M. Sébastien Huyghe
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Michel Lefait
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
M. Michel Lefait
Mme Chantal Guittet
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Chantal Guittet
M. Marc Le Fur
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Marc Le Fur
M. Jean-Louis Costes
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jean-Louis Costes
Mme Corinne Erhel
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Corinne Erhel
M. Jean-Jacques Cottel
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Jean-Jacques Cottel
M. Christophe Bouillon
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Christophe Bouillon
M. Jean-Frédéric Poisson
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Michel Heinrich
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Julien Dive
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Julien Dive
M. Jean Leonetti
Mme Estelle Grelier, secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
M. Franck Reynier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Franck Reynier
M. David Habib
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Pascal Thévenot
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Pascal Thévenot
Mme Jeanine Dubié
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Jeanine Dubié
Mme Marie-Jo Zimmermann
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Marie-Jo Zimmermann
M. Nicolas Sansu
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Nicolas Sansu
M. Gérard Sebaoun
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Gérard Sebaoun
M. Philippe Kemel
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Kemel
M. Arnaud Richard
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Arnaud Richard
M. Philippe Plisson
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Philippe Plisson
M. Marcel Rogemont
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Christian Kert
M. Thierry Mandon, secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Christian Kert
Mme Véronique Besse
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Jean-Pierre Barbier
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Jean-Pierre Barbier
M. Jean-Claude Bouchet
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jean-Claude Bouchet
M. Jean-Luc Laurent
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Jean-Luc Laurent
M. Kader Arif
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Christian Assaf
Mme Barbara Pompili, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, le 8 février 2016, dans le cadre du projet stratégique de la direction interrégionale des douanes de Lille, le comité technique de réseau a pris la décision de fusionner les brigades de Lesquin et Baisieux. Cette fusion, qui pourrait intervenir dans quelques mois, acterait la fermeture du site de Lesquin en regroupant ces deux unités sur le site de Baisieux.
M. Sébastien Huyghe.
La présence de cette brigade est pourtant stratégique, en raison de sa proximité avec l’aéroport international de Lille-Lesquin. Cet équipement, dont la progression de la fréquentation participe du souhait de l’État de développer les plates-formes régionales, constitue par ailleurs un site de délestage pour les aéroports de Roissy, Londres et Bruxelles.
La brigade de douane, dont les locaux sont mis à disposition par l’aéroport, effectue des missions de première importance, sur un site particulièrement sensible : missions de type sécuritaire, sanitaires et de lutte contre la fraude. Celles-ci sont d’autant plus cruciales aujourd’hui qu’elles sont au cœur du dispositif sécuritaire de notre pays face aux défis que nous devons relever, notamment dans le contexte de menace terroriste. Les agents sont d’ailleurs particulièrement sollicités à quelques jours de la tenue sur notre sol de l’Euro de football – je rappelle que plusieurs matchs se dérouleront au grand stade de Lille.
Il est bien évident que les douaniers regroupés à Baisieux ne pourront pas assurer de présence systématique à l’arrivée de vols d’origine extracommunautaire. Par ailleurs, cette présence ne pourra pas rester de même nature car la spécificité du travail en aéroport permet aux douaniers en poste à Lesquin de disposer d’une expérience précieuse, qu’il sera difficile de retrouver à Baisieux.
Alors que l’état d’urgence vient d’être prolongé, que la menace terroriste reste particulièrement élevée et que le nord-est de la France a récemment fait l’actualité en raison du déplacement d’individus en lien avec la mouvance djihadiste, il semble contradictoire de songer à la fermeture de la brigade des douanes de Lesquin. Dans ces circonstances, son maintien est primordial pour conserver notre réactivité et notre efficacité.
Madame la secrétaire d’État, entendez-vous reconsidérer la situation de cette brigade ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Nous partageons naturellement les mêmes préoccupations que vous quant à la sécurité de nos concitoyens et c’est dans cette optique que nous avons décidé d’organiser les services selon les modalités suivantes.
La direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, se doit d’adapter son dispositif de surveillance afin d’apporter des réponses pertinentes à l’évolution permanente du phénomène criminel, qu’il s’agisse des secteurs de fraude ou des modes opératoires employés.
Le projet stratégique dont s’est dotée cette direction pour fixer ses grandes orientations à horizon de 2018 s’inscrit dans cet objectif et participe de cette cohérence. Ce document prévoit ainsi de resserrer le maillage des brigades terrestres pour augmenter leurs capacités opérationnelles et engager la mise en place de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail.
C’est dans ce contexte que la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille a adopté un nouveau schéma d’organisation de la surveillance, visant notamment à optimiser la présence douanière sur les axes routiers et autoroutiers qui desservent les trois plus grands ports européens pour le trafic de conteneurs – Rotterdam, Anvers et Zeebrugge –, relient les aéroports de Bruxelles, Schiphol et Roissy, et constituent de ce fait des axes de transit très utilisés par les bandes criminelles.
Le regroupement des brigades des douanes de Lesquin et de Baisieux sur ce dernier site, approuvé au niveau ministériel, participe de ce projet tout en confortant l’exercice des autres missions de surveillance.
Cette mesure vise en effet à constituer une brigade étoffée, forte de quelque cinquante agents, capables de répondre rapidement à toute sollicitation pour faire face à tout type de menace et réprimer toute infraction, quelles qu’en soient les formes.
La disponibilité élargie de cette nouvelle brigade et la proximité des deux sites – distants de seize kilomètres seulement, rappelons-le – seront le gage de contrôles douaniers renforcés à l’aéroport de Lesquin, où, à cet égard, les locaux actuellement mis à la disposition de la douane seront conservés.
Cette modernisation permettra aussi des interventions plus efficaces sur l’A1 et l’A27, dans le cadre d’une coordination renforcée avec d’autres unités de surveillance, en amont et en aval de ces axes. Elle contribuera ainsi à améliorer la sécurité de nos concitoyens, en ce que les saisies effectuées sur les grands trafics internationaux permettent par contrecoup de limiter les petits trafics de proximité.
La mise en œuvre de la mesure, prochainement soumise à l’examen d’un comité technique local, sera progressive, c’est-à-dire étalée dans le temps jusqu’en 2018.
Les agents concernés bénéficieront de dispositifs spécifiques d’accompagnement social, conformes à l’accord majoritaire conclu le 2 mars 2015 avec certaines organisations syndicales de la DGDDI.
La douane est un maillon essentiel de la chaîne de sécurité de nos concitoyens. C’est pourquoi le Président de la République a décidé, à la suite des attentats de Paris, de renforcer substantiellement les moyens de la DGDDI dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Comme il l’a annoncé le 16 novembre dernier devant le Congrès, la douane procédera à 1 000 recrutements supplémentaires en deux ans, dont la moitié dès cette année. Ces personnels seront affectés prioritairement au renforcement du contrôle des frontières et à la collecte et au traitement du renseignement. Dans ce cadre, 90 agents supplémentaires renforceront les effectifs de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille.
La DGDDI a immédiatement modifié et adapté ses programmes de recrutements pour concrétiser cet engagement et ouvrira donc plus de 1 700 postes à ses concours en 2016 et 2017, au lieu des 700 initialement prévus. Les effectifs douaniers enregistreront ainsi une croissance réelle en 2016 comme en 2017, ce qui constitue une véritable inflexion de tendance.
Parallèlement, une enveloppe additionnelle de près de 45 millions sera dédiée au renforcement de la sécurité des douaniers et de leurs moyens d’investissement pour les années 2016 et 2017.
La gestion de l’urgence ne saurait occulter la nécessité de préparer l’avenir et d’inscrire l’action douanière dans la durée. Cette administration a déjà montré par le passé qu’elle savait se transformer et s’adapter à un monde en constante mutation ; ce mouvement doit se poursuivre pour assurer son efficacité de manière pérenne.
 Je suis désolée de ne pouvoir vous redonner la parole, monsieur Huyghe, mais le temps imparti à votre question est déjà dépassé de quarante-cinq secondes.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée du numérique, je souhaite expliquer à M. Emmanuel Macron, que vous représentez aujourd’hui, le défi que les repreneurs d’Arc International, à Arques, veulent relever et solliciter son soutien à leur demande d’accompagnement financier auprès de la Banque publique d’investissement, Bpifrance.
M. Michel Lefait.
La reprise, fin 2014 ou début 2015, du site de production d’Arques prévoyait le maintien du volume de production et un investissement de 30 millions sur trois ans. Pourtant, il est très vite apparu aux repreneurs que le potentiel de développement du groupe et du site était bien supérieur aux prévisions.
En effet, les objectifs de vente fixés par le plan de reprise à l’horizon 2020 apparaissent atteignables dès 2019, portant ainsi le volume de production de 220 000 à 330 000 tonnes, pour une augmentation du chiffre d’affaires de 450 millions à 600 millions d’euros.
Par ailleurs, après une longue période de baisse des effectifs et de réduction de la masse salariale, l’entreprise embauche de nouveau : 130 jeunes alternants furent recrutés l’an passé et 150 le seront cette année.
La stratégie de reconquête du marché européen a donc été revue à la hausse, ce qui a eu pour effet de saturer les fours existants. L’avance sur le plan de marche initial et la dynamique des ventes commandent donc de reconstruire tous les fours d’Arques d’ici à 2019.
Ces investissements massifs – 100 millions d’euros sur 2016-2017, soit trois fois le niveau moyen historique – visent à remettre à niveau l’outil industriel, à améliorer la productivité et à augmenter les capacités de production, soit 75 000 tonnes, ce qui représente 500 emplois pérennisés sur le seul site d’Arques.
Pour financer de tels investissements, non prévus au départ, des fonds complémentaires doivent impérativement être levés. Ils permettront de rendre durable le regain de santé de l’entreprise, dont le retour des performances résulte au moins en partie des efforts menés par le Gouvernement pour sauvegarder l’activité verrière mais aussi pour redresser l’industrie française et ses emplois. Oui, la reconquête industrielle est possible en France.
Une demande de financement à hauteur de 50 millions d’euros a donc été introduite auprès d’un

Je demande donc à M. le ministre et à vous-même, madame la secrétaire d’État chargée du numérique, quelle réponse et quel soutien le groupe industriel peut-il attendre de votre part à cet appel de fonds vital, qui a reçu par ailleurs l’appui affirmé de la région des Hauts-de-France.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme la présidente.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
S’agissant des réponses aux demandes de financement exprimées, il me sera difficile de vous répondre avec exactitude, mais je vais essayer d’être la plus précise possible.
Le plan de modernisation mis en œuvre depuis mars dernier par le nouvel actionnaire, le fonds d’investissement américain Peaked Hill Partners – PHP –, commence à porter ses fruits. Il est soutenu par une demande dynamique, notamment sur des marchés très concurrentiels de l’entrée de gamme. Arc a notamment été retenu par Ikea pour une collection d’assiettes et de bols en verre blanc, ce qui atteste de la compétitivité retrouvée de cette entreprise et confirme la valeur des produits faits en France. Ce segment historique du groupe redevient aujourd’hui un créneau porteur. Cette opportunité a conduit la direction du groupe à faire évoluer son plan stratégique et à envisager d’importants investissements supplémentaires sur cette gamme de produits. Les signaux sont donc positifs et devraient rassurer les établissements bancaires. La rénovation du four D est ainsi envisagée, afin d’y affecter la production de verres de grande consommation et la vaisselle de la gamme Opale, qui connaît un remarquable regain du niveau des commandes. La relance de la marque Arcopal accompagne cette stratégie.
Ce plan d’investissement complémentaire constitue une opportunité à saisir pour Arc et une perspective de recrutement de 500 emplois. Le projet est donc ambitieux.
Il est également capitalistique, puisqu’il entraîne un besoin de financement de 75 millions d’euros environ, non prévus initialement au plan de reprise, s’ajoutant aux actions de modernisation des installations déjà programmées, qui nécessitent de l’ordre de 30 millions d’euros sur trois ans.
L’entreprise, qui indique pouvoir apporter 25 millions d’euros dans ce projet, a par ailleurs sollicité un

Parallèlement, la Caisse des dépôts finalise, en lien avec plusieurs fonds souverains, dont le fonds russe RDIF, l’émission d’obligations convertibles d’un montant qui pourra, par paliers successifs, représenter jusqu’à 250 millions d’euros. Cela doit permettre à Arc de sécuriser le financement de son développement, tant en France que dans ses implantations à l’étranger. Cette opération devrait pouvoir être définitivement confirmée au cours du mois prochain.
Je le répète : les signaux sont très positifs.
 La parole est à M. Michel Lefait.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais je reste un peu sur ma faim. Ma question portait en effet sur l’appui du ministère à Bpifrance, que je demande avec force, en vue d’obtenir ces 25 millions d’euros. Nous avons besoin de cette somme et je pense que, sans l’appui du ministre, nous aurons des difficultés à les obtenir. Il connaît bien la situation : il a déjà contribué pour une large part au sauvetage d’Arc International ; ce geste supplémentaire permettrait à l’entreprise de sortir définitivement la tête de l’eau.
M. Michel Lefait.
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question concerne l’accompagnement d’enfants porteurs de handicap sur les temps scolaires et non scolaires.
Mme Chantal Guittet.
Si tout le monde s’accorde sur l’importance du rôle des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, tous les acteurs de la scolarisation des personnes handicapées et les familles soulignent néanmoins les problèmes posés par le changement d’accompagnant des enfants, parfois même en cours d’année, le statut précaire de ces personnels et leur manque de formation.
Un nouveau diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social, ou AES, reconnu depuis le mois de janvier 2016, élargit la mission de l’accompagnement sur tous les temps de la personne en situation de handicap. Si cela constitue à mes yeux une avancée remarquable, j’avoue ne pas très bien comprendre le niveau de qualification retenu – niveau V –, qui semble être en inadéquation avec les compétences demandées à ces AES et avec les responsabilités qu’ils sont appelés à exercer. En outre, niveau V signifie salaires les plus bas de la fonction publique. II me semble indispensable de prévoir une revalorisation de ces salaires, pour réduire la précarité de personnels travaillant très souvent à temps partiel. Pourriez-vous me dire si cette hypothèse est envisagée ?
Ce nouveau métier permet d’élargir les missions et d’accroître les horaires des contrats, qui passeront, comme cela a été annoncé, à 35 heures. Les enfants handicapés bénéficieront-ils d’accompagnement hors temps scolaire, notamment pour les temps d’activités périscolaires, les TAP ? Par ailleurs, comment sera organisé le temps de travail de ces accompagnants, sachant que l’annualisation de leur temps de travail, pour tenir compte des périodes de vacances non travaillées, a souvent pour conséquence des semaines de travail de 50 heures – j’ai rencontré plusieurs personnes dans ce cas –, ce qui n’est pas très normal ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Pas moins de 43,8 % des élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire bénéficient effectivement d’un accompagnement. Comme vous le soulignez, nombre de personnels assurant les missions d’AVS ont aujourd’hui un statut précaire et sont embauchés en contrat aidé, limité dans le temps. Depuis la rentrée 2014, les personnels chargés de cet accompagnement peuvent être recrutés en qualité d’accompagnant d’élève en situation de handicap, ou AESH. Après six années en CDD, ils pourront ainsi accéder à un CDI.
Afin de mettre un terme aux ruptures d’accompagnement ainsi qu’à la précarité des contrats aidés sur missions d’AVS, le Président de la République a annoncé, lors de la quatrième conférence nationale du handicap, le 19 mai dernier, la transformation progressive, en cinq ans, des 56 000 contrats aidés en 32 000 CDD d’AESH, en équivalent temps plein, au rythme annuel de plus de 11 000 contrats aidés et de plus de 6 000 CDD d’AESH à temps plein. Au bout de six ans, ces CDD seront transformés en CDI.
De même, comme vous l’indiquez, un nouveau diplôme d’accompagnant éducatif et social a été créé en janvier 2016 par le ministère des affaires sociales et de la santé. La spécialité « accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire » permet la professionnalisation des AESH. Le diplôme d’AES est un diplôme transversal de niveau V, avec un tronc commun consacré à l’accompagnement éducatif et social des personnes, et des approfondissements plus spécifiquement consacrés aux différents lieux d’exercice du métier, notamment le domicile ou l’établissement. L’intervention en milieu scolaire est la troisième spécialisation de ce diplôme, qui permettra le développement d’un métier d’AESH qualifié, avec des perspectives de mobilité professionnelle.
En effet, dans le cadre de leur carrière professionnelle et des métiers afférents à l’accompagnement, ces derniers pourront envisager d’autres activités professionnelles sur les lieux d’alternance, d’emploi, d’activités culturelles, le domicile des personnes ou encore dans les établissements et services médico-sociaux.
Les AESH déjà en exercice pourront très prochainement s’engager dans une démarche de validation des acquis de l’expérience pour obtenir ce diplôme. À terme, ce sont donc plus de 50 000 AESH formés et stabilisés dans leur emploi, acteurs à part entière des équipes éducatives au sein des écoles, qui accompagneront les élèves en situation de handicap.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme la présidente.
 Il me semble important de réfléchir aux effets de l’annualisation du temps de travail de ces personnels. Par ailleurs, il faut que les professionnels accompagnant des collégiens ou des lycéens aient un niveau de formation leur permettant de les suivre correctement, car ce n’est pas la même chose que d’accompagner des enfants en primaire.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite vous interroger à propos de la démographie médicale et me faire ici le relais des inquiétudes de la population et des élus.
M. Marc Le Fur.
Ce problème, qui, naguère, concernait essentiellement le monde rural, gagne désormais les villes petites et moyennes. Je prendrai des exemples très concrets. Loudéac et sa périphérie immédiate, en quelques mois, ont perdu dix médecins pour une arrivée et, à Lamballe, nous constatons le départ concomitant de six médecins. À Loudéac, 10 000 patients vont se retrouver sans médecin généraliste, ce qui est contraire aux règles de la Sécurité sociale. Il en sera de même à Lamballe.
Que faire ? Installer des maisons médicales ? Il en existe une à Loudéac, qui fonctionne bien et est appréciée des professionnels. C’est certainement une condition nécessaire mais pas une condition suffisante pour accueillir des médecins.
J’ai invité dans ma circonscription des représentants de l’Agence régionale de santé, l’ARS, que je remercie de s’être prêtés à l’exercice d’une réunion publique. Il n’empêche, au terme de celle-ci, chacun a pu constater, hélas, l’impuissance de l’État.
Alors, que font les élus ? Ils sollicitent des chasseurs de têtes, qui se font grassement payer pour aller rechercher des médecins hors de France. Déjà, en Côtes-d’Armor, il faut le savoir, plus de 50 % des médecins qui s’inscrivent sur le tableau de l’Ordre n’ont pas obtenu leur diplôme en France. Cette situation, à elle seule, devient inquiétante.
On assiste par ailleurs à une forme de

Je n’attends pas du Gouvernement un diagnostic – il est fait et il est inquiétant. Je n’attends pas non plus des mesurettes – nous n’en sommes plus là. Ce que j’attends, ce sont des vraies mesures, à effet immédiat, de vraies solutions. Je sais que ce n’est pas simple. Il n’en demeure pas moins que, pour une bonne partie de nos compatriotes, c’est aujourd’hui la préoccupation majeure, il faut que vous le sachiez.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Le département des Côtes-d’Armor est effectivement confronté à une démographie médicale préoccupante, avec une densité médicale inférieure à la densité médicale moyenne observée en Bretagne. Néanmoins, grâce aux mesures du pacte, des résultats positifs ont été obtenus et nous pouvons être fiers de la dynamique à l’œuvre. Voici quelques exemples.
Les projets d’exercice coordonnés, au travers des maisons de santé pluriprofessionnelles, constituent un axe important de redynamisation des territoires : vingt-six maisons de santé sont actuellement accompagnées par l’ARS Bretagne, dont quinze sites fonctionnent et onze sont en cours de mise en place.
Chaque projet de santé intègre l’objectif, pour les médecins, d’accueillir des stagiaires en médecine.
Cinq contrats de praticien territorial de médecine générale ont été signés en Côtes-d’Armor. Ces contrats sécurisent les deux premières années d’installation des jeunes médecins en leur offrant garantie de ressources et protection sociale améliorée.
Neuf contrats d’engagement de service public ont également été signés par des étudiants en médecine ayant manifesté leur souhait d’installation dans le département.
De nombreuses communes du département ont participé à la manifestation organisée par l’ARS, en partenariat avec les facultés de médecine de Rennes et de Brest, pour favoriser l’installation des étudiants en médecine sur les territoires les plus en difficulté.
Enfin, le Gouvernement, lors du comité interministériel aux ruralités, qui s’est tenu vendredi dernier à Privas, a fixé de nouveaux objectifs ambitieux pour plusieurs dispositifs clés de sa politique : 2 100 contrats d’engagement de service public signés en 2017 et 2 550 en 2018 ; fin 2017, 1 200 maisons de santé pluriprofessionnelles, réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles, et 1 400 en 2018.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je comprends bien que le Gouvernement ne puisse pas apporter de réponse à l’ensemble de nos questions.
M. Marc Le Fur.
S’agissant des internes tournés vers la médecine libérale, parfois dans le monde rural, je crois que les choses ont effectivement évolué positivement. Il se trouve que nous avons été parmi les premiers à accueillir ce type d’internes.
Quoi qu’il en soit, votre réponse, madame la secrétaire d’État, a surtout porté sur les maisons médicales. Or, pour l’essentiel, nous les avons déjà réalisées : dans les endroits où elles étaient nécessaires, elles existent. C’est une condition nécessaire, je veux bien l’admettre, et les médecins qui y travaillent sont relativement satisfaits. Il n’en demeure pas moins, ne nous leurrons pas, que cela ne suffira pas pour attirer de jeunes médecins. Il faut impérativement changer d’échelle, de façon à envisager toutes les possibilités, sans tabou, pour faire en sorte que la couverture médicale de notre pays, jusqu’à présent satisfaisante, le demeure.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite, comme mon collègue Marc Le Fur, appeler votre attention sur la situation tout à fait dramatique que connaissent nos territoires ruraux en matière de santé et de soins.
M. Jean-Louis Costes.
La désertification dans nos départements ne cesse de s’aggraver. Les médecins généralistes, comme les spécialistes, du reste, se font de plus en plus rares, pour une population pourtant de plus en plus vieillissante, nous le savons tous. L’exemple de mon département, le Lot-et-Garonne, est particulièrement criant. Depuis une dizaine d’années, différentes actions y ont été mises en œuvre pour favoriser l’arrivée de médecins : aides financières, création de maisons médiales, accompagnement des médecins et des internes… En vain : cela ne marche pas et le nombre de médecins ne cesse de diminuer.
Et les prévisions dont nous disposons pour notre département ne laissent entrevoir aucune amélioration. Ainsi, à Villeneuve-sur-Lot, sous-préfecture comptant plus de 50 000 habitants, la moitié de la vingtaine de médecins en activité vont prendre leur retraite dans les deux ans à venir et nous n’avons aucune solution de remplacement. Les conséquences ne sont pas anodines car tous les gens qui n’ont plus de médecin engorgent les urgences, lesquelles, comme chacun sait, sont déjà largement saturées.
En outre, cette pénurie de docteurs crée et alimente une insécurité médicale inacceptable et injuste pour nos populations rurales. Ce ne sont pourtant pas les vocations de médecins qui manquent, bien au contraire – le recours au tirage au sort entre candidats dans certaines universités nous le prouve – ni un problème de revenu : il s’agit bien d’un manque de volonté politique. Or les populations rurales méritent autant que les urbaines de pouvoir accéder à des services de santé suffisants et de qualité. 
Mes questions sont simples, madame la secrétaire d’État. Où est la volonté politique dans ce domaine ? Qu’attend-on pour ouvrir un véritable dialogue national avec les médecins ? Surtout, pourquoi ne pas mettre en place une organisation similaire à ce qui a été fait avec succès, en 2008, avec l’Ordre des infirmiers ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Avec trois ans de recul, nous constatons que les résultats sont là : le Pacte a lancé une dynamique nouvelle. C’est la raison pour laquelle, Marisol Touraine a annoncé, fin 2015, un pacte territoire santé 2, enrichi de mesures innovantes.
Sans méconnaître les difficultés rencontrées par les territoires, je tiens à vous donner quelques exemples éclairants de cette politique.
Le contrat d’engagement de service public, ou CESP, qui propose une bourse de 1 200 euros aux jeunes en formation – futurs médecins ou dentistes – en contrepartie d’une installation dans un territoire manquant de professionnels, a été choisi par plus de 1 750 étudiants ou internes au niveau national. Le comité interministériel aux ruralités, qui s’est déroulé le 20 mai à Privas, a conduit le Gouvernement à s’engager sur une nouvelle cible de 2 100 contrats signés en 2017 et 2 550 en 2018.
Les contrats de praticien territorial de médecine générale, ou PTMG, ont permis l’installation de 570 professionnels sur des territoires manquant de médecin, en leur apportant une garantie de ressources et une protection sociale améliorée durant les deux premières années consécutives à leur installation.
Les projets d’exercice coordonné, qui répondent aux attentes des professionnels, notamment des jeunes, de travailler en équipe, se multiplient : près de 800 maisons de santé pluri-professionnelles, ou MSP, fonctionnent aujourd’hui ; elles contribuent à l’attractivité d’un territoire, notamment en milieu rural ou périurbain.
Le Gouvernement a également fixé, lors du comité interministériel aux ruralités, de nouveaux objectifs plus ambitieux : fin 2017, 1 200 maisons de santé seront réparties sur tout le territoire, notamment dans les zones fragiles, et 1 400 en 2018.
Dans votre département, ces effets sont aussi visibles. Trois CESP et quatre PTMG ont été signés en Lot-et-Garonne. Treize MSP y ont vu le jour : elles bénéficient d’investissements conjugués des collectivités territoriales et de l’État, qui soutient notamment la conception des projets et contribue au financement des équipements et des forfaits de coordination. L’ARS est présente au quotidien auprès des acteurs locaux, professionnels de santé comme collectivités territoriales.
Monsieur le député, vous le voyez, nous devons tous et toutes rester mobilisés parce que l’enjeu est bien d’unir nos efforts pour consolider dans la durée les avancées du pacte territoire santé.
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
Mme la présidente.
 Les maisons de santé pluridisciplinaires constituent un élément important mais ne suffisent pas à attirer des jeunes médecins. Toutes les mesures que vous avez citées n’ont pas d’effets réels : c’est du saupoudrage. Je le répète, nous n’arriverons pas à régler ce problème si nous ne mettons pas en place une organisation avec l’Ordre des médecins. Il ne s’agit pas d’imaginer des mesures coercitives mais je pense qu’un accord global peut être trouvé, sur le modèle de ce qui a été fait, en 2008, avec l’Ordre des infirmiers : l’installation des infirmiers dans les territoires déficitaires a été favorisée et des sanctions financières ont été appliquées aux installations dans les zones sur-dotées. Un accord négocié avec l’Ordre des médecins peut donc être organisé, mais encore faut-il une volonté politique.
M. Jean-Louis Costes.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Corinne Erhel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le projet de transfert de cinq places d’hospitalisation de jour en soins de suite et de réadaptation pédiatrique du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles de Trestel, dans les Côtes-d’Armor, vers le centre hélio-marin de Plérin.
Mme Corinne Erhel.
Sans nier ou minimiser, évidemment, les besoins de la population du bassin de Saint-Brieuc, il est essentiel de répondre à l’inquiétude des organisations syndicales de l’hôpital et surtout des parents, qui, pour beaucoup d’entre eux, soulignent l’expertise ainsi que la qualité du fonctionnement du service pédiatrique et m’ont témoigné de leur fort attachement à cette offre de soins de proximité pour les accompagner dans un quotidien déjà très contraint.
Bien que ce projet de transfert soit pour le moment suspendu, je m’interroge sur ses conséquences potentielles en matière de prise en charge des enfants du bassin trégorrois, notamment ceux souffrant de troubles sévères d’apprentissage ou de troubles complexes. Ce service, de quinze places aujourd’hui, affiche un taux d’activité très élevé – 230 %, avec 5 576 journées en 2014 –, en lien avec une demande considérable : quatre-vingt-seize enfants sont en attente de consultation médicale préalable et trente-six en attente d’orientation. Ces chiffres me semblent justifier pleinement le maintien du service dans son format actuel.
Devant la nécessité de garantir les moyens suffisants pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes usagers trégorrois et au regard des conséquences probables de ce projet sur leur parcours scolaire et leur devenir professionnel, quelles mesures comptez-vous prendre, madame la secrétaire d’État, pour conforter cette offre de soin de proximité indispensable et équitable au plan territorial ?
Plus globalement, le cas de Trestel pose la question de l’accompagnement des enfants souffrant de « dys » et de leurs familles. En effet, dans les Côtes d’Armor, le délai d’attente entre un signalement et un diagnostic par un médecin spécialisé peut prendre dix-huit mois. S’en suivent la réalisation des bilans pluridisciplinaires ainsi qu’une synthèse : un an s’est encore écoulé avant que l’on puisse orienter l’enfant. Une fois ces étapes passées, soit après deux ans et demi, se pose la question de la prise en charge dans un établissement public renommé comme Trestel ou, si cela n’est pas possible, dans le secteur libéral, ce qui implique un investissement financier auquel tous les parents ne peuvent consentir.
Face à ces difficultés, constituant parfois un véritable parcours du combattant pour les enfants et leurs familles, dont je partage les préoccupations, il me paraît indispensable de s’engager fortement, durablement, en faveur d’une offre de soins dédiée à la prise en charge des troubles « dys », au plus près des populations et permettant à tous de bénéficier d’un suivi de qualité, à la hauteur de nos ambitions en matière de santé publique. J’attends, madame la secrétaire d’État, une réponse assez ferme de votre part.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Dans le département des Côtes-d’Armor, un projet a vu le jour, consistant à équilibrer, avec une équipe médicale commune, l’offre de soins de réadaptation pédiatrique entre, à l’ouest, le pôle de Trestel, qui dépend du centre hospitalier de Lannion, et, à l’est, le pôle de Plérin, dans le secteur de Saint-Brieuc. L’enjeu est simple en apparence puisqu’il s’agit de transférer cinq places d’accueil d’un établissement vers l’autre. Qui plus est, les finalités de ce projet sont justes puisque ce transfert vise à permettre un meilleur accès aux soins à l’échelle du département et des territoires limitrophes, dépourvus de ce type de structure.
Pour autant, aucun objectif, même celui de favoriser l’accès aux soins de l’ensemble des patients éligibles des Côtes-d’Armor, ne saurait justifier que des enfants aujourd’hui pris en charge à Trestel soient laissés demain sans solution. L’ARS se doit donc, en lien avec les professionnels de l’établissement, d’accompagner chaque famille concernée vers la structure de prise en charge qui répondra au mieux à ses besoins. Il n’est pas satisfaisant que de nombreux enfants soient actuellement accueillis en soins de réadaptation à Trestel alors qu’ils relèveraient en première intention d’un institut médico-éducatif, lequel leur offrirait, pour le coup, un projet éducatif beaucoup plus adapté à leurs capacités.
L’ARS a donc mis en place un dispositif resserré d’assistance à la recherche de solutions individuelles, pour faciliter notamment les liens avec le secteur médico-social, lorsque cela s’avère nécessaire. Dans ce cadre, je tiens à vous assurer que les jeunes actuellement accueillis à Trestel pourront y rester le temps nécessaire à leur admission dans la structure la mieux adaptée à leurs besoins. Personne ne sera ainsi laissé sans solution, c’est un engagement.
Quant à la préservation de l’offre de soins de proximité du centre hospitalier de Lannion, elle nous importe tout particulièrement. L’établissement restera ainsi le seul pôle d’hospitalisation complète dans ce domaine de compétence et conservera dix places de jour sur les quinze qu’il compte actuellement. Nul doute que l’évolution de la tarification qui sera mise en œuvre l’an prochain lui permettra de valoriser son expertise.
 La parole est à Mme Corinne Erhel.
Mme la présidente.
 Je ne vous cache pas que je juge votre réponse insuffisante. Nous avons besoin d’un engagement ferme sur ces cinq places. Il est inacceptable de déshabiller une partie d’un territoire pour habiller l’autre. La mobilisation est extrêmement forte. Croyez bien que je continuerai à m’engager sur ce dossier particulièrement sensible.
Mme Corinne Erhel.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question porte sur la situation des associations d’aides à domicile.
M. Jean-Jacques Cottel.
J’ai noté que beaucoup de choses avaient été récemment engagées pour nos aînés – ce qui constitue un juste retour –, à commencer par le rétablissement des exonérations liées à l’imposition des plus modestes. De même, l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, a été revalorisée pour une meilleure prise en charge de leur dépendance. Il faut noter les grandes avancées, obtenues sous l’impulsion de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, que constitue la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Le maillage territorial des maisons de santé se concrétise – nous venons d’en parler –, même s’il me semble nécessaire que nous allions vers plus d’incitation dans la lutte contre la désertification médicale.
Néanmoins, madame la secrétaire d’État, pour en revenir au sujet de ma question, je voudrais vous interroger spécialement à propos des difficultés rencontrées par les associations œuvrant dans les services d’aides et d’accompagnement à domicile, notamment celles du réseau de l’ADMR, l’Aide à domicile en milieu rural – j’en ai de nombreux exemples dans ma circonscription. Chacun sait le rôle crucial qu’elles jouent au quotidien : leur utilité sociale dans la lutte contre l’isolement des personnes âgées est incontestable. Elles sont une condition du maintien à domicile, aussi bien pour les personnes qui préfèrent cette solution que pour celles qui y sont contraintes en raison du coût des maisons de retraite, il faut bien le dire. Elles remplissent des missions de solidarité essentielles et désormais indispensables : aides à la constitution de dossiers et interventions à domicile en tous genres – repas, ménage, soins, présence humaine –, tout ce qui permet à chacun de vivre mieux chez soi, autant de services assurant le lien social entre les générations, entre les individus et faisant vivre la solidarité.
Malgré tout, la situation financière de bon nombre d’entre elles, déjà précaire, s’est dégradée. En milieu rural, elles doivent faire face à une conjonction de facteurs handicapants : dégradation budgétaire des ménages, besoin de renforcer la qualification des moyens humains, frais de fonctionnement plus importants liés aux grandes distances dans les déplacements.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement pour conforter ces associations sur le plan budgétaire et, plus généralement, pour pérenniser notre système de solidarité au profit des seniors, face au défi démographique.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
Concernant l’aide à domicile, ce secteur est une priorité du Gouvernement et a fait l’objet d’un important soutien de l’État. Un fonds de restructuration de l’aide à domicile a été mis en place. Depuis 2012, un montant de 130 millions d’euros a été débloqué pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile – 1 589 structures en ont été bénéficiaires – et, en 2016, un nouveau concours de 25 millions d’euros est mobilisé. Par ailleurs, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement comporte de nombreuses mesures pour remédier aux difficultés et moderniser ce secteur d’activité indispensable à l’accompagnement des personnes âgées.
Parallèlement, la revalorisation de l’APA devrait contribuer à apporter davantage d’activité aux services. Concernant l’APA à domicile, 453 millions d’euros supplémentaires en année pleine sont consacrés à la réforme : 350 millions pour la revalorisation des plafonds de l’APA à domicile ; 78 millions pour le droit au répit des aidants ; 25 millions pour l’augmentation des salaires de 1 % dans la branche de l’aide à domicile.
Le Gouvernement poursuit son action de soutien et de modernisation du secteur en lançant des missions d’appui dans les départements de la Corrèze, de la Meurthe-et-Moselle et de la Somme. Pilotées par les ARS et menées en concertation avec les conseils départementaux et les fédérations du secteur de l’aide à domicile, ces missions permettront de mieux identifier les difficultés récurrentes rencontrées sur le territoire et de définir des leviers d’action pour améliorer la situation des services d’aide et de leurs bénéficiaires.
Vous le constatez, de nombreuses actions ont été engagées. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour le secteur de l’aide à domicile, afin de permettre un meilleur accompagnement des personnes âgées.
Il agit enfin en faveur des personnes âgées recevant de petites pensions. Le minimum vieillesse a été relevé et les pensions agricoles ont été revalorisées. C’est ainsi que 500 000 personnes ont reçu, en tant que conjoints ou aidants familiaux, des points gratuits de retraite complémentaire pouvant représenter jusqu’à 30 euros supplémentaires par mois de pension. Quant à l’accès à la pension minimale de retraite agricole, il a été élargi.
J’ajoute que le Gouvernement lancera bientôt un groupe de travail visant, en concertation avec les fédérations d’aide à domicile et l’Association des départements de France, à ce que l’État trouve des solutions aux déficits récurrents dans le secteur de l’aide à domicile.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la secrétaire d’État.
M. Jean-Jacques Cottel.
Ce gouvernement a en effet fourni un effort considérable en faveur des personnes âgées, je l’ai souligné. Le groupe de travail annoncé sera, me semble-t-il, utile pour essayer d’identifier les difficultés récurrentes rencontrées depuis de trop nombreuses années par les associations d’aide à domicile.
Vous avez aussi souligné l’appui apporté à des départements, notamment ruraux. Je fais observer que le Pas-de-Calais, contrairement à ce qu’on peut penser, est également un département rural, comprenant plus de 700 communes de moins de 500 habitants. Il pourrait donc être intégré aux dispositifs de ce type.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie, ma question, qui porte sur la situation de travailleurs indépendants, est inspirée de situations concrètes rencontrées dans ma circonscription de Seine-Maritime.
M. Christophe Bouillon.
Le régime social des indépendants – RSI –, mis en œuvre en 2006, s’est déjà traduit par de graves dysfonctionnements et, même si des progrès ont été constatés, d’importantes difficultés perdurent, mettant en péril l’avenir de nombreuses entreprises. Les mesures préconisées dans le rapport de Sylviane Bulteau et de Fabrice Verdier, remis au Premier ministre fin 2015, doivent permettre de rendre la protection sociale des indépendants plus juste et plus claire. Elles visent à améliorer concrètement le service rendu aux travailleurs indépendants. Parmi les nombreuses mesures préconisées dans cet excellent rapport, j’évoquerai l’accueil, l’adaptation du recouvrement, le système d’information, les offres dématérialisées de service ou le déploiement de médiateurs locaux.
La demande des travailleurs indépendants est, en ce sens, vous le savez, très forte. L’urgence, pour eux, est de pouvoir prétendre pleinement aux droits qui sont les leurs. Le Gouvernement prête, j’en suis convaincu – il l’a d’ailleurs déjà démontré –, la plus grande attention à la situation des affiliés au régime social des indépendants. En témoignent la feuille de route contenant vingt mesures qui visent à améliorer la qualité de services du RSI, établie en juin 2015, et les mesures d’allégement des cotisations, votées à la fin de l’année dernière.
Une nouvelle réflexion est en cours sur l’organisation bicéphale du régime, partagée aujourd’hui entre le RSI et les URSSAF, les unions de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. Cette réflexion de fond vise à rendre l’organisation actuelle plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. La gestion par une seule entité des services de recouvrement et de versement des prestations est attendue par beaucoup. Elle constitue, me semble-t-il, une solution réellement viable à long terme.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, préciser le calendrier et les contours des nouvelles propositions issues de cette réflexion ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez indiqué, le 27 avril dernier, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi le directeur du RSI et celui de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – pour leur demander de proposer une nouvelle organisation du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s’agit notamment de poursuivre le travail d’amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier au Premier ministre en septembre 2015.
Ce rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, en dépit des nombreuses améliorations apportées depuis 2012. Aussi le Gouvernement a-t-il demandé qu’une réflexion de fond sur les évolutions de l’organisation actuelle soit réalisée, en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable du processus de recouvrement. Les propositions devront décrire les schémas d’organisation possibles et approfondir les évolutions souhaitées en matière de systèmes d’information. Ces propositions seront remises au Gouvernement d’ici la fin du mois de juin prochain.
Cette décision s’inscrit dans la démarche engagée depuis 2012 pour rétablir la situation critique du RSI et la confiance des travailleurs indépendants envers leur régime de protection sociale. Après la fixation d’une feuille de route de vingt mesures pour améliorer la qualité de services du RSI en juin 2015 et le vote de mesures d’allégement des cotisations en fin d’année, cette réflexion sur le processus du recouvrement est une nouvelle étape importante pour résoudre la crise qui touche ce régime depuis sa création, en 2008.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
Mme la présidente.
 Cela va sans dire, madame la secrétaire d’État, votre réponse me réjouit et devrait également réjouir les travailleurs indépendants, à condition évidemment – je compte sur vous – que cette réflexion aboutisse assez rapidement et que l’ensemble des mesures soient prises. Vous l’avez souligné vous-même : la situation critique de nombreux artisans et commerçants doit conduire à la mobilisation de tous.
M. Christophe Bouillon.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, le parc naturel de la Haute Vallée de Chevreuse, situé au sud-ouest de l’Île-de-France, comprend cinq communes. Celles-ci, entrées dans une intercommunalité de plus de 50 000 habitants et hébergeant plus de 1 500 habitants, sont désormais soumises aux contraintes à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », qui leur fait l’obligation de présenter, dans un délai bref, un taux de 25 % de logements sociaux sur l’ensemble de leur parc.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Or ces communes sont confrontées à un dilemme que personne, jusqu’à aujourd’hui, n’a résolu, entre l’application, d’une part, de la loi SRU et, d’autre part, de toutes les dispositions de la charte des parcs naturels régionaux et de celles relatives à la protection de l’environnement et de la nature comprises dans – je pense notamment à la réglementation Natura 2000 ou à celle concernant les lisières de forêts. Ces communes se trouvent par conséquent dans l’impossibilité matérielle de construire des logements sans contrevenir à au moins une loi en vigueur, que celle-ci porte sur l’environnement ou sur les quotas de logements sociaux.
J’ai saisi à plusieurs reprises le Gouvernement sur le sujet, notamment à l’occasion de l’examen de plusieurs projets de loi de finances ou du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », en vue, non pas de dispenser ces communes de leur effort de construction – elles sont prêtes à l’assumer –, mais d’engager une mécanique dérogatoire, la bonne foi des maires ne pouvant être mise en doute compte tenu de l’impossibilité matérielle de construire des logements, dans laquelle ils se trouvent. Cette dérogation, permise par les textes, autoriserait les communes concernées à définir, dans le cadre d’une contractualisation avec l’État, un seuil maximum de logements inférieur aux 25 % prévus par la loi SRU.
Nous n’avons jusqu’à présent reçu aucune réponse, madame la secrétaire d’État. Ces communes qui, je le répète, se trouvent face à une impossibilité matérielle, voient toutefois leurs budgets ponctionnés de sommes importantes, au titre d’amendes. Le Gouvernement accepterait-il de fixer, pour les programmes nouveaux, l’obligation d’atteindre le taux de 25 % en termes de flux et non de stock ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Vous interrogez le Gouvernement à propos de la mise en œuvre de la loi SRU sur les territoires ruraux d’Île-de-France, plus particulièrement dans les communes comprises dans des zones protégées comme les parcs naturels régionaux.
Je tiens tout d’abord à souligner que, si la population de ce département connaît une faible croissance démographique, les Yvelines – vous souscrirez à cette remarque – n’en sont pas moins un territoire attractif, aux portes de Paris et proche des bassins d’emplois. D’ailleurs, la demande soutenue de logements sociaux le confirme : en rythme annuel, près de cinq demandes sont déposées pour une attribution dans le parc social.
Ce haut niveau de demande s’exprime évidemment dans les territoires agglomérés du département, mais pas seulement : dans la Haute Vallée de Chevreuse, 250 demandes étaient actives au début de l’année 2015 comme au terme de celle-ci. On peut considérer que le déficit d’offre de logements abordables s’explique pour partie par la faible croissance de la population du département, les ménages à faibles revenus se retrouvant de fait exclus du marché du logement.
Or, au-delà du fait que ce manque de logements abordables est un frein au développement des entreprises, qui peinent à loger leurs salariés à proximité de leur lieu de travail, il est surtout inacceptable, à l’heure où sont mobilisés des outils et des moyens importants en faveur à la fois du rayonnement de la région capitale et de la mixité sociale, que des territoires se situant à proximité de la zone agglomérée francilienne cherchent à s’exonérer de l’effort de solidarité nationale.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement veille à l’application rigoureuse de l’article 55 de la loi SRU : toutes les communes concernées par le dispositif, à proximité et dans les bassins de vie, doivent impérativement participer à la politique de mixité sociale, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix et dans des conditions abordables.
Je vous rappelle à cet égard que, si les parcs naturels régionaux ont vocation à assurer un développement harmonieux et maîtrisé de l’urbanisation – vous l’avez rappelé – afin de protéger la qualité patrimoniale et paysagère de ces territoires remarquables, d’une part, nos concitoyens les plus modestes n’ont pas à en être exclus et, d’autre part, le développement de l’offre sociale n’y signifie pas forcément construction neuve, consommation d’espace et développement de l’espace urbanisé. Les objectifs de rattrapage peuvent aussi être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou par la mobilisation du parc privé conventionné avec l’ANAH – Agence nationale de l’habitat. Ces modes de production, économes en espaces naturels et agricoles, permettent aussi d’utiliser à des fins sociales un parc vacant et de revitaliser des centre-bourgs.
Monsieur le député, au regard de la crise du logement traversée par notre pays et des difficultés toujours plus importantes rencontrées par nos concitoyens les plus fragiles pour accéder à un logement adapté à leurs revenus et à leur composition familiale, les communes des Yvelines doivent absolument poursuivre leur engagement en faveur du développement d’une offre de logements abordables et lutter ainsi contre les phénomènes de ségrégation spatiale, qui nuisent au vivre-ensemble et à la cohésion nationale.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse, mais elle a manifestement été rédigée dans un bureau parisien et son auteur ne s’est certainement pas déplacé dans les communes dont il parle.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous avez raison de souligner que les communes yvelinoises, y compris rurales, entendent bien poursuivre l’effort de construction de logements sociaux qu’elles ont entamé. Je vous répète toutefois qu’elles ne voient pas comment elles peuvent appliquer les réglementations en vigueur sans désobéir à au moins une loi. C’est pourquoi l’État devra leur indiquer à laquelle elles doivent de préférence désobéir.
De plus, pardonnez-moi, mais s’agit-il aujourd’hui de recommencer dans les communes rurales ce qui a été fait dans certaines communes urbaines il y plusieurs décennies, en implantant des logements sans moyens de transport, sans emploi local et sans possibilité de se déplacer de son domicile à son travail ? Si tel était le cas, il n’y aurait aucun intérêt à respecter l’article 55 de la loi SRU.
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation des collaborateurs médecins au sein des services de santé au travail interentreprises, les SSTI.
M. Michel Heinrich.
Les SSTI dysfonctionnent du fait de la pénurie de médecins du travail, et cela nuit aux salariés comme aux entreprises. Outre que ces entreprises peuvent se trouver en infraction faute de disponibilité des médecins, cette situation est particulièrement préjudiciable à la santé et à la sécurité des salariés, que les SSTI sont censés protéger.
Si le statut de collaborateur médecin permet de recruter de nouveaux médecins, il semble que la formation actuelle soit inadaptée pour les praticiens disposant déjà d’une expérience, comme les généralistes. En effet, cette formation dure quatre années, comme celle des étudiants qui ont choisi la spécialité médecine du travail et qui, eux, n’ont aucune expérience. Elle implique, de plus, le tutorat d’un médecin du travail, peu disponible du fait du sous-effectif chronique. Dans un tel contexte, il me paraît indispensable de raccourcir la durée de ce tutorat.
Je souhaite également souligner un problème d’application réglementaire de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Contrairement aux décrets antérieurs concernant le statut de collaborateur médecin, toujours applicables, la loi de 2016 dispose que le futur collaborateur médecin peut exercer les fonctions dévolues à un médecin du travail qualifié si son tuteur l’accepte formellement et si le praticien concerné s’engage à suivre la formation adéquate. Ce flou juridique entrave le bon fonctionnement du système. Un nouveau décret permettant une bonne application de la loi du 26 janvier est-il prévu ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Comme vous l’avez rappelé dans votre question, le statut de collaborateur médecin a été créé par la loi du 20 juillet 2011 et précisé par deux décrets d’application en date du 30 janvier 2012. Ce statut a vocation à faciliter les passerelles pérennes vers la spécialité de médecine du travail et ainsi à apporter ainsi des éléments de réponse aux difficultés objectives de fonctionnement des services de santé au travail, dans le contexte de démographie médicale contrainte que vous avez rappelé. Il s’agit d’un statut novateur : le collaborateur médecin est un praticien qualifié dans une autre spécialité qui s’engage à suivre une formation en vue d’obtenir la qualification en médecine du travail auprès de l’Ordre des médecins ; au sein du service de santé au travail, il est encadré par un médecin qualifié en médecine du travail.
Selon les remontées d’informations recueillies dans le cadre du bilan de la mise en œuvre de cette réforme, au 31 décembre 2013, 154 collaborateurs médecins étaient embauchés dans un service de santé au travail, correspondant à 144 équivalents temps plein. Ces collaborateurs médecins ont un âge moyen de 50 ans et 59 % d’entre eux sont qualifiés en médecine générale.
Néanmoins, ce dispositif a rapidement montré ses faiblesses, notamment parce que le cadre juridique prévu par la loi du 20 juillet 2011 et ses décrets d’application restreignaient considérablement le champ des actes pouvant être accomplis par les médecins collaborateurs. Ces derniers ne peuvent notamment pas exercer, avant le terme de leur formation, l’ensemble des missions dévolues aux médecins du travail, en particulier celles relatives à la vérification de l’aptitude.
C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité rendre ce dispositif beaucoup plus effectif et lever, avec toutes les garanties nécessaires, les limites auxquelles il se heurtait.
Une mesure législative a ainsi été adoptée, à l’initiative du Gouvernement, dans le cadre de l’article 36 de la loi de modernisation de notre système de santé, codifié à l’article L. 4623-1 du code du travail. Cette mesure législative permet au collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé dans une formation en vue de l’obtention de cette qualification auprès de l’Ordre des médecins, d’exercer, sous l’autorité d’un médecin du travail d’un service de santé au travail et dans le cadre d’un protocole écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du travail.
Le décret en Conseil d’État d’application de cette loi, fixant les conditions d’exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail, est en cours d’adoption. Il a fait l’objet d’un avis du Conseil d’orientation des conditions de travail le 18 mai dernier et va être transmis au Conseil d’État. Il permettra de lever les derniers obstacles réglementaires au recrutement des collaborateurs médecins par les services de santé au travail ainsi qu’au plein exercice de leurs missions. Ainsi, le collaborateur médecin pourra, sans attendre le terme de sa formation, exercer l’ensemble des missions dévolues aux médecins du travail, dans le cadre du protocole conclu avec le médecin du travail l’encadrant.
Vous m’avez également interrogée, monsieur le député, à propos de la durée et le contenu de la formation dans laquelle le collaborateur médecin doit s’engager parallèlement à son embauche par le service de santé au travail. Cette formation a été élaborée par le collège des enseignants hospitalo-universitaires de médecine du travail, dans un souci de garantie de qualité et de compétence.
Au-delà de cette réforme du collaborateur médecin, la ministre du travail a proposé, à l’article 44 du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, des mesures visant aussi à répondre aux enjeux de la démographie de la médecine du travail, en rendant plus effective et plus efficace la mission des professionnels des services de santé au travail, s’agissant notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs.
La réforme conduite par le Gouvernement contribuera à conforter l’exercice de la médecine du travail en tant que spécialité à part entière et le rôle des médecins du travail au sein des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Cela ne pourra qu’accroître l’attractivité de cette discipline, tant pour les jeunes étudiants en médecine – c’est un enjeu essentiel qui figure dans les priorités du troisième plan Santé au travail – que pour les médecins d’autres spécialités souhaitant se reconvertir par le biais du dispositif du collaborateur médecin.
 La parole est à M. Julien Dive, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, je ne suis pas issu d’un milieu de professionnels de la politique mais d’un milieu social de travailleurs, qui m’ont transmis la notion de méritocratie et appris ce qu’est la valeur travail. Fils et petit-fils de commerçants de l’Aisne, je pense pouvoir être le porte-parole, ici même, des milliers d’indépendants de France qui connaissent aujourd’hui les pires difficultés à poursuivre leur activité. Je songe particulièrement à ces artisans et commerçants que je rencontre chaque jour, dont l’activité est entravée par les services du RSI. Je pense à ce boucher-charcutier du Faubourg d’Isle, à Saint-Quentin, dans l’Aisne : il me disait il y a quelques jours que le montant réclamé par le RSI l’empêchait non seulement d’embaucher mais même de se verser un salaire.
M. Julien Dive.
Mis en place en 2006, interlocuteur social unique depuis 2008, le RSI visait à unifier et simplifier la gestion des prestations sociales des indépendants. Les dysfonctionnements persistants de ce système en termes de recouvrement et de calcul des retraites restent pénalisants pour l’activité des travailleurs indépendants. Le dialogue et la confiance sont rompus, poussant certains à vouloir se désaffilier et d’autres à mettre fin à leur activité, voire à leur vie, madame la secrétaire d’État.
Le Gouvernement a annoncé ici même, le 27 avril dernier, avoir demandé aux directeurs généraux des URSAFF de proposer, avant le mois de juin prochain, des pistes de simplification afin d’améliorer les relations entre l’ACOSS et le RSI, qui sont à l’origine de nombreux problèmes de recouvrement. Ces propositions devraient être intégrées dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Je salue cette volonté d’améliorer le fonctionnement du RSI mais les indépendants qui n’ont pas pu se verser de salaire depuis le début de l’année ne peuvent pas se permettre d’attendre le vote du prochain PLFSS. Il y a urgence, madame la secrétaire d’État, parfois urgence vitale. Il s’agit d’agir vite pour aider les artisans, commerçants et professionnels libéraux, qui, au quotidien, subissent davantage le RSI qu’ils ne se sentent protégés par celui-ci.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement peut mettre en œuvre des solutions d’urgence pour aider au plus vite les indépendants le plus en difficulté et s’il propose des voies alternatives pour assurer la pérennité des activités de ces créateurs d’emplois, qui font vivre nos villages ruraux et nos quartiers urbains.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Le RSI, chargé de gérer la Sécurité sociale obligatoire des travailleurs indépendants, a connu, à sa création, des dysfonctionnements majeurs qui l’ont pratiquement paralysé. La Cour des comptes a révélé en 2012 l’ampleur des conséquences d’une réforme mal conçue et mal conduite par la majorité précédente : des dizaines de milliers de chefs d’entreprises ne pouvant pas s’affilier lors de la création de leur entreprise, des centaines de milliers de comptes retraites ne pouvant pas être mis à jour et plus d’1 milliard d’euros de cotisations manquants, tandis que des comptes de cotisants restaient bloqués.
Depuis 2012, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour redresser une situation apocalyptique. Le réseau des URSAFF, chargé de l’encaissement des cotisations, a été rapproché du RSI pour créer des équipes communes dans chaque région et assurer une gestion conjointe des comptes. Les cotisations sociales des travailleurs indépendants ont été réduites, dès 2013 pour les plus modestes puis massivement en 2015, dans le cadre d’une baisse sans précédent, s’élevant à plus de 3 points de cotisations sociales.
Les améliorations mises en œuvre depuis 2012 sont réelles. En 2014, le délai pour affilier un créateur d’entreprise a été divisé par dix. Les réclamations adressées aux caisses du RSI ont baissé de 10 % dès 2014. Le recouvrement des cotisations a été simplifié et assoupli, à la satisfaction de nombre de travailleurs indépendants. Plusieurs rapports parlementaires ont confirmé que le régime était sur la bonne voie.
En juin dernier, suite à un rapport parlementaire remis il y a un an, Marisol Touraine, Christian Eckert et Martine Pinville ont pris vingt mesures complémentaires, visant notamment à améliorer les conditions de l’accueil téléphonique, à réduire les délais de régularisation des cotisations et à créer des médiateurs de terrain. Toutes ces mesures sont en cours de déploiement et font l’objet d’un suivi précis, assuré par un comité associant des parlementaires et des assurés sélectionnés aléatoirement, en toute transparence. Il s’agit de mesures concrètes, dont les effets sont directement perceptibles par les assurés, sur le terrain. Contrairement à ce que vous indiquiez, monsieur le député, il n’est donc pas question d’attendre le PLFSS : les mesures ont déjà été prises ; je vous invite à en prendre connaissance.
Par ailleurs, comme vous l’avez précisé, Michel Sapin, Christian Eckert et Marisol Touraine ont saisi les directeurs généraux des deux caisses nationales afin qu’ils remettent, avant la fin du mois de juin, des propositions d’évolution de l’organisation permettant d’aboutir à un recouvrement fluide et simple. Cette commande des ministres, à laquelle vous avez fait référence, ne porte pas sur des enjeux de
 front office
 back office
Depuis 2012, monsieur le député, le Gouvernement agit pour rétablir la confiance des travailleurs indépendants dans leur régime de protection sociale.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour votre réponse. Je ne vous en veux pas car vous transmettez la parole de votre collègue. Je regrette simplement que les éléments de réponse que vous nous avez transmis consistent, en partie, en un constat technique renvoyant parfois la balle vers le passé, alors que je vous avais demandé un plan d’urgence en faveur des indépendants. La réponse que vous venez de formuler ne satisfera donc pas les milliers d’indépendants concernés, qui prennent de vrais risques, tant en termes de créations d’emplois que d’existence de leur propre emploi.
M. Julien Dive.
 La parole est à M. Jean Leonetti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales, ma question porte sur les intempéries qui ont frappé les Alpes-Maritimes, en particulier l’ouest de ce département, les 3 et 4 octobre derniers. Vous connaissez le bilan humain considérable de cette catastrophe : vingt et un morts, 65 000 sinistrés, 650 millions d’euros de dégâts. Le Président de la République et le ministre de l’intérieur se sont rendus sur place, et la solidarité individuelle et collective s’est organisée.
M. Jean Leonetti.
Ma question est triple.
Premièrement, que s’est-il réellement passé ces jours-là ? On nous répète en boucle que la situation était exceptionnelle et imprévisible. Plus de six mois après ces événements, il serait temps que nous sachions exactement ce qui s’est passé, afin qu’ils ne se renouvellent pas.
Deuxièmement, quelles mesures concrètes devons-nous prendre désormais ? Un plan de prévention du risque inondation, ou PPRI, est en vigueur, ainsi qu’un deuxième programme d’actions de prévention des inondations, ou PAPI 2. Faut-il amplifier les mesures existantes ? Que doit-on faire, en particulier, en matière de gestion du risque ? Doit-on modifier la politique d’alerte rapide des populations, considérant que ces phénomènes qui peuvent survenir en l’espace d’une demi-heure ? Doit-on prévoir des travaux supplémentaires par rapport à ceux prévus dans le PAPI existant ?
Troisièmement, et c’est le plus important à mes yeux, quelles activités économique devons-nous autoriser dans ces secteurs ? Nous savons qu’y sont proposées des activités de loisirs, des parcs touristiques, des campings. Or, aujourd’hui, n’ont été prises que des décisions de fermeture pure et simple d’un certain nombre d’activités économiques à vocation populaire. Il est évidemment déraisonnable de considérer que tout doit reprendre comme avant mais il est aussi déraisonnable de figer une situation et de verrouiller un secteur entier sur les plans économique et financier.
Dans une réponse à une question que je lui avais posée, le ministre de l’intérieur avait évoqué la nécessité d’un accompagnement personnalisé. Or celui-ci n’est toujours pas mis en œuvre. Aujourd’hui, alors que la saison estivale va débuter, les campings sont désespérés : après avoir reçu des réponses extrêmement divergentes de la part de l’État, ils n’en ont plus du tout. Quatre inspecteurs généraux de l’administration se sont rendus sur place.
Il ne suffit pas de tout fermer, de tout figer pour se protéger juridiquement. Il s’agit d’élaborer un plan précisant ce qui pourra se faire et quand il sera possible de reprendre une activité économique dans un secteur aussi vaste que la Brague, incluant Biot et Antibes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Estelle Grelier,
secrétaire d’État chargée des collectivités territoriales
Comme vous l’avez rappelé, les intempéries dramatiques du 3 octobre 2015 ont dévasté certains campings situés dans la vallée de la Brague et causé un lourd bilan humain. Quatre de ces campings sont situés en zone rouge du PPRI de la commune d’Antibes. Ainsi que vous l’avez indiqué, l’application des dispositions réglementaires et du règlement du PPRI interdit, en droit, la reconstruction des équipements détruits par un tel phénomène naturel.
Le ministre de l’intérieur a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d’étudier toutes les solutions permettant de préserver l’activité économique dans ce secteur. Plusieurs réunions se sont tenues entre les services de l’État, les exploitants et les collectivités territoriales, afin d’étudier des alternatives à la fermeture tout en garantissant la sécurité des occupants des campings.
Le préfet a notamment envisagé la possibilité d’équiper ces campings en points hauts pour la mise en sécurité, de les doter d’outils d’alerte plus performants ou de les évacuer préventivement lors des alertes météorologiques. Malheureusement, il est apparu que la configuration très particulière des lieux, qui entraîne des crues soudaines et rapides, et la présence en saison haute de milliers de campeurs qu’il faudrait évacuer, parfois en pleine nuit, dans des délais très courts, ne permettaient pas d’envisager des mesures garantissant effectivement la sécurité des occupants. Ainsi, vous l’avez indiqué, le 3 octobre dernier, certains campings se sont retrouvés sous 1,5 mètre d’eau en moins de quarante-cinq minutes.
Les analyses de risque ayant été faites au cas par cas, précisément pour trouver des solutions adaptées à chaque situation, il est normal que des mesures différentes aient été prises dans d’autres secteurs – c’était également l’objet de votre question –, notamment le Var et l’Hérault.
Dans ce type de situations, il est impossible de transiger sur la sécurité de nos concitoyens, mais le ministre de l’intérieur vous assure que les exploitants concernés par les mesures de restriction d’activité, voire de fermeture, font l’objet d’un accompagnement personnalisé de la part des services de l’État.
 La parole est à M. Franck Reynier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, je souhaite vous parler de la situation de la culture arboricole dans le département de la Drôme, premier département bio de France et premier département agricole de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’agriculture drômoise représente quelque 12 200 emplois permanents, dont 7 300 chefs d’exploitation et coexploitants, auxquels s’ajoutent la main-d’œuvre familiale, les salariés permanents et la main-d’œuvre saisonnière.
M. Franck Reynier.
Malheureusement, nos agriculteurs ont vu leurs récoltes frappées de plein fouet par plusieurs épisodes de gel en février et mars 2016. Ces épisodes ont entraîné des dégâts importants sur la production fruitière de la Drôme : à ce jour, les pertes, estimées à 60 à 70 % pour les abricots et à 70 % pour les pêches, se concentrent en particulier sur la vallée du Rhône et les territoires situés au nord de Montélimar.
L’année 2014 a été une année particulièrement dure économiquement pour les agriculteurs drômois. La saison 2015 fut bonne mais insuffisante pour retrouver un bon niveau de trésorerie. Les épisodes de gel de 2016 ne permettront donc pas aux exploitations de sortir la tête de l’eau et d’accéder enfin à une certaine stabilité financière.
Résultat, les emplois saisonniers sont menacés, le chômage technique ou partiel guette et les exploitations replongent dans le cercle vicieux des emprunts bancaires. Face à ces difficultés, les exploitants n’ont d’autre choix que de se tourner vers les aides de l’État mais la majorité d’entre eux ont déjà atteint le plafond des minimis agricoles.
Il est donc vital que le Gouvernement mobilise le fonds national de gestion des risques en agriculture – FNGRA –, afin que les arboriculteurs touchés par les épisodes de gel puissent bénéficier des aides pour calamité agricole. Celles-ci leur permettraient notamment de réduire considérablement les montants empruntés aux banques pour refinancer leur campagne 2017 qui, je l’espère, sera meilleure.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me confirmer que l’État souhaite faire de l’arboriculture française l’une de ses priorités et me préciser si vous envisagez d’accorder les aides pour calamité agricole aux arboriculteurs drômois et, le cas échéant, quel montant vous comptez mobiliser.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
L’État mobilisera-t-il le FNGRA ? La réponse est oui. Le préfet et les professionnels vont se rencontrer localement. Une mission du ministère de l’agriculture sera envoyée sur place dès le 26 mai prochain pour procéder à l’évaluation de la situation et déterminer les coûts. Puis, sur cette base, par l’intermédiaire du FNGRA, les fonds nécessaires pour indemniser les agriculteurs victimes de ces épisodes importants de gel – qui, vous l’avez très bien rappelé, perturbent non seulement la production arboricole mais également l’activité économique et par conséquent les emplois saisonniers – seront mobilisés.
Tout cela est malheureusement la conséquence d’aléas climatiques de plus en plus récurrents et qui se produisent à des moments où l’on ne les attend pas. L’État se mobilise pour y répondre et l’ensemble de ses services seront là pour apporter l’aide nécessaire à la production arboricole. Je vous donne rendez-vous sur place, monsieur le député, le 26 mai, pour l’évaluation, après quoi sera mobilisé le FNGRA.
 La parole est à M. Franck Reynier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réactivité. Je serai bien entendu aux côtés des arboriculteurs drômois le 26 mai.
M. Franck Reynier.
 La parole est à M. David Habib, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la crise de l’épizootie aviaire. Autant vous le dire d’emblée, rares ont été les crises de cette nature qui furent aussi bien appréhendées et gérées par les pouvoirs publics, un gouvernement et le ministère de l’agriculture. Je crois pouvoir me faire l’interprète de tous les parlementaires des départements concernés, notamment de Jeanine Dubié, ici présente, qui ont apprécié la solidarité et la diligence manifestée par les pouvoirs publics à l’occasion de cette crise grave affectant nos territoires ruraux, où la filière palmipède occupe une place si importante.
M. David Habib.
Le Gouvernement a pris des mesures de dépeuplement aujourd’hui admises par l’ensemble des producteurs et des acteurs de la filière. Se posent désormais les questions des indemnités et de l’accompagnement financier, pour les agriculteurs mais également, de façon plus large, pour toute la filière : les personnes qui travaillent dans les métiers de l’abattage, de la transformation, des transports, dans les entreprises de nettoyage et de désinfection, de fabrication des aliments, etc. Beaucoup d’entre elles sont impactées par ces mesures de dépeuplement. Elles ont pu rencontrer les pouvoirs publics, notamment votre administration, monsieur le ministre, ainsi que les préfets, et savent que la solidarité va s’exercer.
M’exprimant aujourd’hui dans l’hémicycle, je sais que ma question et surtout votre réponse, monsieur le ministre, seront entendues par l’ensemble des acteurs de cette filière. Pouvez-vous faire le point sur la campagne de solidarité initiée par le Gouvernement et votre administration en sa faveur ? Un dispositif d’apport de trésorerie a été annoncé, qui pourrait être doté d’une enveloppe de 60 millions d’euros. Pouvez-vous détailler les conditions d’éligibilité à cette enveloppe ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je rappelle que cette crise sanitaire avait contraint le ministre et l’État à prendre une décision extrêmement lourde. À cet égard, je salue le travail des services de l’État sur place. Nous avons essayé de gérer cette crise avec le souci d’éradiquer le virus, qui était en train de muter dans l’ensemble de la région – soixante-dix-sept foyers d’infection, dix-sept départements touchés. Cette mesure sans précédent nécessite bien sûr de se mobiliser pour indemniser les producteurs – cela se met en place – ainsi que l’ensemble des PME et des TPE d’abattage, de transformation ou de transport qui ont subi des pertes économiques liées aux interruptions d’activité.
Trois types de mesures ont été actionnés à cet effet.
Premièrement, le chômage partiel a été mis en œuvre immédiatement. Après mon déplacement sur place – d’ailleurs parfaitement ignoré dans pas mal d’endroits –, un grand restaurateur a offert des emplois à des salariés d’un abattoir, ce qui était tout à fait logique à l’échelle des Landes, mais je signale que l’État a tout de suite mis en place des mesures de chômage partiel, qui concernent environ 350 entreprises et 5 000 salariés. Il est tout de même important de le rappeler.
Deuxièmement, il sera possible de procéder à des reports de charges sociales et fiscales afin d’éviter les difficultés de trésorerie. Les entreprises peuvent d’ores et déjà le demander, par anticipation, sans attendre d’être dans une situation difficile. Lors de mon déplacement dans les Landes et le Gers, j’ai bien indiqué que toute entreprise pouvant justifier une perte d’activité liée au vide sanitaire peut demander un report de charges fiscales et sociales, lequel pourra être, si nécessaire, en fonction de l’analyse de la situation, annulé à la fin de l’année. Là est l’enjeu.
Troisièmement, le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, disponible immédiatement, peut constituer une aide en trésorerie pour les entreprises.
Quatrièmement, une enveloppe destinée à des avances remboursables aux entreprises a été dotée de 60 millions d’euros, toujours dans le souci d’aider les entreprises à passer le cap le plus difficile, conséquence immédiate du vide sanitaire.
Voici l’évaluation globale du dispositif prévu : 60 millions d’euros d’avances remboursables ; le préfinancement du CICE sera mobilisé à un niveau dont j’ignore encore le montant mais il est indispensable ; le report de charges fiscales et sociales sera de droit, octroyée à chaque entreprise qui le demandera et justifiera sa situation, pas forcément au regard d’une baisse de revenus constatée mais également pour anticiper des difficultés à venir. Ce dispositif vaut pour les dix-sept départements concernés, je souhaitais le redire en réponse à votre question, monsieur le député, après l’avoir déjà présenté lors de mon déplacement dans les Landes et le Gers : le dispositif contient non seulement 60 millions d’euros d’aides d’avances remboursables mais aussi le préfinancement du CICE et le report des charges sociales et fiscales.
 La parole est à M. Pascal Thévenot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, je souhaite appeler votre attention sur la gestion des forêts domaniales d’Île-de-France par l’Office national des forêts, l’ONF.
M. Pascal Thévenot.
Depuis plusieurs années, l’ONF opère d’importantes coupes de parcelles forestières en bordure d’agglomération, notamment en Île-de-France. Ces coupes commerciales ont des effets nuisibles significatifs sur l’environnement : dégradation du paysage urbain, accroissement du degré de pollution atmosphérique ou encore destruction de l’écran acoustique formé par les arbres. Enfin, les familles qui profitaient du cadre de vie des forêts domaniales sont particulièrement choquées par ces coupes commerciales et les dégâts causés par les engins de travaux.
Un exemple emblématique est celui du territoire de Vélizy-Villacoublay et de Jouy-en-Josas, constitué pour un tiers de forêts. Avec les coupes en cours, les arbres ont disparu du paysage urbain, plusieurs espèces ont quitté le territoire, le bruit de l’autoroute environnante parvient jusqu’à la ville et les chemins forestiers sont condamnés.
La protection de l’environnement et l’accueil du public font partie, rappelons-le, des missions de l’ONF. Celui-ci semble pourtant faire dorénavant passer son objectif commercial de production de bois au premier plan. Est-ce réellement justifié en bordure d’agglomération ?
Par ailleurs, en l’absence de concertation, les collectivités et leurs habitants se trouvent souvent placés devant le fait accompli des coupes.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour limiter les coupes de parcelles forestières situées au bord des centres urbains à un simple entretien du patrimoine forestier et pour impliquer davantage les acteurs locaux ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Se pose ensuite la question de la multifonctionnalité du rôle des forêts, en particulier, j’en ai parfaitement conscience, autour des agglomérations. Cela suppose des stratégies. Mais on ne peut pas remettre en cause la valorisation économique de notre forêt. Pour trouver son équilibre économique, l’ONF doit pouvoir vendre une partie du bois des forêts publiques, dont il est le gestionnaire. Le bois est aussi absolument nécessaire pour la construction – et nous allons développer ce secteur – car c’est un matériau noble et un moyen de stockage de carbone très important dans le temps.
Mais votre question m’inspire une réflexion. Dans les grandes agglomérations, il conviendrait effectivement d’installer des comités de discussion avec les collectivités locales afin d’éviter que nos concitoyens, découvrant un jour que la bordure forestière de leur agglomération fait l’objet d’une coupe et s’en étonnant, viennent s’en inquiéter auprès de leurs élus. À la suite de votre question, je proposerai donc à l’ONF de réfléchir à la possibilité d’une autre organisation : dans les grandes agglomérations urbaines, une discussion à propos de la gestion, de la prévention et de l’explication, afin que la forêt joue tout son rôle dans la multifonctionnalité – qui associe la présence touristique, le rôle écologique et la production économique –, sans laquelle l’équilibre général est impossible.
Enfin, il serait envisageable de maintenir des barrières le long des agglomérations, afin de garder le paysage forestier tout en pouvant, derrière, assurer l’exploitation forestière.
C’est un sujet à peaufiner car les équilibres économique, sociologique et urbanistique sont en jeu, j’en ai parfaitement conscience. Mais on ne peut pas laisser dire que la forêt non valorisée économiquement est viable.
 La parole est à M. Pascal Thévenot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et j’abonde pleinement dans votre sens car je considère la forêt comme un acteur économique. Néanmoins, en bordure d’agglomération, elle est aussi une zone d’agrément. Les forêts domaniales de Meudon et de Versailles font régulièrement l’objet d’un entretien et de coupes à l’intérieur des parcelles mais, lorsqu’une coupe rase est pratiquée, du jour au lendemain, en bordure d’agglomération, c’est le premier paysage qu’on voit quand on se rend en forêt et celle-ci ne joue plus son rôle d’agrément. Voilà ce qui met les populations en émoi.
M. Pascal Thévenot.
Il s’agit certes d’une forme de régénération car, comme vous le soulignez, la forêt doit vivre. Des coupes interviennent régulièrement depuis 2009 mais c’est la première fois que des coupes rases sont pratiquées à proximité immédiate de l’agglomération de Versailles, Jouy-en-Josas et Vélizy, ce qui explique l’émoi de la population. L’entretien devrait être pris en compte, en premier, avant la production, qui pourrait être réservée aux parcelles situées à l’intérieur des forêts. La population le comprendrait bien car c’est très utile à la fois pour conserver notre patrimoine et valoriser cet acteur économique.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, je souhaite appeler votre attention sur la production de mouton labellisée AOP Barèges-Gavarnie – seule AOP en mouton français, je le rappelle –, dont la pérennité est aujourd’hui suspendue à la reconstruction de l’abattoir dans la zone de production.
Mme Jeanine Dubié.
Lors de votre visite dans les Hautes-Pyrénées, après les inondations de juin 2013, vous aviez pu constater l’importance des dégâts subis par nos agriculteurs et, devant leur désarroi, vous vous étiez engagé à participer à la reconstruction de l’abattoir de Viella. En pratique, les services de l’État semblent néanmoins réticents à répondre à cet engagement par une participation financière à la reconstruction de cette unité d’abattage, d’une capacité de 150 tonnes, et de sa salle de découpe, dans la zone de production de l’AOP.
Vous le savez, renoncer à reconstruire cet abattoir, c’est mettre en péril l’ensemble de la filière AOP Barèges-Gavarnie et le soutien aux prix de l’ensemble de la filière ovine. En effet, conformément à la réglementation européenne en vigueur, le cahier des charges de l’AOP précise, dans son chapitre III : « Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et abattus dans l’aire géographique » de production. L’abandon de la reconstruction de l’abattoir dans cette zone entraînerait

Les communes rurales subissant actuellement des contraintes budgétaires fortes, il ne sera évidemment pas possible, sans un accompagnement financier de l’État, de reconstruire cette structure, dont le coût, comprenant l’acquisition d’un nouveau terrain, la construction et les aménagements, s’élèverait à environ 1,8 million d’euros.
Compte tenu de votre attachement à la reconnaissance des signes de qualité et à la protection de notre patrimoine et de notre savoir-faire agricoles, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, dans quelle mesure la reconstruction de l’abattoir pourra bénéficier d’un accompagnement financier de l’État, dans le cadre du plan abattoirs ? Je souligne que la stratégie interrégionale des abattoirs Sud-Ouest précise bien que les activités agropastorales et le soutien aux filières de qualité doivent être pris en compte.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Je tiens également à rappeler qu’un membre de votre groupe, Olivier Falorni, préside une mission diligentée à la suite de la diffusion par L214 des images de maltraitance dans des abattoirs. Je suis comptable de tout, en particulier de l’application des règles relatives au bien-être animal. Comme je l’ai dit dans le cadre de cette mission parlementaire, je serai dorénavant très vigilant, en ma qualité de ministre. Malgré les demandes, très souvent formulées sur tous sur tous les bancs de cette assemblée, de créer des abattoirs de proximité, je ne multiplierai par ces équipements, au risque d’encourir des problèmes et des accusations de non-respect des règles de bien-être animal.
Nous avons procédé, dans les 263 abattoirs existants, à une enquête, qui a fait apparaître des manquements encore importants dans 5 % des chaînes. Des progrès restent donc à réaliser dans les abattoirs en matière de bien-être animal.
Le ministre n’en doit pas moins être attentif au fait que l’AOP liée à l’abattoir pourrait être mise en cause – l’animal doit en effet être né, élevé et abattu dans la zone. L’Institut national de l’origine et de la qualité – INAO – a prolongé cette AOP jusqu’en 2018, avec un abattage à Bagnères-de-Bigorre, mais il faut trouver une solution. Ce petit abattoir réalisait une production d’environ 120 ou 130 tonnes, avec des difficultés d’équilibre économique. Compte tenu de la situation actuelle et des règles supplémentaires que nous appliquerons, il est apparu qu’il n’était pas possible de réinvestir aujourd’hui sans risquer un déficit économique et de fonctionnement assez important.
En revanche, comme vous l’avez très justement souligné, madame la députée, on ne peut pas remettre en cause l’AOP liée à cet abattoir. Un travail et des consultations sont donc en cours, auxquels je vous inviterai spécifiquement à participer, afin de trouver une solution pour pérenniser cette AOP, nécessaire à la valorisation d’une production ovine en zone de montagne. Cette production et cette AOP sont effectivement des signes de qualité auxquels je suis très attaché. Nous nous donnons donc deux à trois mois pour préciser les conditions de la pérennisation de cette AOP et pour traiter la question bien réelle de l’abattoir.
Votre demande est pleinement légitime mais réinvestir aujourd’hui dans l’abattoir, dans les conditions qui s’imposeront et compte tenu des engagements que j’ai pris en matière de bien-être animal, nous condamnerait à rencontrer tôt ou tard de grosses difficultés économiques, qui seraient supportées par les collectivités locales.
La question est posée mais il nous faut examiner tous les éléments de ce problème et nous efforcer de trouver la bonne solution, qui passe peut-être par une modification du cahier des charges pérennisant et garantissant cette AOP, qui est, à mes yeux comme aux vôtres, très importante pour la valorisation de cette production agricole.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez bien compris que le sujet était le lien avec le territoire…
Mme Jeanine Dubié.
M. Stéphane Le Foll,

 …et que la révision ou l’extension de la zone ne touchera pas seulement au périmètre mais également aux conditions de production. Il ne faut en aucun cas perdre l’AOP, qui soutient les prix et permet ainsi aux éleveurs de continuer leur activité en zone pastorale.
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.


 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, pour remédier à la saturation de l’autoroute A31 entre Toul et la frontière luxembourgeoise, le Gouvernement a lancé le projet d’A31 
Mme Marie-Jo Zimmermann.

Des travaux du même type étant prévus pour la mise à deux fois trois voies des sections existantes, actuellement gratuites, au nord de Nancy et au nord de Thionville, comment expliquer la différence de traitement qui fait qu’un péage serait instauré pour le second tronçon et non pour le premier ?
Par ailleurs, outre que la création d’une écotaxe régionale sur les poids lourds, préconisée par de nombreux responsables, dégagerait des ressources bien utiles pour financer les travaux, reconnaissez-vous qu’elle améliorerait la compétitivité du transport des camions par chemin de fer, notamment sur la ligne existante de ferroutage entre le Luxembourg et le Sud de la France ?
Enfin, dans la mesure où l’élargissement prévu au nord de Thionville pourrait correspondre à une troisième voie, dédiée aux transports collectifs, le produit de la taxe régionale sur les carburants, initialement prévu pour l’hypothétique gare TGV de Vandières, ne pourrait-il être affecté au financement des travaux de cette troisième voie ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

Sur la base des expressions recueillies et du bilan de la CNDP, j’ai donc pris, le 12 février 2016, la décision de poursuivre le projet par des études préalables à la déclaration d’utilité publique. Le préfet de région a réuni le premier comité de pilotage le 3 mai dernier.
L’État a publié des estimations de coûts par section au cours du débat public. Pour la section Gye-Dieulouard, de 30 à 35 kilomètres selon les variantes, le montant de l’investissement est de l’ordre de 500 millions d’euros. Pour les aménagements entre Bouxières-aux-Dames et Richemont, distantes de 68 kilomètres, il s’élève à environ 350 millions d’euros. Enfin, pour la liaison entre l’A30 et l’A31 nord, de 10 kilomètres, et l’élargissement de l’A31 au nord de Thionville, sur 14 kilomètres, le montant estimé est de 500 millions d’euros. Ces montants seront bien évidemment ajustés en fonction des choix opérés à l’issue de la prochaine phase de concertation locale, dont j’ai demandé au préfet le lancement avant fin 2017.
Pour ce qui est du périmètre de la concession et du choix du péage au nord de Thionville, je rappelle qu’il s’agit de la section la plus contrainte et la plus urgente. Le modèle concessif, qui consiste à confier les travaux à un opérateur privé, est donc adapté à la situation de cet axe, au regard de l’urgence comme du trafic. Là encore, les modalités d’application de ce modèle concessif seront issues de la concertation locale. Des études d’opportunité sur la réalisation d’une troisième voie, réservée aux transports collectifs, sont menées en parallèle.
À propos du financement, vous évoquez la majoration d’une deuxième tranche de la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Toutes les pistes méritent d’être explorées. Quant à l’écotaxe régionale, si cette proposition a bien été évoquée par les participants au débat public, elle doit encore, vous le savez, faire l’objet d’études permettant d’en vérifier la faisabilité technique, juridique et financière.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup, monsieur le ministre. Je souscris pleinement à vos propos sur de nombreux points, conformément à la position que j’ai prise lors de la réunion organisée à Metz par la CNDP. Mon souci reste cependant l’inégalité de traitement entre le nord de Thionville et le nord de Nancy, où la mise à deux fois trois voies sera gratuite. La CNDP et le Gouvernement considèrent certes – et cela ressort aussi des discussions avec le préfet – que le tronçon situé au nord de Thionville est la partie qui pose le plus de problèmes de construction, mais il y aurait là une inégalité de traitement. Les conditions qui ont été fixées – s’il y a un péage, cela sera fait dans les dix ans, sinon ce sera dans vingt ans – posent problème.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Je souhaite vraiment que le Gouvernement soit très attentif à cette inégalité entre le nord de Nancy et le nord de Thionville. Les usagers lorrains, qui ont déjà payé l’autoroute A31, seront obligés de la payer une deuxième fois : c’est totalement incompréhensible.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, c’est la troisième fois que, dans cet hémicycle, j’appelle l’attention du Gouvernement sur l’avenir de la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, dite POLT, et l’urgence qu’il y a à la moderniser.
M. Nicolas Sansu.
Cette radiale, la plus longue de France, traverse 10 départements sur les 712 kilomètres de son parcours, dessert 32 départements et concerne plus de 5 millions de nos concitoyens. Elle est reconnue comme l’une des plus pertinentes par les deux rapports Duron et prend aujourd’hui une importance particulière. En effet, la récente annulation de la déclaration d’utilité publique par le Conseil d’État du projet de « barreau LGV » Limoges-Poitiers donne une nouvelle responsabilité au Gouvernement car, comme l’a écrit Philippe Duron dans son rapport de mai 2015, « Une vision ambitieuse pour la ligne POLT […] peut constituer une alternative au projet de ligne à grande vitesse Poitiers Limoges. »
Oui, l’avenir de la desserte des territoires du grand centre de la France passe par son réseau historique classique, qu’il conviendra de relier au réseau européen à grande vitesse, notamment par l’interconnexion sud de Paris.
Aussi mes questions sont-elles simples. Tout d’abord, en matière d’infrastructures, si le doublement annoncé des investissements sur la période de 2015 à 2025 permet de stopper le vieillissement du réseau, il ne suffit pas à la modernisation et l’amélioration de celui-ci. Il conviendrait de passer de 1 milliard à 1,5 milliard, voire 2 milliards, pour permettre une meilleure sécurité, une vitesse accrue et une fiabilité retrouvée. Le Gouvernement est-il prêt à divertir une partie du financement de la LGV Limoges-Poitiers pour accélérer cette modernisation de la ligne POLT ?
Ensuite, concernant le matériel, après bien des vicissitudes, l’appel d’offres pour de nouvelles rames sera lancé d’ici à la fin de l’année. Mais le cahier des charges est minimaliste et les vitesses qui sont indiquées montrent une dégradation par rapport à l’existant sur certaines portions. Elles sont surtout en deçà des préconisations du rapport Duron, qui propose 220 kilomètres par heure au minimum et non 200 kilomètres par heure, comme le stipule le cahier des charges, pour lequel nous avons été consultés mais pas forcément entendus. Allez-vous améliorer ce point, demandé par les usagers, pour redonner corps au réseau classique ?
De même, l’un des enjeux majeurs réside dans le respect de l’intégrité de la ligne, de son caractère national, sans tronçonnage, par le maintien, voire l’amélioration des dessertes, à commencer par le retour du train de nuit jusqu’à Latour-de-Carol. Pouvez-vous donner des assurances en ce sens ?
Enfin, la fiabilité des circulations souffre aujourd’hui, outre de la vétusté du matériel, du manque d’effectifs chez les cheminots. Pour montrer votre volonté de pérenniser la ligne POLT comme un axe d’avenir, pouvez-vous revenir sur les baisses d’effectifs de cheminots qui dégradent le service rendu ?
Monsieur le secrétaire d’État, grâce à la mobilisation des associations d’usagers, au premier rang desquelles l’association Urgence ligne POLT, grâce aux cheminots, aux élus locaux et aux parlementaires, cette ligne a été préservée ; sa pertinence nationale et son utilité pour le développement du pays ne font aujourd’hui plus débat.
Le Gouvernement est-il prêt à accélérer les financements indispensables pour que nous puissions dire avec fierté que ce quinquennat aura été celui de la reconquête de la ligne POLT ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Au regard de l’importance de cette ligne au niveau national, j’ai décidé, en septembre 2015, que soit établi un schéma directeur permettant de présenter à court, moyen et long termes les principes des améliorations envisagées.
Le comité de concertation de la ligne POLT s’est réuni une première fois le 18 décembre sous l’égide du préfet coordonnateur de la ligne. Cette première réunion a permis à tous les acteurs, politiques et associatifs, d’exprimer leurs attentes.
En matière d’infrastructures, j’ai donné la priorité à un véritable effort de mise à niveau du réseau afin de garantir la sécurité et la fiabilité du service rendu sur cette ligne qui a connu le dramatique accident de Brétigny-sur-Orge.
Les contrats de plan 2015-2020 conclus entre l’État et les régions traversées prévoient aussi des opérations permettant d’améliorer la régularité des temps de parcours.
Au total, 1,5 milliard d’euros seront consacrés à la modernisation de la ligne d’ici à 2025, ce qui représente le plus grand plan de modernisation accordé à une ligne ferroviaire en France, avec un rythme d’investissement plus que doublé par rapport à la décennie passée.
En matière de services, la feuille de route du Gouvernement pour un nouvel avenir des TET m’a conduit à missionner le préfet François Philizot pour mener une large concertation avec les régions et les parties prenantes sur les évolutions d’offre et de gouvernance à partir des conclusions de la commission Duron.
J’ai par ailleurs annoncé, le 19 février dernier, que la ligne bénéficiera d’un renouvellement complet de son parc de matériel roulant grâce à un appel d’offres que la SNCF lancera en 2016. L’État consacrera au total 1,5 milliard d’euros aux quatre lignes TET structurantes concernées, dont la ligne POLT.
Une concertation sur les fonctionnalités de ces nouvelles rames est actuellement menée en lien avec le préfet coordonnateur, afin de prendre en compte l’ensemble des besoins exprimés auxquels vous avez fait référence.
À l’issue de ces efforts considérables sur l’infrastructure et les services, l’axe sera profondément rajeuni et modernisé, pour davantage de confort, de capacité et de régularité.
La prochaine réunion du comité de pilotage du schéma directeur de la ligne au second semestre 2016 sera l’occasion de présenter l’avancement des différents chantiers en cours pour améliorer les conditions de circulation sur cet axe structurant.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le secrétaire d’État pour ces avancées qui tiennent compte de la persévérance et de l’obstination de nombreux acteurs de cette ligne. Nous ferons ensemble, je l’espère, la démonstration qu’une ligne classique peut parfaitement servir à l’aménagement du territoire et que nous ne sommes pas forcément obligés de passer par des réseaux extrêmement coûteux.
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, mon département, le Val-d’Oise, est riche en gisements de gypse, composant essentiel du plâtre. Son extraction et sa transformation sont des activités reconnues d’intérêt national ; elles nous obligent à articuler son exploitation avec la qualité de vie des habitants dans les territoires concernés.
M. Gérard Sebaoun.
Je suis déjà intervenu dans cet hémicycle à propos du gypse extrait sous la forêt de Montmorency, qui compte cent ans de réserves – les plus importantes d’Europe – pour défendre son classement en forêt de protection. Ce dossier patiente malheureusement en préfecture depuis douze ans en l’absence d’une réglementation adaptée que tous, élus, riverains, usagers – 5 millions par an – et associations appellent de leurs vœux.
Ce matin, j’appelle votre attention sur la carrière de la butte de Cormeilles-en-Parisis, dont une partie se trouve dans ma circonscription. Cette carrière est exploitée à ciel ouvert depuis bientôt deux siècles. L’enquête publique en cours vise à autoriser la poursuite de l’exploitation en souterrain.
Une convention a été signée par l’entreprise minière avec l’Agence des espaces verts d’Île-de-France pour remblayer les 113 hectares de la carrière à ciel ouvert et reconstituer à terme un espace naturel ouvert au public.
Ce remblaiement doit se faire avec des matériaux inertes collectés sur les chantiers de la région parisienne et s’étaler jusqu’en 2029, avec pour conséquence – c’est le cœur de ma question – la rotation de 250 camions par jour au minimum, et même 400 si l’on calcule en jours ouvrés, au cœur de communes très urbanisées telles que Franconville, commune la plus peuplée de ma circonscription avec 35 000 habitants.
Pour éviter ce scénario catastrophe, l’État a approuvé la création d’une bretelle dédiée sur l’autoroute A15 ; or cette bretelle est absente de l’enquête publique et son financement n’est pas clairement identifié aujourd’hui. Pire encore, en son absence, l’exploitant, premier bénéficiaire des investissements routiers nécessaires – bretelle autoroutière et requalification départementale – propose d’allonger la période de remblaiement jusqu’en 2036 afin de diminuer la rotation des camions – c’est kafkaïen.
Monsieur le secrétaire d’État, nous voyons bien que nous ne nous en sortons pas. Les solutions fluviales et ferroviaires ayant été écartées au profit du transport routier, cette bretelle apparaît vitale pour assurer la cohérence du projet dans le respect des populations, l’exploitation souterraine nécessaire et la reconstitution de la butte.
Je souhaite avoir l’assurance que l’État continue bel et bien à soutenir ce projet de raccordement et, si oui, savoir sous quel délai et selon quelles modalités financières.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
L’enquête publique dont vous faites mention et qui a débuté le 12 avril 2016 concerne la demande d’autorisation d’exploitation de la carrière de gypse de Cormeilles-en-Parisis.
Cette enquête a donc pour unique objet l’autorisation ICPE – installations classées pour la protection de l’environnement – correspondante, dont le dossier a été validé par les services de l’État compétents.
Ce dossier évoque, dans le résumé non technique de l’étude d’impact, le fait que la solution proposée pour le transport des remblais est de créer « un nouvel accès routier par le nord de la carrière qui permettra de délester l’accès actuel par le sud et offrira un nouvel accès aux camions de remblais directement à partir de l’autoroute Al5 ».
Parallèlement à ces procédures ICPE, un dossier d’opportunité, relatif à la création d’une bretelle d’accès sur l’autoroute Al5 depuis le giratoire de la RD122 à Cormeilles-en-Parisis, a été transmis à mes services en fin d’année dernière, après une première optimisation technique. Ce projet, défendu par l’exploitant de la carrière, vise à faciliter la poursuite de l’exploitation de cette dernière, dont l’extension fait l’objet de l’enquête publique ICPE en cours.
Au regard du dossier présenté et des analyses techniques réalisées, mes services, par courrier du 12 avril 2016, se sont prononcés favorablement sur l’opportunité de réaliser cet aménagement sur l’autoroute Al5 et ont donné leur accord à la poursuite des études.
S’agissant d’un projet tiers sur le réseau routier national, non nécessaire à celui-ci, aucune participation financière ne sera apportée par l’État pour cette opération dont l’organisation du financement reste à la charge du demandeur, c’est-à-dire l’exploitant de la carrière.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. L’enquête, que j’ai lue attentivement, fait mention de cette bretelle potentielle à laquelle vous êtes favorable.
M. Gérard Sebaoun.
Néanmoins, les élus locaux, toutes couleurs politiques confondues, sont inquiets. J’en veux pour preuve le fait que le conseil municipal de Franconville, dont le maire est le sénateur Les Républicains Francis Delattre, vient d’émettre un avis défavorable sur la prolongation de l’exploitation, considérant qu’il ne disposait pas d’éléments suffisamment étayés garantissant la construction de cette bretelle.
J’entends que c’est normalement à l’exploitant de la financer, mais j’ai quelques difficultés à penser qu’il se précipitera pour assurer ce financement. Notre crainte reste entière, à savoir des centaines de camions qui, pendant des dizaines d’années, traverseront des communes extrêmement urbanisées comme la mienne. Merci donc pour votre réponse, même si je reste inquiet.
 La parole est à M. Philippe Kemel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question porte sur la réalisation du canal Seine-Nord Europe.
M. Philippe Kemel.
Le 20 avril dernier, le conseil des ministres a validé par ordonnance, sur votre proposition, la création de la Société du canal Seine-Nord Europe. Cette société de projet réunira au sein de ses organes de gouvernance – notamment son conseil de surveillance –, l’ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Ce nouvel établissement public aura pour mission la réalisation du grand projet reliant les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit.
Ce projet aura pour mission principale de permettre le développement économique. En effet, si ce projet se réalise, la région des Hauts-de-France sera pour la première fois arrimée à l’axe rhénan, et tous les ports de la rangée du nord-ouest de l’Europe pourront travailler ensemble et assumer le développement de l’hinterland.
Estimé à un coût oscillant entre 4,5 et 4,8 milliards d’euros et créateur d’emplois, le projet sera financé à hauteur de 1 milliard d’euros par l’État et 1,8 milliard par l’Europe, à condition que les sommes soient sollicitées avant 2020 ; les collectivités se sont également engagées à participer au financement.
Les collectivités régionales se sont elles aussi engagées : les Hauts-de-France, ainsi que l’Île-de-France qui, avant le changement de majorité, avait pris des engagements.
Les milieux économiques de la région Hauts-de-France ont entendu dire que ces engagements pourraient être remis en question. Bien entendu, l’inquiétude est grande. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous des précisions quant aux engagements de l’Île-de-France concernant ce projet absolument nécessaire pour le nord-ouest de l’Europe ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le plan de financement devra nécessairement reposer sur un engagement financier conjoint et paritaire des collectivités territoriales et de l’État, en sus des subventions de la Commission européenne, laquelle a entériné sa participation à hauteur de 40 % du coût des travaux.
Le 25 avril dernier, j’ai réuni les présidents et vice-présidents concernés des régions Hauts-de-France et Île-de-France, ainsi que ceux des départements du Nord, de l’Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme. Tous, y compris le vice-président représentant l’Île-de-France, m’ont réaffirmé leur soutien à ce projet structurant pour l’axe Seine-Escaut. Toutefois, il est apparu que l’engagement financier de l’Île-de-France ne pouvait, à ce stade, être considéré comme acquis.
Je regrette cette position, alors qu’il s’agit d’un projet majeur qui renforcera l’attractivité du territoire francilien et la place portuaire de Paris.
Pour autant, les discussions vont se poursuivre sous l’égide d’une mission mandatée par le Gouvernement pour établir un protocole de financement. En tout état de cause, le principe d’une prise en charge à parité des concours publics entre l’État et les collectivités territoriales est indispensable pour faire aboutir ce projet.
 La parole est à M. Philippe Kemel.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Vous confirmez que nos craintes sont fondées. Vous pouvez compter sur nous, partenaires de la région des Hauts-de-France, avec l’ensemble des forces économiques et sociales de nos territoires, pour faire en sorte que ce projet se réalise et que les engagements pris soient tenus.
M. Philippe Kemel.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, il ne vous surprendra pas que, comme député de la vallée de la Seine, je vous interpelle sur le projet dit « Serqueux-Gisors », dont le nom est à l’image de la situation.
M. Arnaud Richard.
Lancé en 2009 par l’État, la SNCF et la région Haute-Normandie, le projet s’est bizarrement fait très discret jusqu’en mars 2013. Mais reprenons les faits depuis le début.
Il est estimé que la desserte ferroviaire Le Havre-Rouen-Paris sera saturée d’ici à 2018, ce dont chacun peut convenir.
Dans la perspective d’accompagner la croissance des activités du port du Havre et de faire face à la concurrence des grands ports d’Europe du Nord, une solution reste à trouver pour établir une connexion ferroviaire robuste et sécurisée entre le grand port maritime du Havre et l’Île-de France.
Nous en sommes à la phase de concertation. L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique vient de se terminer et elle a été vécue, monsieur le secrétaire d’État, comme un passage en force.
Au premier abord, la nécessité d’un tel projet est compréhensible et la concertation – importante dans notre pays – aurait dû faire son œuvre, pour que tout le monde prenne en compte la situation des populations.
Néanmoins – et c’est là que le bât blesse, monsieur le secrétaire d’État –, le projet a fait l’objet d’un véritable saucissonnage, en violation des textes et de la jurisprudence constante du Conseil d’État. Des territoires concernés par le projet n’ont pas été inclus dans l’étude d’impact, alors qu’ils le sont dans l’enquête publique.
Enfin, l’étude d’impact relève de graves insuffisances, s’agissant des nuisances sonores, et reste muette sur les conséquences de ce projet pour l’Île-de-France alors qu’il affecte potentiellement des dizaines de milliers de Franciliens.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, je suis élu d’un territoire où les règles de droit de l’enquête publique, comme la jurisprudence du Conseil d’État, sont bien connues. Et, croyez-moi, je crains que ce projet soit très mal « emmanché ». C’est un exemple de ce qu’il ne faut pas faire. Sans vouloir jouer les oiseaux de mauvais augure, je crains – et je vous prédis – une véritable guerre procédurale dont on ne sortira pas.
Tout cela n’est pas très sérieux. Un collectif d’élus locaux – qui est interdépartemental et même interrégional, vous voyez que ce n’est pas le syndrome NIMBY,
 not in my backyard –
Je n’entrerai pas dans le détail, mais la situation est inquiétante, monsieur le secrétaire d’État : inquiétante pour le projet, mais aussi pour le port du Havre – et je comprends nos amis normands qui veulent qu’une solution soit trouvée.
Monsieur le secrétaire d’État, dans les conditions présentes, compte tenu de l’enquête publique présentée aux acteurs concernés, il serait temps de trouver une solution alternative à ce projet ou peut-être de réfléchir à un meilleur usage de la voie d’eau dans notre pays. Vous savez que deux convois fluviaux représentent 5 000 tonnes de marchandises. Peut-être faudrait-il réfléchir d’une autre manière sur ce projet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
C’est aussi une exigence particulière pour les pouvoirs publics de répondre aux préoccupations dont vous vous faites le relais. J’ai pris la mesure des inquiétudes qui se sont exprimées au sujet des conséquences d’une augmentation des trafics ferroviaires en Île-de-France, notamment dans le Parisis. Il s’agit essentiellement de préoccupations liées au bruit et à la régularité des trains Transiliens de la ligne J6. Je les entends et je les comprends.
La situation du Parisis est prise en considération par le Gouvernement. Aussi, je vous annonce que je viens de demander au préfet du Val-d’Oise et à SNCF Réseau de me remettre impérativement avant le 30 juin un rapport sur des mesures d’accompagnement du projet pour les communes situées en dehors du périmètre de l’enquête publique. Je partagerai le résultat de ce travail avec les collectivités concernées, la région Île-de-France et le STIF, et je le rendrai public. Il devra préciser, avec le rapport de la commission d’enquête et les observations en réponse de SNCF Réseau, les éléments permettant de déclarer l’opération d’utilité publique à l’automne.
Au vu des enjeux de cette opération, nous nous devons d’assurer une insertion exemplaire du projet tout au long de l’itinéraire. C’est une condition indispensable à sa réussite.
Je crois aussi, si vous me le permettez, qu’il peut être un catalyseur pour les projets de modernisation des lignes du quotidien empruntées par des centaines de milliers de Franciliens.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 J’entends la réponse de M. le secrétaire d’État, je partage son avis quant au caractère vital d’un tel projet, mais puisqu’il a sollicité le préfet du Val-d’Oise et qu’il veut faire correctement les choses – ce dont je le remercie –, il faudrait qu’il sollicite aussi celui des Yvelines : le territoire de ce département est également concerné par le projet tel qu’il existe aujourd’hui.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, rapporteur du chapitre concernant les transports de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, j’avais demandé que l’on puisse réserver une voie sur les autoroutes menant à une métropole. Le principe d’un rapport de l’État sur le sujet a été voté à l’article 56. Ce rapport a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil national de la transition écologique, puis retiré.
M. Philippe Plisson.
Il importe aujourd’hui d’en savoir plus sur ce sujet car pour l’avoir expérimenté, en particulier à Los Angeles, je crois à l’intérêt de ce dispositif, à la fois pour désengorger les accès aux métropoles mais aussi pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre.
Je vous demande donc quelles sont les pistes de travail, en particulier les modalités pratiques de mise en œuvre, et si le panel de véhicules envisagé dans le texte n’est pas trop important – je pense en particulier aux les véhicules à très faibles émissions et aux taxis.
Plusieurs questions se posent alors et seront sans doute abordées dans ce rapport. Concernant le covoiturage, y aura-t-il un distinguo entre le covoiturage régulier et le covoiturage occasionnel, le premier économisant dix-sept fois plus de dioxyde de carbone que le second, à kilomètres-personnes identiques ?
Concernant la définition des véhicules à très faibles émissions, peut-on considérer que ce sont ceux des trois classes indiquées dans les motifs du projet d’arrêté en référence à son annexe I – autrement dit, les véhicules électriques, y compris à hydrogène, les véhicules de classe 1 selon le critère de motorisation – gaz et hybrides rechargeables – et ceux de classe 1 selon le critère de la norme Euro ou la date de première mise en circulation ?
Je souhaite enfin savoir quel pourrait être le délai pour la mise en œuvre de ce rapport et s’il est envisageable qu’il puisse y avoir une présentation d’étape afin d’échanger sur le contenu et d’en partager les objectifs.
On dit volontiers que, pour enterrer un problème, on crée une commission ou on commande un rapport. Je souhaite que nous fassions mentir l’adage, pour que ce projet soit mis en œuvre, au bénéfice de la planète et de ses habitants.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La loi donne un délai d’un an pour l’élaboration de ce rapport. Il est en cours de préparation et sera adressé cet été au Parlement. Les modalités utiles de partage et de débat autour de ce rapport seront fixées afin que vous puissiez faire valoir vos propositions.
Dès lors, comprenez qu’à ce stade il me paraît utile de disposer du rapport avant d’aller plus loin.
Tout comme vous, je crois en l’intérêt de ces dispositifs. La question posée par ce rapport est avant tout celle d’un nouveau partage de la voirie pour optimiser l’usage des infrastructures existantes sans en créer de nouvelles. Nous avons déjà un exemple pratique sur l’A1 et l’A6 en Île-de-France, qui permet d’avoir un bon retour d’expérience, à la fois sur l’efficacité mais aussi sur la complexité juridique et technique de ces dispositifs.
Cette approche est donc un peu différente de celle que vous citez et qui s’est développée, entre autres, à Los Angeles, fondée sur la création d’infrastructures dédiées en site propre. Cette formule peut avoir du sens dans certains secteurs – je pense à l’A31 en Lorraine ou encore aux futures évolutions autour de Bordeaux. Je souhaite en tout cas qu’elle fasse partie de l’éventail des solutions étudiées lorsque nous avons des projets d’aménagement des autoroutes urbaines ou interurbaines.
Je partage également votre souhait d’être pragmatique et d’aborder aussi les modalités pratiques de réalisation de ces dispositifs. La question des catégories d’usagers à autoriser en fait effectivement partie. La question du contrôle est aussi indispensable au développement des voies réservées. Nous travaillons sur cette question avec le ministère de l’intérieur et la Commission nationale de l’informatique et des libertés – la CNIL.
Pour passer à la pratique, je rappelle que le Gouvernement a lancé – cela a fait l’objet d’une communication en Conseil des ministres le 24 mars 2016 – une démarche consistant à signer des pactes entre l’État et les métropoles, afin justement de stimuler la coopération technique autour de thématiques innovantes et porteuses d’avenir.
Je veillerai à ce que nous retenions avec une ou plusieurs métropoles des démarches incluant la création de voies dédiées, car nous avons besoin d’un exemple pour franchir les obstacles.
 La parole est à M. Philippe Plisson.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour cette réponse très détaillée. Elle me donne beaucoup d’espoir quant à la mise en œuvre de ce projet qui me semble très important.
M. Philippe Plisson.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, le hasard – mais en est-ce vraiment un ? – fait que je vous interroge sur la recherche neutronique au moment où tant de prix Nobel s’interrogent sur l’avenir de la recherche en France.
M. Marcel Rogemont.
Le réacteur Orphée constitue la source principale de diffusion neutronique française : il couvre, à lui seul, environ 60 % des besoins nationaux dans ce domaine.
Cette installation est essentiellement dédiée à la recherche fondamentale. Elle est utilisée par une communauté de 1 750 chercheurs pour leurs travaux de recherche – fondamentale ou appliquée – en physique, chimie et sciences des matériaux. Avec près de 600 expériences annuelles pour un total de 3 500 jours de temps expérimental, le laboratoire Léon Brillouin-Orphée est classé au quatrième rang mondial pour ses performances.
La fermeture anticipée interviendrait fin 2019, alors que la moitié des appareils du LLB a été rénovée au cours des cinq dernières années et que l’excellence des travaux scientifiques conduits grâce au réacteur Orphée est reconnue par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, et par le comité scientifique de l’Institut de physique du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS. Ce dernier recommandait d’ailleurs, en 2015, la prolongation du réacteur Orphée jusqu’en 2025, voire jusqu’en 2030.
Si l’installation fermait prématurément en 2019, les utilisateurs français ne disposeraient plus que de moins de 1 000 jours de mesure, contre 6 000 actuellement. Les disponibilités de l’Institut Laue-Langevin, l’ILL, installé à Grenoble sont, en effet, largement insuffisantes pour répondre aux enjeux.
Cette fermeture entraînerait, par un simple effet mécanique, une altération forte de la communauté française d’utilisateurs. En outre, l’arrêt anticipé d’Orphée rendra difficile l’investissement français dans la future source européenne de spallation – l’
 European Spallation Source –
 sine qua non
En outre, cette fermeture fera également courir un risque de perte de compétences entre 2019 et 2024, c’est-à-dire pendant la période séparant la fermeture de l’actuel réacteur et celle de la mise en service de l’ESS.
Surtout, il paraît difficile que la recherche neutronique française se contente du temps d’accès à la future ESS qui lui sera réservé, puisqu’il représentera tout au plus 8 % du temps total disponible de cet équipement – soit environ 250 jours d’expériences. Au vu des 6 000 jours d’expériences dont jouissent aujourd’hui nos chercheurs, une simple substitution ne paraît donc pas satisfaisante. D’ailleurs, l’Allemagne, qui participe à l’ESS, est en train de se doter d’une source neutronique nationale propre.
Dès lors, monsieur le secrétaire d’État, quel avenir préparez-vous pour la recherche neutronique française compte tenu de la fermeture programmée du réacteur Orphée ? Comment envisagez-vous la période séparant la fermeture d’Orphée et le démarrage de l’ESS ? Envisagez-vous vraiment d’apostasier cette expertise mondialement reconnue et que de nombreux États nous envient ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
La France s’honore, en effet, d’avoir été capable de mener un véritable travail de prospective scientifique en s’appuyant sur le Comité des très grandes infrastructures de recherche, organisme indépendant formé de scientifiques de haut niveau très expérimentés. À l’issue de ce travail approfondi, et en étroite concertation avec les organismes de recherche concernés, il a en effet été décidé – vous l’avez rappelé – dès 2013 d’arrêter l’exploitation du réacteur Orphée à la fin de cette décennie, c’est-à-dire en 2020 environ.
Cette décision a été difficile à prendre, mais elle a été mûrement réfléchie et concertée. Elle laisse le temps aux acteurs impliqués de se repositionner et de se tourner vers l’avenir puisque cette échéance n’interviendra que dans six ou sept ans.
L’avenir des installations de la neutronique française repose désormais sur l’ILL, société civile localisée à Grenoble, première source de neutrons au monde en termes de nombre annuel de publications scientifiques. Il repose également sur l’ESS, la source européenne à spallation de neutrons basée à Lund, en Suède, dont la France est actionnaire et qui ne sera, elle, opérationnelle que vers 2028.
Cet avenir se prépare donc dès aujourd’hui. La contribution française à l’ESS, qui s’élève à environ 150 millions d’euros, sera apportée en nature à hauteur de 90 %, notamment par la fourniture de la partie accélérateur ainsi que de différents instruments.
Il s’agit d’une situation très favorable pour nos industriels et nos laboratoires, dont le LLB. Savez-vous, par exemple, que l’expertise française est telle que la direction de l’ESS a récemment sollicité le Commissariat à l’énergie atomique – le CEA – ainsi que le CNRS afin qu’ils réalisent des éléments supplémentaires de la machine ?
Finalement, malgré les craintes qui demeurent et qu’il faut entendre, l’engagement français dans l’ESS pourrait constituer une chance pour la filière industrielle des accélérateurs, que vous avez évoquée, et offrir de nouvelles opportunités à nos laboratoires. Il s’agit à présent de savoir les saisir.
Le LLB remplit ainsi une mission essentielle de coordination de la construction d’instruments scientifiques, éléments stratégiques de la contribution française en nature à l’ESS.
Au-delà du respect de nos engagements internationaux, cette contribution française est la meilleure façon de s’approprier – en partie – la nouvelle machine de l’ESS et, ainsi, de maintenir la neutronique française au meilleur niveau mondial.
Par ailleurs, le LLB, en tant que centre de recherche d’excellence, poursuivra ses travaux après l’arrêt d’Orphée en accédant aux différentes sources européennes de neutrons. Nous savons, à cet égard, que des négociations – qui sont également en cours avec d’autres sources de neutrons – ont abouti avec l’ILL.
Quant à la deuxième partie de votre question, monsieur le député, soyons bien clairs : la stratégie de recherche en matière de sources de neutrons a été élaborée avec une vision à vingt ans.
Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, et alors que d’autres projets nationaux d’infrastructures ambitieux se préparent, il ne peut être envisagé que soit construite, à brève ou moyenne échéance, une nouvelle source de neutrons à des fins de recherche, en lieu et place du site d’Orphée.
En revanche, nous savions, au moment où la décision d’arrêter le réacteur a été prise, que des industriels bénéficiaient de la source d’Orphée pour réaliser différents diagnostics critiques pour leurs activités : c’est notamment le cas dans le secteur de l’aéronautique.
Il est possible qu’une petite source de neutrons compacte, que vous avez également évoquée, réponde de façon adaptée à ces besoins industriels. En effet, une telle source pourrait être réalisée à partir de l’injecteur de protons à haute intensité construit dans le cadre d’une collaboration entre le CEA, le CNRS et l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, le CERN. Cet équipement est en cours de test. Il faut donc suivre avec la plus grande attention les réflexions qui sont en cours.
Vous comprendrez aisément qu’il n’est pas du rôle de mon ministère de financer la construction d’installations à caractère industriel même si, bien entendu, le savoir-faire très pointu requis pour la construction de telles infrastructures pourrait être apporté par les ingénieurs de très haut niveau en poste dans nos laboratoires.
 Monsieur Rogemont, le temps imparti a été dépassé de plus d’une minute et demie, ce qui ne me permet pas de vous redonner la parole. Je rappelle à chacun que nous disposons de six minutes au total pour la question et la réponse du Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, j’ai eu le plaisir de vous accueillir hier à Aix-en-Provence, à l’occasion d’une belle inauguration à l’Université d’Aix-Marseille.
M. Christian Kert.
Vous le savez, la ville d’Aix-en-Provence compte également une école des arts et métiers, ce qui me conduit à vous interroger sur la proposition émise par votre ministère de modifier les statuts de l’École nationale supérieure des arts et métiers, l’ENSAM, qui forme des ingénieurs.
En effet, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, cette proposition vise à éliminer la représentation des centres régionaux au sein de la seule instance décisionnaire de l’ENSAM, à savoir le conseil d’administration.
Cette présence, actuellement statutaire – au travers des présidents de centre – s’avère être un point d’équilibre essentiel dans la gouvernance de l’ENSAM entre un pouvoir central et la défense des intérêts régionaux.
Au-delà du caractère discriminatoire d’une telle disposition – d’ailleurs proposée sans aucune concertation –, les conséquences principales en sont l’élimination de la représentation des centres régionaux au sein du conseil d’administration et la concentration de l’ensemble des pouvoirs entre les mains de la direction générale parisienne. Or le caractère particulier de l’organisation des arts et métiers, qui compte huit implantations régionales, nécessite un juste équilibre dans l’organisation de sa gouvernance.
Il paraît donc essentiel de préserver la présence des instances régionales au cœur de l’instance décisionnaire. Le comité technique de l’établissement ainsi que le conseil d’administration ont émis des avis défavorables sur cette proposition de modification des statuts.
Par conséquent, je vous demande les raisons pour lesquelles votre ministère cherche à priver le conseil d’administration de cette représentation régionale, à laquelle je suis, vous le comprendrez, très attaché. L’ensemble des implications de cette décision ont-elles été bien appréhendées lors de l’élaboration des nouveaux statuts de cette belle école qu’est l’ENSAM ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
M. Thierry Mandon,
secrétaire d’État chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous vous interrogez sur la représentation des acteurs territoriaux – notamment des différents centres territoriaux de l’ENSAM – et des industriels partenaires de l’école au sein de son conseil d’administration, et donc sur la gouvernance de l’école.
Sur le fond, je tiens à vous rassurer de la manière la plus précise possible : la représentation des acteurs industriels partenaires de l’ENSAM au conseil d’administration est confortée par les précisions qu’apporte le décret sur la qualité des personnalités qualifiées qui seront désignées par le ministre.
S’agissant de la gouvernance territoriale, loin de vouloir en écarter les territoires, nous voulons au contraire la renforcer puisqu’est créé un conseil territorial, présidé par le directeur général de l’ENSAM lui-même.
Ce conseil sera composé des présidents et des directeurs des centres régionaux, et – c’est une nouveauté – de sept représentants des régions dans lesquelles sont implantés ces centres. Cette instance de pilotage des orientations de la politique territoriale de l’école jouera, selon moi, un rôle essentiel dans l’amélioration de sa gouvernance.
Au demeurant, ce dispositif a été précédé d’une concertation – c’est obligatoire – au sein du comité technique d’établissement comme du conseil d’administration. Il a, en outre, recueilli un avis positif très large du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche – trente-deux voix pour, dix-huit abstentions et aucun vote négatif.
Pour le reste, vous connaissez les raisons qui ont conduit à cette modification statutaire. Elles tiennent principalement au fait que des pratiques inacceptables et trop longtemps tolérées de bizutage ont lieu à l’ENSAM. Ces pratiques étaient justifiées par une tradition : sans ces périodes de bizutage, le sentiment d’appartenance à l’institution n’aurait, semble-t-il, pas été suffisamment grand.
Un premier rapport d’inspection, en 2015, avait souligné cet état de fait et proposé des améliorations à apporter dans la gouvernance de l’école. Or les anciens élèves de l’ENSAM, gardiens de ce qu’ils appellent des traditions, se sont opposés à leur mise en œuvre. Force est de constater qu’avec dix-huit élèves ou anciens élèves sur les trente-trois membres que compte le conseil d’administration, le caractère endogamique de ce dernier était particulièrement prononcé.
C’est surtout pour ces raisons que Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem et moi-même avons décidé de procéder à cette modification statutaire qui devrait permettre aux territoires de trouver toute leur place dans la gouvernance de l’école et, en même temps, d’avoir les moyens, au sein du conseil d’administration, de mettre fin aux pratiques condamnables que j’ai décrites.
 La parole est à M. Christian Kert.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Je persiste à penser que votre ministère devrait tenir compte de la véritable évolution de l’esprit et de la conscience des anciens de l’ENSAM quant aux événements que vous avez évoqués et quant à ses traditions.
M. Christian Kert.
Le message est bien passé. Il faudrait cependant un peu plus de concertation, sachant que nous nous doutons bien que, comme nous, vous tenez beaucoup à la pérennisation d’une école aussi prestigieuse que l’ENSAM.
 La parole est à Mme Véronique Besse, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, je souhaite appeler votre attention sur les incidences de la montée en puissance du FPIC – le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – pour certaines collectivités, comme la communauté de communes du pays des Herbiers, que j’ai l’honneur de présider.
Mme Véronique Besse.
Les collectivités contributrices au FPIC souhaitent prendre toute leur part à ce fonds de solidarité créé en faveur des territoires qui en ont le plus besoin.
Pour autant, en Vendée, notre EPCI est le plus gros contributeur au FPIC tandis que d’autres collectivités sont bénéficiaires et profitent également d’une dotation globale de fonctionnement bonifiée, de taxes de séjour ou encore d’autres recettes comme le produit des casinos, qui leur permettent d’investir efficacement et de préparer l’avenir. C’est notamment le cas des collectivités situées en zone touristique ou en front de mer.
Aujourd’hui, la mise en œuvre du FPIC est ressentie par certains territoires, dont le mien, comme une double sanction.
Première sanction : le FPIC, compte tenu de son montant, qui s’accroît d’une façon exponentielle et déraisonnable pour le pays des Herbiers – 470 000 euros en 2014, 605 000 euros en 2015, 970 000 euros en 2016 – obère totalement nos marges de manœuvre. En 2017, avec plus d’1 million d’euros, le FPIC dépassera notre capacité d’autofinancement net. Le mois dernier, nous avons déjà dû augmenter les taux d’imposition pour les ménages et les entreprises afin de pouvoir financer notre contribution au FPIC. Comment voulez-vous expliquer cela aux habitants de la communauté de communes ?
Seconde sanction : d’ici à 2017, la communauté de communes du pays des Herbiers perdra la totalité de sa dotation d’intercommunalité, soit plus de 600 000 euros. Plus grave, en l’absence d’évolution des textes en vigueur, ses ressources fiscales seront ponctionnées pour assurer la contribution au redressement des finances publiques. En clair, la communauté de communes ne percevra plus de dotation de la part de l’État mais en versera une autre en plus du FPIC.
Le niveau de la contribution au FPIC surprend d’autant plus quand on le compare à celle de grandes métropoles comme Nantes, qui doit verser 1,4 million d’euros.
Il apparaît aujourd’hui nécessaire et urgent d’inclure d’autres paramètres dans le calcul de la contribution au FPIC de façon à le faire évoluer avec plus de justesse, de justice, de transparence et de pertinence, surtout compte tenu de l’évolution territoriale des intercommunalités.
Le FPIC ne tient pas du tout compte de toutes les charges des EPCI qui ont pris la forme d’emprunt à rembourser pour financer les équipements ou de recrutement de personnel pour offrir des services à la population – crèches, haltes-garderies, écoles, piscines, salles de sport, ou encore pistes d’athlétisme.
J’ai été reçue à ce sujet le 23 juin 2015 par la Direction générale des collectivités locales, au ministère de l’intérieur ; sans grand espoir, il faut bien le dire.
Monsieur le ministre, chaque année, le FPIC, c’est pour nous – et pour bien d’autres – la roulette russe. Non seulement son montant est imprévisible, mais il devient démentiel. Oui à la solidarité nationale, mais que comptez-vous faire pour proposer une répartition plus juste et plus adaptée, et surtout ne pas freiner les territoires qui créent de la croissance et des emplois ?
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Le législateur a prévu la montée en puissance de l’objectif de ressources depuis 2012 : 150 millions d’euros à l’époque, 1 milliard d’euros en 2016 pour atteindre à partir de 2017 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.
Les critères utilisés pour la répartition du FPIC permettent d’évaluer objectivement la réalité financière d’un territoire, l’ensemble intercommunal, c’est-à-dire d’un EPCI et de ses communes membres.
Sont contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux ou les communes isolées – qui ne devraient plus l’être grâce aux réformes que nous avons conduites –, dont le potentiel financier agrégé, le PFIA, est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé moyen par habitant. Le législateur a toutefois mis en place un mécanisme visant à protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC : les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 13 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé.
Sont bénéficiaires les ensembles intercommunaux ou les communes isolées relativement défavorisés, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé de trois critères : pour 60 % du revenu par habitant, pour 20 % du potentiel financier agrégé et pour 20 % de l’effort fiscal. La loi prévoit une garantie pour les ensembles intercommunaux qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC. Cette garantie a été augmentée en 2016 pour préserver les territoires perdant leur attribution.
L’ensemble intercommunal constitué de la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est contributeur au titre du FPIC. En 2016, son PFIA par habitant est égal à 820 euros quand le seuil de contribution est de 581 euros. La progression du prélèvement de l’ensemble intercommunal en 2016 est de 365 000 euros. Elle s’explique par la progression nationale des ressources du fonds et par celle de son PFIA alors que le PFIA moyen national est en baisse.
Au total, le prélèvement de l’ensemble intercommunal constitué par la communauté de communes du pays des Herbiers et de ses communes membres est égal à 3,25 % de ses ressources fiscales. Nous sommes donc loin du taux maximal de 13 %.
Selon une répartition de droit commun réalisée en fonction du coefficient d’intégration fiscale, à laquelle l’ensemble intercommunal peut déroger, la communauté de communes du pays des Herbiers supporterait 25 % du prélèvement total, soit 247 006 euros, le reste du prélèvement étant supporté par les communes.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, j’appelle votre attention sur les enjeux des transferts de compétences et de ressources entre les départements et les métropoles.
M. Jean-Pierre Barbier.
L’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l’article 90 de la loi NOTRe du 7 août 2015, et relatif aux modalités de transfert ou de délégation de compétences à conclure entre les départements et les métropoles, introduit la nécessité pour les départements de transférer ou déléguer aux métropoles certaines compétences.
Parallèlement, l’article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales dispose que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées.
Si cette compensation présente le caractère d’une dépense obligatoire, ce que je ne conteste pas, l’imputation comptable de celle-ci n’est pas précisée par la loi. Cette situation est source d’incertitude pour les départements.


Cette incohérence aura des conséquences réelles et sérieuses sur la situation financière des départements, lesquels sont d’ores et déjà confrontés à des difficultés et subiraient ainsi une dégradation importante de leur épargne brute, ce qui porterait préjudice à leur capacité à s’autofinancer.
Le Gouvernement autorisera-t-il les départements à réaliser des prélèvements sur leurs budgets d’investissement pour compenser les transferts réalisés dans le cadre des investissements et non pas en fonctionnement ?
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation revêt un caractère contradictoire. Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées préalablement à la création de la métropole par le département à l’exercice des compétences transférées.
Le législateur a laissé le soin aux collectivités locales de trouver un accord sur les modalités financières des transferts de compétences. C’est donc la convention signée après consultation de la commission locale chargée de l’évaluation des charges et des ressources transférées qui précise les montants de la dotation de compensation des charges transférées. Comme vous le relevez, la loi ne précise pas l’affectation de cette dotation de compensation.
Toutefois, il faut prendre en compte l’objet de cette dépense obligatoire des départements qui consiste à allouer des ressources à des métropoles pour l’exercice des compétences transférées. Les dépenses d’investissement qui sont prises en compte dans le calcul du montant de la dotation de compensation perdent à cette occasion leur objet initial.
En effet, les transferts de compétences sont définitifs et irréversibles, à moins d’une nouvelle intervention du législateur. À compter de la date des transferts, les départements n’ont plus aucun droit de regard sur les modalités d’exercice de la compétence, et ne peuvent pas contraindre – y compris financièrement – les métropoles, lesquelles sont libres de définir les modalités d’exercice, quitte à remettre en cause les choix opérés par les départements.
C’est pour ce motif que la dotation de compensation revêt dans sa totalité le caractère d’une dépense de fonctionnement des départements, donc d’une ressource de fonctionnement des métropoles pour permettre à ces dernières d’affecter les ressources en fonction de leurs choix de gestion.
Il paraît à cet égard utile de préciser qu’il ne faut pas confondre la continuité des contrats en cours en matière d’investissement – qui lient les métropoles après transfert des compétences jusqu’à leur achèvement, et les contraignent à prévoir leur financement dans son budget – avec le transfert de crédits d’investissement départementaux qui lieraient définitivement les métropoles, en contradiction avec le régime légal des transferts de compétences.
Ainsi, même si je suis sensible aux arguments que vous développez, je ne peux que vous confirmer que la dotation de compensation ne peut pas être inscrite, même pour partie, en dépenses d’investissement dans les budgets départementaux.
 La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.
Mme la présidente.
 Votre réponse affectera tous les présidents de département car la situation financière des départements sera de plus en plus difficile à supporter. Vous savez dans quel état ils se trouvent : si rien n’est fait demain, nous courons droit à la catastrophe. Peut-être, après tout, est-ce là la manifestation d’une volonté politique que le Premier ministre avait affichée en 2014.
M. Jean-Pierre Barbier.
M. Jean-Michel Baylet,

 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat. Elle concerne le survol des parcs naturels régionaux.
M. Jean-Claude Bouchet.
Les parcs naturels régionaux sont de grands espaces protégés engageant un ensemble de partenaires dans leur protection et leur développement. À cette fin, des mesures particulières de gestion s’appliquent sur ces territoires dans le souci de les préserver au mieux contre toutes les formes de nuisances.
Depuis de trop nombreuses années, il existe un problème dans le parc naturel régional du Luberon : les nuisances sonores émises notamment par les aéronefs de loisir ou de voltige qui occupent l’espace aérien à faible altitude suscitent une grogne croissante des quelque 180 000 habitants concernés. Aussi, seul l’encadrement et l’atténuation des nuisances liées aux mouvements d’avions permettront aux populations riveraines de mieux accepter la situation. J’ai déposé, à cette fin, une proposition de loi en décembre 2015 ; elle n’a pas encore été étudiée.
Attention, pas de méprise : le but n’est pas de faire la cour à certains « bobos écolos » qui résident dans le Luberon et souhaiteraient en faire une « réserve d’Indiens ». C’est pourquoi il n’est pas question d’entraver le bon déroulement des entraînements militaires, d’autant plus qu’en ces périodes troubles, la France a besoin de soldats entraînés.
Néanmoins, il est indispensable de réglementer le survol de l’aviation de loisir en demandant de limiter les survols et en obligeant les aéronefs à s’équiper de silencieux, d’autant plus que le parc naturel régional du Luberon a vu son activité touristique perturbée du fait des gênes sonores occasionnées par les survols réguliers.
Quelles actions allez-vous décider pour garantir la tranquillité des espaces aériens des parcs naturels régionaux ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Par ailleurs, la voltige ne leur est pas permise : aucun axe n’y est défini pour les avions civils. Le seul axe existant est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, en périphérie sud du parc, au niveau du pont de Pertuis sur la Durance, dans une zone très peu urbanisée. Cet axe fait l’objet de restrictions de circulation. Depuis le mois d’août 2015, son utilisation est interdite pendant les périodes les plus sensibles des jours de fin de semaine, soit de douze heures à quatorze heures trente, les samedis, dimanches et jours fériés.
Dans un souci de lutte contre le bruit, les services de l’aviation civile de mon ministère encouragent, au moyen d’aides financières, les pilotes à équiper leurs avions de dispositifs atténuateurs de bruit. Un mécanisme de subvention existe depuis plusieurs années afin d’aider les aéroclubs et les associations aéronautiques à acquérir ces équipements.
Le survol des parcs naturels régionaux n’est pas réglementé par le code de l’environnement. Contrairement aux dispositions relatives aux parcs nationaux qui permettent d’interdire, en cœur de parc, le survol à moins de 1 000 mètres, les chartes des parcs naturels régionaux ne peuvent pas prévoir une interdiction générale et absolue de toute activité de survol de loisir ou de voltige.
Cependant, cette absence de dispositions réglementaires n’empêche pas la réalisation de progrès environnementaux. Dans cette perspective, la charte du parc naturel régional du Luberon, adoptée par décret le 20 mai 2009, prévoit un renforcement de la concertation, auquel s’ajoutent plusieurs principes dont l’interdiction des déposes touristiques par hélicoptère en zone de nature et de silence du parc. Les services de l’aviation civile ont engagé une démarche de sensibilisation des usagers, afin que ceux-ci participent aux efforts destinés à réduire les nuisances, notamment en choisissant des hauteurs de vol les moins gênantes possibles.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État. Il n’est pas question de travailler à une interdiction absolue, car il faut laisser un peu de liberté, mais il est important de continuer de vérifier si la réglementation est bien appliquée. Vous avez évoqué le pont de Pertuis et les Bouches-du-Rhône, au sud du parc naturel régional du Luberon. Il faut veiller à éviter toute dérive, en imposant le strict respect de cette limitation géographique.
M. Jean-Claude Bouchet.
Par ailleurs, il faudrait faire évoluer la réglementation afin de rapprocher le statut des parcs naturels régionaux de celui des parcs naturels nationaux.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement et, plus particulièrement, de Mme Ségolène Royal sur les sites de deux collèges de ma circonscription ou, pour être exact, de deux projets de collèges qui sont en grande difficulté. L’un a été construit ; l’autre n’a pas encore vu le début des travaux.
M. Jean-Luc Laurent.
Le premier, situé dans la ZAC Confluences à Ivry-sur-Seine, a été construit pour le conseil départemental par la société d’économie mixte d’aménagement SADEV 94. Ce collège a la particularité d’avoir été achevé et livré, mais d’être fermé. L’équipe enseignante avait même été nommée et les premières affectations de collégiens étaient prêtes. Sa mise en service était prévue à la rentrée de 2015 ; elle a été reportée. Une autre date d’ouverture avait été fixée à la rentrée de 2016 ; cette rentrée n’aura pas lieu. Celle de 2017 est également peu probable. La cause en revient à une pollution au mercure découverte tardivement, qui rend impossible l’accueil de 600 enfants.
Un second collège, pour 650 enfants, à Vitry-sur-Seine, connaît des difficultés voisines. Par chance, il n’a pas été construit, mais le projet est aujourd’hui reporté à une date indéterminée à la suite de la découverte d’une pollution aux hydrocarbures. Il s’agit également d’un projet départemental, puisqu’il concerne un collège, conduit par l’établissement public d’aménagement Orly Rungis-Seine Amont – EPA ORSA –, dans le cadre de l’opération d’intérêt national Seine-Amont.
Lorsque les territoires ont une belle histoire industrielle, celle-ci laisse parfois un héritage lourd : au reflux industriel s’ajoutent la pollution et la contamination des sols. Toute l’ancienne ceinture industrielle de Paris est exposée et confrontée à ce risque qui met en cause les capacités de renouvellement urbain, de construction de logements, d’implantation d’activités économiques et d’emploi et la réalisation d’équipements publics.
Sur les deux collèges que j’évoquais, l’impact est fort, parce qu’il touche à l’éducation. S’ils ont un héritage industriel, nos territoires ont aussi un avenir qui passe par l’éducation. Le report de l’ouverture déstabilise profondément l’accueil des jeunes collégiens, mais pénalise également la vie des familles. Les bévues – il faut appeler un chat un chat – se transforment pour eux en vraies difficultés. Le président du conseil départemental a écrit au Gouvernement pour demander la création d’un fonds public-privé pour que la charge des dépollutions soit répartie.
Pouvez-vous me dire quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les collectivités à faire face aux dépollutions industrielles dont elles héritent et qui constituent une véritable entrave au développement et au renouveau urbain de nos villes ? Au-delà, sur ces deux dossiers, dans quelle mesure l’État peut-il intervenir, faire des prescriptions et accompagner le conseil départemental et les collectivités concernées, afin de répondre aux questions de délai, de coût et de mesures à prendre à titre transitoire ? Il est aussi du rôle de l’État, qui a la charge de l’éducation, de faire des recommandations.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
S’agissant du collège Ivry Confluences, il est regrettable que l’aménageur n’ait pas complètement intégré les recommandations qui lui avaient été faites concernant la dépollution du mercure. Les concentrations en mercure, aujourd’hui mesurées dans les bâtiments, empêchent leur utilisation. Une expertise judiciaire est en cours.
Le second collège, qui se situe à Vitry-sur-Seine, n’est pas encore construit. Les terrains ont accueilli par le passé un dépôt d’hydrocarbures notamment. Les diagnostics ont confirmé la présence d’une poche localisée d’hydrocarbures dans les sols et les eaux souterraines. Il s’agit des pollutions les plus couramment retrouvées sur les anciens sites industriels et leur traitement ne pose pas de difficultés particulières, dans la mesure où il intervient en amont de la construction.
En tout état de cause, le retour d’expérience, aussi bien en France qu’à l’étranger, montre que les pollutions historiques, dans la mesure où elles sont connues et localisées, n’empêchent pas la conduite d’un projet d’aménagement. Dans ces conditions, le coût de la dépollution peut être en partie compensé par les faibles coûts d’acquisition du foncier. Le niveau de dépollution à atteindre, et donc les coûts, dépendent aussi de l’usage prévu. Pour une activité sensible comme un établissement scolaire, il est plus élevé que dans le cas d’une zone d’activités ou d’immeubles de bureaux.
Enfin, s’agissant de la création d’un fonds dédié aux pollutions historiques, je vous informe, monsieur le député, que l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie peut mettre en œuvre un dispositif d’aide qui vise, par le soutien aux travaux de dépollution, à faciliter l’urbanisation des sites ou des friches pollués. Ce dispositif permet d’accompagner les opérations qui allient qualité du projet d’aménagement et qualité des travaux de dépollution. Mme Ségolène Royal informera par conséquent le directeur général de l’ADEME de votre requête, afin d’envisager les solutions possibles pour traiter les difficultés évoquées.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse très positive, s’agissant des perspectives offertes par le Gouvernement, et pour les éléments d’information sur ces deux dossiers.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Kader Arif, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Inscrit au patrimoine mondial de l’humanité par l’UNESCO en 1997, le canal du Midi représente une richesse inestimable du patrimoine culturel de notre pays. Avec ses 360 kilomètres navigables et ses 328 ouvrages d’art, le canal réalisé par Pierre-Paul Riquet au XVII
M. Kader Arif.

J’avais déjà évoqué l’ensemble des questions environnementales, en particulier celle du chancre coloré, qui ravage les platanes en bordure du canal. Je voudrais aujourd’hui aborder la question de la gestion du patrimoine bâti du canal du Midi, en particulier les maisons éclusières.
Depuis plusieurs années, la politique de gestion de ce patrimoine fluvial, propriété de l’État et géré par Voies navigables de France – VNF –, semble soumise à des fluctuations importantes. Actuellement, les maisons éclusières sont utilisées pour loger les personnels de VNF ou comme logements sociaux, mais beaucoup – trop même – sont laissées à l’abandon, sont insalubres ou inutilisables.
Les élus de ma circonscription, ceux de mon département et de ma région sont très inquiets. Face à l’urgence, une mobilisation s’est organisée pour protéger le canal du Midi. La mise en valeur du canal, en particulier dans le domaine touristique, représente une vraie opportunité économique et culturelle pour les territoires traversés. Comment l’État, avec l’ensemble des acteurs concernés, les collectivités et les acteurs associatifs et économiques, peut-il redonner au canal du Midi la grandeur et le prestige qu’il mérite ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité
De la même façon, le patrimoine bâti longeant le canal participe de son caractère exceptionnel et mérite toute notre attention, tant de la part de l’État que de celle des collectivités territoriales. S’agissant plus précisément des maisons éclusières, leur gestion relève de l’opérateur de l’État Voies navigables de France. Près de 20 % d’entre elles font l’objet d’un projet de valorisation.
Pour cela, la stratégie de VNF est de valoriser son parc immobilier en appui des projets de développement des collectivités territoriales. Ces projets de valorisation s’inscrivent ainsi soit dans le cadre de la charte interrégionale pour le canal des Deux-Mers, soit dans le cadre de contrats spécifiques avec les régions, auxquels sont associés les départements et les communes.
Plusieurs méthodes sont appliquées par VNF pour valoriser ce patrimoine. La démarche qu’il privilégie consiste à réaliser des appels à projets auprès d’investisseurs privés qui peuvent, sous le couvert d’une convention d’occupation temporaire, développer des activités rémunératrices. C’est ainsi que des acteurs locaux ont pu développer, dans le patrimoine des voies navigables, des restaurants, des gîtes, des chambres et tables d’hôte, un accueil touristique, des musées ou d’autres activités, liées ou non à la voie d’eau.
D’autres sites font l’objet d’une démarche de valorisation dans le cadre de projets immobiliers plus globaux, en lien avec la politique urbaine des villes. C’est notamment le cas à Agde, avec l’hôtel Riquet, ou à Toulouse, avec le site des Amidonniers et le château de Bonrepos-Riquet. Ainsi, grâce à un partenariat établi de longue date avec les collectivités territoriales, à une politique volontariste et à l’écoute des acteurs locaux, l’État participe à la mise en valeur du patrimoine du canal et à l’amélioration de l’offre touristique, au bénéfice des territoires.
 La parole est à M. Christian Assaf, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Merci, madame la présidente. La dernière question n’est pas forcément la moins intéressante !
M. Christian Assaf.
 (Sourires.)
Le sujet de ma question peut laisser penser aux vacances, donc à une certaine oisiveté. Je veux pourtant en souligner toute l’importance, et même l’urgence, pour la circonscription dont je suis l’élu, celle de Montpellier-Frontignan, et plus largement pour le département de l’Hérault et la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées. Je veux parler des moyens disponibles pour lutter à grande échelle contre la prolifération des moustiques.
Nous le savons, depuis 1998 et la directive européenne relative aux produits biocides, une dizaine d’insecticides ont disparu du marché. Aujourd’hui, le secteur industriel est peu enclin à contribuer à l’apparition de nouveaux produits en raison du coût des études préalables au dépôt des dossiers de demandes d’homologation et d’une faible rentabilité du marché de la démoustication. Pourtant la demande des opérateurs intervenant dans ce secteur est forte et l’attente des habitants ou des visiteurs des régions infestées, criante. Les opérateurs de la démoustication et les élus des territoires concernés ont régulièrement sollicité l’État pour savoir quel pourrait être son engagement dans l’élaboration de nouvelles modalités de financement de la recherche.
Depuis l’été dernier, des rencontres ont eu lieu ; nous souhaiterions, aujourd’hui, avoir un point d’étape, mais également savoir comment le calendrier peut être accéléré pour agir au mieux et au plus vite. Nous aimerions également avoir des indications sur les moyens qui pourront être employés dans cette période de transition qui nous conduira au moment où de nouvelles substances, à la fois efficaces et respectueuses de l’environnement, seront disponibles.
Je veux vous redire l’urgence à agir tant pour les moustiques traditionnels qu’en raison de l’installation croissante du moustique tigre, tant pour les habitants que pour les touristes, tant pour des raisons sanitaires que pour des motifs économiques et touristiques. Vous l’aurez compris, c’est de la qualité de vie de nos concitoyens et de l’attractivité de nos territoires qu’il s’agit dans cette question qui relève de l’environnement et de la santé publique. Bien plus qu’une question, c’est un cri d’alarme que je lance ce jour au Gouvernement.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Barbara Pompili,
secrétaire d’État chargée de la biodiversité



En matière d’usages, le groupe de travail recommande de développer en priorité la recherche sur les molécules utilisables à l’intérieur ou à proximité des logements, plutôt que sur un usage spatial plus massif, compte tenu des risques pour l’environnement du recours aux adulticides hors zone urbaine.
Enfin, les conclusions de l’ANSES ont permis d’identifier plusieurs substances comme étant les meilleures candidates pour une utilisation à court terme. L’ANSES précise néanmoins que leur éventuelle incorporation au sein de formulations insecticides exige de réaliser au préalable des évaluations en matière d’efficacité et de risques pour la santé humaine et l’environnement.
Compte tenu de la situation actuelle – l’épidémie du virus Zika qui sévit dans nos départements d’outre-mer et la présence avérée du moustique tigre, vecteur de ce virus, en métropole –, Ségolène Royal considère qu’il faut exploiter ces résultats. Elle a donc demandé que les investigations soient poursuivies.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Fixation de l’ordre du jour ;
Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature et sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXI

Débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur l’impact de la modernisation numérique de l’État ;
Questions sur la politique agricole du Gouvernement.
La séance est levée.
M. Jacques Krabal
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Patrice Carvalho
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Marc Le Fur
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Jean Glavany
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Patrick Weiten
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Philippe Meunier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Véronique Massonneau
Mme Ségolène Royal, ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
M. Pierre Lellouche
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Michel Piron
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Guénhaël Huet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Anne-Christine Lang
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Claude Bouchet
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Thomas Thévenoud
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Elisabeth Pochon
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Alain Chrétien
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Alain Tourret
M. Marc Dolez
Mme Colette Capdevielle
M. Guy Geoffroy
M. Stéphane Demilly
Mme Corinne Erhel
M. Jacques Krabal
M. Lionel Tardy
M. Michel Piron
M. Gabriel Serville
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
M. Luc Belot
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État
Mme Dominique Orliac
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État
M. Patrice Martin-Lalande
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État
M. Michel Piron
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État
M. André Chassaigne
M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d’État
M. Franck Reynier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Franck Reynier
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Dominique Orliac
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. André Chassaigne
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Gabriel Serville
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Dominique Orliac
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Pascale Got
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Hervé Pellois
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Antoine Herth
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Marc Le Fur
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Thierry Benoit
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Yannick Favennec
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Jean-Pierre Le Roch
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Yves Daniel
M. Stéphane Le Foll, ministre
Mme Isabelle Le Callennec
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Thierry Mariani
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Michel Vergnier
M. Stéphane Le Foll, ministre
M. Sébastien Huyghe
M. Stéphane Le Foll, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. À l’heure où s’ouvre à Paris le Salon Innorobo, événement robotique international, et alors que la France, dans ce domaine, occupe une place de choix, nous aimerions savoir comment le Gouvernement accompagne cette évolution inéluctable.
M. Jacques Krabal.
Grâce aux robots, les tâches pénibles ont diminué, les coûts de production ont chuté en quelques années – le prix d’une voiture a été divisé par deux, et ce tout en en améliorant la sécurité et le confort. Et ce n’est pas fini, la robotisation devrait encore s’accélérer.
Une étude de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, estime que 9 % des emplois sont automatisables, dans l’industrie comme dans les services. Mais l’OCDE nous dit aussi que la robotisation, dans les années à venir, entraînera la perte de millions d’emplois.
Comment concilier l’emploi et la compétitivité de nos entreprises ? Avec le chômage de masse que nous connaissons, c’est une première préoccupation, sans oublier les conséquences de la robotisation que sont la diminution de l’assiette des salaires, donc des recettes sociales. Cette perte supplémentaire de recettes pénalisera notre couverture sociale, affaiblira nos retraites et notre sécurité sociale.
Monsieur le ministre, n’est-il pas urgent, pour préserver l’emploi et pérenniser notre système social, d’envisager une fiscalité spécifique sur les robots ou les produits issus de leur fabrication ? Plus que jamais, comme l’écrivait Jean de la Fontaine, né à Château-Thierry, dans la fable
 Le renard et le bouc
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Dans ce débat, il faut éviter certains raccourcis, en particulier les erreurs que nous avons pu commettre par le passé.
La France, dans les années 1990, a nettement moins robotisé son économie que ses voisins – cinq fois moins que les Allemands, deux fois moins que les Italiens du nord. Avons-nous pour autant préservé l’emploi ? Non ! Le robot n’est donc pas l’ennemi de l’emploi, il est l’un des instruments de sa transformation.
Plus largement, la numérisation de notre économie et sa transformation imposent une mobilisation collective, tout d’abord en matière d’investissements. C’est ce que nous faisons pour accompagner cette transformation. La BPI, Banque publique d’investissement, a ainsi mis en œuvre une série de prêts pour accompagner nos entreprises vers cette transformation, et des fonds ont été libérés – jusqu’à 8 milliards d’euros de prêts ont été accordés par la BPI, ce qui contribue à l’industrie du futur que nous sommes en train d’accompagner.
Vous avez raison, la numérisation menace des emplois à compétences moyennes, qui sont le cœur de la classe moyenne de notre économie et, historiquement, le socle du financement de notre modèle social. C’est cela notre défi.
La réponse est double.
D’abord, il faut repenser la base fiscale et sociale. Nous avons commencé à le faire avec la CSG et d’autres fiscalités, environnementales ou sur le capital. Il faut poursuivre en ce sens.
Ensuite, il faut une politique de formation volontariste. Notre défi, c’est que celles et ceux qui aujourd’hui exercent des fonctions productives parfois pénibles puissent être accompagnés et suivre une formation continue afin de transformer leur emploi, de les qualifier davantage et de développer des emplois beaucoup plus qualifiés dans notre économie. C’est cela le vrai défi ; c’est cela la vraie réponse.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, il ne vous aura pas échappé que le mouvement engagé contre votre projet de loi est entré dans une phase nouvelle.
M. Patrice Carvalho.
Il a débuté par des manifestations dans les rues de nos villes rassemblant des salariés du privé, du public, des lycéens, des étudiants, par l’émergence des « Nuit debout ». Aujourd’hui, la mobilisation s’élargit à des secteurs industriels entiers : les routiers, les dockers, les salariés des raffineries, ceux des transports.
Pourquoi en est-il ainsi ? Parce que le gouvernement est sourd. Non seulement il ne veut pas entendre le mouvement social,…
 Dinosaure !
M. Alain Chrétien.
 …mais il ne veut pas non plus entendre les députés privés de débat.
M. Patrice Carvalho.
Et les propos du Premier ministre, tenus hier et relayés depuis, contre les mobilisations et contre la CGT ne sont pas de nature à calmer le jeu. Vous ne vous en sortirez pas en faisant croire que vous avez face à vous des jusqu’au-boutistes isolés. C’est le contraire qui est vrai : vous êtes les jusqu’au-boutistes !
Le mouvement en cours est populaire : sept Français sur dix continuent de le soutenir, tout simplement parce que chacun mesure de mieux en mieux le danger que représente votre loi pour ses droits et que M. Hollande n’a pas été élu pour cela.
Devant la mobilisation des salariés routiers, vous avez dû opérer un premier recul en maintenant le paiement des heures supplémentaires à 25 % et non à 10 % par l’accord d’entreprise. C’est bien là l’aveu que l’inversion de la hiérarchie des normes de votre loi-programme constitue une régression sociale.
Madame la ministre, c’est le Gouvernement qui s’isole, et le recours à la force, comme ce matin, dans les Bouches-du-Rhône, ne peut qu’accroître cet isolement. Nous en avons vu le développement aujourd’hui.
Il est encore temps d’en sortir dignement en retirant votre projet de loi. Madame la ministre, écoutez les salariés, écoutez les chômeurs ! Cela vaudra beaucoup mieux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nous respectons et nous respecterons toujours la liberté syndicale, la liberté de manifester.
 Mais pas celle de casser !
M. Christian Jacob.
Mme Myriam El Khomri,

Mais ce que nous n’acceptons pas, et je pense qu’il faut vraiment différencier les choses, ce sont les violences,…
 C’est vous la violence !
M. André Chassaigne.
 Bien sûr !
M. Patrice Carvalho.
Mme Myriam El Khomri,

Je vous l’ai dit : la loi travail poursuivra son processus législatif. Le 13 juin, je serai au Sénat pour défendre cette loi, qui donne plus d’heures de délégation aux représentants syndicaux.
Cette loi, en effet, tend à développer une forme de syndicalisme de proximité en donnant plus de confiance aux acteurs de terrain…
 C’est le contraire !
M. Patrice Carvalho.
Mme Myriam El Khomri,

Monsieur le député, nous sommes bien sûr attachés aux libertés syndicales, mais nous devons rester fermes lorsqu’il s’agit de bloquer des ronds-points, car ça ce n’est ni le droit de grève ni le droit de manifester.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, mais on me dit qu’il n’est pas sur le territoire national, ce qui est un peu surprenant en ces périodes compliquées.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Christian Jacob.
 Je souhaite alerter le Gouvernement sur la pénurie de carburant qui risque de gagner tout le pays. Progressivement, les stations d’essence ferment. C’est déjà le cas pour un quart d’entre elles. Et devant celles qui sont encore ouvertes, les files d’attente s’allongent.
M. Marc Le Fur.
Deux mots dominent les conversations de nos compatriotes : pénurie et chienlit. Cette pénurie impacte la vie quotidienne des Français, des familles, de celles et ceux qui veulent aller travailler. Cette pénurie impacte déjà la vie de nos entreprises qui sont, non pas à l’arrêt, mais déjà ralenties. C’est le cas pour les commerciaux, les transporteurs. Et cette situation risque de s’accentuer du fait de la grève dans les raffineries. Comment cela est-il possible, alors que nous sommes en plein état d’urgence ?
Dans ce contexte, le propos du Président de la République – « Ça va mieux ! » – paraît déconnecté de la vie des vraies gens.
 Certainement !
M. Christian Jacob.
 Il apparaît quasiment comme un propos extraterrestre. Il ajoute à l’anxiété de nos compatriotes, qui ont le sentiment que nos dirigeants vivent dans un autre monde que le leur.
M. Marc Le Fur.
 Ce n’est pas un sentiment. C’est une réalité !
Mme Claude Greff.
 Notre Premier ministre met fréquemment en avant la liberté de manifester. Ici, avec mon groupe, je voudrais mettre en avant la liberté de circuler, d’aller et venir, la liberté d’aller à son travail, la liberté d’en revenir.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Monsieur le Premier ministre, quand cette liberté deviendra-t-elle réelle ? Quand la pénurie de carburant cessera-t-elle ? Quand la chienlit s’arrêtera-t-elle ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
 Cela fait six ans !
Mme Catherine Vautrin.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Là où vous avez raison, c’est quand vous demandez au Gouvernement comment il répond à cette situation. Il y avait deux problèmes.
Le premier concernait le mouvement des chauffeurs routiers. J’ai adressé une lettre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
La deuxième question concerne la liberté d’accès au stock. Aujourd’hui, le Gouvernement s’est engagé à libérer l’ensemble des dépôts. Je partage votre appréciation : nous devons avoir la possibilité de desservir les stations. Tous les dépôts qui sont occupés, notamment par d’autres personnes que les grévistes, sont libérés. Cela a été le cas hier et ce matin. Ce sera encore le cas cet après-midi. Donc l’ensemble des camions disponibles fonctionne.
Je veux le dire simplement à tous ceux qui nous écoutent : on parle de pénurie, mais la vérité – c’était déjà un peu le cas en 2010 – c’est que, ces trois derniers jours, nous avons aussi – c’est sans doute normal – battu tous les records de consommation. L’augmentation atteint 500 % dans certains secteurs, en raison des approvisionnements de précaution. C’est ce que nous disent les pétroliers que nous avons réunis ce matin.
Je pense que la situation est aujourd’hui stabilisée. Le Gouvernement tient bon sur ces deux objectifs : liberté d’accès aux dépôts et desserte de l’ensemble des stations-service.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 La République, notre République, est riche – et même très riche – de ses serviteurs. Elle est riche de ses soldats, qui se battent courageusement sur les fronts extérieurs, comme avec Barkhane dans le Sahel. Elle est riche de ses gendarmes qui œuvrent chaque jour, comme celui du GIGN qui a été tué il y a quelques jours au cours d’une intervention visant à maîtriser un forcené, ou comme les quatre gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne qui ont payé de leur vie, dans notre massif du Vignemale, un exercice d’entraînement au service de leurs concitoyens. Elle est riche – très riche – de ses policiers,…
M. Jean Glavany.
 Ils en prennent plein la gueule !
Un député du groupe Les républicains.
 …qui protègent nos manifestations et les encadrent…
M. Jean Glavany.
 C’est au ministre de les protéger !
M. Christian Jacob.
 …comme ce commandant de police que certains ont voulu lyncher ou comme ces deux policiers qui ont été sauvagement et lâchement agressés alors qu’ils patrouillaient dans un véhicule de police.
M. Jean Glavany.
Ces serviteurs de la République ont un point commun : ils servent la République…

Mme Claude Greff.
 …pour la protection de nos concitoyens et au péril de leur vie
M. Jean Glavany.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, sur les bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 (Mêmes mouvements).
 La République qu’ils servent est fondée sur l’ordre, l’ordre des lois de la République qui, contrairement à ce qu’allèguent certains, ne sont nullement répressives, mais protectrices et émancipatrices. Ces lois de la République, il faut en faire la pédagogie chaque jour, à l’école comme ici, dans le débat public.
 Il y a du boulot !
M. Alain Chrétien.
 Et nous voulons vous dire que nous comptons sur le Gouvernement de la République pour appliquer ces lois de la République fermement et sereinement
M. Jean Glavany.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste).
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Depuis le début du mouvement social, et par-delà ce mouvement, dans le contexte de la très forte menace à caractère terroriste qui pèse sur notre pays, les gendarmes, les policiers, mais aussi les pompiers payent un lourd tribut pour assurer la protection des Français. Je veux leur rendre un vibrant hommage. Lorsqu’on se retrouve derrière le cercueil de ceux qui ont perdu la vie, aux côtés de leurs enfants, comme j’ai pu le vivre au cours des derniers mois, ces enfants qui portent parfois l’anorak de leurs parents en témoignage du travail accompli et en hommage à leur sacrifice, on éprouve une émotion considérable, mais aussi une réalité : les forces de l’ordre sont victimes de violences qui devraient conduire tous les théoriciens de la consubstantialité de la violence à la police à changer de registre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Dans ces circonstances, nous devons bien sûr aux forces de sécurité de leur donner des moyens.

M. Guillaume Garot
 Très bien !
M. Daniel Vaillant.
 C’est d’un ministre qu’elles ont besoin !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Patrick Weiten, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre. La semaine dernière, la ministre de l’environnement annonçait vouloir fermer, parmi les six centrales nucléaires frontalières, celles de Fessenheim, de Bugey et celle de Cattenom, en Moselle.
M. Patrick Weiten.
Outre le fait que cette annonce a été faite au détour d’un petit déjeuner avec des ambassadeurs, je m’étonne qu’une telle nouvelle n’ait pas fait l’objet d’une concertation locale préalable, d’autant que c’est bien la première fois que le Gouvernement mentionne la fermeture de Cattenom.
Mais cette attitude est-elle réellement surprenante au vu de la cacophonie qui entoure déjà le dossier de Fessenheim ?
Une nouvelle fois, le ministère de l’environnement a préféré camper sur des positions idéologiques, n’hésitant pas à contredire et le Président de la République, qui a pourtant rappelé lors de la Conférence environnementale que « fermer des centrales n’est pas une décision qui s’improvise », et le groupe EDF, qui a déjà engagé le chantier du grand carénage, estimé à 3,5 milliards d’euros et dont l’un des objectifs est de prolonger l’exploitation de la centrale de Cattenom au moins jusqu’en 2042.
Il y a un mois, Mme Ségolène Royal affirmait que les fermetures ne concerneraient pas les réacteurs en bon état de marche ou ayant fait l’objet d’investissements importants. Le 28 février, elle se disait même « prête à donner le feu vert » au prolongement de la durée de vie des centrales françaises, « sous réserve de l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire ».
 Elle avait raison !
M. Bernard Accoyer.
 Cette même Autorité qui rappelait le 5 avril dernier, par la voix de son président, qu’il n’y avait pas de problèmes spécifiques à Fessenheim, à Bugey et à Cattenom.
M. Patrick Weiten.
Sur ce dossier, comme sur beaucoup d’autres, nous n’en sommes malheureusement plus à une improvisation et à une contradiction près. Pouvez-vous, monsieur le Premier ministre, nous donner la position claire et précise du Gouvernement sur l’avenir de Cattenom, et plus généralement sur le devenir du parc nucléaire français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce sont des sujets suffisamment sérieux pour que les différentes prises de position ne s’appuient pas sur les seules rumeurs, mais sur des déclarations en bonne et due forme.
 (Mêmes mouvements)
 On vous a connue meilleure !
M. Yves Fromion.
Mme Ségolène Royal,

 Et Poitou-Charentes, c’est une rumeur ?
M. Patrice Verchère.
Mme Ségolène Royal,

 Répondez à la question !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Royal,

 Et la réponse ?
M. Charles de La Verpillière.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le désordre s’est installé dans le pays.
M. Philippe Meunier.

Un député du groupe Les Républicains.
 Les forces de l’ordre en paient le prix, et l’image de la France à l’international s’en trouve une fois de plus affaiblie. En laissant les casseurs et les incendiaires s’emparer de la rue, aidés en cela par le laxisme d’une justice désarmée après le passage de Christiane Taubira
M. Philippe Meunier.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Jour après jour, la loi est bafouée et les forces de sécurité se savent condamnées par la faiblesse du Gouvernement et l’absence d’autorité au plus haut sommet de l’État.
M. Philippe Meunier.
Deux événements d’une gravité extrême symbolisent votre échec.
Tout d’abord, à Nantes, terrain de jeu de toutes les violences des zadistes de Notre-Dame-des-Landes, où un CRS a été littéralement lynché, François Hollande est coupable d’avoir conforté la présence de ces barbares en refusant d’engager les travaux de construction du nouvel aéroport. Maintenant, il s’agit pour le Président de la République non seulement de condamner ces violences, mais également d’en assumer la responsabilité.
Ensuite, à Paris où, pour éviter une tentative d’homicide par incendie, un policier courageux s’est défendu à mains nues parce qu’il sait qu’en utilisant son arme, il aurait été accablé par les prétendues bonnes consciences de gauche
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.–
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
 Ça va pas non !
M. Olivier Faure.
 …dernier soutien de ce gouvernement à la dérive.
M. Philippe Meunier.
Il est grand temps de rappeler à tous ces délinquants que nos policiers et nos militaires ont le droit d’utiliser leur arme de service quand leur vie est menacée, pour que force reste à la loi.
Ces derniers jours, la situation s’est considérablement dégradée, et le mitraillage scandaleux d’une permanence PS en est une illustration supplémentaire.
Monsieur le ministre, les Français n’en peuvent plus de cette chienlit. Allez-vous enfin prendre vos responsabilités en demandant la dissolution des groupuscules d’extrême-gauche, qui profitent de la faiblesse du Président de la République pour imposer leur violence et l’anarchie dans les rues de nos villes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
J’ai rencontré ces policiers, notamment celui, extrêmement courageux, qui se trouvait dans la voiture et qui, par ses gestes, a fait montre d’une maîtrise qui fait honneur à la police. Vous auriez pu souligner à quel point il donne une belle image de la police de France
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste
et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Lorsque je me rends – ce que je fais systématiquement – aux côtés des policiers de France qui ont été frappés, ils me disent qu’ils sont désolés d’entendre un certain nombre d’acteurs de l’opposition expliquer, avec outrance, que l’autorité de l’État est remise en cause alors qu’ils ont perdu 13 000 emplois, que leurs crédits ont été diminués de 17 %
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Répondez à la question !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,

Les policiers et les gendarmes de France sont capables de constater par eux-mêmes que c’est dans une loi présentée par le Gouvernement que des dispositions ont été adoptées pour leur permettre de faire face à des tueries de masse. Les policiers et les gendarmes de France sont capables de voir que c’est ce gouvernement qui corrige les manquements du gouvernement que vous avez soutenu.
 (Mmes et MM les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen se lèvent et applaudissent. – Huées sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, je tiens à saluer la victoire de l’écologiste Alexander Van der Bellen à la présidence autrichienne
Mme Véronique Massonneau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Je poserai ma question à Mme Ségolène Royal au nom des députés écologistes.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Il n’y en a plus !
Un député du groupe Les Républicains.
 Madame la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, depuis le 20 mai dernier, les tarifs sociaux de l’énergie ont disparu pour laisser place au chèque énergie. Ce dispositif permet aux ménages aux revenus les plus modestes – disposant d’un revenu annuel inférieur à 7 700 euros – de payer une partie de leur facture énergétique. Ce chèque permet d’élargir les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, puisque son montant est progressif, à l’avantage des personnes les plus démunies.
Mme Véronique Massonneau.
En tant qu’écologistes, nous saluons cette mesure qui se veut solidaire et équitable. Véritable avancée d’une gauche sociale et écologiste, ce nouveau dispositif permet de lier les combats qui nous sont chers : la justice sociale, en débloquant des fonds supplémentaires à destination des plus modestes, et l’écologie, car cette mesure, qui s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique, permet d’aider à rénover les logements les plus énergivores.
Aujourd’hui, les Français dépensent en moyenne 1 697 euros pour les énergies domestiques. Mais près de 8 millions de personnes sont en situation de précarité énergétique : elles connaissent de grandes difficultés pour disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à leurs besoins élémentaires. Le chèque énergie se veut l’une des réponses à cette précarité énergétique.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les suites que va connaître ce dispositif, aujourd’hui encore expérimental ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat
Vous le voyez, il s’agit d’une expérimentation de bon sens, concrète, qui permettra de lutter contre la précarité énergétique et d’aider les ménages modestes à entrer dans la transition énergétique, en leur permettant d’accéder aux travaux d’économie d’énergie. Une fois cette expérimentation évaluée, nous la généraliserons, à partir de l’hiver prochain, dans tous les départements volontaires, puis à la totalité du territoire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, beaucoup de Français sont heureux de voir arriver en France le championnat d’Europe de football, l’un des événements sportifs les plus importants de la planète, et beaucoup se préparent à vivre cet événement comme une fête. Cependant, après les incidents extrêmement graves qui ont été constatés samedi dernier au Stade de France à l’occasion de la finale de la Coupe de France, il ne faudrait pas que la fête tourne au drame.
M. Pierre Lellouche.
À l’occasion du débat qui a eu lieu ici même jeudi dernier sur la prorogation de l’état d’urgence, mon collègue Philippe Goujon et moi-même avons fortement insisté sur le fait que, compte tenu des pressions exercées sur nos forces de police non seulement par l’Euro, mais aussi par le terrorisme et les mouvements sociaux, notamment, il n’était pas raisonnable que les pouvoirs publics érigent des fans zones dans les grandes villes de France, en particulier autour de lieux emblématiques tels que la Tour Eiffel, dans lesquels pourraient se réunir tous les soirs jusqu’à 92 000 personnes derrière un grillage. Nous vous avons demandé d’organiser ces fans zones dans des lieux mieux protégés, à l’intérieur de stades.
Or, samedi dernier, il s’est passé des choses très graves au Stade de France. Toutes sortes d’objets interdits ont été introduits dans le stade, des feux ont été allumés, des spectateurs ont témoigné que les fouilles n’étaient pas effectuées correctement, et le préfet de Seine-Saint-Denis lui-même, qui avait mis en place un système de sécurité inédit, a dû constater publiquement que celui-ci avait « cédé ».
Dans ces conditions pour le moins inquiétantes – vous en conviendrez, monsieur le ministre –, je voudrais vous poser calmement…

M. Jean Glavany
 Pour une fois !
M. Christian Paul.
 …la question suivante, en souhaitant que vous y répondiez calmement, sans vous énerver, sans faire de mauvaise politique, sans démagogie éhontée : comment comptez-vous remédier aux failles béantes que la finale de samedi dernier a révélées ? Pensez-vous maintenir à Paris les fans zones, qui représentent un risque majeur pour la sécurité de la ville ?
M. Pierre Lellouche.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 C’est bien !
M. Antoine Herth.
M. Bernard Cazeneuve,

 Un peu moins de condescendance et un peu plus d’efficacité, monsieur le ministre !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 Une démonstration d’incompétence !
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 Les ballons ne sont pas les mêmes !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Bernard Cazeneuve,

Pourquoi y a-t-il eu ces dysfonctionnements ? Parce que le nombre d’entrées et de zones de préfiltrage prévues pour ce match était insuffisant, ce qui a posé un problème de fluidité des entrées, et par conséquent d’efficacité des contrôles.
Constatant que les structures en charge de la sécurité dans le stade, au nombre desquelles la Fédération française de football, n’avaient pas signalé correctement les entrées et n’avaient pas rempli leurs obligations, j’ai réuni l’ensemble des organisateurs hier, au cours de trois réunions. L’ensemble du dispositif de sécurité a été réexaminé pour atteindre trois objectifs : fluidité des entrées, efficacité des fouilles et des palpations de sécurité, fluidité des sorties. Le dispositif sera ainsi totalement revu à partir du retour d’expérience et des préconisations d’hier.
J’ai également demandé aux préfets de zone, que j’ai convoqués hier, de bien vouloir superviser l’ensemble du dispositif dans chaque ville. Je me suis enfin entretenu avec Alain Juppé
 (Mouvements divers.)
 Il est malin, le ministre !
M. Jean Glavany.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, en proie à une conjonction de crises sécuritaire, migratoire, économique voire culturelle, l’Europe ne va pas bien. Alors que ces crises exigeraient une convergence des objectifs nationaux, ce sont au contraire les divergences qui s’accroissent, entre le Nord et le Sud, et au sein du couple franco-allemand.
M. Michel Piron.
Faute d’avoir respecté ses engagements européens sur les plans économique et budgétaire, la France a perdu sa crédibilité et son influence auprès de nos partenaires. Où est la France quand Mme Merkel exhorte seule l’Europe à mettre en œuvre un mécanisme de répartition pour l’accueil des migrants, contredite le lendemain par notre Premier ministre, lui-même contredit le surlendemain par le Président de la République ? Les résultats de l’élection présidentielle en Autriche ne devraient-ils pas nous mener à nous interroger ?
Que dit la France quand l’Europe, oubliant ses valeurs, confie la gestion de ses frontières extérieures à la Turquie ? Où est la France quand M. Obama se rend en Europe mais ne s’arrête qu’en Allemagne et au Royaume-Uni ? Qui représentait la France lors de la remise du prix Charlemagne, en présence d’Angela Merkel, Matteo Renzi, Jean-Claude Juncker, Martin Schulz ?
À l’heure où ce monde incertain attend des Européens qu’ils affirment un projet commun, monsieur le ministre, nous vous le demandons à nouveau : avez-vous encore une politique européenne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Quand il s’agit de négocier avec la Russie et l’Ukraine en présence de l’Allemagne pour que le conflit entre ces deux Etats cesse, c’est le Président de la République qui prend l’initiative ; cela s’appelle le « format Normandie ». Quand il s’agit de décider de l’avenir de la zone euro, de la question du maintien de la Grèce en son sein, c’est le Président de la République qui convainc l’ensemble des membres de la zone euro de ce maintien, en accord, évidemment, avec l’Allemagne.
 Quand il s’agit de faire face à la crise des réfugiés et de dire que l’espace Schengen, cet acquis qu’est la liberté de circulation à l’intérieur de nos frontières extérieures communes, ne pourra pas être préservé sans que soit instauré un véritable contrôle de ces frontières, c’est le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, et le ministre allemand de l’intérieur, Thomas de Maizière, qui proposent la révision du code Schengen, la mise en place d’un corps européen de gardes-frontières et le rétablissement d’un vrai contrôle de nos frontières extérieures communes.
 Doucement !
M. Bernard Accoyer.
 Et la Turquie ?
M. Marc Le Fur.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État 
 Du calme ! Parlez gentiment, voyons !
M. Bernard Accoyer.
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Oui, l’Europe est confrontée à des crises. Nous y ferons face ensemble, avec les autres Européens, en particulier avec l’Allemagne, qui est notre principale partenaire. Sur tous les bancs de cette assemblée, nous devrions plutôt nous unir afin que soit entendue la voix de la France, qui défend une Europe fondée sur des valeurs, valeurs qui ont permis de battre l’extrême droite hier en Autriche, une Europe fondée sur la solidarité et dont l’ambition est de peser dans le monde de demain.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Charlemagne président !
M. Dominique Dord.
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et porte sur l’abandon du secteur de la recherche par le Gouvernement.
M. Guénhaël Huet.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous vous étiez engagé, monsieur le Premier ministre, à sanctuariser le budget de la recherche. Or un décret d’annulation de crédits publié la semaine dernière prévoit la suppression de 256 millions d’euros sur le budget de la recherche. Une fois de plus, votre gouvernement ne tient pas ses engagements et sa parole perd le peu de crédit qu’il lui reste !
M. Guénhaël Huet.
 Trahison !
M. Yves Censi.
 C’est la recherche qu’on assassine !
M. Bernard Accoyer.
 À l’opposé, nos voisins allemands ont augmenté leurs dépenses de recherche et développement de 75 % en dix ans et le gouvernement américain a décidé de doubler son effort en matière de recherche sur l’énergie. Vous prenez donc le chemin strictement inverse de deux puissances économiques particulièrement compétitives. Vous sacrifiez la recherche française et l’avenir des générations futures alors que nos principaux concurrents font, eux, le choix de la recherche et de l’avenir.
M. Guénhaël Huet.
 Ça va mieux !
M. Philippe Gosselin.
 Sept prix Nobel l’ont d’ailleurs très bien compris et ont dénoncé publiquement, ce qui est suffisamment rare pour être souligné, ce recul de l’investissement de l’État dans la recherche.
M. Guénhaël Huet.
Par cette décision, vous pénalisez le secteur industriel français et la recherche médicale, qui n’ont pourtant pas besoin de cette nouvelle sentence. Vos décisions, qui manquent clairement de vision à long terme, accentueront le départ des meilleurs chercheurs français à l’étranger. La France fait donc un pas de plus vers la médiocrité en renonçant à faire les efforts nécessaires pour rester une nation d’excellence.
Monsieur le Premier ministre, quand comprendrez-vous que l’intérêt de la France réside plus dans le développement de la recherche que dans l’augmentation de l’aide médicale d’État ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Pascal Cherki.
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Un mensonge de plus !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Les annulations prévues dans le cadre du décret d’avance n’auront aucun impact sur l’activité des organismes de recherche.
 Mensonge !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous croyez que les chercheurs ne savent pas lire ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Elle ment comme elle respire !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Les chercheurs, en particulier les prix Nobel que vous avez évoqués, qui appellent notre attention et nous incitent à être ambitieux pour la recherche en matière budgétaire, ont parfaitement raison.
 Double langage !
M. Yves Censi.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la politique de refondation de l’école menée depuis 2012 s’est fixé l’objectif ambitieux d’accompagner tous les élèves vers la réussite, quels que soit leur situation, leurs difficultés et leurs handicaps, rompant avec la logique de l’entre soi et de l’exclusion qui a trop longtemps prévalu dans le système éducatif français.
Mme Anne-Christine Lang.
 Ça va mieux !
M. Alain Marty.
 Pour lutter contre les inégalités d’accès à l’enseignement dues au handicap, l’école inclusive est devenue une priorité en 2012. Les élus, les parents et citoyens que nous sommes savent combien la scolarisation des enfants porteurs de handicap en milieu ordinaire est cruciale pour leur développement, mais nous savons aussi combien leur parcours est encore trop semé d’embûches, de déceptions et souvent de blessures. C’est la raison pour laquelle, conformément aux engagements du Président de la République, un effort considérable a été entrepris depuis 2012. Il se traduit par la scolarisation de 280 000 élèves porteurs de handicap, soit une augmentation de 25 % depuis le début du quinquennat. Dès lors, la situation des auxiliaires de vie scolaire chargés de l’accompagnement de ces enfants en classe ainsi que la qualité de cet accompagnement revêtent une importance déterminante.
Mme Anne-Christine Lang.
Pourtant, la précarité des AVS et la non-pérennité de leur présence auprès des élèves sont encore la règle dans la plupart des établissements scolaires. Jeudi dernier, le Président de la République a annoncé la fin de la précarité des AVS, la pérennisation de leurs postes et la transformation des contrats aidés en CDD, puis en CDI. À terme, 32 000 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap seront créés.
Au lieu de se gausser et de ricaner sur les réseaux sociaux devant tel ou tel acronyme, certains feraient mieux de penser aux familles concernées et de convenir qu’il s’agit là d’une avancée sans précédent en faveur de la scolarisation des enfants handicapés !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 La démagogie n’empêche pas de respirer !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

C’est évidemment une excellente nouvelle pour ces personnels. Dès la rentrée prochaine, 6 000 personnes seront concernées et 50 000 le seront à terme. C’est aussi une excellente nouvelle pour les enfants qu’ils accompagnent, car l’accompagnement sera de meilleure qualité en raison de la formation prévue. C’est une excellente nouvelle enfin pour les équipes enseignantes dans les établissements scolaires, qui n’en pouvaient plus de voir passer des contrats aidés pour deux ans dont elles ignoraient tout de la pérennité. C’est donc une grande avancée.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Claude Bouchet.
Georges Clemenceau disait qu’« il est plus facile de réformer autrui que soi-même ». Vous démontrez que vous ne savez faire rien de cela : ni réformer la France ni apprendre de vos échecs.
 Quel talent !
M. Jean Glavany.
 Après Alstom Energy, Alcatel et Lafarge, Technip se jette dans les bras d’un industriel étranger et transfère son siège social à Londres. Les fleurons de notre économie continuent de quitter la France. L’an dernier, 150 nouveaux sièges sociaux se sont installés au Royaume-Uni. Dans le même temps, la France en a attiré onze.
M. Jean-Claude Bouchet.
Les chiffres de l’attractivité de la France font froid dans le dos : ils confirment qu’elle est tout simplement en décrochage par rapport à ses voisins européens. Les investisseurs internationaux reviennent en Europe, mais pas en France ! Ils vont en Allemagne, au Royaume-Uni ; la France est exclue de la compétition. Pourquoi ?
Interrogés, les investisseurs pointent évidemment le niveau des charges et des coûts salariaux. Ils redoutent le poids de la fiscalité des entreprises. Ils regrettent l’absence de flexibilité d’un droit du travail qui apparaît chaque jour un peu plus obsolète.
Ce recul de la France commande de vraies réformes, pour ne pas laisser le décrochage s’installer. Ces chiffres révèlent votre échec patent : un quinquennat pour rien ! Le Président de la République a raison : ça va mieux… mais en Europe, chez nos voisins !
Ça ne va pas mieux pour les Français qui, aujourd’hui, ne peuvent même plus aller travailler du fait de la pénurie d’essence, de la grève des cheminots et bientôt des transports en commun ! Monsieur le Premier ministre, comment oser dire que ça va mieux, quand moins d’un quart des investisseurs envisagent des projets en France en 2016 ? Prendrez-vous enfin les décisions qui s’imposent ou continuerez-vous à laisser la France devenir la risée de l’Europe ? À persister dans votre petite musique du « ça va mieux », prenez garde que le peuple ne conjugue le verbe « aller » sur un tout autre refrain : « Ah ! ça ira, ça ira, ça ira » !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 Du siège social, si !
M. Bernard Accoyer.
M. Emmanuel Macron,

Il s’agit donc d’une bonne opération, que nous avons accompagnée par le truchement de la BPI, qui est actionnaire de Technip : le président exécutif du nouveau groupe est un Français ; le directeur exécutif des opérations est un Français, basé en France, l’autre siège étant à Houston. Je rappelle qu’aujourd’hui, le dirigeant de Technip partage son temps entre la France et Houston, l’unique siège en Europe – siège juridique – se trouvant à Londres. Voilà la réalité !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Comme le dirigeant de Technip l’a expliqué dimanche, il s’agit d’un Airbus du parapétrolier. C’est une bonne chose, et créer un tel groupe était nécessaire.
Puisque vous parlez d’attractivité, monsieur le député, je vous invite, là encore, à la prudence et au détail. L’attractivité des sièges sociaux est une chose, mais ça n’est pas la forme d’attractivité qui crée le plus d’emplois. Pourquoi est-elle supérieure au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas ? Pour des raisons d’optimisation fiscale ou de gouvernance.
La France est plus attractive en matière de recherche et développement.
 Ça ne se voit pas !
Mme Claude Greff.
M. Emmanuel Macron,

 Alors, ça va mieux !
M. Dominique Dord.
 La parole est à M. Thomas Thévenoud, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et porte sur la situation de Metso France, entreprise de pointe dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Son site de Mâcon, dans ma circonscription, regroupe 415 salariés et produit des machines de concassage et de broyage pour l’exploitation minière.
M. Thomas Thévenoud.
 (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il faut Cahuzac pour lui répondre !
M. Bernard Accoyer.
 Dans ce secteur d’activité très mondialisé, la concurrence est forte. Cela n’empêche pas le site français d’être reconnu pour son savoir-faire et de continuer, malgré la baisse d’activité dans le secteur du BTP, à réaliser des bénéfices importants – 7 millions d’euros en 2015.
M. Thomas Thévenoud.
 (Mouvements persistants sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il ne s’agit donc pas d’une entreprise en difficulté, mais d’une entreprise compétitive. En 2014, le groupe Metso minéral, détenu à 10 % par l’État finlandais, a versé 217 millions d’euros de dividendes. Et pourtant, cette entreprise s’apprête à licencier 89 salariés.
 (Mêmes mouvements.)
À l’heure où l’on débat de l’évolution du code du travail, cette situation montre bien qu’il est tout à fait possible de licencier dans notre pays. Il est même possible de le faire quand on gagne beaucoup d’argent…

M. Yann Galut.
 …et que l’on a bénéficié d’aides publiques. Depuis sa mise en œuvre, le CICE a rapporté 500 000 euros par an au site de Mâcon, sans aucun effort de modernisation de l’outil de production, puisque le dernier investissement date de 2009. En vérité, la remontée s’est faite directement au bénéfice des actionnaires finlandais.
M. Thomas Thévenoud.
 (Mêmes mouvements.)
 Il est honteux qu’il puisse poser une question !
Mme Bérengère Poletti.
 Scandaleux !
M. Bernard Accoyer.
 Monsieur le ministre, vous avez dit ce matin dans une interview aux
M. Thomas Thévenoud.

 (Mêmes mouvements.)
 Comment protéger l’emploi industriel en France ? Comment garantir l’investissement productif ? Comment éviter que les économies européennes se fassent concurrence entre elles ? Par ma voix, les salariés de Metso France vous interrogent !
 (Bruit sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Mesdames et messieurs les députés, il n’y a aucune raison de se mettre dans cet état !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
 De payer ses impôts !
M. Michel Voisin.
M. Emmanuel Macron,

C’est ce qui a présidé à nos décisions en matière de réforme du code du travail – avec le projet de loi défendu par Myriam El Khomri – et de fiscalité, avec le suramortissement fiscal mis en place dès avril 2015. C’est aussi ce qui a inspiré nos choix en matière de politique industrielle, qui ne peut s’appuyer que sur une bonne politique macroéconomique : c’est la Nouvelle France Industrielle, avec ses neuf solutions, et sa matrice, l’Alliance pour l’industrie du futur. La montée en gamme, l’investissement dans l’appareil productif et la formation sont la clé pour une France industrielle, aujourd’hui et demain.
Lors de mon déplacement à Mâcon, j’ai reçu en votre compagnie les représentants des salariés de Metso France, une entreprise historique du Mâconnais, au savoir-faire reconnu. Si cette entreprise connaît des difficultés, liées en partie à la crise du secteur minier, il apparaît que les motifs qui ont présidé à la décision du groupe sont plus que fragiles.
Aussi, avec le cabinet de la ministre du travail, en votre présence et avec les élus qui le souhaitent – Marie-Guite Dufay, la présidente de région, est aussi très mobilisée – nous procéderons prochainement à l’audition des salariés et nous questionnerons les motifs soulevés par le groupe. Nous les jugeons peu solides et estimons que d’autres décisions, comme le chômage partiel, peuvent être prises.
 Très bien !
M. Dominique Baert.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, aujourd’hui, à quelques pas d’ici, des juges d’instruction commencent la session d’information à destination des familles des victimes des attentats du 13 novembre. Nous compatissons tous aux épreuves qu’elles traversent.
Mme Elisabeth Pochon.
Le souvenir de ces drames renforce la nécessité de protéger nos concitoyens au regard du contexte, celui d’une menace terroriste qui reste élevée. Notre pays, heureusement, n’a pas renoncé à ces rendez-vous culturels, sportifs ou festifs qui font son identité et son attractivité, et auxquels la population est très attachée.
Ma question concerne la sécurisation des événements sportifs : Roland Garros en ce moment même, le Tour de France et l’événement footballistique qui occupe tous les esprits, l’Euro 2016.
Le samedi 21 mai s’est tenue, au stade de France, dans mon département, la finale de la Coupe de France opposant le PSG à l’OM, rivaux historiques. À près de deux semaines du début de l’Euro 2016, le dispositif de sécurité encadrant ce classique du football français qui a accueilli 80 000 spectateurs a subi des dysfonctionnements notables, alors que nous accueillerons 2,5 millions de spectateurs et 7 à 8 millions de supporters dans les fans zones de dix grandes villes.
Il ne s’agissait pas vraiment d’une répétition générale du dispositif de sécurité de l’Euro puisque le match était organisé par la FFF et non par le comité d’organisation de l’UEFA, qui sera en charge de la sécurité de la compétition. Néanmoins, plusieurs éléments de sécurisation doivent être revus.
Samedi soir, une configuration restreinte des accès a provoqué des goulets d’étranglement devant les grilles et des mouvements de foule. Les fouilles se sont révélées insuffisantes, puisque fumigènes, pétards et bombes ont pu être introduits dans le stade et lancés pendant la rencontre. Il est donc évident que le dispositif de sécurité entourant cette rencontre a été défaillant.
Monsieur le ministre, quelles dispositions et quelles collaborations prévoyez-vous pour assurer la sécurité…
 Merci, madame la députée !
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Pour que la sécurité soit pleinement garantie, il faut maîtriser tous les aspects de cette manifestation. Des lieux de séjour des équipes aux lieux d’entraînement, en passant par les stades et les fans zones, toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la sécurité de cette manifestation.
La répartition des compétences entre l’État et les organisateurs est simple. L’État assurera la sécurité à l’extérieur des fans zones et des stades ; les collectivités locales et les agents de sécurité privés assureront la sécurité dans les fans zones ; l’UEFA, qui mobilise elle-même des agents de sécurité privé, assurera la sécurité dans les stades.
Même si la manifestation de samedi dernier n’était pas un test grandeur nature, car son organisation était très différente de celle qui sera mise en place à l’occasion de l’Euro 2016, les événements qui se sont produits nous ont amenés à passer en revue la totalité des dispositifs en insistant sur certains points : anticipation des risques par contrôle aux frontières et mise hors d’état de nuire des hooligans, travail en commun des services de renseignement, mobilisation de toutes les forces de sécurité, recrutement des agents de sécurité 20 % au-delà des effectifs nécessaires et respect de la totalité des clauses par l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi j’ai appelé les acteurs du football à leurs responsabilités.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, il y a six mois, vous êtes venue à Vesoul en grande pompe avec vos collègues du Gouvernement, le Premier ministre et le Président de la République pour nous parler de ruralité.
M. Alain Chrétien.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Six mois plus tard, le conseil départemental socialiste fermait quatre collèges ruraux
 (Huées sur les
mêmes bancs),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Partout en France, des collèges ruraux ferment et vous ne dites rien. Est-ce par complaisance ou par complicité, surtout lorsqu’il s’agit d’élus locaux socialistes ? Aux demandes des élus locaux, vous n’avez même pas daigné répondre.
Madame la ministre, un peu de cohérence. Si l’on défend la ruralité, on demande aux élus locaux, y compris et surtout socialistes, de maintenir les collèges en milieu rural. Êtes-vous prête à vous battre aux côtés des parents d’élèves, des enseignants qui souhaitent le maintien de leurs collèges ruraux ?
À Champlitte comme ailleurs, êtes-vous prête à vous opposer à la fermeture des collèges ruraux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce sont vos copains !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Le ministère de l’éducation nationale veille à ce que, dans ce type de décision, les calendriers respectent la scolarité des élèves et la gestion des personnels. Vous pouvez vous assurer que le recteur de Besançon y est attentif. La question de la mixité sociale doit également être prise en compte.
 Quelle hypocrisie !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je vous confirme ainsi que, comme je vous l’ai souvent annoncé, nous avons proposé à tous les départements ruraux de France qui se trouvaient jusqu’à présent piégés à chaque rentrée scolaire par des effectifs en baisse et donc des fermetures de classe, voire d’école, de s’engager dans un conventionnement avec le ministère de l’éducation nationale, qui nous conduit à neutraliser ces fermetures de classe ou d’école pendant trois ans durant lesquels, avec les élus locaux de ces départements, nous travaillons à une réorganisation territoriale intelligente, dans le sens de l’intérêt des enfants, notamment par des regroupements pédagogiques intercommunaux.
Ils sont déjà quinze départements ruraux, de tous les bords politiques, à avoir signé ces conventions. Ils seront vingt-cinq de plus à le faire à la rentrée prochaine. À terme, il ne nous en restera plus que vingt à couvrir. Je ne doute pas que vous nous rejoigniez à votre tour.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote communes et les votes par scrutin public sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature (n
M. le président.



 Dans les explications de vote communes, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la loi de modernisation de la justice du XXI
M. Alain Tourret.

Or la soif de justice est immense. Les Français, les justiciables, s’en remettent de plus en plus à la justice. Leur déception n’en est que plus forte car, faute de moyens, la justice est longue, complexe, compliquée, et de surcroît coûteuse. Trouver des solutions pour la justice relève des douze travaux d’Hercule, certains allant jusqu’à parler de tonneaux des Danaïdes – au moins les travaux d’Hercule ont-ils été, eux, réalisés !
Monsieur le garde des sceaux, avec la majorité et en particulier avec notre groupe, vous avez relevé l’essentiel du défi.
Il fallait d’abord rapprocher la justice du justiciable : d’où le recours à la médiation obligatoire pour les contentieux sociaux et familiaux.
Il fallait prendre en compte les impératifs d’éducation et de formation : d’où la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, reprenant un de nos amendements qui tirait les conclusions de l’inutilité d’une juridiction créée par idéologie et sans souci véritable des mineurs.
Il fallait réformer les contentieux de masse en prenant en compte la véritable fonction du magistrat, qui est de juger, de décider, de donner gain de cause ou de débouter, et non de prendre acte ou d’authentifier. Un magistrat n’est ni un greffier ni un conservateur des hypothèques. Ainsi, le magistrat pourra se recentrer sur sa mission – celle de décider – et s’y consacrer.
Vous avez donc eu raison de supprimer, en matière de consentement mutuel, la présence d’un juge qui n’intervenait, d’après les statistiques, qu’une fois pour mille et après quelques minutes d’entretien au cours desquels les époux n’avaient que rarement le temps de déposer leur manteau ou, en Normandie, leur imperméable.
 (Sourires.)
Vous avez eu raison de supprimer l’exigence de collégialité pour l’instruction, exigence inutile car on ne voit pas en quoi, dans l’affaire d’Outreau, la chambre de l’instruction, composée de trois magistrats et qui a confirmé toutes les ordonnances du juge d’instruction, a pu démontrer les bienfaits de la collégialité.
Vous avez eu raison de renforcer le rôle des officiers d’état civil, notamment avec l’enregistrement des PACS – pactes civils de solidarité – en mairie, mesure que nous n’avions pas pu faire passer en 1999 compte tenu de la fronde des féodaux et des élus de droite.
Vous avez fait preuve de bon sens dans la répression des conduites sans permis et sans assurance.
L’action de groupe a vu son champ d’action précisé afin d’éviter, autant que faire se peut, toute insécurité juridique. Je pense néanmoins que le dispositif réservera de nombreuses et de graves surprises.
Notre groupe RRDP a été écouté tant par les rapporteurs que par vous-même, monsieur le ministre. Plusieurs de ses amendements ont permis des enrichissements du texte que j’évoquerai ici pour l’Histoire : ainsi la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs ; ainsi s’agissant de la protection des mineurs, puisque la peine de réclusion criminelle à perpétuité ne pourra être prononcée qu’à l’encontre de personnes de plus de dix-huit ans : c’est un acquis essentiel !
 Très juste !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Ainsi s’agissant de la présence obligatoire d’un avocat pour un mineur de treize ans ; ainsi concernant la facilitation du changement d’état civil pour les transgenres ; ainsi pour ce qui est du maintien de la Cour de cassation comme juridiction de cassation et non pas comme cour suprême, même si l’on doit lire avec grande attention les propositions de son premier président, M. Louvel.
M. Alain Tourret.
Nous aurions aimé être entendus sur l’obligation que nous souhaitions voir reposer sur les avocats en matière de consentement mutuel, afin que ceux-ci écoutent les enfants et leur précisent les incidences du divorce en ce qui les concerne. Vous avez rejeté notre proposition sans trop nous entendre, préférant ne prendre en considération que le rôle des parents. Vous vous trompez, monsieur le ministre, et j’espère que la navette sera l’occasion de vous amener à une plus grande sagesse.
L’Histoire retiendra que la droite conservatrice n’a que peu ou pas participé à la réforme,…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 …et je l’en accuse : pendant de très nombreuses heures de débat, il n’y avait aucun député des groupes Les Républicains et UDI.
M. Alain Tourret.

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Au moment où l’on reproche au Gouvernement de bafouer les droits du Parlement, de refuser la discussion et d’utiliser l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, cette absence, que dis-je, monsieur Geoffroy, cette désertion, est bien étrange,…
M. Alain Tourret.
 Absolument !
Mme Colette Capdevielle.
 …alors même qu’il s’agit de la justice au quotidien et des droits fondamentaux de tous les justiciables. Oui, vous nous avez manqué,…
M. Alain Tourret.
 Allons donc !
M. André Schneider.
 …et vous avez manqué à la République.
M. Alain Tourret.
Les radicaux, pour leur part, ont pleinement participé à cette réforme qui sera votée par le groupe RRDP.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les deux projets de loi soumis à notre vote ont des objectifs ambitieux que nous partageons. Mais les mesures proposées ne permettront de les atteindre que très partiellement car elles répondent d’abord à des logiques de réduction des coûts. Autrement dit, une justice du XXI
M. Marc Dolez.

Lors de la discussion générale, nous avons relevé plusieurs dispositions positives dans le projet de loi organique, comme la mise en place au sein de la magistrature de règles de transparences de la vie publique, l’ouverture du corps de la magistrature par l’élargissement des origines professionnelles permettant d’y accéder, ou encore la création d’un collège de déontologie des magistrats indépendant. Nous regrettons cependant que, d’une manière générale, ce texte n’ait pas été l’occasion d’une rénovation en profondeur du statut de la magistrature, même si nous nous félicitons de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention.
Concernant le projet de loi ordinaire, nous nous réjouissons tout d’abord de la réintroduction, sur notre proposition, de la notion de service public de la justice, une notion absolument indispensable dans un projet de loi destiné à placer le citoyen au cœur de la justice.
Le texte comporte trois avancées notables.
En premier lieu, la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Même si la refonte de l’ordonnance de 1945 n’est toujours pas à l’ordre du jour, nous nous félicitons de cette suppression que, pour notre part, nous demandons avec insistance depuis le début de la législature.
Ensuite, l’institution d’un socle procédural commun à l’action de groupe, décliné en matière de discrimination, de discrimination au travail, mais aussi de santé, d’environnement et de données numériques.
Enfin, le transfert de l’enregistrement et de la dissolution des PACS aux officiers d’état civil – à condition toutefois, compte tenu de la situation financière des communes, que ce transfert soit réellement compensé, si possible par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement – DGF.
Nous sommes en revanche beaucoup plus réservés sur le transfert du contentieux de l’indemnisation des dommages corporels et des audiences du tribunal de police vers le tribunal de grande instance, ainsi que sur l’autorisation du recours à une convention de procédure participative même si un juge est déjà saisi du litige. Cette mesure nous semble obéir essentiellement à des considérations gestionnaires.
Nous sommes enfin opposés à la réforme du divorce par consentement mutuel. Ce nouveau type de divorce sans juge, institué pour désengorger les tribunaux, suscite à juste titre de nombreuses critiques. La suppression du passage devant le juge contrevient à la fois à la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant, au consentement libre et éclairé et à l’équilibre de la convention.
 Très juste !
Mme Marie-George Buffet.
 Les garde-fous prévus sont totalement insuffisants pour protéger l’un ou l’autre époux d’un éventuel abus de faiblesse de la part de son conjoint ou pour protéger l’intérêt des enfants.
M. Marc Dolez.
Pour conclure, si la réforme proposée apparaît bien en deçà de son ambition initiale et si elle sera manifestement insuffisante pour restaurer le lien de confiance de nos concitoyens envers leur justice, elle comprend aussi des avancées réelles. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront ces deux projets de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, dans quelques minutes, nous allons voter deux textes majeurs pour moderniser et adapter notre justice en la rendant enfin plus accessible et de meilleure qualité.
Mme Colette Capdevielle.
Le premier texte propose une réforme judiciaire d’ensemble qui concrétise la réflexion lancée en 2012 par Christiane Taubira sur la justice du XXI

Toutes les nouvelles mesures ont finalement une cohérence : rapprocher la justice du citoyen et réconcilier les justiciables avec leur système judiciaire. La politique d’accès au droit est enfin facilitée. Un service d’accès unique du justiciable est créé. Les modes alternatifs de règlement des différends deviennent un préalable à la saisine du juge s’agissant des petits litiges et de la justice familiale.
Nous clarifions également les compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Nous étendons l’action de groupe à de nouvelles matières et au tribunal administratif. Nous améliorons au quotidien l’organisation et le fonctionnement de la justice des mineurs. Nous supprimons le tribunal correctionnel des mineurs, juridiction inutile et chronophage.
Nous recentrons les juridictions sur leurs missions essentielles. Nous renvoyons le PACS et le changement de prénom à l’officier d’état civil et les plans de surendettement à la Banque de France, qu’ils n’auraient d’ailleurs jamais dû quitter. Nous responsabilisons le divorce par consentement mutuel – soit 54 % des procédures de divorce, homologuées à 99 % par les juges – en confiant, non pas à un, mais à deux avocats le soin de régler la question du consentement et celle des conséquences du divorce tant pour les époux que pour les enfants, et en confiant au notaire, et au notaire seul, le soin de donner force exécutoire à ces conventions définitives. Cela ne modifie en rien les autres procédures, qui restent dans notre code civil – et qui demeurent d’ailleurs tout à fait possibles.
Grâce à cela, nous laissons du temps aux greffes et nous laissons du temps aux juges pour se consacrer à toutes les procédures complexes et hautement contentieuses.
Grâce à un amendement défendu par nos collègues Pascale Crozon et Erwann Binet – que je salue pour le volontarisme dont ils ont fait preuve pendant des années –, la procédure en changement de sexe sera enfin facilitée et gratuite.
Nous rénovons et adaptons également la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.
Le projet de loi organique, quant à lui, est relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature. J’ai retenu trois points essentiels afin de vous persuader de le voter.
Premier point fort : la diversification du recrutement, l’attractivité de la fonction de magistrat. En diversifiant le recrutement dans le souci de l’excellence, ce projet de loi élargit l’accès aux concours complémentaires et à l’intégration directe. Il ouvre enfin la profession de juge à un plus large public tout en maintenant la qualité du recrutement.
Deuxième point fort de ce projet de loi organique : la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention. Le juge des libertés devient enfin un juge spécialisé, un juge protégé, le juge-orchestre des libertés. Désormais, il sera nommé par décret du Président de la République sur proposition du garde des sceaux après, bien entendu, avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature ; sa durée en fonction sera limitée à dix ans.
Troisième point fort de ce projet de loi organique : la prévention des conflits d’intérêts, la transparence comme fil rouge de notre mandature depuis plus de trois ans. Une République exemplaire, c’est aussi renforcer les obligations de transparence des magistrats afin de mieux prévenir les situations de conflit d’intérêts pouvant survenir. Les magistrats seront soumis à une déclaration d’intérêt et de patrimoine. En l’occurrence, nous sommes allés beaucoup plus loin que le Sénat en créant un collège de déontologie inspiré des collèges créés pour les membres des juridictions administratives et financières dans notre loi du 20 avril 2016.
Nous faisons les mêmes propositions pour le Conseil supérieur de la magistrature et nous les étendons au Conseil constitutionnel. Il va de soi que les magistrats seront protégés par la confidentialité de ces déclarations.
 Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Je termine.
Mme Colette Capdevielle.
Face à ces nouvelles obligations de transparence, le droit syndical des magistrats est enfin consacré.
Chers, chères collègues, ces deux textes équilibrés et progressistes amélioreront le quotidien de nos compatriotes. Je vous remercie de bien vouloir les adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Sur l’ensemble du projet de loi organique et du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le ministre, force est de constater l’énorme décalage – qui crève les yeux – entre les intentions de vos projets de loi, leur appellation et la réalité, projets globalement présentés comme définissant la justice du XXI
M. Guy Geoffroy.


La méthode est toujours la même et le restera, comme le Gouvernement et la majorité l’assurent très tranquillement : pas de navettes et procédures accélérées – car nous n’avons plus de temps à perdre. Je vous renvoie à vous-même et au Gouvernement : que de temps perdu pour des mini réformes, des ensembles mal ou pas du tout coordonnés !
De surcroît – troisième élément devant être rappelé, y compris au donneur de leçons M. Tourret, à qui nous pourrions parfois nous-mêmes en donner : l’engagement que vous avez pris en commission, après que le Gouvernement a déposé pas moins de 94 amendements sur 500, de ne plus en déposer de nouveaux alors que, quelques jours après, lors de l’examen du texte et des derniers amendements dans le cadre de l’article 88, nous découvrions que vous n’en aviez rajouté « que » 14.
Voilà le décor de ces projets sans ambition ni portée réelles alors que certaines dispositions auraient pu bénéficier des faveurs unanimes de cette Assemblée. Compte tenu du caractère disparate et parfois dangereux de certaines d’entre elles, vous l’aurez compris, monsieur le ministre – je vais vous donner quelques exemples – notre groupe ne les votera pas.
Pourquoi ? Nous sommes carrément hostiles à certaines propositions.
Même si vous n’êtes pas à l’origine de cette mesure, vous l’avez soutenue et vous l’assumez donc : vous avez cru bon de décider la mise en œuvre d’une des promesses du Président de la République – d’autres ne l’ont pas été et celle-ci aurait pu ne pas l’être – tendant à supprimer les tribunaux correctionnels pour enfants. Entre vos mains, c’est là un véritable gadget !
Ces tribunaux ont été créés pour asseoir une véritable chaîne pénale dans la justice des mineurs – juge des mineurs, tribunal des mineurs, cour d’assises pour mineurs dont, curieusement, vous ne demandez pas la suppression. Il y avait donc place, surtout pour les mineurs récidivistes âgés de 16 à 18 ans, pour un tel tribunal correctionnel. Cette suppression constitue une faute à nos yeux inexcusable. C’est l’un des éléments qui explique notre refus de voter ces textes.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Autre exemple, sur lequel nous avons eu jeudi dernier, je dois le dire monsieur le ministre, un échange certes très aimable – comme toujours – mais un peu surréaliste : le transfert de la compétence en matière d’enregistrement et de dissolution du PACS aux officiers de l’état civil, donc, aux communes. Vous assurez que cela coûtait cher aux tribunaux d’instance – il fallait donc faire des économies – mais que cela ne coûtera rien aux mairies ! Miracle ! Cela coûte cher à certains et pas à ceux auxquels vous octroyez le transfert ! Nous avons présenté un amendement – votre majorité aussi – visant à assurer un équilibre financier en tant que tel mais vous avez utilisé des artifices dont il faudra vérifier qu’ils couvrent bien la dépense. Voilà une autre remarque qu’il fallait faire !
Enfin, nous aurions pu être d’accord avec vous quant à certaines dispositions si vous aviez été clairs jusqu’au bout, s’agissant notamment du divorce devant notaires avec la présence d’avocats. Il s’agit d’une question sensible, sur tous les bancs, et elle ne nous semble pas avoir été traitée complètement dans l’intérêt de la famille et des enfants comme il aurait fallu le faire.
Bref, comme d’autres, cette disposition aurait pu permettre éventuellement de voter une partie du texte. Néanmoins, un projet disparate qui contient des dispositions dangereuses ne mérite pas d’être soutenu. Le groupe Les Républicains ne votera donc ni la loi organique, ni la loi ordinaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame, messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, « Gouverner, c’est maintenir les balances de la justice égales pour tous », disait Franklin Roosevelt.
M. Stéphane Demilly.
Force est de constater qu’aujourd’hui, en France, notre organisation judiciaire est loin de répondre à cette réalité : des procédures longues et onéreuses, une justice complexe qui manque de moyens, des juges qui ont besoin de se recentrer sur leurs missions… Telles sont quelques réalités vécues dans notre pays par les justiciables, bien entendu, et par les professionnels du droit également !
Une évidence s’impose donc à nous depuis de nombreuses années : notre organisation judiciaire doit être réformée en profondeur et, disons-le clairement, à ce jour, aucune majorité – quelle qu’elle soit – n’a su ou n’a pu défendre cette ambition à la hauteur des enjeux.
C’est dans ce contexte, mes chers collègues, que deux projets de loi viennent d’être examinés par notre Assemblée.
Le premier, organique, sur les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature, affiche le double objectif de rendre la justice plus indépendante et de renforcer le statut et les obligations de transparence des magistrats. Nous approuvons l’une de ses mesures phares : la suppression de la nomination des procureurs généraux en conseil des ministres. Il en va de même de la création d’un statut pour le juge des libertés et de la détention, même si nous aurions souhaité conserver sa nomination par le président du tribunal de grande instance.
Pour autant, peut-on considérer que ces mesures soient de nature à renforcer l’indépendance de la justice ? Nous sommes ici bien loin d’une grande réforme de cet ordre, bien loin de l’ambition que nous étions en droit d’attendre d’un tel texte.
 Aucune ambition dans la durée !
M. Guy Geoffroy.
 Le second projet de loi, ordinaire celui-ci, prétend rendre la justice plus efficace, moins complexe et plus lisible.
M. Stéphane Demilly.
« Justice du XXI

Certaines mesures, comme la création d’un service d’accueil unique du justiciable, pourront faciliter l’accès à la justice. D’autres, en privilégiant les modes alternatifs de traitement des litiges, permettront de désengorger les juridictions.
L’introduction d’un nouveau divorce par consentement mutuel peut également sembler louable mais prenons cependant garde à ce que cette nouvelle procédure ne se fasse pas au détriment de l’intérêt de l’enfant, que la froideur juridique a trop souvent tendance à oublier !
Par ailleurs, le projet de loi entend amorcer une simplification de l’organisation judiciaire et des procédures juridictionnelles en rapprochant, par exemple, les tribunaux des affaires de Sécurité sociale et les tribunaux du contentieux de l’incapacité pour créer un pôle social au sein du tribunal de grande instance.
Cette réforme peut effectivement permettre de recentrer les juridictions sur leurs missions. En revanche, monsieur le ministre, la grande erreur de ce texte est de supprimer la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, basée à Amiens, une juridiction parfaitement spécialisée dans ce contentieux complexe.
Cette mesure n’engendrera aucune économie et n’entraînera aucune simplification. Nous espérons donc que le compromis obtenu lors de nos débats permettra de limiter les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi, en conservant une partie du contentieux à Amiens. Nous souhaitons également que la majeure partie du contentieux traité par la cour soit bien transférée à la cour d’appel d’Amiens, comme vous vous y êtes engagé, monsieur le garde des sceaux.
La réforme proposée laisse sans réponses les questions budgétaires et celle de l’impact pour les justiciables et pour le personnel concerné. Nous serons donc vigilants, vous l’avez bien compris, quant aux textes d’application !
Autre point important : le projet de loi permet de donner à l’action de groupe un socle procédural commun en matière de discrimination au travail, de santé, d’environnement et de données numériques. Si la création de ce bloc semble plus cohérente que les dispositions éparses débattues dans de précédents textes, cette procédure devrait néanmoins être davantage encadrée.
Nous tenons également à exprimer notre opposition à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs : le fait qu’un système ait dysfonctionné ne signifie pas pour autant qu’il soit mauvais. Il nous semble nécessaire de disposer de deux voies judiciaires : l’une pour les primo-délinquants, l’autre pour les récidivistes.
Enfin, nous nous interrogeons sur l’opportunité de transférer certaines compétences aux officiers de l’état civil. Dans le contexte actuel de baisses des dotations de l’État à nos collectivités locales, nous sommes par principe défavorables à toute mesure qui représenterait encore une charge supplémentaire pour les communes.
Si ces deux textes ont le mérite d’offrir certaines pistes intéressantes pour l’avenir de notre droit, ils sont loin d’annoncer le « Vendôme de la justice » que nous appelions de nos vœux. C’est pourquoi le groupe UDI s’abstiendra.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de l’Assemblée du 13 juin :
Mme la présidente.
Proposition de résolution relative à la création d’une commission d’enquête sur les conditions d’octroi d’une autorisation d’émettre à la chaîne numéro 23 et de sa vente ;
Proposition de loi relative au débroussaillement ;
Proposition de loi adoptée par le Sénat visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale ;
Proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit humain à l’eau potable et à l’assainissement ;
Proposition de loi relative à l’exercice par la Croix-Rouge française de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ;
Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’impact de la modernisation numérique de l’État.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à Mme Corinne Erhel.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification, mes chers collègues, ce débat fait notamment suite aux travaux que nous avons menés ces derniers mois, avec Michel Piron, pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme Corinne Erhel.
Le sujet est important et méritait que l’on s’y attarde, puisque l’État est concerné au premier chef par la transformation numérique, dont il est évidemment un facteur-clé. Je suis en effet convaincue que le numérique constitue une formidable opportunité de moderniser l’État, et donc de le renforcer. Pendant trop longtemps, l’informatisation des services de l’État a été perçue uniquement comme un moyen de réaliser d’importantes économies,

Je pense au contraire que la réforme de l’État, à l’ère du numérique, doit être guidée avant tout par la volonté d’améliorer la qualité du service public et de garantir l’égalité des citoyens. Saluons à ce titre l’ambition dont font preuve le Gouvernement et la majorité depuis 2012, qui permet à la France, traditionnellement à l’initiative sur les questions numériques, d’être également en pointe en matière d’accompagnement de la transformation numérique de l’État. La France investit en effet dans les chantiers de l’

Les efforts de la majorité pour engager et accélérer la conversion numérique du pays, dont le projet de loi pour une République numérique est une nouvelle expression, ont d’ores et déjà porté leurs fruits, comme en témoigne, par exemple, le classement de la France au quatrième rang mondial en matière d’e-gouvernement par l’ONU en 2014.
Le constat est donc positif, mais il importe maintenant d’accélérer. C’est la raison pour laquelle le rapport que nous avons réalisé avec Michel Piron entendait avant tout dégager ce que nous avons appelé les « neuf conditions de la réussite », afin de faire de la transformation numérique un vrai levier de progrès, d’efficacité et d’amélioration de la relation entre État, l’usager – citoyen ou entreprise – et les associations ou les collectivités locales et territoriales.
Sans détailler toutes les dispositions présentées au comité d’évaluation et de contrôle le 4 mai dernier, je souhaite me concentrer sur trois chantiers absolument cruciaux à mes yeux : premièrement, il importe de faire de la numérisation un vrai « plus » pour le service public ; deuxièmement, il convient de reconnaître un droit au tâtonnement ou à l’erreur et d’encourager l’initiative ; troisièmement, il est nécessaire de mieux anticiper et de programmer les ressources humaines.
Il convient donc, premièrement, de faire de la numérisation un vrai « plus » pour l’amélioration de l’efficience administrative et du service rendu aux usagers. Alors que les bouleversements induits par le numérique appellent un renforcement de la place de l’État, aux côtés des citoyens et des entreprises, la conversion numérique de l’État n’a pas pour but de réduire sa place dans la société, mais bien au contraire de la conforter en lui permettant de retrouver efficacité et légitimité. En somme, il ne s’agit pas d’aboutir à un « moins d’État », mais plutôt de contribuer à un « mieux d’État ».
La numérisation et la dématérialisation des relations entre les administrations, les citoyens et les entreprises se poursuivront au bénéfice d’une amélioration des services fournis. Dans ce processus, le travail en amont, avec les usagers eux-mêmes, sera un élément-clé. La conception des téléprocédures devrait être réalisée avec leur concours : elle bénéficierait ainsi de leur expérience d’usager, indispensable à l’adoption de ces nouveaux outils par le plus grand nombre. Impulsons du

D’autre part, parce que je suis une fervente adepte de la numérisation, il me paraît essentiel de porter une attention particulière aux populations encore éloignées du numérique, ou qui n’ont pas la possibilité d’avoir des rapports dématérialisés avec la puissance publique. Que ce soit en raison de leur âge, de leur manque d’appétence ou d’habitude, en raison d’un choix personnel ou d’un manque de ressources financières, il faut à tout prix éviter leur marginalisation. Les réticences et appréhensions autour de la dématérialisation automatique de la feuille d’impôt, pour citer un exemple récent, doivent nous conduire à nous interroger plus avant sur cette question.
Ainsi, les politiques publiques de dématérialisation, tant des documents que du lien, ne pourront être pertinentes que si nous menons, en parallèle, un chantier d’envergure sur la médiation numérique et l’accès de tous aux services.
Il me paraît essentiel, et c’est mon second point, d’admettre, en phase de conception, le tâtonnement et le droit à l’erreur. Il faut par ailleurs, car c’est une autre clé de la réussite, encourager l’initiative et l’expérimentation locales. Encore tabou il y a quelques années, le droit à l’erreur durant la phase de conception est au cœur de la réussite de ces nouveaux modèles. Si l’État n’est pas le seul concerné, il est sans doute l’un des acteurs dont on attend le plus d’exemplarité en la matière. Mais il est temps de changer de mentalité car, pour être prescripteur, l’État doit également être disrupteur et innovant, ce qui implique qu’il puisse parfois se tromper.
Dans cette même logique, et pour faire bouger les lignes, pour explorer des pistes nouvelles, sortons de la logique

J’en arrive donc à mon troisième point, la nécessité de programmer les ressources humaines et techniques. J’insisterai sur l’humain, même si l’anticipation et l’investissement techniques sont bien évidemment des éléments clés. En effet, bâtir un État numérique n’est pas une tâche aisée, tant il s’agit de faire évoluer des représentations souvent solidement ancrées. Pour réussir, il faut s’appuyer sur une pédagogie claire au sein de l’État, d’autant plus que la modernisation de l’État amène à déployer de nouvelles méthodes de conduite des politiques publiques.
Il est donc nécessaire non seulement d’investir de façon significative mais aussi d’associer pleinement les acteurs à cette transition, tant les personnels que l’ensemble des acteurs publics intervenant dans la définition des politiques publiques, au premier rang desquels les collectivités territoriales. Premiers concernés, tant comme employés que comme relais de terrain auprès des citoyens-usagers, les agents publics auront un rôle central dans la réussite de ce processus. Il est de notre responsabilité de leur porter une attention particulière. Il faudra donc former, accompagner, valoriser les initiatives. Sans une conduite du changement efficace, bien pensée, bien appliquée et à laquelle tous sont associés, nous courrons à l’échec.
On l’aura compris, sur ce sujet complexe, l’impulsion et le volontarisme politique sont fondamentaux. Je tiens donc à profiter de cette occasion pour saluer l’engagement successif de Thierry Mandon, d’Axelle Lemaire, de Clotilde Valter et désormais de vous-même, monsieur le secrétaire d’État, pour faire de la transformation numérique de l’État une réalité. Quelques questions subsistent : comment accélérer ? Comment faire la part belle à l’audace et à l’innovation, pour rendre nos services publics plus proches et toujours plus efficaces pour le citoyen ? Nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années la mise en place d’un État plateforme. Où en sommes-nous exactement, monsieur le secrétaire d’État ? Quels sont les moyens déployés pour y parvenir ? Enfin, sujet qui m’est particulièrement cher, quelle politique de formation comptez-vous mettre en place pour l’ensemble des agents, quelles que soient leurs fonctions ? Comment la culture numérique leur est-elle transmise aujourd’hui ?
La transformation numérique de l’État est un chantier complexe, passionnant, porteur d’attentes mais aussi parfois d’appréhensions, tant pour les usagers que pour les agents publics, auxquelles il est essentiel de répondre. Je compte donc sur votre volontarisme, monsieur le secrétaire d’État, et sur celui de l’ensemble du Gouvernement pour rassurer et faire du numérique une ambition politique forte, une réelle opportunité pour un meilleur État, au service de tous, dans l’ensemble de nos territoires. La transformation numérique de l’État est un chantier auquel tous les acteurs concernés doivent être associés et qui doit être porté par une grande ambition politique.
 Très bien !
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur l’impact de la modernisation numérique de l’État s’inscrit dans la suite du rapport d’information de Mme Corinne Erhel et M. Michel Piron – que je salue – et de l’adoption par le Parlement européen, le 14 avril dernier, du règlement général sur la protection des données.
M. Jacques Krabal.
Le Gouvernement a souhaité s’engager, en matière numérique, dans la voie de l’innovation. Il veut encourager l’ouverture des données, renforcer la protection des personnes et favoriser l’accès au numérique. Un ensemble de trois textes sur l’

 Journal officiel de la République française
Certes, les débats sur la dématérialisation ne sont pas nouveaux. Sous l’emprise des nouvelles technologies de l’information et de la communication, les principes de publication se sont progressivement assouplis et ont abouti au développement de la publication des lois et règlements sous la forme numérique, à tel point que certains actes administratifs sont publiés sous ce seul format. Certains prônent même la dématérialisation complète de l’ensemble des publications officielles !
Le seul argument pour justifier cette dématérialisation est d’ordre économique : il faut dématérialiser pour faire des économies et rationaliser les dépenses publiques, simplifier les démarches et améliorer la rentabilité des publications officielles. Mais ces arguments devraient s’appuyer sur une évaluation de tous les impacts sociétaux, environnementaux, ou encore en matière d’accessibilité pour les administrés. Une vision à court terme des gains obtenus par la dématérialisation ne peut être qu’à déplorer. Il manque une vraie analyse préalable des coûts générés par le passage au tout-numérique parce que, s’il peut y avoir des gains, il y a aussi des coûts. Pourquoi le nier ? Et la différence n’est peut-être pas là où l’on voudrait qu’elle soit.
S’il ne s’agit pas de nier les évolutions et les innovations, nous devons analyser les aspects positifs de cette dématérialisation à l’aune de la globalité de ses effets. Ainsi, qu’en est-il d’une analyse sur le coût de la sécurisation ? C’est un point crucial à l’heure de l’espionnage informatique, même si vous avez vanté le système de sécurité CAPTCHA – 
 completely automated public turing test to tell computers and humans apart –
 Journal officiel

S’il ne s’agit pas de nier, je le répète, certains avantages du numérique, arrêtons néanmoins d’incriminer encore et toujours le format papier. Le papier recyclé a sept vies et la pâte à papier nouvelle est issue de la forêt durable. Qu’en est-il des produits informatiques ? Un courriel accompagné d’une pièce jointe équivaut à une dépense de vingt-cinq watts par heure selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. En une heure, ce sont plus de dix milliards de courriels qui sont envoyés, soit une dépense énergétique équivalente à 4 000 tonnes de pétrole ! En 2011, en France, on a échangé 60 000 courriels par heure. Cent heures de vidéo sont déposées chaque minute et deux millions de recherches sont faites sur

Enfin, permettez-moi de rappeler que préalablement à la modernisation numérique de l’État, il convient précisément de s’assurer que l’accès au numérique est effectif pour tous. Or, aujourd’hui, si des progrès importants ont été faits, nous sommes encore loin du compte. Les exclus du numérique sont trop nombreux. En 2015, 19,3 % des foyers français ne possédaient pas d’accès à l’Internet, soit 5,4 millions d’entre eux. Que fait-on avec ces près de 10 millions d’habitants ? D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie – CREDOC –, les personnes qui n’utilisent pas internet appartiennent aujourd’hui à des catégories de la population bien spécifiques : 78 % d’entre elles ont plus de 60 ans, 90 % n’ont pas le bac et 44 % disposent de revenus inférieurs à 1 500 euros par mois dans leur foyer. Certes, les inégalités numériques se sont réduites, mais les personnes qui n’ont pas accès à internet vont être de plus en plus marginalisées.
 Tout à fait !
M. Lionel Tardy.
 Nous devons nous poser au préalable la question suivante : comment dématérialiser sans exclure ? Et la dématérialisation, c’est exclure !
M. Jacques Krabal.
C’est le cas dans les communes rurales…
 Et dans les zones de montagne !
M. Lionel Tardy.
 …délaissées par les opérateurs privés, qui doivent mettre la main au portefeuille pour s’équiper en fibre optique. Dans le département de l’Aisne, que je connais bien, les communautés de communes rurales devront dépenser 46 millions d’euros à cet effet, alors que c’est gratuit dans les zones denses urbaines.
M. Jacques Krabal.

M. Lionel Tardy.
 L’égalité républicaine n’est pas respectée, c’est de la discrimination territoriale ! Comment, d’un côté, vouloir la dématérialisation à tous crins alors que, de l’autre, nos agriculteurs, nos viticulteurs, nos artisans, commerçants, TPE et PME ne disposent pas d’un accès internet digne de ce nom ? Dans ma circonscription, certaines communes n’ont même pas accès à internet, ou avec des débits si faibles qu’elles ne peuvent rien télécharger. Allons-nous les ignorer ?
M. Jacques Krabal.
La numérisation telle qu’elle est engagée creuse encore le fossé entre la ville et la campagne. La République n’a pas le droit d’ignorer ces questions. Je ne suis pas rétrograde et je veux vivre avec mon temps, mais je suis aussi très attentif aux discriminations, quelles qu’elles soient. Telle qu’elle est organisée, la dématérialisation, au lieu d’être un levier de modernisation, va aggraver les inégalités territoriales, sociales et économiques, mais aussi exclure une partie de nos habitants les plus fragiles, parmi lesquels les personnes âgées.
Oui, il est encore temps de faire cesser cette discrimination numérique. Sans plus tarder, relançons le financement de l’accès au numérique pour tous, en écoutant les demandes des territoires ruraux. La ruralité souffre de ce sentiment d’abandon, écoutons-la ! Partout, dans tous nos villages, le plus rapidement possible, l’État doit apporter des financements complémentaires en lieu et place des communautés de communes rurales, déjà mises à contribution par la baisse des dotations justifiée par leur participation à l’effort de redressement des finances de la France. Ce soutien de l’État à l’équipement numérique permettrait à la ruralité de voir l’avenir avec optimisme. Et puis, monsieur le secrétaire d’État, ce serait un signe fort avant les échéances de 2017, qui risquent d’être difficiles pour la République. Pour que les habitants de notre ruralité retrouvent confiance, arrêtons de mettre la charrue avant les bœufs et mettons tout en œuvre pour que le numérique soit accessible à tous. Comme l’écrivait Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, dans la fable

 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente.
 Rapports, colloques, conférences, débats… Jamais, madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on n’a autant parlé du numérique et de la modernisation de l’État, si bien que les blocages, les solutions et les erreurs commises et potentielles commencent à être largement connus. La volonté politique, quel que soit le gouvernement, fait rarement défaut. Mais le chantier est immense. Comment faire pour que l’État et ses administrations avancent au même rythme que les citoyens et les entreprises, et avec les mêmes outils ?
M. Lionel Tardy.
De mon point de vue, la stratégie de l’État est parfois trop court-termiste et dictée d’abord par l’impératif financier. Un exemple parmi tant d’autres : la déclaration de revenus en ligne. Il est évident qu’il faut la généraliser autant que possible et qu’elle est naturelle pour de plus en plus de concitoyens. Cette généralisation est en cours et sera applicable sans seuil de revenus à partir de 2019. Mais en 2019 tous les contribuables auront-ils un accès convenable à internet ? Même question pour la dématérialisation de la propagande électorale, qui a failli être décidée : avant d’abandonner le papier à 100 %, assurons-nous que tous les électeurs ont accès à internet avec un débit suffisant. Or, nous le savons, c’est loin d’être le cas, en particulier dans certaines zones rurales et les zones de montagne.
La secrétaire d’État au numérique évoque actuellement cette question en commission des affaires économiques : je regrette ce conflit d’agenda car les sujets sont totalement complémentaires. Ces deux exemples montrent que la transformation numérique a lieu non pas là où elle est la plus urgente et la plus profondément nécessaire, mais là où le rapport entre les coûts et les bénéfices est le plus avantageux et les gains les plus rapides à obtenir.
Pour le reste, c’est plus compliqué. Je ne nie pas les avancées très importantes déjà obtenues. Il est aujourd’hui très appréciable de pouvoir faire la quasi-totalité des démarches en ligne pour obtenir, par exemple, une carte d’identité, et de recevoir un SMS lorsqu’elle est prête. Toutefois la France ne s’est pas encore débarrassée de son image de royaume de la paperasse. Des programmes ambitieux de simplification comme « Dites-le nous une fois » ou « le silence de l’administration vaut accord » méritent d’être encore étendus. Je viens d’ailleurs de déposer une proposition de loi, soutenue par une soixantaine de collègues, pour améliorer le « silence vaut accord ». Ces programmes ambitieux de simplification méritent aussi d’être numérisés !
Un seul exemple : s’agissant du « silence vaut accord », le délai, théorique, de deux mois a pour point de départ la réception complète de toutes les pièces, sous forme papier, par l’administration compétente, qui est censée fournir, théoriquement là encore, un accusé de réception papier. Eh bien, si toutes ces démarches étaient possibles en ligne et par courrier électronique – ce qui est loin d’être le cas –, le demandeur gagnerait des jours qui sont précieux lorsqu’il s’agit d’un projet clé, pour une entreprise notamment.
Sans même sortir de cet hémicycle, il faut savoir qu’il y a encore à peine quelques jours les déclarations d’intérêts de patrimoine des parlementaires, adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ne pouvaient pas être remplies en ligne ! C’est désormais le cas, depuis un décret paru le 11 mai dernier, soit près de trois ans après l’adoption de la loi « transparence » et deux ans après que le rapport Nadal a réclamé cette mesure.
Je n’évoquerai pas le cas de la modernisation du dialogue social, car nous nous éloignerions du sujet, mais quand on voit que le Gouvernement a refusé, sur le projet de loi travail, un de mes amendements visant à faciliter la visioconférence pour réunir les instances du personnel et un autre prévoyant que la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne soit plus obligatoirement diffusée par voie d’affichage, on se dit que des impulsions font encore défaut.
Enfin, l’ouverture des données publiques, l’


Face à ces blocages, n’oublions pas de nous placer du point de vue du citoyen, et d’être à l’écoute des solutions innovantes, qui peuvent provenir de l’intérieur, comme le montrent les start-up de l’État : elles mériteraient d’être plus nombreuses et rendues plus aisées. N’ayons pas peur de faire des erreurs ou de tâtonner : ce sera toujours mieux que d’être en retard ou trop peu ambitieux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Corinne Erhel d’avoir bien voulu rappeler que nous avons travaillé ensemble de manière très constructive sur le thème qui nous réunit aujourd’hui.
M. Michel Piron.
La conversion numérique de l’action publique est au cœur d’une mutation profonde qui interroge le rôle même de l’État. Si la transition numérique affecte nécessairement des conceptions anciennes de l’exercice du pouvoir, elle peut également être porteuse de transformations permettant d’améliorer le service rendu aux citoyennes et aux citoyens. Dès lors quelques questions se posent : quels objectifs poursuit la modernisation numérique de l’État ? Á qui doit-elle prioritairement s’adresser ? Jusqu’où ce processus doit-il être mené ? Comment gérer humainement et financièrement la transformation numérique de nos administrations ?
Telles sont, en définitive, les questions centrales soulevées par le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur l’évaluation de la modernisation numérique de l’État, dont l’Assemblée nationale est aujourd’hui saisie. Naturellement, ce rapport ne pouvait couvrir la totalité du vaste champ concerné par cette mutation. Aussi bien, s’est-il concentré sur les services publics numériques mis en œuvre par les ministères économiques et financiers, le ministère de l’intérieur et les services du Premier ministre.
Rappelons d’abord que la modernisation numérique de l’État n’est qu’un moyen : il n’est, en aucun cas, une fin. Ce moyen doit répondre à deux questions : au service de qui et pour quoi ?
Au service de qui, tout d’abord ? Nous pensons naturellement à l’usager et aux citoyens de manière plus générale. Toutefois, comment s’assurer que cette transformation numérique de l’État est bien pensée pour eux ? Comment être certain qu’elle correspond véritablement à leurs besoins comme à leurs attentes ?
Pour quoi, ensuite ? Pour un meilleur service public, plus efficace ? Certes. Mais cela ne va pas de soi puisque, si la modernisation numérique de l’État implique sans doute des standards plus efficients et moins coûteux, elle n’est gage ni de proximité ni, encore moins, de personnalisation du service.
Ces deux questions – Au service de qui ? Pour quoi ? – en soulèvent une autre : celle, délicate, du pilotage de la transformation numérique et, plus largement, de la conception et de la mise en œuvre opérationnelle d’une politique publique. Si la nécessité de faire disparaître des tâches itératives n’est pas contestable, elle ne dispense pas d’anticiper suffisamment ce changement, voire ce bouleversement, à travers une politique concomitante de gestion des ressources humaines. Il s’agit même d’un préalable qui conditionne l’acceptation du changement.
Quant à l’aval, il faut s’assurer que les usagers bénéficient effectivement d’un meilleur service public. Les sondages y suffisent-ils ? Rien n’est moins sûr. Il convient de s’assurer en permanence que la transformation numérique, qui évolue elle-même, est vraiment conduite avec le souci d’améliorer efficacement le service public rendu à l’usager.
Je voudrais ici insister sur deux points de méthode qui me semblent particulièrement importants. D’une part, l’élargissement du champ des services publics numériques nécessite une évolution profonde des mentalités afin d’admettre plus largement le droit à l’erreur – cela a déjà été souligné – à certains stades de la conception et du lancement des projets numériques. D’autre part, pour être certains que ces nouveaux services publics sont pensés pour les usagers, mettons à profit le rôle, trop souvent négligé, d’interface entre l’État et l’usager que jouent souvent les collectivités territoriales.
À cet égard, les auditions qui ont été menées par le comité ont fait ressortir un manque, voire une absence totale de dialogue entre l’État central et ses services déconcentrés. Pourrait-on en finir avec cette vision descendante, voire condescendante, où tout procède de l’État central ? Si, à Paris, on pense, il nous arrive également de penser en province. La numérisation des services publics conçue dans des cercles trop étroits, fussent-ils spécialisés, et à des coûts parfois considérables, a montré ses limites. C’est déjà vrai s’agissant d’approches où manque l’interministérialité – vaste sujet ! C’est encore vrai s’agissant des attentes locales, car il y aurait beaucoup à gagner à mobiliser les intelligences territoriales et à laisser des marges de manœuvre plus importantes aux services déconcentrés pour prendre des initiatives et expérimenter de nouvelles procédures et de nouveaux modes d’action dans un cadre évidemment national.
Les outils numériques constituent des leviers formidables pour améliorer des services publics pensés au service de l’usager. Agissons en la matière non seulement de manière réfléchie mais aussi avec le pragmatisme auquel nous invitent les conclusions du rapport.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, s’il est de rares sujets bénéficiant d’une ambition partagée sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, celui de la modernisation numérique de l’État et, au-delà, des collectivités et de la société en général, en fait bien partie.
M. Gabriel Serville.
Aussi l’annonce, l’année dernière par le Gouvernement, de sa volonté de relancer ce processus d’accessibilité des services publics, garant de l’égalité des hommes et des territoires, a-t-elle été vécue par tous comme une véritable bonne nouvelle. L’attente est d’autant plus forte dans les territoires dits isolés ou encore insulaires qu’ils subissent lourdement le poids du recul de la présence physique des services publics, quand cette présence physique a un jour existé.
Améliorer et simplifier les prestations rendues aux usagers, trouver un nouvel équilibre entre les fonctions de contrôle et de conseil aux collectivités, améliorer les missions de contrôle des entreprises par les services de l’État, renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité, renforcer la cohésion sociale, soutenir les projets des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, conforter le rôle et les missions de l’État en matière d’économie et d’emploi, ou encore soutenir la culture dans les territoires sont autant d’objectifs, certes ambitieux et louables, mais qui laissaient malheureusement présager l’éminence d’un échec, ne serait-ce que partiel.
Il faut avouer que nous partions de très loin car le retard accumulé en matière de transition numérique était important. Il était donc urgent que nous nous attelions à user des moyens numériques pour renforcer l’État dans les territoires et le rendre ainsi plus efficace, sa plus grande proximité avec l’usager garantissant à celui-ci l’accès à des services publics de plus en plus absents des bassins de vie. En somme, il s’agit d’user de cette transition numérique comme d’un levier de démocratisation de l’action publique.
Vous aurez compris que mon enthousiasme, devant une telle perspective, ne pouvait qu’être décuplé en raison des caractéristiques du territoire que je représente : plus de 20 % de la population y vit dans des villes et villages dits isolés, et l’accès aux services publics les plus élémentaires, quand il existe, y est très restreint. Malheureusement, cet enthousiasme s’est très rapidement heurté aux réalités budgétaires. Depuis le début, en effet, c’est là que le bât blesse.
C’est vrai, la Cour des comptes a salué, en quelque sorte, le bilan honorable de votre action qui a permis de hisser la France à la treizième position européenne en termes de modernisation numérique de l’État. Mais nous le savons tous, il s’agit en réalité d’un semi-échec puisque les services publics numériques ne jouent pas le rôle de moteur qui leur revient et que les usagers ne font toujours pas du numérique leur mode d’accès privilégié aux services publics, et cela même lorsque l’offre existe.
Se pose alors la question de l’accès à l’offre existante. Je m’explique : si l’idée qu’un Guyanais de l’intérieur vivant à trois heures de pirogue de l’offre physique de services publics puisse faire une grande partie de ses démarches administratives en ligne, voire suivre un cursus éducatif numérisé, est très séduisante, encore faut-il que ce citoyen ait accès à internet. C’est là qu’apparaît tout le paradoxe de notre politique. Pour une partie de nos citoyens, on a mis la charrue avant les bœufs puisque de nombreux Français, en 2016, sont encore maintenus dans des déserts numériques. J’ai d’ailleurs une pensée particulière pour les habitants de Camopi, deuxième commune de France par sa superficie, qui font depuis plusieurs mois les frais d’un réseau de téléphonie et d’internet plus que perfectible.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est là tout l’objet de mon intervention. Si je connais votre volontarisme en la matière, les retards accumulés dans le déploiement des réseaux d’accès à internet dans certains de nos territoires d’outre-mer sont tout simplement inacceptables. Comment, dès lors, juger de l’efficacité de la transition numérique de l’État dans cette partie du territoire français ?
C’est d’autant plus dommage que cette transition, cela est parfaitement établi, permettrait de rendre plus supportables les réductions d’effectifs imposées par la politique d’austérité dont les services de l’État comme les collectivités subissent les effets.
Je compte donc sur votre mobilisation, monsieur le secrétaire d’État, afin que cette transition numérique, qu’elle émane ou non de l’État, devienne enfin une réalité palpable dans nos territoires d’outre-mer. D’avance, je tiens à vous en remercier.
 Cher collègue, il faut tout de suite aller en commission des affaires économiques pour parler de ce sujet !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification
Je tiens donc à vous remercier collectivement pour la qualité de ce débat, très apaisé et globalement consensuel, ainsi que pour ce travail de recension, d’analyse et de proposition qui aborde un sujet trop souvent négligé dans l’ensemble des bouleversements engendrés par la société numérique – je veux bien sûr parler du service public numérique. C’est, d’ailleurs, une expression que je préfère à celle d’« e-administration » ou, plus encore, d’« administration digitale », car elle montre bien l’opportunité qui nous est offerte de renouveler en profondeur et, bien sûr, de renforcer nos services publics, grâce aux technologies, aux outils et aux usages numériques.
Je me suis penché attentivement sur votre travail, et je crois pouvoir dire qu’il est, pour une très grande partie, en phase avec la position du Gouvernement, qui n’a pas ménagé ses efforts depuis 2012 pour utiliser la puissance du numérique comme un levier, comme l’une des forces motrices de la réforme de l’État.
Par son action, le Gouvernement veut, à l’évidence, construire une puissance publique plus accessible : c’est le « choc de simplification » voulu par le Président de la République, dans lequel le numérique a toute sa place, bien au-delà de la seule dématérialisation, comme vous le soulignez vous-mêmes.
Il veut aussi construire une puissance publique plus efficace : je pense ici aux gains de temps et d’argent que permet une administration qui a effectué sa mue numérique. Par exemple, la procédure de marché public simplifié concerne aujourd’hui 300 000 entreprises et permet de dégager 60 millions d’euros d’économies par an pour 100 000 marchés. Bien sûr, c’est encore insuffisant, mais il s’agit tout de même d’une avancée réelle.
Enfin, le Gouvernement veut construire une puissance publique plus à l’écoute des apports de la société civile : c’est ce qu’on appelle parfois le « gouvernement ouvert ». Je développerai ce point tout à l’heure.
Quels sont donc les constats partagés ? Toutes les analyses qu’il m’a été donné de lire, y compris ce rapport, soulignent que l’administration de l’État en France est entrée de plain-pied dans la transformation numérique. J’ai eu la faiblesse de relever, dans le rapport, que la période récente avait plutôt bien contribué à cela.
 (Sourires.)
Certes, la transformation aurait pu être plus forte. La principale critique, sur ce point, est que les gains de productivité restent en deçà des opportunités offertes par le numérique. Mais dans ce domaine aussi, l’administration progresse : la France a été le premier pays européen à créer la fonction d’administrateur général des données. Permettez-moi d’ailleurs de saluer la présence, parmi les commissaires du Gouvernement, de M. Henri Verdier, administrateur général des données et directeur de la DINSIC, la direction interministérielle du numérique et du système d’information – il n’y a qu’en France qu’on utilise de tels acronymes !
 (Sourires.)
Ces nouveaux outils offrent un potentiel considérable pour améliorer l’efficacité des politiques publiques, mais aussi pour optimiser l’action de l’État dans les territoires – décisions en temps réel, allocation de ressources, recherche d’économies… Ainsi, dès 2015, le service des achats de l’État a pu, avec l’administrateur général des données, analyser la consommation d’électricité et fonder une stratégie d’achat optimisée permettant la réalisation, là encore, de 60 millions d’euros d’économies.
Par ailleurs, si l’évolution des modes de relations avec les usagers vers une dimension dématérialisée est jugée encore perfectible, c’est en partie parce que l’approche retenue en France est souvent plus progressive qu’ailleurs. Chez nos voisins, on préfère généralement obliger les citoyens à utiliser un service numérique, plutôt que de leur laisser le choix. C’est le cas, par exemple, en Estonie, incontestablement championne du numérique. Il est toutefois difficile de la comparer avec la France, car nous sommes cinquante fois plus nombreux.
 Nous sommes aussi un pays plus ancien que l’Estonie !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
D’aucuns, sur de nombreux bancs, appellent au maintien d’une dimension humaine, au sens d’une médiation entre les usagers et les services dématérialisés. Je le dis très simplement, et avec la franchise qui peut parfois caractériser nos débats : il me semble qu’il s’agit d’un faux débat. Le numérique ne s’oppose pas à l’humain : il permet de rendre la relation avec l’administration plus rapide, plus simple, plus intelligente, en somme, mais il ne laisse pas l’usager seul face à des machines. Par exemple, il est désormais possible de prendre rendez-vous en ligne dans certaines caisses d’allocations familiales, dans certaines préfectures et dans bien d’autres administrations. Cette option ne remplace pas le rendez-vous lui-même : elle permet simplement d’alléger les démarches pour que l’échange soit plus facile et plus efficace – plus facile parce que vous choisissez l’horaire qui vous convient le mieux, en toute transparence, et plus efficace parce que vous mobilisez moins de temps qu’avant pour un même rendez-vous.
Ainsi, pour le Gouvernement, la transformation numérique de l’État, que j’ai l’honneur de porter, est avant tout un levier de simplification. Lionel Tardy n’est plus parmi nous, mais je suis sûr que sa collègue Virginie Duby-Muller lui transmettra le message, à l’Assemblée ou en Haute-Savoie. J’imagine qu’il a dû partir pour une réunion bien légitime…
 Il est en commission des affaires économiques !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Avec Axelle Lemaire !
Mme Laure de La Raudière.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
 (Sourires.)
 Le député Tardy avait donc dit que la transition numérique était un élément essentiel, comme elle l’est pour moi qui porte le « choc de simplification » voulu par le Président de la République. J’ai bien noté son attention particulière sur ce sujet, et je connais la sincérité de son engagement constant.
Le numérique, entré dans les usages au quotidien, doit pouvoir aider les citoyens et les entreprises dans leurs relations avec l’administration, en offrant à tous un meilleur accès aux services publics. De fait, il permet une qualité inégalée de services, disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, depuis la quasi-totalité du territoire,

Le programme « Dites-le nous une fois » permet aux administrations d’échanger des informations de base sur une entreprise, plutôt que de les demander de multiples fois à l’entreprise elle-même. Elle permet ainsi de supprimer des démarches ou des demandes de pièces justificatives redondantes. Il m’a toujours paru particulier que l’État, qui est justement le détenteur des données, les redemande systématiquement. C’est même tout simplement absurde !
 En effet !
M. Luc Belot.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
Ainsi, le dispositif d’accompagnement « 100 % web » de Pôle emploi permet à des demandeurs d’emploi volontaires de bénéficier d’un suivi intégralement dématérialisé, les contacts avec le conseiller passant par une interaction



Le développement de l’offre de services numériques est essentiel. En effet, 40 % de la population active est née après le développement d’internet, et elle ne conçoit pas la relation avec un service public sans passer par une interface numérique.
L’enjeu est aussi économique. J’ai déjà évoqué la mise en place de la procédure du marché public simplifié, qui permet à l’acheteur public de libérer du temps pour étudier le fond des dossiers, qualifier la meilleure offre après une étude approfondie ou développer des aspects commerciaux.
Enfin, la transformation numérique de l’État est un atout démocratique. Le Président de la République a souvent insisté sur la valeur ajoutée du numérique pour « améliorer le débat public, notamment en ouvrant les données publiques », axe fort de la politique du Gouvernement depuis 2012. Sur ce sujet, nous avons la chance d’organiser, en décembre prochain, un sommet mondial qui en sera une parfaite illustration : les pays membres du Partenariat pour un gouvernement ouvert ont choisi la France pour organiser une « COP21 » de la décision publique, une fête de la démocratie qui doit aider à la réinventer de manière collaborative.
Mais nous n’attendons pas décembre pour agir. La mise en œuvre du plan national « Pour une action publique transparente et collaborative » avance, avec les progrès de l’

Depuis 2012, l’action du Gouvernement tourne autour de ces trois enjeux, en visant à les rendre concrètement atteignables. J’adresse à mes amis Gérard Charasse et Dominique Orliac un petit message à destination de Jacques Krabal, qui est certainement retenu également par une autre réunion : j’ai bien noté un certain scepticisme dans ses propos, et je souhaite le rassurer en lui apportant quelques précisions quant à la mise en œuvre concrète des propositions portées par le Gouvernement.
Ainsi, nous avons besoin d’infrastructures capables de porter toutes ces dimensions. Le quinquennat aura été celui du dépassement des logiques purement ministérielles, désormais incompatibles, qui peuvent même constituer un frein à la transition numérique de l’administration. Je pense notamment au grand chantier du réseau interministériel de l’État, qui reliera sur un réseau informatique unique, dès l’an prochain, 17 000 points de service public sur l’ensemble du territoire. Je remercie encore la DINSIC, qui accomplit un travail de titan en recensant ces 17 000 points d’entrée vers les systèmes d’information numériques qui s’étaient créés dans l’administration.
Nous avons également besoin de professionnels du numérique. L’État en compte 18 000. Nous avons créé, au sein des services de l’État, des filières « métiers numériques », afin de permettre le développement de parcours professionnels, l’acquisition de compétences, et d’accroître l’attractivité de ces métiers. Constitution de corps interministériels, mise en place d’un référentiel interministériel des métiers et des compétences, formation en interne des profils clés, recrutement des profils rares… nous avançons sur tous ces chantiers.
La numérisation numérique de l’État suppose des échanges avec l’ensemble des acteurs du territoire. La transformation numérique des administrations dans les territoires est discutée dans le cadre de l’Instance nationale partenariale – INP –, qui a mis au point un programme de déploiement concerté. En mars, j’ai lancé une série d’appels à projets pour l’innovation numérique dans les administrations déconcentrées, qui doivent travailler avec tous les acteurs locaux, notamment avec les collectivités locales. Vous insistez sur ce point qui me semble particulièrement important.
J’en viens aux investissements. Les dépenses numériques de l’État représentent chaque année environ 4 milliards d’euros, dont 50 % en personnel. Sur 2 milliards d’euros de dépenses « hors personnel » annuelles, 1,2 milliard sont consacrés aux matériels, infrastructures et

Je souhaite d’ailleurs préciser à Michel Piron que nous venons de lancer deux appels d’offres, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, pour soutenir les initiatives des administrations territoriales visant à créer, sur tel ou tel projet économique, social ou environnemental, des communautés numériques entre les administrations et les acteurs du secteur concerné. Ces appels d’offres bénéficient d’une dotation de 25 millions d’euros.
Parlons justement de l’innovation et de l’un des projets qui me tiennent le plus à cœur : le développement de l’


 Mais pour ce qui est d’en bénéficier, il faudra revoir les choses !
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
L’ouverture des données publiques constitue une ressource pour la société et une chance pour l’administration, parfois amenée à sortir de sa zone de confort. La diversité de l’

La plateforme « data.gouv.fr » en recense plus de 1 400. Parmi les plus intéressantes, l’ouverture de données météorologiques a un impact économique évident pour les acteurs comme la SNCF ou EDF, très sensibles aux informations météorologiques. L’ouverture des données budgétaires de l’État permet à des organismes indépendants de faire des évaluations de politiques publiques plus efficaces. L’ouverture des données juridiques permet à des entrepreneurs de créer des services facilitant l’accès au droit grâce à de l’analyse massive de données. L’ouverture des données des entreprises permet de faire des analyses de marché et des études très poussées pour les journalistes et les entreprises – vous avez peut-être vu que les dernières données d’Infogreffe permettent de constater l’explosion au cours des derniers mois, dans des zones spécifiques de la région parisienne, du nombre de sociétés exploitant des voitures de tourisme avec chauffeur – VTC.
Deuxième axe stratégique : la création du fédérateur d’identité numérique France Connect, qui va être inauguré dans les semaines à venir. Ce projet, qui a associé tous les acteurs pertinents, a été conduit d’une main de maître par la DINSIC.
 Très bien.
M. Luc Belot.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
Quant à l’usage du logiciel libre dans l’administration, il n’est pas le fruit d’un engagement idéologique – ce qui aurait été légitime –, mais le fruit d’un choix raisonné. L’État « promeut une culture d’usage des licences libres dans les développements de systèmes d’information publics » ; ces mots, je ne les invente pas, ils sont issus de la circulaire Ayrault de 2012 ! Dès lors, il convient d’être logique et de faire disparaître la peur du logiciel libre, que l’on imagine moins sécurisé, voire moins performant, alors que ce n’est pas du tout le cas.
 Il ne restera plus qu’à en convaincre l’Assemblée.
M. Patrice Martin-Lalande.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
Les start-up d’État, qui ont été saluées – et cela m’a fait plaisir –, ont vocation à s’élargir à un plus grand nombre encore de porteurs de projets. Ces structures, qui ont permis la mise en ligne de « data.gouv.fr » et « mes-aides.gouv.fr » ou la création de « La Bonne Boîte » sont la preuve que des projets expérimentaux, réalisés avec des ressources financières et humaines très limitées, peuvent apporter un véritable service aux usagers – par exemple les bénéficiaires de prestations sociales, dont les démarches sont simplifiées. Elles ont vocation à se multiplier dans tous les ministères et à accueillir des profils de porteurs de projets plus divers. C’est aussi l’application du fameux droit à l’erreur que Corinne Erhel et Michel Piron ont appelé de leurs vœux, qui ne doit pas cependant conduire à une généralisation – cela serait fâcheux.
 Ce serait une erreur du droit !
M. Michel Piron.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
J’ai déjà abordé la question du gouvernement ouvert…
 Le Parlement ouvert, ce serait bien aussi.
M. Patrice Martin-Lalande.

Mme Laure de La Raudière.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État 
Le Sommet mondial du partenariat pour un Gouvernement ouvert rassemblera plus de 3 000 participants. La France jouera donc un rôle phare au milieu des soixante-dix pays participants et des centaines d’ONG présentes.
Je partage donc votre conviction que la transformation numérique de l’État est un chantier absolument déterminant pour parvenir à le réformer – un objectif qui figure également au périmètre de mon portefeuille ministériel. Le nombre de services entièrement ou partiellement dématérialisés, et leur usage, ont connu un bond assez important ces dernières années, comme le montre le tableau de bord des services publics numériques. D’ici à la fin de l’année, et j’y veillerai tout particulièrement, près de neuf formalités administratives, avec signature par voie électronique, seront soit dématérialisées soit numérisées.
Vous avez eu l’amabilité de souligner l’importance du portage politique de cette question. Il convient en effet de donner du sens à la transformation numérique de l’État, et c’est ce que je fais à chacun de mes déplacements, en particulier dans les territoires où elle représente un défi plus important. J’ai bien entendu ce qui a été dit par votre collègue de la Guyane, ainsi que celui de Château-Thierry : on ne peut comparer des distances effectuées en pirogue ou en voiture. Dès ma prise de fonction, j’ai précisé que le numérique ne devait pas contribuer à accroître les inégalités entre ceux qui savent et ceux qui ne savent pas, ceux qui possèdent et ceux qui ne possèdent pas, ceux qui vivent dans des centres-villes bénéficiant d’un très fort débit et les habitants des zones dépourvues de connexion. Le numérique peut certes aider ceux qui sont déjà favorisés à aller encore plus vite, mais il doit surtout compenser les inégalités. Au titre de la cohésion nationale, je porte cette ambition.
La semaine dernière, je me suis rendu à Privas en Ardèche, où je me suis exprimé devant le comité interministériel sur la question de la ruralité. J’ai parlé de justice, d’égalité des territoires, de cohésion, de la nécessité d’associer l’ensemble de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Alors que nous vivons une période assez tendue, le débat de qualité que nous avons aujourd’hui devrait permettre, je l’espère, de nous réconcilier au plus vite avec les Françaises et les Français – pas seulement le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale et l’ensemble des acteurs publics et de ceux qui ont des responsabilités dans ce pays.
 Vaste programme !
M. Patrice Martin-Lalande.
 Nous en venons maintenant aux questions des groupes. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes, de même que pour la réponse.
Mme la présidente.
Pour les questions du groupe socialiste républicain et citoyen, la parole est à M. Luc Belot.
 Je souhaite remercier Corinne Erhel et Michel Piron pour leur travail. On connaît leurs compétences en ces matières, Corinne Erhel ayant de surcroît une vision extrêmement pointue des sujets numériques, et Michel Piron une vigilance particulière s’agissant des relations entre l’État et les collectivités du monde rural. Nous devons pouvoir tirer parti de leur rapport d’information et des préconisations qu’il contient afin de faciliter l’appropriation de l’outil numérique dans le cadre de la modernisation de l’État.
M. Luc Belot.
Ces thèmes rassemblent souvent les mêmes parlementaires : nos collègues Tardy, Martin-Lalande, Laure de la Raudière, Virginie Duby-Muller...
 Luc Belot !
Mme Laure de La Raudière.
 (Sourires.)
 Je n’oublie pas Marie-Anne Chapdelaine ni Corinne Erhel. Je ne doute pas que nous rayonnons, chacun, dans nos groupes respectifs.
M. Luc Belot.
 (Sourires.)
 Pleinement !
Mme Laure de La Raudière.
 On n’entend que nous !
M. Michel Piron.
 Mais je pense que nous avons encore besoin « d’évangéliser », pour reprendre un mot cher aux start-up.
M. Luc Belot.
Nous pouvons nous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, de l’ambition dont vous faites preuve, sur le plan national mais aussi international, concernant des sujets comme l’

 open governement.
De même, tout à l’heure, Claude Bartolone nous conviera à un « mardigital » pour parler de la manière dont les start-up peuvent faciliter, grâce au numérique, la relation entre les administrations de l’État et les citoyens.
Michel Piron l’a rappelé, la modernisation est avant tout un moyen, et nous devons nous poser la question de savoir au service de qui et pour quoi elle doit être engagée. Tel est bien l’enjeu, qu’il s’agisse de l’

 Journal officiel.


Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué dans votre conclusion le comité interministériel sur la ruralité qui s’est tenu à Privas vendredi dernier, et je souhaite justement vous interroger sur le lien entre la modernisation numérique et les collectivités locales, en particulier les communes. Les
 smart cities
 Monsieur Belot, je vous rappelle que la durée d’une question est de deux minutes et non de trois minutes vingt.
Mme la présidente.
 J’en prends bonne note, madame la présidente.
M. Luc Belot.
 Je fais ce rappel à l’intention des orateurs suivants.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour deux minutes.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
 smart cities
Ce qui se passe autour des
 smart cities –
Ce n’est pas – je l’ai dit dans mon propos liminaire – la méthode en elle-même qui fait la différence, mais l’efficacité. Barcelone, par exemple, s’est engagée dans la voie des services connectés, notamment pour ce qui concerne les politiques d’énergie, de déplacement ou d’aménagement urbain, dans le but d’optimiser les relations entre les usagers et les services publics.
J’espère que nous pourrons poursuivre la discussion – avant que Mme la présidente ne me coupe le sifflet
 (Sourires) –
 smart cities
 Très bien !
M. Luc Belot.
 Rendez-vous est pris !
Mme la présidente.
Pour l’instant, la parole est Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour deux minutes.
 (Sourires.)
 Afin de rester brève, je me joins aux remerciements exprimés à l’instant par M. Belot.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le numérique constitue une formidable opportunité pour que l’administration territoriale de l’État puisse relever les défis auxquels elle est confrontée. L’ouverture des données publiques s’est imposée comme une transformation majeure au cours des dernières années. Par ailleurs, la dématérialisation dans les relations entre les administrations et les citoyens ou les entreprises s’accélère. Elle couvre aujourd’hui près de neuf démarches administratives sur dix.
Néanmoins, comme le soulignent nos deux collègues Erhel et Piron dans le chapitre de leur excellent rapport intitulé : « une propension encore limitée des usagers à recourir aux services numériques », certaines personnes subissent la fracture numérique de plein fouet. Or, celle-ci ne doit pas être considérée comme un obstacle à l’extension des usages mais comme une inégalité qu’il faut résoudre.
Près de 18 % de la population n’est pas considérée comme « internaute », tandis qu’entre 12 et 18 % souffre d’illettrisme numérique. Pour ces usagers qui éprouvent des difficultés à utiliser des outils digitaux ou à y avoir accès – pas nécessairement pour des raisons d’ordre géographique, mais parce qu’ils n’ont parfois pas les moyens d’acheter un ordinateur –, la question de la généralisation de la numérisation de certains services publics pose un vrai problème. Car si les démarches et services en ligne se multiplient, ils ne sont néanmoins pas à la portée de tous. Certes, certains dispositifs ont été mis en place, comme les maisons de services au public ou les espaces publics numériques,…
 On en trouve également dans les mairies.
M. Patrice Martin-Lalande.
 …mais ils ne suffisent pas à s’assurer, en vertu du principe d’égal accès aux services publics sur tout le territoire, qu’aucun individu ne restera abandonné, quelle que soit sa situation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Dès lors, afin de répondre aux besoins de tous les types d’usagers, et pour pallier les disparités dans l’équipement et la maîtrise du numérique, ma question est la suivante : comment l’État va-t-il continuer à favoriser une plus grande médiation numérique sur l’ensemble du territoire national ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État

Nous nous efforçons de faire en sorte que les choses soient jolies, ce qui n’est futile qu’en apparence car, en améliorant le design et l’ergonomie des services en ligne et en prenant mieux en compte l’expérience des utilisateurs dans la construction des services publics numériques, on contribue encore à l’utilisation du numérique, ce qui est notre fonction.
Vous avez, comme d’autres parlementaires, rappelé qu’un cinquième de la population n’est pas équipé de matériel informatique. La fracture numérique existe donc bien et il ne s’agit pas de la nier.
Au-delà du plan très haut débit que j’ai évoqué tout à l’heure, il existe plus de 10 000 lieux de médiation numérique où des ordinateurs – et, parfois, des personnels d’accueil et d’accompagnement – sont à la disposition du public, ce qui me semble particulièrement important. Nous menons également une action en faveur de l’accessibilité des personnes handicapées aux services publics numériques. Un référentiel général d’accessibilité à la labellisation des sites met des outils à la disposition des développeurs de services en ligne. Nous veillons par ailleurs, comme vous l’avez rappelé, dans les maisons de services au public, les maisons de l’État et tout ce qui contribue à la proximité, à pallier la distance qui sépare le citoyen du numérique à l’aide d’écrivains publics, notamment dans le cadre du partenariat que nous avons avec La Poste sur les territoires ruraux.
Il faut citer enfin les services itinérants, évoqués dans le rapport de M. Nicolas Bays et que nous avons l’intention de développer dans l’Aisne, dans le Pas-de-Calais et dans un troisième département dont je retrouverai le nom d’ici à la fin de cette séance.
 Nous en venons à une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement développe des processus de dématérialisation au sein des services publics, dans une logique de réduction des dépenses publiques. C’est très bien, mais force est de constater que cette stratégie connaît des limites, car l’essor de la dématérialisation se fait au détriment des services de proximité, qui sont indispensables dans les territoires ruraux.
Mme Dominique Orliac.
En effet, dans ces territoires – et pour un moment encore –, le numérique n’est pas assez développé pour garantir à tous un accès à internet, et donc à ces services dématérialisés. En outre, une grande partie de la population vieillissante n’est pas formée pour utiliser de telles technologies.
Dans le cas particulier de la fiscalité, la priorité donnée par le Gouvernement à la dématérialisation des procédures entraîne déjà la fermeture de deux trésoreries dans le Lot, à Saint-Géry et à Luzech, ainsi que l’expérimentation d’une trésorerie sans caisse numéraire à Cazals. Les usagers vont donc devoir parcourir des distances conséquentes pour se rendre dans des trésoreries de proximité, dont les horaires ne sont pas forcément adaptés.
Par ailleurs, alors que les petites communes rencontrent de plus en plus de difficultés tant financières que techniques, leurs besoins en matière de conseils fiscaux vont croissant. Or, ces fermetures vont les obliger à s’adresser à des trésoreries voisines, déjà débordées. Ainsi, au premier trimestre 2016, le délai de paiement des trésoreries qui vont être supprimées est de 4,18 jours, contre 11,7 jours en moyenne pour celles en direction desquelles aura lieu le transfert. Le taux de recouvrement suit le même mouvement : le caractère de proximité est supprimé, mais également la qualité du service.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous donc prendre pour adapter la politique gouvernementale en matière de numérique aux réalités des territoires ruraux, afin d’éviter toute discrimination territoriale et de garantir l’égalité républicaine ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
Dans le même temps, elle veille à offrir une qualité de service élevée à tous ses usagers, tout en améliorant les conditions de travail de ses agents. Elle doit donc notamment tenir compte, dans l’organisation de ses services, de la segmentation grandissante de ses différents publics, qui requiert une plus grande spécialisation. Seules des équipes plus concentrées et d’une taille plus significative sont donc à même d’assurer ces services tout en offrant aux agents de meilleures conditions de travail.
Ainsi, comme vous le savez particulièrement dans votre beau département du Lot, le resserrement du réseau des trésoreries en milieu rural vise précisément à constituer des équipes plus étoffées en multipliant les moyens des postes concernés et en spécialisant les équipes dans l’exercice des missions, de façon à renforcer leur expertise.
Je savais que cette partie de la réponse ne vous plairait pas beaucoup mais, dans chacun des deux cas évoqués – il s’agit en effet de la fusion de deux sites –, on trouve un agent et un comptable. C’est dans cette perspective que la Direction générale des finances publiques a jugé utile de recourir à une méthode douce – même si elle ne l’est peut-être pas assez à votre gré –, avec la généralisation de la déclaration en ligne, laquelle ne répond pas à une simple logique comptable, mais est aussi la résultante d’une démarche de service vis-à-vis de l’usager.
En revanche, puisque vous m’interpellez et que j’ai moi-même saisi la Direction générale des finances publiques et le cabinet du ministre Michel Sapin, je leur demanderai de se rapprocher de vous pour voir dans quelle mesure il est possible d’étudier à nouveau ce dossier.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes tous convaincus que tous les aspects de la vie en société sont transformés par l’internet, qui permet à chacun d’être récepteur et émetteur d’un nombre illimité d’informations et d’expertises et tend à faire du « collaboratif » le mode normal d’organisation du travail.
M. Patrice Martin-Lalande.
Cette révolution met en cause toutes les médiations, y compris politiques. Le partage de l’information conduit au partage du pouvoir. Nous allons donc devoir inventer la démocratie qui va avec le numérique – un nouvel équilibre entre la démocratie représentative et la démocratie directe, une « démocratie collaborative » où la fabrique de la loi sera plus ouverte aux contributions citoyennes. Le vrai enjeu, pour le Parlement, consiste à choisir ou à subir le changement.
J’ai donc déposé en avril, avec une cinquantaine de collègues députés, parmi lesquels Nathalie Kosciusko-Morizet, Virginie Duby-Muller, Laure de La Raudière, André Santini et Lionel Tardy, une proposition de loi organique généralisant la consultation publique en ligne, par l’internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement – à l’instar, du reste, de ce que la Commission européenne organise déjà très régulièrement.
Cette proposition de loi doit permettre un enrichissement des débats en amont de la discussion parlementaire, une connaissance et une prise en compte par le Parlement du point de vue et de l’expertise des citoyens internautes dans une démarche de co-préparation de la loi et une transparence accrue du processus d’élaboration des normes – étant entendu que le vote doit continuer de relever, sauf référendum, des seuls représentants du peuple. Le Gouvernement a, du reste, et il faut l’en féliciter, entrouvert la porte dans cette direction en organisant deux consultations en ligne pour deux textes récents.
Je suis convaincu que, sur tous nos bancs, nous partageons la volonté que le Parlement organise la concertation préparatoire au vote de la loi. Il ne s’agit en aucune manière de contester les autres formes de concertation à l’initiative du Gouvernement, des réseaux sociaux ou de certaines plateformes, mais le Parlement a un rôle irremplaçable à jouer dans la mutation numérique de la vie politique et il doit le jouer sans attendre : attention à « l’ubérisation » de la démocratie représentative !
Pour toutes ces raisons, j’espère que nous parviendrons à voter un texte en ce sens avant la fin de la législature, avec le soutien du Gouvernement et des députés siégeant sur tous les bancs de l’Hémicycle.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Plus sérieusement, je souscris à l’essentiel de votre intervention et de vos préoccupations, comme je l’ai dit, du reste, à propos du gouvernement ouvert. Nous sommes la patrie des droits de l’homme, de la liberté et de la République et, comme je lis le dis souvent, le gouvernement ouvert doit être « l’esprit des Lumières avec le Wifi » – cette volonté de collaborer, de construire, d’évaluer, d’expérimenter et d’avoir un autre mode de gouvernement, totalement différent du pouvoir que nous avons pu connaître dans une tradition très monarchique et bonapartiste, y compris sous la cinquième République – mais ce débat nous entraînerait trop loin.
 Vous l’avez dit : la collaboration et la consultation citoyenne, c’est formidable ! C’est ainsi qu’a notamment procédé Axelle Lemaire pour la rédaction de son projet de loi pour une République numérique, avec près de 25 000 contributeurs et, au terme de cette consultation, cinq articles introduits dans la loi et près de quatre-vingts amendements. De même, une consultation de la jeunesse a été menée par Patrick Kanner sur le projet de loi Égalité et citoyenneté. Nourrie par différents acteurs de la transparence, de l’éthique et de la morale, la loi sur la corruption qui sera prochainement présentée au Parlement par Michel Sapin repose également sur cette vision. C’est un enjeu fondamental.
 Le gouvernement ouvert est à la fois une réponse éthique et morale à la corruption telle que l’illustrent les « 
 Panama papers 
 Pour ce qui est de votre proposition de loi, à la philosophie de laquelle je suis pourtant favorable et sur laquelle je suis certain que nous aurons des échanges, je ne vois pas bien comment on pourrait procéder dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il me semble en effet difficile de généraliser entièrement cette démarche.
 Sous cette réserve, et en envisageant notamment des amendements, votre proposition me semble très intéressante. Je porterai donc la bonne parole avec vous sur ce sujet, notamment dans la perspective de notre sommet, afin d’en renforcer la logique.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Patrice Martin-Lalande.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, alors que la France s’apprête à prendre la direction de l’
Mme Virginie Duby-Muller.
 Open Government Partnership
Si l’État n’est évidemment pas une start-up et si nos services publics ne doivent pas être « ubérisés » de la sorte, nous avons néanmoins beaucoup à faire et, dans nos territoires, l’action publique évolue encore trop lentement. J’en veux pour exemples le faible remplissage des formulaires et des téléprocédures ou le fait que l’inscription en ligne sur les listes électorales, que nous attendons de pied ferme, ne soit encore disponible que dans 4 100 communes.
Le récent rapport de mes collègues Corinne Erhel et Michel Piron sur l’évaluation de la modernisation numérique de l’État montre d’ailleurs ces insuffisances dans la coordination des collectivités territoriales pour le déploiement des services publics numériques. Ainsi, les acteurs locaux reçoivent bien souvent des injonctions venant de l’État, sans concertation ni valorisation des expérimentations et initiatives locales.
Le rapport souligne également les problèmes de mise en œuvre de la numérisation des services locaux : si le programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale propose de bons axes stratégiques, peu d’entre eux sont déjà mis en place. À l’heure où la situation des finances publiques nous impose pourtant la rationalisation, le numérique n’est pas réellement intégré comme un levier pertinent pour gérer cette situation.
Plusieurs pistes sont envisagées et proposées avec beaucoup de pertinence dans le rapport de mes collègues. C’est notamment le cas de la conception d’agendas numériques nationaux et régionaux, avec des stratégies concordantes ou convergentes, ou de la conception des réseaux de connexion.
Monsieur le secrétaire d’État, la défiance de nos concitoyens envers les institutions n’a jamais été aussi forte et le numérique est un élément de la modernisation de l’État qui apporte de vrais éléments de réponse. Les obstacles à la modernisation numérique des collectivités territoriales restent encore nombreux, alors que les bénéfices pour les usagers en sont réels en termes de gain de temps, d’économies et d’efficacité.
Que comptez-vous faire pour valoriser davantage le numérique au niveau local, accompagner nos administrations dans leur digitalisation et atteindre enfin nos ambitions ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État

J’ai ensuite rencontré, à mon initiative, l’ensemble des grandes associations d’élus – François Baroin pour l’Association des maires de France, Dominique Bussereau pour l’Assemblée des départements de France et Philippe Richert pour l’Association des régions de France. J’ai rencontré également France Urbaine, la nouvelle structure réunissant les métropoles.
C’est l’une des priorités du gouvernement ouvert, ainsi que je viens de le dire à Patrice Martin-Lalande. C’est aussi et surtout par les collectivités locales – car je suis extrêmement décentralisateur – que nous réussirons à diffuser et à amplifier la dynamique que nous souhaitons promouvoir au niveau de l’État.
Le cadre général sera chapeauté par France Connect au niveau national, en espérant que cela se déclinera. Lorsque vous cliquerez sur France Connect, vous indiquerez d’où vous êtes, par exemple de la quatrième circonscription de Haute-Savoie... Vous verrez alors tous les services se trouvant autour de vous : votre mairie, votre conseil départemental, la région Auvergne-Rhône-Alpes, etc. C’est en disposant d’outils spécialisés localement que nous réussirons à améliorer le service.
Par ailleurs, au regard de cette préoccupation importante pour le Gouvernement, la clôture de notre sommet mondial, qui se tiendra les 7, 8 et 9 décembre, aura lieu à l’Hôtel de ville de Paris. Ce sera le temps des collectivités locales, en présence de la maire de Madrid, du maire de Séoul, de la maire de Paris, bien sûr, ainsi que d’autres collectivités locales. J’espère que vous serez présents pour nous aider parce que nous avons besoin de tout le monde pour développer cela sur le terrain.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà évoqué la nécessité de concilier approche stratégique et pragmatisme. Puis-je appeler votre attention sur le fonctionnement du modèle allemand, et plus particulièrement sur l’exemple du Conseil de planification des technologies de l’information, auquel le rapport d’information dont nous débattons consacre une partie ?
M. Michel Piron.
Ce Conseil n’est ni plus ni moins que le comité de pilotage politique de l’État fédéral, des Länder et des communes dans le domaine des technologies de l’information et de l’administration en ligne.
Il assure la mise en œuvre pratique – je dis bien « pratique » – du dialogue entre État et collectivités territoriales en matière de décision, de coordination, de gestion et de suivi des projets d’administration en ligne.
S’il est vrai que, contrairement à la France, l’État allemand est doté d’une organisation fédérale, il n’en demeure pas moins que le contraste entre le mode d’association des collectivités à la réflexion et à la décision dans nos deux pays est saisissant.
J’en veux pour preuve les pesanteurs qui plombent l’exécution du programme de développement concerté de l’administration numérique territoriale, pesanteurs mises en lumière par les auditions que nous avons menées avec Mme Erhel.
Nous avons la conviction que les possibles progrès ouverts par la modernisation numérique de l’État ne se concrétiseront pas si l’ensemble des acteurs n’accompagnent pas ce changement profond et nécessaire.
Ma question est donc simple : le Gouvernement entend-il adopter une méthode – j’insiste sur le mot – de gouvernance et de pilotage permettant d’associer plus étroitement les acteurs de terrain aux projets de numérisation des services publics, et laquelle ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
Nous pouvons nous en inspirer en matière de numérique ; cela étant, les Allemands s’inspirent aussi de nous. Ainsi, nous coopérons avec eux en matière d’ouverture des données publiques. Concernant les échanges de données, ils sont venus travailler dans nos services du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sur le fameux processus « Dites-le nous une fois ».
Vous avez raison, la force de l’Allemagne tient à son habitude de la discussion – syndicale, fédérale, régionale, avec les entreprises –, qui se pratique de façon plus habituelle que chez nous. Les Allemands sont ainsi extrêmement actifs sur la question du numérique.
Quant à nous, notre gouvernance numérique représente 18 000 acteurs. Nous avons une direction, la DINSIC, au niveau national, qui est intellectuellement une direction d’élite, mais qui est encore modeste sur le plan des effectifs – une soixantaine d’agents. Nous avons vocation à mettre en œuvre des structures comme l’Instance nationale partenariale, au sein de laquelle nous réunissons régulièrement l’ensemble des personnes intéressées par notre révolution numérique.
Pour les entreprises, une structure originale, le Conseil de la simplification pour les entreprises, a été mise en place sous la houlette de Thierry Mandon, avec Guillaume Poitrinal et Françoise Holder, chefs d’entreprise. Nous essayons de développer tout cela.
Notre réponse passe également par le gouvernement ouvert, auquel nous avons fait adhérer l’Allemagne lors du sommet franco-allemand de Metz, il y a quelques jours. Il nous importe en effet de diffuser cette doctrine en Europe et au-delà, dans les pays francophones.
 Nous en venons à la dernière question, posée par M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, en janvier dernier, la Cour des comptes dressait le bilan de la numérisation des documents administratifs. Elle faisait le constat que les services publics numériques ne rencontrent pas le succès escompté auprès des usagers. Ainsi, même si l’usage des services en ligne augmente, il ne s’est pas généralisé, tant s’en faut.
M. André Chassaigne.
La réforme générale des politiques publiques, en revanche, poursuit son chemin, avec son lot de suppressions de postes et de fermetures de services publics de proximité.
Pour prendre un exemple, dans mon département, et plus généralement en France, semble-t-il, nous avons été récemment informés de la suppression prochaine de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules dans les sous-préfectures et préfectures.
Déjà, dans un bassin rural enclavé comme celui d’Ambert, dans le Puy-de-Dôme, au cœur de ma circonscription, marqué par le vieillissement, des revenus modestes et des transports publics réduits, la population a dû en assumer, à titre expérimental, les conséquences, qui n’étaient pas que virtuelles.
La seule modernisation numérique de l’État ne peut prétendre porter remède à la réduction à marche forcée des dépenses publiques. En réalité, elle n’intéresse pour l’essentiel que les territoires couverts par le haut débit, les ménages équipés de terminaux suffisamment performants, et laisse sur le bord du chemin nos concitoyens les plus âgés.
La Cour des comptes se contente, dans son rapport, de regretter que la plupart des formulaires proposés sur internet ne soient pas assez connus des usagers et appelle de ses vœux de nouvelles suppressions de postes de fonctionnaires. C’est un raisonnement hors sol ! Que devient, dans ce contexte, le respect des principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public ?
Que compte faire aujourd’hui le Gouvernement pour que la numérisation ne soit pas à l’avenir un simple moyen de faire des économies, mais davantage un moyen d’améliorer la qualité du service public dans nos territoires ?
Plus précisément, monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous que les cartes grises seront, dans quelques mois, délivrées par cinq plateformes numériques réparties sur le territoire ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
Monsieur le président Chassaigne, vous posez des questions dont vous connaissez les réponses – c’est tout un art ! M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur, a décidé le 9 juin 2015 d’engager une réforme en profondeur de la délivrance de ces titres comme des trois autres principalement délivrés en préfecture, à savoir le passeport, la carte nationale d’identité sécurisée et le permis de conduire.
Le plan « Préfectures, nouvelle génération » prévoit en effet, dans une logique que nous assumons, de numériser les démarches de demandes de titres afin d’éviter autant que possible à l’usager – lequel en est satisfait – de se déplacer et de subir l’attente au guichet. Ainsi, il sera possible, à partir de 2017, d’effectuer de chez soi sa demande de certificat d’immatriculation. Cela sera généralisé, représentant un progrès notable pour l’usager.
 Pas pour tous !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Vincent Placé,
secrétaire d’État
Enfin, vous l’avez entendu, notre volonté n’est pas d’être dans l’austérité ou dans la rigueur, mais dans le sérieux budgétaire pour rationaliser l’utilisation de nos services.
En ce sens – c’est particulièrement le cas en Auvergne et dans le Puy-de-Dôme –, nous avons la volonté de retrouver et de redynamiser nos services publics de proximité – les maisons de services au public, les maisons de santé, les maisons de l’État, la carte des sous-préfectures que nous allons revoir pour la première fois depuis 1926 –, et également les services itinérants. Vous verrez que vos électeurs seront très contents de la politique du Gouvernement !
 J’en doute !
M. André Chassaigne.
 Le débat sur l’impact de la modernisation numérique de l’État est clos.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle maintenant les questions sur la politique agricole du Gouvernement. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Mme la présidente.
Les deux premières questions seront posées par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Franck Reynier.
 Monsieur le ministre, notre agriculture française traverse une crise sans précédent.
M. Franck Reynier.

M. André Chassaigne.
 Une crise qui ne touche pas uniquement les filières de l’élevage mais aussi notre arboriculture, patrimoine souvent méconnu de notre territoire, et pourtant au cœur du dynamisme de nos régions.
M. Franck Reynier.
Depuis le début des années 1990, on observe une baisse constante des surfaces arboricoles. Ainsi, entre 1990 et 2013, nous sommes passés de 192 500 hectares à 145 700 et la production globale a baissé de 31 % entre 2000 et 2012.
La pêche et la nectarine sont certainement les filières les plus représentatives de cette crise, avec une baisse de production de 59 % entre 1990 et 2012.
Ces difficultés économiques sont en grande partie causées par la concurrence espagnole qui s’est accrue depuis une dizaine d’années. Nos arboriculteurs sont ainsi confrontés à un dumping économique absolument insoutenable, pratiqué par l’Espagne sur de nombreux fruits.
Ainsi, le kilo de pêche espagnole est vendu entre 1,10 et 1,20 euros à Madrid, tandis qu’il se retrouve à 50 centimes d’euro en France. Comment nos exploitants peuvent-ils lutter contre des prix aussi bas ?
Devant une telle situation, les arboriculteurs français ont été contraints de multiplier les crédits bancaires, de diminuer leur masse salariale ou encore de se désengager de certaines assurances, alors même qu’ils sont confrontés à des virus de plus en plus violents, comme la sharka, et qu’ils ont dû faire face à des périodes de gel particulièrement rudes.
Monsieur le ministre, comment comptez-vous accompagner ces exploitations et les milliers d’emplois directement menacés par cette crise d’ampleur ? Et comment allez-vous faire entendre la voix des arboriculteurs français auprès de l’Union européenne ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Vous avez à juste titre rappelé ce qu’avait été la chute de la production arboricole dans les dix dernières années. Vous avez examiné la situation de 2000 à 2012 et vous avez donc été d’une honnêteté parfaite. Je souhaite d’ailleurs que toutes les questions soient sur le même ton, ce qui nous donnerait un débat d’une grande portée.
 Pourquoi nous regarde-t-il ?
M. Antoine Herth.
 (Sourires.)
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez évoqué un certain nombre de sujets, comme la compétitivité. On le sait, le coût du travail dans les différents pays européens et en particulier en Espagne – mais nous n’avons pas à désigner en particulier un pays – a été un élément qui nous a fait perdre une partie de notre production. Nous devons maintenant relever la tête, nous réorganiser et structurer l’ensemble des filières.
C’est ce que nous avons fait en ouvrant le débat sur le renouvellement de notre verger, qui a perdu une grande partie de sa surface et continue de se réduire. Des moyens spécifiques ont été mis en place au niveau de FranceAgriMer. C’est un sujet dont j’ai débattu avec l’interprofession à mon arrivée : c’était une vraie demande. Dans ma région, s’agissant des pommiers, nous avons beaucoup perdu de notre production.
 Dans la Sarthe aussi !
M. Guy-Michel Chauveau.
M. Stéphane Le Foll,

L’Espagne a fait des choix pour un certain nombre de productions, à des moments où nous étions sur des marchés captifs. L’entrée de l’Espagne sur le marché européen a bouleversé la donne. Maintenant, la qualité de notre production nous donne toute capacité de structurer et d’organiser ces filières et les redresser. Mais le premier point, c’est le renouvellement du verger, qui constitue une condition du redressement de notre production à l’échelle nationale et européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Franck Reynier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, mon collègue François Rochebloine souhaitait vous interroger : je vais vous poser sa question.
M. Franck Reynier.
Lors de ma précédente intervention, je vous interpellais sur la crise de l’arboriculture, causée en grande partie par la concurrence espagnole mais aussi par des décisions publiques parfois incompréhensibles, à l’image de l’interdiction récente de l’insecticide au diméthoate, qui était utilisé pour protéger les cerises d’un nouveau fléau : la drosophile Suzukii, aussi appelée « moucheron asiatique ».
L’interdiction de ce produit, à quelques jours de la récolte, a laissé les producteurs dans une inquiétude profonde.
Comme cela s’est passé pour les néonicotinoïdes, le Gouvernement est semble-t-il allé trop vite et n’a pas mesuré les conséquences dramatiques de ses annonces sur les arboriculteurs.
Avec de telles décisions, notre pays ne cesse de créer des distorsions de concurrence insoutenables au niveau européen.
Au groupe de l’Union des démocrates et indépendants, nous ne sommes pas opposés à une interdiction, à terme, de ces produits. Pour autant, nous pensons que la transition doit être préparée.
En effet, avant d’interdire toute substance, il faut être certain qu’il existe des alternatives aussi efficaces et surtout moins nuisibles.
Ce n’est aujourd’hui pas le cas pour le diméthoate. Si des alternatives dites « douces » sont connues, comme les pièges englués ou les macérations d’ail diluées, pulvérisées sur la production tardive, elles ne représentent absolument pas une garantie à 100 %.
Vous avez demandé à la Commission européenne l’interdiction immédiate du diméthoate dans toute l’Union européenne. Une nouvelle fois, Bruxelles est resté sourd à vos demandes, laissant présager des prix de vente astronomiques pour nos cerises françaises.
Vous avez donc pris un arrêté suspendant l’importation de cerises provenant de pays utilisant du diméthoate. Pour rappel, la France importe actuellement un cinquième de sa consommation.
Tout d’abord, monsieur le ministre, quels pays utilisent encore ce produit ? Et une telle décision signifie-t-elle que nous ne retrouverons aucune cerise de ces pays sur nos étals ?
Ensuite, vous vous êtes engagés à indemniser les dommages causés par la drosophile Suzukii : pouvez-vous nous éclairer sur les moyens financiers alloués ? Et à long terme, avez-vous des pistes pour aider nos producteurs à combattre ce moucheron ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

L’an dernier, j’ai pris une décision, contre l’avis de mon administration, en accordant une dérogation pour l’utilisation à demi-dose du diméthoate, afin de faire face à la drosophile Suzukii.
Je l’ai prise et c’était ma responsabilité qui était engagée.
Il se trouve que ce n’est pas moi qui ai interdit le diméthoate : l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, qui avait pour mission, conformément à la loi d’avenir pour l’agriculture, de donner une autorisation de mise sur le marché, ne l’a pas accordée en début d’année.
C’était au mois de mars et c’est l’ANSES qui n’a pas donné d’autorisation de mise sur le marché.
Je l’ai déjà dit à l’Assemblée au cours d’un débat : si j’ai pu accorder une fois une dérogation, comment aller à l’encontre de cette décision prise sur des bases scientifiquement étayées, quand on sait la dangerosité du diméthoate, en particulier pour les enfants ? Qu’est-ce que j’aurais pu expliquer aux consommateurs de cerises ? Vous connaissez les débats qui ont lieu sur les phytosanitaires, je ne vais pas y revenir. Sur le sujet qui nous occupe, ne pas suivre l’ANSES était indéfendable.
Je suis dans cette situation non parce que j’ai décidé d’interdire le diméthoate, mais parce que l’autorisation de mise sur le marché n’a pas été donnée.
J’ai parfaitement entendu l’argument des producteurs, selon lequel la décision prise en France va se traduire par des importations de cerises traitées au diméthoate. J’ai donc porté le problème au niveau européen et nous avons pris le 22 avril un décret par lequel nous avons mis en œuvre une clause de sauvegarde pour empêcher l’entrée de cerises provenant de pays qui utiliseraient le diméthoate.
Que s’est-il passé ? L’Espagne, l’Italie, la Pologne et, je crois, la Belgique ont suivi la position de la France en ne donnant plus l’autorisation d’utiliser ce produit.
Pour faire face à la drosophile Suzukii, les alternatives commencent à être efficaces, sans parvenir au niveau du diméthoate. Nous devons aider la recherche à trouver des alternatives au diméthoate, à travers le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes – le CTIFL : j’ai vu son président tout à l’heure. Tel est l’enjeu maintenant.
Comme cette décision a été prise tardivement, encore une fois suite au refus d’autorisation de l’ANSES, j’ai pris un engagement devant toute la profession. Nous aurons une réunion le 12 juin pour fixer les critères sur lesquels nous allons compenser les pertes liées à la non-utilisation du diméthoate en cas d’attaque de la drosophile Suzukii, mouche apparue il y a une dizaine d’années et très virulente, comme toutes les mouches.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Dominique Orliac.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, le vide sanitaire destiné à éradiquer le virus de l’influenza aviaire qui a sévi dans le Sud-Ouest a été effectif à compter du 1
Mme Dominique Orliac.

Je tiens à saluer la mise en place des mesures visant à indemniser les pertes subies par les professionnels situés en amont de la filière, même si nous attendons bien entendu d’en voir les résultats concrets.
Cependant, je tenais à souligner l’absence totale de mesures en ce qui concerne les professionnels situés en aval de la filière tels que les abatteurs, découpeurs, conserveurs, transporteurs. Alors que ces professionnels ont également subi des pertes dues à l’instauration du vide sanitaire, il semblerait qu’aucune aide ne soit prévue pour combler le manque à gagner dont ils ont été victimes.
Dès lors, monsieur le ministre, quelle mesure indemnitaire allez-vous mettre en œuvre pour indemniser l’aval de la filière ?
Par ailleurs, un arrêté du 8 février 2016, applicable le 1

Ces textes, qui visent à instaurer l’exigence d’une conduite en bande unique, sont pourtant totalement incompatibles avec la poursuite de l’activité des petites et moyennes exploitations de nos départements ruraux, comme le Lot, et favorisent plutôt les grands groupes. En outre, ces textes vont entraîner une baisse de production, due à l’obligation d’installer des vides sanitaires réguliers, et nécessiter de lourds investissements pour les professionnels.
Je partage la nécessité d’éradiquer ce virus, mais les mesures de biosécurité doivent d’abord être en cohérence avec la réalité du terrain et s’accompagner de soutiens, indispensables pour les professionnels concernés.
Monsieur le ministre, entendez-vous prévoir des mesures financières destinées à accompagner la mise en place de ces mesures ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Madame la députée, j’ai déjà répondu tout à l’heure à cette question. Des mesures ont été prises : ajout de 60 millions d’euros au budget de FranceAgriMer pour répondre à toute demande de report de charges de la part des entreprises concernées ; possibilité pour celles-ci de demander immédiatement, sans attendre les difficultés, des reports fiscaux et sociaux qui pourront être transformés en suppressions de charges et en aides ; possibilité de demander des avances sur le CICE pour renforcer leur trésorerie ; mise en place du chômage partiel pour toutes les entreprises qui ont été affectées.
Madame la députée, il est très compliqué pour un ministre de gérer une crise sanitaire. Je ne suis pas responsable de l’influenza aviaire, mais, parce que son existence mettait en danger la totalité de la filière, j’ai été obligé de prendre ces décisions. Vous ne pouvez pas dire que nous n’avons rien prévu car des mesures ont été prises.
En matière de biosécurité, selon vous, les mesures que j’ai prises consistent à mettre en place la bande unique et à essayer de gérer la filière. Mais le vrai sujet, c’est l’influenza aviaire et le risque qu’elle fait peser sur toute la filière ! Si nous laissions la maladie se répandre et ce problème sanitaire empirer, que croyez-vous qu’il arriverait ? Nous assisterions à la fin de cette belle filière de foies gras et de volailles dans le Sud-Ouest.
Je ne veux pas faire courir ce risque à la filière. Je prends donc des décisions qui, certes, vont nécessiter des investissements. L’État, je le répète, est prêt à engager 220 millions, sur deux ans, pour aider les exploitants à faire les investissements nécessaires.
Les mesures de biosécurité que prend le ministère sont destinées à éviter la propagation du virus de l’influenza aviaire. Je vous rappelle que trois virus – H5N1, H5N2 et H5N9 – ont été constatés dans l’ensemble de la zone et que ces virus étaient en train de muter. C’est pourquoi j’ai pris la décision d’imposer le vide sanitaire, afin d’enrayer ces mutations et sortir la filière d’une situation sanitaire catastrophique, à terme, sur le plan économique.
Bien sûr, il y aura des adaptations ; bien sûr, certaines mesures ne sont pas faciles à prendre ; bien sûr nous serons là pour aider la filière, en amont comme en aval, pour aider les entreprises et les exploitants agricoles.
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, au cours des dix derniers jours, de nombreux éleveurs du Puy-de-Dôme m’ont fait part, une nouvelle fois, de leur exaspération devant les nouveaux reports du calendrier de versement des paiements PAC suite aux annonces du Président de la République.
M. André Chassaigne.
Tous les syndicats agricoles, sans exception, ont fermement dénoncé les conséquences de ce nouveau calendrier, qui prévoit des versements qui s’échelonneraient désormais de septembre 2016 à décembre 2016 – pour la campagne 2015 !
Monsieur le ministre, ces annonces interviennent alors que, depuis l’automne 2015, les informations sur les délais de versement leur sont données au fur et à mesure, les reports se succèdent, la gestion des avances de trésorerie devient toujours plus complexe…
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 …et, finalement, les engagements portant sur le versement des soldes en juin 2016 ne sont pas tenus.
M. André Chassaigne.
Alors qu’ils remplissent leurs déclarations PAC pour la campagne 2016 et que les contrôles sur les exploitations se poursuivent, ils découvrent que la même situation devrait se reproduire en 2017 !
Acculés par la crise, par l’absence de politique publique, européenne ou nationale, pour enrayer la baisse des prix d’achat, leur colère est légitime. Je vous le dis, monsieur le ministre, nos agriculteurs sont à bout.
Vous avez, au cours des derniers jours, justifié cette situation en évoquant les imbroglios administratifs et relationnels entre vous et la Commission européenne concernant l’apurement des aides passées. Mais les agriculteurs en ont assez de servir de variable d’ajustement aux caprices des libéraux de Bruxelles !
Surtout, cette situation pose de nouvelles incertitudes.
Ainsi, monsieur le ministre, comment comptez-vous prendre en compte la situation des agriculteurs qui n’ont pas sollicité d’avances de trésorerie et qui pensaient bénéficier de leurs aides avant juin 2016 ?
Quelles garanties êtes-vous à même d’apporter dès maintenant aux agriculteurs pour accompagner la prolongation des prêts et avances de trésorerie déjà en cours, notamment quant au recul des échéances de remboursement ou de paiement des intérêts d’emprunt ? Je vous remercie.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,


M. Guy-Michel Chauveau.
M. Stéphane Le Foll,

 Ce n’est jamais vous !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

 C’est une somme importante !
M. Guy-Michel Chauveau.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons réduit la sanction financière à un milliard d’euros en prenant l’engagement devant la Commission européenne de refaire toutes les photographies. Mais la France n’est pas la Tchécoslovaquie, la France, ce sont vingt-cinq millions d’hectares !
Ces vingt-cinq millions d’hectares ont tous été photographiés, non pas par hectare mais par mètre carré ! Ce travail que j’ai accompli, qui me vaut les critiques que vous venez de m’adresser et que m’adressera aussi la partie droite de cet hémicycle, je l’ai fait pour l’État, pour la France et pour le futur. Chacun aura désormais à sa disposition une photographie de toute la France qui sera conforme à ce que souhaite la Commission européenne, et cela vaut pour toute l’année 2015.
Cet apurement survenu en 2014 nous a obligés à photographier une fois encore vingt-cinq millions d’hectares et nous avons passé l’année 2015 à gérer ce problème.
Nous n’avons pas pu, je le dis et je l’assume, régler le problème de la PAC comme il aurait dû être réglé, mais nous avons fait des avances.
Auparavant, lorsqu’on versait des aides aux agriculteurs, ils percevaient, en octobre, une avance égale à 50 % de la totalité de l’aide qui devait leur être versée à la fin de l’année, en décembre. Nous avons, avec les ATR, les apports de trésorerie remboursables, tenu les mêmes engagements : pour 2015, nous avons accordé une avance, en octobre, à hauteur de 90 % des aides potentielles calculées sur la base des aides de 2014, cela afin que les agriculteurs perçoivent des aides.
À la fin de l’année 2015, le parcellaire graphique était terminé. Nous avons traité toutes les photos qui nous étaient revenues afin de permettre aux agriculteurs, en 2016, de faire la déclaration Telepac sur la base des photos officielles, ce qui nous amène au moment où nous sommes. Le solde des aides de 2015 sera versé avant le 10 septembre de cette année.
Oui, nous sommes en retard. Et pour rattraper, en un an, la totalité de ce retard et tout ce que nous avons perdu en 2015, nous établirons le solde de 2015 en décembre, avec une avance en octobre à hauteur de 90 % pour aider les éleveurs et l’ensemble des agriculteurs à faire face à leurs problèmes de trésorerie, et nous verserons la totalité du solde au début de l’année 2017.
Le calendrier est clair. Pour ma part, j’assume, en tant que ministre d’un État qui s’appelle la France, mes responsabilités par rapport à ce qui s’est passé. Je les assume devant la Commission européenne et je fais tout mon possible pour éviter aux agriculteurs des difficultés de paiement.
 Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, que l’exercice veut que le Gouvernement ne dispose que de deux minutes pour répondre à chaque question.
Mme la présidente.
 Sa réponse était intéressante !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, comme vous le savez, la Guyane est la seule région de France qui connaît une augmentation de sa surface agricole utile. Toutefois, cette croissance n’étant pas proportionnelle à la croissance démographique, la perspective d’atteindre l’autosuffisance alimentaire dans ce département, qui importe la majeure partie de ses biens d’alimentation de l’hexagone, au prix d’un trajet de 7 000 km, semble bien lointaine.
M. Gabriel Serville.
Pourtant, la validation récente du schéma d’aménagement régional par le Conseil d’État laisse entrevoir une lueur d’espoir. En effet, celui-ci prévoit de dédier 50 000 hectares supplémentaires à l’activité agricole. Mais

Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux recommande la création en Guyane d’un opérateur foncier rural de type SAFER – société d’aménagement foncier et de développement de l’espace rural –, à l’image de ce qui a été fait dans toutes les autres régions de France. Ce n’est cependant pas la voie empruntée par les gouvernements successifs, qui ont préféré renforcer les compétences agricoles de l’EPAG, l’établissement public local d’aménagement.
Aussi, le constat est sévère : la gestion actuelle du foncier ne favorise pas l’installation puisque l’agriculture est en compétition avec l’habitat. C’est d’autant plus vrai que les agriculteurs ne sont pas équitablement représentés au sein de l’EPAG. Cela ne risque d’ailleurs pas de s’arranger avec le rôle prépondérant qu’est appelé à jouer l’établissement dans la mise en place de l’opération d’intérêt national récemment lancée dans notre territoire.
Aussi je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir nous éclairer sur les intentions du Gouvernement dans le but d’assurer une gestion juste et équitable du foncier dédié à l’agriculture en Guyane et surtout de permettre une représentation équitable du monde agricole dans la gouvernance foncière locale. Je vous en remercie.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Historiquement, sur les questions de cadastre, d’organisation de la propriété foncière en Guyane, nous avons pris beaucoup de retard – et il n’y avait pas de SAFER…
La question du foncier est complexe, vous l’avez souligné : entre la forêt qu’il faut préserver et la bande littorale très urbanisée, où est la place de l’agriculture ? C’est un sujet majeur.
Il nous faut trouver une solution qui soit à la fois adaptée et efficace pour la gestion de ce foncier : le décret est en préparation. Un établissement public foncier sera chargé de gérer le foncier agricole en Guyane, et de manière précise, pour mettre fin à la situation que nous avons connue dans le passé et mettre en place une politique foncière qui assure la viabilité des terres agricoles et permette aux agriculteurs de s’installer.
Le décret portant création de l’établissement foncier paraîtra dans les prochains mois. Je propose qu’avant l’été nous ayons pris ce décret, mis en place l’établissement foncier et engagé une vraie politique foncière, avec les collectivités locales et les élus, qui laisse l’urbanisme se développer tout en protégeant les terres afin de développer l’agriculture, dont nous savons qu’en Guyane elle a du potentiel.
 La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ma question se rapproche de celle de M. Chassaigne. J’ai bien entendu votre réponse et je ne voudrais pas vous lasser, mais je souhaite tout de même poser ma question.
Mme Dominique Orliac.
Au cours de la séance de questions au Gouvernement du 26 janvier, j’avais appelé votre attention sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs lors de l’instruction des dossiers pour l’obtention des aides versées dans le cadre de la PAC. Il me semble que ces problématiques ne sont toujours pas réglées.
En effet, l’instruction des dossiers pour l’ensemble des dispositifs d’aide n’est toujours pas terminée, ce qui implique un retard dans le versement des aides alors même que les déclarations pour 2016 sont en cours.
Il en va de même pour les visites dites « visites rapides » visant à valider les prorata déclarés pour les surfaces peu productives. Celles-ci ont commencé en février 2016 au lieu de septembre 2015.
Certes, des avances sont versées aux agriculteurs concernés par ces retards, mais elles ne sont pas suffisantes et le solde des dispositifs d’aide est nécessaire, voire vital, pour ces professionnels au vu des difficultés économiques qu’ils rencontrent.
Dès lors, monsieur le ministre, quelle mesure comptez-vous prendre dans ce domaine ?
En outre, je souhaite vous interpeller sur les pénalités appliquées aux agriculteurs en cas d’écart entre les surfaces déclarées et la réalité. La note technique destinée à fournir aux déclarants les informations essentielles pour remplir le formulaire est intervenue plus de six mois après la date de remise. Du fait des modernisations des modalités d’admissibilité et du retard dans la parution de la note, les agriculteurs ont effectué leur déclaration à l’aveugle.
Ainsi, des agriculteurs se voient appliquer des pénalités dans le cadre de l’instruction de leur dossier pour 2015. Pire encore, étant donné que toutes les instructions ne seront pas effectuées avant la clôture du délai d’inscription pour 2016, de nombreux agriculteurs vont répéter, sans le savoir, les mêmes erreurs, donc être pénalisés deux fois pour les mêmes faits : au titre de leur déclaration de 2015 et de 2016.
Monsieur le ministre, allez-vous renoncer à appliquer ces pénalités lorsque la bonne foi du déclarant n’est pas remise en cause ? Allez-vous reporter la date de fin de déclaration pour l’année 2016 afin de permettre l’instruction de l’ensemble des dossiers et éviter ainsi aux agriculteurs de répéter les mêmes erreurs dans leur déclaration ?
 Excellente question !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Tout d’abord, je répète que, si le versement des aides a pris du retard, c’est parce que nous avons engagé une remise à plat qui nous a été demandée.
Venons-en à présent au sujet des surfaces peu productives, qui est très intéressant. Jusqu’à la réforme de la PAC, le calcul des aides pour l’agropastoralisme – ces aides légitimes, que tout le monde défend, comme je l’ai fait moi-même à l’échelon européen – s’effectuait sur la base d’un régime juridique insécurisant, puisque les mesures que nous avions prises en France étaient pratiquement condamnables à l’échelon européen.
On courait le risque qu’un jour ou l’autre, les agriculteurs se retrouvent sans aide ou qu’ils voient remettre en cause celles qui leur auraient été versées. Afin d’éviter ce piège, j’ai fixé un cadre à la négociation.
Pour intégrer au dispositif global les aides concernant les surfaces agropastorales, il fallait les justifier auprès de la Commission sur la base du calcul de leur capacité productive. Les zones agropastorales produisent, même en faible quantité, du gland pour les cochons, en Corse, par exemple, ou de la châtaigne, dans les sous-bois ou les causses. Nous avions mis en place près de 200 photos pour pouvoir justifier ces aides.
Vous annoncez d’ores et déjà, madame la députée, qu’il y aura des pénalités – non sans rappeler que j’ai reporté le délai de déclaration. Mais qui parle de pénalités ? Citez-moi un seul exemple en la matière. Le moment venu, nous verrons si une déclaration erronée entraîne le versement de pénalités, mais pourquoi anticiper une telle situation, alors que le dispositif n’est pas mis en œuvre ?
Les uns et les autres, nous faisons de la politique. La suspicion existe. On veut toujours montrer que l’on anticipe ce qui va se passer. Mais j’aimerais bien que, dans les questions, on évite d’annoncer qu’il y aura des pénalités, quand ce n’est pas le cas.
D’ailleurs, je ferai tout pour qu’il n’y en ait pas, et pour que soient attribuées des aides aux surfaces peu productives, parce que, derrière les dossiers, il y a des agriculteurs.
 Très bien ! Il faut vous titiller, monsieur le ministre, pour que vous lâchiez !
M. André Chassaigne.
 Nous en venons à des questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Pascale Got.
 Monsieur le ministre, ma question aborde deux axes : l’agroécologie et l’agroforesterie, toutes deux mises en avant, par divers dispositifs, dans la loi agricole et forestière.
Mme Pascale Got.
Quel bilan tirez-vous des premières mesures que vous avez prises pour promouvoir l’agroécologie ? Votre volonté concorde-t-elle avec la réalité du terrain ? Comment appréciez-vous la situation phytosanitaire de la viticulture en Gironde ?
La ministre de l’environnement a annoncé un prix plancher au carbone pour l’électricité. De votre côté, dans la perspective de COP21, vous aviez annoncé l’engagement de la France dans l’initiative « 4 pour 1000 » et mis en avant le plan de développement de l’agroforesterie pour 2015-2020, afin de limiter l’empreinte carbone des agriculteurs.
Comment ferez-vous pour que la forêt française bénéficie aussi d’une partie des ressources issues de la vente des quotas de carbone ? Vous conviendrez qu’elle ne pourra pas en être totalement privée.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

La première concerne la Gironde. J’y reviendrai.
L’autre est plus essentielle : qu’en est-il de l’agroécologie et de l’agroforesterie ? Aujourd’hui, quelque 300 groupements d’intérêt économique et environnemental – GIEE – commencent à mettre en pratique, sur un peu plus de 300 000 hectares, les objectifs collectifs d’agroécologie que nous leur avons fixés. Je vous renvoie à la discussion que nous avions eue ici même.
À cela s’ajoute toutes les fermes qui travaillent – fort bien – dans le cadre du plan Écophyto afin de diminuer leur consommation de produits phytosanitaires. Les résultats, recensés depuis deux ans, montrent que celle-ci a baissé de 20% à 25%. Nous allons poursuivre dans cette logique.
Parce que la nuit est propice au débat, le 23 juin 2016, à l’occasion de la nuit de l’agroécologie, j’ai proposé que le sujet soit posé clairement sur la table, lors d’une discussion avec des spécialistes.
J’ai avancé le chiffre de 300 000 hectares. Il prouve que nous progressons. D’ailleurs, nous allons continuer. L’agroforesterie se développe assez rapidement, surtout dans le Sud-Ouest.
En ce qui concerne la production et le stockage de carbone, c’est à l’échelle mondiale que nous enregistrons le plus de succès et de reconnaissance. Le projet de la COP21 a trouvé un écho dans près de cent pays. Tout le monde a conscience que la forêt, ainsi que l’agriculture et ses sols, sont seuls capables d’externalités positives ou d’émissions négatives, pour parler le jargon des experts. En d’autres termes, ils stockent du carbone.
Le projet mondial est en cours. Il devrait normalement être finalisé, au moins en partie, lors de la COP22, à Marrakech.
En Gironde, des progrès ont été réalisés. Des coopératives exploitent des systèmes évitant de recourir aux herbicides et utilisant des couvre-sols. M. Farges a pris l’engagement de mettre fin à l’utilisation des phytosanitaires dans la filière viticole. Ce sont des progrès importants, mais il faut encore accélérer la mutation de l’agriculture.
 La parole est à M. Hervé Pellois.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, les éleveurs sont confrontés à des problèmes de trésorerie qui les rendent vulnérables et dépendants des banques et des fournisseurs.
M. Hervé Pellois.
Vous venez de répondre à ma première question. J’ai entendu qu’en 2016, les aides de la PAC seraient versées, sous forme d’avance, à 90 % des agriculteurs, au plus tard en octobre. Dont acte.
Ma seconde question porte sur la mise en place d’une année blanche bancaire. C’est une bonne mesure qui devrait permettre aux exploitants de retrouver de la trésorerie. Elle a d’ailleurs été prolongée jusqu’au 30 juin 2016.
Toutefois, elle est loin d’avoir tenu ses promesses et son application rencontre de sérieux problèmes. Dans mon département, le Morbihan, seuls seize dossiers ont pu être proposés. Seulement trois ont abouti.
Cela tient principalement au fait que les banques rechignent à proposer le dispositif de prise en charge, chacun pour un tiers, par l’État, par la banque et par l’éleveur.
 Et voilà ! Encore les banques…
M. André Chassaigne.
 Celles-ci préfèrent vendre leurs propres produits, financés seulement par les éleveurs. Les exploitants agricoles se retrouvent alors démunis face à leurs interlocuteurs du secteur bancaire.
M. Hervé Pellois.
Quelles solutions comptez-vous prendre pour débloquer la situation et faire que cette année blanche soit réellement proposée par les banques ?
On dit que, dans votre département de la Sarthe, beaucoup d’éleveurs ont pu bénéficier de ce dispositif. On avance même le chiffre de 500 dossiers…
 Il faut s’attaquer à la finance !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 C’est curieux !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Le Foll,

Il faut que nous prenions encore du temps. C’est pourquoi j’ai reporté la date de remise des dossiers de demande au 31 octobre. Nous devrons sûrement regarder la situation. S’agissant de l’élevage laitier, le pic de difficulté arrive aujourd’hui. Le niveau de prix que nous connaissons se maintient, dans une situation européenne que nous connaissons aussi.
Par conséquent, il faut aussi pousser sur l’année blanche pour que cela fonctionne. Si cela a réussi dans un certain nombre de départements, il n’y a aucune raison pour qu’on n’obtienne pas le même résultat dans les autres.
J’avais même imaginé – vous vous en souvenez –, alors qu’on parlait d’une année blanche totale, un dispositif partiel là où les immobilisations sont plus importantes, ce qui permettrait de reporter les annuités à la fin du tableau.
Tous ces dispositifs sont sur la table. Seulement, il faut aussi – vous l’avez indiqué, d’ailleurs – qu’auprès des banques, particulièrement de celles qui sont spécialisées dans l’agriculture, j’ai tout de même un peu d’allant pour résoudre les problèmes.
On nous dit que les agriculteurs ne déposent pas de demande ou que les taux et les annuités ayant déjà été modulés, il n’y a pas lieu de travailler sur l’année blanche. Il me semble que si. C’est pourquoi j’ai reporté la date de dépôt de dossiers au 31 octobre. D’ici là, il faudra que le Morbihan ait rattrapé la Sarthe.
 Il faudrait un ministre de l’agriculture par département !
M. André Chassaigne.
 Nous poursuivons avec des questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Herth.
 Monsieur le ministre, vous avez peut-être lu comme moi ce titre dans la presse agricole : « Aides PAC : situation calamiteuse ». Derrière cette phrase choc, il y a malheureusement une réalité inédite : les cafouillages à répétition de l’administration chargée de verser les aides publiques finissent par accroître les difficultés des agriculteurs. C’est le monde à l’envers !
M. Antoine Herth.
Malgré les annonces que vous nous avez faites, vos services sont toujours dans l’incapacité de solder les aides européennes pour 2015.
Quant aux aides destinées à soutenir les contrats environnementaux et la production bio, elles sont tout bonnement repoussées à la fin de l’année 2016, soit un retard de plus d’un an. Pour un ministre qui veut promouvoir l’agroécologie, voilà qui fait vraiment désordre !
Rappelons quand même que, lorsqu’il est question de leurs obligations fiscales, sociales ou encore de leurs engagements bancaires, les paysans doivent payer rubis sur l’ongle à la date prévue.
La dérive administrative a des effets dévastateurs sur l’équilibre économique des fermes et sur le moral des agriculteurs. Une ferme française sur sept est à la limite du dépôt de bilan et cette situation risque de donner le coup de grâce à bon nombre d’entre elles. À présent, j’entends même dire que des associations d’agriculteurs se forment pour engager des actions de groupe contre l’État. On croit rêver.
M. Stéphane Le Foll,

 Quelles mesures envisagez-vous pour corriger d’urgence un système kafkaïen, qui part à la dérive ?
M. Antoine Herth.
Les agriculteurs ont jusqu’au 15 juin pour déposer leurs nouvelles demandes d’aide pour 2016. Pouvez-vous cette fois vous engager fermement sur un échéancier de paiement ?
Enfin, allez-vous reconnaître vos erreurs et en tirer les enseignements pour reconstruire une politique européenne digne de ce nom ?
Vous vouliez aider les petites exploitations agricoles et les éleveurs. Au final, ce sont eux qui souffrent le plus.
Vous nous parlez des orthophotoplans pour réduire les marges d’erreur. Soit ! Mais en photographiant plus de détails, on crée aussi la possibilité de relever plus de sujets de contentieux. La bonne réponse, monsieur le ministre, ne peut pas être technique ; elle doit être politique.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

J’ai répondu sans jamais mentionner la situation dont j’ai hérité, mais il faut bien constater qu’elle m’a rattrapé. La directive Nitrates n’était pas appliquée, quand je suis arrivé aux responsabilités. On a constaté manquement sur manquement. « Que fait la France ? » demandait-on. Pas le ministre, non : la France. Mais qui m’a laissé ces sujets ?
 On se demande qui était au pouvoir avant vous !
M. André Chassaigne.
 Avec vous, c’est toujours de la faute des autres !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

Je le répète : j’ai essayé de rattraper la situation et d’agir pour notre pays. On parle de réaliser des économies importantes. Pour ma part, j’ai réduit des sanctions de 3 à 1 milliard. Nous avons tout refait.
Avons-nous perdu du temps ? Oui. L’administration a fait ce qu’elle pouvait. Est-il supportable qu’il existe un pareil retard ? Non. Fallait-il faire autrement ? Non. Ou alors expliquez-moi comment il aurait procéder. Pensez-vous que j’aurais dû payer 3 milliards et réfléchir ensuite à la conduite à tenir, en laissant à mon successeur des problèmes que je n’aurais pas traités ?
Politiquement, j’aurais pu choisir de les laisser sous le tapis. Mais je ne suis pas comme ça. Je le dis franchement.
Le calendrier, monsieur Herth, vous le connaissez à présent. Il est sur le site du ministère. J’ai lu comme vous
 La France agricole,
J’entends les critiques. Je sais qu’elles perdureront – vous aurez au moins là quelque chose à me reprocher. En ce qui me concerne, ce n’est pas ce que vous dites qui m’intéresse, mais ce que demandent les agriculteurs ; et c’est la seule chose dont je vais m’occuper.
 Merci pour le Parlement !
M. Antoine Herth.
 Nous en venons à une question de M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise agricole se poursuit dans le domaine du lait, dans celui du porc et dans bien d’autres. Nous avons certes connu une accalmie en termes d’ordre public, mais ne nous faisons pas d’illusions : la crise continue.
M. Marc Le Fur.
Qu’avez-vous fait pendant cette accalmie, monsieur le ministre ? Faisons le point.
Je prends ici acte de la baisse des charges. Elle était nécessaire ; elle est intervenue. Sachons malgré tout la relativiser, puisque les agriculteurs ne bénéficient pas du CICE. Si nous avions appliqué la baisse des charges depuis 2012, nous aurions gagné de précieuses années. En termes de calculs, cette baisse s’établit – je tiens mes chiffres du CER, le comptable du monde agricole – à 1600 euros pour une exploitation moyenne. En fait, c’est aussi 300 euros d’impôts en plus, puisque qui dit baisse des charges dit augmentation du revenu fiscal…
M. Stéphane Le Foll,

 …pour ceux qui payent l’impôt. Mais ceux dont la trésorerie est aujourd’hui nulle n’acquitteront pas de charges, puisqu’ils n’auront pas de revenus. La baisse des charges n’a donc pas d’effet immédiat. J’en prends néanmoins acte.
M. Marc Le Fur.
Au passif, je voudrais insister sur deux ou trois points.
La question de la PAC a été évoquée sur tous les bancs. Chacun convient qu’il y a un retard. Ne cherchons pas les responsables dans le passé : vous êtes au pouvoir depuis quatre ans, les choses sont claires.
Je m’attarderai sur deux catégories très précises. Tout d’abord, les agriculteurs en difficulté qui n’ont pas bénéficié des avances parce que les banques n’ont pas voulu en verser. J’ai dans mon ancien canton une exploitation agricole qui détient sur l’Europe une créance de 40 000 euros qui n’a toujours pas été versée. Ensuite, la situation particulière des agriculteurs qui ont changé de raison sociale, par exemple ceux qui ont constitué un groupement agricole d’exploitation en commun – GAEC – , évolution que vous avez encouragée. Ceux-là non plus n’ont pas bénéficié des avances.
Toujours au titre du passif, vous aviez insisté – j’entends encore vos propos lors des séances de questions au Gouvernement – sur ce fameux fonds de 100 millions qui devait soutenir la production porcine. Cela va encore être la faute des autres ! Quoi qu’il en soit, cette perspective dont vous vous étiez félicité n’est pas intervenue. C’est autant de moins pour notre production porcine.
Autre élément que je mets à votre passif, ou plutôt à celui du Gouvernement : la question des sanctions imposées à la Russie et de l’embargo. La crise a commencé par la Russie. Il faut absolument trouver les moyens de rouvrir ces marchés. Nous avons voté une délibération le 28 avril…
 Merci, monsieur Le Fur.
Mme la présidente.
 …pour vous y aider. Là aussi, que faites-vous ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Je suis honnête.
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

 Les agriculteurs n’avaient pas le CICE.
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

 Ce sont des cotisations, pas des charges.
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Le Foll,

 Qui ne marche pas, on l’a vu dans le Morbihan et ailleurs !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez par ailleurs évoqué l’apport de trésorerie remboursable – ATR – pour les exploitations en difficulté. Il y avait là un vrai sujet, que j’ai réglé : nous verserons l’ATR aux exploitations en difficulté. C’était un problème européen, et il convient d’être très attentif sur ce point, mais nous le ferons. En principe, nous ne pouvions pas faire d’avance à des exploitations en difficulté ou en redressement ; mais ces avances seront versées. J’ai pris un engagement et je le tiendrai, puisqu’elles le seront dans les semaines qui viennent.
Venons-en au fonds porcin. Bien sûr qu’il aurait été intéressant de constituer un fonds financé en partie par l’interprofession, sur la base de ce qu’elle avait décidé, à savoir de la collecte de la taxe sur l’équarrissage. Que s’est-il donc passé ? Ce n’était pas le ministre qui négociait, sans quoi il se serait agi d’une aide d’État. Il s’agissait d’une contribution volontaire, c’est donc le président de la FNSEA qui a négocié. Or il est tombé sur un os : les industriels ont refusé de collecter cette taxe pour le fonds porcin. Je le dis tranquillement : ce n’est pas ma responsabilité. J’essuie suffisamment de critiques ; je les entends et les assume. Mais je le répète, ce n’était pas au ministre de négocier, puisqu’il s’agissait d’une contribution volontaire, mais au président de la FNSEA – et il est tombé sur un os. Cela avait d’ailleurs déjà été le cas lorsqu’il avait voulu instaurer, au moment où le prix des céréales était élevé, une contribution volontaire pour l’élevage, qui n’avait pas non plus été payée.
Malheureusement, ce fonds porcin ne sera donc pas mis en place. Je le regrette, mais ce n’est pas du tout de la responsabilité du ministre, même si je pense que cela aurait été une bonne mesure. Je ne m’y suis d’ailleurs jamais opposé, même si j’avais alerté sur ses difficultés de mise en œuvre.
 Et la Russie, monsieur le ministre ?
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 En 2015, les prix des produits agricoles ont accusé une baisse globale de 2,4 %, alors que les prix à la consommation, eux, augmentaient de 0,5 %. C’est dire la déconnexion qui existe entre les prix payés au producteur et ceux payés par les consommateurs.
M. Thierry Benoit.
Un certain nombre d’acteurs politiques incriminent des défaillances ou des manquements de la loi de modernisation de l’économie, dite loi LME. Nous sommes interpellés sur deux aspects. Le premier est d’ordre éthique. Vous conviendrez avec nous que la guerre des prix crée un vrai préjudice pour les producteurs, notamment pour les plus fragiles. Le second constitue une faute juridique. En 1970, il y avait 120 centrales d’achat ; en 1990, il y en avait 30 ; depuis 2008, il n’y en a plus que 4.
 C’est le libéralisme ! On n’est pas au pays des soviets !
M. André Chassaigne.
 Il y a là une vraie situation de monopole et une non-concurrence entre ces quatre centrales d’achat qui se partagent le marché et qui représentent un marché d’un peu plus de 65 millions de consommateurs.
M. Thierry Benoit.
Nous examinerons dans quelques jours en séance publique le projet de loi dit Sapin 2. Je vous sais mobilisé sur cette question, mais je voudrais savoir jusqu’où le Gouvernement est prêt à aller pour rééquilibrer les relations commerciales entre l’amont et l’aval, entre la distribution, les industriels et les producteurs. Est-il prêt à soutenir des initiatives qui viseraient à dissiper l’oligopole représenté par les quatre centrales d’achat, notamment en permettant à l’Autorité de la concurrence de fixer un seuil de part de marché au-delà duquel une centrale d’achat ne pourrait aller ?
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Nous devons donc modifier la LME, comme s’y est engagé le Président de la République. Dans le débat qui s’est engagé, nous avons plusieurs propositions à faire. La première consiste à introduire une pluriannualité dans les négociations commerciales. Arrêtons ces négociations annuelles qui mettent une pression et de la volatilité sur les producteurs ! Ensuite, et j’attends que le débat parlementaire nous permette d’affiner le dispositif, il faut faire en sorte que ce qui est la conséquence de la négociation commerciale entre l’industriel et la grande distribution soit clairement indiqué dans cette négociation en termes de prix au producteur. Aujourd’hui, rien ne fait le lien dans la négociation, dans les fameux box : quand il y a une négociation entre la grande distribution et les industriels, la première dit « cela s’est bien passé » et les seconds « on est écrabouillés » – mais derrière, c’est sur le producteur qu’on va peser. Où est l’information pour le producteur ? Elle n’est pas là. Nous voulons changer cela – c’est un engagement important. Faut-il la faire figurer dans les conditions générales de vente, ou dans les modalités finales de la négociation ? Ce sera l’objet de notre débat, et je compte sur les parlementaires pour faire avancer les choses.
Voilà donc ce qui doit changer : nous voulons rendre pluriannuelles les négociations commerciales et faire figurer dans la loi l’obligation de donner le résultat en termes de prix à la production à l’issue de la négociation commerciale. Cela devrait changer beaucoup de choses. Prenons l’exemple de l’interprofession laitière ; aujourd’hui, elle n’est pas capable de discuter, car elle refuse de discuter de prix. Cela figurera dans la loi, il n’y aura donc plus lieu de s’inquiéter et l’on pourra gérer les choses de manière plus collective.
 Il y a quand même quelques progrès !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
Mme la présidente.
 Le secteur agricole a connu ces dernières années de fortes mutations, avec pour conséquences une modification du métier d’agriculteur et une fragilisation d’un grand nombre d’entre eux. Aux difficultés d’ordre économique se greffe maintenant une souffrance psychique manifeste, avec en particulier un nombre de suicides particulièrement important dans ce secteur d’activité.
M. Yannick Favennec.
Solidarité Paysans, qui accompagne 3000 familles chaque année, a mené une étude qualitative auprès de 27 exploitants agricoles ou proches d’exploitants, dans trois régions françaises, montrant ou ayant montré des signes de souffrance psychique. Les entretiens qui ont été menés avaient pour objectif de mettre à jour les mécanismes psychosociaux en jeu chez les familles d’agriculteurs en difficulté.
Il ressort de cette étude que la souffrance exprimée par les agriculteurs est multifactorielle, avec plusieurs formes de pressions : l’endettement et le manque de revenu, les contraintes de travail et la pression familiale empêchant de faire ses propres choix de vie.
Les acteurs de première ligne que sont les associations d’aide, mais aussi les conjoints et voisins, ont bien sûr un rôle important dans la prévention de l’aggravation des troubles de santé mentale des agriculteurs, mais ils ne peuvent lutter seuls contre les drames humains qui se jouent dans ces exploitations – je le vois malheureusement régulièrement dans mon département de la Mayenne.
Les aides que vous avez instituées ne bénéficient pas aux agriculteurs les plus en difficulté, monsieur le ministre. Les exploitations bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont exclues des aides à la trésorerie remboursables. Les agriculteurs ayant un revenu nul ou négatif en 2015, notamment ceux au RSA socle, ne sont pas concernés par la baisse des cotisations sociales annoncée en février dernier par le Premier ministre. Enfin, la mesure de report des cotisations pour les agriculteurs ayant un revenu inférieur à 4 248 euros risque de reporter le problème, voire de l’aggraver.
De nombreuses exploitations en difficulté ne pourront plus continuer leur activité dans les mois qui viennent. Les agriculteurs qui sont dans ces situations dramatiques doivent être mieux accompagnés, en tous les cas soutenus.
Quelles mesures comptez-vous donc prendre pour soutenir les agriculteurs les plus en difficulté et pour accompagner le cas échéant la reconversion professionnelle de ceux qui seront dans l’obligation de cesser leur activité et qui ont besoin de portes de sortie honorables et dignes du métier qu’ils ont exercé avec passion ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Vous l’avez dit, et je partage votre avis, les facteurs sont multiples. Ils sont économiques, mais ils peuvent aussi tenir à la charge de travail, à l’isolement ou à des problèmes familiaux. Tous ces facteurs se combinent hélas parfois pour conduire au pire.
J’avais poursuivi ce qui avait été engagé par la Mutualité sociale agricole – la MSA – et, sous la majorité précédente, par Bruno Le Maire, notamment le « numéro vert ».
Monsieur le député, je tiendrai une réunion, dans trois semaines, avec Solidarité Paysans et l’ensemble de ceux qui travaillent sur le sujet des agriculteurs en difficulté afin que soient prises en compte ces situations particulières et que soient adoptées des mesures d’accompagnement spécifiques. Aujourd’hui, je m’efforce d’évaluer, avec les préfets de région et de département, la situation des agriculteurs que vous évoquiez, c’est-à-dire ceux qui rencontrent des difficultés telles qu’elles pourraient remettre en cause leur capacité à redémarrer. On ne peut pas laisser ces agriculteurs sans solution, sans accompagnement, sans aide, sans soutien.
Avant de prendre ces mesures, je consulterai les associations – vous avez souligné le rôle et la place de Solidarité Paysans – afin de calibrer au mieux des mesures spécifiques, d’accompagnement, de formation, afin de redonner tout de suite une perspective de reclassement à ces agriculteurs. Comme Thierry Benoit le sait, j’ai demandé que l’on me remette une évaluation – dont je n’ai pas encore la version définitive – du nombre d’exploitations directement touchées en région Bretagne, qui connaît de nombreux problèmes de ce type. Lorsque je disposerai de cette étude, je pourrai revenir vous parler de ce sujet qui me préoccupe tout autant que vous et vous indiquer le montant exact de l’enveloppe ainsi que la manière dont on va traiter ce problème. Je pense en particulier à la formation, notamment à des formations immédiates qui pourront aider les agriculteurs à repartir. Il ne faut jamais qu’ils aient à l’esprit l’idée que tout serait terminé, que tout serait perdu. C’est, je le répète, un sujet très important.
 La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la France compte 67 000 exploitations laitières employant quelque 150 000 personnes, auxquelles s’ajoutent 56 000 emplois dans l’industrie laitière. Cela témoigne de l’importance de cette filière. Or, force est de constater qu’avec une valeur moyenne, sur le mois d’avril, de 274,80 euros la tonne, le prix du lait se maintient à un niveau très insuffisant pour assurer la pérennité des exploitations et menace toute la filière.
M. Jean-Pierre Le Roch.
Le 14 mars dernier, à la suite du Conseil européen des ministres de l’agriculture, était annoncée une série de mesures permettant un début de régulation du marché du lait. Pour information, lors d’une réunion dans ma circonscription, où étaient présents, le 23 avril dernier, de 300 à 400 producteurs laitiers, cette demande de régulation européenne a été martelée par l’ensemble des intervenants. Ont ainsi été actés la réduction volontaire des volumes produits par les acteurs de la filière, le doublement des plafonds d’intervention pour la poudre de lait et le beurre au niveau européen, l’étiquetage de l’origine du lait dans les produits transformés, l’augmentation des moyens alloués aux campagnes de promotion des produits laitiers, mais aussi la réduction des charges pesant sur les exploitations.
De même, le projet de loi dit « Sapin 2 », actuellement en débat, prévoit la mise en place de la non-cessibilité des contrats laitiers, ainsi que la publication des comptes annuels des entreprises.
Pouvez-vous nous dresser, monsieur le ministre, un bilan de l’ensemble de ces mesures ? En envisagez-vous d’autres ? Comment voyez-vous l’avenir de cette filière, tant au niveau français qu’au niveau européen ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Irresponsable !
M. Guy-Michel Chauveau.
M. Stéphane Le Foll,

Par ailleurs, je tiens à indiquer à la représentation nationale que j’ai adressé au commissaire européen un courrier lui demandant de m’expliquer les flux de mise à l’intervention concernant la poudre de lait. De fait, cela n’arrête pas, et on ne sait même pas qui met cette poudre à l’intervention. C’est un vrai problème, et il va falloir que l’on remette la pression.
J’espère qu’un esprit de responsabilité se manifestera au niveau européen, en particulier de la part des professionnels. Je l’ai dit au dernier conseil des ministres européens : on a supprimé les quotas mais, aujourd’hui, si la production continue à augmenter de la sorte, on finira par se demander s’il ne faut pas les réinstituer.

M. Guy-Michel Chauveau.
M. Stéphane Le Foll,

 Très bien ! Encore d’anciennes erreurs à réparer, monsieur le ministre !
M. Guy-Michel Chauveau.
 La parole est à M. Yves Daniel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ma question porte sur l’action de la France en faveur de la révision de la directive TVA et, plus précisément, sur le régime forfaitaire applicable aux exploitations porcines et l’inégalité que son application engendre pour les agriculteurs français par rapport à des agriculteurs d’autres pays européens, notamment l’Allemagne.
M. Yves Daniel.
L’article 296 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que « Les États membres peuvent appliquer aux producteurs agricoles pour lesquels l’assujettissement au régime normal de la TVA ou, le cas échéant, au régime particulier […] prévu au chapitre 1 se heurterait à des difficultés, un régime forfaitaire visant à compenser la charge de la TVA payée sur les achats de biens et services des agriculteurs forfaitaires, conformément au présent chapitre. » En France, le bénéfice du régime forfaitaire est réservé, conformément à l’esprit de la directive, aux petites exploitations – dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 euros – pour lesquelles la réalisation annuelle d’une comptabilité TVA engendrerait de fortes contraintes. À l’heure actuelle, aucune exploitation porcine professionnelle n’en bénéficie.
En Allemagne, l’appréciation des difficultés auxquelles se heurteraient les producteurs agricoles, au sens de la directive, ne se fait pas au regard du chiffre d’affaires ou de la taille de l’exploitation mais en fonction du chargement d’animaux par hectare. Cela se traduit par des montages d’optimisation fiscale qui permettent aux éleveurs allemands, d’une part de bénéficier du régime forfaitaire en diluant le chargement, par des montages de sociétés entre cultivateurs et éleveurs, d’autre part, de maximiser l’avantage financier du forfait.
Conscient de cette concurrence déloyale, le commissaire européen en charge de la fiscalité, M. Pierre Moscovici, a lancé en avril dernier un appel à une réforme en profondeur de la directive TVA, afin de prévenir et de contrer de tels usages abusifs du régime forfaitaire agricole. Il s’agirait de défendre des amendements au titre XII de la directive TVA, non seulement pour introduire à l’article 296 une définition plus stricte, plus claire et plus contrôlable de l’éligibilité au régime forfaitaire agricole – par exemple en complétant ou en remplaçant la notion de « difficultés » par des critères précis et objectifs, voire quantitatifs –, mais encore de durcir les garde-fous anti surcompensation.
À l’heure où les articles 30 et 31 du projet de loi Sapin 2 visent à renforcer la transparence fiscale en matière agricole, pouvez-vous nous indiquer la position du ministère quant à la révision de cette directive et le calendrier envisagé des négociations sur ce sujet ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

 Et important !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Le Foll,

Nous avons nous-mêmes accompli des réformes, que ce soit sur la déduction fiscale pour aléas – la DPA – la méthanisation ou la modification du forfait en France – personne n’évoque ce dernier sujet mais, au terme d’une discussion avec les syndicalistes et les représentants de la profession agricole, on a complètement modifié le système du forfait. On a conservé une partie de l’économie faite par les services fiscaux – le calcul était très compliqué, car il était fait département par département – pour assurer la transition, en particulier dans un certain nombre de départements du sud-est de la France et dans les régions viticoles. Je le répète, on a donc accompli des réformes. Cela étant dit, il faut, sans aucun doute, progresser sur la voie de l’harmonisation fiscale.
Je rappellerai toutefois que, malgré la mise en place de ces systèmes, en Allemagne, vous le savez, des décisions sont prises pour venir en aide aux producteurs, dans la filière laitière comme dans la filière porcine. En effet, des difficultés se sont posées car, quand les prix sont trop bas, ils le sont autant pour les agriculteurs français que pour leurs homologues allemands. Cela montre que l’on a besoin d’une meilleure coopération à l’échelle européenne.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ma question concerne la filière laitière. Contrairement à ce que vous annonciez en mars, la spirale des prix à la baisse n’a pas cessé. Les producteurs de lait européens, au premier rang desquels les Français, ont à faire face à une crise sévère. En Bretagne, les liquidations judiciaires du trimestre dernier seront bientôt aussi nombreuses qu’au cours de la seule année 2015. Le désarroi perdure et les suicides d’agriculteurs ne sont pas une vue de l’esprit. En France, le prix du litre est passé de 31 à 26 centimes. En Europe du Nord, ce prix est encore plus bas, entre 20 et 22 centimes. On assiste donc à une concurrence exacerbée entre les grands bassins laitiers européens.
Mme Isabelle Le Callennec.
Demain à dix-neuf heures a lieu, à Bruxelles, un débat en plénière sur les mesures exceptionnelles de régulation du marché à prendre pour limiter la production de lait. Nos députés européens Les Républicains interpelleront le commissaire Hogan sur l’efficacité des mesures proposées jusqu’à présent, sur les moyens de renforcer les organisations de producteurs et sur les mécanismes de gestion des crises. Sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, vous ne serez pas présent à cette réunion. Le 5 avril, vous avez réuni les acteurs de la filière laitière française. À cette occasion, ils auraient confirmé « leur engagement de stabiliser temporairement la production de lait si l’élan est partagé au niveau européen », indiquait un communiqué de votre ministère. Le commissaire européen à l’agriculture, Phil Hogan, attend pour juin de nouvelles propositions des États membres de l’Union pour soutenir le marché du lait.
J’ai trois questions à vous poser. Irez-vous au prochain conseil des ministres de l’agriculture les 27 et 28 juin à Luxembourg ? Quelles propositions ferez-vous au commissaire Hogan ? En attendant la remontée des prix payés aux producteurs, si elle arrive un jour, comment comptez-vous contribuer, à tout le moins, à baisser leurs coûts de production ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

C’est le débat qui aura lieu demain au Parlement européen. Vous n’y serez pas, et moi non plus, car je n’ai pas été invité ; aucun ministre ne l’a été, d’ailleurs. La présidence de la commission de l’agriculture et du développement rural a en effet souhaité que la discussion ait lieu entre les professionnels européens, la Commission européenne et le président du Conseil européen, à l’échelle européenne, par conséquent. C’est pourtant le ministre belge de l’agriculture et moi-même qui avions envoyé au président de la commission de l’agriculture du Parlement européen une lettre aux fins précisément de susciter cette réunion. Tous les syndicats agricoles européens seront là, notamment les représentants des professionnels de l’industrie laitière. Nous verrons donc si, sur la base des arguments juridiques que nous avons obtenus de la Commission, chacun se met autour de la table pour prendre l’engagement de stabiliser la production, comme l’ont fait les acteurs de la filière laitière française, industriels et producteurs. La France est à cet égard parfaitement cohérente, puisque sa proposition correspond à ce qui a été mis en œuvre par les professionnels agricoles.
J’attends de voir notamment la position du COPA – Comité des organisations professionnelles agricoles – et de la COGECA – Confédération générale des coopératives agricoles de l’Union européenne –, car dans un certain nombre de pays, des organisations de producteurs, des organisations professionnelles défendent le marché, tout le marché, rien que le marché. Et cette position est celle non pas de ministres européens, mais d’organisations de producteurs. Pour ma part, je n’y souscris pas. Nous avons fait des propositions qui devraient pouvoir aboutir.
À défaut, des questions se poseront. Pourra-t-on aller vers une maîtrise de la production au moyen de mesures incitatives, ou faudra-t-il avoir recours à des sanctions ? Ce sujet sera abordé juste après la réunion du Parlement européen.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un problème relatif à l’exportation des vins vers la zone Asie-Pacifique.
M. Thierry Mariani.
Aujourd’hui, l’Asie offre à nos filières viticoles des perspectives importantes en matière d’exportation. En tant que député des Français de l’étranger de la zone Asie-Pacifique, je suis ravi d’y constater la présence très forte de nos vins et l’image dont ceux-ci bénéficient. En termes de chiffre, si je m’en tiens aux seuls vins de Bordeaux, un quart des exportations sont destinées à la Chine continentale.
Cependant, dans cette zone, la concurrence est de plus en plus rude, notamment face aux vins chiliens ou australiens. Surtout, monsieur le ministre, elle est de plus en plus inégale. Vous le savez, des négociations entre la Chine et le Chili ou entre la Chine et l’Australie ont abouti à des accords qui garantissent aux vins chiliens ou australiens des conditions d’accès au marché chinois avec des droits de douane quasiment nuls. On peut y voir l’explication de la récente explosion des exportations de vins chiliens, en particulier en Chine, où le Chili est devenu en quelques années seulement le troisième pays fournisseur de vin en bouteilles.
Ces distorsions de concurrence sur certains marchés, notamment asiatiques, où des pays bénéficient de droits de douane nuls alors que ces derniers s’élèvent à environ 20 % pour les vins français, inquiètent les vignerons et les négociants. On parle beaucoup en Europe du traité transatlantique, mais un accord de partenariat transpacifique a aussi été signé. Des pays comme le Chili ou l’Australie auront désormais dans cette zone accès à un certain nombre de pays de l’ASEAN – l’Association des nations d’Asie du sud-est – avec des droits de douane extrêmement faibles. Un autre exemple est la Thaïlande, où les vins européens sont taxés assez durement par la douane, alors que les taxes sur les vins provenant du Chili et de la zone pacifique sont presque nulles.
Ma question est simple, monsieur le ministre : que comptez-vous faire ? J’ai bien compris qu’une partie des actions dépend des discussions européennes. La situation s’énonce cependant très simplement : nous avons un avantage, mais celui-ci est peu à peu grignoté, non pas parce que nous sommes moins bons, mais parce que nous coûtons plus cher, et nous coûtons plus cher parce que nous ne nous battons pas à armes égales. Je vous demande donc simplement de vous intéresser à ce problème. Je sais que vous êtes convaincus de l’importance des exportations viticoles, quelles que soient les appellations – j’ai parlé de Bordeaux, mais j’aurai pu parler de Côtes-du-Rhône ou de Bourgogne –, pour la filière. Or, nous ne continuerons de marquer des points en Asie que si vous aidez nos viticulteurs à se battre à armes égales.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Je me rends justement en Chine la semaine prochaine pour le G20. Les Chinois ont demandé expressément que le ministre de l’agriculture soit présent. Par conséquent, si je ne suis pas sur les bancs de l’Assemblée la semaine prochaine, ne me reprochez pas d’être absent alors qu’il y a des problèmes.
 Je vous défendrai !
M. Thierry Mariani.
M. Stéphane Le Foll,

La Chine a reconnu en juillet dernier l’indication géographique « Bordeaux », et nous allons poursuivre ce travail sur les appellations pour faire en sorte que l’image des vins français continue d’être synonyme d’excellence. Nous devons maintenir ces bonnes relations avec les Chinois pour contenir le grignotage non pas des parts de marché que nous détenons, mais de celles que nous pourrions gagner grâce à l’augmentation prévue de la consommation de vin. Nous devons être extrêmement vigilants pour éviter que d’autres pays producteurs ne gagnent ces parts à nos dépens. Je me rends donc en Chine, accompagné d’ailleurs de représentants des différentes filières, en particulier de la filière viticole, pour maintenir les bonnes relations que nous entretenons aujourd’hui avec ce pays afin d’assurer la présence et le développement des vins à l’exportation.
Permettez-moi d’ajouter un point sur un sujet plus complexe, monsieur le député. Le nouveau régime d’autorisations de plantation devrait entraîner une augmentation de la production viticole en volume en France. Les discussions en cours avec les professionnels portent notamment sur les stratégies à mettre en œuvre pour l’ensemble des segments, que les plantations soient en indication géographique ou non, et visent à déterminer où il conviendrait de placer le curseur. C’est aujourd’hui le haut de gamme qui est privilégié à l’export sur les grands marchés, mais nous pourrions également réfléchir à la possibilité d’exporter des vins sanas indication géographique, des vins d’entrée de gamme. Étant donné la circonscription dont vous êtes l’élu, je suis prêt à discuter avec vous sur le fond de ces sujets, qui me paraissent très importants.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez apporté des réponses aux questions que je souhaitais vous poser ; je vais donc réorienter quelque peu mon intervention de ce soir.
M. Michel Vergnier.
Je tiens tout d’abord à vous remercier de votre réactivité sur un certain nombre de crises. Les mesures que vous avez prises – je pense notamment à la baisse des cotisations et à l’année blanche – ont apporté une bouffée d’oxygène aux exploitations, qui en avaient bien besoin. Les prix restent toutefois très bas, monsieur le ministre. La crise dure, les trésoreries souffrent et le nombre des dépôts de bilan ne diminue malheureusement pas. Les annonces de report ne peuvent pas être bien perçues, même s’il ne s’agit que de soldes, car les factures, elles, ne sont pas payées partiellement.
Sachez que je ne doute pas une seconde de votre bonne foi, monsieur le ministre. Je souhaite donc aujourd’hui qu’on informe clairement les éleveurs sur le calendrier qui a été fixé, car les messages sont malheureusement souvent brouillés. Vous devez absolument donner des consignes en ce sens à vos services dans les territoires pour que le calendrier, même s’il est imparfait, soit respecté, afin que les éleveurs sachent à quoi s’attendre et puissent s’organiser.
J’aimerais également avoir quelques informations sur les exportations, notamment pour le lait et la viande. La situation a-t-elle évolué ? Monsieur le ministre, j’ai appris aujourd’hui que les ATR, les apports de trésorerie remboursables pouvaient être versés aux exploitations en redressement judiciaire. Ce n’est pourtant pas ce qui se dit dans les territoires, et j’ai pu le constater au cours d’une réunion qui a eu lieu il y a à peine quarante-huit heures. Il faut donc transmettre les bonnes informations.
Par ailleurs, réaffirmer ici votre volonté de rééquilibrer les aides en faveur de l’élevage, comme vous l’aviez annoncé à Cournon-d’Auvergne, serait un message d’espoir adressé aux agriculteurs, qui en ont bien besoin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Quant aux exploitations en redressement judiciaire, qui ne pouvaient en effet jusqu’à présent recevoir le versement d’une avance, elles peuvent désormais en bénéficier ; c’est ce que nous avons décidé. Il faut donc que ce message soit bien diffusé.
Concernant la gestion des problèmes de trésorerie liés au retard pris dans le versement des aides de la PAC, je vous l’ai dit, j’assume la situation, même si c’est difficile. Nous avons essayé de déployer les ATR de 2015 sur l’ensemble de l’année. Un premier versement coutumier de 50 % a été effectué, ainsi qu’un versement des ATR de l’année, afin que les agriculteurs puissent percevoir 90 % du montant des aides touchées l’année précédente. Il faut à présent que le complément puisse être versé. Je m’engage donc à ce que le reliquat de toutes les aides ait été soldé au 10 septembre 2016, que ce soit pour l’ICHN – l’indemnité compensatoire de handicap naturel –, les aides du premier pilier, les fameux DPB – droits à paiement de base –, auxquels est pour la première fois intégré le paiement redistributif sur les 52 premiers hectares. Aujourd’hui seront par exemple soldées les aides couplées pour le lait. Elles seront d’ailleurs supérieures de 10 % à ce qui était prévu ; tant mieux !
Après le versement des aides en septembre, une avance sera également réglée dès le mois d’octobre à hauteur de 90 % de la totalité des aides versées en 2015. Les agriculteurs n’auront donc pas à attendre la fin de l’année pour résoudre leur problème de trésorerie. Le solde définitif de 2016 sera versé au début de l’année 2017. Le retard de 2015 aura ainsi été rattrapé en une année. Le solde de 2015 aura été versé, 2016 aura été totalement engagée, et nous pourrons reprendre le même rythme en 2017. J’essaie également de faire en sorte que le rythme de versement des aides de trésorerie soutienne les exploitants.
 La dernière question va être posée par M. Sébastien Huyghe.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous le savez, les 430 maisons familiales rurales – MFR – sont des outils d’une remarquable efficacité à l’heure où nous souhaitons développer l’alternance en général et l’apprentissage en particulier, puisque ces établissements forment plus de 12 000 apprentis. Le taux d’insertion dans l’emploi des jeunes qui y suivent une formation démontre la qualité des enseignements qui y sont dispensés et la pertinence de ce mode de formation.
M. Sébastien Huyghe.
Les MFR sont également des pôles d’animation de nos territoires ruraux, en même temps que des relais dans la transmission des savoirs et des vecteurs d’innovation du monde agricole. J’ai pu moi-même visiter certains de ces établissements et y constater le professionnalisme des équipes encadrantes et l’enthousiasme des élèves. Cette réussite nécessite cependant un investissement sur le long terme afin d’être renforcée et pérennisée. L’État doit être au rendez-vous.
La loi de finances pour 2016 a été marquée par la stagnation du budget de l’enseignement technique agricole à 1,387 milliard d’euros. Cette stagnation en trompe-l’œil s’est assortie du repli des moyens communs à l’enseignement agricole et à l’aide sociale aux élèves. En outre, le nouveau calcul des bourses touche directement les MFR, dont les élèves sont pour une bonne partie issus de familles modestes. Ces familles perçoivent en moyenne 150 à 200 euros en moins par mois. Se pose par ailleurs la question du financement des MFR. À l’origine, une enveloppe de 215 millions d’euros avait été négociée avec l’État. En 2013, un effort de 8 millions par an a été demandé aux MFR au moyen d’un avenant au contrat de financement. Cet avenant expire à la fin de l’année.
Monsieur le ministre, ces incertitudes budgétaires inquiètent les MFR. Vous avez annoncé, lors de leur assemblée générale qui s’est tenue le 14 avril dernier, la renégociation d’un nouveau protocole permettant de sécuriser le budget des MFR jusqu’aux élections présidentielles. Je vous remercie donc de nous indiquer le cadre que vous souhaitez donner à cette renégociation, notamment l’orientation budgétaire attendue pour l’année à venir ainsi que les délais de la prise de décision. Je souhaite également que vous partagiez avec notre assemblée vos ambitions pour le budget 2017 de l’enseignement technique agricole.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez rappelé à juste titre que nous avons pris un engagement portant sur 215 millions d’euros. Nous avons demandé des efforts d’ajustement dans un contexte budgétaire que vous connaissez en renforçant à la fois la création de postes et la présence des MFR. L’assemblée générale m’a demandé de renégocier rapidement un avenant pour assurer la sécurité de leurs financements, ce que je ferai d’ici la rentrée de septembre. Il en ira de même, d’ailleurs, pour l’enseignement privé catholique. J’ai pris l’engagement d’assurer par avenant un an de financement aux deux filières d’enseignement.
Tel est le cadre que nous avons arrêté, monsieur le député. Je puis vous annoncer que nous aurons renégocié les deux avenants d’ici la rentrée afin de prolonger les contrats passés avec ces deux filières d’enseignement technique. Je vous rappelle néanmoins que nous avons réalisé des économies de 50 milliards d’euros en matière de dépense publique. Vous prévoyez d’en réaliser à hauteur de 100 milliards, et j’ai cru comprendre que les MFR et l’enseignement catholique s’y attendent, mais je ne sais pas où vous les trouverez !
 On vous le démontrera, monsieur le ministre !
M. Sébastien Huyghe.
M. Stéphane Le Foll,

 Nous avons terminé les questions sur la politique agricole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Questions sur la politique du Gouvernement en matière d’éducation.
La séance est levée.
M. Gilles Lurton
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Dominique Nachury
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Marie-Jo Zimmermann
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Yannick Favennec
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Francis Hillmeyer
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Gérard Charasse
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Gérard Charasse
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Gabriel Serville
Mme Julie Sommaruga
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Yves Durand
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Martine Faure
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Patrick Hetzel
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Bernard Debré
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Stéphane Travert
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Michel Vergnier
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
M. Julien Aubert
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
Mme Isabelle Le Callennec
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique du Gouvernement en matière d’éducation.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par les questions du groupe Les Républicains.
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les difficultés des conseils départementaux à concilier enseignement prioritaire et maintien des effectifs dans les établissements scolaires. Aujourd’hui, les conseils départementaux, qui assument la compétence des collèges, doivent parfois décider de fermer un établissement quand la baisse des effectifs est trop importante et de regrouper des enfants en situation difficile dans des établissements où leurs difficultés seront moins prises en considération.
M. Gilles Lurton.
À titre d’exemple, dans ma commune de Saint-Malo, qui compte quatre collèges, le déficit d’effectifs avoisine les huit cents élèves, ce qui a conduit la collectivité départementale à décider la fermeture d’un collège. Parmi les collèges menacés de fermeture, l’un se situe en zone d’éducation prioritaire, dans un quartier essentiellement composé de logements locatifs sociaux, qui vient de bénéficier d’une opération de rénovation urbaine de qualité, l’autre se situe en zone de restructuration urbaine, appelée à connaître des évolutions importantes.
Madame la ministre, je sais que ce genre de décision n’est pas de votre compétence mais vous ne pouvez vous en désintéresser. Le récent rapport de nos collègues Yves Durand et Rudy Salles considère la mixité sociale comme un objectif de rang législatif. Ils reconnaissent aussi que l’école ne saurait créer de mixité sociale lorsque celle-ci n’existe pas autour de l’établissement. Tout démontre dans ce rapport que la corrélation entre mixité sociale et réussite scolaire est peu claire. La réussite scolaire dépend surtout de la mobilisation des enseignants et des parents. Or un simple raisonnement comptable des collectivités responsables de la gestion des établissements peut casser ces efforts, au détriment de la réussite des enfants.
Oui, madame la ministre, la jeunesse, l’éducation ont un coût pour l’État et les collectivités. Mais c’est un investissement pour l’avenir, dont la rentabilité, certes difficilement mesurable, est assurément certaine. Comment concilier ces baisses d’effectifs avec la nécessité d’assurer aux enfants qui en ont le plus besoin un enseignement adapté de qualité ?
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Parce que cet enjeu doit évidemment nous préoccuper, nous avons décidé de le prendre sous un angle inédit. Il ne s’agit plus d’imposer d’en haut une réforme uniforme de la carte scolaire à tout le monde, mais au contraire de travailler avec les collectivités locales – les départements s’agissant des collèges – à dessiner une carte scolaire adaptée aux territoires, soit pour créer des secteurs multi collège – ceux-ci, comptant plusieurs collèges, offrent un choix plus grand aux familles et permettent aux collectivités locales et à l’éducation nationale de mélanger davantage les populations scolaires –, soit pour tenir compte de leurs particularités, comme la présence d’une ligne de transports en commun, par exemple.
Une vingtaine de départements, dont le vôtre, ont accepté de faire ce travail, et je les en remercie. Il est vrai que cela peut induire, comme dans d’autres territoires, des fermetures d’établissements, parce que l’on aura constaté par exemple une ségrégation territoriale si forte que la meilleure solution pour introduire plus de mixité est d’en construire ailleurs. Les collectivités locales doivent faire preuve de courage pour prendre des décisions aussi délicates. Le ministère doit les accompagner, sans se substituer à elles.
C’est la raison pour laquelle je ne me prononcerai pas sur le cas précis que vous avez évoqué et qui est de la compétence du département. Mais je veux vous assurer que le ministère accompagnera ces décisions et veillera à ce qu’elles ne portent pas préjudice à quelque population que ce soit. Il s’agit au contraire de démontrer par a + b que l’on peut parvenir à revoir son aménagement territorial de façon à assurer une plus grande mixité.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, beaucoup de questions attendent des réponses : celle, récurrente, de la rentrée 2016 dans les collèges, qui fait craindre une mise en œuvre chaotique de la réforme contestée ; celle, d’actualité, sur la baisse des crédits pour la recherche publique, qui a suscité le cri d’alerte des lauréats du prix Nobel et de la médaille Fields.
Mme Dominique Nachury.
Mais je veux vous interroger sur l’évaluation des nouveaux rythmes scolaires, mis en place dès septembre 2013 pour certaines communes et plus largement en septembre 2014. Il est désormais possible d’avoir un retour, sinon exhaustif, du moins utile, sur cette réforme qui a mobilisé enseignants et parents, communes et intercommunalités chargées de la mise en œuvre des activités périscolaires, pour un coût que certains évaluent à un milliard d’euros.
La réforme des rythmes scolaires était présentée comme une condition nécessaire pour améliorer les apprentissages des enfants ; le matin était ainsi déclaré comme le moment le plus favorable à ces apprentissages. Trois ans après, quel est l’impact de la réforme sur les conditions d’enseignement et sur la réceptivité des élèves ? Quelle est sa traduction dans leurs résultats ?
Il paraît qu’un rapport de l’inspection générale de l’éducation nationale sur le bilan de la réforme a été mis sous le boisseau. Deux rapports de l’inspection générale sont annoncés, l’un sur le bénéfice pédagogique de la réforme, l’autre sur les liens entre le temps scolaire et le temps périscolaire.
Des études sont en cours sur la fatigue des enfants, l’évolution des résultats obtenus en mathématiques et en français par les élèves entrés en cours préparatoire en 2011, ou encore sur les performances des élèves issus de communes ayant fait des choix différents – on sait que les possibilités de choix sont considérables. Des communes, des intercommunalités dressent aussi des bilans, comme le font des associations d’élus, des caisses d’allocations familiales, avec des conclusions parfois contradictoires.
Madame la ministre, vous devez à tous l’information sur les évaluations en cours et surtout un bilan consolidé de cette réforme, de ses bénéfices au regard des objectifs, de ses coûts et des ajustements nécessaires.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

À la fin de l’année scolaire 2014-2015, nous avons procédé à un point d’étape sur ces nouveaux rythmes. En novembre, nous avons publié le rapport du comité national de suivi de la réforme. À la même époque, la caisse nationale d’allocations familiales a elle aussi publié, en lien avec l’Association des maires de France, son propre bilan, qui faisait d’ailleurs état de la satisfaction des maires.
La semaine dernière, la sénatrice Françoise Cartron a remis au Premier ministre un rapport d’évaluation sur les activités périscolaires et les améliorations à apporter afin de mieux accompagner les élus des petites communes et des communes rurales. Ce rapport, que je vous transmettrai si vous le souhaitez, confirme que cette réforme est désormais inscrite dans les territoires et portée par les élus. Il nous demande de renforcer le soutien de l’État, et c’est ce que nous avons décidé la semaine dernière.
L’objectif de cette réforme est effectivement d’améliorer les apprentissages, et c’est pourquoi l’évaluation la plus importante sera sans doute celle qui permettra d’en mesurer scientifiquement les bénéfices pour les élèves. C’est la raison pour laquelle j’ai lancé, à la rentrée 2015, de vastes évaluations de ces bénéfices en français et en mathématiques. Elles portent sur des échantillons importants – plusieurs dizaines de milliers d’enfants – et elles produiront des résultats en 2017. Elles seront renouvelées tous les trois ans, ce qui permettra d’y voir plus clair quant aux effets pédagogiques de la réforme.
D’ici là, comme nous l’avons fait les deux dernières années, nous ferons un nouveau point d’étape en juin, grâce aux rapports de l’inspection générale, que vous avez également évoqués, et aux autres éléments de suivi dont nous disposons pour piloter cette réforme.
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. le président.
 Madame la ministre, la mesure du taux d’apprentissage des langues étrangères par les jeunes Français permet d’apprécier la performance de notre système éducatif. Dans ce domaine, nous devons être ambitieux afin que la France puisse assumer son rôle de puissance de premier plan, influente et ouverte au dialogue avec le monde, car apprendre une langue c’est apprendre une culture.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
En 2015, le Gouvernement a annoncé la suppression des classes bilangues des collèges, mettant en cause par contrecoup les sections européennes et les sections Abibac. Cette décision a porté atteinte à des filières d’excellence : les sections Abibac donnent aux élèves une ouverture extraordinaire sur l’Allemagne, notamment dans nos départements frontaliers, et les élèves qui en sont diplômés réussissent encore mieux que ceux des sections européennes. La suppression des classes bilangues pénalise tout particulièrement la langue allemande, notamment dans notre département, ce qui a d’ailleurs amené le gouvernement allemand à protester auprès de la France.
Un an plus tard, le Gouvernement, par votre voix, annonce que certaines classes bilangues seront maintenues. Dans l’académie de Nancy-Metz, ce sont les sections européennes qui ont été supprimées, tandis que les sections bilangues de continuité étaient maintenues. Le maintien des classes bilangues n’étant que très partiel, serait-il possible de donner la priorité aux départements frontaliers, qui ont, beaucoup plus que les autres départements, besoin d’assurer à leurs collégiens et à leurs lycéens une bonne connaissance de la langue du voisin, qu’il soit espagnol, italien ou allemand ?
En Moselle, particulièrement à Metz, c’est toute la filière biculturelle franco-allemande qui est menacée par cette réforme. En effet, cette filière commence dès le primaire avec les sections trilingues, que vous avez d’ailleurs visitées lors de votre venue à Metz. Elles se poursuivent dans les collèges par les sections bilangues et les sections européennes, avec la possibilité d’accéder aux sections Abibac, que Claude Allègre, nous avait accordée, puis à l’Ecole nationale des arts et métiers, l’ENSAM, dont une caractéristique est de dispenser un double cursus avec les universités de Karlsruhe et de Dresde.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer précisément les critères utilisés pour maintenir dans les départements frontaliers les classes bilangues de continuité et les classes bilangues de grands commençants ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

C’est bien ce que nous constatons dans votre territoire. On peut dire en effet que 100 % des collégiens de votre département peuvent avoir accès à l’apprentissage de l’allemand dès la classe de sixième, qu’ils soient scolarisés dans une classe bilangue de continuité ou qu’ils le choisissent comme première langue.
Mes propos visent d’abord à vous rassurer sur le devenir de l’enseignement de l’allemand : il n’y a pas de raison que votre territoire soit moins bien servi que par le passé, pas plus qu’il n’y a de raison pour que notre réforme provoque l’assèchement de l’Abibac, contrairement à des affirmations entendues ici ou là.
Pour prendre un autre exemple, j’ai signé très récemment avec mon homologue italien un accord pour mettre en place une section Esabac, l’équivalent de l’Abibac. L’accès à cette section ne passera pas par des classes bilangues de grands commençants puisque celles-ci n’existent plus, mais les élèves apprenant l’italien comme première ou comme deuxième langue vivante pourront obtenir un double bac français-italien. Eh bien il n’y a aucune raison que cette possibilité, pas plus que l’Abibac, soit remise en cause par la réforme.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
la parole est à M. Yannick Favennec.
 Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur le problème des fermetures de classes dans les zones rurales et plus particulièrement dans les écoles situées en zones de revitalisation rurale, les ZRR.
M. Yannick Favennec.
Dans les zones rurales, les enjeux de la scolarité dépassent la seule finalité éducative d’efficacité du service public de l’enseignement pour rejoindre ceux de l’aménagement du territoire. C’est pourquoi les élus locaux et les familles partagent un attachement viscéral au maintien en milieu rural d’une école à la fois de qualité et de proximité.
Or les fermetures de classes vont à l’encontre des politiques locales que mènent les élus ruraux pour assurer, notamment grâce à des programmes d’habitat, l’accueil des familles et des jeunes enfants. Les efforts consentis par ces petites collectivités sont ruinés dès l’instant où la permanence de ce premier des services publics qu’est l’éducation n’est plus assurée.
Dans ma circonscription du nord de la Mayenne, une classe est menacée de fermeture à la rentrée prochaine alors qu’elle se trouve en ZRR, tout simplement parce que l’inspection d’académie refuse de tenir compte des enfants de moins de trois ans.
Or, dans un arrêt rendu le 14 août 2008 à propos de la décision du tribunal administratif de Pau concernant la fermeture de l’école maternelle de Luz-Saint-Sauveur, dans les Hautes-Pyrénées, le Conseil d’État a confirmé la priorité de la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les territoires classés en ZRR. Le tribunal administratif de Pau avait considéré que les critères socio-économiques des ZRR caractérisent un environnement social défavorable et qu’en conséquence la scolarisation des enfants de moins de trois ans constitue une priorité sociale. Les implantations scolaires de ces zones doivent donc intégrer l’ensemble des enfants scolarisés de moins de trois ans dans leurs effectifs et les prévisions d’effectifs pour les années à venir.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur les fermetures de classe en zone de revitalisation rurale, en particulier sur le cas concret de ma circonscription et de la commune d’Andouillé, où les parents et les enseignants sont inquiets pour la prochaine rentrée scolaire.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

On oublie parfois de mettre en œuvre ces dispositifs alors qu’ils sont importants et c’est pourquoi je voulais rappeler leur existence. Au-delà, vous avez raison, la question de l’école rurale est absolument primordiale, et je voudrais vous dire combien j’y suis attachée. Lorsque l’on évoque les difficultés sociales, c’est bien souvent aux quartiers dits prioritaires que l’on pense, notamment en ce qui concerne l’accès à l’éducation, mais il ne faut pas pour autant oublier les difficultés toutes particulières auxquelles sont confrontés les familles et les enfants qui vivent en zones rurales, du fait notamment de leur isolement géographique. On ne peut pas traiter les zones rurales comme les autres territoires.
 Je suis d’accord.
M. Yannick Favennec.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Ces « conventions ruralité », qui ont fait l’objet d’un rapport très intéressant du sénateur Alain Duran, répondent à un réel besoin. De plus en plus de départements les signent. Si ce n’est pas le cas du vôtre, je vous invite à vous rapprocher de nos services pour prendre connaissance du contenu de ces conventions.
 La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. le président.
 S’agissant de la politique éducative de la France, madame la ministre, les interrogations ne manquent pas ! Je vais les rappeler par ordre chronologique.
M. Francis Hillmeyer.
Qu’en est-il du bilan de la réforme des rythmes scolaires ? Un rapport sénatorial présenté vendredi 13 mai fait l’éloge des résultats des nouveaux rythmes scolaires en milieu rural alors que des syndicats évoquent des « résultats accablants » et que des associations s’apprêtent à rendre publiques des études beaucoup plus critiques. Où est la vérité ? Le maire que je suis entend souvent les parents se plaindre de la fatigue de leurs enfants.
Qu’en est-il de la réforme du collège ? Un an seulement après la publication sans concertation du décret « Collège 2016 », après quatre journées de grève et un congrès national de la Fédération des conseils de parents d’élèves, la FCPE, où le mécontentement s’est fait sentir malgré l’unité de façade, pouvez-vous, à quatre mois de la rentrée, expliquer clairement ce qu’il en est du maintien ou non des classes bilangues, qui étaient l’un des sujets de blocage ? Il semblerait en effet que, suite aux concessions que vous avez été amenée à faire, des inégalités soient apparues entre les territoires, des classes étant maintenues à Paris mais supprimées en province.
Pouvez-vous me confirmer leur maintien en septembre 2016 dans les départements frontaliers comme l’Alsace, par nécessité culturelle et économique ? Le multilinguisme est en effet une richesse régionale et un bonus pour nos jeunes qui arrivent sur le marché du travail.
Qu’en est-il, enfin, de la sélection à l’université ? Suivrez-vous les préconisations de notre prix Nobel d’économie Jean Tirole, qui appelle à briser le mythe de l’uniformité en organisant des cursus de niveaux différents, certaines universités se spécialisant dans la recherche avancée, d’autres dans l’enseignement, toutes proposant plus de passerelles entre ces cursus pour donner une chance à tous les étudiants ?
Madame la ministre, sur toutes ces questions primordiales pour l’avenir de notre jeunesse, nous avons besoin de vos éclaircissements.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Commençons par le plus simple. S’agissant des classes bilangues de votre département du Haut-Rhin, elles seront maintenues dans la totalité des cinquante-sept collèges, non pas par le fait du prince, mais parce qu’elles s’inscrivent dans des dispositifs de continuité, que nous voulons maintenir, voire développer. Puisque l’enseignement de l’allemand vous intéresse tout particulièrement, j’ajoute qu’il est assuré dans 100 % des écoles publiques de votre département. Il n’y a donc pas matière à polémiquer.
Je vais essayer à nouveau de tordre le cou une fois pour toutes à ces rumeurs à propos de prétendues inégalités territoriales. Nous avons mis fin aux classes bilangues de grands commençants pour des raisons que je n’exposerai pas à nouveau en détail mais, dès lors que l’on propose à tous les collégiens de commencer un an plus tôt l’apprentissage d’une deuxième langue, il n’y avait plus de raison de réserver cette possibilité à quelques-uns. En revanche, nous avons maintenu tous les dispositifs de continuité, et nous souhaitons même les développer.
Prétendre que nous avons mieux servi Paris que la province est tout bonnement faux.
 En effet !
M. Patrick Bloche.
 C’est de la désinformation !
M. Stéphane Travert.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

J’en viens aux autres sujets que vous avez évoqués.
Pour ce qui est des rythmes scolaires, je vous renvoie à la lecture du rapport de Françoise Cartron, où vous trouverez des informations intéressantes. Vous y trouverez en particulier ce chiffre, assez méconnu : le nombre de places ouvertes dans les accueils collectifs de mineurs qui proposent des activités périscolaires a augmenté de deux millions en deux ans. La réforme des rythmes scolaires a fait passer le nombre d’élèves s’adonnant à une activité périscolaire de 25 % à 85 %, essentiellement au sein des classes populaires. Je n’ai pas besoin de vous expliquer pourquoi c’est très important.
 C’est clair.
M. Stéphane Travert.
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Charasse.
 Madame la ministre, jeudi dernier, le 19 mai, dans le cadre de la Conférence nationale du handicap, le Président de la République a annoncé la pérennisation des emplois affectés à l’éducation nationale pour accompagner les élèves en situation de handicap.
M. Gérard Charasse.
Ainsi, dans les cinq prochaines années, 56 000 contrats aidés seront progressivement transformés en 32 000 emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, au rythme de 11 200 contrats aidés par an, soit 6 400 « équivalent temps plein ».
Cette mesure était très attendue, à la fois par les AESH pour lesquels s’ouvre la perspective de sortir de la précarité, mais aussi par les équipes pédagogiques et les élèves, qui pourront ainsi bénéficier d’un accompagnement professionnel sur la durée. Aujourd’hui, près de 160 000 enfants handicapés sont scolarisés en milieu ordinaire dans le premier degré et près de 119 000 dans le second.
Je voudrais par ailleurs souligner le travail remarquable accompli par les assistants d’éducation et les assistants pédagogiques, chargés d’encadrer et de surveiller les élèves, d’aider à accueillir et intégrer les élèves en situation de handicap, de les aider à utiliser les nouvelles technologies, pratiquer des activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles, ou encore étudier.
Ces personnels subissent la même précarité que celle qui prévalait avant l’annonce faite par le chef de l’État jeudi dernier pour les AESH. Les contrats des assistants d’éducation et des assistants pédagogiques sont en effet d’une durée de trois ans renouvelable, dans la limite d’un engagement maximal de six ans.
Ma question est donc très simple. À l’instar des postes d’AESH, le Gouvernement envisage-t-il de pérenniser ceux des assistants d’éducation et des assistants pédagogiques ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Nous avons, en seulement cinq ans, transformé les contrats aidés de l’ensemble des auxiliaires de vie scolaire, ou AVS, qui couraient sur deux ans, en véritables contrats pérennes d’accompagnants d’enfants en situation de handicap, ou AESH. Cette décision majeure se traduira dans les faits très rapidement puisque dès la rentrée prochaine ce sont 6 000 d’entre eux qui seront concernés. À terme, 32 000 auront été transformés au cours des cinq prochaines années.
Cette décision est importante pour les enfants parce qu’un véritable statut va de pair avec une formation et donc un meilleur accompagnement, dans la durée de surcroît, et non plus pendant deux ans seulement. C’est une bonne nouvelle aussi pour les enseignants qui ont pris l’habitude de travailler avec un AVS et appris à l’apprécier : le voir partir au terme du contrat était terrible pour eux. Ils auront désormais de véritables collaborateurs qui seront là de façon pérenne.
C’est enfin une bonne nouvelle pour les AVS eux-mêmes, qui vont enfin pouvoir se professionnaliser.
Vous me demandez pourquoi nous ne prenons pas la même décision pour les assistants d’éducation, les AED, et les assistants pédagogiques, les AP, c’est-à-dire les surveillants. Il s’agit aujourd’hui de « jobs » d’étudiants pour l’essentiel, ce qui n’est pas forcément un mal puisque cela permet à des étudiants de bénéficier d’une expérience et aux élèves de rencontrer des étudiants. Simplement les enjeux sont différents puisque par définition, ces jobs ne s’inscrivent pas dans la durée. Il en va différemment des auxiliaires de vie scolaire, dont la mission, destinée à se pérenniser, devait être complètement internalisée par l’éducation nationale. Il s’agit là de perspectives de moyen terme qui justifient ce mode de recrutement.
 Vous avez de nouveau la parole, monsieur Charasse, pour poser la question de Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 « Ceux qui voudraient troubler [leur sérénité] n’ont pas leur place dans les écoles, qui doivent rester l’asile inviolable où les querelles des hommes ne pénètrent pas. » Cette phrase est de Jean Zay, alors ministre radical de l’éducation nationale ; elle figure dans sa circulaire du 31 décembre 1936. Elle fait de l’école un sanctuaire, au fronton duquel est inscrit le principe fondamental qui préside à l’action de la politique éducative des gouvernements successifs de notre République, à savoir le principe de laïcité. En effet la laïcité permet, au sein de l’école, d’asseoir la sérénité, la quiétude, l’esprit de concorde. La laïcité permet d’accueillir sur les bancs de nos établissements scolaires tous les élèves, quelles que soient leurs convictions ou leur confession. La laïcité symbolise l’esprit de tolérance qui doit prévaloir au sein de l’éducation nationale.
M. Gérard Charasse.
Aujourd’hui plus que jamais, les mots de Jean Zay ont une résonance toute particulière. À l’heure où les intégrismes s’emparent de nos jeunes, où des centaines de nos enfants partent en Syrie, en quête d’une reconnaissance qu’ils ne trouvent plus dans nos institutions et dans nos quartiers, les principes de la laïcité se doivent d’être placés au cœur de l’école.
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un enseignement moral et civique. Madame la ministre, pouvez-vous d’ores et déjà nous donner un bilan d’étape de la diffusion de cet enseignement dans les écoles et pouvez-vous nous préciser quelle place occupe la formation pédagogique à la laïcité dans la formation des professeurs au sein des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ? Enfin, de quelle manière les professeurs sont-ils formés pour détecter les éventuelles radicalisations chez certains de leurs élèves ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Sourires.)
Sur ces difficultés et ces enjeux, il convient d’abord et surtout de ne pas fermer les yeux. Il faut faire en sorte que les enseignants soient bien formés et bien accompagnés, notamment en ressources pédagogiques, pour évoquer ces sujets avec les élèves et pour y apporter des réponses.
C’est la raison pour laquelle, notamment lors de la grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République qui a suivi les attentats contre
 Charlie Hebdo
Pour en venir à la question de la radicalisation, je me réjouis tout d’abord que votre assemblée ait organisé aujourd’hui même, à l’initiative du député Guy Delcourt et en ma présence, une projection du très beau film
 Ne m’abandonne pas
Mais il convient également de prévenir de tels phénomènes, donc faire en sorte que nos élèves comprennent les valeurs de la République et comprennent pourquoi il faut y adhérer, et qu’ils apprennent à se méfier, notamment par l’éducation aux médias et à l’information, de tout ce qui peut les entraîner vers les dérives de la radicalisation, en particulier tous les éléments non sourcés et non fiables que l’on trouve sur l’internet.
Telle est, en quelques mots, notre action. Il s’agit évidemment d’un travail qui mérite d’être poursuivi et amplifié.
 Nous passons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Gabriel Serville.
 J’associe à cette question les trois autres parlementaires de Guyane.
M. Gabriel Serville.
Comme vous le savez, madame la ministre, la communauté éducative de Guyane est aujourd’hui fortement mobilisée après le revirement du rectorat sur les engagements écrits au sujet du réseau d’éducation prioritaire renforcé, dit REP+. En effet, l’ensemble des déclarations et documents officiels émanant de l’académie annoncent depuis deux ans le passage en 2016 de la totalité des collèges, à une exception près, en REP+. Aussi l’annonce du maintien du

L’incompréhension est d’autant plus grande que l’ampleur des défis à relever en matière d’éducation fait l’objet d’un constat partagé par tous, y compris par notre gouvernement. Plusieurs collèges sont déjà bloqués et plus de cinq cents personnes, dont de nombreux élus, ont répondu à l’appel des syndicats à manifester devant le rectorat de Cayenne ce matin. Des rassemblements ont aussi eu lieu à Kourou et à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame la ministre, parce qu’il s’agit de l’avenir de nos jeunes, et à travers eux de celui de notre territoire, parce que le sujet est vraiment grave, la Guyane attend de vous un signal fort susceptible de régler définitivement cette difficulté. Si vous me le permettez, je vous suggère vivement de dépêcher sur place et dans les meilleurs délais une délégation qui travaillerait à trouver des solutions pérennes et, surtout, concertées. D’avance, je vous en remercie.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Sourires.)
 Plus sérieusement, monsieur le député, vous ne devez avoir aucun doute que, par « refondation de l’école », nous entendons bien – et moi tout particulièrement – la nécessité de lutter contre le déterminisme social, donc de donner plus de moyens aux établissements dont les élèves connaissent les plus grandes difficultés sociales. C’est bien pourquoi nous avons rénové en 2014 la carte de l’éducation prioritaire, qui était restée inchangée depuis des années. Cela nous a conduits, non seulement à repenser les dispositifs pédagogiques ou à mieux indemniser les enseignants, mais aussi à réviser la cartographie. Dans ce cadre, j’avais fait en sorte que tous les établissements scolaires de Guyane à l’exception d’un collège soient classés en éducation prioritaire, soit dix-neuf réseaux en REP et dix en REP+.
 Cet engagement, je l’ai tenu. Pour accompagner les efforts déployés sur place par les enseignants, j’ai ensuite pris la décision, sur la proposition du recteur de l’époque, M. Lacombe, d’accorder aux collèges classés en REP des moyens supplémentaires leur permettant d’être au même niveau que les REP+, afin de répondre aux difficultés de leurs élèves et d’améliorer durablement leur réussite scolaire.
 Mais, comme vous le dites très bien, cet engagement exceptionnel a créé une attente pour la rentrée 2016, à savoir le classement de tous les collèges du département en REP+, ce qui permettrait également d’aligner le régime indemnitaire et le régime de décharges des enseignants sur ceux des REP+.
 Il y a eu en effet de nombreux mouvements ces derniers jours. Le nouveau recteur a beaucoup écouté les membres de la communauté éducative. Pour ne rien vous cacher, je l’ai encore eu au téléphone aujourd’hui. Il m’a fait part de sa conviction que les attentes exprimées par les familles et l’implication des enseignants dans la préparation de la rentrée 2016 rendaient nécessaire le passage en REP+ des dix collèges actuellement en REP.
 Telle est sa position définitive, et je veux vous dire clairement que j’ai souhaité répondre positivement à cette demande. Je prendrai donc très prochainement un arrêté pour que les collèges en question passent de REP en REP+. C’est, je crois, une mesure de justice pour ce département, une mesure qui contribuera à donner décidément aux jeunes Guyanais toutes les chances de réussite.
 Vous avez la parole, monsieur Serville, pour poser votre deuxième question.
M. le président.
 Compte tenu de la réponse que vient d’apporter Mme la ministre, ce ne sera pas une question, monsieur le président. Je profiterai simplement du micro pour la remercier. Je pense que la Guyane lui sera profondément reconnaissante.
M. Gabriel Serville.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons à trois questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à Mme Julie Sommaruga.
 Madame la ministre, ma question porte sur le remplacement des enseignants absents.
Mme Julie Sommaruga.
Le budget de l’éducation nationale est redevenu le premier budget de l’État et depuis 2012 plus de 47 000 postes ont été créés. L’engagement du Président de la République de créer 60 000 postes d’ici à 2017 sera donc tenu. Ce chiffre à lui seul témoigne de la priorité accordée à la jeunesse par le Gouvernement et souligne l’impérieuse nécessité qu’il y avait à réparer les dégâts commis par la destruction de 80 000 postes sous la droite.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ah ! Ça manquait !
M. Patrick Hetzel.

M. Yves Durand.
 Écoutez donc, mes chers collègues !
M. Stéphane Travert.
 Ces moyens humains et financiers sans précédent ont pour objectif, comme nous nous y sommes engagés, d’améliorer les conditions d’apprentissage des élèves, mais aussi d’améliorer les conditions de travail des enseignants et de rétablir leur formation.
Mme Julie Sommaruga.
Ces moyens supplémentaires ont par ailleurs vocation à répondre aux difficultés liées au remplacement des enseignants absents. Plus de 2 000 postes de remplaçants ont ainsi été créés depuis 2013, alors que durant les cinq années de présidence de Nicolas Sarkozy plus de 1 500 postes de remplaçants avaient été supprimés dans le premier degré. C’est ça le bilan de la droite et c’est ça aussi le projet de la droite !
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Néanmoins, des difficultés à trouver rapidement une solution de remplacement demeurent dans certains territoires et, lorsque c’est le cas, elles peuvent perturber les apprentissages, casser le rythme d’acquisition et rendre difficile les conditions de travail des équipes éducatives. Il est donc primordial, à la fois d’assurer au maximum les remplacements d’enseignants absents dans la durée et de faire en sorte, une fois ces remplacements mis en place, qu’ils soient stables et sans coupure.
Connaissant votre attachement à pallier au mieux ces difficultés, madame la ministre, je souhaiterais que vous nous présentiez les mesures mises en place par le Gouvernement pour y remédier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

En tout état de cause, c’est exactement ce qui s’est passé pour les brigades de remplacement : les décisions de réductions drastiques des moyens prises il y a quelques années nous ont mis dans une situation où – je m’en souviens, c’était au début du quinquennat –, dès le mois d’octobre, on constatait des tensions du fait d’absences d’enseignants non remplacés dans un grand nombre de départements.
Lorsque l’on examine la situation actuelle, on voit que quelques départements continuent d’éprouver ces difficultés, dont le vôtre, madame la députée, et c’est pourquoi vous y faites allusion. Cela dit, même dans ces départements-là, les tensions se font sentir beaucoup plus tard dans l’année, aux alentours de janvier ou février, ce qui montre que l’on a réussi à passer une partie de l’année scolaire sans difficultés.
Mais venons-en à ce que nous faisons, car c’est cela qui vous intéresse.
Dans votre département des Hauts-de-Seine, par exemple, nous avons procédé cette année au recrutement de 59 personnes pour faire face aux besoins de remplacement dans le premier degré, et à la rentrée prochaine nous aurons 40 postes supplémentaires de titulaires sur zone de remplacement.
Pourquoi apportons-nous des réponses aussi ambitieuses à la question des brigades de remplacement ? Parce qu’à la rentrée prochaine, grâce à nos engagements de création de postes, nous aurons quelque 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, au moment où, enfin, la démographie se stabilise alors qu’elle était à la hausse depuis plusieurs années. Concrètement, nous disposerons donc de marges de manœuvres beaucoup plus importantes pour alimenter ces brigades de remplacement.
Mais au-delà de la question des postes et des moyens, le sujet a aussi une dimension qualitative : comment améliorer notre système de remplacement, comment le rendre plus fluide, notamment en permettant de recourir plus facilement aux remplaçants d’une autre circonscription lorsqu’on n’en trouve pas dans la sienne ? Tout cela est l’objet en ce moment même d’un groupe de travail qui rassemble toutes les parties prenantes – y compris, je le précise, les fédérations de parents d’élèves, que j’ai tenu à associer à la réflexion – afin que, dès la rentrée prochaine, nous disposions de mécanismes beaucoup plus fluides dans tous les départements.
 La parole est à M. Yves Durand.
M. le président.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous remercie de l’enthousiasme que vous manifestez, mes chers collègues de l’opposition, mais attendez au moins la question !
M. Yves Durand.
 Avec vous, nous sommes sûrs de ne pas être déçus !
M. Patrick Hetzel.
 Monsieur le président, madame la ministre, nous avons fêté il y a quelques jours le trentième anniversaire du baccalauréat professionnel. Cette grande avancée permet à beaucoup d’élèves, notamment issus de milieux populaires – dans ma région, près de la moitié des lycéens sont scolarisés en lycée professionnel –, de poursuivre des études qu’ils n’auraient pu poursuivre sans cela.
M. Yves Durand.
Pourtant en France l’orientation vers les filières professionnelles se fait encore trop souvent par défaut, malheureusement. Je sais que vous êtes très sensible à ce problème et que vous commencez à travailler sur cette question même s’il faut bien reconnaître que les lois qui se sont succédé – y compris celle de 2013, dont j’ai été le rapporteur – n’ont pas principalement porté sur l’enseignement professionnel.
Or faire de la filière professionnelle une voie d’excellence suppose deux éléments : une meilleure adéquation entre les métiers de l’avenir et la formation dispensée par les lycées professionnels et la capacité donnée aux jeunes scolarisés dans les lycées professionnels de s’adapter à des métiers qui n’existent pas encore et dont on ne sait pas s’ils existeront un jour.
Nous avons commencé à refonder l’école en donnant la priorité à l’enseignement primaire – nous avons eu raison – puis en faisant du collège un outil de réussite pour tous – là aussi nous avons eu raison.
Madame la ministre, comment faire pour que la filière professionnelle devienne vraiment une filière d’excellence ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) –
On ne peut pas dire pour autant que nous ayons laissé complètement de côté la question du lycée, notamment du lycée professionnel. Comme vous le dites, les urgences en la matière étaient réelles.
Il était urgent de revaloriser le lycée professionnel : il n’est pas possible de laisser croire encore aujourd’hui, surtout lorsque l’on connaît la réalité de ce qu’est un lycée professionnel dans notre pays, qu’il s’agirait d’une filière de relégation, de seconde zone ou de second choix. Non ! Il s’agit d’une filière d’excellence dont notre pays a besoin et dans laquelle il faut donc investir.
C’est ce que nous avons fait à travers la création de cinq cents nouvelles formations – quelle plus belle preuve de confiance que de les créer dans les lycées professionnels ? –, à des métiers d’avenir qui, selon France Stratégie, risquent de manquer de mains d’œuvre d’ici une dizaine d’années : hautes technologies, métiers de la sécurité, services à la personne, etc. La mise en place de ces formations s’accompagnera de la création de mille emplois et tout ceci sera effectif à la rentrée 2017.
Nous sommes en train d’ajuster ces nouvelles formations en partenariat étroit avec les exécutifs régionaux de tous bords politiques, avec lesquels nous travaillons en bonne entente – à une exception près dont je ne ferai pas état ici
 (Sourires).
La deuxième illustration de l’importance que nous accordons aux lycées professionnels et de notre volonté de redorer leur blason, c’est le fait de ne pas accepter qu’une telle orientation soit subie. Elle doit être choisie. C’est pourquoi, à partir de la rentrée prochaine, les élèves de seconde professionnelle auront jusqu’à la Toussaint pour décider s’ils se sentent bien dans cette voie et pour en changer s’ils ne s’y sentent pas à l’aise. C’est une vraie nouveauté puisque nous rouvrons une séquence d’AFFELNET à la Toussaint afin de permettre à ces élèves de choisir une autre filière professionnelle ou de revenir dans l’enseignement général. Il s’agira ainsi de choix réels et non de choix subis.
 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 Madame la ministre, la loi pour la refondation de l’école de la République a instauré un service public du numérique éducatif. Son objectif est de permettre d’utiliser le numérique dans les enseignements, de développer des pratiques pédagogiques diversifiées, de renforcer le plaisir d’apprendre et de réduire les inégalités sociales et territoriales. Les apprentissages fondamentaux sont la priorité de l’éducation nationale mais l’école doit désormais donner aussi à chaque enfant les clés pour réussir dans une société immergée dans le numérique.
Mme Martine Faure.
L’introduction du numérique à l’école primaire peut permettre de lutter efficacement contre l’échec scolaire et de répondre à la révolution numérique qui bouscule le modèle de l’école traditionnelle. Votre ministère s’est doté d’une stratégie très ambitieuse pour « faire entrer l’école dans l’ère du numérique ».
La création de ce service public s’est rapidement concrétisée sur le terrain. Je me suis plus particulièrement penchée sur le cas des territoires ruraux, dont l’implication est vraiment prometteuse. Ceci est rassurant car la couverture de l’ensemble du territoire sera le gage que les nouvelles générations seront, où qu’elles vivent, formées et prêtes à affronter les nouveaux défis de la vie professionnelle et de la société. Aujourd’hui, les écoles et les collèges s’équipent ; la formation des enseignants s’organise pour leur permettre de maîtriser les outils numériques, de les mettre au service des apprentissages mais également de mieux impliquer les familles.
Je souhaite toutefois relayer une inquiétude récurrente du terrain concernant la prise en charge des coûts de maintenance des matériels et des équipements.
La circulaire de rentrée 2016 prévoit la généralisation du numérique afin que la jeunesse soit de plain-pied avec ce monde. Comment réussir pleinement le numérique éducatif ? Pouvez-vous nous donner des exemples précis des projets prévus pour la rentrée scolaire ?
Enfin pourrions-nous envisager à terme que l’ambition développée en faveur du collège numérique permette à des centres de documentation et d’information entièrement numériques d’offrir aux collégiens la possibilité d’accéder en ligne à tous les ouvrages scientifiques, culturels et autres ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Le premier est celui de la formation des enseignants car tout en procède : si leur formation ne leur permet pas de guider les élèves dans l’usage des outils numériques, ceux-ci risquent de n’être que des gadgets ludiques alors que nous voulons en faire des outils pédagogiques.
La question des ressources est le deuxième pilier : si la tablette ou l’ordinateur servent simplement à scanner le manuel scolaire, la plus-value du numérique est négligeable. Il faut des ressources conçues par des éditeurs pour apporter de nouveaux exercices, de nouveaux logiciels permettant de mieux faire travailler les élèves, notamment dans le domaine des langues vivantes. Nous y travaillons actuellement ; nous avons notamment lancé un appel d’offres auprès des éditeurs français dans ce domaine. Je suis assez impressionnée par la qualité des ressources qui nous sont d’ores et déjà proposées et qui sont plus passionnantes les unes que les autres.
Enfin les équipements constituent bien sûr le troisième pilier. Nous avons ainsi décidé d’équiper les collèges – 25 % des collèges publics le seront dès la rentrée prochaine. Nous avons dit qu’ils devaient tous l’être dans trois ans ; le dispositif monte donc progressivement en charge. Des écoles ont également demandé à être équipées de matériels individuels que les élèves puissent emporter chez eux pour faire leurs devoirs et elles le seront.
Au-delà de ce plan, votre question est pertinente quant à la mise en œuvre pratique de la numérisation puisque vous voulez savoir comment la maintenance sera prise en charge.
Vous savez qu’aux termes de la loi de refondation de l’école, ce sujet relève de la responsabilité des collectivités territoriales. Cependant j’ai fait en sorte que nos rectorats et le ministère dialoguent constamment avec ces dernières ainsi qu’avec l’ensemble des industriels de la filière numérique afin de simplifier les dispositifs techniques liés à la maintenance des flottes d’équipements mobiles.
La direction du numérique pour l’éducation s’organise pour offrir un service d’assistance aux utilisateurs sur l’ensemble du territoire. C’est dans cette démarche dynamique qui simplifie et facilite les choses que nous devons nous inscrire.
Vous avez également évoqué la difficulté d’accès au numérique en milieu rural. J’ai annoncé il y a quelques jours, dans le cadre du comité interministériel aux ruralités – mais cela est passé un peu inaperçu –, qu’une enveloppe supplémentaire de cinquante millions serait mise à disposition des écoles primaires des territoires ruraux pour qu’elles disposent d’équipements et d’infrastructures numériques de qualité.
 Je vous remercie, madame la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Nous en revenons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Madame la ministre, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, j’insistais déjà au nom du groupe Les Républicains sur l’opération de bonneteau réalisée par votre Gouvernement qui, au titre de l’exécution du budget de 2015, gelait des crédits de l’enseignement supérieur et de la recherche pourtant votés par le Parlement, ce qui remettait évidemment en cause la sincérité de votre budget.
M. Patrick Hetzel.
Aujourd’hui, vous allez encore plus loin en procédant à 250 millions d’annulations de crédits. Vous avez affirmé cet après-midi dans cet hémicycle qu’il n’y avait pas de problème et que cela n’avait aucune incidence sur le fonctionnement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Sans doute prônez-vous vous aussi la fameuse maxime : « Cela va mieux ! » À qui pouvez-vous le faire croire ?
Je me suis évidemment renseigné. À titre d’exemple, il n’y a de matelas budgétaire ou de crédits dormants ni au CNRS ni au CEA. C’est vraiment une blague que de l’affirmer ! Certes, le fonds de roulement est important mais ce sont des crédits actifs et fléchés vers des investissements et des dépenses d’avenir identifiés et votre ministère dispose de ces données.
Le fonds de roulement de ces organismes correspond à un mois et demi de fonctionnement courant, ce qui n’est pas excessif : c’est même ce qui est préconisé par Bercy et par la Cour des comptes. Le compte de résultats synthétisant les recettes et les dépenses est voisin de zéro pour le CNRS.
Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer comment vous allez enfin mettre vos actes en adéquation avec votre stratégie de communication, qui prétend que l’enseignement supérieur et la recherche sont votre priorité ainsi que celle de ce gouvernement ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je suis évidemment très attachée à la sanctuarisation du budget de la recherche – ce n’est pas à moi que l’on pourra reprocher le contraire ! Nous avons souvent discuté de cette sanctuarisation à laquelle vous êtes visiblement attaché vous aussi – si d’aventure vous revenez aux responsabilités, je vérifierai dans quelle mesure ce budget sera effectivement sanctuarisé.
En tout état de cause, depuis le début du quinquennat, ce budget a été préservé, et il continuera à l’être.
Le fameux décret d’avance dont nous parlons aujourd’hui est une mesure de régulation, habituelle en cours d’exécution budgétaire. C’est ainsi que cela se passe sous tous les gouvernements : en cours d’exécution, on recherche dans les trésoreries, les fonds de roulement des possibilités de recalibrages qui ne portent pas atteinte à l’exécution du budget en tant que tel.
Je l’ai dit cet après-midi : concrètement, pas un des 135 millions d’euros dont nous parlons ne portera atteinte au fonctionnement des organismes de recherche, des laboratoires, à la politique de recrutement ou au travail des chercheurs !
 Bien sûr que si !
M. Patrick Hetzel.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Il n’y a donc pas de sujet : il s’agit d’une mesure de régulation budgétaire dont l’État a besoin pour exécuter son budget et financer les priorités annoncées.
Il est quand même intéressant de noter qu’on commente autant ces 135 millions, qui relèvent de la régulation budgétaire, et aussi peu les cinq milliards d’euros, au moins, dont le Président de la République a annoncé qu’ils seront mis à la disposition de l’enseignement supérieur et de la recherche dans le cadre du troisième Programme d’investissements d’avenir, ou qu’on commente aussi peu le fait qu’en juin, ce sont 65 millions supplémentaires qui vont être mis à la disposition de l’Agence nationale de la recherche pour que davantage de projets soient soutenus, et 120 millions supplémentaires l’année prochaine !
Vous voyez que lorsqu’on considère la réalité des budgets exécutables et des fonds dédiés à la recherche, on constate des niveaux d’augmentation tels qu’on en a rarement connus, alors que là il s’agit de régulation budgétaire.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Madame la ministre, alors que l’idée du retour de l’uniforme à l’école refait surface, notamment par la voix de Jacques Attali, je tiens à vous rappeler que j’ai déposé en janvier 2015 une proposition de loi visant précisément à instaurer le port d’une tenue commune pour les élèves des premier et second degrés.
M. Bernard Debré.
En effet, l’école est un lieu sacré de la République, et force est de constater que, dans de trop nombreux établissements, les élèves n’ont plus l’impression d’être dans un sanctuaire républicain : l’école de Jules Ferry est devenue l’école des différences, de l’indiscipline et parfois du rejet des valeurs de notre République, comme en témoignent les réactions de certains élèves à la suite des attentats de Paris de janvier et novembre 2015. Je songe au slogan « Je ne suis pas Charlie ! », ou encore au soutien affiché aux actes de terrorisme perpétrés sur le territoire national.
Quelle autre preuve faut-il apporter afin que le Gouvernement reconnaisse que les comportements communautaristes, les atteintes à l’autorité, les manifestations du rejet de la République se multiplient dans notre société, et plus particulièrement dans nos écoles ?
L’école doit être le lieu où se forme le sentiment d’appartenance à notre communauté nationale et à la République française. En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, le port de l’uniforme est obligatoire, tout comme c’est le cas au Royaume-Uni, au Japon ou en Corée du Sud. Il me semble donc que le port de l’uniforme doit être étendu à la métropole, afin de préserver certains élèves des discriminations et des tensions sociales et de faire de l’école un véritable lieu d’égalité, de transmission et d’intégration.
De plus, il serait particulièrement opportun d’afficher, dans toutes les classes, le drapeau tricolore et le texte de « La Marseillaise ». Ceci permettrait à chaque élève de France d’être confronté quotidiennement aux symboles de notre République. Cela se fait partout ailleurs dans le monde pour fédérer les jeunes autour de leur pays, mais pas chez nous.
Aussi, madame la ministre, je souhaiterais connaître votre position sur ces propositions.
 Très bien !
M. Guillaume Chevrollier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

La meilleure solution pour développer ce sentiment d’appartenance est-elle d’imposer un vêtement identique à tous les élèves et n’y a-t-il pas d’autres mesures à mettre en œuvre ? C’est ce que nous pensons, et c’est ce que nous faisons, si vous regardez bien. La décision de Vincent Peillon d’afficher la charte de la laïcité dans tous les établissements scolaires et ma décision de prolonger cette démarche, en demandant aux parents d’élèves de bien vouloir signer cette charte en début d’année scolaire, sont des mesures qui renforcent le sentiment d’appartenance à un même établissement et de respect à l’égard des règles du vivre-ensemble.
Le fait de se battre, comme nous le faisons, pour la mixité sociale dans les collèges contribue lui aussi à forger un sentiment d’appartenance à une même société. Les élèves seront bien plus convaincus par ces efforts pour créer une véritable mixité sociale, s’ils aboutissent, par le fait de se sentir traités comme les autres et de sentir qu’ils ont les mêmes chances que les autres, notamment au collège, où l’on sait que ce n’est pas le cas aujourd’hui – d’où la réforme du collège. C’est tout cela qui provoquera un sentiment d’appartenance, à la fois à leur établissement et à notre société.
En définitive, toutes les mesures qui ont été prises, qu’il s’agisse de mesures d’ordre pédagogique, visant à assurer la réussite de tous, ou de mesures qui concernent plutôt les valeurs, avec l’enseignement moral et civique et tout ce qui est fait pour promouvoir la laïcité, vont dans ce sens.
S’agissant enfin de certains sujets que l’on ressort régulièrement, comme la question de « La Marseillaise », je répète ici que « La Marseillaise » fait d’ores et déjà partie de ce que les enfants apprennent à l’école. Je répète ici que, dans le cadre de la grande mobilisation pour les valeurs de la République, j’ai souhaité que tous les établissements scolaires intègrent dans leur projet d’école la participation de leurs élèves à des cérémonies commémoratives, que ces cérémonies soient préparées et qu’on y chante « La Marseillaise ». On constate donc que les choses avancent, si l’on veut bien prendre le temps de regarder.
 Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Travert.
 Madame la ministre, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République permet une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des élèves en situation de handicap.
M. Stéphane Travert.
Par ailleurs, des dispositifs tels que le projet personnalisé de scolarisation, le guide d’évaluation en milieu scolaire ou le plan d’accompagnement personnalisé ont été mis en place pour assurer une prise en charge au plus près des besoins des élèves, mais aussi de leurs familles.
Je veux souligner également le choix du Président de la République de transformer, sur les cinq ans à venir, les 56 000 contrats aidés – de 20 heures par semaine – en 32 000 emplois – à temps complet de 35 heures par semaine – d’accompagnants des élèves en situation de handicap – AESH –, et la sortie de la précarité des auxiliaires de vie scolaire, les AVS, qui sont un lien indispensable entre l’école, l’élève et les familles pour la réussite de l’école inclusive. C’est une bonne nouvelle pour les équipes pédagogiques, qui comptent sur la pérennité des personnels qui les assistent au quotidien et dont le rôle primordial est aujourd’hui reconnu.
Madame la ministre, les progrès accomplis par l’éducation nationale sont considérables, avec près de 280 000 jeunes en situation de handicap désormais scolarisés en milieu ordinaire. Pourtant, il nous faut encore accentuer nos efforts, notamment en faveur du dépistage précoce du spectre autistique. Par ailleurs, l’accueil du handicap en milieu scolaire n’est pas égal sur l’ensemble du territoire national.
Dans le département de la Manche, par exemple, les candidatures pour les ULIS-collèges – qui accueillent des unités localisées pour l’inclusion scolaire – sont deux fois plus nombreuses que le nombre de places disponibles : dans l’ULIS-collège Centre Manche, par exemple, on compte 56 demandes pour 20 places. De ce fait, faute d’une capacité d’accueil suffisante, un bon nombre d’élèves sont maintenus en ULIS-écoles qui, à leur tour, ne peuvent accueillir d’autres enfants, contraints à rester chez eux ou en situation difficile en milieu ordinaire.
Face à ces difficultés d’accueil, auxquelles nous sommes confrontés en milieu rural, pouvez-vous nous exposer, madame la ministre, les mesures que vous comptez prendre pour répondre aux demandes des familles ? Comment répondre à notre ambition affirmée d’une école inclusive et à nos obligations de prise en charge de tous les enfants ? Comment afficher notre volonté d’une société plus juste, plus égalitaire, avec, au cœur du projet, celui de l’école de la République, garante de l’émancipation de chacun ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Patrick Bloche.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 C’est le cas dans bien des endroits !
M. Gilles Lurton.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

C’est aussi la raison pour laquelle il est important que ces enfants trouvent l’accompagnement le plus adapté à leur situation personnelle. S’agissant des troubles autistiques, vous avez raison de dire qu’il faut que la détection et l’accueil soient le plus précoces possible. C’est dans ce but que nous avons développé les unités d’enseignement autiste en classe maternelle. Nous en avons créé soixante l’année dernière et nous en créerons encore cinquante l’année prochaine, ce qui portera leur nombre à cent dix. Il faudra poursuivre cet effort au-delà de ce quinquennat, car ce dispositif est plébiscité par les parents, et pour cause ! Ces enfants, qui sont accueillis en milieu ordinaire, se développent beaucoup mieux dans ces conditions.
On pourrait aussi évoquer la décision que nous avons prise d’externaliser les unités d’enseignement qui, jusqu’à présent, se trouvaient dans des structures paramédicales. Nous avons fait en sorte qu’elles soient de plus en plus accueillies dans l’éducation nationale, ce qui est une très bonne nouvelle. Nous en avons externalisé cent au cours de l’année qui vient de s’écouler, et cent autres le seront à la rentrée prochaine.
Je voudrais, pour finir, parler un peu des parents. Si l’on veut que les parents, dont certains souffrent aussi d’un handicap, accompagnent bien leurs enfants tout au long de leur scolarité, il faut que l’on pense à eux. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu que le ministère mette en ligne – ce sera le cas début juillet – un espace « Parents », qui proposera tous les textes dont on a besoin quand on est parent pour comprendre la scolarité de son enfant, sous des formats qui permettent de se les approprier : en version braille, en version audio, en version « français facile à lire », ou encore dans une traduction en langue des signes. C’est une autre nouveauté importante.
 La parole est à M. Michel Vergnier.
M. le président.
 Madame la ministre, ma question porte sur la situation de l’école en milieu rural.
M. Michel Vergnier.
À la suite de l’amélioration de l’encadrement des enfants et de la formation des maîtres, personne ne peut nier que nous sommes dans un contexte plus favorable. Certains avaient défait ; nous, nous avons refait. Nous devons cependant, face à la baisse des effectifs, réfléchir collectivement à l’avenir. Tel est le sens des protocoles qui ont été signés avec les associations de maires – et je suis heureux de l’avoir fait pour mon département, la Creuse.
Ils regroupent, après une période d’analyse, l’ensemble de la communauté éducative : les services académiques, mais aussi les élus, les représentants des parents d’élèves et les enseignants. La méthode de concertation utilisée est particulièrement intéressante, car elle permet aux élus d’être acteurs de l’évolution de la carte scolaire, au lieu de la subir, comme c’était le cas jusqu’ici.
Toutefois, les élus veulent avoir des garanties. Ils veulent notamment que ne soient pas remis en cause, au profit des regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI – concentrés, les RPI déconcentrés, qui fonctionnent très bien sur le plan pédagogique, parce que leurs effectifs sont stables, leurs projets élaborés collectivement, et les classes géographiquement très proches les unes des autres.
Je ne crois pas, madame la ministre, que votre volonté soit de tout concentrer, mais il faut le dire aux maires qui hésitent à se lancer dans ce type de projet, parce que cela suppose des investissements et des engagements. Nous souhaitons que les réunions de concertation, qui pour l’instant ont été interrompues dans mon département, reprennent, à l’initiative de vos services, et qu’elles se déroulent dans le meilleur esprit possible, dans l’intérêt des enfants. Certains élus sont prêts à ces échanges et à ce travail, mais ils veulent entendre clairement ce que propose la ministre – même si M. le recteur s’est également engagé.
Madame la ministre, on appréhende toujours l’innovation, mais je veux saluer votre initiative, et c’est pourquoi je suis impatient d’entendre votre réponse.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Pour l’année 2015-2016, la Creuse, qui a été parmi les premiers départements à s’engager, a ainsi pu récupérer cinq postes de plus que ceux qu’elle aurait dû obtenir compte tenu de sa démographie. Surtout, au-delà de ces cinq postes, ce dispositif a permis d’engager un travail qualitatif important pour réfléchir au déploiement du numérique éducatif, du dispositif « plus de maîtres que de classes », ou même de la préscolarisation des enfants de moins de trois ans. Sans vouloir leur faire une publicité excessive, ces conventions sont donc une excellente initiative, aussi bien pour les collectivités que pour nous.
Pour répondre à votre question, qui était très concrète et qui portait sur les RPI concentrés et déconcentrés, je souhaite de la souplesse. C’est d’ailleurs à cela que servent ces conventions : à s’adapter aux territoires et à faire en sorte que les acteurs, les collectivités locales et les représentants du ministère dans le territoire puissent travailler ensemble. Comme vous le disiez très justement, il faut que tout le monde se mette autour de la table et que vous y travailliez. C’est la consigne que je donne à mes services académiques.
En l’occurrence, ce qui est intéressant avec ces conventions, c’est justement que les choses ne sont pas figées : elles font l’objet d’un dialogue régulier et constructif, et parce que tous les territoires sont différents, ce dialogue est adapté à chaque territoire. N’hésitez pas, vous qui êtes élu de ce territoire, à saisir les services académiques, auxquels je donnerai par ailleurs l’instruction de poursuivre le dialogue.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame la ministre, je voudrais parler de ce qu’on appelle dans l’éducation nationale les « postes à exigence particulière ». Tout à l’heure, nous avons évoqué les postes en milieu ordinaire dans les classes pour l’inclusion scolaire, notamment pour les enfants souffrant de troubles autistiques, mais ma question porte sur les instituteurs détachés dans les instituts médico-éducatifs – les IME. Comme chacun sait, la loi du 30 juin 1975 a posé le principe d’intégration et la loi du 2 avril 2009 organise les coopérations avec les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou aux jeunes adultes handicapés qui ont une déficience intellectuelle, comme les jeunes autistes, les enfants dysphasiques ou ayant des troubles du comportement.
M. Julien Aubert.
Si je vous pose cette question, c’est que la France s’enorgueillit de la relative richesse de son système, qui repose notamment sur les classes ordinaires et les IME. Pour autant, dans mon département du Vaucluse, quatre IME ne disposent pas de personnels issus de l’Éducation nationale. Ce n’est pas un problème temporaire : dans certains instituts, les parents demandent depuis de nombreux mois que leurs enfants, dont certains ne souffrent que d’un simple retard et peuvent suivre des cours au sein de l’établissement, disposent d’un instituteur. En me renseignant, je me suis rendu compte que l’éducation nationale n’avait strictement aucune obligation de fournir des personnels.
Madame la ministre, n’y a-t-il pas là matière à évolution ? On sait bien que le secteur est en tension et que des choix sont nécessaires : on a tout à l’heure évoqué les écoles rurales mais, en queue de comète, subsiste le problème des IME, alors que les enfants concernés sont dans une situation très compliquée sur le plan éducatif et que, compte tenu des pathologies et des handicaps, le nombre de places est insuffisant. Est-il possible d’avancer sur cette question et de trouver une solution pour ces quatre instituts du Vaucluse ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je me permets simplement de faire le lien entre votre question et mon propos de tout à l’heure rappelant les mesures que nous avons prises pour accueillir à l’école le plus possible d’enfants en situation de handicap. L’une d’entre elles consiste à externaliser de plus en plus d’unités d’enseignement. Concrètement, et pour revenir au cas que vous évoquez, l’objectif est de permettre à de plus en plus de jeunes gens, qui normalement devraient être suivis dans des structures médico-sociales comme les IME, de passer tout ou partie de leur temps dans des écoles de l’éducation nationale. Cela suppose un effort d’ouverture de la part du ministère, qui permet aux infirmières, médecins et assistants qui suivent ces jeunes dans ces structures, de venir dans les écoles pour prodiguer les soins nécessaires. Nous avons créé cent places de ce type l’année dernière et nous en créerons cent autres l’année prochaine. C’est donc aussi une évolution intéressante. Mais je me tiens à votre disposition pour étudier le cas que vous avez évoqué.
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez adressé aux près de 380 000 enseignants du primaire une lettre datée du 10 mai. J’ai été sollicitée pour me faire le porte-parole de certains d’entre eux, enseignant en Ille-et-Vilaine, qui aiment leur métier mais vivent des réalités tout autres que celles que vous décrivez dans votre courrier.
Mme Isabelle Le Callennec.
Les programmes ont été repensés, à tel point que les « penseurs » n’ont pas souhaité proposer des programmations au sein de chaque cycle et que les enseignants passent des heures en réunion pour les construire. Le cycle 3 intègre désormais la première année de collège. Les professeurs des écoles passent, là encore, un temps infini à rencontrer tous les professeurs de sixième pour élaborer les programmations laissées en jachère, sans compter les temps de trajet en milieu rural.
 C’est faux !
M. Yves Durand.
 Pour ce qui est de la formation des enseignants, le temps de travail des professeurs des écoles est peut-être de vingt-quatre heures devant les élèves, mais il est bien supérieur si l’on tient compte de toute cette complexité que vous leur imposez. Quand voulez-vous qu’ils accèdent à la formation continue, pourtant nécessaire ? Certains le font sur leur temps de vacances, d’autres sur leur temps de classe, mais sans remplacement.
Mme Isabelle Le Callennec.
Concernant les rythmes scolaires, sachez que de plus en plus d’écoles privées sous contrat, qui avaient accepté l’expérience des quatre jours et demi, repassent à quatre jours. S’agissant des moyens de remplacement, dans le privé sous contrat, on compte en moyenne trois jours de carence sans remplaçant. Dans le public, des parents sont contraints de passer des annonces sur le Bon coin.
 C’est honteux de dire ça !
M. Michel Vergnier.
 Enfin, la reconnaissance se traduit, selon vous, par une meilleure rémunération des professeurs des écoles et une convergence totale entre le premier et le second degré, grâce à l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves. Elle sera portée de 400 à 1 200 euros. Cela revient simplement à harmoniser les primes, qui ne comptent pas dans le calcul des retraites, et j’ai ouï dire que les enseignants du premier degré exerçant dans les unités localisées pour l’inclusion scolaire – les ULIS – ne seraient pas concernés.
Mme Isabelle Le Callennec.
Madame la ministre, sur quelle ligne budgétaire allez-vous dégager ces moyens supplémentaires, ainsi annoncés aux enseignants du primaire quelques mois avant l’élection présidentielle, comme par hasard ?
 Elle n’est pas du tout polémique, cette question !
M. Yves Durand.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 C’est une experte en mauvaise foi qui parle !
M. Patrick Hetzel.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait il y a quatre ans ?
Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Est-ce mal faire que de rétablir une formation pour les enseignants ?Est-ce mal faire que de redéfinir le statut des enseignants en sorte que, je le rappelle, 108 heures annuelles doivent être consacrées notamment à la formation en plus des 24 heures de face-à-face pédagogique avec la classe ? Est-ce mal faire que de reconstruire, comme nous sommes en train de le faire, non seulement une formation initiale, mais aussi une formation continue en dégageant les ressources nécessaires pour ce faire ?
Alors oui, madame la députée, nous agissons, et honnêtement, je ne vois pas ce qu’il y a à y redire. Je vais donc me concentrer sur les vraies questions, celles que se posent les enseignants. En effet, certains se demandent si les professeurs des écoles enseignant en ULIS ou en sections d’enseignement général et professionnel adapté – SEGPA – dans les collèges seront concernés par l’indemnité de 1 200 euros. Ils ne sont pas considérés comme des professeurs des écoles à part entière, donc ce n’est pas sous cette forme que leur traitement sera augmenté, mais il sera bien entendu augmenté d’un montant équivalent.
Je vous rappelle en effet que nous négocions par ailleurs le PPCR – parcours « professionnels, carrières et rémunérations » – dans le cadre duquel, au risque que vous nous accusiez à nouveau de faire des cadeaux, l’ensemble des fonctionnaires de l’éducation nationale, personnels enseignants et non enseignants, vont connaître des améliorations de leur rémunération et de leur carrière, ce qu’ils attendent aussi depuis longtemps.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous déplorez enfin que les programmes aient été repensés et que, en conséquence, des heures de réunions supplémentaires soient nécessaires. Là encore quel est notre objectif ? La réussite des élèves. Lorsque l’on constate que l’annualité des programmes est un motif de décrochage, parce que les élèves sont « lâchés » même s’ils n’ont pas compris certaines matières ou items, et que la lourdeur des programmes ne laisse pas aux enseignants le temps de se préoccuper des élèves n’ayant pas acquis les connaissances requises, on réforme ! Évidemment, la facilité pour un ministre de l’éducation, c’est de ne surtout toucher à rien : c’est beaucoup plus confortable.
En revanche, il est beaucoup plus exigeant de réformer, de revoir l’ensemble des programmes de la scolarité obligatoire, de se fixer l’ambition de ne plus raisonner en année mais en cycles de trois ans pour permettre à chaque élève d’aller à son rythme tout en garantissant l’acquisition des connaissances requises à la fin du cycle et la maîtrise du socle de connaissance à la fin de la scolarité obligatoire. Ainsi, l’élève ne sera pas lâché dans la nature sans être outillé. Ce sont des réformes aussi ambitieuses que celles-là qui sont en train de se préparer, et cela suppose des réunions et du travail d’équipe. Je crois que les enseignants qui aiment leur métier comprennent que c’est indispensable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Ce n’est pas ce qu’ils nous ont dit !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur la politique du Gouvernement concernant les négociations des traités TAFTA et TISA ;
Débat sur le rapport de la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du plan Juncker de soutien à l’investissement au sein de l’Union européenne.
La séance est levée.