M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Marie-George Buffet
M. Thomas Rudigoz
M. Paul Molac
Mme Blandine Brocard
Mme Marietta Karamanli
M. Thomas Gassilloud
M. Pascal Brindeau
M. Ian Boucard
M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant
M. M’jid El Guerrab
M. Erwan Balanant
Amendements n

Amendement n

M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Clémentine Autain
M. André Chassaigne
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
Mme Josiane Corneloup
M. David Corceiro
Mme Marietta Karamanli
M. M’jid El Guerrab
M. Michel Zumkeller
Mme Martine Wonner
Mme Émilie Cariou
M. François Ruffin, rapporteur
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée
Mme Marie-George Buffet
Mme Mireille Robert
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle (n
M. le président.

 La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Alors que la quatrième vague sociale commence à frapper durement notre pays, il est indispensable de conférer à nos concitoyens de nouveaux droits civiques, afin qu’ils puissent mieux intervenir. C’est non seulement une nécessité, mais aussi un devoir républicain. Il faut œuvrer pour restaurer la souveraineté populaire.
La présente proposition de loi organique permettra donc d’instaurer – en complément, j’insiste sur ce point, du dispositif actuel de parrainage à l’élection présidentielle par les élus – un système de parrainage reposant sur les citoyens qui incarnent l’expression la plus pure de la souveraineté populaire. « Le système actuel des parrainages [a] vécu » : un tel constat a d’abord été dressé, non par La France insoumise, mais par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V

 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Le dispositif actuel n’est pas contestable sur le principe, mais dans ses modalités pratiques. Et, puisque, lors de l’examen du texte en commission des lois, de nombreux collègues ont paru troublés sur ce point, je répète que la nouvelle procédure serait parallèle à l’actuelle. Elle ne la remplacerait pas, elle ne se confondrait pas avec elle : elle existerait à côté d’elle, de façon indépendante.
Par ce nouveau dispositif nous voulons remédier aux défauts du système actuel qui oblige chaque candidate et chaque candidat à collecter 500 signatures et qui rend toute candidature impossible en cas d’échec de cette collecte. Ce système repose sur une sorte de privilège des élus et impose un filtre parfois antidémocratique, qui n’est pas sans soulever de réelles difficultés.
Tout d’abord, il crée une incertitude pour certains candidats ou candidates populaires, issus de courants très significatifs de la vie politique, sur leur capacité à participer à l’élection présidentielle. Il comporte en outre un risque d’instrumentalisation de la procédure, qui concerne en particulier les maires des petites communes, souvent rurales. Avec tout le respect que je leur dois, nous savons que ceux-ci, même s’ils permettent souvent, grâce à leur réel souci démocratique, à des candidats dont ils ne partagent pas les idées de se présenter, restent tributaires de partis politiques plus durablement installés. Ainsi, ils subissent parfois les pressions des présidents de communauté d’agglomération, des états-majors de partis politiques, ou de grands élus. Selon nous, cette procédure orientée dessert l’égalité entre les candidats. Comment ne pas en être révolté ?
Enfin, il s’agit, avec le présent texte, de permettre une plus grande intervention populaire dans la préparation de l’élection présidentielle, clé de voûte des institutions de la V


Cette insurrection froide contre les institutions de la V

Vous connaissez notre programme : nous critiquons la totalité des institutions de la V



 De sa mort !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Notre proposition de parrainage citoyen apparaît comme un des moyens d’associer davantage les citoyens à la préparation de l’élection du Président ou de la Présidente de la République. Je précise de nouveau que le parrainage citoyen et le parrainage par les élus ne s’opposent pas. Le premier moteur reste le peuple, uniquement le peuple.

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Regardons en face cette évolution de la vie politique ! Les élections municipales ne peuvent être considérées comme le reflet juste des différentes opinions politiques qui jaillissent lors de l’élection présidentielle.
J’en viens aux détails pratiques de notre proposition : le parrainage devrait être assuré par au moins 150 000 citoyens, soit 0,33 % des électeurs, un pourcentage conforme à la moyenne observée dans les États européens qui ont institué un mécanisme de parrainage citoyen pour l’élection présidentielle, qu’il soit exclusif, comme au Portugal ou en Pologne, ou parallèle à un autre système de qualification préalable, comme en Autriche et en Finlande. Le seuil choisi paraît suffisamment élevé pour limiter les candidatures non représentatives, ou de témoignage, tout en permettant d’éviter l’exclusion d’une candidature qui refléterait un courant représentatif. Actuellement, plusieurs candidats, issus de courants qui ne peuvent être tenus pour négligeables, obtiennent entre 200 000 et 600 000 suffrages au premier tour de tous les scrutins.
Le seuil de 150 000 parrainages serait en outre assorti d’une clause de représentativité nationale, essentielle pour assurer l’assise nationale des candidats. Ainsi, les présentations devraient provenir d’au moins cinquante départements, ou collectivités d’outre-mer, sans qu’un département ou une collectivité ne puisse fournir plus de 5 % des parrainages, soit 7 500 signatures. Un électeur ne pourrait parrainer qu’un candidat par élection et cette présentation ne ferait l’objet d’aucune publicité – c’est important. En effet, contrairement à la présentation d’un candidat à l’élection présidentielle par un élu, qui est connue par les électeurs, puisqu’elle constitue un acte de responsabilité politique – pour lequel, d’ailleurs, l’élu n’a pas été désigné –, le parrainage par un citoyen se rapproche de l’élection d’un suffrage et doit demeurer secret. La procédure serait garantie par le Conseil constitutionnel, gardien des règles du parrainage.
En commission, certains collègues ont critiqué la temporalité décalée du texte, considérant que celui-ci arrive trop tard. Mais faut-il rappeler que des modifications de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel sont déjà intervenues moins d’un an avant le scrutin présidentiel ? J’en donnerai deux exemples récents : la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, et la loi organique du 28 février 2012, relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, adoptées respectivement à la veille des élections présidentielles de 2017 et de 2012, sans que cela ne pose de problème.
Collègues, l’indifférence n’est pas une option face à la grève civique massive qui gagne du terrain, année après année. Nous nous devons de forger des institutions qui expriment la souveraineté du peuple. Lorsque le peuple se retire, il est nécessaire de changer les règles. Tirons donc les enseignements de la colère froide qui a vu naître différents élans populaires que, pour notre part, nous avons soutenus – je pense notamment à celui des gilets jaunes, mais aussi aux mobilisations citoyennes, notamment pour le climat, que je salue.
La solution réside dans une première réappropriation citoyenne de l’élection présidentielle, qui détermine, vous le savez, la vie de tous nos concitoyens pendant cinq ans – même si, évidemment, je déplore l’extrême présidentialisation de notre régime. Cette première étape replacerait des millions de nos concitoyens au cœur des règles démocratiques, comme acteurs et non plus simples spectateurs des décisions qui s’appliquent à eux. Je vous invite donc, chers collègues, à adopter le présent texte, pour permettre son application dès l’élection de 2022. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
 Pourquoi ? Quel est le rapport avec le sujet ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
La proposition de loi organique portée à l’attention de votre assemblée vise à instaurer une procédure de parrainage citoyen dans le cadre de la candidature à l’élection présidentielle. Par un article unique, elle crée un dispositif complémentaire de celui déjà en vigueur : il ne le remplacerait pas et il ne cumulerait pas avec lui – il ne s’agirait pas d’obtenir à la fois la fois le parrainage des maires et celui des citoyens. Le seuil serait fixé à 150 000 parrainages citoyens, l’anonymat du parrainage serait garanti et s’ajouterait une clause de représentativité nationale.
Vous souhaiteriez donc que la responsabilité d’habiliter ceux qui pourront concourir à l’élection présidentielle revienne aux citoyens eux-mêmes, à l’opposé des règles d’un système, qui, selon vous, a vécu et favorise l’abstention. Nous entendons parfaitement la volonté d’améliorer la place donnée aux Français dans le temps démocratique et nous partageons cette préoccupation. Toutefois, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens pour y parvenir.
La participation citoyenne et l’inclusion des Français sont des principes auxquels la majorité présidentielle est particulièrement attachée. Nous défendons quotidiennement l’ambition de les améliorer depuis le début de l’actuel quinquennat. L’exemple le plus probant en est la composition de cette assemblée, où l’engagement de la majorité a permis une entrée massive en politique des femmes et des hommes de la société civile, lors des élections législatives de 2017. Votre assemblée est la plus féminisée de la V

(M. Jimmy Pahun applaudit.)
Le Gouvernement est également conscient de la nécessité de moderniser notre modèle politique en y renforçant la démocratie participative, en y faisant mieux entrer la parole des citoyens. C’est pourquoi nous prenons des initiatives pour développer les conventions citoyennes,…
 On a vu ce que vous avez fait de celle sur le climat !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Or la proposition de loi organique présentée ce matin ne contribue pas à cette nécessaire modernisation.

Mme Marie-George Buffet.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 On le fait bien pour le référendum d’initiative partagée !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
En outre, le système de parrainage par 150 000 citoyens ne se substituerait pas au parrainage des maires.

M. Ugo Bernalicis.
 Vous avez bien compris.
Mme Mathilde Panot.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Par ailleurs, le système que vous proposez exclurait des candidats à l’élection présidentielle. Or nous ne croyons pas que réduire l’accès à cette élection soit une bonne chose. En effet, si votre loi avait été effective, Pierre Boussel, pour le Mouvement pour un parti des travailleurs, n’aurait pas pu se présenter en 1988,…

Mme Blandine Brocard.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Elle a raison !
Mme Blandine Brocard.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Pourquoi ? C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Au-delà des réserves de fond, il nous semble que ce serait une erreur de provoquer un tel bouleversement en cette période difficile et à moins d’un an de l’élection présidentielle. Depuis plus d’un an, la crise sanitaire a bouleversé nos vies et notre quotidien, et nous sommes convaincus qu’il est aujourd’hui de notre devoir d’apporter de la stabilité aux Français. L’élection présidentielle est un moment démocratique essentiel, et celle de 2022 le sera tout particulièrement. Il ne nous semblerait donc pas judicieux d’introduire une telle procédure à moins d’un an du premier tour. En ces temps troublés, nous avons tous besoin de stabilité, et cette nécessité est particulièrement prégnante dans le cas de l’élection présidentielle.
 La stabilité, on la voit…
M. Ugo Bernalicis.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
En cette période, nous pouvons dresser deux constats : d’une part, les Français ont besoin de stabilité ; d’autre part, ils ont confiance en nos élus locaux et nos maires. C’est pourquoi nous nous engageons à travailler dans la durée afin de lutter contre l’abstention et la défiance à l’égard des institutions et à continuer à donner du sens à notre vie démocratique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je me présente à cette tribune avec quelques connaissances sur le sujet dont nous avons à traiter, puisque j’ai été deux fois candidat à l’élection présidentielle et que je le suis une troisième fois. Je peux dès lors vous parler du système des parrainages.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais auparavant, tout en vous remerciant, madame la ministre déléguée, pour votre présence et pour avoir distrait de votre travail relatif à l’insertion les moments que vous nous consacrez au nom du Gouvernement, je regrette que ce ne soit pas Mme Bachelot, membre du même gouvernement, qui se trouve à votre place au banc des ministres, non en raison de votre personne, mais du fait qu’elle était membre de la commission présidée par Lionel Jospin, ancien Premier ministre, qui s’est exprimée sur la question des parrainages. Nous n’avons aucune raison de penser qu’au moment où elle en a signé le rapport avec Lionel Jospin, avec l’actuelle première présidente de la Cour de cassation, avec M. Olivier Schrameck, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel et ancien président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, elle était alors égarée, et qu’elle ne dirait pas aujourd’hui ce qu’elle disait alors ; je suis persuadé qu’elle le ferait. Or que disait-elle ? Le contraire de tout ce que vous venez de nous dire.
D’abord, c’est ne rien connaître que d’affirmer que le parrainage des maires serait le meilleur des contrôles démocratiques. Pourquoi ? Parce que 57 % des maires qui ont le pouvoir de signer pour une investiture sont maires d’une commune de moins de 1 000 habitants et que cette affaire de parrainage est pour eux une corvée. En effet, ils connaissent leur devoir démocratique, qui les conduit à aider tel ou tel à être candidat à l’élection présidentielle, mais, en même temps, ils savent que souvent, dans l’esprit public, en particulier depuis que MM. Valls et Hollande ont décidé que le Conseil constitutionnel devrait rendre publiques, une fois par semaine, les signatures de tous les maires concernés, on confond leur signature, qui est un acte visant à permettre le débat démocratique, avec un soutien, ce qu’il n’est pas. Je tiens à le rappeler depuis cette tribune : quand les maires, les conseillers généraux ou les députés signent, ils rendent possible une candidature, et cela ne signifie pas qu’ils la soutiennent.
Ils le font dans des conditions parfois assez acrobatiques. Je me souviens de l’époque où j’étais sénateur et conseiller général – je cumulais à l’époque, j’y ai renoncé ensuite –, je signais deux fois, j’aurais pu parrainer deux candidats différents. Or je recevais à l’époque des consignes très fermes du parti dont j’étais membre, le Parti socialiste, de ne signer que pour son candidat. Sur consigne, tous les élus socialistes de France et de Navarre ne signaient que pour un seul candidat. C’est bien leur droit, j’en conviens, mais cela crée un biais que tout le monde a repéré, notamment les membres de la commission que je viens d’évoquer.
Il en résulte que l’élection commence pour certains par une période d’incertitudes qui flatte toutes les ambitions et autorise les complots, les magouilles et les combines de toutes sortes, pour aider celui-ci ou empêcher celui-là. Cela a été dénoncé en 2017 par ce maire des Vosges dont j’ai oublié le nom à cet instant, mais qui s’exprima assez fort pour que je l’entende, et ce n’était pas le seul. Par conséquent, il n’est pas vrai que ce soit là un bon filtre.
Néanmoins, nous proposons de maintenir la possibilité que 500 signatures d’élus suffisent à investir un candidat ; nous y ajoutons la possibilité pour les citoyens d’intervenir. Vous avez défendu, madame, l’idée que notre dispositif aurait empêché M. Gluckstein d’être candidat. Votre souci pour M. Gluckstein doit être un peu embarrassant pour lui 
(M. le rapporteur suppléant rit)
Ne faites pas comme si vous ne le saviez pas, le parrainage des élus est un reste de la IV

Ensuite, on a augmenté le nombre de signatures nécessaires, notamment après la candidature de M. Marcel Barbu, qui venait à la télévision, pleurait beaucoup et dont on ne comprenait pas au juste ce qu’il faisait là. 
(M. le rapporteur suppléant rit.)
Notre proposition émane, je l’ai dit, d’une commission présidée par Lionel Jospin et composée de personnalités qui avaient réfléchi au problème et savaient de quoi elles parlaient – je n’en redonne pas toute la liste, pour ne pas accabler l’auditoire. D’où vient le chiffre de 150 000 citoyens ? Il est déduit de ce qui existe dans d’autres pays. Et votre argument n’en est pas un, madame la ministre déléguée : certes, nous ne sommes même pas fichus, dorénavant, de fabriquer des masques en tissu, mais nous sommes quand même capables de compter des signatures, en particulier par des procédés électroniques que je ne vais pas décrire à cette tribune. En tout cas, madame, vous irez expliquer aux Autrichiens, aux Finlandais, aux Lituaniens, aux Polonais, aux Portugais, aux Roumains et aux Slovaques que la procédure de signatures citoyennes ne vaut rien et qu’elle n’a pas modernisé leurs institutions. Je doute qu’ils vous approuvent, et ils se feront certainement un devoir de vous dire que le chiffre de la Commission Jospin correspond à 0,33 % du corps électoral et que cette norme se pratique ailleurs. Dès lors, notre proposition est raisonnable.
Surtout, nous tentons par cette proposition de régler le problème de nos institutions. Je vous laisse imaginer, collègues, ce qui pourrait se passer dans notre pays si, sur le modèle des dernières élections municipales – les maires élus à cette occasion sont ceux à qui vous donnez le pouvoir de décider qui a le droit d’être candidat à l’élection présidentielle –, l’abstention lors d’une élection présidentielle atteignait 55 % au premier tour et 58 % au second. Imaginez qu’une telle situation se produise pour l’élection qui est la clé de voûte de tout le système institutionnel français ! Cela créerait, vous le voyez bien, un résultat totalement immaîtrisable, qui ne donnerait rien de bon pour le pays : ceux qui auraient à décider n’en auraient pas totalement la légitimité, et ceux qui auraient à consentir à leurs ordres ne seraient guère disposés à respecter une chose à laquelle ils n’auraient pas participé. Ce serait une sorte de décomposition de l’État politique et de l’État lui-même.
Dès lors, il est temps de comprendre que l’intervention citoyenne est celle qui permet la respiration du pays. Elle permettra à tous les candidats capables de rassembler ces 150 000 signatures de se présenter. Lors du dernier scrutin présidentiel, il n’est pas un candidat ou une candidate qui n’ait réuni 150 000 voix au premier tour ; ils étaient donc tous parfaitement légitimes. Pourquoi avoir peur de donner la parole au peuple pour une question aussi importante que celle-là ? C’est ce que nous ne comprenons pas.
Dans le moment où vous vous gargarisez avec des conventions citoyennes, tout à fait estimables, mais qui n’ont aucune place dans les institutions du pays, nous vous proposons de modifier ces dernières à finalement peu de coût. Mais là, vous n’en voulez pas. Au fond, cette attitude ne veut dire qu’une seule chose : vous vous asseyez sur les critiques qui ont été exprimées par la Commission Jospin, extrêmement pluraliste.
C’est d’ailleurs en citant son rapport que je terminerai mon propos. « Le dispositif en vigueur, écrivaient Mme Bachelot et M. Jospin, […] crée une incertitude sur la possibilité, pour certains courants significatifs de la vie politique du pays, d’être représentés au premier tour de l’élection présidentielle ». C’est le bois au coin duquel m’attendent certains à cette heure, sachant que je suis candidat, quoique j’aie déjà rassemblé plus de 230 000 parrainages citoyens. La Commission dit : « Les spéculations sur l’éventuelle impossibilité, pour une personnalité représentant un courant politique significatif, de se présenter […] nuisent à la sérénité du débat électoral ». La Commission dit encore : « Les candidats soutenus par des partis ne disposant pas d’un réseau étendu d’élus susceptibles de les parrainer [ce qui est mon cas, je le précise] doivent consentir des efforts très importants [et, puis-je ajouter, des finances très importantes] pour recueillir les signatures requises. L’énergie ainsi déployée les prive d’un temps utile pour mener campagne auprès des électeurs. »
Ce que je viens de vous lire, ce sont les phrases de Mme Roselyne Bachelot, de M. Lionel Jospin et des autres personnalités membres de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique. Puisqu’aucun représentant du ministère de l’intérieur ni aucun ministre ne sont présents – je ne sous-estime nullement le rang de ministre délégué, je l’ai moi-même été dans un domaine voisin du vôtre, madame Klinkert, par conséquent, n’y voyez rien de personnel ; puisqu’aucun des responsables de l’organisation des élections ne se donne le mal de venir devant les députés pour discuter d’un sujet aussi important, j’en déduis qu’eux et leur gouvernement se fichent de savoir ce que veut le peuple. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.

Mme Marie-George Buffet.

 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Nous avons beaucoup parlé de la République et de ses principes ces derniers mois, mais quel contenu mettons-nous derrière ce mot ? Quelle réalité concrète dans la vie quotidienne ? Concernant le texte qui nous intéresse aujourd’hui, quelle expression démocratique régulière pour les hommes et les femmes de notre pays ?
Mme Marie-George Buffet.
Pour notre part, nous pensons que les institutions actuelles ne peuvent offrir de réponse satisfaisante. Le présidentialisme a vécu ; une nouvelle ère démocratique doit désormais s’ouvrir. La VI

Nous avons besoin d’un renouvellement institutionnel, gage d’un renouveau démocratique et de la place centrale de nos compatriotes au cœur de la recherche et de la construction du bien commun. Le suffrage universel est un moyen d’expression essentiel, mais d’autres formes d’expression et de participation à la vie publique doivent désormais s’y ajouter. La démocratie doit s’exercer partout : dans l’entreprise, dans l’association, dans le syndicat, dans le parti, dans la rue, dans la commune, comme au niveau national. Pour ce faire, il est temps d’œuvrer à l’avènement d’une VI

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
N’ayons pas peur de l’intelligence collective, faisons confiance à l’éducation populaire et à la démocratie délibérative pour renouveler nos institutions ! Quand certains n’éprouvent aucun remords à rabaisser le rôle du Parlement, nous réaffirmons notre volonté de lui redonner toutes ses prérogatives, car aucune démocratie ne peut fonctionner sans démocratie représentative forte.
La proposition de loi organique présentée par nos collègues de la France insoumise est une première pierre à un édifice démocratique ambitieux.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le parrainage citoyen lors des élections présidentielles est un outil permettant aux citoyennes et aux citoyens d’exprimer leur adhésion à un projet politique. Instaurer un parrainage citoyen, afin que les candidats et candidates à la présidentielle puissent s’adresser à eux préalablement, me semble aller dans le sens d’un renouveau démocratique. C’est dans cet esprit que Lionel Jospin et sa commission l’avaient imaginé en 2012, comme l’a souligné Jean-Luc Mélenchon.
Mme Marie-George Buffet.
Les conditions de recueil des parrainages, telles qu’elles sont proposées, sont suffisamment souples pour respecter les équilibres politiques existants et n’écarter aucun mouvement significatif. Limiter le nombre de candidatures ne doit pas être, à mon sens, l’objectif de cette proposition de loi organique. Attachés au pluralisme politique, symbole de la vigueur de la démocratie et de la richesse des débats entre les différentes sensibilités, nous ne voulons pas réduire le nombre de candidatures, mais simplement leur donner une assise citoyenne.
Le groupe de la France insoumise nous présente une proposition de loi qui nous permet collectivement de mener une réflexion intéressante sur la souveraineté du peuple et sa représentation : sachons nous en saisir. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra cette proposition de loi organique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 On peut partager une partie du constat proposé par notre collègue Corbière et le groupe La France insoumise. Indéniablement, il existe une défiance vis-à-vis du système et des responsables politiques, quels qu’ils soient, chez certains de nos concitoyens. C’est pourquoi il importe d’examiner avec sérieux toute proposition qui viserait à apporter un changement, si essentiel soit-il, à la procédure de candidature à l’élection présidentielle. En l’espèce, il s’agit d’instituer un système de parrainage par au moins 150 000 citoyens, non exclusif du système actuel de parrainage par 500 élus, assorti d’un critère de représentation géographique.
M. Thomas Rudigoz.
Ce texte appelle plusieurs réserves de forme comme de fond. Première réserve : le risque de bouleverser le calendrier à l’approche d’une élection présidentielle. Le texte pose d’abord un problème par sa temporalité et sa proximité avec le scrutin de 2022. Nous avons un principe : ne pas remettre en question les fondamentaux du droit électoral ni y introduire de bouleversements politiques à un an des élections présidentielles. On peut d’ailleurs relever que pour les parrainages, le calendrier est encore plus tendu, puisque la limite de leur réception est fixée au sixième vendredi précédant le premier tour du scrutin.
Le groupe La France insoumise, par l’intermédiaire de notre collègue Bastien Lachaud, avait d’ailleurs rejoint la majorité sur ce principe lors de l’examen du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République, quand le Gouvernement avait proposé un amendement au sujet du vote par anticipation. Toute modification substantielle du droit électoral risque donc d’être perçue comme une manœuvre politique, ce qui provoquerait exactement le contraire de ce que ce texte ambitionne, et augmenterait peut-être – certainement – la défiance. Dans ces temps troublés, la vie démocratique a besoin de stabilité ; cela n’empêche aucunement de réfléchir à l’améliorer à long terme. Tel est d’ailleurs l’objectif du groupe de travail créé il y a quelques semaines par Mme la présidente de la commission des lois, dont les auditions commencent aujourd’hui et seront publiques.
Deuxième réserve : le dispositif proposé poserait de grandes difficultés opérationnelles dans un délai très court. Le principe du parrainage d’au moins 500 élus est unique et réservé à l’élection présidentielle. Outre la mobilisation de nombreuses ressources humaines, la procédure de vérification est dense. Plusieurs étapes sont prévues pour s’assurer de la validité d’un parrainage et, en cas de doute, les équipes contactent souvent les élus par téléphone, pour leur signaler qu’il manque une pièce – le sceau d’une mairie par exemple, ou une signature –, afin de la récupérer. Si le doute persiste, ce sont les sages du Conseil constitutionnel qui se réunissent et tranchent. Même s’il s’agit d’une proportion infime, il est arrivé au Conseil constitutionnel d’invalider des parrainages.
On voit bien la difficulté de valider l’authenticité de centaines de milliers de parrainages citoyens – peut-être plus d’un million –, avec une évolution organisationnelle incommensurable à si brève échéance. Néanmoins, cela amène à aborder un autre sujet : l’identité citoyenne numérique. Elle permettrait, entre autres, d’accélérer et d’améliorer l’authentification de parrainages ou la participation à des votations en ligne. Ce type de dispositif serait un préalable extrêmement intéressant. Sans cela, nous risquons d’arriver à une situation dans laquelle un nombre élevé de candidats atteindrait le seuil proposé, sans authentification stable et fiable. En définitive, c’est un risque pour la sincérité du scrutin que nous ne pouvons prendre.
Troisième réserve : la proposition, intéressante sur le fond, soulève de réelles difficultés politiques. Vos propositions soulèvent un débat politique profond : comment remettre le citoyen au cœur du jeu démocratique ? Comment redonner envie de voter ? Comment combattre la défiance qui pèse sur la classe politique dans son ensemble ? Vous suivez effectivement la proposition de la Commission Jospin, avec l’idée de mieux intégrer nos concitoyens dans le processus électoral, bien qu’ils soient souverains, quoiqu’il arrive, par le biais du suffrage universel.
Rappelons que 150 000 citoyens, c’est un peu moins de 0,3 % de la population en âge de voter ; 500 élus, c’est 1,2 % des élus habilités à présenter un candidat. Le seuil de 150 000 étant plus facile à atteindre, on risque une inflation du nombre de candidatures. Chacun sait que nos concitoyens y sont rarement favorables, ce phénomène nuisant à la lisibilité de l’offre politique. Le rapport de la Commission Jospin, qui analyse le système des 500 signatures, est cité dans l’exposé des motifs : ce système ne prémunit pas contre le risque d’un nombre de candidatures trop élevé. Soit. La présence de seize candidats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 a constitué à cet égard une alerte sérieuse. Mais lui superposer votre système de 150 000 signatures ne fera qu’empirer ce phénomène.
Dernière difficulté, de fond : vous allez superposer deux systèmes qui cohabiteront. Le risque qui en découle est la concurrence de légitimité entre les candidats, selon qu’ils émanent de l’un ou de l’autre système. Or l’un des principes cardinaux de l’élection présidentielle est bien celui de l’unicité des règles pour tous les candidats, quels qu’ils soient. En dépit de l’intérêt de ce débat, ces profondes réserves conduiront le groupe La République en marche à voter contre cette proposition de loi organique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Depuis 1965, chaque campagne présidentielle est précédée de la période de collecte des signatures. Ce système de filtrage doit être habilement proportionné pour permettre à un nombre suffisant de candidats de se présenter et de représenter le plus large courant d’opinions traversant le pays. La proposition de loi organique reprend une proposition de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin : une procédure de parrainage citoyen pour la candidature à l’élection présidentielle en parallèle de la procédure de parrainage par les élus. Le seuil de 150 000 citoyens est intéressant par certains aspects.
M. Paul Molac.
Ces dernières années, le sentiment de défiance à l’égard des élus et, plus globalement, des élites et des institutions, s’est accru de façon inquiétante : abstention massive, gilets jaunes, contestation de l’autorité, etc. La procédure des parrainages citoyens permettrait d’impliquer davantage les citoyens et pourrait aussi améliorer la participation à l’élection présidentielle. Ce serait une façon, sinon de réenchanter la politique – ne soyons pas naïfs –, du moins de faire en sorte qu’on s’y intéresse un peu plus.
Le système actuel de parrainage par les élus est un frein pour les personnalités politiques qui se situent en dehors des partis. Je pense à Jean Lassalle, représentant du milieu rural, défenseur de son cadre de vie : sa candidature dit quelque chose de notre pays, mais il lui est difficile de rassembler les 500 parrainages d’élus locaux. Cette procédure citoyenne permettrait de donner une expression plus large à l’ensemble du spectre politique.
Enfin, elle pourrait constituer un petit pas vers davantage de démocratie participative – le temps de l’élection durerait plus longtemps – et contribuer à la politisation des citoyens et à leur sensibilisation à la chose publique.
Toutefois, le groupe Libertés et territoires nourrit certaines inquiétudes quant au déroulement de la procédure et à ses implications éventuelles dans notre société du spectacle et du buzz permanent.
Tout d’abord, ce dispositif de parrainage citoyen semble difficile à encadrer. Nous nous interrogeons sur le risque d’achat de parrainages ou de pression sur les électeurs pour en obtenir. Ce système risque aussi de donner une prime aux candidats ou aux personnalités médiatiques déjà connus et bien implantés, au détriment de courants politiques qui n’auraient pas accès à cette exposition médiatique. Je pense évidemment aux courants régionalistes. En effet, les médias et le système politique sont très centralisés, leurs préoccupations concernent souvent Paris plutôt que les périphéries.
 Exactement ! Il a raison !
Mme Blandine Brocard.
 Enfin, il faut souligner que l’actuel système donne toute leur place aux élus locaux dans le processus de parrainage des candidats : 57 % des élus habilités sont des maires de communes de moins de 1 000 habitants. Très rarement encartés, ils ne sont quasiment pas sensibles aux pressions des partis politiques.
M. Paul Molac.
 C’est vrai !
M. M’jid El Guerrab.
 Pour dire les choses clairement, ils s’en foutent complètement. Même les présidents de communautés de communes n’ont pas assez de poids pour imposer à un maire de parrainer un candidat, ou pour l’en empêcher. En tout cas, ce n’est pas le cas chez nous.
M. Paul Molac.
 Ni dans nos quartiers !
M. Ian Boucard.
 Enfin, on peut surtout craindre la validation de candidatures fantaisistes, de personnalités qui se présenteraient pour le spectacle, au risque de compromettre la qualité du débat démocratique. Le danger n’est pas nul que les citoyens accordent spontanément leur confiance à un candidat, par exemple un présentateur, particulièrement bien installé dans le petit microcosme médiatique parisien. Il s’est joué quelque chose de cet ordre lors de l’élection de Donald Trump. Le spectacle médiatique de la polémique permanente passerait avant le fond du débat.
M. Paul Molac.
Le dispositif que vous proposez s’opposerait au système des primaires, auquel les grandes familles politiques, à savoir la gauche et la droite, ont recours pour désigner un candidat à l’élection présidentielle. Aujourd’hui, la difficulté est prégnante, puisque nous aurons forcément un candidat d’extrême droite, opposé à un seul candidat, de droite ou de gauche – ou du milieu, allez savoir ! 
(Sourires sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Je pourrais vous faire grief d’assortir le seuil de 150 000 citoyens d’une clause de représentativité nationale, ou, devrais-je dire, d’une clause anti-candidature régionaliste. Ainsi, votre dispositif n’aplanirait pas l’écueil que constitue cette même clause dans le cadre de la procédure des 500 parrainages d’élus. Venant de votre formation politique, cela ne m’étonne guère. Si vous défendez la pluralité politique, allez jusqu’au bout et donnez à ce courant politique, bien présent dans plusieurs régions, les mêmes moyens d’accès à la candidature présidentielle que les autres courants.
Pour finir, le groupe Libertés et territoires comprend les raisons qui vous poussent à présenter ce texte aujourd’hui, même si l’usage veut que l’on ne change pas les modalités d’un scrutin un an avant l’élection. Je ne sais que trop qu’il n’est pas évident de faire adopter une loi ni de présenter des idées nouvelles quand les niches parlementaires sont réduites à la portion congrue. Votre proposition ouvre un débat intéressant ; elle nous interpelle quant à la façon de résoudre la crise démocratique que nous traversons. Toutefois, eu égard aux différentes réserves que nous avons exprimées, nous ne vous suivrons pas sur la voie que vous proposez. Pour remédier à la crise de défiance que connaît notre société, il faut repenser plus globalement le système démocratique, en transférant davantage de pouvoirs à nos territoires et en nous éloignant de l’« ultraprésidentialisation » du système électoral. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 La procédure des parrainages constitue une étape décisive de la détermination des candidats à l’élection présidentielle. Si nous partageons pleinement votre ambition de donner aux Français tous les moyens de participer à la vie démocratique du pays, nous ne pensons pas que l’instauration d’un parrainage citoyen aurait des conséquences significatives sur la participation de nos compatriotes à la vie démocratique, ni sur l’offre politique de l’élection présidentielle.
Mme Blandine Brocard.
Les échanges intéressants que nous avons eus en commission ont révélé que nous avons conscience des fragilités du système électoral et que nous avons tous la volonté de l’améliorer et de le renforcer. Ils nous auront permis de réfléchir et de mettre en question la procédure de parrainage par des élus.
Bien sûr, on ne peut nier qu’elle comporte certaines imperfections, mais ce mécanisme a sa place dans notre système. En 1962, quand l’élection du Président de la République au suffrage universel directe a été instaurée, un système de filtrage avait été établi, afin d’empêcher que n’importe qui puisse se présenter, car cela aurait immanquablement eu pour effet de discréditer l’élection présidentielle, ses résultats et l’autorité du président élu.
Le général de Gaulle, qui s’exprimait à ce sujet, tenait fondamentalement à ce « qu’une personnalité libre de toute attache partisane, ne disposant d’aucun appareil de soutien […] eût une chance de briguer les suffrages » ; il ajoutait toutefois : « Il faut bien éviter l’énergumène qui jettera le trouble ».
La procédure en vigueur le permet donc. Cependant, elle comporte en effet certaines imperfections, dont la principale est peut-être de placer les candidats dans une position inégale, entre ceux qui disposent d’un réseau d’élus grâce à leur parti politique, et ceux qui doivent aller chercher un par un les parrainages. C’est pourquoi plusieurs évolutions ont été apportées au mécanisme depuis la loi du 6 novembre 1962, toujours avec l’objectif de permettre une meilleure lisibilité du scrutin et d’éviter un éparpillement des voix. Le dispositif continuera certainement d’évoluer.
Cependant, cette procédure a aussi des mérites fondamentaux : en confiant la responsabilité des parrainages à des citoyens occupant des fonctions électives, elle constitue un filtre efficace, sans remettre en cause le principe du suffrage universel direct. Elle concilie clarté du scrutin et diversité de l’offre politique.
Mes chers collègues, vous le savez certainement, les élus qui donnent le plus leur parrainage sont les maires, or les choix des maires ressemblent à certains égards aux choix des citoyens.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Une étude de 2017 montre qu’ils choisissent leur candidat sur le fondement des mêmes critères que ceux qu’utilisent leurs électeurs pour déterminer leur vote. C’est d’autant plus vrai des maires des communes rurales – nous en avons beaucoup parlé. Le plus souvent sans étiquette politique, ils sont les principaux garants de l’existence d’un grand nombre de candidatures. Vous l’avez souligné à juste titre, monsieur Corbière, mais contrairement à vous, je ne crois pas qu’ils subissent les pressions que vous avez mentionnées, comme M. Molac l’a très bien expliqué.
Mme Blandine Brocard.
La même étude de 2017 montre par exemple que, sans ces maires ruraux, il n’y aurait eu que quatre candidats à l’élection présidentielle de 2017 : Emmanuel Macron, François Fillon, Jean-Luc Mélenchon et Benoît Hamon. Donc oui, nous avons besoin des maires ruraux et, contrairement à ce que M. Mélenchon a dit tout à l’heure, ce n’est pas une corvée pour eux : ils ont une haute idée de la responsabilité qui leur incombe. Je n’ai pas votre expérience politique, cher monsieur, en revanche j’ai bossé…
 Travaillé !
M. Ian Boucard.
 …plusieurs années pour l’Association des maires ruraux de France et je sais l’importance que cela revêt pour eux.
Mme Blandine Brocard.
De plus, on peut considérer que l’absence d’une procédure de parrainage citoyen est compensée par le nombre très important de communes rurales dans notre pays. On pourrait m’objecter les fusions de communes et le développement des intercommunalités, mais loin de diminuer le nombre d’élus, elles confortent le système de parrainage qui prévaut aujourd’hui.
Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ce système garde toute sa légitimité, en dépit des critiques et velléités de changement, notamment cette proposition de loi organique. Monsieur le rapporteur, vous l’avez mentionné, la procédure de parrainage citoyen a déjà été envisagée par le passé, sans jamais aboutir, tout simplement parce qu’elle n’apporte pas d’amélioration. Le système actuel permet aux Français d’avoir un vrai débat, pluraliste et de qualité ; il ne limite pas le nombre de candidats de manière disproportionnée, mais il évite d’avoir des candidats uniquement guidés par des fins de promotion personnelle.
Nous ne voyons donc pas quelle plus-value le système de parrainage citoyen apporterait. Même s’il reste perfectible, nous croyons dans le dispositif en vigueur, nous voterons donc contre votre proposition de loi organique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LT.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 La proposition de loi organique relative à l’introduction du parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle par 150 000 citoyens, déposée par nos collègues La France insoumise, comporte un fort enjeu politique. Comme le disait l’ancien membre du Conseil constitutionnel Jean-Claude Colliard : « Que la désignation du Président de la République, depuis la révision de 1962, dépende directement du vote des électeurs est un dogme bien établi dans notre vie politique. Mais le dire ainsi sans nuances, c’est oublier un peu vite que le vote est nécessairement déterminé par l’offre politique, autrement dit la liste des candidats admis à concourir. » Ce cadre pose les questions du nombre et de la qualité des parrains, et de la publicité.
Mme Marietta Karamanli.
Le nombre est celui qu’a proposé la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par M. Lionel Jospin en 2012. Elle affirmait que « les citoyens devraient désormais pouvoir habiliter directement les candidats à l’élection majeure de la vie politique du pays ».
Il y a lieu de rappeler que le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V

De nombreuses réflexions et observations ont donc été faites. Des arguments favorables au texte existent. En effet, nous sommes le seul pays où l’élection du Président de la République au suffrage universel se pratique avec un système de parrainage d’élus. Il est vrai qu’il s’agit d’un héritage du temps où le Président était élu par un collège élargi, de 1958 à 1962. Jusqu’en 1976, le nombre de parrainages requis était fixé à 100.
L’échec de la réforme de 1976 à empêcher la multiplication des candidatures par le système de parrainage des élus est un fait. Comme le dit le professeur Dominique Rousseau : « Le mécanisme n’a pas eu l’effet escompté. » D’autant qu’on constate une incapacité à faire une place à des candidats populaires mais hors système ou liés à des formations disposant de peu d’élus. Pour répondre à cette dernière critique, nous pourrions certes imaginer un système alternatif, consistant à permettre à un élu de donner deux voix : l’une au candidat dont il partage les idées, l’autre à celui dont il estime la participation au débat public nécessaire.
Les arguments défavorables sont forts également. Ce dispositif va à l’encontre des primaires organisées à droite et à gauche pour déterminer une candidature de rassemblement. Certes, le système des États-Unis a bien des inconvénients, mais il y a des élections primaires. Aux dernières élections, celles de 2020, le taux de participation a été le plus fort depuis 1900. Il faut noter que le système des primaires aux États-Unis est organisé à la fois par les partis et par les unités fédérées, qu’on appelle là-bas les États membres ; d’importantes variations peuvent exister d’un État à l’autre.
Cet engouement pour les « primaires », ailleurs et ici, montre que les citoyens sont prêts à s’investir dans des pratiques participatives. Cela suppose aussi que les candidats et candidates respectent leurs propres engagements. On doit donc considérer qu’un système de primaires est bien de nature à assurer une participation forte.
Les petits partis ont critiqué le dispositif que nous examinons, car le seuil reste haut, notamment comparé à d’autres pays. Au Portugal, il faut moins de 10 000 parrainages pour 10 millions d’habitants.
Cette proposition pose enfin, fortement, les questions du contrôle des parrainages par le Conseil constitutionnel et de l’effectivité du choix des citoyens. Je pense que si l’État et le Gouvernement mettaient le paquet, si vous me permettez l’expression, sur l’identité numérique, nous envisagerions le développement du vote citoyen numérique selon une perspective nouvelle. En l’état, les élus transmettent eux-mêmes le parrainage. Cela renvoie à la question de la publicité des parrainages, effective depuis 2016.
Finalement, nous sommes favorables à la proposition, parce que c’est une bonne mesure,…

M. Erwan Balanant.
 …qui participera à une responsabilisation accrue des citoyens qui disposent de la qualité juridique d’électeurs. Je trouve pourtant étonnant que les parrains ne soient pas connus : il faut faire évoluer ce point. L’anonymat n’est pas une nécessité, il pourrait même être à l’origine d’une inconstitutionnalité. En tout état de cause, la proposition répond à l’exigence de transparence que l’opinion manifeste pour la chose publique, et qu’il faut prendre en considération pour l’avenir. 
Mme Marietta Karamanli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 Si je n’ai pas suivi les débats en commission, je suis chargé de vous faire part de la position du groupe Agir ensemble sur la proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, qui vise à conférer directement aux citoyens une capacité d’investiture politique, au même titre qu’aux élus. Cette idée n’est pas nouvelle, puisqu’elle a déjà été évoquée par plusieurs anciens candidats et par des comités de réflexion, comme le Comité Balladur initié par Nicolas Sarkozy, ou encore la commission présidée par Lionel Jospin à l’époque de la présidence de François Hollande. Mais le parrainage citoyen présentait des difficultés d’ordre technique et n’a jamais été adopté.
M. Thomas Gassilloud.
À l’ère de la démocratie directe, de la réinvention du lien entre le politique et le citoyen, mais aussi des réseaux sociaux, de l’instantanéité et du déluge informationnel, notre assemblée doit aujourd’hui se prononcer sur la question du parrainage citoyen. Du point de vue idéologique, ce système permettrait peut-être de rapprocher la politique des citoyens et de renforcer la démocratie participative.
Néanmoins, d’un point de vue empirique, il ne faut pas oublier que ce système porte en lui un risque exacerbé de dérive populiste. À l’heure où 68 % des Français s’informent sur internet, où Facebook reste le premier réseau social utilisé par nos compatriotes pour diffuser de l’information, le législateur doit s’interroger. Dans la société de l’instantanéité, de la viralité, où le blogueur fait office de journaliste, où le chant informationnel devient un espace de confrontation des puissances, il ne faut pas que nous fassions nous-mêmes entrer le loup dans la bergerie. Les capacités inédites de diffusion rapide de l’information, la quasi-impossibilité d’identifier le primo-diffuseur et la crise de confiance politique que vivent nos démocraties dévaluent la parole publique, allant jusqu’à relativiser la notion même de vérité, ce qui nous contraint à aborder ce problème avec la main tremblante.
De plus, un tel système pose problème quant à sa mise en œuvre, notamment en raison du délai trop court accordé au Conseil constitutionnel pour vérifier l’intégralité des 150 000 signatures ou plus. Par ailleurs, il nécessite une anonymisation des citoyens signataires. Or, si l’exposé des motifs évoque une telle démarche, celle-ci ne figure pas dans le dispositif juridique. Des candidats folkloriques ou alternatifs sont présents à chaque élection en France : la barrière des 500 signatures d’élus, non anonymisées, permet de ne pas les laisser passer.
Nous ne pouvons cependant pas nous contenter d’invoquer le risque populiste. Il nous faut réinventer les moyens de faire de la politique, d’y impliquer davantage le citoyen, et de faire nation. C’est seulement ainsi que la noblesse de la politique reprendra la main sur son pendant abjuré par les Français : la politique politicienne. La proposition de loi organique qui nous est présentée aborde ainsi un sujet profond, que nous devons regarder en face, mais propose un traitement qui ne nous semble pas adapté, voire potentiellement dangereux. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble votera contre ce texte.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Vous nous proposez de modifier les règles de parrainage à l’élection présidentielle, en introduisant, concurremment au parrainage des élus – 500 signatures réparties dans 30 départements différents –,…
M. Pascal Brindeau.
 Conjointement, pas concurremment !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Alternativement.
M. Pascal Brindeau.
…des parrainages citoyens, soit 150 000 signatures. Vous vous appuyez sur le constat, qui peut être largement partagé sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle, d’une crise de la démocratie, conduisant un grand nombre de nos concitoyens à s’éloigner de plus en plus de la vie démocratique, qu’il s’agisse de la vie démocratique locale – je pense à la non-participation aux élections, et aux difficultés parfois rencontrées par les équipes municipales pour se constituer et pour perdurer dans le temps – ou de la défiance importante envers la vie politique nationale et envers ses élus.
À l’appui de cette proposition, vous émettez une critique non moins légitime, qui consiste à dire que le système des parrainages d’élus est une forme de réminiscence de la IV


M. Jean-Luc Mélenchon.
 …qui prévoyait l’élection du Président de la République sans retenir la voie du suffrage universel. Un tel système de parrainage peut également être parfois un frein à des candidatures de personnalités qui, malgré tout, représentent, sinon un courant de la vie politique, du moins une offre de renouvellement pour la vie politique française.
M. Pascal Brindeau.
Vous considérez tout d’abord qu’un parrainage citoyen favoriserait la reconnexion de nos concitoyens et du peuple à la vie politique, en appelant, dans une certaine mesure, à la souveraineté populaire. Je réponds peut-être, mais peut-être pas. Rien ne dit que le fait de permettre des parrainages citoyens entraînera un retour de la confiance de nos concitoyens en la vie démocratique, ou une régression de l’abstention. Bien que le dispositif proposé soit alternatif – soit les parrainages citoyens, soit les parrainages d’élus –, il dénote une forme de mise en concurrence entre la souveraineté du peuple et celle d’élus qui n’en sont pas moins des représentants du suffrage universel.
 Non ! Ce n’est pas du tout rédigé dans cet esprit !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 On peut cependant s’interroger sur la critique que vous semblez émettre sur les parrainages d’élus : je ne vous fais pas le procès de vouloir leur substituer un autre type de parrainage,…
M. Pascal Brindeau.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …puisque précisément, tel n’est pas ce que vous proposez,…
M. Pascal Brindeau.
 Voilà ! Ce n’est pas une substitution !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …mais je m’interroge malgré tout sur ce point.
M. Pascal Brindeau.
J’en viens à la question de savoir si ces parrainages citoyens permettraient à des candidats, actuellement empêchés du fait du filtre des élus, d’être candidats. Pour quelle raison un maire refuse-t-il de donner ou ne donne-t-il pas son parrainage à un candidat ? Tout d’abord, un certain nombre de collègues l’ont rappelé, un très grand nombre de maires, notamment les maires ruraux, n’ont pas d’appartenance politique, même s’ils peuvent avoir une sensibilité : ils ne sont donc pas tenus de donner un parrainage au candidat représentant leur famille politique. Parfois également, ils choisissent de ne parrainer personne pour que cela ne soit pas source de difficultés au sein de leur conseil municipal, composé d’élus de diverses tendances. Parfois enfin, ils ont une appréhension concernant une candidature représentant une idéologie extrême, constituant un problème dans leur propre commune.
Je ne suis pas certain que le système du parrainage citoyen résolve toutes les difficultés liées au parrainage des élus. Pour autant, nous considérons que votre proposition peut apporter une souplesse,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …raison pour laquelle le groupe UDI et indépendants ne s’y opposera pas. 
M. Pascal Brindeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Nous sommes réunis ce matin pour débattre de la proposition de loi organique, déposée dans le cadre de la niche du groupe La France insoumise, visant à instaurer une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle, en complément de la procédure de parrainages par les élus, actuellement en vigueur. Les conditions requises pour être candidat à l’élection présidentielle sont actuellement fixées par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel. En l’espèce, pour se présenter, il est indispensable que le candidat soit de nationalité française, qu’il ait plus de 18 ans, qu’il puisse jouir de ses droits civils et politiques, et qu’il ne soit dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi. Le système actuellement en vigueur repose, de plus, sur la nécessité d’obtenir le parrainage d’un certain nombre d’élus.
M. Ian Boucard.
Pour lutter contre la multiplication de candidats à cette élection, devenue, sans aucun doute, la plus centrale dans notre vie politique, si on considère une participation bien supérieure à celle de tout autre scrutin, la loi a porté le nombre de parrainages à 500. Ce système de filtrage a ainsi permis d’écarter les candidatures dites fantaisistes ou de témoignage, ayant pour unique but de faire connaître une personnalité ou les intérêts catégoriels qu’elle défend. Plus de 45 000 élus locaux sont ainsi habilités à parrainer les candidats qui souhaitent se présenter à l’élection présidentielle. Une clause de représentativité nationale a été incluse dans la loi du 6 novembre 1962. Enfin, chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat et son choix est irrévocable.
Cette procédure de parrainage des candidats est placée sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui établit le formulaire de parrainage, est destinataire de celui-ci, et vérifie sa validité. La présente proposition de loi organique vient en complément de ce système de parrainage par les élus. L’ensemble des dispositions qu’elle prévoit ont déjà été formulées en 2012, à l’occasion de la remise du rapport « Pour un renouveau démocratique », issu des travaux de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par l’ancien Premier ministre Lionel Jospin.
Ce texte vise à permettre au candidat d’obtenir le droit de se présenter à l’élection présidentielle grâce à des parrainages de citoyens, chaque candidat à l’élection devant réunir 150 000 soutiens de la part de citoyens inscrits sur les listes électorales, et issus, comme cela est le cas pour les parrainages d’élus, d’au moins 30 départements et collectivités d’outre-mer différents. Diverses possibilités pourraient être aménagées pour que les citoyens parrainent le candidat de leur choix, sachant que chaque citoyen ne pourrait parrainer qu’un seul candidat, d’une part, par le biais d’un formulaire officiel adressé au Conseil constitutionnel par la voie postale, et, d’autre part, par voie électronique ou sur une plateforme numérique mise en ligne par l’administration. Il est prévu que chaque parrainage sera décompté de manière anonyme sans publication de l’identité des parrains.
La question que nous devons nous poser est celle de l’utilité d’un tel dispositif et de sa possible mise en application. La commission présidée par Lionel Jospin relevait que plusieurs courants de pensée de la vie politique rencontraient des difficultés pour trouver les 500 parrainages d’élus nécessaires pour présenter un candidat.
Nous avons tous en tête la difficulté chronique rencontrée par Jean-Marie Le Pen pour obtenir ces 500 fameux parrainages, notamment en 2002, année où il s’est qualifié, à la stupeur générale, pour le second tour des élections présidentielles. Est-il normal que, dans notre pays, un courant de pensée ne puisse pas être représenté, alors que des millions de Français sont prêts à voter pour le candidat qui l’incarne ? La réponse est évidemment non. Si je combats l’extrême droite et l’extrême gauche représentée par La France insoumise, il est impératif que ces courants de pensée puissent avoir un candidat, pour laisser les citoyens trancher.
Pour autant, si certains candidats ont pu rencontrer des difficultés à recueillir les 500 parrainages, je n’ai pas trouvé trace, depuis la mise en place de l’élection au suffrage universel, de courants de pensée importants qui n’aient finalement pas pu être représentés à l’élection présidentielle. Celle de 2017 est d’ailleurs particulièrement éclairante. L’extrême droite y était représentée et concurrencée par un candidat souverainiste et par un candidat favorable au Frexit ; Jean Lassalle y concourait en tant que candidat indépendant, tout comme M. Cheminade. Pas moins de cinq candidats représentant toutes les tendances de la gauche étaient en lice : M. Macron, qui remporta finalement l’élection présidentielle, mais également un candidat insoumis, un socialiste, une trotskiste et un marxiste. Le candidat de la droite républicaine était bien sûr également présent. Le filtre du parrainage ne me semble donc pas être si excluant.
Je ne reviens pas sur les difficultés de la mise en œuvre d’un tel dispositif dans le temps imparti, les interventions de mes collègues l’ont très bien souligné. Dès lors, pourquoi une telle proposition de loi organique ? Si l’on ne peut que soutenir la volonté du groupe La France insoumise de donner la parole au peuple, il ne faut pas laisser croire que le parrainage d’élus locaux serait le fait de notables, comme certains membres de ce groupe l’ont évoqué. Ces propos, pour le moins maladroits, méconnaissent le lien de proximité entre les élus locaux et les citoyens, qui les élisent et qui les respectent.
Les maires des communes rurales pourraient d’ailleurs être surpris de se voir qualifier de notables par des députés et par certaines personnes qui ont occupé tous les postes possibles dans la V

Les modalités de l’élection présidentielle, centrale dans notre démocratie, ne peuvent pas être modifiées pour de mauvaises raisons, à un an du scrutin. Ainsi, le texte ne semblant pas apporter une réelle avancée démocratique, nous ne le soutiendrons pas.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur suppléant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Merci à tous ceux qui se sont exprimés : le débat est ouvert. Merci à tous ceux qui nous ont appuyés, à commencer par Mme Buffet, qui a, au nom du groupe GDR, soutenu le texte de façon très active et très argumentée. Merci aussi à la représentante du groupe Socialistes, Mme Karamanli, qui, quoique de façon pondérée, nous a également soutenus. 
(Sourires.)
(Sourires.)
Nombre d’orateurs, dont vous, madame la ministre déléguée, ont dit : le constat est partagé, mais surtout ne faisons rien ! Bon. C’est un problème !
Madame la ministre déléguée, vous avez soulevé des questions techniques : nous ne pourrions pas vérifier un million de signatures. Mais il me semble qu’à l’occasion du référendum d’initiative partagée sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris, le Conseil constitutionnel a bien vérifié 480 000 signatures dès les dix-huit premiers jours de la procédure ! Ce qui a été réussi pour un référendum pourrait sans doute l’être pour une élection présidentielle.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Certains ont aussi vanté la proximité des élus avec le peuple, qu’ils représentent : seraient-ils donc davantage représentatifs que le peuple lui-même ? Allez comprendre ! Je répète qu’il ne s’agit pas pour nous de supprimer le parrainage par les élus, mais de créer une autre voie, qui compléterait et enrichirait la première. M. Rudigoz s’inquiétait de cette coexistence de deux moyens d’accéder à la candidature : mais oui, mon cher collègue, de la même façon que ceux qui parrainent les candidats ne sont pas tous élus de la même façon ! Certains élus sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, comme les députés, d’autres au scrutin proportionnel, comme les conseillers régionaux, d’autres encore au suffrage indirect, comme les sénateurs. On pourrait juger que tous ces élus ne se valent pas, ou plutôt n’ont pas la même représentativité. Vous n’en parlez pas.
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Monsieur Molac, vous décelez chez moi un péché originel de jacobinisme : je souhaiterais empêcher des candidatures régionales. Mais il s’agit tout de même d’une élection présidentielle, qui concerne toute la France ! J’espère qu’un candidat régionaliste voudrait s’adresser à l’ensemble du pays ; sinon, je l’invite plutôt à se présenter aux élections régionales. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Monsieur Boucard, pour le groupe les Républicains, trouve la proposition de loi organique intéressante, estime que tous les courants doivent pouvoir présenter un candidat ; il dit aussi – après avoir expliqué qu’aucune candidature n’avait finalement jamais été empêchée – que si nous voulons débattre de cette proposition maintenant, c’est parce que Jean-Luc Mélenchon rencontrera des difficultés pour se présenter l’an prochain. Nous voilà démasqués ! Mais, collègue, c’est bien la preuve que notre système pose problème : à moins de considérer que Jean-Luc Mélenchon ne représente rien, ce que je ne crois pas, il faut bien reconnaître qu’un courant aussi représentatif que celui de La France insoumise, même si vous le combattez, ne dispose pas encore d’un maillage d’élus – je ne les traite pas de notables.
 Je suis sûr que vous les aurez, ces parrainages !
M. Ian Boucard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant 
Il a été question de « candidatures fantaisistes ». Je n’aime pas ce terme : quiconque, soutenu par 150 000 personnes, se présente devant les électeurs, n’est pas fantaisiste – à moins de mépriser ces 150 000 soutiens. C’est au peuple souverain qu’il revient de décider non pas du caractère fantaisiste d’une candidature, mais de sa représentativité.
Le problème, nous dit-on aussi, c’est le « candidat médiatique ». Parlons-en ! Je pense à un candidat qui a été le sujet de plus de 8 000 articles durant l’année 2016, alors que Jean-Luc Mélenchon, Benoît Hamon, Arnaud Montebourg n’en ont eu, à eux trois, que 7 000 : ce candidat s’appelle Emmanuel Macron. Il a bénéficié d’une aide des médias : est-ce pour autant un candidat médiatique ? Peut-être, mais je ne crois pas ; en tout cas il a été élu, et jugé par beaucoup ici digne d’être soutenu. Combattre le poids des médias dans l’élection présidentielle, s’interroger sur la faveur accordée à tel ou tel candidat sur le nombre de unes consacrées à l’un ou à l’autre, c’est une cause importante : nous sommes prêts à aborder cette question. Nous avons par exemple proposé l’instauration de conseils de déontologie de la presse. Dans quelle mesure le débat présidentiel, et son caractère extrêmement personnel, est-il aujourd’hui écrasé par des médias détenus par des intérêts privés ? C’est une question majeure. Mais de grâce, rappelez-vous l’arroseur arrosé : je l’affirme, le candidat médiatique, en 2017, c’était bien M. Emmanuel Macron, aidé par des groupes de presse privés ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
C’est précisément pour éviter que les candidatures à l’élection présidentielle ne soient filtrées d’abord par des intérêts privés qu’il faudrait pouvoir s’adresser directement aux citoyens – non pas, je le redis, pour critiquer les élus, mais pour ouvrir une autre voie.
Madame la ministre déléguée, vous avez aussi, par taquinerie sans doute, parlé de candidats qui n’auraient pas pu se présenter. Jean-Luc Mélenchon a évoqué le cas de Daniel Gluckstein, qui nous écoute peut-être, mais aussi celui de Pierre Boussel.
En 1988, Pierre Boussel, dit Lambert, avait eu mon soutien. C’était une candidature très modeste ; il avait obtenu 0,38 % des voix. Cela en fera sourire certains… mais nous défendions des idées, la critique de la V

Cet argument montre précisément que ce filtre des élus oblige les formations politiques à consacrer du temps, de l’argent, de l’énergie à cette récolte de signatures quand elles pourraient mener campagne en direction de nos concitoyens. Nous proposons d’ouvrir une voie qui serait plus facile pour ceux qui disposent d’un soutien populaire : voilà le cœur de la discussion.
Ce n’est pas là le seul problème des institutions de la V

Ce n’est pas par mépris, mais par respect pour les élus, que nous faisons cette proposition, car nombre de ceux que l’on appelle des petits élus, c’est-à-dire des élus de petites communes, subissent des pressions. Cela pourrait poser problème à ceux qui sont de vrais républicains, d’ailleurs : ils n’ont pas été élus en disant qui ils soutiendraient ; le soutien apporté à un candidat à l’élection présidentielle est un choix personnel, fondé souvent sur des critères liés au goût pour le pluralisme. Et, oui, ils subissent des pressions. Naïf celui qui croit que la décision d’implanter un équipement est prise par la communauté d’agglomération de façon parfaitement apaisée et sereine, si le maire en vient à soutenir un candidat qui ne conviendrait pas au président !
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant 
 Vous tombez mal, je l’ai faite, cette collecte !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant 
(Exclamations.)
Si vous croyez qu’aujourd’hui, les maires obtiennent facilement des moyens pour leur commune, vous vous trompez, vous ne connaissez pas la vie politique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
Certains qui, peut-être, n’avaient pas bien lu notre proposition de loi organique nous ont accusés de vouloir empêcher les élus de parrainer des candidats. Ils garderont cette prérogative ; ce que nous voulons seulement, c’est donner aussi la parole aux citoyens. Je trouve piquant que vous considériez que les meilleurs connaisseurs de la volonté du peuple, ce sont les élus, plutôt que le peuple lui-même.
J’espère que, dans la chaleur de la discussion, nous finirons par vous convaincre et que le texte finira par être adopté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Remarquable démonstration !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est de la démagogie !
Mme Blandine Brocard.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi organique dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Je remercie mes amis insoumis, notamment Alexis Corbière, car ils ouvrent un vrai débat. Je sens que cette journée va être passionnante, car nous allons pouvoir échanger des arguments de fond.
M. M’jid El Guerrab.
La question ici posée, c’est celle de l’élection présidentielle. J’ai écrit l’an dernier – au plus mauvais moment, puisqu’il est sorti au mois de mars dernier – un livre de 300 pages sur la place du Parlement dans nos institutions, et par ricochet sur celle de l’élection présidentielle. Aujourd’hui, cette dernière entraîne tout ; elle est écrasante. Travailler sur la manière dont sont choisis ceux qui feront campagne est donc essentiel.
Ce n’est pas une question partisane, une question de gauche ou de droite, mais une question de fond sur laquelle chacun a son sentiment propre. Je vous le dis avec la plus grande honnêteté possible : je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur suppléant, même si j’appartiens à un groupe qui ne l’est pas. Quand je me rappelle comment Jean Lassalle, qui appartient à mon ancien groupe, a ramé pour trouver 500 parrainages, je me dis qu’il y a là un vrai problème.
C’est une réflexion qui a commencé il y a bien longtemps : il a été question de la Commission Jospin ; je rappellerai les réflexions du comité Balladur, qui avait également proposé une autre méthode pour désigner les candidats.
Je voterai ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Sur les amendements de suppression, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Erwan Balanant.
 Cette proposition de loi organique pose des questions intéressantes ; ces débats sont nécessaires.
M. Erwan Balanant.
Est-il dur, aujourd’hui, d’être candidat à la présidence de la République ? Oui. Ce n’est pas illogique : c’est la plus haute fonction de l’État. Mais, comme Ian Boucard, je demanderai : des courants politiques ont-ils été, en 2017, interdits d’élection ? Je ne crois pas. De M. Cheminade à M. Lassalle, le spectre était large ; tous les grands partis qui le souhaitaient ont été représentés. Notre pays compte quelque 35 000 maires, 577 députés, 348 sénateurs, sans oublier les conseillers départementaux et régionaux : ça en fait, du monde !
Je le redis : qu’il soit difficile d’être candidat à l’élection présidentielle, cela ne me gêne pas. Tout le monde ne peut pas être candidat !
S’agissant des pressions subies par les élus, c’est un prétexte, un faux problème. Ce n’est pas le bon argument !
L’idée d’instaurer des parrainages citoyens me paraît intéressante, à condition qu’ils viennent en complément des parrainages par les élus, et ne s’y substituent pas. On pourrait même imposer l’obligation de combiner les deux types de parrainages.
Mais ce qui m’empêchera de voter votre texte, c’est la question de l’anonymat. On ne peut pas soutenir un candidat à la présidence de la République de manière anonyme ! Le vote est anonyme, bien sûr. Mais le parrainage, c’est autre chose. Sinon, on rentre dans la politique du clic, du 2.0. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Ce n’est pas un « j’aime » sur une photo Instagram ! Voilà pourquoi je ne voterai pas ce texte. Il est intéressant, mais il n’est pas abouti.
M. Erwan Balanant.
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 J’ai effectivement déposé un amendement visant à supprimer l’article unique, car si votre proposition de loi organique est intéressante, elle ne me semble pas aboutie. J’ai eu l’occasion de le dire en commission, mais malheureusement mes amendements n’ont pas été adoptés. Le système des parrainages citoyens est intéressant, mais ne suffit pas.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous le savons, à l’heure actuelle, les candidats à l’élection présidentielle doivent recueillir le parrainage de 500 élus : c’est le filtre qui a été choisi pour garantir le sérieux d’une candidature. C’est très contraignant – cela a été rappelé –, mais pas insurmontable, en témoigne le nombre de candidats aux élections présidentielles passées : onze en 2017, dix en 2012, douze en 2007 – je l’avais également dit en commission. Il me semble important que les candidats soient soutenus par ces acteurs de terrain que sont notamment les maires, fins connaisseurs des problématiques locales qu’ils ont à traiter au quotidien.
Cela étant, je retirerai cet amendement, car s’il était adopté – et je crains que ce soit le cas des amendements identiques – nous ne pourrions pas examiner les suivants et le débat ne pourrait pas avoir lieu. À cet égard, l’un de mes autres amendements – qui ne sera donc probablement pas discuté – vise à instaurer un système mixte : au lieu d’avoir à recueillir 500 parrainages d’élus ou 150 000 parrainages de citoyens pour pouvoir se présenter, il faudrait collecter 200 parrainages d’élus et 150 000 parrainages de citoyens. Un tel système mixte me semble intéressant en ce qu’il rendrait le filtre des parrainages d’élus moins contraignant et serait enrichi des parrainages citoyens. Contrairement à d’autres, je ne sous-estime pas les pressions qui peuvent peser sur les élus locaux : elles existent et il ne faut pas se voiler la face. Il me semble donc que nous devrions nous diriger vers un système mixte pour l’avenir. Dans cette attente, je retire mon amendement.
 La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de mon collègue Fabien Di Filippo est défendu. Je souhaite en profiter pour répondre à vos propos, monsieur Corbière. Comme vous, j’estime que Jean-Luc Mélenchon doit pouvoir être candidat à l’élection présidentielle – je l’ai dit plus tôt, nous sommes d’accord sur ce point. Je suis néanmoins persuadé qu’il pourra l’être avec le système actuel de parrainages. 
M. Ian Boucard.
(« Mais oui ! », sur les bancs du groupe LaREM.)
 Évidemment !
Mme Blandine Brocard.
 Et si j’étais un insoumis, j’aurais confiance en ses capacités oratoires, que nous connaissons tous, pour convaincre 500 élus.
M. Ian Boucard.
 Voilà ! Bravo !
M. Erwan Balanant.
 J’ajoute qu’il convient de faire confiance aux maires et aux élus locaux. Si des candidats de petits partis, qui représentaient parfois des courants de pensée minoritaires dans notre pays, ont pu se présenter à une élection présidentielle, c’est parce que les maires et les élus locaux, dans leur grande sagesse, les ont soutenus sans pour autant voter pour eux. Il ne faut pas laisser croire que les maires de communes rurales se trouvent sous la pression des présidents d’intercommunalités ou sont pieds et poings liés. Le casting des dernières élections présidentielles prouve exactement le contraire. Nos élus sont d’une grande sagesse et souhaitent que l’ensemble des courants de pensée politique soient représentés afin que leurs concitoyens puissent se prononcer.
M. Ian Boucard.
Vous voyez donc que je suis pleinement d’accord avec vous. M. Mélenchon doit pouvoir être candidat à l’élection présidentielle, ne serait-ce que pour que j’aie le plaisir de combattre vos idées, avec lesquelles je suis en désaccord. 
(Mme Brigitte Kuster applaudit.)
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Pour répondre à ce qui a été dit sur l’anonymat, je rappelle qu’avant l’élection présidentielle de 2012, le parrainage des élus était anonyme. Je ne crois pas que nous étions pour autant dans une « démocratie 2.0 », comme je l’ai entendu.
 Ce n’était pas pareil !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ça s’appelle du pseudonymat !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe FI.)
 Populiste !
Un député du groupe Dem.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant

(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et GDR.)
J’engage chacun à permettre que notre texte continue d’être discuté et les signataires de ces amendements à les retirer. Débattons : il s’agit d’un sujet sérieux ! Et cessez de dire qu’il y aurait les défenseurs des bons maires et un Parisien ou je ne sais quoi d’autre qui mépriserait les élus locaux. C’est faux ! Soulageons ces élus de certaines choses.
Quant à l’idée selon laquelle ils ne feraient l’objet d’aucune pression, interrogez-vous sur ce point : tous les médias que l’on pourrait qualifier de provinciaux n’expliquent-ils pas régulièrement que beaucoup de maires de petite commune ne se représentent pas parce qu’ils en ont ras-le-bol des pressions qu’ils subissent sur certaines choses ? Tout cela existe, tout comme il est vrai – je le disais tout à l’heure – que des courants politiques envoient des militants pour leur demander leur parrainage. Ils n’ont pas été élus pour cela ; ils n’ont pas reçu mandat pour cela. Voilà ce que nous disons. Que ce système de parrainages continue d’exister, c’est une chose, mais au nom de l’esprit républicain, et je dirais même pour être de meilleurs républicains, il convient de l’enrichir par le recueil, dans des proportions représentatives, de parrainages citoyens. Aidez-nous à instaurer cela ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Tout d’abord, nous considérons que le système de parrainages citoyens que vous proposez restreindra l’accès au scrutin présidentiel pour certains candidats, comme cela aurait pu être le cas, par exemple, pour les candidats du Mouvement pour un parti des travailleurs en 1988 et du Parti des travailleurs en 2002.
Ensuite, nous considérons que le contrôle des parrainages citoyens par le Conseil constitutionnel, tel que vous le prévoyez, serait très difficile à réaliser en raison de la quantité de documents et des délais très restreints. En effet, au moins 1,5 million de parrainages seraient à vérifier en seulement une vingtaine de jours, en plus de la vérification des parrainages des élus locaux.
Troisième élément, ce système de parrainages créerait une sorte de pré-campagne et de pré-élection. Il serait donc de nature à sur-solliciter le corps électoral et à brouiller la distinction entre le recueil des parrainages et le vote.
 Les électeurs ne sont pas stupides !
Mme Mathilde Panot.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Vous méprisez le peuple !
M. Bastien Lachaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable aux amendements visant à supprimer l’article unique.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Sans recommencer le débat – j’ai dit ce que je voulais dire –, je souhaitais préciser à M. Corbière que je n’ai pas employé les termes « candidature fantaisiste » ou « candidature médiatique ». Peut-être quelqu’un d’autre les a-t-il utilisés, mais ce n’était pas moi.
M. Thomas Rudigoz.
Quant à ces amendements visant à supprimer l’article unique, même si nous sommes contre votre texte – j’ai expliqué pourquoi –, le sujet est intéressant et mérite d’être examiné, aussi souhaitons-nous aller au bout du débat. C’est pourquoi le groupe La République en marche ne les votera pas. 
(Mme Naïma Moutchou applaudit.)
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 La plupart des membres de collectif Écologie démocratie solidarité et moi-même sommes favorables à un système de parrainages citoyens. 
Mme Paula Forteza.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupeFI.)
 La parole est à Mme  Marietta Karamanli.
M. le président.
 Je l’ai dit tout à l’heure au nom du groupe Socialistes et apparentés, nous soutenons cette proposition de loi organique. J’ajoute que le débat qu’elle soulève doit avoir lieu dans cet hémicycle, car il interpelle les citoyens. Nous ne devons pas le laisser de côté, tout comme il convient de nous donner la possibilité d’examiner les autres amendements qui ont été déposés.
Mme Marietta Karamanli.
Il ne faut pas toujours remettre les mêmes questions à demain, à une autre législature. Je suis parlementaire depuis quinze ans et lors de chacun de mes mandats des questions de ce type ont été posées, mais ont souvent été balayées et renvoyées à plus tard, sans que nous ayons donc la possibilité de débattre de nos institutions, de la façon dont on désigne les candidats aux élections ou dont les citoyens sont pris en compte dans ce processus. Ces questions sont pourtant essentielles.
Je demande donc à mon tour aux signataires de ces amendements de les retirer. En tout cas, nous ne les voterons pas.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 À titre personnel, et parce que j’aime débattre avec M. Corbière,…
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 …je souhaite que l’examen de la proposition de loi organique se poursuive. Je ne voterai donc pas ces amendements visant à supprimer l’article unique – même si je suis partagé, car un autre texte très important sur la proportionnelle figure à l’ordre du jour et je souhaiterais que nous ayons le temps de discuter aussi de cette question.
M. Erwan Balanant.
Monsieur Corbière, précisons que ce n’est pas un anonymat que vous souhaitez, mais plutôt un pseudonymat. Selon votre proposition, les parrains sont pseudonymisés afin de ne pas rendre leur identité publique, mais celle-ci est connue du Conseil constitutionnel. L’anonymat ne serait donc pas complet, mais il n’empêche que je ne suis pas favorable à un tel système.
Le suffrage est évidemment secret dans notre pays et c’est une grande avancée de notre démocratie. Toutefois, j’estime que le parrainage est quelque chose de différent. Quand on est parrain d’un enfant, ce n’est pas pour se cacher. C’est un engagement, une affirmation qui, dans le cas qui nous occupe, est celle d’une pensée politique ou philosophique. Cette affirmation me paraît importante, car j’estime que nous assistons dans notre espace public et politique à un effacement croissant de la prise de risque que constitue l’engagement. Les réseaux sociaux participent de ce phénomène et je crains que l’anonymisation ou la pseudonymisation des parrainages ne contribuent aussi à cette dérive.
Si votre texte prévoyait de coupler 500 ou même 300 parrainages d’élus à 150 000 parrainages de citoyens également non anonymes, je crois que je le voterais. Mais en l’état actuel des choses, je répète que ça m’est impossible.
 Il fallait déposer des amendements !
M. Bastien Lachaud.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Nous avons besoin du parrainage des élus locaux qui maîtrisent les problématiques de terrain et peuvent donc appréhender les programmes des candidats avec cette connaissance. Il est donc important d’avoir leur soutien, et il ne me paraît donc pas pertinent de les exclure complètement.
C’est pourquoi je propose d’exiger 200 parrainages d’élus locaux, auxquels s’ajouteraient des parrainages citoyens, car c’est en effet une bonne manière de lutter contre l’abstention qui ne cesse de progresser dans notre pays. Ce système mixte me semble un bon compromis, qui permet de remettre le citoyen au cœur de l’élection présidentielle.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 C’était « La terre, elle, ne ment pas », cher monsieur !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Cela étant, notre intention n’est pas d’opposer ces deux types de parrainage, sans aller pour autant jusqu’au système mixte que vous proposez – qui revient à refuser la possibilité d’une voie purement citoyenne. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement et d’en rester à notre version du texte qui, dans le respect de la procédure, maintient la possibilité de s’appuyer sur des parrainages d’élus – on a beaucoup parlé des maires, mais ils ne sont pas les seuls – tout en permettant aux citoyens de faire entendre leur voix.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Mais non !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 a fortiori
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Nous sommes contre un amendement qui propose un dispositif beaucoup trop complexe, et nous considérons qu’il faut conserver le système des 500 parrainages. La proposition de loi organique, dont nous comprenons l’ambition, si elle propose le recueil de 150 000 parrainages citoyens maintient la possibilité des 500 parrainages d’élus. Le système mixte proposé ici est en revanche totalement illisible.
M. Thomas Rudigoz.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Pour moi, cela n’a rien d’illisible et c’est au contraire très simple. Par ailleurs, je ne comprends pas en quoi, selon les arguments de la ministre déléguée, ce système mixte pénalise les « petits » candidats, quoique je n’aime pas beaucoup ce terme ; il me semble que c’est précisément le contraire.
Mme Emmanuelle Ménard.
En outre, madame la ministre déléguée, vous n’avez pas prêté attention à mon amendement n

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 La ministre déléguée nous met en garde contre le danger de créer avec les parrainages citoyens une sorte de pré-campagne : j’ai envie de lui répondre que, si, au-delà du seul moment électoral, les citoyens et les citoyennes sont sollicités pour participer à un débat politique sur l’avenir de notre nation et les projets de société aptes à répondre à tous les enjeux de l’époque, c’est tant mieux ! Qu’est-ce que cette crainte d’une pré-campagne où les citoyens et les citoyennes seraient mêlés à la vie politique ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Il s’agit ici, afin d’aligner notre proposition sur les préconisations de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par Lionel Jospin, commission dont faisait partie Roselyne Bachelot, de faire passer le seuil de représentativité de trente à cinquante départements. Il me semble que vous pouvez accepter une idée que votre collègue du Gouvernement a soutenue il y a quelque temps.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Paula Forteza, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais vous soumettre un dispositif qui constitue un pas supplémentaire vers la démocratisation du processus de désignation des candidatures à l’élection présidentielle. Il s’agirait d’organiser des primaires ouvertes, simultanées et obligatoires, selon le système des PASO – 
Mme Paula Forteza.
 primarias, abiertas, simultáneas y obligatorias
Il reviendrait à la puissance publique d’organiser ce scrutin à une date déterminée, les citoyens étant sollicités en tant qu’électeurs et non en tant que militants, comme c’est le cas dans les primaires organisées par les partis.
Ce système retient de plus en plus l’intérêt de nos chercheurs ou de nos spécialistes de la démocratie – je pense notamment à Julia Cagé. Il est également défendu par plusieurs collectifs citoyens, en particulier par le collectif de La Primaire Populaire qui entend organiser une large primaire citoyenne et que l’on peut soutenir en ligne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Je ne suis pas pour les divisions artificielles mais, si des forces politiques ont envie de se rassembler, cela ne peut se faire par obligation mais sur un programme.
 (M. Adrien Quatennens applaudit.)
L’enjeu aujourd’hui est de susciter des dynamiques populaires sur la base d’idées, en d’autres termes de convaincre tous ceux qui s’abstiennent aujourd’hui. Je vous invite à regarder les sondages, qui préoccupent beaucoup certains d’entre nous : ils confirment que, en particulier dans les milieux populaires, une large partie de l’électorat ne se reconnaît pas, ou pas assez, dans les candidats Ces citoyens qui doutent, parce qu’ils sont ressortis meurtris de n’avoir rien tiré de l’expérience démocratique, il faut les convaincre sur la base d’idées.
Toute mesure coercitive imposant à des candidats de se retirer pour faire place à un seul ne marche pas, ainsi que l’a démontré la dernière élection présidentielle, où les candidats issus des primaires ont été assez rudement battus et où ceux qui ont réalisé des scores significatifs sont ceux qui avaient fait le choix de s’adresser au peuple plutôt qu’aux appareils politiques. C’est donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 Je partage l’avis du rapporteur suppléant et de la ministre déléguée. Je ne vois pas en effet au nom de quoi le Parlement devrait imposer à une formation politique d’organiser une primaire. En outre, éloigner encore l’élection présidentielle du citoyen ne va évidemment pas renforcer la démocratie. Ceux qui ne sont pas militants ne participeront pas à une primaire : je comprends mal comment cela pourrait contribuer à lutter contre l’abstention. Au contraire, il me semble que les primaires organisées dans notre pays ces dernières années ont plutôt éloigné le citoyen du politique au profit des militants, voire des militants les plus durs.
M. Ian Boucard.
Les résultats nous ont d’ailleurs prouvé que les vainqueurs des primaires n’étaient pas toujours les vainqueurs de l’élection présidentielle et que, au contraire, ces primaires affaiblissaient parfois les formations politiques.
Je suis donc totalement défavorable à cet amendement. Chaque formation politique doit pouvoir s’organiser comme elle le veut d’autant qu’il existe déjà un filtre pour les candidatures à la présidentielle. À la fin, ce sont les citoyens qui tranchent, et c’est très bien comme ça.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Nous sommes opposés à cet amendement. Comme l’ont dit la ministre déléguée et le rapporteur suppléant ce n’est pas au Parlement d’imposer des règles aux partis politiques. Notre système démocratique leur permet de fonctionner. Nous sommes organisés avec des partis politiques, mais l’élection présidentielle peut aussi fonctionner sans partis, comme ce fut le cas pour certains candidats. C’est une spécificité française qu’il faut conserver.
M. Thomas Rudigoz.
 La parole est à Mme Paula Forteza.
M. le président.
 Je suis surprise et déçue par ces réponses. Notre idée n’est pas d’obliger les partis à s’unir ou s’allier,…
Mme Paula Forteza.

Mme Blandine Brocard.
 …elle est d’ouvrir cette décision au sein de ces appareils. Il s’agit au contraire d’aller dans le sens de la proposition de loi et de démocratiser davantage cette procédure de désignation des candidats.
Mme Paula Forteza.
 L’article unique et l’amendement portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi organique est rejetée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (n
M. le président.

 La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
Dans l’épreuve que nous traversons, que traverse notre nation, vous avez une dette envers la jeunesse. Depuis l’an dernier, pourquoi les jeunes sont-ils confinés ? Pourquoi a-t-on fermé leurs universités ? Pourquoi leur a-t-on imposé enfermement et couvre-feu ? Pour nous protéger, nous, leurs aînés, les plus âgés, et ce sacrifice, les jeunes l’ont largement accepté. Mais c’est un sacrifice. D’après Santé publique France, un jeune sur trois est en dépression. La moitié se dit inquiète pour sa santé mentale, 20 % ont des idées suicidaires. Et comment sont-ils remerciés ? Comment les récompense-t-on pour leur civisme, pour leur altruisme ? En leur imposant une double peine. Ce sont eux qui vont payer, qui payent déjà la crise sociale. 
(Mme Marie-George Buffet applaudit.)
Les images ont frappé, glacé : ces files de jeunes gens, des queues infinies, des centaines de mètres pour aller quérir un colis alimentaire le soir, dans la rue ou dans un gymnase, à l’occasion d’une distribution caritative. Qui n’est pas stupéfié par cette vision ? Qui ne retrouve pas, comme en écho visuel, le souvenir de ces clichés en noir et blanc des soupes populaires aux États-Unis aperçus dans les manuels d’histoire, au chapitre de la grande dépression ? Mais il ne s’agit pas là des années trente, ni de la lointaine Amérique, il s’agit de notre pays, aujourd’hui, au XXI

Comment y répond-on ? L’État se met à la bienfaisance avec des aumônes : 150 euros en juin, 200 euros en octobre. Et partout pour les jeunes, ce sont des appels à dons, des cagnottes sur Leetchi, des collectes dans les supermarchés, des caddies remplis de raviolis, de conserves, de sachets de purée. Chacun y va de sa bonne action. Moi-même j’y participe à Amiens, avec le restaurateur Thierry Martin et ses copains qui préparent des repas quotidiens, avec ma permanence de député, submergée, de la cave à l’entrée jusqu’au canapé, par les cartons de tampons hygiéniques, gels douche, tubes de dentifrice. C’est formidable, non, cette générosité ? Eh bien non, c’est lamentable, cette générosité ! Car à qui accorde-t-on notre charité ? Ce n’est plus à des continents lointains après une famine, un tremblement de terre, un tsunami, ce n’est même plus aux pauvres de chez nous, aux découragés, aux relégués de l’emploi. Non, c’est à nos étudiants, à nos jeunes. Et il faudrait s’applaudir, applaudir ce scandale !
Ce rapport, bien sûr, je l’ai mené en rapporteur reporter, d’un foyer de jeunes travailleurs à une résidence universitaire, d’une maison familiale rurale à une mission locale, des sortants de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au mouvement des jeunes chrétiens, avec partout des témoignages sur la peur : « la peur de ne pas y arriver, ne pas payer son loyer », « la peur de ne plus avoir », « la peur de ne pas manger », « la peur de l’été qui arrive, de la bourse qui ne sera plus versée ». Avec des témoignages sur la faim : « Je ne mange qu’un repas par jour, soit le matin soit le soir, je suis allé deux fois aux Restos du cœur, mais comme il y avait une queue monstre là-bas, je suis parti ». Avec des témoignages de découragement surtout : « La seule solution, c’est de faire des gosses. Ma sœur, elle a 19 ans, elle vient de faire un gosse. Je lui ai dit : C’est bon, maintenant, tu auras droit aux allocs. » Avec des témoignages sur un rétrécissement, sur des existences qui se rétractent, recroquevillées sur la pauvreté : « Je ne suis jamais parti en vacances de ma vie. C’est un exemple bête, mais je ne connais rien à part mon quartier, rien du tout. Ma vie, c’est quoi ? Je me réveille le matin, je sors, je passe la journée dehors, je rentre, j’avance pas et ça, c’est triste. »
J’ai des kilomètres de témoignages mais, à la place, je vous propose un symbole, juste un : cette petite boîte. 
(M. François Ruffin montre une boîte.)
Son logement engloutit tout le budget. Le cinéma, le théâtre, les concerts, il ne connaît pas. Lui qui brillait au saut en longueur, il a arrêté le sport ; sa licence d’athlétisme lui coûtait trop cher. « Mais le pire », me confie-t-il, « c’est la santé. Je suis malentendant, j’ai mes appareils auditifs ici, mais leur entretien a un coût, 100 euros par mois et je ne peux plus les mettre. Avant, c’était à demi remboursé, maintenant ce n’est plus remboursé du tout par la sécu. Ils estiment que mon handicap n’est pas assez grand. Du coup je ne les porte plus. Et, en plus, avec les masques, moi qui avais l’habitude de lire sur les lèvres, je ne peux plus. Donc mon handicap que je masquais, je suis maintenant obligé de l’avouer. Je demande aux gens de répéter, même à la caissière du supermarché l’autre fois. Je vois des soupirs. Je surprends des : "Il est sourd celui-là !" Eh bien oui ! En stage, c’est infernal, je leur fais répéter tout le temps. »
Ce cas, nous l’avons présenté à votre collègue Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargé de la jeunesse et de l’engagement. Comment Maxime peut-il s’en sortir ? « Maxime, moi j’ai deux conseils à lui donner », nous a-t-elle répondu. « D’un côté, c’est de demander le fonds d’urgence auprès du Centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS). Donc ça ferait un versement de 100 euros par mois en plus. De l’autre côté, parce qu’il fait des études hyper utiles, humainement et socialement, il pourrait aujourd’hui, Maxime, faire une mission de service civique. C’est 680 euros par mois sur les douze prochains mois. »
Je suis retourné vers Maxime avec ces suggestions ministérielles. « L’aide exceptionnelle, je l’ai demandée et obtenue, mais c’est 100 euros par an et non pas par mois. Autrement dit, c’est une aumône. Et pour le service civique, il faudrait donc que je mène ça en parallèle de mon stage et en plus de mes études. J’ai déjà fait des demandes, plusieurs, toutes refusées, parce que les administrations, les associations qui pourraient me recruter, quand je les contacte, elles privilégient les jeunes avec plus de temps libre et je les comprends. Mais quand même, la secrétaire d’État me paraît à côté de la plaque, elle ne connaît pas la réalité, elle croit ces dispositifs magiques, universels. »
La secrétaire d’État bricole avec des bouts de service civique par-ci, des contrats par-là. Le Gouvernement bricole depuis un an, l’État bricole depuis trente ans et c’est un choix, c’est un choix politique d’être à côté de la plaque, c’est le choix de faire souffrir notre jeunesse, c’est le choix de la maltraiter dans la durée, c’est le choix de l’abandon.
Quand, dans 

Quand l’État veut, pourtant, il peut. Dès le premier confinement, dès le premier jour, l’an dernier, pour les entreprises, pour toutes les entreprises du pays, pour leurs salariés, l’État a dressé un filet de sécurité, avec deux mesures d’ampleur, deux mesures simples, sans critères et sans conditions : le chômage partiel et le prêt garanti, un vaste filet de sécurité que je ne conteste pas ici. Mais, pour les jeunes, rien, rien pendant un an, rien sauf des aumônes, et quand le scandale est devenu trop criant, trop évident, l’État a bidouillé des dispositifs, avec des critères et des conditions, des dispositifs avec des trous partout, des dispositifs même pas financés, sans enveloppe, des dispositifs bidon. Mais tout pour les jeunes, tout sauf un vaste filet de sécurité.
C’est ce filet de sécurité que je viens réclamer ici, le minimum du minimum, avec une idée qui n’est guère originale, qui est plus que banale, mais de bon sens, une évidence. Dans notre pays, la majorité politique est à 18 ans : un Français peut voter. Dans notre pays, la majorité pénale est à 18 ans : un Français peut aller en prison.

Mme Marie-George Buffet.
M. François Ruffin,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
Mais au-delà, parents, grands-parents, je vous demande de faire pour la jeunesse ce que d’autres avant vous, avant nous, ont fait pour la vieillesse. Après la seconde guerre mondiale, dans une France exsangue, qu’ont décidé nos anciens ? De mettre en place un vaste plan de sécurité sociale, avec notamment les retraites, avec le minimum vieillesse. Et ce fut un miracle. Depuis des millénaires, vieillesse signifiait pauvreté dans les milieux populaires. On vieillissait, quand on avait la chance de vieillir, aux crochets de ses enfants ou de la charité. C’était la norme qui appartenait au paysage. Et voilà qu’en trente ans, cette malédiction séculaire fut brisée. Dès les années 1970, le taux de pauvreté chez les personnes âgées fut divisé par quatre, il a glissé sous la moyenne nationale. Et pourquoi ? Comment ? Parce qu’on est passé d’une solidarité familiale à une solidarité nationale, à une solidarité sociale.
C’est le même mouvement qu’il nous faut poursuivre aujourd’hui pour la jeunesse, car les statistiques se sont inversées : c’est chez les jeunes désormais que la pauvreté est massive, quatre fois plus élevée que chez les retraités. C’est chez les jeunes désormais que cette pauvreté est devenue la norme, qui ne choque plus, qui appartient au paysage. Et ce sont les jeunes désormais qui vivent aux crochets de leurs familles, un peu ou beaucoup, selon les fortunes. Pour les plus aisés, leur loyer est payé. Pour les autres, ils sont dépannés d’un sac de courses. Cette solidarité familiale inégale ne suffit pas. Là encore, il nous faut aller vers une solidarité sociale, une solidarité nationale, il nous faut un socle offert à toutes et tous, pour se former, pour se loger, pour se soigner, pour découvrir notre pays, pour s’envoler du nid.
C’est dans la pire des épreuves, à la sortie de la nuit nazie, que notre pays s’est grandi. À notre tour, dans l’épreuve que nous endurons, dans l’épreuve que traverse notre nation, de nous grandir pour notre jeunesse, pour nos enfants, pour nos petits-enfants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Depuis le premier jour du quinquennat, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour donner des perspectives d’avenir à tous nos jeunes, et depuis le début de la crise nous avons intensifié les moyens pour les accompagner dans ce moment de vie charnière où l’on se construit et où l’on trace sa voie.
L’ouverture du RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans nous semble une réponse inefficace et contre-productive pour les jeunes comme pour ceux qui les accompagnent.
Pour commencer, je veux vous faire part de mon étonnement. Vous nous proposez aujourd’hui d’étendre aux jeunes un dispositif dont vous dites qu’il ne remplit pas complètement sa mission d’accompagnement. Nous considérons pour notre part que cette mission est en réalité la clé de voûte des politiques d’insertion dans l’emploi auxquelles les jeunes ont droit. Notre ambition, le fil rouge de notre action, c’est de tout mettre en œuvre pour que nos enfants trouvent à leur tour leur place dans la société, leur propre voie et donc un travail. Pour y parvenir, nous devons ouvrir à chaque jeune le droit à un accompagnement personnalisé qui peut, bien entendu, être associé à une allocation, car nul ne doit voir son parcours entravé par une absence de ressources. En clair, nous souhaitons et pouvons faire mieux qu’un RSA pour nos jeunes.
Par ailleurs, en tant qu’ancienne présidente du conseil départemental du Haut-Rhin et en tant que conseillère d’Alsace, je connais la charge importante que représente le RSA pour les départements. L’ouverture du RSA à 18 ans pourrait augmenter de près de moitié cette charge, alors que certains départements nous alertent déjà sur leurs difficultés à l’assumer. Une telle augmentation pourrait mettre en péril la capacité des départements à déployer leur politique d’insertion et réduirait ainsi cette politique au seul soutien financier. Ce changement d’ampleur, vous le proposez sans financement, sans concertation et sans même prévoir des périodes transitoires de mise en place.
Depuis 2017, nous sommes pleinement mobilisés aux côtés des jeunes rencontrant des difficultés. Pour leur donner les compétences dont nos entreprises ont besoin, nous consacrons sur l’ensemble du quinquennat un effort sans précédent de 13,8 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), et pour que la crise ne balaie pas cet investissement, nous ajoutons un effort supplémentaire de 700 millions d’euros pour ouvrir 100 000 formations supplémentaires aux métiers d’avenir en 2021 et 2022.
Par ailleurs, pour permettre aux jeunes décrocheurs de découvrir des métiers et de se remobiliser, nous avons lancé La Promo 16-18, qui est un programme d’accompagnement renforcé dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de formation. Les jeunes les plus éloignés de l’emploi bénéficient également du développement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), voulu dès 2018 par le Président de la République. En 2021, 37 500 jeunes éloignés de l’emploi pourront bénéficier de contrats dans les structures d’insertion par l’activité économique, qui peuvent être une solution pour les jeunes les plus en difficulté, en proposant, en même temps une mise en activité, un accompagnement et une rémunération. Après avoir déployé 320 millions d’euros en 2020 pour soutenir ces structures face à la crise et dans leur développement, mon ministère a lancé il y a deux semaines le deuxième axe du plan de relance pour l’inclusion : 162,5 millions d’euros seront ainsi déployés en 2021 pour soutenir l’investissement de ces structures, dont 12,5 millions exclusivement pour des projets de mobilité.
Par ailleurs, dès que la crise a frappé, nous avons lancé le plan « 1 jeune, 1 solution ». Il atteint désormais plus de 9 milliards d’euros pour ne laisser aucun jeune sur le bord de la route : c’est tout simplement inédit. Nous ne voulons pas de solution uniforme pour un public aussi divers et multiple que notre jeunesse ; nous voulons des solutions adaptées au parcours, au profil et aux difficultés de chacun. C’est pourquoi le plan jeune déploie une très grande variété d’aides permettant à chacun d’accéder à un emploi, une formation et un accompagnement.
Grâce à la mobilisation des entreprises et des services de l’État, ce plan porte déjà ses fruits : on compte notamment plus de 1,5 million de jeunes de moins de 26 ans embauchés en CDI ou en CDD de plus de trois mois depuis août, soit presque autant qu’en 2018 et 2019, et plus de 500 000 nouveaux apprentis, niveau inégalé dans notre pays. Pour amplifier cette dynamique en 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion Élisabeth Borne et moi-même prévoyons de consacrer aux jeunes pas moins de 2 millions de solutions, qu’il s’agisse de place en apprentissage, de formation ou de parcours d’insertion.
Derrière ces chiffres, ce sont autant de visages, autant de jeunes accompagnés et soutenus et autant de familles soulagées de voir l’avenir de leurs enfants s’éclaircir. Cette réponse sur mesure, je l’ai observée, par exemple, le 25 mars dernier à l’agence Pôle emploi d’Angoulême, où j’ai rencontré Cécilia, embauchée comme vendeuse chez un grand chocolatier, grâce à un contrat initiative emploi, et Mohamed, 23 ans, devenu plombier-chauffagiste grâce aux emplois francs, ces primes à l’embauche de jeunes issus des quartiers prioritaires.
Pour qu’aucun jeune ne soit empêché dans son parcours vers l’emploi par un manque de ressources, pour la première fois depuis plus de trente ans, nous avons revalorisé la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, en la portant de 300 à 500 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans. Nous avons également généralisé le principe d’une rémunération à tous les parcours d’accompagnement qui n’en disposaient pas. Le décret prévoyant cette revalorisation a été publié jeudi dernier au
 Journal officiel
Au-delà des milliards déployés, nous mettons également fortement l’accent sur la lisibilité et l’accessibilité des aides pour le plus grand nombre. Pour cela, ce plan s’appuie sur le site internet 1jeune1solution.gouv.fr, qui doit devenir le site d’information de référence sur l’emploi des jeunes. Pour augmenter le taux de recours des jeunes aux aides disponibles, le Premier ministre a officiellement lancé la semaine dernière un simulateur d’aide, lui aussi disponible sur ce site, qui doit permettre de faire connaître aux jeunes l’ensemble des aides dont ils peuvent bénéficier, même en matière de santé, de logement ou encore de permis de conduire.
Mesdames et messieurs les députés, vous le voyez, parce que nous sommes aux responsabilités, nous sommes plus que jamais attentifs au caractère opérationnel de nos propositions et au recours effectif des jeunes à nos mesures. Nous allons poursuivre nos efforts, avec l’ambition de transformer et d’améliorer radicalement l’accompagnement des jeunes en France. Notre objectif est de poursuivre la lutte contre l’autocensure, les inégalités de destin et l’assignation à résidence, sans rien céder de notre ambition initiale de transformation. Au RSA jeune, nous préférons le modèle de la garantie jeunes, qui a fait ses preuves…
 Très bien !
M. Jean-Paul Mattei.

Plusieurs députés du groupe GDR.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
J’ai visité près d’une trentaine de missions locales et je peux témoigner que la garantie jeunes offre un cadre unique aux jeunes pour qu’ils affinent leur projet avec l’aide de conseillers. Je l’ai observé notamment chez Romain, 21 ans, que j’ai rencontré à Bourges le 11 mars dernier et qui, grâce à la garantie jeunes, s’oriente vers l’informatique après un service civique dans l’inclusion numérique.
Mais nous voulons aller plus loin en construisant un accompagnement global, ouvert à tous les jeunes sans solution, y compris ceux qui n’ont pas encore de contact avec les agences de Pôle emploi et les missions locales. Là encore, nous allons partir de l’existant qui fonctionne en nous appuyant sur la réussite de la garantie jeunes actuelle, unanimement saluée sur ces bancs. En parallèle, nous poursuivrons la construction du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), qui vise également à garantir un accompagnement simple et efficace des jeunes et des demandeurs d’emploi.
Nous avons fait connaître, Olivier Véran, Élisabeth Borne et moi-même, il y a deux semaines, la liste des trente et un territoires qui auront la mission de déployer ce nouveau service public en 2021. Après les quatorze premiers territoires sélectionnés en 2020, trente-cinq autres les rejoindront en 2022. J’étais d’ailleurs la semaine dernière en Charente-Maritime pour lancer cette phase de déploiement avec le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), car les départements sont des partenaires essentiels pour la réussite de ce dispositif. Chacun de ces territoires devra mobiliser et coordonner l’ensemble des acteurs de l’insertion et de l’emploi, afin d’actionner au bon moment toutes les solutions disponibles de formation, d’emploi, de logement, de mobilité, de santé ou de garde d’enfants, le tout, bien sûr, avec le soutien financier et technique de l’État.
C’est aussi pour répondre aux défis de l’accompagnement des jeunes sur le terrain que nous mettons en œuvre le service public de l’insertion et de l’emploi, afin de leur garantir un parcours sans rupture et un accompagnement personnalisé vers l’emploi.
Mesdames et messieurs les députés, nous avons le devoir de consacrer des moyens massifs à aider tous les jeunes de notre pays à trouver leur voie, mais pour réussir, nous sommes convaincus de devoir mettre l’accent sur la qualité de l’accompagnement des jeunes en France, depuis l’accessibilité des aides en ligne jusqu’au suivi sur le terrain du parcours des jeunes. Parce que l’accompagnement vers l’emploi est le véritable facteur d’émancipation et d’égalité des chances, il doit être placé au cœur de nos dispositifs d’insertion.
Nous regrettons que cette réflexion ne soit pas au cœur de vos préoccupations : c’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Avec cette proposition de loi, nous remettons à l’ordre du jour de notre assemblée la pauvreté qui est en train de submerger la jeunesse de notre pays. Je le sais, c’est un sujet que vous aviez déjà tenté de remiser au placard par un précédent vote le 18 février dernier, mais comprenez bien : alors que la grande pauvreté étend partout ses ramifications, propulsée par un carnage social absolument inédit, il est incompréhensible que notre regard se porte ailleurs que sur les souffrances qu’elle engendre aujourd’hui. Il est indécent que notre assemblée se refuse à les endiguer, quand elle se montre si prompte, si ardente à assister les plus riches.
Mme Clémentine Autain.
Nous le savons, l’épidémie, les confinements et les couvre-feux ont eu un effet accélérateur sur les vagues de pauvreté qui s’abattent sur les plus jeunes, confrontés en masse à la misère et à l’isolement. Depuis quinze ans, c’est chez les jeunes que la pauvreté progresse le plus, conséquence d’une religion néolibérale, dont on ne sait plus désormais ce qui la guide, si ce n’est l’injonction à faire toujours moins pour ceux qui ont moins et toujours plus pour ceux qui ont plus. C’est la conséquence aussi du
 no man’s land
Résultat : la pauvreté s’installe chez les jeunes en raison de l’incapacité politique et, sous les coups de l’épidémie, elle est se massifie. En 2020, seuls 55 % des diplômés sont parvenus à trouver un emploi ; depuis un an, 36 % des étudiants salariés ont perdu le leur. Aujourd’hui, mes chers collègues, un million de jeunes vivent sous le seuil de pauvreté.

Mme Marie-George Buffet.
 Au-delà de ces chiffres accablants, ce sont sans doute les images qui nous ont le plus heurtés, qui nous ont sonnés : un public jeune, un public étudiant faisant la queue devant les banques alimentaires, les associations de maraude totalement débordées et les associations qui tiennent les épiceries solidaires à la peine devant l’afflux de nouveaux publics, notamment des jeunes. Ce qui se répand, c’est une économie de la misère et du manque, avec un jeune sur deux qui a réduit ses dépenses alimentaires ou sauté un repas au cours des six derniers mois. Ce n’est pas en refusant de voir ces malheurs que nous les circonscrirons. Bien au contraire, il est plus que temps de légiférer sur l’essentiel, parce que ce dont on parle ici, c’est d’un minimum vital ; ce dont on débat, c’est d’un petit matelas pour les dizaines de milliers de jeunes qui, sans perspective d’emploi ni d’aide familiale, basculent les uns après les autres dans des trappes à pauvreté.
Mme Clémentine Autain.
« Ceux qui ont faim ont droit » disait Victor Hugo, mais de quel droit parle-t-on exactement aujourd’hui ? Depuis le début de la crise, dans la stricte ligne de sa politique antisociale, bâtie notamment sur le rétrécissement des aides personnalisées au logement et sur la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le Gouvernement s’enferre dans un néo-libéralisme et une austérité budgétaire qui mettent à bas toutes les protections, les garde-fous, les conquêtes sociales.
Que sont les aides octroyées aux jeunes en détresse, si ce ne sont des cache-misère plutôt que des remparts à la misère ?
 Service civique, garantie jeunes…
M. Jimmy Pahun.
 Où est le respect lorsqu’un secrétaire d’État offre la solution du service civique, autant dire un travail à mi-temps sous-rémunéré, qui se révèle bien souvent être du salariat déguisé ?
Mme Clémentine Autain.

M. Jimmy Pahun.
 Lorsqu’un responsable de la majorité propose aux jeunes de s’endetter au nom – franchement, quelle honte ! – de l’émancipation ? Lorsqu’un porte-parole, pour s’adresser aux étudiants, discute avec un influenceur, plus habitué à tenir des blogs à Dubaï qu’à suivre des cours sur Zoom ? Lorsqu’une présidente de région, comme tant d’autres avant elle à droite, estime que le RSA ancrera les jeunes dans l’assistanat ? Nous connaissons le refrain, mais quelle folie, mes chers collègues, d’en venir à tout faire, à tout dire, pour refuser aux moins de 25 ans l’extension d’un droit à ne pas être misérable. C’est bien cela dont nous parlons aujourd’hui : ne pas être misérable.
Mme Clémentine Autain.
Contrairement à la France, tous les pays de l’OCDE ont ouvert leurs minima sociaux aux jeunes dès 18 ans. Nous sommes une exception, une triste exception, parmi les pays de l’OCDE.
En période de crise, la meilleure façon de lutter contre la pauvreté est de soutenir les revenus par l’octroi de prestations sociales. L’idée, qui a fait l’objet d’innombrables travaux – il existe sur le sujet toute une littérature convergente –, a valu à Esther Duflo son prix Nobel et trouve un large consensus chez les économistes. Lisez donc le sociologue Denis Colombi : vous apprendrez que donner de l’argent aux pauvres pour les sortir de la pauvreté – scoop ! –, ça marche !
Certes, cette idée ne corrobore pas la théorie du ruissellement qui irrigue votre politique, à défaut de notre économie, sans bénéficier aux premiers de corvée, parce que vous restez absolument sourds aux tribunes des économistes. Vous refusez de voir la misère qui s’étend ; vous refusez d’entendre que la majorité de la population plaide en faveur de l’ouverture du RSA aux moins de 25 ans. Je ne comprends pas comment la pertinence d’une telle mesure peut ne pas résonner dans cet hémicycle, quand tant de personnes la réclament à l’extérieur ? Comment pouvez-vous vous ranger derrière les caricatures du MEDEF, pour lequel celle-ci revient à admettre « qu’être pauvre, c’est un métier à plein-temps » ? L’outrance donne la mesure du carcan idéologique. Non, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi.
En adoptant la proposition de loi aujourd’hui, c’est un million de jeunes que nous pourrions sortir de l’extrême pauvreté, en leur offrant un sursaut toujours, un sursis parfois, la survie sans doute. C’est un million de concitoyennes et de concitoyens qui entrent dans la vie par la plus petite porte, une porte que nous pourrions leur ouvrir plus grand. Le refus d’étendre le RSA aux moins de 25 ans est à mes yeux une décision vraiment violente et illogique. Elle révèle l’absurdité à laquelle vous conduit l’obsession de la compétitivité et de la concurrence de tous contre tous.
Une députée de la majorité justifiait, l’autre jour, ce refus par le souci de la justice, figurez-vous : incroyable ! Cette mesure serait injuste, puisque les enfants des familles aisées pourraient percevoir le RSA. Mais, dans le même temps, le Gouvernement choisit justement de faciliter les transmissions de patrimoine entre riches – si ce n’est pas favoriser les jeunes riches, je ne sais pas de quoi on parle ! Quand on en vient à tordre ainsi la réalité, c’est que le mépris le plus crasse, comme d’habitude, est malheureusement aux commandes.
La fermeture du RSA aux plus jeunes revient à refuser la majorité sociale à 18 ans. Au fond, vous n’acceptez pas l’idée d’une autonomie de la jeunesse lorsqu’elle atteint l’âge de la majorité. Vous considérez les jeunes comme des enfants dont vous auriez la maîtrise, auxquels on donne de l’argent de poche, des enfants que vous souhaitez maintenir dans la dépendance des aînés. Ce faisant, vous promouvez l’image d’une France entièrement tournée vers les « 

Votre refus souligne votre méfiance tous azimuts à l’égard des pauvres, qui vient s’ajouter à celle à l’égard des jeunes. Il met en lumière le caractère antisocial d’une politique économique tournée vers les plus riches et qui écrase les plus précaires. En détruisant statut et protection, en supprimant la fiscalité sur le capital, vous faites le lit d’un ruissellement qui coule toujours plus vers le haut – un phénomène qui n’a rien à voir avec la physique mais tout avec votre politique.
Entre 2009 et 2020, – le chiffre est effrayant  – le patrimoine des milliardaires français a été multiplié par cinq – oui, par cinq, mes chers collègues !
 La honte ! Parasites !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ici, l’urgence est toujours d’aider les plus riches, de trouver des nouvelles niches fiscales, de distribuer des aides aux grands groupes, sans contreparties sociales ni environnementales. Telle est l’obsession de cet hémicycle.
Mme Clémentine Autain.
Avec ce texte, nous vous demandons tout simplement d’ouvrir votre cœur et votre raison pour permettre à des jeunes entre 18 et 25 ans de ne pas basculer dans l’extrême pauvreté. C’est uniquement ce dont nous parlons. Il serait vraiment temps que cet hémicycle se réveille. Mais quand on choisit de commémorer le fossoyeur de la République qu’est Napoléon, on n’est sans doute pas le mieux placé pour faire vivre et grandir les principes de notre république. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Camarade rapporteur, notre pays fait face à une crise sociale majeure. L’épidémie de covid-19 a passé notre société au révélateur, en mettant au jour les vulnérabilités sociales préexistantes. Les inégalités sociales continuent de se creuser à la faveur de la crise sanitaire ; la pauvreté concerne désormais 10 millions de personnes ; la précarité alimentaire touche 5 millions de nos concitoyens et les demandes de RSA explosent dans nos départements.
M. André Chassaigne.
Dans ce contexte économique morose, la jeunesse souffre particulièrement : étudiants dépourvus de petits boulots ou privés de premier emploi ; intérimaires brutalement remerciés ; apprentis qui ne trouvent pas d’entreprises pour les accueillir ; jeunes qui viennent grossir les rangs des banques alimentaires. La crise a pesé deux fois plus sur le revenu des 20-25 ans que sur celui du reste de la population française, comme le montre une étude du Conseil d’analyse économique (CAE) de janvier.
À ces difficultés matérielles s’ajoute de plus en plus une détresse psychologique en raison de la limitation des interactions sociales, de la fermeture des universités et de la mise à l’arrêt des activités culturelles et sportives.
Tous ces constats ont été dressés dans l’excellent rapport, remis en décembre 2020, de la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, dont notre collègue Marie-George Buffet était la rapporteure, et à l’issue de laquelle soixante-cinq propositions ont été formulées et votées à l’unanimité pour répondre aux problèmes éducatifs, psychologiques, financiers et sociaux rencontrés par les enfants et les jeunes – l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans en faisait partie.

Mme Marie-George Buffet.
 Depuis un an, force est de constater que le Gouvernement et sa majorité n’ont pas pris la mesure du choc économique et social subi par la jeunesse, se contentant de distribuer des aides ponctuelles de 150 euros et de présenter un plan jeunes largement insuffisant qui laisse sur le bord de la route une part importante de notre jeunesse.
M. André Chassaigne.
Nous pouvons aussi être sceptiques sur le choix de solutions éprouvées depuis vingt ans – contrats aidés ou service civique, qui ont tendance à créer des voies d’insertion parallèle sans mettre fin au chômage massif des jeunes –, ainsi que sur la proposition sortie ce matin du chapeau présidentiel comme le lapin du prestidigitateur. Pire, le Gouvernement s’obstine à appliquer sa réforme de l’assurance chômage qui, comme l’ont révélé

(Mme Marie-George Buffet applaudit.)
Dans ce contexte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine souscrit pleinement à l’extension du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans, proposée par nos collègues de La France insoumise. Il est en effet nécessaire d’instaurer un filet de solidarité minimal pour les jeunes dans ce contexte de double crise sanitaire et économique. Il n’est pas normal que la France soit l’un des rares pays européens dans lesquels la majorité n’ouvre pas droit à une protection sociale minimale. La majorité civile étant accordée à 18 ans, rien ne justifie que nous refusions la majorité sociale et solidaire jusqu’à 25 ans et que nous continuions de fermer les yeux sur les conditions réelles de vie des jeunes. Cette mesure d’urgence apparaît aujourd’hui indispensable.
Il nous faut également inventer des dispositifs pérennes de soutien à la jeunesse pour leur assurer un revenu garanti et une continuité de leurs droits sociaux. Souvent inéligibles à l’assurance chômage, faute d’avoir suffisamment travaillé, exclus du RSA en raison de leur âge, les jeunes sont aujourd’hui confrontés à une crise économique majeure qui leur ferme les portes du marché du travail. Nous devons agir. C’est notre devoir.
Nous prônons depuis de nombreuses années l’instauration d’un revenu étudiant ou d’une allocation d’autonomie permettant de garantir aux jeunes une autonomie financière durant leur formation. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Il nous faut également travailler à un élargissement de l’assurance chômage tout en renforçant les moyens des structures d’accompagnement dédiées à la jeunesse. Toutes les associations de jeunesse le réclament et la situation sociale l’impose. Pourtant, le Gouvernement et la majorité continuent de botter en touche, renvoyant au dispositif de la garantie jeunes, qui n’a concerné que 100 000 jeunes en 2020, en concernera peut-être 200 000 en 2021, et dont la mise en œuvre nécessite des moyens humains colossaux dans les missions locales et à Pôle emploi. Or l’ouverture du RSA aux jeunes de 18 à 25 ans pourrait s’adresser à 800 000 jeunes précarisés dès aujourd’hui. Nous avons la responsabilité de ne pas faire de la génération covid une génération sacrifiée. L’urgence sociale nous oblige à protéger notre jeunesse. Ce texte est l’occasion de lui envoyer un signal positif. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Il y a plusieurs années a émergé l’idée d’étendre le RSA à tous les jeunes à partir de 18 ans. Depuis plusieurs mois, le sujet vient régulièrement en débat dans l’hémicycle. Je n’énumérerai pas une nouvelle fois les mesures d’urgence prises dans le cadre du plan 1 jeune, 1 solution, ni les résultats déjà très satisfaisants qui ont été obtenus.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Je souhaite tout de même partager avec vous une bonne nouvelle : 48 % des jeunes identifient aujourd’hui le portail « 1 jeune, 1 solution », qui fait le lien entre les entreprises, les jeunes et les structures qui peuvent les accompagner – c’est plus qu’encourageant. Parce que les jeunes ne sont pas toujours bien informés des aides auxquelles ils peuvent prétendre, le Gouvernement a lancé la Boussole des jeunes la semaine dernière dont nous devons faire la promotion.
Je fais le choix de vous rappeler une nouvelle fois notre ambition pour la jeunesse de ce pays. Depuis le début du quinquennat et particulièrement depuis le plan jeunes, celle-ci consiste à mieux accompagner les jeunes dans leur parcours vers l’autonomie et l’emploi, à mieux les repérer et à aller vers ceux qui ne savent pas qu’ils peuvent être aidés alors qu’ils en ont besoin.
Notre ambition est de permettre à chaque jeune de savoir à quelle porte frapper, de trouver une réponse à ses questions. Notre ambition est de les inciter à se former car nous savons tous que les qualifications sont le passeport pour l’emploi. Notre ambition est, aussi, d’apporter des solutions aux difficultés auxquelles les jeunes sont confrontées dans leur vie quotidienne – non seulement pour se loger, se déplacer, se soigner, mais aussi pour accéder à la culture, au sport et aux loisirs.
 Avec votre réforme de l’assurance chômage ?
M. Éric Coquerel.
 Enfin, notre ambition est de réussir à créer le service public de l’insertion et de l’emploi, cher à Mme la ministre déléguée, une communauté d’acteurs dans chaque territoire capables de se coordonner, au service de l’insertion des jeunes : plus vite on repère, plus vite on réoriente, plus vite on accompagne, plus vite on remobilise.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Il est assez simple de défendre l’idée de distribuer de l’argent à tous les jeunes.
 Il est assez simple aussi de supprimer l’ISF !
M. Éric Coquerel.
 Il est plus difficile mais plus courageux de revoir les politiques en faveur de la jeunesse et de réussir à créer les conditions d’une insertion sociale et professionnelle durable pour tous. C’est ce que nous faisons.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
L’extension du RSA à tous les jeunes à partir de 18 ans est une fausse bonne idée. Pourquoi ? D’abord, parce que le RSA reste stigmatisant, quoi qu’en disent certains. Ensuite, l’extension à tous les jeunes serait une mesure injuste : certains en bénéficieraient alors qu’ils n’en ont pas besoin ; nous préférons donner plus à ceux qui ont moins. En outre, nous conservons la volonté de conditionner la garantie de ressources à un contrat d’engagement réciproque entre le jeune et la structure qui l’accompagne, comme pour les bénéficiaires du RSA aujourd’hui, comme pour un jeune qui signe un parcours d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) avec une mission locale. En d’autres termes, le RSA jeune existe déjà, mais il est versé en contrepartie d’études ou dans le cadre d’un parcours d’insertion.
Tout le monde s’accorde aujourd’hui à considérer que la garantie jeunes – dispositif d’accompagnement renforcé d’un an renouvelable six mois à la main des missions locales – est un formidable outil d’émancipation et d’insertion des jeunes. Ainsi, le rapport du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ) conclut : « La garantie jeunes doit être demain la porte d’entrée pour tous les parcours d’accompagnement des jeunes en situation de précarité puisqu’elle allie "accompagnement" et "garantie de ressources", ce qui constitue un atout pour lutter efficacement contre la pauvreté des jeunes. La réussite de la garantie jeunes tient à ce modèle spécifique, contrairement aux dispositifs RMI et RSA, pour lesquels la faiblesse du volet accompagnement a été relevée dans de nouveaux rapports. »
Si vous voulez en savoir plus sur ces jeunes qui frappent à la porte des missions locales et entrent en garantie jeunes, je vous recommande, en tant que présidente de mission locale, un excellent reportage écrit et réalisé par Ilan Teboul,
 Entendez-vous dans nos campagnes
Vous pourrez suivre ces jeunes au parcours de vie difficile. Certains ont subi l’échec scolaire, la stigmatisation, la honte. D’autres ont été victimes de violences. Tous sont persuadés qu’ils ne valent rien. Ils doutent, ils manquent de confiance en eux, ils sont perdus. Ils souffrent de l’isolement, de la solitude, n’ont pas le permis, pas de moyen de locomotion. Ils rêvent de partir, de trouver un travail, d’être autonomes. Ce documentaire montre bien quelle est la diversité des profils, comment ces jeunes passent des doutes à l’envie, comment ils se reconstruisent peu à peu et comment ils apprennent à valoriser ce qu’il y a de bien chez eux quand ils n’ont rien à valoriser sur un CV. De belles histoires, et d’autres qui se poursuivent, car certains ont besoin d’un peu plus de temps.
Alors, plutôt que de créer un RSA jeune, nous préférons poursuivre la réflexion sur les contours d’une garantie jeunes universelle qui allie accompagnement et garantie de ressources. Le Président de la République vient de s’engager dans ce sens et fera des annonces avant l’été. Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion consulte en ce moment les acteurs de terrain, le service public de l’emploi, Pôle emploi et les missions locales. L’Union nationale des missions locales (UNML) a d’ailleurs rendu une première contribution et poursuit ses travaux de réflexion au sein de son réseau.
Des chantiers, il en reste encore énormément, comme la prévention du décrochage scolaire et universitaire, la situation des étudiants, la formation sur les droits, les offres de formation, le repérage des invisibles ou la mobilisation effective et complémentaire de tous les acteurs de l’éducation, de l’orientation, de la formation et de l’accompagnement, ainsi, bien sûr, que celle des entreprises, associations et collectivités. Nous avons demandé des efforts monumentaux aux jeunes. Nous leur devons aujourd’hui tout notre engagement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
M. le président.
 La crise du covid-19 a largement frappé non seulement les personnes en situation de fragilité, les personnes âgées et les demandeurs d’emploi, mais aussi les jeunes. Ceux qui sont âgés de 18 à 29 ans constituent la majorité des personnes en situation de pauvreté et de précarité en France. La crise sanitaire qui les a fragilisés fait peser sur la nation le risque d’une génération sacrifiée. Plus de 700 000 jeunes risquent de ne pas trouver un emploi lorsqu’ils arriveront pour la première fois sur le marché du travail. En temps normal, 46 % des jeunes travaillent parallèlement à leurs études. Or, lors du premier confinement, près d’un tiers d’entre eux ont perdu leur travail. La réalité est que la crise sanitaire a privé de nombreux jeunes des petits boulots qui leur permettaient de vivre. Dans les territoires, les élus locaux et les associations caritatives tirent la sonnette d’alarme. Les jeunes représentent presque la moitié des personnes ayant recours aux banques alimentaires et aux services sociaux, et les demandes de RSA explosent.
Mme Josiane Corneloup.
Leur sentiment de mal-être également est particulièrement préoccupant. Les étudiants, privés de cours en présentiel, de liens sociaux et, pour la plupart d’entre eux, de travail, sont dans un état psychologique grave. Oui, les jeunes ont besoin d’aide.
Cependant, je ne crois pas que ce soit en permettant aux 18-25 ans d’accéder sans condition au RSA, avant même de réfléchir à leur trouver une formation ou un emploi, que nous lutterons efficacement contre la pauvreté des jeunes. Alors que le bénéfice du RSA est aujourd’hui limité aux plus de 25 ans, cette condition connaît déjà une exception : le RSA jeune actif, introduit par la loi de finances pour 2010. Pour profiter de ce RSA, les jeunes doivent avoir travaillé pendant deux ans sur une période de trois ans. Il s’agit d’un accompagnement dans la recherche d’un travail et d’une insertion professionnelle.
L’ouverture du RSA sans condition aux moins de 25 ans pose également la question de son financement. Nous sommes, du fait de la crise, dans un contexte de forte augmentation du nombre des foyers allocataires du RSA. Fin octobre 2020, le nombre d’allocataires a augmenté de 8,5 % par rapport à octobre 2019 et atteint aujourd’hui 2,1 millions de personnes. Étant conseillère départementale, je constate la dégradation de la situation financière des départements en raison de l’augmentation de leurs dépenses sociales. Le financement d’un RSA alloué aux jeunes de moins de 25 ans serait donc très difficile. Au-delà de la charge supplémentaire occasionnée, se pose donc, plus largement, le problème du financement.
La question que nous devons nous poser est de savoir quelles sont les opportunités, les perspectives d’avenir qui se présentent aujourd’hui aux jeunes. Plutôt que de créer de nouveaux droits dès 18 ans, nous devons nous attacher à créer de nouvelles chances. Nous sommes convaincus qu’il faut créer les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle, avec plus de considération et d’accompagnement dans les études ou vers l’emploi et la formation. Il nous semble pertinent de renforcer les dispositifs d’accompagnement qui ont fait leurs preuves et de faciliter l’accès des jeunes aux différents dispositifs dont ils peuvent bénéficier. Dans cet éventail de mesures, la garantie jeunes fonctionne bien et il faut amplifier son déploiement. La logique de contractualisation sur laquelle elle repose me paraît adaptée aux enjeux actuels. Il est important de proposer aux jeunes un accompagnement global de proximité avec, en retour, un engagement à retrouver un parcours de formation ou un emploi.
De même, l’apprentissage doit être encouragé. Il faut toutefois veiller à réduire les délais de paiement pour le versement des aides de l’Agence de services et de paiement (ASP) aux entreprises lors de l’embauche d’un ou de plusieurs apprentis. Ces délais sont aujourd’hui anormalement longs et dissuadent les entreprises.
Il faut également amplifier le plan « 1 jeune, 1 solution », en autorisant – pourquoi pas ? – des CDD plus longs, par exemple de six mois, pour permettre de s’acculturer à l’entreprise.
En ce qui concerne les étudiants, qui n’ont pas pu, pendant leurs vacances ou leurs études, exercer des CDD, nous devons mieux les considérer et les aider en amplifiant les actions conduites – je pense notamment aux bourses, aux aides au logement, car ce dernier est souvent le principal poste de dépense pour le jeune ou sa famille, aux frais de scolarité bas, aux repas à 1 euro, aux aides ponctuelles d’urgence et à l’accompagnement psychologique. Le travail, l’insertion professionnelle, l’apprentissage et, de ce fait, le maintien des liens sociaux, sont des valeurs fondamentales, sur lesquelles nous ne pouvons pas transiger. Nous n’aiderons les jeunes qu’en les soutenant et en les aidant à s’insérer dans le marché du travail.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi.

Mme Michèle Peyron.
 La parole est à M. David Corceiro.
M. le président.
 La proposition de loi dont nous débattons vise à ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active à partir de 18 ans. Ce n’est pas la première fois que nous sommes amenés à nous prononcer sur ce sujet, car le groupe Socialistes et apparentés avait formulé en février dernier une proposition similaire, quoiqu’un peu plus étayée.
M. David Corceiro.
Nous ne pouvons concevoir d’enfermer notre jeunesse dans une voie sans issue qui accorderait une prestation sans aucune perspective d’évolution et sans un accompagnement digne de ce nom. Un système qui octroierait un revenu à 18 ans sans condition et quoi qu’il arrive n’est pas une bonne solution pour notre jeunesse. Si le RSA était un sésame pour sortir de la précarité, nous le saurions depuis longtemps. Or il faut se rendre à l’évidence : ce dispositif n’offre pas de perspectives à long terme, et c’est bien de telles perspectives que la jeunesse a besoin.
Nous vous avons trop entendu nous dire que, parce que nous nous opposons à cette proposition, nous ferions fi des difficultés auxquelles une partie de la jeunesse doit faire face. C’est un argument trop facile à défendre, lorsqu’on siège dans l’opposition ! Notre majorité, aux côtés du Gouvernement, s’évertue à proposer des solutions concrètes à cette génération des 18-25 ans, qui subit de plein fouet les dommages collatéraux de la pandémie. Le plan « 1 jeune, 1 solution », abondé à hauteur de 9 milliards d’euros, porte ses fruits depuis l’été dernier, puisqu’il a permis la signature de plus de 500 000 contrats d’apprentissage et d’un million et demi de CDD et CDI.
De plus, le modèle de la garantie jeunes répond beaucoup plus précisément à la double ambition de soutien financier et d’accompagnement. Dès 16 ans, le montant alloué se rapproche très sensiblement de ceux octroyés par le RSA. Ce modèle est plus complet qu’un simple RSA qui serait proposé sans condition. Le dispositif de la garantie jeunes donne droit à un accompagnement concret et ouvre des perspectives réelles d’avenir : 200 000 places sont ouvertes en 2021, et encore plus dans les prochains mois, puisque le Gouvernement souhaite élargir ce dispositif vers une garantie jeunes universelle. Il est nécessaire que sa mise en œuvre soit rapide, afin d’offrir à chaque jeune l’accompagnement personnalisé qu’il mérite, tout en lui offrant des ressources suffisantes.
Avec cette proposition de loi, vous jonglez avec les espoirs de la jeunesse et les faux messages d’encouragement. Monsieur le rapporteur, vous pouvez toujours laisser croire à l’opinion publique ou faire des vidéos laissant à penser que rien n’est fait pour les plus précaires et que cette majorité ne se soucie que des plus aisés, mais ce subterfuge ne résiste pas à l’épreuve des faits et des chiffres. Depuis plus d’un an, un nombre considérable de dispositifs est mis en œuvre pour aider notre jeunesse dans toutes les difficultés qu’elle peut rencontrer. Sur le plan de l’accompagnement financier, des efforts réels ont été accomplis, comme la prime d’activité renforcée, un montant de 7 milliards d’euros supplémentaires pour l’insertion des jeunes, la revalorisation et l’élargissement des aides au logement et à l’installation, ou les 250 000 missions de service civique qui permettent de s’engager pour les autres tout en percevant une indemnité de 473 à 580 euros par mois.
Le RSA jeune est une fausse bonne idée, qui ne répond pas à la volonté de donner un avenir meilleur à notre jeunesse. Nous devons faire mieux. Ce que nous vous proposons, c’est une indemnité mensuelle pour les jeunes, qui accompagne une formation, un parcours d’insertion, un engagement et, surtout, un avenir.
Vous qui vous offusquez à longueur de temps du jacobinisme et du centralisme parisien, avez-vous seulement consulté les départements sur une telle proposition ? Je rappelle en effet que ce sont ces collectivités qui sont les financeurs et gestionnaires du RSA. Or un tel élargissement du champ des bénéficiaires aurait des conséquences très fortes sur les ressources humaines et financières des départements. Je suis heureux d’apprendre aujourd’hui que tous vos candidats aux élections départementales soutiendront ce dispositif.
Pour terminer, je citerai une jeune Valoisienne, Marine, qui m’expliquait que ce n’étaient pas toutes les aides dont elle avait bénéficié qui l’avaient aidée à trouver un emploi, à recevoir plus de considération ni, surtout, à avoir un avenir meilleur.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n’apportera pas ses suffrages à cette proposition de loi, qui est l’opposé d’une politique sociale efficace. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Il y a moins de trois mois, en effet, les députés du groupe Socialistes et apparenté ont défendu dans cet hémicycle une proposition de minimum jeunesse, qui a été refusée par la majorité. Depuis plus de cinquante ans, la France a mis en place un minimum vieillesse qui a su réduire et prévenir la pauvreté chronique des aînés, qui fut longtemps terrible. La crise du covid-19 a plongé des centaines de milliers de jeunes dans une immense détresse et une effroyable précarité. Nous avons alors proposé ce que nous pensions être une mesure de compromis républicain : l’ouverture du RSA à 18 ans. Cette proposition a été également contrée et refusée. La majorité nous oppose le fait que les jeunes préféreraient à ce minimum un travail et une solution de formation.
Mme Marietta Karamanli.
Cette réponse renvoie à une certaine conception de la jeunesse, qui sous-tend l’organisation des aides accordées. Pour le dire simplement, les jeunes, même après 18 ans, sont considérés comme des enfants – les enfants de leurs parents –, ce qui explique que les aides soient conditionnées aux ressources jusqu’à 25 ans. Objectivement, il n’y a pas vraiment de raison de considérer que le RSA pourrait être une solution pour les plus de 25 ans, mais pas pour les moins de 25 ans.
Nous sommes Européens et nous targuons d’être un pays en avance, mais la France est l’un des rares pays européens dans lesquels l’âge requis pour accéder au revenu minimum est plus élevé que celui de la majorité. C’est là une singularité française, car vingt-trois des vingt-sept pays de l’Union européenne ouvrent des droits sociaux à 18 ans.
Selon toutes les évaluations réalisées, le système universel qui rend les aides accessibles à tous, quelle que soit la situation financière des parents, à condition que l’on ait quitté le foyer familial, prévient la pauvreté, augmente l’autonomie et améliore l’insertion dans le monde professionnel. À l’inverse, dans les pays du Sud, c’est la solidarité familiale qui domine et permet de surmonter les difficultés. Enfin, dans les pays de libéralisme économique, on choisit de faire confiance au marché, au travers de prêts étudiants ou dans le cadre du marché du travail. Dans les deux derniers cas, la reproduction des inégalités sociales est la plus forte.
Venons-en à la proposition de loi de notre collègue François Ruffin. Nous le remercions pour le droit de suite qu’il ouvre et pour la possibilité qu’il donne aujourd’hui à notre assemblée de revenir sur le droit à vivre et non à survivre. Comme le disait l’ancien président François Mitterrand, alors qu’il s’apprêtait à charger le gouvernement de Michel Rocard de mettre en place ce qui deviendrait le revenu minimum d’insertion, le RMI, ancêtre du RSA : « L’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien, qui ne peuvent rien, qui ne sont rien. »
Oui, il existe bien une génération covid qui, entre études à distance, perte de petits boulots et difficultés familiales, cumule retards, angoisse et pauvreté. Ajoutons à cela que les jeunes des quartiers populaires sont en grande difficulté de façon récurrente. Toutes les études montrent que 30 % environ des jeunes d’une génération sortent de formation initiale sans diplôme, de même que 30 % sortent de l’enseignement supérieur sans diplôme.
Oui, la crise est grave et les solutions tardent. Oui, le plan 1 jeune, 1 solution et la plateforme qui lui est dédiée sont intéressants, mais beaucoup de jeunes restent sans solution. L’ambition est de porter le nombre de contrats garantie jeunes à 200 000 en 2021, mais plus d’un million de personnes ne sont ni en emploi ni en formation et n’ont pas de difficultés visibles. Il en résulte que, globalement, la jeunesse s’abîme et que son taux de pauvreté est trois fois supérieur à celui des Français de 60 ans.
Peut-être la majorité nous dira-t-elle qu’elle a commencé à mettre en place un minimum jeunesse. Je veux parler de la défiscalisation des donations, cet héritage anticipé. C’est vrai, je vous l’accorde : en sus d’avoir supprimé l’ISF, vous facilitez, en pleine crise, les transmissions en franchise d’impôt. C’est une raison supplémentaire pour nous de soutenir la proposition de loi qui nous est présentée, car nous sommes convaincus que tout citoyen accompli est parfaitement conscient de ses devoirs sans qu’il soit besoin de les lui faire comprendre à coup d’injonctions, de contrôles et de mise sous conditions de ses droits.
Je rappellerai pour conclure que les travaux de l’économiste prix Nobel Esther Duflo, tout comme les expériences finlandaise ou californienne entre autres, ont montré que les aides inconditionnelles n’ont jamais d’effet désincitatif au retour au travail.
Non, nous n’avons pas tout fait pour accompagner, aider et émanciper les plus jeunes. Non, nous n’avons pas encore tout fait pour lutter contre leur chômage et celui de leurs parents. Oui, il faut rompre avec ce qui a été fait hier et que d’autres font encore. Il faut savoir nous inspirer de ce qui marche ailleurs, notamment chez nos voisins, qui parviennent à concilier un réel dynamisme économique avec une meilleure solidarité entre générations. Oui, mes chers collègues, il faut ouvrir réellement les droits sociaux aux jeunes à partir de 18 ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue François Ruffin visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans. Sur tous les bancs, depuis maintenant plus d’un an, dans l’opposition comme dans la majorité, nous sommes tous préoccupés par la situation des jeunes qui subissent de plein fouet les répercussions économiques et sociales de la crise sanitaire. Nous avons tous formulé des propositions, certes différentes, mais qui partageaient un même objectif : lutter contre la pauvreté des jeunes. Un débat sur l’action de l’État à l’égard des plus précaires se tenait d’ailleurs cette semaine dans notre hémicycle, au cours duquel j’ai pu témoigner de la détresse financière et psychologique des étudiants, qui était au cœur de ces échanges. J’ai même raconté la visite que j’ai faite à une association d’aide alimentaire, à l’occasion de laquelle j’ai pu voir cette détresse de mes propres yeux : des heures d’attente pour un panier-repas avec des pâtes ou du riz. Cette visite était assez poignante, et je recommande à tous mes collègues députés d’en faire autant.
M. M’jid El Guerrab.
Même si nous devons encore faire davantage, la majorité a pris des mesures fortes ces derniers mois pour lutter contre la précarité des jeunes avec, notamment, le plan 1 jeune, 1 solution, déjà évoqué par mon collègue Corceiro, doté de 9 milliards d’euros pour soutenir l’emploi des jeunes, le doublement du nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes, qui ouvre droit à une indemnité de 500 euros par mois et à un parcours d’insertion, le versement d’aides exceptionnelles à destination des jeunes en difficulté face à la crise, ou encore l’ouverture de 250 000 services civiques qui permettent de s’engager pour les autres tout en percevant une indemnité. Notre majorité partage donc la volonté d’agir en faveur de la jeunesse et de lutter contre la précarité qui la frappe.
Je dois dire aussi, mes chers collègues, qu’à titre personnel je rejoins absolument votre souhait d’avoir ce débat sur l’égalité des droits, en particulier des droits sociaux, par fidélité à l’égard de notre modèle universaliste et du principe républicain d’égalité que nous partageons tous. La majorité est toutefois en désaccord avec la méthode.
Je souhaite d’abord rappeler que le groupe Agir ensemble, à l’initiative de ma collègue Valérie Petit – que je salue et dont je suis certain qu’elle m’écoute en cet instant –, a proposé la création d’un socle citoyen. Il s’agit d’une version inédite du revenu universel répondant à l’impératif de garantir à chacun un filet de sécurité à partir de 18 ans.
Notre groupe a fait adopter en octobre dernier, lors de la journée parlementaire qui lui était réservée, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à lancer un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen. Nous attendons ce grand débat, madame la ministre déléguée. Au plan financier, cette réforme n’affecterait pas les dépenses publiques. En effet, l’économie réalisée grâce à la simplification du système de prestations sociales, qui atteint aujourd’hui un coût annuel de 400 milliards d’euros, un taux unique d’imposition de 32 % et le maintien des tranches supérieures financeraient l’individualisation du socle citoyen qui, au regard de son montant, s’apparenterait au RSA. Quant à la proposition que vous nous faites, chers collègues, son coût est estimé à 5 milliards d’euros.
Notre ambition pour la jeunesse est non pas de l’enfermer dans un minimum social mais bien de la soutenir et de l’accompagner dans une période où tous les horizons doivent lui être ouverts. Avec l’élargissement de la garantie jeunes, nous proposons une indemnité mensuelle qui ne se résume pas à une simple compensation financière mais se double d’un véritable accompagnement personnalisé, d’une formation, d’un parcours d’insertion vers l’emploi et d’un engagement citoyen. Nous sommes convaincus qu’une aide sèche ne peut pas répondre à la volonté d’émancipation de la jeunesse. Parce que chaque jeune est différent et parce que le critère d’âge ne suffit pas pour constituer un groupe homogène, nous devons proposer à la jeunesse du cousu main. Pour ce faire, nous pouvons compter sur les acteurs locaux comme les missions locales et les départements, entre autres. Faisons-leur confiance.
Nos propositions sont ambitieuses : réfléchissons ensemble dans un cadre non partisan à de nouveaux dispositifs réalistes tels que le socle citoyen, pour garantir à chacun un filet de sécurité tout au long de la vie. Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, mon groupe s’opposera à cette proposition de loi. À titre personnel, je m’abstiendrai.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Le RSA jeunes, sous toutes les formes qu’il peut revêtir, est un sujet dont nous débattons très régulièrement dans cet hémicycle – cela a été rappelé –, ce qui traduit l’extrême pauvreté dans laquelle la crise a jeté notre jeunesse.
M. Michel Zumkeller.
Au mois de février dernier, nous discutions de la proposition de loi de notre collègue Boris Vallaud dans le cadre de la niche du groupe Socialistes et apparentés, et au mois d’octobre dernier, de la proposition de résolution de notre collègue Valérie Petit, dans le cadre de la niche du groupe Agir ensemble, sur un sujet très similaire. Je crois ne pas me tromper en disant que nous partageons tous le constat que notre jeunesse souffre et souffrira encore des conséquences de la crise. Comme dans toutes les crises, ce sont ceux qui se trouvent déjà dans la précarité qui ont à en subir les conséquences les plus lourdes. Et, déjà, la catégorie de la population la plus pauvre avant la crise était notre jeunesse.
Sur le plan des libertés, les jeunes ont à souffrir de la fermeture des lieux de vie. Sur le plan de l’emploi, ce sont eux qui éprouveront le plus de difficultés à s’insérer dans un marché sinistré par la crise. Rappelons qu’en France, 700 000 jeunes arrivent chaque année sur le marché du travail. Sur le plan matériel, la seule vue des files d’attente devant les banques alimentaires nous condamne à faire plus et mieux pour notre jeunesse.
Là où les divergences sont les plus marquées, comme souvent, ce sont sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Finalement, chacun détient une définition de son « RSA jeune », qui devient peu à peu une expression générique revêtant des dispositifs très différents. Je souhaite en cet instant rappeler l’origine de la mise en place d’un revenu d’assistance par le gouvernement Rocard en 1988. On parlait à l’époque d’un revenu minimum d’insertion, qui n’était d’ailleurs pas accordé aux jeunes de moins de 25 ans. En 2003, le gouvernement Raffarin a transformé ce RMI en RMA, revenu minimum d’activité, avant qu’en 2009 ne soit mis en place le RSA. À aucun moment, aucun de ces gouvernements, pourtant de sensibilités très différentes, n’a souhaité accorder ces revenus à partir de l’âge de 18 ans.
Le groupe UDI-I ne partage pas la vision d’une généralisation de cette allocation. La meilleure chose que nous puissions accorder à nos jeunes, ce sont des formations et des emplois. Personnellement, je ne veux pas imaginer que le versement d’un RSA soit la seule solution d’avenir pour les jeunes. Tous aspirent à une vie sereine, à travailler, se former, se sentir utiles et trouver un emploi qui corresponde à leurs envies ou à leurs rêves. C’est cela que nous devons réussir. Tout comme les membres de mon groupe, je ne me résoudrai jamais à ce que l’on considère le chômage de masse comme une fin en soi.
Ce que nous voulons, c’est que chacun soit en mesure d’étudier ou de se former, quels que soient les revenus de ses parents, et que ceux qui ne sont pas étudiants ou en formation puissent trouver un emploi qui corresponde à leurs souhaits et à leurs qualifications et qui leur permette de vivre décemment. Nous sommes d’autant plus opposés au RSA jeune tel que proposé qu’il n’est pas assorti d’une contrepartie, qu’il s’agisse de l’obligation de rechercher un emploi, d’effectuer un stage de bénévolat ou de se former.
 Très bien.
M. Jimmy Pahun.
 Mais comme je l’ai dit en introduction, le sujet du soutien à notre jeunesse est essentiel. Nous devons donc travailler ensemble pour trouver des solutions concrètes. Chacun a des pistes, nous en avons : assurer un revenu à un jeune qui suit une formation ; modifier notre système de bourses pour l’élargir et permettre à un plus grand nombre d’y accéder ; soutenir les PME qui embauchent des jeunes, pourquoi pas, en versant une compensation du même montant que le RSA ; instaurer un contrat de génération, dont on parle depuis des années, pour favoriser le remplacement d’un salarié partant à la retraite par un jeune. Voilà des pistes, sur lesquelles j’espère que nous pourrons travailler tous ensemble.
M. Michel Zumkeller.
Vous l’aurez donc compris : malgré l’enthousiasme et l’engagement que nous reconnaissons à M. le rapporteur, notre vision fondamentalement différente de la société porte notre groupe à rejeter ce texte. 
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Vivre avec un minimum social n’est en rien un idéal, que l’on ait 18, 25 ou 55 ans. Quel que soit son âge, quel que soit son parcours ou le moment de la vie où le recours à la solidarité nationale intervient, il n’y a rien de satisfaisant à devoir se contenter de vivre avec moins de 500 euros par mois. Et, bien évidemment, aucun jeune ne se construit avec les minima sociaux comme horizon. Est-ce cependant une raison pour priver du RSA les jeunes de moins de 25 ans qui en auraient besoin ?
Mme Martine Wonner.
 Exactement.
Mme Marie-George Buffet.
 Dans le contexte de la crise sanitaire devenue, par l’action du Gouvernement, une crise socio-économique majeure, cette question se pose avec une acuité et une urgence renforcées. Depuis un an, à cause de cette crise, la jeunesse n’est plus l’âge de tous les possibles : elle est devenue un âge de tous les risques. D’ordinaire, les plus jeunes sont déjà les plus concernés par la pauvreté et la précarité. La moitié des personnes pauvres dans notre pays ont moins de 30 ans, la classe d’âge des 18 à 29 ans étant très touchée.
Mme Martine Wonner.
La précarité étudiante n’est pas non plus un phénomène nouveau, puisque 20 % des étudiants vivaient sous le seuil de la pauvreté avant 2020. Or, depuis cette crise, les petits boulots ont disparu et la solidarité familiale, qui permettait de compenser, ne suffit parfois plus. Cette situation, déjà inacceptable hier, devient encore plus sinistre aujourd’hui. Pour les jeunes, les perspectives de la fin de semaine ont remplacé les perspectives de carrière, découragés qu’ils sont par un marché du travail durablement affecté. Les voici désormais nombreux à venir grossir les files d’attente pour recevoir une aide alimentaire.
À notre tour de nous montrer dignes de la solidarité spontanée qui s’est manifestée dans notre pays, en organisant mieux la solidarité nationale. Ouvrir le RSA aux jeunes de moins de 25 ans est une réponse adaptée, une réponse d’urgence. C’est une proposition que le groupe Libertés et territoires a soutenue dès les premiers mois de la crise, en dépit du refus constant de la majorité comme du Gouvernement. Les solutions mises en place jusqu’ici par le Gouvernement ne permettent pas d’aboutir à une stratégie globale : elles continuent d’écarter un trop grand nombre de jeunes en n’agissant qu’à travers les seuls prismes de l’emploi et de l’insertion.
Je pense, par exemple, à la garantie jeunes. Elle constitue un levier indispensable, nous le reconnaissons, mais si les premières évolutions présentées jusqu’ici comme des dérogations sont encourageantes, nous sommes encore loin d’une garantie jeunes universelle et il y a fort à parier qu’elle ne sera jamais universelle, malgré les annonces du jour du Président concernant une nouvelle aide avant l’été. En attendant, les concertations se poursuivent et ce dispositif encore sous-dimensionné demeure mal connu. Il fait l’objet d’un non-recours important : en 2019, alors que plus de 900 000 jeunes se trouvaient hors du cadre des études, sans emploi ni en formation, il n’y a eu que 93 000 bénéficiaires.
Au-delà de son élargissement, la garantie jeunes ne répond pas à toutes les situations d’urgence : certaines d’entre elles appellent avant tout un soutien financier, le temps de ne pas sombrer, le temps de trouver un emploi, le temps surtout de ne pas basculer dans une précarité et une pauvreté irrémédiables. Ouvrir le RSA, dispositif déjà bien connu, donc facilement mobilisable, nous paraît donc une solution adaptée, au moins temporairement.
D’autres dispositifs sont d’ailleurs envisageables. Le revenu de base, le revenu minimum garanti, le socle citoyen dès 18 ans, qu’importe le nom, peut être une solution temporaire pour garantir l’universalité d’une aide impérative pour la jeunesse. Le comité d’experts chargé, au sein de France stratégie, d’évaluer la stratégie de lutte contre la pauvreté a souligné l’incompréhension que suscite l’exclusion des moins de 25 ans des aides sociales et plaide pour un revenu de base pour ces derniers.
Cessons de confondre politiques d’insertion et politiques sociales. Nous avons besoin des unes comme des autres. Recourir à la solidarité nationale pour aider les plus fragiles d’entre nous ne doit être ni un tabou ni une honte. Cessons de voir l’octroi d’aides comme un horizon pour les jeunes : voyons-les plutôt comme une promesse d’émancipation. D’ici là, pour faire face à l’urgence, utilisons les outils qui sont à notre disposition et ouvrons le RSA aux moins de 25 ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le temps de la jeunesse est rêvé comme celui de la liberté, de l’espoir et de l’émancipation mais, bien loin de cet idéal, les crises que nous traversons ont révélé au grand jour la réalité de la situation douloureuse d’une jeunesse qui se développe sans être reconnue et, surtout, sans être protégée. Entre précarité et dépendance, c’est l’insécurité qui domine. Madame la ministre déléguée, allez donc voir, y compris dans la région Grand-Est où vous vous présentez, les files d’attente qui ne cessent de s’allonger pour la distribution de l’aide alimentaire. L’absence de réponse sociale à cette jeunesse aujourd’hui privée d’emplois et de subsistance est une faute non seulement politique mais aussi morale de la part du Gouvernement, une faute aussi grave qu’inacceptable.
Mme Émilie Cariou.
Notre idéal universaliste républicain se heurte donc à la dure réalité de la reproduction sociale, source d’inégalités : selon la situation sociale de chacun, l’origine de la famille ou le capital culturel, l’horizon des possibles n’est pas le même. Reconnaître la jeunesse à travers un statut social protecteur est d’autant plus nécessaire en cette période de crise que les jeunes sont parmi les premiers à en subir les conséquences désastreuses.
Si la jeunesse est hétérogène, elle est animée d’une aspiration commune : l’émancipation vers une autonomie véritable. Or, avec un système social hérité d’un autre âge, illisible, inadapté et injuste, reposant presque exclusivement sur le principe de familialisation, nous sommes des milliers de Français à déplorer que les réponses des pouvoirs publics ne soient pas à la hauteur.
Les aides accordées aux étudiants sont trop peu élevées, elles ne leur permettent pas de subvenir à leurs besoins. Quel que soit l’échelon des bourses sur critères sociaux auquel ils accèdent, ils demeurent largement en deçà du seuil de précarité. Les aides existantes forment un ensemble fragmenté : aides au logement, bourses sur critères sociaux, aides d’urgence, aides à l’insertion. Elles restent souvent méconnues et sont insuffisantes dans le contexte de crise sociale que traverse notre pays. Elles sont conçues dans une perspective paternaliste qui ne considère pas les jeunes comme des sujets de droit mais comme des ayants droit rattachés à leurs parents. C’est ce qui explique notamment que, sur la dizaine de minimas sociaux existants, si peu soient accessibles aux jeunes. Les bourses sur critères sociaux sont pensées pour soulager les familles d’une partie du poids financier des études supérieures : elles ne constituent pas un moyen d’accéder à l’autonomie. Par ailleurs, elles sont souvent calculées sur les revenus touchés par les parents les années précédentes, ce qui rend les étudiants vulnérables aux changements économiques intervenus au sein de leur famille – chômage, divorce, décès.
La crise que nous traversons, crise sanitaire, crise économique mais aussi crise sociale, révèle chaque jour davantage l’obsolescence de ce système. En septembre dernier, un rapport de l’Observatoire de la vie étudiante (OVE) a constaté que près de 36 % des étudiants salariés avaient perdu leur emploi lors du premier confinement, ce qui s’est traduit par une diminution de revenus de 274 euros par mois et par étudiant. Faute de ressources, ces étudiants vivent désormais de l’aide alimentaire et sont de plus en plus nombreux à arrêter leur formation. Or la seule réponse de la ministre Vidal a été de nous proposer l’ouverture de la garantie jeunes. Certes, elle a son utilité pour certains, mais elle est loin de s’appliquer à tous les publics, notamment aux étudiants. Cela manifeste non seulement une méconnaissance grave du dispositif lui-même, mais aussi une incompréhension de la situation des jeunes qui vivent aujourd’hui dans la précarité. La seule autre réponse de la majorité a été de proposer de surendetter nos étudiants, réponse totalement à contretemps : quel aveuglement !
Enfin, je n’ose évoquer le fait que, dans le même temps, on nous propose une réforme visant à permettre aux familles disposant de très gros patrimoines de les transmettre en dehors de toute taxation.
Mme Marie-George Buffet et

M. Jean-Louis Bricout.
 Compte tenu des abattements existants, cette mesure, qui revient à exonérer les personnes fortunées des droits de donation, sape le rôle redistributif historique de notre système fiscal.
Mme Émilie Cariou.
C’est pourquoi, mes chers collègues, créer une allocation d’émancipation de la jeunesse et l’ouvrir à toute personne majeure âgée de moins de 26 ans est devenu en France une absolue nécessité. C’est ce que nous avons proposé avec les députés membres du parti Les Nouveaux Démocrates et du collectif Écologie démocratie solidarité : c’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupe GDR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 On y est !
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Maintenant, je vais m’adresser à mes adversaires, car il s’agit bien d’adversaires.
 Caliméro !
Une député du groupe LaREM.
M. François Ruffin,
 rapporteur
(M. le rapporteur applaudit.)

M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Je suis en fin de mandat et je connais le coup habituel du « Nous pourrions faire mieux », ici sous la forme du « Nous pourrions faire mieux que votre RSA ». Mais qui va dire que le RSA est idéal ? Pas même moi !
 Personne !
Mme Marie-George Buffet.
M. François Ruffin,
 rapporteur

Eh bien, ce sera la même chose pour les jeunes. Dire qu’il faut « poursuivre une réflexion sur les contours d’une garantie jeunes universelle », est-ce bien mesurer l’urgence de la situation ? Ça fait un an qu’ils crèvent de faim ! 
(« Oh là là », sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il n’est pas loin du 
M. Jimmy Pahun.

M. François Ruffin,
 rapporteur
Qu’est-ce que vous proposez ? Je vous ai écoutés  : « une très grande variété d’aides », « il va falloir réfléchir à des pistes », « nous aurons de nouveaux dispositifs ». J’ai aussi entendu parler de La Promo 16-18, du RSA jeune actif, du contrat initiative emplois, de la garantie jeunes. En vérité, cela fait trente ans que l’on accumule des dispositifs !
 C’est vrai ça !
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 C’est vrai !
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Prenons quelques exemples. Certains ont cité le RSA jeune actif. Savez-vous combien de personnes en bénéficient ? 700, 7 000, 70 000 ? Sur la totalité du territoire, il n’y en a que 734, tant les conditions pour le toucher sont nombreuses. Il faut « avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans à temps plein au cours des trois ans précédant la date de la demande », mais bien sûr « les périodes de stage ne sont pas assimilées à des périodes d’activité », même si sont comptées « les heures d’activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation ». Résultat : on a un joli dispositif national avec seulement 700 bénéficiaires.
La crise est l’occasion pour la majorité d’ajouter de nouveaux dispositifs, ou d’en réactiver d’anciens. Il en va ainsi de l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE). Après l’avoir supprimée en 2019, le Gouvernement l’a remise sur pied en février 2021 mais avec une petite différence : auparavant, elle consistait à verser, quatre mois après leurs études, 100 % de leur bourse aux anciens boursiers ; désormais, ce ne sera plus que 70 %. Il n’y a pas de petites économies. Et le simple fait d’exercer un petit job en tant qu’auto-entrepeneur, chez Uber Eats, par exemple, suffit à être exclu de son bénéfice.
Citons aussi l’aide à l’installation : à peine lancée en février 2021, elle a été rendue inopérante le même mois. J’ai recueilli des témoignages à ce sujet : « Il n’y avait pas assez de sous ! » Sur le site, on peut lire : « Le nombre de dossiers enregistrés dépassant la limite de l’enveloppe financière consacrée à cette subvention, les nouvelles demandes ne sont plus acceptées ». En moins d’un mois, il n’y avait donc plus de quoi financer ce dispositif. Rappelons que, l’an dernier, en quarante-huit heures, ce qui a bluffé bien des entrepreneurs, un million d’entreprises ont pu accéder aux prêts garantis par l’État et au chômage partiel, c’est-à-dire à une couverture universelle.
Que proposez-vous ? La garantie jeunes universelle, c’est votre grand truc ! Vous allez devoir m’expliquer ce qu’elle a d’universel. J’ai fait le test sur le site : si vous répondez positivement à la question « Vos parents paient des impôts ? », un message s’affiche « D’après les informations que vous avez complétées, vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de la garantie jeunes » ; « Êtes-vous inscrit dans un établissement scolaire ? »…
 Mais c’est faux ! Cela a été modifié !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Mais ça, c’est logique.
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Allez voir les missions locales !
Mme Michèle Peyron.
 Oui, allez les voir !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Il ne s’agit pas d’un dialogue, tout de même !
M. Bastien Lachaud.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez le rapporteur terminer son propos. Je vous rappelle, monsieur Ruffin, qu’il ne s’agit pas de redévelopper l’ensemble de vos arguments, mais de répondre à ce qui a été dit.
M. le président.
 C’est François Ruffin qui se fait reprendre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Merci, monsieur Mélenchon.
M. le président.
Je vous demande de laisser le rapporteur s’exprimer.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Vous proposez donc un dispositif qui se veut universel, mais qui comporte des tas de critères et de conditions et qui élimine par le haut et par le bas, je le répète. Cela se traduit de toute façon dans les chiffres : 4 millions de jeunes ; parmi ceux-ci, on compte 1,5 million de NEET – ni en étude, ni en emploi, ni en formation. Sur ce chiffre, un tiers, soit 500 000, sont en situation de très grande précarité. Nous sommes là au cœur du sujet. Pourtant, avec le doublement de la garantie jeunes « universelle » – j’y mets les guillemets –, on parviendra au mieux à toucher 200 000 jeunes ! Ce chiffre ne couvre même pas les NEET en situation de grande précarité, ni les étudiants pauvres, je le répète.
 On n’arrive même pas à les trouver.
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Quant à moi, je plaide au contraire en faveur de l’universalité, y compris pour les enfants issus de familles riches. Pourquoi pas ? J’ai entendu que cela poserait problème. Il faut savoir que le décile le plus élevé n’y gagnera rien car, en contrepartie, il y perdra sur le plan des niches fiscales. Cela a été calculé par un administrateur. Il est donc faux de dire que ce dispositif bénéficierait aux riches et vous faites d’ailleurs preuve de bien moins de scrupules lorsqu’il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, de proposer du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), de la 


(Mme Marie-George Buffet applaudit.)
Quand on veut mettre en place une mesure en faveur des jeunes des milieux populaires, vous brandissez la carte : « Attention ! Cela risque de bénéficier aux familles aisées ! ». Tant mieux ! Aucun grand progrès ne s’est accompli dans notre pays sans qu’il soit universel. Lorsque le système des retraites a été instauré, on ne s’est pas demandé s’il allait s’appliquer aux riches ou aux pauvres, c’est un système universel. La sécurité sociale ne s’adresse pas qu’aux pauvres, elle est universelle. Il en est de même des congés payés.
 C’est vrai.
Mme Marie-George Buffet.
M. François Ruffin,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Votre proposition de loi pose la question du soutien le plus adapté aux jeunes, tous les jeunes, que, tous, nous connaissons et rencontrons quotidiennement. Ils nous font part de leurs témoignages et nous nous en faisons les relais aujourd’hui. Cette question comporte deux sujets : l’un structurel, c’est-à-dire l’avenir que nous leur proposons et, l’autre, conjoncturel, à savoir comment répondre à la crise et être à leurs côtés.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Pour ce qui me concerne, monsieur le rapporteur, je ne compte pas crier pour répondre, d’abord par courtoisie, par respect républicain, mais aussi parce que ce n’est pas ma conception du débat. Je vous propose que nous ayons un débat apaisé, autant que faire se peut : nous le devons à nos jeunes.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire que notre pays s’appauvrit et que nous appauvrissons les jeunes : nous œuvrons chaque jour à leurs côtés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Pour vous répondre sur le cas de Maxime, que vous avez évoqué, je vais détailler les aides auxquelles il peut avoir accès et que nous nous devons de faire connaître : le maintien de sa bourse de 100 euros ; jusqu’à 500 euros d’aides du CROUS, avec des démarches simplifiées et un contrôle
 a posteriori
J’en profite pour rappeler que nous avons mis en place une prime à l’embauche de 4 000 euros pour les entreprises qui recrutent une personne en situation de handicap.
Sur la question des appareils auditifs de Maxime, plus spécifiquement, il peut disposer du 100 % santé, c’est-à-dire d’un remboursement intégral pour un reste à charge zéro sur un large choix d’aides auditives.
 Donc en fait, il n’y a aucun problème !
M. Bastien Lachaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Vous dites que nous bricolons : 13,8 milliards d’euros relevant des compétences du ministère ; 9 milliards d’euros dédiés au plan « 1 jeune, 1 solution » ; 200 000 garanties jeunes ; 2 millions de parcours pour les jeunes. Est-ce cela que vous appelez du bricolage ? Est-ce cela du bidouillage ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 À qui répondez-vous ? Personne n’a dit cela !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Je voudrais également m’adresser à Mme Autain. Vous dites que le 18 février, nous avons remisé le sujet. Je vous rappelle tout de même que le 18 février, après trois heures de débat, c’est bien le groupe Socialistes et apparentés qui a retiré sa proposition de loi ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous prétendez que la littérature économique est unanime sur le sujet. C’est faux. D’ailleurs, même le 5

Vous nous dites, de façon assez caricaturale, que nous n’aimons que les riches. Toutes les politiques déployées en urgence face à la crise, comme le plan 1 jeune, 1 solution, tous ces actes tangibles prouvent bien le contraire !
M. Chassaigne a souligné la précarité alimentaire provoquée par la crise du covid-19. La crise a démontré, c’est vrai, la nécessité d’y répondre d’urgence et à court terme. Deux plans exceptionnels ont été déployés en 2020 pour soutenir l’aide alimentaire et les associations, ainsi que pour apporter une aide directe aux populations : 39 millions d’euros pour l’aide alimentaire, dont 10 millions sous la forme de chèques d’urgence alimentaire ; 50 millions ont été débloqués pour les SDF ; un nouveau plan d’urgence de 55 millions déployé en juillet 2020, sans oublier le plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté : 100 millions d’euros, dont 50 millions ont déjà été engagés. M. Chassaigne a également affirmé que nous n’avons pas pris la mesure du choc économique et social : 1,5 million de jeunes recrutés et 500 000 contrats d’apprentissage signés ne montrent-ils pas que nous avons pris la mesure de ce choc et que nous avons adopté des mesures qui portent leurs fruits ?
Il nous a également demandé de prévoir des dispositifs pérennes. Je partage pleinement ce point de vue. C’est pourquoi nous avons, pour de bon, revalorisé la rémunération, et étendu cette revalorisation, des stagiaires de la formation professionnelle, instauré le service public de l’insertion et de l’emploi ou encore ouvert les critères de la garantie jeunes.
Vous dressez, madame Corneloup, comme tous les orateurs et le rapporteur, un constat que nous partageons : les difficultés rencontrées par notre jeunesse sont immenses. C’est bien la preuve que l’on peut connaître la situation des jeunes et être en désaccord avec votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. Mme Corneloup a, elle aussi, dressé des constats forts sur la situation des jeunes, tout en étant, elle aussi, opposée à l’ouverture du RSA aux jeunes. Je la remercie de nous encourager, comme nombre d’entre vous, à poursuivre nos efforts en matière de garantie jeunes. Le choix opéré de renforcer l’existant qui fonctionne lui convient largement. Nous allons donc dans le bon sens.
Madame Karamanli, je ne vous cache pas ma surprise d’entendre dire que nous avons refusé votre proposition de loi du 18 février. C’est vous qui, après trois heures de débat, avez fait le choix de la retirer : elle n’a donc pas été votée et, par conséquent, n’a pas été refusée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Comme beaucoup ici, vous avez comparé notre système social à celui d’autres pays ; or c’est comparer ce qui n’est pas comparable. Le système néerlandais que vous citez en exemple n’offre pas l’équivalent d’un RSA versé aux jeunes : il est plus proche d’un système de bourses attribuées sur des critères sociaux, par paliers – c’est un dispositif intéressant, mais ce n’est pas le RSA. Vous affirmez que la présente proposition de loi donnerait un droit à survivre, mais c’est justement ce dont nous ne voulons pas pour les jeunes.
 Comment ils traitent les jeunes !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Je voudrais également appuyer les propos de M. El Guerrab et de Mme Cloarec-Le Nabour : ce que nous voulons, c’est faire du cousu main, en plaçant l’accompagnement au centre des dispositifs. Voilà en quoi nous nous opposons, sur le fond, à cette proposition de loi.
Enfin, comme vous, monsieur Zumkeller, je ne saurais me résoudre à voir dans le RSA la seule ou la meilleure solution pour les jeunes. À 18 ou 24 ans, on cherche sa voie, un travail, une formation, on cherche sa place dans la société.
 On fait des études !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 La garantie jeunes et le plan 1 jeune, 1 solution ne sont pas aussi efficaces que vous le dites, puisque, ce matin même, on entendait à la radio qu’un nouveau dispositif verrait le jour avant les vacances, soutenu personnellement par le Président de la République : une allocation de 500 euros.
Mme Marie-George Buffet.
 Ce n’est pas la même chose !
Une députée du groupe LaREM.
 Je souhaite bien évidemment que tous les jeunes puissent faire les études les plus longues possibles et obtenir les meilleures compétences et qualifications, car le pays en a besoin. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’attribuer un revenu étudiant à l’ensemble des jeunes de France. Trop de jeunes ne peuvent poursuivre leurs études, car ni eux ni leur famille n’en ont les moyens. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Bien sûr, nous voulons que chaque jeune, une fois qu’il a acquis des compétences et des qualifications, trouve un emploi durable, en contrat à durée indéterminée, qui lui permette de suivre une carrière et de développer des compétences toujours plus efficaces et utiles à l’ensemble de ses compatriotes. Oui, nous voulons tout cela. La commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse a, d’ailleurs, soumis de nombreuses propositions en ce sens : or, parmi celles qui ont été votées à l’unanimité des commissaires, figurait le RSA jeune. En effet, le RSA jeune n’est pas une mesure pour dans vingt ans : c’est une mesure qui doit permettre de survivre maintenant, d’acheter de quoi manger, des produits d’hygiène ou des livres pour étudier.
 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 Ne dites pas que certains jeunes aspirent à vivre du RSA ! Ils ont d’autres ambitions que de vivre d’une aide : ils veulent simplement passer le cap et poursuivre une vraie vie. 
Mme Marie-George Buffet.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Pour que l’ordre du jour de la niche du groupe La France insoumise soit respecté au mieux, je demande aux orateurs de respecter le temps de parole qui leur est imparti.
M. le président.
 Merci de votre considération pour La France insoumise !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est parce que le président est de gauche !
M. M’jid El Guerrab.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 Mon intervention ne vous réservera pas de surprise. Pourtant, je veux dire à M. le rapporteur que je partage son diagnostic. Comme lui, l’enseignante que je suis ne saurait se résoudre à voir la pauvreté grandir chez les jeunes. À cet égard, la crise révèle nos failles collectives.
Mme Mireille Robert.
Je partage votre combat pour les jeunes, monsieur le rapporteur ; je pense même que nous pouvons en discuter sereinement pour nous rapprocher. Oui, il y a urgence : le Gouvernement y répond, mais il faut construire au-delà de l’urgence. C’est bien le sens de votre proposition, et, vous l’avez compris, je ne partage pas la méthode que vous préconisez pour sortir les jeunes de leurs difficultés. Je crois en la vertu d’une politique incitative, en des contreparties en matière de formation, ainsi qu’en l’engagement des jeunes. Je ne peux me résoudre à penser qu’un RSA sans conditions serait une porte d’entrée dans l’indépendance et l’émancipation. 
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vous le savez : dans les territoires ruraux, la pauvreté n’a pas d’âge. J’ai la conviction qu’il faut des politiques différenciées selon les âges de la vie. Oui, le dispositif que nous avons hérité de Michel Rocard doit être amélioré, mais pas forcément en étendant le RSA aux étudiants et aux moins de 25 ans. Je souhaite plutôt une amélioration du système des bourses, car l’échec frappe avant tout les étudiants les plus modestes, qui sont obligés d’avoir un travail salarié régulier.

Mme Marie-George Buffet.
 Je souhaite également que les dispositifs d’aide au logement soient améliorés pour tous les jeunes, mais je crois surtout en la vertu émancipatrice du contrat que nous devons passer avec eux pour leur avenir. Avec le plan 1 jeune, 1 solution, doté de 9 milliards d’euros, le Gouvernement a créé des dispositifs pour pallier une crise sans précédent. Notre premier devoir était d’assurer que tout ne s’écroule pas : avec M. le ministre Bruno Le Maire, nous y avons réussi. 
Mme Mireille Robert.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe

 Merci, madame la députée.
M. le président.
 Simplifier pour mieux inclure, contractualiser pour inciter : voilà les termes d’un dispositif durable. 
Mme Mireille Robert.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par mon collègue Fabien Di Filippo.
Mme Josiane Corneloup.
L’article 1

Les jeunes ont parfois du mal à trouver leur rôle et leur place. Il est fondamental de les aider à se projeter vers l’avenir, plutôt que de les enfermer dans l’assistanat et l’inactivité. La priorité est de leur permettre de trouver une activité et de développer leurs aptitudes et leurs compétences. C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 1

 Sur les amendements identiques de suppression n
M. le président.


Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n

 Nous partageons tous l’objectif de lutter contre la précarité des jeunes – cela a été affirmé à plusieurs reprises –, mais nous considérons que la priorité doit être donnée à l’accompagnement et à l’insertion sociale ou professionnelle, dans une approche globale de la personne, alliée à une prestation d’assistance ou à une garantie de ressources qui permette aux jeunes de ne pas renoncer à un parcours d’insertion ou d’études.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement s’est évertué à combler les manques et à sécuriser financièrement des jeunes qui, jusqu’alors, ne l’étaient pas. Je pense à ceux qui sont suivis par Pôle emploi dans le cadre de l’accompagnement intensif des jeunes (AIJ), à ceux qui sont inscrits dans le programme objectif premier emploi de l’APEC – Association pour l’emploi des cadres –, à ceux encore qui sont en prépa-apprentissage ou qui sont accompagnés dans les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPID) ou dans les écoles de la deuxième chance. Je pense aussi aux anciens étudiants boursiers, qui peuvent bénéficier de quelques mois de garantie de ressources.
Ce n’est toutefois pas la panacée, raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de travailler sur une garantie jeunes universelle. Il s’agit, d’une part, de conforter le dispositif d’accompagnement renforcé qu’est la garantie jeunes, car il fonctionne – je vous invite à m’accompagner dans les missions locales pour le constater vous-même, monsieur Ruffin. D’autre part, il s’agit de proposer une garantie de ressources unifiée, soumise à un barème et conditionnée à l’entrée dans un parcours d’insertion.
Enfin, n’oublions pas les jeunes qui sont en amont de l’entrée en insertion, et qui ont besoin d’être remobilisés : il faut donner une certaine souplesse aux travailleurs sociaux pour les accompagner et les inciter à entrer dans un parcours d’insertion.
 Il faut conclure, madame la députée.
M. le président.
 Vous le verrez ce soir, si vous regardez le documentaire consacré aux missions locales : elles sont un levier de réussite et d’insertion sociale et professionnelle pour les jeunes.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur

(Applaudissements sur les bancs des groupes FI


 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
M. François Ruffin,
 rapporteur


Vous vous targuez du plan « 1 jeune, 1 solution », mais il faut comprendre la logique qu’il cache, et qui dure depuis trente ans. On proclame qu’on veut faire du sur-mesure et du cousu main, mais quand on a voulu sauver les entreprises de la crise, on n’a pas lancé un « plan 1 entreprise, 1 solution », en étudiant la situation de chaque entreprise – que peuvent-elles faire, quelles sont leurs ressources et leurs finances ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ces solutions ne doivent pas s’opposer : il faut d’abord tendre un filet général de sécurité et, ensuite, faire de l’accompagnement cousu main et personnalisé. Je le répète, le filet de sécurité doit être général et valoir pour tous. Le vôtre n’a pas un trou, il a un gouffre, en plein milieu ! Il ne prévoit rien pour les étudiants pauvres. Je rappelle que, quand les parents ont 900 euros de revenus à eux deux, leur enfant étudiant n’est pas à l’échelon maximal des bourses et n’a pas droit à 560 euros par mois. 
(Mme Christine Cloarec-Le Nabour proteste.)
Pourquoi le RSA suscite-t-il de telles réactions ? Parce qu’il s’adresse à la jeunesse populaire, étudiante ou non, et que nous sommes ici dans un lieu bourgeois.

M. Alexis Corbière.
M. François Ruffin,
 rapporteur
M. François Ruffin,
 rapporteur
Pourtant, pour les plus riches, personne ne parle d’« assistanat », ou de « becquée ». Tous ici, vous trouvez qu’il est louable ou normal d’aider vos propres enfants. Et moi aussi, je compte aider les miens, pour qu’ils puissent poursuivre leurs études, se former, s’épanouir dans la vie, en sachant bien que l’on ne m’accusera à aucun moment de favoriser l’assistanat. Quand il s’agit d’octroyer la même aide aux familles modestes de notre pays, en revanche, c’est le cas !
Non ! Il faut permettre à chacun de s’émanciper, donner à chacun un socle sur lequel s’appuyer, pour se diriger dans la vie. Or cela, vous le refusez, en ne permettant pas une solidarité sociale, nationale, à côté de la solidarité familiale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que, lors des journées réservées à l’examen des propositions de loi, les règles de gestion du temps de parole sont particulièrement strictes et imposent de lever la séance du matin à treize heures, ce que je ferai après l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression.
M. le président.
Les orateurs qui souhaitent s’exprimer – M. Pahun, Mme Cariou et MM. Zumkeller, Wulfranc, Mesnier et Vallaud – ne le pourront donc malheureusement que lors de la prochaine séance, à quinze heures. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée

 Votre ambition, c’est de ne pas en avoir !
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Enfin, pour répondre aux demandes d’une jeunesse qui rencontre plus de difficultés que ses aînés, nous avons lancé un travail ambitieux sur la garantie jeunes, en concertation avec tous les acteurs reconnus.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen de la proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans ;
Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité ;
Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort ;
Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise ;
Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif ;
Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture ;
Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines ».
La séance est levée.
Amendements n

M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Michèle Peyron
Amendement n

Amendements n

Mme Sabine Rubin, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Adrien Quatennens
M. Hubert Wulfranc
Mme Véronique Riotton
M. Philippe Benassaya
M. Bruno Millienne
M. Jean-Louis Bricout
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Martine Wonner
Mme Sabine Rubin, rapporteure
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État
Mme Danièle Obono, rapporteure de la commission des affaires sociales
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Hubert Wulfranc
M. Didier Baichère
Mme Maud Gatel
M. Jean-Louis Bricout
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Adrien Quatennens
Mme Danièle Obono, rapporteure
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
M. le président.


Sur ces amendements identiques, qui ont été présentés par leurs auteurs et ont donné lieu à un avis défavorable du rapporteur et un avis favorable du Gouvernement, ainsi que sur l’article 1

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Plusieurs orateurs ont souhaité s’exprimer sur les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Thomas Mesnier.
 Monsieur Ruffin, si je reconnais, à la lumière des débats que nous avons eus ce matin, que vous avez le sens de la formule – voire du spectacle –, je dois dire que vous n’avez malheureusement pas celui des responsabilités. 
M. Thomas Mesnier.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Votre proposition de loi est en effet irresponsable à l’égard des départements pour lesquels le revenu de solidarité active représente une charge importante.
 Qui a baissé leurs dotations ?
M. Bastien Lachaud.
 Alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), qui nous permettra d’envisager une recentralisation du financement et de l’instruction de cette prestation, voilà que, sans la moindre concertation, vous voudriez élargir très largement le public bénéficiaire du RSA, remettre en cause toute la soutenabilité du système et réduire notre soutien aux jeunes à une simple mesure financière. Les départements jouent pourtant un rôle majeur dans le domaine de l’insertion et l’accompagnement.
M. Thomas Mesnier.
Nous devons présenter aux Français des propositions crédibles et responsables. Pour notre part, nous proposons le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE). (
Rires sur les bancs du groupe FI.)
Il est vrai que les dispositifs, les démarches et les intervenants sont nombreux dans le domaine de l’insertion professionnelle et qu’on peut vite s’y perdre. Le SPIE vise précisément à mettre fin à ce parcours du combattant. Disons-le avec force : le SPIE offre la garantie d’un droit à l’accompagnement partout en France. Nous remettons la personne, ses besoins, sa réalité et ses capacités au centre du dispositif. C’est ce qui se fait dans mon département et je peux témoigner que cette approche collective fonctionne dès lors que l’on s’appuie sur ceux qui, comme les départements, connaissent les bénéficiaires, leurs attentes et leurs difficultés.
Voilà ce que nous construisons pour les jeunes et les moins jeunes, c’est-à-dire pour tous, de façon universelle, pour reprendre vos mots, et surtout en faisant preuve de sens des responsabilités. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Pour ma part, je vais soulever un problème de forme, sans revenir sur le fond du débat, et ce d’autant plus librement que je n’aurais sûrement pas voté pour cette proposition de loi. Alors que l’opposition devrait pouvoir s’exprimer sur de tels sujets, au cours de séances qui lui sont réservées, comme toujours le débat va s’arrêter là : l’adoption de ces amendements de suppression va vider le texte de l’essentiel de son contenu. Ce n’est pas normal.
M. Michel Zumkeller.
Notre collègue a le droit de défendre son texte et ses amendements à venir qui pourraient nous permettre d’avancer sur le sujet. Avant l’adoption du nouveau règlement, il y avait des motions de procédure, qui ont été supprimées précisément parce qu’elles empêchaient le débat. Or vous les remplacez par des amendements de suppression d’article. Je le répète, je trouve anormal que l’on mette fin au débat de cette manière, ce qui empêche nos collègues de s’exprimer sur ces sujets.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Les propos de notre collègue Mesnier me donnent un motif de satisfaction : le groupe la République en marche reconnaît que les départements, les communes et leurs élus jouent un rôle très important auprès de nos concitoyens et concitoyennes. Cela étant, vous ne devez pas raisonner en partant du principe que les départements n’ont pas suffisamment de moyens pour que nous accordions le RSA aux jeunes afin qu’ils puissent satisfaire des besoins urgents – se nourrir, se vêtir, se soigner. À ce moment-là, pourquoi ne pas supprimer le RSA aux bénéficiaires qui ont dépassé un certain âge, sous prétexte que les départements sont en difficulté financière ?
Mme Marie-George Buffet.
On peut raisonner autrement, en partant de l’idée que l’État assure l’égalité des droits à chacun et chacune, quel que soit leur âge. Par conséquent, il faut augmenter les dotations des départements pour qu’ils puissent assurer le RSA jeunes. C’est aussi simple que ça. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 J’aimerais partager avec vous une expérience que j’ai vécue il y a dix jours, lorsque je suis allé visiter la mission locale pour l’emploi d’Auray. J’ai été bluffé, enthousiasmé face à l’investissement des conseillers de la mission locale, à l’écoute qu’ils apportaient aux jeunes. Il est quand même très important d’être accompagné tout au long de ce parcours.
M. Jimmy Pahun.
Monsieur le rapporteur, en cette période si compliquée, nous avons tous la même volonté de permettre à nos jeunes de mettre le pied à l’étrier, d’entrer dans le monde du travail. Moi-même papa d’une jeune fille de 19 ans, je suis malheureux de ne pas lui connaître de rêves ou d’envie professionnelle alors que je pense ne pas l’avoir trop mal éduquée.
Il existe des outils fantastiques tels que le service civique, la garantie jeunes ou le parcours emploi compétences (PEC). Or les missions locales n’arrivent pas à trouver suffisamment de jeunes désireux de les utiliser pour s’accrocher. C’est un vrai sujet. Comment aller chercher ces jeunes ? Il faut travailler à la base avec les adjoints à la jeunesse et les clubs de sport, par exemple, pour que ces enfants soient accompagnés et qu’ils puissent acquérir une motivation et un futur métier.
L’épanouissement de nos enfants passe par l’accompagnement et le travail. Je ne suis pas un grand philosophe, mais j’entendais l’autre jour citer Spinoza, pour qui la plénitude se trouve dans l’accomplissement. Je crois qu’il a raison.
 Oui, il a raison !
Mme Marie-George Buffet.
 J’en suis un exemple, moi qui ai été un très mauvais élève à l’école. C’est encore au fond de moi, et pourtant je suis là. À chaque homme sa chance !
M. Jimmy Pahun.
 Pour faire vivre le débat, je vais donner la parole à plusieurs autres orateurs, mais je leur demande de s’en tenir à deux minutes chacun.
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
 On nous recommande d’aller voir dans les missions locales. À vrai dire, nous connaissons très bien les missions locales et les travailleurs sociaux.
Mme Émilie Cariou.
 Eh bien nous aussi !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quant à vous, venez nous accompagner quand nous allons voir les étudiants qui sont dans les files d’attente, les syndicats étudiants qui font les distributions alimentaires sans aucune aide. 
Mme Émilie Cariou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Mêmes mouvements.)
Rappelons qu’en France, le salaire médian se situe à 1 700 euros. Dans un territoire comme le mien, la Meuse, tous les étudiants doivent quitter le département pour faire leurs études supérieures, ce qui entraîne des frais de logement. Or ceux qui avaient un petit job, pour compléter les moyens donnés par leurs parents, l’ont perdu. C’est ça, la réalité ! Venez avec moi à Nancy, madame Klinkert, voir les files d’attente devant la distribution alimentaire organisée uniquement par les syndicats étudiants et les associations caritatives. En l’occurrence, l’État ne les aide absolument pas.

M. Jimmy Pahun.
 Venons-en au RSA et aux départements. Le candidat Macron n’avait-il pas proposé de retransférer la charge du RSA à l’État, à un moment donné ? Pourquoi cette proposition s’est-elle évaporée du jour au lendemain ? 
Mme Émilie Cariou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je n’en veux pas à Mme la ministre déléguée de ne pas avoir répondu à l’intervention du groupe Libertés et territoires mais je trouve cela un peu dommage, car les derniers échanges portent sur un point fondamental. Il existe bien sûr des outils comme le PEC, la garantie jeunes ou d’autres accompagnements, mais encore faut-il que le jeune ait conservé assez d’énergie pour y recourir. Or, en plus d’un an, la crise sanitaire s’est transformée en une crise économique et sociale absolument désastreuse pour les plus vulnérables, dont les plus jeunes font partie.
Mme Martine Wonner.
Dans ces conditions, comment trouver la moindre énergie pour ne serait-ce que se rendre dans une mission locale ? Quand on n’a plus rien, on a honte de n’avoir rien. Ces jeunes ont honte de se joindre à une file d’attente pour trouver à manger. Quand on discute avec eux, on entend les étudiants dire qu’ils n’espèrent qu’une chose : pouvoir retourner à l’université. Mais tous les petits jobs qui leur permettaient de vivre un peu dignement ne sont plus autorisés.
Madame la ministre déléguée, je trouve que M. le rapporteur a tout à fait raison de proposer un accès au RSA dès 18 ans, même de façon temporaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
M. le président.
 Il est quand même triste de se retrouver là à entendre le même discours qu’il y a trois mois. À l’époque, on nous assurait que tout était réglé. On nous reprochait quasiment d’avoir le mauvais goût d’inventer des situations difficiles, car à chaque jeune s’offrait une solution.
M. Boris Vallaud.
En réalité, quand nous sommes allés vers cette jeunesse, nous avons rencontré beaucoup de jeunes sans solution. Voilà le premier constat : nombre de jeunes ont abandonné leur appartement ; ils sont retournés, le rouge au front, vivre chez leurs parents ; ils ont été obligés de renoncer au peu de confort de leur vie car ils ont perdu leur petit boulot. Ils sont allés grossir les rangs de banques alimentaires qu’ils ont parfois montées eux-mêmes. J’ai rencontré ces étudiants fantômes à Dijon, et nous sommes en contact avec ceux de Quimper, Brest, Lille ou Bordeaux. Partout, c’est la même misère.
Pour les jeunes qui ne sont pas étudiants, c’est compliqué de trouver un boulot – c’est déjà le cas en temps normal. C’est difficile d’avoir 20 ans en 2020, dit le président Macron. En fait, c’est toujours difficile d’avoir 20 ans.
Il faut changer ce rapport de défiance que la nation entretient avec sa jeunesse. Il faudrait que la jeunesse soit une épreuve. Il faudrait que les jeunes en bavent pour poursuivre études, trouver un stage, un premier boulot ou un logement, pour fonder une famille. Au cœur de cette crise, posons-nous la question : est-ce la jeunesse qui a une dette envers la nation ou l’inverse ? Pour ma part, je pense que c’est la nation qui a une dette envers sa jeunesse.
Vous craignez que l’extension du RSA n’abîme les jeunes dans l’oisiveté. Vous n’avez pas les mêmes pudeurs lorsqu’il s’agit d’augmenter le montant des dons donnant lieu à une exonération des droits de succession ! 
(Mme Muriel Ressiguier et M. Jean-Luc Mélenchon applaudissent.)
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est bien, Vallaud !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je sais bien que la vérité vous gêne, mais il est bon de vous la rappeler parfois. La mesure coûte cher, dites-vous. Nous avons des suggestions à vous faire. Est-il besoin de supprimer la taxe d’habitation pour 20 % de Français les plus riches quand les départements vont récupérer 46 % des dépenses ?
M. Boris Vallaud.
 Veuillez conclure, monsieur Vallaud.
M. le président.
 J’en termine, monsieur le président. 
M. Boris Vallaud.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 Faut-il, comme vous le faites, ne pas satisfaire à la transparence fiscale des multinationales qui ne payent pas les impôts qu’elles devraient payer 
M. Boris Vallaud.
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 Un naufrage !
M. Bruno Questel.
 Je vous remercie, monsieur Vallaud. On ne s’adresse pas à ses collègues du fond de l’hémicycle, mais on fait avancer le débat – dont j’ai compris qu’il suscitait une certaine ferveur.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. François Ruffin,
 rapporteur de la commission des affaires sociales
(Sourires.)
Je remercie M. Zumkeller pour son appui sur la forme. Il faut savoir que nous avons déposé de nombreux amendements portant articles additionnels après l’article 2 et que nous aurons donc l’occasion de poursuivre la discussion – et le rapporteur s’exprimera en tant que tel autant qu’il le faudra.
Je vous remercie également, monsieur Mesnier, parce que, après la levée de la séance de ce matin, je craignais une certaine torpeur due à la digestion ; or vous nous permettez de nous animer tout de suite. Il serait irresponsable, dites-vous, vis-à-vis des départements, de verser un RSA pour les jeunes. Attendez… On vous parle de gens qui souffrent de la faim, qui ont l’angoisse de ne pouvoir payer leur loyer, qui ne parviennent pas à se soigner, et vous nous parlez de soucis budgétaires. Et cela pendant que les milliardaires français ont augmenté leur fortune de 55 %, soit 150 milliards d’euros. Le RSA jeunes coûterait 11 milliards d’euros, soit quinze fois moins !
Si vous ne fermiez pas les yeux sur cet éléphant qui est au milieu de la pièce – les revenus des super-riches –, si vous ne fermiez pas les yeux sur l’enquête OpenLux, l’argent serait là. Et je dirais alors : démerdez-vous ! Car les tuyaux, ce n’est pas notre souci, c’est le vôtre. On vous dit que des jeunes sont en train de souffrir de la faim, ont peur de perdre leur logement, ne peuvent se soigner ; eh bien, c’est à vous de trouver les moyens pour eux de toucher ce qu’il faut pour y remédier.
 Est-ce la définition de la responsabilité ou de l’irresponsabilité ?
M. Frédéric Petit.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Quelle honte !
M. Bruno Questel.
M. François Ruffin,
 rapporteur
La proposition d’ATD Quart Monde est excellente. Les gens ont droit à un médecin traitant qu’ils peuvent choisir et dont ils peuvent changer librement. Eh bien, nous suggérons à notre tour que les jeunes bénéficient du même droit : qu’ils puissent avoir un conseiller traitant avec qui s’instaurerait une relation de confiance, faute de quoi, si cela se passait mal, ils en changeraient.
 Ça s’appelle la mission locale.
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Je n’ai rien contre la garantie jeunes, mais qu’on ne la brandisse pas comme la solution.
 C’est une des solutions !
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 On n’arrive pas à les trouver.
M. Jimmy Pahun.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Ce n’est pas vrai !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Nous n’avons auditionné les représentants que de deux missions locales !
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Merci pour votre appel au calme qui fut très efficace, monsieur le rapporteur.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous estimez qu’il suffit d’augmenter la dotation globale de fonctionnement pour que les départements puissent faire face aux dépenses nouvelles. Mais rien, dans votre texte, n’est prévu en ce sens : aucune concertation, aucune période transitoire, aucun financement.
 C’est dans le cadre du budget qu’il faut prévoir cela !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Monsieur Vallaud, je n’ai jamais parlé d’oisiveté, pas une seule fois.
 Nous verrons bien en lisant le compte rendu intégral des débats.
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
M. le président.
 L’article 2, en cohérence avec l’article 1
Mme Michèle Peyron.


Nous l’avons dit, le groupe La République en marche met les jeunes au centre de ses préoccupations. Nous pensons néanmoins que nous ne devons pas enfermer la jeunesse dans des minima sociaux, mais la soutenir et l’accompagner, notamment en cette période difficile.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Nous connaissons par ailleurs la charge importante que représente le RSA pour les départements. Cette proposition de loi, sans s’encombrer d’une réelle concertation avec ces derniers, propose d’élargir considérablement le public des bénéficiaires du RSA et donc d’en alourdir de façon substantielle la charge déjà très importante dans le budget des départements, à raison de 6 ou 7 milliards d’euros, alors que le nombre de foyers allocataires du RSA a bondi de près de 10 % pendant la crise sanitaire.
Mme Michèle Peyron.
Nos jeunes ont besoin d’un accompagnement. Nous savons que les départements ne disposent pas des capacités à accomplir un accompagnement optimal des bénéficiaires du RSA actuel. Ce serait d’autant moins le cas si le public en était élargi. C’est pourquoi nous misons sur la garantie jeunes, qui a fait ses preuves, sur un accompagnement doublé d’un soutien financier, sur un accompagnement réalisé par des acteurs qui connaissent les jeunes et leurs problèmes – je pense aux missions locales.
Aussi le groupe LaREM, je le répète, ne votera-t-il pas plus cet article que le précédent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reviens pas sur ce que vient d’expliquer notre collègue Peyron, à savoir que, pas plus que l’article 1
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.

Vous avez la fâcheuse habitude de généraliser ce que vous vivez dans vos territoires. Cette remarque vaut pour tous. En fonction de nos rencontres, nous avons des ressentis, il nous vient des arguments qui ne sont pas les mêmes pour tous. Je voudrais vraiment que vous fassiez confiance aux missions locales. Elles sont au nombre de 436. Il existe plus de 7 000 points d’accueil qui maillent le territoire. Je rappelle que 89 % des jeunes sont à moins de dix minutes de l’un d’entre eux et 10 % à moins de vingt minutes. L’enjeu, vous l’avez dit, madame Cariou, c’est d’aller les chercher. Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, des dispositifs sont en train d’être mis en place, qui répondent à l’appel à projets sur la recherche des invisibles. Et les missions locales définissent une stratégie pour rencontrer les élus des petites communes capables d’orienter un jeune en déshérence vers une mission locale.
Ensuite, monsieur Ruffin, j’ai évoqué le conseiller traitant dans mon rapport de 2018 – or ce conseiller existe déjà : c’est le conseiller en insertion des missions locales, c’est le travailleur social dans le département.
Enfin, vous avez mentionné 400 000 jeunes en situation de grande précarité. Eh bien, notre objectif, cette année, est que 200 000 d’entre eux bénéficient de la garantie jeunes. Sachez que les missions locales sont en train de travailler pour que la garantie prenne des formes différentes, ait des durées d’accompagnement différentes. L’objectif, à terme, est que 400 000 jeunes en bénéficient, ce qui n’est pas si mal sur les 500 000 en grande précarité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur
(Mme Michèle Peyron rit.)
 Not in Education, Employment or Training – 
Nous avons déposé des amendements – qui n’ont pas été jugés recevables – visant à ce que la garantie jeunes devienne vraiment universelle. Pour cela, nous avons repris les propositions du conseil d’orientation des politiques de jeunesse (COJ), notamment la proposition n


 Nous sommes d’accord.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. François Ruffin,
 rapporteur

Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Pour l’instant, la garantie jeunes, soit. Nous n’allons pas dire de mal de ce qu’y font les jeunes et les travailleurs sociaux. Mais ce dispositif ne répond pas à l’essentiel du problème.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement de suppression ?
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée

Si le RSA jeune actif ne concerne plus que très peu de foyers, c’est peut-être parce qu’il est restrictif, mais surtout parce que les jeunes sont éligibles à la prime d’activité. Ils en représentent en effet 16,7 % des bénéficiaires : 780 000 foyers de bénéficiaires de moins de 25 ans l’ont perçu en 2020. La prime d’activité est un outil en faveur du trajet vers l’emploi. Elle soutient les ressources des travailleurs modestes. Elle est, en cela, un outil essentiel de nos politiques sociales.
Ceci étant, je ne suis pas persuadée que les critères d’attribution du RSA jeune actif soient au cœur des préoccupations des jeunes. Plutôt qu’un RSA ouvert aux jeunes ou l’élargissement du RSA jeune actif, nous avons fait le choix de nous concentrer sur des dispositifs qui ont fait leurs preuves : la garantie jeunes, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, les aides à l’embauche et à l’apprentissage, l’investissement dans les compétences, le renforcement de l’insertion par l’activité économique, la mise en visibilité des aides disponibles et le service public de l’insertion et de l’emploi.
Vous le comprenez : les solutions qui ont notre préférence sont multiples, pour répondre à la multiplicité des situations – car, une nouvelle fois, à part leur âge, quel point commun peut-on trouver entre un jeune sans emploi ni compétences, un étudiant et un jeune actif ? Très peu : leurs difficultés et leurs besoins sont différents. Les réponses que nous leur apportons doivent l’être également.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que, de la même façon que nous sommes défavorables à cette proposition de loi, nous sommes favorables à l’amendement tendant à supprimer l’article 2.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 À ce stade du débat, il faut appeler un chat un chat – avec ses deux oreilles, sa queue, ses deux moustaches et son petit nez : vous confirmez la politique de droite caractérisée que vous suivez, y compris en période de crise sociale majeure, et ce, depuis le début de ladite crise. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Même mouvement)
Vous êtes tranquille, madame la ministre déléguée – je n’irai pas jusqu’à dire que vous êtes droite dans vos bottes –, car vous disposez d’une majorité qui vous permettra de continuer à appliquer votre politique pendant un an, mais vous portez la responsabilité, depuis plus d’un an, de l’enfoncement du pays dans la crise. 
(Même mouvement.)
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Boris Vallaud. Je propose que nous procédions ensuite au vote, car chacun a eu l’occasion de s’exprimer sur la question.
M. le président.
 C’est vrai, monsieur le président, mais vous savez comme moi que le RMI – revenu minimum d’insertion – a fait l’objet de nombreux débats avant d’être adopté à l’unanimité. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que certains de nos collègues ici présents auraient alors été au rendez-vous.
M. Boris Vallaud.
 Il me semble avoir laissé le débat prendre de l’ampleur et les interventions se multiplier. J’ai apporté cette précision par respect pour nos collègues du groupe La France insoumise, qui ont inscrit huit textes à l’ordre du jour : après avoir échangé avec leur président de groupe, nous avons convenu qu’il importait d’adopter un rythme permettant de faire avancer le débat. Il ne s’agit nullement de brider les échanges.
M. le président.
 Je m’efforcerai donc de ne pas être trop envahissant dans le débat.
M. Boris Vallaud.
Personne ne disconvient de l’utilité de certaines des mesures prises au cours de la crise, parfois tardivement et sur notre insistance : 200 000 personnes relevant de la garantie jeunes, j’y suis favorable. Je rappelle d’ailleurs que nous sommes les parents de ce dispositif, dont vous êtes, d’une certaine manière, les légataires. Mais la France compte un million de NEET ! Vous indiquez que les entrées en apprentissage augmentent. Avez-vous consulté les chiffres des créations de contrats de professionnalisation, qui s’effondrent ? Avez-vous regardé qui est frappé au premier chef par les destructions d’emplois ? Nous affirmons que, pour faire face à cette crise, il faut apporter des réponses à chacun.
Si vous avez une telle confiance dans votre capacité à ramener les jeunes dans l’emploi ou dans la formation, alors acceptez le principe du RSA jeunes : personne ne demandera à le percevoir et vous en serez pleinement satisfaits. Mais je doute que ce soit le cas : la réalité est que nous laissons autant de jeunes dans la difficulté, dans la détresse et dans la misère que lors de l’examen de notre proposition de loi le 18 février dernier – car il ne s’est rien passé de mieux ou de plus depuis cette date. Il est malheureux que ces jeunes nous regardent, une fois encore, nous montrer incapables de construire ce grand compromis républicain dans des circonstances exceptionnelles. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, monsieur Vallaud : beaucoup de choses se sont passées depuis trois mois. J’en suis témoin, pour être, comme vous le savez – mais je vous le rappelle au cas où vous l’auriez oublié –, vice-présidente de l’Union nationale des missions locales. Voilà plusieurs semaines que le réseau se mobilise et consulte sa base pour tenter, précisément, de faire progresser la garantie jeunes universelle dans le bon sens,…
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 Seulement 200 000 jeunes concernés !
M. Boris Vallaud.
 …en élargissant les critères d’entrée et en adaptant le format du dispositif aux territoires et aux différents jeunes pris en charge. Nous avons rendu notre copie au cabinet du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion il y a seulement une semaine et nous poursuivons le travail sur la durée d’accompagnement. Vous ne pouvez donc pas dire que rien n’a été fait, d’autant que, pour une fois, la méthode employée est la bonne, car nous faisons confiance au terrain : nous ne nous appuyons pas sur deux auditions de directeurs de missions locales, mais sur les 436 missions locales.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur

La première consiste à proposer « une évolution de la fiscalité des successions et des donations ». Il s’agit d’un copier-coller du projet de Bruno Le Maire, qui consiste à permettre aux parents de donner quelques milliers d’euros à leurs enfants sans payer aucune taxe, pour favoriser la solidarité entre les générations. Non seulement cette mesure reprend le programme macroniste, mais elle vise à permettre aux parents riches d’aider les enfants riches. La deuxième mesure est la suivante : « des prêts publics plafonnés à taux zéro seront octroyés aux jeunes ». Là aussi, c’est un copier-coller du programme macroniste, puisque Stanislas Guerini proposait un capital jeune sous la forme d’un prêt de 10 000 euros. Enfin, troisième mesure : « un chèque formation destiné aux entreprises qui prennent en formation un jeune ». Encore une fois, il s’agit de poursuivre les actions prises par les macronistes depuis le début de l’année.
Ainsi, par cette prise de parole – Mme Le Pen n’est pas là pour me répondre, mais les absents ont toujours tort –, on voit à quel point, en matière sociale et économique, c’est une feuille de papier à cigarette qui sépare le Rassemblement national des macronistes. La dette ? De ce côté-ci comme de ce côté-là de l’hémicycle, on nous dit qu’il faut la rembourser ! Le SMIC ? Il ne faut pas l’augmenter ! Les brevets ? Il ne faut pas les lever ! Je veux dire aux citoyens de ma circonscription que ce que propose le Rassemblement national n’est qu’un variant du libéralisme : il ne s’agit que du visage raciste du macronisme. 
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.


Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. François Ruffin,
 rapporteur
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
D’abord, une telle expérimentation est déjà possible au regard du droit existant : le code de l’action sociale et des familles le permet pour les départements. Plusieurs d’entre eux – la Gironde, par exemple –, ainsi que le Grand Lyon, se sont d’ailleurs appuyés sur ces dispositions pour créer des aides adaptées aux besoins des jeunes dans leur territoire, en complément des actions menées à l’échelon national. Votre mesure est donc redondante au regard du droit existant.
De plus, elle risquerait de perturber l’action des conseils départementaux et l’articulation des dispositifs mis en œuvre à l’échelon départemental, en attribuant au niveau régional la maîtrise de cette expérimentation, alors même qu’elle ne relève pas de la compétence des régions. Les collectivités, comme nos concitoyens, ont besoin de lisibilité. La compétence en matière d’action sociale et d’insertion professionnelle est clairement celle des départements. Il convient donc de la laisser à ces derniers. Vous soulignez régulièrement que la multiplication des dispositifs est un frein à leur accès. Pourtant, vous proposez ici aux régions d’expérimenter sur le champ de compétence des départements. Cela ne nous paraît pas souhaitable. Les départements connaissent les politiques d’insertion et sont les mieux placés pour les conduire. Les régions disposent, pour leur part, de compétences larges, pour l’exercice desquelles elles ont déjà beaucoup à faire. Il convient de s’adresser au bon échelon pour mener les actions qui relèvent de sa compétence : chaque échelon a déjà fort à faire.
Je m’interroge donc : avec cet amendement, souhaiteriez-vous transférer la compétence d’insertion aux régions ? En tout cas, je tiens ici à redire que nous faisons pleinement confiance aux départements pour mener à bien leurs politiques d’insertion professionnelle. Le Gouvernement travaille main dans la main avec les départements. C’est d’ailleurs avec le président de l’Assemblée des départements de France (ADF), Dominique Bussereau, que j’ai officialisé la liste des trente et un départements retenus pour 2021 dans le cadre du SPIE, car les départements sont un partenaire essentiel des politiques d’insertion. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Véronique Hammerer.
M. le président.
 Sans vouloir rallonger excessivement les débats, car beaucoup a déjà été dit, je veux affirmer à nouveau que nous sommes tous d’accord sur le constat des difficultés rencontrées par les jeunes. Mais il faut aussi dire ce qui est. Une fois de plus, nous sommes en total désaccord sur la méthode à employer : nous faisons les mêmes constats, mais nous ne partageons pas la même vision pour y répondre. Vous voulez instaurer une allocation sans condition. Personnellement, si je veux de l’assistance, je ne veux pas de l’assistanat, car j’ai vu, en tant que professionnelle, quels dégâts il peut provoquer. Nous devons offrir aux jeunes de l’assistance, mais pas de l’assistanat !
Mme Véronique Hammerer.
 Mais vous continuez l’assistanat des plus riches : pour eux, pas de problème !
M. Adrien Quatennens.
 Nous leur devons de l’accompagnement et de la sécurité. L’État doit être un guide.
Mme Véronique Hammerer.
 Vous gavez vos riches comme des oies !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous devons donner aux jeunes la possibilité de réaliser leur insertion, aussi bien professionnelle que sociale. Ne nous limitons pas au projet professionnel : il faut aussi construire un projet social.
Mme Véronique Hammerer.
 Ennemis du peuple !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous divergeons donc sur la méthode : une allocation, oui, mais avec un accompagnement obligatoire, qu’il faut renforcer. Je tiens d’ailleurs à saluer à nouveau le travail réalisé par les missions locales. Je vous rejoins sur un point, monsieur Ruffin : il existe effectivement un maquis d’aides. Mais qui peut guider les jeunes et les accompagner, sinon les référents des missions locales, dans leur travail au quotidien ? C’est cela qu’il faut renforcer et déployer plus largement : il faut permettre aux jeunes de bénéficier d’un accompagnement à la hauteur de leurs besoins. Une allocation, c’est une assignation à domicile. Il est hors de question de la verser sans accompagnement : les deux sont totalement indissociables !
Mme Véronique Hammerer.
Nous rejetons donc cet amendement, car l’expérimentation doit être un projet national, l’extension du RSA que vous proposez étant une réforme structurelle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Vos propos me semblent un peu choquants. Si nous sommes tous d’accord sur le constat – vous venez de le rappeler – ce qui me gêne un petit peu, c’est que face à la situation des jeunes, vous ayez recours à des schémas de communication indignes et qui ne correspondent pas aux attentes des jeunes. Le discours consistant à nous accuser de favoriser l’assistanat,…
M. Jean-Louis Bricout.
 Mais c’est le cas !
Mme Véronique Hammerer.
 …avec tous les travers que cela peut comporter, est très populiste et même caricatural, et ne correspond pas du tout à la réalité. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Quelques applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Nous devons accompagner nos jeunes – qui nous écoutent peut-être aujourd’hui – non seulement en les aidant à trouver leur voie, qu’il s’agisse de formation, d’instruction ou d’un métier, mais aussi sur le plan financier. Ils ont besoin de ces deux types d’accompagnement.
Le problème, c’est qu’on ne leur apporte pas toujours de réponse. Nous le voyons bien dans les territoires : malgré les efforts des missions locales, il y a toujours des jeunes invisibles, mais aussi des étudiants que l’on croise dans les files d’attente pour obtenir de l’aide alimentaire. Nous devons offrir à ces jeunes un accompagnement financier parce que nous ne pouvons les laisser vivre dans une forme d’indignité scandaleuse. Les deux volets de l’accompagnement sont nécessaires. C’est presque un droit opposable que nous devons proposer à ces jeunes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mmes Marie-George Buffet et Christine Pirès Beaune applaudissent également.)
 Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. François Ruffin,
 rapporteur
J’ai entendu des membres de la majorité ce matin et même cet après-midi dire que, de toute façon, puisque nous faisons face à une crise conjoncturelle, la réponse apportée ne pourrait être que conjoncturelle. On me reproche donc de proposer un dispositif pérenne.
Voilà pourquoi, par cet amendement, je propose l’instauration d’un RSA temporaire jusqu’en décembre 2022. Une fois arrivés à cette échéance, nous nous demanderons s’il faudra prolonger cette mesure. Nous verrons où nous en serons alors sur le plan de la crise sociale et même de la crise sanitaire puisque nous n’en savons rien aujourd’hui.
Ce matin, sur les bancs du groupe La République en marche, on m’a dit que si les mesures étaient temporaires, elles seraient acceptables. Je vous propose donc d’adopter cette mesure, au moins pendant la durée de la crise. En matière d’accompagnement, on peut bien sûr faire du sur mesure, du cas par cas, de la broderie dans les coins. Mais dans la situation actuelle, c’est d’un filet de sécurité que nous avons besoin, d’un drap que l’on tend le temps de la crise.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Vous le savez, je suis opposée à votre proposition de loi pour les raisons que j’ai déjà indiquées. Par souci de cohérence, je ne peux soutenir cet amendement qui vise à ouvrir temporairement le RSA aux jeunes de moins de 25 ans.
Par ailleurs, pour donner un avis plus spécifique sur cet amendement, je précise que celui-ci créerait une rupture avec les jeunes de demain. Après la crise, en effet, certains jeunes rencontreront toujours des difficultés particulières au moment d’entrer sur le marché du travail. Or eux n’auraient pas le droit de bénéficier du filet de sécurité que vous proposez pour leurs aînés. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est l’argument massue !
M. Boris Vallaud.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 C’est donc ça, vous craignez de faire des jaloux ?
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.
 Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 À propos de réponse conjoncturelle, je salue l’action menée par le Gouvernement depuis le début de la crise. Nous sommes allés chercher tous les jeunes qui, correspondant à certains profils, restaient sur le bord de la route sans sécurisation financière.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
En effet, si certains jeunes bénéficiaient d’une petite allocation PACEA, parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – que nous avons rendue accessible à un plus grand nombre puisque le plafond de ressources peut désormais être évalué sur les six derniers mois et plus seulement sur les trois derniers –, de la garantie jeunes ou du RSA jeune actif, il restait de nombreux trous dans la raquette.
Nous avons comblé ces trous et, comme je l’ai dit tout à l’heure, pris des mesures afin de sécuriser financièrement les jeunes inscrits dans les écoles de la deuxième chance, dans les EPID, les établissements pour l’insertion dans l’emploi, ou encore en prépa apprentissage.
La crise a aussi été l’occasion de nous interroger sur nos politiques jeunesse. Il serait dommage de lancer une nouvelle fois des dispositifs temporaires alors que nous réfléchissons justement à des politiques structurelles plus efficaces et plus réactives en faveur de notre jeunesse.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Je ne comprends pas très bien votre raisonnement. Vous nous dites que vous prenez des mesures visant à accompagner les jeunes vers l’emploi. Dans ce cas, madame la ministre déléguée, ne vous souciez pas des petites sœurs ni des petits frères puisque, d’après ce que vous affirmez, votre politique aura résolu le problème de l’accompagnement des jeunes vers l’emploi.
Mme Marie-George Buffet.
La mesure qui vous est proposée ici concerne tous les jeunes qui se retrouvent en difficulté aujourd’hui, par exemple parce qu’ils sont étudiants et qu’ils ont perdu leur petit boulot, ou encore parce qu’ils n’ont pas de ressources et que leurs parents, en chômage partiel, ne peuvent plus les aider.
Cet amendement du rapporteur prévoit la création d’une aide immédiate et limitée dans le temps, avec l’espoir que d’autres dispositifs résoudront les problèmes à plus long terme. Cela me semble cohérent avec les propos que vous avez tenus. Vous devriez donc voter cet amendement qui permettrait de soulager immédiatement les jeunes qui en ont besoin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Mon rapport est composé de quatre-vingts pages de témoignages. Sur une de ces pages, il est question d’Amanda qui ne peut pas aller chez le dentiste. On peut lire aussi le témoignage de Cassandre, qui ne se soigne pas et n’a pas pu toucher son ARPE – l’aide à la recherche du premier emploi – parce qu’elle a choisi le statut d’autoentrepreneur, alors qu’elle a un bac+5, pour mettre en rayon des vêtements chez Jacadi ; à cause du reconfinement, elle a ensuite été licenciée par cette entreprise. Il est également question d’une personne qui se fait acheter sa lessive par sa mère.
Tous ces témoignages concernent la France d’aujourd’hui. Ça se passe ici, je parle au présent. Je ne dis pas que tous les jeunes sont dans cette situation, mais c’est un phénomène massif. Ce ne sont pas des petits trous dans la raquette, ce sont des béances. Et pourtant, vous refusez la mise en place d’un filet de sécurité, même de manière temporaire.
Je disais tout à l’heure que j’espérais que nous allions nous grandir dans cette épreuve. Mais je constate que vous êtes des minus. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. François Ruffin,
 rapporteur
Cet amendement vise à accorder le RSA aux majeurs qui sortent de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je vais vous lire le témoignage de Lucas qui explique que normalement, il devrait avoir droit à un contrat jeune majeur. Notons au passage qu’il s’agit d’un dispositif spécifique parce que, évidemment, on ne saurait concevoir un dispositif universel ; il faut absolument faire du cas par cas, du sur mesure, du cousu main !
Lucas raconte : « Il faut faire une grande lettre de motivation. Il faut se vendre, il faut dire : Oh bah je suis très bon à l’école et puis mes profs sont contents et puis je veux aller dans cette ville, etc. Ensuite, c’est vraiment à l’appréciation de l’inspecteur. Moi, ma référente m’a fait comprendre que je ne l’aurais pas, elle m’a dit : tu choisiras ta précarité si tu fais des études supérieures. Ça m’a tellement dégoûté, je me suis dit : Bon bah j’abandonne…  »
Lucas n’est pas une exception. Parmi les personnes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance, seuls 36 %, soit un tiers, bénéficient du contrat jeune majeur. Dans certains départements, ce chiffre s’élève à 60 % tandis que dans d’autres il n’est que de 5 %. C’est donc extrêmement variable. On sait que 70 % des sortants de l’ASE n’ont aucun diplôme et que, parmi les personnes sans domicile fixe âgées de 18 à 25 ans, une sur quatre sort de l’ASE.
Pour ces personnes, au moins, accepteriez-vous de mettre en place un revenu de solidarité active, une mesure spécifique qui leur permettrait d’être couverts ?
En effet, pour l’instant, tout repose sur la solidarité familiale. Or eux n’ont pas de famille.
 C’est le minimum !
M. Jean-Louis Bricout.
 Monsieur le rapporteur, la commission a-t-elle donné un avis sur cet amendement ?
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Avec cet amendement, vous souhaitez accorder le RSA au jeune majeur en sortie d’aide sociale à l’enfance. Nous partageons votre constat : les jeunes sortis de l’ASE sont bien souvent dans une situation de vulnérabilité particulière et rencontrent des difficultés particulières.
Pour permettre d’améliorer l’accès à l’autonomie et de renforcer l’accompagnement vers l’insertion, plusieurs leviers ont été progressivement mis en place, notamment les protocoles partenariaux pour l’accès à l’autonomie et l’organisation d’un entretien pour préparer un projet d’autonomie rendus obligatoires par la loi du 14 mars 2016, le renforcement du lien entre les acteurs de l’insertion et l’ASE, prévu dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’accord-cadre que nous avons signé en novembre dernier avec mon collègue Adrien Taquet.
Cet accord-cadre réunit l’État, les acteurs de la protection de l’enfance et l’Union nationale des missions locales (UNML). En particulier, les conseillers des missions locales rencontrent désormais chacun des 15 000 jeunes qui sortent chaque année de l’aide sociale à l’enfance, souvent au sein de l’établissement où ils vivent et en compagnie de leur éducateur, qui représente un fil rouge avant la majorité.
Pour lutter contre les inégalités de destin, nous voulons donner plus à ceux qui ont moins et accompagner davantage ceux qui ne peuvent pas compter sur l’appui de leur famille.
Enfin, les majeurs sortants de l’ASE constituent un public prioritaire dans le cadre de l’extension de la garantie jeunes. Les missions locales, acteurs reconnus de l’insertion des jeunes, sont à même de leur apporter un accompagnement adapté à leurs attentes. C’est bien en créant les conditions d’une meilleure insertion sociale et professionnelle que nous les aiderons au mieux.
L’âge de 18 ans devrait être une étape positive pour tous nos jeunes, celle de l’autonomisation, de la construction de sa voie, de l’engagement dans la vie adulte. Malheureusement, pour bien des jeunes sortis de l’ASE, comme Lucas, c’est souvent une étape redoutée, marquée par un effacement du soutien et du cadre de l’aide sociale. C’est donc en les accompagnant avant leur majorité que nous serons le plus utiles. C’est en favorisant un meilleur accès à la garantie jeunes que nous permettrons leur insertion sociale et professionnelle.
Outre le contrat jeune majeur, les jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance, tels que Lucas, ont accès, comme tous les jeunes, sous conditions de ressources, aux bourses sur critères sociaux qui peuvent atteindre 567,90 euros maximum, soit un montant supérieur au RSA, ainsi qu’aux différentes aides au logement.
Sur une question aussi importante et aussi complexe que celle de l’avenir de nos jeunes sortis de l’ASE, je crois que nous devons entendre les nuances et surtout sortir des postures. Mon avis défavorable à votre amendement ne doit donc pas être compris comme une marque d’insensibilité du Gouvernement au sort de ces jeunes.
 Non, bien sûr !
Mme Muriel Ressiguier.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
M. le président.
 Nous partageons le constat qui motive cet amendement, mais nous, nous croyons davantage à l’évolution d’une meilleure coordination entre les travailleurs sociaux des départements, à l’œuvre tous les jours, et les conseillers en insertion des missions locales qui conventionnent avec l’État et avec les départements.
Mme Michèle Peyron.
 Ah, voilà, ce n’est qu’un problème de coordination !
Mme Muriel Ressiguier.
 Les jeunes sortants de l’ASE sont un public prioritaire, je vous le rappelle, à la garantie jeunes. Je vais reprendre le cas de Gabrielle qu’a évoqué le rapporteur en commission : elle sort de l’ASE sans contrat jeune majeur, a fait un CAP couture, passé soixante entretiens, tous infructueux, a travaillé dans des bars et, au moment du covid, elle a tout perdu et n’a droit à rien aujourd’hui. Toujours selon M. Ruffin, elle a le projet de travailler dans la mode, mais ne peut prendre qu’un repas par jour et est dans l’impossibilité de financer ses soins médicaux. Pourtant, la garantie jeunes permettrait à Gabrielle de répondre à sa problématique, non seulement évidemment sur le plan financier, mais aussi en termes de santé, de logement, de mobilité ainsi que dans sa recherche d’un emploi ; elle pourrait ainsi bénéficier d’un accompagnement global renforcé et d’une sécurisation financière d’une durée pouvant atteindre dix-huit mois. De plus, grâce aux mesures de soutien à l’apprentissage prévues dans le plan « 1 jeune, 1 solution », cette formation pourrait lui permettre de faire sa place dans un secteur très demandé. Le groupe La République en marche ne votera donc pas cet amendement. 
Mme Michèle Peyron.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. François Ruffin,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Le service civique est l’engagement volontaire d’un jeune en vue de réaliser une mission d’intérêt général et, comme pour le reste de votre proposition de loi, cet amendement ne tient aucun compte des conséquences qu’il entraînerait s’il était mis en œuvre : un jeune en service civique touche 580 euros d’indemnité pour son engagement, une somme qui n’est pas un salaire et n’est donc pas prise en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu du foyer.
Mais, au-delà des conséquences, nous sommes à nouveau en désaccord sur le fond : le service civique ne doit pas devenir une voie vers l’allocation ; au contraire, il doit être un tremplin pour découvrir de nouveaux secteurs, de nouveaux engagements, de nouvelles personnes, en somme un tremplin vers l’emploi. Un jeune en service civique a vocation à trouver un emploi à la fin de son engagement et, si ce n’est pas le cas, il peut intégrer les différents dispositifs d’accompagnement renforcé pour les jeunes.
Enfin, le Gouvernement ne peut pas vous laisser sous-entendre que nous ne valorisons pas l’engagement des jeunes : je rappelle qu’un service civique, bien que ce ne soit pas un contrat de travail, ouvre des droits à la formation au titre du compte personnel de formation, lequel compte est même crédité de 240 euros supplémentaires, ce qui permet notamment de financer le permis de conduire. La valorisation de l’engagement au titre du service civique est donc très concrète. Je suis défavorable à votre amendement.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur l’intérêt du service civique, nous savons tous que c’est vraiment un moyen exceptionnel pour les jeunes de se découvrir, d’avancer sur leur projet personnel, de développer leurs compétences et leur savoir-être. Beaucoup d’associations travaillent avec les engagés du service civique : je pense, par exemple, à Unicité. Au sortir de cet engagement rémunéré, l’accompagnement doit en effet être immédiat et s’il y a une rupture de financement, il faut trouver des solutions pour combler les blancs. Mais la vocation du service civique, c’est de permettre aux jeunes de rebondir et de repartir vers une formation, car là est bien l’enjeu. La meilleure lutte contre la précarité de nos jeunes, c’est bien de les former, de les diplômer, pour qu’ils aient une meilleure insertion et ne sombrent pas à nouveau dans la précarité. 
Mme Sylvie Charrière.
(Mme Christine Cloarec-Le Nabour applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. François Ruffin,
 rapporteur
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je reconnais l’utilité de la garantie jeunes et de tous les dispositifs évoqués, mais là n’est pas le sujet : on vous dit que beaucoup de jeunes ne peuvent pas entrer dans ce cadre 
Mme Émilie Cariou.
(Mme Muriel Ressiguier applaudit)
(Mme Muriel Ressiguier et Mme Marie-George Buffet applaudissent.)
(Mêmes mouvements.)
Je vous rappelle tout de même que les prêts garantis par l’État s’élèvent 300 milliards d’euros, le plan de relance à 100 milliards d’euros, que les milliards pleuvent sur les entreprises… 
(Mêmes mouvements.)
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Eh oui ! C’est aussi l’objectif du chômage partiel !
Mme Christine Pires Beaune.
 …je pense qu’on peut aussi faire un geste vis-à-vis des vraies gens, en l’occurrence les étudiants qui ont besoin d’un toit et de se nourrir !
Mme Émilie Cariou.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. François Ruffin,
 rapporteur
 Tous les articles et les amendements portant article additionnel ayant été supprimés ou rejetés, il n’y a pas lieu d’appeler l’amendement au titre.
M. le président.
La proposition de loi est donc rejetée.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Ruffin,
 rapporteur
Et encore, il ne s’agit que des besoins essentiels. Mais je tiens à vous dire ce que j’ai constaté et ressenti pendant la construction de ce rapport : à quel point ce temps qui devrait être un temps d’envol, d’ouverture au monde, d’ouverture aux pays, d’ouverture aux autres, d’ouverture à la culture, n’existe pas pour une jeunesse condamnée, par l’effet de la pauvreté, à se rétrécir, à se rétracter, cette jeunesse à qui on interdit toute sortie, toute émancipation. Je crois que vous vous trompez – à supposer que vous soyez de bonne foi – sur les effets de la pauvreté : être pauvre au quotidien ne stimule pas pour aller vers l’emploi, cela vous érode, c’est la confiance en soi qui se brise, jour après jour. Quand vous faites une tournée des missions d’intérim avec un jeune et qu’à chaque fois qu’il tend son CV, celui-ci est immédiatement refusé, vous comprenez son sentiment tous les jours de ne rien valoir. Et si en plus il ne peut même pas pendant ce temps-là accéder au permis, s’acheter quelques vêtements, aller à la mer, respirer…
Il ne faut pas tout rendre dépendant de l’emploi, c’est-à-dire de l’entrée dans l’âge adulte par la face la plus abrupte parce que, décrocher un emploi, cela ne se fait pas en traversant la rue ! En le faisant, vous érodez la confiance des jeunes en eux-mêmes, et ma conviction reste la même : s’il s’agissait de vos enfants, vous penseriez autrement. Comme vous, je pourrai accompagner mes enfants dans leurs études, les aider à s’épanouir. Je pense que vous ne toléreriez pas une semaine que votre enfant ait des soucis pour se nourrir, pour se loger ou pour se soigner. Si c’étaient les vôtres, le problème serait résolu avec la même rapidité que celle dont vous avez fait preuve pour dresser un filet de sécurité pour les entreprises pendant la crise sanitaire : en quarante-huit heures !
 Et pour les salariés !
M. Didier Baichère.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée
Aux jeunes, je veux leur redire avec force ceci : nous sommes à vos côtés pour vous soutenir et pour vous accompagner, c’est l’engagement du Gouvernement depuis le premier jour, un engagement encore renforcé face à la crise. Le plan « 1 jeune, 1 solution » est un plan massif pour vous soutenir, pour vous aider, vous accompagner et vous protéger, et j’invite tous ceux en recherche d’emploi à se connecter sur la plateforme 1jeune1solution.gouv.fr, qui propose une multitude d’offres d’emploi partout en France et dans tous les domaines d’activité, et à consulter le simulateur d’aides pour savoir à quels accompagnements ils sont éligibles.
Le Gouvernement continuera, soyez-en assurés, mesdames et messieurs les députés, à mobiliser tous ses efforts sans relâche, afin que chaque jeune dispose des moyens dont il a besoin pour poursuivre sereinement son trajet vers l’emploi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Sabine Rubin et plusieurs de ses collègues relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité (n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Certes, des évolutions législatives très récentes vont dans le bon sens, comme l’obligation de faire apparaître l’étiquette énergie des voitures dans les spots publicitaires. Cependant, une personne reste chaque jour exposée à un flux compris entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires. La publicité est partout : sur nos écrans, aux abords des routes, dans nos villes, dans les gares et les aéroports, et jusque dans les toilettes comme l’a rappelé notre collègue François Ruffin. La publicité nous vante un mode de consommation débridé comme modèle d’épanouissement individuel. Elle nous éloigne en permanence de l’objectif d’une consommation sobre et responsable ; elle ne vise pas à informer, mais à susciter l’envie.
En outre, les marques dépensent des fortunes pour influer sur nos choix de consommation ou de non-consommation : 31 milliards d’euros ont été dépensés en 2019, dont plus de 4,3 milliards pour le seul secteur automobile – autant d’argent qui n’est pas consacré aux investissements nécessaires à la transition écologique. Même les promoteurs de la concurrence libre et non faussée devraient rejeter la publicité, puisqu’elle est surtout l’affaire de quelques grandes multinationales qui renforcent leur position hégémonique. Rappelons que seul 1 % des 3 millions d’entreprises en France ont accès au marché publicitaire. Plus grave encore, une étude comparative menée dans plusieurs pays – Australie, Royaume-Uni, Italie, Pays-Bas, États-Unis – auprès d’enfants âgés de 6 à 11 ans a montré que l’exposition à la publicité alimentaire télévisée contribuait à la prévalence de l’obésité des enfants, dans des proportions allant de 4 à 40 % selon les pays.
Que faisons-nous face à ce désastre ? Derrière les mots, il y a peu d’actions concrètes. Certes, le projet de loi climat et résilience pose le principe de l’interdiction de la publicité en faveur des énergies fossiles. Ainsi, c’en sera fini des publicités sur le diesel, mais toujours pas de celles – les plus nombreuses d’ailleurs – faisant la promotion de produits qui en consomment, et qui parasitent notre imaginaire. Pour ces produits, tout est renvoyé à des dispositifs d’autorégulation et à des codes de bonne conduite dont on connaît l’inefficacité, à des dispositifs qui reposent sur une responsabilisation individuelle, au lieu de mettre l’accent sur la responsabilité juridique des producteurs et des diffuseurs.
Pourtant, un cadre légal a autrefois permis d’interdire la publicité sur l’alcool et le tabac, pour des raisons de santé publique. Une nouvelle loi Évin doit aujourd’hui s’appliquer aux produits et aux pratiques nocifs à l’environnement et à la santé physique et psychique des êtres humains. En effet, comment contester les risques que le changement climatique et nos modes de production et de consommation nous font courir ? Les Français sont prêts à des mesures plus ambitieuses : 65 % d’entre eux sont favorables à l’interdiction des publicités pour les marques contribuant au changement climatique. Tel est le sens de la proposition de loi, dont l’article unique est composé de trois parties distinctes.
Les trois premiers alinéas visent à interdire toute publicité numérique et lumineuse ainsi que l’affichage de publicités commerciales dans les gares, aéroports et stations de transport public de personnes. L’interdiction n’a rien d’inédit dans sa logique : la loi prévoit déjà certaines interdictions d’affichage publicitaire en dehors des lieux qualifiés d’agglomérations, dans les espaces naturels ou sur les monuments historiques. Quant aux publicités lumineuses ou numériques, elles sont déjà encadrées par des règles particulièrement complexes. S’il est un alinéa à retenir de cette proposition de loi, c’est bien celui interdisant cette publicité lumineuse et numérique.
Ma collègue Delphine Batho l’a rappelé dans le cadre de sa proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, de même que le commissaire général au développement durable, Thomas Lesueur, que j’ai auditionné : l’explosion du nombre de panneaux numériques et lumineux est significative. On compte déjà plus de 704 écrans numériques dans le métro parisien, et ils se multiplient dans de nombreuses métropoles. Le Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) m’a confirmé, après tant d’autres, la nuisance que pouvaient représenter ces nouveaux supports de publicité, tant d’un point de vue environnemental que cognitif. Pour rappel, un panneau numérique de deux mètres carrés consomme 7 000 kilowattheures par an, ce qui équivaut à la consommation annuelle d’un foyer avec un enfant. Je note d’ailleurs qu’aucun argument un tant soit peu sérieux en faveur de ces panneaux lumineux ne m’a été opposé, ni lors des auditions ni en commission.
Les dix alinéas suivants posent les fondements d’une « loi Évin climat », qui interdit notamment, de manière ciblée, des produits ou des pratiques dont la nocivité pour l’environnement n’est plus à démontrer : bouteilles en plastique, véhicules les plus polluants, téléphones portables, certains vols interrégionaux. La logique de ces alinéas n’est donc pas différente de celle de l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles.
Enfin, les trois derniers alinéas encadrent la publicité relative à la malbouffe et destinée aux enfants. Elle propose de limiter la publicité aux produits alimentaires et boissons classés A ou B sur l’échelle du nutri-score, qui deviendrait, de fait, obligatoire pour tous les produits, comme cela a été envisagé avec le vote, en février 2019, de la proposition de loi visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires. Autrement dit, la logique que je défends est de permettre la publicité pour des produits alimentaires ou des boissons au nutri-score élevé, ce qui va beaucoup plus loin pour lutter contre la malbouffe. À l’heure où la population française compte 49 % de personnes en surpoids, dont 17 % d’obèses, adopter une telle réglementation constitue un enjeu majeur de santé publique. Cependant, j’ai été sensible à certains arguments développés lors de l’examen en commission. Il est sans doute des produits du terroir qui, participant au rayonnement culturel de nos régions, pourraient être soustraits à cet encadrement lié au nutri-score : je ne mets pas dans le même caddie, si je puis dire, le foie gras et le pot de Nutella.
Enfin, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande l’interdiction de la publicité destinée aux enfants pour des produits trop gras, trop sucrés, trop salés. Or les seuls engagements volontaires sous l’égide du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’ont pas donné de résultats significatifs, pas plus que la loi dite Gattolin, qui restreint la publicité dans les programmes télévisés destinés aux enfants. Il est donc grand temps de mettre en accord le droit avec le savoir des scientifiques, des institutions et des associations, et avec leurs recommandations convergentes.
Je souhaiterais terminer en dissipant les craintes – et aussi les arguments – de ceux qui mettent en doute la validité juridique des dispositions proposées. Tout d’abord, je vous rappelle que, dans sa décision du 8 janvier 1991 relative à la loi Évin, le Conseil constitutionnel a considéré que « la liberté d’entreprendre n’est ni générale ni absolue » et qu’« il est loisible au législateur d’y apporter des limitations exigées par l’intérêt général, à la condition que celles-ci n’aient pas pour conséquence d’en dénaturer la portée » – c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la loi Évin peut exister.
Il convient également de rappeler que la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, prévoit dans son article 6 que les politiques publiques « concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social ». La liberté d’entreprendre n’est donc pas au-dessus de l’exigence de préservation de l’environnement, d’autant que, dans une décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a consacré la protection de l’environnement comme objectif de valeur constitutionnelle, au même titre que la protection de la santé. Cela peut justifier des limites au principe de traitement égalitaire entre les produits. C’est d’ailleurs bien cette logique que le Gouvernement applique en interdisant la publicité pour les énergies fossiles. Quant à la ritournelle sur la liberté d’expression, celle-ci ne saurait exister sans la liberté de réception : quelle place pour le consentement de l’individu face à l’invasion de messages publicitaires ? Convenez-en, vous qui ne cessez de chanter les louanges de la responsabilité individuelle.
En conclusion, les propositions contenues dans le texte rejoignent largement les préoccupations exprimées par la Convention citoyenne pour le climat. Grâce à des interdictions proportionnées portant sur des services ou des produits nocifs ciblés, le texte ne risque pas la censure. Il ne revient qu’à nous, mes chers collègues, de nous saisir de cette opportunité pour opérer un véritable changement de paradigme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Qu’on le veuille ou non, la publicité – comme toute production sociale – dit quelque chose de nous, de notre société, de nos goûts collectifs, de nos aspirations et de ce que nous décidons, en tant que société, de valoriser ou de promouvoir comme désirable ou non.
Chacun voit bien qu’il y a une dissonance de plus en plus forte entre d’un côté un appel permanent à une forme de surconsommation et d’achat à outrance, et de l’autre des ressources et une planète de plus en plus épuisées, incapables de soutenir plus longtemps nos rêves de grandeur. Et ce n’est pas le seul sujet : beaucoup de nos concitoyens s’interrogent à juste titre sur le poids écologique de la publicité, non seulement pour les produits et les services qu’elle promeut, mais en tant que telle. Qui, dans cet hémicycle, pourrait sincèrement dire n’avoir jamais été perplexe, pour ne pas dire agacé, devant des vitrines allumées au milieu de la nuit ?
Oui, mesdames et messieurs les députés, soyons très clairs, la publicité comme l’ensemble des autres secteurs de notre société doit prendre sa juste part à l’effort que nous engageons en faveur de la transition écologique et sociale. Nous ne réussirons pas cette transition sans déconstruire certains imaginaires, ni sans mener une action d’ensemble cohérente visant d’abord à éduquer et à fournir aux futurs consommateurs les voies et moyens de s’informer et d’agir en conscience.
Derrière chaque petit geste anodin du quotidien se cache un enjeu écologique, ce que de plus en plus de citoyens relèvent. C’est là, précisément, l’une des avancées importantes du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets que vous avez voté mardi dernier : donner au citoyen de bonnes armes pour être un acteur du changement, éclairer son jugement pour qu’il décide librement, et non décider à sa place.
Cela passe d’abord par la généralisation de l’éducation, de la sensibilisation à l’environnement. Avec cette loi, grâce à vous, l’école de la République donnera aux citoyens de demain les voies et moyens d’agir avec discernement. Cette mesure aura des impacts immédiats parce que les enfants ramèneront chez eux leurs connaissances, contribueront par leur exigence à transformer la vie des familles et leur mode de consommation. C’est une petite révolution. Vous avez, madame la rapporteure, parlé des enfants. Il est important d’éclairer les enfants parce qu’on sait bien que, dans cet univers de la publicité que vous décriez, les plus grands prescripteurs d’achat sont les enfants : à plus de 80 % ils influencent le comportement d’achat de leurs parents.
N’omettons pas non plus la mise en place de l’affichage environnemental, qui prendra en compte le poids écologique des produits et des services. Je veux ici saluer l’engagement des parlementaires et les travaux que vous avez menés en séance publique pour muscler le dispositif afin qu’il prenne pleinement en compte l’immensité du défi que nous devons relever et que les émissions de gaz à effet de serre ne soient pas le seul indicateur retenu mais qu’il y ait aussi l’impact sur la biodiversité et la consommation des ressources naturelles.
Cet affichage consolidé que vous avez voté sera obligatoire sur les publicités, et ce pas dans dix ans mais dès 2022, quand l’étiquette énergie des véhicules et de l’électroménager sera obligatoirement affichée sur les publicités. Ce sera dissuasif pour les annonceurs comme pour les consommateurs, sans qu’il n’y ait besoin d’une interdiction qui serait – je sais que c’est dérangeant mais il faut regarder le réel en face – très probablement contournée par des médias numériques que nous ne pouvons pas réglementer.
Cette loi va plus loin, dans un esprit toujours concret que nous partageons tous, parce que c’est à hauteur d’hommes et de femmes que l’on transforme un pays, sans rien omettre, même de ce qui pourrait sembler insignifiant car, dans ce combat que nous menons, rien ne l’est.
Je pense bien sûr aux publicités dans nos boîtes aux lettres. Chaque année, trente kilos de ces imprimés sont jetés par foyer sans même avoir été lus ni ouverts. C’est une aberration ! Grâce à la loi, nous allons expérimenter avec les collectivités volontaires le dispositif « Oui pub ». Là encore, c’est grâce à l’engagement des parlementaires en séance que l’on a pu élargir la portée de ce dispositif.
Agir avec force et diligence pour transformer tous nos modes de vie, c’est aussi faire le pari de l’intelligence des territoires et, au-delà des mots, passer aux actes en la matière. Les élus de terrain savent souvent bien mieux que des élus plus éloignés des territoires ce qu’il faut faire, où, quand, comment, pour arriver à des résultats rapides et concrets mais aussi acceptables et visibles par tous. C’est bien pourquoi le projet de loi que vous avez voté décentralise le pouvoir de police de la publicité pour le confier au maire. Bien sûr, comme pour tout transfert de compétence, nous accompagnerons les collectivités avant sa mise en œuvre – il est important de le préciser.
Ce sont bien les maires qui pourront interdire les publicités lumineuses à l’extérieur et encadrer les dispositifs d’écran qui se développent dans les vitrines. Il ne s’agit pas de pointer du doigt les commerçants, dont vous savez qu’ils sont profondément affectés par la crise que nous traversons. On connaît leur courage, leur résilience, et l’idée est de faire confiance plutôt qu’interdire, faire confiance aux élus locaux qui construiront avec et non contre les commerçants le cadre le plus juste, le plus robuste et le plus durable pour réguler ces publicités consommatrices d’énergie : la confiance réciproque, le dialogue constructif plutôt que l’interdiction unilatérale et brutale.
Mesdames et messieurs les députés, nous engageons le changement en permettant au Parlement de se saisir bien davantage des questions d’autorégulation par le secteur grâce à un rapport annuel qui vous sera transmis. Nous le faisons aussi en invitant les annonceurs à créer et à suivre des codes dont le respect sera vérifiable par tous, gage du sérieux ou non des engagements.
Interdire, nous le faisons pour la publicité tractée par avion au-dessus des plages l’été, qui pollue autant en termes de CO

Je comprends bien l’idée générale de cette proposition mais je n’en partage ni les moyens ni les finalités. Vous posiez, madame la rapporteure, à la fin de votre discours, la question : quelle place pour le consommateur, pour nous qui consacrons la liberté individuelle ? Oui, nous la consacrons. Quelle place pour le consommateur ? Le libre arbitre !
Multiplier les interdictions de différentes formes de publicité peut sembler une solution efficace et simple mais, dans le réel, elle échouera parce que nous vivons dans un monde complexe et interconnecté : tant que les produits sont vendus dans notre territoire, les annonceurs continueront à en faire la promotion, en reportant massivement leurs investissements sur le numérique. La simplicité n’est pas toujours gage d’efficacité.
Il y aurait même en réalité, si l’on va au bout du raisonnement, une forme d’hypocrisie à autoriser la mise sur le marché de différents produits mais d’en interdire la promotion. Suivons la logique proposée par la rapporteure, soyons cohérents : interdisons la publicité mais interdisons aussi les produits, puis allons plus loin et disons aux consommateurs ce qu’ils doivent consommer et ne pas consommer pour que la boucle soit bouclée.
 On interdit les tracts aussi !
M. Philippe Benassaya.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés, plutôt que d’interdire, je crois qu’il faut être plus ambitieux. Il faut utiliser les milliards d’euros investis chaque année dans la publicité pour promouvoir des modes de consommation raisonnés, raisonnables et plus vertueux. Donnons les clés de lecture nécessaires à nos concitoyens. Faisons confiance au libre arbitre des Françaises et des Français pour qu’ils effectuent des choix éclairés. Faisons-le sans pointer du doigt des secteurs qui se transforment, parfois à marche forcée, certes, et avec des risques pour de nombreux territoires. C’est le sens du chemin que nous traçons avec Barbara Pompili.
Vous pouvez compter sur notre détermination pour y arriver par la voie du libre arbitre, de la confiance et de l’exigence, beaucoup plus que par la voie souvent plus facile mais néanmoins inefficace de l’interdiction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Madame la ministre, en réponse à ma collègue qui reprenait Proudhon et adaptait sa phrase à la publicité et au viol, vous avez cru bon de citer la formule « tout ce qui est excessif est insignifiant », en l’attribuant à René Char alors qu’elle est de Talleyrand.
M. Adrien Quatennens.
On parle souvent du monde d’avant et du monde d’après. Une chose est certaine : la génération à laquelle j’appartiens est au pied du mur, obligée de penser un monde entièrement neuf. Elle devra le faire advenir contre vents et marées, au sens propre comme au figuré, contre la volonté de ceux qui veulent voir se perpétuer l’actuel modèle de développement, contre de nombreux intérêts particuliers.
Il y a des raisons objectives de penser que l’épidémie de covid-19 que vit l’humanité depuis plus d’un an et la mobilisation qu’elle requiert ne sont peut-être qu’une répétition générale. Les scientifiques parlent désormais de l’ère des pandémies, au pluriel, et cela est lié au bouleversement de notre écosystème sous l’effet du changement climatique.
Telle qu’elle est organisée, l’activité humaine menace le seul écosystème compatible avec la vie humaine. Parce qu’il n’y en a qu’un, il y a un intérêt général humain qui doit s’imposer aux intérêts particuliers. La libre poursuite des intérêts particuliers ne pourra pas nous éviter un réchauffement catastrophique du climat et la disparition des espèces qui en découle.
Le changement climatique est commencé. Des seuils d’irréversibilité ont déjà été dépassés. Pendant que le Président de la République et quelques autres veulent faire payer aux Français une dette dont ils ne sont pas responsables, en imposant le retour de l’austérité, la brutale réforme de l’assurance chômage et en faisant revenir par la fenêtre la réforme des retraites, il est une dette plus inquiétante, dont on parle trop peu : la dette écologique.
Depuis les années 1970, cette dette de l’humanité envers la planète se dégrade à un rythme toujours plus soutenu. Désormais, c’est dès le mois d’août que nous entrons en dette écologique. Cela veut dire qu’en huit mois l’humanité consomme l’ensemble des ressources que la Terre peut régénérer en un an. Ceux qui subiront le plus les effets du changement climatique sont ceux qui en sont les moins responsables. Si toute la population mondiale vivait comme on vit aux États-Unis, il faudrait 5 planètes en termes de ressources : il en faudrait 3 pour l’Allemagne et 2,7 pour la France.
La Terre est en surchauffe, or notre modèle de développement est basé sur une croissance infinie dans un monde dont on sait les ressources finies. Nous sommes entrés dans une décennie décisive. La pente est glissante et raide. Nous sommes sur une trajectoire de réchauffement située entre 3 et 5 degrés Celsius. Les phénomènes extrêmes se font de plus en plus fréquents et intenses : inondations, cyclones, gigantesques incendies. La sixième extinction de masse est commencée : en cinquante ans, 68 % des populations de vertébrés ont disparu. L’Arctique se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde, accroissant la montée des eaux. L’insécurité alimentaire progresse : on dénombrait 24,8 millions de déplacés climatiques en 2019 et le quatrième rapport de l’ONU évalue à 280 millions le nombre de personnes qui pourraient avoir à se déplacer sous l’effet de la montée du niveau des océans.
Pour contenir le réchauffement climatique dans la limite acceptable définie par les accords de Paris sur le climat, il nous faut diviser par cinq les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Si nous faisons moins bien, nous franchirons un point de bascule. Ce sera alors un grand saut dans l’inconnu car les conséquences en chaîne du changement climatique et de l’extinction de la biodiversité modifieront radicalement les conditions d’existence des sociétés humaines.
Face à ce constat, le bilan d’Emmanuel Macron est coupable.
 Vous vous êtes trompé de texte ?
M. Bruno Millienne.
 Le 29 juin dernier, depuis les jardins de l’Élysée, Emmanuel Macron s’engageait devant les 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat à reprendre 146 des 149 propositions qu’ils avaient formulées à sa demande. Depuis lors, les amis lobbyistes du pouvoir sont passés par là : l’écologie, oui, mais à condition de ne pas trop déranger les puissants. Ce sont pourtant les plus riches et les plus grandes entreprises qui détruisent la planète : quatre sociétés comme Total, la BNP, la Société Générale ou le Crédit Agricole ont chacune une empreinte carbone supérieure à celle de la France.
M. Adrien Quatennens.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Quel rapport ?
M. Philippe Benassaya.
 Tout ça à cause de la publicité ?
M. Bruno Millienne.
 L’écologie ne peut pas être simplement la somme des petits gestes individuels comme trier les déchets ménagers, éteindre la lumière, couper l’eau quand on se brosse les dents, manger bio ou rouler à vélo. Allons droit au but, nous n’avons plus le temps d’attendre que les petits ruisseaux fassent de grandes rivières. Entre la survie de l’espèce humaine et le capitalisme, il faut choisir ! Et cette majorité a incontestablement fait son choix. Mardi, vous avez adopté un projet de loi sur le climat qui ne retient véritablement que 15 des 149 propositions formulées par la Convention citoyenne.
M. Adrien Quatennens.
Derrière le sacre de champion de la Terre, les artifices de communication sur fond de scène vert et les sommets spectacles sans lendemain, le bilan d’Emmanuel Macron en matière climatique est désastreux.
Qu’en retiendra-t-on ? Qu’il est le président qui a diminué par décret les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour mieux pouvoir se féliciter de les avoir atteints. Qu’il est celui qui a signé à tour de bras des accords de libre-échange aux effets désastreux pour le climat, qui a réintroduit les néonicotinoïdes alors qu’ils étaient prohibés et refusé l’interdiction du glyphosate, qui a accéléré la destruction de notre système ferroviaire, qui défend les énergies fossiles et qui criminalise l’action des militants écologistes. Oui mais voilà, c’est l’État qui a été condamné en justice pour inaction climatique.
Pour notre part, à La France insoumise, nous défendons l’option d’une écologie populaire, sociale et en rupture avec l’actuel modèle économique. La bifurcation nécessaire passe par un changement complet de nos relations avec la nature.
 Et des centaines de millions de chômeurs !
M. Bruno Millienne.
 Nous voulons inscrire dans la Constitution la règle verte selon laquelle on ne prend pas à la nature davantage que ce qu’elle est capable de reconstituer. Il s’agit d’un défi technique et d’intelligence humaine. La tâche est ample, mais à la hauteur d’un grand pays comme la France, dont le peuple dispose de tant d’atouts et de savoir-faire. Nous pouvons ouvrir la voie ! Le temps est compté. La planification est donc la méthode qui s’impose. Un État stratège doit émerger pour fixer de grands objectifs. Dans les prochaines années, nous devrons utiliser une énergie totalement renouvelable, rénover les logements considérés comme des passoires thermiques, sortir des pesticides, consolider les grandes infrastructures, anticiper la montée du niveau de la mer et rénover le réseau d’eau potable.
M. Adrien Quatennens.
 Et la publicité dans tout ça ?
M. Bruno Millienne.
 C’est une société de l’entraide qu’il faut bâtir, à rebours de la compétition de chacun contre tous. La planification écologique créera des millions d’emplois. Il faut tout changer : nos modes de production, d’échange et de consommation.
M. Adrien Quatennens.
Avec cette proposition de loi, nous voulons interdire certaines publicités. Chaque jour, une personne voit entre 1 200 et 2 200 messages publicitaires. Les marques savent comment influer sur nos choix de consommation en faisant passer pour indispensables des biens absolument inutiles. La publicité suggère qu’il est possible de consommer toujours plus sans altérer la qualité des ressources disponibles, ni celle de l’environnement.
En 2019, les investissements de publicité et de communication représentaient plus de 31 milliards d’euros, dont 4,3 milliards rien que pour l’automobile. Le budget publicitaire du secteur automobile est supérieur au budget du transport express régional – TER – de l’ensemble des régions de France.
Au lieu de dissuader l’achat, les mentions légales obligatoires indiquées sur certains produits stigmatisent les consommateurs. C’est en effet à lui que l’on demande de manger et de bouger, alors qu’on devrait exiger des agro-industriels qu’ils arrêtent de vanter les mérites d’une alimentation trop grasse, trop sucrée et trop salée. La publicité elle-même participe au dérèglement climatique. Un panneau publicitaire vidéo consomme autant d’électricité que deux familles.
 C’est vrai !
M. Bastien Lachaud.
 Or, rien qu’à Paris, il y a près de 3 000 panneaux publicitaires. Il faut en finir avec ce modèle qui vante un mode de consommation totalement débridé. Nous avons un besoin urgent d’une forme de sobriété.
M. Adrien Quatennens.
S’agissant de la publicité, nous n’avons d’autre choix que d’en passer par certaines interdictions. Nous voulons interdire les panneaux publicitaires lumineux, l’affichage publicitaire commercial dans les gares, les aéroports et les transports publics, la publicité sur les produits les plus polluants – les voitures polluantes, les vols aériens entre deux villes métropolitaines, les bouteilles en plastique jetables, les téléphones portables – et celle qui incite à dégrader, abandonner ou remplacer des produits encore fonctionnels. Pour lutter contre l’obésité, nous voulons interdire la publicité sur les aliments qui ont des effets néfastes sur la santé – ceux dont le nutri-score est inférieur à B –, ainsi que toute publicité pour des aliments et des boissons à destination des enfants.
Selon un sondage commandé pour l’occasion, huit Français sur dix sont favorables à la présente proposition de loi. Et vous ? 
(Mme Muriel Ressiguier et M. François Ruffin applaudissent.)

M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 La proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité vise à faire baisser le niveau de la consommation, celle-ci étant l’un des principaux déterminants du niveau d’extraction des matières premières, de la consommation énergétique et de la génération des déchets. À cet égard, il est nécessaire de lever les obstacles que mettent les grands groupes, pour lesquels la publicité constitue un élément incontournable du modèle industriel et financier. Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure : à elles seules, 600 entreprises, soit 0,02 % de l’ensemble d’entre elles, engagent 80 % des dépenses publicitaires.
M. Hubert Wulfranc.
En matière de régulation de la publicité, le projet de loi climat et résilience n’a pas fait avancer les choses. Pour l’essentiel, ce texte s’en remet à l’autorégulation du secteur de la publicité, lequel n’a jamais démontré de réelle volonté dans ce domaine. La charte alimentaire a été mentionnée : après dix ans d’existence, elle ne porte toujours pas ses fruits puisque les messages publicitaires à destination des enfants concernent majoritairement les aliments affichant un nutri-score D ou E. De même, le dernier bilan de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) fait état d’un taux de non-conformité des publicités environnementales aux règles déontologiques de près de 12 %, soit un ratio particulièrement élevé.
Face à la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, la France se doit d’instituer un cadre légal beaucoup plus contraignant et d’éviter de laisser aux acteurs économiques une trop grande latitude, qui leur permet de se prévaloir à peu de frais du respect de règles largement insuffisantes.
Lors de l’examen du projet de loi climat et résilience, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait proposé d’interdire, d’ici à 2024, la publicité en faveur des produits à l’impact environnemental excessif, qu’il s’agisse des véhicules particuliers émettant le plus de gaz à effet de serre ou des produits électroménagers fortement consommateurs d’énergie. Nous avions également proposé de supprimer l’ensemble des publicités lumineuses, et pas seulement celles situées à l’intérieur des vitrines et des locaux commerciaux, considérant qu’il y avait là un enjeu de santé publique, mais aussi de protection de l’environnement. Bref, nous nous félicitons évidemment de retrouver ces différentes mesures dans la proposition de loi.
Nous avons cependant quelques demandes de précision à vous faire, madame la rapporteure. À l’interdiction de la publicité sur les téléphones portables, nous aurions préféré un dispositif d’interdiction de la publicité sur les produits – téléphones portables et autres – dont l’indice de durabilité ou de réparabilité est insuffisant. Notre groupe a d’ailleurs proposé l’interdiction, en amont de la mise sur le marché, des produits électriques et électroniques dont l’indice de réparabilité est insuffisant.
Enfin, madame la rapporteure, nous exprimons une réserve quant aux dispositions relatives à l’interdiction de la publicité sur les produits alimentaires au titre de la référence du nutri-score. Vous en avez d’ailleurs parlé lors de la présentation du texte. Si nous souscrivons bien entendu à la nécessité de lutter contre la malbouffe, nous considérons que le nutri-score n’est pas forcément le bon outil. En effet, il ne fait pas la part entre les aliments ultra-transformés, produits de manière non durable, et ceux dont la production s’inscrit dans une démarche plus écologique, labellisée et de qualité. Mais, je le répète, vous avez vous-même abordé ce point tout à l’heure à la tribune, madame la rapporteure.
Pour conclure, si nous souscrivons aux orientations générales de la proposition de loi, nous espérons que le débat qui va suivre – et qui aboutira, nous l’espérons, à l’adoption du texte – permettra d’apporter les calibrages juridiques et législatifs qu’appellent nos différentes observations. Nous vous en remercierions ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quatre minutes cinquante-cinq !
 Parfait minutage : bravo !
M. le président.

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
M. le président.
 J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la proposition de loi de nos collègues du groupe La France insoumise. Si elle ne recueille pas mon approbation pour les raisons que je vais exposer, elle a le mérite d’appeler notre attention sur des problématiques déjà identifiées, dont nous avons récemment débattu. Un véritable travail sociétal et politique doit en effet s’engager sur la place et l’impact de la publicité dans notre pays, notamment sur la publicité à destination des publics les plus fragiles, mais c’est sur la méthode que nous divergeons, chers collègues.
Mme Véronique Riotton.
À votre approche coercitive et infantilisante, nous avons préféré, dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des mesures concrètes et pragmatiques, visant à responsabiliser les acteurs plutôt qu’à leur forcer la main. À l’interdiction, nous préférons donc la régulation et le renforcement du contrôle. À l’infantilisation, nous préférons la responsabilisation. Nous l’avons démontré dans le projet de loi climat et résilience, adopté cette semaine par l’Assemblée à une très large majorité, mais aussi dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont je suis extrêmement fière des ambitions et des réalisations.
Votre texte propose un éventail d’interdictions, qui portent sur le fond – l’atteinte à l’environnement, la santé humaine, le remplacement des produits fonctionnels – et sur la forme – l’interdiction dans les transports publics. Votre volonté d’interdire va jusqu’à cibler les publicités sur les téléphones portables ou l’eau en bouteille. Pourquoi ne pas aller alors vers une interdiction pure et simple de la publicité ? Au-delà de détruire tout l’écosystème économique commercial de notre pays et les emplois qui y sont attachés, sans parler des médias qui verraient leurs revenus fondre, les mesures que vous proposez n’auraient pas le moindre effet puisque chacun a la possibilité d’accéder, de n’importe où, à n’importe quel contenu numérique. Le coup porté à notre économie, qui subit actuellement une crise inédite, n’en serait que plus fort.
Je m’étonne finalement que vous n’ayez pas soutenu le projet de loi climat et résilience puisque les mesures qu’il contient rejoignent en tous points certaines de vos propositions. Nous avons interdit la publicité pour les énergies fossiles et l’écoblanchiment. Nous avons rendu obligatoire l’étiquette environnementale sur les publicités. Nous avons responsabilisé les maires en leur transférant les pouvoirs de police de la publicité. Nous avons encadré l’utilisation des publicités et des enseignes lumineuses. Nous avons lancé l’expérimentation du consentement à la publicité dans les boîtes aux lettres. Enfin, nous avons étendu le verdissement de la commande publique aux concessions.
Sur la forme, votre proposition de loi contient des expressions qui entretiennent un flou juridique dangereux pour les consommateurs, l’administration et les professionnels.
Reste, je le dis avec force, que le secteur de la publicité doit continuer de se transformer en profondeur. Lors des débats sur le projet de loi climat et résilience, nous avons fait le choix de la responsabilisation et de l’engagement volontaire. Une mission a d’ailleurs été confiée à Agathe Bousquet et à Arnaud Leroy afin de garantir la mise en œuvre de la loi et de suivre les transformations du secteur de la publicité.
Depuis le début de notre mandat, nous misons sur la coopération et la capacité à se réformer plutôt que sur la coercition et l’interdiction. Rappelons que si les engagements pris par le secteur de la publicité ne sont pas tenus, rien ne nous empêchera de légiférer à nouveau. Parce que nous privilégions le débat parlementaire et la responsabilité de chacun quant aux textes qu’il soutient, nous avons décidé de repousser les amendements de suppression initialement proposés. Néanmoins, le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi pour les raisons que j’ai développées, mais aussi à cause d’une divergence philosophique majeure sur la liberté individuelle et celle d’entreprendre.
Permettez-moi, enfin, de conclure par une note d’humour et de légèreté. La publicité non sollicitée et sauvage semble importuner les députés du groupe La France insoumise sauf quand elle consiste à placarder des autocollants « Jean-Luc Mélenchon président, nous sommes pour ! » sur du mobilier urbain, rappelant ainsi leurs priorités politiques. 
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oui, c’est vrai !
M. Philippe Benassaya.
 Excellent !
Mme Véronique Hammerer.
 Ce n’est pas de la publicité !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. Philippe Benassaya.
M. le président.
 Nous étudions aujourd’hui la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité, déposée par nos collègues du groupe La France insoumise. Ce texte traduit une ambition écologique ; c’est du moins ce que proclame son exposé des motifs. Mais comme souvent avec nos collègues du groupe La France insoumise, il est dommage qu’écologie rime avec idéologie.
M. Philippe Benassaya.
Dans cet esprit, je le rappelle, madame la rapporteure, j’ai été stupéfait par les propos que vous avez tenus en commission, « la publicité, c’est le viol. » Vous avez d’ailleurs détourné la formule de Proudhon,…
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
 …« la propriété, c’est le vol », en employant le terme de viol. De tels excès sont certes contreproductifs dans le cadre de nos travaux, mais ils sont avant tout insultants, et je dirais même blessants, pour les 64 000 salariés du secteur de la publicité, qui ne sont en rien des violeurs. Je n’ose imaginer votre réaction si de tels propos avaient été prononcés par des députés du groupe Les Républicains : que n’aurions-nous pas entendu !
M. Philippe Benassaya.
 Républicains ou autres, d’ailleurs !
M. Bruno Millienne.
 Vous avez raison, cher collègue, ma remarque vaut aussi pour les autres bancs.
M. Philippe Benassaya.
Cela étant dit, venons-en au cœur de votre texte. Lorsque je dis que je trouve dommage que cette proposition de loi soit idéologique, je le pense sincèrement. Je trouve cela dommage parce qu’il est vrai que la publicité peut parfois se transformer en nuisance et parce qu’elle pose évidemment des questions liées à l’écologie. Le débat est donc légitime, ce que le groupe Les Républicains ne conteste pas un seul instant.
Nous l’avons affirmé sans cesse lors des débats sur le projet de loi climat et nous continuerons à le marteler dans tous nos débats : l’écologie doit être un sujet de consensus et non l’instrument d’une quelconque contestation de notre système économique, donc de la publicité. Une telle contestation est pourtant au cœur du présent texte ; j’en veux pour preuve cette phrase que l’on peut lire dans son exposé des motifs : « L’écologie libérale, celle des incitations et des petits pas, ne sert à rien contre le changement climatique. » Au fond, la vision qui s’en dégage, au prétexte d’une limitation de la publicité, est claire : c’est celle d’une écologie punitive, idéologique, convertie aux mirages de la décroissance ; celle aussi d’une écologie autoritaire, qui cherche à restreindre nos libertés et à éteindre nos villes dans une obscurité inquiétante.
Nous croyons, nous, en une écologie incitative, qui accompagne les Français dans la modification de leurs comportements. Nous croyons en une écologie créatrice, source de croissance économique nouvelle, plus responsable et plus durable pour les entreprises. En effet, l’entreprise n’est pas le mal absolu mais une source de richesse et d’emplois, à laquelle la publicité contribue. Nous croyons en une écologie de progrès et non en une écologie de la peur.
Nous croyons également qu’une transition écologique efficace doit être profondément ancrée dans les territoires. De ce point de vue, le rôle des élus locaux est fondamental dans la préservation des cadres de vie – madame la secrétaire d’État, vous avez raison sur ce point. Il n’est pas question pour nous de nier la réalité de certaines dérives publicitaires ; des outils existent pour s’y opposer, dont les maires peuvent se saisir – cela a été dit. En tant que maire de Bois-d’Arcy, dans les Yvelines, j’ai par exemple fait appliquer une taxe locale sur la publicité extérieure affichée sur des surfaces de plus de 12 mètres carrés. J’ai également fait voter une charte esthétique afin d’éviter toute forme de pollution visuelle. Voilà la réponse concrète des territoires !
La conviction profonde de notre groupe est que la responsabilisation est préférable à l’interdiction. Nous pourrions par exemple réfléchir ensemble, dans le cadre d’un prochain texte, aux moyens de mieux encadrer les dispositifs publicitaires, notamment lumineux. Je veux d’ailleurs profiter de ces débats pour dire que la publicité en tant que telle n’est pas forcément mauvaise ; elle peut en effet être utile au consommateur pour réaliser un achat éclairé – en matière de prix, bien sûr, par la comparaison des différentes offres sur le marché, mais aussi sur le plan environnemental. Notre groupe est par exemple favorable à la mise en place d’une affiche environnementale lors des campagnes publicitaires. L’idée, encore une fois, c’est de responsabiliser au lieu de pénaliser.
En conclusion, n’opposons pas économie de marché et croissance durable. Affaiblir notre système économique par des interdictions pures et simples au nom de vieux motifs idéologiques dépassés, comme le propose le groupe La France insoumise, est une erreur doublée d’une injustice. Une telle démarche appauvrirait les Français et affaiblirait notre puissance économique sans résoudre aucunement les problèmes environnementaux. La seule transition écologique qui soit juste est celle qui se fonde sur la responsabilité et l’incitation. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Je suis ravi de me trouver avec vous en cette journée consacrée à la niche du groupe La France insoumise, que l’on aurait d’ailleurs pu baptiser, à la lecture des textes présentés, la niche de l’interdiction et de la taxation – qui ne sont pas vraiment mes deux mamelles de prédilection.
M. Bruno Millienne.
La proposition de loi que nous nous apprêtons à examiner, madame Rubin, s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de l’idéologie du groupe La France insoumise, une ligne antilibérale – c’est tout à fait votre droit et nous le respectons – qui privilégie l’interdiction à l’incitation, faisant fi de nombreuses libertés individuelles et de celles nos entreprises.
Dans l’exposé des motifs, vous indiquez que « Croire que la publicité peut être un levier de la transition écologique est au mieux une illusion, au pire un mensonge éhonté. » Si j’interprète bien vos propos, ceux qui ne sont pas d’accord avec vous seraient donc soit des imbéciles, soit des menteurs. La publicité serait ainsi le mal à éradiquer. Après la démonstration de votre collègue Adrien Quatennens, selon laquelle éradiquer la publicité permettrait de résoudre tous les problèmes environnementaux, je serais presque tenté de voter contre la publicité. Mais c’est un raisonnement un petit peu court !
Notre assemblée a voté il y a deux jours le projet de loi climat et résilience, après plus de 100 heures d’examen en séance publique durant lesquelles l’impact de la publicité a occupé une grande partie de nos débats. Avant d’expliquer très précisément pourquoi nous sommes contre ce texte, il me tient à cœur de rappeler les avancées que nous venons de voter en la matière – certaines ont déjà été mentionnées.
Nous avons généralisé l’affichage environnemental pour certains produits concernés par le dispositif de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ; nous avons interdit la publicité en faveur des énergies fossiles – toutes ces mesures, vous ne les avez pas votées, nous sommes bien d’accord ; nous avons également fixé des objectifs aux médias et aux annonceurs en confiant au CSA le pouvoir d’évaluer les engagements pris ; nous avons amélioré la régulation de la publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines ; nous avons aussi interdit les avions publicitaires, même si je n’étais pas favorable à cette mesure. Pourquoi n’y étais-je pas favorable, madame Rubin ? Parce qu’à l’horizon 2030, cette interdiction fera baisser l’émission de gaz à effet de serre de très exactement 0,0004 %, et c’est tout ! En revanche, les 500 familles concernées seront dans le besoin. Nous vous les enverrons, vous leur trouverez du boulot !
Si je peux deviner vos réactions, chers collègues du groupe La France Insoumise, vis-à-vis de ces mesures qui manqueraient selon vous d’ambition et de caractère contraignant, vos solutions ne seront jamais les nôtres. Interdire purement et simplement la publicité en faveur des véhicules particuliers émettant plus de 95 grammes de CO

Selon le code de l’environnement, « Chacun a le droit d’exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu’en soit la nature, par le moyen de la publicité, d’enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur ». Nous vivons dans un pays libre et défendons notre liberté d’entreprise, de création et de promotion.
Comment pouvez-vous proposer de laisser six mois aux acteurs du secteur automobile et de la téléphonie mobile avant d’interdire la publicité en faveur de leurs produits ? Comment serait-il possible d’interdire la publicité de tous les produits alimentaires dont le nutri-score est classé C, D ou E, alors que seules 415 entreprises sont concernées par l’étiquetage de leurs produits ? Cela créerait une terrible distorsion de concurrence et la priorité doit être bien plutôt de généraliser ce dispositif. Notons que votre texte vise ainsi à interdire la publicité en faveur de l’huile d’olive ou des filets de sardine : je crains que le régime de La France insoumise soit un peu sec et assez difficile à avaler ! 
(Sourires sur les bancs du groupe Dem.)
Chers collègues du groupe La France insoumise, alors que vous êtes les premiers à vous insurger lors de fermetures d’entreprises, vos mesures sont mortifères pour celles-ci puisque le secteur de la publicité emploie plus de 100 000 Français. Nous pouvons également rappeler que plus d’un tiers des recettes de la presse écrite provient de la publicité, cette proportion atteignant 50 % pour la radio et la télévision.
Au-delà des enjeux économiques, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est totalement opposé à cette vision d’une écologie punitive, ne proposant aucune solution ni aucun accompagnement pour faire évoluer nos modes de consommation et de production. S’il faut encadrer la publicité et l’inciter à évoluer, on ne peut pas la supprimer. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous sommes invités à examiner une proposition de loi visant à limiter les impacts négatifs de la publicité. Chaque jour, nous sommes en moyenne exposés à des centaines de messages publicitaires, que ce soit par la radio, la presse, la télévision, les applications mobiles, les téléphones portables, dans nos boîtes aux lettres ou sur la voie publique.
M. Jean-Louis Bricout.
La célèbre phrase de l’ancien PDG de TF1, Patrick Le Lay, selon laquelle il vendait aux annonceurs du « temps de cerveau humain disponible », le rappelle : la publicité exerce une fonction structurante sur nos vies et influence nos choix, bien souvent au détriment d’un mode de consommation raisonné et responsable. Parmi tous les messages qui nous sont envoyés quotidiennement, près de 12 % des publicités environnementales ne respectent pas les règles déontologiques en vigueur, selon le dernier bilan de l’ARPP, publié en 2020 : ce taux est presque le double de celui du bilan précédent.
Ces constats font de la publicité un levier sur lequel il faut travailler pour envisager une société moins consommatrice, plus responsable et durable. Comment ne pas mentionner le manque d’ambition de la loi climat, contre laquelle le groupe Socialistes et apparentés et moi-même nous sommes clairement prononcés hier ? La seule interdiction réelle à laquelle procède le texte porte sur la publicité directe pour les énergies fossiles, déjà très minoritaire, et cela sans même prohiber la publicité pour les produits qui les utilisent, comme les véhicules de type SUV, particulièrement polluants.
De telles mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux. C’est d’autant plus regrettable que, selon un sondage réalisé par Greenpeace France, 65 % des Français seraient favorables à l’interdiction des publicités pour les marques contribuant au changement climatique. C’est pourquoi, lors de l’examen du projet de loi climat, nous avons défendu, avec certains collègues, l’interdiction de la publicité en faveur des produits et services présentant un impact environnemental excessif sur le climat ; nous avons aussi défendu la fin de la promotion des modèles SUV.
Ainsi, vous l’aurez compris, nous partageons l’objectif du présent texte, qui vise à mieux réguler la publicité portant atteinte à l’environnement. Toutefois, nous exprimons des réserves quant à certaines dispositions qui nous semblent excessives et qui, nous le craignons, pourraient s’avérer contreproductives. Il s’agit en particulier de l’interdiction de toute publicité pour les téléphones portables, les vols reliant deux villes situées en France métropolitaine et les offres de voyage incluant des vols internationaux long courrier dans le cadre de séjours de moins de sept jours.
Enfin, nous pensons qu’il est urgent d’instaurer un nouveau modèle de régulation efficace et juste. Le constat de l’échec de l’autorégulation du secteur de la publicité est aujourd’hui sans appel : les engagements volontaires des entreprises sont inefficaces. Le cas de la publicité alimentaire en direction des enfants est éclairant : comment pouvons-nous encore accepter des publicités pour des produits gras ou sucrés, particulièrement néfastes à la bonne santé de nos enfants ?
La Cour des comptes, la commission d’enquête parlementaire sur l’alimentation industrielle et Santé publique France ont d’ailleurs pointé du doigt, ces dernières années, les grandes faiblesses de la charte alimentaire du CSA. Le nouveau modèle que j’ai évoqué pourrait passer, à court terme, par la redéfinition du rôle des administrations existantes et, à moyen terme, par la création d’une autorité administrative indépendante mandatée pour rédiger un corpus de règles et organiser leur mise en œuvre.
Nous partageons la conviction que la saturation publicitaire de l’espace public et numérique est contraire à notre bien-être durable et appauvrit nos imaginaires. Toutefois, je l’ai dit, nous regrettons le caractère excessif de certaines dispositions et l’absence de réforme du modèle de régulation. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc sur ce texte.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 L’examen de la présente proposition de loi intervient dans un contexte où la nécessité d’encadrer la publicité doit être une priorité. Parce qu’elle agit sur nos modes et nos volumes de consommation mais également sur l’information des publics, il est plus que jamais nécessaire de concilier la publicité avec nos impératifs écologiques et sociaux. Face au défi de la transformation écologique, le secteur de la publicité doit prendre sa part. C’est une attente forte d’une majorité de Français, dont le rapport à la publicité a très fortement évolué ces dernières années.
M. Pierre-Yves Bournazel.
La proposition de loi aborde cet enjeu fondamental, qui a déjà fait l’objet de nombreuses avancées depuis le début de la législature, particulièrement ces derniers temps avec l’adoption en première lecture, par l’Assemblée nationale, du projet de loi climat. Jamais au cours d’une seule et même législature le Parlement n’avait autant débattu et légiféré en faveur d’une publicité plus responsable et soutenable. Jamais un gouvernement n’avait autant agi pour responsabiliser les citoyens sur leur consommation et les entreprises sur leur offre publicitaire et commerciale.
La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire avait précédemment permis d’avancer sur de nombreux sujets relatifs à l’information du consommateur : l’obsolescence programmée, l’information de l’affichage ou encore la lutte contre le gaspillage. La Convention citoyenne pour le climat s’est saisie du sujet en faisant de la publicité un enjeu majeur pour diminuer les émissions de CO

Le projet de loi climat, examiné et voté par l’Assemblée nationale, contient plusieurs leviers de changement de notre modèle et de limitation des impacts de notre consommation sur l’environnement. Son article 1

À travers le projet de loi climat, madame la rapporteure, l’ensemble des acteurs de la publicité ont été sollicités et se sont engagés pour une publicité plus vertueuse en faveur de l’environnement. Ces dispositions sont concrètes et élaborées avec les acteurs, au plus près du terrain.
Votre proposition de loi ne semble pas prendre en compte les multiples avancées déjà réalisées au cours de la législature. Le groupe Agir ensemble y est donc défavorable. Néanmoins, nous considérons qu’il est toujours utile de débattre de cet enjeu fondamental, comme nous l’avons fait en séance grâce au projet de loi climat.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 La régulation de l’impact environnemental de la publicité n’est pas un sujet nouveau. Déjà, en 2008, le Grenelle de l’environnement s’en était saisi, y voyant un enjeu majeur de la démarche écoresponsable. Pourtant, aujourd’hui encore, la publicité nous invite à acheter plus, sans acheter mieux ; elle nous pousse à une surconsommation délétère, même de produits non essentiels. Son influence est mise au service des produits les plus polluants : rien qu’en 2019, les investissements de publicité et de communication des secteurs automobile, aérien et des énergies fossiles étaient estimés, en France, à plus de 5,1 milliards d’euros.
Mme Martine Wonner.
Plus que jamais, la publicité porte sur tout, est présente partout : à la télévision, sur les sites internet, à l’entrée des villes, dans les boutiques, et même dans les transports en commun. Ne nous y trompons pas : cette omniprésence a une incidence sur nos actes d’achat et sur nos représentations sociales. Le spot publicitaire suscite l’envie et influence notre inconscient ; c’est une arme qui peut être dangereuse, une forme de diktat comportemental. Je fais aussi référence ici à la campagne actuelle de recommandation vaccinale dans le contexte de la crise sanitaire.
Je pense que la publicité peut se mettre au service d’un autre modèle de société, plus compatible avec les enjeux environnementaux. C’est d’ailleurs ce que nous demandent nos concitoyens : selon un sondage, neuf Français sur dix estiment que la publicité doit encourager les bons comportements du point de vue de l’environnement.
Nous avons étudié, ces derniers mois, plusieurs textes visant à se saisir de ces enjeux. Le projet de loi climat et résilience, récemment adopté, prévoit plusieurs mesures pour encadrer davantage le secteur publicitaire. Pour le groupe Libertés et territoires, certaines de ces propositions vont dans le bon sens, notamment la lutte contre l’écoblanchiment et l’obligation d’afficher le score carbone dans les publicités. D’autres articles, en revanche, sont purement cosmétiques. L’interdiction de la promotion des énergies fossiles ou la proscription des banderoles tractées sont surtout des mesures de communication. La limitation de la publicité lumineuse a été réduite à peau de chagrin. Quant à l’élaboration de codes de bonne conduite par les acteurs de la publicité, je doute qu’elle ait les effets escomptés.
La présente proposition de loi prend le contre-pied du texte que nous venons d’examiner. Ses auteurs font le constat de l’inefficacité de l’autorégulation du secteur et prévoient une série d’interdictions pour limiter l’impact direct ou indirect de la publicité sur l’environnement. Nous comprenons l’intention mais nous avons quelques doutes sur la méthode employée.
Votre proposition de loi tend ainsi à interdire la promotion d’une longue liste de biens et services ainsi que certains supports de publicité. Nous nous posons plusieurs questions : comment évaluer les publicités alimentaires visant spécifiquement des enfants ou des adolescents ? En restreignant la publicité aux produits alimentaires classés A ou B dans le nutri-score, ne craignez-vous pas d’exclure certains produits du terroir tels que l’huile d’olive ou la crème fraîche ? Ils font pourtant la renommée de notre gastronomie et contribuent au développement économique de nos territoires. Que penser, en outre, de l’interdiction de la publicité pour les téléphones portables ? N’est-elle pas trop restrictive ? Pourquoi interdire la publicité sur les bouteilles d’eau, mais l’autoriser sur les sodas ? Quant à l’interdiction de principe de toute publicité commerciale dans les gares, aéroports et stations de transports publics de personnes, ne va-t-elle pas trop loin ?
Pour ma part, j’estime qu’aucune décision tendant à encadrer la publicité ne peut faire l’économie d’une évaluation des impacts sur les secteurs qui en tirent une part de leurs ressources. Certaines des interdictions pourraient entraîner des déséquilibres importants ; cela doit être pris en compte avant toute prise de décision.
Mon groupe souhaite plutôt promouvoir une écologie incitative et positive. Aussi, nous soutenons l’interdiction des publicités incitant directement ou indirectement à dégrader, abandonner ou remplacer prématurément des produits encore fonctionnels. De même, nous considérons qu’il est légitime de s’interroger sur les messages publicitaires relatifs à certains secteurs polluants. Plus globalement, nous considérons qu’il est surtout indispensable de renforcer l’information et l’éducation de nos concitoyens, sans jamais promouvoir des messages mensongers ou dangereux. 
(M. Bastien Lachaud applaudit.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 Sur l’article unique, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Aucun des amendements à l’article unique n’est défendu.
 Nous souhaiterions suspendre la séance deux minutes, monsieur le président.
M. Bastien Lachaud.
 Je mets aux voix l’article unique.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
 Assimiler la publicité à un viol, ce n’est pas une caricature, peut-être ?
M. Bruno Millienne.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
 C’est interdit quand même !
M. Bruno Millienne.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
M. Bruno Millienne et

M. Philippe Benassaya.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
 Laissez-les décider, ils sont libres !
M. Philippe Benassaya.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
 Et pour les sodas, non ?
M. Bruno Millienne.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
Par ailleurs, vous avez fait preuve d’hypocrisie en nous reprochant d’interdire la publicité tout en autorisant la production et la consommation. Dans ce cas, pourquoi la loi Évin existe-t-elle ? Pourquoi, dans l’article 4 du projet de loi climat, avez-vous interdit la publicité pour les énergies fossiles ? Il faudrait savoir ! Soit vous êtes philosophiquement opposés à l’interdiction de toute publicité parce que vous pensez préférable d’inciter et d’informer, soit vous vous contredisez. Vous avez en effet interdit la publicité pour les énergies fossiles, tout en permettant leur production ; la logique est la même s’agissant de la loi Évin. Je vous renvoie donc à votre propre hypocrisie, et à votre manière polémique et insincère de réagir à la proposition de loi.
J’ai entendu qu’il fallait le consentement des Français…
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
Quant au terme de « viol », il a la même racine que celui de « violence » ; c’est une violence de recevoir continuellement de la publicité sans l’avoir choisi.
 Mais ce n’est pas un viol !
M. Bruno Millienne.
 Vous avez prononcé ce mot !
M. Philippe Benassaya.
 Si j’avais tenu ces propos, madame Rubin, on aurait entendu vos collègues insoumis ! Ce qui est valable pour vous est interdit aux autres !
M. Bruno Millienne.
Mme Sabine Rubin,
 rapporteure
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Tout ce que je suis récuse votre utilisation du terme « viol ». Tout ce que je suis récuse votre sémantique : vous parlez de viol et de consentement pour parler de sondages ou d’études. Vos travaux sont ce qu’ils sont, mais les mots ont un sens. Il faut savoir raison garder et conserver un peu de mesure dans ses propos. Je n’en dirai pas plus ; l’utilisation de ces termes me scandalise profondément. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 L’article unique ayant été rejeté, la proposition de loi l’est également.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Hugues Ratenon et plusieurs de ses collègues établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort (n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
C’est ce dont témoigne Alexandra, licenciée en 2008 : « Sur le coup, je ne réagis pas, estomaquée par ce qui est en train de se passer. C’est en rejoignant mon véhicule quelques minutes plus tard que je m’effondre, réalisant que je viens de perdre mon emploi. Les jours passent, rien. J’envoie des centaines de CV et des lettres, je me rends aux salons pour l’emploi, toujours rien. Petit à petit, mon bel optimisme est mis à rude épreuve et les traits de la déprime commencent à s’inscrire sur mon visage. J’essaye de tenir bon, il ne faut pas que j’entre dans cette spirale que je sais négative ; pourtant elle m’aspire, je le sens. Je réduis mes sorties, mes loisirs, je perds confiance en moi. Si on ne répond pas à mes lettres, c’est que je ne vaux rien : voilà le message implicitement envoyé par les recruteurs. Image dévalorisée, le miroir me renvoie à mes propres faiblesses, je ne vois plus qu’elles. Les ressources que je possédais sont peut-être encore tapies quelque part, mais je n’en suis plus très sûre. »
Le chômage contribue ainsi à détériorer la santé physique et mentale des personnes privées d’emploi. Leur risque de surmortalité est multiplié par trois, ce qui fait du chômage de longue durée un facteur aussi aggravant que le tabagisme ; une personne au chômage de longue durée a deux fois plus de risque de subir un accident cardio-vasculaire ; plus d’un tiers des personnes ayant fait l’expérience du chômage de longue durée connaissent un épisode dépressif ; en France, 10 000 à 14 000 décès par an seraient imputables au chômage de masse.
Dévastateur au plan personnel, le chômage l’est également au plan économique. Selon ATD Quart Monde, il coûte entre 16 000 et 19 000 euros par an et par personne. L’INSEE évalue à 66 milliards d’euros en 2017 l’ensemble des dépenses publiques en faveur des politiques du marché et du travail – hors allégements fiscaux et crédits d’impôt – ciblées sur les demandeurs et demandeuses d’emploi et les personnes en difficulté sur le marché du travail. Pourtant, seuls deux tiers d’entre eux ont droit à une indemnisation ; les autres ne survivent que grâce aux minima sociaux.
Aux difficultés sociales viennent se greffer les difficultés économiques et la précarité. Un quart des personnes au chômage vit ainsi sous le seuil de pauvreté. Des dizaines de milliards d’euros sont donc dépensées tous les ans dans des politiques qui manquent cruellement d’efficacité, alors que les besoins des personnes les plus éloignées de l’emploi sont de moins en moins bien couverts. Les recettes néolibérales – réduction du coût du travail et flexibilisation au premier chef – n’ont pas eu les effets annoncés ; les réformes antisociales engagées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat vont encore aggraver la situation.
Jusque-là, les politiques économiques classiques n’ont pas permis d’éradiquer le chômage de masse et de longue durée, ni de le faire reculer significativement. Elles s’en sont même plutôt accommodées, afin de ne pas accélérer l’inflation. La catastrophe économique, sociale et sanitaire qu’est le chômage de masse est causée par des calculs de pertes et de profits, et par des décisions inhumaines. Elle résulte d’un choix politique, pas d’une fatalité. Non, contre le chômage, on n’a pas tout essayé : le travail ne manque pas et tous les chômeurs ont des savoirs, des expériences et des compétences qui peuvent être mis au service de l’intérêt général. Ce qui manque, ce sont des emplois, alors créons-les ! Il y a tant à faire, tant de besoins partiellement ou totalement insatisfaits au quotidien : aide aux personnes âgées, aux enfants et aux malades ; protection de l’environnement ; amélioration du cadre de vie urbain ; animations scolaires et artistiques.
Il y a et il y aura tant de tâches à accomplir dans le cadre de la bifurcation écologique et solidaire qu’il est urgent d’engager. Le défi est immense mais exaltant : il s’agit de transformer les modes de production et de réduire le niveau de consommation des ressources naturelles pour ne pas prélever sur la nature davantage que ce qu’elle peut reconstituer, ni produire plus que ce qu’elle peut supporter. Il s’agit d’organiser la sobriété et l’efficacité énergétiques, de développer des usages plus soutenables, de restaurer et de préserver les écosystèmes. Ainsi, agriculture écologique et paysanne, industrie relocalisée, développement des services publics, tout cela créera des millions d’emplois, quand ils ne seront pas, comme nous le proposons, déjà garantis par l’État.
Voilà la perspective dans laquelle s’inscrit notre proposition, qui est le produit d’un long travail et d’une réflexion collective, enrichis par l’éclairage de celles et ceux – économistes, sociologues, chercheurs dans des laboratoires d’idées, responsables associatifs, citoyens et citoyennes – qui, comme nous, souhaitent instaurer une politique de l’emploi et de lutte contre le chômage de masse et de longue durée plus efficace. Elle s’est aussi nourrie d’expériences internationales telles que le

 Jefes de hogar
 National rural employment guarantee act
Issue du programme « L’avenir en commun », notre proposition de loi apporte une réponse concrète aux défis posés par le chômage de longue durée. Elle se fonde sur l’idée, théorisée dans les années 1970, selon laquelle une lutte efficace contre le chômage suppose que l’État s’engage à fournir un emploi à toutes celles et ceux qui sont prêts à travailler au salaire minimum, éventuellement au-delà en fonction des qualifications requises pour les emplois proposés. Ce faisant, l’État endosse l’habit d’employeur en dernier ressort.
À quoi cela ressemblerait-il ? Le laboratoire d’idées Intérêt général en a donné quelques exemples. Je vais en citer deux, repris un peu à ma sauce. Appelons-la Maïmouna, jeune trentenaire qui s’inscrit à Pôle emploi après trois ans comme commis de cuisine ; son restaurant a fermé après l’installation d’hypermarchés à la périphérie de la commune. Sa conseillère adresse un courrier au comité des partenaires de la garantie d’emploi pour demander à la ville quel besoin était non satisfait en matière de restauration. L’antenne locale du Secours populaire, membre du comité, signale que plusieurs enfants se couchent le soir sans avoir assez mangé ; elle propose de constituer une cantine volante qui livrerait les repas nécessaires, ce qu’aucun établissement ne fait encore. En plus de Maïmouna, les conseillers et conseillères de Pôle emploi identifient alors deux anciens cantiniers et un chômeur en fin de droits ; un local associatif est loué et les quatre personnes sont embauchées. La livraison de plats chauds cuisinés n’existant pas localement, elles développent aussi une activité tarifée qui assure l’équilibre budgétaire du projet : chaque soir, quinze ménages reçoivent un repas équilibré gratuit et quinze autres payent une livraison.
Prenons maintenant le cas d’un bénéficiaire du dispositif ; je vais l’appeler Maurice. Depuis le départ de sa fille à l’étranger pour des raisons professionnelles, il souffre grandement de la solitude. Habitant seul dans un appartement du centre-ville, il ne voit guère sa famille en dehors des fêtes et rencontre peu de personnes en dehors de ses parties de dominos hebdomadaires. Maurice a déjà connu deux accidents importants en tombant dans sa salle de bain et dans sa cuisine. Face à cette situation, l’association de retraités du canton propose au comité de partenaires l’embauche d’une équipe de vigilance pour le quatrième âge : aucune société, institution publique ou association n’accomplit de rondes régulières chez les seniors isolés. Une fois le projet validé, les conseillers et conseillères de Pôle emploi le diffusent auprès de leur public. Quatre demandeurs et demandeuses d’emploi se déclarent intéressés et sont embauchés, avec pour mission de se rendre un jour sur deux chez les personnes âgées de plus de 75 ans. Au cours de l’année qui suit, plusieurs accidents graves sont prévenus et évités, tandis que les facultés motrices et cognitives des bénéficiaires s’élèvent. Les dépenses de l’assurance maladie pour ce public diminuent drastiquement.
Il existe des milliers de situations comme celles de Maïmouna et de Maurice dans la vraie vie. La garantie d’emploi permettrait de créer partout dans le pays des dynamiques positives comme celles décrites dans ces scénarios. En outre, elle aurait un impact économique positif, en augmentant les revenus, donc la consommation qui deviendrait plus vertueuse dans le cadre de la bifurcation écologique des ménages.
Oui, sa création aurait un coût pour les finances publiques. Selon nos estimations, pour les 2,8 millions de personnes au chômage de longue durée, l’État devrait débourser 11,8 milliards d’euros, soit quatre fois moins que ce que coûte ce chômage à la société et six fois moins que les politiques dites de retour à l’emploi. En réalité, une telle mesure serait une source d’économies pour le système de protection sociale et une avancée pour les droits de tous les salariés, en coupant court au chantage à l’emploi et aux salaires exercé par certains détenteurs et détentrices du capital.
Enfin, instituer une garantie d’emploi donnerait corps à l’aspiration des révolutionnaires qui ont édifié la République et la rêvaient pleinement sociale. Transcrite dans nos textes fondamentaux, de la Constitution de l’an I jusqu’à celle de 1946, leur aspiration demeure pourtant un principe largement incantatoire.
Pour La France insoumise, la garantie d’emploi est l’une des composantes d’un ambitieux programme national et d’une formidable aventure collective ; c’est un gigantesque défi civilisationnel, la construction d’une société plus juste et solidaire, qui favorise l’harmonie entre les êtres et garantit la préservation de l’écosystème qui rend la vie humaine possible. Pour le bien de tous et toutes, un emploi pour chacun et chacune ! C’est urgent, c’est possible et cela pourrait commencer dès maintenant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
En vous écoutant, je me disais que nous pourrions peut-être nous rejoindre sur la définition d’un objectif politique clair, celui de faire reculer durablement le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée dans notre pays, en particulier parmi les jeunes. Madame la rapporteure, je ne vous l’apprends pas, vous l’avez d’ailleurs vous-même évoqué dans votre intervention : le Gouvernement est favorable aux expérimentations en matière de retour à l’emploi. L’an passé, votre assemblée a adopté une proposition de loi de la majorité présidentielle visant à étendre à cinquante nouveaux territoires l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Quelques mois plus tard, votre texte vise à inscrire dans le code du travail une garantie d’emploi de droit opposable. Avouez qu’il est difficile de vous suivre : à l’automne, votre groupe apportait son soutien à l’expérimentation « territoire zéro chômeur » ; au printemps, sans même attendre le début de la deuxième vague d’expérimentation, vous proposez un changement d’approche et de dispositif.
 Mais oui !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Dans la fiction politique que vous avez développée tout à l’heure, vous avez envisagé de déstabiliser les équipes de Pôle emploi, qui devraient assurer la charge de votre dispositif.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Nous sommes convaincus que seul l’accès à l’emploi permet une sortie durable de la pauvreté. Il nous faut donc soutenir fermement ceux et celles qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail. Plus que jamais, un accompagnement personnalisé est nécessaire, en mettant tous les acteurs du champ social au service de la reprise d’activité.
La commission des affaires sociales auditionnera prochainement Brigitte Klinkert. Néanmoins, je souhaite rappeler les grands objectifs du service public de l’insertion et de l’emploi, qui découlent de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée par le Président de la République en 2018. Concrètement, ce service renforcera le diagnostic, afin de construire un projet de reprise d’emploi et de mieux connaître les offres disponibles dans un territoire donné. Sur ce dernier point, je ne pense pas que la puissance publique doive remplacer les initiatives privées. Je préfère un État accompagnateur en première ligne à un État employeur en dernier ressort.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Avec Pôle emploi et ses équipes, que je salue, nous travaillons à élaborer des réponses de fond pour endiguer la hausse du chômage de longue durée, quelle que soit la situation concernée : les packs de remobilisation, les formations accélérées et les aides à la réinsertion sont quelques exemples de dispositifs déployés.
Outre les mesures d’accompagnement, nous en avons d’ailleurs souvent parlé ici, les parcours emploi compétences et les contrats initiative emploi constituent également des solutions à part entière. Ce sont des parcours d’insertion destinés aux plus éloignés du marché du travail, or je crois que sur le fond, votre objectif est bien de les accompagner. Tout employeur prêt à recruter des demandeurs d’emploi et à les accompagner sera financé par l’État, qu’il s’agisse d’une entreprise, d’une association ou d’une collectivité.
Ces dispositifs ont fait leurs preuves, avec un taux de retour à l’emploi important : 60 % des bénéficiaires de parcours emploi compétences et de contrats initiative emploi ont retrouvé un emploi durable en 2020. Soyons attentifs à ne pas casser des outils qui fonctionnent, quelles que soient les bonnes intentions qui vous animent.
Le Gouvernement a décidé d’amplifier le dispositif que je viens d’évoquer, en passant d’un objectif de 75 000 contrats signés en 2020 à 200 000 cette année. À cela s’ajoute un effort considérable de formation dans la continuité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de permettre aux demandeurs d’emploi de développer des compétences utiles et d’éviter les périodes d’inactivité. Le Gouvernement est pleinement impliqué pour lever les barrières d’accès à la formation et à l’emploi.
Les faits sont là : le Gouvernement mobilise, dans le quinquennat, 13,8 milliards d’euros pour la formation des jeunes et des demandeurs d’emploi qui sont peu ou pas qualifiés. Les entrées en formation au cours du premier trimestre semblent confirmer que les objectifs de 2021 seront même dépassés, ce qui est une excellente nouvelle.
 Tout va bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Je sais que vous militez en faveur de l’ouverture du droit au revenu de solidarité active dès 18 ans ; vous avez présenté une proposition de loi en ce sens, qui a été examinée un peu plus tôt dans la journée.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Elle a été rejetée !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Pour conclure, je suis convaincu que le chômage n’est pas une fatalité et que nous pouvons gagner cette lutte, qui restera jusqu’au bout une priorité de notre majorité. Chaque situation est particulière et nous devons en permanence adapter les dispositifs aux personnes. Surtout, nous exerçons nos responsabilités sans rien abandonner de notre ambition initiale de transformer le modèle social, ambition qui nous a conduits au pouvoir en 2017. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Notre Constitution pose le principe selon lequel chacun a le droit de travailler et celui d’obtenir un emploi. La Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 affirme : « Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. » Vous conviendrez que la République française a failli à garantir ce droit fondamental. En France, plus de 6 millions de citoyens sont privés d’emploi et seuls 2,6 millions d’entre eux sont indemnisés, 40 % de cette population survivant avec moins de 970 euros par mois. Comme certains territoires de l’Hexagone, ceux d’outre-mer sont particulièrement touchés par le chômage durable et de masse ; la population, notamment la jeunesse, n’a plus de perspectives et se désespère, alors que la tâche est immense pour combler les inégalités criantes et se préparer au changement climatique.
M. Jean-Hugues Ratenon.
La crise sanitaire que nous traversons aggrave encore la situation : 1 million de personnes ont brutalement perdu leur emploi ; une vague immense de licenciements se profile, menaçant de faire sombrer des centaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants dans la pauvreté. Le chômage est un fléau qui apporte la pauvreté et ses avatars – maladies physiques et psychiques, mort sociale et décès brutaux. Oui, le chômage tue :…
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 …environ 14 000 décès lui sont imputables chaque année.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le chômage de masse est devenu systémique, tel une épée de Damoclès suspendue au-dessus de chaque travailleur. Il est aussi un levier dont usent les employeurs sans vergogne pour imposer des conditions de travail inhumaines ; il a grandement contribué à affaiblir les collectifs de travail face au capital. Chers collègues représentants du peuple, le chômage n’est pas une fatalité, il existe des solutions de terrain innovantes et efficaces, comme celle des « territoires zéro chômeur de longue durée », déployée à l’initiative d’ATD Quart Monde. Il est temps d’en finir avec les vieilles recettes libérales,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 …qui dénoncent le coût du travail, rognent chaque fois un peu plus sur la sécurité sociale et stigmatisent les citoyens privés d’emploi, lesquels ont pourtant traversé bien des rues, n’y trouvant que misère et désespoir.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Ce n’est pas le travail qui manque pour construire une société plus juste, solidaire et écologique, ce sont les emplois ! L’État doit pallier les manquements du capitalisme prédateur. Aujourd’hui, dans cet hémicycle, vous avez refusé d’accorder le RSA aux jeunes âgés de moins de 25 ans, sous prétexte qu’ils méritent un emploi. L’occasion vous est donnée de le leur offrir. La France insoumise propose l’ambitieux projet d’instaurer une garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort : que cessent enfin le chômage de longue durée et son lot de souffrances !
Cette proposition de loi, inspirée du programme « L’Avenir en commun », résulte d’un long travail mené au sein d’ateliers participatifs. Grâce à ce texte, chaque citoyenne ou citoyen durablement privé d’emploi pourra se tourner vers le service public de l’emploi, qui aura pour nouvelle mission d’octroyer et de financer un emploi correspondant à ses qualifications, sa formation et son parcours professionnel, suivant le principe de la garantie d’emploi de droit opposable. Le pilotage de la garantie d’emploi inclura les collectivités territoriales, les représentants des demandeurs d’emploi et les syndicats, afin d’accroître la transparence et l’efficacité.
Pour que le dispositif ne soit pas détourné vers la création d’emplois précaires, le service public de l’emploi proposera un contrat de travail d’au moins un an, renouvelable deux fois et dont la durée hebdomadaire ne saurait être inférieure à 20 heures. Il s’agira d’emplois encourageant la bifurcation écologique et à l’impact social positif, dans des domaines souvent désertés par le marché tels les services à la personne, les activités scolaires et artistiques ou celles visant à améliorer la vie urbaine ou rurale.
Il est ici question de volonté et de courage politique : au-delà de nos différences, accordons-nous, chers collègues, sur la nécessité de créer le monde d’après, dans lequel chacun pourra être utile à la transition écologique de notre économie afin que cesse enfin le processus d’autodestruction dans lequel nous sommes inscrits malgré nous ! Des moyens existent, plébiscités par les citoyens : entendez-les ! L’heure est venue du fameux changement de paradigme. L’économie ne doit pas être au service de l’enrichissement d’une petite minorité, mais à celui de l’être humain et de son écosystème, le seul qui rende la vie possible et sans lequel nous ne serons plus rien. 
(MM. Jean-Luc Mélenchon et Adrien Quatennens applaudissent.)
Le droit opposable à l’emploi serait une avancée majeure vers la justice sociale tant réclamée par les Français, et le début du retour des jours heureux ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Établir la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort : voilà qui ouvre un débat important en cette période troublée. Nous partageons, madame la rapporteure, l’essentiel de vos constats. Face à un chômage de masse persistant depuis quarante ans, les solutions mises en œuvre ont rarement atteint leur objectif. Sous couvert de créations d’emplois, elles ont souvent contribué à flexibiliser le droit du travail, à réduire les protections sociales et à renforcer les pouvoirs des employeurs. Et le gouvernement actuel, je me dois de vous le dire, monsieur le ministre, a pris sa part de responsabilité en la matière avec les ordonnances travail de 2017.
M. Hubert Wulfranc.
De telles orientations ont aggravé la précarité des travailleurs, tiré les salaires vers le bas et dégradé les conditions de travail – les chiffres sont connus, je ne les rappellerai pas. Leurs conséquences sur le front de l’emploi sont celles que vous évoquez : exclusion sociale, précarité maximale, chantage à l’emploi pratiqué par le patronat et alignement vers le bas du droit du travail.
Nous vous rejoignons aussi pour constater que le marché privé se refuse à fournir un nombre d’emplois à la mesure de la demande de travail et des besoins de la société – rappelons-nous le million d’emplois promis par le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France –, alors même qu’il est massivement subventionné par la puissance publique, qui pratique une politique de l’offre fondée sur des allègements de cotisations sur les bas salaires. Dès lors, tournons-nous vers la puissance publique, qui doit jouer tout son rôle pour satisfaire les besoins sociaux et écologiques. À cet égard, le présent texte a le mérite de proposer une solution alternative aux politiques menées jusqu’à présent.
Si elle s’appuie sur la logique de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », mise en œuvre depuis 2016, pour la généraliser à l’ensemble des personnes durablement privées d’emploi, la proposition de loi en diffère cependant dans ses modalités d’application, et c’est un point sur lequel nous solliciterons quelques précisions. En effet, alors que l’expérimentation ouvre droit à un CDI pour des chômeurs de longue durée, la garantie d’emploi dont nous parlons se concrétiserait par un CDD renouvelable. Or les politiques de contrats aidés, si utiles soient-elles, notamment dans le secteur associatif et pour les personnes accompagnées, ont parfois montré leurs limites. Nous estimons qu’à chaque fois que cela est possible, il conviendrait de recourir au CDI : rien ne vaut en effet un tel contrat pour bénéficier d’une meilleure protection sociale, d’un accès facilité à un logement ou à un prêt bancaire.
Nous souhaitons également que soit développée la formation, enjeu essentiel pour accompagner les personnes éloignées de l’emploi, afin qu’elles puissent actualiser leurs savoirs et leurs compétences, ce qui est le gage d’une insertion durable.
La garantie d’emploi pourrait enfin constituer un levier de la transition sociale et écologique des emplois. Elle permettrait de flécher les créations d’emploi vers les secteurs où les besoins sont aujourd’hui mal satisfaits : la santé, la perte d’autonomie, l’éducation, la transition agricole. Vous l’aurez compris, c’est avec intérêt et dans un esprit d’ouverture que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aborde ce débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Didier Baichère.
M. le président.
 Nous partageons bien entendu l’objectif de lutter prioritairement contre le chômage de longue durée. Pas moins de 1,2 million de Français étaient concernés par la précarité et par la difficulté de retourner vers l’emploi avant la crise de la covid : ils sont désormais 1,6 million.
M. Didier Baichère.
Nous partageons l’objectif, mais nous ne sommes pas d’accord sur le chemin à emprunter : l’État ne peut pas devenir l’employeur en dernier ressort de tous les demandeurs d’emploi. Ce ne serait ni conforme à notre conception de l’inclusion économique, ni financièrement viable. Le texte, et c’est une de ses lacunes, ne propose d’ailleurs aucune clé de financement.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Après un rapide calcul, la facture serait de 80 à 90 milliards d’euros, soit le coût du plan de relance, ce qui n’est ni souhaitable, ni réaliste.
M. Didier Baichère.
Notre objectif est clair, il est identique depuis 2017 : nous cherchons à offrir aux entreprises un contexte économique et juridique favorable pour créer de l’emploi durable. Pour mener cette politique, il faut des moyens humains et financiers. Or les crédits budgétaires attribués à la mission « Travail et emploi » ont progressé de 600 millions d’euros dans la dernière loi de finances pour atteindre 13,38 milliards d’euros. En outre, pour faire face à la crise sanitaire, le plan de relance consacre 12 milliards d’euros supplémentaires à la cohésion sociale et à l’emploi, par exemple pour recruter 2 800 agents supplémentaires à Pôle emploi et 2 000 nouveaux conseillers jeunes pour les missions locales.
La loi de finances pour 2021 prévoit également, et c’est inédit, de consacrer 2,4 milliards d’euros à l’accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail, avec la création de 25 % d’emplois supplémentaires dans les structures d’insertion par l’activité économique.
Afin de sceller nos engagements sur cette question, nous avons adopté en décembre dernier à l’unanimité – à l’instar de nos collègues sénateurs – la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », qui reconduisait cette expérimentation pour cinq années et l’étendait à cinquante nouveaux territoires.
Cette loi permettra aussi de développer des dispositifs ciblés pour les demandeurs d’emploi les plus éloignés du marché du travail. Par exemple, le CDI inclusion proposera à des personnes de plus de 57 ans un accompagnement professionnel jusqu’à l’âge de la retraite, afin de leur éviter le chômage, ce qui est malheureusement le sort de trop de seniors dans le pays. Autre exemple : l’expérimentation du contrat passerelle, dont le but est de soutenir fortement des personnes parvenues à la fin de leur parcours d’insertion et de faciliter leur recrutement par des entreprises de droit commun.
Avec la mise en place de l’activité partielle, nous avons aussi agi pour que les salariés ne perdent pas leur emploi du fait de la crise. Nous avons ainsi contenu à 8 % l’augmentation du chômage, quand ce dernier, au cours de la crise de 2008, avait bondi de plus de 25 %. L’application combinée des réformes, depuis 2017, a eu un impact positif sur le marché de l’emploi et sur la qualité des emplois créés : 500 000 emplois nets ont été créés entre 2017 et 2019, tandis que le taux de chômage a atteint au premier trimestre 2020 son plus bas niveau historique depuis 2008, soit 7,6 % de la population.
C’est également parce que nous croyons que l’accompagnement et la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi sont les clés d’une inclusion économique réussie que nous avons investi 15 milliards d’euros dans le plan d’investissement dans les compétences, pour financer des actions visant à développer les compétences d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et d’un million de jeunes sans qualification. D’ici 2022, 200 000 demandeurs d’emploi pourront bénéficier de la prestation renforcée « accompagnement global » de Pôle emploi, et 130 000 jeunes pourront utiliser les contrats aidés « parcours emploi compétences » que nous avons évoqués précédemment. Je souligne également que, depuis le 1

Votre proposition de loi, madame la rapporteure, fait l’impasse sur la formation. C’est pourtant un moyen essentiel d’orienter les demandeurs d’emploi vers les métiers d’avenir.
Je le répète, nous partageons le même objectif, celui de l’emploi pour tous, mais le chemin que nous avons choisi pour l’atteindre diffère très largement. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera contre cette proposition de loi.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Je conclurai en saluant les agents de Pôle Emploi, qui sont en première ligne pour résoudre les difficultés rencontrées par les chômeurs de longue durée : je tiens à les remercier, car leur travail patient et acharné a permis, en 2020, à 4,2 millions de Français de retrouver un nouvel emploi.
M. Didier Baichère.
 La parole est à Mme Maud Gatel.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons instaure le principe d’un État employeur en dernier ressort. Concrètement, ce dernier s’engagerait à embaucher toute personne qui le souhaite, au salaire minimum, en lui proposant un contrat à durée déterminée d’au moins douze mois, renouvelable deux fois.
Mme Maud Gatel.
Oui, le chômage est un drame : humain, familial, moral, social. Très nombreux sont les travailleurs qui auront à subir cette situation au cours de leur carrière professionnelle. Tout doit être mis en œuvre pour accompagner le retour à l’emploi : c’est une impérieuse préoccupation, partagée sur tous les bancs, mais les moyens proposés pour y parvenir diffèrent. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, s’apparente ni plus ni moins à une nationalisation de l’emploi, à une fonctionnarisation de masse.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Il s’agit d’une conception du système économique et du marché du travail qui se situe à l’opposé des valeurs défendues par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Vous ne serez donc pas surpris de nous voir nous opposer à ce texte.
Mme Maud Gatel.
Comme nous l’avons indiqué en commission des affaires sociales, par la voix de Cyrille Isaac-Sibille, nous ne pouvons souscrire à un dispositif qui écarte totalement les entreprises du processus de dynamisation du marché du travail,…
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 …pire encore, qui les dédouane de tout objectif de création et de maintien de l’emploi, puisque, selon le dispositif proposé, l’État jouerait, en quelque sorte, le rôle du pompier de service.
Mme Maud Gatel.
Le secteur privé, le tissu entrepreneurial sont à l’origine de la création de richesses et d’emplois. Ils ne doivent pas être exonérés de cette fonction sous prétexte que l’État pourrait prendre le relais. Bien sûr, l’emploi public ne doit pas être négligé, pour le bon fonctionnement d’une société et des services qu’elle offre à sa population. La mesure que vous proposez peut paraître séduisante sur le papier, mais elle n’est pas viable dans le marché de l’emploi actuel et son coût – dont l’évaluation est d’ailleurs hasardeuse – serait délétère pour les finances publiques. Pire, elle n’est pas efficace, dans un domaine où l’efficacité des dispositifs doit être un prérequis. Des expériences similaires à celles proposées dans le présent texte ont déjà été menées par le passé, avec des résultats désastreux.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Qui plus est, l’imprécision du texte est patente. Il n’est pas fait mention d’une quelconque offre de formation pour les personnes concernées. Il n’est pas non plus précisé ce qu’il adviendrait d’elles à l’issue de la période de douze mois, renouvelable deux fois. En l’absence de mesures en matière d’insertion et de formation, votre dispositif ne serait finalement qu’une rustine et ne permettrait aucunement de circonscrire le chômage de masse.
Mme Maud Gatel.
Par ailleurs, la comparaison avec le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » n’est pas pertinente, puisque celui-ci constitue une solution d’appoint à l’échelle microéconomique, pour des territoires clairement identifiés comme étant durablement sinistrés. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle l’expérimentation a été étendue, l’année dernière, à cinquante nouveaux territoires. Il n’est pas envisageable de l’appliquer à l’échelle macroéconomique et nationale : les effets de bord en matière de compétitivité seraient désastreux.
Face à la situation actuelle, nous préférons déployer divers mécanismes d’aide aux salariés mais aussi de soutien aux entreprises afin d’inciter celles-ci à conserver les emplois existants et à en créer de nouveaux. C’est ce que s’efforcent de faire le Gouvernement et la majorité par des dispositifs parmi les plus protecteurs d’Europe, visant à préserver la trésorerie des entreprises, à garantir les salaires et à poursuivre malgré tout leur mission de création d’emplois.
Rappelons qu’à la fin de l’année 2019, le taux de chômage était tombé à 7,6 %, soit le niveau le plus bas atteint depuis plus de dix ans. Il convient dès lors de reconnaître que la politique défendue par notre majorité et conduite par le Gouvernement allait dans la bonne direction ; c’est pourquoi nous maintenons, nous devons maintenir le cap tout en l’adaptant aux aléas et aux flots agités de la crise sanitaire, économique et sociale.
Nous considérons que tout doit être mis en œuvre pour répondre à l’obligation de moyens qui incombe à l’État en l’espèce. Les dispositions votées lors des multiples lois de finances et lois de finances rectificatives ont d’ailleurs trouvé un écho bien au-delà de notre majorité.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’opposera à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Cette proposition de loi se fonde sur l’idée que nul n’est inemployable ; c’est là une promesse républicaine qu’il faut tenir, et l’expérience « territoire zéro chômeur de longue durée » nous a convaincus que c’était possible. C’est la raison pour laquelle, il y a quelques mois, nous étions nombreux dans cet hémicycle, à gauche comme à droite, pour défendre la généralisation de cette expérimentation, au lieu du simple élargissement souhaité par le Gouvernement et la majorité.
M. Jean-Louis Bricout.
Cette proposition de loi explore un champ voisin, toujours au nom du préambule de la Constitution de 1946, qui proclame le droit à obtenir un emploi. Elle s’approche de réflexions menées par un certain nombre de 
think tanks
Nous connaissons la pression exercée sur le demandeur d’emploi pour qu’il accepte presque n’importe quelle offre. L’actuelle et honteuse réforme de l’assurance chômage n’a pas d’autre objectif que de mettre les plus précaires en situation de n’avoir plus aucune liberté, plus aucun choix ; nous savons quel sera pour eux le résultat de ce rapport de force – et, par effet de contagion, pour l’ensemble des salariés.
C’est pourquoi il me semble utile de rappeler une précaution. Il y a peu d’années, la majorité nous annonçait, et c’était alors un prétexte pour refuser bien des propositions des oppositions, un projet de revenu universel d’activité, dont il avait été envisagé qu’il intègre l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et qui aurait été conditionné à l’acceptation d’une offre d’emploi. Ce n’est évidemment en aucune façon la philosophie de la proposition présentée par nos collègues. Mais nous devons garder à l’esprit les détournements qui pourraient être opérés par des dispositifs similaires, qui transformeraient le vœu d’un travail pour tous en injonction de tous au travail.
Oui, la République serait fidèle à ses principes et à ses idéaux en garantissant à chacune et à chacun le droit d’obtenir un emploi. Mais alors qu’en 1946 cela semblait aller de soi, nous devons aujourd’hui préciser que c’est le droit à un emploi digne qu’il faut garantir : digne pour les travailleurs, digne pour la société, digne pour l’environnement. Tant que ce ne sera pas le cas, nous devons rester vigilants et ne rien oublier du préambule de la Constitution de 1946, dont le onzième alinéa proclame : « Tout être humain qui, en raison […] de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Nous devons entendre ce principe à valeur constitutionnelle comme couvrant toutes les situations dans lesquelles aucun emploi digne n’est accessible.
Si cette proposition de loi s’inscrit dans la ligne de notre réaffirmation constante de la centralité du travail, notre exigence doit être celle d’un travail digne, porteur de sens, qui n’abîme pas, qui émancipe.
Le manque d’emploi n’est pas le manque de travail ; il faut réfléchir aux possibilités de valorisation du travail hors emploi. Au fond, seuls les grands chefs d’entreprise ont d’autres façons de se rémunérer que le salaire, et beaucoup de gens sont renvoyés au bénévolat, à l’amateurisme, au travail domestique, alors qu’ils remplissent des missions essentielles.
Enfin, cette proposition de loi rejoint notre réflexion sur le coût de la pauvreté et celui des politiques de lutte contre la pauvreté. Certains soulèvent la question du chiffrage. Mais qui peut dire combien coûte la pauvreté ? Il est moins cher, croyons-nous, de lutter contre la pauvreté que de l’accepter. ATD Quart Monde en a fait la démonstration à plusieurs reprises. C’est sous cet angle que le coût des mesures proposées doit être évalué. Nos homologues belges qui veulent expérimenter le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée » ont démontré qu’il faisait faire des économies à la société, tout en servant celles et ceux qui en bénéficient.
Droit au travail, droits sociaux, minima sociaux ne sont pas séparables. Contrairement à la majorité et au Gouvernement, qui veulent rendre conditionnels, voire facultatifs, des droits, nous réaffirmons avec la République l’inconditionnalité des droits.
Cette piste doit être explorée et les députés socialistes accompagneront ces travaux.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Je commencerai par dire, monsieur le secrétaire d’État, que j’approuve ce que vous avez dit tout à l’heure, notamment sur les réformes menées depuis 2017.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Madame la rapporteure, chère Danièle Obono, je suis plutôt en désaccord avec vous, vous l’aurez compris, mais je tiens à vous saluer, puisque nous sommes voisins de circonscription et que nous défendons ensemble les intérêts des habitants du 18


M. Alexis Corbière.
 Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise, qui nous invite à instaurer une garantie d’emploi par l’État employeur, en dernier ressort, afin de tenter d’éradiquer le chômage de masse : l’État s’engagerait à proposer un emploi à tout chômeur de longue durée, et la rémunération ne pourrait être inférieure à ses revenus antérieurs. Ce droit à l’emploi serait opposable en justice, et le chômeur serait libre d’accepter, ou pas, l’offre formulée par l’État.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Si nous vous rejoignons dans la volonté de lutter sans relâche contre le chômage de masse, source de précarité, de pauvreté et d’exclusion sociale, nous n’approuvons pas les moyens proposés ici pour y parvenir.
Le concept de garantie d’emploi que vous proposez n’est pas nouveau : il a été développé par l’économiste post-keynésien Hyman Minsky au début des années 1970. Si ce mécanisme peut sembler séduisant, nous estimons que son application concrète serait inadaptée, inopportune et très risquée. Tout d’abord, le parti pris théorique selon lequel le chômage est étranger à l’employabilité des actifs nous paraît erroné. Nous pensons bien au contraire qu’il est nécessaire de renforcer l’employabilité des travailleurs afin de lutter contre le chômage de masse : cela passe par un investissement substantiel dans les parcours d’insertion et dans la formation, initiale et continue, afin que les compétences des demandeurs d’emploi rejoignent celles qui sont recherchées sur le marché du travail, notamment dans les secteurs d’avenir. C’est le sens de l’action entreprise depuis 2017, et force est de constater que cette stratégie a été payante, puisque le taux de chômage était au plus bas depuis dix ans avant la survenue de la crise de la covid-19.
Nous ne partageons pas la vision véhiculée par cette proposition de loi : si l’État doit être résolument protecteur, il ne doit pas tout décider et tout figer. Un tel dispositif risquerait de polariser un peu plus encore le marché du travail entre ceux qui auraient su préserver leur employabilité par les entreprises et les autres, qui seraient condamnés au moins-disant social.
Nous estimons ensuite que cette proposition de loi n’est pas opportune car nous ne disposons pas d’éléments suffisants pour évaluer l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », que le groupe Agir ensemble soutient. La prolongation de cette expérimentation a été actée par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ; nous l’avons appuyée avec force et conviction. Il convient, à notre sens, d’attendre une évaluation complète de cette loi avant d’envisager sa généralisation.
Nous considérons en outre que cette proposition de loi ferait peser un risque important sur l’équilibre budgétaire de notre pays.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Si vous ne proposez pas de chiffrage, on peut raisonnablement imaginer qu’elle occasionnerait un surcoût considérable pour les finances de l’État et des collectivités territoriales, sans pour autant que nous soyons certains qu’elle permettrait de lutter efficacement contre le chômage de masse.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Par ailleurs, vous ne prévoyez rien pour la période qui suit celle de l’emploi garanti. Une fois effectués ces douze mois renouvelables deux fois, que deviennent les chômeurs de longue durée ? Doivent-ils trouver un emploi, reprendre une formation ? Seront-ils bénéficiaires du RSA ?
Vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera contre cette proposition de loi. Mais nous vous remercions de nous permettre d’aborder ce sujet majeur de l’exclusion, de la précarité et du chômage.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Nous devons vous accorder ceci : vous êtes la majorité des records. Avec vous, nous avons les riches les plus riches d’Europe.
M. Adrien Quatennens.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous atteignons un record de pauvreté inédit en France depuis la seconde guerre mondiale, et jamais autant d’individus n’avaient été inscrits auprès du service public de l’emploi. Les demandeurs d’emploi sont désormais près de 7 millions.
M. Adrien Quatennens.
L’emploi est un droit, proclamé par la Constitution de l’an I en 1793 : « La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler. » Ce droit est réaffirmé par la Constitution en vigueur : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. »
Nous en sommes certains, chaque homme, chaque femme aspire à vivre dignement de son travail. Le chômage de masse est non seulement un gaspillage de masse pour la collectivité et pour les individus dont les qualifications et les savoirs s’estompent, mais il constitue aussi un problème sanitaire. Chaque année, le chômage tue plus de 10 000 personnes par toutes ses conséquences, dépression, anxiété, isolement ; il disloque les familles.
On nous parle régulièrement des quelque 300 000 emplois non pourvus. Mais que sont-ils face aux 7 millions d’inscrits à Pôle emploi ? Même si tous ces emplois étaient occupés, il resterait une masse de chômeurs considérable.
Parfois, on sort des statistiques du chômage pour avoir occupé un contrat court – plus de 80 % des embauches se font avec ce type de contrat. Qu’attendez-vous pour instaurer des quotas afin de refaire du CDI la règle ?
Avec votre réforme de l’assurance chômage, qui prétend encourager le retour à l’emploi en réduisant les indemnités, vous ne vous attaquez pas au chômage, mais aux chômeurs. Plus d’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé, mais vous allez rendre plus difficile l’accès à l’indemnisation ! Vous allez aussi créer des inégalités incroyables, puisque l’on a découvert qu’à travail égal et à salaire égal, en fonction de simples effets de calendrier, une personne pourra toucher cinquante fois moins qu’une autre… Nous devons rappeler sans cesse que l’indemnisation du chômage n’est pas la charité. C’est le fruit des cotisations versées par les travailleurs pour prévoir ce risque.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les vieilles recettes libérales éculées face au chômage de masse sont un échec total. C’est vous, monsieur le secrétaire d’État, qui avez cassé le code du travail au début de ce quinquennat, en venant nous vendre l’idée selon laquelle flexibiliser le droit du travail relancerait l’activité. Il n’y a aucune corrélation entre les droits des travailleurs et le niveau du chômage ; le niveau d’indemnisation était au plus haut dans notre pays quand le chômage, lui, était au plus bas, dans les années 1970. Vos baisses de cotisations ne créent pas d’emplois, pas plus que les augmentations du salaire minimum n’en détruisent. Et n’oublions surtout pas que le chômage est utilisé pour exercer une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail !
M. Adrien Quatennens.
Face au chômage de masse, non, tout n’a pas été essayé. Le nombre de demandeurs d’emploi augmente plus vite que le nombre d’emplois créés, d’abord pour la raison que le temps de travail est bloqué. Alors que la productivité a augmenté ces dernières années, le temps de travail ne diminue plus, et cela uniquement pour satisfaire les appétits sans borne du capital. Pour créer des emplois, nous devons reprendre le cours du partage du temps de travail : travailler moins pour travailler mieux, et travailler tous.
Face au changement climatique et aux besoins humains, nous ne manquons pas de tâches à accomplir. Nous ne manquons pas de travail ; nous manquons d’emplois. La planification écologique que nous appelons de nos vœux en créera plusieurs millions.
D’ailleurs, pourquoi s’en remettre au seul marché de l’emploi ? Pourquoi serait-ce à l’individu soucieux de survivre financièrement de trouver un employeur susceptible d’être intéressés par ses compétences ? Avec la garantie d’emploi, nous voulons inverser cette logique. C’est la société, l’État social, qui se chargera de trouver une mission à chacun.
 Exactement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Fini, l’utilisation du chômage ; direction : le plein-emploi ! Pour le bien de tous, du travail pour chacun !
M. Adrien Quatennens.
Et si vous voulez parler des coûts, allons-y. Prenons un simple exemple : nous dépensons aujourd’hui 45 milliards d’euros en allocations chômage et 55 milliards en exonérations de cotisations sociales. Le total s’élève donc à 100 milliards, soit l’équivalent de 5,5 millions d’emplois au SMIC. Avec la garantie d’emploi, tout chômeur qui souhaite travailler se verra proposer un emploi correspondant à ses qualifications et à des missions non prises en charge par le fameux marché de l’emploi, comme les aides à la personne, les emplois verts et toutes ces missions qui restent à accomplir.
C’est alors, et alors seulement, et dès lors que l’on se trouvera en face d’une agence du service public d’emploi, que l’on pourra dire : « Je traverse la rue et je trouve un emploi. » 
(Applaudissements et rires sur les bancs du groupe FI.)
 Bien parlé, camarade !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur les amendements identiques n



Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
Il est vrai que le cadre contraint d’une proposition de loi ne nous offre pas la possibilité d’incorporer tous les éléments que nous souhaitions. Comme l’a dit notre collègue Jean-Hugues Ratenon, nous travaillons sur ce texte depuis plusieurs mois et même depuis le début de la législature, au travers d’ateliers organisés dans nos circonscriptions, d’échanges et d’auditions, avant que le processus législatif le concernant ne commence. Notre volonté initiale était d’élaborer un texte d’une ampleur beaucoup plus importante et nous avons pour ambition de proposer d’autres éléments plus développés à la suite de son examen, qu’il soit adopté ou non. Dans cette attente, il nous semble qu’il serait déjà utile d’adopter les premières dispositions qu’il contient.
Tout d’abord, vous soutenez, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que d’autres, que notre proposition de loi serait contradictoire avec le dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce n’est absolument pas le cas, au contraire. Je croyais l’avoir dit dans l’exposé des motifs du texte, et cela est également précisé dans notre programme « L’avenir en commun », que vous semblez avoir lu attentivement : la garantie d’emploi que nous proposons s’inspire directement de ce dispositif, dont nous avons d’ailleurs voté l’extension et dont nous pensons, eu égard à ses résultats positifs, qu’il faut le généraliser. Lorsque nous avons discuté de son extension, des propositions avaient d’ailleurs été faites pour que davantage de communes soient concernées et nous ne comprenons pas pourquoi elles n’ont pas été suivies.
C’est quelque chose qui marche : entre 900 et 1 000 chômeurs et chômeuses de longue durée ont pu retrouver une activité grâce au dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée », qui devrait donc être accessible partout. La garantie d’emploi vise justement à le faire, en s’inspirant de ce qui fonctionne et en mobilisant les moyens nécessaires.
Lorsque vous ou d’autres orateurs évoquez le service public de l’emploi, monsieur le secrétaire d’État, c’est pour l’opposer à ce que nous proposons. Or nous souhaitons, bien au contraire, lui redonner de l’ampleur, des objectifs et un sens. Vous le verrez lors de l’examen de nos amendements : ils visent à lui conférer une troisième grande prérogative en instaurant la garantie d’emploi. Notre volonté est bien de nous appuyer sur ce réseau qui maille l’ensemble du territoire. Même si tous les demandeurs et demandeuses d’emploi ne sont malheureusement pas inscrits à Pôle emploi, le service public de l’emploi, qui compte plus de 900 agences, représente tout de même un outil important, et ce guichet unique bien identifié devrait permettre à toute personne, partout dans le pays, d’exercer son droit à l’emploi.
Par ailleurs, il nous semble dommage que la création de l’ANPE – Agence nationale pour l’emploi – ait conduit à abandonner l’objectif de planification de l’emploi au profit de la seule promotion des mobilités professionnelles. Aux deux recensements aujourd’hui effectués par les personnels, celui des demandeurs et demandeuses d’emploi enregistrés et celui des offres d’emploi, nous estimons ainsi qu’il conviendrait d’ajouter un troisième fichier, relatif aux besoins vitaux non solvables à transformer en emplois de droit. Cela signifierait embaucher des personnels et donc recruter des fonctionnaires au sein du service public de l’emploi, lesquels, nous le savons, subissent des charges de travail insupportables nuisant à la qualité des missions effectuées. Je crois que nous avons suffisamment entendu de récits de cette souffrance au travail pour avoir conscience de la maltraitance institutionnelle qu’elle peut induire. J’insiste donc sur le fait que notre dispositif de garantie de l’emploi supposerait un recrutement et une formation de nouveaux fonctionnaires, à qui moins de dossiers seraient confiés et qui recevraient des directives plus claires, de sorte qu’ils auraient le temps d’assurer le respect du droit à l’emploi. Ce serait l’une des tâches de ces personnels.
Certains ont également fait référence au secteur privé, en l’opposant au rôle de l’État. Or, collègues, vous savez que l’État, au travers de la commande publique, est l’un des premiers leviers de la dynamique de l’activité privée. Les deux sphères ne sont donc pas opposées et nous ne les opposons pas étant donné que notre dispositif s’adresse particulièrement à un domaine privé, quoique non lucratif : l’économie sociale et solidaire. C’est en effet aux besoins et aux activités de ce domaine, non marchand et non lucratif, que la garantie de l’emploi s’appliquerait en premier lieu. Notre volonté est de lui apporter un soutien et de le développer.
De plus, comme vous l’avez peut-être entendu dans mon propos liminaire, notre dispositif n’a pas vocation à se substituer à une stratégie que nous pensons absolument urgent et nécessaire d’adopter afin de relancer l’activité en l’orientant vers une bifurcation écologique et solidaire. Nous en sommes convaincus, et cela été confirmé par des collectifs d’associations, d’ONG et d’économistes, cette bifurcation est de nature à générer plusieurs milliers d’emplois dans le secteur privé et nous n’avons nulle intention d’y faire obstacle, bien au contraire. Quant à l’État, il doit soutenir l’activité privée et, comme je l’ai dit à propos de Pôle emploi, développer certains services publics.
Le rôle que doit jouer l’État est donc bien réel et nous l’assumons. L’idée n’a d’ailleurs rien d’extraordinaire. Même en dehors des périodes de crise, l’État agit. Aujourd’hui, il garantit même, d’une certaine manière, l’emploi de millions de personnes travaillant dans le secteur privé grâce au chômage partiel. Il s’agit d’une forme de garantie de l’emploi par défaut, que nous voulons pérenniser de manière positive. De la même manière, l’État garantit déjà l’emploi grâce aux exonérations qu’il accorde dans le cadre des politiques dites de l’emploi. Cela a été dit, énormément d’argent est octroyé par ce biais au secteur privé. Au fond, nous souhaitons changer ici de logique en considérant qu’il revient à la puissance publique d’assumer ouvertement ce rôle et de le faire de manière stratégique en développant des secteurs qui nous paraissent cruciaux, comme ceux de la transition écologique, du lien social et des biens collectifs.
À l’idée selon laquelle la garantie de l’emploi ne serait pas une mesure directement opérationnelle, j’ai déjà répondu en indiquant que, à son échelle, l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » démontrait le contraire. Je pourrais aussi évoquer des exemples historiques ou contemporains de dispositifs de ce type, même si, selon les pays et les époques, les États appliquent des politiques publiques en faveur de l’emploi de manière plus ou moins centralisée. Le gouvernement argentin a ainsi appliqué un programme de cette nature au début des années 2000, principalement pour aider les ménages, lequel a fourni un travail à près de 2 millions de personnes, prouvant donc son efficacité. L’Inde également, a développé un dispositif de ce type – probablement le plus massif à ce jour –, ciblé sur l’agriculture et qui a généré des millions d’emplois. Et vous connaissez tous l’exemple du 

J’en profite pour dire que les niches parlementaires et les propositions de loi issues de l’opposition gagneraient à disposer des mêmes moyens que ceux dont bénéficie le Gouvernement, afin de fournir des études d’impact et des évaluations précises.
Cela étant, nous avons fait certaines évaluations, dont mon collègue Quatennens a évoqué les résultats. Le coût de notre proposition, particulièrement, semble effrayer nombre de collègues, même si celui cumulé du chômage, de la pauvreté et des politiques de l’emploi – que nous avons rappelé – devrait les terrifier davantage, d’autant que l’échec de ces politiques induit un coût croissant. Quoi qu’il en soit, en considérant que l’allocation chômage moyenne s’élève à 1 190 euros et que le SMIC brut équivaut à 1 539 euros, l’État aurait à financer un différentiel de 349 euros, soit un total de 11,72 milliards d’euros si seules les personnes au chômage de longue durée étaient ciblées. Je ne sais pas sur quel calcul vous vous fondez, monsieur Baichère, lorsque vous évoquez le chiffre de 80 milliards d’euros, mais l’estimation minimale que nous faisons est donc très inférieure. Cela étant, si l’objectif est de s’adresser à l’ensemble des chômeurs et chômeuses, il est vrai que les dépenses seraient bien plus élevées. Embaucher 6 millions de personnes au chômage et les rémunérer au SMIC coûterait effectivement environ 100 milliards d’euros. Toutefois, comme l’a rappelé Adrien Quatennens, cette somme est équivalente au coût des politiques de l’emploi. Aussi, l’un dans l’autre, la dynamique que nous proposons me semblerait plus bénéfique.
J’insiste sur la nécessité de dresser le bilan des mesures entreprises jusqu’à présent car, à entendre M. le secrétaire d’État et nos collègues de la majorité, tout ce qui est fait – la gestion de la crise actuelle devant être considérée séparément – est globalement positif et il suffirait de continuer comme avant. Mais dire cela revient à nier le fait que les mêmes politiques, ou presque, sont menées depuis quarante ans et qu’elles ont échoué à résorber le chômage de masse. Certes, il y a des périodes de fluctuation au cours desquelles son niveau baisse un peu, mais nous n’atteignons jamais un taux de chômage résiduel qui, me semble-t-il, doit être notre objectif. C’est à notre portée dès lors que l’on sort de l’idée – comme nous y invitent certaines analyses et stratégies économiques relatives à l’inflation – selon laquelle un certain niveau de chômage est nécessaire à l’économie.
En outre, même si, dans la période que nous traversons, le soutien, nécessaire, de l’État a permis de contenir le chômage, les études statistiques, auxquelles le Gouvernement et vous-même êtes très attentifs, monsieur le secrétaire d’État, laissent craindre que les pertes d’emploi atteignent un niveau catastrophique, économiquement et socialement.
Donc, même si vous considérez que votre bilan en matière d’emploi est positif – ce que nous ne pensons pas –, vous ne pouvez pas rester les bras croisés et penser que, dans le monde d’après, il suffira d’appliquer les recettes néolibérales du monde d’avant.
C’est pourquoi il nous semble qu’un gouvernement et une majorité capables d’avoir une vision stratégique et d’anticiper les actions à mener face à l’urgence sociale et économique, se doivent d’être ouverts aux solutions hétérodoxes. C’est en tout cas ce à quoi nous travaillons aujourd’hui en tant que force d’opposition à l’Assemblée en proposant ce texte. Nous sommes dans notre rôle, tout comme, nous l’espérons, nous le serons demain en tant que force majoritaire, lorsque nous aurons les moyens de mettre en œuvre ce type de dispositif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Danièle Obono,
 rapporteure

Il pose également, en quelque sorte, une obligation de résultat, au-delà de l’obligation constitutionnelle de moyens, puisque nous considérons que le dispositif proposé est plus efficace. Tel est le sens de cet amendement, que je soutiens mais que la commission a rejeté.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Madame la rapporteure, les chiffres sont têtus. Vous avez beau prétendre que rien n’allait avant la crise, je vous rappelle que le taux de chômage était en dessous de 8 %, ce qui n’était jamais arrivé depuis dix ans.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Ensuite, je rejoins le ministre à propos de Pôle emploi. Dans la perspective du printemps de l’évaluation, je suis en train de conduire des auditions en tant que commissaire aux finances. Je vous invite à lire le rapport que j’ai réalisé dans ce même cadre l’an dernier sur le travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage : vous constaterez que cela fait plus de deux ans que nous augmentons régulièrement les ETP (équivalents temps plein) de Pôle emploi, et que cela ne résume pas la totalité de notre action.
Enfin, en tant que rapporteure de la proposition de loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », je suis obligée d’intervenir pour souligner votre incohérence. En effet, quand l’Assemblée a adopté à l’unanimité cette proposition de loi, on ne peut présenter ensuite un texte comme le vôtre, dans la mesure où la loi a déjà étendu l’expérimentation du dispositif « territoire zéro chômeur » à cinquante territoires supplémentaires et qu’elle comporte une clause de revoyure qui permet de ne laisser aucun territoire sur le carreau.
 (M. Didier Baichère applaudit.)
En d’autres termes, cela signifie que l’expérimentation est déjà généralisée, puisque les parlementaires se sont engagés à ce que tous les territoires qui avaient des projets d’entreprise à but d’emploi (EBE) puissent les mettre en œuvre dans le cadre de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ».
J’ajoute que, comme le sait Jean-Hugues Ratenon, qui s’est beaucoup investi sur cette proposition de loi, il faut environ dix-huit mois pour monter une EBE dans un territoire ou tout le monde doit travailler ensemble, main dans la main. Il ne faut donc pas croire qu’il suffit de parler de garantie de l’emploi par l’État pour, demain, éradiquer le chômage ! Soyons réalistes !
En réalité, madame la rapporteure, votre proposition de loi est déjà satisfaite, et vous pourriez fort bien la retirer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, rapporteure.
M. le président.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure


Par ailleurs, les dispositions de la loi ne sont pas contradictoires avec le dispositif que nous proposons, et personne n’imagine qu’il résoudra les problèmes du jour au lendemain. Je répète qu’il participe d’une stratégie de grande ampleur, qui s’inscrit dans la bifurcation écologique. Cela étant, cela nécessite de passer à la vitesse supérieure, car passer de 50, à 200, puis à 36 000 communes prendra un certain temps. Or l’urgence sociale et écologique nécessite à nos yeux de généraliser le système. Non seulement nous ne sommes pas en contradiction avec ce qui existe, mais nous proposons d’aller plus loin.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Danièle Obono,
 rapporteure
Face aux carences du secteur marchand et du secteur public, la garantie d’emploi a pour vocation de créer des emplois qui répondent aux besoins en s’inscrivant dans la relance de l’activité par la bifurcation écologique, l’État n’étant pas simplement employeur en dernier ressort, mais aussi en premier ressort, par le développement de services publics et, indirectement dans le secteur privé, grâce à la commande publique.
Le dispositif de garantie d’emploi a pour but de permettre aux personnes qui en sont durablement privées de reprendre pied dans le monde du travail, en bénéficiant d’une activité rémunérée dans des emplois à impact écologique et social positif, qui doit leur permettre d’évoluer vers d’autres secteurs ou statuts.
Cela répond en partie à l’interpellation de plusieurs de nos collègues concernant le prolongement de ces emplois. Nous proposons un CDD renouvelable deux fois, soit une période de trois ans au total, l’idée étant de créer une dynamique permettant aux personnes concernées, une fois qu’elles ont repris une activité à un salaire décent, soit d’évoluer vers un CDI dans le secteur privé, soit d’être recrutées dans la fonction publique.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Vos échanges avec Mme Verdier-Jouclas ont montré que vous partagiez une même volonté d’accompagner les demandeurs d’emploi. J’ai beaucoup défendu et continue de défendre le travail accompli par Mme Verdier-Jouclas sur ces « territoires zéro chômeur », et l’Assemblée a eu raison d’adopter ce dispositif, dont vous vous inspirez d’ailleurs, sans vous en cacher.
Nos divergences portent essentiellement sur l’architecture d’ensemble du dispositif et sur votre référence à une bifurcation écologique, alors que nous défendons une transition ou une transformation écologique.
Mme Verdier-Jouclas vous proposait de retirer votre proposition de loi, expliquant qu’elle était satisfaite ; ce faisant, il me semble qu’elle en appelait surtout à votre bonne volonté.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Danièle Obono,
 rapporteure
Tout en réaffirmant le rôle déjà important de la région dans la mise en œuvre du service public de l’emploi, nous souhaitons que soit reconnu le caractère essentiel de la participation des départements et des communes au dispositif.
En effet, c’est à ces échelons que l’on trouve une connaissance beaucoup plus fine que celle de la région des besoins du territoire, laquelle devrait permettre de proposer des emplois véritablement utiles et correspondant aux besoins sociaux et écologiques.
Il s’agit d’un amendement rejeté par la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Didier Baichère.
M. le président.
 Je ne vais pas m’exprimer sur l’ensemble des amendements de la rapporteure, auxquels nous sommes défavorables comme nous l’avons été en commission.
M. Didier Baichère.
Je tiens simplement à souligner l’incohérence qu’il y a, dans un texte qui s’appuie principalement sur l’expérimentation « territoire zéro chômeur » que nous avons tous soutenue, à cibler exclusivement, au travers d’un amendement, des emplois « verts », puisque le dispositif « territoire zéro chômeur » axe plutôt la création d’emplois sur les compétences disponibles.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Deuxièmement, avec le présent amendement, vous proposez de revoir la hiérarchie des intervenants du service public de l’emploi, pour permettre, peut-être, un financement par la région. Or je vous rappelle que le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » prévoit déjà un « comité local » regroupant l’ensemble des partenaires. Je ne pense pas utile d’ajouter de la complexité au millefeuille existant. Appuyons-nous plutôt sur le dispositif existant, qui fera probablement ses preuves grâce à son extension et à sa prolongation de cinq ans. 
M. Didier Baichère.
(Mme Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Danièle Obono,
 rapporteure
L’amendement tend en outre à préciser que les personnes éligibles au dispositif concluront un contrat de travail avec l’association d’emploi en question, contrat qui définira notamment la ou les missions qui lui seront confiées.
Monsieur Baichère, il ne s’agit pas ici de se substituer aux dispositifs existants, mais de s’appuyer sur ceux-ci. Nous reprenons bien l’idée qui a présidé à la création de « territoires zéro chômeur de longue durée », en nous fondant non pas seulement sur les compétences, les souhaits et les envies des personnes concernées, mais aussi sur les besoins locaux, afin que ces deux dynamiques s’articulent mieux, non pas seulement dans quelques territoires, mais dans l’ensemble du pays. C’est à titre personnel que je défends l’amendement, la commission ayant émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je finirai par croire que vous n’avez pas lu la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée. »
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 M. Baichère l’a déjà indiqué : cette expérimentation repose sur la création d’une entreprise à but d’emploi qui accueille les personnes les plus éloignées de l’emploi pour les y ramener, en les écoutant, en déterminant leurs compétences et les métiers qu’elles peuvent exercer. Si les EBE peuvent avoir plusieurs activités, c’est donc parce qu’elles peuvent accueillir plusieurs compétences.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Les EBE visent en même temps à servir les besoins locaux, ses activités n’entrant pas en concurrence avec le service marchand existant dans le territoire concerné. En effet, pour qu’un projet de territoire fonctionne, il faut que tout le monde soit d’accord et que les entreprises du bassin d’emploi ne le voient pas d’un mauvais œil.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Les EBE rendent service, en palliant des lacunes locales, parfois pour des activités peu rentables, ou qui demandent beaucoup d’effectifs. Et en même temps, elles prennent en considération les besoins des demandeurs d’emploi, car ce qui importe avant tout, ce sont les personnes.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Madame la rapporteure, je vous invite vraiment à retirer votre projet de loi.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.

M. Bruno Millienne.
 Ben voyons !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Je dis que le dispositif existe déjà !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
La première différence majeure entre votre conception du dispositif et la nôtre, c’est que nous redonnons à Pôle emploi un rôle moteur dans le service public de l’emploi. En matière de formation – question déjà évoquée –, nous pensons qu’en s’appuyant sur ses agences et en les associant mieux, nous pourrons mieux sécuriser le dispositif national. Mais cela ne revient pas, je le répète, à contredire ou à effacer la logique du dispositif existant. Au contraire, il s’agit de s’appuyer sur celle-ci.
Deuxième différence, nous créons un droit opposable que toute personne pourra faire valoir en se présentant dans une agence Pôle emploi – ce n’est pas le cas actuellement. Ainsi reprenons-nous exactement le fonctionnement de « territoires zéro chômeur de longue durée »,…
 Vous cédez à la facilité !
M. Bruno Millienne.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 La parole est à M. Didier Baichère.
M. le président.
 Comprenons-nous sur ce point essentiel. Vous n’avez pas mesuré que dans la loi relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique, à laquelle Mme Verdier-Jouclas vient de faire référence, nous sommes allés beaucoup plus loin que vous.
M. Didier Baichère.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Alors que vous proposez ici la création de CDD, qui, s’ils sont renouvelables plusieurs fois, s’achèveront bien un jour, dans cette loi, nous avons créé le contrat passerelle, car nous connaissons la précarité, la difficulté de raccrocher le dispositif de droit commun à l’issue d’un parcours d’insertion. Son application démarre actuellement et nous ne connaissons pas encore les premiers résultats. Du moins avons-nous anticipé sur ce qui se passe à l’issue des CDD que vous proposez.
M. Didier Baichère.
Ainsi, contrairement à ce que vous affirmez, la loi IAE va beaucoup plus loin que votre texte.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Danièle Obono,
 rapporteure
Madame Verdier-Jouclas, pour anticiper votre intervention, oui, cette proposition s’inspire très largement du dispositif existant. Nous le reprenons noir sur blanc, en allant plus loin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Ce n’est pas que je veuille jouer au ping-pong verbal, mais puisque vous m’interpellez, je réponds. Avez-vous pris le soin d’auditionner Laurent Grandguillaume, président de l’association Territoires zéro chômeur de longue durée ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Je serais curieuse de connaître son point de vue ; je l’appellerai en sortant de l’hémicycle – nous avons déjà eu tant de conversations sur ces sujets !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Je répète qu’une clause de revoyure est déjà prévue, afin de ne laisser aucun territoire à la porte. Ainsi, tous les territoires qui se porteront candidat pour bénéficier du dispositif « territoire zéro chômeur de longue durée », le pourront dès lors qu’ils seront prêts. Et c’est l’association Territoires zéro chômeur de longue durée et le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée qui en jugeront, non pas le Gouvernement. Je serais donc très étonnée que Laurent Grandguillaume soutienne votre texte.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
 Ne lui répondez pas, Danièle, cela ne sert à rien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
Par ailleurs, comme je vous l’ai indiqué, je suis députée d’une circonscription qui accueille un projet de ce type, que je suis de très près, si bien que je connais aussi ces réalités au niveau local. Au cours des dernières années, j’ai également visité le dispositif installé dans le 13

 Nous allons leur demander, tout de même !
M. Bruno Millienne.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 Les amendements n
M. le président.

 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

Mme Danièle Obono,
 rapporteure
La personne concernée pourrait être assistée par une association présente dans le département, agréée par l’État et intervenant dans le champ de l’aide à l’insertion ou dans celui de la défense des personnes en situation d’exclusion. Le tribunal statuerait dans un délai de deux mois. La commission a rejeté l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Danièle Obono,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
 L’ensemble des articles ou amendements portant articles additionnels ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Danièle Obono,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ensuite, je tiens à réaffirmer la détermination de La France insoumise à atteindre l’objectif du plein-emploi à travers la relance de l’activité et la bifurcation écologique. Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous tenons à ce terme car une rupture est nécessaire : cela ne passera pas par une transition tranquille comme un long fleuve puisque c’est le système lui-même qui produit à la fois le chômage de masse et la destruction de l’environnement. Il faut une volonté politique ferme et déterminée. Même si cette proposition de loi n’est pas adoptée aujourd’hui, elle le sera en l’état quand nous serons majoritaires, bientôt j’espère – dès l’année prochaine.
 Il ne faut pas rêver, quand même !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
 secrétaire d’État
Au fond, madame la rapporteure, j’imagine que vous êtes déjà heureuse que l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » ait été aussi largement adoptée à l’initiative de la majorité présidentielle, car nombre de vos propositions s’y trouvent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (n
M. le président.

 La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Eh bien, ça commence mal !
M. Bruno Millienne.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Peu importe que le riche planque son magot au Luxembourg, qu’il détruise la planète et notre avenir, la majorité reste indulgente et bienveillante à son égard, comme s’il était une espèce en voie de disparition. Le riche est le seul type de biodiversité que vous préservez coûte que coûte. Pour lui, vous êtes les meilleurs écologistes : l’écosystème compatible avec la vie humaine n’est rien à côté de celui compatible avec la vie des riches. C’est d’ailleurs à ce titre qu’Emmanuel Macron est devenu « champion de la Terre », cette terre où il fait si bon vivre quand on est riche.
Dans tous les médias, les puissants s’écrient en chœur : quand les riches s’enrichissent, le niveau des pauvres augmente par la magie du ruissellement. Les pauvres, des salauds qui nous coûtent cher et qui sont responsables de leur situation. Si le riche est victime de l’impôt de solidarité sur la fortune, le pauvre, lui, est bénéficiaire du RSA.
 On ne va pas avancer avec ce genre de discours !
Mme Blandine Brocard.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Puis est venue la pandémie, le malheur par millions : 10 millions de pauvres, 300 000 personnes à la rue, des étudiants affamés, des femmes seules avec enfant plongées dans la précarité, 7 millions de personnes privées d’emploi, sans parler des plans de licenciements qui pleuvent et des 100 000 lits qui manquent à l’hôpital public.
S’il s’agit d’une pandémie mondiale, c’est donc que tout le monde va mal ? Non. Pendant ce temps, les riches se portent à merveille : la fortune de Françoise Bettencourt a augmenté de 21 milliards d’euros en 2020, celle de Patrick Drahi de 7 milliards, celle de François Pinault de 15 milliards et – j’ai gardé le meilleur pour la fin – celle de Bernard Arnault s’est accrue de 62 milliards d’euros, soit 3 millions d’années de SMIC pour un seul homme.
Ne parlons pas des actionnaires qui n’ont pas besoin de traverser la rue ou de quitter leur canapé pour gagner de l’argent sans rien faire. En 2020, ce fut la fête aux dividendes : 7,6 milliards d’euros pour les actionnaires de Total, 4,8 milliards pour ceux de Sanofi, 3,7 milliards pour ceux d’Axa, 3 milliards pour ceux de LVMH, 2,8 milliards pour ceux de Vivendi – des petits joueurs. Le plus cocasse est que 100 % des entreprises du CAC40 ont reçu de l’argent public et qu’ils vont reverser 51 milliards d’euros au total à leurs actionnaires cette année.
 Quelle honte !
Mme Danièle Obono.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 On ne touche pas au grisbi !
M. Alexis Corbière.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Il y a quelques semaines, j’ai présenté cette proposition de loi en commission. Il s’agit de taxer 50 % des surprofits – j’insiste sur le mot – réalisés en 2020 par rapport à 2019 par des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Les fonds serviraient notamment à financer les urgences sociales. Pour vous, c’était déjà trop. Vous sonniez le tocsin : alerte, les riches, prenez un vol pour la Suisse ! Le danger est imminent, vendez vos propriétés, planquez votre magot, videz le coffre-fort, emportez les bijoux car La France insoumise veut taxer les profiteurs de crise ! Pour résumer, vous collaboriez avec l’ennemi, celui qui détourne les moyens nécessaires à la guerre contre le virus.
Il paraît que nous voulons mettre à bas le capitalisme avec cette taxe. Première nouvelle ! Le Fonds monétaire international, chantre de l’austérité, ou l’ONU, qui plaide pour une taxe similaire, seraient-ils anticapitalistes ? C’est absurde, vous en conviendrez. Si vous voulez vous faire encore plus peur, je vous invite à lire notre programme 
L’Avenir en commun.
Pour protéger le riche, vous débordez d’imagination. Vous m’avez d’abord reproché de m’en prendre aux entreprises qui s’en sont sorties pendant la crise. Rappelons que la proposition de loi vise des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros. Il est vrai qu’Amazon est une PME artisanale qui a eu beaucoup de mal à rebondir. On dit même que son PDG peine à joindre les deux bouts et à finir le mois, qu’il a dû vendre sa trente-sixième villa pour amortir le choc. Avec seulement 24 milliards d’euros en plus en 2020, c’est compliqué de manger à sa faim.

M. Alexis Corbière.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Le profit ne doit pas être un tabou, un mot interdit, dites-vous. Croyez-le ou non, je suis d’accord avec vous. En France, le profit n’est certainement pas un tabou : nous avons les milliardaires les plus riches d’Europe ; leur fortune a été multipliée par cinq en dix ans.

M. Ugo Bernalicis.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Vous dites croire que l’alliance de la liberté d’entreprise et de la mondialisation est vecteur de progrès. Quelle alliance efficace, en effet : plus de 100 000 morts dans notre pays et une liberté d’entreprise telle que nous n’avons trouvé ni vaccin ni traitement contre le covid-19. Autrement dit, il faudrait préciser ce que vous appelez progrès.
Autre reproche, un grand classique : je donnerais dans la caricature. Pour vous, n’est caricatural que ce qui désigne les riches. En revanche, quand le Président de la République dit qu’une gare, « c’est un lieu où on croise des gens qui réussissent et des gens qui ne sont rien », quand un député de La République en marche prétend que les chômeurs partent aux Bahamas avec leur allocation ou quand M. Castaner déclare qu’ils prennent deux ans de vacances, il s’agit de propos mesurés et raisonnables.
Un autre grand classique est de dire que ces entreprises créent de l’emploi. Et quel emploi ! Pour un emploi créé par Amazon, six sont détruits dans les petits commerces. Chez Amazon, les livreurs urinent dans des bouteilles en plastique et ne prennent pas de pause de peur d’être licenciés. Quand ils s’organisent en syndicat, ils sont persécutés par leur direction. En voilà un métier d’avenir épanouissant ! Si vous n’y trouvez rien à redire, je me demande bien pourquoi vous ne conseillez pas à vos enfants d’y postuler.
Alors, collègues, ne sommes-nous pas bien là, à protéger les riches alors que le malheur se compte par millions ? Le point commun flagrant de tous vos arguments est que vous parlez toujours du point de vue de celui qui accumule, jamais du point de vue de celui qui n’a rien ou si peu. Le sort réservé aux classes moyennes, aux ouvriers, employés ou précaires vous indiffère. Si vous trouviez insupportable que l’on puisse vivre dans l’angoisse du lendemain, vous n’auriez aucun remords à aller chercher l’argent là où il est.
Mais vous ne vous préoccupez que de l’existence de quelques-uns. Depuis quatre ans, vous veillez scrupuleusement à la séparation des plus fortunés du reste de la population. Depuis quatre ans, vous faites un pari terrible : vous misez sur le silence de la majorité sociale de notre pays, pour lui faire subir toujours plus d’injustice. C’est la jurisprudence « gilets jaunes » : vous franchissez toujours plus le seuil de l’intolérable, puis vous faites les étonnés quand le peuple déferle soudainement sur les ronds-points. Vous avez érigé l’injustice en doctrine politique. C’est elle qui a produit le mouvement des gilets jaunes, et ceux contre les réformes des retraites ou de l’assurance chômage.
Collègues, vous vous éloignez bien de vos prédécesseurs. En 1916, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices extraordinaires réalisés pendant la guerre avait été plébiscitée : 470 voix pour, une seule voix contre. Le député Isidore Tournan en résumait ainsi la logique : « La France a montré de quels prodiges de bravoure et d’endurance elle est capable. Tous les espoirs sont permis si, dans votre pensée comme dans votre action, vous ne séparez jamais l’idée de patrie de l’idée de justice. »
Il y a un siècle, taxer les profiteurs qui s’engraissaient du malheur national n’avait rien d’injuste, bien au contraire. Aujourd’hui, les serviteurs des puissances d’argent ont envahi les assemblées, si bien que nous devenons la risée du monde.
La Nouvelle-Zélande augmente son impôt sur les grandes fortunes, tout comme les États-Unis ; le Royaume-Uni annonce la hausse de son impôt sur les sociétés ; le président américain a même affirmé hier soir son soutien à la levée des brevets sur les vaccins… Cependant que, en France, l’égoïsme demeure votre seul projet politique.
Almeida Garrett a un message pour vous : « Et je demande aux économistes politiques, aux moralistes, s’ils ont déjà calculé le nombre d’individus qu’il est nécessaire de condamner à la misère, à un travail disproportionné, au découragement […], à une détresse invincible, à la pénurie absolue, pour produire un riche ? » Collègues, avec cette proposition de loi, vous avez une occasion de rétablir un peu de justice sociale et fiscale – cette justice qui aura tant manqué aux Français depuis quatre années. Dites-leur que leurs efforts ne sont pas vains, donnez-leur raison quand ils disent que chacun doit contribuer à la hauteur de ses moyens, taxez les profiteurs de crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de l’examen de la proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise ;
Discussion de la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif ;
Discussion de la proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture ;
Discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines ».
La séance est levée.
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Ugo Bernalicis
Mme Elsa Faucillon
M. Alexandre Holroyd
M. Mohamed Laqhila
M. Jean-Louis Bricout
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Luc Mélenchon
Amendement n

M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Stéphane Peu
M. Thomas Rudigoz
Mme Blandine Brocard
M. M’jid El Guerrab
M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant
M. Bastien Lachaud
M. Pacôme Rupin
M. Erwan Balanant
Amendements n

M. Jean-Louis Bourlanges
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Cédric O,
 secrétaire d’État


Nous avons, tout d’abord, un profond désaccord sur le constat. La crise économique et sanitaire que nous connaissons depuis plus d’un an affecte fortement notre économie. Certains secteurs sont plus directement touchés que d’autres : les secteurs dépendant de l’accueil du public payent, nous le savons, un tribut particulièrement lourd. C’est pourquoi le Président de la République a décidé de les soutenir « quoi qu’il en coûte ».
Il s’agit là du choix le plus responsable, qui se révèle efficace. Il a un coût pour notre économie – 158 milliards d’euros en 2020 au titre des pertes de recettes et des dispositifs d’aides –, mais cette stratégie est la bonne car elle permet à notre économie de résister, donc de préserver des milliers d’emplois. Je rappelle que malgré le prolongement des mesures sanitaires, le PIB de la France a augmenté de 0,4 % au premier trimestre 2021, ce qui constitue une des meilleures performances d’Europe. Nous conservons la perspective d’une croissance de 5 % pour l’année 2021. Je rappelle également que le taux de faillite fut, en 2020, inférieur de 40 % à la moyenne habituelle. Je veux d’ailleurs profiter de cette occasion pour rassurer les entreprises : il n’y aura pas de retrait brutal des aides. Le Gouvernement ne prendra pas le risque de mettre en péril soudainement les entreprises après les avoir protégées efficacement.
Les secteurs directement affectés doivent donc continuer d’être soutenus. Mais ceux dont l’activité fut davantage sollicitée par la lutte contre l’épidémie ou plus compatible avec les nouvelles réalités du travail à distance ne doivent pas pour autant, selon nous, être taxés – c’est le cas de le dire – de « profiteurs », au contraire. Ce sont d’ailleurs ces secteurs et les milliers de Françaises et de Français qui travaillent en leur sein que nous avons applaudis tous les soirs à vingt heures. Je fais ici référence aux salariés des grande et moyenne distributions.
Nous avons, ensuite, un profond désaccord sur le remède. Le Président de la République a été très clair : il n’y aura pas de hausse d’impôts tant qu’il sera en exercice. Bien au contraire, la politique visant à les réduire se poursuivra. Nous ne pensons pas qu’il suffise d’agiter la baguette magique de la hausse d’impôts pour prétendre régler tous les problèmes. Nous souhaitons autre chose pour notre pays. Nous ne croyons pas non plus qu’une entreprise qui réalise un bénéfice manque à ses obligations morales, économiques ou sociales. Nous croyons au contraire qu’elle crée de la richesse pour la France et que cette richesse doit contribuer, dans une juste mesure, aux dépenses de la collectivité.
 Voilà, c’est ça le sujet !
M. Ugo Bernalicis.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Nous continuerons donc de baisser les impôts des Français et des entreprises pour créer plus de richesse nationale, parce que notre politique économique porte ses fruits et parce que nous remettons ainsi la France dans la course. Je rappelle que la France affiche le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé des pays de l’OCDE : il atteint, en 2020, 44,7 % du PIB,…
 Eh oui, c’est trop !
M. Mohamed Laqhila.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
Au-delà de ces deux différences d’approche, il existe au moins trois raisons pour lesquelles l’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable à votre proposition de loi. La première, c’est qu’on ne relance pas l’économie en surtaxant les entreprises qui parviennent, en pleine crise économique, à maintenir une activité rentable, donc des emplois. Nous avons proposé un plan de relance massif de 100 milliards d’euros, parce que c’est le meilleur moyen de favoriser la reprise, en préservant des pans entiers de notre économie, des milliers d’entreprises et par conséquent, des milliers d’emplois. Nous avons déjà engagé 30 milliards d’euros au titre du plan de relance. Nous voulons mobiliser les 70 milliards restants d’ici à la fin de l’année.
Le déploiement du plan France Relance est une réalité. J’en veux pour preuve quelques exemples : dans le domaine de la rénovation énergétique, ce sont déjà 235 000 dossiers MaPrimeRénov’ qui ont été soumis ; dans le domaine de la compétitivité, plus de 1 500 entreprises industrielles ont bénéficié d’une subvention pour le développement ou la modernisation d’une ligne de production ; dans le domaine de la cohésion et de la solidarité nationale, 500 000 nouveaux apprentis ont été formés en 2020, ce qui constitue un record historique. Il s’agit, bien sûr, d’un enjeu important pour les finances publiques, mais nous sommes déterminés à ce que la réponse que nous apportons à la crise économique et sanitaire ne remette pas en cause la trajectoire de baisse continue des prélèvements obligatoires engagée par la majorité depuis 2017. On ne peut pas, en effet, reprendre d’une main ce qu’on donne de l’autre, sous peine d’abandonner le principe même d’une relance de l’économie.
La deuxième raison, c’est que l’instauration d’une nouvelle contribution exceptionnelle compromettrait la cohérence de notre politique fiscale et les effets bénéfiques de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – laquelle permettra seulement de nous repositionner à un niveau un peu plus comparable à celui de nos partenaires européens. Cette baisse est une priorité pour les entreprises. Elle est aussi une condition de l’attractivité de la France. Nous nous y tiendrons. Vous proposez d’instaurer une contribution exceptionnelle de 50 % sur les bénéfices des grandes entreprises, assise sur la différence, lorsqu’elle est positive, entre les bénéfices dégagés en 2020 et ceux dégagés en 2019. Une fraction non négligeable des bénéfices dégagés en 2020 serait ainsi imposée à hauteur de 78 %, un taux totalement inédit qui pourrait même, légalement, être jugé confiscatoire.
La troisième raison, peut-être la plus importante, c’est que nous ne pensons pas que les « profiteurs » soient ceux que vous désignez. Ceux qui sortent gagnants de la crise, Bruno Le Maire l’a dit, ce sont notamment les grandes entreprises internationales du numérique. Alors, travaillons collectivement à une plus grande équité dans les règles de la fiscalité internationale. Les moyens que vous proposez pour appréhender les bénéfices réalisés par les grandes entreprises hors de notre territoire ne sont pas les bons. Vous mettez fortement en avant le cas des acteurs du commerce électronique parmi les prétendus profiteurs de crise. Sur cette question, nous avons apporté une réponse graduée au défi de l’équité du traitement fiscal entre commerce physique et commerce en ligne, à travers la création de la taxe sur les services numériques, qui vise spécifiquement les grands acteurs transnationaux du numérique. Je rappelle que la France a été le premier État à s’engager politiquement en faveur d’une fiscalité plus juste de ces acteurs. Nous n’avons pas attendu que les enceintes multilatérales le fassent, mais avons ouvert un débat international pour refonder en profondeur la fiscalité des entreprises multinationales et faire en sorte qu’elle reflète mieux la création de valeur sans créer de distorsions de concurrence. Enfin, le cadre multilatéral de l’OCDE reste selon nous l’échelon privilégié pour apporter une réponse fiscale adaptée aux nouveaux enjeux économiques.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est évidemment pas favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Nous sommes appelés à examiner un texte portant sur les profiteurs de crise. Je veux tout de suite lever un doute : certains estiment que ce terme est trop dur envers les entreprises, sous-entendant ainsi que « profit » serait un gros mot. Ce n’est nullement le cas. Chacun s’accorde à dire qu’une entreprise génère des profits, et il est indéniable que certaines profitent davantage que d’autres de la situation actuelle. Ce n’est pas grave – à tel point que nous proposons de résorber ces inégalités en instituant une taxe qui, je le rappelle, ne porterait pas sur tous les profits réalisés par les entreprises, ni même sur l’augmentation de leur chiffre d’affaires, mais bien sur les profits supplémentaires réalisés au titre de l’exercice 2020 par rapport à l’année 2019. Je précise également que nous n’entendons pas prélever 78 % de cette différence, mais 50 %, monsieur le secrétaire d’État.
M. Ugo Bernalicis.
Je reviendrai sur certains des points que vous avez soulevés. Vous indiquez ne pas partager notre constat, car il faudrait aider les entreprises en difficulté. Vous aurez remarqué que le dispositif prévu dans le texte ne s’attaquerait nullement à ces dernières. D’abord, il ne concerne que les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires : vous conviendrez avec moi qu’il ne s’agit pas du bistrot, du boulanger ou du coiffeur du coin, mais bien des très grandes entreprises françaises. En outre, ces grandes entreprises, si elles n’ont pas réalisé de profits supplémentaires en 2020 par rapport à 2019, ne seront tout simplement pas concernées par le texte dont nous parlons : il s’agit bien uniquement de celles qui ont dégagé des bénéfices additionnels. Vous nous opposerez que ce sont des entreprises qui réussissent et qu’elles ont fait des bénéfices grâce à leur travail.
 Et heureusement !
M. Mohamed Laqhila.
 Mais précisément, dans combien de cas les salariés de ces entreprises – vous évoquiez la grande distribution – luttent-ils pour réclamer la prime qui leur a été promise, à l’époque, au titre des profits supplémentaires générés par leur employeur ? Visiblement, on leur répond qu’ils peuvent toujours se gratter, puisque leur combat continue. Nous les soutenons d’ailleurs chaque fois qu’il est possible de le faire. Il est donc clair que ces gains supplémentaires disparaissent de la circulation. Vous suggérez que nous devrions laisser les entreprises garder ces superprofits afin qu’elles les réinjectent dans l’économie réelle, qu’elles créent de l’emploi, etc. Mais c’est tout le contraire qui se produit : non seulement elles ne les partagent pas avec leurs propres salariés, mais, au-delà, que fait une entreprise comme Sanofi, qui a tiré son épingle du jeu dans la période écoulée ? Cela a été dit et redit à de multiples reprises, dans cet hémicycle, dans les médias et partout dans le pays : elle supprime des emplois en France et elle ferme des laboratoires de recherche.
M. Ugo Bernalicis.
Pourtant, vous vous entêtez à ne pas taxer ces entreprises. Il est d’ailleurs assez savoureux – le terme n’est peut-être pas le bon, car je ris jaune, en réalité – de constater que vous avez chiffré les pertes de recettes et les dispositifs d’aides à 158 milliards d’euros. Il se trouve qu’un indicateur a atteint un niveau assez proche en 2020, à savoir la hausse de la fortune des milliardaires français : elle a atteint 175 milliards d’euros entre mars et décembre 2020. L’ordre de grandeur est le même. Je ne sais pas s’il existe une corrélation entre les deux chiffres, mais ceux-là se sont enrichis de 175 milliards d’euros tandis que les autres – toutes les petites et moyennes entreprises qui font tourner la France au quotidien et que nous sommes évidemment fiers de fréquenter pour consommer, échanger et nous sociabiliser – ont perdu 158 milliards.
On pourrait se demander pourquoi les très riches, qui se sont encore enrichis durant cette période si funeste pour tant d’autres, ne partageraient pas leur richesse, de sorte que chacun – entreprises comme particuliers – puisse vivre correctement. Je dis bien « partager » : il ne s’agit pas, ici, de s’accaparer leurs profits, car en contribuant au pot commun – vous avez vous-mêmes employé cette expression, monsieur le secrétaire d’État –, on aide tout le monde, y compris les grandes entreprises.

M. Pacôme Rupin.
 Je ne doute pas, en réalité, que le Gouvernement finira par changer d’avis, car, chacun le constate, le président Biden exerce un certain pouvoir sur vous. 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, le président Biden a annoncé d’autres mesures, que vous venez de qualifier d’inutiles et de contre-productives et qui ne correspondent pas à la trajectoire que vous empruntez. Je fais notamment référence à sa volonté de taxer les profits des entreprises, non seulement aux États-Unis, mais aussi à l’échelle internationale.
C’est avec une certaine gourmandise que j’ai appris que le président Biden appelait de ses vœux l’instauration d’une taxation internationale minimale sur les profits des entreprises en fixant ce taux à 21 % : je me suis dit que c’était déjà bien mais que nous pourrions peut-être faire mieux. Je me suis alors demandé à quel niveau était ce taux jusqu’à présent et quelle était la position défendue par la France. J’ai été catastrophé de découvrir qu’au moment où Biden proposait un taux de 21 %, notre pays, lui, se battait pour un taux maigrelet de 12,5 %.
Si, pour une fois, vous ne voulez pas que la France se retrouve à la remorque d’autres pays qui prennent de bonnes décisions pour relancer l’activité, alors il va falloir adopter ce texte. Je ne doute pas que vous le ferez lorsqu’il ne portera pas le vernis de La France insoumise et que vous le proposerez vous-mêmes. Cela vous conviendra sans doute mieux. Peu importe : si le résultat est là, nous serons satisfaits.
Vous avez dit : « quoi qu’il en coûte ». Très bien ! Vous avez mis 158 milliards sur la table. Et ce n’est pas fini. Mais qui va les payer ? Je vous rappelle qu’il y a une dette, qui fait l’objet de débats entre nous, qu’elle soit publique ou privée – de toute façon, même lorsqu’elle est privée, la dette est amenée à devenir publique puisque ce sont en général des prêts garantis par l’État. Certes on ne déplore aucune faillite pour le moment mais vous n’expliquez pas du tout de façon claire comment vous allez prendre en compte la dette privée. Des faillites se produiront donc forcément si vous n’agissez pas convenablement.
À travers la réforme de l’assurance chômage, vous dites aux chômeurs de ce pays que, les comptes n’étant pas très reluisants, il va falloir se serrer la ceinture et participer à l’effort collectif. Mais vous êtes infichus d’appliquer ce raisonnement à ceux dont la richesse a augmenté ! Je ne crois pas que les chômeurs de ce pays se soient enrichis entre l’année dernière et cette année : c’est plutôt le contraire ! Pourtant c’est leur argent que vous prenez pour équilibrer les comptes.
Il va donc falloir faire participer les uns et les autres. Notre dispositif, en taxant les superprofits, c’est-à-dire les profits réalisés en 2020 et qui excèdent ceux de l’année précédente, permettrait, d’après nos projections, de récupérer 10 milliards d’euros si l’on considère l’ensemble des entreprises concernées, celles qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros – ce montant s’élevant à un peu plus de 6 milliards pour les seules entreprises du CAC40.
Récupérer 10 milliards, ce serait déjà bien. Certes, ça ne fait pas la maille : on n’atteindrait pas les 158 milliards. Néanmoins cela permettrait de contribuer à l’effort collectif. On éviterait ainsi de demander, demain, aux fonctionnaires des administrations de faire un effort et de se serrer la ceinture en raison du service de la dette, en leur expliquant que le « quoi qu’il en coûte », c’est terminé, que c’était seulement valable au moment du covid-19, et que, maintenant que nous sommes vaccinés, il faut passer à la caisse.
Non ! Nous pensons que tout le monde doit contribuer. Mais vous avez le toupet d’affirmer, monsieur le secrétaire d’État, qu’il serait contre-productif de taxer les superprofits et que cela nuirait à l’économie en tant que telle. Je vais de nouveau donner l’exemple des États-Unis – je reconnais que cela peut prêter à sourire. Au passage, le fait que des insoumis citent autant le FMI et les États-Unis d’Amérique devrait tout de même vous faire réfléchir. Si le président Biden taxe les entreprises, c’est parce qu’il a compris qu’il fallait investir dans les infrastructures. À l’inverse, il est certain que les 100 milliards de votre plan de relance ne sont pas correctement orientés – et je pense par ailleurs aussi qu’ils sont insuffisants.
Revenons à mon exemple américain : les entreprises viennent s’installer quand les infrastructures sont de bonne qualité et non pas, comme vous le croyez, quand l’environnement fiscal est favorable puisque, au bout du compte, cela tire tout le monde vers le bas. D’ailleurs les entreprises déjà installées en France se portent plutôt bien. Les milliardaires français sont contents puisqu’ils s’enrichissent plus que les milliardaires allemands, belges, espagnols, que sais-je encore – je pourrais allonger la liste à l’envi étant donné que nous sommes les premiers en Europe de ce point de vue.
Oui, il faut taxer ceux qui ont profité de la situation, non pas pour les punir mais pour partager, parce que nous avons collectivement besoin de cet argent, pour tout le monde et donc aussi pour ces chefs d’entreprise et pour leur propre profit. Il ne s’agit donc même pas de discuter de la remise en cause du capitalisme – remarquez, cela m’aurait beaucoup plu. D’ailleurs, M. Biden dit lui-même qu’il est tout à fait acquis au système capitaliste et que c’est justement pour relancer l’activité et l’économie qu’il augmente les impôts.
Je note que cela ne vous a pas échappé non plus. Si vous êtes en mesure de prévoir que la croissance augmentera de 5 %, c’est bien parce que vous avez investi, mis de l’argent sur la table. Or, quand on génère des recettes fiscales et quand on redistribue, on enclenche un cercle vertueux sur le plan économique. Quand on mène une politique d’austérité, en revanche, on finit par tuer l’économie à petit feu ; certains s’enrichissent, certes, mais ce qui s’accroît finalement dans le pays, c’est la pauvreté. Et comme nous ne voulons pas de cette pauvreté, nous disons qu’il faut taxer les profiteurs de crise. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 L’année dernière, lors de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, nous avions inscrit à l’ordre du jour une proposition de loi visant à instaurer une contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale. Notre pays traversait alors, déjà, l’une des plus graves crises de son histoire. Cette contribution des plus riches nous semblait non pas révolutionnaire, mais juste et utile. Cependant cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement et par la majorité.
Mme Elsa Faucillon.
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui s’inscrit dans cette même logique. Nous souhaitons remercier la rapporteure Mathilde Panot d’avoir défendu ce texte et de l’avoir inscrit à l’ordre du jour. En prévoyant la taxation des bénéfices excédentaires réalisés par les grandes entreprises durant la crise du covid-19, cette proposition se veut le pendant de celle que nous avions déposée. Nous la soutenons et la défendons.
Depuis un an, cependant, des digues ont bougé même si vous ne semblez pas vous en rendre compte. Le Président de la République nous avait promis, lors d’un discours de mars 2020, une réinvention et des lendemains heureux. Mais la baisse des impôts de production décidée dans le cadre de la relance et la réforme de l’assurance chômage ont douché les maigres espoirs que le logiciel néolibéral soit abandonné.
Au mois d’avril, un responsable des affaires budgétaires du FMI – une institution dont nous n’aurions pas soupçonné qu’elle serait capable d’une telle inflexion – déclarait que pour réduire les inégalités sociales accentuées par la crise, les pays pouvaient envisager des taxations temporaires sur les ménages les plus aisés ou sur les bénéfices excédentaires des entreprises qui ont prospéré durant la crise.
Le président Biden, après avoir proposé l’instauration d’un impôt minimal mondial sur les sociétés, augmentera prochainement dans son pays le taux de l’impôt sur les sociétés, le taux supérieur de l’impôt sur les revenus et, surtout, alignera la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail.
Il s’agit là d’évolutions, pas de rupture avec le modèle que vous avez en commun. Cependant, disons-le, cela ringardise un peu plus encore la politique économique à laquelle vous croyez mordicus, la théorie du ruissellement.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous savions qu’elle n’avait aucune assise scientifique mais cela commence un peu à se voir. Pourtant, votre majorité, le Gouvernement, et Emmanuel Macron en tête, ne cessent de la défendre.
Mme Elsa Faucillon.
Au-delà des aspects économiques, les différentes études commandées par le Gouvernement lui-même n’ont pu établir de lien entre la baisse de la fiscalité et l’activité économique ou l’emploi. La politique menée depuis 2017 crée une fracture sociale qui s’est profondément aggravée depuis la crise du covid-19.
C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui plus encore qu’hier, il est essentiel de repenser notre fiscalité pour qu’elle soit juste. Une fiscalité juste, cela signifie que chacun paierait sa juste part et que le consentement à l’impôt serait entier ; ce serait un outil dans la lutte contre les inégalités économiques qui continuent de se creuser dans le pays ; cela permettrait de lutter contre l’extrême pauvreté qui, elle aussi, croît dangereusement.
Le besoin de justice fiscale s’intensifie depuis 2017 lorsque, dès votre arrivée, vous avez supprimé l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Avec, ensuite, la mise en place de la 

Les Français se disent légitimement que cette situation ne peut pas durer et que chacun doit participer à l’effort, au moins temporairement. C’est d’autant plus vrai – il faut le dire – que l’accumulation de bénéfices par ces entreprises qui prospèrent pendant la crise se fait au détriment des plus pauvres. Il existe un lien évident de cause à effet entre la situation des uns, qui s’engraissent, et celle des autres, qui galèrent.
J’étais allée le rappeler il y a quelques semaines à Bercy avec mon collègue Ugo Bernalicis, aux côtés d’ATTAC – l’Association pour la taxation des transactions pour l’aide aux citoyens – en posant une question simple : qui doit payer la crise ?

M. Ugo Bernalicis.
 C’est aussi ce que nous avions dit à travers notre proposition de loi visant à une participation des plus aisés, dont nous avions discuté il y a un an. C’est encore le sens de la proposition de loi de Mme Panot, qui vise à taxer les profiteurs de crise.
Mme Elsa Faucillon.
Sur cette question comme sur d’autres, nous ne vous lâcherons jamais. Nous ne vous lâcherons pas parce que nous refusons de voir les premières et premiers de corvée payer la crise qu’ils ont mieux contribué à combattre que ceux qui en ont profité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Nous examinons ce soir la proposition de loi visant à instaurer une taxe dite « sur les profiteurs de crise ». Ce texte a si peu de mérite que je préfère commencer par évoquer le rare point positif que j’ai désespérément essayé d’y trouver.
M. Alexandre Holroyd.
La crise sanitaire a été et demeure effectivement une épreuve particulièrement douloureuse pour les TPE et les PME.
 Pas pour Bernard Arnault !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est pourquoi la majorité, avec le soutien de presque toutes les oppositions, a mis en place depuis dix-huit mois un plan de soutien, sans commune mesure dans notre histoire, pour les aider. Je dis « presque toutes les oppositions » car lorsqu’il s’agit d’aider nos TPE et nos PME, les insoumis, ce sont avant tout et surtout les invisibles.
M. Alexandre Holroyd.

MM. Jean-René Cazeneuve et Bruno Millienne.
 L’abondement du fonds de solidarité et du chômage partiel ? Vous étiez contre. La prime pour les 4 millions de ménages les plus précaires ? Vous étiez contre. Le plan de relance qui prévoit 100 milliards pour investir dans le futur ? Vous étiez contre, bien évidemment.
M. Alexandre Holroyd.
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Bref, sur la planète insoumise, la poupée de Polnareff, qui fait non toute la journée, est reine. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Oui, certaines entreprises, notamment les géants du numérique, ne paient pas suffisamment d’impôts en France au regard de leurs activités commerciales. Oui, elles jouent à cache-cache grâce aux différences qui existent entre les juridictions à des fins d’optimisation. Oui, cette pratique est indigne et révoltante.
M. Alexandre Holroyd.

M. Ugo Bernalicis.
 Elle se fait sur le dos de leurs propres utilisateurs, de leurs propres clients et d’une bonne partie des sociétés auxquelles ces mêmes entreprises se targuent de contribuer à coup de grandes campagnes de communication financées par des impôts qu’elles ne paient pas.
M. Alexandre Holroyd.
 Pensez-vous à LVMH ?
M. Ugo Bernalicis.
 Mais que dire de la réponse apportée par une proposition de loi qui interpelle par sa légèreté autant que par son inconséquence ? Que dire d’une proposition de loi se résumant à un seul article, qui réussit pourtant le tour de force de ne pas être d’accord avec elle-même ?
M. Alexandre Holroyd.
Quelles entreprises voulez-vous taxer, madame Panot ? Celles dont le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros, selon votre exposé des motifs ? Mais entre celui-ci et le premier alinéa, vous avez changé d’avis puisque, dans le deuxième cas, le seuil est fixé à 150 millions d’euros. À moins que ce seuil soit de 750 millions, si l’on en croit l’alinéa suivant ?
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Ce matin vous sembliez avoir tranché et opté pour le dernier seuil, qui exclut donc certaines entreprises que vous citez nommément dans votre exposé des motifs, dont le ton est le seul élément qui, en effet, rappelle les années 20, les années 30 et l’épuration.
M. Alexandre Holroyd.
 Vous avez supprimé les amendements rédactionnels !
M. Ugo Bernalicis.
 Une étude d’impact ? Que nenni ! Le nombre d’entreprises concernées ? Aucune idée ! Une réflexion sur la faisabilité de la proposition ? Hors de question ! Sur son efficacité ? N’exagérons pas ! Quelle désinvolture coupable face à un problème d’une telle ampleur !
M. Alexandre Holroyd.
 Faites une demande de rapport, chers collègues de La France insoumise !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Heureusement, cette majorité ne cantonne pas son action à des propos d’estrade dont le lyrisme camoufle mal la vacuité.
M. Alexandre Holroyd.
 À vous entendre, on n’en doute pas un instant !
M. Ugo Bernalicis.
 En ce qui concerne la juste imposition des grandes entreprises du numérique, la France est l’un des premiers pays du monde à avoir mis en place, en 2019, une taxation des GAFA.
M. Alexandre Holroyd.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Or cette mesure est loin d’être le seul chantier fiscal en la matière. Dès juillet 2021, les plateformes de commerce en ligne deviendront redevables de la TVA de leurs vendeurs. Plusieurs milliards, perdus dans le cadre de la fraude à la TVA, seront ainsi récupérés.
M. Alexandre Holroyd.

M. Jean-René Cazeneuve.
 Mais non, c’est déjà le cas ! Ça se la joue techno et ça ne sait même pas comment ça marche…
M. Ugo Bernalicis.
 Au-delà des frontières communautaires, c’est la France qui s’est faite l’apôtre des discussions sur la taxation des services numériques à l’OCDE. C’est ce volontarisme qui a conduit les ministres des finances et de l’économie de l’Union européenne à s’accorder sur la nécessité de parvenir à un cadre commun sur la taxation des entreprises de l’économie numérique d’ici à l’été 2021.
M. Alexandre Holroyd.
C’est grâce à cet engagement, et au vu du changement radical de position des États-Unis sur ce sujet, qu’une véritable transformation fiscale au niveau international est à portée de main. C’est cette transformation que le Gouvernement appuiera pleinement dans les prochains mois.
Au-delà de la désinvolture avec laquelle cette proposition de loi est soumise à notre assemblée – un comble pour ceux qui aimeraient s’ériger en chantres du parlementarisme ! –, je dois convenir que ce texte est la traduction d’une cohérence politique implacable…
 Merci, majesté !
M. Alexis Corbière.
 …qui flirte avec l’obsessionnel : si l’économie va bien, nous dites-vous, taxons-la et nous nous porterons mieux.
M. Alexandre Holroyd.
 C’est ce que vous avez fait en 2017 pour réduire la dette !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais si l’économie va mal, taxons-la aussi, nous ne nous en porterons pas plus mal et, dans le doute, taxons, c’est mieux que rien ! Bref : l’insoumission, c’est avant tout l’imposition !
M. Alexandre Holroyd.
 Excellent !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce n’est pas notre façon de voir les choses.
M. Alexandre Holroyd.
 Ça, c’est clair !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous avons fait le choix de ne pas écraser nos concitoyens et nos entreprises par plus d’impôts, toujours plus d’impôts,…
M. Alexandre Holroyd.
 Nous ne proposons pas de taxer nos concitoyens mais les profiteurs !
M. Ugo Bernalicis.
 …car investir, investir et encore investir, c’est la voie que nous avons choisie pour créer des emplois partout sur le territoire et retrouver le chemin d’une croissance durable.
M. Alexandre Holroyd.
 Dites plutôt travestir, travestir !
M. Alexis Corbière.
 La République en marche votera donc cette proposition de loi dont elle ne partage ni la philosophie ni les moyens choisis pour parvenir à ses objectifs. 
M. Alexandre Holroyd.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Lapsus révélateur !
M. Ugo Bernalicis.
 Il a mal lu ses notes !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
M. le président.
 Mon collègue Bruno Millienne l’a rappelé lors de la discussion générale de cet après-midi sur la proposition de loi relative aux impacts négatifs de la publicité, et il a raison : il ne s’agit plus d’une niche parlementaire mais d’une journée d’interdictions et de taxations – taxons, taxons, il en restera toujours quelque chose, selon vous.
M. Mohamed Laqhila.
 Oui : 10 milliards !
M. Ugo Bernalicis.
 La proposition de loi qui nous est soumise vise à taxer plus largement ceux que nos collègues « insoumis » désignent sous le nom de « profiteurs de la crise ». J’ai eu l’occasion de le dire en commission des finances et je ne boude pas mon plaisir de le répéter ici devant l’ensemble de la représentation nationale pour que tous nos concitoyens prennent conscience que tout ce que vous préconisez n’est que démagogie, populisme et insulte pour le monde de l’entreprise en général et pour les entrepreneurs en particulier.
M. Mohamed Laqhila.
 C’est vrai que les insultes, vous, vous n’en proférez jamais !
Mme Sabine Rubin.
 Vous versez une nouvelle fois dans la provocation, chers collègues, car rien ne va dans votre proposition de loi, ni sur le fond ni sur la forme, à commencer par le titre : « Instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise ». L’exposé des motifs est truffé de termes choisis comme « s’engraisser », « entreprises-voyous », et j’en passe… Pour vous, « entrepreneur » est un gros mot 
M. Mohamed Laqhila.
(« Non ! Pas du tout ! » sur les bancs du groupe FI)
 Pas du tout ! Nous proposons une méthode pour punir les voyous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Respectez l’orateur !
M. Bruno Millienne.
 Ces propos honteux me scandalisent et scandalisent tous les chefs d’entreprise, mais ne m’étonnent guère car ce langage populiste caractérise très bien les experts que vous êtes : l’extrême droite a son bouc émissaire, c’est l’étranger, et la France insoumise a le sien, c’est le chef d’entreprise !
M. Mohamed Laqhila.
 Vous racontez n’importe quoi ! Vous n’avez aucun argument et êtes juste bon à injurier !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La mesure que prévoit votre proposition de loi ne relève d’aucune logique économique ; elle est complètement contre-productive. Ainsi, vous voulez taxer le résultat net sans même le définir. Sans vouloir jouer le professeur que je ne suis pas 
M. Mohamed Laqhila.
(« Non, bien sûr ! Pas de fausse modestie ! » surles bancs du groupe FI)
 Et voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …à la suite d’une cession d’actifs par exemple, alors même que le résultat d’exploitation serait déficitaire en raison d’une baisse d’activité,…
M. Mohamed Laqhila.
 Il ne fallait pas les vendre !
M. Ugo Bernalicis.
 …et l’inverse est vrai également. Votre copie à revoir pour bien définir la notion de résultat.
M. Mohamed Laqhila.
 Non, monsieur le professeur !
M. Alexis Corbière.
 Et je ne reviendrai pas sur la rétroactivité de votre proposition de loi,…
M. Mohamed Laqhila.
 Alors ne revenez pas dessus !
M. Ugo Bernalicis.
 …mais laissons de côté l’aspect technique que vous avez négligé pour revenir sur l’aspect plus politique, celui qui vous intéresse le plus.
M. Mohamed Laqhila.
J’ai beau lire et relire votre proposition de loi, je n’arrive toujours pas à identifier les prétendus profiteurs.
 Avez-vous fait des coloriages ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il est vrai que dans la vie profane, je ne suis qu’un humble expert-comptable. Dites-nous ici qui, selon vous, sont les profiteurs de la crise ? Ceux qui s’adaptent en période de crise pour répondre à un marché ? Ceux qui ont réussi tant bien que mal, en pleine crise, à créer de la richesse, à préserver l’emploi et même à en créer ? Ne devrions-nous pas plutôt encourager et applaudir ces entrepreneurs qui, comme leurs équipes, se lèvent tôt le matin et se retroussent les manches pour continuer d’avancer, en pleine tempête mondiale, pour faire face à la crise et à la concurrence internationale ?
M. Mohamed Laqhila.
 Croyez-vous que les multinationales se lèvent tôt le matin ? Elles n’en ont pas besoin, elles ont des laquais !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est pourtant bien l’objectif que nous avons poursuivi en accordant des aides d’urgence et en établissant un plan de relance.
M. Mohamed Laqhila.
 Vous faites pitié !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il est vrai que vous restez cohérents puisque vous ne les aviez pas votés, mais allez donc expliquer cette posture incompréhensible aux familles…
M. Mohamed Laqhila.
 On va s’en charger ! Avec des bulletins de vote !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …qui font la richesse des entreprises dont vous stigmatisez les dirigeants. Une fois de plus, vous manquez votre cible, et vous essayez de diviser les Français en deux camps sans vraiment comprendre ce qui caractérise une entreprise : les gagnants et les perdants de la crise.
M. Mohamed Laqhila.
 Sans oublier les islamo-gauchistes !
M. Alexis Corbière.
 Il est d’ailleurs significatif que vous ayez cité le cas de Stéphane Bancel, le dirigeant français de Moderna, à vos yeux le symbole même du profiteur de la crise.
M. Mohamed Laqhila.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 La vaccination, qui nous coûtera entre 3 milliards et 4 milliards d’euros cette année, générera un retour sur investissement sans précédent pour la dépense publique, convenez-en.
M. Mohamed Laqhila.
En outre, dois-je vous rappeler que Moderna a annoncé ne pas invoquer ses brevets sur son vaccin, se privant ainsi de revenus potentiels, ce qui correspond à ce que vous réclamez à cor et à cri depuis plusieurs mois déjà.
 Ah mais quelle bonté ! Quelle générosité !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Du coup, il s’est enrichi par hasard ?
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, patron !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Enfin, cette proposition de loi visant à imposer les grandes entreprises me donne l’occasion de saluer au nom de mon groupe les avancées des négociations relatives au taux minimum d’imposition qui ont pris un nouveau départ avec la nouvelle administration américaine. La France, depuis le début du quinquennat, s’engage fortement sur ce sujet et nous espérons que l’on arrivera bientôt à un accord – même si, en matière fiscale comme en d’autres, le diable se cache dans les détails et les assiettes… fiscales, bien sûr.
M. Mohamed Laqhila.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe Dem s’opposeront à ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Ce communiqué du MEDEF vous a été lu par le MODEM !
M. Alexis Corbière.
 En toute bénédiction !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Millienne et
 Aucun respect ! Respectez les orateurs !
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout. Et je vous invite, chers collègues, à écouter avec attention l’orateur.
M. le président.
 Nous ne faisons qu’apprécier le spectacle, monsieur le président !
M. Alexis Corbière.
 Je sais votre intérêt à entendre les différents arguments qui sont formulés.
M. le président.
 On l’espère bien, monsieur le président… J’ai considérablement réduit mon intervention, ce qui rendra certainement service aux collègues de La France insoumise en leur laissant davantage de temps pour présenter leurs autres textes.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous soutiendrons cette proposition,…

M. Jean-Luc Mélenchon.
 …qui vise à trouver de nouvelles recettes dans la poche de celles et ceux qui ont profité de la crise pour s’enrichir, l’objectif final étant sans doute d’améliorer le plan de relance et de soutenir les plus précaires – outre le fait que cela contribuerait peut-être à limiter la dette.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous soutiendrons ce texte, mais pas dans le même état d’esprit que nos collègues du groupe FI 
(« Oh ! sur les bancs du groupe FI)
(« Ah bon ? » sur les bancs du groupe FI.)
 Ça, c’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 …et je ne suis pas un adepte de la formule « salauds de riches ».
M. Jean-Louis Bricout.
 Ah, c’est bien !
M. Mohamed Laqhila.
 En somme, nous n’avons pas le même maillot mais nous avons la même passion !
M. Ugo Bernalicis.
 Quoi qu’il en soit, je suis d’accord pour mobiliser des recettes supplémentaires, afin que le partage des richesses soit plus équitable – on l’attend tout de même depuis le début du quinquennat – et de répondre aux urgences sanitaires et sociales provoquées par cette crise, s’agissant notamment de la jeunesse, comme on l’a rappelé à l’occasion des textes déjà examinés aujourd’hui.
M. Jean-Louis Bricout.
Je voterai donc en faveur de ce texte pour rendre un peu de dignité à la jeunesse, aux plus précaires et aux ouvriers, mais aussi pour répondre dans une certaine mesure aux enjeux climatiques. Je le voterai aussi pour les plus riches. Je sais que cela peut surprendre, mais je me dis que si j’avais été riche hier et qu’avec cette crise je l’étais devenu bien plus encore, même archiriche, je ne me sentirais pas très à l’aise avec cet argent. Ce n’est pas de l’argent très propre.
 Attention, le propos se durcit !
M. Alexis Corbière.
 Il y a une forme d’insolence, d’indignité dans la manière dont ces revenus sont arrivés….
M. Jean-Louis Bricout.
 Ne serait-ce pas un peu excessif ? 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Sourires.)
 Non, je ne le crois pas. En fin de compte, je suis persuadé que cette proposition de loi rend service aux plus pauvres mais aussi aux plus riches. 
M. Jean-Louis Bricout.
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe FI.)
Je ne me fais pas trop d’illusions sur l’issue de son examen car on commence à connaître le sens qu’a la majorité de la démocratie, du respect de l’opposition et donc de ses propositions. À part Biden, je ne sais pas qui peut vous faire reculer…
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 Je crois aussi que vous êtes persuadés – parce que vous avez malgré tout des convictions – que plus on est riche, plus on est heureux, alors que le bonheur, c’est tout de même un peu plus complexe.
M. Jean-Louis Bricout.

M. Alexis Corbière.
 Je vais donc plutôt m’adresser directement aux plus riches s’ils nous écoutent, puisque ce texte n’aboutira sans doute pas : si cette majorité ne nous autorise pas à vous taxer, il vous reste la solution des dons aux associations caritatives, pour la jeunesse par exemple – les causes ne manquent pas. Là est peut-être le bonheur. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Au fond, cette proposition de loi a le mérite d’une certaine cohérence : c’est votre vision d’une transformation radicale de la société,…
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Oui, nous allons à la racine des problèmes.
M. Alexis Corbière.
 …d’autres auraient dit une vision révolutionnaire, tandis que la nôtre, c’est plutôt celle de la modération, une vision européenne, humaniste et ouverte de la société. Il y en a une troisième, la vision nationaliste et identitaire que nous combattons avec autant de force – mais ses représentants ne sont pas présents aujourd’hui.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Votre proposition de loi présente plusieurs difficultés. Sa rédaction, d’abord : elle fait apparaître une première incohérence entre l’exposé des motifs et le texte lui-même. Dans l’exposé des motifs, les entreprises assujetties à cette nouvelle taxe doivent réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et employer plus de 500 salariés alors que le texte ne fait, lui, pas état du nombre de salariés et renvoie à un chiffre d’affaires supérieur, de 150 millions d’euros et même de 750 millions d’euros pour les entreprises liées. Par un amendement, madame la rapporteure, vous confirmez finalement que le seuil retenu est bien celui de 750 millions d’euros.
J’ajoute que si le résultat net réalisé par l’entreprise, assiette retenue pour votre taxe, est un instrument comptable qui a le mérite d’être clair et compréhensible, il ne traduit pas nécessairement la performance financière d’une entreprise.
Et voilà !
Votre but est d’établir une contribution pour les entreprises qui ont été plus profitables en 2020 qu’en 2019, mais le résultat net n’inclut pas seulement le résultat d’exploitation mais aussi les produits exceptionnels comme la vente de machines ou de filiales. Ainsi, une entreprise ayant subi la crise de plein fouet l’année dernière au point qu’elle aurait dû vendre des actifs pour compenser ses pertes d’exploitation pourrait être soumise à votre taxe et, à l’inverse, l’acquisition onéreuse d’une entreprise par une autre pourrait avoir pour conséquence de sortir cette dernière du champ d’imposition. À l’évidence, votre taxe présente de grands risques de manquer sa cible.
Au-delà de ces problèmes juridiques, nous nous interrogeons sur la philosophie de votre proposition.
Tout d’abord, le titre incrimine des profiteurs de crise. Vous faites ici une analogie avec les profiteurs de guerre…
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Macron l’a dit : nous sommes en guerre !
M. Alexis Corbière.
 …qui sont historiquement des industriels, dirigeants de grandes entreprises ou petits patrons, qui ont tiré leurs profits de malversations – y compris en sous-estimant frauduleusement les profits réalisés – ou de ventes d’armes. Or il me semble que la situation actuelle, aussi difficile soit-elle, ne peut être le miroir de ces épisodes de notre histoire.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 C’est pourtant le Président de la République qui a dit que nous étions en guerre !
M. Bastien Lachaud.
 Si beaucoup d’entreprises ont subi la crise de plein fouet, malgré l’aide puissante de l’État, d’autres sont parvenues à maintenir leur activité ou à l’intensifier, générant donc des bénéfices. Cela en fait-il pour autant des entreprises profiteuses ?
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Au sens littéral, oui.
Mme Danièle Obono.
 Nous ne le pensons pas. De nombreuses entreprises ont joué un rôle salutaire dans la crise…
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Non, ce sont les salariés qui ont joué ce rôle !
Mme Danièle Obono.
 …tout en augmentant leurs bénéfices : c’est le cas des entreprises de l’agroalimentaire, qui ont permis d’assurer la continuité de l’approvisionnement alimentaire du pays, et de nombre d’entreprises qui ont été en première ligne dans la crise que nous traversons.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Ce sont les travailleurs qui travaillent, pas le capital !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Notre modèle économique libéral, même s’il est loin d’être parfait, a tout de même permis la fabrication de vaccins en un temps record. 
M. Pierre-Yves Bournazel.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 En France ? Où sont les vaccins français ?
M. Bastien Lachaud.
 Ça ne marche pas, votre truc !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les profits réalisés en vendant les vaccins sont-ils immoraux ? Nous ne le pensons pas non plus.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Vous êtes dogmatique !
Mme Danièle Obono.
 Cela n’empêche pas de défendre l’idée qu’il faut faciliter la distribution vaccinale dans les pays les plus pauvres.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Vous nous décevez…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est bien la position qu’a défendue le Président de la République sur la scène internationale en plaidant pour que le vaccin contre la covid-19 devienne un bien public mondial unique du XXI
M. Pierre-Yves Bournazel.

(Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Grosse information !
Mme Danièle Obono.
 Bien sûr, cette crise a montré les nombreuses limites de notre modèle, d’où la recherche d’une solution adaptée, notamment à travers la fiscalité du numérique. Celle-ci est une priorité du groupe Agir ensemble et le Gouvernement a annoncé l’inscription de ce sujet à l’agenda politique de la présidence française de l’Union européenne qui débutera en janvier 2022.
M. Pierre-Yves Bournazel.
En résumé, madame la rapporteure, votre proposition de loi ne nous semble pas toucher sa cible ni apporter de réponse efficace à la crise que nous traversons. Toutefois, votre texte a au moins le mérite de la constance et de la cohérence avec vos positions politiques, qui emportent une vision de la société et d’une transformation radicale – révolutionnaire, auraient dit les historiens.
Nous avons une vision différente de la société, qui assume la volonté d’une France ouverte dans une Europe forte, pour créer et partager la richesse afin d’assurer la cohésion sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et Dem.)
 Et de la créer ! Bravo !
M. Mohamed Laqhila.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme Mathilde Panot, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sommes-nous dans la même situation qu’en 1916 ? Certes non, nous ne sommes pas en guerre, nous faisons face à un virus. Il se trouve néanmoins qu’en annonçant le premier confinement le 16 mars 2020, le Président de la République, a répété six fois « nous sommes en guerre ».
 En guerre contre le virus !
M. Mohamed Laqhila.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
S’agit-il d’une taxe confiscatoire ? Vous avez tous l’air de pâlir d’effroi, voire de vous évanouir face à notre proposition. Non, ce n’est pas une taxe confiscatoire. Je vous rappelle d’ailleurs que, dans la première loi de finances rectificative pour 2017, vous avez vous-mêmes instauré deux surtaxes pour porter le taux maximal de l’impôt sur les sociétés à 44,4 %, au nom de la sacro-sainte règle européenne des 3 % de déficit public. Si vous avez été capables de le faire pour respecter ce principe, vous accepterez aussi que les riches et les grandes entreprises qui ont fait des profits contribuent à la solidarité nationale.
Avec 1 million de personnes qui tombent sous le seuil de pauvreté et 1 million de chômeurs en plus, la sixième puissance économique du monde se retrouve avec 10 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; c’est tout de même d’une indignité absolue, convenez-en. En outre, 7 millions de personnes sont privées d’emploi et 300 000 personnes dorment dans la rue – combien d’autres les rejoindront quand les expulsions locatives reprendront en juin ?
 Deux mille morts dans la rue !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Ça va ! Ça va !
M. Thomas Rudigoz.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Respirez, respirez !
M. Bruno Millienne.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Personne n’y croit !
M. Thomas Rudigoz.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
En 1916, il y a eu exactement les mêmes débats…
 Vous êtes restés au XX
M. Bruno Millienne.

Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Certains collègues ont qualifié la proposition de loi de démagogique et populiste, en disant qu’elle constituait une insulte au monde de l’entreprise.

M. Mohamed Laqhila.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 C’est un repaire de communistes, le FMI !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Si on suivait le FMI, il faudrait baisser notre niveau d’imposition !
M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Regardez d’où ils partent !
M. Erwan Balanant.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
M. Mohamed Laqhila et
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Trop tard, Biden l’a fait !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Mais oui, ce n’est pas clair !
M. Bruno Millienne.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Ce n’est pas complètement chiffré !
M. Bruno Millienne.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
La taxe que nous proposons représente dix-sept fois le rendement de la taxe GAFAM. Allons chercher l’argent là où il est !
Dernière chose : si vous refusez aujourd’hui d’instaurer une taxe sur les profiteurs de crise, quand le ferez-vous ? Quand le ferez-vous ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Monsieur le secrétaire d’État, souhaitez-vous intervenir ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 Non, on va y aller, là !
M. Bruno Millienne.
 J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
Sur l’article unique et sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Il me semble que Mme Obono souhaitait intervenir sur l’article, mais le président Mélenchon demande également la parole. Or il ne peut y avoir qu’un orateur par groupe.
M. le président.
 Laissez parler le
M. Bruno Millienne.
 líder máximo
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Je crois que vous ne comprenez pas grand-chose au patronat ni à l’entreprise. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(MM. Roland Lescure et Jean-René Cazeneuve s’esclaffent.)
 Incroyable !
M. Roland Lescure.
 …ou que vous récitez des brochures en répétant des choses entendues cent fois que tout cela fait de vous des spécialistes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous avez déjà créé une entreprise ? Créé un seul emploi ?
M. Mohamed Laqhila.
 Non, il n’a jamais rien créé de sa vie !
M. Bruno Millienne.
 En vérité, nous vous parlons des profiteurs de crise, de personnes qui ont accumulé des fortunes considérables sans cause. Quand on voit qu’une entreprise, qui s’est d’abord gorgée d’argent public…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Comme vous !
M. Bruno Millienne.
 …n’est même pas foutue, à la fin, de produire un vaccin, de la même façon que d’autres étaient incapables de produire des masques en tissu ou des bouteilles d’oxygène, ne venez pas nous chanter les merveilles de la libre initiative qui répondrait à tous les problèmes. Ce n’est pas vrai. Ces gens se sont remplis les poches et font des super-profits.
M. Jean-Luc Mélenchon.
De qui parle-t-on ? Des très grandes entreprises, en particulier de celles qui forment le CAC40 et dont je vous garantis que deux fois sur trois, le patron ne sait même pas ce qu’on y produit, et serait incapable de dire comment fonctionne une automobile ou un vaccin.
 Mais non !
M. Roland Lescure.
 Je l’ai constaté quand j’étais ministre de l’enseignement professionnel : j’ai vu des patrons de boîtes d’automobiles qui ne savaient pas comment fonctionne un moteur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est faux !
M. Roland Lescure.
 Lescure, ça vous va bien, vous qui maniez du pognon sans vraiment savoir pourquoi !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations.)
(Protestations sur les bancs du groupe Dem.)
 Mais vous ne savez pas ce que c’est, une entreprise !
M. Mohamed Laqhila.
 …sur le dos des pauvres, des humbles et de ceux qui n’ont…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur le président Mélenchon, je veux bien vous laisser conclure d’une phrase ; je rappelle que les interventions sur un article sont limitées à deux minutes.
M. le président.
 J’ai dépassé deux minutes ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Largement !
M. Bruno Millienne.
 Veuillez conclure, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 Merci pour votre amabilité, président. C’est entendu : nous ne sommes pas d’accord et notre collègue a eu raison de dire que nos visions du monde sont différentes.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Complètement ! Mais vous n’aimez pas l’entreprise, dites-le !
M. Mohamed Laqhila.
 Vous n’entendez pas la grande roue de l’histoire. Croyez-vous que les peuples vont se laisser tondre comme c’est le cas et que rien ne se passera face à autant de misère ? C’est votre droit, mais je vous invite à ouvrir vos portefeuilles avant qu’il soit trop tard.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme la rapporteure a relevé à juste titre une petite erreur à la fin de mon intervention que je tiens à corriger : le groupe LaREM ne votera pas le texte.
M. Alexandre Holroyd.
Monsieur le président Mélenchon, j’aimerais vous répondre brièvement. Vous dites que nous ne connaissons pas l’entreprise ; je crois, à lire cette proposition de loi, que vous ne comprenez pas très bien la loi. Visiblement, trois décennies passées à siéger à l’Assemblée et au Sénat ne vous ont pas aidé. Il y a encore quelques heures, on ne savait pas quel était le seuil d’application de la taxe que vous proposez. Vous n’avez réfléchi une minute pour déterminer quelles entreprises seraient concernées, et la réalité est que vous ne le savez pas !
 C’est de l’affichage !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Savez-vous lire ?
Mme Danièle Obono.
 750 millions de chiffre d’affaires : c’est pourtant clair !
M. Alexis Corbière.
 Cet amendement de suppression s’explique parce que le texte est mal écrit, mal pensé, mal réfléchi, et philosophiquement contraire à la structure de notre économie.
M. Alexandre Holroyd.
Vous mentionnez Moderna ; or c’est une entreprise grâce à laquelle on inocule des vaccins dans tout le pays. Ce n’est pas le grand méchant loup ! Les entreprises de la grande distribution – que visiblement vous détestez – sont celles qui ont contribué à nourrir les Français…

M. Mohamed Laqhila.
 …pendant le premier confinement, en travaillant de très près avec l’État – vous avez dû connaître cela quand vous exerciez des fonctions ministérielles.
M. Alexandre Holroyd.
Ces grandes entreprises ont participé à l’effort de guerre, contrairement à ce que prétend cette loi. C’est pourquoi le groupe La République en marche propose le présent amendement de suppression, car cette proposition de loi n’aurait jamais dû parvenir jusqu’à l’hémicycle dans cet état. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Elle a déjà eu lieu !
M. Bruno Millienne.
 Où étiez-vous pendant l’examen du texte en commission ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Je n’ai pas répondu tout à l’heure à M. Bournazel, selon qui le système libéral fonctionne bien. Dans cette crise sanitaire, il a tout de même manqué 100 000 lits à l’hôpital public car ils ont été supprimés au nom de l’austérité. D’autre part, j’ai ri d’entendre M. Bournazel parler du vaccin comme d’un bien commun de l’humanité alors que la France a voté deux fois à l’OMC contre la levée des brevets…
 Tout à fait !
Mme Danièle Obono.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 On a gagné !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Le nombre de faillites a baissé !
M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Ce que nous proposons n’est pas de taxer les PME mais les entreprises au chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Je crois qu’elles s’en remettront mais, pour que vous soyez tout à fait rassuré, un mot sur Sanofi, le plus grand profiteur de crise français – alors même que cette firme s’est révélée inutile puisqu’elle n’a absolument rien trouvé, ce qui n’est pas tellement étonnant vu l’argent public dont elle a été arrosée, ce qui lui a permis de licencier la moitié de ses chercheurs et de distribuer 4,8 milliards de dividendes, mais passons. Avec la taxe sur les profiteurs de crise que nous proposons, cette entreprise réalisera tout de même en 2020 un bénéfice supérieur à celui de 2019.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Cette taxe ne s’attaque pas non plus aux profits mais aux surprofits ; il est intellectuellement malhonnête de faire semblant de ne pas le comprendre.
Je rappelle que, dans le premier projet de loi de finances rectificatives de 2017, la majorité a voté, avec l’accord du Gouvernement, une taxe plus élevée que celle que nous proposons ; ce n’est donc pas non plus une taxe confiscatoire. Vous l’aviez fait au nom de la règle sacro-sainte des 3 % de déficit : vous pouvez le faire à un moment où les besoins sociaux sont immenses.
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Ça fait moins mal, c’est sûr !
M. Bruno Millienne.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
Enfin, l’ONU, le FMI, de grands pays qui ne sont ni socialistes ni communistes…
 Ni même insoumis !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Si j’ai bien compris la substance de votre propos, votre avis est défavorable à l’amendement de suppression ?
M. le président.
Mme Mathilde Panot,
 rapporteure
 Ce n’est pas la peine de vous fâcher !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Levons plusieurs malentendus. À ceux qui pensent qu’il s’agit d’une mesure révolutionnaire, je réponds que ce n’est pas le cas, à tel point que même Joe Biden, qui avait pourtant fait campagne en prenant des engagements tout à fait contraires et en affirmant que rien ne devait fondamentalement changer, est désormais obligé de reprendre les propositions de Bernie Sanders, son concurrent insoumis, tout simplement parce que ce sont des propositions de bon sens.
Mme Danièle Obono.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il ne s’agit ni d’esprit de vengeance ni de mesquinerie : même du point de vue de l’économie capitaliste, c’est une proposition de bon sens, sans même parler de l’enjeu de justice sociale.
Mme Danièle Obono.
Au-delà de cette mesure ponctuelle, il existe une différence de philosophie entre nous. Plusieurs collègues ont dit que ce sont les entreprises et l’économie qui permettent la richesse. Au contraire, nous ne pensons pas que ce soit l’entreprise ou l’économie en soi, leur notion abstraite ; ce sont les salariés qui produisent la richesse, les travailleurs et travailleuses qui sont aujourd’hui encore à pied d’œuvre.
 Mais sans entreprise, pas de salariés !
M. Bruno Millienne.
 Dans l’agroalimentaire, qui a fait tourner les entreprises pendant la crise, qui a permis de nourrir les Français ? Ce sont les salariés, les transporteurs ubérisés, toutes les personnes qui produisent la richesse en France, en Europe et dans le reste du monde, et qui, les rapports d’Oxfam le répètent à l’envi, sont aussi ceux qui en bénéficient le moins.
Mme Danièle Obono.
Alors, oui, c’est une philosophie selon laquelle cette richesse doit être partagée plus équitablement, selon laquelle on ne saurait vivre heureux dans un océan de misère, selon laquelle c’est au bénéfice même des plus riches que de partager et d’avoir une société plus juste. Vous allez voter ces amendements de suppression, mais vous finirez par y venir – ou peut-être pas ; il sera peut-être trop tard pour vous, mais soyez sûrs que nous prendrons ces mesures une fois que nous serons majoritaires ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Je constate l’amour soudain des insoumis pour Joe Biden…
M. Erwan Balanant.
 Non, Bernie Sanders !
Mme Danièle Obono.
 Joe Biden a annoncé la semaine dernière un plan de nouveaux impôts inédit pour les États-Unis, mais j’invite les insoumis à faire un peu d’économie…
M. Erwan Balanant.
 Nous sommes marxistes !
Mme Danièle Obono.
 …et à regarder la réalité des choses. D’où partons-nous et où allons-nous ?
M. Erwan Balanant.
 Pourquoi ce mépris ? Tu n’y comprends rien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Monsieur Mélenchon, ma grand-mère disait : « Soyez poli à défaut d’être joli. » 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et vous n’êtes ni l’un ni l’autre !
M. Alexis Corbière.
 Laissez-moi aller au bout de mon propos.
M. Erwan Balanant.
Dans le grand plan de M. Biden, on trouve la crèche gratuite ou en tout cas moins chère.
 Gratuite ou moins chère ?
M. Alexis Corbière.
 C’est exactement ce que nous avons chez nous : un système d’amortissement social et d’imposition sociale…
M. Erwan Balanant.
 Que vous détruisez !
Mme Elsa Faucillon.
 …qui n’est pas du tout du même niveau que les Américains.
M. Erwan Balanant.
 Vous êtes vraiment un spécialiste des États-Unis !
Mme Danièle Obono.
 Vous êtes en train de comparer, le texte n’étant pas très précis…
M. Erwan Balanant.
 On ne sait plus où en est, là !
M. Bastien Lachaud.
 Mais si, voyons, c’est limpide !
M. Alexis Corbière.
 S’il vous plaît, continuons sereinement.
M. le président.
 Monsieur le président, est-ce qu’on peut s’exprimer sans subir leurs braillements, que n’entendent pas les gens qui nous regardent à la télévision ?
M. Erwan Balanant.
 Pour une fois que nous recevons un spécialiste des États-Unis et de Joe Biden !
M. Alexis Corbière.
 Parlez en me regardant, monsieur Balanant. Chers collègues de La France insoumise, sur un texte que vous avez proposé, je suis sûr que vous êtes soucieux que le débat puisse vivre. Je vous demande simplement du respect pour l’orateur.
M. le président.
 C’est un cours participatif ! Le professeur parle et les élèves réagissent !
M. Alexis Corbière.
 S’il vous plaît, cessez d’interrompre l’orateur. Le respect des orateurs est un principe de base ; je vous invite à laisser M. Balanant achever tranquillement son propos.
M. le président.
 Cet amour pour Joe Biden,…
M. Erwan Balanant.
 Non, Bernie Sanders !
Mme Danièle Obono.
 …je le comprends puisqu’il prend des mesures qui existent déjà en France et que nous continuons de renforcer. Alors arrêtez avec vos sornettes, arrêtez de dire que nous détruisons tout ! Certes il y a des inégalités en France, comme dans tous les pays du monde, mais ne comparez pas les inégalités françaises avec les inégalités américaines !
M. Erwan Balanant.
 C’est vrai, c’est comme dans la vie : il y a bien des grands et des petits, pourquoi n’y aurait-il pas des riches et des pauvres ?
M. Ugo Bernalicis.
 Les États-Unis partent d’un niveau tellement plus bas que le nôtre. Je vous rappelle que dans ce pays, il n’y a pas de sécurité sociale.
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Danièle Obono.
 Vous savez bien qu’il n’existe pas de vraie sécurité sociale aux États-Unis, elle n’est pas la même que chez nous.
M. Erwan Balanant.
 Avez-vous déjà entendu parler de Roosevelt ?
Mme Danièle Obono.
 Arrêtez de fustiger les entrepreneurs !
M. Erwan Balanant.
 Non, nous n’arrêterons pas ! Vous ne représentez rien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il n’y a pas de profiteurs, notre système permet aux plus riches de participer à la solidarité nationale et c’est le modèle que nous aimons. 
M. Erwan Balanant.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 À présent que nous sommes éclairés, je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vous informe que le groupe La France insoumise retire de l’ordre du jour la proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture…
M. le président.
 Ils n’aiment pas la culture !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …et la proposition de loi relative à l’interdiction des fermes-usines.
M. le président.
 Ils n’aiment pas l’agriculture non plus !
M. Roland Lescure.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Mélenchon visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (n
M. le président.

 Enfin un bon texte !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Un ci-devant !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
C’est tout l’objet de cette proposition de loi qui vise à instaurer la proportionnelle intégrale afin que cette assemblée soit vraiment celle de la volonté du peuple. Elle s’inscrit dans la continuité des textes que nous vous avons déjà présentés, en particulier votre serviteur, et qui visent à modifier le fonctionnement des institutions. Vous connaissez notre proposition – nous l’avons défendue à l’occasion de deux élections présidentielles et le ferons prochainement à l’occasion d’une troisième – de refondation radicale de nos institutions par la voie d’une assemblée constituante donnant la parole au peuple, passant ainsi à une sixième République.
Les propositions que nous vous faisons sont inscrites dans la panoplie de ce qui permettrait au peuple de faire entendre sa pleine souveraineté.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Je regrette bien évidemment que les propositions de loi que nous avons présentées aujourd’hui aient jusqu’ici été rejetées, mais je forme le vœu que celle-ci ne le soit pas. Elle est en effet soutenue par d’autres forces politiques que La France insoumise, et je sais que certains députés souhaitent ce soir faire entendre une voix positive.
La présente proposition de loi vise donc à introduire la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. Rappelons que le code électoral prévoit actuellement l’élection des députés tous les cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, afin de désigner 577 députés. La victoire est acquise dès le premier tour au candidat obtenant la majorité absolue des suffrages. Dans le cas contraire, elle revient au second tour à celui qui recueille une majorité, même relative.
Le constat est implacable : ce mode de scrutin est particulièrement injuste, puisqu’il contribue à des logiques d’élimination et de vote utile qui nuisent à une représentation équilibrée de l’ensemble des courants politiques. Il prive des millions de nos concitoyens d’une représentation politique fidèle à leurs idées et à leur sensibilité.
Quelques exemples me permettront d’illustrer mon propos. À l’occasion des dernières élections législatives, en 2017, le parti majoritaire, La République en marche, avait obtenu 28 % des suffrages exprimés au premier tour…

M. Pacôme Rupin.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Qui est immense !
Mme Danièle Obono.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Bien que nos collègues de l’extrême droite soient absents – c’est l’une des particularités de l’extrême droite française de ne jamais siéger, nous savons trop bien pourquoi… –,
 Ils se couchent tôt !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Tout cela n’est pas sain, quelle que soit l’opinion que nous avons des positions des uns ou des autres. Depuis l’adoption, en 2000, de la loi constitutionnelle instaurant le quinquennat, les élections législatives sont réduites au rôle de voiture-balai de l’élection présidentielle. Elles sont devenues un scrutin ultra-présidentiel.
Que ceux qui m’écoutent avec ironie observent les affiches collées sur les panneaux électoraux.
 Et les vôtres !
M. Pacôme Rupin.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Cela a bien marché !
M. Pacôme Rupin.
 Ben voilà !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Ni vous sans Mélenchon !
M. Pacôme Rupin.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Soyons modestes !
Un député du groupe LaREM.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
(Sourires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Je fais de l’humour, mais le sujet est sérieux, chers collègues.
Sommes-nous représentatifs ? Je l’ai dit en commission : moi qui ai été élu avec près de 60 % des voix au second tour, je ne représente que 20 % des électeurs inscrits de ma circonscription ! 80 % des électeurs n’ont donc pas voté pour moi.
 C’est normal !
M. Sylvain Maillard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
C’est précisément le problème auquel nous entendons remédier avec cette proposition de loi. Le sujet n’est pas nouveau, les failles du scrutin majoritaire ayant été identifiées dès le XIX

Notre pays fait figure d’exception. Il est le seul à recourir au scrutin uninominal majoritaire malgré tous les biais que je viens d’illustrer. Tout cela n’est pas nouveau, et la critique du système existant a déjà été exposée à l’occasion de divers débats parlementaires. Je pense en particulier à celui de 1875 au cours duquel le député républicain de la Seine, Charles Pernolet, avait présenté une proposition de loi en faveur du scrutin proportionnel afin d’assurer une meilleure représentativité des représentants de la nation.
Avant la première guerre mondiale, il existait même un large consensus transpartisan dans notre pays en faveur de la représentation proportionnelle. Jusqu’en 1986, la France a recouru à seulement deux reprises à ce mode de scrutin. Au cours des soixante-dix ans qu’a duré la III


Contrairement aux arguments qui ont été avancés en commission des lois, l’instabilité d’un régime politique ne saurait s’expliquer par ce type de scrutin. Pour ne donner qu’un exemple, entre 1928 et 1940, bien que le système proportionnel n’ait plus été appliqué, vingt-huit gouvernements se sont succédé. À l’inverse, à une période où le scrutin proportionnel était appliqué, aucune instabilité particulière n’a été constatée.


Si la proportionnelle avait été mise en place en 2017, le résultat des élections législatives aurait été différent, sans occasionner pour autant une trop grande dispersion de l’offre électorale. Toutefois, le groupe majoritaire n’aurait pas obtenu tout seul la majorité. Il n’aurait bénéficié que d’une majorité relative, ce qui l’aurait obligé à forger des accords et des consensus avec des partis politiques de sensibilités différentes – ce qui n’aurait pas été plus mal du point de vue du fonctionnement démocratique de la France. L’ultra-concentration du pouvoir sur le parti majoritaire, à savoir celui du candidat élu à l’élection présidentielle, n’est pas un phénomène anodin : elle participe de l’épuisement civique auquel nous assistons aujourd’hui, alimente l’abstention et nourrit le sentiment de rejet d’un grand nombre d’électeurs, qui ne se sentent plus représentés.
Je le répète, ce débat n’est pas nouveau. En 2015, un groupe de travail sur l’avenir des institutions, co-présidé par le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone et l’historien Michel Winock, avait réfléchi à tout cela et recommandé l’instauration d’une dose de proportionnelle. De toute évidence, il est nécessaire de réformer le scrutin législatif.
Ce besoin n’a pas échappé, amis macronistes, à votre champion, aujourd’hui Président de la République, à la parole duquel vous êtes fidèles ! Dès le début de son mandat, lorsqu’il vous avait réunis au Congrès de Versailles, auquel les insoumis n’ont pas participé, il avait déclaré : « La représentativité reste […] un combat inachevé dans notre pays. Je souhaite le mener avec vous résolument. Je proposerai ainsi que le Parlement soit élu avec une dose de proportionnelle pour que toutes les sensibilités y soient justement représentées. »
Chers collègues du groupe La République en marche, où sont les macronistes « canal historique » prêts à porter la parole du Président de la République dans cette assemblée ?
 Il n’y en a plus ! Et il n’y a plus de canal non plus !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
La réflexion a été relancée il y a peu, notamment par plusieurs dirigeants de partis politiques. Je pense bien sûr à Jean-Luc Mélenchon, mais aussi à François Bayrou, qui ont formulé des propositions. Il est temps de les défendre. Nous vous proposons un vote à l’échelle départementale, afin de garantir le lien entre l’élu et le territoire. En adoptant notre proposition de loi, l’Assemblée enverrait un signal fort à nos concitoyens. Il est temps d’agir – et pour moi de conclure ! 
(Sourires.)
Le débat va maintenant s’engager, mais je le redis avec gravité : nous sommes ici par la volonté du peuple – et « nous n’en sortirons que par la force des baïonnettes », disait Mirabeau. Prenons garde, chers collègues : si nous ne faisons rien, si nous n’engageons aucune réforme institutionnelle et si nous maintenons un système qui déforme la volonté populaire, alors nous pourrions sortir d’ici par une vague populaire dégagiste, ou peut-être même par la force des baïonnettes, si l’on en croit l’inquiétant appel récemment lancé par quelques militaires…
Il est temps de résoudre la crise démocratique et de changer les institutions. Tel est le sens du texte que nous vous proposons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Je commencerai par dire mon désaccord avec une grande partie des propos tenus il y a quelques instants à cette tribune, s’agissant notamment de l’illégitimité supposée des députés.

M. Sylvain Maillard.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
M. Bastien Lachaud et
 Non, ce n’est que depuis 2002 !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Le débat sur le mode de scrutin le plus adapté à notre démocratie est aussi ancien que la République. Il est toujours sain de réfléchir à la manière dont nous pouvons améliorer la représentation nationale. Ce débat est d’ailleurs souhaité par nombre de nos compatriotes, et nous avons nous-mêmes tenu à l’aborder dès le début du quinquennat du Président de la République.
Je rappelle que le Premier ministre Édouard Philippe a présenté, dès le début de l’été 2018, un projet de réforme institutionnelle qui comportait trois mesures fortes alors plébiscitées par les Français : la réduction du nombre de parlementaires, la limitation du cumul des mandats dans le temps, tant pour les parlementaires que pour les élus locaux, et l’élection de 15 % des députés au scrutin proportionnel sur des listes nationales. L’élection de soixante et un députés à la représentation proportionnelle devait assurer une meilleure représentation parlementaire des différentes sensibilités politiques de notre pays.
Malheureusement, en 2018, les multiples oppositions parlementaires ont empêché que les conditions d’un débat serein soient réunies…
 Ça s’appelle Benalla !
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Le Gouvernement partage la volonté de renforcer le lien de confiance avec les Françaises et les Français dans les institutions démocratiques, de mieux lutter contre le phénomène de l’abstention et d’améliorer la représentativité de l’Assemblée nationale. Toutefois, il sera opposé à ce texte et à l’instauration de la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. Nous estimons en effet que cette disposition ne permet pas de répondre aux défis actuels, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, si le Gouvernement est favorable à une dose de proportionnelle dans le scrutin, il estime que traiter le sujet de la crise de confiance des citoyens et de l’abstention uniquement par ce prisme, notamment lors des élections législatives, en ne traitant que le mode de scrutin, serait une erreur. C’est pourquoi nous avions proposé trois mesures fortes et complémentaires pour améliorer le fonctionnement de nos institutions. À notre sens, ce n’est que par une réflexion globale sur l’ensemble du fonctionnement de nos institutions que nous parviendrons à agir sur la confiance des Français et sur la représentativité de la vie démocratique.
Nous estimons par ailleurs qu’instaurer la proportionnelle intégrale serait contre-productif dans le contexte actuel, alors que nous connaissons une crise sanitaire majeure et que nous sommes à un an seulement du prochain scrutin législatif. L’ensemble des Français se battent contre le virus et nous ne sommes pas encore sortis de la crise. Les Français demandent avant tout à retrouver une stabilité durable et à sortir des restrictions sanitaires. Nous estimons qu’il n’y a pas lieu, dans ce contexte particulier, d’induire de tels bouleversements dans le fonctionnement de nos institutions. Il est de notre responsabilité de maintenir le cap pour sortir le pays de la crise et permettre à nos concitoyens de retrouver une vie normale, notamment grâce à la campagne de vaccination et au plan de déconfinement.
J’ajoute que le Parlement a consacré en 2019, dans la loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, dite loi Richard, un usage républicain qui consiste à ne modifier ni le régime électoral, ni le périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède un scrutin. Si une loi peut déroger à cette norme de niveau législatif, il nous semble toutefois malvenu d’y contrevenir si peu de temps après son adoption – par vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés !
Enfin, la proposition de loi nous semble lacunaire puisqu’elle ne prévoit pas le cas des territoires qui élisent un seul député, ni le remplacement des députés élus au scrutin proportionnel. Elle ne prévoit pas non plus les adaptations concernant les incompatibilités, ni les inéligibilités, et encore moins les règles de financement. La transformation de notre système électoral est un sujet sérieux, qui doit être examiné dans son entièreté.
Mais surtout, nous estimons que si notre mode de scrutin peut bien sûr être amélioré, nous devons aussi prendre en compte le fait que le scrutin majoritaire uninominal conserve un certain nombre d’avantages notables qu’on ne peut pas balayer d’un revers de main. Nous le savons, il permet de dégager des majorités stables aptes à gouverner. 
A contrario
 Neuf groupes à l’Assemblée, ce n’est pas de l’émiettement ?
Mme Danièle Obono.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Le scrutin majoritaire uninominal permet aussi d’avoir des députés ancrés dans les territoires. L’électeur est enclin, chacun le sait, à rencontrer et à questionner le candidat auquel il accorde son suffrage ; la proportionnelle intégrale consacrerait selon nous le risque de donner lieu à des listes éloignées des territoires. L’ancrage territorial d’un député est à de nombreux égards essentiel ;…
 Évidemment !
M. Sylvain Maillard.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
En définitive, nous ne souscrivons pas à l’idée selon laquelle l’instauration de la proportionnelle intégrale dans le scrutin législatif serait la réponse aux défis rencontrés par notre démocratie, que ce soit l’abstention, l’équilibre des pouvoirs ou la représentativité des forces politiques. La réponse à apporter va selon nous bien au-delà de la simple question du mode de scrutin. Elle ne peut faire l’objet d’une réflexion partielle qui risquerait d’aggraver cette forme de déconnexion que chacun dénonce entre les citoyens et leurs représentants.
Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi, mais nous restons évidemment pleinement ouverts au dialogue, prêts à travailler ensemble sur l’instauration d’une dose de proportionnelle au scrutin législatif. Nous restons en cela fidèles à la volonté du Président de la République, car nous le savons, l’exigence de représentativité nécessite un travail permanent, qu’il nous faudra mener jusqu’au bout et collectivement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Après l’intervention d’Alexis Corbière, mon rôle dans cette discussion générale consistera à éclairer les points sur lesquels il semble que nous ne nous soyons pas compris. En premier lieu, je voudrais vous dire que ce qui nous anime avant toute chose, c’est le sentiment que notre démocratie parlementaire, représentative et républicaine, est en train de s’effondrer. Les signaux qui nous sont parvenus récemment auraient été inimaginables il y a dix ou vingt ans ; je pense à l’invraisemblable déclaration des militaires, mais je pourrais aussi citer celles de syndicats de police factieux, et d’autres encore.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tout cela émerge sur le fond d’une représentation politique dont la légitimité est minée. Je ne dis pas que nous nous en réjouissons…
 Si, quand même !
M. Sylvain Maillard.
 …ni que nous contestons la légitimité de l’élection de qui que ce soit. La règle a été définie, les gens sont élus, ils occupent leur poste. Mais nous devons prendre conscience de l’immense glissement de terrain qui est en train de se produire et essayer d’y répondre ; c’est pour nous une affaire vitale et je pense qu’elle l’est pour beaucoup d’entre vous. Nous savons qu’il faut réagir et qu’il faut répondre à l’endroit où le problème est posé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
À quel endroit est-il posé ? Ce sont évidemment toutes les conditions générales de la société qui ont fait exploser le champ politique : des catégories sociales pulvérisées, des pouvoirs politiques dont tout le monde pense – à juste titre – qu’ils se trouvent ailleurs que dans nos hémicycles, des organisations politiques dont les liens avec les anciennes grandes plaques du pays sont rompus.
J’ai connu une période, pour la famille qui me concerne – la gauche –, à laquelle il existait un lien direct entre la représentation politique et d’amples secteurs socioprofessionnels, en particulier des syndicats ; j’ai connu une période où la droite était elle aussi articulée directement avec d’amples secteurs de la société, marqués à la fois par l’histoire et par les caractéristiques socioprofessionnelles des gens qui s’y trouvaient. Tout cela est parti en morceaux, en même temps que toutes ces catégories sociales. Nous, la gauche, avons été dévorés par la précarisation et la destruction de tous les grands statuts ; la droite, elle, l’a été par l’explosion de sa fraction libérale, car les secteurs de la société qu’elle représentait ont fini de tout émietter autour d’eux. Voilà la réalité ! C’est une histoire qui finira mal si nous n’apportons pas de réponse politique.
Entendons-nous déjà sur un mot. Dans cette affaire de proportionnelle, de quoi s’agit-il ? De faire en sorte que chaque citoyenne et chaque citoyen se dise que son bulletin de vote va servir à quelque chose, parce qu’il croit à ceci ou à cela et vote donc en conséquence, pour que des gens le représentent. Or vous savez très bien que ce n’est pas la règle du jeu actuelle ! Au premier tour, on est censé choisir un candidat, mais de nombreuses personnes pensent que cela ne sert à rien parce qu’au deuxième tour, de toute façon, on ne fait plus qu’éliminer. Ils sont donc nombreux à se dire que tout ça ne sert à rien et on comprend mieux pourquoi, une fois qu’ils ont voté aux élections présidentielles, ils ne reviennent pas pour voter aux législatives – cela aurait été tout à fait inenvisageable il y a dix ou vingt ans, car les gens revenaient voter, parfois avec l’espoir de prendre une revanche.
Il y a d’ailleurs eu des circonstances où il s’en est fallu de peu pour qu’une telle revanche ait lieu. Je pense aux élections de 1967 : à une voix près, la gauche aurait eu la majorité à l’Assemblée ; elle a ensuite tout perdu un an plus tard, lors des élections de 1968. Il y avait alors une articulation directe entre la respiration du pays et sa représentation sur le plan politique. Je vais faire une comparaison qui m’est très défavorable : si tous ceux qui ont voté Mélenchon à l’élection présidentielle de 2017 étaient revenus voter pour les députés de La France insoumise qui se présentaient dans leur territoire, nous aurions été majoritaires à l’Assemblée ! En effet, le parti majoritaire – La République en marche – a obtenu moins de voix que nous n’en avions recueilli à l’élection présidentielle – moins de 7 millions. C’est la réalité !
Notre but n’est pas de faire un procès à untel ou à untel. Si nous vous rappelons les déclarations du Président de la République, c’est parce qu’il nous semble qu’elles devraient vous convaincre plus facilement que ce que nous disons. S’il vous disait cela à l’époque, c’est qu’il avait une bonne raison de le faire ! En octobre 2016, il disait que « la réforme de notre mode de scrutin » était « une nécessité » ; il a ajouté – Alexis Corbière l’a cité tout à l’heure – vouloir introduire « une dose de proportionnelle dans l’élection du Parlement, afin que toutes les sensibilités y soient justement représentées. » Ce n’est pas à vous, collègues, que je vais apprendre à quel point le mot « justement » est ambigu, car qui décide de ce qui est « juste » et de ce qui ne l’est pas ? La preuve, nous sommes occupés à en débattre toute l’année sur tous les sujets.
Ce qui est certain, c’est ce que ce n’est pas d’une « dose » de proportionnelle dont nous avons besoin :…
 Si, justement !
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 …aucune « dose » ne permettra de rendre compte de la diversité réelle du pays de la même manière qu’une proportionnelle intégrale. Entendons-nous sur le mot, madame la ministre déléguée : le fait que nous soutenions une proportionnelle intégrale n’a jamais voulu dire que nous proposerions un système dans lequel recevoir 1 % des suffrages suffirait à être représenté dans l’hémicycle. Non ! Nous nous référons à un modèle très précis, le mode de scrutin proposé pour les élections de 1986, soit un système dont vous savez déjà comment il a été appliqué et par qui il a été décidé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Si vous aviez l’intention d’introduire de la proportionnelle, vous disposeriez dans cet hémicycle d’une majorité favorable à la proportionnelle de 1986. Vous trouveriez pour la voter des voix dans votre majorité et des voix dans l’opposition, parce qu’il n’y aucune raison que l’opposition actuelle se dédise s’agissant d’un mode de scrutin qu’elle avait approuvé il y a trente-cinq ans de cela. À plus forte raison, ceux qui l’ont connu de près – c’est mon cas, puisque je commençais alors à avoir des responsabilités politiques – savent que si la gauche a perdu en 1986, c’est parce qu’elle n’était pas rassemblée sur des listes communes ; si elle l’avait été, elle aurait gagné.
Qui a gagné ? Ceux qui ont su se rassembler à ce moment-là, lors de ce scrutin, c’est-à-dire la droite. La droite a gagné et a pu former un gouvernement stable ! Il n’y a eu aucune instabilité ; c’était la première cohabitation et le Premier ministre a pu faire passer ses lois en s’appuyant sur sa majorité. La situation a été agitée, certes – je m’en souviens d’autant plus que j’y ai amplement participé. Mais c’était une agitation sociale, suivant le cours normal d’une démocratie telle qu’elle doit exister dans un grand pays comme le nôtre.
Par conséquent, ce que nous vous proposons, c’est la proportionnelle qui fut établie en 1986, c’est-à-dire une proportionnelle départementale, qui produit des effets légèrement différents suivant le département dans lequel elle s’applique et le nombre de députés qui s’y trouvent. Il n’y a donc pas besoin d’inventer des règles compliquées comme celles qu’avait imaginées notre collègue Bourlanges pour arriver à ce résultat. La proportionnelle de 1986 est la base de l’accord que j’ai donné à François Bayrou : lorsqu’il m’a consulté sur ce sujet, je lui ai dit que j’allais demander aux membres du groupe des Insoumis s’ils étaient prêts à accepter le retour du mode de scrutin de 1986 ; nous en avons discuté et nous avons conclu que ce système permettrait sans doute de réparer la démocratie française pendant qu’il est encore temps de le faire.
Le scrutin uninominal à deux tours est une invention de Napoléon III ; il correspondait à une structure politique – pardonnez-moi, chers collègues – dont aucun d’entre vous ne voudrait. Il y avait des candidats officiels, et les autres étaient interdits ! De cette manière, le problème de l’élection était assez vite réglé. Aucun pays européen voisin de notre patrie ne pratique ce type de scrutin : tous ont adopté la proportionnelle et l’ont intégrée à leur constitution. Avez-vous entendu dire que l’Espagne est ingouvernable ou que l’Allemagne est un tohu-bohu chaotique ? Bien sûr que non.
 Et l’Italie ?
M. Fabien Gouttefarde.
 Il suffit de disposer d’une règle électorale stable, claire, dotée d’un seuil pour parvenir à une représentation raisonnable. Dans la proportionnelle départementale de 1986, il est fixé à 5 % ; ce seuil contrarie ceux qui font moins de 5 %, et on le comprend, mais il garantit la stabilité.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il n’est donc pas vrai qu’un scrutin proportionnel produit mécaniquement de l’instabilité. Pardon de dire qu’une assemblée organisée comme la nôtre, qui compte neuf groupes parlementaires, ne témoigne pas d’une homogénéité telle qu’elle justifie le mode de scrutin selon lequel elle est élue. De la même manière, si vous vous penchez sur la durée de vie moyenne des ministres et en particulier des ministres des finances, vous vous apercevrez qu’il n’y a pas non plus dans ce domaine de stabilité très nettement supérieure à celle de la IV

Ce fut très compliqué, mais nous voici à une autre étape. Je vous invite à bien mesurer la situation – je pense que beaucoup d’entre vous l’ont fait : en 1997, 68 % des gens venaient voter aux élections législatives – j’ai connu mieux que ça, mais ne parlons que de 1997. En 2007, ils étaient 60 % ; et en 2017, 48 %. En vingt ans, nous avons donc perdu 20 points de participation ! Bien sûr, vous pouvez dire que ce ne sont que les apparences – apparemment, la vie continue, le système tient –, mais vous êtes tous bien conscients du fait que nos présidents de la République sont de plus en plus les responsables de tout, de tout le monde et sur tous les sujets, et que ceci a à voir avec cela. Ce sont les seuls dont la légitimité politique paraît suffisante au pays pour qu’il consente à leur autorité, pour peu qu’il y consente – c’est souvent le cas.
Voilà ce que nous vous disons. La proportionnelle que nous vous proposons n’est pas une aventure ; c’est une réparation. La proportionnelle que nous vous proposons, ce n’est pas l’instabilité ; c’est la garantie de la stabilité qui nous importe le plus, celle du lien entre ceux qui sont élus et ceux qui les élisent.
J’achève en vous disant que pour nous – surtout pour nous –, il est importantissime que la démocratie se répare. La révolution citoyenne à laquelle nous aspirons est bien une révolution, mais elle passe par les urnes, exclusivement par les urnes ; elle passe par les bulletins de vote et exclusivement par eux. Et s’il apparaît à une masse considérable de pauvres gens – et même à ceux qui ne sont pas pauvres – que les bulletins de vote ne servent à rien, pas plus que les assemblées, et que seul compte le chef, alors c’en est fini de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Les députés de La France insoumise nous invitent à débattre d’un texte qu’ils mettent enfin à l’ordre du jour de notre assemblée, porteur d’une réforme qui contribuerait à moderniser nos institutions. Nous les en remercions.
M. Stéphane Peu.
Le chef de l’État avait pris pour ce quinquennat des engagements à propos de la proportionnelle ; il est pour l’instant resté aussi vague qu’inactif sur le sujet. Au moins disposons-nous aujourd’hui d’une proposition concrète ; nous devrions nous en saisir. C’est un chemin que nos institutions ont déjà emprunté grâce à la loi du 10 juillet 1985.
Certes, ce ne serait pas encore la VI

Les raisons d’une telle défiance sont nombreuses, mais sont assez claires pour ce qui concerne notre assemblée. Notons pour commencer que les Françaises et les Français sont assez lucides pour accorder un crédit mesuré à une institution à qui on a coupé les bras et les jambes. Le coup le plus dur fut probablement porté par l’inversion du calendrier électoral, qui a soumis tendanciellement notre assemblée au pouvoir présidentiel. L’actuel hôte de l’Élysée a fait le reste, poussant l’exercice de son mandat aux confins de logiques quasi monarchiques, décidant de tout, réservant au Parlement un rôle toujours plus accessoire et faisant de l’état d’urgence permanent le mode de vie démocratique le plus courant de notre République.
Sur ce terrain, il conviendrait certes d’ouvrir d’autres chantiers que la réforme du mode de scrutin, mais du moins cette proposition de loi nous aiderait-elle à ce que la représentation nationale porte à bon droit son nom. La France est désormais le seul pays de l’Union européenne à appliquer le scrutin majoritaire pour l’élection de ses députés ; tous les autres pays ont fait le choix d’un mode de scrutin proportionnel, ou à tout le moins mixte. À l’évidence, le scrutin proportionnel permettrait une représentation plus fidèle tant de la diversité que de l’intensité des choix politiques de nos compatriotes.
Je relève par ailleurs, à l’instar de plusieurs orateurs précédents, que nos voisins européens ne sont pas la proie de la paralysie parlementaire que l’on nous promet si nous adoptons le scrutin proportionnel. Si nous l’avions fait pour les élections de 2017, notre assemblée aurait un visage tout autre : l’absence de majorité absolue en son sein aurait rendu à ses travaux leur place centrale dans la vie démocratique du pays ; l’arrogance qui exaspère tant nos concitoyens aurait dû faire place au dialogue et à la recherche du compromis.
Au-delà d’une meilleure représentation politique, c’est aussi un autre visage du pays qui serait affiché, une autre diversité. D’abord, dans la mesure où cette proposition de loi fait du département la circonscription électorale, elle n’entamerait pas l’ancrage territorial qui sert généralement de justification au scrutin majoritaire. L’élu de la nation que je suis, qui tient tout particulièrement à s’exprimer depuis la réalité de son département de la Seine-Saint-Denis – on me le reproche parfois, même souvent –, peut vous le confirmer.
Ensuite, au-delà des territoires, c’est bien toute la diversité de la nation qui pourrait mieux s’exprimer sur nos bancs, à commencer par la parité, chantier sur lequel notre pays connaît un retard important.
Enfin, je pense à la sociologie de notre chambre, terriblement homogène. D’après une étude produite au lendemain des élections de 2017, à laquelle je vous renvoie, jamais depuis le XIX

Certes, le scrutin proportionnel ne modifierait pas mécaniquement, en lui-même, la sociologie de notre assemblée, mais du moins permettrait-il aux partis de faire preuve d’une plus grande résolution pour que la diversité sociale trouve mieux le moyen de s’exprimer. Je pose la question : cela ne permettrait-il pas à nos compatriotes de se sentir mieux représentés – par voie d’affinités qui ne sont pas illégitimes –, de considérer que leurs préoccupations sont mieux défendues et, partant, de juger leurs institutions plus justes parce que plus représentatives ?
Je l’ai dit, la réforme proposée par le président Mélenchon serait un progrès démocratique sérieux, que les députés communistes ont eux-mêmes régulièrement défendu. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 Le débat sur le mode de scrutin – majoritaire ou proportionnel – est ancien, et peut-être aussi vieux que notre République. Pour notre part, nous en parlons depuis le début de la législature. En 2017, rappelez-vous, le président Emmanuel Macron nous a réunis en Congrès à Versailles et a annoncé sa volonté de garantir une efficacité et une représentativité accrues du Parlement. Conformément à cet engagement, le premier ministre Édouard Philippe a présenté, au début de l’été 2018, un projet de réforme institutionnelle prévoyant trois mesures fortes, plébiscitées par nos concitoyens : la réduction du nombre de parlementaires ; la limitation du cumul des mandats dans le temps, tant pour les parlementaires que pour les élus locaux ; l’élection de 15 % des députés au scrutin proportionnel, sur des listes nationales.
M. Thomas Rudigoz.
L’élection d’environ soixante et un députés à la représentation proportionnelle devait assurer une meilleure représentation dans notre enceinte des différentes sensibilités politiques de notre pays. Nous estimons en effet que ce n’est pas en empêchant certains partis extrémistes de constituer un groupe à l’Assemblée que nous lutterons durablement contre la montée du populisme en France ; c’est plutôt en déconstruisant leur idéologie, notamment par la force du débat dans l’hémicycle.
Malheureusement, cette réforme ne put être débattue, et encore moins votée, car à la suite de ce qu’on a appelé « l’affaire Benalla », l’ensemble des oppositions parlementaires se sont livrées à une obstruction massive et quasiment sans précédent, obligeant le Gouvernement à retirer son projet de loi constitutionnelle.
Plus récemment, les membres de la commission des lois ont évoqué la question de la proportionnelle avec M. Jean-Louis Debré, ancien ministre de l’intérieur, ancien président de l’Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel. Très défavorable à la proportionnelle, il a considéré que l’objet d’un mode de scrutin n’était pas de donner une photographie de l’opinion publique. Si tel était le cas, a-t-il précisé, la proportionnelle serait tout indiquée, mais il faudrait alors organiser des élections chaque année pour suivre la tendance de l’opinion publique. Il a au contraire estimé, dans l’esprit qui fut celui du général de Gaulle lorsqu’il rénova nos institutions en 1958, qu’il fallait un scrutin majoritaire pour dégager une majorité stable qui apporte son soutien à un gouvernement et permette à celui-ci de gouverner, tout particulièrement dans les périodes de crise.
De même, le politologue Maurice Duverger – cité ici même en 1985 lors des débats qui conduisirent à l’adoption du scrutin à la proportionnelle pour les élections de 1986 – jugeait qu’un bon système électoral était non pas un appareil photographique, mais plutôt un transformateur qui devait changer en décisions politiques des préférences énoncées par les bulletins de vote. L’objet d’un mode de scrutin est donc non pas d’assurer une stricte représentation des différentes tendances politiques, mais de permettre la constitution d’une majorité capable de s’entendre pour permettre à un gouvernement d’agir.
La proportionnelle intégrale, mes chers collègues, c’est la loi de la minorité et de l’instabilité.
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
 Rien que ça…
M. Erwan Balanant.
 Prenons un exemple : l’Italie. Avec un système mixte où 61 % des députés sont élus au scrutin proportionnel quand les autres le sont au scrutin uninominal majoritaire à un tour, la constitution d’une majorité forte est loin d’être assurée. En découle une instabilité gouvernementale constante depuis des décennies, ces dernières années étant marquées par une alternance entre gouvernements populistes et gouvernements techniques. Et encore s’agit-il, je l’ai dit, d’un système mixte, et non pas de la proportionnelle intégrale telle que la propose le groupe La France insoumise.
M. Thomas Rudigoz.
Surtout, le scrutin uninominal majoritaire garantit que les députés sont ancrés dans un territoire, où ils vivent et doivent rendre compte à des administrés qui les connaissent. L’électeur est plus enclin à connaître le candidat auquel il accorde son suffrage, ce qui n’est absolument pas le cas avec la proportionnelle. Celle-ci consacre un rôle excessif des partis, la constitution des listes étant décidée par leurs états-majors, dans les antichambres.

M. Sylvain Maillard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Le scrutin majoritaire permet de dégager une majorité claire, dès le soir du second tour, tandis qu’avec la proportionnelle, si aucun parti n’obtient la majorité des sièges, c’est le jeu des alliances et des 
M. Thomas Rudigoz.
combinazioni
Pour finir, nous traversons une période douloureuse et les Français ont d’autres préoccupations qu’une modification du mode de scrutin pour l’Assemblée nationale ; ils attendent autre chose de leurs représentants et de leurs responsables. Je serais pour ma part très mal à l’aise de forcer une telle réforme, compte tenu du contexte de crise sanitaire, économique et sociale.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera contre la proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Le fonctionnement de notre démocratie et nos institutions sont en souffrance. Ce constat est hélas largement partagé par nous tous, et surtout par les Français. Souvenez-vous du grand débat national : nos concitoyens expriment entre autres le besoin de se sentir vraiment représentés, de manière juste, et dans toutes leurs sensibilités. Or cela passe par l’instauration de la proportionnelle pour l’élection de notre assemblée. Ce sujet rassemble de très nombreux Français et des parlementaires de différents groupes politiques.
Mme Blandine Brocard.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés souhaite depuis longtemps que la proportionnelle soit réintroduite. Vous le savez – de nombreux rappels historiques ont été faits –, ce mode de scrutin n’a été appliqué que lors des élections législatives de 1986. Quelques mois plus tard, l’une des premières initiatives du premier ministre nouvellement nommé a consisté à revenir sur la proportionnelle, pour des raisons d’ailleurs plus politiques ou politiciennes que démocratiques.
Pour ma part, j’ai rejoint le Mouvement démocrate dès 2007 en raison, entre autres, de sa volonté de redonner tout son éclat et sa vitalité à notre système démocratique, de son ambition d’œuvrer à l’indispensable modernisation du fonctionnement de nos institutions. Nous en aurions particulièrement besoin en cette période de crise sanitaire, où notre démocratie est mise à rude épreuve.
La proportionnelle a figuré dans le programme de plusieurs candidats à l’élection présidentielle, notamment de deux candidats élus, de bords pourtant opposés, Nicolas Sarkozy et François Hollande. Pourtant, ces promesses de campagne n’ont pas été traduites dans le code électoral au cours de leurs quinquennats respectifs. Emmanuel Macron a lui aussi souhaité « que le Parlement soit élu avec une dose de proportionnelle pour que toutes les sensibilités y soient justement représentées » – vous êtes nombreux à l’avoir cité, mais nous ne le rappellerons jamais assez.
Cette réforme, défendue avec conviction depuis longtemps par le MODEM, vise principalement à assurer une représentation politique des Français la plus juste et la plus fidèle possible, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit de faire de notre assemblée le miroir de la nation. Sans cela, nos concitoyens ont le sentiment de vivre une trahison représentative.
La conséquence, nous la connaissons et nous la voyons s’amplifier scrutin après scrutin : c’est la désaffection des Français à l’égard des consultations électorales et, plus largement, de nos institutions démocratiques. L’abstention et la défiance sont les fossoyeurs de notre démocratie. Quant à moi, je refuse de rester les bras croisés lorsque je vois mes concitoyens se détourner ainsi de nos institutions démocratiques. Le scrutin proportionnel n’est évidemment pas la seule solution, mais c’est un levier considérable.
Ce mode de scrutin soulève, je le sais, des inquiétudes. La première découle notamment des fameuses élections législatives de 1986, qui ont vu l’entrée massive de l’extrême droite à l’Assemblée nationale. Cependant, je crois profondément en l’intelligence de nos concitoyens quant aux choix qu’ils seront amenés à faire. Plus encore, je préfère de très loin que le débat se déroule dans notre hémicycle plutôt que de voir les partisans du « y’a qu’à, faut qu’on » 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, FI et GDR – M. Gilles Le Gendre applaudit également)
 La preuve : ils ne sont pas là !
M. Bruno Millienne.
 Exactement !
Mme Blandine Brocard.
La seconde inquiétude concerne l’absence de majorité qui serait la conséquence de ce mode de scrutin. Or, bien au contraire, le scrutin proportionnel vise à renforcer la légitimité du Parlement et à maintenir la stabilité du régime de la V

Nous ne pouvons pas nous satisfaire de la crise de légitimité de la représentation dont souffre notre assemblée : elle fragilise notre démocratie. L’expérience de tous les pays européens qui appliquent la proportionnelle le montre, la formation de coalitions et le travail mené en commun par différents partis ne peuvent que renforcer les régimes politiques. L’Italie que vous avez prise en exemple, monsieur Rudigoz, constitue sûrement l’exception. Il est grand temps que notre pays opère à son tour sa mutation dans cette direction ; il y est largement prêt.
Certains estiment que les conditions de la mise en œuvre d’une telle réforme ne sont pas réunies. Je n’ignore pas ce qui se dit à ce sujet, mais à l’évidence, le moment ne sera propice que lorsque nous l’aurons décidé. La crise sanitaire n’éloigne pas les exigences démocratiques, notamment en matière de représentation de nos concitoyens, bien au contraire.
Je rappelle que le président de notre groupe, Patrick Mignola, a déposé au début de l’année deux propositions de loi, l’une relative au scrutin législatif à la proportionnelle intégrale, l’autre visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives.
Le MODEM a également publié un livre blanc sur l’abstention, dans lequel il recommande le retour du scrutin de liste proportionnel pour les élections législatives. Vous le voyez, c’est un sujet sur lequel nous sommes particulièrement mobilisés et depuis très longtemps ; nous continuerons à l’être. Nous devons en débattre et avancer de manière concrète. Aussi, fidèles aux valeurs que nous défendons depuis tant d’années, fidèles à notre volonté de donner à l’Assemblée le vrai visage politique de la France et des Français, nous voterons en faveur de la proposition de loi : nous le devons à nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et FI.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 L’objet de cette proposition de loi est de rétablir le scrutin proportionnel pour les élections législatives de 2022. C’est un sujet important. Ce matin déjà, notre collègue Alexis Corbière présentait un texte qu’il m’a semblé fondamental de débattre concernant la place de l’élection du Président de la République dans nos institutions. Nous en venons maintenant à l’élection des députés.
M. M’jid El Guerrab.
Sincèrement, je suis assez surpris de ne voir aucun représentant du Rassemblement national ce soir, sur un sujet aussi important et fondamental.
 Nous le sommes aussi !
M. Bruno Millienne.
 Ils sont toujours absents !
Mme Mathilde Panot.
 Pardonnez-moi de parler en leur absence, mais je trouve cela assez choquant.
M. M’jid El Guerrab.
 Ils seraient obligés de bosser !
Mme Blandine Brocard.
 Ce mode de scrutin a été utilisé une seule fois, en 1986. Il visait à attribuer des sièges à des listes de candidats en proportion des voix qu’elles avaient reçues, permettant ainsi de refléter le plus fidèlement possible la mosaïque des idées politiques des Français. Je le dis d’emblée : à titre personnel, j’y suis favorable. Ce n’est malheureusement pas le cas de la grande majorité des membres du groupe Agir ensemble, qui ne soutiennent pas ce mode de scrutin.
M. M’jid El Guerrab.
 Changez de groupe !
M. Erwan Balanant.
 Venez chez nous !
M. Bruno Millienne.
 Il ne faut en effet pas omettre les effets de bord du scrutin proportionnel. Tout d’abord, la proportionnelle intégrale peut faire courir un risque d’instabilité. Sous la IV
M. M’jid El Guerrab.


À titre personnel, j’ai travaillé assez longuement sur le sujet dans le cadre de la réforme constitutionnelle que nous voulions mener à bien en 2018, qui a malheureusement été interrompue. L’année dernière, j’ai publié un livre dans lequel je propose une réflexion ; il m’est apparu que ce mode de scrutin pouvait offrir un souffle démocratique à nos concitoyens, sans prendre sa forme intégrale. L’idée est de proposer un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, tout en introduisant, comme le Président de la République l’avait proposé, une dose de proportionnelle. Dans les rangs de la majorité, une telle solution est notamment soutenue par François Bayrou.
Les élections législatives n’étant bien souvent, dans le cadre du quinquennat, que le troisième tour de la présidentielle, nos concitoyens ont souvent l’impression d’un manque de représentativité à l’Assemblée. Il suffit de voir ce qui s’est passé il y a deux ans avec les gilets jaunes. Aujourd’hui, quand on demande aux Français quel est leur principal sujet de préoccupation, celui qu’ils aimeraient voir défendu à l’Assemblée nationale, ils répondent : l’écologie. Dans l’hémicycle, il n’y a pas de groupe qui défende pleinement l’écologie. Comment peut-on par ailleurs justifier qu’un parti ayant envoyé une candidate au second tour de la présidentielle et qu’un autre ayant fini troisième aux dernières élections européennes ne puissent disposer d’un groupe à l’Assemblée nationale faute d’un nombre suffisant de députés ?
Le scrutin proportionnel est un instrument intéressant. On peut imaginer qu’il améliorera la santé de la démocratie, en évitant que les électeurs aient la sensation que leur vote est perdu. Plus concrètement, nous pourrions élire 385 députés au suffrage uninominal majoritaire direct dans 385 circonscriptions, ce qui représenterait deux tiers du total. Les 192 autres, soit le tiers restant, pourraient être élus à la proportionnelle régionale. De cette façon, nous aurions une meilleure représentativité de la pluralité du pays et de la diversité des opinions de nos concitoyens. De plus, aucun parti ne serait laissé de côté et toutes les opinions seraient représentées. Certains députés de mon groupe, comme ma collègue Valérie Petit, y sont favorables. Le groupe Agir ensemble votera contre la proposition de loi. En revanche, j’y suis résolument favorable à titre personnel. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DemetFI.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur l’article unique et les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, rapporteur suppléant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Premièrement, vous indiquez que vous êtes favorable à une dose de proportionnelle – une dose. M. Rudigoz, orateur du groupe LaREM, est également intervenu en ce sens. À ce sujet, je voudrais vous répondre à tous les deux. Ce matin, lorsque j’ai présenté le principe des 150 000 parrainages citoyens, parallèlement aux 500 signatures de maires, pour les candidats à l’élection présidentielle, M. Rudigoz a considéré qu’il y aurait là un problème d’unicité du soutien : des candidats seraient soutenus d’une certaine façon, alors que d’autres le seraient différemment. Il considérait que cela aboutirait à un déséquilibre inacceptable. En revanche, il est favorable à ce que dans cette assemblée, tous les députés ne soient pas élus de la même façon. Je vois là une contradiction. Le mode de scrutin doit être le même.
 C’est vrai.
M. Pacôme Rupin.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 C’est le magicien d’Oz !
M. Ugo Bernalicis.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
(Sourires.)
Il faut nous mettre d’accord : si certains députés – et c’est respectable – disent « pas de proportionnelle », nous serons en désaccord. Mais s’ils disent « c’est plutôt une bonne idée, mais on va voir, on va peut-être essayer un peu, donner sa chance au produit, mais pas complètement », on s’y perd et cela entretient la confusion.
 Nous sommes d’accord.
M. Sylvain Maillard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 combinazione

M. Bruno Millienne.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Ce n’est pas faux.
M. Sylvain Maillard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Je ne comprends pas l’argument de la dose de proportionnelle. Disons-le clairement, cela risque en plus d’être un lot de consolation pour ceux, un peu difficiles, qui n’auraient pas trouvé de circonscription à leur goût mais qu’il faudrait quand même caser au Parlement : ils seraient automatiquement élus. On s’y perdrait. Franchement, ce n’est pas une réponse satisfaisante.
Deuxièmement, Mme la ministre nous dit : « Après tout, pourquoi pas, mais ce n’est pas le moment. » Est-ce le moment d’appliquer la réforme de l’assurance chômage, en pleine crise sanitaire ?
 Quel est le rapport ?
M. Gilles Le Gendre.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Les allocations ne baisseront pas.
M. Sylvain Maillard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 a fortiori
Madame la ministre, vous dites que ce n’est pas le moment. Je vous réponds que c’est justement le moment, dans ce pays blessé, qui doute de lui-même.
 Tout à fait.
Mme Blandine Brocard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Sans vouloir digresser, c’est de là que vient ma critique de l’hommage sans nuance qui a été rendu par le Président de la République à Napoléon Bonaparte. Bon sang, ce n’est pas le moment d’exalter le bonapartisme, surtout pas !
 Il ne l’exalte pas !
M. Pacôme Rupin.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Troisièmement, un sujet intéressant dont nous avons parlé en commission : l’ancrage du député. Je vous donne des arguments avec passion, mais je trouve malgré tout que le débat mérite que nous prenions le temps d’y réfléchir les uns et les autres. Cela devient de plus en plus une obsession ; mais dire que nous ne sommes finalement pas des élus nationaux – je le dis sans arrogance – et que nous devons d’abord être des élus locaux, c’est en réalité un rabougrissement, une forme de municipalisation du mandat de député. L’impuissance du député à l’Assemblée est souvent corrigée localement par tous les petits services qu’il peut rendre, qui n’ont souvent rien à voir avec son mandat. Nos concitoyens viennent nous voir dans les permanences, parce qu’après être allés à la mairie, ils n’ont pas trouvé de réponse ; après avoir fréquenté les services sociaux, ils viennent frapper à la porte du député…
 C’est tout à fait vrai.
Mme Blandine Brocard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Absolument.
Mme Blandine Brocard.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
De nombreux collègues ne viennent plus siéger, parce qu’ils ont le sentiment de perdre leur temps. Ils veulent soi-disant « recoller avec le terrain », mais c’est la manifestation d’une impuissance. Nous sommes tous des élus de terrain, mais en réalité, nous sommes des élus nationaux. Personne ici ne passe son temps à l’étranger ou je ne sais trop où ! Si nous voulons être réélus, nous devons connaître le pouls réel et l’état de l’opinion, nous devons aller sur les marchés !
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Pas seulement !
M. Fabien Gouttefarde.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
Par ailleurs, je ne crois pas que proposer des listes départementales nous détache du terrain. Je n’ai pas les chiffres en tête, mais beaucoup de départements ne sont représentés que par un ou deux députés. Je suis élu d’une circonscription urbaine de Seine-Saint-Denis qui ne comporte que deux agglomérations ; je peux assez facilement me rendre presque tous les dimanches sur les deux marchés. Vous êtes sans doute élus dans des circonscriptions qui réunissent je ne sais combien de villes : fort heureusement, vous n’allez pas tous les dimanches sur les marchés, sinon vous passeriez votre journée à rester cinq minutes dans chacune des quarante agglomérations, ce qui serait absurde.
Bref, vous comprenez mon argument : il est hors-sol de considérer que le député accomplit seulement un travail local 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Il nous faut prendre la mesure de la crise politique profonde que traverse notre pays et poursuivre nos échanges sur les solutions à y apporter. Choisir le scrutin proportionnel ne peut constituer la seule solution, mais peut contribuer à créer les conditions d’une amélioration. Je l’ai dit tout à l’heure, je ne crois pas non plus que l’instauration d’un parrainage citoyen prenant la forme de 150 000 signatures soit la seule solution.
 Très bien !
M. Pacôme Rupin.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 C’est un problème de confiance !
Une députée du groupe LaREM.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi, dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 En 2017, vous aviez promis plus de droits et plus de démocratie. Quatre ans plus tard, quelle est la grande loi démocratique du quinquennat ? Il n’y en a aucune. Vous n’avez rien fait pour donner davantage de droits à nos concitoyens. Pire, les droits reculent. Jamais les libertés publiques n’auront autant régressé que sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Existe-t-il aujourd’hui un contrôle populaire de l’action du pouvoir exécutif ? Non. Le Parlement ne remplit pas ce rôle, malheureusement : nous ne sommes plus qu’une chambre d’enregistrement des 
M. Bastien Lachaud.
desiderata
Évidemment, vous allez rejeter cette proposition de loi, comme vous avez rejeté toutes celles dont vous n’étiez pas les auteurs. Voilà votre conception de la démocratie.
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 L’année prochaine, lorsque nous serons au pouvoir, nous instaurerons le scrutin proportionnel par la voie d’une assemblée constituante, afin de donner au peuple politique les moyens de se refonder. Avec la VI
M. Bastien Lachaud.

(Applaudissements sur quelques bancs du group eFI.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Je devais m’exprimer avant !
M. Erwan Balanant.
 Il y a un ordre précis : je suis les indications du service de la séance.
M. le président.
 Nous vous faisons confiance, monsieur le président.
M. Bruno Millienne.
 Vous appelez l’attention sur un vrai problème, à savoir l’abstention grandissante aux élections législatives. Cependant, la proportionnelle intégrale, comme d’ailleurs l’instauration d’une dose de proportionnelle – je vous rejoins sur ce point – est à mon sens une mauvaise solution. La difficulté naît du calendrier électoral : il n’y a plus d’enjeu à voter aux élections législatives, puisqu’elles succèdent directement à l’élection présidentielle, et sont devenues la suite logique du résultat de cette dernière.
M. Pacôme Rupin.
Selon moi, nous devons donc réfléchir à une révision du calendrier électoral afin de décorréler les élections législatives de l’élection présidentielle. Il y aurait là une réforme institutionnelle ambitieuse et audacieuse, qui remettrait de l’enjeu dans la désignation de la représentation nationale. Si l’on ne touche pas au calendrier, je crains que l’instauration d’un scrutin proportionnel ne change pas les résultats électoraux – même une proportionnelle intégrale par département offrira probablement une majorité confortable au Président nouvellement élu. Le calendrier électoral est la première cause de l’affaiblissement du Parlement, et c’est sur celui-ci que nous devons agir.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Excusez mon impatience, monsieur le président. Je voudrais répondre à quelques arguments des opposants au scrutin proportionnel.
M. Erwan Balanant.
À l’exception de M. Rupin, qui vient d’apporter une nuance, tous expliquent que l’élection à la proportionnelle ne permet pas de dégager une majorité. Or une majorité peut parfaitement être issue d’une élection au scrutin proportionnel : simplement, sa structure sera différente de celle que l’on a longtemps pu observer sous la V

Ensuite vient l’argument toujours répété de la IV



S’agissant des arguments politiques, nous avons besoin d’un Parlement fort pour équilibrer la V

(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Allez, il faut qu’on vote le texte !
M. Erwan Balanant.
 Cet amendement vise à mieux représenter la pluralité politique de notre pays, donc la diversité des opinions de nos concitoyens. Il est du devoir de l’Assemblée nationale de représenter les différents courants de pensée et l’évolution de la société. L’amendement tend à instaurer une dose de proportionnelle. Je sais que le rapporteur suppléant n’y est pas favorable. J’estime cependant que l’objectif est d’introduire du pluralisme, non d’aboutir à une mosaïque peu susceptible de dégager une majorité. Il faut donc conserver une part de scrutin uninominal majoritaire à deux tours et introduire une part de scrutin proportionnel, comme nous nous y étions engagés pendant la campagne électorale de 2017. Nous avions également promis de réduire le nombre de députés, mais cet amendement ne vise qu’à introduire une part de scrutin proportionnel.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Alexis Corbière,
 rapporteur suppléant
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous proposez d’établir un scrutin départemental. Je suis né à Aurillac, dans le Cantal, département que certains d’entre vous connaissent bien. Il est représenté par deux députés seulement, comme d’autres, notamment l’Ariège et la Corrèze – la Creuse n’en a qu’un. Introduire un scrutin proportionnel dans ces départements n’a pas de sens. L’amendement tend donc à élargir les circonscriptions à l’échelle de la région, afin d’obtenir une plus grande diversité permettant de susciter un vrai débat. Il va donc dans votre sens.
M. M’jid El Guerrab.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Le grand Montesquieu disait que les lois électorales étaient les lois les plus importantes.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Ça, c’est vrai !
M. Pacôme Rupin.
 Elles ne figurent pas parmi les lois constitutionnelles, et pourtant elles sont constitutives de la démocratie. Nous examinons ce soir un texte qui concerne l’essentiel. On nous dit qu’il serait inadmissible d’adopter la proportionnelle, car cette proposition irait trop loin en instaurant une proportionnelle intégrale. Pas du tout !
M. Jean-Louis Bourlanges.
En 1986, les électeurs ont voté selon le mode de scrutin aujourd’hui proposé par ce texte, permettant à des gens qui avaient réuni 40 % des voix d’obtenir plus de 50 % des sièges. L’effet majoritaire existe, mais il est limité. Il existe parce qu’il s’agit d’un scrutin à la plus forte moyenne, parce que la circonscription est départementale, donc de taille relativement restreinte, et parce qu’un seuil de 5 % des voix est prévu.
Que s’est-il passé ? Le scrutin majoritaire a changé de nature. Du temps du général de Gaulle, un parti réunissant 40 % des voix obtenait une majorité en sièges.
Avec l’atomisation et la fragmentation du corps électoral, le parti qui arrive en tête, à savoir La République en marche et le MODEM, obtient moins de 25 % des voix, mais plus de 50 % des sièges : le hiatus est énorme ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et FI. – MM. Gilles Le Gendre et M’jid El Guerrab applaudissent également.)
 C’est scandaleux !
M. M’jid El Guerrab.
 Le fossé s’est creusé. C’est contre ce hiatus que nous nous prononçons, là est l’essentiel.
M. Jean-Louis Bourlanges.
D’aucuns nous disent que nous avons peut-être raison, mais que ce n’est pas le moment. Eh bien, si ! Cela me rappelle ce que me dit un jour un ancien conseiller de Jacques Chirac, un homme plein de finesse, Denis Baudouin : « lorsque vous avez un problème, que vous ne savez pas quoi dire, ne dites qu’une seule chose : est-ce bien le moment ? ». 
(Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe FI.)
Oui, c’est le moment, mes chers collègues ! D’abord, parce que c’est le moment d’honorer, fût-ce de façon radicale, si j’ose dire, une promesse essentielle du Président de la République ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et FI. –Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui, c’est le moment, parce qu’il suffit d’un seul vote ce soir pour changer la donne : nul besoin de travaux techniques incroyables !
 Veuillez conclure, cher collègue : votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
 C’est le moment, parce qu’en adoptant ce texte, nous changerions l’équilibre de la République.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 Nous avons le pouvoir de le faire, nous pouvons le faire, nous devons le faire : pouvoir, c’est devoir ! 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Les membres du groupe Dem se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI. MM. Gilles Le Gendre et M’jid El Guerrab applaudissent également.)
 J’aurai voté un texte insoumis dans ma vie ! Mais comme c’est le nôtre…
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Vous n’honorez pas cette assemblée, messieurs ! 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La proposition de loi est donc rejetée.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 10 mai, à seize heures :
M. le président.
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
La séance est levée.