Mme Barbara Pompili
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Philippe Vigier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Frédéric Barbier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Christian Jacob
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Dominique Potier
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Jacques Moignard
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Gérald Darmanin
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Catherine Vautrin
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Chaynesse Khirouni
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Robert Olive
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Yannick Moreau
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Paul Salen
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Patrice Carvalho
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mme Monique Orphé
M. Arnaud Robinet
Mme Marisol Touraine, ministre
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Kheira Bouziane-Laroussi
M. Élie Aboud
M. Francis Vercamer
M. Bernard Accoyer
Mme Marisol Touraine, ministre
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Mme Gisèle Biémouret
M. Jean-Pierre Door
M. Arnaud Richard
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Martine Pinville
M. Jean-Pierre Door
M. Arnaud Richard
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, un Français sur deux n’a pas jugé utile, n’a pas jugé efficace de s’exprimer lors des élections départementales. Cette indifférence civique doit singulièrement interroger la majorité, parce que chacun a pu constater que l’abstention concerne une bonne part de celles et ceux qui avaient, en 2012, placé leurs espoirs en nous.
Mme Barbara Pompili.
Chacun a pu également mesurer la croissance du vote pour l’extrême droite, alimenté par la crise économique ainsi que par une accumulation de frustrations et de stigmatisations, bien souvent contradictoires entre elles d’ailleurs, qui ne mène à rien.
De même, chacun a pu mesurer qu’en réussissant à gérer ses différences, en réalisant son unité, l’opposition a, par un simple effet mécanique, remporté un grand nombre de conseils départementaux. Face à cette réalité, soyons lucides. Nul ne peut demeurer inerte, à commencer par l’exécutif. Dans un monde qui bouge si vite, qui bouge au risque du pire, on ne peut pas ne rien changer.
 Que ne ferait-on pas pour un maroquin ?
M. Philippe Cochet.
 Monsieur le Premier ministre, la gauche est à la merci de ses démons : d’une part, l’enfermement dans un entre-soi, d’autre part, la paralysie et la surdité aux incompréhensions de nos électeurs.
Mme Barbara Pompili.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, vous avez proposé un nouveau pacte majoritaire. Sur ces bancs, chacun sait que l’unité n’est pas la garantie de la réussite, mais chacun sait aussi que la désunion porte la certitude de l’échec. C’est pourquoi nous sommes en attente d’une expression claire de votre part. Ma question est simple : quelle place entendez-vous donner concrètement à l’écologie dans la feuille de route gouvernementale et dans les choix économiques ?
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Comment reconstruire les conditions d’une confiance qui s’est certes amoindrie entre nous, d’abord et avant tout avec celles et ceux dont nous portons ici la voix, afin de répondre aux exigences sociales et écologiques ?
Mme Barbara Pompili.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations et huées sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Attendez qu’il réponde !
 Respectez les institutions !
M. Marcel Rogemont.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI),
 C’est « ministre » qu’elle attendait !
Un député du groupe UMP .
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Cela faisait trente-neuf ans que la gauche était à la tête des Côtes-d’Armor !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Madame Pompili, il faut toujours en tirer les leçons. Il faut toujours être à l’écoute, non seulement de la majorité, mais aussi, et avant tout, des Français qui, par leur vote ou leur abstention, ont exprimé leurs attentes, leurs exigences, leur désespoir et, souvent, leur colère. Ma responsabilité, celle du Gouvernement et celle de tous les responsables politiques, comme vous l’avez très bien dit, est d’y répondre.
Il ne faut jamais s’enfermer, car il s’agit d’être à l’écoute des uns et des autres. Nous avons une conviction : la priorité des priorités est de redresser l’économie de notre pays et de tout faire pour soutenir la compétitivité de nos entreprises, notamment par l’investissement.
 C’est plutôt raté !
M. Bernard Deflesselles.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Madame Pompili, la place des écologistes est dans la majorité
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Et Fessenheim !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 C’est scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Enfin – et c’est la réponse qui me paraît la plus importante – nous devons mettre en œuvre le plus rapidement possible toute une série de chantiers que j’ai eu l’occasion de présenter ces dernières semaines, notamment après les événements que nous avons connus au mois de janvier, concernant aussi bien les quartiers populaires que nos territoires périurbains et ruraux, ainsi que, bien sûr, les valeurs de l’école, de la République et de la laïcité. Bref, c’est autour de cette volonté que nous devons nous rassembler, et je ne parle pas seulement de la majorité.
 C’est ridicule !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La leçon que je tire de ces élections – cela vaut aussi bien pour la majorité que pour l’opposition – c’est que le pays, à travers l’abstention et le vote pour l’extrême-droite, qui reste extrêmement préoccupant, est profondément divisé et fracturé.
 C’est le retour de la IV
M. Bernard Deflesselles.

M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Voyez le résultat !
Mme Laure de La Raudière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche, les Françaises et les Français vous ont adressé un désaveu cinglant. Ils ont sanctionné les promesses non tenues sur le chômage et sur le pouvoir d’achat et nombre d’entre eux ont crié leur désespérance.
M. Philippe Vigier.
Ils vous ont adressé un message que vous devez entendre et auquel vous êtes tenu de répondre, vous qui vous êtes personnellement engagé dans cette campagne. Ils vous ont demandé des réformes qui les protègent, des réformes pour préparer l’avenir de leurs enfants, des réformes qui libèrent les énergies pour créer des emplois, ces réformes que le groupe UDI n’a cessé de vous demander ces trois dernières années.
Monsieur le Premier ministre, vous affirmiez ce matin tenir le cap – quel cap ? – en évoquant un possible remaniement. Allez-vous, dans la perspective du congrès du parti socialiste, ouvrir vos portes aux frondeurs ou aux écologistes qui, les uns et les autres, sont chaque jour un peu plus en rupture avec la politique que vous mettez en œuvre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Une telle majorité, rafistolée à la hâte, ne vous suivra pas pour mener les réformes de fond dont notre pays a besoin, et vous le savez bien.
Monsieur le Premier ministre, vous avez affirmé ce matin que le peuple vous demande de rester à votre poste.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
M. Daniel Fasquelle.
 Ce n’est pas le cas de votre majorité. Comment allez-vous sortir de cette impasse ?
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Daniel Fasquelle.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Et je considère, et cela vaut pour tous les bancs de cette assemblée, que le niveau électoral du Front national, sa présence sur l’ensemble du territoire, les propos qui ont été tenus par un certain nombre de ses candidats appellent et appelleront toujours une réponse, la mobilisation, celle des valeurs de la République. À l’adresse de ceux qui votent pour cette formation, qui sont trompés par elle, ce constat requiert les réponses les plus concrètes possibles sur des questions aussi essentielles que l’emploi, la sécurité, le pouvoir d’achat, le niveau des retraites et, d’une certaine manière, la prise en compte d’une forme de désespérance et de sentiment d’abandon.
 Vous êtes mal à l’aise !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Pyromane !
M. Philippe Cochet.
 Commencez par vous-même !
M. Dominique Dord.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous allons poursuivre le redressement économique. De mon point de vue, il n’y a pas d’autre voie possible que celle, je le disais voilà un instant à Mme Pompili, du soutien aux entreprises, soutien qui doit leur permettre d’avoir davantage de marges.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous allons donc continuer dans cette voie, et il faudra sans doute aller plus loin dans deux directions. La première, je l’ai indiqué, c’est bien sûr le soutien à l’investissement des entreprises ; la seconde, nous aurons l’occasion d’y revenir, c’est la possibilité pour les PME et PMI d’embaucher davantage et plus rapidement, parce que ce sont ces dernières qui accueillent la grande majorité des salariés de ce pays et qui doivent pouvoir embaucher davantage.
 C’est indispensable !
M. François Rochebloine.

M. Alain Gest.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Après les résultats des dernières élections et compte tenu des défis qui sont devant nous et du changement de paysage politique que je viens de décrire, j’ai la conviction que si la gauche se rassemble, si elle est unie, si elle parvient à s’adresser non pas uniquement à son propre camp mais à l’ensemble des Français,
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Voilà ce que je voulais vous répondre de la manière la plus claire et la plus lisible possible, monsieur le président Vigier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le groupe PSA a annoncé une augmentation de sa capacité de production sur le site de Trémery, en Moselle. Cette bonne nouvelle va permettre de créer de l’emploi et de la croissance pour notre pays.
M. Frédéric Barbier.
Pourtant, il y a trois ans, la situation des grandes entreprises automobiles françaises était préoccupante.
 Pourquoi ne parle-t-il pas des élections départementales ?
M. Guy Geoffroy.
 Avec patience, méthode et volontarisme nous avons établi un plan automobile pour relever la tête dans ce secteur économique vital pour l’économie française. Mes chers collègues, la patience et la méthode sont des vertus déterminantes lorsque l’on préside aux destinées d’une nation. Nous devons les conserver, les promouvoir, pour réussir à surmonter les difficultés redoutables qui se présentent sur le chemin de la France.
M. Frédéric Barbier.
Oui, la reprise enclenchée ces dernières semaines doit être encouragée et stimulée. Oui, les efforts de compétitivité doivent être prolongés pour vaincre le chômage. Oui, le redressement des comptes publics après la gabegie des années Sarkozy
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
Oui, enfin, la solidarité, cette valeur en laquelle nous croyons, continuera d’irriguer notre action malgré les cris de ceux qui veulent y voir de l’assistanat. La généralisation du tiers payant, la réforme de la dépendance, le compte pénibilité, le compte formation, la nouvelle prime d’activité pour les travailleurs modestes : nous continuerons de les défendre car ils sont au cœur de l’ADN de la gauche.

M. Alain Gest.
 Rien ne marche !
M. Alain Chrétien.
 Monsieur le Premier ministre, nous ne sommes pas sourds, nous ne sommes pas aveugles et nous ne sommes pas muets. Notre majorité a entendu le message adressé par nos concitoyens les 22 et 29 mars dernier. Ils veulent des résultats, ils veulent du mouvement, ils veulent un projet concret porteur d’espoir. Vous pouvez compter sur notre détermination pour vous accompagner sur ce chemin.
M. Frédéric Barbier.
Monsieur le Premier ministre, quels enseignements tirez-vous de cette séquence ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Dominique Dord.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je sais qu’il peut y avoir un débat sur ce point, mais je considère qu’un certain nombre de signes vont dans le bon sens. Bien sûr, la plupart de nos concitoyens, notamment ceux qui sont en difficulté, au chômage, en fin de droits ou qui touchent une petite retraite, ne les voient pas. Cependant, dès lors que des éléments jouent en faveur de la croissance et que la hausse des indicateurs synthétisant la confiance des ménages et des entreprises est encore modeste et fragile, nous devons tout faire pour accompagner ce mouvement, pour que la croissance soit la plus forte possible, dès cette année, parce que c’est la condition
 sine qua non
Là aussi, je le répète, il nous faudra ensemble engager de nouveaux chantiers. Des rendez-vous sont prévus avec les ministres François Rebsamen et Emmanuel Macron. Nous allons travailler ensemble sur la question de l’investissement privé et de l’investissement public.
Je n’oublie pas non plus, vous avez eu raison de le souligner, monsieur le député, la nécessité de donner un sens, une cohérence à la politique que nous menons et qui vise à la fois le redressement économique et le progrès, mais aussi la lutte contre les inégalités. Ces objectifs sont ceux des textes relatifs au vieillissement et à la santé que vous avez évoqués. Nous les poursuivons également au travers de la fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi, mesure par laquelle nous entendons favoriser le retour à l’emploi des travailleurs pauvres, notamment.
La question du travail est en effet centrale dans notre société, et c’est un des éléments qui remontait le plus fréquemment au sujet de votre territoire, monsieur Barbier. Sur tous ces sujets-là, vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement.
 C’est du baratin, tout cela !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a un an, Jean-Marc Ayrault était remercié après le terrible échec de la gauche aux municipales. Un an après, vous subissez à nouveau une défaite électorale cinglante. Et, dimanche soir, vous dites aux Français : « Peu importe votre vote, peu importe le résultat des élections, rien ne changera pour moi, je n’en tirerai aucune conséquence politique. »
M. Christian Jacob.
Cette attitude, monsieur le Premier ministre, marque plus que de la légèreté, plus que du mépris : c’est une faute politique impardonnable !
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Le résultat de dimanche, c’est votre échec. C’est vous qui avez hystérisé la campagne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Ayez l’humilité de reconnaître que c’est sur les décombres de votre politique économique et sociale que le Front national prospère.

M. Guy Geoffroy.
 Ayez l’humilité de reconnaître que la gauche a été laminée, que la droite républicaine a remporté une victoire sans précédent.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Ayez l’humilité de reconnaître que votre bilan politique, c’est une majorité en pleine déliquescence, c’est un groupe socialiste totalement explosé, c’est une hécatombe dans les départements. Dans votre propre département – mais je vois que cela vous fait sourire ! –, vous avez été battu, comme le Président de la République a été battu dans le sien. C’est ça la réalité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Propos ridicule, comme d’habitude !
M. Bruno Le Roux.
 Monsieur le Premier ministre, avec un bilan aussi désastreux, peut-on dire : « J’y suis, j’y reste, circulez, il n’y a rien voir » ? Décemment, non. Ce qui a justifié votre arrivée à Matignon il y a un an devrait, en toute logique, justifier votre départ aujourd’hui.
M. Christian Jacob.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (« Démission ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 L’humilité n’est pas votre qualité première, monsieur le Premier ministre !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

M. Bernard Deflesselles
 Quelles compétences ? C’est bien la question !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Et puisque vous avez parlé de l’extrême droite, je veux rappeler qu’en appelant à voter pour tous les candidats de la droite républicaine face au Front national
 (« Non ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je l’ai dit dès dimanche, je l’ai redit ce matin : oui, nous devons tirer les leçons de ce scrutin. Vous ne l’avez jamais fait lorsque vous avez perdu des élections locales. Je ne sais s’il s’agissait de défaites historiques, mais j’ai des souvenirs précis de ce qui s’est passé quand nous étions dans l’opposition.
Pourtant, cela ne suffit pas. Car je ne sais pas quel est votre programme, je ne sais pas quel est votre projet,…
 C’est vous qui êtes au Gouvernement !
M. Philippe Armand Martin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Si nous voulons, monsieur Jacob, avoir un vrai débat pour les Français dans les deux ans qui viennent – car, rassurez-vous, je reste et j’assume pleinement mes responsabilités –, si nous voulons sortir de cette crise politique dont le nouveau paysage politique et l’abstention sont aussi la traduction,…
 Arrêtez de donner des leçons !
M. Philippe Meunier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Parce que nous sommes dans une période où la France a des défis majeurs à relever, je continuerai à cette place, avec le Gouvernement et avec la majorité,…
 Quelle majorité ?
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier, avec les rapporteurs pour avis Serge Bardy et Annick Le Loch, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ce texte novateur enjoint aux grandes entreprises – nos multinationales – d’avoir vis-à-vis de leurs filiales et de leurs sous-traitants un plan de vigilance pour prévenir les atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement, pour lutter contre la corruption et pour réparer les dommages subis par les victimes.
 Cette proposition de loi est une fierté pour toute la majorité, car elle a été fabriquée de manière inédite, en intergroupe et avec des ONG et des syndicats qui ont joué un rôle de sentinelles. Elle est une fierté en ce qu’elle fait justice aux esclaves modernes d’une mondialisation sans foi ni loi. Elle est une fierté parce qu’il n’y a pas de droits sans devoirs et sans limites. C’est une loi pour la loyauté dans le monde de l’entreprise et dans la mondialisation. Elle trace un chemin pour notre génération politique : donner du sens humain à la globalisation.
 Nous sommes en cela les héritiers d’Henri Grégoire, député lorrain de la Constituante, que je me permets de paraphraser ici : un jour, le soleil ne brillera plus, à Dubaï comme à Dacca, que sur des hommes libres !
 Ce texte est une fierté car il est une réponse au sentiment d’impuissance publique, au sentiment que c’est la finance qui gouverne le monde. Elle est une fierté pour les républicains qui font la loi et qui font justice.
 Monsieur le Premier ministre, comment procéderons-nous pour qu’il soit adopté avant l’été et comment porterons-nous ce combat à l’échelle européenne ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Siégeant moi-même au banc du Gouvernement pour soutenir ce texte au nom du Premier ministre, je puis vous dire également ma fierté de voir établi ce devoir de vigilance. Les plus grandes entreprises, celles de plus de 5 000 salariés, devront désormais présenter un plan de vigilance contre les risques d’atteinte aux droits de l’homme, aux droits sociaux et aux droits environnementaux partout dans le monde.
C’est bien sûr un message d’humanisme et d’universalisme conforme à notre tradition républicaine, française et progressiste, mais c’est aussi une loi destinée à lutter contre le

Vous avez raison d’insister sur le fait que notre pays jouera désormais, grâce au travail que vous avez mené depuis deux ans, un rôle d’éclaireur, l’objectif étant, bien entendu, d’avancer au plan européen.
La proposition de loi est élaborée de manière à ne nuire en aucune façon à nos entreprises. Néanmoins, au-delà de la responsabilité propre de notre pays, nous voulons convaincre l’ensemble de nos partenaires de cette vision nouvelle d’une mondialisation équilibrée qui fait de la France un précurseur et de ses entreprises un modèle dans le monde.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Comme de nombreux autres pays dans le monde, la France possède une tradition forte et ancrée dans notre conception du droit : elle considère que le corps humain est inviolable ; ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’aucun droit patrimonial. En conséquence, aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
M. Jacques Moignard.
Madame la ministre, vous le savez bien, nos compatriotes sont profondément attachés à cette éthique. Le don du sang doit toujours être un acte volontaire, un acte anonyme, un acte responsable et avant tout, un acte bénévole.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)
Les députés du groupe RRDP, comme l’immense majorité de la représentation nationale, sont convaincus qu’il serait extrêmement regrettable de libéraliser cette doctrine. Le sang, comme les organes, ne doit en aucun cas donner lieu à une contrepartie financière ou matérielle.
À la lecture parfois confuse de la loi de financement de la Sécurité sociale, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ou du projet de loi relatif à la santé, les associations de donneurs de sang bénévoles s’inquiètent de certaines pressions qui s’exercent sur les pouvoirs publics.
Madame la ministre, la vérité nécessite la clarté absolue sur ce sujet sensible. Tout simplement, pouvez-vous nous assurer que la faculté du don du sang par des bénévoles ne sera jamais remise en cause ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur
plusieurs bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Vous avez raison de souligner l’attachement des donneurs de sang – j’ai reçu leurs représentants il y a peu – et de l’ensemble de nos concitoyens aux principes éthiques du don. En France, le don est volontaire, bénévole et non-rémunéré.
Nous tenons absolument à ces principes, que nous réaffirmons dans un contexte juridique qui a évolué à la suite de deux décisions de justice. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et un arrêt du Conseil d’État ont requalifié le plasma traité par solvant-détergent – le plasma SD – en médicament.
 Cessez de vous abriter derrière des décisions de justice !
M. Marc Le Fur.
Mme Marisol Touraine,

 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP .
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 C’est un engagement fort de la part des pouvoirs publics. Cette exigence pèse aussi sur les épaules de ceux qui voudront mettre de tels produits sur le marché. Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est très attentif à ce que cette spécificité éthique française soit maintenue et garantie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous avez fait de la bataille contre le Front national un combat personnel et moral. Un an après votre nomination à la tête du Gouvernement et trois ans après l’élection de François Hollande et de votre majorité, il est temps de tirer un premier bilan sur ce sujet, comme sur tant d’autres.
M. Gérald Darmanin.
Avec vous au pouvoir, monsieur le Premier ministre et à cause de vos politiques injustes et inefficaces, le Front national, malheureusement, n’a jamais été aussi haut dans notre pays.
Avec vous au pouvoir, ce sont deux membres du Front national qui siègent à l’Assemblée nationale, dont l’une a été élue députée grâce au parti socialiste du Vaucluse.

M. Christian Bataille.
 Avec vous au pouvoir, ce sont deux membres du Front national qui ont fait leur entrée au Sénat. Avec vous au pouvoir, ce sont 24 membres du Front national qui ont été élus députés européens, formant le premier groupe français en nombre de députés. Avec vous au pouvoir, ce sont 1 600 membres du Front national qui ont été élus conseillers municipaux, et qui siègent dans plusieurs villes historiquement socialistes du bassin minier. Avec vous au pouvoir, ce sont 62 membres du Front national qui viennent d’être élus conseillers départementaux, grâce à votre tripatouillage électoral.
M. Gérald Darmanin.
Quelle triste politique, monsieur le Premier ministre ! Et quel triste bilan !
Par égocentrisme, ou par aveuglement, vous avez dit sur toutes les ondes que vous ne changeriez pas votre politique.
 Quel niveau !
M. Jean-Claude Perez.
 Et pourtant, elle fait monter inexorablement le chômage et la délinquance, continuant de désespérer les Français.
M. Gérald Darmanin.
Monsieur le Premier ministre, on ne combat pas la misère, la désespérance sociale ou l’insécurité avec des cours de morale et des coups de menton.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
On les combat avec des résultats ! Où sont vos résultats ? Arrêtez d’attendre la croissance, avec M. Hollande, comme d’autres attendaient Godot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Petit roquet !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ça fait un moment !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est ce que vous faites en permanence !
Un député du groupe UMP .
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Qu’avez-vous fait depuis trois ans ?
M. Claude Goasguen.
 En fait, c’est nous qui avons été battus dimanche !
M. Guy Geoffroy.
 C’est vous qui êtes responsables de votre échec !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Ça, ça ne coûte rien !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et ce, quoiqu’il arrive ! Car ce sont précisément les valeurs qui nous rassemblent, au-delà des débats politiques que nous connaissons. C’est cela aussi l’histoire de notre pays, c’est ainsi que nous pouvons parfois nous retrouver sur l’essentiel, comme en janvier.
 Avec tout ça, vous ne parlez pas beaucoup du chômage !
Mme Claude Greff.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Exactement !
M. Yves Fromion.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Lesquels ?
M. Bernard Deflesselles.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Arrêtez le massacre !
M. Patrice Verchère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le débat sur l’insécurité existe, notamment dans un contexte de campagne électorale. Si le ministre de l’intérieur n’était pas à Berlin avec le Président de la République, il vous le dirait mieux que moi : nous obtenons aussi des résultats dans ce domaine. La délinquance et le nombre de cambriolages sont en baisse.
 Tout va très bien !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs des groupes écologistes et RRDP.)
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le second tour des élections départementales a montré que certains départements ont été le réceptacle d’une somme d’angoisses, de rejets, de frustrations accumulés depuis de longues années et qui ont explosé sous l’effet de politiques mal vécues par le passé mais, il faut le reconnaître, parfois aussi au présent.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Le département de l’Aisne dont je suis l’élue en est une illustration criante. Certes, le Gouvernement, emmené par son Premier ministre, est venu dire, il y a peu, son souci de prendre en compte les problèmes de la ruralité. Cette intervention a pu contribuer à limiter le sentiment d’abandon de ce territoire et contenir par là le vote en faveur du Front national, mais il faut aller au-delà, très au-delà, et offrir à nos compatriotes, où qu’ils soient et quels qu’ils soient, une fenêtre d’espoir.
Je propose au Gouvernement deux pistes d’actions urgentes et nécessaires. Il convient tout d’abord de lutter contre l’éloignement des services publics qui ne manquera pas de résulter de l’intégration de départements déjà appauvris au sein de grandes régions, telle la région Nord-Pas-De-Calais Picardie. Seule une répartition harmonieuse des services publics, à commencer par les services de l’État, dans l’ensemble des communes de quelque importance, pourra pallier cet enclavement. Je demande des engagements de l’État à cet égard.
Il faut ensuite veiller à ce que les instruments de pilotage aux mains de la région, en premier lieu le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, soient bien conduits dans le souci du développement de tous. Il ne faudrait pas qu’une vision quelque peu intégriste du développement durable l’emporte sur la nécessité de développer des activités économiques qui, seules, ouvriront cette fenêtre sur l’avenir que nos habitants attendent et qui a pour nom « prospérité économique et emploi ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
M. le président.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
 Continuez donc !
M. Claude Goasguen.
Mme Marylise Lebranchu,

Vous avez raison d’en appeler également aux régions. Avec un schéma régional d’aménagement du territoire et de développement durable, il va falloir assurer la cohérence. Si nous sommes revenus, comme je l’ai entendu durant toute la campagne électorale, sur l’existence même des départements, c’est parce que tant que ce sentiment d’abandon existe, les départements doivent jouer le rôle de catalyseur au niveau de l’aménagement de nos zones rurales.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Si la loi n’est pas votée, c’est à la demande expresse du président du Sénat Gérard Larcher et du sénateur UMP Bruno Retailleau, qui ont demandé deux mois de report.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, Mme Lebranchu vient, à l’instant, d’évoquer une feuille de route claire pour le Gouvernement. Laissez-moi vous démontrer que l’action de celui-ci est malheureusement toute autre. Vous avez décidé de promouvoir l’œnotourisme. La filière représente 10 milliards d’euros d’exportation, la vente de 146 Airbus, 600 000 emplois, 10 millions de visiteurs par an. C’est dire si le secteur est extrêmement intéressant et dynamique.
Mme Catherine Vautrin.
Eh bien, demain, ce secteur sera la victime collatérale d’un projet de loi de votre ministre de la santé, celle qui a réussi le tour de force de mobiliser tous les professionnels de santé contre le texte, ainsi que toute la filière viticole. Demain, en effet, votre majorité accentuera la législation contre cette filière, donnant ainsi des arguments de vente aux Espagnols et aux Italiens.
 Eh oui, hélas !
M. Yves Fromion.
 Nous le savons, les professionnels sont des gens responsables, qui appliquent loyalement la loi Évin, loi toujours évoquée mais jamais évaluée. Promouvoir la modération, c’est l’engagement des professionnels. Cheminer vers plus d’interdiction, c’est totalement irresponsable et illusoire en matière de santé publique.
Mme Catherine Vautrin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Malheureusement, là comme ailleurs, vous avancez sans écouter personne, madame la ministre, sans entendre personne. Quelle est la cohérence d’un Gouvernement qui, d’un côté, veut promouvoir une filière mais qui, de l’autre, interdit la promotion de ses produits ? C’est totalement ubuesque.
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, il serait temps de remettre un peu de bon sens dans l’action de votre Gouvernement. Bien sûr, il faut consommer l’alcool avec modération, mais il est également urgent de légiférer avec modération, en un mot de retirer ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour ce qui est de l’alcool, la seule disposition qui y figure, et qui a d’ailleurs été approuvée à une très large majorité, y compris sur les bancs de l’opposition en commission des affaires sociales, se rapporte à la lutte contre l’alcoolisation excessive des jeunes, le
 binge drinking.
Ce projet de loi entend respecter l’équilibre tel qu’il ressort de la loi Évin, adoptée il y a près de vingt-cinq ans, et qui a fait l’objet d’un consensus dans notre pays.
 C’est pour masquer le tiers payant !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, et je veux y associer mon collègue Hervé Féron.
Mme Chaynesse Khirouni.
Le tribunal de commerce de Bobigny devrait prononcer dans les prochaines heures la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise Mory Global, propriété du fonds d’investissement Arcole Industries. Vous le savez, cette entreprise a fait l’objet d’une reprise partielle en février 2014. Aujourd’hui, force est de constater la responsabilité du groupe Arcole Industries, qui n’a pas redressé l’entreprise en dépit du soutien sans précédent qu’ont apporté les pouvoirs publics : l’État s’était en effet engagé très fortement en débloquant un prêt de 17,5 millions d’euros.
La faillite de cette entreprise est malheureusement la conséquence d’une mauvaise gestion et d’un sous-investissement de la part d’Arcole Industries, mais aussi de la crise qui frappe un secteur fortement touché par les pratiques de

Les offres de reprise partielle ne permettent d’envisager la sauvegarde que de 126 emplois sur les 2 200 salariés que compte le transporteur routier. Une telle perspective est particulièrement préoccupante du point de vue social dans de nombreux territoires, en particulier en Meurthe-et-Moselle où près de 145 salariés sont concernés par la perte de leur emploi.
Les salariés et les organisations syndicales demandent maintenant à bénéficier d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’un haut niveau, à tout le moins comparable à celui dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros au début de l’année 2014.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous informer des initiatives exceptionnelles d’accompagnement des salariés qu’entend prendre le Gouvernement et nous dire dans quelle mesure il entend peser sur la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi en faveur des salariés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Plusieurs députés du groupe UMP .
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 Non, elle a tort !
M. Christian Jacob.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le 10 février dernier le redressement judiciaire de la nouvelle entreprise Mory Global. Une audience a lieu aujourd’hui et, compte tenu de la nature des propositions de reprise, il est à craindre qu’une décision de liquidation soit prononcée.
Le Premier ministre a indiqué ce matin que le Gouvernement est pleinement conscient de ce drame. Une première réunion a été tenue avec les organisations syndicales dans mon ministère, avec ceux de MM. Rebsamen et Macron, pour examiner avec les syndicats et les administrateurs le contenu du plan social et la suite de la procédure judiciaire. Lors de cette rencontre, les organisations syndicales ont pu faire connaître leur ressentiment à l’égard du repreneur, le groupe Arcole.
Le Gouvernement souhaite un dispositif exceptionnel. Très concrètement, chaque salarié de Mory Global sera accompagné par un conseiller spécialisé. Les salariés pourront bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle qui permet de garantir les salaires pendant douze mois, et l’État couvrira pendant deux ans le différentiel de salaire jusqu’à 300 euros.
Pour répondre très concrètement et précisément à votre question, le Gouvernement considère que la revendication des salariés de Mory Global, qui demandent un plan social identique à celui des salariés de Mory Ducros, est légitime !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Le 26 mars dernier, l’INSEE a publié les comptes des administrations publiques. En 2014, la France a enregistré un déficit s’élevant à 4 % de son PIB, alors que les prévisions s’étaient établies à 4,4 % puis 4,1 %. Selon l’INSEE, cette légère amélioration est « essentiellement liée » au recul du déficit des collectivités locales, dont les investissements se sont repliés de 4,8 milliards d’euros l’an dernier.
Mme Marie-Christine Dalloz.
À cet égard, la poursuite des baisses drastiques des dotations laisse craindre le pire pour l’investissement en 2015. Nous en constatons déjà dans nos territoires l’effet néfaste pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La France se distingue du reste de l’Europe par un niveau de déficit qui demeure nettement supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne. Grâce à des réformes structurelles, les pays voisins ont su réduire leur déficit public de façon significative.
Vous avez bénéficié d’une très faible inflation et du niveau très bas des taux d’intérêt, qui ont permis de réduire la charge du remboursement des intérêts de la dette de 1,7 %, soit 900 millions d’euros. La dépense publique a continué d’augmenter avec une hausse de 1,6 % en 2014, pour s’établir à 57,2 % du PIB : record historique et mondial ! En 2014, la dette publique a atteint 95 % du PIB. Chaque Français supporte dorénavant une dette publique de 30 727 euros !
Il ne suffit pas de parler de réformes, monsieur le Premier ministre, pour convaincre les Français que le Gouvernement a pris les bonnes mesures. C’est l’échec de votre Gouvernement qui a été sanctionné dimanche 29 mars lors des élections départementales. Tous les indicateurs économiques sont au rouge, et les Français l’ont bien compris. Quelles réformes structurelles envisagez-vous de lancer pour répondre à leurs angoisses et à leurs attentes ? Quand réagirez-vous, monsieur le Premier ministre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget

M. Claude Goasguen.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ils augmentent moins vite, voilà tout !
M. Yves Censi.
 C’est glorieux !
M. Olivier Marleix.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Ensuite, je tiens à vous signaler l’amélioration des comptes sociaux. Mme la ministre de la santé a eu l’occasion de le dire : en quatre ans, le déficit du régime général, y compris le fonds de solidarité vieillesse, a diminué de moitié, passant de 27 à 13,5 milliards. Nous pouvons ensemble nous en féliciter, même s’il reste du chemin à parcourir.
Enfin, pour la première fois depuis 2009, les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire l’ensemble des contributions que paient les Français, qu’ils soient citoyens ou entreprises, sont restés stables d’une année sur l’autre.

M. Yves Nicolin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Yves Nicolin.
 La parole est à M. Robert Olive, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, nous fêtons en ce mois de mars le premier anniversaire de la loi consommation, dont l’objectif est de redonner du pouvoir et des droits aux consommateurs.
M. Robert Olive.
Ce texte met également en place de nouveaux dispositifs de régulation pour structurer notre économie et améliorer les relations entre les entreprises.
Depuis un an, de nombreuses mesures ont été réalisées. L’action de groupe a été mise en place, ce qui constitue une avancée majeure pour les droits des consommateurs, souvent perdus face à des groupes beaucoup plus puissants ; le droit de se rétracter ou de changer d’assurance a été élargi et renforcé ; le crédit à la consommation est encadré afin de lutter contre le surendettement ; les prestations non réalisées lorsqu’un parent quitte sa maison de retraite n’ont plus à être payées. Autant d’obstacles du quotidien levés par ce texte !
Enfin, la loi a apporté plus de clarté en permettant aux consommateurs de savoir quels sont réellement les plats « faits maison » figurant sur les menus des restaurants.
Toutes ces mesures ont été prises pour que le consommateur soit enfin respecté.
Le Gouvernement et la majorité parlementaire se sont engagés depuis 2012 dans un combat pour la simplification et la création de nouveaux droits. Nous pouvons célébrer avec fierté cet anniversaire.
Madame la secrétaire d’État, quelles sont les nouvelles mesures prévues par le Gouvernement pour rééquilibrer le rapport entre consommateurs et entreprises ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
Parmi les dispositifs de ce texte figure l’action de groupe qui, dans les domaines du logement ou des assurances, permettra à nos concitoyens de bénéficier de dispositifs plus équitables. Y figure également la possibilité de résilier l’assurance emprunteur dans l’année de la conclusion de l’emprunt ou de résilier l’ensemble des assurances au bout d’un an afin de favoriser la concurrence et de donner du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
La loi consommation prévoit également l’extension des indications géographiques, dont je publierai le décret dans les prochains jours. Vous m’accompagniez, monsieur le député, ainsi que votre collègue Jacques Cresta et l’ensemble des conseillers départementaux socialistes du beau département des Pyrénées orientales, lorsque nous en avons fait bénéficier le Grenat de Perpignan. Nous savons qu’il existe dans notre pays une forte attente en faveur de la valorisation des produits artisanaux et des ressources naturelles qui font l’économie de proximité de nos territoires.
La loi consommation a vocation à s’étendre et à permettre toujours plus de concurrence, toujours plus de pouvoir d’achat, par exemple dans le domaine de l’optique et des produits d’entretien pour les lentilles. Les déclinaisons sont nombreuses et nous allons continuer avec d’autres textes, en particulier le projet de loi santé présenté par ma collègue Marisol Touraine, et avec un texte relatif à la croissance et au pouvoir d’achat qui viendra protéger et renforcer le pouvoir d’achat de nos concitoyens dans une relation de concurrence équilibrée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Philippe Goujon et les 105 députés signataires de notre résolution parlementaire, s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Yannick Moreau.
En voulant à tout prix légaliser et généraliser partout en France les salles de shoot, monsieur le Premier ministre, vous cherchez une nouvelle fois à détourner l’attention des Français de votre échec total sur le front de l’économie et de l’emploi.
 Alors n’en parlez pas !
M. Jean-Claude Perez.
 La vérité, c’est qu’en voulant légaliser les salles de shoot, vous vous trompez. La priorité du Gouvernement devrait porter sur la prévention et l’accompagnement thérapeutique des toxicomanes sur le difficile chemin du sevrage et de l’abstinence.
M. Yannick Moreau.
Non seulement vous vous trompez, mais vous trompez les Français. Vous trompez en premier lieu la jeunesse de notre pays, à qui vous adressez un message irresponsable de banalisation de la drogue.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous trompez les Français en leur faisant croire que vous allez améliorer la situation alors que, dans chaque salle de shoot, vous allez créer une zone de non-droit où pulluleront les dealers et les dangers.
Monsieur le Premier ministre, au lieu de financer ces salles de shoot mortifères, investissez plutôt dans la prévention auprès de notre jeunesse. Soutenez les centres thérapeutiques d’accompagnement au sevrage : venez avec moi les visiter et vous verrez que cela fonctionne et qu’il est possible de sortir de l’enfer de l’addiction. Aidez les personnes à guérir plutôt qu’à se droguer ! Rendez aux toxicomanes malades leur dignité et leur liberté !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L’un d’entre eux me disait récemment : « Pour nous, monsieur le député, les salles de shoot, c’est comme un changement de cabine dans le Titanic : au lieu de nous droguer en fond de cale, nous nous droguerons en première classe ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très juste !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 Il faut les guérir !
M. Philippe Goujon.
Mme Marisol Touraine,

 Vous ne les empêcherez pas de le faire !
M. Philippe Goujon.
Mme Marisol Touraine,

La ville de Paris a fait part de son intérêt pour ce dispositif et d’autres villes l’ont évoqué. Monsieur le député, ce n’est pas en faisant semblant de ne pas voir les réalités qui gênent, les réalités qui dérangent, que nous les réglerons.
La santé publique est une exigence pour nous tous et ce n’est pas en adoptant une position idéologique que vous ferez reculer la drogue dans notre pays.
 C’est une socialiste qui dit cela !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question porte sur l’abandon des zones rurales par votre majorité, monsieur le Premier ministre, qui s’est d’ailleurs concrétisé une nouvelle fois dans les urnes dimanche, les campagnes adhérant de plus en plus aux idées extrémistes, séduites par la cour que ces partis leur font, alors que vous avez oublié ces territoires depuis longtemps. Loin des pôles urbains, préoccupation majeure de votre majorité, la France rurale constitue tout de même 80 % du territoire et 21 % de la population. Parmi ces cinq millions de Français délaissés par votre majorité, les 18-24 ans ne sont plus que 13 %. Les jeunes fuient ces territoires où l’emploi est à l’arrêt et les services publics absents. En raison de la dégradation de nos services publics, nos campagnes se vident et par « nos campagnes » j’entends les zones les plus isolées de notre territoire et non celles proches des villes où les urbains s’installent en quête d’un peu de verdure.
M. Paul Salen.
La fracture territoriale entre les zones urbaines et les zones rurales est profonde et douloureuse pour ces Français oubliés de la République qui vivent dans des territoires dits isolés. Vous comptez supprimer les départements, monsieur le Premier ministre, alors qu’ils constituent le dernier rempart contre la désertification rurale par le maintien d’une proximité essentielle aux territoires ruraux. Certes, lors du conseil interministériel sur la ruralité réuni à la mi-mars, vous avez annoncé quelques mesures encore floues que vous avez également déclinées lors du congrès de la FNSEA réuni à Saint-Etienne auquel j’ai assisté. Mais tout cela est arrivé trop tardivement pour que les habitants de ces régions ne les prennent pas uniquement pour des annonces électoralistes. Votre majorité ne peut se contenter de fonder sa politique sur les zones urbaines ni mettre à l’écart un Français sur sept. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre immédiatement et concrètement afin de redonner confiance à nos zones rurales et résorber leur sentiment d’abandon ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
 C’est n’importe quoi !
Mme Colette Langlade.
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Comme vous l’ont dit les électeurs !
M. Yves Fromion.
 Ils vous en sont reconnaissants !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Sylvia Pinel,

 La défaite, c’est vous !
M. Yves Fromion.
Mme Sylvia Pinel,

 Ce n’est pas une solution !
M. Yves Censi.
Mme Sylvia Pinel,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des transports. Née il y a un an seulement sur les décombres de Mory Ducros, la société Mory Global doit être placée aujourd’hui en liquidation judiciaire avec à la clé un nouveau sinistre social. Le transporteur n’ayant reçu aucune offre de reprise sérieuse, sa liquidation judiciaire semble inéluctable. C’est un nouveau coup de massue pour les salariés dont la plupart ont effectué l’essentiel de leur carrière dans l’entreprise. Rescapés du plan social déclenché en 2014 après la faillite de Mory Ducros et ses 2 800 licenciements, les 2 200 salariés restants se battent désormais pour obtenir un plan de sauvegarde de l’emploi comparable à celui dont ont bénéficié les salariés de la société Mory Ducros l’an dernier. Le Gouvernement a annoncé ce week-end qu’un dispositif exceptionnel d’accompagnement individualisé sera proposé et financé par le ministère du travail. Outre ces mesures d’accompagnement, quelles initiatives concrètes entendez-vous prendre, monsieur le secrétaire d’État, afin que les salariés bénéficient de toutes les indemnités auxquelles ils ont légitimement droit ?
M. Patrice Carvalho.
Il faut en outre poser la question de la responsabilité de la société Arcole Industries, propriétaire de l’entreprise qu’elle n’a pas redressé en dépit du soutien sans précédent des pouvoirs publics. À l’évidence, ceux-ci auraient dû contrôler l’usage des fonds publics afin de s’assurer que les aides publiques aillent bien au redressement de l’entreprise, ce qui n’a manifestement pas été le cas. Quelles mesures comptez-vous prendre pour contraindre la société Arcole Industries à assumer ses responsabilités et financer le plan de sauvetage de l’emploi ? Envisagez-vous enfin de lui demander compte de l’utilisation des fonds publics qui lui ont été versés pour sauver l’entreprise ? C’est à ces deux questions auxquelles vous n’avez pas répondu qu’il faut répondre, monsieur le secrétaire d’État !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Quant à la question de la responsabilité de l’actionnaire, elle est légitime mais il n’appartient pas au Gouvernement d’y répondre. C’est la mission du seul liquidateur à partir de demain. Il y a lieu en effet, dans le cadre du travail du liquidateur, d’examiner dans quelles conditions les prêts avancés par l’État ont été utilisés. C’est une exigence naturelle car il s’agit de fonds publics et le premier dépôt de bilan ne date que d’un an. Nous y serons très attentifs tout en respectant la responsabilité juridique de chacun. Nous le devons aux salariés.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Chaque jour, la France peut compter sur ses chercheurs, qui permettent à notre pays d’être et de rester à la pointe du progrès médical. Du vaccin contre la rage au cœur artificiel, c’est dans notre pays que se dessine, s’imagine, s’invente la santé de demain.
Chaque jour, la France peut compter sur ses établissements de santé. Un système performant, en alerte permanente, prêt à réagir, à accueillir et à répondre aux besoins de chacun.
Oui, chaque jour, les Français vivent l’excellence d’un système de santé envié et mondialement reconnu. Un système qui a su pendant longtemps s’adapter, évoluer, progresser lorsqu’il s’est retrouvé confronté à de nouveaux défis. Depuis la grande loi de 1958 qui a créé nos centres hospitalo-universitaires, ces changements, ces progrès, nous les devons presque toujours à des choix politiques résolument assumés.
C’est avec la loi Évin de 1990 que la France s’est engagée en matière de prévention, dans la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme ; c’est avec la loi Aubry de 1999 que la France a permis l’accès de tous aux soins grâce à la création de la couverture maladie universelle ; et c’est avec la loi Kouchner de 2002 que la France est entrée dans la démocratie sanitaire, qui a permis de reconnaître des droits aux patients dans notre système de santé.
Oui, à chaque fois que la gauche a gouverné, elle a pris ses responsabilités, elle a réformé notre système de santé dans le sens de la justice, de l’égalité. Ce choix-là, la majorité précédente ne l’a pas fait. Avec elle, c’est le renoncement et la régression qui ont prévalu, alors même que notre système était déjà confronté à des défis majeurs.
Car ces défis ne sont pas nouveaux : nous les connaissons, et nous les connaissons bien. Notre population vieillit. La part des plus de 65 ans a fortement augmenté depuis une quinzaine d’années. Les maladies chroniques se sont développées, appelant à une réorganisation de la prise en charge. Les personnes diabétiques sont par exemple deux fois plus nombreuses aujourd’hui qu’elles ne l’étaient en 2002. Les inégalités de santé se sont à nouveau creusées depuis le début des années 2000. Il y avait en 2002, dans les familles ouvrières, quatre fois plus d’enfants obèses que dans les familles de cadres. Il y en a aujourd’hui dix fois plus. Entre 2002 et 2012, ce qui restait à la charge des patients n’a cessé d’augmenter, et un nouveau terme a fait son apparition dans le vocabulaire de la santé, celui de désert médical.
Pendant ces dix années, quelles ont été les réponses apportées à ces défis ? Quelles initiatives ont donc été prises pour renforcer la prévention, garantir une présence médicale dans tous nos territoires ? Ces dix années ont été dix années d’occasions manquées.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel culot !
M. Jean-Louis Costes.
Mme Marisol Touraine,

 Mieux vaut être sourd que d’entendre cela !
M. Arnaud Robinet.
Mme Marisol Touraine,

 (« Quel sectarisme ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est pour l’égalité entre les territoires que j’ai mis en place dès la fin de l’année 2012 le pacte territoire-santé, qui va nous permettre de franchir cette année le cap des 800 maisons de santé ouvertes et des 600 nouveaux jeunes médecins installés dans des zones sous-dotées.
C’est avec le même objectif que j’ai mis fin à ce que l’on appelle le « tout T2A », c’est-à-dire la seule tarification à l’activité…
 Quelle erreur !
M. Philippe Vitel.
Mme Marisol Touraine,

C’est pour l’égalité entre les Français que j’ai obtenu un accord sur les dépassements d’honoraires. Et les résultats sont là : pour la première fois depuis deux ans, ils diminuent.
C’est avec la même détermination que j’ai permis à 700 000 personnes supplémentaires de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite ou à un coût diminué. La Commission des comptes de la santé l’a annoncé : pour la première fois depuis plus de dix ans, ce qui reste à la charge des Français a diminué.
C’est pour les droits de toutes les femmes – encore une affaire d’égalité – que j’ai décidé la gratuité de la contraception pour les mineures et le remboursement à 100 % de l’ensemble du parcours de l’interruption volontaire de grossesse – et je salue l’amendement adopté par la majorité sur la suppression du délai de réflexion.

Mme Cécile Untermaier
 Très bien !
Mme Martine Pinville.
Mme Marisol Touraine,

Moderniser notre système de santé, le faire entrer dans le XXI

Je l’ai construit dans la concertation avec les usagers et les professionnels
 (Murmures sur les bancs du groupe UMP) 
Le projet de loi bénéficie aujourd’hui d’un très large soutien des associations de patients ou de consommateurs, des fédérations d’établissements publics et à but non lucratif, des responsables de santé publique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 N’en jetez plus !
M. Philippe Vitel.
 Ils sont tellement contents qu’ils sont dans la rue !
M. Arnaud Robinet.
Mme Marisol Touraine,

 On l’a bien vu lors des élections dimanche !
M. Francis Vercamer.
 Un peu de calme, mes chers collègues !
M. le président.
 Ces interruptions sont insupportables !
M. Jean-Louis Gagnaire.
Mme Marisol Touraine,

Pour autant, j’ai voulu répondre à ces craintes sans attendre en faisant évoluer la rédaction du projet de loi à la suite d’un nouveau cycle de concertation.
J’ai ainsi entendu la crainte d’une étatisation du système de santé, dans lequel les médecins ne pourraient plus s’installer comme ils le souhaitent, et l’inquiétude face à des charges administratives trop lourdes.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les évolutions qui ont fait l’objet d’amendements gouvernementaux adoptés par la commission des affaires sociales il y a quelques jours, mais je tiens à en réaffirmer le sens. Les grands principes de notre médecine, plurielle, libérale, ne sont pas et ne seront pas remis en cause. La liberté d’installation des médecins, mais aussi la liberté de choix du médecin par le patient, ne sont pas menacées. L’organisation territoriale des soins sera modernisée, oui, mais elle le sera avec et par les professionnels de santé. Et l’extension du tiers payant à l’ensemble de nos concitoyens – sur laquelle je vais évidemment revenir dans un instant – n’entraînera pas de charge nouvelle pour les médecins, ni administrative ni financière.
La modernisation de notre système de santé pour faire reculer les inégalités – car tel est bien l’enjeu – repose sur trois grands piliers : le renforcement de la prévention, l’organisation des soins en proximité et la progression des droits des patients.
S’agissant tout d’abord du renforcement de la prévention, nous savons que nombre de maladies pourraient être évitées par de meilleures habitudes, de meilleurs comportements. Ces comportements et ces habitudes doivent être promus dès le plus jeune âge, parce que c’est à ce moment que se nouent les inégalités de santé, directement liées aux inégalités sociales.
C’est pourquoi, dans ce projet de loi, nous agissons d’abord en direction des jeunes. En matière de lutte contre le tabagisme, je veux faire de la génération d’enfants qui naît aujourd’hui la première génération d’adultes non-fumeurs. Cela passe notamment par la mise en place du paquet neutre de cigarettes et l’interdiction de fumer en voiture en présence d’enfants de moins de douze ans.
Ce programme national de réduction du tabagisme, qui comporte de nombreuses autres mesures, a reçu le soutien unanime des associations antitabac et de la Ligue contre le cancer. Il y a quelques jours à peine, l’Organisation mondiale de la santé a salué publiquement le courage et l’exemplarité de la France. Elle a déclaré : « la France rejoint le peloton de tête des États développant une politique visionnaire en matière de lutte contre le tabac ». Comme j’ai eu l’occasion de le dire, face au tabagisme, j’ai choisi mon camp : celui de la santé publique.
Agir pour la santé des jeunes, c’est aussi créer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée, instaurer un délit d’incitation à la consommation excessive d’alcool et améliorer le dépistage des infections sexuellement transmissibles.
Mais faire le pari de la prévention, ce n’est pas seulement se préoccuper des plus jeunes de nos concitoyens, c’est aussi investir des champs nouveaux. Je pense d’abord à la nutrition, alors que le risque d’obésité s’accroît. La multiplicité d’indicateurs dont les formes, les tailles et les couleurs diffèrent selon les produits et les marques rend impossible et incompréhensible une information nutritionnelle de qualité. Nous créons avec cette loi un étiquetage nutritionnel clair, lisible et partagé qui permettra aux consommateurs de mieux s’informer pour mieux choisir.
Contre les addictions aux drogues dures, la France doit s’engager par la prévention, l’accompagnement, en suivant une politique réaliste que portent déjà certains de nos voisins. Ce texte autorisera donc l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque.
Cette mesure, je la défends avec force et avec conviction, par-delà les discours dogmatiques et caricaturaux que nous avons encore pu entendre il y a quelques instants sur les bancs de l’opposition. C’est une mesure de santé publique, parce que de trop nombreux toxicomanes échappent aux circuits de prise en charge et qu’il faut pourtant les soigner. C’est aussi une mesure de sécurité sanitaire. Il est inacceptable que chaque matin, en France, des adultes trouvent des seringues usagées sur les escaliers de la gare, ou que des enfants trouvent sur le chemin de l’école ces mêmes seringues abandonnées sur le trottoir.
Enfin, la discussion parlementaire a permis d’élargir le champ de cette loi aux questions de santé environnementale, déjà présentes dans le texte initial, mais qui ont été étendues, notamment à l’initiative du groupe écologiste. C’est un enjeu majeur pour le XXI

Voilà donc ce qu’est une politique de prévention cohérente, innovante et efficace. Avec cet arsenal de mesures, nous franchissons une étape historique pour la santé des Français, car c’est la première fois qu’un ensemble de mesures aussi importantes est inscrit dans la loi et fait de la prévention une priorité de notre politique de santé.
Le second pilier de ce projet de loi, c’est le renforcement de la proximité des soins autour du médecin traitant et de ce que l’on appelle les équipes de soins primaires.
Notre système, depuis des décennies, est trop centré sur l’hôpital. Cette organisation répondait à une exigence, la réalité des pathologies à prendre en compte il y a encore quelques années. Mais nous devons désormais accompagner des pathologies chroniques, des patients qui sont malades dans la durée. Nous devons donc organiser notre système autour d’une médecine de proximité, coordonnée par le médecin traitant, avec un hôpital tourné vers la ville et un parcours de soins mieux défini autour du patient.
Avec la reconnaissance des équipes de soins primaires constituées autour de médecins généralistes de premier recours, la loi permettra de mieux prendre en charge les patients en proximité.
Avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les professionnels pourront mieux se coordonner entre eux et, le cas échéant, avec des acteurs sociaux et médico-sociaux.
Avec l’instauration du médecin traitant pour les enfants de moins de seize ans, nous renforçons le rôle et la place du médecin généraliste, ou du pédiatre, dès le plus jeune âge.
Avec la création d’un numéro d’appel national unique pour trouver un médecin de garde et celle d’un service public d’information en santé, nous permettrons à nos concitoyens de se tourner en premier lieu vers le médecin de ville. En effet, faute d’information, trop de patients ont aujourd’hui le réflexe d’aller aux urgences.
Avec la création d’une lettre de liaison, adressée par l’hôpital au médecin traitant le jour même de la sortie du patient, nous renforçons les liens entre la ville et l’hôpital.
Dans ce texte, nous rétablissons aussi le service public hospitalier dans la loi, revenant ainsi sur le choix injuste et désastreux de la majorité précédente qui l’avait supprimé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes bien partie pour rassembler !
M. Élie Aboud.
 Quel dogmatisme !
M. Sylvain Berrios.
Mme Marisol Touraine,

Et puis, bien sûr, ce texte prévoit l’extension du tiers payant à tous les Français. Cette mesure n’est pas la seule contenue dans le projet de loi, comme vous pouvez l’entendre. Mais c’est celle sur laquelle se sont focalisés les débats et l’attention, car cette mesure de justice et de progrès doit permettre de lever les obstacles financiers que rencontrent trop de nos concitoyens lorsqu’ils veulent consulter un médecin. Comme vous le savez, ils pourront désormais le faire sans avoir à avancer les frais de la consultation. Je le répète : c’est une mesure de progrès.
Je tiens à indiquer les conditions dans lesquelles ce système de tiers payant entrera en vigueur. Sa mise en œuvre sera progressive, et il sera simple, car fondé sur une solution commune à l’assurance maladie et aux complémentaires. Concrètement, le médecin n’aura à faire qu’un seul geste pour déclencher un flux unique de paiement, en moins de sept jours. Si ce délai n’est pas respecté, des pénalités de retard lui seront versées.
Tout cela, mesdames et messieurs les députés, est inscrit dans le texte de loi qui vous est soumis aujourd’hui. Les garanties techniques sont là.
Je le sais bien, les médecins disent trop souvent rencontrer des dysfonctionnements lorsqu’ils mettent en œuvre le tiers payant aujourd’hui, particulièrement s’agissant des patients bénéficiant de la couverture maladie universelle.
 C’est vrai !
M. Élie Aboud.
Mme Marisol Touraine,

Au-delà de ces préoccupations techniques, auxquelles je suis sensible, les arguments d’une partie de l’opposition pour rejeter cette mesure sont souvent idéologiques et bien loin de ce que vivent les Français au quotidien. J’entends dire que les patients seraient des consommateurs irresponsables qui, avec le tiers payant, se transformeront en consommateurs frénétiques de soins. Ce discours méprisant n’honore pas les responsables politiques qui le tiennent. Ce sont les valeurs d’universalisme issues du Conseil national de la Résistance qui sont ainsi bafouées, car personne ne va voir le médecin pour lui rendre une visite ou se faire plaisir. D’ailleurs, comment cela se pourrait alors que certains Français n’arrivent pas à obtenir de rendez-vous dans des délais suffisamment courts pour répondre à leurs attentes ?
Enfin, le troisième pilier de ce texte est le renforcement des droits des patients. Moderniser notre système de santé, c’est aussi faire progresser les droits des usagers et leur permettre de les exercer. Il faut aller plus loin que le simple renforcement des droits existants. Notre système est trop fermé, les patients n’en sont pas encore des acteurs à part entière. Nous devons donc l’ouvrir, créer des droits, partout où c’est possible.
Pour la première fois, le rôle des associations de patients sera reconnu dans la loi comme une composante à part entière de toute politique de santé. Leurs initiatives sur le terrain seront soutenues. Elles pourront désormais faire valoir l’intérêt des patients à tous les échelons : dans les établissements, dans les territoires, et au niveau national où elles siégeront dans toutes les instances de gouvernance des agences sanitaires.
Je donnerai par ailleurs un avis favorable à l’amendement déposé par le groupe socialiste – mais qui, j’en suis sûre, rassemblera au-delà de ses bancs – visant à associer des représentants des usagers au fonctionnement du Comité économique des produits de santé. Il s’agit d’accroître la transparence des travaux de cet organisme.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

L’action de groupe en matière de santé est également un progrès démocratique majeur apporté par ce projet de loi. Elle permettra aux patients de se défendre collectivement en cas de dommages subis.
Parmi les droits des patients figure aussi le droit à l’oubli pour les anciens malades.
Enfin, nous devons permettre à la France de rejoindre le mouvement modernisateur de l’


J’entends que certains, en particulier des journalistes, craignent que ces précautions puissent entraver leur accès à ces données. Je veux les rassurer : la mission d’information du public assurée par les journalistes est reconnue d’intérêt public par la Cour européenne des droits de l’homme. Les journalistes qui utilisent les données hospitalières depuis quinze ans, notamment pour établir ce que l’on a pris l’habitude d’appeler les « palmarès hospitaliers », ont démontré leur sens des responsabilités et leur professionnalisme. Il n’y a aucune raison qu’ils ne continuent pas à avoir accès à ces données, tout comme pourront y avoir accès des chercheurs et les associations de patients.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce qu’est le projet de loi de modernisation de notre système de santé : des mesures concrètes, cohérentes, fortes, pour transformer un système qui a aujourd’hui besoin de relever les défis qui se présentent à lui, et transformer aussi notre manière de prévenir, d’accompagner, de soigner et de guérir.
Nous faisons le choix d’agir et de moderniser. La santé est le premier des biens, mais c’est aussi le plus fragile. Face aux défis que rencontre notre système de santé, nous ne pouvons ni hésiter, ni tergiverser.
Mesdames et messieurs les députés, c’est avec fierté qu’au nom du Gouvernement, je défends devant vous ce projet de loi. Je le porte évidemment pour les patients, pour les professionnels de santé, mais aussi pour les Français, tout simplement, avec la volonté tenace et déterminée d’améliorer leur santé, de faire reculer les inégalités et de faire vivre ce bien précieux qu’est la République sociale.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales pour le titre I
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
L’article 1

La commission a cherché à poser les bases d’une action publique mieux coordonnée autour des différents services de prévention collective. Elle a ainsi défini une politique de santé de l’enfant et un parcours éducatif de santé, ce qui l’a d’ailleurs conduite à effectuer une réécriture globale de l’article 2. L’ensemble des actions de promotion de la santé à l’école pourront s’inscrire dans un cheminement cohérent, défini au sein de chaque établissement, avec la participation de l’ensemble des acteurs locaux concernés.
Le projet de loi permet de déployer la prévention au plus près du terrain en donnant de nouveaux outils aux acteurs. L’article 3 permet l’accès à la contraception d’urgence auprès des infirmiers dans les établissements scolaires du secondaire. Introduit par la commission, l’article 2 

L’article 5 établit la signalétique simplifiée, complémentaire de la déclaration nutritionnelle. C’est une grande avancée dans la lutte contre l’obésité. Elle offrira à toutes les familles des repères simples, fondés sur des données scientifiques solides. La commission a notablement enrichi les mesures visant à renforcer la contribution de la nutrition à la santé : l’obligation de diffusion de messages sanitaires dans les publicités pour des boissons sucrées et des produits alimentaires manufacturés est étendue à internet ; ces messages sanitaires seront révisés régulièrement afin de contrer la baisse d’efficacité résultant de l’habitude de les voir.
La politique de santé contribuera également à la prévention de l’anorexie mentale et à la lutte contre la valorisation de la minceur excessive. Dans ce but, plusieurs amendements sont déposés en séance. J’espère qu’ils seront adoptés afin que nous allions plus loin – en tout cas, vous pouvez compter sur ma détermination totale.
Le projet de loi fournit de nouveaux outils de lutte contre la diffusion des maladies infectieuses, au plus près des populations les plus à risques. Le dépistage précoce constitue en effet la première arme pour casser la dynamique épidémique : il est conforté par l’article 7 relatif aux tests rapides d’orientation diagnostique – les TROD – et aux autotests de détection. En outre, la commission a établi un droit au secret de la prise en charge des dépenses liées à certaines affections, par exemple le VIH, conformément à une recommandation du Conseil national du SIDA et des hépatites virales.
Les articles 8 et 9 confortent la politique de réduction des risques infectieux et des dommages sanitaires et sociaux occasionnés par les produits stupéfiants. Cette politique, qui vise à permettre aux toxicomanes de ne pas renoncer aux soins, est totalement complémentaire à la lutte contre les stupéfiants et s’inscrit dans une logique pragmatique. Pour la première fois, avec courage, cet objectif est affiché clairement dans un projet de loi de santé.
La commission a amélioré la définition des actions de cette politique de réduction des risques et des dommages. Je forme le vœu – malheureusement pieux, si j’en juge par ce qui a été dit lors des questions au Gouvernement – que nous saurons éviter, en séance, les polémiques inutiles à ce sujet, tant la santé des Français dépend de la réussite de cette politique.
 On peut quand même discuter !
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur 

Deux domaines d’actions prioritaires de la prévention en santé placent chacun de nous face à ses responsabilités : la prévention des addictions à l’alcool et la lutte contre le tabac.
L’article 4 réprime l’incitation directe à l’alcoolisation massive des jeunes, appelée « 
 binge drinking 
 C’est sûr !
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Sur le vin, nous n’avons exprimé aucune contre-vérité !
M. Élie Aboud.
M. Olivier Véran,
rapporteur 

De même, le projet de loi appliquera le programme national de réduction du tabagisme, dont la ministre a parlé. Il instaura le paquet neutre, interdira de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur de 12 ans, encadrera le vapotage et assurera la transparence sur les activités de

Certains auraient souhaité que nous en restions aux obligations posées par la dernière directive européenne sur le tabac, sans aller au-delà. Ainsi, de nombreux amendements de l’opposition proposent de revenir sur le paquet neutre. Je le dis ici solennellement : la priorité, c’est la santé des Français. Nous ne transigerons pas sur la santé des Français ! Notre majorité ne cédera pas aux pressions de l’industrie du tabac.
Enfin, je ne peux pas faire l’impasse sur un sujet qui sera abordé dans le cadre du titre I

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le titre II.
M. le président.
Mme Bernadette Laclais,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Quatre articles ont mobilisé toutes les attentions et se sont traduits par des évolutions en commission, à l’initiative du Gouvernement ou des députés. Ces évolutions ne sauraient remettre en question l’objectif principal du texte : l’amélioration de l’accès aux soins.
À l’article 12, l’instauration du service territorial de santé au public a fait l’objet de débats depuis plusieurs mois. Suite aux conclusions des groupes de travail consacrés à ce sujet, les amendements déposés par le Gouvernement ont infléchi le dispositif. La place du médecin généraliste est mieux affirmée, avec l’instauration des équipes de soins primaires. La coopération entre professionnels est consacrée, avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé. Le rôle de l’agence régionale de santé consiste à s’assurer du respect de l’égalité et de la continuité de la prise en charge des patients, en lien avec les acteurs du système de santé, dans le cadre du territoire de démocratie sanitaire défini à l’article 38.
À l’article 18, le tiers payant a suscité bien des débats et des oppositions. Certains ont brandi le risque de la gratuité et d’un recours inflationniste aux soins inutiles. On sait pourtant que le tiers payant ne sera appliqué qu’en cas de respect du parcours de soins. Le tiers payant vise à faire diminuer les renoncements aux soins et à permettre à un plus grand nombre de nos compatriotes d’être soignés au bon moment.
Les inquiétudes sur la mise en œuvre du dispositif sont légitimes et doivent être prises en compte. Les médecins ne doivent pas être exposés à des risques de trésorerie dus aux délais de paiement ou à des défauts de paiement des actes dispensés en cas de contestation ultérieure des droits du patient par l’organisme tiers payeur, ni à des charges administratives liées à la gestion de la relation avec une pluralité d’organismes.
Madame la ministre, vous avez entendu la demande des professionnels qui ont droit de bénéficier du tiers payant en un seul geste, en un seul clic. Aussi, la commission a adopté votre amendement qui précise le calendrier d’une généralisation par étapes du tiers payant et établit des obligations de résultat pour l’assurance maladie. La commission a d’ailleurs encore enrichi ce dispositif.
À l’article 26, la restauration d’un service public hospitalier a aussi été très commentée. L’amendement de réécriture globale de l’article adopté en commission réaffirme ce principe, considérant que l’approche matérielle issue de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – HPST –ne correspond pas aux véritables missions assurées par les établissements publics et privés à but non lucratif. Le dispositif a été amélioré, à mon initiative, afin que l’accès à des soins palliatifs puisse être amélioré par la mise en place de solutions sans hébergement

L’article 27 consacre la mise en place d’une nouvelle forme de coopération conventionnelle fondée sur l’obligation, les groupements hospitaliers de territoire, en lieu et place des communautés hospitalières de territoire. L’adoption d’un amendement gouvernemental de réécriture globale de l’article, qui précise l’architecture de ces groupements sur plusieurs points, a permis de lever quelques incertitudes. Cependant, il aurait été pertinent que le projet de loi permette, en option, d’aller plus loin, c’est-à-dire, pour ceux qui le souhaitent, jusqu’à la fusion.
Les autres articles du projet de loi ont été beaucoup moins commentés. Ils n’en sont pas moins importants car ils visent à améliorer l’accessibilité aux soins. J’en soulignerai les principaux enjeux.
L’accessibilité passe par une meilleure organisation des soins : c’est l’objectif poursuivi par les articles 13 et 14.
L’accès facilité aux soins primaires constitue la deuxième dimension de l’accessibilité. Citons la simplification de la permanence des soins ambulatoires avec la mise en place d’un numéro national unique. Dans le même ordre d’idées, l’article 16 réaffirme le rôle pivot du médecin traitant, qui peut être un pédiatre, dans le suivi du parcours de soins des enfants de moins de 16 ans afin de mieux dépister l’obésité, les troubles de l’apprentissage ou les conduites addictives. Avec l’article 17, c’est le rôle des centres de santé qui est conforté ; cet article introduit une clause d’examen permettant la transposition des modes de rémunération prévus par les conventions des professionnels libéraux. Si nous avons peu parlé de l’article 20, il n’en est pas moins important : il étend aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, l’ACS, les garanties tarifaires en matière de prestations d’optique, d’audioprothèses et de soins dentaires aujourd’hui réservées aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
L’accessibilité à des soins de qualité passe par un meilleur accompagnement et une plus grande information des patients. Relèvent de cette préoccupation le service public d’information en santé, l’information du patient sur le coût de son hospitalisation, l’expérimentation visant à accompagner davantage les patients sujets à des maladies chroniques ou encore l’encadrement de la médiation sanitaire.
Je note, madame la ministre, que depuis son adoption en commission, l’article 21

L’accessibilité aux soins se traduit par une dernière dimension : les outils permettant d’assurer une meilleure coordination des soins, comme la systématisation des lettres de liaison entre la médecine de ville et l’hôpital

Quant à l’article 25, il constitue un virage majeur dans l’échange et le partage de l’information. Il introduit la notion d’équipe de soins, constituée des professionnels de santé et médico-sociaux, au sein de laquelle pourront circuler les données nécessaires à la prise en charge du patient, dont le consentement est présumé.
Plusieurs points ont été améliorés en commission, parmi lesquels le contenu du dossier médical partagé.
Tels sont les enjeux que je souhaitais mettre en lumière en souhaitant que les débats nous permettent d’avancer dans la sérénité et l’écoute réciproque afin d’améliorer encore le titre II.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour le titre III.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Notre commission a examiné ce titre dans un climat consensuel et des amendements émanant de tous les bords politiques en ont enrichi le contenu.
Outre les dispositions relatives à la formation professionnelle et aux études, nous avons adopté une série de mesures de modernisation des professions de santé. L’article 30 crée ainsi un exercice en pratique avancée pour les professions paramédicales. Annoncé par le Président de la République, ce statut contribuera à moderniser les pratiques et permettra d’adapter au mieux l’offre de prise en charge proposée aux patients.
Une nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement prévoit que la pratique avancée se définit par missions et s’exerce dans le cadre d’une équipe de soins coordonnée par un médecin. J’ai proposé que la loi prévoie la consultation des professions paramédicales concernées avant la mise en place des décrets constitutifs.
Nous avons ensuite examiné de nombreuses propositions d’articles additionnels destinés à refondre ou créer des statuts de professions. Nous avons notamment ajouté au code de la santé publique une disposition instituant le statut d’assistant dentaire. D’autres amendements ont été l’occasion d’échanges qui se prolongeront en séance sur les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures et podologues

L’article 31 nous a donné l’opportunité de moderniser le statut des sages-femmes et de renforcer leur rôle dans la pratique de l’IVG médicamenteuse et dans la vaccination.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur 
Les pharmaciens bénéficieront néanmoins de mesures de modernisation. Avec l’accord du Gouvernement, je vous proposerai ainsi des dispositions touchant au statut de leur académie.
L’article 33 dresse la liste des professionnels habilités à prescrire des substituts nicotiniques, une liste que je suggérerai d’élargir aux chirurgiens-dentistes.
En matière de lutte contre le tabac, je vous soumettrai également, cette fois à titre expérimental, une mesure consistant à proposer une consultation en tabacologie à toutes les femmes enceintes fumeuses, afin de les accompagner, si elles en sont d’accord, dans une démarche de sevrage. La France détient en effet en Europe le triste record du nombre le plus élevé de femmes souffrant de tabagisme pendant la gestation.
Le titre III comporte d’autres mesures de modernisation, comme la publication par la Haute autorité de santé de fiches pratiques sur les stratégies thérapeutiques et sur le bon usage des médicaments. Il renforce et inscrit dans la partie législative du code de la santé des dispositions ambitieuses de lutte contre les ruptures d’approvisionnement.
L’article 34 vise à lutter contre les dérives de l’intérim médical, domaine sur lequel notre collègue Olivier Véran avait présenté un important rapport. La mesure proposée tend à plafonner la rémunération des praticiens ainsi que les frais afférents à leur recrutement.
Le système actuel est caractérisé par une concurrence acharnée entre établissements. L’article prévoit donc la constitution, sur la base du volontariat, d’un volant de médecins hospitaliers chargés d’effectuer des remplacements au sein d’une région. Ces personnels seraient placés en position de praticiens remplaçants et relèveraient du Centre national de gestion.
Enfin, le texte prévoit la réduction des délais de mise en place des recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé, une évolution destinée à renforcer l’attractivité et l’excellence de la recherche médicale française. Il fait évoluer le dispositif des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, dits « MTI-PP », d’une part en prévoyant que les établissements de santé titulaires d’une autorisation de préparation de cellules et tissus à des fins thérapeutiques puissent obtenir l’autorisation de les fabriquer, et d’autre part en autorisant l’importation et l’exportation des MTI afin de ne pas pénaliser les travaux des chercheurs français dans le cadre de projets européens.
Enfin, permettez-moi de dire deux mots de dispositions placées en dehors du titre III, mais qui me tiennent particulièrement à cœur. En premier lieu, vous le verrez, je défendrai au titre I


Mais je voudrais surtout revenir sur un article relatif au prélèvement d’organes, l’article 46

J’ai donc proposé de généraliser l’enregistrement, sur un fichier national unique,…
 Veuillez conclure.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur 
Chers collègues, compte tenu des enrichissements intervenus en commission des affaires sociales, je vous invite, en tant que rapporteur pour le titre III, à adopter ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 La parole est à Mme Hélène Geoffroy, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour le titre IV.
M. le président.
Mme Hélène Geoffroy,
rapporteure de la commission des affaires sociales
En 1976, Simone Veil signait la première charte du malade hospitalisé garantissant « le droit pour le malade au respect de sa dignité et de sa personnalité » dans chaque établissement de santé. Depuis ce premier texte officiel, la législation a progressivement reconnu le droit du consentement au soin, finalement confirmé par la loi du 4 mars 2002. Il nous faut désormais revivifier la démocratie représentative par une démocratie participative affirmée.
Ainsi, le titre IV met en lumière l’indispensable concertation entre acteurs du système de santé : l’État et ses déclinaisons régionales, les agences, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, les usagers, les professionnels de santé et les élus locaux. La qualité de la démocratie sanitaire se mesurera à l’aune du dialogue entre ces piliers de la politique de santé. Par ce texte, madame la ministre, vous donnez une nouvelle portée au principe d’affirmation de droits individuels, mais surtout collectifs, permettant aux représentants d’usagers de peser sur les politiques de santé.
Dans la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, l’article 38 renforce les missions des conseils territoriaux de santé – CTS –, qui contribueront au diagnostic territorial partagé. La commission a par ailleurs garanti l’expression des usagers au sein d’une enceinte spécifique des CTS et autorisé la mise en place d’une véritable médiation sanitaire à l’échelon local.
Une partie de ce titre procède à l’amélioration de la place des usagers au sein des agences sanitaires et des établissements publics de santé. Il est notamment prévu une obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toutes les agences sanitaires nationales ainsi qu’une modification des missions de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge – CRUQPC.
Sur ces sujets, je me félicite des enrichissements apportés par la commission des affaires sociales. Cette dernière a élargi les pouvoirs de la CRUQPC, renommée commission des usagers et dotée d’un pouvoir d’auto-saisine sur tout sujet relatif à la politique de qualité et de sécurité de l’établissement. Cette commission jouera aussi un rôle particulier dans le suivi des événements indésirables graves et sera présidée par un représentant des usagers.
Dans le même esprit, l’action de groupe en santé est un droit majeur que nous donnons aux usagers en leur permettant de se rassembler pour pouvoir faire valoir des manquements en termes de produits de santé. Cette volonté d’une plus grande justice, nous l’avons encore renforcée, notamment par la modification des règles d’application, pour que les manquements ayant cessé à la date d’entrée en vigueur de la loi puissent faire l’objet de poursuites.
L’article 42 améliore l’organisation du système des agences sanitaires en regroupant ces dernières dans un nouvel institut, que la commission a souhaité intituler « Santé Publique France ». Il contient aussi une demande d’habilitation destinée à réformer la politique de collecte, de transformation et de distribution des produits sanguins – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Nous avons, en commission, réaffirmé les principes de bénévolat, de gratuité et d’anonymat du don de sang.
L’information est également la clé de voûte de la démocratie. À cet égard, je salue l’insertion d’un article, l’article 47, consacré à l’


Les procédures d’autorisation par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ont été simplifiées sans que son contrôle ne soit affaibli. À toutes les étapes, la compétence d’avis de la CNIL est renforcée. La commission n’a maintenu l’obligation de recours à un intermédiaire que pour les seuls acteurs susceptibles de poursuivre des finalités clairement interdites par la loi.
Cependant, les journalistes font part de leurs inquiétudes relatives à la liberté d’informer, vous l’avez également rappelé, madame la ministre. Je vous proposerai un amendement visant à les rassurer en affirmant notre volonté de ne pas contrevenir à la liberté de la presse.
L’intérêt porté par le législateur aux droits des patients ne peut se limiter à ses droits individuels. Au cours des débats en commission, j’ai entendu à plusieurs reprises l’argument selon lequel les personnes désireuses de s’engager dans ces démarches collectives de démocratie sanitaire n’étaient pas suffisamment nombreuses, pas suffisamment impliquées, pas suffisamment engagées. Cela m’a rappelé les réflexions, entendues après l’adoption en 2001 de la loi sur la parité, sur la difficulté pour les partis politiques de recruter des candidates. En réalité, après le travail effectué en commission et celui qui nous attend dans l’hémicycle, les usagers seront mieux formés et disposeront d’un statut plus adapté à leur intégration dans la démocratie sanitaire.
Le paysage de la démocratie sanitaire va être profondément remanié. En effet, les nouveaux droits conférés aux usagers et l’articulation renforcée entre les acteurs du système de santé contribueront à donner de la transparence et donc de la crédibilité à nos politiques publiques. Madame la ministre, nous entrons ainsi, j’en suis convaincue, dans l’acte II de la démocratie sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour le titre V.
M. le président.
M. Richard Ferrand,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Sept de ses huit articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. La Commission a supprimé le seul article « en dur », l’article 54, déjà adopté dans un autre texte, qui concernait les relations de travail à bord des navires.
Sur la base des autres articles du titre V, ce sont environ 50 ordonnances qui pourraient être prises. Il est donc important que le Parlement, avant de se dessaisir de sa compétence, puisse prendre la bonne mesure de la portée des habilitations. Le Conseil constitutionnel vérifie du reste dans son contrôle que « les précisions requises […] ont été dûment fournies par le Gouvernement au soutien de sa demande d’habilitation ».
La seule lecture de l’exposé des motifs, ou même de l’étude d’impact, ne permettant pas de répondre systématiquement à des questions simples, j’ai adressé une série de questionnaires au Gouvernement, auxquels j’ai obtenu des réponses – d’abord partielles, puis progressivement globales : je ne désespère pas qu’elles puissent être, à l’issue de nos travaux, parfaitement limpides.
Ces réponses m’ont, en tout cas, déjà permis de proposer à la Commission, qui l’a accepté, de rédiger « en dur » dans le projet de loi certaines mesures que le Gouvernement envisageait de prendre par ordonnance.
Sans entrer dans un détail fastidieux que vous pourrez retrouver dans le rapport, je vous propose une brève présentation des articles et des apports de notre commission.
L’article 50 habilite le Gouvernement à modifier la législation applicable aux groupements de coopération sanitaire, ou GCS. Il s’agit de mesures très générales, consistant par exemple à adapter les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, mais aussi de mesures plus précises visant par exemple à faciliter la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers auprès de ces GCS.
L’article 51, plus vaste, permet de simplifier et de moderniser, entre autres, le régime des établissements de santé, la gestion des ressources humaines du système de santé, la législation relative aux conditions d’implantation d’activités de soins et de matériels lourds et l’accès aux soins de premier recours.
À mon initiative, la commission a supprimé deux des habilitations prévues par l’article 51, afin d’inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que le Gouvernement entendait prendre par ordonnance.
À l’initiative du Gouvernement, la commission a également élargi le champ de l’habilitation à simplifier la législation relative aux implantations d’officines pharmaceutiques, dont j’avais déploré la complexité dans mon rapport sur les professions réglementées.
La commission a en outre enrichi le texte de plusieurs articles additionnels destinés à préciser et renforcer les missions des centres de santé.
J’ai proposé à la commission de réécrire l’article 52, afin de mettre « en dur » les dispositions initialement prévues par ordonnance. Il s’agit de mieux encadrer l’activité de thanatopraxie en la définissant de manière plus précise, en prévoyant qu’elle ne puisse être réalisée que dans des lieux dédiés et en obligeant les praticiens à être vaccinés contre l’hépatite B.
L’article 53 habilite le Gouvernement à mettre notre droit en cohérence avec le droit international et européen. Il s’agit de transposer quatre directives dans des domaines très divers, d’adapter notre législation à certaines exigences du règlement sanitaire international et d’adapter la législation nationale relative aux recherches biomédicales à un récent règlement européen.
La commission a inscrit « en dur » dans le projet de loi certaines des modifications envisagées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne.
L’article 55, qui concerne le service de santé des armées et l’Institution nationale des Invalides, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives sur un champ très large, visant à modifier l’ensemble des codes concernés pour insérer ces organismes dans les dispositifs du projet de loi qui les concernent. L’Institution nationale des Invalides et les hôpitaux d’instruction des armées connaîtront d’importantes évolutions de gouvernance. Ils seront davantage insérés dans les documents de planification sanitaire régionale et le ministère de la santé – notamment les ARS – aura une responsabilité accrue dans le domaine sanitaire de défense.
L’article 56 habilite le Gouvernement à adapter ou étendre par ordonnance les dispositions de la loi à l’outre-mer.
L’article 57, enfin, l’habilite à prendre les mesures législatives de coordination qui s’imposeront. Compte tenu du volume de ce texte ambitieux, nul doute qu’elles seront nombreuses. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus amplement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Madame la ministre, je veux m’adresser à vous tout particulièrement. Votre ténacité et vos convictions nous permettent aujourd’hui de débattre d’un projet ambitieux, novateur et profondément réformiste. Vous et votre cabinet avez, jusqu’au dernier moment, consulté, concerté, cherché des compromis entre tous,…
 Et la commission ?
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Scandaleuses !
M. Christian Paul.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Charlie Hebdo
 Comme M. Robinet !
M. Christian Paul.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 M. Robinet !
M. Christian Paul.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Je tiens à saluer le travail d’un grand nombre de nos collègues qui, par leur implication, ont enrichi le texte. Je salue, à ce titre, l’investissement de la délégation aux droits des femmes et de la délégation aux outre-mer, qui ont apporté des contributions essentielles. Je voudrais également remercier les collaborateurs des députés, de l’opposition comme de la majorité, et ceux des groupes, qu’on ne salue pas assez, mais qui font le travail de l’ombre. Je salue aussi les rapporteurs qui, avec 77 auditions et tables rondes organisées sur près de 170 heures, ont permis d’améliorer le texte sur de nombreux points et de trouver des solutions concrètes pour répondre aux besoins et aux attentes des usagers, des associations et des professionnels de notre système de soins – preuve supplémentaire de l’attente suscitée par ce texte.
À l’issue de nos travaux en commission, le texte comporte désormais 69 articles additionnels et nous avons adopté 358 amendements, dont certains issus des rangs de l’opposition.
Je ne m’attarderai pas outre mesure sur la mise en place du tiers payant généralisé. Vous savez, madame la ministre, que je suis – nous sommes – à vos côtés depuis l’origine. C’est une mesure de justice sociale et de cohérence : on ne demande pas à des citoyens qui solvabilisent le système par leurs cotisations sociales et leurs cotisations complémentaires de faire encore l’avance des frais quand ils entrent dans le système de soins.
Je me permettrai simplement de vous faire lecture d’un extrait du courrier que j’ai reçu d’un habitant de Lille et qui m’a beaucoup touchée, au moment où j’étais moi-même l’objet d’attaques violentes, en juillet 2014 :
« Pendant une période de ma vie, pas si lointaine, j’ai fait partie de cette case, ni assez pauvre pour avoir la CMU, ni assez riche pour pouvoir toujours faire l’avance de frais. Quand j’en avais besoin et quand je n’y renonçais pas, je me rendais donc à un centre médical de la Mutualité française, à l’autre bout de la ville, pour consulter un généraliste.
« Je n’ai jamais pensé que les médecins soient des salauds assoiffés de fric, et suis sûr que la majorité des commentateurs libéraux ici auraient accepté de tirer mon chèque à une date ultérieure. Mais c’était une période d’instabilité financière où signer un chèque était pour moi une prise de risques permanente.
 Il ne bénéficiait pas de la CMU ?
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
« Aujourd’hui, j’ai la chance d’en être sorti et n’ai aucun problème à l’écrire. Même si je n’ai pas oublié d’où je viens, et je sais que d’autres vivent des situations bien plus dures. Voilà pourquoi je pense que le tiers payant généralisé est une piste intéressante : parce qu’elle transforme un geste qui à ce jour met bien des patients en situation de quémandeurs, un geste qui à ce jour dépend de la souplesse, de la morale, de la générosité d’un médecin… en droit. » Voilà ce que m’écrivait un citoyen de Lille.
 Martine Aubry ?
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Non, bien sûr !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Considérons un acte à 23 euros d’un médecin spécialiste en médecine générale : le paiement à l’acte est de 23 euros visibles.
 Ce n’est pas le problème !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Voilà les coupables !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Vous additionnez des choux et des carottes !
M. Arnaud Robinet.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Les médecins apprécieront !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Rappelons enfin que, dans le cadre des aides et prestations fournies aux médecins et à d’autres professionnels de santé – et M. Jean-Pierre Door, qui m’a aidée dans le cadre de la mission sur la permanence des soins ambulatoires, ne me contredira pas –,…
 Il n’est pas là ! Vous ne pouvez pas le faire parler !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Remettre dans la loi les termes de « service public hospitalier » est primordial – je n’y reviendrai pas : merci, madame la ministre. Il est évident qu’il ne s’agit pas de faire disparaître les cliniques privées – je veux, à cet égard, condamner ces campagnes publicitaires de fin d’année qui montraient une jeune femme prête à accoucher dans la rue. Il faut cependant bien reconnaître, n’en déplaise à certains, que l’hôpital public remplit certaines missions qu’il est le seul à remplir.
La loi HPST consacrait, dans son article 51, les coopérations interprofessionnelles et les pratiques avancées. Madame la ministre, nous allons mettre tout cela en œuvre et je m’en félicite.
La coopération entre les secteurs sanitaire, médico-social et social permet d’améliorer la prise en charge des personnes – je citerai à ce propos l’exemple de la Case de santé, à Toulouse, centre communautaire quasiment unique en France que vous avez beaucoup aidé et qui s’inscrit dans la prise en charge globale de populations plus que défavorisées. De fait, les centres de santé figuraient déjà en précurseurs dans la démarche de pluridisciplinarité que nous cherchons à mettre en branle depuis quelques années.
L’article 17 prévoit donc une équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels libéraux, négociée dans les conventions. On ne peut que s’en féliciter.
Le projet de loi apporte également des réponses concrètes, au plus près du terrain, pour lutter contre les infections épidémiques – VIH ou hépatites virales notamment – auprès de publics à risque et des usagers de drogue. Faciliter un dépistage précoce, comme le prévoit la loi, avec des tests rapides d’orientation diagnostique du VIH et des hépatites, est donc une grande avancée.
Les articles 8 et 9 du projet de loi viennent conforter la politique de réduction des risques. Je salue tous les personnels et tous les acteurs qui travaillent dans ces réseaux.
L’article 9 permettra de mener des expérimentations en autorisant, pendant une durée maximale de six ans, les municipalités qui le souhaiteront à ouvrir des salles de consommation à moindre risque supervisées, comme cela se fait déjà dans des pays comparables au nôtre. Nous avons en effet entendu en commission des propos qui montrent la méconnaissance…
 Bien sûr !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
J’en viens au dernier point : la question de l’éducation à la santé concernant la nutrition. Il faut être courageux, madame la ministre : au-delà des 6,5 millions de personnes qui sont considérées comme obèses dans notre pays, je donnerai deux exemples de lobbies, deux exemples d’invitations reçues ces derniers jours par les parlementaires.
Le 25 mars dernier, le syndicat national des producteurs d’additifs invitait les députés à un petit-déjeuner dans un célèbre restaurant situé dans l’aérogare des Invalides pour débattre autour d’une table tonde intitulée : « Les entreprises de l’alimentaire font face à des campagnes de communication qui vous font perdre l’appétit. Les ingrédients de spécialité en font généralement les frais. »
Deuxième exemple : le CEDUS, Centre d’études et de documentation du sucre – le syndicat des industriels du secteur – invite, le 8 avril prochain, à une rencontre de travail dans un restaurant du 7

 Vous avez aussi la liste des participants ?
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 C’est scandaleux !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Mes chers collègues, n’interrompez pas Mme la présidente, qui va conclure !
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y a une industrie et des emplois derrière !
M. Arnaud Robinet.
 Rien sur le chocolat ?
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Pour conclure, je rappelle que lorsque nous avons commencé à travailler sur ce projet de loi, madame la ministre, nous avons tout de suite craint le déchaînement à venir des lobbies de tout ordre et des corporatismes : nous n’avons pas été déçus !
 Et allez donc !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Et les médecins ? Et les hôpitaux ? C’est scandaleux !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous n’allez pas être déçus !
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. le président.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Nos travaux – je salue Catherine Quéré, co-rappporteure de nos travaux –, traduits en vingt et une recommandations, ont poursuivi deux objectifs : conforter les avancées en matière d’IVG et de santé sexuelle et reproductive ; mieux prendre en compte les enjeux spécifiques aux femmes pour réduire les inégalités de santé sociales et territoriales. J’évoquerai successivement ces deux points.
Deux dispositions concernent directement les femmes et les jeunes filles : la levée des restrictions existantes en matière d’accès à la contraception d’urgence dans le second degré et la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses. Ces avancées s’inscrivent dans le prolongement des actions engagées depuis 2012 pour défendre le droit des femmes à disposer de leur corps.
Je tiens particulièrement à saluer, madame la ministre, le plan ambitieux que vous et Pascale Boistard avez présenté en janvier afin d’améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire avec une gratuité totale – je le rappelle aux associations qui nous interrogent encore sur ce sujet.
La possibilité de recourir à une IVG est un choix et un droit fondamental pour toutes les femmes. Nous l’avons d’ailleurs rappelé dans cet hémicycle, le 26 novembre dernier, par une résolution signée par tous les groupes. Ces dix dernières années, 50 % des établissements privés ont fermé leur accès à l’IVG. Quarante ans après la loi Veil, des difficultés demeurent : vous êtes en train de les lever. Il est toujours nécessaire de renforcer l’effectivité de ce droit et de simplifier le parcours des femmes.
Traduisant nos recommandations, plusieurs amendements ont d’ores et déjà été adoptés en commission. C’est notamment le cas pour la suppression de l’obligation légale du délai de sept jours de réflexion pour la pratiquer. Je veux juste souligner ici que les femmes n’ont pas besoin d’une obligation légale et imposée pour réfléchir : les femmes sont responsables, elles sont décidées et ont le droit de disposer librement de leur corps. Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir confirmé que cela serait inscrit dans la loi.
Au-delà de ces dispositions concernant la santé sexuelle et reproductive, la délégation s’est intéressée aux trois volets du texte : prévention, accès aux soins et innovation. Elle a mesuré qu’en matière de santé des femmes, il y a des vérités trompeuses et des idées reçues, qui conduisent à occulter des inégalités pourtant bien réelles.
Lorsqu’on évoque la question de la santé des femmes, on suscite l’étonnement : les femmes, on le sait, ont une espérance de vie supérieure aux hommes. Alors pourquoi s’en préoccuper ? Parce qu’elles se perçoivent en moins bonne santé que les hommes ; parce que cet écart avec les hommes se resserre de façon significative si l’on considère l’espérance de vie en bonne santé, avec des incapacités, une perte d’autonomie et des maladies liées au vieillissement touchant plus fortement les femmes que les hommes. Elles sont par exemple trois fois plus concernées par la maladie d’Alzheimer.
De plus, outre les maladies spécifiquement féminines comme le cancer du sein, de l’utérus ou l’endométriose, les femmes sont particulièrement exposées à certains risques de santé : risques psychosociaux au travail, troubles dépressifs plus fréquemment diagnostiqués, harcèlements et violences sexuelles et sexistes qui influent fortement sur leur santé, obésité et anorexie.
Je pense également à cet enjeu majeur de santé publique, qui vous tient à cœur, madame la ministre : le tabagisme chez les femmes, qui progresse. Il reste moins élevé que celui des hommes, mais cet écart se réduit, y compris chez les femmes enceintes.
En matière de santé au travail, les accidents du travail pour les femmes ont augmenté de plus de 20 % en dix ans, alors qu’ils diminuent chez les hommes. On observe également une progression deux fois plus rapide des maladies professionnelles reconnues chez les femmes. Sur ce sujet, la délégation a fait adopter plusieurs amendements en commission pour permettre la production de données chiffrées et une meilleure connaissance du phénomène. La santé n’échappe donc pas aux inégalités entre hommes et femmes : l’égalité réelle passe bien par la santé.
Enfin, la délégation a souhaité mettre en exergue les inégalités entre femmes. Oui, les femmes ne sont pas égales devant la santé. Elles subissent des disparités sociales marquées, selon leur niveau de vie et leurs ressources, mais aussi des inégalités territoriales, selon l’endroit où elles habitent, dans l’accès aux soins. C’est précisément parce que ces inégalités se conjuguent et s’amplifient qu’il nous faut adopter une double approche, sexuée et sociale, des politiques de santé.
Plusieurs mesures qui n’apparaissent pas comme spécifiques aux femmes, leur seront très favorables, et je tiens à souligner que la délégation soutient la généralisation du tiers payant, comme une possibilité de contribuer à la lutter contre les inégalités sociales.
Juste avant de conclure, et face aux propos inacceptables à votre encontre, madame la ministre, en tant que ministre et en tant que femme, mais aussi à votre encontre, madame la présidente de la commission, car vous avez également été l’objet de ces propos, je voulais vous renouveler, au nom de la délégation, la condamnation de ces actes, de ces attitudes, de ces paroles et vous redire tout notre soutien : rien ne justifie de telles dérives !
Mes chers collègues, en France et ailleurs en Europe, les droits des femmes ne sont jamais acquis. Émancipation, droit de choisir, effectivité des droits : les valeurs de la République se conjuguent aux droits des femmes pour une société de progrès. Oui, l’égalité réelle passe par la santé. Oui, les droits des femmes avancent avec ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Monique Orphé, au nom de la délégation aux outre-mer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la santé est le bien le plus précieux pour l’individu. On peut la perdre facilement, surtout si on la néglige. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est souvent le premier vœu qu’on formule en début d’année.
Mme Monique Orphé.
La délégation aux outre-mer a souhaité se saisir de ce texte car, pour les populations ultramarines, madame la ministre, la santé est un vrai défi que nous avons à relever et pour résorber les nombreuses inégalités dans ce domaine, nous devons afficher une grande ambition qui, je l’espère, apparaîtra dans les programmes d’actions spécifiques.
Il existe en effet sur les territoires ultramarins des différences souvent défavorables par rapport à l’Hexagone. Je citerai plus particulièrement quatre secteurs où l’on peut constater des inégalités de situation. Le premier secteur porte sur les questions de la mortalité infantile, de la surexposition des jeunes filles aux grossesses précoces et du recours à l’IVG. La situation est préoccupante. On peut noter, sur ces trois problématiques, que les taux sont deux fois plus élevés dans les DOM qu’en métropole, alors que les moyens médicaux déployés sont sensiblement les mêmes – une situation qui ne s’explique pas, les causes n’étant pas souvent identifiées, en l’absence d’études fines.
Le deuxième secteur où l’on note des différences notables est celui des pathologies. Certaines sont inconnues en métropole, comme celles qui résultent de la dengue, du paludisme ou du chikungunya ; d’autres présentent des prévalences différentes, comme l’infection au VIH ou la drépanocytose. Il en va de même pour le diabète et l’hypertension artérielle, conséquences du surpoids ou de l’obésité. Ces pathologies méritent un dépistage précoce pour une meilleure prise en charge : agir de façon préventive permettrait de diminuer les dépenses élevées en traitement à vie pour le VIH ou très onéreux pour les hépatites.
Le troisième secteur est celui des conduites addictives spécifiques. Le plan de lutte contre la drogue 2013-2017 a noté dans les DOM une précocité des consommations, notamment de l’alcool, chez les jeunes et une poly-consommation de différentes substances. D’ailleurs, de nombreux collègues de Guyane, de Martinique et de Guadeloupe m’ont fait part de leurs inquiétudes sur ce sujet car ces conduites addictives créent un climat de violences parfois insoutenables, que ce soit dans la sphère publique ou privée. Si nous voulons peser sur les comportements, la prévention de ces problèmes doit intervenir dès le plus jeune âge.
Enfin, le quatrième secteur où les différences sont notoires est celui lié à la faible densité médicale ; un constat valable en milieu hospitalier mais aussi pour la médecine libérale. Si des inégalités flagrantes existent entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, elles apparaissent également fortement entre territoires ultramarins. L’exemple de Mayotte mérite d’être soulevé car tout y est à construire, l’accès aux soins se faisant autour l’hôpital. Ce problème se pose également, de façon différente, en Guyane ou à Wallis-et-Futuna.
Face à ces situations diverses et complexes, le projet de loi santé comporte un certain nombre de réponses en termes de prévention et d’offre de soins. La plupart des mesures contenues dans le projet de loi, même si elles ne font pas expressément référence aux DOM, ont vocation à s’appliquer sur tous les territoires français.
Par ailleurs, seul l’article 56 vise spécialement les outre-mer. Il prévoit le recours à des ordonnances pour la mise en œuvre de certaines modalités d’application de la loi dans les collectivités ultramarines. Néanmoins, ces mesures peuvent paraître encore trop générales et insuffisamment ciblées sur les questions particulières posées par la santé dans nos territoires.
Le rapport de la délégation, intitulé : « La santé outre-mer : des réformes urgentes pour résorber les inégalités », comporte dix-sept propositions pour faire avancer le droit en ce domaine. À la suite de ce rapport, plusieurs amendements ont été déposés en commission et, à mon initiative, ils prévoient : l’intégration, de manière expresse, des problèmes ultramarins dans la stratégie nationale de santé ; la possibilité, pour la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique concernant un mineur, de se passer du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale ; l’obligation, pour l’Agence de santé de Wallis-et-Futuna, en cas d’évacuation sanitaire, de mieux informer le patient sur les modalités et les conséquences, notamment financières, de leur transfert ; l’obligation, enfin, de faire figurer des données chiffrées concernant les départements ou les collectivités d’outre-mer dans toute statistique déclinée au niveau local.
Cependant, encore que fort utiles, ces mesures ne nous paraissent pas tout à fait suffisantes. Je souhaite donc appeler votre attention, madame la ministre, sur quatre autres amendements issus du rapport de la délégation, et que je soutiendrai. Ces amendements proposent la remise d’un rapport par le Gouvernement, d’ici la fin de l’année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il serait possible d’instaurer à Mayotte la CMU-C ; la possibilité, pour les centres hospitaliers ultramarins, de développer des actions de santé visant à améliorer l’accès et la continuité des soins, ainsi que des actions liées à des risques spécifiques, dans les territoires de santé isolés ; l’interdiction de l’affichage publicitaire en faveur des boissons alcoolisées près des établissements scolaires ; et enfin, la limitation de la taille des panneaux publicitaires vantant les mérites de l’alcool.
Sur ce dernier sujet, j’aurai l’occasion d’y revenir aux articles 4 et 5 de la loi car, en outre-mer, l’alcool est une des premières causes de mortalité prématurées, avant le cancer, et, au-delà, c’est un vrai problème de société. Comme pour le tabac, madame la ministre, nous devons nous y attaquer efficacement et ce problème de santé publique ne peut être sacrifié sur l’autel d’un quelconque intérêt économique, comme je l’ai encore entendu à l’instant.
Pour conclure, je souhaiterais vous poser encore une question, madame la ministre. Elle a trait à l’application de l’article 56 du projet de loi dont j’ai parlé plus haut. Cet article peut servir au Gouvernement de base juridique pour arrêter, par ordonnance, des programmes d’actions spécifiques visant à améliorer la prévention et l’offre de soins dans les territoires ultramarins. Pourriez-vous nous confirmer que le Gouvernement, après le vote de la loi, procédera bien, et de manière rapide, à la mise en place de plans spécifiques au sein de nos collectivités ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Huguette Bello.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Robinet.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la santé publique n’a pas toujours fait partie des compétences immédiates et structurelles d’un État ou d’une collectivité.
M. Arnaud Robinet.
Bien sûr, la médecine, l’enseignement des maladies du corps humain, sont nées sous l’Antiquité, en Europe comme en Chine, mais le traitement des maladies par la puissance publique, pour en éviter la propagation, s’est mis en place progressivement.
Je crois que la construction de la santé publique est assise sur deux piliers : l’idéal d’une part, la réalité d’autre part.
L’idéal d’un accès aux soins pour les plus pauvres qui soit garanti par l’État n’a pas été mieux exprimé que dans le programme du Conseil national de la Résistance, qui proclama, pour en finir avec l’ombre des années d’occupation, qu’il fallait mettre en place « un plan complet de Sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail ».
Si aujourd’hui cet objectif ne pourrait pas être remis en question, il n’a pas toujours constitué une évidence, puisqu’il a fallu attendre 1930 pour que soit créé un ministère de la santé indépendant, l’hygiène et les affaires sanitaires étant auparavant rattachées au ministère de l’intérieur.
Parallèlement à l’idéal, c’est aussi et surtout le réel qui a entraîné les premières mesures dites « de salubrité publique ». Devant les terribles épidémies que subit l’Europe à partir du Moyen Âge, les dirigeants engagent leur administration à nettoyer les rues, pour éloigner les maladies les plus contagieuses, non par altruisme ni par bonté d’âme, mais par sens des responsabilités.
Au nom des valeurs de partage et de prévention qui nous animent, et par esprit de responsabilité, la santé s’est donc imposée comme l’un des points-clés des politiques publiques.
Pardonnez cette courte introduction historique, mais il me semblait nécessaire, madame la ministre, de chercher à inscrire le texte que vous nous présentez aujourd’hui dans une certaine continuité de l’action publique, pour nous poser deux questions.
Deux questions, au fond, assez simples. Quel idéal avez-vous choisi ? Quelle réalité prenez-vous en compte ?
Vous me permettrez de répondre, en tant qu’orateur du principal groupe de l’opposition, à ces deux interrogations.
L’idéal d’abord. Je l’ai déjà dit : avec ce projet de loi, vous ne semblez croire qu’en un modèle suranné, marqué par la mainmise de l’État sur les grands enjeux de la santé. J’en vois quatre illustrations qui, à des degrés divers, sont très inquiétantes.
Premièrement, et vous en avez fait un étendard : la généralisation du tiers payant. J’avoue que cette idée ne manque pas d’étonner. Alors qu’en France le prix de la consultation chez le généraliste est l’un des moins élevés d’Europe, alors que les pays du Vieux Continent qui ne recourent pas au tiers payant généralisé, comme la Suède ou la Belgique, sont ceux où le tarif est également très modéré, vous avez décidé de soutenir ce dispositif qui n’était demandé par personne, ni sur le terrain, ni même dans les cercles d’experts et de technocrates que votre parti apprécie tant.
En faisant ce choix, vous imitez la gauche de Lionel Jospin, qui, manquant probablement d’idées, décida en 1997 d’inventer les 35 heures pour marquer les esprits.
Comme les 35 heures, le tiers payant généralisé est politiquement discutable, techniquement inapplicable…
 Socialement juste !
M. Benoît Hamon.
 …socialement inefficace et par-dessus tout, terriblement démagogique.
M. Arnaud Robinet.
Je l’avais dit dès que cette idée a émergé dans vos propos : le tiers payant généralisé fera certainement partie des mesures les plus graves de ce quinquennat.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais tel est votre idéal, au fond : un État qui prend des décisions sans qu’elles soient espérées collectivement, sans dialoguer avec ceux qui auront à gérer ce mécanisme, à savoir les médecins ; un État qui sait mieux que les patients et les médecins ce qui est juste pour eux-mêmes. Un État qui préférera toujours nier ses erreurs, tout en en payant le prix : je veux parler, par exemple, des franchises et des pénalités qui seront versées aux médecins en cas de retard de paiement par la Sécurité sociale. Un État qui exclut ceux qui connaissent l’expérience du refus de soins et ceux qui refusent de se soigner pour des questions de reste à charge. Un État qui désigne unilatéralement le chef de file de la gestion du tiers payant généralisé, en écartant au passage l’assurance-maladie complémentaire.
Un État enfin, courageux mais pas téméraire, qui, derrière une apparente détermination, passe en force et qui, hypocritement, renvoie la pleine application de son dispositif au 30 novembre 2017.
Deuxièmement, j’évoquerai le service public hospitalier. Même si je dois reconnaître que vous avez un peu allégé, dernièrement, la reprise en main étatique des hôpitaux privés, votre passion pour un hôpital centralisé, voire soviétisé, reste l’axe principal de votre texte.
J’en veux pour preuve l’exclusion des établissements de santé privés du service public hospitalier s’ils ne surveillent pas les dépassements d’honoraires de leurs médecins, ou encore la restriction de gestion des centres de santé aux seuls établissements non commerciaux.
Madame la ministre, vous n’aimez pas le secteur privé, chacun le sait désormais.
 Ça, c’est sûr !
M. Bernard Accoyer.
 En revanche, vous, vous l’aimez beaucoup !
M. Benoît Hamon.
 Vous avez un problème avec l’idée qu’on puisse servir l’intérêt public tout en menant une activité lucrative.
M. Arnaud Robinet.
Mais j’oserai cette question : est-ce une raison pour créer une injustice supplémentaire entre le public et le privé, en empêchant les médecins des cliniques de pratiquer des dépassements, contrairement à ceux de l’hôpital public ?
Alors, oui, quand je vois que l’habilitation SPH est à ce point verrouillée par le bras armé de votre ministère, je ne peux que dénoncer la confusion volontaire que vous entretenez entre coordination et centralisation.
Je m’explique : la coordination des politiques de santé dans les territoires est indispensable et nous avons encore du chemin à parcourir en la matière. N’oublions pas cet épisode de la grippe A, lors duquel la médecine libérale a été exclue purement et simplement des opérations de vaccination et gardons en tête toutes ces expériences que nous vivons en tant qu’élus locaux, sur l’absence de dialogue entre l’hôpital et la médecine de ville. Il faut aller plus loin pour améliorer la coordination des moyens, j’en conviens. Mais ici, vous faites de la centralisation, vous faites de la mise sous tutelle.
Sachez-le, vous ne pourrez pas rendre l’offre hospitalière plus efficace dans nos territoires en affaiblissant les cliniques. Vous êtes trop expérimentée pour ne pas croire à la mutualisation. Cette mutualisation – cette complémentarité – est possible, et vous la brisez tout net avec une disposition totalement idéologique et partant, contre-productive.
Troisièmement, encore une preuve de votre idéal étatique : l’

En 2014, vous commandez un rapport à une commission, en vous faisant désormais l’avocate de ce virage numérique. Puis, pour terminer, en 2015, vous nous présentez un texte qui fait régresser la transparence des données de santé par rapport à la situation actuelle. Si vous souhaitiez montrer votre appétence limitée pour l’
 open data,
Du reste, je ne suis guère surpris par cette absence de fibre démocratique 2.0 de votre part. Le département que vous avez présidé, et sur lequel vous aviez beaucoup d’influence jusqu’à dimanche dernier, ne propose aucune base de données en libre accès et n’est pas membre du mouvement Open Data France, alors que deux départements qui lui sont limitrophes en font partie.
Je ne conteste pas votre manque d’entrain personnel pour la santé numérique et la participation citoyenne, chacun a ses sujets de prédilection.
En revanche, ce que je n’accepte pas, c’est que vous empêchiez les journalistes d’accéder aux données de santé, pour qu’ils informent les patients des risques et des atouts du système de santé. Ce que je n’accepte pas non plus, c’est que la libération des données soit encadrée par un arsenal si dissuasif que les plates-formes de services en santé, les mutuelles, les entreprises et les chercheurs seront découragés.
Oui, la vie privée doit être respectée, mais pas au prix de la santé de nos concitoyens, pas au prix de la liberté d’informer, qui bien souvent, la complète. Là encore, je m’oppose à cette vision d’un État omniscient, jaloux de ses compétences, qui refuse de voir les parties prenantes intégrées dans l’évolution du système de santé.
Quatrièmement et enfin, le guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques que vous souhaitez instaurer à l’article 35 trahit votre lubie hyper-étatiste. Je vois là une atteinte à la liberté de prescrire des médecins, je vois là une erreur dans le traitement de certaines pathologies lourdes, qui ne sera pas sans conséquences, au regard de ce qui s’est passé en Grande Bretagne.
Là encore, vous entretenez une confusion. Cette fois, vous confondez maîtrise des dépenses de santé et vision comptable, alors que s’agissant du médicament, c’est son efficacité qu’il faut avant tout retenir. Je suis opposé à ce guide car je ne crois pas à une santé uniquement dictée d’en haut. Je crois aussi à la parole des médecins, aux retours d’expérience : ce n’est visiblement pas votre cas.
À la question de savoir quel idéal sincère vous poursuivez, nous avons donc la réponse : c’est bel et bien l’administration centralisée, contrainte et étatique de la santé que vous souhaitez.
Mais votre texte n’est pas seulement animé par quelques convictions, aussi effrayantes soient-elles. Il est aussi et surtout marqué par de fausses solutions et par des contresens navrants, qui me semblent au passage insincères, et que je me dois de relever, avec mes collègues du groupe UMP.
Je ne me risquerai pas à une liste trop exhaustive car je sais notre temps limité, mais j’appellerai l’attention de la représentation nationale sur des points particulièrement néfastes de votre texte, qui trahissent une très grave erreur de jugement.
Dans le domaine de la prévention, je vois encore une fois la mainmise de la puissance publique, cette puissance publique souvent absente là où les Français l’attendent, mais oppressante là ils voudraient être libres. Je sais, madame la ministre, que nous devons prévenir les comportements à risque et encourager les bonnes pratiques. Je sais à quel point la France doit redoubler d’efforts face au tabagisme. Je connais les souffrances qu’entraîne l’alcoolisme. Comme vous, je sais que ce sont les plus pauvres qui sont généralement les plus écartés des bonnes pratiques alimentaires ou sportives.
 (Interruptions sur les bancs du groupe SRC.)
Mais franchement, est-ce en modifiant un message sanitaire que nous ferons évoluer la consommation des publics visés ?
 Que proposez-vous ?
Mme Martine Pinville.
 Rien, comme d’habitude !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Est-ce que les messages préventifs actuels, qui oublient des dimensions capitales comme l’importance des repas, jouent réellement un rôle significatif ? Vous savez bien que non.
M. Arnaud Robinet.
D’ailleurs, ceux qui sont en mesure de lutter dans les meilleures conditions contre le risque d’obésité, d’alcoolisme et de consommation de cigarettes sont les élus locaux. Sur le terrain, ce sont eux qui sont les plus capables de créer, par exemple, des zones d’éducation alimentaire prioritaires, en mobilisant la médecine scolaire.
Ce n’est pas en prenant un décret tous les cinq ans pour encadrer la publicité ou le packaging des boissons alcoolisées que nous ferons reculer le
 binge drinking.
Si je m’interroge sur l’efficacité des messages sanitaires sur les publics visés, je suis sûr de leur effet négatif sur le secteur du vin, et par là-même sur notre vie en société.
Le vin n’a pas à être traité comme le secteur du tabac et n’a pas à être pris en otage par des parlementaires en mal de notoriété.
Le vin en France représente un pilier de notre civilisation, et ce depuis des millénaires. Moteur de notre commerce extérieur, le vin est aussi et surtout une part de notre image, de notre patrimoine et de notre rayonnement à travers le monde. Au lieu de criminaliser et d’ostraciser son travail, nous ferions mieux de l’accompagner. Nous ferions mieux d’encourager les acteurs de cette filière, tout en luttant contre la commercialisation de produits transformés qui visent une jeunesse qui n’a pas été éduquée au goût et à la consommation raisonnée. Il en est de même pour la bière ou pour les autres boissons alcoolisées produites en France.
Il serait très aventureux de briser ce principe directeur de la loi Évin, qui interdit le tabac mais qui prévient l’abus d’alcool, et non sa consommation modérée.
Ce principe doit demeurer intangible dans notre politique de prévention.
Chers collègues, souvenons-nous de Louis Pasteur, qui fit tant pour la prévention et qui n’hésitait pas à dire en son temps : « Le vin est le breuvage le plus sain et le plus hygiénique qui soit. »
 Lui aussi avait le droit de se tromper !
M. Gérard Bapt.
 De nombreuses études scientifiques incontestables confirmant ce propos d’un homme de la fin du XIX
M. Arnaud Robinet.

Je suis d’autant plus navré que c’est le même projet de loi qui criminalise la consommation de vin et qui, dans le même temps, autorise l’ouverture de salles de

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 D’ailleurs, c’est peut-être sur ce point que se situe votre erreur de jugement la plus grave.
M. Arnaud Robinet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est peut-être parce que nous ne produisons pas d’héroïne…
M. Bernard Accoyer.
 Avec mes collègues du groupe UMP, en particulier Yannick Moreau et Philippe Goujon, je suis effaré devant ce que vous osez appeler les « salles de consommation à moindre risque. »
M. Arnaud Robinet.
Par définition, leur existence ne correspond pas aux valeurs de santé publique. La toxicomanie doit être combattue à l’hôpital…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …et dans des lieux médicaux, non à quelques mètres de nos commerces et de nos écoles.
M. Arnaud Robinet.
J’ajoute que nous sommes profondément abasourdis de voir ce projet hasardeux non pas porté par un député isolé non plus que par le puissant

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne détenez pas nécessairement le savoir !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Par ailleurs, à côté de la prévention, la démocratie sanitaire et les actions de groupes.
M. Arnaud Robinet.
Alors que la loi Hamon votée en 2014 excluait les produits de santé des
 class actions
Pourquoi ? Telle est la question.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Est-ce pour enrichir un texte dont les changements sont décidément très maigres ? Est-ce pour compenser votre frilosité sur l’
M. Arnaud Robinet.

Toujours est-il que nous ne pouvons accepter l’article 45 de votre projet de loi, qui constitue à nos yeux un contresens majeur.
 Le rapport de M. Door réclamait la mise en place d’un tel dispositif !
M. Gérard Bapt.
 Non, madame la ministre, un médicament n’est pas un bien de consommation comme un autre. Sa mise sur le marché, sa prescription et le suivi de ses effets n’ont rien à voir avec une machine à laver.
M. Arnaud Robinet.
En allant vers un tel alignement des
 class actions
Sur cette question, que je connais particulièrement pour avoir été le rapporteur de la loi de 2011 sur la sécurité du médicament, je vous invite plutôt à renforcer les moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – l’ANSM – et de ses centres régionaux en accélérant notamment la concentration de ses missions – cela figure en partie dans votre texte, je le reconnais, bien que trop modérément.
De grâce, épargnez-nous ces mesures d’affichage qui risquent d’être sans impact pour le patient, mais seront certainement dissuasives sur l’investissement des entreprises de la santé, notamment en France.
Oui, madame la ministre, je le pense clairement : sur la prévention comme sur la démocratie sanitaire, vous cédez aux caprices de l’air du temps et aux slogans politiques, mais vous manquez les rendez-vous avec les vraies attentes de nos compatriotes.
C’est un peu le même reproche que nous pourrions vous faire sur un sujet prioritaire, je veux parler du droit à l’oubli.
Comme nous tous ici, je me suis réjoui de voir le droit à l’oubli entrer en vigueur pour tous les patients remis du cancer, qui sont heureusement nombreux à guérir mais qui traînent une mise en quarantaine injustifiée au cœur de la société.
Cette reconnaissance, même actée au plus haut niveau par le Président de la République, est insuffisante : en effet, les personnes concernées par ce droit seront les enfants de moins de quinze ans et ce après cinq ans de rémission, ainsi que les adultes, lesquels devront attendre quinze ans après la fin de leurs traitements.
Enfin, seulement quelques malades ayant eu des types de cancers bien spécifiques pourront espérer, sous certaines conditions, accéder à une assurance sans surprime.
Je le dis sans détour : cette mesure est trop limitée et un acte II de cette reconnaissance sera inévitable afin de prendre en compte certains de ces anciens malades ainsi que ceux qui vivent avec leur maladie sans en guérir.
Je regrette que cette avancée ait été aussi ténue. Votre rôle de ministre est de poursuivre le combat pour cette juste cause, même si je le sais délicat.
Mme Bernadette Laclais,
rapporteure
 Donc oui, madame la ministre, il y a votre idéal étatiste que je crois sincère mais néfaste, et il y a une série de contresens, d’erreurs de jugements et de rendez-vous manqués que je veux dénoncer aujourd’hui.
M. Arnaud Robinet.
Mais en introduction, je vous ai aussi posé la question de la réalité que vous deviez prendre en compte. Quelles sont les réalités que vous intégrez dans vos réflexions ?
J’ai du mal à trouver dans ce texte prétendument stratégique les réalités actuelles de notre système de santé.
Je ne retrouve pas la question des déserts médicaux, que vous avez soigneusement écartée des débats alors qu’il s’agit là d’un vrai sujet d’inquiétude pour certains territoires et d’un vrai défi pour la formation des professionnels.
Je ne retrouve pas la question de la médecine générale, que vous n’avez cessé de mépriser depuis que vous êtes en charge de ce ministère.
Non seulement la rémunération des généralistes n’évolue pas…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …mais, en plus, vous transformez leurs cabinets en secrétariats annexes de la Sécurité sociale.
M. Arnaud Robinet.
Je ne retrouve pas de réponses aux inégalités les plus criantes, celles qui amènent de très nombreux Français à refuser les soins dentaires ou optiques parce qu’ils sont exclus de la CMU-C et de l’Aide à la complémentaire santé.
La politique que vous prônez en la matière est injuste puisque vous continuez de créer une catégorie de seconde zone parmi nos compatriotes, que vous méprisez royalement – à savoir ceux qui sont trop riches pour toucher les aides, mais qui sont trop pauvres pour se payer des prothèses auditives.
Je ne retrouve pas non plus de mesures de rupture sur la gestion de crise.
Nous sortons à peine d’une très grave épidémie de grippe, responsable de 12 000 morts selon l’Institut de veille sanitaire et qui a engendré un surcoût de 80 millions d’euros pour la Sécurité sociale.
 C’est moins cher que celui de la grippe A de Mme Bachelot !
M. Gérard Bapt.
 « La grippe est une maladie banale qui engendre le plus grand dysfonctionnement du système sanitaire et social de l’année et qui doit nous faire s’adapter à l’exceptionnel » : je ne fais là que citer les propos de Patrick Pelloux dans une de ses récentes chroniques de
M. Arnaud Robinet.
 Charlie Hebdo
 Un militant socialiste !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Comme Patrick Pelloux et comme d’autres, je suis frappé par l’incapacité de notre système de santé à pouvoir anticiper des réponses à des risques pourtant connus et je regrette que vos réponses, dans ce texte, soient aussi légères.
M. Arnaud Robinet.
 Exactement !
M. Dominique Tian.
 Sur le sujet de la gestion des risques comme sur d’autres, je constate d’ailleurs que vous négligez dans le domaine de la coordination la place de l’assurance maladie par rapport à celle des agences régionales de santé.
M. Arnaud Robinet.
Bref, je ne retrouve pas l’ambition qui nous était promise par votre gouvernement et que nous attendions maintenant depuis le début du quinquennat. Je ne vois pas la prise en compte des réalités et des défis qui se posent.
Évidemment, je vois des mesures salutaires, notamment concernant la lutte contre le tabagisme, qui représente un fléau pour les générations nouvelles.
L’accélération de la dépendance nicotinique dès l’adolescence, le maintien d’une part élevée de fumeurs réguliers chez les 16-25 ans empêchent la réduction de consommation tant attendue.
Mais, sur ce sujet, vous vous limitez essentiellement à l’interdiction des arômes, qui est indispensable, ainsi qu’à la mise en place du paquet neutre alors que nous devrions appliquer tout d’abord la directive européenne sur le tabac, laquelle prévoit la couverture du paquet à 65 %.
Très franchement, la diminution du nombre de fumeurs appelle surtout des mesures financières, auxquelles le ministère du budget se refuse mais pour lesquelles j’attendais de votre part un peu plus d’engagement.
Ce manque d’engagement est surprenant surtout quand on connaît, comme moi, votre capacité à justifier la taxation croissante des entreprises du médicament qui, elles, sauvent souvent des vies.
Évidemment, je vois des mesures de bon sens – même si elles nécessitent un vrai travail d’exploration pour les débusquer – comme la mise en place des plans régionaux santé environnement, comme la lettre de liaison qui permettra de mieux suivre les semaines d’après l’hospitalisation ou comme le report à 72 ans de l’âge de départ en retraite pour les médecins hospitaliers.
Cette dernière mesure de sagesse ne manque pas de faire sourire quand on connaît l’acharnement de la gauche à rejeter par ailleurs l’idée qu’on puisse travailler plus longtemps en bonne santé.
Mais, là encore, où sont les grandes mesures de modernisation de notre système de santé, pour reprendre le dernier intitulé de votre projet de loi ?
Vous avez raison de parler de modernisation, mais cette modernisation est si absente du contenu du texte que vous l’avez placée dans son titre. Franchement, vous êtes habile ! ! Curieuse méthode mais finalement révélatrice de l’attitude de votre gouvernement sur bien des sujets.
Emmanuel Macron prétend ainsi développer la croissance et l’activité en se limitant surtout au transport par autocars et aux notaires, Najat Vallaud-Belkacem prétend quant à elle réformer le collège en supprimant les classes bilingues et vous prétendez changer le système de santé en prenant à la fois quelques mesurettes et quelques décisions d’affichage pour fabriquer un écran de fumée supplémentaire.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous sommes en désaccord avec la politique que vous menez, avec les choix démagogiques, avec les dérobades et les reculades que vous masquez difficilement devant nous. Mais votre majorité n’est pas en reste !
Certains amendements adoptés durant l’examen en commission, avec ou sans votre avis favorable, démontrent les orientations très préoccupantes de la gauche dans le domaine de la santé.
Je veux surtout parler de la question du don d’organe.
Avec nombre de mes collègues parlementaires – je pense particulièrement ici à Jean Leonetti et Philippe Gosselin –je n’accepte pas que par définition, dans la loi, on puisse autoriser le don d’organe sans consulter les familles en plein deuil.
 Très bien !
M. Dominique Tian.
 Je connais le milieu hospitalier et je sais que la France essuie un nombre important de refus, mais ce n’est pas en adoptant une rupture législative aussi radicale que nous relèverons ce défi.
M. Arnaud Robinet.
Chacun sait qu’en réalité c’est la formation des médecins à la fin de vie qui est en cause et qu’il faut donc améliorer. Sur ce sujet de la formation des professionnels de santé, notamment tout au long de leur carrière, votre texte est muet.
Même si nous l’avons légèrement amendé en commission dans le sens d’une meilleure relation entre le milieu de la santé et l’université, nous sommes encore loin du compte.
En tout état de cause, le consentement présumé au don d’organe en cas de non-inscription au Registre national des refus est tout simplement inacceptable.
Par ailleurs, je dois également dire un mot sur l’amendement de la majorité, adopté contre l’avis du Gouvernement, visant à supprimer le délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation relative à une interruption volontaire de grossesse.
Je suis fier d’appartenir à une famille politique qui a su porter en son temps, et la contraception par voie orale avec Lucien Neuwirth, et la légalisation de l’avortement avec Simone Veil.
 Grâce à la gauche !
Mme Martine Pinville.
 Cette dernière loi a créé un droit dont je suis heureux qu’il ait été confirmé comme un droit fondamental avec l’adoption de la résolution du 26 novembre 2014.
M. Arnaud Robinet.
Je suis attaché au rôle de l’éducation à la sexualité et de la prévention en direction des jeunes, mais ce droit est assis sur un équilibre aujourd’hui accepté par l’écrasante majorité des Françaises et des Français.
Je suis convaincu que cet amendement adopté par la commission il y a quelques jours et tendant à assimiler l’avortement à un acte médical comme un autre représente une menace pour l’équilibre qui sous-tend le droit à l’avortement, lequel équilibre avait été clairement inscrit dans le propos de Simone Veil en 1974, comme dans l’esprit de la loi.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cette modification du texte qui, je le répète, n’a pas eu l’appui du Gouvernement, s’est faite sans débat hors les échanges de la commission des affaires sociales et il me semble inconcevable qu’elle ne soit pas discutée avec les Françaises et les Français, parmi d’autres questions sociétales majeures.
M. Arnaud Robinet.
À titre personnel, je le dis clairement : je considère qu’il faut protéger les acquis de la loi de 1975 plutôt que déstabiliser celle-ci en voulant céder à des réflexions excessives sur la question du délai.
Tels étaient les propos que je souhaitais tenir, au nom du groupe UMP et au côté de Jean-Pierre Door.
Mes chers collègues, cette loi ne répond pas aux enjeux de la santé publique. Cette loi n’engage même pas le début d’un rafistolage ni un semblant de réforme de la santé alors même que cette question, avec celle de la réforme des retraites, est la plus stratégique pour les dépenses sociales.
Pis encore, au-delà des mesures d’affichage que j’ai décrites, ce projet de loi ne fait qu’enfermer un peu plus notre système dans des lubies technocratiques et dans des chimères idéologiques venues d’un autre âge.
Le coût politique, moral et financier de ses dispositions sera très élevé pour la collectivité.
Je vous invite donc à voter sans réserve la motion de rejet que je viens de soutenir devant vous.
Enfin, qu’il me soit permis de dire que, parallèlement au fond, il faut aussi compter avec la forme.
Je sais à quel point les professionnels de santé se sont sentis méprisés par le Gouvernement.
 Exactement !
M. Dominique Tian.
 Comme de très nombreux textes, ce projet de loi a été rédigé de manière verticale et anonyme, loin des réalités du terrain même si, comme d’habitude, la main sur le cœur, le Gouvernement n’a parlé que de concertation et de dialogue.
M. Arnaud Robinet.
Comme de très nombreux textes, ce projet de loi a été improvisé, calé, repoussé puis recalé dans l’agenda d’un gouvernement qui peine à définir un cap lisible.
Cette critique, je ne vous l’adresse pas seulement à vous, madame la ministre, car je suis persuadé que vous ne faites que reproduire un mode de gouvernance aujourd’hui dépassé, qui exclut les citoyens de la construction législative.
Ce mode de gouvernance, pratiqué systématiquement sous ce quinquennat, a été aussi exercé par la droite quand elle était aux affaires. Il faudra bien en changer, car nos concitoyens se sentent écartés de la vie démocratique et, le plus souvent, à raison.
Ce sentiment de mépris, ou tout au moins de condescendance, a donné lieu à des protestations légitimes mais, aussi, même dans une mesure très limitée, à des remarques déplacées et à des caricatures qui ne sont pas justifiées et dont j’ai eu ma part : madame la ministre, je tiens à vous réitérer mes excuses.
Que le Gouvernement sache qu’il trouvera sur les bancs de l’UMP une opposition franche mais respectueuse des personnes, une opposition constructive mais combative !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

Monsieur Robinet, tout ce qui est excessif est insignifiant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est une experte qui s’exprime !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

Mais à dire vrai, monsieur le député, j’ai passé un agréable moment.
 Ce ne sera pas le dernier !
M. Philippe Meunier.
Mme Marisol Touraine,

 C’est ce que disent les médecins !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine,

 Les deux !
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

Franchement, monsieur le député, vous auriez pu être un peu plus subtil dans le choix de vos angles d’attaque. Du reste, vous ne l’avez pas été davantage lorsque vous avez énuméré vos propres projets et les reproches que vous faites à ce texte. Nous avons entendu tous les poncifs que votre groupe nous sert régulièrement, toutes les obsessions de la droite et du groupe UMP, s’agissant par exemple des salles de consommation à moindre risque ou de la prétendue irresponsabilité des Français en matière de soins, que le tiers payant viendrait encourager. J’avoue que j’attendais de votre part, monsieur le député, un tout petit peu plus de subtilité sur la grippe, compte tenu de l’expérience qui est la vôtre en la matière.
Mon regret, c’est que vous n’ayez pas exposé de projet alternatif.
 N’avez-vous pas entendu les Français dimanche dernier ?
M. Alain Marty.
Mme Marisol Touraine,

 Quel mépris !
Plusieurs députés du groupe UMP .
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.– Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 En voilà, des propos insignifiants !
M. Guy Geoffroy.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 J’ai écouté votre intervention, monsieur Robinet, et je voudrais répondre aux principaux arguments que vous avez exposés.
M. Jean-Louis Roumegas.
Il est vrai que vous allez toujours à sens unique. Sur le tiers payant, par exemple, on peut évidemment souligner des problèmes techniques ou évoquer des risques, mais à aucun moment vous n’exposez les avantages de ce dispositif ! Vous ne parlez pas du problème du renoncement aux soins. Et je ne pense pas seulement aux familles qui touchent les

Il ne s’agit en effet que d’une avance – vous oubliez souvent de dire – puisque tout le monde est remboursé. Vous prônez la responsabilisation des patients, mais uniquement pour les plus modestes. Ceux qui ont les moyens n’ont donc pas besoin d’être responsabilisés ? La responsabilisation que vous prônez repose sur une sélection par l’argent.
 Cela n’a jamais été dit !
Mme Geneviève Levy.
 Je suis moi aussi favorable à la responsabilisation, mais certainement pas sur cette base, car ce que vous prônez ne conduit qu’au renoncement aux soins.
M. Jean-Louis Roumegas.
Vous avez aussi semblé justifier les dépassements d’honoraires, reprochant au Gouvernement de les combattre dans les cliniques privées, comme dans les hôpitaux publics. Ce faisant, vous fermez là aussi les yeux sur une réalité inacceptable pour beaucoup de nos concitoyens, qui n’ont plus les moyens de consulter certains spécialistes parce que ceux-ci pratiquent des dépassements d’honoraires absolument scandaleux.
Vous contestez les mesures de lutte contre le tabagisme, mais, pour animer un groupe d’études qui travaille sur ces questions, je peux vous dire que les associations qui se sont penchées sur le sujet sont extrêmement favorables à ces mesures.
 Elles sont subventionnées pour cela !
M. Dominique Tian.
 Vous avez toujours de bonnes raisons pour ne rien faire.
M. Jean-Louis Roumegas.
Enfin, vous attaquez les salles de consommation à moindre risque…
 Les salles de
M. Guy Geoffroy.

 …mais que proposez-vous pour ces toxicomanes qui sont dans la rue, qui sont abandonnés ?
M. Jean-Louis Roumegas.
 Nous proposons de les soigner !
M. Dominique Tian.
 Cette réponse est ridicule !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Les soigner, soit, mais comment les prendre en charge ?
M. Jean-Louis Roumegas.
 Merci de conclure, monsieur Roumegas.
M. le président.
 Vous restez sur des positions moralisatrices, sur cette question comme sur l’interruption volontaire de grossesse. Les raisons que vous avez avancées pour rejeter ce texte sont toutes de mauvaises raisons. Pour notre part, nous soutenons le Gouvernement et les propositions courageuses qu’il fait dans ce texte.
M. Jean-Louis Roumegas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je suis vraiment étonnée par la motion de rejet préalable que vient de défendre notre collègue Arnaud Robinet, qui est pourtant très bien placé pour connaître ces questions.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
 Ce sont les Français qui vous ont adressé une motion de rejet dimanche !
M. Guy Geoffroy.
 Le projet de loi que nous nous apprêtons à examiner est le fruit d’un travail colossal
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP),
Vous nous invitez à rejeter ce projet de loi, mais que proposez-vous à la place ? Ce texte vise à corriger les insuffisances de textes qui sont aujourd’hui dépassés, notamment la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », qui avait produit, au mieux, des déceptions, au pire, une série de reculs.
Chers collègues de l’opposition, la santé des Français ne peut pas attendre plus longtemps, et j’ai quelques questions à vous poser à ce sujet. Êtes-vous contre une loi qui corrigera les faiblesses de notre système de santé ?
 Cette loi ne corrigera rien !
M. Élie Aboud.
 Êtes-vous contre la stratégie de prévention et de promotion de la santé pour lutter contre les inégalités sociales ? Êtes-vous contre la prévention et la promotion de la santé en direction de la jeunesse, la santé au travail, dans le milieu carcéral ? Êtes-vous contre l’information et la protection des populations face aux risques sanitaires liés à l’environnement ?
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
 Êtes-vous contre une défaite aux régionales ?
M. Philippe Meunier.
 Êtes-vous contre la facilitation des parcours de santé ? Êtes-vous contre un service territorial de santé au public ? Êtes-vous contre l’accès aux soins de premier secours ?
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
 Êtes-vous contre votre départ en 2017 ?
M. Philippe Meunier.
 Êtes-vous contre la garantie d’accès aux soins pour tous ? Êtes-vous contre le service d’information en santé ? Je pourrais continuer longtemps ainsi !
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
Ce projet de loi, que vous nous demandez de rejeter en le réduisant à un texte dogmatique contre le privé, 2 400 amendements ont été déposés pour l’améliorer, et j’espère que certains d’entre vous proposeront des améliorations utiles, et pas uniquement catégorielles. Parce que notre majorité défend toutes les avancées contenues dans ce texte, je vous invite, chers collègues, à repousser cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Élie Aboud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez parlé à l’instant des enjeux de fond, et je voudrais à mon tour vous parler du fond. Mais vous ne m’écoutez pas…
M. Élie Aboud.
 Quel mépris des parlementaires !
M. Arnaud Robinet.
 Il est vrai que vous êtes en train de vous compter pour voir si vous êtes assez nombreux
M. Élie Aboud.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Est-ce que la formation médicale a été évoquée ?
M. Élie Aboud.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Est-ce que l’on a parlé de la démographie médicale ?
M. Élie Aboud.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Est-ce que l’on a parlé de la gouvernance dans les hôpitaux publics ?
M. Élie Aboud.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Est-ce que l’on a parlé des passerelles entre l’hôpital public et les cliniques privées ?
M. Élie Aboud.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Est-ce que l’on a parlé de la ruralité et de la télésanté ? Rien sur toutes ces questions !
M. Élie Aboud.
Madame la ministre, on dit que, dans la vie, on ne peut jamais construire un bonheur sur un malheur. Or dans ce projet de loi, vous êtes en train, au mieux de déresponsabiliser les acteurs de santé, au pire de les ridiculiser. On ne peut construire un projet sain et durable en ridiculisant les experts de notre santé publique. C’est pour cette raison que nous voterons la motion de rejet préalable présentée au nom du groupe UMP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Pendant un moment, j’ai cru qu’on avait changé, non pas d’heure, mais de jour, madame la ministre, et que nous étions le 1
M. Francis Vercamer.

 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Votre projet de loi sur la santé n’est pas la grande loi que vous aviez annoncée à plusieurs reprises, et certaines de ses dispositions sont proprement scandaleuses.
 Je pense en premier lieu à l’absence d’équité territoriale entre les différentes régions : les régions du Sud sont souvent surdotées en équipements et en moyens par rapport à celles du Nord, alors que la situation sanitaire est beaucoup plus préoccupante dans le Nord que dans le Sud. Vous ne traitez pas ce sujet. Pis, vous ne traitez pas non plus le problème de la désertification, aussi bien rurale qu’urbaine, auquel nous sommes confrontés. Vous ne traitez pas le problème de l’accès aux soins dans nos villes et dans nos campagnes. C’est un vrai scandale !
 De plus, vous démotivez le corps médical, puisque, comme vient de le dire Élie Aboud, vous le ridiculisez en refusant de l’écouter. On a vu, tout à l’heure encore, les médecins manifester dans la rue.
 Deuxième scandale : celui du tiers payant, que vous ne cessez d’agiter. Ce n’est pas le tiers payant en lui-même qui est scandaleux. Ce qui l’est, c’est que vous ne traitiez pas la question du reste à charge. Le problème des Français, c’est le coût de la santé, le reste à charge, ce qui leur reste à payer ! Or vous ne traitez pas ce problème, et vous passez du système de solidarité au système assurantiel. Aujourd’hui, avec la Sécurité sociale, vous cotisez selon vos moyens et vous êtes remboursés selon vos besoins, alors qu’avec le système de la complémentaire santé, vous payez selon le principe assurantiel, en fonction des risques. Vous ne traitez pas cette question, et vous allez donc créer un système à deux vitesses. Voilà pourquoi l’UDI votera cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes UDI et UMP.)
 Sur cette motion de rejet préalable, je viens d’être saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il aura lieu dans cinq minutes, mes chers collègues.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce texte est une double bombe lancée contre notre système de soins : la première bombe réside dans l’étatisation de celui-ci ; la seconde, qui suivra mécaniquement, est le désengagement des régimes obligatoires, saignés par cette étatisation.
M. Bernard Accoyer.
Aussi, mes chers collègues, puisque, malgré les enjeux, la majorité de cet hémicycle n’a pas voulu adopter l’excellente motion de rejet préalable défendue par notre collègue Arnaud Robinet, vous conviendrez qu’à tout le moins l’adoption d’une motion de renvoi en commission de ce texte s’impose, si toutefois, madame la ministre, nous voulons légiférer sérieusement.
Il s’agit de prendre acte que le texte n’a pas été travaillé sérieusement et qu’il convient donc de le réexaminer en commission. De nombreuses raisons plaident en ce sens.
D’abord, des raisons de procédure, car les conditions de préparation et de discussion de ce texte constituent une parfaite illustration de ce qu’il ne faut pas faire pour aboutir à un texte travaillé, autrement dit à un texte de qualité : faux-semblant de concertation avec les professionnels de santé, pluie d’amendements gouvernementaux au dernier moment – j’y reviendrai – et procédure accélérée privant le Parlement de l’échange au cours des navettes, malgré l’importance des mesures qui sont contenues dans ce projet de loi. En effet, cette réforme est dangereuse et en somme, madame la ministre, vous prétendez la conduire à marche forcée, l’imposer toutes affaires cessantes.
Il y a une autre raison pour renvoyer ce texte en commission, à savoir l’attitude du Gouvernement envers les professions de santé et leurs représentants. Ce projet de loi a été déposé il y a déjà plusieurs mois, avant toute concertation avec les organisations représentatives des professions de santé. Madame la ministre, auriez-vous procédé de la même façon avec tout autre secteur d’activité ?
Face à la critique quasi unanime des organisations représentatives des professions de santé, face à une manifestation historique, le 15 mars dernier, telle que nous n’en avions pas connue depuis bien longtemps, vous avez annoncé précipitamment, madame la ministre, des bouleversements « importants » – disiez-vous – de ce texte, qui reste cependant largement marqué par votre volonté d’étatisation.
La manifestation du 15 mars a montré l’étendue, la profondeur du fossé entre le Gouvernement et les professions de santé : 91 % des médecins ne vous font pas confiance. Jamais, madame la ministre, un tel record n’avait été atteint. Les professionnels de santé ont bien compris que la pseudo-modernisation de notre système de soins, que vous voulez imposer, n’est qu’une réforme hors-sol, d’essence purement technocratique, qui n’a qu’un but : l’étatisation de notre système de soins. Pourtant, tous les acteurs de notre système de santé s’accordent aujourd’hui sur la nécessité de réformer profondément, voire de refonder notre système de santé, d’organisation des soins, de protection contre la maladie. Mais vous avez choisi une autre voie : celle du passage en force. Votre texte n’est donc qu’un rendez-vous manqué, parce que vous n’avez pas voulu associer réellement les professions de santé à son élaboration.
Madame la ministre, on ne réforme pas un domaine tel que la santé contre ceux-là mêmes qui en sont le cœur. Vous-même êtes tellement consciente de cette absence de concertation, de votre propre insuffisance, que vous avez annoncé le lancement prochain d’une grande conférence de la santé sur l’avenir du métier médical et du mode d’exercice. Dès lors, pourquoi ne pas surseoir à l’examen de ce texte et conseiller à votre majorité d’adopter cette motion de renvoi, jusqu’à l’aboutissement de cette conférence de la santé, si elle a vraiment la portée que vous avez annoncée ?
Mais il y a d’autres motifs de renvoi en commission, à commencer par votre attitude à l’égard du Parlement. Vous avez affiché un réel mépris à l’égard de ce dernier dans le cadre de la préparation de ce texte. Pendant des mois, celui-ci a circulé, et c’est à la dernière minute que des amendements gouvernementaux conséquents, en grand nombre, ont été déposés quasiment nuitamment.
 Il y a quelques heures !
M. Bernard Deflesselles.
 Plutôt que le dépôt d’une lettre rectificative, ce qui aurait été la bonne méthode, vous avez préféré recourir à ces amendements lourds, juste au moment de l’expiration du délai de dépôt, de telle sorte que nos collègues de la majorité ou de l’opposition n’ont absolument pas pu exercer leurs responsabilités d’élus de la nation dans des conditions dignes d’une démocratie.
M. Bernard Accoyer.
Pour illustrer votre attitude de mépris à l’égard de l’institution parlementaire, vous avez même osé déposer soixante-dix amendements juste avant la séance, dont certains revêtent une grande importance, tels ceux qui autorisent les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne à exercer dans notre pays. Soyez assurée que les professionnels, comme les malades, mesureront le caractère insoutenable d’une telle attitude.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous aviez d’ailleurs commencé à exprimer ce mépris du Parlement en déposant cinquante-sept amendements juste avant le début de l’examen en commission. Dieu sait que je n’entretiens pas toujours des rapports d’une parfaite simplicité avec Mme la présidente de la commission des affaires sociales,…
 Cela se comprend !
M. Bernard Deflesselles.
 Il est bon de le rappeler !
M. Arnaud Richard.
 …mais celle-ci a elle-même souligné que les conditions de travail au sein de sa commission ont été tout bonnement scandaleuses, et je veux l’en remercier !
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 En faisant le choix de la procédure accélérée, en déclenchant les discussions au moment de la campagne électorale – ce que, mes chers collègues, nous n’avions, à ce jour, jamais vu –…
M. Bernard Accoyer.
 Non, jamais !
M. Bernard Deflesselles.
 …en nous contraignant à examiner le texte de façon expéditive, en faisant siéger la commission jusqu’à 4 heures du matin, vous avez d’une certaine façon galvaudé notre travail, en déposant des amendements très conséquents.
M. Bernard Accoyer.
Madame la ministre, en conscience, touche-t-on, modifie-t-on, remet-on en cause les grands principes de la loi Veil en pleine nuit, en acceptant un amendement sur le délai de réflexion…
 Excellent amendement !
M. Gérard Sebaoun.
 C’est du mépris !
M. Alain Gest.
 …alors que ces questions doivent bien entendu faire l’objet d’une concertation et d’une approche permettant de rechercher la solution la plus consensuelle ? Des amendements d’une telle portée ne peuvent être adoptés nuitamment, surtout lorsque l’on impose au Parlement la procédure accélérée, soit une seule lecture dans chaque chambre, sans débat, sans que l’on puisse aucunement échanger sur les conséquences de tel ou tel amendement important. Cela justifie bien entendu, en sus des causes que j’ai déjà énoncées, le retour en commission de notre texte.
M. Bernard Accoyer.
Notre commission a examiné, dans des conditions acrobatiques, 1 700 amendements, dont beaucoup réécrivaient totalement des articles importants du texte. L’un des articles les plus emblématiques, les plus dangereux, concerne la généralisation du tiers payant : il s’agit, en quelque sorte, de l’article d’étatisation. Madame la ministre, cet article a été discuté, il y a deux semaines, dans la nuit de mercredi à jeudi, à 2 heures 30 du matin, devant une poignée de députés. Ceux de votre majorité, d’ailleurs, étaient en grande partie en circonscription en train d’essayer de limiter les dégâts des élections cantonales, qui allaient se solder par les résultats que l’on sait.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 Contrairement à vous, on était en commission !
Mme Martine Pinville.
 Vos députés, zélateurs du non-cumul des mandats, n’ont pas oublié de défendre leur propre cumul.
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est donc dans des conditions tout à fait inacceptables que vous avez fait travailler l’Assemblée nationale. Que dire des circonstances politiques dans lesquelles ce texte a été discuté ? Les débats ont eu lieu au lendemain d’une défaite historique qui devrait, madame la ministre, vous appeler à respecter davantage la représentation démocratique, ne serait-ce que pour limiter les dégâts pour votre propre avenir.
 Ça s’annonce mal !
M. Bernard Deflesselles.
M. Nicolas Dhuicq.
De profundis 
 Un remaniement gouvernemental conséquent, nous dit-on, est annoncé…
M. Bernard Accoyer.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Martine Pinville.
 …mais il ne surviendra qu’après la conclusion d’arrangements entre les différentes factions des appareils partisans de votre majorité et peut-être même après la scission programmée du parti socialiste, lors de votre prochain congrès.
M. Bernard Accoyer.
Une nouvelle fois, le Président de la République et le Gouvernement confondent la conduite de la politique de la France, la défense des intérêts nationaux avec la gestion des équilibres au sein du parti socialiste. D’ailleurs, qui nous dit que le projet de loi examiné aujourd’hui, tant décrié par les professions de santé, sera encore à l’agenda gouvernemental à la fin du printemps ? Madame la ministre, chers collègues de la majorité, un tel revirement serait le meilleur choix que vous puissiez faire !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Sur le fond, ce projet de loi est un saut dangereux, voire fatal vers l’étatisation de notre système de santé, puisqu’il prévoit, en particulier, la généralisation du tiers payant pour les médecins, et aura pour conséquence l’étranglement de l’hospitalisation privée avec le monopole donné à grands frais à l’hôpital public et le pouvoir exorbitant confié aux agences régionales de santé.
Alors même que bon nombre de décisions prises par la gauche ont déjà déséquilibré notre système de santé, vous persistez dans la même erreur. Je ne citerai que certaines d’entre elles : l’aide médicale de l’État, dont le coût annuel flirte avec le milliard d’euros, est devenue ingérable,…

M. Nicolas Dhuicq.
 … les trente-cinq heures ont désorganisé le fonctionnement de l’hôpital et ont accéléré le creusement d’un déficit abyssal, aggravé par la suppression scandaleuse du jour de carence dans la fonction publique.
M. Bernard Accoyer.
 Les congés payés ont également un coût !
Mme Luce Pane.
 À ces mauvais coups, vous voulez en ajouter d’autres ; c’est bien cela que nous dénonçons, car vous allez précipiter notre système de soins dans une crise dont on peut redouter qu’elle sera irréparable.
M. Bernard Accoyer.
 Rien que cela ! Ce sont des propos mesurés !
Mme Catherine Quéré.
 Mesurez-vous, madame la ministre, les conséquences de vos choix ? Avec la généralisation du tiers payant, dont vous avez décidé de faire le marqueur de votre passage au ministère de la santé, car c’est bien de cela qu’il s’agit, vous voulez faire passer en force une disposition, au mépris du refus catégorique et unanime de la profession concernée.
M. Bernard Accoyer.
 Tout à fait !
Mme Geneviève Levy.
 Vous vous appuyez sur des sondages approuvant cette mesure, mais un sondage annonçant la gratuité d’une prestation, quelle qu’elle soit, recueillera toujours des réactions favorables ; cela n’a aucun sens !
M. Bernard Accoyer.
Madame la ministre, avec le tiers payant généralisé, vous nous cachez un autre mauvais coup.
 C’est un complot !
M. Benoît Hamon.
 Ces mesures aboutiront en effet immanquablement à une consommation excessive, à un dérapage des dépenses. Par conséquent, la part des remboursements montera tandis que la part financée par les assurances complémentaires baissera et, sans qu’il n’y paraisse, puisque le tiers payant le masquera, ce qui est tout de même paradoxal, cela aboutira à une privatisation, ou à tout le moins à une baisse de l’engagement du régime obligatoire. En d’autres termes, vous anesthésiez le pays avec une mesure dangereuse qui va mettre l’assurance maladie en grande difficulté et, en interdisant l’utilisation de toute franchise, c’est-à-dire tout mécanisme responsabilisant, vous masquerez ce qui en découlera, à savoir le retrait du régime d’assurance maladie obligatoire.
M. Bernard Accoyer.
Mes chers collègues, qu’en serait-il vraiment de la mise en œuvre du tiers payant ? Les médecins, tout d’abord, sont déjà dans des situations très difficiles : comme vous le savez, c’est une des professions les plus frappées par le

L’inflation que cette mesure va entraîner, en termes tant de consommation que de coûts, n’est pas non plus prise en compte. D’ailleurs, l’expérience à laquelle vous vous référez sur ce point, le tiers payant pharmaceutique, mérite d’être rappelée. Lorsque ce mécanisme a été instauré, la consommation de médicaments a augmenté de façon importante. À ce jour, et vos dénégations n’y changeront rien, madame la présidente de la commission, les impayés mensuels moyens dans les officines sont encore de 3 000 euros. En redoutant et en refusant le tiers payant généralisé, les médecins ont donc simplement la connaissance des réalités que, dans le confort de votre ministère, vous ne voulez pas voir, madame la ministre, parce qu’il s’agit pour vous de prendre une décision emblématique, symbolique, dont vous voulez tout simplement faire votre marqueur.
En réalité, l’argument que vous avancez, selon lequel le reste à charge ou l’absence de tiers payant serait un frein à l’accès aux soins, ne tient pas. En effet, certains dispositifs existants – la couverture maladie universelle ou CMU, la CMU complémentaire, l’AME, l’aide pour une complémentaire santé ou ACS, le régime des affections de longue durée ou ALD – permettent d’appliquer le tiers payant intégral et d’assurer le libre accès aux soins pour tous. Et s’il faut, à titre exceptionnel, prendre un cas particulier en considération, les praticiens le font tous ; vous le savez aussi bien que nous tous.

M. Dominique Tian
 Très bien !
M. Jean-Louis Costes.
 En réalité, c’est pour les dépenses de lunetterie, de prothèses dentaires et d’audioprothèses que le reste à charge est important, conduisant les patients à hésiter et, parfois, à ne pas s’équiper, donc d’une certaine façon à renoncer aux soins. Nous en connaissons tous la cause : l’extrême indigence des remboursements dans ces trois domaines. Vous préférez cependant consacrer l’argent de l’assurance maladie à d’autres causes, gaspiller le milliard d’euros que lui coûtera la mise en œuvre du tiers payant intégral, plutôt que d’améliorer le remboursement des soins prothétiques pour les assurés qui en ont besoin.
M. Bernard Accoyer.
Une autre raison de renvoyer ce texte en commission tient à la façon dont vous contournez l’exigence de travailler avec les professions de santé pour améliorer, mieux coordonner le fonctionnement du système de soins ambulatoires. Les professionnels sont demandeurs de ces échanges, ils sont demandeurs d’un vrai dialogue, et non pas d’une leçon, comme vous avez l’habitude d’en donner à vos interlocuteurs, qu’ils soient parlementaires ou non. Ils ont besoin d’écoute, ils ont besoin de participer aux choix, de partager avec vous leurs expériences afin que vous puissiez en tirer des conséquences et rendre le système plus efficient, plus performant, sans négliger les mécanismes indispensables de responsabilisation des patients.
En constatant de quelle façon vous liez les mains des médecins dans leur exercice, en particulier pour les prescriptions, avec les listes préférentielles de médicaments, et comment vous stigmatisez la profession avec le

 Quel donneur de leçons !
M. Régis Juanico.
 Madame la ministre, quelle profession dans notre pays est l’objet de
M. Bernard Accoyer.

 C’est scandaleux !
M. Alain Marty.
 Les tenanciers de boîtes de nuit, peut-être… Or vous voulez qui plus est imposer cette mesure à la profession qui assure le premier des services, c’est-à-dire l’accès aux soins. Madame la ministre, c’est inacceptable ; nous vous demandons de retirer cette disposition !
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 En réalité, votre priorité devrait être l’accès à un médecin de proximité, la lutte contre les déserts médicaux, mais vous ne faites rien à ce sujet. Aucune des mesures contenues dans ce texte ne va dans ce sens, ce qui est particulièrement regrettable.

M. Dominique Tian.
 La démographie médicale de notre pays, vous le savez, est préoccupante. La médecine générale est en danger : 42 % des médecins ont plus de 55 ans. En termes d’effectifs, avec 330 médecins pour 100 000 habitants, la France se situe à la quatorzième place des pays de l’OCDE.
M. Bernard Accoyer.
 Merci de l’héritage !
Mme Luce Pane.
 Les médecins généralistes, qui représentent 46 % des médecins en exercice, enregistrent une baisse constante de leurs effectifs ; elle a été de l’ordre de 6,5 % entre 2007 et 2014.
M. Bernard Accoyer.
 Qu’avez-vous fait ?
Mme Joëlle Huillier.
 Madame la ministre, qu’y a-t-il dans ce texte qui prétend refonder notre système de santé pour répondre à ce problème absolument crucial ?
M. Bernard Accoyer.
Face aux nombreuses contraintes administratives que vous voulez encore alourdir, face aux contraintes financières et à la charge de travail, les jeunes sont de moins en moins tentés par la médecine générale. Il est de plus en plus difficile de s’installer. J’en veux pour preuve l’âge moyen d’installation dans un cabinet, qui est aujourd’hui de 41 ans pour les médecins en secteur 1.
Madame la ministre, ce texte devrait proposer des mesures pour résoudre ces problèmes ; or il n’en est rien. C’est une autre raison pour laquelle il doit être renvoyé en commission.
Avec la mise en place du service public hospitalier, vous faites à nouveau montre d’une attitude irresponsable et incompréhensible, qui consiste à refuser de regarder les réalités humaines et économiques de notre système de soins hospitaliers, du service d’hospitalisation publique, qui incluait jusqu’à ce jour l’hôpital public et les cliniques privées. Alors que la dette cumulée des hôpitaux a triplé en dix ans, pour atteindre 30 milliards d’euros, ni l’exposé des motifs ni l’étude d’impact ne mentionne cet endettement…
 Que vous avez créé !
M. Gérard Bapt.
 … ou la part des emprunts toxiques, qui est considérable. Aucune solution pour répondre à cette situation n’est envisagée.
M. Bernard Accoyer.

M. Gérard Bapt
 Que proposez-vous ?
Mme Gisèle Biémouret.
 Au contraire : vous allez charger encore un peu plus la barque de l’hôpital public en créant un service public hospitalier qui ne fera que surcharger l’hôpital public et étrangler l’hospitalisation publique.
M. Bernard Accoyer.
 C’est n’importe quoi !
M. Gérard Bapt.
 En effet, vous savez très bien qu’en interdisant la pratique des dépassements et des suppléments d’honoraires dans les établissements privés vous mettez à mort ces établissements qui ne survivent que grâce au reversement des honoraires de la part des praticiens.
M. Bernard Accoyer.
 Et les urgences ?
M. Gérard Sebaoun.
 C’est une décision sectaire, irresponsable et inacceptable. Il est tout aussi inacceptable de la faire adopter en pleine nuit au cours d’une discussion en commission, à marche forcée, en adoptant non pas la procédure normale mais la procédure accélérée, selon un calendrier également inacceptable.
M. Bernard Accoyer.
Certes, face à la pression exercée par la profession, le Gouvernement a réécrit un certain nombre d’articles. Nous le soupçonnons d’ailleurs de l’avoir fait pour rendre sans objet les amendements que nous avions rédigés.
 Ce n’est pas faux !
M. Arnaud Richard.
 C’est une méthode que nous connaissons depuis longtemps, mais elle est tout simplement peu glorieuse, madame la ministre. Dans ces articles réécrits, les principaux problèmes demeurent, en particulier le mécanisme de tiers payant généralisé et la notion de service public hospitalier, qui cristallisent l’opposition des professions de santé et qui sont contraires à l’intérêt des malades.
M. Bernard Accoyer.
Le monopole de l’hôpital public que vous construisez, madame la ministre, en gaspillant l’argent de la Sécurité sociale, aboutira à une crise très simple : lorsqu’il n’y aura plus que l’hôpital public, les coûts continueront d’exploser, la qualité baissera nécessairement du fait de l’absence de concurrence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre obsession d’attaquer l’exercice libéral et les cliniques privées se concrétise également dans les baisses de tarifs. Pourquoi, alors que vous êtes revenue sur la journée de carence, avoir imposé aux établissements hospitaliers privés une baisse tarifaire deux fois et demie plus supérieure à celle du public ? Vous savez très bien, pourtant, que l’hospitalisation privée coûte beaucoup moins cher à l’assurance maladie et qu’elle s’est modernisée bien davantage. C’est particulièrement le cas des interventions en ambulatoire, où l’hôpital public présente une carence contre laquelle vous ne faites strictement rien de concret.
Votre position tourne le dos aux réalités, c’est-à-dire au fait que le secteur privé, en médecine, chirurgie ou obstétrique, dans les soins de suite et en réadaptation, en psychiatrie, offre des prix de journée d’hospitalisation de une à trois fois inférieurs à ceux du secteur public.
Alors que le secteur privé, jusqu’à présent, participe au maillage sanitaire, alors qu’il assure 50 % de la chirurgie, vous êtes en train de le détruire. Vous commettez un acte dont les conséquences pourraient être irréparables !
Derrière le secteur de l’hospitalisation privée, on trouve un principe essentiel de notre République. Je sais que cela ne vous intéresse guère, madame la ministre, mais sachez que la liberté de choix est quelque chose d’important !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La liberté, ce n’est pas la libéralisation !
M. Gérard Sebaoun.
 Enfin, vous introduisez dans ce texte différentes dispositions que je qualifierai de leurres. Vous avez largement mis à contribution vos services de communication pour mettre en avant la prétendue lutte contre le tabagisme ainsi que des amendements préoccupants qui ajoutent aux dispositions contre l’alcoolisme. Avec les salles de shoot, ces dispositions ne sont là que pour cacher l’essentiel, à savoir l’étatisation du système par le biais du tiers payant obligatoire et, comme je l’ai démontré à plusieurs reprises, le retrait de l’assurance maladie obligatoire qui s’ensuivra.
M. Bernard Accoyer.
L’exemple de salles de shoot nous conduit à nous interroger sur la façon dont vous opérez vos choix financiers. Nous avons en France une politique de lutte contre les toxicomanies qui a fait ses preuves. Il faut la poursuivre et l’approfondir. Or vous décidez brutalement un changement d’orientation complet. Seuls quelques pays se sont lancés dans cette expérimentation hasardeuse de salles d’intoxication – car il faut bien appeler un chat un chat ! –
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SRC)…

Mme Martine Pinville
 C’est scandaleux !
M. Gérard Sebaoun.
 …et beaucoup sont revenus sur des décisions qui vont à l’encontre d’une gestion rationnelle de l’assurance maladie.
M. Bernard Accoyer.
Avec le paquet de cigarettes neutre, vous surtransposez les directives européennes. J’ai pourtant entendu le Premier ministre affirmer récemment qu’il n’y aurait plus de surtranspositions. Si vous ne lui obéissez pas, madame la ministre
 (Rires et protestations sur les bancs du groupe SRC.),
J’appelle néanmoins votre attention sur les conséquences économiques et sociales considérables de ces surtranspositions, d’abord en matière de fraude sur les cigarettes elles-mêmes, ensuite en matière de fraude transfrontalière. La France a de nombreux voisins directs, mais vous ne regardez absolument pas les réalités : ce qui vous importe, c’est qu’une opération de communication vienne dissimuler le contenu de votre projet.
Mes chers collègues, parce que ce texte est dangereux pour notre système de soins, parce qu’il remet en cause le principe même de la solidarité en matière d’assurance maladie, parce qu’il méprise tous ceux qui se dévouent quotidiennement pour la santé dans les établissements de soins comme en médecine ambulatoire, j’ai l’honneur de vous demander d’adopter cette motion de renvoi en commission que je viens de défendre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Pas très bien…
M. Pascal Deguilhem.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Inutile de répondre !
Mme Monique Iborra.
Mme Marisol Touraine,

 Il ne faut pourtant pas chercher beaucoup !
M. Arnaud Robinet.
Mme Marisol Touraine,

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous ne m’avez pas écouté !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Ben voyons !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marisol Touraine,

Je ne reviens pas sur ce qui finira par apparaître comme la litanie des angoisses ou des fantasmes de l’opposition au sujet de certaines mesures du texte. Vous y voyez des gadgets ou des leurres. Chacun appréciera si lutter contre le tabagisme, qui provoque la mort de 73 000 Français chaque année, est un gadget ou un leurre !
 Et la drogue ?
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

 Vous ne luttez pas contre la drogue !
M. Philippe Vitel.
Mme Marisol Touraine,

 C’est la vérité !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Et la journée de carence ?
M. Bernard Accoyer.
 Ces établissements, vous les asséchez !
M. Philippe Vitel.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Renvoi en commission !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Quel rapport ?
M. Arnaud Richard.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 La réunion a duré jusqu’à quatre heures du matin !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Non, c’est Mme le ministre qui avait autre chose à faire !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 (Sourires.)
 Trouvez-vous que ces conditions de travail soient dignes ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
 Pas du tout !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Ensuite, renvoyer le texte en commission pour parler de quoi, monsieur Accoyer ? De l’aide médicale d’État ? Des 35 heures ? Du jour de carence ? Rien de tout cela ne figure dans le projet de loi !
 Pour parler du tiers payant !
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales 
Un chiffre pour finir. Le projet de loi initial faisait 112 pages, il en fait 170 après examen en commission. Il a été amélioré à 52 %. Repartir en commission me paraît totalement inutile. Poursuivons le débat avec la discussion générale et l’examen des articles !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 À votre place, monsieur Accoyer, je serais plus modeste : les plans « Hôpital 2007 » et « Hôpital 2012 » ont largement contribué à l’endettement des hôpitaux.
Mme Gisèle Biémouret.
Le projet de loi a fait l’objet d’une concertation sans précédent : 160 débats publics dans les régions avec l’ensemble des acteurs de la santé, 1 700 amendements en commission, 2 400 en séance publique, des réunions de concertation avec les professionnels, dont les craintes ont été entendues, six réunions de commission en plus de l’audition de Mme la ministre.
J’essaierai de vous convaincre en évoquant quelques mesures essentielles visant à corriger les inégalités sociales et territoriales dont souffre notre système de santé. Le texte s’articule autour de trois axes : la prévention, la proximité autour du médecin traitant, le renforcement du droit des malades. Il prévoit le tiers payant pour tous en 2017, mesure de justice sociale plébiscitée par les Français, il réaffirme l’accès à l’IVG comme un droit fondamental, il organise la prévention dès l’enfance avec la désignation d’un médecin traitant qui coordonnera le parcours de soins, il lutte contre les déserts médicaux par la création de groupements hospitaliers de territoire, sans aucune fermeture d’hôpital.
Bref, c’est une réforme qui prend soin des Français.
 Nous sommes sauvés !
M. Nicolas Dhuicq.
 Il est temps d’agir. C’est pourquoi nous ne voterons pas le renvoi en commission.
Mme Gisèle Biémouret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, Bernard Accoyer a parfaitement exposé le ressenti et la grande inquiétude du groupe UMP au sujet de ce projet de loi, qui justifient le renvoi en commission.
M. Jean-Pierre Door.
Oui, le monde de la santé est en colère. Il vous l’a montré le 15 mars dernier, avec des dizaines de milliers de personnes dans la rue. Il vous le montre encore aujourd’hui : des centaines de personnes sont de nouveau dans la rue, des grèves ont lieu dans les hôpitaux et les cabinets médicaux.
Madame la ministre, vous n’avez pas réussi à proposer une réforme partagée par tous. Le Premier ministre lui-même a raté son rendez-vous avec les professionnels de santé à Matignon il y a une dizaine de jours. Nous vous reprochons l’impréparation totale de ce texte. Comme l’a rappelé Mme la présidente de la commission des affaires sociales, nous avons appris quarante-huit heures avant le début de nos travaux en commission le dépôt d’une cinquantaine d’amendements du Gouvernement. Et aujourd’hui même, à quatorze heures, lors de la réunion de la commission prévue par l’article 88 du règlement, nous découvrons une soixantaine d’amendements que nous n’avons pas pu étudier ou simplement lire, puisqu’ils étaient approuvés par le rapporteur.
Ce projet de loi est donc entouré d’amateurisme. Du reste, certains parlementaires de votre majorité partagent nos interrogations et notre étonnement. Vous modifiez à votre guise non seulement le titre du texte, mais également tout son contenu. Pire, vous engagez la procédure accélérée quelques jours avant l’examen en commission.
Contrairement à ce que vous affirmez, vous concoctez une loi purement technocratique visant à étatiser la médecine – cela a été rappelé par Bernard Accoyer, qui est pourtant apprécié par tous les Français.
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Nous attendons beaucoup de l’avis qui sera rendu par le Conseil constitutionnel dans les semaines qui viennent. Nous n’avons pu étudier les quelque 130 amendements du Gouvernement. Bernard Accoyer, ancien président de cette assemblée, a parfaitement raison : puisque vous avez refusé de retirer le texte, nous appelons à voter ce renvoi afin que nous retournions en commission étudier cette centaine d’amendements tombés du ciel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, je salue Mme la ministre, qui nous a fait le plaisir de sa présence en commission et remercie la présidente Catherine Lemorton, pour la qualité de nos travaux en commission. La réunion préalable à laquelle nous avons assisté n’avait d’autre objectif que d’inviter chacun à limiter son temps de parole à une ou deux minutes par amendement.
M. Arnaud Richard.
 Une sorte de censure !
M. Bernard Accoyer.
 Nous avons effectivement été très à l’écoute de votre présidence et je vous remercie de le souligner.
M. Arnaud Richard.
Je n’ajouterai rien aux propos de notre excellent collègue Bernard Accoyer. Le Gouvernement a déposé 117 amendements à l’avant-veille de la réunion en commission, alors qu’il aurait pu le faire largement avant. Il est inadmissible qu’il s’assoie ainsi sur les 160 débats publics, que notre collègue socialiste vient d’évoquer. Ces débats avaient fait germer des idées et des propositions, mais celles-ci ne figuraient pas dans le texte initial. Alors parler de ces débats publics pour expliquer qu’il y a eu concertation, c’est mépriser ceux qui y ont participé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La représentation nationale, elle aussi, a été méprisée. Le Gouvernement a déposé une cinquantaine d’amendements. Cinquante ordonnances, dont j’espère que nous connaîtrons rapidement la teneur sont prévues. Et je ne parle pas des 67 amendements qui viennent d’être déposés en application de l’article 88 !
Cette méthode reflète la manière d’exercer le pouvoir. Je suis désolé de vous le dire, et ne le prenez pas contre vous, madame la ministre, mais je trouve qu’il est bien piètre d’agir ainsi !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission, présentée par M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce projet de loi s’attaque à trois défis majeurs pour la pérennité de notre système de santé : l’adaptation au vieillissement de la société, l’innovation au service de la qualité de la prise en charge et l’épidémie de maladies chroniques qui sévit dans notre pays, comme partout dans le monde.
M. Jean-Louis Roumegas.
Les écologistes partagent ces objectifs et mesurent la difficulté de la tâche : comment préserver, eu égard aux contraintes financières qui sont les nôtres, le socle de solidarité hérité du Conseil national de la Résistance : « Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » ?
Dans cette optique, nous saluons de nombreuses dispositions : la généralisation du tiers payant, qui va dans le sens d’un meilleur accès au soin, à condition de ne pas dégrader le panier de soins ;…
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 …l’amélioration de l’accès à l’IVG ; la prise en charge sanitaire et sociale des toxicomanes, avec l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque ; l’ambition de fédérer les professionnels de la santé sur nos territoires,
M. Jean-Louis Roumegas.

Nous saluons également la volonté du Gouvernement d’accorder la priorité à la prévention. Pardonnez-moi la trivialité de cette expression dont usait ma grand-mère : lorsque le poisson rouge est malade, il faut commencer par changer l’eau du bocal !
Néanmoins, en matière de prévention, ce texte est parcellaire et doit être renforcé. Depuis le début du quinquennat, chaque fois que nous avons proposé d’infléchir notre politique de santé vers une logique de prévention, le Gouvernement a brandi la future loi de santé. Nous y voilà ! Il est temps de mettre enfin en lumière les causes fondamentales de notre crise sanitaire et budgétaire, les causes environnementales.
Oui, madame la ministre, l’incidence de certaines maladies chroniques est due au vieillissement de la population, aux progrès du dépistage, aux méfaits des addictions. Mais ces causes ne peuvent expliquer à elles seules le

On ne peut réduire la politique de prévention à la lutte nécessaire contre l’alcoolisme, le tabagisme et la malbouffe. Dans plusieurs pays au développement comparable à celui de la France, le taux de maladies chroniques est inférieur de 25 %. Cela montre que la question de l’environnement est essentielle et que nombre de réponses à la crise sanitaire et budgétaire se trouvent dans la santé environnementale.
En matière de santé, les inégalités environnementales s’ajoutent aux inégalités sociales. Ce sont souvent ceux qui ont les métiers les plus pénibles qui habitent les logements insalubres, dans les quartiers les plus pollués, prisonniers d’une consommation

Un chiffre illustre bien l’enjeu : une étude vient de montrer que les perturbateurs endocriniens coûteraient 157 milliards d’euros par an à l’Union européenne. Et il ne s’agit là que d’un élément dans l’ensemble des pollutions auxquelles les populations et les générations futures sont et seront exposées.
Forts de ce diagnostic, nous avons déposé une série d’amendements visant à prendre en compte les liens entre santé et environnement, radicalement absents de ce texte. Nous proposons d’introduire le concept d’exposome – l’ensemble des expositions à des facteurs non génétiques et tout au long de la vie – dans la stratégie nationale de santé. Vous avez donné un avis favorable à cette mesure fondamentale, et je vous en remercie.
Nous proposons également des mesures de gouvernance qui visent à garantir la place de la santé environnementale au cœur de la stratégie nationale de santé, de la stratégie nationale de recherche, et du nouvel Institut de veille et de prévention.
D’autres amendements prévoient de former les professionnels de santé à ces enjeux et aux nouvelles pathologies, liées notamment aux sensibilités chimiques et électromagnétiques.
Nous souhaitons aussi voir imposer un nouvel étiquetage, qui informe mieux les consommateurs sur les produits toxiques tels que les perturbateurs endocriniens, les polluants volatils, les nanomatériaux, les additifs alimentaires ou les particules fines.
Nous voulons que soient prises des mesures réglementaires, dont l’interdiction du bisphénol A dans les jouets – à laquelle vous vous êtes déclarée favorable en commission, ce dont je vous remercie – de certains phtalates, classés cancérigènes, dans les textiles pour enfants, et de taux de pesticides trop élevés dans l’eau.
Nous proposerons des mesures de sensibilisation et d’accompagnement des femmes enceintes face au risque chimique, ainsi que des mesures d’aides à la substitution de substances toxiques pour les entreprises, car il ne faut pas simplement interdire mais aider à la substitution.
Par ailleurs, nous évoquerons l’accès aux soins des plus démunis. La sénatrice écologiste Aline Archimbaud a publié un rapport sur ce sujet. Les auditions, menées sur tout le territoire, de professionnels de santé, d’associatifs, de travailleurs sociaux, de responsables de l’assurance maladie, ou de mutuelles, d’élus et de chercheurs ont mené à un constat sévère : il y a urgence, les inégalités dans l’accès aux soins et à la santé se sont aggravées.
Nous reprendrons plusieurs recommandations de ce rapport salutaire : l’urgence est sanitaire, bien sûr, mais aussi budgétaire. Un euro investi pour lutter contre les inégalités sociales est plus rentable, madame la ministre, qu’un euro investi dans le CICE pour l’industrie pharmaceutique.
Favoriser l’accès aux soins, c’est aussi placer l’humain au cœur de notre politique de santé, c’est prendre en compte les spécificités de chaque Français, ses demandes et ses besoins. Parmi les mesures que nous défendrons, je pense à la lutte contre les discriminations, notamment dans les soins funéraires apportés aux personnes séropositives et dans l’accès au don du sang pour les personnes homosexuelles, une question à laquelle vous vous êtes engagée à répondre sur le plan réglementaire …
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Nous défendrons également la mise à disposition de vaccins de base sans aluminium et l’autorisation, ou l’extension de l’autorisation, du cannabis thérapeutique. La lutte contre la douleur, qui mérite d’être renforcée, sera l’objet d’amendements déposés par ma collègue Véronique Massonneau. Nous veillerons aussi à ce que les personnes en situation de handicap ne soient pas victimes d’un manque de places d’accueil.
M. Jean-Louis Roumegas.
Enfin, nos amendements répondront à une troisième préoccupation : désintoxiquer la politique de santé des lobbies industriels. La santé publique, fruit d’une collaboration entre de nombreux acteurs, représente un secteur économique qui doit gagner en transparence et en respect des principes démocratiques.
Nous proposerons donc l’extension de l’action de groupe à la santé-environnement, une meilleure représentation des usagers dans les organismes de fixation de prix du médicament, une gestion du risque environnemental des médicaments, et relaierons des recommandations du groupe de travail parlementaire sur l’ingérence de l’industrie du tabac, qui pourraient utilement compléter vos propositions, madame la ministre.
Ce projet de loi doit marcher sur deux jambes, l’une curative, l’autre préventive. Mais une véritable prévention ne peut ignorer la santé environnementale. C’est à un changement de paradigme qu’appellent les écologistes. N’oublions pas que la santé des populations est l’indicateur de qualité de notre environnement et que toute dégradation de notre environnement a un impact sur notre santé. C’est à cette condition que nous retrouverons les marges économiques qui assureront la pérennité de notre système de santé et une société du bien-être. Nous nous tiendrons prêts, tout au long de ces débats, à enrichir ce texte de façon constructive et pragmatique.
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, si nous ne pouvons que partager l’ambition affichée par ce texte, moderniser notre système de santé pour en préserver l’excellence et lui permettre d’affronter les nouveaux enjeux de santé publique, force est de constater que ni la volonté politique ni les moyens financiers ne sont à la hauteur des objectifs annoncés.
Mme Jacqueline Fraysse.
Certes, des mesures sont positives, comme le renforcement de certains domaines de la prévention, la généralisation du tiers payant, même s’il reste bien des interrogations – nous y reviendrons –, la possibilité ouverte d’initier des actions de groupe ou encore la réintégration de la notion de service public hospitalier, que la droite avait purement et simplement supprimée.
Les travaux en commission ont sans aucun doute permis des avancées. Je pense notamment à la place de la protection maternelle et infantile ou des centres de santé, à certains points de prévention.
Toutefois, je veux dire que nous avons été gênés par les amendements importants du Gouvernement, qui ont bousculé des pans entiers du texte et qui, de ce fait, ont rendu caducs de nombreux amendements déposés par les députés.
Au-delà de ces remarques, ce texte présente plusieurs écueils qui l’empêcheront de devenir une loi ambitieuse, à la hauteur des enjeux annoncés.
Le premier écueil concerne les moyens. Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte de réduction du budget de la santé de 10 milliards d’euros d’ici deux ans, dont 3 milliards pour les seuls hôpitaux. Il est évident que de telles contraintes budgétaires préalables empêchent de voter une loi de santé susceptible de réformer le cœur du système.
Qu’il faille moderniser notre système de santé en veillant à le rendre plus efficient est légitime mais que les objectifs de réduction drastique des moyens guident les choix en matière de santé publique, c’est afficher d’emblée que ces choix ne seront pas en phase avec les réalités et les besoins recensés aujourd’hui, voire s’en éloigneront.
C’est la préoccupation qui nous anime, par exemple pour ce qui est des groupements hospitaliers de territoire – j’y reviendrai.
D’ores et déjà, je me demande si c’est l’intérêt des patients et les conditions de travail des personnels qui guident la création de tels groupements ou les économies qu’il faut réaliser coûte que coûte.
Ce projet de loi, pour être à la hauteur de ses ambitions et fidèle à vos engagements, n’aurait-il pas dû revisiter les conditions de la tarification à l’activité, qui reste une véritable plaie pour les hôpitaux publics ?
De même, pourquoi le Gouvernement qui annonce vouloir faciliter l’accès aux soins, en particulier pour les plus modestes, ne supprime-t-il pas les forfaits et les franchises que les élus socialistes avaient vigoureusement et à juste titre combattues ?
Pourquoi ne décide-t-on pas de remettre en cause avec plus de détermination les dépassements d’honoraires qui représentent encore aujourd’hui 7 milliards d’euros ?
Le second écueil, intimement lié au premier, découle de l’accentuation de l’autoritarisme des agences régionales de santé. Là encore, j’y reviendrai mais nous pouvons dire d’emblée que les ARS créées par la droite dans le cadre de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » pour être des instruments de réduction et de maîtrise autoritaire des moyens dans les territoires, loin d’être remises en cause, sont confortées, même si vous avez introduit quelques modifications rédactionnelles.
Un gouvernement de gauche devrait pourtant avoir à cœur de rompre définitivement avec cette logique dont se plaignent unanimement médecins et personnels des hôpitaux, ainsi que bon nombre d’élus locaux. Vous auriez dû avoir le courage de repositionner clairement les ARS dans le rôle qui devrait être le leur, celui, pour reprendre les propos de la ministre, d’animer la démocratie sanitaire et sociale dans les territoires, et non celui de censeur financier permanent, arbitraire et brutal.
C’est, avec la question des moyens, l’un des points de blocage essentiels sur ce texte.
D’autres questions se posent par ailleurs et méritent d’être clarifiées, qu’il s’agisse des modalités d’accès au système national des données de santé, accordées notamment aux entreprises privées, ou du devenir de l’établissement français du sang. En effet, que devons-nous comprendre lorsque l’étude d’impact recommande de fluidifier le fonctionnement de l’établissement français du sang et que l’article 42 précise « au regard des exigences du droit de l’Union européenne » ?
Pour l’heure, notre groupe n’a pas décidé de son vote sur ce texte qui doit encore être amélioré.
 La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, chers collègues, la santé est une priorité majeure des Français, c’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix, dès le début de cette législature, d’engager de larges réflexions de nature à améliorer notre système de santé tout en garantissant sa pérennité financière. Cette réflexion a été organisée lors des travaux de la stratégie nationale de santé et des nombreux débats qui ont été menés avec l’ensemble des acteurs de la santé.
Mme Martine Pinville.
Si notre système de santé est l’un des plus efficaces, des inégalités sociales et territoriales persistent. C’est à partir de ces constats que nous avons voulu rompre avec les différentes lois relatives à la santé qui, depuis dix ans, se sont traduites par une succession de déceptions et de rendez-vous manqués.
La loi « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée en 2009, en est une illustration. Ses dispositions ont notoirement affaibli les piliers du système. Ce qu’il fallait, c’est donc une réforme sociale qui attaque les inégalités à la racine et renforce les droits des patients ; c’est une réforme de proximité pour une prise en charge adaptée des patients.
Vous avez construit une réforme progressive qui laisse le temps aux professionnels de s’adapter aux évolutions. C’est pourquoi, nous pouvons le dire, il s’agit d’une réforme de structure qui organise une politique publique visant à corriger les manques et à lutter contre les gaspillages de notre système de santé.
L’accessibilité de tous au système de santé reste un enjeu majeur de notre politique. Or, aujourd’hui, un Français sur trois renonce à se soigner, faute de moyens suffisants, faute d’un praticien à proximité, faute encore de la capacité à décrypter la complexité du système de santé et à obtenir les informations nécessaires. Quelque visage qu’elles revêtent, ces inégalités sociales et territoriales demeurent inacceptables.
Ce projet de loi de modernisation de notre système de santé fait précisément de la lutte contre les inégalités sociales et territoriales une priorité, en développant plusieurs mesures visant à prévenir et limiter leurs impacts. L’une d’entre elles est la généralisation du tiers payant. Déjà une réalité en pharmacie et pour la CMU, cette mesure de justice sociale, est plébiscitée par nos concitoyens. Grâce à elle, tous les Français, y compris ceux qui peinent à débourser 23 euros, pourront accéder au système de santé. Cette extension du tiers payant n’a toutefois pas fait l’unanimité : elle a donné lieu à de nombreuses contestations de la part d’une partie des professionnels de santé.
Les inquiétudes de ces professionnels doivent être entendues. Elles l’ont d’ailleurs été par le Gouvernement puisqu’il a été décidé, afin de laisser le temps aux médecins de se familiariser avec la démarche, d’échelonner dans le temps les différentes étapes de sa mise en œuvre et d’ajourner sa pleine application à la fin de l’année 2017.
Un autre pas important en direction de la prise en compte et de la lutte contre les inégalités sociales de santé est l’extension des tarifs sociaux aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, comme c’est déjà le cas pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Les répercussions seront importantes puisque plus d’un million de familles supplémentaires verront leurs factures de soins dentaires, optiques et de prothèse auditives diminuer. C’est une façon d’aider ces familles à accéder à une prise en charge sanitaire de qualité mais aussi de prévenir d’autres problèmes de santé car une mauvaise prise en charge des troubles dentaires, auditifs et optiques peut conduire à d’autres difficultés comme le surpoids, facteur de maladies cardiovasculaires ou l’isolement social, cause éventuelle de troubles dépressifs. Qui dit ainsi lutte contre les inégalités de santé dit prévention des problèmes de santé, ces deux démarches étant intrinsèquement liées.
La prévention, véritable priorité du Gouvernement comme nous avons pu le voir lors de l’examen du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, représente d’ailleurs un autre axe fondateur de ce projet de loi. Prévenir, c’est anticiper et retarder les problèmes de santé. Prévenir, c’est améliorer d’autant l’état de santé de nos concitoyens, et donc leur qualité de vie, sociale et professionnelle, tout en limitant les coûts à la charge des familles mais aussi de notre système de santé.
Trop longtemps, notre système de santé français a été tourné vers une médecine curative tandis que les actions préventives, déployées progressivement, demeuraient « éclatées », faute d’une politique structurée de prévention.
Ce projet de loi représente ainsi une avancée notoire en la matière puisque, pour la première fois, nous allons mettre en avant et donner corps à la mise en œuvre, dans la loi, d’une véritable politique de prévention en santé publique tout au long de la vie.
À ce titre, je veux souligner l’instauration de la notion de parcours éducatif de santé qui a pour objectif de permettre à tous les enfants et adolescents « d’apprendre à prendre soin » de soi et des autres et d’éviter les conduites à risque.
Les programmes d’éducation à la santé devront également développer les connaissances des élèves à l’égard des services de santé ainsi que la promotion des liens entre les services de santé scolaire et ceux de la protection maternelle et infantile ainsi qu’avec les autres acteurs locaux de la santé.
Plusieurs mesures déployées pourraient ainsi être mentionnées. Je me contenterai d’évoquer ici la désignation d’un médecin traitant pour les enfants visant à coordonner le parcours de soins de zéro à seize ans, à détecter plus tôt l’obésité, prévenir le tabagisme, la consommation d’alcool, de drogues ou encore l’anorexie ; le déploiement de plusieurs mesures de lutte contre le tabagisme afin de protéger les plus jeunes, mais aussi l’ensemble des citoyens, contre les méfaits du tabagisme, de diminuer les coûts sanitaire et social liés et de contrecarrer le marketing industriel des fabricants ; l’ouverture, pour les consommateurs de substances psychotropes, de salles de consommation à moindre risque. Ce dispositif est d’ailleurs expérimenté avec succès dans plusieurs pays voisins.
Un autre objectif de la loi de santé est bien sûr de mieux organiser l’offre de soins. Nos concitoyens sont trop nombreux à craindre de ne pas trouver un rendez-vous chez un généraliste ou un spécialiste. Cette inquiétude, qui est exprimée au quotidien aussi bien dans les territoires ruraux que dans les zones périurbaines, concourt à ce que j’appellerais un sentiment d’abandon qui peut, nous l’avons vu récemment, entraîner des expressions ou des votes protestataires.
Notre devoir, avec ce projet de loi, est de répondre à ces inquiétudes.
Je tiens à souligner, madame la ministre, le volontarisme politique dont vous faites preuve sur ce sujet depuis le début du quinquennat. Oui, il faut le dire, les mesures que vous avez prises commencent à porter leurs fruits. Pas moins de deux cents maisons de santé ont été créées en 2015, portant leur nombre total à huit cents depuis 2012 et ce sont 1 700 nouveaux médecins qui s’installeront d’ici 2017 grâce à des bourses à l’installation dans les campagnes.
Demain, l’accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera une réalité pour 1 million de personnes de plus grâce au développement des médecins correspondants du SAMU.
Par ailleurs, afin de mieux coordonner l’organisation de soins sur chaque territoire, les professionnels de santé ont souhaité être au cœur du système. Ils ont été entendus. Ainsi, une équipe de soins primaires contribuera à structurer le parcours de santé des patients en coordination avec les acteurs du premier recours, dans une optique de prise en charge des besoins de soins.
Parallèlement, des communautés professionnelles territoriales de santé, composées de ces mêmes équipes, seront constituées et contribueront à améliorer la prise en charge des patients dans un souci de continuité, de cohérence, de qualité et de sécurité des services de santé.
Une autre ambition de ce texte est de valoriser les praticiens de proximité comme les infirmiers cliniciens, dont le métier est créé, ou les pharmaciens, qui pourront, à titre expérimental, vacciner contre la grippe.
Des groupements hospitaliers de territoire sont également créés pour lutter contre les déserts médicaux.
Enfin, il est essentiel que les usagers soient pleinement associés à l’élaboration de la politique de santé et que leurs droits soient renforcés.
C’est désormais chose faite avec l’action de groupe. Pour la première fois, la loi ouvre la possibilité d’engager des recours collectifs devant la justice pour demander réparation des dommages subis. Les scandales sanitaires comme l’affaire des prothèses mammaires ont conduit le gouvernement à donner ce droit aux victimes qui se retrouvent seules face à des procédures judiciaires coûteuses. De surcroît, la démocratie sera renforcée dans chaque établissement. La commission des usagers, mise en place par cette loi, sera consultée sur les questions de politique de l’établissement en termes de qualité, de sécurité des soins et d’organisation du parcours de soins.
Au nom des députés du groupe SRC, madame la ministre, je veux vous apporter mon soutien total, ainsi qu’à l’esprit qui a animé le Gouvernement au fil de l’élaboration de ce projet de loi. Je forme le vœu que l’ensemble des députés qui participeront à nos travaux soient dans ce même état d’esprit constructif, ce qui permettra d’enrichir le projet de loi et de répondre aux attentes de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la rapporteure, je vous le dis en préambule : le groupe UMP ne votera pas ce projet de loi parce qu’il n’est pas crédible et qu’il est totalement irresponsable. Il méritait mieux qu’un tel entêtement et que cette surdité gouvernementale. Il méritait surtout une réforme structurelle élaborée en concertation avec tous les acteurs de la santé, ce qui n’est pas le cas.
M. Jean-Pierre Door.
Je l’ai dit tout à l’heure : le monde de la santé est en colère. Il vous l’a martelé le 15 mars en battant le pavé de Paris par milliers. Les professionnels de santé vous disent que les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies, mais vous coalisez nombre de frustrations et de mécontentements.
Après avoir saisi le Premier ministre, nous pouvions espérer le retrait du texte, mais le Gouvernement a choisi de rester sourd aux demandes et de se couper de la jeunesse, c’est-à-dire des médecins de demain. Le résultat est sans appel : vous avez choisi à tort les urnes contre les blouses blanches, et c’est un carton rouge que les Français vous ont donné ce dimanche.
De même, vous avez négligé le travail des députés de l’opposition que nous sommes, mais aussi de votre majorité, par votre attitude qui a consisté à réécrire en urgence le texte à quarante-huit heures de la réunion de la commission des affaires sociales, puis à décider d’engager la procédure accélérée. Comme l’a dit M. Accoyer, c’est le signal évident d’un passage en force et d’un projet de loi mal né.
Vous en modifiez le titre et nombre de dispositions à la sauvette. Vous nous bombardez de surcroît de 65 nouveaux amendements à la veille du débat. Sur une centaine d’articles, rien n’est susceptible d’accompagner cette modification. Ce texte ne comporte rien sur la politique de la médecine générale capable de relancer l’amélioration de l’accès aux soins, ni rien non plus en direction de la médecine de ville qui traverse une crise profonde, les jeunes se détournant de l’installation dans tout le territoire.
Vous vous trompez de réforme, madame la ministre. La stratégie nationale de santé formulait certes quelques recommandations que nous aurions soutenues, comme le décloisonnement de l’hôpital, la promotion de la santé, le développement des parcours de soins pour les affections chroniques, la valorisation des nouveaux métiers et la garantie de la pertinence des actes, mais elle constitue une occasion franchement ratée, un simulacre de concertation. Au lieu de déshospitaliser le pays, vous renforcez l’hôpital. L’idéologie socialiste est exacerbée par votre orchestration du démantèlement de la convention nationale au profit de conventions individuelles.
Vous faites du tiers payant généralisé un symbole de votre quinquennat, alors que l’on sait qu’il sera chronophage et source d’erreurs et qu’il générera des coûts de gestion importants pour l’assurance maladie et pour les médecins – même l’Inspection générale des affaires sociales évoque un surcoût de 3,50 euros par acte.
 C’est énorme !
M. Bernard Perrut.
 La complémentarité naturelle qui s’exerce entre le secteur public et le secteur privé sera détruite dans votre service public hospitalier.
M. Jean-Pierre Door.
Avec ce texte, vous traitez globalement un volet prévention fourre-tout qui englobe le tabac, l’alcool, les drogues, l’alimentation ou encore le bisphénol, en associant le tout à un simulacre de réorganisation du système. Madame la ministre, ne s’agit-il pas simplement d’une revanche sur les lois HPST et Fourcade défendues par vos prédécesseurs ? La question mérite d’être posée.
Ma crainte est celle d’une lente dégradation et d’un déclin de notre système de soins, qui perdra une part de son excellence. Où sont les propositions du rapport Druais pour reconstruire la médecine générale, dont certaines – en matière de parcours de soins et de rémunération des médecins, par exemple – sont positives ? En octobre 2014, François Hollande lui-même déclarait que « la loi ne pourra entrer vraiment en vigueur que si les médecins sont pleinement associés et reconnus dans ce processus ». Or, vous faites le contraire !
 Eh oui ! Il faut donc retourner en commission !
M. Bernard Accoyer.
 Avec vous, les médecins libéraux et les cliniques privées seront les principales victimes de l’actuelle idéologie.
M. Jean-Pierre Door.
 Et les malades aussi, du même coup !
M. Bernard Accoyer.
 Madame la ministre, l’Académie nationale de médecine vous a sérieusement mise en garde contre certaines de vos décisions, surtout l’expérimentation des salles de shoot. Elle vous rappelle qu’il faut traiter la toxicomanie et non l’entretenir ; l’UMP partage ce point de vue.
M. Jean-Pierre Door.
Le conseil national de l’Ordre des médecins juge sévèrement votre texte car il se fonde dans son esprit sur la philosophie qui conduit à une médecine réglementée et administrée.
 C’est le Gosplan de la médecine !
M. Bernard Accoyer.
 Il met en péril le fondement de notre système de soins concernant l’indépendance de l’exercice médical ; nous partageons également cet avis.
M. Jean-Pierre Door.
On constate donc avec ce projet de loi un malaise profond en matière de politique de santé, et l’on retrouve la difficulté structurelle de la gauche française avec une réforme conçue au travers du prisme de la dépense, non maîtrisée et fourre-tout, et avec le rejet latent du secteur privé. Aujourd’hui, les masques tombent : tous, jeunes et moins jeunes, n’y voient que du déraisonnable, une absence totale de vision, d’ambition et de réelle concertation.
Pourquoi la conférence nationale de santé arrive-t-elle tardivement alors qu’elle aurait dû précéder ce texte ? Vous faites fi des nouvelles manifestations des médecins, des cliniques et des associations d’internes.
Avant de conclure, madame la ministre, je voudrais vous rappeler l’intervention que vous avez prononcée en 2010 sur la loi HPST. Vous accusiez ainsi l’ex-majorité : « Au lieu de traiter ensemble les défis posés à la médecine de ville et à l’hôpital, vous n’avez eu de cesse d’opposer les uns aux autres ». Et vous nous disiez ceci : « Vous avez concocté une loi purement technocratique dont les ARS représentent la quintessence ». Vous ne pensiez pas si bien dire : cela vous ressemble aujourd’hui mot pour mot, et vous faites précisément ce que vous dénonciez autrefois.
En somme, le groupe UMP s’opposera à de nombreux articles et défendra un certain nombre des 2 300 amendements déposés. Il va de soi que nous voterons contre ce projet de loi puisque vous avez refusé le retrait du texte puis le renvoi en commission demandé par M. Accoyer. Pour nous, la méthode Coué ne marche plus. Cette réforme ne se fera jamais sans les médecins et elle est vouée à l’échec !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellent !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames les rapporteures, chers collègues, depuis le début de législature, le groupe UDI a formulé des propositions pour apporter une réponse aux carences de notre système de soins. Vous nous avez à chaque fois répondu, madame la ministre, que la « grande » loi de santé publique répondrait à ces préoccupations. Disons-le sans attendre : il n’en est rien, et nous ne pouvons qu’être perplexes face à ce texte qui se résume à un catalogue de mesures – dont certaines sont bonnes – sans ambition, sans vision et sans espoir. En réalité, c’est un texte sociétal.
M. Arnaud Richard.
Tout d’abord, nous sommes perplexes parce que votre absence totale de méthode a fragilisé la confiance, qui doit être la pierre angulaire de toute réforme. Comment expliquer, en effet, qu’en préparant ce projet de loi depuis plus de deux ans et avec plus de 160 débats, vous soyez tout de même parvenue à déposer plus de cinquante amendements gouvernementaux avant les travaux en commission et soixante-sept autres avant la discussion dans l’hémicycle ?
Comment expliquer que s’agissant d’une réforme qui soulève des questions aussi essentielles pour la vie quotidienne des Français, vous ayez été contrainte d’organiser une concertation improvisée en urgence après le dépôt de votre projet de loi, et que vous envisagiez même une grande conférence de santé après le vote de ce texte ?
 C’est incroyable !
M. Bernard Accoyer.
 Comment expliquer que vous ayez réussi à mobiliser comme jamais, il faut bien le dire, l’ensemble des professions de santé contre ce projet de loi, alors même qu’elles sont la caisse de résonance des problèmes rencontrés sur le terrain et qu’elles sont aux prises avec les difficultés auxquelles se heurtent tous les jours leurs patients ?
M. Arnaud Richard.
Ensuite, nous sommes perplexes car ce projet de loi manque clairement les objectifs qui auraient dû être les siens : défendre les valeurs qui fondent notre système de santé, assurer sa pérennité et préparer son avenir. Or, de manière absolument inexplicable, vous avez pris soin de passer sous silence toutes les questions essentielles pour répondre aux défis auxquels notre système de santé est confronté.
Non, madame la ministre, votre projet de loi ne comporte aucune mesure d’envergure pour lutter contre la désertification médicale, pour rapprocher santé publique et santé privée, pour améliorer la liaison entre la ville et l’hôpital, pour refondre la carte hospitalière, pour garantir la sécurité sanitaire ou enfin pour favoriser l’innovation et la recherche. Je crains que les questions qui se posent aujourd’hui dans notre pays continuent hélas de se poser après le vote de ce projet de loi.
Allez-vous, oui ou non, mettre fin à la complexité et aux cloisonnements de notre système de santé, dont les patients et leurs proches sont les premiers à souffrir ? Je ne le crois pas. Les urgences continueront-elles, oui ou non, d’être engorgées par des malades perdus et désorientés qui auraient pu être reçus par leur médecin de ville ou par une maison de garde ? Je crains que oui. Pensez-vous que grâce à ce projet de loi, le transfert d’une personne âgée de l’hôpital vers une maison de retraite ne relèvera plus du véritable parcours du combattant, pour elle comme pour ses proches ? Je ne le crois pas. Croyez-vous que ce texte puisse répondre aux inquiétudes des habitants des territoires ruraux et périurbains qui ont peur de ne pas pouvoir être pris en charge en cas de maladie et pour qui la désertification médicale est devenue une source d’anxiété et d’angoisse ? Pouvez-vous dire en conscience, madame la ministre, que vous mettez tout en œuvre pour lutter contre les renoncements aux soins ?
Vous brandissez l’étendard de la généralisation du tiers payant. Il est vrai qu’il s’agissait d’un engagement de campagne : c’est déjà bien. Pourtant, aucune réponse n’est apportée pour diminuer le reste à charge, qui atteint des niveaux insoutenables. Soyons honnêtes : ce n’est pas en avançant les frais de santé que vous rendrez la santé moins chère mais en diminuant le reste à charge, qui conduit – et c’est inacceptable – les plus modestes à renoncer aux soins dentaires, aux soins optiques ou aux visites chez le médecin.
Madame la ministre, le jugement sera peut-être dur mais je crains que ce quinquennat ne reste un quinquennat blanc en termes de santé publique, et je le regrette amèrement.
 Ce n’est pas possible !
Mme Martine Pinville.
 Pour autant, notre groupe tient tout de même à saluer les rares avancées prévues dans ce texte. Je pense en premier lieu au droit à l’oubli, qui permettra aux anciens malades d’un cancer qui contractent un prêt immobilier ou un crédit à la consommation de ne plus être tenus de mentionner leur maladie dans leurs antécédents médicaux. Je pense aussi au fait que la prévention est, il est vrai, consacrée pour la première fois comme un pilier de la politique de santé publique, même si je regrette que les crédits en la matière aient diminué de 25,2 % entre 2014 et 2015. Je vous proposerai d’aller plus loin, madame la ministre, avec deux amendements : l’un prévoit l’interdiction du
M. Arnaud Richard.
 free refill

M. Bernard Accoyer.
 Toutefois, ces timides avancées n’apportent qu’une réponse fragmentée et imparfaite à la question de la santé qui relève au fond de l’humanité, pour celui qui reçoit les soins comme pour celui qui fait profession de les donner. Nous pensons qu’il s’agit sans doute là de la plus profonde fragilité de ce projet de loi : malheureusement, il oublie trop souvent l’humain.
M. Arnaud Richard.
Il oublie l’humain quand vous tentez de formater le rapport singulier, chaque fois unique, entre le médecin et son patient en généralisant le tiers payant obligatoire. Ce rapport est un rapport de confiance, madame la ministre, un rapport qui conduit de nombreux médecins à pratiquer de manière spontanée et quotidienne le tiers payant pour des patients en fonction de leur situation personnelle ou pour les actes les plus coûteux. Vous prenez ainsi le risque de dévaloriser les actes des médecins alors même qu’il est de votre devoir d’assurer aux professionnels de santé des revenus attractifs, sans lesquels le niveau d’excellence du recrutement et les obligations liées à ce domaine d’activité ne pourraient être maintenus.
Votre texte oublie l’humain parce qu’il ne décloisonne pas notre système de santé de telle sorte que les structures juridiques s’effacent devant les obligations instaurées dans l’intérêt du patient, qui doit être au cœur de notre système de soins. Or, quelles garanties la montée en puissance des agences régionales de santé ou du secteur public apportent-elles en la matière ? Aucune ! Vous avez conçu cette réforme depuis le sommet et non à travers les yeux d’un patient : telle est la réalité.
Il oublie l’humain parce qu’il se contente d’un plan ne comportant aucune mesure concrète pour lutter contre les drames humains qui sont liés à la désertification médicale. Nous vous ferons des propositions courageuses en la matière et j’espère, madame la ministre, que vous agirez avec cohérence, vous qui estimiez lors des débats sur la fameuse loi HPST que « l’on ne pouvait continuer d’accepter que des médecins s’installent dans des zones surdotées ».
Il oublie l’humain, enfin, quand il passe sous silence la question de la recherche, de l’innovation et de l’accès au progrès thérapeutique, qui permettent pourtant à la santé d’être non pas un coût, mais un véritable investissement pour l’avenir.
Notre système de santé est une chance pour la France, madame la ministre, et il doit continuer de l’être pour les générations futures. Pour cela, nous devons tous faire preuve de responsabilité. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai un amendement qui a reçu l’assentiment de Mme Delaunay, que je remercie, et qui vise à instaurer un droit à l’information sur les prestations de santé, afin que chaque Français puisse tous les ans prendre conscience de ce que lui offre, à lui comme à ses proches, sa participation au financement de notre système de santé.
Madame la ministre, nous ferons tout au long de nos débats des propositions pour amplifier les quelques avancées que contient ce projet de loi, et pour répondre aux nombreuses carences et aux mesures nocives qui le caractérisent. Cependant, chers collègues, pour ce que ce texte ne soit pas qu’une occasion manquée de réformer notre système de santé, je souhaiterais au moins qu’à l’issue de nos quinze jours de débat, nous puissions quitter l’hémicycle en ayant mis fin à la discrimination dont sont victimes les homosexuels et les bisexuels en matière de don du sang. J’ai entendu vos arguments en la matière, madame la ministre ; il faut désormais passer aux actes.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Door.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la santé.
La séance est levée.
Mme Dominique Orliac
Mme Huguette Bello
M. Gérard Sebaoun
M. Dominique Tian
M. Gilles Lurton
M. Gérard Bapt
Mme Valérie Boyer
Mme Michèle Delaunay
M. Jean-Louis Costes
M. Denys Robiliard
Mme Véronique Besse
Mme Annie Le Houerou
M. Philip Cordery
M. Bernard Perrut
Mme Fanélie Carrey-Conte
M. Christian Hutin
M. Rémi Delatte
Mme Chaynesse Khirouni
M. Xavier Bertrand
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Guillaume Chevrollier
Mme Valérie Lacroute
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Jacqueline Fraysse
M. Yannick Favennec
M. Dino Cinieri
M. Nicolas Dhuicq
M. Serge Letchimy
Mme Isabelle Le Callennec
M. Jean-Pierre Door
M. Jean-Louis Roumegas
M. Philippe Gosselin
M. Bernard Accoyer
M. Arnaud Robinet
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation de notre système de santé (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
 Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué lors de l’examen de ce projet de loi en commission, le texte présenté par le Gouvernement était attendu depuis longtemps et il arrive bien tard devant le Parlement. Il a nourri des espoirs, il a aussi suscité des craintes alors que la santé devrait faire l’objet d’un consensus national.
Mme Dominique Orliac.
Une loi ne peut satisfaire tout le monde. Elle poursuit des objectifs d’intérêt général mais peut quelquefois provoquer des réticences.
Une loi, c’est aussi un marqueur politique de notre temps. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste regrettent que ces avancées de gauche soient masquées par un mécontentement exprimé par les médecins, certes, mais aussi par l’ensemble des professions de santé ainsi que par celles et ceux qui sont en cours de formation, notamment les internes.
Pour autant, il est manifeste que demain, grâce aux mesures de prévention contenues dans ce texte, nous constaterons une amélioration substantielle de l’état de santé de nos concitoyens.
Je pense en particulier aux mesures en faveur du dépistage du VIH, à savoir la possibilité donnée aux associations de poursuivre les dépistages rapides en dehors du mécanisme de l’expérimentation ou encore à la suppression de l’autorisation parentale pour les mineurs, ce qui permettra un dépistage précoce et une meilleure prise en charge.
Je salue le courage qui est le vôtre, madame la ministre, d’amener à l’échelon législatif et avec détermination, en direction des plus exclus de notre société, le programme de salles de consommation à moindre risque pour les toxicomanes.
Je pense également à la suppression de l’accord des proches pour le prélèvement d’organes sur les personnes en état de mort clinique. Cette mesure va, elle aussi, dans le bon sens et vous avez le soutien des députés radicaux de gauche.
Toujours dans la lignée des mesures humanistes, constitutives de l’ADN des radicaux, vous pourrez compter sur notre soutien sans faille pour supprimer le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes qui souhaitent bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse.
Vous bénéficierez également d’un soutien sans réserve de notre part pour la mise en place d’un droit à l’oubli pour celles et ceux qui ont été frappés par le cancer ou toute autre maladie et qui, de par la volonté des assureurs, se trouvent dans l’impossibilité de souscrire un prêt.
Autre mesure de prévention, la mise en place de paquets de tabac neutres, déjà en usage en Australie, en Irlande et au Royaume-Uni, et que recommande vivement l’Organisation mondiale de la santé, est une mesure de santé publique qui, en diminuant l’attractivité du paquet, réduirait la consommation. Cependant, madame la ministre, les avis divergent au sein de notre groupe, certains estimant que les prescriptions de la directive européenne sur les paquets de cigarettes sont suffisantes.
Avant de conclure sur la prévention, madame la ministre, permettez-moi de vous interpeller sur un point précis. Vous avez, à raison, placé les plus jeunes d’entre nous au cœur de votre politique de prévention. Pourtant vous ne disposez pas de tous les leviers. Quand la santé scolaire sera-t-elle de la compétence de votre ministère ? Quand, enfin, nos collèges et lycées seront-ils dotés de médecins et d’infirmiers en nombre suffisant pour mener cette politique de prévention ?
Enfin, la possibilité que vous offrez aux patients d’engager des actions de groupe va dans le bon sens. Elle leur permettra de mieux défendre leurs intérêts. Peut-être, au cours de notre discussion, procéderons-nous à quelques ajustements techniques qui amélioreront la mise en œuvre de cette disposition.
Au-delà des mesures de prévention, qui constituent incontestablement de grandes avancées en termes de santé publique, c’est désormais le débat sur la généralisation du tiers payant qui retient l’attention.
Je connais la situation des patients en situation de précarité et je sais que les médecins utilisent déjà le tiers payant car ils connaissent eux aussi très bien leurs patients.
Les réserves des médecins sur ce projet de loi ne relèvent pas du fantasme. Ils pressentent que, derrière ce tiers payant généralisé, se profile la fin programmée et la privatisation de notre sécurité sociale par le transfert progressif de la protection sociale vers l’assurance privée, et donc la fin pour tous les Français de l’accès à des soins de proximité de qualité.
Il faut rétablir une vérité : nos concitoyens renoncent en priorité aux équipements optiques, aux soins dentaires, aux prothèses auditives et aux consultations de spécialistes, mais tout simplement en raison du délai d’obtention d’un rendez-vous !
Plus encore, les médecins généralistes, qui sont le pilier de notre système de santé, pratiquent déjà le tiers payant systématique pour les bénéficiaires de la CMU-C, ce qui est de droit, mais également pour la plupart des patients pris en charge au titre d’une affection de longue durée, et ils le proposent, quand ils l’estiment nécessaire, à titre social et compassionnel, à ceux de leurs patients dont ils connaissent la précarité pour les avoir accompagnés pendant de nombreuses années.
Nous devons aussi évoquer le sort des médecins, qui seront contraints de mettre en œuvre le tiers payant généralisé alors que les territoires ruraux dans lesquels ils exercent ne disposent pas de l’ADSL ou de la fibre optique.
Madame la ministre, quand ils affirment que cette mesure va supprimer du temps médical au profit du temps administratif, au seul préjudice de leurs patients, il faut les entendre !
Quand ils soutiennent qu’en milieu isolé, en milieu rural, dans les cités, dans les déserts médicaux où ils exercent dans des conditions particulièrement difficiles – horaires élastiques, déplacements, pas ou peu de vacances car ils ne trouvent pas de remplaçant disponible, lourdes responsabilités, temps consacré à l’écoute de leurs patients en lieu et place d’une assistante sociale – il faut les écouter !
Il est impossible qu’une mesure législative les oblige à dégager du temps pour des tâches administratives qui n’ont aucune valeur médicale ajoutée !
Madame la ministre, je le répète, il faut les entendre, enfin !
Je me permets de citer ici cette anaphore du président de l’Ordre national des médecins, Patrick Bouet, au cours du neuvième congrès des médecins généralistes : « Madame la ministre, je veux vous dire qu’il n’y a pas de santé sans médecin, madame la ministre, je veux vous dire qu’il n’y a pas de virage ambulatoire sans renforcement de la médecine générale. Madame la ministre, je veux vous dire qu’il ne suffit pas d’ordonner que les gens se coordonnent sans coordonnateurs ». Cela doit vous interpeller, d’autant plus qu’il a ajouté que vous leur aviez cruellement manqué…
Nous, députés radicaux de gauche, aurions préféré que la généralisation du tiers payant passe d’abord par l’expérimentation, qu’elle soit ensuite mise en place progressivement et qu’enfin son coût soit connu avec précision.
Finalement, qui en a le plus besoin ? Les étudiants, les personnes âgées à faible revenu, les plus modestes d’entre nous ? C’est là qu’il fallait agir ! Qui n’en a pas besoin ? Les plus aisés !
Concernant les pratiques avancées et les délégations de tâches, nous y sommes favorables, car elles sont indispensables, mais seulement dans la mesure où elles seront étudiées, étroitement concertées avec les professionnels de santé et surtout parfaitement organisées.
S’agissant de l’organisation territoriale, nous regrettons l’ostracisme qui a frappé, dès la naissance de ce texte, la médecine de ville et les établissements privés, qu’ils soient à but lucratif ou non lucratif. Nous ne pouvons nous passer du maillage territorial, or les cliniques sont un maillon fort de la chaîne de santé.
La configuration actuelle des GHT, les groupements hospitaliers de territoire, n’est pas satisfaisante car elle ne va pas dans le sens d’une dynamique locale. Il faut insérer un dispositif plus souple dans le texte afin d’assurer une meilleure dynamique de territoire dans le cadre des futures grandes régions.
Désormais, avec les communautés professionnelles territoriales de santé, les médecins généralistes restent bien au cœur du dispositif. Toutefois, accompagnés par les agences régionales de santé, les ARS, nombreux sont ceux qui redoutent la confusion entre accompagnement et contrainte.
Ces communautés devront aussi être adaptées aux spécificités de nos territoires – je pense surtout aux territoires très isolés ou transfrontaliers. Il est souvent plus facile de franchir une frontière qu’une vallée et les amendements présentés par mon collègue Joël Giraud au nom de notre groupe devront faire l’objet d’un examen attentif et bienveillant, car il en va de la sécurité des patients qui vivent dans ces territoires.
Pour conclure, madame la ministre, nous regrettons l’unanime remarque des organisations syndicales et ordinales concernant la qualité des négociations. Elles font état d’un dialogue de sourds et ne peuvent pas collectivement se tromper. Le résultat aujourd’hui, c’est une guérilla tarifaire et une journée santé morte…
De même, nous regrettons la procédure accélérée et le peu de temps accordé à l’étude de ce texte en commission. Il y a là, et c’est inacceptable, une confiscation du rôle du Parlement et, je suis désolée de le dire, une confusion entre Parlement et chambre d’enregistrement. Cette marche forcée mécontente les députés de notre groupe.
Alors, madame la ministre, j’espère que vous ne serez pas lassée par les déclarations générales des uns et des autres, comme vous l’avez affirmé dans la presse ce matin.
Nous souhaitons être un partenaire fidèle du Gouvernement, mais nous voulons aussi être respectés dans notre travail parlementaire. Le Gouvernement aura l’occasion de nous le montrer tout au long de l’examen de ce projet de loi. Les députés du groupe RRDP seront très attentifs au débat qui va s’ouvrir, à la discussion des amendements, et ils resteront vigilants quant à l’évolution de ce texte.
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’amélioration incontestable de la situation sanitaire des outre-mer durant ces dernières décennies avait fini par laisser croire qu’il suffisait d’appliquer les mesures de droit commun, quitte à parfois les adapter, pour aboutir à une convergence des ratios et des indices.
Mme Huguette Bello.
Dans un rapport publié en juin 2014, la Cour des comptes a remis cette idée en cause. Contournant sa doctrine en matière budgétaire et faisant fi de ses propres critiques sur la multiplication des plans de santé, elle va jusqu’à proposer pour les outre-mer un programme pluriannuel de santé publique, assorti des moyens budgétaires correspondants ainsi que d’objectifs prioritaires précis.
Particulièrement révélatrice des difficultés des sociétés ultra-marines, la mortalité infantile demeure à un niveau élevé. Alors que la réduction de moitié de l’écart entre le taux ultra-marin – 8 pour 1000 – et le taux de la France hexagonale – 3,3 pour 1000 – était le seul objectif assigné au Plan santé outre-mer de 2009, la situation s’est aggravée durant ces dernières années. Les difficultés liées à la natalité sont multiples : deux fois plus de prématurés, suivi des grossesses encore inégal, mortalité maternelle nettement plus fréquente. C’est pourquoi nous sommes attentifs à l’inscription de la santé maternelle et infantile dans les prérogatives de la politique de santé publique.
La prévention est à nouveau affichée comme un objectif prioritaire. Dans les outre-mer, ce volet est encore moins développé qu’ailleurs. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : seulement trois euros par an et par habitant sont consacrés à la prévention à La Réunion et en Guyane. La réalité sanitaire plaide pourtant pour une rapide prise de conscience.
En liaison avec l’augmentation sans précédent des cas de surpoids et d’obésité, le tableau des maladies chroniques est inquiétant. Le diabète touche 10 % de la population réunionnaise, avec une forte prévalence de diabète de type 2, et l’hypertension artérielle sévère est plus répandue. Quant aux AVC, ils surviennent plus fréquemment, touchent des sujets plus jeunes de dix ans et entraînent la plus forte surmortalité de toutes les régions françaises.
À ces pathologies liées aux transformations des modes de vie s’ajoutent de manière récurrente de graves épisodes épidémiologiques, comme la dengue ou le chikungunya, ou encore des maladies infectieuses contre lesquelles l’importance de la dimension préventive n’est plus à démontrer.
Renforcer la prévention, c’est nécessairement agir en direction de la jeunesse. Il va de soi que les mesures prévues par le texte pour prévenir les grossesses précoces et les IVG chez les jeunes filles ou celles destinées à lutter contre les formes d’addiction les plus graves ne seront pleinement efficaces que si les services de santé scolaire et universitaire sont améliorés.
Favoriser l’accès de tous à la santé passe par une offre de soins suffisante et de qualité. Le nombre de lits et de places offerts par les établissements de santé est un indicateur des disparités du système. Ainsi, avec 355 lits pour 100 000 habitants, La Réunion est près de deux fois moins bien dotée que les Antilles ou la France hexagonale. C’est pourquoi la réalisation du PSO, le Pôle sanitaire de l’ouest, à Saint-Paul était devenue urgente. À ce propos, madame la ministre, je tiens à vous remercier une fois de plus pour votre soutien.
À vrai dire, le secteur hospitalier est engagé dans une véritable course contre la montre puisqu’il faut à la fois combler les retards et apporter les réponses spécifiques exigées par le vieillissement de la population. Pour éviter une catastrophe sanitaire, le sous-équipement abyssal des outre-mer en ce qui concerne les soins de suite et de rééducation devra être pris en compte sans plus tarder.
Si l’offre de soins ambulatoire comporte de fortes disparités géographiques, elle se caractérise surtout par le nombre insuffisant de médecins. En attestent les temps d’attente imposés aux patients, singulièrement lorsqu’ils veulent consulter un spécialiste, ou encore la surfréquentation des services d’urgence des hôpitaux.
À n’en pas douter, la formation est l’une des pistes à privilégier pour améliorer la densité médicale. La création du CHU de La Réunion en 2012 a d’ailleurs été unanimement saluée.
En dépit des deux postes de professeur des universités - praticien hospitalier récemment créés, il est incontestable qu’en matière hospitalo-universitaire le plus jeune Centre hospitalier universitaire (CHU) de France est aussi le plus pauvre ! Pour une population équivalente, des effectifs étudiants identiques et des cursus analogues, le CHU de la Réunion compte quatre fois moins d’enseignants que ceux des Antilles créés vingt-cinq ans plus tôt ! À la suite du rapport de la Cour des comptes, vous avez élaboré, madame la ministre, un plan santé outre-mer destiné à traiter nos situations spécifiques. Il est important que ce plan en cours d’élaboration intègre des pratiques innovantes comme la généralisation du tiers payant, qui a cours à la Réunion depuis plus de dix ans et concerne désormais la quasi-totalité des actes médicaux.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il était temps de progresser au moyen d’une nouvelle loi relative à la santé, dix ans après celle de Philippe Douste-Blazy. La gestation fut longue, difficile parfois mais il me semble que le bébé se porte bien, la preuve : son poids a déjà doublé après son examen en commission ! 
M. Gérard Sebaoun.
(Sourires.)
Le troisième constat, c’est que votre projet de loi, madame la ministre, comporte des axes forts : un pilotage rénové grâce au renforcement des stratégies territoriales et à la réforme des agences sanitaires ; l’affirmation du rôle premier de la prévention promue à l’égal du soin ; la déclinaison de parcours de santé grâce à l’amélioration de la coopération entre tous les acteurs de santé en ville et à l’hôpital ; un saut qualitatif de l’information en matière de santé et de présence des usagers ; la promotion et l’enrichissement de métiers touchant à la santé ; l’introduction du principe de l’action de groupe en santé et la création d’un système national des données de santé ; le droit à l’oubli améliorant l’accès à l’assurance et à l’emprunt de personnes victimes de graves problèmes de santé. C’est sur ces points que j’invite mes collègues de l’opposition à débattre sans se contenter de dénoncer une étatisation de la santé complètement fantasmée, comme on a pu l’entendre au cours de la discussion générale. Tenter de surfer sur la contestation organisée contre la généralisation du tiers payant ne fait pas une politique alternative.
Je développerai trois points : le tiers payant bien sûr, la santé au travail et un amendement que Christian Paul et moi-même présenterons au nom du groupe SRC visant à mieux encadrer l’activité libérale à l’hôpital.
Le tiers payant généralisé, dont je ne nie pas les difficultés techniques en raison notamment de l’éparpillement des mutuelles, signe-t-il, comme l’affirment les tenants d’un libéralisme désuet, la mort de la médecine libérale ? Arrêtons-nous quelques instants sur les quatre principes de la charte de la médecine libérale édictée en 1927, il y a près de quatre-vingt-dix ans. Le premier principe, c’est le libre choix du médecin par le patient. Il n’est nulle part remis en cause dans le texte. Le deuxième, la liberté de prescription, n’est pas davantage abordé. Le troisième, c’est la liberté tarifaire. Convenons ensemble qu’elle a depuis longtemps laissé place à la négociation conventionnelle, les honoraires libres du secteur 2 étant encadrés et par le code de déontologie et par la convention médicale. Quant au quatrième principe, le sacro-saint paiement à l’acte, il est défendu par les détracteurs du tiers payant avec une obstination à mes yeux déraisonnable.
Peut-on rappeler sans faire hurler que la Sécurité sociale assure la solvabilité du système grâce aux cotisations de tous et par là même la patientèle des médecins libéraux, ce qui n’a rien de scandaleux ? Dois-je rappeler également que le tiers payant est pratiqué tous les jours en ville par un grand nombre de professionnels de santé et qu’il est la règle dans presque toute l’Europe ? Au-delà du symbole qui n’est finalement qu’un mode de règlement moderne, il me semble que nous devrons poursuivre notre réflexion avec les professionnels sur la notion de paiement à l’acte en allant progressivement vers une capitation accrue. L’exercice libéral isolé a eu son âge d’or et sa légitimité mais n’est plus adapté aux nouvelles missions et aux souhaits des jeunes générations. L’exercice groupé, les maisons de santé pluridisciplinaire et les centres de santé constituent des réponses au plus près des territoires permettant de lutter plus efficacement contre la désertification médicale. Le texte donne à la médecine de ville un rôle pivot de premier recours pour améliorer la prise en charge et la prévention face aux défis du vieillissement et des maladies chroniques. Au sujet de la santé au travail, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir retiré l’amendement présenté par le Gouvernement visant à traiter des services de santé au travail et des notions d’aptitude et d’inaptitude par ordonnance.
Ce sujet mérite à lui seul de beaux débats et certainement pas une ordonnance, quel que soit le véhicule législatif choisi !
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je dirai un mot pour finir de l’amendement que Christian Paul et moi-même présenterons au nom du groupe SRC portant article additionnel après l’article 34. Il proposera l’inscription dans la loi du conventionnement obligatoire de tout praticien hospitalier exerçant une activité libérale à l’hôpital et donc en cas d’honoraires libres de l’application de l’avenant 8 de la convention nationale régissant déjà les praticiens de secteur 2 en ville. Votre texte améliore le droit à la santé de nos concitoyens, madame la ministre, et vise à réduire les inégalités sociales et territoriales. Comme tel, il fait honneur à la gauche et au Gouvernement !
M. Gérard Sebaoun.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, cher Olivier Véran, chers collègues, à partir des cinquante-sept articles d’origine, nous en avons maintenant 137 à examiner et vous venez de déposer soixante-dix amendements, madame la ministre, prévoyant la réécriture de deux articles très importants dont un relatif à la psychiatrie, ce qui n’est pas rien ! Vous avez en outre réussi l’exploit de mobiliser l’ensemble des professions de santé contre le texte. Elles y sont unanimement opposées et d’ailleurs 40 000 professionnels ont manifesté contre le texte il y a quelques jours. Sans en faire la liste exhaustive, citons-en un certain nombre. Nous avons entendu les médecins libéraux, bien sûr. L’ordre des médecins souhaite la réécriture du texte. La Mutualité française s’y oppose aussi, ce qui est peut-être plus étonnant, au motif que le tiers payant ne peut se faire sans les complémentaires de santé, ce qui n’est pas envisagé actuellement. Tous les professionnels de santé de France s’opposent aux dispositions relatives au tiers payant, système déresponsabilisant qui encourage le tout gratuit dont résultera une surcharge de travail pour les médecins au détriment du patient. Le « BLOC », syndicat regroupant les chirurgiens, estime que le projet de loi n’est pas bon.
M. Dominique Tian.
Les organisations professionnelles de dentistes, de kinésithérapeutes et d’infirmiers se sont également greffées au mouvement de revendication. Les étudiants en médecine pensent que le projet de loi n’améliore pas le système de santé. Les jeunes internes s’inquiètent, quant à eux, du nouveau statut de praticien hospitalier remplaçant destiné aux petits hôpitaux manquant de personnel, d’autant plus qu’un amendement du Gouvernement prévoit que les médecins formés hors de l’Union européenne pourront venir exercer en France, ce qui remet en cause l’excellence des études médicales en France et le
 numerus clausus
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous faites du chocolat un produit toxique pour la santé à un moment très précis ! Vous auriez au moins pu attendre quelques jours après Pâques !
M. Dominique Tian.
 (Sourires.)
 Quel sens de l’à-propos !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 Et la trêve des confiseurs ?
Mme Valérie Boyer.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

 Nous débattrons d’ailleurs de la question de savoir si le chocolat est un produit toxique dans quelques heures. C’est un comble ! Dans un autre registre, comme Valérie Boyer le confirmera, vous imposerez probablement l’ouverture de salles de shoot où ceux que vous appelez les « usagers de la drogue » se feront des injections de drogue à quelques dizaines de mètres du lieu où ils l’auront achetée illégalement. Simultanément, vous luttez contre la cigarette électronique. Vous comprendrez, madame la ministre, qu’on ait un peu de mal à comprendre la cohérence de ce dont nous parlons.
M. Dominique Tian.
Vous avez décidé de créer un parcours éducatif. Les mesures qu’il comporte sont à mes yeux des gadgets compte tenu de la situation catastrophique de la médecine scolaire française qui est l’une des pires d’Europe, ce dont résulte malheureusement un taux de suicide des jeunes figurant parmi les plus élevés d’Europe, sans compter la drogue, l’alcool et toutes les pratiques dont personne ne s’occupe vraiment en milieu scolaire car il n’y a quasiment plus de médecins scolaires et très peu d’infirmiers ! Un vrai projet de loi relatif à la santé devrait traiter de la médecine scolaire, ce qui n’est pas le cas du vôtre. J’évoquerai également la baisse des tarifs que vous appliquez aux secteurs public et privé d’hospitalisation, madame la ministre. Les hôpitaux vont mal. Vous le savez mais vous diminuez leurs tarifs de 1 %, ce qui posera des problèmes. Les cliniques connaissent des difficultés et 30 % des cliniques ont déjà fermé dans notre pays mais vous diminuez leurs tarifs de 2,5 %, ce qui à l’évidence en mettra 15 % en déficit.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Cela menace 10 000 emplois car les cliniques pratiquent déjà des tarifs inférieurs de 22 % à ceux du secteur public et vous avez interrompu la convergence tarifaire. Les hôpitaux vont mal et pourtant vous prenez des mesures pour le moins étonnantes. Vous ne supprimez pas le jour de carence qui a permis d’économiser 70 millions d’euros. Vous prévoyez même des dispositions assez bizarres dans le texte, comme celle limitant le recours à l’intérim médical le week-end dans les hôpitaux, dont résultera probablement la fermeture de certains services. Je ne sais pas comment fera M. Véran dans le sien ! Avec le jour de carence, l’intérim sauvait l’hôpital, dorénavant on fermera des services le week-end faute de pouvoir faire appel à l’intérim !
M. Dominique Tian.
 Exactement !
Mme Valérie Boyer.
 Hier, le directeur de l’Assistance publique des hôpitaux de Marseille a démissionné en raison du déficit abyssal des hôpitaux marseillais. Depuis que vous êtes en poste, vous n’avez jamais rendu visite aux 17 000 personnes qui y travaillent, madame la ministre, comme Valérie Boyer le confirmera. Je le regrette car un plan de sauvegarde des hôpitaux marseillais est malheureusement nécessaire. Enfin, je poserai une dernière question à propos de la procédure d’examen du texte. Après le vote solennel à l’Assemblée le 14 avril prochain, il sera transmis au Sénat or il n’existe aucun créneau libre dans l’ordre du jour de la Haute assemblée avant l’été.
M. Dominique Tian.
 D’ici là il y aura eu un remaniement !
Mme Valérie Boyer.
 En effet, il faut au moins deux semaines consécutives de temps parlementaire pour achever la discussion d’un tel texte. Alors pourquoi lui appliquer la procédure d’urgence ?
M. Dominique Tian.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous y sommes ! Annoncé à la fin de l’automne 2014 puis au début du mois de janvier, le projet de loi relatif à la santé arrive au Parlement. Cet accouchement difficile révèle votre incapacité à construire un projet en pleine coopération avec les professions de santé, madame la ministre, comme en témoigne le rapport du docteur Yves Decalf. Chargé par vous d’une mission sur la place de la médecine spécialisée libérale dans l’organisation des soins de proximité, il dénonce « une mascarade de concertation et une manipulation des acteurs libéraux ». Selon lui, vous souhaitez placer la médecine spécialisée à l’écart des soins de proximité. Les quatre groupes de travail mis en place pour renouer le dialogue se sont soldés par un échec car les principaux syndicats de médecins libéraux ont finalement claqué la porte. Dimanche 15 mars, 40 000 professionnels de santé vous ont montré leur mécontentement. Pour eux, la seule solution, c’est le retrait de l’intégralité du projet de loi ! Mais vous ne les écoutez pas.
M. Gilles Lurton.
Pire encore, le Gouvernement a choisi l’examen de ce texte pourtant majeur en procédure accélérée, ce qui est une véritable provocation illustrant bien votre volonté d’en finir au plus vite avec un texte dont les articles les plus importants ont été modifiés par voie d’amendement en commission ! Les polémiques sont nombreuses, en particulier celle qui a pris de l’acuité parmi les médecins, la généralisation du tiers payant. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, en quoi le tiers payant généralisé apportera une solution au déficit abyssal de la Sécurité sociale ? Je pense pour ma part qu’il ne fera qu’augmenter les dépenses de fonctionnement induites par le traitement des dossiers. Surtout, une telle proposition comporte le risque, je le maintiens et vous le constaterez, de déresponsabiliser un certain nombre de patients, soit dit sans le moindre mépris. Elle engendrera un accroissement du nombre des consultations et une augmentation des délais d’attente, notamment chez les médecins spécialistes, soit tout le contraire de l’objectif visé !
 C’est faux !
M. Gérard Sebaoun.
 Il appartiendra désormais au médecin de se faire payer par l’assurance maladie, mais votre système ne leur offrira aucune sécurité de remboursement. Comment faire le rapprochement entre les sommes envoyées par les médecins dans le flux unique de paiement que vous comptez créer et celles qui leur seront remboursées ? Il en résultera très rapidement une augmentation de la part des mutuelles et une perte d’indépendance des médecins face au choix de traitement de leurs patients.
M. Gilles Lurton.
Je ne suis d’ailleurs pas loin de penser que c’est ce que vous souhaitez !
Ce sera la même chose pour les pharmaciens et les laboratoires, qui travaillent parfois sur des prélèvements qui leur sont apportés sans voir le patient.
Aujourd’hui, nous avons entre 1 et 2 % d’impayés en régime obligatoire, et autant en régime complémentaire.
Nous savons tous que ces pharmaciens et responsables de laboratoires passent un temps considérable à jongler avec les découverts et avances de trésorerie négociés auprès des banques, à vérifier les coordonnées d’assurance des clients et à s’assurer que les paiements sont effectués.
La création d’un « service territorial de santé au public » alimente aussi les crispations. Il est la démonstration de votre volonté d’imposer une véritable étatisation de la médecine libérale, toujours plus de bureaucratisation et de suradministration de notre système de santé, alors que le Premier ministre passe son temps à se gargariser de simplification.
Vous profitez par ailleurs de ce texte pour tenter une expérience sur les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de la drogue, en d’autres termes les « salles de shoot ».
 Les salles de consommation.
M. Gérard Sebaoun.
 Les auditions auxquelles j’ai participé m’ont montré l’intérêt d’une telle expérience pour des personnes souvent précaires.
M. Gilles Lurton.
Il n’empêche qu’à cette expérience très coûteuse, je préfère des moyens dédiés à la prévention. Comment justifier de telles sommes quand rien n’est fait pour la médecine scolaire, alors même qu’on ne compte qu’un médecin scolaire pour 12 000 élèves ?
Et que dire de la suppression du délai de sept jours de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse ? En commission, madame la ministre, vous avez soutenu le maintien de ce délai. Aurez-vous le courage de revenir sur cette disposition, ou bien êtes-vous dépassée par une minorité agissante de votre majorité ?
J’ajoute que, contrairement à ce que vous avez dit dans votre intervention préalable aujourd’hui, vous étiez également opposée à la suppression de la clause de conscience, qui a néanmoins été adoptée à deux heures du matin.
Madame la ministre, les buralistes et les professionnels du monde viticole sont eux aussi vent debout contre votre projet.
La mise en place du paquet neutre doit être accompagnée des mêmes dispositions dans tous les pays voisins, pour ne pas entraîner un accroissement de la contrebande.
Vous allez mettre en péril nombre de commerces de proximité qui maillent notre territoire, y compris les plus ruraux, alors même que le Premier ministre leur a promis le contraire.
Je défends pour ma part la directive européenne « tabac », qui répond de manière juste et efficace à l’obligation d’information des conséquences du tabac sur la santé.
De même, je défends le maintien sur les bouteilles d’alcool et de vin des termes « l’abus d’alcool est dangereux », et je me battrai contre toute modification de ce texte à votre gré.
Madame la ministre, notre pays a évidemment besoin d’une réforme de notre système de santé, nous ne le nions pas, notamment pour assainir les déficits et réguler les dépenses.
Mais cette réforme doit se faire en pleine coopération avec les professionnels de santé du public et du privé. C’est là votre plus grand échec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gérard Bapt.
Mme la présidente.
 Madame la Présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, Mme la ministre a fondé son projet de loi sur le trépied prévention-meilleure organisation des soins de proximité-démocratie sanitaire.
M. Gérard Bapt.
Je dirai d’abord quelques mots de la prévention. Le parcours éducatif à la santé répond à certaines préoccupations concernant notamment les insuffisances de la médecine scolaire – qui ne datent pas d’hier, monsieur Tian. Vous me permettrez d’autre part de rappeler le plan volontariste contre le tabagisme présenté et formalisé par Mme la ministre, ainsi que les actions volontaristes contre les addictions, y compris la réduction des risques.
Je voudrais également évoquer le suivi de la Conférence environnementale, et notamment de son volet « santé environnementale » – auquel vous avez assisté de bout en bout, madame la ministre. Une révolution culturelle, certes silencieuse, est en marche avec la prise en compte d’un concept nouveau, le risque chimique – celui de la perturbation endocrinienne.
Le concept est récent : le terme de « perturbateur endocrinien » ne date que de 1991, et l’Organisation mondiale de la santé – OMS – ne l’a défini qu’en 2002.
Cette révolution consiste en un changement de paradigme. On renonce à l’idée que c’est la dose qui fait le poison, mais l’exposition chronique à doses faibles présente des effets sanitaires dont les mécanismes sont de plus en plus connus. Je pense notamment au mécanisme épigénétique, qui fait que le risque sanitaire peut se perpétuer de génération en génération. La complexité de la mise en évidence des effets, qui peuvent apparaître plusieurs années après l’exposition, notamment lorsque celle-ci a lieu à des périodes critiques, a fait naître la notion d’exposome, reprise par des amendements qui ont été acceptés par le Gouvernement en commission. Le suivi de l’ensemble des expositions et de leurs effets sanitaires observés à toutes les étapes de la vie – de la vie foetale à l’âge adulte, en passant par les périodes critiques que sont la petite enfance et la puberté – permet ainsi de caractériser ce risque chimique, qui contribue pour une bonne part à l’explosion des maladies chroniques que l’Assemblée générale de l’ONU, réunie à l’initiative de l’OMS en septembre 2011, considère désormais comme une priorité pour les États, au risque de voir bousculer nos systèmes de protection sociale.
Cette révolution silencieuse, ce projet de loi l’a déjà actée en reprenant la notion d’exposome. Je ne doute pas que nous examinerons d’autres amendements sur le sujet en séance. Cette révolution nous expose sans doute à de gigantesques batailles politiques, telles que celle que nous avons connue pour le bisphénol à l’échelle européenne.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Nous la connaîtrons sans doute pour les pesticides. Il suffit de voir les réactions outragées de l’industrie chimique lorsque le Centre international de recherche sur le cancer – CIRC – de Lyon caractérise comme cancérigène l’un des pesticides les plus répandus au monde, le glyphosate, et de rappeler que l’agence allemande a demandé le retrait de ce classement pour comprendre que nous avons encore de grandes batailles devant nous.
M. Gérard Bapt.
J’en viens à l’organisation des soins de proximité. Je m’étonne que Mme Orliac ait pu penser que le médecin généraliste ou le médecin traitant était oublié des équipes de soins de proximité. La place des spécialistes de proximité est – ou sera – bien précisée par le texte.
Je terminerai par un extrait du témoignage d’une victime d’accident sanitaire comme l’a fait la présidente de la commission des affaires sociales. Il s’agit d’une victime du Distilbène, une fille du DES, qui rapporte ses difficultés à faire reconnaître ses droits à l’indemnisation : « Nous avons saisi le tribunal civil en 2000 (…) J’ai gagné mon procès le 31 octobre 2008. Le laboratoire a été condamné à me verser 26 000 euros. Mais il a fait appel et a gagné (…) Le pire, c’est que pour me pourvoir en cassation, il faut que je rembourse cette somme (…) Je rembourse 470 euros par mois au laboratoire. Je gagne 1660 euros par mois, c’est très lourd. J’ai déjà perdu pas loin de 15 000 euros dans les frais de justice, que je ne récupérerai sans doute jamais. On paie tout : avocat, huissier, rapport médical, avoué, etc. Il faut être riche pour aller en justice, je ne le suis pas. Je suis épuisée financièrement et moralement, j’ai envie de passer à autre chose dans ma vie. Je me demande si je ne ferais pas mieux d’arrêter. Pour le Mediator, il y a une indemnisation. Pour le Distilbène, il n’y a rien. »
Votre texte marque une avancée considérable, avec les actions de groupe, dont M. Jean-Pierre Door avait déjà proposé la mise en place sous la précédente législature dans un rapport d’information. Il reste que la victime devra continuer à apporter la preuve de la causalité, et qu’il n’y a pas de responsabilité si le dommage n’était pas connu lors de l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché – AMM –, ce qui constitue parfois un obstacle insurmontable.
Voilà pourquoi j’ai déposé deux amendements, le premier concernant la réunion des indices concordants permettant au juge de décider de la causalité d’un dommage sanitaire, puisqu’un nouvel indice est possible avec la pharmaco-épidémiologie, dont on a vu l’efficacité au moment de la première étude de la CNAM sur les dégâts sanitaires du Mediator, et le second concernant la responsabilité du laboratoire au titre du risque de développement. Il n’est pas acceptable que contrairement à ce qui se passe en Allemagne, la responsabilité du producteur soit niée dès lors que le risque sanitaire n’était pas mentionné sur la notice au moment de l’AMM.
Pour affirmer la solidarité nationale envers les victimes dans le cadre de notre lutte pour l’égalité d’accès au droit et à la santé, nous devons aussi prendre cette question en considération. Lors d’un récent colloque qui s’est tenu à l’Assemblée, on m’a chargé de vous demander d’améliorer la situation des victimes. Le combat est par trop inégal face à la puissance financière et scientifique et aux liens d’intérêt sur lesquels peuvent compter certains producteurs pour nier les droits des victimes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 Madame la Présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à travers ce projet de loi santé, le Gouvernement va une fois de plus diviser les Français, alors qu’une loi de santé publique a vocation à faire en sorte que ceux-ci soient acteurs de leur santé et adoptent un comportement qui leur permette de vivre en bonne santé.
Mme Valérie Boyer.
Dans ce cadre, l’obésité est l’un des enjeux majeurs de la santé publique. La France n’est pas épargnée par cette pathologie, qui constitue une menace pour notre système de protection sociale et une souffrance pour les personnes qui en sont victimes. C’est un problème de santé, mais aussi un problème de société. L’obésité constitue aujourd’hui un des principaux défis mondiaux de santé publique. En France, un adulte sur deux est en surpoids et un sur six est obèse. Cela est dû à une mauvaise alimentation et à la sédentarité.
La perte des repères nutritionnels complique le choix du consommateur. Parmi les nombreux produits alimentaires, il est compliqué d’identifier ceux qui sont adaptés aux besoins d’une alimentation équilibrée. C’est d’autant plus vrai pour les foyers les plus modestes, qui sont aussi les plus touchés par l’obésité.
Pour remédier au déficit d’information nutritionnelle, je vous propose donc de créer un logo « label PNNS » – Plan National Nutrition Santé –, qui permettra aux consommateurs d’identifier facilement les produits alimentaires et boissons présentant une qualité nutritionnelle intéressante.
Nous devons sensibiliser les Français dès le plus jeune âge. C’est pourquoi le label PNNS peut également être un outil d’encadrement de la publicité sur les écrans jeunesse. Actuellement, une grande majorité des publicités alimentaires diffusées sur les écrans jeunesse encouragent la consommation d’aliments et de boissons à haute densité énergétique.
Mes amendements à la loi « hôpital, patients, santé, territoires » ont permis d’ouvrir dans le code de la santé publique un nouveau livre qui traite des troubles du comportement alimentaire, dont l’obésité fait partie.
Je souhaite aujourd’hui, à travers un article additionnel après l’article 5, en ouvrir un autre consacré à l’extrême maigreur, par des amendements retranscrivant ma proposition de loi de 2008, qui a été votée dans cet hémicycle et pénalisait l’incitation à l’extrême maigreur. Il me semble cependant que votre dynamisme législatif de la dernière heure a fait tomber un certain nombre d’amendements, madame la ministre – mais nous y reviendrons.
Je propose donc une transposition de ce texte, afin qu’il soit intégré à la loi santé. J’y ajoute une modification du code du travail, qui n’est pas discriminante, afin de protéger les modèles mannequins exposés à l’extrême maigreur dans le cadre de leur travail, ainsi qu’un amendement issu de la proposition de loi dont je suis l’auteur – déposée en 2009 et redéposée en 2012 – sur la nécessité de faire figurer sur les photographies une mention précisant qu’il y a eu retouche photo, notamment pour les images corporelles. Contrôler son corps, son image et sa vie est souvent ce qui anime les personnes qui souffrent d’extrême maigreur, qu’elles soient jeunes ou pas.
Nous devons aujourd’hui mettre en place une politique de santé efficace pour le bien-être général, et non un projet de loi qui renforce les difficultés.
Mais avec ce texte, madame la ministre, vous divisez les Français. J’en veux pour preuve quelques exemples.
La suppression de la semaine de réflexion préalable à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée nuitamment, subrepticement, vers deux heures du matin, en commission des affaires sociales
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.),
Si le recours à l’IVG est un droit, respectons l’esprit du texte de Simone Veil. Un avortement est toujours un échec, une peine, une douleur. Ne rouvrez pas les plaies des débats de société. Le droit à l’IVG doit être fondé sur un équilibre qui est celui de la loi Veil et du texte débattu ici récemment. Pourquoi revenir sur ces dispositions ?
Quant au don d’organes, vous avez décidé de ne pas consulter les familles endeuillées, conduisant là une rupture législative donnant lieu – une fois de plus – à un débat éthique douloureux, et en catimini.
 Pas du tout en catimini !
Mme Michèle Delaunay.
 Mais venons-en à la généralisation du tiers payant, votre drapeau. C’est encore une idée démagogique qui produira de la désorganisation et de la défiance. Les médecins manifestent leur mécontentement depuis des semaines, voire des mois, contre la généralisation du tiers payant, à travers de nombreux rassemblements ou par la fermeture des cabinets. Ce qui est irresponsable, c’est de tenter d’imposer une loi purement idéologique qui mettra fin à la médecine libérale en France.
Mme Valérie Boyer.
 Et vos propos, ce n’est pas de l’idéologie ?
M. Gérard Sebaoun.
 Ce qui est irresponsable, c’est de généraliser le tiers payant. Alors que les médecins sont rares, vous les transformez en administrateurs de leur paperasse. En effet, avec la généralisation du tiers payant, le médecin sera contraint de vérifier les droits de chaque patient, de rechercher l’adresse des payeurs parmi quatre-vingt-six opérateurs de l’assurance maladie obligatoire et six cent quatre-vingt-deux organismes complémentaires. Et il devra vérifier dans ses comptes la bonne réception des règlements.
Mme Valérie Boyer.
 Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Sebaoun.
 Bien sûr ! Elle a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous ne vous attaquez pas à deux maux : la baisse de la démographie de la profession, qui est très préoccupante, et le manque d’enseignants à l’université.
Mme Valérie Boyer.
En revanche, vous n’oubliez pas de restreindre la liberté de prescrire dans l’article 35 via le guide des médicaments. Puisque vous y avez fait allusion tout à l’heure, madame la ministre, c’est le petit livre rouge de l’étatisation de la santé !
Enfin, votre désamour pour le secteur privé est consacré par une absence de dialogue entre la ville et l’hôpital, entre les établissements de santé privé et publics, puisque vous cassez la mutualisation nécessaire au bon fonctionnement de notre système entre le public et le privé.
Pour finir, force est de constater que dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur les déserts médicaux ; rien sur la médecine générale ; rien sur la médecine scolaire ; rien sur la consultation de médecine générale sauf des nouvelles tâches de secrétariat ; rien sur les crises sanitaires, aucune leçon n’a été tirée de la grippe ; rien sur le reste à charge ; rien sur les soins prothétiques et auditifs pour les classes moyennes…
 Veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 …rien sur la gestion des risques ; rien sur l’organisation des soins ; rien sur la formation des médecins ; rien sur la démographie médicale.
Mme Valérie Boyer.
Enfin, en dehors du titre du projet de loi qui le décrète : rien sur la modernisation du système de santé ; rien sur l’AME dont vous avez scandaleusement doublé le budget et rien sur Marseille qui a besoin d’un plan de sauvegarde, comme Dominique Tian l’a dit.
 Merci, madame la députée…
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente. Quel scandale de travailler dans ces conditions, puisque soixante-dix amendements ont été déposés aujourd’hui à quatorze heures. À quoi sert ce débat ?
Mme Valérie Boyer.
 Avec vous, à rien !
M. Laurent Baumel.
 Assumez votre position autoritariste, puisque vous n’écoutez ni les professionnels de santé, ni votre majorité, ni l’opposition : Laissez tomber la procédure accélérée et passez directement aux ordonnances – s’agissant de la loi santé, allons-y gaiement ! Ce texte est un déni de démocratie puisqu’il est voté dans ces conditions. Nous n’avons même pas pu étudier les amendements dont nous allons débattre ! La façon dont nous avons travaillé en commission et dont nous allons travailler cette nuit et dans les jours qui viennent est une première dans l’histoire de l’Assemblée nationale !
Mme Valérie Boyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour cinq minutes et non pas six minutes et quarante-cinq secondes à l’instar de Mme Boyer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, le projet de loi que nous allons examiner est décisif.
Mme Michèle Delaunay.
Il est décisif pour tous les Français, pour leur qualité de vie à tous les âges, pour leur longévité. La santé est notre meilleur outil et notre meilleur atout dans toutes les circonstances de la vie. À nous tous d’être à la hauteur de ce grand rendez-vous qu’est une nouvelle loi de santé publique.
Décisif, ce projet l’est également pour l’avenir de notre système de santé et de notre Sécurité sociale, unique trésor de ceux qui n’ont rien, allié du nouveau-né comme du grand vieillard.
Nous ne pourrons assumer le coût de ce formidable cadeau qu’est la longévité, de même que le coût des remarquables progrès technologiques et thérapeutiques que connaît la médecine – en particulier dans le domaine du cancer – qu’en réduisant les maladies évitables et leur coût sanitaire et social, au prix d’une politique de prévention ferme, convaincue pour pouvoir être convaincante, et en affichant des objectifs forts, posés comme absolus, comme celui de la sortie du tabac en 2030. Je rêve de voir proposé à notre ambition et à celle de l’Europe une sorte de CAC 40 de la santé sociale : pourcentage de fumeurs, taux de mortalité prématurée, taux de couverture vaccinale, taux de suicide, pourcentage d’abandon de soins.
L’objectif de voir réduits chacun de ces indicateurs est atteignable. Il nous faut dire haut et fort ce qu’est une santé durable, ce qu’est une santé responsable individuellement et collectivement. Il nous faut affirmer que l’écologie humaine, dont l’axe principal est la réduction drastique des maladies évitables, qui sont presque toutes des maladies comportementales, compte pour nous davantage encore que la protection de l’ours des Pyrénées ou de l’angélique des ruisseaux.
Aujourd’hui, l’opinion publique est prête à nous accompagner dans cette vision résolument nouvelle que nous portons trop souvent avec des concepts anciens qui ne touchent pas les jeunes générations. Les leaders d’opinion ne sont plus ceux qu’ils étaient il y a cinquante ans, ce sont aujourd’hui ceux qui véhiculent sous des formes diverses – beauté, bien être, alimentation naturelle – qui sont les plus écoutés, qui font les plus forts tirages dans la presse et qui réunissent le plus grand nombre d’auditeurs ou de spectateurs fidèles.
Personne ne croit que ceux qui défendent dans cet hémicycle la santé et luttent contre les addictions et les produits toxiques soient soumis à quelque lobby que ce soit. N’ayons jamais peur de déplaire à ces groupuscules accrochés à des intérêts financiers et démontrons au contraire que ce que l’on pare parfois du terme de liberté de comportement, comme la liberté de fumer ou de boire, est en réalité une soumission à des pouvoirs financiers, cyniques et manipulateurs.
Dans ces temps de désamour généralisé de la politique, s’il y a un défaut dont aucun politique n’est jamais accusé, c’est le courage. Porter, politiser la santé est notre meilleure chance de n’avoir pas demain à privatiser la maladie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de santé est à l’image de tous les textes que votre Gouvernement a présentés depuis le début de la mandature, madame la ministre : idéologique, fourre-tout et surtout déconnecté de la réalité.
M. Jean-Louis Costes.
Ce texte est décrié par tous les professionnels de santé, et il a d’ailleurs fallu des mois avant que vous n’acceptiez de les associer à la réflexion. Cette concertation est arrivée bien trop tard et n’a finalement servi qu’à soigner les apparences, car aucun ajustement n’a vraiment pris en compte les revendications des professionnels, qui n’ont pas été entendues.
Un texte aussi important, madame la ministre, aurait mérité un travail plus précis, moins brouillon. Il aurait mérité que les professionnels soient véritablement associés dès le début des réflexions à la rédaction. Mais surtout, il devrait porter une véritable ambition pour notre système de santé et répondre aux nombreuses questions auxquelles notre pays est confronté.
Encore une fois, vous êtes passée à côté des préoccupations des Français. Vous avez choisi de vous focaliser sur des mesures d’annonce au lieu de régler les problèmes. Pourquoi centrer le débat sur vos mesures de lutte contre le tabagisme ou la généralisation du tiers payant au lieu de prendre à bras-le-corps les problèmes essentiels comme la complémentarité public-privé, l’innovation, la recherche, et surtout la répartition territoriale de l’offre de soins ?
La généralisation du tiers payant ne résoudra pas la défaillance majeure de notre système de santé, à savoir la désertification médicale. Cette généralisation va, il est certain, surcharger de travail des médecins et surtout déresponsabiliser les patients qui finiront par oublier que la santé a un coût.
Les mesures prévues en la matière sont largement insuffisantes. La multiplication des maisons de santé pluridisciplinaires ou encore le renforcement de la formation des professionnels de santé n’ont pas apporté de réponses concrètes à ce problème jusqu’à présent.
Vous affichez une volonté de simplification et d’assouplissement des plans régionaux de santé et de répartition des professionnels sur le territoire, certes. Mais les inquiétudes quant à la répartition des médecins généralistes ou spécialistes sur le territoire français persistent.
La santé pour tous, madame la ministre, passe par une couverture équilibrée du territoire en matière de santé. Vous voulez un accès aux soins du plus grand nombre ? Alors la question n’est pas de généraliser ou non le tiers payant mais bien de permettre à tous les patients de trouver un médecin.
De ce point de vue, il serait d’ailleurs particulièrement intéressant de s’inspirer de l’accord conventionnel signé en septembre 2008 entre l’assurance maladie et les syndicats d’infirmiers libéraux, qui tend à attirer les professionnels sur les territoires abandonnés. Un accord et des mesures similaires pourraient être mis en place avec les médecins. Le zonage pourrait être étendu à ces professionnels, ce qui permettrait d’attirer les médecins sans créer de concurrence entre les territoires ni, surtout, porter atteinte à leur liberté.
Dans son esprit, votre texte porte une volonté de mettre en place une médecine réglementée et administrée, portant atteinte à la liberté des professionnels, mais occulte totalement la mise en place d’une véritable politique d’aménagement du territoire. Préservez la liberté des médecins qui, en contrepartie, font bien des sacrifices et acceptent bien des contraintes sociales – je ne rappellerai pas les quatre-vingt-dix jours de carence, le temps de travail ou les gardes – facilitez l’exercice de leur profession qui bénéficie au quotidien à l’ensemble des citoyens et attaquez-vous réellement aux véritables problèmes.
Madame la ministre, je vous demande de construire un système de santé pour tous les Français, pas un système de santé basé sur une idéologie quelconque ou uniquement construit pour satisfaire votre électorat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Denys Robiliard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, je voudrais intervenir sur une petite partie du texte : l’article 13 et les questions de santé mentale qu’il soulève. Je me référerai non seulement à l’article, mais aussi à l’amendement que le Gouvernement a déposé à son propos, afin d’être actuel dans le mien.
M. Denys Robiliard.
Sur la question des secteurs, tout d’abord, je me félicite qu’à l’inverse de la loi HPST…
 On ne vous voit pas vous féliciter avec beaucoup d’enthousiasme !
M. Dominique Tian.
 Monsieur Tian, vous regardez mal, il faudrait peut-être que vous vous procuriez des lunettes !
M. Denys Robiliard.
 (Sourires.)
 C’est trop long pour en avoir !
M. Dominique Tian.
 À l’inverse de ce que prévoyait la loi HPSCT, je me félicite donc que le secteur ait une place dans ce projet de loi, et qu’au lieu de le supprimer du code de la santé publique, on l’y réintroduise.
M. Denys Robiliard.
Le secteur, c’est les lettres de noblesse de la psychiatrie en France, et c’est un des modèles qui lui est propre. Il a reçu ses lettres de noblesse de Toskaïev et Bonaffé, il a été institué au plan administratif par une circulaire de 1960, et beaucoup de psychiatres y sont extrêmement attachés.
Aujourd’hui, si nous devions nous reposer la question de l’organisation de la psychiatrie en France, nous partirions de la chronicité de la maladie ; nous constaterions la nécessité de ne pas couper le malade de ses racines amicales, sociales et familiales ; nous constaterions la persistance du besoin d’articuler le médical, le médico-social et le social ; et par conséquent, nous retrouverions la nécessité d’un secteur, quel que soit le terme qu’on lui donne. Ce qui est à l’origine du secteur et qui le rend nécessaire continue d’exister aujourd’hui.
Je me félicite également qu’à la faveur de l’amendement du Gouvernement, et suite à un travail mené notamment par Mme la rapporteure Bernadette Laclais, les conseils locaux de santé mentale aient désormais une place dans ce texte. Cette institution s’est développée à l’initiative des collectivités territoriales, ils sont animés par l’association « Élus, Santé Publique 
C’est intéressant car les élus offrent leur capacité à porter la déstigmatisation de par leur reconnaissance par la population. Il est important que les élus locaux s’intéressent aux questions de santé mentale et qu’il y ait une institution spécifique à ce propos. Par ailleurs, par les élus, il est plus facile de mobiliser les ressources du droit commun qui sont particulièrement importantes en matière de santé mentale, notamment la nécessité de trouver des logements et du travail.
Le seul point sur lequel je reviendrai sans doute, en proposant un sous-amendement, est qu’un secteur est une articulation à un territoire. Or le texte définit une activité de psychiatrie de secteur, et il oublie un peu la notion même de secteur au profit de celle d’activité de psychiatrie de secteur, ce qui ne me semble pas bon. Il faut éviter que les modalités techniques retenues entraînent un « hospitalo-centrisme » du secteur.
La deuxième question que je voulais aborder est celle des psychologues et de la psychologie.
À la faveur d’un amendement adopté par le Sénat, la psychologie avait quitté le code de la santé publique. Il est nécessaire de l’y réintroduire : même si la psychologie n’est pas une discipline médicale, l’hôpital a vocation à prendre en charge non seulement des maladies, mais avant tout des personnes dans leur singularité et en respectant leur psychologie.
Il est également nécessaire que le code de la santé publique fasse une place spécifique aux psychologues et reconnaisse leur particularité. Si les psychologues ont, de manière générale, une place dans l’ensemble des services hospitaliers, et s’ils doivent intervenir, en cas de besoin, auprès de l’ensemble des malades hospitalisés, il me semble qu’ils ont une place particulière dans les services et les hôpitaux psychiatriques. Cette place leur est reconnue de fait par les chefs de service, qui leur confient des responsabilités qui, à mon sens, dépassent ce qui est actuellement théoriquement possible.
Je veux bien que la neuropsychiatrie fasse l’objet de progrès gigantesques, mais pour l’instant, en matière de santé mentale ou de psychiatrie, on continue de soigner par la restauration de la relation humaine. Selon un proverbe wolof, « l’homme est le remède de l’homme ». En psychiatrie, il est toujours d’actualité, et les psychologues sont particulièrement à même de le mettre en œuvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les députés, la France est dotée d’un système de santé unique et, il faut bien le dire, envié. Ce système a bénéficié de nombreuses avancées scientifiques qui permettent de soigner aujourd’hui beaucoup mieux qu’autrefois. Pour autant, les difficultés ne manquent pas : le vieillissement de la population, avec la question de la prise en charge de la dépendance mais également celle d’une offre soins adaptée ; le budget, avec la hausse des dépenses de santé et le désengagement de l’État ; l’augmentation et la banalisation des comportements à risques qui mettent en danger la vie de bon nombre de nos concitoyens, en particulier des plus jeunes.
Mme Véronique Besse.
Je souhaite appeler votre attention sur trois points qui me paraissent essentiels.
Le premier est le risque d’une médecine à deux vitesses. Vous avez souhaité proposer la généralisation du tiers payant. Sur le principe, c’est une belle idée, mais vous serez rattrapés par la réalité. Faciliter l’accès aux soins, c’est bien, mais encore faut-il que les médecins aient le temps de recevoir les patients. Le risque de patinage est bien réel. Pour vivre de leur travail et obtenir un remboursement, les médecins devront vérifier l’affiliation de chaque patient à l’une des centaines de mutuelles existantes : c’est autant de temps qu’ils ne consacreront pas à soigner leurs patients. Dans les zones déficitaires, la mise en place du tiers payant généralisé sous cette forme va avoir des conséquences désastreuses : des milliers de médecins seront débordés. En bref, le texte que vous proposez va engendrer une médecine à deux vitesses entre les zones déficitaires et les zones excédentaires, et tout simplement détériorer encore plus l’accès aux soins.
Le deuxième enjeu, qui touche des millions de Français, est le droit à l’oubli, qui consiste à permettre à une personne de ne pas subir toute sa vie le poids d’une maladie dont elle est guérie. Madame la ministre, le droit à l’oubli que vous avez inscrit dans votre projet de loi est une bonne chose : il permet à toute personne malade de préparer l’avenir en cas de rémission, de construire, de se reconstruire, d’emprunter, de se projeter et de vivre, tout simplement. Mais, à ce stade, il n’est qu’un demi-droit car il ne s’appliquera qu’aux pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 15 ans : cela concerne 7 500 enfants. Comme bon nombre de Français, je crois qu’il faut aller encore plus loin en commençant par l’étendre à tous les mineurs jusqu’à 18 ans.
Aujourd’hui, on compte 3 millions de personnes malades du cancer dans notre pays, mais les malades de cancer concernés par ce droit à l’oubli sont près de 10 millions. Grâce aux soins qui leur sont apportés, au bout de cinq ans sans rechute, les médecins n’hésitent plus aujourd’hui à annoncer à des patients qu’ils sont guéris. Or, pour les assurances, ces patients seront toute leur vie marqués au fer rouge du cancer, surtout avec le dossier électronique partagé que vous voulez mettre en place et qui conservera la mémoire de l’état de santé de chaque patient. Quinze après la fin des traitements, les assurances continuent à imposer des surprimes, parfois de plus de 100 %, associées à des exclusions de garantie.
Aujourd’hui, le cancer touche chaque année 350 000 personnes, dont 100 000 pour des pathologies à très bon pronostic – plus de 80 % de survie à cinq ans selon les chiffres de l’Institut national du cancer. Pour tous ceux-là, il est temps de mettre un terme à cette double peine que constituent la période de maladie et les obstacles qui s’ensuivent. Il est aujourd’hui temps de songer sérieusement à inscrire dans la loi un droit à l’oubli, au bout de cinq ans, pour les adultes guéris d’un cancer et bénéficiant du même taux de survie que les enfants. C’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé.
Enfin, le troisième point que je souhaite évoquer concerne les conséquences de votre politique de prévention. Vous souhaitez mettre en place un parcours éducatif de santé dès le plus jeune âge, mais les objectifs sont particulièrement flous. Rien n’est précisé sur le contenu du parcours. Rien n’est dit non plus sur l’éducation à la responsabilité. S’agira-t-il d’aider des jeunes à être autonomes, à être véritablement libres de toute dépendance ? La responsabilité est bien la pièce manquante de ce projet de loi. La politique préventive proposée n’est pas cohérente : elle oscille dangereusement entre interdiction et déresponsabilisation. Où est la responsabilité quand on supprime le délai de réflexion de l’IVG ? Ne plus réfléchir, voilà le mot d’ordre ! Où est la responsabilité quand on crée des salles de shoot, quand on facilite et cautionne la dépendance d’une personne à une drogue ? D’un côté, on facilite l’usage de drogue ; de l’autre, on veut interdire l’image festive de l’alcool. Où est la cohérence dans cette politique de prévention ?
 Il n’y en a pas !
M. Arnaud Robinet.
 En réalité, on interdit et on autorise, on dirige plutôt qu’on responsabilise. Madame la ministre, votre politique de prévention est à l’image de ce projet de loi : c’est tout simplement la voie de l’échec.
Mme Véronique Besse.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, notre système de santé français est reconnu dans le monde, mais il peine à survivre, du fait d’inégalités d’accès aux services, inégalités sociales et territoriales. Pourtant, nous devons préserver ce système, donc l’adapter et le moderniser. Il est performant, grâce aux professionnels de santé engagés dans leurs missions, de l’agent hospitalier aide-soignant à l’accompagnant social et au grand spécialiste expert d’une maladie très rare, en passant bien sûr par le grand corps des infirmiers et infirmières. Chacun et chacune apporte sa contribution à une prise en charge de qualité des patients, lesquels doivent être traités avec la plus grande humanité. C’est ici l’occasion de rendre hommage aux professionnels de santé, qui travaillent dans des conditions souvent difficiles et dans un contexte financier contraint.
Mme Annie Le Houerou.
La mesure emblématique de ce texte est la généralisation du tiers payant. Mais elle n’est pas la seule : il faut également citer l’affirmation du service public hospitalier et bien d’autres mesures garantissant ce que vous avez appelé, madame la ministre, la « République sociale », qui redonne une juste place à l’usager et au patient. Je vous félicite, madame la ministre, d’avoir mené les concertations et les négociations depuis déjà plusieurs mois. Vous restez à l’écoute, avec beaucoup de patience. Vous nous présentez un texte qui a évolué tout au long des semaines passées afin de trouver les bons équilibres. Votre projet de loi entend assurer l’universalité d’un système de santé de qualité pour tous et partout, alliant le respect des intérêts des professionnels, la vigilance budgétaire et la justice sociale. Pour y parvenir, il s’articule autour de cinq titres : renforcer la prévention et la promotion de la santé ; faciliter au quotidien les parcours de santé ; innover pour garantir la pérennité de notre système de santé ; renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire ; simplifier notre système pour plus d’efficacité.
Pour nos concitoyens, l’accès aux soins est une source d’inquiétude et parfois d’angoisse, particulièrement dans nos territoires ruraux. Le maintien d’un système de soins efficient est fragile. À titre d’exemple, la densité de médecins généralistes dans le pays de Guingamp est inférieure à 6 pour 10 000 habitants, alors que la densité moyenne de la région Bretagne est de 9,7 pour 10 000 et que la densité moyenne nationale est de 9,5 pour 10 000. De manière anecdotique, je vous citerai l’exemple d’un médecin de ma circonscription qui vient de prendre sa retraite bien méritée à l’âge de 93 ans, faute de remplaçant. Notre territoire offre à ceux qui choisissent d’y habiter une qualité de vie extraordinaire et une bonne espérance de vie en bonne santé – la preuve ! –, mais le mode de recrutement des médecins a malheureusement conduit à ce qu’ils soient désormais issus d’une élite ayant grandi dans des grandes villes, ayant poursuivi des études hyper-spécialisées et préférant donc les CHU à la médecine de ville ou aux hôpitaux de proximité jugés peu prestigieux.
Les conséquences de la pénurie de médecins dans certains territoires sont aggravées par le vieillissement de la population. La demande de soins plus forte et les cas plus complexes pèsent lourdement sur l’activité des généralistes mais renforcent aussi la nécessité d’un bon maillage territorial des hôpitaux, au plus près des populations, dans le cadre de coopérations au sein des groupements hospitaliers de territoire que ce texte rend obligatoires.
Le maintien à domicile de nos aînés est devenu un enjeu de société mais nécessite une bonne coordination de tous les acteurs, plaçant la personne au cœur de l’offre de services. C’est ce que vous nous proposez, madame la ministre, en facilitant le parcours de santé.
Permettre à des jeunes de tous horizons sociaux de réussir des études de médecine, permettre aux professionnels de santé d’exercer leur métier dans de bonnes conditions, garantir à chacun de nos concitoyens les soins dont il a besoin au bon moment et au bon endroit, quels que soient son statut social, son handicap et sa fragilité dans son environnement : tels sont les défis de la stratégie nationale de santé inscrite dans ce projet de loi. Vous avez choisi l’adhésion de la profession : je souhaite que vous réussissiez, madame la ministre, et que vos appels à la solidarité soient entendus.
Par voie d’amendement, je soumettrai à la discussion la question des ordres professionnels paramédicaux, particulièrement celui des infirmiers sur lequel j’ai travaillé depuis 2013. J’ai auditionné de nombreux acteurs : l’Ordre national des infirmiers – ONI –, les syndicats, divers représentants des professionnels libéraux et salariés, les représentations locales de l’ONI et, tout simplement, de nombreuses infirmières en exercice, mais également le Haut conseil des professions paramédicales.
Depuis sa création en 2006, l’Ordre national des infirmiers n’est pas parvenu à convaincre : une majorité de la profession, tant libérale que salariée, est opposée à cette instance. Alors que près de 600 000 personnes sont titulaires du diplôme en France, moins de 30 000 infirmiers et infirmières ont voté lors des dernières élections, soit 5 % de la profession, malgré une forte incitation des nouveaux recrutés. L’ordre n’est pas représentatif de la profession. Il crée des tensions au sein d’une profession qui a besoin d’un rassemblement et d’une évolution du métier, en lien avec les autres professionnels de santé.
Il conviendrait donc de réexaminer les missions dévolues à l’ordre, dans un souci de simplification et afin d’éviter les doublons, notamment concernant la démographie et la régulation de la profession. La réorganisation envisagée devrait être effectuée en lien avec les agences régionales de santé, le Haut conseil des professions paramédicales et les tribunaux de droit commun. Elle supposerait de veiller à trouver des solutions pour le personnel exerçant dans ces structures. Si la majorité de notre assemblée ne souhaitait pas supprimer l’Ordre national des infirmiers, je proposerais que l’adhésion des infirmiers soit rendue facultative afin de régler le risque juridique lié à la non-adhésion d’une majorité de professionnels. Cette proposition vaut pour l’ensemble des ordres paramédicaux créés depuis 2004.
Ce projet de loi va susciter de nombreuses discussions. Je souhaite que celles-ci soient constructives et aboutissent à un bon compromis, déjà bien engagé, qui préserve les objectifs fixés par notre majorité, marqueurs d’une politique de gauche solide et solidaire. Je sais pouvoir compter sur votre détermination au service de la santé de tous et partout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philip Cordery.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi de modernisation de notre système de santé que nous examinons est un texte ambitieux, qui améliorera profondément la vie de nos concitoyens…
M. Philip Cordery.
 Eh bien dites donc !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …en rendant l’accès aux soins plus facile, en accentuant la prévention et en optimisant l’organisation territoriale de la santé. Je veux rendre hommage à la ministre, Marisol Touraine, qui s’est pleinement investie dans ces objectifs ambitieux.
M. Philip Cordery.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Avec la généralisation du tiers payant, la France s’inscrit dans une dynamique européenne qui lui permettra de rattraper son retard. Elle va rejoindre les vingt-trois autres États membres de l’Union européenne qui ont déjà instauré ce dispositif. Dans tous ces pays – l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, l’Espagne, pour n’en citer que quelques-uns –, les dispositifs de tiers payant varient mais le résultat est le même : on évite aux patients l’avance des frais et on assure aux médecins qu’ils seront payés.
 Ce n’est pas sûr !
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est une vraie avancée quand on sait qu’en 2013, un Français sur trois déclarait renoncer ou reporter des soins, pour lui ou sa famille, en raison de difficultés financières.
M. Philip Cordery.
La comparaison avec les autres pays européens permet aussi de prendre du recul par rapport aux craintes exprimées. Le rapport de l’IGAS l’a confirmé : si, dans certains pays, on a observé un surplus de consultations, il s’agissait d’un rattrapage et non d’une surconsommation. En effet, les consultations supplémentaires étaient le fait d’une population plus modeste qui, initialement, se soignait moins, mais à qui le tiers pays permettait de consulter le médecin autant que d’autres catégories sociales. Ce surplus-là, nous l’assumons : c’est une question de santé publique et d’égalité.
Ce projet de loi encourage aussi la prévention, qui a pour double effet d’améliorer la santé des Français et de limiter les coûts pour la Sécurité sociale. C’est particulièrement vrai pour le tabac. Une partie de la prévention sera plus efficace si elle est également mise en œuvre au niveau européen. La mise en place du paquet neutre est une mesure salutaire dans la lutte contre le tabagisme, et elle sera encore plus efficace si elle est généralisée à l’échelle européenne. Des pays comme la Grande-Bretagne et l’Irlande ont déjà voté en faveur du paquet neutre ; le reste des États membres de l’Union européenne devrait suivre. C’est le sens de la proposition de résolution européenne que j’ai déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale, appelant à la généralisation du paquet neutre au niveau européen, mais aussi à une plus grande harmonisation de la fiscalité sur le tabac, pour éviter les distorsions dans les zones transfrontalières et favoriser une lutte plus intensive du commerce illicite de tabac.
La prévention contre les pratiques abusives d’alcool est également traitée dans ce texte. La lutte contre les comportements à risques des jeunes – notamment le
 binge drinking
La répression de l’incitation à l’ivresse lors de séances de bizutage ou la création d’une infraction générale sur la provocation à la consommation excessive d’alcool avec une majoration de peine pour les mineurs sont autant de mesures utiles contenues dans ce projet de loi.
Toutefois, la consommation d’alcool ne peut être assimilée à ces seuls comportements. Le vin est un produit de bouche et constitue un pilier de notre patrimoine gastronomique. C’est un vecteur de nos exportations à l’étranger et un moteur de croissance de notre agriculture. Le travail de nos viticulteurs est reconnu partout en Europe et dans le monde. Il est important de le reconnaître en France et de ne pas les fragiliser. La prévention, pour être efficace, doit être raisonnable et adaptée.
Ce projet de loi permettra enfin de mieux organiser l’offre de soins sur notre territoire. L’ensemble des Français y compris ceux qui vivent dans les zones frontalières doivent pouvoir bénéficier de cette avancée. La coopération hospitalière, les synergies entre professionnels de santé ou tout simplement la proximité géographique peuvent conduire un patient à vouloir se soigner de l’autre côté de la frontière ; il doit pouvoir continuer à le faire.
Le projet de loi instaure la mise en place d’un schéma régional de santé qui s’appuiera sur un diagnostic territorial afin de formuler une organisation territoriale adaptée aux besoins de la population. Dans un amendement, je proposerai donc que lors de l’identification des besoins, les agences régionales de santé puissent, lorsque cela est pertinent dans les territoires frontaliers, prendre en compte les coopérations existantes comme celles qui existent entre les hôpitaux de Tourcoing et de Mouscron en Belgique dans le domaine de l’imagerie, de Forbach et Völklingen en Allemagne dans le domaine cardiaque ou bien encore sur la frontière franco-espagnole avec l’hôpital transfrontalier de Puigcerdà.
Elles pourront dès lors travailler avec les acteurs situés de l’autre côté de la frontière s’agissant des besoins des populations et de l’offre existante afin de proposer aux habitants de ces zones le meilleur service de santé possible.
Je vous invite, mes chers collègues, à pleinement soutenir ce projet de loi qui constitue une avancée pour la santé de l’ensemble des Français en matière de prévention, de prise en charge et d’accès à des soins de proximité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues rapporteurs, chers collègues, sur un sujet aussi important puisqu’il concerne notre système de santé, les Français sont en droit d’attendre une réforme de fond. Oui, une grande réforme structurelle élaborée en concertation avec les acteurs de la santé, mais tel n’est pas le cas et vous n’avez même pas mis en place au préalable une conférence de la santé, repoussée à plus tard, trop tard.
M. Bernard Perrut.
Les professionnels, les médecins sont aujourd’hui sévères à votre égard et le malaise est profond.
La généralisation du tiers payant intégral portant tant sur la part obligatoire que la part complémentaire des frais de santé inquiète particulièrement les médecins. En raison de la complexité de gestion notamment, ils craignent de perdre leur indépendance professionnelle.
Cette perte d’indépendance est par ailleurs consacrée par une contractualisation individuelle proposée en liaison avec les agences régionales de santé sur des objectifs de pratiques, de prescriptions et de dépenses définis avec l’assurance maladie, mais aussi par une liste à établir par la Haute autorité de santé des médicaments à utiliser préférentiellement, et des pratiques les plus efficientes.
 Absolument.
M. Dino Cinieri.
 Le tiers payant conduira à supprimer la notion de coût de la santé. Il va à l’encontre de notre souci de responsabiliser les patients sur leurs dépenses sociales, et aura des conséquences inflationnistes.
M. Bernard Perrut.
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe SRC .

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Ne donnons pas l’illusion de la gratuité des soins. En dépréciant les actes médicaux, ils deviennent virtuels et sans valeur financière !
M. Bernard Perrut.
On mesure les difficultés techniques d’application du tiers payant et votre dispositif demeure contraignant même si son agenda est progressif et si sa généralisation s’effectuera par étapes.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Comment cela va-t-il fonctionner ? Cette mesure coûteuse est-elle une priorité, madame la ministre, quand l’assurance maladie accuse un déficit de plus de 7 milliards cette année ?
M. Bernard Perrut.
Nous aurions préféré que vous agissiez sur le reste à charge de certains soins – optique, dents, audio prothèse – qui génèrent les plus graves inégalités de la santé au quotidien.
 Ce n’est pas incompatible.
M. Christian Paul.
 C’est cela qu’attendent les Français, mais vous restez sourds à leurs attentes.
M. Bernard Perrut.

M. Dino Cinieri.
 Les médecins ne veulent pas une étatisation de la médecine libérale, ils l’ont clairement exprimé. C’est pourquoi ils refusent et nous refusons la création d’un service territorial de la santé publique qui viserait à mettre en œuvre une organisation quasi administrative de la médecine libérale.
M. Bernard Perrut.
Avec l’article que vous avez réécrit, le rôle des médecins libéraux de premier recours va être reconnu au travers de la constitution d’équipes de soins primaires et la création de communautés professionnelles territoriales de santé laissées à l’initiative des professionnels.
Il convient aussi d’envisager un troisième dispositif autour d’équipes de soins de proximité constituées autour d’une équipe de soins primaires et professionnels de santé de premier et deuxième recours. Donnons, mes chers collègues, toute sa place à la médecine libérale de proximité, sur tous nos territoires !
 Très bien.
M. Arnaud Robinet.
 Concernant le service public hospitalier, l’article 26 a été modifié, et si certaines précisions ont été apportées, elles sont loin d’être suffisantes puisque les établissements privés se retrouveront toujours exclus, de fait, du service public hospitalier en raison de l’interdiction de pratiquer les dépassements d’honoraire.
M. Bernard Perrut.
Les sujets de société dans ce texte portent des évolutions dont certaines sont dignes d’intérêt, d’autres nous interrogent ou nous conduisent au refus.
Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en matière de santé est un objectif louable. La mise en place d’un véritable parcours de soins de l’enfant intégré au parcours scolaire est une action positive, mais elle ne saurait être efficace si les parents ne sont pas étroitement associés aux actions proposées.
 Absolument.
M. Dino Cinieri.
 Le droit à l’oubli est une avancée afin que des personnes ayant eu des pathologies cancéreuses puissent accéder à l’emprunt sans majoration de tarifs et d’exclusion de garanties. Cela est-il suffisant ? Il faut ouvrir cette disposition plus largement.
M. Bernard Perrut.
Et quant au don d’organe, le consentement présumé en cas de non-inscription au registre national du refus prévu à cet effet m’interpelle beaucoup. À mon sens, vouloir sécuriser les greffes en instaurant le don d’organes par défaut sans avoir à consulter la famille du défunt n’est pas acceptable.
Quant à la mise en place d’une expérimentation de salles de consommation à moindre risque ou salles de

Madame la ministre, vouloir supprimer le délai de réflexion de sept jours pour les femmes qui souhaitent une interruption volontaire de grossesse conduit à la banalisation d’un acte médical pourtant important.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 Et s’il s’agit d’un droit qui relève d’une décision personnelle prise après réflexion, une écoute et un accompagnement dans des moments souvent marqués par la solitude et la détresse sont indispensables.
M. Bernard Perrut.
Les articles qui touchent à l’information sur la qualité nutritionnelle des produits et à la prévention sont intéressants.
Si nous sommes tous d’accord sur le besoin de lutter contre les comportements, les addictions et les excès dangereux pour la santé, ne remettons pas en cause, madame la ministre, mes chers collègues, le fondement de la prévention contre les risques associés à la consommation excessive des boissons alcoolisées. Ne remettons pas en cause les fondements de la loi Évin…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, les inégalités de santé sont pour moi parmi les plus insupportables. Que nos concitoyens ne soient pas égaux face à la maladie et l’accès aux soins ne peut qu’être un moteur de révolte. Réduire les inégalités sociales de santé ne peut qu’être au cœur de notre action, c’est la responsabilité de la gauche que d’agir en la matière.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
La santé est une préoccupation quotidienne pour toutes et tous. Des questions simples sont pourtant récurrentes. Si je suis malade, combien cela me coûtera-t-il de me soigner ? Trouverai-je à proximité de mon domicile les soins dont j’ai besoin, et financièrement accessibles ? Comment serai-je accompagnée ? Mon médecin traitant sera-t-il informé des soins que l’on m’aura dispensés à l’hôpital ?
À toutes ces questions, les Français ne trouvent malheureusement pas toujours de réponses positives partout sur le territoire.
De ce point de vue, il faut donc faire évoluer notre système de santé, qui connaît des dysfonctionnements, aggravés par ailleurs par la loi HPST. Il faut en finir avec des choses qui marchent sur la tête : ne pas mettre la prévention au centre du système, ne pas organiser davantage de coordination entre les acteurs du parcours de soins ou ne pas mettre en œuvre toutes les solutions pour renforcer l’accès aux soins sont autant d’éléments contre-productifs tant par rapport à l’état sanitaire du pays que par rapport aux coûts que ces non-choix engendrent.
Sur ces différents points, le texte que vous nous présentez, madame la ministre, fait des propositions qui permettent de remettre les choses dans le bon sens.
J’aborderai trois mesures particulières du texte. Évidemment pour commencer, le tiers payant, mesure emblématique. Emblématique car elle permettra de faire un pas en avant pour l’accès aux soins. On a entendu dans le débat public et politique et encore à l’instant dans l’intervention de notre collègue Perrut, beaucoup d’arguments contre cette mesure : le fameux "cela déresponsabilise les patients, cela va provoquer une inflation des soins…".
 C’est hélas la vérité.
M. Bernard Perrut.
 Comme si aller chez le médecin était un hobby pour nos concitoyens. En outre, quelle étrange conception d’une relation de soins qui ne pourrait être fondée que sur l’échange d’argent. On a également entendu que la question de l’accès aux soins était réglée avec la CMU-C – la couverture maladie universelle et complémentaire – et l’ACS, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Je voudrais rappeler que, si la majorité a augmenté les plafonds d’attribution de ces aides, le plafond de revenu mensuel pour bénéficier de l’ACS est de 972 euros par mois, et celui de la CMU-C de 720 euros par mois. Il semble évident que des personnes se situant au-dessus de ce plafond peuvent connaître des difficultés d’accès aux soins : c’est bien mal connaître la réalité de la vie quotidienne que d’imaginer que tel ne serait pas le cas.
Certes, la question des personnes ne bénéficiant pas de couverture complémentaire demeure posée, et j’y reviendrai ; mais pour les dizaines de millions de personnes qui en bénéficient, le tiers payant lèvera indéniablement des obstacles, et c’est bien pour cela qu’il est de notre responsabilité de tout faire pour le mettre en œuvre, en ne sous-estimant pas les difficultés techniques, mais en se fixant comme objectif de les résoudre, pas en se cachant derrière, comme prétexte pour ne rien faire.
Je voudrais par ailleurs dire que le tiers payant est aussi l’exemple d’une mesure de progrès et de justice de nature à rassembler le soutien de l’ensemble de la gauche : je souhaite que ceci puisse être un appel pour les mois à venir…
J’évoquerai ensuite les mesures qui viennent renforcer à plusieurs reprises dans le texte la place des maisons pluridisciplinaires et des centres de santé. Les centres de santé en particulier contribuent au renforcement de l’accès aux soins et des missions de prévention, notamment dans les territoires défavorisés et en direction des publics fragiles. Ils répondent par ailleurs, à travers l’exercice coordonné et regroupé, aux attentes des professionnels de santé en matière de nouvelle organisation du travail, de conciliation de la vie personnelle et professionnelle, et donc de l’égalité entre les femmes et les hommes. Je présenterai plusieurs amendements pour renforcer leur place dans le texte.
Enfin, je voudrais revenir sur un autre débat qui un objet de clivage avec l’opposition, celui de la question des salles de consommation à moindre risque. On a accumulé au sujet de ces salles une somme de contrevérités que nous ne manquerons pas de corriger pendant nos débats.
Je voudrais simplement rappeler dans cette discussion générale que ces salles, et des exemples internationaux l’attestent, présentent un intérêt thérapeutique pour les personnes très marginalisées et éloignées des dispositifs existants, qu’elles contribuent à faire baisser le nombre de décès par overdose, de même que le partage des seringues, et qu’elles présentent des effets positifs en termes d’amélioration de la tranquillité publique. Nous aurons donc l’occasion de vous démontrer qu’en la matière, votre réaction épidermique n’est pas fondée et va à l’encontre d’objectifs de santé publique.
Pour conclure, tous les sujets ne sont certes pas réglés par ce texte. Des questions lourdes demeurent devant nous dans les années à venir, notamment s’agissant de l’organisation de notre système de santé : le lien assurance maladie obligatoire et complémentaire, comment renforcer l’assurance maladie obligatoire, comment réguler la place des complémentaires, comment mettre en œuvre des solutions pour nos concitoyens qui n’en disposent toujours pas ?
Ces questions structurelles appellent à poursuivre des réflexions de long terme. Quoi qu’il en soit, il est indéniable que le texte dont nous débattons est un texte de justice et de progrès, et je ne doute pas que les débats permettront de l’enrichir encore.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Christian Hutin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je n’ai pas écrit de discours, car je souhaitais rebondir sur les propos liminaires que vous avez tenus cet après-midi en présentant votre projet de loi.
M. Christian Hutin.
Certains articles sont peut-être estompés par certains autres, plus catégoriels. Vous avez ainsi déclaré que le lien entre la santé et l’environnement était un élément essentiel de la santé publique du XXI

Je souligne à ce propos l’importance des associations de surveillance de la qualité de l’air, qui coûtent très peu cher, car elles sont essentiellement composées de volontaires, et qui méritent d’être soutenues par votre ministère.
J’évoquerai en deuxième lieu l’article suivant, consacré à l’amiante au titre des risques sanitaires liés à l’environnement. Comme beaucoup de nos collègues, je suis particulièrement sensible à la situation des victimes de l’amiante et au fait que certains de nos concitoyens aient travaillé dans des milieux amiantés et en soient morts. Il faut maintenant s’occuper des suites de cette situation, ainsi que des difficultés et des risques que peut présenter aujourd’hui le désamiantage pour les travailleurs qui s’y emploient. L’article 11 reprend cette considération essentielle, dont bien peu de gens parlent.
Mon troisième point sera un petit coup de colère envers le président de la commission des finances, à propos d’un amendement sur lequel, madame la ministre, nous avons travaillé avec votre ministère et vos collaborateurs et qui était porté depuis des années par les associations de victimes de l’amiante : alors que le malade de l’amiante voit son état reconnu par la caisse d’assurance-maladie sans qu’une deuxième analyse par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – le FIVA – soit nécessaire, les familles subissent, si le malade est décédé, une double peine, car elles doivent faire procéder à un double examen, par la caisse et par le FIVA.
L’amendement visait simplement à simplifier les choses : face au drame moral que représente cette situation anxiogène, il nous semblait essentiel que les veuves et les familles des personnes décédées n’aient besoin que d’un seul avis, immédiat et légitime. C’était là une vieille revendication, que vous avez acceptée et soutenue, mais qui n’a pas été acceptée par le président de la commission des finances. C’est incroyable, car cette mesure n’entraînait pas de dépenses supplémentaires, mais au contraire plutôt des économies.
Le président de la commission des finances a déclaré que mon amendement n’était pas recevable. Or, il n’est économiquement pas dangereux, et même plutôt intéressant, car la suppression d’une double instruction se traduit par une économie de temps et d’argent. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous repreniez cet amendement lors de la discussion des articles. Je pense que vous donnerez ce signe important pour les victimes de l’amiante, en particulier pour les veuves, et que l’ensemble de nos collègues, sur tous les bancs, en seront d’accord, car il s’agit d’un amendement de bon sens et d’une marque de respect envers les victimes de l’amiante.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, l’examen d’une loi sur la santé génère toujours beaucoup d’émulation et d’intérêt, tant les enjeux sont majeurs, et nombreux les défis à relever. Ainsi, adapter notre système de soins aux évolutions technologiques et aux attentes des patients est nécessaire ; compléter, six ans plus tard, certaines dispositions de la loi HPST est utile ; lutter contre les difficultés d’accès aux soins est une exigence et amplifier l’effort de prévention est indispensable.
M. Rémi Delatte.
Aussi, nous attendions que ce projet de loi santé rassure les professionnels, confrontés à une évolution sans précédent de leur environnement d’exercice, et oriente leur avenir. Nous attendions qu’il donne toute sa place à la prévention, pour autant qu’elle s’inscrive dans une dimension consensuelle. Nous attendions qu’il conjugue les compétences et l’excellence de nos systèmes public et privé dans une même entité hospitalière au service de tous les Français.
Or, madame la ministre, vous nous proposez un projet empreint d’idéologie, qui fracture le monde de la santé sans visée fédératrice, à tel point qu’il a conduit à une mobilisation inédite des professionnels de santé contre lui. Un projet qui ne place plus le patient au cœur du système de soins, dans ses droits élémentaires au libre choix du médecin et à la confidentialité de ses données personnelles. Un projet qui planifie, contractualise et administre l’offre de soins comme au temps du Gosplan soviétique, au siècle dernier.
 Quelle caricature !
M. Philip Cordery.
 Lors de la séance de questions au Gouvernement du 18 février, j’ai suggéré à M. le Premier ministre de retirer ce projet pour le réécrire en concertation avec les professionnels. Je me suis vu répondre que la concertation avait eu lieu et que les ajustements nécessaires interviendraient dans l’Hémicycle.
M. Rémi Delatte.
Je regrette, madame la ministre, qu’une fois de plus le Gouvernement soit resté insensible aux voix de son opposition, vous obligeant finalement à déposer des amendements au terme du délai de forclusion, dont sept de réécriture des articles les plus structurants de votre texte initial,…
 C’est lamentable !
Mme Valérie Boyer.
 …tout ceci dans le plus grand mépris du travail parlementaire.
M. Rémi Delatte.

Mme Valérie Boyer.
 Hélas, les nouvelles versions et vos amendements de commission sont vains, voire dangereux.
M. Rémi Delatte.
L’article 4, par exemple, remet en cause le consensus trouvé avec la filière viticole sur les modalités de publicité des boissons alcoolisées : après le Gosplan, voilà revenu le ministère de l’information, à qui il reviendra de fixer par arrêté la liste et les caractéristiques des informations sanitaires des messages publicitaires et promotionnels. En stigmatisant les produits au lieu de lutter contre l’abus de consommation, vous vous détournez résolument de l’esprit originel de la loi Evin,…
 Il a raison !
M. Dino Cinieri.
 …alors que notre législation figure parmi les plus contraignantes en matière de marketing des boissons alcoolisées.
M. Rémi Delatte.
 Très bien !
M. Bernard Perrut.
 L’article 5, relatif à la lutte contre le tabagisme, instaure de nouvelles dispositions dont tant d’études démontrent l’inefficacité. Là encore, vous recourez aux approches hygiénistes du XIX
M. Rémi Delatte.

L’article 9 instituant l’expérimentation de « salles de consommation à moindre risque » donne à lui seul un signal abject, en particulier en direction des jeunes. La voie irresponsable que vous ouvrez, madame la ministre, est sans issue. Elle restera l’impasse du renoncement – le renoncement coupable à tout mettre en œuvre pour retirer les toxicodépendants de leur addiction, au lieu de banaliser la consommation de stupéfiants.
 Vous dites n’importe quoi !
M. Serge Bardy.
 L’article 18 a été totalement réécrit, mais aussitôt rejeté par le corps médical, qui perçoit l’improbable gestion du tiers payant qui lui incombe comme une forme d’aliénation, sans compter l’effet pervers de la généralisation de ce tiers payant en termes de déresponsabilisation du malade.
M. Rémi Delatte.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Sur le plan hospitalier, la réécriture de l’article 26 confirme votre obstination à opposer le public au privé, alors qu’au contraire, il faut développer leur convergence, comme je le proposerai dans l’un de mes amendements.
M. Rémi Delatte.
Au fond, votre texte est d’un autre temps. M. le Premier ministre ne s’y est d’ailleurs pas trompé car, en catastrophe, il a annoncé une « grande conférence de santé » pour jeter les bases d’une véritable réforme de notre système de santé.
Madame la ministre, vous qui rêvez de laisser votre nom à une grande réforme, soyez à l’écoute de nos interventions pendant les quinze prochains jours. Elles n’ont d’autre ambition que d’améliorer votre projet de loi. Vous feriez ainsi œuvre utile pour répondre aux attentes légitimes des Français et des professionnels de santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le gouvernement de Lionel Jospin, avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, avait reconnu aux associations d’usagers de la santé la légitimité de leur implication active et de leur action en faveur d’une prise en charge globale de l’usager dans la démarche de soins.
Mme Chaynesse Khirouni.
La loi de 2002 a été une étape importante dans la reconnaissance de la démocratie sanitaire. Cette concertation a été renforcée avec la loi HPST. Pourtant, malgré ces avancées, la démocratie sanitaire est encore en construction.
En matière de santé publique, les aspirations de nos concitoyens ont changé. Ils veulent dorénavant être davantage écoutés, entendus, associés à la définition même de nos politiques de santé publique. Il nous fallait aller plus loin dans ce domaine, afin d’entrer dans l’An II de la démocratie sanitaire. Je me réjouis que ce projet de loi mette en œuvre des avancées significatives en la matière.
J’espère, madame la ministre, qu’au cours de notre discussion, nous pourrons poser un cadre institutionnel à la concertation préalable à la définition des projets de lois.
À cet effet, avec plusieurs de mes collègues, je proposerai à notre Assemblée un amendement visant, sur le modèle de ce qui existe pour les partenaires sociaux, à associer à la préparation de la loi l’Union nationale des caisses d’assurance maladie– UNCAM –, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM –, l’Union nationale des professionnels de santé et les associations d’usagers agréées.
Dans le même sens, ne peut-on pas instaurer un « réflexe santé » dans la préparation des lois par le Gouvernement, par référence à ce qui existe pour le handicap, pour l’égalité entre les hommes et les femmes et pour l’outre-mer ? Une telle mesure aurait pour effet que le Gouvernement mène une réflexion préalable à chaque projet de loi sur l’insertion de dispositions spécifiques en matière de prévention et de promotion de la santé dans chaque projet de loi.
Ce projet de loi de modernisation de notre système de santé rappelle également le rôle essentiel des professionnels de santé dans la définition et la mise en œuvre des politiques de soins primaires. Je regrette que certains aient une fois encore cherché à caricaturer, à attiser les craintes et à déformer en évoquant une forme d’étatisation de notre système de soins.
Au contraire, vous rappelez à juste titre, madame la ministre, que les médecins généralistes libéraux sont le pivot de la médecine de parcours et le point d’entrée du patient dans le système de santé à la française.
Ainsi, ce projet de loi consacre le rôle des équipes de soins primaires, qui contribuent à la structuration du parcours de santé des patients en coordination avec l’ensemble des professionnels du premier recours.
Il met ainsi au cœur de ses principes la facilitation de la santé au quotidien. Cet objectif devra passer notamment par une amélioration des coopérations interprofessionnelles et par la valorisation des professionnels de santé de la médecine primaire. Ces coopérations ne sont pas toujours faciles et se révèlent parfois, pour les professionnels de santé et les médecins généralistes en particulier, coûteuses en temps et en démarches administratives, ce qui peut en limiter la mise en œuvre.
Pour une pleine réussite de la modernisation de notre système de santé, il nous faut dépasser certains corporatismes, mais aussi vaincre un sentiment de défiance qui existe parfois chez certains professionnels envers les politiques menées par l’UNCAM et déclinées au niveau régional par les agences régionales de santé.
Le Gouvernement rappelle donc utilement, à l’article 14 du projet de loi, que l’organisation des fonctions d’appui confiées aux ARS doit se faire en concertation, d’une part, avec les professionnels et, d’autre part, avec les usagers, qui sont les premiers bénéficiaires de cet appui. Les diagnostics territoriaux permettront de connaître finement les attentes des professionnels de santé sur le territoire.
Les nouveaux dispositifs communs prévus dans votre loi, madame la ministre, ont donc tout intérêt à se nourrir du terrain et des expérimentations locales pour proposer des réponses adaptées et modulables aux enjeux de santé publique de notre pays. C’est en effet l’échelon territorial qui se révèle le plus pertinent pour mettre en œuvre des actions rapides et concrètes. C’est d’ailleurs dans cette logique que je souhaite proposer à notre Assemblée un amendement visant à consacrer un volet spécifique des schémas régionaux de santé aux actions de prévention des maladies vectorielles à tiques, qui ont connu un net développement ces dernières années – M. Gérard Sebaoun sera sensible à cette question.
Pour conclure, il convient de souligner combien nos concitoyens sont attachés à notre système de santé et combien les attentes sont fortes. Quand certains prônent l’attentisme ou le laisser-faire, le Gouvernement entend, quant à lui, moderniser ce système afin de répondre aux défis du vieillissement, du développement des maladies chroniques et de l’accroissement des inégalités territoriales et sociales en matière de soins. C’est la marque d’une volonté politique forte pour préserver et développer notre système de soins.
Le défi est immense. Il nous appartient collectivement d’assurer les conditions de la réussite de cette ambition. Soyez assurée, madame la ministre, que nous serons à vos côtés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Xavier Bertrand.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, cela fait bientôt trois années que je ne me suis pas exprimé à cette tribune sur les questions de santé. C’était un choix : si je continue à m’intéresser à ce qui constitue une priorité pour nos concitoyens, je pensais qu’il fallait laisser à d’autres le soin de s’exprimer.
M. Xavier Bertrand.
Aujourd’hui, je veux intervenir en tant que député, mais aussi en tant que citoyen, comme quelqu’un qui n’a certes pas plus de titres que d’autres pour s’exprimer en la matière, mais qui connaît peut-être mieux que certains le domaine de la santé.
Je voudrais lancer un cri d’alerte. Le texte qui nous est présenté n’a rien d’anodin : il est dangereux pour notre système de santé.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Je pourrais citer maints articles de ce texte à l’appui de mon affirmation, par exemple l’article 47. Ne caricaturez pas mes propos : je crois à l’
M. Xavier Bertrand.

 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Quant à autoriser les salles de
M. Xavier Bertrand.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je pourrais citer aussi l’article 26, visant à refonder le service public hospitalier et qui illustre votre volonté de sortir le système hospitalier du système concurrentiel pour une très grande partie de la population.
Mais l’article qui motive plus que d’autres encore mon intervention à cette tribune est ce fameux article 18, concernant le tiers payant et par lequel vous tentez de faire prendre un virage étatique à notre système de santé, soit la négation de ce qu’est le système de santé français !
 En passant ainsi en force, au mépris de l’opposition des professionnels de santé, vous cherchez à atteindre le plus rapidement possible un point de non-retour. Eh bien je vous le dis, il n’y aura jamais de point de non-retour, parce que ce texte ne mérite qu’une seule chose : l’abrogation ! Quand nous serons revenus aux responsabilités, nous devrons abroger ce texte dans ce qu’il a de plus dangereux pour notre système de santé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Nos concitoyens apprécieront !
M. Philip Cordery.
 J’irai même plus loin. Alors que le système de santé à la française s’est construit sur des valeurs de liberté, de responsabilité et de solidarité, la généralisation du tiers payant aura pour effet d’opposer les patients aux médecins. Alors qu’aucun système de santé ne peut fonctionner sans cette confiance entre les patients et les médecins, vous semez la division et la défiance : c’est une folie ! C’est de l’irresponsabilité totale !
M. Xavier Bertrand.
Quant à la responsabilité, elle n’existera plus !
Vous avez évacué tant de promesses de François Hollande dans le domaine de la santé !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Il a raison !
M. Yannick Favennec.
 Où en sont vos autres promesses, notamment celle de réviser la tarification à l’activité ? Abandonnées, elles aussi !
M. Xavier Bertrand.
Pourtant vous n’aviez pas, sur ces bancs, de mots trop durs, pour critiquer, voire caricaturer les différentes lois que nous avons fait voter dans le domaine de la santé, et aujourd’hui, tout est envolé !
Pas tout cependant : vous persistez dans votre volonté de généraliser le tiers payant pour faire plaisir, parce que cette mesure est populaire, alors que vous savez pertinemment que, d’un point de vue pratique, les plus démunis ne sont pas concernés et que, pour la plupart de ceux qui ont à payer les consultations, leur chèque est débité après le remboursement par la Sécurité sociale !
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Il n’y a pas de problème d’accès aux soins : il y a juste une ministre qui cherche à faire plaisir, au risque de mettre à terre l’édifice de notre système de santé libéral !
M. Xavier Bertrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 L’article 18, comme l’article 26, révèle que ce qui vous gêne le plus, c’est la liberté, le premier fondement du système de santé à la française, notamment la liberté de choix. Vous n’aimez pas les cliniques privées ! Vous n’aimez pas les médecins libéraux ! Vous n’êtes d’ailleurs pas la seule : M. Macron lui-même n’a pas hésité à s’en prendre aux professions libérales !
Vous savez que vos jours sont comptés, peut-être même votre avenir ministériel, madame…
 C’est vraiment délicat !
Mme Catherine Quéré.
 Lamentable ! C’est une attaque personnelle !
M. Christian Hutin.
 …voire celui de l’ensemble du Gouvernement après ce qui s’est passé ces deux derniers dimanches. Et c’est pourquoi vous souhaitez, par idéologie, atteindre un point de non-retour. C’est au-delà de vos compétences ou de la position gouvernementale qui est la vôtre : ce que vous êtes en train de faire, c’est affaiblir un système de santé qui n’a pas besoin de cela et qui ne veut pas voir disparaître sa dimension libérale.
M. Xavier Bertrand.
Vous n’aimez pas le libre choix, vous n’aimez pas le système libéral, vous n’aimez pas l’exercice libéral : voilà pourquoi je sais pertinemment que vous resterez sourde à toutes nos propositions et qu’il faudra abroger ce texte pour le bien du système de santé à la française !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Pour un ancien ministre, ce n’est pas terrible !
M. Christian Hutin.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Je veux saluer l’ensemble des orateurs qui sont intervenus et remercier tout particulièrement la présidente de la commission et les rapporteurs pour les préoccupations et les questions qu’ils ont exprimées, avec d’autres orateurs – par exemple à propos du don du sang. Nous aurons l’occasion de débattre de tous ces points lors de l’examen des articles.
Cet examen nous donnera aussi la possibilité, contrairement à ce que prétend l’opposition, de discuter de la médecine libérale, ce projet de loi contenant évidemment des dispositions qui concernent la médecine libérale, ainsi que de la médecine générale et de la place des généralistes au sein de l’ensemble des professions de santé.
Nous aurons l’occasion de débattre de la relation entre les soins primaires, les médecins de premier recours et les autres acteurs libéraux du système de santé.
Nous aurons l’occasion, contrairement à ce que j’ai entendu, de parler de l’ensemble des établissements, et pas simplement des hôpitaux publics puisque les cliniques privées sont des acteurs de notre système de santé, et qu’à ce titre elles sont évidemment concernées par ce projet de loi.
Nous examinerons bien d’autres mesures, telles les dispositions visant à lutter contre les déserts médicaux ou à améliorer l’accès aux soins dentaires ou à l’optique. Ceci dit, je concède volontiers à l’opposition, à vous en particulier, madame Boyer, que vous ne trouverez effectivement rien sur l’hôpital de Marseille ! 
 Vous devriez bien vous y rendre, à l’hôpital de Marseille !
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

Je me permets à ce propos de vous faire remarquer que, sur les plus de 2 400 amendements déposés au titre de l’article 88, le Gouvernement n’est à l’initiative que de quelques-uns d’entre eux, à la différence de l’opposition, qui n’a pas hésité à recourir à cette procédure.
Je voudrais enfin exprimer le souhait, à l’aube de ce débat, que nous soyons capables de dépasser certaines postures. On peut toujours recourir aux grands mots, parler de folie ou d’hystérie, de caprice ou de je ne sais quoi encore,…
 Du syndrome conversif !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marisol Touraine,

Je crois vraiment que ce texte propose des mesures fortes pour nos concitoyens, même s’il ne correspond peut-être pas à la conception de l’opposition de ce que doit être un système de santé juste.
 En effet !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marisol Touraine,

 Encore heureux ! C’est bien le moins pour un ministre de la santé !
M. Dominique Tian.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous les maintenez en esclavage !
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Trop facile ! C’est démago !
M. Philippe Gosselin.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, premier orateur inscrit sur l’article.
 Ce projet de loi santé nous démontre, madame la ministre, l’étendue de votre obstination.
M. Guillaume Chevrollier.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 L’exemple le plus criant en est la généralisation du tiers payant : vous avez parlé de concertation, mais votre ligne n’a pas bougé d’un iota. Vous vous cachez derrière des sondages qui indiqueraient que les Français sont favorables au tiers payant : comment ne le seraient-ils pas alors que vous leur proposez de ne rien payer ? Vous allez provoquer leur déresponsabilisation mais aussi une dépréciation de l’acte médical. Ce que les Français ne voient pas, c’est que cette mesure détériorera la situation de la santé en France et créera une nouvelle usine à gaz qui aggravera encore les problèmes de démographie médicale.
M. Guillaume Chevrollier.
Les médecins libéraux que votre projet de loi fonctionnarise ne peuvent assumer les tâches administratives qui devraient rester du domaine de l’assurance maladie. Ce travail administratif empiétera sur le temps médical, ce qui est regrettable.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ce n’est pas comme cela que vous attirerez de nouveaux médecins libéraux : les jeunes veulent des projets, pas des contraintes ! De plus, vous provoquerez le départ à la retraite de nombreux médecins qui, sans cette généralisation du tiers payant, auraient continué à exercer quelques années encore.
M. Guillaume Chevrollier.
Les généralistes libéraux sont exaspérés : ils veulent être reconnus, valorisés et considérés comme la clef de voûte de l’offre de soins, ceux qui assurent la coordination du parcours des patients.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Madame la ministre, ce que critiquent les Français, ce sont les délais d’attente avant un rendez-vous, notamment chez les spécialistes ; c’est aussi le reste à charge pour les lunettes et les soins dentaires, entre autres.
M. Guillaume Chevrollier.
 Et les prothèses auditives !
M. Bernard Accoyer.
 Or votre projet de loi ne résout en rien ces problèmes.
M. Guillaume Chevrollier.
Vous faites preuve de la même obstination à l’encontre des cliniques, que vous voulez absolument exclure du service public hospitalier, ou en faveur des salles de

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales

 Même obstination s’agissant du paquet neutre : il faut certes lutter contre les effets du tabagisme, mais pourquoi vouloir aller plus loin que ce que préconise l’Union européenne, alors que nous n’arrivons pas à lutter contre les importations illégales ?
M. Guillaume Chevrollier.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, ce projet de loi, émaillé en dernière minute d’amendements de réécriture globale des articles les plus structurants, s’apparente à une large et lourde caisse à outils.
Mme Valérie Lacroute.
Ce texte n’est ni une réforme de fond, ni une réforme structurelle mais une succession d’articles où sont traités, sans réelle concertation avec les professionnels, des sujets aussi majeurs que le tiers payant, la réforme de l’hôpital, la démographie médicale, l’information nutritionnelle, les paquets neutres, et j’en passe.
Je regrette que votre projet ne traite pas la difficile question de l’équilibre entre la démographie des professions médicales et le niveau de réponse qui doit être proposé à la population, plus particulièrement dans les zones rurales.
Vous prétendez engager un mouvement de convergence des établissements publics de santé à travers les groupements hospitaliers de territoire, mais installer un GHT en quelques mois relève de l’utopie. Permettez-moi de témoigner de la réalité, en tant qu’élue d’un territoire essentiellement rural, où quatre établissements publics viennent d’élaborer de façon concertée un projet médical commun. Si celui-ci a incontestablement permis à nombre de professionnels de mieux appréhender les enjeux multiples auxquels sont confrontés les établissements de santé, il a également démontré la nécessité de trouver des réponses adaptées aux besoins de la population. Certes des perspectives ont été ouvertes, mais les actions concrètes sont de portée limitée.
Cette expérience me laisse penser que votre approche souffre de deux faiblesses : le temps et le contenu. Pour construire un projet médical commun, quelques mois ne suffisent pas. Il serait opportun de reporter à juillet 2016 la validation des conventions constitutives des GHT. Sur le fond, il est également nécessaire de laisser le temps aux professionnels hospitaliers de trouver les moyens d’établir des interfaces avec leurs collègues libéraux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 À la lecture du titre liminaire de votre projet de loi : « Rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée », on ne peut que s’exclamer : où sont les fondements d’une stratégie partagée ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 Très bien !
M. Bernard Accoyer.
 Votre projet de loi souffre d’une absence de concertation en amont. Il a fallu de fortes protestations pour que des groupes de travail soient organisés et malgré cela, cette prétendue « stratégie partagée » ne l’est aujourd’hui que par le Gouvernement.
M. Jean-Pierre Vigier.
Ce projet de loi dissuade les jeunes médecins de s’installer, et pour cause ! Trop d’administration tue nos territoires. La tutelle administrative des agences régionales de santé découragera les installations de jeunes médecins.
Quant à la généralisation du tiers payant et à son caractère obligatoire, sous prétexte de faciliter l’accès aux soins, ils créeront des contraintes inacceptables pour nos professionnels de santé, dont il vont significativement accroître la charge de travail administratif.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Il mettra en péril l’équilibre économique, déjà fragile, de certains cabinets médicaux situés en zone rurale.
M. Jean-Pierre Vigier.
Pour créer de l’égalité, il faut préserver la liberté, liberté de choix, liberté d’installation, tout en garantissant à ceux qui en ont besoin l’égalité d’accès aux soins.
Enfin, votre projet de loi prévoit un pacte national pour lutter contre les déserts médicaux. Formulation bien vague, pour un contenu bien vague ! D’ailleurs ce pacte n’occupe que quelques lignes de votre projet de loi.
Bien plus que d’un pacte, c’est d’un véritable plan que nos territoires ruraux ont besoin : un plan comportant des mesures précises et concrètes, un plan qui les projette vers l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 La finalité de cet article 1
Mme Jacqueline Fraysse.

Ceux-ci bénéficient d’un régime particulier, puisqu’ils sont automatiquement détachés de la Sécurité sociale de leurs parents du jour où ils acquièrent le statut d’étudiant. Sauf à justifier de 60 heures de travail par mois ou de 120 heures par trimestre, ils sont alors dans l’obligation de souscrire une mutuelle étudiante, en l’occurrence la SMEREP ou la LMDE. Or, du fait de graves dysfonctionnements, très médiatisés depuis plus d’un an, cette dernière est placée depuis juillet 2004 sous administration provisoire.
En dépit des efforts du Gouvernement ces difficultés persistent. Vous avez, madame la ministre, rappelé le 11 mars dernier qu’une réorganisation était en œuvre visant à confier la gestion de la partie obligatoire de la LMDE à la Caisse nationale d’assurance-maladie et celle de la partie complémentaire à des organismes complémentaires.
J’espère que ces mesures contribueront à améliorer la situation, mais je continue à m’interroger sur ce qui justifie ces choix de gestion. Pourquoi les étudiants devraient-ils relever d’un régime spécifique, qui de surcroît ne fonctionne pas ? Dans son rapport de septembre 2013, l’inspection générale des affaires sociales souligne que la reprise de la gestion des mutuelles étudiantes par le régime général permettrait d’économiser près de 44 millions d’euros. Êtes-vous disposée à étudier cette possibilité ?
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 L’examen des articles de ce projet de loi de santé publique va nous donner l’occasion de mesurer à quel point il n’est pas à la hauteur des enjeux cruciaux auxquels le système de santé français est aujourd’hui confronté. Nous attendions, madame la ministre, une réforme ambitieuse, s’attaquant de front à des questions aussi essentielles que la désertification médicale, le rapprochement entre le secteur public et le secteur privé, la carte hospitalière, la nécessité d’une répartition territoriale équitable des établissements de santé et celle de leur modernisation, la sécurité sanitaire ou encore l’innovation et la recherche.
M. Yannick Favennec.
Il y a certes quelques points positifs : je pense en particulier au droit à l’oubli, qui permettra aux anciens malades contractant un prêt immobilier ou un crédit à la consommation de ne plus mentionner dans leurs antécédents médicaux le cancer dont ils ont souffert.
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 Je pense également à l’amendement qui vise à individualiser pleinement le choix du don d’organe, à renforcer le principe du consentement présumé au don et à faire reposer le droit d’opposition de chacun au prélèvement de ses organes sur l’inscription au registre national du refus prévu à cet effet.
M. Yannick Favennec.
L’UDI fera quelques propositions fortes pour dessiner les contours d’un système de santé organisé autour du patient et de son intérêt tout en replaçant le médecin au centre du système.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Quant à la généralisation du tiers payant, elle est rejetée par la quasi-totalité des médecins, madame la ministre.
M. Yannick Favennec.
 C’est vrai.
M. Bernard Accoyer.
 Et pour cause : elle va transformer la carte Vitale en carte de paiement, déresponsabiliser les patients quant au coût des soins et déprécier les actes médicaux en les rendant virtuellement gratuits. Elle engendrera également une bureaucratisation préjudiciable aux médecins.
M. Yannick Favennec.
J’ajoute que le tiers payant existe déjà pour les personnes en situation précaire, couvertes par la CMU, l’aide pour une complémentaire santé ou l’aide médicale d’État. Du reste, les médecins libéraux la pratiquent spontanément en fonction de la situation et pour les actes les plus coûteux.
Le projet de loi ne traite de l’accès aux soins que sous cet angle du tiers payant : aucune solution n’est proposée pour diminuer le reste à charge, qui atteint parfois des montants insoutenables et qui constitue le vrai problème de l’accès aux soins.
 C’est là le vrai problème !
M. Bernard Perrut.
 En conclusion, madame la ministre, ce texte ne masque pas le manque d’ambition du Gouvernement en matière de réforme, pourtant nécessaire, de notre système de santé. C’est pourquoi l’UDI s’engage sans réserve à amplifier les quelques avancées qu’il contient et à remédier aux nombreuses carences qui le caractérisent.
M. Yannick Favennec.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 N’ayant pu prendre la parole dans la discussion générale, je voudrais dire quelques mots de ce texte fourre-tout, qui contient des mesures auxquelles nous sommes fermement opposés.
M. Dino Cinieri.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
 Sa mesure la plus dangereuse est celle qui généralise le tiers payant.
M. Dino Cinieri.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Cette mesure va également entraîner une hausse du nombre des consultations et par conséquent des dépenses, quoi que vous en disiez, madame la ministre.
Deuxième faute majeure, la création des salles de shoot est un très mauvais signal qui va encourager la consommation de drogue. Au lieu de cela, il aurait fallu mettre en place une vraie prévention…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …, en s’inspirant, par exemple, du modèle italien des communautés thérapeutiques, qui fonctionne.
M. Dino Cinieri.
Je voudrais aussi évoquer les obstacles à l’accès aux soins, qui restent nombreux pour les personnes en situation de handicap et leur famille. C’est pourquoi nous souhaitons, madame la ministre, que le Gouvernement revienne sur l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à l’accessibilité, et en particulier sur les agendas d’accessibilité programmée. Avec les ADAP, les établissements recevant du public qui n’auront pas respecté leurs obligations en termes d’accessibilité au 1

Les personnes en situation de handicap craignent que le caractère éventuellement renouvelable des ADAP, leur souplesse, les délais envisagés et la faiblesse des sanctions ne nuisent à la communauté des patients : personnes âgées à mobilité réduite ou blessées, personnes en situation de handicap ou parent de jeunes enfants. Que leur répondez-vous, madame la ministre ?
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Madame le ministre, notre pays, depuis des années, a un grave problème : il ne sait pas rémunérer à leur juste valeur les professions intellectuelles. Depuis plus de trente ans – car ni la droite ni la gauche n’ont su gérer les questions de santé – le niveau de vie des médecins, des infirmiers, des psychologues, des psychomotriciens et de l’ensemble des professions paramédicales ne cesse de baisser.
M. Nicolas Dhuicq.
 Ce n’est pas vrai pour les médecins !
M. Gérard Sebaoun.
 La réalité, madame la ministre, c’est qu’aucune réforme n’aboutira tant que l’acte médical sera insuffisamment rémunéré et symboliquement dévalorisé, le patient devenant un consommateur et le médecin étant réduit à n’être qu’un prescripteur. La judiciarisation croissante de la société peut expliquer aussi pourquoi certaines disciplines ne sont plus exercées – qu’on pense par exemple à la question des échographies pour les gynécologues médicaux. Pire, madame le ministre : vous divisez par deux et demie les tarifs des cliniques privées avec lesquelles vous avez contractualisé pour qu’elles assurent des urgences.
M. Nicolas Dhuicq.
Malgré vos dénégations, madame le ministre, vous mettez en place une politique semblable à celle mise en œuvre au Royaume-Uni au début des années 1960 par Harold Wilson, et qui a abouti à la sectorisation et à la socialisation de la médecine britannique. Le résultat, nous le voyons aujourd’hui : l’hôpital public assure l’accès aux soins des prolétaires, pris en charge par des médecins qui parlent à peine anglais, tandis que les WASP se font soigner par des médecins hautement qualifiés dans des cliniques de haut niveau et à des prix exorbitants.
Madame le ministre, votre projet de loi, comme d’habitude avec les lois de la SFIO
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Je ne rigole pas !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Excusez-moi, madame la présidente, de tenter de dépasser ce débat hallucinant sur la question du tiers payant. Ce pourrait être un beau débat, à condition qu’on ne confonde pas des questions purement techniques de mise en œuvre avec l’essence même des valeurs qui justifient cette mesure. Chaque fois qu’on propose une réforme importante, ceux qui la refusent invoquent les raisons les plus compliquées pour ne pas la mettre en œuvre.
M. Serge Letchimy.
S’agissant de l’outre-mer, madame la ministre, vous avez fait le choix, en accord avec nous, de procéder par ordonnances. Nous avons, grâce à Monique Orphé et à la Délégation aux outre-mer, précisé des points essentiels. Je pense notamment à l’introduction dans le cadre du Plan national de santé d’un volet consacré à ces régions et ces départements, où les pathologies et les problématiques de santé présentent des aspects très spécifiques.
Je ne citerai que quelques chiffres pour ne pas être trop long : en matière de densité médicale, alors que la métropole compte 200 médecins généralistes pour 100 000 habitants, la Martinique en compte141, la Guadeloupe 147 et la Guyane 71.
Nous sommes en outre confrontés à des pathologies extrêmement graves, comme ces maladies infectieuses évoquées par Mme Bello. Je considère par ailleurs qu’il faut faire un effort particulier en matière de coopération régionale ainsi que pour résoudre les difficultés de trésorerie des hôpitaux.
Il est essentiel de permettre à nos territoires de bâtir une stratégie régionale de santé fondée sur la coopération régionale et plus encore sur l’amélioration de la démographie médicale.
Enfin si le problème du cancer est mondial, il se pose avec une acuité particulière dans nos pays d’outre-mer. C’est pourquoi je voudrais, madame la ministre, insister sur la nécessité de lancer le projet, évoqué depuis longtemps, d’installation aux Antilles d’un cyclotron à usage médical, dans le respect des normes de sécurité qui s’impose s’agissant d’un équipement de ce type.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 L’article premier de cette loi introduit le principe de responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé et acte notamment le fait que la stratégie nationale de santé est adoptée après une consultation publique. Vous-même, madame la ministre, avez lancé en 2013 une stratégie nationale de santé qui a donné lieu à de nombreux débats, y compris en régions. Les professionnels et les acteurs locaux des politiques de santé qui ont participé aux consultations s’attendaient à ce que le texte en soit la traduction. À la lecture du projet présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014, les professionnels ne s’y sont pas retrouvés, comme j’ai pu le constater en organisant un dans ma propre circonscription un débat réunissant l’ensemble des professionnels de santé.
Mme Isabelle Le Callennec.
Vous avez réussi le tour de force de vous fâcher avec l’ensemble de ces professionnels. Ils ont donc multiplié les alertes, fait grève, et s’ils ont accepté de revenir à la table des groupes de travail, ils ont toujours le sentiment de ne pas être écoutés. La grande manifestation du 15 mars, qui a rassemblé 40 000 d’entre eux, n’y aura rien changé, pas plus que la journée « santé morte » de ce mardi.
Les critiques à l’égard de ce texte demeurent et vous ne semblez pas vouloir les entendre : étatisation du système, bureaucratie asphyxiante, généralisation du tiers payant.
La question reste posée : comment mieux soigner en dépensant moins quand chacun sait qu’il convient de réduire le déficit de l’assurance-maladie et qu’il faut dans le même temps relever le défi du vieillissement et réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins ?
Madame la ministre, une réforme de notre système de santé ne peut pas se faire sans tenir compte de l’avis des professionnels ou en cherchant à leur donner l’illusion d’être consultés.
Plutôt que de renvoyer la satisfaction de leurs attentes à la grande Conférence de santé annoncée par le Premier ministre pour l’automne prochain ou pour 2016, c’est à l’occasion de l’examen de cette loi qu’il convient d’apporter les bonnes réponses. Manifestement, le compte n’y est pas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Cet article 1
M. Jean-Pierre Door.

Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Alors que nous soutenions la définition d’une convention d’exercice pour les cinq prochaines années via une négociation entre les caisses d’assurance-maladie et les syndicats professionnels, la décision relèvera désormais de l’État : l’État décide, les caisse appliquent.
M. Jean-Pierre Door.
Tout est dit dans cet article, notamment en ce qui concerne le droit à la santé pour tous, y compris pour ceux qui ne cotisent pas, qu’ils soient étrangers ou pas. L’offre territoriale de santé implique quant à elle un encadrement de la liberté d’installation…
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 …même si cela n’est pas explicitement précisé.
M. Jean-Pierre Door.
Je passe sur la multitude d’alinéas modifiant le code de santé publique. Il s’agit d’un véritable catalogue de La Redoute.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran,
rapporteur
 (Sourires)
 Je note, après Mme Le Callennec, que nous sommes bien loin de la stratégie nationale de santé qui a été débattue voilà dix-huit mois et qui comportait quelques points positifs.
M. Jean-Pierre Door.
Je déplore également que ce texte soit totalement déconnecté de la réforme territoriale : les questions de santé ont été complètement absentes de nos débats, comme si sur ces questions on pouvait faire l’économie d’une réflexion globale sur les politiques locales.
Je constate enfin que nous sommes très loin des principes de concertation et de coordination de l’ensemble des politiques privées et publiques qui doivent, à vous entendre, régir la politique de santé sous l’autorité de l’État.
Finalement, madame la ministre, vous prétendez soigner un cancer avec de l’homéopathie.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente.
 Au seuil de la discussion de cet article, je voudrais redire que nous sommes d’accord avec les objectifs de ce projet de loi, notamment la lutte contre les inégalités et la prévention, mais que nous tenons aussi à insister sur l’un des enjeux majeurs du projet selon nous : la prise en compte de la crise sanitaire. Cela suppose de prendre la mesure de la véritable épidémie d’affections de longue durée non transmissibles – cancers, maladies cardio-vasculaires, obésité, diabète, etc. – qui frappe nos pays.
M. Jean-Louis Roumegas.
Il faut notamment insister sur les causes environnementales de ces maladies qui n’ont rien de fatal. C’est pourquoi nous avons déposé un certain nombre d’amendements visant à ce que la politique de prévention prenne en compte la santé environnementale.
Nous voudrions enfin que la politique de santé intègre également une autre dimension de la prévention, jusqu’ici insuffisamment reconnue – je veux parler des médecines complémentaires.
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Cet article introduit le principe de responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé, les finalités des politiques de santé devant désormais faire l’objet d’une « stratégie nationale de santé ». Fort bien, mais de quelle stratégie nationale de santé s’agit-il ? Je crains en effet que celle-ci ne soit fondée sur un dogme militant et non sur la concertation.
M. Philippe Gosselin.
S’il s’agit de reconnaître un droit à l’oubli pour les pathologies liées au cancer, oui, deux fois oui ! Il faut même aller beaucoup plus loin. Mais


M. Olivier Véran,
rapporteur
 …, car ces salles constituent un véritable appel d’air pour les trafics.
M. Philippe Gosselin.
Dans le même temps, vous vous attaquez à nos viticulteurs : où est la cohérence ?

M. Olivier Véran,
rapporteur
 Depuis 2014, l’achat à domicile est mieux protégé, le délai de rétractation étant passé de sept à quatorze jours !
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Un acte aussi grave qu’une IVG serait à ce point banal qu’il ne mériterait pas d’être davantage encadré ? Il ne s’agit pas, ici, de juger ces femmes mais en procédant ainsi vous niez la nature de l’IVG et la situation qu’elles vivent.
M. Philippe Gosselin.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Vous avez déjà supprimé la notion de détresse
M. Philippe Gosselin.

Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Cela ne suffit-il donc pas ?
M. Philippe Gosselin.
Enfin que dire du tiers payant ? En le rendant obligatoire, vous allez détourner des actes de soins nos médecins, déjà surchargés, et qui seront contraints de consacrer encore plus de temps aux tâches administratives. En outre, cette mesure est déresponsabilisante en ce qu’elle tend à faire croire que ces soins ne coûtent rien puisqu’ils sont gratuits.
Votre stratégie nationale n’aurait-elle pas en définitive pour objectif la casse de la médecine libérale ?
Que proposez-vous par ailleurs pour lutter contre les déserts médicaux ?
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Sous prétexte de modernisation, votre texte constitue en fait un acte de régression.
M. Philippe Gosselin.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Cet article est un parfait exemple du type de travail législatif que tous les juristes, la commission des lois, le Conseil constitutionnel, condamnent, même si cela vous fait sourire, madame la ministre. Ce ne sont que trois pages d’un verbiage difficilement compréhensible, même en suivant le fil de la « stratégie nationale de santé » extrêmement complexe que vous proposez.
M. Bernard Accoyer.
Le titre liminaire prétend « rassembler les acteurs de la santé » : le moins qu’on puisse dire, madame la ministre, c’est que ce n’est pas une réussite, quand depuis des mois, on voit la totalité des acteurs de la santé protester, faire grève ou manifester, comme ce fut encore le cas il y a quelques heures devant l’Assemblée nationale.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Quand vous les recevez, vous ne les entendez pas et ils repartent aussi désemparés.
M. Bernard Accoyer.
Derrière votre fameuse stratégie de santé, vous déposez une double bombe contre notre système de soins.
La première est la généralisation du tiers payant. Elle provoquera l’étatisation, voire l’explosion du système français de médecine ambulatoire auquel nous sommes tous attachés.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 La deuxième bombe, c’est la privatisation, j’y reviendrai.
M. Bernard Accoyer.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 C’est en effet une étatisation, comme nous l’affirmons depuis le début de l’examen de ce texte, notamment à travers les motions que nous avons défendues.
M. Arnaud Robinet.
Cet article vise à « rassembler les acteurs de la santé autour d’une stratégie partagée », mais laquelle ?
Il tend à introduire à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique le principe de la responsabilité de l’État dans la conduite de la politique de santé et la détermination des finalités de cette dernière à travers la définition d’une stratégie nationale de santé. Or une telle stratégie n’avait-elle pas déjà été négociée il y a dix-huit mois avec les professionnels de santé, notamment avec les médecins via des conventions librement établies ?
 C’est de l’histoire ancienne…
M. Philippe Gosselin.
 Aujourd’hui, faisant fi de cette stratégie nationale de santé, on remet tout à plat et, oui, on étatise notre système de santé.
M. Arnaud Robinet.
Que signifie par ailleurs le « droit à la protection de la santé de chacun » ? Nos concitoyens devraient-ils pouvoir avoir accès au système de santé sans cotiser ? Ce droit implique-t-il pour les médecins un devoir de résultat ? Il faut, madame la ministre, que vous nous éclairiez sur les conséquences juridiques d’un tel droit à la santé.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Plus aucun orateur n’est inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n

 Ce n’est pas par un simple souci de sémantique que nous considérons que la notion de « promotion » de la santé est préférable à celle de « protection ». Il s’agit, non seulement de bénéficier d’une définition plus positive du concept de santé mais aussi de faire en sorte que la rédaction de cet article soit conforme au préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, qui définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, et non pas l’absence de maladie ou d’infirmité.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur de la commission des affaires sociales
La notion essentielle de promotion de la santé, quant à elle, apparaît à l’alinéa 9 de l’article, qui vise la promotion de la santé dans tous les milieux de la vie. Cette rédaction est donc conforme à la charte d’Ottawa signée sous l’égide de l’OMC en 1986.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
J’invite à ce propos M. Robinet à abandonner ses railleries pour se plonger dans ce texte …
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine,

 Nous ne raillons pas, nous râlons.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement.
M. Serge Letchimy.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à consacrer explicitement, dès le préambule de ce texte, le principe de la liberté d’installation des médecins.
Mme Valérie Boyer.
Tous les acteurs de santé contribuent à la politique de santé de la nation. La démocratie sanitaire est un élément essentiel de nature à permettre à l’ensemble des acteurs du système de santé de s’impliquer dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de santé ; elle contribue à sa vitalité en organisant la représentation des associations d’usagers agréées. Elle constitue ainsi un facteur permettant de développer une réponse adaptée aux besoins de soins et contribue à éclairer le pilotage du système de santé et la définition de sa politique. À cet effet, faire vivre la démocratie sanitaire implique de développer la concertation et le débat public, d’améliorer la participation des acteurs de santé et des usagers du système de santé à la gouvernance à tous les niveaux, et de promouvoir les droits individuels et collectifs des usagers.
Je tiens à rappeler que l’État est souverain dans l’organisation de la nation et que l’une de ses missions est de garantir la protection de la santé des citoyens, comme le dispose le préambule de la Constitution de 1946. Les établissements de santé publics et privés sont soumis à des autorisations sanitaires délivrées par les représentants de l’État, et c’est sur l’ensemble de ces acteurs qu’il s’appuie pour mettre en œuvre la politique de santé, qu’ils soient publics ou privés.
En rappelant l’association de tous les acteurs à la mise en œuvre de la politique de santé de la nation, la loi renforce la cohésion du système de santé et favorise l’efficacité de la réponse aux besoins de santé de l’ensemble de la population, tout en garantissant la liberté de choix qui caractérise notre système de santé.
C’est la raison pour laquelle je souhaiterais, après l’alinéa 5, que l’on insère deux alinéas faisant référence aux associations d’usagers agréés, aux agences régionales de santé, ainsi qu’aux établissements de santé publics et privés.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Parler d’une stratégie nationale de santé, et dire qu’elle sera définie en concertation avec l’ensemble des partenaires, cela ne manque pas de sel, quand l’ensemble des professionnels de santé sont vent debout contre votre réforme ! Tout cela ne commence pas très bien ! C’est pourquoi je partage le souhait de Valérie Boyer de voir mentionnées dans le texte les associations qui représentent l’ensemble de ces professions, ainsi que les malades.
M. Dominique Tian.
Si l’on organise une concertation du même type que celle qui a précédé l’élaboration de ce projet de loi, on ne va pas aller très loin ! Le fait de voir ces associations mentionnées dans le projet de loi nous rassurerait un peu : on saurait alors qui serait engagé dans la concertation, en dehors des services du ministère.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, cet amendement mériterait que vous lui prêtiez une grande attention, car il vise à corriger votre attitude méprisante à l’égard des acteurs de la santé, que vous omettez soigneusement d’associer à la définition de ce que vous appelez stratégie de santé. Vous admettrez que ne pas les évoquer dans un article aussi long et aussi verbeux ne peut que contribuer à accroître la tension extrême qui caractérise vos rapports avec l’ensemble des professions de santé. Tel est le sens de cet amendement.
M. Bernard Accoyer.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à préciser que les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires.
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important de rappeler que le service public de l’hospitalisation, tel qu’il a prévalu jusqu’à ce jour, est composé, d’une part de l’hôpital public, et d’autre part des établissements d’hospitalisation privés.
M. Bernard Accoyer.
Plusieurs mesures introduites par votre projet de loi, madame la ministre, occultent complètement l’importance de l’hospitalisation privée, déséquilibrant ainsi l’ensemble du système d’hospitalisation. Il importe donc de préciser que chacun de ces secteurs d’hospitalisation est indispensable à l’équilibre de l’offre de soins.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Arnaud Richard.

S’il reconnaît la diversité des acteurs publics et privés, ainsi que la multiplicité des objectifs, il nous paraît nécessaire, dans l’intérêt des patients, d’opérer un décloisonnement entre ces acteurs publics et privés. Ceci doit, selon nous, constituer l’un des axes de notre système de soins.
Cet amendement vise donc, madame la ministre, à préciser que les établissements publics et privés concourent à la réalisation de la politique de santé. Je ne vois pas bien pour quelle raison vous pourriez être défavorable à cette précision, si ce n’est que ces amendements sont proposés par l’opposition.
 C’est vrai !
M. Bernard Accoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

En revanche, il est indiqué à l’alinéa 23 que les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation. L’alinéa 20 établit clairement, quant à lui, que préalablement à l’adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation publique, qui porte sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Le rejet de ces amendements montre clairement en quoi la majorité et l’opposition s’opposent dans leur conception de ce que doit être une politique de santé, comme d’ailleurs une réforme du système de santé. D’un côté, on fait le choix de l’étatisation et de la méfiance, de l’autre, celui la confiance. Lorsqu’on veut mettre en œuvre une politique de santé efficace, au plus près du terrain et de nos concitoyens, il faut impérativement y associer l’ensemble des professionnels de santé, tant ceux du système public que ceux oeuvrant dans le système privé.
M. Arnaud Robinet.
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Ces amendements sont extrêmement importants. On est en train de parler de la stratégie nationale de santé comme si on parlait de l’eau chaude ou du mistral ! On ne cesse de répéter qu’il faut être soigné, que c’est important, mais enfin, tout part des professionnels de santé, des gens qui soignent ! Il faut les écouter, se concerter avec eux, leur demander ce qui fonctionne dans le système et ce qui pourrait être amélioré, les interroger sur les difficultés qu’ils rencontrent.
M. Dominique Tian.
C’est toute l’absurdité de cette loi : l’État peut dire ce qu’il veut, si les professionnels de santé pensent qu’il en va autrement et que les problèmes n’ont pas été abordés de la bonne manière, ils continueront à soigner différemment.
Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur, quand vous dites que l’on se concertera avec les professionnels de santé une fois que l’on aura défini une stratégie. Peut-être est-il temps de faire le contraire et partir de la base ! Ce serait une autre démarche : ne plus partir du sommet, puisque ça ne fonctionne pas, mais écouter la base. Vous devriez peut-être vous y mettre !
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la stratégie nationale définie par l’article 1
Mme Catherine Quéré.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 J’avoue ne pas comprendre le sens de cet amendement.
M. Nicolas Dhuicq.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 S’il s’agit, comme je l’ai dit tout à l’heure, de défendre l’accès des femmes, aussi bien aux sages-femmes qui peuvent pratiquer des actes de gynécologie médicale, qu’à un service de santé où exercent des gynécologues médicaux, je suis d’accord. Il en va différemment s’il s’agit, une fois de plus, de glisser dans cette loi relative à la santé la négation de la différence des sexes.
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Comme le disait feu Philippe Séguin, la République est sans sexe. Le Français, c’est l’homme en général. Pourquoi, si l’on suit votre logique, ne pas ajouter une référence à l’infanto-juvénile, aux populations adolescentes, voire aux habitants du nord pour les distinguer de ceux du sud ? Vous êtes en train de rendre la loi extrêmement bavarde sans aucune utilité.
M. Nicolas Dhuicq.
S’il s’agit de défendre, pour les femmes, l’accès à la gynécologie médicale exercée par les sages-femmes, d’accord. Mais je crains que tel ne soit pas l’objet de cet amendement, qui ne me semble pas utile, sinon pour favoriser un nouveau glissement vers le déni de la différence des sexes.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente.
 Monsieur, les femmes ne sont pas une minorité !
Mme Catherine Quéré.
 Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Tout cela est déjà dans la Constitution, et on en fait un amendement ! Et celui-ci recueille les avis favorables de la commission et du Gouvernement !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à préciser que la politique de santé poursuit quatre autres finalités, en plus de celles déjà définies dans l’article 1
M. Arnaud Richard.

S’agissant de l’objectif d’un déficit nul de l’assurance maladie, madame la ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez comment vous avez fait pour que le déficit de l’assurance maladie atteigne des niveaux aussi phénoménaux – mais peut-être trouverez-vous une présentation comptable qui vous soit favorable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je maintiens, non seulement mon amendement, mais ma question : j’aimerais que la ministre nous explique comment le déficit est arrivé à un tel niveau.
M. Arnaud Richard.
 C’est la moindre des choses !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous pensons que la stratégie de santé doit intégrer la lutte contre l’épidémie de maladies chroniques, qui constitue une véritable crise sanitaire, d’ailleurs dénoncée par l’Organisation mondiale de la santé. Celle-ci y voit un danger, non seulement pour la santé publique, mais aussi pour les comptes sociaux, qui ne pourront résister à l’évolution de ces maladies.
M. Jean-Louis Roumegas.
Nous proposons d’inscrire à l’alinéa 6 que la stratégie nationale de santé doit comporter un objectif chiffré de réduction de ces maladies chroniques. À la suite des débats en commission, nous avons renoncé à indiquer un chiffre précis, puisqu’on nous a expliqué, à juste titre, qu’il était difficile, à ce stade, de proposer une évaluation précise.
L’intérêt d’un tel objectif serait d’orienter la stratégie nationale de santé vers la réduction de cette épidémie et d’identifier les causes de cette dernière – notamment, selon nous, les causes environnementales. Une simple comparaison avec d’autres pays montre qu’une telle perspective est réaliste. Certains pays ayant un niveau de développement équivalent au nôtre – par exemple le Japon – connaissent un taux de maladies chroniques inférieur de 25 %, notamment grâce à un mode d’alimentation différent. Cela mérite au moins d’être étudié.
 Madame le ministre, cela mérite une mise au point !
M. Bernard Accoyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Cela me permet de préciser l’orientation suivie par le Gouvernement dans ce projet de loi et dans le cadre de la stratégie de définition d’objectifs de santé publique. Elle traduit une rupture avec la loi de 2004. Notre ambition n’est pas de multiplier des plans inscrits dans un texte législatif, qui devraient ensuite faire l’objet d’évaluations précises chiffrées. Il s’agit de définir une stratégie…
 Laquelle ?
M. Nicolas Dhuicq.
Mme Marisol Touraine,

En revanche, à côté de ce qui est inscrit dans la loi, il va de soi que des instances telles que le Haut conseil de la santé publique ont la responsabilité d’apprécier de manière aussi précise que possible l’évolution des pathologies et de la situation sanitaire de nos concitoyens en essayant de déterminer, ce qui n’est pas si simple, des tableaux de bord dotés d’indicateurs.
Je ne balaie pas du tout d’un revers de la main l’objectif que vous poursuivez, mais je considère qu’il n’a pas sa place dans la loi. En revanche, il appartient aux instances sanitaires et de santé publique, en particulier au Haut conseil de la santé publique, de lui donner une traduction à travers des rapports et des évaluations remis régulièrement au Gouvernement et au Parlement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Je voudrais redire à notre collègue Roumegas ce que nous avons déjà dit en commission, à savoir que les affections chroniques dont il parle sont définies comme des affections de longue durée ; il y en a trente et une dans le tableau relatif à ces affections. Comment voulez-vous vous engager à les réduire de 25 %, alors qu’il s’agit de pathologies totalement différentes les unes des autres ? Comme le dit la ministre, leur évaluation relève du Haut conseil de la santé publique, point à la ligne. Votre amendement n’a donc rien à voir avec ce texte et je suis au regret de vous dire, monsieur Roumegas, que cette discussion nous fait perdre du temps.
M. Jean-Pierre Door.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Parole d’expert !
M. Gérard Sebaoun.
 Vous nous en avez fait perdre beaucoup !
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
Mme la présidente.
 Chacun jugera, monsieur Door, qui de nous fait perdre le plus de temps. Des gens nous écoutent, qui se préoccupent réellement de la santé environnementale.
M. Jean-Louis Roumegas.
J’avais bien entendu les remarques formulées en commission. Il n’était pas question pour nous d’imposer par la loi un objectif chiffré, mais simplement d’indiquer que la stratégie nationale de santé et les autorités doivent tendre vers cet objectif. J’ai entendu la réponse de Mme la ministre indiquant que l’on adoptait cette logique : c’était l’essentiel de ce que nous souhaitions obtenir par cet amendement. Aussi j’accepte de le retirer.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Méconnues et mal comprises, les maladies mentales font l’objet d’une forte stigmatisation. Elles affectent pourtant une personne sur cinq et seront, selon l’Organisation mondiale de la santé, la première cause mondiale de handicap dès 2020.
M. Dino Cinieri.
Elles sont sources de grande souffrance pour le patient et sa famille, se traduisant souvent par une désinsertion sociale, familiale et professionnelle, ainsi que par une mortalité précoce, survenant quinze ans plus tôt que la moyenne de la population. Ces pathologies constituent un enjeu majeur de santé publique, encore sous-estimé en France. Elles doivent donc faire l’objet d’un volet spécifique de la stratégie nationale de santé.
L’auteur de cet amendement propose de structurer cette politique de santé publique autour de quatre actions prioritaires : déstigmatiser, dépister, organiser et rechercher. Il y a urgence. Espérons que ce projet de loi de santé sera l’occasion de s’emparer de ce sujet à la fois douloureux et négligé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Monsieur Cinieri, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens d’autant plus que les dispositions de l’article 13 sont catastrophiques.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article premier précise que la politique de santé comprend la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants. Sont notamment citées les conditions de vie et de travail. Il précise également que la politique de santé comprend la réduction des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer.
M. Arnaud Richard.
Cependant le projet de loi n’affirme pas de manière claire et précise que les risques environnementaux sont l’un des principaux déterminants de l’état de santé de la population.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Le présent amendement vise par conséquent à le préciser explicitement. Les membres du groupe UDI pensent en effet que l’environnement est une clé pour la santé de nos compatriotes. La prise en compte des risques environnementaux s’inscrit à cet égard dans une démarche de promotion de la santé. Elle vise à créer les conditions indispensables pour agir sur les déterminants de santé et obtenir un cadre de vie favorable à la santé.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Nonobstant le respect que je porte à nos collègues, je ne comprends pas leur volonté d’une loi bavarde. Le néologisme d’exposome pourrait être rapproché du concept de vulnérabilité, lequel me semble néanmoins beaucoup plus intéressant : c’est le modèle aujourd’hui utilisé pour la schizophrénie, madame la ministre – je ne parle pas du clivage dont vous êtes atteinte dans vos positions politiques en tant qu’ancienne SFIO. Il est cependant pertinent, et pour une fois, je viendrai au secours du Gouvernement.
M. Nicolas Dhuicq.
Je ne peux pas laisser dire que les facteurs environnementaux externes seraient majoritairement responsables des pathologies. Cela reviendrait à nier tout le travail de nos chercheurs. Pour des pathologies comme celle que je viens d’évoquer ou comme le syndrome dissociatif, qui sont aussi des maladies chroniques, votre exposé ne tient pas la route scientifiquement, cher Jean-Louis Roumegas.

Mme Catherine Quéré
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales
 Monsieur Richard, votre amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Cher collègue, c’est moi qui ai déposé l’amendement dont nous discutons, et mon histoire n’est pas celle que vous croyez. 
M. Arnaud Richard.

M. Olivier Véran,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est la SFIO !
M. Dominique Tian.
 (Sourires.)
 C’est curieux : quand je m’exprime, j’entends une voix de ce côté-là de l’hémicycle, qui ressemble à celle que j’ai coutume d’entendre en commission…
M. Jean-Louis Roumegas.
 (Sourires.)
Il s’agit d’un amendement de précision. L’alinéa 8 a déjà été modifié en commission par notre collègue Gérard Bapt, qui a proposé d’introduire le concept d’exposome. Nous avons proposé un amendement un peu plus tôt dans la discussion que nous avons accepté de retirer à condition de modifier la rédaction adoptée en commission. 
L’alinéa 8 disposerait ainsi : « L’identification de ces risques s’appuie sur le concept d’exposome entendu comme l’intégration de l’ensemble des expositions de la vie entière. L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques : environnement, conditions de vie, risques chimiques dont les modes de combinaison et d’action dans le temps peuvent influencer la santé humaine. » Il nous paraissait en effet important de cibler les principaux types d’exposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’accès à la santé pour les personnes handicapées ne va pas de soi et comporte des spécificités qu’il convient d’intégrer dans les politiques publiques, dans l’esprit de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dont notre ancien collègue Jean-François Chossy alors député de la Loire, était rapporteur.
M. Dino Cinieri.
Pour que l’égalité des chances en santé des personnes handicapées et des aidants familiaux soit effective, il est nécessaire que chaque axe de la politique de santé soit décliné au regard des besoins spécifiques de ces publics.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 9 de l’article 1
M. Bernard Accoyer.

Quelques-uns de nos collègues multiplient des déclarations qui n’ont strictement aucun fondement scientifique. Ils suscitent des peurs en inventant des causes de maladie, voire des maladies, qu’ils voudraient même quantifier.
Le présent amendement vise à permettre notamment la condamnation des croisades anti-vaccination, dont la conséquence est que le taux de couverture vaccinale en France est inférieur à celui des autres pays de l’OCDE et que le taux de morbidité de nombreuses maladies infectieuses, notamment l’hépatite B, y est supérieur à celui des autres pays.
Cette désinformation est devenue une véritable activité commerciale délictueuse, contre laquelle il convient de lutter dans le cadre de votre fameuse stratégie de santé.
 Très bien !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Nous partageons votre objectif de lutter contre la désinformation, mais votre amendement est satisfait par le texte dans sa rédaction actuelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Souhaitez-vous maintenir votre amendement, Monsieur Accoyer ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens, bien entendu : le sujet est si important !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Bernard Accoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objet de préciser que les activités sportives sont un moyen de prévention peu onéreux pour l’assurance maladie, les pouvoirs publics et le budget de l’État. Il conviendrait, dans cette longue litanie de conseils et de directives en tous genres, de les mentionner expressément.
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Contentez-vous de faire votre travail de rapporteur !
M. Bernard Accoyer.
M. Olivier Véran,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n

 L’exposé des motifs du projet de loi souligne la nécessité de conférer une priorité à la prévention et à l’action sur les déterminants de santé. Le texte précise qu’il convient de promouvoir l’équité dès le départ en la matière, et à ce titre de mettre l’accent sur les actions auprès des jeunes.
M. Fernand Siré.
Or, cette notion de jeunesse mérite d’être précisée car elle couvre des périodes où la prévention des maladies chroniques plus tardives non transmissibles sera plus efficace, et pourra donc avoir une incidence significative sur les coûts de santé. C’est notamment le cas de la période importante qui s’étend de la conception de l’enfant jusqu’à ses deux ans – ou période des mille premiers jours – et qui doit faire l’objet de mesures de prévention spécifiques, dites « précoces ».
L’amendement précise que, au même titre que les autres stratégies de prévention aux différents âges de la vie – jeunesse, adolescence, âge adulte, vieillesse –, la prévention précoce au cours des premières périodes du développement, qui concerne donc également les futurs parents, les femmes enceintes et l’enfant en bas âge, doit aussi trouver toute sa place dans le projet de loi. Cela vise à préparer l’avenir des générations futures.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un certain nombre de données scientifiques, le plan national santé environnement, ainsi que l’avis rendu par le défenseur des droits au sujet de ce texte nous appellent à prendre en considération cet âge de la vie, la période des mille premiers jours, qui s’étend jusqu’aux deux ans de l’enfant.
M. Bernard Perrut.
Tous les documents scientifiques relatifs à la santé indiquent que les périodes de développement

La portée de cet amendement dépasse d’ailleurs la période des mille premiers jours, puisqu’il concerne également les futurs parents, les femmes enceintes et l’enfant en bas âge. Le fait d’insérer le mot « précoce » dans le texte constituerait donc une avancée.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement a été proposé par notre collègue Jeanine Dubié. Les orateurs précédents ayant déjà fait le tour de la question, je le considère comme défendu.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
Si le terme « précoce » renvoie à l’enfance, la préoccupation des auteurs de ces amendements sera satisfaite par l’instauration d’un parcours éducatif en santé et d’un programme de prévention destiné aux jeunes. En revanche, s’il s’agit de limiter la prévention individuelle à la seule période de l’enfance, cela revient à en exclure la politique de vaccination des personnes âgées contre la grippe, par exemple, ce qui serait dommageable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Monsieur Siré, votre amendement est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Oui, je le maintiens, madame la présidente. Je ne vois pas en quoi la prise en charge des mille premiers jours remettrait en cause la vaccination des personnes âgées : cela n’a rien à voir, monsieur le rapporteur !
M. Fernand Siré.
 Absolument ! Il a raison !
M. Dino Cinieri.
 Je regrette, mais il me semble que sur ce point vous dérapez complètement !
M. Fernand Siré.
 Le rapporteur est confus !
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de rappeler, dans cet article qui réaffirme des principes généraux, que notre système de santé est fondé sur la solidarité : il restitue à chacun, de manière solidaire et en fonction de ses besoins, ce qui, collectivement et en fonction des moyens de chacun, a été mis en commun. Cette conception profondément humaniste, qui tourne le dos à l’individualisme, a prouvé son efficacité. Nous tenons donc à ce que l’adjectif « solidaire » figure explicitement à l’alinéa 13 pour qualifier la prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie et de l’accident.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 On enfonce des portes ouvertes !
M. Bernard Accoyer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Des conditions déplorables ! La commission a très mal travaillé !
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Alfred Marie-Jeanne, qui est l’auteur de cet amendement, souhaite ajouter les mots : «, de l’addictologie » après le mot : « maladie » à l’alinéa 13 de cet article, considérant que l’on prend insuffisamment en compte les problèmes liés aux addictions.
Mme Jacqueline Fraysse.
On consacre trop peu de travaux aux addictions autres que l’alcoolisme. Il est donc nécessaire que les données sur l’addictologie soient spécifiées, non seulement relativement à l’alcool comme cela est déjà fait, mais aussi eu égard à d’autres formes de dépendance, pour déterminer avec précision les cas de mortalité dus aux autres dépendances.
Par exemple, les documents officiels des agences régionales de santé des Antilles et de la Guyane montraient qu’en 2010, de nombreuses morts étaient liées aux addictions.
 Lesquelles ?
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Arnaud Robinet.
Mme la présidente.
 Bien que je ne sois pas rapporteur du texte, je peux indiquer à Mme Fraysse la raison pour laquelle son amendement est rejeté : c’est qu’il contredit le projet de loi présenté par le Gouvernement, qui soutient, voire amplifie, l’addiction aux drogues, notamment avec l’ouverture des salles de shoot.
M. Arnaud Robinet.
 C’est en faire la promotion !
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran,
 rapporteur
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Vous jouez au provocateur, monsieur Robinet, ce n’est pas très glorieux !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous ne faisons que souligner la schizophrénie du texte !
M. Bernard Accoyer.
 Nous ne sommes pas ici pour faire de la provocation, surtout sur des sujets aussi graves que l’addictologie. Vous ignorez la situation terrible de certaines personnes qui ont besoin d’être aidées.
Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Les salles proposées dans ce texte sont un des moyens de soigner certaines catégories de personnes qui n’ont pas trouvé le chemin des lieux où l’on pourrait les aider.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Faisons la même chose pour la boisson, alors !
M. Dominique Tian.
 Nous allons tenter de leur offrir une autre possibilité. Ce n’est ni facile ni évident, cela ne résoudra pas tout, mais c’est une tentative courageuse en direction d’un public extrêmement fragilisé et complexe. Je regrette que vous ironisiez sur de tels sujets !
Mme Jacqueline Fraysse.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 Je n’ironise pas !
M. Arnaud Robinet.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à mentionner explicitement, dans cet article 1
Mme Jacqueline Fraysse.

Vous m’avez objecté en commission, monsieur le rapporteur, que la prise en charge collective du handicap par la nation est solennellement affirmée par la loi de 2005. C’est exact, mais cela ne répond pas à la question.
Vous avez également invoqué l’amendement de Mme Massonneau, adopté en commission, qui introduit l’alinéa 19 de l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Vous ne faites que répéter ce que vous m’avez déjà dit en commission, monsieur le rapporteur. La loi de 2005, je vous en donne acte, a son existence propre. Mais le code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, mentionne les handicapés. Je ne comprends pas pourquoi le texte fait disparaître cette mention. L’amendement de Mme Massonneau, que j’approuve par ailleurs, ne répond pas à ma préoccupation. Il s’agit ici, j’y insiste, de la prise en charge collective des conséquences financières et sociales du handicap, à l’instar de celle des conséquences des autres maladies. Je ne suis donc pas satisfaite et je maintiens mon amendement
Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous votons pour !
M. Dominique Tian.

Mme Valérie Boyer.
 Vous voyez que nous ne sommes pas si méchants, madame Fraysse…
M. Arnaud Robinet.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer la connaissance des médecines complémentaires. Celles-ci jouent un rôle significatif dans le dispositif de santé et une très grande majorité de Français y recourt. Il s’agit donc de mieux les prendre en compte et de mieux les intégrer au système de soins. Leurs indications sont multiples, parfois spécifiques et non couvertes par les médecines orthodoxes. Elles sont parfois complémentaires de la médecine conventionnelle, mais elles peuvent aussi servir en cas d’échec, d’effets secondaires ou d’intolérance des médicaments classiques. Elle présentent un intérêt en matière de prévention, de maîtrise des dépenses de santé – en particulier parce qu’elles provoquent beaucoup moins d’effets iatrogènes, exigent beaucoup moins d’examens et sont de ce fait moins coûteuses – et de responsabilisation des patients.
M. Éric Alauzet.
Il s’agit donc de demander au Gouvernement de s’engager dans l’observation précise de ces médecines afin de mieux connaître les pratiques, les usages, les indications, les résultats, mais aussi les formations des praticiens – de manière à les codifier, les référencer et les certifier – et les dynamiques propres à chacune des filières concernées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur
De toute façon, votre amendement est satisfait par l’alinéa 16 de l’article 1

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce ne sont pas des innovations, c’est de l’obscurantisme, du charlatanisme !
M. Bernard Accoyer.
 Une régression moyenâgeuse !
M. Dominique Tian.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La tisane, ça va bien !
M. Dominique Tian.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Je vais retirer cet amendement et je vous remercie pour vos réponses. J’appelle néanmoins votre attention sur les difficultés rencontrées dans certaines de ces filières au niveau des formations, qui ne sont pas homogènes et sont parfois tombées en désuétude.
M. Éric Alauzet.
 Naturellement, puisqu’elles sont sans fondement !
M. Bernard Accoyer.
 Ainsi la profession d’acupuncteur, exercée depuis longtemps par des médecins selon des référentiels incontestés…
M. Éric Alauzet.
 Ils feraient mieux d’exercer la médecine !
M. Bernard Accoyer.
 Qu’avez-vous mangé ce soir ? Ne pouvez-vous donc écouter vos collègues ? Je vous renvoie à des publications scientifiques.
M. Éric Alauzet.
 Citez vos références !
M. Bernard Accoyer.
 Vos propos sont un peu dépassés. La majorité des Français a recours à ces médecines !
M. Éric Alauzet.
Dans des filières comme l’acupuncture, donc, les médecins ne se forment plus depuis environ quinze ans. Dans quelques années, il n’y aura plus de médecins acupuncteurs. La discipline sera pratiquée par des non-médecins. Pourquoi pas, mais il faudra dans ce cas l’encadrer. Réfléchissons-y dès maintenant.
 N’importe quoi !
M. Nicolas Dhuicq.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la santé.
La séance est levée.