Amendements identiques n

M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales. 
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 290.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création des emplois d’avenir (n
M. le président. 

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant aux amendements identiques n
M. le président. 


La parole est à M. Olivier Marleix pour soutenir l’amendement n

En période de crise grave, tous les gouvernements ont recours à des emplois aidés. Si cela n’est pas condamnable en soi, les modalités retenues ne nous paraissent pas les bonnes. Ce dispositif, cela a été rappelé, va coûter 2,3 milliards d’euros la première année et 1,5 milliard par la suite. J’aurais préféré que cet effort budgétaire soit consacré à l’apprentissage, qui offre, lui, de vraies chances de trouver un emploi en fin de parcours pour à peu près 80 % de ses bénéficiaires, garantie que ne présentent en aucun cas vos contrats d’avenir.
M. Olivier Marleix. 
L’apprentissage, c’est aussi l’assurance de l’acquisition de véritables savoir-faire et de métiers pour ces jeunes, ce que votre dispositif ne garantit pas malgré vos incantations et les efforts louables de la commission, qui a mis en lumière les faiblesses de votre texte sur ce point.
Enfin, le Gouvernement, pour un plaisir qui est surtout de l’ordre du marketing, a décidé d’inventer un nouveau contrat au lieu de s’appuyer, par exemple, sur les CAE. Cela va à l’encontre de tout ce qui a été fait depuis dix ans au cours desquels, à la demande des experts et des praticiens des politiques de l’emploi, les gouvernements ont fait en sorte de fusionner les différents contrats pour éviter des périodes de rupture entre plusieurs dispositifs.
Vous avez refusé de le faire, nous retombons donc dans les défauts du système ancien : en attendant le nouveau contrat, on ne signe plus de CAE, vos services ayant tout de suite donné des consignes en ce sens dans les départements, et il va maintenant falloir de longues semaines, le temps que le texte soit voté, que les décrets soient publiés et que les nouveaux formulaires soient envoyés, avant que des contrats ne soient signés. C’est donc beaucoup de temps perdu pour un plaisir qui est, je le répète, purement de l’ordre du marketing. C’est entre autres pour cette dernière raison que nous proposons de supprimer cet article.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 229.
M. le président.
J’ai pris du temps, hier, pour expliquer les raisons pour lesquelles je n’étais pas favorable à ce texte. Les mêmes raisons m’ayant conduit à déposer cet amendement de suppression, je ne les détaillerai pas, d’autant que notre collègue Marleix vient de le faire.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Très bien !
M. Régis Juanico. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir reconnu les efforts que j’ai consacrés à cette démonstration hier : même si cela ne veut pas dire que vous êtes convaincu, cela annonce de bonnes minutes, sinon de longues heures, à partager dans cet hémicycle.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 Mais vous devrez certainement reprendre votre démonstration sur le coût du dispositif, dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle ne nous a pas convaincus à ce stade.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.
 Ce n’est pas bien !
M. Jacques Myard.
La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président. 
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Je voudrais quand même rappeler le contexte dans lequel nous nous trouvons, celui d’un chômage massif des jeunes, face auquel personne n’a estimé que ce texte avait pour objectif de tout remplacer, ni qu’il avait vocation à tout régler. Mais il nous faut des outils, et je trouve assez incohérent, de la part de nos collègues de l’opposition d’expliquer à la fois qu’il faut en effet se mobiliser pour donner de l’emploi aux jeunes, et qu’un dispositif précisément ciblé sur les jeunes sans qualification n’a pas lieu d’être ! L’urgence justifie que nous disposions de l’ensemble du texte proposé, dont son article 1
M. Christophe Sirugue.

(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je ne comptais pas prendre la parole, mais l’intervention de M. Poisson me rappelle notre débat d’hier soir sur les crédits d’engagement. Là-dessus, nous n’avons jamais eu la vraie réponse, et la presse elle-même ne sait plus où elle en est. J’ai en effet ici une dépêche AFP où il est écrit : « dans un budget 2013 des plus rigoureux, 2,3 milliards d’euros seront inscrits pour la mesure, dont le coût est estimé à 1,5 milliard. » On va donc inscrire plus que l’estimation du coût que vous aviez donnée, qui diffère aussi du calcul de M. Poisson, qui aboutit à 1,9 milliard. Il serait donc souhaitable que nous puissions avoir une réponse claire sur le budget.
M. Francis Vercamer.
Par ailleurs, le groupe UDI trouve que la mesure relative aux emplois d’avenir est peu ambitieuse, mais de là à la supprimer il y a un pas que nous ne franchirons pas et nous ne voterons donc pas les amendements de suppression de l’article.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Nous avons, cela a été rappelé hier par l’un d’entre nous, une divergence d’appréciation sur le traitement de la situation du chômage des jeunes et sur la nature des outils à mettre en œuvre. C’est un choix politique, vous assumez le vôtre, nous assumons le nôtre. Nous considérons que l’outil que vous proposez n’est pas adapté à la situation et qu’on aurait pu prendre d’autres pistes, par exemple en élargissant les contrats qui existent. Il n’y a donc pas d’incohérence de notre part, mais simplement le souhait de trouver des outils mieux adaptés à la situation. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 280.
M. le président.
 Nous estimons que les emplois d’avenir sont un mal nécessaire dans notre société où un certain nombre de jeunes ont d’énormes difficultés à trouver un emploi. Néanmoins, comment appeler « emploi d’avenir » un contrat de trois ans dès lors qu’aucune pérennisation n’est inscrite dans votre texte ? Vous dites que le CDI devrait être prioritaire, mais les amendements que j’ai déposés en commission sur le CDI, on me les a refusés ! J’en déduis que le CDI n’est pas la mesure principale de ce texte.
M. Francis Vercamer.
Et lorsqu’en plus on lit que des investissements d’avenir, tels que des lignes TGV, des investissements lourds autour de la région parisienne ou même le canal Seine-Nord, seront peut-être remis en cause, on peut se poser la question de savoir ce qu’est pour vous un emploi d’avenir. Pour moi, c’est plutôt un emploi assis sur des investissements d’avenir à long terme et sur un contrat à durée indéterminée.
C’est pourquoi nous proposons que l’on ne parle plus d’« emploi d’avenir » mais simplement de « contrat d’engagement pour l’emploi », car ce sont un certain nombre d’acteurs qu’on va mettre autour de la table pour essayer d’embaucher des jeunes en difficulté, de leur donner une formation et un parcours en vue de les insérer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Comme les vôtres !
M. Olivier Marleix.
 Ça vous fait mal !
M. Christophe Sirugue.
 Nul n’est parfait !
M. Philippe Vigier.
 Partagez notre expérience !
M. Yves Jégo.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 154.
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer une partie du sixième alinéa de cet article. La précision apportée en commission rend en réalité les choses plus complexes. En effet, tous les dispositifs destinés aux jeunes, de type CIVIS ou apprentissage, sont aujourd’hui ouverts jusqu’à 26 ans révolus. Cet amendement fait en sorte qu’ils soient tous traités exactement de la même manière, sans quoi nous allons encore complexifier inutilement notre droit du travail en créant une disposition nouvelle.
M. Patrick Hetzel.
Nos concitoyens sont aujourd’hui extrêmement attentifs à ce que nous ne rendions pas les textes plus complexes qu’ils ne le sont. C’est un amendement plein de sagesse, qui apporte une cohérence au dispositif proposé par le Gouvernement. Comme je l’ai dit hier, il y a véritablement des problèmes de cohérence, tout cela a été rédigé dans la précipitation et cet amendement montre que l’on peut encore aisément améliorer les choses.
 Très juste !
M. Gérald Darmanin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur.

 On a mieux à faire !
M. Philippe Vigier.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Et cohérent !
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour présenter l’amendement n° 64.
M. le président.
 Il s’agit de préciser de manière fine les niveaux de qualification là où le texte actuel parle de « personnes peu qualifiées ». La nomenclature des niveaux de qualification dans les textes sur la formation professionnelle nous renseigne sur les différents niveaux de 6 à 1, qui peuvent servir de référence pour désigner précisément les qualifications des personnes concernées. Il vous est donc proposé, si je comprends bien l’esprit du texte qui nous est présenté, de remplacer les mots « peu qualifiés » par les deux niveaux de qualification professionnelle auxquels correspondent soit une absence de qualification professionnelle précise, soit le tout premier niveau de qualification.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

(Sourires sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Il n’est pas d’usage, en ce qui me concerne, de retirer un amendement. Au risque de déplaire au ministre, je ne le ferai pas non plus cette fois-ci.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 Je me permets de vous retourner le compliment, monsieur le ministre ! Je ne retirerai donc pas cet amendement même si j’ai bien noté que, sur le fond, la rédaction du décret ne posera pas de problème. Je m’en satisferai le moment venu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 65.
M. le président.
 C’est un peu bizarre : d’un côté, on vient de nous dire qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer avec précision les niveaux de qualification requis et, de l’autre, on inscrit dans la loi les secteurs d’activités auxquels les emplois d’avenir donnent accès.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mon amendement vise à supprimer la référence à tout secteur d’activité particulier, qui en l’espèce me semble un peu restrictive, afin de laisser toute latitude en la matière au Gouvernement – je suis sûr que le ministre me remerciera.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Le ciblage en termes de secteur d’activité joue un rôle fondamental dans le dispositif en ce qui concerne tant la reconstruction des jeunes – il faut qu’ils puissent se projeter et se reconstruire – que l’efficacité des aides publiques.
Nous reviendrons sur ce dernier point à l’occasion de plusieurs amendements, mais il est certain que dans une période durant laquelle les marges de manœuvre budgétaire sont si faibles, il est essentiel qu’un euro dépensé soit bien un euro pour l’emploi. Or le texte du projet de loi vise précisément des secteurs où les aides publiques sont extrêmement efficaces en termes d’effets sur l’emploi.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Il ne s’agit pas d’occuper pour occuper. Il ne s’agit pas simplement de permettre à un jeune qui était dans la rue de trouver une activité. Il faut que cette dernière soit au service du jeune. Selon nous, les deux critères que nous avons inscrits dans le texte permettent qu’elle le soit.
Le critère d’utilité sociale a été choisi parce nous pensons que, pour des jeunes en grande difficulté, l’un des bons moyens pour retrouver confiance en soi est de servir les autres.
Le critère du fort potentiel de création d’emplois répond à la volonté que nous pouvons tous partager de donner aux jeunes des emplois pérennes. Que deviendront-ils après les trois ans passés dans un emploi d’avenir ? Vous êtes nombreux à avoir posé cette question. Je tiens énormément à la notion de « fort potentiel de création d’emplois ». Elle a beaucoup été discutée avec le Conseil d’État pour parvenir à des termes juridiquement efficaces. Notre problème n’est pas seulement de donner un emploi à un jeune aujourd’hui ; c’est aussi de nous assurer que le secteur dans lequel il a acquis sa première expérience est un secteur d’avenir qui pourra l’employer dans cinq ou dix ans. Il ne faut pas placer ces jeunes dans des filières en voie d’extinction. Ce serait les mettre dans une souricière et être certain qu’au bout du compte ils n’auront pas d’emploi.

M. Jacques Myard
 Faites de vrais emplois !
M. Lionel Tardy.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je comprends votre argumentation dans le cadre de la cohérence du projet de loi, je crains cependant pour deux raisons que vous alliez à l’encontre des objectifs que vous poursuivez.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Tout d’abord, les notions d’utilité sociale et de fort potentiel de création d’emplois sont extrêmement vastes. Vous devrez les préciser d’une manière ou d’une autre et, sur ce sujet, la répartition entre le décret et la loi me semble poser un problème.
Ensuite, même si vous précisez les secteurs concernés dans d’autres dispositions du projet de loi, les activités « ayant un fort potentiel de création d’emplois » dépendent assez largement du bassin d’emplois concerné. D’une région à l’autre, il y aura des variations considérables que la loi ne peut pas prendre en compte. Je ne comprends pas pourquoi vous tenez à maintenir dans la loi une formulation générale qui s’appliquera dans des conditions extrêmement diverses sur le territoire. Elle pourra favoriser l’accès des jeunes à un endroit mais l’empêcher dans un autre. Le tourisme ou les services à la personne sont, par exemple, des activités pour lesquelles les besoins et le potentiel de création d’emplois varient considérablement d’une zone géographique à l’autre. Votre formulation plaquée sur la diversité du territoire me paraît être totalement contre-productive. Dans l’intérêt de tous, il convient donc de supprimer la fin de l’alinéa 6.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 « Fort potentiel de création d’emplois » : une telle formule nous place au cœur du sujet de la croissance économique. Malheureusement, monsieur le ministre, cette formule ne s’incarne pas dans des politiques réalistes.
M. Jacques Myard.
Où est la politique industrielle tant en France qu’en Europe ? Elle est absente. La Commission européenne a voulu le « tout concurrence » et l’ouverture totale au monde entier et à des gens qui pratiquent tous les dumpings possibles et imaginables. Que fait le Gouvernement pour corriger cela ?
M. Michel Sapin, 


Plusieurs députés du groupe SRC.
 Il ne s’agit pas de créer des emplois administratifs : la Commission excelle dans cet art, tout comme vous. Il s’agit aujourd’hui de reprendre la maîtrise de notre destin économique et d’imposer à l’Europe et à la Commission une réelle politique industrielle de croissance.
M. Jacques Myard.
Vous avez encore beaucoup de progrès à faire ! Si vous voulez maintenir votre formule, déclinez l’ambition qu’elle porte dans un programme de politique industrielle au niveau français et au niveau européen !
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce sont les vôtres que vous auriez dû convaincre, pas nous !
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous sommes au cœur du problème. Si les secteurs concernés sont « à fort potentiel de création d’emplois », pourquoi y aurait-il besoin de subventionner la création d’emplois ?
M. Francis Vercamer.
Vous me répondrez que vous le faites pour cibler les jeunes en difficulté. Mais, si c’est le cas, pourquoi ne pas généraliser le dispositif ?
Votre texte est-il vraiment au service des jeunes en difficulté ou a-t-il vocation à aider plutôt les territoires en difficulté ou encore à développer de nouvelles filières ? Nous n’avons pas eu de réponse claire à ce sujet. C’est pourtant la vraie question posée par ce projet de loi.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Mon intervention me permet de défendre par avance mon amendement n° 37, qui concerne également les activités à fort potentiel de création d’emplois.
M. Lionel Tardy.
Si un secteur a un fort potentiel de création d’emplois, pourquoi y consacrer de l’argent public ? De vrais emplois se créent sans aides publiques s’ils sont économiquement viables. S’il faut des aides publiques, le jour où elles cesseront les emplois concernés disparaîtront ce qui provoquera de la frustration chez ceux qui les occupaient mais aussi chez ceux qui en bénéficiaient. Et on sait comment cela finira : par des créations de postes de fonctionnaires pour remplir des besoins créés par des subventions censées être provisoires que l’on pérennisera. Voilà la dérive que l’UMP veut éviter !
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Eh bien ! c’est précisément, parce que les jeunes dont nous parlons ne sont pas embauchés aujourd’hui dans ces secteurs. 
(Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe SRC.)
Voilà le projet auquel nous vous proposons d’apporter votre appui. Je voudrais que vous compreniez notre raisonnement. Vous pouvez toujours considérer que ce choix n’est pas efficace. Vous pouvez nous dire : « Ça n’a jamais marché, ça ne marchera pas ! » Mais avec de tels raisonnements, je ne suis pas sûr que l’on avance beaucoup. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 168.
M. le président.
 En 2005, a été créé le CIVIS, le contrat d’insertion dans la vie sociale. Ce dispositif à destination des jeunes n’a pas du tout la même ampleur que celui que nous proposons aujourd’hui. Le CIVIS, confié aux missions locales, permet un accompagnement renforcé de jeunes de seize à vingt-cinq ans, peu ou pas qualifiés, en difficulté d’insertion professionnelle, qui peuvent également bénéficier d’une allocation interstitielle.
M. Jean-Patrick Gille.

Je suis un peu surpris qu’il ne soit pas fait référence au contrat CIVIS dans l’alinéa de l’article 1

Mon amendement vise à introduire dans le projet une référence au contrat CIVIS. Il faut en effet que les personnes ayant signé un contrat d’insertion dans la vie sociale puissent être bénéficiaires du contrat d’emploi d’avenir, voire qu’elles soient prioritaires pour en bénéficier.
Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite que vous précisiez comment s’articulent deux dispositifs qui visent le même public. Il est clair qu’ils ne sont pas concurrents ; il me semble qu’il faut insister sur leur complémentarité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Au demeurant, l’idée que défend M. Jean-Patrick Gille est excellente, mais l’amendement qu’il présente ne relève pas du domaine législatif.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Monsieur Gille, les mêmes publics sont bien concernés et les mêmes critères ont été retenus. Évidemment, les bénéficiaires du CIVIS auront le droit de bénéficier des emplois d’avenir. Cette précision engage le Gouvernement et elle doit vous rassurer.
 Ça sent le retrait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Monsieur Jean-Patrick Gille, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Comment résister après les amabilités que je viens d’entendre de la part du ministre ? 
M. Jean-Patrick Gille.
(Sourires.) 
Je retire mon amendement.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 281.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu : votre projet de loi vise à mettre en relation des structures créatrices d’emplois avec des jeunes ayant des difficultés d’insertion. J’appelle cela des « phénomènes ». Nous parlons de structures créatrices d’emplois qui peuvent embaucher sans être aidées. Mais alors pourquoi les aider ?
M. Francis Vercamer.
Du reste, votre raisonnement est contradictoire, puisque je rappelle qu’en commission, vous avez fait la même démonstration pour refuser l’extension du dispositif au secteur marchand, en affirmant qu’il n’y avait pas de raison d’accorder des aides à ce secteur pour qu’il embauche dès lors qu’il peut le faire sans aides.
Mon amendement vise donc à préciser que l’embauche dans le cadre d’un emploi d’avenir ne peut se faire que dans des activités spécifiques à ce dispositif afin, précisément, d’éviter l’effet de substitution. En effet, on sait bien que les collectivités territoriales, compte tenu du gel des dotations annoncé par le Gouvernement…
 Ce n’est pas nouveau !
M. Régis Juanico.
 …et du désengagement de l’État – aujourd’hui, il s’agit carrément de son retrait –, auront du mal à financer leurs dépenses de personnels et seront donc tentées de remplacer un départ à la retraite par un emploi d’avenir. À la limite, pourquoi pas : cela donnera peut-être au jeune concerné une qualification, une expérience et même un emploi pérenne à terme. Mais je ne crois pas que ce soit l’objectif du dispositif, à moins que j’aie mal compris.
M. Francis Vercamer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Néanmoins, je souhaiterais revenir sur une question très importante, qui permettra de hâter nos débats sur ce point : celle de l’activité « à fort potentiel de création d’emplois ». Pour ce faire, je prendrai un exemple bien connu de M. Vercamer, puisqu’il concerne sa région. Il existe des activités à fort potentiel de création d’emplois, qui ne sont pas solvables pour le moment...
 Quel aveu !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 171.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ni moi ni mes collègues, je pense, ne sommes convaincus par vos explications.
M. Lionel Tardy.
Le dispositif des emplois d’avenir est destiné aux « activités présentant un caractère d’utilité sociale et ayant un fort potentiel de création d’emplois » ; on ne saurait trouver intitulé plus vague et imprécis. En effet, en cherchant bien, tout a une utilité sociale, surtout lorsqu’on s’adresse aux collectivités locales et au secteur privé non lucratif. Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez de manière claire ce qu’est une activité présentant un caractère d’utilité sociale et éventuellement que vous nous donniez quelques exemples d’activités qui n’entrent pas dans cette catégorie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 C’est un peu court !
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Frédéric Poisson.
 M. Tardy a déjà défendu l’amendement n° 37.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n° 232.
M. le président.
 Cet amendement tend à préciser que les « emplois verts » font bien partie des secteurs d’activité visés en priorité par les emplois d’avenir. Contrairement à nos collègues de l’opposition, nous voulons, quant à nous, renforcer la notion de secteur d’avenir.
M. Jean-Louis Roumegas.
De nombreux économistes et plusieurs études de l’ADEME ont montré que les « emplois verts » représentaient un gisement important d’emplois nouveaux ainsi qu’un élément essentiel de la réussite de la transition écologique. Dans des domaines aussi variés que la conversion à l’agriculture biologique, la lutte contre la précarité énergétique, les énergies renouvelables, les matériaux écologiques, la promotion des modes de transport, la protection de la biodiversité ou l’éducation à l’environnement, nous avons besoin de développer des métiers nouveaux et d’assurer une formation à ces métiers en devenir.
Pour les jeunes eux-mêmes, il s’agit de les orienter vers les métiers de demain, dans des secteurs plus porteurs en termes de recrutement durable, dans tous les sens du terme. Il s’agit également de les mobiliser en leur confiant des tâches qui ont du sens et qui sont valorisantes pour eux.
En un mot, l’économie verte fait partie des secteurs d’avenir. Il faut donc que les emplois d’avenir s’orientent aussi vers ce secteur-là. C’est pourquoi nous proposons d’ajouter, à l’alinéa 6, les mots : « ou environnementale », après le mot : « sociale ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je suis entièrement d’accord avec vous lorsque vous dites vouloir privilégier les activités à fort potentiel de création d’emplois. Mais il ne faut pas que ce texte permette que les emplois d’avenir se substituent à des emplois qui auraient été créés de toute façon. La marge de manœuvre est extrêmement étroite et il faut y faire très attention. Que l’on forme des personnes éloignées de l’emploi dans le cadre de ces futurs contrats, d’accord, mais, encore une fois, qu’ils ne viennent pas se substituer à des postes qui auraient été créés en l’absence de ce texte.
M. Denis Jacquat. 
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 282.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous allez être très satisfait par cet amendement. En effet, tout à l’heure, vous nous avez indiqué que le texte allait pouvoir mettre en relation, d’un côté, les secteurs créateurs d’emploi qui n’embauchent pas de jeunes non qualifiés et, de l’autre, des jeunes non qualifiés qui ne trouvent pas de travail. Eh bien, je vous propose d’étendre cette démarche au secteur industriel. Cela permettrait non seulement de diminuer le coût du travail dans un secteur où il est élevé, mais aussi de faciliter l’embauche dans l’industrie et de redorer le blason de celle-ci, qui n’est pas très bien perçue par l’opinion publique. Je rappelle que la création d’un emploi dans l’industrie entraîne celle de cinq emplois dans les services.
M. Francis Vercamer.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Moi, je fais confiance au ministre. Ainsi que je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous allons examiner dans quelques semaines un dispositif extrêmement puissant, les contrats de génération, qui s’adressera majoritairement au secteur privé. Je veux le redire ici, si nous ne parvenons pas à insérer les jeunes auxquels nous nous adressons, c’est-à-dire ceux qui sont peu ou non qualifiés, dans ces secteurs qui peuvent les accueillir, les former et leur apporter des compétences, alors nous raterons la cible. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement et aux amendements similaires.
Comme vous, nous jugeons prioritaire le redressement industriel de notre pays, mais, je le répète, nous disposerons d’autres outils dans ce domaine : les investissements de 120 milliards qu’a obtenus le Président de la République au plan européen, la Banque publique d’investissement dont nous débattrons dans quelques jours et la loi de finances, qui favorisera les entreprises qui investissent, qui forment, qui recrutent.
Ne nous trompons pas de texte : le projet de loi portant création des emplois d’avenir, qui est très important, n’a pas vocation à régler tous les problèmes du pays.
Avis défavorable.
 Il aurait fallu ajouter « écologique », monsieur Vercamer ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je sais que nous allons bientôt examiner le dispositif des contrats de génération, mais, comme je l’ai dit en commission et lors de la discussion générale, il aurait été souhaitable que le Gouvernement nous présente une loi-cadre. Là, nous ne savons pas vraiment comment vont fonctionner les contrats de génération. Je préfère prévenir que guérir. C’est pourquoi il me semble que, s’il y a urgence, il faut étendre les contrats d’avenir au secteur industriel. Vous ne le souhaitez pas, soit. Mais je le regrette.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 188.
M. le président.
 Le projet de loi réserve les emplois d’avenir aux structures à but non lucratif et aux collectivités locales et à leurs émanations, excluant les structures privées à but lucratif et les particuliers employeurs. Or, cela va créer des difficultés, car toutes ces structures peuvent se trouver en concurrence directe sur un marché, notamment dans le secteur des services à la personne, où risquent de se poser d’énormes problèmes. Comment justifier que l’on accorde des aides directes aux structures associatives à but non lucratif ou parapubliques alors qu’elles rendent les mêmes services que des entreprises privées ? On crée ainsi une distorsion de concurrence qui pourrait mettre en difficulté des entreprises, ce qui n’est pas acceptable. En finançant des emplois d’avenir, on court le risque de détruire des emplois privés, ce qui serait un comble dans la période actuelle.
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Il n’y aura donc pas de concurrence. Les associations nous ont indiqué qu’elles étaient prêtes à participer à cette grande cause nationale, mais elles nous ont précisé que ce serait difficile financièrement pour elles. Ne soyez donc pas trop inquiet en ce qui concerne la concurrence, monsieur Tardy. Pour cette raison, je vous demande de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 Cet amendement me paraît souligner combien la création de ces emplois publics est à contretemps. Le risque de porter tort, par une distorsion de concurrence, à des entreprises de services à la personne, de nettoyage, d’entretien des espaces verts, bref : à toutes ces entreprises de services source d’emplois mais aussi de recettes pour les collectivités locales, illustre le contresens sur lequel surfe le Gouvernement depuis qu’il a été nommé.
M. Bernard Accoyer.
C’est précisément la dépense publique qui plombe notre pays, c’est l’excès d’emploi public, de masse salariale publique, qui plombe les budgets des collectivités locales et celui de la collectivité nationale. À l’opposé, la seule ressource dont nous disposions pour équilibrer les finances publiques, ce sont précisément les contributions fiscales, certes des personnes physiques, mais aussi et surtout des personnes morales que sont les entreprises, en particulier les petites entreprises. En Haute-Savoie, le département dont Lionel Tardy et moi-même sommes des élus, nous sommes confrontés tous les jours aux conséquences de ces distorsions de concurrence, dont l’existence n’est plus à démontrer.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Il ne me paraît donc pas opportun de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. Au contraire, il faut considérer avec réalisme la situation de la France, de l’Europe, de l’euro et de nos finances publiques, comme le Président de la République vient de le faire lui-même il y a deux jours : nous sommes au bord du précipice, mes chers collègues ! Ne pas en tenir compte me semble constituer un non-sens, de plus en plus évident au fur et à mesure que nous étudions ce texte. Par conséquent, l’amendement n° 188 me paraît particulièrement pertinent. 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Si le pays est en faillite, qui l’a mis dans cet état ?
M. Jean-Paul Bacquet.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 Je veux remercier M. le rapporteur de son explication. J’ai entendu dire, hier, que nous ne devions pas considérer les emplois d’avenir comme une dépense publique, précisément au motif que les associations étaient assez largement concernées par ce dispositif : ces associations étant de droit privé, on ne peut, dès lors, considérer que l’essentiel des crédits iront vers le secteur public – ce dont je conviens volontiers. Toutefois, vous venez de nous dire qu’en réalité, ce n’est pas non plus une aide aux associations. Il y a donc là un flou que j’aimerais dissiper : soit le dispositif est destiné aux associations, soit il ne l’est pas, mais il faudrait savoir !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

(« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Les associations et les grands organismes d’éducation populaire pensaient, au départ, que nous allions leur apporter des aides afin de leur permettre d’embaucher les jeunes dont ils avaient besoin. Maintenant que nous leur avons expliqué le fonctionnement des emplois d’avenir, les associations ont bien compris que c’est aux jeunes que nous apportons une aide, et que c’est à elles de faire un effort pour permettre aux jeunes d’entrer dans la vie active.
Vous avez évoqué certaines activités se trouvant à la frontière entre le secteur non marchand et le secteur marchand, notamment l’entretien d’espaces verts. On pourrait également parler de l’aide aux personnes, même si ce domaine nécessite une certaine qualification et un encadrement rigoureux, car c’est l’un des métiers les plus délicats et difficiles que l’on puisse imaginer. Je rappelle que nous avons justement ouvert une exception pour permettre à certaines entreprises du secteur privé de pouvoir bénéficier du système des emplois d’avenir, sans en être empêchées par une simple différence de statut juridique.
Le schéma de base de notre dispositif consiste en une aide aux jeunes. Avec les souplesses que nous avons introduites dans le dispositif initial, les craintes qui sont aujourd’hui les vôtres et que vous avez exprimées avec conviction n’ont pas lieu d’être. J’espère vous en avoir persuadé, monsieur le président Accoyer.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 J’aimerais rebondir sur la question qui vient d’être posée au sujet des associations. Aujourd’hui, les associations peuvent tout à fait embaucher dans le cadre des contrats aidés – elles y sont d’ailleurs encouragées. Mais demain, qu’est-ce qui va motiver les associations, parfois confrontées à des difficultés financières, comme vous l’avez dit, pour faire appel à ce public très particulier des jeunes peu ou pas qualifiés ? Quels arguments supplémentaires les prescripteurs vont-ils avancer pour les y encourager ?
Mme Isabelle Le Callennec.
 Le temps !
M. Hervé Féron.
 Qu’allez-vous mettre en avant ? Certes, il y a les aides, mais elles ressemblent aux aides des CAE. Qu’allez-vous mettre de plus sur la table…
Mme Isabelle Le Callennec.
 La durée !
M. Hervé Féron.
 …alors qu’il va y avoir des exigences en matière de formation et de parcours tout au long des trois ans durant lesquels les jeunes vont se trouver dans les associations. Quel est le « petit plus » qui va motiver des associations, parfois déjà en difficulté, à accueillir ces jeunes ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Les associations et collectivités locales ne peuvent-elles pas être complétées par le secteur marchand ? Le débat est engagé depuis une dizaine d’heures et depuis le début, nous ne cessons de vous demander d’ouvrir le panel des employeurs susceptible de proposer des emplois à ces jeunes – ce que vous refusez, tandis que vous élargissez le public éligible ! Or, il n’y a que 150 000 emplois d’avenir pour 470 000 jeunes constituant le cœur de cible, à savoir le public peu ou pas qualifié. Comment allez-vous, en faisant constamment référence à la notion de priorité, réussir à toucher la cible des jeunes les plus éloignés de l’emploi ? Il y a là quelque chose qui m’échappe. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Je veux remercier notre collègue, Mme Le Callenec, dont l’intervention va nous permettre de comprendre nos incompréhensions, si j’ose dire. Pour ce qui est de la distorsion évoquée par le président Accoyer, elle existe déjà. Une association œuvrant dans le secteur de l’aide à domicile peut largement bénéficier du dispositif des CAE, mis en œuvre par nos collègues. À l’inverse, une entreprise privée n’a pas cette possibilité.
M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Frédéric Poisson
 Mais si, avec les CIE !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Certes, mais les CIE n’offrent pas les mêmes avantages – et par ailleurs, ils continueront d’exister. Par conséquent, le dispositif que nous proposons ne change rien en matière de distorsion.
M. Jean-Patrick Gille.
Pour ce qui est des plus apportés par le dispositif, sur lesquels vous vous interrogez, ils ne manquent pas, à commencer par l’accompagnement et l’obligation de formation – ce qui nous amène à nous poser la question de la mobilisation des régions, de la mobilisation des OPCA au moyen du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le dispositif répond donc très exactement aux questions que vous vous posez, Mme Le Callenec.
La seule nuance, c’est que nous demandons aux associations de faire un effort sur le public, c’est-à-dire de bien faire appel aux publics les plus en difficulté, afin de les amener vers une forme de qualification.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n° 175.
M. le président.
 Mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir voter l’amendement n° 175, visant à compléter l’article 1
M. Gilbert Collard.

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Mais que vous ont fait les Français ? Ne peut-on pas parler de la France ici ? Si c’est ainsi, je vous laisse ! 
(Mêmes mouvements.)
 Allons, nous vous écoutons, cher collègue ! Vous seul avez la parole !
M. le président.
 Je n’ai pas à parler à des gens qui n’aiment pas la France ! Quelle honte !
M. Gilbert Collard.
 C’est vous qui faites honte à la France !
M. Jean-Paul Bacquet.
Dès qu’on parle de l’intérêt de la France, vous vous agitez comme des marionnettes !
M. Gilbert Collard. 
 (Mêmes mouvements.)
 Allons, revenez-en à votre amendement, cher collègue !
M. le président.
 Vous faites honte à la France !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Quand vous parlez d’avenir, de l’avenir de quel pays est-il question ? Moi, je parle de l’avenir de la France, et vous pourriez avoir un peu de respect pour quelqu’un qui se lève pour parler de l’avenir de la France ! Au lieu de cela, vous préférez hurler !
M. Gilbert Collard.
 C’est vous qui hurlez !
M. Jean-Paul Bacquet.
 Nous vous écoutons, cher collègue. Votre amendement est-il défendu ?
M. le président.
 Monsieur le président, je n’ai pas à m’expliquer devant une assemblée qui se met à huer en entendant prononcer le nom de la France ! C’est honteux !
M. Gilbert Collard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 C’est une honte !
M. Gilbert Collard.
 Monsieur le président, nous n’étions pas habitués à de telles prises de position, ni à un tel comportement. M. Collard nous accuse de hurler parce qu’il parle de la France, alors qu’en réalité c’est lui qui hurle parce que nous nous opposons à sa conception de la société française 
M. Serge Letchimy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP)
 Quelle honte !
M. Gilbert Collard.
 Nous nous trouvons face à une question extrêmement importante, car il s’agit de sortir des jeunes de la difficulté où ils se trouvent. Ce n’est pas faire injure à la République que d’affirmer que la société française est constituée de différentes composantes, et qu’il n’y a pas à établir de distinctions basées sur la couleur de la peau, la race ou l’origine. Ceux qui peuvent bénéficier, dans le respect des principes républicains, du dispositif qui est ici proposé, n’ont aucune raison de se trouver enfermés dans les murs que veut ériger M. Collard. La valeur en laquelle nous croyons, c’est celle de l’humanité de la France ! 
M. Serge Letchimy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Je suis affreusement confus si j’ai pu blesser les oreilles de certains en parlant de la France. La seule chose que je voulais dire, c’est qu’au moment où nous traversons une situation dramatique sur le plan économique, où l’on instaure une priorité d’emploi pour l’avenir – quel avenir ? –, il serait tout de même normal que, pour une fois, sacrifice bien ordonné commence par celui qui le consent ! Je suis d’accord pour que la priorité soit donnée à tous les Français, indépendamment de leur origine ! Mais il faut tout de même préciser que les emplois d’avenir doivent être réservés aux Français, parce que c’est eux qui vont consentir les sacrifices nécessaires…
M. Gilbert Collard.
 Non ! Ce sont tous ceux qui payent leurs impôts en France !
M. Jean-Patrick Gille.
 …et je ne vois pas ce qu’il y a de honteux ou de scandaleux à apporter cette précision.
M. Gilbert Collard.
 Ne pas respecter l’humanité de la France, voilà ce qui est honteux !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Les propos que vient de tenir M. Collard sous-entendent que seuls les citoyens et citoyennes de nationalité française participent à l’effort de financement du dispositif des emplois d’avenir, ce qui est faux : en réalité, toute personne résidant sur le territoire français, y produisant des richesses par son travail et y payant ses impôts nationaux et locaux participe au financement du dispositif, quelle que soit sa nationalité. Dès lors, elle a le droit, ainsi que ses enfants, de bénéficier de ce dispositif. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n° 57.
 L’alinéa 7 de l’article 1
M. Jacques Myard.

Pourquoi ne pas rappeler que la République est une et indivisible et que, partout, les jeunes qui sont dans la situation que vous décrivez peuvent accéder au dispositif ? 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Je vois même dans cet alinéa un motif d’anticonstitutionnalité car il y a rupture de l’égalité garantie par l’article 1

 Sans oublier la mixité sociale !
M. Patrick Devedjian.
 Puisque vous proposez ce dispositif, soyez logiques : ouvrez-le à tous les jeunes dont vous avez le sentiment qu’ils sont en rupture sociale.
M. Jacques Myard.
« On ne crée qu’en retranchant », me disait un vieux professeur. 
(Sourires.)
M. Michel Sapin,

Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Et quand j’emploie le mot « court » – pour ne pas dire courtaud… –, je sais de quoi je parle ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires.)
Il faut donc, à mon sens, supprimer cet alinéa, pour ouvrir le dispositif à l’ensemble des jeunes en rupture sociale.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 66.
M. le président.
 Mon argumentation sur ce sujet rejoint assez largement celle de M. Myard. Comme j’ai déjà, par ailleurs, développé mon point de vue hier après-midi, je ne détaillerai pas davantage. L’amendement est soutenu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n° 190.
M. le président.
 Il s’agit toujours, à travers cet amendement, de supprimer le septième alinéa de l’article 1
M. Laurent Marcangeli.

Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 198.
M. le président.
 Ce sont tout de même 6 milliards sur trois ans qui vont être mobilisés.
M. Jean-François Lamour.
M. Michel Sapin,

 Eh oui, monsieur Sapin : 1,5 milliard, plus les 500 millions que vous allez solliciter auprès des collectivités ou des associations, le tout multiplié par trois, cela fait bien 6 milliards. Avec de tels moyens mobilisés, et alors même que nous sommes en pleine période de crise, vous devriez ouvrir largement ce dispositif à l’ensemble des territoires.
M. Jean-François Lamour.
Au final, on a le sentiment que, avec la mesure que vous nous proposez, vous êtes en train de redonner aux collectivités ce que vous leur enlevez à travers la suppression ou à tout le moins le gel d’un certain nombre de dotations. C’est donc une politique des territoires et non une politique en direction des jeunes que vous mettez en place.

M. Lionel Tardy.
 Je reprendrai également l’argument avancé tout à l’heure par Mme Buffet, qui était tout à fait juste. Elle disait que tout le monde participait au financement de ce dispositif avec le paiement des cotisations.
M. Jean-François Lamour.
 Eh oui ! Raison de plus pour l’ouvrir largement !
M. Jacques Myard.
 Il faut donc que l’ensemble des jeunes puisse en bénéficier.
M. Jean-François Lamour.
Enfin, je vous mets au défi, monsieur Sapin, de pouvoir répondre favorablement à la question de M. Gille. Vous nous avez dit que tout jeune qui bénéficie du CIVIS pourrait entrer dans le dispositif des emplois d’avenir. Eh bien, c’est faux, parce que le CIVIS est ouvert à tous les jeunes, quel que soit leur lieu de résidence. Je pense donc que vous avez commis tout à l’heure, monsieur Sapin, une erreur grossière.
 Ils vont ouvrir des boîtes postales !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Depuis hier, nous essayons de vous montrer que nous sommes une opposition à la fois solide sur ses convictions et responsable ; nous nous voulons pragmatiques dans l’examen de ce texte.
Mme Isabelle Le Callennec.
Or nous avons un vrai problème, comme je vous le disais tout à l’heure – et mes collègues viennent de le répéter –, avec cette question des zones.
Non seulement c’est discriminatoire, mais en plus nous estimons que ce sera très difficilement applicable sur le terrain. J’ai rappelé les chiffres tout à l’heure : si l’on se rapporte à la cible que vous visez, le compte n’y est pas. Dans ces conditions, mettez-vous un seul instant à la place d’un conseiller de mission locale ou d’un conseiller pour l’emploi !
Je vous ai déjà posé plusieurs fois la question, monsieur le ministre, mais je vous interroge de nouveau : pourrait-on avoir la carte des zones d’emploi qui vont être effectivement éligibles au dispositif ?
M. Michel Sapin,

 Excusez-moi, mais je suis bretonne, c’est-à-dire un petit peu têtue ! 
Mme Isabelle Le Callennec.
(Sourires.)
M. Michel Sapin,

 Nous allons retourner très prochainement dans nos circonscriptions. On va nous poser la question : « Si cette loi est votée, est-ce que les jeunes peu ou pas qualifiés de nos territoires âgés de seize à vingt-cinq ans seront ou pas concernés ? » Nous aimerions avoir une réponse à cette question. En effet, il ne faut surtout pas leurrer les jeunes – pas plus d’ailleurs que l’opinion publique – sur la portée réelle de ce dispositif.
Mme Isabelle Le Callennec.
Je vous pose donc la question pour la quatrième fois. Je pense, monsieur le ministre, que vous disposez de cette fameuse carte des zones d’emploi où le taux de chômage des jeunes est à plus de 20 %.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 283.
M. le président.
 Monsieur le ministre, la question du zonage fait vraiment problème.
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 J’ai bien compris que le texte ciblait les jeunes en difficulté. Or, des jeunes en difficulté, il y en a sur tout le territoire.
M. Francis Vercamer.
Vous avez déjà dit plusieurs fois que le dispositif concernerait tout le monde, avec toutefois une priorité accordée aux zones urbaines sensibles et aux zones de revitalisation rurales, ainsi qu’à quelques autres zones, dont les contours mériteraient d’ailleurs d’être précisés – j’ai présenté, pour ce faire, un certain nombre d’amendements, car je pense que ces amendements de suppression ne seront pas adoptés.
La vraie question est la suivante : ce dispositif est-il vraiment centré sur les jeunes ? Si c’est le cas, pourquoi exclure certains quartiers de la région parisienne qui ne sont pas en ZUS ? La même question se pose d’ailleurs pour d’autres agglomérations. Je pourrais parler, pour ma part, de certains quartiers de l’agglomération lilloise – et ce n’est pas M. Germain qui me contredirait !
À côté de chez moi se trouve par exemple la ville de Lys-lez-Lannoy, avec lequel nous partageons un projet de renouvellement urbain. Eh bien, même si l’on y trouve des jeunes en très grande difficulté, l’un de ses quartiers n’est pas situé en ZUS. Dans une partie du territoire, c’est-à-dire chez moi, à Hem, les jeunes vont donc être prioritaires, alors que, dans l’autre – et bien qu’ils habitent parfois dans le même immeuble, car l’un des bâtiments a une entrée dans chaque commune –, ils ne le seront pas !
Mme Catherine Lemorton,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Cela pose vraiment un problème car il peut arriver que des quartiers soient coupés en deux par les zones urbaines sensibles.
M. Francis Vercamer.
On sait bien, d’ailleurs, qu’un autre problème, d’ordre financier, va se poser. En effet, vous dites que vous mettez 500 millions, alors que le dispositif coûte entre 1,5 milliard et 2,4 milliards par an. Il n’y aura donc pas assez d’emplois et l’administration ciblera les jeunes situés en ZUS. Je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais il ne faut pas oublier non plus les jeunes situés à côté car c’est comme cela que l’on fait exploser des quartiers qui se sentent exclus. Certains d’entre eux, en effet, ont été oubliés lors de l’élaboration du zonage. Le ministre de la ville lui-même reconnaît que ces zones ne sont plus adaptées. Eh bien, ces quartiers ne vont pas être aidés parce qu’ils ne sont pas englobés dans le dispositif.
C’est pour cela que nous vous alertons à travers cet amendement de suppression. Je sais bien que vous n’allez pas l’accepter, mais peut-être pourriez-vous au moins indiquer pour le compte rendu, de façon à ce que l’on puisse s’y référer ultérieurement, que le dispositif concerne tout le monde.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP)
On parle d’égalité, mais, dans notre conception, il s’agit d’égalité réelle.
 Alors là, vous ouvrez un débat philosophique !
M. Bernard Accoyer.
 C’est comme le socialisme réel ?
M. Patrick Devedjian.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
L’égalité réelle, qu’est-ce que c’est ? Comme je l’ai dit hier – et, madame Le Callennec, vous pourrez repartir avec cette idée très simple –, c’est donner plus à ceux qui ont moins ; c’est donner plus aux territoires qui sont en grande difficulté parce qu’ils ont moins d’atouts ; c’est donner plus aux jeunes sans qualification parce qu’ils ont de grandes difficultés. Si vous retenez cette règle, alors vous pourrez répondre dans vos territoires en fonction des différentes situations.
Nous reviendrons sur ce sujet car des dizaines et des dizaines d’amendements ont été déposés, mais vous pouvez d’ores et déjà retenir cette règle simple : plus le territoire et les jeunes sont en difficulté, plus l’action sera puissante.
Il est extrêmement important que la loi précise cette règle, ce qu’elle fait clairement. Nous sommes attachés à une égalité qui ne figure pas seulement au fronton des mairies ; l’égalité va devenir réalité, notamment dans les quartiers qui ont flambé en 2005, car nous ne voulons pas que cela se reproduise, et dans les territoires d’outre-mer. Nous tenons donc absolument à ce que, dans ces différents territoires, il y ait plus de moyens qu’ailleurs.
 Très bien !
M. Christian Paul.
 Nous n’avons pas, en effet, la même conception de l’égalité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin,

 Mieux vaut se répéter que se contredire ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires.)
M. Michel Sapin, 

Je me répéterai donc une nouvelle fois et si, en plus, le fait de me répéter me permettait d’être compris de vous, ce serait encore mieux ! 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Ne commencez pas à nous parler sur ce ton !
M. Jean-François Lamour.
 ministre. Je vais donc dire les choses très simplement : le dispositif des emplois d’avenir est ouvert à tous les jeunes de France qui sont dans la situation que nous avons décrite. Est-ce assez clair ? 
M. Michel Sapin,
(Sourires.)
Par ailleurs, la situation de ces jeunes est-elle unique et indivisible, pour reprendre l’un des très beaux termes qui qualifient la République ? Eh bien, non : en France, dans certains quartiers, dans les zones rurales, dans les DOM-TOM, ce sont non pas 40 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans qui sont sans emploi et sans formation, mais 60 %, 65 % voire 67 %. La situation n’est donc pas partout la même sur l’ensemble du territoire.
Oui, la République est une et indivisible, mais les enfants de la République ne sont pas dans une situation une et indivisible ; ils sont justement dans des situations marquées du sceau de l’inégalité.
Le dispositif est donc ouvert à tous, mais – c’est tout à fait logique et vous auriez agi de la même manière –…

M. Patrick Devedjian.
M. Michel Sapin,

C’est aussi simple que cela : le dispositif est ouvert à tous, avec une priorité pour certains. Ne me demandez pas de carte ; je ne pourrais vous montrer que la plus belle qui soit, celle de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est une carte biseautée !
M. Patrick Devedjian.
 Un certain nombre d’orateurs ont demandé la parole sur ces amendements. Il sera fait droit à leur demande car nous sommes ici au cœur du sujet, mais je demanderai à chacun de respecter le temps de parole sur les amendements, qui est de deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Serge Letchimy.
 J’aurais pu, à vrai dire, ne pas m’exprimer car, dans leurs interventions, le ministre et le rapporteur ont parfaitement défini l’égalité et abordé la question du traitement social différencié, lequel existe d’ailleurs depuis longtemps dans les principes législatifs français. L’existence même des ZUS témoigne d’un traitement spatial différencié.
M. Serge Letchimy.
 Oui, mais pour une zone !
M. Jacques Myard.
 J’ai aussi le sentiment que nous sommes au cœur du débat. Vous utilisez un artifice pour contrer ce dispositif.
M. Serge Letchimy.
 Pas du tout !
M. Jacques Myard.
 C’est en tout cas mon avis, monsieur Myard.
M. Serge Letchimy.
Vous dites qu’il faut traiter tout le monde de la même façon.
 C’est un débat que nous avons sur cette question.
M. Jean-François Lamour.
 En effet, mon cher collègue.
M. Serge Letchimy.
Écoutons ce qu’a dit le ministre : ce dispositif s’adresse à tout le monde. Il n’y a pas, par principe, d’exclusion de qui que ce soit. Tous les jeunes qui se trouvent dans la situation décrite sont concernés par le dispositif. Nous disons simplement que, dans certains secteurs, il y a des situations plus graves et qu’il faut donc leur donner la priorité.
J’ai entendu une observation sur les départements et les régions d’outre-mer. On parle des DOM-TOM – n’est-ce pas, monsieur le ministre ? C’est un peu lapidaire. Je préfère pour ma part que l’on parle de la Martinique, de la Guadeloupe ou encore de la Guyane.
 Et La Réunion ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Et Mayotte ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si le président me laissait plus longtemps la parole, je pourrais en effet citer tous les pays d’outre-mer !
M. Serge Letchimy.
 C’est l’égalité de traitement ! 
M. Jacques Myard.
(Sourires.)
 Vous avez parfaitement compris, monsieur Myard ! 
M. Serge Letchimy.
(Nouveaux sourires.)
Je le dis clairement : oui, il s’agit bien ici des départements et régions d’outre-mer, inscrits au côté des zones de revitalisation rurale et des zones urbaines sensibles. Vous connaissez la situation de ces territoires. Et l’on se permettrait de ne pas leur donner la priorité ! Il est question, non pas de raisons esthétiques – par exemple le soleil qui y brillerait –, mais d’une réalité sociale. On n’a pas donné une priorité à l’outre-mer parce que ces îles sont magnifiques ! Rien à voir avec cela ; c’est en raison de l’inégalité humaine qui y règne.
Le taux de chômage est de 25 % et celui de jeunes atteint 64 %. Dans certains quartiers de Fort-de-France ou du Lamentin, le chômage touche même 75 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
 Merci de conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 La discrimination positive atténue les difficultés et régule la situation de ces jeunes, par rapport à ceux qui ont des diplômes. Il faut absolument en tenir compte et mettre en œuvre ce dispositif pour les jeunes qui ont des difficultés.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Que vous le vouliez ou non, il y a une forte ambiguïté dans cet article. Il est clair que, à partir du moment où l’on accorde une priorité aux zones urbaines sensibles, se pose la question suivante : 
M. Jacques Myard.

Je crois donc que l’on ne peut sortir de l’ambiguïté qu’en enlevant cet alinéa. Vous allez donner des verges pour vous faire battre. Un jour ou l’autre, vous allez revenir devant le Parlement en disant qu’il faut élargir le dispositif.
À cet égard, je dois vous dire, monsieur le rapporteur, que je ne vous ai pas trouvé très bon dans votre réponse. Je vous ai même trouvé franchement mauvais ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 La population ciblée compte 450 000 personnes alors que le dispositif ne prévoit que 150 000 emplois. Il faudra donc prendre des décisions sur le terrain. Des parties du territoire, considérées comme non prioritaires, ne seront pas concernées. Nous vous demandons donc, depuis hier, de nous indiquer où seront les priorités.
M. Patrick Hetzel.
Ma circonscription, rurale, compte beaucoup d’enfants d’agriculteurs très modestes. Lorsque vous les aurez exclus du dispositif au motif qu’ils ne vivent pas dans une zone prioritaire, nous serons dans une situation dommageable.
Je rejoins M. Myard : tant que nous n’aurons pas les explications que nous vous demandons, nous ne lâcherons pas. Sinon, acceptez de supprimer cet alinéa qui fixe des priorités intenables. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Parlons d’« application réelle » puisque M. le rapporteur a parlé d’« égalité réelle ». Lorsque les préfets liront dans la loi les termes « en priorité », ils n’iront pas chercher plus loin.
M. Jean-François Lamour.
Nous combattons cette priorité édictée dans l’alinéa 7 car elle impliquera, d’un quartier à l’autre, sur une même zone urbaine, un traitement différent, non pas du territoire, mais du jeune.
M. le ministre, vous essayez de nous faire comprendre des choses que nous avons bien intégrées dans notre réflexion. Nous pensons que ce n’est pas le territoire qu’il faut traiter, mais le jeune. Vous allez totalement à l’inverse de ce qu’il faut faire. Puisque vous dites que le dispositif est ouvert à tous, le bon sens serait de ne pas instituer de priorité. La priorité, c’est la situation du jeune, pas celle du territoire. Vous éviterez ainsi beaucoup de problèmes, y compris, d’ailleurs, avec les élus de votre bord.
 La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. le président.
 Nos collègues de l’opposition ont déposé et voté des amendements visant à supprimer le dispositif, mais ils considèrent que 150 000 emplois d’avenir, c’est insuffisant. Par ailleurs, ils comprennent le texte comme ils l’entendent. Il est pourtant bien écrit à l’alinéa 7 que l’emploi d’avenir est destiné en priorité et non en exclusivité.
M. Christophe Sirugue.
Pourquoi une telle priorité ? Il ne s’agit pas seulement d’un problème de territoire. Certains secteurs comptent beaucoup plus de jeunes sans qualification et sans offres d’emploi qu’ailleurs. Ceux-ci ont besoin que l’on concentre davantage les moyens sur leur cas, pour les aider à trouver des opportunités, des employeurs. Cette première expérience professionnelle leur permettra, grâce à la qualification, d’intégrer le marché de l’emploi. Voilà la dynamique du dispositif.
Sauf à créer 500 000 emplois d’avenir – ce qui ne serait pas cohérent avec l’argumentation que vous avez développée autour des dépenses publiques – il nous faut bien cibler prioritairement, et non exclusivement, ces 150 000 jeunes. Quel que soit le lieu où ils résident, ils retrouveront ainsi un peu d’espoir et du pouvoir d’achat, ils pourront consommer et participer à l’effort de redressement dans lequel nous sommes engagés. Telle est la logique du dispositif.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président.
 L’ambiguïté n’est pas du côté que l’on croit et les écologistes voteront contre ces amendements. La discrimination existe, les jeunes des quartiers difficiles sont stigmatisés. Il leur est plus difficile d’accéder à l’emploi à cause de leur adresse. C’est une réalité, qui vient s’ajouter à d’autres discriminations, basées sur l’origine ou le milieu social.
M. Jean-Louis Roumegas.
Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, prenez garde. Voulez-vous continuer à stigmatiser ces quartiers ? 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est vous qui le faites !
M. Jacques Myard.
 Je ne vous fais pas un procès d’intention. Mais irez-vous dans vos circonscriptions expliquer que le Gouvernement et la majorité entendent favoriser certains quartiers ? Vous encouragerez ainsi la division sociale, que vous n’avez fait que renforcer lors du précédent mandat.
M. Jean-Louis Roumegas.
Non à la stigmatisation, oui aux solutions concrètes !
 On croit rêver !
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Le terme de « priorité » laisse envisager deux cas de figure. Vous laissez penser que tous les jeunes de 17 à 25 ans non formés peuvent prétendre au dispositif. Mais si vous destinez le dispositif en priorité à ceux qui résident dans les ZUS, ZRR et les DOM-TOM, vous excluez un grand nombre de personnes éligibles. C’est un leurre, un mensonge.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Deuxième cas de figure. 150 000 emplois d’avenir seront créés sur deux ans. Si vous servez prioritairement les ZUS, les ZRR et les DOM-TOM, il n’y aura plus d’emplois d’avenir sur le reste du territoire.
Nous sommes ici un certain nombre de députés dont les circonscriptions ne comptent ni ZUS ni ZRR, et qui, pourtant, connaissent des jeunes qui pourraient être largement intégrés à ce dispositif. À ceux là, vous n’apportez aucune solution.
Je vais jeter un pavé dans la mare et, peut-être, vous choquer. Je préférerais que vous reconnaissiez vouloir privilégier vos amis. 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Grotesque !
M. Christophe Sirugue.
 Cela me semblerait beaucoup plus honnête. Oui, personne n’est allé jusque-là, mais je crois qu’il faut le dire. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Effectivement, cela cache quelque chose.
M. Jean-François Lamour.
 Nous parler d’égalité à propos de ce dispositif procède d’une malhonnêteté intellectuelle. Pour ma part, j’estime qu’il entraîne une rupture de l’égalité territoriale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Sophie Rohfritsch.
M. le président.
 Ceux qui stigmatisent sont bien ceux qui proposent ce type de loi, cherchent à prioriser, à découper et à saucissonner le territoire.
Mme Sophie Rohfritsch.
Il serait si simple de prendre une seule carte, celle de la France et de considérer que tous les jeunes qui résident sur le territoire national sont éligibles. Moi aussi, monsieur le ministre, j’aime et je respecte cette carte. Faisons confiance aux acteurs locaux. Comme vous le savez, puisque vous allez proposer une nouvelle forme de décentralisation, ils sont bien outillés pour identifier les jeunes éligibles au dispositif. La rédaction de l’article gagnerait ainsi en simplicité et en clarté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Y a-t-il, oui ou non, une priorité ? Monsieur le ministre, vous avez dit que tous les jeunes de France étaient éligibles. Comme Mme le Calennec l’a expliqué tout à l’heure, il reviendra aux conseillers, sur le terrain, de leur dire s’ils pourront bénéficier du dispositif.
M. Philippe Vigier.
Savez-vous, monsieur le ministre, ce qui se passe depuis le 7 juillet dans la région Centre – que vous connaissez bien ? Désormais, les personnes éligibles au contrat d’accès à l’emploi doivent justifier, non plus d’une année, mais de deux années de chômage. C’est un cas d’inégalité territoriale : pourquoi, en d’autres endroits, le critère d’une année demeure ?
Je ne voudrais pas qu’il y ait deux poids, deux mesures. Je reconnais volontiers que le nombre des emplois d’avenir est insuffisant. Il ne vous a pas échappé que le groupe UDI n’a déposé aucun amendement de suppression de l’article. Nous ne sommes pas dans une opposition bête et stérile mais dans une opposition constructive, d’acteurs de terrain. Nous voulons faire en sorte que cela marche.
Comme l’a bien dit Mme Le Callennec, il existe d’autres dispositifs concurrents, établis par les régions, comme les CAE. Il me semble important de bien organiser l’articulation.
J’ai la chance d’avoir dans ma circonscription un bassin d’emploi où il n’y a que 10 % de chômage. Pour autant, des jeunes s’y trouvent en immense difficulté. Je veux qu’on leur apporte des réponses.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 J’ai bien compris qu’il y avait deux attitudes dans l’opposition, l’une plus radicale que l’autre.
M. Christophe Cavard.
Pour avoir vous-mêmes accompagné des contrats aidés, sous forme de CAE par exemple, vous savez qu’il n’y en avait pas assez pour tout le monde. Les critères d’éligibilité étant très larges, les préfets de région avaient pour consigne de gérer les enveloppes en les priorisant, en fonction d’un certain nombre de critères.
 Ils ne figuraient pas dans la loi !
M. Jacques Myard.
 Nous en avons débattu en commission : il faut donner du poids aux comités stratégiques territoriaux qui piloteront les emplois d’avenir. Cela permettra de ne pas laisser de côté un jeune sous prétexte qu’il ne résiderait pas dans une zone prioritaire. Cela devrait vous rassurer, d’autant que nous serons associés à la répartition de ces enveloppes.
M. Christophe Cavard.
Nous recherchons bien par la loi à faire en sorte que tous les jeunes puissent accéder au dispositif mais également que chacun des territoires puisse traiter la question des priorités. Si nous voulons que les préfets de région et les comités stratégiques jouent leur rôle, la loi doit rappeler ces priorités. Réjouissons-nous qu’elles existent : même si nous n’en avons pas dans nos circonscriptions, nous sommes tous conscients que les ZUS ont besoin de ce dispositif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Comme l’ont dit Jean-François Lamour et d’autres collègues, la loi doit être blanc ou noir, elle ne peut être gris clair.
M. Lionel Tardy.
Cet alinéa prévoit un ciblage sur des jeunes résidant dans certaines zones géographiques défavorisées. À titre personnel, je n’y suis pas opposé, si les zones concernées sont parfaitement délimitées et clairement identifiées. La politique de la ville, d’ailleurs, ne repose que sur cela.
Ce que je reproche à la rédaction actuelle, c’est de demeurer dans l’indécision, en voulant jouer sur les deux tableaux. Soit l’on s’adresse à tous les jeunes, sans considération de zone géographique, soit l’on cible exclusivement certaines zones. Je n’ai pas d’avis tranché sur le choix de l’une des solutions, les arguments étant bons de part et d’autre.
Mais il faut choisir et ne pas rester dans cet entre-deux, qui fait peser un risque juridique sur l’ensemble du dispositif. Si le Conseil constitutionnel est saisi – je prends date – il ne fera pas le choix à notre place : il censurera le dispositif et nous renverra notre copie.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est de la mauvaise foi !
M. Patrick Hetzel.
 Vous démarrez très mal votre intervention !
M. Jean-François Lamour.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Jacques Bompard, pour défendre l’amendement n° 6.
La lutte contre chômage des jeunes issus des quartiers difficiles n’est qu’un élément d’un problème bien plus vaste, qui ne date pas d’hier et dont on se refuse à analyser l’ensemble des causes, garantissant ainsi l’échec des solutions proposées.
M. Jacques Bompard. 
Pourquoi des quartiers deviennent-ils difficiles, voire des zones où la République a disparu ? Pourquoi le chômage des jeunes, de tous les jeunes, mais aussi des moins jeunes, se développe-t-il d’une manière dramatique, alors que bien des demandes d’emploi ne trouvent pas preneur ? Pourquoi le traitement social du chômage a‑t‑il depuis longtemps remplacé le droit au travail, deuxième des droits républicains, après la sécurité ? Pourquoi le communautarisme est-il en train d’annihiler les principes républicains ? Tous ces problèmes fondamentaux de la société française sont récusés, alors qu’ils sont la cause fondamentale du chômage.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui procède des bonnes intentions habituelles des gouvernements qui se succèdent, et ceci sans effets durables. Notre pays a besoin au contraire d’un traitement de fond. Ce dont la France, ce dont les jeunes ont besoin, c’est de véritables emplois, que seules peuvent fournir des entreprises nombreuses, dynamiques et concurrentielles, des entreprises qui ne soient pas écrasées par la fiscalité la plus lourde du monde et par les réglementations les plus complexes de la terre.
Il faut rétablir dès 2012 le droit au travail tel qu’il avait été conçu à l’origine de la République. Des emplois « aidés » ? Pourquoi pas, mais ouverts à tous, bien sûr, et dans tous les secteurs ; et non un dispositif qui oppose les jeunes chômeurs des cités, auxquels le Gouvernement donne la priorité, à tous les autres.
Aujourd’hui, l’objectif fondamental d’un gouvernement responsable doit être de mettre en place un réel droit au travail, qui crée de la richesse et permette, avec un gâteau plus gros, de distribuer des parts plus importantes. Le travail, quel que soit celui qui le propose et quel que soit celui qui l’accomplit, est plus producteur de richesse que le chômage. Et puis, il faut revenir au bon sens : si tout travail mérite salaire, tout salaire mérite travail.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour défendre l’amendement n° 105.
M. le président.
 Dire à la fois que les emplois d’avenir s’adressent à tous les jeunes et qu’il existe des zones prioritaires est contradictoire. J’admets parfaitement qu’il existe des zones où le taux de chômage des jeunes est beaucoup plus élevé que dans d’autres, mais ce que nous voulons éviter à tout prix, c’est, d’une part, de faire croire à certains jeunes qu’il vont être éligibles à ces emplois alors que ce n’est pas le cas et, d’autre part, de compliquer la vie, déjà pas si simple, des conseillers de Pôle emploi et des missions locales qui auront à appliquer les textes.
Mme Isabelle Le Callennec.
Monsieur le ministre, une étude d’impact a été réalisée ; la DARES parle de 470 000 jeunes, et je suppose que l’on peut comptabiliser pour les ZUS les jeunes concernés à un instant 

Si nous disposons, à l’échelle nationale, du taux de chômage des jeunes, il n’existe pas, d’après mes renseignements, de données sur le taux de chômage des jeunes par zone d’emploi. Les données dont nous disposons pour les zones d’emploi concernent la proportion de jeunes susceptibles de travailler.
Soyons donc très précis : nous voulons absolument éviter de faire croire que ce projet s’adresse à tous, alors qu’il ne concerne que 150 000 jeunes beaucoup plus en difficulté que les autres. Votre choix peut être légitime, nous demandons simplement que vous l’exprimiez clairement.
La territorialisation ne nous paraît pas pertinente, et mon amendement propose que l’on s’attache plutôt à la situation personnelle du jeune. J’expliquais hier qu’un jeune de dix-sept ans, qui vient de terminer ses études et se présente à la mission locale, est un cas moins difficile qu’un jeune de vingt-deux ans qui galère et n’a pas mis les pieds à Pôle emploi ou dans une mission locale depuis quatre ans. Ce dernier a en effet besoin d’être accompagné et aidé, qu’on lui offre une vraie formation et des perspectives, ce qui requiert du temps – et nous sommes d’accord sur le fait que cela peut en effet prendre trois ans. Je suggère donc de prendre plutôt en compte la durée d’inactivité totale qu’a connue le jeune, sachant qu’elle pourrait être fixée à six mois pour être déterminante.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président.
 Au-delà de ces questions d’emploi, la conception de l’opposition est particulièrement dangereuse si on l’étend à d’autres politiques. Imaginons que nous décidions demain que les quartiers défavorisés ne justifient plus des dotations comme la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de développement urbain, ni les opérations de développement social des quartiers ou celles de la politique de la ville et de l’ANRU. Cela signifierait que, là où l’égalité territoriale n’est plus assurée parce que la société a mal fonctionné et que la répartition géographique de la population est inadaptée du fait d’un urbanisme défaillant, nous n’aurions plus de solutions pour corriger le tir.
M. Michel Liebgott.
Or nous pensons qu’il faut corriger le tir, et c’est tout le sens des emplois d’avenir, comme d’ailleurs des zones de sécurité prioritaires, qui ont simplement pour objectif de rétablir l’égalité républicaine.
On peut, il est vrai, assister à des détournements de procédure. J’ai dans ma ville des quartiers traditionnels mais aussi une ZUS, qui abrite un lycée conventionné avec Sciences-Po Paris. Certains parents n’hésitent pas aujourd’hui, alors qu’ils résident ailleurs, à inscrire leurs enfants dans ce lycée pour bénéficier de cette procédure particulière.
Le sens de votre discours, c’est que tous sont égaux et doivent se battre dans l’état de nature ! Mais nous ne sommes pas dans l’état de nature. Il existe des inégalités originelles, liées à la situation familiale ou à diverses discriminations. Porter un nom à consonance étrangère est un handicap considérable pour trouver un emploi, de même qu’avoir une adresse dans une ZUS. C’est tout l’honneur du Parlement et de cette majorité de faire en sorte que la discrimination positive rétablisse l’ordre républicain.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 C’est là un vrai débat de fond. Nous avons du mal à nous faire comprendre mais nous considérons que les jeunes ne peuvent être seulement distingués selon une approche territoriale. Quel que soit le lieu où ils habitent, certains jeunes, en effet, sont sans qualification et en grande difficulté.
M. Bernard Perrut.
On peut comprendre que vous choisissiez, légitimement, d’agir d’abord en direction des jeunes les plus en difficulté, dans des zones délimitées. Mais si l’on veut tomber d’accord, il faut que vous disiez clairement que ce texte ne s’adresse pas à tous les jeunes mais à ceux qui résident dans des zones déterminées. C’est inévitable, puisque les 150 000 emplois que vous proposez, monsieur le ministre, ne suffiront pas pour les 500 000 jeunes concernés. La logique arithmétique veut donc qu’il y ait une sélection.
Plus concrètement, ce qui compte, c’est la manière dont le dispositif va se mettre en place sur le terrain. Il existe aujourd’hui près de 500 structures, missions locales et PAIO, réparties sur le territoire national et dans les départements d’outre-mer. Rapportées aux 150 000 emplois proposés, cela donne 300 jeunes concernés pour chaque mission locale. Comment s’effectuera la répartition ? L’État va donner des directives à ses directions départementales, qui distribueront les emplois selon la population et le nombre de jeunes. Aux départements où les ZUS sont nombreuses et où la situation est grave, vous affecterez donc un nombre de postes important ; en revanche, certains départements, certaines missions locales sans ZUS ni zones rurales en difficulté, ne disposeront d’aucun emploi d’avenir à proposer aux jeunes.
J’aimerais que vous nous apportiez des réponses sur cet aspect des choses, très pragmatique et très concret. Il ne s’agit pas de remettre en cause ni votre volonté ni les objectifs de ce texte, mais d’en comprendre l’application. En fonction des réponses que vous nous ferez, on comprendra mieux comment il sera mis en œuvre sur le terrain et, puisque tous les jeunes ne peuvent en bénéficier, comment s’effectuera la répartition.
 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Liebgott. Lorsque l’on met en place des politiques publiques qui touchent à l’environnement des personnes, on peut comprendre que l’on veuille cibler des quartiers où la situation est particulièrement difficile. Mais on parle ici d’un droit individuel, le droit pour chacun d’accéder à un emploi, à une aide de l’État pour rejoindre cet emploi. Or certaines personnes en grande difficulté n’habitent pas dans les ZUS ; il arrive même parfois qu’elles se trouvent hors des ZUS du fait de politiques publiques axées sur la mixité sociale. Ce que vous proposez est incohérent par rapport à ces politiques publiques, et il est très injuste que, lorsque des jeunes dans ce cas postuleront aux emplois d’avenir, on les leur refuse au motif qu’ils sont réservés en priorité aux habitants des ZUS.
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à M. Thierry Solère.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous avez récusé tout à l’heure l’idée d’une distorsion de concurrence entre entreprises et associations, affirmant qu’il s’agissait avant tout des jeunes. À notre tour de vous dire que nous ne vous parlons pas de territoires mais de jeunes.
M. Thierry Solère. 
Certains départements sont réputés riches, d’autres pauvres ; c’est en vérité beaucoup plus complexe. Je suis élu dans les Hauts-de-Seine, à Boulogne-Billancourt, où se trouve une ZUS. Comment vais-je expliquer à un jeune qui habite à trois pâtés de maisons qu’il n’est pas concerné par ce dispositif ?
Votre argument consistait à dire que ce n’est pas l’entreprise ou l’association qui étaient visées mais le jeune. Revenez-y pour cesser d’exclure une partie des jeunes de France du dispositif.
 « Prioritairement », cela signifie quoi en français ?
Mme Catherine Coutelle.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
Mes chers collègues, ne nous engageons pas dans un débat qui opposerait les tenants des ZUS à ceux des « hors ZUS ». Ce serait n’importe quoi !
M. Arnaud Richard. 
Je suis totalement d’accord avec M. Cavard : il y a eu, sauf erreur de ma part, un peu plus de 400 000 contrats aidés en 2011 et en 2010 auxquels, je l’espère, monsieur le ministre, s’ajouteront les 150 000 contrats d’avenir, mais ce n’est pas très clair. Ces contrats aidés sont répartis entre le secteur non marchand et le secteur marchand, à proportion de 360 000 dans le premier et d’environ 50 000 dans le second – soit au total près de 410 000.
Les contrats aidés profitent, comme le précise la circulaire, aux personnes les plus éloignées de l’emploi. En s’en tenant à ce principe, on fait confiance aux acteurs locaux, au service public local de l’emploi pour déterminer quelle sera la personne la mieux à même de bénéficier de tel contrat. Or, je suis désolé de le dire à mes collègues de l’opposition, seulement 10 % des contrats aidés profitent aux populations des zones urbaines sensibles.
Par conséquent, n’allez pas croire, chers collègues, que nous crions « haro sur le baudet ! » en votant la disposition que nous propose le Gouvernement, car le système actuel, celui que nous avons mis en place, ne fonctionne pas. En effet, il est si compliqué pour le service public de l’emploi d’aller chercher les jeunes de ces quartiers que nous avons été obligés de créer un dispositif lui-même loin d’être formidable et sur lequel il faudra revenir compte tenu de son coût : le contrat d’autonomie.
Au reste, ne craignez pas qu’en ciblant tel ou tel zonage – un zonage qui ne veut plus rien dire, d’ailleurs, puisqu’il date de 1996 et qu’il faudra le revoir –, les emplois d’avenir ne puissent pas profiter à d’autres jeunes en zone rurale ou hors ZUS puisque, pour eux, il y a les CAE, les contrats d’accompagnement dans l’emploi qui, je l’espère, monsieur le ministre, continueront à exister dans la même proportion que les années précédentes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Les dispositifs sont toujours ciblés. Quand on dit, s’agissant des CAE, qu’ils s’adressent à des jeunes « en particulière difficulté », c’est ciblé. Vous nous répondrez : « Et les autres ? Comment juge-t-on ? Comment fait-on ? » Eh bien, c’est le rôle de ceux qui ont à mettre en œuvre le dispositif sur le territoire. C’est l’ensemble des partenaires – pas simplement le préfet, mais tous ceux qui connaissent les situations : les maisons de l’emploi et, en l’occurrence, pour les contrats d’avenir, les missions locales – qui vont avoir à travailler sur le profil des jeunes, particulièrement de ceux qui sont le plus en difficulté.
Écoutez ce qu’a dit M. Richard, car ses propos sont pleins de bon sens et cela peut vous permettre de progresser avec nous. Nous n’excluons personne, mais nous avons des priorités, car si nous n’en fixons pas, les plus exclus le seront davantage encore. Voilà la manière dont nous raisonnons. Ce sont des idées que nous pouvons partager, chers amis de l’opposition.
Au fond, le seul argument qui pourrait me convaincre, c’est lorsque vous dites qu’avec ce dispositif nous ne réglerons pas tout. Vous estimez que 470 000 jeunes sont dans cette situation. En réalité, ce sont 500 000 jeunes parce que l’outre-mer fait partie de la France.
  C’est ce que nous avons dit !
M. Jean-François Lamour.
M. Michel Sapin, 

Donc, vous me dites qu’en fixant à 150 000 le nombre de contrats d’avenir, il restera des jeunes sur le bord de la route. Je vous donne les chiffres : les emplois aidés sont au nombre de 390 000, soit 340 000 plus 50 000 outre-mer, et il y a 3 millions de chômeurs. Il en restera effectivement beaucoup en dehors de ces dispositifs ! Car nous ne réglerons pas tous les problèmes par le seul biais des emplois aidés. Et vous êtes les premiers à le dire !
Notre priorité est de créer 150 000 contrats d’avenir. Le jour où, sur ces 500 000 jeunes exclus, il y en aura 150 000 de moins parce qu’ils auront trouvé leur place dans la société, un équilibre et des perspectives d’avenir, cela changera profondément l’atmosphère dans les quartiers ou dans les zones considérées.
Certes, tout le monde ne pourra pas en bénéficier. Ou alors, accordez-nous les crédits qui nous permettraient d’aller jusqu’à 500 000 ! Mais je ne vous le demande pas car ce ne serait pas de bonne politique. Ce serait une politique massive, qui voudrait toucher absolument tout le monde. Or ce n’est pas possible, que ce soit pour des raisons budgétaires ou pour des raisons de principe. Il faut des exemples, des cursus, des vies qui s’insèrent dans cette société. Au fond, si un jeune réussit grâce à un emploi d’avenir et s’il arrive à entraîner avec lui dans la réussite quelqu’un qui est en dehors de l’emploi d’avenir, tant mieux ! Nous aurons progressé, nous aurons réussi ! Tel est l’objectif du système que nous proposons.
Je ne reviendrai pas sur le thème « exclusion, pas d’exclusion », « priorité, pas priorité », car je pense que nous sommes allés jusqu’au bout des arguments, au bout du raisonnement. Tous les éléments sont là pour que l’on puisse, hors de cet hémicycle, se faire une opinion. Et, d’une manière ou d’une autre, chers amis de l’opposition, vous serez les acteurs de la mise en œuvre de ces emplois d’avenir, et ce sera à vous de faire en sorte d’être les plus justes et les plus efficaces pour permettre à ces jeunes de retrouver un avenir.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l'amendement n° 255.
M. le président.
 Je défends cet amendement qui porte sur l’alinéa 7 pour essayer d’avancer dans la discussion.
M. Philippe Vigier.
Il a été dit que tous les jeunes seraient éligibles quel que soit leur lieu de résidence, mais certains de mes collègues sont intervenus pour expliquer que, pour la territorialité, les choses n’étaient pas fixées, qu’en tout cas elles n’étaient pas claires et que ce serait probablement la cause de nombreuses difficultés pour l’application de la mesure.
Comme l’a très bien dit Arnaud Richard, il ne s’agit pas d’opposer un territoire de la République à un autre, un quartier à un autre ou encore la ruralité aux villes, aux ZUS ou aux territoires d’outre-mer. Mais on ne peut à la fois dire que le dispositif est ouvert à tous les jeunes où qu’ils résident et se dispenser de donner des critères de « priorisation » en fonction de leur situation de précarité. C’est pourquoi nous vous demandons de nous faire connaître ces critères permettant que soit exclusivement prise en compte la situation du jeune. 
Tout à l’heure, vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il s’agissait de donner une chance à un jeune en lui procurant un emploi. Eh bien, la situation de ce jeune peut être extrêmement précaire qu’il habite dans un quartier où il y a très peu de chômage ou dans un département d’outre-mer où il y en a beaucoup plus, ou encore dans une ZUS. Il est donc important d’aller vers cette priorisation qui sera un facteur de clarté.
S’agissant des CAE, vous avez eu la grande habileté de ne pas répondre à Arnaud Richard. Je poserai donc également la question : oui ou non, les emplois d’avenir, qui vont exiger un engagement financier de l’État, viendront-ils en plus des CAE ? Autrement dit, j’espère que vous n’essaierez pas de reprendre d’une main ce que vous aurez donné de l’autre. C’est un problème de cohérence d’ensemble et, Francis Vercamer l’a dit, il eût été très positif qu’il y ait une loi cadre où l’on aborde le secteur marchand avec les propositions que nous avons faites tout à l’heure.
M. Michel Sapin, 

Je vous en prie.
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Nous allons aborder ce sujet lors de la discussion budgétaire. Je vais donc vous répondre par avance, en m’appuyant sur un budget que, par définition, je ne connais pas puisqu’il n’est pas encore adopté. Il ne le sera que le 28 septembre en conseil des ministres.
Cependant, je crois pouvoir dire quelques petites choses. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
Ensuite, les 390 000 emplois aidés prévus au budget de 2012 seront reconduits l’année prochaine, mais dans d’autres conditions. Il y aura deux différences.
Première différence, on n’utilisera pas les deux tiers des emplois dès le début de l’année, pour essayer d’inverser la courbe du chômage. On les utilisera tout au long de l’année. Cela évitera de revoir ce qui s’est passé… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxième différence, la durée moyenne des contrats sera plus longue. Certains nous disent que les CAE et les emplois d’avenir, c’est la même chose. Non ! les emplois d’avenir, c’est pour trois ans. Les CAE, en moyenne, au cours des dernières années, c’était pour six mois. Croyez-vous qu’en six mois on puisse sortir un jeune en grande difficulté de la situation dans laquelle il se trouve ? Il faut plutôt s’inscrire dans une durée de trois ans.
  Au minimum !
M. Denis Jacquat.
M. Michel Sapin, 

Mais quant au maintien des 390 000 emplois aidés, soyez tous rassurés !
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
J’ai engagé le débat sur l’égalité réelle et nous avons une première réponse : vous rejetez l’idée du ciblage, ce qui n’en est pas moins respectable puisque nous sommes dans un vrai débat politique. En revanche, nous partageons cette idée avec l’auteur de l’amendement. Si nous n’avons pas retenu l’amendement, c’est que les mots « en particulier » ou « priorité » me semblent vouloir dire la même chose. Cela étant, c’était l’occasion d’avoir ce débat de fond et de clarifier les choses.
L’avis de la commission est donc favorable à l’idée, mais défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Le ministre nous a dit qu’il y aurait quelques différences dans la manière dont les CAE seraient signés à partir de l’an prochain. J’aimerais qu’il nous assure que l’on reparlera de formation. Sauf erreur de ma part, l’État a été plusieurs fois condamné – l’État dans son acception générale, vous l’aurez compris – sur la requalification de ces contrats qui coûte à chaque fois 10 000 euros.
M. Arnaud Richard.
Nous vous demandons de préciser que ce troisième aspect du changement sera présent.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 39.
M. le président.
 L’alinéa 7 dispose que les contrats d’avenir sont destinés en priorité à certains publics bien ciblés. L’expression « en priorité », me dérange, comme beaucoup dans cet hémicycle. Nous savons tous que les 150 000 emplois subventionnés que vous proposez ne suffiront pas à satisfaire la demande parce que l’effet d’aubaine jouera à fond. Il n’y en aura pas pour tout le monde et vous souhaitez prioriser certains publics.
M. Lionel Tardy.
J’ai une question à vous poser : comment allez-vous faire concrètement ? 
Allez-vous dès le début faire le tri des dossiers en ne prenant que les jeunes prioritaires et éventuellement les autres s’il reste de la place ? Allez-vous, au contraire, prendre tout le monde dans un premier temps, puis refermer les vannes à mesure de l’assèchement des budgets ? Ne vaudrait-il pas mieux cibler directement ces jeunes en difficulté, sans laisser espérer quelque chose aux autres, quitte éventuellement à ouvrir un peu plus les portes par la suite en fonction du succès du dispositif ?
En tout cas, rien ne serait pire que de rester dans l’ambiguïté et de ne pas clarifier la manière dont vous allez mettre en œuvre cette priorité. Vous allez donner de faux espoirs à bien des jeunes.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je suis au regret de dire que ce n’est pas le débat que nous avons eu, c’est précisément l’inverse ! Si l’on retire le mot « priorité », cela veut dire que seuls les jeunes en zone urbaine sensible sont concernés, ce qui va bien à l’inverse de la suppression de l’alinéa 7.
M. Francis Vercamer.
J’en profite pour défendre l’amendement suivant, n° 285, monsieur le président. Ainsi, nous gagnerons du temps.
Je propose une nouvelle écriture qui rappelle que tous les jeunes sont concernés. Bien sûr, dans les zones prioritaires, il peut y avoir une certaine priorité.
M. Michel Sapin, 

  Je n’ai jamais dit qu’il fallait supprimer le ciblage territorial. Mais il faut rappeler que tous les jeunes sont concernés où qu’ils résident pour éviter que l’administration nous oppose le fait que seuls sont concernés les jeunes des zones urbaines sensibles.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, qui souhaite s’exprimer sur l’amendement n° 39.
M. le président.
Je veux insister sur la notion d’égalité.
Mme Marie-George Buffet. 
L’égalité républicaine se fonde sur des droits, mais sur des droits effectifs. Or il faut prendre la mesure de la situation de certains jeunes qui ont été, depuis leur naissance, privés ou éloignés de l’effectivité de ces droits, que ce soit pour la scolarité, la santé ou dans bien d’autres domaines.
  Il y a de ces jeunes partout !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ces jeunes, qu’on le veuille ou non, sont, pour des raisons évidentes, concentrés dans certains territoires.
Mme Marie-George Buffet.
  Mais non !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Parce que ces territoires accumulent les difficultés, l’accès à l’emploi y est encore plus difficile pour les jeunes. Il sera donc nécessaire de faire un effort pour aller les chercher. Je pense que ce dispositif peut y contribuer même si j’ai beaucoup de remarques à faire sur son contenu. Il faudra encourager tous les partenaires associés à sa mise en œuvre à aller au-devant des jeunes et à les accompagner dans leurs démarches car ils ne viendront pas spontanément déposer des dossiers.
Mme Marie-George Buffet.
Il est donc extrêmement important de donner la priorité aux territoires qui cumulent les difficultés et où les jeunes qui y sont confrontés sont particulièrement nombreux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 M. Vercamer a déjà défendu l’amendement n° 285, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
M. le président.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 284.
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer la référence aux zones de revitalisation rurale à l’alinéa 7. Ne croyez pas, mes chers collègues, que j’aie quoi que ce soit contre ces zones. De toute façon, ce qui m’inquiète, c’est que ce projet fait l’objet d’une procédure accélérée et qu’il ira ensuite au Sénat. Et vous savez suffisamment selon quel prisme les sénateurs examinent les textes pour espérer qu’un amendement revienne sur celui-ci s’il était adopté.
M. Arnaud Richard.
Plus sérieusement, je me réjouis que le ministre ait indiqué qu’il y aurait autant de contrats uniques d’insertion en 2013 en plus des 100 000 emplois d’avenir.
Par ailleurs, je partage totalement l’avis de Mme Buffet. Comme je l’ai déjà dit, lors de la précédente législature, nous avons essayé de mettre en place des contrats d’autonomie mais nous avons constaté qu’outre le fait qu’ils coûtaient une fortune, ils ne fonctionnaient pas. On ne parvient pas à aller chercher les jeunes concernés et à les faire profiter des contrats aidés, quoi que puissent en penser certains d’entre vous.
Cet amendement est motivé par plusieurs raisons.
D’abord, je ne suis pas très à l’aise avec la notion de zonage telle qu’elle ressort de nos discussions. Sera-t-il toujours fait référence aux zones où le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale ? Pour moi comme pour ma collègue, cela ne veut rien dire et ce serait une erreur de retenir cette définition. Il convient de se focaliser sur des zones comme les zones urbaines sensibles où il existe un vrai problème car les jeunes n’y profitent pas des contrats aidés.
Ensuite, j’aimerais soulever une question que nous ne nous sommes pas encore posée. Dans le dispositif précédent, les conseils généraux pouvaient abonder le financement du contrat pour les bénéficiaires du RSA. Qu’en sera-t-il avec le RSA jeune ? Ce sujet n’est pas neutre.
Enfin, je profite de l’occasion qui m’est donnée, monsieur le président, pour demander quelle sera la répartition du financement de ces contrats entre les villes pauvres et les villes riches.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous voulons, je le redis une troisième fois, que l’action en matière d’emplois d’avenir soit d’autant plus intensive que les difficultés des jeunes sont élevées en matière de qualification et de durée dans le chômage et que les territoires connaissent des difficultés en matière d’accès à l’emploi.
Il s’agit tout d’abord des zones urbaines sensibles, qui constituaient le cœur du texte déposé par le Gouvernement. En commission, nous avons souhaité y ajouter les zones rurales. Pour l’instant, le zonage existant renvoie aux zones de revitalisation rurale mais il est bien évident qu’à l’intérieur de ces zones, nous visons des difficultés qui sont hiérarchisées de la même façon et qui ont la même nature que dans les ZUS. Nous avons souhaité aussi prendre en compte les départements d’outre-mer dont personne ne peut contester que les difficultés en termes de chômage sont identiques à celles que connaissent les ZUS. Enfin, nous avons modifié la définition de la troisième catégorie qui se fondait sur un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale : estimant que la moitié du territoire aurait été concernée, nous avons préféré la notion de territoires – et non de bassins d’emploi pour avoir une action plus ciblée – où les jeunes connaissent des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi.
Nous englobons donc l’urbain, avec les ZUS, et le rural, avec les ZRR, et nous y ajoutons une catégorie un peu plus générale. L’esprit de nos travaux en commission a été le suivant, je le dis à l’intention de ceux qui mettront le texte en application : nous avons voulu que les critères définis à partir de l’orientation donnée par le législateur permettent une égalité entre les divers territoires en termes d’intensité de l’action de l’État.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Si cet amendement était adopté, c’est toute la ruralité qui serait exclue du dispositif : tous les jeunes ruraux se verraient interdire l’accès aux contrats d’avenir, ce qui n’est pas acceptable.
Mme Annie Genevard.
Il existe aujourd’hui une vraie inégalité entre territoires et le fait que vous ayez créé un ministère de l’égalité des territoires est bien la preuve qu’il y a matière à travailler sur ce sujet.
M. Michel Sapin, 

 Songez, par exemple, au différentiel de dotations qui existent aujourd’hui entre villes et campagnes.
Mme Annie Genevard.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que la France tout entière est prise en compte, mais il y a un mot que j’ai beaucoup entendu dans vos interventions aux uns et aux autres, c’est celui de « quartier », preuve que, dans votre esprit, la priorité va clairement aux villes.
Les difficultés de la ruralité ne peuvent être évaluées par le seul prisme du taux de chômage. Il y a des jeunes ruraux en difficulté et le fait que le phénomène soit plus diffus et moins visible n’autorise pas qu’on les exclue de l’aide publique.
 Nous sommes d’accord.
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 362 rectifié.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 67.
M. le président.
 Il vise à supprimer purement et simplement la fin de l’alinéa 7. La notion de « territoires connaissant des difficultés particulières en matière d’accès à l’emploi des jeunes » nous paraît plutôt floue, du moins pour l’instant. Je vois que le ministre proteste mais cela relève encore de l’articulation entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 Le Parlement ne connaissant pas les territoires dont il s’agit, il ne peut être d’accord avec cette formulation à ce stade de la discussion.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, si M. le président me le permet, j’aimerais rebondir sur les propos de Mme Buffet. Je suis content de son évolution. Toutefois, il convient de souligner que dans les territoires où ne sont pas nécessairement concentrées toutes les difficultés, il existe des jeunes correspondant aux critères du dispositif. Même si nous en contestons le principe, nous cherchons tout de même à en améliorer le contenu et notre préoccupation est de faire en sorte que personne ne soit exclu. Vous reconnaîtrez avec moi que lorsqu’un jeune d’une vingtaine d’années n’a ni formation ni qualification et qu’il n’a jamais eu d’emploi, le fait qu’il soit ici ou là ne change pas grand-chose à sa situation.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Avis défavorable à l’amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 261.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel.
M. Denys Robiliard.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Bérengère Poletti.
M. le président.
 J’aimerais appeler l’attention sur l’amendement qui vient d’être adopté. Sa formulation fait toujours référence à des territoires. Quelle est donc la définition d’un territoire, monsieur le ministre ? Une rue, un petit quartier constituent-ils un territoire ?
Mme Bérengère Poletti.
 La question est posée ; il y sera répondu au cours de la discussion, madame la députée.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l'amendement n° 151.
 Je partage la position de Mme Buffet. La grande difficulté sera en effet de rechercher les jeunes éligibles et de leur donner l’envie de pousser la porte d’une mission locale ou d’une agence de Pôle emploi. Pour cela, il faudra déployer beaucoup d’énergie sur le terrain, d’où l’idée de se concentrer sur ces 150 000 emplois.
Mme Isabelle Le Callennec.
S’agissant de la durée, il est question de CDD, de CDI, de contrats de trois ans. Je me demande pour ma part si l’on ne pourrait pas plutôt recourir à une période de douze mois renouvelable jusqu’à trente-six mois, ce qui permettrait de donner de la lisibilité aux jeunes, qui en ont bien besoin, ainsi que de simplifier : on parlerait non plus de CDD ou de CDI mais d’un contrat d’un an renouvelable trois fois.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous ne sommes donc pas d’accord pour revenir sur cette priorité donnée aux contrats de trois ans même si, comme vous l’avez vu dans un amendement discuté en commission, nous voulons laisser la possibilité, pour des raisons liées aux parcours professionnels, de recourir aux types de contrats que vous évoquez. Nous pensons qu’en commençant par des temps partiels dont on augmenterait progressivement la durée – c’est l’objet d’un amendement que j’ai déposé avec Seybah Dagoma –, il serait possible d’atteindre les objectifs que vous recherchez pour ces publics très particuliers qu’il est difficile de faire travailler tout de suite à temps plein.
Cet amendement que nous examinerons plus tard répondra à l’objectif que vous poursuivez mais de manière plus conforme à la conception d’ensemble du dispositif. J’émets donc un avis défavorable tout en comprenant parfaitement vos préoccupations, madame Le Callennec.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l'amendement n° 22.
M. le président.
 Cet amendement fait écho à toutes les contradictions que nous avons relevées depuis le début de nos échanges entre la priorité donnée aux zones urbaines sensibles et la prise en compte des zones d’emploi dans lesquelles le taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans est supérieur à la moyenne nationale.
M. Gilles Lurton.
J’avais déposé un premier amendement qui a en partie été pris en compte par la commission des affaires sociales puisqu’elle est revenue à l’alinéa 7 sur cette notion de zones d’emploi définies par le taux de chômage.
Cependant, je partage l’avis de M. Arnaud Richard : nous rencontrerons certainement quelques difficultés, comme l’expérience d’autres contrats l’a montré, à mobiliser dans les zones urbaines sensibles un nombre de jeunes suffisant. Cela me paraît être, monsieur le ministre, une raison supplémentaire pour supprimer cette priorité aux zones urbaines sensibles et faire confiance aux acteurs de terrain qui auront à procéder au recrutement des bénéficiaires de ces contrats.
M. Michel Sapin, 

Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous avons choisi ce mot, plutôt que « zone d’emploi » ou « bassin d’emploi », ce dernier ayant du reste une définition très limitée au sens de l’INSEE, car se référer au « territoire » permettra au ministre de faire de la dentelle et de déclarer prioritaires des zones qui auraient été oubliées dans la fixation du périmètre des zones urbaines sensibles ou des zones de revitalisation rurale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M le président. 

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l'amendement n° 9.
 Monsieur le ministre, je viens d’une circonscription où l’on trouve des zones sensibles, urbaines et rurales, et où le revenu moyen, particulièrement bas dans la vallée de l’Ondaine, est de 880 euros par habitant.
M. Dino Cinieri.
Pour ces raisons, la limitation à vingt-cinq ans de l’éligibilité aux emplois d’avenir créerait quelques difficultés. De même, ces contrats de trois ans me paraissent un peu courts. Enfin, ils posent le problème de ce que deviendront ces jeunes à l’issue de leurs trois années d’emploi d’avenir.
Mon prédécesseur avait, entre 1998 et 2003, employé cinquante jeunes. Mais, lorsque je suis arrivé aux affaires en 2001, nous nous sommes trouvés dans l’impossibilité de reconduire ces emplois, non seulement parce que ces jeunes n’avaient reçu aucune formation, mais aussi parce que notre collectivité n’en avait pas les moyens.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 155.
M. le président.
 La question de l’âge est importante. Comme vous l’avez noté, monsieur le ministre, aucune limite d’âge n’est plus fixée pour l’apprentissage.
M. Patrick Hetzel.
Les problèmes de qualification et d’insertion se posent de manière générale, et vouloir restreindre ce dispositif à une classe d’âge n’est pas conforme à l’esprit de la République. C’est la raison pour laquelle, tout comme M. Cinieri, je propose que l’on supprime toute limite d’âge.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Par ailleurs, cette question a déjà été abordée concernant les emplois d’avenir professeurs, qui s’adressent à des étudiants. En l’occurrence, nous n’avons pas retenu de limite d’âge pour les personnes handicapées.
On peut toujours discuter des limites. Pour les emplois d’avenir proprement dits, nous avons souhaité repousser très loin celle concernant les handicapés, dont l’insertion est beaucoup plus difficile ; mais trente ans nous a semblé un âge raisonnable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n°68. 
M le président.
Je vous invite à lire l’exposé sommaire – sommaire, certes, mais stimulant !
 C’est en effet un amendement « enjoliveur », monsieur le président, puisqu’il a pour objet d’améliorer la rédaction du texte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La portée historique de cet amendement n’échappant à personne, je vais arrêter là sa présentation. 
(Sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Vous êtes trop bon, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quelle ouverture à l’opposition ! La confirmerez-vous, monsieur le ministre ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Sourires.)
 La parole est à M.  Jean-Frédéric Poisson, pour un mot de remerciement, sans doute…
M. le président.
 En effet, monsieur le président. Je remercie solennellement M. le ministre pour les paroles agréables qu’il a eues à mon égard, et je remercie également mes collègues de la majorité de bien vouloir participer à cette fête, unique en ce lieu !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’amendement n° 69 aura-t-il le même succès, monsieur Poisson ?
M le président.
 En tout cas, il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 128.
M le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur.
 La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
M. le président.
 Au moment où nous évoquons la question des limites d’âge et de la situation des jeunes handicapés, je souhaiterais saluer, comme cela a été fait hier lors de la discussion générale, l’avancée qui vient d’être réalisée. La prise en compte des difficultés particulières dans le parcours toujours compliqué de ces jeunes leur permettra de bénéficier des emplois d’avenir jusqu’à l’âge de trente ans.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Le recul de la limite d’âge est une bonne disposition, qui reconnaît la complexité de leurs parcours, ponctués de soins, d’hospitalisations parfois, et nécessitant des temps partiels ou limités. C’est pourquoi l’amendement, désormais intégré dans le texte de loi, est très bien perçu par les associations qui suivent de près nos travaux.
Enfin, je veux saluer Mme Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, qui a soutenu l’amélioration ainsi apportée au texte.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 70.
M le président.
M. Michel Sapin, 

 Il vise, quant à lui, à éviter d’ajouter des conditions aux conditions : quand on souffre d’un handicap en plus d’un défaut de qualification professionnelle, on peut considérer que cela suffit : n’en rajoutons pas en imposant une condition supplémentaire.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’ajout de « et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi », qui s’additionne aux autres conditions, est excessif. Considérons ensemble, si vous le voulez bien, qu’il n’est pas nécessaire, pour une personne handicapée et peu qualifiée, de rencontrer en plus des difficultés d’accès à l’emploi pour pouvoir bénéficier d’un contrat d’avenir.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous examinerons bientôt d’autres dispositifs, notamment les contrats de génération, qui comprendront un volet spécifique en faveur des personnes handicapées, ainsi que le Gouvernement s’y est engagé.
Je vous propose donc de conserver la cohérence du dispositif envers l’ensemble des publics, et notamment les personnes handicapées.
 La parole est à M. Jean Frédéric Poisson.
M. le président.
 J’ai bien noté que des dispositifs plus larges seront examinés par la suite. J’observe cependant que cet alinéa relatif aux personnes handicapées ne comporte pas de limite territoriale, puisqu’il n’inclut pas de zonage. Donc, si je comprends bien, le III de l’article 5134-110 du code du travail s’appliquera partout sur le territoire, pour toute personne handicapée de moins de trente ans, sans qualification, et qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je vous propose une seule modification : considérer qu’une telle personne rencontre suffisamment d’obstacles dans la vie pour ne pas exiger en plus qu’elle rencontre des difficultés d’accès à l’emploi. Je ne vois absolument pas en quoi cela remettrait en cause la cohérence générale du dispositif.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 71.
M le président.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l'amendement n° 18.
 m le président.
 Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réalité des difficultés d’accès à l’emploi dans les collectivités d’outre-mer, et en particulier à La Réunion.
M. Jean Jacques Vlody.
Notre débat souligne la nécessité de privilégier les jeunes qui sont en grande difficulté pour l’accès à l’emploi, particulièrement ceux qui en sont le plus éloignés. Or, à La Réunion, par exemple, 60 % des jeunes sont en situation de chômage, et 9 000 jeunes diplômés sont en grande difficulté.
Ceci est d’abord dû à l’insularité, qui limite la mobilité et restreint les possibilités d’emploi, mais également à la crise économique. À La Réunion, quand tout va bien, 4 000 emplois par an sont créés, alors que 8 000 jeunes arrivent sur le marché du travail. Le diplôme n’apporte donc pas, dans ce département, une garantie suffisante pour accéder à l’emploi.
Par conséquent, la condition relative à la qualification ne doit pas constituer, dans les territoires d’outre-mer, un facteur discriminant pour les jeunes ; tous doivent pouvoir accéder aux emplois d’avenir, quel que soit leur niveau de qualification.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Concernant les collectivités d’outre-mer, il est clair, et les statistiques le démontrent, que la situation en matière de chômage y est totalement comparable à celle des zones urbaines sensibles. Certains de ces territoires comportent d’ailleurs des zones urbaines sensibles, mais qui ont été créées dans un autre objectif que celui de favoriser l’emploi de ces jeunes.
Il y existe parfois un, voire deux bassins d’emploi. À La Réunion , par exemple, l’un se trouve à Saint-Denis, l’autre à Saint-Pierre, mais compte tenu des temps de déplacement, les difficultés d’accès à l’emploi restent les mêmes.
Nous sommes défavorables à cet amendement, car il n’est pas inséré au bon endroit dans le texte. Le ciblage que nous avons adopté précédemment a mis sur le même plan les départements d’outre-mer et les zones urbaines sensibles. Nous proposerons à un autre article, lorsque nous traiterons du décret en Conseil d’État, de créer des dérogations pour que les jeunes diplômés, bien que d’un niveau supérieur au baccalauréat, puissent à titre exceptionnel accéder à ce dispositif. Nous y ajouterons alors les départements et les territoires d’outre-mer.
Voilà pourquoi nous avons repoussé cet amendement. Au vu de ces explications, j’espère, monsieur Vlody, que vous voudrez bien le retirer.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je souhaite, monsieur le ministre, revenir sur un point qui a été développé hier soir par nos collègues polynésiens.
M. Philippe Gomes.
Bien évidemment, nous souhaitons que nos collectivités du Pacifique, qui sont dans une situation de très large autonomie à l’égard de l’ensemble national, puissent également bénéficier des emplois d’avenir. Hier soir, vous avez indiqué à juste titre que la Nouvelle-Calédonie exerce quasiment toutes les compétences, à l’exception des compétences régaliennes, et qu’il n’est donc pas possible que ce dispositif s’applique à notre collectivité, ni aux autres territoires français du Pacifique, notamment à la Polynésie.
Je vous demande donc de bien vouloir examiner la possibilité de contractualiser, comme vous allez le faire avec les régions, avec les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie, sous réserve que celles-ci adaptent leur droit positif, et notamment leur droit du travail, au texte qui a vocation à être adopté par l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Nous soutenons cet amendement, car ce qui vaut pour La Réunion vaut aussi pour la Martinique.
M. Jean-Philippe Nilor.
La Martinique est une île de 1 100 kilomètres carrés qui accueille 410 000 habitants. C’est dire que l’ensemble de ce département peut être considéré comme une zone urbaine. Il y a une espèce d’égalité dans la pénurie, une répartition homogène de la souffrance et de la difficulté sur l’ensemble du territoire martiniquais. Il n’y a donc pas lieu de donner une préférence à telle zone par rapport à telle autre. C’est l’ensemble de la Martinique qui mérite d’être éligible à ce dispositif.
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. le président.
 Eu égard à la réponse de M. le rapporteur, les objectifs sont atteints. Il n’y a plus lieu de maintenir cet amendement puisqu’il a pris l’engagement que la dérogation au niveau de qualification sera étendue à l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
M. Jean Jacques Vlody.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je souhaite répondre à la préoccupation qui a été exprimée hier par les élus de Polynésie. Monsieur Gomes, vous avez rappelé tous les éléments juridiques et constitutionnels qui font que la transcription n’est pas possible 
ipso facto
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 38.
 Cet amendement est important car il propose de réparer un oubli concernant le respect de la parité.
M. Lionel Tardy.
Le Premier ministre a pris deux circulaires le 23 août dernier pour insister sur l’importance de la parité et surtout pour la rendre effective. Je partage pleinement l’objectif ainsi que le choix du volontarisme. Je propose donc que lorsqu’une structure accueille au moins deux emplois d’avenir, la parité soit respectée. Il faut fixer des objectifs ambitieux et clairs qui ne laissent aucun doute. Ce sera ensuite aux autorités administratives chargées de traiter les dossiers de vérifier que cette règle sera bien respectée et de prendre les mesures qui s’imposent en rejetant les dossiers de demande d’aide si ce n’est pas le cas.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 172.
M. le président.
 Il est défendu. Même arguments que ceux que vient de développer M. Tardy.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Un excellent chef d’entreprise !
M. Denis Jacquat.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cela étant, j’aurais aimé qu’en présentant la motion de rejet préalable, l’opposition ait soutenu l’article 2 

En tout cas, moi qui suis féministe 
(« Très bien ! »
sur les bancs du groupe SRC),

 Cela n’a rien à voir avec mon amendement !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Avis défavorable.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Ce sont les électeurs qui ont choisi !
M. Lionel Tardy.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous considérez que cet amendement est un peu rigide. Cela dit, il s’agit d’un vrai combat.
Mme Marie-George Buffet.
On sait bien que, dans certains territoires, les filles sont parfois reléguées loin de l’emploi. Il faudra donc que les animateurs de ce dispositif veillent à ce qu’elles soient bien concernées par les emplois d’avenir.
 Exactement !
M. Lionel Tardy.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous allons passer aux votes.
M. le président.
 Le Gouvernement ne dit rien sur la parité ?
M. Lionel Tardy.
 Il s’est déjà exprimé.
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 226.
M. le président.
 Cet amendement a trait à un point fondamental du débat puisqu’il s’agit de proposer l’ouverture du secteur marchand aux emplois d’avenir.
Mme Annie Genevard.
Aucun d’entre nous ne peut contester qu’il ait été un jour interpellé, dans sa circonscription, par un chef d’entreprise s’inquiétant de la difficulté qu’il rencontrait à recruter, quelle que soit d’ailleurs la nature de l’activité.
Nombre d’études tendent à démontrer que le secteur marchand recèle d’énormément d’emplois qui ne sont pas pourvus. Nous sommes en déficit d’emplois dans de très nombreux secteurs, et je pense qu’il serait très profitable d’ouvrir le dispositif des emplois d’avenir au secteur marchand de façon à combler ces besoins, ce qui est absolument nécessaire à l’activité économique. J’en veux pour preuve les bilans qui ont été dressés sur toutes les politiques publiques en la matière. J’ai cité hier l’Institut Montaigne, qui a réalisé un excellent rapport sur les bons leviers de l’insertion professionnelle où il démontre que c’est bien le secteur marchand qui est porteur en termes de recrutements, d’emplois, de qualification et finalement de reconnaissance professionnelle de la jeunesse.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir considérer notre demande et d’ouvrir le débat sur cette question fondamentale.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cet amendement ferme la porte aux collectivités locales. Nous y sommes défavorables.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Il s’agit d’un sujet important que nous avons déjà évoqué dans la discussion générale. Mais j’aimerais développer quelques arguments.
Pourquoi avons-nous considéré que les employeurs publics, associatifs ou du monde de l’économie sociale et solidaire paraissaient les mieux adaptés, non pas dans l’absolu, mais compte tenu des jeunes qui sont considérés ? Madame Genevard, oui, il y a des entreprises qui cherchent des jeunes mais qui ne parviennent pas à en trouver avec la qualification recherchée. Mais ici nous parlons de jeunes qui n’ont pas de qualification. Même s’ils habitent exactement en face de l’employeur potentiel, ils ne peuvent pas prétendre occuper cet emploi parce qu’il ne leur est pas adapté.
 Et que faites-vous de l’apprentissage ?
M. Gérard Cherpion.
M. Michel Sapin, 

Il ne s’agit pas des jeunes ou des entreprises d’une manière générale, mais de cette catégorie de jeunes qui ne trouvent pas d’emploi faute des qualifications nécessaires. Ayez toujours ce point à l’esprit : cela évitera des incompréhensions. Il n’est pas question d’exclure les entreprises, ni d’affirmer qu’elles sont incapables d’accueillir un jeune ; ce serait grotesque. D’autant plus que, dans quelques mois, nous aurons à discuter du contrat de génération.

M. Francis Vercamer.
M. Michel Sapin, 

Cependant, parce qu’il faut de la souplesse, nous avons aussi, dans un paragraphe que nous examinerons bientôt, ouvert les emplois d’avenir à certains secteurs, que j’ai décrits, qui ont un statut privé, lucratif, mais dont la différence avec le statut non lucratif est mineure. Par exemple, dans le domaine environnemental, l’entretien de paysages ou de jardins, ou dans celui des services aux personnes, il n’y a au fond pas tellement de différence entre l’association pure et la structure qui n’a pas de statut associatif.
Vous voyez donc que nous ne sommes pas dans un mécanisme rigide, où il y aurait le bien d’un côté, le mal de l’autre. Nous prenons en compte la réalité de ces jeunes sans emploi et sans formation, en regardant où ils peuvent être de la meilleure manière encadrés et poussés vers un nouvel avenir. Nous pensons que c’est dans les secteurs que nous avons décrits, mais nous ne fermons pas la porte au secteur privé. Notre projet est pragmatique. Il tient compte de la réalité, y compris celle des entreprises, et permettra de sortir le plus grand nombre de ces 150 000 jeunes de la situation dans laquelle ils se trouvent.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 En refusant cet amendement, monsieur le ministre, vous nous donnez le sentiment d’exclure le secteur marchand. Or, cela a été dit, il existe dans ce secteur des gisements d’emplois ; beaucoup d’employeurs viennent nous dire qu’ils n’arrivent pas à recruter.
M. Denis Jacquat.
En vous écoutant, je repensais à un dispositif qui a très bien fonctionné. Certaines zones urbaines sensibles ont bénéficié du statut de zone franche urbaine. Les entreprises du secteur marchand bénéficiaient d’aides et d’exonérations fiscales si elles recrutaient, dans un premier temps, 20 %, puis, dans un second temps, 30 % de jeunes issus de ces zones sensibles. Pourquoi ne pas s’inspirer de cette méthode, qui a permis de maintenir et de créer de l’emploi en ZUS ?
Vous pourriez ouvrir votre dispositif au secteur marchand. Je crois percevoir chez vous une certaine frayeur dès que l’on parle de ce secteur. J’aimerais que vous me répondiez sur ce point.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 J’ai relevé dans vos propos, monsieur le ministre, quelque chose qui me surprend beaucoup. Vous affirmez que le secteur public ou associatif est, par nature, mieux à même de qualifier des jeunes éloignés de l’emploi. Il y a là une différence majeure avec notre conception de l’entreprise, telle que nous la connaissons et la vivons dans nos territoires. Nous voyons très souvent, tout comme vous, j’en suis sûre, des chefs d’entreprise désireux de transmettre leur savoir, d’apporter leur contribution à la cohésion sociale et de prendre en charge des jeunes éloignés de l’emploi. Je ne vois pas ce qui justifie le postulat selon lequel le secteur public ou associatif serait mieux à même de fournir à des jeunes une qualification professionnalisante. C’est quelque chose à quoi je ne crois pas.
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Je vous ai bien compris, monsieur le ministre : il faut partir du jeune, en l’occurrence de celui qui n’arrive pas à trouver du travail parce qu’il n’est pas qualifié.
M. Yves Jégo.
La suggestion de Denis Jacquat est la bonne. Comme je l’ai souligné hier dans la discussion générale, le jeune d’une ZUS, pour trouver un emploi d’avenir, s’adressera aux associations, à la mairie, dont les quotas seront forcément limités. Dans ma commune, de 17 000 habitants, 400 jeunes sont potentiellement concernés par les emplois d’avenir, mais quel que soit l’effort de la mairie et des structures publiques, quand nous aurons offert cinquante de ces emplois, ce sera déjà considérable.
Par conséquent, si nous n’ouvrons pas le dispositif aux entreprises de proximité, aux très petites entreprises, nous allons susciter des déceptions. On dira au jeune : « Si tu veux un emploi d’avenir, va te vendre dans la commune voisine », et comme il s’y présentera avec la stigmatisation d’un quartier qui a mauvaise réputation, il ne sera pas pris.
Je plaide donc fortement pour que nous ouvrions le dispositif au moins au secteur marchand de la commune concernée, et à cet égard le modèle des zones franches urbaines peut fonctionner. Sinon, nous créerons des désillusions car il n’y aura pas assez de potentiel de proximité. Le jeune ne trouvera que des portes fermées et aura une fois de plus le sentiment que le dispositif ne le concerne pas.
Je comprends bien ce que vous dites, monsieur le ministre : il ne faut pas créer d’effets d’aubaine, et le contrat de génération aura d’autres vertus, mais essayons, pour ces jeunes, qui ne sont guère mobiles par nature, de trouver des solutions de proximité pragmatiques. Limitons, par exemple, la taille des entreprises, pour prévenir encore plus les effets d’aubaine. Ouvrons au moins cette porte, à défaut de quoi nous rencontrerons bien des problèmes. Je sais que vous avez à cœur d’écouter la représentation nationale. Je vous ai dit et je répète que je voterai le dispositif, mais essayons tout de même de l’améliorer ensemble.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Vous allez, monsieur le ministre, créer le contrat de génération. Je ne dirai pas que je vous accorde ma confiance,…
M. Francis Vercamer.
ministre. Je ne vous en demande pas tant ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 …mais je vous crois. Nous avons beaucoup parlé des territoires, et vous nous avez démontré, assez habilement, que les zones urbaines sensibles connaissaient de grandes difficultés. Les jeunes qui en sont issus ont du mal à trouver un emploi. Si nous ne leur ouvrons pas les entreprises, peut-être petites, peut-être dans tel secteur, qui sont à côté de chez eux, nous allons rater le dispositif, car les associations ne recevront pas toutes des collectivités locales les moyens nécessaires, ne serait-ce que pour la formation, obligatoire selon le projet.
M. Francis Vercamer.
Par ailleurs, vous opposez tout le temps les secteurs marchand et non marchand. Je rappelle que le secteur non marchand peut être lucratif et que le secteur marchand peut être non lucratif. Vous savez que je suis vice-président du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire. J’ai produit un rapport sur la question. Certaines entreprises non lucratives du secteur marchand pourraient très bien intégrer le dispositif. Faites attention à ne pas créer de murs !
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Le combat que vous menez, monsieur le ministre, est légitime : c’est celui de l’insertion professionnelle de nos jeunes. Or cette insertion passe par la qualification. Pour que la qualification puisse devenir une réalité, les acteurs susceptibles d’être mis à contribution et prêts à apporter leur pierre ne doivent pas se voir fermer la porte.
M. Patrick Hetzel.
Francis Vercamer a raison de parler de murs. Nous devons, à l’inverse, avoir une vision ouverte, il faut changer de paradigme, cesser de considérer que le secteur marchand est le diable ! Bien au contraire, c’est un secteur qui a beaucoup à apporter. Le monde de l’entreprise joue d’ores et déjà un rôle décisif pour la formation et la qualification de nos jeunes. Vous avez une occasion historique de contribuer à l’ouverture dans notre pays : ne la ratez pas !
Notre vision, celle que nous avons toujours défendue et que nous continuerons à défendre, est une vision ouverte. La création de richesses est essentielle : c’est grâce à elle que les recettes seront au rendez-vous.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 Progressez vous aussi !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Michel Sapin, 

 Il y a trop de frilosité !
M. Denis Jacquat.
M. Michel Sapin, 

C’est un peu le même débat que nous avons eu sur les jeunes et la priorité, en sens inverse. Pour les raisons que j’ai dites et qui ne relèvent pas d’une quelconque défiance mais tiennent à une vision réaliste du bon fonctionnement d’une entreprise privée à but lucratif – je n’aime pas beaucoup le mot « lucratif » car il donne l’image de personnes âpres au gain, même s’il peut y en avoir en effet – les entreprises du secteur marchand ne sont pas au centre du dispositif, mais celui-ci leur est ouvert. Est concerné au premier chef le secteur non lucratif ; ensuite, dans un certain nombre de cas que vous avez décrits, comme l’absence de structures de proximité permettant l’accueil d’un jeune, certaines entreprises privées peuvent être prises en considération.
Vous pouvez demander plus d’ouverture mais le dispositif sans mur que vous décrivez n’est autre que celui du texte ! Tenez-en compte dans nos discussions, cela nous permettra, je crois, de continuer à progresser.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel homme ! 
Plusieurs députés du groupe SRC.
(Sourires.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous ne confondons pas les secteurs marchand et non marchand, monsieur Vercamer. Nous parlons du secteur à but non lucratif. Ce qui contribue à créer la confusion, c’est que, lorsque les députés de l’opposition évoquent les emplois-jeunes et les emplois d’avenir à la radio ou à la télévision, ils parlent d’emplois publics, alors que, pour nous, il s’agit d’emplois associatifs, qui peuvent parfois se trouver dans le secteur marchand et qui ont pour caractéristique d’être non lucratifs.
Si nous insistons autant pour que ce dispositif concerne le secteur à but non lucratif, c’est parce que l’expérience nous a montré – et je pense, mes chers collègues, que vous êtes y sensibles – que les subventions y ont une plus grande efficacité.
 Qu’est-ce qui vous permet de le dire ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’expérience !
M. René Rouquet.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
C’est la raison pour laquelle nous ciblons autant le dispositif sur le secteur à but non lucratif et l’utilité sociale. L’utilité sociale est infinie et, quand on la subventionne, cela crée de l’activité et de l’emploi. Dans le secteur marchand, on le sait très bien, les emplois dépendent des carnets de commande. Quand ils sont vides, vous avez beau proposer une subvention, cela ne règle pas le problème du chômage.
Pour éviter les effets d’aubaine, quelles sont les solutions ? Je l’ai indiqué, nous ciblons le secteur à but non lucratif, et le ministre a souligné que certaines entreprises privées se trouvaient dans des situations que l’on peut juger comparables.
Monsieur Jégo, vous avez déposé un amendement qui proposera un critère de taille. M. le ministre vous a déjà répondu que ce n’est peut-être pas le meilleur critère parce que les jeunes doivent être encadrés. On sait bien qu’un chef d’entreprise ayant peut-être avec lui une deuxième personne aura du mal à trouver le temps de partager son expérience et de leur apporter les compétences et la formation nécessaires pour leur permettre de bénéficier d’un apprentissage du métier. En tout cas, nous partageons totalement l’idée que, localement, dans les territoires, on est sans doute capable d’éviter les effets d’aubaine dans les entreprises.
La deuxième méthode, c’est celle qu’il a retenue pour les contrats de génération, l’obligation, notamment dans les entreprises de grande taille, de parvenir à des accords d’entreprise entre les employeurs et les syndicats. Là, c’est grâce au dialogue social que l’on va poser des critères, vérifier les embauches de jeunes et les lier au maintien d’un senior dans l’emploi.
Si vous avez comme nous le souci que, dans une période où les moyens budgétaires sont extrêmement rares, chaque euro soit bien dépensé, je crois que vous pouvez partager cette priorité que nous accordons au secteur à but non lucratif et être favorables à la façon dont le ministre a conçu les contrats de génération et à l’existence de cette porte que nous ouvrons sur les emplois privés.
Dernier point, et cela vaudra explication pour tous les autres amendements, une vingtaine, relatifs au secteur marchand, un bilan sera réalisé annuellement et discuté devant le Conseil national de l’emploi, où sont représentés les partenaires sociaux et les entreprises, et nous regarderons alors s’il y a des effets d’aubaine. Prévoyons de la souplesse et voyons comment le dispositif évolue. Vous avez la chance que le secteur privé soit présent dans le dispositif que vous propose le ministre. C’est plus qu’une expérimentation d’ailleurs parce que la porte est assez ouverte.
Je vous propose donc de retirer vos amendements ou en tout cas d’entendre les raisons pour lesquelles nous les avons repoussés. Il n’y a là aucune défiance vis-à-vis des entreprises et surtout pas de celles dont vous parlez parce que nous savons qu’elles se battent pour créer des emplois et de la richesse dans notre pays ; nous avons tranché dans un souci d’efficacité pour l’insertion des jeunes et l’utilisation de l’argent public.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 L’amendement n° 186 est défendu.
M. le président.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 287.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous sommes au pied du mur…
M. Yves Jégo.
M. Michel Sapin, 

 …pour savoir si la main tendue par celles et ceux qui sont prêts à voter le dispositif sera saisie et si la majorité retiendra quelques-unes de leurs propositions.
M. Yves Jégo.
Quand nous vous suggérons, à la limite, de réserver les emplois marchands aux zones urbaines sensibles, vous nous répondez qu’une exception le permet. Les exceptions, c’est une chose, mais il vaudrait mieux que ce soit directement permis. Quand elles ne sont qu’une exception en effet, les portes sont plus souvent fermées qu’ouvertes et, en plus, le dispositif n’a aucune lisibilité. Si les zones franches urbaines ont marché, c’est que leur statut était simple et lisible. Les zones de redynamisation urbaine qui les avaient précédées étaient pleines d’exceptions. Les chefs d’entreprise n’y comprenaient rien et n’utilisaient jamais le dispositif. 
Cela dit, nous vous avons entendu et, dans cet amendement, nous vous tendons la main vers les futurs contrats de génération. Nous parlons des petites entreprises. Vous avez expliqué que deux salariés, ce n’était pas suffisant. Si le Gouvernement veut sous-amender pour proposer cinq salariés, j’y serai très favorable. Dans ces petites structures, le chef d’entreprise prépare son départ en retraite et sait quatre ou cinq ans avant quand il va arrêter. La première étape pour lui, avant le contrat de génération, ce serait de proposer un contrat d’avenir à un jeune qu’il va former avec la possibilité pour ce dernier de devenir éventuellement responsable de l’entreprise.
Voilà un beau parcours, une bonne façon de lier vos deux dispositifs. L’un de nos regrets, je le répète, c’est que la politique en faveur de l’emploi ne soit pas unifiée. On nous propose les emplois d’avenir aujourd’hui, les contrats de génération demain : peut-être autre chose après-demain ? Nous aurions aimé une visibilité plus forte et plus globale.
En ouvrant cette porte, je vous propose de lier les deux dispositifs. Comme hier, vous allez me parler des contrats de génération, qui verront le jour dans quelques mois, après que les partenaires sociaux auront négocié dans les TPE. C’est une bonne chose, mais nous avons aujourd’hui l’occasion de lier les deux dispositifs et de donner à des jeunes en difficulté une belle perspective : celle d’entrer dans une très petite entreprise, d’y être formés, et de prendre demain, si tout se passe bien, la succession du chef d’entreprise.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La commission émet un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je peux vous l’assurer : s’il arrive – mais je doute que la situation se présente très souvent –, dans une zone urbaine sensible, que le chef d’une petite entreprise souhaite embaucher, avec les garanties d’accueil et d’encadrement prévues par la loi, un jeune en difficulté, il obtiendra satisfaction. C’est un projet que rien n’interdit juridiquement, et qui attirera l’attention des acteurs du territoire : ceux-ci auront envie de soutenir un chef d’entreprise qui paie autant de sa personne en acceptant d’accueillir auprès de lui un jeune sans formation et qui se trouve au chômage depuis plusieurs mois. Vous n’avez pas besoin d’ajouter un amendement pour rendre un tel scénario possible, même si, encore une fois, je doute qu’il se présente souvent.
D’une manière générale, accueillir un jeune dans une entreprise dont le patron est âgé et va partir à la retraite, c’est une excellente idée : c’est même absolument nécessaire pour maintenir, dans les zones urbaines et rurales, des entreprises artisanales et des petits commerces. Une disposition prévoyant spécifiquement ce cas de figure a été proposée aux partenaires sociaux dans le document d’orientation sur le contrat de génération et elle a trouvé un écho favorable, aussi bien du côté des organisations salariales que du côté des organisations patronales. Les partenaires sociaux discutent actuellement de ce projet et je suis persuadé que, lorsque nous aurons ici à le transcrire en loi, vous serez pleinement satisfait. Vous pouvez donc, monsieur Jégo, avoir deux satisfactions en un seul amendement.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si, dans la circulaire d’application, vous allez indiquer aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi que les TPE de moins de deux salariés qui voudraient embaucher un emploi d’avenir dans les conditions prévues par la loi auront satisfaction. Vous nous garantissez que la chose sera possible, mais il est clair que rien ne se fera si une circulaire n’indique pas explicitement auxdites directions que cette exception est prévue par la loi.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Je vois M. le ministre opiner du chef à l’évocation d’une telle circulaire, mais je reste perplexe. En effet, d’un côté le rapporteur me dit que je serai satisfait plus tard, avec le texte sur les contrats de génération, et de l’autre, M. le ministre me dit que le présent texte devrait déjà me donner satisfaction. Ce qui me satisferait vraiment, c’est que vous adoptiez mon amendement. 
M. Yves Jégo.
(Sourires)
Monsieur le ministre, comment pouvons-nous travailler ensemble, si vous passez votre temps à fermer toutes les portes, même les plus symboliques, et si vous refusez toujours de nous donner satisfaction ? J’ai siégé sur votre banc, et je sais qu’il est tentant, lorsqu’on défend un texte, de répondre à un député : « Vous êtes déjà satisfait ! » Ce qui satisfait un député, c’est de voir ses propositions retenues. Je vous disais hier que ce projet me convainquait sans pour autant m’enthousiasmer. Ce soir, je suis encore moins enthousiaste, car je considère que vous voulez rester dans la vieille logique qui veut que la majorité décide de tout 

sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Non ! C’est vous qui agissiez ainsi !
Mme Catherine Coutelle.
 Mes chers collègues : si nous commençons le quinquennat de cette manière, nous connaîtrons les mêmes difficultés que celles que nous avons rencontrées hier et avant-hier. Sur la question de l’emploi, si nous ne savons pas trouver de consensus, nous aurons contre nous une opinion publique qui pensera que nous sommes plus soucieux de défendre nos chapelles que l’intérêt général.
M. Yves Jégo.
Est-ce vraiment un problème si une disposition destinée à être inscrite demain dans le projet sur les contrats de génération est intégrée dans le présent texte ? N’est-ce pas seulement parce que cette proposition n’émane pas des rangs de la majorité qu’elle est rejetée ? Si c’est là votre unique argument, il est trop faible.
 Et vous irez pointer à Pôle emploi dans cinq ans !
M. Denis Jacquat.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Le grand défaut de votre amendement est son caractère trop restrictif, puisque la disposition ne serait applicable que dans les entreprises de moins de deux salariés, c’est-à-dire dans les entreprises de deux personnes. Pourquoi ne s’appliquerait-elle pas aussi aux entreprises de cinq ou dix salariés ?
 Mais vous pouvez étendre la circulaire !
M. Denis Jacquat.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 Nous sommes comme saint Thomas, et l’expérience nous a enseigné qu’il vaut mieux voir les choses : combien de fois avons-nous été roulés, aussi bien par des gouvernements de droite que par des gouvernements de gauche, qui nous promettaient de nous donner satisfaction par des circulaires ou des décrets ! À chaque fois, il nous fallut ensuite nous battre, pendant des années, à coups de propositions de loi, pour essayer d’avoir gain de cause.
M. Denis Jacquat.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la rédaction d’une circulaire : fort bien. Mais il faut que vous acceptiez l’amendement de M. Jégo, pour montrer que vous êtes parfaitement d’accord avec nous. Vous indiquerez ensuite, au moyen d’une circulaire, que la disposition peut aussi s’appliquer à des entreprises de quatre, cinq, ou pourquoi pas dix salariés. Faites preuve d’un bon esprit – je sais que vous en êtes capable – et nous nous battrons tous ensemble. C’est par des actes de ce genre que vous vous montrerez à la hauteur de votre position.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

sur les bancs du groupe UMP)
 On vous le donne, cet amendement !
M. Denis Jacquat.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Deux, c’est mieux !
M. Denis Jacquat.
 Prenez-le ! Je vous l’offre, cet amendement !
M. Yves Jégo.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour que le débat avance, je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Vous montrerez ainsi que nous avons légiféré ensemble et que vous avez bien entendu que nous poursuivons un objectif commun. Il se peut, certes, que nous divergions sur les chiffres : j’ai proposé une proportion de 5 à 10 % d’emplois ; sans doute en voudriez-vous plus, mais faites-nous confiance. Nous ferons le bilan dans un an, et si l’expérience est concluante, nous irons plus loin ensemble.
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 J’ai entendu ce que vous dites, monsieur le ministre ; vos paroles figureront au compte rendu des débats et, je le souhaite, seront traduites dans une circulaire qui leur donnera une réalité.
M. Yves Jégo.
Si je me suis engagé à ce sujet, c’est parce que je souhaite que le dispositif réussisse. J’ai à cœur que les quatre ou cinq cents jeunes du quartier que j’administre y trouvent une solution. Pour vous montrer ma bonne volonté, je retire donc cet amendement, en souhaitant qu’il soit inscrit, et en regrettant que vous ne l’ayez pas repris, non pas par ego ou au nom d’un souci de droit d’auteur – vous n’avez pas le droit de dire ça –, mais parce que je souhaite que le dispositif soit le meilleur possible.
Je le retire en espérant que l’on trouvera, dans la circulaire, la trace de l’engagement du ministre.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Solère pour défendre l’amendement n° 259.
 Vous avez dit, monsieur le ministre, vouloir ouvrir une porte sur le monde de l’entreprise, mais on a le sentiment qu’il s’agit plutôt d’une lucarne.
M. Thierry Solère.
L’idée de cet amendement est donc d’élargir un peu cette lucarne, notamment dans le secteur de l’aide à la personne, que vous avez vous-même utilement intégré dans le texte. Je veux vous rappeler que 45 % des structures de ce secteur sont des entreprises. L’idée de l’amendement est d’élargir à celles-ci le texte sur les emplois d’avenir.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 288.
M. le président.
 Mon amendement concerne le même sujet : le secteur de l’aide à la personne est porteur de centaines de milliers d’emplois et il connaît un développement considérable. Les jeunes sans qualification peuvent accéder assez facilement aux emplois qu’il offre, car les formations qui y conduisent ne sont pas des montagnes infranchissables. Certes, il convient de se former, mais beaucoup de choses, le sens de la psychologie en particulier, s’acquièrent par la pratique, au contact des professionnels.
M. Yves Jégo.
Il me semble que ce secteur devrait être mentionné de manière spécifique : vous me répondrez sans doute qu’il entre dans l’article sur les exceptions. Il serait bon, néanmoins que la chose soit précisée, car il s’agit d’un secteur qui offre de très nombreux emplois, et où les jeunes dont nous voulons assurer l’avenir peuvent trouver de réels débouchés.
Il ne faudrait pas que le secteur associatif qui gère les aides à la personne ait accès à ce dispositif, tandis que les autres acteurs n’en bénéficieraient pas. C’est une question d’égalité, il existe des situations de concurrence sur le terrain qui pourraient être résolues en assurant l’unicité d’accès à ces dispositifs.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je me mets à la place du chef d’entreprise qui, au début de l’année 2013, s’apprêtera à embaucher un jeune en contrat aidé. Il a objectivement tout intérêt à attendre de voir ce que sera le contrat de génération, et nous pouvons le comprendre.
M. Arnaud Richard.
En réponse à la proposition d’Yves Jégo, le ministre ne pourrait-il pas simplifier très vite les conditions d’éligibilité aux contrats initiative emploi par voie de circulaire ? Ainsi les employeurs de ces jeunes n’attendront pas la mise en œuvre du contrat de génération pour utiliser cette enveloppe, dont vous nous avez confirmé que le montant serait inchangé l’an prochain.
J’espère que nous ne nous retrouverons pas dans la situation où l’enveloppe du contrat initiative emploi ne serait pas consommée l’an prochain, et que ce n’est pas le souhait de vos collègues de Bercy.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Gilles Lurton.
 Il s’agit toujours d’ouvrir au secteur marchand le dispositif qui nous est soumis.
M. Gilles Lurton.
Le ministre et le rapporteur nous ont répondu à plusieurs reprises qu’il y aurait des possibilités pour le secteur marchand : pourquoi ne pas l’écrire clairement dans le texte ?
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l'amendement n° 290.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Francis Vercamer.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Christophe Cavard pour présenter l’amendement n° 233.
 Il est défendu.
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. Francis Vercamer pour présenter l’amendement n° 293.
M. le président.
 Il ne s’agit plus du secteur marchand, mais de celui de l’entreprise solidaire, qui est justement faite pour permettre à un certain nombre de personnes en difficulté, ou éloignées de l’emploi, de retrouver un emploi. Si ces entreprises étaient exclues du dispositif, on ne comprendrait pas vraiment l’objectif du Gouvernement. Cet amendement vise donc à intégrer les entreprises solidaires, qui peuvent d’ailleurs appartenir au secteur marchand ; ce n’est pas parce qu’elles sont solidaires qu’elles sont exclues. Un certain nombre d’entreprises travaillant dans le secteur de l’agriculture vendent leurs produits, et font donc partie du secteur marchand.
M. Francis Vercamer.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour le reste, vous voulez étendre le dispositif à l’économie sociale et solidaire, mais elle figure déjà dans les différentes catégories concernées. Bien évidemment, l’économie sociale et solidaire est au cœur du texte, il y est même fait référence dès sa première phrase lorsque l’on mentionne les activités d’utilité sociale. C’est la vocation de ce texte de s’occuper des personnes en difficulté tout en développant une activité sociale. Ce texte porte sur l’économie sociale et solidaire, ainsi que sur l’extension du dispositif à des entreprises proches de ce secteur.
C’est pour cette raison que nous avons repoussé cet amendement, et non pour un désaccord de fond, car nous partageons évidemment l’objectif.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Je rejoins M. Vercamer sur cette question, dont nous avons débattu en commission avec le rapporteur et le ministre. L’idée de cette série d’amendements qui se ressemblent beaucoup est d’expliquer que, dans le secteur marchand, notre volonté est d’orienter prioritairement les emplois d’avenir vers le secteur de l’économie sociale et solidaire. Ce secteur nous est cher pour son éthique, son fonctionnement, et sa place dans notre économie.
M. Christophe Cavard.
Même s’il n’est pas nécessaire de le rappeler explicitement dans le texte de loi puisque cette notion est partout présente, il conviendra d’être vigilants au stade de sa mise en œuvre, afin que ceux qui seront chargés de l’appliquer – les préfets de région et les comités stratégiques que j’ai évoqués – bénéficient d’orientations les aidant à mieux travailler avec ce secteur, quitte à les associer dans le cadre de la répartition.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 131.
M. le président.
 Cet amendement rédactionnel ouvre la possibilité aux employeurs d’être éligibles à l’aide pour les emplois d’avenir.
M. Gérard Cherpion.
J’ai bien compris que ce dispositif s’adresse majoritairement aux employeurs des secteurs non marchands : associations et collectivités. Il est donc possible que, selon une procédure dérogatoire et des conditions définies par décret, les employeurs du secteur marchand puissent y accéder. Mais l’ensemble des restrictions laisse subsister une grande incertitude quant aux modalités effectives de participation des entreprises au dispositif des emplois d’avenir.
Or le contrat initiative emploi a montré que le taux d’insertion professionnelle des contrats aidés dans le secteur marchand offrait à ses bénéficiaires de bien meilleures chances d’accès à l’emploi durable. Dans le contexte de crise que nous connaissons, il est plus que jamais nécessaire de faire le choix des forces productives pour aller vers ce type d’emploi.
Je voudrais également réagir à la réponse que le ministre m’a donnée indirectement sur la passerelle entre un emploi d’avenir et l’apprentissage. M. le ministre a répondu que cette passerelle était possible,…
M. Michel Sapin, 

…qu’un jeune qui, au bout d’un an, passerait de l’un à l’autre représenterait une insertion professionnelle réussie, et que l’objectif serait donc atteint.
M. Gérard Cherpion. 
Il existe tout de même une difficulté pour assurer cette passerelle, c’est la différence du taux de rémunération, qui va constituer un obstacle.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 72.
M. le président.
 Si vous le permettez, je vais présenter en même temps l’amendement n° 73, qui est un amendement de repli.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je vous en prie.
M. le président. 
 J’ai eu l’occasion de dire en défendant la motion de rejet préalable que l’alinéa 15 méconnaissait la règle de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Vous ne serez donc pas surpris que ces deux amendements visent à préciser ici, dans le cadre de la compétence législative, l’ensemble du champ ouvert aux emplois d’avenir.
M. Jean-Frédéric Poisson.
L’amendement n° 72 donne valeur juridique à ce qui a été dit depuis le début de ces débats sur les emplois d’avenir, à savoir que les services à la personne, les activités touristiques et les activités numériques sont spécialement visées.
Et puisque je me doute que vous allez me répondre que cette rédaction est trop restrictive et qu’il faut un éventail plus large, l’amendement n° 73 est un amendement de repli qui supprime purement et simplement la fin de l’alinéa pour que l’ensemble des entreprises du secteur marchand et du secteur public soient éligibles à ce dispositif. Je vois le ministre sourire, il a donc bien compris que je m’arrêtais là. 
(Sourires)
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 294.
M. le président.
 Cet amendement va permettre de donner la parole à M. Repentin. 
M. Arnaud Richard.

Jusqu’à présent, comme l’a très bien dit M. le ministre du travail, la formation figure dans la convention. Nous avons bien vu le résultat.
Désormais, sur tous les bancs de cette assemblée, nous avons souhaité inscrire l’obligation de formation dans la loi, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Je suis heureux que vous ayez aidé à mettre cela en œuvre.
À ce jour, quand des actions de formation sont mises en place pour un contrat aidé, elles consistent dans 70 à 80 % des cas en des adaptations au poste de travail, souvent en interne. Pour quelques cas, 2 ou 3 %, il s’agit de remises à niveau. Et dans 9 à 10 % des cas, il s’agit d’acquisitions de nouvelles connaissances, très souvent en interne, et pratiquement jamais en externe, sauf dans quelques départements. Ce sont donc souvent des formations de courte durée, non diplômantes, et difficilement valorisables sur le marché de l’emploi.
L’enjeu est donc d’aller le plus loin possible dans la mise en œuvre de formations qualifiantes, et je serais heureux que le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage nous explique comment il compte passer du système tel qu’il existe, et dont nous ne pouvons pas nous féliciter, à la mise en œuvre la plus importante possible de formations qualifiantes pour ces jeunes.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous partageons donc totalement vos objectifs. Cet amendement a été repoussé car il n’est pas utile, mais sans que cela remette en cause notre accord sur le fond. L’idéal serait que vous le retiriez, afin de ne pas donner l’impression d’un désaccord alors que nous partageons le même objectif.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Par ailleurs, vous savez qu’il s’agit de publics très éloignés de l’emploi. Il serait réducteur de limiter les possibilités de formation des jeunes aux seules formations qualifiantes. Il ne faut pas exclure que, la première année, l’action de formation soit un parcours d’accès progressif vis-à-vis de jeunes très éloignés de l’emploi. Il pourra aussi y avoir des stages pré-qualifiants, ou l’acquisition de savoirs de base. C’est hélas la réalité, et nous ne devons pas l’exclure. Avis défavorable.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je saisis l’occasion de ces échanges sur la qualification et les formations qualifiantes pour reprendre les propos tenus en commission par le ministre délégué chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. Francis Vercamer.
Il a déclaré : « Ce contrat ouvrira automatiquement l’accès aux dispositifs de formation de droit commun que sont le plan de formation, le contrat de professionnalisation et le droit individuel à la formation. »
Le plan de formation et le droit individuel à la formation sont des droits ouverts dans le cadre du contrat de travail. J’en conclus qu’il en va de même pour le contrat de professionnalisation.
Je pose donc la question de savoir, car ce n’est pas très clair, si un contrat de professionnalisation peut être ouvert aux emplois d’avenir. J’avais déposé un amendement en ce sens, mais il a été jugé irrecevable. Pouvez-vous préciser les choses, car cela figure dans un texte officiel, à savoir le rapport de la commission. Le risque de litiges est réel dès lors que le ministre indique que cela peut être un contrat de professionnalisation.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 M. le ministre m’a demandé de retirer mon amendement et j’ai bien entendu les arguments du rapporteur. S’agissant des contrats aidés, disons les choses telles qu’elles sont, il ne s’agissait pas réellement de la formation, surtout dans la mesure où elle se fait en interne au sein de la collectivité ou dans l’association.
M. Arnaud Richard.
  Très juste !
M. Jean-François Lamour.
 Du moins ce n’est pas une formation permettant aux jeunes d’aller sereinement sur le marché de l’emploi par la suite. J’en suis désolé, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je ne retirerai pas l’amendement.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 295.
M. le président.
 L’employeur doit être tenu de respecter un délai de six mois entre le terme d’un emploi de droit commun et l’embauche sur le même poste d’un autre salarié, bénéficiaire d’un emploi d’avenir, pour éviter les effets de substitution.
M. Arnaud Richard.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Concernant la façon dont les contrats d’avenir s’enchaînent avec les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, je précise à M. Vercamer qu’un amendement du ministre précisera les choses et, en tout état de cause, répondra à votre préoccupation.
Reste une question. Que se passe-t-il si l’emploi d’avenir est un CDD de trois ans et que le jeune a la possibilité d’entrer dans un contrat de professionnalisation ? Peut-il alors rompre son CDD alors même que l’employeur ne serait pas d’accord ? Il est cependant peu probable qu’une telle situation se produise.
  Il faut tout prévoir.
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 La formation doit être prévue dans tous les cas, pas seulement suite à un licenciement. Sinon, il pourrait y avoir des effets d’aubaine.
M. Denis Jacquat.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l'amendement n° 234.
M. le président.
 Il s’agit, après l’alinéa 15, d’insérer l’alinéa suivant :
Mme Danielle Auroi.
« À titre dérogatoire, deux ou plusieurs communes de moins de 3 500 habitants peuvent s’associer pour bénéficier des aides relatives aux emplois d’avenir pour un même salarié. »
En zone rurale aussi, il y a des jeunes en difficulté, cela a été dit à plusieurs reprises, qui aimeraient bien « vivre et travailler au pays », pour reprendre une vieille formule.
Les petites communes ont des besoins, mais elles n’ont pas les moyens, à elles seules, de mettre en place un emploi d’avenir. Or les groupements d’employeurs, qui pourraient représenter un support adapté, ne peuvent être constitués de plus de 50 % de collectivités territoriales. Il faut donc trouver une solution. La possibilité d’un emploi d’avenir partagé pourrait être très efficace et rendre service à la population des zones rurales. Des exemples en ce sens ont été donnés, pour les aides aux personnes notamment. Dans le domaine de l’énergie, il existe les contrats en énergie partagée auxquels ont recours les agences de maîtrise de l’énergie. On peut citer les liens entre les agriculteurs et les collectivités locales. À cet égard, en tant que députée du Puy-de-Dôme, je peux témoigner des ravages causés, dans les zones d’élevage, par le campagnol terrestre. Dans ce cas particulier, il faut un suivi entre les agriculteurs et les communes pour mettre en place des systèmes efficaces et environnementaux. Et une fois que l’on sera débarrassé de ce sale animal, il y en aura d’autres…Autant d’exemples de ce qui pourrait aider les petites communes, leurs habitants, et les jeunes qui y vivent et y travaillent.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Vous allez être de plus en plus exigeants sur le plan de la formation, sur la nécessité pour l’employeur d’accompagner le jeune. Car c’est l’employeur qui va prendre un certain nombre d’engagements.
Or, dans votre proposition, madame la députée, l’employeur n’est pas identifié. La bonne solution – et cela existe déjà dans plusieurs départements – serait de passer par le centre départemental de gestion, lequel peut être employeur pour le compte d’un certain nombre de communes et mettre le jeune à la disposition des communes concernées. Dans ce cadre, il y a une possibilité d’encadrement, de suivi et de formation. Par ce biais, on peut donner satisfaction à votre préoccupation.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je voudrais soutenir l’amendement de notre collègue écologiste, car j’estime qu’il est très malin et répond à une demande réelle.
M. Gérald Darmanin.
  On dit merci ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.
  Monsieur le ministre, je comprends votre réponse, qui est constructive. Cela étant, en confiant ce soin au centre de gestion départemental, on risque de complexifier les choses. Or Mme Auroi souhaite au contraire les simplifier. Dans les zones rurales en difficulté, faire en sorte qu’un jeune puisse avoir un ou plusieurs employeurs pourrait être une réponse adaptée. Mais le centre de gestion départemental n’est pas la réponse appropriée.
M. Gérald Darmanin.
Tout en soutenant cet amendement, je tiens à dire qu’à l’heure de l’intercommunalité on pourrait encourager les structures intercommunales. Quoi qu’il en soit, monsieur le ministre, votre réponse n’est pas satisfaisante pour répondre aux besoins des communes rurales.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
  Je ne suis pas d’accord avec la réponse du ministre. Des ouvriers polyvalents qui travaillent quelques heures dans plusieurs très petites communes, cela se pratique déjà. Si, à la suite de la demande du ministre, Mme Auroi retirait son amendement, je le reprendrais car il est excellent.
M. Denis Jacquat.
 Le retirez-vous, madame Auroi ?
M. le président.
Oui, monsieur le président. 
Mme Danielle Auroi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Mêmes mouvements.) 
Cela étant, j’espère que, d’ici à la présentation du texte au Sénat, apparaîtra l’astuce qui permettra de répondre à ma préoccupation. Les petites communes, les petites intercommunalités, tout comme moi, seront attentives à la réponse que vous apporterez, monsieur le ministre.
  L’amendement n° 234 est retiré, mais M. Jacquat l’ayant repris, je le mets aux voix.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 74.
Mon amendement concerne les particuliers employeurs. J’ai bien suivi la logique du texte gouvernemental et écouté les commentaires du rapporteur et du ministre. Au titre de la logique qui a été exposée, je ne comprends pas pourquoi les particuliers employeurs seraient exclus du dispositif.
M. Jean-Frédéric Poisson. 
Dans l’article 1

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour défendre l’amendement n° 296.
M. le président.
Mon amendement étant identique à celui de M. Poisson, je me contente de dire que commettriez une grave erreur en ne l’adoptant pas car vous perdriez l’effet emploi de votre dispositif en ne profitant pas du vivier considérable des particuliers employeurs. Nous apprécierions que vous entendiez nos arguments.
M. Arnaud Richard. 
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

  Cela y ressemble !
M. Jean-Frédéric Poisson.
  Mais non !
Mme Catherine Coutelle.
M. Michel Sapin, 


Mme Monique Iborra.
M. Michel Sapin, 

Mais vous comprenez bien qu’il y a une contradiction entre votre demande et celle que vous présenterez ultérieurement pour renforcer les obligations de formation. En l’occurrence, cela n’est pas possible, parce que cela ne correspond pas à la réalité. C’est la raison pour laquelle nous avons été obligés, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un secteur à but lucratif, de préciser « à l’exclusion de », car les particuliers employeurs ne pourraient pas assurer le suivi et la formation.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l'amendement n° 4.
M. le président.
 Cet amendement n° 4 relance un débat qui a déjà eu lieu mardi en commission. M. le rapporteur a indiqué que, généralement, les particuliers employeurs sont exclus des dispositifs d’emplois aidés, car on considère qu’ils ne seront pas à même de garantir la formation de leurs employés et que, par ailleurs, ils bénéficient déjà d’aides fiscales. Il est vrai que les particuliers employeurs peuvent prétendre à un crédit d’impôt, dont le montant est pour l’instant plafonné à 7 500 euros, c’est-à-dire 50 % de 15 000 euros de dépenses engagées. 
M. Jean-Pierre Decool.
Le Gouvernement a déjà annoncé le rabotage de ce crédit d’impôt, ce qui va poser un sérieux problème à de nombreuses familles pour la garde des personnes âgées ou dépendantes, ou encore de jeunes enfants, notamment dans les zones où les places en crèches ou en structures d’accueil sont limitées.
La question fiscale doit bien évidemment être écartée car, dès lors que les particuliers toucheraient une aide directe de l’État, le crédit d’impôt serait mécaniquement diminué. Quant à l’argument de la formation sur lequel vous venez d’insister, monsieur le ministre, celle-ci peut tout à fait être assumée par un particulier employeur via des stages en école, en crèche, en PMI ou en structure d’accueil pour les personnes dépendantes, qu’elles soient âgées, handicapées ou atteintes d’Alzheimer par exemple.

Mme Catherine Coutelle.
 Les particuliers qui embaucheraient un jeune non diplômé lui donneraient non seulement un emploi, mais aussi une première expérience, souvent difficile à acquérir dans les secteurs de l’aide à la personne, qui demandent une très grande confiance.
M. Jean-Pierre Decool.
Pour un particulier, passer par une association ou une structure intermédiaire est une dépense supplémentaire. Il y a donc une discrimination réelle entre ceux qui pourront se permettre cette dépense supplémentaire et ceux qui ne le pourront pas et seront donc privés de ces emplois dits d’avenir. 
C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, de permettre aux particuliers employeurs de recourir aux emplois d’avenir, même si ce dispositif est loin d’être satisfaisant.
 C’est n’importe quoi !
Mme Monique Iborra.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 M. le ministre a très bien répondu tout à l’heure. Je voudrais souligner un danger. Ces emplois dédiés à la personne chez des particuliers sont très souvent des emplois à temps très partiel. Leurs détenteurs auront donc quatre, cinq ou six particuliers employeurs, avec des emplois du temps très fragmentés. Personne ne suit la formation et, en général, les particuliers qui utilisent des emplois de service à la personne ne sont pas toujours présents chez eux, ces services étant parfois effectués en l’absence de l’employeur.
Mme Catherine Coutelle.
Je vois un deuxième danger, messieurs les députés qui vous êtes exprimés, c’est qu’il s’agit d’emplois que l’on dédiera aux filles. Ces emplois de service à domicile sont très souvent des emplois destinés à des jeunes filles non qualifiées. Je voudrais qu’on sorte de ce schéma d’emploi dit sexué. Le ministre a eu parfaitement raison de refuser cet amendement.
 N’importe quoi !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l'amendement n° 262.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement doublement rédactionnel, consistant à réécrire l’actuel alinéa 24 de façon à ce qu’il soit bien clair que les garanties de pérennité données par l’employeur sont fonction de la durée de l’aide et non du contrat. Sinon, ceux qui embaucheraient sous forme de CDI ne pourraient donner aucune garantie. Il consiste ensuite à placer cette disposition dans l’article relatif aux employeurs, pour faciliter la lecture du texte et donc améliorer sa qualité.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 338.
M. le président.
 Dans l’amendement qui nous est proposé, il est écrit que l’employeur doit « pouvoir » justifier de sa capacité financière. Cela veut dire qu’il doit être en mesure de produire sur demande des preuves attestant de celle-ci. Mais si on ne lui demande rien, il garde les éléments pour lui, voire peut faire une fausse déclaration. Tout reposera donc sur le nombre de contrôles, qui auront un coût. Vous comprenez bien que les mailles du filet sont très larges.
M. Lionel Tardy.
Je propose de les resserrer en supprimant le mot : « pouvoir », ce qui donne « l’employeur doit justifier de sa capacité financière ». Il faudra ainsi fournir, pour bénéficier d’une aide au titre des emplois d’avenir, la preuve d’une capacité financière suffisante. Pour tous les employeurs sérieux, cela ne crée aucune difficulté.
Quand on peut régler un problème en amont, mieux vaut le faire qu’être contraint de réparer les dégâts après coup. Les emplois d’avenir s’adressent à des jeunes en difficulté, que l’on doit protéger au maximum des escrocs et des mirages.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
J’émets en revanche un avis favorable à l’amendement, pour les raisons très bien exposées par son auteur.
 … qui est socialiste !
M. Gérard Cherpion.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l'amendement n° 275.
M. le président.
 C’est un amendement rédactionnel qui est aussi porteur de sens. Il concerne le suivi professionnel et social des jeunes qui seront bénéficiaires du dispositif emploi d’avenir. Je propose de substituer à « suivi individualisé » le terme « suivi personnalisé ». En effet, le suivi individualisé est une formule administrative qui renvoie au fonctionnement de Pôle emploi, c’est-à-dire à des entretiens réguliers mais en tête à tête, voire simplement téléphoniques.
M. Jean-Patrick Gille.
Nous sommes tous d’accord sur ces bancs pour souligner l’importance de l’accompagnement dans ce dispositif. Il est nécessaire, par l’usage du terme « personnalisé », de souligner la singularité de la relation qu’il faut nouer et qui devrait d’ailleurs, c’est une innovation de ce dispositif, durer trois ans. Il faut donc la nouer avec des intervenants pérennes. Dire « suivi personnalisé » est donc une manière d’insister sur la nécessité d’un accompagnement renforcé, qui est la condition de réussite de ce dispositif.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Vous êtes trop bon, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Patrick Gille.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 298.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi participent à la mise en œuvre des emplois d’avenir. Nous avons eu lors du dernier budget, avec un autre gouvernement, un exercice un peu compliqué sur les maisons de l’emploi. Attendez-vous, monsieur le ministre, s’il arrivait le même exercice pendant le projet de loi de finances, au même résultat.
M. Arnaud Richard.
Nous sommes très nombreux à soutenir fortement les maisons de l’emploi, qui ont été lancées en 2005 par Jean-Louis Borloo et qui ont pour mission de décloisonner l’action des différents acteurs du service public de l’emploi, en les regroupant en un même lieu, et sans être redondantes avec Pôle emploi, quoi que puissent vous dire vos services. Au moment où le chômage des jeunes fait rage, je suis persuadé qu’il faut savoir préserver et développer tous les outils.
Sur tous ces sujets d’acteurs de la gouvernance, nous avons été pour l’instant assez peu informés. Tout cela figurera certainement dans le décret. Pour le réseau des maisons de l’emploi, il est important de pouvoir leur dire dès maintenant qu’elles seront associées au développement et à la mise en œuvre des emplois d’avenir.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous avons repoussé cet amendement parce qu’il nous semble qu’il faut se concentrer sur les prescripteurs, qui font partie des maisons de l’emploi, c’est-à-dire Pôle emploi, les missions locales et Cap emploi pour les personnes handicapées. Il nous semble qu’avec l’amendement que nous allons adopter à l’initiative de Jean-Patrick Gille, si vous suivez l’avis de la commission, nous saurons très clairement qui peut prescrire les emplois d’avenir. Bien sûr, ces acteurs sont automatiquement présents dans les maisons de l’emploi, qui pourront donc par leur intermédiaire prescrire le dispositif.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 Il me semble important que toutes les structures puissent se mobiliser pour ce dispositif. Mais l’alinéa 18 porte très précisément sur la question de l’accompagnement. Qui doit faire le suivi, désormais personnalisé ? Des structures pérennes, selon nous, c’est-à-dire Pôle emploi et les missions locales, qui par définition font partie des maisons de l’emploi. Elles ne sont donc pas mises à l’écart, ce sera ou bien Pôle emploi ou bien sa composante locale qui le fera.
M. Jean-Patrick Gille.
M. Michel Sapin, 

 Je ne peux cependant que vous rappeler, chers collègues, que vous-mêmes, dans l’évolution du cahier des charges des maisons de l’emploi, avez décidé qu’elles ne peuvent pas faire de l’accompagnement en tant que telles, ce avec quoi j’étais d’ailleurs plutôt d’accord. Ayant vous-mêmes décidé cela, vous ne pouvez pas aujourd’hui faire une sorte d’exception.
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 J’ai une petite inquiétude à propos de ce que vient de dire Jean-Patrick Gille, à moins qu’il n’ait des informations que je n’ai pas. Voulez-vous dire, cher collègue, que les maisons de l’emploi ne seraient pas pérennes ?
M. Arnaud Richard.
 Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit !
M. Jean-Patrick Gille.
 J’ai dû mal comprendre, mais c’est bien ce que vous avez dit.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l'amendement n° 276 rectifié.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser les organismes qui pourront assurer le suivi personnalisé des jeunes en emploi d’avenir. L’amendement confirme que cet accompagnement peut être assuré par Pôle emploi ou les missions locales.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Il y ajoute Cap emploi pour les jeunes en situation de handicap et enlève en revanche aux agences d’intérim et aux organismes privés de placement la possibilité d’assurer ce suivi, ces organismes ne nous semblant pas pertinents pour assurer le suivi des jeunes concernés par les emplois d’avenir.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 42.
M. le président.
 Les collectivités locales et leurs regroupements pouvant bénéficier des emplois d’avenir, il pourrait être judicieux de permettre aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de prendre part au suivi et aux évaluations.
M. Lionel Tardy.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 299 rectifié.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l'amendement n° 75.
M. le président.
 L’adverbe « notamment », ennemi mortel de la législation ! La chasse est ouverte depuis dimanche dernier dans les territoires ruraux, mais elle est ouverte tous les jours, mes chers collègues, dans l’hémicycle !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 Oui, chez moi ça commence dimanche ! Cet adverbe doit être supprimé parce qu’il ne sert à rien, c’est aussi simple que cela.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 135.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l'amendement n° 300.
M. le président.
 Nous n’avons pas encore parlé du maire au cours de ce débat. Dans les nombreuses communes comportant des quartiers difficiles, le chômage des jeunes constitue une préoccupation de l’ensemble de l’équipe municipale.
M. Arnaud Richard.
Il me parait en conséquence important que le maire soit au fait de l’évolution du salarié qui profite des subsides publics par l’intermédiaire d’un emploi d’avenir ou, au moins, qu’un bilan individualisé ou global lui soit fourni par la direction du travail, afin qu’il dispose d’informations sur les emplois d’avenir dans sa commune.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Le Président de la République nous l’a dit, et le ministre nous l’a rappelé, la stratégie de redressement du pays est mise en place avec la volonté que l’État travaille avec les collectivités locales. Bien évidemment, les élus locaux, qui seront des acteurs essentiels sur le terrain en matière d’emplois d’avenir, disposeront de toutes les informations en la matière
Je sais que le Gouvernement ne veut faire aucune rétention d’informations. Vous serez donc satisfait dans la pratique, sans qu’il soit besoin d’inscrire votre amendement dans le texte, même si, ayant travaillé dans une collectivité locale, j’ai parfois pu constater qu’il n’y avait pas toujours transmission de l’information.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Tout le monde doit être bien conscient qu’il n’est pas toujours évident d’obtenir des informations en particulier en provenance de l’énorme Barnum qu’est Pôle emploi.
M. Arnaud Richard.
M. Michel Sapin, 

Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Les derniers mots prononcés par le rapporteur démontrent que cet amendement est nécessaire. Il nous dit avoir constaté lui-même que l’information circulait mal entre l’État et les communes. Autant que les choses soient précisées dans la loi !
M. Francis Vercamer.
 C’est une évidence !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l'amendement n° 130.
M. le président.
 Cet amendement a pour objectif de sécuriser le financement des contrats uniques d’insertion, CAE et CIE, dans la future loi de finances. M. le ministre a laissé entendre qu’il y aurait bien une sécurisation.
M. Gérard Cherpion.
Les CUI sont différents des emplois d’avenir et s’adressent à d’autres publics. Il me paraît important de préciser dans l’article 1

Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Le ministre a déjà répondu précisément à la question posée par M. Cherpion. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement n° 174.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser dans l’article 1
Mme Annie Genevard.

Le risque de féminisation des emplois d’avenir, s’ils étaient ouverts aux emplois à domicile, a été évoqué sur vos bancs. Cela montre que vous avez le souci d’équilibrer à parité les bénéficiaires de ce dispositif.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je vous ai aussi annoncé que deux amendements permettront d’atteindre cette parité.
L’un demande que le règlement précise comment le dispositif contribue à la parité ; l’autre prévoit que le bilan annuel remis au Parlement comporte un volet spécifique sur le handicap et sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
En conséquence, madame Genevard, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, qui sera totalement satisfait.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement n° 246.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez souligné le caractère inacceptable de la situation de ces jeunes sans qualification qui connaissent de longues périodes de chômage.
Mme Marie-George Buffet.
Les contrats emploi d’avenir signés pour trois ans visent ce public pour rendre possible son insertion professionnelle et lui apporter une formation tout au long de leur durée. Mais il faut aussi que ces emplois d’avenir permettent aux jeunes de commencer à mettre en place un projet de vie. Cela nous mène à la question de la pérennisation des emplois d’avenir. On le sait, les employeurs visés, associations et collectivités, connaissent des difficultés. Selon la Conférence permanente des coordinations associatives, les associations ont récemment supprimé, faute de moyens, 22 000 emplois salariés. Aujourd’hui, elles ont besoin d’emplois qualifiés et durables.
Notre amendement vise à encourager les employeurs – et je pense aussi aux collectivités locales auxquelles on ne donne pas les moyens suffisants pour créer les emplois dont elles ont besoin – à travailler sur la pérennisation des emplois d’avenir pour donner aux jeunes une chance de se construire dans un emploi durable.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Toutefois, après avoir entendu Mme Marie-George Buffet exposer sa conception de la pérennisation, j’émets à titre personnel un avis favorable.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Nous sommes tous d’accord, et je l’ai dit en termes un peu simplistes, il ne s’agit pas d’ « occuper » les jeunes. Il ne s’agit pas non plus de rechercher un effet sur les statistiques. À ceux qui pensent que c’est cela qui nous préoccupe, je précise que, sur les 500 000 jeunes visés par les emplois d’avenir, la moitié n’est pas aujourd’hui à Pôle emploi et n’est donc pas décomptée dans les statistiques du chômage. Nous ne cherchons donc pas à traiter une statistique ; nous voulons apporter une réponse à une réalité sociale, une réalité personnelle et familiale qui est aujourd’hui inacceptable.
Plus nous affirmerons dans nos discours et dans la loi notre volonté de pérennisation, plus nous apporterons des solutions durables aux jeunes concernés.
Je suis convaincu par votre amendement, madame Buffet, mais je souhaite cependant émettre une petite réserve. Il me semble que si nous utilisons des termes trop coercitifs en visant les organismes employeurs, certaines associations qui auraient de grandes difficultés à exprimer leurs capacités en matière de pérennisation risqueraient de se voir refuser l’accueil d’un jeune. Nous pourrions trouver une rédaction ayant un caractère incitatif plutôt qu’obligatoire.
Dans votre amendement ainsi rédigé : « La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les conditions prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois », seriez-vous prête à remplacer « les conditions prévisibles » par « les possibilités » ? Nous aurions ainsi trouvé un bon équilibre dans notre volonté commune de dire cette pérennisation tout en évitant de créer des obligations trop lourdes en particulier à l’égard des petites structures prêtes à accueillir des jeunes.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Nous partageons le souci que les jeunes aient l’espoir de s’inscrire dans le durable. J’accepte donc de rectifier l’amendement n° 246.
Mme Marie-George Buffet.
 L’amendement n° 246 rectifié est donc ainsi rédigé : « La demande d’aide associée à l’emploi d’avenir décrit les possibilités de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois. »
M. le président.
La parole est à M. Francis Vercamer.
 Le groupe UDI votera cet amendement rectifié. Il nous parait en effet important de travailler sur la pérennisation des emplois d’avenir afin d’éviter que les jeunes ainsi employés se retrouvent sans emploi à l’issue de leur contrat et quasiment au même point que trois ans auparavant.
M. Francis Vercamer.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec votre remarque. En posant toujours plus de conditions, nous allons finir par empêcher les associations de créer les emplois d’avenir. J’ai ainsi déposé un amendement de suppression d’une disposition qui demande aux associations de garantir le financement de ces emplois durant trente-six mois ! Je ne vois pas comment elles pourraient y parvenir. Il faut éviter d’imposer des conditions trop draconiennes à des structures qui, compte tenu de leur financement même, n’ont pas toujours de visibilité au-delà d’un an.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l'amendement n° 222.
 Monsieur le président, je défendrai également l’amendement n° 221, qui sera appelé ultérieurement.
M. Jean-François Lamour.
Monsieur le ministre, en début d’après-midi vous nous expliquiez que les emplois d’avenir reposaient sur deux piliers : l’utilité sociale et la pérennisation grâce à la formation.
En matière d’utilité sociale, on pourrait dire que le service civique remplit parfaitement son rôle. Un projet d’intérêt général est proposé au jeune qui peut bénéficier, si nécessaire, d’un cycle de formation ou d’adaptation à sa mission.
En matière de pérennisation, j’ai bien entendu ce que vous nous disiez sur la possibilité pour les associations de pérenniser les emplois d’avenir. Mais y croyez-vous vraiment ? Vous savez très bien que la situation de ces association est aujourd’hui extrêmement difficile, quel que soit le secteur concerné. Quant aux collectivités territoriales, elles sont à peu de choses près dans la même situation. Il faut donc faire preuve d’un optimisme forcené pour penser que les emplois d’avenir seront pérennisés à l’issue du contrat de trois ans.
Il y a un vrai sujet, c’est la formation. Lors de la précédente législature, Laurent Hénart, notre remarquable collègue, a parfaitement montré dans plusieurs rapports que l’essentiel n’est pas de donner une situation à des jeunes pour quelques années et de leur permettre de souffler ; l’essentiel est de leur donner une vraie formation qui leur permette d’aller sur le marché réel de l’emploi trouver du vrai boulot. C’est cela qui aurait du sens ! C’est cela que je défends dans mes deux amendements.
L’amendement n° 222 consiste à réduire la durée du contrat d’emploi d’avenir de trois à deux ans. Il faut faire en sorte que la qualification et la formation soient concentrées sur deux ans et éviter que les jeunes ne s’écartent du champ réel de l’emploi.
L’amendement n° 221 vise à modifier l’alinéa 25 de l’article 1

Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
La commission a repoussé l’amendement n° 222 car la durée de trois ans est pour nous absolument fondamentale. En effet, en étudiant les dispositifs existants, nous avons constaté que la durée de deux ans prévue pour le contrat unique d’insertion était clairement insuffisante pour permettre aux jeunes de se reconstruire. L’examen de l’expérience des emplois-jeunes, contrats d’une durée de cinq ans, a montré qu’après trois ans, les taux de pérennisation dans un emploi stable étaient très bons – deux tiers d’emplois pérennes obtenus – et qu’ils restaient identiques entre la troisième et la cinquième année.
La commission a considéré que la durée de trois ans était la bonne. Dans la mesure du possible, elle préconise un CDI, mais le CDD de trois ans reste envisageable et, cela vous convaincra peut-être, monsieur le député, il peut être rompu à l’initiative de l’employeur qui rencontrerait des difficultés économiques. Cette solution permet au jeune de bénéficier de la durée sans enfermer l’employeur dans une situation impossible qui le conduirait à ne pas signer de CDD. Ce dispositif me semble équilibré et devrait être très positif pour les jeunes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence aux emplois-jeunes, mais je rappelle qu’entre 1997 et 2002 le taux de croissance était en moyenne de 3 %.
M. Jean-François Lamour.
M. Michel Sapin, 

 Si, aux alentours de 3 %. On n’en était pas loin, en tout cas.
M. Jean-François Lamour.
M. Michel Sapin, 

 Dès lors, on pouvait imaginer que ces emplois puissent être pérennisés. Mais, aujourd’hui, nous ne sommes évidemment pas dans la même situation et, comme on l’entend déjà dire dans le champ associatif, il est probable que des emplois pourront être maintenus à coups de subventions arrachées avec les dents, puis qu’ils disparaîtront.
M. Jean-François Lamour.
C’est pourquoi j’insiste pour que la durée de ces contrats soit raccourcie – ce qui permettra une économie, puisque leur coût passerait de 6 milliards à 4 milliards – et pour qu’un effort conséquent en faveur de la formation soit prévu de manière obligatoire, conventionnelle. Il y va de l’efficacité de ce dispositif. En l’état actuel, j’ai le sentiment, non pas qu’il s’agit d’occuper les jeunes, mais qu’on va leur laisser croire que leur emploi sera pérennisé, alors que ce ne sera, hélas ! pas le cas.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 43.
M. le président.
 Je souhaite que soit levée une ambiguïté : un emploi d’avenir à durée déterminée peut-il être conclu en dehors des cas d’ouverture d’un CDD classique ou s’inscrit-il pleinement dans le droit existant ? Il serait en tout cas totalement anormal que le dispositif permette à certains de se libérer des contraintes du CDD. Si tel n’est pas le cas, la modification que je propose est nécessaire. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous expliquiez clairement votre position afin qu’aucun doute ne subsiste.
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
sui generis
Le support juridique est donc celui du contrat unique d’insertion – qui est d’ailleurs le contrat utilisé dans tous les dispositifs de la politique de l’emploi depuis les années 1990 – adapté en fonction des objectifs poursuivis : en l’espèce, la stabilité pour l’employeur et, pour le jeune, le fait de disposer d’un vrai travail, d’un vrai salaire et d’une vraie durée de travail.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 254.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n° 244.
M. le président.
 Il s’agit, là encore, d’encourager la pérennisation des emplois. Les syndicats étudiants et les associations de jeunesse réfléchissent – et c’est l’objet de cet amendement – à la nécessité de moduler le taux de l’aide liée aux emplois d’avenir selon que le contrat est à durée déterminée ou indéterminée, afin d’inciter la structure employeuse à signer des contrats à durée indéterminée.
Mme Marie-George Buffet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je crois me souvenir que Mme Buffet était ministre de la jeunesse et des sports lorsqu’ont été créés les emplois-jeunes ; elle connaît donc parfaitement la réalité du monde associatif, du monde sportif et des mouvements de jeunesse. Je comprends parfaitement sa préoccupation : plus les contrats à durée indéterminée seront nombreux, mieux ce sera. Comme vient de le rappeler le rapporteur, le premier objectif du dispositif est la signature d’un contrat à durée indéterminée et, si nous avons un choix à faire entre les propositions de différents employeurs, ce sont ces contrats que nous privilégierons, car ils offrent durée et sécurité et permettent aux jeunes de mieux s’insérer, même pendant la période de trois ans pendant laquelle est versée l’aide.
La difficulté soulevée par l’amendement, qui vise à diminuer le montant de l’aide pour les contrats à durée déterminée, et donc à renchérir le coût de ceux-ci pour les associations employeuses, c’est qu’il pénaliserait les petites structures qui ne pourront pas, au moment de la signature du contrat, s’engager au-delà de trois ans, c’est-à-dire celles qui auront le moins de moyens, par rapport aux grandes structures. Votre exigence est parfaitement compréhensible, mais l’on risque, à force de cumuler les exigences, de priver un certain nombre d’associations de la possibilité d’entrer dans le dispositif. Encore une fois, nous sommes d’accord sur l’objectif : oui, il faut des contrats à durée indéterminée, et nous agirons tous en ce sens. Mais soyons attentifs à ne pas récompenser ceux qui n’ont pas de difficultés à proposer des contrats à durée indéterminée, et à ne pas punir les autres.
Nous évoquerons plus tard, lors d’autres débats, le développement excessif des CDD et des contrats précaires, au point que le contrat à durée indéterminée devient l’exception alors qu’il devrait être la règle. C’est un des sujets dont j’ai proposé aux partenaires sociaux de s’emparer afin de donner plus de sécurité aux salariés. Si nous étions dans ce cadre-là, non seulement je vous suivrais, madame Buffet, mais nous cheminerions ensemble, car j’ai moi-même proposé que l’on réfléchisse à la modulation des cotisations chômage en fonction de la durée des contrats. Mais, en l’espèce, il s’agit, non pas du secteur marchand et de structures à but lucratif, mais du monde associatif, que vous connaissez bien et auquel j’ai quelque scrupule à imposer une telle mesure.
Telle est, madame la ministre, la raison pour laquelle je partage l’avis de la commission. Je crois que si nous pouvions nous comprendre, nous aboutirions à un résultat positif pour tous.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Je comprends les interrogations du ministre s’agissant des petites structures, mais, à titre personnel, l’amendement de Mme Buffet me paraît intelligent – il faut encourager les CDI – et je le voterai si elle le maintient.
M. Gérald Darmanin.
 Quel axe étonnant !
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’ai hâte que nous ayons un débat sur la formation et sur la sécurité de l’emploi et du parcours professionnel, car c’est un thème que je porte avec mes collègues depuis des années.
Mme Marie-George Buffet.
Par ailleurs, ne demande-t-on pas trop au monde associatif ? À chaque fois que l’on a créé un contrat aidé ou lorsqu’on a imaginé le service civique, on s’est tourné vers lui, alors que la majorité des associations sont de petite taille et n’ont ni les moyens financiers ni les moyens d’encadrement et de formation suffisants pour accueillir tous ces contrats. On ne peut pas toujours s’adresser à elles. À cet égard, le communiqué de la CPCA – la Conférence permanente des coordinations associatives – est un cri d’alerte : les associations ne peuvent plus être le lieu d’accueil de tous les contrats aidés. J’attire votre attention sur ce point.
 Maintenez-vous votre amendement, ma chère collègue ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Comme mon collègue Darmanin, je m’associe à l’amendement de Mme Buffet, qui me paraît intelligent.
M. Arnaud Richard.
Par ailleurs, je souhaiterais interroger M. le ministre sur la prime de précarité car, dans le droit commun, une telle prime n’est pas prévue dans le cadre des CDD conclus au titre de la politique de sauvegarde de l’emploi. Quel est l’avis du Gouvernement sur ce point de droit très précis ?
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je m’étonne que M. Lamour et M. Darmanin défendent si vivement le monde associatif. 
M. Régis Juanico.
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas le sujet !
M. Gérald Darmanin.
 Si François Hollande a indiqué, durant la campagne, que les emplois d’avenir s’adresseraient au mouvement associatif, c’est bien évidemment pour lui donner une bouffée d’oxygène.
M. Régis Juanico.
Marie-George Buffet pose une bonne question. 

sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 76.
M. le président.
 Cet amendement vise à préciser que, si l’on est amené à prolonger le versement de l’aide au titre de l’emploi d’avenir, c’est parce que le contrat de travail initial a lui-même été prolongé.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Maintenez-vous votre amendement, mon cher collègue.
M. le président.
 Je le maintiens.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 77.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

sur les bancs du groupe UMP.)
M. Michel Sapin, 

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion du projet de loi portant création des emplois d’avenir.
La séance est levée.
Amendement n° 144 rectifié : M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales ; M. Thierry Repentin, ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Amendement n° 245.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 247 : M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Amendement n° 102.
Amendement n° 79 : Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 316.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 156.
M. Ibrahim Aboubacar.
Amendement n° 336 rectifié.
Amendement n° 260.
Amendements n

Amendement n° 238.
Mme Elisabeth Pochon, M. Jean-Louis Bricout, Mme Marie-Lou Marcel, M. Philippe Baumel, M. Serge Bardy, M. Jonas Tahuaitu, M. Gérard Sebaoun, Mme Isabelle Attard, Mme Martine Faure, M. Alain Calmette, M. Pascal Deguilhem, Mme Anne-Yvonne Le Dain, Mme Martine Martinel, Mme Véronique Louwagie.
Mme Annie Genevard, M. Mathieu Hanotin.
Mme Françoise Dumas, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, M. Patrick Hetzel, M. Jean-Marc Germain, rapporteur, M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
Amendements n

Amendements n

Amendements n



Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Mme Cécile Untermaier, Mme Catherine Coutelle.
Amendements n

Amendement n° 87.
Amendements n

Amendements n

Amendement n° 129.
Amendement n° 224, 331.
M. Boinali Said.
Amendements n

M. Serge Bardy.
Amendement n

Amendement n° 127, 147, 148, 149.
M. Serge Bardy.
Amendements n

M. Christophe Sirugue, M. Jean-Frédéric Poisson, Mme Jacqueline Fraysse, M. Christophe Cavard, M. Francis Vercamer.
M. le rapporteur, M. le ministre du travail.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant création des emplois d’avenir (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 144 rectifié à l’article 1
M. le président. 

 La parole est à M. Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n° 144 rectifié.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur de la commission des affaires sociales
Cet amendement vise à éviter les effets d’aubaine en indiquant que les emplois d’avenir ne peuvent ni remplacer un salarié licencié, ni avoir pour conséquence le licenciement d’un salarié.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 144 rectifié.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre auprès du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 Comme je l’ai déjà dit cet après-midi au sujet de l’amendement similaire évoqué par M. le rapporteur, le licenciement est effectivement un des cas de figure à envisager, mais il pourrait aussi y avoir d’autres effets d’aubaine : un CDD arrivant à sa fin, on pourrait renoncer à signer un nouveau CDD ou, plus dommage encore, un CDI au profit d’une embauche en emploi d’avenir… J’estime par conséquent, comme M. le ministre, qu’une réécriture de l’amendement n° 144 rectifié serait souhaitable.
M. Denis Jacquat.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je vais voter cet amendement, mais il me semble tout de même qu’il devrait être assorti d’un délai. À défaut, cela reviendrait à considérer qu’une personne licenciée ne peut plus être réembauchée dans le cadre d’un emploi d’avenir, ce qui paraît préjudiciable.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Pour retirer son amendement ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je souhaite simplement apporter une petite modification orale à mon amendement, consistant à ajouter, au début de l’alinéa venant s’insérer après l’alinéa 24 de l’article 1

 Je vais donc mettre aux voix l’amendement n° 144 rectifié, compte tenu de la précision que vient d’apporter M. le rapporteur.
M. le président.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 245.
M. le président.
 L’amendement n° 245 vise à préciser deux points afin que la formation, élément clé de l’emploi d’avenir, permette son succès. De ce succès dépend en effet l’insertion durable des jeunes bénéficiant d’un emploi d’avenir.
Mme Jacqueline Fraysse.
Premièrement, nous pensons qu’il convient d’indiquer que la durée de formation ne doit pas être inférieure à quatre cents heures par mois…
 Non, par an !
M. Denis Jacquat.
 Par an, effectivement. Ainsi, au bout de trois ans, le jeune aura bénéficié de 1 200 heures de formation, ce qui correspond à une formation qualifiante et représente donc une sécurité pour lui.
Mme Jacqueline Fraysse.
Deuxièmement, nous estimons utile de préciser que la formation doit être effectuée sur le temps de travail. Je comprends qu’une telle obligation puisse être lourde pour certaines structures, en particulier pour les associations, puisque ces quatre cents heures équivalent environ au quart du temps de travail annuel. Mais si la formation n’est pas effectuée sur le temps de travail, elle devra être suivie par le jeune en plus de son travail, ce qui risque de le mettre davantage en situation d’échec.
La formation est, je le répète, la clé du succès – M. le ministre lui aussi a beaucoup insisté sur ce point. Nous devons donc être exigeants en la matière, en précisant bien tout ce qui peut aider le jeune à obtenir un diplôme qualifiant.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’objectif que vous poursuivez est éminemment souhaitable et nous devons nous efforcer de ne pas perdre de vue lors des débats. Nous craignons cependant, en inscrivant un volume horaire dans la loi, qu’une trop grande rigidité en la matière ne décourage bon nombre d’employeurs potentiels. N’oublions pas non plus que le dispositif proposé s’adresse à des jeunes que l’on a du mal à remettre sur des bancs d’école – ce qui les a souvent empêchés de suivre un apprentissage ou d’être embauchés en contrat de qualification. Sans parler de la question de la rémunération, différente dans le cas du contrat d’avenir.
En résumé, nous sommes favorables à l’esprit de la mesure proposée, à l’objectif consistant en un certain volume d’heures de formation, mais ne souhaitons pas, en fixant un plancher trop élevé, décourager un certain nombre d’employeurs ou ne pas répondre à la situation de certains jeunes. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 245.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Toutefois, à vouloir par trop peaufiner un dispositif, il peut en venir à présenter une trop grande rigidité. À cet égard, l’obligation de former le jeune en emploi d’avenir quatre cents heures par an semble constituer une obligation vraiment lourde : cela représente près de trois mois de formation et près de 30 % du temps annuel ouvré en emploi d’avenir.
Par ailleurs, madame Fraysse, vous connaissez l’hétérogénéité des jeunes et des territoires auxquels notre dispositif a vocation à s’appliquer. Vous savez par conséquent que les jeunes engagés dans ce type de contrat vont avoir des parcours de formation très individualisés. Certains auront besoin de commencer, lors de la première année, par une action de remise à niveau sur les savoirs de base – ce qui correspond en général à formation de cent cinquante heures – ou par une action préqualifiante, auquel donne droit l’emploi d’avenir, d’environ deux cents heures. La deuxième année, les jeunes concernés pourront entamer une action de formation qualifiante, mais certains pourront souhaiter commencer progressivement, en choisissant de consacrer cette deuxième année à l’obtention d’un premier certificat de compétence professionnelle, un titre délivré à l’issue d’une formation de deux cents heures et reconnu par le ministère du travail. C’est seulement la dernière année que la qualification complète sera acquise, 

Imposer une formation de quatre cents heures dès la première année risque également d’être dissuasif à l’égard de jeunes éloignés du travail. Souvent, les publics concernés ont échoué à l’école, et il n’existe pas forcément, dans la palette des formations pouvant être dispensées par les organismes spécialisés, de modules correspondant à la durée de quatre cents heures. Imaginons, par exemple, qu’un organisme HLM accueille, en emploi d’avenir, des jeunes affectés à des emplois de surveillance de nuit, en accompagnement de gardiens titulaires. Dans ce cas précis, la formation qualifiante reconnue par l’organisme de formation dure deux cent quatre-vingt-cinq heures, ce qui signifie que la formation dispensée à un jeune pour qu’il assume totalement son emploi d’avenir se situera bien en deçà des quatre cents heures que vous proposez.
J’espère vous avoir convaincue, madame la députée, que si nous ne sommes pas opposés par principe à votre proposition, il serait cependant préférable que vous retiriez votre amendement, pour les motifs que je viens d’exposer.
 Je vous précise, mes chers collègues, que si nous voulons terminer l’examen de ce texte dans la nuit, chacun devra y mettre du sien.
M. le président.
La parole est à M. Denis Jacquat.
 Vous savez que mes interventions ne sont jamais très longues, monsieur le président. En l’occurrence, je veux simplement rappeler que la formation avait constitué le maillon faible du dispositif des emplois jeunes. Si ceux-ci n’ont pas eu le succès que l’on en attendait, c’est sans doute parce que nous n’avons pas été suffisamment clairs à ce sujet. Je rejoins donc la préoccupation exprimée par Mme Fraysse.
M. Denis Jacquat.
Il faut bien se dire que les emplois d’avenir constituent une deuxième chance pour des jeunes se trouvant assez éloignés de l’emploi, pour des raisons diverses. Lorsque les emplois d’avenir seront offerts par des petites structures, en particulier par des associations, il n’y aura pas de tuteur ou de moniteur susceptibles d’apporter une aide aux jeunes concernés. Dans ce cas, il faut envisager de recourir aux instituts régionaux du travail social, qui peuvent proposer des formations adaptées aux emplois d’avenir.
M. le ministre a évoqué l’embauche en emploi d’avenir par les organismes HLM. Je connais bien la question, ayant moi-même dirigé deux importants offices HLM, et je peux vous assurer que nous avons joué le jeu lorsque les emplois jeunes ont été créés. J’estime cependant que la formation des jeunes en situation, pour excellente qu’elle soit, n’est pas la seule à laquelle nous devons recourir : il ne faut pas hésiter à mettre en place des actions de formation de remise à niveau, notamment en français – la plupart des jeunes concernés ont de grandes difficultés dès qu’il s’agit de rédiger la moindre note et peuvent tirer un grand profit d’une formation en la matière. J’insiste sur ce point : il s’agit bien, pour les jeunes concernés, d’une deuxième chance.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais je veux rappeler que nous avons déjà débattu, en commission, de la question de la formation. Tous les commissaires s’accordaient à reconnaître l’importance d’un volume minimal de formation. À défaut, le risque est, pour certains jeunes, de ne bénéficier que d’une formation d’un faible niveau, donc d’une efficacité très faible, en tout cas insuffisante pour permettre au jeune de s’engager véritablement dans un parcours professionnel.
M. Francis Vercamer.
J’ai bien entendu le rapporteur, qui a d’ores et déjà fait savoir que mon amendement concernant la formation hebdomadaire de dix heures allait être refusé. Je voterai le présent amendement du groupe GDR. S’il est adopté, cela vous évitera de donner un avis défavorable sur le mien, mais dans le cas contraire que je maintiendrai mon amendement. Je vous rappelle d’ailleurs que c’est l’une des conditions de notre approbation de ce texte. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Du chantage ?
Mme Monique Iborra.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 J’irai plutôt dans le sens opposé : nous sommes d’accord sur l’obligation de formation, mais la force du dispositif tient justement au fait que cette formation reste très individualisée.
M. Jean-Patrick Gille.
Si l’on fixe d’emblée un contingent de quatre cents heures par an pour tout le monde, on réinvente en quelque sorte le contrat de professionnalisation. On a déjà entendu cet argument, qui prendrait ici tout son sens.
 Il en avait déjà avant, mon cher collègue !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 De fait, cela reviendrait à cannibaliser l’alternance.
M. Jean-Patrick Gille.
L’essentiel est qu’un processus de formation soit initié. C’est bien de cela qu’il s’agit, puisque c’est un dispositif de mise en situation d’emploi. Pour que ce soit vraiment une entrée dans la vie professionnelle, nous voulons « muscler » ce démarrage grâce à de la formation.
Peut-être faudra-t-il néanmoins, une fois que le dispositif aura été lancé, engager une réflexion sur la possibilité pour le jeune de partir, à un moment, faire sa formation qualifiante – dans le cadre un contrat en alternance, par exemple. Mais prenons garde à ne pas tomber, emportés par l’euphorie, dans une surenchère qui serait dissuasive pour les employeurs.
 C’est vrai !
M. Denis Jacquat.
 J’indique quand même que, lors des consultations que nous avons faites, l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux – l’UNIOPSS – était même réticente à l’égard de l’obligation de formation. M. Balmary, en raison de son passé, ne peut pas être soupçonné d’être un adversaire de la formation, mais il disait que cela pouvait être un frein pour les jeunes et pour les associations.
M. Jean-Patrick Gille.
Cette question a été tranchée, puisque nous avons posé une obligation. Pour autant, n’allons pas inventer un dispositif de formation : comme l’a dit le ministre – et je crois que c’est souhaitable – nous en sommes à l’ébauche d’un droit à la formation initiale différée pour les jeunes qui ont besoin d’une deuxième chance. Mais l’enjeu est bien d’initier un parcours de formation. Après, on devra régler une autre question, celle de savoir comment on garantit l’accès en formation qualifiante à la sortie.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 J’ai bien entendu ce qui a été dit. Je note avec beaucoup d’intérêt que la droite est sensible à la question de la formation.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Vous voulez parler du centre !
M. Francis Vercamer.

M. Denis Jacquat
 Nous l’avons toujours été !
M. Gérard Cherpion.
 Il n’est jamais trop tard pour se montrer sensible à des sujets aussi essentiels ! Je m’en félicite : après tout, il n’y a que ceux qui ne bougent pas qui n’avancent pas.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Ce sont les communistes qui disent ça !
M. Gérald Darmanin.
 Il est vrai qu’il faut faire preuve de souplesse. Nous nous engageons dans une expérience difficile et je ne sais pas si nous atteindrons les objectifs fixés. Le public visé est en grande difficulté ; il faut l’aider au maximum. En avons-nous les moyens ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Sur tous ces sujets, la réflexion reste ouverte. Ce texte manifeste la volonté d’avancer. Si j’osais, je dirais que c’est justement parce que c’est difficile qu’il est nécessaire de l’assortir d’un certain nombre d’obligations, sans doute exigeantes, mais sans lesquelles il n’aurait pas d’objet, ce qui reviendrait à courir à notre perte, puisque nous ne formerions pas de jeunes.
Je me félicite donc que l’obligation de la formation ait été réaffirmée dans le texte lui-même, et pas simplement dans le discours et dans l’exposé des motifs.
De la même manière, je crois nécessaire de fixer un cadre horaire. Je n’envisage donc pas de retirer mon amendement, monsieur le président, car le groupe GDR y tient, et je vous proposerai de le voter. J’entends les objections que l’on a avancées. Je vous remercie d’ailleurs de la réponse longue que chacun d’entre vous m’a faite. C’est là un débat important et tout le monde aura pris connaissance de l’intention qui vous anime, ce qui est très bien, mais en même temps je crois que, au moins lors d’une deuxième lecture,…
 Il n’y en aura pas, puisque nous sommes en procédure accélérée !
Plusieurs députés des groupes UDI et UMP.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 …nous devrions réfléchir à une rédaction peut-être moins rigide que celle que je propose, mais qui fixe un cadre rigoureux et qui tende le plus possible, en trouvant une formulation adaptée, vers ces quatre cents heures. De cette façon, les choses seront plus claires, comme c’est le cas pour l’obligation. Évidemment, c’est un peu lourd, mais c’est fondamental pour que ce texte serve à quelque chose.
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 279.
 Cet amendement vise à assurer l’accompagnement le plus étroit possible dans le cadre des formations, lesquelles ont d’ailleurs été favorisées à travers divers amendements.
M. Christophe Sirugue.
Le présent amendement vise à supprimer, à l’alinéa 25, les mots : « le cas échéant ». Ce faisant, nous écarterons le risque de ne pas voir de tuteur proposé.
 Ce n’est pas rien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En généralisant le recours au tutorat, nous renforcerons l’accompagnement des jeunes en emploi d’avenir.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 302.
M. le président.
 Il est bien que nous nous retrouvions avec le groupe socialiste sur un tel amendement. Je crois d’ailleurs que le groupe UMP avait déposé un amendement identique signé par Mme Le Callennec.
M. Arnaud Richard.
Après avoir réussi à inscrire le principe de la formation dans la loi, ce qui est une bonne chose, le fait de retirer les mots « le cas échéant » – en apparence, ce n’est pas grand-chose – nous semble éminemment important.
Je vous rappelle que, pour un certain nombre de contrats aidés, et quelle que soit la bonne volonté des acteurs sur le terrain, la mise en place du tuteur, même si elle est encouragée, voire imposée dans les directives, n’est pas toujours effective. La raison en est que les responsables ne savent pas exactement comment procéder. Dans les établissements publics locaux d’enseignement, en particulier, les guides concernant la manière de mettre en œuvre le tutorat ne sont pas totalement opérationnels.
Il nous semble que le tuteur est un élément fondamental de l’arrivée du jeune dans la structure. C’est donc une bonne chose de retirer le caractère éventuel de sa mise en place.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Je me réjouis pour ma part que nous connaissions, sur ce point, un moment d’unité. De très nombreux amendements ayant trait, d’une manière ou d’une autre, à la question du tutorat ont été déposés. Si nous pouvions, au moins en cet instant, nous rassembler et montrer aux jeunes que nous sommes soucieux de leur réussite, ce serait un temps fort de l’examen de ce texte. J’émets donc un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 J’en profite pour excuser l’absence de notre collègue Mme Le Callennec, qui avait présenté le même amendement. Pour porter en quelque sorte sa parole, je souhaite dire que le groupe UMP est prêt à voter cette disposition. Il s’agit, de notre point de vue, d’une façon d’améliorer le texte actuel. Les députés du groupe UMP voteront donc majoritairement cet amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 221.
M. le président.
 Je l’ai déjà défendu, monsieur le président, mais j’attends de connaître l’avis du rapporteur.
M. Jean-François Lamour.
 Quel est donc l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Vous avez bien compris l’esprit de ma proposition. J’aurais été prêt à élargir la palette des formations, par exemple en rectifiant mon amendement. L’idée était de conditionner le déblocage des aides à la qualité de la formation proposée, quel que soit le type de formation.
M. Jean-François Lamour.
 C’est déjà dans le texte !
M. Jean-Patrick Gille.
 Comme je l’expliquais avant le dîner, un certain nombre d’associations ne sont pas équipées pour cela et vous le savez très bien. Nous allons nous retrouver quasiment dans la même situation qu’avec les emplois jeunes de 1997 à 2002 : pour bon nombre d’entre elles, ce n’était qu’un effet d’aubaine.
M. Jean-François Lamour.
Malheureusement, et malgré le tutorat, le résultat ne sera pas adapté à la situation de cette population en extrême difficulté. Voilà pourquoi il me paraît important – vous avez dit vous-mêmes qu’il s’agit d’un des piliers de votre dispositif – que cette formation soit réelle, suivie et qu’elle débouche sur la capacité pour le jeune, non pas seulement à pérenniser son emploi dans l’association, mais à aller vers un vrai emploi, ce que l’on appelle l’emploi réel, celui qui lui permettra ensuite d’avoir une situation professionnelle. Voilà pourquoi j’insiste sur la nécessité de conditionner l’aide et d’assurer la qualité de la formation proposée.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Quoi qu’il en soit, l’alinéa 26 est très clair : « En cas de non-respect des engagements de l’employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides perçues est dû à l’État. » Ce dispositif est donc assez fort. La seule différence entre nous – elle est légère – porte sur votre notion de plan de formation, un peu moins large que le dispositif prévu.
 Monsieur Lamour, l’amendement n° 221 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le retire.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 158.
M. le président.
 Il n’y a aucune contradiction entre nous, monsieur le rapporteur.
M. Patrick Hetzel.
Il est clair que nous sommes favorables à l’existence d’une formation. Mon amendement n° 158 ne vise qu’à rendre plus opérationnel votre dispositif en supprimant la référence au caractère obligatoire. En effet, il est parfois extrêmement difficile – je parle en connaissance de cause, pour avoir vu cela assez fréquemment – de définir le plan de formation avant même que l’employeur ne connaisse véritablement les capacités de ce jeune, précisément sans compétences reconnues.
Dès lors, il semble difficile de considérer que le caractère obligatoire s’impose avant même l’entrée en vigueur du contrat. Telle est la raison d’être de cet amendement, qui n’est pas du tout contradictoire avec celui de M. Lamour. Nous sommes tout à fait favorables à l’existence d’une formation ; encore faut-il que le dispositif soit opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Ce débat mérite d’être mené. Chacun sait que, parmi ces jeunes de seize, dix-sept, dix-huit ans, il y a des « décrocheurs » qui ne peuvent plus, qui ne veulent plus retourner sur des bancs d’école. Mais on peut les aider à passer un permis de conduire. Vous avez tous connu dans vos circonscriptions ce bonheur d’un jeune d’avoir obtenu pour la première fois de sa vie un diplôme, en l’occurrence le permis de conduire. Pour ce public en extrême difficulté, c’est ce genre de compétences qu’il faudra viser, et aider à obtenir.
S’il s’agit de privilégier des formations plus longues, nous disposons d’ores et déjà d’outils parfaitement adaptés : le contrat de professionnalisation ou le contrat de qualification. Mais l’objet de notre dispositif, c’est précisément de déboucher une pérennisation de l’emploi, ou d’amener le jeune à quitter l’emploi d’avenir pour s’orienter vers un contrat de professionnalisation. Ce qui rejoint la préoccupation de M. Vercamer, et c’est un point d’enrichissement possible du texte au Sénat : que se passe-t-il lorsqu’un jeune veut quitter son CDD pour entrer dans un contrat de professionnalisation ? C’est là que nous pouvons résoudre les contradictions exprimées par votre amendement n° 158, monsieur Hetzel et durant les échanges que nous avons eus. Nous souhaitons tous que le jeune parte avec un bagage. Il nous faut combiner intelligemment les outils de la politique d’emploi pour donner première expérience professionnelle – c’est le but des contrats d’avenir –, et pour déboucher ensuite sur les contrats d’apprentissage.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 303.
M. le président.
 Voici notre amendement « couperet », qui introduit la notion de formation qualifiante en l’assortissant d’une durée minimale de dix heures hebdomadaires. Cela paraît déterminant dans les parcours d’insertion ou de réinsertion de ces jeunes peu ou pas qualifiés, qui ont besoin d’une formation lourde.
M. Francis Vercamer.
À vous entendre, monsieur le rapporteur, la qualification pourrait se résumer à l’obtention d’un permis de conduire… Permettez-moi de vous dire que mon ambition pour ces jeunes est un peu plus élevée. Même si le permis de conduire peut constituer un des éléments de formation dans son parcours, on ne va tout de même pas y consacrer dix heures par semaine durant toute la durée du contrat – en tout cas, je l’espère !
 Le permis est souvent indispensable pour trouver un emploi !
Mme Catherine Coutelle.
 L’objectif est d’élever socialement des jeunes qui, du fait des aléas de la vie, d’une déscolarisation ou d’un environnement défavorable, n’ont pas pu, ou pas su bénéficier d’une formation initiale suffisante. Inscrire une durée minimale de formation, en l’occurrence dix heures hebdomadaires, me semble être la condition 
M. Francis Vercamer.
sine qua non
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Monsieur Vercamer, ne caricaturez pas ce que j’ai dit. Le permis de conduire n’est qu’un exemple d’une qualification pouvant être obtenue en cours de parcours. Je n’ai fait que prendre cet exemple pour illustrer la situation des jeunes concernés par le dispositif.
Nous sommes parfaitement d’accord, je l’ai dit, sur l'objectif en termes de volume d’heures ; là où nous divergeons, c’est sur le fait d’imposer un quota ou non. J’ai cru comprendre que vous ne souhaitiez pas l’échec du dispositif, et je trouve dommage que vous parliez d’amendement-couperet. S’attaquer à la situation de ces jeunes privés de tout, sans espoir d’obtenir seuls un emploi, mérite un débat de qualité, d’autant que nous en partageons, me semble-t-il, les objectifs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Je note que nous partageons une ambition que nous proposons de concrétiser. Il est dommage que vous ne l’ayez pas eue il y a quelques mois sur d’autres contrats aidés, dans lesquels aucune obligation de formation, contrairement aux emplois d’avenir. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Nous avons tous convenu qu’il fallait proposer du sur-mesure. Ces formations dépendront en grande partie de l’offre. Cette offre, qui la produit ? Les organismes de formation. Qui les finance, à partir d’un plan de formation ? Il n’y a pas trente-six intervenants : ce sont Pôle emploi, les régions ou les organismes paritaires collecteurs agréés. Si vous voulez être efficaces, commencez à négocier ce sur-mesure avec ceux qui produisent l’offre de formation.
Mme Monique Iborra.
Ce débat est très éloigné des réalités, ce qui peut arriver au Parlement. Encore faut-il savoir rester raisonnable et ne pas être contradictoire dans ses exigences.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord sur cette avancée dans le domaine de la formation. Ce qui s’est fait dernièrement en la matière n’était pas un succès majeur,e vous l’accorde ; la responsabilité est du reste collective. Mais ne pas contraindre les intervenants – Pôle emploi, régions, OPCA et autres – à mettre en place une offre, attendre qu’ils s’adaptent pour imposer ensuite le quota d’heures n’est pas sérieux. Vous dites qu’il y a urgence ; il y a aussi urgence à proposer une formation de qualité.
M. Arnaud Richard.
 Ça ne marche pas comme ça !
Mme Monique Iborra.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n° 135.
M. le président.
 L’amendement n° 135 vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et les moyens mis en œuvre pour y parvenir. Cela entre en résonance avec le débat que nous venons d’avoir. Si les intentions sont réelles, il faut s’assurer, dans l’intérêt du jeune comme dans celui de l’employeur, que les moyens suivront.
M. François-Michel Lambert.
Le contrat gagnera en efficacité si l’employeur, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Monsieur Lambert, êtes-vous d’accord ?
M. le président.

M. François-Michel Lambert.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 363 du Gouvernement.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Cette précision attendue de l’employeur devrait faciliter l’accès à la formation du jeune bénéficiaire au cours de son emploi d’avenir. S’il n’est pas possible de figer dans la loi des volumes horaires de formation obligatoires qui ne seront pas adaptés à la diversité des situations des employeurs, des jeunes et des secteurs professionnels, cet amendement permettra d’inscrire dans la loi le principe d’un aménagement du temps de travail. Nous sommes donc en parfaite cohérence avec le vote précédent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
rapporteur. Avis favorable, pour les raisons excellemment développées par notre ministre de la formation professionnelle préféré. 
M. Jean-Marc Germain, 
(Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 304.
M. le président.
 On pourra trouver cet amendement symbolique, mais sa portée n’est pas neutre. Le principe est de considérer que l’action de formation est un engagement partagé entre le bénéficiaire de l’emploi d’avenir et son employeur : sauf erreur de ma part, à aucun moment le bénéficiaire ne s’engage à suivre la formation jusqu’au bout. Cela ne coûtera pas cher à l’État ni aux régions…
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 305.
M. le président.
 Il s’agit de faire bénéficier le jeune de l’allocation de formation prévue dans le cadre du DIF.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Je le retire.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 306.
M. le président.
 La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle a créé un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, défendu à l’époque par Gérard Cherpion, alors rapporteur. Ce fonds est notamment destiné aux demandeurs d’emploi et à ceux qui en sont le plus éloignés. On sait hélas qu’il est rarement utilisé, et j’ai souvent regretté que le gouvernement précédent prélève une partie de ses crédits pour les affecter à d’autres dispositifs.
M. Francis Vercamer.
Ce fonds étant toujours disponible, et je propose qu’il soit affecté à la formation dans le cadre des emplois d’avenir.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Gestionnaires de ce fonds, les partenaires sociaux ont été traumatisés par les ponctions dont il a fait l’objet. Ils sont donc assez méfiants face à l’État et aux risques de nouvelles ponctions ; dans le même temps, ils sont désireux de participer à ce dispositif. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui que nous allons examiner.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Le FPSPP a été une bonne initiative, permettant d’accentuer l’effort en direction des plus défavorisés par rapport à la formation. Malheureusement, ce fonds a été entravé dans ses actions par des mesures autoritaires de ponction : deux fois 300 millions d’euros, en 2010 et 2011, qui non seulement ont entravé sa capacité d’intervention mais ont également fortement dégradé le dialogue avec les partenaires sociaux.
La grande conférence sociale nous a permis de rétablir un climat de confiance avec les partenaires sociaux, après que nous avons pris l’engagement qu’il n’y aurait plus de ponctions unilatérales sur le FPSPP, afin qu’il retrouve la plénitude de ses moyens.
Vous nous proposez de préempter dans la loi une partie des crédits pour les cibler sur les emplois d’avenir, alors que nous nous sommes engagés au dialogue pour flécher leur utilisation à destination de telle ou telle priorité ; autrement dit, d’en « pré-flécher » une partie… Pour regagner pleinement la confiance des partenaires sociaux, le moins que l’on puisse faire est de ne pas agir de la sorte avec une loi qui les concerne. Je souhaite donc que M. Vercamer retire son amendement pour ne pas altérer la qualité du dialogue social.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre, mais je reste perplexe. Ce fonds a été ponctionné contre l’avis du groupe auquel j’appartenais sous la précédente législature, puisque le Nouveau Centre s’était opposé par voie d’amendements à cette ponction. Reste qu’il est bel et bien destiné aux personnes éloignées de l’emploi, et ce n’est donc pas le détourner ou le ponctionner que de l’affecter aux emplois d’avenir. Je comprends néanmoins votre souci d’agir de manière diplomatique avec les partenaires sociaux et je veux donc bien vous croire. Je retire mon amendement, mais je ne manquerai pas de surveiller comment les choses évoluent : il n’y a à ce jour dans votre texte aucun financement prévu pour la formation, qu’on se le dise !
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 307.
M. le président.
 Je vais retirer cet amendement, car nous avons eu un dialogue très constructif en commission sur un amendement du groupe communiste qui contraint l’employeur dans ses obligations. Notre amendement est donc satisfait par la forme que devra prendre le décret d’application.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 45.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Par ailleurs, si l’employeur rencontre des difficultés pour honorer ses engagements, il lui est possible de les modifier avec l’accord du salarié et du prescripteur, ce qui est cohérent avec les dispositions correspondantes dans le contrat unique d’insertion.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Je tiens à rappeler que notre collègue Cécile Untermaier avait déposé un excellent amendement auquel je me serais volontiers rallié. Elle l’a malheureusement retiré alors qu’il améliorait grandement la rédaction de ces deux alinéas. Les modifications que je propose pour ma part sont un minimum pour rendre le dispositif de sanctions crédible car opérationnel.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 63.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 253.
M. le président.
 Cet amendement vise à soumettre les jeunes à une démarche qui peut paraître un peu formelle, mais qui constitue en réalité un véritable engagement. Il s’agit de proposer qu’entre les troisième et sixième mois suivant son embauche, le bénéficiaire s’engage par écrit à suivre des actions de formation et décrive un projet professionnel en relation avec l’emploi d’avenir occupé. À défaut de cet engagement, l’aide associée à l’emploi d’avenir pourrait être suspendue. Il s’agit par là de responsabiliser le jeune bénéficiaire d’un emploi d’avenir, de le placer dans une logique d’engagement actif et de prise de conscience, afin d’équilibrer les démarches des deux contractants.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 84.
M. le président.
 Cet amendement reprend pour partie l’amendement précédent et propose que le bénéficiaire du contrat formalise par écrit son engagement à suivre les formations programmées en vue de sa qualification.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il prévoit en outre, dans la mesure où vous avez vous-même spécifié, à l’alinéa 32 de l’article 1

J’ajoute qu’il me paraît normal, symboliquement, que les devoirs correspondant aux droits auxquels accèdent les bénéficiaires des contrats d’avenir soit formalisés par un engagement écrit.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Absolument !
Mme Catherine Coutelle.
 Outre que vos exigences sont un peu désagréables, le droit commun s’applique en la matière, et le fait de leur imposer ce type de contrainte ne me semble pas très approprié pour ces jeunes, qui sont des victimes à qui la société n’a pas apporté ce dont ils avaient besoin.
M. Jean-Marc Germain.
 C’est un engagement !
Mme Annie Genevard.
 Il faut arrêter de se flageller !
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Je partage par ailleurs les réserves du rapporteur sur l’esprit de votre amendement et je vous invite à le retirer.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Il n’est pas dans mes habitudes de retirer mes amendements et je n’en changerai pas ce soir.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Premièrement, vous êtes bien placé, monsieur le ministre, pour savoir que la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation est plus qu’évolutive, quand elle ne se contredit pas elle-même. Je ne peux donc considérer cette jurisprudence comme constante.
Deuxièmement, vous avez parfaitement expliqué, monsieur le ministre, dans la lecture que vous avez faite de l’un de ces arrêts, qu’il s’agissait d’une adaptation au poste de travail. En l’occurrence, nous ne sommes pas tout à fait dans le cadre des emplois d’avenir.
Si je peux comprendre que le fait de ne pas suivre un stage de formation est de nature à constituer, dans le cadre de l’adaptation au poste de travail, un motif réel et sérieux, je ne suis pas sûr que ce puisse être le cas pour ce qui touche aux emplois dont nous parlons. En outre, je ne vois pas que la jurisprudence de la Cour de cassation s’applique en l’espèce.
Par conséquent, monsieur le ministre, à mon grand regret, je maintiens cet amendement. Je serai battu, mais au moins, nous aurons eu cet échange.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 308.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gérald Darmanin, pour soutenir l’amendement n° 31.
M. le président.
 Notre amendement vise à garantir l’insertion professionnelle et l’autonomie future des jeunes en prévoyant une convention de formation obligatoirement signée avec un organisme habilité et annexée au contrat de travail.
M. Gérald Darmanin.
Mes collègues disaient tout à l’heure qu’il fallait faire confiance aux jeunes ; mais la confiance n’exclut pas le contrôle. C’est sans doute pour cette raison que les élus et une partie des autorités publiques sont là.
Monsieur Germain, sans vouloir entamer un débat philosophique qui, bien sûr, nous opposerait, on ne peut pas considérer que c’est toujours la société qui est coupable. Certes, pour des enfants d’immigrés, de classes sociales défavorisées, pour des enfants qui vivent dans des territoires ruraux ou urbains sensibles, il est beaucoup plus difficile de s’en sortir que pour des enfants de professeurs d’université ou des enfants d’avocats. C’est un fait. Mais la lecture systématique, « bondieusienne » des socialistes vire à l’excuse sociale 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP),
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je ne pense pas que j’ai réussi mes études parce que je suis plus intelligent que les autres ou né dans un milieu plus favorable ou encore pour quelque autre raison. Quand on ne réussit pas ses études, il y a une raison. C’est lié au milieu familial…
 Pas toujours !
M. Gérald Darmanin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Il n’y a pas de libre arbitre ?
M. Gérald Darmanin.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous essayons d’apporter de l’aide à des jeunes qui vivent le pire de tout ce qui peut arriver dans la vie : ne pas parvenir à trouver un travail pendant un, deux, trois, quatre ou cinq ans, alors qu’ils ont envoyé des dizaines ou des centaines de CV restés sans réponse parce qu’ils ont été jetés à la poubelle. C’est de cela dont nous parlons aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous voulez créer beaucoup d’obligations pour les jeunes et pour les employeurs. Je dois reconnaître que vous en avez instauré un certain nombre concernant les employeurs. Je ne vous ferai donc pas un faux procès en vous accusant de ne vous être attaqué qu’aux obligations applicables aux jeunes. Mais ne multiplions pas les formalités administratives ! Nous en avons déjà parlé tout à l’heure pour savoir s’il fallait faire des contrôles 


Je l’ai dit tout à l’heure, faisons confiance aux jeunes et aux employeurs. Le ministre s’est exprimé longuement sur cette question, en évoquant notamment les entreprises privées. Je le souligne, puisque vous me faites le procès de ne pas aimer les entreprises, de n’aimer que les associations.
 Nous, on aime tout le monde !
M. Denis Jacquat.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
C’est vrai, nous avons fait quelques reproches à la finance, et le premier d’entre nous l’a fait brillamment.
Poursuivons ce débat en nous demandant comment nous allons aider les jeunes et rendre le dispositif opérationnel. Ne multiplions pas les formalités administratives qui ne seraient pas prévues dans l’ensemble des dispositifs de droit commun !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Mais surtout, dans de nombreux cas, ce ne sera pas l’employeur qui conclura une convention de formation. Cela pourra être la région ou l’organisme paritaire qui ouvriront l’accès de ces formations aux emplois d’avenir sans lien contractuel avec l’employeur.
Par ailleurs, dans certains de ces cas, des formations en interne à la structure employeuse peuvent aussi exister.
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous ne nous comprenons pas. La confiance doit régner, vous avez raison sur ce point ; mais il y a d’un côté les libertés, et de l’autre, les responsabilités.
M. Patrick Hetzel.
Avec un tel dispositif, on est dans une logique d’équilibre. N’oublions pas que, dans les processus de formation, il est essentiel que les individus se sentent engagés. Or qu’y a-t-il de mieux pour un individu que d’être amené à s’engager clairement, comme cela peut se faire dans une relation contractuelle, au lieu de rester simplement dans une situation où il ne ferait que recevoir ? Ce n’est rien d’autre qu’une formalisation du processus contractuel. Je trouve curieux que vous vous opposiez à cela.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 46.
M. le président.
 Cet amendement concerne la problématique des contrats à durée déterminée dérogatoires dont nous avons déjà débattu lors de l’examen d’un amendement précédent.
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 247.
M. le président.
 Les contrats emplois d’avenir s’appuient sur l’ancien cadre juridique du contrat unique d’insertion, contrat dérogatoire au droit commun, qui associe formation et aide financière. Il en existe deux types : le contrat initiative emploi qui concerne les emplois dans le secteur dit marchand, et le contrat d’accompagnement dans l’emploi qui concerne les emplois dans le secteur public ou associatif.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cet amendement que vous proposent les députés du groupe GDR vise à garantir aux jeunes bénéficiaires d’un contrat emploi d’avenir l’accès au droit commun, c’est-à-dire l’accès au même niveau de prime de précarité que celle versée à l’issue d’un contrat à durée déterminée.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En tant que socialistes, en tant que femmes et hommes de gauche, plus les salariés sont protégés, plus leur situation est prise en compte, notamment lorsqu’ils sont dans des situations de précarité, plus nous sommes satisfaits.
Le débat que nous avons eu et qui mérite d’être repris quelques instants, porte sur les conséquences qu’entraînerait l’instauration d’une prime de précarité pour ce type de contrat.
Le coût d’un emploi d’avenir pour l’employeur, s’élève à 25 %. Si l’on y ajoute la prime de précarité, on passe de 25 à 35 %, soit une augmentation de 40 % du coût pour l’employeur. Pour le secteur associatif, dont nous avons rappelé les contraintes financières, cela veut dire concrètement que cela diminue de 40 % les possibilités d’embauche pour les emplois d’avenir.
C’est pour cette seule raison, madame la députée, que la commission a repoussé votre amendement. En outre, nous craignons que les autres dispositifs, que nous jugeons moins positivement parce que plus précaires – et notamment les contrats uniques d’insertion qui ne comportent pas de prime de précarité –, ne deviennent de ce fait un recours pour les employeurs.
Dans ce dispositif, le pilotage qui va pousser vers les contrats à durée indéterminée est fait par la puissance publique. Nul besoin, donc, de multiplier les mesures – vous proposiez tout à l’heure une modulation de l’aide – ou de faire de la régulation par les coûts du contrat.
Enfin, pour ce qui est des conséquences pour l’employeur, l’intégration de la prime de précarité réduirait les possibilités d’embauche.
Voilà pourquoi nous avons repoussé votre amendement, tout en étant très sensibles à votre préoccupation, que nous partageons.
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Michel Sapin, 
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. 
Nous avons eu un débat très intéressant sur ce point avec celle qui fut ministre de la jeunesse et des sports et qui connaît bien la réalité des associations qui vont servir de support.
Le risque, dans cette affaire, c’est qu’à vouloir bien faire en faveur des jeunes en question et inciter à la mise en place de contrats à durée indéterminée, ce qu’on peut parfaitement comprendre, on aboutisse à un système dissuasif pour les associations, et en particulier pour les plus petites associations.
Le calcul que vient de faire le rapporteur est parfaitement exact. Si nous mettions en place cette indemnité de précarité, ce serait 40 % de coût supplémentaire pour les associations, qui ne pourraient pas dire dès le départ qu’elles peuvent employer ces jeunes dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Nous devons parvenir à un équilibre entre l’incitation – pour nous, le principe sera le contrat à durée indéterminée – et les supports, les employeurs potentiels qui seraient dissuadés d’employer des jeunes si le coût de l’emploi était trop élevé.
Voilà, madame Fraysse, les considérations que je vous demande de prendre en compte. J’ignore si vous allez retirer ou maintenir cet amendement. Dans les deux cas, votre position est parfaitement respectable. Il nous a fallu trouver un équilibre. Il ne s’agit pas d’entreprises privées qui chercheraient à utiliser le dispositif, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, s’agissant du droit du travail. Je le disais cet après-midi et je le répète, nous saisissons les partenaires sociaux de ces questions de sécurisation de l’emploi. Dans ce cadre, nous devons mettre de vraies limites à l’utilisation des contrats à durée déterminée par les entreprises privées. En l’occurrence, nous sommes dans un cas particulier : ce sont des collectivités locales, des associations, c’est l’économie sociale et solidaire, donc, des organismes qui feront de leur mieux pour donner les meilleures conditions de travail aux jeunes qu’ils accueilleront.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Chers collègues, le groupe des élus écologistes a déposé un amendement quasiment identique, n° 236, mais nous préférons nous associer à l’amendement soutenu par Jacqueline Fraysse.
M. Christophe Cavard.
J’ai entendu la réponse du rapporteur et celle du ministre, mais il n’y a pas que les associations qui sont employeurs, il y a aussi les collectivités, les entreprises, et notamment, comme l’a rappelé le ministre, l’économie sociale et solidaire. Tous ces acteurs ne sont pas financièrement en difficulté. Si la seule problématique est la situation de certaines associations qui pourraient effectivement avoir du mal à supporter ce surcoût par rapport au fait que c’est le droit commun au niveau du CDD, même si sur les CUI qui sont utilisés dans d’autres domaines pour le parcours d’autres publics, c’est différent.
Mais, s’agissant de ce type d’emploi qui se rapproche le plus possible de l’emploi du droit commun, il nous semblait important de prendre en compte la prime de précarité qui pourrait pousser les employeurs à choisir le CDI plutôt que le CDD. Nous pourrions en débattre et l’évaluer ensemble.
Dernier point, nous devrions réfléchir à apporter un soutien particulier aux associations et à leur financement tant par le biais des partenariats mis en place avec les collectivités locales que par le biais d’autres projets de loi – je pense notamment aux lois de finances – ce qui permettrait de revaloriser le tissu associatif.
Vous appuyer sur une vision des associations pour ne pas retenir cet amendement ne nous semble pas très justifié. Aussi, plutôt que de défendre notre amendement n° 236 qui vient plus tard, nous nous associons dès à présent à l’amendement de notre collègue Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Malgré votre habileté, monsieur le ministre, je dois dire que je ne vous suis pas !
M. Francis Vercamer.
Depuis le début de ce débat, vous nous dites que le CDI, c’est la normalité. Autrement dit, c’est la base même du contrat, celui qui doit être le plus souvent utilisé, le CDD devant rester l’exception.
Privilégier le recours aux CDI suppose d’appliquer une pénalité aux CDD : c’est la raison d’être de la prime de précarité, conçue pour éviter que les contrats précaires ne soient utilisés à mauvais escient ou un peu trop fréquemment.
Je comprends très bien l’amendement du groupe GDR qui vise à instaurer une pénalité pour inciter les employeurs à recourir aux CDI. J’ai moi-même déposé un amendement pour que les collectivités embauchent obligatoirement en CDI afin d’éviter les effets d’aubaine. Nous sommes vraiment au cœur du projet.
Je ne comprends pas les socialistes qui, après nous avoir dit pendant des années qu’il fallait lutter contre la précarité, refusent de profiter de l’occasion inespérée qui leur est donnée de voter un amendement communiste pour encourager les CDI. Pourquoi ? Parce que, dit le ministre, certaines associations ne pourraient pas payer. Mais dans le privé, c’est pareil : certaines PME ne peuvent pas payer la prime de précarité et pourtant on leur a quand même appliqué ce dispositif. Avec de tels raisonnements, on ne ferait plus rien ! On n’augmenterait plus les impôts sous prétexte que certaines personnes ne pourraient pas s’en acquitter.
L’idée du groupe GDR va dans le sens voulu par le texte. Le groupe UDI votera pour cet amendement.
 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 M. Vercamer vient de dire exactement ce que je souhaitais moi-même dire. Je voterai également cet amendement.
M. Denis Jacquat.
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement n° 102.
M. le président.
 Mon collègue Joël Giraud est largement intervenu dans la discussion générale sur la nécessité impérieuse d’étendre le dispositif des emplois d’avenir aux contrats saisonniers à durée déterminée en soulignant qu’il fallait profiter de cette extension pour rendre ces CDD saisonniers beaucoup plus vertueux qu’ils ne le sont actuellement.
M. Gérard Charasse.
En effet, les syndicats de salariés ex-mêmes demandent que ces CDD saisonniers reconductibles trois années soient la règle afin de moraliser ce secteur et d’assurer aux salariés des formations et des progressions de carrière. Rappelons que les CDD saisonniers représentent 2 millions d’emplois en France, notamment dans le tourisme, les loisirs, le sport, l’agriculture.
Étendre le périmètre du dispositif aux CDD saisonniers reconductibles permettrait de créer encore de nouveaux emplois, notamment dans l’économie sociale et solidaire, sur des territoires où la saisonnalité de l’économie engendre la précarité.
C’est pourquoi le groupe RRDP a déposé cet amendement qui doit favoriser, grâce aux garde-fous de la reconductibilité, une déprécarisation forte dans ces professions.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Toutefois, l’amendement n° 368 du Gouvernement, dont la discussion interviendra plus tard, nous paraît plus précis et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de ce dernier.
Enfin, monsieur Vercamer, je dois dire qu’on tombe des nues en vous entendant. Votre majorité a ponctionné les fonds de la formation professionnelle, Vous avez promis vingt fois qu’elle allait doubler les contrats d’apprentissage alors que leur nombre n’a cessé de baisser, et vous venez nous donner des leçons sur la formation professionnelle et sur la qualification… C’est un peu fort de café ! Vous venez aujourd’hui nous parler de précarité mais où étiez-vous pendant dix ans ? Ne souteniez-vous pas un gouvernement qui l’a laissée s’envoler ? Quelles mesures avez-vous donc prises en dix ans contre les emplois précaires ? Aucune ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous sommes en train de créer des CDI, et quand ce ne sont pas des CDI, ce sont des CDD de trois ans. Moi, je n’appelle pas ça de la précarité !
Nous sommes courageux. Nous défendons les employeurs qui embaucheront ces jeunes en grande difficulté. Vous pourriez au moins avoir la décence de prendre en compte cette situation et de ne pas vous faire donneurs de leçons en adoptant des amendements du groupe communiste semblables à ceux qu’il a déposés avec constance pendant dix ans avec le groupe socialiste et que vous avez systématiquement rejetés.
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Charasse ?
M. le président.
Je prends acte de l’information que vient de me donner le rapporteur et je fais toute confiance au Gouvernement pour défendre ces positions dans l’amendement qu’il a déposé et que je voterai.
M. Gérard Charasse. 
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 79.
M. le président.
 L’alinéa 31 pose à nos yeux deux problèmes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Premièrement, nous ne voyons pas très bien comment un objectif de qualification professionnelle réelle peut être atteint en l’espace de douze mois – et je ne mets pas là en cause l’intention des contractants.
Deuxièmement, il y a une ambiguïté sur le point de savoir qui sera chargé d’estimer les circonstances particulières.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
De plus, je tiens à le souligner, il est tout à fait possible d’obtenir une qualification professionnelle au bout d’une année, 
a fortiori
En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 79.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
présidente de la commission des affaires sociales. Monsieur Poisson, lorsqu’on lit votre amendement, on voit bien que vous n’avez rien compris à l’esprit de ce projet de loi. 
Mme Catherine Lemorton, 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Toujours dans la finesse !
M. Lionel Tardy.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n° 137.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous voulons à la fois prendre en compte la réalité de certaines situations et limiter au maximum le recours à des CDD de moins de trois ans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 Je comprends bien l’esprit qui vous anime et je ne suis pas du tout opposé aux objectifs que vous poursuivez. Je vous demande seulement pourquoi vous n’instaurez pas une prime de précarité quand vous réduisez la durée du contrat. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures entre le marchand et le non-marchand ? Pourquoi ?
M. Francis Vercamer.
Lors de la préparation de mon rapport sur l’économie sociale et solidaire, j’ai rencontré beaucoup d’acteurs qui réclamaient d’être traités de la même manière que les entreprises privées, voulant être considérés comme appartenant à un secteur économique à part entière et non pas entièrement à part. Or vous êtes en train d’établir des différences de système entre l’économie sociale et solidaire et les autres secteurs. Vous avez tort !
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 138 rectifié.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 248.
M. le président.
 Nous tenons à éviter de faire entrer en emploi d’avenir des jeunes qui auraient de toute façon été recrutés sur des emplois déjà existants. Concrètement, il s’agit d’empêcher des employeurs d’embaucher successivement tous les trois ans plusieurs jeunes en contrats emplois d’avenir sur un même poste de travail.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous considérons que ces contrats doivent être non pas une énième génération d’emplois aidés précaires, mais bien des tremplins vers une véritable insertion professionnelle, stable et pérenne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Il faut toutefois noter que le dispositif des emplois d’avenir repose sur une aide au jeune et non pas sur une aide au poste, comme c’était le cas pour les emplois jeunes. Quand il y avait un poste dans une commune et que le jeune qui l’occupait partait, on en embauchait un autre pour la durée restante. Dans le cadre des emplois d’avenir, le compteur repart à zéro pour le jeune que l’on aide. Il faut donc faire attention : ce n’est pas tout à fait le même raisonnement.
Mais une autre raison m’oblige à émettre un avis négatif sur cet amendement. Un jeune, au bout trois ans, pourra trouver un emploi ailleurs parce qu’il aura justement acquis dans l’association ou la collectivité locale une capacité à trouver un emploi. Il peut même retrouver le goût d’une formation et rentrer dans un système de formation après ces trois années. Il sera parti de lui-même.
Or votre amendement, madame Fraysse, par le fait qu’il est extrêmement automatique, pourrait aboutir à pénaliser une association faisant particulièrement bien son travail qui aurait permis à un jeune de trouver un emploi ou de rentrer en formation.
Mieux éviter ce genre de situation. Avis défavorable donc.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
Votre raisonnement est à double tranchant, monsieur le ministre. Bien sûr, le jeune peut trouver un autre employeur, je comprends votre propos. Reste que si nous autorisons un renouvellement successif de ces emplois, nous risquons d’installer une précarité préoccupante dans le texte même.
Mme Jacqueline Fraysse. 
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 368 du Gouvernement.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 80.
M. le président.
 Cet amendement n’est pas à proprement parler rédactionnel, je suis allé un peu vite dans la rédaction de l’exposé des motifs. Je vais en préciser les raisons, de manière détaillée mais brève.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Lors des premiers examens en commission des affaires sociales, j’ai signalé au rapporteur que se posait un problème de parallélisme des formes dans le respect d’un préavis en cas de rupture du contrat. J’ai préconisé que l’employeur, lorsqu’il désire rompre le contrat pour un motif réel et sérieux, le justifie et respecte lui aussi un préavis, ce qui paraît normal à l’égard du salarié.
J’ai profité de l’ajout de cette disposition dans le troisième tiret de cet amendement pour récapituler les différents motifs de rupture et les différentes possibilités déjà conformes à l’esprit du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Concernant les autres dispositions, il est toujours possible de rompre un contrat par accord des parties ; quant à la dernière hypothèse évoquée, elle existe déjà. Nous nous sommes donc fondés sur le droit commun.
Je pense que nous pouvons nous accorder sur une rédaction différente de cet amendement.
Qu’en pense le Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 311.
M. le président.
 Le projet de loi prévoit la possibilité de rompre annuellement le contrat pour une cause réelle et sérieuse. À plusieurs reprises, le rapporteur a mentionné le cas d’une structure qui rencontrerait des difficultés économiques et ne serait plus en mesure de continuer à employer le salarié. Or, il s’agit là d’un motif économique, et non d’une cause réelle et sérieuse.
M. Francis Vercamer.
Je propose donc de compléter l’alinéa 32 en précisant que le motif économique pouvait également constituer un motif de rupture.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 310.
 Il s’agit de faire précéder la rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur d’un préavis, conformément au droit commun. Je pense que nous nous retrouverons tous sur ce sujet, ainsi que M. le rapporteur l’a indiqué tout à l’heure.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 367.
M. le président.
 Cet amendement remplace mon amendement n° 263. Il vise à permettre le licenciement même en cas de contrat à durée déterminée. Il s’agit ainsi d’une sorte d’hybride, qui autorise une rupture annuelle pour cause réelle et sérieuse à l’initiative de l’employeur ou sur simple décision du salarié avec un préavis de deux semaines.
M. Denys Robiliard.
Il n’était pas prévu de préavis ni de procédure particulière. Nous avons donc pris modèle sur le dispositif mis en place par la loi sur les emplois jeunes, en prévoyant le respect d’un préavis d’un mois, puisque telle est la durée applicable pendant les deux premières années, ainsi que de la procédure définie à l’article L. 1232-2 du code du travail, qui impose un entretien préalable avant tout licenciement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
En revanche, l’amendement n° 367 précise quelle procédure doit être suivie. Je souhaiterais donc que vous retiriez l’amendement n° 310 au profit du n° 367, pour lequel j’émets un avis favorable à titre personnel, la commission n’ayant pu l’examiner.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Je retire l’amendement n° 310.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 139.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-Marc Germain.
 L’amendement n° 236 a déjà été défendu.
M. le président.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 230.
M. le président.
 Je propose de supprimer l’alinéa 36, et par conséquent la possibilité de contrat d’emploi d’avenir à temps partiel.
Mme Annie Genevard.
Le fait que ces emplois d’avenir aient une durée de trente six mois implique déjà une forme de précarité, qu’il n’est pas question d’aggraver par un temps partiel.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 140.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur. 
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 313.
M. le président.
 Cette proposition reprend les dispositions existantes concernant le contrat d’accompagnement dans l’emploi. Nous sommes tous d’accord pour que les emplois d’avenir soient conclus à temps plein, mais l’expérience des précédents contrats aidés nous a démontré que ce n’était pas toujours le cas.
M. Arnaud Richard.
M. Sirugue s’était étonné de cet amendement en commission, que dans la vraie vie les contrats aidés ne sont malheureusement pas toujours à temps plein. Nous l’avions prévu pour le CAE, parce que le problème s’était posé avec le CES.
Il serait donc dommage de ne pas prévoir, parmi toutes les exceptions prévues dans cet alinéa, la possibilité pour le jeune d’exercer une activité complémentaire dans la limite de la durée légale du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Si rien n’interdit ce que vous prévoyez dans votre amendement, celui-ci s’avère plutôt inutile dans la mesure où le dispositif procède justement de l’esprit contraire. Nous l’avons donc repoussé, mais sans opposition de fond. Ces jeunes ont déjà du mal à trouver un emploi ; en trouver deux, c’est fixer la barre assez haut !
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement n° 278.
M. le président.
 Cet amendement vise à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes les plus fragilisés, très éloignés de l’emploi, victimes de discriminations, d’un accident de la vie ou de parcours, qui se retrouvent souvent au carrefour de l’exclusion, parfois même à la rue.
Mme Seybah Dagoma.
Les acteurs de l’insertion le savent très bien, il est souvent impossible pour ces jeunes très fragilisés d’obtenir un travail à temps plein dès le départ. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui leur permettra de s’insérer de manière très graduelle dans l’univers professionnel, c’est-à-dire avec une durée de travail hebdomadaire qui augmente de manière progressive, en fonction de l’évolution de la situation des salariés, jusqu’à ce qu’ils puissent être en capacité de signer un contrat de travail à plein temps. Ils pourront ainsi reprendre pied, confiance dans l’avenir.
Nous avons la conviction que nul n’est inemployable, et cet amendement nous permet de le rappeler avec force. Je vous remercie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Si je comprends bien, vous souhaiteriez que l’amendement débute par les mots « Dès lors que les conditions… »
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je souhaite bon courage aux sénateurs qui vont devoir travailler sur cet alinéa, qui de surcroît ne prend pas toute la mesure du problème des jeunes qui ne bénéficieront pas d’un temps plein.
M. Arnaud Richard.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous pouvons tous faire le constat que certaines personnes ne peuvent pas travailler immédiatement à temps plein. Je pense que les sénateurs sont aussi futés que nous et comprendront d’autant mieux nos intentions qu’elles ont été excellemment défendues par Seybah Dagoma, qui connaît parfaitement le sujet pour y travailler depuis des années.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n° 61.
M. le président.
 Le volet formation reste l’élément le moins convaincant et le plus inquiétant de votre dispositif, ce qui manque singulièrement de cohérence compte tenu du public auquel vous vous adressez en priorité, constitué des jeunes les moins qualifiés.
M. Olivier Marleix.
La commission a elle-même pointé la faiblesse du texte en amendant abondamment son volet formation. Le gouvernement lui-même a fini par s’en rendre compte, puisque son amendement n° 363 reconnaît cette faiblesse et oblige désormais l’employeur à préciser, dans la demande d’autorisation de ces contrats, le volume horaire consacré à la formation.
Mon amendement n° 61 propose d’aller plus loin, afin que l’ambition de l’employeur en matière de formation puisse être inscrite dans le contrat de travail lui-même. Cela engagerait les deux parties, l’employeur tout d’abord, mais également le jeune lui-même, qui serait tenu dans son contrat de travail par une obligation et un volume horaire de formation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Mais nous l’avons repoussé, car il ne nous semble pas nécessaire d’introduire des dispositifs dérogatoires au droit de la formation professionnelle, notamment en ce qui concerne l’inscription précise dans le contrat de travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 58.
M. le président.
 Cet amendement vise à obliger les parties à préciser le contenu des obligations réciproques, afin que soit conclu entre elles un véritable contrat de travail.
M. Jean-Pierre Decool.
Il paraît judicieux de le faire par le biais d’une charte qui préciserait les objectifs et la finalité du contrat, la définition des activités confiées au salarié, le nom du tuteur, désigné par l’employeur, assurant le suivi des salariés, les modalités de ce suivi, les obligations réciproques des parties, la mise en œuvre d’entretiens de suivi à intervalle d’au plus six mois, enfin le contenu de la formation.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Par ailleurs, comme toute une législation entoure le contrat de travail, quel serait le statut d’une charte annexée à ce contrat ? En tout état de cause, cela introduirait une confusion.
Cet amendement étant satisfait, car le texte précise déjà quelles sont les obligations de l’employeur, j’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Monsieur Decool, retirez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Jean-Pierre Decool.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 81.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 314.
M. le président.

M. Francis Vercamer.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 237.
M. le président.
 Bien que l’alinéa 39 de l’article 1
Mme Isabelle Attard.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 335 rectifié.
M. le président.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Les dispositifs de formation mobilisables pendant le temps de travail sont le plan de formation, le droit individuel à la formation, la période de professionnalisation et non le contrat de professionnalisation puisque c’est à l’issue de l’emploi d’avenir et dans le cas où le jeune ne conserve pas son emploi que nous souhaitons que les acteurs locaux que sont les régions, les partenaires sociaux, s’entendent pour que le jeune puisse bénéficier d’un contrat en alternance, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation en capitalisant bien évidemment l’expérience acquise pendant le temps de l’emploi d’avenir.
Cette précision étant faite, j’en viens à la présentation de l’amendement n° 335 rectifié, qui sera le dernier que je présenterai.
L’objectif du Gouvernement est double : d’une part, permettre au jeune bénéficiaire de connaître une expérience professionnelle réussie, inscrite dans la durée ; d’autre part, lui ouvrir un parcours d’accès à une qualification. En effet, il s’agit bien d’avoir le maximum de ces contrats signés pour la durée maximale de trois ans.
La question de l’accès à une qualification est une des volontés, sinon la volonté première du Gouvernement compte tenu du public visé des jeunes peu ou pas qualifiés qui peinent à entrer dans le marché du travail dans une société où le parcours académique et le diplôme restent pour nombre d’employeurs un réflexe de sélection des candidats.
Ce public est aujourd’hui, encore peut-être plus qu’hier, fragilisé par un contexte économique en crise et par des mesures trop souvent lacunaires de la part de l’ancienne majorité.
S’il ne s’agit pas ici de remettre en cause les CUI-CAE, force est de constater que leur durée, souvent trop courte, ne permettait pas aux jeunes de s’insérer durablement dans l’emploi. Aussi proposons-nous, d’abord, la pérennisation de l’emploi créé par l’encouragement à la signature de CDI. Ensuite, et c’est le cœur de cet amendement, dans le cas où le jeune n’aurait pu ou voulu être maintenu dans son poste à l’issue de l’emploi d’avenir, nous souhaitons assurer un accès aux dispositifs de formation de droit commun que sont les contrats d’apprentissage, les contrats de professionnalisation, les stages de formation continue, par exemple. Cet accès, auquel mon ministère sera particulièrement attentif, est la marque de la volonté du Gouvernement de ne pas abandonner le jeune à l’issue de son contrat en emploi d’avenir.
Si ce contrat lui a permis de mettre le pied dans le monde du travail et lui a donné le goût de l’apprentissage, il appartient à la société de l’aider à parfaire sa formation, cela par le biais des dispositifs existants qui ont montré leur efficacité et pour lesquels les partenaires régionaux restent un formidable relais.
Le Président de la République a fait de la jeunesse sa priorité. Le Gouvernement entend dès lors faire de l’accès à une qualification et par là même à un socle de compétence, un outil indispensable à l’intégration durable de la jeunesse dans le monde du travail.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Le jeune commencera donc avec un emploi d’avenir qu’il pourra poursuivre par un contrat d’apprentissage, par exemple, c’est-à-dire un dispositif de qualification parfaitement encadré et connu de tous les acteurs de terrain. Bien évidemment, si un jeune a conclu par exemple un CDD de trois ans, il peut tout à fait quitter l’emploi d’avenir au bout de seize mois pour se tourner vers un contrat d’apprentissage.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je ne sais pas si nous sommes satisfaits, mais cet amendement est satisfaisant. Il faut croire que la pression mise par tous les groupes sur le Gouvernement a eu de l’effet puisque le texte initial ne faisait qu’une référence à la formation dans la convention.
M. Arnaud Richard.

M. Denis Jacquat.
 Si je me félicite donc que le Gouvernement exprime ce qu’il avait finalement en tête avec son projet, il est dommage qu’il ne l’ait pas fait dans le texte initial – c’est vrai que cela, je vous l’accorde, monsieur le rapporteur, nous mettait en rage.
M. Arnaud Richard.
Nous aurions certes préféré que la possibilité ainsi offerte intervienne pendant et non à l’issue de l’emploi d’avenir. Mais en expliquant précisément son intention sur la formation de ces jeunes, le Gouvernement aura déjà fait une grande avancée.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 82.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 315.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Maud Olivier, pour soutenir l’amendement n° 265, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 337.
M. le président.
 Monsieur le président, je présenterai en même temps mon amendement n
Mme Maud Olivier.



Le 23 août dernier, le Premier ministre diffusait une circulaire relative à la prise en compte, dans la préparation des textes législatifs et réglementaires, de leur impact en termes d’égalité entre les femmes et les hommes. Nous en avons la première application avec ce projet de loi.
L’étude d’impact pointe plusieurs éléments à prendre en compte dans le dispositif des emplois d’avenir pour éviter de renforcer la répartition sexuée des secteurs d’activité et métiers qui est l’un des facteurs les plus importants des inégalités professionnelles. En effet la majeure partie des 27 % d’écart de salaire entre femmes et hommes s’explique par une concentration des femmes dans quelques familles de métiers parmi les moins valorisés sur le plan salarial, comme les métiers de service ou les métiers de l’action sanitaire et sociale.
Si la mixité progresse dans certaines professions qualifiées, ce n’est pas le cas des emplois les moins qualifiés. Il est donc important que le dispositif contrat d’avenir proposé au jeune peu ou pas qualifié anticipe cette répartition sexuée et constitue un levier de l’égalité professionnelle. C’est pourquoi je propose ces deux amendements.
Le premier concerne l’article 1

Le second amendement s’y rattache puisqu’il propose d’évaluer, via un bilan sexué du dispositif, la répartition des femmes et des hommes par secteur d’activité et donc l’efficience de ce dispositif.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir le sous-amendement n° 337.
M. le président.
 La parité, il faut le rappeler, était absente de ce texte et il a fallu que nous bougions sur ce sujet pour que les députés socialistes se lancent. 
M. Lionel Tardy.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Avec cet amendement, les députés de la majorité proposent donc que les dispositions sur la parité entre les femmes et les hommes soient favorisées en renvoyant le tout à un décret. On édulcore et on botte en touche. Que l’on renvoie les détails à un décret, j’y suis tout à fait d’accord – c’est d’ailleurs le rôle de ce dernier. Mais auparavant, la loi doit fixer très clairement le principe. Or en la matière, les députés de la majorité sont d’une très grande timidité. Ils demandent juste que l’on favorise en imposant une obligation de moyens. Je propose, au contraire, que l’on impose le principe de la parité. Il ne s’agirait plus alors d’une obligation de moyens, mais de résultats. Les mesures réglementaires ne doivent pas favoriser une répartition équilibrée, mais l’assurer.
M. Lionel Tardy.
Adopter cet amendement en l’état serait une reculade politique et un mauvais signe en direction de tous ceux qui se battent pour une parité réelle entre les femmes et les hommes. 
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(« Très bien ! »
sur les bancs du groupe SRC.)
La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement qui n’apporte rien à l’amendement de Maud Olivier, mais j’attends, compte tenu de ce que vous venez de dire, cher collègue Richard, qu’au moment où nous discuterons de l’article relatif au dispositif d’égalité salariale hommes-femmes, vous le défendiez avec force. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Un des grands enjeux de la situation des jeunes en question tient au fait que, dans nombre de quartiers, une situation de chômage prolongée et sans formation écarte les jeunes femmes du marché du travail, avec tout ce que cela signifie en termes de perte d’autonomie et de capacité d’affirmer tant sa féminité que ses compétences. Il est donc particulièrement important que l’attribution des emplois d’avenir soit le plus paritaire possible. Nous y veillerons, et si la rédaction d’un décret oblige davantage encore l’administration à agir en ce sens, eh bien tant mieux !
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Je ne veux pas prolonger les débats puisque nous entendons terminer l’examen du texte cette nuit, mais je trouve la droite mal venue, après les cinq ans que nous venons de passer, de nous donner des leçons de parité ! Si Mme Zimmermann a pu faire passer des textes, chaque fois c’est parce que nous l’avons soutenue, dans le cadre de la Délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle.
Par ailleurs, si, avec Maud Olivier et les autres membres de notre groupe, nous avons déposé cet amendement, c’est que nous ne voulons pas que les emplois d’avenir soient trop rapidement sexués, c’est-à-dire que l’on propose aux filles les mêmes emplois de service non qualifiés : il faut ouvrir les métiers, faire en sorte qu’ils soient offerts à tous sans tenir compte d’aucuns stéréotypes. Nous y serons très attentifs.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je relève que votre étude d’impact ne comporte pas d’éléments sexués, en termes de qualification et d’emploi. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Carton jaune au Gouvernement !
M. Denis Jacquat.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Sur le principe, nous pouvons comprendre le souci d’introduire la parité dans un tel débat, mais c’est d’une complexité extrême.
M. Arnaud Richard.
J’examinais par ailleurs les chiffres de la DARES concernant les contrats aidés pour les jeunes en situation difficile : très souvent, on est à 45 % de femmes et 55 % d’hommes. N’allez donc pas croire non plus que les écarts soient plus importants que cela.
En votant une telle disposition – certes de bon aloi –, la majorité mettra à mal certains acteurs du service public local de l’emploi, en complexifiant de manière extrême la mise en place des contrats d’avenir.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 47.
M. le président.
 D’autres l’ont déjà dit, le secteur de l’économie sociale et solidaire est particulièrement absent de ce texte. C’est d’autant plus étrange qu’un ministre délégué s’en occupe spécialement – il pourrait d’ailleurs être présent au banc des ministres –, preuve qu’il s’agit d’une priorité politique du Gouvernement. De plus, c’est un secteur pour lequel les emplois d’avenir sont parfaitement calibrés.
M. Lionel Tardy.
Je propose donc d’introduire l’instance représentative de ce secteur dans le processus d’élaboration des mesures réglementaires. Je ne suis pas un grand ami des comités consultatifs – Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire et autres –, mais, puisqu’ils existent, autant qu’ils servent à quelque chose.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 183.
 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour soutenir l’amendement n° 199.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Jean-François Lamour.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 316.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 48, deuxième rectification.
M. le président.
 L’extension de la possibilité de dérogation aux jeunes de niveau supérieur au baccalauréat serait sans doute très pertinente pour l’outre-mer. Compte tenu des difficultés de ces territoires, il faut ouvrir toutes les portes à leurs jeunes.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement n° 167.
M. le président.
 J’ai proposé un tel amendement précédemment mais l’ai retiré. Il s’agit, à titre dérogatoire, de permettre aux jeunes qualifiés des territoires d’outre-mer d’accéder aux emplois d’avenir. Tous ces territoires auraient ainsi la même qualification que les zones urbaines sensibles ou les ZRR, c’est-à-dire celle d’être des territoires extrêmement défavorisés pour ce qui est l’accès à l’emploi.
M. Jean Jacques Vlody.
Il est nécessaire qu’à titre dérogatoire les jeunes, à l’outre-mer, puissent avoir accès à ces emplois d’avenir, quel que soit leur niveau de qualification.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Il est nécessaire de prévoir un tel mécanisme, bien sûr à titre exceptionnel. Ayons toujours à l’esprit les 500 000 jeunes sans qualification et sans emploi : ce sont à ceux-là, et d’abord à ceux-là, que nous voulons apporter une réponse. Il nous paraît toutefois nécessaire de prévoir une exception, pour tendre la main à ceux qui, bien qu’ayant consenti un effort, ne trouvent pas d’emploi correspondant à leurs qualifications, car il n’y a pas de raison de ne pas récompenser cet effort, pour des jeunes en situation de grande difficulté. Malheureusement, en outre-mer, un certain nombre de jeunes qui ont consenti un tel effort et acquis une qualification, se trouvent dans de telles situations, de même que dans certains territoires métropolitains.
Le Gouvernement, en soulignant l’importance de ces amendements, y donne un avis favorable.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 241.
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44 concernant l’exception de niveaux de qualification supérieurs au baccalauréat pour l’éligibilité aux emplois d’avenir. Nul n’ignore ici que 140 000 jeunes sortent sans qualification de l’enseignement secondaire. Il convient de leur réserver les contrats d’avenir et de ne pas créer d’exceptions à ce principe.
Mme Annie Genevard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 11.
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer, au début de la seconde phrase de l’alinéa 44, les mots « dans ces zones ». Dans un souci d’équité et pour éviter toute discrimination, nous ne voulons pas exclure certains jeunes sous prétexte qu’ils ne vivent pas dans une zone urbaine ou rurale particulièrement sinistrée.
Mme Annie Genevard.
C’est un débat que nous avons eu aujourd’hui ; nous y insistons de nouveau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 317.
M. le président.
 Il s’agit au contraire d’ajouter, au même alinéa, après le mot « zones », les mots « urbaines sensibles ». La possibilité d’être éligible à un emploi d’avenir avec un niveau de qualification supérieur au baccalauréat doit être une exception sauf en zone urbaine sensible.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 142.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement n° 319.
M. le président.
 Comme nous l’avons évoqué hier soir et comme notre collègue Philippe Gomes l’a indiqué à l’alinéa 7, les députés de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie souhaitent que le dispositif s’applique sur leur territoire.
M. Jean-Paul Tuaiva.
Nous demandons que le Gouvernement s’engage formellement, dans cette loi, sur une démarche contractuelle avec nos gouvernements locaux pour aboutir à la création de ces emplois d’avenir sur nos territoires, bien que nous ayons un statut particulier. Nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous indiquer précisément les conditions d’une telle application, et si, naturellement, vous la souhaitez vous-même. Nous n’avons pas obtenu jusqu’à présent de réponse claire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Je vous ai également fait part de la sensibilité du Gouvernement, lequel est favorable à une discussion avec vos gouvernements respectifs pour explorer les voies de créer des incitations dans le sens que vous souhaitez.
Je ne peux vous en dire plus à ce stade, mais vous connaissez mon ouverture et ma volonté d’en discuter avec les uns et les autres, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Tuaiva ?
M. le président.

M. Jean-Paul Tuaiva.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 180.
M. le président.
 Nous proposons de supprimer l’alinéa 47, dans la mesure où le régime des sanctions dont les employeurs peuvent être l’objet en cas de manquement à leurs obligations relève non du pouvoir réglementaire, mais de la loi.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
ministre. Il est très gênant, monsieur le président, d’avoir à choisir entre la volonté d’un membre du groupe UMP, qui a trouvé satisfaction en commission, et celle de membres du même groupe. Je m’en tiendrai donc à une réponse strictement juridique : comme la mesure est d’ordre réglementaire, je ne vois aucun inconvénient à ce que nous supprimions maintenant, à la demande de l’UMP, une disposition introduite hier à la demande de cette même UMP. 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, avant que l’Assemblée tranche ce débat métaphysique. 
M. le président.
(Sourires.)
 Dans le droit commun, tous les mécanismes de contrôle et de sanction seront-ils pris en compte pour ce contrat de travail bien hybride ?
M. Arnaud Richard.
Telle est la question que je me pose, ce qui explique d’ailleurs un amendement suivant qui intègre également le salarié en matière de responsabilité et de risques de sanction.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 181.
M. le président.
 Les modalités d’information des instances représentatives du personnel incluent d’ores et déjà les évolutions d’effectifs.
Mme Annie Genevard.
Par ailleurs, ces modalités doivent ressortir de la loi et non du pouvoir réglementaire.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 48.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n° 264.
M. le président.
 L’information annuelle des institutions représentatives du personnel ou des comités techniques paritaires, selon que l’on est dans le public ou le privé, devra porter sur les recrutements, mais aussi sur l’exécution des contrats, s’agissant notamment des obligations de formation.
M. Denys Robiliard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 321.
M. le président.
 Peut-être est-il superfétatoire de prévoir les conditions de remboursement de l’aide, mais il me paraîtrait utile que ce soit précisé dans le décret.
M. Arnaud Richard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 322.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 323.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Arnaud Richard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 156, portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

 Tel qu’il est rédigé, le texte crée une discrimination entre les salariés des collectivités territoriales. L’amendement que je propose tend donc à rétablir l’égalité des droits.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
ministre. Je constate avec cet amendement, monsieur le député, que vous parlez encore, à ce stade de la discussion, de contrat d’avenir et non d’emplois d’avenir ! 
M. Michel Sapin, 
(Sourires.)
 L’œil du maître ! Peut-être voudrez-vous dans ces conditions proposer un sous-amendement ?
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je crois plutôt que le ministre a souhaité repousser cet amendement, considérant – je lis un peu dans ses pensées à cette heure tardive ! – qu’il est satisfait par les dispositions existantes, avis auquel je me rallie.
M. Jean-Marc Germain, 
Vous vouliez, monsieur le député, réaffirmer, comme la commission qui vous a soutenue, que ces jeunes aient de pleins droits chez leurs employeurs.
M. Michel Sapin, 

M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Monsieur Hetzel, je suis sûr que vous êtes rassuré. 
M. le président.
(Sourires.)
 En effet, et je retire mon amendement.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Ibrahim Aboubacar, inscrit sur l’article 1
M. le président.


 Cet article ouvre la possibilité de réaliser une contractualisation entre l’État et la région pour la mise en œuvre effective du dispositif afin que celui-ci atteigne ses objectifs.
M. Ibrahim Aboubacar.
Cette contractualisation me paraît très souhaitable dans le département-région de Mayotte au regard de l’environnement général des acteurs appelés à intervenir. Je citerai les difficultés budgétaires traversées par de nombreuses collectivités locales de ce département, le caractère très récent de l’exercice par ce département-région de la compétence formation et de sa gestion du dispositif du RSA, la rareté et la fragilité des structures d’accueil, d’accompagnement des formations ou d’insertion des jeunes.
Cette contractualisation est également importante car il est souhaitable que ce dispositif soit une chance pour le jeune qui en bénéficiera mais aussi pour notre île, qui a tant de défis à relever, en face desquels nous sommes parfois insuffisamment armés.
En disant cela, et s’agissant de la recherche de postes de travail et d’activités nouvelles, je pense bien sûr à la sauvegarde de l’environnement de notre île, mais aussi et surtout à l’impérieuse nécessité de faire face au chantier considérable de la protection de l’enfance, notamment, des mineurs isolés et abandonnés. C’est là une problématique qui constitue une véritable bombe à retardement dans le département de Mayotte et qui est une source permanente de production de la situation contre laquelle le projet de loi cherche des solutions.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.


La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n° 336 rectifié.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
Il tend à faire en sorte que les acteurs territoriaux de la formation professionnelle et de l’emploi, au premier rang desquels l’État, les régions et les partenaires sociaux, prennent toute leur place dans le cadre d’une concertation annuelle pour l’identification des filières et secteurs porteurs dans leur bassin de vie. Il s’agit donc de faire confiance à l’intelligence territoriale dans la définition d’une œuvre de formation adaptée et dans la construction de parcours de qualification qui répondent à une véritable attente.
En somme, le Gouvernement souhaite tout simplement adosser la concertation et la contractualisation autour de la formation des emplois d’avenir à un comité, tout comme la commission des affaires sociales mais, plutôt que de créer un comité 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous voulions associer les acteurs, et, évidemment, les conseils régionaux au premier plan, qui ont des responsabilités éminentes en matière de formation, d’emploi et de pérennisation de ces emplois, et qui devront se mobiliser.
La disposition proposée par le Gouvernement a l’avantage d’associer aussi les partenaires sociaux et de s’inscrire dans un dispositif pleinement opérationnel, qui permettra aux emplois d’avenir de démarrer plus vite. La commission y est donc favorable.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 260, portant article additionnel après l’article 1
M. le président.


 Avec cet amendement, l’objectif était de mobiliser les OPCA et le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels afin qu’ils concourent à la qualification des jeunes. Fort des remarques tout à l’heure de M. le ministre sur les discussions en cours, je le retire.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 49.
M. le président.
 Nous avons eu l’occasion, au cours de la dernière mandature, de discuter des vertus et, surtout, des défauts des rapports récurrents qui sont rendus les premières années, mais dont on ne voit plus rien après. Quitte à demander un rapport, mieux vaut n’en demander qu’un seul en fixant une date limite afin de pouvoir le réclamer s’il n’arrive pas dans les délais.
M. Lionel Tardy.
Tel qu’il est rédigé, l’article 1


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 


 Nous en venons à l’amendement n° 266 qui, madame Olivier, me semble avoir déjà été défendu ?
M. le président.

Mme Maud Olivier. 
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 274.
M. le président.
 Nous proposons que soient transmis pour avis au Conseil national de l’emploi les éléments relatifs à la mise en œuvre des emplois d’avenir afin qu’à l’information s’ajoute la concertation. Ce bilan d’évaluation annuel sera transmis par le Gouvernement au Parlement.
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n° 238, portant article additionnel après l’article 1
M. le président.


 Cet amendement permettrait d’appliquer le dispositif des emplois d’avenir aux jeunes, répondant évidemment aux critères de la loi, bénéficiant d’un contrat aidé – le contrat unique d’insertion – dans les ateliers et chantiers d’insertion.
M. Christophe Cavard.
Ces jeunes font souvent l’objet d’un accompagnement spécifique, qui certes, n’a rien à voir avec ce que représenteront les emplois d’avenir, qui ont une autre logique, mais qui devrait pouvoir leur permettre de bénéficier d’un emploi d’avenir soit au cours du chantier lui-même, soit à la fin du CUI afin d’en sortir de façon positive. Les employeurs de ces ateliers et chantiers d’insertion n’ont-ils pas d’ailleurs une obligation de résultat ?
Une telle possibilité concernerait environ 15 000 jeunes en France : c’est peu, rapporté au chiffre total de 150 000, mais les effets seraient considérables pour les jeunes concernés.
J’ajoute enfin que le risque serait de voir les jeunes déserter les chantiers d’insertion pour privilégier dans les emplois d’avenir. Or, s’ils ne comptent plus de jeunes âgés de 16 à 25 ans, les chantiers d’insertion perdront en diversité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Je voudrais une simple précision. Juridiquement, le chantier d’insertion est un contrat unique d’insertion (CUI), d’une durée de deux ans. Peut-on nous garantir qu’il sera possible, pour un jeune, d’être employé pendant deux ans dans un chantier d’insertion, puis pendant trois ans dans un emploi d’avenir ? Cela ferait cinq années de CUI au total : est-il bien certain que cette disposition sera juridiquement possible ?
M. Christophe Cavard.
 La parole est à M. le rapporteur
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Christophe Cavard.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Élisabeth Pochon.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, dans mon département de la Seine-Saint-Denis, 25 % des élèves ont des difficultés scolaires. La consultation de la communauté scolaire menée en ce moment sous l’égide des recteurs vient corroborer l’analyse du Gouvernement et l’axe qu’il a choisi pour redresser l’école : la priorité donnée à l’école primaire.
Mme Elisabeth Pochon.
Devant ces élèves fragilisés se trouvent des maîtres jeunes et inexpérimentés, dont seulement 17 % sont issus de ce territoire. Même s’ils s’investissent dans leur travail, ces jeunes maîtres doivent gérer leur installation personnelle en même temps que leur installation professionnelle, coupés de leurs repères et forcés de faire face aux difficultés que constituent, en Île-de-France, le logement, le transport et le coût de la vie.
Le corps professoral étant jeune et très féminisé, il connaît un fort taux de maternité : c’est certainement un atout sur le plan démographique, mais cela a pour conséquence un taux élevé de congés maternité. Quand on sait combien il est difficile aujourd’hui de trouver des remplaçants, du fait des choix budgétaires de l’ancienne majorité, on découvre une nouvelle inégalité vécue par nos élèves : ceux-ci doivent fréquemment changer de maître au milieu de leur apprentissage.
Oui, ce sont des élèves qui peuvent réussir ! L’histoire de l’école nous rappelle qu’en d’autres temps, la République avait décidé d’instruire en masse les enfants de territoires parfois reculés, et qu’elle avait confié cette mission à des maîtres qui, par leur formation, étaient parvenus à se hisser au-dessus de leur origine sociale et constituaient un gage de réussite pour les jeunes générations.
Les contrats d’avenir, qui doivent permettre à des jeunes gens issus de ces territoires de devenir des maîtres capables de former nos enfants, sont une chance, et peut-être le remède au mal qui ronge notre système scolaire. Il ne s’agit pas de produire des maîtres au rabais, puisque le concours reste le même, mais de permettre aux meilleurs élèves de ces territoires de se former et de transmettre leurs savoirs, sans être contraints de recourir aux petits boulots pour leur survie quotidienne. Il paraît que nos enseignants sont parmi les plus jeunes en Europe : faisons en sorte que cela devienne une chance et la force de notre pays !
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Les emplois d’avenir s’inscrivent dans une politique globale de lutte contre le chômage, et pour l’emploi. Les emplois d’avenir professeur s’inscrivent, eux aussi, dans un cadre plus large : le projet du Gouvernement de faire une place nouvelle à notre jeunesse en revalorisant le rôle de notre Éducation nationale.
M. Jean-Louis Bricout.
La création de 6 000 emplois prévue dès 2 013 s’ajoute à celle des 60 000 postes que nous mettrons en place tout au long du quinquennat. Comment mieux répondre aux aspirations de la jeunesse que par l’éducation ? Destinés aux étudiants boursiers, les emplois d’avenir professeur seront, j’en suis convaincu, un moyen de susciter des vocations ; ils sont aussi une occasion de diversifier les voies d’accès à la profession d’enseignant.
La réforme de la mastérisation a entraîné l’exclusion des jeunes les plus fragiles financièrement, de ceux qui ne peuvent financer de longues études. À l’inverse, la force de cette proposition réside dans son caractère professionnalisant dans la durée, puisque le jeune est en immersion dans le système éducatif durant trois ans, tout en bénéficiant d’une rémunération complémentaire pour le suivi de ses études. Cette rémunération est une mesure concrète en faveur du pouvoir d’achat des étudiants, qui sont confrontés à des dépenses toujours plus importantes : à titre d’exemple, le prix des loyers a encore augmenté en moyenne de 7,5 % cette année.
Les emplois d’avenir professeur ne constituent pas seulement l’avenir de ceux qui en bénéficieront ; d’une façon plus globale, ils sont une chance pour préparer le futur de notre pays.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 L’article 2 du projet de loi que nous examinons permet d’ouvrir la voie du professorat à de nombreux jeunes qui en sont exclus : en 2013, ce sont 6 000 emplois d’avenir qui seront mobilisés dans l’Éducation nationale. Comme cela a été dit, ces emplois permettront de restaurer un environnement scolaire dégradé par dix années de gestion de droite et par la suppression de près de 100 000 postes.
Mme Marie-Lou Marcel.
Ce dispositif dédié à l’Éducation nationale doit également être mis en œuvre dans un secteur de l’éducation particulièrement porteur, parce qu’il est très qualifiant et qu’il a, lui aussi, subi des baisses de crédits au cours des dernières années : je veux parler de l’enseignement agricole. Nous avons déposé une série d’amendements afin d’étendre le dispositif des emplois d’avenir professeur à l’enseignement agricole.
Dans un département fortement rural comme l’Aveyron, dont je suis l’élue, et dont le premier secteur d’emploi est l’agriculture et l’agroalimentaire, l’enseignement agricole est prisé par beaucoup de jeunes, car il offre de nombreux débouchés. Au niveau national, pour le seul enseignement secondaire, l’enseignement agricole rassemble près de 175 000 élèves, répartis sur l’ensemble du territoire. En Midi-Pyrénées, on compte plus de 10 000 élèves et 1 500 apprentis, répartis dans 45 établissements, dont 10 dans le seul département de l’Aveyron. C’est dire s’il est important de consolider un enseignement qui offre à nos jeunes une solide formation, qui leur évite, dans la majorité des cas, de connaître le chômage.
Voilà pourquoi je souhaite que le Gouvernement accepte, lors de l’examen de cet article 2, les amendements déposés tendant à élargir le dispositif des emplois d’avenir professeur à l’enseignement agricole.
 La parole est à M. Philippe Baumel.
M. le président.
 L’article 2 apporte une double réponse.
M. Philippe Baumel.
Il va d’abord permettre aux étudiants les plus modestes d’entrer progressivement dans le métier de professeur, en leur offrant un véritable projet professionnalisant et une aide financière. Ce n’est ni plus, ni moins, que la remise en marche de l’ascenseur social. Nous redonnons ainsi à des jeunes, souvent déboussolés après plusieurs années d’études, des perspectives réelles d’avenir, avec un soutien financier qui va les accompagner vers l’emploi. Voilà une première réponse, concrète, à une angoisse profonde que partagent beaucoup d’entre eux.
Cet article répond à un second problème : il va permettre de rompre avec la spirale dans laquelle était tombée l’Éducation nationale depuis une dizaine d’années, et qui a vu, budget après budget, notre modèle républicain se détériorer, avec pour conséquence la disparition de plus de 90 000 postes d’enseignants au cours des cinq dernières années. Comme si cela ne suffisait pas, nous avons assisté à la réforme de la mastérisation, à l’allongement du cursus, au cloisonnement des voies d’accès à la profession d’enseignant. Cette réforme n’a pas seulement tari le vivier des aspirants professeurs, mais elle a aussi déçu l’espoir que nourrissaient des jeunes de milieux modestes d’accéder, dans un délai relativement court, et de manière certaine, à un devenir professionnel permettant de valoriser leur diplôme.
Avec cet article, il y a deux parties contractantes : l’État, d’un côté, qui va faciliter le projet professionnel de jeunes diplômés, et les jeunes, de l’autre, qui vont mettre leur savoir et leur talent au service d’autres jeunes, et donc de l’avenir de notre pays.
 La parole est à M. Serge Bardy.
M. le président.
 L’article 2, relatif aux emplois d’avenir professeur précise que « les étudiants bénéficieront d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent ». La question du tutorat est essentielle si l’on tient compte des enjeux que représentent l’encadrement et le suivi des étudiants bénéficiaires.
M. Serge Bardy.
Par conséquent, afin de garantir la pérennité du dispositif, la question de la responsabilité du tutorat ne doit pas être éludée. Qui assurera le tutorat des étudiants bénéficiaires ? Je sais qu’il s’agit d’un projet de redressement national et que chacun d’entre nous doit savoir dépasser les considérations personnelles dans l’intérêt de tous ; cependant, vous en conviendrez, je l’espère, le monde de l’enseignement n’a pas été épargné au cours des dix dernières années. Il a particulièrement souffert des saignées infligées au service public, sous couvert d’une RGPP, dont les avantages se sont résumés à des inconvénients. Aussi, les enseignants doivent désormais assurer un volume d’heures croissant dans des conditions qui n’ont cessé de se dégrader.
Notre gouvernement souhaite, à juste titre, inverser la vapeur et remettre les choses en ordre. La question du tutorat et de la responsabilité des encadrants se pose alors : qui, au sein des établissements, sera en charge d’assurer cette activité ? S’agira-t-il d’une activité exercée à titre bénévole ou honorifique ? Donnera-t-elle droit à une compensation, ou à des charges ? Sera-t-elle du ressort du personnel éducatif ou du personnel administratif encadrant ?
 La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, monsieur le rapporteur, chers collègues, 
M. Jonas Tahuaitu.

Je souhaite profiter de la discussion sur l’article 2 pour appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la situation préoccupante du système éducatif polynésien. Bien que la Polynésie soit compétente en matière d’éducation dans le primaire et le secondaire, elle ne reste pas moins tributaire des moyens, toujours plus réduits, que le gouvernement central consent à mettre à sa disposition par l’intermédiaire d’une convention État-pays. Chaque année, nous renégocions cette convention, et nous voyons trop souvent diminuer les moyens alloués à cette mission.
Proportionnellement, la Polynésie française est l’un des plus grands contributeurs à l’effort national en matière de suppression de postes dans l’éducation. À la rentrée 2012, le nombre d’enseignants a baissé de plus de 4 % et celui des conseillers principaux d’éducation (CPE) de plus de 6 %. La Polynésie française ne dispose plus que de 45 postes de CPE pour aider près de 24 500 élèves, répartis dans 35 établissements du second degré, eux-mêmes dispersés sur un territoire aussi vaste que l’Europe.
Le nom d’« emploi d’avenir » ne pouvait être mieux choisi pour porter votre message d’avenir ; mais, plus qu’un message d’avenir, ce qu’attendent les jeunes Polynésiens, ce sont des actes d’avenir, des actes nécessaires pour un développement durable, inclusif et juste de la Polynésie française.
Compte tenu des spécificités de notre collectivité d’outre-mer, qui nous autorisent notamment à nous gouverner librement et démocratiquement, il paraît difficile, pour ne pas dire impossible, que ce dispositif, tel qu’il est décrit à l’article 2, s’y applique de façon égale. C’est donc fraternellement que je sollicite votre intervention, monsieur le ministre, pour qu’une réponse urgente et adaptée soit apportée à cette situation. Cependant, cette réponse conjoncturelle ne saurait se substituer à la création de postes, seule véritable solution durable aux problèmes dans l’éducation que connaît la Polynésie.
Soyez assurés, mesdames et messieurs du Gouvernement, que je serai attentif à vos propositions pour une « refondation de l’école de la République » et que je veillerai à ce que soit rétablie, en Polynésie française, la justice en matière d’éducation.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, faciliter le parcours de jeunes étudiants, encourager leur vocation, c’est toute l’ambition de ce texte. Permettre à des étudiants boursiers de poursuivre leurs études en bénéficiant du recrutement contractuel dans un établissement public local d’enseignement est une excellente nouvelle.
M. Gérard Sebaoun.
C’est avoir une lecture juste de la situation de nombreux étudiants, lorsque l’on sait que 44 % d’entre eux sont boursiers en licence et seulement 33 % en master, comme nous l’apprend l’étude d’impact. On peut donc légitimement se demander, sans pouvoir l’affirmer bien sûr, si cette baisse n’est pas liée à leur précarité financière, qui les obligerait à interrompre prématurément leurs études.
Favoriser les recrutements d’emplois d’avenir professeur, sans exclusive, pour les étudiants boursiers issus des zones urbaines sensibles – nous en avons beaucoup parlé aujourd’hui – ou ayant étudié dans ces zones, c’est envoyer un signal très positif aux jeunes de ces territoires, au-delà des étudiants eux-mêmes. Je note par ailleurs que les candidates seront, à n’en pas douter, plus nombreuses que les candidats car les jeunes femmes sont largement majoritaires dans les formations universitaires, représentant 63 % des boursiers.
Je me félicite enfin des amendements identiques adoptés par la commission des affaires sociales et des affaires culturelles qui ont amélioré le texte en permettant, sans critère d’âge, aux étudiants boursiers reconnus en situation de handicap d’intégrer les emplois d’avenir.
Je terminerai par une remarque et une question. Ma remarque concerne les étudiants de nationalité étrangère hors UE, Suisse et Andorre. Ils peuvent parfaitement obtenir une bourse d’enseignement supérieur, et rien, 

 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la diminution des moyens et les suppressions de postes dans l’éducation nationale, ainsi que la réforme de la mastérisation, ont eu de nombreux effets négatifs sur l’attrait des métiers de l’enseignement, en matière d’éviction des étudiants issus des milieux les plus modestes, ou encore sur la qualité de la formation.
Mme Isabelle Attard. 
Le dispositif présenté aujourd’hui propose de remédier à une partie des conséquences sociales de cette mastérisation en soutenant les étudiants les plus en difficulté.
Qu’il s’agisse de la rémunération de l’emploi d’avenir ou de la bourse qui viendra compléter cet emploi, ces ressources financières permettront à ces jeunes de poursuivre leurs études afin de passer les concours de l’enseignement. Il s’agit là d’un premier niveau de réponse à l’enjeu de démocratisation des métiers de l’enseignement.
Toutefois, les emplois d’avenir professeur appellent encore des précisions, qu’il s’agisse des modes de recrutement de ces jeunes, des aménagements de cursus prévus ou encore de leur accompagnement et des moyens alloués à cet effet. Je reviendrai sur ce point fondamental lors de la discussion d’un amendement déposé par les écologistes sur le tutorat.
Accompagner ces jeunes dans leur emploi en les formant est primordial. Mais il ne saurait être question de créer un système à deux niveaux avec d’un côté des étudiants – peu nombreux – qui bénéficieront d’une formation professionnelle ; et, de l’autre, une majorité qui serait exclue de cette expérience.
C’est pourquoi ce dispositif devra être intégré à la réforme d’envergure de la mastérisation, qui devra proposer une réelle formation professionnelle en alternance pour tous les étudiants se destinant à l’enseignement ainsi qu’un système de pré-recrutement adéquat.
Les contrats d’avenir pourront alors être intégrés à la formation professionnelle et un système de bourse conséquent pourrait compléter le pré-recrutement pour les étudiants socialement défavorisés.
À cet égard, nous serons très attentifs aux résultats de la concertation en cours sur la refonte de l’école. Cette réforme appelle également une collaboration étroite entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Pour conclure, si les emplois d’avenir professeur doivent être une étape transitoire, ce dispositif témoigne du volontarisme du Gouvernement vis-à-vis de la jeunesse en difficulté, volontarisme que nous soutenons.
 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, l’article 2 du présent projet de loi répond en partie à une urgence flagrante : reconstituer un vivier diversifié de professeurs.
Mme Martine Faure.
Aujourd’hui c’est un formidable message qui est adressé à la jeunesse en difficulté. On ouvre enfin, après dix années d’abandon, les métiers de l’enseignement aux jeunes des milieux modestes et défavorisés.
Cette mesure remet en marche l’ascenseur social pour tous ces jeunes qui, issus des zones urbaines sensibles ou territoires ruraux, souhaitent s’orienter vers les métiers de l’enseignement. Faut-il rappeler tous les méfaits de la mastérisation ? Cette dernière n’a fait qu’accroître l’exclusion de ces jeunes, souvent talentueux, et qui souhaitaient se consacrer à cette profession. Faute de moyens financiers et matériels, ils ne pouvaient poursuivre de longues études et se sont vus contraints d’abandonner leurs ambitions et de tourner le dos à leur vocation. La mastérisation a entraîné l’éviction de nombreux étudiants issus des couches sociales les plus modestes.
Aider ces jeunes, déterminés mais en grande difficulté financière, à mener à bien leurs études pour devenir enseignant, permettra de corriger ces injustices criantes et diversifier les profils d’enseignants. Aujourd’hui, nombre de professeurs d’école issus eux-mêmes de milieux favorisés éprouvent certaines difficultés face à leurs élèves. Sans nier ni remettre en question pour autant leurs compétences et leur intelligence, ils ne sont pas toujours en mesure de comprendre leurs problèmes, et ainsi les aider à les surmonter.
Cette disposition ouvrira de nombreuses perspectives à ces jeunes, suscitant, soyons en sûrs, de nouvelles vocations. Aussi j’invite mes collègues à voter unanimement cet article et l’ensemble du projet de loi.
 La parole est à M. Alain Calmette.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’éducation nationale, chers collègues, la feuille de route que nous ont fixé nos électeurs est de poursuivre le redressement dans la justice. C’est bien l’objectif de ce projet de loi pour l’emploi des jeunes. Ce qui était l’axe fort de la campagne de François Hollande, le respect des engagements pris, est aujourd’hui la valeur cardinale de l’action de notre majorité.
M. Alain Calmette.
Le dispositif des emplois d’avenir professeur proposé par cet article 2 porte la même exigence de justice que le dispositif général. Les jeunes des zones urbaines sensibles sont pour l’heure pris en compte. Nous défendrons, avec mes collègues socialistes, plusieurs amendements permettant, comme nous l’avons fait à l’article 1

Notre majorité est donc bien décidée à traduire dans les actes l’écoute et l’attention qu’elle porte aux territoires ruraux. Ceux-ci prendront, si les amendements dont je parlais sont adoptés, toute leur place dans les dispositions de cet article 2 qui rendront fierté et dignité à de nombreux jeunes, notamment ruraux, aujourd’hui dans l’impasse.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, concernant spécifiquement les emplois d’avenir versés dans l’école, cet article vise deux objectifs.
M. Pascal Deguilhem.
Le premier répond à l’ambition générale du texte : faciliter le parcours de jeunes issus de milieux modestes – puisqu’ils sont boursiers –, qui ont accompli un bon parcours scolaire, et qui sont engagés dans un parcours universitaire, bien sûr au prix de sacrifices financiers de la famille et d’une forte volonté de réussir.
Quant au second objectif, il est d’apporter une première réponse à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés pour former et recruter des enseignants. Cette difficulté s’est malheureusement renforcée ces dernières années, suite à la réforme uniquement comptable de la formation et du recrutement des enseignants.
La mastérisation, telle que l’ancienne majorité l’a conduite, a infléchi significativement le recrutement des personnels enseignants. Aujourd’hui, c’est une grande majorité de jeunes issus des classes moyennes et supérieures qui accèdent aux concours de l’enseignement. De ce fait, comme le ministère de l’éducation nationale le reconnaît, un écart croissant existe entre les origines sociales des enseignants et la structure de la société. En effet, la poursuite en master est beaucoup plus rare pour les enfants des classes populaires que pour ceux des classes supérieures.
Cette disposition permettra d’infléchir cet état de fait de trois façons. Tout d’abord en offrant la possibilité de sécuriser le parcours universitaire : il ne sera plus nécessaire de sacrifier ses études pour effectuer un travail mal payé. Ensuite, en contractualisant la perspective de préparer un concours. Enfin, en organisant une immersion progressive et accompagnée dans le monde de l’éducation. Les emplois d’avenir répondent bien à ces objectifs.
Nous sommes bien dans une réponse d’urgence : urgence sociale et urgence pour l’école. Il faut sans doute rappeler à nos collègues de l’opposition que nous n’examinons pas ici un texte sur la formation et le recrutement des enseignants. Ce texte est attendu, mais il ne viendra que dans quelques semaines.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 J’inscrirai mon propos dans la droite ligne de la motion de procédure défendue hier par notre collègue M. Poisson, résumée ce matin dans un grand quotidien national par M. Jacob en ces termes : « Nous combattrons les textes relevant d’une logique doctrinale comme les emplois d’avenir, financés par l’impôt, qui consistent à créer des CDD dans la fonction publique. »
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Je veux rappeler à la droite qu’elle a créé plus de 40 000 CDD dans la fonction publique en à peine quatre ans dans nos laboratoires de recherche et nos universités. Plus de 40 000 jeunes diplômés, master 1, master 2, docteurs, souvent doublement diplômés en France et à l’étranger, sont devenus 40 000 précaires à vie, sans perspective. Ils ont été soustraits de fait à l’emploi productif dans nos entreprises.
Permettre à de jeunes boursiers, travailleurs et motivés, de se préparer au beau métier de professeur en étant payés pour le faire, pour être au contact des enfants et des élèves et pour apprendre leur métier, c’est une belle et nouvelle perspective que nous ouvrons pour ces étudiants aux revenus modestes et issus de familles qui viennent parfois de milieux ruraux, dans des conditions difficiles. Cela leur évitera de compléter leur bourse en travaillant le soir, les week-ends, au fast-food du coin, au gardiennage de nuit, ou à tout autre métier honorable mais épuisant lorsqu’il faut, le jour, suivre les cours, travailler et apprendre pour réussir aux examens.
En entendant la droite hier, et en lisant ce matin les propos de M. Jacob, je ne peux que penser que c’est l’hôpital qui se moque de la charité – sachant que l’hôpital public a été affaibli au motif qu’il ne doit pas faire la charité, mais être rentable !
Oui, les emplois d’avenir professeur ouvrent à nos jeunes boursiers la voie d’un beau métier qui leur est aujourd’hui difficilement accessible car coûteux. Cela leur évitera de renoncer, comme trop souvent, au niveau L3 ou au niveau M1 ou M2, afin de passer les concours et d’accéder à ces diplômes, à cette reconnaissance nationale de leur qualité et de la grandeur du métier d’enseignant et de professeur.
La réponse apportée ici est une vraie réponse à nos jeunes étudiants, à notre jeunesse, qui n’a rien à voir avec la prolifération de l’emploi précaire dans la fonction publique que j’évoquais tout à l’heure, le CDD de haut niveau que la droite a érigé en système, le CDD à vie dans la fonction publique.
Je m’inscris donc en faux sur tout ce qui a été dit hier et ce matin : il s’agit au contraire d’accompagner nos jeunes dans un parcours de formation et dans un projet professionnel.
 La parole est à Mme Martine Martinel.
M. le président.
 Je souscris totalement à ce que viennent de dire mes collègues.
Mme Martine Martinel.
La création des emplois d’avenir professeur au sein de l’éducation nationale destinés aux jeunes souhaitant poursuivre des études pour devenir enseignants mais ne pouvant le faire faute de moyens permet, contrairement à ce que d’aucuns prétendent, de rétablir l’égalité républicaine.
En créant ces emplois au cœur d’une institution qui a particulièrement souffert ces cinq dernières années du fait de suppressions de postes massives et délibérées, il s’agit pour nous d’adresser un signal fort, non seulement aux jeunes qui souhaitent se destiner à l’enseignement et en ont été écartés par le processus de mastérisation mais également, à nouveau, à notre école, à notre éducation nationale.
La mastérisation couplée au renoncement à la formation voulue et assumée par la droite a entraîné, pour la période 2008-2012, une diminution de 50 % du nombre des inscrits aux concours de professeur ainsi qu’une diminution de 40 % des inscrits au CAPES.
 C’est faux !
M. Patrick Hetzel.
 Il n’est plus possible de poursuivre dans cette voie et la réponse que vous apportez me paraît tout à fait favorable à l’avenir de la jeunesse et de l’école.
Mme Martine Martinel.
Le dispositif des emplois d’avenir professeur s’inscrit dans la droite ligne, n’en déplaise à d’aucuns, des engagements de campagne du Président de la République. Il permettra aux étudiants boursiers âgés au maximum de vingt-cinq ans, issus essentiellement des ZUS et des ZEP ou y ayant effectué leur scolarité, de poursuivre leur formation dans un établissement d’enseignement supérieur avec pour corollaire l’obligation de se présenter à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale. Cela leur permettra de retrouver l’estime d’eux-mêmes et la confiance dans l’école. Il y aurait quelque malhonnêteté intellectuelle à vouloir confondre ces emplois d’avenir avec l’ensemble de la réforme prévue du métier de professeur et de la formation.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif des emplois d’avenir professeur est présenté comme la volonté de dynamiser et de diversifier le recrutement des enseignants. Dans cette perspective, il paraît opportun et pertinent d’ouvrir le dispositif le plus largement possible. Or le projet limite les emplois d’avenir professeur aux seuls établissements publics d’enseignement.
Mme Véronique Louwagie.
Cependant, d’autres établissements – les établissements privés sous contrat d’association et les établissements agricoles – participent également à la mission d’enseignement. En commission des affaires sociales, j’ai interpellé M. le ministre du travail en vain sur cette question.
Au niveau des enseignants, les recrutements sont les mêmes. Les concours sont identiques : mêmes dates, mêmes conditions d’inscription, mêmes épreuves. C’est le concours de recrutement des enseignants de l’enseignement public.
En 2011, 11 848 postes ont été offerts dans les établissements privés sous contrat d’association et dans les établissements publics. Le concours a suscité 80 000 inscriptions. Parmi ces étudiants, 13 000 étaient également inscrits au concours de recrutement des enseignants des établissements de l’enseignement privé sous contrat d’association.
Par ailleurs, les difficultés de recrutement auxquelles le dispositif tente de remédier touchent dans les mêmes proportions, les mêmes académies, les mêmes disciplines, quel que soit le concours.
En second lieu, les établissements de l’enseignement agricole et les établissements privés sous contrat d’association ou publics, tous contribuent à la mission de service public de l’éducation. Ces établissements ont vocation à prendre la part qui leur revient dans l’effort d’accompagnement, d’insertion professionnelle et de promotion sociale de tous les jeunes qui se destinent à l’enseignement.
Si la République doit attendre des établissements privés qu’ils veillent à la diversité de recrutement comme les établissements publics d’ailleurs, elle ne doit en aucun cas exclure des dispositifs qui concourent à cet objectif.
Il nous paraît donc inconcevable de ne pas ouvrir le dispositif des emplois d’avenir professeur à l’ensemble des établissements et de ne pas donner ainsi la possibilité à tous nous jeunes de bénéficier d’un emploi d’avenir dans tous les établissements d’enseignement qui participent à la mission de service public d’éducation. C’est en ce sens qu’un certain nombre d’amendements seront déposés.
 Très bien !
M. Denis Jacquat.
 Vous n’en voulez pas, mais vous en voulez plus !
M. Pascal Popelin.
 Ils ont lu avec attention de Closets !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je souhaiterais réagir à certains termes qui ont été utilisés dans cette discussion générale sur l’article 2, notamment au fait que, pendant dix ans, le gouvernement précédent se serait livré au « dépeçage » de l’éducation nationale.
Mme Annie Genevard.


sur les bancs du groupe SRC.)
 Et encore, j’étais nuancé !
M. Philippe Baumel.
 Mesdames et messieurs, les mots ont un sens. Je vous rappelle que, en dépit de vos protestations, le budget de l’éducation nationale est demeuré le premier budget de l’État après le service de la dette. 
Mme Annie Genevard.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et les suppressions massives de postes ?
M. Régis Juanico.
 En outre, je trouve bien imprudent et même immodeste de votre part de prétendre que l’annonce des emplois d’avenir professeur a déjà commencé à produire des frémissements positifs dans le recrutement aux concours.
Mme Annie Genevard.
Soyons sérieux. Si ces effets se produisent un jour, ce dont je m’en réjouirai comme vous, je serai prête à en attribuer la responsabilité à ce dispositif.
 Vous n’en prenez pas le chemin !
M. Marcel Rogemont.
 Mais considérer que cette seule annonce aura suffi à redonner de l’attractivité aux concours de l’éducation nationale, c’est un peu fort de café !
Mme Annie Genevard.
Mesdames et messieurs, vous venez de nous expliquer que seuls les milieux favorisés ou de classe moyenne fournissent aujourd’hui des contingents d’enseignants…
 Ce n’est pas du tout ce que l’on a dit !
M. Marcel Rogemont.
 …et que, de surcroît, ils ne peuvent être en adéquation avec le public auquel ils s’adressent. Je considère cela comme une insulte à l’imagination pédagogique que déploient chaque jour, particulièrement dans les zones difficiles, nos enseignants dans nos écoles.
Mme Annie Genevard.
 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 Enfin, avoir exclu du dispositif les établissements privés sous contrat
Mme Annie Genevard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les deux minutes de la grande prêtresse.
M. Jean Launay.
 C’était magnifique !
Mme Catherine Lemorton.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Les emplois d’avenir sont une très bonne nouvelle à plusieurs titres. D’abord, pour les établissements, qui verront revenir des étudiants en leur sein. L’une des difficultés à laquelle les établissements ont été confrontés – pour une fois, je ne m’attaquerai pas au précédent gouvernement, mais à l’un des précédents –, fut la suppression des MISE. C’est cette réforme qui a fait le plus de mal à nos collèges et lycées, particulièrement dans les départements les plus en difficulté. Or le projet de loi permet de revenir sur cette réforme, nous le verrons à l’occasion de l’examen des horaires de travail aménagé et allégé par rapport à un contrat de travail – en prenant en compte la réalité de la vie des étudiants, qui doivent pouvoir étudier en même temps qu’ils préparent le concours de professeur.
M. Mathieu Hanotin.
Bonne nouvelle ensuite, car ce dispositif fournira des contingents de professeurs mieux formés, mieux rodés au métier de professeur. L’un des grands reproches de la suppression de la formation n’était-il pas non seulement l’absence de formation initiale, mais également l’absence de montée en charge progressive des heures de cours pour s’habituer à l’enseignement ?
Bonne nouvelle, enfin, pour la diversité du recrutement, la justice sociale. Car la cohésion de notre société se fait par l’école. Lorsque nous constatons une rupture dans le recrutement, il revient de créer de nouveaux hussards de la République.
Je m’inquiète toutefois, monsieur le ministre de l’éducation nationale, sur le sort des étudiants non boursiers, en situation d’autonomie mais connaissant de grandes difficultés financières. En effet, ils ne sont pas pris en compte par le projet de loi. Il faudra que nous y soyons attentifs.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Françoise Dumas, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
Comme vous le savez, l’article 2 dans sa rédaction actuelle vise en priorité les jeunes issus des ZUS ou ayant effectué leurs études dans des établissements implantés dans ces zones relevant de l’enseignement prioritaire. L’ouverture du dispositif à l’enseignement privé ou aux zones de revitalisation rurale a été débattue en commission des affaires culturelles puis en commission des affaires sociales, dès le 4 septembre. Le rapporteur au fond et moi-même avons immédiatement sensibilisé le ministre et son cabinet à cette problématique. La réflexion a mûri aussi bien au sein du Gouvernement que dans les différents groupes politiques. Des amendements ont été déposés en ce sens et nous les examinerons dans quelques instants. Je ne doute pas que certains d’entre eux seront adoptés et permettront d’améliorer la couverture géographique des emplois d’avenir professeur. Aucun public d’étudiants boursiers méritants ne sera oublié par le Parlement.
En tant que députée nouvellement élue, je me félicite de cet état d’esprit très constructif, car nous sommes tous comptables du rôle de promotion sociale et des concours enseignants. C’est un véritable message adressé à la jeunesse, à toute la jeunesse, celle qui se destine au métier de l’enseignement, mais aussi à leurs futurs élèves. 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Excellent !
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
M. Patrick Hetzel
Si je me réjouis, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de votre présence pour aborder l’article 2, je m’interroge sur l’absence de votre collègue du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vous considérez que le dispositif contribuera à améliorer l’attractivité de l’éducation nationale. À cela, on ne peut que souscrire, mais le sujet concerne aussi les étudiants. Or, vous aurez sans doute remarqué que l’ensemble des organisations étudiantes s’est exprimé contre ce dispositif, y compris l’UNEF, ce qui est une première. L’absence ce soir du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche augure mal des modalités concrètes et opérationnelles d’implantation de ce dispositif dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Nous connaissons les risques de stigmatisation des dispositifs de la politique de l’emploi trop exclusivement ciblés sur des publics en difficulté. Sur un CV, cela représente souvent un moins, alors que nous souhaitons que cela soit un plus.
Le mixage des publics en licence qui progresseront ensuite vers le métier de professeur sera extrêmement important en permettant ainsi aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d’un plus pour la suite de leur vie professionnelle.
Ce matin, nous avons eu un débat sur le ciblage des publics, notamment par le biais d’amendements de nos collègues de l’UMP qui souhaitaient supprimer le ciblage sur les territoires particuliers des ZUS, et sur notre conception de l’égalité. Je sais que pour vous, monsieur le ministre, l’égalité ne doit pas seulement être inscrite au fronton des mairies, mais qu’elle doit être réelle.
Le dispositif que vous nous proposez parle précisément d’égalité réelle. Il s’agit de rétablir la promesse républicaine de permettre à chacun d’accéder aux mêmes possibilités.
Les recrutements se tarissent, le niveau en qualification monte, l’accès des personnes les plus fragilisées est rendu de plus en plus difficile. En ciblant ce dispositif sur les familles modestes – en le réservant aux boursiers –, sur des secteurs très fragilisés de notre république – les ZUS –, vous avez fait le choix de permettre à ces jeunes de pouvoir accéder au métier de professeur. Nous proposerons du reste un amendement étendant le dispositif aux DOM.
En anticipant sur la réforme de la formation des enseignants – l’un des grands échecs, voire l’une des grandes fautes commises par le précédent gouvernement avec les conséquences dramatiques sur la réussite scolaire que l’on connaît –, et en permettant la mise en œuvre du dispositif dès le mois de novembre, vous aurez fait œuvre très utile, monsieur le ministre, en inaugurant un nouveau mode d’entrée au métier de professeur.
La commission des affaires sociales a émis un avis très favorable sur l’ensemble de ce dispositif. M’étant exprimé un peu longuement, monsieur le président, je serai plus bref sur les amendements.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Je vous remercie tout d’abord d’avoir bien compris l’intention qui est à l’origine de ce dispositif : à la fois remettre en marche la promotion sociale et républicaine qui s’était tarie et répondre à une difficulté concernant le recrutement de nos enseignants. Nous sommes en effet un pays dans lequel nous ne pouvons plus recruter des professeurs pour nos élèves.
S’il y a déjà un frémissement, qui n’est pas de notre part de l’intempérance puisqu’il ne s’agit que d’une augmentation de 10 %, madame Genevard, ce n’est pas seulement parce que nous avons mis en place ce dispositif, même si ces 18 000 postes sont une amélioration, c’est aussi parce que nous allons en même temps remettre en place une formation des enseignants, rétablir l’année de stage et surtout parce que nous accordons aux enseignants un respect qui leur a manqué toutes ces dernières années.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Cet ensemble de mesures est donc une priorité gouvernementale. Il y a eu beaucoup d’interrogations, totalement justifiées et sur lesquelles la commission a fort bien travaillé, au sujet de leur extension non pas simplement sur le plan géographique, sujet sur lequel des amendements ont été déposés, mais également sur le plan de l’enseignement agricole et du tutorat, deux sujets fondamentaux.
Concernant l’enseignement agricole, je dis d’emblée à Alain Calmette et à tous ceux qui ont soulevé le problème, notre accord pour que cet enseignement bénéficie du dispositif, comme il a bénéficié d’ailleurs de tous les dispositifs que nous avons créés depuis le début – je parle notamment des postes. Il en va de même pour l’enseignement privé sous contrat. J’ai dit à plusieurs reprises que nous ne ranimerons pas la guerre scolaire, ce que peut-être certains souhaitent. Nous travaillons pour tous les enfants de France. Nous pensons que l’école a un rôle rassembleur et permet de dépasser les difficultés françaises. C’est pourquoi il n’y a pour nous en la matière aucune difficulté, ni juridique ni philosophique. En outre, c’est socialement juste.
Quant au tutorat, sujet sur lequel de nombreux amendements seront examinés, ce dispositif anticipe, comme le rapporteur vient de le souligner, sur la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation qui seront mises en place dès le début de l’année 2013. La professionnalisation progressive des futurs professeurs – ceux qui seront dans les emplois d’avenir professeur – aura lieu aussi dans ces écoles supérieures, sans oublier le suivi par des professeurs qui seront conseillers pédagogiques du primaire et du secondaire dans ces écoles que nous créerons et qui ont toujours fait défaut dans ce pays. Nous abordons cette discussion, conscients de son importance pour de très nombreux étudiants.
Monsieur Hetzel, vous avez occupé des fonctions qui devraient vous rendre attentif à la précision des choses, en dehors de toute polémique politique. Ce dispositif a été voté au conseil supérieur de l’éducation où les organisations représentatives des étudiants sont présentes. Aucune, à part évidemment l’UNI qui n’a même pas la représentativité pour y être, n’a voté contre. L’UNEF y est favorable et participe au groupe de travail que j’ai organisé avec la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche pour préciser le dispositif, dans un état d’esprit d’ailleurs fort proche de celui de l’Assemblée nationale 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous en venons à la discussion des amendements.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 159.
 Comme je l’ai dit hier au cours de la discussion générale, vous proposez dans l’article 2, monsieur le ministre, un contrat de droit privé sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi. Soyons clairs, ce dispositif ne nécessitait pas le recours à un texte législatif puisque le statut existe depuis plusieurs années, même si d’aucuns considèrent que ce n’est pas le cas. Une circulaire de septembre 2011 sur la professionnalisation des formations pour les étudiants se destinant aux métiers de l’enseignement permettait d’ores et déjà d’accompagner les étudiants qui souhaitaient se destiner à ces métiers.
M. Patrick Hetzel.
Vous souhaitez par ailleurs mettre en place un dispositif de prérecrutement. Savez-vous qu’en procédant de la sorte, il existe un risque d’atteinte au principe constitutionnel d’égal accès à la fonction publique, en l’occurrence aux concours ? Avez-vous mesuré le risque de contentieux à cet égard ? Je pense que non. C’est la raison pour laquelle il me semble essentiel de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 160.
M. le président.
 Vous parlez, monsieur le ministre, du professorat, mais il me semble primordial d’ouvrir la formation des étudiants à toutes les voies et à tous les métiers de l’éducation et de la formation. À ce titre, le dispositif d’emplois d’avenir étant initialement présenté comme du prérecrutement, il doit veiller à préparer l’insertion professionnelle des étudiants, y compris s’ils décident de changer d’orientation et d’abandonner ce cursus. Il faut alors que leur professionnalisation soit assurée.
M. Patrick Hetzel.
C’est la raison pour laquelle il est opportun de parler plus largement des métiers de l’éducation et de la formation, d’autant plus que le dispositif concerne plus généralement la formation tout au long de la vie. Là comme ailleurs, vous avez tendance à réduire le champ, alors qu’il est urgent de modifier le paradigme actuel, dans une logique d’ouverture.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Bien entendu, les jeunes pourront sortir quand ils le souhaitent de ce dispositif, qui en ce sens n’est pas un prérecrutement. Mais si vous pensez que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation sont une bonne idée, j’attends votre soutien !
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vos propos relatifs aux votes au conseil supérieur de l’éducation recèlent au moins deux inexactitudes. La première, c’est que l’UNI ne siège pas au sein de ce conseil – je ne vois donc pas comment elle pourrait voter ce texte 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Le ministre l’a lui-même dit !
M. Patrick Bloche.
 Et c’est plutôt une bonne nouvelle !
M. Michel Ménard.
 Par ailleurs, vous avez sans doute noté les déclarations de l’UNEF, avant son entrée au conseil supérieur de l’éducation, selon lesquelles elle s’était prononcée contre ce texte. Bien sûr, il y a eu une petite séance de recadrage pour l’amener à reconsidérer sa position 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Claudine Schmid, pour défendre l’amendement n° 27.

Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. Tardy, pour soutenir l’amendement n° 50.
M. le président.
 Cela ne va pas changer la face du texte, mais comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission, je trouve que le choix de la dénomination est un peu contestable. « Emploi d’avenir professeur », cela sonne à mon avis un peu marketing et un peu vieille France. Je préfère donc au terme de « professeur » le terme plus neutre d’« enseignant », d’ailleurs utilisé dans le code de l’éducation.
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de neuf amendements, n
M. le président. 

Les amendements 85 et 227 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour défendre l’amendement n° 132.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Genevard, pour soutenir l’amendement n° 88.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je me réjouis, avec mes collègues de l’UMP, de votre évolution au sujet des établissements privés sous contrat et des établissements agricoles. Je rappelle que, lorsque nous avons évoqué cette question tant en commission des affaires culturelles qu’en commission des affaires sociales, les choses étaient loin d’être aussi claires puisque l’on a pu ainsi entendre parler de respect de la laïcité pour justifier le choix qui avait été fait 
Mme Annie Genevard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je vous sais gré, monsieur le ministre, d’avoir précisé que vous ne souhaitez nullement rallumer la guerre scolaire. Mais qu’est-ce qui a empêché que les établissements privés sous contrat et les établissements agricoles n’aient pas été intégrés à ce texte dès l’origine ? C’est tout de même assez troublant.
Je me réjouis que vous ayez évolué, mais je regrette que vous l’ayez fait sous la pression 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Vous l’avez déjà dit !
M. Marcel Rogemont.
 Allez-vous, ou non, voter le texte ?
M. Michel Ménard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 161.
M. le président.
 J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à une ouverture vers les établissements privés sous contrat et l’enseignement agricole. L’opposition y est sûrement pour quelque chose. Cet amendement consiste justement à expliciter les choses, et vous ne pourrez donc qu’y être favorable, si du moins vous êtes cohérent avec ce que vous avez dit.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 85.
M. le président.
 Je m’étonne à mon tour de l’absence, dans le texte original, de la mention des établissements dont cet amendement fait état. La réponse faite à notre collègue Isabelle Le Callennec par Mme Lemorton, dont la parole a sans doute dépassé alors la pensée, alléguant du respect de la laïcité pour refuser l’intégration de ces établissements dans la loi, avait quand même quelque chose de surréaliste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 À la fin du compte, nous sommes très heureux que, sous notre impulsion – vous pouvez le reconnaître calmement à cette heure tardive de la nuit –, le groupe socialiste prépare un amendement qui sera débattu tout à l’heure puisque le temps avait auparavant été trop court pour en déposer un.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir par ailleurs à leur sujet, il me semble que les établissements privés sous contrat d’association remplissent, de même que les établissements agricoles, une mission de service public. Ils sont présents dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale.
Il n’y a pas de raison pour que les étudiants concernés qui pourraient être intéressés ne bénéficient pas du dispositif.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie pour soutenir l’amendement n° 227.
M. le président.
 Je me réjouis de l’annonce faite par le ministre car tous les établissements – notamment ceux sous contrat dans nos territoires, dans les ZUS et dans les zones de revitalisation rurale – doivent être éligibles au dispositif.
Mme Véronique Louwagie.
L’article 1

Cette évolution est positive, mais il est regrettable que lors de la présentation initiale du projet de loi en commission par M. Michel Sapin, ce dernier n’ait pas répondu aux questions qui lui étaient posées à ce sujet. S’il l’avait fait, cela aurait évité certains émois.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Alain Calmette pour soutenir l’amendement n° 267 rectifié.
 Il s’agit d’inscrire dans la loi que les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles pourront également proposer des emplois d’avenir professeur.
M. Alain Calmette.
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir professeur aux étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Mes chers collègues, un amendement du Gouvernement vous a en effet été annoncé en commission. Nous avons, certes, alors évoqué le respect de la laïcité, mais nous avons aussi souligné le rôle des établissements d’enseignement privé sous contrat que nous n’avons jamais remis en cause. Ne caricaturez donc pas nos positions, sachant en outre que le ministre a bien souligné qu’il n’était pas question de ranimer la guerre scolaire.
Nous reconnaissons l’utilité des établissements privés sous contrat ; permettez-nous simplement de penser que l’enseignement public est mieux à même de garantir l’égalité des chances,…
 Et voilà !
Mme Annie Genevard.
 Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Madame Genevard, vous avez parlé d’immodestie ; je crois qu’il faut que nous restions corrects. Si ce dispositif avait été mis en place par M. Sarkozy – encore que je ne crois pas qu’il aurait eu ce genre d’idée – il ne nous aurait pas parlé de « frémissements », mais de tsunami !
Prenons acte du fait que le Gouvernement agit et qu’il règle les problèmes les uns après les autres avec une grande force.
Les amendements en discussion commune ont tous sensiblement le même objet. La commission ne s’étant pas prononcée sur un certain nombre d’entre eux, je m’exprime à titre personnel.
J’émets un avis favorable à l’amendement n° 267 rectifié relatif à l’enseignement agricole, ainsi, je l’annonce d’ores et déjà, qu’à un amendement n° 352 qui, présenté par la suite, prévoit d’étendre le dispositif aux établissements privés sous contrat d’association. Ainsi les fausses polémiques que l’on tente de lancer dans notre hémicycle pourront-elles cesser. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant aux autres amendements, j’y suis défavorable.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Il ne s’agit pas de fausses polémiques, monsieur le rapporteur : s’il y a autant d’amendements, c’est bien que le sujet méritait une clarification.
M. Patrick Hetzel.
Vous affirmez qu’il y a de la mauvaise foi de notre part : ce n’est pas de bonne politique. Nous faisons seulement notre travail et preuve en est que les choses évoluent. Elles évoluent même dans le bon sens, il faut bien le reconnaître. Il nous revient en effet de vous sensibiliser à certains aspects qui vous avaient échappé dans la précipitation de la préparation de ce projet de loi.
Sur l’amendement n° 85, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
 Le rapporteur vient de donner un avis favorable à un amendement n° 352 que nous n’avons pas encore examiné et dont nous ne connaissons pas la teneur. Il nous est donc difficile de nous prononcer sur les autres amendements déjà appelés en tenant compte d’un amendement dont nous ne disposons pas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je ne parlerai pas de confusion, ce serait méchant, mais il me semble qu’il y a là une forme d’anticipation un peu rapide qui mériterait d’être clarifiée. Cela nous rendrait service à tous.
 Vous verrez que les choses deviendront claires au fur et à mesure des débats.
M. le président.
La parole est à M. Denis Jacquat.
 Monsieur président, je suis comme Saint Thomas : j’aimerais bien voir également ce à quoi on me demande de croire avec cet amendement n° 352 dont nous ne disposons pas !
M. Denis Jacquat.
 Cet amendement sera le dernier à être présenté à l’article 2. Nous y viendrons en temps et en heure.
M. le président.
Je vous appelle maintenant, mes chers collègues, à voter sur les amendements appelés en discussion commune.
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 85.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 26.
M. le président.
 Cet amendement vise à permettre aux écoles primaires de profiter des emplois d’avenir au même titre que les collèges ou que les lycées.
Mme Claudine Schmid.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Les écoles primaires sont déjà prises en compte dans l’ensemble du dispositif. Elles ne recruteront pas directement, mais par l’intermédiaire des établissements dont elles dépendent.
Par ailleurs, l’amendement fait référence aux communes. Or, ces emplois sont destinés aux établissements scolaires.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 162.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec un amendement précédemment défendu, relatif aux métiers de l’éducation et de la formation.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
J’observe que M. Gilbert Collard n’est pas présent pour défendre son amendement n° 177. Il est resté trois minutes dans l’hémicycle tout à l’heure pour faire son cirque devant les caméras avant de repartir : cela donne bien une idée du personnage !

Mme Annie Genevard
 C’est une attaque personnelle !
M. Patrick Hetzel.
 Vous pourriez tout de même les éviter !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 162 ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 107.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Véronique Louwagie., pour soutenir l’amendement n° 12.
M. le président.
 Réserver l’accès aux emplois d’avenir professeur aux seuls boursiers est discriminatoire. De nombreux jeunes des classes moyennes se retrouvent dans des situations très précaires et méritent également d’être aidés.
Mme Véronique Louwagie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Selon le principe que j’ai rappelé tout au long de cette journée, ce dispositif vise à donner plus à ceux qui ont moins. Il y a en France 62 000 étudiants boursiers et nous parlons de 6 000 emplois d’avenir professeur. Si nous élargissions le public concerné aux étudiants non boursiers, nous raterions notre cible. Notre objectif est de permettre à des personnes qui, sans ce dispositif arrêteraient leurs études ou, en tout cas, qui n’accéderaient pas au métier de professeur, de le faire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Il y a derrière cet amendement une erreur très profonde et des arguments qui ne correspondent pas aux engagements pris par ailleurs par l’opposition.
Cette dernière a construit beaucoup de ces réflexions sur la question de l’égalité. Or l’égalité, ce n’est pas de donner la même chose à ceux qui ont le plus et à ceux qui ont le moins. C’est être capable de donner différemment selon la situation initiale. C’est bien pour cela, madame la députée, qu’il existe des bourses qui permettent de donner à certains qui ont moins que d’autres. C’est aussi pour cela qu’il y a des tarifs différenciés dans les cantines. Nous appliquons le même système avec notre dispositif.
J’ai pris deux exemples relatifs à l’éducation nationale pour que vous compreniez que ce système est traditionnellement accepté, à gauche et à droite, par tous les républicains de ce pays depuis très longtemps.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 109.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 145.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Il me semble que cet amendement pose un véritable problème juridique, car si la licence existe en tant que telle, on ne parle plus, depuis Bologne, de CTS. Il me paraît donc difficile de faire référence dans la loi à une première ou à une deuxième année de licence. Je vous mets d’ailleurs au défi d’en trouver mention dans le code de l’éducation. Cet amendement n’est donc pas du tout balisé juridiquement.
M. Patrick Hetzel.
 Incroyable… C’est vraiment n’importe quoi !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 104.
M. le président.
 Le dispositif des « emplois d’avenir professeur » s’adresse aux jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans, mais – même s’il sera possible de recruter des étudiants à un niveau supérieur – ce sont les étudiants en deuxième année de licence, théoriquement âgés de vingt ans, qui sont considérés comme le public cible. Dès lors, on risque de recruter des étudiants qui en sont à leur deuxième, voire troisième année de L2. En effet, nous avons tous connu ces étudiants qui, autrefois, faisaient leur DEUG en cinq ou six ans et à qui on finissait par donner le diplôme. 
M. Lionel Tardy.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous voulez parler de Jean ?
M. Marcel Rogemont.
 Par conséquent, si nous voulons recruter de véritables étudiants qui se destinent réellement à l’enseignement, il faut abaisser la limite d’âge afin d’exclure ces faux étudiants qui se réinscriraient à la faculté uniquement pour décrocher un emploi d’avenir professeur sans réellement poursuivre d’études.
M. Lionel Tardy.
Une telle mesure limiterait également la tentation que pourraient avoir les chefs d’établissement de recruter en master 1 plutôt qu’en licence 2, afin de disposer de jeunes plus expérimentés auxquels ils feraient faire du soutien scolaire qui ressemblerait étrangement à de l’enseignement. Nous savons tous, en effet, que les jeunes recrutés en emploi d’avenir professeur feront des remplacements de courte durée, pour peu qu’ils en aient la capacité, afin d’éviter le recours à des vacataires.
Abaisser l’âge limite de vingt-cinq à vingt-deux ans permettrait ainsi d’éviter des dérives que l’on peut entrevoir avant même la mise en œuvre du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Tout d’abord, monsieur le député, je suis préoccupé de l’esprit de défiance que vous affichez au moment où notre objectif est au contraire de rétablir la confiance. Il n’y a pas de tant de fraudeurs chez les étudiants qui veulent devenir professeurs et qui essaient, en travaillant et en affrontant les difficultés que vous avez créées, de réussir leurs études afin de servir l’État. J’espère que vous pouvez partager cet état d’esprit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ensuite, je ne peux pas vous laisser dire, alors que l’ancienne majorité a aggravé dans des proportions invraisemblables la précarité dans l’éducation nationale et a eu recours à des contractuels que l’on allait chercher sur leboncoin.fr, que nous allons utiliser ces emplois d’avenir pour leur faire faire des remplacements. Il n’en sera jamais question ! Il s’agit de les former, car nous avons le respect de l’éducation. J’ai trouvé votre plaidoyer très éloigné d’une argumentation courtoise et équilibrée. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaiterais vous relater, très calmement 
Mme Annie Genevard.
(Sourires)
 (Sourires et murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Mes chers collègues, vous souriez parce que vous ne connaissez pas cette situation qui favorisa, en son temps, un risque avéré de détournement des concours de l’enseignement. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, retrouvons notre calme.
M. le président.
La parole est à Mme Élisabeth Pochon.
 Je m’inscris en faux contre les propos de Mme Genevard. J’ai fait mes études en étant MI-SE et je me souviens que la loi précisait qu’il nous était possible de ne redoubler qu’une seule fois au cours de notre cursus. En changeant ce système, la droite a mis en face des enfants des jeunes qui ne sont plus étudiants et qui, pour lutter contre la précarité, se sont en effet inscrits afin de pouvoir être assistants d’éducation. Ce que vous avez dit est absolument faux. Le système des MI-SE permettait à des jeunes dont les parents ne pouvaient financer les études, de poursuivre leurs études et, surtout, de les réussir, en travaillant vingt-sept heures, voire, en cas d’annualisation, trente-cinq, trente-huit, voire quarante heures par semaine dans certains établissements ! 
Mme Elisabeth Pochon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 25.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet de supprimer une précision qui ne peut être que préjudiciable. Peut-on réellement garantir, lorsque l’on est en deuxième année de licence, que l’on se destine au professorat ?
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 341 du Gouvernement.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 


 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 13.
M. le président.
 Nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 11. Nous souhaitons en effet, comme nous l’avons proposé à l’article 1
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 163.
M. le président.
 Il s’agit, là encore, d’un amendement de cohérence, puisqu’il est proposé de substituer au mot : « professeur », les mots : « aux métiers de l’éducation et de la formation ».
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 24.
M. le président.
 Nous avons déjà longuement débattu de ce sujet : il s’agit de permettre à l’ensemble des étudiants, quel que soit leur lieu de résidence, de pouvoir bénéficier des emplois d’avenir professeur.
Mme Claudine Schmid.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il nous paraît plus correct de rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 1° Soit d’avoir résidé… », au lieu de : « 1° Soit avoir résidé… ».
Mme Véronique Louwagie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 51, mais je ne lui garantis pas qu’il aura le même sort que le précédent. 
M. le président.
(Sourires.)
 Nous verrons bien !
M. Lionel Tardy.
Nous avons étendu le bénéfice du dispositif des contrats d’avenir aux jeunes des zones de revitalisation sociale ; il paraît logique et cohérent de faire de même pour les contrats d’avenir professeur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Tardy ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 110.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement n° 349.
 L’emploi des jeunes en zone rurale est un défi à relever. Les fractures géographiques et sociales sont considérables et facteur de grande précarité, ainsi que nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 1
M. Alain Calmette.


 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 258.
M. le président.
 L’amendement n° 258 vise à rendre le dispositif applicable dans les départements d’outre-mer. De même que l’article 1
M. Alfred Marie-Jeanne.

Le dispositif des emplois d’avenir s’appliquera pleinement dans les départements d’outre-mer, mais les difficultés rencontrées par les jeunes, notamment lorsqu’ils souhaitent poursuivre des études supérieures, sont d’une telle ampleur qu’il convient aussi de faire figurer, parmi les publics prioritaires ciblés par cet article, les étudiants de ces territoires.
 La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement n° 273.
M. le président.

M. Christophe Sirugue.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 189.
M. le président.
 Je ne retirerai cet amendement rédactionnel sous aucun prétexte, monsieur le président ! 
M. Jean-Frédéric Poisson.
(Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 (Sourires.)
 En l’occurrence, c’est de grammaire qu’il s’agit !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 111.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 112.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 113.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 164.
M. le président.
 L’amendement n° 164 vise à tenir compte du fait que l’étudiant en emploi d’avenir doit pouvoir bénéficier d’un suivi personnalisé. Pour cela, il existe en milieu universitaire des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, qui me semblent avoir un rôle à jouer dans ce suivi, dans la mesure où l’étudiant diplômé ayant échoué au concours en master 2 et ne souhaitant pas le repasser peut être amené à s’insérer ailleurs que dans un établissement scolaire de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Alain Calmette, pour soutenir l’amendement n° 268 rectifié.
M. le président.
 L’amendement n° 268 rectifié vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 12 de l’article 2, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole.
M. Alain Calmette.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 250.
M. le président.
 Le texte confie à une commission chargée de vérifier leur aptitude le recrutement des bénéficiaires des emplois d’avenir professeur. Cependant, nous ne savons rien de cette commission. C’est pourquoi nous proposons d’insérer à l’alinéa 12, après la première phrase, la phrase suivante : « Cette commission composée d’inspecteurs du premier et second degré doit permettre de souligner les caractéristiques des candidatures déposées à l’inspection en rapport avec les types de tâches visées ».
Mme Jacqueline Fraysse.
Notre amendement vise à préciser les modalités de recrutement des emplois d’avenir professeur par les établissements publics locaux d’enseignement. Les députés du groupe GDR considèrent que si le principe des contrats d’avenir professeur reconnaît la nécessité de démocratiser l’accès des métiers de l’enseignement aux jeunes issus des classes populaires et défavorisées, il ne constitue pas un réel système de pré-recrutement de l’éducation nationale. Les contrats d’avenir professeur demeurent en effet des contrats de droit privé aux modalités de recrutement imprécises, dont les conditions de choix des étudiants bénéficiaires risquent de ne pas être de nature à favoriser une réelle mixité géographique et sociale.
Afin d’éviter les recrutements étroitement liés à des besoins très contextualisés et de garantir au mieux le lien avec la formation, il nous paraît nécessaire que les candidatures soient examinées par une commission experte réunissant des inspecteurs du premier et du second degré, qui valide globalement et souligne les caractéristiques des candidatures déposées à l’inspection en rapport avec les types de tâches visées pour le poste de travail en contrat d’avenir professeur.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Compte tenu des explications qui vous ont été données, maintenez-vous votre amendement, madame Fraysse ?
M. le président.
 L’ayant présenté au nom de mon groupe, je préfère le maintenir, monsieur le président.
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 350.
M. le président.
 L’amendement n° 350 vise à permettre aux établissements de l’enseignement professionnel agricole de recruter des bénéficiaires d’emplois d’avenir professeur.
Mme Catherine Quéré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Denis Jacquat.
M. le président.
 M. le ministre nous a indiqué tout à l’heure que les établissements agricoles d’une part, privés sous contrat d’autre part, seraient inclus, ce dont je me félicite. Or, si l’on voit apparaître des amendements relatifs aux établissements agricoles, je n’ai pas encore vu passer l’amendement n° 352, qui concerne les établissements d’enseignement privés, et cela finit par m’inspirer une certaine inquiétude.
M. Denis Jacquat.
 L’amendement n° 352 auquel vous faites référence, monsieur Jacquat, est le dernier de la liasse qui vous a été distribuée.
M. le président.
 Je le sais bien, monsieur le président, mais j’espère que nous ne serons pas déçus et qu’il sera effectivement présenté et adopté, car je sais que certaines personnes n’apprécient guère l’enseignement privé sous contrat – je sais aussi que d’excellents députés socialistes sont passés par un établissement privé sous contrat. 
M. Denis Jacquat.
(Sourires.)
 En attendant d’en arriver à l’amendement n° 352, nous allons déjà passer au vote sur l’amendement n° 350.
M. le président.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 52.
M. le président.
 Je reprends, avec l’amendement n° 52, la proposition consistant à imposer la parité dans les recrutements d’emplois avenir professeur. Je suis conscient des contraintes que cela peut faire peser pour certaines disciplines, mais l’unité de mesure étant l’établissement, cet objectif me paraît accessible. Faisons donc preuve d’ambition en matière de parité !
M. Lionel Tardy.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 165.
M. le président.
 Amendement de cohérence.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 269.
M. le président.
 Cet amendement vise à ouvrir le dispositif des emplois d’avenir professeurs aux étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole. L’enseignement agricole ayant connu, comme l’éducation nationale, la réforme de la mastérisation, il se voit lui aussi concerné par un phénomène d’éviction sociale parmi les étudiants préparant les concours. C’est pourquoi il apparaît important d’inclure au dispositif des emplois d’avenir professeurs les étudiants préparant les concours de l’enseignement agricole.
Mme Catherine Quéré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 117.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Poisson, pour soutenir l’amendement n° 191.
M. le président.
 Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n
M. Jean-Frédéric Poisson.

 Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président.
 L’amendement n° 191 vise à remplacer, à la première phrase de l’alinéa 16 de l’article 2, le mot « positionnement » – que le code du travail ne connaît pas au sens où il est utilisé dans le présent projet de loi – par le mot « position ».
M. Jean-Frédéric Poisson.
À défaut, l’amendement n° 192 propose le mot « place », d’un usage moins fréquent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Je suppose que vous retirez l’amendement n° 192, monsieur Poisson ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 342 du Gouvernement.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
(Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 118.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 L’amendement n° 351 est-il défendu ?
M. le président.
 Défendu, monsieur le président.
Mme Catherine Quéré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 326.
M. le président.

M. Francis Vercamer.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 119.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 239.
M. le président.
 Il ne serait pas raisonnable de catapulter les étudiants au sein des écoles, collèges ou lycées sans qu’ils y soient préparés et accompagnés. Le tutorat doit permettre à l’étudiant de bénéficier d’un accompagnement et d’un encadrement tout au long de son emploi lui permettant également de renforcer sa formation professionnelle. Pour mener à bien cette mission de tutorat, il est nécessaire de l’organiser pour qu’elle soit à la fois profitable aux étudiants et réalisable pour les tuteurs. Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche est concerné, de même que celui de l’éducation nationale. L’ensemble des acteurs concernés, notamment les rectorats et les établissements supérieurs, doivent participer conjointement à définir les modalités d’organisation du tutorat sur la base d’un cahier des charges établi par ces deux ministères, ce qui permettra également de mieux préciser le cadre des missions de ces emplois et d’assurer leur intérêt pédagogique pour l’étudiant.
Mme Isabelle Attard.
Le dispositif des emplois d’avenir professeur doit permettre de renforcer la formation professionnelle de ses enseignants en devenir. Il participe à la formation en alternance. Comme nous l’avons indiqué, les emplois d’avenir professeur doivent être intégrés à une réforme d’ensemble du métier d’enseignant comprenant la dimension du recrutement, mais aussi celle de la formation initiale et continue, qui doivent intégrer, le plus tôt possible, une dimension professionnelle en alternance. Il est juste et sage qu’il y ait une diversité des voies d’accès aux métiers de l’enseignement, mais les emplois d’avenir professeur doivent s’intégrer dans cette réforme d’ensemble.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Cet amendement est pertinent. Je regrette que l’on n’ait pas eu la bonne idée de mieux définir le tutorat dans l’article 1
M. Arnaud Richard.


(Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n° 153.
M. le président.
 L’étudiant en emploi d’avenir doit pouvoir bénéficier, comme je le disais tout à l’heure, d’un suivi personnalisé. Cet amendement vise justement à permettre cela et plus particulièrement à faire découvrir à l’étudiant l’ensemble des secteurs d’activité du monde professionnel, de telle sorte qu’il puisse par la suite être efficace en matière d’orientation.
M. Patrick Hetzel.
 Vous avez de la suite dans les idées !
Mme Catherine Coutelle.
 Comme toujours !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur

Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

Il serait quand même curieux de créer à l’égard de ces étudiants des obligations supplémentaires non prévues par les cursus universitaires des autres en les obligeant à un stage en entreprise qui a quand même, 

 L’amendement n° 122 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président.
 L’amendement n° 123 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président.
 L’amendement n° 124 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 327.
M. le président.
 Le ministre va sans doute nous dire que c’est une évidence, mais il s’agit, à travers cet amendement, de préciser que les emplois d’avenir professeur ne doivent pas se substituer aux activités d’enseignement ou aux activités liées à la qualité de vie collective dans les établissements.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 rapporteur. Une fois de plus, M. Richard a très bien développé les arguments qui conduisent à repousser son amendement. 
M. Jean-Marc Germain,

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 347.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement n° 348.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n° 251.
M. le président.
 Cet amendement vise à éviter qu’un emploi d’avenir professeur ne soit substitué à un poste réel d’enseignant. Vous avez d’ailleurs précisé vous-même, monsieur le ministre, qu’il n’en était pas question, tout en laissant la possibilité au jeune motivé par une activité d’enseignement de pouvoir le faire dans le cadre de sa formation, à condition qu’il soit suivi par un responsable pédagogique ou un enseignant de l’établissement concerné.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nous avons retravaillé notre amendement à la suite de l’échange qui a eu lieu en commission. Je crois comprendre que la préoccupation que nous exprimons est partagée. C’est un sujet particulièrement sensible, compte tenu notamment du manque d’enseignants actuel. Il serait souhaitable d’adopter cet amendement car il permet de préciser dans le texte l’intention que vous avez exprimée et qui me paraît très importante.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Le dispositif est très clair : il s’agit d’augmenter progressivement l’activité de l’étudiant, sans pour autant prévoir pour lui un volume d’heures de travail trop important, de façon à ce qu’il réussisse ses études. En même temps – nous en avons convenu ensemble en débattant –, il doit pouvoir, dans certaines situations, se trouver avec une classe. La commission a progressé dans le sens où elle souhaitait aller.
Le dispositif proposé reste contraignant ; en tout cas, il est imprécis sur ce que l’on veut faire, puisque la palette des activités sera multiple et variée. J’attends les explications du ministre avant de donner, à titre personnel, mon avis définitif.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Je vous rappelle que le dispositif est prévu pour trois ans, qu’il peut commencer en L2 et se poursuivre jusqu’en M1 et qu’il sera accompagné par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Il y aura donc en même temps une formation en alternance.
Les discussions qui ont lieu aujourd’hui pour construire les maquettes de ces écoles supérieures et les formations réelles dont disposeront ces étudiants ne doivent pas nous faire préjuger aujourd’hui de la progression que souhaiteront à la fois les étudiants et les pédagogues qui les accompagnent. Être en deuxième année d’université et être en M1, c’est-à-dire avec trois ans d’immersion dans les établissements, ce n’est pas la même chose.
Je l’ai dit avec fermeté : ces postes ne se substitueront jamais à un emploi d’enseignant. Pour autant, un grand nombre d’activités peut avoir lieu avec la classe et ce n’est pas la même chose que de faire cours. Des étudiants, présents depuis trois ans, rémunérés, expérimentés et suivant une formation en école peuvent exercer leur responsabilité dans ce cadre. Je souhaiterais quand même qu’on laisse un peu de liberté pédagogique aux enseignants pour définir la progression.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 J’entends ce que disent le ministre et le rapporteur et je partage leur position : on n’est pas dans la même situation en première et en troisième année. Heureusement ! Entre-temps, on a progressé et on est en état de prendre des responsabilités plus importantes. Pour autant, je le répète, compte tenu de la pénurie que nous connaissons, c’est là une préoccupation extrêmement vive qui est exprimée par le corps enseignant, mais aussi par les parents d’élèves. Il serait souhaitable que le texte soit clair à cet égard. Les propos du ministre me paraissent aller dans le bon sens, mais je souhaiterais que cela figure dans la loi.
Mme Jacqueline Fraysse.
Vous m’objectez que ma proposition corsetterait trop. Or nous proposons simplement que les étudiants soient accompagnés lorsqu’il s’agit d’une activité d’enseignement. Cela ne signifie pas forcément que la personne qui suit l’étudiant est assise à côté de lui en permanence. Je crois que la rédaction est suffisamment ouverte pour ne pas aller à l’encontre de la souplesse que vous souhaitez. En même temps, elle est de nature à préciser dans le texte que nous souhaitons que ces étudiants ne remplacent pas un enseignant de quelque manière que ce soit. Je regrette vraiment que vous n’accédiez pas à ma demande.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Je ne veux pas allonger nos débats, mais il me semble que, si l’étudiant professeur n’est pas accompagné, c’est qu’il effectue de fait un remplacement ou qu’il pallie une absence de recrutement, ce qui pose problème au regard de tout ce qui a été dit précédemment.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Une activité d’enseignement, cela peut être une aide aux devoirs ou encore un 
serious game 
AI Education
Vous me demandez qu’il n’y ait jamais de remplacement d’un professeur par un élève dans ce dispositif. Le Gouvernement s’y engage fermement. Croyez à mon engagement, qui figurera au 
Journal Officiel
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Sur cette question de la possibilité pour un emploi d’avenir professeur d’effectuer des tâches d’enseignement, il ne faudrait pas, bien sûr, que cela devienne la règle.
Mme Annie Genevard.
Pour autant, imaginons concrètement la situation suivante. Un emploi d’avenir professeur arrive quasiment au terme de son contrat. Il a été correctement suivi par un tuteur. Il a développé des aptitudes pour l’enseignement. Il a été mis en situation d’enseigner en présence de son tuteur. Imaginons maintenant que son tuteur soit absent. Pensez-vous qu’il soit préférable de laisser des élèves sans élèves ? Ne vaut-il pas mieux permettre, selon des modalités particulières, que les élèves reçoivent un enseignement dispensé par cet emploi d’avenir professeur, auquel ils sont habitués et qui a manifesté des dispositions particulières ?
Sur cette question, il me semble qu’il ne faut avoir nécessairement un avis aussi tranché que celui que vous développez.
 Ça, c’est pour les établissements privés !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, sur l’amendement n° 352, je suis saisi par le Gouvernement et par les groupes UMP et SRC d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 55.
 Dans ce texte, l’un des critères de recrutement est que le jeune se destine à l’enseignement et souhaite passer les concours de recrutement.
M. Lionel Tardy.
Mais si, plus tard, il décide de se réorienter, il ne se passe rien. Qu’un engagement soit pris, qu’il ait un poids dans la décision de recrutement et qu’il n’y ait aucune sanction en cas de manquement à cet engagement, cela me dérange.
Je suis bien conscient que la sanction que je propose a ses limites, mais au moins que l’on pose le principe d’une sanction et que l’on puisse l’actionner pour les cas les plus frappants, ceux dans lesquels les personnes recrutées se sont vraiment assises de manière scandaleuse sur leurs engagements.
On ne peut pas en rester à la rédaction actuelle du texte. En l’état, cette disposition ne sert à rien, puisque tous les jeunes vont bien entendu dire qu’ils envisagent très sérieusement de passer des concours de l’enseignement.
 Puis-je considérer, monsieur Tardy, que vous avez défendu en même temps l’amendement n° 133 ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Lionel Tardy.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
D’abord, il s’agit, avec ce texte, de donner un emploi d’avenir à des jeunes ou à des étudiants qui se destinent au métier de professeur. Évitons donc de parler de sanctions.
 Évidemment ! Que des droits, aucun devoir !
M. Lionel Tardy.
M. Jean-Marc Germain,
 rapporteur
Ensuite, tous les dispositifs d’aide, notamment les bourses, prévoient de façon précise des droits et des devoirs. Il n’est pas utile d’inclure ici des dispositions particulières.
Enfin, monsieur Tardy, vous aviez même prévu le retrait du salaire pour des jeunes qui auraient travaillé pendant trois ans, au motif qu’ils ne se seraient pas inscrits à l’examen, et cela alors même qu’ils auraient effectué leur travail. Je vois que vous avez évolué sur ce point. Comme quoi, tout est possible ! Vous avez vous-même reconnu que c’était un peu excessif. Je vous remercie au moins d’avancer sur ce point.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 343 du Gouvernement.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Par ailleurs, il est nécessaire que la durée hebdomadaire du travail des bénéficiaires d’un emploi d’avenir professeur puisse varier de manière suffisamment souple – nous nous en sommes expliqués en commission – pour tenir compte, pendant l’année scolaire, des contraintes inhérentes au cursus universitaire : il n’est évidemment pas question de pénaliser les titulaires pendant leurs périodes d’examens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Il y a deux acteurs en présence, l’enseignement supérieur et l’éducation nationale. J’ai regretté tout à l’heure l’absence de votre collègue de l’enseignement supérieur. Monsieur le ministre, comment comptez-vous assurer la cohérence entre les deux plannings, celui des établissements publics locaux d’enseignement et celui propre aux cursus universitaires ?
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Un retour du refoulé !
M. Jean-Patrick Gille.
M. Vincent Peillon, 

Nous avons fait en sorte que ces élèves professeurs puissent se consacrer à leurs études. Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité que des tuteurs accompagnent ces étudiants, non seulement dans les établissements, mais aussi dans leur parcours universitaire. Il nous faut en effet remédier à la coupure brutale que vous avez instaurée entre l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 53.
M. le président.
 Je vous propose de supprimer une disposition bavarde. Il va de soi que la rémunération des emplois d’avenir professeur doit être cumulable avec les bourses, puisqu’il faut être boursier pour obtenir un emploi d’avenir !
M. Lionel Tardy.
Certes, le rapporteur améliore la rédaction de l’alinéa. Il est toutefois regrettable que nous ayons à corriger en séance de telles incohérences, alors que le texte est passé au Conseil d’État, en conseil des ministres et qu’il a été examiné par deux commissions. Cela est assez révélateur de la précipitation qui a présidé à la rédaction de ce projet de loi.
Par ailleurs, il ne me semble pas que vous ayez prévu, monsieur le rapporteur, de faire la même correction à l’alinéa 20 de l’article 8 portant sur Mayotte. Là, on bat des records !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 125.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour soutenir l’amendement n° 257.
M. le président.
 L’amendement prévoit d’insérer, après l’alinéa 24, l’alinéa suivant : « Le bénéficiaire d’un contrat d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale, se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle. »
M. Alfred Marie-Jeanne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 L’amendement n° 126 de M. le rapporteur est rédactionnel.
M. le président.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n° 240.
M. le président.
 Cet amendement vise à ce que le décret pris en Conseil d’État pour préciser les conditions d’application de l’article 2 ne laisse pas de côté le contrôle de l’exécution des emplois d’avenir professeur.
Mme Isabelle Attard.
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a en effet estimé nécessaire que le décret régissant les conditions d’application de l’article premier précise obligatoirement le contrôle de l’employeur, dans le cas de manquement à ses obligations. Au nom de quoi les emplois d’avenir professeur seraient-ils exclus d’un tel dispositif de contrôle ?
Plaçons-nous dans la situation d’un bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur : cet étudiant de deuxième année de licence est embauché par un lycée. Afin de toucher l’aide accordée par l’État, le proviseur a déposé une demande d’aide, prévue à l’alinéa 16, décrivant précisément les compétences dont l’acquisition est visée, ainsi que le tutorat dont l’étudiant doit bénéficier au sein de l’établissement. Mais si, une fois sur place, l’étudiant découvre que ses fonctions n’ont pas de rapport avec l’objectif pédagogique initial ou que le tutorat prévu est insuffisant par rapport à ses besoins, vers qui pourra-t-il se tourner si aucun dispositif de contrôle n’est prévu ?
Sur l’ensemble des contrats qui seront signés, il paraît probable qu’un certain nombre d’étudiants se retrouvent à effectuer des tâches très différentes de celles prévues initialement. Il serait raisonnable et sain de mettre en place des moyens de contrôle afin de traiter les divergences entre la déclaration d’intention initiale et la réalité du terrain.
M. Tardy se préoccupe des étudiants qui ne respecteraient pas leurs engagements. Je vous propose de vous intéresser aux tuteurs et aux employeurs qui ne respecteraient pas les leurs.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 93.
M. le président.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n° 54.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir ce qu’est, et surtout ce que n’est pas l’appui éducatif. Voilà une notion qui peut paraître très poreuse, permettant, en toute bonne foi, de glisser imperceptiblement vers l’enseignement. Il faut impérativement fixer des limites claires et objectives afin d’éviter que des emplois d’avenir professeur ne se retrouvent, par exemple, remplaçants de courte durée. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Lionel Tardy.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement n° 59.
M. le président.
 Cet amendement vise à graver dans le marbre l’obligation, pour le Gouvernement, de réaliser un bilan chiffré du dispositif et de le remettre au Parlement avant le 31 juillet 2013.
M. Jean-Pierre Decool.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Nous en venons à l’amendement n° 352.
M. le président.
La parole est à M. Marcel Rogemont.
 Permettez-moi d’abord de saluer sans détours la mise en place des emplois d’avenir dans l’éducation nationale. Sans détours, car la droite, qui critique le dispositif, n’a de cesse de proposer un plus grand nombre d’emplois.
M. Marcel Rogemont.
En plus d’être schizophrène, la droite est amnésique ! J’avais déposé un amendement qui visait la question des établissements sous contrat d’association, évoquée en commission. Je veux à ce propos saluer votre esprit d’ouverture, monsieur le ministre : vous avez accueilli très favorablement la discussion sur cet amendement, faisant ainsi la preuve, si cela était nécessaire, d’une vision apaisée et ouverte de cette question.
Nous souhaitons que tous les établissements, notamment ceux sous contrat d’association, puissent participer de manière fructueuse au service public de l’éducation et puissent accueillir des emplois d’avenir. C’est pourquoi, avec Yves Daniel et mes collègues socialistes, nous souhaitons la création d’une sous-section n° 5 intitulée « dispositions applicables aux établissements privés ayant passé un contrat avec l’État ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
 Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je voudrais rassurer notre collègue sur notre état supposé de schizophrénie : nous avons, tout au long de l’examen de ce texte, proposé un certain nombre d’amendements. Si vous vous y étiez montrés plus ouverts, nous considérerions d’un autre œil ce dispositif.
Mme Annie Genevard.
Nous nous réjouissons de l’ouverture du dispositif aux établissements privés sous contrat. Contrairement à la majorité, qui a rejeté l’un de nos amendements allant dans le même sens, nous voterons celui de M. Rogemont.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je sais gré à M. Rogemont de s’inquiéter de notre santé. Nous allons bien, merci, malgré l’heure tardive, et je n’ai pas souvenir d’avoir vu passer quelque amendement que ce soit en commission. À croire même certaines rumeurs courant dans la maison, le dépôt d’amendements aurait été opportunément rouvert aujourd’hui pour permettre le dépôt de cet amendement que personne n’a examiné. Pas la peine, donc de nous faire la grande scène du II en soutenant que l’on y réfléchit depuis des jours. Un peu de franchise et de transparence ! Vous avez changé d’avis au cours de la discussion, c’est tout à votre honneur, reconnaissez-le simplement. Nous avons essayé de contribuer à réparer cet oubli, nous sommes heureux d’y être parvenus. Tout le monde s’accorde sur une solution satisfaisante pour les établissements concernés : restons-en là, s’il vous plaît. Nous apprécions beaucoup, monsieur Rogemont, votre tentative pour dédouaner l’ensemble de votre groupe ; cela ne suffira pas, mais cela ne nous empêchera pas de voter cet amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Rejoignez- vous cette unanimité, monsieur Jacquat ?
M. le président.
 J’apprécie beaucoup Marcel Rogemont, mais j’avoue être surpris lorsqu’il nous traite de schizophrènes et d’amnésiques. J’irai demain à Metz voir mon psychiatre pour savoir si j’ai des symptômes que l’on ne m’aurait jamais signalés.
M. Denis Jacquat.
J’ai apprécié qu’il parle de « vision apaisée ». Je rappellerai néanmoins qu’en commission, à la question posée par Isabelle Le Callennec sur le fait de savoir si les établissements privés sous contrat étaient inclus dans le dispositif, il avait été répondu non. J’ai moi-même demandé pourquoi, et il m’a été répondu que c’était au nom de la morale laïque. Pas davantage que Jean-Frédéric Poisson, je ne me souviens par ailleurs avoir vu en commission un amendement sur le sujet. Cela étant, vous souhaitez l’unanimité, monsieur le président, et vous aurez un vote positif de ma part !
 La parole est à M. Patrick Bloche.
M. le président.
Je ne serais pas intervenu si mes collègues n’avaient ainsi théâtralisé le vote de cet amendement. Je ne peux reprocher à M. Poisson et à M. Jacquat, qui ne sont pas membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, de n’avoir pas participé à nos débats, mais je sens chez eux la déception de n’avoir pu réveiller, à l’occasion de cet amendement, je ne sais quelle guerre scolaire… 
M. Patrick Bloche. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque nous avons débattu de ce texte en commission des affaires culturelles et de l’éducation, avant la commission des affaires sociales, nous avions clairement fait part de notre souci d’élargir les emplois d’avenir professeur à l’enseignement agricole et aux établissements privés sous contrat. Partant, nous avons émis dès ce moment-là, c’est-à-dire dès la semaine dernière, le souhait de travailler à la rédaction d’un amendement, que nous nous apprêtons à voter.
C’est la vérité !
M. Christian Paul. 
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 352.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, inscrite sur l’article 2 
M. le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cet article, qui a tout son sens s’agissant des emplois d’avenir, prévoit le dépôt d’un procès-verbal de désaccord, dans une procédure qui privilégie de façon claire la recherche de l’accord négocié sur le plan d’action unilatéral pour l’égalité professionnelle hommes-femmes.
Mme Cécile Untermaier. 
Cet article me donne l’occasion, de façon incidente, de rappeler l’importance de cette obligation d’égalité professionnelle et l’existence d’un dispositif législatif de qualité mais dont l’application reste extrêmement insatisfaisante pour le moment. Pour toutes les femmes qui attendent des réponses, il nous faudra donc, en un temps proche, revenir sur cette question.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre de l’emploi et du travail d’être revenu participer à nos débats, sur cet article additionnel qui aborde un autre volet des discriminations dont sont victimes certains jeunes face à l’emploi. M. Tardy soutiendra sans doute ma démarche puisque, au-delà des territoires, dont nous avons beaucoup discuté, le sexe – ou le genre – constitue un autre élément de discrimination entre les jeunes.
Mme Catherine Coutelle.
Les jeunes filles réussissent mieux à l’école, mais connaissent ensuite des carrières beaucoup plus difficiles. Malheureusement, leur réussite scolaire ne se traduit pas dans le déroulement de leurs carrières. Quant à l’égalité salariale, les écarts de salaires restent en France de 25 % entre les femmes et les hommes, et cette différence est manifeste dès le début de la vie professionnelle.
Si les filles subissent moins le chômage – ce qui devient moins vrai avec la crise – leurs choix de métier sont plus contraints et elles connaissent davantage le sous-emploi et le temps partiel, notamment lorsqu’elles sont peu ou pas formées. Aussi les emplois d’avenir à temps plein peuvent-ils être pour elles une belle opportunité, à condition qu’on ne les cantonne pas à des emplois dits « féminins ».
Nous sommes également attentives à un autre élément. Cet article additionnel doit permettre de réécrire un décret d’application scandaleux car il a complètement édulcoré et détourné l’article 99 de loi sur les retraites adoptée en 2010. Il s’agissait d’un article sur l’égalité professionnelle, dont le décret a supprimé le caractère obligatoire et affaibli l’efficacité.
Nous souhaitons donc apporter deux modifications légères au code du travail. Il s’agit d’abord de rétablir la négociation au lieu de l’accord bilatéral et d’imposer ensuite aux entreprises de transmettre ce rapport à l’inspection du travail, afin que celle-ci puisse aussitôt enclencher une procédure si le rapport n’est pas fourni.
La délégation aux droits des femmes sera très attentive à la manière dont seront rédigés les décrets et à ce que les emplois d’avenir profitent autant aux jeunes filles qu’aux jeunes gens, pour leur permettre d’obtenir des qualifications dans toutes sortes de métiers.

Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement de suppression, n° 193.
M. le président.
 Comme le suggère le ministre et avec votre permission, monsieur le président, je défendrai par avance les amendements n
M. Jean-Frédéric Poisson.

Après avoir écouté Mme Coutelle, je vais m’informer sur les incidences de ce décret, que j’ignorais. Cela étant, à l’heure où l’on veut renforcer le dispositif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes, cet article pose plusieurs problèmes, au premier rang desquels celui d’être hors champ par rapport au contenu de la loi.
À la suite d’une saisine du groupe socialiste sur une proposition de loi venant compléter la loi HPST, le Conseil constitutionnel, saisi sur six articles, en a invalidé plusieurs dizaines dans sa décision du 4 août 2011, au motif qu’ils étaient sans lien direct et établi avec le sujet de la proposition de loi et son champ.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et la modification de l’article 45, un lien même indirect protège des cavaliers législatifs, ce qui n’empêche pas la jurisprudence du Conseil constitutionnel d’adopter une ligne divergente.
Il y a donc un risque que cet article soit censuré par le Conseil constitutionnel, y compris dans le cadre d’une question prioritaire, et l’on a vu le ministre du travail ici même, il y a quelques semaines, à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la loi sur le harcèlement sexuel pour ces motifs.
M. Michel Sapin, 

 Mes autres amendements se justifient dans la mesure où, soit les dispositions de l’article me semblent déjà satisfaites par les codes en vigueur, soit elles sont extrêmement importantes, auquel cas elles auraient mérité que les partenaires sociaux soient consultés sur le sujet.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 Si vous l’avez fait, nous aimerions connaître leurs positions.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Parlant d’emplois d’avenir et de structures recrutant massivement, il est évident qu’il faudra se poser la question de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de recrutement et de salaires.
Parfaire ce dispositif en même temps que nous faisons progresser la création d’emplois dans notre pays est très important pour nous, socialistes et féministes ; nous repousserons donc tous les amendements qui cherchent à le supprimer pour de mauvaises raisons. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Comme nous le faisons depuis des heures, il s’agit, là encore, de modifier et de compléter le code du travail. Il y a donc un lien évident entre les deux matières, qui nous autorise juridiquement et constitutionnellement à légiférer ainsi.
Ensuite, sur le sujet de l’égalité salariale, qui fait l’unanimité, on constate une impossibilité : la loi actuelle ne peut pas être appliquée. Peut-être était-ce voulu ? Peut-être était-ce une manière, au fond, de voter le principe en s’exonérant de la réalité ? Tenant, pour notre part, à ce que cela devienne une réalité, il faut que les dispositions réglementaires d’aujourd’hui soient affinées. C’est pourquoi vous êtes dans l’obligation de modifier légèrement – mais parfois, la légèreté de la modification du droit donne de la force au décret – les dispositions de la loi.
Monsieur Poisson, la question du dialogue social a été abordée avec les partenaires sociaux. Elle l’a été longuement au cours de la grande conférence sociale – une table ronde sur ce sujet a été animée par Najat Vallaud-Belkacem qui a travaillé sur cette question. Tous les partenaires sociaux s’accordent à le dire, il ne sert à rien de prendre des dispositions législatives et réglementaires si l’on ne peut pas les faire appliquer et respecter. Nous sommes donc en plein accord avec ces derniers.
Je veux remercier votre assemblée d’avoir adopté en commission un tel amendement, et je suis persuadé qu’aucun, et encore moins aucune, sur aucun de ces bancs, n’aura la volonté d’y faire obstacle de quelque manière que ce soit.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je comprends bien que le ministre s’est adressé avant tout aux sages du Conseil constitutionnel, en espérant qu’ils entendent ses arguments.
M. Arnaud Richard.
Nous ne voterons cependant pas l’amendement de M. Poisson, en espérant qu’à terme il n’ait pas raison !
 La parole est à Mme Catherine Coutelle.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, de votre engagement.
Mme Catherine Coutelle.
Je tiens simplement à rafraîchir la mémoire de nos collègues. Ils ont en effet peut-être oublié un épisode qui, pour nous, a été extrêmement difficile à vivre et que les organisations syndicales ont souligné en le dénonçant dès 2011.
Nous nous étions battus dans cet hémicycle, lors du débat sur les retraites, pour faire avancer l’égalité entre les hommes et les femmes. Or quelle n’a pas été notre stupéfaction lorsque le décret d’application est paru ! Il édulcorait complètement le texte, lui enlevant toute sa force et tout son intérêt. Même la Délégation aux droits des femmes, présidée alors par Marie-Jo Zimmermann, a manifesté sa désapprobation et son mécontentement.
Quel était en effet le contenu de ce décret ? Il a accordé six mois de plus aux entreprises, qui pourtant avaient déjà eu dix ans pour élaborer des rapports de situation comparée. Il faisait en sorte que, lorsque l’inspecteur du travail constatait une absence d’accord, on pouvait, si l’on était en période de crise, se passer d’aller plus loin dans l’égalité salariale, sans appliquer notamment la pénalité de 1 %. On pouvait même se satisfaire d’un plan unilatéral présenté par l’employeur.
Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le décret d’application, d’une part, privilégie la négociation salariale et, d’autre part, que le rapport ne soit pas fait uniquement par le chef d’entreprise et qu’il soit obligatoirement non pas remis à l’inspecteur du travail, ce qui suppose un passage dans toutes les entreprises, mais envoyé, cela sous peine de pénalités. Cela fait quinze ans qu’a été demandé un rapport de situation comparée, à l’exemple de la loi Sauvadet de février dernier.
J’ajoute que cela concernera les professeurs des écoles et les emplois d’avenir professeurs, y compris dans l’administration. Souvenez-vous en effet de nos débats de février : si nous avons alors pris également en compte l’administration pour ce qui est de l’égalité professionnelle, c’est parce que, contrairement à ce que l’on pense, l’inégalité salariale existe aussi dans la fonction publique.
Ainsi les emplois d’avenir seront-ils concernés par cette égalité à laquelle, monsieur le ministre, nous tenons beaucoup.
 Très bien !
Mme Catherine Quéré.
L’amendement n° 194 a déjà été défendu.
M. le président. 
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 252.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 L’amendement n° 196 a déjà été défendu.
M. le président.
 L’amendement n° 200 a également été défendu.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement, n° 87, portant article additionnel après l’article 2 bis.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour le soutenir.
 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Cependant, un autre amendement défendu précédemment imposait un rapport au 1

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

M. Michel Sapin, 


M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n° 277.
M. le président.
 L’article 3 organise la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d’insertion. Même à cette heure tardive, elle nécessite l’intervention du législateur pour remplacer la convention – sur papier jusqu’à maintenant – tripartite entre l’employeur, le bénéficiaire et le prescripteur par une demande d’aide à l’insertion professionnelle signée par l’employeur et le bénéficiaire – toujours sur papier, mais suivie – là est le changement – d’une décision d’attribution de l’aide à l’insertion professionnelle du prescripteur qui, elle, est numérisée. Je note au passage, sans revenir sur nos débats sur les emplois d’avenir, que ce sera l’occasion d’y inscrire tous les engagements pris et toutes les conditions afférentes.
M. Jean-Patrick Gille.
C’est cette décision administrative unilatérale qui déclenche ou qui institue le contrat aidé, notamment les emplois d’avenir.
C’est ce qui explique, à l’article 3, la réécriture de l’ensemble de la procédure, ce qui nous donne l’occasion d’inscrire clairement parmi les prescripteurs les missions locales, qui doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle dans la mise en œuvre du dispositif des emplois d’avenir.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Pour cette raison, je vous demande, monsieur Gille, de bien vouloir retirer l’amendement n° 277.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. le président.
 L’amendement n° 169 me semble plus restrictif que l’amendement n° 277 qui, pour moi, était plus un amendement de repli visant uniquement à prendre en compte les missions locales. En supprimant la fin de l’alinéa, l’amendement n° 269 revient en effet à dire que, pour le compte de l’État, ne peuvent être prescripteurs que Pôle emploi et les missions locales, c’est-à-dire qu’il supprime la possibilité – qui, à mon avis, n’a jamais encore été utilisée – pour les opérateurs privés de placement d’être, ainsi que les entreprises d’intérim, prescripteurs – sachant que je considère que des organismes privés à but lucratif ne peuvent pas être prescripteurs d’aides de l’État comme les contrats aidés.
M. Jean-Patrick Gille.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur.
(Sourires), 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Gille.
M. le président.
 Ce doit être la fatigue, mais j’ai l’impression qu’il n’est pas nécessaire de corriger l’amendement n° 277 puisqu’il correspond exactement à ce qui est proposé par la commission. Cependant, bien qu’à l’article 1
M. Jean-Patrick Gille.

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 94.
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 39.
Mme Annie Genevard.
Il est regrettable qu’un employeur ne puisse choisir de rémunérer au-delà du niveau prévu par la loi.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Pourquoi alors avez-vous supprimé, dans l’article L. 5134-27 du code du travail, la mention « Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, » ?
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
L’aide étant calculée à partir du SMIC, c’est elle qui n’augmente pas si le salaire est supérieur : les salaires, bien sûr, peuvent être librement fixés, sous réserve des conventions collectives.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Ne pourrait-on pas alors ajouter la mention « en application des conventions collectives » ?
Mme Annie Genevard.
M. Michel Sapin, 

 Si tel est le cas, je retire l’amendement, monsieur le président.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour soutenir l’amendement n° 328.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai exposé tout à l’heure l’espoir que la Polynésie bénéficie du dispositif des emplois d’avenir professeur.
M. Jonas Tahuaitu.
Cet espoir est double : c’est celui de construire l’avenir de notre système éducatif, système équitable et ambitieux ; c’est celui de répondre à une urgence, de combler une carence très grande.
Dans la mesure où nous sommes là sur une compétence partagée, ce qui n’était pas le cas pour les emplois d’avenir, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous assurer de la création des postes d’emplois d’avenir professeur dès le 1

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 329.
M. le président.
 Sans doute est-ce l’heure qui conduit tant M. le rapporteur que M. le ministre à être si brefs. Pour autant, nos collègues d’outre-mer aimeraient avoir un peu plus d’explications.
M. Arnaud Richard.
Autant pour les emplois d’avenir, nous pouvions comprendre que le débat tourne autour du code du travail, autant pour les emplois d’avenir professeur, la situation est différente : le rapport entre le pays et l’État n’est pas du même ressort.
La parole est M. le rapporteur ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je renouvelle donc l’avis défavorable émis par la commission, sachant que le ministre a abordé dans un esprit d’ouverture la vraie question qui est ici posée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je veux vous redire en tout cas notre état d’esprit d’ouverture quant à des discussions entre nous, ainsi que je l’ai indiqué à l’ensemble des élus concernés. Nous verrons comment nous pourrons avancer ensemble. Ce n’est pas juridiquement envisageable par le biais de ces amendements dont l’inconstitutionnalité, vous le savez, serait immédiatement sanctionnée, mais il est possible, je vous le redis à cette heure tardive, de cheminer ensemble.
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur Richard ?
M. le président.
 Nous le retirons, monsieur le président, ainsi que l’amendement suivant, n° 330.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 182.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 Sur l’article 5, je suis saisi d’un amendement n° 129.
M. le président.

Mme Claudine Schmid.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 224.
Pour continuer notre conversation avec le ministre sur les motifs d’inconstitutionnalité, je veux lui rappeler que bien que les articles incriminés dans le projet de loi complétant la loi HPST relevaient du même code, celui de la santé publique, cela n’a pas empêché la censure du Conseil constitutionnel. Ce lien que vous avez désigné comme suffisant au motif que nous nous situions toujours dans le cadre du même code, le code du travail, ne suffira pas à protéger l’article 2 
M. Jean-Frédéric Poisson. 

S’agissant du présent article, nous quittons le code du travail pour entrer dans le code de la sécurité sociale. L’argument du code ne tient donc pas car, je le maintiens, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce que vous avanciez tout à l’heure, exige depuis le 4 août 2011 que soit déterminé un lien directement et fermement établi entre le contenu d’un texte et son champ d’application.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n° 331.
M. le président.
 Je ne conteste pas le fond de l’article. Simplement, il me semble qu’il ne devrait pas figurer dans ce texte.
M. Francis Vercamer.
Lors de la précédente législature, le groupe socialiste n’a eu de cesse de nous faire des reproches à propos de Pôle emploi. J’aurais ainsi pensé que le nouveau gouvernement présenterait un texte réformant Pôle emploi qui réglerait le problème des personnels. Aussi, insérer dans un texte consacré aux emplois d’avenir des mesures relatives aux salariés de Pôle emploi me paraît un peu tiré par les cheveux – même si je n’en ai pas et vous non plus, monsieur le ministre –, …
M. Michel Sapin, 

(Sourires.)
 …mais surtout inconstitutionnel.
M. Francis Vercamer.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression de l’article ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Ne réfléchiriez-vous d’abord pas de manière différente, mes chers collègues, si vous étiez sous la menace de ne pas voir valider vos droits à la retraite ?
Nous souhaitons pour notre part que les agents de Pôle emploi puissent se consacrer pleinement à leur mission, qui est de combattre le chômage dans une situation extrêmement difficile et que l’accord signé puisse donc entrer en vigueur.
S’agissant des cavaliers, monsieur Poisson, je tiens à apporter les précisions suivantes : « Dans son contrôle des cavaliers […] le Conseil constitutionnel confronte ces dispositions avec le contenu du projet de loi déposé ou de la proposition de loi enregistrée et apprécie l’existence d’un lien, même indirect, entre eux. C’est bien le contenu même du projet ou de la proposition initial qui est pris en compte ; l’exposé des motifs ou le titre de la proposition, s’ils constituent des indices, ne constituent que des indices du contenu matériel des propositions. »
Notre projet vise les emplois d’avenir avec lesquels l’article 6 a un lien puisque ce sont les agents de Pôle emploi qui vont mettre en œuvre ce dispositif. J’espère donc que vous vous réjouirez que cette disposition soit maintenue et qu’elle permette à ces agents de bien faire leur travail.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Boinali Said, inscrit sur l’article.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je salue l’initiative du Gouvernement d’avoir étendu les titres I
M. Boinali Said. 

Toutefois, en raison des deux minutes de temps de parole qui me sont imparties, mon intervention portera uniquement sur l’article 7.
Le département de Mayotte connaît une crise économique et sociale qui rend difficile l’accès à l’emploi des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans dont le taux d’illettrisme atteint 48,5 %. Je suis donc satisfait de la prise en compte de cette urgence sociale qui permettra à cette catégorie de la population de bénéficier de ces emplois d’avenir.
Cependant, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la faiblesse budgétaire des communes et du conseil général de Mayotte en tant qu’employeur potentiel concerné par la mise en place de ce dispositif.
À mon sens, il est important que la contribution de l’État soit supérieure au taux maximal de 75 % qui est prévu en métropole dans la mesure où le niveau de vie des Mahorais est six fois inférieur à celui de leurs compatriotes de l’hexagone et trois fois inférieur en moyenne à celui des autres départements d’outre-mer.
Je m’interroge aussi sur l’avenir des jeunes qui seraient recrutés dans ces futurs emplois lorsque l’échéance maximale des trente-six mois arriverait à terme.
Il conviendrait donc dès maintenant de réfléchir à des solutions alternatives qui permettront aux bénéficiaires de ces dispositifs de maintenir leur embauche auprès de leur employeur. À titre dérogatoire, ne faudrait-il pas allonger de quelques années la durée des contrats ainsi que l’aide financière étatique ? Cela contribuerait à réduire le taux de chômages des jeunes Mahorais qui avoisine les 50 % de la population active.
Enfin, pour conclure, je dirai que l’existence d’un système de coordination de ce dispositif faciliterait un suivi rigoureux de l’insertion des jeunes. C’est pourquoi la participation des chambres régionales d’économie sociale et solidaire à la mise en place des emplois d’avenir est souhaitable.
Il me paraît donc indispensable que le Gouvernement soutienne une telle initiative à Mayotte en apportant son soutien technique et budgétaire.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 202.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces six amendements ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Compte tenu des modifications apportées à l’article 1

 La parole est à Mme Claudine Schmid, pour soutenir l’amendement n° 5.
M. le président.
 Les services d’aide à la personne sont source d’emplois et le seront probablement de plus en plus en raison de l’allongement de l’espérance de vie. Cet amendement a donc pour objet de permettre aux particuliers de profiter de l’aide prévue dans le texte.
Mme Claudine Schmid.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Michel Sapin, 

 Je donne la parole à M. Serge Bardy, inscrit sur l’article 8.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l’article 8 précise en particulier que « Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur, et à se présenter à un concours de recrutement des corps enseignants de l’éducation nationale ».
M. Serge Bardy.
Je salue cette initiative, en ce sens qu’elle permet aux plus fragiles des étudiants de trouver une source de financement pour leurs études, tout en les incitant à maintenir le cap qu’ils se sont fixés, à savoir présenter et réussir, je l’espère, le concours d’enseignant.
Il est en effet judicieux de demander aux bénéficiaires une contrepartie aux avantages qu’ils tireront de ce dispositif, et cela d’autant plus que, pour des raisons d’honnêteté économique, celui-ci ne concerne qu’un nombre restreint d’emplois. Tous les prétendants ne pouvant intégrer ce dispositif, il apparaît alors juste que ceux qui en bénéficient s’engagent en retour vis-à-vis de la puissance publique.
Chacun conviendra qu’il y a pire sanction que de servir l’éducation nationale, quand c’est ce que l’on souhaite.
Ma question concerne donc cette disposition, et porte plus précisément sur le suivi des étudiants et de leur engagement : est-il prévu de mettre en place un tel suivi, afin de les accompagner et de s’assurer que les termes du contrat qui les lie à leur employeur seront respectés ? Le cas échéant, pourriez-vous nous préciser qui aura la charge de ce suivi, et quelles contraintes ou contreparties pourraient être demandées en cas de non-respect de ces engagements ?
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n° 370 dont l’adoption en ferait tomber un certain nombre d’autres, si ce n’est un nombre certain !
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je propose donc d’ajouter à la fin de l’alinéa unique de l’article L. 322-56 que « les étudiants bénéficient d’un tutorat au sein de l’établissement scolaire dans lequel ils travaillent ».
Ainsi le dispositif serait-il utilement complété, en cohérence avec le vote auquel nous avons procédé avant la présentation de ce texte.
M. Michel Sapin, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je reviens sur un sujet déjà abordé avec M. le ministre Vincent Peillon : encore une fois, dans cette rédaction, il est fait référence à une deuxième et à une troisième année de licence. Vous pouvez le vérifier dans le code de l’éducation : depuis Bologne, on ne fait plus référence à une deuxième ou à une troisième année de licence, mais uniquement à des crédits ECTS. La première année de licence correspond à 60 crédits, la deuxième année à 120, et la troisième à 180.
M. Patrick Hetzel.
Ces rédactions posent un problème juridique : c’était déjà le cas avec l’amendement n° 145, et je me permets de dire qu’il en va de même pour celui-ci.
La parole est à M. le rapporteur ?
M. le président. 
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Je suis saisi de quatre amendements rédactionnels présentés par M. le rapporteur, n
M. le président. 

 La parole est à M. Serge Bardy, inscrit sur l’article 10.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux emplois d’avenir prévoyait initialement une entrée en vigueur au 1
M. Serge Bardy. 


Je salue cette initiative bienvenue dans le contexte actuel, compte tenu de la situation laissée par nos prédécesseurs. Le marché de l’emploi est en berne, la conjoncture économique est difficile : il nous faut donc réagir, et vite.
L’initiative de ce projet de loi ambitieux se conjugue à la volonté exprimée dans cet article 10 et soutenue par un grand nombre d’entre nous, d’en découdre au plus vite avec la crise économique, financière, sociale et parfois morale, et de sortir par le haut, au plus vite, les plus fragiles d’entre nous.
Cette conjugaison montre à quel point nous sommes conscients de la situation dont nous héritons, et des chantiers que nous devons mener avec force et vigueur.
J’invite donc nos collègues de l’opposition à s’unir à nous dans cette volonté, et à voter ce texte dans l’intérêt des jeunes et des plus fragiles d’entre eux : un tel vote honorerait notre assemblée.
 Je suis saisi d’un amendement rédactionnel n° 369 présenté par le Gouvernement, auquel la commission est favorable.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n° 146.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christophe Sirugue pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
 Pour le groupe socialiste, républicain et citoyen, ce projet de loi est un bon texte, qui répond aux attentes de nos concitoyens.
M. Christophe Sirugue.
Nous avons su travailler pour sécuriser les parcours professionnels, pour instaurer le tutorat, pour donner de l’espoir à ces jeunes, pour créer des contrats dans la durée. Bref, les réponses apportées ont permis de répondre aux attentes de nos concitoyens.
Les améliorations apportées à l’enseignement agricole et à l’enseignement privé sous contrat permettent de bénéficier d’un dispositif général, avec des emplois d’avenir disponibles pour les territoires et les jeunes qui en ont besoin, ainsi qu’avec des emplois d’avenir professeur, nécessaires pour remettre en marche l’ascenseur social.
Voilà pourquoi le groupe socialiste votera sans état d’âme, et même avec beaucoup de motivation, ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole à M. Jean-Frédéric Poisson pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Avant toute chose, je souhaite remercier M. le ministre et M. le rapporteur, ainsi que nos collègues, pour la cordialité avec laquelle ces débats se sont déroulés. Cela prouve qu’il est possible, tout en conservant une réelle position de fermeté, voire de désaccord, d’aborder les sujets importants en gardant son calme, sa bonne humeur et pourquoi pas son sourire. C’est la manière dont j’aime travailler ici.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 Sauf qu’il n’existe pas d’autre hémicycle de l’Assemblée nationale !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Michel Sapin, 

 À cette heure-ci, je n’entrerai pas dans ce débat !
M. Jean-Frédéric Poisson.
À notre regret, et même si nous avons constaté certaines évolutions, le groupe UMP dans sa majorité – telle est sa position officielle – ne votera pas le dispositif dont nous avons débattu ce soir.
Il ne le votera pas pour plusieurs raisons, que nous avons eu l’occasion de développer soit en défendant les motions de procédure, soit en nous exprimant au cours des débats : outre que ce texte n’a pas levé tous les risques d’inconstitutionnalité, nous restons persuadés que le recours de principe à ce type d’emplois ne convient pas à la situation actuelle. Quant à nos propositions, elles ont fait l’objet d’un rejet systématique, à l’exception de quelques amendements d’amélioration esthétique, alors même qu’elles n’étaient pas toutes agressives, ni incompatibles avec l’esprit de ce texte.
Peut-être le débat au Sénat vous donnera-t-il l’occasion, monsieur le ministre, de convaincre nos collègues sénateurs concernant le financement et le coût de ce dispositif. Pour notre part, nous n’avons pas été de bons élèves, car nous n’avons pas complètement assimilé vos démonstrations arithmétiques.
Enfin, même si je veux saluer l’avancée faite par le groupe socialiste et reprise par le rapporteur et le Gouvernement sur la question des établissements d’enseignement privé et d’enseignement agricole, je souligne que ce point important – je regrette l’absence de M. Bloche – avait été soulevé par nous.
Nous avons essayé à cette occasion de nous montrer constructifs tout en faisant preuve de vigilance, comme il sied à l’opposition. Aussi, être accusé par le président de la commission des affaires culturelles, lors de l’examen pourtant consensuel d’un amendement, de vouloir raviver la guerre scolaire, me paraît parfaitement disproportionné, complètement déplacé et mensonger.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
M. Michel Sapin, 

 Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, et je vous le dis en souriant, nous ne voterons pas le dispositif des emplois d’avenir, même si par ailleurs certains députés de notre groupe feront valoir, ce qui est parfaitement normal, une liberté d’appréciation personnelle tout à fait légitime.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte s’adresse aux jeunes de seize à vingt-cinq ans n’ayant pas ou très peu de formation, et qui ne trouvent pas de travail.
Mme Jacqueline Fraysse.
Nul ne saurait contester l’importance du sujet et des questions de fond qu’il soulève. Il concerne au moins trois domaines essentiels pour notre société.
Celui de l’enseignement, tout d’abord. Comment se fait-il que tant de jeunes sortent en échec du système scolaire, et quelles corrections faut-il apporter pour sortir de cette situation ?
Celui de l’emploi, ensuite : dans un pays marqué par la désindustrialisation et dont le nombre de chômeurs, jeunes ou moins jeunes, culmine à 3,3 millions en comptant les territoires d’outre-mer, voire plus de 5 millions si l’on prend en compte toutes les catégories, cela représente un quart de la population active. C’est beaucoup.
Celui, enfin, des politiques d’emplois des personnes peu ou pas qualifiées : les très coûteux dispositifs d’inspiration libérale visant notamment à réduire le coût du travail par des exonérations de cotisations sociales se révèlent inefficaces pour lutter contre le chômage.
Il est évident que cette situation grave appelle des mesures autrement plus ambitieuses que celles proposées dans ce texte.
Que représentent en effet les 150 000 emplois affichés, alors que PSA annonce la fermeture de l’usine d’Aulnay, avec la suppression de 3 300 emplois – plus de 7 000 si l’on compte les sous-traitants –, que dans le même temps, le volailler Doux supprime près d’un millier d’emplois, que Carrefour envisage d’en supprimer 600 et Fralib plus de 180, sans parler des projets annoncés chez Sanofi, SFR ou Air France ? Il est urgent de mettre un terme à cette véritable hémorragie d’emplois.
La poursuite de la désindustrialisation de notre pays pose à l’évidence en grand la question de l’avenir, notamment de celui des jeunes en général et des jeunes non diplômés en particulier, qui cumulent tous les handicaps aux yeux des employeurs : jeunes, sans expérience, sans formation, ils ne peuvent trouver un emploi.
On le voit, le chantier de l’emploi est devant nous et d’une ampleur considérable qui appelle des mesures très ambitieuses, plus ambitieuses bien sûr que celles qui nous sont proposées.
Certes, monsieur le ministre, vous nous avez précisé qu’il s’agit là d’un premier texte qui en appelle d’autres. Certes, nous reconnaissons que ce projet a le mérite de s’attaquer à ce fléau si destructeur du chômage des jeunes puisque les contrats d’avenir ont été conçus avec l’objectif de fournir une formation et une expérience. Certes, il a été amélioré au cours de la discussion, et nous y avons contribué par nos amendements qui ont notamment renforcé le volet formation, exigé que les employeurs qui n’auraient pas respecté leurs obligations de formation remboursent l’intégralité des aides perçues ou encore précisé le suivi, le temps et le contenu du travail du jeune concerné pour l’emploi d’avenir professeur.
Pour autant, nous nous interrogeons quant à la réussite de ce dispositif qui revient finalement à demander aux associations et aux collectivités territoriales de pallier à la fois l’échec des politiques d’emplois menées jusqu’à ce jour en direction des jeunes et les insuffisances de notre système éducatif, et de prendre en charge la formation des jeunes en très grande difficulté.
Rappelons que ces collectivités locales, après avoir dû faire face à la suppression de la taxe professionnelle, voient leur dotation globale de fonctionnement gelée depuis plusieurs années, et que les associations ont subi, dans la dernière période notamment, une stagnation, voire une baisse de leurs subventions. À cet égard, je rappelle que la présidente de la Conférence permanente des coordinations associatives a déclaré dans une tribune que « Dans la mesure où les associations employeuses ont été fragilisées ces dernières années, elles s’engageront plus difficilement dans une énième génération de contrats aidés ».
Rappelons enfin que les établissements scolaires ne sont pas parvenus à offrir une formation à ces jeunes.
Vous le voyez, il faudra beaucoup de volontarisme pour que ce dispositif réussisse. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts à faire le maximum pour aider ces jeunes, prêts à prendre notre part en tant qu’élus locaux et donc en tant qu’employeurs potentiels.
Nous voterons donc ce texte qui déclare vouloir tendre la main à des jeunes en souffrance, tout en gardant à l’esprit qu’il ne suffira pas, loin s’en faut, car la situation est extrêmement grave en matière d’emplois.
 La parole est à M. Christophe Cavard pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Le groupe écologiste est heureux d’avoir participé à l’élaboration de ce texte de loi très important et si urgent pour ce jeune public qui en attend impatiemment la déclinaison dans nos territoires.
M. Christophe Cavard.
Nous sommes très heureux que certains enjeux rappelés sur les bancs de cet hémicycle et par le ministre lui-même au début de notre discussion, aient été pris en compte, notamment la question de la formation qui a été largement mise en avant.
Il en est allé de même d’un certain nombre de champs économiques sur lesquels nous avons également insisté – je pense à l’économie sociale et solidaire, champ que le texte met bien en avant, mais qui doit être encore développé. À cet égard, les emplois d’avenir faciliteront la création de filières d’avenir, ce qui permettra également de pérenniser les emplois. Notre ambition est bien de lancer la machine pour que les jeunes puissent s’inscrire dans la durée en matière d’emplois.
Enfin, nous sommes très heureux qu’un suivi particulier puisse avoir lieu sur le terrain avec les prescripteurs et l’ensemble des élus locaux qui seront largement associés à ce dispositif. C’est la garantie de la réussite de la loi que nous allons voter. Nous y serons vigilants. Comme l’a dit M. le ministre, si les choses sont bien faites, peut-être pourrons-nous renforcer les 150 000 emplois prévus aujourd’hui. En tout cas, c’est ce que nous souhaitons.
Les élus écologistes sont très fiers d’avoir pu participer à l’élaboration de cette loi et nous la porterons avec fierté dans leurs territoires.
 La parole est à M. Francis Vercamer pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Monsieur le ministre, lors de la discussion générale, j’ai évoqué l’occasion manquée que constitue ce texte qui ne s’inscrit pas dans une lisibilité de votre politique de l’emploi à moyen et long terme. Vous avez parlé, à plusieurs reprises, des contrats de génération, sans en donner les contours ni l’explication, ce qui explique peut-être que certains amendements aillent peut-être dans le sens du contrat de génération sans qu’on le sache.
M. Francis Vercamer.
Mme Catherine Lemorton, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Vous avez, je le répète, raté une occasion alors que notre groupe vous a tendu la main.
M. Francis Vercamer.
 Même les deux mains !
M. Denis Jacquat.
 Ainsi, après Yves Jego qui a souligné l’importance à cet égard de ses amendements concernant les TPE, j’ai moi-même pris la parole à plusieurs reprises avec Arnaud Richard pour vous expliquer que notre vote serait conditionné par l’adoption de certaines améliorations. Malheureusement, vous nous avez fermé la porte au nez, cette fameuse porte que vous avez peut-être ouverte dans les murs à l’intérieur des quartiers.
M. Francis Vercamer.
Tout n’est pas mauvais dans votre texte et je suis très content que des avancées aient été obtenues en matière de formation, de qualification, même si l’on pouvait aller plus loin s’agissant du tutorat. Des précisions ont été apportées quant aux bénéficiaires et des explications ont été données qui ont permis de clarifier le texte sur la question du zonage. Mais le grand écueil de ce projet de loi demeure son impréparation et la précipitation avec laquelle nous avons dû l’étudier, si bien que nous n’avons pu travailler correctement. C’est pourquoi le Sénat aura sans doute beaucoup de travail pour essayer de remettre en forme un texte qui, je vous le dis comme je le pense, n’est pas très bien écrit et qui manque peut-être de rigueur juridique.
Ce texte n’est finalement qu’un projet banal en matière d’emplois aidés, comme on a pu en connaître par le passé. Toutefois, je ne veux pas trahir l’espoir d’un certain nombre de jeunes, et j’espère qu’il leur sera utile. Comme nous ne voulons pas être une entrave à l’emploi des jeunes dans les quartiers, le groupe UDI s’abstiendra. Peut-être la CMP nous permettra-t-elle de modifier notre position.
Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Marc Germain, 
rapporteur
Monsieur le ministre, je vous remercie également pour avoir revalorisé le rôle du Parlement, conformément au souhait du Président de la République. Vous en avez fait l’éclatante démonstration puisque si nous avons travaillé sur un bon texte, nous avons pu l’enrichir grâce au dialogue que vous avez entamé avec nous très en amont, c’est-à-dire lors de son élaboration. Je tiens à d’autant plus à vous féliciter que c’est votre premier texte en tant que ministre du travail.
Je donne rendez-vous à mes collègues autour du 26 septembre prochain à l’occasion de la réunion de la CMP, ainsi surtout que le 1


M. Denis Jacquat.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Michel Sapin, 

Je veux saluer également les autres groupes de la majorité qui, grâce à leurs amendements, ont pu améliorer le projet de loi et permis qu’il soit soutenu très largement ici.
J’ai eu plaisir à débattre, même si certaines positions sont aussi inébranlables que les murs au travers desquels on ne parvient pas à creuser des portes ou des fenêtres. 
(Sourires.)
Même si nous nous affrontons – mais c’est cela la démocratie –, je suis persuadé qu’une fois les décrets d’application de ce texte publiés et les premières grandes conventions cadres signées avec les grands réseaux des collectivités locales, du milieu associatif ou de l’économie sociale et solidaire, tous ici, que vous ayez voté pour, contre ou que vous vous soyez abstenus, vous serez les premiers à vouloir mettre en œuvre les emplois d’avenir sur le territoire de France. Vous savez bien en effet que c’est faire œuvre utile que de sortir au moins une partie des jeunes concernés de la situation dans laquelle ils se trouvent. Il y avait urgence ; vous avez commencé aujourd’hui à y répondre, et je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
 Avant de lever la séance, je tiens à souhaiter un joyeux anniversaire à notre collègue Claudine Schmid. 
M. le président.
(Sourires et applaudissements sur tous les bancs.)
Prochaine séance, 24 septembre 2012 à seize heures :
M. le président. 
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
La séance est levée.