Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Éric Coquerel
M. Pierre Dharréville
Mme Paula Forteza
M. Arnaud Viala
Mme Laurence Vichnievsky
M. Michel Zumkeller
Mme Cécile Untermaier
Amendements n

M. Bastien Lachaud
M. Sébastien Jumel
M. Sacha Houlié
M. Arnaud Viala
Mme Isabelle Florennes
M. Michel Zumkeller
M. Dominique Potier
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Marc Le Fur
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure
M. Pierre-Henri Dumont
M. Marc Fesneau
Mme Émilie Chalas
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Danièle Obono
M. Arnaud Viala
M. Régis Juanico
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Mme Clémentine Autain
M. Hubert Wulfranc
Mme Alice Thourot
M. Fabien Di Filippo
Mme Cécile Untermaier
M. Dominique Potier
Mme Clémentine Autain
Mme Paula Forteza
M. Arnaud Viala
M. Philippe Latombe
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi pour la confiance dans la vie politique (n
M. le président.

 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission mixte paritaire
 C’est tout ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
À l’issue de l’examen du texte, certaines dispositions divergeant de celles adoptées par le Sénat précédemment, nous sommes entrés en contact avec nos homologues du Sénat. Dans un esprit de responsabilité, nous avons étudié très précisément les conditions dans lesquelles il pouvait être possible d’opérer un rapprochement entre nos deux assemblées. Dans un climat de travail serein, constructif et loyal, nous avons constaté très vite notre volonté commune d’aboutir à un accord sur le projet de loi ordinaire, en respectant la cohérence du texte et les apports de chaque assemblée. La richesse de nos échanges doit évidemment beaucoup à M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, rapporteur de la commission mixte paritaire pour le Sénat, que je veux ici saluer. Ce travail préparatoire et le contenu de nos discussions lors de la CMP, qui s’est réunie mardi dernier, nous ont permis de finaliser un texte commun, susceptible, je crois, de recueillir l’approbation de nos deux assemblées.
Tout d’abord, nous avons veillé à préserver la cohérence et la lisibilité du texte, sur le plan politique comme sur le plan juridique. Nous avons ainsi écarté l’ensemble des dispositions introduites par les sénateurs qui touchaient à la prévention des conflits d’intérêts dans la haute fonction publique.
 C’est dommage !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Comme j’en avais pris l’engagement devant vous la semaine dernière, je vous indique que la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information relative à la déontologie des fonctionnaires et à l’encadrement des conflits d’intérêts. Cette mission, dans laquelle chaque groupe sera représenté, rendra ses conclusions dans les prochains mois. Au vu de cet élément, nous avons également considéré que la proposition du Sénat de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conditions de remboursement des rémunérations perçues par certains fonctionnaires au cours de leur scolarité en cas de pantouflage, pouvait s’inscrire utilement dans la réflexion que nous engageons.
La CMP a par ailleurs écarté toute disposition qui aurait eu pour effet de circonscrire le délit de prise illégale d’intérêts, ce qui, de notre point de vue, aurait été contraire à l’esprit même du texte, puisque celui-ci est relatif à la confiance dans la vie politique.
Mais le point majeur de nos travaux est sans aucun doute la réécriture de l’article 1


 Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Une seule approbation !
M. Fabien Di Filippo.
 Et encore, c’est un réflexe de Pavlov !
M. Sébastien Jumel.
 Les marcheurs sont fatigués !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Et la maltraitance des animaux ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Le régime original d’encadrement des emplois de collaborateurs des ministres, des parlementaires et des élus locaux que notre assemblée avait adopté a été confirmé. Il s’articule autour de l’interdiction pure et simple des emplois familiaux impliquant les membres de la famille proche, sous peine de sanctions pénales et financières, et d’un mécanisme de transparence englobant tous les autres cas. Nous pouvons nous féliciter de ces dispositions, à la fois justes, efficaces et souples, prises à notre initiative et auxquelles le Gouvernement puis le Sénat ont souscrit.
Afin de mieux prévenir les conflits d’intérêts, la CMP a arrêté le principe de l’interdiction de rémunération des collaborateurs d’élus par les groupes d’intérêts, reprenant en cela les dispositions adoptées par notre assemblée, tout en élargissant son champ d’application aux collaborateurs du Président de la République et aux membres des cabinets ministériels.
 Incroyable !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Enfin, le volet du projet de loi relatif aux modalités de financement de la vie politique, tel qu’il avait été défini par notre assemblée, a globalement été confirmé. Le Sénat a ainsi accepté le principe de l’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour créer les conditions de la mise en place d’une banque de la démocratie, destinée notamment à faciliter l’accès au crédit pour les candidats.
Pour toutes ces raisons, dans le prolongement de nos travaux de la semaine dernière, je vous propose, mes chers collègues, d’adopter le projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, chaque assemblée a pu faire un pas vers l’autre. C’est pour moi un grand motif de satisfaction car l’on saisit ainsi ce que doit être réellement le travail parlementaire : constructif, fondé sur des convictions solides mais aussi sur la volonté de légiférer positivement et dans le respect mutuel.
Tout d’abord, plusieurs dispositions qui, pour le Gouvernement et l’Assemblée nationale, paraissaient se situer hors du champ initial de la réforme, n’ont pas été réintroduites en CMP, vous l’avez souligné, madame la rapporteure. Elles concernaient pour l’essentiel la fonction publique. Le Gouvernement a fait valoir, suivi en cela par votre assemblée, que le périmètre originel du projet de loi n’incluait aucune disposition relative à cette thématique.
 C’est dommage !
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Elle a toutefois adopté un article 2 

Il en est de même de deux autres dispositions, sur lesquelles je voudrais dire en mot.
La première est relative à la prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

 Mais on pourrait tout à fait les plafonner et les contrôler, en toute transparence.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
En toute hypothèse et au-delà de nos points de vue juridiques parfois différents, le Gouvernement prend acte et respecte, bien entendu, la volonté de la CMP.
L’essentiel – vous l’avez souligné, madame la rapporteure – est bien que les deux assemblées aient pu se rassembler autour des points forts de ce texte, au nombre de six.
Le premier s’attache à l’inéligibilité des personnes qui commettent des crimes ou des délits. La commission mixte paritaire a repris, en le renforçant, le dispositif voté par les deux assemblées. La liste des délits qui conduisent à l’inéligibilité automatique, sauf décision contraire du juge, a été élargie.
 Formidable !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Le deuxième point, sur laquelle je serai plus brève, porte sur la prévention des conflits d’intérêts pour les parlementaires : la définition du conflit d’intérêts est adaptée à la réalité du mandat parlementaire et un mécanisme de déport est prévu, dans le respect de l’autonomie des assemblées.
L’interdiction des emplois familiaux apparaît comme le troisième aspect important du texte. Là encore, un accord s’est dessiné, sans heurts, entre les deux assemblées. C’est un acquis qui était attendu par les Français, lesquels n’acceptent désormais plus une telle pratique. Parallèlement, et c’est évidemment tout à fait essentiel, l’Assemblée nationale et le Sénat ont su trouver ensemble une voie pour améliorer la situation des collaborateurs parlementaires, dont le rôle est reconnu par tous. Les dispositions que vous avez inscrites dans la loi constituent, je pense, un socle solide pour progresser encore en ce domaine.
Le quatrième apport du texte tend à la suppression de l’IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – et à la mise en place d’un mécanisme approprié de contrôle des frais du mandat parlementaire. La commission des lois de votre assemblée a approfondi le travail engagé au Sénat, ce qui a permis d’aboutir à un accord équilibré, qui introduit la rigueur des contrôles tout en offrant la souplesse nécessaire au fonctionnement de la vie parlementaire, dans le respect, là encore, du principe d’autonomie des assemblées.
Cinquième grand axe, le projet de loi ordinaire prévoit aussi les conditions dans lesquelles le Président de la République et le Premier ministre peuvent vérifier, avant la nomination d’un membre du Gouvernement, que celui-ci ne se trouve pas en situation de conflit d’intérêts, qu’il est en règle sur le plan fiscal et que son casier judiciaire B2 est bien vierge. Le texte ne concerne donc pas uniquement les parlementaires, comme je l’ai trop souvent entendu ces dernières semaines.
Enfin, ce texte contient des dispositions qui s’attachent au contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont accordés. Avec le médiateur du crédit et la banque de la démocratie, l’accès au financement bancaire des partis et des candidats sera facilité, afin de renforcer le pluralisme de la vie politique. Le texte adopté par la CMP est, de ce point de vue, très satisfaisant.
Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, au-delà des débats que nous avons pu avoir, de la confrontation nécessaire et utile des points de vue, nous avons pu, je crois, observer un mouvement vers un objectif commun, tendant à renforcer la confiance dans la vie politique, fruit d’une ambition partagée et des bonnes volontés que j’évoquais devant vous en première lecture.
Que l’Assemblée nationale et le Sénat aient pu ainsi s’accorder est un signal très positif pour nos concitoyens : il témoigne tout autant de l’esprit de responsabilité des parlementaires que de leur volonté de répondre aux attentes des Françaises et des Français, qui en appellent à plus de transparence et d’éthique dans les pratiques politiques.
 Et ministérielles !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la semaine prochaine s’achèvera cette session extraordinaire, qui aura vu une majorité d’entre vous voter une loi destructrice pour le droit du travail et un texte sur la confiance envers la politique qui, pour le coup, mérite bien son nom de loi ordinaire. On pourrait même parler de petite loi ordinaire.
M. Éric Coquerel.

M. Fabien Di Filippo.
 Face au sentiment de défiance qui monte dans le pays et qui, selon nous, s’apparente à une vague « dégagiste », nous aurons décidé de l’inéligibilité conditionnelle, de l’obligation pour les députés de donner des justificatifs de leurs frais, de l’interdiction très restreinte d’employer des membres de leur famille et, peut-être, de la suppression de la réserve parlementaire. Toutes ces choses sont certainement utiles, à cause de quelques brebis galeuses qui se sont glissées parmi nos prédécesseurs, mais enfin, on est en droit de se dire : tout ça pour ça !
M. Éric Coquerel.
Il existe par contre un moyen de prévoir ce qui se prépare sur le fond, s’agissant de l’avenir du Parlement, qui a évidemment un rapport avec la confiance envers la politique : il faut lire le
 Journal du dimanche
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez raison !
M. Thibault Bazin.
 J’oubliais quelques détails supplémentaires, destinés à faire passer tout cela : désormais, les anciens députés paieront leurs billets de train, ce qui me semble normal ; en outre, notre retraite sera alignée sur celle des fonctionnaires,…
M. Éric Coquerel.

M. Michel Zumkeller.
 …alors qu’un vrai débat sur le statut de l’élu serait nécessaire. Tant qu’à faire, je propose de mettre les choses à plat. On peut par exemple s’interroger sur le train de vie dispendieux de l’Assemblée nationale : est-il ainsi vraiment nécessaire que la présidence de l’Assemblée dispose de trente-six contractuels, d’un budget de 3 374 679 euros et que les indemnités du président s’élèvent au double des nôtres ?
M. Éric Coquerel.

Plusieurs députés des groupes FI, LR et LC.
 On pourrait faire la proposition suivante : le tout pourrait être indexé sur la présence du président au perchoir, notamment pendant la semaine au cours de laquelle nous avons discuté des textes sur la moralisation de la vie politique…
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Elles sont là les économies !
M. Ugo Bernalicis.
 Écoutez donc nos bonnes idées !
M. Alexis Corbière.
 M. Coquerel a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous voilà donc, au final, devant cette loi ordinaire, qui ne contient rien sur le verrou de Bercy, rien sur le conflit d’intérêts. Ou plutôt si, sur ce point, on a compris que, désormais, un député ne pourra plus créer une société de conseil ; néanmoins – c’est manifestement dû à la pression de quelques membres de La République en marche qui ont des intérêts dans l’affaire
M. Éric Coquerel.
 (Murmures sur les bancs du groupe REM) –
 C’est scandaleux !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette loi ordinaire ne contient rien non plus sur le pantouflage, rien sur le lobbying, rien sur le contrôle populaire. Alors que beaucoup de groupes y étaient favorables et que cela aurait été intéressant, on nous a refusé toute discussion sur l’initiative populaire, la révocabilité des élus ou le vote blanc.
M. Éric Coquerel.
Sur le fond, la question qui nous est posée est pourtant bien celle de la souveraineté populaire, dont le peuple français se sent de plus en plus dessaisi. En raison de cette mainmise de l’argent, que votre philosophie faussement « bisounours » fait mine d’oublier, nous en arrivons à une toute petite loi, je vous le dis.

M. Fabien Di Filippo.
 Il aurait fallu de l’audace et le souffle de la vertu républicaine,…
M. Éric Coquerel.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …que, pour notre part, nous voulons mettre en œuvre dans le cadre de la VI
M. Éric Coquerel.

 (Rires sur les bancs du groupe REM.)
 Ne riez pas ! Soyez sûrs que cela arrivera plus tôt que vous ne le pensez ! Vous avez fait de ce texte un règlement de start-up, une loi des suspects au service d’une vision présidentielle toujours plus monarchique. Je ne sais pour qui l’hiver arrivera au final, mais il est une chose dont je suis sûr : cet enfumage ne durera que le temps d’un été.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je tiens à informer l’Assemblée que les décisions du bureau sont publiques et font l’objet d’une publication à laquelle chacun peut se référer.
M. le président.
 Mais elles ne sont pas discutées dans l’Hémicycle !
M. Éric Coquerel.
 C’est ici que ça se passe !
M. Alexis Corbière.
 Chacun peut également vérifier que le bureau est composé de représentants de tous les groupes. Si un groupe n’y siège pas, c’est de sa volonté,…
M. le président.
 La faute à qui, monsieur le président ?
M. Fabien Di Filippo.
 …et cette situation changera sans doute dans les mois qui viennent.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Il est de tradition que celui ou celle qui préside la séance ne participe pas au débat, vous le savez ; je me garderai par conséquent bien, même si l’envie ne m’en manque pas et si les arguments ne me feraient pas défaut, d’argumenter à propos de ce que M. Coquerel vient de dire.
 C’est bien dommage !
M. Éric Coquerel.
 Je ne le ferai pas, car je respecte cette tradition. Toutefois, si certains collègues s’obstinent à interpeller les présidents de séance, y compris le président de l’Assemblée nationale, à propos de ses positions politiques, je leur répondrai évidemment à l’extérieur de cet hémicycle.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Bruno Questel.
 Ce n’est pas dans les couloirs que ça doit se passer !
M. Éric Coquerel.
 L’Assemblée est une chambre d’enregistrement !
Mme Clémentine Autain.
 Il faut être plus transparent et discuter de cela tous ensemble !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Monsieur Di Filippo, au sein du bureau, nous avons des débats avec les représentants de tous les groupes. Encore une fois, si le vôtre veut s’y joindre, la porte est ouverte.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l’échelle industrielle, l’enrichissement personnel et familial indu, sont insupportables, en particulier quand certains ménages sont à 5 euros près pour boucler leurs fins de mois. Il fallait ériger de nouvelles règles et mettre en place de nouveaux moyens de contrôle car la politique n’est pas faite pour s’enrichir. En outre, l’usage de la réserve parlementaire pouvait se prêter à des pratiques discutables et l’utilisation de l’IRFM exigeait plus de garde-fous. L’emploi de collaborateurs méritait un encadrement empêchant les dérives. Si l’on peut discuter de la forme des évolutions à opérer, elles nous paraissent si naturelles qu’il ne nous pose aucun problème de les préciser et de légiférer en ce sens.
M. Pierre Dharréville.
Ce qui, en revanche, ne laisse pas d’interroger, c’est votre propension à refuser si souvent, sous prétexte d’une séparation des pouvoirs à géométrie variable, que des mesures du même ordre s’appliquent aux membres de l’exécutif ainsi qu’à la haute fonction publique. C’est une façon supplémentaire de faire du Parlement, aussi fortement mis en cause aujourd’hui que les élus locaux, la cause de la crise politique.
Les annonces concernant l’organisation des travaux de l’Assemblée – à la suite de la réduction programmée du rôle du Parlement, à la mode jivaro
 (Sourires) –
Au-delà, vous aviez fixé à ce projet de loi une ambition élevée : restaurer la confiance dans la vie publique – même si les mots ont évolué, le texte se rétrécissant du même coup. Vous l’aviez investi de votre promesse de régénérer la vie politique, mais votre projet porte bien peu des grands desseins dont vous vous êtes fait un drapeau.
D’abord, votre politique est déjà en train de se fondre dans le grand mouvement libéral qui donne tant le sentiment à nos concitoyennes et concitoyens que, pour eux, rien ne change. La République est en crise. Elle est abîmée par le pouvoir de l’argent, qui cherche à s’insinuer partout. Elle est abîmée par son renoncement à honorer sa promesse égalitaire, en laissant prospérer les privilèges de quelques-uns : selon les données de l’organisation OXFAM, les 1 % les plus riches possèdent plus que tout le reste de la planète. Les forces de la finance cherchent à étendre toujours plus leur emprise. Vous avez décidé de ne pas les citer, de ne pas les toucher, de les laisser jouer de leur influence, en refusant nos amendements, à commencer par celui, pourtant adopté par le Sénat, qui visait à faire sauter le « verrou de Bercy ». Votre désir de transparence s’est bien vite arrêté, dès qu’il s’est agi de toucher vraiment aux généreux donateurs, aux lobbies, aux conflits d’intérêts, aux pantouflages. Pour bien faire, il eût fallu, nous l’avons dit, ouvrir une nouvelle ère dans l’histoire de nos institutions, afin de renforcer la souveraineté et l’intervention populaires.
En conséquence, l’éléphant accouche d’une souris. Avec cette loi, vous allez vous payer en monnaie de singe. Les emblèmes sacrés avec lesquels vous vous êtes affrontés ne sont que tigres de papier. Votre opération « blanche colombe » a encore plus de plomb dans l’aile depuis les récentes révélations montrant la proximité du Gouvernement avec le monde de la finance et dévoilant plus que jamais le goût immodéré de ce petit monde pour les privilèges des stock-options. C’est sans doute légal, mais c’est aussi, sans aucun doute, révoltant et inacceptable.
 Ça, c’est bien vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Rien n’a changé avec la CMP – sans que rien, cependant, ne nous conduise à nous opposer à ce texte. C’est par le pouvoir de l’argent que la République est mise à mal, de multiples façons. En refusant de vous y attaquer, vous avez donné du crédit à ce que nous disions de votre politique, ces dernières semaines : elle n’a que le vernis du renouveau que vous prétendez incarner. Vous nous proposez une loi de vernissage, d’affichage ; ce n’est pas à la hauteur. Nous ne voulons pas vous accorder le crédit que ce texte répondrait à vos objectifs affichés, ni, encore moins, aux aspirations au changement profond qui travaillent notre peuple.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR
et sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, je serai brève ; je m’étendrai davantage, tout à l’heure, lors de la discussion relative au projet de loi organique.
Mme Paula Forteza.
Le texte que nous nous apprêtons à voter est le résultat d’un bon fonctionnement de la commission mixte paritaire. L’objectif de cet échelon était bien de trouver un accord qui puisse être adopté par les deux chambres, en tenant compte des positions de chacun et des débats qui ont eu lieu, et nous avons réussi.
Je voudrais saluer le travail et le professionnalisme du président de la commission des lois et rapporteur du texte au Sénat, Philippe Bas, ainsi que de notre présidente et rapporteure, qui ont été essentiels pour aboutir à cet accord. Il en ressort un texte enrichi, mieux équilibré, qui renforce le Parlement dans son ensemble.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Qui renforce le Parlement ? Lisez le texte !
M. Pierre Cordier.
 (« Chut ! » sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Les députés de La République en marche ont défendu des dispositions qui leur étaient chères : les mesures issues de l’Assemblée nationale relatives à l’interdiction des emplois familiaux, à la suppression de l’IRFM et à l’introduction du dispositif relatif à la banque de la démocratie ont été maintenues.
Mme Paula Forteza.
Par ailleurs, nous avons accordé le renforcement de la peine d’inéligibilité et l’inscription au casier judiciaire B2.
 Et la prise en compte de la maltraitance des animaux ?
M. Ugo Bernalicis.
 Le champ des infractions susceptibles de faire l’objet d’une peine complémentaire automatique d’inéligibilité a été étendu : les délits de violence, d’escroquerie, de terrorisme et d’abus de biens sociaux ont été ajoutés.
Mme Paula Forteza.
 Et les animaux ?
M. Ugo Bernalicis.
 Cette peine d’inéligibilité sera obligatoirement mentionnée au bulletin n
Mme Paula Forteza.

Dans l’esprit de l’initiative de la suppression de la réserve ministérielle, nous avons fait avancer le parallélisme des formes entre l’exécutif et le législatif, sur des sujets tels que la lutte contre les conflits d’intérêts ou la gestion des frais de représentation.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 « Nous avons fait avancer » ? Vous plaisantez !
M. Pierre Cordier.
 On croit rêver !
M. Fabien Di Filippo.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 L’essentiel des autres mesures adoptées par l’Assemblée nationale ont bien été retenues par la CMP. Nous sommes donc très satisfaits de cet accord et du texte qui en découle.
Mme Paula Forteza.
 Autosatisfaction !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous nous apprêtons à le voter à l’unanimité.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi ordinaire arrive ce matin à la dernière étape de son examen, à l’issue d’une procédure accélérée engagée au cœur de l’été. J’ai même envie de dire que vous avez, pour la circonstance, inventé une toute nouvelle procédure : l’examen précipité. Jamais à l’Assemblée nationale les débats n’avaient été aussi désordonnés ; jamais ils n’avaient été émaillés d’aussi nombreux incidents,…
M. Arnaud Viala.
 La faute à qui ?
Plusieurs députés du groupe REM.
 À votre impréparation !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …d’autant d’erreurs de procédure, allant de votes mal comptabilisés à de tristes épisodes de suspensions de séance en tous genres, suscitées par des pratiques que l’on doit malheureusement qualifier de douteuses de la part de votre majorité.
M. Arnaud Viala.
 C’est bien vrai !
M. Vincent Rolland.
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 Et c’est bien ce qui est le plus regrettable : au moment même où vous prétendez vouloir redonner confiance en la vie politique, c’est vous qui commettez des erreurs impardonnables.
M. Arnaud Viala.
 Calimero !
Un député du groupe REM.
 D’abord, vous ne comprenez pas que la volonté de clarification et d’amélioration des modes de fonctionnement institutionnel et public n’est pas votre apanage, que nous la partageons largement.
M. Arnaud Viala.

M. Fabien Di Filippo.
 J’ai déjà eu l’occasion de le dire à cette même tribune, nous voulons tout autant que vous – et depuis plus longtemps que vous, je crois – que le lien, essentiel à notre démocratie, qui unit les citoyens à leurs représentants, et
M. Arnaud Viala.
 vice versa
Vous venez de rater une occasion unique de réformer vraiment notre République, en commettant une double faute d’impréparation et de précipitation.
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous le regretterez ; nous le regrettons.
M. Arnaud Viala.
Ensuite, c’est votre orgueil de groupe majoritaire qui aura finalement été la principale révélation de ce premier grand moment du quinquennat.
 Bien dit !
M. Thibault Bazin.
 Vous n’avez accepté aucune proposition en provenance de l’opposition. Vous avez le plus souvent esquivé le débat, jusqu’à la réunion surréaliste d’hier, en commission des lois, où le président a tenté à plusieurs reprises de nous imposer des votes sans discussion.
M. Arnaud Viala.

Mme Caroline Abadie.
 C’était honteux !
M. Pierre Cordier.
 Quel sectarisme !
M. Thibault Bazin.
 Ce qui est triste, c’est que vous montrez qui vous êtes vraiment : une majorité arrogante, fermée, sûre de détenir la vérité. 
M. Arnaud Viala.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Thibault Bazin.
 C’est précisément de cela que les Français ne veulent pas ; c’est précisément ce qui ronge irrémédiablement leur lien avec leurs élus. Vous n’y échapperez pas au seul motif que vous portez l’étiquette La République en marche, détrompez-vous !
M. Arnaud Viala.
Ce qui est beaucoup plus triste, c’est que vous n’avez pas compris que nous voulions enrichir votre texte, en étendre le périmètre, lui donner cette surface que vous finissez par admettre vous-mêmes qu’il n’a pas, ce texte étriqué, mesquin, presque inutile dans sa version définitive. Bref, vous n’avez pas compris que nous voulions être à la hauteur de vos promesses grandiloquentes et surtout des attentes de nos concitoyens. Rien n’y a fait. Vous avez tout rejeté, de nos propositions à celles du Sénat, et vous nous avez infligé trois semaines de débat, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour faire adopter, peu ou prou, le texte initial, et rien que le texte initial. Dommage !
 Ça nous rappelle Sarkozy…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce texte, que contient-il donc ? Nous en sommes maintenant au moment de vérité ; il faut dire aux Français ce qu’il en est réellement.
M. Arnaud Viala.
Il contient des dispositions sur les peines d’inéligibilité, qui restent à la fois incomplètes et parfois dangereusement indéfinies dans leur application.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Rien sur la levée du verrou de Bercy, seul véritable moyen de lutter contre la corruption financière : vous n’en avez pas voulu.
M. Arnaud Viala.
Il contient des dispositions sur les collaborateurs des ministres et des élus. Il s’agit sans doute là du seul passage à peu près réussi dans ces deux textes. Sa rédaction a fait l’objet d’un réel travail partagé. À l’arrivée, le cadre proposé semble adapté aux situations légales, morales et humaines correspondant aux standards modernes. Il n’en demeure pas moins que vous avez refusé avec obstination toutes nos propositions sur le statut des collaborateurs d’élus ; là encore, c’est un écueil du texte et cela restera gravé dans le marbre.
Il contient des dispositions sur la prévention des conflits d’intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu’elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d’intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup –, avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l’exercice d’un mandat parlementaire, dont vous aviez pourtant fait un leitmotiv de campagne…
 Eh oui ! C’est une trahison !
M. Thibault Bazin.
 …et, surtout, votre refus d’ouvrir une vraie réflexion sur le statut des élus.
M. Arnaud Viala.
Il contient des dispositions sur l’IRFM, mais tellement ciblées sur les seuls mandats de sénateur et de député qu’elles confinent à l’antiparlementarisme primaire.
S’agissant du financement des partis politiques et des campagnes électorales, nous partageons votre double objectif de clarté et d’équité, mais il faut aller beaucoup plus loin.
Vous l’avez compris : ce texte nous laisse un goût amer d’inachevé. Toutefois, pour la plupart d’entre nous, nous le voterons,…

Mme Cendra Motin.
 …comme nous l’avons déjà fait à chaque étape du débat, en dépit de votre souhait d’écarter nos propositions.
M. Arnaud Viala.
Nous déplorons plus que tout sa teneur antiparlementaire, qui tient à la fois à son périmètre restreint et à votre volonté constante de faire de ces débats l’occasion d’accroître encore et encore les suspicions des Français. C’est un immense tort car, en pensant répondre ainsi à leur désir de clarté, c’est en fait un déballage trompeur que vous avez suscité. En pensant, nouveaux parlementaires de la nouvelle majorité, vous démarquer ainsi des anciens parlementaires, vous avez en réalité affaibli notre fonction,…
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 …fragilisé le Parlement, abîmé notre démocratie.
M. Arnaud Viala.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Je reste pour ma part persuadé que le suffrage de nos concitoyens qui nous envoient ici, au Palais Bourbon, vaut bien mieux que ces débats.
M. Arnaud Viala.
 Veuillez conclure, monsieur Viala.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Arnaud Viala.
 Vous avez déjà dépassé de trente secondes votre temps de parole.
M. le président.
 Dans cet hémicycle se prennent des décisions capitales pour notre pays. Maintenant que le vote va intervenir, je vous demande si, au fond, vous avez le sentiment sincère d’avoir fait ce que les Français attendaient de vous.
M. Arnaud Viala.

Plusieurs députés du groupe REM.
 Personnellement, je ne le crois pas.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ils ont mangé du lion, ce matin, à droite !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 Précieuse diversité que celle de notre hémicycle ! Mon style différera de celui du précédent orateur et de celui de La France insoumise.
Mme Laurence Vichnievsky.

M. Ugo Bernalicis.
 J’ai en effet admis, depuis longtemps, notre imperfection. Même si nous n’accouchons pas d’un éléphant, je me contenterai de la souris,…
Mme Laurence Vichnievsky.
 Une toute petite souris !
M. Pierre Cordier.
 …qui est déjà conséquente et sera utile, vu les objectifs qui sont les nôtres.
Mme Laurence Vichnievsky.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l’implication de tous les commissaires aux lois. Élus de la nation, nous sommes parvenus à un accord en CMP en sachant faire preuve de l’ouverture nécessaire pour défendre l’intérêt général.
Nous avons répondu – quoique imparfaitement, peut-être –…
 Très imparfaitement !
M. Fabien Di Filippo.
 …aux exigences de nos concitoyens…
Mme Laurence Vichnievsky.
 Surtout à celles du Gouvernement !
M. Fabien Di Filippo.
 …et, ajouterai-je, à nos propres exigences, en matière de probité et transparence.
Mme Laurence Vichnievsky.
Madame la garde des sceaux, vous avez souligné le bon signal que constituait le travail de la commission mixte paritaire ; je rejoins vos propos. Notre collègue du Sénat, Philippe Bas, a résumé, en les rendant intelligibles, les sujets essentiels sur lesquels nos deux assemblées sont parvenues à un accord – je renvoie à la page 19 du rapport de la CMP.
Nous avons accepté le maintien du verrou de Bercy et l’habilitation donnée au Gouvernement pour la création d’une banque de la démocratie.
S’agissant du verrou de Bercy, j’ai déjà expliqué combien notre groupe sera vigilant quant à la suite qui sera donnée aux travaux de la mission d’information dont la création a été actée. Je réitère notre détermination à cet égard, car trop de rapports n’ont connu aucune suite.
 Belle lucidité !
M. Pierre Cordier.
 Il y a tellement de rapports !
M. Fabien Di Filippo.
 Puisque nous voulons travailler autrement, c’est le moment. Je serai ferme, au nom de mon groupe, sur ce point.
Mme Laurence Vichnievsky.
S’agissant de la création de la banque de la démocratie, nous nous félicitons de la concession du Sénat et comprenons la prudence qui consiste à prévoir que cette disposition n’entre pas en vigueur avant le dépôt du projet de ratification.
Si je poursuis ma lecture du rapport, j’en viens à l’article 1


 Mais il manque une mesure en faveur des animaux !
M. Ugo Bernalicis.
 Je puis poursuivre l’énumération : la création d’un registre public des déports pour les membres du Gouvernement, y compris en conseil des ministres ; les mesures relatives aux frais de réception et de représentation des membres de l’exécutif – j’ai entendu vos réserves, madame la garde des sceaux, mais peut-être notre dispositif est-il plus performant – ; la non-rémunération des collaborateurs de ministre par des lobbies ; la demande d’un rapport sur le pantouflage des hauts fonctionnaires. Ce sont des plus, réjouissons-en nous ! Enfin, je note que c’est la version de notre assemblée qui a été retenue s’agissant de l’interdiction des emplois familiaux. Le dispositif prévu, à deux étages, est tout à fait pertinent.
Mme Laurence Vichnievsky.
En première lecture, lors des explications de vote sur le projet de loi, j’avais indiqué que nous avions élaboré un bon texte ; nous sommes aujourd’hui parvenus à un bon compromis. En adoptant les propositions de rédaction communes au Sénat et à l’Assemblée, j’estime que la commission mixte paritaire a fait preuve de discernement et qu’elle nous permet ce matin de voter sur un texte qui répond à nos objectifs, sans que nous ayons à rougir, les uns et les autres, des concessions qui ont été nécessaires pour trouver un accord. Grâce à la lecture croisée des textes de nos deux assemblées, le projet de loi qui nous est proposé se trouve enrichi par rapport à celui qui avait été adopté dans cet hémicycle. Le groupe MODEM le votera donc sans états d’âme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme cela a été souligné, nous venons de vivre deux semaines de débats vifs, dans lesquels chacun a cependant pu trouver sa place.
M. Michel Zumkeller.
Mais nous avons tous constaté quelques failles, et l’on ne peut, à cet égard, que féliciter M. le président de vouloir mettre en place un groupe de travail sur la procédure législative, laquelle, reconnaissons-le, n’est pas tout à fait satisfaisante. Il n’est jamais très agréable, par exemple, de découvrir un texte à dix-sept heures et de s’entendre dire que les amendements doivent être déposés avant huit heures le lendemain matin ; ce n’est pas ainsi que nous devons travailler.
 Le changement, c’est maintenant !
M. Pierre Cordier.
 Pendant les débats, on a souvent fait des comparaisons avec nos voisins européens. Nos collègues allemands, je pense, ne travaillent pas jusqu’à trois heures trente du matin, et on ne leur laisse pas qu’une demi-journée pour déposer des amendements. Quitte à faire des comparaisons, prenons aussi en compte ce qui fonctionne chez les autres.
M. Michel Zumkeller.
 Bien dit !
M. Thibault Bazin.
 Ce qui peut toutefois nous rassembler, me semble-t-il, c’est notre volonté partagée de redonner confiance dans l’action publique, pas parce que les élus seraient malhonnêtes, mais parce que nos concitoyens ont eu cette impression à la suite de quelques dérapages. Dans ces conditions, la transparence est importante. Les élus n’ont au demeurant pas à la redouter, au contraire, dès lors qu’ils sont honnêtes. Mais elle ne doit virer ni à la démagogie, ni au populisme, ni à l’antiparlementarisme, ce sport national pratiqué depuis plus de deux cents ans. La défiance envers le politique ne doit pas non plus se transformer en dégoût, car seuls les extrêmes en profiteraient.
M. Michel Zumkeller.
Nous avons constaté que le présent texte contient des avancées, et nous nous félicitons que le travail entrepris avec nos collègues sénateurs ait permis d’aboutir à un accord exprimant les progrès accomplis tous ensemble. Je me réjouis que cette harmonisation concerne les emplois familiaux, l’IRFM et, par le biais d’un rapport – ce qui est déjà un début –, les exigences envers la haute fonction publique.
Chacun se souvient des événements relatifs aux emplois familiaux. Cela nous conduit, je crois, à réfléchir à la création d’un véritable statut pour nos collaborateurs, lesquels effectuent un travail souvent méconnu et remarquable, dans des conditions souvent très difficiles, et méritent que nous leur prêtions attention.
Soulignons aussi l’ingéniosité du Gouvernement, qui est parvenu à réintégrer la notion de casier judiciaire. Nous verrons si la mesure concernée sera suivie d’effets, mais, là non plus, les élus n’ont rien à en craindre. Adoptons-la, faute de quoi le risque serait grand de voir l’opinion se focaliser sur le sujet. Le présent texte, qui va dans le bon sens, pourrait alors n’être perçu que comme un moyen d’éviter aux élus d’avoir à présenter leur casier judiciaire et de se protéger, ce qui n’est pas le cas.
 La mesure existe déjà, en plus !
M. Pierre Cordier.
 Tout à fait, mon cher collègue.
M. Michel Zumkeller.
En revanche, je l’ai dit, nous devons avoir une discussion approfondie sur le statut de nos collaborateurs. Je ne puis m’empêcher, à ce stade du débat, de revenir en quelques mots sur la réserve parlementaire, même cela concerne le projet de loi organique. Beaucoup a été dit sur le sujet, mais il ne faut pas s’y tromper : si la réserve parlementaire était vraiment un instrument électoraliste, notre assemblée ne compterait pas 300 nouveaux élus ; s’il suffisait de distribuer une enveloppe de 130 000 euros pour être réélu, chaque élu le serait sans difficulté.

M. Thibault Bazin.
 La réserve parlementaire, ce n’était pas cela. En des temps difficiles pour nos petites communes et pour nos associations, en des temps de dotations en baisse et de services publics pas toujours assurés, elle était une sorte de reconnaissance de la République envers les territoires, elle permettait à celle-ci de leur dire : « Je ne vous abandonne pas ; quand je vous impose des règles d’accessibilité ou d’autres normes nouvelles, je vous donne un peu de moyens pour les mettre en application. »
M. Michel Zumkeller.
J’ai bien compris, madame la garde des sceaux, que la suppression de cette réserve était un marqueur politique ; mais c’est la réserve parlementaire qui en était un, pas les aides aux petites communes. Le Gouvernement serait donc bien avisé de mettre en œuvre un dispositif de substitution dans les prochains mois, car nos communes et nos associations en ont besoin. Et nos entreprises du bâtiment en ont aussi besoin car cet argent finissait par les faire travailler. Bref, il importe de faire en sorte que cette réserve continue d’exister, d’une manière ou d’une autre.
Nous regrettons également le rejet des dispositions relatives au verrou de Bercy ou à la responsabilité des membres du Gouvernement. Mais ces sujets ne sont pas clos : ils devront être remis sur la table à l’occasion d’un autre débat, je crois, car il y va de la vie de notre démocratie.
En tout cas, le groupe Les Constructifs est globalement favorable à ce projet de loi, même si, comme je l’ai dit dans la nuit de vendredi à samedi, il éprouve un vrai sentiment d’inachevé.
 (Applaudissements sur quelques bancs
du groupe LC.)
 Très bien !
Mme Isabelle Valentin.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens d’abord, en introduction, à vous remercier tous, que vous siégiez sur les bancs de l’opposition ou de la majorité, pour le travail que vous avez accompli pendant ces dernières semaines.
Mme Cécile Untermaier.
Les deux dernières auront été celles du débat en séance publique des deux projets de loi relatifs à la « confiance dans la vie politique », puisqu’ils ont ainsi été renommés, en fin d’examen, à la demande même de la majorité, pour ne plus laisser penser que l’ensemble de la sphère publique était concernée, comme le faisait espérer le titre initial, qui parlait de rétablir la « confiance dans l’action publique ».
Il est incontestable que c’est bien l’ensemble de la sphère publique que nous devrions considérer, dans ses méthodes de travail, dans ses règles et dans sa déontologie, si nous voulions atteindre cette nécessaire ambition de redonner confiance à nos concitoyens dans la vie publique et l’action politique. Il est tout aussi incontestable qu’un tel objectif devrait être précédé d’une réflexion partagée sur la vision du parlementaire et, à notre sens, du député du non-cumul, le député du XXI

Le projet de loi ordinaire a été examiné par une commission mixte paritaire qui s’est avérée conclusive, en prenant en compte quelques dispositions mineures introduites par le Sénat, que nous avions d’ailleurs défendues sans succès en commission des lois puis dans l’hémicycle.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Elles ont été retenues à l’issue de la négociation avec les sénateurs.
Mme Cécile Untermaier.
Il n’en va pas de même pour le projet de loi organique, sur lequel la CMP a échoué, faute d’accord sur les articles 9 et 9 

Pour l’heure, s’agissant de la loi ordinaire, nous prenons acte d’un dispositif cohérent, notamment avec le lien entre le prononcé de la peine complémentaire d’inéligibilité et son inscription sur l’extrait B2 du casier judiciaire puis sa nécessaire production lors du dépôt d’une candidature à une élection. Nous devrons veiller à la mise en place effective de ce dispositif, conforme à l’attente des citoyens. Nous y voyons, ou voulons y voir, la trace de notre exigeant rappel de faire coller la promesse présidentielle au texte dont nous débattons.
En raison des risques et des soupçons que fait peser le népotisme sur la démocratie, un critère de parenté a été admis pour exclure les recrutements familiaux, et nous y sommes favorables. Le soupçon est en effet trop lourd, quelle que soit la situation particulière considérée, et le dispositif proposé a le mérite de la clarté. Des juristes nous font savoir que le fondement du critère de parenté, plus particulièrement du périmètre familial que vous avez retenu, est sujet à discussion au regard de principes constitutionnels et conventionnels ; nous verrons.
Quelques mesures relatives aux membres du Gouvernement, que nous avions défendues, ont été réintroduites et allègent un peu la force accusatoire du texte, tourné essentiellement vers les parlementaires ; mais il semblerait qu’elles doivent être abandonnées.
Enfin, l’extension aux collaborateurs des ministres de l’interdiction d’être rémunéré par des représentants d’intérêts paraît enfin admise. Nous avions obtenu cette interdiction pour les collaborateurs parlementaires et nous dénoncions son absence pour les collaborateurs des ministres depuis le début de nos débats. Que d’efforts pour faire admettre une évidence !
Nous éprouvons aussi des regrets, dont certains sont d’ailleurs partagés par le Sénat.
Je pense d’abord à la haute fonction publique. Et les membres du Gouvernement restent indemnes quant à certains privilèges opaques que nous avons tenté de dénoncer, avant que l’opinion publique ne s’empare du sujet.
 À quand la moralisation pour tous ?
M. Thibault Bazin.
 Je pense aussi au maintien de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour la banque de la démocratie, structure que nous jugeons au demeurant souhaitable. Il y a manifestement une incompétence négative du législateur, qui ignore tout du contexte, des alternatives possibles et des orientations précises entourant ce projet.
Mme Cécile Untermaier.
Autre regret : le maintien du verrou de Bercy, malgré la proposition

Enfin, nous ne comprenons pas que le conflit d’intérêts opposé aux parlementaires ne soit pas celui défini par la loi de 2013, que nous avions veillé, par cohérence, clarté et lisibilité, à conserver dans les textes ultérieurs. Le parlementaire échappera donc au conflit d’intérêts dans son acception de droit commun, comme s’il était seul incapable d’apprécier, dans sa situation de parlementaire, où se situe l’intérêt général supérieur entre deux affaires publiques susceptibles de le concerner. Là aussi, la simplicité et la clarté commandaient une définition admise par tous.
Nous allons voter pour ce projet de loi ordinaire car il répond à des circonstances particulières que nous devions régler. Mais il ne va pas au-delà et laisse donc un champ immense de dispositions à prévoir, de réflexions à mener, de culture de la déontologie à promouvoir et de privilèges gouvernementaux à abolir. C’est ce que nous nous apprêtions à faire, dans le sillage des lois de 2013, 2015 et 2016. Le présent texte, lui, est un petit pas. Par l’approche réductrice qu’il donne à voir du parlementaire, malgré toutes les dénégations que l’on entend, par l’absence de traitement d’autres questions fondamentales touchant aussi à l’exécutif, par l’absence de prise en considération de nos propositions, il n’emporte pas la confiance dans le cœur des citoyens. J’y reviendrai plus longuement lors des débats sur la loi organique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord inviter l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

 Entendu, madame la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux


L’amendement n


au code de procédure pénale.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Nous sommes très favorables à cette mesure, et remercions la majorité d’avoir accepté le premier amendement au projet de loi organique que nous avions défendu : l’autonomie de la Haute autorité exigeait un tel droit de communication.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous rappelle aussi que ce scrutin est organisé dans les conditions d’un vote solennel, ce qui a permis aux groupes de saisir les procurations de vote pour les collègues qui ne peuvent être présents.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, fidèles à notre positionnement, qui est de convaincre et d’être une opposition ferme et résolue, mais également de proposer des alternatives, nous sommes entrés dans ce débat avec de nombreux amendements et une grande volonté de convaincre. À son terme, il apparaît que la majorité n’a pas souhaité se laisser convaincre, nous le regrettons.
M. Bastien Lachaud.
Pire, cette loi n’a accouché que d’une souris – le MODEM le reconnaît lui-même. Nous ne nous en satisfaisons pas, surtout lorsque nous découvrons que le rôle du député du XXI

C’est un peu le problème que pose ce débat : après un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique, nous aurons bientôt un projet de loi constitutionnelle, et ces dispositifs modifieront profondément le sens de notre régime, mais sans présenter de vision d’ensemble. En commission, il nous a été expliqué que la suppression de la réserve parlementaire, à laquelle nous étions favorables, changerait profondément le rôle des députés et leur place dans les institutions ; de tout cela, nous n’avons pas discuté.
Nous sommes convaincus qu’il faut modifier les institutions, mais pas de la manière dont vous le faites, en ne donnant pas la parole au peuple, alors que c’est lui qui devrait discuter de ces sujets. Voilà qui renforce notre volonté d’instaurer une VI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, depuis que je siège ici, pour porter la voix du peuple et celle de mon territoire,…
M. Sébastien Jumel.
 Vous n’êtes pas le seul !
M. Maurice Leroy.
 …urbain, rural, portuaire et populaire, une phrase du groupe de rap IAM, que j’aime bien, phrase détournée durant la campagne présidentielle, résonne souvent : « on n’est pas nés sous la même étoile ». Dans ces conditions, toutes les propositions visant à faire en sorte que les parlementaires ne détiennent pas de privilèges par rapport au peuple ont emporté notre adhésion.
M. Sébastien Jumel.
Le problème de ce texte, depuis le début, ce n’est pas ce qu’il contient – cela ne mange pas de pain – mais ce sur quoi il fait l’impasse.

M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 L’entêtement à ne pas remettre en cause le verrou de Bercy, que la Cour des comptes comme l’ensemble des groupes de l’opposition considèrent comme une anomalie inacceptable et inefficace, ne nous a pas encore convaincus.
M. Sébastien Jumel.
Dans le même esprit, le refus de la majorité de s’en prendre à la connivence avec le monde de la finance, à travers les amendements concrets que nous avons présentés, notamment sur le pantouflage ou la capacité à contrôler les désordres liés à la finance, est incompréhensible.
Et puis, outre le texte, comme souvent, il y a le contexte. Celui-ci n’est pas non plus de nature à rétablir une relation de confiance entre nos concitoyens et le pouvoir politique. Adopter aux forceps une loi travail qui, notamment, plafonne les indemnités prud’homales, alors que, dans le même temps, les stock-options ne sont pas plafonnées, creuse le fossé entre l’opinion publique et la majorité. Interdire légitimement les emplois familiaux, le jour où paraît un article du
 Canard enchaîné
 C’est inacceptable !
M. Martial Saddier.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Décidément, dans le monde de Oui-Oui et des start-up, « on n’est pas nés sous la même étoile ». Le texte, dont les propositions ont emporté notre adhésion, et son contexte, qui ne laisse pas d’emporter notre colère, nous conduiront à nous abstenir.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Sacha Houlié, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, chose promise, chose due. 
M. Sacha Houlié.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
À l’heure où nous arrivons à la fin de l’examen de ce premier texte pour la confiance dans la vie politique, dont nous sommes satisfaits, nous assumons toutes les avancées qu’il comporte.
Contrairement à l’opposition, à la droite ou à la gauche de cet hémicycle, nous assumons d’avoir réglé les questions liées à l’inéligibilité. Nous assumons d’avoir traité le sujet des emplois familiaux et de les avoir interdits. Nous assumons d’avoir supprimé la réserve parlementaire
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR)
 Ce n’est pas encore fait !
Un député du groupe LR.
 …et d’avoir rationalisé l’utilisation des frais des élus.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mais vous, mes chers collègues, vous n’avez pas assumé votre opposition de fond. Certains d’entre vous ont masqué, derrière des incidents de séance,…
 Les incidents de séance, c’est vous qui les avez provoqués !
M. Patrice Verchère.
 …leur opposition frontale à la suppression des emplois familiaux
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM),
 Supprimez donc le cumul des indemnités !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est avec la même verve que vous vous opposez aujourd’hui, et que vous vous opposerez encore demain, à la réforme de l’Assemblée nationale.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Oui, notre pratique vise à faire évoluer les pratiques politiques.
 Et les hauts fonctionnaires ?
M. Thibault Bazin.
 Et les grands patrons ?
Mme Danièle Obono.
 Et les animaux ?
M. Ugo Bernalicis.
 Oui, notre loi est salutaire à la démocratie. Oui, elle correspond aux engagements que nous avons pris devant les Français. Pour cela, c’est avec honneur et fierté que le groupe La République en marche votera cet excellent texte. Deux cent trente ans après avoir aboli les privilèges des nobles, il est peut-être temps de mettre fin à ceux des parlementaires.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements nourris sur
les bancs des groupes REM et MODEM. – Plusieurs députés du groupe REM se lèvent. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Luc Warsmann.
 Ce n’est pas à la hauteur !
M. Patrice Verchère.
 Ils réagissent à la seconde !
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 À l’heure où nous parlons de simplification de la procédure parlementaire, je me permets de dire en préalable à mon explication de vote, monsieur le président, que je trouve assez superfétatoire la juxtaposition, en l’espace de quelques minutes, du passage à la tribune des orateurs des différents groupes puis des explications de vote par les mêmes : il ne s’agit alors que de redire ce qui a été précédemment énoncé. 
M. Arnaud Viala.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Exclamations sur
divers bancs.)
 Ça n’apporte rien !
M. Frédéric Reiss.
 C’est une perte de temps !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Viala, plusieurs groupes en avaient fait la demande et cela a été adopté collégialement en conférence des présidents.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Monsieur le président, je pense à nos concitoyens qui vous entendaient, ce matin encore, annoncer sur les chaînes de télévision que la procédure parlementaire allait être simplifiée pour devenir plus lisible, et qui nous voient pratiquer cet exercice. Fin de la parenthèse.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bien joué !
Mme Cécile Untermaier.
 J’en arrive à mon explication de vote. Le texte pose deux problèmes.
M. Arnaud Viala.
D’abord, il souffre d’une impréparation manifeste de la part du Gouvernement et de la majorité, encore perceptible ce matin, puisque la promesse électorale d’un casier judiciaire vierge, annoncée partout, a été retirée du texte, puis réintroduite à la dernière minute.

M. Marc Le Fur.
 Pas sérieux !
M. Fabien Di Filippo.
 Ensuite, je souscris évidemment aux propos des orateurs qui ont souligné que le principal problème, c’est ce qui n’est pas dans ce texte minimaliste et extrêmement trompeur au regard des attentes manifestées par les Français.
M. Arnaud Viala.
Mon groupe a défendu avec force l’idée que le parlementaire est un élu libre et indépendant. Nous ne sommes pas des godillots : sur un texte de cette nature, chacun des membres du groupe votera en son âme et conscience. Je crains fort que ce ne soit pas le cas sur tous les bancs de cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Division chez Les Républicains !
Un député du groupe REM.
 Liberté chez Les Républicains !
M. Pierre Cordier.
 Un peu de silence, mes chers collègues !
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Avant toute chose, je salue notre effort collectif pour faire aboutir ce texte, au prix de débats quelquefois houleux, en séance et en commission.
Mme Isabelle Florennes.
 Étonnez-vous, quand on parle d’abolition des privilèges !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes finalement parvenus à nous accorder sur un texte que les Français attendent. Il est d’autant plus important pour les députés du groupe MODEM et apparentés que nous sommes, particulièrement fidèles à la philosophie qui a présidé à son élaboration…
Mme Isabelle Florennes.
 Il est où, François Bayrou ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et M. Guéant, il est où ?
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
 …ainsi qu’à sa présentation par le précédent garde des sceaux et par vous, madame Belloubet.
Mme Isabelle Florennes.
 Mais où est Bayrou ?
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, un de vos collègues vient de dire qu’il se préoccupait du spectacle que vous donniez. Seule Mme Florennes a la parole.
M. le président.
 Le désaveu généralisé de certaines pratiques de dirigeants politiques, autrefois considérées comme acceptables, s’est clairement manifesté dans le choix des Français lors des dernières élections présidentielle et législatives. Ce mouvement électoral se prolongera, je le souhaite, aux prochaines élections sénatoriales.
Mme Isabelle Florennes.
Élus de la nation, nous ne pouvons ni détourner le regard ni prétendre ne pas entendre l’appel de nos concitoyens à renouveler les pratiques des hommes et des femmes qui dirigent les institutions politiques. Pour une poignée de responsables politiques qui ont grossièrement manqué à leur devoir d’exemplarité, nous, les autres, qui constituons une très large majorité et n’avons rien à nous reprocher, avons été condamnés par l’opinion publique. En somme, ce sont nos pratiques et celles de bien d’autres qui sont désapprouvées, voire rejetées. C’est regrettable, je vous le concède, mes chers collègues, mais c’est ainsi.
Ce texte sera porteur de garanties de bonnes pratiques que nos concitoyens attendent. Celles-ci nous permettront, je l’espère, de regagner leur confiance.
Nous nous réjouissons d’ailleurs des ajouts apportés, notamment à l’article 1

Je tiens également à remercier Mme la garde des sceaux d’avoir su préserver l’équilibre du texte, en soumettant les membres du Gouvernement aux mêmes exigences que les parlementaires, notamment en matière d’interdiction des emplois familiaux et du contrôle de situation fiscale.
 C’est une blague ?
Mme Clémentine Autain.
 Nous serons forts d’avoir mis en œuvre un engagement de campagne essentiel du Président, qui sera renforcé et complété lors de la révision constitutionnelle à venir.
Mme Isabelle Florennes.
Enfin, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants sur la mise en œuvre des missions d’information relatives aux sujets délicats mais importants abordés en séance, comme le verrou de Bercy et l’absence de définition juridique des partis politiques.
Bien sûr, notre groupe votera pour ce projet de loi ordinaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 La discussion générale nous ayant permis de nous exprimer très ouvertement, je serai bref.
M. Michel Zumkeller.
Nous avons tous intérêt à ce que nos concitoyens retrouvent confiance dans l’action politique. Je voudrais donc dire très amicalement à notre collègue du groupe La République en marche que chaque fois que l’on évoque les privilèges, on fait avancer la démagogie et le populisme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Absolument !
M. Didier Le Gac.
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 Or personne n’y a intérêt car, au final, cela rejaillit sur nous tous. Nos concitoyens pourraient s’emparer de cette remarque, ce qui serait dommage. De plus, notre collègue se trompe de jour, puisque le 4 août, c’est demain !
M. Michel Zumkeller.
 (Sourires.)
 Vive le 4 août !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela dit, notre groupe partage vraiment la volonté du Gouvernement de recréer la confiance. Si des mesures vont dans le bon sens – nous l’avons dit –, nous regrettons que certaines de nos propositions, qui allaient également dans le bon sens, n’aient pas été retenues. Nous souhaitons donc que cette loi ne soit qu’une étape et que nous puissions nous retrouver sur un grand nombre de sujets, pour avancer ensemble.
M. Michel Zumkeller.
Quant à la fameuse réserve – même si elle est abordée dans le texte suivant –, je répète et répéterai chaque fois que nécessaire qu’il est indispensable de trouver quelque chose pour nos petites communes et nos associations, car elles en ont besoin. Là non plus, il ne s’agit pas d’électoralisme, simplement de faire vivre des territoires.
Quoi qu’il en soit, le groupe Les Constructifs votera ce texte, car même s’il nous laisse une impression d’inachevé, il va dans le bon sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et LR.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche votera sans état d’âme ce projet de loi ordinaire.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Il a manqué trois qualités aux débats et au texte qui en résulte.
La première, me semble-t-il, est l’humilité. En écoutant le dernier orateur de La République en marche, j’étais, je l’avoue, pour le moins sidéré.
 Nous aussi !
M. Thibault Bazin.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Je vous invite simplement à reconnaître une réalité. Cette loi s’inscrit, pour les affermir, dans les pas de textes très importants adoptés durant la dernière décennie, notamment au cours de la dernière législature. Je pense à la loi relative à la transparence de la vie publique ainsi qu’à la loi Sapin 2, qui a eu le mérite de proposer des mesures d’équilibre concernant la vie publique mais aussi la puissance privée. On peut considérer que nous nous situons ici dans le prolongement et dans l’esprit de ce texte majeur.
M. Dominique Potier.
La seconde qualité manquante est la prudence. Il aurait été bon d’y penser avant de donner des leçons à la terre entière, notamment aux parlementaires
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LC)
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.

M. Pierre Cordier.
 …qui, dans leur immense majorité, exercent leurs fonctions avec une très grande probité et font à titre personnel des choix éthiques courageux
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LC)
 (Mêmes mouvements.)
 Ce texte me laisse un regret. Lors de l’examen de la loi Sapin 2, dont j’étais l’un des rapporteurs, nous avons obtenu l’unanimité ou la quasi-unanimité sur des articles autrement plus importants et conséquents que les mesures d’adaptation et de circonstance que nous prenons aujourd’hui pour réagir à la défaillance de quelques élus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)

Un député du groupe LR.
 …ni de faire une opération de démonstration et de communication, mais d’essayer authentiquement de rassembler notre pays, ses représentants, dans cet effort qui ressemble à celui de Sisyphe : introduire par des limites législatives un esprit d’éthique dans l’exercice de notre mandat.
M. Dominique Potier.
Le véritable courage aurait consisté à explorer ce qui n’était pas hors champ : les zones grises de la puissance privée et de la puissance publique, notre rapport à l’argent, à son influence, aux privilèges que nous-mêmes détenons. J’ai eu l’immense regret d’observer, sur ce terrain, moins d’enthousiasme et de capacité d’écoute dans les rangs de la majorité. Il est vrai que nous avons une dernière chance d’y revenir tout à l’heure dans le cadre de la loi organique.
 On peut toujours rêver !
Un député du groupe LR.
 Outre l’humilité et la prudence, nous avions un rendez-vous à propos du statut de l’élu et de la réforme des déséquilibres entre la puissance publique et la puissance privée. J’espère qu’avec cette majorité, au cours de cette législature, nous aurons d’autres occasions de dialoguer et de rechercher d’authentiques équilibres.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et GDR.)
 Bien dit !
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
Il serait pourtant inapproprié de réduire ce texte organique à la question de la réserve, même si celle-ci est aujourd’hui la plus discutée. D’autres dispositions méritent en effet toute notre attention et celle de nos concitoyens : la déclaration de patrimoine du chef de l’État et les déclarations d’intérêts des candidats à la présidence de la République ; le contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires et la sanction de ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’impôt ; le régime des incompatibilités, plus rigoureux en matière d’activités de conseil et de représentants d’intérêts. Sur tous ces points positifs, qui constituent de vrais progrès en termes éthiques, il n’existait pas de réels désaccords entre les deux assemblées. Je suis certaine, notamment sur les incompatibilités, que nous pourrons encore progresser, après avoir mis à profit ces derniers jours pour mener un travail soutenu de concertations.
La réserve parlementaire est un sujet différent. Les débats que nous avons pu avoir la semaine dernière ont clairement mis en lumière des questions de principe liées à la nature même de la fonction parlementaire. Loin d’être médiocres, ces débats furent même de nature principielle. Plusieurs questions se posent en effet.
Les députés, élus de la nation, doivent-ils continuer à octroyer des subventions, même si cela se pratique dorénavant de manière plus transparente, contrairement à ce qui était le cas dans un passé peut-être pas si lointain ? Est-ce réellement leur office ? N’est-ce pas en décalage par rapport à la volonté de recentrer les parlementaires autour de leurs fonctions constitutionnelles : légiférer, contrôler, évaluer ? Quel rapport les parlementaires doivent-ils entretenir avec les territoires où ils sont élus ? Doit-on préserver une pratique qui consiste, il faut le dire, en un contournement coutumier de dispositions constitutionnelles ?
On sait bien que la pratique de la réserve a l’apparence de la rigueur et de la constitutionnalité, puisque les parlementaires ne formulent que des propositions, que le Gouvernement demeurerait libre de retenir ou non. Mais, en réalité, personne n’est dupe : les députés et les sénateurs sont les véritables ordonnateurs de ces dépenses.
Chacun l’aura compris, la position du Gouvernement, comme d’ailleurs celle de la majorité de votre assemblée, a été de répondre que cette pratique n’avait plus lieu d’être.
Le Gouvernement ne méconnaît cependant pas la préoccupation d’un grand nombre d’entre vous, concernant les communes, notamment rurales, les associations ou les Français de l’étranger. Je sais parfaitement que la réserve permet souvent de boucler des projets, de donner des moyens à des associations qui n’en ont pas suffisamment et qui s’en passent difficilement.
Sur ce point, les choses doivent être claires, dites et répétées : la suppression du mécanisme de la réserve parlementaire n’est en aucun cas un moyen inavoué de faire des économies sur le dos des collectivités ou des associations.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
C’est l’occasion pour moi de revenir sur des éléments qui sont apparus assez tardivement dans le débat, à l’occasion des travaux de la commission mixte paritaire. Certains sénateurs ont en effet contesté la constitutionnalité du dispositif de l’article 9 supprimant la réserve parlementaire, aux motifs qu’il contraindrait le Gouvernement dans son droit d’amender les projets de loi de finances, qu’en sens inverse il ne serait pas normatif ou qu’enfin il ne serait pas de nature organique.
Sur ce sujet, j’invite chacun à relire l’avis du Conseil d’État, d’autant plus éclairant que le Gouvernement et votre assemblée s’en sont tenus à sa rédaction – nous aurons peut-être l’occasion d’en débattre à nouveau. Le Conseil d’État indique, dans un avis public : « Un tel système dérogatoire au droit public financier n’étant pas formalisé, il devrait cesser d’exister par la seule volonté du Gouvernement de ne plus faire droit aux demandes des parlementaires, tant au stade de la discussion des projets de loi de finances que de l’exécution de ces lois. Toutefois, dès lors que la loi organique n

L’avis du Conseil d’État est extrêmement clair : il fallait passer par la loi organique. Le Gouvernement avait envisagé de modifier la LOLF pour ce faire, mais le Conseil d’État a proposé une disposition organique

Le rapporteur du Sénat, M. Philippe Bas, a estimé, je le cite, que le dispositif de l’article 9, pourrait être « fragile » du point de vue de sa constitutionnalité,…

M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
À cette affirmation, j’opposerai les termes de l’article 34 de la Constitution, rappelés par le Conseil d’État, qui – vous le connaissez aussi bien que moi – dispose : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. » La loi organique doit donc fixer les conditions dans lesquelles sont examinés les projets de loi de finances. C’est sur ce fondement que repose l’article 9 de notre texte. Au surplus, on pourrait ajouter que, en tout état de cause, l’article 44 de la Constitution dispose que le droit d’amendement s’exerce par les parlementaires et le Gouvernement « dans le cadre déterminé par une loi organique ».
Le Gouvernement, suivant strictement le Conseil d’État, était donc fondé à insérer cette disposition dans la loi organique, ne serait-ce que pour supprimer les dispositions du 9° de l’article 54 de la LOLF, qui prévoient aujourd’hui, je le répète, la publication de la liste des subventions versées au titre de la réserve. L’article 9 a donc bien un caractère normatif. Si tel n’était pas le cas, imagine-t-on vraiment que tant d’énergie serait déployée pour les supprimer ?
La question posée est en réalité une question de principe – j’en reviens à mon propos initial. Certains estiment que la suppression de la réserve parlementaire mettrait fin à une forme de clientélisme. Vous ne m’entendrez utiliser ni cet argument ni ce vocabulaire, car je ne souhaite en aucun cas aborder le sujet sous cet angle. Je crois simplement que cette pratique de la réserve crée de la confusion par rapport à ce qu’est réellement le rôle des parlementaires. Les Français souhaitent en cela, comme dans beaucoup d’autres domaines, de la clarté. Au fond, ainsi que l’a souligné l’un d’entre vous, Jean-Louis Bourlanges, lors de la discussion initiale, l’autorité budgétaire des parlementaires doit s’exercer collégialement et non de manière fractionnée. Voilà, me semble-t-il, quel est l’argument pertinent.
Il vous appartient maintenant de débattre et, j’en forme le vœu, d’adopter le second volet de cette réforme, qui permettra d’engager un vaste mouvement de rénovation de nos pratiques politiques. Le vote de la loi organique viendra couronner le travail déjà accompli par celui de la loi simple. Il portera la marque d’une volonté, que vous avez déjà exprimée en première lecture : respecter les engagements pris devant les Français. Par cet acte de confiance, votre vote ouvrirait la voie à un nouveau rapport à l’action politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 En débardeur à la tribune ! On aura tout vu ! Mettez une veste !
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
En effet, la majorité sénatoriale est opposée au principe même de la suppression de la réserve parlementaire,…
 Il n’y a pas qu’eux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Ils ne vous ont pas élus pour ça !
M. Thibault Bazin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Vous allez donner l’argent aux ministres !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Je crois utile d’apporter un certain nombre de précisions, tant l’expression de certains m’est apparue caricaturale au cours de nos débats. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
L’usage de la réserve parlementaire nous apparaît condamnable en ce qu’il repose sur un mécanisme d’attribution individuel, discrétionnaire et donc potentiellement arbitraire.
 Et ça, ce n’est pas de la caricature ?
M. Pierre Cordier.
 La rapporteure est experte en matière de caricature !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat ni ceux proposés par voie d’amendements ne permettent de garantir l’équité dans l’attribution de ces sommes, quand bien même de nombreux critères seraient mis en place.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Et la légitimité de chaque député ?
M. Thibault Bazin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Et les ministres, ils ne choisissent peut-être pas ?
M. Pierre Cordier.
 Mes chers collègues, vous aurez l’occasion de vous exprimer plus tard. Je vous demande donc d’écouter Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Certains de nos prédécesseurs partageaient ce jugement. Certains députés de la précédente législature avaient tout bonnement refusé, par le passé, d’allouer les crédits dont ils disposaient. D’autres avaient fait le choix de les répartir entre les communes de leur circonscription de manière non discriminante. Le fonctionnement opaque de la réserve parlementaire nécessite d’y mettre un terme. C’est une question de principe avec laquelle nous ne saurions transiger.
 C’est beau !
M. Jérôme Nury.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Hormis la question de la réserve parlementaire, qui nous a contraints à constater un désaccord irréductible, les autres dispositions du projet de loi organique semblent faire l’objet d’un large consensus. En effet, ce texte contribue à renforcer la transparence de la vie politique et la prévention des conflits d’intérêts. Par symétrie avec la suppression de la réserve parlementaire, nous avons entériné, la semaine dernière, la suppression de la réserve ministérielle.
 Pas pour tout, madame !
M. Pierre Cordier.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Et pour les autres ?
M. Éric Coquerel.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Il ne pourra donc plus changer de nom…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Marc Le Fur.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission, les débuts, cela compte. Cela compte dans la vie d’une femme, dans la vie d’un homme ; cela compte dans la vie des institutions. Cela compte aussi pour notre quinzième législature. Or vous avez raté nos débuts.
M. Marc Le Fur.
Je le dis avec tristesse car j’aime cette institution, ce lieu, les femmes et les hommes qui y travaillent : les députés, les fonctionnaires, les collaborateurs. Vous avez raté nos débuts, et les débuts, cela compte.
Nos débuts ont été marqués par un relâchement des tenues : cravates, vestes ont été oubliées, remisées au magasin des accessoires. Vous allez me dire que c’est un détail.
 Mais le diable est dans les détails, n’est-ce pas ?
Mme Danièle Obono.
 Peut-être en est-ce un, mais des fonctionnaires de cette maison, souvent de rang modeste, qui se doivent de porter une tenue exigeante et qui le font avec élégance, ont été surpris par ce genre d’attitude.
M. Marc Le Fur.
 Démagogue !
M. Éric Coquerel.
 Ne jouez pas les ventriloques !
Un député du groupe REM.
 En avachissant l’Assemblée, c’est aussi leur statut que l’on diminue.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. –Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ne faites pas parler ceux qui peuvent parler tout seuls !
M. Éric Coquerel.
 Nous sommes dans un hémicycle, non dans un lieu comme les autres.
M. Marc Le Fur.
 Vous vivez dans le seizième ?
M. Éric Coquerel.
 Je suis élu non pas dans le seizième, mais dans une des circonscriptions les plus populaires de France.
M. Marc Le Fur.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ici a résonné l’histoire de France ; ici nous ont précédés 16 000 parlementaires.
M. Marc Le Fur.
 Et des sans-culottes !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La première humilité est de respecter ces prédécesseurs et le passé.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Jérôme Nury.
 Et de respecter aussi ses collègues !
Une députée du groupe REM.
 Nous sommes, tous autant que nous sommes, des nains, et il nous appartient de nous jucher sur des épaules de géants ; encore faut-il les connaître, encore faut-il admettre notre héritage.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Bien dit !
M. Thibault Bazin.
 Un peu hors sujet, tout de même !
M. Sébastien Jumel.
 Pourquoi avons-nous mal commencé ? Nous avons reçu un mandat du peuple, et cela nous oblige. C’est exigeant. Je suis, dans ma circonscription, élu par des ouvriers, des paysans, des retraités modestes, des pères et des mères de famille qui s’efforcent de transmettre des valeurs morales à leurs enfants. Ils m’ont accordé pendant vingt ans leur confiance, en dépit de toutes les alternances.
M. Marc Le Fur.
 Et ils continuent !
M. Thierry Benoit.
 Vous semblez vous adresser à nous, mais ce n’est pas nous qui sommes pas au pouvoir !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous avez mal commencé. Pardonnez-moi, madame la présidente, mais cela s’est traduit aussi par des séances très chaotiques, non à cause des oppositions, très bienveillantes, mais à cause de présidences de séance très surprenantes – pour utiliser un adjectif bienveillant. Ces séances chaotiques ont au moins eu pour mérite de faire connaître la fonction de vice-président de l’Assemblée et de président de séance, dont à l’évidence on parlait beaucoup moins lorsqu’il n’y avait pas de problèmes.
M. Marc Le Fur.
 Cela ne vole pas très haut !
Mme Danièle Obono.
 Vous avez surtout mal commencé parce que les deux projets de loi dont nous débattons de nouveau aujourd’hui consistent à jeter l’opprobre sur le Parlement et à présenter les députés et les sénateurs, et eux seuls, comme suspects.
M. Marc Le Fur.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe REM.
 En effet, ces textes ne parlent ni des ministres, ni des directeurs d’administration centrale,…
M. Marc Le Fur.
 Et pour cause !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ni des responsables des grands exécutifs locaux, mais uniquement des parlementaires. Pourtant, soyons clairs : nos histoires d’IRFM, c’est de la roupie de sansonnet à côté des primes que Danone accorde à certaines de ses cadres supérieures !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC ainsi que sur certains bancs des groupes GDR et FI.)
C’est d’autant plus triste, mes chers collègues, que cette assemblée a été pionnière en matière d’éthique et de morale.
 Et l’affaire Pénélope ?
Une députée du groupe REM.
 Nous avons été la première institution à parler de conflits d’intérêts, à exiger la déclaration de patrimoine.
M. Marc Le Fur.
 Nous n’avons pas attendu En Marche ! Il est où, Ferrand ?
M. Thibault Bazin.
 On attend encore !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous le devons aux présidents de l’Assemblée. Nous sommes les premiers à avoir introduit la fonction de déontologue, grâce à Bernard Accoyer, qui a créé l’institution, et à Claude Bartolone, qui a poursuivi et amplifié le mouvement.
M. Marc Le Fur.

Un député du groupe REM.
 En tant que membre du bureau, j’y ai été associé, et je voudrais rendre hommage aux autres vice-présidents qui l’ont accompagné : notre ancien collègue Christophe Sirugue et notre collègue actuel David Habib. Le Sénat a suivi, mais plus tard. Les exécutifs et les administrations ont suivi partiellement, mais plus tard, avec la loi de 2016. Nous avions commencé sous la présidence Accoyer, en 2008.
M. Marc Le Fur.
Mes chers collègues de la majorité, je vous critique non pas parce que vous n’adoptez pas les positions des Républicains, mais parce que vous ne respectez pas vos propres engagements. Vous vous étiez engagés à soumettre les candidatures à la députation à l’existence d’un casier judiciaire vierge ; ce n’est pas dans le texte. On me dit que vous tiendrez cet engagement, mais ce n’est pas clair. Vous vous étiez engagés à interdire les fonctions de conseil ; vous les tolérez. Un député qui conseillait Total, Elf ou un fonds de pension chinois avant son mandat pourra toujours le faire pendant.

M. Thibault Bazin.
 Évidemment, s’il ne l’a jamais fait, il ne pourra pas commencer ; mais s’il le faisait avant, tout est possible, tout est béni.
M. Marc Le Fur.
 C’est hypocrite !
M. Thibault Bazin.
 Quelle hypocrisie !
M. Marc Le Fur.
 Incroyable !
M. Dominique Potier.
 Cela n’a aucun sens !
Mme Cécile Untermaier.
 Et un certain nombre sont concernés !
M. Thibault Bazin.
 Vous vous étiez également engagés à fiscaliser, c’est-à-dire à soumettre à l’impôt sur le revenu, l’ensemble des sommes perçues par les députés : non seulement notre « salaire », mais également l’IRFM. Or ce n’est pas le cas. C’était pourtant un engagement du candidat Macron, relaté le 2 mars 2017 dans
M. Marc Le Fur.
 Le Parisien
 Encore un mensonge !
M. Pierre Cordier.
 L’intégralité des rémunérations touchées par les parlementaires devait être soumise à l’impôt sur le revenu ; ce n’est pas le cas. Vous maintenez un système totalement dérogatoire pour l’IRFM. Le bureau de chaque assemblée définira les règles et les contrôles : tout cela se fera donc dans l’entre-soi,…
M. Marc Le Fur.
 Exactement !
M. Damien Abad.
 …alors qu’il suffisait d’appliquer la norme qui s’applique à tous les Français.
M. Marc Le Fur.
 (« Bravo ! »
et applaudissements et sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est pour cela que vous n’y aviez pas pensé avant !
Un député du groupe REM.
 Tant que nous resterons dans l’exception, nous perdrons. Nous gagnerons uniquement lorsque nous banaliserons notre statut. C’est tout ce que demandent nos compatriotes. Il y a un système qui existe pour toutes les professions, et on n’entend pas tellement de plaintes ; mais nous gardons notre propre système, comme si nous avions peur de la norme commune. Nous la fixons pour les autres, mais nous nous gardons bien de nous l’appliquer à nous-mêmes.
M. Marc Le Fur.
 (« Bravo ! »
et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 Plus grave, il y a un sujet que nous n’avons pas encore abordé, et je vous reproche, madame la présidente et rapporteure, de l’avoir, volontairement ou non, évité. L’IRFM n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’est à la CSG, ce que peu de gens savent. Chacun d’entre vous a maintenant reçu le document qui le précise.
M. Marc Le Fur.
Nous payons la CSG tous les mois ; si chacun se reporte au document qu’il a reçu depuis qu’il est député, cela représente 467 euros ; plus exactement 438 euros de CSG et 29 euros de CRDS. Puisqu’on supprime l’IRFM et que nous serons demain remboursés uniquement sur factures, nous ne paierons plus la CSG.
 Et ce, alors qu’elle va augmenter !
M. Thierry Benoit.
 Vous êtes en train, mes chers collègues, de faire un tour de passe-passe fiscal !
M. Marc Le Fur.
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Exactement !
M. Frédéric Reiss.
 N’importe quoi !
Une députée du groupe REM.
 Ce sera autant en moins dans le budget de la Sécu !
Mme Christine Pires Beaune.
 En multipliant cette somme par 577, on obtient 16 167 000 euros.
M. Marc Le Fur.
 Que d’argent, que d’argent !
M. Thierry Benoit.
 Cela veut dire que votre majorité, qui se propose d’augmenter la CSG pour nos compatriotes – c’est votre programme ! – et en particulier pour les retraités, est en train d’en exonérer la moitié des rémunérations que nous percevons !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Bravo ! Belle démonstration !
M. Pierre Cordier.
 Voilà le scandale ! Et je ne vois rien dans votre rapport, madame la rapporteure, qui fasse ne serait-ce qu’allusion à ce problème. Je considère que c’est grave et que la dissimulation de ce débat, volontaire ou non, justifie à elle seule une aliénation constitutionnelle.
M. Marc Le Fur.
Le député est également suspect parce qu’il gère la réserve parlementaire ; c’est l’objet essentiel du projet de loi organique. J’ai promis, en commission des lois, de citer l’ensemble des communes et associations qui en bénéficient dans ma circonscription. J’ai été député dix-neuf ans, donc cela va prendre un certain temps ; vous m’en excuserez.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 On a le temps ! On vous écoute !
M. Thibault Bazin.
 Je consens à ne pas énoncer la liste ; vous admettrez ma gentillesse, madame la présidente. J’ai porté l’effort sur une série de communes, sans prendre en considération les positions politiques des maires.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.

M. Pierre Cordier.
 Cette année, mes chers collègues du groupe GDR, j’ai aidé le maire communiste de Plussulien.
M. Marc Le Fur.
 Un brave homme !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il est vrai que c’était pour restaurer une chapelle, mais n’empêche que je l’ai fait !
M. Marc Le Fur.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les communistes restaurent souvent les églises, en effet !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Sébastien Jumel,
Habemus papam 
 De même, j’ai aidé de multiples associations et j’ai porté l’effort sur les associations tournées vers le monde du handicap, comme ATHEOL, qui accueille des enfants handicapés pour des séjours brefs, permettant d’épargner les familles et de leur donner un peu de liberté, ne serait-ce que pendant quelques semaines.
M. Marc Le Fur.
 Eh oui ! C’est cela la réalité, et non vos fantasmes !
Mme Émilie Bonnivard.
 Eh bien, elles ne pourront plus bénéficier de cette aide, car ces sommes ne se retrouveront pas dans les grandes tuyauteries du budget de l’État.
M. Marc Le Fur.
 S’il vous plaît, ce n’est pas la campagne pour une élection cantonale !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 En leur retirant la réserve parlementaire, nous insultons les 500 000 élus locaux et les 13 millions de bénévoles des associations : c’est eux qui nous sollicitent, et c’est à eux que nous transmettions ces fonds.
M. Marc Le Fur.
Pourquoi donc supprimer la réserve parlementaire ? Premièrement, pour lutter contre le clientélisme, dites-vous. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d’avoir évacué cette accusation. Il y a dans cet hémicycle 350 députés de La République en marche et du MODEM : s’il y avait eu du clientélisme, ils n’auraient pas été si nombreux.
Deuxième argument : le manque de transparence. Mais précisément, la transparence est désormais totale : tous les documents sont accessibles. Troisième argument : l’arbitraire. Mais il n’y a pas d’arbitraire, comme je l’ai démontré : nous pouvons aider beaucoup de gens. Qui plus est, lorsqu’un préfet attribue la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR –, le fait-il sans arbitraire ? Les dispositions réglementaires à ce sujet sont très lâches, et les préfets font à peu près ce qu’ils veulent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 Ils sont contents, les préfets : ils seront désormais les seuls à pouvoir attribuer les subventions d’État au niveau local. Ils auront désormais un monopole total.
M. Marc Le Fur.
 C’est de la recentralisation !
M. Thibault Bazin.
 Je dis cela en connaissance de cause : je cotise encore à l’association des membres du corps préfectoral, car c’était naguère – ou plutôt jadis – mon métier. Je voudrais donc vous exprimer la gratitude de ce corps, pour avoir supprimé les rares subsides qui dérogeaient au monopole préfectoral d’attribution des subventions.
M. Marc Le Fur.
Enfin, les collectivités territoriales elles-mêmes ont leur propre réserve. Pour la région Bretagne, que je connais bien, la réserve s’appelle le FIR, c’est-à-dire le Fonds d’intervention régional. Il est voté par la majorité du Conseil régional, de sorte que les conseillers régionaux de la majorité peuvent demander que l’on attribue des fonds à des associations, à des communes, et même à des particuliers. Et pour tout cela, on ne dit rien ; on prétend qu’il n’y a là pas d’arbitraire.
Mais sachez, chers collègues, qu’à l’avenir, dans vos circonscriptions, un vice-président de conseil général ou de conseil régional aura plus de prise que vous sur les réalités de la vie quotidienne.
 Tant qu’il y aura des départements !
M. Sébastien Jumel.
 Vous n’existerez tout simplement pas.
M. Marc Le Fur.

M. Thibault Bazin.
 Qui plus est, comme je le disais, l’État continuera, quant à lui, d’attribuer des subventions. Je vous invite à consulter les documents officiels : ils montrent que l’État attribue plus de 2 milliards d’euros de subventions à des associations. Il y a 33 000 associations bénéficiaires. Mais c’est en général expédié en seule ligne dans les documents budgétaires, on ne sait même pas à quoi sont consacrées ces sommes.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Il faut de plus rapporter ces 2 milliards d’euros aux 130 millions d’euros de notre réserve parlementaire. Vous comprenez bien que, dans ces conditions, en comparaison des crédits distribués par l’État aux associations, notre réserve parlementaire, c’est de la roupie de sansonnet. Sans compter que nous nous sommes imposé des contraintes, que nous sommes les seuls à respecter.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 La réserve parlementaire existe à cause de l’article 40 de la Constitution. Nous ne pouvons pas proposer de dépenses ; par compensation, on nous a reconnu la faculté de proposer des amendements, que le Gouvernement était libre d’accepter, visant à flécher un certain nombre de dépenses. Vous ferez disparaître ce système et, ce faisant, vous amoindrirez la fonction parlementaire : c’est grave, je le regrette.
M. Marc Le Fur.
Cela montre que vous avez une tout autre conception que nous de la vie parlementaire.
 Ça c’est sûr !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Je crois pourtant que la nôtre est la bonne.
M. Marc Le Fur.
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 La nôtre est la bonne, parce qu’elle implique une relation particulière et directe entre le député et la population de sa circonscription. Quand je suis dans ma circonscription, chez moi, on peut me tirer la cravate, chacun peut me dire ce qu’il pense. Mon numéro de téléphone est dans l’annuaire, et…
M. Marc Le Fur.
 Il faut vraiment conclure, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente. Pour toutes ces raisons, il faut revoir ce texte. Nous ne serons pas à vos côtés quand vous diminuerez la fonction parlementaire, mais si dans l’avenir vous vous efforcez de la restaurer, alors nous pourrons travailler ensemble.
M. Marc Le Fur.
 (Mme et MM. les députés du groupe LR se lèvent et applaudissent longuement. – Les députés du groupe LC applaudissent également.)
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je n’ai pas mis en cause tous vos propos, mais seulement certains, qui méconnaissent la réalité des principes qui gouvernent notre démocratie, tels que la séparation des pouvoirs, l’individualisation des peines, etc. Je ne rentrerai pas plus dans le détail, mais je vous appelle à la vigilance : il ne faut pas sacrifier les principes de notre démocratie à la facilité de la démagogie.
 Vous avez aussi évoqué la question de la réserve parlementaire. Je ne m’étendrai pas sur ce sujet, car nous aurons l’occasion d’y revenir. Je reviendrai simplement sur l’exemple que vous avez donné : la distribution de fonds provenant de la réserve parlementaire à des associations œuvrant par exemple en faveur des handicapés. Je comprends parfaitement l’utilité de ces associations, mais précisément, tout en supprimant l’octroi de ces crédits par les parlementaires, nous voulons les réintroduire dans les programmes généraux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais ils seront noyés dans la masse !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Démagogie !
Un député du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je voudrais insister sur un dernier point : vous avez évoqué, monsieur Le Fur – je reprends vos propos – la relation « particulière et directe » qu’entretiennent les parlementaires avec leurs circonscriptions respectives. Oui, absolument, il doit exister une relation particulière et directe entre les élus et leurs circonscriptions, je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point,…
 Et comment, alors ?
M. Jean-Luc Reitzer.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et la CSG sur l’IRFM, madame la garde des sceaux ? Vous ne m’avez pas répondu sur ce point !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ensuite, sur le fond, il ne vous a pas échappé non plus que l’article 7 du projet de loi que nous avons adopté ce matin a supprimé l’IRFM. Vous la considériez comme un complément de rémunération
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR –Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM)
 Nous avons très clairement adopté une disposition…
 (Les exclamations
se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, nous avons écouté M. Le Fur, écoutez donc Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est trop facile !
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote sur cette motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
Je vous rappelle que vous disposez de deux minutes pour exposer la position de votre groupe.
 Après avoir entendu l’exposé brillant de notre collègue Marc Le Fur, comment ne pas voter cette motion de rejet préalable ? Tout a été dit !
M. Pierre-Henri Dumont.
Je lisais ce matin la presse locale de ma circonscription, le journal
 Nord Littoral
Vous supprimez la possibilité qu’avaient les parlementaires d’aider les petites communes afin – par exemple – qu’elles rénovent leur stade, ou de financer de petites associations, sans rien prévoir pour compenser cette perte. Sans même parler du différend qui oppose la majorité et l’opposition quant au rôle des parlementaires, votre politique va dans un sens bien précis : elle tend à la disparition des communes rurales,…
 N’importe quoi !
Un député du groupe REM.
 …qui sont pourtant l’étoffe même dont est tissé notre pays.
M. Pierre-Henri Dumont.
La disparition de la réserve parlementaire s’ajoute en effet aux 300 millions d’euros de crédits qui ont été subitement annulés pour toutes ces petites communes rurales qui, à nouveau, font les frais de votre politique de métropolisation de la France, de fusion forcée des communes et d’abandon des territoires.
 Il n’y a pas que les communes rurales à souffrir de cette politique !
M. Sébastien Jumel.
 C’est pour toutes ces raisons que les maires vous font face et vous disent que vous avez tort. Parce que nous connaissons les maires de nos circonscriptions, parce que nous savons les difficultés de nos territoires, nous soutenons cette motion de rejet préalable.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Je tenais simplement à vous dire que nous voterons bien évidemment contre cette motion de rejet préalable, pour deux motifs. Premièrement, monsieur Le Fur, je vous ai écouté attentivement : pour l’essentiel vos propos ne concernent pas la réserve parlementaire – dont nous allons débattre cet après-midi – et sont donc hors sujet.
M. Marc Fesneau.
Vous nous avez appelés à respecter le travail du Parlement. Je vous le dis sans méchanceté : pour respecter le Parlement, il faut tout d’abord respecter ce cadre. Vous nous avez parlé un peu de la réserve parlementaire, beaucoup de la tenue vestimentaire, un peu de l’IRFM : je ne vois pas bien ce que viennent faire ces questions dans notre débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Les deux projets forment un tout, vous le savez bien !
M. Marc Le Fur.
 Deuxièmement, je voudrais vous inviter à un peu de prudence. Je suis d’accord avec Mme la garde des sceaux : je n’aime pas la démagogie, et vous vous êtes livré sur certains points à un exercice de démagogie exemplaire. Vous nous expliquez que la suppression de l’IRFM vise uniquement à soustraire nos revenus à la CSG, alors que nous sommes simplement en train de rentrer dans le droit commun. Désormais, nous ferons comme tous les salariés de France : quand nous aurons des frais professionnels, nous nous les ferons rembourser sur présentation d’un justificatif.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Ce que vous voulez faire, à la vérité, c’est nous procurer un complément de revenu, de façon déguisée, à travers l’IRFM. Nous sommes en désaccord avec vous sur ce point, car nous pensons que cette indemnité a pour objet de faire en sorte…
 Le candidat à la présidence que vous avez soutenu proposait pourtant de conserver l’IRFM en la fiscalisant !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, vous avez fait de brillantes études, si vous pouviez vous exprimer autrement que par des onomatopées, ou de simples mots, mais faire des phrases complètes, nous vous en serions reconnaissants !
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous le dis franchement, monsieur Di Filippo, je pense…
 (Les exclamations
se poursuivent sur les bancs du groupe LR.)
 Fait personnel !
M. Xavier Breton.
 Monsieur Fesneau, je vous demande de poursuivre l’exposé de la position de votre groupe sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Je vais finir là-dessus, madame la présidente, mais j’aimerais ne pas être interrompu en permanence par les mêmes personnes, ce que je trouve assez agaçant, pour tout vous dire !
M. Marc Fesneau.
 Je n’attaque pas les gens personnellement, pour ma part !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous débattrons tout à l’heure de la réserve parlementaire.
M. Marc Fesneau.
 Cela fait plus de deux minutes !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Compte tenu de la nature des arguments que vous avez invoqués à l’appui de votre motion de rejet, nous ne la voterons pas.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Quel est le rapport entre le texte et les études faites par untel ou untel ? Quel mépris envers les classes populaires !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Une brèche s’est ouverte au sein de la majorité sénatoriale au cours de la commission mixte paritaire, et l’opposition de l’Assemblée nationale s’y est engouffrée. Nos collègues du groupe Les Républicains saisissent l’opportunité de s’agiter de nouveau, et de s’insurger contre un projet de loi organique qui leur paraît terrible puisqu’il met à mal les pratiques de l’ordre ancien. Mais le débat a déjà eu lieu, et vous n’avancez aucun nouvel argument : vous ne faites que confirmer votre attachement à ces pratiques d’hier qui ont entamé la confiance des Français.
Mme Émilie Chalas.
 On verra le résultat aux prochaines élections !
M. Pierre Cordier.
 Je ne reviendrai pas sur les raisons qui justifient la suppression de la réserve parlementaire – ce qui semble occulter, à vos yeux, tout ce que comprend ce texte par ailleurs. Mais vous avez raison : ce sont aussi des pratiques en cours au sein de cet hémicycle qui ont écorné la respectabilité du Parlement, ces us et coutumes bien ancrés qui ne respectent pas même la courtoisie élémentaire, ces attitudes qui consistent à hurler, à décrier, à dénigrer, à ne surtout pas écouter et encore moins applaudir quiconque parle d’un autre côté que le sien.
Mme Émilie Chalas.
Qui sont ceux qui se conduisent dans ce noble hémicycle avec arrogance, avec un mépris insultant ?
 C’est vous qui êtes arrogants !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Qui sont ceux pour qui même l’adjectif « constructif » est un gros mot ? Qui sont ceux qui ont fait le choix de l’incident et n’ont trouvé comme moyen d’exister que celui de faire du bruit ?
Mme Émilie Chalas.

M. Pierre Cordier.
 Ce sont les mêmes qui usent des bonnes vieilles techniques d’entrave au travail parlementaire, comme le dépôt d’amendements identiques.
Mme Émilie Chalas.
 Cela fait partie des droits des parlementaires. Relisez le règlement de l’Assemblée, madame !
M. Pierre Cordier.
 C’est encore le cas aujourd’hui : trente amendements ont été déposés sur le seul article 9 !
Mme Émilie Chalas.
 C’est le droit d’amendement lui-même que vous contestez ! C’est très grave !
M. Xavier Breton.
 C’est scandaleux !
M. Marc Le Fur.
 Cette motion de rejet préalable n’atteste pas votre prétendue bonne foi. Elle ne relève pas d’une démarche d’amélioration, d’enrichissement de ces projets de loi. Elle montre au contraire votre attachement à ces pratiques détestables auxquelles nous devons mettre fin pour rétablir la confiance.
Mme Émilie Chalas.
J’en conviens, le texte dont nous débattons aujourd’hui n’encadre pas ces comportements – aucun texte ne pourra jamais le faire, car le comportement dans l’hémicycle est laissé à la discrétion et à l’intégrité de chaque député. Aussi je vous demande de vous interroger en votre âme et conscience.

M. Pierre Cordier
 Pas de leçon de morale, madame !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il faut conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Pensez-vous vraiment, par cette vaine tactique, répondre aux attentes des Français et au besoin de cette assemblée de recouvrer son honorabilité. Permettez-moi d’en douter. Nous voterons contre votre motion.
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 J’espère que je vais pouvoir intervenir, moi qui n’ai que mon CAP d’électricien en bâtiment.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes GDR, FI, NG, LC et LR.)
J’ai été très attentif aux explications de Marc Le Fur, d’abord parce qu’à plusieurs reprises je l’ai déjà vu travailler ici et j’ai vu sa façon de respecter les députés dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. Jérôme Lambert.
 Donc, j’ai bien écouté ses arguments. Si je ne les partage pas tous, l’idée qu’il faille adopter cette motion nous convient. Nous considérons en effet que le projet de loi doit faire l’objet d’un travail plus approfondi. Il faut y intégrer les effets de la loi. Tous, nous avons essayé de vous expliquer, chers collègues de la majorité, quels effets le texte aura demain, dans nos circonscriptions, sur la vie des gens, car nous ne sommes ici que pour parler de la vie de nos concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Prenons l’exemple de la suppression de la réserve parlementaire. Nos camarades communistes et tous les amis de mon groupe ne sont pas favorables au fait du prince, que nous combattons en toutes circonstances.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cela dit, certaines subventions sont tout simplement essentielles pour les associations et pour les communes. Les communes qui, cette année, vont se voir supprimer les aides à la politique de la ville ne sont pas uniquement rurales. Les quartiers populaires ont besoin, eux aussi, de ces financements. Quel a été le premier réflexe des associations qui contribuent au travail de la politique de la ville ? Elles se sont tournées vers les députés pour leur demander de compenser, grâce à la réserve parlementaire, les sommes que le Gouvernement allait supprimer.
Et puis, j’ai une pensée pour le Secours populaire français. Les gens en difficulté pour l’instant et pour les mois, peut-être pour les années à venir, seront de plus en plus en difficulté.
 Mais oui ! C’est important !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Lecoq, je vous invite à conclure.
Mme la présidente.
 Et le Secours populaire français,…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Que j’ai aidé, moi aussi !
M. Marc Le Fur.
 …est à leurs côtés au quotidien, comme d’autres associations du même type, qui vont perdre des centaines de milliers d’euros. En leur supprimant ces moyens, vous allez encore appauvrir une population déjà très en difficulté.
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 Pas mal, pour un électricien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
Je vous demande d’écouter l’orateur ce qui permettra à chacun de respecter son temps de parole.
 Le groupe La France insoumise s’abstiendra sur la motion de rejet préalable.
Mme Danièle Obono.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)
Nous nous sommes tout de même engagés en avançant des arguments, mais nous n’avons pas abouti. Au cours de la discussion, le périmètre et la signification du projet de loi organique – ce que ce texte aurait pu faire, ce qu’il aurait pu produire, l’utilité qu’il aurait pu avoir – ont paru se réduire encore. Le texte passe à côté de son objectif.
Pour autant, la discussion et les débats qui ont eu lieu, notamment grâce aux interventions des groupes minoritaires – quels que soient nos désaccords avec le groupe LR – ont mis en valeur des éléments instructifs. Je pense à l’intervention de M. Le Fur sinon sur les questions vestimentaires, du moins sur la CSG. Ces arguments appartiennent au débat parlementaire, quelles que soient les circonstances dans lesquelles il se déroule, et malgré les difficultés créées par la majorité : confusion et allers-retours incessants, qui n’ont pas permis de comprendre vraiment à quoi allait servir cette loi.
Sur la réserve parlementaire, nous aurons un débat à l’Assemblée lors du budget. Les difficultés pointées par nos collègues posent la question du financement de l’État, des collectivités, des associations, qu’il faut aborder de manière globale.
Par conséquent, nous aurons à nouveau ce débat, et nous continuerons de porter nos exigences en attaquant le pouvoir de l’argent et en rendant la parole au peuple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Arnaud Viala.

D’abord, je tiens à dire à notre collègue Mme Chalas qu’il n’est pas normal de remettre en cause le droit fondamental des parlementaires à amender les textes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LC, NG et FI.)
 C’est très grave !
M. Marc Le Fur.
 Il s’agit de la fonction de base qu’exerce le parlementaire dans le processus législatif. Qu’une députée la remette en cause me semble d’une extrême gravité.
M. Arnaud Viala.
 Très juste !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ensuite, il me semble anormal qu’un député s’en prenne nominativement à un membre du groupe LR. Par conséquent, madame la présidente, notre collègue est fondé à vous demander la parole pour fait personnel. Il le fera, je n’en doute pas, au cours de la séance.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, monsieur Viala. Nous avons noté vos deux remarques, et je ne manquerai pas d’entendre M. Di Filippo, dont j’ai entendu le désarroi.
Mme la présidente.
 (Murmures.)
 J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Régis Juanico.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, ces dernières années, ces derniers mois, mais aussi ces dernières semaines, un certain nombre d’affaires et de comportements individuels ont nourri la défiance, de plus en plus forte dans notre pays, de nos concitoyens envers les élus qui les représentent. Quand on les interroge, 70 % des Français disent aujourd’hui ne pas avoir confiance dans les institutions démocratiques.
M. Régis Juanico.
Toutefois, en matière de confiance dans l’action publique, nous ne partons pas de rien. Depuis le gouvernement de Michel Rocard en 1988, une quinzaine de textes de loi ont été adoptés, qui ont permis de mieux encadrer les règles concernant le financement des partis et des campagnes électorales, de mieux prévenir les conflits d’intérêts, de mieux lutter contre la corruption, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Je pense en particulier à la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Des progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre nos concitoyens et leurs élus – fondement même de notre pacte démocratique –, à condition de ne pas rester au milieu du gué, de ne pas nous contenter de demi-mesures.
Avant même une nouvelle lecture du texte, la demande du groupe Nouvelle Gauche de renvoyer en commission le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique est motivée par une volonté d’améliorer le texte et d’aller plus loin en termes de transparence et d’exemplarité, afin de placer la vie politique à l’abri des intérêts financiers privés et des influences étrangères.
Le texte comporte des avancées, comme le renforcement des règles de transparence concernant le patrimoine du Président de la République ou les déclarations d’intérêts pour les candidats à l’élection présidentielle. D’autres avancées tiennent à la création d’un mécanisme visant à garantir le respect de leurs obligations fiscales par tous les parlementaires ou la suppression de la réserve ministérielle.
Cette suppression a finalement été votée en séance la semaine dernière, après que la rapporteure nous a expliqué en commission, pour motiver son avis de rejet de nos amendements de suppression, que l’adoption d’une telle mesure était strictement impossible, le Gouvernement devant impérativement modifier au préalable sa maquette budgétaire.

M. Thibault Bazin.
 Certains reculs sont en revanche à regretter, auxquels le renvoi en commission nous permettrait de remédier.
M. Régis Juanico.
Des engagements forts pris par l’actuel Président de la République lors de la campagne présidentielle font aujourd’hui l’objet de renoncements, du fait de l’inversion du calendrier, qui a fait passer l’examen des deux textes avant l’adoption d’une révision constitutionnelle.
Un de ces engagements concerne le projet de loi organique. Il s’agit de l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat.
Voici ce que disait le candidat Macron pendant la campagne présidentielle : « Quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d’un intérêt privé. Les contournements sont aujourd’hui trop simples et conduisent à des dérives. Aussi l’incompatibilité doit être la règle générale, hormis quelques exceptions. »
 Excellent !
M. Ugo Bernalicis.
 Cet engagement – l’interdiction d’exercer une activité de conseil – a été purement et simplement remisé et remplacé dans le projet de loi organique par la limitation à certaines activités, et pendant un certain délai, de l’incompatibilité avec le mandat parlementaire.
M. Régis Juanico.
 C’est dommage !
M. Thibault Bazin.
 L’argument utilisé par le Gouvernement pendant les débats est le risque d’inconstitutionnalité. Or, comme l’a très justement fait remarquer mon collègue Olivier Dussopt en première lecture, cet argument soulève deux questions : le candidat devenu Président savait-il que ses promesses n’étaient pas constitutionnelles ? Et, si tel était le cas, pourquoi n’a-t-il pas proposé d’abord une réforme constitutionnelle, qu’il aurait pu annoncer devant le Congrès avant de nous demander d’examiner ces deux projets de loi ? On peut même se demander s’il n’y a pas finalement une volonté délibérée de ne pas mettre en œuvre l’intégralité des engagements présidentiels.
M. Régis Juanico.

Mme Clémentine Autain.
 Très juste !
M. Marc Le Fur.
 L’argument d’inconstitutionnalité a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat à l’article 2 
M. Régis Juanico.


S’agissant des articles 4 à 8 du projet de loi organique, relatifs à l’incompatibilité du mandat parlementaire avec certaines activités de conseil, nous avons présenté en séance plusieurs amendements, défendus avec conviction et précision par notre collègue Delphine Batho, visant à interdire à tout député d’exercer une fonction de conseil, de façon à mieux lutter contre des conflits d’intérêts potentiels.
Les nouvelles interdictions prévues en la matière par le projet de loi organique restent cosmétiques. Il sera dorénavant interdit à tout député d’exercer des fonctions de représentant d’intérêts pour le compte des sociétés, entreprises ou établissements mentionnés à l’article L.O. 146 du code électoral, c’est-à-dire financés par le public ou touchant des subventions publiques, alors que les sociétés privées – Bayer, Monsanto, Volkswagen – pourront continuer à rémunérer un parlementaire pour des prestations de conseil.
Autre incohérence relevée par de nombreux collègues : à la suite de l’adoption d’un amendement de notre groupe au projet de loi ordinaire, nos collaborateurs se verront désormais interdire d’exercer une activité de représentant d’intérêts, alors que leurs employeurs, les parlementaires, ne seront pas assujettis aux mêmes contraintes. Nous défendrons à nouveau dans la discussion un amendement visant à mettre fin à ce deux poids, deux mesures incompréhensible.
Le second intérêt de voter cette motion de renvoi en commission est de nous donner plus de temps pour mieux légiférer et aboutir à un texte de qualité. Il nous est impossible de travailler correctement sur un sujet fondamental dans un calendrier aussi resserré, compris entre le 12 juillet et le 9 août.
Il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie politique. Le sujet est suffisamment important pour que l’on donne au Parlement du temps pour bien légiférer. Rien ne serait pire que de devoir adopter, dans les mois à venir, une nouvelle loi de moralisation parce que tel ou tel aurait fait l’objet d’une information judiciaire ou d’une enquête pour des délits ou agissements qui n’auraient pas été prévus dans ces textes. Cela alimenterait le soupçon de nos concitoyens quant au fait que les législations sont chaque fois de circonstance ou incomplètes.
À l’occasion de la première lecture du projet de loi organique, que ce soit en commission ou en séance, nous avons proposé des améliorations significatives qui ont été refusées.
Ainsi, notre collègue Dominique Potier a défendu l’idée de rendre le mandat parlementaire incompatible avec l’exercice d’une autre fonction professionnelle rémunérée, afin d’éviter les conflits d’intérêts et de favoriser l’exercice d’un mandat à plein temps au service de nos citoyens. Quand on exerce la fonction de député, on l’exerce à plein temps, voire à 200 %.
Nous regrettons, comme d’autres, que les principales dispositions des textes soient centrées exclusivement sur les parlementaires. Il nous a été refusé d’introduire des dispositions concernant les fonctionnaires, la haute fonction publique et, bien souvent, les membres du Gouvernement.
 C’est dommage !
M. Marc Le Fur.
 Par ailleurs, les deux textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales.
M. Régis Juanico.
 C’est dommage !
M. Thibault Bazin.
 Ils en sont venus à nourrir une forme de suspicion à l’égard des parlementaires ; ils nous interrogent sur le rapport que veut entretenir l’exécutif avec le Parlement.
M. Régis Juanico.
J’en viens à la suppression de la réserve parlementaire, qui s’est révélée,

 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 …et en discuter au moment approprié, c’est-à-dire dans le cadre du débat relatif au projet de loi de finances ?
M. Régis Juanico.
J’ai écouté attentivement les arguments de Mme la garde des sceaux. On peut se demander si la suppression de la réserve parlementaire passera le cap du Conseil constitutionnel, s’agissant d’une disposition relevant exclusivement du projet de loi de finances. En supprimant dès maintenant la réserve parlementaire, ne mettons-nous pas la charrue avant les bœufs ?
 Si, évidemment !
M. Marc Le Fur.
 Rappelons à cet égard qu’un groupe de travail sur l’évolution de la réserve parlementaire vient d’être mis en place par la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le Sénat a fait ses propres propositions.
M. Régis Juanico.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Par ailleurs, notre collègue Valérie Rabault a déposé un certain nombre d’amendements qui visent à améliorer le dispositif. De fait, notre groupe n’est pas défavorable à une évolution de la réserve parlementaire. Celle-ci porte très mal son nom, d’ailleurs, puisqu’il sous-entend que nous disposerions d’une cagnotte personnelle, distribuée sans aucun contrôle aux communes et aux associations, alors qu’il ne s’agit ni plus ni moins que d’un fléchage de subventions en bonne et due forme sollicitées auprès des ministères compétents. Lors de la précédente législature, nous avons fait progresser ce dispositif dans le sens d’une plus grande transparence, grâce à la publicité obligatoire, et d’une égalité renforcée. Il faut continuer. Nous avons d’ailleurs défendu, par la voix de Cécile Untermaier, de nouvelles améliorations, de façon à mieux associer nos concitoyens aux choix d’affectation de la réserve parlementaire en circonscription, grâce à des jurys citoyens. Mais, là encore, cet amendement n’a pas été retenu.
M. Régis Juanico.
La réserve parlementaire représente, si l’on additionne les montants versés par l’Assemblée nationale et le Sénat, près de 80 millions d’euros qui manqueront aux projets d’équipement et d’investissement des communes, alors même que le Gouvernement vient de décider, il y a quelques jours, d’opérer 300 millions d’euros de coupes budgétaires dans les dotations aux collectivités locales.
Je m’exprimerai ici en ma qualité d’ancien rapporteur spécial pour les crédits de la vie associative au sein de la commission des finances. Il manquera 40 millions d’euros aux associations, déjà fragilisées, dans certains cas, par des baisses de dotations de la part des collectivités territoriales. Les associations, pour les trois quarts d’entre elles, reçoivent moins de 1 000 euros par an de subventions publiques ; 12 000 associations reçoivent des crédits au titre de la réserve parlementaire d’un montant moyen de 3 200 euros, mais, j’y insiste, il s’agit de subventions exceptionnelles, ponctuelles, et non reconductibles.
 Du saupoudrage !
M. Didier Le Gac.
 Dès la rentrée, mes chers collègues de la majorité, vous devrez expliquer aux élus des communes de votre circonscription, aux bénévoles des associations – ils sont 16 millions en France –, notamment dans le domaine de la solidarité, dans les secteurs culturels et sportifs – qui sont les premiers concernés – qu’ils n’auront plus, du fait de votre vote, la possibilité de solliciter des aides financières exceptionnelles.
M. Régis Juanico.
Nous sommes des représentants de la nation – c’est ce qui fait tout l’intérêt de notre mandat –, mais aussi des députés élus au suffrage universel direct dans des circonscriptions, des territoires, ce qui nous confère une légitimité démocratique locale très forte, beaucoup plus forte que celle d’autres élus locaux qui, eux, sont parfois élus au scrutin de liste. Du fait de cette loi, nous deviendrions les seuls élus, au niveau local – alors que nous disposons, je le répète, d’une légitimité très forte – à ne disposer d’aucun levier d’action en faveur des communes et des associations.
 Très bien !
M. Patrice Verchère.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 À l’évidence, cet ancrage territorial des députés est de plus en plus contesté. C’est d’autant plus regrettable que la réforme constitutionnelle annoncée par le Président de la République conduira à faire coexister deux types de députés : tandis que certains seront élus à la proportionnelle, sans ancrage territorial, d’autres seront élus au suffrage uninominal dans des circonscriptions qui, par voie de conséquence, seront beaucoup plus vastes, puisqu’elles abriteront, en moyenne, entre 250 000 et 300 000 habitants. Si le Gouvernement veut, à terme, supprimer totalement l’ancrage territorial des députés, qu’il le dise et qu’il l’assume, mais ce n’est pas notre choix.
M. Régis Juanico.
En conclusion, je voudrais vous appeler à nous laisser, à nous aussi, le temps de la pédagogie et du travail, en renvoyant ce texte en commission des lois, afin de le compléter. Je sais que la démarche peut paraître un peu surprenante en nouvelle lecture, mais nous pensons que les engagements pris devant les Français doivent être pleinement tenus. Le débat trop rapide, pour ne pas dire précipité, le calendrier inversé, qui nuit à l’ambition de votre texte, le manque d’ambition de certaines de ses dispositions, sont les raisons pour lesquelles le groupe Nouvelle Gauche appelle l’ensemble des députés à adopter cette motion de renvoi en commission, et, partant, à laisser au Parlement le temps de bien légiférer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux


du texte que vous venez d’adopter visent à respecter les inéligibilités qui seront inscrites au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.
 Je n’ai pas évoqué ce point.
M. Régis Juanico.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Monsieur le député, nous légiférons à droit constitutionnel constant. Vous ne pouvez pas reprocher au garde des sceaux de veiller au respect de la Constitution : cela fait évidemment partie de mes missions. À droit constitutionnel constant, il me semble que nous devons, par exemple, veiller au respect du principe prohibant les interdictions générales et absolues, lié à la liberté d’entreprendre : c’est la raison pour laquelle nous essayons d’aller le plus loin possible dans le cadre constitutionnel existant. Vous ne le niez pas, d’ailleurs, puisque vous dites qu’il aurait fallu inverser les situations et d’abord réviser la Constitution avant de légiférer. Une révision constitutionnelle est annoncée, et des propositions pourront, si vous le souhaitez, être faites dans ce cadre.
Par ailleurs, vous nous faites le reproche de ne pas suffisamment travailler avec les parlementaires – c’est la raison pour laquelle vous proposez le renvoi en commission. Tel n’est toutefois pas le cas, puisque nous avons travaillé avec Mme Batho, Mme Forteza et votre rapporteure, notamment sur les dispositions de l’article 6 

 Très bien !
M. Régis Juanico.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 On verra cet après-midi !
M. Régis Juanico.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Avant de passer aux explications de vote, et pour le bon déroulement de nos débats, il me semble important de rappeler deux principes fondamentaux. Le premier est celui de l’écoute et du respect de la parole de nos collègues. Le second est celui du respect personnel mutuel que nous nous devons, car il nous faut respecter les points de vue différents que nous défendons. Je sais pouvoir compter sur chacun et chacune d’entre vous pour que nos débats soient à la hauteur de la mission qui est la nôtre.
Mme la présidente.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
 Nous avions également déposé une motion de renvoi en commission, mais nous n’avons pas été tirés au sort. Nous partageons un certain nombre des arguments que vient d’évoquer Régis Juanico, même si cela ne s’étend pas à la réserve parlementaire. De fait, nous estimons que le pouvoir discrétionnaire des députés doit être remis en cause. Toutefois, nous aurions aimé obtenir des garanties sur la façon dont cette réserve évoluera dans le cadre de la loi de finances. On aurait également pu attendre le projet de loi constitutionnelle à venir – auxquels, chers collègues, vous nous avez souvent renvoyés – et voir comment une cohérence d’ensemble pouvait se dégager.
Mme Clémentine Autain.
Il me paraît ahurissant que l’on invoque une telle urgence, au cœur de l’été, alors que nous avons la chance d’avoir, dans cet hémicycle, 400 nouveaux députés, qui portent un regard neuf sur le fonctionnement institutionnel. Ce faisant, nous bâclons un débat fondamental, qui vise à rien de moins que redonner de la confiance à un pays aujourd’hui malade de sa démocratie représentative, qui n’a plus confiance en elle.
Pour être à la hauteur du défi que nous pose l’abstention record, la façon dont les Français regardent la politique, nous aurions eu besoin de temps, d’un débat fin, précis sur chaque point abordé, qui nous aurait permis de trouver davantage de sujets de consensus et de faire avancer la démocratie et notre République.
C’est pourquoi nous voterons pour cette motion de renvoi en commission, et que nous continuerons à nous battre pour faire admettre que c’est au grand jour, dans le cadre d’un débat public citoyen, ouvert, que nous devons faire avancer sur la voie de la guérison cette République malade.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Il faut une application au 1
M. Pierre Cordier.


 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Le règlement intérieur est certes une bonne chose, il fait la joie de l’équipe pédagogique et de la directrice en début de rentrée scolaire mais ne garantit en aucun cas l’égalité et la réussite des élèves à la fin de l’année.
M. Hubert Wulfranc.
Notre groupe votera bien sûr cette motion de renvoi en commission parce que vous n’avez apporté aucune réponse – nous disons bien aucune – au sujet des fameuses compensations que vous ne cessez d’invoquer, que ce soit en la circonstance ou au sujet d’autres dispositions que vous préparez, par exemple la suppression de la taxe d’habitation.
Vous avez certes une langue de bois bien rodée en la matière – vous nous parlez de « vision globale », vous renvoyez à une enveloppe qui sera traitée, selon vous, dans le cadre de la loi de finances – mais aucune garantie ne nous est apportée, alors même que les collectivités et les associations continuent d’être mises en difficulté. De premiers échos nous parviennent également au sujet des contrats d’accompagnement dans l’emploi – CAE –, que vous soumettez à une restriction abrupte, laquelle va également réduire la faculté des communes et des associations à développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR
ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et NG.)
 La parole est à Mme Alice Thourot, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre cette motion, car nous considérons que c’est une manœuvre dilatoire et qu’il faut avancer.
Mme Alice Thourot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez bien fait de rappeler l’importance du respect, madame la présidente !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce texte, nous le savons tous ici, a été discuté durant de très nombreuses heures en commission et dans l’hémicycle. Je crois même avoir lu dans la presse que nombre d’entre vous se plaignaient de la durée des débats, et disaient qu’ils étaient épuisés, qu’il fallait que cette session se termine.
Mme Alice Thourot.
 (Mêmes mouvements.)

M. Gilles Lurton
 Pas nous !
M. Pierre Cordier.
 Nous, on a fait campagne !
M. Sébastien Jumel.
 La mauvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l’est d’autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet.
Mme Alice Thourot.
Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas pu légiférer cet été par manque d’informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d’intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.
 Et cela, ce n’est pas une manœuvre dilatoire ?
M. Éric Coquerel.
 Vous avez eu cinq ans pour réfléchir à ces questions, madame !
Mme Clémentine Autain.
 J’ai demandé la mise en place d’une mission sur le financement des partis politiques.
Mme Alice Thourot.
Je ne m’attarderai pas sur la question de la réserve parlementaire – sujet qui revient en boucle –, car nous y reviendrons cet après-midi – et, je pense, ce soir. Nous sommes le pouvoir législatif et non le pouvoir exécutif, et il ne faut pas mélanger les genres. J’entendais tout à l’heure que, sans la réserve, on n’aurait plus de petites communes ni d’associations. L’époque du député-maire est révolue, et c’est une bonne chose quand on constate à quel point les mandats et les missions peuvent être mélangés dans cet hémicycle.
 Allez sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
 Rassurez-vous, les petites communes continueront à exister, même sans nous. Quelle prétention de penser le contraire ! Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi en commission.
Mme Alice Thourot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Puisque la majorité aime applaudir les attaques personnelles, mes onomatopées, si tant est qu’il y en ait eu, sont simplement à la hauteur de l’indigence de votre réflexion personnelle et collective. Voilà, ça, c’est dit !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur
les bancs du groupe REM.)
 Vous avez raison, madame la présidente, je ressens du désarroi, mais il est lié non pas au traitement dont je fais l’objet – grand bien vous fasse, vous pouvez me taper dessus toute la journée, cela ne me pose aucun problème –
 (Exclamations sur
les bancs du groupe REM)
 Vous êtes visiblement, dans la majorité, en état de surchauffe avancé, car certains d’entre vous pensent avoir aboli les privilèges et d’autres se livrent à des attaques personnelles vaines qui ne rabaissent que leurs auteurs. Je ne suis pas ici, pas plus que mes collègues de droite comme de gauche qui ont des parcours difficiles et méritoires, pour faire plaisir à la majorité ni pour faire plaisir au Président de la République. Nous sommes ici par le peuple et pour le peuple, et c’est lui que nous défendons dans cet hémicycle, quelles que soient nos positions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR
et LC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Je soutiens certains textes : j’ai ainsi voté pour le projet de loi ordinaire, car vous connaissez ma position de principe sur l’égalité des chances et les emplois familiaux, sujet important pour moi. Il m’arrive de voter des textes avec vous, il m’arrive de voter contre certains textes, et j’estime être un parlementaire qui fait son travail.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 M. Juanico a avancé de nombreux et très bons arguments au soutien de cette motion de renvoi en commission, notamment sur notre légitimité à participer à l’allocation des crédits que l’on désigne sous les termes de « réserve parlementaire ». À moins que vous ne soyez capables de nous assurer aujourd’hui qu’ils seront répartis de la meilleure manière pour nos communes et nos petites associations qui en ont dramatiquement besoin, nous considérons que le système actuel est le meilleur et nous ne voulons pas de sa suppression.
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur Di Filippo, je vous de conclure.
Mme la présidente.
 La démarche manque de crédibilité, d’écoute et de concertation ; c’est bien de nous écouter quand nous parlons, mais il faut parfois nous entendre. Le groupe Les Républicains votera pour l’adoption de cette motion de renvoi en commission. 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 Nous vous invitons tous à voter cette motion de renvoi en commission. Je m’inscris en faux par rapport aux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n’a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D’ailleurs, des avancées seront obtenues dans l’hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d’intérêts et à l’incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d’intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que ce dispositif législatif n’était pas suffisamment préparé, travaillé et discuté.
Mme Cécile Untermaier.
C’est une chance pour nous tous d’avoir enfin un débat clair, lisible, responsable, sans arrogance, apaisé et ordonné, que nous n’avons pas eu au cours des semaines précédentes.
Des points majeurs méritent un examen approfondi et des éclaircissements. Le dispositif sur les activités de conseil a, pour nous, un caractère très insatisfaisant, car il se montre très tolérant…

M. Marc Le Fur.
 …et, somme toute, hypocrite. Nous ne pouvons pas nous en satisfaire, parce que les citoyens eux-mêmes ne s’en satisfont pas.
Mme Cécile Untermaier.

M. Marc Le Fur.
 Nous pensons non pas à nous, mais aux citoyens qui nous regardent et qui ne seront pas dupes du caractère limité du dispositif mis en place.
Mme Cécile Untermaier.
Nous nous interrogeons ensuite sur la date d’entrée en vigueur des mesures relatives aux incompatibilités : nous n’en avons pas discuté, alors que cela est nécessaire.
La question de la CSG, essentielle, n’a jamais été évoquée, preuve supplémentaire de l’impréparation du texte sur l’IRFM.
La participation est totalement absente de cette loi de moralisation, ce qui nous étonne.
Nous ne perdons pas espoir de vous convaincre, tous, de faire un travail parlementaire de qualité. Nous ne devons pas dénigrer la politique par des mesures et devons bien faire en sorte que le business ne prenne pas le dessus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Sébastien Jumel
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 Oh non ! On n’avance pas !
M. Dominique Potier.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 « Est digne de perdre son privilège qui mésuse de la puissance qui lui a été donnée » : cette citation du XIV
M. Dominique Potier.

Ce texte est utile : il fallait effectivement faire en sorte que les collaborateurs travaillent pour de vrai, que nos indemnités soient authentiquement représentatives des frais de mandat et que la réserve parlementaire soit réformée pour corriger son vice essentiel, être le fait du prince. Je salue au passage d’autres réformes engagées qui concourent au même objectif que ce projet de loi : la réforme attendue de la retraite des députés, ou encore la limitation du cumul dans le temps à trois mandats pour les parlementaires, dans le cadre d’une révision constitutionnelle. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce projet de loi organique.
En revanche, je ne considère pas que tout cela est bien fait. Dans votre manière de faire, dans votre manière d’être, vous n’avez pas reconnu votre dette et votre héritage vis-à-vis notamment de la dernière législature, au cours de laquelle a été accompli un travail fondateur au travers de la loi relative à la transparence de la vie publique et de la loi Sapin 2. Il aurait été bien de le rappeler, et un peu moins d’arrogance n’aurait pas fait de mal.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Nous ne sommes pas entre un ancien monde corrompu et un nouveau monde de chevaliers blancs. La vérité est certainement plus nuancée. Un peu d’humilité et de prudence auraient été de bon aloi.
M. Dominique Potier.
Je regrette également le manque d’écoute, car celle-ci aurait permis, dans le périmètre même de ce projet de loi, d’inscrire par symétrie des mesures relatives à la haute fonction publique, qui est singulièrement épargnée. Des amendements à caractère technique mais extrêmement importants auraient également pu trouver leur place dans ce texte si vous aviez fait preuve de bonne volonté.
Ce que je regrette le plus à cette heure, cependant, c’est que nous ayons collectivement manqué de courage dans cette perspective. Nous nous sommes faits pompiers sur quelques mesures – je les ai mentionnées – auxquelles il fallait apporter des corrections attendues, comme d’autres ont pu le faire avant nous, mais nous sommes loin d’être les architectes d’une moralisation de la vie publique au niveau requis.
Deux défis restent à relever aujourd’hui. Le premier est celui de la défiance à l’égard de la vie publique, de la vie politique, qu’on associe, pour reprendre les propos que tenait Lionel Jospin voilà vingt ans, à une élite plus aristocratique que républicaine. Nous ne sommes pas représentatifs de la société française dans sa diversité. Et si une certaine élite issue du secteur public a été remplacée par une autre élite issue du secteur privé, nous sommes toujours loin de représenter la société française.
Le deuxième élément que je voudrais souligner, et qui est le plus important, le plus fondamental, est la marginalisation au XXI

Sur ce champ-là, le courage aurait été d’apporter quelques signes annonciateurs de revendication d’une puissance publique restaurée qui retrouve sa place au XXI

Pour ma part, je proposerai à nouveau un affranchissement radical à l’égard des intérêts privés pour toute personne au service de la République, en demandant que soient séparées les rémunérations privées et publiques pour les détenteurs d’un mandat parlementaire et que soit évité tout conflit d’agenda. Être au service de la République, c’est y être à 100 % ; on ne peut pas servir et la République et l’argent. Je présenterai par ailleurs un amendement qui visera à ce que le plafonnement de près de 8 500 euros soit abaissé à 5 500 euros pour l’ensemble des élus engagés dans la vie publique.
Il nous faut aujourd’hui du courage. Il nous faut nous affranchir de l’idolâtrie du marché et de la dépendance à l’argent pour bâtir un nouvel humanisme, lequel suppose des rendez-vous que nous aurons dès cet après-midi.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Quel est l’enjeu de cette loi de moralisation de la vie politique, si ce n’est combattre la défiance profonde d’une majorité de nos concitoyens vis-à-vis de la politique, des élus, des institutions républicaines ? Or, la loi que vous nous proposez passe à côté de son sujet.
Mme Clémentine Autain.
En effet, qui peut croire un instant que les articles soumis à notre approbation sont de nature à lutter contre l’abstention, qui atteint des records à chaque élection, contre les affaires de corruption qui émaillent l’actualité, contre les propos haineux et si nombreux que l’on peut lire sur les réseaux sociaux à l’encontre des hommes et femmes politiques, voire les actes d’agression physique ? Ne voyez-vous pas, ne ressentez-vous pas l’état de malaise démocratique dans lequel notre pays se trouve ?
Les racines du mal viennent d’abord de la succession de politiques qui se ressemblent et abîment les conditions de vie du grand nombre, des promesses de progrès non tenues, du décalage incessant entre les discours et les actes qui mine la confiance dans la politique. Et ce sont, vous le savez, les catégories socialement les plus défavorisées qui décrochent le plus. Alors oui, il faut se donner les moyens de la confiance, et donc d’une démocratie vivante, non pas un peu, non pas à la marge, mais franchement.
Pardonnez-moi, mais le projet de loi qui est ici proposé apparaît finalement assez cosmétique au regard des enjeux, du contexte que je viens d’évoquer. Pour citer un auteur que vous affectionnez, je dirais que c’est de la « poudre de Perlimpinpin ». Vous ne touchez pas à ce qui fane la démocratie depuis trop longtemps. Les parlementaires deviennent la cible quand l’exécutif et les milieux d’affaire, la finance, les lobbies, les grands médias se trouvent exonérés de cette nécessaire moralisation. Vous ne voyez pas combien le pouvoir de l’argent ruine les rêves si légitimes de partage des pouvoirs.
Certes, vous pourrez toujours vous réjouir d’avoir transformé l’IRFM des députés en notes de frais – ce qui est une bonne chose –, d’avoir instauré une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crime ou de manquement à la probité, ou d’avoir créé un dispositif facilitant le dialogue entre banques, candidats et partis, une avancée d’ailleurs obtenue aux forceps par les députés de La République en marche, ce qui montre d’ailleurs que, quand vous le voulez, vous pouvez faire avancer les textes, chers collègues. On peut également mentionner les registres publics de déports, qui concernent les parlementaires en situation de conflit d’intérêts sur des textes ou des votes ; cette mesure n’est d’ailleurs pas applicable aux ministres, parce qu’il ne faudrait tout de même pas exagérer.
Mme Nicole Belloubet,
 garde des sceaux
Mme Yaël Braun-Pivet,
 rapporteure
 Franchement, quand on fait le point, c’est faible. Avec ce que contient ce projet de loi, pensez-vous sérieusement que les Français vont se réveiller à la rentrée en se disant : « Comme la vie politique a changé ! » Il n’y a aucun rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Sur la suppression de la réserve ministérielle et de la réserve présidentielle, circulez, il n’y a rien à voir !
Mme Clémentine Autain.
 Bien dit !
M. Pierre Cordier.
 Sur le statut de l’élu, qui est attendu dans le pays, c’est le bricolage le plus complet. Hier matin, lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale – je peux en témoigner car j’y siège –, on nous a annoncé que les députés changeaient de régime de retraite, s’alignaient sur le régime des fonctionnaires,…
Mme Clémentine Autain.
 Ce n’est pas évident !
M. Éric Alauzet.
 …et ce, sans explication, sans discussion parlementaire, ni cohérence d’ensemble avec ce qui prévaut pour les autres élus.
Mme Clémentine Autain.
En ce qui concerne l’interdiction de cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, nous n’avons pas eu de succès. Nous souhaitions encadrer les rémunérations, parce que gagner 300 ou 400 fois le SMIC ou 1 million d’euros en 24 heures par la vente de stock-options, y compris si l’entreprise licencie, entache la morale publique, le lien social, la démocratie ; vous nous avez dit non, et certains nous ont presque ri au nez. S’agissant du développement de la possibilité de référendums d’initiative citoyenne, nous avons essuyé le même échec. Nos propositions sur le vote blanc et le vote à seize ans ont été également rejetées, ainsi que notre proposition sur la révocabilité des élus. Notre amendement pour lutter contre la concentration dans les médias a été refusé. Quant à faire sauter le verrou de Bercy, évidemment, vous n’y pensez pas !
Pour notre part, et je veux le dire très solennellement, nous ne pensons qu’à une chose : redonner du pouvoir au peuple, lutter contre le poison de l’argent, faire vivre l’esprit public et la vertu républicaine. C’est le sens de la centaine d’amendements que nous avons défendus et que vous avez rejetés.
En ce moment où la démocratie est malade, ce n’est pas une pichenette de mesures tièdes et désarticulées dont nous avons besoin, mais un processus constituant qui définisse une nouvelle République. Ce n’est pas en urgence, l’été, et dans l’entre-soi que nous trouverons les réponses au mal-être démocratique français, mais dans un processus public, large, profond, populaire qui nous emmène vers une nouvelle ère de la République française. Nous sommes bien le 3 août, mes chers collègues, mais n’ayez pas de doute : un nouveau 4 août viendra et, je l’espère, le plus vite possible.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je ne répéterai pas les propos tenus tout à l’heure par le président de Rugy au sujet de la tenue de nos débats. Je vous laisserai le soin de relire ou de réécouter cette intervention.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Paula Forteza.
 Je m’apprêtais ce matin à faire un exposé sur le fonctionnement de la réserve parlementaire. Sans vouloir paraître arrogante, je voulais, au nom de tous mes collègues, démontrer une fois pour toutes qu’il est absolument faux d’affirmer, comme l’ont fait certains députés de l’opposition, que notre décision et notre entêtement découlent d’une profonde méconnaissance du dispositif, d’une impréparation, d’un amateurisme ou d’une improvisation irresponsable.
Mme Paula Forteza.
J’ai ici avec moi un grand nombre d’analyses établies sur la base des données relatives à l’affectation de la réserve – moyenne des subventions accordées, répartition par groupe parlementaire, types de bénéficiaires, programmes faisant l’objet de subventions –, le rapport de la Cour des comptes, la décision du Conseil d’État, un grand nombre d’enquêtes menées par des journalistes et des associations tout à fait reconnues et légitimes, les notes d’entretiens avec des députés, sénateurs et collaborateurs ayant utilisé la réserve, avec des bénéficiaires de subventions, avec des fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Tous ces éléments ont alimenté nos réflexions depuis le début de l’examen de ce texte.
J’avais même décidé de faire une intervention de dix minutes cette fois-ci pour pouvoir vous exposer en détail, en me fondant sur des exemples concrets, à quel point cette pratique est inégalitaire dans sa répartition et peut donner place à des comportements vicieux, antidémocratiques et, somme toute, inacceptables.
 Mais non !
M. Marc Le Fur.
 Je vous rassure, j’ai finalement décidé de vous épargner ce développement. Après réflexion, je suis arrivée à la même conclusion que celle qui structure la position des députés de La République en marche depuis plusieurs jours : cette pratique a la caractéristique d’être à la fois inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste. Nous l’avons répété maintes fois et je désespérais de faire appel encore aux mêmes arguments. Ils sont pourtant tout à fait suffisants. Ce n’est pas le rôle des parlementaires de redistribuer de l’argent. Cela découle des principes de notre Constitution et de celle de la plupart des régimes démocratiques actuels, et ce, pour une raison claire et nette : le fait de mêler mandat électif et allocation arbitraire de ressources sur le territoire a pour effet potentiel de fausser la dynamique et les résultats des élections.
Mme Paula Forteza.
 Mais non !
M. Arnaud Viala.
 Il s’agit aujourd’hui d’assainir et de renforcer notre démocratie, de récupérer la confiance de nos concitoyens : nous nous devons donc d’être intransigeants sur ce point. Pour reprendre les propos tenus par notre rapporteure hier matin en commission, notre réponse ne vous satisfait pas, mais ce n’est pas en réitérant vos assauts sous différents angles que vous nous ferez changer d’avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire.
Mme Paula Forteza.
L’argument a le mérite d’être clair, concis et incontestable, tant au vu de l’évidence empirique que de nos principes constitutionnels, et il n’y a aucun intérêt à broder des prises de parole ou des discours interminables autour de cette position.
 C’est un plan de com’ !
M. Thibault Bazin.
 Cela nous amène à un autre sujet sur lequel il faut au contraire investir du temps et de l’effort, car il est au cœur des attentes des citoyens et de l’engagement des nouveaux élus du groupe La République en marche. Plusieurs fois évoqué au cours de nos débats, il n’a malheureusement pas donné lieu à des échanges à la hauteur des circonstances.
Mme Paula Forteza.
Il s’agit de la réflexion et de l’action à propos de notre mission de députés. Quels députés voulons-nous être ? Quel est le rôle du député au XXI

 Réunissons une Constituante !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les réponses concrètes à ces interrogations seront longues à dessiner, mais nous avons participé au cours des dernières semaines à un processus qui en pratique nous en éloigne. Les débats ont été longs – trop longs, il faut le dire. Nous avons eu le débat sur la réserve parlementaire à l’identique au moins cinq fois : en commission des lois jusque tard dans la nuit, en séance publique pendant cinq heures, en commission mixte paritaire et hier encore en commission, outre les discussions au Sénat, les réunions de chaque groupe et les échanges dans les médias.
Mme Paula Forteza.
Nous avons entendu des arguments identiques de part et d’autre, rythmés de bizutages et d’attaques personnelles. J’espère vraiment que nous ne nous répéterons pas encore aujourd’hui ou mercredi prochain, car cela ne contribue pas au sérieux de notre fonction que nous voulons à tout prix réhabiliter.
« Le temps est difficile à trouver et facile à perdre », comme le rappelle la maxime que cite très pertinemment Jean-Jacques Urvoas dans son
 Manuel de survie à l’Assemblée nationale
Nous savons tous ici que le travail parlementaire ayant le plus de valeur est invisible aux caméras et parfois même aux indicateurs de contrôle citoyen de l’activité parlementaire, et qu’il n’a pas nécessairement lieu dans l’hémicycle mais plutôt en circonscription, au cours de réunions de travail, d’auditions et lors du dialogue apaisé entre les groupes. Seul ce travail de l’ombre, plus humble et plus concentré, nous permettra de réformer vraiment notre travail et nos façons de faire.
Ce que nous avons encore vécu au cours des dernières semaines, qui n’est tristement pas nouveau, justifie une réflexion profonde et une remise à plat du processus législatif tel que nous le connaissons. À ce titre, je salue l’initiative de notre président, François de Rugy, consistant à lancer un chantier ambitieux de réforme de l’Assemblée nationale…
 De force !
M. Ugo Bernalicis.
 …au moyen d’une méthode de travail efficace et inclusive.
Mme Paula Forteza.
Nous y participerons activement et espérons y retrouver des députés de tous bords. Notre regard frais sera utile, j’en suis certaine, car nous gardons la capacité de nous surprendre. Il n’est pas normal de légiférer à quatre heures du matin, lorsque les esprits sont fatigués et ne sont plus agiles. Il n’est pas normal d’utiliser en séance des quantités de papier inouïes à l’heure des nouvelles technologies.

Mme Cécile Untermaier.
 Il n’est pas normal de subir continuellement des conflits d’agenda structurels et irrémédiables alors que d’autres institutions, telles que le Parlement européen, réussissent à séquencer parfaitement leurs travaux.
Mme Paula Forteza.
Quels députés voulons-nous donc être, nous, membres du groupe La République en marche ? Nous voulons être des députés d’action, des députés de terrain, des députés aux arguments clairs et concis, des députés qui ne perdent pas de temps et font l’économie de discours interminables et réitérés, employant leur temps à mener des réformes ambitieuses et à rénover effectivement les pratiques.

M. José Evrard.
 Réunissons une Constituante !
M. Ugo Bernalicis.
 Voilà bien, selon nous, ce qui contribuera à rétablir la confiance dans la vie politique.
Mme Paula Forteza.
 Par quelles actions ?
M. Ugo Bernalicis.
 Voici quelques premiers pas dans cette direction. Conscients du fait que le projet de loi organique doit être accompagné d’actions et d’initiatives si l’on veut que l’objectif poursuivi soit atteint, nous avons mis en place – comme promis il y a quelques jours – des missions d’information sur les thématiques du verrou de Bercy et de la déontologie des fonctionnaires. Approuvées par le bureau de la commission, qui a procédé hier à des nominations, elles seront prêtes à avancer rapidement dès la rentrée.
Mme Paula Forteza.
Nous avons par ailleurs installé hier un laboratoire d’innovation démocratique au sein du groupe La République en marche afin de profiter au maximum des nouvelles méthodes de participation et des technologies civiques permettant de rendre le Parlement plus puissant, plus légitime et plus ouvert.
 Ce n’est pas ce que l’on constate !
M. Fabien Di Filippo.
 En effet, nous pouvons nous inspirer des méthodes collaboratives et décentralisées développées par les acteurs du monde du numérique pour moderniser et en quelque sorte « hacker » notre travail parlementaire. Nous nous apprêtons aussi à partager des retours d’expérience sur cette session extraordinaire afin de systématiser les impressions de chacun et d’élaborer des conclusions traduisibles en recommandations activables d’ici à la rentrée.
Mme Paula Forteza.
Bref, nous sommes au travail. Ce projet de loi n’est qu’un début. Nous avons longuement affirmé notre soutien à toutes les dispositions qu’il comporte et nous le ferons encore aujourd’hui et mercredi prochain avant de voter ce texte à l’unanimité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, je me demandais, en écrivant ce matin ces quelques lignes, et je ne peux m’empêcher de vous le demander également, ce que nous faisons là.
M. Arnaud Viala.
Trois semaines de débats, souvent compliqués et fatigants, une commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs qui échoue, une nouvelle lecture de notre texte, commencée hier en commission des lois et ce matin en séance publique, qui se poursuivra jusqu’à la semaine prochaine et, ce matin, à l’heure du petit-déjeuner, sur tous les écrans de télévision, le bandeau suivant : « Loi organique sur la transparence adoptée, la réserve parlementaire supprimée » – j’en passe et des meilleures.
Certes, nul ne peut être tenu responsable des affirmations des médias. Mais en l’espèce, il ne s’agit pas de spéculations de journalistes. Ce qui est en cause, c’est la décision que vous avez prise dès le premier jour, chers collègues de la majorité, de faire passer en force ce texte et le projet de loi ordinaire, son jumeau, refusant toutes les propositions d’amendement et ne modifiant rien de la version initiale sinon quelques virgules grâce au rouleau compresseur de votre majorité écrasante.
Cela ne serait pas trop grave si le contenu du texte était parfait et répondait aux attentes des Français. Tel n’est pas le cas. Nous n’avons cessé de vous mettre en garde contre la déception que vous allez engendrer. Elle commence d’ailleurs à se voir, elle aussi, dans la cote de popularité du Président Macron, qui a entamé la descente vertigineuse qui était à craindre.
 Ce n’est que le début !
M. Pierre Cordier.
 Ah, les promesses !
M. Arnaud Viala.
Cela ne serait pas trop grave si nos propositions, que vous avez rejetées, ne visaient qu’à affaiblir votre texte et à le vider de son sens. Pas du tout : au contraire, nous avons cherché pendant trois semaines à l’enrichir et à le rendre plus précis ainsi qu’à élargir son champ d’application. Rien n’y a fait.
Cela ne serait pas trop grave si votre comportement majoritaire hégémonique n’avait pas porté atteinte tant au message que vous aviez l’intention de délivrer qu’à l’essence même de nos fonctions de parlementaires. À cet égard, les propos tenus par l’oratrice qui m’a précédé confirment mon opinion.
Vous avez réussi à atteindre deux cibles. En vous montrant rétifs à toutes nos propositions, vous avez précisément fait de la politique comme les Français n’en veulent pas : sectaire, arrogante et partisane, une politique qui clive, stigmatise et blesse.
Vous avez surtout abîmé le mandat parlementaire et affaibli notre démocratie en ôtant aux représentants du peuple que nous sommes leur pouvoir d’incarner des nuances, de porter des voix complémentaires et de représenter une diversité. En outre, en entretenant un climat de suspicion vis-à-vis du Parlement où vous siégez maintenant, vous avez amoindri son importance, qu’il doit pourtant conserver afin qu’exécutif et législatif s’équilibrent dans notre France moderne. Je ne pensais pas devoir prononcer de tels mots à cette tribune, et pourtant je les pèse tous. Ils sont volontairement forts car la réalité est grave.
Venons-en à présent au fameux article 9 du présent texte, qui a fait couler tant d’encre et suscité tant d’échanges entre nous, prévoyant la suppression de la réserve parlementaire. Il s’agit d’un totem de votre campagne électorale. Vous aviez décidé d’abattre la réserve parlementaire ; vous le faites. Dont acte.
Je n’accepterai pas pour autant que vous nous fassiez passer pour des élus réactionnaires, hostiles au changement et attachés à des pratiques clientélistes d’une autre ère. Élu ici depuis septembre 2015, je n’ai procédé qu’à deux attributions de fonds issus de la réserve parlementaire. Je l’ai fait dans la transparence la plus absolue en édictant des critères, en les diffusant, en instruisant les demandes à leur seule aune et en rendant publics mes arbitrages par tous les moyens possibles.

Un député du groupe LR.
 Je doute que ces deux attributions, réalisées dans les conditions que je viens de décrire, soient les raisons de ma présence ici ce matin. Ma circonscription compte 120 communes. Les collectivités et associations auxquelles je n’ai rien attribué sont donc infiniment plus nombreuses que celles ayant reçu une subvention au titre de la réserve parlementaire.
M. Arnaud Viala.
Par conséquent, la question posée n’est pas, selon moi, celle de sa suppression, ni même celle de la terrible entreprise de déterritorialisation des parlementaires que vous avez irrémédiablement entamée et que vous parachèverez par la réduction d’un tiers du nombre des élus du Parlement et par l’introduction de la proportionnelle, qui signera la mort de notre démocratie directe.
 Exactement !
Mme Valérie Beauvais.
 La question posée est celle des conséquences de cette suppression sur les dynamiques de nos territoires,
M. Arnaud Viala.
 a fortiori
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Pour la plupart de nos associations, 1 000 ou 1 500 euros, c’est décisif pour un projet. Pour nos petites collectivités territoriales, 2 000 euros, cela permet de faire ou pas. Le nier, c’est nier l’évidence.
M. Arnaud Viala.

M. Fabien Di Filippo.
 Le nier, c’est aussi oublier que seuls 25 des 50 milliards d’euros de la réduction des dépenses publiques promise par le Président Hollande ont été économisés, dont une ponction de 10 milliards sur les collectivités territoriales, et que la nouvelle majorité annonce un prélèvement supplémentaire de 13 milliards.
M. Arnaud Viala.
 Dramatique !
M. Thibault Bazin.
 Prétendre que le monde associatif et les petites communes en sortiront indemnes, c’est leur mentir ; affirmer que le retrait des fonds anciennement alloués à la réserve parlementaire n’alourdira pas davantage le préjudice, c’est se moquer de nos territoires.
M. Arnaud Viala.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Pour conclure, je le répète une fois encore ici ce matin : supprimer ce dispositif en faisant planer sur lui les pires suspicions est un choix dont il n’est plus l’heure de débattre. Ce que je demande avec force, c’est que vous compreniez que nos bénévoles et nos élus locaux prennent des engagements qui doivent être soutenus, chers collègues de la majorité.
M. Arnaud Viala.
 Merci, monsieur Viala.
Mme la présidente.
 La vie de notre pays ne repose pas uniquement sur les épaules de quelques penseurs parisiens.
M. Arnaud Viala.
 Votre temps de parole est écoulé, monsieur Viala.
Mme la présidente.
 C’est important, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 Tout est important, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 Laissez-le conclure, madame la présidente !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Elle se construit sur le terrain où des femmes et des hommes mouillent la chemise chaque jour pour faire vivre leur village, et leur petit pays, pour proposer des choses.
M. Arnaud Viala.
 Merci, monsieur Viala.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’en ai pour une minute, madame la présidente.
M. Arnaud Viala.
 Vous en avez déjà eu cinq, monsieur Viala.
Mme la présidente.
 Ils ont besoin, à un moment donné, que la solidarité nationale les aide à porter leurs projets.
M. Arnaud Viala.
 Je dois vous interrompre.
Mme la présidente.
 (L’orateur poursuit son intervention. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Il résiste, il reste debout !
M. Thibault Bazin.
 Vous n’avez plus la parole.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Latombe.
 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l’Assemblée, en commission comme dans l’hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s’entendre uniquement sur les articles 9 et 9 
M. Philippe Latombe.

Il n’entre pas dans mon propos de rouvrir le débat sur la réserve parlementaire, sur son bien-fondé ou non, sa nécessité ou non, ni sur le maintien d’un lien entre le député et son territoire ou la possibilité de développer – voire de sauver – les territoires ruraux. Le président Fesneau a déjà brillamment explicité la position du groupe MODEM sur ces sujets la semaine dernière au cours d’une longue nuit.
Il est clair qu’elle sera supprimée, conformément à la volonté exprimée depuis le début des débats et aux engagements pris par chaque membre de la majorité présidentielle devant nos concitoyens en juin dernier.
Le Sénat a une vision des choses différente, en raison sans doute du caractère indirect de son mode d’élection et des échéances à venir – il s’agit là d’un constat et d’une explication de l’échec de la CMP, non d’une critique ou de l’ouverture d’une polémique.
Les arguments avancés par les sénateurs dans le cadre de la CMP en faveur de la suppression des articles 9 et 9 

Cette analyse est attractive car elle est simple. Surtout, elle permet de différer la suppression de la réserve parlementaire à la fin de l’année 2017. Gagner du temps semble constituer un moyen d’éviter sa disparition. Pour autant, l’avis du Conseil d’État, qui a fait l’objet de discussions nourries en commission des lois, laisse penser que l’inscription de cette suppression dans une loi organique est non seulement possible mais souhaitable. Le Gouvernement a opté pour ce véhicule juridique, avec l’assentiment de la commission.
Soyons clairs : quel risque juridique les articles 9 et 9 

 Celui d’une révolution ?
M. Ugo Bernalicis.
 …tant les attentes de nos concitoyens et de nos électeurs sont grandes.
M. Philippe Latombe.
Certains ici crieront qu’il ne s’agit que de communication.
 Bien sûr !
M. Ugo Bernalicis.
 Non ! Il s’agit de respecter un engagement de campagne et de faire preuve d’une audace juridique mesurée en supprimant un usage ancien – mais pas ancestral, contrairement à ce que l’on entend dire –, continu et respecté par tous nos prédécesseurs.
M. Philippe Latombe.
 Vous avez le droit de faire de la com’ !
M. Ugo Bernalicis.
 Inscrire cette suppression dans une loi organique permet d’y mettre fin clairement, d’éviter son rétablissement ultérieur et d’affirmer la volonté du peuple français. Ainsi, nous, membres du groupe MODEM, pilier à part entière de la majorité, nous voterons le texte adopté hier en commission des lois, et ce sans réserve.
M. Philippe Latombe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
La séance est levée.
M. Christophe Naegelen
M. Stéphane Peu
Mme Bénédicte Taurine
M. Cédric Villani
M. Damien Abad
Mme Cécile Untermaier
Mme Emmanuelle Ménard
M. Bruno Questel
M. Marc Le Fur
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Mme Delphine Batho
M. le président
M. Ugo Bernalicis
Amendement n

Amendements n

Mme Delphine Batho
M. Marc Le Fur
Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Jacques Ferrara
M. Jean-Pierre Vigier
M. Jérôme Nury
Mme Natalia Pouzyreff
M. Olivier Véran
Mme Laetitia Avia
M. Ludovic Pajot
M. Gilles Lurton
Mme Isabelle Valentin
Mme Émilie Chalas
M. Pierre-Henri Dumont
M. Meyer Habib
M. Guillaume Vuilletet
M. Éric Alauzet
Mme Danièle Obono
M. Bastien Lachaud
M. Adrien Quatennens
Mme Emmanuelle Ménard
M. Thierry Benoit
M. Ugo Bernalicis
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Richard Ferrand
M. Pierre-Henri Dumont
M. Erwan Balanant
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Delphine Batho
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, chers collègues, après trois semaines, et plusieurs dizaines d’heures de discussion, nous voici à nouveau réunis pour débattre du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
M. Christophe Naegelen.
Le débat a eu lieu, parfois de manière surprenante ; nous pouvons regretter le manque de compromis, encore plus de consensus. C’était pourtant l’objet de la commission mixte paritaire qui s’est réunie récemment. Il s’agissait, en partant du principe que nul ici n’a le monopole de la vérité et de la réforme utile, de confronter les points de vue pour essayer de trouver des réponses équilibrées aux désaccords qui persistaient entre le Sénat et une partie de l’Assemblée nationale. Des concessions de part et d’autre sont parfois nécessaires. Ces conciliations sont régulièrement couronnées de succès et permettent à notre législation d’évoluer de la meilleure des manières : celle qui convient à tous, celle où ce qui nous rassemble l’emporte sur ce qui nous sépare.
D’ailleurs, cette commission mixte paritaire s’est entendue sur une version consensuelle du projet de loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique, ainsi que sur la plupart des dispositions du projet de loi organique dont nous débattons à présent. Le défi n’est donc pas insurmontable.
Ainsi, sur la fonction publique, et notamment sur la haute fonction publique d’État, le groupe Les Constructifs salue la décision de la CMP d’exiger la remise d’un rapport sur le pantouflage et le remboursement des frais de scolarité par les élèves des grandes écoles qui n’acquittent pas leurs obligations de service pour l’État.
Sur l’interdiction des emplois familiaux pour les élus et les ministres, ainsi que sur la gestion et la prise en charge des frais de mandat des parlementaires, nous saluons également l’attention portée à la sagesse du Sénat en CMP, qui permet d’espérer un système qui allie la rigueur du contrôle à la souplesse de la mise en œuvre. Certes, ces mesures apparaissent injustes par nature, puisqu’elles laissent le soupçon l’emporter sur l’effectivité des emplois et sur la légitimité des charges remboursées. Mais, après les affaires, elles étaient nécessaires, tant nos concitoyens rejettent tout traitement spécifique qui pourrait être perçu comme un privilège.
Naturellement, nous avons approuvé le renforcement du contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont consentis. L’instauration d’un médiateur du crédit et d’une banque de la démocratie pour leur faciliter l’accès au financement bancaire sont également de bonnes mesures pour renforcer le pluralisme, et donc notre démocratie.
D’autres apports, bienvenus, ont permis de renforcer le parallélisme des obligations pesant sur les parlementaires et les ministres. Je pense par exemple à l’interdiction pour les collaborateurs parlementaires d’être rémunérés par les lobbies, et qui vaudra désormais pour les collaborateurs ministériels.
Notre groupe a voté massivement en faveur du projet de loi ordinaire, malgré l’absence d’obligation du casier judiciaire vierge comme condition d’éligibilité, malgré l’absence de responsabilité devant la Cour de discipline budgétaire et financière des membres du Gouvernement qui auraient ordonné des dépenses irrégulières, et malgré le maintien du verrou de Bercy. Sur ce dernier point, nous comptons sur les ministres de l’économie et des comptes publics pour proposer une suppression prochaine, suite au rapport d’information qui devrait les éclairer quant à la nécessité de corriger cette anomalie démocratique.
Il pourrait en aller de même pour le projet de loi organique, grâce au renforcement de la transparence sur la situation patrimoniale du Président de la République, au contrôle du bon respect des obligations de déclaration et de paiement des impôts pour les députés, ou encore à l’instauration du médiateur du crédit. Cependant, nous regrettons que plusieurs mesures de bon sens n’aient pas été adoptées. Certaines recueillaient pourtant le soutien de groupes divers et variés, au Sénat comme à l’Assemblée, ce qui témoigne de leur pragmatisme et du refus des clivages partisans, que nous sommes de plus en plus nombreux à défendre.
Surtout, il existe un point de discorde majeur, qui n’a pu être résolu en commission mixte paritaire. Cela est d’autant plus regrettable que cet échec serait dû à la rigidité des commissaires de l’Assemblée. Vous l’aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit de la réserve parlementaire.
Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes nombreux à penser qu’une suppression sèche, brutale et précipitée de la réserve parlementaire, sans la moindre compensation, est une mesure injuste et néfaste pour la vie publique. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de communes, souvent rurales, et d’associations, souvent démunies, qui bénéficient de ces subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et maintenir leurs activités si utiles pour nos concitoyens.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Imaginez, madame la ministre, la détresse de ces maires de villages et de ces présidents d’associations, qui préparent depuis plusieurs semaines des dossiers de demande de réserve parlementaire dans un contexte de restrictions budgétaires parfois insoutenable, lorsqu’ils apprendront que vous avez décidé de supprimer cette enveloppe de près de 130 millions d’euros par an. Ce sont des économies de bout de chandelle pour s’acheter une tranquillité démagogique sur le dos des bénévoles, qu’ils soient associatifs ou représentants communaux, qui s’investissent sans compter pour créer du lien social, dynamiser et valoriser leurs territoires, aider leurs prochains !
M. Christophe Naegelen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Rejoignez notre groupe, monsieur le député !
M. Thibault Bazin.
 Vous nous répondrez, madame la ministre, je n’en doute pas, que ce système était opaque, arbitraire et clientéliste, et que les Français n’en voulaient plus. Mais vous devez savoir que tout cela est faux, que les parlementaires publient ce qu’ils font de leur réserve, qu’ils remplissent des dossiers, dûment instruits, que les sommes sont tracées. Nulle opacité dans ce système qui avait toute son utilité pour la vie publique locale de nos circonscriptions ! Avec cette mesure, vous faites erreur. Vous cédez au confort de l’antiparlementarisme, alors que ce dispositif, certainement perfectible, est depuis plusieurs années totalement transparent : les données sur les critères, les montants et les bénéficiaires sont librement accessibles sur les sites internet du Sénat et de l’Assemblée nationale.
M. Christophe Naegelen.
C’est pourquoi, comme plusieurs de mes collègues issus de tous les groupes, j’ose espérer – avant de prendre position pour le vote de ce texte – que le Gouvernement et la majorité sauront revenir sur cette suppression, brutale et sans compensation, de la réserve parlementaire.
Pour le reste, comme ce fut le cas suite aux débats de la semaine dernière et lors du vote du projet de loi ordinaire ce matin, la majorité du groupe Les Constructifs soutiendra toute mesure utile pour rétablir la confiance non seulement dans la vie publique, mais aussi dans la vie politique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’enjeu de nos débats aurait dû être à la mesure de la lassitude de nos concitoyens envers la vie politique, et la vie publique en général. Celle lassitude, ils l’ont clairement exprimé lors des dernières échéances électorales, tant dans l’abstention que dans leurs votes. Ce lien de confiance entre les Français et les décideurs publics, essentiel pour la cohésion sociale et républicaine, est de toute évidence distendu.
M. Stéphane Peu.
Au mois d’octobre, un sondage réalisé pour l’ONG Transparency International France indiquait que 54 % des Français jugeaient les personnes ayant du pouvoir comme plus ou moins corrompues. Ce niveau de défiance atteignait même 77 % à l’égard des parlementaires.
Les affaires de quelques brebis galeuses ont injustement éclaboussé les quelque 550 000 élus de notre pays, majoritairement bénévoles, animateurs intègres de la vie publique locale, profondément impliqués dans l’action citoyenne et attachés aux valeurs de la République. Soyons clairs : avec vos projets de loi, nous sommes loin du choc de confiance qu’exige la situation politique du pays, tant les angles morts et les impasses sont innombrables. À un grand défi, vous répondez par une loi chétive, uniquement guidée par des enjeux de circonstance et de communication.
L’évolution de l’intitulé de ce projet de loi l’illustre bien : en quelques jours, nous sommes passés d’un projet de loi « pour la moralisation » à un projet de loi « pour la confiance dans la vie publique », puis à un projet de loi « pour la confiance dans la vie politique ». En réalité, il conviendrait d’aller au bout de la logique en parlant de projet de loi « pour la confiance dans la vie parlementaire », tant il se focalise sur les faits et gestes des députés et des sénateurs.
Incontestablement, supprimer les emplois familiaux, contrôler les frais des parlementaires et améliorer la traçabilité du financement des partis politiques et des campagnes électorales sont des avancées nécessaires, que nous soutenons et que nous saluons. Mais comme je l’indiquais préalablement, ces projets de loi sont bien trop étriqués ! Car la défiance exprimée à l’égard des parlementaires, et des élus en général, concerne aussi les journalistes – 58 % des Français considèrent qu’ils sont corrompus – et, plus encore, les dirigeants des grandes entreprises publiques et privées – corrompus pour 71 % des Français.
Où sont les médias, où est le monde économique et financier dans vos projets de loi, madame la ministre ? Ces textes sont inachevés et, à nos yeux, bancals. Interrogée par la presse cette semaine, vous avez indiqué qu’ils constituaient des « points de départ ». Quels engagements pouvez-vous prendre devant la représentation nationale pour réformer en profondeur cette sphère médiatique, victime de son hyperconcentration et de la mainmise des grandes puissances financières ? Quels engagements pouvez-vous également prendre pour remettre la finance à sa juste place dans notre société ?
Sur ces sujets, notre assemblée a eu l’opportunité de prendre ses responsabilités. Sur tous les bancs de cet hémicycle, y compris sur certains de La République en marche, nous avons été nombreux à vouloir supprimer le verrou de Bercy.

M. Pierre Cordier.
 Légitimement, nous pensions que le monde moderne allait mettre un terme à une pratique d’un autre temps, symbole de cette mansuétude coupable à l’égard des fraudeurs fiscaux, symbole d’une justice à deux vitesses, celle du puissant et du misérable.
M. Stéphane Peu.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 En renonçant à la nécessaire égalité devant la justice, ce projet de loi rate ainsi le coche, même si je suis persuadé que nous reparlerons très prochainement du verrou de Bercy.
M. Stéphane Peu.
 Ça c’est sûr ! On ne lâche rien !
M. Ugo Bernalicis.
 Comme sur bien des sujets, c’est donc le ministère des finances qui garde la main – ce qui, entre nous, n’est nullement de nature à prévenir une nouvelle affaire « Cahuzac ».
M. Stéphane Peu.
En effet, cette loi va perpétuer la règle en vertu de laquelle le ministre Cahuzac était le seul à pouvoir ouvrir une enquête sur le fraudeur Cahuzac. Seule l’opiniâtreté de la presse, de

C’est bien le

Exit également un véritablement encadrement du pantouflage, cette pratique qui permet à des hauts fonctionnaires de passer du public au privé sans véritable contrôle, alimentant le mélange des genres et la suspicion. Pourtant les exemples en sont multiples, celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor désormais à la tête d’un fonds d’investissement franco-chinois actif dans les paradis fiscaux étant l’un des plus emblématiques.
Vos projets de loi ne permettent aucun saut qualitatif en ces domaines, à notre grand regret.
Vous avez également refusé de réguler les activités de conseil. Pensez-vous franchement que le vote du projet de loi dans sa mouture actuelle suffira à éviter que se répètent des scandales qui, comme celui de l’affaire Fillon, nous ont conduits là où nous en sommes ? Le débat sur les activités de conseil des députés, pourtant capital, a été escamoté alors que nous souhaitions une délimitation beaucoup plus large et absolue.
Il y a enfin la question de la réserve parlementaire. Plutôt que de modifier le cadre et les règles d’affectation de ces fonds, vous en avez profité pour les supprimer purement et simplement et par là même renflouer Bercy ! Il est intolérable de notre point de vue d’instrumentaliser à des fins budgétaires les controverses suscitées par la réserve parlementaire. Sur cinq années, ce sont ainsi près de 800 millions d’euros qui ne seront pas alloués aux collectivités et aux associations.
 Ça fait beaucoup !
M. Pierre Cordier.
 Beaucoup trop !
M. Thibault Bazin.
 Madame la garde des sceaux, pourquoi l’État a-t-il refusé de s’engager à compenser cette somme ?
M. Stéphane Peu.
D’autant que cela viendra s’ajouter à une cure d’austérité déjà très brutale, avec la suppression par décret de 300 millions d’euros de crédits alloués aux collectivités pour 2017 – nous venons de l’apprendre –, ainsi que les dizaines de millions d’euros dont seront privées les associations des quartiers populaires du fait de la diminution des crédits de la politique de la ville.
Madame la ministre, on ne restaure pas la confiance dans l’injustice. On ne restaure pas la confiance en économisant 400 millions d’euros d’aides personnalisées au logement sur le dos des plus modestes tout en dépensant 3 milliards d’euros pour alléger l’ISF au bénéfice des plus riches.
En tout état de cause, ce lien de confiance dont nous avons besoin, vous auriez pu le renforcer vraiment si vous aviez eu davantage de considération pour l’opposition et si vous aviez mesuré l’intérêt de certaines propositions quand bien même elles n’émanaient pas de vos rangs. Vous auriez pu le faire sans renier votre engagement envers les Français. Vous l’auriez sublimé au contraire par votre écoute et votre volonté de dialogue. Hélas, les quelques avancées de votre texte ne masquent pas les reculs ou les zones d’ombre et toutes ces mesures oubliées en cours de route ou systématiquement rejetées.
En conséquence, et en regrettant toutes ces occasions manquées, notre groupe s’abstiendra sur ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si certains débats de cette noble assemblée ont fait l’histoire, celui-ci ne restera certainement pas dans les mémoires. François Bayrou, qui incarnait ce projet, annonçait une loi importante pour rétablir la confiance dans notre vie démocratique ; un mois après, il n’est plus ministre et le texte qu’on nous propose est creux et axé uniquement sur la vie parlementaire. Nous sommes bien loin du texte ambitieux annoncé comme le premier grand chantier du quinquennat.
Mme Bénédicte Taurine.
Mon camarade Bastien Lachaud, défendant la première motion de rejet du projet de loi ordinaire…
 Avec quel brio !
M. Ugo Bernalicis.
 En effet ! Il a pointé la nécessité d’une véritable loi de vertu républicaine, une loi qui lutterait contre les corrupteurs, une loi qui redonnerait réellement confiance au peuple.
Mme Bénédicte Taurine.
La crise politique que notre pays connaît a des racines profondes. Les gens que nous rencontrons nous font part de leur impression que le pouvoir politique est détenu par une oligarchie défendant ses propres intérêts. Nous vivons une véritable crise de régime, comme le montre l’abstention massive aux dernières élections, et on ne la résoudra pas en se contentant de poser quelques règles, pour encadrer l’IRFM – l’indemnité représentative de frais de mandat – par exemple.
L’un des problèmes majeurs est le pouvoir corrupteur de l’argent, qui permet d’acheter de l’influence, notamment à travers les médias. Comment voulez-vous garantir une véritable liberté de la presse quand 80 % de l’information proviennent d’une dizaine de milliardaires ?
L’autre problème, c’est la confusion entre l’intérêt général et les intérêts privés, qu’entretiennent les allers-retours entre haute fonction publique et grandes entreprises. Madame la ministre, comment pourriez-vous être crédible sur le sujet de la moralisation de la vie politique quand, en plein débat sur ce projet de loi, nous apprenons qu’une ministre a réalisé un bénéfice de 1 million d’euros sur le dos de 900 salariés ?

M. Pierre Cordier.
 Vous pensez réellement que c’est la suppression de la réserve parlementaire qui donnera à ces salariés confiance en la vie politique ?
Mme Bénédicte Taurine.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Peut-être qu’elle compte les subventionner avec ses stock-options ?
M. Fabien Di Filippo.
 Peut-être !
Mme Bénédicte Taurine.
Nous pensons qu’une véritable loi de vertu républicaine est nécessaire et nous vous avons fait des propositions en ce sens tout au long des débats.
Nous vous avons proposé d’en finir avec le verrou de Bercy qui permet aux fraudeurs fiscaux d’échapper à des poursuites. La fraude fiscale représente 90 milliards par an de manque à gagner pour les caisses de l’État – 90 milliards ! Pourtant, mes chers collègues, la majorité d’entre vous s’est opposée à une telle proposition !
Nous vous avons proposé d’en finir avec le pantouflage, qui contribue à construire une communauté d’intérêts entre le monde de la haute fonction publique et celui des grandes entreprises. Il constitue une véritable aristocratie au cœur du pouvoir, qui dispose de moyens considérables pour faire valoir ses propres intérêts. Mais vous n’avez pas voulu en finir avec cette pratique.
Nous vous avons proposé d’instaurer de nouveaux droits pour les citoyens, au travers de la mise en place d’un référendum révocatoire des élus, du droit de vote à seize ans ou encore d’une reconnaissance réelle du vote blanc. Vous n’avez même pas pris la peine d’argumenter votre refus, sous prétexte que la nuit était trop avancée pour que nous discutions de ces sujets. Pourtant, vous n’avez pas davantage engagé le débat quand les mêmes amendements ont été examinés en matinée. Finalement, vous avez majoritairement voté contre ces nouveaux droits.
Nous avons déposé de nombreux amendements, non pas pour faire de l’obstruction comme j’ai pu l’entendre, mais pour participer à l’élaboration d’une loi permettant aux citoyens de retrouver leur place dans le débat démocratique. Alors que nous voulions faire en sorte que cette loi aille plus loin que le champ étriqué dans lequel vous l’avez confinée, aucun n’a été retenu. Pire, quand Éric Coquerel explique qu’il est d’accord avec l’un de vos articles, vous votez contre ! C’est quand même surréaliste !
 Sans doute un bug de la machine à voter !
M. Fabien Di Filippo.
 Il est à espérer que vous profiterez de la vacance parlementaire pour revenir vers les citoyens, et pas seulement vers le petit nombre d’entre eux qui a cru en vos promesses, que vous prendrez la mesure de leurs attentes et qu’à votre retour vous agirez, comme nous, dans le sens de l’intérêt général.
Mme Bénédicte Taurine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Cédric Villani.
M. le président.
 La preuve par quatre !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, 17 % : c’est la proportion de la confiance que les Françaises et les Français accordent aux parlementaires selon un sondage IFOP d’il y a quelques mois, et ce en dépit des efforts méritoires de transparence déjà inscrits dans la loi ces dernières années et que notre collègue Potier a rappelés, et avant les effets désastreux des affaires qui ont défrayé la chronique durant la dernière campagne présidentielle.
M. Cédric Villani.
Je sais bien qu’une statistique est souvent une forme sophistiquée de mensonge, mais dans toutes les enquêtes d’opinion le constat est similaire : le monde politique arrive en dernier en termes de confiance, loin derrière les entrepreneurs et après les journalistes.
L’un de ces baromètres déprimants nous dit que le sentiment le plus souvent associé au monde politique est la méfiance.
 Ça a toujours été le cas !
M. Pierre Cordier.
 Vous me permettrez une anecdote personnelle : quand, il y a quelques mois, je réfléchissais à me présenter aux élections législatives, un collègue, scientifique de renom très impliqué dans la vie publique, m’a conjuré de renoncer. « Ne fais pas ça, m’a-t-il dit : du moment où tu seras devenu un politique, ta parole sera déconsidérée ; tu perdras la confiance publique. » Il faut dire que, à tort ou à raison, le taux de confiance dans les institutions scientifiques plane autour de 90 % à en croire les sondages.
M. Cédric Villani.
Je ne pouvais me satisfaire de cette réponse, comme le prouve ma présence devant nous, et nous ne pouvons collectivement nous satisfaire de cette situation de défiance envers le politique parce qu’elle fait courir un risque grave à notre démocratie et parce que la notion de confiance nous est chère, à nous qui avons tous demandé, et obtenu, la confiance de nos électeurs.
Hélas ! il suffit d’un petit nombre de dérives, de quelques affaires montées en épingle pour faire naître le soupçon. Qu’il soit donc redit ici que l’objectif est non pas de moraliser, mais d’établir des garde-fous qui protègent notre réputation commune contre les dérives de quelques-uns et que la confiance ne se décrétera pas du jour au lendemain mais se gagnera dans la durée.
Parmi ces nouveaux garde-fous, celui qui a causé les débats les plus nourris et les plus enflammés, et qui nous vaut de réexaminer aujourd’hui le projet de loi organique, c’est la suppression de la réserve parlementaire, réserve qui permet à un élu de financer dans sa circonscription certains projets portés par des collectivités et des associations.
Sur le plan juridique, la réserve parlementaire semble sortir du cadre constitutionnel. L’article 24 de la Constitution donne au parlementaire un rôle national et non local, et l’article 40 lui interdit de créer des charges nouvelles. Or la réserve est locale et c’est une charge. Le contournement technique de cette contradiction réside dans le fait que cette réserve, si elle est proposée par les parlementaires, est décidée et distribuée par le Gouvernement au travers d’amendements à la loi de finances. Notre collègue de Courson a pu résumer cet état de fait en affirmant abruptement en commission que « la réserve parlementaire n’existe pas. »
Mais alors, me direz-vous, si elle n’existe pas, que valent nos longs débats sur la question ?
 Pas grand-chose !
M. Ugo Bernalicis.
 Comme d’autres collègues l’ont fait remarquer, le Conseil constitutionnel, évoquant le concept de « réserve parlementaire », assure qu’elle n’enfreint pas l’article 40. Reconnaissons qu’il y a quand même une ambiguïté, et cette ambiguïté est propre à la France, puisque notre pays est le seul parmi les quarante-sept membres du Conseil de l’Europe à utiliser un tel mécanisme.
M. Cédric Villani.
 C’est aussi le cas du verrou de Bercy !
Un député du groupe LR.
 Cette singularité est de nature à entacher notre réputation internationale.
M. Cédric Villani.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Rien que ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Voilà pour la forme. Maintenant qu’en est-il du fond ? La réserve parlementaire est-elle utile aux territoires, au Parlement ? Est-elle efficace ? Chers collègues, vous avez été nombreux à témoigner, de façon convaincante,…
M. Cédric Villani.

M. Pierre Cordier

M. Fabien Di Filippo.
 … que la réserve peut servir, en milieu rural tout particulièrement, à financer des opérations modestes qui ne seraient pas détectées par des mécanismes de grande ampleur. Vous avez montré que la réserve est un dispositif de maillage fin et de souplesse dont certains ont su assurer la transparence.
M. Cédric Villani.
Cependant – et nous en avons là aussi entendu des exemples – la formule de la réserve laisse la porte ouverte à des abus, et même dans le monde rural elle a de farouches détracteurs. Notre collègue Fesneau a eu beau jeu de citer les mots très durs du président de l’Association des maires ruraux de France, des mots qui démontraient que le soupçon de clientélisme existe.
 Certainement pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ajoutons que le dispositif est coûteux : sa gestion coûte bien plus que celle des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou crédits DETR, qui sont pourtant bien plus importants.
M. Cédric Villani.

M. Pierre Cordier
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 On me répondra que c’est le prix d’un dispositif qui opère à un échelon plus fin et avec des montants plus réduits. Mes chers collègues, je suis convaincu qu’il est possible de mettre en place un système de redistribution moins ambigu et tout aussi efficace.
M. Cédric Villani.

M. Fabien Di Filippo.
 Ce sera notre devoir de parlementaires de contrôler impitoyablement sa mise en place par l’État. Il sera légitime que ce système de décision tienne compte de la voix des parlementaires, toujours à l’écoute des besoins des territoires.
M. Cédric Villani.
Il a été répété 100 fois en commission ou dans cet hémicycle que la suppression de la réserve favoriserait le syndrome du « député hors-sol ». Comme nombre de mes collègues, j’estime que nos discussions de terrain, notre capacité à influencer le débat public local, à transmettre de bonnes informations et à favoriser des projets méritants, avec la légitimité du suffrage universel, peuvent faire l’économie d’un recours direct à notre réserve.
 Merci monsieur Villani…
M. le président.
 Ces longs débats ont eu le mérite de montrer que, sur tous les bancs de cette assemblée sans exception, on est attaché au statut, subtil mais bien pensé, du parlementaire, élu national dans une circonscription, toujours à l’écoute de son territoire et travaillant dans son territoire à la cohésion nationale au travers de problématiques concrètes.
M. Cédric Villani.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes obligés de revenir sur ce projet de loi organique, notamment sur l’un de ses articles, faute d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat – j’ai en fait plutôt envie de dire, faute d’un accord entre le Gouvernement et les parlementaires. Voilà la vérité sur l’article concernant la réserve parlementaire !
M. Damien Abad.
Vous avez voulu en faire un outil au service d’une démagogie populiste, ce que nous regrettons vivement sur nos bancs. Pourquoi ? Vous l’avez dit tout à l’heure, madame la rapporteure, en considérant que cette pratique était individuelle, discrétionnaire et arbitraire. Nous pensons quant à nous le contraire. Cette pratique a été améliorée au fil du temps même si, c’est exact, il y a eu des problèmes et si des corrections ont dû parfois lui être apportées. En revanche, non ce n’est pas une pratique clientéliste. Aujourd’hui, la réserve parlementaire est publiée.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Aujourd’hui, tous nos concitoyens peuvent aller voir ce qu’il en est ; aujourd’hui, bon nombre d’associations, partout sur notre territoire, la connaissent et la reconnaissent et de nombreuses communes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité.
M. Damien Abad.
J’entendais votre collègue nous expliquer tout à l’heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l’Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c’est avoir une certaine conception de la République des territoires et du rôle du parlementaire en tant que tel.

M. Fabien Di Filippo.
 C’est cela qui nous inquiète, au-delà même de la suppression de la réserve parlementaire, sur laquelle nous avons malheureusement bien compris que l’on ne reviendra pas.
M. Damien Abad.
Quel rôle voulez-vous donc confier aux parlementaires aujourd’hui et demain ? Voulez-vous un parlementaire déconnecté du territoire et de ses réalités ? Un parlementaire qui ne pourrait plus avoir de lien avec les associations ni accompagner les communes rurales ? Vous nous direz que le lien peut ne pas être exclusivement financier. Certes, mais vous savez aussi que le rôle d’un député, d’un élu local, c’est d’accompagner des associations et des communes rurales, y compris financièrement. Sinon, on pourrait dire la même chose pour une collectivité territoriale.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 J’ai présidé le conseil départemental de l’Ain et je peux vous dire que les 130 000 euros de la réserve parlementaire sont bien peu par rapport à ce qu’un département, quel qu’il soit, peut distribuer aux territoires qui le composent. Cet argument ne tient donc pas et je vous remercie d’ailleurs, madame la ministre, de ne pas l’avoir utilisé.
M. Damien Abad.
En revanche, vous en avez employé un autre, qui m’interpelle tout autant, selon lequel le député n’a pas à avoir une autorité budgétaire fractionnée. Il faudra d’abord m’expliquer ce que veut dire « autorité budgétaire fractionnée » !
 C’est du Macron !
M. Ugo Bernalicis.
 Il me semble que l’on est là à bout d’arguments.
M. Damien Abad.
La réalité c’est que ce dispositif est légal, utile. Qu’allons-nous dire, nous, députés, dans nos circonscriptions ? Que devrai-je dire aux écoles qui comptaient avoir des sous pour organiser un voyage de découverte des lieux de mémoire en Normandie ? Que pourrai-je expliquer au club de rugby fauteuil qui ne pourra plus financer son matériel adapté ? Comment faire comprendre à l’association qui organise un festival de musique classique…
 C’est la République en marche !
M. Pierre Cordier.
 …au cœur de l’Ain en proposant des concerts d’une brillante pianiste japonaise qu’il ne sera plus possible de l’accompagner pour trouver des fonds afin de restaurer la chapelle du hameau ? Que dira-t-on à nos anciens combattants qui organisent chaque année des cérémonies de commémorations très importantes compte tenu de l’histoire du département de l’Ain ? Que penseront également nos sapeurs-pompiers qui pouvaient être accompagnés sur telle ou telle mission ? On pourrait bien entendu citer plein d’associations !
M. Damien Abad.
Au-delà du coup de rabot, c’est l’idéologie que nous déplorons : vous avez mis de l’idéologie là où nous avions besoin de pragmatisme.
 Absolument !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous avez mis de la méfiance là où nous avions besoin de confiance. Vous avez finalement jeté l’opprobre là où nous aurions eu besoin, au contraire, de rassurer les citoyens sur ce qu’est réellement la réserve parlementaire
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Plus encore, vous proposez finalement de mettre au pilori les communes rurales et la France des territoires car, parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, vous nous annoncez en catimini, au mois d’août, le gel de 300 millions de crédits de la DETR – la dotation pour les équipements des territoires ruraux ! Vous dites que ces crédits ne sont pas consommés mais, outre qu’ils peuvent l’être pendant deux ans, posons-nous la question : si peu de crédits sont aujourd’hui consommés, c’est parce que les collectivités n’ont plus les moyens d’investir, c’est parce qu’à force de baisser les dotations, à force de coups de rabot, à force de jeter l’opprobre sur elles, nous en arrivons à la situation que nous connaissons.
Alors, je vous fais une dernière proposition, madame la ministre. Le montant de la réserve parlementaire qui sera supprimée correspond à peu près à celui qui résultera de la baisse de cinq euros de l’APL. Si vous supprimez la réserve parlementaire, revenez-donc au moins sur cette mesure de baisse inepte que vous avez décidée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à un accord s’agissant de la loi organique pour la confiance dans la vie politique, nous nous retrouvons ici pour débattre en nouvelle lecture d’un texte dont ni la portée ni la procédure accélérée dont il a fait l’objet ne justifiaient de tels prolongements.
Mme Cécile Untermaier.
La réserve parlementaire a été le premier point de désaccord avec les sénateurs à qui l’on a dit que sa suppression n’était pas négociable soit, en d’autres termes, d’aller voir ailleurs.
Le président de la commission des lois du Sénat, qui n’a pas caché son mécontentement, a considéré – son observation méritait attention – que les articles 9 et 9 

J’ai entendu Mme la ministre qui, très clairement, a fait part de ses observations : ces dispositions prospéreront donc. En revanche, l’écriture de l’article 9 

S’agissant de la réserve parlementaire, je rappelle que notre groupe n’en a jamais voulu le maintien. Nous proposons ce à quoi le Président de la République a souvent fait allusion pendant sa campagne : sa substitution par un outil participatif permettant à un jury citoyen, sinon à un dispositif collégial,…
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 …de se réunir et de décider souverainement de l’attribution de fonds utiles à nos territoires.
Mme Cécile Untermaier.
La confiance des citoyens dans la vie politique, voire l’action publique, passe par des actions de proximité de cette nature ou d’une autre. J’ai théorisé cette approche en 2012 comme vous en 2017 en constatant que le citoyen ignore grandement ce qu’il en est du mandat de député, du travail de ce dernier à l’Assemblée nationale et dans la circonscription.
Plus qu’un énième fonds de distribution technocratique, trouvons ensemble cette voie moderne de la proximité et de l’impartialité grâce à cette répartition de crédits dont nous savons toute l’importance pour nos campagnes et nos quartiers urbains, où les difficultés s’ajoutent les unes aux autres.
Ces 140 ou 150 millions, ne les perdons pas dans le budget national ! Au fond, évitons que le Gouvernement ne bénéficie d’un effet d’aubaine !
Mais rassurez-vous, mes chers collègues, nous survivrons à cette suppression de la réserve parlementaire et nous poursuivrons notre travail avec d’autres ressorts démocratiques !
Du point de vue de la procédure, notre groupe n’a pas souhaité multiplier les amendements. Nous n’en avons pas présenté en commission des lois et ceux que nous présenterons ici ne l’ont pas été précédemment – ils correspondent à des points de débat fondamentaux à nos yeux.
Tout d’abord, une absence d’avancée démocratique dans un texte perçu par tous comme un projet de moralisation dont la participation citoyenne est pourtant absente. Deuxième point majeur à notre sens : les conflits d’intérêts et l’absence d’incompatibilité réelle entre le mandat de parlementaire, l’activité de conseil et celle de représentant d’intérêts.
Je note l’évolution annoncée par Mme la ministre à l’article 6 

 Absolument !
Mme Delphine Batho.
 Troisième point, enfin : le contexte dans lequel le mandat de parlementaire s’effectue ne saurait nous laisser indifférents. Nous devons en effet réfléchir ensemble à l’articulation entre ce dernier et l’activité professionnelle, entre ce mandat et d’autres mandats électifs non exécutifs mais fortement rémunérés, ce qui laisse entendre que nous devons leur consacrer du temps. Nous regrettons que le texte ne propose aucune avancée à ce propos. La question sempiternelle du statut de l’élu doit être enfin résolue : le chemin est devant nous.
Mme Cécile Untermaier.
Mes chers collègues, ces textes sont un pas après ceux, importants, que nous avons effectués depuis 2012 : nous avons posé les principes fondateurs de la déontologie et des règles de transparence, ce qui n’a pas été facile – je pense au non-cumul des mandats, aux déclarations d’intérêts pour tous et à la situation patrimoniale. Voilà où nous en sommes.
Nous voterons ce texte avec un sentiment certes d’inachevé, les élus étant trop souvent considérés comme des boucs émissaires au service d’un pouvoir trop centralisé et le champ du

 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame le garde des sceaux, chers collègues, si plusieurs articles de cette loi de confiance méritent que l’on s’interroge, que je m’interroge sur leur pertinence, voire sur leur légitimité, c’est évidemment sur l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

de la loi ordinaire que je voudrais revenir puisque les non-inscrits n’ont pas eu la parole ce matin.
Cet article 1

est, je pèse mes mots, un véritable attentat, un véritable crime, une véritable forfaiture à l’égard de la liberté d’expression.
 (Exclamations sur de nombreux bancs)
 Le racisme n’est pas une opinion !
Mme Delphine Batho.
 Cette loi consiste ni plus ni moins qu’à criminaliser des opinions qui n’ont pas l’heur de vous plaire, mais qui n’en sont pas moins des opinions !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Le racisme n’est pas une opinion !
Mme Delphine Batho.
 C’est un délit !
M. Régis Juanico.
 En menaçant d’inéligibilité quiconque se verrait condamné pour diffamation, pour injure, pour discrimination, c’est le droit de ne pas penser comme vous que vous bafouez, que vous piétinez.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Évidemment !
M. Claude Goasguen.
 Vous cédez à l’air du temps, à la facilité, à une certaine veulerie aussi. Vous cédez à l’emprise médiatique, au qu’en dira-t-on. Vous cédez à ces pseudos associations de « défense des droits de l’homme ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Nous sommes fiers de l’être !
Mme Stella Dupont.
 En plein été, la France en vacances, vous étendez encore un peu plus le règne de ce politiquement correct qui fait déjà des ravages. Qui osera encore émettre un jugement de valeur sur telles mœurs,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’insulte n’est pas une opinion !
M. Erwan Balanant.
 …sur tel comportement, sur telle croyance, sur telle culture ? Qui osera braver ce qu’il est convenu de penser, ce qu’il est acceptable de mettre en cause, ce qu’il est tolérable de contester ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Bien entendu, la liberté d’expression doit avoir des limites. Bien entendu, nous sommes d’accord, nous sommes tous d’accord pour condamner le racisme, l’antisémitisme ou l’homophobie, mais vouloir contenir l’immigration de masse serait réductible à du racisme ? Avoir le souci de l’identité nationale reviendrait à faire preuve de xénophobie ? S’interroger sur la théorie du genre serait taxable de sexisme ou d’homophobie ?
 Il n’y a pas de théorie du genre !
M. Erwan Balanant.
 Vous invoquez les « valeurs républicaines », mais aujourd’hui on le fait à tort et à travers pour justifier n’importe quoi ! Que voulez-vous ? Obliger chacun à aimer le foulard islamique, le burkini, le mariage pour tous avec, en prime, l’obligation de sourire aux migrants ? Que voulez-vous ? Embastiller pour cause de « mal-pensance » ? Excommunier, chasser de l’espace démocratique ?
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Protestations sur de nombreux bancs.)

M. Stéphane Peu.
 Je vous l’avoue, j’en ai assez de toutes ces officines – observatoires, commissions, hautes autorités… – censées nous ramener dans le droit chemin. J’en ai assez de ces donneurs de leçons toujours plus donneurs de leçons, toujours plus moralisateurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en ai assez qu’on veuille me prendre par la main et me murmurer à l’oreille, non seulement ce que je dois dire, mais ce que je dois penser.
 Nous avons manifestement échoué !
Mme Cécile Untermaier.
 Je vous mets en garde, je me permets de vous mettre en garde. Vous votez une loi démagogique et liberticide. Vous allez exclure du débat, et du champ de la simple légalité, des idées et des discours qui sont simplement en contradiction avec l’idéologie dominante, avec l’idéologie du moment. Vous allez faire régner un climat d’intimidation, un nouveau maccarthysme, une sorte d’hygiénisme mental !
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Vous allez encourager la chasse aux mauvaises idées, aux mauvaises pensées !
 Aux idées du FN !
M. Olivier Véran.
 Je n’ose imaginer que c’est ce que vous souhaitez. Nous devrons dorénavant nous méfier des mots, des simples mots, des mots de tous les jours, des mots de tout le monde. Il faudra ruser, se faire comprendre à mi-mots, donner dans l’allusion. Il faudra être sans arrêt sur nos gardes. Mentir et se mentir.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Tout va bien se passer, vous verrez !
M. Bruno Studer.
 Vous le savez, la réalité est dure, déplaisante, déprimante parfois. Mais elle est là, qui nous prend au collet, qui nous somme de la regarder en face, de la décrire telle qu’elle est. J’ai la naïveté de penser que cette modernité dont vous ne cessez de vous réclamer, c’est justement le droit de remettre en question toutes les croyances, le droit d’émettre des opinions, mêmes dérangeantes, mêmes choquantes, le droit de critiquer, même au risque de blasphémer.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Trois, deux, un, zéro : c’est fini !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Alors, faut-il que je vous appelle « Mesdames et Messieurs les censeurs » ? Je ne veux pas m’y résoudre. Ne m’obligez pas à m’y résoudre.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Très bien !
M. Ludovic Pajot.
 Que c’était moche !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Bruno Questel.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, depuis maintenant plusieurs jours, nous débattons de deux textes portant rétablissement de la confiance dans la vie politique.
M. Bruno Questel.
Un point d’achoppement, en particulier, justifie que nous débattions à nouveau du projet de loi organique : la réserve parlementaire et sa suppression programmée. Au cours de nos débats, tant en commission des lois qu’au sein même de cet hémicycle, de nombreuses interventions ont eu lieu, de nombreuses vérités ont été clamées de part et d’autre et une large majorité s’est prononcée pour la suppression de la réserve parlementaire en première lecture.
La réserve parlementaire nous a été présentée par certains collègues comme le pilier par excellence de l’action parlementaire en circonscription, de l’ancrage territorial et, finalement, de la légitimité démocratique.

M. Régis Juanico.
 C’est une caricature !
M. Pierre Cordier.
 Alors que légiférer, contrôler l’exécutif et évaluer les lois adoptées constitue l’essentiel de notre mission, il nous a été expliqué, à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu’il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu’il représente un avantage indu de notre mandat.
M. Bruno Questel.
Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.
 C’est le cas !
M. Pierre Cordier.
 On peut donc aujourd’hui, grâce à ces nouveaux instruments de transparence, mesurer à quel point les expressions « député des villes » et « députés des champs » ont un sens. En effet, combien de petits territoires ou de petites communes ont été financés par les parlementaires de Paris, Lyon et Marseille, pour ne citer que les trois plus grandes villes de France ?
M. Bruno Questel.
 Nous sommes d’accord pour changer les choses à Paris, mon cher collègue ! Nous pouvons peut-être arriver à un compromis sur ce point ?
M. Marc Le Fur.
 Du point de vue de l’équité territoriale, le dispositif actuel n’est absolument pas adapté, puisqu’il privilégie, de fait, les députés des villes, qui disposent d’un levier financier pour subventionner les associations de leur circonscription, lesquelles constituent bien souvent des relais d’opinion le moment venu – ou au moment opportun. Par ailleurs, le fait que certaines associations d’ordre confessionnel aient été subventionnées doit nous amener à nous interroger sur le respect du principe de laïcité, auquel chacun de nous – j’en suis persuadé – est attaché.
M. Bruno Questel.
Mes chers collègues, la confiance qui doit unir les élus de la République au peuple de France dépend de notre action, d’un point de vue aussi bien collectif qu’individuel. La confiance se construit par des actes forts et par des décisions claires. La suppression de la réserve parlementaire est de celles-ci. La confiance ne peut plus admettre que les parlementaires que nous sommes disposent d’un pouvoir personnel, et parfois même discrétionnaire, sur le financement de tel projet ou de telle association. S’agissant du Sénat, je n’ose imaginer que ce soit la perceptive des prochaines échéances qui explique, ne serait-ce qu’un peu, le blocage qui s’est produit sur cette question de la réserve parlementaire. On imagine les discours de campagne de certains de nos collègues sénateurs : « Votez pour moi et je me battrai pour préserver la réserve parlementaire qui nous unit depuis tant d’années. »
Quant à nous, députés de la majorité, je ne sais si nous mettons à mal le Parlement, je ne sais si nous déséquilibrons les institutions, comme on l’a entendu dans cette enceinte, je ne sais si nous sommes hors-sol, ou que sais-je encore. Mais ce qui est certain, c’est que nous devons être fermes et déterminés, tenir nos engagements et rétablir la confiance avec nos concitoyens.
Il est possible, comme M. Arnaud Viala l’a dit ce matin, que nous ne répondions pas aux attentes de nos concitoyens.
 Ça, c’est sûr !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais ce qui est certain, c’est que nos concitoyens ne nous pardonneraient pas de maintenir un mécanisme qui nous permet aujourd’hui de disposer de 130 000 euros annuels, dont nous sommes les seuls à décider de la destination sur notre circonscription.
M. Bruno Questel.
 Il faudrait leur demander !
M. Pierre Cordier.
 Quel argument !
M. Fabien Di Filippo.
 Moi, je ne me suis pas permis de vous interrompre !
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Il est vrai que certains collègues, comme Dominique Potier, ont su mettre en place des mécanismes de transparence. Mais ce qu’il convient de souligner, mes chers collègues, c’est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L’investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique.
La suppression de la réserve parlementaire répond à notre volonté de changer les pratiques : on ne peut pas affirmer sérieusement qu’il s’agit là d’une prérogative.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous ai posé ce matin une question très précise sur l’application de la CSG à l’IRFM. Nous payons la CSG sur l’IRFM. En supprimant cette dernière, vous supprimez le prélèvement de CSG, qui représente tout de même 467 euros par mois et par député, soit 5 604 euros par an et 28 020 euros pour les cinq années de la législature. Comme nous sommes 577, cela représente au total plus de 16 millions d’euros – 16 167 540 euros exactement.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Damien Abad

M. Maxime Minot.
 Les choses sont claires : nous ne payerons plus désormais ce que nous payions jusqu’à maintenant. Et c’est la même majorité qui veut augmenter la CSG sur nos retraités !
M. Marc Le Fur.
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Quel est le rapport ?
M. Erwan Balanant.
 Il faudra que vous vous en expliquiez, madame la rapporteure ! Votre rapport n’en dit pas un mot, et c’est dommage ! Vous ne l’avez peut-être pas fait exprès, mais si vous ne me répondez pas cette fois-ci, vous l’aurez fait exprès !
M. Marc Le Fur.
J’en viens à la réserve parlementaire. Sa suppression fera des victimes, comme l’ont parfaitement dit Damien Abad, Arnaud Viala et Régis Juanico. Ces victimes, ce seront le local, l’associatif, ainsi que des secteurs particuliers, comme le monde du handicap, que nous favorisions, tous autant que nous sommes, ou le monde sportif, qui va d’autant plus avoir besoin d’argent que l’essentiel des financements va évidemment aller aux Jeux olympiques. Il n’y aura plus rien pour nos petits clubs.
 C’est la même intervention que tout à l’heure !
Mme Émilie Chalas.
 Je songe aussi au monde du patrimoine, qui fait la beauté de nos communes. Il faut savoir que 60 % des crédits du ministère de la culture vont à Paris – intra-périphérique ! La réserve apportait au moins quelques sous à notre patrimoine local. Je pense aussi au monde des associations de jeunes et au monde de l’humanitaire. Moi aussi, chers collègues de la Gauche démocrate et républicaine, j’ai aidé le Secours populaire dans ma circonscription.
M. Marc Le Fur.
 Et les centres sociaux !
M. Pierre Cordier.
 Je les ai aidés à se payer un petit camion qui leur permettait de faire des permanences pour aider les plus défavorisés, parce que les plus défavorisés n’ont pas le permis de conduire…
M. Marc Le Fur.

M. Fabien Di Filippo

M. Pierre Cordier.
 …et ceux qui l’ont ne pourront bientôt plus se payer de véhicule d’occasion, au prix où vous mettez les contrôles techniques.
M. Marc Le Fur.
Oui, mes chers collègues, j’ai été un chasseur de primes pour mon territoire. Et loin de battre ma coulpe, je le revendique et j’en suis heureux…
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 …parce que ce territoire mérite d’être défendu. Il est oublié de Paris, il est oublié de Rennes, et parfois même de Saint-Brieuc – puisque je parle des Côtes-d’Armor. Nous sommes là aussi pour défendre les plus défavorisés, cette France périphérique que les géographes, en particulier Christophe Guilluy, ont découverte, ou redécouverte, et que vous oubliez aujourd’hui.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La France d’en bas !
M. Ugo Bernalicis.
 La réserve disparaît, mais les ministres pourront continuer à attribuer des crédits aux communes ou aux associations. Et nous parlons de sommes autrement considérables, puisque les crédits des ministres aux associations s’élèvent à 2 milliards d’euros, pour 33 000 bénéficiaires.
M. Marc Le Fur.
 Sans clientélisme, naturellement !
M. Fabien Di Filippo.
 Rien à voir avec notre petite réserve parlementaire ! Allez voir ce document, tout y est : on y trouve le nom de l’association et le montant du crédit, sans aucune explication. Voilà la transparence, telle qu’elle est pratiquée par les ministères !
M. Marc Le Fur.
 Absolument !
M. Claude Goasguen.
 Voilà la transparence !
M. Marc Le Fur.
 Deux poids, deux mesures !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues de la majorité, laissez-moi vous dire comment les choses vont se passer, désormais. Quand vous voudrez aider une association, vous irez voir le ministre, qui attribuera à l’association que vous soutenez les crédits nécessaires.
M. Marc Le Fur.
 Et nous, nous n’aurons rien !
Un député du groupe LR.
 Il n’y aura pas de réserve, il n’y aura pas de transparence ! Cela va créer une inégalité majeure avec les députés de l’opposition, d’une part, et cela vous mettra dans une position de dépendance vis-à-vis des ministres, d’autre part. Vous deviendrez dépendants, alors que la réserve vous garantissait la liberté.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Absolument, c’est le piège !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Cette réserve, à l’évidence, doit être maintenue. Et à l’évidence, madame la ministre, ce n’est pas dans une loi organique que sa suppression doit être inscrite. Au titre de l’article 46 de la Constitution, une loi organique a un champ d’application bien précis, puisqu’elle doit se rattacher à un article de la Constitution – et non à une disposition contenue dans une autre loi organique, comme vous nous l’avez dit ce matin. Or ce n’est pas le cas ici, et la réserve n’a donc pas sa place dans ce projet de loi organique. Elle aurait eu sa place dans un projet de loi ordinaire, ou encore dans un projet de loi de finances, mais vous n’avez pas voulu déposer de projet de loi de finances en juillet. Et pourquoi ? Parce qu’il aurait fallu que vous mettiez en exergue les annulations de crédits multiples que vous avez pratiquées, en particulier dans le budget de la défense.
M. Marc Le Fur.
 C’est la politique du rabot !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est pour dissimuler tout cela que vous n’avez pas déposé de projet de loi de finances. Et il vous a bien fallu trouver un moyen d’introduire la suppression de la réserve parlementaire. En réalité, mes chers collègues, vous utilisez la loi organique pour faire un communiqué de presse, dans lequel vous affichez des pseudo-exigences morales.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Et ce sont les mêmes qui oublient pour eux-mêmes un versement de CSG dont ils étaient hier redevables !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’argument de la CSG, il fallait quand même aller le chercher !
M. Erwan Balanant.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 En effet !
M. Damien Abad.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
J’ai été surprise aussi de noter un soupçon de mauvaise foi dans les propos de M. Dominique Potier, dont je sais pourtant la tempérance. J’ai été surprise de l’entendre dire que je n’ai pas reconnu le travail fait par le passé. Tout cela est absolument inexact. Je l’ai dit et redit, j’ai cité les lois qui préexistaient et qui constituent pour nous un appui. Peut-être y avait-il aussi un soupçon de mauvaise foi chez Mme Clémentine Autain, quand elle a parlé tout à l’heure de loi cosmétique…
 C’est pourtant très juste !
M. Xavier Breton.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ai été surprise, enfin, par quelques retours en arrière, comme ceux que vous avez faits, monsieur Le Fur, en revenant sur une disposition qui a déjà été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale, celle concernant l’IRFM. Vous tenez à tout prix à ce que nous vous donnions notre position sur la CSG. Le texte a été adopté, mais soit, revenons sur cette question.
Vos propos sont, me semble-t-il, un aveu : au fond, l’IRFM constituait, à vos yeux, un complément de revenu !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est mal connaître l’utilisation de l’IRFM !
M. Régis Juanico.
 L’abus, c’est l’exonération d’impôt que vous pratiquez !
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ai donc entendu des mots grandiloquents, constaté un peu de mauvaise foi et quelques retours en arrière. Mesdames, messieurs les députés, je vous appelle à un peu de réserve, un peu de retenue, un peu de tempérance – une réserve qui n’est pas parlementaire, vous l’aurez compris, mais qui l’est quand même !
 La réserve, vous êtes en train de la supprimer !
Un député du groupe LR.
 Nous vous appelons, nous aussi, à un peu de réserve… parlementaire !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Et c’est nous qui sommes grandiloquents !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Au-delà de l’affermissement, cette loi permet également un élargissement, un approfondissement d’un certain nombre de dispositifs : elle déploiera ce qui était rendu possible par les textes précédents. Ce déploiement porte par exemple sur le respect des obligations fiscales par les parlementaires – nous y reviendrons –,…
 Sauf la CSG !
M. Marc Le Fur.
 Il n’y a pas de CSG sur les frais !
M. Erwan Balanant.
 On la paie !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je suis d’accord avec vous, monsieur Naegelen : ce n’est pas la suppression de la réserve parlementaire – économie de bout de chandelle peu pertinente, selon vous – qui restaurera la confiance.
 Bien au contraire !
M. Xavier Breton.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 En récupérant les crédits !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Je terminerai par une observation sur la méthode. J’ai beaucoup entendu dire que le Gouvernement ou la majorité parlementaire n’écoutaient pas, ne respectaient pas l’opposition, n’accordaient pas d’attention aux propositions venues des autres groupes parlementaires. Or nous avons eu ensemble de très nombreuses heures de débat sur ce texte. Celui-ci n’a donc pas été bâclé.
En outre, nous avons pris acte des contributions puissantes apportées par les parlementaires, tant par vous-mêmes, mesdames, messieurs les députés, que par les sénateurs. S’agissant du casier judiciaire, nous n’étions pas tout à fait partis dans la direction finalement retenue, et vous nous avez montré que l’on pouvait faire un peu autrement. En matière d’incompatibilités, ainsi que vous le constaterez dans un instant, nous avons également progressé grâce à vous, et ces propositions ont émané de différents groupes parlementaires.
Notre ambition a été de construire une loi cohérente. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu traiter un certain nombre de questions soulevées ici. Tout n’est pas dans tout. Bien sûr, prises dans leur singularité, ces questions ne sont pas dénuées d’intérêt, et beaucoup d’entre elles mériteront peut-être que l’on y revienne, mais elles ne trouvaient pas leur place dans ce texte.
 Bref, ce n’est jamais le moment !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Au fond, cette loi constitue pour moi un triple point de départ.
Je pense d’abord aux décisions que vous pourrez être conduits à prendre à la suite des rapports parlementaires annoncés par Mme la présidente de la commission des lois et M. le président de la commission des finances. Vous aurez alors l’occasion, peut-être, de progresser sur les points traités dans ces rapports.
Je pense ensuite à la révision constitutionnelle que le Président de la République s’est engagé à mener. Elle devra porter sur un certain nombre de points que vous avez évoqués ici.
Enfin, je pense, je suis même certaine, qu’une loi ne suffit pas : ce sont nos comportements du quotidien, les vôtres comme les nôtres en tant que membres du Gouvernement, qui constitueront le socle de la confiance.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mesdames, messieurs les députés, travaillons ensemble encore et encore. Restons lucides. N’oublions pas ce qu’écrivait René Char : « La lucidité est la blessure la plus rapprochée du soleil. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mme la rapporteure ne répond pas ?
M. Marc Le Fur.
 Le rapporteur ne répond jamais. Seul le Gouvernement répond à l’issue de la discussion générale.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Elle peut parfaitement prendre la parole pour répondre aux orateurs !
M. Marc Le Fur.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir cet amendement.
 Il vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental une disposition que nous avons adoptée pour les parlementaires. Au cours du long débat sur ce projet de loi organique, nous avons sans cesse exprimé notre volonté d’englober dans notre réflexion sur la confiance dans la vie publique, puis politique, toutes celles et tous ceux qui y participent. Nous pensons en effet que ce débat doit concerner non seulement les parlementaires, députés et sénateurs, mais aussi les entreprises publiques et privées, et tous ceux qui possèdent un pouvoir d’intervention dans la vie politique.
Mme Danièle Obono.
En admettant qu’il faille nous recentrer sur les sphères plus limitées impliquées dans la démarche d’élaboration des lois, il nous semble alors essentiel de prendre en compte la situation des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Cette assemblée constitutionnelle joue en effet un rôle essentiel dans l’élaboration de nos lois, dans la mesure où sa saisine est obligatoire pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Des représentants et représentantes des principaux secteurs de la société y siègent. D’un point de vue politique, il est donc légitime d’exiger d’eux la même probité que l’on demande aux députés et aux députées, aux sénateurs et aux sénatrices.
Afin d’éviter que ce texte reste cosmétique – ainsi que nous l’avons regretté – en portant seulement sur les pratiques des membres les plus visibles de nos institutions, à savoir nous-mêmes, mes chers collègues, – certes, il est nécessaire d’encadrer et d’introduire davantage de transparence –, afin d’éviter qu’il n’ait d’impact que sur la partie émergée de l’iceberg tout en épargnant toutes celles et tous ceux qui concourent au déroulement ordinaire de la vie démocratique, nous proposons le présent amendement, qui vise à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental la règle relative à l’attestation constatant qu’ils satisfont ou non à leurs obligations fiscales.
À ce stade ultime du débat, il nous semble encore possible de vous convaincre de voter avec nous cet amendement, pour qu’au moins une avancée positive sorte de cette discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il est bien, cet amendement !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Il ne faut pas s’arrêter à la forme !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Je voterai cet amendement. Dès lors que la réforme constitutionnelle concernera aussi les parlementaires, députés et sénateurs, notamment avec la limitation du cumul dans le temps, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas traiter aujourd’hui le cas du Conseil économique, social et environnemental. L’amendement proposé est, selon moi, plein de bon sens. N’attendons pas : il faut le voter.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LC et FI.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je constate qu’on salue notre bon sens, qui est effectivement une de nos caractéristiques dans cet hémicycle,…
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ça va, les chevilles, Ugo ?
M. Erwan Balanant.
 …et je vous en remercie.
M. Ugo Bernalicis.
Plus sérieusement, madame la garde des sceaux, avec tout le respect que je vous dois, je pense que vous faites une erreur s’agissant du véhicule qu’il convient d’emprunter.
 (Mêmes mouvements.)
Vous nous avez souvent reproché de nous tromper de véhicule.
 (Sourires.)
 « En même temps… »
M. Fabien Di Filippo.
 Par cet amendement, somme toute modeste, nous mettons le doigt sur le fait que ce texte ne va pas suffisamment loin. Au fond de vous et de nous-même, il existe dans cet hémicycle, je le sais, une majorité pour voter cet amendement. J’espère qu’elle pourra s’exprimer dans un instant lors du scrutin public. Nous ne prenons pas grand risque à étendre aux membres du Conseil économique, social et environnemental les dispositions que nous prévoyons pour les parlementaires. Ce serait un geste supplémentaire de la part de la majorité, un signe de sa capacité d’écoute, de son attention et de son aptitude à intégrer des amendements effectivement de bon sens.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est de la coconstruction !
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la rapporteure, vous n’avez toujours pas répondu à ma question concernant la CSG. Je suis breton, donc entêté…
M. Marc Le Fur.

M. Claude Goasguen
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 …et je reviendrai très régulièrement à la charge. J’en aurai l’occasion tout au long de l’automne, puisque nous aurons un débat général sur la CSG. Chacun pourra alors constater que l’on augmente la CSG pour les uns tout en la réduisant pour les parlementaires, du fait des dispositions adoptées par votre majorité.
M. Marc Le Fur.
 Bravo, Marc !
M. Pierre Cordier.
 Cet amendement a pour objet d’appliquer aux ministres les dispositions que vous allez appliquer aux députés. Je ne suis pas fondamentalement opposé au quitus fiscal que vous créez pour les députés – pourquoi pas, cela a une certaine cohérence –, mais il faut, à l’évidence, l’appliquer aux ministres. Cet amendement reproduit donc la disposition prévue pour les députés, à quelques aménagements près, notamment le fait que l’attestation serait transmise non pas au bureau de de l’Assemblée nationale ou du Sénat mais au secrétariat général du Gouvernement.
M. Marc Le Fur.
Si vous ne l’adoptez pas, à l’évidence, vous monterez du doigt les parlementaires tout en épargnant les ministres !

M. Pierre-Henri Dumont.
 Ces derniers temps, on a beaucoup parlé des ministres, de leur carrière passée chez Danone, par exemple.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
À partir du moment où on les montre du doigt, ils doivent pouvoir se défendre. Ils auront besoin, comme nous demain, du quitus fiscal. Cet amendement simple, de bon sens et salutaire devrait pouvoir faire l’unanimité dans cette assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, bien sûr, madame la rapporteure !
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

 Vous exonérez donc ces sommes de CSG ! Il faut le savoir !
M. Marc Le Fur.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 C’est au président d’en décider…
M. Claude Goasguen.
 Seule Mme la rapporteure a la parole.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
Dans un passé plus ou moins récent, l’IRFM était à la fois une allocation pour frais et, d’après ce que j’ai pu comprendre, un complément de rémunération. C’est la raison pour laquelle elle avait été soumise à la CSG. À partir du moment où le nouveau système…
 Il faut conclure, madame la rapporteure !
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 

M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Protestations sur plusieurs bancs.)
 Elle n’a pas donné l’avis de la commission sur mon amendement !
M. Marc Le Fur.
 C’est trop long ! Tout le monde a deux minutes pour s’exprimer. Si je commence à donner plus de temps à certains, d’autres me le reprocheront.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. J’aurai ainsi l’occasion de donner la parole à Mme la rapporteure afin qu’elle vous réponde en prenant tout le temps nécessaire.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Monsieur Le Fur, le contenu de vos interventions est un peu plus seyant que vos cravates, qui sont d’un goût incertain ! J’en ai discuté avec certains membres de l’administration – dont je préserverai l’anonymat – qui s’en étonnaient un peu.
M. Éric Coquerel.
 (Sourires et exclamations.)
 Pas cela, monsieur Coquerel !
M. Pierre Cordier.
 C’est une référence à notre débat de ce matin, que vous ne pouvez pas comprendre si vous n’y avez pas assisté.
M. Éric Coquerel.
Plus sérieusement, je ne vois pas ce que vient faire la CSG dans ce débat. Il est vrai, cependant, que lors de la discussion du projet de loi ordinaire, ce matin, M. Le Fur a appelé notre attention sur un point intéressant que nous n’avions pas vu. S’agissant du présent amendement, nous le soutiendrons, pour une raison simple : il me semble naturel, dès lors que l’on réclame toujours plus de transparence, que cela vaille également pour les ministres.
 Cette disposition existe déjà !
M. Erwan Balanant.
 Je tiens également à répondre à Mme la ministre, qui considère qu’il est inutile d’introduire dans le présent projet de loi une disposition déjà prévue par une autre loi. D’abord, il serait bon de répondre aux interrogations de M. Le Fur. Ensuite, ce texte contient déjà des dispositifs prévus par d’autres lois. Mieux vaut les prévoir deux fois, puisque ce texte a pour vocation de rétablir la confiance dans la vie politique. Je ne vois pas pourquoi les dispositions applicables aux parlementaires ne vaudraient pas pour les ministres.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI
ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Mon propos sur les cravates ne vous était pas adressé, monsieur Coquerel ! Chacun est libre de sa présentation. Vous vous inspirez de Diogène, qui était également assez décontracté. Nous nous inspirons plutôt de Platon et Aristote ; c’est ce qui nous différencie ! Mais nous avons tous des racines grecques, car nous sommes des Européens.
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 Madame la rapporteure, je n’ai toujours pas ma réponse sur la CSG ! Les choses sont extrêmement simples : avant, on y était soumis ; avec votre projet de loi, on est exonéré. Vous rejetez la faute sur le Sénat, mais on peut revenir sur une décision du Sénat, puisque vous allez le faire pour ce qui concerne la réserve parlementaire.
 Madame la ministre, vous dites que les ministres sont déjà soumis à un contrôle fiscal, mais nous ne souhaitons pas un contrôle fiscal réalisé en catimini par le ministère. Nous demandons une procédure très explicite. Elle existe pour les députés et les sénateurs et peut très bien s’appliquer aux ministres. C’est simple et concret ! Les procédures applicables aux ministres et aux parlementaires doivent être les mêmes. Si vous ne le faites pas, c’est qu’il y a quelque part une volonté, non pas de dissimulation – le terme est trop fort –, mais de traitement distinct des ministres et des parlementaires, ce qui n’est pas opportun.
 Puisque le scrutin public demandé par M. Le Fur nous donne l’occasion de discuter plus longuement, Mme la rapporteure peut terminer son intervention précédente ; je donnerai ensuite la parole à Mme la ministre, puis nous passerons au vote – tout cela, bien évidemment, en dérogeant au Règlement.
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 En contrepartie, vous augmentez la CSG pour les petites gens !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Par ailleurs, vous venez de voter dans la loi ordinaire un article précisant qu’avant leur nomination, les personnes pressenties pour devenir membres du Gouvernement doivent avoir satisfait à leurs obligations fiscales. Je ne vois pas ce qu’il vous faut de plus ! Nous sommes plus contrôlés que les contrôleurs !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé au Gouvernement et à la majorité parlementaire de saisir l’occasion de cette nouvelle lecture pour respecter un engagement figurant dans les professions de foi d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle et de beaucoup de candidats aux élections législatives : il s’agit de l’interdiction du cumul entre une fonction de conseil et un mandat de parlementaire. Nous débattons d’un projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Or cette confiance suppose le respect des engagements pris solennellement devant les Français. Cela vaut pour les présidents de la République, les gouvernements et les majorités d’hier, comme pour ceux d’aujourd’hui.
Mme Delphine Batho.
L’amendement n


 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra l’interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d’intérêts ». Nos collègues du groupe La République en marche doivent connaître ce texte, puisqu’il s’agit de leur programme. Cet amendement, à l’instar de celui de Mme Batho, est notre dernière chance de combler une lacune qui, dans ce texte, se voit comme le nez au milieu de la figure : l’absence d’interdiction, pour un parlementaire, d’exercer une activité de conseil. On ne peut en effet se contenter d’interdire à un député de commencer une telle activité au cours de son mandat ou dans l’année précédant son élection. Cela ne tient pas la route car, par définition, celui qui a de l’ancienneté dans le métier sera plus efficace pour faire prévaloir l’influence des intérêts particuliers sur la défense de l’intérêt général.
M. Éric Coquerel.
De plus, à ceux qui prétendent que c’est une façon d’ouvrir la fonction de député à la société civile et au monde privé, je réponds que cela crée surtout une nouvelle inégalité. Chacun le sait ici : les professions libérales, les gérants ou les patrons peuvent moduler leur nombre d’heures en fonction des obligations de leur mandat, mais, pour un salarié du privé, c’est strictement impossible, surtout s’il n’est pas cadre.
Pour notre part, et même si j’ai bien compris que certains de nos collègues du groupe La République en marche seraient concernés par une telle disposition, nous pensons que ce type d’activités doit être mis entre parenthèses pendant la durée du mandat. Après tout, personne ne nous a demandé d’être députés. Je sais que certains collègues du groupe REM partagent cet avis : ils nous l’ont dit dans les couloirs.
 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend la rédaction initiale du projet de loi pour la transparence de la vie publique de 2013, rédaction qui avait été modifiée au cours de la discussion parlementaire. Il vise à rédiger de la façon suivante l’article L.O. 146-1 du code électoral : « L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » C’est la traduction concrète de l’engagement qui avait été pris devant les Français.
Mme Delphine Batho.
Au cours de la première lecture, il a été précisé qu’on n’interdirait pas le cumul du mandat de député avec la fonction de conseil mais qu’on l’encadrerait en prévoyant des garde-fous. Je tiens dès à présent à souligner qu’il y a dans le texte une forme de supercherie, voire d’hypocrisie, puisque l’alinéa 7 de l’article 12 du projet de loi renvoie au renouvellement de l’Assemblée nationale en 2022 l’application de la disposition prévoyant qu’il faut avoir commencé son activité de conseil au moins un an avant son élection comme député pour pouvoir la poursuivre – disposition qui a été présentée comme une grande avancée.
Je vous invite donc résolument à votre l’amendement n

 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune ?
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
C’est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable sur ces amendements. Il sera possible, à l’article 6

 Cela ne tient pas la route, madame la rapporteure !
M. Éric Coquerel.
 Avant de donner la parole à Mme la ministre, je précise que j’ai inscrit quatre orateurs, et que je n’en prendrai pas davantage : ce sont M. Bernalicis, Mmes Avia et Thourot et M. Di Filippo.
M. le président.
 Il faudra également donner la parole aux auteurs des amendements.
M. Marc Le Fur.
 Vous êtes obligé de la leur donner !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Or les risques qui sont soulignés dans les exposés des motifs des deux amendements me semblent déjà pris en compte par la rédaction actuelle de l’article 5. Cet article interdit en effet au député de commencer une activité de conseil après le début de son mandat ou durant les douze mois qui le précèdent. On a cherché ainsi à éviter les conflits d’intérêts qui pourraient survenir à l’occasion d’activités de conseil de pure opportunité pouvant s’apparenter à une activité de représentant d’intérêts.
Paradoxalement, il me semble que l’interdiction générale serait préjudiciable à la représentation nationale puisqu’elle s’appliquerait à des personnes exerçant des activités de conseil et qui voudraient briguer un mandat de parlementaire : ce faisant, elle interdirait à ces personnes la possibilité de se porter candidates…
 Bla bla bla !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Mais bien sûr !
M. Éric Coquerel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
Ces amendements me semblent donc excessifs au regard de l’objectif qui est de préserver la probité des élus. À l’inverse, la rédaction actuelle de l’article 5 instaure des mesures proportionnées, qui, à la fois, tiennent compte des risques de conflits d’intérêts les plus prégnants et y apportent des remèdes.
Toute disposition allant au-delà s’apparenterait à une interdiction professionnelle manifestement excessive, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision d’octobre 2013 – nous n’avons manifestement pas la même interprétation de la manière dont les choses se sont agencées. Le Conseil, je vous le rappelle, a censuré des dispositions moins drastiques pour les députés que celles initialement prévues par le Gouvernement. Ces dispositions prévoyaient d’une part l’interdiction d’exercer une activité professionnelle qui n’était pas celle du député au début de son mandat, à l’exception des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques, et, d’autre part, celle d’exercer une fonction de conseil quelle qu’elle soit, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à une statut réglementé et que le député exerçait avant le début de son mandat.
Le risque d’inconstitutionnalité de l’amendement que vous déposez, madame Batho, ne me semble donc pas diminué en raison d’un quelconque changement dans les circonstances de fait. Il est toujours patent qu’une interdiction générale serait excessive au regard de l’objectif que nous poursuivons et qui a été reconnu comme tel par le Conseil constitutionnel, à savoir protéger la liberté de choix de l’électeur et l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion et de conflit d’intérêts.
Les révélations et événements récents ont tout simplement montré qu’il existe des risques de conflits d’intérêts qui, me semble-t-il, sont pris en compte par la rédaction que nous vous proposons de l’article 5.
Au demeurant, je relèverai un paradoxe : cet amendement maintient l’exception pour les professions libérales, telles que la profession d’avocat. Or les arguments avancés pour justifier l’interdiction générale des activités de conseil pourraient tout aussi bien s’appliquer à ces professions qui conduisent par nature à défendre des intérêts privés. Il me semble que la rédaction actuelle de l’article 5 est allée aussi loin que possible dans le cadre constitutionnel existant.
C’est donc la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je souhaite, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du Règlement, obtenir des précisions sur le déroulement de la séance. Pour la qualité des échanges, il est de tradition que les auteurs des amendements puissent répondre à la commission et au Gouvernement aussi brièvement et intelligiblement que possible.
Mme Delphine Batho.
Or j’ai cru comprendre, lors de votre intervention, que vous n’entendiez pas respecter cette règle ni cet usage.
 Vous précisez qu’il s’agit d’un usage : en tout cas, ce n’est pas l’interprétation du Règlement, puisque celui-ci permet de donner la parole à deux orateurs après que la commission et le Gouvernement se sont exprimés. C’est ce que j’ai fait en prenant quatre orateurs. Aucune disposition dans le Règlement n’oblige le président à redonner la parole aux porteurs de l’amendement.
M. le président.

Mme Delphine Batho.
 C’est la coutume !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous sommes en présence d’un amendement que nous pourrions qualifier d’amendement Macron, puisque nous n’avons fait qu’un copier-coller de son programme présidentiel. Je me rends compte du reste, au fur et à mesure de nos débats, qu’il ne prévoyait pas que de mauvaises dispositions et que j’avais peut-être des
M. Ugo Bernalicis.

 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 M. Macron avait en effet déclaré dans la presse que son objectif n’est pas d’encadrer ou de limiter les conflits d’intérêts mais – je reprends ses mots – de les éradiquer. On pourrait même le taxer de mélenchonisme aigu.
 C’est un président insoumis !
M. Fabien Di Filippo.
 Peut-être.
M. Ugo Bernalicis.
On parle de confiance dans la vie politique. Que vaut la confiance quand la parole donnée n’est pas respectée ? Vous avez fait vôtre cet argument en commission et en séance, soulignant qu’il est normal de voter comme un seul homme, ou une seule femme, pour appliquer le programme sur lequel on a été élu. Qu’en est-il enfin ? Nous voilà dans une position inconfortable, puisque nous sommes amenés à défendre vos propres propositions. C’est étrange.
On a évoqué un problème constitutionnel. Nous avons décidément un problème avec les véhicules ! Je vais devoir travailler cette question. Nous avons déjà eu une discussion interminable sur le sujet : il aurait évidemment fallu faire en même temps la loi ordinaire, la loi organique et la loi constitutionnelle.
La question du statut de l’élu est posée : j’ai entendu Mme Forteza nous faire une belle intervention sur l’avenir du statut de l’élu, il est vrai quelque peu hors sujet puisqu’il n’en est pas question dans ce texte. J’espère que nous y viendrons. Nous proposons une VI

 Comme au Venezuela !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est une méthode. Sinon, peut-être conviendrait-il d’employer la méthode de Rugy, somme toute assez efficace, et laisser le Bureau de l’Assemblée nationale décider l’interdiction des activités de conseil pour les parlementaires, ce qui nous arrangerait tous et permettrait de respecter votre programme.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, bien que cela ne nous fasse pas plaisir, nous vous demandons une suspension de séance pour parler avec vous.
Mme Cécile Untermaier.
 Je vous l’accorde : cela me permettra de vous expliquer mon point de vue.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
 Mes chers collègues, j’ai entendu beaucoup de choses simplistes et, je dois le dire, assez contrariantes : nous n’aurions pas tenu nos promesses de campagne, nous n’aurions pas lutté contre les conflits d’intérêts liés aux fonctions de conseil. C’est faux. Alors que l’on nous reproche, depuis ce matin, de faire des effets d’annonce et des communiqués de presse, je ne peux que déplorer les nombreuses interventions visant à désinformer nos concitoyens sur ce sujet, en particulier sur les réseaux sociaux.
Mme Laetitia Avia.
 Très bien !
M. Richard Ferrand.
 Rappelons que, pour l’instant, la loi n’interdit que de commencer une activité de conseil en cours de mandat – c’est tout ! D’une part, nous allongeons la contrainte temporelle de douze mois en amont, de sorte qu’un candidat ne pourra plus s’organiser en vue de tirer profit de son mandat ; de l’autre, nous interdisons également l’exercice d’un contrôle sur des sociétés de conseil, c’est-à-dire le fait d’avoir un intérêt financier dans ces sociétés. Nos collègues du groupe La France insoumise seront bien d’accord avec moi pour affirmer que l’argent et donc les intérêts financiers sont le nerf de la guerre.
Mme Laetitia Avia.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 On ne peut donc pas dire que nous ne tenons pas nos promesses. Nous tenons nos promesses, toutes nos promesses,…
 C’est la méthode Coué !
M. Pierre Cordier.
 …en particulier celles que nous avons faites à nos concitoyens de lutter contre les carrières politiques et de ne pas être des députés hors sol. Si cela permet à certains d’entre nous de s’organiser, le soir et le week-end, pour garder un pied dans leur entreprise ou leur exploitation agricole, nous ne pouvons que nous en féliciter.
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 L’agriculture, oui ; le conseil agricole, non !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Alice Thourot.
M. le président.
 L’article 5, dont nous avons déjà débattu, vise à restreindre les activités de conseil d’opportunité pour limiter et encadrer les conflits d’intérêts.
Mme Alice Thourot.
Toute activité de conseil n’est pas source de conflit d’intérêts. En pratique, d’ailleurs, l’immense majorité des activités de conseil ne génèrent pas ce genre de situation – je tenais à rappeler ce fait important. Cependant, les activités de conseil ont été dévoyées par certains élus, et c’est justement pour lutter contre de telles pratiques que nous voulons aujourd’hui adopter l’article 5.
Pensez aux députés en fin de mandat qui n’auraient pas pu, pendant cinq ans, exercer leur activité de conseil indépendant même si celle-ci ne générait pas de conflit d’intérêts. Ayant perdu leur clientèle, il leur serait très difficile de reprendre une activité professionnelle ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je compte apporter de l’eau au moulin de M. Coquerel et soutenir son amendement n
M. Fabien Di Filippo.

 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Depuis le début de cette nouvelle lecture, vous nous dites que nous avons déjà débattu de ce texte en première lecture, pendant dix-sept heures en commission ou soixante heures au total, que vous nous avez écoutés et qu’il est donc maintenant légitime que vous imposiez votre volonté. Or nous ne demandons pas à être écoutés, mais à être entendus. Nous ne voulons pas être manipulés comme des petits enfants. Nous voulons co-construire cette loi organique pour la confiance dans la vie publique, politique ou parlementaire – appelez-la comme vous voulez. Aussi, permettez-moi de développer deux arguments.
 Mon premier argument repose sur le principe d’équité. Pourquoi certains députés seraient-ils aujourd’hui privés d’activité de conseil alors que ceux qui exerçaient déjà cette activité avant leur mandat y auraient droit ? Je ne vois donc pas comment nous pourrions voter contre ces amendements.
 Mon deuxième argument part du constat de la chute inquiétante de l’exécutif et de la majorité dans les sondages. Chers collègues de la majorité, cela montre qu’une fois sortis de la campagne, une fois confrontés à la réalité de l’exercice du pouvoir, vous ne détenez plus la vérité absolue. Comme je l’ai déjà dit, le grand écueil de cette législature est l’écart entre vos promesses et la réalité. Au cours de notre débat, j’ai entendu parler de « révolution » et de « renouveau de la vie démocratique ». Mme la garde des sceaux a évoqué une « loi d’espérance ». Je ne sais pas de quel côté est la grandiloquence… Toujours est-il que dans les faits, nous sommes très loin du compte ! Au vu de votre position actuelle, vous donnez le sentiment de préserver certains privilèges de caste…
 Parole de connaisseur !
M. Ugo Bernalicis.
 …et de protéger vos copains qui exercent une activité de conseil. Vous tombez aussi dans la même facilité que certaines majorités précédentes, celle de la méthode Coué, qui consiste à dire : « Nous avons révolutionné, nous avons réformé, nous sommes géniaux, alors continuons… »
M. Fabien Di Filippo.
L’argument de Mme Thourot me choque profondément. Selon elle, ce n’est pas parce que certains parlementaires ont dévoyé les activités de conseil qu’il faudrait les interdire. Mais, de même, ce n’est pas parce que certains ont dévoyé la réserve parlementaire qu’il faut la supprimer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Soit l’argument vaut pour tout, soit il ne vaut pour rien.
M. Fabien Di Filippo.
 Merci de conclure, monsieur Di Filippo.
M. le président.
 Pour conclure, je veux souligner une dernière différence entre vous et nous. Quand nous demandons le maintien de la réserve parlementaire, nous défendons les élus, les territoires et les gens. Quant à vous, lorsque vous prenez une position, vous défendez tantôt la finance, tantôt les hauts fonctionnaires, tantôt les copains.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Je vais maintenant mettre aux voix, par scrutin public, les amendements n
M. le président.

 Allez, tous ensemble, appliquons le programme d’Emmanuel Macron !
M. Ugo Bernalicis.
 Je mets d’abord aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Macron ne va pas être content !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les amendements n
Mme Delphine Batho.


Dans votre version de l’alinéa 4, l’autorisation de cumuler un mandat de député avec une fonction de conseil dépend d’une question de délai. Alors que le cabinet 2F Conseil avait pu être créé quelques jours avant les élections législatives, vous souhaitez désormais imposer un délai minimum d’un an entre la création du cabinet de conseil et le premier jour du mois de l’entrée en fonction du député. Pour notre part, nous considérons qu’il ne s’agit pas d’une question de temps. Que le cabinet de conseil ait été créé un jour, un mois, un an ou dix ans avant le début du mandat du député, le problème reste le même : il convient d’empêcher que cette société serve à rémunérer le député pour son influence dans la vie publique plutôt que pour une activité professionnelle réelle. Autrement dit, le problème ne réside pas dans le délai, mais dans la situation de conflit d’intérêts.
 Exactement !
M. Vincent Rolland.
 C’est pourquoi nous voulons que l’alinéa 4 interdise à tout député de « poursuivre une telle activité lorsque celle-ci est de nature à l’exposer ou paraître l’exposer à un conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n
Mme Delphine Batho.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je reviens un tout petit peu en arrière pour étayer mon argumentation. S’agissant de l’activité de conseil, nous ne sommes pas tout à fait dans la même situation que pour les représentants d’intérêts : alors que ces derniers sont assez clairement définis dans la loi Sapin 2, la notion d’activité de conseil est peut-être plus difficile à saisir, tout du moins dans l’appréciation qu’en fait le Conseil constitutionnel.
Même si nous avons peut-être un tout petit désaccord au sujet des interdictions instituées en 2013, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est extrêmement contraignante. Vous devez donc avoir conscience, mesdames et messieurs les députés, que nous légiférons dans ce cadre très contraignant. Permettez-moi de vous relire un extrait de la décision du Conseil constitutionnel du 9 octobre 2013 : « le législateur a institué des interdictions qui, par leur portée, excèdent manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d’intérêts ». Il me semble qu’aujourd’hui, compte tenu de cette jurisprudence, nous sommes allés le plus loin possible dans l’encadrement de l’exercice d’une activité de conseil. Nous n’aurons pas la même position sur l’activité des représentants d’intérêts lorsque nous aborderons ce sujet tout à l’heure.
J’entends bien que ces éléments et ces appréciations peuvent susciter sur vos bancs certaines frustrations, que je comprends parfaitement. Effectivement, dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas traiter le cas d’un parlementaire qui serait depuis longtemps le conseil d’une grande entreprise privée et dont l’influence pourrait être reconnue. Sur ce point, je suis pleinement d’accord avec vous. Cependant, la révision constitutionnelle à venir nous permettra peut-être de revenir sur ce sujet : à cette occasion, en effet, la question des incompatibilités sera rouverte, puisque nous discuterons notamment du non-cumul d’une fonction ministérielle avec une fonction exécutive locale. Par conséquent, les lois organiques pourront également être relues, notamment ce fameux article L.O. 146 du code électoral qui constitue lui-même une contrainte.
Nous allons donc, je le répète, au plus loin de ce que nous pouvons faire et nous pourrons rouvrir ce débat.
Pour répondre à votre amendement n

Je relève, Madame Batho, que votre amendement retient la définition du conflit d’intérêts énoncée à l’article 2 de la loi relative à la transparence de la vie publique, et non celle qui figure à l’article 2 de la loi relative à la confiance dans la vie politique, que vous venez d’adopter.
Votre amendement couvre l’existence de conflits d’intérêts, mais surtout l’apparence de tels conflits. Il se fonde, de ce fait, sur des critères subjectifs et place le parlementaire dans une situation d’insécurité juridique telle qu’il sera contraint de renoncer par anticipation à toute forme d’activité de conseil. Cette insécurité juridique créée par la rédaction que vous proposez me semble également entacher cet amendement d’inconstitutionnalité potentielle.
Au demeurant, je vous le rappelle, dans l’hypothèse où un parlementaire aurait commencé à exercer une fonction de conseil plusieurs années avant son élection et où il se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts – en aval, donc, de cette élection –, il lui appartiendra de se déporter et de faire mention de ce déport dans le registre qui sera créé en application de l’article 2 de la loi.
Je ne puis donc être que défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. Vous venez de dire deux choses très importantes.
Mme Delphine Batho.
La première, c’est que vous avez reconnu que toutes les situations de conflit d’intérêts potentiel entre fonctions de conseil et mandat de député ne sont pas réglées par le projet de loi organique que nous examinons. La deuxième, c’est que vous êtes d’accord avec nous pour reprendre ce débat dans la révision constitutionnelle et dans les lois organiques qui la suivront. J’annonce donc que notre groupe continuera à défendre l’interdiction de ce cumul dans la révision constitutionnelle.
Vous avez également répondu que, si un parlementaire se trouvait en situation de conflit d’intérêts, le dispositif applicable serait le registre de déport. Or, comme vous l’avez dit fort justement, il lui appartient de s’inscrire sur ce registre, ce qui signifie que tout repose sur l’éthique personnelle du parlementaire. Or, on se doute bien que si un parlementaire est rémunéré, par le biais d’une activité de conseil, pour l’influence qu’il aura dans un débat, il ne sera pas enclin à s’appliquer spontanément une sorte d’éthique personnelle révélée pour se déporter lors dudit débat.
Enfin, le délai d’un an instauré par le texte est fictif. J’y reviendrai dans les débats sur l’article 12, mais je tiens à le souligner dès maintenant : les dispositions de votre alinéa 4 ne s’appliquent qu’en 2022 et ne sont donc, en réalité, pas applicables à nos collègues qui siègent aujourd’hui sur ces bancs.
 Intéressant !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour le soutenir.
 Monsieur le président, si vous le permettez, je soutiendrai en même temps les amendements n
Mme Delphine Batho.

 Je vous en prie, chère collègue.
M. le président.
 Le projet de loi organique dispose, en son article 5, qu’il est interdit à tout député de fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146. Or, comme en avait convenu Mme la garde des sceaux lors du débat en première lecture, cette liste est limitative. Elle concerne en effet des entreprises qui, pour diverses raisons – du fait de la structure de leur capital ou pour des raisons réglementaires –, ont un lien avec la puissance publique, mais exclut potentiellement, par exemple, un grand groupe comme Google ou de grandes firmes de l’agrochimie. Tel qu’il nous est soumis, l’article revient donc à dire qu’il est interdit d’exercer des fonctions de conseil auprès d’entreprises ayant un lien quelconque avec le secteur public, alors que de telles fonctions restent autorisées auprès de diverses grandes firmes.
Mme Delphine Batho.
Nous proposons donc une autre rédaction, qui ne se réfère plus aux entreprises visées aux 1° à 7° de l’article L.O. 146, mais – pour prendre l’exemple de l’amendement n


du titre I

du livre VII du code du commerce, etc. » –, dispositions correspondant à celles qui, dans la rédaction de la loi Sapin, définissaient le périmètre des entreprises susceptibles d’exercer des activités de représentants d’intérêts.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Une inégalité de fait sera tout de même créée entre les fonctions de conseil exercées auprès d’entreprises ayant un lien avec une quelconque activité réglementée et celles pour qui ce n’est pas le cas. Dans une logique consistant à encadrer les pratiques et à resserrer les mailles du filet, cela revient donc, de fait, à laisser ouverte une brèche géante, dont les bénéficiaires seront en outre des entreprises qui ne sont pas les moins puissantes. Concrètement, il ne sera pas possible d’exercer des fonctions de conseil auprès, par exemple, d’EDF, mais ce sera possible auprès de Google. Je ne comprends pas cette logique.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je remercie Madame Batho d’avoir introduit ce débat, qui est en effet central et dont je dois avouer que je n’avais pas mesuré toute la dimension.
M. Marc Le Fur.
Premièrement, si je comprends bien – mais Mme la garde des sceaux nous le confirmera –, ces dispositions ne s’appliqueront qu’en 2022, soit au terme de notre mandat. Cela signifie-t-il que nous nous exonérons collectivement de cette règle ? Je rappelle en effet que la suppression de la réserve parlementaire s’applique immédiatement, de même que l’interdiction des emplois familiaux. Or, voilà une mesure renvoyée au terme de notre mandat. Je constate que chacun regarde ses chaussures, un peu gêné.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Deuxièmement, si je comprends bien, on pourra être conseil d’un fonds de pension chinois, mais pas de la SNCF – c’est le sens de la comparaison prise par Mme Batho. C’est un peu choquant. Je prends à dessein cet exemple, car nous avons tous présent à l’esprit le cas de ce haut fonctionnaire qui occupait des fonctions considérables au ministère des finances et qui est parti vers un fonds de pension chinois.
Troisièmement, celui qui exerçait depuis longtemps des fonctions de conseil peut, une fois devenu député, gagner de nouveaux clients, et des clients importants – son mandat parlementaire peut précisément le lui permettre. Il n’est pas vraiment choquant que ce parlementaire puisse garder ses clients d’antan, mais le fait qu’il puisse, après son élection, acquérir une nouvelle clientèle et changer de dimension dans son activité de conseil me semble soulever une véritable difficulté. J’aimerais avoir des réponses de la rapporteure et de Mme la garde des sceaux sur ce point.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur Le Fur, nous ne regardons pas nos chaussures : nous faisons quelque chose qui n’a jamais été fait auparavant.
M. Erwan Balanant.
 On a commencé bien avant vous !
M. Marc Le Fur.
 Par ailleurs, madame Batho, vous avez évoqué l’injustice qu’il y aurait à ce que certaines personnes puissent exercer certaines activités, et d’autres non. Nous devons prendre garde à éviter une autre injustice : celle qui consisterait à ce que certaines personnes fassent de la politique toute leur vie et deviennent des professionnels de la politique,…
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est plus possible !
M. Dominique Potier.
 …tandis que d’autres travailleraient. Il y a un risque à vouloir interdire tous les métiers. Vous avez déposé un amendement interdisant toute activité professionnelle pendant la durée du mandat.
M. Erwan Balanant.
 Toute activité rémunérée !
M. Dominique Potier.
 Cincinnatus !
M. Ugo Bernalicis.
 Toute activité rémunérée, en effet. Vous voyez bien qu’il faut nous garder de tomber dans cet excès et faire attention à l’injustice qui pourrait apparaître si certains devenaient des professionnels de la politique tandis que d’autres auraient, comme nous le voulons, un engagement pour un temps de leur vie seulement.
M. Erwan Balanant.
Il faut nous méfier des amendements qui vont toujours un peu plus loin – un peu trop loin.
 Il y aura toujours des apparatchiks !
M. Claude Goasguen.
 La politique n’est pas un métier !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à préciser ce que j’ai dit tout à l’heure quant au fait que le dispositif s’appliquerait à compter de 2022. À partir de 2022, en effet, il sera interdit à tout député de poursuivre une activité de conseil si elle a débuté dans les douze mois précédant le premier jour du mois de son entrée en fonction. En fait, donc, ce délai d’un an ne s’appliquera que pour la prochaine législature – et, pour le Sénat, à partir de 2019. J’invite ceux qui ne me croient pas à lire l’alinéa 7 de l’article 12, sur lequel nous reviendrons tout à l’heure avec un amendement de réécriture. Il s’agit d’un point très important.
Mme Delphine Batho.
J’espère que notre amendement n

Le problème, c’est que cet article s’applique à la personne physique du député – un député ne peut pas être nommé par un État étranger –, mais rien n’interdit à la personne morale qu’est une société de conseil d’avoir pour clients une entreprise publique ou un gouvernement étrangers. Il existe donc là un biais permettant de contourner le sens des dispositions de l’article L.O. 143 du code électoral. C’est la raison pour laquelle mes collègues et moi présentons cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes
LR et FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je comprends, bien entendu, l’inquiétude que peut susciter le fait qu’un représentant de la souveraineté nationale soit rémunéré par un organe contrôlé par une puissance étrangère. Dans certains cas, cependant, des parlementaires peuvent être sollicités, par exemple pour apporter une assistance à des pays avec lesquels nous menons des actions de coopération en matière de gouvernance, et cela peut donc se comprendre.
J’entends néanmoins vos inquiétudes et, comme Mme la rapporteure, j’émets un avis favorable à votre amendement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Cet amendement est en effet frappé au coin du bon sens. Il vise les prestations de conseil, et non pas la coopération avec des pays étrangers, qui est évidemment bienvenue – il existe du reste de nombreux groupes d’amitié dans lesquels nous allons nous investir toutes et tous, et c’est une bonne chose. Il ne faut pas se tromper de bataille.
M. Ugo Bernalicis.
Je donne donc également un avis favorable
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Dans le droit fil des arguments de Mme la garde des sceaux, le groupe La République en marche votera en faveur de cet amendement.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Delphine Batho.
 Je vais aussi défendre par avance, monsieur le président, les amendements n
Mme Delphine Batho.

 Pas toujours ! Et même rarement !
M. Richard Ferrand.
 Nous avions soulevé le problème de l’article 6 
Mme Delphine Batho.



 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 À l’occasion de cet article, je réitère une question que j’ai posée tout à l’heure car je n’ai pas eu de réponse de Mme la ministre.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Monsieur Le Fur, je me permets de vous rappeler que l’on discute à présent de l’article 6 
M. le président.

 Mon intervention portait aussi sur l’article 6 
M. Marc Le Fur.

 Les amendements n
M. le président.


Mme Batho a déjà défendu le n

Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je confirme ce que vient de préciser Mme la rapporteure : ces amendements sont bien le résultat d’un travail de nuit mené en commun avec elle. Il s’agit de construire intelligemment à partir des dispositifs existants en renvoyant aux acquis de la loi Sapin 2 au lieu de légiférer par superposition, c’est-à-dire par des contradictions successives. Il s’agit aussi d’avoir un texte cohérent : ayant imposé cette interdiction en séance publique, la semaine dernière, aux collaborateurs de parlementaires, et, en commission mixte paritaire réunie sur la loi ordinaire, aux collaborateurs de l’exécutif, nous avons trouvé ici un véhicule juridique solide pour l’élargir dans les mêmes termes aux parlementaires eux-mêmes. Ce type de travail collaboratif nous paraît très enrichissant et fertile, et nous voudrions pouvoir le développer davantage dans le futur, en amont des débats en séance publique, avec tous les groupes.
Mme Paula Forteza.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux

S’agissant de l’article 5, relatif aux fonctions de conseil, notre marge de manœuvre est très limitée du point de vue constitutionnel. Mais en ce qui concerne l’article 6, relatif aux représentants d’intérêts, nous pouvons nous appuyer sur des éléments contenus dans la loi Sapin 2, laquelle a réglementé leur activité. Interdire aux parlementaires d’être également représentants d’intérêts paraît aller de soi, et la rédaction proposée, qui renvoie au registre rendu public par la HATVP, permet de saisir non seulement les cas où l’élu exerce directement cette activité mais également les cas où il l’exerce au sein d’une personne morale, dorénavant inscrite sur ledit registre en application de la loi Sapin 2. Le champ des organismes visés est donc extrêmement large, comme nombre d’entre vous le souhaitaient, mesdames, messieurs les députés. Pour ces raisons, j’émets un avis très favorable à ces trois amendements.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je salue les réponses apportées par ces amendements, l’écoute du Gouvernement et la façon dont on a réussi à faire avancer cette idée tout de même assez élémentaire qu’un parlementaire ne peut être un lobbyiste. Mais, madame la garde des sceaux, je répète notre demande auprès de vos collègues de Bercy : le décret d’application de la loi Sapin 2 est très insuffisant en ce qui concerne le registre des représentants d’intérêts, insuffisance dénoncée par la Haute Autorité elle-même. J’espère que ce point sera prochainement revu pour correspondre à l’intention du législateur.
Mme Delphine Batho.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir.
 Je précise que Mme Untermaier est l’auteure de l’amendement n
M. Dominique Potier.

Il me semble qu’on a éclairci quelques zones grises, grâce au travail de Delphine Batho, de notre groupe Nouvelle Gauche et de la coopération avec La République en Marche et le Gouvernement sur ce sujet. Mais quant à les dissiper entièrement, nous sommes encore loin du compte. La grande question, c’est la proximité entre la puissance publique et les puissances privées. J’ai été pendant vingt-cinq ans dans une entreprise agricole, et j’ai continué à y travailler de temps en temps après être devenu député, le week-end et même, je l’avoue, parfois en semaine pendant les vacances. Par contre, je n’en ai reçu aucune rémunération : zéro conflit d’agenda, zéro conflit d’activités. Il me semble qu’être député, c’est être à 100 % pour la République, qu’on ne peut pas garder du temps ni pour un autre mandat électif et la rémunération qui s’y attache,…
 Tout à fait d’accord !
M. Erwan Balanant.
 …ni pour une activité professionnelle. La confiance qui nous est donnée par les électeurs est totale et la rémunération correspondant à notre activité, ou plutôt notre indemnité, est suffisamment confortable. Si on ne le pensait pas, il faudrait se rappeler que plus de 90 % des Français n’accèdent pas à ce niveau de richesse. Par conséquent, si on veut, au regard des moyens qui nous sont alloués, rester dans la décence et dans le respect de la confiance qui nous a été donnée, la seule mesure radicale, c’est que les cinq ans, dix ans ou quinze ans que nous consacrons à notre activité de parlementaire soient détachés financièrement des autres activités. Je connais déjà l’argument qui court chez Les Républicains : ils sont tous chirurgiens de haut niveau et doivent continuer à sauver des vies de par le monde en exerçant régulièrement.
M. Dominique Potier.
 Oh ! C’est nul, ce que vous dites !
M. Jérôme Nury.
 Soyons francs : vous pouvez le faire bénévolement, mes chers collègues, ce sera tout à votre honneur. Il en va de même pour les responsables éducatifs ou sociaux, etc.
M. Dominique Potier.
Ma proposition est certes radicale, elle bouscule, mais nous sommes probablement nombreux à l’avoir déjà appliquée. Il faudrait en faire l’inventaire, comme celui des professions exercées par les uns et les autres. Nous gagnerions au moins à intégrer cette réflexion au débat sur le statut de l’élu et à la future réforme constitutionnelle. Plus de liens financiers, plus de conflit d’intérêts, 100 % pour la République. On ne peut pas servir à la fois la République et l’argent. Voilà ce que j’ai affirmé de bonne foi dans la discussion générale ce matin.
L’amendement n

L’amendement n

Quant à l’amendement n

Telles sont les propositions que je vous fais en toute bonne foi.
Mme Delphine Batho,

M. Stéphane Peu
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je suis assez, et même complètement, d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Potier.
M. Erwan Balanant.
 Et donc ?…
Mme Danièle Obono.
 Mais comme l’a dit la ministre, on voit bien aujourd’hui que de telles dispositions ne peuvent pas être insérées dans ce projet de loi, car les problèmes posés vont au-delà de la question des activités exercées au cours du mandat. Il faut également se préoccuper de l’avant et de l’après.
M. Erwan Balanant.
Tout d’abord, comment accède-t-on à un mandat ? À côté des professionnels de la politique, comme il y en a eu et comme il y en aura encore – et ce n’est pas forcément une mauvaise chose qu’il existe ainsi un certain nombre de spécialistes de ce domaine –, il faut que l’accès aux mandats soit ouvert aux personnes issues de la société civile qui, à un moment de leur vie, éprouvent l’envie de mettre leurs compétences et leur savoir au service de notre république.
Que se passe-t-il, ensuite, pendant le mandat lui-même ? Je suis plutôt d’accord pour interdire au député, pendant cette période, l’exercice d’une activité professionnelle. D’ailleurs, au rythme où se déroulent actuellement nos travaux, je me demande comment un tel exercice est possible ! Peut-être les choses vont-elles se calmer, mais il me paraît pour l’instant difficile de faire autre chose que ce pour quoi nous sommes élus.
Enfin se pose la question de l’après. Si nous nous acheminons vers une réforme constitutionnelle limitant à deux ou trois le nombre de mandats successifs – la première solution ayant ma préférence –, leur exercice pourrait avoir lieu au cours de périodes courtes entrecoupant une vie professionnelle à laquelle les élus auront encore, dans une telle hypothèse, beaucoup de temps à consacrer.
Il faut penser à tous ces aspects, faute de quoi le danger serait que plus personne ne veuille faire de la politique : il serait en effet trop risqué d’interrompre pour cela sa vie professionnelle.
 C’est vrai.
Mme Muriel Ressiguier.
 Je suis donc d’accord avec vous : il s’agit d’un point fondamental, qui rejoint – nous en avons déjà discuté avec Mme Untermaier – la question du statut de l’élu, l’un des chantiers auxquels nous devrions consacrer cette législature.
M. Erwan Balanant.
Nous ne devons pas rater ce chantier-là, c’est-à-dire celui de la pratique politique – comment on y arrive, comment on exerce son mandat et comment on passe ensuite à autre chose –, car il s’agit d’une question fondamentale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Cher Erwan, votre intervention illustre bien le problème qu’entraîne notre façon de travailler. Au départ, nous devions siéger en session extraordinaire pour discuter de la moralisation de la vie publique. Je sais, cela a changé : il est tout de même étonnant de voir ces projets de loi dont on finit par changer le titre parce que l’on s’aperçoit, en définitive, qu’ils ne contiennent pas grand-chose.
M. Éric Coquerel.
Or, à chaque fois que nous touchons à quelque chose d’absolument fondamental, à quelque chose qui, pour le coup, peut expliquer la véritable défiance dont témoignent nos concitoyens à l’égard des politiques, on nous dit : « Ce n’est pas le moment, ce n’est pas d’actualité, il faudra revenir sur le sujet à un autre moment ».
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Erwan Balanant.
 Mais, dans ces conditions, à quoi rime cette séance ? À quoi rime cette session extraordinaire ? Il aurait, bien sûr, fallu parler du statut de l’élu : ainsi, nous n’aurions pas perdu notre temps. N’aurait-il pas mieux valu parler des vrais problèmes plutôt que d’étudier par exemple dans le détail, pendant des heures et des heures, les mécanismes de justification de frais professionnels ?
M. Éric Coquerel.
J’ai, l’autre jour, entendu M. de Rugy au cours du cocktail réputé coûter si peu cher
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM) 
Personne ne nous a, en effet, obligé à exercer cette charge absolument extraordinaire : représenter la nation. Je ne comprends donc pas, puisque nous sommes pour la plupart des nouveaux députés, – la quasi-totalité des membres du groupe La République en marche comme du nôtre est directement issu de la vie professionnelle, même si nous sommes engagés de longue date dans la vie politique – ce qui nous empêche de changer les habitudes.
 C’est cela : allons vers le bénévolat !
M. Claude Goasguen.
 On nous dit : « Attention, de telles dispositions risquent de se révéler anticonstitutionnelles ». Mais depuis quand la question de la constitutionnalité d’une disposition doit-elle prévaloir sur notre souveraineté ? Nous verrons bien, après tout !
M. Éric Coquerel.
 Là dessus, nous sommes d’accord.
M. Erwan Balanant.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Dès lors que nous sommes tous d’accord, je ne comprends pas pourquoi nous remettons à plus tard l’examen cette question.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je reçois favorablement la proposition de débattre de ces questions dans le cadre de la révision constitutionnelle : il nous paraît tout à fait essentiel d’y donner suite.
Mme Cécile Untermaier.
Mais pour le dire de la manière la plus convenable et la plus diplomatique possible, je ne peux pas entendre l’argument selon lequel l’État de droit ne nous permettrait pas d’envisager telle ou telle réforme. Le droit, c’est nous qui le faisons.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes NG et FI.)
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 Nous pourrions évidemment parler longtemps du montant correct, moralement acceptable – selon notre point de vue personnel ou aux yeux de l’opinion –, de l’indemnité liée à l’exercice d’un mandat. Les plafonds ont été mis en place dans cette perspective. Comme beaucoup, je serais tenté d’affirmer que ceux qui gagnent trop, ce sont ceux qui reçoivent plus que moi… Mais je rappelle qu’en cas de cumul de mandats, nul est obligé de percevoir l’indemnité supplémentaire correspondante.
M. Didier Martin.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Exactement !
M. Thierry Benoit.
 Il appartient donc à chacun d’entre nous de renoncer à l’indemnité qu’il serait en droit de percevoir en sus de celle qu’il perçoit comme député.
M. Didier Martin.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Élu local, j’ai choisi de continuer à siéger dans ma ville, ainsi que dans ma communauté urbaine, devenue métropole : il m’est loisible de renoncer, si je le souhaite, à l’indemnité correspondante.
M. Didier Martin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord de marquer quelque étonnement devant les déclarations de M. Coquerel – hélas relayées par Mme Batho – selon lesquelles la question de la constitutionnalité ne se poserait pas à une assemblée comme la nôtre.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Qui a dit ça ? Ne transformez pas mes propos.
Mme Delphine Batho.
 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
Mme Cécile Untermaier.
 Je vous rappelle que nous vivons dans un ordre juridique précis et caractérisé par une hiérarchie des normes. Des procédures existent pour modifier la Constitution, y compris législatives.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Vous n’étiez même pas là !
Mme Delphine Batho.
 Madame, je ne dis pas que vous avez pensé exactement la même chose que M. Coquerel, mais votre intervention donnait le sentiment de venir en renfort de sa position politique.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Pas du tout !
Mme Delphine Batho.
 Il faut respecter l’État de droit. Le Conseil constitutionnel n’a qu’une fonction : interpréter et faire appliquer la hiérarchie des normes. Nous devons nous y conformer.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Attendez qu’il soit saisi !
Mme Danièle Obono.
 Ma question était d’une autre nature : nous posons à mon sens, à travers ces amendements, deux problèmes très différents. S’agissant premièrement du cumul de rémunérations publiques, beaucoup de gens, dans cette assemblée, pourraient se sentir très fortement concernés.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Le second problème, très important, et que l’auteur de l’amendement soulève légitimement, concerne l’interdiction pour un député de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle.
Personnellement, je serais tenté d’appliquer rigoureusement la règle en matière de mandats publics et de dire, comme le propose l’amendement n

Monsieur Potier, je m’interroge sur la rédaction. Par la mention de « tout mandat électif », entendez-vous tout mandat électif public ? En effet, de multiples mandats électifs sont confiés dans le cadre de la vie professionnelle, au sein d’entreprises privées ou dans tout autre cadre. Sont-ils concernés par l’amendement ? Peut-on préciser ce point et, éventuellement, proposer un sous-amendement ?
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dominique Potier.
 Je suis heureux que nous ayons pu sereinement échanger sur ces points : vous aurez noté que nous pouvons évoquer des questions de morale publique et de limites à mettre en place sans donner de leçons à personne.
M. Dominique Potier.
Nous avions une élite publique, elle est aujourd’hui plutôt privée. Je persiste à dire, compte tenu de mes origines, que les milieux populaires sont peu représentés. Il faudra des mesures structurelles, s’appuyant sur l’éducation populaire et l’éducation civique, pour donner à la diversité de la France la chance d’être représentée dans cette assemblée.
Par ailleurs, je répète depuis le début de cette législature qu’une limite décente, correspondant selon moi à un rapport de un à douze, doit être posée aux écarts de revenus. C’est d’ailleurs ce que préconisent certains économistes et ce qu’ont fixé certains pays du Nord de l’Europe. Dès lors, il ne me semblerait pas idiot que les revenus des élus de la nation se situent dans une médiane, soit six fois le salaire minimal ou trois fois le revenu médian. Un tel montant correspond d’ailleurs à peu près à celui de l’indemnité parlementaire.
Monsieur Bourlanges, vous avez eu raison de souligner que la rédaction de l’amendement n

 Et les ministres, alors ?
M. Marc Le Fur.
 Même s’il est mal rédigé, l’amendement constituerait une première étape. En tant que parlementaires, nous montrerions ainsi l’exemple en adoptant une règle ultérieurement transposable à d’autres situations. De même, certains d’entre nous montrent l’exemple en renonçant aux indemnités liées à d’autres mandats, par exemple dans un conseil départemental ou un conseil régional.
M. Dominique Potier.
Cette proposition, qui avait été formulée par notre ex-collègue René Dosière, me paraît saine et pleine de bon sens : elle serait perçue positivement par nos concitoyens qui ont soif de justice.
Nous serons ainsi plus forts collectivement : demander dans les mois qui viennent des efforts à la France d’en bas – la France qui souffre – sera plus facile si nous nous appliquons à nous-mêmes ce minimum de décence.
 Veuillez conclure, monsieur Potier.
M. le président.
 Je considère l’amendement sur l’activité professionnelle plutôt comme un amendement d’appel, mais en votant en sa faveur ou même en vous abstenant lors du scrutin public à venir, mes chers collègues, vous pourriez marquer votre disponibilité pour débattre ultérieurement de cette question – je salue à cet égard la réponse de Mme la ministre.
M. Dominique Potier.
Il me semble qu’il serait en outre tout à notre honneur d’adopter ensemble, avec fierté, le premier amendement, n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Nous retrouvons à ce stade un écueil que nous avons très régulièrement rencontré au cours de nos débats, la semaine dernière comme cette semaine : à faire les choses dans le désordre, avec des textes plutôt mal préparés – on y met des dispositions, on en enlève pour en remettre ensuite, au fil des désaccords qui nous font tourner en rond –, nous avons ouvert la boîte de Pandore.
M. Fabien Di Filippo.
Il fallait faire les choses dans le bon ordre : parler d’abord du statut de l’élu, avec éventuellement une réforme constitutionnelle à la clé, et trancher une bonne fois pour toutes la question, au lieu de se livrer, comme vous l’avez fait en ce début de mandat, à une communication politique autour d’une pseudo-moralisation de la vie parlementaire à laquelle se résumerait la moralisation de la vie publique.
La vraie question est de savoir si la politique est un métier, auquel cas on se doit de s’y consacrer exclusivement, hormis éventuellement un autre mandat – ce qui implique d’assouplir l’interdiction du cumul et de permettre les mandats successifs –, ou si c’est une fonction, destinée à n’être exercée que pendant un laps de temps très court, et qui rend possible l’exercice parallèle d’autres fonctions, qu’il s’agisse d’activités de conseil ou de tout autre métier. Dans cette hypothèse, il est en effet important de poursuivre son engagement dans la vie professionnelle ou associative, de façon à éviter l’écueil de la reconversion auquel nous serons tous confrontés à un moment ou à un autre.
Je vous invite donc à remettre de l’ordre dans les débats. Bien sûr, puisque nous n’avons pas réussi à renvoyer le texte en commission ni à le rejeter préalablement, il faut se résigner à le voir adopté, mais il aurait vraiment fallu procéder différemment. Encore une fois, gare aux promesses déçues et aux lendemains qui déchantent.
 Votez les amendements !
Mme Cécile Untermaier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, chers collègues de la majorité, après plusieurs semaines de débat – si l’on additionne les débats en commission et ceux dans l’hémicycle, en y incluant ceux de la semaine prochaine, cela fera au total trois semaines –, vous n’avez toujours pas fait la démonstration que la réserve parlementaire était illégale. Vous n’avez pas fait la démonstration que ce dispositif n’était pas transparent, ni équitable sur l’ensemble du territoire – c’est d’ailleurs tout le contraire. Vous n’avez pas fait la démonstration que la réserve parlementaire ne faisait pas l’objet d’un contrôle et d’un processus d’attribution extrêmement précis, conforme à l’attribution du moindre centime d’euro d’argent public dans ce pays.
M. Martial Saddier.
Cette absence de démonstration, vous l’avez payée par l’échec de la CMP. Celle-ci ne pouvait, comme nous, accepter que les associations et leurs 13 millions de bénévoles, ainsi que les petites collectivités territoriales, notamment celles situées dans les zones de montagne, fassent les frais d’une telle mesure, imposée par une majorité qui, portée par l’euphorie de la victoire, applique le fait majoritaire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Quant à la forme, madame la ministre, nous attendons toujours vos réponses concernant le devenir des crédits et le dispositif de substitution. Associations et collectivités territoriales sollicitent tous les jours des financements au titre de la réserve parlementaire. À qui devons-nous adresser ces demandes ? Il nous faut une réponse précise ! Tel est le sens de cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est identique à celui que mon collègue Saddier a parfaitement défendu.
M. Marc Le Fur.
Les petites communes, ça existe !

M. Martial Saddier.
 Les petites associations, ça existe !
M. Marc Le Fur.

M. Xavier Breton.
 Elles font un travail remarquable de lien social – comme on dit. Nous avons l’occasion de leur rendre hommage. Eh bien, au lieu de le faire, vous leur retirez des crédits !
M. Marc Le Fur.
En effet, nous ne nous faisons aucune illusion : ces crédits ne leur reviendront pas.
 C’est clair !
M. Thierry Benoit.
 Nous sommes dans une période de disette d’argent public : on peut toujours créer des commissions, commander des travaux, engager des contrôles, un tuyau qui se ferme ne se rouvrira pas.
M. Marc Le Fur.
Ce que nous proposons, c’est, si nécessaire, d’encadrer un peu mieux les choses, et de les rendre un peu plus transparentes.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 En tout état de cause, il convient de maintenir la réserve parlementaire, pour nos communes et pour nos associations. Les bénévoles le méritent !
M. Marc Le Fur.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, je crois que vous n’avez pas conscience de ce que nous entendons sur le terrain ! C’est votre droit de repousser la réponse sur le fond, mais, pardon de me répéter, cela fait maintenant trois semaines que des parlementaires de tous bancs, s’ils vous reconnaissent le droit, puisque vous êtes majoritaires, de vous obstiner à supprimer la réserve parlementaire,…
M. Martial Saddier.

M. Florian Bachelier.
 …vous posent des questions précises : que vont devenir ces 150 millions d’euros ? Par quel dispositif plus transparent, mieux contrôlé, sera remplacé le dispositif actuel, qui avait pourtant évolué dans le temps ? Quel avantage cela procurera-t-il ? Les territoires seront-ils équitablement servis, comme ils l’étaient jusqu’à présent – je reconnais au président Bartolone d’avoir apporté une équité qui ne pouvait être meilleure, puisque toutes les circonscriptions législatives disposaient d’une enveloppe de 130 000 euros ? Les associations y seront-elles éligibles ?
M. Martial Saddier.
Nous ne pouvons pas nous contenter, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, d’un énième avis consistant à dire : « Nous ne répondrons pas aux amendements sur le fond, on verra plus tard ». J’estime que la représentation nationale, après trois semaines de débat, et alors que vous portez la responsabilité de l’échec de la CMP du fait de votre obstination
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Avant de donner la parole à M. Frédéric Descrozaille, je précise qu’après la mise aux voix des amendements identiques, nous suspendrons la séance.
M. le président.
Monsieur Descrozaille, vous avez la parole.
 Nous venons d’avoir un échange court et assez calme sur des sujets importants, qui concernent le rôle du député ; la réserve parlementaire, au contraire, déchaîne une véritable passion !
M. Frédéric Descrozaille.
 C’est normal : il y a des gens derrière !
M. Marc Le Fur.
 À titre personnel, je suis convaincu que la somme qui est dépensée sur le terrain est vitale pour de nombreuses structures, qui font un travail indispensable.
M. Frédéric Descrozaille.
 Et donc vous la supprimez ?
M. Marc Le Fur.
 Il ne s’agit pas de la supprimer.
M. Frédéric Descrozaille.
 C’est pourtant ce qui va se passer !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous pouvez m’accuser de naïveté si vous le souhaitez, mais je considère que nous pouvons nous faire confiance pour exiger que, dans la prochaine loi de finances, cet argent ne soit pas sacrifié, mais qu’il réponde à d’autres modalités d’attribution. Je suis en effet convaincu qu’il s’agit simplement de supprimer une anomalie – ce texte aurait pu s’appeler « projet de loi de normalisation » : il n’est pas normal que l’utilisation de cet argent repose sur le pouvoir discrétionnaire du seul député.
M. Frédéric Descrozaille.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ah ? Et qui l’attribuera ? Le préfet ?
M. Xavier Breton.
 Mais quand c’est le Président, c’est normal ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 J’ajoute que cette réserve parlementaire, qui déchaîne tant de passions, renvoie à un autre sujet, plus profond, mais dont on ne parle pas, même s’il est à chaque fois effleuré : l’avenir du mouvement associatif en France. Si les associations dépendent à ce point du petit montant, à l’échelle du budget de l’État et de celui des collectivités territoriales, dont disposent les députés, c’est un vrai problème. Nous pourrions nous poser la question de la professionnalisation des associations qui interviennent dans un secteur marchand, sans porter atteinte à la compétitivité des entreprises privées, ainsi que celle de l’avenir de ces associations, de manière à ce qu’elles puissent faire appel à des fonds européens, pour l’obtention desquels nous sommes plutôt mauvais en France – je pense en particulier au FSE, le Fonds social européen.
M. Frédéric Descrozaille.
Pour terminer, dans la manière dont vous défendez avec tant d’acharnement cette réserve, je vois pour ma part le visage de la résistance au changement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais enfin, écoutez-nous !
Mme Émilie Bonnivard.
 D’abord, on noircit le tableau : « C’est catastrophique ce que vous faites, mesdames et messieurs ! ».
M. Frédéric Descrozaille.
 Merci, monsieur Descrozaille.
M. le président.
 Ensuite, on ne conteste pas le fond, on conteste la forme : « Il ne faut pas le faire comme ça, ni maintenant ! ».
M. Frédéric Descrozaille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo – puis nous passerons au vote.
M. le président.
 J’espère, chers collègues, que dans vos circonscriptions les petites associations et les petites communes ne rencontrent aucune difficulté financière, qu’elles se portent bien, qu’elles ne sont pas en péril et qu’elles n’ont pas besoin que vous les souteniez. Tant mieux si c’est le cas !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Bruno Questel.
 Le propos de mon collègue Martial Saddier n’avait rien à voir avec ce que vous avez dit, monsieur Descrozaille. Nous ne voulons pas sauver la réserve parlementaire pour conserver un pouvoir discrétionnaire ! Je crois que l’on a assez développé d’arguments sur le contrôle et la transparence dont elle fait l’objet pour que l’on cesse de nous faire ce procès.
M. Fabien Di Filippo.
En revanche, nous demandons qu’avant de nous positionner – car nous souhaitons avoir un débat –, la ministre réponde à nos questions. C’est tout ce qu’a demandé M. Saddier ! Il me semble logique qu’avant de supprimer la réserve parlementaire, on sache avec précision – puisque vous avez sans doute fort bien préparé les choses – ce que va devenir l’argent, comment et sur quels critères il sera réparti, et si nous aurons notre mot à dire pour défendre nos territoires et nos associations. Nous ne demandons rien d’autre ! Et nous attendons une réponse qui ne soit pas uniquement robotique : « Avis favorable » / « Avis défavorable ». Nous souhaitons que l’on réponde sur le fond, et concrètement, à nos questions. À partir de ce moment-là, on pourra avancer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Avant de passer au vote, je voudrais vous expliquer pourquoi je clos la discussion sur ces amendements.
M. le président.
La liste d’inscrits sur l’article 9 est d’ores et déjà conséquente, et nous aurons à examiner cinquante et un amendements à l’article. Ne vous inquiétez donc pas : chacun aura le loisir de s’exprimer – et d’avoir les réponses qu’il souhaite.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues – et ceux d’entre vous qui sont présents en cet instant passeront le mot à ceux qui arrivent au compte-gouttes –, je vous propose d’essayer d’achever, au cours de la présente séance que nous prolongerions s’il y a lieu, l’examen de ce texte qui doit ensuite aller au Sénat.
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, premier orateur inscrit sur l’article 9.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président, de me donner la parole pour porter ici la voix des populations rurales, par lesquelles et pour lesquelles nous sommes élus, avec bon nombre de nos collègues qui se reconnaîtront.
M. Jean-Jacques Ferrara.
À notre avis, ce ne sont ni les députés, ni les élus locaux des territoires qui seront les plus touchés par la suppression de cette fameuse réserve parlementaire, mais bien les habitants de nos circonscriptions, et plus particulièrement ceux des communes les plus rurales.
Loin de tout esprit polémique, mes chers collègues, j’aimerais beaucoup vous faire prendre conscience, par quelques exemples précis, des implications de votre vote sur la vie quotidienne de nos administrés. Les communes dont je parle sont peu peuplées, leur budget est déjà fragile et le sera bien plus encore du fait des économies demandées aux collectivités locales et de la baisse envisagée de leurs ressources fiscales, pourtant déjà maigres. Dans ces conditions, la modeste contribution apportée par le député leur permet de mener à bien des projets au service de l’intérêt général.
En voici quelques exemples : dans la commune de Rezza – 62 habitants –, aménagement d’un chemin communal et de deux fontaines ; à Poggiolo – 97 habitants –, implantation de deux défibrillateurs ; à Balogna – 130 habitants –, remise en état de l’éclairage public. Je pense aussi à une maison de santé à Cargèse ou à des tableaux numériques pour les écoles de Bastelicaccia et Évisa.

M. Jérôme Nury.
 Cette répartition, rendue publique, est publiée dans la presse quotidienne régionale en toute transparence. Elle se fait, je le répète, au service de l’intérêt général, sans considération de la couleur politique des maires, qu’ils soient de gauche, de droite ou issus du mouvement nationaliste corse.
M. Jean-Jacques Ferrara.
Je me suis entretenu, hier, avec la présidente d’une association qui accompagne les familles de Corse ayant recours à des soins médicaux sur le continent. Elle offre un soutien psychologique et logistique qui permet aux malades d’être toujours accompagnés. Je suis à Paris, lui disais-je, pour débattre de la réserve parlementaire, et ça s’annonce difficile. « Quel dommage ! », m’a-t-elle répondu, « Il doit certes y avoir des pratiques abusives, mais cette réserve permet aux députés d’être bien utiles, et notre association le sait. Bon courage ! »
Mes chers collèges, vous l’aurez compris, mon propos n’est pas partisan. Indépendamment de toute autre considération, je vous demande de prendre en compte cet aspect de notre mission au service de la population, rendu possible grâce à la réserve parlementaire. La décision de la maintenir vous appartient.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président.
 Avec le présent article, madame la garde des sceaux, vous persistez à porter atteinte à nos territoires ruraux. La suppression de la réserve parlementaire est, je vous le dis, une grave erreur. Il est encore temps de faire marche arrière.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Regardez la réalité du terrain, madame la garde des sceaux. Je le répète haut et fort : cette réserve permet à nos petites communes rurales de réaliser, tout simplement, des opérations d’investissement et, surtout, de développer l’économie locale. Elle permet aussi à nos associations, indispensables en milieu rural, de maintenir le lien social avec la population.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Vous entendez supprimer cette réserve, et vous précisez, dans le même temps, que les crédits concernés continueront d’être attribués à nos communes et à nos associations, sous une forme différente. Pourquoi une telle manœuvre ? Le dispositif, vous le savez, est désormais complètement transparent. Chacun peut accéder aux informations relatives à l’attribution de la réserve parlementaire.
M. Jean-Pierre Vigier.
Faites donc confiance aux élus, madame la garde des sceaux, et à la relation de proximité qu’ils ont avec nos concitoyens. Maintenez la réserve parlementaire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, la suppression de la réserve parlementaire est, selon moi, une idée diabolique. Je comprends le symbole fort, pour le Gouvernement, que représente la suppression de ce fonds ; mais je comprends surtout que cette suppression s’inscrit dans une philosophie plus globale, dans une façon de voir et de penser la France et son développement.
M. Jérôme Nury.
Le credo du Gouvernement, c’est la métropolisation, et son missel, la recentralisation. En la matière, je ne suis ni croyant, ni pratiquant. Non, je ne crois pas que la seule croissance des pôles urbains tirera vers le haut l’ensemble des territoires. Il faut, en parallèle, une vraie politique d’aménagement du territoire, qui s’appuie sur les collectivités locales, lesquelles gèrent, « boostent » et sont à l’initiative au quotidien. Il faut une politique forte de péréquation pour relancer les territoires périphériques et ruraux.
Au lieu de cela, on recentralise les décisions. On coupe les vivres aux collectivités locales pour mieux les contrôler depuis Paris, donc les contraindre à augmenter les impôts locaux, et ainsi, les rendre impopulaires. On leur enlève les derniers pans de liberté fiscale en supprimant la taxe d’habitation, alors que l’on vient, en catimini, par décret, de leur retirer 300 millions d’euros de crédits pour leurs investissements, en totale contradiction avec les engagements pris par le Président de la République lors de la conférence des territoires, il y a quelques jours.
 Exactement !
Mme Valérie Beauvais.
 Aujourd’hui, on supprime la réserve parlementaire, qui était une forme de péréquation s’appuyant sur la décentralisation, sur la dynamique des territoires et sur la confiance dans les acteurs locaux. Si, pour le Gouvernement et la majorité, la réserve parlementaire, c’est
M. Jérôme Nury.
 vade retro satana

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
M. le président.
 La réserve parlementaire participe pour moins de 3 % au financement des associations, qui se répartit lui-même à parts égales entre fonds privés et subventions publiques. Pourquoi surestimer le rôle de cette réserve ? Peut-être doit-on voir là quelques arguments biaisés, électoralistes, en cette veille d’élections sénatoriales.
Mme Natalia Pouzyreff.
Pour ce qui nous concerne, députés La République en marche, nous avons été élus sur un programme annoncé, qui affichait clairement la suppression de la réserve parlementaire. Notre rôle est davantage de nous attacher à pérenniser les ressources propres des associations. D’abord, en affermissant les subventions publiques accordées à celles dont le projet, reconnu d’utilité publique, contribue à une société plus solidaire et plus inclusive.
 Qui paie ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Ensuite, en améliorant l’efficacité de la commande publique.
Mme Natalia Pouzyreff.
Il faut s’en tenir aux propos des responsables de certaines associations que j’ai rencontrés lors de la campagne, dont les attentes résidaient dans la simplification des procédures de levée de fonds et dans une meilleure visibilité, afin de pérenniser les emplois en contrat à durée indéterminée. Ces structures, à certains égards, sont en effet considérées comme de petites et moyennes entreprises.
 Il faut conclure, chère collègue.
M. le président.
 Aidez-la !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut aller sur le terrain !
M. Xavier Breton.
 Accompagnons nos associations et veillons à leur autonomie de fonctionnement !
Mme Natalia Pouzyreff.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Olivier Véran.
M. le président.
 Pour statuer sur la question de la réserve parlementaire, je me suis posé quatre questions simples. D’abord, la réserve parlementaire peut-elle être utile ?
M. Olivier Véran.

M. Pierre-Henri Dumont.
 Lors de mon précédent mandat, j’ai constaté qu’elle pouvait avoir une utilité, en étant un point d’accroche avec des associations ou des collectivités de nos circonscriptions. Parfois, elle permet d’apporter un petit bonus à des associations qui, n’étant pas nécessairement dans le viseur des collectivités, ont besoin d’un coup de pouce pour démarrer. Je pense en particulier à une association dont les bénévoles proposent des soins dentaires aux personnes précaires, qui a eu besoin d’un petit crédit
M. Olivier Véran.

Ensuite, la réserve parlementaire est-elle forcément opaque ? La réponse est non. Elle l’a été : de 2007 à 2012, la répartition des crédits par député, aléatoire, n’était pas transparente. Pour ma part, j’avais décidé de demander aux associations ayant bénéficié de la réserve parlementaire l’année précédente de statuer sur celles qui devaient être aidées l’année suivante. Ainsi, je n’étais pas responsable des décisions d’attribution, qu’elles soient bonnes ou mauvaises.
Troisième question : la réserve parlementaire est-elle un impératif du bon déroulement d’un mandat parlementaire ? La réponse est évidemment non. D’abord, parce que le député a énormément d’occasions de créer des points d’accroche avec les associations et les collectivités. Ensuite, comme cela a été dit, la réserve parlementaire représente l’attribution d’environ 1 euro par an et par habitant sur le territoire, ce qui est bien peu au regard de la subvention totale qu’accordent l’État et les collectivités.
Dernière question : cette réserve parlementaire peut-elle être maintenue ? Les Français ne veulent pas du fait du prince.
 Le prince, ce sont les ministres !
M. Vincent Rolland.
 Le fait du prince, c’est le fait du ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 Les Français veulent de la transparence. Estimant que les députés n’ont pas à distribuer des enveloppes financières, ils condamnent des comportements qui, par endroits, peuvent être électoralistes.
M. Olivier Véran.
Comme je souhaite que nous puissions rétablir la confiance entre les habitants et leurs élus ; comme je pense que cette confiance est indispensable et qu’elle passe par davantage de transparence, sans posture morale, sans se présenter comme le chevalier blanc ni parler d’un combat entre le bien et le mal, je voterai la suppression de la réserve parlementaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Lætitia Avia.
M. le président.
 La réserve parlementaire est un parfait exemple d’une pratique politique ancienne. Pendant près de quarante ans, elle a existé en marge de notre droit écrit. À raison, les Français décrient aujourd’hui cette pratique du fait de son caractère discrétionnaire. Si nous devons saluer les initiatives que certains collègues ont prises pour attribuer cette réserve de manière collective ou citoyenne, il faut reconnaître que dans la grande, voire l’écrasante, majorité des cas, le choix, effectué par le parlementaire, est totalement discrétionnaire.
Mme Laetitia Avia.
 Comme pour le préfet !
M. Jérôme Nury.
 Un parlementaire peut avoir des liens solides, forts avec les habitants de sa circonscription, les associations ou les communes sans leur verser de subventions.
Mme Laetitia Avia.
Au cours de ce débat, on a entendu beaucoup de choses : la majorité et le Gouvernement ont notamment été accusés de ne pas écouter les nombreux arguments par lesquels vous défendez votre réserve, chers collègues de l’opposition. Avez-vous écouté les réactions de nos concitoyens lorsque nous avons voté la suppression de cette réserve, la semaine dernière ?
 Oui, quelle liesse dans les rues !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce matin, vous avez essayé de vous retrancher derrière des arguments d’inconstitutionnalité. La garde des sceaux a parfaitement répondu sur ce point : tant l’avis du Conseil d’État que les conséquences de la loi de 2013 justifient le recours au projet de loi organique que nous votons aujourd’hui.
Mme Laetitia Avia.
Je ne reviendrai pas sur les différents arguments entendus ici et là, qui multiplient les assimilations, dénuées de toute corrélation, entre l’action gouvernementale et les dispositions que nous devons voter. Après tant d’heures de débat sur cette question, il est temps d’assumer nos positions respectives. Oui, la majorité souhaite supprimer cette pratique discrétionnaire et d’un autre temps. Oui, le Gouvernement a affirmé vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ceux qui en bénéficient aujourd’hui. Oui, ceux qui s’y opposent avec tant de vigueur révèlent surtout leur attachement à une certaine manne financière sur leur territoire.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 L’article 9 du présent projet de loi organique acte l’enterrement de la réserve dite parlementaire. Que penser de ces dispositions ? Les avis seront partagés, mais un constat peut tout de même être dressé. Cette réserve a prouvé son utilité pour nos territoires, bien que son utilisation ait pu faire l’objet de certains abus par le passé. Faut-il pour autant priver l’ensemble de nos communes et associations de cette aide, souvent indispensable pour mener à bien leurs projets, au lieu de s’attacher à sanctionner leurs éventuelles dérives ?
M. Ludovic Pajot.
Le Gouvernement justifie la suppression de la réserve parlementaire, notamment au regard de l’objectif affiché de réduction des dépenses publiques, mais le coût global de cette réserve s’est élevé à environ 150 millions d’euros pour 2016, un montant relativement modeste si on le rapporte à la totalité du budget de l’État.
La justification de cette suppression réside donc ailleurs. Pour satisfaire à l’exigence de transparence réclamée par nos concitoyens, les parlementaires ont déjà l’obligation de rendre publics les noms des bénéficiaires des sommes issues de cette réserve. Cet argument n’est donc pas recevable.
La réalité est que cette suppression aura pour effet de pénaliser directement nos communes, essentiellement rurales, ainsi que nos associations, qui assurent la vitalité et le dynamisme de nos territoires. Il est peu probable que l’État prenne le relais de ces financements, nous le savons très bien. Si vous actez cette suppression, mesdames et messieurs les parlementaires de la majorité, vous porterez un coup fatal à nos collectivités, déjà bien assommées par les annonces récentes de suppression de plus de 300 millions d’euros de crédits.
Le Gouvernement aurait pu envisager une réforme de la réserve parlementaire visant à l’encadrer davantage. Cela aurait pu se traduire par l’uniformisation des dotations pour chaque parlementaire, par l’obligation d’attribuer des sommes à des bénéficiaires uniquement de la circonscription, ou encore par la limitation à certains bénéficiaires, notamment à des associations à caractère sportif ou d’animation de la ville locale.
Ce choix n’a toutefois pas été fait. Cette suppression, parfaitement démagogique, s’explique sûrement par votre souci de retirer aux parlementaires le peu de pouvoir qu’il leur reste dans cette assemblée qui ressemble de plus en plus à une chambre d’enregistrement des desiderata de l’exécutif.
 (Applaudissements sur certains bancs.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec la suppression de la réserve parlementaire, ce seront 300 millions d’euros en moins pour nos collectivités locales, notamment les communes les plus rurales auxquelles le Gouvernement a déjà retiré 13 milliards d’euros – une mesure inacceptable au lendemain de la conférence des territoires.
M. Gilles Lurton.
 C’est vrai !
M. Xavier Breton.
 D’un côté, vous organisez des colloques, conférences et autres réunions en tout genre, dans lesquels vous affichez votre soutien aux collectivités locales à grand renfort de communication ; de l’autre, vous les privez, au Parlement, de leurs moyens, ce qui, je le répète, conduira inéluctablement à la disparition des communes.
M. Gilles Lurton.
Je vous remercie cependant, madame la ministre, de ne pas avoir argumenté par le seul aspect clientéliste de la réserve parlementaire dans votre intervention préalable. C’est vraiment la première fois depuis le début de ce débat que vous acceptez de reconnaître ce que nous n’hésitons pas à proclamer. Vous vous êtes placée uniquement sur un plan constitutionnel. C’est sur ce point que je voudrais vous répondre.
La manière dont est rédigé le I. de l’article 9 – « Il est mis fin à la pratique dite de la " réserve parlementaire ", consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. » – a une trop faible portée normative pour être constitutionnelle. La réserve parlementaire est constituée par des amendements que le Parlement présente au Gouvernement au cours de la procédure budgétaire, et que celui-ci reprend à son compte. Comme vous le savez, madame la ministre, nous ne pouvons pas créer de charge publique.
Avec une telle rédaction, vous limitez le droit d’amendement du Parlement.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Vous ne pouvez cependant pas nous empêcher d’amender. Cette interdiction est même trop floue, car elle n’est pas déterminée. C’est en cela que l’article 9 est inconstitutionnel. Sa portée normative, je le répète, est quasi nulle.
M. Gilles Lurton.
Enfin, lorsque l’on nous reproche l’arbitraire de la distribution de ces subventions, je me demande si celui-ci ne réside pas plutôt chez vous que chez nous, car cet article est sans lien avec la moralisation ou la confiance dans la vie politique.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Un taux d’abstention de plus de 50 % ayant marqué les dernières élections, nous sommes tous favorables à la transparence et la régulation de la vie publique. Elles sont nécessaires au rétablissement de la confiance de nos électeurs.
Mme Isabelle Valentin.
La réserve parlementaire a fait l’objet de nombreux débats. Contrairement à ce que beaucoup pensent, son dispositif, très encadré, est entièrement transparent, le montant de la réserve parlementaire étant directement versé par les services de l’Assemblée nationale, non par le député lui-même.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Près de 40 % de la population vit dans des villes de moins de 5 000 habitants. Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route ces communes rurales, qui sont l’ADN de notre pays. Nous ne pouvons pas envoyer un énième message de défiance à nos concitoyens. Ce sont nos élus locaux, nos associations et nos bénévoles qui animent le territoire.
Mme Isabelle Valentin.

M. Marc Le Fur.
 La réserve parlementaire permet avant tout d’aider nos petites communes dans leurs investissements. C’est aussi le soutien apporté à nos écoles rurales, aux services d’aide pour le maintien des personnes à domicile ou à l’ensemble de nos associations représentant le lien social.
Mme Isabelle Valentin.
La diminution de 300 millions d’euros de crédits aux collectivités locales, la suppression de 150 millions d’euros de réserve parlementaire et la baisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR – 400 000 euros pour mon département rural de Haute-Loire – suscitent beaucoup d’inquiétudes dans nos territoires et le sentiment du retour à un État très centralisateur.

M. Marc Le Fur.
 Pour moi, la politique, ce n’est pas aider ceux qui ont tout, c’est surtout aider ceux qui ont moins.
Mme Isabelle Valentin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
M. le président.
 Nous nous retrouvons à nouveau pour discuter de la suppression de la réserve parlementaire. Les oppositions y sont unanimement défavorables ; il en va de même du Sénat. Nous voilà ainsi seuls contre tous.
Mme Émilie Chalas.
Le débat a déjà eu lieu, et largement. Il n’y a pas de nouveaux arguments ici : c’est toujours la même rengaine. Oui, la réserve parlementaire, par son caractère discrétionnaire, entraîne intrinsèquement un risque de clientélisme et d’iniquité dans sa distribution. Oui, les nombreux cas d’abus doivent nous alerter sur la réalité de ce risque
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
La majorité assume ainsi ses responsabilités et a le courage de mettre fin à des mécanismes dépassés, cependant que d’autres, enfermés dans leurs oppositions de principe, n’ont même pas eu l’honnêteté d’approuver la suppression de ce qu’ils ont vilipendé sans retenue par le passé, et que d’autres encore semblent si attachés à la réserve que l’on pourrait croire qu’ils en ont fait le pilier de leur action comme parlementaires.
 Oh là là… Ce n’est pas du tout ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Non, le rôle de député n’est pas lié à la distribution d’une enveloppe financière. Le rôle du député n’est pas d’être un financeur. Son action sur son territoire, comme son engagement au sein de la représentation nationale, doit, au contraire, être indépendante de toute implication financière.
Mme Émilie Chalas.
Les besoins du monde associatif et ceux des collectivités locales ne peuvent en aucun cas légitimer l’existence de la réserve. Ils doivent plutôt inciter à la réflexion sur l’accompagnement du tissu associatif, d’une part, et au débat sur le financement structurel des collectivités locales et leur organisation, d’autre part.
Nous jouons le jeu des échanges voulus par l’opposition et par les sénateurs, mais je ne peux qu’inviter chacun de vous à s’interroger sur ces deux points : d’abord, ce qu’attendent les Français à propos de la réserve parlementaire ; ensuite, ce qu’il faut considérer comme le fondement de la mission des parlementaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je vous annonce que huit orateurs supplémentaires se sont inscrits sur l’article. Je veux bien que nous prolongions nos travaux de manière à les achever dans les temps, mais il faut que tous les groupes et tous les parlementaires jouent le jeu. Je ne désigne là aucun groupe en particulier : c’est à vous tous que je m’adresse.
M. le président.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 Je vais vous livrer un
M. Pierre-Henri Dumont.

 (Murmures sur les bancs du groupe REM.)
On l’a dit, pour certains, elle signifiera une baisse des investissements : dans les communes rurales, dans les communes pauvres, dans des associations qui ont besoin de la réserve pour vivre ; dans les quartiers populaires, pour sécuriser les écoles, pour les installations sportives qui concernent les jeunes, les moins jeunes, les toujours jeunes. Ce sont surtout les communes rurales et les villes en difficulté qui seront touchées.
J’entendais tout à l’heure l’un de mes collègues s’étonner du fait que les associations et même les communes aient besoin de la réserve parlementaire pour vivre, voire pour survivre. Il avait raison. Mais pourquoi en est-on là ? Parce que la majorité précédente a procédé à une réduction massive des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui l’ont elles-mêmes répercutée sur les associations. Voilà ce que vous vous apprêtez à faire à nouveau, mes chers collègues de la majorité, en réduisant de 13 milliards ces mêmes dotations, et ce que vous avez déjà commencé à faire en rabotant de 300 millions d’euros les aides destinées notamment aux communes rurales et aux quartiers prioritaires. C’est la réalité. Et c’est pour cela que la réserve existe !
J’aimerais vous faire part d’un dicton du Pas-de-Calais, qui vaut aussi pour le Nord, et qui résume très bien votre loi de moralisation : « Grand diseux, petit faiseux ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard
 Très bien !
M. José Evrard.
 À la fin, vous avez raison !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites. Je plaiderai tout à l’heure pour ma paroisse, si je puis dire, c’est-à-dire pour les Français de l’étranger – je ne sais pas combien d’autres députés des Français de l’étranger sont là aujourd’hui. J’expliquerai, en m’exprimant sur les amendements, ce qu’il en est pour nous de la réserve parlementaire, qui ne représente que 1,3 million d’euros par an pour l’ensemble des Français de l’étranger. Nous sommes onze députés, mais, si je comprends bien, aux États-Unis on n’en a pas besoin, ce qui ramène à dix le nombre de nos circonscriptions qui sont concernées.
M. Meyer Habib.
Quant au fond, mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous êtes en train de détruire le petit lopin de pouvoir discrétionnaire que nous avions. Il est vrai qu’auparavant, la réserve parlementaire était opaque et qu’il fallait la modifier. Mais, aujourd’hui, le dispositif est d’une transparence absolue. La plupart d’entre vous sont de nouveaux députés. Vous n’avez pas encore assez d’expérience du terrain ; vous avez seulement fait une campagne électorale. Vous allez réaliser combien ces 130 000 petits euros sont importants pour « saupoudrer » les communes et les petites associations. Ils donnaient le pouvoir, non de plaider pour sa propre réélection – cela se saurait, et le nombre de nouveaux députés témoigne du contraire –, mais simplement d’aider les associations : c’était un pouvoir discrétionnaire et décisionnaire.
On est en train de se faire hara-kiri, et vous allez voter cela puisque vous votez comme des machines. C’est tellement dommage, tellement nuisible ! Mais vous ne vous en rendez pas compte. Vous allez vous en apercevoir au cours des semaines et des mois à venir, et vous vous direz que, si vous aviez su, vous n’auriez pas voté ainsi. Hélas ! ce sera trop tard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. José Evrard
 Très bien !
M. Ludovic Pajot.
 C’est ridicule !
M. Anthony Cellier.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. le président.
 Ce que vient de dire mon collègue est très juste, et je l’en remercie. En effet, la réserve parlementaire est un pouvoir discrétionnaire et un saupoudrage. Et c’est justement ce dont nous ne voulons plus.
M. Guillaume Vuilletet.
J’entends depuis quelques semaines des députés vertueux nous expliquer comme ils agissent bien quand ils répartissent la réserve parlementaire entre les collectivités et les associations qui les sollicitent. Mais là n’est pas le sujet. La question qui se pose est celle-ci : fait-il partie de notre rôle, ce pouvoir magique, un peu d’Ancien Régime, de décider seuls, grâce à cette enveloppe, de ce qui est possible ou non ? Non, ce n’est pas cela, le rôle d’un député. On ne peut pas le comparer à un préfet ou à une collectivité locale : peut-être ceux-ci procèdent-ils parfois de manière plus opaque, mais ils sont l’administration de notre pays et ses institutions locales, et ils ont pour rôle, prévu par la loi, de distribuer des moyens à d’autres collectivités ou aux associations. Ce n’est pas à nous de le faire directement.
Nous avons pris un engagement. Il est paradoxal de nous demander maintenant de l’oublier, alors que, sur d’autres articles, on nous reproche de ne pas tenir nos promesses. Il y va de ce que nous avons dit aux électeurs et – excusez-nous de le dire – de ce qui nous a aussi portés jusqu’ici. Nous respecterons cet engagement, et nous serons, pour reprendre l’expression de M. Le Fur, des « chasseurs de primes », car être sur le terrain, avec les collectivités et les associations, ce n’est pas détenir une enveloppe : c’est être à leurs côtés quand il s’agit de parler aux administrations, d’aller chercher les subventions, de discuter du budget avec l’État. C’est ainsi que nous jouerons notre rôle de député.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 J’ai eu beaucoup de satisfaction à gérer ma part de réserve parlementaire au cours de mon précédent mandat. J’ai pu aider beaucoup d’associations à financer de tout petits projets pour lesquels cet apport a parfois été décisif, un investissement, une manifestation – mais pas à assurer leur fonctionnement habituel : la réserve n’était pas destinée au structurel. J’ai également aidé des communes. Sans doute cela m’a-t-il valu la reconnaissance des citoyens de ma circonscription. Bien sûr, ce n’est pas cela qui décide d’une élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l’ensemble des actions que nous menons dans les territoires, à nous gagner la sympathie de nos concitoyens et éventuellement, le moment venu, un petit soutien de leur part lors du scrutin.
M. Éric Alauzet.
Le problème, ce n’est pas cela : c’est que ce mode d’attribution est totalement dépassé. C’est une pratique moyenâgeuse que cette manière, à propos de laquelle beaucoup ont parlé de fait du prince, de permettre à une seule personne de décider d’attribuer un financement à tel ou tel.
J’ai tout fait pour éviter ce travers : j’ai rendue publique l’utilisation que j’avais faite de ma part sur le site de l’Assemblée, avant que ce ne soit obligatoire ; j’ai créé un jury avec des représentants des élus – maires, conseillers départementaux,… – et des associations de ma circonscription. Mais rien n’y fait : au bout du compte, l’utilisation de l’enveloppe reste du ressort d’une seule personne. Ce n’est plus possible. Dans une assemblée municipale, départementale ou régionale, il y a un vote démocratique, et même le préfet doit respecter une procédure administrative.
 Pour la réserve aussi, il existe une procédure administrative !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ces arguments ne tiennent donc pas. Aucun de vos arguments ne tient.
M. Éric Alauzet.
La réserve a pu être utile, mais elle est dépassée. Au XXI

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous soutenons cet article, conformément à nos engagements de campagne : nous avons toutes et tous signé la charte Anticor, qui demande la suppression de la réserve parlementaire. Il est donc faux que l’opposition veuille unanimement préserver celle-ci.
Mme Danièle Obono.
Mais nos débats, en particulier les interventions de nos collègues du groupe Les Républicains, ont mis en évidence l’état de nos associations et de certaines de nos communes, qui ont besoin de ce « saupoudrage ». Il ne s’agit pas pour elle d’à-côtés : beaucoup d’entre nous ont déjà été interpellés par des associations auxquelles ces quelques petites subventions sont nécessaires et qui nous demandent à pouvoir bénéficier de la réserve parlementaire.
Nous nous sommes ainsi rapprochés du cœur du débat à venir. Pour nos collègues, cette subvention est discrétionnaire et nous devrions nous défaire d’un mode d’attribution archaïque. Mais que la majorité soit cohérente : il y a d’autres faits du prince dont nous aurions pu nous défaire dans le cadre de cette loi et qu’elle a choisi de ne pas supprimer. Toutefois, nous pourrons user de notre pouvoir législatif à la rentrée, lors de la discussion budgétaire, et nous verrons alors – puisque tout le monde a l’air d’accord pour dire que les associations et les collectivités ont un problème de financement – si la majorité et Les Républicains, en toute cohérence, votent contre un budget d’austérité qui va encore davantage appauvrir les associations et mettre les collectivités en difficulté.
 Merci, madame Obono.
M. le président.
 Le saupoudrage de la réserve parlementaire ne suffira pas :…
Mme Danièle Obono.

M. le président.
 …il faudra un véritable budget d’investissement. J’espère que la majorité prendra alors ses responsabilités.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Vous vous abstenez sur le texte ! Ne racontez pas d’histoires !
Mme Émilie Chalas.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Je suis ravi d’entendre nos collègues Les Républicains soutenir le tissu associatif de notre pays. Je voudrais simplement rappeler que Valérie Pécresse, lorsqu’elle a accédé à la présidence de la région Île-de-France, a réduit le budget des associations de 75 millions d’euros, soit près de la moitié du montant total de la réserve parlementaire ; que, dans les Pays de la Loire, le même budget a été diminué de 10 % ; et je pourrais citer ainsi toutes les régions que la droite a gagnées en 2015.
M. Bastien Lachaud.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pourquoi toutes les régions et toutes les municipalités sont-elles obligées de réduire le budget des associations ? C’est bien évidemment parce que l’État refuse de compenser les transferts de compétences et baisse ses dotations. Va-t-il compenser intégralement la future baisse de la taxe d’habitation ? Nous allons voir…
Pour M. Vuilletet et M. Alauzet, la main magique du député, c’est terminé, à reléguer au passé. Mais il devrait en aller de même de la main magique du Président : une personne qui décide de tout, tout le temps, c’est complètement dépassé, c’est moyenâgeux ! Ce sont pourtant les institutions de la V


 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 Auparavant, mesdames et messieurs de la majorité, nous allons voter la suppression de la réserve parlementaire, mais il sera de votre responsabilité de vous assurer, au moment de la discussion budgétaire, que l’ensemble des collectivités territoriales pourront continuer de fonctionner correctement, garantir l’égalité de toutes et tous sur le territoire, et que toutes les associations de notre pays, qui forment un tissu humain sans équivalent, indispensable à notre société, bénéficieront des subventions dont elles ont besoin pour survivre.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Cela a été dit : parce que la mesure figurait dans notre programme, nous sommes favorables à la suppression de la réserve parlementaire, essentiellement en raison de son caractère arbitraire et des pratiques clientélistes qu’à tout le moins elle permet, même si nous savons qu’elles ne sont pas légion. Nous avions d’ailleurs annoncé que si le Gouvernement décidait de persister dans cet usage, nous généraliserions, de notre propre initiative, les jurys citoyens afin de laisser les citoyennes et citoyens choisir directement l’utilisation de la réserve.
M. Adrien Quatennens.
Cela dit, comment ne pas voir que vous rendez vous-mêmes, par vos politiques, cette suppression inacceptable ? En matière budgétaire, vous poursuivez une politique d’austérité ; on l’a encore vu avec le coup de rabot supplémentaire de 300 millions d’euros que vont subir les collectivités, dont 46 millions toucheront la politique de la ville. C’est le tissu associatif qui va en pâtir en premier lieu. Vous le condamnez à une traversée du désert qui va l’assoiffer, et, quand on est déshydraté, la moindre goutte d’eau peut décider de la survie. Les collectivités territoriales ont déjà beaucoup été mises à contribution.
Je profite de l’occasion pour dire qu’en se focalisant uniquement sur les pratiques des parlementaires, votre projet de loi ne moralise rien, ni ne rétablit la confiance en quoi que ce soit. Il en résultera une petite baudruche mal gonflée qui rate sa cible. Puisqu’il s’agit de rétablir la confiance, je vous propose de commencer par dire la vérité aux Français. Appelons un chat un chat ! Ce projet de loi n’est pas un projet de loi de rétablissement de la confiance. Si nous voulons rétablir la confiance, appelons-le comme il est : je suggère que son nom soit « projet de loi sur les tickets de caisse des parlementaires ».
 C’est ça !
Mme Émilie Bonnivard.
 Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Avant d’en venir à la réserve parlementaire, permettez-moi un mot sur les vociférations qui ont émaillé ma précédente intervention.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Ugo Bernalicis.
 Ne pas insulter un député dont on ne partage pas les opinions est bien le moins que l’on puisse demander à des élus qui passent leur temps à donner des leçons de morale au reste du monde.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Personne n’a insulté personne !
M. Marc Fesneau.
 Je ne savais pas que communisme rimait avec grossièreté.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Les communistes ne sont pas là !
M. Adrien Quatennens.
 Toute nouvelle députée, je me suis fixé comme règle de ne jamais interrompre, ni d’agresser verbalement. C’est ma conception de la démocratie : une affaire de bonnes manières – une conception sûrement rétrograde, pour ne pas dire réactionnaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
S’agissant du sujet du jour, on l’aura dit sur tous les tons et sur tous les modes : supprimer la réserve parlementaire est une erreur. Je comprends que vous vouliez en finir avec les prébendes, les cadeaux, les renvois d’ascenseur, en un mot avec le clientélisme. Je sais comme vous que certains siégeant ici même se sont mal comportés. Je partage avec vous la volonté de tourner une page. J’entends comme vous la grogne qui gagne notre peuple dès qu’on lui parle de ses élus. Mais attention à la démagogie ! Attention à ne pas céder devant une presse inquisitrice qui vous pousse à tous les

De vous à moi, croyez-vous vraiment à cette promesse de voir les millions de la réserve parlementaire réapparaître comme par miracle, gérés par le Gouvernement sous une autre forme dont on ne sait d’ailleurs rien aujourd’hui ? Y croyez-vous vraiment ?
Je vous le demande une dernière fois : revenez sur votre décision, pour ceux qui ont besoin qu’on ne les oublie pas, ceux d’en bas, comme disait la philosophe Simone Weil ; pour ceux qui voyaient dans cette réserve parlementaire, non pas le fait du prince, mais tout simplement le juste retour des choses, c’est-à-dire de l’argent dont ils avaient besoin et qu’ils méritaient, leur argent.

M. Ludovic Pajot
 Très bien !
M. José Evrard.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je voudrais saisir l’occasion du débat sur la réserve parlementaire pour essayer de me situer dans l’après. Je suis convaincu que cette réserve, dispositif utilisé avec confiance et avec transparence, n’a posé aucune difficulté dans les territoires où elle a été mobilisée, comme cela est mon cas depuis dix ans – il n’y a pas eu de sujet. Madame la ministre, j’ai compris que le Gouvernement souhaitait conserver, en quelque sorte, une ligne de trésorerie dédiée à la vie associative et aux communes, en substitution des 130 millions d’euros qui leur sont affectés aujourd’hui. Je vous crois. Mais comment les parlementaires, notamment les députés, seront-ils associés à l’examen et à la mobilisation des crédits d’État dans leur département ?
M. Thierry Benoit.
Il y aurait ainsi le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire – le FNADT –, la dotation d’équipement des territoires ruraux – la DETR –, le Fonds de soutien à l’investissement local – le FSIL – et ce nouvel outil que vous allez créer en substitution de la réserve parlementaire. Est-il possible, madame la ministre, que, dans la centaine de commissions départementales de métropole et d’outre-mer, nous associions l’ensemble des parlementaires à l’examen des crédits d’État et à leur affectation, notamment pour les plus petites communes et les communes rurales, mais aussi la vie associative, l’engagement associatif et les bénévoles ?
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LC et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur le terme de transparence. On nous a plusieurs fois opposé qu’il n’y avait pas de problème avec la réserve parlementaire puisqu’elle était donnée de manière transparente. La transparence, c’est permettre d’accéder à l’information, ce qui est le cas puisque vous pouvez trouver sur internet la liste des bénéficiaires de la réserve parlementaire. Pour autant, la masse des Français est-elle allée voir à quoi servait la réserve parlementaire ? Mettre à disposition des fichiers, cela ne veut pas dire que tout le monde ira les consulter et que l’objectif de transparence et, partant, de connaissance, est atteint.
M. Ugo Bernalicis.
Par exemple, les documents budgétaires que sont les projets annuels de performance et le rapport annuel de performance, qui me semblent des documents déterminants, sont tout à fait transparents et accessibles au commun des mortels. La masse des Français va-t-elle pour autant consulter ces documents ? Non, vous le savez aussi bien que moi. La transparence n’est pas un gage en soi.
Le problème, au fond, de cette réserve, c’est son côté discrétionnaire. Ce n’est pas condamnable en soi, mais cela pose un problème à partir du moment où la décision revient à une seule et unique personne, à savoir le ou la député-e. Ce débat pose la question du rôle de l’élu. Dans la discussion générale, une intervention de Mme Forteza sur le rôle de l’élu est venue beaucoup trop tard. Elle aurait dû être présentée dès le départ. Mais, si cela avait été le cas, nous aurions dû amender le texte pour apporter de nouveaux éléments et discuter véritablement du rôle de l’élu et du rôle de député que nous voulons.
Je vais vous proposer une intervention de repli. Il faudrait retirer cet article afin d’écourter les débats. Il peut y avoir un acte d’autorité du Gouvernement, puisque c’est une réserve qui n’existe pas en tant que telle, pour retirer cette réserve ou une résolution que nous voterions tous ensemble, ou encore la méthode de Rugy qui semble assez rapide…
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
S’agissant de l’état des lieux, oui, les sommes dont nous parlons sont relativement modestes, il n’y a pas de doute là-dessus. Oui, le processus qui aboutit à l’attribution de ces subventions est devenu de plus en plus transparent, parce que, à tout le moins, il est public. Oui, les bénéficiaires sont toujours heureux, et je le sais bien pour avoir été élue locale moi-même et avoir eu, dans un autre contexte, l’occasion de distribuer de telles subventions. Mais, mesdames et messieurs les députés, ANTICOR, Transparency ou encore la Cour des comptes le relèvent : il y a une concentration excessive de ce type de subventions dans certaines communes ; leur efficacité est incertaine – monsieur Habib, vous parliez vous-même de saupoudrage – ; c’est un mode d’attribution dépassé, je rejoins pleinement ce qu’a dit M. Alauzet. Pour moi, même si les bénéficiaires en sont heureux, ce n’est pas un mode d’attribution qui correspond aux exigences éthiques que nous souhaitons poser.
Sur la constitutionnalité du texte que certains d’entre vous remettent en cause, tout d’abord, la pratique de la réserve parlementaire est contraire à l’article 40 de la Constitution, il n’y a aucun doute là-dessus. Par ailleurs, la rédaction que nous avons utilisée est la plus adaptée. Elle est reprise, comme je vous l’ai dit ce matin – pardonnez-moi de me répéter –, vraiment mot pour mot de ce que nous a suggéré le Conseil d’État. Le fondement de ces dispositions est bien dans l’article 34 de la Constitution ou dans l’article 44 sur le droit d’amendement, qui s’exerce, vous le savez, « dans le cadre déterminé par une loi organique ». Enfin, je le redis, cette pratique ne correspond pas à ce qu’est votre mission parlementaire, telle qu’elle est définie par l’article 24 de la Constitution : voter, contrôler, évaluer. C’est, de mon point de vue, l’essentiel. C’est à cela que doit se résumer notre débat.
Ne me dites pas que cela fait de vous des députés hors-sol, car ce n’est pas du tout le propos et que cela n’a strictement rien à voir. Ce n’est pas parce que vous ne distribuerez pas des subventions que vous devrez vous couper de ceux qui vous ont élus, de ce qu’ils ressentent, de ce qu’ils portent et de la réalité de vos territoires.
Concernant le devenir des sommes dont nous parlons, je crois l’avoir déjà dit : c’est à une opération de clarté principielle que nous nous livrons, pas à une opération budgétaire. Les sommes dont nous parlons vont revenir dans les dispositifs de droit commun, comme nous avons eu l’occasion d’en parler, notamment la DETR – je ne reprendrai pas ce que je vous ai dit lors de la première lecture. Les parlementaires sont aujourd’hui de plus en plus présents dans ces commissions d’attribution, soit tous les parlementaires du département, si celui-ci en a moins de cinq, soit certains d’entre eux. Il y a là, me semble-t-il, des éléments positifs. Les associations reçoivent plus de 2 milliards d’euros des dispositifs de droit commun. C’est dans ces lignes-là que reviendront les crédits dont nous parlons. Vous en retrouverez donc la trace dans la loi de finances pour 2018.
Pour terminer, je rappelle que la commission des finances de votre assemblée a décidé d’instituer un groupe de travail sur le suivi des crédits de la réserve parlementaire. Sa première réunion est fixée au 13 septembre.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n

 Il n’est pire sourd que celui qui ne veut rien entendre. Par conséquent, en défendant très succinctement cet amendement de suppression, j’ai conscience du caractère assez peu probable de son adoption. Nous proposons la suppression de la suppression de la réserve parlementaire. La majorité macroniste s’en tient à sa position, que je crois assez triste pour nos territoires. Il me semble que les arguments ont été assez longuement exposés en première lecture, en commission, en séance publique, en deuxième lecture et qu’ils le seront peut-être hélas ! à nouveau la semaine prochaine, pour que je m’arrête ici.
M. Guillaume Larrivé.
J’ajouterai tout de même un mot pour dire très respectueusement à Mme la garde des sceaux que, contrairement à elle, je pense que la réserve parlementaire n’était pas anticonstitutionnelle, la preuve étant qu’elle figure dans cette loi organique de 2001 modifiée en 2013, deux fois soumise au Conseil constitutionnel qui n’avait rien trouvé, je crois, à redire à ce dispositif.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été défendus de part et d’autre sur les avantages ou les inconvénients de la réserve parlementaire. Je crois que chacun s’obstine. Je voudrais simplement mettre en perspective cette décision dans le mouvement plus global des politiques publiques.
M. Xavier Breton.
Le premier mouvement est celui d’une métropolisation. On voit bien que le monde rural va être mis à mal : suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de la population, annulation de 300 millions d’euros de crédits de paiement au profit de l’investissement des collectivités locales, diminution annoncée du nombre d’élus locaux, baisse des dotations de 13 milliards alors qu’elle devait être de 10 milliards pendant le quinquennat, toutes ces mesures qui s’accumulent montrent bien qu’aujourd’hui le territoire tend à être perçu sous l’angle de la métropolisation. C’est une véritable déclaration de guerre adressée au monde rural.
Le deuxième mouvement que l’on observe est celui de la prise de pouvoir de la technocratie sur le politique. Cette réserve parlementaire était décidée et affectée par les élus en lien avec leur territoire, de manière transparente. Demain, qu’aurons-nous ? Des crédits qui seront transférés au bon vouloir des ministères. C’est nous qui allons être dessaisis. Il faut revenir sur cette décision, parce que c’est un mauvais signe pour l’aménagement du territoire, mais également pour le fonctionnement de notre démocratie, qui révèle le poids excessif des administrations.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 9, tel qu’issu des débats au sein de la commission des lois de notre assemblée, a réintroduit la suppression sèche de la réserve parlementaire. Or cette réserve est un outil de soutien financier à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple, sans outil complémentaire, pénalisera inévitablement les associations ainsi que les petites communes situées en zone rurale ou en zone de montagne.
Mme Émilie Bonnivard.
Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l’objet d’un encadrement, d’une vérification et d’un contrôle des dossiers par les ministères concernés. Depuis 2014, la réserve parlementaire est également rendue totalement transparente et publique par la mise en ligne du nom du bénéficiaire, du montant et de la nature de la subvention, ainsi que du programme et de l’action budgétaire sur lesquels les subventions ont été créditées en loi de finances. C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’article 9 et à maintenir le dispositif actuel de la réserve parlementaire, d’autant plus que la rédaction actuelle de l’article ne donne aucune garantie quant à la réallocation des crédits aux collectivités locales ou aux associations.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, il n’y a rien de vulgaire à « saupoudrer ». Avec ces 130 000 euros, nous aidons trente ou quarante associations en apportant des dotations évidemment limitées.
M. Meyer Habib.
Mais je voudrais me concentrer sur les Français de l’étranger. Comme je l’ai expliqué en première lecture, nous n’avons pas, dans ces circonscriptions, de collectivités territoriales ou de mairies. Aussi, certaines associations, dont vous bénéficiez lorsque vous êtes à l’étranger, dépendent totalement de la réserve parlementaire. On peut prendre l’exemple des associations d’entraide à Athènes – vous connaissez la situation de la Grèce – qui viennent au secours de personnes isolées, privées de toute ressource, devant parfois être rapatriées mais n’entrent pas dans les critères consulaires. On peut penser à toutes les associations d’accueil qui assurent une mission de cohésion et qui donnent de la vitalité à la présence française à l’étranger.
Pour les Français de l’étranger, la réserve parlementaire représente 1,3 million d’euros par an, répartis sur dix circonscriptions – j’ai bien noté que mon collègue des États-Unis et du Canada n’en avait pas besoin. Par contre, en Amérique du Sud et dans certains pays de l’Est, c’est extrêmement important. C’est pourquoi je vous conjure de trouver une solution afin de ne pas laisser des associations qui dépendent totalement de nous, de vous, dans le besoin le plus absolu. Il est urgent de trouver des solutions pour ces associations des Français de l’étranger qui dépendent en grande partie de la réserve parlementaire.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut être bien étranger à ce pays pour ignorer que quelques centaines d’euros font parfois la différence pour qui veut organiser un tournoi sportif, monter une exposition, boucler le budget de la fête votive ou du repas des anciens. Alors un tout petit peu de courage, non pour vous ni pour nous, mais pour tous ceux qui ont besoin qu’on ne les oublie pas ! Je demande la suppression de l’article qui supprime la réserve parlementaire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, madame la rapporteure, vous parliez tout à l’heure de Moyen Âge et d’Ancien Régime. Pour votre information, il n’y avait pas de Parlement à cette époque, alors que nous sommes les élus de la République, élus par et pour le peuple. Pouvez-vous entendre nos questions et nos craintes ? Vous souhaitez supprimer la réserve parlementaire, pourtant utile à nos territoires ruraux, mais à l’heure actuelle, nous n’avons que peu d’informations sur le nouveau dispositif qui viendrait la compenser. Au-delà du soutien aux projets locaux, la réserve parlementaire permet de débloquer d’autres financements publics, par exemple des fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional, FEDER, qui eux aussi visent à accompagner nos territoires ruraux, mais qui sont conditionnés à l’obtention d’un financement public. La suppression de la réserve se transforme alors en double peine pour des projets qui ont un seul objectif : la cohésion de nos territoires. En l’absence de garanties sur le dispositif qui viendrait la remplacer, nous demandons la suppression de l’article 9.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La réserve parlementaire est indispensable au monde rural, à nos communes et à nos associations. De plus, si je comprends bien votre nouveau dispositif, cette réserve va tomber dans le pot commun des différents ministères et être distribuée aux députés En Marche ; voilà où est le clientélisme !
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Oui, mais sans contrôle !
M. Claude Goasguen.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 On entend depuis des semaines le terme de « lien social » associé à celui de « réserve parlementaire ». Je suis, pour ma part, profondément choquée. Pendant dix-huit ans, j’ai travaillé dans une entreprise de l’économie sociale et solidaire. Le lien social, ce n’est pas l’argent que l’on donne ; c’est l’écoute, le dialogue, le partage. Je vous invite donc à trouver un autre argument pour justifier votre profonde opposition à la suppression de la réserve parlementaire. À nous d’inventer une nouvelle forme d’action de terrain. Innovons pour créer un lien social réel, et non artificiel !
Mme Albane Gaillot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas sur les réformes qui ont déjà été opérées sur les subventions exceptionnelles qu’on qualifie de réserve parlementaire. Cet amendement rappelle notre proposition : transformer cette réserve, de façon innovante et participative, afin que l’argent reste dans les territoires, mais soit administré et attribué de façon démocratique, par des jurys citoyens.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose, en remplacement de la réserve parlementaire, d’inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, LOLF, un nouveau dispositif de soutien parlementaire aux communes, à leurs groupements et aux associations. Ce dispositif, dont l’amendement précise les modalités d’attribution, prendrait la forme d’une dotation au sein de la mission prévue par l’article 7 de la LOLF qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunération.
Mme Émilie Bonnivard.
Ce nouveau dispositif serait totalement encadré et comporterait d’importantes garanties en matière de transparence. Chaque année, avant la discussion du projet de loi de finances, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement une liste de projets ayant vocation à être soutenus, qui serait publiée en


Au total, le dispositif serait donc soumis à un triple mécanisme de transparence : avant le vote du budget, pendant la procédure budgétaire et lors de l’exécution de la dépense. Par ailleurs, le mécanisme proposé prend également en compte les spécificités des députés et sénateurs des Français établis hors de France pour qui la suppression sèche de la réserve parlementaire rendra impossible de soutenir les actions scolaires ou culturelles, les actions d’aide sociale et de promotion de la francophonie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je parle au nom des 2,5 millions de Français de l’étranger.
M. Meyer Habib.
 Ah non, sûrement pas !
M. Bastien Lachaud.
 Cet amendement propose de revenir à l’article 9 voté par le Sénat en première lecture, en améliorant le dispositif relatif aux Français de l’étranger. Au sein de ces communautés françaises, la réserve parlementaire joue un rôle fondamental. Elle remplit une fonction essentielle d’animation de la vie française à l’étranger et complète de manière indispensable les financements privés et les programmes gouvernementaux. C’est pourquoi je vous demande de faire une exception pour les Français de l’étranger, qui, je vous le rappelle, ont voté massivement pour Emmanuel Macron. Il s’agit de quelque 1,5 million d’euros par an, c’est-à-dire pas grand-chose dans un budget. Je sollicite donc une dérogation pour les Français de l’étranger, qui vous remercient par avance d’accepter cet amendement.
M. Meyer Habib.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Une petite pièce pour les malheureux Français de l’étranger !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On supprime la réserve parlementaire sans savoir par quoi elle sera remplacée. C’est une de nos grandes inquiétudes.
M. Xavier Breton.
 Oui, c’est vrai.
M. Jean-François Parigi.
 En substitution de la réserve parlementaire, le Sénat avait proposé de créer une dotation de soutien à l’investissement présentant toutes les garanties en matière de transparence, qu’il avait réservée aux communes et à leurs groupements. Cet amendement propose de l’accorder également aux associations locales.
M. Xavier Breton.
Je profite de l’occasion pour répondre à Mme Gaillot qui évoquait l’économie sociale et solidaire et les liens avec les associations. Quand on travaille avec une association sur un dossier de réserve parlementaire, on mène un vrai dialogue. Il ne faut pas croire qu’il s’agit d’une simple distribution d’argent, dans un rapport de supériorité. Bien au contraire, cette manière de faire vivre la réserve parlementaire, que plusieurs d’entre nous ont pratiquée au cours des mandats précédents, repose sur le dialogue. Loin d’une relation d’aumône, c’est un accompagnement bienvenu pour les associations qui se retrouvent aujourd’hui en difficulté avec la baisse des subventions des collectivités territoriales – départements et régions –, elle-même due à celle des dotations de l’État, qui se répercute ensuite sur tout le tissu de nos collectivités et donc des associations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli, qui vise à instituer une dotation spécifique, mais en l’assortissant de critères, tels que la taille des communes concernées – moins de 20 000 habitants – et un montant maximal des subventions, qui serait fixé à 20 000 euros. Tout cela montre que nous aurions pu travailler à améliorer la réserve parlementaire, au lieu de la supprimer purement et simplement.
M. Xavier Breton.
C’est d’ailleurs ce que nous avions commencé à faire, en améliorant la transparence et en traitant les circonscriptions de façon égale. Nous aurions aussi pu prévoir des dispositifs empêchant d’avoir une concentration trop forte sur une commune donnée ou une association donnée. Vous n’en avez pas voulu, car vous êtes dans une logique de table rase. Nous le regrettons d’autant plus que ceux qui souffriront le plus de la suppression de la réserve, ce ne sont pas les parlementaires, mais les petites communes et les associations locales.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défends cet amendement avec ardeur quoique je sois assez pessimiste quant à ses chances d’être adopté.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons bien compris que pour vous, chers collègues de la majorité, la réserve parlementaire est un à totem à abattre et que vous n’y dérogerez pas. Pour autant, nous sommes tous préoccupés par la nécessité de préserver le tissu social, de venir en aide aux petites communes et même aux communes un peu plus importantes, tant rurales qu’urbaines ainsi qu’aux quartiers difficiles et aux associations qui œuvrent pour le lien social. C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement en quelque sorte de repli qui permet de débarrasser la réserve parlementaire de son aspect que vous considérez comme occulte, ne permettant pas une libre expression et même pas du tout du rôle du parlementaire, en la transformant en un fonds de dotation qui garantirait le maintien des aides à celles et ceux qui en auraient besoin, c’est-à-dire les communes, les intercommunalités et les associations.
M. Pierre-Henri Dumont.
Cet amendement permettrait, à vous, de dire que vous avez supprimé la réserve parlementaire, et à nous, d’assurer aux associations et aux petites communes que nous aidons qu’elles pourront continuer à bénéficier du soutien de la représentation nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous voulons nous concentrer sur les territoires ruraux, ces territoires fragiles qui souffrent et que nous nous battons chaque jour pour maintenir en vie. Il s’agit de créer une dotation spécifique pour les communes de moins de 20 000 habitants et pour le tissu associatif. Là, on fait de l’aménagement du territoire, et on peut vous suivre, madame la ministre. Je vous engage donc à soutenir cet amendement.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviendrai pas en détail sur cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 1 de cet article, c’est-à-dire à maintenir la réserve parlementaire. Mes collègues Xavier Breton et Jean-Pierre Vigier ont parfaitement exposé nos arguments.
M. Ian Boucard.
Je voudrais simplement répondre à certains propos étonnants que j’ai entendus dans cet hémicycle, qui me semblent déconnectés de la réalité. Ce qui m’a le plus choqué, dans cette discussion, c’est cette défiance affichée envers les élus, qui à entendre certains ne seraient mus que par le clientélisme. Pour commencer, laissez-moi vous dire que si la réserve parlementaire était un moyen de clientélisme aussi efficace, il n’y aurait pas plus de 60 % de nouveaux députés.
 Très bien !
M. Richard Ferrand.
 Symétriquement, ceux de nos collègues qui ont allègrement distribué des sommes provenant de cette réserve seraient encore parmi nous. Vous constatez comme moi qu’ils ne le sont plus : cet argument n’est donc pas valable.
M. Ian Boucard.
J’ai aussi entendu certains députés du groupe La République en marche dire qu’ils ne souhaitaient pas assumer cette responsabilité, qu’ils ne voulaient pas jouer ce rôle. Je comprends très bien vos réserves, mais les Français vous ont élus. Les élus n’ont certes pas toutes les qualités du monde, ils ont même parfois certains défauts – ce qui justifie les deux projets de loi pour la confiance dans la vie politique. Ils ont toutefois une qualité indéniable : ils ont été choisis par le peuple pour le représenter et pour décider – car c’est leur rôle de choisir, et s’ils choisissent mal, les citoyens les sanctionnent en ne les réélisant pas.
Ce qui m’étonne encore plus, c’est que vous vous êtes senti la force de modifier en profondeur le droit du travail, ces dernières semaines. C’est tout à fait votre droit, d’autant que cela figurait dans votre programme. Ce droit du travail, fruit de dizaines d’années de négociations – de centaines d’années même, diraient nos collègues de La France insoumise –, vous l’avez modifié en profondeur. Et vous qui avez approuvé cette réforme très importante, vous ne vous sentiriez pas la force d’attribuer 130 000 euros de subventions qui contribuent fortement à l’attractivité de nos territoires ? Permettez-moi de m’en étonner.
Pour en revenir au fait, dites-nous simplement, comme vous l’a demandé notre collègue Xavier Breton, par quoi vous entendez remplacer la réserve parlementaire. Je vous propose d’acter la fin de celle-ci au cours du mandat, sous condition que nous nous réunissions autour d’une table pour choisir le dispositif qui la remplacera, car les sommes en jeu sont indispensables à la vie locale et à la vie associative. Si la réserve parlementaire ne représente que 3 % des subventions aux associations, ces 3 % sont essentiels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jérôme Nury, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous aurez remarqué que la rédaction de l’article 9 
M. Ugo Bernalicis.

Tel est le sens de cet amendement, en faveur duquel je sais que la majorité des députés se prononceront, ce dont je les remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à éclaircir un point resté flou après les travaux en commission. On nous avait dit en séance – je m’en souviens bien, j’y étais – que la seule réserve ministérielle existante émanait du ministère de l’intérieur. Il se trouve que cela est faux : il y a des réserves ministérielles ou des crédits réservés dans d’autres ministères. Cet amendement est donc de précision, afin que nous soyons sûrs et certains que l’ensemble des réserves de l’ensemble des ministères est concerné par cet article, et non uniquement la réserve du ministère de l’intérieur.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je le répète : cet amendement vise simplement à rendre plus net ce point resté flou – de façon bien involontaire, j’en suis sûr.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Au-delà de votre dernière remarque, madame la ministre, je note une chose : les crédits de la réserve ministérielle du ministère de l’intérieur sont transparents. La liste des attributaires est disponible sur le site internet data.gouv.fr. On voit bien, cependant, que la transparence n’est pas l’alpha et l’oméga de toute attribution de crédits.
M. Ugo Bernalicis.
En revanche – et sur ce point je trouve intéressante l’intervention de notre collègue du groupe Les Républicains –, nous n’avons les mêmes données pour les autres ministères, qui ont aussi des pratiques dites de réserve. Il serait intéressant, à l’avenir, de disposer également des données les concernant. Ce serait un petit pas en avant, et cela permettrait en outre d’étoffer le site data.gouv.fr, qui mérite de l’être.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il existe un fonds, à l’action 01 du programme 122, « Concours spécifiques et administration », qui est géré par le ministère de l’intérieur. Ce fonds se monte à 3 millions d’euros, et vise normalement à soutenir les collectivités qui sont en difficulté financière. Le Gouvernement pourrait être tenté par le clientélisme dans l’emploi de ces fonds, en favorisant des collectivités proches de sa sensibilité politique. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité, de même que le projet de loi organique vise à supprimer la réserve parlementaire.
M. Jérôme Nury.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Pas du tout !
M. Jérôme Nury.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Jérôme Nury.
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En première lecture, un amendement de la rapporteure a porté à six mois le délai dont disposent les parlementaires exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d’intérêts et d’activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP –, et y faire état notamment de leur participation dans des sociétés de conseil. Cet amendement a été adopté contre l’avis du Gouvernement, et j’avoue m’interroger sur les raisons qui ont pu motiver sa rédaction. Le présent amendement vise à rétablir le délai de trois mois, qui paraît largement suffisant.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je remercie Mme la garde des sceaux de cet avis. Puisqu’il revient à l’exécutif de traiter le décret en Conseil d’État, on peut considérer que la modification de ce texte ne peut être un motif de report de trois mois. Les représentants de la HATVP que notre groupe a auditionnés n’ont pas soulevé de difficultés techniques. Par ailleurs, le texte, sur bien d’autres aspects concernant les déclarations d’intérêts ou de patrimoine, fixe le délai à trois mois. Je ne vois pas en quoi, s’agissant de la participation dans une société de conseil, le délai de déclaration serait de six mois.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Le groupe La République en marche est d’accord avec la commission ; il a entendu les propos de M. Nadal, qui correspondaient à ce que Mme la rapporteure a indiqué.
Mme Paula Forteza.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous remercie d’avoir adopté l’amendement précédent, chers collègues.
Mme Delphine Batho.
Il s’agit là de l’amendement « 2022 ». Ce n’est qu’hier que j’ai prêté attention à l’alinéa 7 de l’article 12, qui reporte à 2022, c’est-à-dire au prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, l’entrée en vigueur de la disposition gouvernementale sur l’encadrement de la fonction de conseil. Celle-ci vise à interdire l’exercice d’une activité de conseil ou le contrôle d’une société de conseil s’il a commencé moins d’un an avant le début du mandat. Vous avez décidé que cette disposition, qui n’était pas la nôtre, ne concernerait, de surcroît, que les futurs députés.
 C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Cela signifie que les députés qui ont créé une activité de conseil moins d’un an avant le jour de leur élection, le 18 juin 2017, pourront continuer d’exercer cette activité.
Mme Delphine Batho.
 C’est la loi.
M. Claude Goasguen.
 En lisant cet alinéa, je me suis demandé qui vous cherchiez à protéger. Quel est le problème, puisque vous décidez que votre propre dispositif ne s’appliquera pas aux parlementaires actuels ?
Mme Delphine Batho.
 C’est une loi que vous avez vous-même votée, en 2013 !
M. Claude Goasguen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Ben voyons !
Un député du groupe LR.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Le but de notre projet de loi n’est pas d’exempter les députés de la présente législature. Toutefois, nous ne souhaitons pas les prendre en traître avec des dispositions qui s’appliqueraient trop rapidement, et notamment avec l’instauration de ce délai de viduité d’un an, dont ils n’avaient pas connaissance avant leur entrée en campagne – ou même leur élection.
Je vous rassure, madame la députée, nous ne cherchons à protéger personne et notre raisonnement repose, comme toujours, sur des questions juridiques. L’amendement n


Par ailleurs, cet amendement pourrait porter une atteinte non négligeable aux droits des tiers, puisque l’application immédiate de l’interdiction de poursuivre une activité de conseil commencée moins d’un an avant l’élection pourrait conduire à priver brutalement de leur emploi les salariés du parlementaire.
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux 
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 J’aurais aimé obtenir une précision qui, à mon avis, nous intéresse tous. Pour justifier ce délai, Mme la rapporteure a évoqué, si j’ai bien compris, une dissolution éventuelle de l’Assemblée nationale. Je sais que, pour certains députés ici présents, le temps semble un peu long, mais j’aimerais, s’il existe une volonté jupitérienne de dissoudre la chambre, que nous en soyons informés !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je ne suis pas persuadé que ce soit au législateur de vous informer d’une dissolution…
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
 Je ne pense pas que l’on puisse dire que les collègues concernés seraient pris en traître, dans la mesure où le candidat Macron s’est engagé, dans sa profession de foi, à interdire complètement le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil.
Mme Delphine Batho.
Par ailleurs, mais je me trompe peut-être, la loi ne peut pas être rétroactive en matière pénale. Or il est ici simplement question d’appliquer immédiatement votre propre dispositif, qui n’est pas, encore une fois, celui que nous proposions. Vous expliquez que la loi de 1995, qui permet qu’un député qui a créé une activité de conseil, disons douze jours avant le début de son mandat, puisse la poursuivre, reste en vigueur jusqu’à la fin de la législature. Finalement, ce délai d’un an n’était pour vous qu’un élément de présentation, une façon de tenir, seulement en façade, un engagement de campagne. Excusez-moi, mais j’appelle cela une supercherie !
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Madame Batho, vous avez la mémoire courte, car le délai d’un an a été fixé par la loi de 2013, sous une majorité à laquelle vous apparteniez.
M. Claude Goasguen.
 C’est faux !
Mme Delphine Batho.
 Je précise aussi que si le principe de non-rétroactivité des lois est applicable de façon extrêmement rigoureuse en droit pénal, il est un principe général du droit.
M. Claude Goasguen.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux dire à notre collègue Goasguen que la loi en vigueur est celle de 1995, adoptée à la suite du travail mené par Philippe Séguin sur les relations entre argent et pouvoir. La loi de 2013 sur la transparence de la vie publique avait prévu l’interdiction de toute fonction de conseil, sauf pour les activités réglementées comme la profession d’avocat – une disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Nous en avons longuement débattu en première et en deuxième lectures.
Mme Delphine Batho.
Le présent amendement prévoit que la disposition gouvernementale interdisant aux députés de poursuivre l’exercice de leur fonction de conseil ou de contrôle d’une société de conseil, s’ils l’ont commencé dans l’année qui précède leur élection à l’Assemblée, s’applique bien à compter de la promulgation de la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que soit fait bon usage des crédits qui ne seront pas utilisés en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Nous proposons une mesure susceptible de rétablir la confiance dans la vie politique en associant nos concitoyens à la distribution des crédits destinés à la réserve que nous supprimons purement et simplement à partir de 2018. Il s’agit de mettre en place, au niveau national, un jury populaire tiré au sort et qui sera chargé de distribuer cet argent.
M. Ugo Bernalicis.
Il nous a été opposé en commission qu’on ignorait le montant de ces crédits. Peu importe : cela ne change rien à notre souhait de mettre en place un tel dispositif pour distribuer ce qui reste, quel qu’en soit le montant. Pour éviter d’être retoqué au titre de l’article 40 qui interdit de créer une charge supplémentaire, nous proposons que ce jury populaire puisse se prononcer de manière dématérialisée, ce qui serait de bon aloi au regard des enjeux et des objectifs que la majorité se fixe et que nous approuvons parfois, comme vous l’avez remarqué.
J’espère qu’en conséquence, cet amendement aura droit à toute votre attention et à votre adhésion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour les soutenir.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, pour les soutenir.
Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Yaël Braun-Pivet,
rapporteure
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Première remarque, cette nouvelle lecture a permis l’adoption de nouveaux amendements. Cela prouve bien que ce temps de débat supplémentaire n’était en rien superfétatoire puisqu’il nous a permis d’enrichir le texte et que la procédure accélérée n’est pas forcément celle qui permet de voter le meilleur texte.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Cette loi manquera quand même son objectif. On voit qu’aujourd’hui la confiance dans l’action du Gouvernement et du Président de la République est en berne, à en croire les derniers sondages d’opinion, qui visiblement ne vous sont pas favorables.
J’avais proposé à la commission de vous permettre, à vous, députés de la majorité présidentielle, de prendre vos responsabilités, notamment sur la question de la réserve parlementaire en votant une résolution demandant au Gouvernement de ne plus ouvrir de crédits à ce titre dans la loi de finances pour 2018. Vous serez évidemment attendu au tournant quant à l’usage que vous ferez des crédits qui ne seront plus utilisés au titre de la réserve parlementaire.
On l’a vu, le débat sur la réserve parlementaire était en fait un débat sur l’austérité qui s’abat sur les collectivités locales et sur le tissu associatif. On le sait, nombre d’associations sont en difficulté comme l’est la politique de la ville elle-même, qui a fait l’objet d’une question au Gouvernement. La réponse a été somme toute assez étrange puisqu’il semble que des opérations pour lesquelles l’État s’était engagé, pour lesquelles les membres du corps préfectoral s’étaient engagés ne pourront pas être financées avec des crédits de paiement, bien que le ministre de l’action et des comptes publics ait prétendu le contraire – je vous prie de vous informer sur le sujet.
Finalement ce qui manque à ce projet de loi organique c’est l’essentiel, à savoir la réforme constitutionnelle qu’on nous promet pour l’automne, c’est-à-dire du contenu. Nous vous avions pourtant fait de nombreuses propositions pour enrichir ce texte. J’avais même dit en commission que cela vous aurait permis de différer la question de la réserve parlementaire tout en gardant une certaine forme de contenu à proposer à nos concitoyens et à nos concitoyennes.
Nous sommes passés à côté de l’objectif. C’est une occasion manquée. Nous aurions pu questionner le statut du parlementaire et de l’élu en général ; nous aurions pu tracer les lignes d’une République rénovée ; nous aurions peut-être même pu vous convaincre que la méthode de l’assemblée constituante était la bonne…
 Comme à Caracas ?
M. Erwan Balanant.
 …en ce qu’elle nous aurait permis, tous ensemble, parlementaires comme citoyens, de rénover en profondeur la vie politique, les modes de scrutin, les modes de financement. En effet, avec votre proposition d’institution d’une banque de la démocratie et d’un médiateur du crédit, vous avez mis le doigt sur quelque chose : l’argent est capable de pourrir la démocratie ; l’argent est capable d’empêcher la démocratie.
M. Ugo Bernalicis.
Mais nous sommes restés en retrait, au bord du gué, n’osant pas aller plus loin. C’est assez dramatique. La promesse de futures missions d’information a suscité de nombreux espoirs dans cet hémicycle, même si elles nous semblent, à nous, autant de manœuvres dilatoires. J’espère que ces missions iront à leur terme et que vous ne vous verrez pas, chers collègues de la majorité, opposer des arguments dilatoires consistant à dire que ce n’est pas prévu ou que ce n’est pas à l’ordre du jour.
Je vous le dis à nouveau : osons ce genre de politique, c’est le moment !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je serai très bref puisqu’il ne s’agit que de rappeler des arguments qui ont déjà été exposés.
M. Stéphane Peu.
Ce texte a une portée limitée alors qu’il devait répondre à la crise de confiance qui frappe l’ensemble des responsables publics, et non les seuls élus, cela a été dit à plusieurs reprises. Ce grave problème posé à notre pays et à notre démocratie, vous n’avez pas voulu le traiter, limitant la portée de ce texte aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires.
Non seulement vous avez esquivé ce grand sujet de la crise de confiance du peuple de notre pays envers ce qu’on pourrait appeler une oligarchie ou une élite, non seulement vous avez limité le périmètre de ces textes aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires, mais vous avez repoussé toutes les tentatives d’établir des digues entre l’action politique, l’action parlementaire et le monde de l’argent en vous opposant aux amendements qui tendaient à limiter les risques de conflits d’intérêts, les activités de conseil des parlementaires ou encore le verrou de Bercy, tous sujets dont nous avons largement débattu.
Il y a certes quelques mesurettes salutaires mais elles sont loin d’être à la hauteur des enjeux.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe

 La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Un revenant !
Un député du groupe LR.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, en moins d’un mois, au travers de deux textes, c’est un engagement formel pris par nous tous, membres de la majorité présidentielle, qui est en passe d’être tenu. Les deux projets de loi que nous avons eu à examiner ces trois dernières semaines avaient été adoptés par le conseil des ministres avant même les élections législatives.
M. Richard Ferrand.
Nous avons fait campagne sur ce thème et pris l’engagement que, sans délai, nous le mettrions en œuvre : la promesse est en passe d’être tenue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe NG.)
 C’est la première fois qu’on vous voit depuis le début du débat !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ils ne sont pas toujours là non plus.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel manque de vergogne !
Un député du groupe NG.
 Cela ne donne que plus de relief à la ténacité de celles et ceux qui aujourd’hui ont continué à défendre des amendements.
M. Richard Ferrand.
 Vos leçons de morale vous pouvez vous les appliquer à vous-même !
Mme Émilie Bonnivard.
 Alors, finalement, que constatons-nous avec ces deux textes ? Un travail de refonte a eu lieu : sur les frais de mandat, avec la suppression des emplois familiaux, l’encadrement des conflits d’intérêts et, enfin, la suppression de la très fameuse réserve parlementaire, celle-là même dont on nous dit qu’elle est le principal levier de l’aménagement du territoire ! C’est à se demander pourquoi, depuis qu’elle existe, des problèmes se posent encore en la matière !
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
J’ai entendu ceux qui se sont exprimés avant moi et qui, au fond, ont plus déploré ce que ce texte ne contient pas que ce qu’il contient
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
Enfin, je conclurai en disant que notre groupe, avec nos collègues de la majorité, a systématiquement adopté sans sectarisme, dans un esprit constructif et d’ouverture les amendements qui s’inscrivaient dans l’esprit même du projet que nous avons défendu – ce fut encore le cas tout à l’heure pour quelques-uns d’entre eux. En tout cas, c’est avec fierté que je le dis au nom du groupe La République en marche : nous voterons ce texte, y compris bien sûr lors de son examen ultime, vraisemblablement mercredi, puisque nous avons la conviction d’avoir contribué à relever ce difficile défi qu’est le rétablissement de la confiance dans la vie politique. C’est un premier pas, un premier pas significatif que nous sommes fiers d’avoir fait sur cette marche qui est la nôtre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je doute d’avoir les mêmes applaudissements à la fin de mon intervention !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Sourires.)
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je tiens à dire au nom de l’ensemble du groupe Les Républicains que nous avons été heureux de pouvoir dialoguer avec l’ensemble de nos collègues ici présents et avec les différents présidents, même si certains d’entre eux ont pu avoir l’impression d’avoir été légèrement malmenés, ce qui n’était absolument pas notre souhait ni, d’ailleurs, le cas.
Je tiens à dire aussi que nous sommes particulièrement honorés d’avoir aujourd’hui parmi nous le président du groupe majoritaire qui, jusqu’ici, a brillé par son absence
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Tout d’abord, que la version imaginée par le Sénat n’a pas du tout été retenue. Les sénateurs, nos collègues parlementaires de la Chambre haute, ont travaillé comme nous en commission et en séance publique pendant plusieurs heures, déposé quantité d’amendements, et le texte qui nous a été transmis a été totalement révisé puisque quasiment rien n’a été retenu, ce qui prouve qu’un problème se pose quant au respect de l’institution sénatoriale et de nos collègues.
Ensuite, on retient que ces deux soi-disant grands textes de moralisation de la vie publique sont au final assez fades et qu’ils se limitent à taper sur le Parlement, en particulier sur l’Assemblée nationale. Il s’agit en l’occurrence d’un texte d’autoflagellation qui permettra de dire en circonscription : « Vous avez vu, nous avons fait des efforts, nous, nous réussissons à moraliser la vie publique », mais en ne tapant que sur les parlementaires, ce qui est en fait extrêmement dangereux, car cela déséquilibrera profondément les institutions de la V

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)

On retient également plusieurs reniements du programme présidentiel auquel vous croyez et sur lequel, j’en suis certain, vous avez tous fait campagne efficacement puisque vous êtes là. Je ne reviendrai pas sur le casier judiciaire vierge, la fiscalisation de l’IRFM ou l’interdiction des activités de conseil : tout cela est passé à la trappe dans notre assemblée ! Au final, l’Assemblée a imposé le fait majoritaire à l’opposition ici présente, bien évidemment, mais aussi à nos collègues du Sénat, et je ne suis pas sûr que cela aille dans le sens d’une démocratie saine, éclairée et équilibrée.
Que retiendra-t-on encore ? Que ce texte tape sur une chose : la réserve parlementaire, désormais supprimée. Vous le vouliez, vous l’avez, félicitations ! Nous ne reviendrons pas sur les besoins qu’elle contribuait à satisfaire, cela a été dit tout à l’heure. Mme la rapporteure ou Mme la ministre, je ne sais plus, disait que 2,5 % des crédits des associations en étaient issus. Le problème, c’est que rien ne nous dit à ce stade qu’un dispositif annexe permettra de remplacer cette perte sèche pour les associations. On ne sait pas non plus, d’ailleurs, ce qu’il en sera pour les collectivités et leurs groupements. La question de la survie de ces associations se pose vraiment, ce que l’on peut déplorer – pourquoi en sont-elles arrivées à une telle situation ? – et un problème clair et majeur existe puisque nous ne savons pas ce que deviendra le montant de cette réserve, non plus que ce qu’il en sera de la structure qui l’attribuera : le pouvoir passera-t-il du Parlement au Gouvernement, en un jacobinisme macronien nouvellement créé ? Il faudra éclaircir cette question.
La position de notre groupe est très simple : nous voterons majoritairement contre ce texte, en particulier en raison de la suppression de la réserve parlementaire. Il ne s’agit pas de faire preuve de mauvaise foi puisque nous avons majoritairement voté pour le projet de loi ordinaire. Bien évidemment, toute liberté de vote est laissée.
 Je vous remercie, monsieur Dumont.
M. le président.
 Deux secondes, je termine : ce point qu’est la réserve parlementaire sera pour vous comme le sparadrap du capitaine Haddock quand vous irez en circonscription expliquer que vous rabotez 300 millions…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je vous remercie.
M. le président.
 …et 13 milliards aux collectivités. Vous aurez du mal !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’intervention du député Dumont montre que la question de la réserve parlementaire a un peu cristallisé les problèmes. L’échec de la CMP s’explique d’ailleurs de la sorte.
M. Erwan Balanant.
Nous le regrettons parce que cette loi est nécessaire pour retrouver la confiance de nos concitoyens ce qui, contrairement à ce que vous dites, implique de retrouver un peu de liberté dans notre action, laquelle résultera du sentiment de nos citoyens que nous avons gagné en probité, qu’ils peuvent nous faire confiance et que les magouilles sont d’un autre temps. Ces magouilles étaient en fait peu nombreuses, nous le savons tous, et avec l’IRFM, et avec l’utilisation de la réserve parlementaire, mais elles existaient et entachaient leur confiance. Ce texte est, avec le projet de loi ordinaire, l’un des piliers de la reconquête et nous avons encore du travail à faire.
Quelques éléments en ce qui concerne la réserve. J’ai envie de vous dire, chers amis députés : « N’ayez pas peur ! N’ayons pas peur ! ».
 Ayez confiance !
M. Adrien Quatennens.
 (Sourires.)
 Oui, ayons confiance, aussi ! Vous savez bien que votre ancrage local ne dépendait pas de la réserve. Cet ancrage local, comment le gagnons-nous ? Par notre investissement, par notre passion du terrain, par notre engagement : c’est cela qui fait notre ancrage local !Alors, oui, il y a un changement dont la fin du cumul des mandats avait été le premier stade. Le deuxième est celui de la suppression de la réserve parlementaire, ce qui ne nous donne pas de moyens d’action directs mais qui nous permet d’en garder des tonnes. Je vous le dis : n’ayez pas peur ! Faisons aussi tous en sorte de trouver de nouveaux moyens…
M. Erwan Balanant.
 Des sous !
Mme Émilie Bonnivard.
 …afin de retrouver la connexion avec le terrain. Certains en ont déjà inventé ! Peut-être, quant à moi, suis-je laborieux mais pas plus que d’autres !
M. Erwan Balanant.
Je reviens sur des considérations un peu plus générales. Ce projet de loi organique sera indéniablement le deuxième pilier de notre entreprise commune de reconquête de la confiance de nos concitoyens. Après la loi Sapin 2, autre élément, notre légitimité et celle de nos institutions politiques s’en trouvera restaurée et renforcée parce que nous serons allés au bout de la mise en œuvre du premier volet d’un engagement essentiel de la campagne du Président.
Cela a été dit, je pense qu’il faudra encore s’interroger sur la façon dont on pratique nos mandats et, d’une certaine façon, sur le statut de l’élu. Charles de Gaulle a dit que « pour devenir le maître, le politicien pose comme le serviteur ». Mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, ne donnons pas raison au Général et montrons que nous ne sommes pas des élus politiciens, mais bel et bien des serviteurs de la nation et de l’État en adoptant ce projet de loi organique ! C’est en tout cas ce que nous ferons, nous, députés du groupe MODEM et apparentés !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, au-delà de nos convictions personnelles sur ce sujet, je souhaiterais, si vous le permettez, madame la garde des sceaux, vous saluer car vous avez fait honneur à votre prestigieuse fonction. Pendant ces heures de débat, vous avez démontré la solidité de vos convictions et la connaissance de vos dossiers : il est bien de le reconnaître et de le dire.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC,REM et MODEM.)
 Ceux qui s’engagent en politique font en général l’objet d’une grande méfiance dans notre pays, comme nous l’avons tous vu lors des campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Nous sommes très gênés parce que, très majoritairement, nous sommes des élus de conviction, profondément honnêtes. Au-delà des clivages politiques, nous voulons toutes et tous durablement retisser cette confiance avec nos concitoyens. Alors, vous avez de bonnes intentions, que nous saluons, pour qu’il y ait plus de contrôles et plus de transparence dans notre vie politique.
 Notre groupe a travaillé et formulé plusieurs propositions. Nous regrettons que, malheureusement, un certain nombre de nos amendements n’aient pas été retenus. Nous avons été constructifs, comme notre groupe se désigne lui-même, dans l’intérêt général, en essayant d’être utiles et en espérant que certains de nos amendements et de nos propositions seront retenus à d’autres occasions. Dommage pour le vote blanc, dommage de ne pas avoir mis fin à toutes les réserves ministérielles non plus qu’au verrou fiscal de Bercy ! J’espère, très franchement, que nous aurons modestement commencé tous ensemble à retisser un tout petit peu de confiance avec nos concitoyens.
 Notre groupe Les Constructifs est composé de parlementaires libres. Chacun votera en toute responsabilité et liberté.
 C’est l’opposition farouche !
M. Adrien Quatennens.
 Majoritairement, nous voterons pour ce texte parce que nous pensons que les Français attendent de nous un geste important, aujourd’hui et mercredi prochain. La liberté de vote prévaut et chacun des membres de notre groupe agira en conscience
M. Pierre-Yves Bournazel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Cette nouvelle lecture a été l’occasion d’avancées que nous voulons saluer, car elles nous semblent utiles. Nous avons notamment interdit que les parlementaires puissent être en même temps des représentants d’intérêts, c’est-à-dire des lobbyistes. Nous avons également voté l’interdiction que des députés, par le biais d’une fonction de conseil, soient rémunérés par une puissance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique.
Mme Delphine Batho.
Cela prouve que nos arguments ont parfois su toucher le Gouvernement – et je voudrais à mon tour remercier la garde des sceaux pour son écoute et la qualité de nos échanges – ainsi que nos collègues de la majorité. Cela illustre le travail qu’entend mener le groupe Nouvelle Gauche à l’Assemblée nationale, celui d’une gauche utile, qui s’oppose à chaque fois que c’est nécessaire, mais qui propose aussi, et contribue utilement aux travaux du Parlement.
La loi organique que nous allons adopter n’est pas la loi historique qui avait été promise ; elle n’est pas non plus une loi refondatrice. Elle ne suffira pas à rétablir la confiance des citoyens, alors que les signes d’inquiétude qui se manifestent déjà dans le pays à l’égard du nouveau pouvoir devraient inviter chacun à l’humilité. Le principal reproche que nous faisons à ces deux lois, dont l’une a été adoptée définitivement ce matin, c’est qu’elles laissent totalement de côté la question essentielle du fonctionnement de l’appareil d’État, c’est-à-dire du pouvoir réel. Vous avez d’ailleurs changé le titre de ces projets de loi, substituant à l’expression « action publique » celle d’ « action politique ». Ces lois, je le répète, laissent totalement de côté les nombreuses questions que pose l’influence des puissances de l’argent sur la décision publique.
Ce projet de loi organique s’est attaché aux aspects les plus superficiels de la question. Il introduit, certes, plusieurs évolutions et modernisations utiles, que nous approuvons, mais il laisse de côté les sujets les plus durs, les plus profonds, ce qui peut laisser craindre que tout continue comme avant. Je pense au poids de la technocratie, qui a fait dire au Président de la République que la baisse de 5 euros des APL était une « connerie sans nom » ou au poids des

Nous avons des regrets. Nous déplorons, d’abord, que la promesse présidentielle d’une interdiction de cumul entre un mandat de député et une fonction de conseil n’ait pas été tenue – vous avez vous-mêmes reporté à 2022 les modestes avancées que vous proposiez sur ce sujet. Nous regrettons aussi que le débat sur la philosophie du non-cumul ne soit pas allé assez loin, car nous considérons qu’il faut aller jusqu’au bout de cette logique, pour aboutir au non-cumul du mandat de parlementaire avec toute activité professionnelle rémunérée. Enfin, vous avez laissé de côté la question du Parlement du futur, alors que la suppression de la réserve parlementaire aurait pu ouvrir la voie à de nouvelles pratiques démocratiques, comme celles qu’un certain nombre de collectivités territoriales expérimentent déjà, avec les budgets participatifs gérés par des jurys citoyens de façon transparente et démocratique.
Ces débats reprendront à l’occasion de l’examen du projet de révision constitutionnelle, et nous réitérerons nos propositions. En attendant, nous approuverons ce projet de loi organique, qui comporte un certain nombre d’avancées que nous jugeons modestes mais utiles.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Je vous rappelle que la Conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur le projet de loi organique.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, mercredi 9 août, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Éventuellement, lecture définitive du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique.
La séance est levée.