Mme Martine Billard, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Stéphane Demilly, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Michèle Delaunay, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Paul Anciaux, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Alain Vidalies, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Martine Aurillac, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Olivier Jardé, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Éric Raoult, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Guy Delcourt, M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Guy Teissier, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Laurence Dumont, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Marie Binetruy, Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Serge Poignant, M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Mme Jacqueline Maquet, Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. Charles de Courson, M. Jérôme Chartier, M. Pierre-Alain Muet, M. Roland Muzeau.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Dominique Raimbourg.
M. le garde des sceaux, M. le rapporteur, M.  Michel Hunault, M. Jacques Alain Bénisti, M. Jean-Michel Clément.
M. le garde des sceaux.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, votre majorité fustige ces salariés irresponsables qui prendraient des arrêts maladie abusifs. Pourtant, aujourd’hui, la réalité, c’est une intensification toujours plus grande des rythmes de travail, un stress toujours plus fort, avec des injonctions de performance intenables, menant certains salariés au suicide. 
Mme Martine Billard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Or, selon la CNAM, il n’y a pas de hausse du nombre d’arrêts maladie. Le taux d’absence au travail en France est l’un des plus faibles d’Europe et les contrôles recensent moins de 3 % d’arrêts injustifiés. Le montant de la fraude aux prestations versées avoisinerait les 2 ou 3 milliards d’euros. En revanche, du côté des employeurs, en raison du travail dissimulé, la fraude est estimée à 30 milliards d’euros, soit dix fois plus. Mais vous croyez plus payant, électoralement, de stigmatiser les soi-disant « assistés » ou « tricheurs » que de dénoncer les employeurs fraudeurs.
Les 200 millions espérés de l’instauration d’une quatrième journée de carence représentent, selon l’INSEE, quarante-cinq, voire soixante-quinze fois moins que le manque à gagner pour fraude au paiement des cotisations patronales. Ce quatrième jour de carence est injuste, car ce sont les médecins qui prescrivent en toute indépendance, et non les salariés. Il frappe les salariés les plus précaires, ceux en CDD, en intérim, qui ont moins d’un an d’ancienneté ou dont la convention ne prévoit pas le paiement par l’entreprise. Comme d’habitude, les femmes et les jeunes seront parmi les plus touchés.
Mais comme, au nom de votre singulière conception de l’équité, vous instaurez un jour de carence pour les fonctionnaires, le message que vous adressez aux employeurs serait-il de ne pas payer ce quatrième jour ?
Non, les Français ne sont pas des voleurs et votre discours contre la fraude et les assistés n’a pour seul objectif que de masquer vos mesures d’austérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Pas du tout !
Mme Martine Billard.
Mme Valérie Pécresse,

 Elles n’ont pas augmenté !
Mme Martine Billard.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, j’appelle votre attention sur une situation qui n'a que trop duré : je veux parler de l'inégalité territoriale en matière d'accès à la téléphonie mobile, d'une part, et à l'internet haut débit, d'autre part.
M. Stéphane Demilly.
S’agissant du problème spécifique du portable, de nombreux autres parlementaires sur ces bancs sont déjà intervenus à ce sujet et, à chaque fois, la réponse fut la même : « Les zones blanches, les zones grises, il n'y en a quasiment plus ! » Aujourd’hui, 98 % du territoire seraient couverts ! Si tel était réellement le cas, il ne resterait donc plus que 2 % de déserts ou de quasi-déserts téléphoniques en France.
Je ne sais pas si c'est de la malchance ou de la paranoïa de ma part, mais j'ai l'impression que ces 2 % de désert sont tous dans ma circonscription ! Il ne se passe pas une semaine sans que des élus ou des habitants de ma circonscription, certes, composée de 195 communes, ne m'alertent à ce sujet.
J'ai moi-même régulièrement l’occasion de constater qu'il reste bel et bien des zones non couvertes, et d'autres où il faudrait avoir en permanence avec soi trois téléphones, et donc trois abonnements, pour être sûr de pouvoir être joint ou de pouvoir appeler à tout moment. Tout cela parce qu'on a été incapable d'imposer aux opérateurs l’interopérabilité des antennes relais.
Cela peut prêter à sourire, mais derrière tout cela il y a la vie quotidienne de milliers d'habitants, d'artisans ou de commerçants en zone rurale.
Je crois donc qu'entre les froides statistiques de 1 'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – la fameuse ARCEP – et la réalité du terrain, il y a une nuance qui est devenue insupportable !
 Comme dans l’Ardèche !
M. Pascal Terrasse.
 Aussi, monsieur le ministre, ma question est très simple. Quel calendrier précis vous êtes-vous fixé pour qu'enfin tous les citoyens de tous les territoires de France puissent être appelés et appeler avec leur téléphone mobile ? Et à quand le haut débit internet pour tous ?
M. Stéphane Demilly.
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
 Et dans l’Ardèche !
M. Pascal Terrasse.
M. Éric Besson,

C’est pourquoi j’ai proposé à vous-même, aux parlementaires intéressés et à l’ARCEP que nous réunissions rapidement un groupe de travail pour voir ce qui doit être affiné dans le calcul de ces fameuses zones blanches. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Concernant le haut débit mobile, les opérateurs ont déjà couvert 95 % de la population et, d’ici à la fin de cette année, ils en couvriront 98 %. La couverture, en France, vous le savez, est largement supérieure à la moyenne européenne, qui est de 90 %.
Enfin, pour le très haut débit mobile, sur lequel vous m’interrogiez, le Gouvernement a retenu les critères les plus favorables possible à l’aménagement du territoire. En effet, 99,6 % de la population doivent être couverts en quinze ans. Pour la première fois, une obligation de couverture au niveau départemental a été mise en place. Pour la première fois également, une zone rurale prioritaire, qui représente 60 % du territoire de notre pays, a été définie. C’est donc le premier réseau qui va être déployé en même temps en ville et en zone rurale.
Vous voyez, monsieur le député, il nous reste des progrès à faire. Nous pouvons les faire ensemble. En même temps, ne dénigrons pas des infrastructures qui sont parmi les meilleures en Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Michèle Delaunay.
Hier, à Bordeaux, le Président de la République s'est affirmé, comme déjà en 2007, en premier combattant de la fraude sociale, comme s'il avait le monopole du refus de la fraude, que nous étendons au contraire à tous les fraudeurs, et d'abord aux plus lourds et aux plus condamnables.
Trois milliards d'euros de fraude aux prestations sociales, ce sont 3 milliards de trop, c'est vrai ! Mais faut-il pour autant, pour une minorité de petits fraudeurs, désigner à la vindicte des Français les 99 % qui perçoivent légitimement des prestations sociales ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
On évalue à 6 à 12 milliards, cinq fois plus, le travail dissimulé. Qu'en a t-il dit ? Rien ! Qu'a-t-il fait ? Rien ! A-t-on décidé d'intensifier les contrôles, au lieu de diminuer, grâce à la RGPP, le nombre des contrôleurs ? Avons-nous eu connaissance, hier, d'une seule mesure contre ces entreprises voyous qui ont aidé aux travaux de voirie à Bordeaux ? Non ! Une fois encore, le coupable n'est pas le loup, mais l’agneau, qui a tondu l’herbe de la largeur de sa langue ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
Enfin, on compte de 20 à 40 milliards d'euros, dix fois plus, pour l'évasion fiscale des plus riches, contre laquelle aucun moyen n'est donné à l'administration fiscale, alors que ce même président avait déclaré la guerre aux paradis fiscaux. De cette guerre-là il n’a pas été question, aucune arme n’a été donnée aux services.
Voler les Français, les trahir, n’est-ce pas d’abord faire subir au budget de la France cette hémorragie qu’est l'évasion fiscale ?
 Je vous remercie, madame Delaunay.
M. le président.
 Hier, à Bordeaux, le président n’a pas engagé la lutte contre la fraude, il a ouvert la campagne…
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 C’est vrai pour tout le monde !
M. Jacques Desallangre.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il y a des patrons qui fraudent !
Mme Martine Billard.
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
 ministre. Nous ne partageons pas, mesdames, messieurs les députés, votre culture de l’excuse. Il n’y a pas d’excuses pour les fraudeurs. 
Mme Valérie Pécresse,
(« Bettencourt ! Bettencourt ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Sur cette question de la fraude sociale que vous avez évoquée, madame Delaunay, oui, nous revendiquons 40 % de fraude sociale détectée supplémentaire depuis 2007, soit 450 millions d’euros. 
(« Bettencourt ! Bettencourt ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Chers collègues, pensez une seconde à l’image que vous donnez !
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,

 Quels qu’ils soient ?
M. Jacques Desallangre.
Mme Valérie Pécresse,

Oui, nous avons augmenté ces dispositifs de contrôle avec, grâce aux amendements de Dominique Tian dans le projet de loi de finances qui a été présenté à votre assemblée, la possibilité de suspendre les allocations dès lors qu’il y aurait usurpation d’identité, présentation de faux documents, utilisation abusive d’une carte vitale qui ne vous appartient pas. 
Oui, madame la députée, nous revendiquons l’exemplarité en matière de dépenses sociales ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Paul Anciaux, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Jean-Paul Anciaux.
Parmi les héritages du Gouvernement provisoire de la République française du général de Gaulle, il y a la volonté farouche d'une indépendance énergétique grâce à l'usage de la technologie nucléaire. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Huées sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et après ? 
M. Henri Emmanuelli.
 Les conséquences d'un tel accord seront désastreuses pour la France et pour les Français. Que l’on en juge : c’est la réduction d'un tiers des capacités du parc nucléaire d'EDF au moment où celui-ci vient d'être amorti sur le plan financier. C’est une augmentation de 30 à 40 % du prix de l'électricité en France. C’est l'aggravation des émissions de gaz à effet de serre pour assurer les besoins énergétiques des Français, alors que nous combattons aujourd'hui avec force ce phénomène. C’est la destruction de dizaines de milliers d'emplois industriels et d'une filière d'excellence. C'est l'anéantissement d'un tissu industriel national, de la maintenance à la recherche en passant par le développement. Je rappelle, monsieur le ministre, qu'en Bourgogne ces trois activités représentent plus de 10 000 emplois. C’est, enfin, la fin programmée de l'atome, qui n'enrichira, au final, que les Verts dans la course effrénée qu’ils se livrent avec le parti socialiste pour l’attribution des circonscriptions, mais qui, hélas, appauvrira la France ! 
M. Jean-Paul Anciaux.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rappeler quelles sont les priorités du Gouvernement en matière d'énergie et nous confirmer l'engagement de l'État dans le domaine de l'écologie, afin de mettre un terme à tous les mensonges électoralistes qui surgissent aujourd'hui ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
Ensuite, c’est une régression sans précédent. Une régression intellectuelle : c’est la fin du pacte séculaire entre le progrès technique et le progrès social. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Ce n’est pas vrai !
M. Henri Emmanuelli.
M. Éric Besson,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe NC.)
(Mmes et MM. Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent vivement.– Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Alain Vidalies, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Madame la ministre du budget, il y a quelques secondes, vous avez déclaré : « Le déficit que nous n’avons pas le droit de léguer à nos enfants, ce sont les dépenses sociales. » Or c’est déjà fait. En effet, voici à peine un an, la majorité de droite de cet hémicycle a renvoyé 120 milliards de dette sociale à la CADES, qui pèseront donc sur les générations futures. 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements
sur les bancs du groupe SRC.) 

M. Bernard Roman.
 Permettez-moi de vous rappeler ce que disait M. Warsmann, rapporteur UMP de cette proposition : « On va emprunter pour faire payer une partie des soins médicaux d'aujourd'hui par ceux qui travailleront au-delà de 2022. Lancer des emprunts lorsque l'on sait que l'on n'a pas l'argent nécessaire pour le rembourser, cela s'appelle faire de la cavalerie. » 
M. Alain Vidalies.
 C’est M. Warsmann qui l’a dit !
M. Bernard Roman.
 Les Français pourront comparer, une nouvelle fois, les actes et les discours. 
M. Alain Vidalies.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur les bancs sur les bancs des groupes SRC et GDR.) 
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
 Sur la CADES !
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Valérie Pécresse,

 Et la suppression de l’ISF ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
 La CADES !
M. Henri Emmanuelli.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Martine Aurillac, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, Alain Juppé.
Mme Martine Aurillac.
Depuis plusieurs mois, monsieur le ministre, la Syrie connaît des troubles extrêmement graves, ainsi que la sanglante répression, encore avant-hier, d’une révolte aux enjeux beaucoup plus sociaux que confessionnels, qui aurait déjà fait plus de 3 500 morts.
Notre représentation à Damas, ambassade et résidence, vient de faire l’objet d’attaques inadmissibles, et vous avez réagi avec la fermeté qui s’impose, mais, au-delà, la communauté internationale s’inquiète de plus en plus, et à juste titre, de la situation très complexe de ce pays, qui semble s’enfoncer dans une guerre civile à peine larvée.
Le Conseil de sécurité est bloqué. Dans ce contexte, la Ligue arabe et l’Union européenne tentent de peser de leur poids pour obtenir le départ du président alaouite Bachar Al-Assad, et l’établissement d’un nouvel équilibre, avec une opposition extrêmement divisée.
Pouvez-vous faire le point sur cette crise, nous dire quels sont les efforts de la France et les raisons d’espérer quelque progrès ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
J’ai été l’un des tout premiers à appeler au départ de Bachar Al-Assad. Nous avons apporté notre soutien à l’opposition, dont j’ai rencontré les principaux responsables ici à Paris. Avec les Européens, nous avons déjà appliqué neuf trains de sanctions, embargo sur les armes, embargo sur les importations de pétrole, interdiction de livraisons de billets à la Banque centrale syrienne. Aux Nations unies, nous avons essayé de faire adopter un projet de résolution, qui s’est heurté à l’opposition russe. Nous sommes en train de travailler à l’Assemblée générale avec la Ligue arabe pour faire adopter un projet de résolution, et nous soutenons la commission d’enquête de la Commission des droits de l’homme.
Le régime s’entête. De nouvelles violences ont eu lieu en Syrie, ce qui m’a amené à fermer nos agences consulaires d’Alep et de Lattaquié, nos instituts culturels, et à rappeler notre ambassadeur à Paris.
Un tournant vient sans doute d’être pris avec les décisions de la Ligue arabe, qui a suspendu la Syrie et pris des sanctions économiques et politiques, et qui invite l’opposition au Caire. Une réunion de la Ligue arabe a lieu aujourd’hui même à Rabat. Le roi de Jordanie vient d’appeler Bachar Al-Assad à quitter le pouvoir, et la Turquie durcit ses sanctions.
Vous voyez donc que l’étau se resserre autour de ce régime totalement autiste, qui continue à pratiquer une répression sanglante. Le peuple syrien, j’en suis convaincu, va gagner son combat, et la France continuera à tout faire pour l’y aider. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée de la formation professionnelle.
M. Olivier Jardé.
Madame la ministre, le travail, le chômage, est l’une des préoccupations majeures des Français. Le chômage augmente, plus de 300 000 chômeurs supplémentaires depuis le début de l’année. On compte un peu moins de 3 millions de chômeurs, 2,9 millions, et le taux de chômage est pratiquement de 10 %.
Les jeunes ont des difficultés pour trouver un premier emploi, problème récurrent. De septembre à décembre, c’est une période cruciale pour les contrats d’apprentissage mais aussi de professionnalisation puisque 80 % environ des contrats d’apprentissage sont signés à cette période, et 60 % des contrats de professionnalisation. Et l’on sait qu’au terme de ces formations 80 % de nos jeunes seront employés en CDI.
Nous sommes pratiquement à la fin de cette période. Pourriez-vous dire à la représentation nationale où nous en sommes, quel est le bilan pour la signature de tels contrats ? Je sais, pour avoir assuré des permanences cet été, qu’un grand nombre de jeunes ont des problèmes pour trouver des maîtres d’apprentissage. Qu’allez-vous faire pour valoriser ce type de formation, comment allez-vous mobiliser les entreprises ? Allez-vous augmenter le nombre de formations envisageables ? Il y a quelques années, on avait prévu qu’il y aurait 800 000 alternants en 2015, dont 600 000 apprentis.
 C’étaient des bobards !
M. Roland Muzeau.
 Pensez-vous que ce chiffre pourra être tenu ? 
M. Olivier Jardé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Le portail de l’alternance que nous avons mis en place avec Xavier Bertrand et réactualisé met en ligne plus de 30 000 offres d’emploi directement consultables, avec une carte de France interactive permettant de savoir dans quelle région des entreprises recrutent des jeunes en alternance. C’est important.
Cette politique marche d’autant plus que nous avons supprimé les charges pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui se sont mobilisées pour recruter des apprentis. C’est également important.
Nous irons plus loin. D’ici à la fin de l’année, les entreprises pourront saisir en ligne sur le portail de l’alternance les contrats de leurs jeunes apprentis, pour leur simplifier la vie.
Comme vous le savez, nous misons sur l’avenir des jeunes dans le secteur marchand. Vous l’avez souligné, huit jeunes sur dix formés par alternance trouvent un emploi en quelques mois. Ce n’est pas la voie sans issue proposée sur les bancs de l’opposition, 300 000 emplois publics financés avec de la dette, avec de l’argent qu’ils n’ont pas. Il faut sortir de cette démagogie. L’avenir des jeunes, le seul, se trouve dans l’entreprise. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Éric Raoult, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, le Haut Conseil à l’intégration vous a remis hier le projet de charte des droits et devoirs, charte qui devra être signée par tout postulant à la naturalisation française à l’issue de son entretien d’assimilation en préfecture.
M. Éric Raoult.
Le principe de cette charte a été voté à l’article 2 de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Cette charte est une étape importante dans la revalorisation de la procédure d’accès à la nationalité française, qui doit intervenir à l’issue d’une intégration réussie dans notre société.
Les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ont été associées à ce travail. Je salue l’implication de mon ami et collègue Claude Goasguen dans la rédaction de cette charte des droits et devoirs.
Au-delà, monsieur le ministre, vous avez engagé depuis plusieurs mois une action volontaire en matière de droit de la nationalité, consistant à réaffirmer dans ce droit les éléments fondamentaux de l’appartenance à notre pays ; je pense à la connaissance de la langue française comme à celle de l’histoire et de la culture de notre pays, autant de conditions d’une intégration réussie.
La fermeté dont fait preuve le Gouvernement pour lutter contre l’immigration clandestine et baisser l’immigration légale est aussi un préalable pour relever le défi de l’intégration, face à ceux qui préfèrent les arrangements roses-verts et les critiques permanentes et obsessionnelles contre le chef de l’État à la définition claire d’une ambition nationale pour celles et ceux qui veulent partager le projet France.
La remise par les maires comme par les sous-préfets de décrets de naturalisation est un acte solennel et émouvant. 
 Stop ! C’est fini !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Lorsqu’on leur remet un acte de naturalisation, bien souvent, les personnes mettent la main sur le cœur… 
M. Éric Raoult.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
C’est la raison pour laquelle, conformément à la loi, à compter du 1

C’est pourquoi aussi, conformément à l’article 2 de la loi, les postulants à la nationalité française devront signer une charte des droits et devoirs du citoyen qui témoignera de l’adhésion à nos valeurs républicaines, à l’essentiel des principes structurant nos institutions.
Le Parlement en a ainsi décidé. J’ai demandé au Haut Conseil à l’intégration de me rendre un projet. Ce projet a été rédigé conformément à ce que vous souhaitiez avec les rapporteurs de la loi à l’Assemblée et au Sénat, et va devenir un projet de décret.
Cette rénovation de notre droit de la nationalité s’inscrit dans une conception plus large, selon laquelle les personnes immigrées admises à résider chez nous doivent être intégrées à notre société et, par conséquent, les flux migratoires être régulés en fonction de nos capacités d’intégration. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Guy Delcourt, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en matière de fraude, quand il s’agit des pauvres, ce sont des voleurs et des tricheurs, quand il s’agit des riches et des nantis, ils font des erreurs ! 
M. Guy Delcourt.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC. – Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Guérini ! Guérini !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mes chers collègues !
M. le président.
 Je souhaite m’exprimer au nom des oubliés du système, qui sont malheureusement, pour un trop grand nombre d’entre eux, des habitués de la pauvreté : je veux bien entendu parler des jeunes.
M. Guy Delcourt.
 Lamentable !
M. Lucien Degauchy.
 Aucun argument, qu’il s’agisse de la crise économique et financière ou de la situation des finances publiques, n’est acceptable et ne légitime les leurres du Gouvernement en la matière, quand on sait qu’un jeune sur cinq est en situation de pauvreté constatée.
M. Guy Delcourt.
Les rapports des associations sont de bons indicateurs de la situation des jeunes, dont les droits sont quotidiennement bafoués : qu’il s’agisse de leur droit à la formation, alors que toujours plus de jeunes doivent prendre des jobs étudiants lourds au détriment de leurs études ; de leur droit à l’emploi, et donc à des ressources décentes, quand les chiffres du Secours catholique font état de 40 % de jeunes au chômage et que le RSA « jeunes » ne concerne fin 2010 que 5 000 jeunes ; de leur droit à la santé, alors que 15 % des étudiants renoncent à des soins et à une nourriture équilibrée pour des raisons financières ; ou qu’il s’agisse enfin de leur droit au logement, la situation à cet égard étant caractérisée par le pourcentage accablant de 36 % de jeunes occupant un logement indécent ou d’étudiants obligés, pour des raisons financières, de retourner vivre chez leurs parents eux-mêmes en difficulté.
Ces constats alarmants sont indignes de notre société et porteurs de désespérance pour toute une génération. La jeunesse est l’avenir de la France, mais l’avenir de la jeunesse devient la honte de la France ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à ouvrir une parenthèse dans la rigueur pour un investissement d’avenir, celui de la jeunesse ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
M. Laurent Wauquiez,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Tout d’abord, nous n’avons jamais eu autant d’étudiants bénéficiaires de bourses : alors qu’ils étaient 450 000 il y a quatre ans, ils sont 600 000 aujourd’hui, soit une augmentation de plus de 25 %.
 Très bien !
M. Yves Nicolin.
M. Laurent Wauquiez,

Enfin, alors qu’il y a aujourd’hui dix mois d’études, nous en étions restés à neuf mois de bourse. Cette année, le versement de dix mois de bourse est définitivement entré en vigueur, pour accompagner nos étudiants sur toute la durée de leurs études, ce qui montre bien qu’il n’y a pas de rigueur aveugle.
Je pourrais également mentionner les efforts pour améliorer le logement étudiant ou pour aider à accéder aux équipements numériques les étudiants qui en ont besoin.
Mais il y a, monsieur le député, des mesures dangereuses pour nos étudiants et qui méritent toute l’attention de la représentation nationale, ce sont celles que préconise le groupe de réflexion Terra Nova, proche du parti socialiste 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et NC – Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Pas si proche que ça !
Mme Marylise Lebranchu.
M. Laurent Wauquiez,

(Huées sur les bancs du groupe UMP)
Je ne vous ai pas entendu vous exprimer à ce sujet. Je n’ai guère entendu de désapprobation à l’encontre de cette proposition redoutable portée par un groupe de pensée très proche du parti socialiste. Une telle mesure mériterait pourtant une indignation de votre part car elle serait désastreuse pour les étudiants des classes moyennes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Guy Teissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Guy Teissier.
Il y a quelques jours, M. Zalmaï Rassoul, ministre des affaires étrangères afghan, était en déplacement officiel en France. À l’occasion d’un entretien que j’ai eu avec lui, il a tenu à réitérer les remerciements du gouvernement afghan pour la qualité du travail accompli par les militaires français sur le sol de son pays, et à louer la qualité de la relation diplomatique que vous avez su nouer.
Dans le contexte des prochaines conférences internationales d’Istanbul et de Berlin sur l’Afghanistan, et en vue du retrait des forces de la coalition à l’horizon de 2014, des accords sont en discussion entre ce pays et les principales puissances européennes. Nous savons que nous sommes près du but : la reconstruction des institutions, le développement des infrastructures, le processus de réconciliation nationale et les avancées de l’État de droit concourent à faire naître un grand espoir dans le peuple afghan, un espoir de paix, bien sûr, et de prospérité. Nous avons déjà consenti des investissements importants au profit de ce pays,…
 C’est zéro pour le commerce extérieur !
M. Jean-Paul Bacquet.
 …et nos militaires ont accompli des efforts considérables allant jusqu’au sacrifice suprême pour soixante-seize d’entre eux.
M. Guy Teissier.
Monsieur le ministre d’État, nous avons su faire la guerre ; maintenant, nous devons savoir faire la paix. Dès lors, quels sont les accords que le Gouvernement envisage de conclure et quels sont les moyens qu’il prévoit d’engager pour permettre à ce pays de retrouver le chemin de la paix et de la prospérité ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Tout d’abord, ce qu’on appelle la transition, c’est-à-dire le retrait progressif de nos troupes et le transfert de la responsabilité d’assurer la sécurité à l’armée afghane, que nous avons nous-mêmes formée. Ce processus est en cours : 400 hommes ont déjà regagné la France. La Surobi devrait figurer dans la liste des régions prochainement transférées, ce qui nous permettra d’atteindre l’objectif du retrait d’un millier d’hommes fixé par le Président de la République, et de l’ensemble du dispositif avant 2014. Certains nous pressent d’aller plus vite, mais il faut savoir garder son sang-froid et ne pas céder à la panique.
Deuxième objectif : soutenir les autorités afghanes dans leur politique de réconciliation.
Troisième objectif : préparer l’après-2014. 
Sur le plan bilatéral, le Président de la République, lors de sa dernière visite à Kaboul, avait proposé au Président Karzaï un traité de coopération. J’ai remis le projet de traité à M. Rassoul, que j’ai rencontré le 26 octobre dernier. Il propose, sur une longue période, une coopération en matière de défense et de sécurité, ainsi que pour le développement des infrastructures, de l’agriculture, du secteur minier, de l’éducation, de la culture et de la santé, dans le cadre d’un programme d’actions quinquennal concret.
 Et les femmes ?
Mme Marie-George Buffet.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
La situation reste à l’évidence très difficile. Je veux saluer ici la mémoire du légionnaire Goran Franjkovic, mortellement touché en Kapisa le 14 novembre. Nos soldats assument la mission qui leur a été confiée par le chef de l’État et par le Gouvernement avec compétence et courage. Ils méritent l’admiration et le soutien de la nation tout entière. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le pouvoir d’achat est une préoccupation majeure des Français, toujours citée en deuxième ou troisième position dans les enquêtes d’opinion. Nicolas Sarkozy, certes médaillé d’or des promesses non tenues 
Mme Laurence Dumont.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Pourtant, sans reconnaître l’échec de votre politique dans ce domaine, vous avez annoncé il y a quelques jours un deuxième plan de rigueur. La hausse de la TVA et la désindexation des prestations sociales vont bien diminuer, injustement, le pouvoir d’achat des classes moyennes et des plus modestes. Dans ce plan de rigueur, rien sur la maîtrise des loyers du marché locatif privé, qui flambent, rien sur l’augmentation du SMIC, rien sur le coût sans cesse croissant des dépenses d’énergie : quelle injustice et quelle absence de courage politique ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le courage aurait été plutôt d’annuler la baisse de l’impôt sur la fortune et de rétablir les droits de succession sur les grandes fortunes. Le courage aurait été aussi de taxer les transactions financières pour mettre à contribution le système financier, qui est largement responsable de la crise. Rien de tout cela !
Qu’en est-il de la promesse d’augmenter le pouvoir d’achat des Français ? Les Français n’ont rien vu venir. Bien au contraire, vous leur rendez la vie quotidienne toujours plus difficile.
Monsieur le Premier ministre, du fameux slogan de 2007, « le président de l’augmentation du pouvoir d’achat», on est maintenant passé à l’augmentation du pouvoir d’achat du seul Président de la République et de ses amis du Fouquet’s. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 Pour les marchés seulement !
M. Jacques Desallangre.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Balivernes !
M. Jean-Jacques Candelier.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais il y a dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

S’agissant des ménages, oui, nous demandons des efforts à tous les Français, mais nous demandons plus à ceux qui ont plus. Un ménage aisé a plus de revenus, plus de patrimoine et plus de biens immobiliers. Ce ménage payera donc trois fois. Il paiera en termes d’impôt sur le revenu et d’ISF – le gel du barème de l’impôt sur le revenu, comme celui du barème de l’ISF, vous et vos collègues le cachez. Il paiera aussi sur son patrimoine : pour la première fois dans l’histoire du pays, les revenus du patrimoine seront taxés au même niveau que les revenus du travail.
 Ce n’est pas vrai !
M. Michel Lefait.
Mme Valérie Pécresse,

Madame Dumont, c’est cela l’équité, et l’injustice, c’est ce qui se fait aujourd’hui dans l’Espagne socialiste avec la baisse des retraites, la baisse des prestations sociales, la baisse des salaires des fonctionnaires. Ce n’est pas notre politique ! 
(Applaudissements sur de plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Marie Binetruy, pour le groupe de l’Union pour un mouvement. Populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès de Mme la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale. J’y associe mon collègue Jean-Pierre Dupont.
M. Jean-Marie Binetruy.
Madame la secrétaire d’État, lundi, vous ouvriez la semaine pour l’emploi des personnes handicapées en visitant un institut médico-éducatif consacré à l’insertion professionnelle des jeunes handicapés à Pessac, en Gironde.
Depuis quinze ans, la France consacre chaque année une semaine à ce thème capital dans la vie de nos compatriotes handicapés. Cette semaine vise autant à mobiliser les acteurs privés, publics et associatifs qu’à sensibiliser le grand public. Elle nous interroge sur la façon dont notre société fait face à cette question majeure dans la vie des personnes handicapées.
Actuellement, le taux de chômage chez les personnes handicapées est de 19,3 %, soit deux fois plus que le taux de chômage en France. Le taux d’emploi des personnes handicapées est malheureusement toujours bas : 2,6 % dans le secteur privé et 4,4 % dans le public, alors que la loi fixe un taux d’emploi obligatoire à 6 %.
C’est un véritable enjeu de société quand on sait que près de 1,8 million de personnes sont concernées par la question de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le public et le privé.
La formation professionnelle et l’emploi dans un poste adapté en milieu ordinaire ou en milieu protégé constituent un défi pour toutes les personnes handicapées et leur assurent souvent un revenu modeste en partie compensé par le cumul avec l’allocation adulte handicapé, fortement revalorisée.
Vous avez porté, madame la secrétaire d’État, la loi du 11 février 2005, avec tous les avantages qu’elle procure. Nous allons voter le budget de l’État sans baisse des crédits de la solidarité. Pouvez-vous nous dire où en sont les nombreuses initiatives et les multiples chantiers lancés pour poursuivre l’insertion des personnes handicapées ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
M. le président.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Vous avez raison de dire que notre famille politique a porté les grandes lois en faveur de l’emploi des personnes handicapées : celle de 1987, avec Philippe Séguin, que la gauche n’avait pas approuvée ; celle de 2005, qui a fait de nouveau évoluer les conditions de l’emploi des personnes handicapées, repoussée par la gauche. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez raison aussi de dire qu’il faut continuer d’agir pour que le taux d’emploi de nos compatriotes handicapés soit durablement élevé. Pour ce faire, tout le Gouvernement se mobilise autour du Président de la République, qui a fait de l’emploi des personnes handicapées une priorité, lors de la conférence nationale du handicap, le 8 juin dernier.
  Pour quels résultats !
Mme Huguette Bello.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
 C’est une remise de décorations ?...
M. Pierre Gosnat.
Mme Marie-Anne Montchamp,
 secrétaire d’État.
C’est par la formation continue et la formation professionnelle que nous ferons avancer la cause des handicapés.
Enfin, même dans notre plan de retour à l’équilibre, nous avons tenu à préserver la situation de ceux qui ne peuvent travailler et qui sont durablement protégés par l’augmentation de l’AAH. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et. divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez raison : il faut dire la vérité aux Français sur la situation économique et financière de la France.
Mme Chantal Robin-Rodrigo.
La vérité, c’est que vous présentez un deuxième plan de rigueur de plus de 18 milliards d’euros qui s’adresse surtout aux agences de notation car, malheureusement, nous savons tous qu’il sera insuffisant.
La vérité, c’est que, depuis cinq ans, ce sont 40 milliards d’euros en cadeaux fiscaux et 70 milliards d’euros en niches fiscales que vous avez offerts aux plus aisés.
La vérité, c’est qu’en dix ans de gouvernement UMP, la dette publique est passée de 900 à 1 800 milliards d’euros.
La vérité, c’est que c’est votre gestion et non la crise qui est responsable des deux tiers de la dette, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La vérité enfin, c’est que vous demandez toujours plus d’efforts aux mêmes : 5,2 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pèseront à 86 % sur le revenu des ménages et la consommation.
Les Français devront travailler plus pour gagner moins. Taxe sur les mutuelles, hausse de la CSG sur les salariés, déremboursements de médicaments, entraves à l’accès aux soins, instauration d’une journée de carence supplémentaire en cas d’arrêt maladie, gel des prestations sociales et réforme accélérée des retraites sont autant de mesures que vous avez prises et qui mettent à mal la solidarité nationale. La précarité explose : 8 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté.
Non, monsieur le Premier ministre, nous ne dénigrons pas la France car nous l’aimons ; nous constatons l’échec de votre politique, et les Français doivent savoir la vérité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Alors, dites-nous comment vous allez soutenir le pouvoir d’achat des ménages et relancer l’économie dans de telles conditions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
 Absolument !
M. Michel Lefait.
M. François Baroin,

 Parce qu’ils mènent la même politique que vous !
M. Pierre Gosnat.
M. François Baroin,

 Pour un tiers seulement !
M. Michel Lefait.
M. François Baroin,

Pour notre part, nous nous efforçons de définir une stratégie, avec une méthode, un calendrier, des objectifs, des rendez-vous qui constituent autant d’engagements que la France prend vis-à-vis de ses partenaires européens.
C’est cela qui a été présenté ce matin au conseil des ministres à travers le collectif budgétaire. C’est cela qui sera en discussion devant la représentation nationale : un projet de budget corrigé équilibré, qui adapte la croissance à l’évolution d’un contexte international incertain et qui permet aussi de faire l’effort nécessaire en matière de dépenses et de recettes pour protéger notre modèle social, auquel, comme vous et sincèrement, nous sommes attachés. Nous nous efforçons de le préserver coûte que coûte, malgré cette période de disette budgétaire, afin que la crise ne frappe pas les plus fragiles d’entre nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Serge Poignant, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Serge Poignant.
Au début de la semaine, le Premier ministre, que je remercie de nouveau pour son déplacement apprécié sur le terrain, a bien voulu répondre à l’invitation d’une PME de ma circonscription de Loire-Atlantique et venir inaugurer son extension. Beaucoup plus qu’un nouveau bâtiment, c’est tout un engagement, c’est toute une démarche de réorganisation du travail, de continuelle recherche d’innovation et de compétitivité de cette PME de production que le Premier ministre a salué.
À cette occasion, il a annoncé une série de mesures de simplification attendues par nos entreprises. Certaines concernent le seuil de formalités en matière de commande publique, d’autres sont de nature à améliorer les relations entre l’administration et ses fournisseurs.
Je me félicite de ces premières mesures, qui sont la concrétisation de l’excellent travail du président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann. Elles figurent effectivement dans la proposition de loi dont il est l’auteur, votée par notre assemblée le 18 octobre dernier, et dont je souhaite qu’elle soit le plus rapidement possible définitivement adoptée.
Je vous prie, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir rappeler toute l’attention accordée aux PME-PMI par le Gouvernement et tout le soutien qu’il leur apporte. Elles constituent – faut-il le rappeler ? – le socle de la croissance et le socle de l’emploi dans notre pays. Je vous prie également de bien vouloir préciser à la représentation nationale les mesures auxquelles j’ai fait allusion, qui seront prises dans les prochains jours ou les prochaines semaines. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Vous le savez, le Président de la République en a fait une priorité. Il s’agissait tout d’abord de réorganiser l’État, avec la révision générale des politiques publiques. Dans le prolongement de celle-ci, j’ai organisé les assises de la simplification, auxquelles vous avez d’ailleurs participé.
Elles ont permis au Parlement, au Gouvernement et aux entreprises de travailler ensemble, et j’ai ainsi pu annoncer 80 décisions de simplification, dont 25 sont incluses dans la proposition de loi actuellement en discussion du président Warsmann. Beaucoup d’autres, dont une partie a été évoquée par le Premier ministre lors de sa visite dans votre circonscription, viendront s’y ajouter. L’objectif, vous l’avez dit, est de soulager les entreprises et, en cette période de crise économique, de les accompagner.
Aujourd’hui, ce sont cinquante jours ouvrés qui sont consacrés par les artisans, les commerçants et les petites entreprises de ce pays à la paperasserie administrative.
Le cabinet Ernst&Young a chiffré toutes ces mesures : elles feront gagner un milliard d’euros.
J’ai lancé un numéro, le 0 810 00 12 10, que l’on peut composer pour être mis en contact avec le correspondant PME lorsque l’on rencontre un problème de complexité administrative, ou avec le médiateur du crédit, lorsque l’on rencontre un problème de crédit.
Nous irons plus loin encore. Le 1

 Merci, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail. Elle porte sur la très inquiétante dégradation du service de l’emploi.
Mme Jacqueline Maquet.
Le constat est unanime : le service public de l’emploi et du suivi proposé aux chômeurs dans notre pays ne fonctionne pas. Alors que le chômage a atteint un niveau record avec quatre millions – j’ai bien dit quatre millions – de chômeurs inscrits, les agences n’ont jamais été aussi remplies depuis douze ans. Il devient urgent d’agir pour offrir à l’ensemble des Français à la recherche d’un emploi l’accompagnement dont ils ont besoin.
Dans ce contexte inédit de crise de l’emploi, vous avez décidé de baisser de 12 % les crédits des programmes de lutte contre le chômage et de geler le budget de Pôle emploi. Quand on sait qu’un conseiller de Pôle emploi doit aujourd’hui s’occuper de 110 dossiers en moyenne, parfois 200 dans les grandes agglomérations, contre 60 prévus, on ne peut que comprendre les grèves à Pôle emploi et la détresse des chômeurs.
Avec l’austérité budgétaire injuste que vous préconisez, la situation risque encore d’empirer. Vous avez visiblement abandonné la bataille de l’emploi et choisi de faire des économies sur le dos des chômeurs.
Ce n’est pas faute d’avoir été prévenus. Depuis la fusion de l’ANPE avec les Assedic en 2009, nous n’avons cessé de dénoncer le manque d’effectifs et de moyens de la nouvelle structure. Le rapport rendu par le Conseil économique, social et environnemental au mois de juin dernier conforte cette analyse. Qui peut donc croire que le suivi est effectué correctement ? Nous sommes très loin du meilleur service public de l’emploi européen que Nicolas Sarkozy avait promis en octobre 2008 lors de la présidence française de l’Union européenne.
Je vous demande d’allouer à Pôle emploi les moyens nécessaires pour un réel service de qualité. Je vous demande de réorienter vos choix budgétaires au profit de ceux qui en ont réellement besoin. Je vous demande de ne plus privilégier la logique comptable au détriment de l’intérêt général. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Nadine Morano, ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
M. le président.
Mme Nadine Morano,
 ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
Mais quand je vous entends et quand je songe à la crise économique et financière que nous traversons, je me dis : heureusement que le Président de la République a voulu en 2008 cette réforme visant à donner aux demandeurs d’emploi un seul et même interlocuteur, Pôle emploi ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je veux rendre hommage, devant vous, aux 48 000 personnes qui travaillent à Pôle emploi. Elles font un travail remarquable, dans une situation difficile. Elles accueillent, c’est vrai, plus de demandeurs d’emploi que prévu.
Cela étant, je vous le dis, madame la députée : vous proférez des mensonges ! 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
Au-delà de la mobilisation des préfets et des sous-préfets, que Xavier Bertrand et moi-même réunissons régulièrement, et de tous les acteurs locaux de l’emploi, nous allons regarder comment déployer 2 000 conseillers pour mieux accompagner encore, dans chacun de nos territoires, toutes celles et tous ceux qui sont à la recherche d’un emploi.
Quant à la grève, seuls 6,5 % des personnels ont cessé le travail. Vous le voyez : nombreux sont les employés de Pôle emploi qui ont choisi de continuer à assurer leur mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775).
M. le président.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, mes chers collègues, le projet de loi de finances que nous avons examiné illustre le caractère exceptionnel de la crise des finances publiques que nous traversons, mais il démontre également à quel point les objectifs de responsabilité et de justice fiscale qui ont toujours été les nôtres depuis plusieurs années progressent sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Charles de Courson.
Au regard de ce projet de loi de finances pour 2012, le groupe Nouveau Centre estime que le Gouvernement va dans la bonne direction, mais qu’il ne va pas encore assez loin.
En effet, le ralentissement économique international entraîne une révision continue à la baisse du cadrage macroéconomique du projet de loi de finances.
Le groupe Nouveau Centre félicite le Gouvernement d’avoir réagi en réajustant une première fois les perspectives économiques de 2012, par une réduction des prévisions de croissance de 2,25 % à 1,75 %, puis une seconde fois en les établissant à 1 %, et d’avoir lancé un plan de 7 milliards d’économies par la baisse des dépenses et la hausse des recettes.
Cependant, les dernières estimations de croissance, toujours à la baisse, de 0,5 à 0,6 %, d’après la Commission européenne notamment, nécessitent dès maintenant de nouveaux efforts, à hauteur d’environ 3 à 4 milliards supplémentaires. Le Gouvernement a d’ailleurs déclaré que, dans cette hypothèse, il utiliserait tout ou partie des 7 milliards d’euros de réserve.
Il convient néanmoins de rappeler que cette réserve de 7 milliards d’euros était utilisée les années précédentes par redéploiement, pour tenir le plafond de dépenses. Aussi une augmentation de la réserve est-elle d’ores et déjà nécessaire pour faire face à une telle situation.
Au groupe Nouveau Centre, nous avons défendu plusieurs mesures dans cette loi de finances. Nous avons été écoutés sur certaines d’entre elles, et sur d’autres non. Je commencerai par celles qui n’ont pas été retenues.
Nous avons tout d’abord défendu la mise en place d’un taux plancher d’impôt sur les sociétés de 15 %, afin de favoriser la compétitivité des TPE et PME et de faire participer les grandes entreprises, qui n’acquittent pour la plupart qu’un impôt sur les sociétés au taux moyen de 8 %, à l’effort de redressement de nos finances publiques.
Ce dispositif ne sacrifierait d’ailleurs pas la justice fiscale sur l’autel de l’efficacité économique, étant donné que le taux plancher ne pénaliserait pas les petites entreprises, dont le taux effectif est actuellement de 22 %. À l’inverse, il concernerait de façon importante toutes les sociétés de grande taille qui pratiquent l’optimisation fiscale. En outre, cette mesure nous paraît plus efficace qu’un relèvement de l’impôt sur les sociétés de 5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros, comme le propose le Gouvernement. Nous sommes plutôt favorables à un élargissement de l’assiette, d’ailleurs proposé par notre rapporteur général.
Nous avons également proposé de recentrer les allégements de charges sur les bas salaires en les concentrant sur l’emploi des jeunes de moins de vingt-cinq ans et sur l’emploi des seniors, et en passant le point de sortie du dispositif de 1,6 à 1,5 fois le SMIC. Nous n’avons pas encore été entendus par le Gouvernement, mais cela ne saurait tarder.
Pour autant, les députés du groupe Nouveau Centre voteront ce budget,…
 Et voilà ! Ils sont contre, mais ils votent pour. C’est ça, les centristes !
M. Jean Mallot.
 …car il présente des avancées importantes, qui vont dans le sens de la maîtrise de nos déficits publics.
M. Charles de Courson.
En effet, au groupe Nouveau Centre, nous nous félicitions de la mise en place d’une contribution sur les hauts revenus à 3 % à partir de 250 000 euros et à 4 % à partir de 500 000 euros de revenu fiscal de référence. Cette mesure, qui rapportera 450 millions d’euros aux finances publiques, a en outre l’avantage de faire participer équitablement tous les citoyens à l’effort de redressement de nos finances publiques.
En outre, nous avons porté, puis obtenu la pérennisation de ce dispositif jusqu’à ce que soit atteint l’équilibre des comptes des administrations publiques, ce qui permet de le mettre en cohérence avec les objectifs qu’il poursuit.
Nous ne pouvons également que saluer le financement d’une mesure de réduction de 10 % des charges sociales pour les travailleurs agricoles en contrat indéterminé, qui permet de lutter contre la précarisation de l’emploi salarié dans l’agriculture et de réduire le coût du travail sans pour autant réduire le revenu net du salarié.
Comme je l’ai déjà dit dans cet hémicycle, cette mesure constitue une révolution du mode de financement de la protection sociale. Et si ce dispositif s’avère efficace, il faudra réfléchir à son élargissement à d’autres secteurs de l’économie.
 Très bien !
M. Jean Dionis du Séjour.
 Enfin, nous nous félicitons de l’adoption, tard hier soir, de la réduction du plafonnement global des niches, qui est ainsi passé de 18 000 euros et 6 % du revenu à 18 000 euros et 4 % du revenu. Si son rendement paraît encore difficile à définir précisément, cette mesure a, là encore, l’avantage de faire partager équitablement l’effort de redressement de nos finances publiques.
M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, conscient de l’esprit de responsabilité qui nous anime sur ces bancs et soucieux du respect d’une justice fiscale à préserver, le Nouveau Centre votera ce projet de loi de finances pour 2012. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Jérôme Chartier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Nous voici parvenus au terme du premier rendez-vous budgétaire de l’année 2012 avant d’en entamer un autre dans quelques jours, afin de réajuster les conséquences des perspectives nouvelles de la croissance.
M. Jérôme Chartier.
 Vous ne savez pas où vous allez ! Une loi de finances par mois !
M. Jean Mallot.
 Qu’il me soit permis, à cette occasion, de resituer notre exercice dans son contexte.
M. Jérôme Chartier.
Depuis le mois de juillet, la crise des dettes souveraines inquiète la croissance mondiale. Depuis le mois d’octobre, elle impacte la croissance de tous les pays du monde.
 C’est la faute des autres !
M. Patrick Lemasle.
 Au début de l’automne, nos prévisions de croissance n’étaient pas remises en cause par la crise mondiale qui s’annonçait, d’autant que les premiers signes de la croissance du troisième trimestre étaient encourageants.
M. Jérôme Chartier.
Mais depuis quelques semaines, chacun l’observe, la conjoncture mondiale impacte notre croissance et il n’est nul besoin d’être devin pour prédire que nous sommes confrontés pour la première fois à une crise qui fragilisera le financement public et qui impactera d’abord les pays à l’endettement le plus fort et à la stratégie de réduction du déficit la plus faible et la plus incertaine.
Placée face à ses responsabilités, la France sait être, comme toujours depuis 2007, à la hauteur de ces rendez-vous. Elle fut, grâce à Nicolas Sarkozy, à l’origine du plan de sauvetage de la zone euro dès le 21 juillet dernier, pour marquer une double volonté.
Il s’agit, d’une part, de crédibiliser une gouvernance économique de la zone euro, implicitement assumée aujourd’hui par la France et l’Allemagne, qui constituent à elles deux la moitié du capital du fonds européen de stabilité financière.
Il s’agit, d’autre part, pour Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, de protéger la Grèce d’une faillite et, à travers elle, de protéger tous les habitants de la zone euro d’un effet domino qui pénaliserait leur pouvoir d’achat et mettrait en danger la croissance et la structure de l’économie dans tous les pays de la zone.
Mais cette action ne masque pas la détermination du Président de la République à lutter contre le déficit en France, à l’instar de nombreux pays occidentaux. Car Nicolas Sarkozy est plus que jamais conscient que seuls les pays qui réussiront à relever les défis de déficits réduits, voire supprimés, conserveront l’intégralité de leur modèle social, auquel nous sommes tous tant attachés.
C’est pour atteindre l’objectif de « zéro déficit » en 2016 que le projet de loi de finances pour 2012 annonce la gestion la plus rigoureuse pour un budget depuis vingt-cinq ans.
Nous réduisons le déficit à moins de 80 milliards d’euros pour l’an prochain et la très prochaine loi de finances rectificative pour 2011, qui ajustera les dépenses et les recettes publiques en fonction de la révision de la croissance à la baisse, confirmera cette réduction sans précédent du déficit : plus de 15 milliards d’euros en un an.
C’est en raison de cette stratégie budgétaire sérieuse, crédible et déterminée pour réduire le déficit que la France conserve tout son crédit au rang mondial. Mais cette stratégie serait grandement aidée si, dans cette situation inédite pour la France, l’opposition savait faire preuve d’une forme de solidarité nationale, qui ne mettrait pas en cause son opposition mais qui soulignerait l’unité du pays face à ces rendez-vous économiques et budgétaires.
Mais l’opposition et M. Hollande ont choisi un autre chemin,…
 Ridicule !
M. Patrick Lemasle.
 …celui d’une campagne présidentielle précoce, où les petits arrangements entre amis succèdent à la lutte des places, bien connue au parti socialiste.
M. Jérôme Chartier.
 Quel rapport avec le budget ?
M. Patrick Lemasle.
 Depuis hier, à l’issue d’un marchandage cynique d’un député vert contre une centrale nucléaire, M. Hollande a tout simplement envoyé au monde un message : avec lui, la France déciderait de se priver de l’un de ses principaux moteurs de croissance, constitué par l’indépendance énergétique que procure le nucléaire et par le potentiel de recherche dans tous les domaines qui se traduit par un nombre impressionnant de brevets déposés chaque année par le secteur électronucléaire français.
M. Jérôme Chartier.
Mes chers collègues, alors que, dans des conditions extraordinairement tendues, nous veillons à maintenir la croissance d’aujourd’hui, M. Hollande et l’opposition ont fait le choix de commencer leur campagne en détruisant la croissance de demain. Est-ce bien cela que les Français attendent de leurs élus ?
 Parlez-nous donc du budget !
M. Christian Eckert.
 C’est en ayant plus que jamais conscience de son devoir que le groupe UMP, qui veille au maintien d’une croissance fragile, votera ce budget crédible. C’est en ayant plus que jamais conscience de leurs responsabilités face aux Français que les députés du groupe UMP n’auront de cesse de dénoncer l’opposition d’aujourd’hui, qui, par ses actes, fragilise la France, dénigre la France, et prouve jour après jour qu’elle n’aime plus la France. 
M. Jérôme Chartier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe SRC.
 C’est la première fois que nous examinons un projet de loi de finances alors même qu’un nouveau collectif budgétaire modifie de façon substantielle les grandes lignes du budget en cours de discussion.
M. Pierre-Alain Muet.
Nous venons d’assister ce matin, en commission des finances, à une audition des ministres surréaliste. On nous présente le nouveau plan de rigueur adopté en Conseil des ministres, sans aucun document, sans aucun cadrage macroéconomique – alors qu’il est censé tenir compte d’un changement dans ce domaine –, sans aucune description des mesures, alors même qu’un certain nombre d’entre elles ont déjà été introduites dans le projet de loi de finances cette nuit, par le biais d’amendements gouvernementaux.
Il s’agit notamment de la non indexation sur les prix des aides personnelles au logement et de l’introduction dans la fonction publique d’un jour de carence lors d’un arrêt maladie, en attendant une augmentation comparable d’un jour supplémentaire de carence dans le secteur privé.
Une politique cohérente eût voulu que vous ajustiez dès le début le budget pour 2012 à la situation que décrivaient les prévisionnistes : une croissance plus proche de 1 % que de 1,75 %.
Une politique cohérente eût voulu que vous construisiez un budget complet, et non trois plans d’ajustements successifs. Cela vous aurait d’ailleurs permis d’avoir une vision de la politique à mettre en œuvre pour répondre à la situation présente.
La meilleure preuve que vous n’avez pas vous-mêmes une vision claire de votre propre politique, ce sont les propos de Mme la ministre annonçant que la réduction des déficits repose pour un tiers sur des mesures de recettes et pour deux tiers sur des mesures de dépenses. Or, ce matin, le rapporteur général du budget, Gilles Carrez, nous dit que quand on consolide les plans successifs, c’est l’inverse : 60 % de la réduction du déficit résulte de mesures de recettes et 40 % de mesures de dépenses.

M. Patrick Lemasle.
 Au-delà d’une méthode peu respectueuse du rôle du Parlement, c’est l’incohérence d’une politique économique au fil de l’eau qui éclate au grand jour.
M. Pierre-Alain Muet.
Ce budget déjà obsolète, c’est un bateau ivre. Un bateau ivre où des plans successifs prétendent s’ajuster à une situation que vous ne maîtrisez plus et ne font qu’aggraver le manque de confiance, ainsi que la baisse d’une croissance en train de disparaître. Un bateau ivre dont n’émerge qu’une seule ligne directrice : une austérité aveugle et massive.
Austérité aveugle du coté des dépenses, avec des coupes dans tous les budgets et une baisse de 12 % du budget de l’emploi. Tout cela aura évidemment un impact fortement négatif, surtout quand on y ajoute les nouvelles mesures du plan de rigueur comme la baisse du pouvoir d’achat, des allocations familiales et des aides au logement.
Austérité aveugle du côté des recettes. Au lieu de supprimer des niches injustes et inefficaces, vous inventez, comme toujours, de nouveaux prélèvements – hausse de la CSG, taxe sur les mutuelles et les produits sucrés dans le PLF –, auxquels vous ajoutez la hausse de la TVA et de l’impôt sur le revenu, car ne pas indexer le barème revient bien à augmenter l’impôt sur le revenu.
Tout cela aura un effet fortement dépressif sur la croissance. Ce sont autant de mesures qui pèseront sur tous les Français, et notamment sur les plus modestes.
Cette politique, qui aggrave la situation de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la croissance pour tenter de réduire le déficit, est une impasse. En cassant un peu plus la croissance, de plan d’austérité en plan d’austérité, vous réduisez les recettes et vous courez après la réduction des déficits sans jamais y parvenir.
On ne réduit pas les déficits par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique complète qui s’attaque simultanément aux trois déficits : le déficit des finances publiques, bien sûr, mais aussi le déficit d’emploi et le déficit de compétitivité. Or il n’y a rien dans ce budget, ni pour l’emploi ni pour la compétitivité.
Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons décliné nos propositions autour de trois piliers.
D’abord, l’emploi, en mettant fin à cette arme de destruction massive de l’emploi qu’est la subvention aux heures supplémentaires, et en réorientant les crédits vers la création directe d’emplois pour les jeunes.
Ensuite, la justice fiscale, non pas à travers des mesurettes comme celles que vous prétendez prendre sur les hauts revenus, en oubliant le formidable cadeau que vous avez fait au mois de juillet aux plus fortunés de nos concitoyens avec la baisse de l’ISF, mais en faisant en sorte que tous les revenus soient soumis au barème de l’impôt.

M. Yves Nicolin.
 Enfin, la croissance, en favorisant l’investissement plutôt que la distribution des dividendes.
M. Pierre-Alain Muet.
L’emploi, la justice fiscale, le soutien à la croissance : voilà ce qui manque cruellement dans ce budget. Vous prétendiez répondre à l’inquiétude des marchés ; vous n’avez aujourd’hui ni la confiance des Français ni celle des marchés.
Le Groupe SRC votera contre un budget injuste, inefficace et déjà obsolète. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le groupe GDR.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière un nouveau plan d’austérité qui pèse, rappelons-le, à 86 % sur nos concitoyens et vise à réduire l’an prochain de 7 milliards d’euros supplémentaires les dépenses de l’État.
M. Roland Muzeau. 
Nous aurons donc débattu, des semaines durant, d’un budget insincère et d’ores et déjà caduc. La sagesse aurait voulu que nous interrompions nos débats dans l’attente du dépôt par le Gouvernement d’un projet de budget digne de ce nom. La sagesse aurait surtout voulu que le Gouvernement prêtât une oreille plus attentive aux prévisions de croissance.
En effet, alors que tous les organismes internationaux tablaient sur une croissance inférieure à 1 % l’an prochain, vous avez fondé vos hypothèses sur une croissance de 1,75 %, projection fantaisiste qui nous vaudra de débattre à nouveau d’un projet de loi de finances rectificative dans quelques semaines seulement.
Vous êtes passé maîtres dans l’art de proposer des ajustements budgétaires tous les deux mois, afin de nous présenter comme imposées par les circonstances nouvelles des mesures qui ne sont en réalité que la poursuite d’un programme politique dont l’objectif est de faire payer à nos concitoyens la facture de la crise.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La dette publique et les pressions croissantes des marchés financiers sont une réalité, mais elles servent aujourd’hui de prétexte à une accélération du démantèlement de l’État, à la remise en cause des droits sociaux, à l’asphyxie des comptes sociaux et des finances des collectivités locales, alors que ces contraintes pourraient et devraient vous dicter d’autres politiques.
M. Roland Muzeau.
Vous prétendez qu’il n’y a pas d’alternative à votre politique pour entretenir le fatalisme et imposer aux Français les plus modestes des mesures sans cesse plus dures. En septembre, vous avez décidé d’une hausse de plus d’un milliard d’euros de la taxe sur les mutuelles. En octobre, dans le budget dont nous discutons, vous avez décidé de la suppression de 30 400 postes de fonctionnaires, dont 14 000 dans l’éducation nationale. Près de 150 000 postes de fonctionnaires de l’État auront été supprimés sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, dont 80 000 dans l’éducation ! Une saignée qui représente une lourde menace pour l’avenir de l’école et fait courir à notre pays le risque d’une grave dégradation des missions et services de l’État.
 Scandaleux !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Le budget de l’emploi chute de 12 %, alors que le taux de chômage atteint 10 % et devrait encore s’aggraver l’an prochain. Vous taillez dans les crédits de la solidarité et de l’insertion, alors que 8,2 millions de nos concitoyens, soit 13,5 % de la population, vivent désormais sous le seuil de pauvreté : un chiffre en augmentation de 680 000 depuis 2000.
M. Roland Muzeau.
 C’est honteux !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Les crédits alloués au RSA, qui étaient de 700 millions d’euros en 2011 passeront à 528 millions d’euros en 2012 et, prochainement, à 480 millions d’euros !
M. Roland Muzeau.
Que dire des mesures scandaleuses que vous venez d’annoncer concernant l’augmentation du nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie et de votre programme de lutte contre la fraude sociale, qui représente 3 milliards d’euros alors que la fraude sociale « patronale », le travail dissimulé, représente, elle, quelque 17 milliards d’euros ! Curieusement vous ne proposez rien sur ce chapitre, alors que son coût estimé est quatre fois supérieur…
C’est qu’il y a deux poids, deux mesures. De fait, 86 % des mesures que vous venez d’annoncer pèseront sur les classes moyennes et les moins favorisés, à l’exemple de la mesure de désindexation des prestations familiales et des aides au logement que vous avez fait adopter en catimini dans la soirée de lundi.
Vous nous objecterez la mesure de taxation des hauts revenus, à hauteur de 400 millions d’euros : elle ne représente cependant que le quart des mesures de baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune adoptées en juillet dernier. De sorte qu’en réalité les ménages les plus favorisés parmi les favorisés, ceux qui ont vos faveurs depuis le début de ce quinquennat, bénéficieront au total, l’année prochaine, de quelque 1,4 milliard de baisses d’impôt ; la rigueur n’est pas pour tout le monde !
En vous attaquant comme vous le faites au pouvoir d’achat de nos concitoyens, vous ne commettez pas seulement une injustice, mais vous engagez le pays dans une spirale de récession infernale. Votre politique n’est qu’une fuite en avant, ce n’est pas une politique de redressement. Elle ne vise qu’à satisfaire les attentes d’investisseurs aux exigences irrationnelles quitte à vous détourner de la poursuite de l’intérêt général. La présence de conseillers de Goldman Sachs à la tête de la BCE et des gouvernements grecs et italiens confirme que s’installe officiellement la dictature des marchés.
 C’est clair !
M. Jacques Desallangre.
 Nous devons collectivement refuser de livrer notre économie, nos emplois, notre avenir à la rapacité des marchés, et ce en créant des banques publiques et des fonds publics d’investissement, en mobilisant l’épargne populaire et en remettant la croissance et la satisfaction de l’intérêt général au cœur du projet économique. Il en va du respect du pacte républicain ! C’est pourquoi nous voterons résolument contre votre projet de budget. 
M. Roland Muzeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Deux fois contre !
M. Jean-Jacques Candelier.
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
 M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l’Assemblée de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n
Mme la présidente.

En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Je veux rappeler ici toute l’importance de ce texte pour la Chancellerie. En effet, ce projet de loi s’inscrit pleinement dans un mouvement amorcé en 2009 et destiné à mettre en œuvre les propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rendu ses conclusions en juin 2008.
Outre la loi du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, et la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, qui ont mis en œuvre nombre de ces préconisations, d’autres mesures significatives ont été adoptées dans différents textes. Je pense notamment aux dispositions insérées dans la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, qui a créé un « pôle famille » au sein des tribunaux de grande instance, ainsi qu’à la réforme du traitement du surendettement des particuliers, résultant de la loi du 1

C’est donc à la lumière de l’ensemble de ces importantes réformes, qui redessinent notre organisation judiciaire, que le présent projet de loi doit être examiné. Il permettra de répartir les compétences de manière plus claire et rationnelle.
Des compétences sont ainsi transférées entre tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, afin de rendre plus cohérentes et lisibles les attributions de ces deux ordres de juridiction. Les juges de proximité seront désormais rattachés au tribunal de grande instance et leur périmètre d’intervention redéfini, puisqu’ils participeront aux audiences collégiales, non plus seulement au pénal, mais aussi au civil. Ils pourront de surcroît se voir confier la procédure non contradictoire d’injonction de payer.
Il est par ailleurs prévu de regrouper certains contentieux techniques et sensibles au sein de pôles spécialisés, ce qui représente une réelle avancée pour le traitement d’affaires complexes. Ainsi un pôle compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture sera-t-il créé. De même, des pôles régionaux spécialement compétents pour les accidents collectifs permettront de mieux prendre en charge ces dossiers, qui impliquent souvent de nombreuses parties civiles.
Enfin, le projet de loi supprime le tribunal aux armées, dont les compétences seront confiées à un pôle spécialisé du tribunal de grande instance de Paris.
Il parachève ainsi l’intégration, en temps de paix, de la justice miliaire à la justice de droit commun, tout en tenant compte de la spécificité de ce contentieux.
Cette spécialisation accrue se fera au profit des justiciables, avec une justice plus rapide et l’assurance d’une égalité de traitement sur l’ensemble du territoire.
Ce projet améliore, en outre, la lisibilité de l’organisation judiciaire en même temps qu’il renforce l’efficacité de nos procédures.
En matière civile, l’avocat devra ainsi établir une convention d’honoraires dans tous les cas de divorce, et des barèmes indicatifs seront fixés par arrêté du garde des sceaux, après avis du Conseil national des barreaux.
En matière pénale, le texte vient élargir le champ des procédures simplifiées, qu’il s’agisse de l’ordonnance pénale, de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de l’amende forfaitaire ou de la transaction pénale.
Tant sur la répartition des contentieux que sur l’allégement des procédures, le travail parlementaire a enrichi et conforté les objectifs poursuivis par le Gouvernement, et je tiens à vous en remercier.
Prolongeant ce mouvement, l’Assemblée nationale a par ailleurs été à l’origine de deux volets visant à rationaliser l’organisation des juridictions administratives et financières.
Le texte ainsi amendé consolide les compétences de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques, consacrant notamment la possibilité pour le Gouvernement de la saisir à ce titre. Il lui permet également de mieux coordonner les contrôles des chambres régionales avec son propre programme. Il élargit le champ des collectivités et organismes soumis au régime d’apurement administratif. Enfin, il renforce les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
S’agissant des juridictions administratives, le texte comporte diverses dispositions de nature à alléger ou moderniser certaines procédures. Elles visent, par exemple, à favoriser l’organisation par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel de missions de conciliation en droit interne. Ce faisant, elle complète, selon une articulation qui pourra toujours, le moment venu, être améliorée, l’ordonnance adoptée ce matin même en Conseil des ministres en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification du droit et qui règle le cas des médiations transfrontalières. Le projet de loi assouplit également les conditions de recours à l’ordonnance de jugement et simplifie le traitement de contentieux particuliers.
Mesdames et messieurs les députés, après le rejet du texte par le Sénat, c’est sur la version dernièrement adoptée par votre assemblée qu’il vous revient de statuer définitivement, conformément à l’article 45, dernier alinéa, de la Constitution. L’adoption de cette version du texte favorisera l’efficacité de nos procédures et renforcera l’accessibilité de notre justice : ce sont là des garanties essentielles pour nos concitoyens, auxquelles nous sommes tous attachés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Marcel Bonnot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Marcel Bonnot, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Si la répétition demeure la meilleure des pédagogies, ce texte n’aura pas failli à la règle, si l’on veut bien considérer qu’après avoir fait ses classes au Sénat, il a pris la trame de notre assemblée nationale en première lecture, puis de la commission mixte paritaire, qui a échoué, avant de revenir au Sénat, et aujourd’hui à l’Assemblée nationale, conformément à la règle du recours au dernier mot.
Ce texte poursuit deux objectifs : simplifier et rationaliser notre organisation judiciaire ; alléger certaines procédures juridictionnelles.
Il couvre divers aspects de l’activité judiciaire. J’en rappellerai brièvement les grandes lignes.
Dans le droit fil des conclusions du rapport remis par le recteur Serge Guinchard en juin 2008 et des auditions auxquelles il a été procédé par la suite, le projet de loi simplifie, en premier lieu, l’articulation des contentieux civils de première instance, en supprimant la juridiction de proximité, les juges de proximité étant désormais rattachés au tribunal de grande instance, et en répartissant plus logiquement certains petits contentieux entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance.
Le texte regroupe par ailleurs des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs.
Il favorise le développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Ainsi, en matière civile, une expérimentation d’une durée de trois ans est prévue pour privilégier la médiation familiale avant de saisir le juge aux affaires familiales en vue d’une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Il développe des procédures pénales simplifiées en élargissant la possibilité de recourir à l’ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Enfin, il supprime le tribunal aux armées de Paris, dont les compétences seraient transférées au tribunal de grande instance de Paris.
La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 6 juillet 2011, n’étant pas parvenue à élaborer un texte commun, l’Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 12 juillet dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, texte auquel elle n’a apporté que peu de modifications.
Le 18 octobre, le Sénat a rejeté l’ensemble du projet de loi en nouvelle lecture.
Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché que par le recours au dernier mot de l’Assemblée nationale, le Sénat ayant opposé une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière constructive. Le Gouvernement a ainsi demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution sont précises : l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle, sans modification.
Je vous invite par conséquent, mes chers collègues, à adopter le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’aménagement des procédures juridictionnelles, nous arrivons au terme d’une discussion quelque peu laborieuse, car après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, et l’incapacité de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun, c’est la dernière fois que notre assemblée examine ce projet.
M. Michel Hunault.
Au-delà de la procédure, rappelons la philosophie de ce projet de loi. Il s’inscrit dans une démarche de simplification du droit, déjà largement engagée depuis quelques temps.
Chacun, ici, en convient : l’organisation de la justice judiciaire, telle qu’elle a été stratifiée au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. La répartition de principe des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le juge de proximité, fondée initialement sur des critères de collégialité ou de juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, doit être adaptée.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement des conclusions de la commission Guinchard, qui souhaitait une justice pour tous, une justice que l’on comprenne, une justice intelligible. Il n’est pas inutile de signaler que nous légiférons à la suite des travaux d’une commission qui a réuni les professionnels du droit et les justiciables. Il est bon de rappeler que nous tenons compte des consultations que vous avez bien voulu, monsieur le garde des sceaux, organiser sous l’autorité de la Chancellerie.
Cette initiative intervient également pour adapter la réforme de la carte judiciaire.
Saluons par ailleurs l’effort de spécialisation pour les contentieux les plus complexes, qui requièrent un degré élevé de technicité.
Je voudrais évoquer la suppression de la juridiction de proximité qui, nous l’avons dit en commission des lois, n’est pas sans nous interpeller. Je crois me faire l’interprète de mes collègues, au-delà de ceux du Nouveau Centre, en saluant le travail des juges de proximité, qui, ces dernières années, ont su trouver leur légitimité dans le fonctionnement de notre justice. À ce titre, nous saluons leur maintien et leur rattachement au tribunal de grande instance.
Je vous avais interrogé à ce sujet en première lecture, monsieur le garde des sceaux. Le 18 octobre dernier, un amendement sénatorial rétablissait les compétences civiles des juges de proximité, notamment en cas d’opposition à injonction de payer. Je ne sais pas si l’organisation des débats vous permettra de répondre à ma suggestion, mais il me semble qu’il faudrait continuer à donner aux présidents des tribunaux de grande instance la faculté de mettre à disposition auprès de chaque tribunal d’instance, comme par le passé, des juges de proximité pour les affaires civiles et mobilières ne dépassant pas les 4 000 euros. Cette mesure, qui va dans le sens d’une plus grande proximité et d’une meilleure accessibilité de la justice pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin, me paraît réalisable.
Les juridictions financières, Charles de Courson l’a rappelé, ont fait l’objet d’une proposition du groupe Nouveau Centre. Contrairement aux sénateurs, nous pensons que l’introduction dans ce texte de dispositions relatives aux juridictions financières était bienvenue, d’autant qu’il s’agissait de reprendre celles-là même que notre commission des lois et notre commission des finances avaient adaptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
L’amélioration de l’efficacité est tout aussi indispensable pour ces juridictions financières que pour les juridictions judiciaires et administratives : aussi regrettons-nous que l’adoption d’une partie de ces dispositions ait été retardée.
S’agissant des chambres régionales des comptes, le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer leur ressort et leur siège.

M. René Dosière.
 Sur ce point, j’ai une requête à vous transmettre au nom de mon éminent collègue Olivier Jardé : maintenir la chambre régionale des comptes d’Amiens.
M. Michel Hunault.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Je serai donc heureux de me faire votre interprète pour lui annoncer qu’il a satisfaction.
M. Michel Hunault.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Si nous en convenons, certains regroupements pourraient s’avérer nécessaires. Pour le reste, il faut qu’il y ait concertation.
M. Michel Hunault.
Pour ce qui est de la responsabilité des comptables, cette nuit même, nous avons modernisé en partie le dispositif grâce à un amendement de Michel Bouvard et de Charles de Courson. Mais ce n’est qu’un aspect de la réforme. Il faut rendre plus efficaces les chambres régionales des comptes. Je vous le demande, comme je l’ai toujours fait sous les précédentes législatures : il faut conforter les magistrats financiers dans leur mission.

M. René Dosière
 Ce n’est ce que fait le texte !
M. Marc Dolez.
 Pour ma part, j’ai toujours plaidé en ce sens et rappelé la noblesse de leur mission. Surtout, il faut leur en donner les moyens et veiller à leur indépendance.
M. Michel Hunault.

M. René Dosière
 Alors, ne votez pas le texte !
M. Marc Dolez.
 Il faut le rappeler, le contrôle qu’ils exercent est nécessaire.
M. Michel Hunault.
Avec les précisions que je viens de donner, les députés du groupe Nouveau Centre voteront ce projet.
 Très bon exposé !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, puis du rejet par le Sénat, nous sommes amenés à examiner de nouveau le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.
M. Patrice Verchère.
Il s’agit de la dernière lecture, le Gouvernement ayant demandé à l’Assemblée de statuer définitivement, en application de l’article 45 de la Constitution. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi en nouvelle lecture, nous n’avons d’autre choix que d’examiner le texte adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, sans possibilité de l’amender.
Les députés UMP regrettent ce rejet par le Sénat. En effet, ce texte introduit des évolutions importantes pour nos concitoyens alors que, face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et complexe, il est nécessaire de rénover la justice, de la rendre plus lisible, porteuse de sens, plus proche des justiciables.
Tel est bien l’objet de ce texte, qui entend compléter la démarche de modernisation entreprise depuis 2009 par le Gouvernement et sa majorité, d’une part en simplifiant et en clarifiant l’institution judiciaire et, d’autre part, en allégeant et en rationalisant les procédures. Il s’inspire par ailleurs des propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rendu ses conclusions le 30 juin 2008.
Je ne reviens pas sur l’ensemble des dispositions de ce projet, les lectures successives nous ayant déjà occupés de longues heures. Je souhaite néanmoins détailler plusieurs dispositions.
La répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence.
De ce fait, et conformément aux recommandations du rapport Guinchard, le projet prévoit la suppression des juridictions de proximité en tant qu’ordre de juridiction spécifique, afin que les citoyens aient une vision plus claire de l’organisation judiciaire.
Soulignons bien qu’il s’agit de supprimer les juridictions et non les juges, lesquels seront rattachés au tribunal de grande instance comme assesseurs. En effet, si les juridictions paraissent aujourd’hui inadaptées à l’évolution des contentieux et source de confusion pour les justiciables, les juges qui y sont affectés ont su trouver leur place dans le fonctionnement de notre justice.
Parallèlement, le projet clarifie la répartition des contentieux. Ainsi, en matière civile, certains transferts de compétences ont lieu entre tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, afin de rendre les attributions de chacun plus lisibles et plus cohérentes.
D’autre part, ce texte propose de rationaliser le traitement de certains contentieux et de spécialiser les juridictions dans les contentieux les plus complexes et les plus techniques. Cela facilitera le règlement de ces affaires, au bénéfice du justiciable. Ainsi, un pôle compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture sera créé.
De même, le projet prévoit l’intervention de juridictions spécialisées pour les accidents collectifs et le transfert des attributions du tribunal aux armées de Paris à une juridiction de droit commun.
Le quotidien de nos concitoyens sera également facilité grâce à la simplification des textes en matière familiale. Par exemple, s’agissant de l’exercice de l’autorité parentale, le projet introduit, à titre expérimental, une obligation de médiation préalable, avant toute saisine du juge.
En matière pénale, il élargit le champ des procédures simplifiées : ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, amende forfaitaire, transaction pénale, autant de dispositions destinées elles aussi à rendre l’institution judiciaire plus efficace et plus accessible à tous pour les contentieux simples ou ne donnant pas lieu à contestation.
Enfin, le texte est une illustration de la co-production législative. Nous avons en effet su l’enrichir par des dispositions relatives aux juridictions financières et administratives.
Ces évolutions sont tout à fait opportunes. Par exemple, afin de renforcer le rôle de la Cour des comptes dans l’évaluation des politiques publiques, le projet de loi prévoit la possibilité pour le Gouvernement de lui demander de réaliser des enquêtes.
De même, les dispositions relatives aux juridictions administratives permettront de régler plus rapidement les litiges, notamment en favorisant la conciliation administrative.
Mes chers collègues, ce projet de loi, soumis à notre examen définitif, répond de manière efficace aux enjeux auxquels est confrontée notre organisation judiciaire. Il s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises par le Gouvernement et sa majorité depuis plusieurs années, afin de rendre notre justice plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. Au vu des nombreuses avancées qu’il comporte, il est incompréhensible que l’opposition le rejette.
 On va vous expliquer !
M. René Dosière.
 Pour sa part, le groupe UMP le votera avec détermination. 
M. Patrice Verchère.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à la troisième et dernière lecture d’un texte pour lequel le Gouvernement a choisi…la procédure accélérée ! Il s’agissait d’un texte « technique », déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 et inscrit à son ordre du jour un an plus tard seulement !
M. Jean-Michel Clément.
Il a fallu trois mois supplémentaires pour que notre assemblée s’en saisisse et y introduise toute une série de dispositions qui en ont doublé, voire triplé le volume et en ont manifestement dénaturé l’idée première : « mieux faire fonctionner notre justice et alléger certaines procédures juridictionnelles ». Encore faut-il se méfier ici du terme « allégement » : il fait trop penser à une justice expéditive qui s’affranchirait de nos principes fondamentaux, comme la procédure contradictoire et la personnalisation des peines.
Je ne reviendrai pas sur le débat en commission des lois ni sur l’introduction des dispositions relatives aux juridictions financières, que d’autres collègues évoqueront.
Je ne reviendrai pas non plus sur l’échec de la commission mixte paritaire : la majorité elle-même a montré qu’on ne pouvait traiter de la sorte le travail parlementaire.
Entre-temps, c’est une autre majorité qui s’est saisie de ce texte le mois dernier, pour le rejeter.
Voilà donc un texte qui a été rejeté à deux reprises par deux majorités différentes. Vous ne serez pas étonné, monsieur le garde des sceaux, qu’il ne reçoive pas notre assentiment. Plusieurs raisons motivent notre refus.
C’est d’abord l’éparpillement des mesures, au risque de méconnaître l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
C’est l’insertion d’articles sans aucun rapport avec le texte : ainsi, on transcrit une directive relative à la simplification des obligations comptables, afin d’éviter une condamnation de la France par la justice européenne.
Ce sont les nombreux cavaliers législatifs qu’il contient, comme trop souvent désormais.
Nous nous y opposons, enfin, sur deux points clés de la procédure pénale : la disparition du procès contradictoire et l’extension de la compétence du parquet.
En effet, sous couvert de simplification, votre texte prévoit deux mesures inacceptables sur le fond : l’extension du champ de l’ordonnance pénale et celle du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Il est vrai que, avec l’ordonnance pénale, les choses vont plus vite. Le justiciable est condamné sans avoir comparu. Il reçoit par la poste un courrier, au dos duquel il est écrit qu’il peut faire opposition ; ne sachant pas forcément ce que cela signifie, il ne fait pas opposition, et se voit condamné. C’est ainsi que les choses se déroulent dans le quotidien, pour nos concitoyens.
Il arrive aussi que, bien que prévenus, les justiciables, souvent les plus modestes, ne lisent malheureusement pas bien le courrier qu’ils ont reçu. Ils ont alors la désagréable impression de ne pas pouvoir se défendre.
C’est pourquoi je pense que l’audience contradictoire, réunissant un juge, des justiciables et, éventuellement, des avocats, est la seule façon de juger. Tout autre système porte en germe une atteinte aux droits et aux libertés, une atteinte à notre système judiciaire.
Le genre de procédure accélérée que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne vise en fait qu’à rationaliser les moyens, à pallier le manque de magistrats et de greffiers et à aller plus vite.
Plus grave encore est l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On l’a assez dit lors de son introduction, cette innovation procédurale n’est pas dans notre tradition judiciaire, dans laquelle c’est le juge qui juge, et non le procureur.
Si l’on vous suit, les procureurs de la République, qui ne sont pas des juges, comme l’arrêt Moulin l’a réaffirmé fortement, jugeront à peu près 60 % du contentieux pénal. Rien que cela !
Et ne me dites pas que le juge pourra ensuite contester. Compte tenu de la masse des affaires que lui transmettra le procureur, il ne fera qu’apposer sa signature au bas d’un document pré-imprimé, comme une ordonnance d’injonction de payer.
À une justice sans procès et sans avocats, n’ajoutons pas une justice sans juge et sans audience. Car ce sont aussi les victimes qui seront oubliées.
De même, écarter la restitution orale des conclusions du rapporteur public dans des domaines aux contours extensibles constitue un recul de la transparence des débats de la juridiction administrative.
Reste la justice de proximité, qui ne constituera plus un échelon de juridiction. Inégale, elle a fait l’objet de critiques. Mais c’est au moment même où elle avait su trouver sa place qu’elle est supprimée, pour être intégrée à la juridiction de premier degré. Cette intégration signifie aussi le déclassement des juges de proximité, qui deviendront de simples assesseurs. Au moment même où l’expérience acquise pourrait faire taire les dernières critiques, c’est un bon moyen de ne plus avoir de candidat !
Après avoir fait entrer dans les tribunaux correctionnels des citoyens en qualité de jurés populaires, après avoir supprimé 270 tribunaux d’instance, on supprime donc la justice de proximité. N’aurait-il pas fallu plutôt la consolider en assurant une formation plus solide encore aux magistrats et en les dotant de moyens matériels ?
La justice de proximité avait trouvé sa place dans l’institution judiciaire parce qu’elle répond au besoin permanent de rapprocher la justice des citoyens dans un environnement marqué à la fois par la judiciarisation de notre vie quotidienne, la complexité des procédures, le coût élevé des auxiliaires de justice, l’engorgement des tribunaux et l’allongement des délais de traitement des contentieux.
Après le tribunal, c’est le juge qui s’éloigne du citoyen au travers des différentes mesures que contient ce projet de loi. Ce n’est pas notre conception de la justice ; aussi ne voterons-nous pas ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après plusieurs mois de débats, notre assemblée est donc appelée à statuer définitivement sur ce projet de loi.
M. Marc Dolez.
Notre position n’a jamais varié : au-delà de la méthode employée, nous rejetons ce texte, tant en raison de son manque de cohérence que de ses principales dispositions. Lors de la précédente lecture, j’avais qualifié ce projet de texte fourre-tout ; il comprend en effet des dispositions aussi disparates que techniques.
Je me bornerai aujourd’hui à évoquer succinctement les mesures que nous considérons comme les plus problématiques.
En matière civile, la suppression des juridictions de proximité et, par conséquent, le rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance, constituent un retour en arrière caractérisé par l’abandon total du souci de favoriser l’accès à la justice pour les litiges civils de faible valeur.
En limitant le rôle des juges de proximité à la participation aux audiences collégiales du tribunal de grande instance et à la procédure non contradictoire d’injonction de payer, le projet de loi vise simplement à compenser les insuffisances du recrutement de magistrats professionnels. Les juges de proximité deviennent, en quelque sorte, une variable d’ajustement qui permet de faire face aux besoins.
Le projet de loi renvoie aussi une masse très importante de dossiers devant la justice d’instance sans accorder à cette dernière aucun moyen supplémentaire. Il en résultera inévitablement un traitement plus expéditif des dossiers qui réduira fortement les capacités d’écoute du juge à l’égard des justiciables – notamment de ceux qui ne sont pas représentés par un avocat en raison du faible montant du litige.
En matière familiale, les problèmes que nous avons soulevés durant nos discussions antérieures demeurent concernant l’expérimentation, prévue à l’article 15, d’une médiation obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation.
Le problème du consentement se pose : il y a un risque de confusion entre la médiation familiale classique et la tentative de médiation obligatoire dans une procédure post-divorce introduite par le texte. Des problèmes apparaissent aussi en matière de financement, en cas de généralisation ultérieure du dispositif, et en ce qui concerne l’insuffisance programmée du nombre des médiateurs familiaux qui fait courir le risque de voir se développer un marché privé de la médiation.
En matière pénale, deux mesures prises sous le prétexte de la simplification sont pour nous inacceptables : l’extension du champ de l’ordonnance pénale et celle du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Concernant l’ordonnance pénale, même si, fort heureusement, monsieur le garde des sceaux, vous ne vous êtes pas aligné sur la proposition Guinchard qui préconisait l’extension de cette procédure à la quasi-totalité des délits, vous proposez tout de même son extension à un certain nombre d’entre eux, précisément énumérés. Faut-il rappeler que l’ordonnance pénale se caractérise par le fait que le prévenu est jugé sans audience, en son absence, sans être assisté ou représenté par un avocat et sans avoir accès au dossier de la procédure ? Certes, le prévenu peut faire opposition, mais il ne peut faire valoir aucun moyen de défense avant la décision, puisqu’il n’est même pas convoqué pour s’expliquer et se défendre. Cette procédure accélère certainement les choses, mais c’est au détriment des justiciables.
Plus grave encore, vous donnez la possibilité au parquet de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour l’ensemble des délits, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions limitativement énumérées. Ce « plaider coupable » à la française permet une sorte de négociation de la peine avec le parquet. Certes, un juge du siège doit homologuer la décision, mais il a finalement très peu de marge de manœuvre : il ne peut qu’accepter ou refuser la peine choisie par le parquet. Un tel transfert de pouvoirs aboutit au fait que près de la moitié des mesures répressives seront finalement décidées par les procureurs de la République. Si ce texte est adopté, ils jugeront 60 % du contentieux pénal. Cela est totalement inacceptable. Les magistrats du parquet sont soumis hiérarchiquement au ministre de la justice et ils n’apportent pas les garanties d’impartialité nécessaires à une administration sereine de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme est de cet avis ; elle l’a rappelé dans les arrêts Medvedyev, du 29 mars 2010, et Moulin, du 23 novembre 2010.
Je veux maintenant insister sur les dispositions réformant les juridictions financières introduites de manière inopinée dans le projet de loi. Une telle réforme, qui suscite depuis quatre ans une opposition unanime des magistrats et des agents de la Cour des comptes, comme celle des chambres régionales, n’a pas sa place dans le présent texte. Elle mériterait pour le moins un véritable débat à l’occasion de l’examen d’un texte spécifique.
Sur le fond, deux articles sont particulièrement dangereux, comme le soulignent avec gravité l’Association des magistrats des chambres régionales des comptes et son président, Marc Larue.
Le premier, l’article 24 
novodecies
Le second article dangereux, l’article 24 

Cette réforme des juridictions financières suscite l’opposition de tous les syndicats. En effet, en refusant de confier aux chambres régionales des comptes le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et en réduisant leur présence sur le territoire, elle conduira à l’affaiblissement de ces juridictions financières.
Nous considérons que ces dispositions, qui constituent à l’évidence des cavaliers législatifs, devraient faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Notre groupe parlementaire n’a pas les effectifs qui lui permettraient de déposer seul un tel recours, mais il est évidemment prêt à s’associer à une telle initiative.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, les députés du groupe GDR voteront contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons a une généalogie quelque peu singulière. En effet, il est constitué de l’agrégation de deux projets de loi : l’un relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, l’autre portant réforme des juridictions financières.
Mme Marietta Karamanli.
Je ne reviens pas sur les péripéties de la navette et celles des lectures successives de ce texte ; je constate seulement qu’aujourd’hui, le Gouvernement choisit, en se fondant sur l’article 45 de la Constitution, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui nous empêche d’amender le texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture.
Pour expliquer l’échec de la CMP, il convient de préciser que nos collègues sénateurs se sont irrités de découvrir lors de la réunion de la commission mixte paritaire des dispositions relatives aux juridictions financières, qui étaient ainsi soumises pour la première fois à leur accord.
Avec la réforme des juridictions financières nous avons bien affaire à ce que certains ont qualifié de « méga-cavalier législatif ». Une telle question aurait pourtant mérité qu’après une discussion approfondie, un accord soit trouvé entre les deux assemblées.
Le projet de loi cumule deux objets ; il aborde deux sujets qui méritent un autre traitement que celui, contestable et, selon nous, inacceptable, auquel ils sont soumis.
Dans ce que nous pourrions appeler sa partie « historique », le projet de loi supprime la juridiction de proximité, même si les juges de proximité sont maintenus et rattachés au tribunal de grande instance. Il crée de nouvelles juridictions, à savoir un pôle judiciaire spécialisé en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au sein du tribunal de grande instance de Paris. Il met en place des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs, tels que les accidents industriels ou les catastrophes aériennes. Il organise une réforme de la justice militaire, et modifie certaines règles de procédure en matière de divorce et de médiation familiale.
Comme l’a dit le rapporteur de la commission des lois du Sénat, un accord global aurait peut-être pu être trouvé en commission mixte paritaire sur ces nombreuses dispositions. Je dis « peut-être », car si une logique court tout le long du texte, c’est bien celle consistant à « extraire » des tribunaux une partie des procédures.
Le texte prévoit deux mesures de « déjudiciarisation » – veuillez excuser ce néologisme : d’une part, l’extension du champ de l’ordonnance pénale, et, d’autre part, l’augmentation du périmètre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Avec l’ordonnance pénale, comme le disait le sénateur Jean-Pierre Michel, « les choses vont vite », et le justiciable est condamné sans avoir comparu. Il reçoit un courrier, qu’il comprendra ou non, l’informant que faute d’une opposition de sa part, il sera condamné. Et puis voilà, c’est tout ! Ceux qui, dépourvus de moyens et d’appuis, ne se poseront pas de questions, seront condamnés sans avoir même pu au moins comprendre ce qui leur arrive.
Un justiciable, un juge et un avocat : juger de la sorte reste une façon humaine de faire et de rendre la justice. À défaut d’y consacrer les moyens utiles, on étend le champ de ce qui est fait en dehors du cadre.
Avec l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, 60 % des affaires pénales seront jugées demain par un procureur, qui n’est pas un juge indépendant, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme.
Même si l’on s’en tient à ces deux mesures, ce texte n’est pas acceptable.
En ce qui concerne les dispositions du projet de loi consacrées aux juridictions financières, j’irai dans le sens de la majorité sénatoriale.
La réforme initiale des juridictions financières se trouve amputée de ses dispositions les plus radicales ou les plus sensibles : l’unité organique, l’unicité de corps, et la responsabilité des ordonnateurs.
Trois dispositions ne manquent pas de poser question.
Le projet de loi renvoie la définition du siège et du ressort des chambres régionales des comptes au pouvoir réglementaire, sous forme d’un décret en Conseil d’État. Il en limite le nombre à vingt, contre vingt-sept aujourd’hui.
Il pose le principe de l’élaboration de normes professionnelles que devront respecter les magistrats financiers.
Il relève les seuils de l’apurement administratif, lequel sera étendu aux communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants et à leurs établissements publics, ainsi qu’à la plupart des établissements publics locaux d’enseignement. Ces dispositions limitent en droit la compétence des juridictions financières : dans les faits, les chambres régionales des comptes ne contrôleront plus directement et systématiquement qu’un gros tiers des 9 300 collectivités locales dont elles jugent aujourd’hui les comptes. Elles pourront, il est vrai, appeler en examen la gestion des collectivités soumises à l’apurement administratif.
À ces différents points correspondent des questions de fond traitées à la va-vite par le projet de loi.
Ainsi, la délégation accordée au pouvoir réglementaire pour décider du nombre de juridictions financières me paraît aller à l’encontre du caractère nécessairement public et discuté de toute évolution de notre carte juridictionnelle financière.
Par ailleurs cette délégation est de nature à générer de futures inégalités entre régions, et, plus fondamentalement, entre les collectivités, entre les élus et surtout entre les citoyens et entre les contribuables. Qui pourra leur garantir le caractère objectif des critères à partir desquels une évolution, certes souhaitable, aura lieu ? Le Gouvernement ne sera-t-il pas tenté de faire disparaître certaines chambres, au-delà de ce qui est nécessaire, sans la transparence indispensable ?
Je note également qu’aucune borne basse n’a été fixée, ce qui aurait constitué une garantie de couverture et d’activité minimale de contrôle des collectivités territoriales. J’ajoute que le rétrécissement du champ de compétences des juridictions financières en fonction de la taille des collectivités locales ne me paraît pas souhaitable. À un moment où la gestion publique est sous le feu de l’actualité, je ne crois pas qu’il faille adresser un signal de retrait des juges, notamment financiers.
En ce qui concerne l’application de référentiels, les juridictions financières n’ont pas attendu la loi : la certification des comptes de l’État et celle des organismes de sécurité sociale du régime général en témoignent déjà.
En conséquence, alors même que la responsabilité des ordonnateurs aurait pu être introduite sous des formes adaptées et limitées, le « méga-cavalier » législatif que constituent les dispositions relatives aux juridictions financières me paraît déplacé et non pertinent. Il est dépourvu de la qualité nécessaire pour être incorporé dans notre ordonnancement juridique.
Pour l’ensemble de ces raisons, et celles évoquées par les orateurs qui m’ont précédée, nous sommes opposés à ce projet de loi et nous disons un grand « non » à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. René Dosière.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, comme lors de mes précédentes interventions sur ce projet de loi, je m’en tiendrai à la partie du texte consacrée aux juridictions financières. Le groupe SRC ne peut que s’opposer à la manière dont celles-ci ont été traitées.
M. René Dosière.
 Une manière cavalière !
M. Marc Dolez.
 Ce n’est pas convenable, et la responsabilité première en incombe au Gouvernement, qui s’est évertué, après que l’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant réforme des juridictions financières en première lecture, à bloquer les décisions de la commission des lois en n’inscrivant jamais le texte à l’ordre du jour, et ce pour une seule raison. Notre commission avait en effet décidé, suivant en cela les propos du Président de la République, que les ministres, en tant qu’ordonnateurs, pouvaient être sanctionnés financièrement lorsqu’ils commettaient un certain nombre d’irrégularités. Tel fut le cas, par exemple, du ministre des affaires étrangères, qui fit dépenser 16 millions d’euros pour l’organisation, le 13 juillet 2008, d’un sommet qui dura trois heures – soit un coût de 58 000 euros la minute –, sans aucun appel d’offres. C’est parce que le Gouvernement a renoncé à cette mesure et refusé que les ministres puissent être sanctionnés financièrement lorsqu’ils commettent des délits de ce type que le texte a été bloqué.
M. René Dosière.
Mais il fallait bien que la réforme des juridictions financières progresse. La commission des lois a donc introduit, à l’initiative de son président, les dispositions concernant les juridictions financières dans un texte dont ce n’est pas exactement l’objet. De ce fait, et compte tenu de la procédure, nous n’avons pu traiter le sujet au fond.
Ainsi, je relève qu’il a été décidé que le nombre des chambres régionales des comptes serait fixé par décret, alors que c’est par la loi – une loi de 1982 – qu’a été fixé leur nombre actuel. Dès lors, à moins, monsieur le garde des sceaux, que vous ne puissiez nous dire à quelle date sera publié ce décret, l’incertitude va continuer de régner dans la majorité des chambres régionales, dont les personnels – moins les magistrats, qui bénéficient de quelque protection grâce à leur statut, que l’ensemble des autres personnels – vont encore s’interroger pendant des mois et des mois sur leur avenir. En procédant ainsi, le Gouvernement a donc choisi une très mauvaise méthode.
Tout à l’heure, M. Hunault a fait allusion au souhait de son collègue Jardé que soit maintenue à Amiens la chambre régionale des comptes de Picardie. Le fait est que nous n’avons aucune certitude que cette chambre, ou une autre, sera maintenue, car c’est le Gouvernement qui fixera, par décret, la répartition des nouvelles chambres régionales des comptes.
Monsieur le ministre, vous auriez pu procéder de façon différente, dans un climat plus apaisé.
 Assurément !
M. Marc Dolez.
 Les discussions que le groupe SRC a eues avec l’ensemble des syndicats des juridictions financières ont en effet montré qu’il aurait été possible d’aboutir, car la nécessité de moderniser et de modifier le travail des chambres régionales des comptes a été comprise. Je dis bien : le modifier et le moderniser, et non pas le diminuer. Or, ce texte comporte la menace d’une telle diminution. Vous savez pourtant combien les chambres régionales des comptes, qui sont une grande conquête de la décentralisation, voulue par les socialistes, ont maintenant leur place dans notre système judiciaire et jouent un rôle considérable, que ce soit pour dénoncer les malversations ou pour encourager les élus à mieux gérer leurs collectivités, dont les dépenses s’élèvent tout de même, je le rappelle, à 230 milliards d’euros.
M. René Dosière.
Je conclurai par une observation qui montre à quel point le Président de la République s’est éloigné des promesses qu’il avait faites au début de son mandat ; je pense au fameux discours qu’il a prononcé lors d’une réception à la Cour des comptes. En effet, nous avons appris récemment qu’il avait nommé par décret une personne qui lui est proche conseiller-maître en service extraordinaire, en dépit de l’avis négatif, non seulement du Premier président de la Cour des comptes, mais de tous les présidents de chambre. C’est la première fois, dans l’histoire de cette institution, qu’un magistrat est ainsi nommé au tour extérieur après un avis négatif de la Cour des comptes. C’est une nouvelle illustration de la « République irréprochable » que l’on nous promettait et dont on voit bien qu’elle se manifeste, à la fin de ce quinquennat, dans les pires conditions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 N’exagérons rien !
M. Yves Fromion.
 C’est un peu excessif !
M. Michel Herbillon.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Quoi qu’on en dise, c’est tout de même la troisième fois que ce texte est examiné.
 Mais dans quelles conditions ?
M. René Dosière.
 garde des sceaux. Les mêmes que d’habitude, monsieur Dosière : vous êtes confortablement assis et vous pouvez dire ce que vous souhaitez. (Sourires.)
M. Michel Mercier,
 Belle réponse !
M. Yves Fromion.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 L’important n’est pas d’être bien assis, mais d’être entendu !
Mme Marietta Karamanli.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Je sais gré à Patrice Verchère d’avoir apporté le soutien des députés UMP à ce texte, en montrant bien que l’objectif recherché est celui d’une justice plus efficace et plus rapide. La rapidité des décisions de justice est en effet essentielle : si une très bonne décision n’intervient pas rapidement, le ressenti n’est pas le même.
Je remercie également M. Hunault du soutien qu’il nous a apporté et je vais tenter de répondre aux deux questions qu’il a posées. Tout d’abord, les juges de proximité demeurent, et leur compétence en matière d’injonction de payer est élargie. Jusqu’à présent, ils pouvaient exercer cette compétence pour les montants inférieurs à 4 000 euros. Désormais, il n’y a plus de limitation : le président du tribunal de grande instance et le directeur du tribunal d’instance pourront leur confier l’ensemble de ce contentieux très particulier et très lourd. À Saint-Avold, où je me suis rendu il y a quelques jours, j’ai pu rencontrer un juge de proximité qui avait à régler un très grand nombre de dossiers de ce type. Ces magistrats nous aident donc beaucoup et il n’est pas question de se priver d’eux.
Quant au maintien de la chambre régionale des comptes d’Amiens, qui faisait l’objet de votre seconde question, monsieur Hunault, M. Dosière vous a parfaitement répondu. 
(Sourires.)
 Pour le reste…
M. René Dosière.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Et le décret, quand sera-t-il publié ?
M. René Dosière.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 (Sourires.)
Monsieur Dosière, vous êtes un parlementaire expérimenté, vous êtes trop au fait du droit pour ignorer que les juridictions financières relèvent, non pas du ministre de la justice, mais de celui de l’économie et des finances. C’est donc à ce dernier, et non à moi, qu’il appartient de prendre position dans ce domaine.
Monsieur Clément, si les magistrats étaient au nombre de 7 343 en 2002, ils étaient 8 620 en 2010, soit une augmentation de 17 %. Quant aux greffiers, leur nombre est passé de 7 860 en 2002 à 8 920 en 2010, soit une augmentation de 13 %. L’effort s’est poursuivi en 2011 et le projet de loi de finances pour 2012 prévoit 85 créations d’emploi de magistrat et 370 de greffier. L’an dernier, 774 greffiers stagiaires étaient en formation à l’École nationale des greffes de Dijon ; 777 y entreront en 2012. L’effort est donc maintenu.
Plusieurs orateurs – M. Dolez, M. Clément et Mme Karamanli – nous ont reproché de transformer le procureur en juge. Or, cette critique n’est pas tout à fait exacte. Ainsi, l’ordonnance pénale est prise et signée par un magistrat du siège et, dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une homologation est signée par un magistrat du siège, et je connais suffisamment le sérieux et la conscience professionnelle de ces magistrats pour savoir que, lorsqu’ils signent une homologation, ils en prennent la responsabilité en pleine connaissance de cause. On ne peut donc pas valablement soutenir votre thèse.
Telles sont, madame la présidente, les quelques précisions que je souhaitais apporter au terme de la discussion générale.
 J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 M. le président a reçu du Premier ministre une lettre l’informant que la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, le Gouvernement demande à l’Assemblée de procéder, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution à une nouvelle lecture de ce texte (n
Mme la présidente.

En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de cette proposition de loi
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Ce texte s’inscrit pourtant pleinement dans la philosophie de notre politique pénale pour les mineurs, qui combine la nécessité de sanctionner et celle de construire, ou de reconstruire, le jeune afin de pouvoir le réinsérer dans la société. Il ne remet pas en cause les principes fondateurs de cette politique, tels qu’établis par l’ordonnance de 1945 et consacrés par une récente décision du Conseil constitutionnel. En donnant la primauté à l’éducatif, tout en retenant le principe du volontariat, le service citoyen institué par la proposition de loi d’Éric Ciotti doit permettre aux jeunes délinquants de s’inscrire dans un véritable parcours de réinsertion.
Ainsi que l’a rappelé le Président de la République dans son discours du 13 septembre dernier à Réau, en Seine-et-Marne, pour les mineurs délinquants, « la sanction ne doit pas être seulement rapide et ferme, elle doit aussi permettre de réapprendre les valeurs essentielles qui fondent la vie en société ». C’est pourquoi il a affirmé son soutien et celui du Gouvernement à la proposition de loi d’Éric Ciotti, dont l’Assemblée nationale débat aujourd’hui.
Les trois objectifs du contrat de service citoyen, tels que vous les avez définis, monsieur le rapporteur, sont les suivants : tout d’abord, une mise à niveau en français, orthographe et mathématiques – qui constituent les fondamentaux scolaires, le socle de connaissances que chacun doit posséder –, grâce à un enseignement adapté aux besoins de chaque élève ; ensuite, une formation civique et comportementale ; enfin, une formation professionnelle, en concertation avec les employeurs et les structures existant localement, devant favoriser l’embauche dans des secteurs d’emploi qui recrutent.
Le contrat de service en EPIDE, tel que le prévoit la proposition de loi, pourra ainsi être prononcé par le magistrat au titre de la composition pénale, dans le cadre d’un ajournement de peine ou comme obligation attachée à un sursis avec mise à l’épreuve. Cette mesure ne s’adressera qu’à des mineurs âgés de plus de seize ans et ayant exprimé leur consentement à la suivre. Le volontariat est en effet au cœur du dispositif, car chacun sait que la réinsertion est d’autant plus efficace qu’elle s’inscrit dans une démarche d’adhésion de l’intéressé.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons adapter la réponse pénale à la diversité des profils et imaginer toutes les solutions de nature à offrir une prise en charge efficace. Pour ma part, j’ai la certitude qu’il ne faut se priver d’aucun outil pour favoriser la réinsertion d’un mineur délinquant. Le service citoyen est un instrument original, susceptible de répondre aux besoins de certains mineurs.
En 2010, 72 381 mesures de milieu ouvert et 7 650 mesures de placement ont été ordonnées par les parquets et juridictions pour mineurs. L’autorité judiciaire dispose d’ores et déjà d’une large palette de solutions permettant d’adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Il s’agit aujourd’hui de compléter les mesures que le juge peut prononcer, pour une prise en charge la plus efficace possible.
Dans cette perspective, je suis convaincu que l’EPIDE répond aux objectifs poursuivis par le texte. Depuis sa création en 2005, il a en effet une double mission d’insertion sociale et professionnelle et de prévention de la délinquance. En outre, les personnels de ces centres ont à la fois l’expertise et l’expérience de l’encadrement et de l’accompagnement de jeunes en difficulté ou marginalisés. Ces personnels aux compétences reconnues ont développé un savoir-faire et des méthodes pédagogiques qui sont parfaitement adaptés à ces mineurs.
À cet égard, je veux rappeler que l’EPIDE n’est pas une structure militaire, mais une structure civile. Elle s’inspire, certes, du modèle militaire, mais aussi des méthodes des travailleurs sociaux. C’est précisément la complémentarité entre les enseignants et les anciens militaires, qui représentent 42 % de l’ensemble des personnels, ainsi que les partenariats avec le monde de l’entreprise, qui font la force du dispositif et toute sa pertinence pour les mineurs délinquants visés par la proposition de loi.
Un travail de grande qualité a d’ores et déjà été mené entre les services de l’EPIDE et le ministère de la justice. L’EPIDE est prêt à accueillir ces jeunes et à les former. Il participe très activement à la définition du cahier des charges de ces nouvelles missions. Je tiens à l’en remercier vivement au nom du Gouvernement dans son ensemble, puisque plusieurs ministères – outre celui de la justice, ceux de la défense, de l’emploi et de la ville – y travaillent avec lui.
J’ajoute que l’EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse travaillent déjà ensemble à la réinsertion de jeunes qui, ayant purgé leur peine, souhaitent s’engager dans un projet de formation professionnelle. Une convention de partenariat a été conclue en ce sens entre l’EPIDE et la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2010.
En élargissant le public de l’EPIDE, nous prolongerons sa mission, pour mener le plus en amont possible l’action de réinsertion. Ces établissements ont d’ailleurs fait la preuve de leur efficacité : beaucoup, sur les bancs mêmes de cette assemblée, reconnaissent les bons résultats des centres EPIDE. J’ajoute que les jeunes seront intégrés au public actuel de ces établissements et représenteront environ 10 % de l’ensemble des personnes accueillies. Il est en effet important que ces mineurs désorientés qui, certes, ont commis une infraction, ne soient pas stigmatisés ni ostracisés. Je suis convaincu que les jeunes majeurs auront un effet d’entraînement sur les plus jeunes. Ils bénéficieront tous du même traitement pour les activités collectives, à la différence près que les mineurs effectueront en plus, dans le cadre d’un programme individualisé, un travail sur l’acte de délinquance qu’ils ont commis.
Le service citoyen qu’entend instaurer cette proposition de loi suppose, bien évidemment, de renforcer le dispositif existant de l’EPIDE et d’abonder ses moyens afin de créer progressivement de nouvelles places dédiées. Ainsi, dès février 2012, les trois centres de Bourges, de Belfort et de Val-de-Reuil pourront accueillir les premiers mineurs concernés. Les personnels d’encadrement bénéficieront à cet effet d’une formation spécifique, afin de permettre une prise en charge rapide et efficace de ces nouveaux publics. D’ici à juin 2012, quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants.
En ce qui concerne le financement de ce nouveau dispositif, chacun des ministères concernés, que j’ai cités il y a quelques instants, participera à hauteur de deux millions d’euros. Pour le budget de la justice, cette contribution se fera à budget constant.
Je rappelle que la durée du contrat de service sera comprise entre six et douze mois. En outre, la proposition de loi prévoit, il est important de le souligner, que si le mineur adhère au projet que lui aura proposé l’EPIDE, il aura la possibilité, à l’issue de la mesure judiciaire, de prolonger, de son propre chef et en accord avec l’EPIDE, son contrat.
Par ailleurs, toujours dans le souci de moderniser la justice des mineurs tout en préservant son identité et ses spécificités, le texte vise, dans son second volet, à mettre notre droit en conformité avec les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions des 8 juillet et 4 août derniers.
Sur proposition du Gouvernement, votre assemblée a ainsi introduit un article qui tire les conséquences de ces décisions quant à la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs et aux modes de poursuite devant le tribunal correctionnel pour mineurs.
Ces dispositions permettent d’abord de renforcer l’impartialité des juridictions pour mineurs, en prévoyant notamment que le juge des enfants qui aura instruit l’affaire et l’aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas présider le tribunal. La proposition de loi précise ensuite, s’agissant des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs institué par la loi du 10 août dernier pour les récidivistes de plus de seize ans, que le parquet aura la faculté de demander au juge des enfants le renvoi dans un délai compris entre dix jours et un mois. Ce mode de poursuite par voie de requête devant le juge des enfants assure la conciliation du rôle de ce magistrat, tel qu’il est défini par le Conseil constitutionnel, avec l’exigence d’une réponse rapide – lorsque, bien sûr, celle-ci est possible.
En créant le contrat de service citoyen, la proposition de loi qui vous est soumise élargit le champ des réponses à la délinquance des mineurs, nous donnant ainsi un nouveau moyen de prévenir la récidive. J’appelle la représentation nationale à ne pas se priver de ce nouvel outil de réinsertion sociale et professionnelle des mineurs délinquants, et vous invite par conséquent à voter la proposition de loi de M. Éric Ciotti. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je souhaite exprimer mon incompréhension et mes profonds regrets face à cette attitude de la majorité sénatoriale, qui, en adoptant la question préalable présentée par sa rapporteure, Mme Virginie Klès, a tout simplement refusé de débattre de ce texte. Cette position très idéologique et tellement peu constructive est profondément choquante au regard d’un sujet aussi grave. Ne pas partager la même approche est concevable, mais nier la gravité de la délinquance des mineurs est tout simplement inconcevable.
Chacun d’entre nous pourra, je pense, convenir ici que la délinquance des mineurs est un fléau face auquel les pouvoirs publics n’ont pas le droit d’être résignés. Nous avons tous le devoir de rechercher une amélioration permanente des réponses qui doivent y être apportées. Ce devoir est le nôtre, afin de ne pas abandonner une partie de notre jeunesse en voie de marginalisation et de plongée inexorable dans l’engrenage de la délinquance, alors même que nous disposons, à portée de main, d’outils performants qui pourraient éviter que ces jeunes ne sombrent définitivement dans la délinquance.
L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a confirmé l’importance de la délinquance des mineurs dans les vols violents. L’Observatoire conclut, dans une étude publiée hier, que près de la moitié des vols avec violence commis en 2010 l’ont été par un mineur. Dans ces conditions, cette proposition de loi propose une solution innovante pour répondre à la délinquance des mineurs, une solution crédible en tant qu’alternative à l’incarcération.
Malgré la diversification des mesures pouvant être prononcées à l’encontre des mineurs délinquants et des structures susceptibles de les accueillir, il existe aujourd’hui encore un écart trop important entre, d’une part, des structures au fonctionnement peu contraignant tels que les internats scolaires ou les foyers classiques de placement des mineurs délinquants, et, d’autre part, les structures privatives ou restrictives de liberté que sont la prison et les centres éducatifs fermés. Entre ces extrêmes, il manque, dans la gradation souhaitable des établissements susceptibles d’accueillir des mineurs délinquants, un échelon intermédiaire, qui permettrait d’accueillir des mineurs dans un cadre structurant, à même de leur fournir les repères indispensables à leur insertion sociale, sans pour autant les priver de liberté.
Toutes les personnes que notre commission a auditionnées dans le cadre de la préparation de la discussion de la présente proposition de loi ont souligné que la qualité de la réponse pénale apportée aux actes de délinquance commis par des mineurs nécessitait de disposer d’une palette aussi variée que possible de solutions éducatives et de modes de placement.
La présente proposition de loi a précisément pour objet de compléter cette palette des outils mis à la disposition des magistrats de la jeunesse, par la mise en place d’un service citoyen pour les mineurs délinquants. Ce service citoyen s’appuiera sur l’apport que peuvent avoir les valeurs militaires en matière d’insertion des jeunes en difficulté et sur le dispositif « Défense deuxième chance », mis en œuvre depuis 2005 dans les centres de l’Établissement public d’insertion de la défense.
L’évolution récente de la délinquance des mineurs apparaît en effet symptomatique d’une perte des valeurs de la vie en société parmi une frange de notre jeunesse. Chacun peut aujourd’hui constater qu’il semble manquer à une partie de cette jeunesse, malheureusement engagée dans une dérive délinquante, un certain nombre d’éléments indispensables à toute vie sociale : un respect minimal de l’autorité, le respect d’autrui, la solidarité. Mais il lui manque également des qualités indispensables à l’insertion professionnelle et sociale : la volonté, le goût de l’effort, l’esprit d’équipe.
À cet égard, les valeurs militaires peuvent constituer un apport important pour les remettre sur la voie de l’insertion. On connaît le savoir-faire et l’expérience des armées en matière d’insertion des jeunes en difficulté ou des délinquants, qui se sont exprimés par le passé dans le cadre du service militaire obligatoire, ainsi que dans celui de l’association « Jeunes en équipes de travail », initiée par l’amiral Brac de la Perrière, et qui s’exprime aujourd’hui au travers du service militaire adapté en outre-mer et de l’EPIDE en métropole.
Ce dernier est de nature civile, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux : aucun personnel militaire d’active n’y travaille et les jeunes accueillis n’ont pas de statut militaire – je le redis et le souligne. Néanmoins, son fonctionnement s’inspire du modèle militaire, au travers notamment du port de l’uniforme, du respect de la discipline, du salut aux couleurs et de la pratique quotidienne d’activités physiques exigeantes.
La qualité du travail accompli est d’ailleurs récompensée par d’excellents résultats en termes d’insertion : à la sortie de l’EPIDE, le taux d’insertion en CDI, en CDD de plus de six mois ou en formation qualifiante des jeunes qui suivent le parcours pendant la durée moyenne de dix mois est de l’ordre de 80 %. Ce taux est absolument remarquable quand on sait d’où viennent ces jeunes et le parcours qu’ils ont connu, marqué par une forte déstructuration et une grande désocialisation.
Cette proposition de loi vise à ouvrir la possibilité pour la justice des mineurs d’astreindre un mineur auteur d’une infraction à l’accomplissement d’un contrat de service au sein d’un EPIDE. L’accueil des mineurs dans ces centres constituera une alternative claire, crédible et efficace à l’incarcération ou au placement en centre éducatif fermé. Cela permettra au mineur de réapprendre les valeurs de la vie en société qui lui font tant défaut, tout en bénéficiant d’une remise à niveau scolaire et d’une formation professionnelle qualifiante.
En conclusion, compte tenu de l’intérêt de la présente proposition de loi dans la perspective d’une amélioration et d’une diversification des réponses apportées à la délinquance des mineurs, et en faisant à nouveau part de mes regrets face au refus assez incompréhensible de la majorité sénatoriale d’entrer dans ce débat ô combien important,…

M. Philippe Goujon.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette motion de rejet préalable vise à ce que ce texte, dont nous estimons qu’il n’a pas beaucoup de qualités, soit repoussé.
M. Dominique Raimbourg.
Je comprends parfaitement l’attitude de la majorité sénatoriale, qui a considéré qu’il s’agissait avant tout d’un texte d’affichage. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Il n’y a aucun rapport entre le dispositif proposé et l’exposé des motifs. Dans celui-ci, en effet, il est question d’offrir une alternative à l’incarcération et de lutter contre la délinquance des mineurs, qui ne laisse personne indifférent, monsieur le rapporteur. Personne n’a envie de voir des mineurs tomber dans la délinquance, pas plus que de voir des groupes d’adolescents perturber durablement la vie de quartiers, au point que certains de nos concitoyens sont terrorisés par l’emprise de jeunes délinquants sur l’espace public. Mais le dispositif que vous proposez n’est en aucun cas une solution à ce problème.
Comment peut-on croire un seul instant que des mineurs auteurs de vols avec violence feront l’objet d’une composition pénale, ou bien d’un ajournement, voire – encore que cela soit plus plausible – d’un sursis avec mise à l’épreuve ? Ces trois modes d’entrée dans le dispositif sont des procédures réservées à de petits méfaits.
Par ailleurs, bien que l’on insiste très lourdement sur l’aspect militaire, en particulier sur les valeurs militaires, ce dispositif ne comporte pas de militaires et concerne des délinquants de peu d’importance. Il est très difficile, dans ces conditions, de nous vendre ce dispositif – même si le titre n’est pas exactement celui-là – comme étant un « encadrement militaire des jeunes délinquants » ! Il n’y a pas de militaires, et il s’agit de tout petits délinquants. Mais si les médias le présentent de cette façon, c’est parce qu’il a été promu de cette façon.
Deuxième observation et deuxième raison pour laquelle nous sommes opposés à ce texte : il comporte incontestablement un risque de déstabilisation. Tout le monde s’est accordé à dire que le travail fait dans les EPIDE, ces écoles de la deuxième chance de l’éducation nationale, est particulièrement intéressant.
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
 Tout le monde s’est accordé à dire que nous avons affaire à des professionnels qui savent mêler un encadrement assez strict, mais toujours bienveillant, avec des méthodes issues du travail social et une pédagogie adaptée à chacun.
M. Dominique Raimbourg.
 Tout à fait : il y a les deux !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Tout le monde a reconnu la qualité de ce travail.
M. Dominique Raimbourg.
Pour ma part, j’ai visité l’établissement du Maine-et-Loire. J’ai rencontré une directrice extrêmement dévouée et gérant son établissement avec beaucoup d’habileté. Elle m’a expliqué comment elle sélectionne les candidats et m’a raconté les difficultés de l’exercice en me donnant des détails – le genre de détails que l’on rencontre dans les processus éducatifs. Pour dire les choses très simplement et de façon familière, au-delà d’un certain nombre de joints par semaine – même si, bien sûr, les élèves doivent perdre cette habitude –, elle considère qu’il est difficile d’accueillir un candidat dans son établissement. Elle avait eu des difficultés avec des jeunes qui, auparavant, consommaient de l’héroïne, mais aussi avec certains qui se découvraient d’un seul coup dépendants à l’alcool, à l’intérieur du centre, à partir du moment où ils ne pouvaient plus en consommer. Ils se trouvaient alors dans des situations de sevrage de fait nécessitant un encadrement médical.
À travers cette description, on mesure à quel point le processus de sélection des stagiaires par l’EPIDE est important. Or le dispositif que vous nous proposez ne prévoit pas la possibilité pour l’établissement de refuser un jeune à qui, pour une raison quelconque, ce type de stage ne conviendrait pas.
M. le rapporteur nous explique qu’il n’y a aucun risque, dans la mesure où les mineurs sont volontaires. Mais la question n’est pas seulement là : il faut que ce soit la rencontre de deux volontés – celle de l’EPIDE, d’un côté, et celle du mineur, de l’autre.
J’ajoute que le mineur est sous la menace d’une sanction. On lui dit : « Monsieur – ou mademoiselle, mais c’est moins souvent le cas –, cette sanction peut ne pas être appliquée ; on peut ajourner la peine si vous acceptez d’aller dans un EPIDE. » Dans ces conditions, si le mineur est volontaire, admettez que sa « volonté » est légèrement induite ! Je veux dire, non pas que c’est anormal, mais que le mineur en question peut aussi accepter en méconnaissance de cause. Bref, il est absolument nécessaire de prévoir que l’EPIDE puisse exercer un contrôle et choisir les mineurs qui lui sont proposés, ce que ne prévoit pas ce dispositif.
Troisième observation et troisième raison d’être opposé à ce texte : il s’agit là d’un petit dispositif, puisque, si j’ai bien compris, le nombre de mineurs concernés est, au terme de la réunion interministérielle de septembre 2011, de 166.
 C’est une expérience !
M. Yves Fromion.
 C’est dire si, par rapport aux 60 000 mineurs qui font l’objet de poursuites devant la juridiction des mineurs et aux 11 000 mineurs, selon mes comptes – 7 000 selon M. le garde des sceaux – qui sont placés, nous avons affaire à un dispositif qui ne correspond pas à l’objectif affiché par l’exposé des motifs.
M. Dominique Raimbourg.
Quatrième observation : en plus d’être petit, ce dispositif est assez coûteux, puisque le montant estimé pour les 166 mineurs en question est de 8 millions d’euros. Cela fait 48 192 euros par mineur. C’est assez cher mais, en ce qui concerne les EPIDE, les résultats sont là. Pour six mois, à raison de 110 jours ouvrables, cela fait 438 euros par mineur. Sur douze mois, on arrive à 219 euros par jour et par mineur. On se rapproche donc, pour ce dispositif, du coût de la journée dans des établissements comme les centres éducatifs fermés – autour de 600 euros –, et on est largement au-dessus de celui des établissements d’hébergement collectif du secteur agréé – aux alentours de 170 euros. Bref, ce dispositif est assez cher.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 C’est la moitié du prix d’un placement en foyer dans le secteur éducatif public. C’est le double du prix d’un placement en foyer dans le secteur éducatif privé, sauf erreur de ma part !
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Sourires.)
 Je ne défends pas le privé, monsieur le garde des sceaux : je compte.
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Même les conversions mathématiques. Et ma conversion est purement mathématique.
M. Dominique Raimbourg.
Ce dispositif, disais-je, est cher.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Mais, au-delà de son coût, il pose la question de l’articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Dominique Raimbourg.
Bien évidemment, il est toujours facile à un orateur de l’opposition de se scandaliser en disant qu’il est extravagant de créer ce type de dispositif quand, dans le même temps, le budget pour 2012 supprime 106 postes. Vous allez me dire, monsieur le ministre – j’anticipe votre objection – qu’il s’agit non pas de postes d’éducateurs, mais de soutien et qu’il est donc inutile de gloser sur le sujet.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Sourires.)
 Néanmoins, au-delà de ces suppressions de postes, la question se pose de l’articulation avec la protection judiciaire de la jeunesse.
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Nous créons ce dispositif alors que, dans le même temps, par la loi du 5 mars 2007, nous avons demandé à la protection judiciaire de la jeunesse de se concentrer entièrement sur les mineurs délinquants. Cette conversion – ici aussi, c’est bien de cela qu’il s’agit 
M. Dominique Raimbourg.
(Sourires) 
 C’est vrai !
M. Jacques Alain Bénisti.
 La protection judiciaire de la jeunesse fait désormais ce travail, mais cela n’a pas été sans mal. Et aujourd’hui, nous allons mettre en place un dispositif qui va accueillir des mineurs délinquants sans que l’ensemble s’articule autour d’elle ! Il y a là, selon moi, une difficulté qui doit aboutir au rejet du texte dans sa forme actuelle.
M. Dominique Raimbourg.
Ma quatrième observation concerne ce qui, pour moi, s’apparente à un cavalier législatif. Je veux parler de la disposition qui concerne l’application de la loi sur les jurés citoyens et constitue une réponse au Conseil constitutionnel,...

M. Jean-Michel Clément.
 …ce qui n’a strictement rien à voir avec les EPIDE. C’est là un tout autre sujet. En l’occurrence, c’est la réponse à l’erreur d’aiguillage que constitue la mise en place du tribunal correctionnel pour mineurs avec jurés citoyens.
M. Dominique Raimbourg.
Vous avez prévu un dispositif extrêmement technique et compliqué qui permet de renvoyer devant le « tribunal correctionnel pour mineurs récidivistes avec jurés citoyens » au cas où, par erreur, le tribunal pour enfants classique aurait été saisi. C’est l’illustration de ce que nous disions ici même lors de la création de ce nouveau tribunal, dont l’intitulé lui-même est difficile à prononcer tant il est long !
Aujourd’hui, seuls 350 mineurs pourraient, chaque année, faire l’objet d’un renvoi particulier. Forcément, dès l’instant où l’on crée un nouveau tribunal correctionnel en plus du tribunal pour enfants, on court le risque d’une erreur d’aiguillage. Sous prétexte de rapprocher la justice des citoyens en faisant siéger ceux-ci huit jours par an, on complique considérablement le circuit de jugement des mineurs délinquants. Et, en ce qui concerne les mineurs récidivistes, bien loin de la fermeté affichée, on met à mal, dans le seul but d’affirmer une volonté idéologique, l’appareil de justice et la répression nécessaire, précisément parce que l’on multiplie les risques d’erreurs d’aiguillage. Ce texte, censé corriger le tir, le démontre beaucoup mieux que je ne saurais le faire moi-même.
Ma dernière observation concerne la jurisprudence du Conseil constitutionnel de l’été 2011, qui est bien embarrassante.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Aujourd’hui, le juge des enfants est chargé aussi bien de l’instruction du dossier, c’est-à-dire de l’enquête, que du jugement et de l’application des peines. Le Conseil constitutionnel a considéré que ce juge à triple casquette, si je puis me permettre cette expression familière, ne répond pas à l’exigence de la Convention européenne des droits de l’homme : comme il a mené l’enquête, il ne peut être impartial et ne saurait donc juger.
M. Dominique Raimbourg.
Cette singularité du juge pour enfants avait jusqu’alors été protégée par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Nous nous voyons obligés de modifier cette organisation. Plusieurs réponses sont possibles.
L’opinion dominante était qu’il était sain, pour l’efficacité de la répression efficace comme pour la prise en compte de la personnalité du mineur, que le même juge ait à juger et à suivre le dossier de l’enquête à l’exécution de la peine.
La décision du Conseil constitutionnel est venue perturber cette façon de voir. Vous êtes, j’en conviens, monsieur le garde des sceaux, obligé de répondre et, sur le plan de la procédure, vous avez raison. Les sénateurs vous ont expliqué que l’on pouvait protéger dans certains cas la triple casquette du juge des enfants en considérant qu’il ne fallait renvoyer devant un tribunal pour enfants présidé par un autre juge que dans les cas où la culpabilité était contestée. C’est une des portes de sortie. Pour ma part, je considère que l’on aurait pu prévoir, au profit du prévenu et du procureur, une possibilité de demande de renvoi, et considérer que le droit commun était que le même magistrat juge et continue à suivre le dossier, car il convient, à mon sens, de préserver la spécificité du juge des mineurs, sur le plan de la répression comme sur celui de la prise en compte de la personnalité du mineur.
Le Conseil constitutionnel nous a donné jusqu’au 1

Indépendamment de ce que j’ai dit sur les EPIDE, je maintiens que ce sujet particulier mérite d’être discuté pour faire en sorte de protéger la spécificité du juge des mineurs, pas seulement parce qu’il est indulgent, mais parce que c’est lui qui garantit une répression efficace. Nous devons prendre le temps d’y regarder de beaucoup plus près. Il est trop tôt pour statuer alors que nous avons jusqu’en janvier 2013 et que nous pouvons parfaitement retravailler cette question en nous efforçant de concilier les principes de la défense des droits de l’homme avec la spécificité de ce juge des enfants.
Pour l’ensemble de ces raisons techniques, politiques et idéologiques, nous vous demandons de voter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Sa première critique tient au fait que nous ne nous adressons en fait à de petits délinquants et que nous n’apportons qu’une petite réponse : ce n’est pas assez gros, ce n’est pas assez grand… Certes ! Mais tout délinquant mérite d’être suivi et il nous faut bien prendre les mineurs délinquants dans la situation où ils sont. Le texte de M. Ciotti vise simplement à élargir la palette des solutions offertes, en en proposant une de plus. Je ne dis pas du tout qu’il n’y aura plus de problème de mineurs délinquants demain : ce serait idiot et faux ; c’est seulement une solution supplémentaire. La question de la délinquance des mineurs et la spécificité du droit pénal des mineurs nécessitent de pouvoir faire appel à plusieurs solutions.
Deuxième critique : c’est très cher. C’est vrai : c’est toujours très cher quand il s’agit de mineurs délinquants. Mais c’est à peu près la moitié du prix d’un placement en foyer et le tiers d’un placement en CEF. C’est donc une solution peut-être plus légère, mais moins chère que les autres. Cette critique financière ne me paraît donc pas justifiée. D’ailleurs, vous n’y croyez pas trop vous-même : en vous regardant parler, je voyais bien que n’y croyiez pas trop, et que vous aviez quelque peine à nous dire pourquoi vous étiez contre. 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP. – Protestations sur les sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Pas de surinterprétation, monsieur le garde des sceaux !
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Ce texte n’est en rien une loi d’affichage, et je ne crois pas qu’il portera atteinte aux EPIDE : le mélange entre les divers publics ne dépassera pas les 10 %, c’est très peu. Il n’y a donc pas de risque de déstabilisation des EPIDE.
 Ce n’est pas ce qu’ils disent au centre de Val-de-Reuil !
M. François Loncle.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Enfin, est-ce un cavalier ? Je reconnais que c’est une autre question, mais je ne le crois pas. Une fois que le Conseil constitutionnel s’est prononcé, il faut appliquer sa décision. C’est la République, c’est assurer le règne du droit : que la décision nous plaise ou pas, elle est prise et nous devons l’appliquer.
 C’est quand même un cavalier.
M. Marc Dolez.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Pourquoi avons-nous choisi de le faire maintenant ? Nous devons être prêts au 1

 C’est évident !
M. Yves Fromion.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur.
 Franchement !
M. Marc Dolez.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Vous commencez par critiquer le dispositif sur le fond, puis vous lui reprochez d’être finalement trop modeste. De deux choses l’une, monsieur Raimbourg : ou bien il est mauvais, ou bien il est modeste. Mais le trouver modeste, c’est déjà reconnaître qu’il faut le renforcer, le développer, et c’est notre volonté unanime : comme l’indiquait M. le garde des sceaux, nous explorons une piste nouvelle qui, j’en suis convaincu, au regard de ce qui s’est déjà passé dans les EPIDE sur des publics très similaires, présente un certain intérêt. En ouvrant cette voie nouvelle, nous élargissons la palette dont disposent les magistrats de l’enfance pour sanctionner la délinquance des mineurs. Reconnaissez que si ce dispositif doit être amplifié dans ses moyens, dans son dimensionnement, dans le nombre de places qui seront mises à disposition, c’est qu’il revêt quelque part un certain intérêt que vous avez du mal à dissimuler – ce dont je vous remercie !
Pour ce qui est du coût, M. le garde des sceaux vous a livré quelques chiffres. Je reprendrai simplement une de vos remarques : cela ne sanctionnerait, dites-vous, que des faits de délinquance modestes. Pour commencer, ce n’est pas exact : vous le savez très bien, un sursis avec mise à l’épreuve peut sanctionner des faits graves. Ensuite, en matière de délinquance des mineurs, plus on agit tôt, y compris sur les premiers faits, plus on est efficace. J’avais cru déceler dans un programme qui, pourtant, devrait vous être proche, une volonté de sanctionner immédiatement les premiers faits de délinquance…
 Ce n’est pas ce qui est dit dans le programme socialiste !
M. Michel Hunault.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Enfin, on vous aurait fait part à Val-de-Reuil d’un risque de déstabilisation. Nous nous inscrivons totalement en faux, et Mme Pau-Langevin pourrait confirmer mes propos, car nous avons visité ensemble, dans le cadre d’un déplacement de la commission des lois, le centre EPIDE de Val-de-Reuil. Personne ne nous a fait part d’une telle crainte, ni le directeur du centre de Val-de-Reuil que nous avons auditionné – cela figure au compte rendu dans mon rapport – ni les équipes éducatives que nous avons librement rencontrées. Elles n’étaient pas contraintes. Mme Pau-Langevin était là et va peut-être vous en parler.
 Je vais en effet en parler tout à l’heure !
Mme George Pau-Langevin.
 Ils disent le contraire, et le personnel aussi !
M. François Loncle.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Ils ne sont pas d’accord !
M. François Loncle.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Vous verrez leurs réactions !
M. François Loncle.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.
 Le groupe Nouveau Centre s’opposera à cette motion de rejet préalable. Je laisserai tout à l’heure mon collègue Raymond Durand s’exprimer au nom des collègues du Nouveau Centre sur la proposition de loi de notre collègue M. Éric Ciotti.
M. Michel Hunault.
Il y aura eu dans cette législature une vraie fracture entre l’opposition et la majorité sur les mineurs délinquants. C’est un défi qui nous est lancé pour la cohésion de notre société. Des actes de plus en plus violents sont commis par des mineurs délinquants, et nous nous sommes opposés depuis des années sur la réforme de la législation. Ce qui est bien, c’est que nous légiférons sous le double contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’attache à faire appliquer la Convention européenne des droits de l’homme, et du Conseil constitutionnel.
On peut certes s’opposer sur le calendrier, sur l’opportunité. Qu’en sera-t-il sous la XIV

Ne faites pas dire à cette proposition plus qu’elle ne dit. Ce n’est qu’une faculté, puisque, vous le savez bien, monsieur le rapporteur, il y a une exigence : elle est basée sur le volontariat. Notre collègue Raimbourg l’a excellemment rappelé, la protection judiciaire de la jeunesse réalise un travail remarquable. Il est proposé à un établissement public d’insertion de la défense d’accueillir de jeunes délinquants sous l’aspect du volontariat. Il faut s’en tenir à la finalité de cette proposition de loi et à la volonté du Gouvernement, que je salue, de faire preuve vis-à-vis des mineurs délinquants de fermeté. Lorsque l’on entend, comme ce fut le cas ce matin à la radio, des chiffres particulièrement inquiétants, il faut, me semble-t-il, affirmer clairement cette volonté.
Quant au reste, repousser, dans le cadre d’une motion de rejet préalable, l’examen de ce texte serait prendre une mauvaise voie.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Comme l’ont dit le rapporteur et le ministre, il faut bien reconnaître, cher collègue Raimbourg, que vous n’avez convaincu personne, tout simplement parce que, au fond de vous-même, vous êtes persuadé du bon sens de ce texte.
M. Jacques Alain Bénisti.
 C’est un sketch !
Mme George Pau-Langevin.
 Celle-là, on vous la resservira !
M. Marc Dolez.
 Ce n’est pas à vous que je vais apprendre qu’il n’y a pas de petits ni de grands délinquants : il y a des délinquants. Et cette proposition de loi ne fait que se préoccuper de mineurs désorientés, en manque de repères, désocialisés.
M. Jacques Alain Bénisti.
Vous avez évoqué un risque de déstabilisation. Prétendre que des militaires qui travaillent dans ces EPIDE et qui ont quand même vingt-cinq ans d’expérience ne seront pas capables de gérer un jeune de seize ans un peu désorienté, un peu agité, c’est leur faire un mauvais procès – comme à la PJJ d’ailleurs, qui a tout de même une grande expérience en la matière.
Vous avez ensuite parlé du volontariat. Cette notion de volontariat qui sera développée par le juge est importante, même si je partage votre avis concernant la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je trouve en effet aberrant qu’on puisse interdire à un juge qui suit régulièrement un jeune d’adapter sa sanction à la personnalité de quelqu’un qu’il connaît parfaitement.
On ne peut pas, comme vous l’avez fait, qualifier de « petit » ce dispositif parce qu’il ne concernera, dans un premier temps, que 166 mineurs. Laissons l’expérimentation se dérouler ; si cela fonctionne, nous l’élargirons. Je sais que le garde des sceaux ira dans ce sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre la motion préalable.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
Mme la présidente.
 Je veux soutenir la motion de rejet préalable brillamment défendue par notre collègue Raimbourg.
M. Jean-Michel Clément.
On ne met pas forcément la même chose derrière les mêmes mots. Lorsque d’aucuns parlent d’expérience ou de proposition modeste, j’aurais plutôt tendance, pour ma part, à parler de stratégie de repli par rapport à l’objectif annoncé : il semble en effet qu’on avait imaginé ce dispositif comme une solution générique pour traiter d’un sujet que la droite nous avait habitués à traiter de manière plus répressive que préventive. Nous sommes bel et bien en présence d’une loi d’affichage.
Contrairement à ce que laisse entendre le discours qu’on nous a tenu tout à l’heure, les EPIDE craignent d’être totalement dénaturés dans leurs missions profondes.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 Tous les appels qui nous ont été adressés depuis que ce texte a été voté en première lecture traduisent cette crainte.
M. Jean-Michel Clément.
Pour peu que l’on se soit un peu intéressé au fonctionnement des centres d’éducation fermés, des EPIDE ou d’autres structures qui ont accueilli ce genre de public par le passé, comme celle mise en place à l’initiative de Brac de La Perrière en son temps, on comprend que la manière de travailler de ces établissements varie en fonction des publics visés et de la façon dont les jeunes entrent dans ces établissements, soit volontairement, soit dans le cadre d’une sanction accompagnée. Votre proposition va totalement changer le rôle des uns et des autres. On ne peut pas mélanger deux objectifs de cette manière sans prendre le risque de dénaturer tout le système. On nous dit que le prix de cette mesure n’est pas aussi élevé que certains veulent bien le dire ; moi, je soutiens que le prix d’une politique se mesure à l’aune de sa réussite : quand on sait qu’elle est vouée par avance à l’échec, elle est déjà trop chère.
 Très juste !
M. François Loncle.
 Voilà pourquoi nous soutenons sans réserve la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Michel Clément.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en adoptant une question préalable, le Sénat a refusé d’examiner cette proposition de loi, considérant, comme nous l’avions nous-mêmes dénoncé en première lecture, que ce texte strictement idéologique, de pure communication politique, n’était guère amendable et qu’il devait être rejeté en bloc.
M. Marc Dolez.
Cette proposition de loi soulève en effet bien des difficultés. Je reviendrai très rapidement sur celle, évoquée largement en première lecture, concernant la possibilité d’inciter un mineur délinquant à rejoindre un centre relevant de l’établissement public d’insertion de la défense en échange d’un abandon des poursuites, d’un ajournement de peine ou d’un sursis.
Notre crainte est grande en effet – et je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que c’est ce qui a fondé le rejet du texte par notre propre commission de la défense – que cette proposition de loi dénature les objectifs de l’EPIDE.
 Très juste !
M. François Loncle.
 Réunir des jeunes volontaires en grande difficulté sociale et des mineurs délinquants ayant rejoint ces établissements dans le seul but d’échapper à la prison fait courir à ce dispositif d’insertion un véritable risque de déstabilisation.
M. Marc Dolez.
 Absolument pas !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Pour notre part, nous sommes opposés à la transformation de fait de l’EPIDE en structure alternative à l’enfermement.
M. Marc Dolez.
Je concentrerai davantage mes réflexions cet après-midi sur les problèmes posés par les dispositions relatives à l’organisation de la justice pénale des mineurs introduites par la commission des lois de notre Assemblée en première lecture, à la demande du Gouvernement.
Les paragraphes II et IV de l’article 6 de la proposition de loi visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le juge des enfants ne pouvait, sauf à violer le principe d’impartialité, présider le tribunal pour enfant lorsqu’il a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et renvoyer le mineur devant cette juridiction. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, lequel dispose que « le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs » tout en laissant un délai courant jusqu’au 1

Comme le soulignent très justement et conjointement l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et le syndicat de la magistrature, en proposant une « mutualisation » des tribunaux pour enfants, sans envisager d’octroyer des moyens supplémentaires et en éludant toute étude d’impact, « vous ne vous interrogez ni sur la manière dont des juges des enfants, déjà asphyxiés avec des greffes insuffisants, pourront désormais aller juger les dossiers dans des tribunaux distincts, ni sur la façon dont ils trouveront le temps nécessaire pour préparer les dossiers et se coordonner entre professionnels au sujet de mineurs qu’ils ne connaissent pas ». Comme l’a indiqué le rapporteur de la commission des lois du Sénat, les représentants des organisations représentatives de magistrats entendus ont souhaité, et nous nous associons à cette demande, la mise en place d’une réflexion approfondie sur la meilleure façon de concilier les exigences posées par le Conseil constitutionnel avec la nécessité de préserver la continuité du suivi éducatif des mineurs, qui constitue également une exigence constitutionnelle.
Avec l’article 6 de ce texte, vous tentez de contourner la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011. Jugeant que le tribunal correctionnel pour mineurs, nouvelle juridiction introduite par la loi du 10 août 2011, ne pouvait pas être regardé comme une juridiction pénale spécialisée, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était indispensable, afin d’assurer le respect des principes constitutionnels, que le tribunal correctionnel des mineurs « soit saisi selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ». En conséquence, il a censuré la possibilité de saisir cette juridiction par la voie d’une procédure rapide de poursuite. En l’état du droit, tel qu’il entrera en vigueur le 1

Le Gouvernement veut ici modifier cet état du droit, en ouvrant au parquet la possibilité de requérir la comparution du mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs dans un délai de dix jours à un mois. Or, comme le soulignent les magistrats, il paraît pour le moins irréaliste de considérer qu’un délai de dix jours à un mois serait compatible avec l’exigence posée par le Conseil constitutionnel de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs « selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ».
En outre, les dispositions relatives à la saisine du tribunal correctionnel pour mineurs sont dépourvues de lien avec le texte en discussion et pourraient dès lors être regardées par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs.
Cette proposition de loi est à la fois inutile et dangereuse, elle ne permettra en aucun cas de répondre au problème réel de la délinquance des mineurs. C’est pourquoi les députés du groupe GDR réaffirment ce soir leur opposition résolue à ce texte.
 La parole est à M. Raymond Durand.
Mme la présidente.
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après le rejet de ce texte par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun à nos deux assemblées, l’occasion nous est donnée de débattre, une seconde fois, de cette proposition de loi qui concerne un sujet de préoccupation majeur dans notre société.
M. Raymond Durand. 
Nos concitoyens le constatent chaque jour, la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable : les atteintes aux personnes sont chaque jour plus violentes, plus nombreuses et souvent répétées. Nos concitoyens s’inquiètent également d’une vague d’impunité qui semble régner à l’égard des mineurs délinquants.
Ainsi que je l’avais évoqué en première lecture, notre collègue Yvan Lachaud a rendu il y a quelques mois un excellent rapport dans lequel il exprimait le constat largement répandu chez les professionnels selon lequel la justice des mineurs n’était pas suffisamment rapide, effective et lisible. Il y déplorait un certain manque de fermeté envers les mineurs délinquants, résultant notamment de dysfonctionnements au sein de notre justice qui constituent un obstacle au traitement efficace de la délinquance juvénile. D’une part, les décisions applicables aux mineurs délinquants interviennent tardivement après les faits, d’autre part, elles manquent de lisibilité pour le délinquant comme pour l’ensemble de la société. Ajoutons que les sanctions afférentes sont le plus souvent effectuées de façon bien trop aléatoire.
Partant de ces constats, les députés du groupe Nouveau Centre et apparentés ne peuvent qu’accueillir favorablement une proposition qui tend à diversifier les modalités de traitement de la délinquance des mineurs. En effet, nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation qui compromet durablement la tranquillité et la sécurité auxquelles aspirent légitimement nos concitoyens. Il convient de trouver des solutions pour faire reculer durablement la délinquance juvénile.
Au-delà de la réponse pénale, il serait opportun de prendre en compte les mesures éducatives susceptibles de faciliter la réinsertion du mineur.
À ce titre, la création d’un service citoyen en établissement public d’insertion de la défense que préconise la présente proposition de loi constitue une mesure intéressante en ce qu’elle privilégie l’éducatif sur le répressif, ainsi que l’impose l’ordonnance du 2 février 1945.
En permettant au magistrat ou à la juridiction de prescrire à un mineur délinquant, l’accomplissement d’un contrat de service en EPIDE, ce texte œuvre en faveur d’une diversification des solutions de façon à répondre le plus fidèlement possible au profil et au besoin du jeune, ce que précisément les magistrats appellent de leurs vœux.
Bien que les députés du groupe Nouveau Centre comprennent la volonté de l’auteur de cette proposition de loi, il leur semble néanmoins utile de répondre à certaines interrogations déjà évoquées en première lecture.
En premier lieu, ce texte ne recueille pas l’adhésion totale des personnels concernés par le dispositif. Les centristes attachent une importance particulière à l’implication des acteurs de terrain dans la définition et la mise en œuvre des décisions politiques. Or les personnels semblent en majorité inquiets face à cette proposition. Cette inquiétude est d’autant plus compréhensible que les militaires ne sont pas préparés à encadrer de jeunes délinquants. Il serait plus judicieux que cette tâche incombe à des formateurs aux capacités plus adaptées.
Par ailleurs, il nous semble dangereux de susciter dans l’opinion publique des confusions sur le rôle des militaires dans notre société : leur rôle n’est pas de prendre en charge la délinquance des mineurs.
En deuxième lieu, la proposition de loi prévoit que ces centres devront désormais accueillir des jeunes contraints par une décision de justice. Cela risque de perturber les individus déjà présents au sein des EPIDE qui, à la différence des mineurs délinquants visés par la proposition de loi, sont volontaires pour intégrer ces établissements. La proposition de loi risque de dénaturer la vocation initiale des EPIDE qui repose sur le volontariat de jeunes en difficulté et dont les résultats en matière de réinsertion par la formation professionnelle sont positifs. Les chiffres le prouvent, 73 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont insérés et la part des jeunes qui ont trouvé un emploi six mois après leur sortie du dispositif a progressé de 7,20 %.
Enfin, ces établissements sont déjà confrontés, dans leur fonctionnement actuel, à un manque de moyens : initialement créés pour accueillir jusqu’à 20 000 jeunes, ils n’en accueillent en réalité que 2 000, soit dix fois moins que les chiffres annoncés. Les EPIDE sont d’ores et déjà fragiles, et la présence de mineurs délinquants risque de les fragiliser davantage.
Par conséquent, nous profitons de ce débat pour formuler d’autres propositions en matière de traitement de la délinquance des mineurs. D’abord, et c’est là un motif de satisfaction pour le groupe Nouveau Centre et apparentés, l’État expérimente actuellement les propositions formulées dans son rapport par Yvan Lachaud. Ainsi, afin de lutter contre le sentiment d’impunité que peuvent avoir certains jeunes délinquants, un nouveau type d’établissement sera prochainement créé dans le ressort de trois cours d’appel : les établissements de placement provisoire d’observation et d’orientation. Ensuite, des brigades de police spécialisées dans la prise en charge de mineurs délinquants seront mises en place, en coordination avec la protection judiciaire de la jeunesse et l’éducation nationale. Ces mesures devraient, nous l’espérons, apporter des améliorations en matière de lutte contre la délinquance des mineurs.
Les centres éducatifs fermés, qui ont fait la preuve de leur efficacité, pourraient accueillir davantage de mineurs. Cependant, il convient d’en augmenter le nombre afin, d’une part, de répondre aux besoins de placement actuel et, d’autre part, de permettre l’accueil des primo-délinquants.
J’ose espérer que, tous ensemble, nous pourrons trouver un terrain d’entente et prendre les mesures qui s’imposent afin de lutter contre la délinquance des mineurs.
Bien que certains membres du groupe Nouveau Centre et apparentés aient exprimé leurs réserves quant à l’adoption de la proposition de loi, nous y sommes, pour la plupart, favorables et nous la voterons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de déplorer, au nom du groupe UMP, l’échec de la CMP dû à l’attitude irresponsable de la majorité du Sénat. En effet, s’il est un sujet qui mériterait que l’on dépasse les clivages politiques, c’est bien la jeunesse. On ne peut que regretter que ce texte fasse les frais du basculement à gauche de la Haute Assemblée et de cette volonté farouche d’opposition systématique au Président de la République et au Gouvernement. Il est malheureux que cette proposition – dont, je le rappelle, l’objectif est de sauver des jeunes de la délinquance – ne puisse déboucher sur un consensus parlementaire. Cela ne va d’ailleurs sûrement pas redorer l’image de la classe politique dans son ensemble.
M. Jacques Alain Bénisti.
Pourtant, il s’agit d’un sujet de société auquel nos concitoyens attachent une grande importance. L’éducation civique et comportementale, l’enseignement des fondamentaux, la formation à un métier sont autant de piliers de la réinsertion indispensables à la restructuration d’un individu en perte de repères ou d’identité. Les arguments mis en avant par les sénateurs, qui nous reprochent de n’avoir retenu qu’une seule des soixante-cinq propositions de mon rapport sur la prévention de la délinquance, ne sont pas sérieux. Vous le savez bien, mes chers collègues, on ne peut pas engager toutes les réformes en même temps : certaines nécessitent davantage de préparation et de réflexion que d’autres. À l’inverse, celle du service citoyen qui nous est proposée aujourd’hui peut être mise en œuvre dès maintenant et à moindre coût, puisque nous possédons déjà les encadrements et les lieux d’accueil.
Faut-il également rappeler que, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les EPIDE eux-mêmes sont favorables à ce texte ? J’en ai, pour ma part, visité huit : tous étaient favorables à une proposition qui répond à leurs vœux et à de réels besoins sur le terrain. C’est faire un mauvais procès aux équipes encadrantes des EPIDE que de répéter qu’elles ne pourraient pas maîtriser une quelconque déstabilisation.
Pourquoi se refuser de mettre en œuvre ce service citoyen quand on connaît l’extraordinaire taux de réussite des EPIDE pour les jeunes majeurs ? Il atteint en effet plus de 80 %, voire 100 % pour l’un de ceux de la région parisienne. Je ne vois pas pourquoi les mineurs de seize à dix-huit ans seraient privés de cette possibilité de sortir de leurs difficultés par le biais d’un encadrement structurant et d’un véritable projet de réinsertion. Du reste, en visitant ces EPIDE, j’ai pu constater que les jeunes, avec lesquels j’ai tenu à discuter, étaient satisfaits, qu’ils n’avaient pas été désorientés de devoir sortir de leur cité sensible pour entrer dans un encadrement quelque peu militaire, car c’est précisément ce qu’ils recherchaient : des repères, des structures.
Tout outil qui peut briser la spirale infernale de la délinquance doit être privilégié. Dès lors que nous abordons ces matières éminemment sensibles, qui touchent à l’avenir de notre pays, puisqu’il est question d’une certaine frange de notre jeunesse, le groupe UMP pense qu’il faut en finir avec les postures dogmatiques et se montrer au contraire très pragmatique, coller à la réalité du terrain et à l’évolution de la délinquance, et, surtout, être novateur, imaginatif pour proposer des solutions qui permettent de réinsérer ces jeunes. Les propositions viennent d’ailleurs très souvent de l’UMP, mais malheureusement jamais de l’opposition.
 Il faut bien le reconnaître !
M. Philippe Goujon.
 Vous le savez, le taux de réinsertion des délinquants est aujourd’hui extrêmement faible. C’est la raison pour laquelle tout dispositif permettant d’augmenter ce taux doit être mis en œuvre.
M. Jacques Alain Bénisti.
Mes chers collègues, je peux vous assurer que les membres du groupe UMP soutiendront fermement cette proposition de loi qui va dans le sens du renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi contre le chômage des jeunes. En effet, les jeunes accueillis dans les EPIDE ne sont pas tous délinquants ; certains ont simplement beaucoup de mal à trouver un emploi. Or l’EPIDE peut leur apporter une formation, des valeurs dont ils sont très éloignés, et ils finissent par trouver un travail. Nous devons donc adopter un projet qui permettrait aux mineurs de venir dans les EPIDE.
Je ne crois pas qu’il faille parler de déstabilisation de ces structures. Dans les EPIDE, en effet, œuvrent des militaires retraités, des personnes d’expérience qui ont dirigé de nombreux jeunes pendant vingt-cinq ans, mais aussi des éducateurs spécialisés qui viennent des PJJ et connaissent parfaitement les jeunes en très grande difficulté. On peut leur confier des jeunes qui ont commis un premier acte de délinquance, à qui on tend ainsi la main. Je fais partie de ceux qui considèrent que, lorsqu’un mineur va en prison pour la deuxième fois, cela ne sert plus à rien. Tout le monde en est conscient : je le dis pour que vous l’entendiez bien, monsieur le garde des sceaux.
 Ça, il faudrait qu’il l’entende !
M. Dominique Raimbourg.
 Il faut trouver d’autres solutions pour les mineurs : aujourd’hui, l’EPIDE paraît être la meilleure d’entre elles. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi des deux mains. Son adoption est indispensable pour la lutte contre la délinquance et pour permettre à ces jeunes de se restructurer. 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite faire quelques remarques sur le texte qui nous revient après son échec au Sénat.
Mme George Pau-Langevin.
 C’est surtout un échec pour les jeunes !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Je voulais d’abord préciser à M. Bénisti que notre groupe fait beaucoup de propositions. Ainsi, nous défendrons demain plusieurs propositions de loi traitant de sujets divers. Mais nous constatons que, curieusement, quelles que soient les mesures que nous présentons, et même lorsqu’elles ressemblent étonnamment aux vôtres, vous ne les votez jamais. Par conséquent, il ne suffit pas de nous demander de faire des propositions : encore faut-il que vous daigniez voter celles qui méritent de l’être.
Mme George Pau-Langevin.
 Commencez par voter les nôtres !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur.
 D’autre part, un article de cette proposition de loi découle de décisions du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement de la justice des mineurs. Nous pourrions en discuter. J’inclinais pour ma part à penser qu’il était bon qu’un même magistrat suive le mineur un certain temps. Mais, dès lors que ces décisions ont été rendues, n’aurait-il pas été utile de se concerter avec les magistrats, d’examiner les budgets, de réaliser des études d’impact pour voir comment concilier ce qui était considéré comme une tradition de notre justice des mineurs et les exigences formulées par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions ? Il n’y avait aucune urgence. Une fois de plus, le Gouvernement, décidément décourageant, confond vitesse et travail bien fait. À quoi bon se précipiter pour voter des textes avant une certaine date : ne vaut-il pas mieux essayer d’agir de manière réfléchie, construite, pour répondre réellement aux problèmes qui se posent ?
Mme George Pau-Langevin.
Malheureusement, une fois de plus, on a le sentiment que vous avez bâclé un nouveau texte pour essayer de répondre aux observations qu’on vous a faites. Au final, on se retrouve avec un travail inabouti et donc insatisfaisant.
S’agissant des EPIDE et de l’encadrement militaire que vous souhaitez donner aux jeunes délinquants, nous nous sommes déjà largement expliqués. Nous persistons à penser que, si notre collègue Ciotti a de la constance dans les idées…
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 … nous avons, nous, la constance de lui répéter qu’il ne prend pas le problème par le bon bout !
Mme George Pau-Langevin.
Les EPIDE, pourquoi pas ? C’est une structure qui fonctionne ; c’est une solution. Mais comme nous l’avons dit, ce qui fonctionne dans l’EPIDE, ce n’est pas exclusivement ou principalement l’encadrement militaire. Nous sommes allés sur place et, comme tous mes collègues, j’y ai vu des jeunes qui avaient le sentiment de se voir donner une nouvelle chance et qui avaient envie de s’investir pour réussir leur formation à l’EPIDE. Mais cela tient-il à l’encadrement militaire ? Est-ce parce qu’ils sont obligés d’être là ? Non, puisqu’ils sont volontaires.
Par ailleurs, lorsque vous rappelez les bons résultats à la sortie de l’EPIDE, vous oubliez de signaler qu’un pourcentage non négligeable de ceux qui y sont entrés abandonne en cours de route. Ceux qui sortent de l’EPIDE dans de bonnes conditions peuvent avoir terminé leur formation et trouver un travail ; mais beaucoup ne supportent pas la discipline ni la manière dont ils y sont encadrés. Tant et si bien que vous obligez quelqu’un à y rester alors que cette façon de fonctionner ne convient pas à sa personnalité, vous risquez, d’avoir des jeunes qui non seulement ne se comporteront pas bien dans l’EPIDE, mais qui peuvent aussi gâcher la promotion de ceux pour qui cette solution est adaptée.
Quand nous avons visité l’EPIDE de Val-de-Reuil, nous y avons vu des classes de six gamins, qui pouvaient voir une psychologue en cas de difficulté. Du lundi matin au vendredi soir, ils avaient quelqu’un avec qui parler sitôt qu’ils avaient un problème. Et on les aide à bâtir un projet professionnel. Si vous faites la même chose dans un internat lambda, les résultats seront infiniment meilleurs. Car ce dont ont besoin la plupart des jeunes…
 Certains jeunes !
M. Jacques Alain Bénisti.
 …c’est de se retrouver dans de petites unités où l’on peut les écouter et leur rappeler les règles. Ce qui compte, c’est la manière dont fonctionne l’EPIDE, ce n’est pas le fait qu’il y ait ou non un encadrement militaire. D’ailleurs, la plupart des gens avec qui nous avons parlé ont insisté lourdement pour nous dire qu’ils étaient, certes, d’anciens militaires, mais qu’il y avait dans l’établissement une forme de liberté, et des cadres. Et nous sommes tous d’accord là-dessus : quand on veut éduquer des jeunes, que l’on soit parent ou enseignant, on essaie en général de leur transmettre des règles et de leur apprendre les cadres.
Mme George Pau-Langevin.
 Alors, votez le texte !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Mais pourquoi vouloir transformer cette structure d’encadrement en une sorte de maison de correction ? C’est là qu’est votre erreur fondamentale !
Mme George Pau-Langevin.
Certes, ces jeunes ne sont pas des enfants de chœur et ont très souvent flirté avec la règle ; on peut le savoir, et leur donner une chance sans le crier sur les toits. Votre erreur, c’est de leur mettre une étiquette « délinquant »…
 Qui met une étiquette ?
M. Jacques Alain Bénisti.
 Forcément ! Dès lors que vous annoncez que, dans ces établissements, nous allons mettre des mineurs délinquants, cela signifie qu’ils seront étiquetés comme tels alors qu’il s’agit simplement d’essayer de les recadrer.
Mme George Pau-Langevin.
 Ce que vous dites est faux !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Monsieur Bénisti, vous n’avez pas été interrompu. Laissez parler Mme Pau-Langevin !
Mme la présidente.
 En agissant ainsi, vous compromettez à l’évidence la réussite de cette tentative pour les remettre sur le droit chemin.
Mme George Pau-Langevin.
Les encadrants des EPIDE que nous avons vus, que voulez-vous qu’ils disent ? Ils ne vont évidemment pas vous dire non. Surtout si ce sont les ministères qui les financent et que, de surcroît, ils sont formatés comme des militaires. Mais nous avons observé qu’ils ne manifestaient aucun enthousiasme à l’idée d’accueillir cette nouvelle mission. D’autant que, comme nous, ils se sont penchés sur le budget de la justice pour 2012 et ont constaté que celui-ci ne consacrait pas beaucoup plus de moyens à cette nouvelle mission confiée aux EPIDE.
Une fois encore, vous prenez le risque de déstabiliser un dispositif qui fonctionne pour satisfaire votre manie obsessionnelle qui consiste à nous expliquer en permanence que les jeunes sont méchants, que ce sont des délinquants, qu’il faut les mater et prendre contre eux des mesures énergiques.
M. Bénisti sera sans doute d’accord avec moi sur ce point : nous avons effectivement des difficultés avec certains jeunes. Nous n’avons pas à nous en féliciter, mais nous n’avons pas à les stigmatiser, car cet échec, c’est aussi celui de notre société, celui des adultes que nous sommes qui ne parviennent pas à donner des perspectives correctes à ces jeunes. Si, du fait de leur comportement, ils sont difficiles à manœuvrer et à se faire accepter par les adultes, rappelez-vous qu’ils sont souvent en souffrance, qu’ils retournent leur malaise contre eux, et que dans notre société, un jeune qui a terminé ses études a beaucoup de mal à trouver un emploi qui ne soit pas précaire ; rappelez-vous aussi que le nombre de jeunes qui se suicident est particulièrement élevé.
 C’est vrai.
M. Jacques Alain Bénisti.
 Nous avons à faire face à un problème difficile, mais nous aurions tous intérêt à ne pas partir avec des idées préconçues et à ne pas tenir, sitôt que l’on parle de nos jeunes, un discours stigmatisant.
Mme George Pau-Langevin.
Il faut aussi leur dire qu’on leur fait confiance, qu’ils sont l’avenir de notre pays, que nous comptons sur eux et que nous avons une place à leur donner dans notre société.
Ce qui me désespère, lorsqu’ils nous voient parler d’eux aussi négativement, c’est qu’ils doivent se dire que les adultes qui les entourent et qui devraient les aider à passer à l’âge adulte dans de bonnes conditions, n’ont pas une bien haute opinion de leur jeunesse. Voilà le principal échec de tous ces débats que nous avons en permanence concernant la justice des mineurs !
Les jeunes sont notre avenir et notre espoir. Si nous le leur faisions mieux comprendre, si nous prenons davantage de mesures pour les aider à rentrer dans la société des adultes, nous ferions un travail beaucoup plus utile, au lieu de répéter à longueur d’année qu’il faut les stigmatiser et les mater.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais tenter quant à moi de présenter une version positive et constructive – comme cela me paraît logique – de cette structure.
M. Philippe Goujon.
Comme notre rapporteur et notre collègue Bénisti, je ne peux que déplorer sincèrement, alors qu’il y va de la réinsertion de ces mineurs, le refus de la Haute Assemblée d’examiner cette proposition de loi. Une telle attitude, d’ailleurs, ne correspond pas à l’exigence permanente du Sénat – en tout cas jusqu’à présent – d’un débat approfondi, nourri et toujours constructif. Ceux-là même qui n’ont de cesse de réclamer la concertation ont privé nos concitoyens du débat auquel ils avaient droit, au sein de la seconde chambre : c’est parfaitement illégitime.
Où sont d’ailleurs les propositions ? Les contre-propositions ? Nous les cherchons en vain.
Oui, il faut du courage et beaucoup de volonté – c’est le cas du Gouvernement – pour s’attaquer à l’insécurité en général, et à la délinquance des mineurs en particulier, comme notre majorité le fait sans relâche depuis 2002. Cette politique est d’autant plus utile que l’Observatoire de la délinquance vient de publier des chiffres édifiants : 50 % des vols avec violence seraient commis par des mineurs.
Proposer seulement de supprimer l’incarcération des mineurs délinquants pour les petits délits, comme le propose Jean-Jacques Urvoas, n’est pas la réponse appropriée. Vous devriez au contraire apprécier le dispositif éducatif que ce texte met en place. N’avez-vous pas inscrit dans votre « pacte national de protection et de sécurité publique » – un titre assez ronflant ! – que d’autres solutions existent pour les délits les moins importants, qui doivent permettre d’éviter un séjour en prison ? C’est précisément le type de structure qui sera mis en œuvre.
Le contrat de service en EPIDE est de nature civile et la majorité du personnel encadrant est composé de rééducateurs – près de 60 % des effectifs. Il s’adresse aux jeunes pour lesquels ni le placement en centre éducatif fermé ni l’incarcération ne constituent la réponse adaptée, alors qu’ils ont besoin d’un encadrement strict.
Cette solution, qui repose sur le volontariat des jeunes, vient utilement élargir la gamme des réponses éducatives responsabilisantes à la disposition de la justice des mineurs.
Même s’ils ne sont pas nombreux dans cet hémicycle, je voudrais dire à nos collègues de la commission de la défense, qui avaient contesté ce texte au motif – paradoxal – que l’EPIDE obtenait de bons résultats, par crainte de gripper ce bel outil de réinsertion, qu’il serait beaucoup plus risqué pour la cohésion de notre société d’en priver les mineurs délinquants ; du reste, avec des effectifs limités à 10 %, il n’y a pas à craindre qu’ils ne déstabilisent le groupe.
Le rapport de la sénatrice Klès mentionne d’ailleurs que le public actuel des EPIDE comporte par dérogation 30 % de mineurs ayant déjà été jugés, et 15 % sous suivi judiciaire : autrement dit, le public est très similaire. Et les résultats prouvent que cela fonctionne. On nous parle de moyens ? Il est justement prévu de créer 200 places supplémentaires. C’est un début. Les ministères contribueront à hauteur de 2 millions d’euros, pour une dépense – vous l’avez souligné très opportunément, monsieur le garde des sceaux – beaucoup moins élevée que pour d’autres structures.
Nous considérons, pour notre part, au sein de la majorité, qu’il faut donner une chance à ces mineurs de réintégrer le droit chemin, avant qu’il ne soit trop tard et qu’ils ne basculent dans des formes plus graves de marginalisation.
Comme l’a rappelé le rapporteur, notre collègue Éric Ciotti, dont je salue l’excellent travail, les doutes, les inquiétudes, les interrogations sur ce dispositif ont été levés, ce qui justifie que nous l’adoptions sans plus tarder. Il s’agit d’une mesure innovante dont nous n’avons pas le droit de priver les mineurs.
Ne pas permettre à ces jeunes de retrouver, en douze mois, le chemin de la vie en société, ne pas leur donner l’opportunité de rattraper leur retard scolaire, ne pas leur donner la chance d’une insertion professionnelle future serait non seulement irresponsable, mais coupable.
C’est l’honneur de notre majorité d’affronter les problèmes tels qu’ils se posent et de tenter d’y apporter les réponses les plus pertinentes.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans le droit-fil de notre politique et elle constitue une main tendue vers ces jeunes, une main ouverte, une main offerte, prête à les aider à sortir de l’ornière, mais aussi une main ferme, une main qui éduque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux.
Beaucoup de choses ont été dites, mais je voudrais revenir sur une critique, qui pourrait être pertinente si elle était exacte : le risque d’une déstabilisation des EPIDE. Cette critique n’a évidemment pas lieu d’être : le très petit nombre de jeunes délinquants qui seront placés dans chaque EPIDE ne changera pas la nature du public de l’EPIDE qui compte déjà, comme l’a rappelé M. Goujon, 30 % de personnes jugées, donc, condamnées, et 15 % de personnes sous suivi judiciaire. C’est une population que les EPIDE connaissent déjà très bien et elle ne connaîtra pas de mutation profonde. Les EPIDE vont simplement faire profiter de leur expérience, de leur savoir-faire et de leurs méthodes de travail quelques jeunes de plus.
Je le répète : c’est seulement une réponse supplémentaire offerte aux juges. On nous a objecté tout à l’heure que les jeunes devront être volontaires pour entrer dans un EPIDE et qu’il faudrait les pousser un peu, sinon, ils n’iraient pas. Mais l’EPIDE sera-t-il lui-même volontaire ? Cette question a été posée par M. Raimbourg. Rappelons que c’est le service éducatif de la PJJ qui proposera au juge pour enfants de placer le jeune en EPIDE, tout simplement parce c’est lui qui aura fait le suivi et analysé sa situation, c’est lui qui est en lien constant avec l’EPIDE :
Et comme il est en lien constant avec l’EPIDE, il fera des propositions en accord avec cet établissement. Le jeune sera, bien entendu, volontaire, mais l’EPIDE sera aussi d’accord pour l’accueillir, car il aura un projet correspondant à sa situation. Il n’y a donc pas à hésiter. Même si elle n’est pas définitive, c’est une réponse supplémentaire offerte aux jeunes délinquants et aux juges des enfants : pourquoi s’en priver ? Il n’y a aucune raison. Je ne peux donc qu’inviter les députés à voter ce texte.
J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi, dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
Mme la présidente. 
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le soutenir.
Cet amendement est défendu.
M. Dominique Raimbourg. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article 2, n° 2.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg. 
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article 3, n° 3.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
Mme la présidente.
 Nos collègues de l’opposition soutiennent que l’accomplissement d’un stage de formation civique, le suivi régulier d’une scolarité, d’une formation, la consultation d’un psychiatre, entre autres, sont des mesures efficaces. Cela marche quelquefois, mais très souvent, cela ne marche pas. Pourquoi ? Tout simplement parce que ces jeunes ont besoin d’être encadrés. Toutes ces mesures de formation, d’aide et d’apprentissage des valeurs ne pourront avoir d’effet que dans un EPIDE, c’est-à-dire dans une structure où ils seront encadrés.
M. Jacques Alain Bénisti.
Vous proposez de renvoyer à une audience ultérieure le prononcé de la peine et à soumettre, pendant la durée de la césure, le coupable à certaines injonctions ou mises à l’épreuve : c’est précisément ce qui ne marche pas. Si vous laissez sortir un jeune qui aura commis un délit parfois grave, que fait-il ? Il revient dans sa cité et contaminera les autres jeunes auxquels il se présentera comme celui qui, en dépit de la gravité des faits commis, aura échappé aux mains du juge ; et qui plus est, il ne sera jugé que très tardivement. En lui proposant l’alternative de l’EPIDE où il sera pris en mains, nous éviterons qu’il ne retourne dans sa cité.
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article 4, n° 4.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.

M. Dominique Raimbourg. 
 La commission a maintenu la suppression de l’article 5.
Mme la présidente.
Je suis saisie d’un amendement de suppression de l’article 6, n° 5.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Raimbourg.
Le juge des mineurs, sa spécificité et ce que je vous propose d’appeler familièrement sa « triple casquette » doivent être, bien entendu, protégés. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais – et je ne fais, ici, aucun procès d’intention – le Gouvernement a proposé, contraint et forcé, un texte qui aboutit à entériner totalement l’analyse du Conseil constitutionnel. Je ne suis pas opposé à cette analyse, mais je considère que nous devons adapter notre droit des mineurs à la Convention européenne des Droits de l’Homme pour protéger la spécificité. Nous proposons que le tribunal pour enfants soit composé différemment en cas de contestation sur la culpabilité ou à la demande des parties. Nous avons encore un peu de temps devant nous, même si je sais très bien que nous sommes à la veille d’une année électorale ; notre intérêt est de réfléchir et non d’opter pour la situation la plus simple, mais sans doute la moins bonne.
M. Dominique Raimbourg. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Éric Ciotti, 
rapporteur
Le Gouvernement a eu raison de prendre acte des décisions du Conseil constitutionnel et d’en tirer toutes les conséquences. Je relèverai simplement, pour la forme, monsieur Raimbourg, une appréciation quelque peu inopportune : l’exposé sommaire de votre amendement explique que l’article 6 vise à réparer quelques « dégâts » causés par deux décisions récentes du Conseil constitutionnel. Je ne pense pas que les décisions du Conseil constitutionnel provoquent des dégâts !
 Si, cela arrive !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Disons des dégâts collatéraux !
M. Dominique Raimbourg.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
 Si, des dégâts collatéraux !
M. Dominique Raimbourg.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Je ne suis saisie d’aucune demande d’explication de vote.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Discussion de la proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme.
La séance est levée.
M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
M. Stéphane Demilly,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Pascale Got,
M. André Chassaigne,
Mme Annick Le Loch.
M. le secrétaire d’État.
Amendements n

Amendement n° 21.
M. Lionel Tardy, M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean Lassalle.
Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues relative aux habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme (n°
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur de la commission des affaires économiques
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui en constitue le prolongement. Elle s’appuie sur les travaux menés au cours des deux dernières années au sein de la commission des affaires économiques.
Son chapitre I

Le fort développement de ce mode d’hébergement touristique a de grandes conséquences sur l’activité des terrains de camping. La pratique même du camping se trouve aujourd’hui transformée, devenant davantage « résidentielle », et doit par conséquent être mieux encadrée par la loi. Ce sujet avait été brièvement abordé lors des débats de 2009 mais, au lieu de légiférer à la hâte, nous avions préféré prendre le temps de la réflexion. Une mission d’information a été créée par la commission des affaires économiques et a rendu ses conclusions en septembre 2010. Ce sont elles qui structurent le présent texte.
L’article 1

Surtout, l’article encadre les contrats de location d’emplacements conclus entre propriétaires de résidences mobiles de loisirs et gestionnaires de terrains aménagés, en prévoyant que figurent obligatoirement au sein de ces contrats plusieurs clauses relatives par exemple à la durée, au renouvellement, aux conditions de jouissance de l’emplacement, au montant des prestations.
Cette disposition constitue la proposition phare du rapport d’information que nous avons rendu l’an dernier avec Pascale Got. Elle évitera des milliers de contentieux comme ceux que nous avions constatés à cette époque. Elle doit en effet permettre de pallier les dérives qui s’observent aujourd’hui dans certains terrains de camping au détriment des propriétaires de mobile-homes, comme la résiliation de contrats sans motifs, des exigences excessives de la part des gestionnaires, des hausses de prix sans justification d’une année à l’autre, la perception de frais non dus. Je n’en citerai qu’un seul exemple, le contentieux ayant opposé le propriétaire d’un terrain de camping, M. Pierrick Briand, à un campeur indélicat qui voulait absolument maintenir son mobile-home dans des conditions tout à fait indésirables. Le camping doit rester une activité saisonnière et la propriété d’un mobile-home ne doit pas ouvrir la voie au développement de l’habitat précaire au sein des terrains concernés.
L’article 2 permet d’assurer un meilleur contrôle de la pratique résidentielle du mobile-home au sein des terrains de camping. Il institue une obligation de déclaration annuelle en mairie par les gestionnaires de terrains du nombre d’emplacements « résidentiels », c’est-à-dire loués pour l’installation de longue durée d’un mobile-home par son propriétaire. L’exactitude de cette déclaration pourra être contrôlée par le maire, qui aura désormais accès aux campings de sa commune, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Enfin, les communes où se situent les terrains en question pourront désormais moduler la taxe de séjour applicable aux campings entre une taxe au réel pour le locatif et une taxe forfaitaire pour la clientèle résidentielle. Ce dernier point répond à une demande légitime des élus locaux, à laquelle faisait du reste écho l’amendement au projet de loi de finances de notre collègue Henri Emmanuelli, qui a été voté la semaine dernière par la commission des finances à l’unanimité et retiré hier en séance publique. Il est légitime que les propriétaires de mobile-homes contribuent davantage au financement d’infrastructures publiques dont ils bénéficient toute une partie de l’année, au même titre qu’une résidence secondaire. Bien utilisé, le dispositif de la taxe de séjour forfaitaire et la possibilité de le contrôler devraient permettre aux communes d’augmenter significativement leurs recettes, sans modifier la législation fiscale ni créer de taxe, ce qui était fondamental dans les rapports avec les professionnels.
Je souhaite insister sur le fait que la position équilibrée qui vous est ici présentée, avec le renforcement des droits et de l’information des propriétaires de mobile-homes, d’une part, le renforcement du contrôle sur la pratique résidentielle, d’autre part, est le résultat d’une concertation étroite avec les professionnels du secteur. Ceux-ci étaient réticents au départ à l’idée d’un encadrement législatif des contrats de location, et vous avez dû user de votre perspicacité et de votre ténacité, monsieur le secrétaire d’État, pour les convaincre que c’était nécessaire. Ils s’y sont ralliés et je tiens non seulement à les en remercier, mais également à saluer leur sens des responsabilités.
L’hôtellerie de plein air constitue un atout majeur pour le tourisme français. Avec ses 3 millions de lits marchands, elle pèse aujourd’hui près de la moitié de la capacité d’hébergement touristique marchand du pays. Le secteur s’est fortement modernisé et s’inscrit pleinement dans la dynamique de requalification de l’offre touristique française, dont vous êtes l’un des grands promoteurs. Les mesures proposées doivent ainsi contribuer à apaiser les relations entre les différents protagonistes, campeurs, gestionnaires de terrains et élus locaux. Il en va du développement de l’hôtellerie de plein air, mais aussi de celui de l’industrie du mobile-home, forte de ses 7 000 emplois, qui est la première en Europe.
La réglementation est donc aujourd’hui clarifiée : le mobile-home est un équipement touristique, qui doit demeurer à vocation touristique. C’est pourquoi la commission des affaires économiques a adopté une disposition permettant aux maires de s’assurer que les personnes louant un emplacement pour une durée supérieure à trois mois n’élisent pas domicile dans les terrains de camping. Il est hors de question de cabaniser les terrains de camping comme on a pu le voir dans certaines régions. Cette disposition a fait l’objet d’une longue réflexion avec les professions du secteur.
Le chapitre II constitue pour sa part une sorte de droit de suite à la loi du 22 juillet 2009, en ce qu’il tire les conséquences du premier bilan qui a été effectué au sujet de sa mise en application.
Il vise tout d’abord, à l’article 3, à simplifier la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques marchands instituée par la loi de 2009. Rappelons à cet effet que les référentiels nationaux de classement ont tous été revus en 2009 et 2010, que le classement est désormais délivré pour une durée limitée à cinq ans, et que l’instruction des demandes est confiée à des organismes évaluateurs accrédités par le COFRAC, comité français d’accréditation, en lieu et place des services déconcentrés de l’État. Selon la loi adoptée en 2009, c’est le préfet qui continue aujourd’hui de prononcer la décision de classement.
En 2009, j’avais déjà évoqué le risque de complication d’un circuit qui passerait par le préfet, alors que celui-ci ne dispose plus de l’expertise. Il avait été prévu de faire le point au bout de deux ans. Nous y sommes, et c’est pourquoi il est proposé de confier à Atout France, bras armé de l’État en matière de politique touristique, qui pilote déjà les référentiels et les procédures de classement, le soin de délivrer les classements des hébergements touristiques à la place des préfets.
Les meublés de tourisme font en revanche l’objet d’un traitement spécifique. Il est proposé que les organismes évaluateurs chargés de la visite de classement prononcent celui-ci. C’est un point de divergence avec ma collègue Pascale Got, mais je suis sûr que nous saurons nous en expliquer. C’est une mesure de simplification, qui tient également compte de la réalité économique des meublés. Cela étant, un référentiel national est conservé. Des clarifications sont également effectuées, s’agissant toujours des meublés, en matière de définition des organismes autorisés à effectuer la visite de classement.
Ces dispositions ont été largement reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit de notre collègue Jean-Luc Warsmann, et nous les avons déjà discutées en séance publique il y a un peu moins d’un mois. Nous avons travaillé de concert sur ces deux textes afin de parvenir à une rédaction équivalente, de sorte que lesdites dispositions puissent entrer en vigueur au plus vite, dès que le premier des deux textes sera définitivement adopté.
Le tourisme français a besoin d’une offre d’hébergement qualifiée, identifiable et promue comme telle, et cette proposition de loi a précisément pour objet de conforter la dynamique du classement, qui peine aujourd’hui à monter en puissance, tant pour l’hôtellerie que pour les autres hébergements. Le maintien du préfet dans le circuit n’y est certainement pas étranger.
À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, j’en profite pour vous rappeler que la loi de 2009 vous impose la remise de deux rapports relatifs l’un à la situation globale de l’offre d’hébergement touristique et l’autre aux contraintes liées à la mise aux normes desdits établissements, notamment en matière de sécurité incendie et d’accessibilité. Nous avons besoin de ces rapports, monsieur le secrétaire d’État, car ils doivent faire le point sur l’impact de ces textes. Qu’en est-il de leur publication ? Quand seront-ils publiés ?
Les anciens classements délivrés antérieurement à la loi de 2009 seront caducs le 23 juillet prochain, sauf pour les meublés. D’ici là, l’ensemble des acteurs du tourisme français doit se mobiliser pour faire en sorte qu’à cette date le maximum d’établissements ait été reclassé.
Malgré cela, monsieur le secrétaire d’État, je crains que nous n’ayons beaucoup de peine à atteindre les objectifs annoncés en matière de classement. Cela pose d’ailleurs une vraie question de cohérence entre les obligations des stations classées, qui doivent disposer de 70 % de l’hébergement touristique marchand classé, et le fait que le classement soit facultatif.
Les dispositions de l’article 4, enfin, visaient principalement à anticiper au 31 décembre 2011 la date de clôture du dispositif transitoire pour l’immatriculation auprès d’Atout France des opérateurs de la vente de voyages et de séjours, les agences de voyage, qui étaient titulaires jusqu’alors d’autorisations préfectorales. Compte tenu du calendrier, nous avons tous compris qu’il était plus utile de la supprimer par amendement.
Enfin, sur proposition de ma collègue Pascale Got, un article 5 relatif à la procédure de classement des hôtels a été ajouté au texte en commission, pour mieux garantir l’indépendance des organismes évaluateurs et mettre à l’abri les établissements évalués de toute pression commerciale de la part desdits organismes. Il s’agit ainsi d’interdire la commercialisation par ces organismes de toutes prestations commerciales autres que l’évaluation en vue du classement, et ce pendant une durée d’un an, à l’exception, naturellement, des labels délivrés par l’État, ainsi que vous l’avez souhaité, monsieur le secrétaire d’État.
Dans l’ensemble, cette proposition de loi se veut donc constructive, pragmatique, consensuelle. Elle a, du reste, été adoptée à l’unanimité lors de son examen par la commission des affaires économiques.
Les amendements que je vous proposerai ne modifient pas le fond du texte. Je souhaite en effet que nous respections la lettre et l’esprit de ce qui a déjà été discuté, soit en 2009 soit avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et qui a été le fruit d’un travail collectif auquel je tiens à associer ma chère collègue Pascale Got, avec laquelle j’ai eu le plaisir de piloter deux rapports sur le sujet et avec qui je tiens à maintenir d’excellents rapports consensuels sur ce texte.
 Elle est gâtée ! 
Mme Catherine Quéré.
(Sourires.)
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
(Sourires.)
 À quel prix ? 
M. Philippe Boënnec.
(Sourires.)
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Quoi qu’il en soit, je remercie le président Serge Poignant, ainsi que son prédécesseur Patrick Ollier, d’avoir voulu et encouragé depuis deux ans les travaux qui ont débouché sur la discussion de ce texte. Je remercie également le groupe UMP et le Gouvernement pour l’avoir inscrit à l’ordre du jour, et de même M. le secrétaire d’État, ainsi que ses services, pour être restés constamment ouverts à la discussion.
En adoptant ce texte, mes chers collègues, vous enverrez un signal positif aux acteurs du tourisme français, qui se battent chaque jour sur le terrain pour gagner ou conserver des parts de marché. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
Je souhaite remercier le président de la commission. Lors des discussions du texte sur la consommation, nous avions insisté sur la nécessité que la présente proposition de loi vienne en discussion, et je sais qu’il a œuvré, comme le Gouvernement, pour que cela puisse être le cas. Cela me permet d’indiquer que les engagements pris au moment de la discussion du texte sur la consommation ont été tenus. Nous allons être à même d’apporter les réponses attendues par nos compatriotes en matière de tourisme. Aussi, je souhaite que nous conservions l’esprit du texte que vous avez voté le mois dernier.
L’année 2011 devrait être une année de reprise, à l’image de la saison estivale, dont on peut tirer un bilan globalement satisfaisant puisque la fréquentation des hôtels et des campings a dépassé son niveau d’avant la crise économique et a même battu un record : plus 4,2 % en juillet et 2,1 % en août pour les hôtels, plus 2,7 % en juillet et 0,6 % en août pour les campings
La saison touristique 2011 a privilégié les destinations et les hébergements qui ont fait le pari de la diversité et de la qualité. Je ne me lasse pas de répéter que ce doit être l’objectif de notre politique de tourisme. C’est la raison pour laquelle je resterai vigilant, au moment de la discussion des amendements, pour que tous les engagements pris en matière de classement soient respectés. Dès lors que l’on est en mesure de vérifier que les procédures ont été engagées, que la volonté de faire ce chemin vers la qualité est bien là, il est dans l’intérêt de tout le monde que nous soyons souples, mais il ne s’agit pas – j’y veillerai personnellement – de permettre à certains de s’exonérer d’une démarche de qualité essentielle pour l’ensemble des territoires de notre pays et pour le tourisme dans son ensemble.
Si les chiffres de la saison sont, comme je l’ai dit, réjouissants, la montée de gamme permettra de mieux adapter notre offre, et je suis certain que nous allons y contribuer par cette proposition de loi. Le classement des hébergements touristiques réformé par la loi de modernisation et de développement des services touristiques votée le 22 juillet 2009 est un élément essentiel pour le développement d’une offre d’hébergement de qualité.
Les établissements qui ont investi pour améliorer leur offre ont été à l’avant-garde de la mise en place de ce classement. Les premiers éléments statistiques montrent que les hôtels qui sont entrés dans le nouveau classement ont bénéficié d’une très bonne fréquentation : plus 6 % en juillet, contre la moyenne de 4,2 % que j’ai rappelée, et 3,8 % en août, contre une moyenne de 2,1 %.
Pour les hôtels qui sont passés à une catégorie supérieure, les résultats ont été encore meilleurs : plus 8,3 % en juillet et 6,7 % en août.
J’ajoute – et nous savons que l’un des enjeux majeurs du tourisme français sera de capter le maximum de clientèle étrangère, notamment des pays émergents et des BRICS – que les hôtels nouvellement classés accueillent davantage d’étrangers que les autres : 42,3 % contre une moyenne de 33,7 %.
Il faut donc accélérer le déploiement de ce nouveau classement. À la date du 14 novembre, sont nouvellement classés 2 465 hôtels, soit 14 % des établissements anciennement classés et 23 % de la capacité d’hébergement, et 903 campings, soit 11 % des campings et 19 % de leur capacité.
On ne peut évidemment pas se satisfaire de ces chiffres, même si la dynamique s’accélère – comme toujours quand approche le terme du délai ouvert –, avec environ 200 hôtels et 150 campings classés chaque mois selon les nouvelles dispositions. Le nombre d’organismes évaluateurs ne cesse par ailleurs d’augmenter : cinquante à ce jour pour les hôtels, trente pour les campings, près de cent pour les meublés.
C’est pourquoi je reste farouchement opposé à tout report de l’échéance de caducité des anciens classements. Il est en revanche nécessaire d’améliorer la procédure de classement, ce que souligne fort justement le rapport d’information sur l’application de la loi de juillet 2009 de Mme Got et M. Léonard.
Certaines préfectures ne peuvent accorder le temps nécessaire à la publication rapide des arrêtés de classement. Supprimer cette étape de validation préfectorale, comme vous nous y invitez, monsieur le rapporteur, dans les articles 3 à 5 de cette proposition de loi, c’est donc simplifier la procédure de classement mais également permettre aux préfectures de se concentrer sur leurs missions régaliennes ; c’est du gagnant-gagnant.
L’autre volet concerne les résidences mobiles de loisirs, c’est-à-dire les mobile-homes, un mode d’hébergement en plein développement depuis une vingtaine d’années. Nous devons parvenir sur ce point à un texte équilibré et vous y avez veillé, monsieur le rapporteur. Je suis heureux que nos services aient pu travailler dans cet esprit, dans de bonnes conditions. C’est ce que nous devons à l’ensemble des professionnels, qui sont très attentifs. Il existait des réticences, mais chacun a bien compris que c’était l’intérêt du développement de cette forme d’hébergement qu’il soit encadré.
La proposition de loi entend, en premier lieu, procéder à un meilleur encadrement des relations entre les gestionnaires de terrain de campings et les plus de 200 000 propriétaires de mobile-homes. L’objectif est clair : il faut mettre fin aux pratiques inacceptables de certains campings. Nous devons saluer les démarches positives entreprises par la fédération des hébergements de plein air en concertation avec les fédérations d’usagers. Les dispositions prévues dans cette proposition de loi ne gêneront pas les campings engagés dans des relations équilibrées, mais permettront de mieux protéger les propriétaires de mobile-homes des abus des autres.
Notre engagement à garantir un cadre favorable au développement des activités touristiques répond à la nécessité de tenir compte de l’importance de ce secteur pour la croissance et l’emploi. Je présidais il y a peu le « T20 », qui réunissait les ministres du tourisme des pays du G20 ; treize ministres étaient présents à la tête des délégations de leurs pays. Chacun a pu exprimer au nom de son pays l’importance du tourisme et chacun a émis le souhait que cette démarche de qualité entreprise par la France soit suivie dans le monde entier.
Cela signifie que nous ne devons pas perdre de temps. Je souhaite que cette proposition de loi soit l’occasion de rappeler à quel point il est essentiel que nous avancions rapidement sur ces questions de qualité.
Vous m’avez, monsieur le rapporteur, posé des questions précises, en particulier sur les critères pour le classement en station de tourisme. Vous avez évoqué la nécessité de revoir certains critères concernant le classement en station de tourisme, notamment en ce qui concerne la proportion d’hébergements classés. J’ai rencontré hier Marc Francina, qui m’a également parlé de ce sujet.
J’ai le plaisir de vous confirmer que j’ai demandé à mes services d’organiser un groupe de travail avec les élus et les associations concernées pour mieux prendre en compte les réalités du terrain. Ce groupe de travail sera organisé dès le mois prochain pour proposer rapidement les adaptations réglementaires nécessaires. J’insiste à nouveau sur le fait que cette révision ne doit pas conduire à diminuer le caractère d’excellence de ces stations. Il faut empêcher le galvaudage de ce classement essentiel à la concurrence internationale.
Vous m’avez également interrogé sur la publication des rapports dus par le Gouvernement. Le rapport concernant la procédure de classement est en cours de finalisation. Dans l’attente du texte définitif, je peux néanmoins vous dire qu’il appuie la nécessité de revoir la procédure de classement dans le sens de cette proposition de loi.
Le rapport sur le déploiement des chèques vacances dans les petites entreprises est en cours d’élaboration. J’ai souhaité, vous le comprendrez, que la nouvelle direction de l’Agence nationale des chèques vacances soit associée à ce travail. Il faut que les petites entreprises prennent en compte l’importance de ce déploiement dans leurs orientations stratégiques.
Un rapport a été réalisé sur l’impact des normes incendie sur l’hôtellerie indépendante. Il a permis de pointer les adaptations à réaliser ; je pense en particulier aux aménagements des normes incendie. Je souhaite qu’il soit complété par un travail sur l’impact des mesures concernant l’accessibilité. C’est le deuxième chantier sur lequel il faudra travailler, et j’entends bien le faire avec le même pragmatisme que sur la question des normes incendie et des normes de sécurité. L’objectif doit être à la fois de respecter les principes globaux déterminés par la loi, nous le devons à nos compatriotes, notamment à nos compatriotes handicapés, et évidemment de veiller à la réalité économique. Il faut trouver le bon point d’équilibre qui nous permette d’avancer rapidement et dans de bonnes conditions.
Mesdames, messieurs les députés, vous avez compris à quel point le Gouvernement considère que c’est une bonne proposition de loi qui sera de nature à permettre d’aller de l’avant en matière de qualité, enjeu absolument incontournable pour notre pays, le tourisme étant une des voies pour renforcer la croissance et l’emploi. Dieu sait que, du fait de la crise mondiale et de la situation économique en Europe, jouer la carte du tourisme de qualité est une chance pour l’avenir de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
Cela étant, dans une compétition économique internationale qui s’intensifie sans cesse et où nous avons, au cours des dernières années, perdu des parts de marché, la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 a visé à renforcer l’attractivité de l’offre française, en particulier en matière d’hébergement touristique. La proposition de loi de Jean-Louis Léonard s’inscrit parfaitement dans cette logique, et je tiens à saluer la persévérance dont il a fait preuve ces deux dernières années en la matière puisqu’il était déjà, il vient de le rappeler, le rapporteur de la loi de 2009. Sa proposition de loi est en effet directement issue des travaux qu’il a menés avec Mme Pascale Got au sein de la commission des affaires économiques, travaux que je veux brièvement rappeler. D’une part, il y a eu la mission d’information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, qui a permis de faire le point sur le statut du 
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Permettez-moi donc de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi. J’y vois la reconnaissance du travail constructif effectué au cours des deux dernières années par la commission que je préside. Voter la loi est certes un exercice important, mais contrôler sa mise en œuvre et explorer les voies permettant de l’améliorer ou de la compléter participent tout autant des missions du Parlement, y compris sur des sujets qui peuvent paraître anodins de prime abord.
L’hôtellerie de plein air constitue aujourd’hui l’un de nos principaux atouts en matière de tourisme. De surcroît, c’est un secteur en pleine croissance, que la crise ne touche guère – les nuitées ont encore progressé de 5 % lors de la dernière saison estivale – et qui jouit auprès de nos compatriotes d’une image positive. Plus de six millions de Français fréquentent chaque année les terrains de camping, qui attirent également plus de deux millions de touristes étrangers. Cela n’est pas rien. Il faut le rappeler.
Le texte qui nous est proposé permet de résoudre quelques problèmes pratiques mais il s’inscrit également dans une problématique plus générale que je tiens à rappeler : le développement du camping ne peut se faire au détriment de la qualité de nos paysages et il doit prendre en considération les contraintes en matière d’urbanisme. De plus, nous ne saurions encourager le recours au camping comme habitat précaire tout au long de l’année. Il s’agit donc d’avoir une approche transversale de la question : le rapporteur a évoqué le décret publié en septembre dernier interdisant la vente de parcelles privées, et je rappelle que dans le cadre du Grenelle II, nous avons renforcé les obligations en matière d’aménagement paysager des terrains de camping, à l’initiative déjà de Jean-Louis Léonard.
Un dernier point au sujet de la procédure de classement des hébergements : là encore, le rapporteur a fait preuve d’opiniâtreté puisqu’il avait émis quelques doutes, il y a deux ans, sur le maintien du préfet dans la procédure. Des enseignements ont été tirés sur le terrain de la mise en œuvre de la loi, qui ont confirmé son intuition. Ainsi, l’agence Atout France a pris en charge de nouvelles missions qui lui ont été conférées dans des conditions tout à fait satisfaisantes, ce qui permet aujourd’hui de parachever la réforme en lui confiant le soin de prononcer elle-même les décisions de classement.
Voilà donc, mes chers collègues, un travail parlementaire qui doit être mené à son terme. Je remercie le Gouvernement d’avoir inscrit ce texte sur son ordre du jour et je souhaite désormais que le consensus qui s’est très largement dégagé lors de nos travaux de commission, et j’en remercie les commissaires de l’opposition comme ceux de la majorité, soit confirmé lors de son examen en séance publique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner une proposition de loi qui s’inscrit, cela a été rappelé, dans la continuité de la loi du 22 juillet 2009 sur le développement et la modernisation des services touristiques. Je tiens à saluer à cet égard la cohérence de nos travaux. En effet, lors de la discussion de cette loi, Patrick Ollier, alors président de la commission des affaires économiques, avait proposé la création d’une mission chargée de faire le point sur le statut et sur la réglementation applicables à l’ensemble de l’hébergement de loisir de plein air. Cette mission, menée par le rapporteur Jean-Louis Léonard et par notre collègue Pascale Got, a abouti à un rapport présenté à la commission des affaires économiques le 29 septembre 2010. Il avait soulevé deux problématiques, l’une à propos des habitats légers de loisirs eux-mêmes, l’autre à propos des conditions dans lesquelles cette activité se développe : en premier lieu, il s’agissait de la question des conflits entre les propriétaires de 
M. Stéphane Demilly.
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Revenons un instant sur l’état des lieux de ce secteur d’activité. Votre rapport l’avait montré : la réglementation est apparue en raison de la prolifération du camping dans les années 1950. Le problème est qu’elle est aujourd’hui éclatée entre les codes de l’urbanisme, du tourisme, de l’environnement, des collectivités territoriales, des impôts, de la route... pour n’en citer que quelques-uns !
Par ailleurs, la classification des habitats légers de loisir est de plus en plus complexe du fait de la multiplication des catégories : on doit en effet séparer les constructions légères des caravanes et des 
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Se pose aussi la question de l’habitat permanent au sein des terrains de camping. Cette situation concernerait 70 000 à 120 000 personnes, souvent, elles aussi, en situation de précarité.
L’objet de la proposition de loi est d’aborder frontalement et directement ces questions. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouveau Centre accueille favorablement l’article 1

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Nous sommes plus réservés toutefois sur l’efficience des dispositions de l’article 2. 
En effet, monsieur le rapporteur, vous proposez que les exploitants de terrain de camping procèdent à une déclaration annuelle et obligatoire en mairie sur le nombre d’emplacements destinés à la location de longue durée pour l’installation des 
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Concernant les nouveaux pouvoirs du maire, nous n’y sommes pas opposés par principe – il en avait d’ailleurs trop peu auparavant –, mais à quoi sert-il qu’il puisse inspecter les campings pour vérifier les déclarations d’emplacements résidentiels s’il ne délivre pas lui-même en amont les autorisations formelles ? Et puis quel lien tout cela aura-t-il avec les documents d’urbanisme et quelles seront les sanctions applicables en cas de fraude ? En un mot, ces nouveaux pouvoirs seront-ils réellement effectifs ?
Concernant la taxe de séjour, la question est, nous le savons, très délicate. En effet, au regard des services fournis par les municipalités – et de plus par les intercommunalités, qui peuvent maintenant encaisser les taxes de séjour –, services qui sont les mêmes que pour les résidences secondaires, il est nécessaire aujourd’hui d’analyser la fiscalité applicable aux 
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Enfin, s’agissant de la nouvelle procédure de classement des hébergements touristiques, nous n’y voyons qu’une rationalisation bénéfique.
Vous l’aurez compris, nous sommes globalement, monsieur le rapporteur, favorables à l’adoption de cette proposition de loi et nous y apporterons donc un vote positif. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Bravo ! Quelle conclusion !
M. Philippe Boënnec.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec 76,8 millions de touristes internationaux en 2010, la France demeure la première destination touristique au monde. Les premiers bilans de la fréquentation touristique estivale en 2011, que vous nous avez rappelés il y a quelques instants, monsieur le secrétaire d’État, font apparaître encore une hausse. Plus que jamais, il est indispensable de maintenir cette première place malgré un contexte concurrentiel mondial accru.
M. Jean-Marie Sermier.
La loi du 22 juillet 2009 dite de « développement et de modernisation des services touristiques » constitue déjà un tournant important pour le secteur du tourisme car elle vise à la fois à simplifier les démarches des exploitants et des opérateurs de tourisme, et à améliorer la qualité des équipements et des services touristiques ainsi qu’à favoriser l’accès de tous aux séjours touristiques.
La présente proposition de loi relative aux « habitats légers de loisirs et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme » s’inscrit dans la même volonté. Elle exerce le droit de suite du Parlement sur le texte adopté il y a deux ans, et ce à deux niveaux : d’une part, elle traduit sur le plan législatif les conclusions de la mission d’information relative au statut et à la réglementation des habitats légers de loisirs et du secteur de l’hôtellerie de plein air, créée au sein de la commission des affaires économiques, à la suite précisément des débats soulevés lors de l’examen du texte en 2009 ; d’autre part, elle envisage de procéder à certains ajustements de la loi dont la nécessité est apparue lors de sa mise en place sur le terrain.
Mes chers collègues, cette proposition de loi comprend cinq articles. Les deux premiers, qui concernent les habitats légers de loisirs et l’hébergement de plein air, sont issus des conclusions de la mission d’information sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs, conduite brillamment par nos collègues Jean-Louis Léonard et Pascale Got.
L’article 1

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Les résidences mobiles de loisirs font l’objet d’une définition dans le code de l’urbanisme depuis la réforme de 2007 qui précise également les modalités de leur implantation.
Toutefois, à défaut d’encadrement, la relation contractuelle qui lie leurs propriétaires aux exploitants de terrains aménagés sur lesquels elles sont implantées donne parfois lieu à des dérives – le rapporteur en a fait état – lors du renouvellement du contrat de location d’emplacement : clauses restrictives en matière de jouissance du terrain, forte augmentation du prix annuel de location, charges abusives, etc.
Les propriétaires de 
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Ce faisant, il s’agit de prendre en considération le statut particulier de ce mode d’hébergement, qui ne saurait ouvrir le droit à un mode de jouissance de type résidence secondaire.
En accord avec les professionnels du secteur qui ont tous pris la mesure du problème, la proposition de loi vise à renforcer l’information des acheteurs de résidences mobiles de loisirs sur la réglementation applicable en matière de mode d’implantation et de conditions de jouissance de ce type d’équipement. Le texte propose aussi d’encadrer les contrats de location d’emplacement afin de mieux protéger les consommateurs d’éventuels abus de la part des exploitants de terrains.
L’article 2 permet au maire d’avoir une connaissance de la nature de la pratique touristique au sein de sa commune, d’effectuer des contrôles et de constater d’éventuelles dérives. Le maire pourra en outre moduler la taxe de séjour – par nuitée ou forfaitaire – afin qu’elle corresponde mieux au mode d’utilisation des emplacements, ce qui permettra de distinguer la clientèle de passage et la clientèle résidentielle.
Les autres articles de cette proposition de loi visent à adapter la loi du 22 juillet 2009, notamment en allant au bout de la logique de la réforme des procédures de classement des hébergements touristiques adoptée dans ce précédent texte, et de le faire dans les délais – vous avez raison sur ce point, monsieur le secrétaire d’État.
Depuis la loi de 2009, les services déconcentrés de l’État ne sont plus chargés de l’instruction des demandes de classement. Ce sont désormais des organismes évaluateurs agréés par le Comité français d’accréditation qui effectuent cette mission, au regard de référentiels nationaux établis par Atout France, le GIE créé en 2009 en fusionnant les activités de Maison de la France et d’Odit France afin de développer le tourisme dans notre pays.
La loi confie toujours à l’autorité administrative la décision de classement en tant que telle, mais le classement est désormais payant et résulte clairement d’une démarche commerciale. Une année pleine après l’entrée en vigueur de la réforme, il apparaît que l’interférence d’une autorité purement administrative complique inutilement la procédure et entretient chez les professionnels une certaine confusion entre l’aspect normatif contraignant – les règles d’hygiène et de sécurité – et l’aspect qualitatif et facultatif du classement. Il est clair que cette procédure doit être simplifiée.
Afin d’améliorer l’ensemble du dispositif, cette proposition de loi confie à Atout France la tâche de prononcer le classement en lieu et place de l’autorité administrative, cette dernière pouvant dès lors se concentrer davantage sur les missions régaliennes pour lesquelles elle est pleinement légitime.
Par ailleurs, il convient d’isoler le traitement de la question du classement des meublés de tourisme. La nature non professionnelle de ce type d’hébergement, son éclatement et sa très forte hétérogénéité ne remettent pas en cause l’utilité d’un référentiel national de classement mais celui-ci ne doit pas forcément être géré de manière centralisée. C’est pourquoi il est envisagé qu’il soit désormais directement délivré par les organismes accrédités qui sont chargés de leur évaluation ainsi que par ceux qui sont titulaires de l’agrément requis pour la délivrance des certificats de visite desdits meublés.
La présente proposition de loi aménage en outre l’obligation pour les exploitants d’un débit de boissons ou d’un restaurant – y compris les titulaires de la petite licence – d’effectuer une formation, afin de tenir compte de la spécificité des chambres d’hôtes.
Mes chers collègues, comme vous le voyez, les dispositions contenues dans cette proposition de loi visent à répondre à des situations concrètes, vécues au quotidien par des acteurs du tourisme, qu’ils soient gérants de camping, propriétaires de 
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Ce sont des situations que l’on retrouve partout sur le terrain, dans tous les départements de France. C’est donc une proposition de loi très pragmatique, basée sur la clarté et la simplification.
Je tiens à souligner à mon tour que ces dispositions n’ont pas de vocation partisane. Elles résultent d’un travail accompli en duo par Jean-Louis Léonard et Pascale Got, dont la qualité, unanimement saluée en commission, est sûrement aussi reconnue par vous tous.
Au nom du groupe UMP, je souhaite que cette proposition de loi soit examinée comme elle l’a été en commission, c’est-à-dire de manière consensuelle et unanime. Pour sa part, le groupe UMP la votera avec enthousiasme afin qu’elle accompagne nos excellents professionnels du tourisme français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s’inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le statut et la réglementation des habitats légers de loisirs.
Mme Pascale Got.
Après ces deux rapports, il était important de passer aux actes. C’est le sens de la proposition de loi que j’avais déposée avec Annick Le Loch. C’est aussi le sens de cette proposition de loi.
Si ce texte peut paraître un peu technique et pas très sexy, pour reprendre un mot à la mode, les sujets abordés concernent un nombre croissant de personnes : la France compte 220 000 
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Avec la croissance exponentielle des ventes de


Que constate-t-on trop souvent ? Les acquéreurs de 


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Cela étant dit, je tiens à préciser que la grande majorité des gestionnaires de terrains aménagés ne s’inscrit pas dans toutes ces dérives régulièrement dénoncées, notamment par les associations de consommateurs. Cependant, la réalité de certains abus est suffisamment prégnante et inquiétante financièrement pour justifier la création d’un cadre contractuel minimum. C’est le meilleur moyen de ne pas stigmatiser une profession tout en rassurant le consommateur.
L’article 1

En revanche, nous avons plus de réserves sur l’article 3 qui concerne le classement des hébergements touristiques, en particulier celui meublés de tourisme, et qui nous vaut des discussions régulières.
Monsieur le rapporteur, ce classement est désormais payant et il résulte clairement d’une démarche commerciale, à mon avis trop commerciale. L’évaluation des établissements et la décision de leur classement seront, dans les faits, confiées à des dizaines d’organismes privés nationaux et européens. Cela va multiplier le nombre de décideurs et nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de décision.
Que vous le vouliez ou non, cette confusion entre l’évaluation et la décision par des organismes privés est en plus de nature à jeter la suspicion sur la qualité et la rigueur des classements.
Quitte à vous fâcher encore une fois, monsieur le rapporteur, je répète qu’il serait facile pour un organisme tel qu’un syndicat hôtelier, par exemple, de créer son propre organisme d’évaluation, de le faire accréditer par le COFRAC et de se créer un fonds de commerce en inspectant ses propres adhérents.
Nous verrons bien à l’usage si ce type de dérive se produit, ce que je ne souhaite pas, mais il faudrait au moins limiter les risques dérapages dus à l’existence de liens commerciaux entre évalué et évaluateur. C’est le sens d’un amendement que nous vous proposerons.
Pour terminer, on peut regretter l’absence de toute réponse face à la quasi-impossibilité de sortir d’une société d’attribution d’immeuble à temps partagé, une situation qui est régulièrement dénoncée mais toujours pas réglée malgré les quelques avancées de la loi de 2009. Il est absolument nécessaire d’aborder rapidement ce problème qui engendre des situations souvent dramatiques pour des milliers de personnes. Là encore, sur ce point précis, nous vous proposerons un amendement.
Malgré ces quelques réserves, votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, a été élaborée en lien avec la profession et de façon consensuelle. Nous examinons rarement des textes sur le tourisme dans cet hémicycle, alors que ce secteur connaît une forte évolution de ses pratiques et qu’il convient d’adapter en conséquence notre législation et la réglementation.
Ce premier texte est utile et répond à de véritables attentes. Nous le soutiendrons d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que nos amendements seront sûrement pris en compte avec le même souci consensuel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi sur les habitats légers de loisirs et diverses dispositions relatives au tourisme fait suite au projet de loi dit de « modernisation des services touristiques », adopté en grande pompe en 2009.
M. André Chassaigne.
Ainsi, ce qu’il faut bien appeler une rustine législative a pour but de combler quelques lacunes de la loi de M. Novelli, notamment concernant les 
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Cependant, la mesure principale de la loi précédente, réforme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy, n’est pas évoquée : la réduction de la TVA à 5,5 % pour les restaurateurs. Sans en faire une fixation, il nous paraît indispensable de revenir sur ce cadeau fiscal au patronat de l’hôtellerie-restauration qui a coûté à la France 3,2 milliards d’euros par an. La Cour des comptes elle-même, dans son rapport 2010, a éreinté ce non-sens fiscal, en soulignant ses effets quasiment nuls sur les prix et sur l’emploi, et suggéré de le remettre en cause. Les chiffres du Gouvernement et du patronat ont, en effet, été balayés par la juridiction financière qui a indiqué que la baisse des prix promise a été inférieure à 1,6 % et que le nombre de créations d’emploi se limite à 5 700, très loin des 20 000 annoncées. Il est vrai que la majorité UMP a reconnu elle-même l’incroyable gâchis financier de l’opération puisque le taux sera relevé à 7 %.
Force est de constater que le cours des choses a donné raison à tous ceux, dont les députés communistes et du parti de gauche, qui avaient tempêté, il y a deux ans, contre cette mesure.
Venons-en plus précisément au texte soumis à notre examen.
Nous n’avons pas de réticence à ce que les relations entre les propriétaires de 
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En outre, c’est un fait, et cela a déjà été dit, les habitats légers de loisir sont utilisés parfois non pas pour le loisir et les vacances mais comme mode de résidence annuel. On estime qu’entre 60 000 et 120 000 personnes vivent dans ces habitations, en raison de leur précarité et de leur impossibilité à se loger normalement. Cette situation résulte – il faut le dire – d’une politique du logement social largement insuffisante.
Dans ces conditions, il est nécessaire de surveiller les pratiques des 10 000 terrains de camping de notre pays, d’autant que leur nombre de nuitées est de 104 millions et que leur chiffre d’affaires est désormais supérieur à 2 milliards d’euros, d’autant plus, également, que leur gestion est de plus en plus privée. Depuis quelques années, en effet, le pourcentage de terrains en gestion municipale ne cesse de décroître ; entre 1991 et 2004, il était déjà passé de 38 % à 33 %.
Si le maire se voit octroyer de nouveaux pouvoirs – tel celui de se rendre dans les campings pour vérifier le nombre d’emplacements dévolus aux 
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 C’est vrai !
M. Philippe Boënnec.
 Les pratiques sont multiples. Elles requièrent davantage de transparence et de contrôle.
M. André Chassaigne.
Quoi qu’il en soit, la commission des finances a adopté il y a quelques jours un amendement instaurant une taxe de 150 euros pour les propriétaires de 
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Cela dit, l’essentiel de nos interrogations portent sur la deuxième partie, consacrée au classement des hébergements touristiques.
Lors de l’examen de la loi de 2009, nous avions protesté contre la dessaisie de la DGCCRF et des services de l’État concernant le classement hôtelier. Il nous semblait que l’
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Las, loin de revenir sur ce renoncement, cette proposition de loi l’entérine ! En effet, la signature du préfet – donc du ministre – n’est désormais plus nécessaire. Le classement est définitivement confié à Atout France et aux entreprises mandatées, sans aucune intervention de la puissance publique. Il devient par conséquent un outil purement commercial, payant, géré par et pour des entreprises, dans l’unique but d’accroître leur rentabilité. Nous ne saurions souscrire à ce dévoiement, à l’heure où vous-même, monsieur le secrétaire d’État, prétendez agir en faveur des droits des consommateurs.
Pourquoi faire voter un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, qui élargit d’ailleurs les missions de la DGCCRF – vous nous l’avez dit et redit il y a quelques semaines –, si c’est pour faire passer les consommateurs au second plan en matière d’hébergement touristique ? Il s’agit visiblement de laisser les coudées franches aux grands groupes hôteliers. Leur surface financière en fera de gros contributeurs budgétaires d’Atout France. Nul doute que les organismes évaluateurs sauront se montrer charitables avec ces bons clients, d’autant plus que le Gouvernement semble bien décidé à leur donner des gages. Ainsi, je l’évoquais à l’instant, la taxe sur les nuitées de plus de 200 euros dans les hôtels de luxe a été supprimée la semaine dernière, deux mois après sa création. J’ai bien dit deux mois ! L’UMP a inventé la « taxe flash ». Soyons-en sûrs : les mauvais coups qui frappent le pouvoir d’achat populaire auront une durée de vie bien plus longue !
Dois-je rappeler que les pratiques douteuses des établissements touristiques ont été épinglées par la DGCCRF elle-même, qui a récemment établi que les classements disponibles en ligne, fondés sur des évaluations des consommateurs, étaient largement alimentés par les professionnels eux-mêmes ? Dans ce contexte, achever la privatisation du classement national est irresponsable.
Une fois de plus, persuadés que le privé agit naturellement pour l’intérêt collectif, vous êtes irrésistiblement attirés par le miroir aux alouettes de la société marchande.
Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu’il attrape les souris, m’objecterez-vous. Aussi, je ne résiste pas à la tentation de vous rappeler les propos tenus il y a deux ans par le secrétaire d’État Novelli,…
 Ce n’est pas la peine !
M. François Brottes.
 …quelque peu différents de ceux que tenait tout à l’heure M. le président de la commission des affaires économiques : « Si j’ai tenu à ce que le préfet, c’est-à-dire le ministre, puisse garantir 
M. André Chassaigne.

 Il avait un instant de lucidité !
M. François Brottes.
 Si un amendement adopté en commission a, certes, instauré un début de garde-fou contre les ententes et les collusions entre les prestataires touristiques et les organismes évaluateurs, celui-ci est très insuffisant. Il s’agit en effet d’une simple interdiction de relations commerciales entre l’organisme évaluateur et l’établissement évalué, qui s’applique seulement au moment de l’évaluation et pendant un délai d’un an.
M. André Chassaigne.
Encore une fois, quelles sont les sanctions prévues en cas de fraude ? Aucune. Qui contrôlera le respect de cette règle, alors que l’État et ses services sont boutés hors de toute la procédure ? Personne. Comment contrôler efficacement et sérieusement ? Le texte n’en dit rien.
Dans ces conditions et malgré le consensus ambiant, vous comprendrez aisément, chers collègues, que cette proposition de loi ne recueillera pas en l’état l’assentiment des députés communistes, républicains et du parti de gauche. Je ne doute cependant pas, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous répondrez, comme vous en avez l’habitude, avec précision aux questions que j’ai posées.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous n’aurez peut-être pas le grand soir d’une unanimité si valorisante, mais peut-être connaîtrez-vous le petit matin d’une loi votée sans opposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 La parole est à Mme Annick Le Loch.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le poids du tourisme dans notre économie est majeur. Le tourisme, ce sont des entreprises et des emplois. Le tourisme, c’est est un facteur de compétitivité, d’attractivité et de croissance. C’est pourquoi il est de notre rôle de le valoriser et de le protéger dans toute sa diversité.
Mme Annick Le Loch.
L’hôtellerie de plein air est, avec trois millions de lits marchands dans notre pays, un secteur très dynamique, comme vous l’avez dit tout à l’heure. Nulle part ailleurs en Europe, il n’est aussi développé qu’en France, où il constitue la première offre d’hébergement touristique. 
Malgré tout, il rencontre des difficultés, dues, entre autres, à une réglementation éclatée, à des pratiques disparates ou encore à des relations contractuelles parfois conflictuelles. Aujourd’hui, les contentieux sont de plus en plus nombreux en la matière. Il est donc de notre devoir de prendre les mesures nécessaires pour que le secteur de l’hébergement de plein air fonctionne dans les meilleures conditions possibles.
Lors de la discussion par notre assemblée de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, il est apparu que la question des habitats légers de loisirs présentait des difficultés. Un travail approfondi a donc été mené au sein de la commission des affaires économiques par Pascale Got et Jean-Louis Léonard ; je veux les en remercier.
Au printemps dernier, j’ai déposé avec Pascale Got une proposition de loi visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d’emplacement. Nous proposions notamment d’imposer la mention de certaines clauses dans les contrats passés entre les gestionnaires des terrains et les propriétaires de 
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Il faut aussi évoquer le décret du 29 septembre dernier qui précise la réglementation applicable en matière d’habitats légers et de loisirs, notamment l’interdiction d’installer un 

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Cependant, l’hôtellerie de plein air doit encore relever quelques défis, dont celui du classement. En Bretagne, par exemple, seuls 20 campings sur 280 sont classés. C’est dire le travail qui attend les organismes compétents ! N’oublions pas non plus l’énorme chantier de la mise au norme et de l’assainissement.
En commission, nous avons obtenu par amendement quelques modifications du texte et, si nous restons réservés sur certains points, nous saluons les avancées permises par une proposition de loi qui s’attache, entre autres, à renforcer – cela a déjà été dit – les pouvoirs de contrôle du maire sur les campings, à instaurer une déclaration annuelle à la mairie des emplacements résidentiels de 
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N’oublions pas, malgré tout, que nous avons encore des progrès à réaliser, quel que soit le secteur d’activité, pour défendre, entre autres, le consommateur. Ce texte aurait par exemple pu comporter des dispositions beaucoup plus offensives pour lutter contre les dérives observées dans les relations entre associés et gestionnaires des sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ou les abus parfois constatés lors de cessions de résidences mobiles de loisirs. Nous défendrons d’ailleurs deux amendements en ce sens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) 
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je tiens à remercier Mme Got et M. Léonard de leur travail, qui nous permet d’agir pour répondre à ces questions importantes.
Comme l’a souligné Jean-Marie Sermier, que je tiens à saluer, le texte apporte des réponses pragmatiques à des situations concrètes. C’est la raison pour laquelle nous avons insisté pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour.
Pour répondre à la question de Mme Got sur la procédure concernant les meublés, j’indique que l’harmonisation est garantie par la grille nationale arrêtée par le ministre chargé du tourisme et par le guide méthodologique.
Nous reviendrons sur la question du temps partagé lors de l’examen des amendements. À ce sujet, vous avez évoqué un groupe de travail, madame Got. Je souhaite que la commission puisse désigner deux à trois de ses membres afin que l’on puisse rapidement se mettre au travail pour apporter des réponses à cette question.
Monsieur Chassaigne, vous avez évoqué le taux de TVA réduit pour la restauration, mais vous avez oublié un ou deux détails qui devraient attirer votre attention. Vous avez parlé de cadeau aux patrons, mais tous les syndicats de la restauration se sont félicités des avancées sociales permises par cette mesure en termes de complémentaire santé, car il n’en existait pas dans cette profession.
Dois-je vous rappeler, monsieur Chassaigne, qu’avant cette réforme, la grille des salaires était en francs et non en euros ? C’est dire ! Par ailleurs, aujourd’hui, le SMIC n’est plus qu’une base et les salaires lui sont supérieurs, ce qui n’était pas le cas dans la profession auparavant. On constate donc d’importantes progressions en matière sociale et en matière de pouvoir d’achat pour les salariés, souvent modestes dans cette profession.
J’en viens à la privatisation de la décision de classement que vous avez évoquée. Nous sommes dans une logique où l’État reste très fort et apporte une garantie importante. En effet, les critères restent définis par arrêté ministériel, l’accréditation par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, reconnu au niveau mondial, garantit la qualité de la procédure et les contrôles annuels et les visites spontanées peuvent être réalisés à tout moment, notamment sur plainte, par Atout France.
Vos inquiétudes sur ces questions, monsieur Chassaigne, ne méritent pas que vous vous absteniez de voter alors que vous aviez adopté à l’unanimité cette proposition de loi en commission. Mais vous avez encore le temps de la discussion pour évoluer, monsieur Chassaigne.
M. Jean-Louis Léonard,
rapporteur
M. Serge Poignant,
président de la commission.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n° 1.
M. le président.
La parole est à Mme Pascale Got, pour le soutenir.
 Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de 
Mme Pascale Got.
mobile-homes


Le livre III du code du tourisme auquel il est fait référence porte sur les équipements et les aménagements touristiques, ce qui n’apparaît pas le mieux adapté à l’encadrement des relations contractuelles.
Nous préconisons l’inscription de ces précisions dans le code de la consommation plutôt que dans le code du tourisme.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard,
rapporteur
Néanmoins, vous avez raison, il faut un lien entre le tourisme et la consommation. Mais ce n’est pas en inscrivant ces dispositions dans le code de la consommation que nous l’obtiendrons.
J’ai déposé deux amendements qui doivent pouvoir vous satisfaire, madame Got. L’idéal serait de vous rallier à ces amendements et de retirer le vôtre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Il existe une disposition similaire dans le code du tourisme pour encadrer le contrat de location entre un propriétaire de meublé et son locataire, ce qui permet de protéger ce dernier. L’inscription dans le code du tourisme semble la meilleure solution.
En conséquence, madame Got, je vous demanderai de retirer votre amendement puisqu’il est satisfait.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Je ne retirerai pas cet amendement. Il sera plus ou moins satisfait par deux amendements que nous allons examiner.
Mme Pascale Got.
Avec le temps, je constate que cette idée a fait son chemin, monsieur le rapporteur, puisque vous convenez du bien-fondé de mes propos lors de la première commission.
 Je suis saisi d’un amendement n° 20.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.
M. Jean-Louis Léonard,
rapporteur
Un contrat de cession doit être conforme à une disposition inscrite, en l’occurrence à un modèle arrêté par le ministre du tourisme.
Je propose que ce modèle puisse être également arrêté par le ministre de la consommation. Il s’agit, aujourd’hui, du même ministre, mais qui sait ce que l’avenir nous réserve. Ce modèle sera signé deux fois car il est important de faire référence au tourisme et à la consommation.
Cet amendement répond ainsi exactement à votre souci, madame Got.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Mme Got a eu le mérite de soulever cette question et l’amendement du rapporteur y répond parfaitement.
 Je suis saisi d’un amendement n° 5, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 19.
M. le président.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 5.
 Cet amendement tend à insérer dans le contrat de location d’un emplacement les informations relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs figurant dans le contrat. 
Mme Pascale Got.
Cet amendement est important car nous constatons des dérives. Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur désigné par le loueur et rémunéré par une commission forfaitaire exorbitante par rapport à la valeur du bien vendu.
Il est important de corriger ces dérives et d’intégrer ces corrections dans nos avancées relatives aux contrats de location. C’est pourquoi le décret en conseil d’État qui précisera les conditions d’application de l’ensemble de l’article devra définir des conditions de cession équilibrées pour éviter les abus.
 La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 5 et soutenir le sous-amendement n° 19.
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard,
rapporteur
En effet, on ne peut pas imaginer qu’une cession n’ait pas de conséquences. Cela va de soi. Ces conséquences doivent, par ailleurs, être prévues.
Vous avez raison, madame Got, il existe beaucoup trop d’abus. Lorsqu’un propriétaire de 
mobile-home
Le contrat signé 

mobile-home
mobile-home
En revanche, que le contrat entre le loueur et le propriétaire du 
mobile-home 
Les conséquences imposées par le loueur du terrain doivent être définies 

Ce sous-amendement vise à modifier la rédaction de l’amendement n° 5 en précisant non pas les conditions de la cession mais ses conséquences.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 5 et le sous-amendement n° 19 ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
L’amendement contribue à une meilleure protection du propriétaire du 
mobile-home
La nécessité de prévoir une information du consommateur sur les conséquences de la vente d’un 
mobile-home
Le dispositif que visent à créer cet amendement et ce sous-amendement permet un net progrès de protection du consommateur. Chacun peut soutenir ce dispositif qui constitue une avancée importante dans le texte.
 La parole est à M. Philippe Boënnec.
M. le président.
 Cet amendement et ce sous-amendement posent une réelle question et y répondent.
M. Philippe Boënnec.
Ce type de tourisme est très populaire dans nos communes touristiques et on ne peut qu’y être favorable, mais il est émaillé de quantité de dispositifs opaques. D’où l’intérêt de cette proposition de loi qui permet d’améliorer la transparence, de clarifier et de remettre de l’ordre dans une réglementation qui laissait souvent les maires des communes désarmés.
La transmission des 
mobile-homes
Clarifier ces dispositions par la loi permettra à ce tourisme très populaire d’être encore davantage pratiqué. Comme l’a dit à juste titre M. Chassaigne, ce type de logement offre parfois un habitat paupérisé et, surtout, il permet à certains de détourner la loi littorale et de profiter de sites exceptionnels dans des conditions très avantageuses.
Cet amendement et ce sous-amendement vont dans le bon sens en termes de qualité du tourisme mais aussi de transparence et de clarification.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Il s’agit d’une très importante avancée, selon le secrétaire d’État.
M. François Brottes.
Pourtant, elle n’empêchera pas les pratiques d’aujourd’hui. Elle permettra seulement de savoir à l’avance où ça fait mal : on informe les gens des problèmes qu’ils risquent de rencontrer le cas échéant mais sans changer les pratiques.
Vous insistez sur les conséquences, monsieur le rapporteur, c’est en effet plus pédagogique. Certes, le mot « conséquences » est plus éclairant que le mot « conditions ». Sur ce point, nous sommes d’accord, madame Got.
Mais pour qui sont ces conséquences ? Pour le gestionnaire du camping, le loueur ou le repreneur ? Cela mérite d’être clarifié. Il s’agit de protéger les droits de celui qui avait loué un terrain et qui veut céder son 
mobile-home
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 On a beau être dans un contexte consensuel, on n’en connaît pas moins la valeur des mots.
Mme Pascale Got.
Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n’ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu’il s’agisse de l’impact esthétique du 
mobile-home
Le mot « conséquences » implique que l’acte est déjà accompli et qu’il ne nous reste que nos yeux pour pleurer. C’est pourquoi il faut maintenir le mot « conditions ». En outre, parler de « conséquences » n’est en rapport ni avec l’ensemble des auditions que nous avons menées ni avec les problèmes judiciaires soulevés. Je vous demande donc de réagir plutôt que d’entériner la situation.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 C’est toujours du débat que naît la lumière, et Pascale Got a raison de souligner la différence entre conditions et conséquences.
M. François Brottes.
Il n’est pas inutile de mentionner les conséquences, dans un but pédagogique, mais la mention des conditions a une portée juridique bien plus forte. Peut-être pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur, sous-amender l’amendement de Mme Got en rajoutant au texte « Aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs bénéficiant de la location d’un emplacement » les mots « et de l’ensemble des conséquences qui en découlent ». Cela permet à la fois de garder la notion de conditions, tout en évoquant les conséquences, ce qui serait plus pédagogique. Ces deux niveaux d’information sont complémentaires.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
mobile-home 
mobile-home
Ces conséquences peuvent être de différente nature. Imaginons, par exemple, que vous soyez propriétaire d’un 
mobile-home
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Il s’agit de deux contrats différents. Les conditions de la cession sont définies par le contrat de cession qui vous lie à l’acheteur ; le contrat de location que nous avons signé définit, lui, les conséquences d’une cession dans laquelle je n’ai rien à voir.
C’est un point juridique que nous avons bien étudié, monsieur Brottes. La modification que vous proposez pourrait éventuellement être acceptable, sauf qu’on ne peut faire figurer dans cet amendement les conditions de cession, car, en aucun cas, le loueur de terrain n’aura à connaître les conditions de la cession du 
mobile-home
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu’il est des cas où le propriétaire du 
Mme Pascale Got.
mobile-home 
mobile-home
 Dans ce cas, monsieur Brottes, peut-être pourriez-vous préciser le sous-amendement que vous proposez.
M. le président.
 Il s’agit de rectifier l’amendement de Mme Got, dont je suis également signataire.
M. François Brottes.
 Je vous rappelle qu’en tant que cosignataire de l’amendement, vous ne pouvez pas le sous-amender.
M. le président.
 Peut-on alors parler de rectification, monsieur le président ? Je propose donc de rajouter à la fin de cet amendement : « et de l’ensemble des conséquences qui en découlent ».
M. François Brottes.
Les contrats types montrent bien que les propriétaires de 
mobile-home
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Il s’agit simplement d’informer le propriétaire ; libre à lui, ensuite, d’accepter ou non ces clauses. Cette proposition de loi a pour objet d’accroître la transparence dans le domaine qui nous occupe, et il est normal de préciser à la fois les conditions et les conséquences. Ce serait aller jusqu’au bout des améliorations que nous voulons apporter aux contrats.
Mme Pascale Got.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Il ne faut décidément pas mélanger conditions de cession et conséquences. Imposer à un propriétaire ou à un loueur de terrain de définir 

mobile-home
mobile-home
Il faut donc surtout s’attacher à définir les conséquences de la cession, car elles seules impliquent les deux signataires du contrat de location.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
En prévoyant des clauses sur les conséquences de la vente – frais, renégociation du contrat de location et de l’emplacement – le contrat de location protège le propriétaire et l’acheteur. Le contrat de cession, en revanche, lie le propriétaire du 
mobile-home
En insérant dans la loi la mention des conditions, vous légalisez presque la situation que vous dénonciez et dans laquelle le gestionnaire de terrain se mêle de la cession entre le propriétaire et le nouvel acquéreur, alors qu’il n’en a pas le droit. Mieux vaut donc s’en tenir au terme « conséquences », qui répond à votre logique. Si des clauses imposées par le gestionnaire emportent des conséquences, obligation est faite d’en informer l’acquéreur. C’est ce que permet l’amendement, tel qu’il est sous-amendé.
 Si le sous-amendement du rapporteur était adopté, il n’aurait de sens que par rapport à l’amendement avant rectification, n’est-ce pas ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
Je ne dépose pas la rectification, monsieur le président. Le ministre m’a presque convaincu avec sa démonstration selon laquelle je sanctuarisais des pratiques éventuellement frauduleuses. Pour autant, je maintiens que l’on ne sait pas de quelles conséquences il s’agit ni pour qui. Nous devrions être plus précis, au-delà de ce terme général.
M. François Brottes. 
Comme tout est dans tout, on peut fort bien parler de tout autre chose que ce qui va concerner celui qui cédera son bien. Il serait donc judicieux d’indiquer qu’il s’agit des conséquences pour le cédant.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État. 
Je suis saisi d'un amendement n° 21, portant article additionnel après l’article 1
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Nous avons tout à l’heure fait le lien entre tourisme et consommation ; par cet amendement, non seulement nous confirmons cette liaison mais nous donnons en plus à la DGCCRF la possibilité d’appliquer, le cas échéant, les sanctions prévues à l’article 1

De surcroît, par deux arrêts du 13 mai et du 10 juin 2009, la cour de cassation a considéré que ces contrats relevaient du droit de la consommation. Cette jurisprudence n’a pas été remise en cause à ce jour.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Les dispositions de cet article relatif au classement des meublés de tourisme sont globalement satisfaisantes. Comme d’habitude, le diable est dans le détail des mesures d’application et j’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous donniez quelques précisions.
M. Lionel Tardy.
S’agissant tout d’abord de la simplification du fonctionnement des organismes agréés, il semble nécessaire d’assouplir l’arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux mises à disposition de personnels, notamment entre les offices de tourisme et les unions départementales des offices de tourisme et syndicats d’initiative – UDOTSI. Cette demande émane de mon département qui compte plus de 20 000 meublés, ce qui n’est pas rien.
Par ailleurs, envisagez-vous, monsieur le secrétaire d’État, de lancer une opération de communication autour de ces nouveaux classements, en particulier ceux des meublés ? Les organismes agréés apprécieraient car ils pourraient s’en servir pour convaincre les propriétaires de meublés de faire classer leur bien.
Quant à la dénomination des organismes agréés, il nous est demandé d’abandonner celle d’ORA – organisme réputé accrédité –, du moins du « R » qui dévalorise l’accréditation. Qu’en pensez-vous ?
Je vous remercie.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir l’amendement de suppression n°6.
M. le président. 
Je l’ai défendu lors de mon intervention générale.
M. André Chassaigne. 
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Qu’est-ce qu’un classement ? Une certification. Les entreprises demandent des certifications – ISO 9000, ISO 9001, ISO 14 000, peu importe. Vous êtes-vous jamais posé la question, monsieur Chassaigne, de la validité de ces certifications ? Je suis bien certain que vous achetez des produits certifiés et que vous êtes très attentif à cette certification en laquelle vous avez confiance, comme tout le monde. Prenons le marché automobile : il est évident qu’un constructeur ne vous vendra jamais une voiture si elle n’est pas certifiée ISO 9000. Or, qui certifie cette voiture ? Les services qui l’ont fabriquée, c’est-à-dire des organismes privés puisqu’il n’y a que cela, eux-mêmes certifiés par l’AFNOR ou le COFRAC, certificateurs de certificateurs, qui réagissent sur des référentiels nationaux, voire internationaux.
Dire aujourd’hui que la certification par des organismes eux-mêmes certifiés par le COFRAC n’a pas de valeur, sous prétexte qu’elle serait commerciale, c’est revenir sur le principe même de la certification, c’est instiller le doute chez les acheteurs, notamment étrangers, ce qui est très grave. Cela signifie que la certification délivrée par les organismes comme AFNOR, Veritas ou autres bureaux d’études, ne sont plus dignes de confiance.
Sous couvert de remettre en cause un dispositif qui vous paraît simple, cet amendement pourrait avoir des conséquences très graves qui déborderaient largement le secteur de l’hôtellerie et du tourisme.
Vous oubliez par ailleurs que les référentiels nationaux ne sont pas le fruit d’élucubrations de bureaux d’études privés. Ils ont été élaborés par la DG6, organisme d’État s’il en est, et validés par tous les experts dont les conclusions, nationales, ne sont pas remises en cause.
Ensuite, les organismes évaluateurs sont certifiés par le COFRAC. Vous n’allez tout de même pas considérer que le COFRAC tombe du ciel et se trouve dépourvu de valeur réelle ! Il en est de même d’Atout France : ce n’est pas une élucubration d’organismes privés qui ne chercheraient qu’à faire de l’argent. Qui finance Atout France ? Essentiellement l’État car c’est son bras armé dans le secteur du tourisme. Qui a la tutelle d’Atout France ? Le ministre. Le système est ouvert aux professionnels tout en restant, pour l’essentiel, sous la tutelle de l’État.
Croyez-vous sincèrement, monsieur Chassaigne, que l’ancienne procédure était exempte de tout reproche ? Savez-vous comment fonctionnaient les commissions départementales d’action touristique ? Y avez-vous déjà participé ? C’était frappant. La CDAT était en particulier composée d’une grande partie de professionnels qui eux-mêmes avaient naturellement des intérêts privés et qui certifiaient leurs amis ou leurs collègues. C’est ce que le ministre a voulu, à l’époque, supprimer, en revenant à un système plus sain et indépendant.
Je crois que la démonstration est faite.
Connaissant votre honnêteté intellectuelle, monsieur Chassaigne, je suis persuadé que ces explications auront réussi à vous convaincre.
 Il est très bon, le rapporteur 
M. André Chassaigne.
(Sourires)
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je maintiens l’amendement.
M. André Chassaigne.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur, pour soutenir l’amendement n°12, deuxième rectification.
M. le président. 
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur. 
Nous avons en effet voté un article qui n’était pas complètement identique à celui-ci et nous tenons à ce que les deux textes soient cohérents afin que le premier à être voté soit le premier appliqué.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
  La proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann a-t-elle été promulguée ?
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Je comprends que le rapporteur veuille bien faire, mais se raccrocher à un texte qui flotte et qui n’a pas encore d’existence juridique n’est pas la meilleure manière de procéder. Expliquez-moi comment vous comptez corriger la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann si elle n’a pas d’existence juridique ? C’est abracadabrantesque, mais M. Poignant, qui est président de la commission, saura sans doute me répondre.
M. François Brottes.
 La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Si je comprends bien, M. Jean-Luc Warsmann aurait rédigé d’une certaine manière un article du code, et le rapporteur d’une autre. Je reste tout de même perplexe : il faudrait attendre que le texte de M. Warsmann soit entré en vigueur pour le corriger. Vous ne m’avez pas convaincu, monsieur le président.
M. François Brottes.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. Jean-Louis Léonard, rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur. 
 C’est donc la même chose ?
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur

M. François Brottes.
bis repetita
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 C’est le premier qui arrive qui a gagné, c’est cela ?
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n°7.
M. le président. 
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Cet amendement a été voté lors de la proposition de loi de simplification de M. Warsmann. 
Je vous propose de l’introduire dans ce texte afin, comme dit M. Brottes, que le premier arrivé soit le vainqueur.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Pourquoi rédiger une loi qui va en copier une autre ? Je ne vois pas l’utilité de ces deux dispositions identiques, surtout sur un tel sujet.
Mme Frédérique Massat.
Je me demande d’ailleurs comment ce directeur est aujourd’hui nommé dès lors que la proposition de loi de M. Warsmann n’est pas encore promulguée ?
 C’est silencieux.
M. François Brottes.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Nous pensions bien, et Mme Got la première, que nous ne pourrions pas inscrire ce texte à l’ordre du jour de cette session. Le président de la commission avait pris l’engagement de tout faire pour qu’il le soit, et j’avais fait de même au nom du Gouvernement. Le groupe socialiste le souhaitait également. Le rapporteur avait pris contact avec le groupe UMP pour envisager de l’inscrire dans sa « niche ». Voilà que finalement, nous avons réussi à l’inscrire à l’ordre du jour prioritaire.
Dans cette période d’incertitude, certains dispositifs ont été introduits dans la proposition de loi Warsmann. Mais puisque cette proposition est examinée, il est tout à fait cohérent d’y faire figurer les dispositions concernant le tourisme.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Tout cela sent sa fin de session. D’autre part l’alternance au Sénat n’accélère pas les navettes. On ne peut le reprocher au Gouvernement. 
M. François Brottes.
(Sourires.)
Or, il n’est pas impossible que le texte de M. Warsmann soit l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Du moins, je le subodore. En revanche, je suis à peu près sûr que le texte dont nous débattons ne risque guère une telle saisine : il est probable qu’il sera voté à l’unanimité.
Dès lors, c’est faire œuvre utile que d’inscrire ces dispositions dans cette proposition, plus légère, plus limpide. Mais nous attendons aussi, monsieur le secrétaire d’état, que vous veilliez à les faire supprimer du texte de M. Warsmann. Sinon, en cas de recours, le dispositif sera fragilisé. Je vous le signale par précaution.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Serge Poignant, président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
(Sourires)
 Nous avons des certitudes, plutôt !
Mme Catherine Quéré.
 Du moins, des hypothèses.
M. François Brottes.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
La parole est à Mme Pascale Got, pour défendre l’amendement n° 2.
M. le président. 
Cet amendement concerne une fois encore notre différend sur le classement. Je pose donc clairement la question au rapporteur en espérant une réponse claire : si un syndicat hôtelier veut créer son propre organisme d’évaluation, le faire accréditer par le COFRAC et se créer un fonds de commerce en évaluant ses propres adhérents, qu’est-ce qui, dans ce texte, l’en empêche ?
Mme Pascale Got. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Pour répondre à votre question, madame Got, rien, en effet, n’empêche un syndicat hôtelier de créer son propre organisme de certification. Mais d’abord, son objet n’étant pas la certification, il lui faut créer une structure externe. Cela vaut pour le camping, pour l’hébergement collectif en général. Mais dans ces conditions il est soumis aux mêmes obligations que tout bureau d’études ou organisme certificateur : il lui faut l’agrément du COFRAC. Il faut pour cela faire état de la même déontologie, des mêmes référentiels, avec les mêmes spécialistes, et la même indépendance. On n’imagine pas que cela puisse se produire. Sinon, cela aurait déjà eu lieu. Les syndicats hôteliers ont créé des organismes de formation, sur les débits de boisson par exemple, en se faisant homologuer ou même certifier, et souvent avec le concours de centres d’apprentissage. Mais aucun n’a jamais manifesté la plus légère velléité de créer un organisme de certification. Il s’agit donc là d’une possibilité virtuelle, mais vouloir s’en saisir serait très compliqué pour eux. La certification est un métier, et il est très encadré. Si un syndicat hôtelier s’aventurait sur ce terrain, des organismes comme le bureau Veritas, qui certifie aussi bien des ascenseurs que des voitures ou des avions, réagiraient et ne laisseraient pas galvauder la certification. Nous sommes à l’abri de ce genre de choses, tout particulièrement en France, l’un des berceaux de la certification.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Mais ce n’est pas de la fraude !
Mme Catherine Quéré.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour présenter l’amendement n° 13.
M. le président. 
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Il existe pour l’instant un registre national des hôtels, campings, etc, tenu par Atout France, ainsi qu’un registre des meublés. Il y en a de 1 000 000 à 1 200 000 en France, dont environ 350 000 sont classés. Tenir un registre national est totalement inutile. En revanche, nous avons souhaité qu’il y ait un registre local. Le préfet n’intervient plus dans le classement, mais un organisme certificateur, qui peut être un comité départemental du tourisme s’il est homologué pour le faire, ou un autre organisme qui transmettra alors les données au CDT. La création de ce registre départemental des meublés de tourisme est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Pour quelle raison – pour ma part, je ne l’ai pas saisie – parler dans l’amendement de « l’organisme mentionné à l’article L. 132-2 » du code du tourisme, plutôt que du comité départemental du tourisme ? L’exposé des motifs mentionne bien celui-ci, mais cette formulation ne simplifie pas la lecture de la loi. Y a-t-il une raison qui oblige à faire référence à l’article ?
Mme Frédérique Massat.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour défendre l’amendement n° 14 rectifié.
M. le président. 
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
L’amendement tend donc à donner aux campings un peu plus de temps – mais pas beaucoup : le ministre a raison, il ne s’agit pas de laisser croire à un laxisme en ce qui concerne le classement. Ils conserveraient donc leur classement actuel jusqu’au 31 octobre 2012, après la saison pendant laquelle ils ont autre chose à faire. Mais cela ne s’appliquerait qu’à ceux qui ont engagé leur procédure de classement avant le 23 juillet. Cette solution de moyen terme doit convenir à la profession tout en satisfaisant l’exigence de qualité du secrétaire d’État.
 Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Mais cet amendement assure un bon équilibre. Il évite le risque, qu’avait évoqué le rapporteur, de voir un camping passer du taux réduit au taux normal de TVA en pleine saison touristique, le taux réduit ne s’appliquant qu’aux campings classés. En même temps, il s’applique – ce qui n’était pas le cas dans la proposition initiale – aux seuls terrains ayant engagé la demande de renouvellement de leur classement avant le 22 juillet 2012 mais ne l’auraient pas encore obtenu. On évite ainsi de laisser entendre qu’un report est possible, sans pénaliser en pleine saison les campings ayant engagé la procédure, et pour lesquels elle tarde à aboutir.
Je suis saisi d’amendements portant articles additionnels après l’article 3.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n° 8.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Il a pour objet de corriger une insuffisance dans la définition de la station classée de tourisme, qui actuellement ne prend pas en compte dans les critères de classement la thématique du tourisme d’affaires ou du tourisme de découverte économique. Le tourisme d’affaires représente 14 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2009-2010, et environ 20 % des entrées touristiques. Il me semble indispensable d’intégrer cette thématique dans le dispositif permettant le classement en station classée de tourisme.
 Quel est l'avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Cet amendement n’est pas anodin.
Mme Pascale Got.
Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d’une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s’était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit présenté en séance et qu’il nous faille l’adopter dans une certaine précipitation, sans que nous n’ayons pu en discuter préalablement.
J’estime par ailleurs que son exposé sommaire est trop flou. Vous voulez créer un classement tourisme d’affaire ; cela n’est pas neutre. Quelles en seront les conséquences ? 


 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard
, rapporteur.
Le tourisme d’affaires représente 20 % des entrées touristiques, et des villes se développent aujourd’hui autour de leurs friches industrielles. Il faudra évidemment qu’elles répondent à des critères de classement. Il ne leur suffira pas pour être éligible de bénéficier de quelques caractéristiques ou de disposer d’un centre de congrès ; un ensemble de critères sera exigé.
Si nous ne votons pas cet amendement, nous excluons du classement un certain nombre de grandes villes qui ont un rôle touristique majeur dans notre pays.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Le rapporteur et le secrétaire d’État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l’exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ?
Mme Pascale Got.
Quels seront ces critères ? Suffit-il qu’une grande ville organise un congrès ou dispose de quelques hôtels pour obtenir le classement ?
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 S’il s’agissait de cela, il deviendrait assez facile d’obtenir le classement, ce qui constituerait alors une opération juteuse sous d’autres aspects. Tout cela me semble trop flou.
Mme Pascale Got.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je suis totalement d’accord avec vous sur la nécessité de ne pas galvauder le classement. Je m’engage devant vous comme je l’ai fait il y a peu en discutant avec M. Marc Francina, le président de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, à ce que les associations d’élus concernées soient consultées avant la publication du détail des critères retenus.
Il ne faut pas galvauder le classement. Mais prenons l’exemple de la petite commune de Roissy-en-France qui sera la première candidate à ce classement. Demain, si nous ne disposions pas de ce dispositif, elle serait écartée à tort. Ce qui ne signifie pas que d’autres communes n’auront pas la tentation de demander ce classement sans présenter des caractéristiques suffisantes.
La loi de 2009 et le texte que nous examinons ne visent qu’à préserver la qualité. Les critères qui figureront dans l’arrêté, qui auront été définis avec l’association dirigée par M. Francina, garantiront que le classement ne sera pas accessible à n’importe qui. En la matière, madame Got, le Gouvernement a la même ambition que vous.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dû mener une étude d’impact et vous savez sans doute combien de communes seront concernées par le classement. Pouvez-vous nous donner cette précision ?
Mme Frédérique Massat.
Par ailleurs, quelle différence faites-vous entre le tourisme de séminaires et le tourisme d’affaires ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Il est hors de question que n’importe quelle ville obtienne le classement. En revanche, il serait curieux d’écarter a priori certaines communes qui accueillent du tourisme d’affaires, faute d’avoir mis en place le dispositif proposé par l’amendement. Ce serait une erreur.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, toutes les dispositions que nous avons examiné jusqu’à maintenant résultent d’un long travail de la commission, éclairé par plusieurs rapports. Par leur rédaction précise et concise, elles correspondent à des besoins réels. Cela nous a permis de mener jusqu’ici un débat relativement consensuel. Et voilà que vous nous présentez un amendement dont nous n’avons ni discuté ni mesuré les effets – et il n’est pas neutre – et que vous nous demandez de l’adopter sur le champ !
Mme Pascale Got.
Je vous propose de mettre en place un petit groupe de travail afin de préciser l’ensemble des critères qui pourraient permettre de créer, après consultation de l’Association nationale des maires des stations classées, la nouvelle thématique que vous nous proposez.
Jusqu’à présent, nous sommes demeurés cohérents ; il faut que nous maintenions cette ligne. Je le répète, votre amendement reste trop flou.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
On pourrait penser, par exemple, à l’existence d’un site d’exposition, d’un hall de congrès, aux capacités de loisirs mises à disposition des congressistes…
Ce groupe réunirait des membres de la commission des affaires économiques qui le souhaitent ; il serait consulté, en plus de l’Association des maires des stations classées, avant la publication de l’arrêté.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Dans ce cas, monsieur le secrétaire d’État, il me semble qu’il serait préférable que le Gouvernement retire l’amendement afin que le groupe de travail puisse faire des propositions.
Mme Pascale Got.
Ce dernier pourra peut-être proposer ultérieurement d’adopter un amendement résultant de ces travaux lors de l’examen de la proposition de loi de M. Warsmann.
 Monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
(Sourires.)
Nous n’allons pas réunir un groupe de travail pour préparer un arrêté qui n’aurait aucune base législative. L’arrêté doit être prévu par la loi avant que nous ne nous interrogions sur les critères qu’il doit contenir.
Vous avez l’assurance que nous déterminerons tous ensemble les critères qui permettront de ne pas galvauder le classement ; à moins d’y mettre de la mauvaise volonté, je ne comprends pas comment vous pourriez refuser d’adopter cet amendement particulièrement utile.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur Lefebvre, quelle est la définition que vous donnez du mot affaires ?
M. André Chassaigne.
Il règne de nos jours une sorte d’addiction à la marchandisation ; le mot affaires fait écho à cet univers brillant. D’autres aspects sont pourtant essentiels : de nombreuses villes, y compris en milieu rural, accueillent des congrès qui peuvent avoir une dimension syndicale, politique, artistique, intellectuelle… Pourquoi vouloir systématiquement tout ramener aux affaires ? Il existe d’autres dimensions du lien social, du rassemblement et du partage.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 M. Chassaigne peut être rassuré, l’amendement évoque aussi le tourisme de séminaires. Il me semble donc que des activités de séminaires, même si elles ne sont pas relatives aux affaires, et quel que soit l’objet des rassemblements concernés, peuvent permettre à une commune de bénéficier de l’amendement.
M. François Brottes.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez un véritable talent qui consiste à nous présenter d’un air tranquille et presque patelin, comme s’il s’agissait d’une mesure insignifiante, une mutation majeure de la façon dont les stations touristiques sont considérées dans notre pays.
M. François Brottes.
Votre proposition n’est ni anodine ni mineure, mais elle n’est peut-être pas inutile. Nous ne sommes pas fermés à l’idée qu’il faille prendre en compte d’autres critères pour l’éligibilité au classement en station touristique que ceux qui prévalent aujourd’hui. Il reste qu’un risque de banalisation existe.
Si tous les fromages de France étaient en appellation d’origine contrôlée, les AOC n’auraient plus de valeur. Si tous les poulets étaient étiquetés label rouge, ces poulets n’auraient plus vraiment d’intérêt spécifique. En banalisant, on risque de tuer le classement, la certification et la garantie de qualité que le touriste est en droit d’en attendre.
Nous ne refusons pas d’élargir les catégories de villes éligibles au classement de station touristique, mais cela ne peut se faire qu’avec la plus grande prudence. La terre entière ne peut pas être éligible au patrimoine mondial de l’humanité. Il faut faire la preuve du caractère remarquable et attractif de sa candidature.
Pour être éligibles à un label, en l’espèce celui de commune touristique, il faut donc se soumettre à des procédures transparentes et respecter certaines exigences. Il est important de le rappeler, par égard pour les communes classées, qui ont obtenu et conservé ce classement au prix d’un travail considérable. J’ajoute qu’en banalisant un label, on risque de nuire à son attractivité. Or, si la clientèle s’éparpille et que l’intérêt du label diminue, nous aurons tué dans l’œuf ce que nous avons mis des dizaines d’années à bâtir.
Monsieur le secrétaire d’État, il ne s’agit pas de considérer votre proposition comme nulle et non avenue, mais il faut que nous parvenions à rendre la procédure d’éligibilité à ce classement la plus transparente possible avant le vote définitif du texte. Nous devrions donc profiter des navettes pour constituer un groupe de travail – auquel pourraient éventuellement participer, outre vos services, des sénateurs – qui aurait pour tâche de préciser les contours de la procédure et d’améliorer votre texte en dernière lecture.
Encore une fois, si nous ne définissons pas une procédure et des critères transparents, nous risquons soit de banaliser à outrance le label, soit de favoriser la loi des copains. Car, des hôtels où se tiennent des séminaires – de toutes sortes, cher collègue Chassaigne –, vous en trouvez dans un peu plus d’une commune sur deux. Et, dans mon département, la même proportion de communes peut prétendre présenter un intérêt sur un plan technologique ou industriel. Mais qui trop embrasse mal étreint !
Monsieur le secrétaire d’État, je ne sais pas quelles propositions vous pouvez nous faire, mais nous ne pouvons pas en rester là : votre texte est trop large et trop opaque.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Non, je parle de la procédure !
M. François Brottes.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. François Brottes.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je ne peux pas vous faire une proposition plus honnête que celle de constituer un groupe de travail, auquel vous pourrez participer ainsi que les membres de la commission des affaires économiques qui le souhaiteront et des représentants – M. Francina ou un autre élu – de l’association des maires de communes classées. Ce groupe de travail aura pour tâche de déterminer les critères de cette thématique, de la même façon que des critères ont été définis par décret pour chaque secteur : ressources naturelles, patrimoniales, activités culturelles et sportives. Nous ne pouvons pas descendre à ce niveau de détail dans la loi.
Nous pourrons d’ailleurs avoir un échange dans l’hémicycle sur les critères qui auront été définis par le groupe de travail ; cela ne me choque pas. Mais ils ne doivent pas figurer dans la loi. Ce ne serait pas conforme à l’esprit de la Constitution et à la séparation entre domaine législatif et domaine réglementaire, au respect de laquelle vous êtes très attentifs, comme l’est le président de cette assemblée.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous ne demandons pas que les critères soient détaillés dans la loi, mais que la procédure soit affinée. Nous prenons acte de la constitution de ce groupe de travail. Toutefois, je souhaiterais que vous vous engagiez à ce qu’il soit constitué rapidement, de manière à ce que ses conclusions soient connues avant le retour du texte devant notre assemblée.
Mme Pascale Got.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Philippe Boënnec.
M. le président.
 Le classement des communes qui accueillent des séminaires ou du tourisme d’affaires, pourquoi pas ? C’est certainement une bonne idée. Mais le groupe de travail devra également se pencher sur l’intérêt que cela peut présenter pour ces communes ou sur les droits que cela leur donne.
M. Philippe Boënnec.
Je suis saisi d’un amendement n° 17 rectifié.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur




 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.

Je suis saisi d’un amendement n° 11.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Tel est le sens de cet amendement, qui interdit la publicité à l’intérieur et à l’extérieur de ces véhicules, à l’exclusion de la publicité faite pour l’opérateur lui-même ou pour l’événement pour lequel le véhicule peut avoir été loué. Il s’agit d’éviter que ces véhicules ne deviennent des supports publicitaires, car on constate, dans un certain nombre de villes, des excès en la matière contre lesquels il nous faut lutter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Je serais tenté de proposer un sous-amendement qui préciserait que cette disposition s’applique également aux véhicules des ministres et du Président de la République 
M. François Brottes.
(Sourires et
exclamations)
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Sur l’article 4, je suis saisi d’un amendement n° 15 rectifié.
M. le président. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Je suis saisi d’un amendement n° 9.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Lefebvre, 
secrétaire d’État.

Je suis saisi d’un amendement n° 3 rectifié.
M. le président. 
La parole est à Mme Pascale Got.
 Cet amendement tend à préciser une disposition de la loi du 22 juillet 2009 qui, reconnaissons-le, était un cavalier, puisqu’elle concernait les grands stades. Mais elle a été adoptée, et il est donc légitime que nous la précisions. Nous proposons qu’une étude soit menée et publiée préalablement à la déclaration d’utilité publique, de façon à informer les contribuables de l’impact sur le budget des collectivités des investissements consentis pour la réalisation d’équipements sportifs de grande envergure. Il s’agit de renforcer la transparence et l’information.
Mme Pascale Got.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
En tout état de cause, je le répète, votre proposition visant à améliorer l’information des élus et de la population paraît légitime. J’avoue qu’en 2009, la présentation du Gouvernement a pu paraître quelque peu cavalière, mais la perspective de la prochaine Coupe du monde nécessitait de faire avancer les choses rapidement en matière de grands équipements sportifs. C’est ce qui explique, aujourd’hui, la réticence de la commission à adopter ce qui serait un cavalier sur un autre cavalier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Toutefois, depuis, il s’est passé des choses ! Le comité des grands équipements sportifs, qui associe les collectivités locales, a été constitué le 19 septembre dernier afin d’examiner tous les projets de grands équipements. Ce comité comprend 22 membres, parmi lesquels des représentants de l’État, dont le ministère de l’économie, du mouvement sportif, des collectivités, des associations de maires, des départements, des régions, ainsi que des experts. Les projets seront étudiés et, le cas échéant, labellisés en fonction de critères sportifs, économiques, sociaux, environnementaux. La labellisation sera obligatoire pour obtenir un financement, et la décision sera rendue publique et argumentée.
Si la question que vous soulevez, madame Got, est parfaitement légitime, elle a été réglée au moyen du dispositif que je viens de décrire, et qui n’avait peut-être pas été porté à votre connaissance. Ce dispositif, qui va permettre d’éclairer les contribuables comme vous le souhaitez, tout en associant les collectivités locales, me paraît de nature à vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.
 Maintenez-vous votre amendement, madame Got ?
M. le président.
 Je le retire.
Mme Pascale Got.
 Je suis saisi d’une série d’amendements portants articles additionnels après l’article 4.
M. le président.
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 18.
 L’amendement n° 18 vise à insérer, à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot « effectué », les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ».
Mme Pascale Got.
La loi de 1986 prévoit la communication par le gestionnaire d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales, ce qui me paraît une bonne chose. Toutefois, la loi n’a pas prévu l’obligation pour le gérant de répondre à la requête dans un délai spécifique, rendant cette disposition difficile à mettre en œuvre.
L’objet de notre amendement est donc de fixer un délai maximal de réponse de quinze jours à compter de la demande.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Il s’agit là d’un sujet qui nous tient à cœur depuis près de dix ans, compte tenu des drames auquel il a donné lieu. Je remercie M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État d’être d’accord avec la proposition de Mme Got. Cependant, je m’interroge sur la sanction encourue par le gérant qui ne respecterait pas le délai.
M. François Brottes.
Quand on assortit une obligation de délais, il faut également l’assortir de sanctions en cas de non-respect de ces délais, faute de quoi ceux-ci risquent de ne pas être respectés. Disposons-nous d’un outil, éventuellement d’ordre réglementaire, monsieur le secrétaire d’État, permettant d’exercer une forme de coercition sur ceux qui ne respecteraient pas les délais ? À défaut, je crains que l’inscription de ces délais dans la loi ne tienne du vœu pieux, compte tenu de la résistance manifestée par les gestionnaires, le plus souvent pour des raisons financières. Je le répète, une simple injonction législative ne me paraît pas suffisante.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Je suis saisi d’un amendement n° 4, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 22.
M. le président. 
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n° 4.
 Le temps partagé est une formule de tourisme qui a vieilli, et qui est source de graves difficultés. Cependant, même lorsque cette formule ne convient plus à ses sociétaires, en raison de leur âge et, parfois, de leurs problèmes de santé, elle ne permet pas facilement à ceux-ci de se défaire de leurs engagements.
Mme Pascale Got.
Cet amendement vise donc à assouplir les règles de retrait d’un associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l’unanimité.
 La parole est à Mme Annick Le Loch, pour présenter le sous-amendement n° 22.
M. le président.
 Alors que l’amendement n° 4 propose d’autoriser le retrait par une décision prise à la majorité des associés, le présent sous-amendement propose de porter ce seuil de décision à la majorité des deux tiers. En application de l’article 16 de la loi du 6 janvier 1986, il s’agit du reste de la même majorité que celle qui est requise « pour la modification des statuts, pour l’établissement ou la modification du règlement, pour les décisions relatives à des actes de disposition affectant des biens immobiliers, pour la dissolution anticipée de la société, pour la fixation des modalités de sa liquidation et pour sa prorogation ».
Mme Annick Le Loch.
Nous estimons qu’il est temps d’envoyer un signal très fort en direction des personnes qui, depuis des années, souffrent de ne pouvoir sortir de ces sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Il y a quelque temps, M. le président de la commission nous avait proposé, me semble-t-il, de mettre en place un groupe de travail afin de mener une réflexion approfondie sur cette situation et tenter de mettre fin aux drames auxquelles elle donne lieu, ce qui montre bien qu’il s’agit là d’un véritable problème.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 4 et le sous-amendement n° 22 ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Sur le fond, je suis persuadé, comme Mme Got, qu’il faut avancer dans la résolution de ce problème, cause de véritables drames humains. Cela étant, il nous faudrait disposer d’une étude d’impact au sujet d’une telle disposition. L’avantage du sous-amendement n° 22 est qu’il propose une majorité des deux tiers, en cohérence avec celle requise pour l’ensemble des modifications statutaires des sociétés en temps partagé. Je ne vous cache donc pas l’intérêt que je porte à cette proposition – j’ai d’ailleurs moi-même été tenté de déposer un amendement en ce sens.
Une discussion avec les services du ministère m’a toutefois convaincu qu’en termes d’impact, un scénario était à craindre : celui consistant à voir des aigrefins faire sortir des personnes de la société pour racheter leurs parts en sous-main, à des prix extrêmement bas, et obtenir ainsi la majorité. Il n’est pas même exclu que certains de ces individus cherchent à faire couler une société pour parvenir à leurs fins ! Ce risque pourrait survenir très rapidement et occasionner de vraies catastrophes – nous savons qu’il est très plausible, puisque des tentatives en ce sens ont déjà eu lieu.
Maintenir l’unanimité est, à ce jour, la seule solution que nous ayons trouvée pour éviter que de tels phénomènes ne se généralisent. Toutefois, cela ne résout pas le problème des personnes qui doivent impérativement sortir d’une société. C’est pourquoi nous avions demandé au ministère de lancer une étude afin de mesurer l’impact d’une mesure modifiant les règles de retrait des associés. Il faudrait y associer la chancellerie, compte tenu des implications juridiques de la question qui se pose, mais aussi l’ensemble des services ainsi que les professionnels – certains ont exprimé, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, leur souhait de voir modifier le droit des sociétés en temps partagé, afin d’éviter des drames.
Certes, nous devons avancer, mais nous risquons, en adoptant un amendement sans y avoir réfléchi suffisamment, de provoquer des situations encore pires que celles auxquelles nous souhaitons mettre fin. L’enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Certes, nous devons chercher à faire en sorte que les personnes actuellement prisonnières des dispositifs de temps partagé puissent s’en libérer. Le problème est qu’en abandonnant l’exigence de l’unanimité, on risque de reporter le problème sur les plus faibles, sur les propriétaires qui, mal informés, mal conseillés, ne pourront sortir du dispositif et se trouveront alors obligés de supporter des charges encore accrues par les départs de certains.
Le sous-amendement de Mme Le Loch constitue une solution moins brutale que l’amendement de Mme Got, puisqu’il propose une majorité de deux tiers. Pour ma part, répondant à la demande que vous m’aviez faite dans le cadre de l’examen du texte sur la consommation, je m’étais engagé à mettre en place un groupe de travail. Je suis disposé à ce que ce soit fait immédiatement, avec la participation des services du ministère de l’économie, mais aussi de ceux de la chancellerie et de la DGCCRF : cette dernière a déjà eu à traiter un certain nombre de dossiers en rapport avec la question qui nous occupe, ce qui montre bien que le risque évoqué par M. le rapporteur est plus qu’une simple hypothèse. Or votre amendement accroîtrait ce risque, ce qui est assurément contraire à ce que vous voulez.
Si son président en est d’accord, la commission pourrait désigner deux ou trois de ses membres pour participer au groupe de travail, auquel nous pourrions fixer comme objectif d’introduire, dans ce texte même, une réponse au problème évoqué. Il ne serait pas inutile qu’un ou deux membres de la commission des lois y participent aussi. Il faut avancer rapidement, et si possible dans le cadre du présent texte. Nous devons trouver une solution. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au nom du Gouvernement, j’ai accepté l’amendement précédent, qui apporte un début de réponse.
Dans le groupe de travail, on pourrait aussi aborder, monsieur Brottes, la question de la sanction, que vous souleviez. Je suis bien conscient, comme vous le disiez tout à l’heure, qu’il n’est pas satisfaisant d’inscrire une interdiction dans la loi sans se donner ensuite les moyens de sanctionner efficacement. Je vous propose donc de compléter à cet égard, dans ce groupe de travail, le dispositif qui a été adopté tout à l’heure sur proposition du groupe socialiste. Dans le même temps, il s’agira de voir si l’on peut trouver un équilibre satisfaisant qui éviterait de générer des comportements encore plus inacceptables que ceux que l’on connaît aujourd’hui.
Voilà la proposition que je fais au président de la commission, s’il en est d’accord. Le groupe de travail pourrait être mis en place dès la semaine prochaine, avec des représentants de la Chancellerie, des membres de la commission des affaires économiques et, pourquoi pas, de la commission des lois. Le travail pourrait démarrer tout de suite.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Serge Poignant, 
président de la commission des affaires économiques.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 À ce stade de la discussion, je voudrais attirer l’attention de l’ensemble de nos collègues sur cette question. Tous ne sont pas forcément impliqués sur le sujet dont nous parlons, ce qui peut se comprendre, mais il s’agit d’un dossier qui n’est absolument pas politicien et qui concerne, partout dans notre pays, des pauvres gens qui ont hérité d’une situation qu’ils ne méritaient pas. Cela leur coûte et ils ne peuvent pas en sortir.
M. François Brottes.
 C’est vrai !
M. Philippe Boënnec.
 Nous avons peu d’occasions de traiter cette question dans notre hémicycle, puisque désormais l’on fait la chasse aux cavaliers législatifs sur tous les textes. Or cette thématique entre exactement dans le champ du texte en discussion, ce qui ne se reproduira peut-être pas avant longtemps.
M. François Brottes.
De plus, le rapporteur, aussi bien que le secrétaire d’État, ont compris qu’il y a un problème et ils le reconnaissent. Depuis 1998 je présente des amendements sur cette affaire. Rendez-vous compte : c’était au siècle dernier ! D’ailleurs, certaines personnes qui étaient venues me voir à l’époque sont mortes depuis lors et leurs héritiers se trouvent dans la même panade.
Nous nous sommes toujours vu opposer des réponses du type : « Comme c’est compliqué, ce n’est pas possible. » Mais, monsieur le secrétaire d’État, la meilleure façon d’avancer, c’est d’avancer ! Je pense donc que nous aurions vraiment intérêt, lors de cette première lecture, à voter la proposition de nos collègues, pour que le groupe de travail se bouge le train pour trouver une solution et nous dise si, oui ou non, nous avons fait fausse route.
La majorité, qui sera toujours majoritaire – pas forcément pour l’éternité, je l’espère, mais au moins jusqu’à la fin de cette législature –, aura la possibilité, lors de la prochaine lecture, de revenir en arrière. Mais je crains que, si on laisse passer cette opportunité, l’histoire ne repasse pas les plats et que les personnes concernées, qui sont en souffrance – et ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu – désespèrent totalement.
L’argument que j’entends est spécieux. Ce sont certainement les services du ministère qui l’ont bâti, avec talent et compétence, mais c’est aussi le vôtre, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que, si l’on instaure la majorité des deux tiers, il peut y avoir en sous-main un accord pour atteindre ce seuil et acquérir ainsi une puissance qui va neutraliser les petits. Mais c’est encore pire quand l’unanimité est exigée ! En effet, vous n’empêchez pas certains d’essayer de phagocyter le plus possible la société. Ce qui est sûr en revanche, c’est qu’avec l’unanimité ceux qui agissent ainsi tiendront de toute façon en otage les autres pour l’éternité. Dans tous les cas, il y a prise d’otage, mais dans l’un, il existe une possibilité de sortie – si la règle n’est pas l’unanimité –, tandis que dans l’autre, il n’y en a pas.
Actuellement, on ne sait pas qui sont les autres copropriétaires. La transparence est exigée, mais sans les moyens coercitifs de l’imposer, comme l’a reconnu M. le secrétaire d’État. Vous êtes prêt à y travailler, ce dont je vous remercie.
De plus, on ne sait ni quand ni comment convoquer l’assemblée générale car on ignore qui la compose. Enfin, si l’assemblée générale délibère sur la sortie, celle-ci est impossible, puisque l’unanimité est exigée. Il suffit donc qu’un seul ne veuille pas pour que rien ne bouge.
Si je parle de façon un peu véhémente, c’est parce que j’ai le sentiment qu’on patauge, ce qui était aussi le cas, d’ailleurs, sous le dernier gouvernement de gauche. Je ne fais donc pas, je le répète, un procès politicien. Je dis simplement qu’on attend trop et qu’on manque d’audace.
Or, monsieur le secrétaire d’État, vous avez fait preuve d’audace pour le classement des communes touristiques. Pourquoi, sur cette affaire, ne pas adopter l’amendement et le sous-amendement proposés par mes deux collègues en première lecture, pour ensuite monter le groupe de travail et profiter du temps de la navette pour analyser les conséquences ? Cela ferait davantage bouger les lignes que de dire que l’on en reste là et qu’on réfléchit encore un peu. Je crains que nous y soyons encore dans dix ans !
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Je ne me souviens plus si vous aviez déposé des amendements sur le sujet en 1998, voire en 1293. Ce que je sais, en revanche, c’est qu’en 2009 les choses ont bougé, contrairement à ce que vous dites.
 Je n’accepte pas votre humour et votre cynisme ! Comportez-vous autrement.
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 Comment sort-on ?
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 Si le responsable ne veut pas me les donner, rien ne l’y oblige !
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 Mais non !
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 C’est bien pour cela que j’ai posé la question ! Il n’y a pas de sanction !
M. François Brottes.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Je vais même vous dire une chose : cela s’est déjà fait. Je peux vous assurer qu’un certain nombre de résidences en temps partagé ont changé de syndic par le fait de la loi de 2009. Il n’est donc pas acceptable de dire que rien n’a bougé.
La loi de 2009 ménage des conditions de sortie. Elle prévoit le recours au juge, ce qui n’était pas le cas avant. Le juge peut dorénavant prendre des dispositions pour permettre à quelqu’un de sortir dès lors qu’il constate un cas de force majeure, notamment s’il y a impossibilité, par exemple en cas de transmission par héritage avec insolvabilité. Le juge peut alors prononcer une sortie d’office qui s’impose à l’ensemble des porteurs de parts. C’est déjà arrivé depuis 2009.

M. François Brottes
 Combien de fois ?
Mme Pascale Got.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Vous nous dites qu’il n’y a qu’à foncer et qu’on verra après. Vous ne pouvez pas le penser sérieusement, monsieur Brottes ! Imaginez que l’on vote cette disposition sans en mesurer la portée exacte. Dans quelques semaines ou quelques mois, certains sauront déjà comment s’en servir. Les personnes que vous appelez les pauvres gens – il y en a d’ailleurs dans cet hémicycle –, celles qui subissent la loi de l’unanimité, n’auront pas eu le temps de se retourner que d’autres déjà, beaucoup moins bien intentionnées, se seront saisies de cet amendement pour mettre en place tout un dispositif qui, d’ici à la promulgation du texte, sera opérationnel.
Il faut donc faire très attention. Donnons-nous un peu de temps. M. le secrétaire d’État s’est engagé à former un groupe de travail. Si celui-ci donne un avis positif, nous aurons la possibilité d’intégrer l’amendement de Mme Got, soit au Sénat, soit lors du retour du texte à l’Assemblée.
 Bref, tout va bien !
M. François Brottes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Mais je considère, comme vous, que cela n’est pas satisfaisant et qu’il faut aller plus loin. J’enverrai dès demain un courrier au président de la commission pour lui proposer la constitution du groupe de travail dont je parlais tout à l’heure. L’objectif est d’aller le plus rapidement possible et de trouver des solutions. On peut essayer, pour cela, de s’appuyer sur la jurisprudence – je pense notamment au juste motif. On peut également imaginer des procédures plus simples qui s’ajouteraient à celles qui existent sans avoir besoin d’aller jusqu’à la saisine du juge. Mais, je vous le dis franchement, on ne peut pas le faire comme cela, ce soir, dans cet hémicycle. Il faut travailler avec la Chancellerie, en se mettant autour de la table pour essayer de trouver des solutions précises.
Peut-être accepterez-vous, monsieur Brottes, madame Got, de me rendre cette justice : j’avais pris l’engagement en commission – c’était précisément lors d’une discussion sur cette disposition –, au moment où nous parlions du texte sur la consommation, de tout faire pour que cette proposition de loi sur le tourisme soit mise à l’ordre du jour. Le président de la commission souhaitait que toutes les dispositions relatives au tourisme soient renvoyées à la présente proposition de loi. Vous disiez alors que nous ne pourrions jamais examiner celle-ci. Avec le soutien de Patrick Ollier, j’ai obtenu que le texte soit inscrit à l’ordre du jour, qui plus est lors d’une semaine réservée au Gouvernement. Je crois donc que vous pouvez me faire confiance : ma volonté est d’essayer de trouver rapidement une solution. Si vous voulez être candidat, monsieur Brottes, puisque c’est un sujet que vous suivez depuis longtemps et sur lequel vous vous êtes investi personnellement, nous serons très heureux de bénéficier de votre expérience.
 Pour cela, il faudra négocier ! 
M. François Brottes.
(Sourires.)
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Vous vouliez sans doute dire, monsieur le secrétaire d’État, que c’est un dispositif dont on ne sait pas par avance s’il est bancal ! En effet, nous en arriverons peut-être à l’adopter.
M. François Brottes.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Jean Lassalle, inscrit sur cet article.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n’avais pas grand-chose à dire, parce que je suis d’accord sur tout. J’espère qu’une solution sera trouvée aux préoccupations de M. Brottes. Sinon, pour ce qui est des lofts, je ne les trouve pas personnellement très confortables. Mais ce n’est pas le problème.
M. Jean Lassalle.
En fait, je voulais surtout dire combien j’apprécie M. le ministre. J’ai bien le droit de le dire, car nous nous sommes suffisamment combattus par le passé, et cela fait longtemps que je n’ai pas dit du bien d’un membre du Gouvernement. Je tenais donc à dire que j’apprécie le travail qu’il réalise en ce qui concerne l’artisanat et le commerce, et même le FISAC, parce qu’il trouve pas mal d’enveloppes. Il en manquerait sans doute encore un peu, mais enfin, nous verrons…
 Combien avez-vous reçu ? 
M. François Brottes.
(Sourires.)
 Je suis très satisfait de ce texte de loi que je voterai vraiment avec immense satisfaction. 
M. Jean Lassalle.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Je vous remercie de cette intervention qui, en plus, a été succincte.
M. le président.
Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 5.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 16.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Nous en avions donc défini la durée, mais nous n’avions pas fixé à partir de quand l’interdiction s’appliquait. Cet amendement de précision indique donc que cette durée d’un an démarre à la date de délivrance du classement.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
Très rapidement, monsieur le président, afin de ne pas allonger le débat, je voudrais à dire à M. le rapporteur que le fait même de cet amendement montre que la prodigieuse démonstration qu’il nous a faite tout à l’heure peut se heurter à certaines difficultés sur le terrain.
M. André Chassaigne. 
Tout à l’heure, en effet, monsieur le rapporteur, avec une grande assurance et sur un ton docte, à la limite du donneur de leçons, vous nous avez expliqué que les organismes certificateurs étaient la grandeur de la France…
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
 …et qu’en aucun cas, on ne pouvait préjuger de problèmes pouvant se poser quant à leurs compétences ou leur honnêteté. Force est de constater qu’il est néanmoins utile de préciser dans un texte de loi qu’il ne faut pas qu’existe de relation commerciale entre un organisme certificateur et l’objet de son intervention.
M. André Chassaigne.
Je ferai d’ailleurs remarquer, quand vous dites que notre pays est à la pointe mondiale des organismes certificateurs, que des enquêtes récentes ont montré qu’en particulier sur les questions de performances énergétiques, en termes d’évaluation, on trouvait tout et, souvent, n’importe quoi.
Tout cela pour vous dire que, parfois, il faut faire preuve d’une certaine modestie dans les explications que l’on apporte : si une trop forte assurance permet peut-être d’obtenir le bon Dieu sans confession, elle peut aussi parfois exiger, quelques mois après, de faire acte de contrition.
 La parole est à M. le secrétaire d’État pour soutenir l’amendement n° 10 du Gouvernement.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Léonard, 
rapporteur
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote. 
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Prochaine séance, jeudi dix-sept novembre à neuf heures trente :
M. le président. 
proposition de loi relative à l’information en matière de sécurité du transport aérien civil ;
proposition de loi relative aux délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse ;
proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes ; 
proposition de loi relative à l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès de parents proches ; 
proposition de résolution sur le lien de causalité entre l’exposition aux radiations suite à un accident nucléaire et la maladie ou le décès.
La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 17 novembre 2011, à zéro heure cinquante.)