

Je suis surpris qu’il soit fait référence aux conventions qui lient ce même CSA à chaque chaîne de télévision ainsi qu’à chaque station de radio, et qui, faut-il le rappeler, sont négociées. Lesdites conventions devront, évidemment, prendre en compte les principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Dès lors, certains collègues extrapolent et arguent du fait que le CSA exercera un contrôle. Non ! Il n’exercera un contrôle que sur le respect par l’éditeur des obligations inscrites dans la convention qu’il aura signée avec lui.
Je ne comprends pas comment vous pouvez, mes chers collègues de l’opposition, continuer à soutenir l’idée d’un contrôle

 On va vous l’expliquer.
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 

Je le dis car cela expliquera aussi l’avis défavorable que je serai amené à donner sur les amendements de suppression des articles suivants, c’est-à-dire, notamment, des articles 3, 4 et 5. Tout cela est parfaitement cohérent : la convention constitue véritablement le bras armé du CSA, car elle lui permettra de faire appliquer les dispositions de la présente proposition de loi.
Je le rappelle donc avec quelque insistance : l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Je ne reviens pas sur les garanties procédurales ni sur celles offertes en termes de nomination des membres du CSA, qui ont été excellemment rappelées par Patrick Bloche : elles constituent de nouvelles garanties de son indépendance.
Les députés de l’opposition craignent une ingérence dans le fonctionnement interne des entreprises audiovisuelles, mais cela ne me semble pas fondé, car, une fois encore, le CSA va intervenir dans les conventions mais n’a pas vocation à devenir une instance destinée à régler les litiges entre les salariés journalistes et l’éditeur employeur, qui continueront de relever de la compétence naturelle du juge du travail.
Enfin, et surtout, en supprimant l’article 2, vous supprimez une disposition essentielle qui est au cœur de cette proposition de loi : la protection contre les pressions exercées par les actionnaires ou par les annonceurs. Or ces pressions, nous l’avons dit, existent : le principe affirmé à l’article 2 répond donc à une réelle nécessité. Nous reviendrons au fil des amendements sur chacun des griefs que vous formulez à l’égard de ce dispositif mais, puisqu’il tend à supprimer la totalité de cet article, je ne peux qu’être défavorable à l’amendement n

 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Je ne vais pas revenir, je l’ai fait suffisamment longuement dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue, sur l’extension sans fin des pouvoirs du CSA, ni sur les confusions et les conflits d’intérêts induits. Je vais juste me concentrer sur la question de savoir si le CSA exerce un contrôle
M. Franck Riester.

Pourquoi parlons de contrôle

C’est en cela qu’il s’agit d’un contrôle


 Je vais mettre aux voix cet amendement.
Mme la présidente.
 M. le rapporteur nous demandait des explications, je les lui ai fournies. Pouvons-nous avoir un rapide dialogue sur cette question, madame la présidente ?
M. Franck Riester.
 Monsieur le député, lorsque M. le rapporteur me demande la parole, je la lui donne. C’est d’ailleurs le cas.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 a fortiori
Nous sommes le 8 mars. Comme vous le savez, le CSA fait preuve d’un grand volontarisme en ce qui concerne le respect de la parité. Il a d’ailleurs, je crois, publié aujourd’hui son premier rapport sur la présence des femmes dans les programmes audiovisuels. Lors de la séance de questions au Gouvernement, Laurence Rossignol y a explicitement fait référence, en réponse à une question de notre collègue Maud Olivier.
Par conséquent, le fait que nous évoquions, en ce 8 mars, le principe de parité et son respect par les éditeurs de télévision et de radio ne pose évidemment – et c’est heureux – aucun problème à nos collègues présents dans l’hémicycle. Il ne viendrait à personne l’idée de se lamenter que le CSA a une mission de trop, qu’il exerce un contrôle

 Cela n’a rien à voir !
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
Nous sommes amenés à compléter et à renforcer des principes qui, à côté de ceux relatifs à la parité et de la diversité, traiteront de l’indépendance, de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes. Je le dis car ces dispositions existent déjà : je ne referai pas mon intervention de début de séance, car elle était assez complète sur la question du pluralisme, plus éparse et inégale concernant celles de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information.
Tous ces principes doivent donc se retrouver dans les conventions négociées entre l’éditeur et le CSA. Ils conduisent, c’est la loi – c’est la loi ! – à ce que l’éditeur soit sanctionné par le CSA s’il ne les respecte pas. Le Conseil n’interviendra donc qu’a posteriori, dès lors que les principes n’auront pas été respectés. Et je rappelle, s’il le faut, en référence à l’article 1

 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’attribution au CSA d’une nouvelle mission relative à la déontologie et l’indépendance des médias fait débat sur les bancs de cette assemblée. Est-il vraiment le meilleur garant de cette indépendance ? Le nombre de ses missions ne cesse de s’accroître, et si le mode de nomination de ses membres a évolué en 2013, son président reste nommé par le Président de la République : quel étrange garant de l’indépendance des médias !
Mme Isabelle Attard.
L’amendement propose donc de confier la mission de garant de l’indépendance de l’information et des programmes à une commission nationale paritaire de déontologie qui comprendrait des représentants des employeurs, des salariés et de l’État. Nous avons opté pour ce modèle en nous inspirant de celui de la Commission de la carte d’identité des journalistes professionnels.
Celle-ci existe depuis 1935, et son organisation a fait ses preuves dans la régulation de la profession journalistique. Ce modèle nous paraît donc extrêmement pertinent afin de mieux encadrer la déontologie et de contrôler les pressions, politiques ou économiques, que pourraient subir les journalistes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Personne, évidemment, ne peut être hostile à une commission nationale paritaire visant à la régulation déontologique de la presse. Nous rendons régulièrement hommage au travail qu’effectue l’Observatoire des médias, qui en est quelque part le précurseur, et une telle commission pourrait effectivement jouer un rôle évident. Reste que ce n’est pas la solution choisie dans cette proposition de loi.
Cela dit, je voudrais vous mettre en garde. Cette commission étant amenée à contrôler les médias, si je comprends bien le sens de votre amendement, je crains, si elle est paritaire, c’est-à-dire constituée de journalistes et d’éditeurs, qu’elle ne se retrouve à la fois juge et partie, ce qui poserait évidemment des difficultés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Il me semble qu’un bon équilibre a été trouvé par la commission avec l’obligation de négocier une charte déontologique dans chaque entreprise de médias qui n’en est pas dotée, et le recours éventuel au juge en cas de manquement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Loin de moi l’idée de contrôler la presse. Aïe aïe aïe !
Mme Isabelle Attard.
 (Sourires.)
Le CSA, avec un président nommé par le Président de la République, ne me paraît pas franchement garant de cette notion d’indépendance dont nous parlons aujourd’hui. La preuve, d’une certaine façon, en est que cette proposition de loi est due finalement à une certaine censure exercée à Canal+ par M. Bolloré, je ne reviens pas sur le sujet.
Ce sur quoi je voudrais insister, c’est que lorsque Jean-Baptiste Rivoire, pour

Investigation
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens sur le contrôle de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des médias, essentiel à nos yeux.
Mme Isabelle Attard.
Cette tâche est assurée par le CSA. Très bien. C’est un choix. Mais comment le CSA pourrait-il garantir a priori l’honnêteté de l’information ? « Honnêteté » : cette formule vient de la proposition de loi de David Assouline au Sénat. Or l’honnêteté se situe dans la tête des journalistes et peut seulement se prouver a posteriori, en cas de litige devant un juge.
Cette mission de garantir l’honnêteté de l’information paraît bien démesurée pour le CSA. Veiller à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions, comme nous le proposons, est déjà une tâche extrêmement importante. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions retirer du texte la notion d’honnêteté, qui nous paraît extrêmement délicate.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Je n’ai pas l’intention que nous votions ce soir une loi régressive. Je serai donc défavorable à votre amendement si vous ne le retirez pas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Pour venir à l’appui de la démonstration que vient de faire le président rapporteur, je voudrais citer un court extrait de la convention de TF1, sous la mention « honnêteté de l’information et des programmes » : « Les images produites pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentées comme telles aux téléspectateurs. »
Je ne vois pour ma part rien de choquant dans ces dispositions, cela me paraît être au contraire une information utile, une garantie qu’il ne faudrait pas supprimer.
Au demeurant, c’est l’éditeur qui prend de tels engagements auprès de l’instance de régulation et non le journaliste. Il ne me paraît donc absolument pas opportun de réduire le champ de l’article 2, et le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 Retirez-vous votre amendement, madame Attard ?
Mme la présidente.
 Non, je ne le retire pas. Je tiens juste à corriger légèrement ce que j’ai dit. La notion d’honnêteté a été reformulée au Sénat. La formule retenue dans la proposition de loi sénatoriale est que le CSA veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions. C’est cette solution que je préconise.
Mme Isabelle Attard.
 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Sur la garantie d’indépendance, d’honnêteté, de liberté apportée par le CSA, il y a en fait deux visions un peu contradictoires. L’une est erronée et l’autre est juste. Celle que nous défendons, j’ai tendance à penser qu’elle est juste.
M. Christian Kert.
Le dispositif doit-il porter essentiellement sur l’information ou sur l’ensemble des programmes ? Pour nous, c’est sur l’information, puisque l’ensemble du dispositif concerne des questions d’information.
Monsieur le rapporteur, vous avez l’air de vous accrocher à l’idée qu’il faut arrimer les programmes à cette préoccupation. Nous ne le pensons pas. Par exemple, qu’allez-vous traquer dans un grand magazine dédié à la mer sur une grande chaîne publique ? Quel contrôle voulez-vous exercer ? Qu’allez-vous traquer, fliquer, en un mot ? N’est-ce pas de la loi inutile ? Nous le croyons. Nous pensons vraiment que ce dispositif, pour intéressant qu’il soit, doit porter essentiellement sur les questions d’information car c’est là que les journalistes ont une véritable latitude.
Vu le mutisme que vous nous avez opposé en commission, nous avons déposé un amendement de repli pour que le contrôle du CSA ne porte que sur les programmes d’information. Au-delà des journaux télévisés, elle pourrait porter sur des magazines d’information, tel un grand magazine d’information sur France 2.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
Sur les chaînes d’info en continu, sincèrement, s’agissant de l’indépendance, du pluralisme et de l’honnêteté, il n’y a pas de problème majeur. Je laisse de côté les sanctions du CSA après le traitement des attentats de janvier 2015 mais pour le reste, pour l’information, il n’y a pas de problème.
Le cœur du problème aujourd’hui, ce sont les programmes – la programmation ou la déprogrammation. C’est d’ailleurs quand il y a déprogrammation, on l’a vu pour le Crédit mutuel ou l’Olympique de Marseille avec le groupe Canal, et nous avons d’autres exemples ailleurs, qu’il y a problème. Je ne reviens pas sur ce qu’évoquait Mme Attard, la liste donnée par M. Rivoire lors d’un échange que nous avions sur le plateau d’
 Arrêt sur images
Je suis donc défavorable à la suppression des programmes comme à la limitation aux programmes d’information. On garde le tout, on reste générique, parce qu’on fait la loi et qu’on veut qu’elle s’applique totalement. Et je pense que ma position est juste.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Bien sûr, le respect de l’honnêteté, du pluralisme et de l’indépendance ne concerne que certains programmes, au premier rang desquels l’information, mais pas seulement l’information, et à l’exclusion effectivement des programmes de divertissement que vous citez dans l’exposé sommaire de votre amendement.
Je tiens à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïté. Les programmes sont visés parce qu’ils contribuent à apporter à nos concitoyens une information honnête, indépendante et pluraliste. Cela ne concerne bien évidemment pas le divertissement. En revanche, si l’on supprimait les programmes, on exclurait les questions de programmation, on exclurait les documentaires, les magazines, qui contribuent eux aussi à l’information de nos concitoyens, souvent de façon spectaculaire.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.
 La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Manifestement, nous n’arrivons pas à nous comprendre, avec M. le président rapporteur et Mme la ministre. Nous n’avons donc sûrement pas été assez clairs sur cette question de contrôle
M. Franck Riester.

Monsieur le rapporteur, vous avez vous-même reconnu tout à l’heure que le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste, qu’il travaille dans la presse ou dans l’audiovisuel, ne pouvait être que le juge du travail. Pourquoi donc confier au CSA un devoir de surveillance sur ce droit d’opposition ?
La surveillance ne s’applique qu’avant l’éventuel refus du droit d’opposition du journaliste ! Voilà pourquoi nous parlons de contrôle

Nous sommes inquiets car ce sujet ne peut être quantifiable, contrairement aux temps de parole par exemple – tant de temps de parole pour Les Républicains, tant de temps de parole pour le parti socialiste… Des dispositifs devront être mis en place au sein des entreprises pour que le droit d’opposition des journalistes soit bien respecté. Mais quel type de dispositifs le CSA peut-il déclarer acceptables, lui qui, comme vous l’avez reconnu, ne pourra même pas vérifier lui-même qu’ils sont bien appliqués ?
Franchement, ce dispositif ne fonctionne pas. C’est pourquoi nous vous avons dit qu’il y avait un contrôle

 C’était imparable !
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

 Sur quoi ?
M. Franck Riester.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Monsieur le président et rapporteur, ce ne sont pas des principes généraux qu’il faudra respecter. Vous précisez dans la loi que le CSA veille à ce que les conventions respectent l’article 2 
M. Franck Riester.

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis 2012, la majorité a tendance à vouloir élargir les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Je n’ai rien contre celui-ci, mais, comme je l’ai déjà dit, ce n’est pas parce qu’une autorité administrative indépendante existe qu’il faut élargir sans cesse ses missions. C’est pourtant ce que fait ce texte, puisque le CSA devient une hyperautorité administrative indépendante. Son rôle n’est plus seulement de gérer le spectre hertzien, mais également de contrôler la liberté et l’indépendance des journalistes.
M. Lionel Tardy.
À plusieurs reprises, le CSA a rendu des décisions contestables sur le contenu des programmes audiovisuels. Cette extension va bien au-delà de ses missions de base. Elle crée un déséquilibre par rapport à la presse écrite, laquelle ne dispose pas d’une autorité de régulation. Le CSA n’est pas construit pour endosser cette fonction de « censeur ». Même si la rédaction adoptée en commission est plus satisfaisante, je considère qu’il faut, en guise de repli, limiter ses nouvelles attributions. Le CSA ne doit pouvoir intervenir qu’au moment de la signature des conventions avec les entreprises audiovisuelles et lors de leur renouvellement. Cet amendement vise à poser un cadre clair, en supprimant le mot « notamment ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

 Ce n’est pas la première fois que nous sommes en désaccord !
M. Franck Riester.
 Et ils ne sont pas les seuls !
M. Rudy Salles.
 C’est notre richesse !
M. Xavier Breton.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
 (Sourires.)
 La commission a émis un avis défavorable, non pas parce que vous aviez une position différente de votre groupe, mais parce que l’exigence d’indépendance de l’information va bien au-delà du seul droit d’opposition. Votre amendement limite inutilement le rôle du CSA.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Ce ne sont que des mots !
M. Rudy Salles.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas de remettre en cause le CSA en tant que tel, mais les missions qui risquent de complexifier les choses ou de créer de vrais problèmes au sein des entreprises. Même à lui reconnaître toutes les qualités du monde, ce n’est pas au CSA, à notre avis, de s’assurer du respect du droit d’opposition des journalistes. De la même façon, il ne nous semble pas bon de confier au régulateur d’un secteur, en l’occurrence celui de l’audiovisuel, le pouvoir d’en nommer les acteurs principaux. C’est pourquoi nous étions très opposés à la loi de 2013. Mais nous n’avons jamais remis en cause la probité ou la compétence du CSA. Ce sont ses missions qui posent problème aujourd’hui.
M. Franck Riester.
 La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons suffisamment exprimé notre avis pour ne pas défendre plus longuement cet amendement.
M. Franck Riester.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à ce que les décisions concernant l’audiovisuel français ne soient pas uniquement prises par des experts du domaine – représentants de l’audiovisuel, producteurs, créateurs –, sans associer les premiers intéressés, les téléspectateurs. Ceux-ci ont certainement des choses à dire, puisqu’ils passent en moyenne plus de trois heures par jour devant leur petit écran.
M. Paul Molac.
Malheureusement, les chiffres de l’audimat qui servent d’aiguillon aux choix éditoriaux sont bien approximatifs, les panels utilisés l’étant également et la méthode ne servant qu’à évaluer si le poste est allumé et non pas si les téléspectateurs regardent les programmes, ou encore moins s’ils les apprécient. Il est donc important que des représentants des usagers du service public de l’audiovisuel puissent éclairer le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans les avis qu’il rend.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 ex abrupto
 À défaut, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Au vu des explications de notre président rapporteur, je retire l’amendement.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette proposition de loi, que je soutiens avec Christian Hutin, député du MRC et membre du groupe SRC, nous permet, à moins de cent jours de l’Euro 2016, de remédier à une anomalie et une injustice. La France accueille cette compétition, pour laquelle il a été décidé d’exonérer de l’impôt la société organisatrice. Le contribuable paie la rénovation et l’extension des stades ; mais le citoyen n’a pas accès à la retransmission de tous les matchs qui ont lieu en France. Où est donc la contrepartie consentie par le contribuable ?
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est très juste !
M. Xavier Breton.
 Il ne s’agit pas de faire de la diffusion gratuite des matchs de l’équipe de France un devoir de service public, mais d’assurer une diffusion gratuite des compétitions qui se déroulent sur le territoire national, au nom du droit à l’information et dans l’intérêt des sports qui, à l’abri des péages lucratifs, se coupent du véritable grand public, occasionnel et non spécialisé.
M. Jean-Luc Laurent.
La Grande-Bretagne et la Belgique ont choisi de réserver la diffusion de ces compétitions à des chaînes gratuites. Cette décision, attaquée par l’UEFA, a été validée par la justice européenne. En conséquence, la BBC et la RTBF seront les principaux diffuseurs de l’Euro 2016. Ce qu’ont fait la Grande-Bretagne et la Belgique, la France peut aussi le faire.
Par ailleurs, d’autres sports ne bénéficient pas d’une popularité comparable à celle du football ou du rugby. La diffusion sur les chaînes à péage constitue une source de financement bienvenue, mais représente aussi un plafond de verre problématique. Le hand-ball ou le basket-ball ne sont retransmis en clair que si l’équipe de France franchit les quarts de finale ou les demi-finales. Cette situation conduit à une augmentation aberrante du montant des droits. Ce problème requiert une volonté, qui a été absente pour l’instant. Notre amendement vise à rectifier ces anomalies et à remettre les choses à l’endroit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Différemment !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 
À ce premier problème vient s’ajouter celui d’une éventuelle ouverture de fenêtres publicitaires, après vingt heures, à l’occasion de ces compétitions sportives. C’est un tout autre débat, lié au financement de l’audiovisuel public. Pourrons-nous évoluer dans les années à venir ? Je vous remercie, monsieur Laurent et madame Corre, d’avoir soulevé cette première question. Toutefois, la commission a émis un avis défavorable, parce que cet amendement est totalement étranger au champ visé par le présent texte. Nous nous devons de respecter un minimum d’exigences constitutionnelles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Mais je suis défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons : d’une part, parce qu’il est en effet étranger à la proposition de loi ; d’autre part, parce que je crains que sa portée ne soit excessive car il reviendrait à imposer la diffusion en intégralité de tous les événements sportifs d’importance majeure alors que si un match de football ou de rugby a une durée raisonnable, la retransmission intégrale des Jeux olympiques poserait de sérieux problèmes aux antennes publiques. Enfin, j’ajoute que le fait qu’une compétition internationale soit organisée sur notre territoire ne suffit pas en soi à permettre de qualifier cet événement d’importance majeure. Il m’est à cet égard très agréable de citer les championnats du monde de lutte juniors qui auront lieu au mois d’août à Mâcon... La directive européenne sur les services de médias audiovisuels sans frontières, qui encadre les événements d’importance majeure, ne nous permettrait cependant pas de les qualifier de la sorte.
 On pourrait élargir la définition !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Je comprends tout à fait l’esprit et l’ambition des amendements déposés par nos collègues Jean-Luc Laurent et Valérie Corre. Il est vrai que quand on voit se profiler l’Euro 2016 et que l’on se souvient que la rénovation des stades a été financée par le Centre national pour le développement du sport pour théoriquement servir aux clubs locaux et que la sécurité, de même que les infrastructures de transport, vont être assurées par des moyens publics, par l’État, il n’apparaît pas normal que les droits de retransmission aient été négociés par l’organisateur avec des chaînes cryptées. Ces amendements sont donc fortement fondés.
Mme Marie-George Buffet.
Mais il faut peut-être prendre le problème autrement et s’interroger sur le financement du sport dans notre pays. La quasi-totalité du financement des fédérations sportives les plus importantes est assurée par les droits de retransmission, et certaines d’entre elles jouent à un jeu mortifère en demandant toujours plus d’argent pour la retransmission des matchs, à tel point qu’elles vont perdre du public et aussi des licenciés au fur et à mesure puisque leur sport perdra petit à petit en popularité s’il n’y a plus de grands matches sur les chaînes gratuites – je pense au foot, au rugby ou au basket. Je le répète : c’est un jeu mortifère entre les fédérations et les chaînes de télévision qui ont les moyens de payer. Il faut entre autres repenser le financement du sport, envisager un plafonnement des salaires dans certains d’entre eux et appliquer beaucoup plus fermement le

 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
Mme la présidente.
 En appui à ce que vient de dire Mme Buffet et dans le prolongement de l’examen des amendements de M. Laurent et de Mme Corre, je souligne que c’est une question qui relève du quotidien et dont nous font part nos concitoyens qui ne vont pas regarder de spectacles télévisuels sportifs sur des chaînes d’accès payant parce que c’est cher. Et il n’y a plus grand-chose sur les chaînes gratuites. Nous avons ainsi parlé en commission avec des représentants du CSA de la disparition, dans les magazines sportifs des chaînes gratuites, des extraits courts de matchs du championnat de ligue 1 en foot et du Top 14 en rugby, et nous nous en sommes étonnés.
M. Pascal Deguilhem.
Je partage bien sûr l’idée défendue par ces amendements, mais je rejoins tout à fait Mme Buffet sur le fait qu’il n’est pas sûr que les fédérations sportives puissent s’adosser au dispositif proposé. La question sera sans doute renvoyée au Gouvernement puisque l’état actuel du droit repose sur le décret « Télévision sans frontière », dit décret TSF, adossé à une directive européenne de 1989 revisitée en 1997, et qu’il convient d’en élargir le champ d’application car dans la liste des vingt et un événements sportifs concernés ne figurent pas, par exemple, les Jeux paralympiques. N’est-ce pas pourtant un événement d’importance majeure ? On a bien sûr évoqué l’exposition des compétitions de sport féminin, mais il me semble qu’il en manque encore quelques-unes. Si cette question ne trouve pas sa place dans ce texte, le Gouvernement pourrait à tout le moins opérer une avancée en la matière qui répondrait à l’impatience des téléspectateurs qui ne vont pas voir les compétitions sportives sur les chaînes payantes.
 La parole est à Mme Valérie Corre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de lutter contre une tendance que nous constatons tous : la diminution de la retransmission des événements sportifs sur les chaînes gratuites. Je n’entends pas remettre en cause la retransmission de l’Euro telle que prévue car les droits ont déjà été acquis et j’ai bien compris qu’il serait difficile de revenir en arrière, mais je propose, pour une fois, d’anticiper les choses pour ne pas se dire dans quelques mois ou dans quelques années : « Tiens, on aurait dû y penser avant. » Vous savez tous que la Ville de Paris est candidate pour les Jeux olympiques de 2024. Certes, ces épreuves sont protégées par le décret TSF, mais les Jeux paralympiques que vient d’évoquer mon collègue Pascal Deguilhem ne figure pas dans la liste, ce qui pose tout de même un certain nombre de problèmes.
Mme Valérie Corre.
S’agissant de la question financière, je précise que mon amendement ne porte que sur les événements internationaux, c’est-à-dire organisés par des fédérations internationales et non par des fédérations nationales. En termes de moyens budgétaires, c’est un peu différent. Puisque les Jeux olympiques, organisés par le Comité international olympique, arrivent à obtenir un équilibre financier en étant retransmis totalement gratuitement, je ne vois pas bien pourquoi la FIFA ou l’UEFA ne pourraient pas, elles aussi, atteindre l’équilibre.
L’objectif de cet amendement est de compléter les dispositions de la loi de 1986 en proposant un processus d’attribution en deux étapes défini par décret, le premier tour des candidatures étant réservé aux chaînes gratuites sous condition du respect d’un prix plancher. On cherche à organiser des événements populaires, mais ceux-ci n’auront bientôt plus de populaires que le nom puisqu’ils sont de plus en plus inaccessibles vu le prix du billet dans les stades et de surcroît diffusés sur des chaînes payantes. La population aura de plus en plus de mal à les voir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme la présidente.
 Il est toujours difficile de ne pas suivre l’avis du président et rapporteur de la commission. Je retire donc cet amendement, tout en précisant qu’il n’empêche aucunement que des chaînes privées, payantes, puissent acquérir des droits de retransmission télévisée, à l’instar de ce qui existe pour les Jeux olympiques, retransmis à la fois sur des chaînes gratuites et sur des chaînes payantes. Nous aurons l’occasion de poursuivre ce débat. J’espère toutefois, madame la ministre, que le Gouvernement entend ce message. En effet, nos concitoyens risquent de soulever ces questions lors de l’Euro, en découvrant qu’ils ne peuvent pas visionner les matchs de poule.
Mme Valérie Corre.
 Naturellement !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Afin de gagner du temps, je défendrai en même temps que l’amendement n
M. Rudy Salles.



Les articles 3 et 4 généralisent et systématisent la prise en compte des principes de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information et des programmes au sein des conventions signées entre les chaînes et le CSA. Or, par cohérence avec la suppression de l’article 2, il conviendrait de supprimer la possibilité de définir

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer les articles 3 et 4.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de coordination avec les amendements que nous avions déposés sur l’article 2. Bien qu’il paraisse purement rédactionnel, il vise en réalité à éviter que les conventions ne traitent, outre des questions de pluralisme et d’indépendance, des modalités de surveillance du droit d’opposition des journalistes.
M. Christian Kert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Chers collègues, il nous reste une quarantaine d’amendements à examiner, alors qu’il est près de minuit. À ce rythme, nous pouvons espérer avoir achevé la discussion à trois heures du matin…
Mme la présidente.
La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n

 Il a été défendu.
M. Rudy Salles.
 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Christian Kert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Toujours afin de gagner du temps, je défendrai dans le même temps l’amendement n
M. Rudy Salles.


Or si le CSA retrouve, dans les articles 5 et 6, sa mission de contrôle
 a posteriori
C’est pour cette raison que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer les articles 5 et 6.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Christian Kert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour motiver le choix du CSA de ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée, il convient que le non-respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Conseil et ait donc fait l’objet d’une instruction, plutôt que d’un simple constat dans son rapport annuel.
M. Christian Kert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Il a été défendu.
M. Rudy Salles.
 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Christian Kert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui modifie la rédaction de l’article 7, en cohérence avec les amendements que nous avons défendus précédemment, vise à créer un comité de déontologie, qui remplace le comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes. Comme cela a été dit au cours du débat, ce comité ne garantit plus l’honnêteté de l’information, mais veille au respect du pluralisme et de l’indépendance au sein de la rédaction. Il serait composé de personnalités indépendantes, comme dans l’article original, et de membres des organisations représentatives.
Mme Isabelle Attard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Rudy Salles, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à réécrire l’article 7 qui prévoit la généralisation des comités éthiques auprès des chaînes de radio et de télévision. Sans nier la pertinence de ces comités, il vise à ne pas les instaurer systématiquement, mais à les mettre en place à la demande des journalistes concernés. En effet, il apparaît vain de surlégiférer et de mettre en place des comités Gustave, Théodule et Hippolyte, comme aurait dit le général De Gaulle. Ces structures
M. Rudy Salles.

Plusieurs comités éthiques ont déjà été créés auprès des chaînes privées ou des journaux. Ils fonctionnent convenablement, sans qu’il soit nécessaire d’encadrer leur mise en place. Je pense notamment au comité d’indépendance éditoriale prévu par le pacte d’indépendance, convenu avec les actionnaires et annexé au statut de la société Libération ou bien encore au comité d’éthique et de déontologie du quotidien

Par ailleurs, en imposant des garanties d’indépendance particulièrement strictes, l’article 7 empêche la participation de journalistes ou d’anciens journalistes à ces comités.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Libération

La commission a donc donné un avis défavorable à cet amendement. Nous souhaitons que, par la loi, tous les journalistes, dans toutes les entreprises de presse, bénéficient des mêmes garanties.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Attard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

Ces propos illustrent la cohérence de notre démarche. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Audrey Azoulay,

En commission, j’ai bien entendu votre souhait d’étendre ces comités à l’ensemble des services locaux. J’en comprends bien évidemment les raisons. De fait, la plupart des radios diffusées en France devraient ainsi instituer ces comités, sous l’égide du CSA. Or nous devons nous réjouir que notre paysage radiophonique soit l’un des plus diversifiés au monde, avec près de 900 opérateurs privés, dont 20 % de radios associatives, financées depuis 1982 par le Fonds de soutien à l’expression radiophonique.
Mais n’allons-nous pas ici trop loin, à propos de structures locales, pour la plupart associatives, animées majoritairement par des bénévoles et dont l’audience est souvent limitée, localement ? De même, s’agissant des radios de catégorie D – radios nationales thématiques, souvent musicales –, le fait que certaines d’entre elles diffusent de simples rappels des titres d’information ne justifie pas nécessairement de leur imposer la mise en place de comités d’indépendance.
Pour tous ces services, les garanties apportées par la convention conclue avec le CSA en matière d’indépendance, d’honnêteté et de pluralisme de l’information et des programmes peuvent paraître suffisantes, compte tenu des modalités nouvelles apportées par la présente proposition de loi. N’oublions pas que nous partons d’une situation dans laquelle le CSA a mis en place seulement quatre comités, concernant tous des télévisions nationales. Il ne faudrait pas que nous passions de quatre à plusieurs centaines de comités, en quelques mois. Aussi, je vous propose, pour les radios, de restreindre le périmètre aux services généralistes nationaux, compte tenu de leur audience, ainsi que de la place très importante de l’information dans leurs programmes.
 C’est raisonnable !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Audrey Azoulay,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Franck Riester.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’introduction des comités d’éthique dans la loi n’est pas forcément gênante dans la mesure où de tels comités existent souvent. En revanche, l’architecture retenue est étrange. En effet, lorsqu’il constate un fait qui contrevient à l’indépendance ou au pluralisme, le comité est censé en informer le Conseil supérieur de l’audiovisuel en même temps que la direction de l’entreprise. Or, encore une fois, le CSA ne peut détenir tous les pouvoirs. Ce comité d’éthique étant placé au sein de l’entreprise, il doit d’abord faire en sorte que le problème se règle à ce niveau. Le CSA ne peut être une vigie toute puissante, capable d’intervenir en interne. Il ne doit intervenir qu’en cas de problème.
M. Lionel Tardy.
Le but étant de remédier à tout manquement, le présent amendement vise à ce que la direction de l’entreprise soit la première informée, à charge pour elle de résoudre ce manquement, par une médiation ou toute autre action. Ce n’est que si le manquement perdure que le comité d’éthique pourra saisir le CSA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Je veux rappeler que, sous le contrôle du juge constitutionnel, la procédure de sanction du CSA apporte déjà des garanties majeures puisque le CSA doit d’abord mettre en demeure l’éditeur de services et ne peut sanctionner que la réitération du même manquement. Il me semble donc que le Conseil constitutionnel a déjà apporté les garanties que vous semblez rechercher, d’où la position défavorable du Gouvernement.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La confidentialité des travaux du comité d’éthique nous semble nécessaire pour assurer son bon fonctionnement et son efficacité au sein de l’entreprise. D’où notre proposition de supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
Mme Dominique Nachury.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n

 Le critère des trois ans risque de rendre très difficile la composition même du comité d’éthique. Il est donc proposé de substituer aux mots « des trois années » les mots « de l’année ».
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Patrick Bloche,
rapporteur
Ayant fait ce pas dans votre direction, je vous suggère, madame Nachury, de retirer votre amendement et de voter le mien, qui vous donne en partie satisfaction.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,



 Madame Nachury, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, je le maintiens.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Vous êtes très habile, monsieur le président et rapporteur, mais vous ne faites aucun pas vers nous en proposant un délai de deux ans avant et un an après, puisque vous maintenez les trois ans. Vous auriez fait un pas vers nous en proposant un délai d’un an avant et d’un an après, soit deux ans.
M. Franck Riester.
C’est si l’amendement proposé par notre groupe est voté qu’un pas aura été fait vers nous.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement tend à rédiger comme suit le début de l’alinéa 5 : « Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » Plutôt que de renforcer de nouveau les pouvoirs du CSA en le laissant nommer les membres et institutionnaliser les modalités de fonctionnement des comités, il est préférable de laisser l’entreprise nommer son comité au regard des critères d’indépendance inscrits dans la loi et le comité d’éthique fixer lui-même ses modalités de fonctionnement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel.
M. Lionel Tardy.
La loi prévoit qu’un comité d’éthique pourra être commun à plusieurs chaînes ou stations d’un même groupe. En revanche, il ne dit pas si une même personne pourra être membre de plusieurs comités. C’est une question à trancher car il y a fort à parier que ces comités seront constitués d’autorités morales du monde de l’audiovisuel sans que ces personnes ne soient liées à un seul groupe.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

C’est la raison pour laquelle nous voulons parer à tout soupçon d’instrumentalisation de ces comités par les directions. D’où l’avis défavorable donné à votre amendement.
Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé des pouvoirs publics afin d’avoir une réelle autonomie. Or lorsque de grandes entreprises transnationales, qu’elles s’occupent de distribution d’eau, de BTP ou d’armement, candidatent à d’immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a une véritable confusion des genres.
Mme Isabelle Attard.
Il faudrait donc, pour assurer le pluralisme des médias, interdire une concentration de l’audiovisuel au profit d’entreprises qui par ailleurs bénéficient d’argent public. Il faudrait aussi veiller à ce que ces grandes entreprises ne puissent pas soigner leur image par le biais de leurs médias.
Il est donc indispensable de prévoir qu’une société qui détiendrait 10 % ou plus du capital d’une société de télévision ou d’une filiale ne pourra soumissionner aux marchés publics, au-delà d’un seuil fixé par décret.
Je précise que cet amendement a déjà été déposé en 2013 et que le Gouvernement avait repoussé ce sujet à « un second temps législatif ». Cette proposition de loi ne pourrait-elle pas être, monsieur le président, madame la ministre, ce second temps législatif tant attendu ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Le CSA veille déjà à ce que les intérêts des sociétés liées aux marchés publics n’interfèrent pas avec l’information qu’elles délivrent. Cette indépendance est d’ailleurs un des critères dont le CSA doit tenir compte dans l’attribution des fréquences et les dispositions envisagées pour garantir cette indépendance sont de fait intégrées dans ces fameuses conventions.
Le CSA peut en outre recueillir, sans que le secret des affaires ne puisse lui être opposé, tant auprès des administrations concernées que des opérateurs, toutes les informations sur les marchés publics et délégations de service public pour l’attribution desquels le détenteur de 10 % ou plus du capital de l’éditeur concerné, ou une société qui le contrôle, ont présenté une offre au cours des vingt-quatre derniers mois.
Par ailleurs, le droit européen applicable aux marchés publics ne permet pas d’édicter une interdiction de portée générale.
Je crois cependant que la proposition de loi nous permet d’avancer. Les marchés publics auxquels les éditeurs se portent candidats et ceux dont ils bénéficient figurent bien évidemment en bonne place parmi les intérêts économiques dont le CSA doit, aux termes de la proposition de loi, veiller à ce qu’ils n’interfèrent pas avec l’information et les programmes.
L’accès à l’information que je viens d’évoquer permettra au CSA de disposer des moyens de veiller à ce que les conventions organisent sur ce sujet à tout le moins un régime de transparence et de sanctionner les éventuels manquements.
De ce fait, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis y sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Il me semble que c’est un dispositif rénové, renforcé, qui s’ajoute à celui qui existe déjà et dans lequel le CSA joue un rôle majeur, mais qui surtout me semble plus puissant parce que plus général qu’une prohibition ciblée sur le lien avec la soumission à des marchés publics.
C’est pourquoi le Gouvernement, bien que partageant votre préoccupation, est défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de ne pas arriver aux mêmes conclusions que vous, madame la ministre, quant à ce que cette proposition de loi permet.
Mme Isabelle Attard.
Je regrette, monsieur le rapporteur, que vous n’ayez pas pu aller au bout de ce que vous aviez déjà proposé en 2011, voire en 2010. Je pense que la financiarisation qui s’incruste partout, notamment dans les médias depuis très longtemps, est un sujet primordial et que cette proposition de loi n’est absolument pas suffisante pour lutter contre la concentration des médias, alors que nous avions là l’occasion d’y remédier.
Je vois bien que c’est un choix gouvernemental de ne pas toucher d’un cheveu à ce sujet.
 Vous conservez la parole, madame Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à mettre en place un dispositif anti-concentration afin de garantir le pluralisme dans les médias.
Mme Isabelle Attard.
Il reprend une proposition du rapport qu’Alain Lancelot avait remis au président Jacques Chirac en 2006. C’est lui qui a proposé de fixer un seuil d’audience maximal de 37,5 % de l’audience totale, le CSA devant être le garant de la mesure de l’audience. Il est regrettable que ces propositions soient restées lettre morte.
Il s’agit donc de sauvegarder le pluralisme en encadrant l’influence d’un opérateur sur la formation de l’opinion. Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà d’un seuil de 37,5 % de l’audience serait ainsi interdite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
C’est pour cela que nous adaptons nos dispositifs et que je ne propose pas de nouveau les mêmes amendements qu’il y a dix ou quinze ans, ou même encore qu’en 2010. Ces plafonds d’audience, compte tenu de la diversité des opérateurs, n’ont plus aucune utilité aujourd’hui. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit encore d’un amendement de repli, pour éviter de faire du CSA une hyperautorité administrative indépendante. Cet article traduit malheureusement la philosophie de cette proposition de loi : la sanction avant tout.
M. Lionel Tardy.
Vous prévoyez que le rapport annuel rende compte des mesures prises par le CSA pour mettre fin aux manquements. Le CSA devra se justifier quand il n’aura pas pris de telles mesures. Or ce rôle est contestable et contesté. Entre la signature de chaque convention, c’est une autre logique qui doit présider. C’est pourquoi cet amendement prévoit que le CSA formule avant tout des recommandations lorsqu’il constate un manquement, plutôt que de s’immiscer dans les contenus en utilisant la sanction.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Audrey Azoulay,

Dans la loi relative au deuxième dividende numérique, le taux de la taxe a été renforcé en instituant une dégressivité selon la durée de détention de l’autorisation d’usage.
Dans ce même texte, en 2015 toujours, les conditions dans lesquelles le CSA peut agréer un changement de contrôle de la société titulaire de l’autorisation d’exploitation ont été modifiées, puisqu’il doit désormais tenir compte du respect par l’éditeur, lors des deux années précédant la demande d’agrément de cession, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.
Enfin, dans la loi de finances pour 2016, le dispositif fiscal a été parfait en portant à 25 % la taxation des plus-values à long terme lorsque celles-ci résultent de la cession de titres de société éditrice de services de télévision autorisés.
Ce sont là des mesures techniques, mais il me semble opportun d’adresser un message tendant à la moralisation de notre système en instaurant dans la loi une durée minimale de détention d’une autorisation délivrée par le CSA pour l’édition d’un service de télévision. Cette durée, nous proposons de la fixer à cinq années à compter de la délivrance de l’autorisation. Une exception est cependant prévue dans le texte, en cas de modification du capital de la société titulaire de la ressource rendue nécessaire pour garantir sa viabilité économique, sous le contrôle du CSA.
Cette durée minimale de détention s’appliquera immédiatement aux autorisations en cours et bien entendu aux éventuelles futures autorisations accordées par le CSA. Il nous semble que cette mesure simple, compréhensible par nos concitoyens et clairement expliquée, viendrait à la fois conforter les dispositions que le Parlement a adoptées en matière fiscale, mais aussi adresser un message simple sur notre volonté de moraliser le système né de l’utilisation du domaine public.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Évoquant le deuxième dividende numérique, je rappelle au passage la libéralisation prochaine de la bande 700 mégahertz : la nuit du 4 au 5 avril est dans moins d’un mois ! Mesdames et messieurs qui suivez nos débats nocturnes, n’oubliez pas de vérifier s’il ne vous faut pas acheter un adaptateur.
 (Sourires.)
Plus sérieusement, l’amendement est dans l’esprit de toutes ces dispositions visant à assurer que tout opérateur de télévision auquel est attribuée une fréquence – gratuitement, il faut le rappeler – respecte un minimum d’obligations de programmation.
 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 J’approuve l’objectif affiché par le Gouvernement, qui est d’éviter la spéculation sur les fréquences et de moraliser les attributions, mais attention : dans votre amendement, madame la ministre, vous mettez en péril l’attribution des dernières fréquences en cas de cession du groupe ou de modification de son actionnariat. Il ne s’agit pas simplement du cas de la chaîne Numéro 23. Dans le cas d’un groupe qui aurait plusieurs chaînes et changerait de mains, vous mettez en péril l’attribution de ses fréquences. Vous remettez donc en question le fonctionnement même du groupe ainsi que sa valorisation. C’est très dangereux pour la fluidité des entreprises de ce secteur.
M. Franck Riester.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à compléter le dispositif anti-concentration de la présente proposition de loi en définissant mieux les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence statue pour autoriser les opérations de concentration lorsqu’il s’agit d’entreprises de presse ou de médias. Ce dispositif permettrait ainsi de se préserver de regroupements éditoriaux tels que ceux auxquels on a assisté récemment dans la presse écrite.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Il s’agit là de subordonner l’examen par l’Autorité de la concurrence des opérations de conservation qui lui sont obligatoirement notifiées en vertu de l’article 430-3 du code du commerce au respect des principes de liberté d’expression et de pluralisme définis dans la loi du 30 septembre 1986.
J’aurais tendance à vous dire, madame Buffet, que l’Autorité de la concurrence n’est pas de mon point de vue la mieux placée pour apprécier l’impact réel des opérations visées sur la diversité et le pluralisme des médias et je pense qu’il n’est pas opportun qu’au-delà de son rôle évidemment utile de régulateur économique, elle se substitue à l’autorité chargée de cette question – qui n’est autre, je suis désolé d’y revenir, que le CSA.
Je suis donc conduit à donner un avis défavorable, tout en restant ouvert à une finalisation que nous pourrons étudier si une commission mixte paritaire est réunie sur cette proposition de loi, dont je rappelle qu’elle fait l’objet, à la demande du Gouvernement, d’une procédure accélérée. Nous verrons si nous pouvons procéder à quelques ajustements. En tout cas, en l’état, je ne peux accepter votre amendement. D’où l’avis défavorable de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

L’Autorité de la concurrence tient d’ores et déjà compte de cette exigence dans le cadre de l’examen des opérations de concentration qui lui incombe. Elle a l’obligation, s’agissant des questions audiovisuelles – mais vous évoquez aussi la presse écrite – de consulter le CSA qui est le garant du pluralisme. Plusieurs de ses décisions, rendues dans le secteur des médias, l’attestent.
Il y a aussi, de manière indépendante, un avis du CSA, on l’a rappelé tout à l’heure. Il me semble que vous avez satisfaction, mais je rejoins la suggestion du rapporteur de poursuivre cette réflexion dans la suite du débat parlementaire. À ce stade, avis défavorable.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a eu des polémiques à la suite de la nomination des présidents de Radio France et de France Télévisions. Je dois admettre que toutes ces polémiques ne facilitent pas la tâche des dirigeants nouvellement nommés. Nous pensons qu’une plus grande transparence dans le processus de recrutement pourrait limiter ce type de polémiques.
Mme Isabelle Attard.
C’est volontairement que j’ai rédigé cet amendement de manière vague, afin de laisser au CSA une marge de manœuvre pour améliorer la transparence. On pourrait imaginer que la liste des candidats soit maintenue confidentielle pour ne pas entraver les candidatures, mais que l’audition de ceux qui ont passé le cap de la première sélection soit, au moins en partie, publique. Je pense en particulier à la présentation par les candidats de leur projet stratégique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement.
 Certains ont vu dans cette proposition de loi un texte anti-Bolloré et ils n’ont sans doute pas tort. Mais puisque l’objectif est de renforcer l’indépendance, la liberté et le pluralisme, voici un amendement qui va dans ce sens, mes chers collègues !
M. Lionel Tardy.
Vous le savez, lors du dernier remaniement, un patron de presse du Sud-ouest a été nommé ministre. M. Baylet, pour ne pas le citer, était en effet PDG du groupe La Dépêche. Sentant bien qu’un problème se posait, il a démissionné de ce poste mais il reste jusqu’à nouvel ordre, avec sa famille, actionnaire majoritaire du groupe. Qu’aurait-on dit sur les bancs de gauche si la droite avait procédé à une telle nomination ? Or, personne ne s’offusque de celle-ci alors qu’un vrai conflit d’intérêts existe.
Contrairement à un simple parlementaire ou à un élu local, un membre de l’exécutif national a un pouvoir de décision et donc d’influence non négligeable. J’en veux pour preuve la une parue le lendemain du remaniement, qui encensait le nouveau gouvernement et, en premier lieu, comme par hasard, son ministre de l’aménagement du territoire.
 La Dépêche du Midi
 C’est tragi-comique.
M. Xavier Breton.
 Où sont la liberté et l’indépendance, monsieur le rapporteur ? L’idéal serait de rendre incompatibles les fonctions de membre du Gouvernement et de patron de presse mais il faudrait alors une loi organique et une République réellement exemplaire, ce qui n’est définitivement pas le cas.
M. Lionel Tardy.
Avec cet amendement, nous vous proposons donc de renforcer la transparence. Les lecteurs de journaux n’iront pas forcément consulter les déclarations d’intérêts des ministres, qui ne sont pas encore en ligne. En revanche, avec cet amendement, il faudrait qu’ils soient informés dans les mentions légales, à chaque numéro, que le propriétaire de l’entreprise éditrice, son dirigeant ou l’un de ses principaux actionnaires occupent des fonctions exécutives nationales.
Voilà qui entre pleinement dans l’objectif de cette proposition de loi et je ne doute pas que vous serez favorables à l’adoption de cet amendement.
S’agissant du sous-amendement de ma collègue Mme Attard, tant mieux s’il permet à la gauche de soutenir mon amendement !
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Je termine en précisant simplement que ce cas ministériel mérite à mon avis d’être regardé avec beaucoup de sérieux. Pour information, le groupe La Dépêche traite financièrement avec les collectivités locales
M. Lionel Tardy.

 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 … et c’est le Gouvernement qui gère, entre autres, la répartition des dotations.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie vivement notre collègue Lionel Tardy d’avoir déposé cet amendement extrêmement pertinent s’agissant de la présence d’un patron de presse au sein du Gouvernement.
Mme Isabelle Attard.
Mais des patrons de presse, il n’y en a pas qu’au sein du Gouvernement ! Il y en a également dans nos assemblées parlementaires. Tout à l’heure, M. Michel Pouzol a fait allusion à un célèbre patron dont le nom commence par la lettre D.
Afin de rendre la mesure proposée plus efficace, nous proposons avec ce sous-amendement de mentionner également « ou d’un mandat au Parlement », de façon à ce que notre travail soit ainsi complet quant à la question des conflits d’intérêts des patrons de presse avec les pouvoirs exécutif ou législatif.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ce sous-amendement d’ores et déjà accepté par M. Tardy ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur

Je vous rassure, monsieur Tardy : l’identité d’une telle personne serait évidemment mentionnée, comme celle de tous les actionnaires, à la fois à chaque changement de ces derniers mais, aussi, au moins une fois par an. Tel est en effet l’objet même de l’article 11. Dès lors, je gage que chacun sera ainsi en mesure de constater les éventuelles responsabilités gouvernementales exercées par certains actionnaires.
Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ou j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
Le sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Le Gouvernement est donc défavorable à l’adoption de l’amendement n


 Maintenez-vous votre sous-amendement, madame Attard ?
Mme la présidente.

Mme Isabelle Attard.
 Et vous, monsieur Tardy, votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article 11 prévoit une information du public sur toute modification du statut de l’entreprise éditrice et tout changement dans les dirigeants ou actionnaires de cette dernière.
M. Lionel Tardy.
Dans la veine de l’amendement du groupe Les Républicains, celui-ci propose de limiter cette information aux cas concernant les actionnaires détenant au moins 10 % du capital.
Telle que rédigée, cette obligation s’appliquerait à tout changement d’actionnaire, même ultra-minoritaire, ce qui est absurde – vous en conviendrez – et n’aurait pour seul résultat que de détériorer la lecture. L’article 5 de la loi de 1986 sur la presse prévoit déjà un tel seuil de 10 %.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur



Je rappelle brièvement que cet article 11 vise à parachever un lent et long mouvement de transparence de la presse écrite et en ligne marqué notamment, je le signale, par le franchissement d’une étape importante lors du vote de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit, dans l’élaboration de laquelle notre collègue Jean-Luc Warsmann avait joué un rôle éminent et essentiel, loi qui imposait la publication de tout transfert de propriété comme de tout changement de statut.
Ce mouvement sera achevé par la proposition de loi que nous examinons ce soir et qui prévoit notamment l’information des lecteurs lors de tout changement des dirigeants ou des actionnaires de l’entreprise.
Comme M. Kert et les députés du groupe Les Républicains, M. Tardy propose de limiter le champ de la disposition en ne visant que les changements concernant les actionnaires détenant plus de 10 % du capital.
Nous en avons discuté en commission : je souhaiterais que nous nous ralliions collectivement à l’amendement n

Je me résume : demande de retrait ou avis défavorable à l’adoption des amendements n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,


Il en est de même s’agissant de l’amendement n


 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Je partage l’avis de M. Tardy mais, madame la ministre, je ne suis en revanche pas d’accord avec vous lorsque vous prétendez que tout le monde sait qui fait quoi au sein du Gouvernement.
Mme Isabelle Attard.
Je reviens un instant sur l’amendement défendu précédemment par M. Tardy puisque je n’ai pas eu la parole : il importe non seulement que figure le nom des actionnaires – lequel apparaîtra – mais également leur fonction – ce qui est crucial.
Je vous donne un exemple concernant cet hémicycle : lorsque des ministres fraîchement élus prennent la parole, la phrase : « C’est qui ? » revient fréquemment. Cela prouve bien que ce n’est pas une évidence pour tout le monde et encore moins pour les premiers intéressés.
L’amendement de M. Tardy méritait certainement beaucoup plus d’attention et je compte sur le Sénat pour faire son travail.
 Maintenez-vous ou non votre amendement, monsieur Tardy ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. le président rapporteur ayant anticipé, nous retirons cet amendement au profit de l’amendement n
Mme Dominique Nachury.

 La parole est donc à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous remercie, monsieur le président rapporteur, de bien vouloir accepter cet amendement. L’existence d’un petit actionnariat volant rendant difficile la mise en œuvre de la transparence, le seuil de 5 % nous paraît de bon aloi.
M. Franck Riester.
Je profite de cette prise de parole – nous n’avons reçu les amendements que tardivement, lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 – pour revenir une seconde sur cet amendement n

 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’ambition de cet amendement est mesurée puisqu’il est de précision. Plutôt que de parler des « organes dirigeants », notion extrêmement vaste et floue, nous proposons d’indiquer expressément de qui il s’agit – à savoir le directeur de la publication car c’est lui qui doit rendre compte des contenus publiés.
M. Christian Kert.
 Compte tenu de l’heure, monsieur Kert, on peut sans doute aller un peu plus vite sur cet amendement de précision et considérer qu’il est défendu.
Mme la présidente.
 Tout à fait.
M. Christian Kert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Patrick Bloche,
rapporteur


 La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie M. le rapporteur et M. Terrasse de me laisser la parole.
Mme Joëlle Huillier.
Cet amendement propose de rétablir l’obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités alors qu’elle avait été supprimée par la loi du 6 août 2015. La suppression de l’obligation de publier ces annonces dans les journaux habilités remet en cause la pérennité de nombreuses PME et TPE de presse locale qui voient disparaître une part importante de leur chiffre d’affaires – environ 300 titres seraient menacés.
Cette diminution substantielle risque de les contraindre à limiter leurs investissements de modernisation, pourtant indispensables à leur survie, et à réduire leurs effectifs. Plusieurs milliers d’emplois seraient ainsi menacés à court terme dans la presse habilitée, ainsi que chez ses partenaires et fournisseurs.
Cette baisse brutale de revenu intervient dans un contexte déjà fortement dégradé. Les difficultés rencontrées par le secteur depuis de nombreuses années, liées principalement à la chute de leurs deux principales sources de revenus, ont amené les éditeurs à réduire leurs effectifs. En dix ans, le secteur de la presse a perdu près de 20 % de ses emplois.
Cet amendement propose donc de rétablir l’obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans la presse habilitée, afin de garantir son indépendance économique et de maintenir le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. En effet, le seul maintien de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC – qui n’est plus accessible désormais que par voie numérique, est insuffisant, car la publication dans la presse habilitée demeure, aujourd’hui encore, la plus accessible, la plus efficace et la plus sûre pour les acteurs économiques locaux.
 La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, à l’occasion de l’examen de la loi dite Macron I, nous avions eu un débat, ici même, sur la publicité des cessions de fonds de commerce, dont la presse quotidienne et hebdomadaire avait jusqu’ici le monopole. La loi Macron a transféré cette publication au BODACC. Par voie de conséquence, comme l’a rappelé ma collègue à juste titre, c’est désormais ce bulletin, désormais numérisé, qui fournit ce type d’informations.
M. Pascal Terrasse.
On pourrait se satisfaire de cette idée moderne qui consiste à s’appuyer sur le numérique. Mais, pour dire clairement les choses, ce dispositif ancien permettait à la presse hebdomadaire, présente dans de nombreuses régions, de vivre. C’était un moyen d’assurer la survie d’une presse qui manque de plus en plus de ressources publicitaires et qui a du mal à vivre. Si je défends cet amendement, c’est parce qu’il constitue un moyen d’accompagner et de faire exister la presse de nos provinces, souvent hebdomadaire, qui se veut encore indépendante.
Sans cela, au-delà même des emplois qui pourraient être supprimés – on parle de 2 500 emplois, mais ce chiffre est très difficile à évaluer –, ce sera la fin de cette presse, qui est encore utile et qui est accessible aux plus modestes. L’adoption de cet amendement nous permettrait d’aider, voire de sauver, cette presse hebdomadaire, parfois quotidienne, qui a du mal à survivre.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel visionnaire ! C’est prémonitoire !
M. Pascal Terrasse.
M. Patrick Bloche,
rapporteur 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

Dès lors, afin de préserver le pluralisme de la presse, qui nous occupe ce soir, je partage votre souhait que les publications habilitées à publier ces annonces judiciaires puissent à nouveau les publier, s’agissant des fonds de commerce. Le Gouvernement est donc favorable à ces amendements.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Travert, pour les soutenir.
 La loi du 17 avril 2015 avait mis en place une incitation fiscale à investir dans les entreprises de presse. Or il s’avère que ce dispositif n’a pas fonctionné comme nous l’aurions souhaité. L’amendement n
M. Stéphane Travert.

L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Vous en proposez trois, qui constituent des améliorations, en créant très utilement toutes les conditions nécessaires au succès de cette forme innovante. Ces trois amendements ont donc, très logiquement, recueilli l’avis favorable de la commission. Je remercie d’ailleurs Michel Françaix de nous les avoir utilement proposés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,


Je prends acte, aussi, de la volonté de relèvement des plafonds de versement ouvrant droit à l’avantage fiscal. Et c’est là que le bât blesse, car le Gouvernement préconise que ces dispositions soient examinées par le Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative : ces dispositions ayant un impact fiscal évident, il convient en effet d’en affiner le chiffrage. Il s’agit, non pas d’un effet de style, mais d’un réel engagement du Gouvernement à examiner de façon très attentive les mesures proposées, dans le cadre du prochain collectif budgétaire. À titre personnel, je m’y engage complètement à vos côtés.
C’est la raison pour laquelle je vous demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, je devrai y être défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Madame la ministre, vous êtes favorable à ces amendements, mais l’arbitrage rendu par le Gouvernement vise à en reporter l’examen, sinon l’adoption, à un prochain projet de loi de finances. Sincèrement, compte tenu de mon expérience assez longue de l’examen des projets de loi de finances, et compte tenu de la sensibilité constatée dans cette assemblée, au moment où nous parlons, à la pertinence de ces trois amendements, en dépit de l’avis défavorable que vous donnerez à ces amendements s’ils ne sont pas retirés, je confirme l’avis favorable de la commission et, à titre personnel, je souhaiterais qu’ils ne soient pas retirés.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Je vais évidemment maintenir ces amendements. Ils prolongent la loi d’avril 2015 relative à la modernisation du secteur de la presse. Des engagements forts avaient été pris au moment de l’examen de ce texte, rapporté par Michel Françaix, et nous devons continuer ce travail. J’entends bien votre souhait, madame la ministre, d’en reporter l’adoption à une prochaine loi de finances, mais nous avons appris qu’« un tiens vaut mieux que deux tu l’auras » et je crois qu’il est préférable que nous réalisions un acte fort dès ce soir, en adoptant ces amendements, quitte à les retravailler le moment venu.
M. Stéphane Travert.
 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Nous avons l’intention de voter ces amendements et cet article, mais nous souhaiterions savoir ce que vous entendez, monsieur Travert, par la « création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Qu’avez-vous en tête ? Il est important que nous le sachions pour voter en toute sérénité.
M. Franck Riester.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’une taxe additionnelle gagée sur les tabacs.
M. Stéphane Travert.
 Madame la ministre, levez-vous le gage sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Audrey Azoulay,


Ces amendements ont toute leur place dans une loi portant sur le pluralisme des médias, dans la mesure où depuis 1947 le législateur encadre la distribution de la presse, de façon à organiser le réseau de distribution et assurer l’égalité de traitement entre les éditeurs, afin de garantir une information pluraliste des citoyens sur tout le territoire.
Les dispositions de l’amendement n

L’absence de cette mention expresse dans la loi, alors qu’elle est prévue pour tous les autres articles, conduit à devoir attribuer au juge administratif le contentieux des barèmes, ce qui est une source de confusion et de complexité pour les acteurs de la distribution, et plus généralement pour la lisibilité du droit.
Ce point a été soulevé récemment par le Conseil d’État, qui a recommandé que cette incohérence du texte soit levée dès que possible. Il me semble qu’une telle occasion se présente aujourd’hui, et tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
La commission a donc donné un avis favorable à l’amendement.
 La parole est à M. Christian Kert.
Mme la présidente.
 Je tiens à faire observer, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que cet amendement n
M. Christian Kert.


Nous travaillons dans des conditions très particulières, avec des amendements examinés très rapidement au titre de l’article 88. Je n’ai aucune idée de ce que peut penser la profession de la saisine de la cour d’appel de Paris. Nous n’avons pas eu le temps de nous en informer auprès des professionnels concernés. Peut-être, madame la ministre, allez-vous nous éclairer sur leur souhait. C’est tout de même extraordinaire : à une heure quinze du matin, nous devons nous prononcer sur des amendements que, tous ou presque, nous découvrons. Permettez-moi, madame la présidente, de souligner au nom de notre groupe qu’il s’agit là de conditions de travail exceptionnelles.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Audrey Azoulay,

L’amendement n

De même que l’amendement précédent avait fait l’objet d’une concertation avec l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, il vous est proposé, en concertation avec le Conseil supérieur des messageries de presse, de modifier l’article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel. La loi précisera désormais les critères sur lesquels la décision doit se fonder. Elle mentionnera expressément l’exigence d’une procédure contradictoire et de motivation des décisions, ainsi qu’un délai de mise en œuvre qui tienne compte des spécificités de chaque contrat.
Ces mesures techniques permettent de répondre aux exigences du Conseil constitutionnel et de sécuriser les décisions qui seront prises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Votre observation est pertinente, monsieur Kert. Je me dois comme rapporteur de le reconnaître avec honnêteté. Il reste que nous utilisons ce texte comme véhicule législatif, notamment pour l’amendement n

C’est donc pour de strictes raisons de mise en conformité du droit à la décision du Conseil constitutionnel que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, si le Gouvernement avait connaissance dès le mois de janvier de ces éléments, il aurait pu, lors du passage en commission du texte, nous les soumettre afin que nous ayons le temps de consulter les professionnels.
M. Franck Riester.
Certes, Mme la ministre a peu d’ancienneté dans sa fonction : nous ne lui en voudrons donc pas. Madame la ministre, il n’est jamais bon de faire passer à la hussarde des cavaliers législatifs.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 La parole est à M. Franck Riester.
Mme la présidente.
 Le reproche vous vise donc plus directement, monsieur le président et rapporteur. Si vous avez eu, en effet, connaissance de ces éléments, pourquoi ne pas avoir, vous, déposé un amendement en commission ?
M. Franck Riester.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements ou reconductions de conventions l’application des articles 3 et 4.
M. Franck Riester.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur


Si la loi, comme nous l’espérons, est votée avant l’été, cela permettra d’adopter les conventions avant la fin de l’année. C’est d’autant plus utile que l’année 2017 ne sera pas forcément une année propice pour renouveler les conventions entre les éditeurs et le CSA.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Christian Kert.
 La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avant que Mme la présidente ne me dise que cet amendement se justifie par son texte même et qu’il n’est donc pas utile que je le présente, je souhaite justifier auprès du rapporteur la demande qui est la nôtre : en effet, les conditions d’exercice des comités d’éthique prévues dans le texte sont tellement compliquées qu’il est tout à fait évident qu’on ne parviendra pas à les constituer en six mois. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de porter ce délai de six mois à un an : c’est pour le moins raisonnable.
M. Christian Kert.
 Je ne pense pas, monsieur Kert, vous avoir privé de parole, non plus que les autres membres de votre groupe !
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Nous avons achevé l’examen des articles.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des députés sur tous les bancs : nous avons tous été très mobilisés pour travailler sur cette proposition de loi. Je tiens également à remercier le président Patrick Bloche, pour la qualité du travail qu’il a effectué en tant que rapporteur, et Mme la ministre pour la qualité de son écoute et celle des échanges que nous avons eus ce soir.
M. Stéphane Travert.
Nous avons bien fait avancer les choses ce soir. Ce texte fera date, avec notamment la mise en place du dispositif protégeant le secret des sources. Au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, je tiens à dire que nous voterons, bien évidemment, cette proposition de loi.
 La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, nous avons indiqué, dans nos propos liminaires, que nous ne voterons pas ce texte. Nous ne partageons évidemment pas l’enthousiasme quelque peu sur commande de notre collègue Stéphane Travert.
M. Christian Kert.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Jamais sur commande !
M. Stéphane Travert.
 Nous considérons en effet que ce texte est insuffisant et hâtivement présenté – nous en avons eu quelques exemples –, tout en présentant des dangers que nous n’avons pas eu assez le temps de dénoncer. Surtout, sur le plan philosophique, il me paraît y avoir une grande différence entre nous : en matière de liberté de communication, nous avons l’impression que ce texte contraint plus qu’il ne libère ce secteur qui a pourtant besoin d’oxygène. Une recherche serait à mener en ce sens.
M. Christian Kert.
Nous avons parfois eu le sentiment au cours des débats, madame la ministre, par exemple s’agissant des programmes, que l’on veut surveiller, que l’on craint la vérité. Or, lorsque la vérité n’est plus libre, la liberté n’est pas vraie. Ce devrait être pour vous, madame la ministre, qui débutez dans des fonctions essentielles, une préoccupation que de veiller à la fois à la liberté et à la vérité.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je tiens à me féliciter des avancées réalisées grâce à ce texte : nous pouvons enfin adopter des mesures relatives à la protection des sources des journalistes qui nous semblent adaptées à la période très difficile que nous traversons.
Mme Marie-George Buffet.
Cette loi met toutefois en place des mécanismes compliqués : je pense aux chartes déontologiques par entreprise et aux comités d’éthique. C’est pourquoi elle méritera, d’ici à quelques mois, de voir sa mise en œuvre évaluée en vue d’une correction éventuelle de certains de ses dispositifs.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Je nous félicite à mon tour des grandes avancées réalisées ce soir, en particulier en matière de protection du secret des sources. C’était le bon véhicule législatif – en tout cas le seul dont nous disposions. Il faudra observer si cette loi a plus d’effets que la loi anti-Amazon que nous avions adoptée, je crois, à l’unanimité et qui n’a guère eu d’effet, malheureusement.
Mme Isabelle Attard.
J’espère que ce texte aura des conséquences heureuses, et que nous n’aurons plus à constater que des documentaires ont été censurés ou que des émissions sont passées à la trappe. Je nous félicite tous pour le travail réalisé. Merci, monsieur le président rapporteur et madame la ministre.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
rapporteur
Je pense que, grâce à la manière dont cette proposition de loi s’est progressivement construite en commission, puis en séance publique, intégrant à la fois une référence aux chartes de déontologie et à la protection du secret des sources des journalistes, légiférant sur les lanceurs d’alerte ou sanctionnant le non-respect de la transparence de la presse par la suspension des aides publiques dont elle bénéficie, chaque groupe, chaque député a pu participer à son élaboration. C’est collectivement que nous avons fait avancer l’indépendance et la transparence dans un paysage médiatique ô combien bouleversé, compte tenu des menaces évidentes pesant actuellement sur l’indépendance, l’honnêteté et le pluralisme de l’information. Nous avons fait œuvre utile.
Je ne sais pas, monsieur Kert, si ce sera un grand texte. Vous en doutiez, comme toujours, mais c’est l’usage lorsqu’on vote un projet ou une proposition de loi. Sa portée dépendra de la manière dont il sera appliqué – je vous rejoins sur ce point, madame Attard.
En tout cas, satisfaisons-nous de ce que nous avons fait ensemble, ce soir, dans cet hémicycle. L’expression des idées et des opinions, qui concourt, comme on le sait, à la démocratie, y a incontestablement gagné.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Audrey Azoulay,

 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
La séance est levée.