M. Gérard Charasse, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Gérard Charasse.
M. Daniel Garrigue, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Daniel Garrigue.
Mme Pascale Crozon, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, Mme Pascale Crozon.
M. Marc Joulaud, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, M. Marc Joulaud.
M. Jean-Louis Christ, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Jean-Louis Christ.
Mme Catherine Vautrin, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Jean-Louis Léonard, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Jean-Louis Léonard.
M. Jean-Jacques Gaultier, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Jean-Paul Garraud, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Olivier Jardé, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Olivier Jardé.
M. Michel Françaix, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, M. Michel Françaix.
Mme Geneviève Fioraso, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Mme Geneviève Fioraso.
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. André Wojciechowski, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, M. André Wojciechowski.
Mme Pascale Gruny, M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, Mme Pascale Gruny.
M. Régis Juanico, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, M. Régis Juanico.
M. Dominique Souchet, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. Yvan Lachaud, M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, M. Yvan Lachaud.
Mme Valérie Fourneyron, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, Mme Valérie Fourneyron.
M. Jacques Alain Bénisti, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Jacques Alain Bénisti.
M. Simon Renucci, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Simon Renucci.
Mme Huguette Bello, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Marc Dolez, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Marc Dolez.
M. Michel Destot, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Jean Grellier, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé, M. Jean Grellier.
M. Axel Poniatowski, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
Mme Danielle Bousquet, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, Mme Danielle Bousquet.
M. Jean-Claude Viollet, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, M. Jean-Claude Viollet.
M. René Dosière, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, M. René Dosière.
M. Marc Dolez, M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. Jacques Alain Bénisti, M. Maurice Leroy, ministre de la ville, M. Jacques Alain Bénisti.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
 La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question n° 1574 relative au soutien de l’État aux agriculteurs.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, concerne la situation des exploitations agricoles, tout particulièrement dans le département de l’Allier.
M. Gérard Charasse.
Cet été, j’ai participé à plusieurs réunions avec des agriculteurs exploitants dans des secteurs variés, production laitière, viande bovine et ovine, élevage de porcs, de volailles, toutes activités présentes dans mon département. Partout les trésoreries se trouvent dans des états de tension manifeste, aggravés par une forte sécheresse cet été. À l’exception du secteur du lait où un léger redressement des prix et des volumes appelés par le marché a permis, malgré la hausse du coût des intrants, de revenir – pas en euros constants toutefois – à la situation qui prévalait avant la crise, tous les autres secteurs sont pénalisés.
Dans le secteur de la viande bovine, la situation financière des éleveurs s’est fortement dégradée. Dans mon département, les prélèvements privés sont quasiment nuls et le manque d’autofinancement oblige les agriculteurs à recourir à l’emprunt pour financer les investissements avec des résultats artificiellement maintenus par le système des droits à paiement unique.
Dans le secteur de la viande porcine, la crise est devenue en cinq ans la norme. Mais depuis 2010, le prix des aliments en hausse a très fortement dégradé les résultats pour 2011 et 2012, avec des fonds de roulement trop tendus.
Dans le secteur avicole enfin, si le marché semble plus favorable, le développement de l’activité est freiné voire stoppé par un taux d’endettement très important.
Ces situations économiques débouchent sur des situations humaines et familiales fragilisées.
Madame le secrétaire d’État, quelles mesures compte prendre M. le ministre de l’agriculture pour arrêter cette hémorragie préjudiciable à très court terme à nos agriculteurs et à moyen terme aux filières françaises de production que nous devons impérieusement préserver ?
 La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Le Gouvernement a toujours été au rendez-vous de la solidarité avec nos agriculteurs, qu’il s’agisse de la crise de 2009, avec le plan de soutien exceptionnel à l’agriculture ou de la sécheresse qui a, cette année, durement éprouvé la trésorerie de nos filières, tout particulièrement d’élevage, comme vous le rappeliez.
Dès le mois de mai dernier, le Gouvernement s’est mobilisé pour organiser la solidarité nationale afin de faciliter l’approvisionnement en fourrage et de soulager la trésorerie de nos éleveurs.
La réponse aux difficultés de nos filières d’élevage ne peut cependant se limiter à des mesures conjoncturelles ponctuelles. C’est la raison d’être des plans de développement lancés en fin d’année dernière en vue de moderniser en profondeur de nos filières d’élevage : 300 millions d’euros sur trois ans leur seront consacrés avec pour objectif d’apporter à nos filières les réponses structurelles dont elles ont besoin. Ainsi, dans le cadre de groupes de travail organisés par FranceAgriMer, les filières avicole, porcine, bovine et laitière définissent des plans stratégiques pour l’avenir.
Le Gouvernement s’est également mobilisé pour faire face au phénomène de volatilité des prix des matières premières agricoles. Deux accords volontaires destinés à améliorer les relations commerciales au sein de nos filières d’élevage ont ainsi été mis en place. Le premier, signé le 3 mai dernier entre l’ensemble des acteurs de la filière, doit favoriser la réouverture des négociations commerciales en cas de variation excessive des coûts de production, à la hausse comme à la baisse. Le second, signé le 15 juin dernier entre les filières végétale et animale, permet quant à lui de garantir à nos éleveurs des prix de l’alimentation animale plus stables, dans un contexte de volatilité des prix des matières premières agricoles toujours plus forte.
Par ailleurs, afin d’assurer une meilleure valorisation de nos produits d’élevage, la France a obtenu que le projet de règlement européen, adopté par le Parlement européen le 6 juillet dernier et par le Conseil en septembre dernier, étende l’obligation d’indication du pays d’origine sur l’étiquetage, déjà en vigueur pour la viande bovine, aux viandes de porcs, d’ovins, de caprins et aux volailles.
 La parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
Madame le secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir bien voulu répondre à la place de M. le ministre de l’agriculture, dont j’aurais toutefois apprécié la présence ce matin.
M. Gérard Charasse. 
Je ne conteste pas l’utilité des mesures conjoncturelles et structurelles prises, mais j’estime que l’on doit aller encore plus loin. Même si, à proprement parler, on ne peut appeler à un plan Marshall ou à un Grenelle pour l’agriculture, c’est dans cette voie qu’il faudrait se diriger. Les échanges européens et le travail sur la PAC sont certes indispensables, mais il ne faut pas pour autant abandonner la prise en compte des réalités de terrain. La situation de nos agriculteurs risque sinon de devenir extrêmement délicate et l’aménagement de notre territoire en prendrait un sacré coup.
 La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question n° 1595 relative aux conditions de réalisation de travaux hydrauliques en Dordogne.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, je ne mets pas en doute votre connaissance des questions agricoles, mais je regrette d’autant plus l’absence de M. Lemaire que nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de sa part au courrier que mes collègues parlementaires de la Dordogne et moi-même lui avons adressé au début de l’été sur le problème de la sécheresse en Dordogne et les conditions dans lesquelles l’équilibre de la trésorerie des agriculteurs concernés pouvait être assuré. Je déplore qu’il soit, une fois de plus, aux abonnés absents.
M. Daniel Garrigue.
Le département de la Dordogne a été particulièrement touché par la sécheresse, et ce phénomène est d’autant plus délicat à gérer qu’il affecte des zones bien délimitées. Or la moitié de nos agriculteurs dépendent de l’irrigation pour leur exploitation.
Outre l’insuffisance des précipitations, le développement de surfaces boisées mal entretenues a contribué à retenir d’importantes quantités d’eau. Le problème de l’eau n’est d’ailleurs pas tant celui des volumes globaux que de sa répartition – et cela vaut à l’échelle planétaire comme au niveau local.
Les déclarations du Président de la République sur la réalisation de retenues collinaires ont bien évidemment fortement retenu l’attention du monde agricole. Il faut bien voir que leur création pose de nombreux problèmes. Sur le plan réglementaire, la loi sur l’eau de 2006 est marquée par de multiples difficultés d’application.
Se pose tout d’abord la question des volumes prélevables par bassin : après deux ans de négociations en Dordogne, les incertitudes demeurent, notamment pour ce qui est des cultures céréalières.
Les difficultés sont liées également au montage des dossiers : d’une part, un nombre croissant de territoires sont classés en zone protégée, ce qui empêche les nouveaux aménagements ; d’autre part, les critères de l’Agence de l’eau sont fluctuants et excessifs – je pense à l’obligation de substituer par la constitution de réserves la totalité des prélèvements sur un même bassin versant, assez peu adaptée aux réalités, surtout lorsqu’il y a peu de précipitations en période hivernale.
Difficultés enfin sur les financements. En Dordogne, les projets portent sur 1,35 million d’euros alors que les accords pour 2011 ne sont toujours connus. La proportion des subventions pouvant être réunies a été réduite : on est passé de 80 % à 75 %, voire 70 %. Du point de vue des financeurs, 5 %, ce n’est pas énorme ; mais pour les agriculteurs, compte tenu des sommes qu’ils ont à financer par eux-mêmes, cela représente un écart de l’ordre de 20 %, ce qui est considérable.
Il est très bien d’affirmer de grandes ambitions en matière de stockage de l’eau, mais il faut bien reconnaître aujourd’hui que, malheureusement, les moyens alloués et les possibilités ne sont pas à la hauteur.
 La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
La sécheresse intense de ce début d’année a montré qu’il fallait favoriser le développement des ouvrages de stockage des eaux, de façon à remédier à l’insuffisance des ressources en période estivale. C’est l’objet du plan quinquennal pour la création de retenues d’eau qu’a annoncé le Président de la République lors de son déplacement en Charente en juin dernier.
Ce plan permettra de mieux assurer l’équilibre entre les besoins et les ressources disponibles. Il comporte à la fois un volet institutionnel, en permettant l’intervention en tant que maître d’ouvrage des chambres d’agriculture dont les compétences seront élargies, et un volet juridique visant à simplifier les procédures d’autorisation et aménager les délais de recours.
Pour ce qui est de l’intervention des chambres d’agriculture, la disposition législative nécessaire est actuellement en discussion dans le cadre de la proposition de loi de simplification de M. Warsmann. S’agissant des procédures d’autorisation et des recours, des modifications du code de l’environnement sont à l’étude et pourraient être mises en œuvre dès 2012.
Au plan financier, les agences de l’eau ont d’ores et déjà prévu de renforcer leurs aides dans les bassins où les déséquilibres sont les plus marqués. Elles pourront atteindre jusqu’à 70 % du coût des travaux.
Vous évoquez également les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la gestion des prélèvements d’irrigation avec la mise en place d’un système de volumes prélevables par bassin. Le nouveau dispositif vise à permettre de responsabiliser les irrigants chargés d’effectuer collectivement une répartition équitable du volume prélevable, dans le respect des objectifs de maintien de débits suffisants dans les cours d’eau.
Compte tenu des forts enjeux du bassin Adour-Garonne, le préfet coordonnateur de bassin a conduit une phase de concertation approfondie qui est sur le point d’aboutir. Les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture veilleront à ce que l’accord final dans votre département reste équilibré.
 Monsieur Garrigue, le temps qui vous est imparti est écoulé mais, dans sa bienveillance, la présidence vous accorde la parole pour une phrase.
M. le président.
 J’entends bien vos réponses, madame la secrétaire d’État. L’effort de simplification est en effet particulièrement urgent.
M. Daniel Garrigue.
J’ajoute simplement un élément : des quantités considérables d’eaux pluviales sont rejetées, surtout en milieu urbain. Il serait bon, particulièrement dans les villes petites et moyennes proches des zones rurales, d’étudier les possibilités d’un stockage collectif des eaux pluviales, dans des gravières ou des bras abandonnés de rivière, afin d’améliorer nos capacités de réponse en période de crise.
 Mes chers collègues, je rappelle qu’il est prévu six minutes pour chaque séquence de question – question du député, réponse du Gouvernement, éventuellement réponse de l’orateur au ministre. Je dois veiller à ce que les délais soient respectés et je vous remercie de bien vouloir m’aider dans cette tâche.
M. le président.
 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour exposer sa question n° 1576 relative à l’accès des enfants étrangers à la pratique du football.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, à mon tour de regretter l’absence de M. le ministre des sports, auquel ma question s’adresse.
Mme Pascale Crozon.
Dans notre pays, plusieurs milliers d’enfants, parfois âgés de moins de dix ans, se voient refuser le droit de pratiquer le football au seul motif qu’ils ne sont pas français. En effet, invoquant l’article 19 du règlement de la FIFA et la nécessité de lutter contre le trafic de mineurs, la Fédération française de football soumet les mineurs étrangers déposant une première demande de licence à l’obligation de produire un certificat de présence sur le territoire depuis au moins cinq ans.
Aux termes de l’article L. 225‑1 du code pénal, qui dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une nation », une telle demande apparaît manifestement discriminatoire. Cette discrimination est d’autant plus choquante qu’elle s’applique à des enfants, qu’elle est contraire aux valeurs d’universalité véhiculées par le sport, et que la FFF est reconnue d’utilité publique.
Pire encore, compte tenu de la forte demande concernant la pratique du football et du nombre limité des places, certains clubs amateurs confessent en privé ne pas vouloir engager de démarches administratives compliquées, et en viennent purement et simplement à faire de la nationalité un critère de sélection, c’est-à-dire à appliquer la préférence nationale.
En réponse à une question écrite posée au mois d’octobre 2010 par mon collègue Daniel Vaillant, le ministère des sports avait annoncé l’existence de pourparlers avec la FIFA afin d’assouplir cette pratique dès la rentrée 2010, par exemple en fixant un âge minimum pour l’application de telles restrictions, ou bien encore en en excluant les clubs amateurs.
Dans ma circonscription pourtant, aucune évolution n’a été constatée depuis la rentrée 2010. De nombreuses familles m’ont en effet fait part de leur incapacité à inscrire leurs enfants dans un club de football au motif de leur nationalité.
Comment le Gouvernement entend-il faire appliquer la loi ? Par quels moyens entend-il montrer que la lutte contre les discriminations constitue bien une priorité de sa politique ?
 La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
La Fédération internationale de football a décidé au mois de janvier 2009 de vérifier elle-même l’application des dispositions de l’article 19 de son règlement, relatif aux transferts des joueurs mineurs internationaux, afin de mieux lutter contre le trafic de mineurs.
Cet article, vous le savez, prévoit des règles strictes pour les transferts internationaux : les parents du joueur doivent s’installer dans le pays du club pour des raisons étrangères au football ; le transfert doit avoir lieu à l’intérieur ou au sein de l’Espace économique européen pour les joueurs âgés de seize à dix-huit ans ; la distance maximale entre le domicile du joueur et le club ne doit pas excéder cent kilomètres et le joueur doit continuer à habiter chez ses parents.
Une dernière règle, jurisprudentielle, prévoit une possibilité d’autorisation pour le joueur qui habite de façon continue dans le pays pendant les cinq années précédant la demande d’enregistrement.
Devant l’encombrement des dossiers, la FIFA a accordé des exemptions à plusieurs fédérations, dont la FFF, pour le traitement des cas des joueurs mineurs signant dans des clubs amateurs. Ces dossiers sont dorénavant traités directement par la Fédération française ou, par délégation, par ses ligues régionales.
La FFF a donné des directives à ses ligues pour assouplir davantage les contrôles des dossiers par des examens au cas par cas et pour réduire les exigences sur les pièces justificatives à fournir.
Par ailleurs, la Fédération française a décidé que les contrôles sur les joueurs mineurs ne seraient applicables qu’à partir de la catégorie d’âge U13 – c’est-à-dire les joueurs nés en 1999 – alors que le règlement de la FIFA impose en réalité un contrôle pour tous les joueurs mineurs.
La dérogation de la FIFA a été accordée pour une durée de deux ans et impose à la FFF de rendre compte tous les six mois des joueurs enregistrés sur la base de cette exemption. Cette dernière disposition vise à éviter que les clubs professionnels ne contournent les règles de la FIFA par un premier enregistrement dans un club amateur.
S’il est compréhensible qu’une telle procédure puisse être perçue comme contraignante, on ne peut que soutenir la FIFA dans sa volonté d’éradiquer les trafics d’enfants mineurs. On ne peut pas non plus reprocher à la FFF, soumise par son affiliation aux règles de la FIFA, d’appliquer ses procédures sous peine de se voir sanctionnée.
Cela étant, une application stricte de ces règles ne remet pas en cause les objectifs principaux de la FFF, dont celui de s’assurer qu’un maximum de jeunes, sans discrimination, puissent pratiquer le football.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
Votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne me satisfait évidemment pas : les clubs amateurs nous répètent qu’ils ne veulent pas engager des démarches administratives compliquées, et cela pose problème. Par ailleurs, les directives de la FIFA ne sont pas, je peux en témoigner, arrivées jusque dans ma circonscription.
Mme Pascale Crozon. 
 La parole est à M. Marc Joulaud, pour exposer sa question n° 1583 relative à la formation des personnels enseignants à l’utilisation des moyens de secours.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative, je souhaite interroger M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des personnels enseignants à l’utilisation des moyens de secours. Cette question intéresse de nombreux élus ; elle a d’ailleurs été évoquée lors du congrès des maires de la Sarthe que j’ai présidé samedi.
M. Marc Joulaud.
Dans notre département, comme dans beaucoup d’autres, de nombreuses écoles ont fait l’objet d’avis défavorables des commissions de sécurité, et ce, en application des règles relatives à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
En effet, la plupart des personnels enseignants n’ont pas suivi de formation à l’utilisation des moyens de secours ; cette absence de formation de ces personnels est appréciée comme un élément empêchant de considérer les établissements scolaires comme présentant toutes les garanties de sécurité nécessaires.
Les maires se trouvent donc confrontés à une situation inextricable : alors qu’eux-mêmes remplissent leurs obligations en matière de formation vis-à-vis du personnel dont ils ont la responsabilité – les agents territoriaux travaillant au sein des écoles – ils se voient opposer des avis défavorables à la poursuite de l’ouverture des écoles en raison de la carence de l’éducation nationale en matière de formation. Ne pouvant bien sûr pas fermer leurs écoles, ils sont contraints d’aller à l’encontre de l’avis de l’autorité de contrôle et donc d’endosser la responsabilité de l’ouverture, et par voie de conséquence celle d’un éventuel accident.
C’est pourquoi je souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière ; l’éducation nationale envisage-t-elle de former ses personnels à l’utilisation des moyens de secours ?
 La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Vous interrogez le ministre de l’éducation nationale sur la formation des personnels enseignants à l’utilisation des moyens de secours. Les textes réglementaires en vigueur sont clairs : ils affirment la nécessaire tenue d’exercices pratiques d’évacuation dans les établissements au cours de l’année scolaire – c’est l’article R. 33 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements relevant du public. Ces exercices visent à entraîner élèves et personnels à la conduite à tenir en cas d’incendie. Pour atteindre cet objectif, encore faut-il qu’ils soient représentatifs d’une situation réaliste et l’occasion d’une information adaptée aux élèves et aux personnels.
Aussi le chef d’établissement doit-il vérifier le parfait état des systèmes de sécurité incendie, prévoir une possibilité d’évacuation réaliste, et s’assurer de la présence d’un représentant de la direction dans l’établissement pour prendre éventuellement les premières mesures de sécurité, comme l’indique l’article MS 52 du règlement de sécurité incendie.
Quant au service de sécurité incendie, chargé de s’assurer de l’encadrement et de la sécurité des élèves et personnels, il est constitué par du personnel de l’établissement spécialement désigné, selon la circulaire du 31 septembre 1984 : cette équipe doit être constituée de membres du personnel non-enseignant ; il rassemble obligatoirement tous les fonctionnaires logés dans l’établissement.
Dès le retentissement du signal d’alarme, ce service de sécurité doit être en mesure d’intervenir pour donner l’alerte, apporter les premiers secours et combattre les foyers d’incendie avant l’arrivée des sapeurs pompiers. Les enseignants, de leur côté, doivent quitter les classes avec leurs élèves après avoir fermé portes et fenêtres, et les diriger vers l’extérieur dans le calme avant d’effectuer l’appel au point de rassemblement désigné dans les consignes.
Il ressort de l’analyse de ces textes que la manipulation des moyens de secours ne relève pas de la mission des enseignants et que seuls les exercices d’évacuation sont obligatoires pour garantir la sécurité dans les établissements scolaires. Ces exercices, effectués à fréquence régulière, conformément à la réglementation en vigueur, ont démontré leur efficacité.
 La parole est à M. Marc Joulaud.
M. le président.
Votre réponse n’en est pas une, madame la secrétaire d’État, et elle ne saurait me satisfaire. Vous évoquez les conditions d’évacuation, mais il se trouve que, dans mon département comme dans beaucoup d’autres, les maires reçoivent des avis défavorables à l’ouverture des écoles dont ils ont la responsabilité, au motif – invoqué par les autorités de contrôle et notamment par le préfet – que les enseignants ne sont pas formés à l’utilisation des moyens de secours, et notamment des extincteurs.
M. Marc Joulaud. 
 La parole est à M. Jean-Louis Christ, pour exposer sa question n° 1584 relative à la circulation des poids lourds dans le massif vosgien.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, la circulation des poids lourds en transit sur les départementales en direction des trois grands cols vosgiens est devenue préoccupante, voire insupportable tant pour les élus locaux que pour les collectivités locales.
M. Jean-Louis Christ.
Au terme de travaux de sécurisation qui ont duré près de quatre ans, le tunnel Maurice-Lemaire de Sainte-Marie-aux-Mines a été rendu à la circulation en 2008.
Pendant la période de fermeture, le trafic routier s’est massivement reporté sur les cols vosgiens – col du Bonhomme, col de Bussang, col de Sâales. Ainsi, le col du Bonhomme est actuellement franchi par plus de 1 200 poids lourds chaque jour.
Des nuisances importantes et de tous ordres touchent de ce fait les riverains. Par ailleurs, des problèmes d’entretien de voiries et de sécurité préoccupent particulièrement les collectivités traversées par un transit pour lequel les départementales ne sont absolument pas adaptées.
La situation est devenue intenable. Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre, et selon quel calendrier, pour assurer une meilleure gestion des flux routiers en Alsace et en particulier dans le massif vosgien ?
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani, 
ministre chargé des transports.
Les différentes solutions présentées et proposées par les élus locaux à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, et à moi-même, ne faisaient pas consensus. C’est pourquoi nous avons demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable de diligenter une expertise. Cette étude a été réalisée par M. Jacques Sicherman, qui vient de me remettre son rapport.
À la suite de celui-ci, Mme la ministre a pris officiellement l’engagement qu’une table ronde serait organisée, associant les différents acteurs concernés par les conclusions du rapport, sous l’égide du préfet de région. Vous y serez évidemment présent.
Je souhaite toutefois partager avec vous les grandes orientations esquissées dans ce rapport. M. Sicherman propose de traiter, comme l’État le lui avait suggéré, l’ensemble des sujets dans le même temps afin de régler la situation dans sa globalité.
Une solution acceptable par tous les acteurs concernés de gestion durable de la circulation des poids lourds dans le massif vosgien pourrait être la suivante.
Une réglementation adéquate de circulation serait mise en place. Dans cette hypothèse, l’utilisation de la RD 415 d’une part – c’est-à-dire le col du Bonhomme –, mais également des RD 420 et RD 1420, serait réservée aux véhicules qui chargent et déchargent dans un périmètre donné autour du massif.
Les conditions financières du passage dans le tunnel Maurice-Lemaire seraient dans le même temps améliorées : des discussions sont ouvertes avec la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour améliorer les conditions de remise tarifaire aux poids lourds ; la contrepartie de cet effort consisterait en un versement par les collectivités locales des contributions d’équilibre de la concession qui avaient été prévues il y a plusieurs années, la région Alsace ayant jusqu’ici seule satisfait à cet engagement contractuel.
Enfin, la déviation de Châtenois, dont l’enquête publique va très prochainement être lancée, serait réalisée. Je confirme ici l’engagement de l’État. C’est également un dossier sur lequel vous êtes intervenu à de multiples reprises.
C’est cette réponse globale au problème que vous soulevez que Nathalie Kosciusko-Morizet et moi-même entendons soutenir et mettre en œuvre avec détermination, afin de concilier un sujet économique réel et un impératif de préservation de l’environnement et du cadre de vie dans le massif vosgien.
 La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Cette solution consensuelle et pragmatique doit, vous avez raison, être mise en œuvre le plus rapidement possible. Je l’espère d’autant plus que la patience des riverains est épuisée par ce trafic qui dure depuis trois ans.
M. Jean-Louis Christ.
 La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question n° 1588 relative à la sécurisation des procédés de traitement des déchets hospitaliers à risques infectieux.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement. Elle a trait aux déchets d’activité de soins à risques infectieux et assimilés qui peuvent être produits dans de nombreux secteurs d’activités. Ces DASRI incluent, par exemple, les pansements et les aiguilles des milieux médicaux ou vétérinaires, ou encore le matériel contaminé en laboratoire de recherche ou d’analyse biologiques.
Mme Catherine Vautrin.
Le décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux définit trois catégories de déchets : les déchets d’activité de soins, les déchets d’activité de soins à risques infectieux et les déchets assimilés aux déchets d’activités de soins à risques infectieux issus de la recherche et de l’enseignement.
Les déchets potentiellement contaminés par des agents biologiques pathogènes représentent des risques infectieux pour les salariés qui les produisent, mais également pour les sociétés de nettoyage, de collecte, de transport ou de traitement de tels déchets.
Pour le traitement des déchets médicaux, l’OMS recommande de les détruire par incinération à 800 degrés Celsius. En France, la règle est de détruire les DASRI dans des incinérateurs spécialement équipés de filtres prévus à cet usage.
Il existe cependant un procédé dérogatoire, accordé sur autorisation préfectorale, appelé « banalisation ». Ce procédé a été utilisé dans un site de traitement des déchets hospitaliers dans l’agglomération rémoise. Les deux incinérateurs les plus proches étant à Créteil, dans le Val-de-Marne, et Tronville-en-Barrois, dans la Meuse, une entreprise s’est spécialisée dans le traitement des DASRI qui proviennent des hôpitaux, des cliniques, des laboratoires et des cabinets médicaux de la Marne, des Ardennes et d’une grande partie de l’Aisne.
Toutefois, en 2010 plusieurs accidents de travail ont entraîné la fermeture du site. Par ailleurs, le centre Pasteur de Lille a effectué des analyses sur le terrain et il semblerait que certains germes réapparaissent après plusieurs jours alors qu’ils étaient censés être détruits.
Face aux inquiétudes relayées des employés, je souhaite savoir quelles mesures peuvent être adoptées pour sécuriser ces sites et quelles garanties peuvent être apportées aux personnes qui manipulent ce type de produits.
Plus largement, je m’interroge sur les risques et les conséquences pour les personnes et l’environnement.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani, 
ministre chargé des transports.
Au plan réglementaire, l’exploitation des installations de banalisation nécessite préalablement l’obtention d’un arrêté préfectoral dérogeant à l’obligation d’incinération.
Le centre de banalisation de DASRI de Bétheny bénéficie d’une dérogation délivrée par les arrêtés préfectoraux des 5 février 2010 et 16 juillet 2010. Depuis la modification de la nomenclature des installations classées par décret du 13 avril 2010 et des indications de la circulaire du 17 mars 2011, cette activité est désormais soumise à autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées. L’arrêté préfectoral complémentaire en date du 8 juillet 2011 en prend acte et fixe les prescriptions d’exploitation de l’installation de Bétheny. Cette installation est nécessaire pour assurer localement la continuité du service public de la gestion des DASRI, mais devrait connaître une baisse significative de son activité du fait d’un recours direct à l’incinération dans un avenir très proche.
Sachez que les performances de cette installation font l’objet de contrôles périodiques en présence du constructeur des équipements. Les dernières analyses issues des contrôles conduits le 5 juillet dernier s’avèrent satisfaisantes et témoignent de l’efficacité des mesures prises afin d’améliorer le fonctionnement des installations.
Néanmoins, l’inspection des installations classées a contrôlé le banaliseur le 3 août dernier et a relevé que le procédé de banalisation pourrait être insuffisamment efficace dans certaines conditions d’exploitation pourtant situées dans son domaine de fonctionnement normal. Une nouvelle série d’analyses conduites dans ces conditions de fonctionnement a été effectuée le 21 septembre 2011. Les premiers résultats disponibles confirmeraient une efficacité du traitement, c’est-à-dire l’absence de germes pathogènes, le jour de l’essai et à sept jours. Les résultats à quatorze jours devraient être connus cette semaine.
Le préfet et les services de l’inspection des installations classées seront très attentifs au bon fonctionnement de cette installation, et le ministère ne manquera pas de le rappeler. Dès que nous aurons ces résultats, nous les tiendrons à votre disposition car je sais que vous êtes particulièrement attentive à ce dossier.
 La parole est à M. Jean-Louis Léonard, pour exposer sa question n° 1585 relative à l’utilisation des biens expropriés à la suite de la tempête Xynthia.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, mis en place très rapidement, le dispositif d’acquisition à l’amiable par l’État des biens sinistrés à la suite de la tempête Xynthia a permis de mettre hors de danger les habitants de secteurs particulièrement dangereux, notamment à Charron où s’était rendu le Président de la République, et à La-Faute-sur-Mer, dont on savait qu’aucun dispositif ne pourrait les protéger efficacement.
M. Jean-Louis Léonard.
Aux Boucholeurs, sur la commune de Châtelaillon, ce n’était pas le cas. Il a fallu un an et demi pour que les services de l’État admettent qu’il était parfaitement possible de protéger efficacement le site contre des événements comme Xynthia et que la zone noire des Boucholeurs n’avait pas de raison d’être.
Les propriétés acquises par l’État deviennent au fil du temps de véritables friches, car elles sont totalement laissées à l’abandon. Nous avons peu de visibilité sur le devenir de celles-ci et sur les intentions de l’État. Pour imaginer sereinement l’avenir, nous avons besoin de réponses précises et d’un accompagnement de la part de l’État qui s’est entêté à encourager la vente de ces maisons, alors même que nous dénoncions le zonage.
Pour ces biens, l’État s’est engagé à procéder à leur destruction. Sur des sites tels que Charron où les destructions doivent commencer d’ici à la fin du mois d’octobre, la démolition ne semble pas poser de problèmes techniques majeurs. Ce n’est pas le cas partout, notamment aux Boucholeurs, à Fouras ou à Boyardville, dans l’île d’Oléron.
L’urbanisme particulier de ces villages de pêcheurs se caractérise par des maisons imbriquées les unes dans les autres, représentant un seul et même ensemble. La totalité des propriétaires n’ayant pas cédé leur bien à l’État, nous nous retrouvons en face d’un cas de figure où la destruction des biens propriétés de l’État est impossible, sans mettre en péril les habitations mitoyennes, et aberrante en terme d’urbanisme, car déstructurant totalement un tissu urbain ancien et dense.
Mme le préfet de Charente-Maritime a indiqué, lors de sa conférence de presse annonçant la suppression de la zone noire des Boucholeurs, qu’elle attendait des propositions de la part des collectivités. Même si cela semble un peu surréaliste compte tenu de ce qui s’est passé, nous sommes prêts à jouer le jeu pour sauver nos villages.
Mais comment faire des propositions sans savoir ce qu’il est possible d’y faire et surtout sans connaître les moyens financiers que l’État est prêt à mettre à la disposition des communes pour réparer les dégâts causés par ses décisions ?
Au nom de mes collègues de Charron, Nieul-sur-Mer, Yves, Fouras, l’île d’Aix et Boyardville dans l’île d’Oléron, je vous demande, monsieur le ministre, de nous apporter des réponses tant sur les possibilités d’utilisation de ces maisons ou terrain, que sur les moyens financiers mis à disposition par l’État pour permettre leur réalisation.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani, 
ministre chargé des transports.
D’une façon générale, l’acquisition amiable ou l’expropriation de biens à usage d’habitation par les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs relèvent des dispositions des articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l’environnement. Entrent dans le champ d’application de ces dispositions légales, les maisons exposées à un risque naturel menaçant gravement la vie humaine.
Le bénéfice de ces mesures vise à soustraire les habitants d’une exposition à un tel risque. Il est accordé sous la double condition de limiter l’accès à ces maisons et d’en empêcher toute occupation.
L’article L. 561-3 est explicite sur ce point et constitue la référence qui fonde la position de l’État, à savoir que les biens exposant leurs occupants à ces risques naturels majeurs menaçant gravement les vies humaines ont vocation à être démolis – les actes de cession de ces biens établis comportent d’ailleurs systématiquement cette clause de démolition.
Les quelques cas exceptionnels où la démolition des constructions n’a pas été retenue pour satisfaire la condition d’empêchement de toute occupation concernent des biens du patrimoine ou des biens pour lesquels la démolition serait impossible, ou par exemple entraînerait la démolition d’autres biens. Dans ces quelques cas spécifiques, l’usage du bien est encadré par des conditions strictes : pas d’occupation permanente, mise en place de mesures de sauvegarde et convention de gestion entre propriétaire et utilisateur. Ces biens ne peuvent en aucun cas être réutilisés comme habitation.
Cela étant, la démolition des biens acquis ou expropriés au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs demeure le principe général appliqué aux biens acquis par l’État ou les groupements de collectivités. Ce principe exclut la possibilité de réutiliser ces biens dont l’acquisition a été supportée solidairement par la collectivité nationale dans le but de faire cesser l’exposition à des menaces graves pour les vies humaines.
Mme la ministre vous invite à vous rapprocher de Mme le préfet de Charente-Maritime qui pourrait examiner dans quelles conditions et à titre exceptionnel sur la base d’un projet d’utilisation porté par les élus soumis à des conditions précises – encadrement strict des conditions d’utilisation sous la responsabilité des communes afin de garantir la sécurité des personnes, objectif qui a conduit à l’acquisition de ces biens par l’État, et exclusion de l’usage d’habitation et de tout usage nocturne – un traitement autre que la démolition pourrait concerner quelques biens de grande valeur patrimoniale que vous avez soulignés, pour lesquels la démolition serait impossible.
 La parole est à M. Jean-Louis Léonard.
M. le président.
 Mme le préfet de Charente-Maritime renvoie au ministère, et le ministère me renvoie à Mme le préfet de Charente-Maritime… Ce petit jeu a toutes chances de durer un certain temps ! En attendant, des maisons sont détruites, et pour celles situées dans une zone qui n’est plus une zone noire, car tout le monde en a convenu ainsi, le problème demeure entier et je crains qu’il ne le reste durant un bon moment.
M. Jean-Louis Léonard.
 La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question n° 1589 relative à la desserte ferroviaire de l’ouest des Vosges.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre chargé des transports sur la situation de la desserte ferroviaire de l’ouest du département des Vosges et sur l’avenir de la gare de Neufchâteau.
M. Jean-Jacques Gaultier.
S’agissant de la desserte de l’ouest vosgien, des inquiétudes se sont fait jour au sujet de l’avenir de la ligne ferroviaire n° 14 reliant Merrey à Nancy. Des doutes existent sur la pérennité de cette voie ferrée du fait de la nécessité d’importants investissements à réaliser pour la réfection de la portion Vittel-Jarville, que RFF a chiffrés à 40 millions d’euros.
Alors que ce territoire rural connaît d’importantes difficultés économiques et démographiques, le maintien de cet axe reliant la plaine des Vosges au sud meurthe-et-mosellan est primordial à son désenclavement, qu’il s’agisse du transport de passagers – avec les stations thermales de Vittel et de Contrexéville, les lycéens de Mirecourt et les universitaires de Nancy – ou de marchandises – avec le fret de Nestlé Waters, l’embouteillage et la desserte de la future plate-forme logistique de Damblain.
Par ailleurs, deux trains Corail seront supprimés à partir du 11 décembre 2011 en gare de Neufchâteau en direction de Nancy et Dijon et remplacés par le TGV Metz-Marseille, mis en place à la même date, mais dont, pour l’instant, l’arrêt n’est pas envisagé à Neufchâteau. Pourtant, cet arrêt, qui compenserait la suppression des deux trains Corail est techniquement possible, sans perturbation de l’horaire de ce TGV – on l’a vérifié la semaine dernière – ni impact financier sur le budget de l’État.
J’aimerais connaître, monsieur le ministre, votre position sur le devenir de la ligne ferroviaire n° 14 et la participation indispensable de RFF au financement des travaux dans les cinq ans qui viennent ainsi que sur le devenir de la gare de Neufchâteau, et notamment la possibilité d’un arrêt du TGV Metz-Marseille en gare de Neufchâteau.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
ministre chargé des transports. 
Au nord, entre Vittel et Jarville, la ligne est presque exclusivement consacrée au transport de voyageurs, avec des trafics très faibles, de moins d’une dizaine de trains par jour en moyenne sur la majeure partie de la ligne, même s’ils se densifient à l’approche de Nancy. La voie y est ancienne et si RFF intervient pour assurer l’entretien courant ou réaliser des opérations ponctuelles de gros entretien, une amélioration significative de la qualité de service passerait par des opérations de modernisation plus lourdes, au moins sur certaines sections prioritaires.
Le plan de rénovation du réseau ferré national que met en œuvre RFF porte en priorité sur les lignes les plus fréquentées, où les investissements bénéficient au plus grand nombre d’utilisateurs, voyageurs et chargeurs.
À l’instar de ce qui se fait dans d’autres régions où de telles opérations de régénération de lignes ont été inscrites au contrat de projets État-région 2007-2013, l’inscription des études et des travaux de modernisation de cette section de ligne pourrait être examinée lors de la négociation d’une prochaine contractualisation.
Au sud de la ligne, de Vittel à Merrey, la voie a été modernisée au début des années 2000. De ce fait, aucune menace ne pèse sur le trafic fret, qu’il s’agisse des eaux en provenance de Vittel et de Contrexéville – trafic pour lequel RFF et Nestlé Waters ont récemment signé un accord de partenariat par lequel Nestlé s’est engagé à développer le trafic ferroviaire – ou de la desserte de la plateforme de Damblain.
Votre proposition d’expérimentation d’un arrêt du TGV Metz-Marseille, en gare de Neufchâteau, pour répondre au besoin régional d’offre entre Nancy et Neufchâteau le soir, fait écho à la manifestation qui s’est tenue ce vendredi dans votre circonscription. Je sais combien vous êtes attentif à la vie quotidienne de vos concitoyens.
Comme vous la savez, j’ai été auditionné, aux côtés de Nathalie Kosciusko-Morizet et des présidents de la SNCF et de RFF, par la commission du développement durable de l’Assemblée le 28 septembre dernier afin d’éclairer la représentation nationale sur la mise en place du service annuel 2012 et plus généralement sur l’élaboration des grilles horaires des trains. Cela a été l’occasion de rappeler comment la SNCF et RFF organisaient le trafic ferroviaire dans la perspective des importants changements prévus pour le 11 décembre 2011.
Un TGV desservira déjà Neufchâteau en 2012 pour répondre au besoin « longue distance » entre Neufchâteau, Lyon et Montpellier. Mais compte tenu des contraintes imposées par l’organisation ferroviaire et du fait que ce TGV dessert déjà Culmont-Chalindrey, il ne peut être prévu d’arrêt supplémentaire. En effet, son horaire ne peut être modifié compte tenu de l’interconnexion des circulations, renforcée avec la mise en place du service annuel 2012. Le système ferroviaire est plus contraint que d’autres.
J’ai toutefois demandé personnellement à Guillaume Pepy d’examiner la possibilité d’envisager en 2013 une répartition différente des arrêts du TGV Grand Sud, en particulier – à la suite de votre demande – entre Toul, Culmont et Neufchâteau, qui respecte le besoin du plus grand nombre. Soyez en tout cas assuré du suivi de cette affaire par les services de mon ministère.
 La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question n° 1592 relative à la desserte de Libourne par la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, ma question a trait à la desserte de la gare de Libourne dans le cadre de la future ligne Sud Europe Atlantique, projet ferroviaire de très grande importance puisqu’il prévoit 340 kilomètres de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Tours.
M. Jean-Paul Garraud.
De nombreuses questions se posent quant à l’arrêt du TGV à Libourne. Il s’arrête actuellement en gare de Libourne selon une fréquence tout à fait satisfaisante. Robert Boulin, mon illustre prédécesseur dans ma circonscription, avait beaucoup œuvré en ce sens.
Certes, l’arrêt du TGV dans les mêmes conditions serait vraiment nécessaire afin de préserver l’économie locale, les entreprises, notamment dans les secteurs viticole et touristique, cela sans compter bien sûr l’intérêt des passagers eux-mêmes.
Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives en la matière. Dès mon élection, en 2002, je m’étais naturellement impliqué sur ce sujet et l’un de vos prédécesseurs m’avait garanti que la fréquence des arrêts dans cette gare TGV serait assurée.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.

Afin de répondre aux préoccupations des élus des territoires directement concernés et à vos nombreuses interventions sur ce dossier – vous vous êtes en effet montré particulièrement actif sur le sujet depuis des années –, le Gouvernement a mis en place, très en amont, dès la décision ministérielle d’approbation de l’avant-projet sommaire de la section Tours-Angoulême, en avril 2007, une mission d’élaboration d’une convention de dessertes visant à apporter les garanties nécessaires pour les gares de la région Poitou-Charentes dont le niveau de desserte ferroviaire à grande vitesse pourrait être dégradé à la suite de la mise en service de la nouvelle infrastructure.
Les échanges ont conduit par la suite à étendre le périmètre de cette convention à la gare de Libourne, située sur la ligne classique directement déviée par la ligne nouvelle, compte tenu du niveau de desserte significatif d’ores et déjà observé.
Le dialogue, riche, engagé depuis plus de deux ans avec les services des collectivités territoriales concernées, dialogue auquel vous avez largement participé dans le cadre de cette mission, a ainsi permis l’élaboration d’une convention relative à la desserte ferroviaire des gares de Châtellerault, du Futuroscope de Poitiers, d’Angoulême et de Libourne, partagée par l’ensemble des partenaires.
Par cette convention, l’État s’engage à maintenir un haut niveau de qualité pour la desserte ferroviaire des gares concernées – dont Libourne – après la mise en service du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA, prévue pour 2017. Cette qualité de desserte ferroviaire s’appréciera de manière globale, sur tous les types de liaisons, nationales et internationales, interrégionales et régionales, en tenant compte d’indicateurs partagés avec les collectivités territoriales, en particulier le nombre et la distribution journalière des arrêts, les temps de parcours, ainsi que la complémentarité entre desserte à grande vitesse et services régionaux.
En outre, la convention instaure la mise en place d’un comité de suivi des dessertes, composé de l’État, des collectivités territoriales concernées, de RFF, du concessionnaire et d’un représentant des opérateurs ferroviaires impliqués. Il analysera la qualité de la desserte ferroviaire des gares précitées, émettra toute proposition qu’il jugera utile et pourra me saisir afin de prendre sur cette base les mesures nécessaires au rétablissement du niveau de qualité minimal de desserte de référence.
Cela témoigne, monsieur le député, de toute l’attention que porte le Gouvernement à ce que l’arrivée de la grande vitesse ferroviaire dans le grand Sud-ouest constitue une opportunité aussi bien pour les usagers qui verront considérablement améliorée l’accessibilité de votre territoire, que pour la région qui vous est chère et pour la gare de Libourne. Sachez enfin que vous serez étroitement associé à toutes les démarches du comité de suivi.
 Je vous remercie.
M. Jean-Paul Garraud.
 La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question n° 1567 relative à la desserte d’Amiens par la ligne à grande vitesse Paris-Londres.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, lors d’un colloque à Rouen, le 23 mai 2011 sur le thème des liaisons ferroviaires à grande vitesse entre Paris et Le Havre, il a été évoqué la future liaison Paris-Londres non plus par Amiens mais par Rouen et Abbeville.
M. Olivier Jardé.
Je souhaite obtenir une explication concernant la disparition de la liaison TGV par Amiens alors qu’avait été adopté, à l’occasion de l’examen du projet de loi Grenelle I, mon amendement prévoyant qu’une nouvelle ligne Paris-Londres devait passer par Amiens. L’adoption de cet amendement à l’article 13 faisait suite à l’abandon de la liaison autoroutière Amiens-Lille.
Par ailleurs, les Amiénois constatent que chacune de ces décisions les isole un peu plus du Grand Paris et du Grand Lille, les reléguant ainsi au rôle de lointaine banlieue de ces grandes métropoles.
Le Gouvernement compte-t-il mettre en place une véritable politique du Bassin parisien ? Je suis pour ma part favorable au Grand Paris. Amiens est à 130 kilomètres de la capitale et doit être considérée comme un pôle à part entière du Bassin parisien. Il s’agit de redonner un espoir aux villes situées à 100 kilomètres de Paris.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.

Si la possibilité de réaliser une liaison Paris-Londres 

Dans un avenir plus proche, le projet de liaison Roissy-Picardie, qui a fait l’objet d’un débat public en 2010, vise à répondre aux enjeux de déplacements nationaux et interrégionaux entre les territoires picards, le nord de l’Île-de-France, en particulier le pôle de Roissy et le reste de la France. Les études préalables à l’enquête d’utilité publique sont d’ores et déjà engagées avec pour objectif d’ouvrir l’enquête d’ici à la fin 2014.
 La parole est à M. Olivier Jardé.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le ministre, pour vos éclaircissements. Néanmoins, le barreau Creil-Roissy, ce n’est pas le TGV par Amiens mais la possibilité pour les Amiénois de prendre le TGV sur le nœud important de Roissy. Je ne souhaite pas qu’Amiens devienne le terminus du RER.
M. Olivier Jardé.
Son activité augmentant de 4,7 % par an, il y a fort à parier que la ligne Paris-Lille sera très prochainement saturée. Il conviendra donc de construire une seconde ligne qui doit, comme le prévoit la loi, passer par Amiens.
 La parole est à M. Michel Françaix, pour exposer sa question n° 1573 relative à l’activité de l’usine Still-Saxby à Montanaire dans l’Oise.
M. le président.
 Le groupe allemand KION, deuxième producteur mondial de chariots élévateurs, envisage de regrouper sa production européenne à Châtellerault et à Luzzara, en Italie. Dans l’Oise, à Montataire, il a pris la décision de fermer l’usine 2012, ce qui entraînerait la suppression de 257 emplois, avec les conséquences sévères qu’on imagine sur la sous-traitance.
M. Michel Françaix.
Paradoxalement, le groupe KION affiche d’importants bénéfices. L’unité de production de Montataire est rentable. Le carnet de commandes est plein avec notamment une augmentation de 40 % de la production de chariots de magasinage par rapport à 2010. La qualité de cette production, grâce aux qualifications élevées de ses salariés, est de grande valeur.
Ce choix s’inscrit dans un contexte de recul industriel et de pertes d’emplois qui ont durement frappé le bassin creillois. En effet, depuis 2007, le chômage s’est accru de 44 % sur la ville de Montataire à la suite des vagues de suppression d’emplois chez ArcelorMittal, AKZO et bien d’autres.
Rien ne justifie ces suppressions d’emplois qui privilégient strictement les valeurs boursières au détriment des valeurs humaines. C’est pourquoi je souhaite, monsieur le ministre chargé de l’industrie, que vous indiquiez les mesures que vous entendez mettre en œuvre pour lutter contre cette implacable logique des délocalisations pour le seul profit des fonds d’investissements américains et de la banque d’affaires Goldman-Sachs.
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Le groupe justifie cette fermeture par des raisons structurelles, du fait de pertes de parts de marché liées à l’évolution de la demande vers des produits à moindre valeur ajoutée, qui ne constituent pas le cœur de sa gamme. Le marché des chariots de manutention stagne en effet en Europe. En huit ans, il est passé de 42 à 28 % du marché mondial.
Les coûts de production du groupe sont obérés par un taux d’utilisation trop faible de ses sites alors que les concurrents ont rationalisé et regroupé leurs sites. Actuellement, l’usine de Montataire est active à seulement 60 %.
Il s’agit donc d’une réorganisation industrielle, et elle conforte un autre site en France, celui de Châtellerault. Le groupe KION demeure très présent dans notre pays puisqu’il y emploie 3 000 salariés, la plupart dans les réseaux de distribution, sur tout le territoire. KION réalise en France son chiffre d’affaires le plus important, après l’Allemagne, et a investi plus de 250 millions d’euros au cours des cinq dernières années.
Mais je comprends l’émotion et l’inquiétude suscitées par cette annonce de fermeture. C’est pourquoi j’ai demandé au préfet de l’Oise de suivre de très près ce dossier et de veiller à la qualité du dialogue social. Le préfet a réuni à plusieurs reprises les acteurs concernés et a organisé une médiation pour favoriser la reprise du dialogue.
Mon cabinet suit également très attentivement ce dossier et analyse actuellement les éléments qui lui ont été fournis. À l’issue de cette étude, nous ne manquerons pas de recevoir les représentants du personnel, conformément à un engagement relayé par le préfet.
 La parole est à M. Michel Françaix.
M. le président.
 Je prends acte, monsieur le ministre, que le personnel pourra être reçu, ce qui n’est pas toujours le cas à l’heure actuelle.
M. Michel Françaix.
Cela dit, votre soutien me paraît quand même bien faible. Je n’irai pas jusqu’à dire que cela frise la politique d’abandon, mais je pense que l’on peut attendre de ce gouvernement qu’il intervienne pour optimiser les intérêts financiers à court terme. Les entreprises doivent respecter le travail de leurs salariés en cherchant d’autres variables _ et ce ne peut pas être le licenciement pour s’assurer du soutien de leurs financeurs.
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso, pour exposer sa question n° 1575 relative aux perspectives de développement des énergies renouvelables.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, ma question porte sur l’évolution de la filière photovoltaïque en France.
Mme Geneviève Fioraso.
« Je voudrais faire pour les énergies renouvelables ce que le Général de Gaulle avait fait pour le nucléaire », disait Nicolas Sarkozy en 2008. À l’INES, à Chambéry, en 2010, il précisait : « Pour un euro investi dans le nucléaire, un euro investi dans les énergies renouvelables ». Nous en sommes bien loin aujourd’hui.
En effet, après deux baisses de tarifs non anticipées, qui ont fortement déstabilisé la filière du photovoltaïque, vous avez imposé en catastrophe, fin 2010, un moratoire, afin d’organiser une pseudo-consultation.
Vous avez validé les décisions suivantes : un objectif de puissance annuelle installée d’ici 2020 bien trop faible, douze fois plus faible qu’en Allemagne ; des procédures d’appels d’offres préjudiciables aux PMI-PME ; la non prise en compte du levier du crédit impôt recherche pour impliquer les grands opérateurs français qui investissent ailleurs dans le monde et n’entraînent donc pas la filière.
Tout cela va véritablement à contre-courant de ce que font aujourd’hui tous les pays industrialisés ou émergents.
Les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, l’Algérie, les Émirats, la Chine – et cette liste n’est pas exhaustive – investissent massivement dans le solaire photovoltaïque, toutes technologies confondues, en adaptation avec le climat du pays concerné. Dans le solaire, la France investit donc quinze fois moins que les Allemands, les Chinois ou les Américains.
Cette filière d’énergie propre avait pourtant créé 25 000 emplois en trois ans. Elle en a perdu près de 10 000 en quelques mois.
Nous avons, en France, toutes les compétences en recherche et développement, que ce soit avec les laboratoires du CEA-Liten, l’Institut national de l’énergie Solaire, EDF-DER, Polytechnique, le pôle de Perpignan, sans compter les départements R&D de groupes comme EDF, Total, Saint-Gobain, GDF Suez.
C’est une véritable occasion manquée : de l’avis général des industriels, responsables de PMI-PME, chercheurs, économistes, les choix opérés par la France dans ce domaine sont absolument incohérents.
Suite à vos nombreuses tergiversations – changements fiscaux à répétition, problèmes de raccordement avec ERDF, augmentation du tarif de raccordement –, les installateurs continuent à perdre des commandes, y compris de la part des particuliers, dont le marché s’est littéralement effondré. De leur côté, les banquiers ont perdu confiance dans ce secteur et refusent de financer des projets photovoltaïques, y compris pour les particuliers.
En Isère, la société Photowatt, la seule en France à maîtriser, depuis trente ans, la filière complète du photovoltaïque, est au bord du dépôt de bilan. Et le seul repreneur potentiel est chinois. Cela se passe de commentaire.
Monsieur le ministre, ma question est double. Que comptez-vous faire, pour impliquer enfin les grands opérateurs français dans le photovoltaïque ? Je pense à GDF Suez, à EDF ENR, à Total, à d’autres encore. D’autre part, quelles mesures de soutien avez-vous prévues pour sauver les emplois menacés dans les PME-PMI de la filière, en particulier les 500 emplois de la société Photowatt dans l’Isère ?
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Le Gouvernement a accordé aux énergies renouvelables un soutien sans précédent. Depuis 2007, l’éolien installé en France a été multiplié par quatre, et le solaire photovoltaïque par cent. Il faut donc être, je crois, d’une grande mauvaise foi pour prétendre que ce gouvernement aurait arrêté le développement des énergies renouvelables.
Concernant le solaire, le système de soutien devait être revu, parce qu’il n’était pas économiquement soutenable dans la durée. Ensuite, il faut le dire, parce que les installations avaient lieu massivement avec des panneaux importés en quasi-totalité d’Asie, dont la qualité et le caractère recyclable pouvaient être discutés ou contestés.
Nous avons donc mis en place un nouveau dispositif de soutien, avec une cible de nouveaux projets de 500 mégawatts par an. Ce dispositif doit permettre le développement d’une filière industrielle d’excellence en France. C’est ainsi que nous avons lancé deux appels d’offres pour le solaire photovoltaïque cet été.
Avec 1 600 mégawatts installés fin juin 2011, la France est très en avance sur les objectifs du Grenelle en matière de solaire photovoltaïque, qui sont de 1 100 mégawatts fin 2012. Oui, nous sommes en avance par rapport aux objectifs publiquement affichés par le Gouvernement.
Et nous continuons de développer l’ensemble des énergies renouvelables.
Nous avons lancé le premier appel d’offres éolien en mer. Il représente un investissement de dix milliards d’euros, et plus de 10 000 emplois.
Pour la biomasse, nous avons récemment annoncé la décision de sélectionner deux fois plus de projets que ce qui était prévu.
Enfin, plus globalement, je tiens à vous rappeler que l’État investit plus de 1,5 milliard d’euros dans la recherche en matière d’énergie, et notamment sur les énergies renouvelables, grâce aux investissements d’avenir.
 La parole est à Mme Geneviève Fioraso.
M. le président.
 Je répondrai par une autre question, monsieur le ministre : êtes-vous prêt, puisque la filière est tout de même totalement déstabilisée, à faire comme en Italie, c’est-à-dire à majorer le tarif de 10 % lorsque les panneaux fournis sont au moins à 60 % d’origine nationale ou, au minimum, européenne ? C’est là une mesure très intéressante, qui n’a pas été contestée par l’Union européenne. Cela ne s’appelle pas du protectionnisme, cela s’appelle du patriotisme industriel européen.
Mme Geneviève Fioraso.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question n° 1577 relative à l’avenir du pôle bois de Saint-Michel-les-Portes dans l’Isère.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la commune de Saint-Michel-les-Portes, dans l’Isère.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Ce petit village de 143 habitants, situé en moyenne montagne, a fait, il y a quelques années, le pari de l’avenir et du développement durable en initiant avec quelques partenaires institutionnels et économiques un projet de pôle bois comprenant notamment une chaufferie et un séchoir à bois.
Cette plate-forme, tout à fait novatrice, s’est inscrite, dès 2004, dans le cadre d’un pôle d’excellence rurale visant à valoriser la production locale, à encourager la création d’une filière bois énergie et son développement économique sur le territoire.
Au regard des difficultés de fonctionnement constatées ces dernières années, auxquelles sont venus s’ajouter les effets d’une crise mondiale, l’ensemble des porteurs du projet ont présenté un nouveau modèle économique sur la plate-forme, visant à réorganiser sa gouvernance et à favoriser l’action publique comme un levier du développement économique.
Dans ce cadre, la commune de Saint-Michel-les-Portes a formalisé une proposition de reprise à son compte de la chaufferie afin, notamment, de réduire le coût de l’énergie calorifique fournie à la Société de valorisation des bois du Trièves, propriétaire des séchoirs.
Le conseil général de l’Isère et le conseil régional de Rhône-Alpes soutiennent cette démarche. Ils se sont fortement engagés pour sa réussite, en participant chacun à hauteur de 40 % du montant total de l’opération.
Dans l’attente de sa concrétisation, fin 2011, la Société de valorisation des bois du Trièves a rencontré des difficultés financières accentuées par la fin d’une garantie accordée par OSÉO.
Dans l’impossibilité de répondre à une demande de prolongation exceptionnelle des fonds conjoncturels, clos depuis le 31 décembre 2010, les services d’OSÉO ont proposé de consolider le court terme par la garantie à 70 %, sur le fonds régional, d’un nouveau crédit.
Malheureusement, cette proposition, assortie d’un délai de carence de neuf mois à compter de sa notification, ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation.
Si le retrait de la garantie et l’impossibilité de la prolonger dans un délai très bref devaient être confirmés, l’ensemble de l’opération serait donc voué à l’échec. L’investissement initial de l’État et de l’Union européenne, dans le cadre du pôle d’excellence rurale, serait perdu, tout comme celui des collectivités locales.
Particulièrement sollicitée par les acteurs locaux, j’ai interpellé M. le ministre de l’économie et des finances à la fin du mois d’août dernier pour lui faire part de mes plus vives préoccupations. N’ayant pas pu obtenir de réponse à ce jour, malgré mes relances et l’urgence de la situation, je me permets d’insister fortement auprès de vous pour qu’une solution d’attente puisse être trouvée afin de permettre dès la fin de l’année 2011 la transition économique, de maintenir puis de dynamiser ce pôle exemplaire du sud Isère.
Monsieur le ministre, l’État peut-il, et souhaite-t-il, s’impliquer aux côtés des collectivités locales pour sauver ce projet, dès lors qu’il ne s’agit pas d’investir de l’argent mais bien de prolonger une garantie administrative ?
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Comme vous l’avez rappelé, des investissements très importants ont été réalisés en 2007 et 2008 : six séchoirs traditionnels à air chaud climatisé et un séchoir sous vide. Ils ont bénéficié de financements publics dans le cadre du pôle d’excellence rurale, à hauteur de 220 000 euros, par le biais du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et des collectivités territoriales.
Vous avez souligné les difficultés financières rencontrées, dès ses débuts, par l’entreprise, qui a été durement affectée par la crise. Le chiffre d’affaires réalisé en 2010 a atteint 100 000 euros, pour 400 000 euros de pertes cumulées sur la période 2007-2010.
La direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, comme les autres services déconcentrés de l’État, s’est mobilisée aux côtés des élus locaux pour obtenir du FEDER un complément de 100 000 euros. La commune de Saint-Michel-les-Portes, le département de l’Isère et la région Rhône-Alpes ont négocié un protocole d’accord avec le fournisseur de chaleur, pour permettre un abandon de créances et apurer une partie des pertes. Les associés se sont engagés à procéder à une augmentation de capital de 100 000 euros. L’entreprise doit présenter un plan d’action sur trois ans.
Dans le cadre du plan de relance de l’automne 2008, OSÉO avait mis en place deux fonds de garantie : le « Renforcement de la trésorerie » et les « Lignes de crédits confirmées ». L’entreprise a donc bénéficié de la garantie « Lignes de crédits confirmées » de 137 000 euros, pour une durée de dix-huit mois. Cette garantie a pris fin le 11 juillet 2011, avec la disparition du dispositif temporaire.
La mise en place d’un nouveau crédit amortissable de deux ans a alors été étudiée, sans résultat jusqu’à présent, car un désaccord subsiste entre OSÉO et la banque de l’entreprise. En effet, les conditions générales d’intervention, auxquelles OSÉO ne peut déroger, prévoient un délai de carence de neuf mois à compter de la notification de la garantie, et la banque demande que ce délai de carence ne lui soit pas appliqué.
J’ai donc demandé aux services du Médiateur du crédit, M. Gérard Rameix, de regarder ce dossier pour voir si une solution pourrait être trouvée avec la banque, permettant ainsi l’intervention d’OSÉO.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de me donner une réponse que je n’avais pu obtenir jusqu’ici. Vous prenez aujourd’hui l’engagement de rechercher une solution. Je souhaite qu’elle soit trouvée le plus rapidement possible, car il y va de la pérennisation de cette entreprise, dans un secteur économiquement très fragile.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. André Wojciechowski, pour exposer sa question n° 1587 relative aux capacités de production électrique en France.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, je vous remercie d’être présent personnellement ce matin pour répondre à ma question.
M. André Wojciechowski.
Depuis le début de la dernière phase de libéralisation du marché de l’énergie en 2007, notre pays fait régulièrement l’objet de menaces de la part de la Commission européenne. La dernière menace date du jeudi 29 septembre. Ce jour-là, la Commission européenne a indiqué que dix-huit pays européens, dont la France, pourraient être traînés devant la Cour de justice de l’UE pour non-transposition du troisième paquet énergie, censé être en vigueur dans l’Union européenne depuis le 3 mars 2011.
Après deux ans de critiques des parties prenantes et des hésitations sur le prix auquel EDF doit vendre une partie de son nucléaire à ses concurrents pour permettre une véritable libéralisation du marché, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, a été adoptée.
Dans le cadre de cette libéralisation du marché de l’électricité en France, le Gouvernement a, dans un premier temps, favorisé la privatisation de la SNET, la Société nationale de l’électricité et de thermique, en permettant l’arrivée d’un opérateur espagnol, ENDESA.
Les péripéties de l’OPA lancée par ENEL, énergéticien italien, ont conduit à la cession des actifs de la SNET à l’énergéticien allemand EON, au deuxième semestre 2009.
EON, aux commandes d’une entreprise de production d’électricité française, la SNET, vient d’annoncer la fermeture, en France, de cinq tranches au charbon, et la suppression, en France, de plus de 530 emplois.
La libéralisation du marché devait se traduire par une concurrence entre producteurs d’électricité, et non pas par des fermetures de capacités de production nationales, au motif qu’EON a désormais la possibilité d’accéder à un tirage de la production nucléaire d’EDF.
Monsieur le ministre, quelle est la position des ministères concernés, pour éviter la fermeture d’outils de production d’électricité en France, alors que, dans le même temps, le RTE annonce un besoin de 2,7 gigawatts en 2015 ? N’y a-t-il pas là, pour la France, un risque de pénurie par rapport aux besoins d’électricité en période de pointe ?
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Pour 800 des 1 100 mégawatts de capacité en question, il s’agit des conséquences des normes environnementales européennes. La directive sur les grandes installations de combustion de 2001 conduit en effet à la fermeture de ces installations d’ici à 2015 ; cette fermeture était d’ailleurs prévue dès 2005 dans la programmation pluriannuelle des investissements de l’État.
Le Gouvernement s’est fortement mobilisé depuis le mois de juin pour qu’EON investisse dans des projets d’avenir afin de préserver, comme vous l’avez souligné, les emplois et les capacités électriques en France.
Ainsi, nous avons décidé que la tranche charbon de Gardanne pourrait être transformée en une centrale au bois et bénéficier d’un tarif d’achat garanti par l’État. Ce projet permettra de préserver soixante-cinq emplois sur le site et de créer six cents emplois dans la filière bois. EON étudie aussi la construction d’une centrale à gaz à Hornaing.
En ce qui concerne le site de Saint-Avold, commune dont vous êtes maire, EON a déjà construit deux centrales à gaz depuis 2007, et conserve sa plus grosse tranche charbon. L’avenir du site est donc assuré.
Nous nous mobilisons en outre afin que toutes les solutions soient explorées pour les deux tranches charbon qu’EON compte fermer. J’ai proposé à la société d’examiner la possibilité de céder ces unités à d’éventuels repreneurs. J’ai également demandé au préfet de Lorraine d’étudier la possibilité de valoriser la combustion des résidus miniers, appelés schlamms, pour prolonger la vie de l’une des deux unités.
Enfin, je tiens à insister sur l’action menée par le Gouvernement pour assurer, comme vous l’avez suggéré, la sécurité d’approvisionnement électrique de la France. J’ai lancé vendredi une concertation sur le rapport que RTE vient de nous remettre et qui porte sur la mise en place de l’obligation de capacité, introduite par la loi NOME à horizon 2015. J’annoncerai dès le mois de novembre les modalités de la solution transitoire qui devra être mise en place d’ici là.
 La parole est à M. André Wojciechowski.
M. le président.
 Je remercie le ministre de sa réponse, qui conforte les recherches effectuées actuellement, notamment sur les bassins à schlamm. Je proposerai l’exonération de la taxation CO
M. André Wojciechowski.

 La parole est à Mme Pascale Gruny, pour exposer sa question n° 1591 relative aux conséquences de la réduction des délais de paiement interentreprises.
M. le président.
Mme Pascale Gruny
Ma question s’adresse au secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, et concerne les difficultés que risquent de rencontrer un nombre important de commerçants indépendants spécialistes s’agissant du respect des délais de paiement interentreprises.

Les dispositions de la loi LME de 2008 visent, d’une part, à réduire ces délais interentreprises à soixante jours nets ou quarante-cinq jours fin de mois, et d’autre part, mettent fin à la distinction entre la période dite du permanent, qui s’étend de janvier à septembre, et celle dite de fin d’année, d’octobre à décembre. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les professionnels à partir du 1

À compter de cette date, les commerçants indépendants spécialistes, qui bénéficient aujourd’hui d’une période dérogatoire introduite par le décret du 2 avril 2009, seront donc soumis au droit commun. Or, cette nouvelle donne risque de les placer face à de sérieuses difficultés financières.
Pour les professionnels des jeux et jouets par exemple, la règle de droit commun qui s’appliquera l’année prochaine ne tiendra plus compte de la forte saisonnalité de l’activité et de ses pointes. Elle ne sera pas adaptée au fonctionnement traditionnel avec les fournisseurs, ni à la structuration de leurs besoins en fonds de roulement. Ils craignent des conséquences néfastes sur leurs stocks disponibles et sur les produits qu’ils proposent à la vente.
Bien entendu, monsieur le ministre, il n’est pas question de remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement ; il s’agit simplement de prendre en compte la situation de certains secteurs, notamment celui des jeux et jouets, pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Que compte faire le Gouvernement pour aider ces professionnels à préserver leur activité ?
En réponse à une question écrite, le secrétaire d’État avait annoncé qu’il étudierait les outils d’accompagnement pour ces secteurs, qu’en est-il ?
 La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Vous avez bien voulu appeler son attention sur les difficultés rencontrées par certains professionnels, en particulier les petits commerçants indépendants, dans l’application du plafonnement des délais de paiement issus de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Comme vous, le Gouvernement est très attaché au dynamisme et à la compétitivité de notre économie. La LME sert précisément cet objectif. En plafonnant les délais de paiement, elle permet aux entreprises, et tout particulièrement aux plus fragiles d’entre elles, de mieux gérer leur poste client et de dégager un surcroît de trésorerie qui leur permet d’investir.
Le rapport remis le 3 mai 2011 par Jean-Hervé Lorenzi, président de l’Observatoire des délais de paiement, constate que les objectifs de la LME en termes de délais de paiement ont été atteints ; et que ces derniers ont de nouveau baissé en 2010, malgré la crise. Selon la Banque de France, trois milliards d’euros supplémentaires ont ainsi été dégagés pour les petites et moyennes entreprises dès 2009 et 1,5 milliard pour les entreprises de taille intermédiaire.
Dès 2008, certains secteurs marqués par une forte saisonnalité, et certains commerçants, se sont néanmoins avérés fortement exposés durant la période de réduction de ces délais de paiement. La mise en place d’accords dérogatoires, valables jusqu’en 2012, leur a donc été consentie. Frédéric Lefebvre a demandé au président de l’Observatoire des délais de paiement, constitué notamment des professionnels concernés, de formuler des propositions pour ces entreprises.
Le rapport de M. Lorenzi constate que pour la majeure partie des secteurs, la période transitoire a permis une mise en place efficace du plafonnement. Il préconise néanmoins des mesures d’accompagnement pour aider certaines entreprises dans leurs ultimes adaptations à la réforme, notamment le développement d’outils de financement. Le président d’OSÉO, François Drouin, s’est ainsi engagé auprès de Frédéric Lefebvre en mai 2011 à mobiliser le fonds de garantie de renforcement de la structure financière des entreprises.
Enfin, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de Catherine Vautrin permettant une prolongation des accords dérogatoires dans certains secteurs très limités, caractérisés par une saisonnalité très marquée, où l’accompagnement d’OSÉO s’avérerait insuffisant.
 La parole est à Mme Pascale Gruny.
M. le président.
 Je remercie le ministre pour cette réponse qui me satisfait, puisque des mesures d’accompagnement ont bien été prévues. Les trésoreries des commerces sont parfois fragiles. Si, dans la majorité des cas, la loi de modernisation de l’économie a amélioré la question des délais de paiement, il faut continuer d’accompagner certains secteurs.
Mme Pascale Gruny.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 La parole est à M. Régis Juanico, pour exposer sa question n° 1569 relative aux moyens affectés au tribunal de grande instance de Saint-Étienne.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je souhaite vous interroger sur la situation d’encombrement critique du service public de la justice à Saint-Étienne, en raison du manque d’effectifs.
M. Régis Juanico.
En effet, la fusion entre les TGI de Montbrison et Saint-Étienne n’a pas été accompagnée d’un transfert d’effectifs correspondant aux transferts d’activité.
Ainsi, pour les affaires familiales, la fusion a entraîné une hausse de 27 % de l’activité, alors que le nombre de magistrats est resté stable, et que le nombre de fonctionnaires a diminué de 26 % entre 2007 et 2010. En conséquence, sept cents dossiers sont en attente et les délais pour obtenir une audience, puis un jugement, se rallongent dans des proportions préjudiciables au citoyen. Qui plus est, les audiences sont chargées, et le temps consacré à chaque famille est limité à une dizaine de minutes. Pour un jugement en divorce, un justiciable doit attendre sept mois avant de rencontrer le juge.
En ce qui concerne le contentieux civil, la fusion a entraîné une hausse de 21 % du nombre d’affaires en attente au TGI. Pour les litiges civils, le délai est de dix-huit mois.
En matière de tutelles, la situation est encore plus préoccupante : 3 800 dossiers sont en attente de révision, en plus de la charge de travail habituelle. Le juge et son greffe se chargent de gérer 4 500 dossiers de majeurs. Un autre juge et un greffier doivent s’occuper des 1 805 dossiers de tutelle concernant les mineurs.
En ce qui concerne le parquet, les effectifs sont strictement les mêmes en 2011 alors que l’activité pénale a augmenté de 25 %, soit 5 000 affaires nouvelles par magistrat. Deux services connaissent des difficultés importantes : le bureau d’enregistrement des procédures et celui de l’exécution des peines. Plus de 3 000 peines sont en attente d’exécution. Quant à l’application des peines, chaque juge suit sept cent cinquante dossiers, avec un greffe en sous-effectif chronique. Une personne condamnée voit sa décision d’aménagement notifiée seize mois après sa condamnation. Enfin, le tribunal pour enfants connaît une dégradation de sa situation depuis 2008, marquée par une hausse de l’activité et un effectif de greffe qui ne cesse de diminuer. Chaque magistrat gère sept cent soixante-quinze dossiers en moyenne. Chaque fonctionnaire en gère cinq cents.
Cette situation, aggravée par la multiplication des réformes législatives – hospitalisation sous contrainte, jurys citoyens –, est source d’incertitude juridique pour nos concitoyens, et facteur de désorganisation dans le travail des professionnels du droit.
Ma question est simple : monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire pour améliorer les moyens humains et matériels de la justice à Saint-Étienne ?
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Avant d’entrer dans les détails, je vous signale que la réforme des jurys populaires n’a pas pu affecter le tribunal de Saint-Étienne, puisqu’elle ne produira ses effets qu’en 2014.
 Ce n’est pas loin !
M. Régis Juanico.
M. Michel Mercier,
 garde des sceaux. 
Le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a connu une baisse du nombre de ses affaires civiles nouvelles : de moins 5 % en 2009 et de moins 6 % en 2010. Par ailleurs, la juridiction traitait l’an dernier les affaires qui lui étaient confiées en six mois et demi en moyenne, contre sept mois dans les juridictions comparables. C’est donc une excellente juridiction…
Pour ce qui concerne l’activité pénale, on dénombrait deux cent soixante-dix ouvertures d’information en 2006 ; il y en a eu moins de cent soixante-dix en 2010.
Le tribunal de grande instance doit intégrer à son fonctionnement, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, l’activité précédemment traitée par le TGI de Montbrison, ce qui devrait représenter une augmentation de 20 % de son activité civile et de 15 % de son activité pénale.
Dans cette perspective, au regard de la charge de travail attendue, le nombre de fonctionnaires qui était de quatre-vingt-trois en 2010 a été fixé à quatre-vingt-dix-neuf dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2011. Actuellement, l’effectif réel de cette juridiction est de quatre-vingt-quinze fonctionnaires.
Les deux emplois de greffiers vacants seront pourvus le 1

Pour ce qui est des magistrats, cette juridiction compte désormais un effectif théorique de trente-trois magistrats du siège, contre trente et un antérieurement, et neuf magistrats du parquet. À ce jour, deux postes de juge et un poste de vice-procureur sont vacants.
La direction des services judiciaires s’attachera à résoudre ces difficultés d’effectifs dans le cadre des prochains mouvements de magistrats.
Par ailleurs, les chefs de cour disposent de magistrats placés, neuf au siège et trois au parquet, qu’ils peuvent déléguer provisoirement dans les juridictions.
S’agissant du tribunal d’instance de Saint-Étienne, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l’année 2011 et pour tenir compte de la réforme de la carte judiciaire, le nombre de fonctionnaires a été fixé à vingt-six, alors qu’il était de vingt-trois depuis 2007. Actuellement, l’effectif réel de cette juridiction est de vingt-huit fonctionnaires, soit deux de plus que le nombre fixé.
En ce qui concerne les moyens budgétaires et, en particulier, les crédits alloués au titre du fonctionnement des tribunaux, je vous rappelle que la répartition des crédits des juridictions relève des chefs de la cour d’appel, responsables en matière d’exécution budgétaire, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié.
À ce titre, la dotation allouée au BOP de la cour d’appel de Lyon s’élève au 30 septembre 2011 à 9,6 millions d’euros pour ce qui est du fonctionnement courant et à 15,2 millions d’euros pour les frais de justice, soit une dotation égale à celle de 2010, à la même période.
Voilà, monsieur le député, quelques-uns des éléments que je suis en mesure de vous communiquer aujourd’hui. Je reste à votre disposition pour toute autre demande.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Il est un point sur lequel je suis d’accord avec vous, monsieur le garde des sceaux : Saint-Étienne est effectivement une excellente juridiction…
M. Régis Juanico.
J’ai noté avec satisfaction un certain nombre d’annonces en termes de moyens sur les emplois administratifs, les postes de greffe. La question des magistrats subsiste, elle est laissée à l’appréciation des chefs de cour. J’espère que nous aurons très rapidement des informations supplémentaires.
J’aurais aussi pu évoquer dans ma question les dossiers de surendettement. Chaque mois, on en compte 160 de plus : Saint-Étienne est une ville plus pauvre que la moyenne. Cela représente une charge de travail de plus en plus lourde pour les professionnels de la justice. Pour les justiciables, les délais s’allongent.
Nous devons travailler ensemble à l’amélioration du service public de la justice. J’espère que ces annonces seront suivies de moyens.
 La parole est à M. Dominique Souchet, pour exposer sa question n° 1596 relative à l’implantation d’un nouvel établissement pénitentiaire en Vendée.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, vous m’avez annoncé en mai dernier, par courrier, que vous aviez décidé de créer en Vendée un nouvel établissement pénitentiaire unique d’une capacité de 336 places. Avec les autres parlementaires vendéens, je me suis réjoui de cette décision.
M. Dominique Souchet.
Je voudrais vous interroger aujourd’hui sur l’incidence qu’aura sur ce processus de création d’une nouvelle prison en Vendée, la décision annoncée par le Président de la République, le mois dernier, de créer 30 000 places de prison supplémentaires d’ici à 2017.
Quel sera, dans le cadre de ce nouveau plan, le degré de priorité accordé à la construction de l’établissement pénitentiaire vendéen, étant donné le caractère extrêmement vétuste et le surpeuplement très préoccupant des deux maisons d’arrêt existantes à La Roche et Fontenay ?
Quel calendrier envisagez-vous de retenir ?
En ce qui concerne le choix du site d’implantation, nos voisins de Charente-Maritime sont désormais fixés, la candidature de Saint-Jean-d’Angély ayant été retenue. La Vendée attend avec impatience, monsieur le ministre, d’être fixée à son tour. Les observations de la mission immobilière du ministère de la justice, qui s’est rendue sur les différents sites candidats, devraient vous être remises prochainement.
À quelle échéance comptez-vous vous prononcer sur le choix du site d’implantation ?
À cet égard, vous permettrez au député du Sud Vendée d’être à nouveau, auprès de vous, l’avocat déterminé du site de Fontenay-le-Comte, parce qu’une caractéristique majeure le singularise par rapport aux autres candidatures. C’est le seul en Vendée qui soit implanté au cœur d’un bassin où l’emploi a été sinistré par la crise, avec la disparition d’entreprises majeures et la fragilisation de beaucoup d’autres. Pour cette raison il fait l’objet d’une politique de revitalisation prioritaire de la part de l’État, unique en Vendée.
Je ne conçois pas que l’État puisse mener vis-à-vis du bassin de Fontenay deux politiques publiques contradictoires : une qui viserait à créer des emplois nouveaux indispensables à travers le processus de revitalisation et une autre qui consisterait à détruire des emplois relevant directement de l’État, ce qui serait le cas si l’actuelle maison d’arrêt de Fontenay était fermée et le nouvel établissement pénitentiaire implanté ailleurs.
Le choix du lieu d’implantation d’un établissement de cette importance est nécessairement un choix d’aménagement du territoire ; or celui-ci plaide en faveur de Fontenay. C’est aussi un choix financier ; or il semble bien que le projet de Fontenay corresponde au projet le moins coûteux. C’est là un élément, monsieur le garde des sceaux, qui ne peut vous laisser indifférent. Pourriez-vous faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier auquel les Vendéens attachent la plus grande importance ?
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. 
Sur le plan des principes, les choses sont claires : nous avons besoin d’un nouvel établissement pénitentiaire en Vendée. Vous avez vous-même fort bien indiqué que la surpopulation carcérale est telle que l’on ne peut se contenter des deux établissements existants, qui ne répondent plus aux conditions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
L’agence publique pour l’immobilier de la justice a été missionnée par la chancellerie aux fins de procéder à la réalisation de ce futur établissement. Pour ce faire, elle va s’appuyer sur le concours des services de la préfecture, chargés de recenser localement les sites potentiellement éligibles pour accueillir cet établissement.
Fin juin 2011, le préfet de Vendée a transmis les dossiers de candidature de quatre villes souhaitant accueillir le nouvel établissement pénitentiaire du département, à savoir les communes de La Roche-sur-Yon, Fontenay-le-Comte, Luçon et Saint-Martin-Lars en Sainte-Hermine. Ces sites ont fait l’objet d’une pré-analyse par l’agence, afin d’évaluer notamment leur conformité au cahier des charges de recherches foncières pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire.
Les principales exigences concernant la recherche de site sont les suivantes : un terrain plat de 15 hectares environ ; une accessibilité correcte de l’emprise foncière en termes d’accès routier et de transport en commun ; une possibilité de raccord aux différents réseaux ; la nécessaire proximité d’un centre hospitalier, d’un commissariat ou d’une gendarmerie et des tribunaux de grande instance du département : La Roche-sur-Yon et Les Sables d’Olonne.
Les quatre sites ont été visités fin septembre par l’agence qui a décidé de poursuivre les expertises. En conséquence, des études techniques complémentaires vont être menées auprès des communes concernées et des services de l’État. Ces études, en cours de réalisation, portent sur la configuration des sites, les caractéristiques des sols, les exigences environnementales, les règles d’urbanisme, les servitudes, les réseaux, la desserte en transport et les conditions d’acquisition.
Au vu des conclusions de ces études, le choix définitif du lieu d’implantation du futur établissement sera arrêté : cela devrait prendre quelques mois. L’annonce faite par M. le Président de la République de renforcer le programme immobilier n’aura pas pour conséquence de retarder, si telle est votre crainte, la construction de l’établissement de Vendée, prioritaire dans cette partie du grand Ouest où la surpopulation carcérale est importante, en Vendée comme en Loire-Atlantique. Ces deux départements doivent être dotés d’établissements nouveaux. Je ne manquerai pas de vous tenir très vite informé des évolutions de ce dossier. Vous savez comme moi que trois parlementaires plaident pour un site, et les autres en défendent un autre… C’est normal, c’est la raison pour laquelle nous cherchons des critères objectifs.
 La parole est à M. Yvan Lachaud, pour exposer sa question n° 1568 relative à l’utilisation du plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, je voudrais, une fois de plus, vous interroger sur le schéma directeur de la médecine légale sur la circonscription de la cour d’appel de Nîmes.
M. Yvan Lachaud.
Le CHU de Nîmes n’a pas été retenu pour la thanatologie – c’est le seul établissement dans ce cas en France ; un rattachement à Montpellier a été décidé.
Pourtant, le plateau technique de thanatologie du CHU de Nîmes a jusqu’alors pleinement prouvé ses qualités. Qui plus est, une réflexion pluridisciplinaire menée au niveau des autorités médicales et judiciaires de la région montre que le nouveau schéma ne répond pas aux exigences de qualité, de maîtrise des coûts et de proximité
La mise en œuvre de ce nouveau schéma d’organisation a d’ores et déjà montré des inconvénients et des dysfonctionnements évidents. Outre les problèmes de déplacement et d’attente pour les services de police et de gendarmerie, de levées de corps assurées par le légiste du Gard, qui ne participe pas aux autopsies, de lourdes difficultés sont apparues : dans un cas urgent un rapport d’autopsie qui ne parvient au parquet que sept semaines plus tard ; un décalage important entre le compte rendu verbal du légiste et le rapport écrit transmis par le Parquet ; la perte de prélèvements dans des conditions inexpliquées.
Les chefs de Cour eux-mêmes ont adressé à la Chancellerie un rapport faisant état des nombreuses difficultés liées au nouveau schéma directeur. Il est donc évident que la réalisation des autopsies au CHU de Nîmes est tout à fait justifiée, sans compter qu’elle est souhaitée par les magistrats du Gard et par le parquet d’Avignon, obligé d’amener les corps à Marseille. Elle est tout à fait possible, le CHU dispose d’un plateau performant et du personnel nécessaire ; son directeur général est d’accord.
Avez-vous l’intention, monsieur le garde des sceaux, de modifier le schéma directeur de médecine légale pour donner à la cour d’appel de Nîmes un plateau technique de thanatologie au CHU ? C’est la seule à l’avoir perdu en France.
 La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
M. le président.
M. Michel Mercier, 
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le nouveau schéma d’organisation de la médecine légale résulte d’une circulaire interministérielle du 27 décembre 2010, élaborée conjointement par les services de mon ministère, du ministère de la santé et du ministère de l’intérieur.
S’agissant du ressort de la cour d’appel de Nîmes, il est exact que le nouveau schéma n’intègre pas le centre hospitalier universitaire de Nîmes comme institut médico-légal. Le CHU de Montpellier prend donc actuellement en charge les autopsies des juridictions d’Alès, Nîmes et Mende, le CHU de Marseille celles des juridictions d’Avignon et Carpentras, et le CHU de Saint-Étienne celles de Privas. Nous avons reconstitué en fait les régions administratives pour les instituts médicaux légaux et gardé le ressort de la Cour de Nîmes. Il ne vous a pas échappé que certaines propositions visaient à aligner une cour d’appel par région administrative, mais nous n’en sommes pas là.
Il est parfaitement exact que le fait d’aller à Marseille ou Saint-Étienne peut poser des problèmes pour le transport des corps. Montpellier est plus proche et pose moins de difficultés. Il faut mobiliser les services d’enquête pour ces déplacements. Je comprends parfaitement les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les acteurs locaux – magistrats, médecins, enquêteurs –, et que vous soulignez.
Nous avons entrepris de procéder, depuis le mois de septembre dernier, à une évaluation conjointe de la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale. Nous en aurons assez rapidement les résultats et vous en serez naturellement très vite informés. Je ne peux en préjuger devant vous aujourd’hui, mais peut-être ne serez-vous pas déçu…
 La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. le président.
 Je souhaite remercier M. le garde des sceaux de l’espoir qu’il me laisse entrevoir pour la thanatologie à Nîmes !
M. Yvan Lachaud.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour exposer sa question n° 1578 relative au financement du CHU de Rouen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la santé. Ma question est relative au CHU de Rouen et au plan hôpital 2012.
Mme Valérie Fourneyron.
En 2009, au moment où le CHU de Rouen déposait son dossier de regroupement des plateaux techniques et des services hospitaliers, j’avais interrogé votre prédécesseur. Depuis lors, un très gros travail a été engagé avec la direction générale, la commission médicale d’établissement, le Conseil de surveillance, tous les personnels de l’établissement et en région l’agence régionale d’hospitalisation, puis l’ARS et votre ministère.
Le CHU respecte aujourd’hui les engagements organisationnels et financiers qui conditionnaient le soutien à ce projet – signature et application du contrat de retour à l’équilibre sur la période 2009-2012 puisque l’équilibre financier a été atteint dès 2010. Il sera confirmé en 2011 ; on ne le prévoyait que pour 2012.
Le diagnostic 2011 de l’ANAP atteste du haut niveau de productivité et d’efficience de l’établissement et des efforts très significatifs en termes de mutualisation de personnels non médicaux. Le travail mené amplifie les variations capacitaires envisagées et les gains en efficience associés. Le ratio mètres carrés par lit de quatre-vingt-douze mètres carrés le situe parmi les plus favorables au niveau national : un coût par lit et place de 30 % à 50 % inférieur à ceux habituellement enregistrés.
Tout cela est le fruit de la détermination de toute la communauté hospitalière et de l’excellente collaboration entretenue avec les services du ministère que j’ai moi-même pu constater lorsque je me suis rendue à votre cabinet, madame la secrétaire d’État chargée de la santé.
Compte tenu des opérations déjà effectuées qui ont, toutes, respecté les enveloppes budgétaires et les délais, la demande, très raisonnable, porte sur une aide de 51 millions d’euros sur 147, soit 35 %. L’appel d’offre est prêt à être lancé.
Madame la secrétaire d’État chargée de la santé, à l’heure où vous effectuez, je le sais, vos derniers arbitrages concernant le plan Hôpital 2012, je souhaite que vous preniez en compte la qualité de ce travail, l’urgence de cet investissement pour l’avenir du CHU de Rouen. Ce dernier s’inscrit dans un territoire où les indicateurs de précarité sont, malheureusement, très souvent supérieurs à la moyenne nationale quand celle de la démographie des soignants y est très inférieure.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé. 
Le projet immobilier du centre hospitalier universitaire de Rouen traduit bien ces enjeux. Les travaux préparatoires à ce projet immobilier avaient d’ailleurs fait l’objet d’une aide dans le cadre du Plan d’investissement Hôpital 2007. La restructuration et l’extension du site de Charles Nicolle correspondent à une importante modernisation du plateau technique du CHU.
Ce projet se caractérise par un effort pour dimensionner au mieux les capacités d’hospitalisation, en prenant en compte tant la complexité et la lourdeur des soins que l’évolution des nouvelles techniques chirurgicales et le développement des alternatives à l’hospitalisation complète. Cela se traduit par une diminution des lits d’hospitalisation conventionnelle, une augmentation du nombre de lits dédiés aux soins critiques et du nombre de places de chirurgie ambulatoire.
Ce projet doit également permettre de mutualiser les compétences médicales et soignantes en renforçant ainsi la cohérence du projet médical et de soins, et d’optimiser l’organisation des fonctions supports.
Comme vous le rappelez, les arbitrages portant sur la seconde tranche du plan national d’investissement Hôpital 2012 seront bientôt rendus. Les choix reposeront sur la pertinence d’ensemble des projets au regard de leur organisation interne et de leur impact sur l’offre de soins du territoire desservi, ainsi que sur l’urgence des situations. Dans cette période marquée par des contraintes budgétaires et financières importantes, ils seront particulièrement pesés.
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron.
M. le président.
 Je veux remercier Mme la secrétaire d’État d’avoir souligné la pertinence du projet, son dimensionnement. Au regard des critères qu’elle a annoncés concernant les choix de la deuxième tranche du plan Hôpital 2012, je ne peux que lier l’un à l’autre, reconnaître la qualité du projet et attendre vos arbitrages. Vous n’avez pas de calendrier à nous proposer pour l’instant ; j’espère qu’il interviendra rapidement et qu’il sera le plus positif possible afin de remercier le CHU d’avoir respecté ses engagements.
Mme Valérie Fourneyron.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, suppléant M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question n° 1582 relative à l’avenir du programme européen d’aide aux plus démunis.
M. le président.
 La question de mon collègue Jérôme Bignon s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Elle porte sur les conséquences de l’arrêt rendu le 13 avril 2011, à la demande de l’Allemagne, par la Cour de justice européenne interdisant à la Commission de compléter par une allocation financière le plan européen d’aide aux plus démunis lorsque les stocks d’intervention se révèlent insuffisants.
M. Jacques Alain Bénisti.
En 1986, sous l’impulsion du gouvernement français et de nombreuses associations caritatives, parmi lesquelles les banques alimentaires, l’Union européenne ouvrait les portes de ses entrepôts pour mettre en place le plan européen d’aide aux plus démunis, première véritable mesure sociale européenne, permettant ainsi de secourir des centaines de milliers de personnes dans le besoin. Depuis bientôt vingt-six ans, les banques alimentaires et les associations assimilées en France et dans dix-neuf pays de l’Union européenne bénéficient annuellement de ces stocks, qui permettent de venir en aide à treize millions de citoyens européens pour un budget inférieur à 1 % du budget global de la politique agricole commune.
À la demande de l’Allemagne, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt rendu le 13 avril 2011, vient d’interdire à la Commission de compléter par une allocation financière les éventuels déficits de stocks du PEAD, alors que l’on voit poindre un amoindrissement dramatique de ces stocks. Les estimations les plus optimistes les fixent à 100 millions d’euros pour l’année 2012, soit moins d’un cinquième des besoins des banques alimentaires.
Devant l’urgence de la situation et l’inquiétude des banques alimentaires, M. Jérôme Bignon vous demande, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, de bien vouloir lui indiquer l’état actuel des négociations et la façon dont le Gouvernement entend œuvrer pour le maintien de la seule politique sociale européenne lors de la réunion des ministres européens de l’agriculture du 20 octobre 2011, qui scellera, à n’en pas douter, l’avenir du PEAD.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
La campagne hivernale 2011 est assurée. Le contexte actuel ne remet pas en cause l’existence du programme lui-même. En 2012, le PEAD, se verra attribuer, quoiqu’il arrive dans les négociations à Bruxelles, un montant corrélé aux stocks disponibles d’intervention de la PAC, soit un budget équivalent à 113 millions d’euros.
La discussion de ce jour au Conseil Agriculture sur le PEAD n’est pas close. C’était une étape qui a servi à jauger le rapport de forces entre les États. À la demande de la France, la Présidence polonaise a donné rendez-vous au prochain Conseil Agriculture du 20 octobre, qui reviendra sur le sujet. La négociation n’est pas terminée.
La France est très attachée à l’existence de ce programme. Le Président de la République s’est déjà exprimé à ce sujet en rappelant l’attachement fort de la France au PEAD, qui constitue, face à la crise, « la preuve tangible du principe de solidarité en Europe ». Il a réaffirmé qu’« il serait inacceptable que l’Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ».
Bruno Le Maire et Jean Leonetti continueront à mobiliser leurs homologues et les institutions européennes, notamment la Commission, afin de parvenir à une solution pragmatique pour maintenir l’aide alimentaire d’urgence.
La position de la France est claire : le PEAD doit rester un programme européen, et nous sommes fermement opposés à sa renationalisation. L’Europe que nous construisons depuis soixante ans ne se résume pas à une entente économique. L’Europe incarne des valeurs qui lui imposent de répondre aux besoins de première nécessité des plus démunis et de leur garantir la dignité, surtout dans une période de crise !
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président.
 Mon collègue Jérôme Bignon devrait être satisfait de la réponse de Mme la secrétaire d’État. Il ne doutait pas de la volonté du Président de la République en la matière, et il est convaincu que la France négociera au mieux en faveur du PEAD. Il y va de la crédibilité de l’Europe.
M. Jacques Alain Bénisti.
 La parole est à M. Simon Renucci, pour exposer sa question n° 1571 relative à la création d’une nouvelle catégorie de régions éligibles aux fonds communautaires.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre chargé des affaires européennes, représenté aujourd’hui par Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Simon Renucci.
La crise perdure et nos régions ont plus que jamais besoin d’un soutien efficace afin d’affirmer leur place en Europe. Or certaines de nos régions, dont la Corse, n’ont pas complètement achevé leur processus de rattrapage économique et demeurent fragiles d’un point de vue socio-économique, cela alors même que la politique de cohésion de l’Union européenne sera revue après 2013, puisque nous entrerons dans le cadre de la nouvelle période budgétaire 2014-2020.
Par un simple effet statistique, un certain nombre de régions se trouvera au-dessus des critères de l’objectif de convergence, puisque leur PIB sera supérieur à 75 % de la moyenne communautaire, sans pour autant avoir surmonté leur retard.
Selon la réglementation actuelle, les régions qui sortent de l’objectif de convergence bénéficient d’un statut spécifique, le 
phasing out
Nous sommes nombreux à juger très intéressante la proposition de la Commission européenne visant à créer une catégorie de régions intermédiaires, touchées par des problèmes structurels importants, caractérisées par un taux de chômage élevé et une précarité du logement social. Les élus de la Corse sont très favorables à cette mesure qui pourrait bénéficier à l’île de beauté.
Le 6 octobre 2011, la Commission européenne a officiellement publié sa proposition – sous forme de règlements – sur les orientations de la politique régionale pour 2014-2020. Elle prévoit notamment la création d’une catégorie de régions intermédiaires. Le budget qui leur serait consacré s’élèverait à près de 40 milliards d’euros.
Avec cette nouvelle classification, la politique régionale européenne porterait une attention toute particulière aux régions dont le produit intérieur brut par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire. De nombreuses régions françaises seraient concernées et pourraient ainsi continuer à recevoir un soutien déterminant de l’Union européenne.
Je souhaiterais donc savoir si cette proposition sera défendue par le Gouvernement, alors que de nombreuses régions françaises sont durement touchées par la crise et souffrent d’un retard économique significatif, qu’elles auront le plus grand mal à combler en cas de diminution drastique des aides européennes.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Dans sa proposition de budget pluriannuel 2014-2020, la Commission européenne a proposé d’allouer 378 milliards en euros courants à la politique de cohésion, soit une augmentation de 9 % de la part de cette politique dans le cadre financier pluriannuel par rapport à la période 2007-2013.
Comme vous le soulignez, la principale innovation proposée par la Commission consiste en la création d’une nouvelle catégorie dite « régions en transition » pour les régions dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 90 % de la moyenne communautaire, et qui se verraient allouer 44 milliards d’euros, soit 11,5 % du budget consacré à la politique de cohésion. Au sein de cette nouvelle catégorie, la Commission propose de distinguer entre les régions sortant de la convergence, qui bénéficieraient d’un « filet de sécurité » leur assurant le maintien des deux tiers de leur enveloppe de la période 2007-2013, et les autres régions qui se verraient, quant à elles, appliquer une intensité d’aide dégressive en fonction de leur niveau de développement.
Le gouvernement français a toujours exprimé un soutien au principe d’équité de traitement entre les régions connaissant un même niveau de richesse. La France estime que la proposition de la Commission relative à cette catégorie de régions de transition ne respecte pas le principe d’équité de traitement entre régions ayant un niveau de développement comparable dans la mesure où il existe une sous-catégorie spécifique, dans ces régions en transition, qui concernerait principalement des régions espagnoles et des Länder de l’Est.
Certes, vous indiquez qu’une dizaine de régions pourraient bénéficier de cette catégorie dont la Corse.
Pour autant, nous avons évalué le taux de retour par rapport à la proposition de la Commission, et celui de la France est faible sur la politique de cohésion. Elle soutiendra donc cette catégorie dite de région intermédiaire, mais elle doit aussi pouvoir y trouver son compte.
Il faudra évidemment tenir compte de la position d’un partenaire comme l’Allemagne et rechercher des compromis. Il s’agit d’une négociation ; elle ne fait que commencer.
 La parole est à M. Simon Renucci.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de cette réponse significative. Je ne suis pas optimiste, je suis déterminé, disait Jean Monnet quand il a constitué l’Europe. Je compte sur votre détermination et celle du Gouvernement.
M. Simon Renucci.
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour exposer sa question n° 1564 relative à la périnatalité à La Réunion.
M. le président.
 Ma question porte sur la situation de la périnatalité à La Réunion et, plus généralement, dans les régions d’outre-mer. La dernière enquête nationale périnatale, qui vient de paraître, confirme les fortes disparités entre ces régions et la France continentale. Pour La Réunion, les chiffres sont préoccupants : la mortalité périnatale y est deux fois supérieure à celle du niveau national ; avec 26,4 décès pour 100 000 naissances, les décès maternels consécutifs à un accouchement y sont trois fois plus nombreux ; le taux de bébés nés prématurément est de 12 %, contre moitié moins en France.
Mme Huguette Bello.
Si l’on considère les autres indicateurs que sont les taux de mortinatalité, de mortalité néonatale ou de mortalité infantile, on constate les mêmes disparités, et il convient de compléter ce tableau en indiquant le taux très élevé de grossesse chez les adolescentes.
Cette situation n’a guère évolué depuis la précédente enquête de 2003 et révèle que nous sommes encore loin des objectifs du plan périnatal 2005-2007, dont l’objectif est précisément de réduire la mortalité périnatale de 15 % et la mortalité maternelle de plus de 40 %.
Les sages-femmes hospitalières de La Réunion, qui réalisent 80 % des accouchements, déplorent une dégradation continue de leurs conditions d’exercice, en raison surtout d’un manque d’effectifs dans leurs rangs. L’entretien précoce, dit du quatrième mois, qui doit s’ajouter aux sept examens prénataux obligatoires, n’est guère effectué. Pourtant, il permet de délivrer à chaque femme enceinte une information médicale personnalisée, de prévenir l’apparition de troubles ou de certaines pathologies obstétricales et de dépister, le cas échéant, les vulnérabilités psycho-sociales, lesquelles constituent, on le sait, le premier facteur de complications périnatales.  Mesure phare du plan périnatal, cet entretien, effectué surtout par les sages-femmes, est loin d’être systématiquement proposé aux futurs parents de La Réunion.
Face à ces disparités persistantes, une question s’impose : quelles mesures comptez-vous prendre pour que les futures mères de La Réunion puissent bénéficier, elles aussi, d’une offre de soins complète alliant, comme le préconise le plan périnatal, humanité, proximité, sécurité, qualité ?
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Le taux de mortalité infantile a été, en moyenne, sur la période 2000-2008, deux fois plus élevé dans l’ensemble des DOM qu’en métropole – 1,78 % pour La Réunion. À La Réunion, comme en métropole, une grande part de ces décès survient dans les six premiers jours de vie, c’est ce que l’on appelle la mortalité néonatale précoce.
La mortalité maternelle est trois fois plus fréquente dans les DOM qu’en métropole, trente-deux décès pour 100 000 naissances vivantes contre 9,6 pour la France entière, pour la période 2001-2006.
Des travaux sont en cours pour comprendre les diverses causes de mortalité infantile et maternelle en outre-mer. L’Institut national de veille sanitaire finance, à hauteur de 50 000 euros par an pendant la période 2010-2013, le fonctionnement du comité national d’experts sur la mortalité maternelle. Ce comité doit étudier, par enquête confidentielle, le taux de mortalité maternelle, ses facteurs de risques et d’évitabilité. Depuis 2000, les certificats médicaux de décès des départements d’outre-mer sont traités par le centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’INSERM, et les causes de ces décès seront analysées dans le cadre de l’enquête nationale confidentielle du CNEMM. En fonction des résultats de ces analyses, le comité a également pour mission d’adresser des recommandations aux professionnels de santé pour améliorer la situation.
L’amélioration de la périnatalité aura aussi des impacts sur l’évolution de l’offre de soins. Vous n’êtes pas sans savoir que la périnatalité et la petite enfance sont la première des quatorze priorités du projet régional de santé pour La Réunion et Mayotte. L’agence régionale de santé, en concertation avec l’ensemble des acteurs, a reconnu l’importance de ce domaine et s’est fixé pour objectif, pour les cinq ans à venir, d’améliorer la qualité du système. Cette démarche implique une coordination transversale de tous les acteurs intervenant dans la prévention comme dans les soins. La retranscription opérationnelle est, en ce moment même, en cours de formulation dans le schéma régional de l’offre de soins, schéma qui sera soumis dans les prochaines semaines à l’avis de la commission spécialisée sur l’offre de soins.
D’ores et déjà, je tiens à vous annoncer que, sur les quatre premiers postes de PU-PH du CHU de La Réunion, trois seront consacrés à la périnatalité : deux à la gynécologie obstétrique et un à la pédiatrie.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour exposer sa question n° 1565 relative à l’application du décret du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
M. le président.
 Ma question porte sur le décret du 30 août 2011, qui signe la mort programmée du régime minier puisqu’il prévoit son transfert vers le régime général pour la fin de 2013. Ce décret, imposé sans concertation, ni avec les organisations syndicales ni avec les élus, suscite, dans le Nord-Pas-de-Calais, de grandes inquiétudes, tant chez les affiliés que chez les salariés du régime minier.
M. Marc Dolez.
M. le ministre Bertrand a tenu, à ce sujet, des propos qui se veulent rassurants, mais quelles garanties concrètes le Gouvernement entend-il apporter sur trois points cruciaux ?
Premièrement, quelles garanties aura-t-on sur la gratuité des soins, sachant que le non-paiement des franchises et des dépassements d’honoraires n’est pas spécifié dans le décret et que la gratuité des transports, l’article 2-2-B supprimé en 2009, n’a pas été rétablie ?
Deuxièmement, quelles garanties d’emploi y aura-t-il pour les 4 500 salariés de la CARMI, notamment celle qu’aucune mobilité géographique ne leur sera imposée ?
Troisièmement, quelle garantie de la pérennisation de l’offre de soins entend-il apporter ? Je veux insister plus particulièrement sur ce point car, dans une région sous-médicalisée comme le Nord-Pas-de-Calais, lanterne rouge des régions françaises, l’offre de soins de la CARMI est essentielle et reconnue, avec une prise en charge médicale, sanitaire et sociale accessible à l’ensemble de la population du bassin minier.
Notre crainte est grande que la gouvernance nationale prévue par le décret ne permette plus de tenir compte de la spécificité d’une région qui compte 60 000 affiliés, souvent très âgés, avec une moyenne d’âge de quatre-vingts ans, la CARMI assurant, pour sa part, une offre de soins complémentaire et spécialisée, par la prise en charge de certaines maladies spécifiques comme la silicose, mais aussi dans l’accompagnement des personnes âgées.
Je veux le redire ici avec force, le Nord-Pas-de-Calais n’a pas les moyens de se passer d’un réseau sanitaire d’une telle importance, dont l’organisation expérimentée et unique est reconnue de tous.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Le décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines a été publié au 
Journal officiel

Afin d’assurer la pérennité de l’offre de soins du régime ainsi que la préservation de son réseau de proximité, le Gouvernement a décidé de l’adosser à un partenaire capable de financer les investissements nécessaires à sa modernisation, à savoir le régime général d’assurance maladie, au travers des UGECAM.
Afin de conforter le financement du risque maladie, celui-ci fera l’objet d’une intégration financière au sein du régime général d’assurance maladie. Cette intégration s’effectuera sans remise en cause des garanties spécifiques offertes par le régime minier : le Gouvernement proposera que le remboursement à 100 % des dépenses de soins, prévu depuis 1946 et justifié par la situation et les besoins spécifiques des mineurs, fasse l’objet d’une inscription législative. À ce titre, il faut rappeler que le régime minier est le seul régime spécial à ne pas appliquer les dispositifs de participation forfaitaire et de franchises médicales, respectivement instaurés par la loi du 13 août 2004 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Par ailleurs, l’action sanitaire et sociale sera transférée à l’association nationale de garantie des droits des mineurs, très proche des mineurs et de leurs familles, et les crédits d’action sociale seront augmentés en vue de compenser les effets de la suppression de l’article 2-2-B, avec 2,5 millions d’euros supplémentaires en 2011, 3,5 millions d’euros en 2012, afin qu’aucun affilié du régime minier n’ait à renoncer aux soins.
Conformément aux engagements pris par le Président de la République et afin de remédier aux injustices créées par le dispositif mis en place en 2001, les pensions de retraite minières seront revalorisées à compter de la fin de 2011. Une première revalorisation de 3 % des pensions liquidées avant 1987 sera mise en œuvre dès le 1

Enfin, Xavier Bertrand souhaite réaffirmer que la garantie d’emploi sera assurée à tous les salariés des CARMI et qu’ils bénéficieront de la liberté dans le choix de leur convention collective avant le transfert des activités entre la convention minière et la convention de l’UCANSS. Aucune mobilité géographique ne leur sera imposée.
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Trois remarques rapides, madame la secrétaire d’État.
M. Marc Dolez.
Premièrement, les fédérations minières seront très heureuses d’apprendre ce matin qu’une réelle concertation avait été engagée sur le contenu du décret du 30 août 2011 : tel n’a évidemment pas été le cas.
Deuxièmement, vous annoncez une traduction législative concernant la gratuité des soins à garantir aux mineurs. J’espère que cet engagement sera tenu. Encore faudra-t-il examiner de très près selon quelles modalités et en quels termes cela sera mis en œuvre.
Troisièmement, vous n’avez malheureusement pas répondu à la question fondamentale que je vous ai posée concernant l’offre de soins dans une région comme le Nord-Pas-de-Calais, qui, à l’évidence, ne peut pas se passer de ce réseau sanitaire de proximité et de qualité.
 La parole est à M. Michel Destot, pour exposer sa question n° 1572 relative au financement des missions locales.
M. le président.
 Ma question porte sur la situation des sept missions locales du bassin grenoblois à la suite de la circulaire du 19 janvier 2011 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, par laquelle le Gouvernement a décidé de modifier leurs objectifs en remettant en question leur rôle dans l’accompagnement global des jeunes en difficulté d’insertion.
M. Michel Destot.
Depuis, elles s’inquiètent de ne plus pouvoir assurer convenablement leurs missions en raison d’un manque de financements puisque, d’une logique de subventionnement, elles sont passées à une logique de simple financement de prestations, avec une restriction du domaine d’accompagnement des jeunes en difficulté.
Les missions locales accueillent et accompagnent environ 1 260 000 jeunes âgés de dix-huit à vingt-six ans, chiffre en progression de près de 200 000 depuis 2004. Ces jeunes subissent actuellement un chômage de masse, avec toutes les conséquences sociales, morales et financières que cela entraîne. Le rôle de pivot des missions dans l’accompagnement global des jeunes en difficulté est plus que jamais nécessaire, notamment pour l’accès à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi que pour la lutte contre le décrochage scolaire.
Or, par cette circulaire, vous leur demandez de se concentrer sur le seul volet de l’emploi, en insistant sur la mise en place du contrat d’insertion dans la vie sociale ainsi que sur la cotraitance avec Pôle Emploi.
Dans la seule agglomération grenobloise, le nombre de jeunes suivis dans le cadre de ces deux dispositifs représente moins de 30 % des jeunes accompagnés par le réseau des missions locales. On peut, dès lors, s’interroger sur les moyens de prise en charge des deux tiers restants, dont les attentes et les besoins se situent en dehors de ces dispositifs et dont plus du quart habite en ZUS ou dans des quartiers relevant des CUCS.
Les demandes des jeunes suivis à la mission locale sont variées et les réponses apportées doivent être adaptées à l’itinéraire de chacun. À titre d’exemple, sur les 12 000 jeunes suivis par les missions locales du bassin grenoblois en 2010, 20 % étaient en demande de formation, 15 % souhaitaient élaborer un projet professionnel, 15 % demandaient un accompagnement social et financier.
Au moment où, en France, le taux de chômage chez ces jeunes de quinze à vingt-quatre ans atteint 25 %, voire 40 % dans certains quartiers, la politique du chiffre ne peut s’imposer au détriment d’un accompagnement global et personnalisé portant sur la santé, la précarité, la mobilité, la formation, la qualification, dont tant de jeunes ont besoin. Ce sont des éléments primordiaux de l’insertion professionnelle des jeunes. L’accompagnement global permet aussi le retour à l’emploi.
Les missions locales demandent donc au Gouvernement de procéder à un moratoire sur l’application de cette circulaire et de bien vouloir répondre à la demande de l’Union nationale des missions locales sur l’ouverture de négociations avec le ministère.
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
L’emploi des jeunes est un enjeu majeur qui demande une mobilisation de tous les outils et de tous les acteurs de la politique de l’emploi. Xavier Bertrand a entendu les préoccupations de certains représentants du réseau et tient à apporter des précisions sur les engagements du Gouvernement.
Le dialogue avec les missions locales s’est poursuivi durant l’été. Le groupe de travail mis en place suite au Conseil national des missions locales du 20 avril, auquel participe l’Union nationale des missions locales, a examiné les points de la circulaire qui ont soulevé des questions, les a clarifiés et a apporté les éléments d’explication nécessaires, en prenant notamment davantage en compte le contexte dans lequel les missions locales agissent aujourd’hui.
Nadine Morano a récemment organisé une journée nationale afin de mobiliser aux côtés des missions locales l’ensemble des acteurs, notamment les entreprises et les chambres consulaires, pour permettre aux jeunes accompagnés par les missions locales d’accéder aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Cette journée a été conclue par la signature d’une charte de mobilisation en faveur de l’accès des jeunes des missions locales aux contrats en alternance.
Le dialogue se poursuit également avec les acteurs de terrain. Les services déconcentrés ont finalisé les conventionnements et conduisent encore les dialogues de gestion avec les missions locales.
En complément de l’engagement de l’État, il convient de saluer la décision des partenaires sociaux, qui vont mobiliser le réseau des missions locales avec 30 millions d’euros consacrés à l’accompagnement de 20 000 jeunes sortis du système éducatif sans qualification professionnelle ou diplôme.
Enfin, conformément à nos engagements, nous avons maintenu les financements, hors plan de relance, destinés aux missions locales. En effet, il n’y a aucune baisse des crédits programmée pour 2011. Les notifications de début d’année sont absolument identiques à celles de 2010, sur l’ensemble du territoire ; la dotation spécifique que le ministère de l’emploi verse aux missions locales est même, cette année, en hausse de 3 millions d’euros.
 La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question n° 1580 relative à la construction du plateau technique du centre hospitalier nord Deux-Sèvres.
M. le président.
 Le projet de construction d’un plateau technique unique du centre hospitalier nord Deux-Sèvres, qui fait l’objet d’un large consensus parmi tous les acteurs concernés, fait partie des sept dossiers de la région Poitou-Charentes retenus dans le cadre du plan Hôpital 2012.
M. Jean Grellier.
À l’issue d’une procédure qui s’est engagée entre 2005 et 2007, le projet d’établissement rédigé depuis lors s’appuie sur la construction d’un plateau technique unique sur la commune de Faye-l’Abbesse, proche de Bressuire, considérée comme le barycentre du territoire et des populations. Il intègre deux portes d’entrée sur les sites hospitaliers de Thouars et de Parthenay, équipés de services d’urgence, de soins de suite, de gériatrie, de médecine et de consultations avancées, et intègre l’hôpital local de Mauléon.
Depuis, le conseil d’administration du centre hospitalier nord Deux-Sèvres, d’abord, puis le conseil de surveillance et le directoire, ensuite, ont engagé en juin 2009 le lancement d’une consultation pour retenir un consortium chargé de la construction du plateau technique, estimée à environ 100 millions d’euros, puis ont retenu en mai 2010 la société SPIE Batignolles, avant d’acquérir en juillet 2010 les terrains nécessaires à la construction.
Pendant cette période, et sous l’égide des services de l’État, les différentes procédures légales et réglementaires ont été instruites. Par ailleurs, le conseil général s’est engagé à réaliser les voies d’accès nécessaires à la desserte du nouvel établissement, et les procédures ont été lancées.
Or les acteurs de ce projet sont toujours en attente de la décision ministérielle pour la mise en œuvre de la seconde tranche du plan Hôpital 2012. Selon les informations qui ont pu être recueillies par les élus du territoire, unis et mobilisés sur ce dossier, les décisions devaient être prises successivement fin 2009, puis en juillet 2010, puis en octobre 2010 et, après le changement de ministre, en juin 2011 et, au plus tard, en septembre 2011.
Alors que le dossier est prêt et que des sommes importantes ont déjà été engagées, alors que, malgré les efforts, les maux récurrents en termes de gestion, qui démotivent aussi les praticiens, ne sont pas réglés, quand serez-vous en mesure, madame la secrétaire d’État chargée de la santé, de confirmer votre décision de lancer cette seconde tranche du plan Hôpital 2012, qui permettra de concrétiser ce projet indispensable à l’avenir du centre hospitalier nord Deux-Sèvres mais aussi et surtout aux besoins des populations concernées ?
 La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
Comme vous le soulignez, le projet immobilier du centre hospitalier nord Deux-Sèvres est une opération importante pour le territoire qu’il dessert. Il doit notamment permettre le regroupement des trois plateaux techniques, en diminuant les lits d’hospitalisation complète pour favoriser le développement des capacités de prise en charge ambulatoire et des autres alternatives à l’hospitalisation. Il intègre une meilleure organisation de la coordination des soins hospitaliers avec les médecins et les professionnels de santé de ville. Il repose également sur le renforcement du partenariat entre le centre hospitalier nord Deux-Sèvres et les nombreuses structures médico-sociales accueillant les personnes handicapées et les personnes âgées.
J’ai eu l’occasion de répondre tout à l’heure à votre collègue Valérie Fourneyron : les arbitrages portant sur la seconde tranche du plan national d’investissement Hôpital 2012 seront bientôt rendus, mais je ne suis pas, aujourd’hui, en mesure de vous donner ni la répartition des dotations ni le calendrier. Les choix reposeront, je l’ai dit, sur la pertinence d’ensemble des projets au regard de leur organisation interne et de leur impact sur l’offre de soins du territoire desservi, ainsi que sur l’urgence des situations. En cette période marquée par des contraintes budgétaires et financières importantes, tous ces paramètres pèseront sur les arbitrages, qui auront lieu dans les semaines qui viennent.
 La parole est à M. Jean Grellier.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. Vous avez rappelé les arguments relatifs à l’urgence de cette décision, compte tenu des engagements pris par les uns et les autres et, surtout, de la mobilisation de tous, acteurs de l’hôpital, acteurs médicaux, élus locaux. La population attend cette réponse le plus rapidement possible.
M. Jean Grellier.
 La parole est à M. Axel Poniatowski, pour exposer sa question n° 1594 relative au financement du transport vers les établissements ou services d’aide par le travail dans le Val-d’Oise.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la question du transport des travailleurs handicapés depuis leur domicile vers les établissements ou services d’aide par le travail, les ESAT, dans le département du Val-d’Oise.
M. Axel Poniatowski.
Pour garantir la continuité d’un service autrefois assumé par des associations, le conseil général a mis en place un système provisoire de transport des travailleurs handicapés vers les ESAT dont ils dépendent. Cette solution ne pouvait être que temporaire dans la mesure où elle représente une dépense importante qui doit normalement être assumée par l’État.
En effet, il résulte de la combinaison des articles L. 121-7 et L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles que l’État doit prendre en charge, au titre de l’aide sociale, les frais de fonctionnement des ESAT et que ces derniers doivent inclure les dépenses de transport collectif. L’article R. 344-10 du même code précise donc logiquement que le budget principal de l’activité sociale de ces établissements comprend notamment, en charges, les frais de transport collectif des travailleurs handicapés.
Alors que le dispositif mis en œuvre par le conseil général du Val-d’Oise s’achevait le 30 septembre dernier, l’État, par l’intermédiaire de l’agence régionale de santé, a mobilisé des crédits exceptionnels pour financer le transport des travailleurs handicapés au dernier trimestre 2011 et répondre ainsi à l’inquiétude des familles et des travailleurs handicapés. Je ne peux que saluer cette initiative et je remercie le Gouvernement.
Pour autant, je m’interroge sur la manière dont l’État entend assumer de manière pérenne, à partir du 1

 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
Le Gouvernement est parfaitement informé de la situation exceptionnelle que traverse le Val-d’Oise, s’agissant de la situation des travailleurs handicapés en ESAT. Le conseil général estime que cette charge financière relève de l’État ; il a donc décidé d’arrêter définitivement de prendre en charge le transport des usagers vers ces structures médico-sociales à compter du 1

En vérité, la définition et l’articulation des responsabilités des différentes collectivités, s’agissant de l’organisation du transport vers les ESAT, ne semblent pas si évidentes. Elles pourraient nécessiter quelques éclaircissements, au regard des évolutions législatives intervenues récemment, notamment avec la loi du 11 février 2005.
En effet, si la réglementation issue de la loi du 30 juin 1975 met à la charge du budget social des ESAT les frais de transport collectif sous certaines conditions, la loi du 11 février 2005, au nom du principe d’accessibilité généralisée qui commande dorénavant notre approche du handicap, demande aux autorités organisatrices de transports d’assurer l’accessibilité de leurs réseaux. À défaut de quoi, elles doivent mettre en place un service de substitution. Or, si certains travailleurs handicapés en ESAT ne peuvent se rendre dans leurs établissements, c’est précisément en raison de l’inaccessibilité des transports de droit commun.
Cependant, et dans l’immédiat, compte tenu de l’urgence qui s’attache à la situation et pour éviter toute rupture de prise en charge des travailleurs handicapés, l’ARS d’Île-de-France a mobilisé des crédits exceptionnels afin que les ESAT concernés soient en mesure d’assurer eux-mêmes le transport de leurs usagers.
Parallèlement, le Gouvernement travaille à la recherche d’une solution pérenne, avec l’appui d’une mission d’inspection qui sera désignée prochainement.
 La parole est à Mme Danielle Bousquet, pour exposer sa question n° 1570 relative aux moyens alloués à un service d’éducation spécialisée et de soins à domicile de Saint-Brieuc.
M. le président.
 Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la situation du SESSAD Interm’aide 22, créé dans les Côtes-d’Armor en 1994.
Mme Danielle Bousquet.
Les mesures de restriction budgétaire décidées récemment par l’agence régionale de santé de Bretagne menacent directement le fonctionnement du SESSAD. Actuellement, quarante-cinq adolescents sont accompagnés par ce service, qui est le seul à aider les jeunes autistes dans le département. Initialement, l’agrément était de trente places, mais quinze places supplémentaires non pérennes avaient été financées par les autorités de tutelle. Or, depuis le 1

Tous les acteurs du département sont conscients de la situation, à commencer par la Maison départementale des personnes handicapées, qui est en très grande difficulté pour l’orientation de ces jeunes.
Je demande donc au ministre d’indiquer pourquoi l’ARS supprime des moyens alors qu’il manque déjà des places. Je souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir les droits des personnes en situation de handicap et, très concrètement, s’il compte pérenniser les places du SESSAD Interm’aide 22.
 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
Je vous remercie de l’attention que vous portez à la politique du handicap, à propos duquel je vous sais tout à fait concernée. C’est aussi une priorité du Président de la République et du Gouvernement, qui a été rappelée en juin dernier lors de la conférence nationale du handicap.
Le Gouvernement maintient son engagement de création de places nouvelles pour les enfants et adolescents handicapés, par le biais du plan pluriannuel de création de places 2008-2012 comme Roselyne Bachelot l’a rappelé lors de la conférence nationale du handicap de juin dernier. Ainsi, à l’horizon 2015, 12 000 places supplémentaires auront été créées pour les enfants et adolescents, dont 1 000 places en SESSAD, auxquelles doivent s’ajouter des places issues de transformation d’établissements. Une attention particulière est portée, dans ce plan pluriannuel, aux enfants autistes, public ô combien prioritaire, avec 300 nouvelles places en IME et 200 en SESSAD.
Je remarque que le département des Côtes-d’Armor connaît le taux d’équipement en SESSAD, tous handicaps confondus, le plus élevé de la région. Pour les services dédiés aux enfants souffrant de troubles psychologiques, ce taux est de 0,66 places pour 1 000 jeunes dans les Côtes-d’Armor contre 0,35 dans la région, soit donc le double.
Par ailleurs, s’agissant du SESSAD de Saint-Brieuc, il apparaît que les crédits en cause étaient non reconductibles et que les places supplémentaires n’étaient pas autorisées. Or vous savez que l’agence régionale de santé a l’obligation de respecter la dotation limitative qui lui a été attribuée et de ne financer que des places autorisées.
L’agence régionale de santé de Bretagne réalise actuellement, de manière concertée avec les associations, son schéma régional d’organisation médico-sociale. Il s’est dégagé un consensus sur le diagnostic des besoins, qui a permis d’identifier les priorités qui vont guider la politique de l’agence sur les cinq prochaines années concernant l’organisation de l’offre d’accompagnement médico-social, notamment l’accompagnement des enfants autistes. C’est dans ce cadre qu’il lui appartient, en veillant au principe d’équité territoriale et de rééquilibrage du taux d’équipement au plus près des besoins, d’opérer les arbitrages les plus justes, que je sais difficiles.
La décision d’autoriser des places de SESSAD nouvelles à Saint-Brieuc ne pourrait intervenir sans que ces préalables aient été respectés.
 La parole est à Mme Danielle Bousquet.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais, comme vous le reconnaissez, nous sommes loin du compte concernant les jeunes autistes puisque cet établissement est le seul à les accompagner dans le département.
Mme Danielle Bousquet.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Les personnes qui travaillent au SESSAD me disaient récemment qu’elles continuent à accompagner les quinze jeunes qu’elles avaient en charge alors que leurs places ne sont plus financées. Ce n’est pas une situation normale eu égard à l’angoisse des parents et à leurs difficultés psychologiques : ils savent que l’accompagnement en SESSAD est complètement indispensable pour assurer la scolarité de leurs enfants, mais ils doivent attendre deux à trois ans pour trouver une place.
Mme Danielle Bousquet.
Je souhaite donc vraiment que la situation soit normalisée et que ces places, certes non pérennes mais qui avait été accordées par l’ARS, soient reconduites dans le futur. Il y a urgence.
 La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question n° 1579 relative aux discriminations à l’égard des gens du voyage.
M. le président.
 Le 27 janvier dernier, notre assemblée examinait une proposition de loi du groupe socialiste, radical et citoyen, dont j’étais cosignataire, visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage par l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969.
M. Jean-Claude Viollet.
Nous entendions supprimer l’obligation faite aux gens du voyage de détenir un titre de circulation à faire viser par l’autorité administrative et à présenter à toute réquisition, car une telle obligation constitue, pour ces citoyens français, une discrimination dans la jouissance de leur droit à circuler librement sur le territoire national.
De même, nous voulions mettre fin à l’entrave que subissent les gens du voyage dans le libre choix de leur résidence dès lors que le choix d’une commune de rattachement exprimé lorsqu’ils sollicitent un titre de circulation est soumis à la décision du préfet, après avis du maire et sous réserve que la population ainsi rattachée ne dépasse pas 3 % de la population municipale.
Enfin, nous entendions rétablir les gens du voyage dans leurs droits civiques avec la possibilité pour eux, comme pour tous les autres citoyens, d’être inscrits sur les listes électorales dès lors qu’ils ont un domicile réel ou une présence justifiée de six mois dans la commune, et non trois ans de rattachement ininterrompu, comme c’est le cas aujourd’hui.
Notre proposition de loi a été rejetée par votre majorité, mais le rapport de notre collègue Didier Quentin, déposé en mars 2011 au nom de la commission des lois, a largement repris nos propositions s’agissant de la suppression des titres de circulation et de la condition de résidence de trois ans pour accéder au droit de vote. Et le rapport remis en juillet 2011 au Premier ministre par le sénateur Pierre Hérisson, parlementaire en mission et président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, au sein de laquelle j’ai eu plaisir de travailler à ses côtés plusieurs années durant, va dans le même sens.
Lors de l’examen de notre proposition de loi, le Gouvernement nous avait dit attendre les conclusions de ces travaux : ils sont rendus. Votre majorité vient de rejeter, lors de la discussion du projet de loi de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives, notre amendement qui visait à abroger la loi de 1969. Ma question est donc simple : le Gouvernement est-il disposé à mettre vraiment fin aux discriminations dont sont depuis trop longtemps victimes les gens du voyage ou bien devons-nous attendre que le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, censure la loi du 3 janvier 1969 ?
 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
La loi et le respect des concertations, voilà l’objectif de ma réponse.
La situation des gens du voyage, c’est-à-dire des personnes dont le mode d’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, est aujourd’hui régie par deux lois : la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ; la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
La loi du 3 janvier 1969, qui a remplacé la loi du 16 juillet 1912, a constitué un progrès important en permettant de fixer un nouveau régime de droits et de devoirs pour la communauté des gens du voyage. Ce texte a en effet institué la commune de rattachement, grâce à laquelle les gens du voyage ont pu accéder aux prestations de sécurité sociale et obtenir l’inscription sur les listes électorales. Aujourd’hui, plus de quarante ans après sa promulgation, le régime institué par cette loi a incontestablement vieilli et il mérite d’être revu et modernisé. Le Gouvernement en est pleinement conscient, monsieur le député, et il a déjà évoqué ce sujet devant l’Assemblée.
C’est précisément pourquoi le Premier ministre a confié, le 25 janvier 2011, au sénateur Pierre Hérisson, particulièrement qualifié et impliqué dans cette question notamment en tant que président de la Commission nationale consultative des gens du voyage, la mission d’identifier les préoccupations de toutes les parties prenantes et de tenter d’y apporter les réponses les plus justes afin que la loi puisse évoluer. Le sénateur Hérisson a récemment remis son rapport au Premier ministre – souvenez-vous, c’était au mois de juillet 2011.

M. Jean-Claude Viollet.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Chacun des aspects du régime instauré par la loi du 3 janvier 1969 mérite un examen approfondi. Le Gouvernement entend privilégier une démarche sereine et respectueuse des concertations engagées avec les associations des gens du voyage et du dialogue mené avec les élus nationaux et locaux. Plusieurs pistes de réflexion semblent aujourd’hui recueillir un consensus.
Ainsi, le régime dérogatoire imposant aux gens du voyage un rattachement de trois ans dans la même commune pour demander leur inscription sur les listes électorales peut être discuté. L’abrogation du délai de trois ans permettrait d’aligner le régime des gens du voyage sur le droit commun, ce qui imposerait de compléter le code électoral de manière à permettre l’inscription sur le critère du rattachement à une commune durant, par exemple, au moins six mois.
De même, les titres de circulation sont des documents qui apparaissent aujourd’hui dépassés,…
 En effet !
M. Jean-Claude Viollet.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
La loi et le respect des concertations sont donc à observer.
Pour résumer : oui, la loi du 3 janvier 1969, qui constituait à l’époque une grande avancée, est aujourd’hui en partie obsolète ; oui, le Gouvernement entend y remédier, dans le respect des concertations menées avec les intéressés.
 Le caractère très complet de cette réponse m’amène à demander à M. le député d’être extrêmement bref dans sa propre réponse.
M. le président.
 Je voudrais absolument remercier Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. On a beaucoup parlé de ce sujet ; il est temps d’agir.
M. Jean-Claude Viollet.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. René Dosière, pour exposer sa question n° 1581 relative aux effectifs policiers présents lors des déplacements du Président de la République en province.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je regrette beaucoup l’absence du ministre de l’intérieur, même si elle ne me surprend pas : il a pris l’habitude de ne pas répondre aux questions que je lui pose. J’ai posé un certain nombre de questions écrites pour savoir, de manière très précise, combien d’effectifs de sécurité étaient mobilisés à l’occasion des déplacements du Président de la République en province. Mon collègue Jean-Jacques Urvoas a d’ailleurs fait de même dans une vingtaine de questions, chacune correspondant à un déplacement précis.
M. René Dosière.
N’ayant obtenu qu’une réponse dilatoire, je suis revenu à la charge : j’ai reposé la question signalant au ministre qu’il ne m’avait pas donné de réponse à une question précise. Comme celle-ci tardait encore à venir, j’ai utilisé la procédure du signalement qui, aux termes du règlement de notre assemblée, oblige le ministre à répondre dans les dix jours. La réponse dilatoire est arrivée trois mois plus tard ! On voit bien la légèreté avec laquelle le ministre de l’intérieur traite les questions des parlementaires.
Madame la secrétaire d’État, je voulais demander au ministre pourquoi il ne répond pas à une question aussi simple que : combien d’effectifs de sécurité, en distinguant les diverses forces, sont-ils mobilisés lors d’un déplacement du Président de la République en province ? Le ministre est-il décidé à répondre, y compris aux questions écrites qui restent pendantes ?
 La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
 J’aviserai en fonction de la réponse !
M. René Dosière.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Étant, malgré tout, à même de vous répondre, je puis vous dire que la sécurité du Président de la République est assurée, à l’occasion de ses déplacements en province, par le groupe de sécurité de la Présidence de la République, qui relève du service de protection des hautes personnalités du ministère de l’intérieur, c’est-à-dire du service unique de protection des personnalités en France, chargé d’assurer aussi bien la sécurité du chef de l’État que celle d’autres autorités publiques.
Au-delà des mesures permanentes destinées à préserver son intégrité physique, un dispositif complémentaire de protection peut être mis en œuvre en fonction de la configuration des lieux dans lesquels il se rend, dans le but de les sécuriser ou d’aider à l’accès des personnes invitées.
Ce dispositif est assuré par les services locaux de la police ou de la gendarmerie nationales, sous l’autorité du préfet de département. Le volume des forces de sécurité dépend de divers facteurs : nature de la manifestation, nombre de manifestants, et autres. Il est fixé par le ministre de l’intérieur en liaison avec les préfets qui indiquent, au regard de leur évaluation des risques de troubles à l’ordre public, les moyens, dont des forces mobiles, qui leur sont nécessaires.
Monsieur le député, si ces mesures répondent à la nécessité de sécuriser le déroulement des déplacements pour la personne du chef de l’État, elles visent également à protéger le public, puisque ces moments peuvent être l’occasion pour des particuliers ou groupes constitués d’exercer publiquement leur liberté d’expression et de manifestation. En assurant la sécurité des personnes, les forces de l’ordre concourent au bon déroulement de l’exercice de ces droits fondamentaux.
Ainsi, le dispositif d’ordre public mis en œuvre lors des déplacements du Président de la République est celui traditionnellement retenu pour garantir l’exercice du droit de manifester. Il convient de rappeler que c’est précisément en l’absence de précautions et de forces de sécurité en nombre suffisant que des violences peuvent survenir et porter atteinte autant à la sécurité des biens et des personnes qu’à l’exercice pacifique d’une liberté fondamentale.
La mise en œuvre de ces mesures de sécurité relève donc des obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre public et de sécurité des biens et des personnes.
 La parole est à M. René Dosière.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous avez paraphrasé la réponse que j’avais qualifiée de « dilatoire » que m’avait déjà faite le ministre de l’intérieur.
M. René Dosière.
Au fond, votre réponse est une sorte de leçon pour élèves de première année en école de police. Vous m’expliquez que lorsque le Président de la République se déplace, on doit assurer sa protection et que, le droit de manifester étant constitutionnel, il faut également le garantir.
Mais ce n’est pas la question que je pose. Je ne suis pas un élève d’une école de police mais un parlementaire qui cherche à contrôler l’utilisation de l’argent public et donc l’utilisation des forces de police par le ministre de l’intérieur.
La seule question que nous posons, mon collègue Jean-Jacques Urvoas et moi-même, est celle-ci : tel jour à tel endroit, combien de forces de police étaient mobilisées ?
 Ils n’ont pas compté !
M. Marc Dolez.
 Je ne parle même pas du groupe de sécurité du Président de la République qui compte quatre-vingts personnes et qui assure sa protection rapprochée et permanente.
M. René Dosière.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Il ne s’agit pas de cela mais de savoir combien de milliers de policiers et de gendarmes sont mobilisés pour empêcher le public d’approcher le Président de la République. Pourquoi cacher ce chiffre ? C’est ce chiffre que je veux obtenir, pas de la littérature.
M. René Dosière.
Madame la secrétaire d’État, vous pourrez dire au ministre de l’intérieur, puisque je n’ai toujours pas obtenu de réponse par le biais d’une question orale sans débat, qu’il reste encore la possibilité de l’interroger lors des questions au Gouvernement devant des millions de téléspectateurs, et également lors des questions qui ne manqueront pas d’émerger quand il devra quand même rendre compte au Parlement de l’utilisation de son budget.
Pourquoi cette question est-elle importante ? Étant donné le nombre de déplacements du Président de la République en province…
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 …et étant donné le nombre de policiers mobilisés à cet effet – d’après tous les gens qui le reçoivent –, on peut se demander si ces forces ne seraient pas utilisées plus efficacement si elles étaient affectées à lutter contre la délinquance.
M. René Dosière.
 La parole est à M. Marc Dolez, suppléant M. Jean-Pierre Brard, pour exposer sa question n° 1566 relative à l’avenir des services publics de proximité.
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de me permettre de suppléer mon collègue Jean-Pierre Brard, indisponible ce matin, et de lire la question qu’il adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Marc Dolez.
Monsieur le ministre, les Français en général et les Montreuillois en particulier sont profondément attachés à leurs services publics, notamment ceux de proximité. Ce lien est d’autant plus fort que les inégalités se creusent en France et que les familles les plus modestes comme celles de la classe moyenne sont laissées de côté par le Gouvernement.
Pour assurer l’égalité de nos concitoyens, les services publics doivent être efficaces et accessibles. C’est un principe fondamental de notre République mais qui, en Seine-Saint-Denis, correspond de moins en moins à la réalité. La logique épicière, purement comptable, que le Gouvernement met en œuvre depuis cinq ans prive notre département de ces outils indispensables de réduction des inégalités que sont les services publics.
Lors de la campagne électorale, M. Nicolas Sarkozy avait estimé que, compte tenu du rôle joué par les services publics dans l’égalité des chances, il était « essentiel d’assurer leur présence. » Or, depuis 2007, pas un jour ne passe sans que cette promesse de campagne ne soit désavouée.
À Montreuil, la fermeture programmée des agences SNCF et EDF illustre bien l’abandon par les grandes entreprises publiques du maillage territorial qui faisait leur force.
En ce qui concerne la fermeture de l’agence SNCF, ce projet est la traduction concrète de la politique commerciale de la direction, qui rogne sans cesse sur les coûts de distribution et impose aux usagers l’utilisation des machines et des ordinateurs pour l’achat de billets. Cette déshumanisation de nos services publics est inacceptable. Comment feront les usagers qui ont du mal à se déplacer ou ceux qui, faute de moyens, ne peuvent ou ne savent utiliser l’informatique ? Avec cette fermeture, les Montreuillois seront obligés de se rendre dans une gare SNCF. La plus proche – la gare de Lyon – est située à plus de cinq kilomètres de Montreuil !
Ces fermetures nuisent gravement à la qualité du service rendu aux usagers. La SNCF, qui est une entreprise publique, doit entendre les besoins exprimés à la fois par son personnel et par ses usagers. Quand on affaiblit les services publics, c’est toute la République que l’on déstabilise.
Monsieur le ministre, le Gouvernement va-t-il laisser la situation de nos services publics de proximité se détériorer indéfiniment ? Le Gouvernement va-t-il laisser la SNCF privilégier la rentabilité sur le bien commun ?
 La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. le président.
M. Maurice Leroy,
 ministre de la ville.
Le Gouvernement vous rejoint pleinement dans votre souci de garantir aux Français un accès à des services publics de qualité. C’est d’ailleurs l’un des axes essentiels de notre stratégie d’aménagement du territoire. Concernant la fermeture éventuelle des agences EDF et SNCF de Montreuil, je vous informe que les services du ministère de l’aménagement du territoire vont se rapprocher de ces deux sociétés afin d’en éclairer les motifs.
Je veux rappeler ici l’idée que le Gouvernement se fait de services publics modernes et en phase avec leur temps. Celle-ci repose sur la prise en compte de l’évolution des attentes de nos compatriotes en la matière, sur les réalités nouvelles liées au développement des nouvelles technologies et sur l’existence de contraintes budgétaires qui s’imposent à tous.
Plutôt que de vouloir systématiquement maintenir les services publics partout sur le territoire à un coût excessif pour la collectivité, la vision qu’il défend passe par la mutualisation. C’est l’objet de l’accord « plus de services au public », signé le 28 septembre 2010 avec neuf opérateurs nationaux de services, la Caisse des dépôts et l’Union des points d’information et de médiation multiservices.
En Seine-Saint-Denis, la mairie de Noisy-le-Grand, sur proposition d’EDF et de Gaz de France Distribution, a confié à cette Union une mission de redynamisation de la maison des services publics du Pavé Neuf. Par ailleurs, un nouveau projet est en cours de finalisation à Sevran, plus précisément dans le quartier des Beaudottes. Il fait suite à des contacts entre l’entreprise Les Courriers d’Île-de-France – Keolis –, la SNCF – ligne B –, et la commune de Sevran.
L’État, monsieur le député, restera donc vigilant pour que soit garanti à nos concitoyens, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs, un accès à des services publics de qualité.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question n° 1586 relative au développement de l’Est parisien.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la ville, je souhaiterai vous interroger sur les étapes à venir dans le cadre du Grand Paris.
M. Jacques Alain Bénisti.
Idée du Président de la République, ce projet francilien d’une ampleur historique a pour philosophie de désenclaver les territoires aujourd’hui mal desservis, d’accélérer le développement des grands pôles universitaires, économiques et urbains, de rééquilibrer l’emploi entre l’Est et l’Ouest parisien, et de décongestionner le réseau de transport en commun totalement saturé dans l’Est de la capitale.
Si nous ne pouvons que nous réjouir de ce que les travaux du réseau Grand Paris Express vont débuter dans le Val-de-Marne, de nombreuses autres questions restent en suspens.
Quatre contrats de développement territorial vont être prochainement négociés dans le cadre du 

Monsieur le ministre, pouvez-vous répondre aux inquiétudes des collectivités sur la manière dont seront financés les objectifs définis dans les CDT ? Pouvez-vous réaffirmer le souhait de l’État de faire de l’Est parisien un nouveau pôle économique d’ampleur et un bassin d’emploi qui rééquilibrera l’activité économique entre l’Est et l’Ouest parisien ?
 La parole est à M. Maurice Leroy, ministre de la ville.
M. le président.
M. Maurice Leroy,
 ministre de la ville.
Le Président de la République l’a souligné justement : il faut commencer par les transports. Plus de 32 milliards d’euros d’investissements en quinze ans, c’est tout à fait considérable !
Les études et les premiers travaux avancent bon train, si vous me permettez l’expression 
(Sourires),
Vous le savez, monsieur le député, j’ai personnellement œuvré pour que ce projet du Grand Paris permette un rééquilibrage au profit de l’Est francilien, tout particulièrement du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis. Devant la représentation nationale, je tiens à souligner la part que vous avez prise vous-même à ce rééquilibrage.
Dorénavant, débute la phase du développement des grands territoires stratégiques avec trois enjeux : le développement économique durable ; le logement ; l’insertion urbaine et métropolitaine des projets. Sur ces dix territoires, dix-sept contrats sont en préparation.
L’État avec la préfecture de région Île-de-France et les établissements publics d’aménagement à hauteur de 8,5 millions d’euros, avec la Société du Grand Paris à hauteur de 2 millions d’euros et la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 5 millions d’euros – je réponds très concrètement, chiffres à l’appui, à votre question sur le financement, car, vous avez raison de le souligner, le potentiel fiscal d’un certain nombre de communes, dont la vôtre, Villiers-sur-Marne, est faible – engage des moyens financiers importants pour accélérer les études. Élu local, vous savez que, tant que celles-ci ne sont pas réalisées, on ne peut pas lancer les appels d’offres et mener à bien les projets.
Autre annonce importante que je vous fais, les contrats de développement territorial feront l’objet d’une enquête publique avant la fin de l’année 2012. Au moins quatre d’entre eux devraient faire l’objet d’un accord politique avant la fin de l’année 2011. Dans ces contrats, je vous le confirme également, monsieur le député, l’État mobilisera l’ensemble de ses outils de droit commun. Nous réfléchissons avec le préfet de région et votre collègue rapporteur général du budget Gilles Carrez, par ailleurs député du Val-de-Marne, à des outils nouveaux pour libérer le foncier public, ou encore accompagner les maires qui décident de construire des logements.
Par ailleurs, le financement public doit aussi être vu comme un formidable levier pour les financements privés. Ce fut le cas, par exemple, en matière économique avec les pôles de compétitivité, le plan campus et le grand emprunt.
Sur le territoire de l’Est parisien, parmi les quatre contrats de développement territorial que vous avez évoqués, du 

Vous le voyez, c’est un enjeu métropolitain crucial, car il en va de l’équilibre des activités entre l’est et l’ouest de la région capitale, et je souscris à vos propos.
Comme le Président de la République l’a redit à la Cité de l’architecture lundi 10 octobre dernier, le Grand Paris est une dynamique collective qui n’appartient à personne. Elle est portée par les collectivités, les maires et les élus locaux, qui prennent leurs responsabilités pour que la région capitale et le pays tout entier puissent être au rendez-vous de l’Histoire.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.
M. le président.
 Je remercie le ministre de la ville. J’ai entière confiance en lui pour accompagner les villes, particulièrement les villes pauvres, concernées par l’ensemble de ces CDT. Je pense que l’État les aidera financièrement. À défaut, s’ils entament leur budget, elles ne pourront les signer ; aujourd’hui, les investissements se réduisent comme peau de chagrin et, malheureusement, on ne pourrait porter cet immense projet qui, vous l’avez rappelé, est un projet du Président de la République.
M. Jacques Alain Bénisti.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est levée.
Mme George Pau-Langevin, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Claude Goasguen, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Jacques Desallangre, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Charles de Courson, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Mme Aurélie Filippetti, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Jean-Claude Mathis, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Thierry Benoit, M. Thierry Mariani, secrétaire d’État chargé des transports.
M. Michel Issindou, M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Franck Riester, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
Mme Martine Faure, Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. Louis Cosyns, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Michel Françaix, M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication.
M. Gilles d’Ettore, M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Gwendal Rouillard, M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme Valérie Boyer, Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée de la santé.
M. Olivier Jardé,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Jean-Michel Clément,
M. Marc Dolez.
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean-Marc Ayrault, M. le ministre.
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Pierre-Alain Muet.
M. le ministre.
M. Michel Bouvard, M. Jean Launay, M. Jean-Claude Sandrier.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice. Bien des problèmes se posent aujourd’hui dans le fonctionnement de notre justice. Nous aurions ainsi pu vous interroger sur votre budget pour 2012, que certaines organisations syndicales jugent insincère ; nous aurions pu vous interroger sur la nomination proposée de votre directeur de cabinet au poste éminemment sensible de procureur de la République à Paris, ou encore sur la convocation qu’a reçue une habitante du 20
Mme George Pau-Langevin.

Mais ce sur quoi il nous semble important aujourd’hui d’entendre vos explications, c’est cette taxe de 35 euros, entrée en vigueur récemment, pour toute procédure judiciaire engagée, mesure que notre groupe a combattue lors de la discussion du budget rectificatif en juin dernier. Désormais donc, la femme battue qui se résout à divorcer, le locataire qui conteste son relevé de charges, le salarié qui réclame des bulletins de paie ou s’élève contre un licenciement abusif se verront donc taxés de 35 euros.
Les citoyens ont déjà le plus grand mal à se défendre, faute de moyens – ainsi la plupart des jugements d’expulsion sont prononcés en l’absence des locataires – et vous renchérissez encore l’accès à la justice ! Cette taxe nouvelle ne sera pas due pour l’aide juridictionnelle mais, quand on gagne mille euros par mois et que l’on ne peut prétendre à cette aide, on a pourtant du mal à boucler son budget.
Cette taxe est censée financer la présence de l’avocat en garde à vue. Mais la garde à vue est une prérogative de la puissance publique : pourquoi la faire payer par les classes populaires ? Avec mon collègue Philippe Gosselin, nous avions proposé d’autres pistes.
Monsieur le ministre, l’accès à la justice est garanti par les textes fondateurs de notre démocratie. Allez-vous renoncer à une réforme qui contribue à déposséder de ce droit essentiel les citoyens de notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
La première concernait le budget du ministère de la justice. C’est le budget prioritaire de ce quinquennat.
 (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Votre seconde question portait sur la nomination du directeur de cabinet du garde des sceaux au poste de procureur général de Paris. Mais qu’est-ce qui vous dérange, au fond ? Est-ce qu’un magistrat à la compétence reconnue et à la carrière exemplaire – une carrière menée au deuxième parquet de France, le parquet de Bobigny – puisse prétendre aujourd’hui à de hautes fonctions ? Non, ce qui vous dérange, c’est qu’il ait exercé d’éminentes fonctions à la Chancellerie !
 Directeur de cabinet !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.) 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ils ne sont jamais respectés en matière de nomination !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ce matin, en Égypte, un jeune otage franco-israélien, Gilad Shalit, a été libéré 
M. Claude Goasguen.
(Applaudissements sur tous les bancs)
C’est avec émotion et soulagement que nous avons appris sa libération. Nous sommes satisfaits, monsieur le ministre, mais sans joie, car des centaines de familles israéliennes pleurent aujourd’hui la libération des assassins de leurs enfants. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)
Je voudrais saluer l’effort permanent que la France a consenti, mais aussi celui de certains parlementaires qui n’ont pas hésité à afficher leur soutien dans leur mairie. Je pense à Jean-François Copé, qui nous a beaucoup aidés 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC), 
(Même mouvement), 
(Même mouvement),
(Même mouvement)
(Même mouvement) 
Je voudrais dire aussi à tous ceux qui font partie du groupe d’amitié entre la France et Israël que nous avons beaucoup œuvré malgré les difficultés.
 À quand la libération de Salah Hamouri ?
M. Roland Muzeau.
 Monsieur le ministre d’État, comment se sont déroulées les ultimes négociations ? Quel a été le rôle de la France et celui du Président de la République 
M. Claude Goasguen.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Je les ai rencontrés tous les deux lors de ma dernière visite en Israël, sous la tente qu’ils avaient dressée dans les rues de Jérusalem. Minés par le chagrin de la séparation, ils n’en demeuraient pas moins totalement déterminés à obtenir la libération de leur fils.
La France s’est pleinement engagée dans ce combat. Il n’est pas une seule rencontre, avec les autorités palestiniennes ou les autorités israéliennes, à l’occasion de laquelle le Président de la République n’ait plaidé pour cette libération. D’ailleurs, le président Shimon Pérès l’a remercié par téléphone hier, à l’annonce de la libération.
Je voudrais saluer l’efficacité de la médiation égyptienne qui a permis d’aboutir à ce résultat, mais aussi le courage du Premier ministre Benyamin Netanyahou, qui a engagé et réussi cette négociation avec le Hamas, avec le soutien d’une large partie de l’opinion publique israélienne.
Je voudrais enfin souhaiter que cette libération soit le prélude à d’autres avancées, à commencer par l’allègement et la levée du blocus qui pénalise injustement la population de Gaza 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Je voudrais enfin former le vœu que plus jamais un jeune homme de vingt ans, pris en otage au mépris de toutes les règles du droit des gens, ne passe les cinq plus belles années de sa vie en prison. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

 Et Salah Hamouri ?
s députés SRC et GDR.
 La parole est à M. Jacques Desallangre, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Dexia est en train de mourir et les contribuables, notamment locaux, vont payer l’enterrement.
M. Jacques Desallangre.
Il y a trois ans, Dexia était asphyxiée, victime de sa folie spéculative : rachat d’un rehausseur de crédits toxiques américain avec 5 milliards d’euros de pertes à la clé ; alliance imprudente avec Sanpaolo, achat d’une banque espagnole, achat d’obligations à long terme avec des marges copieuses mais un endettement pernicieux du fait de l’achat de produits complexes et de dettes grecques, italiennes, islandaises, etc.
Pour financer le tout, Dexia a placé auprès des collectivités locales des produits toxiques : selon la Cour des comptes, 30 à 35 milliards d’euros de dettes des collectivités locales, sur un total de 160 milliards, sont aujourd’hui toxiques.
L’État a volé au secours de Dexia pour 5 milliards d’euros, alors que M. Richard, parti, cumule une retraite de 600 000 euros par an avec un salaire annuel de 400 000 euros en tant que président du conseil de surveillance. Chaque jour, la banque empruntait des sommes colossales pour financer le portefeuille obligataire de Dexia, équivalant à la dette grecque, soit 260 milliards d’euros.
Ce qui est encore rentable est aujourd’hui à vendre, le reste sera liquidé. L’État participera à la garantie de 90 des 180 milliards d’euros d’actifs pourris casés dans une 

J’interrogeais en 2008 votre prédécesseur pour critiquer ces prêts subordonnés qui empêchaient l’État d’intervenir afin de mettre un terme aux spéculations folles et à des bonus qui représentaient jusqu’à deux années de smic.
Vous vantiez le système, mais la Cour des comptes affirme que les effets de votre plan de soutien sont susceptibles d’annuler complètement le résultat budgétaire en 2011.
Quand l’État mettra-t-il enfin les banques sous tutelle ? Quand créerez-vous un pôle financier public ? 
Des paroles, nous en avons entendu, mais les actes, nous les attendons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire : dénoncer le projet du Gouvernement et appeler de vos vœux la constitution d’un pôle public stable.
Ce pôle public stable est formé par la Caisse des dépôts et consignations et la Banque postale, pour assurer la continuité de l’action des prêts aux collectivités locales.
 Ce n’est pas suffisant !
M. André Chassaigne.
M. François Baroin,

Le pôle public stable, c’est la coordination avec l’État luxembourgeois pour la cession de la banque internationale luxembourgeoise qui permettra d’obtenir des garanties de crédibilité.
Nous avons tiré les leçons de deux tristes souvenirs de l’économie bancaire, américaine comme française.
Je pense à Lehman Brothers : l’administration américaine a voulu faire un exemple ; il y a eu défaut et le système bancaire international en a été embrasé.
Je pense au Crédit lyonnais, dont je n’ai rien à vous apprendre puisque vous étiez alors aux responsabilités. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre, la France fait partie de la quinzaine d’États dont la dette bénéficie de la note la plus élevée, triple A, ce qui permet à notre pays de profiter de taux d’intérêt bas.
Pour conserver cette notation qui est un bien précieux pour notre pays, il convient de poursuivre avec courage l’effort de réduction des déficits publics. Vous savez combien le groupe Nouveau Centre a toujours eu une position en pointe sur ce sujet, en préconisant même l’inscription dans la Constitution de la règle d’or, c’est-à-dire du retour à l’équilibre de fonctionnement du budget de l’État et de celui de la Sécurité sociale, et aussi des mesures d’économies, notamment en matière de niches fiscales et de niches sociales.
Or la dégradation des perspectives économiques internationales a déjà incité, à juste titre, le Gouvernement à réduire de respectivement 2 % et 2,25 % à 1,75 % les prévisions économiques de croissance pour 2011 et 2012. Cependant, le ralentissement de la croissance se poursuit dans la plupart des grands pays d’Europe, d’Amérique du Nord et même d’Asie, ce qui va se traduire par une moindre croissance cumulée d’environ 1 % de la richesse nationale sur 201l et 2012, entraînant des pertes de recettes supplémentaires de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Cette analyse a été confortée ce matin par votre déclaration sur France 2 selon laquelle « la prévision de croissance pour 2012 était probablement trop élevée par rapport à l’évolution de l’activité économique ». Cette évolution explique probablement la décision de l’agence Moody’s de se donner trois mois pour déterminer si la perspective de stabilité de la note triple A pour la France était toujours justifiée, en surveillant et en évaluant les progrès effectués par le gouvernement français pour mettre en œuvre les mesures annoncées de réduction du déficit budgétaire.
Aussi, ma question est toute simple. Le Gouvernement est-il favorable, dans le cadre de la discussion sur le vote du budget pour 2012 qui commence aujourd’hui, à renforcer les mesures de réduction des dépenses et d’accroissement des recettes pour éviter toute dérive des déficits publics ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. 
 C’est pour cela qu’on en est là : dos au mur !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

Nous connaissons les circonstances et le contexte : un niveau de dette difficilement soutenable. Nous devons donc réduire les déficits.
 Supprimez les cadeaux fiscaux !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

Première idée simple : des réformes de structure. À cet égard, les réformes les plus signifiantes de l’action gouvernementale sont la réforme des retraites et la révision générale des politiques publiques. Tout autre discours consistant à remettre en cause ce qui a été mis en œuvre s’éloigne de la responsabilité et du contexte économique dans lequel nous nous trouvons.
Deuxième idée simple : la poursuite des réductions de niches fiscales. Nous nous sommes engagés avec Valérie Pécresse, après les arbitrages du Président de la République et du Premier ministre, à proposer un objectif élevé, d’égale valeur à celui que nous avons proposé pour le budget de 2011, de l’ordre de 11 milliards. Cela nous permettra d’atteindre le but fixé.
 C’est lent !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

C’est autour de cette stratégie, de cette détermination et de cette capacité d’adaptation que le Gouvernement confortera les éléments de stabilité et, derrière cela, les éléments de protection du modèle social auquel nous sommes très attachés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et plusieurs bancs du groupe NC.)
 La parole est à Mme Aurélie Filippetti, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, hier le directeur des services de renseignement français, M. Squarcini, a été mis en examen par une juge d’instruction indépendante pour violation du secret des correspondances par personne dépositaire de l’autorité publique aux dépens d’un journaliste du 
Mme Aurélie Filippetti.

. (« Et Guérini ? » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La protection des sources des journalistes a été piétinée, de même que la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité car jamais la commission qui contrôle ces interceptions n’a été saisie. Si elle l’avait été, elle aurait refusé son aval.

M. Lucien Degauchy.
 M. Squarcini bénéficie de la présomption d’innocence, mais la question qui vous échoit n’est pas juridique, elle est politique : on ne peut diriger les services de contre-espionnage qu’en étant parfaitement insoupçonnable. 
Mme Aurélie Filippetti.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Michel Ferrand.
 Pourtant, vous refusez d’exiger la démission du directeur des renseignements.
Mme Aurélie Filippetti.
Alors de deux choses l’une : soit il a agi de sa propre initiative, et vous devez mettre un terme à ses fonctions ; soit vous n’exercez pas votre autorité, et cela signifie qu’il aura agi sur ordre du ministre de l’intérieur de l’époque, M. Hortefeux, ou du secrétaire général de l’Élysée de l’époque, ministre de l’intérieur actuel, vous-même monsieur Guéant.
L’affaire ne s’arrête pas là : le Gouvernement vient de proposer que soit nommé procureur de Paris quelqu’un qui est impliqué dans ce dossier en tant que directeur du cabinet de l’ancienne et de l’actuel gardes des sceaux.
Quand donc ce gouvernement va-t-il cesser de bafouer et l’indépendance de la justice, et la liberté de la presse ? 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est exact.
M. Michel Vauzelle.
M. Claude Guéant,

Je rappellerai par ailleurs que tout le monde dans ce pays, je l’espère, bénéficie et continuera à bénéficier de la présomption d’innocence.
La question posée est de savoir si la mise en examen du directeur du renseignement intérieur lui permet de continuer à exercer ses fonctions. 
(« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
La première est que c’est un excellent chef de service, d’un service qui est essentiel à la sécurité des Français.
La seconde est que les juges d’instruction n’ont mis aucune limite à l’exercice de ses fonctions. La conclusion que j’en tire c’est qu’il peut demeurer dans l’exercice de ses fonctions. 
(« Guérini ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Vous me permettrez d’ajouter quelques commentaires.
Vous dites être sur vos bancs respectueux de la présomption d’innocence. Ce n’est pas du tout ce que j’entends dans les interviews à la radio, à la télévision et dans la presse.
 Ce n’est pas le sujet ! Vous êtes à l’Assemblée !
M. Marcel Rogemont.
M. Claude Guéant,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(« Très bien ! » sur les mêmes bancs.)
J’entends en outre des déclarations invraisemblables. C’est ainsi qu’un personnage très important du parti socialiste, M. François Hollande, me demande que M. Squarcini soit démis de ses fonctions...
 Il a raison !
M. Henri Emmanuelli.
M. Claude Guéant,

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe Nouveau Centre
Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire
M. le président.
 Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, nous entamons aujourd’hui l’examen du budget pour 2012, budget que nous pouvons qualifier de responsable.
M. Jean-Claude Mathis.
Il est responsable car il tient compte de notre environnement mondial et de la crise des dettes souveraines, qui rend absolument indispensable de résorber les déficits publics pour stabiliser notre dette. C’est une question de responsabilité envers les générations futures.
Pour ce faire, il existe deux solutions : l’augmentation des impôts ou la diminution du poids des dépenses publiques.
 On peut aussi faire rentrer les recettes !
M. Roland Muzeau.
 Notre pays vit déjà avec un taux élevé de prélèvements obligatoires, qui freine notre compétitivité et notre croissance par rapport à nos concurrents. La seule voie efficace est donc de réduire intelligemment la dépense publique.
M. Jean-Claude Mathis.
Ainsi les économies dégagées par la réforme de certaines politiques publiques menée par notre majorité permettent de soutenir cet effort digne d’un bon père de famille.
Il est parfois difficile de prendre des décisions et des mesures courageuses, mais on ne demande pas à un homme politique, ni à une femme politique, d’ailleurs,…
 Pourquoi « d’ailleurs » ?
M. Henri Emmanuelli.
 …d’être populaire, mais bien de prendre des mesures dans l’intérêt général du pays.
M. Jean-Claude Mathis.
Madame la ministre, pouvez-vous nous rappeler les moyens mis en œuvre pour maintenir notre trajectoire de réduction du déficit ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
En 2010, nous étions à plus de 7 % de déficit ; en 2011, nous serons à 5,5 % ; en 2012, à 4,5 % ; en 2013, à 3 %. Voilà notre trajectoire, voilà notre cap, voilà notre engagement ! Nous n’en dévierons pas, quelles que soient les évolutions de la situation économique. Nous l’avons prouvé.
Nous l’avons prouvé le 24 août dernier lorsque, au cœur de l’été, le Premier ministre a annoncé un plan d’effort supplémentaire de 12 milliards d’euros parce que la croissance venait à faiblir. Nous prendrons nos responsabilités lorsque cela sera nécessaire, et à chaque fois que cela sera le cas parce que la réduction des déficits est pour nous un engagement inébranlable.
En multipliant les dépenses, en rouvrant les vannes de l’emploi public, en rétablissant la retraite à soixante ans, le projet socialiste nous propose de faire demi-tour. Je vous le dis, mesdames et messieurs les députés, cela se traduirait par une véritable sortie de route pour la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre des transports, mercredi dernier, un accident tragique a eu lieu dans le département d’Ille-et-Vilaine, impliquant un TER qui assurait la liaison Rennes-Saint-Malo et un poids lourd. En cet instant, je voudrais avoir une pensée attristée pour les familles touchées par ce drame.
M. Thierry Benoit.
Cet accident a causé la mort de deux femmes et l’on déplore également une quarantaine de blessés. Pour trois d’entre eux le pronostic vital était encore réservé il y a quelques heures.
Une enquête conduite par le bureau enquête et accident de votre ministère tente actuellement de définir les responsables de ce drame.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur ce passage à niveau. Il n’a pas été classé comme préoccupant à la suite de l’audit et de la mise en place du plan de sécurisation des passages à niveau lancé en 2008, mais nous avons affaire au deuxième accident grave constaté à cet endroit depuis 2007.
L’amélioration des conditions de sécurité par Réseau ferré de France n’a pas permis d’éviter la répétition de ces événements malheureux. Pourtant il apparaît clairement que RFF travaille avec le Gouvernement pour améliorer le réseau puisque, depuis 2008, pas moins de 13 milliards d’euros ont été investis.
De nouvelles solutions ont été trouvées pour sécuriser les passages à niveau, comme la mise en place de ponts et de souterrains, la limitation de vitesse aux abords des voies ferrées ou l’installation de radars antifranchissement, déjà expérimentés dans l’Oise et le Nord.
Monsieur le ministre, je souhaiterai connaître les moyens d’actions concrets dont dispose aujourd’hui le Gouvernement pour atteindre l’objectif fixé : diviser par deux le nombre d’accidents au passage à niveau d’ici à dix ans ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
L’enquête judiciaire a été ouverte le jour même : elle permettra de savoir qui est responsable de cet accident. Mais la question n’est pas là. J’ai d’ores et déjà demandé au bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre de diligenter immédiatement une enquête technique.
Ce passage à niveau n’était pas classé comme dangereux mais, comme vous l’avez rappelé, un accident avait déjà eu lieu en novembre 2007 au même endroit. Même s’il n’est pas classé « préoccupant », après deux accidents, nous devons légitimement le considérer comme dangereux. J’ai donc demandé à RFF de me proposer rapidement un plan le concernant.
Mais, indépendamment des plans que nous pouvons mettre en place, je veux rappeler que 95 % des accidents mortels aux passages à niveau sont dus à l’inobservation de la signalisation. À la suite de l’accident de 2007, le chauffeur du poids lourd avait ainsi été condamné à trois mois de prison avec sursis pour imprudence et inattention. Avant même les travaux, la meilleure prévention, c’est le respect de la signalisation.
Vous avez raison, monsieur le député, nous ne pouvons pas rester sans rien faire. Depuis le lancement, en 2008, du plan de sécurisation des passages à niveau par mon prédécesseur Dominique Bussereau 
(« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Nous continuons d’appliquer, en l’accentuant, ce plan de sécurisation, mais, je le répète, la meilleure prévention est le respect de la signalisation. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors de la présentation du projet de budget de la sécurité sociale pour 2012, votre gouvernement n’a pas manqué de se féliciter de ramener le déficit prévisionnel à 13,9 milliards. Il est vrai qu’après un pic historique de près de 30 milliards en 2010, vous faites un peu mieux. Mais à quel prix ? Il y a peu encore, notre système de protection sociale était l’un des meilleurs au monde, et nous pouvions en être collectivement fiers. Hélas ! budget après budget, vous le détériorez gravement. 
M. Michel Issindou.
(« Que proposez-vous ? »
sur les bancs du groupe UMP.)
Qu’on en juge. S’agissant du volet santé, l’accès aux soins est de plus en plus difficile, car vous n’avez pas pris les mesures courageuses qui s’imposaient pour lutter contre les déserts médicaux. 
(« Et les 35 heures ? »
sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jean-Marc Roubaud.
 Au final, ce sont toujours les plus modestes qui font les frais de votre politique.
M. Michel Issindou.
Dans le projet de budget pour 2012, vous continuez votre travail de casse. Outre la réduction de crédits de 395 millions pour l’hôpital public, vous prévoyez – mesure emblématique du projet de loi de financement – une augmentation de la taxe sur les mutuelles, dont la répercussion sur les adhérents est inévitable. 
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
Qu’il est loin, l’esprit de solidarité qui présida à la création de la sécurité sociale en 1945 !
À la fin de l’année 2012, la dette sociale s’élèvera à près de 150 milliards d’euros. Vous pourrez invoquer la crise pour justifier un tiers de ce déficit, mais les deux tiers restants seront le fruit de votre mauvaise politique.

M. Dominique Dord.
 Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous enfin prendre les mesures justes et efficaces qui assureraient un accès correct aux soins à tous nos concitoyens ? 
M. Michel Issindou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. le président.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
 C’est faux !
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) 
Parce que nous vivons de plus en plus longtemps, que le progrès technique et les nouveaux médicaments coûtent de plus en plus cher, il faut en permanence moderniser et réformer notre système de santé.
 Regardez ce qui se passe en Italie !
M. Henri Emmanuelli.
M. Xavier Bertrand,

Par ailleurs, le reste à charge est, en France, le plus faible de tous les pays de l’OCDE, derrière les Pays-Bas. Voilà la vérité !
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Xavier Bertrand,

Enfin, permettez-moi d’évoquer une réalité que vous connaissez bien, monsieur le député. Votre région est la première de France pour les maisons de santé pluridisciplinaires, lesquelles ont été mises en place par la volonté de la majorité. Vous auriez pu le dire, comme vous auriez pu dire que le nombre de scanners et d’IRM y est en progression. Votre région est la deuxième de France pour l’accès aux soins.
Sur l’ensemble de ces sujets, nous veillons à renforcer l’offre de soins et l’accès aux soins. L’intérêt des Français et de notre système de santé est important, pour nous.
 150 milliards de déficit !
M. Patrick Lemasle.
M. Xavier Bertrand,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la culture et de la communication, alors que la HADOPI est au travail et que les premiers résultats sont au rendez-vous, le parti socialiste, fidèle à sa ligne démagogique, prône sa suppression.
M. Franck Riester.
 Très bien !
M. André Gerin.
 Pour la remplacer, il nous ressort la vieille utopie de la licence globale. Devant l’enjeu du financement de la création, cette solution simpliste est irréaliste. Qui peut croire, en effet, qu’en payant un euro par mois, on peut avoir un accès illimité à la culture sur Internet ?
M. Franck Riester.
C’est impossible. Le faire accroire, c’est se moquer de tous les créateurs et de toutes celles et ceux qui travaillent dans les filières culturelles.
C’est également irresponsable, car totalement déconnecté de la réalité. En effet, la licence globale serait en contradiction totale avec le droit international, qui protège le droit d’auteur. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Enfin, cette question est symptomatique de toute l’ambiguïté de M. Hollande. 
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 N’oubliez pas que votre question s’adresse au Gouvernement !
M. Bernard Roman.
 Monsieur le ministre 
M. Franck Riester.

sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication.
(« Bonsoir ! » sur les bancs du groupe SRC)
Cette tentation du laisser-faire, de l’irresponsabilité, il faudra en répondre un jour devant les artistes, les entreprises de cinéma et de la musique, qui ont défendu depuis le début cette pédagogie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Au milieu de ces palinodies répétées, de ce grand écart permanent, votre seule constance est le principe d’ambiguïté, votre seul fil conducteur, le flou artistique.
En fait, vous ne savez même pas que HADOPI est en train de réussir, alors que même la presse hostile s’en aperçoit ! 
(Mêmes mouvements.)
Grâce au soutien déterminé du Gouvernement, nos industries créatives prennent, de surcroît, contrairement à ce que vous dites et à ce que vous regardez sans vouloir le voir, le tournant du numérique pour le plus grand bénéfice des internautes et de la diversité culturelle.
Nous pouvons être fiers d’appartenir à une majorité qui a tenu bon sur HADOPI et qui est suivie maintenant pratiquement dans le monde entier. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Martine Faure, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Martine Faure.
Mercredi dernier, votre ministère a présenté à des inspecteurs de l’éducation nationale médusés un nouveau dispositif destiné à combattre l’échec scolaire. Il s’agit d’un livret appelé « Aide à l’évaluation des acquis en fin d’école maternelle » et sous-titré « Outil de repérage des élèves présentant des risques pour les apprentissages ». Celui-ci permettrait de classer les élèves de grande section de maternelle en trois catégories : « RAS » – pour « rien à signaler » –, « risque » et « haut risque ». Les enseignants devraient remplir une « fiche élève » et une « fiche classe » reprenant les « scores » réalisés par les enfants aussi bien pour leur comportement que pour leur maîtrise du langage, leur développement moteur ou leur « conscience phonologique ». Je rappelle qu’il s’agit d’enfants de cinq ans !
Les mots sont rarement innocents. L’école maternelle va-t-elle entrer à son tour dans l’ère du dépistage, de la sélection et de la compétition, conformément au souhait d’un ancien ministre de l’intérieur, devenu Président de la République, qui voulait en 2005 que « les enseignants puissent détecter les problèmes comportementaux d’un certain nombre de jeunes avant qu’il ne soit trop tard » ?
La mise en place de ce nouvel outil est annoncée pour novembre 2011, sans la moindre concertation avec les associations de parents d’élèves et les syndicats d’enseignants, qui ont fort mal accueilli cette initiative aboutissant au calibrage des enfants par un processus d’étiquetage. Ils soulignent l’incohérence de ce projet, à un moment où l’on supprime par milliers des postes de personnels des RASED et de la médecine scolaire. Le ministère va-t-il réellement mettre en œuvre ce funeste projet, ou peut-il comprendre qu’il vaut mieux y renoncer ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
M. le président.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de la vie associative.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
C’est en fait d’un document de travail, n’ayant rien de définitif, que nous parlons. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Il faut convenir qu’une maladresse a été commise lors de la rédaction de ce document de travail, certains termes que vous avez cités étant porteurs d’une connotation totalement opposée à la finalité du dispositif. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’insiste sur un point : il ne s’agit pas d’une évaluation, il n’est absolument pas question de classer les élèves de maternelle et il n’y aura d’ailleurs aucune remontée nationale des résultats, qui ne seront pas inscrits dans le livret scolaire.
 Pourquoi faire des fiches, alors ?
M. Albert Facon.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.

M. Christian Vanneste.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
 Où est-il, Chatel ?
M. Henri Emmanuelli.
Mme Jeannette Bougrab,
 secrétaire d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Louis Cosyns, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
M. Louis Cosyns.
Le vendredi 14 octobre, Anne Pavageau, une policière âgée de trente ans, épouse de policier et mère de deux enfants, a été sauvagement assassinée. Rappelons les faits : suite au refus de la préfecture de Bourges de lui accorder une autorisation de port d’arme, un homme commet l’irréparable. Ulcéré de voir sa demande rejetée, il s’en prend à la fonctionnaire au guichet et, armé d’un sabre japonais, la blesse légèrement. Il s’attaque ensuite à une policière appelée en renfort, qu’il blesse gravement et qui décédera des suites de ses blessures. Il s’agissait d’Anne Pavageau, dont les obsèques auront lieu jeudi prochain
L’individu auteur de cette agression a été incarcéré et mis en examen. D’après le procureur, il avait conscience de ses actes et n’a pas exprimé clairement de regrets. Aujourd’hui, je voudrais rendre hommage, devant l’Assemblée nationale, à cette fonctionnaire de police, à sa famille et à ses proches. Elle a laissé derrière elle, rappelons-le, un veuf et deux enfants.
Je voudrais, plus largement, rendre hommage au courage des employés de la préfecture ainsi qu’au sang-froid de l’ensemble des policiers qui sont intervenus. Enfin, je voudrais adresser mon soutien à l’ensemble du corps de police, choqué et endeuillé par ce drame, et lui dire mon indignation – notre indignation à tous.
Ce drame nous interpelle sur la difficulté des métiers de policier et de gendarme, consistant à assurer la protection de nos concitoyens, car c’est malheureusement au péril de leur vie qu’ils accomplissent leur mission. Anne Pavageau est morte dans l’exercice de ses fonctions, assassinée alors qu’elle faisait son devoir. Ce meurtre est inacceptable : tuer un policier est un acte très grave, qui doit être puni avec la plus grande sévérité.
Face au déchaînement de violence dont la police est l’objet, face à la gravité préoccupante des actes commis à l’encontre des dépositaires de l’autorité publique, quelles mesures, monsieur le ministre, comptez-vous prendre pour protéger la vie de ceux qui se battent chaque jour pour notre sécurité ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
 Un ministre très à l’écoute !
M. Patrick Lemasle.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Cet événement tragique nous rappelle effectivement que les métiers de policier, de gendarme, de policier municipal, sont des métiers dangereux. Il y a, chaque année, un peu plus de vingt policiers et gendarmes qui perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions. En 2011, déjà dix gendarmes et trois fonctionnaires de police ont été tués. Le rappel de ces chiffres met en évidence le caractère scandaleux des tentatives visant à avilir les policiers, telle l’initiative des créateurs du site web Copwatch. Fort heureusement, la justice a donné suite à l’action que j’ai introduite, et a interdit l’accès à ce site 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La première conclusion que nous avons à tirer, c’est qu’il faut effectivement que l’ensemble de la population française soutienne ses forces de l’ordre.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Henri Emmanuelli.
M. Claude Guéant,

Il convient, ensuite, de renforcer la formation des fonctionnaires de police dans la difficile appréciation de la légitime défense, appréciation à laquelle ils doivent procéder très rapidement et dans des circonstances dramatiques. C’est en ce sens que le Gouvernement est déterminé à continuer à œuvrer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Françaix, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de la culture et de la communication.
M. Michel Françaix.
Vous le savez, les médias, mais plus encore la presse écrite, sont dépositaires d’un bien éminemment précieux : la liberté de choisir son information. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
 Et quand on n’a pas le choix, comme pendant la primaire socialiste ?
M. Richard Mallié.
 Chaque catégorie de lecteurs, chaque communauté, qu’elle soit constituée autour d’une pensée, d’une terre ou d’une solidarité, a le même droit que toutes les autres à disposer du type d’informations qui correspond à ses désirs et à ses besoins.
M. Michel Françaix.
Face à l’avalanche et au choc des images et des informations non contrôlées, elle doit servir de référence, permettre la mise en perspective et non la mise en scène – comme c’est le cas pour certains de nos collègues.
Monsieur le ministre, je ne veux mettre en doute ni votre amour de la presse, ni votre soutien à ce secteur, ni votre attachement au pluralisme. Et pourtant on laisse mourir 
La Tribune

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
On ne pourrait donc rien faire pour 
France-Soir

L’Indépendant
Le Midi libre
Centre Presse
Paris-Normandie

M. Yves Nicolin.
 Vous allez insister sur votre bonne foi et m’assurer que le Gouvernement fait ce qu’il peut. Toujours l’impuissance quand il s’agit de défendre le pluralisme, de défendre notre démocratie et nos valeurs ! Et pourtant, 1,1 milliard d’euros sont distribués au titre des aides à la presse. Mais c’est la presse magazine, les magazines télévisés ou 
M. Michel Françaix.

Je sais que les magistrats, les syndicats, les élus et la presse sont des empêcheurs de tourner en rond pour ce gouvernement et que le Président de la République veut tout contrôler. Eh bien, vivement une démocratie ouverte, une république au fonctionnement normal, avec un président normal. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – « Pipeau ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
M. Frédéric Mitterrand,
 ministre de la culture et de la communication.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Laquelle ? Celle du capital !
M. Albert Facon.
M. Frédéric Mitterrand,

(Rires ironiques sur les bancs du groupe SRC.) 

J’ai annoncé un budget des aides à la presse légèrement préservé pour 2012 : 390 millions de crédits de paiement pour l’année prochaine. La persistance de la crise publicitaire, la baisse des ventes, l’essor des publications 

 Vous parlez d’ajustements !
M. Patrick Lemasle.
M. Frédéric Mitterrand,

Le Gouvernement parie sur les contenus, sur une information de qualité et totalement pluraliste, et surtout sur la diffusion de cette information auprès du public le plus large. C’est tout le sens de notre action et, à cette aune, on ne peut pas dire que le Gouvernement soit en retard sur ce que vous préconisez, monsieur Françaix. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gilles d’Ettore, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe l’ensemble de mes collègues du Languedoc-Roussillon, ainsi que M. Dino Cinieri, député de la Loire, s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Gilles d’Ettore.
Selon les professionnels du tourisme et au vu des premiers chiffres que nous avons enregistrés, nous venons de vivre une fin de saison touristique exceptionnelle, tant au niveau économique qu’au niveau de l’insécurité, en baisse de 10 % cet été dans nos stations balnéaires de Méditerranée.
Cela démontre une nouvelle fois la vitalité d’un secteur d’activité majeur,…
 Dans ce cas, pourquoi posez-vous la question ?
M. Patrick Lemasle.
 …non délocalisable, qui représente 7 % du produit intérieur brut, plus de 2 millions d’emplois et constitue un pilier de la compétitivité de l’économie française, même si les candidats socialistes ont totalement ignoré cette thématique tout au long du lancinant débat des primaires. 
M. Gilles d’Ettore.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
En plein cœur de la saison estivale, vous avez accompagné le Président de la République, Nicolas Sarkozy, qui est venu en Languedoc-Roussillon, plus particulièrement au Cap d’Agde, présenter les enjeux du tourisme de demain, parmi lesquels figure la qualité de l’accueil, qui est essentielle si l’on veut attirer de nouvelles clientèles.
Le Président de la République a souligné la nécessité d’investir pour moderniser l’offre touristique de notre pays et demandé à l’administration de faciliter les démarches des professionnels du tourisme. Toutefois, les stations balnéaires du littoral languedocien, qui, comme vous le savez, ont été le fruit de la volonté de l’État, et plus précisément de celle du général de Gaulle, ont désormais quarante ans et nécessitent, pour conserver leur attractivité, d’être modernisées et développées en fonction des nouvelles attentes des clientèles.
Ce grand chantier est aujourd’hui piloté par les collectivités locales, dans un contexte réglementaire extrêmement contraignant. Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir nous indiquer les actions engagées afin de répondre, au côté des élus locaux, aux défis actuels du développement touristique, pour que notre pays conserve sa place de première destination mondiale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est plus vrai, et vous le savez !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. le président.
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le député, je vous remercie d’abord de souligner la place primordiale du tourisme dans l’économie de notre pays : plus de 7 % du PIB. Dans chaque région de France, chacun sait bien à quel point le tourisme est essentiel. 
M. Frédéric Lefebvre,
(« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Bel effort !
M. Frédéric Cuvillier.
 Écoutez le pilier du Gouvernement !
M. Henri Emmanuelli.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
 À cause de la gauche, peut-être ?
M. Albert Facon.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État.
Vous me demandez ce qu’il faut faire. Il convient, évidemment, de continuer à aller le plus loin possible dans la qualité et à valoriser le patrimoine vivant de notre pays – je pense à la gastronomie, ou encore au spectacle vivant. Il faut, par ailleurs, faire la promotion de notre offre à l’étranger et renforcer la qualité de l’accueil. C’est la raison pour laquelle nous avons signé un document dans ce sens avec tous les partenaires du secteur de l’accueil.
Vous posez, enfin, une question précise sur l’offre d’hébergement. Nous travaillons sur la question des bâtiments qui ont été construits dans les années soixante-dix. Nous expertisons de nouveaux outils – notamment avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, chère à Jean-Louis Borloo – pour essayer de mettre en place des dispositifs efficaces. Voyez-vous, sur ce sujet, les 235 000 acteurs du secteur ont montré la voie. Il faut faire des efforts et il ne sert à rien de rêver en matière économique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Gwendal Rouillard.
Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation préoccupante que connaissent les universités dites de territoire. 
Présentes dans des villes de taille moyenne, ces universités attirent chaque année de nombreux étudiants qui voient en elles un service public de proximité : un service public qui leur garantit à la fois des conditions d’études de grande qualité et un taux d’insertion professionnelle pouvant dépasser les 90 %, comme à l’université de Bretagne-Sud dans le Morbihan. Dans un contexte de crise, ces universités constituent un levier de développement nouveau, ancré dans les territoires.
Si je m’adresse à vous, monsieur le ministre, c’est parce que ces universités sont aujourd’hui en danger, et je pèse mes mots. Dans une tribune parue le 5 juillet, quinze présidents d’université…
 De gauche !
M. Yves Nicolin.

 …ont appelé votre attention sur le système de dotation actuel, qui fait courir le risque d’une asphyxie des universités.
Gwendal Rouillard.
À l’université de Bretagne-Sud, cela se traduit par de graves difficultés à payer les personnels titulaires depuis plus d’un mois, et par une menace de gel de vingt postes pour le budget 2012. En dépit de la hausse continue des effectifs d’étudiants, d’une recherche de plus en plus performante et de l’investissement constant des collectivités locales, l’actuel système condamne de façon mécanique ces universités. C’est pourtant par des partenariats renforcés entre les universités, les entreprises et les collectivités que la France trouvera de nouveaux gisements d’emplois, comme dans les énergies marines.
Telle est la « République contractuelle », telle est la « République des territoires » que nous appelons de nos vœux.
Monsieur le ministre, deux questions simples : quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la pérennité de ces universités ? Et quelles garanties pouvez-vous apporter à leurs présidents et à leurs personnels ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
C’est ce que nous essayons de faire, vous le savez, dans le domaine des collectivités en les regroupant. C’est ce que nous essayons de faire en permettant de répondre aux besoins des territoires, en particulier au travers des services.
 Répondez à la question !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Philippe Richert,

La première vise à permettre plus d’autonomie, plus de responsabilité. Cette démarche nous permet déjà aujourd’hui, dans de grandes universités, d’obtenir des résultats que nul ne saurait contester. Pour la recherche et l’université, c’est une démarche que nous devons continuer à porter car, notamment au niveau international, elle produit des résultats.
 Mais concrètement ?
M. Frédéric Cuvillier.
M. Philippe Richert,

 Cela ne veut rien dire !
M. Frédéric Cuvillier.
M. Philippe Richert,

Si je prends l’exemple de l’Alsace, l’université de Strasbourg s’est développée, devenant un véritable pôle, et l’université de Haute-Alsace est aujourd’hui en léger retrait. C’est le partenariat entre elles qui permettra de faire en sorte que, demain, en Haute-Alsace, nous obtenions les mêmes résultats. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
Mme Valérie Boyer.
Madame la secrétaire d’État, en juillet, j’ai eu l’honneur d’être rapporteure d’un texte actualisant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avions introduit, à ma demande et suite à ma proposition de loi que Xavier Bertrand avait cosignée, des dispositions essentielles pour régler l’épineux problème de la responsabilité civile médicale des professionnels de santé.
Aujourd’hui, en cas d’accident médical grave, les professionnels de santé responsables – le plus souvent des gynécologues obstétriciens, des chirurgiens ou des anesthésistes, mais aussi l’ensemble des professionnels de santé médicaux ou paramédicaux – peuvent être poursuivis sur leur patrimoine propre ou celui de leurs ayants droit, c’est-à-dire de leurs descendants, en raison de l’absence d’une couverture assurantielle suffisante de leur risque professionnel.
Nous voulons éviter cela.
Grâce à votre engagement, à celui de M. Bertrand et de l’ensemble du Gouvernement et des députés, nous avons adopté un dispositif, complet et opérationnel, fondé sur la mutualisation du risque entre l’ensemble des professionnels de santé, qui permet de couvrir les sinistres dépassant le plafond couvert par les assurances et, ainsi, combler les trous de garantie. Ce dispositif permet d’accéder à la demande des médecins, de les protéger et de supprimer notamment l’action récursoire.
C’est la santé des femmes et des enfants qui est en jeu aujourd’hui, ainsi que la couverture des professionnels de santé.
Madame la secrétaire d’État, ces dispositions ont-elles été réintroduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et quel est leur champ d’application ?
Elles constituent une avancée considérable pour les professionnels de santé, qui verront ainsi disparaître l’épée de Damoclès qui pesait sur leur tête, et qui ont tant besoin d’être rassurés après les propositions calamiteuses du parti socialiste en matière de santé. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons besoin de ce dispositif, madame la secrétaire d’État. Dans quelles conditions a-t-il été réintroduit ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé.
M. le président.
Mme Nora Berra,
 secrétaire d’État chargée de la santé.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Même mouvement.)
Nous avons donc inscrit, comme vous le souhaitez, le dispositif à l’article 60 du projet de loi de finances pour 2012. Il prévoit une cotisation mutualisée sur l’ensemble des professionnels de santé, comprise entre 15 et 25 euros par an, et modulée, bien sûr, entre les professionnels de santé. Cette cotisation permettra d’alimenter un fonds public de mutualisation dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance. Ce fonds permettra d’indemniser les patients de victimes de sinistres supérieurs à 8 millions d’euros. Nous apportons ainsi une réponse globale, consensuelle et durable aux professionnels de santé, et ce dès le début de l’année 2012.
N’en déplaise au parti socialiste 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, mes chers collègues, nous travaillons trop. Or l’inflation législative entraîne des formalités administratives qui sont synonymes de pertes de temps. La complexité est coûteuse, elle nuit à nos entreprises et à leur compétitivité. Le Nouveau Centre adhère donc complètement à cette démarche de simplification du droit et de l’allégement des démarches administratives.
M. Olivier Jardé.
Le texte va d’abord permettre une simplification du bulletin de paye, répondant ainsi aux nombreuses récriminations qui sont faites par les artisans et les commerçants et que nous entendons dans nos permanences.
Le texte va ensuite créer l’armoire numérique sécurisée, la déclaration sociale nominative. Il propose également la dématérialisation des déclarations de paiement de cotisations sociales. Enfin, il prévoit, acte qui était demandé par nos concitoyens, le rescrit social. Le Nouveau Centre a par ailleurs enrichi ce texte d’un amendement de simplification des contrats dans le secteur viticole.
Néanmoins, ce texte a couvert un champ très élargi, peu approfondi parfois, entraînant des modifications multiples et aussi diverses que les transports, les médias, le tourisme, l’installation hydroélectrique, autant de choses qui, de prime abord, ne semblaient pas très liées. Je pense qu’il ne faut pas dépasser le cadre de la simplification afin que ces modifications n’entraînent pas elles-mêmes, à long terme, une complexification.
La proposition de loi ayant pour but la simplification du droit et l’allégement des démarches administrative, le groupe Nouveau centre lui apporte son soutien et la votera. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Nous voterons cette proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Auparavant, je voudrais souligner le travail remarquable du président de la commission des loi, Jean-Luc Warsmann, et du rapporteur, Étienne Blanc. Pour avoir assisté à un certain nombre d’auditions, je constate qu’on nous dit toujours au début des auditions que les lois sont trop nombreuses, trop compliquées. Le travail réalisé a été sérieux, avec le souci de bien écouter et une réelle volonté de simplifier. La voie fut d’ailleurs bien tracée par les assises organisées par Frédéric Lefebvre.
Cependant, force est de constater que, filière par filière, il n’est pas simple du tout d’exprimer simplement ce qu’il faut simplifier. Très vite, si l’on n’y prend garde, on peut dériver et proposer des amendements cavaliers. Nous les avons rejetés. De même nous sommes-nous aperçus que 650 amendements ne pouvaient pas, chacun, simplifier ou améliorer encore l’excellent texte de cette proposition de loi.
Nos collègues de l’opposition nous ont reproché d’en être au quatrième ou cinquième texte de simplification. Quoi de plus normal ! Il devrait y en avoir deux par an des textes comme celui-ci, et non amendé.
Pourquoi notre droit et nos démarches administratives sont-ils si compliqués ? Notre droit est compliqué parce que nous voulons légiférer sur tout, même sur l’exception qui, en principe, confirme la règle. La règle devient alors illisible et la démarche administrative compliquée et dépendante des décrets, dont nous ne contrôlons pas la rédaction.
L’exception, je le disais, confirme la règle et nos amendements devraient toujours recaler des détails de la loi. Mais, bien souvent, ils sont générés par la volonté de régler des cas particuliers, au risque de ne pas faire avancer l’intérêt général. Cela finit par compliquer la vie de ceux qui travaillent, cela les démotive et, au final, nuit à la compétitivité de l’économie française.
Monsieur Warsmann, votre proposition de loi va dans le bon sens, celui qui consiste à donner à ceux qui entreprennent, artisans, commerçants, TPE, PME, un peu d’oxygène, à leur redonner le moral dans leur quotidien d’entrepreneur et donc d’employeur.
Vous avez touché à tous les secteurs et certains qualifient donc votre texte de fourre-tout. C’est mal connaître le combat journalier de ceux qui entreprennent contre les complications du droit et les démarches administratives. C’est vraiment mal connaître ce milieu, chers collègues socialistes, que de ne pas avoir, à l’occasion d’un scrutin public, voté, à une exception près, la simplification du bulletin de paye, la première mesure réclamée dans toutes les assises de la simplification.
Pour faire court – c’est aussi cela la simplification – votre texte va dans le bon sens pour améliorer l’environnement de tous ceux qui entreprennent. Il en appelle d’autres, pour simplifier encore. Le groupe UMP le votera donc avec enthousiasme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
 Examiner un quatrième texte de simplification du droit sous cette législature est le signe que nous légiférons trop, faute de bien légiférer. Pensez que, depuis le début de la législature et avant même cette année parlementaire, nous en étions à 156 projets de lois et 69 propositions de lois ! Qui s’étonnera qu’il nous faille, après coup, un véhicule législatif particulier, sorte de véhicule balai, pour préciser, corriger, rendre intelligibles des lois et des textes qui ne font plus sens ?
M. Jean-Michel Clément.
Cette proposition de loi de simplification du droit s’est adjoint, cette fois, deux versants particuliers :
Le premier figure dans le titre : l’allégement des procédures administratives. Il s’agirait, à en croire les auteurs, de s’attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, pour desserrer l’étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance. Rien que cela !
Le second versant est le fruit du travail parlementaire qui se voulait, je le rappelle, de simplification : de 94 articles, nous sommes passés à 116 et une déferlante d’amendements est venue conforter une impression gênante. Il fallait avant tout donner satisfaction à des groupes de pressions ou des corporatismes, chacun cherchant à satisfaire une veille revendication ou un intérêt particulier, voire à ressortir de l’oubli des textes ayant reçu l’aval de nos assemblées sans avoir été jamais inscrits à l’ordre du jour.
Les cavaliers législatifs se sont ainsi succédé et nous avons examiné des amendements que Prévert ou Boris Vian auraient non pas écartés mais mis dans leur inventaire seulement !
Jugez plutôt : nous avons examiné le contrat vendange, les essieux de camion, le permis de conduire des tracteurs pour les agriculteurs retraités, le service minimum dans les transports de marchandises, l’armoire numérique sécurisée, la définition de la consultation juridique, et j’en passe.
Mais ce texte est à sens unique, c’est un texte d’inspiration libérale. La remise en cause de l’équilibre et la cohérence des lois sur les sociétés commerciales ou celles, plus discrètes, des dispositions du Grenelle sont les signes plus d’une dérégulation voulue que de la simplification annoncée. Quant aux règles relatives au droit du travail, elles montrent que votre écoute a été sélective.
Au final, un tel texte aggrave le mal qu’il prétend soigner. Même s’il apparaîtra toujours utile de revisiter les lois que nous votons, il y a beaucoup d’espace entre simplification et adaptation des textes, ce à quoi nous procédons en fait ici.
Pour que notre travail soit utile, il faut changer de méthode, que les commissions saisies pour avis le soient au fond pour reconsidérer une loi dont elles ont préalablement débattu, que le mot « simplification » soit associé au mot « intelligibilité », principe constitutionnel, seul principe qui doit commander notre travail législatif en pareilles circonstances.
Cela, nous ne l’avons pas fait et, au terme du débat, nous avons inventé une nouvelle catégorie de loi : les lois difformes.
Nous l’avons dit, la qualité de la loi n’est pas une simple question technique, c’est le gage de sa légitimité. Et parce que nous ne souhaitons pas participer à l’œuvre collective qui nous est proposée, le groupe SRC votera contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour le groupe GDR, cette proposition de loi dite de simplification du droit est irrecevable, tant sur la forme que sur le fond.
M. Marc Dolez.
Si nous partageons l’ambition de simplifier le droit, nous faisons également le constat qu’un tel objectif se peut se réaliser au travers de grandes lois fourre-tout, examinées, qui plus est, selon la procédure d’urgence. Ce sixième texte de simplification depuis 2003 comporte, comme les précédents, près d’une centaine d’articles et les domaines concernés sont multiples.
Pourtant, dès 2006, le Conseil d’État relevait que « l’effort de simplification du droit ne conduit pas, dans l’immense majorité des cas, à une réduction du nombre d’articles ou de dispositions applicables, voire entraîne, au contraire, un alourdissement de certains textes ».
Une grande partie de la doctrine se montre également très sévère à propos de ces véhicules législatifs, soulignant que « en matière juridique, simplifier peut aussi entraîner des complications supplémentaires lorsqu’il va s’agir d’appliquer la règle ».
Enfin, depuis le précédent de la scientologie, des voix s’élèvent, jusque dans la majorité parlementaire, pour dénoncer des retouches conjoncturelles isolées qui peuvent être de nature à altérer l’équilibre général du bloc législatif modifié et à y introduire des incohérences, voire des contradictions.
En l’occurrence, le principal défaut de la proposition de loi est, malgré l’objectif affiché de simplification, de comprendre de nombreuses modifications de fond, comme notre rapporteur l’a d’ailleurs reconnu à demi-mot en concédant que dans ce texte nous nous approchions parfois du fond.
Ainsi, l’article 88 par exemple engage une réforme radicale des principes de la commande publique, puisqu’il marque la fin des procédures de publicité et de mise en concurrence pour tous les marchés publics de moins de 15 000 euros. C’est la porte ouverte à l’opacité.
Mais le plus grave réside dans les nombreuses entailles faites au droit du travail. Au terme de l’examen du texte, ce sont vingt-trois articles du code du travail qui ont été modifiés. Droits des salariés en situation de télétravail, assiettes des régimes de retraite complémentaires : des brèches inquiétantes ont été ouvertes.
Quant à l’article 40, il réécrit le code du travail pour autoriser une plus grande flexibilité des horaires de travail pour les employeurs, un mauvais coup porté aux salariés sans concertation préalable, sans étude d’impact et en l’absence du ministre du travail lors des débats, un mauvais coup dénoncé par les organisations syndicales qui poursuit le détricotage du code du travail commencé en 2002.
C’est pour toutes ces raisons que les députés communistes, républicains, citoyens, du parti de gauche et verts voteront contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Valérie Pécresse, 
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
La réalité, nous la connaissons. C’est une croissance mondiale qui ralentit. Ce sont des turbulences financières et des incertitudes économiques qui amènent la France, qui préside le G20, à prendre une fois encore la tête de la lutte contre la crise. Et je sais que François Baroin y reviendra dans quelques instants.
Mais la réalité, mesdames et messieurs les députés, ce sont aussi trente années de laxisme budgétaire. En 1980, les dépenses publiques représentaient 46 % de la richesse nationale. Cela fait désormais plus de vingt ans que nous avons franchi une barre symbolique : depuis 1990, nos administrations consomment chaque année plus de la moitié de la richesse nationale et cela ne nous surprend même plus.
Alors, la réalité, mesdames et messieurs les députés, la voici, aussi abrupte soit-elle : nous dépensons trop et nous ne pourrons jamais porter nos recettes au niveau de nos dépenses. Nous devons tout simplement faire des économies, oui, des économies, un mot que tous les foyers connaissent mais que l’État a trop souvent tendance à oublier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’est pas une question d’idéologie, ce n’est pas un débat théorique, c’est un fait, un fait brut, un fait indiscutable : la seule manière de désendetter le pays, c’est de réduire nos dépenses publiques. 
(Mêmes mouvements.)
 Réduisez plutôt les cadeaux fiscaux !
M. Marcel Rogemont.
 Dix ans de gabegie !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Car ce budget 2012, mesdames et messieurs les députés, marque d’abord un tournant historique : les dépenses de l’État, hors dette et pensions, baisseront pour la première fois depuis 1945.
Ce budget, c’est aussi un budget d’équilibre et d’équité : d’équilibre car nous avons dosé nos efforts pour ne peser ni sur la croissance ni sur l’emploi ; d’équité car ce sont les plus favorisés qui, pour l’essentiel, contribueront au redressement de nos finances publiques.
Notre stratégie, mesdames et messieurs les députés, c’est d’abord un effort inégalé de maîtrise des dépenses publiques par des réformes profondes.
Notre méthode pour maîtriser les dépenses, elle porte un nom : réformes. Les réformes sont au cœur de notre stratégie de désendettement. Elles sont au cœur de ce budget, avec la réforme de l’État, bien sûr, mais aussi avec la réforme des retraites, la réforme de l’hôpital, la réforme du médicament.
C’est grâce à ces réformes qu’en 2011, nous sommes parvenus à geler en valeur les dépenses de l’État. C’était déjà sans précédent. En 2012, nous irons plus loin encore : les dépenses de l’État vont baisser grâce au milliard d’euros d’économies supplémentaires annoncé le 24 août. Ce n’était jamais arrivé depuis 1945. C’est donc cette majorité, mesdames et messieurs les députés, qui aura mis fin à la hausse continue des dépenses de l’État.
J’entends déjà l’opposition nous dire que c’est une attaque contre l’État, une menace pour les services publics. Je veux le dire clairement : aujourd’hui, les vrais défenseurs du service public, les vrais défenseurs de l’État, les vrais défenseurs de la protection sociale, ce sont ceux qui garantissent leur sécurité financière et leur stabilité à long terme. En promettant toujours plus de dépenses, toujours plus d’emplois publics, toujours plus de crédits, vous n’êtes pas, mesdames et messieurs de l’opposition, les défenseurs du service public. Vous en êtes les fossoyeurs.

M. Jean-Claude Sandrier.
 Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites.
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Pendant cinq ans, un départ à la retraite dans la fonction publique sur deux n’a pas été remplacé : cela représente 150 000 postes de fonctionnaires d’État en moins.
Cet effort sans précédent, nous l’avons mené à bien en réorganisant et modernisant nos administrations. Il aboutira, en 2012, à une autre première historique : la masse salariale de l’État baissera de près de 200 millions d’euros. Cela n’était jamais arrivé.
Depuis cinq ans, nous agissons également pour réduire les dépenses de fonctionnement. En fixant un objectif de baisse des dépenses de fonctionnement de 10 % entre 2011 et 2013, nous nous sommes imposé de réduire le train de vie de l’État. Et nous progressons : en matière immobilière, 300 000 mètres carrés en moins, mais aussi 10 000 voitures de fonction en moins, un tiers de logements de fonction supprimés, 500 millions d’euros déjà économisés sur les achats. Ce sont autant de signes tangibles d’une meilleure gestion de l’État.
Cet effort d’économie, il s’impose aux ministères, mais il doit s’imposer également aux opérateurs de l’État, avec 3 700 emplois supprimés en 2011 et 2012. Le mouvement a été enclenché, mais il faudra aller plus loin – j’y reviendrai.
En réalité, en matière de maîtrise des dépenses publiques, le principe est simple : à effort d’intérêt national, engagement général. C’est la raison pour laquelle les collectivités locales, elles aussi, doivent y participer. Cette année encore, le projet de loi de finances prévoit le gel des dotations que leur verse l’État, ce qui représente une économie d’un milliard d’euros. Cette répartition équitable de l’effort, il me paraît naturel qu’elle vaille aussi pour l’effort d’économies supplémentaire annoncé le 24 août. J’y reviendrai.
Les réformes, mesdames et messieurs les députés, nous ont également permis de maîtriser les dépenses sociales comme elles ne l’avaient sans doute jamais été. La réforme des retraites, ce sont 5,5 milliards d’euros de dépenses en moins dès 2012. Grâce à la maîtrise de l’ONDAM, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – autre rupture majeure –, nous avons économisé 11 milliards d’euros depuis 2008.
Ce budget, vous l’avez compris, mesdames et messieurs les députés, est d’abord placé sous le signe des réformes et des économies. C’est grâce à cette action que la France reste crédible en matière budgétaire et que notre notation est préservée.
 Nous sommes pourtant sous surveillance.
M. Marc Goua.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous, nous voulons avancer !
M. Alain Claeys.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous, nous vous parlons de la vraie gauche !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Parlez donc de votre budget ! La campagne électorale, ce n’est pas ici !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est votre échec que nous voyons !
M. Marcel Rogemont.
 Nous, nous allons réussir, au contraire !
M. Jean-Claude Sandrier.
Mme Valérie Pécresse,

Voilà une autre différence, profonde, entre la majorité et l’opposition. Vous nous promettez une priorité chaque jour, le lundi la culture, le mardi l’éducation, puis la santé et ainsi de suite. À chaque journée sa dépense !
C’est tout le contraire, une fois de plus, de notre stratégie. Nos priorités – que vous voulez connaître, monsieur le député…
 Oui, justement !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Nous voulons d’abord donner une priorité absolue à l’innovation.
C’est pourquoi l’enseignement supérieur et la recherche sont au cœur de la vision et de l’action du Président de la République.

M. Marc Joulaud
 Très bien !
M. Jean-Pierre Gorges.
Mme Valérie Pécresse,

 Très bien !
M. Michel Bouvard.
Mme Valérie Pécresse,

Alors, mesdames et messieurs de l’opposition, vous voulez, je crois, à présent parler à la jeunesse.
 Parlez de votre budget !
M. Alain Claeys.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas une intervention, c’est un testament.
M. Gaëtan Gorce.
Mme Valérie Pécresse,

 Parlez de votre budget !
M. Alain Claeys.
Mme Valérie Pécresse,

Aujourd’hui, j’entends le parti socialiste annoncer qu’il veut alléger l’impôt sur les sociétés pour les entreprises qui investissent.
 Nous ne sommes pas encore au pouvoir ; attendez donc d’être dans l’opposition pour faire ces commentaires !
M. Marcel Rogemont.
 Parlez de votre budget !
M. Alain Claeys.
Mme Valérie Pécresse,

Vous devriez donc écouter Lionel Jospin – comme vous auriez dû écouter François Mitterrand, qui qualifiait la taxe professionnelle d’impôt « imbécile ». Vous auriez donc été bien inspirés de nous soutenir lorsque nous avons supprimé cet impôt qui, précisément, pénalisait les entreprises qui investissent, c’est-à-dire les PME. Ce sont elles qui sont, avec nos industries, les grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle, parce que cela facilite justement leurs investissements !
 Et c’est grâce à cette réforme que nous avons gagné le Sénat…
M. Marcel Rogemont.
 Vous avez creusé les déficits !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Demandez donc aux PME ce qu’elles pensent de cette réforme !
M. Marc Goua.
Mme Valérie Pécresse,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Nous avons augmenté les crédits de l’allocation adulte handicapé, et nous continuons : au total, elle a progressé de 33 % en cinq ans. Nous avons revalorisé le minimum vieillesse de 25 % en cinq ans. Nous avons créé le revenu de solidarité active.
 Et la baisse de la TVA sur la restauration, c’est du social ?
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Enfin, notre quatrième priorité, c’est évidemment l’exercice des missions régaliennes de l’État, et d’abord la justice, dont nous aurons augmenté le budget de 20 % en cinq ans. Année après année, vous le savez, elle a été le seul ministère à bénéficier de créations d’emplois.
Plus largement, au cours du quinquennat, nous aurons augmenté de 2,2 milliards d’euros les moyens dont disposent les ministères de la défense, de l’intérieur et de la justice, parce que, pour nous, la sécurité, c’est la première des libertés.
Là encore, cet effort s’est accompagné d’une réorganisation en profondeur, car tous les moyens du monde ne suffiront jamais si nous ne transformons pas les structures : c’est pourquoi, par exemple, nous avons agi pour que les forces de police soient là où les Français en ont besoin et quand ils en ont besoin. Entre 2005 et 2009, la Cour des comptes l’a constaté, la part des policiers sur le terrain a augmenté de 10 %.
Tenir un discours de vérité, mesdames et messieurs les députés, c’est dire aux Français que dans l’un des pays les plus taxés au monde, la hausse générale des impôts n’a pas d’avenir.
J’ai bien sûr entendu François Hollande annoncer un « grand soir fiscal », dont les détails restent terriblement flous.
 Écoutez donc Mélenchon !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 président de la commission des finances. N’allons pas jusque-là ! 
M. Jérôme Cahuzac,
(Sourires.)
Mme Valérie Pécresse,

 Vous vous faites le porte-voix de Copé !
M. Jean Launay.
Mme Valérie Pécresse,

 Il n’empêche qu’à l’arrivée, les prélèvements vont augmenter…
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

Cette contribution, c’est le prolongement de cinq années d’action pour renforcer l’équité de notre système fiscal. Les leçons de justice fiscale, nous sommes en effet en position de les donner et non de les recevoir. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
Car nous avons fait voter près de vingt-cinq mesures alourdissant la fiscalité des ménages les plus aisés. Stock-options, retraites-chapeau et parachutes dorés : vous les exonériez ; nous les avons taxés !
 La réforme de l’ISF a coûté 2 milliards !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Valérie Pécresse,

 …et moins d’ISF !
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

En ce qui concerne plus précisément la contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, nous avons beaucoup travaillé avec le rapporteur général Gilles Carrez…
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Mme Valérie Pécresse,

Au total, entre 2011 et 2012, la charge fiscale des plus aisés, réforme de I’ISF comprise, aura augmenté de près de 2 milliards d’euros. Aujourd’hui, je le dis à la majorité comme à l’opposition, les hauts revenus, surtout ceux du patrimoine, sont plus taxés en France qu’en Allemagne !

M. Camille de Rocca Serra.
Mme Valérie Pécresse,

Le deuxième axe de notre politique fiscale, mesdames et messieurs les députés, c’est la poursuite de notre effort sans précédent de réduction des avantages fiscaux et sociaux. Et sur ce point aussi, nous tenons un discours de vérité : nous ne prétendons pas, contrairement à d’autres, qu’il serait facile de supprimer 50 milliards de niches. Pour atteindre ce chiffre, il faudrait en effet remettre en cause des dispositifs qui sont socialement ou économiquement justifiés : allez-vous imposer les prestations familiales ou le salaire des apprentis ? Allez-vous supprimer l’abattement de 10 % sur les retraites ? Allez-vous supprimer la prime pour l’emploi, le crédit d’impôt sur les emplois à domicile ou la TVA réduite pour les équipements des personnes handicapées ? Si c’est le cas, dites-le aux Français, ils ont le droit de le savoir.
 Et la TVA sur la restauration ?
M. Marcel Rogemont.
 Et la niche Copé ?
M. Marc Goua.
Mme Valérie Pécresse,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Comme l’année dernière, nous appliquerons donc un rabot de 10 % sur les réductions et crédits d’impôts à l’impôt sur le revenu. Mais nous préserverons les dispositifs qui soutiennent la croissance et renforcent la cohésion sociale,…
 Il n’y en a pas beaucoup !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Enfin, ce projet de budget nous permet d’avancer sur un terrain un peu nouveau, celui de la fiscalité comportementale, avec en particulier la création d’une taxe sur les boissons à sucres ajoutés.
J’ai entendu les propositions des uns et des autres et nous aurons naturellement un débat à ce sujet. Mais dans l’esprit du Gouvernement, les choses sont claires : il s’agit d’une taxe de santé publique,…
 Non, c’est malheureusement un habillage !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Comme vous, monsieur Muzeau, je constate qu’il y a un consensus scientifique sur le lien entre boissons sucrées et surpoids.
 Mais vous avez voté contre l’année dernière !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Monsieur Muzeau, lisez les rapports de l’OMS. J’étais ministre de la recherche quand nous avons lancé le plan anti-obésité. Ce que je dis est vrai et vous le savez.
 Ce n’est pas cela qui vous guide !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Mais, en accord avec le ministre de la santé, je souhaite que cette taxe ne soit pas détournée de son objet et qu’elle ne porte que sur les boissons à sucres ajoutés.
 Très bien !
M. Lionnel Luca.
Mme Valérie Pécresse,

Nous réduirons en effet de 14,8 milliards d’euros le déficit budgétaire de l’État, avec un solde ramené à 80,8 milliards d’euros. Et, entre 2010 et 2012, nous aurons aussi divisé par deux le déficit de l’assurance maladie et pris plus de deux ans d’avance sur nos objectifs de réduction du déficit de la sécurité sociale. En conséquence, le déficit public baissera de 1,2 point de PIB, passant ainsi de 5,7 % à 4,5 % de la richesse nationale.
La France respectera donc ses engagements grâce à des efforts structurels qui représentent 90 % de cette baisse. En 2011 et en 2012, ce sont 45 milliards d’euros d’efforts que nous faisons, et, pour plus de la moitié, ce sont des économies réalisées sur les dépenses.
Ces économies, mesdames et messieurs les députés, nous les décidons ensemble. Ce ne sont pas toujours des choix faciles, mais ce sont des choix responsables, que nous assumons collectivement. C’est pourquoi – et c’est une démarche inédite – j’ai souhaité que nous travaillions ensemble sur la répartition de l’économie supplémentaire d’un milliard d’euros sur les dépenses. Et nous avons avancé autour d’un principe simple : nul ne doit être exempté de cet effort d’intérêt public.
Nous avons donc mûrement pesé les exceptions à cette règle. Je vous proposerai donc de ne sanctuariser que trois priorités absolues : l’enseignement supérieur et la recherche, l’aide publique au développement compte tenu du drame que connaît actuellement la corne de l’Afrique, et les prestations sociales.
À ces exceptions près, tous les acteurs publics sont appelés à prendre leur part de cet effort, y compris les collectivités locales. 
 Ben voyons !
M. Roland Muzeau.
 C’est facile : on prend l’argent dans la poche des voisins !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

200 millions d’efforts sur un budget consolidé des collectivités locales de 200 milliards d’euros, soit 1 pour mille : voilà qui me semble un effort mesuré et atteignable.
Toutefois, pour garantir la stabilité et la prévisibilité des ressources principales des collectivités, je suggère de sanctuariser la dotation globale de fonctionnement accordée par l’État aux communes, aux intercommunalités, aux départements et aux régions. Elle sera maintenue au niveau exact de l’an dernier.
L’État supportera, pour sa part, un effort de 800 millions d’euros, qui portera sur les ministères, pour 480 millions d’euros, et sur les opérateurs, pour 320 millions d’euros.
 Très bien !
M. Michel Bouvard.
Mme Valérie Pécresse,

Ces principes font aujourd’hui largement consensus et je remercie tout spécialement le rapporteur général, Gilles Carrez, qui a joué un rôle essentiel dans ce budget 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 Il s’est renié dans les débats, et nous le démontrerons !
M. Roland Muzeau.
 Monsieur Muzeau, respectez le rapporteur général du budget !
M. Michel Bouvard.
Mme Valérie Pécresse,

Mesdames, messieurs les députés, dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, nous avons plus que jamais, collectivement, un devoir de vérité.
Le temps où l’État dépensait sans compter, le temps où les campagnes électorales se gagnaient à coup de promesses de milliards d’euros,…
 Vous parlez de Nicolas Sarkozy ?
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est la gabegie !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce n’est pas à nous qu’il faut dire cela puisque cela fait dix ans que nous ne sommes plus aux responsabilités !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Pécresse,

Je le répète, il n’y a pas d’alternative à la réduction des déficits, il n’y a pas d’alternative aux économies, il n’y a pas d’alternative aux réformes. Dans un pays qui fait déjà partie des plus imposés du monde,…
 Cela ne veut rien dire !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

À tous ceux qui prétendent démondialiser, à tous ceux qui expliquent que l’on peut revenir à la retraite à soixante ans, à tous ceux qui promettent aux Français de ne jamais faire un euro d’économie, je le dis clairement : ne vivez pas dans le déni,…
 Faites payer les riches !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous avez déjà commencé !
M. Jean-Claude Sandrier.
 C’est Moody’s qui le dit !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Alors, pourquoi le chômage augmente ?
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

 Après les avoir creusés !
M. Marcel Rogemont.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
 Il va dire la même chose que Mme la ministre !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Comme vient de le rappeler avec force Valérie Pécresse, la période est incertaine, en France comme dans le monde et ce budget pour 2012 prend la juste mesure de ces difficultés.
À l’heure où certains persistent à préconiser des solutions confuses, contradictoires, déconnectées des réalités économiques et financières, ce projet de budget proposé par le Gouvernement s’appuie sur des choix réalistes et responsables.
Dans cette période incertaine et turbulente, nous ne négligeons aucun signal, nous ne méprisons aucun message. Nous regardons tout, nous écoutons tout.
J’ai entendu ces derniers jours que certains poursuivent l’ambition de « réenchanter le rêve français ». 
(Sourires.)
 Un cauchemar !
M. Lionnel Luca.
M. François Baroin,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est au Parlement que vous vous adressez, vous n’êtes pas dans un préau d’école !
M. Roland Muzeau.
 Parlez-nous du budget !
M. Marcel Rogemont.
 Mes chers collègues, calmez-vous !
M. le président.
 Monsieur le président, dites-lui qu’il n’est pas à la télévision !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 C’est quoi votre bilan ? C’est quoi votre budget ?
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

C’est maintenant, c’est tout de suite qu’il vous faut remiser ce projet fou au placard, ce projet qui consiste à faire croire aux gens qu’on peut accumuler les dépenses et imposer un choc fiscal sans précédent, alors que l’enjeu essentiel est de réduire les déficits et de soutenir l’activité.
Mesdames, messieurs les députés du groupe socialiste, pourquoi l’ensemble des économies occidentales se posent-elles la question de l’absence de choix et de la réduction imposée des déficits ?
 Ces pays mènent tous une politique de droite !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 On n’a pas besoin de vous pour faire notre programme !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 Comment avez-vous fait pour qu’il y ait aujourd’hui dans notre pays 4 millions de chômeurs ?
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Comment avez-vous fait pour qu’il y ait aujourd’hui dans notre pays 9 millions de pauvres ?
M. Roland Muzeau.
 Mes chers collègues, calmez-vous s’il vous plaît !
M. le président.
 Monsieur le président, ce qu’il dit nous attriste !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 Non, on ne s’est pas battus, on s’est aimés !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

Vous avez été aux affaires, certains d’entre vous ont même exercé des responsabilités ministérielles.
 Parlez-nous plutôt de votre budget !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 Et vous, vous êtes en train de fermer les yeux sur votre politique !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

Entendez-moi bien : il ne s’agit pas pour vous de donner quitus à la politique du Gouvernement. Il ne s’agit pas pour vous d’être liés par le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Il s’agit de prendre la seule voie qui permettra à la France de sortir de la crise au plus vite.
Depuis deux mois, vous faites des chèques électoraux, mais vous ne pouvez pas adresser la facture aux Français sans mettre en face une politique responsable. C’est cette politique responsable que le Gouvernement propose à travers ce budget dans le cadre d’une stratégie cohérente et adaptée aux circonstances.
Ce n’est ni la pensée unique, ni la politique unique.
 C’est le discours unique !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 C’est normal, ils mènent tous une politique de droite !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Heureusement !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

Avant l’été, vous aviez élaboré un projet qui était déjà dépassé. Depuis, beaucoup de choses se sont passées. Mais vous continuez à nier ces réalités. Et depuis les primaires, vous n’avez même pas vu, ni compris, ni regardé, ni entendu ce qu’il fallait faire en matière de stabilité, de coordination de nos politiques européennes.
 Nous ne discutons pas de l’étranger, mais de votre politique !
M. Patrick Lemasle.
 Monsieur le président, c’est un détournement de la procédure parlementaire !
M. Jean Launay.
 Le ministre parle comme s’il était déjà dans l’opposition !
Mme Aurélie Filippetti.
M. François Baroin,

 Nous assistons à la motion de rejet préalable de M. Baroin !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Surtout la vôtre !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

Écoutez bien ce que vous disent vos propres amis ou celles et ceux que vous avez soutenus.
 Vous critiquez déjà le budget de l’année prochaine !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. François Baroin,

 Êtes-vous donc journaliste ? Vous vous mettez à commenter l’actualité maintenant ?
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Notre programme, à nous, c’est celui du front de gauche !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Le moment de vérité, pour vous, ce sera en avril ou en mai de l’année prochaine !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

Vous n’avez donc plus rien à dire ?
Mme Sandrine Mazetier. 
M. François Baroin,

 Vous êtes responsables et coupables à la fois !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Voilà vingt minutes que vous vous exprimez sans avoir encore abordé le budget !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 Et vous, vous l’avez vendu par appartements !
M. Jean Launay.
 Nous y reviendrons dans la motion de renvoi en commission, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. François Baroin,

 Êtes-vous déjà dans l’opposition ?
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

Voter ce budget est le meilleur service que vous puissiez rendre à la nation. Avant de vous en présenter les grands axes 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR)
 On dirait décidément que vous êtes dans l’opposition !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous regrettez que nous n’ayons pas assuré la promotion des primaires, mais, quand on parle de vous, vous protestez aussi ! Au fond, que soutenez-vous à part vous‑mêmes et que combattez-vous à part vous-mêmes ? 
(Mêmes mouvements.)
 Vous êtes ridicule !
M. Patrick Lemasle.
 Nous allons finir par regretter Christine Lagarde !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

Ces difficultés nous incitent à opérer des réformes de grande envergure. Dans les enceintes internationales du G20 et du G7, comme au sein de la zone Euro, le Président de la République et le Gouvernement y travaillent avec détermination. C’est dans ce contexte que le Gouvernement poursuit son effort historique de réduction des déficits publics.
Cette politique, nous ne la menons pas pour satisfaire les marchés ou les agences de notations,…
 Bien sûr que si !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 C’est vous qui êtes responsables de l’endettement de la France !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. François Baroin,

Le rétablissement de nos finances publiques, c’est la condition de notre indépendance vis-à-vis des marchés, la seule voie de l’équité vis-à-vis des générations futures, la condition indispensable pour permettre aux Français de retrouver le chemin de la croissance, de l’emploi et de la prospérité. Lorsqu’un État est en déficit, il n’existe pas de solution miracle. Il faut rééquilibrer les recettes et les dépenses.
Certains préconisent une augmentation massive des impôts.
 Encore ! Mais parlez de vous, bon sang !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

Choisir cette voie alors que la France a le niveau de prélèvements obligatoires le plus élevé de l’OCDE aurait de graves conséquences.
 Voilà dix ans que vous êtes au pouvoir !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 C’est vous qui avez creusé les déficits !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 La politique du Gouvernement les a amplifiés !
M. Patrick Lemasle.
 Vous êtes pour les deux tiers responsables des déficits !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Si l’Espagne est votre modèle, allez-y !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Imitez-le donc !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

Nous ne voulons pas de la politique que vous prônez, mais vous n’entendez toujours pas le message. Nous continuerons par conséquent de vous le rappeler et nous continuerons de surligner au feutre fluorescent les dispositions irréalistes de votre projet, nous continuerons d’écraser la craie pour en montrer le caractère caduc et nous continuerons d’affirmer que François Hollande, votre candidat depuis dimanche, le traînera comme un boulet.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. François Baroin,

Le Gouvernement poursuit sa stratégie économique avec constance et détermination.
 Droit dans le mur !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Le bouclier fiscal par exemple ?
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

 C’est ce que vous prétendez !
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 C’est ça : vous n’êtes pas responsables car vous seriez arrivés au pouvoir après leur création !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

 La CADES, par exemple ?
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

 Et la règle d’or ?
M. Marcel Rogemont.
 Et la CADES ?
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

 Pas encore !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

Le Premier ministre l’a rappelé hier soir, nous voulons tenir un discours de vérité vis-à-vis des Français et vis-à-vis de nos partenaires. Comme nous l’avons fait au mois d’août, après avoir révisé les chiffres de la croissance, nous saurons prendre toutes les mesures nécessaires, en temps réel, pour adapter notre politique économique à l’évolution de la conjoncture mondiale – je ne reviens pas sur les excellents propos de Valérie Pécresse concernant la trajectoire à suivre en matière de réduction des déficits publics.
Ce projet de budget pour 2012 s’inscrit dans un contexte international incertain. Je vous rappellerai quelques chiffres puisque vous ne semblez pas les entendre, et ce ne sont pas les chiffres du Gouvernement.
M. Marcel Rogemont.

M. François Baroin,

Le prix du pétrole en dollars, ce n’est tout de même pas Nicolas Sarkozy qui le fixe ! Sa hausse, d’environ 35 % au premier semestre, est due notamment à ce qui s’est passé dans le monde arabe et en particulier en Libye, quatrième exportateur africain. L’activité économique s’en est ressentie.
 N’était-elle pas déjà faible avant la hausse du prix du pétrole ?
M. Jean-Claude Sandrier.
 Ce que vous dites est incroyable, monsieur le ministre !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

 Barack Obama est de droite, lui aussi !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

Les tensions sur les dettes souveraines, que ce soit aux États-Unis ou dans la zone euro, ce n’est pas le Président de la République qui en est responsable ; c’est un fait qui s’impose à nous depuis l’extérieur.
 Notre endettement aussi ?
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 Même politique, mêmes résultats !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

Pourtant, dans ses prévisions les plus récentes, l’INSEE table sur une légère augmentation de la croissance au troisième trimestre – 0,3 % –…

M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,


M. Henri Emmanuelli.
 Quel sera, selon vous, le taux de croissance de l’année prochaine ?
M. Marcel Rogemont.
M. François Baroin,

Un grand nombre d’États s’engagent dans la voie du désendettement. Dans la zone Euro, les efforts budgétaires consentis par la Grèce, l’Italie, l’Espagne et le Portugal restent sans précédent. Les États-Unis, pour leur part, ont présenté un plan ambitieux, conforme aux fondamentaux de leur économie. Pour l’année 2012, leur croissance est estimée à 2 %. Les économies des pays émergents devraient rester dynamiques en 2012 et le plan de reconstruction au Japon devrait tirer sa croissance vers le haut. Enfin, la situation en Libye permettra une reprise de ses exportations pétrolières. Voilà d’autres éléments à intégrer à l’analyse concernant la partie positive.
Par ailleurs – et c’est un point important – les États – et c’est la seule réponse efficace, possible et pertinente – conjuguent leurs efforts pour protéger l’économie.
 La population va augmenter en Laponie !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

La problématique a changé par rapport à 2008, mais la même méthode s’impose, à savoir la coordination des politiques publiques puisque l’enjeu porte sur la dette des États et donc sur la dette publique.
Dans le cadre européen – un mot de conjoncture –, nous avons pris des mesures essentielles pour assurer la viabilité des finances publiques et mettre en œuvre les décisions prises le 21 juillet 2011. Ce plan a été adopté par tous les pays de la zone Euro. Il permettra d’accroître la capacité d’action du Fonds européen de stabilité financière.
À l’heure où certains sont tentés par le repli sur soi, chacun doit être conscient que revenir sur les acquis de la construction européenne aurait des conséquences dramatiques. Je ne doute pas que nous pourrons, au moins sur ce point, nous retrouver.
 Après nous avoir ainsi insultés ?
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,


M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances.
M. François Baroin,


M. Jean-Marc Ayrault

 Oubliez-vous que vous êtes au pouvoir depuis dix ans ?
Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

À ce titre, le rendez-vous de dimanche est évidemment important. La France travaille à une proposition de réponse forte, structurée, stable, durable et globale pour garantir la stabilité de la zone Euro.
 Comme ce fut le cas au mois de juillet ?
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

Le même esprit nous anime au sein du Gouvernement, sous l’égide du Président de la République, dans la perspective du G20, que présidera la France jusqu’au sommet de Cannes de début novembre.
Le G20 finances s’est achevé samedi dernier par un consensus aux termes duquel les membres du G20 s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la stabilité des systèmes bancaires et des marchés financiers.
Les banques centrales ont renouvelé leur engagement durable à continuer de fournir aux banques les liquidités nécessaires. Aussi, à ceux qui s’interrogent sur le fait de savoir si les banques ont des problèmes de liquidité, je réponds qu’elles n’en auront pas puisque les banques centrales seront présentes et de façon illimitée : 5 000 milliards d’euros de collatéraux seront disponibles pour les liquidités dont les banques auraient besoin. Il n’y a donc pas de question à se poser sur le rétrécissement de l’accès au crédit auprès des entreprises ou auprès des particuliers. Il s’agit d’un message que le Gouvernement adresse aux établissements bancaires.
 Apparemment, ils sont sourds !
M. Jean-Claude Sandrier.
M. François Baroin,

 Les banques ne prêtent même pas aux collectivités !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Les PME n’ont plus accès au crédit !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,


M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

 C’est encore un trait de génie, ça !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Nous vous avons répondu hier, ce n’est pas la peine de vous faire polémique en permanence !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

 Vous êtes ministre de l’économie, pas des guignols !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,


 Les crédits hypothéqués figuraient dans le programme de Sarkozy !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 Tenez donc !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

Les querelles partisanes qui ont agité les États-Unis au cours de l’été dernier et ont entraîné la dégradation de la note souveraine américaine doivent nous servir de leçon.
 Les Américains font payer leur crise au monde entier, eux !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

 C’est la démocratie qui vous gêne.
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Baroin,

Commençons par nous entendre sur le diagnostic. Nous divergerons peut-être sur les réponses à apporter. Mais au moins, entendons-nous sur le diagnostic. Nous aurons déjà fait une partie du chemin.
En proposant pour la France un budget cohérent, un budget de vérité, un budget qui fixe le cadre de notre politique économique pour l’année prochaine, nous conservons le cap tout en nous adaptant aux circonstances. Nous prenons nos responsabilités. Nous les assumons. Et nous pourrons, nous, dans quelques mois, regarder les Français dans les yeux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce sont eux qui vont vous regarder bien dans les yeux !
M. Henri Emmanuelli.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault.
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. le président.
 Article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de la séance, monsieur le président.
M. Jean-Marc Ayrault.
Je voudrais exprimer ici la stupéfaction qui a été la mienne en écoutant M. le ministre de l’économie et des finances, M. Baroin. Nous sommes à l’Assemblée nationale, monsieur le président, mes chers collègues. Et nous entendons le ministre de l’économie qui se trompe d’endroit, qui se croit aujourd’hui à la convention nationale de l’UMP consacrée à la mise en coupe réglée du projet du parti socialiste, se livrant à des attaques qui n’ont aucun sens, caricaturales, contre le candidat du parti socialiste, François Hollande. 
Est-ce que vous mesurez, monsieur le ministre, le côté presque pathétique de votre intervention ? Est-ce que vous oubliez un instant que ceux qui gouvernent, dont vous-même, sont au pouvoir depuis dix ans, et que Nicolas Sarkozy, à la fin de son quinquennat, laissera la France en plus mauvais état qu’il ne l’a trouvée au début ? Croyez-vous que les Français ont oublié que vous avez multiplié les déficits et la dette, que vous avez accru les inégalités et la précarité dans notre pays, que vous avez été incapables de construire une alliance de confiance avec l’Allemagne, pour réorienter l’Europe dans le sens de la croissance et de l’emploi ? 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
C’est votre responsabilité ! C’est votre bilan ! Alors, revenez un peu aux réalités ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur le président, afin que le Gouvernement retrouve un peu plus de sérénité et de dignité dans un débat qui est consacré à la loi de finances, je demande une suspension de séance.
 Je vais suspendre la séance. Mais auparavant, je donne la parole à M. le ministre, qui me l’a demandée.
M. le président.
 Il en a assez fait !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

Monsieur Ayrault, par respect pour votre fonction, et puis, au fond, par respect pour la vie partagée sur ces bancs depuis près de vingt ans, puisque cela fait au moins près de vingt ans que nous nous croisons et recroisons ici, je vous pose juste une question : si, ici, on ne parle pas de politique, des enjeux démocratiques, de l’avenir de la France, où est-ce qu’on en parle ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
Mme la présidente
La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Il était temps !
M. Roland Muzeau.
 M. Carrez ne se croit pas à la convention de l’UMP, lui !
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Vertu un peu tardive !
M. Jean Launay.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je ne peux que me souvenir, et c’est d’ailleurs un très mauvais souvenir, de la première loi de finances que j’ai présentée en qualité de rapporteur général. La première fois laisse toujours un souvenir particulier ; c’était la loi de finances rectificative de juillet 2002. Ce sera la seule allusion que je ferai à la gestion passée, mais en juillet 2002, il a fallu corriger de fond en comble une loi de finances totalement obsolète, Michel Bouvard et Charles de Courson s’en souviennent.
 C’était quelque chose !
M. Michel Bouvard.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Tel n’est pas le cas de ce budget.
L’autre point que je souhaite souligner, madame la ministre, est que votre budget repose solidement sur deux pieds. Le premier en est la maîtrise des dépenses, je souhaite m’y attarder, car ce point n’a pas été suffisamment souligné. La maîtrise de la dépense publique est la colonne vertébrale de ce projet de budget pour 2012.
Le second pied sur lequel repose ce projet de budget est constitué par ce que je ne veux pas nommer augmentation d’impôts, mais que je qualifierai de consolidation de recettes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel talent oratoire, ce rapporteur général !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Vous le voyez, nous sommes sur la trajectoire de réduction des déficits publics, hors de laquelle nous ne pourrions pas conserver la plénitude de notre souveraineté nationale. Loin de moi l’idée d’employer de grands mots, mais il faut bien que nous soyons conscients, dans ce monde où tout bouge de semaine en semaine, que préserver nos conditions de financement grâce au respect de nos engagements de réduction de déficit est devenu une condition de souveraineté nationale.
 Là est l’enjeu !
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Au mois de juillet, la note de la dette souveraine des États-Unis a été dégradée. Puis est survenu le problème de la Grèce, et le plan du 21 juillet mis en place à l’initiative de la présidence française, mais qui n’a pas encore pu être mis en œuvre. Je vous rappelle que le parlement slovaque ne l’a voté que la semaine dernière. Ainsi, l’incertitude a été alimentée, et, dans ce climat, les marchés financiers se sont précipités sur des actions spéculatives, ce qui explique que la situation se soit détériorée.
 Nous aurions dû voter ce plan dès le mois de juillet !
M. Hervé Mariton.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Ainsi, au mois de juin, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2012, nous espérions conserver un taux de croissance autour de 2 %. Aujourd’hui, nous prévoyons un taux de croissance de 1,75 %. Et il faut être lucides : nous étions satisfaits de la croissance de 0,9 % que nous avons connue au premier trimestre de l’année 2011, car elle permettait d’entretenir de beaux espoirs. Mais ce qui compte souvent dans l’élaboration des prévisions budgétaires, ce n’est malheureusement pas le premier trimestre, mais plutôt les troisième et quatrième trimestres. C’est ce que l’on appelle l’acquis de croissance.
 C’est l’effet report.
M. Marc Goua.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général. 
Il faut l’espérer. Pour ma part, je pense que le Gouvernement a raison, après avoir abaissé la prévision de croissance à plusieurs reprises, de ne pas continuer aujourd’hui. Mais nous devons être conscients qu’il faudra peut-être prendre des mesures d’ici la fin de l’année, par exemple dans le cadre du collectif budgétaire, pour procéder aux ajustements nécessaires. Rien ne serait pire que de ne pas tenir nos engagements de réduction de déficit. Cet objectif n’est pas hors de portée, il faut tenir un langage de vérité : 0,5 % de croissance en moins équivaut à 5 à 6 milliards de recettes en moins. On ne me fera jamais croire qu’il n’est pas possible de compenser 5 à 6 milliards de perte sur plus de 1 000 milliards de dépense publique. Entre l’État, les comptes sociaux et les collectivités territoriales, nous pouvons trouver de quoi compenser.
Le Gouvernement a réagi très vite, cela n’a pas été suffisamment souligné. Dès le 24 août, c’est-à-dire en plein été, le Premier ministre a annoncé tout un ensemble de mesures avec effet, pour une partie d’entre elles, dès 2011. Nous avons sécurisé au mieux possible l’objectif de réduction de déficit pour 2011, puisque nous devons terminer cette année à 5,7 % de déficit. C’est un aspect absolument déterminant, parce que la prévision que nous allons voter dans le cadre de la loi de finances pour 2012 restera une prévision au début de l’année prochaine, même si les conditions générales internationales continuaient à se dégrader.
Mais comment cette prévision sera-t-elle jugée par les analystes lorsqu’elle sera publiée par Eurostat en février ou mars prochain ? Elle sera jugée en fonction des résultats que nous aurons eus sur l’exécution 2011. C’est pourquoi l’Assemblée a accentué la sécurisation de l’exécution de 2011 dans la loi de finances rectificative votée début septembre, et le Sénat l’a votée conforme. Ce point n’a peut-être pas toujours été bien compris, mais au vu des événements de ces dernières semaines, je pense que les propositions de la commission des finances, et que le Gouvernement a acceptées, étaient bonnes.
Nous avons essayé de modifier le seul paramètre sur lequel nous avions encore une capacité d’action dans le cadre de l’exécution 2011 : le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés. Contrairement à l’impôt sur le revenu ou la TVA, l’impôt sur les sociétés s’applique à l’exercice même de l’entreprise. Il est possible de le modifier sans altérer la compétitivité des très grandes entreprises.
C’est la raison pour laquelle nous avons pris deux mesures. Dès juillet, j’avais proposé dans le rapport qui a été approuvé par la commission des finances que nous sanctuarisions une partie du bénéfice par rapport au report déficitaire, et le Gouvernement a repris cette idée. Mais nous sommes allés plus loin en appliquant l’augmentation de la quote-part de 5 % à 10 % sur les plus-values et en supprimant le bénéfice mondial consolidé dès l’exercice 2011.
Nous avons eu d’autant plus raison qu’il est aujourd’hui question de réviser l’accord du 21 juillet 2011, en accentuant la restructuration de la dette grecque, ce qui fera peut-être plaisir à Charles de Courson qui plaidait en ce sens depuis deux ans. La dévaluation des avoirs ne serait plus de 21 % mais peut-être de 40 % à 50 %.
Cela signifierait que les institutions financières, qui représentent, en année courante, entre un cinquième et un quart du produit de l’impôt sur les sociétés, vont passer des provisions beaucoup plus importantes dès l’exercice 2011. Nous serons alors très heureux, face à cette perte d’impôt sur les sociétés des institutions financières, de bénéficier des mesures que nous avions proposées et que la ministre a acceptées dans le collectif budgétaire de septembre.
Si je m’étends sur ces aspects, c’est pour que chacun d’entre nous comprenne bien une chose : indépendamment des polémiques, notre devoir, dans une situation très mouvante et qui nous échappe, dans le sens où de nombreux événements dépendent d’éléments internationaux, est de tout faire, avec la réactivité maximale, pour protéger la croissance de notre pays, et les engagements de réduction de déficit que nous avons pris. Ce devrait être le fil conducteur du débat budgétaire dans les prochaines semaines.
D’ailleurs, madame la ministre, les décisions que nous avons prises en commission des finances, et dont l’essentiel recueillera votre accord, ont toutes pour but de protéger les recettes. Nos propositions vous apportent des recettes supplémentaires, ce qui me paraît essentiel dans le contexte actuel. Le ministre disait tout à l’heure que les États-Unis ont payé la dégradation de leur dette du fait de leur incapacité politique à trouver un accord sur l’augmentation du plafond de la dette. Au contraire, nous avons montré, avec le collectif budgétaire de septembre, que nous étions capables de réagir immédiatement. La commission des finances a fait des propositions responsables, et nous l’avons fait à nouveau la semaine dernière au titre du projet de budget pour 2012.
C’est pourquoi, je le dis aux collègues de l’opposition, je n’ai pas compris votre vote d’hier.
 C’est incompréhensible !
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je souhaite dire quelques mots des dépenses. J’ai lu ici ou là que l’effort en dépenses était insuffisant ; je ne partage pas ce point de vue.
 Un petit peu, quand même !
M. Charles de Courson.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général.
Prenons deux exemples. En premier lieu, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
La première année, vous ne gagnez pas grand-chose : 300, 400, 500 millions. La seconde année, vous ajoutez à nouveau 500 millions. La troisième année, cela représente une véritable économie.
Deuxième exemple : la règle dite du zéro volume devenue également zéro valeur. Elle ne produit pas non plus grand-chose au début. Mais, au bout de deux ou trois ans, elle conduit à réaliser de véritables économies structurelles.
Les chiffres, au titre de l’exécution 2011, sont très intéressants. Je parle des seules dépenses de l’État : sur l’exécution 2011, l’économie globale représente plus de 4 milliards d’euros par rapport à ce qu’aurait été la tendance si nous n’avions rien fait – cela commence à compter ! Nous avons un milliard en brut au titre du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ; 800 millions, en brut, au titre du gel des dotations aux collectivités locales ; 250 millions sur un certain nombre de dépenses de fonctionnement ; 1,5 milliard sur les dépenses d’intervention, en particulier les dépenses de guichet ; et 700 millions sur les dépenses discrétionnaires. Au total, cela fait 4 milliards. Cet effort est poursuivi en 2012. 
Certains éléments concernant la dépense sont favorables pour 2012. Premier élément : nous avons aujourd’hui – et on voit bien là l’importance du maintien de notre notation AAA – une baisse tellement importante des taux d’intérêt, par rapport à la loi de programmation votée en décembre dernier, que nous devrons verser 1,7 milliard d’euros d’intérêts en moins en 2012.
En revanche, nous avons 600 millions de plus sur les pensions ; mais nous avons, en net, un milliard d’économies. Ce montant d’un milliard aurait été recyclé, en d’autres temps, sur les autres dépenses. Mais ce ne sera pas le cas, car nous avons introduit une nouvelle règle depuis un an : toutes les autres dépenses du budget de l’État qui ne sont pas liées au passé – ni intérêts de la dette, ni dépenses de pensions – doivent rester à zéro. On a donc là un milliard en net d’économie structurelle.
Par ailleurs, M. le Premier ministre a demandé, le 24 août dernier, à juste titre, qu’un effort supplémentaire soit effectué afin de réduire encore les dépenses d’un milliard d’euros. Un milliard d’euros sur 350 milliards de dépenses de l’État, en réintégrant les prélèvements sur recettes, ce n’est pas hors de portée. Nous avons commencé à travailler, à l’initiative du Gouvernement, dans plusieurs directions.
Premièrement, en direction des opérateurs de l’État ; Prenons l’exemple du Centre national du cinéma, c’est peut-être le plus emblématique. Il a connu une forte progression de ses recettes. Il est normal que celles-ci ne restent pas acquises au Centre national du cinéma, sinon cette progression de recettes sera convertie en dépenses en faveur du cinéma. Qu’est-ce qui est le plus important lorsqu’on dispose, ici ou là, d’un euro supplémentaire de recettes ? Faire un euro supplémentaire de dépenses, ou consacrer cet euro à diminuer le déficit ? Aujourd’hui, le choix est clairement de faire baisser le déficit.
J’ai cité le CNC. Je pourrais citer également les agences de bassin. Et je vais déposer un amendement sur France Télévisions, en soutien à celui proposé par Patrice Martin-Lalande, qui a été adopté en commission des finances. En effet, France Télévisions a bénéficié deux années de suite d’un excédent de recettes publicitaires de 150 millions d’euros, par rapport aux prévisions de son contrat d’objectif et de moyens : je ne trouve pas normal que cette somme de 300 millions d’euros soit tout entière acquise à France Télévisions Je trouve légitime – et c’est la responsabilité de la représentation nationale – que la moitié au moins de cette somme soit affectée à la réduction du déficit. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
J’en viens aux collectivités locales, et je me tourne vers nos collègues de l’opposition. Ils pensent absolument impossible de trouver 200 millions d’économies sur les 220 milliards de dépenses des collectivités. Je ne suis pas d’accord. Entre 1990 et 2009, sur une période de vingt ans – ce qui représente déjà une période significative – les effectifs des collectivités territoriales ont augmenté, en moyenne, de 36 000 personnes par an, soit 700 000 en vingt ans, sans compter les transferts de personnels liés à la décentralisation.
 Nous, on lutte contre le chômage !
M. Roland Muzeau.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 En valeur, elle diminue !
M. Roland Muzeau.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
De plus, monsieur Muzeau, on ne touchera pas au FCTVA, qui restera un remboursement.
 Heureusement !
M. Roland Muzeau.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Et puis il faut corriger certaines choses. J’espère, madame la ministre, que vous soutiendrez l’excellent amendement de Hervé Mariton sur le bonus-malus automobile, qui consiste à supprimer le compte de concours financier. On ne peut pas accepter que le fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres continue à être déséquilibré. Hier, lors de l’examen du collectif budgétaire sur le sauvetage de Dexia, nous avons été conduits à ajouter 35 millions de crédits pour abonder le bonus écologique. À la fin de l’année 2011, un déficit de 215 millions sera enregistré. Ce n’est pas acceptable. Nous devons nous obliger à parvenir à l’équilibre dès l’année 2012.
Je vais aborder le chapitre des recettes. L’essentiel des mesures a été voté dans le cadre du collectif de septembre, notamment la réforme des plus-values immobilières et l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Le projet de budget comporte cependant des mesures nouvelles, qui ne produiront leurs effets qu’à partir de 2012 et qui ne figuraient pas dans le collectif. Il y en a essentiellement trois.
Premièrement, la contribution exceptionnelle. Je me réjouis que le Gouvernement ait choisi comme assiette le revenu fiscal de référence. En effet, contrairement à une tranche supplémentaire sur l’impôt sur le revenu qui ne prend en compte, pour l’essentiel, que les revenus du travail, le revenu fiscal de référence englobe à la fois les revenus du travail et tous les revenus du patrimoine, à commencer par les plus-values. Quand on examine la composition des revenus des ménages les plus aisés, on constate que l’élément patrimonial est prépondérant – et notamment les plus-values immobilières et mobilières – par rapport à la rémunération du travail. Cette assiette est donc profondément juste.
La commission des finances a adopté, de façon unanime, un seuil d’intervention à 250 000 euros la part, puis sur proposition de nos collègues du Nouveau Centre, une majoration du taux de 3 à 4 % sur la part supérieure à 500 000 euros. De ce fait, au lieu d’une recette espérée de 200 millions d’euros, nous pourrons compter sur une recette de l’ordre de 420 millions d’euros. C’est encore un exemple du côté profondément responsable des propositions de la commission des finances. Nous n’avons pas déshabillé cette taxe, au contraire. Cela répond également à un souci d’équité, puisque, au lieu des quelque 7 000 ménages concernés, si le seuil avait été à 500 000 euros la part, 27 000 ou 28 000 ménages seront concernés à partir de 250 000 euros la part.
Il faut mentionner en second lieu le coup de rabot supplémentaire de 10 % sur les niches fiscales, qui avaient déjà subi ce sort l’année dernière.
J’évoquerai enfin deux dispositifs de réduction : le dispositif dit Scellier et le dispositif économie d’énergie, que l’on appelle, dans le jargon du code des impôts, le 200 

(Sourires.) 
 C’est la majorité qui a voté cette disposition !
M. Roland Muzeau.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 C’est presque du protectionnisme !
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je m’interroge sur les recettes. L’objectif de dépenses fiscales ne pourra pas être respecté, semble-t-il, en 2011, comme il ne l’a pas été en 2010. Nous observons un écart de l’ordre de 2 milliards. Il faut absolument que le Gouvernement s’astreigne au respect de cet objectif de dépenses fiscales, que nous avons introduit dans la loi de programmation.
Dans ces conditions, nous devons rallier le plus rapidement possible deux niveaux de déficit.
D’abord le niveau de déficit public qui stabilise la dette, c’est-à-dire le niveau à partir duquel notre dette, en pourcentage du PIB, n’augmente plus, soit 3 %. Il faut absolument atteindre les 3 % dès 2013.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Un peu comme, en naviguant, on se repère sur des phares et des balises, il faut constamment garder ces éléments à l’esprit. C’est un élément fondamental de notre responsabilité générationnelle vis-à-vis de nos enfants et de nos petits-enfants.
Je terminerai par quelques mots sur la réforme fiscale. J’ai regardé, le plus honnêtement possible, comment on pouvait trouver 50 milliards de réduction de niches fiscales. Eh bien, mes chers collègues, on n’y arrive pas.
 Mais si, c’est parce que vous ne le voulez pas.
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 C’est tellement rare !
M. Roland Muzeau.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Ce n’était pas très difficile. C’était une mesure positive.
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 On est d’accord.
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Il a raison.
M. Thierry Benoit.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Et la TVA sur la restauration ?
M. Roland Muzeau.
 Pour éviter la fraude, il n’y a qu’à supprimer les impôts !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Il faut déplafonner.
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Je voudrais faire une mise en garde sur un autre aspect. Penser que l’on peut procéder à 50 milliards de réduction de niches fiscales est une illusion. Mais je reste également persuadé que ce vaste impôt, qui procéderait de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, serait la réforme de tous les dangers pour les classes moyennes et les familles.
 Absolument !
M. Yves Deniaud.
 Oui, il faut le dire !
M. Camille de Rocca Serra.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
À partir du moment où la CSG devient progressive et est intégrée dans le barème, ce sont, à l’évidence, les classes moyennes – la moitié de ceux qui paient l’impôt sur le revenu – qui devront payer 40 milliards de CSG, qui ne seront plus payés par les autres.
Par ailleurs, et je m’adresse à Marc Le Fur, la CSG n’est pas familialisée. Adieu le quotient familial.
Pour couronner le tout – j’ai fait le calcul – , la fusion IR-CSG consistera à matraquer tous ceux qui gagnent plus de 4 000 euros par mois ; « 4 000 euros par mois », cela doit vous rappeler des souvenirs. 
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 Les riches de M. Hollande.
M. Marc Le Fur.
 10% de la population.
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
Comment ? D’abord, en protégeant l’impôt sur les sociétés des comportements excessifs d’optimisation des grands groupes.
 Il faut augmenter l’assiette.
M. Pierre-Alain Muet.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Nous le ferons !
M. Jean Launay.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 La restauration !
M. Pascal Terrasse.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(« Tout à fait »
sur les bancs du groupe UMP.)
 Exactement.
M. Marc Le Fur.
 Très bien.
M. Camille de Rocca Serra.
 Nous l’avons fait sur les emplois agricoles.
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà quelques pistes pour l’avenir. En attendant, chers collègues, je vous invite, dans quelques jours, à voter le budget pour 2012. C’est un budget sincère. C’est le budget le mieux adapté possible à la situation très dangereuse que tous les pays, dont le nôtre, traversent actuellement.
Vous avez, madame la ministre, monsieur le ministre, le soutien total de votre majorité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Je suis rassuré pour vous, madame la ministre, vous avez un soutien total ! 
M. Henri Emmanuelli. 
(Sourires.
 La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Pensant n’avoir à m’exprimer que sur le budget, je n’avais pas envisagé d’avoir à faire le bilan de cette législature et encore moins à présenter le projet d’un candidat à la présidence de la République. La raison en est simple : je ne pourrai le présenter que lorsque celui-ci l’aura défini et présenté lui-même. Au demeurant, vous aussi auriez du mal, mes chers collègues de la majorité, à indiquer quel projet vous vous apprêtez à défendre loyalement derrière le candidat qui sera le vôtre – car qui peut douter, au moins dans cet hémicycle, que celui que vous soutiendrez est l’actuel Président de la République ?
 Ce n’est pas sûr !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
J’ai entendu le rapporteur général du budget indiquer, après avoir, pendant dix ans, produits des rapports,…
 Il ne s’en lasse pas !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
On en connaît les avantages. L’on sait qu’une augmentation de la TVA revient à une mini-dévaluation compétitive, puisque l’abaissement du coût du travail qu’elle induit améliore la compétitivité des entreprises françaises, et que les produits qui sont importés sont frappés, de surcroît, par cette augmentation de TVA.
Mais il faut alors aller au bout du raisonnement. Si vous vous apprêtez, ce que je crois, mes chers collègues, à proposer au pays pour les années à venir une augmentation de la TVA, il faut – après tout, vous nous avez engagés à cet effort de sincérité, de lucidité à l’égard des Français et pour vous-mêmes, et je vous engage à ce même effort – indiquer à celles et ceux qui pourraient être séduits que cette mini-dévaluation compétitive n’a de chance de produire des effets durables qu’à une condition : le gel des salaires et des pensions.
Je suis étonné que sur les bancs de la majorité, et parmi les responsables de votre parti, mes chers collègues, ceux qui prônent l’augmentation de la TVA n’aient pas le courage d’indiquer ce qu’est la mesure complémentaire nécessaire, sans laquelle cette mesure est inutile.
 Ce n’est pas dans le projet de loi.
M. Jean-Pierre Gorges.
 C’est Copé.
M. Henri Emmanuelli.
 Copé, ce n’est pas le budget.
M. Jean-Pierre Gorges.
 C’est votre Martine Aubry !
M. Henri Emmanuelli.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 C’est la démondialisation…
M. Michel Bouvard.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 Mais cela ne figure dans le projet de loi !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Le débat que vous appelez de vos vœux, tout comme nous, ayons-le loyalement. Ne faisons pas semblant de croire que les projets des uns et des autres sont nécessairement les projets des candidats que nous soutiendrons. Sachons voir ce que peuvent être les propositions qui seront retenues. Après tout, monsieur le ministre, vous avez raison, si nous ne débattons pas dans cette enceinte, au sein de l’Assemblée nationale, alors, il n’y a pas de débat politique digne de ce nom dans ce pays. Pour ma part, ce débat ne m’a jamais fait peur. Je l’ai même souvent appelé de mes vœux, tentant, modestement, d’en prendre ma part. 
(Sourires sur les bancs du Gouvernement.)
Sur ce budget qui comporte, me semble-t-il, trois mesures – certes davantage d’articles, mais pour l’essentiel trois mesures –, on peut dire quelques mots.
La première mesure dont je parlerai le plus brièvement –aucun des trois orateurs précédents n’ayant jugé bon de l’évoquer – concerne la péréquation horizontale au sein du bloc communal et intercommunal. L’enjeu n’est pas mince. Pour reprendre la formule du rapporteur général du budget, je dirai que le moment est plutôt historique car tous les élus locaux attendaient la création d’une péréquation horizontale digne de ce nom. Il est vrai qu’une loi de finances précédente a prévu qu’un fonds de péréquation d’un milliard d’euros soit créé. Il est vrai que cette loi de finances commence à l’abonder à hauteur de 250 millions d’euros. En conséquence, en quatre ans, si les choses continuent à ce rythme, ce fonds sera créé. Peut-être peut-on juger plus contestable la façon de déterminer quelles seront les communes éligibles au versement et celles éligibles à la subvention et à l’abondement au titre de la péréquation. L’on sait – les travaux en commission des finances ont été à cet égard très instructifs grâce au directeur général des collectivités locales qui a répondu à toutes les questions de la façon la plus transparente et loyale qui soit – que la solution que vous nous présentez dans ce projet de budget peut comporter des risques d’incompréhension et que le clivage pourrait ne pas être entre la gauche et la droite de cet hémicycle, mais peut-être davantage entre les élus et les responsables de collectivités de cinquante, soixante, cent mille habitants ou davantage et les responsables de collectivités moins peuplées. La stratification retenue dans ce projet de budget, en définissant un potentiel financier moyen agrégé, risque de rendre éligible au versement des communes appartenant aux deux ou trois premières strates, alors même qu’elles sont moins riches que des communes de strate supérieure. Vous aurez à vous en expliquer avec l’ensemble de la représentation nationale, tant il est vrai qu’en principe la péréquation est faite pour que les territoires plus riches aident ceux qui le sont moins. Or une telle péréquation risque d’opérer une redistribution à rebours, c’est-à-dire des communes peut-être les moins aisées vers celles qui le sont davantage.
L’examen de cet article sera, j’en suis sûr, l’occasion pour les élus locaux d’exprimer leur position, et je répète que le clivage risque de se faire pour l’essentiel selon le niveau de population des territoires qu’ils représentent.
Deuxième mesure notable dans ce budget : la taxe sur les boissons sucrées. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je peux entendre cet argument, mais alors choisissons : soit il s’agit d’une taxe dictée par un objectif de santé publique ; soit il s’agit d’un prélèvement – dont le produit, à défaut d’être affecté dans le projet de budget, l’est déjà dans les cerveaux des ministères – destiné à améliorer la compétitivité d’un secteur qui en a bien besoin, puisque sous votre majorité la France, qui était le premier exportateur européen dans le domaine agroalimentaire, a été dépassé d’abord par l’Allemagne – nous en avons l’habitude –, puis par les Pays-Bas – ce qui est sans doute plus vexant…
 Quel bilan !
M. Gérard Bapt.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 On est sauvé !
M. Pierre-Alain Muet.
 Cela fait quand même 10 % !
M. Charles de Courson.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
S’il l’on tente de faire la liste des taxes imaginées, proposées par le Gouvernement et votées par la majorité UMP depuis 2007, nous atteindrons avec celle-ci, si vous la votez, une trentaine ! Vous avez taxé les clefs USB et les disques durs ; vous avez taxé le droit d’ester en justice et le droit de faire appel ; vous avez taxé les véhicules selon des caractéristiques d’ailleurs fluctuantes au gré des lois de finances ; vous avez même voulu taxer les poissons, les crustacés et les mollusques avant d’être rappelés à l’ordre par la Commission européenne ; vous vous apprêtez à taxer la location des chambres de bonne, pour un bénéfice attendu d’un million d’euros ! Une trentaine de taxes ont donc été imaginées, tandis que me reviennent en mémoire les propos de notre excellent collègue Jean-François Copé dénonçant les socialistes et estimant qu’ils ne savaient rien faire d’autre que proposer de nouvelles taxes pour résoudre les problèmes. Eh bien, je vous mets au défi, mes chers collègues, de trouver une mandature au cours de laquelle autant de taxes ont été votées.
Mme Valérie Pécresse,

 président de la commission des finances. Vous détenez ce record, et je forme le vœu qu’il en soit longtemps ainsi ! 
M. Jérôme Cahuzac,
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quant à vos objectifs de santé publique, il semble que ce prétexte fasse débat au sein même du Gouvernement. Xavier Bertrand indique que cette taxation se traduira par une augmentation de un à deux centimes d’euro du prix de la cannette. Les cannettes se vendant en général par pack de six, cela représente une augmentation de six à douze centimes d’euros.
Je suis allé constater, dans la ville dont je suis maire, les différences de prix des packs de cannettes dans deux enseignes commerciales – Leclerc et Auchan, pour ne pas le citer. Elles sont de l’ordre de vingt à quarante centimes d’euros. Ce qui signifie que vous vous apprêtez à voter une taxe dont le but est de dissuader, notamment les jeunes, de boire des boissons sucrées, alors qu’il leur suffira, s’ils trouvent les prix trop élevés, de changer d’enseigne pour acheter leur boisson au meilleur prix, la compétition commerciale ayant automatiquement pour effet d’annuler les effets de votre taxe.
En termes de santé publique, votre taxe sera donc inefficace. S’il s’agit de dégager des moyens pour abaisser le coût du travail dans l’agroalimentaire, vous y parviendrez, mais dans des proportions telles que cela ne changera rigoureusement rien, je le pense, à notre compétitivité et à notre classement parmi les pays exportateurs dans ce domaine.
Quant à la troisième mesure, il s’agit de la taxation des hauts revenus, puisque vous avez décidé, en fin de mandature, de taxer les hauts revenus, certes en prenant quelques précautions. Cette taxe, même amendée par la représentation nationale, doit rapporter autour de 400 millions d’euros par an. Puis-je vous rappeler qu’il y a quelques semaines, lors de la réforme de l’ISF, vous avez renoncé à 1,9 milliard d’euros de recettes !

M. Roland Muzeau.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
 C’est le bonneteau !
M. Roland Muzeau.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Cette taxation ne suffira évidemment pas. Alors que notre déficit s’élève à 5,5 ou 5,6 % du PIB et alors que notre stock de dette, selon que l’on tient compte ou non de l’aide à la Grèce, avoisine les 85 à 87 % du PIB, les 400 millions d’euros de recettes supplémentaires ne sont pas à la mesure des problèmes que notre pays doit affronter pour restaurer ses finances publiques. Pas un de nous ici ne le croit une seconde.
Cette taxation est une mesure d’affichage qui ne rétablit nullement l’équité fiscale. Pour cela, il faudrait accepter de plafonner l’avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu en valeur absolue et non le maintenir, comme c’est le cas aujourd’hui, à 18 000 euros plus 6 % du revenu fiscal de référence. C’est ce mode de calcul qui permet à certains de nos concitoyens de défiscaliser non pas des dizaines de milliers mais des centaines de milliers d’euros, alors qu’un plafonnement en valeur absolue empêcherait cette dépense fiscale dont notre pays n’a absolument plus les moyens.
C’est une proposition que nous vous avons faite à plusieurs reprises. Les travaux de la commission des finances et les amendements adoptés, souvent à l’initiative du rapporteur général, vont d’ailleurs dans le sens de ce plafonnement, et l’on peut penser que la transformation des mesures d’assiette en réductions d’impôt – modification fondamentale de notre droit fiscal en matière de niches – devrait permettre le plafonnement en valeur absolue, si toutefois l’on mise sur une certaine continuité dans nos travaux, d’une législature à l’autre. Cela représenterait pour les finances de notre pays un rendement loin d’être négligeable.
Vous voulez, en cette fin de mandature, des recettes supplémentaires sans renoncer à l’équité ? Eh bien, la chose est possible : plutôt que d’instaurer une taxe exceptionnelle et temporaire – comme si l’équité devait être limitée dans le temps –, alignez sur un même barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital et les revenus du travail, ce qui pourrait vous rapporter près de deux milliards d’euros !

M. Roland Muzeau.
 Mais vous l’avez toujours refusé !
M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Ces trois mesures peineront donc à définir un budget qui restera dans les mémoires, à moins que vous n’acceptiez certains de nos amendements. Puisque vous en appelez au sens des responsabilités de chacun, monsieur le ministre, peut-être en effet accepterez-vous des amendements de l’opposition qui offrent un rendement sans commune mesure avec les dispositions que vous nous proposez, un rendement à la mesure des difficultés budgétaires et financières que notre pays affronte.
Car la situation est extrêmement délicate. Notre pays avait-il jamais été jusqu’alors placé sous surveillance par une agence de notation ?
 C’est à cause des primaires !
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Au-delà des recettes marginales et des économies dans la dépense bien difficiles à dégager – il a fallu près d’un mois de négociations pour dégager un milliard d’euros –, il sera difficile, cinq à six fois plus difficile, malgré l’enthousiasme dont fait montre notre rapporteur général, de trouver cinq à six milliards d’euros supplémentaires, et je doute, cher Gilles Carrez, que même votre vaillance, votre honnêteté et votre connaissance du sujet y suffisent.
Les agences de notation ont bien compris que non seulement la croissance ne serait pas de 1,75 % l’an prochain mais qu’elle était de surcroît en train de s’affaisser. Si elle s’affaisse, c’est que ses trois composantes s’affaissent.
La croissance économique de notre pays repose avant tout sur la consommation des ménages. Celle-ci n’a progressé que de 0,7 % ces douze derniers mois, ce qui est extrêmement faible. Cela s’explique facilement par l’augmentation du chômage – passé de 8,3 % au sens du BIT en 2001, à 9,6 % à la fin du deuxième trimestre, puis à 9,9 % à la fin du mois d’août –, alors que le Président de la République nous avait promis lors d’une intervention télévisée début 2010 qu’il allait baisser. Non, le chômage n’a pas baissé ; le chômage a augmenté et continue d’augmenter. Et il est rare dans de telles conditions que la consommation des ménages soutienne la croissance. Ne comptons donc pas trop, dans les mois qui viennent, sur la croissance de la consommation des ménages – je le déplore, mais la lucidité le commande.
La deuxième composante de la croissance économique est l’investissement. Il était jusqu’à présent satisfaisant, en progression de 4,5 % ces douze derniers mois. Si vous lisez cependant la note de conjoncture de l’INSEE, vous constaterez que l’Institut prévoit un affaissement de l’investissement, ce qui s’explique aisément : le taux de marge des entreprises étant de 29 % – je parle des entreprises non financières, car les autres, secourues à l’occasion par l’État, vont plutôt bien. C’est un taux historiquement bas. Depuis dix ans que vous êtes aux affaires, il aurait fallu restaurer la compétitivité des entreprises, restaurer leurs marges et favoriser l’investissement pour créer de l’emploi.
Avec 29 %, le taux de marge de nos entreprises n’avait jamais atteint un niveau aussi bas. Ce chiffre est évidemment connu. Dès lors, comment pouvez-vous imaginer que celles et ceux qui surveillent la France, sa dette et ses politiques, n’en déduisent pas, eux aussi, que les entreprises, avec un tel taux de marge, n’ont plus les moyens d’investir comme il se devrait. Elles en ont d’autant moins les moyens que, nous le savons aussi, s’il n’y a pas de restriction massive du crédit, il s’est tout de même réduit. Or, en France, malheureusement, c’est principalement en s’endettant auprès des établissements bancaires et financiers que les entreprises peuvent investir. Un grand journal économique a fait le calcul : l’investissement des entreprises représente 10 % du produit intérieur brut de notre pays. 30 % de cet investissement sont financés exclusivement par le crédit. Pour 3 %, la croissance de notre pays tient donc à l’investissement des entreprises financé intégralement par le crédit.
Naturellement, tout le crédit, ni même la moitié, ne se retirera pas – je ne le souhaite pas en tout cas – et je ne prétends pas que nous aurons trois points de croissance en moins, ni même 1,5 point. En revanche, qui peut croire que, les entreprises n’ayant plus les moyens d’investir au regard de leur taux de marge et le secteur bancaire se retirant faute de liquidités pour prêter, l’investissement des entreprises pourrait reprendre ou, à tout le moins, se maintenir au niveau qui fut le sien ?
Sachant par ailleurs que les ménages n’investissent pas davantage car ils préfèrent épargner – je vous renvoie à la même note qui indique que le taux d’épargne a encore progressé dans notre pays –, la deuxième composante de la croissance économique manque à son tour.
Reste le commerce extérieur, mais son déficit atteindra cette année les 75 milliards d’euros, ce qui ne s’est jamais vu.
 C’est catastrophique.
M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Ne croyons pas qu’élever des barrières douanières aux frontières de la France ou de l’Europe serait une solution. C’est avec la zone euro que notre déficit est le pire et au sein de la zone, il n’y a pas de problème de change. Quant à la crise, tous les pays y sont confrontés de la même manière.
Il s’agit donc bel et bien d’un problème interne. 
Cela fait dix ans que vous êtes aux affaires, mes chers collègues. Je ne prétendrai jamais que tout ce qui fut fait est à rejeter…

M. Roland Muzeau.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Les raisons en sont multiples. Croire que telle politique conduite par vos prédécesseurs est la seule et unique responsable serait vous aveugler, même si je ne prétends pas que cette politique ait pu être sans conséquences en la matière.
Dès lors que la croissance n’est pas là, vous en êtes réduits aux deux seuls expédients qui restent aux pays qui doivent impérativement ajuster leurs finances publiques sans croissance : la fiscalité et l’économie dans la dépense. Nous y sommes. 
Les prélèvements obligatoires, qui devaient baisser de quatre points au cours de cette mandature, atteindront dans deux ans un niveau historiquement élevé. Notre pays n’a jamais connu un taux de prélèvements obligatoires rapporté au PIB supérieur à 45 %. Nous y serons : après 43,7 % pour cette année, ce seront 44,5 % l’année prochaine, puis 45 % dans deux ans – je vous renvoie au document officiel très éclairant du ministère du budget.
En 2010, notre taux était de 42,5 %. Il sera de 45 % en 2013, soit deux points et demi de PIB supplémentaires, ce qui représente 50 milliards.
Madame la ministre, vous dénoncez chez vos opposants le choc fiscal de 50 milliards mais, en augmentant les prélèvements obligatoires dans une telle proportion en trois ans, vous-même le mettez en œuvre !
Ce qui nous sépare n’est pas que les uns demanderaient un effort quand les autres prétendraient que les Français pourraient s’en exonérer. Notre différence tient à ce que nous ne demanderons cet effort aux Français qu’après avoir engagé la réforme fiscale, afin que cet effort soit juste et équitable, ce qui implique notamment d’inclure sous le même barème de l’impôt sur le revenu les revenus du travail et les revenus du capital.
 Très bien !
M. Patrick Lemasle.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
En 2001, la dépense publique rapportée au PIB s’élevait à 51,6 %. Je me souviens, car je siégeais alors dans cet hémicycle, des propos vigoureux que l’opposition d’alors – probablement certains d’entre vous, chers collègues – tenaient pour dénoncer la dérive des financements publics, des postes publics, des fonctionnaires. Qu’avez-vous fait ?
 Nous avons gagné en 2002.
M. Jean-Pierre Gorges.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
En 2007, la dépense publique rapportée au PIB était supérieure à 51,6 % puisqu’elle était de 52,3. Qu’avez-vous fait depuis ? 56,6 % l’année dernière, 56,3 % cette année, soit beaucoup plus qu’en 2001 !
Vous croyez faire œuvre utile en dénonçant ceux qui voudraient créer des emplois publics, alors que ces créations seraient gagées par la suppression d’autres emplois publics ou par des économies dégagées par ailleurs. Ce faisant, vous ne faites que dénoncer ce que vous avez fait puisque vous avez augmenté la dépense publique de plus de quatre points de PIB en dix ans. C’est beaucoup pour vous permettre de donner des leçons à ceux qui proposent aux Français un projet alternatif. Essayons au moins, au regard de ce que les uns et les autres ont fait, d’offrir aux Français de vrais choix politiques, de vrais choix de société. Ne nous jetez pas à la figure l’irresponsabilité supposée de ceux qui augmenteraient la dépense publique, alors que vous-mêmes l’avez aggravée de quatre points de PIB, c’est-à-dire 80 milliards d’euros en dix ans.
 Et la crise ?
M. Dominique Le Mèner.
M. Jérôme Cahuzac,
 président de la commission des finances. 
Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais vous dire. Je me suis permis de reprendre le même plan que les deux membres du Gouvernement qui ont visé large en évoquant, au-delà de ce projet de budget, ce qui avait été fait et ce qui pourrait l’être. Je vous ai donné mon sentiment en m’appuyant sur les chiffres tirés des documents officiels.
J’espère qu’à l’occasion de ce débat nous pourrons, les uns et les autres, mieux définir ce que nous pensons être bon pour notre pays. Sans qu’il soit nécessaire d’en appeler au sens des responsabilités de tous, car nous sommes tous également responsables ici, nous saurons que ce projet de budget, pour la première fois de notre histoire, est discuté alors même qu’une agence de notation a décidé que la France devait être surveillée, ce qui ne me semble pas être le signe d’une particulière efficacité des politiques menées jusqu’alors. Surtout, je vois mal comment vous pourriez, dans ces conditions, madame la ministre, monsieur le ministre, donner des leçons péremptoires et définitives aux parlementaires qui estiment que l’on peut mieux faire. Modestement, j’en fais partie. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur les bancs du groupe GDR.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
 Le début de ce débat fut assez surréaliste puisqu’en vous entendant, monsieur Baroin, j’ai eu le sentiment que vous vous trompiez de rôle, ou du moins d’époque, et que vous aviez sept mois d’avance. Vous êtes encore, monsieur Baroin, le ministre de l’économie et des finances ; mais j’ai cru entendre déjà le défenseur de la motion de rejet préalable de la politique que nous conduirons si les Français nous font confiance...
M. Pierre-Alain Muet.
 C’est bien dit.
M. Gérard Bapt.
 Puisque vous nous y invitez, après avoir parlé de votre budget, je vous présenterai notre projet.
M. Pierre-Alain Muet.
Quelle sera la situation en 2012 ? Quelques mots suffiront pour la décrire : explosion de la dette qui aura doublé en dix ans, explosion du chômage, explosion des inégalités, dérive abyssale du déficit extérieur, le tout dans un contexte de croissance malheureusement assez éloigné des prévisions de 1,75 % pour plutôt se rapprocher de 1,2 % si l’on en croit les instituts de conjoncture.
Explosion de la dette et du déficit, donc. Vous allez nous répondre, comme vous le faites depuis trois ans, qu’il faut s’en prendre à la crise.
Non : si la France se retrouve dans une telle situation, la crise n’en est pas la cause principale. Selon vos propres services, madame la ministre, monsieur le ministre, sur les 140 milliards de déficit de l’année 2010, seuls 40 milliards sont de nature conjoncturelle. Le reste, 100 milliards, représente un déficit structurel, soit celui que la France aurait eu si la croissance était restée forte, égale à la croissance potentielle, c’est-à-dire s’il n’y avait pas eu la crise.
Sur ces 140 milliards, 100 sont donc dus pour l’essentiel aux politiques que vous avez menées ces dix dernières années.
La dette aura doublé, passant d’un peu moins de 900 milliards à l’été 2002, à 1800 milliards à l’été 2012, toujours selon vos services. Elle aura augmenté de 350 milliards sous Jacques Chirac – il n’y avait pas de crise –, et de 550 milliards sous Nicolas Sarkozy – là, oui, la crise était là.
 Pas mal pour des amateurs.
M. Henri Emmanuelli.
 Et vous vous permettez de donner des leçons.
M. Gérard Bapt.
 Déduisons de cette hausse de la dette ce qui peut être imputable à la crise. Ces trois dernières années, environ 40 milliards sont dus chaque année à la crise, soit entre 120 et 150 milliards. Il reste tout de même une aggravation de la dette de plus de 400 milliards, ce qui ne s’est jamais vu en plus de cinquante ans.
M. Pierre-Alain Muet.
La crise n’explique donc pas la situation de notre pays. Regardez d’ailleurs chez nos voisins. Les Allemands ont eux aussi connu la crise. En 2005, la France et l’Allemagne avaient toutes deux un déficit supérieur à 3 %. Mais, alors que l’Allemagne a profité d’une période de croissance pour le ramener à zéro en 2008, à la veille de la crise, la France l’a laissé dériver, votant le paquet fiscal et un budget approchant des 3 % de déficit – pour finalement s’élever à 3,5 % en exécution.
 Mais oui !
M. Henri Emmanuelli.
 Si la France se retrouve aujourd’hui dans une telle situation, c’est qu’elle n’a pas profité de la période de croissance qui a précédé la crise pour réduire ses déficits. Au contraire, elle les a laissés dériver.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Voilà pourquoi, quand l’Allemagne, au plus fort de la crise, affichait un déficit de 3,3 % du PIB – et cette année, sans doute 2 % –, la France atteignait les 7,5 % et se retrouve encore largement aujourd’hui au-dessus de 4 ou 5 %.
M. Pierre-Alain Muet.
C’est votre politique qui a mis notre pays dans cet état.
S’agissant du chômage, vous allez me renvoyer de la même façon à la crise. Comparons encore avec l’Allemagne. Les deux pays avaient le même taux de chômage à la veille de la crise, à l’été 2008, soit 7,5 %. Aujourd’hui, l’Allemagne compte 6 % de chômeurs…
Mme Valérie Pécresse,

 …alors qu’en taux de chômage harmonisé, la France tourne autour de 10 %. 
M. Pierre-Alain Muet.
Pendant cette période, l’Allemagne a utilisé tous les instruments à sa disposition pour limiter la progression du chômage : réduction du temps de travail – 35,5 heures hebdomadaires contre 38 heures en France –, 
Kurzarbeit 
Là non plus, ce n’est donc pas principalement la crise qui explique la situation. C’est la politique absurde que vous avez conduite : vous avez réussi, dans une période de crise avec un chômage massif, à maintenir une politique qui n’aurait eu de sens, et encore, que si la France avait connu le plein emploi. Autant l’on pouvait, dans les années cinquante et soixante, quand il n’y avait pratiquement pas de chômage, se poser la question de subventionner les heures supplémentaires – même si celles-ci se développaient alors naturellement, cela aurait pu avoir un sens, car la France butait à l’époque sur le plein emploi –, autant, aujourd’hui, on en est loin. Subventionner en période de chômage massif les heures supplémentaires n’a qu’un seul effet :... 
 Augmenter le chômage !
M. Henri Emmanuelli.
 ...faire croître le chômage. Ainsi, madame et monsieur les ministres, ce que vous croyez faire gagner aux salariés qui font des heures supplémentaires, vous le perdez par le nombre de salariés qui se retrouvent au chômage.
M. Pierre-Alain Muet.
 Bien sûr !
M. Michel Vergnier.
 Quand on fait le bilan en termes de pouvoir d’achat, le résultat est égal à zéro, avec une croissance du pouvoir d’achat global extrêmement faible.
M. Pierre-Alain Muet.
Telle sera la réalité de l’année 2012, et telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes malheureusement déjà dans cette situation.
S’agissant des déficits extérieurs et de leur dérive, on a tout entendu. Aussi faut-il rappeler quelques données, à commencer par le fait que nos 75 milliards d’euros de déficit sont un montant que l’on n’avait jamais connu. Il faut se rappeler que, voici dix ans, la France était en excédent. Pendant de nombreuses années, entre 1995-1996 et 2002-2003, notre pays avait entre 20 et 30 milliards d’euros d’excédent extérieur. Il en est loin aujourd’hui, et l’on sait pourquoi : cela ne tient pas à un problème de compétitivité-prix, mais, pour l’essentiel, à l’absence complète de politique industrielle, de politique d’innovation et de compétitivité – la politique que doit conduire un pays qui a le niveau de développement que nous connaissons. C’est ainsi que, faute d’avoir développé son industrie, la France se retrouve avec 75 milliards de déficit, quand son principal voisin a 150 milliards d’excédent.
Que nous proposez-vous pour faire face à cette situation ?
 Taper sur les socialistes ! 
M. Henri Emmanuelli.
(Sourires.)
 C’est une idée comme une autre...
M. Jean-Pierre Gorges.
 Un budget qui est un catalogue à la Prévert, dont la seule logique est une austérité aveugle et massive.
M. Pierre-Alain Muet.
Austérité aveugle du côté des recettes, d’abord : alors que vous disposiez de nombreux rapports pour supprimer des niches fiscales injustes et inefficaces – le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, dont nous nous sommes beaucoup inspirés pour nos amendements, ou encore celui de l’Inspection générale des finances, que vous avez commandé mais gardé sous le coude, sans doute parce que ses propositions vous embarrassaient –, vous avez non pas supprimé le nombre des niches, ce qui aurait pu réduire les déficits sans effet négatif sur la croissance, mais inventé de nouveaux impôts ! Je ne reprendrai pas l’énumération que le président de la commission des finances en a faite, mais vous êtes les champions de l’invention de nouveaux impôts,...
Mme Valérie Pécresse,

 ...parfois profondément choquants. Je pense en particulier à la taxe sur les mutuelles : croyez-vous que l’on puisse réduire les déficits en empêchant les plus modestes de se soigner ? 
M. Pierre-Alain Muet.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cinéma ! Sortez vos mouchoirs !
M. Christian Jacob.
 C’est la réalité !
M. Pierre-Alain Muet.
Austérité aveugle du côté des dépenses, ensuite, avec des coupes dans tous les budgets, en particulier celui de l’emploi : comment peut-on, dans la situation que notre pays connaît en la matière, diminuer de 12 % le budget de l’emploi ? Et que dire de la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite ? Non seulement la Cour des comptes a montré que, loin du milliard et demi d’euros d’économies que vous prétendiez ainsi réaliser, celles-ci n’ont été que de l’ordre de quelques centaines de millions – 200 à 300 millions, jamais plus –, mais le regretté Philippe Séguin a dit lui-même, en 2009, que c’était une politique absurde, « caractéristique d’un État incapable d’analyser ses besoins et de programmer ses effectifs ».
 Très bien !
M. Daniel Garrigue.
 Et pendant ce temps, la baisse de la TVA dans la restauration nous a fait perdre 120 milliards !
M. Henri Emmanuelli.
 Cette politique, qui pèse sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la croissance pour tenter de réduire le déficit, est une impasse. En cassant un peu plus la croissance par des plans d’austérité successifs, vous allez, de plan d’austérité en plan d’austérité, réduire les recettes tout en courant derrière la réduction des déficits sans jamais y parvenir. Tel est le cercle vicieux auquel aboutissent les politiques d’austérité. D’ailleurs, le Premier ministre ne vient-il pas, alors que le débat budgétaire s’engage, d’annoncer un nouveau plan d’austérité pour ajuster sa politique à une croissance plus faible que prévue ?
M. Pierre-Alain Muet.
Quant au déficit budgétaire de 2011, vous le confortez dans le projet de loi de finances à un niveau identique à celui du projet de loi de finances rectificative que nous avons discuté début septembre, soit un déficit supérieur de près de 4 milliards – 3,9 milliards exactement – à celui voté en loi de finances initiale. À qui ferez-vous croire qu’il faut une règle constitutionnelle pour que les lois de finances initiales respectent une programmation fixée 

Comme dans le projet de loi de finances que nous avons discuté l’an dernier, l’État se défausse de ses responsabilités financières sur les collectivités locales. Il le fait, comme toujours, en gelant les dotations aux collectivités et en ne finançant pas des dépenses qu’il a mises à leur charge – des dépenses de solidarité générale qui augmentent fortement.
Je le répète, ne pas indexer les dotations sur l’inflation et la croissance est profondément choquant. Elles ont en effet remplacé des impôts qui avaient une dynamique propre, correspondant à l’inflation et à la croissance. De 1997 à 2002, des gouvernements respectueux des collectivités locales continuaient, eux, lorsqu’ils réduisaient les déficits publics, à indexer les dotations sur l’inflation et sur la moitié de la croissance. En n’agissant pas ainsi, vous faites porter la réduction des déficits sur les collectivités, qui ne sont pourtant en rien concernées par la dérive des déficits et de la dette.
Dois-je rappeler dans cette enceinte que la dette des collectivités locales, soit 8 % du PIB, n’a pas bougé depuis trente ans ?
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 Nous ne parlons pas de la même !
M. Pierre-Alain Muet.
Celui qui est responsable de la dette, c’est l’État, avec l’explosion de la dette publique.
Nous avons donc, d’un côté, un État cigale, qui a baissé les impôts en laissant dériver les déficits pendant huit ans, et, de l’autre, des collectivités locales fourmis, bien obligées d’ajuster leurs comptes puisqu’elles ne s’endettent que pour investir.
Si la cigale et les fourmis étaient indépendantes, la première – l’État – serait bien obligée de mettre de l’ordre dans ses finances en augmentant ses impôts ou en réduisant ses dépenses. Bref, l’État ne pourrait pas se permettre de faire ce que vous avez fait pendant huit ans, c’est-à-dire laisser dériver les déficits en faisant 70 milliards d’euros de cadeaux fiscaux,...
 Plus les autres !
M. Jean-Claude Sandrier.
 ...financés entièrement à crédit, essentiellement aux plus fortunés de nos concitoyens. Il suffit de rapprocher les 100 milliards d’euros de déficit structurel – que je citais pour l’année 2010 – de vos 70 milliards de cadeaux fiscaux, pour comprendre d’où vient ce déficit structurel.
M. Pierre-Alain Muet.
Je reviens à ma comparaison : contrairement à ce qui se passe dans la fable de La Fontaine, la cigale a un pouvoir considérable. Elle a progressivement remplacé les ressources des collectivités par des dotations qu’elle maîtrise, et elle leur impose des dépenses de solidarité nationale dont elle est seule à maîtriser le financement. Alors quand la cigale doit réduire ses déficits comme aujourd’hui, elle trouve une façon simple de se défausser en partie de cette responsabilité : réduire les dotations aux collectivités et ne pas ajuster les compensations aux dépenses effectives de celles-ci. Et l’État le fait avec d’autant plus de désinvolture qu’il sait bien que les collectivités locales sont obligées, elles, d’appliquer la vertu dont lui seul s’exonère.
Voilà comment aujourd’hui les collectivités locales sont conduites soit à augmenter leurs impôts soit à réduire leurs dépenses, notamment leurs dépenses d’investissement, pour financer la « débauche » de l’État ! Cette politique, c’est le vice qui se finance sur le dos de la vertu.
 Voilà qui fait plaisir à entendre ! Merci, monsieur Muet !
M. Henri Emmanuelli.
 Il faut, bien sûr, réduire les déficits, et nous sommes favorables à l’objectif de ramener celui des finances publiques à 3 % du PIB en 2013, cela pour deux raisons. La première est qu’il s’agit d’un engagement de la France. Quant à la seconde, elle tient, dans la situation que nous allons connaître en 2012 – c’est-à-dire une dette égale à 86 % du PIB et une croissance comprise entre 1,2 et 1,5 % –, au calcul du seuil de déficit, soit 3 %, qui arrête l’explosion de la dette dont vous êtes responsable depuis des années et des années en la laissant croître de façon quasi illimitée. C’est pour stopper rapidement l’explosion de la dette qu’il faut revenir à 3 % de déficit.
M. Pierre-Alain Muet.
Or, réduire les déficits, madame et monsieur les ministres, ne se fait pas par une politique d’austérité, mais par une politique macroéconomique globale. Si vous vous contentez en effet d’une politique d’austérité en coupant dans les dépenses ou en inventant de nouveaux impôts comme vous le faites, le seul résultat sera...
 Une plus grande récession !
M. Henri Emmanuelli.
 ...d’aggraver la récession ou le ralentissement économique, tout en courant toujours derrière la réduction des déficits.
M. Pierre-Alain Muet.
Ce qui réduit les déficits, ce n’est pas une politique d’austérité. C’est une politique complète qui s’attaque simultanément aux trois déficits que connaît notre pays : le déficit des finances publiques, bien sûr, mais aussi le déficit d’emploi et le déficit de compétitivité. Or je n’ai rien vu dans ce budget qui s’attaque à ces deux derniers – s’agissant de l’emploi, on assiste même à une baisse de 12 % du budget qui lui est consacré. Dans la situation de notre économie, c’est profondément choquant.

 Alors, que faire ? 
M. Henri Emmanuelli.

 C’est la vraie question ! Puisque l’on m’y invite, j’en dirai quelques mots, monsieur le ministre.
M. Pierre-Alain Muet.
M. François Baroin,

 Au cours du débat budgétaire, nous proposerons des amendements qui déclinent une grande partie de nos propositions. Je les regrouperai en trois thèmes.
M. Pierre-Alain Muet.
Le premier a trait à l’emploi. Il faut d’abord mettre fin à ce dispositif absurde de subvention des heures supplémentaires, qui coûte 4,5 milliards.
 C’est le bon sens !
M. Patrick Lemasle.
 En le supprimant, on peut facilement redéployer la somme correspondante pour financer, par exemple, 300 000 emplois-jeunes pour un coût de 3 milliards d’euros. Au total, on aura créé des emplois et empêché la suppression de 80 000 autres, tout en redonnant du revenu, en restaurant la confiance et en relançant la croissance. C’est de cette façon qu’en 1997 la croissance française est repartie. La situation était, certes, moins dramatique, mais je me souviens tout de même que le Président de la République avait dissous l’Assemblée parce qu’il ne savait pas comment boucler le budget et respecter le critère de 3 %.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous avons ramené la dette publique à 58 % du PIB alors que nous l’avions trouvée à plus de 60 %, et nous avons réduit le déficit à 1,5 % du PIB alors qu’il était à 3,5 %.
M. Pierre-Alain Muet.
Mme Valérie Pécresse,

 Vous pourrez consulter les statistiques – domaine dans lequel votre ministère est particulièrement bon : ces deux critères de Maastricht ont été scrupuleusement respectés pendant toute la période 1997-2002.
M. Pierre-Alain Muet.
On ne peut pas en dire autant de la période suivante : vous avez été en déficit excessif sept années sur dix et, depuis la fin de l’année 2002, la dette de la France n’a jamais été au-dessous de 60 % du PIB.
Une deuxième série d’amendements concerne la justice fiscale.
 Avec eux, c’est l’injustice fiscale !
M. Michel Vergnier.
 Comment ne pas mettre en regard de la taxe que vous créez sur les hauts revenus, et qui rapportera environ 400 millions d’euros, le dernier cadeau fiscal que vous avez osé faire aux contribuables les plus riches ? Vous leur avez offert 1,8 milliard d’euros en supprimant leur ISF.
M. Pierre-Alain Muet.
Que pèsent 3 ou 4 % de prélèvements supplémentaires sur les hauts revenus quand on sait que la combinaison des niches fiscales et des prélèvements libératoires sur les revenus du capital conduit à ce paradoxe que les détenteurs des dix plus hauts revenus du pays paient moins de 20 % de leurs revenus en impôts ?
Avec votre nouvelle mesure, madame Bettencourt va sans doute voir son taux d’imposition sur le revenu passer pendant deux ans de 15 % à 18 ou 19 %, et cela n’est même pas certain,…
 Quelle horreur ! 
M. Jean-Claude Sandrier.
(Sourires.)
 …mais que représente ce taux lorsque l’on sait qu’un cadre supérieur verse au fisc 30 % de la totalité de ses revenus, lesquels proviennent de son seul travail ?
M. Pierre-Alain Muet.
Nous avons besoin d’une réforme fiscale majeure. Elle doit être très simple et passer au barème tous les revenus du capital. Aujourd’hui, ils y échappent, soit grâce aux niches fiscales, soit grâce au prélèvement libératoire qui s’applique tant aux plus-values qu’aux intérêts et aux dividendes.
Je me souviens du pathétique débat qui vous agitait sur la taxation des plus-values, lors d’un précédent collectif budgétaire. Certains, du côté droit de cet hémicycle, s’inquiétaient pour le salarié modeste qui aurait vendu sa résidence secondaire sans être propriétaire de sa résidence principale : il aurait dû payer 19 % de prélèvement libératoire. Mes chers collègues, pour régler ce problème éventuel, il y a une solution simple, conforme à la justice fiscale : que toutes les plus-values soient soumises au barème de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, si un salarié disposant de revenus modestes vend un bien, il ne paiera rien ; en revanche, celui qui a des revenus élevés paiera en fonction de ces derniers. C’est cela, la justice fiscale.
Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est devenu complètement régressif. Il est temps de faire une réforme fiscale profonde, pour que tous les revenus soient imposés au barème et que l’impôt dépende du montant des revenus et non de leur origine. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jacques Valax.
 Il faut que nous le fassions dès notre arrivée au pouvoir !
M. Dominique Baert.
 Une troisième série d’amendements correspond à notre volonté de relancer durablement la croissance, notamment en mettant en place une réforme fiscale qui favorisera les profits réinvestis plutôt que les produits distribués. Cela ne suffira pas, nous savons qu’il faudra aussi retrouver le volontarisme industriel que notre pays a oublié depuis dix ans,…
M. Pierre-Alain Muet.
 Nous sommes les seuls à pouvoir y parvenir !
M. Dominique Baert.
 …mais si nous n’agissons pas en matière d’emploi,…
M. Pierre-Alain Muet.
 Les 35 heures !
M. Philippe Meunier.
 …d’innovation, de compétitivité et de justice fiscale, notre pays continuera malheureusement à voir se dégrader tous ses déficits, comme c’est le cas aujourd’hui.
M. Pierre-Alain Muet.
Pour conclure, je veux dire un mot de la crise européenne. Il ne s’agit pas d’une nouvelle crise mais de la même crise qui revient, pour la simple raison que rien n’a été fait pour la résoudre.
Rien n’a été fait en matière de régulation financière, ou très peu, et rien n’a été fait en matière de régulation des politiques économiques. Si l’Europe est dans cette situation, c’est parce qu’elle s’enfonce dans des politiques d’austérité dont elle pourrait en partie sortir s’il y avait un minimum de coordination des politiques économiques.
Pour y parvenir, il nous faudrait retrouver un peu de l’esprit des réformes qu’insuffla Roosevelt lors de la crise des années trente. En 1933, confronté à la récession, Roosevelt a lancé le 

 Il n’y a pas de chance que ça arrive chez nous : M. Pébereau n’en veut pas !
M. Henri Emmanuelli.
 Ces trois types de mesures ont structuré durant trente ans tout le développement de l’économie mondiale. La période de Bretton Woods, l’après-guerre, ce que nous appelons en France les trente glorieuses, était caractérisée par une économie financière fortement régulée, une intervention publique forte à travers la protection sociale et une fiscalité sur les hauts revenus qui permettait de réduire fortement les inégalités – tout le contraire de ce qui se fait depuis trente ans, avec la domination de l’idéologie libérale qui a conduit à démanteler tout cela.
M. Pierre-Alain Muet.
En Europe comme ailleurs, on se trompe d’époque. Pour répondre à la crise à laquelle nous sommes confrontés, il faut retrouver de la solidarité. Nous savons parfaitement que, dans une économie mondialisée, une usine moderne bénéficiant des technologies les plus récentes peut être construite n’importe où sur la planète. Cependant, pour qu’elle fonctionne efficacement, il faut une main-d’œuvre compétente, un système d’éducation et de formation, et une protection sociale qui permette aux individus de prendre des risques. Il faut de la recherche. Il faut ce que l’on appelle de façon générale des biens publics, c’est-à-dire des infrastructures de recherche, d’éducation, de santé, de protection sociale… Cette nécessité explique peut-être que les pays les plus développés du monde soient ceux qui ont construit un secteur public performant et important. Voilà la réalité économique ! C’est elle que l’idéologie libérale a négligée durant trente ans en s’imaginant qu’avec moins d’État on rendrait l’économie plus performante. Mais vous vous trompez !
Cette erreur a conduit à la crise de l’économie mondiale. Si vous voulez la résoudre, il faut remettre de la solidarité dans le système. Il faut de la solidarité en Europe car elle manque entre les nations qui la composent, et il faut de la solidarité dans notre pays. Toute l’histoire économique démontre que la solidarité est aussi de l’efficacité économique. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’était comme une bouffée d’oxygène !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 Quel sens de la nuance !
M. Henri Emmanuelli.
 ministre. Vous me dites que je manque de nuance, et vous ajouterez sans doute que cela manque d’élégance et qu’il est tout de même curieux qu’un ministre fasse de la politique à l’Assemblée. 
M. François Baroin,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je m’étonne que vous vous étonniez : vous ne ratez aucune tribune pour assassiner et massacrer le Gouvernement, souffrez que de temps en temps un ministre puisse vous répondre sur le terrain politique ! Cela me paraît être la moindre des choses. Je m’étonne que vous vous étonniez que, dans la grande maison de la démocratie, qui est notre maison commune, nous puissions nous exprimer sur des arguments que vous avez développés avec abondance dans les médias durant deux mois. Nous avons une modeste tribune, l’Assemblée nationale ; nous tentons de vous répondre, cela me semble être de bonne guerre.
Monsieur Muet, je relève dans vos propos un premier poncif, une première facilité de discours, et surtout une première contrevérité. C’était la défense et l’illustration de la politique de Lionel Jospin,…
 C’était une très bonne politique ! La France vivait mieux !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

 C’était il y a dix ans ! Cela suffit !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Même mouvement.)
 Juppé avait pourtant dissous parce qu’il n’avait pas de marge de manœuvre budgétaire !
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Les 35 heures !
M. Philippe Meunier.
M. François Baroin,

(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Le casse du siècle !
M. Marc Francina.
 Pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?
Mme Catherine Coutelle.
M. François Baroin,

(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et si vous n’aviez pas été au pouvoir ?
M. Henri Emmanuelli.
M. François Baroin,

Je ne vous en veux pas, monsieur Muet : vous étiez collaborateur du Premier ministre et, aveuglé par votre loyauté, vous vous laissez entraîner dix ans plus tard dans une position dont est absente toute prise de conscience et toute reconnaissance de vos responsabilités. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, laissez le ministre s’exprimer !
Mme la présidente.
M. François Baroin,

 C’est vous qui n’assumez pas vos responsabilités !
Mme Catherine Coutelle.
M. François Baroin,

(« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Vous êtes au pouvoir depuis dix ans !
M. Henri Emmanuelli.
 ministre. Laissez-vous emporter par votre élan de générosité – après tout vous portez ce sentiment en permanence en bandoulière : nous sommes aussi responsables du niveau de dette de la Grèce, du Portugal, de l’Italie, de la Grande-Bretagne, de l’Irlande et des États-Unis. 
M. François Baroin,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur a ses humeurs !
M. Patrick Lemasle.
M. François Baroin,

Notre pays traverse la plus grave crise que l’économie mondiale ait connue depuis celle de 1929. Il s’agit d’un fait que personne de sérieux ne peut contester. J’ai du respect pour vous : je ne doute pas qu’il y ait des gens sérieux parmi vous. Donnez-leur la parole – ils ne contesteront pas ces données – et cessez de la laisser à ceux qui ne le sont pas, nous les entendons trop !
Le problème de la dette nous est imposé, nous devons le régler avec intelligence. Nous devons faire des économies, c’est le sens de ce budget. Mais nous devons aussi protéger la croissance convalescente, et tel est le sens des mesures ciblées que nous prenons pour éliminer et effacer les niches fiscales. C’est pourquoi cette loi de finances est équilibrée et juste.
Elle s’inscrit dans un contexte difficile et dans une période de turbulences et d’incertitudes, personne ne le conteste. La question de la stabilité de la zone euro se pose et nous enregistrons un ralentissement de l’activité économique américaine et mondiale, qui peut le nier ? Pour toutes ces raisons, par pragmatisme, sans idéologie, le Gouvernement prendra toutes les mesures pour adapter l’évolution des recettes et la politique de tenue des objectifs intangibles que sont les rendez-vous en matière de déficit public.
 Sans idéologie, bien sûr !
M. Henri Emmanuelli.
 Voilà ce que donne le capitalisme triomphant !
M. Roland Muzeau.
M. François Baroin,

J’en viens à ma conclusion et, puisque vous attendiez ce moment avec impatience, je m’en tiendrai là, en vous remerciant de m’avoir écouté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous n’êtes pas au congrès de l’UMP !
M. Henri Emmanuelli.
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Michel Bouvard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP ne votera évidemment pas la motion de rejet préalable, laquelle, je le rappelle, a normalement pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer.
M. Michel Bouvard.
 Cela nous prendrait la soirée !
M. Dominique Baert.
 Naturellement, Pierre-Alain Muet a saisi l’occasion que lui offrait cette motion de procédure pour exposer le projet du parti socialiste et revenir sur un certain nombre des propositions qu’il contient. C’est légitime, et nous ne lui reprocherons pas.
M. Michel Bouvard.
Bien entendu, l’endettement de la France est comparable à celui des autres pays de l’Union européenne et, de manière générale, à celui des autres pays développés. Il a fortement progressé, non seulement à cause de la crise, mais aussi parce que, depuis des années,…
M. Gilles Carrez,
 rapporteur général
 …ces pays ont une croissance plus faible, un système de protection sociale de plus en plus exigeant et une population vieillissante.
M. Michel Bouvard.
 Pas en France !
M. Roland Muzeau.
 Certes, le chômage a également progressé, même si, en France, il est inférieur au pic que l’on a pu connaître par le passé et à la moyenne des pays de l’Union européenne.
M. Michel Bouvard.
Mais, sur un sujet, le propos de Pierre-Alain Muet – pour qui j’ai beaucoup de respect – m’a paru, je ne dirai pas insincère, mais injuste. En effet, on ne peut pas dire que, depuis cinq ans, le Gouvernement ne s’est pas préoccupé de la politique industrielle. 
(« Si ! » sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Balligand
 Et Arcelor ?
M. Henri Emmanuelli.
 Au contraire, il a souhaité renouer avec des priorités industrielles, en créant le fonds stratégique d’investissement, en rénovant OSÉO, en réformant UBIFRANCE, en menant la politique du crédit impôt recherche ou l’étude des filières industrielles. Encore une fois, s’il est un reproche que l’on ne peut pas adresser à la majorité actuelle, c’est bien celui de s’être désintéressée de la politique industrielle française. Seuls deux pays dans le monde ont réussi à se réindustrialiser : la Suède et le Japon. Quant à nous, nous nous sommes dotés des moyens pour y parvenir. L’opposition aurait donc dû nous faire grâce au moins de cette critique.
M. Michel Bouvard.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UMP ne votera pas la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Launay, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme la présidente.
 En défendant la motion de rejet préalable, Pierre-Alain Muet a rappelé à juste titre l’explosion de la dette, du chômage et des inégalités, la dérive du déficit du commerce extérieur : autant de signes de l’insincérité qui a caractérisé les différents budgets de cette législature. 
M. Jean Launay.
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
La crise a bon dos. En dix ans, la dette aura doublé, passant de 900 milliards d’euros en 2002 à 1 800 milliards en 2012. En réalité, les mauvais choix fiscaux, en particulier la loi TEPA – qui fut le péché originel de cette législature –, ont affaibli nos marges de manœuvre et contribué à accroître les déficits. Vous êtes friand de comparaisons avec l’Allemagne, monsieur le ministre. Pourtant, dans ce domaine, elles ne sont pas flatteuses pour vos choix. En dépit de l’accroissement du chômage, vous continuez de subventionner les heures supplémentaires. Le tout aboutit à des tensions – et le mot est faible – sur le pouvoir d’achat du plus grand nombre des Français et au creusement des inégalités, avec l’aggravation de la précarité et des fins de mois difficiles.
Sous couvert du nécessaire rétablissement des finances publiques, vous préférez, préfigurant ainsi une motion de rejet préalable que vous pourriez présenter l’an prochain à la même époque, anticiper sur le budget pour 2013, qu’il pourrait nous revenir de présenter. Cela vous permet de ne pas vous appesantir sur votre propre projet de budget. Pierre-Alain Muet, dans sa motion de rejet préalable, a confirmé le risque de dérive du déficit public et souligné les pressions que vous exercez sur les collectivités territoriales, la dette de ces dernières n’étant pour rien dans l’explosion de la dette publique.
Oui, le retour à un déficit réduit à 3 % est nécessaire, mais votre méthode, fondée sur l’austérité, n’est pas la bonne, car elle ne s’attaque pas aux causes du sous-emploi et du manque de compétitivité des entreprises.
Notre projet comporte des propositions alternatives. Elles sont, pour une bonne part, connues, et sont fondées sur une politique globale, comme celle menée par Lionel Jospin entre 1997 et 2002. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous vous proposerons ainsi de taxer tous les revenus, afin de redonner une véritable progressivité à l’impôt sur le revenu. En effet, la taxation additionnelle des hauts revenus que vous nous proposez n’est pas à la hauteur de la situation actuelle, qui est probablement comparable à celle qui a résulté de la crise de 1929. À chacune de vos propositions, nous répondrons par la solidarité. En attendant, nous voterons la motion de rejet préalable.
En conclusion, monsieur le ministre, je veux vous rappeler que, sous le gouvernement de Lionel Jospin, la croissance française était de 3,2 %, quand la croissance mondiale était de 3,4 %,…
 Vous l’avez dilapidée !
M. Christian Jacob.
 …alors qu’entre 2002 et 2007 elle était de 2 % et la croissance mondiale de 4,5 %. 
M. Jean Launay.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est la vérité !
M. Henri Emmanuelli.
 La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, j’en suis désolé, mais vous allez à nouveau entendre des poncifs : oui, vous êtes responsables de la situation ! Il suffit de lire le rapport que l’ONU a consacré aux causes de la crise pour s’en convaincre. 
M. Jean-Claude Sandrier.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Votre budget a trois caractéristiques.
Tout d’abord, il est hors de la réalité, puisque nous savons d’ores et déjà – et le rapporteur général l’a très honnêtement reconnu – que, l’année prochaine, la croissance sera, non pas d’1,75 %, mais vraisemblablement de 1 %, voire moins.
Ensuite, il est profondément injuste. Vous prenez péniblement 400 millions d’euros aux plus riches – après avoir envisagé de ne leur en prendre que 200 – pendant deux ans seulement, alors que – si la majorité ne change pas l’année prochaine, ce qui m’étonnerait beaucoup – vous allez taxer les dépenses de santé des Français en leur prenant 1,2 milliard par le biais d’une taxe sur les mutuelles.
Mme Pécresse nous dit que vous prélevez 2 milliards d’euros sur les plus hauts revenus, mais se souvient-elle que les cinq cents plus grosses fortunes ont augmenté de 120 milliards d’euros en dix ans ? Ces 2 milliards ne représentent que 1,6 % de cette augmentation : il n’y a donc vraiment pas de quoi pleurer, surtout quand on sait que cette taxe ne sera appliquée que pendant deux ans !
Enfin, ce projet de budget est inadapté, car l’austérité, ainsi que vient de le rappeler l’Observatoire français des conjonctures économiques, mène tout droit à la récession.
Il n’existe qu’un seul chemin pour sortir de la crise, celui qui consiste à mobiliser l’argent pour relancer la croissance, par la consommation, l’investissement public et privé. Vous ne savez pas où se trouve l’argent ? Vous lisez pourtant les journaux comme moi : les profits, les dividendes, les bonus et les rémunérations des grands patrons augmentent. Ainsi, on pouvait lire, dans 

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est levée.
M. Roland Muzeau.
M. Jean-Claude Sandrier, M. Michel Diefenbacher, M. Christian Eckert, M. Nicolas Perruchot.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président.

J’ai reçu de M. Yves Cochet et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Roland Muzeau.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la dernière loi de finances de cette législature, force est de constater que malgré un déficit de 102,8 milliards d’euros, la politique du Gouvernement ne change pas d’un iota. La France ne souffre pas d’un problème de dépenses, mais bien de recettes, et c’est le résultat calamiteux de votre politique.
M. Roland Muzeau.
Le déficit est un problème lorsqu’il n’est pas mis au service du développement humain, lorsqu’il ne finance pas les besoins sociaux tels l’éducation ou la santé, lorsqu’il ne permet pas d’investir dans la recherche, les infrastructures et les énergies renouvelables nécessaires à l’essor d’une croissance respectueuse de l’humain et de son environnement.
Or, le projet de loi de finances que vous nous soumettez aujourd’hui prône l’austérité, c’est-à-dire la réduction des dépenses publiques – et au bout du chemin, c’est la récession. Vous continuez de diminuer le pouvoir d’achat de la grande majorité de nos concitoyens en multipliant les taxes en tous genres. Vous alourdissez le prix des mutuelles. Vous poursuivez le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Vous amputez les crédits nécessaires au bon fonctionnement de nos services publics. Enfin, vous reconduisez le gel des dotations pour les collectivités territoriales, alors que vous leur en demandez toujours plus.
Ces mesures, ajoutées à celle du PLFR de septembre dernier, vous permettent d’économiser 11 milliards d’euros. Il est légitime que les Français s’interrogent sur le bien-fondé de votre politique. En effet, d’après le rapport du 30 juin 2010 du député UMP Gilles Carrez, si la fiscalité était restée telle qu’elle était en l’an 2000, l’État français bénéficierait aujourd’hui de 100 à 120 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires par an. Notre rapporteur aurait-il oublié ses propres affirmations ?
L’heure du bilan a sonné pour votre majorité. D’après un rapport de la Cour des comptes de juin 2011, le déficit budgétaire est dû, pour les deux tiers, à la politique menée par votre majorité depuis bientôt dix ans. En une décennie, la dette de la France est passée de 900 milliards à 1 800 milliards d’euros. La situation économique de notre pays vous est donc directement imputable.
Comment expliquer cela ? Non pas que vous soyez totalement incompétents, mes chers collègues, mais il vous manque les outils intellectuels pour comprendre les ressorts de la crise et sortir de vos dogmes. Joseph Stiglitz, prix Nobel d’économie en 2001, a fait une analyse très pertinente de la situation actuelle : « La crise nous contraint à repenser ce que nous avons si longtemps adoré. Cela fait un quart de siècle que règnent certaines idées : les marchés libres et sans entraves sont efficaces ; s’ils font des erreurs, ils les corrigent vite ; le meilleur État est le plus discret ; la réglementation n’est qu’un obstacle à l’innovation ». Et Stiglitz de poursuivre : « Aujourd’hui, même le grand prêtre de l’idéologie néolibérale, Alan Greenspan, reconnaît que quelque chose clochait dans ce raisonnement ». Il conclut que « la crise actuelle a révélé les vices fondamentaux du système capitaliste (…) Il ne s’agit ni d’une question d’individus corrompus ou d’erreurs spécifiques, ni de quelques problèmes à résoudre ou d’ajustements à opérer (…) Face à des problèmes aussi omniprésents et permanents que ceux qui ont accablé le système financier, on ne peut tirer qu’une seule conclusion : ils sont systémiques ».
« Systémique », monsieur le ministre, signifie que ce système que vous défendez corps et âme produit, de lui-même, des crises, des déséquilibres et des inégalités. Le but du capitalisme est de faire toujours plus de profits et ce, le plus rapidement possible. Cette logique à court terme profite exclusivement à la petite minorité que vous représentez : ceux qui possèdent le capital. Elle laisse sur le carreau des milliards de personnes à travers le monde, qui ne peuvent vivre convenablement. Les inégalités se creusent entre les Français les plus modestes et les plus aisés. Les classes moyennes sombrent dans la précarité. Une récente étude de l’INSEE nous apprend qu’en 2010, 8,2 millions de Français vivaient en dessous du seuil de pauvreté – avec moins de 950 euros par mois –, soit 13,5 % de la population française.

M. Jean-Claude Sandrier.
 Je l’ai dit, vous n’êtes pas incompétents. Vous êtes donc parfaitement coupables de vos choix et de ceux des dirigeants européens qui ont mis en péril les économies de nos pays.
M. Roland Muzeau.
Prenons le temps, si vous le voulez bien, mes chers collègues, d’analyser la crise de la dette des États membres et l’éclatement de la bulle immobilière américaine fin 2007. Les banques du monde entier avaient parié des milliards de dollars sur des produits financiers complexes à haut risque, dits 

Première faute de Nicolas Sarkozy : contrairement à ce que nous demandions à l’époque, et à ce qu’ont fait les Anglo-Saxons en nationalisant en partie leurs banques, vous avez décidé de sauver les banques et les banquiers en leur prêtant 21 milliards d’euros, sans exiger de contreparties en termes d’objectifs et de gouvernance. Le message envoyé était clair : « continuez en toute impunité et dormez tranquille ! » À ce sujet, le président de l’UPA a déclaré dernièrement : « les banques nous ont lâchés en rase campagne (…) Les crédits sont devenus rares et avec des taux proches de l’usure ».
Au printemps 2010, la crise financière est devenue une crise de la dette des États. Déjà endettés, ils se sont surendettés pour sauver leurs banques, alors que ce sont elles, les responsables de la crise. Qu’ont fait les banques à ce moment-là ? Elles se sont attaquées, avec l’aide des agences de notation, aux États les plus fragiles, en spéculant sur leurs dettes souveraines.
La deuxième faute de Nicolas Sarkozy, plus grave, est de s’être plié aux injonctions des marchés financiers, notamment des agences de notation, au détriment de notre souveraineté. Ces agences, qui échappent à tout contrôle de la puissance publique, imposent pourtant aux États membres, avec l’aide de l’Union européenne et du FMI, des politiques d’austérité budgétaire drastiques qui enfoncent les peuples d’Europe dans la misère. La Grèce, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie et la Belgique ont déjà été victimes de cet arbitraire des marchés. De loi de finances en loi de finances, la liste s’allonge. Et aujourd’hui, c’est sur la France que ces agences font planer la menace d’une dégradation de sa note.
Fidèle aux dogmes de la doctrine capitaliste, la seule réponse des dirigeants européens a été de tendre l’autre joue, en imposant des plans de rigueur insoutenables à leurs peuples et en étranglant un peu plus la Grèce. Ces prétendus « plans d’aide », comme vous les nommez, sont en réalité des prêts avec intérêts à des taux usuraires, qui n’ont pas pour finalité de venir en aide au peuple grec souffrant du chômage et des privations.
Alors que cette période de crise du capitalisme est une formidable occasion pour les États de reprendre le contrôle de la finance, vous avez multiplié les erreurs historiques en renforçant le pouvoir des marchés. Nous avons ainsi perdu quatre ans. Dexia en est un triste exemple. La banque étant au bord du gouffre, vous n’avez d’autre choix que de la démanteler en apportant environ 33 milliards d’euros de garanties.
Depuis cinq ans, votre politique de classes est un désastre pour notre pays. Louis XI, pour citer un autre monarque, disait qu’« en politique, il faut donner ce qu’on n’a pas, et promettre ce qu’on ne peut pas donner. » Nicolas Sarkozy a placé son quinquennat sous le signe de cette citation et s’est attelé à la mettre méthodiquement en œuvre. Il donne ce que la France ne peut donner à quelques nantis, et a multiplié, à l’intention des autres, des promesses qui se sont révélées n’être que du vent. Jugez plutôt !
Donner ce qu’il n’avait pas, c’est ce que le Président de la République a fait dès son arrivée en faisant adopter, dans le cadre de la loi TEPA, un élargissement du bouclier fiscal, un aménagement de l’impôt de solidarité sur la fortune, ainsi qu’une forte réduction des droits de succession. Le coût total de l’ensemble de ces mesures s’élève à 15 milliards d’euros chaque année. Avec ces mesures destinées à quelques privilégiés, l’UMP a dilapidé l’argent public, alors que dans le même temps, François Fillon déclarait la France « en faillite ».
Les promesses de ce qu’il ne pouvait pas donner sont celles de son fameux – ou fumeux – slogan de campagne : « travailler plus pour gagner plus ». Alors que, sur les trente dernières années, les salariés ont perdu dix points dans le partage de la valeur ajoutée, concrètement, ce sont 200 milliards d’euros de richesses créées dans le pays qui, chaque année, sont détournés de la poche des salariés au profit du portefeuille des actionnaires. Il était impossible d’augmenter les salaires tout en gavant les boursicoteurs. Le Président le savait, mais il fallait faire un choix : l’UMP a pris le parti des actionnaires, et privilégié la France des rentiers sur la France du travail. La majorité présidentielle n’a rien fait pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
La prime Sarkozy, qui devait être versée dans les entreprises augmentant leurs dividendes, est une mystification de plus à ranger dans la longue liste des promesses que vous ne pouvez pas tenir. Cette prime n’est qu’une mascarade, comme l’a démontré la proposition honteuse, mais pourtant légale, de l’entreprise Securitas, qui a consenti à verser une prime de 3,50 euros à ses salariés, quand le Gouvernement promettait une prime de 1 000 euros. La colère feinte de Xavier Bertrand à ce sujet ne dupe personne. Mon amie Jacqueline Fraysse l’avait pourtant mis en garde ici même : « Plus les débats avancent, plus nos travaux approfondissent la réflexion, et plus ils nous renforcent dans notre conviction que cette prime est à la fois injuste et inefficace. Elle ne concerne qu’un tout petit nombre de salariés, nous l’avons déjà souligné, elle peut aisément être contournée par le patronat, elle n’est donc pas équitable. De plus, elle ne résout pas le problème du pouvoir d’achat des salariés, ni celui de la pression des actionnaires sur les entreprises ».
Il n’y a qu’une solution pour redonner du pouvoir d’achat aux salariés : une augmentation généralisée des salaires. C’est précisément ce que vous refusez depuis des années de mettre en œuvre, par exemple en gelant le point d’indice de la fonction publique et en persistant à ne pas revaloriser le SMIC, alors que l’inflation sur un an ampute le pouvoir d’achat des Français de 2,2 %.
Balzac écrivait en 1837 : « Les lois sont des toiles d’araignée à travers lesquelles passent les grosses mouches et où restent les petites. » La toile d’araignée de votre politique d’austérité n’est pas tissée d’une autre manière. Qui paye les pots cassés de votre politique ? Ce sont les gens modestes que je rencontre sur les marchés de Gennevilliers, de Colombes et de Villeneuve-la-Garenne – que nous rencontrons tous, sans la moindre exception, dans nos circonscriptions. Ce sont eux qui sont écrasés par votre politique d’austérité, tandis que les privilégiés, les grosses mouches dont parlait Balzac, continuent à profiter pleinement de votre politique.
Votre contribution exceptionnelle de 3 % sur le revenu fiscal, qui ne changera rien à l’affaire, est au mieux un effet de manche pour faire digérer la pilule amère de votre politique d’austérité. Cette contribution participe pour une portion congrue au rétablissement d’une forme de justice fiscale en France. Elle rapportera au budget de l’État à peine plus de 200 millions d’euros, c’est-à-dire rien en comparaison des 1,8 milliard d’euros de réduction sur l’impôt de solidarité sur la fortune que vous avez fait voter en juin dernier.
Monsieur le ministre, assumez devant les Français le résultat de votre politique. Pour votre gouvernement, la justice fiscale, c’est 1,8 milliard d’euros d’impôts de moins pour les plus riches et 11 milliards d’euros de politique d’austérité de plus pour le reste de la population. C’est une injustice criante !
Une autre donnée rend votre contribution sur les hauts revenus particulièrement insuffisante : elle cessera de s’appliquer en 2013, alors que les classes moyennes et populaires continueront à subir l’augmentation du coût de leur mutuelle de santé ou celle des taxes nombreuses que vous avez adoptées. Deux poids, deux mesures : voilà bien la preuve que cette contribution tient de la poudre aux yeux.
De plus, nous apprenons par voie de presse que vous comptez doubler le montant de la taxe sur les sodas, afin de créer une exonération de cotisation de sécurité sociale pour les agriculteurs. Ce n’est pas ce que le monde paysan vous demande. Mon camarade André Chassaigne l’explique dans sa proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires : « Pour les agriculteurs, des mesures d’encadrement apparaissent indispensables pour sortir de la “vente à perte” qui leur est imposée chaque année. C’est par ailleurs l’avenir même de certaines filières, comme les fruits et légumes, et l’activité agricole sur certains territoires, comme en zone de handicap ou de montagne, qui sont compromis à court terme par le maintien d’une totale liberté d’agissement par la distribution. » Ce n’est pas en accentuant le dumping fiscal et social que l’on sortira les agriculteurs de la crise. Faisons plutôt en sorte que la grande distribution n’accapare pas les richesses qu’ils ont créées.
Enfin, ce projet de loi de finances pour 2012 menace notre société car, non content de faire peser sur les collectivités locales le coût du désengagement de l’État, vous continuez votre politique de suppressions massives de postes dans la fonction publique. Ainsi, à travers vos lois de finances successives, 150 000 emplois ont été supprimés dans les écoles, les tribunaux, la recherche, la police et les hôpitaux, au détriment des missions de service public et des missions régaliennes de l’État.
Vous détruisez le lien social et sapez les fondements de notre société en supprimant des classes, en fermant des maternités, comme aux Lilas, tout cela pour économiser cette année 900 millions d’euros. Dans le même temps, 140 milliards d’euros de niches fiscales et sociales bénéficient chaque année aux puissances de l’argent et leur permettent de spéculer sur les marchés financiers et d’engranger des fortunes dans les paradis fiscaux.
Le jeu n’en vaut pas la chandelle. Cet aveuglement doctrinaire sévit aussi dans l’éducation nationale, où vous prévoyez la suppression de 14 000 postes, hypothéquant ainsi les chances de réussite de nombreux élèves, tout en faisant le lit des écoles privées religieuses et des entreprises proposant du soutien scolaire, au détriment de l’école gratuite, laïque et républicaine. La suppression de 3 600 postes au ministère de l’intérieur n’est pas moins inquiétante. Alors que les policiers accumulent des dizaines de jours de récupération non pris et que les commissaires de police peinent à trouver le nombre de policiers suffisant pour conserver des patrouilles la nuit et le week-end, vous diminuez leur présence sur le terrain en sabrant dans les effectifs, qui souffrent terriblement face à une délinquance de plus en plus agressive.
Globalement, tous les ministères sont touchés par vos suppressions de postes. Hormis les services de la justice, seuls ceux du Premier ministre bénéficieront de postes supplémentaires – quarante-neuf pour être précis. Le 22 avril 2012 approchant à grands pas, et les sondages étant ce qu’ils sont, sans doute faut-il davantage d’effectifs pour préparer la candidature à la présidentielle de Nicolas Sarkozy !
La France et L’Europe vont mal. Ce n’est pas dramatiser la situation que de l’admettre. Dans quelques mois, le peuple français se trouvera devant un choix radical : continuer comme avant et subir le système capitaliste, ou rompre avec celui-ci en soumettant la finance à la loi de l’intérêt général. Certes, il sera ardu de tordre le cou au système de l’argent roi. Mais la période qui s’ouvre est propice. La France a encore un poids suffisant pour diffuser ses idées auprès de ses partenaires européens et construire enfin « l’Europe sociale », chère à Jaurès ainsi qu’aux 55 % de Françaises et de Français qui, je vous le rappelle, ont rejeté en 2005, lors du référendum, le projet de constitution européenne que vous vouliez leur imposer. Cette opinion avait été exprimée avec force, au regard de la très forte mobilisation des électeurs. Vous avez décidé de la mépriser en imposant quand même cette constitution.
Si vous aviez écouté ce message, probablement n’en serions-nous pas là. Les méfaits de ce système inégalitaire sont désormais connus de tous. Les gens rejettent le caractère fatal et exclusif d’un système qui pousse les hommes à l’égoïsme en les enchaînant aux lois de la concurrence libre et toujours faussée. Depuis cinq ans, en plus de la crise économique mondiale, vous avez poussé l’indécence à son maximum en choyant une seule catégorie : les nantis, les privilégiés, les puissants de ce monde, au détriment de l’intérêt collectif. Face à votre politique de classe, les Français attendent une politique de justice sociale et fiscale. Le Front de gauche démontre quotidiennement, grâce à ses militants et à ses élus, que les leviers pour réaliser cette politique égalitaire existent et que l’urgence est d’avoir un peu de courage et de mettre en œuvre une autre répartition des richesses entre le capital et le travail.
 Très bien !
M. Jean-Claude Sandrier.
 Je l’ai dit au début de mon intervention : la France souffre non pas d’un problème de dépenses, mais de recettes.
M. Roland Muzeau.
Prenons le temps de revenir sur certains chiffres. Les niches fiscales, jugées par vos services – en l’occurrence, l’inspection des finances – inefficaces ou peu efficaces et qui profitent aux plus riches et aux grandes entreprises, coûtent à l’État 53 milliards d’euros tous les ans. Si vous aviez donné les moyens à l’administration fiscale de lutter contre la fraude fiscale, 30 à 40 milliards d’euros auraient pu être récupérés chaque année. Votre prétendue lutte contre les paradis fiscaux permet à des territoires comme le Belize – bien connu de tous ! – de soustraire 20 milliards de dollars chaque année, au bas mot, aux finances publiques des États. Pourtant, la taxe sur les transactions financières, que vous vous refusez à mettre en place, pourrait rapporter plus de 200 milliards d’euros rien qu’en Europe.
Les chiffres sont là, monsieur le ministre. Si nous les additionnons, le déficit disparaît. Vous cachez la vérité aux Français lorsque vous leur dites que l’austérité est la seule solution. Tout est question de volonté, de courage politique et de sens de l’intérêt général.
Aujourd’hui, les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche portent une politique de long terme contre un système à bout de souffle. Pour nous, contrairement à vous, la devise républicaine est un idéal que nous voulons faire vivre. C’est pourquoi, tout au long de l’examen des articles de votre projet de loi, nous avancerons des propositions concrètes de justice fiscale et sociale.
En voici quelques-unes, parmi tant d’autres : créer un pôle financier public 

Je terminerai sur ces quelques mots de Jacques Généreux,…
 Le bien nommé ! 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
 …professeur d’économie : « Donnez-nous une semaine, un mois peut-être, et, en voyant ce que, nous, on peut faire, tous les Européens sauront aussitôt que le seul et unique obstacle à une autre politique... c’est 
M. Roland Muzeau.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de redonner la primauté à l’humain plutôt qu’à la finance en votant notre motion de procédure. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 À défaut d’une semaine, monsieur Muzeau, vous aviez trente minutes et n’en avez utilisé que dix-neuf. Je vous en remercie.
M. le président.
 (Sourires.)
La commission et le Gouvernement ne souhaitant pas répondre, nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour le groupe GDR, sans doute pour renforcer les propos de son collègue.
 Pas seulement. Comme je vois la difficulté qu’il y a à répondre à la brillante intervention de mon collègue, je vais m’y mettre moi-même ! 
M. Jean-Claude Sandrier.
(Sourires.)
Ce renvoi du texte en commission peut se justifier par deux raisons. La première suffirait d’ailleurs en elle-même : c’est le décalage important, qui apparaît vraisemblable – voire aujourd’hui admis – entre la prévision de croissance sur laquelle repose ce budget, c’est-à-dire 1,75 %, même si vous l’avez revue à la baisse, et ce que tout le monde s’accorde à prévoir, c’est-à-dire une croissance de 0,8 % à 1,2 % pour l’année prochaine. La vitesse à laquelle sont allées les choses montre d’ailleurs à la fois la gravité de la situation et l’accélération de la crise que nous traversons. Ne pas revenir maintenant sur ce budget constitue une grave erreur. On sait bien que, dans un mois et demi, vous nous soumettrez un projet de loi de finances rectificative pour nous proposer encore 10, 20 et peut-être 25 milliards d’économies sur la dépense publique.
La seconde raison est liée à ce que je viens de dire : il faut prendre en compte le fait que le problème du déficit est dû, non pas à la dépense publique, contrairement à ce que vous dites, mais bien à une crise des recettes. Des exemples ont été donnés – vous les entendrez plusieurs fois au cours des prochains jours –, mais je voudrais rappeler quelques chiffres fournis par vos services. Les niches fiscales, plus ce qu’on appelle les modalités particulières de calcul de l’impôt, représentent très exactement 146 milliards d’euros. Ce que nous vous proposons, toujours en nous fondant sur les éléments donnés par vos services, c’est de prendre 50 milliards sur ces niches.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Les exonérations de cotisations sociales, qui, selon la Cour des Comptes, ne servent pas l’emploi, représentent 25 milliards. En ce qui concerne l’évasion fiscale, on n’arrive même pas à la mesurer, puisque les chiffres varient de 30 à 50 milliards. Mais admettons que l’on puisse récupérer malgré tout 25 milliards. Voilà déjà 100 milliards d’euros que l’on peut récupérer pour résorber le déficit.
M. Jean-Claude Sandrier.
Pour conclure – car le président me presse – il faut arrêter le détournement d’argent qui existe dans notre pays.

Mme Chantal Brunel.
 Je rappelais cet après-midi que les cinq cents plus grosses fortunes de France, qui possédaient il y a dix ans 6 % du produit intérieur brut, en possèdent actuellement 12 %, malgré la crise – on pourrait même dire : grâce à la crise. Il faut arrêter ce scandale et prendre enfin l’argent où il est pour le rendre notamment au service public et le consacrer à la relance de l’activité économique.
M. Jean-Claude Sandrier.
 Très bien !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.
M. le président.
 L’intervention de notre collègue M. Muzeau avait incontestablement le mérite de la concision, mais elle avait un petit inconvénient : sincèrement, elle ne comportait aucun argument.
M. Michel Diefenbacher.
Nous avons entendu une litanie de critiques de toute nature contre la politique du Gouvernement. Nous avons noté, une fois encore, cette extraordinaire cécité à l’égard du monde dans lequel nous vivons. Ce décalage entre le discours et la réalité ne peut que conduire le groupe UMP à voter contre cette motion. C’est évidemment ce que je recommande à tous mes collègues.
Et puisque le seul élément précis de l’intervention de notre collègue Muzeau est qu’il a des propositions d’amendement à déposer, avançons ! Venons-en à la discussion générale, examinons les articles, et sans perdre de temps, repoussons cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe SRC.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Diefenbacher parle de cécité. Mais dans quel monde vit-il ? 
M. Christian Eckert.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous allez nous faire pleurer.
M. Marc Francina.
 …l’étonnement, pour ne pas dire l’indignation, devant les inégalités sociales, devant les inégalités fiscales ? Je suis ébahi de vous entendre nous reprocher de rester fermés au monde. Allez donc dans vos circonscriptions ! Assumez votre politique, assumez la souffrance que votre politique fiscale a engendrée, et vous voterez sans hésitation, comme le groupe SRC va le faire, la motion de renvoi de notre collègue Roland Muzeau.
M. Christian Eckert.
Il a évoqué les inégalités. Il a parlé ensuite des banques, car les agences de notation ne sont les seules à avoir les yeux fixés sur elles, nos concitoyens aussi. Ils s’étonnent, car finalement, après avoir prôné les prêts hypothécaires au moment de sa campagne, le Président Sarkozy, qui imaginait bien les mettre en œuvre en France,…
  Heureusement, il n’a pas eu le temps !
M. Jean-Claude Sandrier.
 …Fort heureusement en effet, car nous aurions alors connu des faillites à la Lehman Brothers. 
M. Christian Eckert.
Il a dénoncé aussi tous les méfaits de votre politique, sur lesquels nous reviendrons dans le débat si, par hasard, vous ne votiez pas cette motion de renvoi en commission.
Il a également évoqué le dévoiement, par votre faute, du mot « réforme ». Désormais, pour nos concitoyens, il est devenu synonyme de souffrance, de régression. C’est pour cela que le groupe SRC votera sans hésitation la motion de renvoi en commission qu’a brillamment défendue notre collègue Roland Muzeau.
 Pour le groupe Nouveau Centre, la parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. le président.
 Quelques mots pour essayer d’éclairer nos collègues…
M. Nicolas Perruchot.
 Nous n’avons pas besoin d’être éclairés : nous voyons clair !
M. Christian Eckert.
 Bien entendu, le groupe Nouveau Centre ne votera pas cette motion de renvoi en commission, pour plusieurs raisons que je vais exposer rapidement.
M. Nicolas Perruchot.
Monsieur Muzeau, vous avez d’abord expliqué que la France avait un problème de recettes. Tous les observateurs économiques, y compris ceux de gauche, nous disent qu’aujourd’hui, il faut agir sur la dépense. S’il peut être intéressant d’imaginer que l’on peut agir uniquement sur la recette pour sauver le système, je vois mal comment vous le pourriez dès lors que vous continueriez à augmenter les dépenses, comme ce serait le cas. C’est une première difficulté.
Poursuivant votre propos, vous avez indiqué que les mesures qui avaient été prises par l’actuel gouvernement étaient faites pour sauver les banques et les banquiers. Vous avez simplement omis de dire qu’il fallait aussi sauver l’épargne des Français. Je pense qu’il serait utile et intéressant d’expliquer à toutes celles et tous ceux qui épargnent, et ils sont des millions dans notre pays,…
 Si vous voulez faire peur aux gens, continuez comme ça !
M. Christian Eckert.
 …que vous auriez préféré, vous, ne pas sauver leur épargne ! 
M. Nicolas Perruchot.
(Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Chers collègues, laissez M. Perruchot donner son explication de vote.
M. le président.
 C’est un élément évidemment essentiel qui a permis les décisions que nous avons prises aujourd’hui. Là encore, vous êtes à côté du sujet.
M. Christian Eckert.
Vous dites enfin que la faute de Nicolas Sarkozy est d’avoir cédé aux agences de notation et vous expliquez, en vous appuyant sur le cas grec, combien nous sommes soumis au diktat de ces agences et des grandes institutions financières internationales. Mais la structure de la Grèce n’est pas totalement identique à celle des autres pays de la zone euro et quand un peuple, comme c’est le cas actuellement, refuse de payer l’impôt, qui est l’ADN économique commun de la zone euro, on peut avoir quelques doutes, voire quelques incompréhensions face au plan de sauvetage proposé. Dès lors que personne n’accepte d’abonder les recettes d’un pays en très grande difficulté, comment voulez-vous que nous puissions, les uns et les autres, le sauver ?
Enfin, vous dites que l’on n’a rien fait pour le pouvoir d’achat des salariés, mais toutes les solutions que vous préconisez ne feront qu’accroître celui des personnels de la fonction publique : pas un mot n’a été dit sur la façon d’augmenter les salaires dans le privé. 
 Si, le SMIC à 1 700 euros.
M. Roland Muzeau.
 Moi, monsieur Muzeau, j’ai travaillé dans une PME, j’ai été chef d’entreprise. Vous pouvez toujours décréter le SMIC à 1 500 euros…
M. Nicolas Perruchot.
 1 700 euros !
M. Roland Muzeau.
 Mais quand une entreprise ne peut pas le payer, elle ne le paie pas.
M. Nicolas Perruchot.
 Je vous ai donné des recettes pour le faire.
M. Roland Muzeau.
 Mais non, quand on ne peut pas, monsieur, on ne le paie pas ! Allez expliquer aux patrons de TPE et de PME – il y en a de gauche comme de droite – comment faire. Depuis des années, on entend cela et je n’ose imaginer que l’on puisse décréter le SMIC à 1 500 euros, surtout pour les très petites entreprises. Vous ne pourrez pas le faire, c’est une utopie complète.
M. Nicolas Perruchot.
 En 68, c’était pareil, et le salaire minimum a bien augmenté de 30 % !
M. Roland Muzeau.
 Enfin, vous parlez de suppressions massives des postes dans la fonction publique. C’est une ritournelle habituelle.
M. Nicolas Perruchot.
Vous avez parlé de l’éducation nationale. C’est un cas intéressant, car ce ministère compte 126 000 personnels administratifs pour 850 000 enseignants. La vraie question, c’est de savoir s’il n’aurait pas fallu consacrer un plus grand nombre des postes créés à mettre des enseignants devant les élèves. 
Vous avez conclu que le système était à bout de souffle. Je ne sais pas de quel système vous parliez. Vous aurez compris, en tout cas, que notre vision est différente de la vôtre.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Perruchot.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je n’entrerai pas, en ces quelques minutes, dans la description détaillée d’une situation difficile et complexe. 
M. Nicolas Perruchot.
La crise actuelle de la zone euro et les difficultés du budget et de l’économie de la France ont deux origines : la première, c’est la crise de 2008 dite crise de 

 Mais oui, c’est ça ! 
M. Christian Eckert.
 …car le niveau d’endettement n’est pas seulement le résultat des cinq dernières années, mon cher collègue.
M. Nicolas Perruchot.
Quant à la crise de 2008, elle était systémique. L’inquiétude de l’Union européenne face à l’état des finances publiques de la zone euro – et en particulier, en décembre 2009, face aux difficultés de la Grèce – a amené à la baisse de la note de nos amis grecs. En janvier 2010, nous avions droit au plan d’austérité espagnol. Quelques jours plus tard, le premier plan d’économie pour la Grèce était mis en place, le pays ayant été placé sous surveillance de la Commission. En mars 2010, le déficit portugais s’établissait à 9,3 % du PIB, ce qui entraînait un plan d’austérité. Enfin, en quelques mois se succédèrent : l’aide de l’Union européenne et du FMI à la Grèce contre le plan d’austérité ; le plan d’austérité de l’Italie dont la dette avait atteint, à la mi-2010, 120 % du PIB ; la révision à la hausse du déficit irlandais ; la demande d’aide internationale du Portugal ; et en juin 2011, le nouveau plan d’austérité pour la Grèce.
Donc, la crise se propage, la zone euro a aujourd’hui bien des difficultés à l’endiguer et elle résulte, bien entendu, de la situation que j’ai décrite auparavant. À l’évidence, la crise de l’endettement public en Europe ne se limite pas au seul cas grec et surtout elle est sans commune mesure avec tout ce que nous avions, les uns et les autres, prévu.
Avant tout, cette crise est une crise de confiance, celle des marchés en la capacité des États à rembourser leur dette. Elle ne s’arrête pas aux frontières de quelques pays européens car, après la Grèce, l’Irlande, l’Italie, l’Espagne et le Portugal, elle pourrait malheureusement s’étendre à notre pays, que l’agence Moody’s vient de mettre sous surveillance. Une éventuelle dégradation de notre note souveraine aggraverait le coût de notre endettement.
Ajoutons à cela le besoin très important de recapitalisation des banques européennes chiffré par Christine Lagarde à près de 200 milliards d’euros, et l’on voit à quel point la situation est tendue. Cela nécessite, de notre part à tous, de faire des choix courageux.
Pour ce budget comme pour les budgets précédents, nous n’avons, nous centristes, eu de cesse de demander une baisse plus forte de la dépense publique. Charles de Courson et Philippe Vigier y reviendront. Nous n’avons eu de cesse d’aller plus loin dans ce que nous appelions déjà, pour notre part, « l’austérité », mot que l’on peut désormais employer à cette tribune. Notre marge de manœuvre semble assez limitée. Mais la solution que nous préconisons est la seule susceptible de redresser nos finances publiques : une réduction importante du déficit public dès aujourd’hui. 
La situation économique de la France l’exige. La situation dans la zone euro la rend absolument nécessaire. Nous proposerons donc des mesures en ce sens et nous espérons que vous pourrez, monsieur le ministre, les retenir. Elles visent à la fois à préserver notre économie et à recouvrer très rapidement une nécessaire capacité d’emprunt. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Michel Bouvard.
M. le président.
 Mes chers collègues, la crise de la dette souveraine qui atteint de nombreux pays européens nous rappelle l’importance de maîtriser notre budget et de réduire notre déficit. Il ne s’agit pas, comme cela a été dit tout à l’heure, de satisfaire aux desiderata, aux exigences de telle ou telle agence de notation, mais de prendre en compte le fait qu’une dette peut atteindre un point de non-retour – comme l’illustrent le cas grec ou les difficultés dans lesquelles s’enfonce notre voisin italien – à partir duquel cette dette excessive fait boule de neige : s’ensuit immanquablement une hausse des taux d’intérêt, donc de la charge de la dette, qui réduit nos marges de manœuvre.
M. Michel Bouvard.
Si cette situation devait se produire en France, ce sont nos concitoyens, ne l’oublions pas, qui, les premiers, en paieraient le prix à travers les sacrifices douloureux qu’ils devraient consentir. Avec la perte de toute marge de manœuvre budgétaire, c’est aussi, comme le rappelait Philippe Séguin, une part de notre souveraineté nationale qui s’évanouirait.
Je souscris donc pleinement aux orientations du présent projet de loi, qui doit permettre de ramener notre déficit de 95,5 milliards d’euros en 2011 à 81,7 milliards d’euros en 2012, et de respecter ainsi l’objectif d’un déficit de 4,5 % du PIB. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l’année à venir, je souscris également au vœu exprimé par notre rapporteur général d’améliorer ce solde au cours de notre discussion. 
Le projet de loi de finances pour 2012 est placé sous le signe du rétablissement des finances publiques et d’un effort qui porte sur tous les secteurs : effort supplémentaire demandé aux plus aisés de nos concitoyens ; effort de maîtrise de la dépense fiscale ; effort de maîtrise des dépenses de l’État ; effort de maîtrise des dépenses des opérateurs.
Côté recettes, le PLF prévoit une hausse des prélèvements obligatoires de l’ordre de 0,6 %, qui, dans le contexte actuel, participe de la crédibilité du redressement de nos comptes publics. Sans cet effort, l’objectif de déficit public ne pourrait être atteint. Le montant prévisionnel des recettes fiscales nettes atteint ainsi 283,4 milliards, contre 265,5 milliards, et dépasse enfin le niveau de 2008.
Outre la croissance spontanée des recettes fiscales, le PLF pour 2012 conjugué au collectif budgétaire de septembre prévoit 9,3 milliards de ressources supplémentaires, pour lesquelles l’effort est partagé entre les ménages et les entreprises.
Du côté des particuliers, un effort significatif a été demandé aux Français lors du collectif budgétaire de septembre, avec l’alourdissement de la fiscalité sur les plus-values immobilières. Dans ce texte, nous retrouvons cette logique avec la mise en place d’une taxation exceptionnelle sur les hauts revenus. Sur ce point, j’adhère pleinement à la proposition de la commission des finances de ramener son seuil de 500 000 à 250 000 euros par part et d’en adapter le taux. Cette proposition permettra de porter le rendement de la taxe de 200 à 410 millions, tout en restant un bon point d’équilibre et en maintenant l’attractivité fiscale de notre pays.
Le retour à l’équilibre ne saurait reposer cependant sur la seule quête de nouvelles recettes. Il exige pour une part au moins égale la « sécurisation des recettes existantes », pour reprendre une expression qu’affectionne notre rapporteur général.
Le présent projet de loi fixe un objectif de dépenses fiscales pour 2012 à 65,9 milliards, en baisse de 1,6 milliard d’euros. L’orientation est bonne, et l’inscription dans la loi d’un objectif de dépense fiscale restera un acquis de cette législature et de cette majorité.
Je m’interroge cependant sur sa fiabilité, les objectifs précédents ayant été systématiquement dépassés, monsieur le ministre, en raison notamment d’une évaluation par trop conservatrice de l’évolution « naturelle » de ces dépenses et d’une mauvaise évaluation tout court de certaines d’entre elles. D’année en année, le coût de la prime pour l’emploi est ainsi systématiquement sous-évalué de 200 millions, celui du crédit d’impôt pour le développement durable a longtemps erré et reste, avec une estimation à 1,9 milliard pour 2011, sujet à caution, et je ne parle pas du bilan du bonus-malus automobile évoqué ici même hier.
Pour atteindre cet objectif, le PLF comprend donc des mesures destinées à contenir la dépense fiscale. Ces mesures sont légitimes, mais on peut se demander, au regard de la difficulté à respecter cet objectif, si elles ne devraient pas être amplifiées. Comme d’autres, j’apporterai ma contribution à cet ouvrage à travers quelques amendements. On peut cependant regretter que, cette année encore, le recours à un coup de rabot général ait été retenu, au détriment d’une approche plus ciblée, à laquelle le rapport rendu par l’Inspection générale des finances, pour perfectible qu’il soit, devait ouvrir la voie. Nous avions pourtant été nombreux à insister sur la nécessaire discrimination dans ce domaine. En effet, nombre de dépenses fiscales répondent à un objectif parfaitement légitime, et il ne faudrait pas que leur atténuation aboutisse à vider le dispositif de son intérêt.
Il convient aussi, dans le même ordre d’idées, d’être attentif à ne pas créer de distorsions d’attractivité entre différents dispositifs, à la faveur d’un changement de périmètre ou de taux ou d’un coup de rabot. En 2009, une telle distorsion avait ainsi amené à l’arrêt total des investissements dans les résidences, de tourisme ou pour seniors, nécessitant l’adoption d’un dispositif parallèle pour ces résidences. De la même façon, la réforme du dispositif Malraux a certes permis de diviser son coût, passé de 50 millions en 2008 dans l’ancien système à 5 millions en 2011 dans le nouveau, mais cela s’est fait au détriment de nombre d’opérations de restauration dans les centres anciens.
Enfin, quels que soient les progrès qui pourront être faits en matière de recettes, il n’y aura pas de réduction significative du déficit et de la dette sans réduction des dépenses de l’État et un meilleur contrôle des opérateurs.
Ce PLF est le second à appliquer la règle du « zéro valeur hors charge de la dette et pensions » introduite par la loi de programmation des finances publiques. L’application de cette nouvelle norme devrait théoriquement aboutir, en 2012, à un recul en volume de 0,02 %. En l’occurrence, les mesures volontaristes prises par le Gouvernement permettront d’aller jusqu’à 0,2 %. Des efforts importants d’économies ont été réalisés par l’État pour tenir ce double objectif, et l’on ne peut que s’en féliciter.
Il en va ainsi de l’évolution de la masse salariale. Les effectifs de la fonction publique d’État n’ont cessé d’augmenter jusqu’en 2006 pour frôler, malgré les transferts de la décentralisation, les 2 400 000 équivalents temps plein travaillé. Les efforts de réduction menés depuis 2007 à travers le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux aboutiront enfin, en 2012, et pour la première fois depuis 1945, à une réduction de la masse salariale de l’État de 167 millions. Ces dernières années, la réduction du nombre de personnels de l’État n’avait en effet pas suffi, à elle seule, à réduire la masse salariale, les économies brutes engrangées étant consommées par les mesures catégorielles, l’évolution du glissement vieillesse technicité et les redistributions. En 2012, les suppressions nettes de poste s’élèveront à 30 512 ETPT, permettant une économie brute de 970 millions et une économie nette de 167 millions. Les efforts entrepris depuis 2007 commencent donc à payer, grâce à la suppression de près de 150 000 ETPT autorisant une économie brute sur le quinquennat de 4 milliards d’euros.
 Et en net ?
M. Christian Eckert.
 Cela étant, si l’on consolide masse salariale et compte des pensions, et les deux éléments sont bien liés, la perspective s’inverse. La progression des pensions est en effet extrêmement dynamique, avec une augmentation de près de 25 % du nombre des pensionnés en dix ans et un montant de pensions versées passé de 35,4 milliards en 2005 à 48 milliards en 2011, soit une augmentation de 35,6 % en six ans due aux évolutions démographiques. En 2012, ce montant devrait encore augmenter de 1,9 milliard, soit une nouvelle augmentation de près de 4 %.
M. Michel Bouvard.
Face à cette situation et à l’impossibilité de peser sur l’évolution des pensions, il n’y a donc pas d’autres solutions que de poursuivre dans la voie de la réduction des effectifs de la fonction publique d’État. Mais cette réduction exige désormais une application différenciée, avec notamment un effort distinct entre les échelons centraux et les échelons déconcentrés. Ceci nous rappelle également qu’embaucher un fonctionnaire est un acte grave. Je le dis en pensant à ce qui figure dans certains programmes : Quand vous embauchez un fonctionnaire d’État, vous créez une charge pour l’État jusqu’au décès de la veuve, c’est-à-dire globalement pour soixante-cinq à soixante-dix ans puisqu’il y a la réversion à verser.
 Absolument.
M. Nicolas Forissier.
 Je voudrais finir en évoquant le cas des opérateurs, sur lequel la mission d’information sur la mise en œuvre de la LOLF et moi-même avons eu l’occasion de nous exprimer à maintes reprises.
M. Michel Bouvard.
Leur contrôle est en net progrès depuis plusieurs années maintenant, avec notamment l’identification sur le « jaune opérateurs » des dettes de ces derniers, adoptée sur mon initiative en 2010, la mise sous plafond d’emplois et l’obligation de recensement de leur patrimoine. L’an dernier, la loi de programmation de finances publiques a de plus interdit aux organismes divers d’administration centrale, hors CADES, d’emprunter au-delà de douze mois. Cette décision, dans la droite ligne des recommandations du rapport Camdessus, devrait à terme contribuer très positivement à la maîtrise de l’endettement de l’État.
L’effort de réduction des effectifs engagés par l’État doit théoriquement se décliner également chez les opérateurs depuis 2011. En pratique, l’article 37 prévoit une baisse restreinte de 1 106 ETPT, deux fois inférieure à celle prévue en 2011, pour un plafond de 373 456 emplois. Cette évolution doit être accentuée, mais en distinguant, parmi les opérateurs, ceux qui ont une véritable activité industrielle et commerciale et qui, dès lors qu’ils ont des ressources propres et gagnent des parts de marché, doivent relever d’une logique autre que l’encadrement des ETPT. À défaut, le plafond d’emplois devient une limite au développement de ces opérateurs industriels, ce, 

Il y a tout lieu, par ailleurs, d’être satisfait de ce que le PLF s’intéresse enfin aux recettes affectées aux opérateurs, passées de 7,3 à 8,7 milliards entre 2007 et 2011. J’approuve pleinement les mesures de prélèvement sur les opérateurs qui disposent d’un excès de trésorerie lié à ces affectations. Il importe particulièrement, comme je l’avais déjà demandé l’an dernier, que le Parlement puisse faire le point sur l’évolution de ces affectations, sur les usages qui en sont faits et sur les mesures de rebudgétisation qui pourraient être prises. Il en va de la légitimité de l’action parlementaire en matière budgétaire.
En conclusion, ce projet de loi, qui contribue de manière très volontaire à l’affermissement des recettes de l’État et à la maîtrise de ses dépenses, aura tout le soutien du groupe UMP. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Première remarque générale, faut-il agir plus sur les dépenses que sur les recettes ? Sans être jésuite, je pense qu’il faut probablement, parce que la situation est difficile, agir sur les deux volets.
M. Christian Eckert.
 Jusque-là, nous sommes d’accord.
M. Michel Bouvard.
 Vous le savez d’ailleurs, monsieur le ministre, puisque c’est ce que vous faites. Vous n’osez pas le dire mais, dans le plan de M. Fillon, les 12 milliards présentés comme des économies ne sont pas des économies mais bien, pour 11 milliards, le résultat des prélèvements supplémentaires. En effet, les réductions de certaines dépenses fiscales ou les mesures de taxation ne sont finalement que des hausses d’impôt. L’honnêteté intellectuelle aurait commandé, plutôt que de vous présenter comme les plus grands « économiseurs » depuis 1945…
M. Christian Eckert.
 Sur la dépense publique, oui.
M. Michel Bouvard.
 …que vous assumiez le fait que vous jouez finalement et sur la dépense et sur la recette. Il est vrai que, chez vous, les mots « hausse généralisée de l’impôt » ont été bannis depuis longtemps.
M. Christian Eckert.
Deuxième remarque, finalement, monsieur le ministre, vous êtes un ministre de rupture par rapport à votre prédécesseur. Mme Lagarde n’avait qu’une expression à la bouche, la « sortie de crise »,déclinée à toutes les sauces. On avait l’impression que toutes les difficultés étaient derrière nous. Mais, depuis quelques semaines, vous n’avez de cesse d’insister sur la crise qui pèse sur l’Europe et sur notre pays. Je suis heureux que vous ayez cette lucidité. Il suffit de regarder, dans les circonscriptions, les entreprises, que ce soit les petites, les moyennes ou même les grosses, pour constater qu’elles ne voient pas la sortie de crise qui avait été vantée depuis quelques mois.
Autre rupture, monsieur le ministre, votre prédécesseur à cette tribune ne cessait de dire que le système bancaire français était radicalement différent de celui de nos voisins et qu’il n’y avait absolument aucun danger. Mais, sitôt franchi l’Atlantique, Mme Lagarde a découvert le besoin de recapitaliser les banques. C’est vrai que ce sera probablement nécessaire, et je ferai des propositions – un de mes prédécesseurs à cette tribune a évoqué une somme de 200 milliards d’euros.
En disant que c’est la crise et qu’il faut recapitaliser, vous êtes donc un ministre de rupture par rapport à Mme Lagarde qui, elle, voyait la crise derrière nous et ne voyait pas le besoin de recapitaliser les banques.
Je voudrais insister un instant sur trois points particuliers, sur lesquels nous reviendrons dans le débat.
Premièrement, je voudrais évoquer la taxe sur les hauts revenus. Un débat a eu lieu pour savoir ce qu’était un haut revenu. Certains s’y sont livrés il y a déjà quelques années, cela leur avait d’ailleurs été fortement reproché. Vous hésitez sur le seuil : vous aviez annoncé 500 000 euros, cela descendrait à 250 000 euros, et même peut-être à 150 000 euros si l’on suivait certains députés, y compris de la majorité. Quel courage ! Quelle témérité !
À 250 000 euros par part, votre taxe ne s’appliquera qu’à partir de 500 000 euros pour un couple. Il faut que les Français sachent qu’un couple qui percevrait 510 000 euros de revenus, c’est-à-dire plus de quarante fois le SMIC, devrait acquitter la somme extraordinaire de 300 euros puisque votre taxe de 3 % ne s’applique que sur la fraction qui dépasse le seuil retenu. Quelle révolution !
Il faut le dire parce que cette mesure va sans doute faire l’objet de discussions entre vous – entre les révolutionnaires, les réformistes, les conservateurs, cela va être la course à celui qui sera le plus gauchiste sur les bancs de la majorité – et pendant qu’on occupera les gazettes, on ne parlera pas des choses qui fâchent. Ainsi donc, un couple dont les revenus atteignent 510 000 euros paiera royalement 300 euros au trésor public : mes chers collègues, vous conviendrez avec moi qu’en matière de correction des inégalités fiscales, on a vu mieux. 
 C’est très juste !
M. Daniel Garrigue.
 Vous évoquez un rapport de 400 millions d’euros, montant énorme bien entendu pour les salariés, mais qui ne représente que le tiers des sommes que vous demanderez aux mutuelles de santé puisque leur contribution à ce budget s’élèvera à 1,2 milliard. N’oublions pas, à cet égard, que l’année dernière vous aviez déjà demandé à ces mutuelles un effort de même importance. En deux ans, vous aurez demandé six fois plus à ceux qui ne peuvent plus payer leurs mutuelles de santé qu’aux hauts revenus, qui commencent à quarante fois le SMIC pour un couple de salariés. 
M. Christian Eckert.
Tout cela est sans rapport avec les correctifs qu’il faudrait apporter aux inégalités fiscales qui existent dans ce pays. 
J’en viens à mon deuxième point : les banques. Après avoir estimé que les 
stress tests
Or que constate-t-on ? Qu’un tiers de ces bénéfices, parfois plus, est redistribué sous forme de dividendes aux actionnaires. Il faut donc dissuader les banques – faute de pouvoir le leur interdire – de faire une telle utilisation de leurs bénéfices. Vous disposez d’une arme formidable pour cela : la taxation. Vous avez 

Bien sûr, il faudra accompagner ce mouvement d’efforts en matière de régulation et de surveillance. Nous avons eu un débat hier sur le rôle de l’Autorité de contrôle prudentiel. Je maintiens, malgré vos arguments que j’ai eu l’occasion de démonter, que l’ACP doit être plus présente : au lieu de se contenter de mener des contrôles sur pièces, elle doit multiplier les contrôles sur place. 
Enfin – et j’en termine, monsieur le président –, j’arrive à mon troisième point, la fameuse RGPP. Dans le cadre d’une mission parlementaire, j’ai reçu aujourd’hui des recteurs qui ont expliqué que s’ils entamaient une réunion en indiquant qu’elle était organisée dans le cadre de la mise en œuvre de la RGPP, la confiance était rompue et rien n’en sortait. Vous avez commis des erreurs de méthode sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, monsieur le ministre. 
J’ai bien écouté notre collègue Michel Bouvard qui pointait les économies réalisées au titre de la RGPP. Pour cette année, elles se seraient élevées à 900 millions d’euros bruts. En réalité, une fois les retours catégoriels et autres correctifs pris en compte, ces économies ne sont, en net, que de 167 millions d’euros. Mes chers collègues, 167 millions d’euros pour 30 000 emplois supprimés dans la fonction publique, cela représente combien de classes, combien d’écoles qui ferment ? combien de services publics de proximité qui disparaissent en laissant nos territoires désertés ? 
. La RGPP a représenté plus de 4 milliards d’économies sur la mandature ! 
M. Michel Bouvard
 Monsieur Bouvard, vous parlez de 4 milliards d’économies brutes mais vous n’avez cité aucun chiffre pour les économies nettes.
M. Christian Eckert.
 Je vous prie de ne pas répondre, monsieur Eckert, il vous faut conclure. 
M. le président.
 Une simple règle de trois nous montrerait que les chiffres réels sont nettement inférieurs, à coup sûr bien inférieurs au 1,8 milliard de cadeaux sur l’ISF que vous avez faits il y a quelques mois seulement. 
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. François de Rugy, pour le groupe GDR.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons à partir de ce soir le dernier projet de loi de finances initial de ce quinquennat. J’insiste sur le mot « initial » car nous ne savons pas encore à combien de projets de loi de finances rectificative nous aurons droit d’ici à la fin de la session parlementaire. On peut légitimement s’interroger au vu du très grand nombre de celles-ci pour la seule année 2011, la dernière ayant été discutée ici même hier soir. La veille de l’examen du budget pour 2012, on en était donc encore à débattre d’une loi de finances rectificatives pour 2011 ! Certes, on peut considérer que cette discussion était liée à un événement extérieur puisqu’elle portait sur Dexia, mais avec les lois rectificatives précédentes, le Gouvernement a passé son temps à défaire ce qu’il avait fait auparavant. 
M. François de Rugy. 
Le « meilleur » exemple reste bien sûr le bouclier fiscal, mesure phare du début du mandat de Nicolas Sarkozy, annoncée dès juillet 2007. Le Gouvernement se sera finalement rendu compte de son erreur, erreur dans laquelle il a persisté plusieurs années. Le coût moyen de cette mesure aura été de 600 millions à 700 millions d’euros par an et en 2014, date à laquelle le bouclier fiscal sera supprimé, son coût global atteindra plus de 4,5 milliards, somme qui correspond aux économies censées avoir été réalisées en année pleine au bout de cinq ans grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. 
Voilà bien ce qui caractérise le bilan de ce quinquennat. 
Un Président, se croyant en quelque sorte tout permis en matière fiscale, a joué aux apprentis sorciers en demandant au Parlement d’avaliser successivement la suppression de la taxe professionnelle, après avoir fait une annonce tonitruante qui n’était absolument pas préparée, et la baisse de la TVA dans la restauration, qui a conduit, en pleine période de déficit, à rayer de notre budget près de 3 milliards d’euros de recettes fiscales. 
La réalité, c’est que ces erreurs ont eu des effets parfois dramatiques sur l’équilibre de nos finances publiques. Il faut rappeler quelques chiffres en cette heure de bilan du quinquennat. Lors de l’élection de Nicolas Sarkozy, la dette publique représentait 64,2 % du PIB et le déficit 2,7 % ; aujourd’hui, nous atteignons un record avec une dette publique à 83,3 % du PIB et un déficit à plus 7 %. En valeur absolue, rappelons que le déficit est actuellement évalué par vos services, monsieur le ministre, à plus de 95 milliards d’euros, ce qui laisse à penser que l’on frôlera les 100 milliards d’euros à la fin de l’année 2011. 
Je sais que vous serez tenté, monsieur le ministre, de nous dire que c’est la crise qui explique cette situation. Mais – et nous devons le rappeler chaque fois que l’occasion nous en est donnée – les rapports de la Cour des comptes, institution on ne peut plus sérieuse, objective et neutre, sont très clairs : près des deux tiers du déficit sont structurels, ce qui correspond à près de cinq points de PIB, conséquence directe des politiques fiscales aussi injustes qu’inefficaces que vous avez mises en place depuis plus de quatre ans. Si nous n’avions pas eu à subir le poids extrêmement lourd de ces mesures successives, notre déficit serait passé d’ores et déjà sous la barre des 3 % de PIB. 
Le schéma qui guide le Gouvernement en matière de finances est malheureusement assez simple : il annonce en grande pompe la mise en place d’une nouvelle mesure parée de toutes les qualités, censée résoudre tous les maux ; ensuite, il se rend compte, au mieux, que la mesure ne fonctionne pas ou, au pire, qu’elle aggrave la situation des finances de la France ; alors, soit il annule purement et simplement la mesure, comme ce fut le cas tardivement pour le bouclier fiscal, soit il la compense en allant en quelque sorte faire les poches des Français, ce qui est plus grave. C’est un véritable concours Lépine auquel le Gouvernement s’est livré, monsieur le ministre, pour inventer de nouvelles taxes. 
On peut saluer l’imagination dont il a su faire preuve lorsqu’il s’est agi de s’attaquer avec tant de constance au porte-monnaie des classes moyennes : cela a été la taxe sur les factures de téléphone et d’internet, puis la taxe sur les contrats de complémentaire santé, deux fois alourdie, ensuite, cette incroyable invention de la hausse de la TVA sur les parcs à thème, plus récemment la taxe sur les sodas, auparavant, il y avait eu le relèvement de la redevance télévisuelle pour les personnes âgées à laquelle nous avons réussi à faire échec en révélant le projet aux Français. J’en passe et des pires. 
En ce qui concerne les promesses restées sans effet, je voudrais insister sur la baisse de la TVA dans la restauration qui a créé une nouvelle niche fiscale totalement injustifiée et toujours aussi inefficace. En tout cas, ses effets bénéfiques pour l’économie n’ont toujours pas été démontrés. J’en veux pour preuve les propos que le Président de la République lui-même adressait au tenancier d’un café … 
M. François Baroin,
 ministre. « 
 …au propriétaire d’un café, si vous préférez : « vous ne devez pas vous rappeler qui vous a accordé cette mesure mais qui vous l’enlèvera ». Il n’a pas cherché à en vanter les bénéfices pour l’économie en général et le secteur en particulier, il a simplement souligné l’importance de s’en souvenir au moment des élections. Rappelons que M. Bertrand, lorsqu’il était secrétaire général de l’UMP, n’a rien trouvé de mieux que d’envoyer des cartes d’adhésion de son parti à tous les cafetiers de France pour leur signifier qu’ils devaient se montrer reconnaissants et adhérer à l’UMP. 
M. François de Rugy.
M. François Baroin,

 Non, je n’ai jamais envoyé de cartes pour pousser à adhérer à mon parti après qu’une mesure a été prise en faveur de telle ou telle catégorie ! Je trouve triste que l’on en soit arrivé à jouer avec les finances publiques en consacrant des sommes aussi considérables à satisfaire les intérêts de clientèles électorales. 
M. François de Rugy.
L’an dernier, vous avez également voulu nous servir comme une grande mesure la prime de 1 000 euros. Puis l’on a pu constater que dans certaines grandes entreprises, cette prime se réduisait à 3,50 euros, cela a été rappelé récemment. 
Nous pourrions encore évoquer l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires pour un coût de 4,5 milliards d’euros !
Plus globalement, il faut dire que vous avez accordé une attention particulière aux classes les plus privilégiées, aux plus hauts revenus, aux plus gros patrimoines. Vous avez voulu faire croire que vous reveniez sur cette politique en supprimant le bouclier fiscal mais vous avez fait un cadeau fiscal deux à trois fois plus important aux plus aisés en supprimant une grande partie de l’ISF. Pendant que vous orchestriez un faux débat autour de la taxe sur les parcs à thèmes, vous faisiez passer une mesure beaucoup plus lourde consistant en la hausse de la taxe sur les conventions d’assurance applicable aux mutuelles – j’y reviendrai par voie d’amendement pour la dénoncer encore une fois.
Bien sûr, vous essayez – séance de questions au Gouvernement après séance de questions au Gouvernement – de rejeter la responsabilité de cette situation sur d’autres, sur la crise, voire sur vos prédécesseurs – mais il faut remonter loin, maintenant, pour trouver un Gouvernement de gauche, puisque cela fait presque dix ans.
 ministre. Vous aviez tapé tellement fort ! 
M. François Baroin,
(Sourires.)
 Mais vous avez beau essayer, les Français sont écœurés de cette politique. Ils vous ont sanctionnés, d’ailleurs : vous avez perdu cinq élections intermédiaires ! Élections municipales, européennes, régionales, cantonales, sénatoriales : ces cinq défaites électorales ne vous ont pas suffi, et vous avez continué.
M. François de Rugy.
Je l’avais dit en 2007 : votre politique est en réalité particulièrement perverse. Vous commencez par creuser le déficit par des cadeaux fiscaux, puis vous criez au loup : il faut, dites-vous, réduire les dépenses de protection sociale, les services publics ; enfin, le bouquet final, c’est que ceux qui ont reçu les cadeaux fiscaux pourront s’enrichir encore un peu plus grâce à ces déficits, grâce à la hausse des taux d’intérêt. Nous y sommes aujourd’hui, monsieur le ministre : les agences de notation, devant lesquelles vous vous prosterniez, viennent de vous dire que la note de la France pouvait être dégradée, c’est-à-dire que les taux d’intérêt pourraient augmenter. Ce ne sera pas perdu pour tout le monde. Ce sera perdu pour le budget de l’État et pour les Français qui devront payer ; mais certains s’enrichiront encore un peu plus, ceux qui ont de gros patrimoines et dont une partie de l’immense épargne est placée en obligations d’État.
Vous auriez pu, en cinq ans, engager une réforme fiscale. Vous en aviez le temps, et vous aviez d’ailleurs fait de grandes déclarations sur ce sujet : le Président de la République serait, disait-il lui-même, un grand réformateur. Mais vous ne l’avez pas fait ; au contraire, vous avez aggravé les inégalités du système fiscal actuel.
Nous donnons, nous, rendez-vous aux Français aux élections, présidentielle puis législatives, du printemps 2012, pour leur proposer une vraie réforme fiscale, qui fusionnera l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, et qui rétablira de la progressivité et de la justice dans notre système fiscal.
 La parole est à M. Bernard Cazeneuve.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, puisque nous abordons le dernier exercice budgétaire de la législature, vous me permettrez d’évoquer un sujet qui, dans cet hémicycle, a toujours été très consensuel : le budget de la défense nationale.
M. Bernard Cazeneuve.
Lors de la dernière convention de l’UMP, deux esprits extraordinairement nuancés et subtils, MM. Copé et Mariton…
 président de la commission des finances. Mariton, parfois, il est vraiment subtil. 
M. Jérôme Cahuzac,
(Sourires.)
 …stigmatisaient la position du parti socialiste en indiquant qu’il y avait une bonne majorité, qui sanctuarisait le budget de la défense, et une mauvaise opposition, qui s’apprêtait à le sacrifier. Je voudrais donc profiter de la discussion qui nous rassemble ce soir pour essayer d’examiner la façon dont votre gouvernement a traité le budget de la défense au cours des cinq années qui viennent de s’écouler – en mesurant ce budget non pas à l’aune de ce que nous aurions souhaité faire nous-mêmes, mais à l’aune de ce que vous vous proposiez de faire à l’origine.
M. Bernard Cazeneuve.
Je veux d’abord rappeler que le budget de la défense nationale a vu la suppression, grâce à la réforme du ministère de la défense et sur la durée de la loi de programmation militaire, de 54 000 emplois. Cela fait du ministère de la défense le meilleur élève de la révision générale des politiques publiques.
Le Président de la République, à l’occasion d’un discours prononcé porte de Versailles au mois de juillet 2008, avait énoncé les objectifs de cette réforme. Par fidélité à sa pensée – c’est d’ailleurs le meilleur moyen de juger de son action –, je voudrais rappeler quelles étaient les grandes orientations de ce discours. 
(Sourires.)
Les 54 000 emplois supprimés devaient engendrer des économies très importantes, qui permettraient d’atteindre ces objectifs.
Monsieur le ministre des finances, je voudrais savoir quel niveau ont réellement atteint ces économies.
Lorsque la réforme a été engagée, le ministre de la défense de l’époque, M. Morin, nous avait annoncé que ces 54 000 suppressions d’emploi permettraient une diminution de la masse salariale d’environ 4 milliards d’euros, ce qui – une fois comptées les mesures d’accompagnement social et les coûts de restructuration, notamment les coûts d’infrastructure – devait dégager sur la période de la loi de programmation militaire un solde net d’économies de 2,7 milliards. Cette somme devait être intégralement réinvestie dans les équipements dont nos armées ont besoin.
Au mois de juillet 2010, le successeur de M. Morin indiquait que, sur la période allant de 2008 à 2015, le niveau d’économies serait de 4,9 milliards. Il avait donc augmenté de plus de 2 milliards. Quelques mois plus tard, au mois de janvier 2011, le ministre de la défense citait le chiffre de 6,7 milliards d’euros ; cette somme devait, encore une fois, être investie pour équiper nos armées.
Je voudrais, monsieur le ministre, savoir lequel de ces chiffres est le bon. Je voudrais d’autant plus le savoir que j’ai beaucoup de mal à comprendre comment le niveau d’économies peut augmenter quand celui des recettes diminue et que celui des dépenses augmente.
Vous avez en effet décidé, l’an dernier, de taxer le budget du ministère de la défense de 3,7 milliards d’euros : vous vous en souvenez, monsieur le ministre, c’était la contribution du ministère de la défense au plan de rigueur et de réduction des déficits souhaité par le Gouvernement.
Ce ministère, meilleur élève de la révision générale des politiques publiques, qui avait consenti un effort tout à fait considérable et s’était entendu promettre toutes sortes de choses par le Président de la République, recevait donc en guise de remerciement cette décision du Gouvernement d’une taxation à hauteur de 3,7 milliards, c’est-à-dire un milliard de plus que le niveau d’économies qui pourrait résulter de la réforme. De ce fait, l’investissement dans l’équipement de nos forces des économies permises par la réforme au terme d’un effort considérable n’était plus possible.
Les ministres nous disaient alors que, certes, le Gouvernement prélevait ces 3,7 milliards d’euros, mais que ce n’était pas tragique parce que le ministère disposait de recettes exceptionnelles.
Ces recettes exceptionnelles, qui étaient évaluées à 3,4 milliards d’euros, devaient – vous vous en souvenez, monsieur le ministre – résulter de trois éléments : la vente de l’usufruit des satellites de télécommunications militaires ; la vente des emprises immobilières du ministère de la défense ; la vente des fréquences hertziennes au terme de la décision prise par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Je voudrais rappeler, monsieur le ministre, ce qu’ont été ces recettes exceptionnelles en réalité. En 2009, vous aviez prévu de réaliser 1,6 milliard d’euros de recettes exceptionnelles ; vous en avez réalisé 600 millions. En 2010, sur une prévision de 1,2 milliard, vous en avez réalisé 100 millions. Il y a donc un décalage d’à peu près 2 milliards entre le niveau des recettes exceptionnelles prévues et celui que vous avez réalisé. Et, chaque année, vous inscrivez des recettes qui ont pour épithète « exceptionnelles », et le sont même tellement que, inscrites toutes les années, elles ne sont jamais réalisées : d’exceptionnelles, elles deviennent tout à fait improbables. 
(Sourires.)
Enfin, le Président de la République avait promis que, à compter de 2012, il augmenterait de 1 % par an le budget d’équipement de nos forces, afin qu’il passe de 15 à 18 milliards d’euros. Mais on nous explique que ce 1 % ne sera pas donné, compte tenu de la crise à laquelle nous sommes confrontés – ce que, par ailleurs, on pourrait très bien comprendre.
Nous voyons donc un ministère de la défense qui affiche des économies supplémentaires, alors que la démonstration vient d’être faite que les recettes, elles, diminuent.
Mais, pour aller au bout de la démonstration, il faut ajouter que les dépenses, elles, augmentent. Les dépenses d’infrastructure – la Cour des comptes l’a très bien montré dans son référé de 2011 – ont augmenté de près de 124 %. Les dépenses du ministère ont augmenté du fait de la projection de nos forces sur de multiples théâtres d’opérations : on l’a vu, nous avions inscrit dans la loi de finances initiale 633 millions d’euros, et la dépense s’élèvera finalement à environ 1,2 milliard ; il faudra mobiliser la réserve interministérielle. Le financement de notre participation à l’OTAN représente un surcoût de 80 millions d’euros par an. Je pourrais aussi évoquer notre base à Abou Dabi, souhaitée mais pas inscrite au budget. Tout cela représente des dépenses supplémentaires, non prévues : les dépenses augmentent ainsi bien au-delà de ce qui avait été inscrit dans la loi de programmation militaire.
Faisons le bilan : les dépenses augmentent ; les recettes diminuent ; et, par la voix du ministre de la défense, le Gouvernement nous explique que le niveau des économies augmentera de façon très importante. Pouvez-vous, monsieur le ministre, m’expliquer cette curieuse équation ? J’avoue qu’elle dépasse mon entendement – je ne suis pas le seul dans ce cas, car certains de mes collègues de la majorité ont également un peu de mal à comprendre.
Enfin, je voudrais terminer par un sujet de préoccupation important, et qui rejoint les questions régulièrement posées par le Gouvernement, y compris d’ailleurs lorsque, à l’occasion des questions au Gouvernement, il invective tel ou tel candidat, tel ou tel responsable du parti socialiste – puisque les membres de l’opposition seraient tous, collectivement, irresponsables, tandis que vous seriez, vous, systématiquement vertueux.
Je veux parler du Balardgone, c’est-à-dire de cette idée de rassembler les états-majors à Balard. Ce n’est pas une mauvaise idée ; il n’est d’ailleurs pas exclu que ce rassemblement finisse, grâce à la mutualisation qu’il autorisera, grâce aux économies qu’il engendrera, par se révéler une bonne chose pour les affaires de l’État. Mais je voudrais simplement remarquer que l’on ne peut pas, d’une part, vouloir une règle d’or destinée à mettre de la vertu partout dans les comptes de l’État, et d’autre part mettre en place un dispositif qui conduira M. Bouygues à investir 700 millions d’euros, et l’État, au terme de vingt-sept ans de partenariat public-privé, à payer à M. Bouygues 4,2 milliards d’euros, dont 800 millions d’euros de frais financiers !

M. Christian Eckert.
 Je cherche en vain où est l’économie pour l’État dans ce curieux montage qui comme beaucoup de PPP conduit l’État à financer une partie des profits des partenaires privés. Je voudrais que vous nous indiquiez comment vous analysez ce projet, attribué à un consortium d’entreprises sans vérification de sa conformité au plan local d’urbanisme.
M. Bernard Cazeneuve.
Comment analysez-vous cette affaire, qui n’est sans doute pas une mauvaise affaire, mais qui mériterait d’être plus rigoureusement maîtrisée, afin que le ministère de la défense puisse vraiment faire des économies ?
On explique, à l’occasion de la convention de votre parti, que nous sacrifierions le budget de la défense quand l’actuelle majorité le garantirait. Mais la démonstration est faite que celle-ci a déjà sacrifié ce budget. Quel que soit, demain, le Gouvernement, qu’il soit l’actuel gouvernement reconduit ou un autre, la réalité budgétaire s’imposera au ministre de la défense, qui devra rendre des arbitrages douloureux. Dans le contexte contraint des finances publiques, la tentation existera toujours de faire du budget de la défense une variable d’ajustement du budget de l’État : il faudra à tout prix résister pour qu’il n’en soit pas ainsi ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bernard Reynès.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous parler d’agriculture. Mais je ne veux pas ici tenir sur la crise de l’agriculture des propos purement incantatoires ; je voudrais plutôt me concentrer sur le problème de la main-d’œuvre dans ce secteur crucial de notre activité économique, et plus particulièrement évoquer les conséquences désastreuses de son coût élevé pour ce secteur.
M. Bernard Reynès.
Ce diagnostic, est partagé par mes collègues du Nouveau Centre, notamment Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson.
Les écarts de salaire sont de un à vingt au sein de l’Union européenne ; à titre d’exemple, il est de 6 euros en Allemagne, du double en France. Le constat est ravageur : l’Allemagne gagne 10 % de surface agricole utile alors que nous perdons un département chaque décennie. Ce sont les secteurs qui emploient le plus de main-d’œuvre qui souffrent le plus ; je pense par exemple à la filière fruits et légumes.
Depuis 2004, l’emploi permanent de l’ensemble du secteur de la production agricole baisse de 2,4 % par an. Cette baisse de l’emploi agricole et la faiblesse de l’embauche de salariés permanents sont liées au poids excessif du coût de la main-d’œuvre.
Aussi une mesure consistant à transférer une partie du financement de la protection sociale des salariés permanents vers la fiscalité permettrait-elle d’alléger le coût du travail et favoriserait l’emploi, tout en conservant un haut niveau de prestations sociales.
C’est l’une des conclusions du rapport que j’ai remis à M. le ministre de l’agriculture, à l’issue de la mission que m’avait confiée le Premier ministre. C’est aussi l’esprit de l’amendement qu’a déposé Charles de Courson et qu’a validé la commission des finances : il vise à financer une exonération de charges par une taxe sur les boissons à sucres ajoutés, recette qui sera votée dans la première partie du projet de loi de finances. Pour ma part, je présenterai, dans le cadre de l’examen de la seconde partie de la loi de finances, un amendement clairement fléché en faveur des agriculteurs, qui prévoit une baisse des charges de 1 euro entre 1 SMIC et 1,1 SMIC et un abattement dégressif entre 1,1 et 1,4 SMIC.
Une fois n’est pas coutume, nous avons été plusieurs parlementaires à nous rendre en délégation à Bruxelles auprès de la Direction générale de l’emploi et de la Direction générale de l’agriculture afin de nous assurer que cet amendement ne serait pas assimilé à une aide d’État et donc entaché d’un risque d’euro-incompatibilité. Je remercie Charles de Courson, Jean Dionis du Séjour et Jacques Remiller qui m’ont accompagné dans cette démarche. Je tiens d’ailleurs à souligner l’esprit de collégialité qui a marqué nos travaux, en liaison avec les services du Premier ministre, du ministère du budget, du ministère de l’agriculture et avec le président de notre groupe, Christian Jacob.
Enfin, j’ajoute que cette mesure fait suite à un engagement du Président de la République, mais aussi du Premier ministre dans le discours qu’il a prononcé, à Saint-Malo, au congrès de la FNSEA, et du ministre de l’agriculture dans cet hémicycle.
Après l’exonération des charges pour les travailleurs saisonniers, cette mesure est très attendue par le monde agricole qui ne veut pas être payé avec des mots, comme l’a maintes fois déclaré le ministre de l’agriculture, M. Bruno Le Maire.
Monsieur le ministre, avant l’examen de la seconde partie de la loi de finances, il est nécessaire que le Gouvernement s’engage à ce que les sommes votées dans la partie recettes soient réellement affectées à la diminution des charges du travail permanent en agriculture.
 Ce n’est pas gagné !
M. Michel Vergnier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais dire quelques mots sur la situation des collectivités locales. Après avoir parlé, hier soir, du financement des collectivités locales et notamment de la situation de Dexia, je souhaite aujourd’hui appeler votre attention, d’une part, sur l’inadaptation du présent budget à la situation des collectivités – et faire le point, notamment, sur les dotations et tout particulièrement sur la dotation globale de fonctionnement – et, d’autre part, sur la question de la péréquation, sujet qui me tient à cœur et qui intéresse aussi le rapporteur général.
M. Jean-Pierre Balligand.
Il faut appeler un chat un chat : 41,469 milliards de dotation globale de fonctionnement sont gelés…
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 …ce qui revient à laisser l’inflation éroder le pouvoir d’achat et réduire l’investissement public. Cette érosion ne fera que s’aggraver en 2012, alors que se profile un choc inflationniste importé par l’envolée du prix des matières premières. Ainsi, l’inflation prévue par l’OFCE en 2012 est de 1,2 %. On peut en prévoir le résultat : pour les collectivités, une crise des liquidités et une perte de pouvoir d’achat de 496,8 millions d’euros.
M. Jean-Pierre Balligand.
Le projet de loi de finances pour 2012 augmente la dotation globale de fonctionnement de 64 millions d’euros en raison des nouvelles missions qui incombent aux collectivités. Or cette augmentation de 0,2 % par rapport à 2011 ne couvre même pas l’évolution de l’indice des prix. Les collectivités territoriales auront un budget inférieur en termes réels à l’année 2011 avec des missions supplémentaires. Le Gouvernement ne vise donc qu’à prétendre indemniser les collectivités pour leurs nouvelles missions, sans leur donner les moyens d’assumer les anciennes sur les bases réelles de 2011, d’autant que, à l’article 7, la non-indexation du montant de certaines dotations de fonctionnement et d’investissement impose déjà un lourd tribut aux collectivités territoriales.
De plus, à l’article 9, l’évolution des compensations d’exonération de fiscalité directe locale privera les collectivités de 223 millions d’euros. L’État confie donc de nouvelles missions aux collectivités territoriales en leur allouant un budget de 70 millions, pendant qu’il leur prend 223 millions d’euros et laisse l’inflation amoindrir leur budget pour l’accomplissement de leurs missions traditionnelles. L’amendement que le groupe socialiste déposera vise donc à maintenir le budget des collectivités territoriales en termes réels, à missions identiques et, bien entendu, à incorporer leurs nouvelles missions.
Au total, le gel des dotations coûtera 719,8 millions d’euros aux collectivités en 2012. On peut raconter tout ce qu’on veut, voilà la facture !
 C’est précis !
M. Michel Vergnier.
 J’évoquerai à présent une question déjà abordée par la loi de finances de 2010, qui avait mis en place un dispositif de péréquation – certes imparfait – pour les régions et les départements, tout en reportant d’une année la décision concernant les communes et les intercommunalités. Mon collègue Laffineur et moi-même avons travaillé sur ce dossier avec la commission des finances. Nos collègues sénateurs ont fait de même, ainsi que les associations d’élus. Nous en sommes maintenant au stade du verdict. Le débat a tourné autour de six strates : première strate entre un et 10 000 habitants, deuxième strate entre 10 000 et 20 000 habitants, troisième strate entre 20 000 et 50 000 habitants, quatrième strate entre 50 000 et 100 000 habitants, cinquième strate entre 100 000 et 200 000 habitants, enfin sixième strate au-delà de 200 000 habitants. Cette analyse n’a fait l’objet d’aucun litige et mon propos ne pourra donc pas être taxé de sectarisme. Les maires et responsables d’agglomérations de plus de 200 000 habitants sont favorables à un scénario sans strates. Le problème, c’est que la loi de finances prévoit une pénalisation de toutes les petites et moyennes villes de France.
M. Jean-Pierre Balligand.

Mme Catherine Quéré
 C’est vrai !
M. Michel Vergnier.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Je vais vous le démontrer. La mise en place des strates constitue une erreur sociale, car les petites et moyennes communes ont le potentiel financier agrégé moyen par habitant le plus faible. À cet égard, les différences entre les communes de moins de 10 000 habitants et les communes de plus de 200 000 habitants vont du simple au double.
M. Jean-Pierre Balligand.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 J’y viendrai.
M. Jean-Pierre Balligand.
Il n’est pas sérieux de prétendre qu’une commune de 30 000 ou 40 000 habitants a moins de charges de centralité qu’une commune de 200 000 habitants. Depuis plusieurs années, tous les indicateurs de la DGCL montrent que les villes de moins de 30 000 habitants ont des charges de centralité très importantes. La proposition du Gouvernement fait fi de tout cela.
Pour que les choses soient claires, je citerai quelques chiffres. Le potentiel financier agrégé national – sans strates – est de 989 euros. Pour la première strate, c’est-à-dire pour les communes de moins de 10 000 habitants, il est de 668 euros, alors qu’il s’élève à 1 296 euros pour les communes de plus de 200 000 habitants. On passe bien du simple au double.
Regardons où est localisée la richesse, et en particulier la CVAE : les industries ne sont pas dans les grandes agglomérations, mais dans les villes petites et moyennes, celles-là même qui ont beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. Je ne discute pas du bien-fondé de cette réforme, car on peut comprendre que le Gouvernement ait agi de la sorte, mais encore faut-il en tirer les conclusions.
Les petites villes et les villes moyennes sont sanctionnées, tout comme les petites communes rurales de vingt à cent habitants qui n’ont aucune charge de centralité, qui n’ont même aucune charge.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Je sais de quoi je parle, car j’ai été adjoint au maire d’une commune de 290 habitants avant de devenir maire du chef-lieu d’arrondissement. Il faut arrêter de raconter des histoires.
M. Jean-Pierre Balligand.
En mettant les communes de dix habitants avec celles de 8 000 ou 9 000 habitants, on obtient un potentiel financier agrégé très faible. Toutes les communes qui ont un potentiel financier légèrement supérieur vont passer à la casserole à partir de 668 euros, mais celles qui comptent plus de 200 000 habitants ne contribueront qu’à partir de 1 296 euros, ce qui change tout. Le système est totalement injuste. Si je m’exprime avec autant de passion, c’est parce qu’on ne peut pas demander des efforts supplémentaires aux villes qui ont le plus perdu avec la réforme de la fiscalité. On sait bien que c’est là où il y a des pôles de recherche, là où sont implantées les universités – par exemple à Orsay, Grenoble, Toulouse ou Bordeaux –, là où sont situés les sièges de sociétés – dans les Hauts-de-Seine et à Paris notamment – que la CVAE est la plus forte. Mais là où sont implantées les industries, on assiste à un effondrement, puisque seule la CFE sera acquittée, car il y a peu de valeur ajoutée.

Mme Catherine Quéré
 Absolument !
M. Michel Vergnier.
 On nous avait promis un rattrapage dans ce budget, mais il n’est pas du tout à la hauteur. Quelques élus, toutes tendances confondues, sont surpris.
M. Jean-Pierre Balligand.
 Monsieur Balligand, merci de conclure !
M. le président.
 Je conclus.
M. Jean-Pierre Balligand.
Vous savez que je n’ai pas pour habitude de polémiquer, mais je considère qu’il faudra réexaminer ce dossier dans le cadre de la deuxième partie de la loi de finances.
 Cela devait être fait !
M. Michel Vergnier.
 Il n’est pas normal que les petites villes et les villes moyennes paient les pots cassés de la péréquation, dont elles auraient dû être les principales bénéficiaires, alors qu’elles ont déjà beaucoup perdu avec la réforme de la taxe professionnelle. 
M. Jean-Pierre Balligand.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le projet de loi que vous présentez marque incontestablement des évolutions intéressantes.
M. Daniel Garrigue.
Vous semblez d’abord renoncer au tout économies budgétaires que vous défendiez encore il y a peu et vous paraissez enfin admettre que vous jouez à la fois sur les dépenses et sur les recettes.
Ensuite, alors qu’il y a quelques mois vous échangiez un peu de bouclier fiscal contre beaucoup plus d’ISF, voilà que vous instituez une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, après que quelques spécialistes des bonus et des retraites chapeaux se sont médiatiquement déguisés en bourgeois de Calais pour supplier le fisc de les imposer un peu plus.
Enfin, avec pour objectif un déficit de 4,5 % du PIB s’inscrivant dans une trajectoire devant aboutir à 3 %, vous revenez dans la logique du pacte de stabilité et remisez au magasin des accessoires de campagne une règle d’or que plus personne, ni à gauche ni à droite, n’ose désormais défendre.
Mais, monsieur le ministre, pour répondre aux défis économiques et financiers auxquels nous sommes confrontés, pour retrouver les voies de l’indépendance, de la croissance et de l’emploi, il faudrait aller beaucoup plus loin et répondre à deux exigences.
Il faut d’abord, dans l’esprit de la V

Il s’agirait de rendre à l’impôt sur le revenu son caractère redistributif, ainsi que le proposent d’ailleurs une soixantaine de députés de votre majorité, d’établir un second taux réduit de TVA – je propose de le fixer à 12 % – et d’y soumettre les biens et les services, la restauration, les œuvres d’art, qui ne répondent pas aux critères d’un taux à 5,5 %. Il conviendrait en outre d’accentuer certains impôts sur les revenus du patrimoine et sur les patrimoines élevés au profit des finances publiques, de la sécurité sociale et de la CADES.
La seconde exigence consisterait à retrouver une véritable crédibilité et la capacité d’agir au sein de l’Europe. Il s’agit d’abord d’anticiper les difficultés avec lucidité – je pense à la dette grecque – au lieu de ne décider qu’en subissant les événements. Il y faut une fermeté que tous doivent accepter, mais il y faut aussi de la solidarité. Il convient également d’avoir le courage de dire aux opinions publiques qu’on ne sauvera pas l’euro et tout ce qui va avec lui sans qu’il nous en coûte un minimum.
D’autre part, nous devons avoir l’ambition de nous donner de nouveaux instruments de croissance. La mobilisation autour des investissements de long terme, qui s’ébauche autour de la Banque européenne d’investissement, de la Caisse des dépôts et de quelques autres, doit être renforcée. Il s’agit de développer également l’idée d’euro-obligations finançant des investissements d’avenir, ainsi que l’a proposé l’ancien président de la Commission, M. Jacques Delors.
Voilà quelques-unes des mesures qui rétabliraient l’esprit de justice et de confiance qui fait encore, monsieur le ministre, si cruellement défaut à votre projet. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de budget témoigne d’un effort poursuivi, accentué pour le rétablissement des finances publiques. Cet effort est louable, il est indispensable, à la fois contraint et assumé.
M. Hervé Mariton.
En même temps, il doit être compris et soutenu par nos concitoyens. Pour cela, monsieur le ministre, il est important de parler clairement. Comme on l’a dit : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. » Je suis de ceux qui pensent que notre politique serait à la fois plus vigoureuse, mieux comprise, mieux partagée, si elle était mieux désignée.
Je fais partie de ceux qui n’ont pas de pudeur à employer le mot « rigueur », une rigueur engagée dans les faits par le Gouvernement, puisqu’il n’avait pas d’autre choix. Il a donc agi intelligemment. J’approuve le progrès réalisé dans la maîtrise de la dépense par le biais, notamment, de l’augmentation de certains impôts sur laquelle les opinions peuvent différer.
Associons-nous complètement nos concitoyens à cette double démarche ? Il faut sans doute la leur expliquer mieux.
En ce qui concerne les impôts – le rapporteur général l’a rappelé –, nous les avons depuis quelque temps augmenté de manière non négligeable,…
 Quelle lucidité !
M. Christian Eckert.
 …en particulier ceux des plus favorisés, ce qui ne justifie aucune émotion particulière, mais ce qui irait mieux en le disant, afin que la dimension de justice et que les modalités de répartition de l’effort soient mieux comprises par nos concitoyens.
M. Hervé Mariton.
Que, dans l’effort budgétaire, entre maîtrise des dépenses et augmentation des impôts, le curseur ne soit pas placé à l’endroit idéal, nous l’avons répété à plusieurs reprises. Que l’effort ne puisse se réaliser sans solliciter l’impôt, je peux le concevoir, le comprendre, mais cela irait mieux – j’y insiste – si le Gouvernement l’affirmait plus explicitement, s’évitant ainsi la multiplication de petites mesures parfois intelligentes et pleines de sens, parfois assez curieuses et qui, souvent, aboutissent à des débats, des polémiques qui ne sont pas tout à fait à la hauteur des choix budgétaires qui s’imposent à nous.
Je le répète – et, à en juger par les messages qui nous sont transmis aujourd’hui, nous le vérifierons dans les mois qui viennent– , la maîtrise de la dépense doit rester la priorité. Si des mesures sont prévues concernant l’impôt, il vaut mieux, pour que nos concitoyens comprennent et partagent la stratégie économique et fiscale du Gouvernement et de la majorité, les assumer, les identifier clairement et faire en sorte qu’il s’agisse de choix politiques assumés plutôt que d’une addition de mesures contingentes dont la cohérence n’est pas toujours évidente à saisir.
Je rejoindrai le propos – peut-être pour l’avoir tenu moi-même pendant longtemps – du rapporteur général, rappelant que la réduction des niches fiscales revient à une augmentation d’impôts.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Lorsque l’évaluation de dispositifs est défavorable et conduit à leur réforme, tout cela est compréhensible. Mais attention à la chasse aux niches fiscales, à la battue que certains voudraient engager, qui constituerait à sa manière un choc fiscal que l’opposition appelle peut-être de ses vœux mais que, pour notre part, nous ne souhaitons pas.
M. Hervé Mariton.
Passé une certaine dose…
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 …et passé les mesures sans doute de bons sens quelquefois prises par le Gouvernement, l’adresse terminologique ne dupera plus nos concitoyens.
M. Hervé Mariton.
Au fond, monsieur le ministre, par nécessité, nous avons une volonté de rigueur. Comme vous le dites et comme le Président de la République lui-même le souligne fort à propos, la rigueur ne doit pas représenter un coup de massue fiscale. La rigueur, c’est d’abord la maîtrise de la dépense.
 Merci de bien vouloir conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 La France est la France dans le monde. Il y a des choix à opérer. Il existe des différences politiques, un clivage entre la majorité et l’opposition, un clivage entre la droite et la gauche qu’il faut assumer clairement pour que nous soyons soutenus clairement par nos concitoyens.
M. Hervé Mariton.
 Je vous remercie pour cette conclusion, monsieur Mariton.
M. le président.
 Mais je conclus, monsieur le président…
M. Hervé Mariton.
 Vous avez largement dépassé votre temps de parole, mon cher collègue.
M. le président.
 L’effort budgétaire du Gouvernement est louable, il faut l’assumer et le poursuivre.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Olivier Carré.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai entendu certains d’entre nous chercher à situer le projet de budget pour 2012 dans le contexte de la crise actuelle.
M. Olivier Carré.
Pour ma part, je me suis penché sur les anticipations d’il y a trois ans pour ce même budget 2012. Le rapport de 2009 de la Cour des comptes prévoyait pour l’année prochaine un déficit budgétaire de 6 % du PIB quand le Gouvernement prévoit aujourd’hui un chiffre de 4,5 %. Mieux : le déficit structurel qui, selon la Cour, atteignait 3,5 % du PIB en 2008, ne sera plus que de 2,6 % en 2012.
Pourquoi ce résultat ? Simplement parce que le travail de fond engagé depuis 2007 inverse une tendance dont la Cour des comptes avait situé l’origine dans les années 1990.
Révision tant décriée des cartes judiciaire et militaire, réorganisation de l’État, non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, autant de réformes structurelles qu’il fallait engager et qui commencent de porter leurs fruits.
La gauche explique avoir conquis le Sénat du fait du ras-le-bol des territoires qui n’en pourraient plus de subir ces réformes. Pourquoi pas ? On peut certes flatter les conservatismes pour gagner une élection. Mais s’agit-il du chemin à suivre pour le pays, dans un monde en pleine mutation ? Souvent, en politique, la voix du courage est la plus raisonnable. C’est sans doute aussi pour cette raison que les Français savent que ces décisions prises hier évitent aujourd’hui un vrai budget d’austérité.
En 2012, le montant des pensions et des prestations sociales va augmenter au rythme de l’inflation, soutenant ainsi la demande. De même, le budget de la recherche ou celui de certains programmes d’infrastructures voient leurs crédits augmenter, ce qui est nécessaire pour soutenir l’investissement public et privé.
Cela suffit-il ? Non, car avec 55 % de dépenses publiques par rapport au PIB, les dépenses ne sont pas supportables à terme. Malgré ce que certains prétendent, notre taux de prélèvements obligatoires, déjà très élevé, comme vient de le souligner Hervé Mariton, ne laisse aucune marge de manœuvre du côté des recettes si nous voulons préserver notre capacité à croître. Soutenir le contraire est un mensonge avéré.
Supprimer les principales niches fiscales – emplois familiaux, TVA sur les travaux, quotient familial, heures supplémentaires, abattements pour les retraités, fiscalité sur l’assurance-vie –, comme le propose la gauche, si je lis les propositions des candidats à la candidature, attaquerait directement le pouvoir d’achat des classes moyennes et donc le cœur de la demande.
 Étiez-vous donc à la convention de l’UMP cet après-midi ?
M. Christian Eckert.
 C’est pourquoi il faut poursuivre avec opiniâtreté la réduction des dépenses publiques. Il ne s’agit pas du chemin le plus facile mais du plus utile pour le pays. On peut assouplir la méthode employée jusqu’à présent mais rien ne serait plus dangereux qu’un changement brutal, qu’il s’agisse de la fiscalité ou de l’embauche rapide de milliers d’agents publics. Le cap a été donné et ne doit pas varier.
M. Olivier Carré.
Une véritable révolution des mentalités s’opère, qui devrait tous nous inspirer : un nombre croissant de Français estiment que dépenser plus n’est pas la solution au problème. Pour certain, c’est même devenu « le » problème.
Il faut proposer des politiques qui font davantage appel à la confiance, à la responsabilité et à l’initiative personnelle.
Pour diminuer les dépenses publiques de quatre points du PIB en cinq ans, afin d’en revenir à un taux proche de celui d’il y a à peine une dizaine d’années, il existe des pistes : allègement des normes pour les collectivités territoriales et pour les entreprises – plus de 17 milliards d’euros sont concernés –, poursuite du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et extension de ce principe à d’autres secteurs de l’administration que celui de l’État, révision de certains programmes de la LOLF, réorientation de la politique du logement, rebudgétisation des politiques publiques dans les DOM-TOM, baisse du coût de gestion des administrations publiques – qui laisse prévoir l’apparition de nombreux gisements –, lutte contre la fraude sociale – je pense au rapport de la MECSS cosigné par les représentants de tous les groupes politiques de l’Assemblée –, poursuite du gel des interventions.
Une baisse de la dépense bien ordonnée, s’accompagnant d’augmentations limitées et fléchées d’un allégement des normes réglementaires, d’une plus grande confiance à l’égard des collectivités territoriales, favorisera la croissance. Si, dans le même temps, nous prenons à bras-le-corps les problèmes de compétitivité de la France, mis en évidence par l’excellent rapport des syndicats CFDT, CGC, MEDEF, CGPME, intitulé 
Approche de la compétitivité française
Telles sont les conditions qui permettront à la France d’être utile à l’Europe. Une France forte pour une Europe forte, c’est la perspective dont nous avons impérativement besoin aujourd’hui.
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Excellent !
M. Jean Proriol.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre gouvernement avait proclamé la victoire du pouvoir d’achat sur la crise. C’était un autre temps. Depuis, un Français sur trois a renoncé à se soigner, un Français sur sept vivait en 2009 sous le seuil de pauvreté, selon une étude récente de l’INSEE, qui ne prend d’ailleurs pas en compte la montée de la précarité en 2010 et 2011 !
M. François Brottes.
Dans son dernier texte sur la consommation, celui défendu par M. Lefebvre, votre gouvernement n’a agi sur aucun des leviers tendant à soutenir vraiment la consommation ou le pouvoir d’achat. Votre seule arme a consisté à renforcer théoriquement la protection des consommateurs en donnant plus de pouvoirs à la DGCCRF, votre administration. Manque de chance, nous n’y aurons pas cru longtemps, puisque le budget dont nous discutons ce soir acte la réduction importante du budget de la DGCCRF – moins 1,2 million d’euros –, alors que cette direction était pourtant déjà en sous-effectif : ses moyens ont baissé de 17 % depuis 2010. De qui se moque-t-on ? disait l’autre.
Les masques tombent. Mais le masque le plus caricatural, le sacrifice le plus durable, c’est bien celui de l’environnement. L’élan du Grenelle est bel et bien brisé. Et, ce soir, il gît littéralement à nos pieds. Le plus grave, dans cette affaire, ce n’est même pas que vous ayez trahi vos promesses – nous y sommes maintenant habitués. Le plus grave, le plus impardonnable, c’est que tout le monde en paiera le prix : nous, nos enfants et nos arrière-petits-enfants. Car les dernières évaluations des conséquences des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial sont alarmantes : nous dépasserions les quatre degrés Celsius d’augmentation de la température à la fin du siècle, quand le protocole de Kyoto avait estimé à deux degrés la limite à ne pas dépasser. Or que constatons-nous ce soir ? Une baisse globale des moyens affectés à l’action « Lutte contre le changement climatique » de près de 20 % ! Quel beau signal envoyé à nos partenaires européens et aux autres pays, à quelques semaines d’une conférence internationale cruciale pour la suite du protocole de Kyoto !
Nous constatons également que les moyens de l’ADEME ne suivent pas la montée en puissance de ses missions. Son président nous a même récemment avoué que « la capacité d’instruction et de production de l’ADEME a atteint ses limites ». Comme pour la DGCCRF, plus la liste des missions s’allonge, moins il y a de moyens pour les assumer.
Autre signal, qui est un signal d’absence, celui-ci : toujours pas de contribution carbone à l’horizon. Le sujet apparaît en creux et en négatif, par le biais de la tentative de rattrapage de votre bourde – passez-moi l’expression – de sous-évaluation des quotas de CO

En matière de politique énergétique, je ne peux m’empêcher de sourire à la lecture du rappel des objectifs de la loi de programmation énergétique de 2005. Je pense notamment à celui qui entendait « limiter les pollutions ainsi que les rejets liquides ou gazeux liés à l’extraction et à l’utilisation des combustibles, en particulier les émissions de gaz à effet de serre ». Je rappellerai poliment que, il y a quelques jours encore, vous avez une nouvelle fois rejeté la proposition de loi du groupe SRC tendant à interdire le forage profond pour aller extraire les hydrocarbures dits de « roche mère ». D’ailleurs, en Île-de-France, les permis d’exploration d’huile de schiste sont toujours en vigueur.
Vous tentez ici, maladroitement, de relativiser l’augmentation de la consommation finale d’énergie en 2010, ou encore de maquiller votre bilan en matière de développement des énergies renouvelables.
Le photovoltaïque, une nouvelle fois, est la grande victime de votre politique de gribouille : après avoir stoppé net l’élan de la filière, vous rabotez encore les dernières incitations pour cette énergie renouvelable, sans promouvoir pour autant les autres filières, où nous accusons un retard préjudiciable, et où le potentiel de développement est pourtant le plus intéressant pour nos territoires : l’éolien, la géothermie, la production d’électricité à partir de la biomasse, ou encore le solaire thermique.
Mais votre échec le plus cuisant se trouve là où les enjeux étaient les plus lourds : je veux parler de la rénovation du bâti existant, responsable de 45 % de nos consommations d’énergie finale et de 25 % des émissions de CO

Mais il reste que les dépenses fiscales liées aux dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et de développement durable subissent un sérieux coup de rabot, de moins 1,2 milliard d’euros, alors qu’il s’agit là d’un investissement productif et vertueux tout à fait essentiel pour l’avenir.
Nous restons sur notre faim, alors que, pour répondre à nos objectifs européens de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, il s’agirait de rénover lourdement, dès aujourd’hui, 1 million de logements par an.
Et ce n’est pas le verdissement du dispositif Scellier dans le neuf qui réglera le problème. Vous ne ferez, en réalité, que continuer à accompagner la spéculation immobilière, « tendance verte » – ça fait bien –, sans vous attaquer aux problèmes de fond et aux tendances lourdes.
À cet égard, je relève que vous vous entêtez à faire supporter aux ménages les travaux de rénovation de leur logement situé en périmètre des sites Seveso, alors que le Grenelle avait prévu un crédit d’impôt de 40 %, de nature à permettre aux collectivités et aux industriels d’assurer le reste du financement avec les ménages.
Même sur la sécurité de nos concitoyens, vous rabotez.
En matière de transports, nous ne voyons pas comment vous comptez réellement développer les transports en commun. Ou plutôt, nous avons vu, à l’occasion du fameux projet de loi « Warsmann », dit de « simplification administrative », adopté il y a peu, comment vous avez cherché à raboter le financement des autorités organisatrices de transports, 

Nous avons, par ailleurs, subi votre choix d’abandonner purement et simplement le wagon isolé, pourtant indispensable pour développer le fret dans nos territoires.
Nous avons aussi regretté l’autorisation donnée aux camions de 44 tonnes, comme nous regrettons aussi ce soir le nouveau report de l’éco-redevance poids lourds à la mi-2013.
En matière de déchets, vous persévérez à donner une prime fiscale à l’incinération et la mise en décharge, qui constituent, notez-le bien, un frein objectif à la réduction et au recyclage des déchets.
En matière de préservation de la biodiversité, c’est le néant absolu ! Après avoir reculé dans le domaine de la lutte contre les pesticides, votre projet de budget ne contient aucune disposition visant à supprimer les subventions néfastes à la biodiversité. Et les abeilles survivent dans la terreur, lorsqu’elles survivent.
La pertinence du maintien de l’exonération fiscale pour les agrocarburants de première génération n’est même pas remise en cause, alors qu’elle coûtera encore 200 millions d’euros en 2012, soit dix fois plus que le crédit d’impôt biologique, pourtant jugé bénéfique pour l’environnement et insuffisant pour répondre à la demande actuelle en produits biologiques.
L’inspection générale des finances, monsieur le ministre, a eu l’occasion d’appeler à la révision de la fiscalité des biocarburants, compte tenu de son inefficacité et même de ses effets tout à fait pervers.
Il n’y a rien non plus sur la fiscalité du patrimoine naturel, qui nous semble pourtant être une piste plus qu’intéressante.
Enfin, comment ne pas parler d’un sujet qui m’est cher, celui de la forêt, qui est non seulement un bien d’intérêt public, et devrait être considérée, même lorsqu’elle est privée, comme un bien commun de l’humanité, en raison des services environnementaux, sociaux et économiques qu’elle nous rend ? Vous entendez créer ici une contribution à la surface aux frais de garderie de l’Office national des forêts, dont les communes devront s’acquitter. C’est un vrai sujet. À l’heure actuelle, la contribution des communes couvre en moyenne environ 15 % du coût du régime forestier. Il est vrai que le système de frais de garderie, calculés uniquement sur les ventes de bois, conduit à ce que les communes qui vendent peu de bois – et souvent, elles n’ont pas le choix, parce qu’elles n’ont pas le droit de collecter – contribuent peu au financement des missions de surveillance ou de suivi des aménagements forestiers.
Les communes forestières – du moins la majorité d’entre elles –, conscientes de la nécessité d’instaurer plus de solidarité, ont d’ores et déjà accepté une contribution de 2 euros par hectare de forêt relevant du régime forestier, montant qui paraît déjà élevé pour beaucoup d’entre elles, compte tenu du fait que de nombreuses communes forestières sont des communes pauvres, notamment en montagne.
Pourquoi prévoir la possibilité de 4 euros par hectare, si vous ne voulez pas l’appliquer ? Vous dites que, pour 2012, ce seront 2 euros. Mais pourquoi ne pas attendre d’autres lois de finances pour réévaluer éventuellement cette contribution, dans la discussion et la transparence ? Avec ce montant de 4 euros, votre texte n’est pas conforme aux engagements pris devant les communes forestières par le ministre chargé du dossier.
La réalité, c’est que vous avez pour objectif d’augmenter rapidement ce montant pour vous décharger du financement des missions d’intérêt général de l’Office national des forêts. Ce sont déjà 700 emplois que l’ONF doit supprimer aux termes du nouveau contrat État-ONF. Après 3 000 suppressions en dix ans, c’est une nouvelle saignée que vous promettez à cet opérateur historique que vous cassez méthodiquement.
Le malaise des agents de l’ONF est pourtant concret, avec malheureusement des conséquences humaines dramatiques.
L’ONF doit être doté des moyens nécessaires, les missions de ses agents doivent être respectées et mises en valeur. La vie de la forêt s’inscrit dans la durée, et pas dans la durée d’une seule loi de finances.
Élan brisé du Grenelle, absence de politique industrielle durable, manque d’ambition et de moyens dans la lutte contre le changement climatique, absence de toute prise en compte de l’explosion de la précarité énergétique, rabotage des organismes d’État pourtant indispensables pour mener la transition énergétique et environnementale qui devrait s’imposer à notre économie et à notre société : l’État stratège est une nouvelle fois le grand absent de votre politique, non plus cette fois au bénéfice de l’État actionnaire, comme j’ai pu souvent le dénoncer en ce qui concerne l’énergie, mais pour sauver un État en voie de banqueroute. Monsieur le ministre, ce budget est la traduction d’une erreur durable ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est plus facile de promettre des dépenses que d’annoncer des économies. L’opposition a beau jeu de critiquer un gouvernement qui prend ses responsabilités, quand son candidat à la présidentielle, son tout nouveau candidat, tout beau, tout propre, est définitivement lié par un plan de 50 milliards d’euros – vous avez bien entendu – de dépenses nouvelles non financées.
M. Jean-François Lamour.
 Encore un qui était à la convention de l’UMP !
M. Christian Eckert.
 Contrairement à sa réputation, M. Lamour n’est pas un très fin bretteur !
M. Alain Rodet.
 Ce budget, nous le savons, n’est pas un budget comme les autres. Notre devoir est de l’assumer. Notre devoir est surtout de l’expliquer. L’effort de maîtrise des dépenses publiques, qui mobilise la majorité depuis plusieurs années déjà, doit être accentué cette année à cause de la crise des dettes souveraines, à cause des risques – et nous en avons un exemple aujourd’hui même – que cette crise fait courir aux économies occidentales.
M. Jean-François Lamour.
Il est donc indispensable de contenir les déficits, afin de mettre la France en mesure de tenir ses engagements, en mesure de rester solvable.
Le gouvernement de François Fillon nous propose, par votre voix, monsieur le ministre, un budget réaliste, responsable, le premier, depuis 1945, qui voie les dépenses de l’État diminuer. Mais, même dans cette perspective, ce budget n’en a pas moins été conçu dans un esprit de justice et d’équité. Nous devons en effet veiller à ce que tous participent à l’effort collectif, à proportion de leurs moyens. C’est le sens de l’amendement que Gilles Carrez, notre rapporteur général, plusieurs de nos collègues et moi-même avons déposé afin d’abaisser les seuils d’imposition à la contribution exceptionnelle de 3 % sur les hauts revenus. Cet amendement, adopté en commission des finances, fixe désormais le seuil de déclenchement à 250 000 euros, avec une majoration du taux applicable aux contribuables qui dépassent 500 000 euros de revenu.
En portant de 7 000 à 25 000 le nombre de contribuables concernés par la taxe, les recettes attendues augmenteront de 210 millions d’euros par rapport au projet du Gouvernement, pour atteindre 410 millions d’euros. C’est là, je crois, un signe tangible du sens que notre majorité souhaite donner à l’effort national.
Élu de Paris, je me réjouis, en outre, que ce projet de budget soit l’occasion de tenir compte de la situation de ceux de nos concitoyens qui habitent le centre des grandes agglomérations, c’est-à-dire les zones où le marché de l’immobilier est particulièrement tendu. La plupart d’entre eux ne peuvent être que locataires de leur résidence principale. L’achat d’une résidence secondaire en province peut être le moyen de se constituer une épargne en vue, par exemple, d’un investissement futur, en vue de la retraite, mais surtout en vue d’une nécessaire, d’une impérieuse mobilité professionnelle.
L’amendement que vous avez déposé, monsieur le rapporteur général, avec notre collègue Michel Bouvard et moi-même, vise à exonérer de plus-value la première cession d’une résidence secondaire lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale. Ce dispositif doit permettre de prendre en compte cet obstacle désormais insurmontable que représente la primo-accession à la propriété.
Enfin, en tant que rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants », je ne peux que me satisfaire que ce budget particulièrement contraint soit aussi celui de la reconnaissance.
 Tout à fait !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 Je vois, monsieur Louis Giscard d’Estaing, que vous allez dans mon sens, et je vous en remercie.
M. Jean-François Lamour.
Vous le savez, le Président de la République avait pris l’engagement de porter la retraite du combattant à quarante-huit points d’indice avant la fin de la législature. Nous avions milité, mes collègues Patrick Beaudouin, Georges Colombier et moi-même, pour qu’une mesure soit prise en ce sens, même dans un contexte budgétaire difficile.
C’était au fond un devoir moral, que nous avions à l’égard de ceux qui ont combattu pour notre pays. Quatre points supplémentaires, cela représente 74 millions d’euros en année pleine. Ces quatre points supplémentaires sont inscrits dans le présent projet de loi de finances, la commission les a validés, et je souhaite à présent que notre assemblée puisse les acter, en séance publique, le 15 novembre prochain.
Mes chers collègues, la retraite du combattant sera ainsi passée de trente-trois points d’indice en 2006 à quarante-huit points d’indice en 2012, alors que la majorité précédente n’avait rien fait.

M. Philippe Vigier.
 C’est-à-dire que la retraite de combattant est passée de 462 euros à 665 euros.
M. Jean-François Lamour.
Je conclurai brièvement, à l’adresse de nos collègues de l’opposition. Ce budget, mes chers collègues, est la preuve qu’on peut être responsables tout en restant justes. C’est là, je crois, tout ce que les Français attendent de leurs représentants. Ils vont être amenés à choisir, au cours des mois qui viennent, entre prodigalité débridée – c’est de la gauche que je parle – et sens des responsabilités, et je ne doute pas un instant qu’ils sauront se déterminer sans peine.
 La parole est à Mme Chantal Brunel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, le budget intervient à nouveau dans un contexte international de crise, et notre endettement menace notre souveraineté. Aussi, je souhaite articuler mon propos autour de deux sujets qui me paraissent essentiels : les économies sur les dépenses de l’État et la lutte contre la fraude.
Mme Chantal Brunel.
En ce qui concerne les économies sur les dépenses de l’État, la RGPP et l’ensemble des efforts réalisés par notre Gouvernement depuis 2007 ont incontestablement eu des effets que je salue. Mais, devant l’approfondissement de la crise mondiale, devant les médiocres perspectives de croissance pour notre pays et pour l’Europe, face à la menace de dégradation de la note française par l’agence Moody’s, il me semble que nous devons aller plus loin.
Nos compatriotes qui sont appelés à faire des efforts ne comprendraient pas que l’État ou les collectivités locales ne donnent pas l’exemple.
Le premier poste de dépenses est celui des frais de personnel. Le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux a été mené courageusement, mais nous venons de constater que l’économie correspondante a été, au cours des dernières années, en grande partie absorbée par des renforts temporaires, des heures supplémentaires, des augmentations de salaires. Il apparaît que, aujourd’hui, la situation implique une vigilance accrue sur ces points.
Nous avons vu, au cours des dernières années, fleurir de nombreux organismes dans la mouvance de l’État qui ne devraient pas survivre à la disparition des raisons qui ont justifié leur création : une vision critique doit nous amener à procéder à des regroupements ou à des suppressions.
Nous devons également passer au tamis toute une série de subventions plus ou moins reconduites par la force de l’habitude. Au titre de la mission « Travail et emploi », dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure au titre de la commission des finances, je proposerai la limitation des crédits d’impôt liés aux emplois à domicile aux aides strictement essentielles, en excluant du dispositif les prestations que l’on peut qualifier de loisirs : cours de gymnastique, danse, musique ou encore 

Outre ces efforts, un moyen particulièrement efficace de récolter les fonds nécessaires au sauvetage de notre économie réside dans la lutte acharnée contre tous les circuits de fraude. Les Français qui travaillent dur, qui ont des difficultés, ne peuvent supporter le spectacle insolent des fraudeurs trop souvent impunis. Nous le savons tous, un certain nombre de prestations, comme le RSA, la CMU, les aides au logement, ou encore l’ASPA sont fraudées de manière importante. En ce qui concerne la CMU, par exemple, les professionnels de santé dans nos circonscriptions en font régulièrement état.
Je suis outrée par le langage de certains qui, considérant que ces prestations concernent les moins fortunés de nos concitoyens, pensent qu’il convient de les laisser tranquilles et de ne pas leur infliger une double peine en procédant à des contrôles. La puissance publique a le droit et le devoir de contrôler l’argent ou les avantages qu’elle distribue directement ou indirectement.
 Tout à fait !
M. Philippe Vigier.
 La fraude est difficile à supporter en temps ordinaire ; elle est totalement intolérable en ces temps difficiles.
Mme Chantal Brunel.
J’ajoute que ces mécanismes généreux ont souvent été créés rapidement sans mettre en place les garde-fous indispensables pour éviter la fraude, et qu’il est beaucoup plus difficile d’agir aujourd’hui.
La TVA européenne fait également l’objet d’une fraude massive, rarement citée. Les journaux se font certes régulièrement l’écho de scandales et des mesures ont enfin été prises à l’échelle européenne en ce qui concerne la TVA sur le CO

En son temps déjà, Maurice Lauré, inventeur de la TVA, avertissait qu’elle ne peut se passer de frontières et que, en supprimant tout contrôle physique aux frontières, compte tenu de la disparité de nos législations et de nos administrations fiscales et douanières, la fraude serait gigantesque. Pour des raisons d’affichage politique, nous n’avons pas souhaité conserver un organisme de contrôle aux frontières. Aujourd’hui, la sanction est sévère.
Il n’en demeure pas moins que cette fraude massive à la TVA, environ trois à quatre fois supérieure à la fraude évaluée avant l’acte unique, ne peut plus durer. Je serais heureuse de connaître les mesures qui vont être enfin prises, car cela fait près de vingt ans que l’on a conscience du problème et que l’on se berce de mesures inopérantes.
 La parole est à M. Jean Launay.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’une des rares choses en rapport avec un vrai débat budgétaire que nous ait dit Mme la ministre du budget dans sa déclaration liminaire est que la croissance était « convalescente ». Le problème, c’est qu’elle n’est qu’embryonnaire et n’atteindra probablement pas votre hypothèse de 1,75 %.
M. Jean Launay.
Le président de la commission des finances l’a dit, il y a trois raisons à cela. En premier lieu, la faiblesse de la croissance de la consommation des ménages entraîne chômage, précarité et diminution du pouvoir d’achat. En deuxième lieu, les investissements s’affaissent, les entreprises n’ayant plus les moyens d’investir et à cela vient s’ajouter la baisse des possibilités de recours au crédit. En troisième lieu, l’importance du déficit du commerce extérieur devrait contribuer à affaiblir notre croissance. En bref : l’hypothèse de croissance est surévaluée.
La ministre a également évoqué la sanctuarisation de la DGF. Sur ce sujet des dotations aux collectivités territoriales, je souhaite souligner trois points majeurs : le gel des dotations aux collectivités, la DGF n’augmentant que de 0,2 % à périmètre constant ; les 200 millions d’euros mis à la charge des collectivités territoriales au sein du milliard d’euros destiné à augmenter la réserve de précaution et la résorption du déficit budgétaire ; l’incertitude sur les regroupements intercommunaux à venir, car l’accroissement du coefficient d’intégration fiscale augmente mécaniquement la dotation globale de fonctionnement des intercommunalités, d’autant plus qu’il y a parallèlement une augmentation de la population intercommunale. Sur qui pèseront les réductions, dès lors que nous sommes dans des dotations à périmètre constant ? Nous le savons d’autant moins que nous n’avons pas de simulation financière sur les dotations fiscales des périmètres intercommunaux à venir ou nouveaux.
Avec Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, je partage un souhait : que l’État ne soit pas tenté de réduire les dotations de péréquation verticales qu’il verse en estimant que la péréquation horizontale va prendre le relais.
En effet, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création d’un fonds de péréquation intercommunal dont la montée en charge sera progressive, de 250 millions d’euros en 2012 à 1 milliard d’euros en 2015. Il sera alimenté par des prélèvements sur les communautés les plus riches. On devine que les débats seront vifs, en particulier pour définir l’agrégat que constitue la richesse potentielle de l’intercommunalité. Mais comment intégrer un prélèvement sur une commune riche appartenant à une intercommunalité pauvre ? Comment exclure du prélèvement des communes pauvres appartenant à une intercommunalité riche ? Comment juger de l’appréciation de la richesse par strate démographique ? La richesse des communes s’apprécie-t-elle uniquement à l’aune de leur taille ?
La question de la péréquation est donc posée. Parmi les 41 milliards d’euros de dotation globale de fonctionnement versés aux collectivités locales, 23,62 milliards sont destinés au bloc communal : 7 milliards aux intercommunalités et 16,62 milliards aux communes. Les dotations dites de péréquation – dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation – pèsent à peine 3 milliards d’euros. S’agissant toujours du bloc communal, la masse la plus importante constitue la dotation forfaitaire de 13,78 milliards d’euros, avec en particulier une dotation de base à hauteur de 6,7 milliards d’euros.
J’avance que cette dotation est inégalitaire, et contraire à l’égalité invoquée le vendredi 7 octobre dernier devant les congressistes de l’Association nationale des élus de la montagne par le président Accoyer lui-même. J’ajoute que, en elle-même, cette dotation est antipéréquatrice. En effet, elle est versée dans une fourchette comprise entre 64 euros et 128 euros par habitant, en fonction de la taille des communes. Les 4,6 millions d’habitants des 19 000 communes de moins de 500 habitants se voient attribuer 64 euros, et les 6 millions d’habitants des onze communes de plus de 200 000 habitants, 128 euros. En résumé, ne devrions-nous pas commencer par corriger – certes progressivement –, cette inégalité entre habitants qui déséquilibre la vie sur les territoires. N’est-il pas dangereux de substituer la péréquation horizontale à ce que l’on appelle la péréquation verticale réalisée par l’État par le biais de la DGF ?
Parmi les 200 millions que vous voulez faire porter aux collectivités territoriales, il me paraît évident que vous irez chercher dans les dotations verticales. Nous serons donc très vigilants pour que les progrès de la péréquation horizontale ne soient pas contrebalancés par des régressions dans la péréquation verticale.
Monsieur la ministre, ce projet de budget entraîne les collectivités territoriales dans un cycle dépressif. Déjà, leur part dans les investissements publics diminue, passant de près de 75 % à 63 %. Vous poursuivez les attaques contre les territoires, contre la capacité d’investissement des collectivités et contre l’investissement public tout court.
Je veux évoquer préventivement, avec la vision de l’administrateur de l’Agence de l’eau Adour-Garonne que je suis, la situation des agences de l’eau. Ces opérateurs à ressources propres sont souvent cités en exemple comme l’une des meilleures façons de récupérer les coûts d’un service public sur l’usager. La ponction envisagée par l’État, évoquée dans le journal 

Elles le font aux côtés des collectivités, départements et régions, dont ce n’est pas à proprement parler la compétence, mais qui accompagnent ainsi les collectivités rurales afin de répondre aux directives-cadres telles que celle sur les eaux résiduaires urbaines.
Un amendement scélérat, n° 118, présenté par notre collègue Mariton pourrait annoncer les vôtres, bien qu’il ait été repoussé en commission cet après-midi.
En tant que président de la commission programme et finances de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, je mesure bien la présence de l’État. Il désigne président et directeur général. Les ministères assurent une tutelle serrée, au point que, l’an dernier, le budget pour 2011 a été retoqué en première lecture pour 75 000 euros sur un total de 275 millions d’euros.
Monsieur le ministre, l’État n’ignore rien de l’action des agences, de la mise en œuvre de leur programme d’intervention, de la situation de leurs finances. Il est parfaitement informé du fait que les fonds de roulement des agences sont grevés par des engagements financiers, représentant, en moyenne, une année complète de recettes, dont aucune tutelle n’a jusqu’à présent demandé le provisionnement.
Une ponction de ces fonds de roulement mettrait les agences dans l’incapacité d’honorer leurs engagements auprès des collectivités territoriales, qui en sont les premières bénéficiaires, à hauteur de 70 à 80 % des montants annuels engagés.
En puisant ainsi dans les fonds de roulement des agences, l’État porterait un coup supplémentaire à la capacité financière des collectivités. Ce n’est vraiment pas le moment.
Pour prolonger l’intervention de François Brottes, je remarquerai que, parmi les engagements du Grenelle, ceux relatifs à l’eau sont parmi les rares en passe d’être tenus, précisément grâce au dispositif des agences, qui en a permis le financement sur le moyen terme et le long terme, et grâce à l’engagement des collectivités sur ces enjeux qui, je le répète, ne relèvent pourtant pas de leurs compétences obligatoires.
Il paraît donc essentiel que, au lieu de mettre en péril l’équilibre financier des agences de l’eau par une ponction de leur trésorerie, l’État s’appuie sur elles et sur leur partenariat avec des élus locaux, veille à les préserver et leur laisse les moyens nécessaires à la poursuite de leur politique de développement durable.
Telle est, monsieur le ministre, notre vision de l’investissement public, celle qui est positive, vertueuse, dynamique.
Laissez l’initiative aux collectivités décentralisées, aux établissements publics de l’État, porteurs d’investissements et de croissance, et peut-être nous approcherons-nous ensemble de l’hypothèse de croissance sur laquelle vous avez fondé votre budget.
 La parole est à M. Yves Albarello.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par saluer le courage du projet de budget que nous allons examiner. Par ses objectifs et par ses équilibres, il répond à la gravité de la situation financière. Ce budget, nous n’allons pas l’examiner à huis clos, mais sous le regard des générations futures et sous celui de nos partenaires européens et du monde. Tous verront que la France tient bon dans la tempête.
M. Yves Albarello.
Un défi redoutable nous est lancé : poursuivre et intensifier le redressement des finances publiques sans bloquer la reprise économique. La ligne est claire, les objectifs sont définis. La méthode pour les atteindre peut varier, mais sans s’éloigner de l’esprit général du texte. Pour une raison simple : entre deux abîmes, il n’y a qu’une ligne de crête, et nous y sommes !
Pour la France, comme pour tous ses partenaires, le risque est double : d’un côté, céder aux sirènes des partisans du report indéfini du redressement de nos finances publiques, et c’est risquer la banqueroute ; de l’autre, soumettre le pays à une telle cure d’austérité qu’elle entraînerait un risque de récession.
Lorsque les politiques monétaires expansionnistes n’ont plus d’effet et que les dépenses publiques multiplient le déficit, lorsque la dévaluation de la monnaie n’est plus possible, lorsque la coordination européenne des politiques budgétaires reste théorique, il n’y a qu’une issue : réduire le déficit et surtout modifier la structure des dépenses et des prélèvements publics.
Nous devons réduire les dépenses sans effet sur la croissance et, symétriquement, augmenter les impôts neutres pour la croissance et réduire ceux qui la freinent. C’est la ligne générale de ce budget. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de fonctionnement de l’État diminuent de 1 milliard. Les recettes s’accroissent d’environ 3 milliards. La réduction du déficit public se poursuit : 7,1 % du PIB en 2010, 5,7 % en 2011 et 4,5 % en 2012. C’est un bon début. Mais il faudra amplifier l’effort.
Nous nous réjouissons que la restructuration des dépenses et des recettes soit engagée. Nous approuvons qu’elle soit inspirée de la justice sociale et de l’efficacité économique. En effet, 82 % des hausses d’impôts prévues concernent les grands groupes et les ménages les plus aisés : c’est normal et juste, vu les efforts demandés à l’ensemble de la population. C’est pertinent économiquement, les PME étant beaucoup plus créatrices d’emplois que les grands groupes. Les revenus du travail doivent être préférés aux revenus du capital, et nous voulons abaisser les seuils d’application de la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus.
À propos du maintien des dépenses créatrices de croissance, je voudrais évoquer un sujet qui soulève des polémiques injustifiées. Le Gouvernement a décidé de sauvegarder et même d’augmenter le budget de la recherche. C’est parfaitement logique, comme il est logique de poursuivre la RGPP dans l’éducation nationale. Le budget de l’éducation nationale ne baisse pas : il se stabilise. Tout démontre que le facteur clé de performance pour un système scolaire n’est pas le fait qu’il y ait vingt-trois ou vingt-cinq élèves par classe, mais le contenu des programmes, les méthodes utilisées et enfin la qualité et la motivation du personnel enseignant. C’est le cas dans les pays les plus performants du monde, comme la Finlande. L’alternative est stricte : ou bien nous aurons un peu moins d’enseignants, plus motivés et mieux payés, ou bien nous aurons toujours plus d’enseignants, de moins en moins payés. Nous avons choisi la première solution. Ceux qui, à gauche, prétendent que nous pouvons, dans l’état actuel de nos finances publiques, avoir plus d’enseignants mieux payés sont des menteurs ou des irresponsables ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vieille histoire !
M. Jean Launay.
 …tout en jurant qu’elle l’appliquera plus tard. Elle a multiplié, dans le cadre de la primaire du parti socialiste, les promesses de dépenses inconsidérées, tel François Hollande qui mêle à une rigueur de façade un esprit de gabegie budgétaire. 
M. Yves Albarello.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Parlez-nous du budget, pas de François Hollande ! Vous vous prenez pour Maurice Barrès, pour Léon Daudet ?
M. Alain Rodet.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais laisser le dernier mot au général de Gaulle, qui, le 28 décembre 1958, invitait les Français à un effort conduisant au renouveau : « Sans l’effort de remise en ordre avec les sacrifices qu’il requiert et les espoirs qu’il comporte, nous resterons un pays à la traîne, oscillant perpétuellement entre le drame et la médiocrité. Au contraire, si nous réussissons la grande entreprise nationale de redressement financier et économique, quelle étape sur la route qui nous mène vers les sommets ! » 
M. Yves Albarello.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gilles Carrez, 
rapporteur général
 Mes chers collègues, le ministre, étant impressionné par cette citation du général de Gaulle après qu’on l’eut rappelé à son gaullisme originel toute la soirée d’hier, je vais lever la séance.
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, mercredi 19 octobre, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
La séance est levée.