Amendements n

Mme Agnès Pannier-Runacher,  ministre de la transition énergétique
Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

M. Sylvain Maillard
M. le  président
Amendement n

M. Pierre Cazeneuve,  rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Maxime Laisney
Amendements n

M. Jean-Luc Fugit
M. Charles Fournier
Mme Aurélie Trouvé
M. Éric Bothorel,  rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Dominique Potier
Amendements n

Mme Delphine Batho
M. le  président
Amendement n

Amendements n

M. Matthias Tavel
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le  président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
M. le  président.

 Hier après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4, précédemment réservé.
M. le  président.
 Quel bazar, ces articles, monsieur le  président ! On repart vers l’avant, on revient en arrière… C’est fait exprès ?
M. Pierre Cordier.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le  président.

Les amendements n


La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rendre effective la reconnaissance de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’installation de production d’énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’énergie, quelle qu’en soit la source ou la puissance.
Mme Pascale Boyer.
Le rapport Futurs énergétiques 2050 de RTE, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, préconise, dans tous les scénarios envisagés, de développer significativement les énergies renouvelables.
La Commission européenne, elle aussi, dans le cadre du plan REPowerEU, reconnaît l’intérêt public majeur des énergies renouvelables. En outre, elle a proposé le 9 novembre un nouveau règlement temporaire d’urgence visant à accélérer le déploiement des sources d’énergie renouvelable, destiné à s’appliquer pendant un an, soit le délai nécessaire à l’adoption et à la transposition de la directive RED II, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Ce nouveau règlement dispose que les installations de production d’énergie renouvelable sont présumées relever d’un intérêt public majeur.
Cette reconnaissance est l’une des solutions qui permettra d’atteindre l’objectif que la France s’est donné : parvenir à la neutralité carbone en 2050.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Cet excellent amendement de Mme Meynier-Millefert soulève un point important : certains projets de production d’énergie renouvelable ne peuvent actuellement obtenir la reconnaissance de RIIPM, au motif que leur puissance serait trop modeste pour contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux. Or les petits ruisseaux font les grandes rivières : ces projets pris individuellement présentent sans doute peu d’intérêt, mais, pris dans leur ensemble, ils nous permettront de nous rapprocher des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables.
Mme Danielle Brulebois.
Par ailleurs, la rédaction supprimée en commission exclurait de fait les stations de transfert d’énergie par pompage (Step), qui utilisent pourtant une ressource renouvelable et sont d’une grande utilité. Rappelons que l’énergie hydroélectrique est une énergie renouvelable non intermittente.
Cet amendement tend donc à rétablir l’article dans une rédaction qui inclurait ces projets.
 L’amendement n
M. le  président.

Nous passons maintenant aux amendements identiques n


Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Cet amendement permet également d’aligner l’article 4 sur le texte qui vient d’être voté au Parlement européen, et ainsi d’anticiper la directive relative aux RIIPM qui s’ensuivra, avec laquelle nous sommes d’ailleurs pleinement d’accord. Ce texte européen a vocation à accélérer l’indépendance énergétique de l’Europe et sa production d’énergies renouvelables ; avec ce projet de loi, nous prenons les devants.
 Madame Brulebois, souhaitez-vous défendre l’amendement n
M. le  président.

 Il est défendu.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il est défendu.
M. Bruno Millienne.
 Les amendements que vous appelez ne sont pas ceux qui s’affichent sur l’écran !
Plusieurs députés.
 Dans ce cas, nous allons régler ce problème technique. En attendant, je vous demande de me faire confiance pour appeler dans l’ordre les amendements tels que je les vois. Nous avancerons ainsi.
M. le  président.
Je suis saisi de plusieurs sous-amendements, n


Les sous-amendements n




La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n

 Le Gouvernement a tenu cet article pour central dans le projet de loi. C’est également notre cas, mais pour des raisons un peu différentes.
M. Charles Fournier.
Nous, écologistes, considérons que le développement des énergies renouvelables relève sans aucun doute de l’intérêt général, au même titre que la préservation de la biodiversité. Il convient de n’entretenir aucune confusion entre l’intérêt général et la RIIPM. Or l’article dispose la reconnaissance automatique de la RIIPM. Il faut rappeler que ce dispositif provient du droit de l’environnement ; la RIIPM entre en jeu quand un projet supposerait de déroger à l’impératif de protection des espèces. Rappelons également qu’elle a été rejetée dans certains cas : par exemple, le projet de barrage de Sivens a été annulé lorsque l’absence de raison impérative d’intérêt public a été démontrée.
Évoquons ensuite la longue et désastreuse dégradation des écosystèmes et des habitats naturels, à l’origine de la sixième extinction de masse des espèces, dont certaines sont perdues sans espoir de retour. Rappelons que cette dégradation n’a pas été provoquée par les énergies renouvelables, mais par les pesticides, par l’étalement urbain 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
L’impact sur la biodiversité est cumulatif : nous ne saurions raisonner au cas par cas, en évaluant isolément les conséquences de chaque projet. Ce n’est plus possible.
En revanche, nous sommes convaincus qu’il convient d’accélérer le développement des énergies renouvelables partout où l’artificialisation a malheureusement déjà fait son œuvre. Nous avons défendu cette idée depuis le début de l’examen du texte. Le potentiel de développement est très important dans les zones artificialisées et c’est là que doit se concentrer notre effort.
Nous assumons de défendre la biodiversité, mais nous assumons de défendre également les énergies renouvelables. C’est une forme de « en même temps », mais un « en même temps » cohérent.
 Voilà, vous y venez !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Il faut surtout retenir le mot « cohérent ».
M. Charles Fournier.
 Voulez-vous dire que nous sommes incohérents ?
M. Sylvain Maillard.
 Dans le « en même temps » ? Oui, parfois !
M. Charles Fournier.
 On ne s’interpelle pas. Poursuivez, monsieur Fournier.
M. le  président.
 Nous ne passons pas sous silence la question des recours de ceux qui s’opposent aux projets de production d’énergie renouvelable. Ces litiges tournent parfois autour de la notion de RIIPM ; c’est sans doute parce qu’il est difficile de la définir, car la seule définition existante relève du droit européen et n’a pas été transposée en droit français. Il existe une jurisprudence, mais celle-ci évolue en permanence. Quoi qu’il en soit, le caractère problématique de cette définition ne doit pas nous autoriser à nous dispenser d’évaluer l’impact des projets sur la biodiversité, car il s’agit d’une étape cruciale.
M. Charles Fournier.
Bien sûr, la RIIPM n’est pas le seul critère permettant de déroger à la protection des espèces : il en existe deux autres. Toutefois, nous craignons que le principe ERC – éviter, réduire, compenser – finisse par devenir creux, ou plutôt CRE : compenser, réduire, éviter. Cette inversion nous conduirait à accepter de nouveaux projets au motif qu’on cherchera à compenser leurs effets négatifs.
La commission a voté la suppression de l’article 4, mais pour des raisons bien différentes. Les nouveaux amis opportunistes de la biodiversité se sont saisis de ce sujet – les mêmes qui, lorsqu’il s’agira de construire une centrale nucléaire, insisteront sur l’intérêt impératif majeur de ce projet.
 Oh, ça va !
M. Emmanuel Maquet.
 Ces mêmes élus jugeront qu’un projet d’Amazon destructeur de terres agricoles et de biodiversité répond à des raisons impératives. Pour notre part, nous sommes cohérents.
M. Charles Fournier.
 C’est la blague de l’année !
M. Pierre Cordier.
 Nous souhaitons éviter toute dégradation de la logique de la RIIPM, qu’il s’agisse d’énergies renouvelables ou du nucléaire.
M. Charles Fournier.
Nous avons donc des propositions ; d’ailleurs, nous avons déposé une série de sous-amendements et d’amendements de repli. Parmi eux, une mesure nous semble centrale : limiter l’automaticité de la RIIPM aux zones d’accélération et aux zones définies pour l’éolien en mer. En effet, l’article 3 a été voté dans une rédaction affaiblie, qui ne fixe pas de règle claire pour le cas où les territoires ne joueraient pas le jeu. Nous étions favorables à un avis conforme du comité régional de l’énergie (CRE).
L’automaticité de la RIIPM dans les zones d’accélération les rendra très attractives pour les porteurs de projet. En revanche, s’ils développent en dehors de ces zones un projet susceptible de porter atteinte à la protection des espèces, ils devront démontrer que ce projet relève réellement d’un intérêt public supérieur. C’est ainsi que nous construirons une cohérence.
Pour préparer ce débat, nous avons lu le règlement européen. Notre analyse diffère de la vôtre ; nous comprenons qu’il est licite de différencier l’application de la RIIPM selon les territoires, dès lors que cette mesure s’inscrit dans le cadre des ambitions nationales en matière d’énergie et de climat. Or c’est précisément le cas.
Notre proposition est équilibrée et relève du bon sens. J’invite chacun à la soutenir, indépendamment des sensibilités politiques : cela sera le signe que nous cherchons collectivement un équilibre satisfaisant. À défaut, nous sommes favorables à ce que la suppression de l’article soit maintenue, étant donné les enjeux en matière de protection de la biodiversité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole reste à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le  président.

 Parmi nos propositions, celle que je viens d’exposer est primordiale. Toutefois, nous proposons également des solutions de repli : ainsi, ce sous-amendement vise à exclure du champ d’application automatique de la RIIPM les zones de protection spéciale des sites classés Natura 2000, présentant une biodiversité exceptionnelle.
M. Charles Fournier.
Cela sera sans doute plus clair pour les porteurs de projet : ils sauront où ils peuvent développer un projet, et où ils doivent s’en abstenir en raison du risque pour la biodiversité. Une série de sous-amendements à venir procède d’ailleurs de la même logique d’évitement des zones dont la biodiversité fait l’objet d’une protection spécifique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le  président.

 Il tend à modifier l’alinéa 3 de l’amendement n
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 stricto sensu
 Sur l’amendement n
M. le  président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marina Ferrari, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit également d’apporter une précision à l’alinéa 3 de l’amendement n
Mme Marina Ferrari.

À titre d’exemple, dans mon département, la Savoie – qui est le premier en matière de production d’énergie hydroélectrique –, a été inaugurée, en 2019, la centrale de La Coche, qui est capable de fournir l’équivalent de la consommation annuelle de la ville de Strasbourg ! Il est donc très important de soutenir le déploiement des Step, grâce à ce sous-amendement travaillé avec EDF.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le  président.

 Le groupe RE propose également que les stations de transfert d’énergie par pompage, qui utilisent une ressource renouvelable, ne soient pas exclues du dispositif de l’amendement n
M. Bertrand Sorre.

Un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau n’est pas 
stricto sensu
 Le sous-amendement n
M. le  président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n

 L’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’article 4, relatif à la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, qui a été supprimé par la commission. Par ce sous-amendement, nous proposons d’exclure l’éolien du champ de cette reconnaissance, notamment l’éolien terrestre, dont le projet de loi ne garantit pas la maîtrise du développement, voire le favorise de façon anarchique, alors qu’il faut impérativement, sinon y mettre un terme, du moins le contenir.
M. Vincent Descoeur.
 Très bien !
M. Emmanuel Maquet.
 Nous en arrivons aux quatre sous-amendements identiques, n
M. le  président.

Le sous-amendement n

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de supprimer la référence au gaz bas-carbone, dont la définition est très vague et susceptible de recouvrir des types d’énergie bas-carbone dont le caractère vertueux est très discutable.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Le sous-amendement n
M. le  président.

La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous proposons que la reconnaissance automatique de la RIIPM respecte deux conditions. D’une part, elle ne doit être possible que pour les installations d’énergies renouvelables car, nous l’avons dit et répété, nous ne voulons pas que des formules vagues telles que « bas-carbone » servent, dans ce texte, de cheval de Troie au nucléaire. D’autre part, elle doit être limitée aux zones d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, zones que nous avons mis du temps à définir et qui nous semblent, à ce stade, relativement floues et inutiles.
Mme Clémence Guetté.
Je n’en dirai pas davantage, M. Fournier ayant excellemment présenté ses arguments, auxquels nous souscrivons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le  président.

 Ce sous-amendement d’appel vise à exclure les éoliennes de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, laquelle soulève un problème juridique. En effet, elle va probablement favoriser les promoteurs de projets éoliens au détriment d’un certain nombre de garanties apportées par l’État de droit pour la sauvegarde de la biodiversité, des paysages et du patrimoine.
M. Pierre Meurin.
Par ailleurs, je rappelle que les éoliennes sont composées de balsa, un bois importé d’Amazonie dont l’exploitation contribue à la déforestation ; qu’à puissance égale, leur emprise au sol est mille fois supérieure à celle d’une centrale nucléaire ; que l’énergie ainsi produite n’est pas pilotable et dépend de la météo ; qu’elle nous fait dépendre d’autres pays et nous prive donc de notre souveraineté énergétique.
En outre, Mme Guetté propose d’exclure le nucléaire de la RIIPM, de sorte que nous risquons de subir une double peine. Non seulement la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur sera appliquée aux éoliennes et aux énergies intermittentes, mais il est possible que le nucléaire en soit exclu dans le texte qui lui sera consacré. Il y aurait ainsi une rupture d’égalité entre, d’une part, des projets de production d’une énergie intermittente, inefficace et qui nous prive de notre souveraineté et, d’autre part, le nucléaire, qui est pilotable et constitutif de l’exception énergétique française : en produisant une énergie bas-carbone, qui plus est la moins chère d’Europe, il nous permet de protéger le pouvoir d’achat des Français tout en ayant un impact positif sur le climat.
Nous nous opposons donc à tous égards au rétablissement de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Le sous-amendement n
M. le  président.

Les sous-amendements identiques n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit de limiter le champ d’application de la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur, si tant qu’elle soit rétablie, en soumettant les projets à l’avis conforme des élus. Cet avis doit prévaloir sur toute autre considération.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement n
M. le  président.

 Il s’agit, en cohérence avec les dispositions relatives à la planification prévues à l’article 3, de préciser que les conditions prévues par le dispositif tiennent compte des zones d’accélération plutôt que de la zone d’implantation géographique des projets.
M. Mickaël Bouloux.
 Les sous-amendements n
M. le  président.

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir le sous-amendement n

 Nous proposons que la raison impérative d’intérêt public majeur ne puisse être reconnue avant la date à laquelle seront définies et intégrées dans les documents d’urbanisme les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. De fait, nous ignorons – car il n’a pas été répondu à notre question – à quel régime juridique seront soumises les autorisations de déploiement de parcs éoliens au cours de la période transitoire qui séparera la promulgation de la loi, et même la réception des circulaires gouvernementales par les préfets, de l’inscription de ces zones dans les documents d’urbanisme. Si, d’aventure, cette question reste sans réponse, on peut craindre un déploiement anarchique des éoliennes terrestres notamment.
M. Vincent Descoeur.
 Le sous-amendement n
M. le  président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n

 La biodiversité est en train de crever ! Je fais ici référence aux termes utilisés par le secrétaire général de l’Organisation des nations unies, qui a déclaré, en ouverture de la COP15, à Montréal, que « l’humanité est devenue une arme d’extinction massive » du vivant.
Mme Delphine Batho.
 Il faudrait tuer les hommes, en fait ?
M. Pierre Cordier.
 La question n’est pas celle de savoir si les énergies renouvelables sont ou non d’intérêt général ; elles le sont. Mais, sur le plan juridique, la raison impérative d’intérêt public majeur est une des trois conditions qui doivent être réunies pour déroger à l’obligation de protéger les espèces qui doivent l’être. La question n’est pas non plus celle de savoir si certains projets de production d’énergies renouvelables remplissent les conditions qui justifient que l’on accepte leur impact sur des espèces protégées. Elle est celle de savoir si tout projet de production d’énergies renouvelables – mais aussi d’installation du réseau, de transformateurs et autres lignes à haute tension –, quel que soit ce projet et où qu’il soit implanté, est présumé par principe être autorisé à détruire des espèces protégées. À titre personnel, je réponds non.
Mme Delphine Batho.
L’amendement du Gouvernement laisse entendre qu’il y a toujours plus important que la sauvegarde du vivant. Selon ce raisonnement, qui fut tenu par ceux d’entre vous, chers collègues, qui ont défendu le maintien du glyphosate et de l’agriculture industrielle – qui, je le dis au passage, détruit bien plus la biodiversité que les énergies renouvelables – ou le retour des néonicotinoïdes 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES)
 Les vers de terre, d’accord, mais pour la pêche !
M. Pierre Cordier.
 Nous ne pouvons pas suivre ce raisonnement, même pour la bonne cause, en l’espèce celle des énergies renouvelables. La communauté scientifique internationale insiste pour que les enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et du changement de modèle énergétique soient traités à égalité avec ceux de la préservation de la biodiversité.
Mme Delphine Batho.
Tel est l’objet de ce sous-amendement, qui rejoint ceux de Charles Fournier. Nous proposons en effet, premièrement, que la dérogation aux règles régissant la préservation des espèces protégées soit limitée à dix-huit mois, deuxièmement, que le Conseil national de protection de la nature (CNPN) émette un avis et, troisièmement, que la reconnaissance automatique de la raison impérative d’intérêt public majeur ne soit pas accordée dans le périmètre des espaces naturels protégés : zones Natura 2000, parcs nationaux… C’est le minimum ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir le sous-amendement n
M. le  président.

 Il a été déposé par M. Vincent Descoeur. L’arbitrage entre la recherche d’un supplément d’énergie éolienne et l’impératif primordial de protection de la biodiversité ne peut être effectué qu’au cas par cas. Il est donc important d’exclure l’éolien des projets répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Mme Christelle Petex-Levet.
En outre, le temps prévu pour les concertations doit être suffisant. On ne peut pas se contenter d’annoncer une concertation. Nous sommes favorables au développement des énergies renouvelables, non à un passage en force.
 La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le  président.

 Comme je l’ai dit la semaine dernière, des projets structurants qui pourraient avoir un impact pour l’intérêt général au niveau local, notamment sur le plan industriel, sont entravés par le fait que les collectivités territoriales sont sans cesse abreuvées de normes. En revanche, l’article 4, qui a été supprimé à l’issue d’un processus démocratique en commission, vise à reconnaître une raison impérative d’intérêt public majeur pour la construction d’éoliennes ou l’installation de panneaux photovoltaïques. La raison d’intérêt public majeur est un objet juridique non identifié : la jurisprudence est très changeante sur ce sujet, et cela créera donc une instabilité juridique majeure.
M. Pierre Meurin.
Les Français passent leur vie à signer des formulaires Cerfa ; les collectivités territoriales et les entreprises font face à un millefeuille de normes très complexes ; mais il faut simplifier la vie des promoteurs des projets d’éoliennes et d’énergies renouvelables en général. Je ne comprends pas bien la logique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 L’amendement n
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

 Ne suivez pas le dérouleur ; suivez-moi, madame Maillart-Méhaignerie. Faites-moi confiance. 
M. le  président.
(Sourires sur divers bancs.)
 L’article 4 a été supprimé en commission alors que la RIIPM ne dispense pas de remplir deux conditions essentielles d’ordre environnemental : l’absence d’une solution de moindre impact et la démonstration que l’opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées.
Mme Danielle Brulebois.
Les défenseurs de l’environnement ne perdent donc avec cet article 4 aucun des outils qui leur permettent d’évaluer l’atteinte que le projet porte à l’environnement.
L’amendement vise à revenir à la rédaction adoptée au Sénat, à rendre notre droit conforme à la proposition de la Commission européenne et à faire inscrire la RIIPM de la petite hydroélectricité dans la loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel à l’atteinte des objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables et elle s’inscrit d’évidence dans l’affirmation de l’intérêt public majeur des énergies renouvelables.
Comme je l’ai dit en commission, les moulins n’ont jamais fait mourir les poissons ; il faut chercher des causes ailleurs.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il est défendu. J’insiste sur l’hydroélectricité : les petits ruisseaux font les grandes rivières ; c’est une énergie intéressante que nous devons prendre en considération. C’est dommage que sa part ne soit pas plus grande dans notre mix énergétique. Au siècle dernier, l’hydroélectricité a largement contribué à l’électrification de la France entière.
Mme Danielle Brulebois.
 Oui, mais pas les éoliennes !
M. Pierre Meurin.
 Il nous faut désormais reconsidérer la continuité écologique. Je reconnais que les rivières sont devenues des déserts liquides mais ce n’est pas la petite hydroélectricité qui fait disparaître les espèces aquatiques. Au contraire, c’est dans les biefs des moulins que se reproduisent souvent les poissons, en particulier les poissons de première catégorie.
Mme Danielle Brulebois.
 Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
M. le  président.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 est central pour ce projet de loi. Il faut savoir ce qu’on veut : soit on veut accélérer le développement des énergies renouvelables dans notre pays, et dans ce cas, on doit accorder à ces projets le statut de raison d’intérêt public majeur ; soit on ne le veut pas – et c’est effectivement le cas, selon moi, d’une partie des députés.
Mme Barbara Pompili.
 Pas l’éolien terrestre !
M. Vincent Descoeur.
 C’est pour cela qu’ils veulent supprimer l’article 4.
Mme Barbara Pompili.
 Eh oui ! Sinon les paysages seront défigurés ; le Président de la République lui-même l’a reconnu.
M. Vincent Descoeur.
 Nous devons absolument concilier le développement des énergies renouvelables et la protection de la biodiversité. Actuellement, les deux raisons majeures de la diminution de la biodiversité sont l’artificialisation des sols et le réchauffement climatique. Or de nombreux scientifiques affirment que le réchauffement climatique deviendra bientôt la première raison de cette perte de la biodiversité dans le monde.
Mme Barbara Pompili.
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
 Il y a d’autres raisons, telles que la surexploitation des espèces, la pollution, le développement des espèces exotiques envahissantes qui est généralement lié au changement climatique.
Mme Barbara Pompili.
Quand on sait cela, il faut s’efforcer de garder les pieds sur terre.
 Tout à fait !
Mme Danielle Brulebois.
 Tous les spécialistes nous disent que le développement des énergies renouvelables est l’une des dispositions impératives pour limiter nos émissions de gaz à effet de serre, avec la sobriété qu’il est nécessaire d’accroître. Nous avons donc besoin des énergies renouvelables pour lutter contre le changement climatique et pour lutter ainsi contre la perte de biodiversité. Les deux sont liés, aussi ne faut-il jamais les opposer.
Mme Barbara Pompili.
Il est vrai que nous devons être attentifs à l’artificialisation. Toutefois, le débat se focalise sur la question des éoliennes.
 Oui, bien sûr !
M. Vincent Descoeur.
 Certains d’entre vous sont d’accord pour conférer aux projets d’énergies renouvelables le statut de raison d’intérêt public majeur sauf aux constructions d’éoliennes ; là, on marche sur la tête !
Mme Barbara Pompili.
 Pourquoi ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 En effet, les éoliennes ne représentent que 1,5 % de l’artificialisation de notre territoire. L’immense majorité de l’artificialisation résulte du mitage du territoire, dû notamment au logement – à hauteur de 68 % environ – parce qu’on construit des petits logements individuels partout, et de l’étalement des zones commerciales.
Mme Barbara Pompili.
 Les éoliennes défigurent les paysages !
M. Vincent Descoeur.
 Si vous voulez vraiment préserver la biodiversité, il faut d’abord lutter contre les causes principales d’artificialisation.
Mme Barbara Pompili.
Je vous invite donc à aider nos élus locaux qui doivent gérer l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN) : ça, c’est un vrai sujet de lutte pour la préservation de la biodiversité. 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est une catastrophe !
M. Vincent Descoeur.
 C’est catastrophique !
Mme Émilie Bonnivard.
 Laissez Mme Barbara Pompili terminer.
M. le  président.
 Mais, au lieu de nous aider à atteindre l’objectif ZAN, vous trouvez toutes les raisons possibles pour accorder des exceptions !
Mme Barbara Pompili.
Nous devons tous nous mobiliser sur ce sujet essentiel pour la biodiversité. Ce ne sont pas les éoliennes qui tueront la biodiversité, mais l’artificialisation galopante dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Mettez une éolienne dans votre jardin !
M. Pierre Cordier.
 Je vous invite à suivre les études du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Observatoire national de l’artificialisation des sols qui publie des chiffres très précis sur lesquels nous pourrons nous accorder.
Mme Barbara Pompili.
Si on veut vraiment préserver la biodiversité, il faut donc développer résolument les énergies renouvelables, dont les éoliennes.
L’amendement n


 Il faudra le dire aux habitants de la Somme.
M. Pierre Cordier.
 La question soulevée sur les gaz bas-carbone, que je n’avais pas identifiée au moment où j’ai rédigé l’amendement, me pose problème : en effet, l’article L. 211-2 du code de l’énergie traite exclusivement des énergies renouvelables ; il serait donc un peu bizarre d’intégrer un article L. 211-1 qui parlerait d’autre chose. 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Thomas Rudigoz.
 Sur les sous-amendements identiques n
M. le  président.

Sur les sous-amendements identiques n

Sur les sous-amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
M. le  président.
 Sur la base de l’article 100, sur le déroulement de nos débats. Je crois que vous avez oublié d’appeler l’amendement n
M. Sylvain Maillard.

 Si je ne l’ai pas appelé, c’est que je ne l’ai pas sous les yeux.
M. le  président.
 Si, il est dans la liste à l’écran !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Si on me le communique, vous pourrez le présenter immédiatement. Pardon, monsieur Maillard : c’est vous qui n’avez pas été attentif,…
M. le  président.

M. Sylvain Maillard.
 …il a bien été appelé. Cependant vous pouvez le défendre tout de même, madame Maillart-Méhaignerie.
M. le  président.
 Mais oui !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Vous m’avez demandé de vous suivre, monsieur le  président, et je vous ai suivi attentivement.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 Mme Brulebois a dit qu’il était défendu.
M. Pierre Cordier.
 Je tiens à défendre cet amendement du groupe Renaissance, car il est important pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables et donc pour ce projet de loi que nous défendons depuis déjà trois semaines.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
La reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur est un dispositif capital, car il permet d’accélérer les procédures de déploiement des énergies renouvelables et, en même temps, d’apporter une protection suffisante à la biodiversité. La reconnaissance de la RIIPM permettra d’éviter tout risque juridique et de sécuriser les projets en cas de contentieux.
J’appelle votre attention sur les petits projets ainsi que sur les projets d’énergies renouvelables de taille modeste. La RIIPM est délicate à démontrer et la demande de dérogation intervient à un stade relativement avancé, ce qui peut conduire à la mise en échec d’un projet déjà abouti.
Reconnaître la RIIPM se justifie pleinement par les objectifs visés par les projets d’implantation des énergies renouvelables : bien évidemment, la lutte contre le réchauffement climatique, comme Barbara Pompili l’a rappelé ; la participation à l’indépendance énergétique de la France ; la sécurité de l’approvisionnement en énergie. D’où cet amendement capital.
En même temps, cette reconnaissance ne sera pas automatique : elle sera accordée selon le type de technologie et l’implantation géographique du projet. Ces conditions techniques seront fixées par décret en Conseil d’État. Il est indispensable de préciser que cette reconnaissance ne permet pas à elle seule de déroger à l’obligation de protection stricte des espèces protégées. Enfin, à l’intention de nos collègues 
(L’oratrice se tourne vers la gauche de l’hémicycle)
Libération
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Les députés En Marche citent Noël Mamère, maintenant …
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve,  rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. le  président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Pour les raisons avancées par Barbara Pompili, ainsi que par les écologistes Charles Fournier et Delphine Batho, nous nous sommes efforcés de nous tenir sur cette ligne de crête. Nous l’avons fait avant que ce projet de loi arrive en Conseil des  ministres puis au Sénat, et aussi en retirant l’article 3 qui relevait les seuils nécessaires à l’autorisation environnementale. Nous l’avons fait quand nous avons voté les différents articles de planification en prenant en considération la biodiversité dans les différentes zones d’accélération sur terre et en mer.
Enfin, nous l’aurons fait si vous confirmez la proposition de M. le  rapporteur Bothorel de supprimer la possibilité d’installer des champs de panneaux solaires si cela implique un défrichement.
Tout au long des discussions autour de ce projet de loi, nous avons donc eu à cœur de préserver cet équilibre.
Or la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur ne remet pas en cause la protection de la biodiversité. En effet, comme cela a été rappelé, déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat nécessite de remplir trois conditions cumulatives, dont deux concernent directement l’environnement : ainsi, outre la nécessité pour le projet de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, il faut également qu’il ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées et qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante.
Vous savez très bien qu’en l’état, l’exigence de démonstration de la RIIPM sert surtout de prétexte à ceux qui ne veulent pas développer de projet d’énergies renouvelables pour justifier des contentieux et bloquer pendant des mois et des mois l’installation de méthaniseurs ou des petites unités de production hydroélectrique. Supprimer la nécessité de prouver l’intérêt public majeur en prévoyant sa reconnaissance automatique pour les projets d’énergies renouvelables, ainsi que le prévoyait l’article 4, visait donc uniquement à accélérer le développement de ces énergies.
Ce qui se passe dans l’hémicycle depuis dix jours illustre d’ailleurs parfaitement ce débat : on a débattu de la protection de la biodiversité, on a fait bouger les lignes et trouvé, ensemble, des consensus. Pourtant, la droite de l’hémicycle – le Rassemblement national en particulier – n’a eu de cesse de ralentir les débats 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR)
 Eh oui, il a raison !
Un député du groupe RE.
 Ça suffit !
M. Vincent Descoeur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Seulement pour l’éolien ! Il existe d’autres types d’énergies renouvelables !
M. Francis Dubois.
 Chers collègues, laissons le  rapporteur terminer. Chacun pourra ensuite prendre la parole.
M. le  président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Mais vous n’affirmez aucune position depuis le début de cette discussion !
Mme Clémence Guetté.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Éolien à tout va !
M. Francis Dubois.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Je demande cependant le retrait des amendements n


En outre, je suis favorable aux sous-amendements identiques n


Sur tous les autres amendements et sous-amendements, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Tout d’abord, comme l’a rappelé Mme Pompili, la biodiversité souffre aussi du réchauffement climatique. Il s’agit d’ailleurs de l’une des principales sources d’atteintes à la biodiversité – même si ce n’est pas la première, comme l’a souligné Mme Batho –, d’autant que d’autres causes de son effondrement, comme la prolifération d’espèces invasives, sont également favorisées par le réchauffement climatique.
Deuxièmement, la définition de la RIIPM est précise, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Une jurisprudence du Conseil d’État rappelle d’ailleurs que la reconnaissance d’intérêt public majeur est décidée en fonction de la nature du projet, et non de l’environnement dans lequel il doit être développé. Les Jeux olympiques, par exemple, sont considérés comme d’intérêt public majeur : on peut être pour ou contre, mais c’est une mesure que vous avez adoptée. De jurisprudence constante, les projets de réacteurs pressurisés européens (EPR) sont également considérés comme d’intérêt public majeur. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans son avis initial sur le projet de loi sur le nucléaire – le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes –, qui sera examiné en janvier au Sénat et dans la foulée à l’Assemblée nationale, le Conseil d’État a considéré qu’il n’était pas nécessaire de simplifier la reconnaissance d’une RIIPM s’agissant de la nouvelle génération d’EPR.
Il serait donc étonnant, vu le sort réservé au nucléaire, de ne pas reconnaître aux projets d’énergies renouvelables un caractère d’intérêt public majeur. Supprimer l’article 4 reviendrait en effet à estimer que les installations nucléaires sont toujours d’intérêt public majeur, alors que pour les énergies renouvelables, ça dépend : c’est un peu curieux ! Une telle position pourrait satisfaire la droite de l’hémicycle, mais venant de la gauche, elle me surprendrait.
Troisièmement, le Parlement européen a adopté il y a moins de quatre heures une directive prévoyant que les projets d’énergies renouvelables sont réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Nous, on a McKinsey…
M. Pierre Cordier.
 …mais on a moins de valises ! 
M. Jérôme Nury.
(Sourires.)
 L’Europe nous a tout de même fait perdre la souveraineté en matière d’électricité !
M. Vincent Descoeur.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Vous proposez également de limiter dans le temps l’automaticité de la reconnaissance d’intérêt public majeur des projets. Il m’aurait semblé plus judicieux d’adosser cette durée à celle de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui sera révisée tous les cinq ans, mais l’horizon 2030, voire 2050, a été évoqué au Parlement européen, et la décision adoptée aujourd’hui montre bien la dynamique qui prévaut, et qu’on nous demande de suivre : accélérer le développement des énergies renouvelables.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le  président.
 L’article 4, véritable cœur nucléaire du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, a été supprimé en commission, et à travers son amendement n
M. Jérôme Nury.

Or il s’agit de l’article pouvant avoir le plus de conséquences sur la faune et la flore, mais également sur les paysages, de nos territoires ruraux. À l’image du groupe Écologiste-NUPES, qui défendait il y a quelques jours la nécessité de subventionner le grand capital pour les énergies renouvelables situés dans des espaces non rentables, je veux redire l’attachement du groupe Les Républicains à la biodiversité, dont la protection serait mise à mal si l’article 4 venait à être rétabli. Pour les amoureux de la nature que nous sommes, ce contournement des procédures est funeste, mortifère, voire macabre.
Un autre point nous hérisse le poil : la procédure d’exception est exclusivement réservée aux projets d’énergies renouvelables, qui n’engendrent pourtant que des contraintes et des nuisances dans nos campagnes, alors que tous les autres projets, comme les projets de zones d’activité ou les projets routiers, restent soumis à des procédures d’autorisation lourdes, complexes et technocratiques. Si elle est accordée aux projets d’énergies renouvelables, la reconnaissance automatique de la RIIPM doit donc être étendue à ces autres projets, qui traînent en longueur car ils sont englués dans des procédures interminables, alors qu’ils sont d’intérêt majeur tout autant que les projets d’énergies renouvelables.
Dernier point, et non des moindres : la reconnaissance automatique de la RIIPM s’appliquera dès l’adoption de la loi, et donc avant même la planification prévue par le texte.
 C’est bien là tout le problème !
M. Vincent Descoeur.
 Par conséquent, tous les projets en cours de développement ou d’étude vont bénéficier de cette procédure allégée, et ne passeront donc pas par le tamis des élus locaux.
M. Jérôme Nury.
 Et tout ça, sans moratoire !
M. Emmanuel Maquet.
 C’est dangereux et très préjudiciable pour nos territoires ruraux, et en contradiction avec la méthode que nous avons adoptée à l’article 3. Cette décision signifie en outre que même une fois les zones d’accélération, d’exclusion et de droit commun définies, la RIIPM s’appliquera de fait partout : l’avis des élus locaux et des habitants ne sera donc pas respecté, et les paysages seront défigurés. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons vivement que la suppression de l’article décidée par la commission soit maintenue. 
M. Jérôme Nury.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 On va donner le feu vert à tous les projets en attente, quelle que soit leur qualité !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Yannick Monnet.
M. le  président.
 Le groupe GDR-NUPES votera contre l’amendement du Gouvernement, quels que soient les sous-amendements adoptés. En effet, en accord avec la position que nous avons toujours défendue, nous souhaitons nous prémunir contre toute régression de notre droit de l’environnement, dont le Conseil constitutionnel peine encore à reconnaître la valeur bien que son principe ait été reconnu.
M. Yannick Monnet.
Le Gouvernement souhaite rétablir l’article prévoyant l’automaticité de la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur pour tous les projets d’énergies renouvelables et pour tous les projets de raccordement de ces installations au réseau de transport et de distribution. Aujourd’hui, la raison impérative doit être démontrée, et s’apprécie au cas par cas : en effet, ce n’est pas parce que le développement des énergies renouvelables répond à un objectif d’intérêt général que c’est le cas de chaque projet en particulier. Le Gouvernement prévoit que les conditions permettant de prendre en compte les zones d’implantation pour accorder la RIIPM seront décidées par un décret pris en Conseil d’État. Or le respect des zones d’implantations revêt une importance majeure au regard de l’enjeu de protection des habitats des espèces protégées.
Par ailleurs, le Gouvernement argue que, dans le cadre du plan REPowerEU, la Commission européenne elle-même s’apprête à réformer la directive dite Habitats. Mais il oublie de rappeler que de très nombreuses associations de protection de l’environnement ont protesté à l’annonce de cette modification à venir ! Le Conseil national de la protection de la nature estime que ce projet européen pose problème pour la biodiversité, et a d’ailleurs rappelé, dans l’avis qu’il a rendu au sujet du texte, son attachement au respect strict des trois critères aujourd’hui prévus par la loi pour toute dérogation aux règles de protection des espèces strictement protégées : « La suppression de la condition de RIIPM pour évaluer les demandes de dérogation à la protection des espèces […] constitue une sérieuse régression environnementale. Cette automaticité ne permet pas l’évaluation de l’opportunité écologique de la réalisation des projets concernés et concurrence d’autres objectifs du droit de l’environnement, ainsi que les objectifs de développement durable auxquels la France a souscrit, en particulier le rôle de stockage de carbone des forêts et d’accueil de biodiversité […]. » Le Conseil ajoute : « Le recours à des énergies renouvelables est indubitablement d’intérêt général […]. Cependant, certains projets d’énergies renouvelables, laissés à l’appréciation d’intérêts financiers privés, ne satisfont pas aux critères de la raison impérative d’intérêt public majeur, comme l’a constaté à plusieurs reprises le Conseil d’État français. »
En insistant pour nous imposer l’article 4, pourtant supprimé en commission, sous couvert d’urgence climatique, vous ne cherchez pas à satisfaire l’intérêt général, mais bien des intérêts financiers particuliers.
 Mais comment pouvez-vous dire cela ?
Mme Barbara Pompili.
 Un pas en avant, deux pas en arrière ! C’est pour ça qu’on en est là !
M. Bruno Millienne.
 Dans un contexte de recul préoccupant de la biodiversité, qui est pourtant un enjeu majeur – le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) l’a rappelé – nous refusons catégoriquement de vous suivre dans la voie d’un grignotage, étape par étape, du droit de l’environnement – car vous n’en êtes pas à votre coup d’essai en la matière.
M. Yannick Monnet.
 Mais ce n’est pas vrai !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à M. Maxime Laisney.
M. le  président.
 J’ai déjà eu l’occasion de dire la semaine dernière, je crois, que ce débat repose sur la question de l’équilibre entre déploiement des installations de production d’énergies renouvelables – vous savez que notre groupe y est très attaché, puisque nous militons pour qu’en 2050, celles-ci constituent l’intégralité du mix énergétique français – et biodiversité. Encore une fois, nous ne souhaitons nullement couvrir la France d’éoliennes ou d’autres dispositifs analogues ; j’espère d’ailleurs, lorsque nous aborderons le sujet de l’agrivoltaïsme, trouver des soutiens afin de faire en sorte que nos champs ne soient pas recouverts de panneaux photovoltaïques. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
S’agissant de biodiversité, nous ne serons certainement pas seuls lorsqu’il faudra s’opposer à l’implantation de hangars d’Amazon, si j’ai bien compris notre collègue Pompili. Cependant, selon les spécialistes, le recul de la biodiversité serait moins dû à l’artificialisation des sols qu’à leur changement d’affectation : or, précisément, l’implantation d’une éolienne n’artificialise qu’une surface réduite, mais modifie l’affectation de la parcelle, de sorte que les bestioles des environs en sont quelque peu perturbées. Pour les chiroptères, c’est-à-dire les chauves-souris, qui régulent efficacement les populations d’insectes et nous épargnent donc des pesticides supplémentaires, une éolienne, c’est l’hécatombe !
Par conséquent, sans être forcément opposés au retour de la RIIPM, nous demandons l’adoption de nos sous-amendements, ainsi que de ceux de notre collègue Fournier, pour lesquels nous voterons. Telles sont nos conditions – principalement le fait que la RIIPM soit réservée aux zones d’accélération, sans quoi j’ignore à quoi servira l’article 3 dont nous avons si longuement débattu 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
En outre, les règlements européens en cours de discussion – voire d’adoption – nous inspirant certaines craintes, je voudrais des garanties au sujet des études d’impact, qu’il s’agisse de 
repowering
 Cela fait déjà trois minutes qu’il parle !
Mme Caroline Janvier.
 On est en temps programmé !
Mme Clémence Guetté.
 …le premier produit rarement des effets, les secondes sont à peu près inexistantes. Faute de garanties sur ces divers points, je le répète, il serait compliqué pour nous de soutenir l’amendement gouvernemental. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le  président.
 Il faut que les choses soient bien nettes. Nous avons formulé de nombreuses propositions visant à favoriser la production d’énergies renouvelables dans les zones artificialisées, voire bâties : elles ont été rejetées. Nous avons fait des propositions en vue d’une planification territoriale allante, claire, efficace : force est de constater que les dispositions en la matière restent largement perfectibles. Avec l’examen des articles 4 et 11
Mme Delphine Batho.

(Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
Par ailleurs, notre débat touche à la question des causes de l’effondrement de la biodiversité. Il ressort des faits constatés scientifiquement que celles-ci résident en premier lieu dans l’artificialisation ou le changement d’usage des sols, en deuxième lieu dans l’utilisation de pesticides – je rappelle que certains d’entre vous ont voté en faveur du retour des néonicotinoïdes 
(Protestations sur quelques bancs du groupe RE)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 …en troisième lieu dans le changement climatique – raison pour laquelle, selon la communauté scientifique internationale, il convient de ne pas opposer les impératifs de la lutte contre le réchauffement et ceux de la préservation du vivant. 
Mme Delphine Batho.
(Mme Danielle Brulebois s’exclame.)
 Avec vous, oui !
M. Bruno Millienne.
 …le défaut d’action concernant les trois premières, le fait de toujours faire passer quelque chose d’autre avant la protection de la nature. C’est pourquoi, madame la  ministre, votre amendement pose problème. Vous dites que la reconnaissance automatique de la RIIPM comportera des limites : en fait, il n’y en aura aucune, qu’elle soit spatiale ou temporelle, non plus que de conditions. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d’État ; autrement dit, vous demandez au législateur de se dessaisir, de renoncer à déterminer quels projets répondront aux critères de la RIIPM,…
Mme Delphine Batho.
 Exactement !
M. Jérôme Nury.
 …y compris en matière de transformateurs et autres lignes à haute tension. Sur ce point, nous ne pouvons vous suivre. Vous nous objectez le nombre des recours formés sur ce fondement : depuis quand supprime-t-on un dispositif de protection inscrit dans la loi au motif qu’il donne lieu à un contentieux ? Le nœud du problème se trouve dans la lenteur de la justice, dans celle de l’instruction des dossiers par les services de l’État : entre 2013 et 2022, le ministère chargé de l’écologie a perdu 15 000 emplois 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 Sous François Hollande !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous ne pouvons donc pas non plus adhérer au raisonnement suivant lequel il faudrait priver la nature de protection parce que les services concernés manquent du personnel nécessaire pour traiter les dossiers suffisamment vite, ne pas ralentir les projets, lesquels doivent en effet pouvoir arriver à maturité. Je regrette vraiment que le Gouvernement et le  rapporteur aient pris cette position…
Mme Delphine Batho.
 Moi, je regrette que vous vous en teniez à la vôtre !
M. Bruno Millienne.
 …au sujet des sous-amendements écologistes, car elle révèle qu’ils gardent l’esprit fermé à nos arguments. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. le  président.
 Mme Batho vient de rappeler avec acuité, avec force, la réalité et les causes de l’extinction de masse des espèces. Pour nous, je le répète, combat contre le réchauffement climatique et combat en faveur de la biodiversité vont de pair : on ne peut mener l’un sans engager l’autre. La question de la RIIPM se trouve au cœur de notre vision des énergies renouvelables, dont nous voulons accélérer fortement la production, ce qui nous amène à regretter que notre assemblée n’ait pas choisi pour cela la méthode la plus évidente et la plus simple : implanter les installations sur les bâtiments résidentiels, les centres commerciaux, les équipements publics. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Votre refus nous fait craindre que vous n’en arriviez à concevoir les espaces naturels comme des espaces disponibles, ce qui serait extrêmement dangereux ; c’est pourquoi, lors de l’examen du texte en commission, nous avons demandé et obtenu la suppression de la reconnaissance automatique de la RIIPM. Vous nous avez répondu que cette mesure était essentielle afin d’accélérer : nous vous proposons donc que le législateur décide du moins des conditions de cette automaticité. La première consisterait en une limite temporelle. La deuxième, dont l’évidence devrait sauter aux yeux de tous, repose sur le fait qu’afin de développer la production d’énergies renouvelables, nous avons instauré des zones d’accélération…

M. Jérôme Nury.
 …déterminées par les élus locaux. Le Gouvernement a souhaité que leur création réponde à une logique incitative : sans zone d’accélération, pas de zone d’exclusion. Nous souhaitons aller plus loin : réservons la RIIPM à ces espaces,…
Mme Cyrielle Chatelain.
 Exactement ! Nous sommes d’accord !
M. Jérôme Nury.
 …dont je rappelle qu’ils auront été définis par les élus locaux en vue d’y produire des énergies renouvelables, quelles qu’elles soient – éolien, photovoltaïque, biomasse ou autre. Faisons preuve de cohérence : la reconnaissance automatique de la RIIPM aiderait au développement de ces zones, accroissant ainsi la puissance du texte et compensant peut-être quelque peu le fait que le dispositif de gouvernance issu de nos discussions ressemble fort à une usine à gaz. Loin de nous l’idée de ne pas accélérer : nous n’avons rien de ces adeptes du 
Mme Cyrielle Chatelain.
greenwashing
 Chaque éolienne tue en moyenne vingt-sept oiseaux par an !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas vous qui avez la parole, monsieur Cordier.
M. le  président.
 Mais ce qu’il dit ne laisse pas d’être intéressant !
M. Fabien Di Filippo.
 Quand il s’agit d’autoroutes, d’entrepôts d’Amazon ou de centres commerciaux, vous ne dites rien, contrairement à nous, qui sommes cohérents dans notre combat contre le réchauffement climatique et pour la biodiversité. En l’occurrence, nous faisons un pas vers vous en acceptant, pourvu qu’elle soit encadrée, la reconnaissance automatique de la RIIPM ; nous ne vous demandons que de faire un pas vers nous et de laisser notre assemblée borner le dispositif dans l’espace et le temps. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
M. le  président.
 Dans le cadre d’un débat de cette importance, il importe de ne caricaturer aucune des positions défendues.
M. Charles Fournier.
 Prêchez donc d’exemple !
M. Fabien Di Filippo.
 En vertu de leur culture du compromis, les instances de l’Union européenne élaborent des textes qui laissent une certaine latitude au législateur national ; cela ne signifie pas, madame la  ministre, que nos votes soient incohérents. Ce débat essentiel, je le répète, traverse les écologistes : il est utile que nous ayons une réflexion qui n’oppose pas biodiversité et énergies renouvelables, mais les concilie. Nos points de vue diffèrent. Les éoliennes tuent des oiseaux, quoique moins que la route, les chats ou les pesticides 
M. Charles Fournier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC)
Nous avons tenu à faire preuve d’ouverture au sujet de l’article ; de surcroît, la solution consistant à restreindre la reconnaissance automatique de la RIIPM aux zones d’accélération rendrait ce dernier instrument plus efficace en le dotant d’un avantage supplémentaire. S’installer dans ces zones, ce serait la RIIPM assurée ; s’installer en dehors reviendrait à devoir l’obtenir pour justifier le fait de perturber les espèces locales. Il y aurait là un formidable potentiel, et vous pouvez d’autant mieux l’entendre que la mesure résulterait d’un compromis. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le  président.
 Madame la  ministre, il faut admettre que ce débat suscite un réel clivage, y compris entre des personnes qui croient à la fois en la lutte contre le dérèglement climatique et en nécessité de protéger la biodiversité. Nous sommes dans une sorte d’impasse, faute d’une métrique qui serait celle de la PPE et d’un inventaire exhaustif des surfaces anthropisées mobilisables en vue de la production d’énergies renouvelables. Vous prévoyez quatre années de développement ; il en faudra certainement dix. Nous avons été trop timides ; en revanche, il nous faudra faire preuve d’une extrême prudence lorsque nous en arriverons aux amendements portant sur les dispositifs photovoltaïques au sol.
M. Dominique Potier.
Delphine Batho et Barbara Pompili ont posé des questions également légitimes, nullement antagonistes : je le répète, il nous manque un instrument de mesure, une métrique des surfaces, afin de fixer les limites d’après lesquelles arbitrer entre les atteintes causées à de microbiodiversités par la production d’énergies renouvelables et les conséquences cataclysmiques du dérèglement climatique sur la biodiversité tout court. Il nous manque une doctrine, un savoir scientifique ; je ne désespère pas que l’examen du futur texte consacré à la PPE accroisse nos connaissances et par conséquent cette capacité d’arbitrage.
Dans cette attente, le groupe Socialistes, sensible aux arguments d’Alain Grandjean, de Jean Jouzel et de tant d’autres, maintient qu’il nous faut accélérer,…

M. Bruno Millienne.
 …et accélérer dans la bonne direction, en d’autres termes éliminer les perspectives bas-carbone, car la production de l’hydrogène ne doit pas entrer dans le champ de ce projet de loi – tel est l’objet de l’un de nos sous-amendements. Un deuxième vise à inviter le Gouvernement à limiter dans le temps la reconnaissance automatique de la RIIPM.
M. Dominique Potier.
Nous proposons ensuite que l’on tienne compte des zones d’accélération. Enfin, madame la  ministre, nous souhaitons que des engagements clairs soient pris pour que la RIIPM ne desserve en aucun cas les petites et moyennes installations qu’elle vise au contraire à protéger ; nous souhaitons ainsi privilégier un modèle d’installation. Si ces quatre conditions sont réunies, le groupe Socialistes et apparentés, fidèle aux positions qu’il défend depuis le début de l’examen du texte, votera en faveur de l’article 4. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Manon Meunier.
M. le  président.
 Je ne suis pas du tout opposée aux éoliennes, ni aux énergies renouvelables.
Mme Manon Meunier.
M. Guillaume Kasbarian,
  président de la commission des affaires économiques et 

Mme Barbara Pompili.
 Le réchauffement climatique étant l’une des causes de destruction de la biodiversité, il faut le combattre pour protéger cette dernière. Mais il faut éviter de raisonner en silos – les députés du groupe Renaissance le disent d’ailleurs eux-mêmes.
Mme Manon Meunier.
Il ne faut pas envisager la lutte contre le changement climatique d’un côté et la préservation de la biodiversité de l’autre, en construisant des éoliennes pour lutter contre le premier et des mares pour préserver la seconde. Ce n’est pas possible ! Le changement d’affectation des milieux, qui provoque l’artificialisation, est en effet la première cause de destruction de la biodiversité. Vous dites que les éoliennes n’ont pas d’impact sur la biodiversité, mais c’est totalement faux !
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Une étude publiée par les scientifiques de l’observatoire Vigie-chiro montre par exemple qu’au cours des dix dernières années, 88 % des noctules ont disparu ; cela est principalement dû aux éoliennes que cette espèce de chiroptères, volant à haute altitude, rencontre dans sa zone de migration.
Mme Manon Meunier.
 Comment faites-vous la bifurcation, alors ?
M. Erwan Balanant.
 Il ne s’agit absolument pas d’être contre les éoliennes mais de sélectionner les endroits où on les implante. 
Mme Manon Meunier.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Bothorel.
M. le  président.
 Certains collègues ont évoqué les dispositions de l’article 11
M. Éric Bothorel.


 Très bien !
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le  président.
 Pour commencer, je vous invite tous à lire un très bon rapport publié conjointement le 10 juin 2021 par les scientifiques du Giec et ceux de l’IPBES, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques. Il souligne très clairement que le climat et la biodiversité sont inextricablement liés.
Mme Barbara Pompili.

Mme Manon Meunier.
 Cela signifie que les solutions que l’on trouve pour l’un sont bénéfiques à l’autre.
Mme Barbara Pompili.

M. Erwan Balanant.
 Les énergies renouvelables sont une solution contre le changement climatique. Qu’ensuite – surprise ! – certaines installations d’énergies renouvelables puissent avoir un impact sur la biodiversité, on le sait ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle leur développement est encadré par le code de l’environnement. Or j’ai l’impression qu’aux yeux de certains collègues, la reconnaissance par défaut de la raison impérative d’intérêt public majeur conduirait à s’asseoir sur toutes les règles édictées par ce code. Cela n’a aucun sens !
Mme Barbara Pompili.

M. Sylvain Maillard.
 Ces règles restent valables. Et ce n’est qu’après de nombreuses procédures qu’au nom de la lutte contre le changement climatique, l’intérêt public majeur pourra être invoqué pour obtenir des dérogations très ciblées visant certaines espèces protégées. Quant aux autres dispositions du code de l’environnement, elles devront toujours être respectées. Je rappelle à cet égard que l’intérêt public majeur ne dispensera pas de l’obligation de démontrer l’absence de solution alternative satisfaisante à l’atteinte de la biodiversité. L’adoption de mesures d’atténuation et de compensation permettant d’assurer le maintien dans un état de conservation favorable du milieu naturel restera elle aussi obligatoire.
Mme Barbara Pompili.
Ne mélangeons pas tout ! La RIIPM permettra d’accélérer le développement des énergies renouvelables mais pas de porter atteinte à la biodiversité ni de faire n’importe quoi ! N’empruntons pas la pente sur laquelle certains essayent de nous entraîner ! 
(L’oratrice désigne les bancs du groupe RN.)
Je m’adresse enfin à nos collègues du groupe écologiste. Lorsque nous avons choisi la semaine dernière de ne pas adopter immédiatement l’amendement relatif à l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les toits ou sur le bâti existant, ce n’était pas pour fermer la porte à cette possibilité ! 
(« Exactement ! » sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Julie Laernoes.
 …et vous pouvez compter sur moi pour qu’elle figure dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le  président.
 Je serai très brève. 
Mme Delphine Batho.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)…
 Elle a raison.
M. Jérôme Nury.
 …et parce qu’elles sont un élément indispensable à la diversité biologique sur la planète Terre ! Voilà ce dont nous sommes en train de parler, pas des sols en général ou de la biodiversité en général ! 
Mme Delphine Batho.
(Mêmes mouvements.)
 Quand on pense qu’elles étaient presque sœurs…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme la  ministre.
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

go-to areas.
L’enjeu de l’intérêt public majeur est de répondre positivement à une question de principe : ce projet est-il vraiment utile pour les Français ? Ensuite, il faut s’interroger sur les problèmes que le projet pourrait soulever en matière de biodiversité et sur la façon de les éviter, de les réduire et de les compenser. Si même en s’efforçant d’éviter, de réduire et de compenser les impacts, le projet reste défavorable à l’espèce protégée, il est refusé. Nous ne reviendrons pas sur ces étapes, qui seront maintenues. Il me semble que ces éléments sont de nature à vous rassurer. J’ajoute que le Conseil national de la protection de la nature s’est déclaré raisonnablement à l’aise avec l’amendement du Gouvernement dans la mesure où un décret en Conseil d’État définira les conditions, relatives notamment à la puissance de l’installation prévue ou au type de source d’énergie, qu’un projet devra satisfaire pour être réputé répondre à une RIIPM.
 Il sera encore plus à l’aise si nos sous-amendements sont adoptés !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Je rappelle enfin, pour en revenir aux amendements discutés, que nous ne souhaitons pas que la question des énergies bas-carbone soit intégrée à l’article. Objectivement, d’un point de vue technique, cette question n’a rien à faire en effet dans un texte sur les énergies renouvelables. Nous sommes en revanche favorables à la prise en compte des Step.
En ce qui concerne l’équipement des zones artificialisées, qui ne faisait l’objet d’aucune disposition dans le texte d’origine, je rappelle qu’un article prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable dans certains parkings. Nous avons par ailleurs doublé le taux de couverture obligatoire des bâtiments et, s’agissant des parkings, la version actuelle du texte prévoit une augmentation de 80 % par rapport à la version adoptée par le Sénat. Je ne peux donc pas laisser dire que nous n’avons pas progressé en la matière !
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le  président.
 (Protestations sur divers bancs.)
 Je suis désolé, monsieur le  président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime !
M. Bruno Millienne.
Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ne disparaîtront pas !
Je voudrais ensuite revenir sur certaines inexactitudes. Ce n’est pas la présence d’éoliennes qui explique principalement la disparition des chiroptères : ce sont les pesticides et la disparition de certains milieux naturels – notamment les zones humides. Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Enfin, la perte de biodiversité est surtout due à la pollution, comme Barbara Pompili l’a rappelé, et non à la production d’énergies renouvelables. La majorité a vraiment bougé : nous avons supprimé les énergies bas-carbone du champ de l’article et fait évoluer la question de la durée. Vos arguments relèvent donc de la posture, chers collègues, et ne témoignent pas d’une recherche d’efficacité. Enfin, je trouve étonnant que vous ne suiviez pas M. Jouzel.
 La parole est à M. Pierre Meurin.
M. le  président.
 Madame la  ministre, monsieur le  rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d’intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C’est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entrent en opposition avec les politiques de désenclavement ou de désengorgement des territoires ruraux. Et vous voudriez maintenant que les projets d’énergies intermittentes – d’éoliennes par exemple –, eux, passent tout seuls ?
M. Pierre Meurin.
Il y a clairement une inégalité de traitement entre de nombreux projets locaux d’intérêt général et les énergies intermittentes, dont vous souhaitez accélérer brutalement le développement sans que l’on sache réellement pourquoi. Pour rappel, la part d’électricité produite par l’éolien est quatre fois inférieure à celle que nous importons d’Allemagne. Nous avons donc du mal à comprendre votre logique, qu’il s’agisse de la priorité donnée en termes d’intérêt public majeur ou du choix de l’éolien et, plus généralement, des énergies intermittentes. Le groupe Rassemblement national ne souhaite pas que la raison impérative d’intérêt public majeur soit reconnue pour l’éolien mais nous espérons bien qu’elle le sera pour le nucléaire – ce à quoi s’opposera également toute la gauche !
J’espère que ce sera le cas, puisque la gauche affirme souhaiter la suppression de cette notion. Difficile à qualifier sur le plan juridique, comme me l’ont confirmé des juristes, elle risque de créer des incertitudes au niveau local pour les promoteurs, mais aussi pour les élus et les citoyens. En tout cas, je veux croire qu’il y aura sur ce point une égalité de traitement entre l’éolien et le nucléaire – une énergie que le  président Macron avait promis de développer. Pour nous, les énergies renouvelables sont des énergies qui ne produisent rien, qui occupent beaucoup d’espace, qui enlaidissent, voire détruisent nos paysages – elles nous vrillent littéralement les yeux et le cerveau – et qui nuisent à notre qualité de vie.
 Allez, on a compris, maintenant on vote !
M. Sylvain Maillard.
 Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d’une raison impérative d’intérêt public majeur. 
M. Pierre Meurin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
M. le  président.

 Oui, monsieur le  président.
Mme Pascale Boyer.
 L’amendement n
M. le  président.

 Il est maintenu, monsieur le  président.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le  président.
 Puisque le  rapporteur a souhaité le vote de cet amendement, je veux tout de même insister sur ses conséquences, à savoir la suppression de tout encadrement par le décret en Conseil d’État : désormais, il n’y a plus aucune limite.
Mme Delphine Batho.
 Eh oui, c’est 
M. Vincent Descoeur.

 Je tenais à ce que tout le monde – je pense notamment aux personnes qui suivent nos débats à distance sans avoir forcément le texte sous les yeux – comprenne bien les conséquences de ce vote. 
Mme Delphine Batho.
(Mme Sandra Regol applaudit.)
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le  président.
 Pour ma part, je veux dire que mon amendement n
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.


 J’ai bien indiqué que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement et j’ai interrogé Mme Brulebois, qui m’a dit le maintenir. Il est désormais adopté et nous ne pouvons revenir en arrière. 
M. le  président.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Cela mériterait une seconde délibération !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
M. le  président.
 Il y a vraiment eu un malentendu, car notre objectif était de permettre le débat et non de l’empêcher.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
 C’est ce qui s’appelle se tirer une balle dans le pied !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
M. le  président.
 Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, je voudrais dire que cette discussion s’engage très mal. Nous avons l’impression d’avoir été pris pour des imbéciles…
M. Maxime Laisney.
 Peut-être parce que c’est le cas ?
M. Fabien Di Filippo.
 …et cela ne sera pas sans conséquence sur le vote sur l’ensemble du texte par notre groupe. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
M. le  président.
 Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le  président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
 La séance est suspendue.
M. le  président.
 La séance est reprise.
M. le  président.
 La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’intérêt public majeur de l’hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la réglementation communautaire aux énergies renouvelables. Je veux en profiter pour souligner l’urgence qu’il y a à encourager cette production. Puisque nous allons peut-être devoir faire face à des pénuries d’électricité cet hiver, nous devons chercher à produire plus d’électricité par tous les moyens sur l’ensemble du territoire français. Les producteurs d’hydroélectricité ne demandent qu’à participer à cet effort et sont déjà prêts à le faire, laissons-les y prendre leur part en les autorisant à produire davantage.
Mme Florence Lasserre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le  président.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Nous regrettons que l’hydroélectricité ne tienne pas une place beaucoup plus importante dans ce projet de loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’énergie hydroélectrique présente un gros avantage par rapport à l’éolien, celui d’être une énergie renouvelable pilotable, ce qui signifie que l’on peut y recourir au moment où l’on en a besoin.
Mme Émilie Bonnivard.
Cet amendement d’appel, qui vise à renforcer le développement de l’hydroélectricité en France, vient compléter ce que nous avons voté tout à l’heure sur les Step. Je souhaite souligner l’importance de la ressource hydroélectrique, sur laquelle les collectivités locales se positionnent actuellement, non seulement comme source d’approvisionnement en énergie, mais aussi en tant que source de recettes fiscales pour les collectivités de montagne – en Savoie, on sait ce qu’est l’hydroélectricité. L’hydroélectricité fait la fierté de notre pays et nous avons de vrais savoir-faire dans ce domaine : faisons en sorte de les utiliser davantage.
 L’amendement n
M. le  président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Maintenez-vous votre amendement, madame Bonnivard ?
M. le  président.
 Je vous prie de bien vouloir m’excuser, car je le pensais ciblé sur l’hydroélectricité. Je le retire donc.
Mme Émilie Bonnivard.
 Qu’en est-il du vôtre, madame Brulebois ?
M. le  président.
 Je le retire également.
Mme Danielle Brulebois.
 L’amendement n
M. le  président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le  président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit d’évidence dans l’affirmation du principe de l’intérêt public majeur posé par la Commission européenne pour les installations liées aux énergies renouvelables dans le plan REPower EU présenté en mai 2022.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Comme mes collègues Émilie Bonnivard et Jean-Pierre Vigier, je soulignerai l’intérêt de l’hydroélectricité, seule énergie renouvelable à pouvoir être stockée. La commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France comme l’ensemble des experts s’accordent pour dire qu’il serait bon de considérer que les installations reposant sur ce mode de production d’électricité correspondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, et donc d’accélérer leur développement dans l’ensemble des vallées en mesure de les accueillir.
M. Francis Dubois.
 La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il s’agit de reconnaître d’intérêt public majeur les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance. Je viens d’un département, les Ardennes, riche en ressources en eau. Qu’il s’agisse d’anciens moulins ou de biefs, de nombreux sites se prêtent à l’implantation d’installations hydroélectriques. Il serait dommage de ne pas les exploiter : même s’ils ne génèrent qu’une faible production, ils peuvent apporter, additionnés, une réponse intéressante au problème de l’énergie en France.
M. Lionel Vuibert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vigier ?
M. le  président.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Vous aussi, monsieur Dubois ?
M. le  président.
 Oui, monsieur le  président.
M. Francis Dubois.
 Je maintiens également le mien.
M. Lionel Vuibert.
 L’amendement n
M. le  président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le  président.

Les amendements n



La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’interdire l’implantation des éoliennes dans les parcs naturels régionaux, dans les grands sites de France, dans les zones cœur et les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment de notre patrimoine paysager exceptionnel.
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Les éoliennes ne sauraient être implantées dans les parcs naturels, régionaux ou nationaux, ou les sites Natura 2000. Beaucoup de nos collègues sont membres des conseils d’administration de ces structures aux côtés de membres d’associations de défense de l’environnement. Ils visent un même objectif : préserver nos paysages et accroître l’attrait touristique de nos territoires.
M. Pierre Cordier.
 Les amendements n
M. le  président.

La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement n

 Comme d’autres amendements de cette discussion commune, il vise à interdire l’installation d’éoliennes dans les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux. Je dois dire, chers collègues de la majorité, que je ne vous comprends pas : vous vous dites défenseurs de la faune et de la flore, de la biodiversité, et vous laissez s’installer des éoliennes dans ces parcs naturels. Je le répète, pour installer les éoliennes et les entretenir, il faut aménager des pistes de cinq mètres de large à travers nos montagnes et nos estives, qui sont autant de plaies pour nos paysages.
M. Jean-Yves Bony.
 Il a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Des plaies qui laisseront des cicatrices !
M. Francis Dubois.
 Les paysages seront défigurés !
M. Vincent Descoeur.
 Je prendrai l’exemple du parc naturel régional des Volcans d’Auvergne, qui avec ses 400 000 hectares, est l’un des plus grands parcs naturels d’Europe. Je ne peux pas supporter que l’on installe des éoliennes dans son périmètre. Je ne peux pas supporter que des tonnes de béton soient coulées à l’intérieur de cette terre – les fondations de chaque éolienne, rappelons-le, réclament 800 tonnes de béton !
M. Jean-Yves Bony.
Réfléchissez donc avant d’implanter des éoliennes dans ces parcs naturels ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Venez donc au puy Mary et vous verrez !
M. Francis Dubois.
 L’amendement n
M. le  président.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Je rejoins Jean-Yves Bony. Ma circonscription, dans le département des Ardennes, est couverte dans son intégralité par un parc naturel régional. Une association de préfiguration s’est d’abord montée, puis un jour, nous avons eu le bonheur de voir Mme Kosciusko-Morizet débarquer pour nous annoncer la bonne nouvelle de la création du parc.
M. Pierre Cordier.
Ouvrir la possibilité d’installer des éoliennes dans l’enceinte de ces espaces protégés, alors que tout le monde se bat pour y préserver une certaine qualité de vie et protéger les animaux, nous choque. Je citerai à nouveau ce terrible chiffre : pour chaque éolienne, il y a une moyenne annuelle de 27 oiseaux retrouvés morts après être entrés en collision avec les pales. Il serait paradoxal d’installer des éoliennes et d’aboutir à ce résultat alors que l’on cherche à protéger dans ces territoires, à juste titre sans doute, les grives et les hiboux grands-ducs. Nos concitoyens en général et les Ardennais en particulier ne le comprendraient pas.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le  président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Nous avons déjà une centrale nucléaire !
M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Ces amendements récurrents sont déposés au mépris des demandes formulées par les élus locaux eux-mêmes, tant mis en avant sur ces bancs. Je vous invite à lire la tribune, publiée hier dans 

 J’ai été saisi de plusieurs demandes de parole.
M. le  président.
Madame Legrain, si vous pouviez éviter de tourner le dos à la tribune de la présidence pour vous livrer à des discussions personnelles, je vous en saurais gré. Faisons en sorte que nos débats se déroulent sans trop de brouhaha. Je dois dire que l’hémicycle était un peu trop bruyant avant la dernière suspension de séance.
Je donne d’abord la parole à M. Pierre Cordier, en le priant d’éviter de claquer des doigts – nous ne sommes pas dans un saloon !
 Pour tout vous dire, monsieur le  président, j’ai toujours eu horreur de ces claquements de doigts, attitude que je trouve très impolie. Toutefois, pour attirer votre attention lorsque nous demandons la parole, nous n’avons pas d’autre choix que de vous interpeller ou de claquer des doigts. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais si vous voulez faire la même remarque à tous ceux qui se comportent ainsi, vous aurez du boulot !
M. Pierre Cordier.
Madame la  ministre, vous citez cette tribune publiée dans 

Soyez sûre, madame la  ministre, que s’il y avait un quelconque projet d’implantation sur le territoire ardennais, vous me trouveriez sur votre chemin pour m’y opposer farouchement.
 La parole est à M. Mickaël Cosson.
M. le  président.
 Je souhaite apporter une précision concernant ces amendements qui visent à interdire l’implantation d’éoliennes dans les espaces naturels. Des commissions chargées d’évaluer les conséquences de ces installations sur le paysage existent dans tous les départements de France ; elles sont composées de représentants de l’État, de l’Association des maires de France et des  présidents d’intercommunalité (AMF) et des architectes des bâtiments de France (ABF). Il ne faudrait pas que ces amendements aboutissent à supprimer ces commissions départementales qui jouent un rôle important et sont sensibles aux impacts sur le paysage. Elles n’ont pas besoin que le législateur définisse ce qui est autorisé ou ne l’est pas.
M. Mickaël Cosson.
Nous parlons souvent de démocratie participative. Je rappelle que la démocratie s’exerce certes dans cet hémicycle, mais également dans les territoires, parfois de manière bien différente de ce qui se passe ici. Cessons d’avoir peur de tout alors qu’il existe des instances qui se réunissent régulièrement et qui sont tout aussi responsables que nous le sommes ici ! 
(M. David Valence applaudit.)
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
M. le  président.
 Les chuchotements dans les travées, monsieur le  président, sont peut-être dus à ce qui vient de se passer sur l’article 4. 
Mme Clémence Guetté.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 Nous aurions besoin d’une suspension !
Mme Delphine Batho.
 Permettez-moi de revenir quelque peu en arrière dans nos débats. Nous venons en effet d’assister à un événement prétendument imprévu – je ne tiendrai pas ici de propos trop suspicieux vis-à-vis de certains de nos collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que le  rapporteur pour avis avait émis un avis favorable à l’amendement qui a fait tomber l’intégralité des amendements et des sous-amendements suivants 
Mme Clémence Guetté.
(Mêmes mouvements)
L’article 4 revêtait à nos yeux une portée d’autant plus importante que nous avons déjà eu à déplorer plusieurs reculs au moment de l’examen de l’article 3. Je le redis, l’article 3 réintroduit 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La nouvelle rédaction de l’article 4 qui vient d’être retenue est également très décevante. Elle a été adoptée en cadence par la majorité  présidentielle, après un avis favorable du  rapporteur pour avis. Nous voulons bien croire à une erreur, mais cela semble signer un aveu de faiblesse et un retour en arrière de ce projet de loi, qui aurait pu être plus ambitieux.
Vous avez supprimé lors de l’examen en séance des dispositions qui avaient été adoptées en commission, telles que la demande de rapport visant à déterminer les incidences sur la biodiversité ou les mesures relatives aux plans de paysage ; vous avez rétabli l’avis conforme des ABF, ce qui, une fois encore, constitue un recul, et vous avez, je viens de le rappeler, accepté un recul majeur en réintroduisant à l’article 3 le veto des maires. Vous avez fait adopter des dispositions molles et inefficaces, qui ne sont absolument pas à la hauteur de l’enjeu auquel nous sommes confrontés, sur les zones déjà artificialisées 
(Mêmes mouvements)
À cet instant de son examen, le projet de loi reste donc largement en dessous des enjeux. Si vous voulez donner un peu d’ambition à ce texte, veillez donc, lorsque nous examinerons l’article 11

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le  président.
 Je rejoins mes collègues sur la nécessité d’interdire l’installation d’éoliennes dans les parcs naturels nationaux ou régionaux. Pour vous donner un exemple d’actualité, en Maurienne, dans ma circonscription, les élus locaux découvrent qu’une zone spéciale de carrière (ZSC) sera créée sur leurs communes, dans le cadre d’un dispositif visant à autoriser l’exploitation de carrières.
Mme Émilie Bonnivard.
Vous avez dit qu’il fallait faire confiance aux élus locaux, qui sont bien informés ; mais en réalité, cela ne se passe pas toujours ainsi. Dans le cadre des projets d’intérêt général, l’État lance les opérations avec les entreprises concernées et les élus se trouvent mis devant le fait accompli – dans le cas que je viens d’évoquer, la création d’une carrière à côté d’un parc national. C’est tout bonnement ahurissant ! Je vis cette situation dans mon territoire, où nous avons été confrontés du jour au lendemain à cette ZSC. Nous sommes démunis. Nous aurions aimé disposer par anticipation d’une meilleure information sur un projet de ce type, qui affecte considérablement le territoire. Je crains que nous ne fassions exactement la même chose avec des éoliennes qui seront implantées au sein de parcs nationaux. C’est ahurissant. 
(M. Jean-Yves Bony applaudit.)
 Les amendements n
M. le  président.

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le  président.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
 Nous nous apprêtons à examiner l’article 11
M. Jean-Luc Fugit.

Si l’on fait la synthèse de ces travaux, on constate qu’une unanimité se dégage pour affirmer que l’agrivoltaïsme ne peut être le résultat de la synergie entre production agricole et production d’énergie renouvelable que si la seconde sert la première, mais jamais l’inverse. Autrement dit, un projet agrivoltaïque doit d’abord être pensé comme un projet au service de l’activité agricole et de sa préservation.
 Il a raison !
Mme Laurence Heydel Grillere.
 L’agrivoltaïsme présente des atouts non négligeables : il permet d’obtenir de très bons résultats agronomiques, tout en contribuant à atténuer l’effet sur les cultures des aléas climatiques tels que le gel, la grêle ou les fortes chaleurs. Il participe aussi à une meilleure gestion de la ressource en eau. Si l’agrivoltaïsme est un atout pour l’agriculture et pour notre souveraineté alimentaire, il est aussi un plus pour notre souveraineté énergétique. Il représente en effet une solution supplémentaire pour nous permettre d’atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le projet de loi, à savoir porter à 40 % d’ici à 2030 la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité.
M. Jean-Luc Fugit.
Grâce à ce projet de loi, nous disposerons d’un cadre et de règles afin d’accompagner le développement de l’agrivoltaïsme. Aussi pouvons-nous nous réjouir que les débats intervenus au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale – qu’il s’agisse de celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ou de celle des affaires économiques –, entre les différents groupes et la  ministre de la transition énergétique, aient permis d’aboutir à une écriture équilibrée de l’article. À ce propos, je note que la nouvelle rédaction défendue par le  rapporteur Éric Bothorel permet d’encadrer clairement la pratique agrivoltaïque dans sa définition et dans le processus de décision qui accompagne le développement des installations.
Le groupe Renaissance soutiendra donc l’amendement du  rapporteur. Nos agriculteurs, notamment les jeunes, qui nous ont fait part de leurs exigences, les élus locaux, les porteurs de projets et les autorités de l’État seront ainsi au cœur de la décision et auront la main sur le développement de ces projets qui, je le rappelle, ne doivent pas opposer production agricole et production d’énergie. Nous pouvons et devons les inscrire dans une complémentarité au service de notre souveraineté à la fois alimentaire et énergétique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles Fournier.
M. le  président.
 Il s’agit d’un article important, dont l’examen a été réservé car l’agrivoltaïsme suscite beaucoup de débats. Disons-le d’emblée, nous sommes favorables à renforcer son encadrement dans le texte : la situation dans les territoires montre que les choses évoluent rapidement et risquent d’obérer fortement notre souveraineté alimentaire – c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous voyons en effet naître ici ou là des projets d’agrivoltaïsme qui n’en ont que le nom – un nom d’ailleurs inventé –, avec des surfaces très importantes couvertes de panneaux solaires et quelques moutons au milieu pour justifier qu’il s’agit bien de cette nouvelle activité.
M. Charles Fournier.
Nous avons évoqué ces derniers jours la solarisation des toits ou des parkings. Vous nous avez expliqué, madame la  ministre, que nous avions, grâce aux amendements déjà adoptés, utilisé toutes les capacités françaises à même de produire de l’énergie solaire et que la filière et les métiers correspondants ne seraient pas en mesure d’en produire davantage. Avec l’agrivoltaïsme, nous ouvrons cependant une nouvelle voie, sans que cela pose apparemment de difficulté. Néanmoins, nous prenons le risque que ce soit au détriment de la souveraineté alimentaire.
Nous imaginons bien que tout sera mis en cohérence. Toutefois, nous l’affirmons depuis le début, l’agrivoltaïsme doit se développer d’abord sur les sols déjà artificialisés. Notre position est claire : nous voulons un agrivoltaïsme mieux encadré – nous défendrons des amendements visant à renforcer sa définition dans le texte – et qui ne soit pas au sol. Certes, cela coûte moins cher et l’installation est plus rapide, mais cela contribue à artificialiser davantage de terres agricoles et de terres de biodiversité – car les terres dites incultes favorisent également la biodiversité. La ligne est donc claire à nos yeux : pas de panneaux photovoltaïques au sol et une définition de l’agrivoltaïsme amplement renforcée.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Permettez-moi de revenir sur l’esprit du projet de loi avant d’aborder le sujet de l’agrivoltaïsme. Ce texte ne prévoit pas la moindre planification : il n’y a ni priorisation ni accélération des énergies renouvelables, alors qu’il faudrait les promouvoir. En l’occurrence, le projet de loi laisse faire la main invisible du marché, en levant les contraintes pour les entreprises qui voudront bien investir en matière d’énergies renouvelables. Cela crée des situations fâcheuses, comme nous le verrons lorsque nous aborderons le photovoltaïque en zone agricole et l’agrivoltaïsme.
Mme Aurélie Trouvé.
Je rappelle qu’il est tout à fait possible d’atteindre les objectifs fixés par la puissance publique en matière de photovoltaïque, que ce soit d’ici à 2030 ou d’ici à 2050, en utilisant les surfaces déjà artificialisées – comme le démontrent notamment l’Ademe et l’association négaWatt. 
(M. Dominique Potier applaudit.)
La logique serait donc de donner la priorité à ces surfaces artificialisées plutôt que de grignoter les terres agricoles, les sols d’élevage et de culture.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
(Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
La deuxième raison, c’est que l’on risque d’encourager l’agrivoltaïsme. J’entends ici et là que cette activité produirait de l’ombre pour les moutons ou qu’elle permettrait de compléter les revenus agricoles. Mais disons-le clairement, chers collègues, la meilleure manière d’augmenter les revenus des agriculteurs, c’est de leur garantir des prix rémunérateurs, et non de les transformer en producteurs d’électricité ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR.)
Si vous vous renseignez sur l’agrivoltaïsme, vous apprendrez qu’un nombre croissant de projets ne considèrent la production agricole que comme un alibi.
 (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Peut-être aurions-nous besoin de petites leçons d’agroécologie : comment un panneau solaire permettra-t-il de nourrir l’humus du sol ?
 Et les éoliennes ?
M. Jean-Yves Bony.
 Comment permettra-t-il d’héberger la faune sauvage ? Comment contribuera-t-il à produire de la nourriture et de la litière pour le bétail ?
Mme Aurélie Trouvé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’en viens aux conséquences sociales de cette pratique. Les propriétaires fonciers agricoles louent leurs terres 5 000 euros l’hectare pour produire du photovoltaïque. Quand on loue ses terres à un fermier quelques centaines d’euros l’hectare, et qu’on vous propose 5 000 euros pour produire de l’énergie, le calcul est vite fait ! Inévitablement, les propriétaires fonciers diront au revoir au bout de neuf ans, à l’échéance des baux. Or je rappelle que deux tiers des terres agricoles sont en fermage : l’enjeu est donc de taille.
Nous ne sommes pas de grands réfractaires : nous sommes favorables à une production énergétique dans les exploitations agricoles, à condition qu’elle emploie des méthaniseurs agricoles de taille raisonnable, des déchets animaux et des panneaux photovoltaïques posés sur le toit des bâtiments. 
(Mêmes mouvements.)
Nous proposerons de supprimer l’article 11

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Bothorel,  rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques

 Pire, cela manquait de cohérence !
M. Dominique Potier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Et alors ?
Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je demande une suspension de dix minutes avant que nous entamions l’examen de l’article.
 M. Potier ayant demandé à s’exprimer, je propose que nous suspendions la séance après son intervention. Vous avez la parole, monsieur Potier.
M. le  président.
 J’essayerai d’être élégant, puisque nous ne l’avons pas été au sujet de l’article 4…
M. Dominique Potier.
 Vous l’êtes naturellement ! 
M. le  président.
(Sourires.)
 Pour peu que nous fassions preuve d’honnêteté intellectuelle, aucun de nous ne peut dire combien de surfaces artificialisées seront mobilisées, durant la décennie capitale qui s’annonce, pour produire assez d’énergie renouvelable. Personne ne sait dans quelle mesure les sols dégradés seront mobilisés afin de faire face au défi du dérèglement climatique et d’engager rapidement la décarbonation. Cela est d’autant plus vrai que nous n’avons pas tranché le débat sur le nucléaire : quelle part doit-il représenter, pendant combien de temps, sous quelle forme, et dans quel schéma de transition vers les énergies renouvelables ?
M. Dominique Potier.
Par ailleurs, nous devons prendre en considération un élément qui, cette fois, ne fait aucun doute : l’absolue certitude que tous les opérateurs d’énergie – les « marchands de soleil », comme nous les avons appelés en commission – convoitent immédiatement et férocement l’ensemble des terres agricoles et des surfaces disponibles pour produire vite, en réalisant des gains importants. 
(M. Matthias Tavel applaudit.)
Si nous n’avons pas l’extrême prudence d’élaborer une définition de l’agrivoltaïsme éminemment solide, non seulement sur le plan des cycles biologiques et de l’agronomie, mais aussi au regard de questions socio-économiques – fermage, emphytéose, propriété et usage des biens à long terme… –, nous fabriquerons un système inverse à celui que nos aînés ont bâti pour l’eau : les multinationales seront propriétaires des sources, et nous dépendrons d’elles pour en faire usage ; en d’autres termes, nous serons à leur merci. Nous avons une réflexion socio-économique majeure à mener en la matière.
Le groupe Socialistes et apparentés demande instamment qu’un décret traite cette question, qui a constitué jusqu’à présent un angle mort du projet du Gouvernement et des débats en commission. Ce décret doit permettre à M. le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et à Mme la  ministre de la transition énergétique de confier au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) – ou à toute autre instance – une mission relative aux conséquences socio-économiques de l’agrivoltaïsme. Quels effets peut-il avoir sur les politiques d’installation ainsi que sur la maîtrise et la régulation du foncier ? L’enjeu dépasse les 0,2 %, 0,3 % voire 1 % du foncier possiblement concerné : l’agrivoltaïsme aura un effet systémique sur la dérégulation de l’ensemble des marchés et du foncier agricoles.
S’agissant du photovoltaïque au sol, nous avons évité le pire en commission, mais il me semble que l’amendement de M. le  rapporteur ne permet pas d’atteindre le meilleur – j’entends par là qu’il ne pose pas des verrous suffisamment importants pour que nous n’ouvrions que progressivement les sols très dégradés au photovoltaïque, autant que de besoin et en accord avec les objectifs de la PPE, éclairés par notre connaissance des surfaces disponibles, et sans mettre en danger la sécurité alimentaire. Nous soumettrons des propositions en ce sens, qui apporteront toutes les sécurités nécessaires – autant de garanties que le débat démocratique ne sera pas court-circuité par des accords noués au détriment de l’intérêt général. Tel est l’esprit du dialogue auquel vous nous invitez, et auquel nous participerons.
 La séance est suspendue.
M. le  président.
 La séance est reprise.
M. le  président.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n


 La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Nous souhaitons protéger les terres agricoles de la volonté d’encourager à tout prix le développement des panneaux photovoltaïques en plein champ. C’est pourquoi nous proposons d’écarter la possibilité d’accorder un statut particulier aux installations photovoltaïques en zone agricole, avec les facilités d’occupation foncière et d’obtention des autorisations administratives qui y seraient associées.
M. Laurent Alexandre.
Le développement de l’agrivoltaïsme tel que vous le promouvez ne nous paraît pas pertinent : les besoins n’ont pas fait l’objet d’une évaluation approfondie, aucune étude d’impact adéquate n’a été réalisée et aucune procédure de concertation appropriée n’est prévue. Dans mon département, l’Aveyron, toutes les organisations syndicales agricoles ainsi que la chambre d’agriculture sont réfractaires à l’agrivoltaïsme.
Je tiens d’abord à réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la nécessité de donner la priorité à la production alimentaire plutôt qu’à la production énergétique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Rappelons surtout que l’exploitation des gisements offerts par les toitures et les friches industrielles suffirait largement à remplir nos objectifs de production d’énergie photovoltaïque. 
(Mêmes mouvements.)
Enfin, l’amendement vise à conserver l’ajout bienvenu de la commission des affaires économiques, qui interdit les installations de panneaux photovoltaïques au sol nécessitant un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier. Cette interdiction doit d’ailleurs s’étendre aux terrains défrichés dans les cinq années précédant la demande d’autorisation d’urbanisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

Mme Clémence Guetté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 On se demande à quoi cela sert !
Mme Clémence Guetté.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Comme Mme Trouvé l’a expliqué dans son intervention liminaire, vous avez déposé sur l’article 11

(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
 Nous aussi !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
L’adoption de l’amendement que vous venez de présenter reviendrait à interdire l’installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les terres agricoles et dans toutes les exploitations, indépendamment de leur forme.
Vous évoquez la possibilité d’installer des panneaux sur les toitures – nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d’incendie, qui fait l’objet de votre amendement n

J’estime que nous devrons, au cours des débats à venir – auxquels j’espère que l’adoption de votre amendement ne coupera pas court –, réaffirmer et renforcer la doctrine qui doit prévaloir en matière d’agrivoltaïsme. Cette pratique ne consiste pas simplement à installer des panneaux photovoltaïques pour faire du blé – si je puis m’exprimer ainsi –, mais rend des services à l’agriculture. Personnellement, je fais confiance aux paysans, par exemple aux producteurs d’huiles essentielles, lorsqu’ils expliquent que l’agrivoltaïsme, en plus de constituer pour eux un complément de revenu, peut les aider à produire leurs plantes. Les débats relatifs aux services rendus par cette activité, qui peuvent également inclure la protection du bien-être animal ou la lutte contre le changement climatique, seront donc intéressants.
Nous nous rejoignons cependant sur un point : comme vous le rappelez dans votre amendement, il est temps de mettre fin à la pratique consistant à déforester pour installer des panneaux photovoltaïques au sol –


Je suis cependant défavorable à l’interdiction générale que vous proposez, car je souhaite que l’Assemblée nationale, en examinant les amendements à venir, aille plus loin pour définir la doctrine qui doit prévaloir en matière d’agrivoltaïsme, les interdictions à prévoir et la façon de les appliquer. Nos débats en commission ont été riches et intéressants. Plusieurs d’entre vous y ont contribué. Je songe notamment à Mmes Laernoes, Trouvé et Guetté, ainsi qu’à MM. Potier, Fugit et Dive. Vous avez été nombreux à travailler sur cet article. Il me semble donc que nous avons intérêt à l’examiner.
 C’est vrai !
M. Dominique Potier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Dans le cadre de ce projet de loi, nous reprenons une proposition de loi relative au développement de l’agrivoltaïsme adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, que nous avons améliorée en commission puis avec l’amendement n

J’aimerais revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, on reproche à ce projet de loi de ne pas aller assez loin s’agissant des surfaces artificialisées. Je répondrai très factuellement que nous avons multiplié par deux les obligations liées à l’équipement des toitures et créé une obligation d’équiper d’ombrières les parkings à partir d’une certaine surface – nous avons d’ailleurs ensuite abaissé de 80 % le seuil au-delà duquel s’appliquera cette obligation.
Par un hasard de calendrier, j’ai rencontré aujourd’hui des représentants de la grande distribution et de la CPME, la Confédération des petites et moyennes entreprises, afin de discuter du plan Sobriété énergétique. Il s’agit de deux types d’entreprises très différentes, mais les uns comme les autres m’ont parlé de ces obligations – non parce qu’ils refusent de s’y soumettre, mais parce qu’ils se demandent quand, où et comment ils pourront le faire. S’ils n’y sont pas hostiles – ils en acceptent plutôt le principe –, ils ont fait part d’inquiétudes légitimes en ce qui concerne le calendrier.
En effet, la question qui se pose n’est pas celle de l’envergure d’un tel projet, mais bien celle de son calendrier. Je vous confirme que la Président de la République souhaite multiplier par dix la capacité de production d’énergie solaire d’ici à 2050. Un des enjeux de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, sera de trouver une manière de d’augmenter cette capacité de production et de savoir si elle sera multipliée par dix, par cinq ou par vingt.
Le projet de loi dont nous discutons, qui porte sur les procédures administratives, prévoit que les zones artificialisées utilisées seront multipliées par deux. Nous avons peu évoqué au cours de nos débats les zones dégradées ou délaissées, mais nous les avons également prises en considération – avec votre appui, d’ailleurs.
Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que nous n’avons pas travaillé sur cette question. Si nous avons décidé de ne pas cibler toutes les surfaces, c’est parce que nous avons fixé des objectifs à des échéances proches, 2025 ou 2028. Mais nous sommes d’accord pour dire que d’ici à 2050, les surfaces concernées seront plus nombreuses – je pense notamment aux bâtiments existants. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.
D’autre part, la question de la planification énergétique – que Mme Trouvé appelait de ses vœux tout à l’heure – sera abordée dans le cadre de la loi « énergie-climat » qui vous sera présentée dans quelques mois. Considérez-vous qu’il faut s’asseoir sur le débat public que nous menons actuellement avec l’ensemble des Français dans toutes les régions – car il ne se déroule pas uniquement en ligne, mais aussi dans les territoires – et que nous ne devrions pas écouter nos concitoyens ? Pour ma part, je ne le crois pas : le temps du débat public, tout comme celui que requiert la préparation de la loi, sont importants. En revanche, vous serez amenés à vous prononcer sur les objectifs pour chacune des technologies.
Nous lançons par ailleurs un processus de planification qui remet les élus au cœur du dispositif. Soit ils jouent le jeu, et dans ce cas ils auront le droit de définir des zones d’accélération, dans des proportions importantes, ainsi que des zones de limitation, dans des proportions moindres. Soit ils ne jouent pas le jeu, et dans ce cas, comme vous le dites, la vie continue. Mais d’après ce que j’entends sur le terrain, les élus veulent jouer le jeu.
Nous avons eu une divergence à propos du lancement du plan Sobriété énergétique. Lorsque nous l’avons annoncé, vous avez estimé que nous avions tort de faire confiance à nos concitoyens, parce qu’ils n’appliqueraient jamais des mesures reposant sur le volontariat. Or, trois mois après, notre consommation d’énergie a baissé de plus de 10 % et notre consommation de gaz de 10 %. Même si nous n’avons pas encore atteint ces chiffres s’agissant du carburant – nous manquons de toute façon d’instruments de mesure pour le savoir –, je tenais à le signaler.
Ce n’est pas uniquement une question d’argent, car même des entreprises qui bénéficient du bouclier énergétique n’ont pas encore vu leurs factures d’électricité ou de gaz s’envoler. Cela montre bien que la méthode consistant à faire confiance aux gens sur le terrain paie. À l’inverse, si l’on impose à des élus locaux des objectifs avec lesquels ils ne sont pas d’accord, on ne favorise pas l’accélération des projets, 
a fortiori
M. le  rapporteur a déjà donné de nombreux éléments de réponse à propos de l’agrivoltaïsme ; je n’irai pas plus loin.
M. Potier et Mme Trouvé ont évoqué le lien qui peut exister entre les enjeux énergétiques et l’équilibre économique – si l’on prend en considération, par exemple, le fermage et le coût du foncier. C’est une très bonne question. Je m’engage à l’étudier avec le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – ce sujet entre davantage dans son champ de compétences. Au passage, je vous rassure : il n’est pas nécessaire de publier un décret pour lancer une mission.
Si cette question n’est pas l’objet du projet de loi dont nous discutons actuellement, cela ne signifie pas pour autant que nous ne devons pas la traiter. À quel moment risque-t-on de déstabiliser le système du fermage agricole par rapport à d’autres manières de valoriser le foncier ? C’est une très bonne question. Sur ces sujets, l’objectif que nous partageons est la protection de notre souveraineté alimentaire : nous ne voulons pas qu’une terre cultivable ou utilisable pour de l’élevage soit exploitée vainement à d’autres fins. C’est très exactement ce à quoi nous veillons ; c’est même l’objectif de ce projet de loi.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le  président.
 Dominique Potier est un excellent connaisseur des questions agricoles. Les dispositions actuelles en matière de photovoltaïque en zone agricole sont relativement bien encadrées, notamment grâce aux chambres d’agriculture et aux CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il faut évidemment s’assurer que leurs avis continuent à être suivis.
M. Bertrand Pancher.
Des tentations de spéculation existent évidemment. Cependant, tant que le dispositif est bien encadré, il n’y a pas de raison pour qu’on cesse de développer du photovoltaïque sur des terres dont la productivité est très faible. La demande est forte en la matière. Nous présenterons sur ce sujet quelques amendements qui nous semblent de bon sens.
J’ajoute – vous l’avez rappelé, madame la  ministre – que notre territoire, vous le savez bien, compte de nombreux endroits dans lesquels on peut développer tranquillement le photovoltaïque. Si l’on installait des panneaux photovoltaïques sur l’ensemble des délaissés d’autoroute de France, cela représenterait l’équivalent d’un réacteur nucléaire ! On augmenterait encore les capacités en utilisant tous les délaissés de la SNCF.
Je ne doute donc pas de la nécessité de développer encore le photovoltaïque. Veillons cependant à ne pas effrayer l’ensemble de nos concitoyens – car sur la question des énergies renouvelables, tout le monde fait peur à tout le monde. Nous avons besoin d’éolien, de photovoltaïque ou encore, évidemment, de méthanisation. L’enjeu est celui de l’acceptabilité, car comme toujours, si l’on se montre excessif, on risque de dresser nos concitoyens contre le développement des énergies renouvelables.
Or celles-ci sont importantes. J’entends tout le monde dire qu’il en faut moins et que le nucléaire est formidable. Mais le jour où l’on installera un réacteur nucléaire quelque part, nous savons bien quelles seront les réactions. J’observe en outre qu’il y a très peu de candidats à l’implantation de centres de stockage de déchets nucléaires. Si vous êtes l’un d’entre eux, n’hésitez pas à le faire savoir : nous sommes tous prêts à envoyer les déchets nucléaires chez les autres !
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je reviens également sur la question des terres peu productives, monsieur Pancher. En tant que  rapporteur, j’estime qu’il ne faut surtout pas défendre une législation qui risquerait d’encourager les agriculteurs à faire en sorte que leur terre soit de moins en moins productive afin de trouver l’occasion de consacrer une partie de celle-ci au photovoltaïque sous prétexte que cette activité serait plus rémunératrice que la production de choux-fleurs, de patates, de tomates – voilà pour la note bretonne – ou que sais-je encore.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 J’aimerais revenir sur les objectifs, dont Mme la  ministre nous a dit qu’ils seraient fixés dans quelques mois.
Mme Aurélie Trouvé.
Selon nous, si l’on veut mettre en place une planification raisonnable, on commence par fixer des objectifs – en l’occurrence, source par source – et, dans un deuxième temps seulement, on réfléchit aux modalités d’application, aux instruments nécessaires. Ici, vous semblez faire votre planification à l’envers – si tant est que l’on puisse parler de planification.
Monsieur le  rapporteur, vous avez affirmé que l’agrivoltaïsme aurait des effets positifs sur la production agricole. Je vous invite à écouter le syndicat Jeunes Agriculteurs, qui demande un moratoire sur l’agrivoltaïsme. Cela montre bien que cette pratique présente des risques certains pour les agriculteurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, dont l’examen est prévu dans quelques mois, inclut à juste titre les questions de l’installation et de la transmission agricoles. Il est sérieusement temps de se préoccuper de la situation des jeunes agriculteurs et des perspectives d’installation si l’agrivoltaïsme tel que nous l’avons décrit se développait massivement.
Mme Aurélie Trouvé.
Enfin, je confirme qu’en l’état, le projet de loi ne permet pas d’interdire le photovoltaïque en zone agricole. D’autre part, il favorise l’agrivoltaïsme – même défini. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Si cette demande est rejetée, nous proposerons des amendements afin que le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme soient plus strictement réglementés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Madame Trouvé, les agriculteurs vous font passer des messages, mais à moi aussi.
 Donc ils vous ont dit la même chose !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La Confédération paysanne !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je ne pense pas que les Jeunes Agriculteurs réclament dès maintenant un moratoire sur le développement – quelles qu’en soient les formes – du photovoltaïque ou de l’agrivoltaïsme dans le monde agricole. Car votre amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit bien l’interdiction, sur l’ensemble des surfaces agricoles, des panneaux photovoltaïques, y compris les traqueurs. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à la position des Jeunes Agriculteurs – elle est certainement plus nuancée, si vous me permettez.
 La parole est à Mme la  ministre.
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Aurélie Trouvé proteste.)
D’autre part, la loi que nous examinons actuellement prévoit que l’État dispose de six mois pour mettre les documents à disposition. Imaginons que cette loi soit promulguée, dans le meilleur des cas, autour du mois de février,…
 Si vous êtes encore là !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

D’ailleurs, c’est ainsi que nous avons conçu ce texte. Au moment où ils travailleront sur les zones d’accélération, les élus locaux connaîtront les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Contrairement à ce que vous prétendez, nous avons donc parfaitement anticipé les choses. Les élus locaux disposeront de six mois pour faire leurs premières remontées, une clause de revoyure étant prévue à la fin du processus. En procédant ainsi, nous gagnons donc du temps par rapport à la programmation. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.
J’en viens à l’agrivoltaïsme. J’ai moi-même rencontré le  président des Jeunes Agriculteurs. Savez-vous ce qu’il m’a dit ? Qu’il préférait cette loi au 

 Ils ne s’en souviennent pas !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Dans un communiqué du 22 septembre, les Jeunes Agriculteurs ont demandé un moratoire sur l’agrivoltaïsme en France : « La stricte priorité doit demeurer l’installation d’agriculteurs et non de panneaux solaires. » 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le  président.
 Sur le fondement de l’article 98, alinéa 5. Autant j’ai bien compris les motifs d’irrecevabilité d’autres sous-amendements, autant je conteste celle de mon sous-amendement n
Mme Delphine Batho.

 Le service de la séance m’indique que ce sous-amendement excédait par son ampleur le champ normal d’un sous-amendement et contredisait de surcroît le sens de l’amendement n
M. le  président.

 C’est inexact, monsieur le  président.
Mme Delphine Batho.
 Je prends note de votre remarque, madame la députée, mais comme il a été déclaré irrecevable, il ne pourra être discuté.
M. le  président.
 Je poursuis mon rappel au règlement pour que l’Assemblée soit éclairée sur cette problématique. Mon sous-amendement proposait de conserver une des deux parties de l’amendement du  rapporteur, ni plus ni moins. Je ne vois donc pas en quoi il est irrecevable.
Mme Delphine Batho.
 L’irrecevabilité est maintenue, madame la députée.
M. le  président.
 Ce n’est pas normal.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Dans mon intervention sur l’article, j’ai indiqué que le groupe Écologiste-NUPES souhaitait voir conforter la définition de l’agrivoltaïsme pour restreindre les risques que j’ai évoqués. Celle que nous proposons est le fruit d’échanges avec les acteurs agricoles et s’avère très proche de celle de l’Ademe. Je ne doute donc pas qu’elle puisse recevoir votre assentiment, monsieur le  rapporteur, madame la  ministre. Elle vise à instaurer des critères stricts permettant de protéger la vocation agricole des terres où sont installées des structures agrivoltaïques, critères qui sont cumulatifs et non alternatifs comme dans le projet de loi : l’activité agricole doit relever d’une exploitation professionnelle et les revenus d’exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l’installation des systèmes agrivoltaïques ; le principe de réversibilité des installations signifie que celles-ci doivent pouvoir être démontées et qu’elles ne contribuent pas à artificialiser les sols ; lesdites installations ne doivent ni conduire à empêcher le changement de culture sur la même parcelle ni affecter durablement les fonctions écologiques du sol ; enfin, ces installations doivent rendre des services environnementaux ou agronomiques à la surface agricole, en contribuant notamment à l’adaptation au changement climatique, à la protection contre les aléas naturels, au maintien ou à l’amélioration de la biodiversité, ou encore à la limitation des stress abiotiques. Cet amendement de ma collègue Marie Pochon renforce la définition proposée dans le texte.
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Mais les nôtres sont cumulatifs.
M. Charles Fournier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement pose aussi la question des revenus.
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La séance est suspendue.
M. le  président.
 La séance est reprise.
M. le  président.
Monsieur le  rapporteur, souhaitez-vous reprendre la parole ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

Notre avis défavorable se fonde aussi sur le fait que l’adoption de l’amendement ferait tomber une longue série d’amendements très intéressants dont certains auxquels nous sommes favorables, signés par exemple par Mme Batho ou M. Giraud. Nous avons en conséquence privilégié une logique qui permet de les examiner, et je crois que Mme la  ministre nous rejoint sur ce point.
 La parole est à Mme la  ministre.
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Le contenu de l’amendement nous convient, même s’il peut y avoir un débat sur la rédaction de certains aspects. Il est à notre sens satisfait. Nous comprenons ce que dit le  rapporteur sur le travail qui pourra être mené en CMP – en tout cas le Gouvernement accueillera cela avec bienveillance. À ce stade, peut-être l’amendement qui nous paraît satisfait pourrait-il être retiré ?
 La parole est à M. Charles Fournier.
M. le  président.
 Nous maintenons l’amendement car il nous semble qu’il se distingue assez fortement du projet de loi sur deux points. Il y a la question des revenus, dont vous avez parlé, mais aussi celle des critères pour qu’une installation soit considérée ou non comme agrivoltaïque. Alors que le texte indique que « ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques » qu’il énumère – ne pas permettre à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; ne pas être réversible –, selon notre amendement, il n’y a pas d’alternative, les deux critères doivent être remplis.
M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Cet amendement du groupe Démocrate vise à encadrer le développement des installations agrivoltaïques. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en précisant que l’agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l’activité agricole. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés constituent un moyen de diversifier nos sources d’énergie et d’offrir un complément de revenu à nos agriculteurs, il nous paraît essentiel de préciser dans la loi que ces projets doivent être soutenus personnellement par des agriculteurs ou par des agriculteurs réunis en société civile agricole. Il s’agit d’éviter que l’énergéticien poursuive l’exploitation après la cessation d’une activité agricole.
M. Mickaël Cosson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Un point évoqué au cours de la discussion générale mérite d’être développé en défense de cet amendement qui pourrait passer pour rédactionnel. Devant l’afflux de projets prétendument agrivoltaïques, le conseil scientifique et prospectif du projet de parc naturel régional de la Gâtine poitevine – terre d’élevage où prospèrent la race bovine parthenaise et l’agneau du Poitou – a rendu un avis selon lequel l’agrivoltaïsme participe à une forme d’artificialisation plus ou moins réversible des terres, soulevant de nombreuses questions sur ses impacts. Il ajoute que la nécessité, mise en avant, de développer dès à présent les capacités photovoltaïques sur les espaces agricoles et naturels constitue une régression par rapport à la doctrine en cours jusqu’à présent consistant à privilégier les espaces artificialisés ou dégradés.
Mme Delphine Batho.
Le conseil scientifique insiste sur le fait que la conséquence la plus importante de l’émergence de l’agrivoltaïsme, pourtant largement ignorée dans les débats actuels, lui semble être l’impact sur la situation foncière et contractuelle de l’exploitant agricole. En dehors des cas où il est en pleine propriété grâce au recours à l’emphytéose par les développeurs, ces derniers se substitueront aux propriétaires dans la relation contractuelle. À la faveur d’une répartition plus ou moins équitable de la rente photovoltaïque, le pouvoir en matière de foncier et de détermination des conditions d’exploitation change de mains pour des durées qui peuvent faire craindre à terme un transfert direct ou indirect de la maîtrise foncière au bénéfice des nouveaux acteurs capitalistiques, sans que cette dimension ait été réellement anticipée, débattue ou souhaitée.
Ces questions socio-économiques nous amènent à l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Qu’est devenu l’amendement n
M. Dominique Potier.

 Il vient de tomber, monsieur Potier.
M. le  président.
 J’alerte sur le fait que l’amendement qui vient de tomber – je suis sûr que ce n’était pas voulu de la part de Mme Batho – visait à limiter les effets d’une disposition pour le moins dangereuse, adoptée en commission à l’initiative de Mme Anne-Laurence Petel. Cette disposition permet de « créer » de l’agriculture sous des panneaux photovoltaïques…
M. Dominique Potier.
 Mon amendement résout le problème !
Mme Delphine Batho.
 Ah, merci. Nous essayons tous de mettre de l’ordre sous les panneaux photovoltaïques. Merci les écologistes ! Nous sommes fiers de vous. 
M. Dominique Potier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
L’amendement n

Son amendement n’épuise pas le sujet, je crois. Madame la  ministre, nous pourrions y consacrer une heure de débat car les questions d’emphytéose, de baux, de maîtrise du foncier à long terme ne sont réglées ni pas le projet de loi, ni par les amendements adoptés, ni par les définitions de l’Ademe.
Si vous considérez qu’il s’agit là de vrais sujets, je vous propose que nous prenions le temps d’y réfléchir à partir d’une mission d’un ministère ou d’un autre qui associerait les parlementaires. Les conclusions pourraient être reprises dans le futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, défendu par Marc Fesneau, le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, texte qui traitera des problèmes d’installation.
Les effets systémiques sur le foncier sont tels – nous les constatons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, des Républicains aux Insoumis – que cette question demande un temps de réflexion. Je suis prêt à retirer l’amendement au bénéfice de mon amendement n

Si cela est nécessaire, au-delà d’un texte réglementaire, nous pourrons reporter dans la future loi d’orientation et d’avenir agricoles des précisions destinées à éviter les désordres dont ni les uns ni les autres ne veulent.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Quel article du règlement invoquez-vous, monsieur Tavel ?
M. le  président.
 L’article 100, monsieur le  président. Après ce qui s’est produit à l’article 4 puis il y a un instant, il serait bon que la présidence ou le  rapporteur précise quand l’adoption d’un amendement ferait tomber les amendements suivants. Cela éviterait des désordres et des complications souvent inutiles dont on se demande cependant parfois si une partie de nos collègues ne les recherchaient pas. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Delphine Batho.
 Non, pas vous !
M. Matthias Tavel.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le  président.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires)
(Sourires.)
Monsieur Potier, je pense que vous retirerez votre amendement. Les socialistes ne sont pas de ceux qui renoncent. Votre amendement vise à conserver « une capacité de production alimentaire équivalente », autrement dit, il empêcherait que la production augmente. Soyez donc ambitieux ! À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le  président.
 Un décret sur les questions foncières permettrait d’apporter des réponses à cette question fondamentale. Je le dis solennellement : l’agrivoltaïsme alibi fait potentiellement courir plus de danger aux marchés agricoles que le photovoltaïque au sol. Il faut donc absolument prendre le temps de réfléchir – ce que le décret prévu à l’amendement n
M. Dominique Potier.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le  président.

L’amendement n

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser que les services rendus à l’activité agricole par l’installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d’améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l’essor de modes de culture plus favorables à l’environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d’investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notamment stratégiques en aires d’alimentation de captage où l’agriculture intensive conduit à une pollution accrue de la ressource en eau.
Mme Sandrine Le Feur.
Plus généralement, nous pouvons affirmer que les toitures et les sols pollués ne suffiront pas à atteindre nos objectifs. Ne dépeignons pas en premier lieu les panneaux solaires comme des solutions d’adaptation climatique des cultures agricoles ou de protection agronomique car il ne s’agit pas d’investir dans une protection de haute technologie des cultures agricoles. Ce serait absurde car bien d’autres techniques moins coûteuses existent pour remplir cette mission. Il s’agit d’assurer l’essor de la production d’énergies décarbonées au moindre coût tout en garantissant le maintien de la production agricole. Voilà le défi !
Des services directs et indirects découleront des installations et c’est tant mieux, mais je considérerai que notre mission sera accomplie dès lors qu’une quantité significative d’énergie solaire proviendra d’exploitations agricoles sans altération agronomique environnementale et productive.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Pour ma part, peut-être cela plaira-t-il au côté gauche de l’hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l’alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l’agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu’elle soit aussi robuste que possible. En rester à une définition solide et précise, c’est sans doute la meilleure façon de parvenir à un consensus en fin de texte, et le meilleur service à rendre à l’agrivoltaïsme. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessité de rassurer les acteurs de l’agrivoltaïsme quant à la signification à donner au mot « parcelle » pour l’application de la loi. Beaucoup d’agriculteurs sont inquiets du périmètre de l’activité agricole auquel l’installation agrivoltaïque apporte l’un des services définis au présent article. L’agrivoltaïsme apporte des services à l’échelle de l’ensemble d’une exploitation ou d’une unité foncière : nous devons en tenir compte !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Madame Petel, l’amendement n
M. le  président.

 Non, je le retire, monsieur le  président.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le  président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n

 Il permettrait de résoudre l’un des deux problèmes d’écart dans les définitions que nous avons abordées tout à l’heure. L’article 11
M. Charles Fournier.

 Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.
M. le  président.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à apporter des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’Ademe, en exigeant au moins deux services rendus à la production agricole par l’installation photovoltaïque. Comme vous l’avez rappelé, cette exigence contribue à éviter la réalisation de projets alibis.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il vise à apporter exactement les mêmes précisions. Les installations photovoltaïques doivent être installées en priorité sur les terres déjà artificialisées, notamment sur les terrains pollués, les toitures ou les couvertures de parking. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et d’assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous avons été alertés sur ce sujet par le syndicat Jeunes Agriculteurs. 
M. Michaël Taverne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Mon collègue Fournier l’a déjà excellemment défendu tout à l’heure !
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Par cet amendement, nous proposons de préciser la définition de l’agrivoltaïsme, afin d’exclure toute possibilité de contournement conduisant à la réalisation de projets alibis, qui ne respecteraient pas l’esprit du texte. Nous ne saurions laisser des brèches dans lesquelles les énergéticiens pourraient s’engouffrer pour accaparer des terres agricoles, au détriment de notre souveraineté alimentaire.
Mme Emeline K/Bidi.
Dans la rédaction actuelle, est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services déclinés par le présent article. Ce n’est pas suffisant !
L’argument de l’amélioration du bien-être animal peut être facilement détourné pour développer l’agrivoltaïsme dans des surfaces pastorales. On pourrait par exemple arguer que les panneaux photovoltaïques sont bons pour les troupeaux parce qu’ils leur apportent de l’ombre, alors qu’il suffirait de planter des arbres, ce qui serait bien plus efficace pour stocker du carbone et préserver les paysages comme la biodiversité.
Nous proposons donc d’exiger le bénéfice d’au moins deux services rendus à la production agricole par l’installation photovoltaïque.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 Il reste les trois autres critères !
M. Dominique Potier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Les autres amendements proposent une solution moins radicale, mais ils restent malgré tout trop ambitieux par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Je veux saluer les travaux réalisés en amont par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a décidé qu’un seul critère devait s’appliquer, contrairement aux deux critères prévus dans la version initiale du texte. Dans la continuité des travaux législatifs, nous avons considéré qu’une position d’équilibre avait été trouvée. En conséquence, je demande que l’ensemble de ces amendements soient retirés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Nous en venons à l’amendement n
M. le  président.

 C’est moi qui le présente, monsieur le  président, mais je ne suis pas encore insoumis ! 
M. Joël Giraud.

 Ça viendra !
M. Matthias Tavel.
 Mes collègues me feront peut-être une offre intéressante… 
M. Joël Giraud.
(Mêmes mouvements.)
 Excusez-moi, monsieur Giraud, je vous ai confondu avec M. Guiraud – ça s’est joué à un « u » près ! Vous avez donc la parole, cher collègue, pour présenter l’amendement n
M. le  président.

 Il vise à étendre le régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme prévu au présent article à l’ensemble des fermes pédagogiques gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole. C’est une précision qui me semble utile. Voilà de nombreuses années que je suis parlementaire ; je me souviens que si l’Assemblée a adopté une seconde loi « montagne », c’est parce que la première n’était pas assez précise. Certaines choses qui semblent évidentes se perdent ensuite dans les méandres de l’administration.
M. Joël Giraud.
 Excellent !
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Sourires.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le  président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement tend à apporter des précisions sur le caractère significatif de la production agricole, qui doit s’apprécier tant en quantité qu’en qualité. En effet, la production agricole ne saurait pâtir de l’installation de modules agrivoltaïques : elle doit être au moins maintenue en l’état, et au mieux améliorée.
M. Jean-Pierre Vigier.
 L’amendement n
M. le  président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, proposé par le syndicat Jeunes Agriculteurs, a pour objet d’assurer la sécurité alimentaire à la fois en quantité et en qualité. Cette précision essentielle vise à éviter la réalisation de projets alibis. J’insiste, un mauvais agrivoltaïsme, hors de contrôle, est plus dangereux pour l’économie agricole et notre sécurité alimentaire que le photovoltaïsme – c’est dire !
M. Dominique Potier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Cet amendement est soutenu par un grand nombre de groupes parlementaires, et il a été travaillé en concertation avec les organisations agricoles. Il me semble parfaitement raisonnable puisqu’il se contente de préciser que la notion de production agricole significative se fonde sur des critères à la fois de qualité et de quantité.
Mme Aurélie Trouvé.
Vous savez quel est le risque posé par la réalisation de projets alibis. Nous l’avons déjà dit : la rentabilité des projets, qu’ils soient agrivoltaïques ou photovoltaïques, est malheureusement beaucoup plus importante que celle de la production agricole, parce que les prix agricoles sont extrêmement volatils et bien souvent très inférieurs aux coûts de production. Beaucoup trop souvent, notamment pour l’élevage, l’exploitation des hectares se chiffre en valeurs négatives. Le risque de voir se développer les projets alibis est énorme. Admettez au moins que l’on puisse préciser la notion de production agricole significative en qualité et en quantité. Cela me semble être la moindre des garanties face à l’agrivoltaïsme ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Matthias Tavel.
M. le  président.
 Je veux appuyer les propos de ma collègue Trouvé. Tous les amendements qui visaient à sécuriser, à encadrer, à limiter ou à réduire ce qui est un danger majeur en matière d’agrivoltaïsme, tant pour les agriculteurs que pour la production agricole, sont successivement rejetés.
M. Matthias Tavel.
Je crois qu’il faut prendre la mesure de ce qui se joue. Ce qui se joue, ce n’est pas le développement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d’hectares ! Dans certains secteurs, il y a une saturation de l’éolien terrestre, ce qui pose la question de son acceptation. En laissant la porte grande ouverte à l’agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, nous créons les conditions pour les mêmes dérives, les mêmes saturations et les mêmes dangers. 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
L’article 3, précédemment adopté, est à nos yeux extrêmement faible, puisqu’il ne permettra pas d’atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables. Depuis, nous avons examiné une succession d’articles qui rendront cette loi non seulement faible, mais aussi dangereuse, par certains aspects. Je l’ai dit à propos de l’article 4 tel qu’il a été voté et je l’ai rappelé hier encore lorsque j’ai dénoncé le développement de pavillons de complaisance pour l’éolien en mer. Voilà qu’aujourd’hui nous réitérons les mêmes inquiétudes en ce qui concerne l’agrivoltaïsme. Mais vous, vous ne voulez rien entendre ! D’une loi faible, vous passez à une loi dangereuse, alors qu’il faut allier l’énergie renouvelable, la biodiversité et le progrès social, dont nous avons tant besoin.
Je vous appelle à vous ressaisir et à voter ces amendements de bon sens – ils n’ont pourtant pas été déposés par des membres de mon groupe –, comme les autres restrictions à l’agrivoltaïsme. Sinon, nous allons connaître de graves difficultés à l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Ce n’est pas ce que nous faisons depuis tout à l’heure !
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
La rédaction que nous proposerons tout à l’heure sera enrichie par des propositions venues, entre autres, des bancs socialistes. Nous avons progressé en ajoutant plusieurs éléments qui confortent les usages du photovoltaïque dans le monde agricole. L’agrivoltaïsme ne pourra pas être confondu avec les autres formes de photovoltaïsme car il répond une doctrine particulière comprenant la réversibilité, la qualification de service, etc. Pour le reste, je présenterai tout à l’heure un amendement qui mettra au milieu du jeu les acteurs du monde agricole, qui sont les premiers concernés, pour définir ensemble ce qu’il est possible de faire en partant du principe de l’interdiction des panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Je signale dès à présent que je donnerai un avis favorable à l’amendement de notre collègue Le Feur sur l’agroécologie, qui devrait nous unir.
Le plan est d’adopter un article 11

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Je me demande si vous vous rendez compte de ce vers quoi nous allons. Ce matin, une tribune publiée dans
Mme Aurélie Trouvé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin et M. Dominique Potier applaudissent également.)
 Excellent !
M. Dominique Potier.
 Ils sont capables de penser par eux-mêmes !
Mme Danielle Brulebois.
 Nous vous demandons de voter pour ces amendements qui permettent de réguler fortement l’agrivoltaïsme. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 La parole est à Mme la  ministre.
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Restons raisonnables. De quoi parle-t-on ? Le dossier de l’Ademe, très bien fait, donne des exemples précis d’agrivoltaïsme : installer des ombrières au-dessus de vignes, protéger les arbres fruitiers, poser des panneaux bifaces avec des

L’enjeu du projet de loi est de donner aux acteurs concernés – d’un côté, les élus qui ont la compétence en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement et, de l’autre, le monde agricole – les précisions légistiques et réglementaires qui leur permettront de prendre des décisions étayées juridiquement pour ne pas rencontrer de difficultés. Le texte est équilibré ; on peut rajouter des acronymes partout, mais les garde-fous sont déjà dans le projet de loi.
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Le projet de loi ne se contente pas de définir l’agrivoltaïsme, il le facilite. Vous dites que 500 000 hectares sont une surface inimaginable, mais vous ne maîtrisez pas ce qui va advenir : 5 000 euros l’hectare de foncier agricole, c’est une manne financière pour des agriculteurs qui ne gagnent pas assez avec leur production agricole ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il vise à préciser que l’installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. En effet, dans ce cadre, l’installation agrivoltaïque s’adapte à la transition et accompagne l’agriculteur dans l’évolution de son modèle de production.
Mme Sandrine Le Feur.
Nous examinons un texte visant à accélérer la production d’énergies renouvelables. Pourtant, lorsque l’on touche aux terres agricoles, le débat tend à dériver vers la question de la souveraineté alimentaire. J’affirme que l’un est compatible avec l’autre si l’on s’assure de placer des garde-fous suffisants. L’agrivoltaïsme présente une possibilité inédite : utiliser l’énergie du soleil et le foncier à des fins à la fois agricoles et énergétiques et en faire bénéficier la profession, en mal de renouveau, de reconnaissance et de rentabilité et confrontée à des défis de durabilité remettant en question de nombreux modèles de production.
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Les agriculteurs sont divers !
M. Charles Fournier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je donne un avis défavorable à cet amendement car je considère que la notion de verdissement est trop large ; par ailleurs, je pense qu’il faut conserver l’idée que l’installation apporte quelque chose à la parcelle. Néanmoins, je tiens à souligner que vous êtes une experte : vos propositions entrent parfois en contradiction avec celles qui viennent d’autres bancs, mais c’est ainsi. Vive le débat !
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme en ajoutant que l’installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour limiter les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 L’amendement n
M. le  président.

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Le projet de loi garantit qu’une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste de livraison ». C’est un complément pour mieux réguler l’agrivoltaïsme.
Mme Aurélie Trouvé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le  président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise lui aussi à préciser la définition de l’agrivoltaïsme afin que les projets soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles telles qu’appréciées par la CDPENAF. C’est le gage d’une bonne acceptation par la société et, surtout, de la non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements n
M. le  président.

La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n

 On ne saurait sous-estimer l’impact des installations de production photovoltaïque, lesquelles amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles et portent atteinte à l’esthétique des paysages et à la biodiversité en déséquilibrant les dynamiques économiques agricoles locales, sans compter que leur implantation compromet aussi l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant le foncier.
Mme Emeline K/Bidi.
 L’amendement n
M. le  président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le  président.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements n
M. le  président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d’outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.
Mme Florence Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Afin d’accroître notre autonomie énergétique, de lutter contre le changement climatique, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l’énergie décarbonée. Cette production d’énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d’énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées.
Mme Laurence Heydel Grillere.
L’amendement vise à imposer l’utilisation des toitures des bâtiments d’exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d’installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant de bâtiments de plus de 300 mètres carrés au sol installent des panneaux photovoltaïques sur au moins 40 % de leur surface de toiture avant de créer des installations agrivoltaïques.
Cet amendement répond à la nécessité de regagner notre souveraineté alimentaire en protégeant les terres agricoles grâce à des installations qui peuvent être mises en place sur les toitures et qui sont largement sous-utilisées à ce jour. Chers collègues, je vous invite tous à le soutenir ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)
Indirectement, votre amendement oppose l’agrivoltaïsme et la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je l’ai dit tout à l’heure lorsque je me suis exprimé sur l’article, cela ne me paraît pas judicieux. Vous pourrez écrire tout ce que vous voulez dans le projet de loi, M. Damany n’installera pas de panneaux photovoltaïques dans son élevage porcin des Côtes-d’Armor ! Et on ne pourra pas lui interdire de se lancer dans l’agrivoltaïsme, s’il le souhaitait, au motif qu’il n’aurait pas commencé par équiper le toit de son exploitation.
La rédaction de l’amendement crée un antagonisme entre deux modèles dont nous souhaitons qu’ils se développent tous deux et qu’ils soient tous deux encadrés. Enfin, les seuils que vous proposez ne sont pas justifiés par une étude d’impact préalable et me paraissent bien trop élevés. À regret, conscient du travail que vous avez mené, je formule donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Le groupe La France insoumise apporte son plein soutien à cet amendement de bon sens de Mme Heydel Grillere. 
Mme Aurélie Trouvé.
(M. Matthias Tavel applaudit.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Contrairement au projet de loi, il établit une priorité claire en faveur des surfaces déjà artificialisées. Celles-ci sont suffisamment nombreuses aujourd’hui en France pour nous permettre d’atteindre les objectifs fixés en matière de développement du secteur photovoltaïque par la programmation pluriannuelle de l’énergie et par les scénarios de RTE pour 2050. Merci de cet amendement, chère collègue ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il vise à objectiver la réalisation des services attendus grâce à la réalisation d’une étude et à la définition d’indicateurs pertinents permettant de comparer les parcelles couvertes de panneaux photovoltaïque et les autres.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de précaution, vise à garantir l’existence d’une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu’un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d’être prudents. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Monsieur Tavel, je vous parle… 
(Sourires.)
 Mais vous ne nous écoutez pas beaucoup !
Mme Aurélie Trouvé.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Ce sujet est d’ordre réglementaire. Sur les bandes coupe-feu, les services départementaux d’incendie et de secours n’attendent pas une doctrine précise, inscrite dans le droit. Ils s’organisent en fonction des spécificités de leur territoire et prennent les dispositions appropriées, en fonction de la nature des sols et de la topographie, pour lutter efficacement contre les incendies. Chaque territoire s’adapte. Il ne serait pas raisonnable de fixer des règles trop rigides dans la loi. Avis défavorable.
Votre amendement me permet toutefois de saluer le travail accompli par nos sapeurs-pompiers notamment cet été et vous avez raison d’appeler notre attention sur la nécessité de prévenir les incendies. Reste que le sujet ne relève pas du droit.
 Sur l’amendement n
M. le  président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n

 Pour être autorisés, les projets agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prévenir le risque de dérives et à éviter que le cadre de régulation proposé par l’article ne soit pas respecté.
M. Stéphane Delautrette.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 La CDPENAF réunit non seulement des représentants de l’administration, mais aussi des agriculteurs et des élus. Il est important qu’elle rende un avis conforme sur les projets agrivoltaïques car cet avis est éclairé et prend en compte les spécificités locales, dans le cadre départemental. De toute évidence, la CDPENAF mérite d’être au cœur du processus de décision.
M. Jérôme Nury.
 Les amendements n
M. le  président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 C’était pour le plaisir de vous l’entendre dire, monsieur le  rapporteur ! 
M. Dominique Potier.
(Sourires.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le  président.
 Nous approuvons l’esprit, mais aussi la lettre, de ces amendements en discussion commune. En effet, les dispositions figurant dans l’alinéa 37 seront intégrées au code de l’urbanisme et concernent les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l’alinéa 33, le  rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j’avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l’Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d’installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l’un est basé sur la définition de l’agrivoltaïsme et l’autre offre la possibilité d’y déroger.
Mme Delphine Batho.
Dans ces conditions, il n’est pas inutile d’inscrire deux fois dans le texte la nécessité d’obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d’autant que les deux dispositions ne sont pas parfaitement équivalentes. Mais nous reviendrons tout à l’heure, pour nous y opposer, sur la dérogation prévue à la définition de l’agrivoltaïsme.
 La parole est à M. le  rapporteur.
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Sourires)
Les deux régimes sont tout à fait différents. L’un est très sécurisé en amont et prévoit un simple avis conforme. Faut-il rappeler que le projet de loi a vocation à accélérer la production des énergies renouvelables ? Il serait contre-productif d’exiger de nouveaux avis alors qu’un premier avis a été recueilli en amont.
Le second concerne l’agrivoltaïsme. Or ces amendements concernent les alinéas de l’article 11

 Non, c’est faux !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le  président.
 Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d’autres syndicats, nous avons décidé qu’il ne peut y avoir de développement de l’agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, mais ce serait déjà une première étape.
M. Dominique Potier.
Je retire nos amendements n

 Nous les reprenons !
M. Maxime Laisney.
 Ils sont repris, monsieur Laisney.
M. le  président.
La parole est à Mme Delphine Batho.
 Plus je vérifie dans le texte, plus je suis en mesure de vous le confirmer, chers collègues : le texte ne prévoit pas d’avis conforme de la CDPENAF sur l’agrivoltaïsme.
Mme Delphine Batho.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La disposition prévoyant un avis conforme vise en fait l’article L. 111-27 A du code de l’urbanisme, nouvellement introduit…
Mme Delphine Batho.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 …Ah oui, d’accord. Pardon ! Un législateur, ou plutôt une législatrice qui vérifie deux fois les textes est une législatrice avertie ! 
Mme Delphine Batho.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Ça arrive aux meilleurs !
M. Dominique Potier.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 Sur l’amendement n
M. le  président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la  ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Nous avons tous conscience du fait que l’alibi de l’agrivoltaïsme et le laisser-aller voire le laxisme vis-à-vis du photovoltaïsme sont deux catastrophes qui s’annoncent, soit du fait de l’importance des surfaces d’emprise concernées, soit à cause des effets systémiques qu’ils auront sur la dérégulation du marché foncier. Nous l’avons dit cent fois et je salue le fait que Delphine Batho, Aurélie Trouvé et d’autres, au groupe Les Républicains ou chez les centristes, aient évoqué ces risques : la dérégulation aura des conséquences sur le fermage et sur le prix du foncier. Avec les emphytéoses, des sociétés privées pourront contrôler quasiment pour toujours l’usage de biens que nous considérons comme communs, ou ayant vocation à servir l’intérêt général.
M. Dominique Potier.
Le développement de l’agrivoltaïsme pose donc des questions essentielles en matière de foncier. Les Jeunes Agriculteurs, la Confédération paysanne, la FNSEA : tous les syndicats ou presque alertent sur ces problèmes, que la définition donnée par l’Ademe ne permet pas de traiter car elle se limite aux questions relatives aux cycles biologiques et à l’agronomie – dont le traitement est certes insatisfaisant, j’en conviens, et qui méritent encore d’être approfondies. Les questions socio-économiques, quant à elles, ne sont pas traitées ; or si nous ne les traitons pas, nous aurons affaire à une véritable bombe à retardement.
Nous proposons donc, par cet amendement qui renvoie à un décret, que le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire – qui ne peut pas rester silencieux sur ces sujets, compte tenu des enjeux qu’ils recouvrent en matière d’agriculture et d’alimentation –, en liaison avec le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et celui de la transition énergétique, lance une mission sur les conditions de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, dont il lui appartiendra de préciser les contours. Je crois que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), le CGAAER et tant d’autres sont capables de participer à une telle mission.
Quoi qu’il en soit, madame la  ministre, nous demandons que les députés les plus motivés soient associés à ce travail, afin que nous trouvions, en lien avec les diverses organisations professionnelles, un accord qui permette de garantir que l’agrivoltaïsme ne sera pas un facteur de dérégulation, empêchant d’advenir le renouvellement des générations. 
(M. Arthur Delaporte applaudit.)
Je vais donner un seul exemple, madame la  ministre, pour illustrer mon propos, puisque vous nous avez dit que les chiffres dont vous disposiez, qui émanent de la CRE – Commission de régulation de l’énergie –, étaient un peu différents des nôtres. J’ai de nouveau effectué une enquête dans ma circonscription et je peux vous le dire : si nous exécutons les ambitions de la PPE telles qu’elles se dessinent – 50 % de nucléaire, 50 % de renouvelable –, la rente foncière qui résultera d’une parcelle de 200 hectares d’installations photovoltaïques, quelle que soit la forme qu’elle prendra, peut aboutir au fait que dix propriétaires gagneront 30 000 euros par an en ne faisant rien, simplement parce qu’ils auront saisi l’occasion, tandis que l’Ifer – imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau –, rapportera 3 euros à chacun des habitants de la circonscription concernée.
Le décalage entre la plus-value de cet impôt sur les énergies renouvelables, partagée entre tous les citoyens, et les revenus de la rente foncière, est donc absolument insupportable ! Que quelques milliers d’hectares en France aient fait l’objet, à titre expérimental, de telles opérations, cela peut se concevoir – on pourrait dire que nous y avons été aveugles ; mais nous ne pouvons pas accélérer le déploiement de ces énergies sans prendre en compte ce scandale de la rente foncière et sans tenter de la réguler autant que possible. C’est ce à quoi devra s’attacher le décret que nous proposons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le  président.
 Pour soutenir cet amendement primordial, j’aurais aimé, si possible, que le Gouvernement nous confirme que ce décret nécessaire ne sera pas renvoyé aux calendes grecques. La pression est là, elle est forte et se fait sentir, notamment sur le plan économique, dans un contexte de fragilité du monde agricole : il est essentiel que ce décret voie le jour. Peut-être n’aurons-nous pas de réponse dès aujourd’hui, mais nous vous demandons de bien vouloir transmettre cette demande, en insistant sur son caractère urgent, au  ministre de l’agriculture.
Mme Delphine Batho.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le  président.

Les amendements n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à prévoir des garanties plus précises – nous en avons déjà débattu – quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, qui sont essentielles pour éviter l’artificialisation du foncier et maintenir la vocation agricole des sols.
Mme Émilie Bonnivard.
 Les amendements identiques n
M. le  président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise simplement à ce que les installations agrivoltaïques fassent l’objet de garanties financières destinées à financer leur démantèlement et la remise en état des sites. Une telle mesure ne ferait qu’étendre aux énergies renouvelables un fonctionnement qui existe déjà pour tous les investissements commerciaux et industriels : les opérateurs apportent des garanties en amont afin d’éviter que l’on se retrouve plus tard avec des friches industrielles et des bâtiments délabrés.
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il vise à soumettre systématiquement les installations agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site concerné.
M. Stéphane Delautrette.
 Avant de vous donner la parole, monsieur le  rapporteur, j’indique que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutins publics : sur l’amendement n
M. le  président.



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements qui viennent d’être présentés ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Comme tout à l’heure, vous refusez de préciser la notion de réversibilité des installations agrivoltaïques, ce que je trouve bien dommage. Quitte à la mentionner, autant être plus précis !
Mme Aurélie Trouvé.
J’en profite pour apporter une précision, monsieur le  rapporteur Bothorel, s’agissant de l’amendement n

Nous sommes bien entendu pour ces amendements, car ils permettent de préciser et de garantir le caractère réversible de ces installations. C’est bien l’esprit de la loi, alors précisons-le ! 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le  président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à remplacer les mots : « peut soumettre » par le mot : « soumet », car les garanties financières doivent être obligatoires et non optionnelles.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il est identique à celui de Mme Batho, aux propos de laquelle je souscris. Il vise à rendre systématique, pour les installations agrivoltaïques, la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site ; c’est le moins que l’on puisse faire.
M. Bruno Millienne.
 L’amendement n
M. le  président.

La parole est à M. Emmanuel Taché de La Pagerie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à apporter des précisions quant à la définition de l’agrivoltaïsme, notamment en ce qui concerne le démantèlement des installations, qui doit être systématiquement sécurisé par des garanties financières, afin de garantir la remise en état du site.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Les installations photovoltaïques doivent être en priorité installées sur les terres déjà artificialisées, notamment les terrains pollués, les toitures et les couvertures de parkings. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et d’assurer une transmission réussie des parcelles agricoles.
Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Cet amendement fait suite à une alerte du syndicat Jeunes Agriculteurs.
 Les amendements identiques n
M. le  président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Si l’obligation s’applique d’emblée, l’agriculteur qui mettra trois panneaux sur une toiture devra présenter une garantie financière. Premièrement, on ne voit pas très bien pourquoi il y aurait un traitement particulier pour les agriculteurs. Deuxièmement, ce serait un frein pour les petits installateurs qui font bien ce travail pour les agriculteurs sur tout le territoire. En fait, la mesure pénaliserait les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 La parole est à M. Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il est retiré, monsieur le  président.
M. Jérôme Nury.
 Il est repris !
M. Matthias Tavel.
 Le groupe LFI-NUPES reprend l’amendement n
M. le  président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

M. Matthias Tavel 

Mme Aurélie Trouvé.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Retirez-le pour être en cohérence avec vos positions !
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 On a droit à l’erreur, ce n’est pas grave !
M. Bruno Millienne.
 C’est toute la cohérence de LFI !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Nous n’aurions évidemment pas repris cet amendement si tous nos amendements de régulation n’avaient pas été repoussés les uns après les autres. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 C’est du chantage !
M. Bruno Millienne.
 Voilà à quoi votre attitude nous oblige.
Mme Aurélie Trouvé.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 Les amendements identiques n
M. le  président.

 Sur le vote de l’amendement n
M. le  président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Comme tous ces alinéas n’ont pas été supprimés, profitons-en pour tenter d’avancer. Nous proposons d’interdire les installations de production photovoltaïque dans les zones agricoles si lesdites installations ne présentent pas les caractéristiques de l’agrivoltaïsme tel que défini l’article 11
Mme Aurélie Trouvé.


(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Exclamations et rires sur divers bancs.)
 C’est sa passion de l’engagement !
M. Charles Fournier.
 Il y a des colères saines ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires.)
 Comme disait Ségolène Royal !
M. Arthur Delaporte.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Elle aurait pu !
M. Arthur Delaporte.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Vous voulez par ailleurs supprimer l’alinéa 30 qui concerne les ombrières, les serres et les hangars, et vise à éviter les projets alibis. Il me semble donc plutôt utile de le garder, de même que les alinéas 46 et 47 qui simplifient les démarches pour les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, afin de faciliter des opérations. Cela fait partie des éléments qui participent à la réversibilité des installations. Quittez le côté obscur de la force ! Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le  président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Exact ! Où est la cohérence ?
M. Bruno Millienne.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le  président.
 Monsieur le  rapporteur, il y a des colères saines – et même des colères nécessaires, n’est-ce pas ? 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
« Faites confiance aux professionnels », dites-vous. Pour notre part, nous faisons confiance à la loi, d’autant que nous sommes tout de même là pour l’écrire. Nous préférons inscrire dans la loi que le photovoltaïque doit être interdit en zones agricoles et que l’agrivoltaïsme doit faire l’objet d’une forte régulation. Cela nous semble de bon sens.
Pour conclure, je vais citer l’Ademe qui explique qu’il faut équiper en priorité les toitures, les parkings et les friches pour « éviter d’occuper les sols agricoles et de nuire à l’image de cette énergie renouvelable ». C’est le sens de notre amendement. 
(Mme Clémence Guetté applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le  président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le  président.
 Sur des amendements identiques n
M. le  président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à s’assurer que l’implantation de panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles soit obligatoirement associée à une production agricole. La loi doit être parfaitement claire sur le fait que l’agriculture doit primer sur l’agrivoltaïsme.
M. Lionel Vuibert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le  président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
M. le  président.

 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
M. le  président.

 Il a été coconstruit lors d’un atelier législatif citoyen avec les habitants de la commune de Janville, dans le Calvados, où pourrait être installée bientôt une surface agrivoltaïque assez considérable – plus d’une cinquantaine d’hectares, soit 10 % du territoire communal. Des habitants risquent de voir installer juste devant leur maison des panneaux de 3 ou 4 mètres de haut, qui les empêcheraient même de voir le jour.
M. Arthur Delaporte.
L’amendement tend donc à instaurer une distance minimale entre les résidences et les installations agrivoltaïques. Nous avons débattu pendant des heures carrées de l’éloignement des éoliennes ; ici, il s’agit simplement de préserver un espace vital minimal face à des infrastructures assez volumineuses.
La population soutient, en général, l’agrivoltaïsme. Nos débats nous ont toutefois permis de constater l’importance d’une meilleure régulation des surfaces concernées, afin d’éviter qu’elles entrent en concurrence avec l’activité agricole. Je salue les divers travaux menés sur ce sujet, notamment à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés. Par cet amendement, nous proposons d’aller encore plus loin en matière de protection des populations.
Je précise que j’ai déposé un autre amendement, n

 J’appellerai ce second amendement dans la soirée ; nous aurons l’occasion d’en reparler alors. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le  président.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le  président.
 Afin de donner à chacun le temps d’enfiler son maillot, je lève dès maintenant la séance.
M. le  président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée. Allez les Bleus !
Amendement n

M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet de supprimer la sous-section 2, relative aux installations de production d’énergie photovoltaïque compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Il s’agit d’éviter toute confusion avec la notion d’agrivoltaïsme lors de l’instruction des dossiers et de ne pas créer une sous-catégorie d’installations dont l’existence pourrait compliquer l’acceptabilité des projets dans les territoires.
Mme Sandrine Le Feur.
L’agrivoltaïsme offre aux agriculteurs la possibilité de percevoir un revenu complémentaire et d’investir dans une transition agroécologique inéluctable. Il permet de redorer le blason d’une profession trop peu attractive et en difficulté, et de combler le manque de surfaces nécessaires pour atteindre nos objectifs de production d’énergie solaire fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). C’est en cela que le modèle agrivoltaïque est prometteur.
Nous devrons bien entendu veiller à ce qu’il n’encourage pas la spéculation foncière ni n’accélère l’artificialisation des sols ; les projets doivent bénéficier avant tout aux agriculteurs et ne doivent pas être des alibis. Nous ne devons pas perdre de vue que les surfaces concernées sont indispensables à la transition énergétique de notre pays.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
Nous ne voulons pas introduire de confusion dans la doctrine que nous allons nous efforcer d’écrire, et même de coécrire, ce soir, doctrine qui consiste, encore une fois, à renforcer l’agrivoltaïsme, auquel vous êtes très attachée, sans permettre pour autant l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement n

Avis défavorable, chère collègue.
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Madame Le Feur, les militants de l’agroécologie jugeraient abusif que l’on invoque celle-ci pour justifier l’agrivoltaïsme débridé que vous souhaitez favoriser par votre amendement. L’agroécologie est fondamentalement liée au partage, à la régulation du foncier. Cette régulation doit faciliter le renouvellement des générations, lequel favorisera le développement de pratiques agroécologiques, qui nécessitent de la main-d’œuvre et produisent de la valeur ajoutée. N’inversons pas les choses ! L’agrivoltaïsme a un rôle à jouer dans la production d’énergie, mais pour cela, il doit être régulé. Or votre amendement vise à le déréguler. Il ne peut donc pas être au service de l’agroécologie.
M. Dominique Potier.
 Je vous rappelle que j’ai annoncé tout à l’heure que j’avais été saisi, sur les amendements n
M. le président.

Je suis à présent saisi, par le groupe Écologiste-NUPES, de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement n



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Dans un contexte où de fortes pressions s’exercent sur les terres arables et compliquent l’installation des jeunes agriculteurs, le présent amendement vise à donner son plein effet au régime juridique de l’agrivoltaïsme en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole en dehors du cadre ainsi défini.
M. Julien Dive.
Il s’agit d’imposer aux opérateurs de respecter la définition de l’agrivoltaïsme et d’éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, la situation resterait inchangée : les communes pourraient continuer de profiter du flou juridique actuel pour autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques au sol hors du cadre de l’agrivoltaïsme.
Toutefois, dans un esprit d’équilibre, l’amendement prévoit une exception pour les terres agricoles en friche depuis au moins cinq ans – afin d’éviter tout contournement de la loi, il est prévu que ce délai puisse être interrompu à tout moment par la délivrance à un agriculteur d’une autorisation d’exploiter les sols en question. De telles terres doivent pouvoir faire l’objet d’une valorisation, mais leur potentiel agricole doit être préservé en soumettant les installations aux exigences requises en matière de réversibilité et de démantèlement, ainsi qu’à l’avis conforme obligatoire de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), afin d’éviter les projets dits alibis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Cependant, je suis en désaccord avec vous, car je privilégie une approche plutôt décentralisatrice et je souhaite faire confiance aux acteurs concernés. Ainsi, plutôt qu’un mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, par l’amendement n

Nos deux visions sont donc différentes – c’est ce qui fait la noblesse de nos débats. C’est pourquoi mon avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement de M. Dive, qui me paraît bien écrit, équilibré, et qui permet de mettre l’accent sur le problème posé par le texte et l’amendement n
Mme Delphine Batho.

Alors que nous avons longuement discuté en commission de la définition d’un agrivoltaïsme limité, compatible avec le maintien, à titre principal, de la destination agricole des terres, l’article 11

Il s’agit, pour nous, d’un point dur. J’entends le raisonnement du rapporteur, qui souhaite privilégier la décentralisation et faire confiance au terrain. Mais attention : compte tenu de ce qui se passe dans les territoires, cela va être le far west ! On promet un eldorado à des agricultrices et à des agriculteurs qui sont dans une situation telle qu’il leur sera très difficile de résister face aux montants en jeu.
L’amendement de M. Dive me paraissant équilibré, nous voterons pour, même si nous avons nous-mêmes déposé des amendements allant dans le même sens que le sien.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur Dive, vous le savez, nous partageons, en la matière, une même vigilance, les mêmes préoccupations, et nous sommes engagés dans beaucoup de combats identiques.
M. Dominique Potier.
Le groupe Socialistes et apparentés est enclin à améliorer, approfondir et sécuriser l’amendement du rapporteur plutôt que le vôtre, sur lequel nous nous abstiendrons. Toutefois, à la différence de votre amendement, celui du rapporteur prévoit que la CDPENAF rende un avis simple. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous clarifiiez ce point clé.
Dès lors que les élus, la chambre d’agriculture et les parties prenantes se sont prononcés sur des surfaces données, peut-on dire que le dispositif est, en droit, au moins équivalent à une délibération habituelle de la CDPENAF ? J’en suis convaincu, mais je souhaiterais que vous nous en fassiez la démonstration car, si tel n’est pas le cas, je ne serai pas d’accord pour que cette commission ne rende qu’un avis simple. Je veux être certain que, s’agissant de la concertation et du verrouillage du dispositif, votre amendement comporte des garanties au moins équivalentes à celles d’un avis conforme de la CDPENAF. C’est important pour la suite des débats.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Tel que nous l’avons défini, l’agrivoltaïsme implique des services rendus et obéit à des critères, inspirés par l’Agence de la transition écologique (Ademe). L’installation de panneaux photovoltaïques au sol ne sera pas instruite de la même façon. Du reste, ces panneaux ne pourraient jamais rendre les services attachés à l’agrivoltaïsme, qui est par définition différent. Dans ce dernier cas, l’installation doit être réversible ; les panneaux doivent être installés plutôt en hauteur et être démontables ; les animaux doivent pouvoir passer dessous, par exemple, même si, Mme la ministre l’a dit, ces règles valent également pour d’autres cultures, notamment la vigne.
Si l’amendement n

Comment ces terres seront-elles reconnues comme n’étant plus agricoles ? C’est sur ce point que M. Dive et moi divergeons. Nous souhaitons, pour notre part, donner les clés du camion – ou du tracteur – aux acteurs concernés, c’est-à-dire aux chambres d’agriculture, aux agriculteurs. Ce sont eux qui dresseront l’inventaire des terres réputées non agricoles.
Mais on pourrait aller plus loin. Dans son amendement, M. Dive prévoit une exception pour les terres qui n’auraient pas été affectées à une activité agricole pendant au moins cinq ans. J’estime qu’il faut être plus ambitieux et porter probablement ce délai à dix ans. Si, demain, les chambres d’agriculture réfléchissent à des critères – et c’est le vœu que je forme – en se référant aux propos qui auront été tenus ici, je dis qu’elles seraient bien inspirées de considérer qu’une terre n’est plus agricole dès lors qu’elle n’a été affectée à aucun élevage, à aucune production, pendant une durée continue de dix ans. Ce critère serait bien entendu complété par d’autres.
Enfin, pour répondre à la remarque de Dominique Potier, le dispositif est complété par un avis simple de la CDPENAF – alors que, pour l’agrivoltaïsme, la commission a maintenu l’avis conforme de cet organisme. Nous proposons ici un avis simple car nous considérons que travail de qualification est effectué très en amont, par les acteurs eux-mêmes. Cela dit, en droit, monsieur Potier, l’avis simple de la CDPENAF vaut autant que l’avis conforme : dans tous les cas, cet avis éclaire les débats et permet de poursuivre l’instruction des procédures.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.



La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Le premier principe veut qu’on n’installe pas de photovoltaïque au sol en arrachant des arbres – c’est mon côté Idéfix. 
(Sourires.)

(Sourires.)
Le deuxième principe consiste à affirmer qu’il n’y aura pas de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. J’insiste : en dehors de la rédaction d’un document-cadre dressant l’inventaire de l’ensemble des terres qui pourraient être considérées comme ayant été agricoles et ne l’étant plus, il n’y aura pas de photovoltaïque au sol sur les terres agricoles – c’est bien clair.
Enfin, comme je l’ai dit précédemment, on confie les clefs du tracteur aux acteurs qui dresseront, à l’échelle départementale, l’inventaire des terres selon des critères définis par les chambres d’agriculture. Celles-ci, mais aussi les Jeunes Agriculteurs (JA) et d’autres sont très attentifs à ce que nous disons ce soir et à la rédaction de ce projet de loi : ils veillent à ce qu’il n’encourage pas à laisser des terres non exploitées et à renoncer ainsi aux ambitions de souveraineté alimentaire. L’amendement n

Je reviendrai sans doute sur différents éléments au cours de la discussion des sous-amendements, afin d’éclairer la force et la portée de cet amendement que je vous demande bien sûr d’adopter.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement fait l’objet des sous-amendements n

Les sous-amendements n

Le sous-amendement n

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le rapporteur, il y a un écart entre vos propos oraux en séance et la rédaction de l’amendement.
Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 L’amendement n
Mme Delphine Batho.

Le sous-amendement n


M. Charles Fournier.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je présenterai également les sous-amendements n
M. Dominique Potier.

Delphine Batho et le rapporteur ont bien posé les termes du débat. On est tous d’accord pour affirmer que l’agrivoltaïsme doit être très contrôlé et défini. C’est le sens de la demande de décret sur ses effets socio-économiques.
Au sujet du photovoltaïsme, il y a deux écoles. L’une soutient qu’on peut installer une partie des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ; l’autre le refuse. Parmi ceux qui refusent de les installer sur les terres agricoles, certains considèrent qu’il y a des terres tellement dégradées depuis longtemps et considérées comme incultes que les utiliser pour produire de l’énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la décarbonation. Il y a donc un débat.
La position du groupe Socialistes et apparentés est claire : il faut contrôler l’agrivoltaïsme et contrôler le photovoltaïque en excluant les terres agricoles des terrains envisagés pour les installations, mais en allant chercher, dans la définition juridique des terres agricoles, des terres qui 

Nous avons donné comme critère, dans un souci de compromis, les terres qui ne sont pas exploitées depuis cinq ans et plus. Aurélie Trouvé pense qu’il est préférable de retenir une durée de dix ans, comme le soutiennent aussi les JA et l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA). On pourrait retenir une durée de dix ans avant la promulgation de la loi. Lorsque les propriétaires d’un terrain, depuis dix ans, n’ont rien fait du tout, qu’ils n’ont pas touché d’aides au titre de la politique agricole commune (PAC), qu’ils n’ont pas cultivé la terre ou exploité une prairie, un organisme public comme l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), avec une vérification par l’Ademe, pourrait affirmer que ces terres sont incultes.
Je suis incapable de dire si 5 000, 10 000 ou 20 000 hectares sont dans cette situation. Pour notre part, nous ne trouvons pas idiot d’utiliser des terres qui ne sont pas cultivées depuis longtemps, et qui sont donc incultes, pour installer des panneaux photovoltaïques, à condition d’éviter tout dévoiement dans la mobilisation de ces terrains. Pour cela, nous proposons une quotité fixée par la PPE, contrôlée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et déclinée par les comités régionaux de l’énergie dans chaque département.
Nous défendons donc un système dans lequel les chambres procèdent à un inventaire, où l’État certifie que les terres sont incultes et que leurs propriétaires n’ont pas reçu d’aides au titre de la PAC depuis cinq ou – préférerais-je – dix ans, et où l’on peut décider de mobiliser 500 hectares sur les 1 000 disponibles dans un département, par exemple, en s’adaptant aux besoins définis par la PPE. Non seulement nous ne prenons aucun risque pour notre souveraineté alimentaire, mais nous levons la contrainte sur un agrivoltaïsme qui autrement, par sa nature même, pourrait être dévoyé. Ce système de double contrôle évite les dérives et garantit la sécurité alimentaire.
Nous avons ajouté un sous-amendement important, n


Nous proposons donc un inventaire par les chambres d’agriculture, un contrôle par l’État, une dévolution des surfaces liée uniquement aux besoins identifiés dans la PPE et actualisés régulièrement, et enfin une décision par les collectivités, qui choisissent d’intégrer ou non ces terrains dans les zones d’accélération. Ce système très contrôlé est à notre avis la meilleure manière d’éviter les dérives que nous redoutons tous et que nous condamnons par avance.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu. Pour la clarté des débats, je précise qu’il n’est écrit nulle part dans l’amendement n
Mme Delphine Batho.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Non, ce n’est pas écrit. Il est question d’un document-cadre établi à l’échelle locale, qui autorise le déploiement d’énergies solaires sur des surfaces agricoles ou forestières sans les qualifier et sans considérer qu’elles sont devenues incultes. Nous ne sommes absolument pas d’accord avec ce dispositif.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d’agriculture le travail d’identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement n
M. Charles Fournier.

 C’est juste !
M. Dominique Potier.
 Mettre les chambres d’agriculture en situation d’être les arbitres alors qu’elles pourraient bénéficier de compensations financières crée un risque de conflit d’intérêts majeur. Il faut donc inverser le processus, en demandant au CDPENAF de réaliser ce travail et aux chambres d’agriculture de rendre un avis simple. 
M. Charles Fournier.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je l’ai défendu précédemment. Sur la première partie de l’amendement n
M. Dominique Potier.

On ne peut pas demander aux chambres d’agriculture de réaliser un inventaire. Du fait de leur organisation consulaire, les chambres sont le lieu de la représentation de la pluralité. Basta ! Elles doivent simplement exercer leur expertise. Mais si on veut éviter tout conflit d’intérêts, on ne peut pas non plus s’adresser aux organisations professionnelles concernées, sinon d’autres demanderont à émettre un avis, comme les chasseurs ou les environnementalistes, et on n’en sortira pas.
En outre, nous avons supprimé ce qui nous a semblé être une ambiguïté dans la rédaction de l’amendement n


Ensuite, nous répondons aux attentes qui ont été exprimées en durcissant les critères, pour que ne soient concernées que des terres incultes, définies selon des critères scientifiques et une procédure juridique sous le contrôle de l’État.
 Les sous-amendements n
M. le président.

Sur le sous-amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir le sous-amendement n

 Il vise à préciser que l’arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installations photovoltaïques prend également en compte l’importance de l’essor des systèmes de production agroécologiques. L’objectif est de permettre la diversification des modes de production et de favoriser les modes de production bas-carbone et qui utilisent peu d’intrants chimiques.
Mme Sandrine Le Feur.
 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préciser qu’il ne faut « pas porter atteinte à la biodiversité locale », mais « préserver les services écosystémiques et […] favoriser la transition agroécologique ». Pour nous, la transition agroécologique est aussi essentielle que la transition énergétique. Si des surfaces doivent être établies, il est impératif qu’elles le soient en veillant à accélérer la transition agroécologique et en garantissant la préservation de la biodiversité.
M. Charles Fournier.
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement n

 Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à transformer l’avis simple de la CDPENAF en avis conforme. Toutefois, si le sous-amendement n
M. Charles Fournier.


 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il tend à compléter le sous-amendement de M. Potier. Par conséquent, je le laisse le présenter.
Mme Aurélie Trouvé.
 Ce n’est pas possible, M. Potier n’est pas cosignataire de votre amendement. Mais il aura la parole ensuite pour présenter un autre sous-amendement. Puis-je considérer que le sous-amendement n
M. le président.

 Tout à fait.
Mme Aurélie Trouvé.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Comme nous ne méconnaissons pas les risques de dérive inhérents au dispositif proposé par le rapporteur, le sous-amendement prévoit que « seuls peuvent être identifiés […] des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à cinq ans […] », pour accueillir potentiellement des projets d’énergies renouvelables.
M. Dominique Potier.
J’avais fixé la durée à cinq ans dans un souci de compromis, mais je suis tout à fait d’accord avec Aurélie Trouvé, dont le sous-amendement prévoit de la fixer à dix ans. C’est d’ailleurs une position largement partagée par la profession – les JA et l’APCA notamment –, et par le rapporteur.
Magnanime – même si c’est un peu cruel pour moi, qui ai travaillé des semaines sur ce sujet –, je suis prêt à abandonner mon sous-amendement au profit de celui d’Aurélie Trouvé : seul compte l’intérêt général ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est élégant !
M. Maxime Laisney.
 Vive le Meurthe-et-Moselle !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous allez trouver que je pinaille, mais s’en tenir à l’échelle de la parcelle pour évaluer la compatibilité des installations de production d’énergie avec l’exercice d’une activité agricole, comme le prévoit la mesure introduite en commission des affaires économiques, me semble présenter plusieurs inconvénients.
M. Bruno Millienne.
Tout d’abord, si la disposition figure dans le code de l’urbanisme sans autre précision, elle renvoie automatiquement à la notion de parcelle cadastrale, qui peut rapidement devenir toute petite au gré des partages successoraux. Or l’analyse de la compatibilité d’une installation photovoltaïque au sol avec une activité agricole n’a guère de sens à l’échelle de quelques ares.
En outre, une analyse à la parcelle cadastrale est de nature à favoriser le mitage.
Par conséquent, sans nécessairement revenir à une appréciation de la compatibilité avec l’activité agricole à l’échelle de la totalité de l’exploitation, je pense que l’analyse doit être menée à l’échelle de l’unité foncière définie dans la PAC, à savoir l’îlot.
C’est l’objet de mon sous-amendement, qui peut presque être considéré de précision, puisque sa portée est purement juridique : son adoption n’entravera pas l’installation de projets d’agrivoltaïsme. Le texte lui-même, d’ailleurs, vise plutôt un ensemble de plusieurs parcelles, donc un îlot. Je suis sûr que M. Potier sera d’accord avec ma proposition ! 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur la série de sous-amendements à l’amendement n
M. le président.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(Mme Delphine Batho proteste.)
Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l’agrivoltaïsme sur des terres agricoles sera possible ; développer du photovoltaïque au sol sur des terres agricoles ne sera en revanche pas possible.
 Mais ce n’est pas écrit dans le texte !
Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Nous y voilà : il existe bien des surfaces où seront installés des panneaux solaires qui ne répondent pas à la définition de l’agrivoltaïsme !
Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

Mme Delphine Batho.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 C’est normal, c’est lui qui l’a écrit !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, n


M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Une réponse sur le possible conflit d’intérêts des chambres d’agriculture, monsieur le rapporteur ?
M. Charles Fournier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 La parole est à M. Charles Fournier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d’intérêts des chambres d’agriculture et de l’opportunité de confier l’identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d’agrivoltaïsme à la CDPENAF. C’est un problème important, je pense qu’il mérite une réponse.
M. Charles Fournier.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 La représentation nationale doit être précisément éclairée sur les textes qui sont soumis au vote. Or la deuxième partie de votre amendement prévoit bien qu’un document-cadre, établi sur proposition de la chambre d’agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation ne répondant pas à la définition de l’agrivoltaïsme. C’est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d’accord.
Mme Delphine Batho.
Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d’Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassées, et c’est un élément à prendre en considération. Néanmoins, le dispositif que vous proposiez au départ, monsieur le rapporteur, permet bel et bien à d’autres projets que ceux d’agrivoltaïsme d’être développés sur les surfaces agricoles, et nous ne le souhaitons pas.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je vous ai mis en garde au sujet du risque juridique de votre amendement, mais vous ne m’avez pas répondu. Si vous maintenez une analyse à la parcelle, vous risquez de voir les recours se multiplier : la parcelle, définie comme parcelle cadastrale, devenant de plus en plus petite au gré des successions, vous ne pourrez pas y développer l’agrivoltaïsme, au contraire d’une unité foncière formée de plusieurs parcelles cadastrales – un îlot au sens de la déclaration du dossier PAC. Cette précision ne remet pas en cause la nécessité de démontrer que les installations photovoltaïques permettent bien le maintien des activités agricoles. Vous pouvez refuser ce sous-amendement, mais vous prenez un risque juridique contre lequel j’essaie gentiment de vous mettre en garde.
M. Bruno Millienne.
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Mais ce n’est pas écrit dans le texte !
M. Bruno Millienne.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Collègue Fournier – collègue, comme disent les autres 
(M. Sylvain Maillard sourit)
 J’ai beaucoup travaillé sur le texte !
M. Charles Fournier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
Je maintiens les avis que j’ai émis précédemment.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je me permets de reprendre la parole car il me semble qu’on touche à l’un des enjeux invisibles mais capitaux du texte. Pour être sûr d’avoir bien compris, et l’expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé.
M. Dominique Potier.
Afin d’éviter toute dérive en matière d’agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l’avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d’agrivoltaïsme, c’est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique.
Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d’agriculture sont chargées d’en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l’État, et scientifiquement par l’Ademe, l’Inrae et toutes les agences que l’État estimera compétentes pour assurer la certification juridique et scientifique : il n’y a donc aucun risque de conflit d’intérêts.
Par ailleurs, ces sols dégradés, qui ne sont plus cultivés, ne seront mobilisés qu’en fonction des besoins établis dans la PPE, et uniquement une fois que les délaissés autoroutiers et fluviaux, les ombrières des parkings, les toitures, les parcs d’activité économique auront déjà été utilisés, puisqu’ils doivent l’être en priorité.
La boucle de la planification ne serait pas totalement bouclée si nous ne permettions pas aux collectivités de prendre, en dernier ressort, la décision d’intégrer les sols incultes dans les zones d’accélération qu’elles ont identifiées. Il nous semble que le dialogue entre le Gouvernement et les différents mouvements politiques représentés à l’Assemblée a permis progressivement d’apporter plusieurs garanties qui n’existaient pas initialement. Le système auquel nous aboutissons n’est probablement pas parfait, mais plusieurs rendez-vous nous attendent, qui nous permettront de l’affiner encore : la rédaction des décrets annoncés, le futur projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, et la PPE.
Nous semblons tous partager les mêmes préoccupations. Nous continuerons à progresser sur ce sujet, mais en l’état, et si le sous-amendement d’Aurélie Trouvé est adopté – je le dis sans orgueil aucun car c’est le résultat qui compte –, nous considérerons que nous avons trouvé un terrain d’entente. Et nous pouvons être fiers, collectivement, d’avoir verrouillé un dispositif qui est vertueux si, et seulement si, il est contrôlé.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
M. le président.
 Nous souhaitions l’interdiction du photovoltaïsme dans les zones agricoles. Ne l’ayant pas obtenue, et dans un esprit de compromis, nous avons profité du travail accompli par le collègue Potier – toutes mes excuses, Dominique ! pour proposer une version renforcée de son sous-amendement – appelons le résultat sous-amendement Trouvé-Potier, ou plus exactement Potier-Trouvé. Comme vous le voyez, la NUPES peut faire œuvre commune ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 J’ai bien fait de venir en séance !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser juridiquement l’échelle – la parcelle agricole – à laquelle est évaluée la compatibilité entre exercice d’une activité agricole et ouvrages de production d’énergie solaire. Nous avons fait adopter en commission un sous-amendement visant à réduire le périmètre d’évaluation à la maille de la parcelle, mais, encore une fois, cette dernière notion n’est pas suffisamment précisée en droit : afin de sécuriser cette disposition, nous proposons donc de retenir la même acception que dans le système d’identification de la PAC.
M. Mickaël Bouloux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 C’est le même amendement que le mien, le n
M. Bruno Millienne.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 L’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, très modestement, à compléter l’amendement CE1241, dû à M. le rapporteur et adopté en commission, afin de renforcer l’encadrement des projets photovoltaïques dans les exploitations agricoles, assurant ainsi le respect de l’équilibre entre d’une part la production d’électricité renouvelable, d’autre part celle d’aliments et la protection des habitats naturels. Tous, ici, nous sommes les élus d’un territoire : certains de ces territoires, comme l’île de La Réunion, comptent des plantations de canne à sucre – nous avons eu l’occasion, tout à l’heure, d’examiner un amendement à ce sujet – dont le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et l’Ademe ont mis en évidence qu’elles contribuent à la compensation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre l’érosion des sols. En outre, ces champs de canne fournissent un débouché pour les effluents des élevages, qui y sont épandus ; réciproquement, la paille de canne sert à nourrir le bétail, et en maraîchage à couvrir les sols.
Mme Nathalie Bassire.
Les équipements et installations photovoltaïques implantés dans des sols agricoles doivent d’autant moins remettre en cause l’équilibre économique et agroenvironnemental établi entre ces filières que, dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), la fibre de canne à sucre est valorisée en tant que biomasse, permettant à ces territoires de diminuer sensiblement leurs importations de fioul et de charbon. Ces cinq dernières années, la bagasse est devenue la première source d’énergie primaire renouvelable à La Réunion. L’amendement vise donc à préserver les cultures incompatibles avec des installations de production d’énergie, en particulier avec l’agrivoltaïsme.
Vous voudrez bien, j’espère, m’excuser d’avoir parlé longuement : il est si nécessaire que nous prenions conscience de nos agricultures ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Vous avez tout le temps qu’il faut, madame Bassire.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, à l’alinéa 34, de substituer à la formule « et, le cas échéant, que l’installation n’est pas » la phrase et les mots suivants : « En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le cas échéant, l’installation ne doit pas être ».
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser qu’en toute hypothèse, l’implantation d’une installation de production d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Mme Nathalie Bassire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons d’interdire purement et simplement l’installation sur un sol naturel, agricole ou forestier de tout nouvel ouvrage visant à la production d’une énergie d’origine solaire. En effet, dans ses rapports publiés en 2018 et 2019, l’Ademe estime que les parkings, les friches industrielles, les grandes toitures constituent autant de gisements d’énergie photovoltaïque : les équiper permettrait de produire respectivement 4, 49 et 123 gigawatts. Elle appelle d’ailleurs à privilégier ces solutions, afin d’éviter l’occupation de sols agricoles et de ne pas nuire à l’image de cette énergie renouvelable.
Mme Emeline K/Bidi.
Contrairement à ce qu’affirme l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bel et bien une artificialisation. Les ancrages en béton, les clôtures, les lignes électriques enterrées, les voies d’accès pratiquées sur des kilomètres dégradent les sols et nuisent à la biodiversité. Ils perturbent durablement la faune et la flore, et pourraient même affecter la photosynthèse au point d’entraîner une importante diminution de la production d’herbe ou de la production agricole ; c’est encore plus flagrant dans le cas des forêts, qui rendent des services écosystémiques majeurs, notamment en tant que puits de carbone. En outre, ces installations sont de nature à susciter une véritable spéculation sur les prix du foncier agricole. Pour toutes ces raisons, nous sommes, je le répète, défavorables au déploiement de nouveaux ouvrages photovoltaïques au sein d’espaces naturels, agricoles ou forestiers.
 Sur le sous-amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions conçu cet amendement comme une solution alternative à celui du rapporteur, n
M. Dominique Potier.


 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement, je propose de substituer, lors de l’instruction des dossiers d’installations agrivoltaïques, un avis motivé à l’avis conforme de la CDPENAF. Je propose également que les porteurs de projet et les agriculteurs soient auditionnés avant que l’avis ne soit rendu.
Mme Sandrine Le Feur.
Si l’avis de la CDPENAF permet d’enrichir l’instruction des dossiers d’installations agrivoltaïques, l’obligation de conformité risque de paralyser des projets du fait d’oppositions idéologiques. Dans un texte visant à accélérer le développement d’installations d’énergies renouvelables, cette disposition semble donc contre-productive. Par ailleurs, sans être contraignant, l’avis de la CDPENAF reste aujourd’hui respecté et écouté avec attention lors de l’instruction des dossiers. Il semble donc superflu de rendre son avis contraignant.
Il semble enfin indispensable, notamment pour différencier les projets alibis des projets vertueux, d’auditionner les porteurs de projets et les agriculteurs. La défense des projets par leurs parties prenantes est la meilleure garantie de la bonne appréciation de leur qualité et de leur cohérence. La présence de l’opérateur et de l’agriculteur n’est pas obligatoire aujourd’hui dans le cadre de la CDPENAF, et nous proposons donc d’y remédier.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Bothorel,
 rapporteur



 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à clarifier et simplifier deux éléments de la procédure d’instruction par la CDPENAF. D’abord, je souhaite que l’avis qu’elle rend sur un projet s’applique à l’ensemble des procédures de l’instruction qui requièrent sa consultation. C’est une mesure de bon sens : à même projet, même avis par le même organe. Il me semble important ensuite de préciser que le pétitionnaire, c’est-à-dire chaque porteur de projet, peut être entendu par la CDPENAF : je souhaite qu’il soit reçu et qu’il puisse expliquer son projet pour en clarifier certaines observations. La CDPENAF, j’y insiste, est reconnue dans la profession agricole, et le dialogue qui pourra s’y nouer permettra d’apaiser les débats autour de l’agrivoltaïsme.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Vous venez donc de donner un avis favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret, et conformément à la procédure applicable à l’agrivoltaïsme.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes chez les agriculteurs – mais pas seulement –, liées à la perte de souveraineté alimentaire et de potentiel agronomique ou encore à l’artificialisation des sols. Malgré les nombreux garde-fous prévus par le texte, comme l’avis conforme de la CDPENAF en amont, il semble essentiel qu’un contrôle puisse s’effectuer pendant le temps de vie de l’installation, afin que l’on puisse s’assurer de sa pertinence et de son efficacité tant sur le plan énergétique qu’alimentaire. En effet, un terrain agricole est toujours susceptible d’évoluer au gré de circonstances naturelles ou d’interventions extérieures. Un contrôle pendant le processus pourrait sécuriser les obligations exposées dans le présent texte.
Mme Sabine Thillaye.
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre excellent collègue Turquois vise à intégrer, au sein des articles L. 111-27 A et L. 111-28 du code de l’urbanisme, la mention d’une surface et une distance de sécurité, afin d’anticiper d’éventuels risques d’explosion d’infrastructures.
M. Romain Daubié.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 11
Mme Josiane Corneloup.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli de mon collègue Sébastien Jumel vise à empêcher toute installation ou construction de sites photovoltaïques dans des zones forestières. Je profite de l’occasion pour vous sensibiliser, chers collègues, à la situation d’une tribu du peuple kali’na, en Guyane : une surface de 75 hectares, proche du lieu de vie de cette tribu, est en cours de déforestation en prévision de la construction d’une centrale électrique. Or ce lieu est constitutif du quotidien de ce peuple ; leurs destins sont liés. Les Kali’nas y vivent, y chassent, y pêchent, s’y vêtissent et y trouvent leurs remèdes de médecine traditionnelle. Il s’agit en l’occurrence d’un peuple autochtone de Guyane mais je suis certain qu’il existe, en France, des zones forestières du même type, porteuses d’une identité spirituelle, cultuelle et culturelle. C’est en ce sens, je pense, que mon collègue Sébastien Jumel a voulu sanctuariser les zones forestières. 
M. Tematai Le Gayic.

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
M. le président.
 Je voudrais que le rapporteur nous apporte une précision. Nous avons effectivement interdit l’installation de panneaux dans les zones nécessitant une autorisation de défrichement.
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Or cette autorisation n’est pas exigée pour tout projet forestier, mais à partir d’un certain seuil. Nous craignons en l’occurrence que ce seuil, que vous pourrez confirmer, monsieur le rapporteur, ne soit trop élevé. Vous venez de déclarer que vous vouliez que l’on arrête de détruire des arbres pour installer des panneaux photovoltaïques, et nous partageons votre souhait, mais l’interdiction que nous avons adoptée n’est valable qu’à partir d’un seuil alors que l’amendement de notre collègue Jumel prévoit une interdiction pure et simple. C’est la raison pour laquelle notre groupe le soutiendra. Face au changement climatique, nous avons besoin d’arbres et de panneaux photovoltaïques, mais nous n’avons pas besoin de remplacer les premiers par les seconds. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est significatif !
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
On voit bien cependant qu’il y a plusieurs types d’espaces forestiers. Si un bosquet a poussé sur une terre en jachère et que le projet n’atteint pas 25 hectares, peut-on considérer que l’on n’y installera pas de panneaux photovoltaïques ? Il peut y avoir des terrains intéressants sur des surfaces bien inférieures à 25 hectares, et il ne serait pas pertinent d’y limiter l’installation de panneaux photovoltaïques. C’est la raison pour laquelle j’ai donné un avis défavorable.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 La question de M. Tavel est très pertinente. On se dit en effet qu’en interdisant les panneaux photovoltaïques en forêt, tout le monde sera satisfait. Mais la vérité, c’est que dans l’absolu on peut installer des parcs de 24 ou 25 hectares un peu partout. Le mécanisme que nous avons coconstruit avec le rapporteur pour les terres agricoles me semblerait très pertinent pour les forêts, mais je ne sais pas à quel moment nous pourrons corriger le texte en ce sens. Je partage en effet l’avis du rapporteur : Certaines terres classées forestières sont d’une telle pauvreté et d’une telle médiocrité qu’un arbitrage pourrait justifier qu’on y installe un parc photovoltaïque. Pour ma part, je n’y suis pas opposé.
M. Dominique Potier.
Nous avons organisé un système de contrôle, de triage et de sélection des projets pour le foncier agricole qui, à mon sens, est opérationnel mais qui n’existe pas, à l’heure actuelle, pour la forêt. Or 25 hectares, ce n’est pas rien. Avons-nous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les moyens de créer, avec les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) et l’Office national des forêts (ONF), un système de sélection opérationnel non dogmatique inspiré de celui que nous avons adopté pour le foncier agricole ? Cela nous permettrait d’identifier les terrains si médiocres que les calories du soleil y seraient plus pertinentes sur des panneaux que sur des arbustes dont la hauteur ne dépassera jamais un mètre. La question mérite d’être posée.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

Pour ce qui est de votre question, monsieur Potier, je dirai que la préoccupation de ne pas se priver d’implanter des projets dans des espaces forestiers présentant, en raison de leurs caractéristiques, un faible intérêt écologique, nécessite une étude plus approfondie. Dans la mesure où la volonté de voir appliquer le plus largement possible un dispositif de protection de la forêt me semble partagée par tous, je suggère que nous continuions à travailler sur ce point d’ici à l’examen en commission mixte paritaire (CMP) afin de trouver une solution. En l’état actuel, le dispositif proposé me paraît trop radical en ce qu’il conduirait à exclure un trop grand nombre de projets potentiellement intéressants.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je veux commencer par remercier notre collègue Le Gayic de son témoignage. Ensuite, je souhaite rappeler que toute forêt est un puits de carbone et qu’il n’existe pas de forêt médiocre. 
Mme Delphine Batho.
(M. Charles Fournier applaudit.)
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 C’est une notion dangereuse, car elle pourrait conduire à considérer, d’un point de vue productiviste, qu’une forêt en monoculture qui ne donne plus entière satisfaction en termes de rendement, ou une forêt en train de mourir des conséquences du changement climatique, est devenue médiocre, ce qui justifierait de la remplacer par des panneaux solaires. Pour ma part, je prends acte de l’engagement du rapporteur d’améliorer le texte en vue de la CMP, étant précisé qu’il importe d’éviter de voir se multiplier un peu partout les petits projets de 25 hectares, ce qui relèverait du mitage, et de se recentrer sur la règle qu’il a jusqu’à présent défendue en commission et en séance, consistant à interdire le développement de projets photovoltaïques en forêt, sauf dans des cas très particuliers.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
M. le président.
 Je conviens qu’à partir de 25 hectares, il ne s’agit plus d’un petit projet, mais de quelque chose de significatif.
M. Matthias Tavel.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 J’entends bien, mais 24 hectares, cela reste significatif, et on ne peut exclure le risque de voir se multiplier les projets qui, en raison de leur faible importance, ne nécessiteraient même pas l’obtention d’une autorisation : pour moi, il y a là un trou dans la raquette auquel il conviendrait de remédier, et j’espère que nous pourrons effectivement trouver une solution.
M. Matthias Tavel.
Notre assemblée n’a pas retenu l’effort d’obligation que nous proposions sur les surfaces commerciales bâties, alors même qu’il s’agit de surfaces bien plus réduites, vous en conviendrez. Afin que nous soyons sûrs de nous comprendre et que nous puissions travailler ensemble en confiance, commençons par adopter l’amendement de notre collègue Jumel, avant de réfléchir aux dispositifs permettant de déroger à l’interdiction globale quand la situation particulière le justifie : en d’autres termes, il me semble préférable de poser l’interdiction de principe puis de s’interroger sur les exceptions possibles, plutôt que de considérer que tout est permis jusqu’à 25 hectares pour se rendre compte ensuite – trop tard – qu’on ne peut plus rien empêcher. 
(Mme Aurélie Trouvé et M. Tematai Le Gayic applaudissent.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Il me semble que, plutôt qu’une interdiction qui pourrait se révéler contre-productive par rapport au compromis que nous sommes disposés à trouver, un amendement rédigé par un groupe ou par le Gouvernement permettrait, de façon très simple, de réintégrer les sols forestiers dans le dispositif. Si cela pouvait se faire, pour ma part, je sortirais de l’hémicycle parfaitement serein.
M. Dominique Potier.
Nous pourrions au besoin faire appel à l’expertise technique de l’ONF, des CRPF ou de l’Ademe, c’est-à-dire des instances scientifiques démocratiques à même d’arbitrer les situations en fonction des besoins de la PPE, et de déterminer quelles surfaces de forêts et de sols agricoles, non exploitées et quasi incultes, rendraient un meilleur service à notre société et à la planète en servant de lieu d’implantation pour des panneaux photovoltaïques ou des éoliennes. Peut-être suffirait-il d’une pause de cinq minutes pour rédiger un amendement dans cet esprit de compromis. Après l’article 11

 Souhaitez-vous demander une suspension de séance, monsieur Potier ?
M. le président.
 Il ne veut pas que la suspension soit décomptée du temps de son groupe !
Plusieurs députés du groupe RE.
 En fait, je me demandais si le rapporteur ne souhaitait pas la demander…
M. Dominique Potier.
 Il ne semble pas que ce soit le cas.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ces amendements visent à permettre le développement de constructions et d’installations de production d’électricité d’origine photovoltaïque dans les zones forestières de production – en prévoyant la mise en œuvre d’un mécanisme de compensation pour ce qui des amendements n
M. Frédéric Zgainski.

 Il a raison !
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 …une exploitation compensée au double en forêt durable, et qui rapporte à la communauté de communes de Jalle-Eau Bourde 1 million d’euros par an. Nous parlons ici de forêts de production de pins maritimes d’une durée de vie de trente à quarante ans. La biodiversité, si importante, est peu présente dans ces forêts et l’artificialisation des sols utilisés pour les parcs solaires est réduite au minimum, notamment en ce qui concerne le raccordement et le matériel d’incendie – j’invite ceux qui le souhaitent à visiter la centrale pour le vérifier.
M. Frédéric Zgainski.
Alors que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de la région Nouvelle-Aquitaine et Réseau de transport d’électricité (RTE) s’inquiètent de la future interdiction, je crois pour ma part en la possibilité de conjuguer la production d’énergie renouvelable et celle de bois dans les forêts de production. Les objectifs fixés par le Gouvernement de 100 gigawatts de puissance photovoltaïque pour 2050 et, à plus court terme, de 20 gigawatts pour 2023, sont ambitieux mais accessibles si l’on s’en donne les moyens. Il est nécessaire de développer simultanément tous les supports de parcs solaires photovoltaïques, en limitant bien entendu au maximum la consommation d’espaces naturels.
Si l’on décompte le total des puissances que l’on envisage d’installer sur les toitures, les friches abandonnées ou autres parkings équipés d’ombrières, il ne reste, sur 100 gigawatts, que 15 gigawatts à répartir entre les surfaces agricoles ou forestières. Seuls 5 gigawatts doivent être installés sur 6 000 hectares de forêts, ce qui représente une utilisation de 0,03 %, soit une infime partie des 17 millions d’hectares de forêt en France. Bien évidemment, comme le précise le texte, les forêts ciblées sont des forêts artificielles de production, dont l’utilisation intensive laisse très peu de place au développement de la biodiversité.
Je conclurai en disant que notre réflexion doit mettre en balance l’éventuel impact négatif sur la biodiversité de l’installation de parcs photovoltaïques avec l’impact de notre inertie dans la mise en œuvre de solutions efficaces pour contrer les effets du dérèglement climatique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Laurent Esquenet-Goxes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
(« Oh ! » sur les bancs du groupe Dem)

Par ailleurs, je ne crois pas au principe de compensation, consistant à se permettre d’arracher les arbres à un endroit donné au prétexte que l’on en replantera ailleurs – fût-ce dans le très beau département du Cantal.
Avis défavorable aux trois amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’article 11
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à garantir que les nombreuses collectivités locales qui souhaitent mobiliser des potentiels de développement de capacité solaire, principalement dans les régions figurant parmi les plus ensoleillées de la France continentale, pourront continuer de le faire tout en faisant en sorte que le bilan carbone des projets développés soit positif et que les surfaces forestières soient globalement maintenues, voire étendues.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En tant que députée d’un territoire rural et agricole, je suis très inquiète en voyant ce qu’est devenu l’article 11
Mme Delphine Batho.



 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Julien Dive, qui complète un autre amendement prévoyant les conditions de réversibilité et de démantèlement des projets, vise à sécuriser la procédure pour effectuer les travaux de remise en état des sols.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que, trois ans au plus tard après la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant état du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production et de commercialisation des énergies renouvelables. La part de la rente foncière est totalement disproportionnée par rapport à l’impôt perçu. Nous avons peu de visibilité sur ce phénomène que j’ai déjà dénoncé, hormis pour les projets retenus par la CRE. Or, grâce au coût de l’énergie ou à cause de lui, nous commençons à voir arriver sur nos territoires des projets développés hors des appels d’offres de la CRE. Ce rapport permettrait d’imaginer des solutions pour maîtriser le foncier.
M. Dominique Potier.
C’est l’occasion pour moi de redire ce qu’était le projet initial du groupe Socialistes et apparentés : favoriser, à travers les déclarations d’utilité publique (DUP), les possibilités non seulement de préemption mais aussi d’expropriation de tous les terrains d’assiette d’énergies renouvelables afin de garantir aux collectivités locales des capacités pour monter des projets grâce à un meilleur contrôle du foncier. Il paraît normal de leur assurer de telles capacités, d’autant qu’elles en jouissent déjà dans beaucoup d’autres systèmes, notamment celui de l’eau.
Ce rapport, complémentaire de la demande de décret que nous avons formulée pour l’agrivoltaïsme, pourrait explorer, outre les voies de maîtrise du foncier, les façons d’éviter les dérives que nous redoutons pour la forêt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La perspective d’implanter des infrastructures agrivoltaïques séduit de plus en plus de propriétaires fonciers. En effet, les loyers annoncés se situent aux alentours de 2 000 euros l’hectare selon un expert foncier et peuvent grimper jusqu’à 5 000 pour certains projets. Leur montant est au moins dix fois plus élevé que celui du loyer des terres agricoles.
Mme Nathalie Bassire.
Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un garde-fou afin d’éviter que les projets agrivoltaïques aient un impact sur les prix et la disponibilité des terres. À cette fin, il pose le principe selon lequel la redevance versée par les porteurs de projet ne peut excéder le prix du fermage.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Le partage de la redevance provenant des installations agrivoltaïques n’est pour l’instant pas prévu dans les droits de fermage alors même que, pour certains projets, le loyer versé par les énergéticiens en contrepartie d’installations solaires pourrait être jusqu’à dix fois plus élevé que le produit du fermage.
Mme Nathalie Bassire.
Cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à répartir les redevances versées par les porteurs de projet de la manière suivante : 50 % pour le propriétaire de la parcelle, 50 % pour l’exploitant. Nous comptons ainsi améliorer le partage de la valeur ajoutée et limiter la hausse des prix du foncier.
 La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Excellent amendement !
M. Joël Giraud.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Le législateur ne saurait voter à l’aveugle. Si un stock de projets justifie aux yeux du rapporteur le présent amendement, nous voudrions savoir à quelle réalité il correspond : combien de projets sont concernés ? Où se situent-ils ? Quelles surfaces couvrent-ils ?
Mme Delphine Batho.
Quant au sous-amendement du Gouvernement, il n’a rien de rédactionnel. Il a de graves conséquences puisqu’il revient à envoyer le message suivant aux porteurs de projet : dépêchez-vous, vous avez neuf mois après la promulgation de la loi pour déposer des dossiers si vous voulez raser des forêts avant que la limitation à 25 hectares ne s’applique ! 
(M. Dominique Potier applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce sous-amendement conduira à autoriser des projets d’installation de panneaux en forêt alors que le législateur a manifesté sa volonté, dans tous les débats en commission et en séance publique, d’aller dans le sens inverse.
C’est la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public sur cet amendement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

Il fait l’objet d’un sous-amendement n

 Les promoteurs de projets photovoltaïques de grande superficie n’ont pas attendu ce texte et la fixation de limites à l’installation de panneaux pour commencer à œuvrer. Ainsi, dans l’ouest du Lot-et-Garonne, il est prévu de construire sur le territoire de plusieurs communes ce qui sera la plus grande ferme photovoltaïque d’Europe. Le projet prévoit de détruire 1 300 hectares de terres cultivées et 700 hectares de forêts, ce qui est en contradiction totale avec la définition de l’agrivoltaïsme établie à l’article 11
M. Lionel Tivoli.

Il est dans l’intérêt public d’empêcher qu’il soit mené à terme et d’appliquer les règles relatives à l’agrivoltaïsme aux projets existants non encore réalisés, même si des autorisations ont été données auparavant. Tel est l’objet de notre amendement.
Quant au sous-amendement, il précise que de telles mesures ne s’appliquent pas aux communes rurales ayant déjà engagé des fonds publics. Elles pourraient donc achever les installations en cours. Cela me paraît répondre aux demandes de Mme Batho. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’article 11
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Travaillé avec les sociétés Voltalia et Ombrea, cet amendement vise à appeler l’attention sur la nécessité de créer un bail agrivoltaïque pour encadrer le développement de cette activité et sécuriser les acteurs concernés, notamment pour tout ce qui concerne les conditions contractuelles d’exploitation. Cette demande des acteurs de la filière me semble appeler des travaux plus approfondis pour respecter les équilibres de la réglementation en vigueur quant aux contrats dans le monde agricole.
Mme Anne-Laurence Petel.
Il s’agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties au sujet des obligations d’entretien et de partage de la valeur.
J’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas de modifier en profondeur le statut du fermage. Seules sont concernées les parcelles recevant une installation photovoltaïque.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
M. le président.
 J’accepte de le retirer mais j’insiste sur l’importance de travailler à la définition d’un bail agrivoltaïque.
Mme Anne-Laurence Petel.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de limiter les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles situées en zones agricoles, naturelles et forestières ainsi que les projets prenant emprise sur des terres agricoles situées dans les zones à urbaniser des plans locaux d’urbanisme (PLU).
Mme Josiane Corneloup.
Leur implantation compromet l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant du foncier, or nous savons quel enjeu représente le renouvellement des générations dans le secteur agricole.
Par ailleurs, les panneaux photovoltaïques au sol ne remplaceront jamais la biodiversité existante et portent atteinte à l’esthétique des paysages. En outre, à l’exception de ceux qui respectent vraiment l’agrivoltaïsme, ils amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles, déséquilibrent les dynamiques économiques agricoles locales et contribuent à l’artificialisation des sols.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, travaillé avec Voltalia, veut autoriser la réalisation de projets agrivoltaïques en discontinuité de l’urbanisation existante au sens de la loi « littoral » et de la loi « montagne ». Il est souhaitable de les faire bénéficier des dérogations que ces lois prévoient pour les installations nécessaires à l’activité agricole car elles relèvent de cette catégorie.
Mme Anne-Laurence Petel.
Il convient également de prendre en compte les spécificités de ces installations : elles sont réversibles et n’entraînent pas de prélèvement de terres. Soulignons à cet égard qu’elles permettent de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, ce qui répond aux objectifs premiers des deux lois évoquées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n

 Avec cet amendement notre collègue Thomas Ménagé appelle votre attention sur le développement des trackers solaires, qui se multiplient dans les territoires sans être soumis à une réglementation particulière. Les élus locaux s’inquiètent de ces installations qui sont implantées à côté de terrains privés, sur des surfaces importantes et dont la hauteur n’est parfois pas négligeable. Ces trackers ne semblent pas soumis à une réglementation spécifique, je le répète, ou tout au moins celle-ci est mal connue des acteurs locaux, qui ne peuvent ainsi pas en limiter le développement. Il s’agit d’un sujet dont on parle peu, mais qui pose de plus en plus de problèmes dans les territoires ruraux.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ajoute que, sur l’amendement n

L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ouvrir une période d’expérimentation afin de produire de l’azote à la ferme, celui-ci étant essentiel à nos systèmes agronomiques. L’azote est produit actuellement au moyen du procédé Haber-Bosch, qui représente environ 2 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial. Il est en outre transporté depuis son lieu de production, ce qui engendre également un nombre important d’émissions. L’objectif est de réaliser ce process à la ferme, des technologies ayant été développées à cet effet, qui nécessitent cinq fois moins d’énergie ; si l’on y retranche également les gaz à effet de serre émis par le transport, la production à la ferme permettrait de réaliser beaucoup d’économie de GES.
M. Henri Alfandari.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toujours dans la même logique de donner la priorité aux surfaces déjà artificialisées, priorité qui n’apparaît pas suffisamment dans ce texte,…
Mme Aurélie Trouvé.

M. Sylvain Maillard.
 …nous proposons par cet amendement d’empêcher toute installation photovoltaïque au sol tant que nous ne serons pas parvenus à un taux de 20 % des capacités sur toitures, ombrières et surfaces dégradées. Je le répète, les objectifs en matière de photovoltaïque pourraient être largement atteints avec les surfaces déjà artificialisées. La priorisation, c’est donc du bon sens ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Vous pouvez l’amender !
Mme Catherine Couturier.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le développement des projets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieurs procédures en parallèle. Dans le cadre des dispositions du projet de loi d’ores et déjà adoptées, un guichet unique sera créé. Le présent amendement vise donc à encadrer les délais d’exécution de l’instruction administrative en les limitant à douze mois.
M. Luc Lamirault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Éric Bothorel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 J’ai pourtant pris la peine d’exposer mon amendement !
M. Luc Lamirault.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir cet amendement.
 Il vise à rétablir l’article adopté par le Sénat, qui crée une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les éoliennes.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Pierre Cazeneuve, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 L’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à substituer à la notion de taux de recyclabilité ou de réemploi dans les installations d’énergies renouvelables celle d’écoconception. Le principe d’écoconception est en effet plus ambitieux puisqu’il s’intéresse à l’ensemble du cycle de vie, depuis l’extraction et la production jusqu’à la fin de vie. Il est recommandé aussi bien par l’Ademe que par des directives européennes. Nous considérons que, dans le cadre des appels d’offres lancés par la puissance publique, il conviendrait de privilégier ce principe, qui est plus ambitieux que celui du simple recyclage ou du réemploi. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Charles Fournier applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à fixer des objectifs chiffrés en matière de recyclage. Il semblerait que l’écoconception, à laquelle nous incitent les directives européennes, ne soit pas chiffrable. C’est pourquoi nous proposons d’introduire des objectifs précis pour le recyclage des composants entrant dans les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, en fixant un taux de recyclage pour les premières à 90 % et pour les seconds à 85 %.
M. Maxime Laisney.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Matthias Tavel.
M. le président.
 Nous allons maintenir l’amendement car il vise également à combler un manque criant du projet de loi, à savoir les filières industrielles. Lorsque nous parlons de réutilisation et de recyclage, nous parlons d’abord de la nécessité d’être davantage économes quant aux matériaux et minerais utilisés ; mais il s’agit également d’un outil au service de la relocalisation, de la structuration et du développement de filières industrielles des énergies renouvelables en France. Rien n’est prévu dans ce texte à ce sujet, sur lequel notre collègue Clémence Guetté, qui y a beaucoup travaillé, déposera notamment une proposition de loi spécifique. Il nous semble important que des dispositions de cette nature soient adoptées, quitte à être enrichies par la suite. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Non, c’est 82 % !
M. Matthias Tavel.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Comme il s’agit d’un soir de fête, je vous propose d’examiner les amendements visant à rétablir l’article 16
M. le président.

(Sourires.)
Je suis saisi de trois amendements, n

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 En cette soirée de fête, monsieur le président, je vous propose de parler des moulins et des usines à eau, en vue de simplifier des procédures administratives très lourdes.
Mme Véronique Louwagie.

M. Jérôme Nury.
 Il s’agit de prendre des mesures pragmatiques en matière de continuité écologique. Cet amendement vise donc à simplifier la procédure actuelle et à obliger l’administration à spécifier au cas par cas les préconisations pertinentes pour la relance des moulins et des usines à eau déjà en place, en conformité avec la loi, sans excès d’exigence.
Mme Véronique Louwagie.
Je connais plusieurs cas dans l’Orne – Jérôme Nury peut en témoigner –,…
 C’est vrai !
M. Jérôme Nury.
 …où il existe une vraie volonté de maintenir ces moulins à eau et de faire en sorte que l’administration accompagne leur maintien, en tenant compte, bien sûr, de tout ce qui a trait à la continuité écologique.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 Et surtout pour les moulins de l’Orne !
M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
(Sourires et applaudissements.)
Pour en revenir à la petite hydroélectricité – surtout dans l’Orne
 (Sourires)

M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
Par ailleurs, la petite hydroélectricité représente 4 % de l’hydroélectricité.
 Il faut l’accélérer !
M. Jérôme Nury.
M. Pierre Cazeneuve,
 rapporteur pour avis
 C’est dommage !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Permettez-moi une digression en ce soir de fête, après l’hommage que nous avons rendu à l’équipe de France de football : je tire un coup de chapeau à nos amis marocains, qui ont animé la Coupe du monde comme jamais et qui ont fait preuve d’un panache extraordinaire. Ils méritent une salve d’applaudissements. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements.)
 Vous vous êtes quelque peu éloigné de l’amendement, mon cher collègue !
M. le président.
La parole est à M. Matthias Tavel.
 Nous sommes favorables à ce que l’ensemble des énergies renouvelables – y compris l’hydroélectricité – soient exploitées en France, même si, en l’espèce, je conviens que le potentiel n’est pas décisif.
M. Matthias Tavel.
Je me joins par ailleurs aux félicitations adressées à notre équipe nationale, tout en rappelant le sort inacceptable qui a été réservé à ceux qui ont permis à la Coupe du monde de se dérouler : des ouvriers sont morts sur les chantiers au Qatar. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur divers bancs.)
 Restons sur l’amendement, mon cher collègue.
M. le président.
 Nous disons tout notre soutien à ceux qui en sont victimes. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
La séance est levée.