Amendement n

Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendements n

M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendement n

Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Louis Masson
M. Christophe Lejeune
M. Gilles Lurton
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Jean François Mbaye
M. Robin Reda
M. Cédric Villani
M. Alexis Corbière
M. Louis Aliot
Mme Laurence Dumont
M. Éric Diard
M. M’jid El Guerrab
Mme Marie-George Buffet
M. Claude Goasguen
M. Bruno Fuchs
Mme Danièle Obono
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer un fichier biométrique. L’augmentation très importante du nombre de mineurs étrangers isolés ou non accompagnés qui arrivent chaque jour dans notre pays ne doit pas nous laisser indifférents. En 2010, le nombre de mineurs étrangers pris en charge par les départements était estimé à 4 000. À la fin de 2016, il était de 13 000, et il s’établit à la fin de 2017, selon un rapport du Sénat, à 25 000.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Cette augmentation ne peut simplement être le résultat d’un flux migratoire naturel. Il est aujourd’hui évident que des filières et réseaux spécifiques se créent et se développent. Or cette intensification de la pression migratoire, particulièrement quand elle concerne des personnes mineures, pèse très lourdement sur les départements, aussi bien du point de vue administratif et financier que du point de vue social.

M. Pierre Cordier.
 En effet, comme vous le savez, ce sont les conseils départementaux qui sont responsables de l’évaluation de leur situation et de leur mise à l’abri. Il apparaît donc indispensable de faire évoluer notre législation, afin de mieux gérer cette prise en charge.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Certains jeunes passent de département en département afin de renouveler l’évaluation de leur statut. Afin de lutter contre ce que l’on pourrait appeler le « nomadisme administratif » de personnes qui se font passer pour des mineurs privés de leur protection familiale, il est proposé d’ouvrir la possibilité de créer un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de la phase dite d’évaluation, qui conduit le conseil départemental à statuer sur la situation de l’ensemble des demandeurs de protection se déclarant mineurs.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Dans un souci d’efficacité de l’action publique, il convient de lutter contre la multiplication d’évaluations longues, coûteuses et difficiles qui alourdissent inutilement la tâche des services départementaux et de nos tribunaux.
C’est pourquoi il vous est proposé de compléter l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Il est donc proposé d’attendre le résultat de ces réflexions pour évaluer l’opportunité d’une modification de la loi. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Hier soir comme ce matin, nous entendons les mêmes arguments. Nous avons formulé beaucoup de propositions pour les mineurs isolés. Madame la ministre, la proposition de Mme Anthoine me semble de nature à pouvoir être acceptée, car elle n’obérerait en rien les travaux que vous conduisez avec le Premier ministre. Les départements sont aujourd’hui totalement « embolisés ». La création d’un tel fichier, que j’avais moi-même proposée par amendement, semble être une mesure à la fois de bon sens et de protection.
Mme Valérie Boyer.
Le nomadisme de ces mineurs, qu’il s’agisse d’ailleurs de vrais mineurs ou de personnes dont les tests permettent de démontrer qu’ils n’en sont pas, est un phénomène très important, qui coûte très cher aux départements. Je rappelle que l’État ne verse que 1 250 euros pour ces mineurs, alors que la charge des départements, initialement de 1 milliard, s’établit aujourd’hui à 1,5 milliard d’euros.
Il me semble urgent, madame la ministre, que vous preniez des mesures non seulement pour les départements, mais aussi pour protéger ces mineurs, qui font du nomadisme à travers les départements pour être hébergés. Nous renvoyer sans arrêt à des commissions ou à des négociations n’est pas très respectueux de la représentation nationale, qui fait l’effort de présenter des propositions ; elles ne peuvent pas être balayées d’un revers de main.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir le délit de séjour irrégulier. Il faut redonner aux autorités de police les moyens de faire respecter la loi et la réglementation en matière de séjour. Il n’y a aucune raison que le séjour irrégulier en France, qui est une infraction à la loi, soit traité différemment d’un délit ordinaire.
Mme Valérie Boyer.
Je sais que vous allez encore nous opposer l’existence de la directive « retour » de 2008. Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à engager sa renégociation. Je suis profondément attachée au respect du droit européen, mais comme je l’ai répété à plusieurs reprises, il ne s’agit pas d’organiser notre propre impuissance.
Il est important de réintroduire dans la loi ce délit de séjour irrégulier. Depuis une loi de 2012, le maintien sur le territoire en dépit d’une mesure d’éloignement prononcée par l’autorité administrative est incriminé. Auparavant, le fait pour un étranger de séjourner sur le territoire français en situation irrégulière constituait un délit, et, chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue pour cette raison.
Cette loi prive de pouvoirs coercitifs d’investigation les forces de l’ordre. La procédure de retenue administrative limite le contrôle d’identité à quatre heures, délai dont la brièveté rend le travail des forces de l’ordre et des préfectures difficile. Pas moins de 74 000 personnes avaient été placées en garde à vue, en 2010, sur le fondement de suspicions d’infractions à la législation sur le séjour. Les procédures d’éloignement des étrangers en séjour irrégulier se déroulaient selon une procédure très encadrée. Il est donc important de rétablir le délit de séjour irrégulier dans notre droit.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La suppression du délit de séjour irrégulier par le gouvernement socialiste, en 2012, sans chercher à engager avec l’Union européenne des négociations pour modifier la directive « retour » fut une erreur majeure, qui a privé notre pays d’un outil extrêmement important dans la lutte contre l’immigration illégale et les réseaux de passeurs.
M. Éric Ciotti.
Il convient aujourd’hui de modifier ce dispositif. Vos prédécesseurs et vous-même, monsieur le ministre d’État, avez été contraints d’appliquer une mesure de substitution, notamment un dispositif de retenue, dont vous allez augmenter la durée. Ce n’est naturellement qu’un palliatif permettant d’éviter que des personnes interpellées en situation irrégulière se soustraient à l’autorité de la République et d’engager leur processus d’éloignement.
Nous le disons solennellement, il est très important aujourd’hui de rétablir le délit de séjour irrégulier. Il est complètement paradoxal que notre droit prévoie un délit d’entrée illégale sur le territoire de la République, mais pas de délit de séjour.
 Tout à fait !
M. Claude de Ganay.
 Il faut savoir ce que l’on veut, monsieur le ministre d’État : veut-on sincèrement et efficacement lutter contre l’immigration illégale et les séjours irréguliers, en mettant un terme au fait que l’entrée dans notre pays vaut maintien définitif ? En effet, dès lors que les déboutés du droit d’asile ou ceux qui sont entrés illégalement sur le territoire ont franchi la frontière française, et même la frontière européenne, ils sont quasiment certains de pouvoir se maintenir à vie sur le territoire national, en usant de tous les subterfuges.
M. Éric Ciotti.
Il faut rompre avec cette logique d’impunité et réintroduire dans notre droit le délit de séjour irrégulier sur le territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous conservez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe aujourd’hui un délit d’entrée irrégulière et un délit de non-respect des mesures d’éloignement, mais le séjour irrégulier sur le territoire d’un étranger ne constitue plus une infraction en soi. Cela paraît incohérent, d’autant que resteraient impunis les étrangers entrés régulièrement, mais dont le titre de séjour a expiré, et ceux rentrés illégalement, mais il y a plus de six ans, et qui bénéficient alors de la prescription pour ces délits.
Mme Lise Magnier.
Bien entendu, afin de respecter le droit de l’Union européenne, le code frontières Schengen et les objectifs d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, il convient de ne pas pénaliser à nouveau ce comportement en rétablissant un délit, mais de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive. C’est pourquoi cet amendement vise à introduire une contravention de quatrième classe à l’encontre des étrangers séjournant irrégulièrement en France.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. C’est à la veille de la Seconde guerre mondiale, et plus particulièrement dans le décret-loi Daladier du 2 mai 1938 instaurant le délit d’entrée irrégulière et clandestine en France, que le délit de solidarité trouve son origine. Depuis quatre-vingts ans, les lois successives ont tantôt aggravé les pénalités applicables, tantôt défini et étendu les immunités en raison de certains liens familiaux avec la personne aidée ou du caractère immunitaire de l’acte effectué, sans jamais supprimer le délit de solidarité. L’actualité récente en témoignait encore.
M. Brahim Hammouche.
Cet amendement propose une réécriture des articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA, conformément à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – du 18 mai 2017, et reprend les termes de la directive du 28 novembre 2002, qui adopte le critère de but lucratif pour l’aide au séjour irrégulier. Il vise à rendre à la loi toute son intelligibilité et son sens, c’est-à-dire la pénalisation de l’exploitation des personnes migrantes par des individus ou des réseaux, et non la criminalisation des actes de solidarité élémentaires, désintéressés et humanistes.
D’une part, l’amendement précise le champ d’application de l’infraction, en ne visant que les actes de facilitation accomplis à des fins d’exploitation des personnes migrantes. Le critère du but lucratif est repris tel qu’il figure dans la directive européenne et vise explicitement les trafiquants et exploiteurs. La notion d’aide, pouvant induire une confusion avec des formes de solidarité élémentaire, est supprimée. La mention « directe ou indirecte » est remplacée par l’adverbe « sciemment », afin de ne viser que les actes intentionnels et réalisés en toute connaissance de cause. Il s’agit de ne pas poursuivre les personnes qui, dans le cadre de leur profession lucrative, n’ont pas vocation à s’interroger sur la régularité du séjour de leur client, comme les hôteliers et les chauffeurs de taxi.
D’autre part, l’amendement supprime l’article L. 622-4, qui définit des causes d’exemption ou d’exception ou encore des immunités dites « humanitaires ». Ces dernières, trop limitatives et restrictives, excluent des actes de solidarité et des actes humanistes et désintéressés. En premier lieu, elles ne concernent que l’aide au séjour irrégulier et non l’aide à la circulation.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Cet amendement supprime
M. Brahim Hammouche.

 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour but de mettre fin au délit de solidarité. Autant il faut renforcer les sanctions contre les passeurs et les mafias qui profitent de la misère humaine et qui se font de l’argent sur des personnes vulnérables, autant il est nécessaire que notre droit cesse de sanctionner celles et ceux qui sont désintéressés et qui ont décidé, dans une volonté d’humanisme et d’ouverture à l’autre, d’aider des personnes en grave difficulté.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Le Gouvernement devrait appuyer la démarche de nombreux parlementaires sur différents bancs, qui souhaitent bien distinguer ceux qui sont dans les mains des réseaux des passeurs et ceux qui ne veulent pas de contrepartie, qui n’attendent rien et qui montrent du courage et de la lucidité vis-à-vis d’autrui.
 La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. La directive européenne 2002/09/CE définit l’infraction « d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige l’État à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout État peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l’aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu. Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen.
Mme Isabelle Rauch.
Comme ceux de mes collègues, cet amendement vise donc à réécrire l’article L. 622-1 et à abroger l’article L. 622-4 du CESEDA.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Brahim Hammouche.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis octobre 2016, Cédric Herrou a subi huit gardes à vue, cinq perquisitions, deux procès, une détention administrative et une mise en examen avec contrôle judiciaire très restrictif. Il n’est pas le seul, les procès intentés à Pierre-Alain Mannoni, Martine Landry et aux nombreuses autres personnes solidaires sont venus nous rappeler qu’il est indispensable que la loi soit modifiée, afin de protéger réellement les actions humanitaires. En effet, ces personnes sont en réalité des défenseurs des droits humains. À ce titre, leur action est justifiée par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. La France s’honorerait à se mettre en conformité avec le droit international.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le Gouvernement ne veut pas voir qu’un accueil digne des migrants est possible, et des dizaines de milliers de personnes que l’on criminalise le pratiquent déjà partout en France. La solidarité n’est pas un délit, mais un combat que les Français veulent mener. Elle ne doit plus être punie mais, au contraire, encouragée.
Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars 2018, « le primat donné à la lutte contre l’immigration irrégulière ne menace plus seulement l’effectivité des droits des étrangers, mais dissuade également l’initiative citoyenne dans ce qu’elle a de plus élémentaire – et, ajouterais-je, de plus noble –, lorsqu’il s’agit de la réaction humaine et spontanée à une détresse allant à l’encontre de nos valeurs communes les plus absolues. ».
Hier soir, les médecins nous ont expliqué qu’en signant le serment d’Hippocrate, ils s’engageaient à soigner dans toutes les circonstances. En supprimant le délit de solidarité, nous nous engagerons à être solidaires en toutes circonstances.
 Quel est l’avis de la commission, madame la rapporteure ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Je vous demande de retirer vos amendements pour que nous puissions adopter les suivants. Dans le cas contraire, j’émettrais un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 

Nous continuerons, en revanche, à sanctionner toutes celles et tous ceux qui voudraient détourner la volonté de l’État de contrôler les frontières.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Je retire mes amendements.
M. Brahim Hammouche.
 Qu’en est-il de votre amendement, monsieur Bournazel ?
M. le président.
 J’aurais préféré que l’on adopte le mien, mais je le retire.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Retirez-vous également le vôtre, madame Rauch ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Isabelle Rauch.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre les passeurs.
Mme Valérie Boyer.
Les Nations unies estiment à 32 milliards de dollars par an dans le monde, dont 3 milliards pour l’Europe, les profits générés par la traite des êtres humains. Au regard de ces chiffres, ce trafic est le troisième plus lucratif pour les organisations criminelles, après le trafic de stupéfiants et celui des armes.
Ne pas agir, c’est devenir complice ! L’article L. 622-1 du CESEDA prévoit déjà que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros ».
Ces passeurs, véritables marchands d’esclaves et trafiquants d’êtres humains, doivent être condamnés à des peines supérieures à celles prévues aujourd’hui par le CESEDA. Je propose donc de les porter à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende forfaitaire.
Cet amendement devrait être unanimement adopté. Les filières de passeurs sont devenues expertes pour détourner les procédures et tuent. Elles tuent, mais la France n’est pas coupable de cela ; elle doit protéger ses frontières et mener un véritable combat contre ceux qui prostituent, qui profitent, qui violent et qui exploitent les migrants. Le combat contre ces passeurs n’est pas une simple question de sécurité ; c’est aussi un devoir de dignité. Alors qu’hier, ces passeurs étaient des personnes moins organisées, nous devons aujourd’hui faire face à des criminels constitués en réseaux mafieux.
Juridiquement, ce trafic de migrants est dissocié de la traite des êtres humains, alors que, dans la majorité des cas, ces deux phénomènes sont liés, puisqu’ils s’appuient sur l’exploitation de la mendicité de personnes vulnérables, qui tentent de fuir leur pays par tous les moyens. C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, ces marchands d’esclaves doivent être réellement sanctionnés.
 Je suis saisi de dix amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous complétons la nature et les prestations, qui doivent bien évidemment rester en lien avec un but humanitaire, et précisons l’accompagnement possible, notamment juridique, linguistique ou social, de manière à ce que l’on ne confonde pas une aide désintéressée et quotidienne avec les actes de celles et ceux qui essaient de transgresser nos lois.
Aujourd’hui, 85 000 personnes sont arrêtées aux frontières, dont 55 000 à la frontière italienne. Un certain nombre de gens, qui se disent bénévoles, appellent les migrants à franchir ces frontières, même dans des conditions extrêmement difficiles. J’ai déjà eu l’occasion de rappeler qu’en Italie, des numéros de téléphone avaient été distribués aux migrants, mais que lorsque ceux-ci se sont trouvés en extrême difficulté dans la montagne, personne n’a pu venir les secourir, à part les services de haute montagne.
Je vous demande d’adopter cet amendement, ainsi que les amendements identiques présentés par les différents groupes politiques de la majorité.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d’engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938.
M. Sylvain Waserman.
Notre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l’emmener en voiture chez soi. Il l’autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions.
Mesdames et messieurs, je vous invite à voter à l’unanimité cet amendement, parce qu’il correspond, j’en suis sûr, à des valeurs que chacune et chacun, sur ces bancs, ont au plus profond d’eux-mêmes.
Il convient de dépénaliser tout acte – qu’on appelle cela solidarité avec autrui, fraternité ou charité envers son prochain – contribuant à rendre notre société un peu plus juste et équitable.
Pour conclure, je voudrais m’adresser à toutes celles et tous ceux qui, dans notre majorité, hésitent encore à cette heure à voter ce texte. Mes chers collègues, vous devez garder à l’esprit que, si cet amendement est adopté et si nous votons ce texte, nous aurons accompli un progrès dans notre droit sur un sujet important, et mettrons fin à une situation qui heurte nos valeurs depuis longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – « Et tout le reste ? » sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Olivier Véran, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos concitoyens ont à l’esprit trois images fortes : celle de ces citoyens, militants associatifs ou non, venant en aide à des migrants, qui arrivent la plupart du temps dans un état moral et physique déplorable ; celle de ces passeurs, qui font commerce de la misère et doivent être pourchassés ; et celle de ces milices d’extrême-droite, qu’on a vu rassemblées hier au col de l’Échelle et qui font honte à la France.
M. Olivier Véran.
 Cela n’a pas suscité beaucoup de réactions !
M. Boris Vallaud.
 Depuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d’aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J’en retiens au moins trois. Premièrement, l’aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouvernement. Deuxièmement, le simple fait de conduire une personne en situation irrégulière d’un point A à un point B du territoire peut valoir une convocation au tribunal, voire une condamnation. Dois-je être considéré comme coupable d’un délit pour avoir, dans un passé récent, transporté une famille avec enfants depuis la gare de Grenoble ? Bien sûr que non. Il fallait donc des exemptions, au même titre que pour l’aide au séjour : ce sera fait. Troisièmement, il restera le cas de l’aide à l’entrée sur le territoire, pour laquelle j’aurais aimé, initialement, introduire une exemption afin que celui qui sauve une vie ne puisse être inquiété par la justice, mais je comprends que la rédaction d’une telle disposition puisse poser des problèmes d’interprétation.
M. Olivier Véran.
J’évoquerai également un point important quant à la procédure. Plusieurs personnes soupçonnées d’avoir commis un délit d’aide au séjour ou à la circulation ont été placées en garde à vue, puis convoquées devant un tribunal. Ce sont des situations difficiles à vivre humainement. Je pense à cet ancien pisteur, qui a conduit une femme à l’hôpital pour qu’elle y accouche et qui a passé, pour cela, plusieurs heures au poste de police. Je pense à cette retraitée qui doit bientôt comparaître devant un tribunal pour avoir accompagné à pied deux jeunes Guinéens de 15 ans. Nous comptons sur vous, monsieur le ministre d’État, pour changer cela et donner des consignes aux forces de police afin qu’elles limitent le recours à ces procédures, qui peuvent être traumatisantes. Ceux qui sauvent des vies ou tendent une main désintéressée ne doivent plus être traités systématiquement comme des suspects.
À nouveau, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre d’État, et en entendant les tenants d’une droite plutôt dure crier à l’appel d’air et à l’invasion, je me dis que ce que nous faisons est bien et correspond aux valeurs de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d’extrême-gauche
M. Louis Aliot.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’y a pas, dans cet hémicycle, les tenants de l’humanité d’un côté et, de l’autre, les porteurs d’une vision de fermeté.
M. Éric Ciotti.
 Si, un peu quand même !
M. David Habib.
 Certains d’entre nous sont pragmatiques, comme l’a dit un de nos collègues hier soir. Ils veulent sincèrement lutter contre l’immigration irrégulière, contre cette « submersion », pour reprendre le mot que M. le ministre d’État a prononcé en commission. Il a eu raison de recourir à ce terme
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 Votre texte ouvre la porte aux passeurs ! Monsieur le ministre d’État, les numéros de téléphone vendus par les filières de passeurs aux migrants dès la Libye, dès la Tunisie, pour franchir la Méditerranée au péril de leur vie…
M. Éric Ciotti.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …sont ceux de personnes condamnées, qui prétendent être les porteurs de la solidarité.
M. Éric Ciotti.
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Ciotti !
M. le président.
 Pour la plupart d’entre eux, ils constituent le dernier maillon de la chaîne des passeurs ! Quand un individu condamné plusieurs fois par la justice accueille chez lui, chaque jour, trente migrants, exerce-t-il la solidarité ou agit-il en passeur ?
M. Éric Ciotti.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vous prie de conclure !
M. le président.
 Employons les mots justes : c’est un passeur ! Vous êtes dans l’irréel !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, afin de poursuivre le débat dans de bonnes conditions, je vous demande d’éviter les interpellations et de respecter votre temps de parole. Chacun pourra s’exprimer très largement sur ce sujet.
M. le président.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre d’État, nous ne parlons pas de « réseaux de passeurs », de gens qui font de l’argent pour transporter d’autres personnes, qui organisent un
M. Alexis Corbière.

 Il y en a !
M. Florent Boudié.
 Nous parlons de ceux qui ont un cœur – vous savez, monsieur Ciotti, cela existe, et, d’ailleurs, vous aussi en avez un, je le sais – et qui n’acceptent pas, par exemple, qu’à quelques mètres de chez eux, des familles restent dans le froid. Il arrive que ces personnes soient en situation irrégulière et qu’on les aide à effectuer des démarches administratives ou qu’on leur donne des cours de français. Les gens qui leur viennent en aide sont-ils des criminels, doivent-ils être condamnés à de la prison ferme ?
M. Alexis Corbière.

M. Erwan Balanant.
 C’est la question que nous vous posons. À l’heure actuelle, c’est possible. Comme cela a été dit, trois dispositions fondent les poursuites contre les auteurs de ce que nous appelons un délit de « solidarité ». Prenons le cas de Cédric Herrou. Parce qu’il est un militant, un homme de conviction, le procureur a estimé qu’il recherchait, en quelque sorte, son intérêt et il s’est vu condamner. Cette interprétation de la loi n’est pas tolérable, car M. Herrou ne pratique pas un
M. Alexis Corbière.

 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Toujours dans la discussion commune, nous en venons à une deuxième série de trois amendements identiques.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d’une manière plus claire que ne le fait l’amendement du Gouvernement –, dès lors que l’acte d’humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l’engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des hommes – qui sont avant tout des êtres humains – fuyant des situations de guerre ? Le chef de l’État lui-même, lors de son entretien télévisé, a indiqué qu’il souhaitait voir modifier cette disposition en ce sens. Nous y sommes. L’hospitalité est un principe généreux ; c’est l’acte d’accueillir les étrangers et les visiteurs. Les citoyens qui le mettent en pratique ne doivent pas être inquiétés, comme c’est malheureusement le cas pour beaucoup d’entre eux ; je ne reviendrai pas sur les nombreux exemples cités par nos collègues. Nous sommes la France et, à ce titre, il est plus qu’insupportable de constater les amalgames et les instrumentalisations, qui ne sont pas dignes du travail d’accompagnement des associations et des citoyens. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’étendre le champ des immunités dès lors que l’acte de solidarité a été accompli sans but lucratif. La solidarité ne peut pas être un délit, c’est un geste d’humanité.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, il faut absolument saisir l’occasion de cette discussion pour réformer ces dispositions du CESEDA, afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus ni dissuadée ni entravée. On ne peut que s’inquiéter de l’augmentation des poursuites à l’encontre des citoyens qui viennent en aide à des étrangers en situation irrégulière sur le sol français. En effet, chers collègues du groupe Les Républicains, beaucoup de Français – ceux que vous ignorez, parfois – ont à cœur de ne pas laisser ces femmes, ces enfants et ces hommes dans des conditions inhumaines. Nous avons assisté, au cours des derniers mois, à un élan de solidarité incroyable envers ces personnes en grande vulnérabilité. En 2003 et en 2012, nous avions consacré une clause humanitaire à toute personne physique ou morale dont l’action permettait la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, en établissant une distinction claire entre les réseaux de trafic, d’une part, et les associations et les citoyens, d’autre part. Ces dispositions ne vous ont pourtant pas empêchés de poursuivre des citoyens pour l’aide qu’ils ont apportée à des personnes que l’État laisse parfois à la rue. Ces personnes ne sauraient être inquiétées pour des actions désintéressées, qui ne sont que l’expression de leur humanité. Tel est le sens de notre amendement, qui a pour objet de régler le problème en proposant le critère sans doute le plus simple et le plus objectif possible : s’il n’y a pas de but lucratif, il ne peut y avoir de délit. Je conclurai en citant Martin Luther King, dont nous commémorons le cinquantenaire de la mort : « Vivons ensemble comme des frères, ou nous finirons comme des fous. »
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d’avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? Une société solidaire, plus juste, n’est-ce pas ce pour quoi nous nous battons tous ? N’est-ce pas, en tant que parents, ce que nous cherchons à faire naître et grandir chez nos enfants ? N’est-ce pas, en tant qu’enseignants, ce que nous posons tous comme base de nos apprentissages ? N’est-ce pas, en tant qu’élus de la République, un des principes fondamentaux que nous reconnaissons et qui nourrissent, à nos yeux, les liens unissant la société ? Le devoir d’hospitalité est une tradition ancienne de notre pays, comme cela a été maintes fois rappelé. Nous en sommes tous fiers, et il nous a souvent permis, par le passé, de montrer le chemin de la liberté, de la fraternité, de faire front contre les poisons instillés par les idées violentes, dangereuses et insidieuses, toutes contraires à notre Constitution.
Mme Michèle Victory.
 Veuillez prêter attention à l’oratrice, mes chers collègues !
M. le président.
 De quoi ou de qui parlons-nous ? De dangereux extrémistes, de suspects potentiels, de passeurs organisés, ou simplement de personnes qui accomplissent des gestes de solidarité, des gestes simples – cela a été dit – tels que nourrir, héberger ou transporter, et qui apportent de l’aide sans aucun but lucratif ? Tous ces gestes sont à l’image de ce qui nous fait vivre ensemble. Certes, vous apportez quelques exceptions au délit d’entraide, mais vous limitez à l’inverse les exemptions de solidarité pour la famille de l’étranger, et la circonscrivez aux dangers actuels et imminents.
Mme Michèle Victory.
Pourtant, la notion a été clarifiée au fil des années pour répondre aux craintes des associations. En 2012, une distinction a été établie entre réseaux de trafic et bénévoles, citoyens ou membres d’associations engagées. Nous ne pouvons donc accepter que des poursuites soient engagées contre des citoyens qui font le choix de la solidarité. C’est pour cela que nous vous présentons cet amendement tendant à supprimer ce drôle d’oxymore : le délit de solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à clarifier l’exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d’ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français.
M. Brahim Hammouche.
Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n’avoir fait qu’apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en situation irrégulière.
Humanité et solidarité sont les deux corollaires du droit d’asile.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Certains d’entre eux organisent des maraudes pour aider ces personnes qui sont dans des situations dramatiques, traversant des routes de montagne et des cols dans la neige. Oui, nous devons faire en sorte que la solidarité désintéressée ne soit plus inquiétée, ni poursuivie, ni sanctionnée dans notre pays.
J’ai aussi entendu des policiers qui m’ont parlé de leur tâche très difficile pour faire appliquer la loi. Je tiens à les saluer, particulièrement ce gendarme qui m’a expliqué, au bord des larmes, qu’il travaillait au quotidien dans un climat de suspicion, parce que des membres d’associations, accompagnés de journalistes, allaient jusqu’à le poursuivre, cherchant presque à le pousser à la faute.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 C’est exact !
M. Éric Straumann.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
Depuis quelques jours, dans cet hémicycle, nous avons entendu beaucoup d’évidences et de vérités assénées. Nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous cherchons juste à trouver, sur cette ligne de crête, cette ligne ténue, le chemin entre la nécessaire humanité, la nécessaire solidarité et le respect de la ligne de droit. En l’absence de vérité évidente, nous cherchons des solutions en prenant en compte la réalité de situations complexes.
J’espère que les amendements du Gouvernement, du groupe MODEM et du groupe LaREM ont placé le curseur au bon endroit. C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Chers collègues, un grand nombre de députés ayant demandé la parole, je propose que nous réservions une prise de parole par groupe pour répondre au Gouvernement et à la commission.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Protestations sur les bancs du groupe NG.)
 Ce n’est pas la règle !
M. David Habib.
 Chaque auteur d’amendement doit pouvoir s’exprimer !
Mme Marietta Karamanli.
 Chacun peut s’exprimer sur ce sujet.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 M. Ciotti n’a pas dit cela !
M. Pierre Cordier.
 Si vous n’êtes pas capable de nous écouter, ça va mal ! Ou alors, vous n’êtes pas réveillé !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Selon le Gouvernement et les groupes de la majorité, on doit permettre à la générosité de s’exprimer. C’est la deuxième position.
 « En même temps » !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
Évidemment, nous allons tous nous rejoindre sur le fait que les membres des réseaux criminels de passeurs, dont l’Office européen de police – Europol – évalue le nombre à 65 000 en Europe, doivent être durement sanctionnés, mais certaines personnes développent une idéologie dite


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Comme l’a dit Mme la rapporteure, nous essayons d’adopter une ligne juste mais responsable. C’est cette ligne que nous défendons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement, sur la base de l’article 58, alinéa 1, concerne le bon déroulement de la séance.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le président, je le comprends : chacun a envie que la discussion se termine assez rapidement, mais le fait de limiter les prises de parole, sur des amendements d’une telle importance, à un orateur par groupe exclut une fois encore

 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Il fallait gagner les élections !
M. Erwan Balanant.
 Pour que ce soit clair pour tout le monde, je rappelle que l’article 100, alinéa 7 du règlement de l’Assemblée nationale prévoit que ne peut reprendre la parole sur les amendements, une fois que leur auteur les a présentés, ce qui a été le cas, qu’une seule personne d’avis contraire.
M. le président.
Dix amendements sont soumis à une discussion commune. Je propose par conséquent que dix orateurs prennent la parole, à la proportion de ce que représentent les groupes de l’Assemblée, ce qui me semble respecter parfaitement notre règlement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Si les députés ne peuvent s’exprimer qu’à la proportion de ce que représentent les groupes de l’Assemblée, certains peuvent s’en aller tout de suite !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est le règlement.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Lutter contre les réseaux mafieux et leurs passeurs, nous y sommes tous déterminés. Lorsque nous avons examiné la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, nous avons rappelé le nombre de personnes composant ces réseaux et le nombre de femmes qui en sont victimes et qu’ils condamnent à la prostitution.
Mme Marie-George Buffet.
À cet égard, il n’y a aucun procès à intenter à aucun groupe de l’Assemblée : nous sommes tous d’accord pour lutter contre ces passeurs.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes GDR, NG, LaREM et MODEM.)
Mais dans ce cas précis, de quoi s’agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d’acte d’hospitalité, de solidarité, tout simplement d’actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
J’aurais préféré que l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG, LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Le fait de migrer n’est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l’est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu’on ne sait pas qui est dans quelle situation. C’est d’ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C’est désenclavant et beaucoup plus épanouissant que la peur panique de l’autre.
Mme Sandrine Mörch.
Avec mes collègues du groupe LaREM, nous avions déposé un amendement visant à simplifier le plus possible les règles et à mettre fin aux divergences de jurisprudence. Cela dit, j’entends les difficultés juridiques qui peuvent se poser et je salue vraiment l’avancée proposée par le ministre pour inclure dans le texte, en plus de celle de circulation, la notion d’accompagnement social et linguistique, qui contribue aussi à préserver la dignité de la personne.
J’en appelle à tous les officiers de police, procureurs, juges, qui auront à se prononcer sur cette solidarité. Nous souhaitons que la dignité soit entendue dans un sens large et qu’elle inclue toutes les actions de réconfort et de fraternité à l’égard des étrangers. Partager un repas, héberger, transporter, recharger un téléphone portable, donner des cours de français, accompagner, épauler, toutes ces actions relèvent d’une fraternité raisonnée, et nous en avons impérativement besoin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Chers collègues, je suis désolé de devoir casser la belle unanimité qui se dessine. Je considère que l’amendement du Gouvernement est extrêmement dangereux
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM),
 N’importe quoi !
Mme Émilie Chalas.
 Ce n’est pas possible !
M. Jean-Michel Clément.

M. Pierre-Henri Dumont.

 Je suis un passeur !
M. Jean-Michel Clément.
 Moi aussi !
M. Erwan Balanant.
 C’est exactement la réalité. Sur le terrain, comment prouverez-vous que le camionneur qui, dans sa cabine, a ramené un migrant du Sud de la France, d’Espagne, des Pays-Bas ou de Belgique jusqu’à Calais l’a fait de façon intéressée ? Comment prouverez-vous que le migrant lui a donné 200 ou 300 euros en
M. Pierre-Henri Dumont.

Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite la bienvenue dans le vrai monde, le monde de ceux qui vivent dans le Calaisis !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci pour cette leçon d’humanisme !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L’amendement n
Mme Marietta Karamanli.

Dès les années trente, on rencontre l’idée qu’il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, a apporté une amélioration. Cependant, on le constate au vu des différentes condamnations intervenues depuis, elle n’a pas permis d’abroger le délit de solidarité pour les personnes qui viennent en aide aux personnes en leur offrant un séjour, un hébergement, un accompagnement des personnes.
Notre amendement nous semblait plus simple et plus clair que le vôtre, monsieur le ministre d’État. Nous sommes engagés depuis longtemps, soit à l’intérieur du Gouvernement, soit en tant que parlementaires, à tous les niveaux de la prise de parole ou de l’action, dans la lutte contre les réseaux de passeurs qui pratiquent la traite d’êtres humains, migrants ou demandeurs d’asile. De votre côté, vous avez fait l’effort de déposer un amendement. Nous le soutiendrons parce qu’il apporte une amélioration.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Nous allons voter les amendements du Gouvernement et de la majorité, puisqu’ils reprennent ce que nous disions dans le nôtre.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’ajoute à l’intention de notre collègue Pierre-Henri Dumont, sachant à quel point la situation à Calais est difficile, qu’étant élu du XVIII

Si les habitants veulent fermement s’opposer aux réseaux de passeurs, ils ne s’en prennent pas pour autant aux migrants ni aux personnes réfugiées : ils leur tendent la main.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
Les deux démarches ne sont pas du tout incompatibles : on peut à la fois se montrer très ferme vis-à-vis de ceux qui se font du fric sur la misère humaine et soutenir celles et ceux qui, dans un acte de générosité désintéressée, soutiennent des gens qui, après avoir traversé la Méditerranée, se trouvent dans la misère et se débattent dans de graves difficultés sociales et psychologiques.
Il n’y a pas de honte à aider l’autre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM et sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Nous sommes vraiment dans un monde irréel. Monsieur le ministre d’État, que vont penser les policiers aux frontières et vos préfets, auxquels vous demandez de faire respecter les lois de la République ?
M. Éric Ciotti.
Vous étrennez aujourd’hui une nouvelle notion : celle du respect parcellaire des lois.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous leur demandez de faire respecter les lois de la République, et en même temps vous créez des exemptions : ce que vous faites est extrêmement grave.
M. Éric Ciotti.

M. Pierre Cordier.
 Encore une fois, je ne mets pas en cause l’intention, la générosité, l’humanité de chacun : je peux comprendre les sentiments qui s’expriment ici de façon légitime.
M. Éric Ciotti.
Mais je veux vous mettre en garde contre les conséquences pratiques de ce que vous vous apprêtez à voter. Monsieur le ministre d’État, chers collègues de la majorité, vous allez vous faire les complices des passeurs.
Telle est la réalité : vous allez leur faciliter la tâche !
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Vous allez les aider. En effet, si certaines personnes agissent avec générosité, ce que l’on peut comprendre, la plupart de celles qui sont aujourd’hui interpellées et condamnées sont des récidivistes.
Ce sont, au mieux, ces militants 


 (M. Bilde applaudit.)
Vous les avez vous-même évoqués, et nous les connaissons dans le département des Alpes-Maritimes !
Au pire, ce sont les derniers maillons de la chaîne des passeurs, le numéro de téléphone que l’on donne, ceux qui vont chercher les migrants en Italie et qui, chaque jour, leur font payer le passage de la frontière en véhicule particulier ou collectif.
Or vous ne pourrez plus les sanctionner ! Vous ne pourrez plus frapper ces derniers maillons de la chaîne des passeurs !
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 La plupart du temps, c’est sans contrepartie en argent !
M. Sylvain Waserman.
 Ce que vous faites est par conséquent extrêmement grave : nous vous le disons solennellement et vous demandons de revenir sur cette disposition.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Sans le faire de façon désagréable, j’invite notre collègue Éric Ciotti à lire l’amendement du Gouvernement. Il me semble, cher collègue, qu’il écarte les risques dont vous avez fait état, et en tout cas ceux liés aux filières contre lesquelles nous souhaitons tous lutter.
M. Marc Fesneau.
Nous avons essayé de trouver un point d’équilibre entre le droit d’humanité que peuvent exercer les Françaises et les Français et les prérogatives des forces de l’ordre et de la justice.
 C’est pour faire plaisir à l’aile gauche de la majorité !
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, je suis sûr que même si tout le monde est fatigué, nous pouvons nous écouter.
M. Marc Fesneau.
Les forces de l’ordre, comme les représentants de la justice, doivent pouvoir exercer ces prérogatives, c’est-à-dire se voir reconnaître le droit le plus simple : celui d’exercer leurs activités dans un cadre réglementaire qui soit le bon.
Cet amendement issu de trois horizons, si je puis dire, vise également à protéger ceux qui exercent le simple droit humain de protection et d’accompagnement de ceux qui se trouvent dans la détresse.
C’est bien de cela dont il s’agit : il me semble que c’est important et que ce point d’équilibre devrait nous permettre de nous retrouver.
Je salue le travail qui a été mené par les groupes avec le Gouvernement afin de trouver un terrain d’entente. Cela a permis de faire converger les points de vue. Je salue également les propos tenus par un certain nombre de collègues, qui ont indiqué qu’ils voteraient cet amendement.
En outre, si le premier amendement était adopté, il ferait tomber tous les autres amendements en discussion commune. J’invite donc tous ceux qui ont envie d’évoluer sur le droit de solidarité à voter cet amendement, sans s’arrêter à l’appartenance politique des auteurs.
Depuis des années, beaucoup de choses ont été dites sur le sujet, notamment sur la nécessité d’évoluer : aujourd’hui, nous avons un texte qui répond à ces exigences d’humanité comme à celles de l’État de droit.
J’invite donc chacune et chacun de nos collègues, à travers cet amendement, à exercer son droit de parlementaire.
Vous avez parlé de monde irréel, monsieur Ciotti. Je vous parlerai pour ma part du monde réel des Français, qui chaque jour, sur ces questions comme sur bien d’autres, exercent un droit de solidarité.
 Interrogez-les !
M. Éric Ciotti.
 C’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM et sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et NG.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je vous avoue que je suis quelque peu sidérée, chers collègues, par le côté caricatural de certains de vos propos.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Olivier Véran.
 Ils tendent en effet à faire passer les députés qui sont soucieux de l’avenir de la France pour des salauds. Je ne reviens pas sur la teneur de ces propos, entre le « côté obscur » et les « heures les plus sombres ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Ne pourrait-on pas, tout simplement, faire confiance au juge pour faire la différence entre la vieille dame qui accompagne le migrant à la préfecture ou au local de l’association où il pourra prendre un repas et le militant professionnel qui enfreint la loi en toute connaissance de cause ou le passeur, dont on aura le plus grand mal à prouver, si vous faites passer votre amendement, qu’il n’a pas touché d’argent en liquide ?
Puis-je par ailleurs vous rappeler que lorsqu’il y a urgence, l’on ne blâmera jamais le citoyen qui aura porté secours au migrant en difficulté ?
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Ça vous dit, de passer au tribunal pour un morceau de pain ?
M. Olivier Véran.
 Pourquoi, mes chers collègues ? Parce que s’il ne le faisait pas, il pourrait au contraire être poursuivi pour non-assistance à personne en danger. Par conséquent, les dispositions idoines existent déjà ; point n’est besoin d’adopter un nouvel amendement pour faciliter la tâche des passeurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 J’inscris mes propos dans le fil de ceux que j’ai déjà tenus tout à l’heure au nom de notre groupe : il y a eu des condamnations qui nous semblent intolérables.
M. Alexis Corbière.
Je réponds notamment à Mme Ménard. Chère madame, je suis étonné de ceux que vous avez tenus à l’instant : toutes les grandes familles spirituelles qui ont participé à la construction de ce pays considèrent que la solidarité exercée à l’égard de son prochain est une question de fond et de principe.
Oui, madame, l’Église catholique s’est bien souvent honorée en accueillant des personnes sans leur demander quelle était leur situation administrative.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Et l’abbé Pierre ?
M. Erwan Balanant.
 Et c’est un laïc qui vous dit cela !
M. Alexis Corbière.
 Un païen !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Sourires.)
 Toute l’histoire des arts, que ce soit celle de la littérature, avec le personnage de Monseigneur Myriel accueillant Jean Valjean et refusant de dire aux gendarmes qu’il venait de le voler, ou encore celle de la chanson française, avec Georges Brassens remerciant l’Auvergnat qui l’avait accueilli et l’étranger qui n’avait pas applaudi quand les gendarmes l’avaient pris, fait référence à la solidarité.
M. Alexis Corbière.
 (Mme Obono applaudit.)
 C’est elle qui fait la grandeur de la France et qui fait que nous sommes fiers d’être français : des femmes et des hommes donnent de leur temps et sont inquiets à l’idée de savoir qu’à quelques kilomètres de chez eux, des femmes et des enfants se trouvent en danger.
 Et quand il n’y a pas d’échange marchand, ce n’est pas un délit que de prêter des choses et d’aider. Car où commence le délit ?
 C’est le juge qui apprécie.
M. Éric Diard.
 Lorsque je prête mon manteau à quelqu’un qui a froid sans lui demander sa situation administrative, dois-je être condamné ? Il faut mettre un terme à ce genre de situations !
M. Alexis Corbière.
Je cite Romain Rolland : « quand l’ordre est injustice, le désordre est déjà un commencement de justice. » Les situations dans lesquelles des citoyens ont été condamnés pour avoir exercé leur solidarité s’apparentent à des désordres.
Bien souvent, ils aident des gens qui ont fui leur pays, désertant des régions entières en raison de dérèglements climatiques, d’accords économiques ou de guerres injustes, et qui ont été jetés sur les routes. Nous ne pouvons faire d’eux, ni de tous ceux qui tout simplement leur tendent la main, des criminels.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs des groupes NG et LaREM.)
 Cela n’est jamais arrivé !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 C’est dimanche, mécréants !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le débat d’aujourd’hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d’interprétation.
Mme Valérie Rabault.
Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que le délit de solidarité ne puisse pas se retourner contre des personnes de bonne volonté et de bonne foi. Il se trouve que, depuis, les juges ont fait de ces dispositions une interprétation un peu différente.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement beaucoup plus clair, qui pose les choses de manière simple : il vise à éviter aux juges de se poser tous les jours la question et d’avoir à interpréter à chaque fois les dispositions en question.
Nous constatons, madame la rapporteure, que le Gouvernement et le groupe majoritaire ont également déposé un amendement. Il est un petit peu moins clair que le nôtre mais…

Mme Martine Wonner.
 …il règle d’ores et déjà, en dressant une liste, beaucoup de situations – même si ce n’est pas la totalité. Cette liste est en effet beaucoup plus longue que celle qui figurait dans la loi du 31 décembre 2012.
Mme Valérie Rabault.
Nous considérons que l’amendement qui a été défendu par mes collègues est un peu meilleur que le vôtre, chers collègues de la majorité. Pour autant, nous comprenons les équilibres qui s’instaurent aujourd’hui et nous voterons donc, puisqu’il apporte des clarifications, l’amendement proposé par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les masques tombent !
M. Éric Ciotti.
 Néanmoins, nous appelons votre attention sur le fait que vous ne traitez pas toutes les situations, même si la liste figurant dans l’amendement comporte beaucoup plus de cas que ce qui existe aujourd’hui.
Mme Valérie Rabault.
 C’est un gage politique !
M. Christian Jacob.
 Si d’aventure vous souhaitiez voter le nôtre, cela nous permettrait de tous nous rallier à un amendement plus complet.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 C’est la gauche plurielle !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je salue les avancées que concrétise cet amendement porté par le Gouvernement, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés et celui de La République en marche.
M. Matthieu Orphelin.
Comme vient de le dire très justement la présidente Rabault, il va permettre de régler beaucoup de situations, même s’il ne les réglera pas toutes. C’est donc une bonne chose.
Il était insupportable qu’en France, en 2018, on puisse être condamné pour un acte de solidarité.
 Insupportable qu’on respecte la loi ?
M. Éric Ciotti.
 Je note la très belle unanimité…
M. Matthieu Orphelin.
 À gauche !
M. Daniel Fasquelle.
 …sur la quasi-totalité des bancs, qui va nous permettre d’adopter dans quelques instants cet amendement.
M. Matthieu Orphelin.
Je note également que le Front national, comme Les Républicains, sont d’un avis complètement opposé et aimeraient que perdure en France une situation dans laquelle on peut être condamné pour un acte de solidarité.
 Tu vas voter le texte !
M. Christian Jacob.
 Cet amendement permettra de régler la quasi-totalité des situations. Bien sûr, il méritera, notre collègue Olivier Véran l’a dit, d’être complété et précisé par une circulaire.
M. Matthieu Orphelin.
Bravo pour cette avancée collective ! Bravo aussi à ceux qui ont pris cette initiative et l’ont défendue avec persévérance. Je salue en particulier le travail accompli par Olivier Véran en vue de faire avancer ce sujet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour répondre à ces prises de parole nombreuses, variées et toutes de qualité.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous prendrons avec ma collègue la garde des Sceaux...
 C’est le en même temps !
M. Éric Ciotti.
 (Sourires.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 La loi ne sera pas précise.
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Il faudrait que ce soit la loi qui soit claire, et pas la circulaire !
M. Éric Ciotti.
 Il faut mettre la circulaire dans la loi.
M. Éric Straumann.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il y a du flou.
M. Éric Straumann.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Vous le faites malgré vous.
M. Éric Ciotti.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quel équilibre proposez-vous entre humanité et fermeté ? Vous voulez faire preuve de souplesse en supprimant le délit de solidarité, mais vous refusez la fermeté contre les réseaux mafieux qui se livrent au trafic d’êtres humains.
Mme Valérie Boyer.
Si vous avez du cœur, et si vous considérez comme Mme la rapporteure qu’il n’y a pas d’un côté les salauds et de l’autre les idiots, alors il faut équilibrer ce texte. J’avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d’une séance de questions au Gouvernement, au sujet des passeurs. J’estime plus nécessaire que jamais de criminaliser les réseaux de passeurs.
En droit international, comme en droit national, nous opérons une distinction entre d’un côté, la « traite des êtres humains », et de l’autre le « trafic de migrants ». Il est urgent d’user contre ces trafiquants-passeurs de la même sévérité qu’à l’égard des trafiquants d’êtres humains, notamment en les considérant comme de véritables criminels.
Je ne voudrais pas que les passeurs nous applaudissent ; il est donc essentiel de renforcer les sanctions lorsque les infractions prévues par l’article L. 622-1 du CESEDA sont commises en bande organisée ; sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; sont commises au moyen d’une habilitation ou d’un titre de circulation en zone réservée d’un aérodrome ou d’un port ; ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Cet amendement renforce la lutte contre les trafiquants de migrants, en sanctionnant comme de véritables criminels ceux qui exploitent la misère humaine. Il durcit la répression contre les marchands d’esclaves qui organisent des filières qui mettent en danger la personne même des migrants. Vous voulez concilier humanité et fermeté : eh bien, cet amendement vous permettra de vous montrer fermes !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 C’est dommage !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à dépénaliser le séjour irrégulier et à le faire rentrer dans le champ contraventionnel. Nous proposons qu’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire après une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction administrative du territoire cesse de relever du code pénal et fasse l’objet d’une simple contravention.
Mme Sabine Rubin.
Est toutefois maintenue, en raison des exigences de l’ordre public, la pénalisation pour les étrangers ayant fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire.
Le séjour irrégulier n’est pas un crime. Une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire la classe la plus élevée, nous semble suffisante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faciliter l’exécution des mesures d’éloignement – à la permettre, tout simplement. Lors des auditions, le préfet de police de Paris a souligné que les services chargés de l’éloignement sont de plus en plus souvent confrontés à des refus d’embarquement. Des sanctions sont prévues, mais nous souhaitons leur renforcement.
M. Éric Ciotti.
En acceptant cet amendement, monsieur le ministre d’État, vous montreriez votre engagement. Vous avez tenu des propos sur votre volonté de lutter contre l’immigration illégale ; mais les paroles ne suffisent pas. Nous sommes habitués maintenant aux rodomontades du Président de la République…
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 …mais nous voyons bien, avec ce que vous venez de voter, qu’il n’est qu’un tigre de papier. Les passeurs peuvent vous dire merci !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bruno Bilde, pour les soutenir.
 Ces amendements visent à aggraver les sanctions à l’encontre des entreprises de transport qui se rendent complices d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier. Il faut lutter contre les passeurs, contre les trafiquants d’êtres humains, et donc aussi contre les entreprises qui se rendent complices de telles pratiques.
M. Bruno Bilde.
Il faut être impitoyable contre ceux qui se font de l’argent sur la misère humaine. Ces trois amendements proposent donc de fixer le niveau des sanctions financières à un niveau dissuasif.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les ressortissants étrangers en situation illégale n’ont, par définition, pas le droit de s’installer en France. Il est donc profondément illogique de les autoriser à ouvrir un compte en banque, ce qui facilite cette installation.
M. Claude de Ganay.
Cet amendement propose de conditionner l’ouverture d’un compte en France à la légalité du séjour, d’une part, et de conduire les banques à clôturer les comptes bancaires des étrangers en situation illégale faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français devenue définitive, d’autre part.
Cet amendement est donc de simple bon sens.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

La parole est à M. Robin Reda, pour les soutenir.
 Les amendements que ma collègue Constance Le Grip et moi-même allons vous présenter visent à permettre aux régions et aux autorités organisatrices de transport d’exclure les étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République du bénéfice des tarifications solidaires appliquées dans les transports publics.
M. Robin Reda.
Nous les avons déposés à la suite d’un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n’ose invoquer à nouveau ici l’article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et non exceptionnellement – d’un délit d’aide à la circulation d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République. Et ces personnes ne devraient par définition pas circuler quotidiennement en utilisant nos transports publics, et pour des tarifs défiant toute concurrence par rapport aux travailleurs franciliens ou plus largement français !
Cette question devrait tous nous rassembler, y compris ceux qui siègent sur les bancs les plus à gauche. L’abonnement mensuel dans les transports publics – le pass Navigo, en Île-de-France –, c’est l’abonnement des travailleurs. Or, si des clandestins l’utilisent, c’est qu’ils vont travailler tous les jours – clandestinement ! On soutient ainsi des entreprises qui jouent le jeu de la clandestinité, de l’illégalité, et qui de plus se font financer le transport des employés embauchés au noir...
J’invite donc le Gouvernement à la sagesse ; j’invite la majorité à ne pas soutenir cette prime à l’illégalité, et donc à permettre aux régions de ne pas accorder de réduction tarifaire de 50 % voire de 75 % comme c’était le cas jusqu’à présent aux étrangers en situation irrégulière.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présente cet amendement avec plusieurs de mes collègues, notamment Mme Valérie Lacroute. Il vise, dans le même esprit que les précédents, à faire appel à votre bon sens : nous souhaitons que les étrangers en situation irrégulière, qui n’ont pas vocation à demeurer sur notre territoire, ne bénéficient pas d’une quasi-gratuité des transports publics.
Mme Constance Le Grip.
Or, en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, qui par souci de logique les excluait de ce dispositif, instauré par la majorité précédente dirigée par M. Huchon. Il y a donc une faille dans notre législation.
Ce que nous souhaitons, c’est de la cohérence. Nous avons cru comprendre de la discussion en commission des lois, monsieur le ministre d’État, que vous reconnaissiez qu’il n’était en effet pas logique d’accorder une telle prime à l’illégalité – impossible à justifier tant auprès de nos compatriotes qu’auprès des très nombreux étrangers en situation régulière qui, en Île-de-France comme ailleurs, obéissent aux règles de la République et payent le plein tarif.

M. le président.
 Je redis que nous ne parlons pas ici de demandeurs d’asile ou de réfugiés, mais bien de clandestins.
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et on refile le bébé ! Vous encouragez l’illégalité !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Il est dommage, monsieur le ministre d’État, de ne pas traiter le sujet dès maintenant, d’autant que nous vous proposions une rédaction plus ou moins consensuelle. Je comprends qu’il s’agit d’une question qui relève de la mobilité, mais il s’agit aussi d’équité avec les Français comme avec les étrangers en situation régulière.
M. Robin Reda.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Le surcoût de cette tarification solidaire en Île-de-France s’élève à 43 millions d’euros en 2018 ; pour le financer, il faudrait augmenter le prix du pass Navigo de 18 euros pour tous les bénéficiaires. Je ne vous souhaite pas, monsieur le ministre d’État, que la région Île-de-France soit obligée demain d’imposer une taxe Collomb, une taxe Fajgeles ou, pourquoi pas, une taxe Benjamin Griveaux !
M. Robin Reda.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je déplore également que nous ne saisissions pas l’occasion de ce texte consacré à l’asile et à l’immigration – qui a donné lieu à d’importants débats sur les conditions de séjour régulier et irrégulier – pour clarifier un point de droit en faisant appel à la logique et au simple bon sens.
Mme Constance Le Grip.
Toujours reporter à des textes ultérieurs, c’est un peu – pardonnez-moi la familiarité de cette expression – inventer la Saint-Glinglin politique. Pourquoi ne pas être efficace et agir maintenant plutôt que de toujours repousser à plus tard ?
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette la décision de l’Assemblée de rejeter ces amendements pleins de bon sens proposés par mes collègues Constance Le Grip et Robin Reda.
M. Pierre-Henri Dumont.
L’amendement que je vous présente est issu du terrain.
 Mes chers collègues, si vous pouvez accorder un peu d’attention à l’orateur, ce sera parfait !
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président. Cet amendement s’appuie sur l’expérience des acteurs de terrain du Calaisis. Très régulièrement, depuis plusieurs années, des barrages sont dressés sur l’autoroute A16 et sur la rocade portuaire par des migrants et des passeurs dans le but de bloquer ou de ralentir la circulation pour permettre aux migrants de monter dans les camions à destination du Royaume-Uni.
M. Pierre-Henri Dumont.
Il n’existe aujourd’hui aucun moyen de sanctionner ces actes mettant en péril la vie d’autrui. Plusieurs migrants sont morts, ainsi que des chauffeurs routiers – l’année dernière, un chauffeur routier polonais a perdu la vie car son camion s’était encastré dans un barrage enflammé ; il est mort carbonisé dans sa cabine.
Il est absolument nécessaire d’agir. L’amendement propose de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui est surpris en train de bloquer la circulation ou de traverser une autoroute.
Je vous demande d’adopter cet amendement qui soulagerait énormément les forces de l’ordre, les transporteurs routiers et les habitants de Calais et du Calaisis.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Il n’est pas question de code de la route !
Mme Valérie Boyer.
 C’est un peu court !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous êtes le bienvenu !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous n’étiez jamais sorti de Lyon !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Puisque je porte une attention hebdomadaire, voire bihebdomadaire, à Calais, je constate, dans la dernière période, une reprise de l’activité économique, peut-être parce que nous sommes parvenus, même si cela n’est pas parfait, à commencer à sécuriser la ville.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre d’État. Je sais que vous êtes attaché à Calais, car vous y venez très régulièrement. Notre dernière rencontre a malheureusement eu lieu après des échanges de coups de feu entre passeurs et migrants qui ont occasionné des blessés très graves, certains ayant été entre la vie et la mort.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je suis désolé de vous le dire, mais, d’après les chiffres du préfet du Pas-de-Calais, depuis le début de l’année 2018, onze barrages ont été installés sur l’autoroute et sur la rocade portuaire.
Je ne comprends pas très bien l’argument de Mme la rapporteure, qui parle du code de la route quand je parle de mise en danger de la vie d’autrui. Nous ne sommes pas dans la même échelle. Il est question de la préservation de la vie des migrants, qui se mettent en danger en bloquant les autoroutes, et de celle des usagers de ces autoroutes. La réponse de la rapporteure, malgré toute l’estime que je lui porte, n’est pas à la hauteur de la situation.
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 J’entends l’argumentation de mon collègue, car, à Ouistreham, nous vivons une situation similaire : les migrants courent derrière les camions. Monsieur le ministre d’État, après que je vous ai alerté à l’automne, vous avez affecté les renforts de gendarmerie nécessaires pour assurer une certaine sécurité et prévenir ces comportements.
M. Christophe Blanchet.
Cette dissuasion est un peu efficace à Ouistreham – je dois l’avouer, certains continuent à courir derrière les camions –, mais elle mobilise des forces de l’ordre. Il faut donc réfléchir à un dispositif pour décourager les migrants de choisir ce moyen pour aller au Royaume-Uni. Nous avons évoqué ce sujet hier dans les débats, nous attendons les bonnes surprises et la mobilisation.
À titre d’exemple, à Ouistreham, cette semaine, au cours d’une réunion de tous les acteurs locaux, a été évoquée l’idée, pour faire de la prévention, que les camionneurs accrochent un cadenas à l’arrière de leur camion. Cela fonctionne. Il y a donc aussi des solutions locales à trouver, mais celle que vous proposez n’est pas la bonne.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je pense au contraire que c’est la bonne solution. Ce sujet concerne Calais et le Calaisis, mais il intéresse toute la région des Hauts-de-France – Xavier Bertrand s’est rendu à plusieurs reprises sur place.
M. Daniel Fasquelle.
Je constate malheureusement que le Gouvernement n’a pas de solutions à proposer, sinon écarter la seule réponse plausible qui est proposée par Pierre-Henri Dumont. Je demande à la majorité de bien réfléchir et d’apporter une solution plutôt que de botter en touche et de laisser perdurer une situation aujourd’hui dramatique non seulement pour Calais et le Calaisis, mais pour toute la région des Hauts-de-France. Cette situation pénalise également l’activité du nord de l’Europe, car Calais est le premier port de passagers en Europe et un point de passage important pour le transport de marchandises. On ne peut pas laisser perdurer cette situation qui concerne Calais et tout notre pays.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vous informe que nous interromprons nos travaux à treize heures pour reprendre à quinze heures. La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est une nouvelle fois inspiré par le terrain. Je ne peux que regretter les réponses qui nous sont apportées, consistant à dire : « nous sommes en désaccord avec l’amendement et pour seule solution, nous vous proposons de mettre plus d’hommes sur le terrain ».
M. Pierre-Henri Dumont.
Or, à moins de mettre un gendarme, un CRS, un gendarme mobile ou un policier derrière chaque migrant, c’est impossible, monsieur le ministre d’État ! À vous de nous donner les outils législatifs nécessaires pour juguler ce qui se passe sur le territoire du Calaisis.
Cet amendement permet de placer automatiquement en centre de rétention administrative chaque étranger en situation irrégulière qui serait présent dans un rayon d’un kilomètre autour d’une infrastructure de transport considérée comme un point d’importance vitale.
Dans le Calaisis, deux sites sont concernés : le port de Calais, premier port européen de voyageurs, et le tunnel sous la Manche, principale voie d’acheminement des marchandises. Madame la ministre et monsieur le ministre d’État, vous avez visité ces infrastructures. Vous le savez, 10 000 camions passent par jour. Les migrants qui se trouvent à proximité ne sont pas là pour pique-niquer, mais pour s’introduire illégalement dans l’enceinte des infrastructures, dans les camions qui transportent des marchandises et parfois dans des véhicules particuliers.
Nous préférons prévenir que guérir. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’assurer la sécurité de ces sites, mais également de leurs usagers, permettant ainsi de soulager les agents de la police aux frontières et la population
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aurais souhaité répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement précédent.
Mme Valérie Boyer.
 Il fallait se manifester…
M. le président.
 Je l’ai fait !
Mme Valérie Boyer.
 Je vous rappelle que l’article 100, alinéa 7, du règlement ne prévoit pas de réponse une fois que l’avis a été donné. Néanmoins, nous l’appliquons de manière souple, comme vous avez pu le constater.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Dumont.
 Le présent amendement est, lui aussi, issu du terrain. Nous n’avons droit qu’à des avis défavorables, sans aucune explication sur la manière de répondre à la crise migratoire qui agite le Calaisis, voire de la résoudre, si ce n’est en augmentant le nombre d’hommes présents. Or nous savons bien que c’est une course à l’échalote : plus on déploie d’hommes sur place, plus il y a de migrants et, plus il y aura de migrants, plus on déploiera d’hommes, et ainsi de suite.
M. Pierre-Henri Dumont.
L’amendement vise donc à donner des moyens concrets à l’État, qui se fait régulièrement condamner pour manquement à la dignité humaine à Calais, par l’ONU, par son propre Défenseur des droits ou par le tribunal administratif. Ceux-ci demandent notamment d’installer des douches et des latrines, alors même que l’État refuse la création de tout point de fixation – sur ce point, monsieur le ministre d’État, vous avez parfaitement raison. La réalité est que vous avez ouvert des centres, les CAES, dont la plupart ne sont pas pleins à 100 %, en particulier dans le Pas-de-Calais. Or les migrants présents dans le Calaisis refusent d’y aller. C’est tout de même assez cocasse : nous nous faisons condamner par l’ensemble des instances nationales et internationales pour manquement à la dignité humaine, parce que nous ne donnons pas à manger et à boire aux migrants et que nous ne leur offrons pas des conditions de vie adéquates, alors qu’il y a, à une centaine de kilomètres de là, des centres qui ne sont pas pleins.
Le présent amendement vous permettra, monsieur le ministre d’État, de disposer d’un moyen de coercition : vous pourrez inciter fortement les migrants en situation irrégulière présents sur le territoire de la République française à ne pas refuser le placement dans l’un de ces centres. Nous satisferons ainsi la double exigence que vous affichez depuis le début de l’examen de ce texte, à savoir l’humanité – puisque vous offrez un abri aux migrants et leur donnez à manger et à boire – et la fermeté – il faut, à un moment donné, cesser de se faire défier par des associations qui, comme c’est le cas à Calais, font de la contre-information et incitent les migrants à ne pas aller dans ces centres.
L’objet de l’amendement est donc le suivant : tout migrant qui refuserait un placement en centre d’accueil proposé par la France serait automatiquement placé en centre de rétention administrative. Il s’agit d’un amendement équilibré, alliant humanité et fermeté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Très bien !
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 Je me permets d’intervenir, car M. Dumont a évoqué Ouistreham dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je souscris entièrement à l’analyse de Mme la rapporteure : il faut redonner confiance aux migrants, car, s’ils sont là, c’est parce qu’ils ont encore l’espoir de passer de l’autre côté. Le message doit passer aussi par les associations, qui ont un devoir de solidarité envers les migrants : elles doivent leur dire la vérité sur les structures d’accueil et les dispositifs existants, leur rappeler qu’ils seront pris en charge s’ils intègrent les dispositifs que nous avons mis en place en France, qui leur permettront éventuellement de passer de l’autre côté, s’ils en font la demande.
M. Christophe Blanchet.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Cela fait plus de quarante-six heures que nous débattons et je constate non seulement qu’aucune des nombreuses propositions que nous avons faites n’a été retenue par le Gouvernement, mais encore qu’elles ont été à plusieurs reprises rejetées d’un revers de main. Je ne reviens pas sur le fait que nous n’avons pas obtenu de réponse aux questions importantes que nous avons posées sur les régularisations cachées, ni sur l’absence d’étude d’impact sur certains sujets. Lorsque nous avons examiné la série d’amendements relatifs aux transports en Île-de-France, vous avez renvoyé à une discussion sur la mobilité. Lorsque Pierre-Henri Dumont a évoqué les difficultés majeures rencontrées par les personnes sur les routes autour de Calais, sachant qu’il y a parfois des morts, vous avez renvoyé au code de la route. Hier, sur d’autres sujets, on nous a renvoyés vers telle ou telle instance, notamment vers des commissaires européens. Or, mes chers collègues, nous sommes là pour faire la loi ! Il faut respecter le Parlement. Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, comment travailler dans ces conditions ?
Mme Valérie Boyer.
Prenons l’exemple de la loi Warsmann : à peine promulguée, elle est effacée !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 J’avoue que je ne comprends pas la manière dont nous travaillons.
Mme Valérie Boyer.
 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 Nous avons eu plus de quarante-six heures de débat, je ne rechigne pas à rester, mais il faut faire preuve d’un peu de respect !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. le président.
 Je reviens un instant sur la situation à Calais
M. Daniel Fasquelle.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et NG.)
Or, ce qui me désespère dans nos débats de ce matin, c’est que vous bottez chaque fois en touche face à nos propositions, en particulier celles de Pierre-Henri Dumont, qui ont été élaborées avec des acteurs de terrain. En réalité, vous n’avez pas de réponse, ni de solution. Vous allez nous faire voter un texte de loi qui n’apportera aucune solution concrète…
 Au contraire !
M. Éric Ciotti.
 …aux problèmes que nous vivons aujourd’hui à Calais et dans le Calaisis, ce qui est extrêmement grave. Pourquoi nous réunir un dimanche matin juste avant l’interruption de nos travaux si ce n’est pas pour apporter des solutions aux problèmes vécus concrètement sur le terrain par les Calaisiens, par le Calaisis, par la région des Hauts-de-France, mais aussi par les réfugiés ? Soyez constructifs, soyez un peu plus à l’écoute de l’opposition et des propositions de terrain, et, vous le verrez, nous pourrons avancer tous ensemble et améliorer la situation tant pour les habitants de notre pays que pour les réfugiés.
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Emmanuel Macron est venu à Calais pour faire une opération de communication,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Comme d’habitude ! », « Bravo ! », « Mais oui ! » sur les bancs du groupe LR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 …pour dire que sa loi allait profondément changer la vie des Calaisiens. Nos amendements ayant été rejetés, la réalité, mes chers collègues, c’est qu’il y a, dans ce projet de loi, zéro proposition concrète pour aider Calais et le Calaisis. Cela a été dénoncé par les députés présents sur le terrain, mais aussi par les associations qui viennent en aide aux migrants.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous pouvez continuer vos opérations de communication
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 …que des associations anarchistes distribuent des repas parallèlement, qu’elles souillent, voire polluent les terrains. Et cela, on ne peut pas le tolérer ! C’est l’impuissance publique que vous organisez !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La situation est compliquée pour les conseils départementaux qui gèrent la prise en charge des mineurs non accompagnés qui sont entrés illégalement sur le territoire national. Les départements nous ont sensibilisés sur le fait que la situation devenait critique : cela représente une charge administrative et des coûts, notamment en raison de l’évaluation nécessaire. De plus, on s’aperçoit que, compte tenu de l’existence de certaines filières, les mineurs changent de département au gré du traitement, favorable ou défavorable, des dossiers – les faits le prouvent. Il convient désormais de savoir précisément ce qu’il en est. La solution serait de créer un fichier national biométrique pour les mineurs non accompagnés. Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement de réfléchir à l’opportunité de créer un tel fichier, qui permettrait de simplifier et d’accélérer les travaux des conseils départementaux, lesquels sont en passe d’être asphyxiés par le traitement de ces dossiers.
M. Stéphane Viry.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 20.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
 Je profite de l’examen de l’article 20, qui ouvre le titre III, pour constater que le présent projet de loi passe à côté de son objet. Malgré son intitulé, ce texte ne traite pas de l’immigration légale, qui représente pourtant l’essentiel des flux migratoires vers la France. Chaque année, plus de 200 000 nouveaux étrangers reçoivent, le plus officiellement du monde, des titres de séjour. En 2017, le chiffre record de 262 000 a même été atteint. Mais, de cela, il ne sera pas question au cours de la discussion de ce projet de loi.
M. Jean-Louis Masson.
Les mesures proposées sont une addition d’ajustements techniques, parfois contradictoires, qui ne donnent aucune lisibilité à la philosophie du texte, si tant est qu’il y en ait une. Non, ce texte ne permettra aucune maîtrise de l’immigration, et je crois que les Françaises et les Français doivent le savoir. L’attitude responsable eût été de se demander si la France doit continuer à accueillir chaque année l’équivalent de la population du département des Ardennes, du Jura ou de la Guyane.
Pourtant, le président Macron ne se désintéresse pas du sujet, puisqu’il a indiqué dimanche dernier, lors de son interview télévisée : « Nous sommes face à un phénomène migratoire inédit et qui va durer. » Comment peut-on dresser un tel constat sans en déduire des décisions en termes d’action publique ? Mais peut-être faudra-il attendre d’être « submergés », pour reprendre votre mot, monsieur le ministre d’État, pour se décider à définir une politique qui ait du sens afin de maîtriser l’immigration dans notre pays ?
Il s’agit, je vous l’affirme, d’un texte d’affichage. Il ne freinera pas l’immigration dans notre pays. Pire, il l’accentuera. Vous ne bernerez pas impunément les Françaises et les Français. Le moment venu, ils s’en rendront compte et vous jugeront.
Pour conclure, je ne vous poserai plus de question, à ce moment du débat, sur votre plan caché de régularisation de plusieurs dizaines de milliers de sans-papiers : votre refus de répondre depuis sept jours démontre qu’il existe vraiment !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Lejeune.
M. le président.
 Nous souhaitons clairement accueillir tous les potentiels et tous les talents, comme l’a plusieurs fois rappelé le Président de la République. L’article 20 permet d’inscrire davantage encore la France dans un modèle attractif pour les étrangers, à son profit. Artistes, entrepreneurs, investisseurs, toutes sortes de profils souhaitent s’épanouir en France. L’article 20 vise à étendre l’attribution du « passeport talent » à de nouveaux profils : salariés d’entreprises innovantes, personnes participant au rayonnement ou au développement, notamment social et artisanal, du pays.
M. Christophe Lejeune.
Je remercie la commission d’avoir précisé que la liste des entreprises innovantes devrait être publiée par le Gouvernement. Ainsi, nous serons sûrs d’éviter toute forme de flou ou d’incertitude pour les salariés potentiellement bénéficiaires.
Je soutiens donc l’article 20.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec l’article 20, nous commençons l’examen du titre III, « Accompagner efficacement l’intégration et l’accueil des étrangers en situation régulière ». C’est, du moins, son intitulé. Je m’attendais en conséquence à ce qu’il soit enfin question, dans ce titre III, de l’intégration, qui me semble être la clé d’une politique d’accueil efficace des demandeurs d’asile. Or, à la lecture du titre III, je ne trouve aucune mesure concrète, aucune ligne directrice visant à assurer la meilleure intégration possible des personnes que nous accueillons.
M. Gilles Lurton.
L’article 20 traite de modifications de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». Vous parlez de titres de séjour pour les professionnels étrangers, pour les étudiants, pour les jeunes actifs, ce qui est certes très bien, mais on n’y trouve pas la moindre trace d’une politique d’intégration pour ceux qui sont le plus en difficulté, ceux qui en ont le plus besoin.
Si les populations visées dans ce titre III ont besoin d’être accompagnées dans leur intégration, ce n’est pas forcément vers elles que nous devons orienter tous nos efforts, mais bien vers les demandeurs d’asile en situation régulière, qui ont fui leur pays et arrivent en France absolument démunis, souvent même sans parler notre langue. Ce sont bien eux qui ont le plus besoin d’être accompagnés dans leur intégration, un accompagnement social ou éducatif.
Voilà ce qui manque cruellement à votre projet de loi. Ce manque risque d’ajouter de la misère à la misère, d’exclure définitivement ces populations déjà fragiles de notre société.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
M. le président.
 La commission des affaires étrangères a choisi de se saisir de cet article et de l’amender amplement. Face à certaines réticences que nous avons pu entendre, j’ai pensé au film de Pierre Schoendoerffer,
Mme Laetitia Saint-Paul.
 Le Crabe-tambour 
 C’est une parabole de l’Évangile !
M. Claude Goasguen.
 Lorsque l’on est capable de reconnaître le talent, où qu’il soit, d’où qu’il vienne, de lui permettre de s’épanouir et, en retour, de permettre le rayonnement de la France, nous ne pouvons qu’approuver. C’est pourquoi la commission des affaires étrangères a émis un avis très favorable sur cet article.
Mme Laetitia Saint-Paul.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. le président.
 Le dispositif « passeport talent » est fondamental pour le rayonnement de la France et son attractivité. Comme l’a rappelé Laetitia Saint-Paul, en commission des affaires étrangères, le groupe La République en marche a choisi de travailler à son élargissement avec, tout d’abord, l’extension de l’éligibilité à l’étranger travaillant au développement social, international ou environnemental de l’entreprise, alors même que la seule participation au développement économique des projets pouvait apparaître restrictive. Ces domaines constituent des priorités du développement économique français.
M. Jean François Mbaye.
Nous avons également élargi les domaines d’activité en y incluant l’artisanat. C’est là une filière d’excellence et sa reconnaissance constitue une attractivité susceptible de propulser l’artisan sur le devant de la scène nationale et internationale.
Chers collègues, cet article ne doit pas nous diviser mais plutôt faire l’unanimité sur tous ces bancs. Il serait particulièrement important de l’adopter.
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 Je saisis l’opportunité de dialoguer sur cet article pour évoquer la question des étudiants bénéficiant du dispositif « passeport talent ». Monsieur le ministre renverra peut-être les amendements de notre groupe à la ministre de l’enseignement supérieur,…
M. Robin Reda.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 …cependant, je voulais témoigner d’une rencontre que j’ai faite lors d’un déplacement dans un centre du Secours catholique de ma circonscription avec une jeune femme ayant bénéficié d’un visa pour venir en France poursuivre ses études en master 2. Cette jeune femme, à qui l’on avait promis que ses études en France lui permettraient une ascension et un retour dans son pays avec une formation solide, a été totalement désabusée par la difficulté à laquelle elle a été confrontée à son arrivée. Cette jeune femme, qui plus est enceinte, a accouché en France. Elle a aujourd’hui du mal à se loger, à nourrir son enfant et à accéder aux bourses étudiantes qui lui avaient pourtant été promises.
M. Robin Reda.
Cette situation souligne notre difficulté à accueillir, à intégrer, à offrir un logement décent et de quoi vivre dignement, alors même que le coût de l’accueil des étudiants au titre du « passeport talent », notamment lorsqu’ils viennent de l’Afrique subsaharienne, est toujours plus important.
J’ajoute, concernant la jeune femme dont je vous parlais, que tout prête à penser qu’elle restera en France à l’issue de ses études, que son enfant sera scolarisé et que sa famille viendra probablement la rejoindre.
Ce dispositif peut donc être détourné pour une migration économique que nous n’avons pas les moyens d’accueillir. Nous devons pointer les limites de ce dispositif, tout en soutenant évidemment l’accueil des talents ; mais je ne veux pas que ces talents prometteurs se transforment en talents contrariés.
 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 Mes chers collègues, les talents étrangers ont joué un rôle fondamental dans l’histoire française des sciences et des arts. C’étaient les Huygens, Lagrange, Chopin, Ionesco, Picasso et tant d’autres, célèbres et moins célèbres.
M. Cédric Villani.
 C’est pour cela qu’il ne faut pas voter cette loi !
Mme Valérie Rabault.
 Que l’on songe que trois des quatre derniers médaillés Fields français sont nés en territoire étranger !
M. Cédric Villani.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.)
 Que l’on songe que l’Institut Curie, dont nous sommes si fiers, a été créé par une immigrée polonaise ; que l’Institut des hautes études scientifiques a été fondé autour d’Alexandre Grothendieck, cet apatride fils de révolutionnaire anarchiste ukrainien qu’évoquait notre collègue Hutin il y a quelques jours, et qui fut peut-être le plus grand mathématicien du XX

 A contrario
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ne votez pas cette loi !
Mme Valérie Rabault.
 Les États-Unis d’Amérique, eux, savent bien tout ce qu’ils doivent aux talents étrangers, non seulement en matière de sciences et de technologie, mais aussi en termes d’influence et de pouvoir économique et politique. Sans ces cerveaux étrangers, en aucun cas les États-Unis n’auraient pu devenir une puissance nucléaire en 1945 ; en aucun cas ils n’auraient pu marcher sur la Lune en 1969. C’est un immigré hongrois, arrivé aux États-Unis sans parler anglais, qui a été à l’origine du
M. Cédric Villani.


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, que vous soyez soucieux de laisser à chacun la possibilité de développer son talent, de la construction du bien public ou de la santé économique de la France, je vous engage à voter pour l’extension et l’assouplissement du « passeport talent ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je voudrais m’appuyer sur ce que vient de dire – brillamment, comme toujours – notre collègue Villani : ce que vous dites avec intelligence – c’est votre marque –, c’est que l’être humain est imprévisible. Nul ne peut deviner, dans une jeune fille ou un jeune homme d’une dizaine d’années, ce qu’il ou elle deviendra. Nous ne nous opposons pas à cet élargissement, mais la grandeur de la France, c’est aussi de permettre que des jeunes gens, dont on ne sait pas ce qu’ils deviendront, bénéficient de la grandeur de l’école publique. Il faut permettre que les élites, qui font la richesse d’un pays, soient formées chez nous.
M. Alexis Corbière.
Nous reprochons à cet article – ce n’est pas une critique frontale, nous ne voterons pas contre – de se limiter à des cas très particuliers, extrêmement limités, qui concernent seulement 10 % des primo demandeurs et 2 % des nouvelles demandes.
 C’est l’immigration choisie de Sarkozy !
M. Éric Straumann.
 Nous n’avons pas la même conception que vous d’une immigration à visée purement économique, desséchée ! Nous n’avons pas une calculette à la place du cœur et nous savons que nous ne pouvons pas deviner ce que deviendront celles et ceux qui font le choix de venir sur le territoire national. Toute l’histoire de l’humanité démontre cela.
M. Alexis Corbière.
Vous, vous savez peut-être d’ores et déjà, dès le berceau, ce que cela donnera, vous calculez déjà combien cela rapportera, et c’est sans doute un des seuls critères que vous voulez appliquer à vos choix politiques : je vous les laisse !
 C’est ce que font les Américains !
M. Éric Straumann.
 C’est une idée de droite, je ne fais pas partie de ce courant philosophique. Nous pensons que la République peut accueillir et doit créer des potentialités pour que toute cette intelligence se développe à plein sur notre territoire.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Louis Aliot.
M. le président.
 Je félicite notre collègue Villani, qui a exprimé le problème principal. Tout ce que vous avez dit sur les talents français d’origine étrangère est vrai et chacun s’en félicite. Toutefois, vous avez remarqué que, depuis un certain temps, cette assimilation par l’exemple et par le talent ne se fait plus. Pire, elle aggrave quelquefois la situation dans les pays dont ils proviennent.
M. Louis Aliot.
Si l’intitulé du titre III est sympathique, dans le fond, il ne propose pas grand-chose et ne s’adresse qu’à une extrême minorité. L’important, aujourd’hui, c’est de faire venir des jeunes, des étudiants, de les former, car l’université française et les centres de recherche sont de qualité et forment d’excellents scientifiques, juristes ou médecins.
Mais il est également important qu’une fois leur scolarité en France terminée, ils retournent chez eux dans des conditions décentes, parce qu’ils manquent à leur pays d’origine, que ce soit les médecins, les ingénieurs ou les administratifs. Je peux vous le dire, car j’ai fait toute ma scolarité universitaire avec beaucoup d’amis africains qui sont retournés dans leur pays d’origine : ce qui manque dans leurs pays, ce sont des talents, ce sont précisément des gens qui se forment chez nous. Ceux-ci aimeraient bien parfois revenir dans leur pays d’origine, mais ils ne le peuvent pas, car les mafias, les dictateurs et la misère continuent à y prospérer.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Le Président de la République ne cesse de clamer qu’il entend aider les pays de provenance de l’immigration économique à se développer, afin de retenir leurs citoyens – mais lesquels exactement ? Au nom du rayonnement de la France et de son attractivité, nous proposons aux mieux formés de venir développer chez nous leurs talents et leurs innovations, et c’est tant mieux. Mais pour les autres ?
Mme Laurence Dumont.
Depuis de nombreux mois, je présente aux représentants de l’Union européenne et aux différents ministres que nous auditionnons en commission des affaires étrangères le projet de Grande muraille verte, qui concerne onze pays d’Afrique, du Sénégal à Djibouti. L’objectif est un projet écologique et économique, de nature à maintenir les populations sur place et à expérimenter des innovations en matière de reconquête des terres et de modèle social.
J’ai aussi sollicité le ministre de l’intérieur – en vain. À ce jour, en effet, seul le ministre de la transition écologique et solidaire a pris la peine de recevoir les représentants de ce projet mis en œuvre avec l’OIM, l’Organisation internationale des migrations.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas en même temps accueillir toujours plus les mieux formés et refouler toujours plus les autres ressortissants de ces pays sans mettre en œuvre une vraie politique d’accompagnement ambitieuse, comme ce projet de Grande muraille verte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Nous abordons avec ce chapitre un volet qui me paraît très important concernant l’immigration, le plus important en termes de compétitivité internationale, mais malheureusement pas en termes de nombre. Dans notre économie de plus en plus mondialisée, où les étudiants parcourent le globe pour s’enrichir de nouveaux savoirs et savoir-faire, nous avons besoin d’attirer les talents du monde entier. La France a tout à gagner en attirant ces nouveaux talents : enrichissement de notre système universitaire, de notre recherche, apport de valeurs ajoutées à nos entreprises, à notre industrie et à la croissance. Ces personnes, une fois reparties, pourront témoigner de nos atouts et de notre rang, ce qui accroîtra encore le rayonnement international de la France.
M. Éric Diard.
Je ferai cependant quelques remarques sur ce chapitre concernant l’immigration choisie. Elle est certes choisie sur des critères économiques et intellectuels, mais elle doit répondre également aux conditions nécessaires à la sécurité de notre pays. Il est important de rappeler ces conditions, même pour l’immigration économique car, dans la période actuelle, personne ne saurait y déroger.
Enfin, s’il nous est nécessaire d’accueillir les talents, il semble tout aussi nécessaire d’afficher une exigence à la hauteur des enjeux de notre ouverture. C’est pourquoi nous devons mettre fin à l’accueil des personnes ayant commis une faute qui a motivé leur licenciement.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je souhaite intervenir sur cet article, car je suis un député de la circonscription représentant les Français de l’étranger au Maghreb et en Afrique de l’Ouest. Cette circonscription est concernée par toutes les problématiques de migration, d’immigration et même d’émigration. Aujourd’hui, il faut le savoir, 3 millions de Français vivent à l’étranger. La France est donc une terre d’émigration et les Français sont aussi des immigrés à l’étranger. Je crois pouvoir dire sans me tromper que ce sont des talents ; ils sont une richesse pour les pays dans lesquels ils résident.
M. M’jid El Guerrab.
Il serait absurde de prétendre que les expatriés français de ma circonscription par exemple, entrepreneurs,
 start-upers
Dans ce débat, ce sont clairement deux conceptions qui s’opposent, dont l’une est à ce point réactionnaire qu’elle a fait sauter les digues qui avaient été édifiées face à l’extrême droite par des grands hommes tels que De Gaulle ou Chirac. Même Nicolas Sarkozy n’avait pas franchi la frontière séparant le Front national et la droite qui se dit républicaine.
Aujourd’hui, vous partagez sa vision de l’immigration, alors que, tous les rapports le disent, l’immigration est une richesse pour notre pays.
Je profite de votre retour dans l’hémicycle, monsieur le ministre…
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

 …pour vous dire qu’il faut reconnaître les talents qui font rayonner la francophonie et le français dans le monde, et que je défendrai un amendement à ce sujet.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Lors des cérémonies de naturalisation, au cours desquelles on accueille de nouveaux Français et Françaises, hommage est rendu à des hommes et des femmes qui sont venus dans notre pays et y sont devenus de grands scientifiques – cela a été dit – de grands artistes, de grands auteurs. C’est pourquoi je me félicite de l’élargissement du « passeport talent ».
Mme Marie-George Buffet.
Mais les talents existent dans tout être humain : il suffit de savoir les faire grandir. D’où l’importance d’accueillir dans nos écoles publiques laïques les enfants qui sont venus, avec leurs parents, d’autres pays, pour qu’ils puissent y nourrir et faire s’épanouir ces talents. S’il faut donc se féliciter de cet article, on doit regretter que le texte dont nous sommes en train de débattre ne permette pas d’accueillir tous ces enfants et de faire grandir leur talent.
Je voudrais aussi évoquer d’autres talents qu’on oublie parfois, talents quotidiens de ces travailleurs étrangers qui tous les ans, puis tous les dix ans doivent faire renouveler leur carte de séjour. Ils apportent aussi beaucoup à notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 J’ai une petite expérience des talents, même s’ils n’étaient pas illustres : en tant que doyen d’une faculté de la banlieue parisienne, je sais un peu ce que c’est que les étrangers qui viennent passer des diplômes ou qui deviennent chercheurs.
M. Claude Goasguen.
D’abord, le talent n’a pas de nationalité. À ce sujet, on tient sur les bancs de la gauche un discours un peu curieux. Qu’on soit français ou étranger, le talent reste le talent. Personne ne va contester le talent de Marie Curie sous prétexte qu’elle était d’origine polonaise : cela n’a très franchement aucune importance. Que Le Clézio vive en France ou en Amérique du sud, qu’il prenne telle ou telle nationalité, quelle importance ?
Ce qui a de l’importance, en revanche, c’est que nous avons de ces choses une vision fort différente de celle des États-Unis, qui ont une conception mercantile des talents qu’ils accueillent. Je ne partage pas ce sentiment, et c’est la raison pour laquelle je vous appelle à bien réfléchir avant de vous prononcer sur cet article.
Nous avons, nous, une tradition de coopération qu’il est de plus en plus indispensable de préserver face aux problèmes qui se posent en Afrique. Pour avoir enseigné à l’université de Paris-XIII à beaucoup d’étudiants africains, je peux vous dire que nous sommes en train de désertifier les universités africaines et les lieux d’élite africains. C’est un véritable tourment pour l’Afrique, qui n’est pas tout à fait indifférent, en particulier, aux problèmes du Sahel. Nous cassons les universités les unes après les autres : Dakar, Abidjan. Les missions des Français, les missions des étrangers qui vont dans les pays africains sont de plus en plus réduites.
Nous avons un autre problème : ces étudiants que nous formons, ces chercheurs que nous aidons ne veulent pas rentrer chez eux. Il faut veiller à ce que les meilleures intentions du monde n’aboutissent pas, dans la réalité, à conforter les difficultés africaines. Ce n’est pas un refus, mais simplement un appel à être très prudent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Il y a, parmi les migrants, de nombreuses personnes talentueuses et nous connaissons tous, soit par l’entremise de la télévision, soit dans notre entourage, des gens qui ont pu exprimer ces talents avant d’arriver en France ou une fois en France.
M. Bruno Fuchs.
Je suis moi-même allé en Afrique à plusieurs reprises pour y développer l’entrepreneuriat ou des filières universitaires, et j’y ai rencontré de très nombreux chefs d’entreprises, chercheurs ou autres talents qui veulent et peuvent s’exprimer en France, notamment dans le cadre du programme « 
 French Tech 
Je vous livre ces chiffres absolument étonnants : en 2018, le nombre de promesses d’embauche a crû de 19 % par rapport à 2017 et 44 % de ces chefs d’entreprise disent avoir du mal à recruter. On voit donc que ces talents étrangers permettront à nos entreprises de créer de l’activité en France.
Je voudrais dire à M. Aliot et à M. Goasguen que de plus en plus d’étrangers formés ici rentrent dans leur pays pour y créer des entreprises et y développer de l’activité, tout en restant en contact avec la France. Ils renforcent donc à la fois notre capacité de rayonnement dans le monde et la capacité de leur pays à développer son économie.
Voilà pourquoi il est important de voter l’article 20.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Il y a depuis toujours des étudiants venus de tous les pays d’Afrique pour faire leurs études supérieures, et pas seulement en France : beaucoup vont dans les pays anglo-saxons ou dans d’autres pays africains, comme l’Afrique du Sud ou le Sénégal, car il y a des formations de qualité au sein même du continent. Depuis toujours aussi, une fois revenues dans leur pays, ces personnes participent à son développement. Ces talents africains construisent eux aussi l’Afrique d’aujourd’hui après s’être formés de par le monde, et pas seulement en France.
Mme Danièle Obono.
Je suis cependant frappée, après mon collègue Corbière et Mme Buffet, qui l’a exprimé brillamment, par la petite musique élitiste que vos interventions font entendre peut-être involontairement. Aujourd’hui, les talents au sens large qui contribuent à l’activité et à la richesse de la France sont ceux d’hommes et de femmes qui n’ont peut-être pas étudié dans de grandes universités françaises, mais qui sont les chevilles ouvrières de ce qui fait la France. Ce sont eux qui assurent le bon fonctionnement des universités, en les nettoyant par exemple, eux qui, sur les chantiers, les font sortir de terre.
Ces talents-là, malheureusement, on les maintient dans la clandestinité en refusant de les régulariser, alors qu’ils font la France. C’est ce que nous avons essayé de vous expliquer en proposant ceux de nos amendements qui visaient à les régulariser.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci, chère collègue.
M. le président.
Après avoir entendu les seize orateurs, qui se sont tous exprimés avec talent, il est temps d’aborder l’examen des amendements à l’article 20.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’article 20 vise à aménager les dispositifs relatifs au « passeport talent ». Cet aménagement est séduisant car il est présenté comme participant au rayonnement de la France et je ne peux qu’être favorable à ce que les salariés d’une entreprise innovante puissent venir en France, ou à ce que des chercheurs étrangers travaillent auprès de chercheurs français, ou encore à ce que des artisans ou des artistes de talent nous rejoignent.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mais la rédaction actuelle de cet article est problématique si nous sommes bien dans une perspective de contrôle de notre flux migratoire. À aucun moment il n’y est question du retour de la personne dans son pays d’origine. Pour ceux qui pensent « humanité », peut-être faudrait-il considérer que leurs pays d’origine ont besoin de ces talents, eux qui manquent cruellement de ces médecins ou de ces ingénieurs qui, après avoir fait leurs études en France, ne veulent plus rentrer chez eux.
Le retour dans les pays d’origine est d’autant plus aléatoire que l’article que nous examinons autorise le conjoint et les enfants à séjourner en France. Là encore il semble difficile de garantir que la famille de la personne détentrice du passeport talent reviendra finalement dans son pays d’origine.
C’est pour ces raisons que je demande la suppression de cet article, d’autant plus que cette suppression ne revient pas sur l’état actuel de notre droit qui, grâce à l’article L. 313-20 du CESEDA permet déjà à des personnes talentueuses de séjourner en France grâce à une carte de séjour pluriannuelle.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article constitue une incitation supplémentaire à la dérive d’une politique migratoire pour laquelle vous n’avez aucune stratégie ni aucune vision de long terme. Après l’élargissement et surtout le dévoiement du droit d’asile, l’encouragement à l’immigration irrégulière via la dépénalisation de l’action des passeurs, l’augmentation des possibilités de réunification familiale, voilà qu’on nous propose d’élargir l’accueil d’étudiants qui, lorsque cette procédure est dévoyée, restent chez nous, qu’ils réussissent ou qu’ils échouent.
M. Fabien Di Filippo.
Monsieur Villani, vous nous avez prouvé vos capacités d’abstraction à partir d’hypothèses qui ne reposent que sur de bonnes intentions. Les talents auxquels vous avez fait référence peuvent déjà s’épanouir et venir en France en tant que de besoin, mais vous oubliez de tenir compte de trois éléments.
Premièrement, comment savoir si un étudiant de deuxième année est un génie, et non un informaticien comme un autre ? Dans le monde d’aujourd’hui, le pari me semble beaucoup plus compliqué et pour le moins hasardeux. Nous ne nous opposons pas aux échanges intellectuels : nous nous opposons au pillage de ce qu’on appelle les talents dans la mesure où c’est contre-productif, notamment pour les pays en voie de développement.
Comme l’a très bien expliqué Gilles Lurton, nous pensons qu’il faut ajuster l’immigration à ce que sont les capacités d’accueil de la France dans le contexte économique et social actuel. Cela signifie que nous devons faire porter nos efforts sur l’asile, de façon qu’il bénéficie à des personnes réellement en danger et qu’il soit provisoire.
Revenons sur le terrain de la réalité : comme l’a dit Robin Reda, ces personnes restent en France, même quand elles échouent, et le calcul mercantile se retourne contre la société, le coût devenant pour elle largement supérieur au gain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous préférez rester hors-sol !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, comme je vous l’ai annoncé, la présente séance sera bien levée à treize heures, mais nous reprendrons nos travaux à quatorze heures, afin de gagner un peu de temps, car certains de nos collègues risquent de rencontrer des difficultés du fait de la grève de la SNCF.
Il serait bon, par ailleurs, que le rythme de nos débats accélère un peu, mais cela dépend en grande partie de chacune et de chacun d’entre vous.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien compris que le Gouvernement n’avait que peu de goût pour les rapports, mais je crois tout de même que, pour apprécier avec justesse notre flux migratoire, il serait bon de porter à la connaissance, non seulement du Parlement, mais aussi du Gouvernement, certaines données précises.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 20 me donne une excellente occasion de poser la question du rapport entre le coût et le bénéfice des étudiants étrangers pour la société française. Une fois encore, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Les estimations de ce coût peuvent varier en fonction des critères retenus, mais, quoi qu’il en soit, il est estimé entre 1,9 et 3,25 milliards d’euros. Pourquoi pas ? Cela contribue au rayonnement de la France, et c’est tant mieux.
Mais là où les choses se gâtent, c’est que le pourcentage de décrochage scolaire de ces étudiants est quelque peu alarmant, puisque seuls 40 % des étudiants obtiennent une licence et qu’ils ne sont que 30 % à arriver jusqu’au troisième cycle. Parce que la France se propose de doubler d’ici à 2025 le nombre d’étudiants étrangers qu’elle accueille, et parce qu’elle est considérée comme le troisième pays le plus attractif du monde pour les étudiants, il me semble qu’un rapport sur les résultats de l’accueil des étrangers, qui serait porté à notre connaissance tous les trois ans, serait le bienvenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 La rapporteure et le ministre d’État ont décidé de refuser par principe toutes les demandes de rapports, et il est vrai que plus on multiplie les rapports, moins ils ont d’importance.
M. Sébastien Huyghe.
Cela étant, l’article L. 111-10 du CESEDA dispose que, chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la présence d’étrangers en France. Or je m’étonne, monsieur le ministre d’État, que le dernier rapport publié, le treizième, qui portait sur l’année 2015, date de 2016 et qu’aucun rapport n’ait été publié depuis.
 Très bien, c’est très important !
M. Claude Goasguen.
 Le Canada est à la mode, puisque nous avons reçu mardi dernier le Premier ministre canadien. Or chaque année, au Canada, un rapport sur la politique d’immigration est présenté devant le Parlement, et il donne lieu à un débat. Je pense que nous pourrions nous inspirer de cet exemple, afin que les décisions prises dans ce domaine le soient dans une parfaite transparence.
M. Sébastien Huyghe.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Permettez-moi, monsieur le président, de rappeler mes deux questions. Pourquoi aucun rapport n’a-t-il été publié depuis 2016 ? Pouvons-nous, par ailleurs, envisager de prendre exemple sur le Canada ?
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 3, l’alinéa suivant : « a
M. Éric Diard.

Vous allez me dire que mon amendement est déjà satisfait, mais, compte tenu de la situation actuelle, il me semble important de rappeler ce principe explicitement.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Louis Aliot.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, je vous propose d’ajouter la condition de « ressources suffisantes » pour que l’étranger bénéficiant d’une carte de séjour « passeport talent » puisse faire venir en France son conjoint et ses enfants. La mobilité de longue ou de courte durée d’une famille ne doit pas avoir pour conséquence de faire peser une charge supplémentaire sur notre système d’assistance sociale.
M. Sébastien Huyghe.
Cet amendement, comme nombre de ceux que nous avons déposés, relève du bon sens, dans un contexte de déficit public. Il permettra en outre d’éviter que le dispositif ne soit détourné.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En commission des affaires étrangères, nous avons eu le souci du détail et avons estimé que la gastronomie, parce qu’elle fait partie de notre patrimoine immatériel, devait figurer explicitement à l’article 20.
Mme Laetitia Saint-Paul.
 Je vous remercie de présenter cet amendement gastronomique à douze heures quinze.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le dernier rapport en date de l’Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c’est-à-dire l’ensemble des femmes et des hommes qui parlent le français, à 274 millions de locuteurs, répartis sur les cinq continents.
M. M’jid El Guerrab.
Comme l’a dernièrement noté le Président de la République, la langue française « résonne par sa littérature, par sa poésie, par la chanson, le théâtre, le cinéma, par l’art culinaire, le sport, le débat philosophique ou l’éloquence […] La langue française dit le monde ». Dans le même esprit, André Malraux notait, quant à lui, que le français est la langue que les étrangers maîtrisent le mieux, parce que c’est la langue de la raison et que la raison est universelle. Par ailleurs, dès les premières décennies du XX

Cet amendement vise donc à faciliter l’immigration francophone de façon à promouvoir la langue française et la diversité culturelle et linguistique, pour rapprocher les peuples par leur connaissance mutuelle, intensifier le dialogue des cultures et des civilisations et renforcer leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de prévenir, gérer et régler les conflits.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, au-delà de la juste et intelligente extension du passeport talent aux étrangers contribuant au développement social et artisanal du pays et, par-là, au rayonnement de la France, vise à l’élargir aux étrangers qui viennent se former en France avec l’objectif de participer ensuite de façon significative et durable au développement de leur pays d’origine en créant une entreprise sociale et solidaire, en améliorant l’accès à la santé, à l’éducation, à l’égalité entre les hommes et les femmes, ou encore en participant à la transition écologique, et ce dans le respect des critères de la France en matière de développement.
M. Yannick Kerlogot.
Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – a décidé de porter la contribution française annuelle à l’action humanitaire à 500 millions d’euros en 2022, ce qui fera de la France l’un des trois premiers bailleurs européens et l’un des cinq premiers bailleurs mondiaux pour l’action humanitaire. Dans ces conditions, il importe que l’action humanitaire puisse s’appuyer sur des acteurs issus des pays d’origine, même lorsqu’ils résident en France.
Cet amendement propose donc d’étendre le passeport talent à des migrants entrepreneurs, lorsqu’ils créent des entreprises participant de façon significative et durable au développement de leur pays d’origine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 Je retire cet amendement, en raison de la précision qui m’a été apportée.
M. Yannick Kerlogot.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre les conditions d’obtention du passeport talent introduites par le précédent amendement à la famille du bénéficiaire. Je devine le sort qui y sera réservé.
M. Éric Diard.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Louis Aliot.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Louis Aliot.
 La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Louis Aliot.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer les alinéas 19 à 28. Il n’est pas nécessaire d’établir un corps de règles spécifiques relatif à l’attribution d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant - programme de mobilité ».
M. Louis Aliot.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à lancer une enquête sur le suivi des étudiants étrangers au cours, et surtout, à la fin de leurs études.
M. Alain Ramadier.
Il n’existe pas, à l’heure actuelle, de données officielles nationales sur ce que deviennent les étudiants étrangers au terme de leurs études en France.
Les étudiants étrangers étaient 263 000 en 2006-2007, 310 000 en 2015-2016, ce qui témoigne de l’attractivité de notre système éducatif. Nous ne pouvons que nous en féliciter. Une étude de coûts réalisée sur l’année 2010-2011 aboutit à une charge pour l’État hors bourses de 3,205 milliards d’euros, soit un coût unitaire d’un peu plus de 11 000 euros par étudiant. Pour quel résultat ? Combien de ces étudiants étrangers vont jusqu’au bout de leurs études ? Combien abandonnent en cours de route ? Au bout de quel délai ? Pour aller où ? Combien changent de parcours ? Existe-t-il des différences significatives selon les origines, les niveaux d’entrée, les filières ? Combien peuvent survenir à leurs besoins et combien d’autres sont obligés de travailler à temps partiel pour financer leurs études ?
Les étudiants ayant accompli la totalité de leurs parcours reviennent-ils dans leur pays ? Restent-ils en France, ou cherchent-ils à être employés dans un autre pays de l’espace Schengen ? Existe-t-il un effet locomotive de leur réussite par rapport à ceux du pays d’origine, qui voudraient tenter l’aventure ?
Autant de questions qui appellent des réponses. C’est l’objet de cet amendement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour les soutenir.
 La tranche d’âge retenue par le législateur paraît inutilement large pour l’objectif poursuivi. L’amendement n
M. Jean-Louis Masson.

Par ailleurs, l’objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l’article L. 313-9 « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît logique d’imposer le caractère obligatoire des cours de langues afin que ledit dispositif ne soit pas aisément détourné à d’autres fins. Tel est le sens de l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif du dispositif « jeune au pair » étant, selon l’article L. 313-9 d’ « améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l’atteindre et, par ailleurs, limiter les possibilités de détournement du dispositif à des fins qui lui sont étrangères.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sébastien Huyghe.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Richard Ferrand, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Richard Ferrand.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Richard Ferrand.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Richard Ferrand.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend une préconisation du comité contre l’esclavage moderne. Le statut de « jeune au pair » crée des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, du fait que ces dernières sont hébergées chez leur employeur et que la régularité de leur séjour dépend de cet emploi.
Mme Marie-George Buffet.
C’est pourquoi nous proposons de prévoir que la convention contienne des informations à destination des « jeunes au pair » sur leurs droits sur le territoire français et la communication des coordonnées des associations pouvant les assister en cas d’infraction.
Par ailleurs, il est indispensable que la convention contienne aussi des informations à destination de l’employeur quant aux pénalités encourues en cas de non-respect du contrat « au pair » et, surtout, en cas d’exploitation de la personne.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que Mme Buffet a en partie défendu, nous a été proposé par le Comité contre l’esclavage moderne, qui a appelé notre attention sur ces travailleurs que l’on nomme « au pair ». Souvent, ce statut crée, par nature, des conditions propices à des formes graves d’exploitation par le travail en raison de la forte dépendance entre la personne au pair et son employeur, chez qui elle est hébergée, la régularité de son séjour dépendant, qui plus est, de cet emploi.
M. Alexis Corbière.
C’est pourquoi la loi doit imposer que la convention comporte des informations à destination des travailleurs au pair, sur leurs droits sur le territoire français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je voterai l’amendement de M. Corbière car, je peux vous l’assurer, cet article sera source d’abus considérables, comme il a déjà pu s’en produire. Vous n’avez pas conscience des conséquences de cette mesure, par laquelle vous accordez une carte de séjour « jeune au pair » à toute personne âgée de dix-huit à trente ans, venant en France pour améliorer ses capacités linguistiques et hébergée par une famille en contrepartie de la garde d’enfants et de menus travaux.
M. Claude Goasguen.
Savez-vous que nombre de personnes travaillent sans être déclarées, sans être logées ? Vous instituez une forme de servage inadmissible là où ce type de travail appelle des contrôles.
Nous devons soumettre à des associations et à des contrôles sévères cette forme de travail, pour éviter les abus que cet article pourrait engendrer.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je partage l’avis de mon collègue. À titre personnel, je serai favorable à ces amendements. Vous n’avez pas conscience de la portée de cet article, de l’asymétrie des relations entre l’employeur et la personne au pair. Ouvrir ce statut à des personnes jusqu’à trente ans, en échange de « petits travaux » ménagers et de garde d’enfants témoigne de votre considération pour ces personnes venant de l’étranger, à qui on peut remettre de l’argent de poche !
M. Fabien Di Filippo.
Aucune mesure juridique ne consolide le dispositif. Rendez-vous compte à quelles extrémités vous allez pousser des gens peut-être désespérés, prêts à tout accepter pour venir en France ! Vous les précipitez dans une situation dangereuse, sans leur offrir la moindre protection. Je suis défavorable à cet article, mais avant même de pouvoir voter contre, je soutiendrai l’amendement de nos collègues des groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je salue le soutien que nous apportent MM. Goasguen et Di Filippo ! Écoutez-les, car ils viennent de tenir des propos très pertinents.
M. Alexis Corbière.
Je ne veux pas allonger les débats, mais, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, je vous ai connus très bavards depuis le début des cinquante heures que nous avons passées ensemble. Or, sur un sujet qui mériterait d’être débattu, vous faites preuve d’un silence quasi coupable.
C’est un vrai problème que nous vous soumettons. Votre mesure pourrait mettre en danger des personnes, mais vous balayez d’un revers de la main la solution raisonnable que nous vous proposons.
Nous n’acceptons pas qu’une forme d’esclavage moderne se développe au nom du droit pour la bonne bourgeoisie d’employer des gens à qui elle verserait un peu d’argent de poche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous pensons que cet article ne répond pas à la situation de la majorité des personnes qui travaillent dans notre pays et l’aident à plusieurs titres. Cet amendement n’est pas celui de la France insoumise : il nous a été inspiré par le Comité contre l’esclavage moderne, qui est impliqué dans ces questions. Ses membres connaissent les difficultés réelles que rencontrent les personnes employées au pair.
Mme Danièle Obono.
Je sais, des collègues doivent prendre des trains et il ne faut pas allonger les débats.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous allons souvent dans ce sens !
M. Pierre Cordier.
 Je les félicite pour leur appel à voter cet amendement et je vous demande, à vous, collègues de la majorité, de faire preuve d’un peu de discernement. Ce n’est pas parce que c’est la France insoumise ou la Gauche démocrate et républicaine qui défend un amendement déposé à la demande du Comité contre l’esclavage moderne qu’il faut voter contre de manière sectaire. Pensez à la situation de ces personnes.
Mme Danièle Obono.
 Sur l’article 22, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
 Je suis favorable à l’article 22, parce qu’il convient de développer le système des jeunes filles au pair, qui est formidable, en ce qu’il permet de vrais échanges culturels entre une famille, notamment des enfants, et une personne de culture différente.
M. Sébastien Huyghe.
Toutefois, les dérives sont réelles. C’est pourquoi il convient de prévoir des garde-fous. Autant je suis favorable à l’article 22, car il permet de développer le système des jeunes au pair, autant je pense qu’il faut l’équilibrer : monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, le souci de l’équilibre n’inspire-t-il pas tout le texte ? Or c’est ce que fait le garde-fou prévu dans l’amendement de nos collègues du groupe GDR.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Mes chers collègues, n’incitez pas, en toute bonne foi, ceux qui ont des idées malsaines à les appliquer en grand. Je suis député du 16
M. Claude Goasguen.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)



 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 L’article 22, tel qu’il est rédigé, prévoit déjà d’encadrer les conditions d’exercice du jeune au pair : c’est que vous estimez que des abus peuvent être commis. L’amendement instaure simplement un droit à l’information du jeune au pair sur les éventuelles pratiques abusives de l’employeur. Il va dans le sens de l’article tout en l’améliorant par un droit à l’information. Je ne comprends vraiment pas pourquoi il suscite une si vive émotion.
Mme Marie-George Buffet.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est lamentable !
M. Claude Goasguen.
 Je mets aux voix l’article 22.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous n’avons rien à redire concernant les dispositions en faveur de l’attractivité, en revanche, il convient de prévoir que, en cas de licenciement pour faute, le « passeport talent » est retiré.
M. Éric Diard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 311-6 du CESEDA prévoit, dans sa rédaction actuelle, que, lorsqu’une demande d’asile a été définitivement rejetée, l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu’il remplit l’ensemble des conditions prévues par le présent code.
M. Louis Aliot.
Cette rédaction étant, semble-t-il, bien trop restrictive pour le Gouvernement, le nouvel article que vous nous demandez d’adopter est une incitation pure et simple à recourir au droit d’asile en tant que filière supplémentaire d’immigration. Nous ne pouvons donc que nous y opposer.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si cet amendement vise la suppression de cet article, c’est qu’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourra plus solliciter un titre de séjour hors le délai fixé, sauf « circonstances nouvelles ». Or ces deux conditions obligatoires, délai restreint et notion floue de « circonstances nouvelles », ne permettent pas d’assurer le respect des droits fondamentaux du demandeur d’asile.
M. Jean-Paul Lecoq.
La majorité justifie ce dispositif par une utilisation dilatoire par certains déboutés de l’asile du droit de solliciter un titre de séjour fondé sur un autre motif. La logique du soupçon prime une nouvelle fois sur le respect des droits. Or, comme le souligne le défenseur de droits, il s’agit là d’une situation inédite dans l’ordonnancement juridique interne. En effet, si la demande d’asile doit être déposée dans un certain délai, sous peine d’être examinée selon la procédure accélérée, aucune demande d’admission au séjour n’est en revanche subordonnée à une telle obligation.
L’adoption de ces dispositions instaurerait une différence de traitement entre les demandeurs d’asile. L’amendement adopté en commission, qui vise à spécifier que les « circonstances nouvelles » permettant de solliciter une admission au séjour peuvent tenir à l’état de santé du demandeur, ne suffit pas à nous rassurer. Les personnes porteuses d’une pathologie antérieure à la demande d’asile, mais découverte postérieurement au délai imposé pour déposer une demande de titre de séjour parallèle, pourront-elles faire prévaloir cette exception réservée à l’apparition d’une « circonstance nouvelle » ?
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de cet article.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Comme cela a déjà été souligné, cet article instaure la possibilité par un demandeur d’asile de demander en même temps un titre de séjour sur un autre fondement, tel que le travail, la vie privée familiale ou l’admission exceptionnelle au séjour.
Mme Danièle Obono.
En réalité, il vise à restreindre la possibilité, pour le demandeur d’asile qui a été débouté, de demander un séjour fondé sur un autre motif, puisqu’il ne pourra déposer une demande après un certain délai, sauf « circonstances nouvelles ». Cette disposition entrave gravement la liberté de demander un autre titre de séjour. Par-là même, cet article dénie aux personnes le droit de pouvoir librement faire valoir leur situation, leurs liens avec la France et leur intégration.
L’objectif final est d’expulser les déboutés du droit d’asile le plus vite possible après les décisions de l’OFPRA ou de la CNDA. Le Défenseur des droits, qui dénonce les orientations du projet, a insisté sur la nécessité de « construire une politique publique qui organise les parcours migratoires ». Au contraire, par un ensemble de mesures administratives restrictives des droits, le texte, loin d’organiser les parcours migratoires, les entrave.
Ce dispositif qui, de plus, est inadapté à la diversité des situations, est à la fois inhumain et inefficace. Par cet amendement de suppression, nous vous demandons de préserver la possibilité, pour toute personne ayant effectué une demande d’asile, de demander un titre de séjour sur un autre fondement, ce qui nous paraît être un droit nécessaire et fondamental de l’administration.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mesure proposée à l’article 23 a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d’admission au séjour, alors que nous estimons au contraire qu’il est nécessaire de laisser les personnes déboutées de l’asile déposer des demandes sur un autre fondement.
M. François-Michel Lambert.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 23.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des amendements précédents.
M. Joël Aviragnet.
L’article 23 vise à interdire à un étranger débouté de sa demande d’asile de solliciter un autre titre de séjour, « sous réserve de circonstances nouvelles ». En apparence généreuse, cette disposition cynique vise en réalité à faire obstacle à des demandes de séjour liées, notamment, aux conditions de santé de l’étranger.
Par ailleurs, cet article circonscrit la demande de titre de séjour dans un temps restreint, puisque le demandeur d’asile doit déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d’asile. La mesure aurait donc pour effet de placer les demandeurs d’asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sur le territoire sollicitant leur admission au séjour – ces derniers peuvent déposer leur demande au moment qu’ils jugent le plus propice.
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 23 dispose qu’un étranger ayant déposé une demande d’asile et souhaitant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette démarche parallèlement à sa demande d’asile. Or cette possibilité existe déjà, bien qu’elle soit peu utilisée en pratique.
M. Brahim Hammouche.
En outre, les délais de dépôt des demandes ne sont pas explicites, tandis que les modalités d’une éventuelle demande de titre de séjour postérieure à la demande d’asile sont trop restrictives et imprécises. Ainsi, la détermination du délai de dépôt de la demande est renvoyée à un décret en Conseil d’État. Passé ce délai, les personnes déboutées du droit d’asile souhaitant déposer une demande de titre de séjour devront justifier de « circonstances nouvelles », sans que le texte ne les définisse. Cette notion floue ne permet pas de connaître dès à présent la portée effective de l’article 23.
Enfin, l’étude d’impact ne précise pas la charge administrative supplémentaire pour les services des préfectures, ni les conséquences de ces nouvelles dispositions sur le délai de traitement des demandes.
À défaut d’une suppression de l’article 23, il est proposé de supprimer le délai pour déposer une demande de titre de séjour après le dépôt d’une demande d’asile, tant que dure la procédure et après l’expiration de celle-ci.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à garantir à tout administré le droit de saisir l’administration. Le texte présenté par le Gouvernement limite ce droit en restreignant la possibilité de solliciter un titre de séjour postérieurement à une demande d’asile, en particulier après une décision défavorable de l’OFPRA.
M. Loïc Prud’homme.
Le Gouvernement semble croire qu’un demandeur d’asile n’est pas une personne demandant une protection internationale, mais une personne souhaitant multiplier les procédures. Bel esprit ! Or l’étude d’impact reconnaît que seuls 6,3 % des déboutés du droit d’asile sollicitent leur admission au séjour sur un autre fondement. Comment osez-vous dire, dans ces conditions, que votre article est justifié ?
En cohérence avec le droit à la vie privée et familiale, garanti par la convention européenne des droits de l’homme, avec le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par la convention internationale relative aux droits de l’enfant de 1989, et avec des considérations élémentaires d’humanité, notamment lorsque le demandeur a vu son état de santé se dégrader ou qu’il n’a pas pensé à en faire état, nous pensons qu’il serait de bonne administration – ou en tout cas qu’il serait plus respectueux des droits et libertés – de rappeler que ce droit de saisine doit être pleinement respecté.
Ainsi, l’amendement n

 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En permettant aux demandeurs d’asile de déposer, parallèlement à la procédure d’asile, une demande de titre de séjour, le projet de loi garantit à ces personnes un examen plus rapide de leur droit au séjour, et donc des conditions plus favorables à leur intégration. Toutefois, les restrictions apportées par l’article 23, en particulier l’obligation de présenter la demande de titre de séjour dans un délai précis et l’impossibilité de solliciter par la suite un nouvel examen du droit au séjour, sont excessives. La référence à des « circonstances nouvelles » pour autoriser le nouveau dépôt d’une demande de titre de séjour n’apporte pas de précisions suffisantes, notamment pour les personnes qui voudraient déposer un titre de séjour pour soins en raison d’une dégradation de leur état de santé depuis leur arrivée en France : elle risque donc de susciter des interprétations divergentes et du contentieux.
M. Pierre-Yves Bournazel.
C’est la raison pour laquelle nous voulons supprimer, à la première phrase de l’alinéa 2, les mots : « et des conséquences de l’absence de demande sur d’autres fondements à ce stade ». En conséquence, nous proposons également de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l’étranger ayant présenté une demande d’asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d’un mois pour déposer une telle demande et au terme duquel, sous réserve de circonstances nouvelles, il ne pourra solliciter son admission au séjour. En effet, l’article 23 ne prévoit aucun délai : il nous paraît donc opportun de fixer un délai d’un mois pour présenter d’éventuelles demandes parallèles. Ainsi, nous nous assurons d’un examen global de toutes ces demandes tout en luttant contre les demandes dilatoires.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Madame Firmin Le Bodo, pouvez-vous présenter en même temps l’amendement n
M. le président.

 Non, monsieur le président.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

 Très bien, madame Firmin Le Bodo ! Vous faites respecter les droits du Parlement !
Mme Danièle Obono.
 Comme quoi, ma chère collègue, ce n’est pas parce que nous appartenons au même groupe que nous savons nous faire plaisir…
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Non, monsieur le ministre d’État, il faut dire « demande de retrait » ! Respectez le Parlement !
M. Pierre Cordier.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État


 Madame Firmin Le Bodo, souhaitez-vous retirer l’amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Je vous redonne la parole, madame Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, en repoussant l’amendement n
Mme Agnès Firmin Le Bodo.


 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité des amendements précédents, afin d’assurer le respect du droit à la vie privée et familiale, de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et de tenir compte de considérations élémentaires d’humanité, nous voulons à nouveau vous proposer de rappeler qu’il serait de bonne administration – ou, en tout cas, plus respectueux des droits et libertés – de garantir le droit de chacun à saisir l’administration. Ce droit ne doit pas être entravé. En l’état actuel du texte, comment peut-on s’assurer que la personne a été dûment informée de tous ses droits ?
Mme Danièle Obono.
En outre, l’article 23 ne mentionne pas de délai spécifique qui restreindrait ce droit de saisine. Ce droit est-il restreint durant l’examen de la demande, ou après une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ?
Nous comprenons d’autant moins l’urgence à légiférer sur ce point que le Gouvernement reconnaît, dans l’étude d’impact de ce projet de loi, que seuls 6,3 % des demandeurs d’asile déboutés sollicitent ensuite leur admission au séjour sur un autre fondement.
Par cet amendement, nous vous proposons donc de garantir aux personnes la possibilité de toujours demander la reconnaissance de leur droit au séjour.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit de tout administré à saisir l’administration, qui a notamment été consacré au livre I
M. Alexis Corbière.

du code des relations entre le public et l’administration.
Nous proposons de supprimer la condition de délai, qui semble d’ailleurs relever du niveau réglementaire, eu égard à la rédaction très imprécise du projet de loi – ce délai, qui a toute son importance, n’est pas précisé à l’article 23.
L’article 23 ne mentionne pas non plus de délai spécifique de restriction de ce droit de saisine. Ce droit est-il circonscrit dans un délai de cinq jours, de dix jours, d’un mois, de six mois, de deux ans, ou que sais-je encore ? Est-il limité à la durée d’examen de la demande ? Peut-on le faire valoir après une décision de l’OFPRA ou de la CNDA ?
Toutes ces lacunes illustrent une volonté politique de restreindre le droit de saisine de l’administration en niant les conséquences humaines d’une telle mesure et sans prendre en considération les différentes situations possibles.
Pour assurer ce droit, nous proposons de consacrer l’absence de délai contraignant et de rappeler que les circonstances nouvelles ne doivent pas être interprétées de manière restrictive, mais bien être de toute nature. Nous garantissons ainsi aux personnes la possibilité de toujours demander à l’administration la délivrance d’un titre de séjour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vos avis ne sont pas argumentés ! Quel manque de respect pour le Parlement !
Mme Danièle Obono.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quatorze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendements n

Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Paul Lecoq
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Marie-George Buffet
M. Alexis Corbière
M. Gilbert Collard
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. le président
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Emmanuelle Ménard
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Ludovic Pajot
Mme Laurence Dumont
M. Alexis Corbière
M. Gilbert Collard
Amendement n

Mme Marine Le Pen
Amendement n

Amendement n

Mme Elsa Faucillon
M. Richard Ferrand
M. Éric Ciotti
M. Marc Fesneau
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Marietta Karamanli
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 24.
M. le président.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Si nous soutenons la création d’un document unique pour les enfants, il est important de ne pas gommer la mention « titre d’identité républicain », qui existe actuellement pour les enfants nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu’aux termes de l’article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s’ils le souhaitent – puisqu’ils pourront toujours ultérieurement renoncer à cette nationalité –, d’ores et déjà partie au peuple et à la nation française – article 3 de la Constitution.
Mme Danièle Obono.
L’extension de la mention de « titre d’identité républicain » aux frères et sœurs de l’intéressé permet, en outre, d’éviter que les documents des enfants de la famille soient intitulés différemment, et permet également, au nom de la préservation de la cellule familiale, de préciser et de reconnaître que si un enfant a d’ores et déjà un lien fort avec le peuple et la nation française, par extension et par les liens familiaux qui les lient, ses frères et sœurs en ont aussi

Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et pour éviter que les enfants d’une même famille aient des documents différents, unifions les en donnant à l’enfant né en France et à sa fratrie un même titre.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous l’avons dit, nous sommes favorables à l’article 24, qui vise à simplifier les dispositions très complexes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA. En effet, la création d’un document de circulation unique d’une durée de cinq ans permet de clarifier et de simplifier les démarches pour tous les parents.
Mme Bénédicte Taurine.
Toutefois, nous vous rappelons qu’il existait auparavant deux documents différents. L’un d’entre eux était intitulé : « titre d’identité républicain ». Il permettait de préciser que certains enfants étrangers sont nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu’aux termes de l’article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s’ils le souhaitent, d’ores et déjà partie au peuple et à la nation française.
Nous estimons nécessaire de préserver la mention de « titre d’identité républicain », et ce sans modifier la procédure et les conditions d’attribution proposées par le Gouvernement. Si cet amendement de bon sens n’était pas adopté, il faudrait y voir une grave régression du Gouvernement, qui souhaiterait gommer l’appartenance potentielle à la nation des enfants nés en France de parents étrangers, ce qui implique

 La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je répète que nous sommes favorables à l’article 24, mais il est vraiment dommage que le Gouvernement et la rapporteure n’apportent pas une réponse argumentée, à l’heure où la question du droit du sol est remise en cause – nous y reviendrons. Les amendements que nous proposons permettrait de contribuer à la simplification de certaines démarches administratives, et les adopter serait un signal positif : ce serait reconnaître les apports de tous ceux qui souhaitent appartenir à notre peuple. Il est vraiment dommage que le ministre et la rapporteure n’aient rien à dire sur un sujet aussi important.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Diard.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l’article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l’étranger, c’est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer.
Mme Mathilde Panot.
En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la durée de validité de ce document de circulation pourra être inférieure à cinq ans. Nous estimons cette discrimination injustifiée, car elle pourrait impliquer, chaque année, des coûts de renouvellement de 45 euros et des démarches supplémentaires pour tous les parents, alors même que la préfecture peut toujours retirer un document de circulation, si elle estime que la durée de validité est trop longue, eu égard au séjour des parents.
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, il faut mettre un terme à ces distinctions et à ces lourdeurs, qui entravent le droit de ces personnes mineures à une vie normale.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n



La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Florent Boudié.
 La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Gérard Collomb,
ministre d’État



 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 4 de l’article 26 doit être supprimé, car il tend à donner la possibilité à l’OFII de maintenir en activité jusqu’à l’âge de 73 ans les médecins recrutés sous contrat qui effectuent des visites médicales, par dérogation au droit de la fonction publique. Il s’agit de faire face au manque de médecins exerçant dans cette institution.
Mme Danièle Obono.
Après avoir tenté, à deux reprises, d’introduire cet amendement, le Gouvernement a, semble-t-il, trouvé un nouveau véhicule législatif. Pour autant, nous voterons contre cet article, pour deux raisons principales.
Premièrement, entre 67 et 73 ans, il est très probable que les médecins n’exerceront plus en dehors de l’OFII, ce qui aurait pour effet de les tenir à l’écart des progrès de la connaissance et de l’évolution de la pratique médicale. Cette disposition nous paraît d’autant moins pertinente que le Gouvernement fait référence à un unique précédent : le relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 73 ans avait été prévu par une loi de 2016, qui n’avait pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Deuxièmement, il nous semble plus adéquat de procéder à des recrutements, car de nouveaux médecins seraient plus à même de garantir des visites médicales de qualité. La solution proposée ne répond donc pas véritablement au problème de fond, celui du manque de moyens humains et financiers alloués à l’OFII.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Il est dommage que nous n’ayons pas plus d’explications. Le Gouvernement et la majorité, ayant essayé d’introduire à chaque fois ce cavalier, sont peut-être embarrassés.
Mme Danièle Obono.
Sur les questions de santé, comme sur celles de justice, précédemment, on se satisfait pour les demandeurs et demandeuses d’asile, et les migrants, d’un abaissement des exigences en matière de qualité, y compris sur des problématiques que l’on sait essentielles. La santé physique et mentale des personnes migrantes est en effet fondamentale pour pouvoir juger de leur parcours.
Le Gouvernement, usant d’une manière complètement inefficace et contre-productive, prend le prétexte de l’austérité budgétaire pour refuser d’accorder les moyens d’augmenter la démographie médicale et de recruter plus d’agents et de personnel. Il revoit ainsi à la baisse les exigences en matière de santé publique.
Cette disposition est à l’image de ce texte, pour l’ensemble des services publics. Cela nous semble particulièrement lamentable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 26.
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Je salue l’amendement majeur que vient de présenter M. le ministre d’État. Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure à la droite de cet hémicycle, il permettra de poser les bases d’une véritable politique d’intégration.
M. Aurélien Taché.
En prévoyant dans la loi un nombre d’heures de français suffisant pour rendre autonomes les étrangers qui signent le contrat d’intégration et en plaçant l’insertion professionnelle au cœur de cette politique, nous posons les bases d’une politique d’intégration beaucoup plus ambitieuse.
Donner une ambition à ce parcours d’intégration permet de répondre à une question simple : assumons-nous d’accueillir des étrangers en France, assumons-nous de protéger ceux qui doivent l’être, de permettre à ceux qui vivent ici de faire venir leurs enfants ou leur conjoint et à des entreprises de recruter les salariés donc elles ont besoin et qu’elles ne trouvent pas dans notre pas ?

M. M’jid El Guerrab.
 Si oui, donnons-leur les moyens d’apprendre notre langue, de comprendre notre pays et, surtout, de prendre en compte leurs talents et leurs compétences, et sachons les orienter correctement vers des secteurs ou des régions où nous avons le plus besoin d’eux.
M. Aurélien Taché.
Bref, donnons à ceux qui arrivent les moyens de construire la France de demain, avec nous. Cet amendement le permettra.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Raphaël Gérard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Gérard, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
M. le président.
 Il est retiré, monsieur le président.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En vertu de l’article L.741-11 du CESEDA, l’accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d’asile qu’à l’expiration d’un délai de neuf mois après l’introduction de la demande.
Mme Bénédicte Taurine.
Chers collègues, calculez combien vous a coûté votre repas de midi et combien vous coûte votre logement : pourrions-nous vivre avec 6,80 euros par jour – 10,20 euros pour un couple – pour nous vêtir, nous nourrir ? Pourrions-nous nous loger avec 5,40 euros par jour ? Eh bien tels sont les montants qui sont alloués par l’État français aux demandeurs d’asile qui, pour une grande partie d’entre eux, ont fui les conflits et la misère. Heureusement que la générosité publique et le dévouement humain et financier des associations existent !
Dernière illustration de cette hypocrisie d’État, le 23 décembre 2016, le Conseil d’État a annulé un décret du Gouvernement qui fixait à 4,20 euros par jour l’indemnité pour les demandeurs d’asile que l’État n’avait pu loger au motif que ce montant était trop bas. Le 29 mars 2017, celui-ci a généreusement été relevé de 1,20 euro !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Je sais que nous sommes dimanche après-midi, que tout le monde est très pressé de partir mais, tout de même, sur ces questions importantes, il est regrettable que nous ayons si peu de réponses de la part de la rapporteure et du ministre.
Mme Bénédicte Taurine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Jusqu’à présent, les débats s’étaient correctement déroulés, mais nous sommes maintenant en train de passer tous les amendements en revue, sans débat, en disant que tout va bien.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Marine Le Pen.


En 2005, 2 500 mineurs non accompagnés franchissaient les frontières françaises, ou ce qu’il en reste. Ils sont plus de 18 000 en 2017. Encore ne s’agit-il ici que d’une fourchette basse. L’explosion du nombre de ces mineurs qui, bien souvent, ne sont pas plus mineurs que vous et moi, a de lourdes conséquences pour la collectivité. En effet, la prise en charge d’un mineur coûte près de 60 000 euros à l’aide sociale à l’enfance, ce qui représente un coût annuel total de près de 2 milliards d’euros.
Dans ma région des Hauts-de-France, ce phénomène est particulièrement problématique et constitue une véritable provocation pour nombre de nos compatriotes, qui peinent à vivre décemment du fruit de leur travail.
Nous sommes ici confrontés non à une immigration liée à des motivations politiques, mais à des flux migratoires motivés par des considérations économiques. En notre qualité de législateur, nous ne pouvons ni ne devons raisonner que par l’affect. Nous avons prioritairement pour mission de légiférer dans l’intérêt du peuple français. Et son intérêt n’est pas de favoriser, comme votre texte le prévoit, monsieur le ministre d’État, l’insertion professionnelle de mineurs, en réalité bien souvent majeurs, fuyant leur pays à la recherche d’un eldorado économique. Il est temps, enfin, d’être honnête sur ce que notre pays peut et ne peut plus offrir.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Il n’y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n’est pas fondée, et de ne pas leur offrir le bénéfice du droit de travailler.
M. Alain David.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à rendre effectif l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, conformément au droit européen.
M. M’jid El Guerrab.
En effet, pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, les demandeurs d’asile ayant reçu une attestation de demande d’asile de courte durée cherchent à travailler dans les domaines où, parce que la main-d’œuvre manque, ils pourraient être immédiatement employables.
L’opposabilité de la situation de l’emploi, qui est une mesure inutile, donne prétexte à l’introduction de conditions supplémentaires, comme la nécessité de demander une autorisation à travailler. À un accès déjà compliqué au marché du travail on ajoute la nécessité de fournir un contrat ou une promesse d’embauche.
Dans les faits, il ressort de l’étude menée par la Fondation Robert Schuman sur les politiques migratoires, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – n’a accordé qu’une seule autorisation de travailler à un demandeur d’asile, en 2015. Il faut donc rendre le droit au travail automatique et nécessaire pour qu’il devienne effectif.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’appuie sur le rapport intéressant de notre collègue Aurélien Taché, qui propose que les demandeurs d’asile puissent travailler au bout de six mois. C’est presque un amendement de repli car l’idéal, comme l’a dit Alain David, serait que les demandeurs d’asile puissent travailler dès qu’ils reçoivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d’asile. À défaut, monsieur le ministre d’État, nous vous proposons de le leur permettre au bout de six mois plutôt que neuf. Ce sera déjà une avancée.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur David, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Alain David.
 Qu’en est-il du vôtre, monsieur El Guerrab ?
M. le président.
 Puisqu’il est satisfait, je le retire, en me fiant à Aurélien Taché.
M. M’jid El Guerrab.
 Souhaitez-vous maintenir le vôtre, monsieur Lecoq ?
M. le président.
 Tout à fait.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Pour les Républicains le sujet qui s’annonce mérite un vrai débat. De ce que viennent de dire la rapporteure et le ministre d’État, je comprends que la majorité s’apprête à bouger sur la question de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile.
M. Guillaume Larrivé.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 En commission, où nous avions déjà un peu débattu de cette mesure, nous vous avions déjà averti des dangers qu’elle annonce.
M. Guillaume Larrivé.
Qu’est-ce que cela veut dire, très concrètement, l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès six mois ? Cela veut dire que vous allez vous mettre dans une situation qui, en réalité, va nécessairement accélérer les régularisations des déboutés. C’est hélas une certitude. D’ailleurs, Manuel Valls partageait la même préoccupation, en commission des lois, lorsque nous avons eu ce débat il y a quelques jours.
C’est aussi très contradictoire avec votre intention d’examiner les demandes en six mois, monsieur le ministre d’État. Si la demande d’asile est examinée en six mois et que, par hypothèse, dans 70 % des cas elle aboutit à un rejet, cela veut dire que vous aurez, en réalité, autorisé des déboutés du droit d’asile à continuer de travailler. Cela va les placer dans une situation impossible, de même que les entreprises,…
 Exactement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 …et cela aboutira – nous le savons tous, étant des élus de terrain – à ce que les préfets soient saisis de demandes de régularisation de déboutés, parce que les associations diront : « Certes, il est débouté, mais il est en train de travailler ! » Il s’agit donc d’une mesure extrêmement dangereuse pour la régulation de l’immigration.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je m’efforce de voter à la lumière de la raison. Vous dites, cher collègue Larrivé, que les dispositions qui autorisent à travailler sitôt que l’on a déposé une demande d’asile – le dépôt est un acte officiel, qui reconnaît le cadre dans lequel on évolue – représenteraient un grand danger. Mais un danger de combien de personnes ?
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Guillaume Larrivé.
 Donnez-nous une indication, pour que l’on puisse avoir peur raisonnablement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 100 000 en 2017 !
Mme Marine Le Pen.
 Mme Le Pen nous a dit tout à l’heure que les mineurs, le plus souvent, n’étaient pas mineurs. Comment le sait-elle ? Combien y en a-t-il ?
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Marine Le Pen.
 De quoi parle-t-elle ?
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Marine Le Pen.
 Toujours le même fantasme ! Ne vous énervez pas tout de suite, madame…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est le résultat de l’évaluation !
M. Éric Ciotti.
 Nous essayons de nous fonder sur des éléments rationnels. La possibilité pour quelqu’un de proposer son travail a un résultat concret : réduire la fraude au travail clandestin. Voilà ce que cela permet ! C’est donc un bon moyen de limiter les embauches en cachette.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Si vous avez un argument à opposer à cela, que ce soit un argument rationnel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Car qu’avez-vous l’intention de faire à ce sujet ? Empêcher les gens d’immigrer ? Vous n’y arriverez jamais ! Voilà deux jours que je vous dis qu’il y a entre 200 000 et 800 000 – suivant les fantasmes – personnes réputées clandestines. Au lieu de proférer toutes sortes de phrases menaçantes à leur égard, dites-nous comment vous comptez résoudre un problème comme celui-là. Essayez de formuler une solution matérielle, rationnelle, à laquelle on puisse se raccrocher pour croire à vos fantasmes. Vous ne faites qu’une chose : faire peur, pour rien, au lieu de proposer des solutions raisonnables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Jean-Luc Mélenchon nous appelle à la rationalité. J’en prends acte, et je vais démontrer très simplement combien notre position est rationnelle.
M. Guillaume Larrivé.
Vous le savez, en 2017, il y a eu un peu plus de 100 000 demandes d’asile. Si, par hypothèse, les amendements en discussion étaient retenus, cela voudrait dire, très concrètement, que ces 100 000 personnes, six mois après l’enregistrement de leur demande d’asile, auraient le droit d’accéder au marché du travail : 100 000 !
Toujours par hypothèse, dans 70 % des cas, ces demandes sont déboutées. Cela veut dire que vous aurez, au bout de six mois, 70 000 personnes déboutées du droit d’asile qui auront pourtant l’autorisation de travailler. C’est tout à fait absurde.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire au profit de l’amendement n
M. Jean-Bernard Sempastous.

 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers, en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – c’est important –, tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive rendue par l’OFPRA ou la CNDA.
Mme Jeanine Dubié.
Autoriser aux demandeurs d’asile l’accès au marché du travail constitue un véritable progrès qui leur permettra de vivre plus dignement en France dans l’attente de leur statut définitif.
En laissant les individus et familles concernés accéder légalement à des moyens de survie, une telle mesure tendrait en outre à minimiser le coût économique que représente l’accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.
Je rappelle que, dans certains secteurs en tension – la santé, les métiers de service, le secteur du bâtiment et des travaux publics –, de nombreux demandeurs d’asile ont des qualifications et des compétences qui mériteraient d’être utilisées.
Autoriser les demandeurs d’asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives. Nous avons donc tout intérêt à leur permettre de travailler dès leur arrivée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Défendu également.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Retirez-vous votre amendement, madame Dubié ?
M. le président.
 Non, je le maintiens, car je suis convaincue de sa pertinence. Je défendrai tout à l’heure un autre amendement tendant à ramener à six mois le délai précédant l’autorisation de travailler.
Mme Jeanine Dubié.
 Je retire l’amendement n
Mme Lise Magnier.

 L’amendement n
Mme Agnès Firmin Le Bodo.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe MODEM souhaite l’abaissement de neuf à six mois du délai au-delà duquel un demandeur d’asile peut travailler, afin de faciliter de manière effective l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Mme Isabelle Florennes.
Pour répondre à l’objection de Guillaume Larrivé, cela ne concernerait que les demandeurs soumis à la procédure normale, et non ceux qui relèvent de la procédure accélérée, puisque celle-ci dure trois mois.
 Nous en venons aux amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, qui a été retravaillé dans le sens évoqué en commission, vise à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de leur demande, et non plus neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.
Mme Lise Magnier.
En effet, le délai de neuf mois apparaît disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré.
Cette mesure reprend la proposition n

Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. Cependant, l’amendement prévoit que l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est alors réputée acquise et est applicable pour la durée du droit du demandeur d’asile au maintien du séjour.
 La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement est issu des 72 propositions du rapport que j’ai remis au Gouvernement en vue de renforcer l’intégration. Il vise à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
M. Aurélien Taché.
Quelle est aujourd’hui la situation, mes chers collègues ? Les demandeurs d’asile peuvent demander l’autorisation de travailler neuf mois après avoir introduit leur demande d’asile, et les services du ministère du travail mettent parfois autant de temps à leur répondre. Dans les faits, il est donc extrêmement difficile pour les requérants de travailler pendant la procédure de demande d’asile, ce qui nuit considérablement à l’intégration de tous ceux qui vont rester en France, laquelle doit être notre priorité.
Cette législation, l’une des plus restrictives en Europe, explique que nous ayons parmi les plus mauvais résultats d’Europe en matière d’accès à l’emploi des étrangers pourtant régulièrement admis sur notre sol : seul un sur trois trouve un emploi au cours des cinq années qui suivent son arrivée en France.
Pourtant, ceux qui sont contraints à l’exil ne viennent pas demander l’assistance ou la charité, ni le RSA comme semble le penser M. Wauquiez
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Quel rapport ?
M. Maxime Minot.
 …ils veulent retrouver de la dignité, ce qui commence par le fait de pouvoir travailler. Tous ceux que j’ai pu rencontrer dans les campements ou dans les centres d’accueil supportent très mal l’oisiveté forcée dans laquelle les plonge notre procédure d’asile. Il est donc temps de leur ouvrir beaucoup plus largement l’accès au travail.
M. Aurélien Taché.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les Français ne pensent pas comme vous !
M. Fabien Di Filippo.
 Si l’amendement est adopté, ces personnes pourront solliciter l’autorisation de travailler au plus tard six mois après avoir introduit leur demande, ce qui correspond à l’objectif fixé par M. le ministre pour la durée totale de la procédure. En l’absence de réponse des services du ministère du travail au bout de deux mois, cette autorisation sera réputée acquise.
M. Aurélien Taché.
Ce serait une avancée majeure que de consacrer ainsi le droit au travail des demandeurs d’asile qui n’auraient pas reçu de réponse à leur demande dans un délai raisonnable, et un grand pas pour l’intégration des réfugiés qui veulent et doivent pouvoir travailler le plus rapidement possible. Mes chers collègues, n’ajoutons pas la douleur du déclassement à celle de l’exil.

M. Florent Boudié.
 Nous abordons les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à ramener de neuf à six mois le délai d’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Mme Jeanine Dubié.
Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l’exercice des autres droits fondamentaux comme à la préservation de la dignité humaine, et un vecteur d’émancipation économique et sociale pour les individus. L’emploi est aussi, de manière plus générale, un aspect essentiel de l’intégration, car il développe le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi des individus et leur permet d’accéder à l’indépendance et à l’autonomie financière.
Puisque c’est, semble-t-il, l’amendement n

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Notre groupe défend le passage du délai de neuf à six mois. C’est aussi une demande des associations et une préconisation du Défenseur des droits.
Mme Marietta Karamanli.
Or, au délai de six mois, l’amendement n

Nous maintenons donc notre amendement, car nous souhaitons témoigner de notre volonté d’intégration sociale des demandeurs d’asile.
Un exemple très concret : dans mon département de la Sarthe, des demandeurs d’asile venus de Syrie, qui ont des compétences et une bonne pratique de la langue française, ne peuvent accéder au travail dans des secteurs où nous manquons de main-d’œuvre.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Or, comment réfléchir à l’intégration sans penser au travail, alors que tous ceux qui ont eu affaire à des demandeurs d’asile et à des réfugiés, tous ceux qui ont œuvré avec les associations savent combien ils demandent à travailler et, ainsi, à prendre part au récit national, en donnant ce qu’ils peuvent donner de leur force de travail ?
Il fallait donc une rédaction raisonnable – pour reprendre le mot de M. Mélenchon –, qui évite que la demande d’asile soit dévoyée en point d’accès au travail. Voilà pourquoi le délai choisi correspond au délai d’instruction de la demande tel que nous l’avons par ailleurs réduit.
Pour ces raisons, avis favorable aux amendements n

 (M. Rémy Rebeyrotte et M. Bruno Questel applaudissent.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État


884 et 1053 et défavorable aux autres.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je tiens à rappeler les propos fort justes de mon collègue Guillaume Larrivé, auxquels j’ajouterai une question. L’architecture du texte repose sur la réduction des délais, afin de donner une réponse plus rapide aux demandeurs d’asile. C’est bien dans ce but, n’est-ce pas, que vous avez présenté un texte ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous sommes d’accord avec le principe de donner une réponse au demandeur d’asile dans un délai de six mois. Cela étant, si vous légiférez sur des cas où le demandeur d’asile n’aurait pas eu de réponse après six mois, c’est que vous estimez que ce que nous sommes en train de faire depuis six jours ne sert à rien et que vous n’allez pas réussir à tenir vos délais ! Cette disposition est en profonde contradiction avec l’esprit de votre texte.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 J’ai en réalité, monsieur le ministre d’État, la même interrogation sur la cohérence de votre texte. Nous vous le disons avec beaucoup de sincérité – comme toujours, bien sûr – et un vrai souci de précision. Si on entre dans votre logique – et je vous fais crédit, naturellement, de votre bonne foi –, six mois après le dépôt de sa demande d’asile, la personne sait si elle est réfugiée ou déboutée. Si elle est réfugiée et dispose d’une carte de séjour de dix ans, nous souhaitons tous, naturellement, qu’elle puisse accéder au marché du travail, s’intégrer et même, à terme, rejoindre la communauté nationale. En revanche, si elle est déboutée, nous souhaitons tous, je crois, que la loi de la République soit appliquée et que la personne soit éloignée vers son pays d’origine.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est ça !
Mme Constance Le Grip.
 C’est bien pour cela que nous ne comprenons vraiment pas, rationnellement, pourquoi vous allez vous mettre dans une situation qui voudrait qu’au bout de six mois des demandeurs d’asile puissent accéder au marché du travail. Par hypothèse, si votre loi fonctionne, il n’y aura plus de demandeurs d’asile au bout de six mois… Il y aura soit des réfugiés, soit des déboutés.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est d’une logique imparable !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, votre déclaration est, à mon sens, totalement incohérente. Vous dites qu’un demandeur d’asile doit être comme un étranger qui a un titre. Évidemment que non ! Par définition, l’étranger qui a un titre a un titre. Il a fait l’objet d’un contrôle et d’une autorisation à rester sur le territoire, ce qui lui permet d’accéder au marché du travail. Au contraire, le demandeur d’asile a 70 % de risques de se voir refuser sa demande et d’être renvoyé vers son pays d’origine. Comment allez-vous faire si vous avez du retard, si vous ne respectez pas vos grandes promesses et que la procédure prend plus de six mois ? Irez-vous les chercher dans les entreprises où ils travaillent ? Irez-vous expliquer à leur employeur qu’ils avaient le droit de travailler mais qu’ils l’ont désormais perdu ? Ce texte n’a absolument aucun sens ! Le seul sens idéologique que l’on peut lui trouver, c’est qu’il vise une nouvelle fois à créer les conditions d’une filière d’immigration supplémentaire et, peut-être même, dans le cadre de cet article, à régulariser des clandestins supplémentaires.
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Je voudrais répondre aux fantasmes exprimés par Mme Le Pen et, dans une certaine mesure, par M. Larrivé.
M. Florent Boudié.
 Et par M. Valls en commission !
M. Guillaume Larrivé.
 Actuellement, le droit au travail est ouvert neuf mois après le dépôt de la demande d’asile, alors que les délais moyens de demande d’asile en 2017 sont de quatorze mois. Or, nous n’avons pas remarqué que cette possibilité de travailler dès neuf mois ait entraîné une dérive, que ce soit en termes de régularisations ou d’appel d’air, pour reprendre cette expression que vous affectionnez. Nous faisons un choix que nous assumons, celui de l’intégration. Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement a été déposé suite au rapport d’Aurélien Taché. Ce matin, nous avons fait le choix de la fraternité, en réformant le délit de solidarité. Nous, dans la majorité, nous assumons la volonté d’intégration. C’est notre choix politique. C’est notre choix idéologique. Mais, dès lors que la personne serait déboutée du droit d’asile, elle passerait bien évidemment sous le coup des mesures d’éloignement que nous avons rendues plus efficaces.
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je voudrais réagir aux propos de mon estimé et estimable collègue. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il y a un lien très clair entre l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en France, qu’ils obtiennent le droit de séjour ou pas, et le nombre de régularisations. On a bien vu une poussée de ces demandeurs d’asile jusqu’à atteindre le nombre historique de 100 000 en 2017, mais également une augmentation sans précédent du nombre de régularisations.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gérard Collomb,
 ministre d’État

M. Florent Boudié.
 Je vous rappelle le chiffre, puisque vous étiez déjà membre de la majorité sous la précédente législature – votre darwinisme politique est assez développé puisque vous êtes toujours dans la majorité – : le nombre de régularisations a augmenté de 32 % entre 2012 et 2017. Hier, votre collègue nous a confirmé qu’il y avait bien un plan gouvernemental de régularisation de 40 000 clandestins, comme l’annonçait un article du
M. Pierre-Henri Dumont.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Collomb.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Quant aux régularisations, en 2017, elles ont été moins nombreuses qu’en 2016. Contrairement à ce que vous avez dit, il n’y a pas de fuite en avant, mais, au contraire, une volonté de contrôler ce qui se passe et d’accorder moins de régularisations, à partir du moment où nous réduirons les délais pour dire qui a droit à l’asile et qui n’y a pas droit et sera renvoyé.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Que faites-vous des déboutés ?
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le groupe MODEM retire son amendement n
Mme Isabelle Florennes.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous venons de régler la question de l’autorisation du droit au travail des demandeurs d’asile. Il est important de leur faciliter l’accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d’apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je retire mon amendement.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre l’accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l’accès au travail. Je propose de mettre en conformité notre droit avec l’article 16 de la directive européenne « Accueil », lequel dispose que : « Les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. » La formation devient automatique après l’accès au marché du travail. Or, l’article L. 744-11 du CESEDA prévoit l’accès non pas à la formation professionnelle, mais seulement à certaines actions de formation comme l’alphabétisation, la formation linguistique, la formation préprofessionnelle ou la validation des acquis de l’expérience. Il ne prévoit pas non plus l’accès à l’orientation prévu dans le code du travail, qui accompagne et rend effectif l’accès à la formation professionnelle. Dès qu’ils ont le droit de travailler, les demandeurs d’asile devraient avoir accès à Pôle emploi. Cette institution est chargée d’accompagner vers l’emploi et de proposer un large choix de formations. Ces articles du code du travail devraient donc être modifiés afin de prévoir un accès à Pôle emploi pour les demandeurs d’asile au bout de six mois.
M. M’jid El Guerrab.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est de nouveau à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour se préparer à entrer dans des parcours d’intégration, une fois le statut obtenu, afin d’acquérir des compétences utiles dans le pays hôte ou le pays d’origine.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise également à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour préparer le demandeur d’asile à entrer dans des parcours d’intégration, une fois le statut obtenu, pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte.
M. Jean-Bernard Sempastous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 J’ai du mal à comprendre votre demande, mes chers collègues. Cela signifierait que dès que quelqu’un déposerait une demande d’asile, il aurait accès à une formation professionnelle payée par l’État. Cela pose un problème, à moins de considérer que, grâce à ce texte, on accordera l’asile à toutes celles et tous ceux qui en feront la demande ! Mais je ne crois pas que ce soit exactement l’esprit du texte de M. le ministre. Vous avez rappelé le texte de la directive, sur laquelle vous voulez aligner le CESEDA, mais il dispose que les États membres « peuvent » donner l’accès à la formation professionnelle, et non pas « doivent ». Il semble logique d’avoir accès à la formation dès lors que l’on a accès au travail, mais pas aussitôt que l’on fait la demande d’asile. Cela serait étonnant.
M. Ian Boucard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d’asile venant avec un visa de long séjour, afin de leur garantir l’accès immédiat au marché du travail.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Jeanine Dubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Madame Magnier, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Lise Magnier.
 Madame Dubié ?
M. le président.
 Également.
Mme Jeanine Dubié.
 Sur l’article 26 
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 26 

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marine Le Pen.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour faire gagner du temps à l’Assemblée, qui en a bien besoin, considérons que l’amendement est défendu.
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, quand en aurez-vous terminé avec l’utilisation des ordonnances ? Code du travail, réforme de la SNCF, et maintenant rédaction de la partie législative du CESEDA : tous ces sujets extrêmement sensibles méritent la plus grande attention de la part du Parlement et le temps nécessaire à la réflexion et à la discussion – qui nous fait défaut. Cela est d’autant plus valable s’agissant des dispositions dont nous débattons aujourd’hui, qui concernent le respect des droits fondamentaux des requérants du droit d’asile.
M. Jean-Paul Lecoq.
Ce nouveau recours aux ordonnances ne fait que témoigner de votre empressement à légiférer, dans le plus grand mépris de la démocratie. En effet, en agissant de la sorte, vous privez la représentation nationale de toute possibilité d’évaluer précisément les dispositifs en vigueur. Vous empêchez les parlementaires de mener un examen approfondi des différents problèmes, qui ne manquent pas dans le contentieux du droit d’asile et que votre projet de loi – nous en sommes persuadés – ne fera qu’aggraver. Dans ce contexte, vous laisser carte blanche pour la rédaction de la partie législative du CESEDA reviendrait à vous donner un blanc-seing. Cela nous semble parfaitement irresponsable et profondément antidémocratique. Aussi, nous vous demandons de renoncer à l’utilisation des ordonnances, afin de permettre aux représentants de la nation de se saisir pleinement d’un sujet qui intéresse fortement nos concitoyens. Il suffit pour s’en convaincre de voir avec quelle véhémence les associations, les professionnels du droit d’asile et les citoyens ont manifesté leur désapprobation à l’encontre de ce projet de loi.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’étonne, monsieur Collard, que vous n’ayez pas défendu votre amendement ; je vous ai trouvé un peu trouillard, presque péteux !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Mais laissez-nous donc en paix !
M. Gilbert Collard.
 Chers collègues, restons sur le sujet !
M. le président.
 Mais c’était le sujet ! Nous l’avons dit, nous sommes opposés à l’article 27 de ce projet de loi, en raison du choix du recours aux ordonnances.
M. Alexis Corbière.
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, pas d’interpellations, d’autant plus que vous semblez d’accord sur l’article !
M. le président.
 Nous considérons que rien ne justifie ni la méthode ni l’empressement du Gouvernement à faire adopter une réforme partielle du CESEDA. Une telle réforme mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Il faut faire cesser au plus vite ce détournement de la procédure législative normale, ce court-circuitage du Parlement, cette atteinte grave et répétée au fonctionnement de notre démocratie.
M. Alexis Corbière.
Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les sujets traités dans cet article fassent l’objet d’un projet de loi spécifique. Ces questions ne doivent pas faire l’objet d’obscurs arbitrages dans les réunions interministérielles, que viendrait entériner le groupe majoritaire qui malheureusement s’est habitué à voter en bloc, de façon systématique, toutes les dispositions proposées par le Gouvernement, en méconnaissance des règles de notre Constitution fixées par l’article 27 qui dispose : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 J’aurais bien voté contre, mais je voudrais savoir si j’en ai le droit ! La garde des sceaux, Mme Belloubet, vient en effet de dire que le vote du Front national sur la loi asile est une tactique pour déstabiliser l’ensemble de notre système républicain.
Mme Marine Le Pen.
 Elle a raison !
M. Florent Boudié.
 Vous ne cessez, mes chers collègues, de défendre les droits fondamentaux des demandeurs d’asile ; mais qu’en est-il des députés ? Avons-nous le droit de voter librement, pour ou contre, ou bien devons-nous nous attendre à des poursuites de la part de Mme Belloubet ? Va-t-il nous arriver des bricoles ? Devrons-nous demander l’asile politique dans un autre pays puisque nous ne sommes plus libres de voter en France sans que la ministre de la justice nous traite de factieux ?
Mme Marine Le Pen.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Je rappelle qu’il existe un droit fondamental : celui d’écouter l’orateur, et ce serait formidable si vous pouviez le respecter !
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono.
 Merci beaucoup, monsieur le président. Nous proposons cet amendement car nous estimons, madame la rapporteuse, que le CESEDA mérite mieux qu’une simplification : une remise à plat. C’est ce que réclament beaucoup d’associations, de magistrats et d’avocats que nous avons entendus comme vous, même si vous avez choisi de ne retenir qu’une partie de ce qu’elles et ils disaient.
Mme Danièle Obono.
Nous estimons que les conditions d’examen de ce texte, dans lequel vous avez sciemment mélangé la question du droit d’asile et celle de la politique migratoire, ne permettaient pas d’engager un véritable débat sur le CESEDA. Nous l’avons dénoncé depuis le départ, donc ne nous faites pas maintenant le reproche de ne pas mesurer l’importance de cette réforme.
En mettant à la fin du projet de loi un article qui, subrepticement, encadre soi-disant la simplification du CESEDA par ordonnances, vous déniez au Parlement le droit de débattre et d’assumer cette politique. Une ordonnance, par définition, donne un blanc-seing et ne permet pas au Parlement de discuter dans de bonnes conditions. Nous n’acceptons pas cette manière de faire ; c’est pourquoi nous présentons cet amendement qui exige le respect du débat parlementaire.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Il est curieux qu’après tant d’heures passées à décrire dans le détail ce qu’on fera subir aux personnes, voilà tout d’un coup qu’on sort des ordonnances pour tout un pan du texte ! Mais ce n’est pas l’heure pour moi d’en parler. Puisque M. Collard nous a fait le bienfait de renoncer à expliquer ses sottises sur l’amendement n
M. Jean-Luc Mélenchon.

 Oh là là, Mélenchon, je sors boire un pastis !
M. Gilbert Collard.
 Bon débarras !
Mme Marietta Karamanli.
 Il apprendra la connivence profonde qui existe entre les gens comme nous et bien des catholiques qui sont aujourd’hui en première ligne dans la lutte pour faire respecter les droits humains des migrants. J’en profite pour lui dire que sur nos bancs est intact le souvenir de Mgr Romero, assassiné par ses amis au Salvador, celui des sœurs assassinées par ses amis en Argentine…,
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais cela va se terminer par une retraite au monastère !
Mme Valérie Boyer.
 …du prêtre tué par ses amis au Chili, et enfin du frère Burin des Roziers, d’heureuse mémoire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et les prêtres cubains et vénézuéliens, qu’en faites-vous ?
M. Éric Straumann.
 Je dis tout cela à Collard pour qu’il se rappelle que ses injures ne nous atteignent pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Si nous pouvions retrouver le calme de nos débats et éviter les mises en cause, cela nous permettrait d’avancer !
M. le président.
 Sur l’article 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Pour la fin de l’examen de ce texte, nos débats avancent à la vitesse d’un TGV ! Pour ne pas perdre de temps, je présenterai dans le même temps les amendements n
Mme Jeanine Dubié.

 Très bonne idée !
M. le président.
 Par l’amendement n
Mme Jeanine Dubié.

L’amendement n

 Je vous remercie, madame la députée, pour cette présentation à la fois explicite et synthétique.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 27.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n


Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous voulons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour dit « visiteur », que le Gouvernement souhaite durcir. Cet article est censé opérer une simplification, mais il entérine, de fait, un durcissement des conditions d’octroi, par l’administration, de ce titre de séjour.
Mme Mathilde Panot.
La carte de séjour « visiteur » permet notamment à des personnes de venir visiter leurs familles et leurs proches. Cela semble tout à fait normal : il ne faut pas gêner l’exercice de ce droit. Jusqu’à présent, la délivrance de cette carte était soumise à une condition de ressources et à un engagement de ne pas travailler en France. Mais sous couvert de simplification, le Gouvernement y ajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour, et l’exclusion explicite des prestations et allocations, qui ne pourront être prises en compte pour le calcul des ressources.
Nous estimons donc qu’il s’agit non pas d’une mesure de simplification, mais d’une restriction injustifiée du droit au séjour. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article. Il ne faut pas vider de son sens la langue française : « durcir » ce n’est pas « simplifier ». Nous ne voyons ni la nécessité ni l’utilité de cet article, car les personnes ayant des attaches familiales en France doivent pouvoir entrer et sortir du territoire sans entrave excessive.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour ce gouvernement, l’urgence n’est pas d’améliorer les conditions du droit au séjour pour les personnes qui détiennent un titre leur permettant de travailler – étudiants et détenteurs d’une carte portant la mention « vie privée et familiale ». L’urgence n’est pas de s’attaquer aux nombreuses difficultés que ces personnes rencontrent pour la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Non, pour ce gouvernement, l’urgence est d’améliorer les conditions de délivrance de titres pour nombre très restreint de personnes, celles qui font l’objet d’une mobilité intragroupe au sein de l’Europe.
Mme Danièle Obono.
Cette attitude qui consiste à améliorer les conditions applicables à des personnes qui représentent moins de 1 % des premiers titres délivrés, sans aborder les conditions applicables aux 262 000 autres, est quelque peu problématique. En outre, nos concitoyens savent bien que les personnes qui font l’objet d’une mobilité intragroupe ne sont pas celles qui travaillent dans des PME ou des ETI, mais celles qui sont dans les grandes entreprises. Pourtant celles-ci sont moins de 300 sur notre territoire. Y compris en matière de droit des étrangers, ce n’est pas au plus grand nombre que vous donnez la priorité !
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n

La parole est à Mme Laurence Dumont.
 L’article 30 comprend les dispositions sans doute les plus cyniques de ce projet de loi, dont l’enfant sera une victime collatérale. En effet, par cet article, vous punissez l’enfant si son parent français ne subvient pas à ses besoins. Cela arrive, malheureusement : dans ces cas l’autre parent, souvent une mère victime de violences, est placé dans une situation précaire, alors même qu’elle s’occupe des enfants.
Mme Laurence Dumont.
Dans ce cas vous punissez l’enfant en le privant d’identité et des droits qui y sont attachés, tant que l’administration n’a pas reconnu la véracité de la filiation, qui est mise en doute

La CIMADE a rapporté l’exemple d’une personne ayant obtenu huit récépissés en deux ans pendant l’enquête en reconnaissance de paternité. Pendant ces deux années, le doute a persisté sur le nom de famille et la nationalité de l’enfant, qui s’est donc retrouvé sans identité pendant cette période. Nous nous opposons à cet article qui témoigne de la volonté de punir même les enfants : c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 30 impose au parent français ayant reconnu l’enfant, et non plus seulement au parent étranger, de démontrer qu’il contribue de manière effective à l’entretien et à l’éducation de celui-ci.
M. Jean-Paul Lecoq.
D’une part, il apparaît que la preuve de la participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à rapporter et sujette à une large marge d’interprétation de la part tant des autorités préfectorales que du juge administratif. D’autre part, cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont le parent français serait absent, ce qui empêcherait le parent étranger qui prend soin d’eux d’être régularisé. Le dispositif ne prend pas en compte la possibilité d’une absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger, résultant du comportement du parent français – violences, abandon, etc.
Enfin, ce contrôle pourrait conduire les autorités publiques à viser en particulier certaines personnes, le cas échéant en sollicitant des enquêtes administratives ou judiciaires sur le fondement de critères de discrimination prohibés tels que l’origine ou la nationalité. Nous partageons à ce sujet l’inquiétude du Défenseur des droits s’agissant du risque non négligeable de stigmatisation, voire de politique discriminatoire à l’égard d’une catégorie de personnes en raison de leur nationalité et de leur origine.
Dans le cadre de l’instruction des réclamations dont il a été saisi, le Défenseur des droits a eu connaissance de notes internes aux autorités préfectorales concernant la lutte contre ce type de fraude et prévoyant, comme critère d’identification des personnes suspectes, la nationalité des ressortissantes étrangères concernées, voire le pays d’origine du père français.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de suppression vise à préserver les droits des enfants français, qui ne peuvent être relégués au rang de citoyens de seconde zone. L’article 30 restreint encore une fois les conditions de délivrance d’un titre de séjour aux parents étrangers d’un enfant français. En l’état actuel, l’article L. 313-11 du CESEDA prévoit que les parents étrangers d’un enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant – ou des enfants –, obtenir de droit un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.
Mme Bénédicte Taurine.
Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de séjour au parent étranger de l’enfant français, il faudra aussi que l’autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Cette règle absurde rendra la situation du parent étranger plus précaire, et isolera des enfants mineurs, puisque vous refusez que le parent qui s’occupe réellement de l’enfant puisse accompagner ce mineur.
Sous couvert de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, vous choisissez de mettre en danger des mineurs français. Cette disposition est donc contraire à l’idée que se fait notre groupe parlementaire de l’intérêt supérieur des enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Oui, nous nous targuons de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant : c’est pourquoi nous avons proposé à plusieurs reprises, à l’occasion de l’examen de différents textes, de donner plus de moyens aux forces de police afin de leur permettre de lutter contre les filières – car ce sont les filières qu’il faut combattre et non l’immigration, madame la rapportrice. Nous sommes tout à fait cohérents.
Mme Danièle Obono.
Ce que nous disons, c’est que cet article ne pénalisera pas tant les filières – même si nous saluons les forces de police pour en avoir démantelé un grand nombre – que les parents, y compris les plus vulnérables. Les statistiques relatives aux cas de fraude, telles qu’elles sont présentées dans votre étude d’impact, montrent bien que ces cas sont très minoritaires dans l’ensemble des reconnaissances de paternité.
Vous voyez encore une fois qu’en légitimant et en utilisant les soupçons systématiques de fraude de la part des migrantes et des migrants, des demandeuses et des demandeurs d’asile, soupçons développés par le FN et par LR, vous ne faites qu’entretenir un climat négatif…
 Merci de conclure…
M. le président.
 …et qui, en plus, ne correspond pas à la réalité des parents qui s’occupent de leur enfant.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 Ne répétez pas la même chose à chaque fois !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits. Il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d’un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n’a pas été définitivement annulée par le juge civil.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le CESEDA ne prévoit évidemment pas toutes les situations, et ce nouveau texte sur l’asile et l’immigration ne règle pas la question des « ni-ni », les ni expulsables ni régularisables.
Mme Christine Pires Beaune.
L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit l’expulsion de personnes qui vivent en France et qui sont menacées dans leur pays d’origine de tortures ou autres traitements inhumains et dégradants. Difficile de dire aujourd’hui combien de personnes sont dans ce cas… Plutôt que de fermer les yeux sur cette situation, cet amendement vous invite à régulariser la situation de ces « ni-ni » pour leur permettre enfin de sortir de l’ombre pour vivre une vie digne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et pourquoi ?
M. Olivier Faure.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que la circulaire du 28 novembre 2012 donne la possibilité au préfet de régulariser les étrangers victimes de la traite des êtres humains, le groupe Nouvelle Gauche pense que cela doit devenir un droit. Sinon que fait-on, par exemple, des personnes ayant été enfermées en Libye, dans des conditions de vie et d’asservissement intolérables ? Comment imaginer un seul instant de les renvoyer, après le parcours d’horreur qu’elles ont traversé ? Cette circulaire nous donne la faculté de les régulariser. Nous souhaitons lui donner valeur législative afin de créer un droit réel. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit que l’étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l’enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
Mme Sophie Auconie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement n

 Les alinéas 1 et 2 de l’article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l’enfant contribue de manière effective « à l’entretien et à l’éducation » de celui-ci. Le Défenseur des droits a émis beaucoup de réserves au sujet de cette rédaction, considérant qu’imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est difficile à apporter, et difficile aussi à interpréter. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.
Mme Sylvia Pinel.
 Je demande à l’Assemblée d’écouter les intervenants, que chacun se sente à peu près respecté.
M. le président.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit.
Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, l’article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur cet objectif ? Dans notre monde, seul le procureur de la République peut contester un acte d’état civil, et non les agents du ministère de l’intérieur. Dès qu’il s’agit de lutter contre des actes d’état civil frauduleux, c’est donc au parquet qu’il faut donner les moyens de les attaquer. Le projet de loi contourne, là encore, la justice.
Par ailleurs, le dispositif placerait le parent étranger d’un enfant français sous la dépendance totale du parent français. En effet, c’est celui-ci qui, en fonction de son comportement, pourra ou non permettre la délivrance d’un titre de séjour au parent étranger. Ce risque juridique, sous couvert de lutte contre la fraude, n’est pas anodin, vous pourriez l’admettre. Nous voyons bien encore ici que votre tropisme qui vous fait voir une fraude systématique de la part des étrangers conduit à un durcissement jamais vu. Par cet article, dans une confusion juridique désastreuse, vous mélangez droit des étrangers et lutte contre la fraude.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement.
 Il s’agit de compléter le deuxième alinéa, car en l’état actuel du texte, une mère étrangère devrait prouver que le père français, auteur par hypothèse d’une reconnaissance de paternité, participe à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. Pour encadrer cette obligation, cet amendement prévoit que si la personne étrangère, généralement la mère, n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la participation du ressortissant français à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, alors elle pourra se prévaloir d’une décision de justice obligeant le parent français à verser une pension alimentaire. S’il lui est impossible de produire ni preuve, ni décision de justice, le droit au séjour s’appréciera au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Cette nouvelle rédaction permet, tout en ayant un caractère dissuasif renforcé contre les déclarations frauduleuses de paternité, puisque leur auteur pourrait se voir poursuivi pour payer la pension, de garantir l’intérêt de l’enfant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérard Collomb,
ministre d’État

 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et sur l’amendement ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs sur bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’article 30, je suis par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit que les modalités d’application de l’article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparaît nécessaire d’en préciser les conditions d’application par décret.
Mme Sophie Auconie.
 Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 30.
M. le président.
Les deux premiers amendements, n

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif de cet amendement est de systématiser l’entretien de l’officier de l’état civil avec l’un ou l’autre des futurs époux afin d’améliorer la détection des mariages gris ou blancs, dont on peut estimer qu’ils représentent aujourd’hui en France plusieurs dizaines de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d’importance puisqu’il s’agit de veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son but initial.
M. Alain Ramadier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Quelques explications, ce serait tout de même bien.
Mme Marie-George Buffet.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour les soutenir.
 Cette série d’amendements porte précisément sur les mariages frauduleux. L’amendement n
Mme Valérie Boyer.

Selon l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Toutefois, l’article R. 2122-10 du même code prévoit que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil.
Les membres des conseils municipaux ont, selon ce même code, droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Plus que jamais, nous devons renforcer ce droit à la formation en proposant aux officiers d’état-civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
Même si cette mesure sera à la charge des communes, elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : elle ne fait en effet que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions d’élu.
L’amendement n

Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ne rien faire reviendrait à se faire complice des filières et à renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.
Le droit français permet actuellement à une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s’il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier – âge, consentement, monogamie –, aucune ne porte sur le caractère régulier du séjour sur le sol français. La législation actuelle laisse donc ouverte une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris. Il est important d’y remédier : tel est le sens de cet amendement n

L’amendement n

Aujourd’hui, les maires doivent procéder à l’audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin notamment de détecter le défaut d’intention matrimoniale réel et libre des candidats au mariage. Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies ne procèdent pas à ce type d’auditions.
Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier d’état-civil qui aurait le malheur de s’opposer à l’union qu’ils projettent. Il est insulté bien souvent.
Selon certains médias, les tarifs varieraient selon les pays d’origine : 8 000 euros lorsque c’est l’Afrique subsaharienne, autour de 15 000 euros pour le Maghreb et 30 000 euros pour la Chine… L’argent est, après le mariage, réparti entre la filière et l’époux français.
Aujourd’hui, certains officiers d’état-civil, trop souvent exposés et insuffisamment soutenus par la préfecture, n’osent pas dénoncer ce type de mariages. Même s’ils le faisaient, la préfecture de police n’y donnerait pas de suite. J’ai d’ailleurs interrogé à ce sujet la préfecture de Marseille et n’ai obtenu aucune réponse.
De nombreux maires ont pourtant dénoncé ces pratiques, soit qu’ils disposent d’informations, soit que l’intention matrimoniale leur semble être absente du dossier matrimonial.
C’est la raison pour laquelle il est important d’agir en luttant plus efficacement contre ces mariages frauduleux : d’un côté, la loi met en place des conditions strictes pour contracter un mariage, de l’autre, elle permet à des immigrés illégaux accéder à ce même mariage.
Cette contradiction, cette différence de traitement peuvent sembler insupportables aux yeux des citoyens français. C’est la raison pour laquelle je souhaite modifier le début de l’article 175-2 du code civil : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant, au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. » Je voudrais que cette option devienne une obligation et que l’officier d’état-civil saisisse systématiquement le procureur de la République.
L’amendement n

L’amendement n

 Ça, elle l’a déjà dit.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ils assurent cette mission au nom de l’État, sous l’autorité du procureur de la République.
Mme Valérie Boyer.
Toujours en vue de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans chaque commune, dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d’état-civil, afin que ces derniers soient des référents en matière de mariages frauduleux. Ils seraient alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.
Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, et ce sans augmenter les dépenses de la collectivité.
Pour conclure sur l’amendement n

Selon le même code, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il me semble plus que jamais important de renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
Même si cette mesure devait être à la charge des communes, elle répondrait aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.
Mes chers collègues, cette série d’amendements me semble très importante dans la lutte contre les filières de mariages frauduleux, qui doivent cesser d’exercer leurs activités en France et d’y prospérer. Les élus communaux de ne plus être sous pression, de ne plus se sentir menacés ou de ne plus se faire insulter comme c’est souvent le cas lorsqu’ils procèdent à ces auditions. Ils ne doivent plus se retrouver seuls face aux préfectures qui, malheureusement, ne les informent pas des suites données à leurs signalements.
 Quel est l’avis de la commission sur le premier amendement de cette série, l’amendement n
M. le président.

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Vous vous êtes mis à combien, pour trouver ça ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas du tout ça.
Mme Valérie Boyer.
 Mais enfin, vous êtes fous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela existe, monsieur Mélenchon !
Mme Valérie Boyer.
 Qu’est-ce que c’est que cette histoire ? Vous voulez un élu référent en mariage frauduleux ? Et pourquoi pas un élu aux étalages frauduleux ? Et en plus, une formation en mariage frauduleux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais enfin, madame Boyer ! Six amendements pour fonder la suspicion sur tous les mariages des pauvres diables qui vous auront l’air suspects ?
 Ce n’est pas comme ça que les choses se passent.
Mme Valérie Boyer.
 Cela est aberrant.
M. Jean-Luc Mélenchon.
L’amendement le plus dangereux est celui qui propose que l’officier d’état-civil non plus « peut » saisir le procureur de la République en cas de suspicion, mais « doit » le faire. L’emploi du verbe « pouvoir » nous rendait déjà perplexes, mais alors là ! Qu’est-ce que vous faites !
 On lutte contre les filières.
Mme Valérie Boyer.
 Tous ceux qui vous paraîtront avoir un air bizarre, qui seront un peu contrariés – la mariée a déchiré sa robe, l’homme a oublié son nœud papillon – vous les mettrez dehors ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ce n’est pas sérieux, madame Boyer. La suspicion dans ce domaine est ridicule.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je comprends, monsieur Mélenchon, que vous vouliez faire des effets de manche, puisque vous aimez ça. Quoi qu’il en soit, j’ai été maire, et je peux vous dire, comme peut-être beaucoup d’entre nous qui ont occupé les mêmes fonctions, qu’il n’est absolument pas facile pour les officiers d’état-civil d’affronter de telles situations. Ils sont menacés, ils sont insultés pour la simple raison qu’ils appliquent la loi.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Madame, j’ai été élu comme vous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La réalité du terrain, c’est ça, monsieur Mélenchon ! Vous pouvez en faire rire, mais les mariages frauduleux existent.
Mme Valérie Boyer.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
M. le président.
 Il y a des filières mafieuses qui organisent ces mariages.
Mme Valérie Boyer.
 Allez voir à Marseille !
M. Claude Goasguen.
 Il y a des personnes exploitées.
Mme Valérie Boyer.
Si cela ne vous intéresse pas, si cela vous fait rire, ce n’est pas mon cas. En tant que maire, je peux vous indiquer que j’ai dénoncé des mariages frauduleux et que je les ai signalés au préfet de police. Il n’est pas normal de ne rien savoir des suites de signalements que nous faisons, ni de laisser nos officiers d’état-civil ou nos élus seuls face à ces menaces.
 Mais la loi existe !
M. Alexis Corbière.
 Arrêtez l’escroquerie !
M. Loïc Prud’homme.
 C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que dans ce texte sur l’asile et l’immigration figurent, à côté d’autres mesures pour lutter contre les fraudes, des mesures contre la fraude au mariage gris et la fraude à l’escroquerie sentimentale.
Mme Valérie Boyer.
Ce sont des mesures de protection pour les plus fragiles, des mesures de lutte contre les filières. Si cela vous fait rire, c’est votre problème : la réalité du terrain est totalement différente. S’il vous plaît, pas de leçons, et pas de mépris. On voit que vous ne connaissez pas bien Marseille.
 Pour que nos débats ne se noient pas dans le Vieux-Port, je vais tenter de mettre aux voix ces amendements qui viennent d’être présentés ensemble et sur lesquels chacun aura pu s’exprimer.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 On m’a invité à changer de ton : madame, ne vous privez pas des gourmandises lorsqu’on en dispose ! Qu’une chose soit bien dite ne dérange pas et n’enlève rien au fond, que je sache !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je ne fais pas des effets de manche, comme vous dites. Je vous signale que votre réponse m’a apporté le démenti que j’attendais. Vous avez évoqué des cas dans lesquels vous avez acquis la conviction que le mariage était frauduleux et dans lesquels vous avez fait l’objet de menaces : s’il est frauduleux, bien sûr qu’il faut le dénoncer, qu’il doit être réprimé ! Personne ne discute ce point.
 C’est la raison pour laquelle il faut renforcer les sanctions.
Mme Valérie Boyer.
 Mais si vous traitez du mariage de cette façon, en passant du « peut » au « doit », dans tous les autres cas aussi la situation est absurde !
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ajoute que si vous y réfléchissiez, madame, la fraude sentimentale aussi peut être mise en cause.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise effectivement à supprimer l’article 31. En effet, la transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord, mais être réalisée de façon automatique.
M. Gilbert Collard.
Je précise que cela doit bien évidemment se faire dans le cadre très strict de l’article 226-13 du code pénal. Sinon, nous aurions droit, à juste titre du reste, aux critiques relatives aux atteintes à la vie privée. Mais si l’on respecte l’article 226-13 du code pénal, je ne vois pas comment le commandant en chef du Pitalugue pourrait me faire le moindre reproche – vous savez ce qu’il en est du Pitalugue, monsieur Mélenchon : c’est le bateau qui tourne, pas l’hélice !
 Merci pour cette précision marine, monsieur Collard.
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, en cohérence avec notre programme et avec le livret sur les migrations que nous avons présenté, nous proposons d’accorder la possibilité d’obtenir un titre de séjour de plein droit à tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français.
M. Loïc Prud’homme.
Cela permettrait de renouer avec la loi Chevènement de mai 1998, qui avait prévu la délivrance de plein droit d’une carte de séjour aux époux ou épouses de Français ou de Françaises. Toutefois, cette loi avait prévu une condition : l’entrée régulière sur le territoire français. Eu égard aux difficultés procédurales que rencontrent les couples mariés, nous souhaitons que l’octroi du titre de séjour s’accompagne d’une telle dérogation.
En outre, tout en préservant l’exigence d’une vie commune, sans que celle-ci ait été nécessairement continue, nous proposons d’étendre la possibilité de l’octroi d’un titre de séjour aux conjoints et conjointes de ressortissants français dès lors qu’ils sont liés avec eux par un pacte civil de solidarité.
Soyons réalistes. Cessons de poser des barrières à ceux et celles qui ont déjà souhaité rejoindre notre projet national en se liant avec un ressortissant ou une ressortissante français. Surtout, cessons d’ériger, comme le fait régulièrement madame Boyer, la suspicion en principe législatif,…
 Ce n’est que la réalité ! Nous sommes là pour régler les cas difficiles !
Mme Valérie Boyer.
 …jusqu’à inventer une notion de droit comme l’escroquerie sentimentale !
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Eh bien, oui, cela existe !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu’il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C’est pourquoi le présent amendement tend, en vue de limiter les risques de fraude, à soumettre à la seule condition du respect des règles de déontologie médicale la transmission du dossier aux médecins de l’OFII.
M. Éric Diard.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


L’amendement n

La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour soutenir le sous-amendement n

Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Je suppose que l’avis du Gouvernement est le même, monsieur le ministre d’État ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

 (Sourires.)
 Vous me l’enlevez de la bouche, monsieur le ministre d’État !
M. le président.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, par lequel nous souhaitons garantir l’indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l’état de santé d’une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade ».
M. Bastien Lachaud.
En effet, avant 2016, les médecins de l’agence régionale de santé avaient pour fonction d’examiner et de donner un avis sur l’état de santé de la personne demandeuse de ce titre, notamment eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle était originaire, afin de déterminer si elle ne pouvait pas y bénéficier d’un traitement approprié. L’absence de pratique unifiée conduisait à des divergences d’appréciation concernant la disponibilité et l’accès au traitement dans un grand nombre de pays.
Par la loi du 7 mars 2016, cette compétence a donc été transférée des agences régionales de santé à l’OFII. Or ce dernier a un lien organique avec l’exécutif, puisqu’il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l’immigration et de l’intégration. Afin de soustraire la production de cet avis médical à tout lien avec le pouvoir exécutif et de permettre que les avis soient rendus en toute impartialité, nous proposons de confier cette mission au Défenseur des droits. Tel est l’objet de cet amendement d’expérimentation.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Nous en venons aux amendements sur l’article 32.
M. le président.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Louis Aliot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d’infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d’un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d’infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme ou aux violences conjugales.
M. Alexis Corbière.
Nous proposons que cette protection soit étendue aux personnes engagées dans une procédure pénale pour un ensemble d’infractions graves en matière de droit pénal et de droit du travail. Elle serait ainsi possible pour le délit de travail dissimulé, puni de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros, le délit de discrimination, les infractions à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le harcèlement moral et sexuel au travail, le délit d’entrave au droit syndical.
Par cet amendement, nous souhaitons donc contribuer au mieux à la lutte contre les graves violations faites au code du travail et en protéger les victimes et les témoins qui peuvent aider à la condamnation des auteurs.
J’espère avoir convaincu nos collègues, notamment M. Collard, qui aime les blagues marines – peut-être est-ce une obligation de groupe – et qui préfère les bateaux qui ne fonctionnent pas à l’hélice : peut-être sa préférence va-t-elle aux voiles ?
 Et la vapeur ?
M. Gilbert Collard.
 Je croyais que vous en demandiez l’interdiction, mais, en réalité, vous en faites la promotion !
M. Alexis Corbière.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Avez-vous défendu par la même occasion l’amendement n
M. le président.

 Non, ma collègue va le défendre, monsieur le président.
M. Alexis Corbière.
 La parole est donc à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement ressemble au précédent. Il s’agit d’un amendement de repli par lequel nous proposons de garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d’infractions pénales relevant du droit du travail. Nous estimons en effet que la protection dont bénéficient les personnes victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être étendue aux personnes engagées comme plaignant ou témoin dans une procédure pénale relevant du droit du travail.
Mme Sabine Rubin.
En effet, le respect de l’ordre public pénal, la recherche ainsi que l’identification des auteurs d’infractions pénales constituent un objectif à valeur constitutionnelle. À ce titre, nous estimons que ceux qui concourent à la poursuite des auteurs d’infractions au droit pénal du travail doivent être protégés quand ce concours a pour effet de porter préjudice à leur droit au séjour.
Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons donc aider au mieux à la lutte contre la commission d’infractions pénales, et à en protéger les victimes ainsi que les témoins qui peuvent aider à la poursuite des auteurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à dire au Gouvernement, qui a complètement désorganisé nos débats
Mme Mathilde Panot.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Le présent amendement, et j’espère que cette fois vous allez m’écouter, concerne les victimes d’infractions pénales, qui doivent bénéficier d’un droit plein et entier à défendre leurs droits dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il doit en être ainsi notamment lorsque, pour passer outre l’inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l’ouverture d’une instruction. Au stade de l’instruction préparatoire, la qualité de victime n’est judiciairement pas encore reconnue au plaignant. Pourtant, nous considérons, tout comme la Cimade, que ces plaignants doivent bénéficier d’un titre de séjour provisoire afin de pleinement garantir leur accès au droit et leur droit au recours et de permettre une lutte efficace contre les infractions pénales.
Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir les droits et libertés des personnes qui s’estiment victimes d’infractions pénales, afin de leur permettre d’exercer leurs droits et de faire en sorte que la justice soit rendue dans de bonnes conditions.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 Avant de demander l’avis de la commission et du Gouvernement, je signale que, sur l’article 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappelle à mes collègues de La République en marche qu’ils ont décidé que la grande cause du quinquennat serait l’égalité entre les femmes et les hommes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J’espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Mme Mathilde Panot.
Nous proposons de donner l’accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.
En l’état du droit, l’accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n’est automatiquement délivré qu’aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Cette condition, chers collègues, est trop restrictive. Elle nous expose notamment à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme, en raison d’un niveau de protection insuffisant et d’une exposition des victimes à des risques de représailles et de violences.
Tout comme la Cimade, nous proposons, par cet amendement, d’ouvrir aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le droit à une protection,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Marie-George Buffet.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Même sur un tel sujet, vous n’avez rien à dire ?
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour répondre au Gouvernement et à la rapporteure.
M. le président.
 Mais comment « répondre », étant donné que nous n’avons eu droit à aucune explication ?
Mme Danièle Obono.
En plus, monsieur le ministre semble trouver cela très drôle.
 (« Euh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, veuillez respecter l’oratrice.
M. le président.
 Nous avons entendu des mugissements dans une partie de l’hémicycle : nous voudrions, avant de poursuivre, vérifier qu’il ne s’y trouve pas d’animal.
Mme Danièle Obono.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La séance est suspendue pour trois minutes. Je mettrai l’amendement aux voix dès sa reprise.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, j’ai bien conscience que certains d’entre nous peuvent être gagnés par la fatigue et une forme de lassitude après une longue semaine de débats, mais nous sommes presque au bout de nos peines. Je vous demande donc, pendant les quelques heures qui nous restent, d’être à l’écoute des orateurs. Cela me semble être le moins que nous devions à ceux qui suivent nos débats en direct.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement fondé sur l’article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.
M. Jean-Paul Lecoq.
Depuis un moment, nous examinons le projet de loi à un rythme accéléré. Lorsque le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement était présent sur nos bancs, le Gouvernement n’était même plus du tout attentif aux débats :…
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 …ses avis – invariablement défavorables – étaient déjà décidés à l’avance, quoi que nous puissions dire.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le présent article concerne un sujet sensible, dont le Président de la République a même fait sa priorité. Il est donc pour le moins étonnant que le Gouvernement n’argumente pas face aux amendements proposés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.)
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Je suis sûr, mon cher collègue, que le Gouvernement a parfaitement entendu votre demande.
M. le président.
 Comme je l’avais annoncé, nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président !
Mme Danièle Obono.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui s’inspire d’une préconisation du Défenseur des droits – mais chaque fois que l’on en parle, cela n’a guère d’écho –, vise à garantir le renouvellement du titre de séjour des personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou qui se trouvent sous la menace d’un mariage forcé, même après l’expiration de l’ordonnance de protection.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 L’amendement est-il retiré, monsieur David ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, il est maintenu.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout à l’heure, monsieur le président, madame Obono a été interrompue. Il aurait été souhaitable de lui laisser achever son propos.
Mme Bénédicte Taurine.
Par le présent amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l’État leur accorde. Nous proposons ainsi que toute victime de violences conjugales dont l’auteur a été condamné définitivement puisse automatiquement bénéficier d’une carte de résident de plein droit, sans exiger d’elle l’obtention d’une ordonnance de protection. Une condamnation pénale définitive de l’auteur des violences nous paraît en effet suffisante pour ouvrir droit à l’obtention d’une carte de résident.
Pour résumer, nous sommes d’accord avec le projet de loi sur la délivrance du titre de plein droit, mais nous estimons bien trop restrictive la condition d’obtention préalable d’une ordonnance de protection. Aussi notre amendement vise-t-il à consacrer une égale protection de l’État à toutes les personnes victimes de violences conjugales. Les règles posées par le législateur doivent être à la mesure d’un engagement qui honore notre pays.
 Pour revenir sur ce que vous avez dit au début de votre intervention, madame Taurine, j’ai donné la parole à Mme Obono, avant de suspendre la séance à la demande de votre groupe. J’avais alors précisé que nous passerions directement au vote de l’amendement à la reprise de la séance. Je me suis donc tenu à cette règle.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous insistons encore, et ne comprenons pas ces avis défavorables. De nombreuses femmes, au cours des derniers mois, se sont en effet exprimées sur les violences dont elles sont victimes, mais aussi et surtout sur les difficultés qu’elles ont, ne serait-ce que pour franchir la porte d’un commissariat, sans même parler du maintien de leurs plaintes et du parcours du combattant que représente la procédure judiciaire. Tout cela devrait vous convaincre de voter l’amendement, mes chers collègues, car le texte ajoute un obstacle pour des personnes ayant à subir, en plus de la violence, une forme de déni. Nous regrettons donc que cet amendement soit rejeté sans explications : cela signifie peut-être que l’on n’a pas d’arguments à lui opposer. Nous espérons, en tout cas, que vous ne le rejetez pas par sectarisme, parce que c’est nous qui l’avons proposé. Nous vous appelons à le voter, car il va dans le bon sens et serait un progrès pour les premières personnes concernées.
Mme Danièle Obono.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Je mets aux voix l’article 32.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Être victime de violences, qu’elles soient ou non conjugales, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été tuées en 2016, 34 hommes ainsi que 25 enfants mineurs, victimes de l’un de leurs parents.
Mme Emmanuelle Ménard.
De façon plus générale, dans le monde, 70 % des femmes sont victimes de violences : c’est considérable. La plupart du temps, ces violences proviennent, comme en France, du conjoint. Il est donc urgent de se donner les moyens de stopper ceux qui maltraitent leur conjoint et de les sanctionner le plus sévèrement possible, c’est certain. Mais veillons à ne pas introduire dans la loi, au nom d’une bonne intention, des termes trop vagues, qui contribueraient à empêcher un contrôle effectif de notre flux migratoire.
En voulant étendre la protection des victimes de violences conjugales et familiales, on abolit en effet toute limite. Jusqu’où ira-t-on ? Comment circonscrire et définir la notion de personnes appartenant à une même famille ? Jusqu’à quel degré cela s’entend-il ? Si une jeune fille demande l’asile en France après avoir subi des violences de la part d’un oncle ou d’un cousin, obtiendra-t-elle le statut de réfugiée de plein droit ? Vous le savez comme moi, la notion de « famille » revêt des réalités très différentes selon les pays. Le terme « familial », auquel cet article se réfère, me semble donc imprécis. C’est pourquoi il serait bon de supprimer l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Comme d’habitude, on nous fait un procès d’intention.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais non, madame Ménard…
M. Stéphane Le Foll.
 Évidemment, il ne s’agit pas de revenir sur la protection des victimes de violences conjugales, mais de circonscrire le terme « familial ». C’est faire preuve d’une grande ignorance que de croire que, partout dans le monde, on identifie la famille, comme on le fait en France, à la cellule familiale proche. Il ne vous a pas échappé que, dans certains pays, majoritairement africains, la cellule familiale est considérée de manière extensive. Dans cette conception, l’oncle et les cousins font partie de la cellule familiale. Introduire dans le texte la notion de « violences familiales », c’est ouvrir la porte à des abus. Je crains que ce ne soit en effet le but du projet de loi.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à garantir l’autonomie et l’indépendance des femmes étrangères qui vivent sur notre territoire. Au cours de mes permanences, j’ai souvent eu l’occasion de rencontrer des femmes arrivées en France au titre du regroupement familial ou par mariage, et qui subissaient des violences conjugales ou familiales. Par peur de perdre leur carte de séjour au bout d’un an et de se retrouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences.
Mme Marie-George Buffet.
C’est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. Au même titre d’une proposition de loi que j’avais déposée, qui avait été adoptée en commission mais repoussée par la précédente majorité, l’amendement vise à garantir aux femmes victimes de violences familiales la possibilité de rester en France dans de bonnes conditions en conservant leur carte de séjour même si elles se séparent de leur époux, si elles quittent leur famille violente, et la possibilité de poursuivre dans notre pays l’éducation de leur enfant. Il s’agit d’un amendement particulièrement humaniste.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure

Mme Marie-George Buffet.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 Émettez un avis favorable, alors !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On vous dit, madame la rapporteure, que cela fonctionne mal.
M. Éric Coquerel.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est juste !
M. Boris Vallaud.
 Ne dites pas que le problème est résolu, car ce n’est pas vrai, ou alors, donnez des directives différentes aux préfets, notamment à Bobigny !
Mme Marie-George Buffet.
 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 J’appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l’accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l’application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas.
Mme Maud Petit.
Cela signifie que les préconisations de l’article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de violences familiales ou conjugales d’origine algérienne. Il est pourtant essentiel que celles-ci bénéficient de la même protection que les étrangers venant d’un autre pays.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.)
 Vous avez raison.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pourquoi ne pas réviser l’accord bilatéral ?
Mme Marie-George Buffet.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Bien qu’il intervienne tardivement dans notre débat, cet amendement est au cœur du contre-projet proposé par Les Républicains. Nous pensons qu’il faut réduire globalement l’immigration, qu’il faut sortir la France de l’immigration de masse et réguler les flux d’immigration en définissant chaque année dans cet hémicycle des contingents, c’est-à-dire en fixant un plafond par catégorie et sans doute aussi par pays.
M. Guillaume Larrivé.
Il s’agit d’un amendement d’appel car je sais que la majorité macroniste ne souhaite pas réduire l’immigration. Les débats l’ont démontré depuis six jours : elle ne veut pas d’une véritable régulation. Cependant, Les Républicains, premier parti d’opposition et de proposition, tiennent à soumettre cet amendement tendant à réduire globalement l’immigration et à la réguler intelligemment.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Larrivé vient de le rappeler : il faut adapter à la capacité d’accueil de notre pays le flux de ceux que nous accueillons réellement au titre de l’immigration. Exception faite des personnes éligibles au titre de l’asile, il est important de mettre en place aujourd’hui un système de quotas par profession, par pays, par type d’accueil, et que ce système soit débattu sereinement au Parlement.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Larrivé l’a dit : les amendements de cette série s’inscrivent au cœur du projet que nous proposons aux Français afin que le volume d’immigration soit défini chaque année par le Parlement. L’immigration étant ainsi maîtrisée et choisie, notre pays retrouverait le cours de son destin, choisirait qui il veut accueillir et dans quelles conditions.
M. Éric Ciotti.
Tel est le sens de mon amendement, visant à ce que, chaque année, le Parlement débatte des questions migratoires, dresse un bilan des entrées des trois dernières années et surtout vote le nombre, par catégorie de titres de séjour, de ceux qu’il veut accueillir. Il s’agit d’instaurer chaque année un plafond migratoire.
Nous le disons clairement : notre pays a connu depuis trop d’années une immigration trop nombreuse. Il n’a plus la capacité de bien intégrer – ce qui est indispensable et ce que nous souhaitons tous – les étrangers dans notre pays. Il faut donc réduire l’immigration et donner au Parlement les moyens d’en débattre chaque année.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La France est généreuse, mais ce n’est pas une mosaïque ni un territoire sans limite. C’est une nation qui a le droit de choisir qui peut la rejoindre, ainsi que celui d’exiger des étrangers qu’ils se plient à ses règles et à ses coutumes. L’immigration régulière a atteint un niveau record depuis quarante-trois ans. En 2017, 262 000 titres de séjour ont été délivrés. La situation économique et sociale de notre pays doit nous conduire à réguler les entrées sur le territoire en imposant des quotas migratoires.
Mme Valérie Boyer.
Nous avons accueilli mardi dernier le Premier ministre du Canada. À l’instar de ce pays, la France doit se doter d’une politique d’immigration digne de ce nom, adaptée à sa situation économique et sociale, donc à sa capacité d’accueil, d’intégration et d’assimilation. Cette politique doit permettre au Parlement de définir chaque année, au vu de statistiques pertinentes, des quotas qui s’imposeront au ministre de l’intérieur et aux préfets. Cette politique ne doit pas se décider en catimini, à l’insu des Français. Je défends devant vous un système démocratique.
C’est fixant des plafonds que nous pourrons limiter strictement l’immigration, notamment le regroupement familial. Les quotas d’immigration prendront en compte non seulement les besoins de la France, mais aussi les capacités d’assimilation de la société française.
Si, pour assurer cette politique, il faut faire bouger les lignes que l’interprétation de la Cour européenne des droits de l’homme donne de la Convention européenne des droits de l’homme, nous devons prendre nos responsabilités devant le peuple français. Mais notre politique d’immigration ne doit plus être décidée à l’insu des Français et créer tous les problèmes que connaît notre société. Si vous voulez une assimilation et une intégration réussies, il faut en passer par une politique courageuse, claire et démocratique de quotas.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous insultez M. Trudeau !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 Un très grand président !
M. Pierre Cordier.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ajoute que cela serait contraire à nos engagements internationaux comme à l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 À la vérité, comme beaucoup ici, je suis très intéressé par ces amendements. Des quotas par métier et par nationalité, proposez-vous. Nous aurions donc un débat annuel – car c’est par un débat que nous devrions trancher cette question – pour savoir combien nous accueillerions de maçons américains, combien de plâtriers canadiens nous accepterions et combien de plombiers maliens nous voudrions en France. Qui peut croire réellement une seule seconde qu’un tel exercice soit réaliste ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela se fait ailleurs !
Mme Valérie Boyer.
 C’est donc une invocation de pure forme, qui n’a aucune possibilité d’être mise en œuvre. S’il y en avait une, nous pourrions encore en discuter, mais il n’y en a pas. Qui plus est, nous atteindrions le sommet du ridicule si nous nous disputions selon nos affinités, selon que nos faveurs iraient au plombier nord-américain ou à son homologue canadien. Il n’y a pas là le début du commencement de la moindre rationalité dans tout cela…
M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Claude Goasguen.
 …ou alors il faut nous le démontrer. Quant à l’idée selon laquelle nous pourrions régler le problème des migrations, qui ont lieu sur la planète, par des dispositifs de contrôle de cette nature, cela ne relève plus de la confiance placée dans le débat démocratique, mais de la magie. Une intégration, une assimilation réussie se construit par la dynamique d’une société. Mes arrière-grands-parents ont fait des petits Français parce qu’il y avait du travail, parce qu’on pouvait aller à l’école et s’élever par son mérite. Tout le reste, ce sont des mots qui finissent par des cruautés contre les pauvres gens, à qui s’appliquent des remèdes inapplicables.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel et Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Monsieur Mélenchon, la gauche a une marotte qui est de s’opposer systématiquement aux quotas. Quand Pierre Mazeaud a rédigé son rapport, il y a une dizaine d’années, la situation migratoire n’était pas du tout comparable. Je ne vois pas pourquoi, si un pays comme le Canada – dont nous avons reçu l’éminent Premier ministre il y a quelques jours…
M. Claude Goasguen.
 Qui a été applaudi par tout le monde !
M. Pierre Cordier.
 …et qui a été applaudi encore plus par la majorité que par nous-mêmes – tient un débat sur les quotas, nous ne serions pas capables de le faire. Si, à mon sens, cette mesure soulève un petit problème constitutionnel, l’exercice n’est toutefois pas aussi confus et ridicule que la gauche veut bien le présenter. Le quota doit être fixé en fonction des besoins du pays, de ses capacités d’accueil et des compétences des demandeurs. Je ne suis pas naïf au point de penser que la politique des quotas va mettre fin à l’immigration clandestine, mais elle permettrait de réguler une grande partie de l’immigration nécessaire.
M. Claude Goasguen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 La rapporteuse socialiste a évoqué les députés d’extrême droite. Pour moi, les députés d’extrême droite sont là, à ma droite extrême ; je ne comprends pas ce propos polémique.
M. Sébastien Chenu.
Aux yeux des élus du Front national, les quotas, qui sont une proposition de nos collègues du groupe Les Républicains, sont un peu le « 
 Canada Dry 
Par ailleurs, je rappelle au président Mélenchon qu’à l’époque dont il parle – où je n’étais pas né – l’assimilation était possible…
 Il n’y avait pas de quotas pourtant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …parce qu’il n’y avait pas autant de chômage dans notre pays, parce que l’école et l’armée étaient de puissants facteurs d’assimilation. Tout cela a été réduit à néant par trente ou quarante années de politique immigrationniste conduite successivement par les socialistes et par la droite. Pour notre part, le seul quota que l’on demande, c’est le quota zéro.
M. Sébastien Chenu.
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Ce débat est très éclairant. M. Mélenchon, comme les députés qui soutiennent M. Macron, ne veulent aucun plafond, aucune régulation, aucune réduction des flux d’immigration. Les députés qui soutiennent Mme Le Pen, eux, plaident pour l’immigration zéro. Au sein du groupe Les Républicains, nous ne sommes ni pour l’immigration zéro
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Exactement !
M. Michel Herbillon.
 Oui, madame la rapporteure, cela passe par une rupture juridique et, vous le savez, nous y avons beaucoup réfléchi. Il est vrai que, voilà dix ans, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, cette question a été posée, mais n’a pas été tranchée – ce que, personnellement, je regrette, quand bien même je me suis, avec d’autres, impliqué sur ce dossier. Il appartient à notre génération d’assumer ses responsabilités, car nous avons un devoir d’inventaire, mais aussi d’invention.
M. Guillaume Larrivé.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 C’est la raison pour laquelle, en 2018, les 102 députés du groupe Les Républicains proposent d’adopter cette logique de plafonds, car il est important de réduire et de réguler l’immigration.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Nous avions soulevé, au début de nos débats, il y a près d’une semaine, la question essentielle : ce gouvernement veut-il plus ou moins d’immigration ? Nous avons compris, au fur et à mesure des discussions, qu’il en voulait davantage. Pour notre part, sur les bancs du groupe Les Républicains, nous en voulons moins. À cette fin, nous vous proposons un instrument pour limiter et, surtout, choisir l’immigration. Votre texte est constitué d’un empilement de mesurettes techniques, qui ne forment pas une politique d’immigration en elle-même mais ne visent qu’à ajuster la gestion des flux entrants et sortants en France.
M. Pierre-Henri Dumont.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Mes chers collègues du groupe Les Républicains et du Front national, si l’on appliquait une politique des quotas comme vous le souhaitez, je ne suis pas sûr que ce serait à l’avantage de notre pays. J’ai dit ce matin qu’en 2018, le nombre de promesses d’embauche a crû de 19 % par rapport à 2017, et que 44 % des chefs d’entreprise peinaient à recruter. J’ai indiqué également que, selon l’INSEE, nous avons certainement passé le pic de croissance, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas assez de personnes, en France, pour occuper les emplois de nature à accroître le PIB. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne suis pas sûr que la politique de quotas irait dans le bon sens.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention les différents arguments en présence. À titre personnel, j’ai un problème avec le mot « quotas », peut-être parce qu’il me rappelle certaines périodes de notre histoire.
M. Meyer Habib.
 On peut parler de « plafonds » !
M. Claude Goasguen.
 Le terme de « plafonds » me convient en effet parfaitement. À la dernière élection présidentielle, Mme Le Pen a réalisé un score qui était près du double de celui que son père avait obtenu face à Jacques Chirac. Ma conviction est qu’une grande majorité des personnes qui ont voté pour elle ne sont ni racistes, ni antisémites. Mme Le Pen pose souvent de bonnes questions en y apportant, à mon sens, de très mauvaises réponses. J’estime, en essayant de me faire l’interprète de ce que pense une grande majorité de Français, qu’on ne peut pas accepter l’ensemble des personnes qui souhaitent entrer sur notre territoire. Nous sommes obligés de fixer des plafonds. C’est pourquoi j’ai la conviction que limiter l’entrée des étrangers en France serait une mesure de bon sens : nous ne pouvons plus continuer ainsi.
M. Meyer Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Guillaume Larrivé
 Très bien !
Mme Isabelle Valentin.
 C’est un débat important, mais je demande à chacun d’être synthétique.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 La possibilité nous est donnée, aux uns et aux autres, d’éclaircir nos positions. Le pays va se saisir de cette question, et cela va marquer, à mon sens, les débats que nous aurons au cours des prochains mois. Vous êtes donc favorables à une immigration zéro. Soit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Ian Boucard.
 Nous avons dit l’inverse !
M. Michel Herbillon.
 C’est inapplicable, mais ça ne semble pas vous déranger.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous proposons des quotas !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Monsieur le président Ferrand, je comprends votre lassitude, mais vous pouvez supporter le débat, ou alors allez-vous-en !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mes chers collègues, ma position est la suivante. Vous êtes pour l’immigration zéro, nous sommes pour l’émigration zéro. Autrement dit, nous souhaitons que les gens n’aient plus besoin de partir de chez eux parce que, s’ils le font, c’est sous le fouet de la misère et de la guerre. Tous ceux dont nous parlons à cet instant, avec vos quotas par métier, sont des gens qui ont été formés et éduqués sur leurs propres biens, ceux de leur pays, qui les a faits plombier, maçon, ingénieur. C’est une manière de piller ces pays que d’utiliser leur matière grise. Notre position, c’est donc émigration zéro, et une fois passée cette barre, pour le reste, c’est fraternité totale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 Je ne vois pas ce qui peut justifier une politique des quotas, notamment au regard du solde migratoire, qui est deux fois moins élevé aujourd’hui en France que dans les années 1960, et d’un niveau incomparable aux sommets atteints par certains de nos voisins. Non contents de mentir sur l’importance de l’immigration en France, vous jouez sur les présupposés racistes : voilà ce qui se cache derrière vos propositions.
M. Belkhir Belhaddad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est inadmissible de dire cela !
M. Claude Goasguen.
 Vous placez les différentes populations sur une échelle de valeurs, à partir de critères essentialistes, ségrégationnistes : d’abord, les Français, puis les Européens, et enfin les autres.
M. Belkhir Belhaddad.
 (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Il est vraiment triste et lassant d’arriver, après plusieurs heures de débat, à de telles caricatures. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles, mes chers collègues ? Nous sommes le troisième pays de l’OCDE pour l’accueil des migrants. Aujourd’hui, si nous rencontrons des difficultés, si notre pays craque, si les premières préoccupations des Français ont trait à la crise qu’ils traversent, en particulier la crise migratoire
Mme Valérie Boyer.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe FI)
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Veuillez écouter l’oratrice !
M. le président.
 Nous voulons faire en sorte que les Français vivent mieux, mais aussi que les personnes que nous accueillons soient prises en charge dans des conditions dignes. Or, les flux migratoires et les solutions que vous proposez dans ce texte ne vont pas dans le sens de la dignité des personnes accueillies. Par ailleurs, mes chers collègues, il faut rappeler la réalité des chiffres. Ce que nous souhaitons, c’est, éventuellement, une immigration de travail en fonction des besoins de notre pays. La France a à choisir qui elle accueille sur son sol. Mais, à l’heure actuelle, la source principale de l’immigration est familiale. Nous avons une immigration familiale bien plus importante que celle de tous les pays de l’OCDE. Nous devons être réalistes et essayer de trouver des solutions en nous respectant, en respectant les Français, sans prendre de décision à leur insu, et en respectant les personnes à qui on fait croire qu’ici elles vivront mieux – alors que l’on voit des tentes Quechua à Paris, des migrants dans le Calaisis et ceux qui franchissent la frontière avec l’Italie. Est-ce cela que vous voulez ? Pour ma part, ce n’est pas la France que je veux pour demain.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La majorité refuse de voir la réalité en face !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Quota zéro, ce n’est pas la même chose qu’immigration zéro, monsieur Mélenchon. Vous connaissez très bien notre projet et vous savez que nous souhaitons un solde de 10 000 personnes entre ceux qui entrent et ceux qui partent. Beaucoup devraient quitter notre pays, soit parce qu’ils n’ont pas le droit d’y être, soit parce qu’ils s’y sont invités sans nous demander notre avis.
Mme Marine Le Pen.
 Ce n’est pas possible d’entendre ça !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il y a aussi, je le rappelle à nos collègues du groupe LR, au moins 6 millions de chômeurs dans notre pays, 9 millions de pauvres, 1,5 million de foyers qui attendent un logement social.
Mme Marine Le Pen.
 Que proposez-vous ? Rien.
Mme Danièle Obono.
 Le Canada, figurez-vous, n’est pas dans cette situation. Une immigration par quotas ne peut fonctionner que dans un pays qui n’a quasiment pas de chômage, quasiment pas de problèmes sociaux ni de déficit important. Notre pays se trouve dans une situation différente.
Mme Marine Le Pen.
Quant aux promesses de quotas, on les entend depuis des années et des années à chaque campagne électorale. M. Wauquiez a dit avant-hier que la loi préparée par En Marche aurait des conséquences affreuses, puisqu’elle aboutirait à ce que près d’un million d’étrangers entrent dans notre pays en cinq ans. Un million, c’est en effet de la folie, mais, encore une fois, c’est exactement le nombre d’immigrés entrés en France pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Stéphane Le Foll.
M. le président.
 Il importe que chacun puisse exprimer sa position. Vous vous renvoyez à la figure des arguments que je ne partage pas. Vous faites comme si la politique d’immigration était complètement indépendante des situations internationales. Vous faites comme si la politique migratoire ne dépendait pas de la situation au Moyen-Orient ou au Proche-Orient. Vous faites comme si le réchauffement climatique n’allait pas avoir de conséquences importantes sur les migrations.
M. Stéphane Le Foll.
Pour les uns, vous inventez des quotas pour le travail, pour les autres, vous pensez régler le problème de l’immigration avec un solde de 10 000 personnes. Tout cela ne tient pas compte de la réalité.
Il faut être capable de mettre en place une politique respectueuse des principes et des droits. Notre pays revendique des droits et des principes, donc nous devons les appliquer. En même temps, nous devons évidemment maîtriser le flux des personnes qui veulent venir chez nous. Là est l’enjeu.
Je reproche à la majorité d’avoir engagé ce débat sur des bases qui font que l’on entend des arguments extrêmes, alors que le sujet est politiquement très sensible. Il faut, à chaque fois, le conduire avec le souci de l’équilibre. Voilà la position qui a été la nôtre entre 2012 et 2017, et voilà la position qui est la nôtre aujourd’hui.
 (M. Olivier Faure applaudit.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 S’agissant des quotas, nous ne sommes pas ni la société canadienne ni une société anglo-saxonne. Notre société porte les valeurs d’égalité et de laïcité. La greffe d’un concept, d’une approche ou d’une culture qui ne sont pas les nôtres serait difficile. Ces quotas me font penser au jeu « Je t’aime un peu, beaucoup, passionnément, à la folie, pas du tout ». Cette question des quotas reste problématique, et je préfère que l’on reste dans la culture plus universaliste et intégratrice de la société laïque et républicaine. 
M. Brahim Hammouche.
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Richard Ferrand.
M. le président.
 Je voulais simplement rappeler que l’article 33 
M. Richard Ferrand.

Nous rejetons ces amendements, cela va de soi, mais je m’apprêtais à faire un rappel au règlement au président Mélenchon et lui dire que je supportais les débats, parce que j’y assiste depuis le début, n’étant pas un intermittent du spectacle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR, NG et GDR.)
 C’est la meilleure !
M. Ian Boucard.
 Vous n’êtes jamais là !
M. Pierre Cordier.
 Il n’est jamais là et il vient faire la leçon !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Afin que chacun retrouve son calme, je suspends la séance cinq minutes.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je tiens à faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
Mme Marie-George Buffet.
Monsieur le président Ferrand, vos paroles ont dû dépasser votre pensée, mais les intermittents du spectacle sont des travailleurs de la culture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR)
 Quel mépris, monsieur Ferrand !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce sont des travailleurs de la culture que leur statut protège. J’espère que ce que vous avez dit, de façon peut-être inconsciente, n’augure pas une remise en cause du statut des intermittents du spectacle.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Avec tout le respect que nous avons les uns pour les autres et pour vous, président Ferrand, la vivacité des échanges et les verbes parfois un peu hauts n’autorisent pas les plus basses provocations.
M. Alexis Corbière.
« Les faits sont têtus », comme le disait un grand révolutionnaire. Vous voulez que l’on compare la présence dans l’hémicycle des députés et des présidents de groupe ? Pas de problème ! Je viens à l’instant de publier sur un réseau social les statistiques de votre présence : vous n’êtes pas intermittent, vous alternez absence et non-présence, à la différence du président Mélenchon. Ce n’est pas à votre gloire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
Quand vous êtes là, vous vous faites remarquer par des propos, qui ne sont pas à la hauteur de ce que vous êtes vraiment, car, derrière ces propos brutaux, je sais qu’il y a un cœur qui bat, monsieur Ferrand.
 (Rires sur de nombreux bancs.)
 Comme quoi, le printemps est propice à toutes les déclarations !
M. le président.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement.
 Je remercie notre collègue, cardiologue en cœur d’humanité, d’avoir découvert que vous aviez un cœur, monsieur le président Ferrand. Pour ma part, vous êtes tellement gonflé que je n’en doutais pas – gonflé au sens le plus noble du terme, vous l’avez compris, je ne me permettrais pas de faire usage ici de termes dévoyés.
M. Gilbert Collard.
Les intermittents du spectacle méritent beaucoup plus de respect que celui que vous leur accordez. Tout ce que je vous souhaite, c’est de ne pas être en politique un intermittent intermittent.
 Après ces propos d’ampleur, nous en revenons aux quatre amendements en discussion commune sur l’article 33 
M. le président.

M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pas tous de la même façon !
Mme Laurence Dumont.
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quelle perspicacité !
M. Michel Herbillon.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 À qui la faute ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 À coup de missiles !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Si nous avons souhaité que ce texte soit examiné non seulement par la commission des lois, mais aussi par celle des affaires étrangères, c’est parce que nous savons que les problèmes intérieurs et extérieurs sont extrêmement liés.
Dans ce texte, que nous avons étudié pendant toutes ces heures, nous n’avons pas fait de grandes phrases.
 Non, des tunnels !
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pas avec nous !
Mme Danièle Obono.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 Vous vous apprêtez à partir, monsieur le ministre d’État ?
Mme Valérie Beauvais.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 On l’attend !
M. Claude Goasguen.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il faut agir, pas seulement parler !
M. Michel Herbillon.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur de
nombreux bancs du groupe LaREM et
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d’émigration ou « États sources » pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires grâce à l’aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l’organisation de la migration légale, la lutte contre l’immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est nécessaire de dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d’en évaluer annuellement les dispositifs. C’est tout l’enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d’inclure, dans le rapport mentionné à l’article 33 
Mme Sophie Auconie.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 Maintenez-vous votre amendement, madame Auconie ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Sophie Auconie.
 Je suis saisi de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 33 
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l’insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l’État d’expérimenter l’accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du travail dans les premières années de leur vie d’adulte. Dans les départements volontaires, la représentante ou le représentant de l’État pourrait ainsi expérimenter la mise en place d’une prise en charge des lycéennes et lycéens étrangers isolés, jusqu’à leurs 21 ans, par la délivrance de contrats jeune majeur. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement qui vise à permettre aux moins de 21 ans de trouver une formation ou un travail, tout en leur donnant la possibilité de se loger et de subvenir à leurs besoins, pour celles et ceux dont la famille n’est pas en mesure de le faire. Les jeunes étrangers isolés n’ayant, par définition, pas de famille susceptible de les aider, il est logique de notre point de vue que l’État, c’est-à-dire la collectivité nationale, s’en charge.
Mme Danièle Obono.
Après avoir offert à ces personnes l’accès à l’éducation et aux conditions matérielles nécessaires à cette éducation, le législateur pourrait estimer logique, en cas de résultats concluants à ces expérimentations, de leur offrir l’accès au marché du travail.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous ne pensons pas qu’il s’agisse d’un cavalier législatif. D’ailleurs, vous ne vous êtes pas privés de faire vous-mêmes usage de ce procédé.
Mme Danièle Obono.
Selon nous, cette mesure mettrait véritablement ces jeunes en situation de choisir de s’insérer. Nous proposons d’expérimenter un dispositif qui leur permettrait d’accéder à l’éducation – à laquelle toute personne a droit –, à des formations ainsi qu’à une activité salariée. Le Parlement tiendra effectivement des débats sur l’aide sociale à l’enfance ; nous y participerons et nous continuerons à faire des propositions de cette nature.
Un certain nombre de lycéennes et de lycéens se trouvent dans ce type de situation – par exemple au lycée Guimard, dans le 19

 Merci, ma chère collègue…
M. le président.
 Il est bien dommage que vous soyez en désaccord avec cette proposition.
Mme Danièle Obono.
 Très juste !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre sur l’amendement précédent, mais je n’ai pas pu le faire dans la mesure où il a été retiré. Vous avez évoqué, madame le ministre, le rapport annuel qui fait l’objet de l’article L. 110-10 du CESEDA. Or ce rapport n’a été publié ni l’année dernière ni cette année. Pourtant, il aurait été bon que nous en disposions avant d’entamer la discussion de ce projet de loi. J’ai interrogé le Gouvernement tout à l’heure sans obtenir de réponse : quand ce rapport sera-t-il publié ?
M. Sébastien Huyghe.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,


 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Vincent Descœur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement,qui a été signé par plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains, vise à reconnaître le formidable parcours d’intégration que proposent les 119 communautés Emmaüs de notre pays. Ce parcours fait une large place à la valorisation des compétences, mais aussi à l’apprentissage de la langue française, de la citoyenneté, de la tolérance et du vivre-ensemble. La mesure que nous proposons permettrait de reconnaître l’engagement de milliers de bénévoles, mais aussi l’intérêt d’un modèle innovant qui a fait ses preuves et qui est incontestablement d’intérêt public.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, déposé par Xavier Breton et cosigné par votre serviteur, est identique à celui qui a été très bien défendu à l’instant par Vincent Descœur.
M. Gilles Lurton.
Le CESEDA prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour motif humanitaire ou exceptionnel. Par le présent amendement, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette mesure aux compagnes et compagnons d’Emmaüs, dont l’activité s’inscrit au cœur de la transition énergétique et solidaire. Cet amendement permettrait de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012, qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et d’inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons d’Emmaüs.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Tout le monde connaît Emmaüs. Dans le Puy-de-Dôme, il s’agit d’une communauté d’une cinquantaine de compagnes et de compagnons, qui vivent sans aucune subvention publique. Les personnes accueillies viennent de tous horizons. Elles trouvent là un accueil inconditionnel, un lieu où elles peuvent se reconstruire, se refaire une santé et, enfin, se sentir utile. Comme vous le savez, il y a, au sein de ces communautés, une proportion importante de sans-papiers. Pourquoi ne délivrerions-nous pas, madame la ministre, une carte de séjour temporaire aux compagnes et compagnons qui vivent depuis au moins trois ans au sein de ces communautés ?
Mme Christine Pires Beaune.
L’abbé Pierre disait : « On ne peut pas, sous prétexte qu’il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Par cet amendement, je vous propose de faire un peu, ici, immédiatement.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 « L’enfer, c’est les autres », a écrit Sartre.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’abbé Pierre, chacun ici le sait certainement, fait partie de nos illustres prédécesseurs ; il a siégé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
 En soutane !
M. Gilbert Collard.
 Oui, en soutane, c’était un autre temps. Chacun de nous garde à l’esprit sa vie, son œuvre et son travail. J’espère qu’il aurait voté ce que nous avons voté tout à l’heure concernant le délit de solidarité ; sans doute n’aurait-il pas voté certains des articles que nous avons votés aujourd’hui.
M. Erwan Balanant.
 Ne faites pas parler les morts !
M. Éric Straumann.
 En tout cas, reconnaître comme l’ont proposé mes collègues le labeur quotidien des communautés Emmaüs où des hommes mais aussi des femmes retapent par exemple des meubles afin que ceux-ci puissent être achetés par des gens qui ont peu de moyens, mais s’insèrent aussi dans d’autres écosystèmes, en triant par exemple des vêtements.
M. Erwan Balanant.
L’œuvre de l’abbé Pierre continue grâce à ces compagnons ; il faut aujourd’hui reconnaître leur travail. Parfois en situation irrégulière, ces compagnons cotisent à l’URSSAF et ne coûtent pas un sou d’argent public. Avançons, et facilitons leur régularisation après trois ans dans les communautés !
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement propose l’ouverture de la procédure de validation des acquis de l’expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d’accueil communautaire et effectuant à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d’économie solidaire au sein d’organismes d’accueil. Il s’agit de promouvoir une meilleure intégration et une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. La VAE leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l’expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes : c’est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d’accueil auprès de ces publics.
Mme Isabelle Florennes.
De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n’ayant pas entamé les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou constituant une menace à l’ordre public et faisant, pour ces raisons, l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l’article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu’une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger « dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ». Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Vous n’avez aucune humanité !
M. Éric Straumann.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,

Je demande le retrait de ces amendements. À notre sens, une disposition législative n’est ni nécessaire, ni opportune ; l’admission exceptionnelle au séjour doit rester une procédure purement administrative, et ne doit pas être encadrée trop précisément par le législateur. Il est difficile de préciser dans la loi les conditions dans lesquelles l’illégalité prolongée donne droit à entrer dans la légalité ; mieux vaut laisser à l’administration sa liberté d’appréciation.
À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je vous demande de revoir votre position ; nous ne retirerons pas notre amendement. Nos amendements seraient sans objet si nous ne voyons pas ce que nous voyons aujourd’hui dans nos territoires, c’est-à-dire des compagnons qui ne sont pas régularisés alors qu’ils vivent en France depuis très longtemps.
Mme Christine Pires Beaune.
 (MM. Erwan Balanant, Gilles Lurton et Éric Straumann applaudissent.)
 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, l’interprétation diffère selon les préfectures : dans des situations comparables, les décisions peuvent être différentes.
 Je vous en supplie,acceptez ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et Les Républicains.)
 La parole est à M. Vincent Descœur.
M. le président.
 Je regrette, comme ma collègue, que vous refusiez de saisir cette occasion de résoudre des difficultés rencontrées par les compagnons d’Emmaüs, et surtout de reconnaître le formidable travail qu’ils mènent depuis plus d’un demi-siècle. Il me semblerait justifié que ces amendements recueillent un large assentiment ; ce serait un témoignage de notre générosité.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Je partage la position de mes collègues ; le groupe MODEM ne retire pas son amendement, n
Mme Isabelle Florennes.

 La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président.
 Sur les bancs de droite, nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous connaissons ces structures ; chacun connaît Emmaüs au niveau national, et chez moi, à Colmar, il y a le foyer Espoir. Des gens en très grande difficulté y trouvent un encadrement, parfois pendant des années.
M. Éric Straumann.
Or il existe des disparités dans l’application des textes par les préfets, pour différentes raisons – ainsi, chez nous, les régularisations sont sans doute moins facilement accordées en raison du flux plus important, dû à la proximité de la frontière.
Quelqu’un qui travaille dans un foyer Emmaüs depuis trois ans est parfaitement intégré. Ces gens ne posent aucun problème ; ils sont là, simplement, pour les raisons que nous connaissons tous. Je demande donc au Gouvernement de faire preuve d’humanité et de tenir compte du travail formidable, sur le terrain, de ces associations.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous allons évidemment soutenir ces amendements ; nous sommes tout à fait ravis de l’œcuménisme que nous découvrons. Les députés Les Républicains reconnaissent donc qu’en matière de régularisation, les décisions peuvent varier énormément d’une préfecture à une autre – ce qui pose problème dans une République une et indivisible. Et, chers collègues, vous défendez ici l’idée de régulariser des personnes qui rendent service à la collectivité, en l’occurrence à Emmaüs. C’est vrai, ils rendent de grands services !
M. Éric Coquerel.
Mais je vous ferai remarquer que les travailleuses et travailleurs sans papiers qui triment depuis des années dans la sécurité, dans le bâtiment et travaux publics, dans le nettoyage rendent aussi service à la collectivité ; ils pourraient bénéficier de la même démarche.
Pourtant, votre logique habituelle, c’est de condamner des gens à la clandestinité alors qu’ils sont intégrés, qu’ils parlent parfaitement français, que leur famille est en France et qu’ils y payent leurs impôts – des gens dont la seule différence avec les travailleurs qui ont des papiers est de ne pas en avoir. Vos positions vous amènent ainsi dans une impasse.
Régularisons les compagnons d’Emmaüs ; mais allons aussi plus loin pour tous les travailleuses et travailleurs sans papiers en France !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 J’ai passé du temps avec l’abbé Pierre ; j’ai réalisé un film sur sa vie. Assis ici, à notre place, il aurait voté ces amendements. Hors de cet hémicycle, il aurait insisté plus encore. Soyons fidèles à son engagement et à sa mémoire.
M. Bruno Fuchs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM,
UDI-Agir, FI, GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Madame la ministre, j’apprécie souvent vos analyses ; cette fois-ci, j’aurais accepté de retirer l’amendement s’il y avait une égalité de traitement partout en France. La démarche d’accueil de personnes en difficultés par la communauté Emmaüs est exemplaire ; mais, suivant les endroits, les préfets ne gèrent pas des situations semblables de la même façon. Cet amendement permettrait d’instaurer une certaine équité, une certaine égalité.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Convaincu par les arguments que je viens d’entendre, je voterai pour ces amendements.
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Je voudrais simplement rappeler à notre collègue d’extrême gauche radicale zadiste combien son intervention manque de sens. Si nous régularisons tous les sans-papiers, il n’y en aura plus ; mais si vous donnez votre portefeuille à tous les voleurs, il n’y en aura plus non plus. Cet argument est d’une bêtise insondable !
M. Sébastien Chenu.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets maintenant aux voix les amendements identiques n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les changements majeurs intervenus dans les flux migratoires ces dernières années nous imposent une refonte profonde des règles de délivrance de la nationalité française. Le peuple doit pouvoir réellement choisir qui peut avoir la grande chance de devenir français.
Mme Marine Le Pen.
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent le droit du sol. Nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui est au fondement de notre contre-projet ; nous y proposons d’inscrire dans la Constitution cette mesure que nous considérons comme préalable à toute politique d’immigration.
Ainsi proposons-nous d’écrire à l’article 2 de notre loi suprême que « nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s’il ne l’a demandée, s’il n’est assimilé à la nation et s’il ne satisfait à certaines conditions ». Je ne les énumère pas, vous les connaissez : ne pas avoir été condamné pour crime ou délit, ne pas être fiché S, etc.
Le droit du sol n’est plus tenable. La proposition de doter la maternité de Mayotte d’un statut extraterritorial, au demeurant totalement absurde, montre que, même pour le Gouvernement, les conséquences du droit du sol sont insurmontables.
La suppression du droit du sol devrait faire l’unanimité parmi ceux qui refusent la submersion migratoire
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG)
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 J’appelle l’attention de chacun sur la nécessité de rester attentif à chacun des orateurs.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Je me permets simplement de vous rappeler que c’est à l’honneur de notre pays que d’offrir la perspective de devenir Français à tous les enfants qui sont nés et élevés en France. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Madame Le Pen, vous n’y pensez pas, c’est l’histoire de France que vous voulez défaire. Le droit du sol a été promulgué par François I
M. Jean-Luc Mélenchon.

 Ce n’est pas vrai !
M. Claude Goasguen.
 L’idée était que quiconque naissait sur notre terre participait à la communauté. Cette idée d’un droit du sol qui se confond avec la communauté nationale a permis qu’émerge l’idée d’une communauté légale composée de tous ceux qui participent de cette réalité. À l’opposé, d’autres considèrent que c’est le droit du sang qui fonde la nation qui, dès lors, forme une nation ethnique. C’est le cas de tous les pays qui se trouvent au nord des anciens limes de l’empire romain et qui fondent la différence fondamentale dans la façon de constituer les nations : au Sud, la cité où l’on vote et dont chacun est membre ; au-delà, la horde dont on est le descendant ou pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce n’est pas une petite distinction, c’est une distinction fondamentale. Nous respectons ce qui est le fruit de l’histoire dans les autres pays. Mais il faut respecter cet élément fondamental de l’identité de la France qu’est le droit du sol. Au demeurant, il ne donne lieu à aucun des abus que vous avez l’habitude de dénoncer puisque, hélas, M. Pasqua est passé par là. Dorénavant, pour pouvoir être français lorsque ses parents ne le sont pas et qu’il est né en France, un enfant doit attendre l’âge de seize ans pour demander la nationalité française, à moins que ses parents ne l’aient fait à partir de l’âge de treize ans. D’innombrables compatriotes qui sont nés dans les territoires autrefois français – l’Algérie par exemple – ont dû apporter la preuve qu’ils étaient bien français, ce qui, permettez-moi de vous le dire, a créé quelques surprises dans les familles.
Le droit du sol est consubstantiel à l’identité de la France, il est le socle sur lequel se construit la République elle-même. Vous devriez le savoir si vous aimez la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Marine Le Pen.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Monsieur Mélenchon, vous nous avez habitués à être bon historien. Que vous défendiez des principes juridiques ou politiques bien à vous, soit, mais n’y mêlez pas l’histoire de France.
M. Claude Goasguen.
En effet, vous vous trompez complètement et je vous invite à vous reporter au rapport élaboré en 2011 dans le cadre d’une mission d’information sur le droit de la nationalité en France, dont j’étais le rapporteur et qui était présidée par Manuel Valls. Ce rapport montre que, de toute évidence, il n’existe pas de tradition française du droit du sol.
 Vous êtes un fort mauvais historien !
M. Éric Coquerel.
 Vous consulterez le document ! La tradition française est née en 1789, car le droit de la nationalité n’existe pas avant – il est inventé en 1789.
M. Claude Goasguen.
 La France commence là !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 De 1789 à 1889, la France ne connaît pas le droit du sol. Celui-ci est institutionnalisé en 1889 pour une raison simple que vous connaissez, monsieur Mélenchon : l’armée française, qui se prépare à la Première guerre mondiale, a besoin du droit du sol pour intégrer dans l’armée les soldats sénégalais qui ne bénéficient pas du droit du sang.
M. Claude Goasguen.
Puisque vous en appelez à l’histoire, sachez que le droit de la nationalité est un droit tout aussi plastique que le droit de l’immigration. J’ai entendu M. le ministre d’État nous dire qu’il fallait adapter le droit aux circonstances qui vont advenir en matière d’immigration – je partage assez son appréciation.
Je tiens exactement le même raisonnement sur le droit de la nationalité. C’est d’ailleurs la force du droit de la nationalité que d’être éminemment adaptable aux situations. Je crois que la situation qui s’annonce nécessite une réforme profonde du droit de la nationalité. Relisez votre histoire, monsieur Mélenchon !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Courageux !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est l’occasion de rappeler le lien entre le mariage et l’acquisition de la nationalité française.
Mme Véronique Louwagie.
« L’étranger ou l’apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Le délai est porté à cinq ans « lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. »
Nous connaissons tous les difficultés liées aux mariages blancs. Il nous faut lutter contre les mariages de complaisance mais aussi protéger les victimes – je pense aux femmes essentiellement dont l’époux cherche par le mariage à obtenir certains avantages : une autorisation de séjour dans notre pays, un logement ou la nationalité française.
Pour protéger ces personnes et éviter les mariages de complaisance, nous proposons de porter de quatre à huit ans le délai pour acquérir la nationalité française par le mariage. Plus le délai sera important, moins les personnes seront tentées de contracter un mariage blanc.
Je veux témoigner de mon expérience de maire. J’ai procédé à des auditions préalables des futurs époux. Lorsque j’avais des doutes, j’avais demandé à plusieurs reprises au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage. Il n’en a rien fait.
Face à ce problème, je vous invite à prendre en compte la situation des victimes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le ministre n’écoute pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Pourquoi ? Vous ne répondez jamais sur le fond !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je regrette, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, que vous n’apportiez pas de réponse. Les mariages blancs posent une vraie difficulté. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été maires, le savent. Face aux mariages blancs, nous sommes démunis. Nous proposons un dispositif pour dissuader les personnes de contracter de tels mariages et vous le refusez. Au nom de toutes les victimes des mariages blancs, je regrette votre silence.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Sont décrits à cet instant les droits, fondés ou non fondés, que procure un mariage. Mon propos est connexe – j’en fais l’aveu car je veux répondre à notre collègue Claude Goasguen.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Depuis toujours, la nationalité n’a eu de sens qu’au regard de l’exercice de certains droits. Il va de soi que lorsque l’idée de nationalité n’existait pas, il ne pouvait pas en découler des droits.

M. Claude Goasguen.
 Dans l’Ancien régime, sous François I 
M. Jean-Luc Mélenchon.


M. Claude Goasguen.
 Dans l’histoire, on trouve l’édit de Caracalla en 212 qui octroie à toute personne, qui ne l’avait pas, la citoyenneté romaine, et la possibilité d’exercer les droits qui en résultent.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Cela n’a rien à voir avec la nationalité !
M. Claude Goasguen.
 Lorsque nous parlons de nationalité, cher monsieur Goasguen, nous parlons des droits auxquels elle donne accès. Vous avez raison, deux thèses s’opposent : la thèse de la nation par le sang, l’ethnie et la tradition, et celle qui repose sur les droits qui sont reconnus à tous parce que ce sont ceux de la cité. C’est la grande révolution de 1789 qui a établi la seule définition conforme à l’identité française : on fait France de tout bois et on part des droits et de la citoyenneté pour savoir qui on est dans ce pays.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 À cette époque, c’était le droit du sang !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement creuse le sillon qu’a tracé M. Mélenchon en demandant le rétablissement du droit du sol. Il est hors de question de maintenir l’ambiguïté qui plane sur des enfants qui sont nés sur le territoire national et qui ont vocation, s’ils le souhaitent, à être des Français de plein droit.
M. Alexis Corbière.
Il faut revenir à l’histoire pour bien comprendre. Vous me décevez, monsieur Goasguen, vous qui êtes un éminent historien, car vous vous trompez ! C’est en 1791, au cœur de la Révolution, que sont définis comme Français ceux qui, nés en France d’un père étranger, fixé leur résidence dans le royaume.
 Non, c’est le droit du sang !
M. Claude Goasguen.
 Ensuite viennent la Restauration et le Second Empire. Mais, en 1851, c’est le double droit du sol qui s’applique.
M. Alexis Corbière.
 Mais non !
M. Claude Goasguen.
 Une personne née de parents étrangers a la possibilité à sa majorité de ne pas choisir la nationalité française. En 1889, c’est précisément la possibilité d’abandonner la nationalité française qui est supprimée afin que ceux qui sont nés sur le territoire national soient Français de plein droit.
M. Alexis Corbière.
 Il aime réécrire l’histoire !
Un député du groupe LR.
 La tradition française n’est donc pas du tout celle que vous prétendez.
M. Alexis Corbière.
 Nous ne sommes pas au collège !
M. Claude Goasguen.
 Il faut revoir l’histoire de France !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je pense que l’histoire me donne raison ! Sous la Troisième République, la loi sur l’école et les lois de 1889 ont exprimé ce qui fonde la conception républicaine de la nation : ceux qui sont nés en France sont Français. C’est le droit du sol et certainement pas le droit du sang ou le rattachement à une quelconque religion. C’est cela qu’il faut défendre quand on est républicain.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Les membres du groupe Les Républicains ne sont pas favorables à la suppression du droit du sol.
M. Guillaume Larrivé.
 (« Mais… » sur les bancs du groupe FI.)

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI)
 Ça ne veut rien dire !
M. Alexis Corbière.
 Le mot « assimilation » n’est pas un gros mot. C’est en 1945, au sortir de la Seconde guerre mondiale, …
M. Guillaume Larrivé.
 On n’est plus en 45 !
Mme Danièle Obono.
 …qu’une ordonnance du général de Gaullea inscrit dans la loi de la République…
M. Guillaume Larrivé.
 Et si on est monarchiste, on n’a pas sa place dans la République ?
M. Alexis Corbière.
 …que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Ce principe d’assimilation, nous souhaitons l’appliquer aussi au droit du sol.
M. Guillaume Larrivé.
Nous, membres du groupe Les Républicains, souhaitons donc modifier les conditions d’application du droit du sol, en exigeant d’abord une manifestation de volonté à l’âge de dix-huit ans.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Personne n’est français par hasard !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nul ne doit devenir français s’il a été condamné à une peine de prison. Nul ne doit devenir automatiquement français si ses conditions de séjour ont méconnu les lois de la République.
M. Guillaume Larrivé.
Voilà ce que nous proposons ! Ce n’est pas la suppression du droit du sol. Ce n’est pas le renoncement aux lois de la République. C’est au contraire la volonté de réaffirmer ici, dans la France de 2018, le beau principe d’assimilation à la communauté française.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est quoi la communauté française ? C’est la République !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Il n’est pas nécessaire de rétablir le droit du sol.
 Nous en sommes garants !
M. Éric Coquerel.
 Seule Mme la rapporteure a la parole, cher collègue.
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
Je rappelle que notre texte porte sur un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a rien de maîtrisé !
Un député du groupe LR.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. le président.
 Face aux arguments historiques de certains, je souhaite faire part de mon témoignage personnel. Il y a près de cent ans, mes grands-parents sont arrivés en France. Ils étaient apatrides. Apatride, cela signifie que l’on n’a pas de nation, pas de pays.
M. Jacques Marilossian.
 Merci, on connaît !
M. Pierre Cordier.
 Mon père est né en France, et un jour il est devenu français. Et moi, aujourd’hui, je suis français et député de la République française.
M. Jacques Marilossian.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je vous invite à réfléchir à ce genre de choses avant de voter, chers collègues. Dans cette assemblée, nous représentons la France. Un tiers des Français ont au moins un grand-parent d’origine étrangère.

M. Claude Goasguen
 Et alors ?
M. Éric Straumann.
 J’invite tous mes collègues ayant un grand-parent étranger à se lever pour vous répondre, chers collègues du groupe Les Républicains !
M. Jacques Marilossian.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés des groupes LaREM, FI et GDR se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes
LaREM, FI, GDR et NG.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Nous n’avons jamais remis en cause ce que vous venez d’évoquer, monsieur Marilossian. Je sais bien que les esprits s’échauffent et qu’il est parfois nécessaire de justifier sa présence ici, mais laissons libre cours au débat.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je remercie les membres du groupe La France insoumise d’avoir réécrit l’histoire. J’attends impatiemment leur petit livre rouge…
 Bleu blanc rouge !
M. Éric Coquerel.

M. Pierre-Henri Dumont.
 L’histoire de France réécrite pour les nuls
 Vous en avez bien besoin !
M. Éric Coquerel.
 …lorsqu’ils seront – je ne l’espère pas ! – au pouvoir.
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la rapporteure nous dit que le droit du sol n’a pas à être limité et que nous ne devrions pas ouvrir le débat. Pardon, madame la rapporteure, mais celui qui a ouvert ce débat, il me semble bien que c’est le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, qui a annoncé pour Mayotte la possible extraterritorialité de la maternité de Mamoudzou !
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 Si ce n’est pas une remise en cause du droit du sol, je ne sais pas ce que c’est ! Par conséquent, au lieu de donner des leçons de morale aux uns et aux autres, balayez devant votre porte !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Bien que nous nous apprêtions à voter contre l’amendement de M. Larrivé, nous ne pouvons malheureusement qu’approuver la fin de l’argumentation de M. Dumont. C’est bien vous, madame la rapporteuse, qui avez introduit la question du droit du sol dans le débat et remettez en cause certaines choses par la confusion dont procède le projet de loi.
Mme Danièle Obono.
Il ne s’agit pas, au terme d’un débat au cours duquel nous avons entendu beaucoup de propos assez terribles qui ne font pas honneur à notre assemblée ni à notre pays, d’instrumentaliser une question. Il s’agit pour nous, et nous y tenons, d’affirmer certains principes et certaines idées, comme nous le faisons depuis le début de l’examen du texte, mais aussi de répondre à certaines situations très concrètes.
En effet, si vous affirmez que le droit du sol, en pratique, n’est pas remis en cause, c’est que vous niez la réalité et les difficultés que connaissent des dizaines et des dizaines de nos compatriotes nés en France, auxquels on dénie non pas l’honneur mais le droit fondamental d’avoir accès à cette nationalité.
 Deux minutes !
M. Jean-Michel Clément et un député du groupe LR.
 Merci de conclure, chère collègue...
M. le président.
 Au nom des principes comme pour répondre à certaines difficultés réelles et concrètes, nous vous appelons, chers collègues, à voter notre amendement.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Claude Goasguen – avec l’esprit de synthèse que l’on vous connaît, cher collègue…
M. le président.
 Je souhaite répondre à ce monsieur qui parle d’apatridie.
M. Claude Goasguen.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ne dites pas « ce monsieur » !
M. François-Michel Lambert.
 Ce n’est pas une madame !
Mme Émilie Bonnivard.
 Moi, votre collègue – si vous voulez bien m’écouter – j’avais un grand-père né en France : il a appris le français dans la marine, car il ne parlait que breton ! Par conséquent, vos affaires de droit du sol et de droit du sang, au regard de la misère de chacun, n’ont pas leur place ici, permettez-moi de vous le dire !
M. Claude Goasguen.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, sous l’Ancien Régime, on payait le droit d’aubaine, et à Rome le droit de pérégrin, c’est-à-dire qu’on accédait au statut de citoyen en payant.
 Et alors ?
Mme Danièle Obono.
 Je vous rappelle que l’édit de Caracalla ne donne pas la nationalité mais la citoyenneté, et que le régime le plus dur à l’égard des étrangers, c’est celui qui est issu de la philosophie des Lumières !
M. Claude Goasguen.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Mes chers collègues, si nous caracolons derrière Caracalla toute la soirée, je crains que nous n’y arrivions pas.
M. le président.
 (Sourires.)
 Je vous propose donc de vous concentrer sur le texte. Nous allons procéder au vote des deux amendements par scrutin public, ce qui permettra à chacun de s’exprimer par son vote.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Ah ! Ça fait plus de deux siècles que nous vous battons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Rires sur
divers bancs.)
 Mes chers collègues, M. le président de l’Assemblée nationale m’ayant fait savoir qu’il souhaite présider la suite de la séance, je lui cède la place et participerai à la suite de nos débats.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 En complément du débat qui vient de se dérouler sur les conditions d’acquisition de la nationalité française, après les rappels opportuns de la réalité de notre histoire, sans qu’elle soit déformée, de la part de Claude Goasguen, et à la suite de la présentation qui a été faite par Guillaume Larrivé, je voudrais ajouter à notre position non seulement notre attachement au principe du droit du sol, bien sûr, mais aussi notre volonté de faire en sorte que l’acquisition de la nationalité, un acte majeur, essentiel, qui fonde la cohésion nationale, se déroule sur une base conforme à l’acquisition des valeurs de la République.
M. Éric Ciotti.
C’est pourquoi nous voulons poser aujourd’hui des exceptions à ce principe auquel nous adhérons : le principe du droit du sol. Ces exceptions sont de plusieurs ordres. D’abord, nul ne pourrait devenir français s’il est né de parents qui sont entrés sur le territoire national de façon irrégulière ; s’il a commis des actes délinquants ou criminels ; si une mention figure sur son casier judiciaire B3.
Nous voulons ensuite vérifier qu’avant de devenir français, il a bien acquis les valeurs de la République. Enfin, nous voulons que cette acquisition ne se fasse pas par hasard, mais qu’il y ait un consentement à la majorité de la personne.
Voilà les conditions que nous posons pour renforcer, ressouder, recréer une cohésion nationale garante de l’avenir de notre nation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

L’amendement n

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Beaucoup l’auront découvert récemment, mais toutes et tous le savent aujourd’hui : à Mayotte, nous sommes submergés. Nous comptons environ un tiers de Français, un tiers de Comoriens en situation régulière et un tiers de clandestins ; 74 % des naissances à Mayotte sont le fait de mères étrangères.
M. Mansour Kamardine.
L’État est en échec dans ses politiques éducatives, de santé, de sécurité et d’aménagement du territoire. Alors que le cent unième département est en phase de rattrapage, tous les efforts sont mis à terre, ne nous permettant que de rester les parents pauvres de l’égalité républicaine, quand 84 % de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté et que l’éducation nationale, dans les conditions actuelles, ne peut pas remplir sa noble tâche, celle de garantir l’égalité des chances.
C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues – car je m’adresse à tous les bancs – je vous en conjure, dotez l’État et la justice de solutions innovantes de maîtrise des flux migratoires ! Faites œuvre de solidarité ! Ne condamnez pas les Français de Mayotte au désespoir et à la colère ! Osez sortir des postures idéologiques ! Donnez-nous une chance !
Des solutions existent, qui résident essentiellement dans la mise en œuvre du droit d’adaptation et d’expérimentation et, pour certaines, dans des mesures temporaires qui seront prises pour quelques années.
Aussi, je défends un certain nombre d’amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris par des députés des groupes LaREM, MODEM et Nouvelle Gauche, et tous cosignés par ma collègue Ramlati Ali. Je les en remercie. Ces amendements portent sur le code civil et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Acceptez, chers collègues, de les appréhender avec le souci de répondre à une situation intenable et de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole. Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d’éloignement peuvent être aménagés, spécifiquement à Mayotte, au moins temporairement. Aidez-nous, ouvrez vos cœurs à la détresse de vos compatriotes de Mayotte, donnez-leur un espoir ! Osez être pragmatiques !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Meyer Habib.
 Tel est le sens de l’amendement que je défends et qui permet de limiter dans le temps et de réaménager le droit du sol, sans l’interdire, car j’y suis moi-même très attaché. Les 10 000 naissances par an à Mayotte, les trente enfants par jour – une salle de classe ! – sont le fait de personnes qui viennent à Mayotte pour donner la nationalité française à leurs enfants.
M. Mansour Kamardine.
Il y a donc un détournement inacceptable du dispositif du droit du sol, qui fait que les Mahorais ne sont plus chez eux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Merci, monsieur Kamardine.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Je veux le dire avec une certaine gravité et une certaine tristesse : depuis lundi, en bientôt sept jours et six nuits de débat, aucun des amendements présentés par le groupe Les Républicains n’a été adopté par l’Assemblée nationale.
M. Guillaume Larrivé.

Mme Christine Pires Beaune.
 C’est, je crois, presque sans précédent. Nous nous heurtons à un mur d’incompréhension totale, tant, sur cette question de l’immigration, les différences sont grandes. Si je le dis à cet instant du débat, c’est que le refus des députés macronistes est particulièrement préoccupant lorsqu’il est question de l’île de Mayotte.
M. Guillaume Larrivé.
Mansour Kamardine, avec beaucoup d’éloquence, à cette tribune, dans cet hémicycle, lance, au fond, un cri d’alerte. Et parce que notre collègue est sérieusement investi sur son territoire, il vous propose des solutions.
Ces solutions juridiques, réfléchies, sérieuses, sereines,…
 Humaines !
Mme Valérie Boyer.
 …portées par Mansour Kamardine au nom de l’ensemble des Français de Mayotte, vous les écartez. Aucun amendement n’a trouvé grâce à vos yeux. Pourquoi ? Par sectarisme.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Kamardine, pouvons-nous considérer que les deux amendements n
M. le président.

 Oui, monsieur le président, à condition de pouvoir répondre aux avis de la rapporteure et du ministre d’État.
M. Mansour Kamardine.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Les Mahorais sont dans la détresse !
M. Mansour Kamardine.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 Il faut y organiser une visite d’État !
Mme Valérie Beauvais.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous n’allons donc pas délibérer aujourd’hui, mais continuer la discussion, de manière à construire un projet cohérent pour Mayotte.
Avis défavorable.
 Avec vous, c’est toujours la même chose : on verra demain !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Ce que je dis là, la proposition que je fais n’est pas une insulte à la République. Je le dis, parce que c’était une promesse de la République.
M. Mansour Kamardine.
Et je ne viens que vous demander, notamment, de donner au Premier ministre, au Président de la République, au ministre d’État, à la ministre des outre-mer, bref, au Gouvernement les moyens d’honorer la promesse qu’ils ont faite aux Mahorais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Le 8 mars, monsieur le ministre d’État, vous étiez sur le banc du Gouvernement aux côtés du Premier ministre au Sénat, lorsqu’en réponse à un sénateur du groupe La République en marche, Thani Mohamed Soilihi, le Premier ministre déclarait : « l’explosion démographique à Mayotte, sous l’effet […] de l’immigration clandestine, est absolument considérable et tout à fait sans équivalent. » Puis : « [on doit] réfléchir aux transformations qu’il faudrait opérer en matière de droit et d’accès à la nationalité ». C’est ce que je vous propose.
Le 14 mars, ici même, la ministre des outre-mer affirmait que l’immigration clandestine est particulièrement déstabilisante à Mayotte.
Le Président de la République, alors qu’il s’adressait aux élus des outre-mer, en Guyane, a dit qu’il mettrait tout sur la table, et, s’agissant de Mayotte, qu’il n’y avait pas de tabou – une expression qui a été reprise par le Premier ministre au Sénat. Tout mettre sur la table, c’est aussi, s’agissant de Mayotte, réfléchir à aménager le droit du sol, le droit à l’accès à la nationalité française.
C’est ce que je viens vous demander. Les Mahorais vous regardent. Les Mahorais sont en détresse. Encore une fois, les larmes me montent aux yeux, parce que j’ai le sentiment que l’on trahit cette promesse faite aux Mahorais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 J’ai écouté le cri du cœur de notre ami Mansour Kamardine. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce qu’il a dit. Il y a certains moments, dans la République et dans cette assemblée, où nous devons prendre nos responsabilités.
M. Meyer Habib.
Dans une précédente législature, j’avais décidé de voter le pacte de responsabilité et la loi Macron, parce que je pensais qu’ils allaient dans le même sens. Aujourd’hui, chacun est convaincu que cet amendement va dans le bon sens. Le problème, chers collègues de la majorité, c’est que vous ne le voterez pas parce qu’il vient des Républicains.
La France est en train de nous regarder, les Mahorais, aussi. La situation est dramatique, catastrophique. C’est le moment de prendre nos responsabilités. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce cri du cœur.
C’est pour cela qu’il faut voter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je viens, en toute modestie et humilité, apporter mon soutien à Mansour Kamardine. Vue de mon petit territoire de Moselle, la situation de Mayotte semble totalement apocalyptique et incompréhensible : 84 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, une population mahoraise qui sera bientôt minoritaire par rapport aux Comoriens et une maternité qui enregistre trente fois plus de naissances que celle de ma circonscription !
M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le ministre d’État, il est clair que les mesures que vous avez annoncées avec le Premier ministre sont insuffisantes. Ce qu’il faut faire, c’est dissuader les gens de chercher à venir constamment à Mayotte, non seulement en envoyant des bateaux près des côtes, mais en revenant sur le droit du sol.
Les conditions auxquelles nous proposons de subordonner l’octroi du droit du sol à Mayotte ne sont ni insurmontables ni excessives. Il s’agit simplement de demander aux gens de respecter nos lois et de faire preuve, dans la durée, d’attachement à nos valeurs et à la République française.
Si vous donnez suite aux amendements en discussion, qui sont des amendements de bon sens, nous aurons déjà fait un grand pas pour l’île de Mayotte. N’attendons pas d’être à demain, ou dans six mois ! C’est tout de suite qu’il faut être au rendez-vous, devant la représentation nationale.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Mes chers collègues, il existe deux territoires qui ont servi de laboratoire à vos politiques. Vous, anciens socialistes, et vous, à droite, qui avez pareillement été au pouvoir, êtes coresponsables de la situation qui y prévaut. Je suis désolée de vous le dire, mais vous devriez en avoir mauvaise conscience. Ces deux territoires, ce sont Mayotte et la Guyane.
Mme Marine Le Pen.
Bien sûr, Mayotte vit notre futur, et nous devrions regarder de très près ce qui s’y déroule. Si vous ne faites rien aujourd’hui, cela veut dire que vous abandonnez Mayotte, que vous acceptez l’idée qu’un jour Mayotte ne fera plus partie de la République française.
Oh, je sais qu’un certain nombre d’entre vous en rêvent, parce que Mayotte ne rapporte pas d’argent, ou je ne sais quoi encore : selon votre vision très commerciale des choses, puisque Mayotte coûte de l’argent, il faudrait s’en séparer. Mais beaucoup d’autres comprennent que c’est de nos compatriotes qu’il s’agit et qu’ils doivent évidemment continuer de faire partie de la France.
Naturellement, ces amendements sont en deçà de ce que nous souhaiterions ; et M. Kamardine fait partie du groupe LR, très opposé à la suppression du droit du sol. Malgré tout, c’est mieux que rien. Voilà pourquoi nous, en tout cas, nous les voterons.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je suis assez étonné d’entendre parler ainsi Les Républicains, qui, d’une certaine façon, sont responsables de la situation de Mayotte.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Elle s’est aggravée !
M. Éric Straumann.
 La départementalisation n’était ni faite ni à faire. Nous l’avions dit à l’époque : les orateurs de notre groupe l’avaient affirmé à la tribune de l’Assemblée, et nous avions annoncé la dynamique dans laquelle on est entré ensuite. Heureusement, l’ONU considère toujours Mayotte comme une île des Comores.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne suis donc pas certain que l’on puisse remédier à la situation de Mayotte ce soir et par un amendement. Cela devra se faire au plus haut niveau international, avec l’ONU, avec les Comores et avec la France, de manière à permettre aux uns et aux autres de vivre heureux sur ce territoire – qui, pour l’instant, est un territoire comorien. Tous ceux qui naissent à Mayotte, du point de vue des Nations unies, naissent aux Comores.
 C’est n’importe quoi !
Mme Marine Le Pen.
 Au regard du droit français, ils naissent en France, et nous assumons donc le fait qu’ils soient français, mais au regard des Nations unies, ils naissent aux Comores.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Non, ce n’est pas vrai !
Mme Marine Le Pen.
 Si, madame Le Pen. Vous connaissez les résolutions des Nations unies.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en arrivons à l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement complète l’amendement principal que j’ai défendu tout à l’heure pour non pas supprimer, mais restreindre le droit du sol. Il s’agit précisément de subordonner à l’assimilation à la communauté française l’accès à la nationalité par l’effet du droit du sol.
M. Guillaume Larrivé.
Très concrètement, cela signifierait que les préfets auraient la capacité de s’opposer, par exemple, à l’entrée dans la nationalité française d’un étranger né en France, mais qui, entre seize et dix-huit ans, aurait été condamné plusieurs fois par la justice à des peines de prison.
Oui, nous maintenons le principe du droit du sol. Mais nous refusons qu’il soit automatique et qu’il permette ainsi l’entrée automatique dans la nationalité française de délinquants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Bonjour, monsieur le président.
M. Éric Coquerel.
Votre amendement, cher collègue Larrivé, ne parle pas seulement des délinquants. Le fait qu’il établisse une distinction entre citoyens et sous-citoyens du fait de l’origine de leurs parents suffirait à susciter mon désaccord. Mais il est question dans l’exposé sommaire de l’assimilation à la communauté française, définie par une « connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
En réalité, vous remettez en question le droit du sol : vous cherchez à établir que, selon que l’on est né de parents français ou de parents étrangers, on peut être un Français ou un Français de seconde zone, en sursis. Vous me direz que le principe a déjà été très ébréché par les lois Pasqua, qui ont compliqué l’acquisition de la nationalité à la majorité. Mais là, vous allez plus loin.
J’aimerais vous poser une question. Puisque vous parlez des valeurs de la République, que faites-vous du citoyen français, né de parents français, qui pratique l’évasion fiscale à tire-larigot ou qui spécule sans cesse contre les intérêts du peuple français ?

Mme Valérie Boyer
 On le condamne !
M. Claude Goasguen.
 Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ? Que faites-vous de Lafarge, par exemple ?
M. Éric Coquerel.
 (« On le condamne ! » sur les bancs du groupe LR.)
En fait, vous voulez instituer des citoyens de seconde zone : ceux qui décident, ce sont ceux qui sont nés de parents français. Vous mettez en l’air le droit du sol, voilà ce que vous faites par cet amendement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je rappelle que les interventions sont censées répondre à la commission ou au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 J’invite M. Coquerel, qui est mal informé,…
M. Guillaume Larrivé.

M. Éric Coquerel.
 …à relire le code civil, et à regarder de près la jurisprudence actuelle de la section de l’intérieur du Conseil d’État, qui a à connaître depuis bien des années de cette condition d’assimilation à la communauté française, ne vous en déplaise.
M. Guillaume Larrivé.
 Votre amendement va plus loin !
M. Éric Coquerel.
 Il ne s’agit pas d’un gros mot, mais d’une condition profondément républicaine. Oui, avant d’entrer dans la communauté nationale, on doit avoir fait la preuve de son assimilation, de sa volonté d’adhérer à ce qu’est la nation.
M. Guillaume Larrivé.
 Seulement depuis 1993 et les lois Pasqua !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis 1999, l’article 21-14-1 du code civil dispose que le ministre de la défense peut faire attribuer la nationalité française par décret à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l’occasion d’un engagement opérationnel, et qui en fait la demande.
M. M’jid El Guerrab.
Cette ouverture du droit de la nationalité est honorable et salutaire, car elle s’inscrit dans la tradition d’universalisme de la République française. Le présent amendement tend à permettre à la ministre de la culture, selon un mécanisme analogue, de conférer par décret la nationalité française aux étrangers qui contribuent au rayonnement culturel de notre pays et à la francophonie.
La France gagnerait à s’ouvrir davantage et durablement aux talents étrangers et francophones. Du reste, nous avons une tradition solidement établie d’accueil des artistes étrangers. Il n’est qu’à songer aux écrivains Tristan Tzara et Emil Cioran ou au sculpteur Brancusi, nés en Roumanie et qui ont très longuement séjourné en France pour créer leurs chefs-d’œuvre. D’autres ont fini par obtenir la nationalité française au terme de procédures longues et difficiles : ce fut le cas d’Uderzo, de Zola, de Kandinsky ou de Chagall. Notre pays s’enrichirait en naturalisant des artistes étrangers qui contribuent puissamment au rayonnement culturel du pays et au développement de la francophonie.
Malraux n’écrivait-il pas que les étrangers maîtrisent souvent la langue française bien mieux que les natifs, parce que le français est la langue de la raison et que sa vocation est universelle ? Camus ne disait-il pas : « Ma patrie, c’est la langue française » ? Je le répète, la nation s’honorerait en s’ouvrant davantage. La culture et la francophonie nous unissent.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LREM.)
 Très bien.
M. Bastien Lachaud.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Cet amendement tend à porter de cinq à dix le nombre d’années de résidence régulière sur le territoire de la République française requis en vue de la naturalisation.
Mme Constance Le Grip.
Cette disposition aurait une force symbolique : dix ans est la durée nécessaire pour s’assimiler et pour adhérer aux valeurs et principes de la République.
Elle aurait également un important aspect pratique : le délai actuel de cinq ans est un minimum et, dans les faits, la durée moyenne du processus de naturalisation lui est supérieure, et les conséquences pourraient donc être significatives.
Bien évidemment, les exceptions actuelles au délai normal de stage seraient maintenues.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’empêcher la naturalisation des étrangers ayant commis des crimes, des délits ou qui sont inscrits au FSPRT.
Mme Valérie Boyer.
Je rappelle que 83 674 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou par mariage en 2017. Mais il ne doit plus être possible d’acquérir la nationalité française à des étrangers qui n’adoptent pas une démarche d’assimilation, comme l’a excellemment dit Guillaume Larrivé.
Actuellement, pour être naturalisé, il faut être de bonne vie et de bonnes mœurs et ne pas avoir fait l’objet de condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française.
L’acquisition de la nationalité française est un honneur. Elle se mérite – pour l’essentiel par un patient effort pour adopter nos valeurs, nos coutumes, nos traditions.
Je voudrais vous citer l’exemple d’une personne qui a été reconnue coupable d’avoir commandité l’agression d’une élue locale, en juin 2017, et qui a pu acquérir la nationalité française le 8 février dernier, de manière totalement légale. Permettez-moi d’être choquée. Qui dit assimilation dit maîtrise de la langue française, parce que c’est bien le minimum quand on prétend devenir français. Qui dit assimilation dit aussi respect des principes fondamentaux de la République, respect de l’autorité de l’État et des lois, appropriation d’une histoire et de notre drapeau.
Cet amendement a pour objet d’empêcher l’accès à la naturalisation à toute personne qui se rendrait coupable d’un crime ou d’un délit, quelle que soit l’infraction considérée, ou qui serait inscrite au fichier des personnes reconnues comme extrêmement dangereuses.
Mes chers collègues, nous traversons une crise très importante. Nous avons tous échangé des propos passionnés. Il faut se respecter, mais aussi envoyer aux Français le signal que l’acquisition de la nationalité française est un bien précieux qui ne se brade pas.
 Les deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour les soutenir.
 Les conditions d’éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l’autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste, il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d’acquisition de la nationalité française. C’est pourquoi cet amendement vise à rédiger ainsi l’article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonnes vie et mœurs, s’il a fait l’objet d’une condamnation » visée à l’article 21-27 du présent code ou d’un enregistrement au « fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste », le tout dans les trois années précédant la demande.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l’objet d’une attente excessivement longue. Aussi, afin d’inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer ces procédures, l’amendement prévoit que, au-delà du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa de l’article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l’autorité administrative n’est intervenue, l’étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie qu’il remplit l’ensemble des conditions qui lui permettent d’acquérir la nationalité française. S’il les remplit, l’acquisition de la nationalité française est de droit.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à empêcher l’accès à la nationalité française à un criminel, un délinquant ou un radicalisé. Il tend à ce que toute personne qui constitue une menace grave pour l’ordre public, a été condamnée en dernier ressort en France pour des crimes ou des délits, quelle que soit l’infraction considérée, ou est reconnue comme particulièrement dangereuse ou radicalisée ne puisse pas acquérir la nationalité française.
Mme Valérie Boyer.
Mes chers collègues, je profite de cet amendement pour vous dire combien ces longs jours et ces longues nuits passés dans l’hémicycle me laissent aujourd’hui un goût amer. En effet, c’est la première fois que je vois qu’aucun des amendements proposés par le premier groupe d’opposition n’a été accepté. Qui plus est, nous avons travaillé dans des conditions déplorables :…
 À qui la faute ?
M. Erwan Balanant.
 …nous n’avons pas eu les études d’impact demandées, ni les rapports, ni les réponses à nos questions – la presse les a eues à notre place ! Nous avons proposé des solutions pour faire cesser des situations comme celles décrites par notre éminent collègue Mansour Kamardine, ou par d’autres, à propos de territoires qui souffrent, qu’il s’agisse de Marseille, du Calaisis ou des Alpes, mais elles ont été traitées par le seul mépris.
Mme Valérie Boyer.
Le débat qui nous occupe est éminemment important. Il est en tête des préoccupations des Français.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il n’est pas normal qu’à toutes les questions que nous vous posons, vous nous opposiez, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame le rapporteur, un oui ou un non méprisant.
Mme Valérie Boyer.
Nous sommes des représentants de la nation ! La moindre des choses, c’est d’étayer vos réponses. Vous ne les avez pas données en commission, et ne les donnez pas plus dans l’hémicycle : cela n’est pas digne du fonctionnement de notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Eh bien, mon intervention a eu de l’effet !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai défendu tout à l’heure.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous le savez, nous sommes contre la double nationalité. Nous pensons que la binationalité devrait être autorisée par des accords multilatéraux ou bilatéraux en fonction des pays d’origine.
M. Louis Aliot.
 La parole est de nouveau à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour redonner du contenu à la nationalité française, cet amendement propose de modifier les articles 23-6 et 23-7 du code civil, afin que l’autorité judiciaire ou l’autorité administrative puissent enlever plus facilement la nationalité à une personne qui ne montre aucun intérêt pour son attachement à la communauté nationale et qui, bien souvent, porte la nationalité française comme un fardeau plutôt que comme une chance.
M. Louis Aliot.
 On va vous l’enlever !
M. Mustapha Laabid.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1
Mme Laurence Dumont.

janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d’acquisition de la nationalité. En effet, selon l’ordonnance du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l’indépendance de l’Algérie, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l’indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie n’ont pu conserver la nationalité française qu’à la double condition d’avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d’avoir établi au préalable leur domicile en France.
La loi du 20 décembre 1966 est ensuite venue modifier l’ordonnance du 21 juillet 1962, en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie qui n’ont pas souscrit à cette date la déclaration sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1

janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n’ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d’acquisition de la nationalité de droit commun.
Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1

janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l’indépendance. Les conséquences de ces dispositions sont parfois injustes et peuvent même relever de l’absurde, notamment lorsque l’un des enfants d’une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu’il est né sur le sol français et issu des mêmes parents que ses frères et sœurs qui, eux, sont français. Cette inégalité ne concerne que quelques centaines d’individus, mais elle revêt une importance hautement symbolique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Une petite explication, monsieur le ministre d’État ?
Mme Laurence Dumont.
 Ce n’est pas sérieux, monsieur le ministre d’État ! Il n’y a même plus de débat !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre – cela ne vous étonnera pas – les possibilités de recourir à la déchéance de la nationalité française. Nous, nous considérons qu’il faut redonner du sens à l’obtention de la nationalité française, et ne pas la distribuer à tout va comme cela a été fait pendant de trop longues années. Preuve en est : alors qu’ils faisaient montre d’une hostilité contre notre territoire, des étrangers ont obtenu la nationalité française. Prenons, par exemple, le cas du délicieux Radouane Lakdim, devenu Français, qui s’est radicalisé les années passant, avant d’être fiché S. Il faut non seulement faire attention à l’attribution de la nationalité française, mais permettre de recourir à la déchéance de nationalité beaucoup plus facilement qu’actuellement, pour se prémunir contre de tels individus.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 En réalité, je souhaiterais répondre à certains collègues députés qui, depuis plus de soixante heures désormais, parlent comme si les migrants étaient des personnes tout juste bonnes à envoyer à la poubelle.
Mme Huguette Tiegna.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements)
 Ça suffit !
Mme Valérie Boyer.
 …pour que vous compreniez que la question de l’immigration ne se résume pas à une question de partis politiques, mais de sensibilité. Ce sont des vies humaines qui sont en jeu.
Mme Huguette Tiegna.
Madame Le Pen, vous avez dit tout à l’heure que, en Afrique, on avait des familles nombreuses et beaucoup de cousins. Le fait d’avoir beaucoup de cousins n’empêche pas que, dans une famille, on sait qui est le père et la mère, et qui sont les frères. C’est aussi cette solidarité au sein de la famille élargie qui fait que, au moins, en Afrique, les personnes âgées, on ne les met pas dans les EHPAD.
 C’est bien…
Mme Émilie Bonnivard.
 En tant que députés de la nation, il ne suffira pas de voter une loi pour l’asile et l’immigration ; le vrai travail, c’est celui de l’intégration. Et, en parlant d’intégration : cela fait un an et demi que je suis française ! Je suis fière d’être députée aujourd’hui et je remercie les citoyens lotois qui m’ont fait confiance.
Mme Huguette Tiegna.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Ma chère collègue, vos nouveaux compatriotes apprécieront la manière dont vous les avez traités, en les soupçonnant de mettre ainsi leurs personnes âgées dans les EHPAD. Merci beaucoup pour eux ! C’était un propos extrêmement injurieux, et méprisant. Mais je suis heureuse de voir que vous avez trouvé exactement votre place au sein du groupe La République en marche.
Mme Marine Le Pen.
Je suis moins étonnée, en revanche, de ne pas voir des collègues de droite voter notre amendement relatif à la déchéance de nationalité. Oui, nous avons accordé la nationalité française trop facilement par le passé. Nous l’avons donnée de manière automatique à des gens qui ne la méritaient pas : certains, avant même de l’avoir acquise par automaticité, à dix-huit ans, avaient déjà commis des dizaines de délits, voire des crimes ! Et oui, certains ont commis des attentats.
De ceux-là nous ne voulons plus ! Nous disons que nous avons le droit, nous, peuple français,…
 Eh bien non !
M. Mustapha Laabid.
 …de retirer la nationalité française à quelqu’un qui a commis contre la nation française et contre les Français des crimes aussi graves.
Mme Marine Le Pen.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n

 L’augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L’une des fragilités du dispositif émane de l’article 47 du code civil. C’est pourquoi nous vous proposons de compléter cet article.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique, donc je considère qu’il est défendu.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Florent Boudié, pour soutenir l’amendement.
 Avec beaucoup d’éloquence, je dirai que l’amendement est défendu, dans la rédaction de la rapporteure.
M. Florent Boudié.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Et s’il n’y a pas de places dans les écoles, que fait-on ?
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La délivrance d’un visa n’est pas un acte anodin. Nous l’avons déjà affirmé : notre objectif est de réduire drastiquement les flux migratoires afin d’aboutir à un solde annuel de 10 000 entrées. Pour y parvenir, il est nécessaire de contrôler beaucoup plus strictement la délivrance des visas, qui permettent à certains étrangers, entrés légalement, de se maintenir clandestinement sur notre territoire, la validité du visa expirée. En effet, sur près de 135 000 personnes régularisées, quelque 68 % seraient entrées
M. Ludovic Pajot.

Alors oui, il est essentiel d’encadrer davantage et de façon beaucoup plus restrictive l’octroi des visas. C’est tout l’objet du présent amendement qui prévoit la possibilité de subordonner leur délivrance au paiement d’une taxe, ainsi qu’au dépôt d’une caution couvrant les frais de rapatriement, cette caution étant restituée par l’autorité consulaire au retour de la personne sollicitant le visa dans l’État d’origine. Ce dispositif ne serait évidemment pas automatique, mais applicable selon les États en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et organisation d’une procédure de consultation publique. Nous vous invitons à soutenir cet amendement qui permettra d’encadrer plus efficacement un dispositif crucial pour la cohésion nationale.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aujourd’hui, la faiblesse des moyens alloués aux préfectures dégrade nécessairement la qualité du service public pour les personnes qui effectuent des démarches relatives à leur droit au séjour. Ces personnes sont encore trop souvent traitées comme des administrés de seconde zone, dans de nombreuses préfectures de notre pays. Donner des moyens humains et financiers suffisants aux préfectures ne suffira certainement pas à être à la hauteur de nos principes ; toutefois cela permettra au moins d’assurer un accueil digne des administrés pour leurs démarches relatives à leur droit au séjour en France.
M. Bastien Lachaud.
Pour une demande d’information, de titre de séjour ou de renouvellement, ceux-ci subissent des files d’attente interminables dès les premières heures du jour, un accueil téléphonique incompréhensible et un accueil au guichet hostile par manque de personnel. Et ce n’est pas l’élu de la Seine-Saint-Denis que je suis qui vous dira que cela se passe autrement dans notre préfecture de Bobigny.
Les conséquences sont particulièrement graves pour ces personnes qui craignent de se retrouver dans une zone grise – je suis déjà intervenu plusieurs fois auprès du préfet pour soutenir des étrangers qui se retrouvent sans récépissé ou titre de séjour parce qu’ils n’obtiennent pas leur rendez-vous à temps – ou de perdre leur emploi, parfois conditionné au renouvellement du titre. Ces délais affectent directement la vie privée et familiale, la scolarisation des enfants, les perspectives d’avenir, etc. Nous devons donner aux préfectures les moyens de faire correctement leur travail.
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Lachaud, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ?
M. le président.
 J’aurais aimé répondre si j’avais reçu des arguments ! Que l’on m’explique que la situation dans la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’est pas scandaleuse, que cela ne crée pas de la souffrance – y compris chez le personnel qui n’a pas les moyens de faire correctement son travail ! Que l’on m’explique que tout cela n’est pas vrai, et je pourrai peut-être répondre au Gouvernement et à la commission.
M. Bastien Lachaud.
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans la lignée de ceux que j’ai présentés tout à l’heure, sur les quotas. Il propose : « Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
Mme Valérie Boyer.
J’en profite pour vous dire, mes chers collègues, qu’ici, on ne fait de la communication, mais la loi. Par conséquent, nous sommes en droit d’attendre des réponses de la part du Gouvernement qui, en vertu de l’article 20 de la Constitution, est responsable devant l’Assemblée. On n’est pas là pour s’occuper – les jours, les nuits et les dimanches ! – mais pour avoir des réponses.
Nous avons été élus directement par les Français, et en nous traitant avec ce mépris, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, vous méprisez les Français qui nous ont conduits dans cette Assemblée. Car si nous sommes ici, tous horizons politiques confondus, c’est pour proposer des solutions et recevoir des réponses aux questions que nous nous posons. Nous n’en avons eu aucune ; à toutes les questions que nous vous avons posées, vous avez opposé un mépris incroyable, insupportable, qui, au terme de ce texte, me laisse choquée.
Je ne pensais pas que le nouveau monde serait encore pire que tous les anciens : il a tous les atours d’une fausse démocratie, mais basée uniquement sur la communication. En réalité, nous avons l’impression d’être dans une sorte de technocrature. C’est vraiment triste pour la démocratie ; c’est vraiment triste pour les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est cela, on s’en fout !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Face à la dégradation constante de la qualité du service public et aux délais d’attente inacceptables pour obtenir une réponse de l’administration, nous souhaitons garantir les droits des personnes à demander un titre de séjour. Alors même qu’en droit commun, depuis 2013, le silence de l’administration sur une demande vaut décision implicite d’acceptation, et le silence valant rejet est restreint à quelques exceptions, la société de confiance doit nécessairement mieux garantir les droits des administrés face à l’inaction de l’administration.
Mme Bénédicte Taurine.
Le droit des étrangers est suffisamment dérogatoire au droit commun pour que l’on arrête d’accentuer sans cesse cette tendance à faire des étrangers des citoyens de seconde zone. Le travail des militants et militantes associatifs a permis de recenser et de dénoncer nombre de ces graves atteintes aux droits des administrés. À les lire, on comprend mieux le terme de maltraitance institutionnalisée, utilisé à de nombreuses reprises dans leurs récits. Même les parlementaires et les inspections de l’État s’en sont émus et ont dénoncé ces conditions d’accueil et de traitement dégradées et en voie de détérioration constante. Par cet amendement, nous garantissons les droits des administrés en imposant aux préfectures d’organiser un accueil et un traitement des dossiers suffisamment digne pour les personnes effectuant des démarches relatives à leur droit au séjour.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je regrette que la réponse du Gouvernement soit à nouveau aussi courte.
M. Éric Coquerel.

Mme Valérie Boyer.
 En Seine-Saint-Denis, nous sommes nombreux, parmi les élus de différentes tendances politiques, à avoir interpellé le préfet sur le fait que des personnes étrangères faisant des demandes sur lesquelles elles peuvent obtenir satisfaction parce qu’elles ont tous les papiers nécessaires se retrouvent souvent, du fait du manque de moyens de la préfecture, hors délais et rencontrent des problèmes qui les placent dans une situation délicate. Le préfet a d’ailleurs admis que cette situation était due à l’héritage de bien des années d’austérité. À partir du moment où l’État ne dote pas les préfectures de moyens nécessaires, il est évident que le principe de décision implicite devrait s’appliquer, pour les étrangers comme pour les citoyens français. Je trouve votre réponse très courte, monsieur le ministre d’État. Je vous l’ai d’ailleurs dit lors d’une audition : les emplois que vous évoquez ne suffisent pas aujourd’hui à régler cette question dans beaucoup de préfectures.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je profite du fait de voir M. le ministre d’État et Mme la ministre si prolixes – du fait qu’ils soient ensemble pour se fortifier – pour rappeler à M. le ministre d’État qu’il m’avait dit qu’à la fin du débat il répondrait à une question très importante : selon quelles modalités procéderez-vous à la régularisation des 40 000 clandestins dont on nous a parlé dans l’hémicycle ? Comment comptez-vous vous y prendre pour que les 3 000 étrangers inscrits au FSPRT, c’est-à-dire qui restent présents dans notre pays et qui constituent une menace pour nos compatriotes, soient expulsés rapidement ?
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, le groupe UDI-Agir propose d’adopter la disposition suivante : « L’autorité administrative compétente remet à l’étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d’au moins dix ans et qui demande le renouvellement d’un titre de séjour, une notice d’information ainsi qu’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française, qu’elle l’invite à remplir. »
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Benoit, voulez-vous retirer votre amendement ?
M. le président.
 Non : il y a un principe de réalité dans ce domaine, et la pratique montre que ce n’est pas le cas partout. C’est pourquoi notre groupe a déposé cet amendement, que nous maintenons.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je dois vous avouer ma satisfaction ce soir, car nous avons pu constater que le ministre d’État comme la rapporteure pouvaient faire une réponse à un groupe d’opposition autre que « oui » ou « non », « favorable » ou « défavorable ». Mais nous voudrions vous voir traiter les différents groupes de l’Assemblée nationale de la même façon. Quand un amendement vient du groupe majoritaire, vous fournissez une réponse étayée ; quand il vient de vos troupes supplétives, vous donnez une réponse un peu moins étayée, mais une réponse quand même ; quand il vient des bancs des oppositions, vous ne daignez même pas argumenter vos réponses. C’est honteux ! Vous n’êtes pas responsables devant le Parlement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que du groupe FI.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur le ministre d’État, vous nous aviez promis une réponse !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les non-ressortissants de l’Union européenne qui résident en France, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière, paient nécessairement de nombreuses taxes et droits, indirects – TVA et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui représentent à elles seules 55 % des recettes totales de l’État en 2018 – ou directs, tels que l’impôt sur le revenu, qui représente 73 milliards d’euros en 2018, soit 24 % des recettes de l’État. Ainsi, comme toutes les personnes présentes sur le territoire, ils contribuent, à égalité en droit, à 74 % des recettes totales de l’État.
M. Éric Coquerel.
Or leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont les tarifs sont relativement élevés et problématiques. Chacun peut constater le montant excessif qui peut en résulter en consultant le recensement fait par le Groupe d’information et de soutien des immigrés, GISTI. Par exemple, la délivrance d’une première carte pour un titre de séjour salarié coûtera 269 euros, et son renouvellement annuel autant. Le renouvellement d’un titre de séjour pour un étranger malade coûtera lui aussi la même somme, etc. Nous estimons qu’eu égard à la contribution fiscale qui existe d’ores et déjà pour ces personnes, il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Comme l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous vous le disons depuis un certain temps, le nombre de titres de séjour a considérablement augmenté ces dernières années, sans tenir compte des réalités sociales de notre pays. Nous ne pouvons continuer ainsi : la France ne peut pas continuer d’accueillir chaque année plus de 260 000 étrangers sur son sol.
M. Sébastien Chenu.
Cet amendement est en quelque sorte l’opposé de celui qu’a présenté mon collègue d’extrême-gauche : il vise à limiter en amont le nombre de demandes, par une augmentation substantielle des taxes sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nous pensons en effet que le montant actuel de ces taxes n’est pas assez dissuasif. Cette augmentation présenterait un autre avantage : elle permettrait de s’assurer que le demandeur bénéficie des ressources nécessaires pour vivre en France sans devenir une charge de plus pour la collectivité.
J’espère que nous aurons, sur cet amendement, une réponse étayée, et que Mme la rapporteuse ne se limitera pas à dialoguer tantôt avec les députés En marche socialistes, tantôt avec les députés socialistes En marche.
 (Sourires parmi les députés non inscrits. – Murmures sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Je vous rappelle qu’il convient de dire « madame la rapporteure » et non « madame la rapporteuse ».
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons rappelé, tout au long de ce débat, les difficultés subies par un grand nombre de nos compatriotes qui sont frappés par le chômage, la précarité, qui ont du mal à trouver un logement. C’est notre rôle, à nous députés FN.
M. Sébastien Chenu.
Par cet amendement nous abordons un autre sujet : la préférence étrangère, c’est-à-dire les dispositifs qui favorisent l’emploi de travailleurs étrangers sur notre sol, alors même que nos compatriotes touchés par le chômage ont du mal à trouver du travail. Dans la crise actuelle, l’immigration est utilisée par les patrons et le Gouvernement pour aggraver le chômage et ainsi faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. C’est un outil de répression dirigé contre tous les travailleurs.
C’est pourquoi nous disons, nous aussi : « il faut arrêter l’immigration, sous peine de jeter de nouveaux travailleurs au chômage ». Ces propos pleins de bon sens ont été tenus par Georges Marchais en 1981. Il m’est toujours agréable de citer ici un ancien membre de cette assemblée ! J’espère que ce discours clairvoyant sonnera agréablement à vos oreilles, et vous conduira, dans un élan de générosité et de bon sens, à voter cet amendement visant à augmenter les taxes sur l’embauche des travailleurs immigrés.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous l’avons déjà dit, ces dernières années, les gouvernements différents n’ont cessé de mener une politique laxiste, rendant de plus en plus permissives les conditions du droit au séjour, qui ne tiennent pas compte des capacités d’accueil de notre pays ni des nécessités de son économie.
M. Sébastien Chenu.
Vous savez très bien qu’un titre de séjour n’est, par définition, qu’une autorisation temporaire de demeurer sur le territoire national, une autorisation donnée par les Français à des étrangers. Un étranger présent sur le sol français sans titre de séjour est dans une situation irrégulière : il doit, s’il n’est pas éligible au droit d’asile, être reconduit dans son pays d’origine.
Le système actuel, votre système, favorise la fraude et pèse sur les finances publiques, puisque les rapatriements sont à la charge de l’État, c’est-à-dire des Français. Nous proposons, par cet amendement, de subordonner l’obtention d’un titre de séjour au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution visant à couvrir les frais de rapatriement. Il s’agit, là encore, d’une mesure de bon sens : il ne faut pas que l’éventuel rapatriement de ces personnes soit uniquement financé par les contribuables français – qui en payent chaque jour davantage.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 1989, la loi Joxe a institué dans chaque département des commissions du titre de séjour qui sont chargées, dans les faits, de s’assurer que les préfectures ne traitent pas de façon expéditive les dossiers les plus risqués. Leur existence même illustre le dysfonctionnement des préfectures qui sont de plus en plus sous-dotées en moyens humains et financiers.
Mme Danièle Obono.
Certains types de dossiers font l’objet d’une saisine automatique de la commission du titre de séjour, par exemple les refus de renouvellement d’un titre de séjour « vie privée et familiale » – un des titres d’un an les plus protecteurs – et les refus de délivrance d’un titre de séjour pour un étranger ou une étrangère justifiant d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Face aux dysfonctionnements de l’administration, les commissions du titre de séjour sont devenues de vraies garanties pour les étrangers et étrangères. C’est pourquoi nous souhaitons les renforcer et les moderniser. Pour cela, nous proposons tout d’abord d’étendre leur saisine à tous les refus. Ensuite, nous proposons que le Défenseur des droits et le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme nomment chacun un membre de cette commission – notons, à cet égard, que le Défenseur des droits a déjà un vivier de plus de 500 délégués sur le territoire. Enfin, nous proposons d’instaurer une vraie procédure contradictoire, plus protectrice, en précisant qu’un avis positif de la commission lie le préfet.
Nous ne doutons pas que ces mesures, qui permettront de moderniser ces commissionset d’améliorer leur efficacité, trouveront votre assentiment.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui, n’ayant pas de titre de séjour, exercent pourtant une activité professionnelle, et sont donc insérées dans la société. Maintenir ces personnes dans l’irrégularité profite en effet à des employeurs peu scrupuleux qui exploitent cette main-d’œuvre peu chère et désarmée. Il apparaît donc utile de prévoir un cadre légal pour ces travailleurs afin, d’une part, de garantir à tous un traitement égal, et d’autre part, de favoriser leur intégration dans notre société en leur permettant de bénéficier – s’ils justifient d’au moins trois mois d’activité professionnelle au cours des six derniers mois – d’une carte de séjour temporaire.
Mme Sophie Auconie.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 C’est injuste !
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur l’accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, ces mineurs s’engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d’entre eux, cela se passe bien. Ils rencontrent toutefois des difficultés, au moment de leur majorité, pour obtenir un titre de séjour.
Mme Jeanine Dubié.
Par cet amendement, je propose de faciliter leur accès au séjour à leur majorité, en précisant que l’examen de leur droit au séjour soit réalisé sur le seul critère de leur engagement dans un parcours de formation et sur leur volonté d’insertion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il semble bien que nous n’ayons guère le choix, de toute façon !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la loi du 24 juillet 2006, qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d’obtenir de plein droit un titre de séjour.
Mme Sophie Auconie.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de bon sens a été proposé par Éric Ciotti et cosigné par bon nombre de députés de notre groupe. Il prévoit de réserver la délivrance du titre de séjour « étranger malade » aux cas où il y a absence de soin dans le pays d’origine.
Mme Isabelle Valentin.
En l’état actuel du droit, un étranger peut venir en France s’y faire soigner aux frais du contribuable, alors même que les soins dont il a besoin existent dans son pays d’origine. Il n’appartient pas à la France de pallier les choix d’organisation du système de santé faits par les autres pays. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir à la notion d’existence d’une offre de soin correspondante dans le pays d’origine, indépendamment des choix faits par chaque pays en matière de financement du système de soins.
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Il convient en outre de préciser par voie législative la notion de « résidence habituelle » qui ouvre droit à la délivrance d’une carte pluriannuelle. La jurisprudence la fixe à un an ; il conviendrait selon nous de la porter à trois ans.
Mme Isabelle Valentin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
C’est bien l’administration, le préfet, qui prend la décision, en examinant attentivement chaque cas particulier. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français depuis plus de deux ans de bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale ».
Mme Sophie Auconie.
Ce droit au séjour devrait être possible dès lors que ces personnes résident habituellement en France, qu’elles ne constituent pas une menace à l’ordre public, et que la mesure d’éloignement dont elles font l’objet n’a pas pu être exécutée depuis deux ans sans que cette impossibilité soit de leur fait, ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par le juge administratif.
 Très bien !
M. Pierre-Yves Bournazel.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 313-12 du CESEDA réserve la protection et la délivrance d’une carte de séjour au conjoint victime de violences conjugales. Mais on sait bien que ce type de violences peut concerner également les couples non mariés. Il convient donc d’accorder les mêmes droits aux victimes, qu’elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement, qui est d’ailleurs préconisé par les rapporteurs de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur ce projet de loi – recommandation n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objectif de garantir l’indépendance des femmes de nationalité étrangère qui vivent légalement sur notre territoire. Elles sont nombreuses à dépendre de leur conjoint pour l’obtention et la conservation de leur titre de séjour. Leur droit de rester dans notre pays dépend donc souvent de leur situation maritale et familiale. De ce fait, notre droit ne garantit pas leur autonomie, et elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité si elles sont victimes de violences conjugales ou familiales puisque totalement dépendantes de leur conjoint. Mes collègues et moi avons pu mesurer leur souffrance grâce aux associations qui nous ont relaté leur trajectoire depuis de nombreuses années. Certaines de ces femmes découvrent ainsi l’existence d’une autre famille lors de leur arrivée ou subissent des violences, mais renoncent à quitter leur mari par peur de se voir retirer leur titre de séjour. Il est aussi nécessaire de lutter contre la pression des conjoints, susceptibles d’exercer un chantage envers elles lorsqu’ils peuvent demander le divorce ou la répudiation dans le pays d’origine sans en tenir informée leur épouse.
Mme Elsa Faucillon.
Nous proposons donc de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune car c’est un critère trop large qui ne distingue pas les situations particulières : seul le non-renouvellement pourrait être décidé, et à condition que le divorce n’ait pas été prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre de séjour ou qu’il n’y ait pas eu répudiation. De plus, nous proposons d’élargir les cas de violences pris en compte aux violences familiales : les titres de séjour seraient alors renouvelés automatiquement afin de garantir toute la protection nécessaire aux femmes de nationalité étrangère vivant dans notre pays.
Je compte vraiment sur le fait que chacun ait pu écouter cet amendement car je crois qu’il est important et peut réunir beaucoup d’entre nous sur les différents bancs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut mettre fin à la situation des « ni-ni », ni régularisables ni expulsables, ce qui est inepte à tout point de vue. Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, dès lors qu’ils sont menacés d’être soumis à la torture ou de subir des peines ou d’autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d’origine, ou encore s’ils sont victimes de la traite des êtres humains. C’est pourquoi notre groupe demande que soit consacré un droit à la régularisation pour ces étrangers, et ce au titre du droit de mener une vie familiale normale.
Mme Gisèle Biémouret.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ils ne sont pas satisfaits !
Mme Christine Pires Beaune.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin d’éviter toute divergence d’interprétation d’une préfecture à l’autre, l’octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l’autorité administrative. Celle-ci doit se borner à vérifier si les conditions d’octroi de la carte sont remplies. La compétence de l’administration en la matière doit être liée au texte de loi afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs de titres de séjour. De plus, l’absence d’une pièce à fournir ou le doute quant à l’origine de l’une d’elle devrait donner lieu à une interprétation libérale de la part de l’administration, c’est-à-dire favorisant l’octroi du titre de séjour. Mais la pratique de l’État en termes d’octroi de titres de séjour, qui découle de la circulaire dite Valls, exige que le demandeur prouve dix années de résidence habituelle en France. Cela constitue une condition excessive et nous proposons de ramener cette durée à cinq ans afin de favoriser le recueil des pièces à fournir par le demandeur.
Mme Bénédicte Taurine.
Par ailleurs, la mention « ne vivant pas en état de polygamie » doit être supprimée car elle insinue qu’un étranger serait d’office potentiellement polygame. Ce fantasme ridicule doit être combattu par les pouvoirs publics et non pas alimenté par des textes de droit.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Ce n’est pas le cas général non plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Di Filippo, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. le président.
 Il est assez difficile de répondre à la rapporteure et au ministre puisqu’ils ne disent rien. Je suis en tout cas assez choqué que certains souhaitent supprimer de notre législation les termes : « ne vivant pas en état de polygamie ». Il me semble, et j’espère que beaucoup partagent mon point de vue, que la polygamie n’est tout de même pas un grand progrès de la civilisation. Il faut rester très vigilant sur ces sujets et demeurer unanimes et très clairs sur la question de la polygamie. J’en profite pour demander au ministre s’il souhaite tenir au moins un engagement au cours de ce débat, c’est-à-dire répondre, d’ici à la fin de la soirée, à mes questions concernant les critères de régularisation des clandestins.
M. Fabien Di Filippo.
 En effet !
M. Patrice Verchère.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Madame Obono, vous avez la parole, toujours bien sûr pour répondre à la commission ou au Gouvernement.
M. le président.
 Premier point : madame la rapporteuse, vous faites référence à la circulaire Valls dont plusieurs dispositions ont en effet facilité la solution de situations, mais si vous connaissez aussi bien que nous le travail des associations, vous savez que dans la réalité, cette circulaire reste encore assez restrictive et ne permet pas de régler un certain nombre de cas, ce qui amène des personnes à devoir contourner la loi de toutes les manières possible. Notre groupe veut seulement régler les situations très concrètes auxquelles nous pensons tous.
Mme Danièle Obono.
Deuxièmement, peut-être n’avez-vous pas écouté très attentivement ce qu’a dit Bénédicte Taurine, mais il ne s’agissait pas de nier la réalité : nous la connaissons comme vous, nous sommes aux côtés de beaucoup de personnes susceptibles d’être concernées par ces situations de polygamie et en être victimes ; je suis sûre que vous aussi, mais regardez la vidéo ou lisez le compte rendu, et vous verrez qu’elle a indiqué qu’il y avait une forme d’amalgame et d’insinuation qui faisait peser sur toute personne étrangère le soupçon de polygamie. C’est ce à quoi nous nous opposons. Nous sommes toujours du côté de toutes les personnes qui sont victimes de violences ou de discriminations et refusons tous les amalgames qui assimileraient les personnes étrangères à ce type de pratiques.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Selon l’INSEE, les femmes sont payées 18 % de moins que les hommes à temps de travail équivalent et les personnes reconnues handicapées subissent un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Le Défenseur des droits nous a également rappelé, à juste raison, que l’âge des seniors est le premier critère de discrimination ressentie par les salariés du secteur privé. Toutes ces situations d’inégalité et de discrimination, reconnues à de nombreuses reprises par le Parlement afin de lutter pour la promotion de l’égalité réelle, ne sont toutefois pas prises en compte dans le domaine de l’admission exceptionnelle au séjour. L’article L. 313-14 du CESEDA, et sa circulaire d’application du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, prévoient, par exemple, qu’un titre de séjour salarié peut être octroyé mais sous condition d’avoir un emploi stable et pour un revenu équivalent au SMIC, ce qui crée un effet de seuil qui ne tient pas compte de toutes les difficultés que je viens de rappeler.
M. Alexis Corbière.
Nous proposons donc d’inscrire dans la loi que les préfets devront prendre en considération une éventuelle discrimination avant de rendre leur décision.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Malgré ce que vous dites, madame la rapporteure, il y a vraiment matière à améliorer ladite circulaire Valls, de nombreuses personnes étant encore confrontées aux problèmes très concrets que nous évoquons. En partant des réalités du terrain, que vous connaissez, il est nécessaire d’inscrire très clairement dans la loi le principe de non-discrimination, étant donné la disparité des interprétations relevée entre les différentes préfectures. Cela permettrait un traitement égal sur tout le territoire et qu’il n’y ait pas cet effet de seuil auquel, j’en suis sûre, vous vous opposez.
Mme Danièle Obono.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous venons d’évoquer la circulaire Valls : cet amendement propose de la supprimer. Pourquoi ? Parce que les régularisations d’étrangers en situation irrégulière ont connu, du fait de son application, une augmentation considérable – 30 % en cinq ans. Selon le rapport d’information sur l’application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, leur nombre est en effet passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017. Ce sont donc, au total, 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés entre 2012 et 2017.
M. Claude de Ganay.
Or, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, l’acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d’intégration et d’assimilation : elle ne doit pas être un droit automatique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rendre possible l’accès à un titre de séjour à toutes les personnes qui travaillent, qui étudient ou qui ont un enfant scolarisé en France. Il est inspiré de l’une des propositions du livret relatif à l’immigration du programme L’Avenir en commun de la France insoumise.
Mme Sabine Rubin.
Il s’inscrit dans la continuité de l’esprit de la circulaire Valls de 2012, qui a été présentée comme une circulaire de régularisation. Si le nombre de personnes concernées est limité, les enjeux humains, eux, sont particulièrement importants.
Le nombre des personnes concernées est limité – il est bon de rappeler la réalité – puisqu’elles représentent, dans l’hypothèse des chiffres les plus élevés, moins de 1 % de la population française. Mais cette fraction de la population travaille dans l’insécurité la plus totale, alors même qu’elle paie ses cotisations sociales et ses impôts locaux, sans bien sûr parler de la TVA. Ce sont là les talents invisibles que nous évoquions tout à l’heure. Ces personnes doivent pouvoir sortir de la peur en se voyant octroyer, sur présentation d’un contrat de travail, un titre de séjour leur permettant de faire valoir leurs droits.
Dans une même démarche de bon sens, nous proposons d’étendre le droit à un titre de séjour aux personnes qui étudient et à celles dont les enfants sont scolarisés en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Ils le font exprès !
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Coquerel, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. le président.
 Pour nous, cet amendement est important : il vise, et nous l’assumons, à la régularisation de toutes les personnes qui en France peuvent fournir la preuve qu’elles y travaillent et qu’elles y ont des enfants scolarisés.
M. Éric Coquerel.
Pourquoi est-ce important ? Non, le chômage n’est pas dû à l’immigration. C’est là un fantasme ! En réalité, il n’est dû qu’au coût du capital…
 Ah, le capital !
Mme Valérie Boyer.
 …et aux politiques d’austérité.
M. Éric Coquerel.
 C’est vrai.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La question des travailleurs sans papiers montre une chose : quoi que l’on en dise, notre pays reste un pays de migration, notamment économique. Beaucoup d’emplois, dans des secteurs aussi divers que le bâtiment et les travaux publics, la sécurité et le nettoyage ont de tous temps été occupés par des travailleurs migrants. Ces derniers – tout comme les compagnons d’Emmaüs dont vous avez souhaité tout à l’heure qu’ils soient régularisés – œuvrent pour la collectivité : ils paient leurs impôts et contribuent à l’évidence à la création de la richesse nationale.
M. Éric Coquerel.
J’en veux pour preuve que si tout d’un coup, demain, tous les travailleurs sans papiers cessaient le travail, comme ils l’ont fait en 2009 lors de leur grande grève, qui a tout de même débouché – c’est heureux – sur un certain nombre de régularisations, beaucoup de chantiers s’arrêteraient et beaucoup de services de nettoyage ou de sécurité, y compris dans les ministères, ne pourraient plus fonctionner.
La seule vraie bonne politique, raisonnable et réellement efficace, suppose d’admettre d’abord que les politiques migratoires extrêmement restrictives menées depuis des années faisaient fi de la réalité. Et la seule méthode, afin d’empêcher que les travailleurs et travailleuses sans papiers ne soient exploités par des entreprises qui en profitent pour tirer les salaires à la baisse pour l’ensemble des salariés, est de les régulariser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, j’ai un instant caressé l’espoir que cet amendement, qui concerne la régularisation massive des clandestins, vous inspirerait une réponse à mon endroit, mais il était sans doute encore un peu tôt.
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Sourires.)
 Je suis très patient, ne vous inquiétez pas.
M. Fabien Di Filippo.
 Soixante heures de débats et toujours pas de réponse à nos questions !
Mme Valérie Boyer.
 Deux éléments me paraissent devoir être versés au débat sur ces régularisations massives. Premièrement, si on y procède aujourd’hui, il n’en faudra pas moins refaire la même chose dans quelques années, et dans des proportions encore plus importantes car on aura, dans l’intervalle, amplifié l’appel d’air et encouragé encore davantage de personnes à venir vivre en toute illégalité en France.
M. Fabien Di Filippo.
Deuxièmement, à un moment donné, il n’est plus possible de dissocier les questions d’immigration de celles d’intégration. On voit bien aujourd’hui que nos capacités d’accueil et d’intégration sont saturées. Les événements qui se sont produits ce week-end dans un col des Alpes sont révélateurs des sérieuses tensions que provoquent dans la société ces questions d’immigration. Et ces tensions iront s’amplifiant si on ne parvient pas à maîtriser et à juguler ces flux migratoires.
 Beaucoup sont dans notre pays depuis des années. Venez les rencontrer avec moi !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers et les étrangères, en s’inspirant des grandes lois progressistes que notre pays a adoptées par le passé, comme celle du 17 juillet 1984 qui a depuis été balayée du fait de la lente infusion des idées de l’extrême droite dans le débat public, dans un but électoraliste et démagogique.
Mme Danièle Obono.
On a voulu tromper le peuple en désignant les étrangers et les étrangères comme source de ses problèmes, alors que, on le sait, le problème, ce n’est pas l’immigré mais le banquier et c’est l’oligarchie qui appauvrit, précarise, démantèle les services publics et cherche à rendre la souffrance invisible.
 Ce n’est pas du tout simpliste comme raisonnement !
Mme Émilie Bonnivard.
 On a pointé du doigt les personnes étrangères, les immigrés. Or, selon les données de l’INED – Institut national d’études démographiques –, la France comptait 6,3 % d’étrangers et d’étrangères en 1982 et 6,1 % en 2014.
Mme Danièle Obono.
N’en déplaise aux députés du Front national, du groupe Les Républicains et autres, il n’y a ni invasion, ni submersion.
 C’est le ministre lui-même qui a employé le terme !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce mouvement de xénophobie et de diabolisation s’est traduit par la précarisation des titres de séjour, la norme étant devenue les titres précaires, dont l’obtention n’en nécessite pas moins de lourdes démarches administratives.
Mme Danièle Obono.
Par cet amendement, nous voulons donc revenir au droit de 1984 : il fallait à l’époque trois ans – et non cinq – de résidence sur le territoire pour demander une carte de séjour de dix ans, et un titre de séjour d’un an était de droit à partir du moment où le demandeur ou la demandeuse pouvait apporter la preuve d’une résidence en France depuis au moins quinze ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Eh allez ! On n’est pas à un scrutin public près !
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Nous dirons à la fin de notre débat, au moment des explications de vote, quelle est notre philosophie générale.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Votre démarche, monsieur le ministre d’État, ne nous paraît pas raisonnable. Nous pensons, nous, qu’il faut essayer de stabiliser la situation des immigrés présents dans notre pays. Nous savons parfaitement qu’il y en a qui sont entrés clandestinement – et nous ne l’approuvons pas –, mais une fois qu’ils s’y trouvent, que le temps a passé, qu’ils sont installés, que leurs enfants sont là, qu’ils ont un contrat de travail et qu’ils payent leurs impôts, eh bien écoutez, chers collègues, comme en toute situation, il faut savoir tourner la page. À partir de là, il faut accepter ce qui est et vivre ensemble. Cher collègue Di Filippo, vous vous trompez : l’intégration, c’est un tout, et l’on ne peut vivre dans la société française qu’en s’y intégrant. Et l’intégration met toujours en jeu deux parties. Vous êtes vous-même, cher collègue, très bien intégré, vous possédez – j’en suis sûr – des babouches, et vous aimez le couscous et les merguez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 N’importe quoi !
M. Vincent Descoeur.
 Et alors ?
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est comme cela que les choses se passent : les sociétés se mixent, se mélangent, et peut-être, cher collègue, que vos enfants – en tout cas je vous le souhaite – feront demain des choix sentimentaux qui ne tiendront aucun compte des cartes d’identité ni du code de la nationalité, parce qu’il en a toujours été ainsi. Tenez-en compte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il s’agit maintenant de stabiliser la vie des immigrés dans le pays. Ce sont les titres de séjour de longue durée qui leur permettent d’organiser leur vie. Nous ne disons rien d’autre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Avant de poursuivre la discussion, je vous rappelle, comme il en avait été convenu entre Yves Jégo, lorsqu’il présidait la séance, et les présidents des groupes ou leurs représentants, que la séance va être prolongée pour achever l’examen du projet de loi.
M. le président.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n

 Nous voulons, à travers cet amendement, mettre un terme à tout regroupement familial. Bien évidemment, les étrangers qui auraient obtenu de la part de la France la reconnaissance de leur statut de réfugié ne seraient pas concernés par une telle réforme.
M. Ludovic Pajot.
Le regroupement familial constitue aujourd’hui une filière d’immigration importante à laquelle nous souhaitons mettre fin. Personne n’oblige les étrangers à venir sur notre sol.
Le droit à une vie familiale, consacré par la Convention européenne des droits de l’homme, que vous ne manquerez pas de m’opposer, ne s’applique pas en l’espèce puisque la présence des étrangers en France n’est en rien, hormis pour les demandeurs d’asile, une contrainte. Leur présence sur le sol français est un choix de leur part : ils doivent en assumer les conséquences, et notamment qu’il leur soit impossible de faire venir leur famille au titre du regroupement familial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 Pour apprécier plus exactement comment un ressortissant étranger s’intègre à la société française et comment il observe ses valeurs – condition qui devrait être nécessaire pour un regroupement familial –, la durée de la période prévue à l’article L. 411-1 du CESEDA doit être à la fois raisonnable et suffisante. C’est pourquoi cet amendement propose de la porter à vingt-quatre mois.
M. Jean-Louis Masson.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement n

 Compte tenu de la crise économique et géopolitique durable, des conditions dans lesquelles la société française vit la question migratoire et des lourds problèmes d’intégration non résolus auxquels elle doit faire face, et sans dénaturer les grands principes et traditions de notre République, il paraît de sage gouvernance d’exclure les délinquants et criminels du droit au regroupement familial.
M. Jean-Louis Masson.
 Madame Lacroute, souhaitez-vous défendre l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Valérie Lacroute.
Cet amendement a pour but de mieux cerner la personnalité des demandeurs et de s’assurer auprès des autorités compétentes qu’ils ne sont pas répertoriés dans l’un des quatre fichiers nationaux, qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une condamnation ou d’une inscription au casier judiciaire et qu’il n’y a pas de procédure en cours à leur encontre sur le territoire français.
Dans le contexte actuel de guerre contre le terrorisme, il paraît normal que la France se protège. Refuser la venue sur le territoire français d’une personne potentiellement dangereuse devrait aller de soi. C’est d’ailleurs ce que les Français attendent de nous.
 Exactement !
Mme Valérie Boyer.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, relatif au bon déroulement de nos travaux.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire hier soir, et à nouveau ce matin : serait-il possible, quand le président de séance prend, après discussion avec les présidents de groupe, des décisions relatives au déroulement des travaux, d’en informer dans le même temps l’ensemble de l’Assemblée, afin que les députés non inscrits profitent eux aussi de l’information ? Je vous en remercie par avance, monsieur le président.
 J’ai bien enregistré votre demande, madame Ménard, et c’est d’ailleurs ce que j’ai fait. Je dirai aux vice-présidents qu’ils tiennent compte de votre remarque lorsqu’ils auront à présider d’autres séances.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Mme Valérie Boyer.
Nous avons bien compris, monsieur le ministre d’État, que vous étiez en train de discuter avec l’Association des départements de France. Mais nous, nous sommes ici pour faire la loi, et non pour faire de la communication
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Ce que je voudrais vous demander, c’est si vous pourriez, une fois que vous aurez discuté avec l’Association des départements de France, nous faire l’honneur de nous présenter les conclusions de ce travail. Si je considère qu’il est en effet essentiel que vous discutiez avec les départements de la question des mineurs non accompagnés – car c’est pour eux une charge considérable et cela représente un danger pour les mineurs concernés, et parfois pour les autres, lorsque les mineurs sont mélangés à des personnes majeures –, la moindre des choses serait que vous nous rendiez compte des discussions que vous avez eues et qu’à la suite de cet éclairage, nous puissions décider comment la loi peut évoluer dans le sens de la prise en charge de ces mineurs non accompagnés. Cela me semble le cœur de notre travail !
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Oh ! Je me suis trompée. Excusez-moi, c’est la fatigue !
Mme Valérie Boyer.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

S’agissant des mineurs non accompagnés, je vous répondrai qu’étant donné que ce sont les conseils départementaux qui financent leur prise en charge, c’est pour eux un petit sujet d’intérêt.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et pas pour nous, qui votons le budget et la loi ?
Mme Valérie Boyer.
 C’est surtout un sujet d’inquiétude, monsieur le ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues n’ont cessé de le souligner depuis le début de l’examen du projet de loi : ce texte ne répond en rien aux défis migratoires graves auxquels nous devons faire face, notamment auxquels les communes doivent faire face. Il s’agit, par cet amendement, de faire en sorte que toute demande soit accompagnée d’une charte dûment signée par le demandeur, par laquelle il s’engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l’égalité – dont celle des hommes et des femmes –, la fraternité et la laïcité. La personne qui entend venir habiter en France devra faire preuve de son engagement à respecter ces valeurs et à adhérer pleinement à la devise républicaine.
Mme Valérie Lacroute.
Étant ancien maire d’une commune, je peux vous dire que cette charte permettrait aux élus d’entretenir de meilleurs rapports avec un certain nombre d’étrangers qui arrivent sur le territoire de leur commune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Boyer.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Ce n’est pas la même chose !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 À travers le présent amendement, le groupe Les Républicains propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial.
Mme Constance Le Grip.
Nous souhaitons durcir les conditions du regroupement familial afin de restreindre l’immigration familiale. Aujourd’hui, par exemple, un étranger qui souhaite faire venir son conjoint et un enfant doit justifier de ressources minimales d’un montant correspondant au SMIC net mensuel, soit 1 170, 69 euros. En regard de ce qui est exigé dans d’autres pays européens – en Belgique, par exemple, on exige 1 307 euros, aux Pays-Bas, 1 550 euros –, c’est très peu. Nous proposons donc que le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial soit porté à 150 % du SMIC net mensuel.
D’autre part, alors que nous approchons de la fin de l’examen de ce texte, je veux, comme d’autres l’ont fait avant moi, déplorer que pas un seul, je dis bien pas un seul, des amendements proposés par les députés du groupe Les Républicains n’ait trouvé grâce aux yeux du Gouvernement et de la majorité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Laurence Dumont,

 C’est sans précédent ! Je trouve cela regrettable. Nous avions, sur bien des dispositions, des améliorations ou des enrichissements à apporter. Tout cela a été balayé d’un revers de la main. Je crains que ce ne soit parce que la ligne de crête, comme dit Mme la rapporteure, c’est-à-dire le point d’équilibre que vous avez trouvé entre les différentes sensibilités de votre majorité et que vous avez dû tenir tout au long des débats, n’ait rendu l’exercice tellement périlleux que vous n’avez pu entendre les propositions de l’opposition. Je le regrette.
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Belkhir Belhaddad.
 Madame Lacroute, souhaitez-vous défendre l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Valérie Lacroute.
C’est moi aussi sans grande conviction que je vais défendre cet amendement, en me faisant le porte-parole des maires. J’y insiste, car je trouve que nous n’avons pas beaucoup parlé d’eux durant cette discussion.
 Il y en a ici qui ne savent même pas ce que c’est !
Mme Valérie Boyer.
 Accueillir, au travers du regroupement familial, des personnes qui ont des moyens financiers insuffisants, cela revient à ce que certains enfants ne puissent pas bénéficier d’une intégration pleine et entière,
Mme Valérie Lacroute.

 Ah ? C’est donc pour les défendre ?
M. Belkhir Belhaddad.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Coquerel, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. le président.
 Je voudrais rassurer nos collègues du groupe Les Républicains, qui regrettent qu’aucun de leurs amendements n’ait été retenu : c’est vrai aussi pour les nôtres. La différence, c’est que le projet du Gouvernement s’inspire beaucoup de vos idées, voire de celles de l’extrême droite, mais pas du tout des nôtres !
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Voilà qui fait avancer le débat…
M. Pierre Cordier.
 Nous n’avions pas remarqué qu’il s’inspirait de nos idées !
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, vous venez de déclarer que l’on faisait en sorte que les personnes qui arrivent en France
M. Pierre-Henri Dumont.

La réalité, c’est qu’en refusant de modifier ces seuils, vous contribuez à la misère et au déclassement social des personnes qui arrivent en France

Le dispositif que je vous propose s’inspire de celui pour lequel vous étiez tous debout il y a quelques jours : le système canadien de Justin Trudeau.

M. Jean-Paul Lecoq.
 En effet, au Canada, les seuils sont bien plus élevés : pour une personne, il faut ainsi justifier de 2 081 euros de revenus, alors qu’en France, on demande 1 100 euros. Je propose donc une hausse de ce montant, et que celui-ci soit augmenté de 25 % par personne supplémentaire.
M. Pierre-Henri Dumont.

M. le président.
 Enfin, je signale qu’au Canada, que vous vénérez tant, mes chers collègues de la majorité, il y a une interdiction de bénéficier des aides sociales pendant une période de deux à trois ans si la personne qui arrive
M. Pierre-Henri Dumont.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Six personnes vivant avec 1 404 euros, c’est suffisant et cohérent ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est méprisant !
Mme Valérie Boyer.
 C’est vous qui êtes méprisants !
M. Belkhir Belhaddad.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps les amendements n
Mme Marine Le Pen.


Quelques mots auparavant pour répondre au ministre d’État. Je lui signale que s’il est certain que les départements ont un petit intérêt à savoir ce qui va se passer avec les mineurs isolés, il en est de même pour les Français.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Car si l’État décide de prendre en charge les 2 milliards d’euros que cela coûte, ce sont bien évidemment les impôts des Français qui vont devoir combler ce nouveau puits sans fond.
Mme Marine Le Pen.
Je vais vous parler de priorité nationale.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 Nous sommes fatigués d’entendre votre discours en boucle !
Mme Valérie Rabault.
 Si je vous parle de priorité nationale, disais-je, c’est que, dans des domaines toujours plus nombreux, la priorité étrangère s’impose. Autrement dit, les Français sont moins bien traités dans leur propre pays que les étrangers, parfois même clandestins. J’en veux pour preuve, par exemple, l’aide médicale d’État, dont les Français assument le coût par leurs cotisations alors qu’elle permet aux clandestins d’être intégralement pris en charge.
Mme Marine Le Pen.
C’est vrai aussi pour les transports en Île-de-France, pour lesquels les clandestins paient une somme minime alors que les Français, même ceux qui gagnent le SMIC, doivent payer « plein pot », pour eux et accessoirement pour leurs enfants. C’est vrai également pour le logement social.
 C’est faux ! Arrêtez avec vos mensonges !
M. Éric Coquerel.
 On le sait très bien, mon cher collègue : vous pourrez toujours le nier, mais c’est la réalité. Les logements sociaux sont attribués en priorité aux étrangers ; les Français, eux, n’ont qu’à rester inscrits sur des listes d’attente, parfois pendant dix ans. Je viens donc défendre devant vous une idée claire : les Français doivent être mieux traités chez eux, dans leur pays, que les étrangers qui y sont établis. Ce doit être le cas, bien sûr, si ces derniers ont été autorisés à venir chez nous, mais aussi,
Mme Marine Le Pen.
 a fortiori
 Merci, madame Le Pen…
M. le président.
 Pardonnez-moi, monsieur le président, de rallonger un peu les débats mais je prendrai trente secondes pour défendre mon second amendement.
Mme Marine Le Pen.
 Je croyais que vous l’aviez fait, mais allez-y, madame Le Pen.
M. le président.
 Dans la même logique, je souhaite donner à nos fonctionnaires une exclusivité nationale. Les fonctionnaires, en France, doivent être de nationalité française.
Mme Marine Le Pen.
 C’est déjà le cas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les emplois dans la fonction publique doivent donc leur être intégralement réservés.
Mme Marine Le Pen.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Mélenchon, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. le président.
 Je veux m’exprimer sur les amendements de Mme Le Pen, monsieur le président. Cela fait un peu durer nos débats, certes, mais c’est pour l’honneur, car on ne peut pas continuer à laisser réciter ce catéchisme absurde, selon lequel l’immigration serait une plaie ouverte dans nos finances publiques. Ce n’est pas vrai, madame !
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Marine Le Pen.
 Vous récitez votre brochure de propagande, la même depuis vingt ans. Et cela fait vingt ans que l’on vous fait la même démonstration : lorsque les immigrés participent à l’activité du pays, c’est un bienfait pour lui. Enlevez les cotisations sociales acquittées par les immigrés qui travaillent, et vous mettrez tous nos régimes sociaux en déficit ! Ce n’est donc pas de cela que vous parliez, je suppose, car le bilan a déjà été fait, et il dément totalement ce que vous dites.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Sans doute parliez-vous des clandestins. Dès lors, nous attendons toujours que vous nous disiez combien ils sont selon vous, et comment vous le savez puisque, par définition, les clandestins, personne ne sait qu’ils sont là – d’où leur nom, voyez-vous.
 Il y a les chiffres de l’AME, quand même !
M. Claude Goasguen.
 Eh oui, il y a l’AME !
M. Éric Ciotti.
 Et le nombre de clandestins n’a jamais atteint les proportions fantasmatiques que vous évoquez régulièrement car, selon la statistique nationale, le nombre d’étrangers présents sur notre sol est constant depuis les années trente.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Par conséquent, tout ce que vous venez de dire sur l’exclusivité française n’a aucun sens réel, je suis navré de vous le dire. Ce sont des fantasmes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Monsieur Mélenchon, il faudra bien qu’un jour vous ouvriez les yeux sur ce qui se passe dans notre pays
Mme Marine Le Pen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Vous le savez mieux à Saint-Cloud, sans doute !
M. Éric Coquerel.
 …et que vous sortiez de l’idéologie.
Mme Marine Le Pen.
Il suffit d’ouvrir les yeux, en effet, pour se rendre compte des sommes faramineuses que coûte l’immigration à nos compatriotes. C’est un véritable gouffre financier. Encore n’ai-je pas parlé de santé ni de la priorité à l’emploi induite par la directive sur les travailleurs détachés.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Puisque vous vous dites fondamentalement opposée à ma vision de la France, madame la rapporteure, et que celle-ci repose sur la priorité nationale pour les Français, j’en déduis que vous considérez que les Français doivent passer les derniers en toute circonstance : merci de cet aveu.
 (Applaudissements parmi
les députés non inscrits.)
 Oh là là !
M. Bruno Millienne.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à interdire l’entrée sur le territoire d’un individu binational lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’il s’est rendu sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
M. Meyer Habib.
Dès 2014, j’avais préconisé cette restriction à la liberté d’aller et de venir afin de préserver la sécurité de la population. Là encore, monsieur le ministre d’État, il s’agit d’une mesure de bon sens, qui obéit à une logique simple : nous devons éloigner du territoire national tout individu susceptible d’être une menace pour nos compatriotes. Nous diminuerons ainsi considérablement les risques. Je préfère que l’on se trompe avec un individu radicalisé plutôt que d’exposer des dizaines d’innocents à la barbarie djihadiste, comme au Bataclan et à Nice.
Dois-je rappeler que Merah, l’assassin de Toulouse et de Montauban, était binational…
 Vous aussi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …, en l’espèce franco-algérien, et s’était rendu sur les théâtres du djihad ? Si cet amendement permet d’éviter l’entrée en France d’un seul Merah, il est indispensable. Du reste, dans un souci de cohérence, j’aurais aimé y adjoindre la déchéance de nationalité. Sur ce point encore, dès 2014, bien avant
M. Meyer Habib.
 Charlie Hebdo
 Merci de conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Meyer Habib.
Toute personne impliquée dans un réseau djihadiste qui vomit la France et projette d’attaquer notre pays doit savoir qu’elle s’exclut automatiquement, et sans retour possible, de la communauté nationale.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)
Cet amendement, moins ambitieux que la déchéance de nationalité, n’expose pas à un risque d’apatridie. Monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, mettons à profit ce projet de loi pour répondre, au moins en partie, à ce casse-tête politico-juridique que constitue le retour des djihadistes sur le sol national.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi
les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti est attendu par nos concitoyens pour leur sécurité commune. Conçu selon le modèle du
Mme Émilie Bonnivard.
 passport ban
Cette mesure administrative ne le rendrait pas apatride s’il est Français puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une déchéance de nationalité : elle restreint sa liberté d’aller et de venir afin de préserver la sécurité publique. Au-delà des postures, il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur cet amendement, qui vise, je le répète, à protéger tous nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure

Notre pays dispose cependant de procédures judiciaires qui permettent d’interpeller des individus qui présentent de telles menaces, dès lors qu’ils sont identifiés, à leur entrée sur le territoire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Notre législation permet déjà la déchéance de nationalité, par exemple en cas de trahison, y compris pour une personne qui n’a que la nationalité française. Quelqu’un qui vomit la France et veut tuer des Français, je le répète, doit être déchu de sa nationalité. Et s’il l’est, il ne peut plus entrer en France ; dès lors, monsieur le ministre d’État, le cas que vous avez évoqué ne peut s’appliquer.
M. Meyer Habib.
Mon père était apatride : il a perdu sa nationalité italienne pendant la guerre. Cela ne l’a pas empêché de vivre heureux toute sa vie. On peut donc vivre apatride.
Au-delà de cette anecdote, mon message est que nous ne devons pas attendre. Nous sommes en permanence dans la réaction plutôt que dans l’anticipation. On a vu ce qui s’est passé tout récemment dans notre pays. Je ne voudrais donc pas que nous ayons à attendre un autre attentat pour légiférer encore. C’est maintenant que nous devons décider une mesure comme celle que je propose.
Cette mesure s’impose, elle est d’une logique absolue. Je comprends ce que dit M. le ministre d’État, s’agissant de l’individu qui est interpellé à son entrée sur le territoire et ensuite mis en prison. Mais je crois préférable que cet individu ne mette plus les pieds dans notre pays après s’être rendu dans des zones de combat et avoir exprimé sa volonté de tuer des Français.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à élargir le champ des personnes admises à présenter des candidatures au service civique. En l’état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d’une carte de séjour portant la mention « passeport talent famille », et qui séjournent en France depuis plus d’un an. Nous avons déjà évoqué les personnes étrangères dont les talents et les compétences sont particulièrement remarquables, et qui en ont donné des preuves : je pense en particulier à la carte de séjour « jeune au pair » ou aux artistes, par exemple. Mais il y a tous les autres : les jeunes qui affrontent, dans l’exil, des difficultés de tous ordres, ceux qui ont fui la guerre, la misère ; ceux qui rêvent d’une Europe et d’un monde différents. Pourquoi ces jeunes étrangers ne seraient-ils pas sensibles aux belles valeurs de notre République ?
Mme Michèle Victory.
Le service civique peut être un bel outil à cet égard ; il peut s’adresser à notre jeunesse souvent défavorisée et l’amener, par le biais de projets et d’une implication dans le tissu social et associatif, à mieux s’intégrer. Il peut donc s’adresser aussi à cette jeunesse étrangère en quête de nouveaux horizons, d’humanité, de liens et d’échanges.
C’est un bel outil pragmatique – et vous aimez le pragmatisme, en général –, pour un objectif de reconstruction ; c’est une belle manière de travailler à l’incarnation, au quotidien, de valeurs communes de notre République, et de donner la priorité à la prévention et aux projets plutôt qu’à la suspicion et au rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 L’amendement permettrait tout de même d’apporter une solution aux jeunes qui, scolarisés jusqu’à dix-huit ans, se trouvent dans une situation difficile. Le service civique leur offrirait un passage vers des solutions différentes.
Mme Michèle Victory.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à faciliter l’apprentissage du français par les enfants nouvellement arrivés qui ne le parlent pas.
Mme Mathilde Panot.
En l’état actuel du droit, plusieurs dispositions sont prévues pour ces élèves allophones, mais le système, auquel sont alloués des moyens insuffisants, dysfonctionne. Selon un rapport de 2017 de l’association « Paroles d’hommes et de femmes », dans l’Essonne, seul un mineur de plus de seize ans sur cinq est scolarisé ; les autres restent sans solution.
Les manquements du système actuel, liés en partie à des problèmes organisationnels mais aussi au manque de moyens humains et financiers, impliquent que les recteurs d’académie concentrent leurs efforts sur un meilleur accueil et sur l’apprentissage du français des enfants allophones. Par cet amendement, les recteurs d’académie pourraient librement décider de renforcer les capacités d’apprentissage du français par ces élèves, sujet essentiel dans notre débat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Madame la rapporteuse, votre avis me semble positif. Vous avez l’air d’apprécier notre proposition. Inscrire ces dispositions dans la loi inciterait le Gouvernement à agir, ce qui irait dans le bon sens.
Mme Danièle Obono.
Puisque vous êtes d’accord avec nous, nos collègues pourraient eux aussi être convaincus. Alors, votons l’amendement ! La proposition une fois inscrite dans la loi, des moyens permettront aux jeunes d’accéder à la langue française, ce qui facilitera leur insertion dans la communauté nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à permettre aux étrangers souhaitant apprendre la langue française ou perfectionner leurs connaissances dans ce domaine d’accéder à des formations. Il tend également à améliorer la diffusion auprès de ceux-ci des principes républicains et de l’information sur les droits sociaux.
M. Bastien Lachaud.
En l’état actuel du droit, le seul dispositif spécifique en faveur de l’intégration des étrangers est le contrat d’intégration républicaine – CIR –, qui comprend notamment une formation linguistique prescrite, en fonction du niveau en français, et une formation civique obligatoire. Dans la loi de finances pour 2017, le financement total des actions liées au CIR était ridiculement bas, sous-dotation manifeste qu’Aurélien Taché pointe dans le rapport qu’il a remis récemment.
Nous proposons notamment que les 600 heures pour l’accès du niveau A1 soient accessibles à toutes les personnes étrangères qui souhaitent s’inscrire dans cette trajectoire d’insertion. Alors que le CIR comprend au plus douze heures de formation civique, le rapport Taché préconise d’en prévoir soixante. En outre, plutôt que de restreindre cette formation aux seuls signataires d’un CIR, nous proposons qu’elle soit accessible à toutes les personnes étrangères intéressées.
Enfin, le module de formation civique devra inclure, ce qui n’est pas le cas actuellement, une information spécifique relative aux droits fondamentaux en France : droits sociaux, économiques et environnementaux. Son absence actuelle nous paraît particulièrement incompréhensible et incompatible avec notre longue tradition révolutionnaire et républicaine de défense et de promotion des droits humains.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Madame Essayan, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. le président.
 Cet amendement, comme le précédent, me semble très important. La proposition actuelle, qui prévoit une formation de quelque quarante heures, n’est pas suffisante.
Mme Nadia Essayan.
En ce moment, on se réfère beaucoup sur ces sujets à la politique du Canada. Or ce pays consent des efforts importants pour que les personnes qui arrivent sur le territoire puissent rapidement parler bien le français ou l’anglais. Nous devons agir dans le même sens. Je voterai donc l’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les ateliers sociolinguistiques – ASL – procèdent d’une démarche visant au gain en autonomie sociale des personnes étrangères accueillies dans les associations de quartier. Leur méthodologie s’appuie sur des sorties régulières dans les espaces sociaux, des déplacements et la venue d’intervenantes et intervenants extérieurs, afin de développer les compétences communicatives orales et écrites nécessaires à l’utilisation autonome de ces espaces.
Mme Danièle Obono.
Elle s’appuie aussi sur l’observation des espaces sociaux répartis selon quatre champs : vie publique, vie culturelle, vie citoyenne et dans la société, vie personnelle. Dès lors, l’apprentissage n’est plus centré uniquement sur la langue. La maîtrise du français devient concrètement le moyen de s’intégrer dans la société et d’être autonome dans la vie quotidienne.
Par cet amendement, nous proposons d’offrir la possibilité au représentant de l’État dans le département de contribuer financièrement au développement de cette démarche dite « ASL ». Plusieurs députés ont été alertés par les associations. M. Taché a rencontré certains de leurs représentants, ce qu’il mentionne dans son rapport. Ceux-ci ont insisté sur la précarité des financements qui, décidés au niveau départemental, ne sont pas garantis.
En outre, ces formations ne sont accordées qu’aux primo-arrivants. L’expérience montre pourtant qu’il faudrait les généraliser. On favoriserait ainsi l’insertion, tant dans les quartiers que dans l’ensemble de la société, de certaines personnes qui sont en France depuis plusieurs années, mais n’ont pas eu accès à ces apprentissages.
Tel est l’objectif de l’amendement, qui vise à favoriser la maîtrise de la langue et l’insertion de la communauté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Les associations peuvent se rapprocher de ces ateliers. L’amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Madame Obono, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. le président.
 Si nous avons formulé cette demande, c’est parce que les associations elles-mêmes nous ont alertés sur le financement des ateliers sociolinguistiques. Nous nous sommes saisis du problème. J’ai interpellé le Gouvernement par écrit sur le sujet. J’attends toujours sa réponse.
Mme Danièle Obono.
J’insiste sur le fait que les formations ne sont accessibles qu’aux primo-arrivants et que, chaque année, les ASL ignorent si les financements seront renouvelés, puisque la préfecture peut les limiter.
Vous prétendez être à l’écoute des associations. Ce sont justement elles qui ont souligné le problème. Aux termes des dispositions actuelles, 90 % des personnes qui participent aujourd’hui à ces ateliers, du moins dans les associations de quartier du 19

 (Murmures et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous invite à poursuivre et à conclure, madame Obono.
M. le président.
 C’est pour résoudre ce problème et favoriser, comme le préconise le titre du projet de loi, l’insertion des migrantes et des migrants dans notre société, que nous vous soumettons l’amendement. Je répète que nous relayons une demande expresse des associations, qui espèrent une réponse favorable de l’Assemblée nationale.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement vise à instaurer chaque année des quotas, votés par le Parlement, sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés par la France. Vous le savez, chers collègues : notre pays a délivré quelque 262 000 titres de séjour à des étrangers l’an dernier, ce qui correspond à une hausse de 13,7 % en un an. Je rappelle que 227 500 titres de séjour avaient été accordés en 2016, ce qui constituait déjà une hausse de 4,6 % par rapport à 2015. C’est pourquoi il me semble plus que nécessaire que le Parlement, composé des représentants de la nation, fixe chaque année le nombre maximal de personnes qui seront autorisées à entrer en France l’année suivante.
M. Patrice Verchère.
Oui, que la France choisisse qui a le droit ou non de s’installer sur son territoire me semble, comme à nombre de nos compatriotes, un minimum. C’est d’ailleurs la condition de toute intégration : nous ne pouvons intégrer de nouveaux migrants que si nous possédons les capacités d’accueil requises en termes de logements, d’écoles, d’hôpitaux et bien entendu d’emplois.
Ce chiffre sera décliné catégorie par catégorie, le Gouvernement et le Parlement devant fixer la part de l’immigration économique par rapport à l’immigration familiale. Prévoir que le Parlement délibère chaque année pour définir un quota d’immigration légale, qui tienne compte de la situation de l’emploi, du logement et du contexte social, ne me paraît pas une proposition incongrue, au contraire.
Il n’est pas anormal que la société française fasse venir celles et ceux qu’elle souhaite. Que le Parlement fixe chaque année un plafond permettrait à la France de se doter d’une véritable politique migratoire faite d’une immigration choisie, et non comme aujourd’hui subie et incontrôlée – ce qui vous amènera dans les mois à venir à régulariser massivement des clandestins.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Nous arrivons au terme d’un débat difficile au cours duquel nous vous avons posé certaines questions. Pourtant, vous le voyez, nous sommes encore suffisamment frais pour vous interroger, après plus de soixante heures passées dans l’hémicycle, sans parler du travail effectué en commission, auquel beaucoup d’entre nous ont participé.
Mme Valérie Boyer.
En commission, je vous ai interrogé, monsieur le ministre d’État, en particulier sur la question du financement. La Chancelière Angela Merkel a indiqué que, pour accueillir un million de migrants en deux ans, l’Allemagne a consenti un effort financier de 42 milliards d’euros. À combien chiffrez-vous le coût de l’accueil sur notre territoire de tous ces migrants ? Des évaluations ont-elles été faites ?
 Ils rapportent aussi !
M. Éric Coquerel.
 Les chiffres que j’ai cités m’ont été confirmés par l’ambassadeur de France, lorsque j’ai effectué un déplacement, il y a quelques semaines, à Berlin. Je les ai également trouvés dans la presse allemande. Au terme de ce très long débat, il serait important pour la représentation nationale et pour les Français que l’on chiffre l’effort consenti par la France.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après l’article 33 
Mme Jacqueline Dubois.

Nous voulons que les bibliothèques prêtent leurs ouvrages à ces associations dont les moyens sont inégaux et que l’accès aux bibliothèques favorise une meilleure intégration grâce à l’apprentissage de la langue française, la maîtrise de la langue étant la première condition d’une bonne intégration.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Sonia Krimi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Madame Dubois, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Jacqueline Dubois.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à limiter l’effet de l’exemption de visa pour les demandeurs d’asile issus de pays pour lesquels la France n’en exige pas. Le nombre de demandes d’asile a fortement augmenté, selon le dernier rapport de l’OFPRA. En réalité, nous savons tous qu’il s’agit d’une immigration économique. C’est pourquoi je demande un rapport sur les mesures de lutte contre celle-ci.
M. Pierre Vatin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Je regrette votre position. En effet, les mesures adoptées actuellement ne s’inscrivent pas dans une perspective de long terme ; quand bien même ce serait le cas, les effets escomptés seraient bien trop longs à se manifester. Il est très regrettable que l’on ne puisse pas avoir d’éclairages sur cette question.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a quelques jours, le quotidien
Mme Emmanuelle Ménard.

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Sondages bidons !
M. Éric Coquerel.
 Par souci de transparence, et parce que les Français sont en droit de savoir si leurs impôts servent à financer ces associations, je demande que la Cour des comptes procède à une enquête sur le financement des associations de soutien aux migrants ; cette mesure nous permettrait d’avoir réellement une vision d’ensemble.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’année dernière, le quotidien
Mme Emmanuelle Ménard.
 Libération
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Auquel cas très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien pris note de l’intervention de Mme la présidente de la commission des lois. Certes, mon amendement demande la remise d’un rapport, mais je m’appuie sur les échanges que nous avons eus avec M. le ministre d’État, qui avait reçu l’ensemble des groupes pour discuter de ce texte. Il nous avait dit qu’il tenait beaucoup à la transparence et à la communication des informations nécessaires. Nous souhaitons donc disposer d’une évaluation, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, de la circulaire du 28 novembre 2012.
Mme Marietta Karamanli.
 C’est nécessaire.
Mme Laurence Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 J’espère que la commission des lois, dont je suis membre, jugera cette évaluation nécessaire.
Mme Marietta Karamanli.
 Retirez-vous votre amendement, madame Karamanli ?
M. le président.
 Non, monsieur le président.
Mme Marietta Karamanli.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le nombre de demandeurs du statut de mineur non accompagné a explosé ces dernières années. Il est donc impératif que l’État se saisisse de cette problématique des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés. Les 132 millions d’euros prévus par la loi de finances pour 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements, lesquelles avoisinent 1 milliard d’euros. Certes, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a confié au préfet un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l’État pour soutenir les départements, mais ce n’est pas suffisant. Compte tenu de la croissance exponentielle du nombre de ces mineurs, il convient de revoir les modalités de financement de leur prise en charge, l’État devant impérativement décharger financièrement les départements. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés et, plus particulièrement, sur la répartition de cette prise en charge entre l’État et le département.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les départements, qui ont la compétence de la protection de l’enfance, font un travail remarquable pour gérer l’arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge s’effectue à tous les niveaux. De l’évaluation de la minorité à l’accueil,
Mme Valérie Bazin-Malgras.

 C’est important pour les départements !
M. Vincent Descoeur.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Kamardine, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, qui ne semblez pas écouter, le sujet des mineurs isolés est particulièrement prégnant à Mayotte, qui en compte 4 à 5 000. Les structures existantes ne permettent même pas de prendre en charge une centaine d’entre eux, compte tenu de l’état de délabrement généralisé de ce département. Vous nous avez dit ce matin que vous faisiez le choix de la solidarité et de la générosité. Je suis sûr que, cette fois-ci, j’aurai une réponse précise à ma question : que compte faire le Gouvernement pour ces mineurs isolés, dont les parents ne sont pas à Mayotte ?
M. Mansour Kamardine.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a trait aux mariages blancs. Nous avons déjà eu une discussion animée à ce sujet, qui a d’ailleurs démontré la méconnaissance de certains d’entre vous qui, n’ayant jamais été maire
Mme Brigitte Kuster.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG)
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 L’amendement défendu par notre collègue Valérie Boyer vous demandait précisément de protéger non seulement les maires mais, plus largement, les officiers d’état-civil. Mon amendement, pour sa part, a pour objet d’appeler votre attention, monsieur le ministre d’État, sur le fait qu’il n’existe, à l’heure actuelle, aucune statistique officielle permettant d’établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers, qui sont par ailleurs signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d’immigration familiale et d’accès à la nationalité. Je rappelle qu’il a donné lieu, en 2017, à 20 702 naturalisations. Il constitue, vous l’aurez compris, un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française.
Mme Brigitte Kuster.
Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement dénature l’institution du mariage mais encourage de surcroît les filières d’immigration clandestine, il est indispensable d’en mesurer précisément l’ampleur. C’est pourquoi, à compter de la promulgation de cette loi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage entachés d’une présomption de fraude signalés aux procureurs de la République par les officiers d’état-civil, et les décisions prises en conséquence.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Du moment que la demande émane du groupe Les Républicains, c’est non !
M. Christian Jacob.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je remercie ma collègue Brigitte Kuster, avec qui j’ai travaillé sur ces sujets, pour la présentation de cet amendement. Mme Kuster a été confrontée, lorsqu’elle a exercé les fonctions de maire d’arrondissement à Paris, comme moi-même à Marseille, aux difficultés créées par les mariages frauduleux. Ces problèmes sont d’autant plus aigus que les élus, les adjoints d’arrondissement – pour les mairies de secteur –, les adjoints au maire, les officiers d’état-civil font l’objet de menaces et d’injures. À Paris, un adjoint a fait la une des journaux qui, pour avoir voulu appliquer la loi, a dû être protégé par la police. Je regrette que, lorsque nous défendons les officiers d’état-civil et entendons lutter contre les filières mafieuses, nous soyons moqués par des collègues qui n’ont jamais dû mettre les pieds dans une mairie ou qui ne connaissent probablement pas les difficultés rencontrées à Paris et à Marseille, même s’ils sont des élus de ces circonscriptions.
Mme Valérie Boyer.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Je trouve cela difficile à entendre et très méprisant pour ces fonctionnaires qui sont confrontés aux auditions difficiles que la loi impose – car telle est la réalité. Pour leur part, les préfets ne nous informent pas des suites des signalements que nous leur adressons. Nous ne pouvons pas organiser notre propre impuissance en votant des lois sans en assurer le suivi. La moindre des choses est que nous ayons communication de ce rapport et qu’un fichier soit constitué ; en effet, nous savons parfaitement que les personnes organisant les mariages frauduleux ont la possibilité d’aller d’une mairie à une autre…
Mme Valérie Boyer.
 Merci, chère collègue !
M. le président.
 Je pense qu’il y va du respect des fonctionnaires et des Français mais aussi de la lutte contre les filières mafieuses.
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’Éric Ciotti, soutenu par nombre de nos collègues, propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, faisant un état des lieux précis du coût réel de l’immigration dans notre pays.
Mme Émilie Bonnivard.
Il est choquant que nous nous apprêtions à nous prononcer sur un projet de loi sans avoir les éléments chiffrés du sujet. Nous demandons au Gouvernement de s’engager à un peu plus de clarté dans les mois à venir, en élaborant ce rapport.
L’Allemagne est capable de le dire : 42 milliards d’euros sur deux ans pour 1 million de migrants, comme nous l’a précisé notre collègue Valérie Boyer. Les données chiffrées actuelles sur le coût en France demeurent quant à elles parfaitement lacunaires.
Or, comme le souligne le Conseil d’État dans son avis sur ce projet de loi, « dans ce domaine plus encore que dans d’autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu’exige la situation et à justifier les décisions délicates qu’elle appelle, ainsi qu’à entreprendre la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner ».
Je suis assez stupéfaite que nous ne puissions plus demander de rapports au Gouvernement ; jeune députée, je ne connaissais pas ces pratiques et j’aimerais que le Gouvernement s’engage à nous répondre sur certains rapports, à défaut de ne pas répondre à nos questions pendant l’examen de ce projet de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 Comme il s’agissait du dernier amendement présenté par notre collègue Éric Ciotti,…
M. Sébastien Huyghe.
 À toute bonne chose sa fin !
M. Éric Coquerel.
 …je voulais rappeler qu’au début de l’examen de ce texte, vous avez, monsieur le ministre d’État, accusé Éric Ciotti de sectarisme.
M. Sébastien Huyghe.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Le plus sectaire des deux n’est pas forcément celui que l’on pense, monsieur le ministre d’État, puisque nous approchons de la fin de la discussion, dans laquelle le groupe Les Républicains a déposé 323 amendements. Il en reste une petite dizaine à examiner, mais, jusqu’à maintenant, aucun n’a été adopté. Je crois que cela n’est jamais arrivé dans une précédente législature pour un texte de cette ampleur.
M. Sébastien Huyghe.
 C’est lamentable !
Mme Valérie Boyer.
 Le sectaire n’est donc pas celui qu’on pense !
M. Sébastien Huyghe.
Puisque vous étiez trois membres du Gouvernement au banc – M. Castaner vient de s’absenter pour quelques instants, mais il doit nous entendre là où il est –, vous pourriez vous rattraper de votre sectarisme et répondre, enfin, aux questions que nous vous avons inlassablement posées. Nous avons cinq questions récurrentes, qui attendent une réponse. Comme vous êtes trois ministres, je me limiterai à trois questions : qu’en est-il du plan caché de régularisation massive, dont

 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quid

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la rapporteure, voici un amendement que vous pouvez adopter.
M. Éric Diard.
 Le voilà !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Chaque année, l’OFPRA publie un rapport. J’ai rédigé cet amendement à la lumière des auditions de la commission des lois et des interventions de mes collègues des groupes UAI et MODEM.
M. Éric Diard.
Il serait intéressant que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d’ensemble sur la situation de l’asile et de l’immigration, afin de permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la réalité migratoire. Il indiquerait le nombre de demandes d’asile, de cartes de séjour annuelles, de demandes de regroupements familiaux, de passeports « talent », de cartes de séjour temporaire. Je vois la présidente de la commission des affaires étrangères opiner du chef, parce que je sais qu’elle en a parlé en commission et je suis sûre qu’elle soutiendra cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 J’avais compris que Mme la rapporteure nous disait que notre amendement était satisfait. C’est bien cela ?
M. Éric Diard.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 L’esprit de ces deux amendements me paraît identique, puisqu’il s’agit d’expliquer à quel point l’immigration coûte et à quel point elle est négative.
M. M’jid El Guerrab.
Vous vous trompez lourdement. Des dizaines de rapports, rédigés par des
 think tanks
Je ne suis pas contre l’idée de rationaliser toutes ces données et de vous prouver par a + b que l’immigration rapporte plus qu’elle ne coûte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le président…
M. Éric Diard.
 Non, monsieur Diard, vous êtes déjà intervenu et il y a déjà eu deux réponses à la commission et au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes toujours dans ce système qui marche sur la tête, dans lequel des étrangers en situation irrégulière, des clandestins, peuvent passer plusieurs années dans notre pays en totale infraction avec la loi et obtenir, au bout d’un certain temps de présence sur notre sol, un titre de séjour. Il nous apparaît essentiel que la loi française soit respectée par tous, en particulier par des gens qui ont pour ambition de s’installer sur le sol français.
M. Sébastien Chenu.
Force est de constater que le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Avec cet amendement, nous proposons d’interdire la délivrance d’un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière dans le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi, afin tout simplement de limiter l’afflux de clandestins.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Selon un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2015, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises, plus de 96 % des personnes déboutées du droit d’asile sont restées en France. À l’époque, Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait nié le chiffre, et on peut le comprendre, tant il en dit long sur l’absence de volonté politique de traiter ce problème.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2017, vous avez, monsieur le ministre d’État, affirmé que 27 373 personnes avaient quitté notre pays. Il restait donc 45 000 déboutés en France. Or en 2018, le projet de loi de finances prévoyait seulement 14 500 éloignements forcés. Cherchez l’erreur !
Alors, comment faire pour être plus efficace et plus rapide ?
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Accorder trente jours pour quitter le territoire à une personne, qui, je le rappelle, n’a plus rien à faire dans notre pays puisqu’elle est soumise à une OQTF, est sans doute un délai un peu trop long. On pourrait abandonner ce qui nous empêche, encore une fois, d’avoir une politique rationnelle et efficace.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est pourquoi je propose de ramener ce délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente.
Je suis désolée que Mme Genevard n’ait pas pu défendre l’amendement n

 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique au précédent et propose de réduire de trente à sept jours le délai de départ volontaire pour les étrangers soumis à une obligation de quitter notre territoire. Ils doivent le faire dans les plus brefs délais, et sept jours donnent largement le temps à quelqu’un qui n’a plus rien à faire en France de faire sa valise. Pas besoin de trente jours, sept jours suffisent pour faire une valise !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit au recours et les droits procéduraux des personnes ayant demandé l’asile et ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée, au titre de l’asile, sur le territoire, et de celles ayant fait l’objet d’une décision de transfert, plus connues sous le terme de « dublinées ».
M. Loïc Prud’homme.
En l’état actuel du droit, une justice

Le second point vise à imposer la présence du rapporteur public, qui garantit avec certitude que le magistrat statuant seul n’a pas mal traité le dossier ou n’a pas laissé d’angles morts. Concrètement, le rapporteur public garantit davantage le sérieux de la procédure.
Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d’asile sur le droit commun et, ainsi, garantir pleinement le droit au recours et les droits procéduraux des demandeurs et demandeuses d’asile.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous étiez absent quand mon collègue Sébastien Huyghe a reposé nos différentes questions. Mme la ministre et M. le ministre d’État ont dû les noter, mais je vous les rappelle, monsieur le secrétaire d’État, puisque vous êtes le garant de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Nous souhaitons savoir quelles sont les modalités du plan de régularisation massive des sans-papiers annoncé par un député de votre majorité, monsieur le secrétaire d’État.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ça faisait longtemps !
M. Pierre Person.
 Nous voulons juste savoir !
M. Fabien Di Filippo.
 Par ailleurs – et je m’adresse plutôt ici au délégué général du mouvement En marche – nous aimerions connaître la teneur de l’étude d’impact sur l’extension du regroupement familial prévue par l’article 3 du projet de loi.
M. Pierre-Henri Dumont.
Demander ces informations nous semble parfaitement cohérent. Nous attendons dès à présent des réponses, ainsi que sur la proposition de loi relative aux mineurs détenus en centre de rétention administrative promise par le groupe majoritaire.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Madame la rapporteuse, il est exact que nous avons déjà eu ce débat, mais nous n’avons toujours pas entendu d’arguments de fond répondant à la préoccupation que nous exprimons, à la suite des magistrats et des avocats ainsi que les membres de la Cour nationale du droit d’asile, qui ont été en grève et en mobilisation afin d’exiger de meilleures conditions de travail et de rendu de leurs décisions.
Mme Danièle Obono.
C’est bien dommage. Nous reviendrons à nouveau sur ce sujet dans le cadre de travaux ultérieurs, notamment l’examen du texte issu des Chantiers de la justice. Nous déplorons que l’on expérimente, par le biais du droit des étrangers et des problématiques de l’asile, une justice dégradée, une justice

 Une justice numérique, surtout !
M. Rémy Rebeyrotte.
 … dont nous craignons qu’elle ne s’applique, malheureusement, à tous les justiciables français. Nous appelons donc nos collègues – dont je suis certaine qu’ils ont à cœur que la justice soit la même pour tous, que les dossiers examinés par la Cour nationale du droit d’asile soit étudiés avec toute l’attention nécessaire et que les décisions rendues avec toutes les informations possibles – à voter notre amendement.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l’intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle du fonctionnement de la justice, qui pourrait être obtenue par l’octroi de davantage de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire.
M. Éric Coquerel.
En effet, l’article 34 est une fausse bonne idée. Il prévoit de porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai ouvert au juge administratif pour statuer sur la légalité d’une décision de transfert au titre du règlement Dublin d’un étranger placé en rétention ou assigné à résidence en cours d’instance.
Le problème est le suivant : la lecture de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs de l’article et des dispositions elles-mêmes démontre que cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ni de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s’agit uniquement, pour le pouvoir exécutif, d’éviter les lourdeurs administratives.
Eu égard au fait que cet article induit potentiellement, pour les étrangers concernés, une privation plus longue de la jouissance pleine et entière de leurs droits et libertés, l’amendement vise à empêcher que notre droit ne méconnaisse la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment son article 5.
La France a déjà été condamnée en 2016 sur ce point précis. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui en résulte, tous les aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref. Nous vous remercions, madame la rapporteure, monsieur le ministre d’État, de bien vouloir répondre aux questions soulevées par cet amendement.
Par ailleurs, ce serait vraiment sympa de répondre positivement à la question posée par le groupe Les Républicains au sujet d’une régularisation de 40 000 personnes. Il en résulterait au moins une note positive parmi toutes les attaques contre les étrangers et les migrants que nous avons subies depuis deux jours, que ce soit au travers des argumentaires du groupe Les Républicains ou de l’extrême-droite, ou au travers de votre texte, monsieur le ministre d’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Très bien !
M. Florian Bachelier.
 La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Or ce délai devrait être aligné sur celui de 144 heures applicable au contentieux de l’OQTF. En vue de corriger cette erreur, le Gouvernement vous propose de simplifier le texte en prévoyant un renvoi aux dispositions applicables aux OQTF dans cette hypothèse. Il vous invite donc à adopter l’amendement.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 34.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Jacqueline Gourault,

Une telle mesure garantira aux étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour le maintien de leurs droits pendant trois mois. L’expérimentation est nécessaire s’agissant des titres de séjour dont la durée de validité est inférieure à quatre ans. En fonction de ses résultats, la mesure pourrait devenir pérenne ou être adaptée.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’inspire d’une préconisation du Comité contre l’esclavage moderne qui a constaté, dans le cadre des affaires de traite d’êtres humains, que les victimes sont souvent entrées sur le territoire national avec l’aide d’exploiteurs qui leur ont fourni de faux documents d’identité.
Mme Elsa Faucillon.
L’absence de procédure d’identification en France fait qu’une victime de traite des êtres humains arrêtée en possession de faux documents d’identité peut être poursuivie et expulsée. Comme l’ont rappelé les groupes de travail sur la traite des personnes mis en place par les Nations unies, les victimes de cette traite peuvent ne jamais être reconnues comme telles. Même identifiées, elles peuvent être traitées comme des criminels et non comme des victimes, tant dans l’État de destination que dans celui de transit ou d’origine.
Inquiètes pour leur sort, les victimes ont en outre peur d’être exposées à des représailles de la part des trafiquants, ce qui les dissuade de demander une protection accrue. Cet amendement vise à introduire dans le code pénal une disposition excluant la poursuite et la sanction des personnes contraintes de commettre des infractions dans les situations de traite des êtres humains qu’elles ont subies.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l’irresponsabilité pénale d’une personne ayant agi « sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pas pu résister » et d’une personne « qui (…) accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de [sa] personne. » En outre, les victimes de traite d’êtres humains qui portent plainte bénéficient d’une carte de séjour à ce titre. Ainsi, leur protection est assurée par le droit existant. L’avis de la commission est donc défavorable.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit la remise d’un rapport d’évaluation de l’ordonnance n
Mme Elsa Faucillon.

Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu’à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Ces dispositions nouvelles, qui n’ont pas encore été évaluées, pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit à l’identité de l’enfant, de reporter, pour l’auteur de la reconnaissance de l’enfant, la possibilité de faire valoir des droits afférents à l’exercice de l’autorité parentale, et de compromettre l’application des droits successoraux. Le rapport proposé par l’amendement permettrait de dresser la liste de leurs conséquences sur la filiation des enfants nés d’un parent étranger ainsi que sur la procédure de demande d’asile applicable.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme la rapporteure, pour les soutenir.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure



 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec beaucoup de conviction mais de façon synthétique, il est défendu.
M. Guillaume Larrivé.
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Mêmes mouvements.)
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement.

M. Mansour Kamardine.
 Madame la rapporteure, vous avez la parole, pour soutenir les deux sous-amendements, n
M. le président.

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le présenterai au nom de notre collègue Jean-Hugues Ratenon. Au mois de décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, précisant que la spécificité du contexte migratoire ultramarin ne saurait justifier que l’on déroge au respect des droits fondamentaux. Cette décision nous alerte sur un fait bien connu de ceux qui s’intéressent aux outre-mer : le CESEDA ne s’applique pas de la même façon dans l’Hexagone qu’outre-mer.
M. Éric Coquerel.
Les alinéas 5 à 8 de l’article 38 confortent et accentuent ces différences à propos de la Guyane. En effet, par leur biais, le Gouvernement prévoit de faire passer de quatre-vingt-dix à soixante jours le délai séparant l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen de celle-ci dans le cadre d’une procédure dite normale par l’OFPRA et la CNDA.
Le Gouvernement propose en réalité un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d’asile, notamment celui à un examen sérieux de leur demande. Nous proposons de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. Au demeurant, nous n’ignorons pas la situation particulière de la Guyane, notamment la tension migratoire qui peut s’y faire sentir.
Mais il y a deux pistes que vous ne prenez jamais en considération, et qui pourraient pourtant atténuer grandement ces tensions : il faudrait envisager d’abord un plan de rattrapage pour que les services publics soient au moins égaux à ceux de l’hexagone, et un plan de co-développement, avec les pays de la région. Ce serait l’occasion d’instaurer une planification écologique dans une Guyane dont on connaît les ressources.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le président, je viens de défendre sept amendements ensemble ! Il me semble que vous auriez pu me laisser trois secondes de plus.
M. Mansour Kamardine.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour les soutenir.
 Comme l’a indiqué Éric Coquerel, nous refusons que les droits fondamentaux soient fonction des kilomètres qui séparent Paris d’un territoire. Cette fois, nous parlons de Mayotte. Nous partageons ce qu’a dit Mansour Kamardine sur le constat et sur les difficultés de Mayotte. Notre collègue Jean-Hugues Ratenon s’est rendu à Mayotte à plusieurs reprises et son constat est le même.
Mme Danièle Obono.
Nous continuons à le dire : il faut un plan de rattrapage pour les services publics. L’insécurité sociale, très forte à Mayotte, alimente l’insécurité civile que l’on constate jour après jour. Il y a des besoins fondamentaux d’investissement, d’éducation, de formation auxquels il faut répondre. Un co-développement régional avec les Comores est également indispensable.
Ces amendements visent à garantir au mieux l’égalité des droits sur les territoires, à commencer par les droits procéduraux et le droit à un examen complet et sérieux des demandes d’asile. Au contraire, le Gouvernement propose d’écarter, pour le département de Mayotte, l’application des dispositions de l’article 16 visant à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention, afin que le juge ne puisse statuer au-delà du septième jour de la rétention, délai prescrit par le Conseil constitutionnel.
Nous proposons donc de fixer la phase de rétention administrative sans possibilité de saisir le juge non plus à cinq jours, mais à quarante-huit heures : c’est le droit commun.
Ces amendements permettraient aussi à la France d’éviter une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme. Nous continuerons de l’affirmer : Mayotte, comme tous les territoires ultramarins, doit bénéficier de l’égalité républicaine en termes de besoins sociaux mais aussi de garantie des droits et libertés démocratiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 38.
M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement n

 Les dispositions du CESEDA s’appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici, en cohérence avec le livret « Migrations » de la France insoumise, d’abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques.
Mme Bénédicte Taurine.
Ainsi, l’accès au juge est limité en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Barthélemy. Outre-mer, l’obligation de quitter le territoire français n’est pas automatiquement suspensive, comme en France métropolitaine. Certains recours ne sont même pas prévus.
En outre, les conditions de rétention ne sont pas les mêmes : l’accès aux toilettes et aux lavabos n’est pas obligatoire dans certains centres de rétention, comme à Mayotte.
La véritable raison fait froid dans le dos ; en 2016, le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté appelait un chat un chat et parlait de logique d’expulsion « quasi-industrielle » en outre-mer. Les droits humains pèsent donc peu et, en France, un étranger n’a pas les mêmes droits selon l’endroit du territoire où il se trouve. Nous vous proposons de remédier à cet état de fait.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je sais bien qu’il se fait tard, et que nous en venons aux questions ultramarines. Mais nos amendements ont été travaillés, de façon approfondie, notamment par notre collègue Jean-Hugues Ratenon, dont le mandat populaire vaut celui de n’importe lequel d’entre nous. Madame la rapporteure, pourriez-vous justifier un tout petit peu plus vos avis qu’en disant « favorable » ou « défavorable » – ou, pour nous, simplement « défavorable » ?
M. Éric Coquerel.
Nous aimerions comprendre pourquoi vous repoussez toutes nos propositions. Ce serait sympathique, tant pour nous que pour les gens qui, encore tard ce soir, regardent nos débats.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je voudrais m’inscrire en faux contre la présentation du centre de rétention administrative de Mayotte faite par notre collègue. Pour l’avoir visité, à la suite de la recommandation de notre présidente de la commission des lois, j’ai pu constater que s’il est des CRA qui posent difficulté, ce n’est pas le cas de celui de Mayotte. C’est un établissement moderne, qui comprend des espaces réservés aux familles et où les enfants sont pris en charge. Souvent, je l’ai dit, les enfants admis dans ce centre s’y trouvent malheureusement nettement mieux que dans ces taudis que nous appelons des bangas.
M. Mansour Kamardine.
Il faut parler des choses que l’on connaît, et éviter de déformer la réalité.
Par ailleurs, la durée moyenne de séjour au CRA de Mayotte est de 0,9 journée. Autrement dit, ils arrivent le matin et ils partent le soir.
N’ajoutons pas de la crise à une crise déjà majeure, comme je l’ai dit tout à l’heure. Encore une fois, le CRA de Mayotte est moderne ; les gens ont accès à des avocats, à des médecins, à l’eau… En l’occurrence, il me paraît très difficile de critiquer ce qui est fait.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Mansour Kamardine, pour les soutenir.
 Puisque vous m’y autorisez, monsieur le président, je vais défendre en une seule fois cette longue série, puisque nous siégeons sans presque discontinuer depuis plusieurs jours.
M. Mansour Kamardine.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.)
 (Sourires.)
 Ces amendements visent à retarder l’application du regroupement familial à Mayotte, où il est récent. J’ai décrit tout à l’heure la situation à Mayotte. Sans même le regroupement familial, dans cinq ans, la population étrangère représentera 75 % de la population de l’île, et 85 % de celle des écoles. Alors avec le regroupement familial, sachant que 600 personnes chaque jour demandent leur régularisation, dans cinq ans, plus de 90 % de la population de Mayotte sera d’origine étrangère ! On aura chassé définitivement les Mahorais de chez eux !
 Nous ne pouvons pas ne pas retarder l’application de cette mesure. Nous proposons une dizaine d’années, le temps pour le Gouvernement de maîtriser les frontières.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 On nous parle souvent des droits de l’homme. Mais je vous rappelle que la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable en son entier à Mayotte : lorsqu’elle a été ratifiée en 1974, le Gouvernement a formulé des réserves sur certains points. C’est en particulier ce qui explique que le regroupement familial n’ait pas été étendu à Mayotte avant les toutes dernières années…
M. Mansour Kamardine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
Trois secondes, sans problème, mon cher collègue !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Avis défavorable à l’ensemble des amendements présentés.
 Vous ne justifiez rien !
Mme Véronique Louwagie.
 Le voilà, le sectarisme !
M. Sébastien Huyghe.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
L’île la plus proche n’est qu’à soixante-dix kilomètres de vos côtes, et la différence de revenu par habitant avec Mayotte y est de un à treize. Évidemment que l’immigration irrégulière est extraordinairement forte ! Nous avons du mal à gérer la situation. Nous allons mettre des moyens supplémentaires, certes, mais il faut étudier les problèmes sur le fond. Le Premier ministre s’y est engagé.
Ce n’est pas ce soir, à cet instant précis, que nous allons apporter des solutions : ces solutions, nous souhaitons les construire avec vous. Avis défavorable donc, mais la situation à Mayotte sera suivie de très près dans les mois et les années à venir – car il faudra du temps.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, je voudrais, au nom des députés Les Républicains, vous dire notre désaccord vis-à-vis de la manière dont la question mahoraise est traitée : c’est ce dimanche, à vingt et une heures quarante, après sept jours et presque sept nuits, que nous arrivons enfin à ce point du débat.
M. Guillaume Larrivé.
En réalité, il aurait fallu qu’un chapitre entier du projet de loi fût consacré à Mayotte ! Il est à l’évidence nécessaire – Mansour Kamardine l’a démontré avec beaucoup d’éloquence – de définir sereinement et sérieusement des dispositions juridiques dérogatoires au droit commun, dans le cadre de l’article 73 de la Constitution, qui dispose qu’il est possible d’adapter le droit commun aux contraintes spécifiques d’un département ultramarin, en l’occurrence compte tenu des conditions très particulières de la vie des Françaises et des Français à Mayotte.
Lorsque Mansour Kamardine vous propose de suspendre le regroupement familial, il fait une proposition d’intérêt général. Pourtant, vous allez l’écarter à nouveau. Vous n’aurez, monsieur le ministre d’État, donné un avis favorable qu’à un seul micro-amendement d’ajustement technique, relative à la fouille des bagages à Mayotte ; mais vous aurez écarté toutes les mesures structurelles présentées par Mansour Kamardine au nom des Françaises et des Français de Mayotte. C’est très regrettable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que
quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Nos compatriotes mahorais éprouvent un sentiment d’abandon et de douleur que beaucoup d’entre vous, je crois, ont du mal à mesurer. Et ce sentiment est légitime.
Mme Marine Le Pen.
Nous pouvons leur répondre ce soir. Monsieur le ministre d’État, j’entends que vous allez peut-être présenter, dans les semaines ou les mois à venir, un texte qui définira des conditions particulières pour Mayotte. Mais ce soir, ils ont besoin d’un signal.
On ne peut pas rester sourd à ce que vient de dire Mansour Kamardine. On ne peut pas rester sourd aux chiffres qui viennent d’être cités. Dans cinq ans, avec le regroupement familial que vous voulez mettre en œuvre, 95 % des personnes à Mayotte seront étrangères. Par conséquent, nos compatriotes sont en train de s’enfuir ! Ils s’enfuient de l’île où ils sont nés, où leurs parents sont enterrés ! Ils s’enfuient devant cette pression migratoire !
On ne peut pas ne pas l’entendre. Si ce n’est pas par patriotisme, alors entendez-le pour des raisons sanitaires ! Vous qui ne cessez de parler d’humanisme, prenez conscience des conditions dans lesquelles on vit à Mayotte – pas seulement les Mahorais, aussi les clandestins pour lesquels vous faites preuve de tant de compréhension et de tant de compassion. Entendez que les écoles là-bas ressemblent à des prisons, car l’insécurité est telle qu’un couvre-feu s’impose dès la tombée de la nuit ! Entendez-le !
Je vous en supplie, pour une fois : s’il y a un amendement sur lequel vous pouvez céder, c’est celui-là. Lancez le signal à nos compatriotes mahorais que vous ne vous désintéressez pas de la situation catastrophique qu’ils vivent. Ils sont Français. Ne venez pas dire que c’est du racisme ou de l’islamophobie parce que pour Mayotte, cela ne marche pas.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je veux remercier ceux qui nous soutiennent et m’adresser à mes collègues.
M. Mansour Kamardine.
Je vous demande, vraiment, d’entendre la détresse des Mahoraises et des Mahorais. Ils sont dans la rue depuis deux mois pour réclamer la sécurité, pour dire leur exaspération, leur colère, leur peur. Je sens dans cette enceinte les tensions qui peuvent exister entre la majorité et l’extrême droite, mais la question qui nous est posée ce soir n’est pas celle-là. Nous pouvons peut-être franchir l’étape du dessus et faire en sorte que sur l’ensemble des bancs, la détresse des Mahorais soit entendue.
Je vous le demande, je vous en conjure, votez, s’il vous plaît, ces propositions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et MODEM et parmi les députés non inscrits.)
 Bravo ! Les Mahorais s’en souviendront !
M. Pierre Cordier.
 C’est triste !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons la suppression de l’article 39 qui, une fois de plus, présente un caractère que je qualifierai d’antiparlementaire, à l’image de la désorganisation totale des débats.
M. Alexis Corbière.
Monsieur le président, je profite de l’occasion pour vous le dire de vive voix : la manière dont les débats sont organisés, et vous en portez une part de responsabilité, est absolument scandaleuse. C’est une erreur de trois jours qui a été commise, sous votre responsabilité, dans l’organisation des débats !
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 J’espère que le bilan sera tiré et que la conclusion n’en sera pas que les députés ayant déposé des amendements ont eu l’outrecuidance de les présenter : quand nous rédigeons des amendements, c’est précisément pour qu’ils soient défendus en séance !
M. Alexis Corbière.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Sous d’autres législatures, il est arrivé que des députés rédigent des amendements, mais ne les présentent pas en séance. L’abandon de ces mauvaises habitudes est une bonne chose pour cette Assemblée.
M. Alexis Corbière.
Il était donc parfaitement prévisible que nous dépasserions le temps prévu pour les débats. Nous devions finir jeudi soir, nous sommes dimanche soir !
 Il a raison !
M. Gilbert Collard.
 Ceci explique ma vindicte. L’article 39 propose une nouvelle fois de recourir aux ordonnances pour trancher certains débats. Ce n’est pas acceptable ! Ça suffit, ce mépris du Parlement !
M. Alexis Corbière.
 C’est vrai !
M. Gilbert Collard.
 Il faut cesser les ordonnances : ordonnances pour le code du travail, ordonnances pour la SNCF, ordonnances pour des sujets aussi importants… Nous sommes les parlementaires, les représentants de la nation. Il faudrait en finir avec les ordonnances que vous proposez une nouvelle fois dans ce texte. Nous ne sommes pas d’accord !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur le député, vous savez que je n’ai pas pour habitude de répondre, en tout cas sur le fond, aux interpellations. Mais sur la forme, sur l’organisation de nos débats, je lis ou j’entends – vous venez de le dire de façon allusive, un collègue de votre groupe l’a fait de façon directe – que ce serait moi qui fixerais l’ordre du jour. Mais, monsieur Corbière, vous avez déjà participé à la Conférence des présidents ! Même après seulement dix mois de mandat, vous savez parfaitement comment cela se passe : la Conférence des présidents arrête l’ordre du jour, en suivant certaines règles, en lien avec le Gouvernement, qui a la possibilité d’inscrire des textes à l’ordre du jour, et en présence des présidents de groupe ainsi que des présidents de commission.
M. le président.
 Beaucoup de présidents vous ont dit qu’on n’y arriverait pas ! !
M. Éric Coquerel.
 J’organise les Conférences des présidents pour que les choses se passent au mieux. Donc ne m’accusez pas en vain, n’essayez pas d’agiter des polémiques inutiles
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est vous, le président !
M. Alexis Corbière.
 Quant au bilan à dresser, nous le ferons sans aucun doute – je suis prêt à le faire avec vous, comme avec tout autre député qui le voudra, sur la procédure suivie pour ce texte comme pour tous les autres. Vous savez que ce chantier est ouvert et qu’il fera bientôt l’objet de propositions de réforme.
M. le président.
Revenons-en au fond. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Madame Faucillon, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ?
M. le président.
 Au président qui ne s’exprime pas sur le fond mais sur la forme ! Je veux faire remarquer que l’ensemble des groupes, à l’exception du groupe LaREM, avaient demandé l’organisation d’un vote solennel après l’interruption des travaux. C’est bien le président qui a décidé, sans tenir compte des interpellations des groupes.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Non, madame Faucillon. Je vous réponds directement puisque, à nouveau, vous mettez en cause l’organisation des débats. Si vous ne le savez pas, vous le demanderez au président de votre groupe, qui le confirmera : cette décision a été prise par la Conférence des présidents car, à la Conférence des présidents, vous le savez, les votes des présidents de groupe sont pondérés selon le poids de leur groupe.
M. le président.

Mme Bénédicte Taurine.
 C’est la faute de Richard Ferrand !
M. Pierre Cordier.
 Où est Richard Ferrand ?
M. Fabien Di Filippo.
 L’intermittent du spectacle !
M. Pierre Cordier.
 Ce choix a donc été fait à la demande du groupe majoritaire.
M. le président.
 La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi prévoit que, lors de l’enregistrement de la demande d’asile, l’étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l’entretien personnel devant l’OFPRA. Le choix d’une langue lui sera ainsi opposable.
M. Jean François Mbaye.
Cette disposition permet une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services et la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues.
Cet amendement propose donc de différer l’entrée en vigueur de cette mesure au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Quant au rapport d’évaluation, je suis convaincue que nos collègues Jean-Noël Barrot, Stanislas Guerini et Elodie Jacquier-Laforge, qui sont rapporteurs de la mission « Immigration, asile et intégration » et qui ont beaucoup participé à nos travaux sur ce texte, s’en saisiront. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’évaluation de cette mesure. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Monsieur Mbaye, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je préférerais laisser la décision à son auteur, monsieur le président…
M. Jean François Mbaye.
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 Avant de retirer l’amendement, Mme la rapporteure pourrait-elle préciser le phasage de cette mesure ?
Mme Sonia Krimi.
 (Exclamations et « Fallait être là ! » sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Madame la députée, veuillez poursuivre.
M. le président.
 Nous connaissons très bien les difficultés qui existent dans les guichets uniques pour demandeurs d’asile et dans les préfectures pour identifier une langue. Nous avons un panel de 120 langues, et il n’est parfois pas aisé de saisir la différence entre l’irakien et le syrien ! Techniquement, les services ne sont pas prêts. Nous souhaitons donc savoir si vous avez plus d’informations sur les formations qui seront faites par l’OFPRA dans les préfectures.
Mme Sonia Krimi.

Mme Véronique Louwagie
 Demandez un rapport !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à Mme Sonia Krimi.
M. le président.
 J’espérais que les moyens seraient prévus avant de voter le texte, mais ce n’est pas grave : nous le voterons, et nous verrons après pour les moyens. Je retire l’amendement.
Mme Sonia Krimi.
 Sous la pression du groupe En marche !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Applaudissez-la !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que l’examen de ce texte en première lecture touche à sa fin, je voudrais saluer l’endurance de Mme et MM. les ministres, de Mme la présidente de la commission et de Mmes les rapporteures
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Ce ne sont pas les réponses qui les ont fatigués !
M. Christian Jacob.
 Dans les articles 27 et 39 de ce texte, le Parlement, en vertu de l’article 38 de la Constitution, confie aux soins du Gouvernement la rédaction d’ordonnances qui vont notamment instaurer le titre de séjour unique, simplifier le régime des autorisations de travail et modifier le CESEDA dans le sens d’une meilleure accessibilité et d’une adaptation aux territoires d’outre-mer.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous saluons cet effort de simplification. Nous proposons qu’au moment du dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, le Gouvernement rende compte à la représentation nationale des conditions dans lesquelles les personnes, administrations, bénéficiaires, opérateurs auront été associés à la réflexion qui préside à la rédaction de ces ordonnances.
Cette belle idée figure à l’article 42 du projet de loi pour une société de confiance que cette Assemblée a adopté en première lecture. Cette belle idée ne s’applique-t-elle qu’à ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas et nous pensons, au contraire, qu’il est essentiel que la représentation nationale puisse être informée des conditions dans lesquelles celles et ceux qui auront la charge de mettre en œuvre la politique que nous votons ont été associés à la réflexion sur ces ordonnances.
 Il faut faire la loi ici et non par ordonnances !
Mme Laurence Dumont.
 Cette belle idée, nous vous proposons, chers collègues, de la faire vôtre en adoptant cet amendement du groupe MODEM.
M. Jean-Noël Barrot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 J’étais inscrit sur l’article, monsieur le président !
M. Ludovic Pajot.
 Nous n’avons plus pris d’inscription sur les articles depuis le début de la séance à 14 heures, monsieur Pajot.
M. le président.
 Cela figure dans le dérouleur de la séance !
M. Ludovic Pajot.
 Vous vous étiez sans doute inscrit auparavant. Si vous tenez absolument à vous exprimer, vous avez la parole, malgré l’heure très avancée.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. En tant que députés non inscrits, nous aimerions bien avoir parfois la parole.
M. Ludovic Pajot.
 (Exclamations et « Ce n’est pas possible » sur les bancs des groupes FI et NG.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, nous arrivons au terme des discussions sur ce projet de loi, qui montrent ce qu’est réellement La République en marche : un conglomérat d’anciens socialistes. Les masques tombent, et la différence entre vous et nous, c’est que nous, nous défendons les Français et nous l’assumons.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG, claquements de pupitre sur les bancs du groupe GDR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – « Chut ! » sur les bancs du groupe LR.)
Il n’y a rien dans ce texte pour agir sur les causes de l’immigration, comme la suppression du droit du sol ou de l’aide médicale d’État. Il n’y a rien non plus pour accroître la lutte contre l’immigration clandestine, avec ses réseaux de passeurs, ses associations immigrationnistes gavées d’argent public sur le dos de la misère humaine.
Nous avons fait un certain nombre de propositions au cours de ce débat, qui ont été rejetées. Certains de nos amendements sont aujourd’hui copiés par Les Républicains. C’est la preuve, une nouvelle fois, que notre mouvement politique a raison depuis bien longtemps sur ce sujet.
Le problème est que, entre 2007 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, il y a eu 1 million d’entrées d’étrangers dans notre pays, dont 500 000 pour motif familial, et 420 000 naturalisations et 124 000 régularisations de clandestins, soit plus que sous Lionel Jospin.
Monsieur le ministre d’État, nous ne voterons pas ce projet de loi, qui n’est pas du tout à la hauteur face à la submersion migratoire que connaît notre pays.
 Chacun aura compris que c’était une explication de vote et non pas une intervention sur l’article.
M. le président.
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Et nous, monsieur le président !
M. Alexis Corbière.
 Mme Dumont a demandé la parole, je la lui donne, monsieur Corbière ! À chacun son tour ! On ne peut pas donner la parole à tout le monde en même temps, sinon il y aurait un chahut permanent dans l’hémicycle, et il y en a déjà suffisamment.
M. le président.
Vous avez la parole, madame Dumont. Vous et vous seule.
 C’est à propos de l’organisation de nos débats. Nous sommes dimanche soir. Nous sommes là depuis lundi soir – enfin, pas tous, mais beaucoup d’entre nous.
Mme Laurence Dumont.
 Pas M. Ferrand !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous siégeons le matin, l’après-midi, la nuit. Pour améliorer un peu les choses et faire en sorte de terminer le débat dans de bonnes conditions, nous nous sommes tous désinscrits des discussions sur les articles. De nombreux orateurs du groupe Nouvelle Gauche étaient inscrits depuis le début de l’après-midi, et tous se sont désinscrits. Et vous ne trouvez rien de mieux à faire, sur le dernier article, que de donner la parole à un représentant du Front national ?
Mme Laurence Dumont.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)

Mme Danièle Obono.
 Je suis profondément scandalisée.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Cela fait beaucoup, monsieur le président ! Sincèrement, je ne comprends pas comment vous gérez la situation ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je le fais sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement.
M. Alexis Corbière.
Nous voulons avoir avec vous des relations franches et publiques, monsieur de Rugy. Mme Dumont a parlé très clairement. Le style de Rugy, cela ne peut pas être de vous exonérer de toutes vos responsabilités – et toujours avec un brin d’ironie, je trouve. Tout à l’heure notamment, vous avez glissé sur vos responsabilités en ce qui concerne l’organisation des débats.
Mme Dumont, je le répète, a dit les choses clairement. Vous débarquez, si vous me passez l’expression. Peut-être n’avez-vous pas suivi de quelle manière l’ensemble des groupes ont accepté de ne pas intervenir sur les articles.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 (Mêmes mouvements.)
Qu’y a-t-il, monsieur Collard ?
 Monsieur Corbière, vous êtes le seul à avoir la parole.
M. le président.
 Allez donc prendre une petite tisane à la buvette, monsieur Collard !
M. Alexis Corbière.
 Poursuivez, monsieur Corbière.
M. le président.
 Précisément, c’est le résultat de votre action, monsieur de Rugy : vous leur donnez la parole.
M. Alexis Corbière.
 Et alors ?
Plusieurs députés non inscrits.
 Organisez mieux nos échanges, je vous assure ! Je trouve que vous présidez de manière un peu trop légère un débat pourtant fort sérieux.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur
les bancs du groupe LaREM.)
 Introduisez la proportionnelle, ça ira mieux ! L’effectif de leur groupe sera multiplié par dix ! Réfléchissez-y !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne m’associe pas aux propos agressifs qui viennent de vous être adressés. Dieu sait que nous avons des raisons de ne pas nous aimer, mais je trouve que vous remplissez convenablement ici la mission que la loi vous impartit.
M. Gilbert Collard.
Il est vrai que, dès qu’on déplaît aux Insoumis, on déclenche immédiatement des invectives et des insultes.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il se trouve que nous sommes bel et bien inscrits, en vertu de l’article 49, alinéa 13, que vous connaissez par cœur.
M. Gilbert Collard.
Monsieur Corbière, lisez le règlement intérieur, cela arrangera votre extérieur.
 (Sourires.)

Plusieurs députés du groupe FI.
 Nous avons été élus autant que vous, et peut-être mieux que vous, mais sans vos combines, car nous n’avons pas les médias de notre côté – 200 euros par passage, n’est-ce pas ? – ni le soutien général de l’opinion médiatique. Nous sommes seuls, et nous avons droit à la parole. Merci, monsieur le président, de nous avoir permis de le dire et de nous avoir donné la parole.
M. Gilbert Collard.
 Nous en revenons à la discussion des amendements. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai été mis en cause, monsieur le président !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 En déposant cet amendement, j’avais pensé ouvrir un débat sur l’application de l’accord franco-algérien relatif à l’immigration, mais il me semble que les conditions d’une totale sérénité ne sont pas absolument réunies. Aussi, je me bornerai à le défendre de manière à la fois synthétique et convaincue.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement, madame Le Pen ?
M. le président.
 Je souhaite faire un rappel au règlement.
Mme Marine Le Pen.
 Dans ce cas, je vous donnerai la parole après le vote sur l’amendement.
M. le président.
 J’ai été mis en cause par M. Collard !
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations.)
 Nous verrons cela ensuite.
M. le président.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est le one-man facho !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oh là là ! C’est pitoyable.
Mme Marine Le Pen.
Je lis l’article 49, alinéa 13, du règlement : « Chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n’est pas décompté du temps global réparti entre les groupes, par dérogation à la règle énoncée à l’alinéa 8. »
Alors, vos magouilles entre vous, on n’en a rien à faire ! Notre loi, c’est le règlement, et si nous voulons parler cinq minutes chacun, nous le ferons. Voilà la réalité.
 D’accord ! Cinq minutes chacun !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je sens un certain frémissement à l’idée que nous allons tous nous quitter pour deux semaines.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je souhaite simplement faire un exercice de sincérisation.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.)


 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo
 Quelle insincérité !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Je propose moi aussi de modifier le titre de ce projet de loi, qui deviendrait « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile encadré et une intégration effective ». Le titre actuel est en effet symptomatique du caractère mi-chèvre mi-chou de la politique gouvernementale. Or la situation de notre pays nécessite une politique très ferme dans le domaine de l’immigration, non un savant compromis politicien qui vise à ne fâcher personne.
Mme Emmanuelle Ménard.
Lorsque plus de 30 % des demandeurs d’asile obtiennent l’asile en France, il n’est pas besoin, selon moi, de préciser qu’il est plus qu’effectif, et je m’en réjouis, car, n’en déplaise à MM. Corbière et Mélenchon, il s’inscrit dans une longue tradition chrétienne, qui a forgé l’histoire de notre pays, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire.
 (Exclamations sur
divers bancs.)
En revanche, il convient de protéger ce droit, car les longues heures de débat que nous avons eues ensemble ont bien montré qu’il était trop souvent détourné par des personnes qui en abusent, pour venir s’installer en France. C’est pourquoi je propose de remplacer le mot « effectif », qui est superfétatoire, par « encadré », qui aurait le mérite d’envoyer un signal indiquant que cette voie d’accès au territoire national est strictement contrôlée.
J’aimerais aussi souligner que, à la lumière de quarante années d’immigration non contrôlée, l’intégration ne se décrète pas. Donc, avant de l’espérer « réussie », il convient plutôt d’avoir pour objectif qu’elle soit « effective ».

M. le président.
 Je parle sur deux amendements, monsieur le président.
Mme Emmanuelle Ménard.
Or une intégration effective et réussie passe d’abord par le désir des personnes étrangères concernées de vivre en France, en adoptant sa culture et ses règles. Dans le cas contraire, il serait illusoire de croire qu’une quelconque intégration puisse être réussie – il est important, selon moi, de le souligner.
Pour conclure, vous l’avez compris, je crois que les mots choisis pour le titre d’un projet de loi en traduisent la teneur. Malheureusement, avec ce nouveau texte, l’immigration n’a guère de chance d’être maîtrisée, et c’est dommage.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, n
M. le président.

Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
 Ça s’appelle une illusion !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
 J’en déduis que votre avis est défavorable, madame la rapporteure.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, je m’étonne que vous n’ayez pas cru bon de faire respecter le règlement, dont je vous ai donné lecture tout à l’heure.
Mme Marine Le Pen.
Puisqu’il s’agit de parler du titre, je vais vous en parler : « pour une submersion migratoire, un droit d’asile détourné et un communautarisme assumé », voilà comment aurait dû s’appeler votre projet de loi. En effet, après les filières d’immigration économique, sanitaire et familiale, vous avez réussi à en ajouter une nouvelle, celle des réfugiés climatiques. Combien seront-ils ? 123 millions ? 250 millions ? Je l’ignore, et je vous laisse en discuter entre vous.
C’est le dernier clou dans le cercueil de la politique d’immigration de notre pays. Ce projet de loi est, je l’ai dit, un Gulliver entravé, par les traités européistes, la jurisprudence des instances européennes, vos multiples textes et recours, qui tous visent à empêcher la France de se défendre contre la submersion migratoire.
Vous avez créé cette semaine une nouvelle filière au travers du regroupement familial au bénéfice des mineurs migrants, que vous avez appelé « réunification familiale » – car, en plus, vous avez honte de ce que vous êtes en train de faire.
Vous avez autorisé les passeurs et autres organismes immigrationnistes à continuer leur sinistre besogne, en empêchant nos policiers et nos gendarmes de poursuivre ceux qui incitent à l’entrée et au séjour des clandestins ; les milices des

M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Enfin, les fraudes considérables au droit d’asile se multiplieront une fois ce texte adopté.
Mme Marine Le Pen.
Terminons ce cauchemar en évoquant les millions de clandestins que vous allez accueillir et à qui vous donnerez l’asile.
La boucle est bouclée. Votre loi est pire que nulle : elle est toxique, comme les textes votés par les majorités auxquelles vous avez participé par le passé.
Vous portez la responsabilité de la situation périlleuse de notre pays. Vous porterez demain celle d’une situation ingérable, et ce sont les Français qui paieront le prix de votre idéologie.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Vaste programme, que poursuivi par cette loi : maîtriser l’immigration, rendre effectif le droit d’asile et permettre une intégration réussie ! C’est une première pierre, monsieur le ministre d’État, pas totalement dégrossie, des peurs de ce millénaire que vous nous avez proposée.
M. Brahim Hammouche.
Mais le ministère de l’intérieur était-il le seul concerné par ces enjeux ? Il aurait été certainement utile que fussent réunis le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l’éducation nationale, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé des affaires européennes et le ministère de la cohésion des territoires.
Dans tous les cas, il aurait sans doute fallu convoquer tous les magistères de la République, car il s’agit de réussir ce nouveau monde, celui qui nous permettra de prendre sinon toute la misère du monde, du moins toute notre part, et pas seulement quelques demandeurs d’asile quand aujourd’hui déjà, des pays plus éloignés de nos standards de confort accueillent des millions de migrants.
 Vraiment ?
Mme Marine Le Pen.
 Il ne s’agit pas de submersion. Il s’agit de construire une humanité commune, face à une mondialisation subie. L’immigration maîtrisée, l’asile effectif et l’intégration réussie, cela signifie surtout une mondialisation qui doit être régulée, et des changements climatiques auxquels il faut répondre.
M. Brahim Hammouche.
L’essentiel aurait pu se trouver dans un seul article de loi, celui relatif à la protection. Nous avons tous besoin de protection car il s’agit d’enfants, de femmes et d’hommes qui constitueront de futurs citoyens de la République.
 C’est une explication de vote !
M. Pierre Cordier.
 Il sera alors dit qu’en ce début de XXI
M. Brahim Hammouche.

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et NG.)
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président.
 Nous en venons aux explications de vote. Je vous rappelle, chers collègues, que selon une décision de la Conférence des présidents, il y aura une explication de vote par groupe, comme lors d’un vote solennel, d’une durée de cinq minutes au maximum.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, c’est avec une certaine gravité qu’après sept jours et quelques nuits de débat en séance, mon groupe aborde ce vote sur une loi qui, à nos yeux comme aux yeux de beaucoup d’autres, affaiblit le droit d’asile.
Mme Elsa Faucillon.

M. Boris Vallaud.
 Ce texte affaiblira aussi considérablement les droits et garanties des étrangers. À force d’affaiblir les droits des uns, il finira par affaiblir ceux des autres.
Mme Elsa Faucillon.
C’est une loi que beaucoup au Conseil d’État jugent inutile, énième loi non évaluée sur les droits des étrangers, une loi inefficace dont nous savons qu’elle complexifiera encore les parcours. Surtout, c’est une loi communicationnelle, qui vient flatter celles et ceux qui ont la peur pour curseur de leurs choix politiques.
C’est une loi qui fera encore un peu plus des étrangers les boucs émissaires d’une colère pourtant légitime contre les politiques d’austérité, une loi qui, à l’image de la circulaire Collomb, organise la concurrence des misères faute de les régler.
Ces sept jours de séance ont laissé une tribune extrêmement importante à la haine et aux idées xénophobes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
C’est une loi qui fait de l’étranger un suspect, alors que dans une période comme la nôtre, où quelques-uns prennent un hélicoptère pour empêcher des personnes en sandales de franchir des sommets, tous les démocrates et les républicains, au sens non partisan, devraient s’attacher à combattre la haine et le rejet de l’autre.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Pendant ces sept jours, on a vu une partie importante de la droite et de l’extrême droite répondre en permanence au Gouvernement et à la majorité qu’ils n’allaient pas assez loin. Alors la majorité a tenté, vainement, d’expliquer qu’elle avait trouvé le point d’équilibre entre la gauche et la droite.
Mme Elsa Faucillon.
Peut-être n’avez-vous pas perçu, monsieur le ministre d’État, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que, de notre côté, nous n’avons pas dit que vous alliez trop loin. Nous avons dit que vous ne preniez pas le bon chemin : ni pour la paix, ni pour la justice, ni pour le respect des droits, ni, surtout, pour faire appel à l’intelligence collective et pour penser le monde de demain.
 Très bien !
M. Olivier Faure et M. Boris Vallaud.
 Parce que l’humanité de demain se prépare par l’accueil d’aujourd’hui, en traitant des causes qui font que des êtres humains sont obligés de fuir.
Mme Elsa Faucillon.
Votre texte est celui de l’expulsion, de la répression. Vous estimez qu’il sera dissuasif pour ces personnes qui sont obligées de fuir. Mais qui peut encore le penser aujourd’hui, notamment en songeant aux déplacés climatiques ?
Il convie également ce terme affreux, entendu plusieurs fois dans l’hémicycle, d’« appel d’air » – quelque chose qui n’existe pas, mais qui est agitée en permanence, comme un chiffon noir.
Nous ne sommes pas confrontés à une crise de l’accueil, mais à une crise migratoire. Aujourd’hui, les migrations, doit-on le rappeler, s’effectuent majoritairement du Sud vers le Sud. Pour celles et ceux qui veulent rejoindre l’Europe, rappelons que migrer tue : la belle Méditerranée est aujourd’hui une frontière qui fait des milliers de morts.
Mais pour asseoir la réduction des droits dans ce projet de loi, il vous fallait bien installer l’idée de « submersion », terme utilisé depuis des décennies par l’extrême droite. Cela vous permet de justifier un enfermement des enfants en centres de rétention deux fois plus important ! Je veux vous dire à quel point cela affaiblit notre pays. Cela affaiblit le pays des droits de l’homme et donc sa parole à l’échelle internationale, pour faire respecter le droit partout. Ainsi, vous ne fortifiez pas la justice, vous justifiez la force.
La France n’a pas pris sa part de solidarité dans toute l’Europe. Ce soir, je pense à toutes celles et tous ceux qui se sont battus et qui continueront de se battre contre cette loi, contre la réduction des droits. Je pense à des migrants que j’ai rencontrés pour préparer ce débat car, pour eux, la suite risque d’être compliquée.
C’est donc avec gravité et une forme de rage froide que nous allons vous regarder voter ce texte. Mais c’est déterminés, combatifs et résolus, aux côtés de ceux qui sont pour le droit, pour la justice et pour la paix, que nous voterons contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ferrand, l’intermittent !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de vous faire savoir que Samantha Cazebonne, brillamment réélue aujourd’hui dans la circonscription notamment de la péninsule ibérique, rejoindra bientôt notre hémicycle et le groupe La République en marche.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est hors sujet !
M. Sébastien Jumel.
 Dérisoire !
M. Olivier Faure.
 Avec ce texte, nous démontrons notre détermination à réguler l’immigration, à promouvoir efficacement l’intégration et à garantir le droit d’asile, dans la continuité des engagements pris par le Président de la République.
M. Richard Ferrand.
Réguler l’immigration, en renforçant l’effectivité de la reconduite pour les demandeurs d’asile déboutés, c’est la condition
 sine qua non
Pour encadrer l’allongement de la rétention administrative à quatre-vingt-dix jours, nous l’avons réservé aux situations pour lesquelles il est efficace, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Pour garantir le difficile travail des forces de l’ordre, le projet de loi permettra de mieux vérifier le droit de séjour des individus.
Lorsque nous renforçons l’efficacité de la régulation de l’immigration, nous ne sommes ni inhumains, ni liberticides, ni laxistes.
Mes chers collègues, comme tous ici, nous avons toujours eu à l’esprit que nous légiférons sur le sort de femmes, d’enfants et d’hommes le plus souvent placés dans des situations douloureuses. Nous avons ainsi apprécié que certains articles ou amendements aient pu parfois être votés sur les bancs tantôt de la gauche, tantôt de la droite.
Nous avons également entendu les demandes d’associations, qui font un travail remarquable, et nécessaire. C’est pour cela que nous avons réformé le mal nommé délit de solidarité, afin que les personnes qui agissent par humanité et de façon désintéressée ne puissent pas être sanctionnées.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Brahim Hammouche.
 Le deuxième aspect de ce projet de loi, c’est la promotion de l’intégration pour ceux qui ont obtenu la protection de la France. C’est pour cela que le groupe La République en marche a fait adopter plusieurs amendements afin de simplifier et d’améliorer les procédures pour les demandeurs d’asile qui souhaitent travailler. Ils pourront ainsi obtenir une autorisation de travail dès six mois après le dépôt de leur demande.
M. Richard Ferrand.
 Heureusement que La République en marche est là !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous prenons également des mesures fortes pour renforcer le parcours d’intégration républicaine, notamment avec un dispositif d’accompagnement vers l’emploi et le doublement du nombre d’heures d’enseignement du français, fidèlement au rapport Taché.
M. Richard Ferrand.
Enfin, dernier aspect de ce projet de loi, qui est peut-être le plus fondamental : la garantie du droit d’asile, qui fait l’honneur de notre pays. L’engagement est pris d’examiner sous six mois la situation des demandeurs, alors que le délai actuel est de quatorze mois. Nous avons adopté la prise en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile dès le retrait de leur dossier.
Nous mettons en œuvre plus de protections, notamment pour les personnes les plus vulnérables, comme les mineurs, les personnes en situation de handicap et celles victimes de violences conjugales ou familiales.
Permettez-moi, chers collègues, avant de conclure, de féliciter toutes celles et ceux qui, aux côtés de Florent Boudié et Élise Fajgeles, notre rapporteure, se sont investis depuis plusieurs mois sur ce texte.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 De nombreuses sensibilités, toutes respectables, ont pu s’exprimer et contribuer au débat, gardant à l’esprit que, derrière chaque mot, ce sont des situations humaines qui se jouent. Même si, parfois, le spectacle de postures extrémistes dans cet hémicycle aurait pu le faire oublier.
M. Richard Ferrand.
Alors, oui : efficacité, fraternité et respect de la dignité, voilà les droits piliers qui fondent l’équilibre de ce projet de loi, que notre groupe a utilement enrichi et que nous serons fiers d’adopter. L’équilibre trouvé prouve que l’on peut en même temps et dans la clarté faire vivre les exigences de régulation de l’immigration, de l’intégration et du droit d’asile.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quand on ne fait rien, il n’y a pas de problème.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordions l’examen de ce texte sans illusion. Nous l’achevons avec colère, et tout d’abord à cause de la méthode qui a été utilisée : un débat tronqué, qui finalement ne s’est déroulé qu’entre les différentes sensibilités de la majorité, un vote confisqué, ce soir, et une opposition méprisée.
M. Éric Ciotti.
Nous sommes aussi en colère quant au contenu du texte. Monsieur le ministre d’État, depuis des semaines, le Président de la République et vous-même, dans une communication savamment orchestrée dont vous avez, il est vrai, le secret et le talent, vous nous annonciez un texte d’une extrême fermeté, servi par l’extrême gauche et par l’aile gauche de votre majorité,…
 Il fallait oser…
M. Éric Coquerel.
 …qui a agité des épouvantails bien loin de ce qui figure dans le texte.
M. Éric Ciotti.
La réalité, quelle est-elle ? Un texte à la fois inutile et, surtout, dangereux.
Inutile, parce qu’au bout du compte il ne contient qu’une addition de toutes petites mesures. Certaines peuvent aller dans la bonne direction, représenter de petits pas. Mais elles ne sont en aucune façon à la hauteur des enjeux d’une gravité extrême auxquels nous sommes confrontés.
Des enjeux internationaux, d’abord, qui vont pousser sur les routes migratoires des centaines de millions de personnes au cours des années à venir. Des enjeux nationaux, ensuite : notre France n’a jamais accueilli autant d’étrangers – 262 000 titres de séjour délivrés l’année dernière, 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière, 121 000 demandeurs d’asile – et l’intégration ne fonctionne plus, des quartiers sont communautarisés, ghettoïsés, mettent en péril la cohésion nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Face à cela, une addition de mesurettes !
 La faute à qui ?
M. Éric Coquerel.
 Ce texte est aussi dangereux. Il l’est sur le fond. Nous attendions des réponses fortes pour réduire l’immigration, pour que l’asile ne soit plus dévoyé, pour lutter contre l’immigration illégale, pour refonder notre code de la nationalité. Au bout du compte, rien de tout cela.
M. Éric Ciotti.
 Non, c’est faux !
Mme Sonia Krimi.
 Vous avez ouvert une voie extraordinairement périlleuse,…
M. Éric Ciotti.
 C’est faux.
Mme Sonia Krimi.
 Ce texte est également dangereux lorsqu’il fait les concessions à l’aile gauche que vous avez votées tout à l’heure
M. Éric Ciotti.
 (Mme Sonia Krimi rit)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Dangereuses, encore, les mesures qui vont autoriser chaque année 100 000 demandeurs d’asile à entrer sur le marché du travail.
 Mais le texte est aussi dangereux par ce qu’il ne contient pas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ainsi, vous n’avez pas voulu rétablir le délit de séjour illégal sur le territoire national. Les socialistes avaient supprimé cette disposition que vous n’avez pas osé réinstaurer alors qu’elle est la seule efficace pour lutter contre l’immigration clandestine.
 Il en est de même s’agissant du recours à la rétention administrative.
 Enfin, ce texte est dangereux par ce qu’il cache. À ce propos, nous vous avons à plusieurs reprises posé des questions auxquelles vous avez systématiquement refusé de répondre, comme vous avez refusé systématiquement d’écouter nos arguments ou d’accepter quelques-uns de nos amendements.
À nouveau, et pour conclure, nous vous le demandons solennellement : qu’en est-il du plan de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui a été évoqué et que certains membres de la majorité ont eux-mêmes précisé dans leurs déclarations ?
 Non, ce n’est pas vrai.
Mme Sonia Krimi.
 Et qu’en est-il de la proposition de loi sur les mineurs qui va déconstruire le texte que nous venons d’examiner ?
M. Éric Ciotti.
Je le répète, mes chers collègues : pour nous, ce texte est au mieux inutile et, surtout, il est dangereux. Voilà ce qui motivera notre opposition !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de nos débats. Ils auront parfois été vifs ; ils auront mis en évidence nos différences et nos divergences au sein de cette assemblée ; ils auront aussi marqué des positions communes, bien que variant selon les oppositions.
M. Marc Fesneau.
Des positions exprimées de bonne foi par nombre de nos collègues, parce qu’il y a dans cette assemblée des députés auxquels leur histoire personnelle, leur engagement professionnel ou associatif confèrent une connaissance et une sensibilité particulières dans les matières qui nous ont occupés. Ils ont porté utilement la parole de ceux qui connaissent la réalité des situations humaines, éclairé nos débats et fait évoluer certaines dispositions. Ce n’était pas seulement par bienveillance, ce n’était ni de la naïveté ni de l’angélisme : c’était utile.
Reconnaissons aussi que ce texte aura permis à certains de se faire une tribune. Je rêve pourtant du jour où nous pourrons enfin traiter de ces questions de manière apaisée, les yeux grand ouverts sur les défis que nous avons devant nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cela ne tient qu’à vous : vous êtes la majorité !
M. Michel Herbillon.
 S’en tenir à la caricature des positions – vous vous sentez visés : c’est votre problème – et des postures,…
M. Marc Fesneau.
 Vous vous y connaissez !
Mme Émilie Bonnivard.
 …se cacher derrière des formules toutes faites et des phrases définitives sur le sujet, ce n’est pas rendre service à l’humanité et à son histoire ; ce n’est pas résoudre les problèmes.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je veux saluer ici la volonté du Gouvernement et de notre majorité de ne pas en rester au

Notre pays, comme nos voisins européens, doit faire face à des causes structurelles qui poussent les migrants à quitter le leur.
Ce texte vise d’abord et avant tout à appliquer mieux et plus effectivement le droit d’asile, en réduisant les délais pour répondre rapidement à ceux qui doivent en bénéficier et faciliter d’autant mieux leur intégration, et en refusant d’installer de manière hypocrite des dizaines de milliers de personnes dans le non-droit ou dans l’illégalité.
En parlementaire libre, responsable et pleinement membre de la majorité, je voudrais vous faire part des sujets de vigilance ou d’inquiétude dont nous avons fait état soit par nos votes, soit par nos amendements.
Nous avons par exemple souhaité améliorer les conditions de défense des demandeurs d’asile en leur permettant de formuler leur recours dans des délais raisonnables, ou user de la vidéo-audience en veillant toujours à ce qu’elle serve l’efficacité des procédures sans nuire en quoi que ce soit aux droits des demandeurs.
Je veux aussi vous préciser, monsieur le ministre d’État, les aspects à propos desquels il nous faudra encore avancer.
D’abord, les délais en centre de rétention. Les débats auront permis de les réduire – c’est une bonne chose –, sans rompre avec l’efficacité nécessaire. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, que les conditions de rétention n’étaient pas actuellement admissibles. Nous devrons donc y consacrer davantage de moyens, pour que notre pays soit à la hauteur de la dignité due à ceux qui sont arrivés chez nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, nous souhaitons mettre enfin un terme à la rétention des mineurs – une disposition dont je voudrais simplement rappeler que ce n’est pas ce texte qui l’a introduite. Il nous appartiendra, cela a été dit lors des débats, de faire en sorte de trouver des solutions par la voie parlementaire au cours des prochains mois. C’est, je crois, la volonté des groupes majoritaires.
En parlementaire libre et responsable, je veux également citer les avancées importantes que nous voulons sincèrement saluer.
Je songe d’abord aux réelles nouveautés pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, les familles et la protection des mineurs, les victimes de violences. Je songe aussi aux différentes mesures destinées à favoriser l’intégration des demandeurs d’asile. Je tiens à souligner à ce propos le travail d’Aurélien Taché,…
 Il n’est pas là !
M. Ian Boucard.
 …qui trouve dans ce texte un début de traduction que nous devrons poursuivre au cours des mois et des années qui viennent. Je songe enfin à l’objectif de délai de réponse de six mois, pour traiter dignement ceux qui bénéficieront du droit d’asile comme ceux qui devront être raccompagnés aux frontières.
M. Marc Fesneau.
Quant au délit de solidarité, le groupe MODEM veut saluer une véritable avancée, celle qui nous fait peut-être enfin passer du délit de solidarité au droit à la solidarité
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM) 
Le groupe MODEM reste convaincu que c’est aussi de l’Europe et du cadre international que viendront les véritables solutions structurelles en matière de flux migratoires, pour réduire les délais, faire converger les pratiques, établir un ordre, continuer à développer de vrais partenariats avec les pays de migration, jouer notre rôle à l’international. Tels sont les défis que nous avons devant nous ; ce n’était pas l’objet de ce texte, mais nous aurons à en débattre ; la commission des affaires étrangères les a utilement signalés par la voix de sa présidente.
Je voudrais enfin saluer le travail et la patience de notre rapporteure, ainsi que sa volonté de répondre aux interrogations de chacun ; saluer le travail des commissaires aux lois, de sa présidente, et de toute notre assemblée ; celui des fonctionnaires et collaborateurs qui ont été présents, malgré tout, pour ce week-end parisien un peu particulier.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 Vous saluez les fonctionnaires ? Ça vous fait du bien !
M. Sébastien Jumel.
 Je veux enfin saluer et remercier le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le ministre d’État. Je sais à quel point, à votre place, ce peut être un exercice compliqué, et souvent incompris, que de tenir deux objectifs parfois irréconciliables : l’humanité et l’efficacité.
M. Marc Fesneau.
 (« Coupez ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Ce but et cet équilibre fragile nous semblent atteints par le texte qui est soumis à notre vote. Voilà pourquoi nous le voterons, en parlementaires libres, responsables et cohérents.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après soixante heures de discussion et une semaine que nous pouvons tous qualifier de difficile et qui, je l’espère, servira d’exemple à ne surtout pas suivre pour l’organisation des débats sur les textes importants à venir
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI-Agir, LR et FI)
Au cours de la discussion générale et de nos différentes interventions, le groupe UDI, Agir et indépendants a rappelé trois choses.
Premièrement, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous ne pouvons que partager le constat de la situation migratoire en France. Depuis 2015, nous faisons face à une crise migratoire inédite. Les demandes d’asile sont en forte hausse, les procédures et les dispositifs d’hébergement sont saturés, et l’insertion linguistique, économique et sociale des migrants accueillis est très insuffisante. 
Le deuxième élément, qui, à n’en pas douter, est lui aussi consensuel, c’est que nous partageons les objectifs poursuivis par ce projet de loi : garantir l’effectivité des éloignements, doter les forces de l’ordre de nouvelles capacités d’investigation, sécuriser le droit au séjour des demandeurs d’asile, réorganiser et accélérer les procédures, ou encore renforcer l’attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents.
Troisièmement, si le constat et les objectifs font l’unanimité, c’est sur les mesures pour atteindre ces objectifs que le cœur du débat a porté, comme certaines séances animées n’ont pas manqué de le souligner.
Car, au fond, si nous ne devions retenir qu’un seul enjeu, ce serait la recherche d’un équilibre général entre humanité et responsabilité, entre solidarité et fermeté.
Au vu du texte qui résulte de nos travaux, nous pensons que ce point d’équilibre a été atteint…
 Entrez dans la majorité, ce sera plus clair !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et que ses dispositions permettront de maîtriser davantage les flux migratoires et de mieux lutter contre l’immigration illégale, de rendre plus effectif le droit d’asile et d’améliorer l’intégration des étrangers en France.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Vous allez être déçus du résultat !
M. Michel Herbillon.
 En effet, nous nous réjouissons des différentes avancées adoptées ces dernières heures et ces derniers jours. Je pense notamment aux améliorations défendues, entre autres, par notre groupe, comme l’extension de la faculté pour l’OFPRA de refuser le statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par des États tiers considérés comme sûrs, ainsi qu’à la réduction de neuf à six mois du délai au terme duquel les demandeurs d’asile pourront accéder au marché du travail.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous saluons également l’aménagement du régime d’exemption pénale du « délit de solidarité », la protection accrue des compagnons d’Emmaüs ou encore la prise en considération de la vulnérabilité de la personne en situation de handicap.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi qui apporte des réponses concrètes à la crise migratoire inédite que connaît notre pays et notre continent
 (Brouhaha sur divers bancs)
 (Même mouvement.)
 Mes chers collègues !
M. le président.
 Notre groupe n’en invite pas moins le Gouvernement à ne pas s’en tenir à des réponses conjoncturelles successives, mais à construire une véritable stratégie globale et structurelle, à l’échelle européenne et internationale – la seule à même de nous permettre d’appréhender ces défis qui, à l’évidence, ne feront que s’accroître et se compliquer. Il appartient à l’Europe de conduire une politique puissante de co-développement qui permettra d’endiguer les importants flux migratoires auxquels nous sommes confrontés.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI, Agir et indépendants et LaREM.)
 Avant d’en venir à l’explication de vote suivante, je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.

M. Sébastien Jumel
 C’est votre ancienne collègue, vous pourriez la respecter !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, le moment est important, parce que, après soixante et une heures de débat dans l’hémicycle et plus de quarante heures en commission des lois, des affaires étrangères et des affaires sociales, ce projet est un texte inutile.
Mme Marietta Karamanli.
 C’est vrai !
Mme Valérie Boyer.
 Il est inutile, car il ne réglera aucun des sujets qu’il est censé traiter. Faire passer les délais de rétention des étrangers, dont des enfants, dans les centres administratifs, de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours ; diminuer les délais de recours, à l’encontre même des préconisations du Défenseur des droits et du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; accélérer les procédures au détriment de l’examen au fond ; fragiliser les droits des personnes pour les dissuader d’exercer des droits reconnus par le droit international : tout cela ne permettra pas de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient le quitter auparavant, à défaut d’un pays d’accueil ou de transit. Ces dispositions risquent même de mettre à la rue de nouveaux réfugiés.
Mme Marietta Karamanli.
C’est, par ailleurs, un texte de régression, pour au moins trois raisons. Tout d’abord, il fait reculer les droits de ceux qui devraient rester. Toutes les autorités internationales indépendantes, françaises et européennes, ayant eu pour vocation de faire prévaloir le droit des personnes, en ont souligné les dangers. Il constitue une erreur colossale de diagnostic et n’assure aucune thérapie. Mécaniquement, si la police est mobilisée, si les autorités chargées des demandes de protection humanitaire sont encore plus fortement sollicitées, si les centres de rétention accueillent plus de monde, il y a des chiffres, et du chiffre. Le thermomètre marquera une hausse d’activité. Mais l’évolution symptomatique ne traduira rien du traitement au fond de la crise migratoire.
C’est aussi un texte de régression, eu égard aux croyances de ceux qui ont écouté les propos d’un candidat à la présidence de la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Guillaume Garot

M. Boris Vallaud.
 Nous avions le choix entre peu de choses, mais… rien ! Ce n’est rien, et pis encore, puisque vous avez eu la caution – inédite – du Front national !
Mme Marietta Karamanli.
Enfin, c’est un texte de régression, à cause de l’image qu’il a donnée de notre démocratie, alors même que la France entend faire prévaloir l’autorité de la démocratie et que la majorité s’est engagée sur un projet de changement. Mais un tel changement n’est pas un progrès, quand on voit une forme de haine se cristalliser dans nos débats à propos des étrangers. J’ai repensé à Gombrich, ce formidable historien, qui écrivait, dans sa
 Brève histoire du monde

M. Guillaume Garot.
 Regrouper et réconforter les Français qui vont mal ne passe pas par un discours délirant sur les autres, sur les réfugiés, sur les étrangers.
Mme Marietta Karamanli.
 Très bien !
Mme Bénédicte Taurine.
 L’immigration est devant nous, mes chers collègues. Traiter ce sujet avec justesse et justice ne peut se faire entre nous, en catimini, un dimanche soir, par un vote à vingt-trois heures.
Mme Marietta Karamanli.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Nous, députés du groupe Nouvelle Gauche, nous voterons contre ce texte,
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous ne voterons pas cette loi, qui est la triste reprise d’un rite dorénavant constant dans l’histoire politique de notre pays. Il y a, pour chaque législature, en moyenne, deux textes de loi sur l’accueil des étrangers. Personne n’a jamais fait le bilan de ces textes qui se sont accumulés, tant et si bien que depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945 de la Libération – ce document qui faisait, après une guerre mondiale, après les tumultes et les déplacements de population dont vous vous souvenez, vingt-cinq pages –, le code concerné comporte désormais mille pages. À l’évidence, à mesure que les pages s’empilaient, rien ne s’est réglé. Au contraire, tout s’est aggravé. Aucun bilan global n’a été tiré. Mais, par contamination, c’est d’abord le code de la nationalité, puis le régime des libertés publiques qui, progressivement, ont été ici entamés, là à moitié dissous.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On a vu comment de la peur de l’autre au mépris de soi, il y a peu. Avoir peur des autres au point de remettre en cause les traditions les plus constantes de la patrie sur le code de la nationalité et sur les libertés publiques, c’est déjà se mépriser soi-même beaucoup. De la peur de l’autre au mépris de soi, il y a peu. Du mépris de soi à la haine de l’autre, il y a encore moins. Nous l’avons entendu au fil des débats. Nous avons entendu ces propos incroyables, ces caricatures absurdes, ces angoisses qui paralysent et tétanisent la réflexion de certains, qui voient ce pays bien plus mal qu’il n’est sur ce sujet. Peu importent les intentions : il y aura de nouveau un texte et peut-être encore un autre, et sans doute un autre encore, parce que rien ne peut être réglé de cette façon.
Peu importent les intentions. Il vient d’être décidé que la rétention administrative se transforme en une détention de fait, puisque l’on conservera des gens enfermés et privés de liberté pendant quatre-vingt-dix jours, sans avoir la moindre installation correspondant à un tel besoin. Le ministre a prévu d’accélérer toutes les procédures, de diminuer tous les temps de recours, d’allonger la rétention et de prendre des mesures pour permettre que cela se passe dans des conditions humaines et équitables. Quelles mesures ? Quatre cents places de plus… On se pince. On ne peut y croire… Qu’est-ce que tout cela peut bien régler ?
Je crains que, dorénavant, tout aille encore plus mal pour notre pays, qui sera montré du doigt parce que cette détention de quatre-vingt-dix jours ne respectera pas les droits sur lesquels nous nous sommes engagés dans toutes les arènes internationales. D’une certaine façon, tout est dit. Notre logique est à l’inverse. Monsieur le ministre d’État, je suis sûr que, dans votre esprit, vous faites pour le mieux et que vous pensez régler des choses. Mais vous devez bien comprendre que, dans les conditions du monde aujourd’hui, le problème n’est pas celui de la gestion des arrivées, mais celui de la gestion des départs. Il ne faut pas viser une immigration zéro, mais une émigration zéro, c’est-à-dire que chacun vive heureux là où il se trouve.

Mme Mathilde Panot
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 Quand on ne le comprend pas, on ne peut que trébucher d’une aberration à l’autre. On peut, par exemple, accepter de continuer d’avoir des travailleurs détachés dotés d’un statut qui favorise le fait qu’on les paie moins que les autres, au moment même où l’on prend des mesures pour empêcher les gens d’entrer. On peut décider de régulariser la situation de ceux qui travaillent pour Emmaüs – tant mieux pour eux – mais refuser la régularisation des travailleurs – je dis bien des travailleurs – qui ont un contrat de travail, paient des impôts et mériteraient largement que soit tournée la page de leur clandestinité, pour organiser leur vie.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Comment a-t-on pu dire dans cet hémicycle qu’on comptait instaurer des quotas de travailleurs qualifiés ? Est-ce que prendre les travailleurs qualifiés, ce n’est pas une autre manière de continuer à piller les pays de ceux-là mêmes que nous poussons au départ ?
 C’est exact !
Mme Marine Le Pen.
 C’est de la matière grise qui a été financée par les efforts de toutes ces nations.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le pays s’exaspère, parce que l’intégration ne se ferait pas. Non ! Dites les choses comme elles sont ! Parce que la désintégration est en cours, et que cette désintégration, c’est celle qui conduit à parquer tous les pauvres au même endroit. La plus grande partie des pauvres, ce sont les derniers arrivés. Cela a toujours été comme ça ! Dans les mines, dans le Nord, nos camarades le savaient : ceux qui étaient au fond, c’était les derniers arrivés ; ceux qui étaient dans les bureaux, c’était ceux qui étaient arrivés depuis le plus longtemps. Certains d’entre nous, dans cet hémicycle, en sont les descendants.
 Pas de cours d’histoire !
M. Pierre Henriet.
 N’oubliez jamais que nous parlons devant le cimetière des 30 000 morts dans la Méditerranée, à la fin d’une colonne sanglante faite de viols et de tueries tout le long de la route. Jamais, mesdames, messieurs les députés, quels que soient les mots que vous emploierez, nous ne désespérerons de construire en France une image de l’humanité universelle à laquelle nous croyons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Pendant que vous rejoignez votre place, étant donné que plusieurs parmi vous ont fait référence au temps de débat, je tiens à vous dire qu’il a été de soixante et une heure et trente-trois minutes, pour examiner neuf cent quatre-vingt-dix-neuf amendements, dont cinquante-trois ont été adoptés. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur 
 Surtout pour nous !
M. Christian Jacob.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
La question de l’immigration est forcément une question difficile où l’on doit prendre en considération les situations humaines de chacun. Pour avoir discuté avec plusieurs d’entre vous, je connais vos histoires personnelles et je sais ce qu’il vous a fallu de courage pour voter le texte que je vous proposais. Celui-ci essaie d’exprimer une position équilibrée. En effet, d’un côté, il y a celles et ceux qui veulent que la France se replie sur elle-même, abandonne l’ensemble des traités et sorte du droit européen, et qui croient que c’est comme cela que l’on va résoudre le problème qui se pose à notre pays. Je n’y crois pas une seconde ; ce serait le contraire qui se produirait, et je crains que vous ne fracturiez davantage notre pays.
 (Mesdames et messieurs les députés du groupe LR se lèvent et commencent à quitter l’hémicycle.)
 Nous sommes désolés de vous laisser !
M. Ian Boucard.
 Quel irrespect ! Le ministre d’État est en train de vous répondre !
M. Erwan Balanant.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mais en même temps, comment ne pas voir que l’on ne peut pas avoir un monde ouvert ? Comment se résoudre à ne pas faire la distinction entre, d’un côté, ceux qui ont besoin de protection, parce qu’ils sont réfugiés des théâtres de guerre, persécutés pour des raisons ethniques et religieuses, et de l’autre, ceux qui arrivent ici poussés par la misère ? Non, vous le savez bien, il serait impossible de ne pas faire cette distinction, et nous la faisons de la manière la plus humaine possible. En six mois j’ai eu l’occasion de le dire : à celles et ceux qui seront réfugiés chez nous, on donne la possibilité de construire très vite un avenir en France ; en même temps, on fait en sorte que les personnes qui seront déboutées ne perdent pas le contact avec leur pays. Lorsque nous disons, même si cela a déplu à certains, que dans les centres de rétention, nous proposerons l’aide au retour volontaire, nous voulons que ceux que nous aurons déboutés ne soient pas simplement chassés, mais qu’ils puissent, eux aussi, reconstruire un avenir chez eux. C’est cette position-là que nous défendons ; je ne sais pas si elle est équilibrée, mais je sais qu’elle est juste et humaine.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Certains députés se lèvent et applaudissent debout.)
 Mesdames et messieurs, il faut regarder la réalité. Pour ma part, c’est toujours de la réalité que je pars : lorsque l’Île-de-France, dont plusieurs députés ici présents sont les représentants, concentre 40 % des demandes d’asile, croyez-vous que l’on peut permettre à celles et ceux qui se retrouveront dans cette région de se construire un avenir ? Non, lorsque je regarde la réalité telle qu’elle est, je ne vois pas cette possibilité de belles rencontres qu’évoquait Jean-Luc Mélenchon. Je vois au contraire les territoires se séparer, je vois les gens vivre côte à côte, et ma grande appréhension est de les voir demain face à face. Voilà ce qui guide la ligne que je suis au ministère de l’intérieur. Un de vos collègues disait tout à l’heure qu’il aurait fallu convoquer d’autres ministères. Oui, il avait raison : il faut convoquer d’autres ministères car c’est par l’urbanisme, par la culture, par l’éducation que l’on construira cette France de la rencontre. Je ne présente ici qu’un aspect de la politique du Gouvernement
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Mesdames et messieurs les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
 Merci, monsieur le ministre d’État, merci, mes chers collègues, d’avoir tenu ce débat – dans tous les sens du terme !
M. le président.
 Prochaine séance, mercredi 9 mai, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur la réforme de nos institutions.
La séance est levée.