M. Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Kader Arif, ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Réponses de M. le ministre délégué aux questions de : M. Joaquim Pueyo, M. Richard Ferrand, Mme Françoise Imbert, M. Philippe Vitel, M. Christophe Guilloteau, M. Didier Quentin, M. Francis Hillmeyer, M. Yannick Favennec, M. Kléber Mesquida, M. Philip Cordery, M. Jean-Louis Bricout, M. Charles de La Verpillière, M. Olivier Audibert-Troin, M. Damien Meslot, Mme Marie-Lou Marcel, M. William Dumas, M. Régis Juanico, M. Stéphane Travert, M. Jean-Pierre Decool, M. Julien Aubert, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Frédéric Reiss, M. Patrick Verchère.
M. Marc Laffineur.
Réponses de M. le ministre délégué aux questions de : M. Laurent Marcangeli, M. Jean-Luc Reitzer, M. Dino Cinieri.
Amendement n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 154.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la nation (n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Terrier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Gérard Terrier
, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
 Vous vous en arrangez facilement !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
Le programme 169 qui, avec 2,84 milliards d’euros, soit la quasi-totalité des crédits de la mission, finance l’ensemble des mesures en faveur des anciens combattants, diminue de 75,28 millions d’euros et de 2,58 %. Cette évolution n’a cependant et malheureusement qu’une seule cause : la diminution, chaque année, du nombre des anciens combattants.
 Vous ne disiez pas cela l’an dernier !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
Les montants consacrés au paiement de la dette viagère diminuent de 84,47 millions d’euros, ce qui correspond aux diminutions de crédits prévues.
En revanche, les droits des anciens combattants sont maintenus, et dans certains cas améliorés.
La retraite du combattant a été portée à 48 points avec effet au 1

 Grâce à qui ?
M. Christophe Guilloteau.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
 Elle y est bien obligée : nous avons voté cette mesure !
M. Christophe Guilloteau.
 C’est le minimum que vous puissiez faire !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
Enfin, les dépenses fiscales consenties au profit des anciens combattants, notamment la demi-part fiscale dont bénéficient ceux qui sont âgés de plus de 75 ans et leurs veuves, et les exonérations fiscales des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant sont maintenues, pour un coût évalué à 500 millions d’euros environ.
Malgré un nombre d’invalides en diminution, les crédits destinés à la gestion des droits de ceux-ci, autrement dit ceux consacrés aux soins qui leur sont prodigués, sont en légère progression, de 1,2 million d’euros. Cette augmentation traduit en réalité les progrès techniques des appareillages.
Les crédits destinés aux prestations de solidarité sont également accrus. À partir de 2013, les crédits destinés à l’aide différentielle au conjoint survivant, de l’ordre de 5 millions d’euros aujourd’hui, seront abondés de 500 000 euros par an de manière cumulative. Pour cette année, cela représente 500 000 euros ; pour l’année prochaine, 1 million d’euros et pour l’année qui suit, 1,5 million d’euros. Au total, d’ici à 2015, 3 millions d’euros auront donc été consacrés à cette allocation. Celle-ci continuera à être autant que possible augmentée. Au 1

Les militaires envoyés en OPEX, les opérations extérieures, forment la quatrième génération du feu. Le ministère est attentif à reconnaître à ces derniers la qualité de combattants. Ils sont aujourd’hui près de 50 000 à être détenteurs de la carte du combattant. Le 28 juin 2012, un nouveau décret, pris par l’actuelle majorité, a étendu la liste des théâtres d’opération qui ouvrent droit à cette qualité.
 C’est bien !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur 
Enfin, l’extension jusqu’en 1964 de la période pendant laquelle quatre mois passés sous l’uniforme en Algérie donnent droit à la carte de combattant est mise à l’étude. Comme nous en avons convenu lors de nos discussions préparatoires, monsieur le ministre nous apportera au cours de cette séance des précisions sur ce point très important.
La suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale du ministère de la défense a parfois provoqué de sérieux allongements des délais de règlement des demandes de prestations. Ce retard est aujourd’hui en voie de résorption. Les demandes sont désormais traitées non seulement à coût moindre, mais plus rapidement.
Les crédits nécessaires à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et d’actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale, qui font l’objet du programme 158, apparaissent suffisants pour satisfaire aux demandes d’indemnisation. Sauf dossier particulièrement complexe, les indemnisations sont versées dans un délai de quatre mois et demi pour les résidents français, et cinq mois et demi, pour les résidents à l’étranger, après l’avis favorable à leur versement prononcé par la commission d’indemnisation.
Je suis surpris des conditions d’ouverture des droits à réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français.
La loi du 5 janvier 2010 a institué une procédure d’indemnisation pour les personnes, militaires ou civils, atteintes de maladies cancéreuses radio-induites résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. Des périodes de séjour ont été fixées, des territoires délimités et une liste des pathologies établie. En cas de doute, il appartient à l’administration d’apporter la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable dans l’apparition de la maladie cancéreuse.
Le CIVEN, le comité des indemnisations des victimes des essais nucléaires, est chargé de présenter au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à chaque demande. Chaque année depuis 2010, et cette année encore, le dispositif de reconnaissance et d’indemnisation est doté d’un budget de 10 millions d’euros. Entre la date de sa première réunion, le 20 septembre 2010, et le 6 septembre 2012, seulement sept indemnisations ont été accordées, pour un montant total de 290 000 euros.
Monsieur le ministre, alors que le dispositif législatif apparaît très ouvert, je m’étonne du peu de dossiers déclarés recevables et de la modestie des sommes décaissées au regard des montants provisionnés.
 Vous avez raison !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur 
J’en viens au lien entre la nation et son armée et à la politique mémorielle, qui font l’objet du programme 167.
Avec 119,37 millions d’euros, les crédits de ce programme sont en hausse de 1,15 %. Avec 102,16 millions d’euros, les crédits relatifs à la Journée défense et citoyenneté sont encore en diminution, de 3,6 millions d’euros. Cette évolution tient à l’achèvement de la restructuration de la direction du service national, dont le format est désormais adapté à sa mission essentielle, l’organisation de la Journée défense et citoyenneté.
La rénovation de son contenu semble avoir été appréciée des jeunes. Plus de 85 % d’entre eux en ressortiraient en reconnaissant une amélioration de leur vision de la défense et des armées. Son éventuel allongement serait à l’étude. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner des précisions sur ce point ?
La politique de la mémoire – qui était jusqu’alors, il faut bien le dire, le parent pauvre, de l’action du ministère – voit ses crédits croître de plus de 5 millions d’euros, soit une augmentation de 43 %. Il s’agit, tout d’abord, de préparer le centenaire de la Grande Guerre, en 2014 : à ce titre, seront notamment conduites des actions de rénovation des cimetières militaires, en France et à l’étranger. S’inscrivant également dans la continuité de la mémoire combattante, un monument nominatif dédié aux militaires décédés en OPEX est actuellement en construction place Vauban, devant les Invalides ; il devrait être inauguré l’an prochain. Il est prévu d’y faire figurer le nom des victimes, actuelles et futures, de toutes ces opérations. Un tel monument constituera un signe fort de la reconnaissance de la nation à nos soldats.
Enfin, on me permettra d’évoquer ici les « malgré-nous » d’Alsace-Moselle, envoyés sur le front de l’Est par l’Allemagne nazie, puis internés en tant que soldats allemands par les Soviétiques dans des camps au régime particulièrement sévère. Seuls les prisonniers des camps situés à l’intérieur des frontières de l’Union soviétique du 22 juin 1941 ont bénéficié de l’imputabilité à la détention d’un certain nombre de maladies. Ceux qui avaient été internés dans l’un des 118 camps implantés à l’ouest de cette ligne ne s’en sont pas vu reconnaître le bénéfice. Les survivants sont moins de 200 aujourd’hui. Ne serait-il pas temps d’unifier le statut des Malgré-nous envoyés sur le front de l’est et internés par les Soviétiques ? Monsieur le ministre, lors de la réunion de la commission de la défense du 3 octobre 2011, vous m’avez répondu : « Je viens de signer un courrier demandant aux services de résoudre cette question : les demandes qui ont été formulées ont été prises en compte. » Je ne doute absolument pas de votre engagement. Aussi avais-je pris, afin de soutenir votre démarche et pour que les choses soient tout à fait claires entre nous, la décision de déposer un amendement prévoyant une ouverture de crédits. Toutefois, vos services m’ayant tout récemment donné l’assurance que ce problème serait réglé à la fin de cette année,…
 Il serait temps !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
En conclusion, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que notre commission des finances a émis un avis favorable à ce budget et propose à l’Assemblée nationale d’adopter les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Daphna Poznanski-Benhamou, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou, 
rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Le programme 167 finance notamment la Journée défense et citoyenneté organisée par la direction du service national. Cette journée défense et citoyenneté nouvelle manière sensibilise les jeunes aux nouveaux enjeux de la défense et de la sécurité nationale, tout en intégrant un module d’information sur le nouveau service civique. Je souhaite qu’en plus des actuels tests de détection de l’illettrisme, il soit également procédé à des tests de « numératie », destinés à vérifier la maîtrise des nombres. Je déplore que ces tests soient toujours à l’étude au ministère de l’éducation nationale et qu’ils ne soient pas attendus avant 2014. Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous préciser votre position sur ce point ?
Ce programme voit les crédits consacrés à la politique de mémoire augmenter de 12 à 17 millions d’euros en crédits de paiement. Cette augmentation permettra de préparer une année 2014 exceptionnelle, puisque seront célébrés le soixante-dixième anniversaire du Débarquement et le centenaire de la Grande Guerre. Un groupement d’intérêt public a été créé au printemps dernier pour préparer le cycle de commémoration de la Grande Guerre ; il regroupe sept ministères, plusieurs établissements publics et associations. Je souhaite que les financements promis à ce groupement d’intérêt public soient versés selon le calendrier initial. Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous présenter la nouvelle organisation que vous êtes en train de mettre en place pour organiser ces commémorations ?
Toujours dans le cadre de la politique mémorielle, un million d’euros doivent être consacrés à l’érection d’un monument national d’hommage aux morts en OPEX. Si je soutiens totalement cette initiative, je suis néanmoins étonnée par le coût de ce monument et par la longueur de la procédure. En effet, celui-ci ne devrait être inauguré qu’en 2014, alors que le ministère y travaille depuis un an déjà.
Par ailleurs, j’ai constaté que le Gouvernement avait versé trois millions d’euros à une fondation pour la mémoire de la guerre d’Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie, fondation qui doublonne la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; j’y reviendrai lors de la discussion des amendements.
S’agissant de l’Institution nationale des Invalides, bon nombre de mes questions sont restées sans réponse. J’ai le sentiment que cette institution, en dépit d’un savoir-faire reconnu en chirurgie orthopédique ou dans le traitement des escarres, n’a pas achevé sa mue ni trouvé sa place dans la nouvelle organisation de l’offre de soins. J’attends donc avec intérêt les résultats de l’audit que doit mener cette année la Cour des comptes sur cette vénérable institution. Si la maison des pensionnaires accomplit une mission qu’elle seule peut remplir, le centre médico-chirurgical doit encore progresser dans l’optimisation de son fonctionnement et de sa mutualisation avec l’hôpital Percy. Pouvez-vous, monsieur le ministre délégué, nous indiquer quelles sont vos intentions en la matière ?
Le programme 169 finance, quant à lui, l’aide sociale accordée par l’ONAC aux anciens combattants. Je constate qu’un effort important a été consenti, puisque vous avez décidé de tenir les engagements du précédent gouvernement sur le financement en année pleine des 48 points, financement qui n’avait pas été budgété. Toutefois, il semblerait que des incertitudes pèsent sur le financement de l’aide différentielle au conjoint survivant. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? Je reviendrai, à travers deux amendements, sur la situation des veuves des très grands invalides de guerre et des veuves « invisibles » – je veux parler des veuves des anciens combattants résidant à l’étranger.
Enfin, le programme 158 indemnise les victimes de la Seconde guerre mondiale. Depuis la création de ce dispositif, en 1999, 477 millions d’euros ont été alloués à plus de 44 000 bénéficiaires. Après douze ans de travaux, la commission d’indemnisation des victimes de la Shoah a en grande partie rempli sa mission. Sauf exception, pratiquement plus aucun dossier ne concerne une personne spoliée à l’âge adulte et très peu concernent des enfants victimes de la Shoah ou des survivants de la Shoah. En outre, les États européens qui avaient ouvert une procédure similaire ont déjà clôturé les opérations d’indemnisation. C’est pourquoi j’estime qu’il est temps de fixer une date de forclusion à ce dispositif ; je propose celle du 31 décembre 2014.
En résumé, ce projet de budget préserve l’essentiel et les droits du monde combattant sont maintenus. Je me réjouis que, dans un contexte difficile, ce budget n’ait pas été une « variable d’ajustement » et qu’un effort important soit consacré à la mémoire et à la solidarité. La commission de la défense a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans la discussion, la parole est à M. Gérard Charasse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure pour avis, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, le groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste soutient le cap fixé par le Président de la République en vue du redressement financier de notre pays. En dépit de ce contexte difficile, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation » demeure dans son ensemble préservé.
M. Gérard Charasse.
Nombre de mesures en faveur des anciens combattants sont en effet maintenues, voire consolidées. Je pense notamment au financement de l’extension en année pleine de la retraite du combattant qui, depuis le 1

Toujours dans le domaine de la solidarité, un effort particulier est consenti en faveur de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont les crédits augmenteront chaque année de 500 000 euros jusqu’en 2015. Ils conforteront ainsi l’action sociale en faveur des anciens combattants et des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre. Ainsi l’aide différentielle au conjoint survivant sera augmentée, tant il est fondamental que la nation apporte un niveau de ressources minimum à celles et ceux dont le conjoint est mort pour la France. Les autres missions de l’Office, comme l’attribution de secours et de prêts individuels ainsi que la tutelle des pupilles de la nation et la gestion des maisons de retraite et des écoles de reconversion professionnelle, s’en trouveront également améliorées. En outre, l’Office percevra 107 millions d’euros de crédits pour la juste et nécessaire indemnisation des victimes d’actes de barbarie ou de persécutions antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.
De même, l’Institut national des Invalides, symbole fort de l’attachement de la nation au devoir de réparation, bénéficiera d’un plan de mise aux normes et de modernisation de son infrastructure ainsi que d’un abondement exceptionnel de 5,5 millions d’euros en 2015, qui lui permettra de continuer à mener à bien ses missions, en particulier celle d’accueil des invalides et victimes de guerre ainsi que celle de soins et de recherche, notamment sur l’appareillage des handicapés.
Il convient de se féliciter que, dans le but d’affirmer la reconnaissance de la nation à l’égard des combattants de la « nouvelle génération du feu », le décret du 28 juin dernier étende la liste des théâtres d’opération aux militaires actuels ou passés envoyés en opérations extérieures, les fameuses OPEX. L’attribution de la qualité de combattants leur sera ouverte et, par conséquent, le nombre de cartes du combattant augmentera de 25 % à 50 %. En outre, les dispositifs d’accompagnement des blessés sur ces théâtres d’opération seront pérennisés.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, nous encourageons votre volonté affichée de mettre à l’étude l’extension jusqu’à 1964 de la période pendant laquelle quatre mois passés sous l’uniforme en Algérie donnent droit à la carte de combattant en sus de la médaille commémorative et du titre de reconnaissance de la nation. Je précise que son coût serait peu important, puisqu’il est évalué à 0,16 % de la mission « Anciens combattants ». Je veux rappeler, comme je le fais depuis plusieurs années, que cette mesure serait pleinement justifiée. En effet, des soldats français étaient encore présents en Algérie après le 2 juillet 1962, puisque plus de 500 d’entre eux, hors supplétifs, sont officiellement reconnus « morts pour la France », dont plus de la moitié tués par faits de guerre. Cette mesure les mettrait à égalité de droits avec leurs frères d’armes ayant servi au Maroc et en Tunisie, qui peuvent bénéficier de la carte du combattant s’ils étaient dans ces territoires jusqu’au 2 juillet 1962, soit six ans après l’indépendance de ces deux pays.
Enfin, il est à regretter que le problème de la campagne double pour le calcul des pensions de retraite des anciens combattants d’Afrique du Nord, anciens fonctionnaires et assimilés ne soit pas encore traité, comme je le souhaite depuis des années. Nous espérons, monsieur le ministre délégué, que ce point fait partie de vos priorités à venir.
Deuxième volet important de ce budget, l’effort en faveur de la mémoire.
La politique de mémoire est indispensable, qui vise à conserver le souvenir des conflits contemporains et à perpétuer l’attachement, notamment des jeunes générations, aux valeurs républicaines et civiques défendues lors de ces guerres. Jusqu’à présent, ces crédits étaient dérisoires. Ils connaîtront enfin, en 2013, une augmentation de 43 %, soit plus de 5 millions d’euros, pour la préparation du centenaire de la Grande Guerre en 2014 – notamment les actions de rénovation des cimetières militaires –, de la commémoration des Débarquements et de la libération du territoire national, ainsi que de la célébration du 70

Dans le cadre de cette politique mémorielle, il faut également se féliciter de l’unification de la reconnaissance par la nation des souffrances de tous les Malgré-nous d’Alsace-Moselle qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, ont été internés en tant que soldats allemands dans les terribles camps soviétiques.
Par ailleurs, l’adoption prochaine de la proposition de loi, actuellement en discussion au Sénat, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc permettrait, pour la majorité de notre groupe, un légitime et indispensable travail de mémoire, tant sont encore prégnantes, un demi-siècle après son terme, les traces de ce conflit dans la mémoire collective.
S’inscrivant également dans la continuité de la mémoire combattante, des crédits permettront d’ériger l’an prochain, devant les Invalides, un monument nominatif dédié aux courageux militaires décédés lors d’opérations extérieures – une décision que je salue.
Enfin, ce budget crée les conditions pour renforcer le lien entre la Nation et son armée. Ainsi, la Journée défense et citoyenneté se verra encore améliorée…
 Merci de conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Puisque je dois abréger mon discours – peut-être un peu long, tant il y a de choses à dire –, je veux vous remercier pour votre action, monsieur le ministre, et vous assurer que le groupe RRDP votera ce budget, qui contribue à la reconnaissance de la Nation envers les anciens combattants et les victimes de guerre, en garantissant la gestion de leurs droits et la qualité des prestations fournies. 
M. Gérard Charasse.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la défense, mes chers collègues, la moyenne d’âge des anciens combattants dépasse aujourd’hui les 75 ans, tandis qu’on comptabilise plus de trois millions d’ayants droit.
M. Jean-Jacques Candelier.
Pour le projet de loi de finances 2013, le Gouvernement se contente simplement de maintenir les droits en faveur du monde combattant : le budget consacré à la réparation ne contient strictement aucune mesure nouvelle.
 Eh oui, c’est bien triste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Seule la hausse de la retraite du combattant, décidée sous la législature précédente, en année électorale, est financée.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Elle l’est, c’est l’essentiel !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Eh oui, c’est déjà ça !
M. Philippe Vitel.
 Par ailleurs, l’abondement de 500 000 euros au budget social de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre serait insuffisant, d’après des représentants du conseil d’administration, pour permettre le financement en 2013 de l’allocation différentielle aux veuves, d’un montant de 900 euros.
M. Jean-Jacques Candelier.
Le programme phare de la mission, « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », est en baisse de 75 millions d’euros par rapport à l’année dernière, une baisse qui fait suite aux 447 millions d’euros en moins sous la législature précédente. La disparition naturelle des pensionnés et retraités aurait dû diminuer mécaniquement le budget de 4,4 %. Mais en combinant l’inflation à la baisse nominale du budget de 2,4 %, on en arrive aux 4,4 % de baisse !
Combien d’années va-t-on encore attendre pour répondre aux légitimes revendications des anciens combattants ? Va-t-on accepter qu’avec un tel budget, l’État soit un grand pourvoyeur de pauvreté ? À budget constant, étant donné la disparition progressive des bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité et de la retraite du combattant, à raison d’environ 60 000 personnes par an, on pourrait rapidement donner satisfaction sur de nombreux points.
Par exemple, l’allocation différentielle de solidarité, créée à l’unanimité par la représentation nationale pour les veuves d’anciens combattants les plus démunies, a vu son fonctionnement amélioré et son plafond relevé. Il est difficilement acceptable que cette allocation soit plafonnée à un niveau inférieur au seuil de pauvreté.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Pour les bénéficiaires de cette aide, nous demandons que le plafond soit porté à 964 euros. 
M. Jean-Jacques Candelier.
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Par ailleurs, la pauvreté ne frappe pas les seuls conjoints survivants : de nombreux anciens combattants sont concernés. Nous souhaitons qu’ils puissent bénéficier, eux aussi, d’une telle allocation différentielle, qui leur permettrait de vivre dignement, alors qu’ils ont dignement servi la France.
Je rappelle aussi que la valeur du point de pension militaire d’invalidité, qui détermine les PMI, les retraites du combattant et le plafond des rentes mutualistes, accuse un retard de près de 43 %, et que le plafond majorable des rentes mutualistes stagne à 125 depuis 2007.
Autre dispositif de reconnaissance que nous devons améliorer : l’attribution de la campagne double aux anciens d’Afrique du Nord. Sur ce point, le Conseil d’État a tranché en condamnant l’État à rétablir l’égalité rompue. Face à cette décision, un décret inacceptable a limité l’application de la campagne double sous de fallacieux prétextes. Monsieur le ministre, allez-vous abroger le décret inique du 29 juillet 2010 et octroyer enfin la campagne double à tous les anciens d’Afrique du Nord ? Les députés communistes et du Front de gauche ont pris leurs responsabilités en déposant une proposition de loi relative à cette question.
Toujours en ce qui concerne le conflit en Afrique du Nord, le Gouvernement précédent s’était engagé à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant, en prévoyant de l’octroyer dès lors que les combattants totalisaient 120 jours de présence avec une arrivée sur le sol algérien avant le 2 juillet 1962. Aujourd’hui, il faut trancher.
Il y aurait encore tant à dire sur les pupilles, les orphelins de guerre que l’on fait lanterner scandaleusement, les pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre, ou encore l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui est un véritable scandale. Sur ce dernier point, la provision de dix millions d’euros risque de ne pas être utilisée en l’état du dispositif d’indemnisation. Alors que plus de 700 dossiers ont été reçus, seulement sept d’entre eux ont fait l’objet d’une réponse positive, pour un montant total de 290 000 euros. Monsieur le ministre, comptez-vous améliorer le dispositif d’indemnisation, en inversant la charge de la preuve dans l’établissement du lien de causalité entre la pathologie des personnes et leur exposition à la radioactivité ?
Je veux encore dire un mot sur la politique de mémoire. Le Gouvernement, qui se targue de vouloir tourner le dos à la RGPP, est-il prêt à revenir sur la suppression des délégués à la mémoire combattante dans les offices départementaux, décidée par le gouvernement de droite qui l’a précédé ? Il faut des moyens pour exposer les causes des conflits aux populations, aux jeunes générations, dans le but de leur permettre d’agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine.
Je terminerai sur quelque chose qui ne coûte strictement rien. À l’approche des commémorations du centenaire de la guerre de 1914-1918, il faudrait réhabiliter tous les fusillés pour l’exemple de la Première Guerre mondiale. Là encore, nous avons déposé une proposition de loi. Le Gouvernement est-il prêt à faire ce geste d’apaisement de la mémoire nationale ?
Pour les raisons que j’ai évoquées précédemment, les députés du Front de gauche émettront évidemment un avis négatif sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » du PLF 2013, dotée de crédits décevants. (« 
Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Cela étant, vous n’avez pas fait mieux, chers collègues de droite !
 Ah si, nous avons fait mieux ! Nous avons pris des mesures concrètes !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’existence de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est la traduction budgétaire de la reconnaissance et du soutien de la République envers ceux à qui elle a confié les armes de la Nation. Dans un contexte budgétaire contraint, deux évolutions attestent aujourd’hui de cette reconnaissance.
Mme Émilienne Poumirol.
Sur le plan protocolaire, après une succession de secrétaires d’État chargés de cette mission, c’est désormais un ministère qui a été institué. Cette décision du Président de la République traduit sa volonté de rendre pérenne le soutien de la Nation. Mais l’effort ne s’est pas arrêté au protocole, et c’est le budget lui-même qui s’en fait l’écho. Le programme 167 sur les liens entre la Nation et son armée en est l’exemple, puisqu’il est en hausse de 1,2 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2012.
Action souvent peu connue de la mission « Anciens combattants », le lien armée-Nation se matérialise en deux points essentiels : d’une part, l’hommage au passé, d’autre part, la préparation de l’avenir. S’attachant au passé, la politique mémorielle tisse un lien à travers l’histoire et les générations, pour que personne n’oublie les conséquences de la guerre, les principes qui nous y ont conduits, ainsi que le dévouement de ceux qui ont été amenés, par choix ou par nécessité, à prendre les armes. C’est pourquoi il faut saluer la hausse de 43 % des crédits de l’action 2, « Politique de mémoire », portée à 17 millions d’euros dans cette loi de finances initiale pour 2013.
L’augmentation forte des crédits se matérialise notamment dans la préparation de deux commémorations importantes en 2014 : le 70

Pour que le lien entre la Nation et son armée perdure, la politique de mémoire doit aussi penser son adéquation avec la société dans laquelle nous vivons aujourd’hui. Afin de ne pas mettre en péril la transmission de cette mémoire, la mission doit s’adapter, se moderniser. Cette modernisation prend pied tant sur le fond que sur la forme.
Sur le fond, il faut observer que le champ d’honneur a changé durant les dernières décennies. Il ne prend plus la forme de lignes de front bien identifiées, mais plutôt, désormais, d’embuscades, de raids, d’opérations de maintien de la paix en dehors du territoire national. Si la mission n’en est pas moins risquée et l’affrontement pas moins honorable, il importe de penser de nouvelles formes d’hommage pour de ne pas oublier ceux qui, par leur sang versé au Tchad, à Bouaké, en Afghanistan, à Beyrouth et ailleurs encore, ont affirmé la détermination de la France. Conformément aux recommandations du groupe de travail présidé par le général Thorette, le ministère doit poursuivre la réalisation d’un monument d’hommage national aux soldats ayant combattu en opérations extérieures.
Parallèlement, la modernisation passe aussi par la forme. Internet étant aujourd’hui la deuxième source d’information des Français, une action numérique en matière de mémoire devient indispensable. Avec « Les chemins de la mémoire » ou le projet de création d’un site Internet destiné aux anciens combattants d’OPEX, le ministère fait un grand pas en avant dans ses capacités de transmission de la mémoire aux plus jeunes générations.
La question de la modernisation et des jeunes générations se fixe aussi sur la deuxième grande fonction du lien armée-Nation : sa valeur éducative. La disparition progressive d’un public ayant vécu les conflits en question invite à modifier l’effort de mémoire en un sens plus pédagogique. La mise en place de la Journée défense et citoyenneté est un objet efficace, qui permet de sensibiliser l’ensemble d’une classe d’âge aux enjeux de défense et de sécurité, conformément au souhait exprimé par le Président de la République dans son discours du 11 mars dernier. Moment privilégié, parfois unique, de rencontre entre une jeunesse et son armée, cette journée ne doit cependant pas rester monochrome. Elle constitue l’occasion de pérenniser un certain nombre d’actions, notamment en matière de formation aux premiers secours et de sensibilisation sur des questions de santé publique. Le rapport de Mme Poznanski-Benhamou sur la mission « Anciens combattants » nous informe du projet de la direction du service national d’établir trois nouveaux partenariats en matière de sécurité routière et de dons d’organes et de sang. Cette action va dans la bonne direction et doit être approfondie : de nouvelles perspectives pour cette Journée défense et citoyenneté sont à définir, afin de la renforcer.
Forte de ces évolutions, la participation à la JDC présente une réelle plus-value. Aussi, il convient de réfléchir sur les moyens de réduire la forte disparité, mise en exergue par le même rapport, des taux de participations des jeunes selon qu’ils sont en France – où le taux de participation est de 97 % – ou à l’étranger.
 Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 Le lien armée-Nation, chers collègues, est autant une preuve de reconnaissance qu’un outil pédagogique. Aussi, ce lien se doit d’être adéquation avec l’ensemble des citoyens de notre Nation. La mémoire est un élément fondamental de la citoyenneté et un vecteur essentiel d’appartenance à la Nation. 
Mme Émilienne Poumirol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc Laffineur.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » est effectivement en diminution par rapport à celui de l’année dernière, ce qui s’explique en partie par le fait que de nombreux anciens combattants sont malheureusement décédés. Sur ce point, nous ne critiquons pas la baisse du budget.
M. Marc Laffineur.
Toutefois, alors que « le changement, c’est maintenant », nous constatons que, pour la première fois depuis dix ans, il n’y a absolument rien de nouveau dans ce budget !
 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Pour la première fois depuis dix ans, rien n’est proposé pour améliorer le sort des anciens combattants, alors que beaucoup avait été fait lors des dix années précédentes. Ainsi, la retraite du combattant avait été revalorisée, et il est faux de prétendre, comme le font certains, que cette mesure n’avait pas été financée : la retraite du combattant a bien fait l’objet d’une augmentation de 30 % en moins de dix ans, chaque revalorisation étant financée comme il se doit…
M. Marc Laffineur.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 …notamment celle intervenue au 1
M. Marc Laffineur.

Le budget étant préparé d’année en année, c’est dans la loi de finances pour 2013 que le financement d’une nouvelle revalorisation aurait dû se trouver.
Vos prédécesseurs ont aussi attribué aux anciens combattants d’Afrique du Nord le bénéfice de la campagne double ; ils ont accordé la carte du combattant aux vétérans des opérations extérieures ; ils ont mis en place la décristallisation des pensions servies aux ressortissants de pays devenus indépendants, qui avaient combattu sous le drapeau français, une revendication appuyée du monde combattant.
 Il faut le rappeler !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Un fonds, doté de 10 millions d’euros, a été créé en 2010 pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le décret permettant la reconnaissance des victimes a été amélioré. Sans doute faudrait-il aller plus loin…
M. Marc Laffineur.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
 …mais cette mesure est à mettre au crédit du précédent gouvernement.
M. Marc Laffineur.
Le plafond de l’allocation différentielle du conjoint survivant, mise en place en 2007, a été porté à 900 euros. Il serait souhaitable, monsieur le ministre, vous qui êtes également le président du conseil d’administration de l’ONAC, en charge de cette allocation, que ce plafond, censé augmenter d’année en année, soit aligné sur le minimum vieillesse, soit 964 euros. Enfin, les victimes de la barbarie nazie ont perçu des indemnisations.
Cette année, force est de constater que le budget des anciens combattants ne comporte rien de nouveau. Vous pourrez objecter, monsieur le ministre, que la période économique difficile exige des efforts de tous, mais vous faites partie d’un gouvernement qui a supprimé la franchise pour l’aide médicale accordée aux étrangers ! Cela signifie que tout étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut être soigné gratuitement, alors que les autres paient une franchise ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) 
C’est aussi votre gouvernement qui a diminué de 50 % la taxe sur les visas pour les étudiants étrangers. Pour les anciens combattants, il n’y a rien de nouveau et de cela, ils souffriront dans les années à venir. 
En revanche, monsieur le ministre, la construction du monument aux morts en opérations extérieures près des Invalides avait été lancée et vous allez l’inaugurer. Je vous en félicite. La nation, tous partis politiques confondus, doit se recueillir et commémorer la mémoire de ces soldats. 
Je voulais évoquer en quelques mots la question du 19 mars. Le Sénat a repris une proposition de loi votée par l’Assemblée nationale il y a maintenant trois législatures. Il est incompréhensible que le Gouvernement ne prenne pas position sur ce texte. Nous sommes à un moment où la nation a besoin d’être rassemblée, unifiée. Les dates de commémoration doivent permettre à l’ensemble des Français de se retrouver et de se recueillir. C’est la raison pour laquelle il avait été décidé de retenir la date du 5 décembre comme date de commémoration de la fin du conflit algérien. 
 Elle ne signifie rien !
M. François Rochebloine.
 Douze grandes associations d’anciens combattants ont voté pour cette date, parce que précisément, elle n’était pas source de conflit. Retenir le l9 mars, qui n’est commémoré que par certaines associations – ce qui est tout à fait légitime, et elles doivent pouvoir continuer à le faire –, diviserait profondément le monde des anciens combattants.
M. Marc Laffineur.

M. Philippe Vitel.
 Franchement, ce ne serait pas le moment, alors que nous devons chercher l’harmonie. 
M. Marc Laffineur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je voudrais évoquer aussi tourisme de mémoire, une question très importante puisque 7 millions de personnes viennent chaque année en France se recueillir sur les lieux de mémoire. Une étude sur les retombées économiques de cette forme de tourisme montre que s’il est synonyme de recueillement et d’harmonie entre les peuples, il l’est aussi de développement économique. Il représente dans certains départements comme la Somme 30 % des nuitées. Peut-être est-ce aussi le cas dans le Calvados
Un groupement d’intérêt public pour la célébration du centième anniversaire de la guerre de 14-18 a été mis en place. Monsieur le ministre, cette commémoration est-elle toujours une priorité du Gouvernement ? À un moment où l’on a tant besoin de croissance et d’emplois, elle serait très importante en termes de développement économique, puisqu’elle permettrait, en relayant les initiatives des collectivités locales, de drainer sur notre territoire de très nombreux étrangers. Rappelons que 500 000 Canadiens et 500 000 Australiens viennent chaque année se recueillir en France. 
Avant de conclure, je veux saluer le travail effectué par les fonctionnaires de l’ONAC et par les fonctionnaires de l’hôpital des Invalides, dont la rapporteure a rappelé le savoir-faire unique dans le traitement des escarres. Monsieur le ministre, vous appliquez bien sûr la politique décidée par le Président de la République et par le Premier ministre. Mais pour la première fois, un Président de la République et un Premier ministre ont décidé de ne pas faire du budget des anciens combattants une priorité.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en prenant connaissance de votre projet de budget, j’ai eu la confirmation de ce que je pressentais au moment de votre nomination, monsieur le ministre : un budget en baisse, en forte baisse. 
M. François Rochebloine.
Que sont devenues les déclarations de mes collègues, aujourd’hui dans la majorité, alors que nous nous efforcions sous le quinquennat précédent de respecter les engagements pris par le candidat Nicolas Sarkozy, notamment en revalorisant la retraite du combattant ? En politique, il semble que la mémoire puisse souvent faire défaut. Pour ma part, je me sens très à l’aise car, s’agissant de la question du monde ancien combattant, je me suis souvent opposé au gouvernement en exercice, alors que je siégeais dans la majorité.
Lorsque vous osez dire qu’il s’agit d’un budget de « consolidation des droits des anciens combattants », monsieur le ministre, je ne peux que m’insurger. La réalité est toute autre : votre budget est en réduction de plus de 3,4 %. Je ne partage pas du tout l’analyse du rapporteur de la commission des finances – un excellent rapporteur sans doute –, mais il est vrai que les pourcentages peuvent être interprétés pour illustrer à sa convenance telle ou telle situation.
 Vous avez dix ans d’expérience !
M. Nicolas Bays.
 Ce budget est en baisse, certes, pour les raisons démographiques que l’on sait, mais aussi à cause de mesures d’économie. Il ne comporte d’ailleurs aucune mesure nouvelle au titre du droit à réparation.
M. François Rochebloine.
Monsieur le ministre, nous savons tous que vous ne pouvez pas être tenu pour seul responsable de cette situation, alors que bien des points du contentieux avec le monde ancien combattant restent en suspens et que les marges de manœuvres budgétaires sont étroites.
Je ne vous étonnerai pas en abordant le rapport constant. La revalorisation des pensions militaires d’invalidité est nécessaire afin de compenser l’érosion liée à l’évolution du coût de la vie. Sur ce dossier complexe, il est indispensable, après les majorations successives qui ont permis d’atteindre les 48 points d’indice, conformément aux engagements pris par le président Nicolas Sarkozy, que l’on remette à plat les modalités de calcul retenues pour les révisions de la valeur du point. Aussi, nous vous proposons la constitution d’une commission tripartite – ministère, anciens combattants, parlementaires – dont le rôle sera de clarifier la situation. 
S’agissant des conditions d’attribution de la carte du combattant pour les appelés affectés sur le territoire algérien et qui ne justifient pas des quatre mois à la date du 2 juillet 1962, nous attendons une mesure réparatrice, d’autant que les personnes concernées sont peu nombreuses et que l’un de vos prédécesseurs a pris des engagements.
Le plafond de la rente mutualiste restera inchangé, bloqué à 125 points, alors qu’un rattrapage s’imposerait. En cohérence avec mes prises de positions précédentes, je demanderai une augmentation d’un point seulement pour cette année, comme je l’avais déjà fait l’an dernier, et d’un point pour les années suivantes afin d’atteindre l’objectif d’un rattrapage de 5 points d’ici la fin du quinquennat.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Le plafond de l’aide différentielle pour les conjoints survivants les plus démunis, actuellement de 900 euros par mois, devrait être relevé afin d’atteindre le seuil de pauvreté, soit 964 euros. Je rappelle que nous venons de très loin, puisque ce plafond avait été fixé initialement à 550 euros. Et comme l’allocation logement entrait alors dans le calcul des ressources, l’aide différentielle n’avait pratiquement pas été distribuée la première année. Je pense, monsieur le ministre, que les 500 000 euros supplémentaires seront insuffisants pour permettre d’attribuer cette aide en 2013.
M. François Rochebloine.
Il serait également nécessaire d’étendre ce dispositif aux anciens combattants les plus démunis. Il est du devoir de la nation de prendre en considération les situations qui le méritent.
Quant à la campagne double, le décret du 29 juillet 2010 est tellement restrictif dans sa portée qu’il conduit à exclure du bénéfice de la mesure la plupart des anciens combattants concernés. La référence à la loi de 1999 n’est pas la bonne, la seule date de référence acceptable est le 9 décembre 1974, qui correspond à la reconnaissance de la qualité de combattant en Afrique du Nord. Une fois encore, l’égalité des droits entre les générations du feu n’est pas respectée.
Je me dois également d’évoquer la mise en œuvre de l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Compte tenu du nombre infime de dossiers retenus à ce jour – quatre me semble-t-il, sept selon le rapporteur – et du nombre important de dossiers en attente, nous souhaitons un réel assouplissement du dispositif en vigueur.
S’agissant de la situation des combattants en opérations extérieures, la reconnaissance de la nation doit être effective. Nous nous réjouissons de constater qu’un certain nombre de conflits sont pris en considération pour l’attribution de la carte. 
Enfin, en ce cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie, je ne peux achever mon propos sans aborder la question du 19 mars. Pour moi, vous le savez, la date du 5 décembre ne signifie rien et ne signifiera jamais rien. J’ai toujours considéré que la date du 19 mars était la plus juste. Le référendum du 8 avril 1962, qui a donné plus de 90 % des suffrages exprimés en faveur des accords d’Évian, l’a confirmé.
Le Sénat vient de reprendre le processus d’officialisation du 19 mars, interrompu voici plus de dix ans. Je m’en réjouis personnellement : à l’époque, j’avais voté la proposition de loi, comme d’ailleurs mes collègues François Sauvadet et Jean-Christophe Lagarde. Le Gouvernement va-t-il prendre une position ferme sur ce texte, monsieur le ministre ?
La politique de la mémoire doit pouvoir s’étendre à la troisième génération du feu. On doit pouvoir, en dehors de toute passion, perpétuer le souvenir et rendre hommage à ces dizaines de milliers de morts tombés pour la France en Afrique du Nord, et à ces dizaines de milliers de blessés ou traumatisés par huit années de guerre. Cinquante après, il est plus que temps que la nation française adopte une attitude responsable et raisonnable sur cette période douloureuse. À quelques jours des cérémonies du 11 novembre, nous ne pouvons que rappeler le sens qu’avaient voulu donner les poilus à la commémoration de l’armistice : « un acte au service de la paix ». Ce doit être là le sens premier d’une commémoration.
Pour conclure, monsieur le ministre, si nous sommes tous conscients, dans le contexte financier actuel, que la construction du budget 2013 nécessite de durs arbitrages, évitons les formules un peu faciles comme celle que vous avez prononcée, la « consolidation des droits des anciens combattants », à laquelle aucun des intéressés ne peut croire.
Votre budget ne répond pas aux attentes du monde ancien combattant et, vous le savez, il ne comporte aucune avancée nouvelle.
Aussi, le groupe UDI votera contre votre projet de budget. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, en préambule à mon intervention, permettez-moi de saluer la décision conjointe du Président de la République et du Premier ministre de nommer, dès leur prise de fonction, un véritable interlocuteur pour le monde combattant, qui se soucie de ses préoccupations.
M. Jean-Michel Villaumé.
Le budget qui nous est présenté en est la preuve. Je tiens également à saluer la mémoire de l’un des plus célèbres résistants qu’ait connus notre patrie. Né en Haute-Saône, département que je représente, Raymond Samuel, plus connu sous le nom de Raymond Aubrac, fut l’un des grands artisans de la Résistance. 
(Applaudissements sur divers bancs.)
L’examen des crédits pour les anciens combattants est l’occasion de rappeler à la fois l’attachement de notre nation à ceux qui l’ont servie et notre volonté de faire prendre conscience aux nouvelles générations de l’effort qui a été celui de leurs anciens. C’est bien pour cela que le budget des anciens combattants n’est pas un budget comme les autres et qu’il doit se traduire par des avancées concrètes.
Bien sûr, ce projet de budget n’échappe pas à l’effort commun d’assainissement des finances publiques. Nous ne pouvons pas agir comme si la crise économique et financière n’existait pas. L’actualité se charge de nous rappeler quotidiennement cette évidence et notre devoir de responsabilité. Pour autant, ce budget garantit le maintien des droits à réparation des anciens combattants.
Je salue le travail du ministre qui nous propose un budget répondant aux nombreuses attentes du monde combattant. En cette période de réduction des finances publiques, et malgré une baisse mécanique de 2,55 % du budget, le projet de loi de finances conforte les actions relatives au lien entre la nation et son armée, notamment dans sa dimension mémorielle, et consolide l’ensemble des droits des anciens combattants. Il s’agit donc véritablement de s’assurer que le monde combattant, qui a déjà payé son tribut à la nation ne se voie pas demander des efforts supplémentaires.
Je souhaite faire deux remarques en ce qui concerne le programme 167 relatif aux liens entre la nation et son armée, qui connaît une hausse de ses crédits de 1,35 million d’euros. Cet effort doit consolider la politique de mémoire et la transmission de celle-ci pour les plus jeunes. Je me félicite de l’ambitieux programme qui nous est proposé en ce qui concerne cette politique.
Le programme 169 relatif à la reconnaissance et aux réparations en faveur du monde combattant prévoit une hausse importante, de 43,1 %, par rapport à la loi de finances 2012. Ces crédits répondront à l’attente de nos concitoyens, soucieux de rendre hommage à nos compatriotes. En 2013, hommage sera rendu aux hommes et femmes qui se sont engagés derrière Jean Moulin dans la Résistance intérieure, ainsi qu’à nos soldats tombés en OPEX.
En parallèle à ces éléments, des actions éducatives et pédagogiques seront menées afin de transmettre aux jeunes générations les valeurs républicaines et civiques défendues par leurs aînés. Je salue la rénovation et la modernisation de la Journée jeunesse et citoyenneté, qui permettra de détecter les jeunes de notre pays en situation d’échec et de leur proposer des parcours évitant l’exclusion.
Parallèlement à la réforme de la direction du service national, la Journée d’appel et de préparation à la défense a vu son contenu remanié, pour s’élargir à la sécurité nationale et au civisme. À ce sujet. Monsieur le ministre, il serait fort intéressant de pouvoir intégrer des témoignages d’associations patriotiques lors des Journées défense et citoyenneté pour conforter la volonté de transmission souhaitée par la réforme mise en place.
Enfin, et je conclurai par cela, j’ose espérer, monsieur le ministre, que nous engagerons très prochainement une réflexion afin de répondre à des problématiques non abordées depuis bien longtemps, je pense notamment à la reconnaissance de milliers d’anciens combattants ayant rejoint l’Algérie entre mai et juillet 1962 et qui ne peuvent, aujourd’hui, faire valoir véritablement leurs droits. En parlant du sort de la nation au milieu de la Seconde guerre mondiale, Raymond Aubrac a dit : « Une seule chose nous a guidés : l’optimisme, la conviction qu’en nous engageant, nous pouvions changer les choses ». J’espère, mes chers collègues, que nous nous engagerons et que nous adopterons ce budget respectueux de nos aînés et soucieux de transmission aux jeunes générations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Sylvie Pichot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier budget de cette législature pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Mme Sylvie Pichot.
Je veux tout d’abord souligner qu’en cette période de crise, il est essentiel de continuer à soutenir et à accompagner le travail de transmission de la mémoire de ceux qui ont combattu et donné leur vie pour leur pays. C’est ce travail de transmission, socle de notre identité commune, qui permet à celles et ceux qui n’ont pas connu la guerre de ne rien oublier de notre histoire. C’est en particulier nécessaire pour les plus jeunes, afin qu’ils puissent construire leur citoyenneté, leur responsabilité de citoyen.
Le budget 2013 va en ce sens, comme la nomination d’un ministre délégué chargé des anciens combattants.
Le projet de loi de finances 2013 fixe le cap du redressement de notre pays et prévoit un retour à 3 % de déficit pour la fin 2013.
Pour autant, le budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », est préservé, consolidant ainsi les droits des anciens combattants. C’est la réaffirmation de la reconnaissance et de la solidarité que la nation doit à ses anciens combattants, à leur famille, aux orphelins de guerre et pupilles de la nation.
Cette mission interministérielle s’articule autour de trois programmes distincts et essentiels.
Le programme 167, fixé à hauteur de 119,37 millions d’euros, connaît une hausse de 1,35 million d’euros. Il est destiné à favoriser l’esprit de défense et de citoyenneté au sein de la population, en y incluant la dimension mémorielle.
Le programme 169, d’un montant de 2,84 milliards d’euros, est dédié à la reconnaissance et à la réparation en faveur du monde combattant.
Le programme 158, d’un montant de 110 millions d’euros, est dédié à l’indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale.
S’agissant de la politique de mémoire, l’enveloppe budgétaire prévoit 6 millions d’euros pour de nouvelles mesures sur la période 2013-2015. Son financement passe ainsi de 11,3 millions d’euros à 17,2 millions d’euros, traduisant concrètement la volonté de donner toute sa place à une nouvelle séquence mémorielle, notamment dans la perspective des commémorations du centenaire de la Première guerre mondiale.
Ces crédits seront également destinés à mener des actions éducatives et pédagogiques de transmission des valeurs républicaines et civiques en direction des jeunes générations, en partenariat avec l’éducation nationale, les associations d’anciens combattants, réaffirmant ainsi la priorité nationale donnée à la jeunesse et la volonté de transmission intergénérationnelle.
Il s’agit aussi aujourd’hui de refonder le lien armée-Nation, notamment au travers de la Journée défense et citoyenneté, seul « espace » à subsister entre les jeunes et les armées. Cette journée concerne 750 000 jeunes et permet de les sensibiliser aux droits et devoirs du citoyen et aux différentes formes de solidarité. C’est aussi l’occasion de détecter les jeunes en situation difficile, en situation d’échec.
Avant de conclure, je tiens à relayer votre appel, monsieur le ministre délégué, à destination des collectivités territoriales et de leurs correspondants défense qui, dans les mois et les années à venir, peuvent devenir de véritables « liens de mémoire », comme vous le disiez, et relais territoriaux.
Je conclurai mon propos en revenant sur le devoir de transmission. Transmettre, c’est partager. La cohésion sociale se construit à partir de valeurs partagées et d’une histoire commune qui lient les individus uns aux autres et font toute la force d’un peuple, d’une nation.
Transmettre, c’est comprendre. C’est la connaissance et la reconnaissance du passé qui permettent de comprendre d’où l’on vient, d’en tirer les enseignements pour construire le présent et préparer l’avenir.
Le comité Nobel l’a bien compris qui, le 12 octobre dernier, a remis à l’Union européenne le prix Nobel de la paix pour avoir fait vivre sa mémoire collective et contribué, pendant plus de six décennies, à promouvoir la paix, la réconciliation, la démocratie et les droits de l’homme en Europe.
Enfin, transmettre, c’est veiller à la préservation, année après année, de l’indispensable respect dû à tous ceux qui ont donné leur vie pour la France et à tous les anciens combattants qui, aujourd’hui, font vivre ce devoir de mémoire, de transmission et de solidarité, partout sur nos territoires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Danièle Hoffman-Rispal.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd’hui pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » se doit de répondre à l’équation difficile posée par l’exigence de redressement budgétaire et la volonté de soutenir ces femmes et ces hommes qui ont fait don de leur personne à la République française.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
L’effort entrepris par votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, est la conséquence directe du legs consécutif à dix années d’irresponsabilité budgétaire des gouvernements successifs de droite. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est face à cet héritage, n’ayons pas peur de le dire au moment de discuter le premier budget de la majorité du changement, qu’est affirmée une action enfin responsable.
 Vous nous faites la guerre !
M. Julien Aubert.
 C’est du Jaurès !
M. Christophe Guilloteau.
 Seule Mme Hoffman-Rispal a la parole ! Je vous prie de l’écouter !
M. le président.
 Au prétendu laxisme dont a été taxée la gauche depuis des années, ce projet proposé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault hérite des errements de l’ancienne majorité, mais lui oppose un effort historique et courageux de redressement des finances publiques.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Il ne s’agit pas d’une posture idéologique qui opère des coupes budgétaires à l’aveugle.
 Bien sûr que non…
M. Julien Aubert.
 Bien au contraire, l’objectif de rétablissement des comptes publics, afin de réduire le déficit à 3 % dès 2013, va être tenu grâce à l’équilibre trouvé entre les impératifs de solidarité et la responsabilité budgétaire. 
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ils sont contents de vous entendre dans les tribunes du public !
M. Christophe Guilloteau.
 Un exemple, mesdames et messieurs les députés, illustre cet équilibre de redressement dans la justice.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Alors que ce budget « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » aurait dû baisser de 7 %, conformément à l’effort demandé à l’ensemble des ministères, il ne baisse que de 2,4 % !
 Ils en ont fait avant, des efforts !
M. Julien Aubert.
 Il y a des priorités !
M. Christophe Guilloteau.
 Ainsi, dans ce contexte de crise, la majorité s’engage pour la préservation des droits des anciens combattants. 
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est un minimum !
M. François Rochebloine.
Je connais votre engagement personnel sur ce sujet, monsieur le ministre. C’est pourquoi je vous fais confiance pour améliorer encore ce budget une fois la crise passée. Je sais à quel point vous y tenez, monsieur Kader Arif.
Mme Danièle Hoffman-Rispal. 
Le deuxième élément sur lequel je voudrais insister est relatif à la politique de mémoire ambitieuse engagée par le Gouvernement. La mémoire, ne nous y trompons pas, constitue le creuset de la nation et de la société dans laquelle nous vivons. Malgré la complexité de la situation budgétaire, nous répondons à cette exigence ! En effet, les crédits affectés à la politique de la mémoire enregistrent une augmentation d’environ 50 %, ce qui permet d’honorer nos anciens combattants à la hauteur des sacrifices auxquels ils ont consenti au service de la France. C’est cette ambition qu’incarne la richesse du calendrier commémoratif. Des tranchées creusées par les Poilus lors de la Grande Guerre il y a presque un siècle aux actes de la Résistance intérieure, notre histoire s’inscrit dans le présent et définit les contours d’une communauté civique où chacun doit trouver sa place.
Monsieur Laffineur, permettez-moi de vous répondre. Vous déplorez que nous ayons abrogé cette ridicule taxe de trente euros pour l’AME. Peut-être n’avez-vous pas dans votre circonscription, comme c’est mon cas, des demandeurs d’asile et des associations qui s’occupent de gens qui arrivent avec de gros problèmes parce qu’ils sont persécutés dans leur pays, ainsi que leurs enfants ! Ces gens ne pouvaient pas payer trente euros, c’étaient donc les associations qui les payaient au détriment de leurs salariés ! Pendant des années, j’ai écrit à plusieurs reprises au ministère concerné afin de mettre fin à cette situation. Ce n’est pas seulement une question de justice sociale, monsieur Laffineur ! Quand ces gens sont malades, il faut les soigner pour éviter la contagion ! Ce qu’a fait ce gouvernement, il était nécessaire de le faire ! Bravo ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Jamais un médecin n’a refusé de soigner quelqu’un !
M. Marc Laffineur.
 Un mot, pour finir, à propos du 19 mars. Vous savez, monsieur le ministre, à quel point les Parisiens ainsi qu’un grand nombre d’associations tiennent au 19 mars. Sur ce sujet également, je vous fais confiance pour que le débat ait lieu. Nous commémorons le 19 mars à Paris avec le maire et beaucoup d’associations. Je pense qu’il faudra aller de l’avant. Je vous laisse engager ce débat.
Mme Danièle Hoffman-Rispal.
Notre mémoire nationale, chers collègues, doit être le terreau de l’appartenance et de l’intégration à la nation, réconciliant les citoyens de tout âge et de toutes origines au sein d’un seul et même « nous » commun à l’ensemble des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué chargé des anciens combattants.
 Pas si nombreux que ça !
M. François Rochebloine.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Je ne répondrai pas ici à l’ensemble de vos questions, préférant le faire de façon beaucoup plus précise tout à l’heure lors du débat, dans lequel j’arrive avec une volonté d’apaisement et en fuyant toute caricature. J’ai eu la chance de participer aux débats de votre commission de la défense qui se sont globalement bien passés. Chacun a eu l’occasion de poser des questions et d’obtenir des réponses avec un respect mutuel honorant les fonctions des uns et des autres. Je m’inscris dans la logique qui a toujours été la mienne selon laquelle un débat public ne doit pas devenir une scène de théâtre où se faire plaisir.
Votre présence ici illustre la mobilisation nationale en faveur des anciens combattants, de ces hommes et ces femmes, héros maintes fois décorés, héros anonymes, simples soldats, qui ont fait l’histoire de notre pays et de notre continent et grâce auxquels l’Europe où nous vivons est aujourd’hui le plus grand espace au monde de paix et de liberté partagée. Dans chaque maison, dans chaque famille de France subsiste la mémoire du récit d’un parent ou d’un proche qui parle de ce qu’étaient la France, la guerre et la peur, mais aussi de la fierté de se battre pour des valeurs, pour un drapeau auquel on fait honneur et pour une nation dont on veut qu’elle perdure parce qu’elle fait notre force collective et individuelle. Chaque foyer de notre pays est imprégné de ces histoires qui, au fil du temps, structurent notre identité commune.
Vous êtes, et moi avec vous, l’expression de cette identité commune et de la volonté partagée de la faire perdurer au-delà du temps qui passe et qui malheureusement fait son œuvre. C’est pourquoi je souhaite que ce ministère, parfois méconnu, ne soit pas tourné vers le passé ni considéré uniquement comme un outil de gestion des pensions d’anciens combattants. La mission qui est la mienne et que j’ai l’honneur de conduire se veut résolument ancrée dans le présent et tournée vers l’avenir.
Chaque fois que je remets une médaille, je félicite non seulement l’homme mais aussi son engagement pour la France, au-delà de toute temporalité. En effet, ceux qui ont su porter le plus loin les valeurs de la France sont un exemple pour la jeunesse d’aujourd’hui. Chaque fois que j’améliore les mesures de reconnaissance et de réparation à l’égard des anciens combattants, ce n’est pas seulement pour réparer les blessures de la guerre, mais pour assurer des conditions de vie dignes et une vraie place dans la société à ceux qui symbolisent avec autant de force l’engagement citoyen pour notre pays et pour sa liberté. Chaque fois que je remets un prix, par exemple aux lauréats du concours national de la Résistance, ce n’est pas une maîtrise historique que je récompense mais la capacité à alimenter les débats contemporains par une réflexion renouvelée sur notre histoire commune.
Le constat est simple. Il y a une véritable ambition à construire pour ce ministère. C’est la volonté affichée d’emblée par le Président de la République, qui a souhaité me nommer comme ministre délégué. Je crois que cela répond à une attente légitime, portée par l’ensemble des acteurs du monde ancien combattant, de disposer d’un interlocuteur dédié. Je rappelle en effet que ce ministère avait été supprimé pendant quelques mois…
 Six mois !
M. Régis Juanico.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.

Cette politique que j’ai à construire, cette mission que j’ai l’honneur de conduire, doit répondre selon moi à trois objectifs. Le budget que je vous présente aujourd’hui en est, me semble-t-il, la traduction.
La première de ces priorités, c’est l’exigence de justice sociale. Conformément aux engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre, c’est cette motivation qui guide avant tout l’action du Gouvernement. Dans le cadre de la mission dont j’ai la responsabilité, je considère que les anciens combattants et leur famille méritent la reconnaissance de la nation, mais aussi un accompagnement et des réparations qui soient à la hauteur de leur engagement. Le projet de budget pour 2013 réalise donc, quoi qu’on en dise, un effort substantiel pour atteindre cet objectif, malgré les contraintes budgétaires actuelles rappelées tout à l’heure.
Mais ma mission ne se limite pas à cette dimension-là, même si elle est essentielle. C’est pourquoi ma seconde priorité est de mettre en œuvre une politique de mémoire dynamique, qui suscite une réflexion sur le passé pour mieux comprendre le présent et préparer l’avenir. Le rappel des conflits passés doit nous faire prendre conscience que la paix, telle que nous la connaissons sur notre continent, n’est que très récente et peut-être pas éternelle. Avec le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, au sein de la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, nous menons une réflexion commune afin d’engager le débat national sur le futur modèle d’armée de notre pays. Nous ne pouvons pas prédire l’avenir, mais nous pouvons nous appuyer sur les expériences passées. La politique mémorielle que j’ai engagée n’a pas pour vocation la repentance ou l’enfermement dans des débats stériles, mais le rassemblement de la communauté nationale. Parce que nous avons su, ensemble, affronter les conflits passés, nous devons également être unis dans le présent pour faire face aux défis qui nous attendent.
Cela m’amène à ma troisième priorité, qui est le renforcement du lien armée-Nation. Dans un monde en profond bouleversement, frappé par la crise et où tout va trop vite, il est nécessaire, pour ne pas dire indispensable, de prendre le temps et les mesures nécessaires pour refonder le lien social. Je pense en particulier aux jeunes, citoyens de demain aujourd’hui en perte de repères. Ils oublient parfois que leurs parents ou grands-parents se sont battus pour un idéal et que dans les temps les plus difficiles, ils se sont raccrochés au drapeau français comme on s’accroche à la vie.
N’y a-t-il pas là un sentiment que l’on devrait rappeler, raviver et faire émerger de la conscience collective pour retisser des liens trop souvent fragilisés par le mode de vie individualiste dans lequel nous évoluons ? Je sais que vous êtes sensibles à ces questions. C’est pourquoi je veux travailler, avec l’ensemble de la jeunesse et en particulier avec les jeunes issus des quartiers dits difficiles, sur les questions de place dans la société, de citoyenneté et d’attachement aux valeurs de la République.
Soutien au monde combattant, politique mémorielle ambitieuse, renforcement du lien armée-Nation : voilà le triptyque qui guidera mon action et que traduit le projet de budget que j’ai l’honneur de vous soumettre pour l’année 2013.
Permettez-moi maintenant d’évoquer en détail chacun des volets de cette action.
 Ah ! Enfin !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Au sein de la mission « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation », c’est le programme n° 169 intitulé « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » qui concentre l’essentiel des crédits, soit un peu plus de 2,8 milliards d’euros. Je sais que le premier réflexe consiste à dire qu’étant donnée la diminution du nombre de retraites à verser chaque année et les marges budgétaires ainsi dégagées, mieux vaudrait réaffecter l’ensemble de ces sommes à l’amélioration des droits des anciens combattants. Je vais être très clair. En cette période de restrictions budgétaires, au cours de laquelle il faut faire des économies pour combler les déficits abyssaux qui nous ont été laissés, les contraintes sont réelles.
 On l’avait oublié, ça !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Assez avec ça !
M. Dino Cinieri.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Régis Juanico. 
 Quel exploit !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 C’est une honte !
M. François Rochebloine.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Voilà qui est clair !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Pas de quoi applaudir !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Autre priorité qui fut la mienne – priorité imposée, mais j’ai tenu à agir en responsabilité en honorant les promesses de mes prédécesseurs : j’ai cherché dans ce budget à financer ce qui ne l’avait pas été par le gouvernement précédent.
Je pense d’abord à la retraite du combattant, passée depuis le 1

 C’était dans le budget !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 On aurait pu gagner les élections !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.

M. Serge Janquin
 La mesure n’était pas financée !
M. Jean-Michel Villaumé.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous aurions assumé aussi !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Je consoliderai donc les 900 euros…
 C’est un mensonge !
M. Marc Laffineur.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Ce dispositif, parce qu’il est justement essentiel pour garantir un niveau de ressources minimum aux conjoints survivants, mérite d’être traité avec le plus grand sérieux : c’est ce que je vous propose. Il ne s’agit pas d’une mesure cosmétique, mais bien de ressources vitales pour ses bénéficiaires.
Alors que ce type d’augmentation a été annoncé sans financement, le manque de responsabilité consiste à laisser aujourd’hui le budget de l’ONAC dans de grandes difficultés. Nous avons tenté – et nous allons tenter – de colmater la brèche, mais je tiens à rappeler que l’augmentation de 500 000 euros au titre de l’aide sociale que j’évoquais tout à l’heure n’était pas prévue, à l’origine, pour abonder l’augmentation de l’aide différentielle. Nous devons aujourd’hui dégager des crédits dans l’urgence – nous y reviendrons d’ailleurs au moment de l’examen des amendements –, mais je tiens à souligner que je ne suis pas satisfait de cette situation. Le montant de l’aide différentielle a pris plus de 64 % de sa valeur depuis 2008 : c’est là une dynamique positive que nous devons retrouver, mais dans la sérénité, et en conservant le souci de savoir si le financement est possible ou non.
Autre point que je souhaitais évoquer dans ce premier chapitre relatif à la préservation des droits des anciens combattants : il s’agit du rapport constant. J’entends que certaines associations souhaiteraient revoir le mode de calcul de la valeur du point PMI, aligné sur l’évolution du traitement des fonctionnaires. Je tiens cependant à rappeler que le dispositif actuel a été mis en place en concertation avec ces associations, et qu’il n’existe pas à l’heure actuelle d’autre indice de l’INSEE permettant de suivre de manière précise l’évolution du traitement des fonctionnaires, primes comprises. Toute élaboration d’un nouvel outil statistique se heurterait à d’importantes difficultés de réalisation.
En revanche, je me suis préoccupé des retards observés dans la publication des décrets prenant acte de l’augmentation de la valeur du point PMI. Le système ayant été créé précisément pour suivre au plus près l’évolution des salaires dans la fonction publique, il n’est pas acceptable que la publication des décrets tarde parfois pendant plus d’un an, surtout lorsqu’il s’agit de sommes très modiques. C’est pourquoi, rapidement après ma prise de fonctions, j’ai signé le décret entérinant la hausse du point PMI de l’année dernière.
 Vous avez fait le travail de vos prédécesseurs !
M. Serge Janquin.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Dernier élément que je tiens à évoquer devant vous : la reconnaissance que nous devons avoir à l’égard de nos soldats engagés, actuellement ou dans le passé, en opérations extérieures. Vous le savez : ils sont en manque cruel de reconnaissance. Je comprends leur souffrance. Il n’est plus acceptable que le seul hommage qui leur soit rendu ait lieu lors du décès de l’un des leurs. Ils méritent bien mieux que cela !
Certes, ils ne luttent pas pour sauver notre pays de l’emprise d’un ennemi extérieur, ils n’ont pas pour mission de libérer le territoire national ou d’organiser la résistance face à l’occupant. Mais ils sont au service de causes internationales, envoyés par les Nations Unies, l’Union européenne ou l’OTAN, pour venir en aide à des populations sur l’ensemble de la planète, pour garantir une stabilité mondiale qui est le gage de notre sécurité à tous, pour porter enfin des valeurs qui sont plus que jamais nécessaires dans un monde bouleversé par les extrémismes de toute nature. L’engagement de nos soldats en opérations extérieures est exemplaire, et il mérite le plein soutien de la nation. Cela doit, à mes yeux, se traduire à deux niveaux.
 Ce n’est que du bla-bla !
M. Dino Cinieri.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
En termes de nombre de bénéficiaires, ces nouveaux critères permettent d’augmenter de 25 à 50 % le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des OPEX. Parce qu’il s’agit d’une évolution que j’estime indispensable, je compte sur les parlementaires pour suivre attentivement les conséquences de l’application de ce décret. S’il ne produit pas les effets escomptés, nous améliorerons encore le dispositif.
Mais parce que la reconnaissance est aussi symbolique, je serai heureux de poser en 2013 la première pierre du monument pour les morts en OPEX, grâce au million d’euros budgété pour réaliser cet ouvrage qui sera situé à Paris, place Vauban. Six cents noms de soldats morts en OPEX y seront inscrits dans un premier temps ; les noms seront ajoutés à chaque nouveau décès sur un front extérieur.
L’ensemble des éléments que je viens d’évoquer sera également repris dans la refonte en cours du code des pensions, conformément aux recommandations du Conseil d’État. L’objectif est d’aboutir à la rédaction d’un document clair, à jour, complet, juridiquement sûr et permettant ainsi de rendre à ses utilisateurs l’ensemble des services qu’ils sont en droit d’attendre. Les associations seront pleinement associées à ce travail. Il s’agit de l’une de leurs demandes, et je m’y engage, car c’est avant tout pour faciliter leurs démarches et celles de leurs adhérents que la refonte du code a été lancée.
Je souhaite maintenant évoquer un domaine qui touche tant à la question des droits des anciens combattants qu’à celle de la mémoire, que j’évoquerai dans la seconde partie de mon propos. Il s’agit de la guerre d’Algérie. L’histoire qui nous lie à ce pays est faite de douleurs et de désillusions autant qu’elle est porteuse de promesses et d’espérances. Le rapprochement entre les deux rives de la Méditerranée ne pourra pourtant se faire que lorsque la relation à notre passé commun aura été apaisée. Il ne s’agit pas de faire table rase du passé, ni de s’engager dans une course aux lois mémorielles, mais de créer les conditions d’un regard nouveau et apaisé sur notre passé, d’un regard sans repentance – je le disais tout à l’heure – mais capable de se porter sur toutes les réalités de ce douloureux conflit.
Vous le savez, et vous l’avez également évoqué : un travail est en cours au Sénat sur la reconnaissance du 19 mars. Je ne souhaite pas m’immiscer dans ce travail parlementaire. J’ai dit que je m’en remettais à la sagesse des parlementaires qui se prononceront sur cette proposition de loi. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça, c’est balaise !
M. Dino Cinieri.
 C’est la meilleure !
M. Philippe Vitel.
 Courage, fuyons !
M. Christophe Guilloteau.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Heureusement que nous ne sommes pas en guerre !
M. Christophe Guilloteau.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est scandaleux !
M. Philippe Vitel.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Il y a, d’abord, la question de l’attribution de la carte du combattant au-delà de la date du 2 juillet 1962. Certains de nos soldats respectent le critère établi par le code des pensions, à savoir un stationnement d’au moins quatre mois en Algérie, mais sans que l’ensemble de cette période n’ait été réalisé avant le 2 juillet 1962.
Je précise d’abord que ces militaires ne sont pas oubliés par notre institution, puisque le code des pensions prévoit que pour une présence jusqu’en 1964, ils peuvent solliciter le titre de reconnaissance de la nation, qui ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la nation, à la souscription d’une rente mutualiste, et qui les rend ressortissants de l’ONAC.
Mais je comprends qu’ils souhaitent pouvoir prétendre, comme leurs compagnons d’armes, à la carte du combattant. Là aussi, l’impératif de justice nous empêche de laisser deux soldats aux parcours quasiment identiques soumis à des régimes différents. C’est pourquoi je souhaite faire évoluer la législation pour rendre possible l’attribution de ladite carte aux militaires ayant servi en Algérie quatre mois à cheval sur la date du 2 juillet 1962.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Autre sujet qu’il me tient à cœur d’évoquer devant vous, et qui n’a pas encore été évoqué : il s’agit de notre politique à l’égard des harkis et rapatriés. Le 25 septembre dernier avait lieu la journée nationale d’hommage aux harkis, au cours de laquelle j’ai lu un message du Président de la République. Le drame vécu par ces populations, qu’il s’agisse de l’abandon des harkis au moment du retrait des troupes françaises d’Algérie ou du traitement réservé aux rapatriés dans les camps français par la suite, mérite d’être connu et reconnu. C’était tout le sens du message du Président de la République, qui tient à ce que ce moment de notre histoire commune sorte de l’oubli, et qu’il soit notamment pleinement intégré aux chapitres consacrés à la guerre d’Algérie dans les manuels scolaires. J’ai engagé des discussions avec l’ensemble des ministères concernés, et une réunion interministérielle s’est tenue à ce sujet il y a deux semaines : elle a permis de dégager des priorités concrètes, notamment pour améliorer les dispositifs sociaux et professionnels permettant l’insertion des harkis et de leurs descendants dans la société française.
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Ce travail qui doit s’opérer dans le cadre de la reconnaissance de l’histoire des harkis m’amène à exposer devant vous ma seconde priorité : la mise en place d’une politique de mémoire novatrice et ambitieuse.
Cette politique est novatrice parce je souhaite donner un nouvel élan aux travaux engagés dans le cadre du groupement d’intérêt public pour le centenaire de la Grande Guerre. Je l’ai annoncé en conseil des ministres : je présiderai sous l’autorité du ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, une mission interministérielle en charge de piloter le GIP tout comme la politique en matière de commémoration du soixante-dixième anniversaire des années 1940.
Sans faire l’amalgame entre ces deux conflits bien distincts, et en préservant les engagements financiers déjà dédiés à chacun d’eux, j’estime en effet indispensable de redonner une véritable ambition politique à ces commémorations. Pour ne citer que l’année 2013, nous mettrons l’accent sur la résistance intérieure, mais aussi sur la libération de la Corse par exemple. 2014 sera une année charnière, commémorant à la fois le débarquement en Normandie et le début de la libération du pays, mais aussi l’entrée dans le centenaire de la Première Guerre mondiale.
S’agissant de cet anniversaire, ma priorité est de donner une dimension internationale exceptionnelle aux célébrations. J’ai déjà rencontré mes homologues britannique, canadien, américain, australien et néo-zélandais sur ce sujet. Tous souhaitent être associés. Nous sommes déjà en train de mettre en place des protocoles spécifiques avec chacun d’eux pour le pilotage des épisodes qui sont pour eux prioritaires. Je pense aux Britanniques pour la bataille de la Somme, ou aux Canadiens pour la bataille de Vimy par exemple. Imaginez que 50 000 Canadiens dont 20 000 jeunes se rendront, m’a dit mon homologue canadien, à Vimy en 2017. Nous devrons être à la hauteur de la confiance que nos partenaires internationaux et alliés ont en nous : c’est pour moi une priorité.
Mais là aussi, cela implique de consacrer les moyens financiers à la réalisation de nos objectifs. C’est pourquoi le budget 2013 consacre une augmentation de plus de 50 % des crédits affectés à la politique de mémoire, qui passeront de 12 millions d’euros en 2012 à 17 millions d’euros en 2013. Il s’agit de la traduction directe de cette volonté politique. Elle inclut un effort particulier sur la rénovation des nécropoles de la Première Guerre mondiale, avec un budget dédié de 5 millions d’euros.
Parce que ces moments seront aussi l’occasion d’accueillir un public très vaste – M. Laffineur l’évoquait tout à l’heure –, je souhaite également mettre en avant le tourisme de mémoire comme dimension essentielle de la politique que je désire mettre en œuvre. Il s’agit de promouvoir les sites mémoriels en France et à l’étranger, de développer des formations sur la valorisation touristique des lieux de mémoire, notamment par la création d’un label dédié, de favoriser la mise en réseau des lieux de mémoire, et d’œuvrer conjointement au développement d’une politique événementielle autour des commémorations. Le chiffre d’affaires lié au tourisme de mémoire s’élevait en 2011 à 45 millions d’euros, hors hébergement et restauration, donc limité au paiement des tickets d’accès aux sites mémoriels uniquement. Ce chiffre révèle à lui seul le potentiel d’évolution à l’avenir, par la mise en valeur de notre patrimoine, et avec des retombées économiques notables pour les régions et les départements concernés. À l’heure où les collectivités locales réalisent un travail exceptionnel pour mettre en valeur les territoires, je veux saisir cette opportunité pour donner un nouvel élan au tourisme dans ces régions, en rassemblant les populations locales en particulier autour des grandes dates du calendrier commémoratif.
La mémoire comme élément fondamental de la citoyenneté, comme vecteur d’appartenance à la nation, la mémoire pour retisser le lien intergénérationnel, rapprocher les Français de toutes origines : voilà ma priorité.
C’est pour cette raison qu’au-delà de la politique mémorielle, c’est le lien armée-Nation qui doit également être renforcé. C’est le dernier volet de mon action que je souhaite évoquer devant vous, avant de répondre à vos questions.
Si ce ministère doit se projeter dans l’avenir, et je suis convaincu que telle est sa vocation, c’est par le lien armée-Nation que cela doit s’opérer. Car l’enjeu fondamental est celui de la mobilisation de la jeunesse. Je suis du reste étonné que ce lien armée-Nation tel qu’il s’incarne dans la Journée Défense et Citoyenneté ait été remis en cause avant mon arrivée à la tête de ce ministère.
Rappeler aux jeunes le sens de l’engagement de leurs aînés, les associer aux commémorations, leur faire prendre conscience de la diversité parmi les soldats combattant sous le drapeau français et de la fierté qui était la leur, transmettre enfin une connaissance qui doit permettre de mieux comprendre le présent, de se forger un esprit critique, de prendre le recul nécessaire sur les conflits actuels et de mieux appréhender les enjeux pour l’avenir : voilà une belle ambition que nous pouvons partager.
N’oublions jamais que les jeunes d’aujourd’hui sont les citoyens et les décideurs de demain. Et c’est pour cela que François Hollande a fait de la jeunesse une priorité nationale. Chaque ministère se mobilise pour cette cause, et je mettrai également en œuvre une politique qui donne à ces jeunes les meilleurs outils pour affronter l’avenir.
C’est pourquoi j’ai tenu à préserver la Journée Défense et Citoyenneté. Nous l’évoquerons au moment de la discussion des amendements budgétaires, mais je ne peux accepter que la JDC soit systématiquement identifiée comme la politique à détricoter. La JDC touche 750 000 jeunes par an, c’est l’ensemble de la classe d’âge, et pour beaucoup c’est bien souvent le seul moment de contact avec le monde de la défense. Journée de prise de conscience des enjeux de sécurité nationale, de sensibilisation au rôle des armées, de découverte aussi des métiers que propose le ministère de la défense, la JDC est une étape incontournable du parcours de citoyenneté.
C’est d’ailleurs l’ensemble de ce parcours qui doit être amélioré : pour assurer un enseignement de défense plus efficace en classes de troisième et de première, pour combler les quelques lacunes qui persistent dans l’obligation de recensement, mais aussi pour renforcer la Journée Défense et Citoyenneté elle-même. Conformément aux engagements pris, la JDC devra être recentrée sur sa fonction première qu’est la transmission de l’esprit de défense. Mais il faudra également réfléchir à de nouvelles perspectives pour cette journée, notamment autour de l’allongement de sa durée et de la diversification des modules proposés ; je pense notamment à un module de santé, évoqué par l’un d’entre vous.
J’ai pleinement conscience du coût que cela représente, mais je considère qu’un grand pays démocratique, dont l’armée s’est professionnalisée, ne peut faire l’économie d’une jeunesse pleinement sensibilisée à l’effort de défense de notre pays. L’on oublie trop souvent que le service militaire n’a été que suspendu, et que l’ensemble des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans peut encore être appelé sous les drapeaux, si une catastrophe venait à se présenter, ce que bien entendu je ne souhaite pas.
Ayons donc conscience qu’au-delà de l’engagement citoyen, c’est la relation essentielle entre la nation et son armée qui est posée, et avec elle, celle de l’effort qu’une nation est prête à réaliser pour assurer sa sécurité et celle de son territoire.
 Très bien !
M. Gérard Bapt.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 Cela ne mange pas de pain.
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 Il n’y a rien ! Aucune mesure dans votre discours !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif ,
 ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Mon rappel se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je souhaite réagir aux propos du ministre sur la question de la guerre d’Algérie.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Régis Juanico.
 Laissez-moi poursuivre mon propos, monsieur Juanico.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le ministre, la légitimité pour intervenir sur des sujets de fond dans cet hémicycle ne dépend ni de notre date de naissance, ni de notre participation directe ou indirecte à ce conflit, ni du lieu où nous sommes nés.
Nous sommes très nombreux à avoir été touchés, indirectement au moins, par la guerre d’Algérie, par nos pères, nos oncles, nos cousins, parfois nos frères et sœurs.
 Ce n’est pas un rappel au règlement.
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Veuillez conclure, monsieur le député, car votre intervention ne s’apparente pas vraiment à un rappel au règlement.
M. le président.
 Si, monsieur le président.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le ministre devrait prendre en compte que chacun d’entre nous ici est parfaitement légitime à faire valoir une opinion sur cette question, en dehors de tout aspect politicien. Je tenais à le rappeler. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
Nous allons procéder selon nos usages en donnant la parole à trois orateurs d’un groupe. Puis, le ministre répondra à chacune des questions.
Nous commençons par trois questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Joaquim Pueyo.
 Voilà dix ans que la conscription a été supprimée en France ou, pour le dire selon les termes pudiques de la loi, suspendue. Le caractère définitif de cette suspension ne fait aujourd’hui que peu de doute et laisse la représentation nationale devant une question béante : comment faire pour que le lien indispensable entre l’armée et la nation, naturellement tissé naguère par le service militaire, s’incarne dans d’autres réalités et sous d’autres formes ?
M. Joaquim Pueyo.
Chacun doit convenir que la partie du projet de loi de finances pour 2013 portant sur les Anciens combattants, la mémoire et le lien armée-Nation que nous examinons aujourd’hui doit s’assigner l’objectif de renforcer ce lien qui confère toute sa légitimité à l’action militaire.
Il s’agit donc d’abord d’encourager l’investissement de la société civile dans la défense nationale : tel est le rôle des réserves opérationnelles et citoyennes.
Aussi, monsieur le ministre, quels efforts seront consentis, dans le contexte économique difficile que nous connaissons, non seulement pour recruter de nouveaux volontaires issus de la société civile, mais aussi pour assurer la fidélisation de nos réservistes ?
Par ailleurs, l’inscription de l’armée dans la nation est indissociable du souvenir et de la commémoration de ceux qui ont combattu et sont morts pour la patrie. L’année 2014 verra ainsi coexister deux commémorations majeures : d’une part, le centenaire du début de la Première guerre mondiale, hommage aux hommes et aux femmes qui ont lutté pour la défense de la France ; d’autre part, la célébration du soixante-dixième anniversaire de la Résistance, des débarquements en Normandie et de la libération du territoire nationale. La presse s’est faite l’écho, monsieur le ministre, d’un projet, visiblement abouti, de constitution d’une seule et même mission interministérielle, chargée d’animer et de coordonner le programme commémoratif de ces deux anniversaires.
Ne craignez-vous pas un risque de confusion, voire de brouillage des enjeux respectifs de ces deux conflits ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Je reviendrai d’abord sur la Journée Défense et Citoyenneté, dont la disparition était programmée. Il a donc fallu maintenir 20 millions d’euros pour son fonctionnement, et 102 millions d’euros si l’on considère son budget global.
Nous réfléchissons à l’idée de doubler, à terme, cette journée ou d’associer les jeunes, au-delà de la JDC, à une participation avec la réserve. La question de la réserve est un des objets du débat qui se tient dans la perspective du Livre blanc ; 70 millions d’euros étaient prévus pour 2013. Ce budget sera maintenu, et nous verrons ce qu’il découlera du Livre blanc. Mais je pense que la réserve peut jouer un rôle particulier et faire en sorte que les jeunes, dans le cadre de la JDC, aient un lien avec les réservistes, dans le courant de l’année. Le lien armée-Nation serait ainsi renforcé.
 Très bonne chose !
M. Gérard Bapt.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
C’est une mission interministérielle commune. Mais pour le Centenaire, un groupement d’intérêt public a été constitué, regroupant dix-sept personnes ; il comporte notamment un comité d’éthique, un comité Histoire, etc. Le général Irastorza, que je rencontrerai du reste ce soir pour préparer le conseil d’administration qui se tiendra le 6 novembre, préside le conseil d’administration de la Mission du Centenaire de la Première guerre mondiale ; Joseph Zimet en est le directeur général.
La direction de la mémoire et du patrimoine aura, elle, à gérer le soixante-dixième anniversaire des années 1940. Les deux équipes seront donc totalement distinctes.
 La parole est à M. Richard Ferrand.
M. le président.
 Dans le droit-fil de la question précédente, je souhaiterais connaître le rythme des travaux de la mission interministérielle que vous présidez. Il semblerait que certains retards aient été pris dans la conception et la préparation des événements marquants pour le futur cycle commémoratif de 2014 – événements marquants dont l’évocation pédagogique et mémorielle sont de première importance.
M. Richard Ferrand.
C’est pourquoi je vous saurais gré de nous préciser de quelle manière vous pensez pouvoir rattraper le retard pris pendant la précédente législature.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 La parole est à Mme Françoise Imbert.
M. le président.
 Deux minutes, mes chers collègues, pour poser une question, c’est un peu court ! Cependant, cela me permet tout de même de saluer le travail d’un gouvernement qui a créé un ministère dédié aux Anciens combattants avec un ministre délégué auprès du ministre de la défense, M. Kader Arif. 
Mme Françoise Imbert.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes intolérants !
M. Régis Juanico.
 Parole d’expert !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Rappelez-vous votre attitude l’année dernière !
M. François Rochebloine.
 Nous écoutons Mme Imbert, qui va sans doute poser une question. 
M. le président.
(Sourires.)
 En dépit de la situation économique difficile que connaît notre pays et son impact indéniable sur les finances publiques, le budget 2013 de la Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » préserve, renforce et consolide les droits du monde combattant.
Mme Françoise Imbert.
Il est cependant une demande du monde combattant qui ne figure pas dans ce projet de loi de finances pour 2013 : l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de la guerre d’Algérie, qui ont comptabilisé au moins quatre mois de présence, mais, pour certains, au-delà de la date du 2 juillet 1962 ; vous venez d’en parler, monsieur le ministre.
 J’avais déposé une proposition de loi sur ce sujet !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est une demande ancienne des anciens combattants de cette guerre. Je la soutiens parce qu’elle me semble légitime, même si je ne méconnais pas le coût d’une telle mesure. Je sais également, monsieur le ministre, que toutes les demandes ne peuvent pas être traitées en une seule année : il y a tant à faire encore pour nos anciens combattants.
Mme Françoise Imbert.
Pouvez-vous cependant nous assurer que cette question sera traitée le plus rapidement possible dans le quinquennat et dans le sens souhaité par les anciens combattants de la guerre d’Algérie ? 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Vitel.
 Monsieur le ministre, j’ai bien compris que vous n’avez plus d’argent à distribuer. À défaut, je vais vous demander un peu de reconnaissance. 
M. Philippe Vitel.

 Ce n’est pas comme à Toulon !
M. Gérard Bapt.
 Seul M. Vitel a la parole.
M. le président.
 Les troupes ayant stationné en Allemagne au sein du deuxième corps d’armée après le 8 mai 1945 n’entrent pas dans le cadre des conflits armés majeurs ouvrant droit au titre de reconnaissance de la nation.
M. Philippe Vitel.
Les membres de ces forces ont pourtant eu leur lot de blessés et de morts. Les journalistes ont baptisé cette période « guerre froide » ; ce n’est qu’une expression imagée, mais c’est celle que l’histoire retiendra.
Cette guerre s’est terminée par la chute du Mur de Berlin le 9 octobre 1989. Les forces françaises en Allemagne avec un effectif de l’ordre de 80 000 hommes étaient la composante terrestre française de la force de dissuasion occidentale face aux forces du Pacte de Varsovie. Dès 1998, les États-Unis ont décerné un titre de reconnaissance à tous les acteurs américains de cette période. Ce titre américain – 
cold war recognition certificate
Satisfaction serait donnée à tous les acteurs de cette guerre froide si une marque de reconnaissance spécifique leur était attribuée. Point n’est besoin que celle-ci s’accompagne de l’ouverture de droits comme pour le titre de reconnaissance de la nation : il s’agirait seulement de valoriser un passé tout comme la médaille de Sainte-Hélène, attribuée en 1857, a valorisé avec retard l’engagement des soldats de Napoléon 1

J’ai déposé une question écrite à ce sujet le 28 août 2012. Dans votre réponse du 9 octobre 2012, monsieur le ministre, vous m’informez de la possibilité que leur soit attribuée la médaille de la défense nationale avec agrafe « Forces françaises stationnées en Allemagne ». Toutefois, cet octroi, qui ne constitue pas en soi une reconnaissance spécifique, ne concernerait que les personnels ayant servi dans les FFA à partir du 1

Monsieur le ministre, pouvez-vous modifier ce décret afin de corriger cette terrible discrimination envers ceux qui ont résidé en Allemagne entre 8 mai 1945 et le 31 août 1981 et qui sont exclus du décret de 1982, à défaut bien sûr de mettre en place comme l’ont fait nos amis américains un titre de reconnaissance spécifique ?

M. Didier Quentin
 Très bonne question !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Sachez tout d’abord que je suis prêt à étudier cette demande de modification car il me semble important qu’il y ait une reconnaissance symbolique forte, à l’instar de celle qui est accordée dans d’autres pays.
En même temps, j’ai envie d’aller encore plus loin – et cela répondra sans doute à d’autres questions. Au-delà du cas des militaires que vous avez évoqués, je pense qu’un pays comme le nôtre manque de médailles spécifiques, marquant un moment fort dans le lien entre l’armée et la nation.
 En effet !
M. Philippe Vitel.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
J’aimerais donc être soutenu dans cette démarche, qui fait partie du combat que nous menons pour les anciens combattants et tous ceux qui ont servi notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous vous soutiendrons !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aurai une remarque, une interrogation et deux petites questions.
M. Christophe Guilloteau.
Tout d’abord, pardonnez-moi de revenir sur le 19 mars, mais je ne suis pas sûr que la méthode utilisée soit la bonne. Le Parlement se serait honoré de faire revenir ce texte devant l’Assemblée nationale.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense.
 Certes, il a déjà été voté, mais il y a trois législatures déjà et nous aurions pu débattre du fond, sachant qu’entre-temps le décret portant sur le 5 décembre a été publié et que la loi sur le 11 novembre a été votée. Je m’étonne au passage que les commémorations ne soient pas célébrées avec plus d’ampleur cette année, car c’est la première fois que nous vivons un 11 novembre dans ce nouveau cadre législatif.
M. Christophe Guilloteau.
Ensuite, j’aimerais revenir sur la différence de prestations versées aux veuves selon que leur époux est mort avant ou après 1962.
Enfin, je souhaiterais que vous m’apportiez des précisions sur la demi-part supplémentaire. Ce matin, au téléphone, un ancien combattant du Rhône membre de la FNACA, qui a beaucoup œuvré pour l’ONAC, m’expliquait que, selon une rumeur persistante, elle serait supprimée. Certains pourraient la considérer comme une niche fiscale ; pour notre part, nous y voyons la juste reconnaissance d’un engagement passé. Votre réponse est attendue par de nombreux anciens combattants.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Memorial Day
 Cela n’a jamais été l’idée !
M. Marc Laffineur.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Sachez que dans le cadre de ce 11 novembre, j’ai tenu à convier aux cérémonies de l’Arc de Triomphe l’équipe de rugby d’Australie, qui jouera la veille au stade de France contre l’équipe de France. Cela peut paraître anecdotique, mais pour moi, c’est un marqueur symbolique du lien qui unit nos deux pays. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Quant à la demi-part, sa suppression n’est pas envisagée. Le débat portait sur la possibilité de l’accorder à partir de soixante-dix ans au lieu de soixante-quinze ans comme c’est le cas actuellement. J’ai déjà dit qu’une telle modification n’était ni souhaitable ni possible. Il s’agirait d’une autre niche fiscale. Mais, je le répète, la demi-part, aujourd’hui accordée à partir de soixante-quinze ans, ne sera pas remise en cause.
Quant à votre question concernant les veuves, je l’examinerai et vous répondrai par écrit.
 La différence de prestations est minime !
M. Christophe Guilloteau.
 La parole est à M. Didier Quentin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aimerais vous interroger au sujet de deux mesures attendues depuis longtemps par le monde combattant et par les orphelins de guerre.
M. Didier Quentin.
Tout d’abord, j’aimerais revenir sur une question que vous avez déjà abordée dans votre propos liminaire et dans votre réponse à l’une de nos collègues. L’UMP, comme tous les groupes, souhaite que la législation soit modifiée afin de permettre aux militaires qui ont servi quatre mois en Algérie d’obtenir la carte du combattant, sous réserve, bien sûr, d’y avoir été présents avant le 2 juillet 1962. Au regard de l’insécurité qui régnait au cours de cette période, il serait légitime de leur ouvrir le droit d’obtenir cette carte. Vous avez déjà répondu sur ce point, monsieur le ministre, mais j’aimerais vous entendre prendre un engagement encore plus ferme que celui que vous avez formulé il y a quelques minutes.
Deuxièmement, s’agissant des orphelins de guerre, deux décrets, n

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bonne question !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
L’extension du dispositif à l’ensemble des orphelins de guerre, qui a suscité diverses prises de position, je le sais, représenterait un coût total de 2 milliards d’euros environ. Vous comprendrez qu’il est impossible de dégager une telle somme, crise ou pas, pour dire les choses très clairement.
Je suis donc favorable au maintien de la logique qui a prévalu pour ces deux décrets : une indemnisation particulière pour les victimes de l’extrême barbarie nazie et de la déportation, qui renvoient à une douleur tout à fait spécifique, même si je ne nie pas les autres souffrances. Aucune modification n’est donc à l’ordre du jour.
 C’est bien dommage !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous en venons aux questions du groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à M. Francis Hillmeyer.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la prise en compte de la période allant du 2 juillet 1962 au 1
M. Francis Hillmeyer. 

Selon les mêmes critères, qu’en est-il de l’attribution de la carte du combattant en OPEX pour cent vingt jours de présence ?
Je veux aussi rappeler l’octroi de la reconnaissance de la nation à tous les réfractaires au STO, le service de travail obligatoire créé par les Allemands durant la seconde guerre mondiale. Les Alsaciens et les Mosellans ont été particulièrement touchés tout comme les incorporés de force concernés par les délimitations de la ligne dite Curzon. Vous avez fait part au Sénat de votre volonté de régler ce problème. Qu’en est-il ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
En ce qui concerne les OPEX, le décret du 28 juin 2012 a modifié la liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant : sont concernées les opérations d’Afghanistan, de Côte d’Ivoire, de l’ex-Yougoslavie, du Liban, d’Israël et certaines missions menées dans le cadre de l’ONU. L’objectif est de passer de 25 % à 50 % de cartes de combattants supplémentaires. Nous avons enregistré à ce jour 3 000 demandes, qui seront prises en compte.
S’agissant de la ligne Curzon, j’ai interrogé la direction des affaires juridiques du ministère pour savoir si la modification envisagée relevait d’un décret ou d’une loi. Il m’a été répondu il y a deux jours qu’un décret devrait suffire. Après concertation avec mes services, j’élaborerai donc un décret pour faire en sorte que l’engagement que j’avais pris en la matière soit respecté avant la fin de l’année.
 Voilà une bonne chose !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Et pour le STO ?
M. Francis Hillmeyer.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il me semble légitime de poursuivre l’effort de solidarité nationale entamé lors de la précédente législature sous l’impulsion de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, en ce qui concerne l’augmentation de la retraite du combattant. C’est pourquoi je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue François Rochebloine qui prévoit son augmentation d’un point.
M. Yannick Favennec.
Par ailleurs, comme le propose l’amendement du porte-parole du groupe UDI, un élargissement des conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires des armées françaises, justifiant de quatre mois de présence en Algérie, dont le séjour aurait commencé avant le 2 juillet 1962 et se serait prolongé après cette date permettrait de répondre à une revendication justifiée.
La revalorisation du plafond de la rente mutualiste du combattant représente également une forte attente et, sur ce point aussi, je soutiens l’amendement de François Rochebloine qui propose de la majorer d’un point en la portant à 126 points.
En dernier lieu, monsieur le ministre, m’étant beaucoup impliqué lors de la discussion parlementaire du texte sur l’indemnisation des conséquences sanitaires des essais nucléaires, je souhaite appeler votre attention sur les problèmes que rencontrent les personnes ayant déposé un dossier. Il apparaît que l’application de la loi aboutit à une absence d’indemnisation. Le texte avait créé une présomption de causalité entre le développement d’une maladie inscrite sur la liste et la présence dans une région où des essais nucléaires avaient eu lieu ; or il est très difficile d’apporter la preuve de sa présence lors d’un tel essai. Ne faudrait-il pas prendre une initiative pour faire évoluer ce mécanisme ?
Pouvez-vous m’indiquer votre position sur ces différents sujets ? 
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
J’ai déjà indiqué, sans vouloir polémiquer, que l’augmentation de 44 à 48 points n’avait été budgétée que pour six mois en 2012, et qu’il fallait encore trouver 54 millions pour l’année 2013 – ce que nous avons fait.
Je trouve tout à fait normal d’augmenter la retraite du combattant chaque fois que cela est possible. Néanmoins, j’assume les propos que j’ai tenus tout à l’heure : nous ne prévoirons aucune augmentation en 2013 tant que nous n’aurons pas stabilisé le budget et fait en sorte que ces 54 millions d’euros soient financés chaque année.
Par ailleurs, la retraite mutualiste représente un coût de 263 millions d’euros pour 2013 et une perte de recettes fiscales de 30 millions, soit un total de 293 millions. Aujourd’hui, 410 000 personnes en bénéficient, dont 14 % seulement atteignent le plafond de 1 733,75 euros. En conséquence, l’augmentation de ce plafond ne concernerait que très peu de monde, et favoriserait en outre des personnes, non pas riches – je n’emploierai pas ce mot –, mais qui du moins disposent de revenus suffisamment élevés pour atteindre le plafond de la retraite mutualiste. L’effort doit donc porter sur le plan social, plutôt que sur une niche fiscale.
Enfin, l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a évolué grâce à l’élargissement des territoires et de la population concernés. Toutefois, ce dispositif n’est à l’évidence pas efficace : sur 720 demandes, seules quatre ont abouti, avec une indemnisation moyenne de 65 000 euros. Nous maintenons donc la provision de 10 millions d’euros pour l’indemnisation, mais si le rapport déjà cité conclut que cette procédure n’est pas efficace, il faudra alors la réexaminer dans son ensemble afin que nous puissions répondre aux demandes qui nous sont faites.
 Nous revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à M. Kléber Mesquida.
 Dans la situation budgétaire très contrainte due aux déficits abyssaux légués par l’ancienne majorité…
M. Kléber Mesquida.
 Évidemment !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 …et contrairement à ce qui a été dit pendant la discussion générale par nos collègues de ladite ancienne majorité, le budget présenté aujourd’hui permet la consolidation des droits des anciens combattants et s’inscrit dans la mémoire et le respect.
M. Kléber Mesquida.
Ce budget marque notre attachement à la reconnaissance de la nation envers le monde combattant, et démontre en outre une réelle reconnaissance de la France à l’endroit de celles et de ceux qui, par sens du devoir, ont toujours répondu à l’appel de la nation.
C’est pourquoi, dans le peu de temps qui nous est imparti, je souhaite réitérer la question relative à l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants au-delà du 1

Je connais votre souci de répondre au mieux à cette requête émanant d’une partie du monde combattant, tout comme votre souhait de faire évoluer ce dispositif dans un sens aussi favorable que possible.
Bien que les contraintes inhérentes à la situation économique actuelle invitent à beaucoup de précautions, pensez-vous pouvoir aborder cette question dans les prochains mois ? Vous permettriez ainsi à une partie du monde combattant de se reconnaître, après toutes ces années, dans une véritable politique fondée sur le lien entre les Français et leur mémoire et la solidarité de notre pays envers toutes les générations d’anciens combattants.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Sur le principe, je vous ai déjà indiqué que j’étais très sensible à cette question et qu’il fallait avancer dans ce sens.
Cela étant, vous connaissez les données du problème : nous souhaitons toucher le maximum de bénéficiaires, sans intervenir en catimini. En effet, il est toujours possible de jouer sur les dates pour réduire la portée de cette décision ; mais telle n’est pas ma volonté.
La question qui nous est posée aujourd’hui, et à laquelle nous nous attelons, est de trouver 5,5 millions dès le prochain budget. Nous allons chercher le moyen de les trouver, en examinant et en rationalisant divers aspects. La volonté politique est là !
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Ma question porte sur le lien des jeunes Français vivant hors de France avec la Journée Défense et Citoyenneté.
M. Philip Cordery.
La Journée Défense et Citoyenneté constitue pour ces jeunes, comme ceux vivant en métropole, un moment privilégié qui leur offre l’opportunité de s’informer sur leurs droits et leurs devoirs de Français. Elle constitue un véritable vecteur de citoyenneté.
Elle permet également à l’État de répondre aux questions que ces jeunes peuvent se poser sur la France et à leurs besoins, et parfois même de détecter des situations difficiles, car les jeunes vivant à l’étranger sont issus de milieux très différents et connaissent des situations très diverses.
Cette Journée est aussi un moyen de faire vivre la communauté française à l’étranger et d’assurer la mixité sociale, en leur donnant la possibilité de se retrouver tous ensemble autour de sujets concernant notre pays. Pour certains d’entre eux, elle représente même un premier contact avec la France. Elle est donc essentielle pour faire vivre la France hors de ses frontières.
Favoriser l’interaction lors de cette Journée, comme l’ont proposé des associations d’anciens combattants, me semble être une piste intéressante. Je souhaite à cette occasion rendre hommage aux anciens combattants vivant hors de nos frontières, et saluer la forte implication du Gouvernement envers eux ainsi que sa volonté de prendre en considération leur situation géographique particulière, afin d’améliorer l’effectivité de leurs droits à l’étranger.
Ma question concerne plus particulièrement les jeunes vivant hors de France, qui participent beaucoup moins aux Journées Défense et Citoyenneté que les jeunes vivant en France : sur 25 000 jeunes recensés à l’étranger en âge de participer à cette Journée, seuls 10 000 le font effectivement. Comparé aux 97 % de participation des jeunes vivant en France, ce taux est donc très faible. Comment expliquez-vous cette différence de participation, et quelles mesures envisagez-vous pour y remédier ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
Pour ma part, je considère que le taux de participation, qui s’établit à 44 %, est satisfaisant compte tenu des difficultés d’organisation de cette Journée hors du territoire national. Il démontre en effet l’intérêt que ces jeunes vivant à l’étranger portent à ce premier lien avec la nation.
Je me propose aujourd’hui d’engager un travail en commun avec le ministère des affaires étrangères, visant à améliorer dans l’année qui vient l’information et les conditions de participation d’un plus grand nombre de nos jeunes. Nous mènerons également ce travail avec les parlementaires représentant les Français de l’étranger ; vous serez naturellement consulté concernant votre circonscription.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je tiens en premier lieu à souligner l’intérêt que ce débat revêt à mes yeux, au-delà de son seul aspect budgétaire.
M. Jean-Louis Bricout.
En effet, réunie dans l’hémicycle au travers de sa représentation nationale, la République rend hommage à ceux qui se sont battus, parfois durement, jusqu’à y laisser leur vie, pour nous léguer les valeurs de tolérance et de fraternité qui nous guident encore aujourd’hui.
À travers ce budget, notre devoir consiste à donner du sens à la dimension sociale du lien entre la nation et son armée. À ce titre, je salue le maintien des principaux crédits alloués à la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation, et tout particulièrement la hausse de 4 points de l’indice de la retraite du combattant, laquelle avait déjà été amorcée au 1

Cela démontre que nous attachons une grande importance à ce qui fait notre histoire commune ainsi qu’à ceux qui l’ont façonnée. Il nous revient de perpétuer cette histoire, notamment auprès des nouvelles générations. À ce sujet, je salue la très sensible augmentation, pour 2013 et les trois années suivantes, des crédits alloués à la préparation des commémorations, notamment celle du centenaire de la Grande Guerre.
Pouvez-vous, concernant la nécessaire sensibilisation de notre jeunesse à la citoyenneté, et conformément à l’engagement du Président de la République, préciser les objectifs de la Journée Défense et Citoyenneté ainsi que les moyens budgétaires qui lui sont consacrés ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Regrettant encore, pour ma part, la suppression du service militaire, véritable creuset pour notre pays, je souhaite faire de cette Journée Défense et Citoyenneté un moment fort de ce creuset républicain, afin de lutter contre le délitement, que l’on sent poindre, des valeurs de la République.
Des améliorations sont nécessaires ; des propositions parlementaires ont été faites, dans le domaine de la santé publique notamment. Il serait également envisageable de renforcer le lien avec le milieu de la défense au travers de la réserve. Cette première étape pourrait précéder la création d’un service public mixte et obligatoire, facteur de citoyenneté indispensable pour nos jeunes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous revenons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
La parole est à M. Charles de La Verpillière.
 Le budget pour 2013 des anciens combattants, le premier préparé par le nouveau gouvernement, est décevant.
M. Charles de La Verpillière.
Il ne s’agit pas d’une consolidation, monsieur le ministre, mais bel et bien d’une régression. En effet, les crédits affectés au programme 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant baissent de 3,76 % par rapport à 2012. De ce fait, aucune mesure nouvelle, et singulièrement aucune revalorisation de la retraite du combattant, ne sera possible en 2013.
Cela signifie donc l’arrêt brutal de l’effort de revalorisation poursuivi par la précédente majorité. Je rappelle que, de 2007 à 2012, sous le gouvernement de François Fillon, l’indice de la retraite du combattant a été porté de 37 à 48 points, son montant passant ainsi de 488,03 euros à 609,40 euros.
Monsieur le ministre, les anciens combattants ne réclament pas l’aumône, mais tout simplement de la considération et la juste reconnaissance par notre pays des sacrifices qu’ils ont consentis.
L’effort doit donc se poursuivre ; c’est pourquoi, avec mes collègues députés de l’UMP, nous défendrons un amendement ayant pour objet d’augmenter de deux points l’indice de la retraite du combattant. En l’adoptant, nous enverrons un signal fort au monde combattant.
Les anciens combattants, et particulièrement ceux d’Algérie, ont de la mémoire : ils n’ont pas oublié que c’est le gouvernement socialiste de M. Guy Mollet qui, en 1956, a envoyé leur génération en Algérie.
Pouvez-vous leur éviter ce soir de devoir constater qu’à nouveau c’est un gouvernement socialiste, nommé par M. Hollande, qui leur marchande la reconnaissance de la Nation ?
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Sourires.)
 Cela avait été budgété !
M. Charles de La Verpillière.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Ensuite, chaque fois que nous le pourrons, nous essaierons de procéder à des augmentations.
 La parole est à M. Olivier Audibert-Troin.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, 
M. Olivier Audibert-Troin.
bis repetita placent
Une proportion de plus en plus importante de la représentation parlementaire n’a jamais connu un conflit armé, et c’est heureux. C’est mon cas. Nous le devons à ceux qui ont accompli le sacrifice suprême : donner leur vie pour que nous puissions vivre en paix.
Notre génération a donc une dette envers nos anciens combattants. La nation ne doit pas oublier et la représentation nationale doit être un aiguillon afin que les générations futures n’oublient pas.
Malheureusement, ce budget est en rupture avec les exercices précédents. Avec une baisse annoncée de 2,4 %, en fait 4,4 % à budget constant, le rattrapage indispensable, je devrais dire humainement et socialement obligatoire, de la retraite du combattant se voit donc stoppé.
Je veux rappeler, après Charles de la Verpillière, que sous la mandature précédente, la retraite du combattant avait augmenté de près de 30 %, pour être portée à 48 points d’indice au 1

Voilà pourquoi, monsieur le ministre délégué, je me permets de vous demander si vous entendez poursuivre cet effort de revalorisation de la retraite du combattant en la relevant de deux points d’indice supplémentaires au 1

Vous me répondrez certainement par l’obligation de maîtriser nos dépenses publiques dans un environnement contraint. Nous vous objecterons que vous avez fixé un certain nombre de priorités, notamment que vous avez supprimé la franchise de 30 euros imposée aux sans-papiers bénéficiaires de l’aide médicale d’État. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 On n’a jamais dit ça !
M. Olivier Audibert-Troin.
ministre délégué. Si, puisque vous dites aux anciens combattants qu’ils ne verront pas leur retraite augmenter parce qu’on aide les étrangers. Voilà qui n’honore pas une expression parlementaire. Mais je m’en tiendrai là, pour ne pas polémiquer. 
M. Kader Arif, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quand on fait l’addition des propositions que vous faites, on aboutit à 40 millions d’euros. Augmenter chaque année d’un point la retraite du combattant chaque année représente 16 millions d’euros.
La meilleure des communications étant la répétition, je vous redis donc que le gouvernement précédent n’avait pas budgété la hausse de quatre points de la retraite du combattant et que nous avons dû dégager 54 millions d’euros pour 2013 ; que le budget de l’aide sociale de l’ONAC sera augmenté de 500 000 euros, de manière cumulative, pendant trois ans, ce qui représentera 3 millions d’euros supplémentaires au total ; que nous ne répondons pas à la demande de relèvement du plafond de la rente mutualiste car c’est une niche fiscale et qu’il y a d’autres priorités ; enfin que nous maintenons la journée défense et citoyenneté, qui est une priorité, malgré un budget qui n’était pas au rendez-vous. Voilà des réponses qui, dans la période contrainte que nous vivons, vont dans le bon sens.
Parce qu’il faut toujours regarder vers l’avenir, parce que nous avons le même souci que vous de la reconnaissance de nos anciens, nous augmenterons la retraite du combattant quand nous en aurons la possibilité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Damien Meslot.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, ma première question porte sur l’attribution de la carte de combattant.
M. Damien Meslot.
La loi fixant au 11 novembre de chaque année la commémoration des morts pour la France rassemble dans un même hommage tous les morts pour la France, quelles que soient la localisation du conflit ou la génération du feu concernée. Cependant, force est de constater que les textes législatifs ne permettent pas un traitement égalitaire entre les différentes générations du feu. Ainsi, les anciens combattants de l’armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1



Je ne peux oublier nos cinq cents morts pour la France en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1

Pouvez-vous nous confirmer définitivement que cette question sera réglée dès le budget 2014 ?
Ma seconde question porte sur la commémoration du centenaire de la guerre de 1914-1918. La commémoration prévoit de commencer au début de la guerre. Or dans mon département, dans la commune de Joncherey, le caporal Peugeot a été tué lors d’une incursion de l’armée allemande le 2 août 1914, avant même que l’Allemagne ait déclaré la guerre à la France. Je souhaiterais que le centenaire de la mort du caporal Peugeot soit intégré à la commémoration du centenaire de la première guerre mondiale, puisque cet événement est directement lié à la guerre.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Je vous remercie.
M. Damien Meslot.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Ce n’est pas ce que j’ai demandé.
M. Damien Meslot.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Nous en revenons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
 Monsieur le ministre, je me réjouis de la hausse de quatre points de la retraite du combattant. C’est un signe fort pour le monde combattant.
Mme Marie-Lou Marcel.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 avait été évoquée l’extension du bénéfice de la carte du combattant jusqu’au 1

Monsieur le ministre délégué, vous avez dit souhaiter répondre au mieux à cette requête et faire évoluer le dispositif. Je vous demande donc si vous pouvez nous confirmer votre engagement sur ce sujet.
Se pose également la question de la campagne double accordée aux fonctionnaires et assimilés. L’article 3 du décret du 29 juillet 2010 précise que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées. Pour les associations d’anciens combattants, cette date de référence est drastique puisqu’elle a pour effet d’exclure la quasi-totalité des anciens combattants, ceux-ci ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date.
Face à cette situation d’iniquité entre tous les anciens combattants, que comptez-vous faire ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Vous évoquez ensuite la campagne double. J’entends le souhait que vous exprimez ainsi qu’un certain nombre d’associations sur cette question. Toutefois, la non rétroactivité des lois est un principe essentiel de notre pays. La loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle avec l’expression « guerre d’Algérie ». Les pensions liquidées avant la loi ne pourront donc pas être révisées.
 La parole est à M. William Dumas.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, le budget relatif aux anciens combattants symbolise avec force notre volonté de réaffirmer la solidarité de la nation à l’égard de ceux qui ont combattu pour la France. Le chapitre V de ce budget, « Une politique de mémoire renouvelée », me permet aujourd’hui d’évoquer la question de la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc.
M. William Dumas.
Le travail de mémoire est une nécessité, il est une exigence et une responsabilité pour assurer la cohésion de la nation. Il nous permet de lutter contre l’oubli mais aussi contre la déformation des faits. Nous n’insisterons jamais assez sur le fait que le combat pour la tolérance est d’autant plus fort qu’il s’appuie sur la volonté de celles et ceux qui ont vécu dans leur chair les horreurs de la guerre. Ne pas oublier, se souvenir permet de comprendre et, je l’espère, d’agir différemment.
Le 19 mars 1962, les accords d’Évian annoncèrent le cessez-le-feu de l’un des conflits douloureux qui concerna notre République. La douleur ne provient pas seulement du nombre de morts, mais de ce qu’elle a mis progressivement face à face deux légitimités, deux communautés qui finirent par ne plus pouvoir trouver de raison de vivre ensemble et dont le point final fut d’aboutir à une douloureuse séparation. Rappelons aujourd’hui que 30 000 Français y laissèrent leur vie et que 65 000 militaires de carrière et du contingent furent blessés. N’oublions pas non plus les 4 000 victimes d’attentats terroristes en France et en Algérie ni les 200 000 harkis qui servirent la France. Enfin, n’oublions surtout pas le million de Français d’Algérie contraints de quitter leur terre natale.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Beaucoup de pudeur, de tristesse, de colère parfois entourent cette guerre d’Algérie. Aujourd’hui encore, le débat autour de la date du 19 mars reste un sujet complexe et sensible. Pourtant, le dépassement de certains clivages est nécessaire, tant la question de cette journée nationale est étroitement liée à notre actualité. En effet, les événements dramatiques qui secouent l’Afrique du Nord nous obligent à tout mettre en œuvre collectivement, calmement et progressivement pour apaiser les tensions et cicatriser les plaies encore ouvertes. C’est notre responsabilité à tous. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que la proposition de loi visant à reconnaître le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars puisse être inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée et votée.
M. William Dumas.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur l’évolution de l’aide différentielle au conjoint survivant.
M. Régis Juanico.
Il n’est pas juste de dire, comme le font certains de nos collègues de l’opposition, que ce budget ne contient aucune avancée. Ce budget des anciens combattants pour 2013, ce n’est pas seulement la consolidation de l’ensemble des droits existants, ce n’est pas simplement le financement de la revalorisation de la retraite du combattant – 54 millions d’euros à trouver par ce gouvernement –, ce n’est pas simplement la préservation intégrale des dépenses fiscales en faveur des anciens combattants qui, je le rappelle, s’élèvent à plus de 500 millions d’euros : 270 millions pour la demi-part fiscale pour les titulaires de la carte du combattant de plus de soixante-quinze ans et leurs veuves, 200 millions pour l’exonération fiscale de certaines prestations comme la retraite du combattant, et 35 millions pour la retraite mutualiste. Il y a une avancée qui n’a pas été assez soulignée, mais qui a été relevée tout à l’heure par le ministre : c’est l’augmentation des crédits sociaux de l’ONAC, à hauteur de 500 000 euros. C’est une augmentation qui sera cumulative sur trois ans, c’est-à-dire plus de 3 millions d’euros d’augmentation pour l’aide sociale de l’ONAC d’ici à 2015. Cela veut dire que nous allons pouvoir consolider, en particulier, mais pas seulement, l’aide différentielle au conjoint survivant. 
Il y a trois façons de le faire. La première consiste à augmenter le plafond de ressources : il était de 550 euros en 2007, il a été relevé à 900 euros l’an dernier. 
(Interruptions sur les bancs du groupe UMP.)
Deuxième possibilité : augmenter le nombre de dossiers instruits et recevables. Il y a 5 300 demandes chaque année, 4 670 bénéficiaires : on pourrait examiner un certain nombre de critères de calcul du plafond de ressources, et je pense en particulier à la question de savoir s’il faut intégrer ou non dans ce calcul l’allocation personnalisée d’autonomie.
Et puis il y a une troisième piste, sur laquelle je voudrais insister : c’est l’extension du dispositif aux anciens combattants les plus démunis. L’ONAC a fait une étude en 2011 : cela concernerait très peu de résidents sur le sol français. L’ancien ministre, M. Laffineur, avait évoqué l’an dernier le risque de décristallisation. Il faut aujourd’hui avoir un avis du Conseil d’État pour savoir si ce dispositif relève de l’aide sociale, sous condition de résidence en France, ou bien du droit à réparation. Monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, êtes-vous prêt à saisir le Conseil d’État, comme je vous l’ai demandé par courrier récemment et aussi en commission ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Vous me permettrez de revenir sur les chiffres que vous avez évoqués et que je n’avais pas donnés tout à l’heure. Quand je parlais d’augmentation de l’aide différentielle non budgétée, c’est parce que le passage de 834 à 900 euros a été un effet d’annonce, qui fait que le budget de l’ONAC se trouve aujourd’hui en grande difficulté. En réalité, nous aurons non seulement à stabiliser les 900 euros annoncés et non budgétés, mais aussi à examiner le fonds de roulement de l’ONAC qui est aujourd’hui aux limites. Voici donc deux incidences négatives des effets d’annonce ou des effets électoraux. S’engager sur les chiffres, c’est facile ; tenir les engagements, c’est autre chose, surtout quand ce sont les autres qui sont amenés à le faire.
 La parole est à M. Stéphane Travert.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Charles Péguy écrivait : « La mémoire et l’histoire forment un angle droit. L’histoire est la parallèle à l’événement, la mémoire lui est centrale et axiale. » Il n’y a pas d’histoire sans mémoire, pas de mémoire sans vecteurs de transmission aux jeunes générations.
M. Stéphane Travert.
Je me félicite donc de la place centrale réservée à la politique de mémoire au sein de la mission budgétaire que nous examinons aujourd’hui. L’effet du temps, l’oubli, la disparition de grands témoins sont autant de menaces qui pèsent aujourd’hui sur notre capacité à transmettre notre patrimoine mémoriel aux jeunes générations. Il est également de notre devoir d’œuvrer pour la transmission de cet héritage à nos enfants : celui des guerres, mais aussi, surtout, celui de la réconciliation des peuples. 
La Normandie, région d’où je viens, fut le théâtre d’opérations qui redonnèrent la liberté à la France. Elle garde encore aujourd’hui les stigmates du sacrifice de celles et de ceux qui ont combattu pour la liberté. Ce patrimoine, nous le partageons : il lie les générations. Des actions éducatives et pédagogiques, dans le but de transmettre aux jeunes générations nos valeurs républicaines et civiques défendues pendant les conflits contemporains, vont être poursuivies et amplifiées. Je tiens ici à rappeler le rôle fondamental joué par nos professeurs pour sensibiliser nos jeunes de tous âges et les amener à s’interroger sur ces périodes charnières de notre histoire.
En effet, la mémoire ne s’impose pas, elle s’incorpore. À ce titre, je ne crois pas que la simple lecture de la lettre d’un jeune résistant fusillé soit de nature à permettre la mise en œuvre d’un réel processus de réflexion sur la Résistance. C’est l’apprentissage, toujours plus approfondi à chaque cycle scolaire, qui permettra à nos jeunes de mieux saisir la portée de ce qui s’est joué par le passé. À l’aube du soixante-dixième anniversaire du Débarquement, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles actions vous allez mettre en œuvre pour transmettre notre patrimoine mémoriel aux jeunes générations ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
La direction de la Mémoire et du Patrimoine, l’ONAC et le GIP conduisent une politique active pour répondre à votre souhait, c’est-à-dire pour donner une véritable dimension pédagogique à la politique de mémoire. Ce sont des soutiens aux voyages scolaires sur des lieux de mémoire, ce sont des expositions itinérantes sur la Grande Guerre, la citoyenneté, les rafles, qui sont présentées dans les établissements scolaires, c’est le soutien aux concours scolaires comme le concours de la Résistance ou le concours de l’ONAC.
 Cela existe déjà.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
Je crois aussi qu’il faut aller chercher des idées ailleurs. Je ne défends pas le modèle anglo-saxon dans tous les domaines, mais en matière de transmission de la mémoire, je pense que nos amis néo-zélandais, australiens, canadiens, ont des choses à nous apprendre et que, dans le cadre des accords bilatéraux pour la commémoration du centenaire, je vais essayer de me nourrir de ce qu’ils savent faire avec leur jeunesse pour essayer de l’appliquer à notre pays. C’est le débat que j’ai ouvert avec Vincent Peillon dans le cadre de l’Éducation nationale et sur lequel nos deux cabinets travaillent conjointement.
 Nous en revenons aux questions du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du budget des anciens combattants est chaque année un moment important du débat parlementaire dans notre Assemblée. J’ai eu l’occasion de rappeler à la fois l’attachement de notre nation à ceux qui l’ont servie et notre volonté de faire prendre conscience aux jeunes générations de l’effort qui a été celui de leurs anciens.
M. Jean-Pierre Decool.
L’hommage rendu par la nation aux anciens combattants doit être à la hauteur des sacrifices consentis. Il nous revient donc de poursuivre le renforcement de leurs droits.
Même si nous ne négligeons pas le contexte économique délicat que traverse notre pays et malgré le maintien de la totalité des acquis votés par le passé, il faut tout de même regretter aujourd’hui la présentation d’un budget manquant d’ambition et indéniablement en baisse de 2,4 %.
La politique volontariste en faveur du monde combattant et de ses idéaux doit être poursuivie. L’augmentation de la retraite du combattant est évidemment son illustration la plus marquante. Or, celle-ci a été valorisée de quatre points le 1

Quant à la rente mutualiste, instituée en 1923 au titre des réparations du préjudice financier subi par les anciens combattants, elle lie l’effort d’épargne individuelle à la participation de l’État. Actuellement plafonnée à 125 points d’indice, il semblerait juste de la majorer d’un point chaque année.
Par ailleurs, les anciens des opérations extérieures bénéficient de la carte du combattant depuis 2010. Afin d’élargir ses critères d’attribution, il serait légitime de faire prévaloir une présence consécutive d’au moins quatre mois sur les théâtres d’opération. 
Le monde combattant revendique aussi l’augmentation de l’allocation différentielle de solidarité aux veuves d’anciens combattants au seuil de pauvreté. Il est de notre devoir de répondre favorablement. La nation, consciente des sacrifices de ceux qui se sont battus pour sa liberté, attend de ses responsables politiques qu’ils poursuivent leurs efforts en faveur des anciens combattants. Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir répondre favorablement aux revendications légitimes du monde combattant évoquées ici. Je vous en remercie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
S’il n’y avait pas eu une prise de conscience de ce que représentent les anciens combattants pour notre pays et de la reconnaissance que leur doit la nation, nous serions sur une baisse de 7 %, la même qui a affecté les autres ministères. Si nous avions seulement pris en compte ce qu’est la réalité naturelle de la vie, ce serait une baisse de 4,4 %.
Je disais tout à l’heure que la baisse est de 2,4 %, ce qui, comparé à ce qu’on pouvait craindre, représente un gain de 60 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. 
Je ne reviendrai pas sur la retraite du combattant, j’ai expliqué à maintes reprises la nécessité de la budgéter et de ne pas laisser l’ONAC dans la situation où il se trouve, c’est-à-dire dans l’obligation de répondre au diktat politique pour financer l’aide différentielle sans qu’on lui donne les moyens de la payer. Nous avons un Office qui peut se retrouver rapidement en grande difficulté et sur lequel j’ai des inquiétudes, pour ne rien vous cacher. 
S’agissant de la retraite du combattant, je l’ai dit, chaque fois qu’il y aura une petite marge budgétaire, nous conserverons cette logique d’augmentation, parce qu’elle est pour nous importante en termes de reconnaissance.
Ensuite, en ce qui concerne la rente mutualiste, je crois avoir déjà rappelé qu’il s’agissait d’une niche fiscale qui, j’y insiste, concerne très peu de gens : seulement 14 % de ceux qui en bénéficient peuvent atteindre le plafond de 1733 euros, soit 125 points d’indice. Ce n’est donc pas aujourd’hui une priorité. La priorité est dans l’effort budgétaire de 3 millions d’euros consolidés d’aides sociales en trois ans.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le ministre, un budget en baisse de 2,4 % et dont vous vous targuez qu’il préserve l’essentiel et ne gère que les acquis ; un programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » – qui concerne directement le droit aux réparations prévu pour les anciens combattants et victimes de guerre – en baisse de 3,76 % ; une rupture avec la dynamique enclenchée depuis près de dix ans par l’ancienne majorité qui avait augmenté la retraite du combattant de près de 30 % entre 2007 et 2012, et cela malgré un contexte budgétaire difficile… Tel est donc le budget qui nous est présenté.
M. Julien Aubert.
Contrairement au vôtre, le précédent gouvernement n’a jamais abandonné cette dynamique de reconnaissance du monde combattant, sans doute parce que nous considérons que les efforts consentis au service de la patrie méritent qu’on considère cette population autrement que sous un angle purement fiscal et qu’on l’exempte peut-être de certaines restrictions budgétaires parfois appliquées à d’autres.
Outre la revalorisation de la retraite du combattant et celle de l’aide différentielle pour les conjoints survivants, l’augmentation du point d’indice de la rente mutualiste constitue l’une des plus vives demandes des anciens combattants. Or il nous faut constater que cette mesure, qui n’est pas d’un coût démesuré – on parle ici de 1,7 million d’euros –, ne fait pas partie des objectifs de ce gouvernement.
Faire avec ce qui a déjà été engagé sans mener une politique volontariste, augmenter les impôts et réaliser de fausses économies, c’est donc cela, pour la majorité, faire de la politique – pas pour l’opposition. Monsieur le ministre, faire de la politique, c’est avant tout « faire », s’impliquer pleinement dans les combats que l’on estime justes. C’est pourquoi j’aimerais savoir si vous aurez le courage de soutenir les propositions du groupe UMP et, de surcroît, savoir si une augmentation du point d’indice de la rente mutualiste est envisageable dès cette année.
J’ai bien entendu que vous considériez cette rente comme une niche fiscale. Or il n’est question en moyenne que de 4 euros par personne. Les sacrifices rendus, la mémoire de ce qui a été fait au service de la nation ne méritent-t-il pas que l’on sorte d’un raisonnement purement budgétaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Je continue à considérer – mais nous pouvons bien sûr être en désaccord – que ce n’est pas sur ce point que nous devons porter notre effort quand il s’agit de reconnaissance, mais bien sur les questions sociales. Et si nous devons trouver une plus grande marge de manœuvre demain, notre effort portera plus sur l’aide différentielle, sur l’aide sociale au sens large plutôt que sur la retraite mutualiste. Nous assumons cette position. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, si l’on rapporte l’évolution des crédits de cette mission au taux d’inflation, et si l’on tient compte de la mobilisation de 5 millions d’euros pour le centenaire du début de la première guerre mondiale, le compte n’y est pas.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je reviens, au passage, sur cette commémoration. Vous proposez une conception inédite : nous allons commémorer le début d’un conflit ; j’ignorais qu’on pouvait le faire. 
(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
 Ma première question porte sur les bénéficiaires de l’aide différentielle au conjoint survivant, relevant de l’ONACVG, qui sont âgés d’au moins soixante ans, disposent d’un plafond de ressources mensuelles inférieur à 900 euros et résident de façon régulière et continue dans le département où la demande a été déposée – les critères sont précis. Au 30 juin 2012, ces bénéficiaires étaient au nombre de 4 671. J’ai constaté, comme le monde combattant, que certains anciens combattants ne disposaient pas de ce revenu mensuel de 900 euros, notamment en milieu rural. Comment pourrait-on étendre le dispositif de l’ADCS au profit des anciens combattants eux-mêmes qui répondraient à ces critères ? Et, de grâce, veuillez considérer que la seule perspective de consulter le Conseil d’État ne marque pas une volonté suffisante de résoudre cette question.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Ma seconde question a trait aux contingents annuels de décorations – qu’il s’agisse des deux ordres nationaux réservés au monde combattant, de la médaille militaire ou des chevaliers de la Légion d’honneur en faveur des anciens combattants –, contingents qui se révèlent insuffisants. Les augmenter serait l’occasion de mettre en cohérence vos propos et vos actes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
M. Gérard Terrier, 
rapporteur spécial
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Nous voulions précisément le faire l’année prochaine !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Je ne suis pas fermé à l’idée qu’il faut aider les anciens combattants les plus démunis, mais il faudra prendre en considération non seulement les anciens combattants vivant en France, mais aussi ceux vivant à l’étranger, ce qui, madame la députée, représente un tout autre coût.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je profite de cette question, monsieur le ministre, pour rappeler combien, le 8 août dernier, votre présence à Obernai aux côtés des « malgré nous » a été appréciée pour commémorer le soixante-dixième anniversaire des décrets scélérats qui instauraient l’incorporation de force en Alsace-Moselle à partir d’août 1942. Rappelons que 134 000 Alsaciens et Mosellans ont ainsi été appelés dans la 
M. Frédéric Reiss.

Le 8 mai 2010, à Colmar, le président Sarkozy avait trouvé les mots justes pour rendre hommage aux « malgré nous » devant la France entière, parlant de « victimes d’un véritable crime de guerre ». Or cette tragédie vécue par les Alsaciens-Mosellans est trop souvent méconnue. Il serait bon que votre ministère intervienne pour que les jeunes générations y soient sensibilisées par le biais des manuels scolaires. Il ne faut pas occulter ces périodes douloureuses mais il faut enseigner les traumatismes qu’elles ont engendrés et honorer la mémoire de nos victimes. La construction européenne n’en prendra que plus de sens.
Permettez-moi un second souhait. Dans ma circonscription se trouvent bon nombre d’ouvrages de la ligne Maginot qui font partie de notre patrimoine et sont l’objet du tourisme de mémoire, en particulier de visites de groupes scolaires. Malheureusement, le dynamisme des associations qui font revivre ces ouvrages est souvent freiné par les mises aux normes draconiennes appliquées avec une rigueur administrative tatillonne. Il serait bon que le ministère délégué chargé des anciens combattants intervienne auprès des commissions 

Ces deux mesures ne requièrent pas de crédits supplémentaires. Aussi je compte sur vous pour aller dans le sens de la reconnaissance du drame des « malgré nous » et du travail remarquable de nos associations patriotiques et culturelles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Excellente question !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Pour ce qui est du patrimoine, notamment de l’opération « chemins de la mémoire », et du tourisme mémoriel, un effort particulier reste à faire ; nous devons, ensemble, faire évoluer les choses. Comme je le rappelais dans mon propos liminaire, nous avons la volonté de faire en sorte que ce tourisme de la mémoire soit traité dans le cadre qu’il convient car il représente un atout pour les départements, pour les régions et pour le patrimoine d’une manière générale.
Je répondrai enfin à Mme Dalloz sur la question des médailles. Je me bats pour la création d’une médaille 

 Très juste !
M. Jean-Luc Reitzer.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le Président de la République a promis le changement dans de nombreux domaines et beaucoup de Français sont déçus. En revanche, le changement a bien lieu pour les anciens combattants, et quel changement, puisque le budget de votre ministère est en diminution de près de 4 % par rapport à la loi de finances pour 2012. Votre budget ne contient aucune nouvelle proposition ou avancée pour le monde combattant.
M. Patrice Verchère.
 Les urnes ont parlé !
M. Régis Juanico.
 Autre changement depuis l’élection de M. Hollande : il vous a nommé avec rang de ministre délégué au lieu de secrétaire d’État. Je vous en félicite mais force est de constater que vous n’avez pas été très efficace pour défendre votre budget et celles et ceux dont vous êtes chargés – cela malgré un nombre bien plus important de collaborateurs voués à cette tâche que n’en avait votre prédécesseur.
M. Patrice Verchère.
 En effet, il n’y en a jamais eu autant !
M. Christophe Guilloteau.
 Vous auriez pu insister, au moment des arbitrages budgétaires, pour que le budget des anciens combattants soit épargné par les mesures de rigueur : les anciens combattants ont assez largement sacrifié leur jeunesse au service de notre pays pour ne pas être appelés à fournir des efforts supplémentaires.
M. Patrice Verchère.
Votre budget est en rupture avec la dynamique enclenchée depuis près de dix ans par l’ancienne majorité. C’est probablement, là encore, votre vision du changement… Malgré un contexte budgétaire difficile, le gouvernement de François Fillon n’a jamais abandonné cette dynamique. Ainsi, la retraite du combattant a augmenté de près de 30 % sur la période 2007-2012. Attribuée aux titulaires de la carte du combattant, elle n’avait été revalorisée que de 10 % entre 1978 et 2007. De 37 points à l’époque, elle a été portée à 48 points au 1

Mes questions sont simples, monsieur le ministre : allez-vous accepter, bien que vous les ayez tous refusés en commission, les amendements visant à augmenter la retraite du combattant de deux points au 1

 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On l’avait fait !
M. Didier Quentin.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 On n’avait pas prévu de perdre les élections ! On voulait les gagner !
M. Julien Aubert.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ces conditions, ne vous engagez pas dans ce débat : ne prétendez pas que nous avons moins de considération pour les anciens combattants que vous n’en aviez, car ce n’est pas vrai.
 On n’a jamais dit ça !
M. François Rochebloine.
ministre délégué. Le budget que je défends, en tant que secrétaire d’État ou de ministre délégué – je ne répondrai pas aux insultes et aux attaques sur ce sujet – obéit aux contraintes budgétaires qui ont été imposées à l’ensemble des ministères. Mon budget a été plutôt bien défendu par mes équipes : nous avons été entendus à Bercy, dans le respect et la reconnaissance des anciens combattants. 
M. Kader Arif, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, monsieur le député, il est un peu facile de demander le renflouement du budget de l’ONAC, alors que l’avez vidé sans demander l’autorisation à cet Office. Nous allons faire en sorte que ce budget soit protégé ; nous verrons ensuite si le texte est amendé.
J’ai répondu à l’ensemble de vos interrogations, non seulement avec des accents de sincérité – car, de ceux-ci, on peut toujours douter – mais surtout avec un message de vérité, qui est la marque de fabrique de notre gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Marc Laffineur, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le ministre, cela commence à bien faire ! 
M. Marc Laffineur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Gérard Terrier, 
rapporteur spécial.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Écoutez, ce n’est pas vous qui allez m’apprendre le règlement !
M. Marc Laffineur.
Cela commence à bien faire ! Vous ne pouvez pas remettre en cause en permanence le gouvernement précédent. Aucun gouvernement n’a fait autant que le précédent pour les anciens combattants. Son action a déjà été rappelée : augmentation de 30 % de la retraite du combattant, instauration de la campagne double, création d’un fonds pour les victimes des essais nucléaires et allocation différentielle pour les conjoints d’anciens combattants. Vous n’avez vraiment pas de leçons à nous donner en la matière ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Et vous non plus !
M. Nicolas Bays.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Merci, cher collègue, vous vous êtes exprimé.
M. Marc Le Fur.
 Vous présentez un budget, dans lequel il n’y a absolument aucune mesure en faveur des anciens combattants !
M. Marc Laffineur.
 Votre rappel au règlement était fondé sur l’article 58, alinéa 1, et je crois que vous avez pu vous exprimer.
M. Marc Le Fur.
 Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous avez mis en place un groupement d’intérêt public, un GIP, pour commémorer le centième anniversaire de la Première Guerre mondiale…
M. Marc Laffineur.
 Monsieur Laffineur, veuillez conclure.
M. Marc Le Fur.
 Mais s’agissant de la commémoration du soixante-dixième anniversaire du débarquement de 1944, je tiens à rappeler que l’événement donne lieu, tous les dix ans, à une commémoration spéciale, et qu’un budget est prévu à cet effet.
M. Marc Laffineur.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense.
 Le GIP est une bonne chose pour le centenaire de la guerre de 1914…
M. Marc Laffineur.
 Merci, cher collègue. Nous en avons fini avec ce rappel au règlement.
M. Marc Le Fur.
 Monsieur le ministre, nous ne vous attaquons pas. De votre côté, ce n’est pas parce que vous n’avez rien à proposer que vous devez attaquer vos prédécesseurs.
M. Marc Laffineur.
 Nous en revenons aux questions.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, au titre du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Monsieur le ministre, comme plusieurs de mes collègues, je souhaite exprimer mon inquiétude quant à la faiblesse des moyens attribués à l’ONACVG, cet opérateur qui, sur le terrain, met en œuvre la politique en faveur du monde des anciens combattants et de la conservation des lieux de mémoire.
M. Laurent Marcangeli.
Je m’en inquiète car, dans le même temps, vous souhaitez, de manière légitime, améliorer ses services de reconversion professionnelle et augmenter de 25 à 50 % le nombre d’attributions de cartes d’anciens combattants à la nouvelle génération du feu. Sans remettre en cause la sincérité de votre démarche, monsieur le ministre, je me permets de poser la question de la cohérence entre vos intentions et les moyens obtenus pour ce budget, et peut-être même pour les prochains.
J’ai également une conviction profonde, que nous partageons certainement : les crédits que la nation accorde à notre politique de mémoire ne sont jamais à la hauteur.
Entretenir la mémoire collective sur les grands conflits du XX

La nation a besoin de repères de cette sorte. Cela constituerait une faute envers les nouvelles générations que de manquer à nos obligations de mémoire, à ces grands rendez-vous nationaux. J’espère, monsieur le ministre, que vous allez nous donner toutes les assurances sur ce sujet. Le monde des anciens combattants et l’ensemble de nos concitoyens ne comprendraient pas de tels abandons.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.

Quand j’évoquais tout à l’heure le soixante-dixième anniversaire du débarquement, je n’ai pas entendu critiquer M. Laffineur, ni qui que ce soit…
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Kader Arif, 
ministre délégué… 
 Il faut assumer !
M. Christophe Guilloteau.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Je ne suis pas inscrit dans la mémoire officielle…
 Nous écoutons le ministre, mes chers collègues.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur certains bancs du groupe SRC.)
À l’évidence, il n’y a jamais de budget suffisant. Il faudra donc travailler pour faire en sorte que les commémorations du centenaire, qui avaient d’abord été prévues pour la seule année 2014, soient intégrées dans un cycle plus long, allant de 2014 à 2018. Je me suis entretenu sur ce sujet avec M. le Premier ministre. Il faut trouver les moyens adéquats pour être à la hauteur de notre histoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaitais aborder deux sujets, et d’abord la ligne Curzon. Je voudrais vous dire que j’enregistre avec satisfaction, en tant qu’élu alsacien, l’engagement que vous avez pris de régler cette question par décret d’ici le mois de décembre. Je vous en remercie et nous veillerons naturellement, à vos côtés, à ce qu’il en soit ainsi.
M. Jean-Luc Reitzer.
Le deuxième sujet que je souhaitais aborder a déjà été évoqué par mon collègue Didier Quentin : il s’agit du droit à réparations des orphelins de guerre et pupilles de la nation. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, deux décrets ont été pris par le passé pour répondre à cette question : le décret de juillet 2000, prévoyant des mesures de réparations pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et le décret de juillet 2004, qui reconnaît les souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Comme cela a également été rappelé, ces deux décrets ont malheureusement occulté la condition des autres orphelins de guerre.
Le président Sarkozy avait souhaité procéder à une unification de ces dispositifs d’indemnisation et les assortir de mesures complémentaires. Un rapport avait été demandé au préfet honoraire Audoin ; une commission nationale de concertation avait été formée, qui réunissait les représentants du monde associatif concernés et l’administration, et elle avait émis plusieurs hypothèses.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure la somme de 2 milliards d’euros : c’est le chiffre qui m’avait déjà été donné par votre prédécesseur, M. Falco, lorsque je lui avais posé la même question, en mai 2010. Comme dit le proverbe, « qui veut noyer son chien l’accuse de la rage ». Les deux milliards d’euros, monsieur le ministre, correspondent à l’indemnisation des orphelins de tous les conflits. Le ministre avait en outre ajouté que ceci entraînerait une dépense récurrente annuelle de l’ordre de 350 millions d’euros.
Je suis conscient, comme vous, des difficultés budgétaires que connaît notre pays. Ne serait-il pas possible de s’en tenir aux orphelins de la deuxième Guerre mondiale ? Ne serait-il pas possible d’étaler cette indemnisation dans le temps, en commençant par les plus âgés ? Ne serait-il pas possible, comme je l’avais moi-même obtenu pour les patriotes résistants à l’Occupation, et comme cela a été obtenu, aussi, pour les personnes incorporées de force dans les RAD-KHD, de mettre en place une indemnisation minimale, qui serait au moins la reconnaissance morale de la nation envers des orphelins de guerre qui se sentent oubliés par elle ?
Je vous fais là un certain nombre de propositions et je serais très heureux de connaître votre avis sur ces propositions, qui permettraient d’honorer l’engagement que doit avoir notre pays vis-à-vis des orphelins de guerre.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 C’est ce qu’ont fait les deux décrets !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.

M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
Du reste, même si l’on s’en tenait à la seule seconde Guerre mondiale, il faudrait trouver dix millions d’euros en année pleine.
 C’est déjà moins que deux milliards !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Et pourquoi pas une indemnisation minorée, comme on l’a fait pour les PRO et les personnes incorporées de force dans les RAD-KHD ?
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous terminons par une question de M. Dino Cinieri, à qui je donne la parole.
M. le président.
 Je considère le droit à réparations de nos anciens combattants comme une responsabilité morale qui incombe à l’État français. Ceux qui, dans leur jeunesse, ont agi par devoir pour servir la France, doivent à présent être certains que nous, leurs représentants, nous veillons sur leurs droits. C’est dans cet esprit que j’ai soutenu, ces dernières années, la revalorisation de la retraite du combattant qui, je le rappelle, est passée, entre 2006 et 2012, de 460 à 665 euros, alors qu’elle n’avait pas progressé depuis 1978.
M. Dino Cinieri.
Je n’ignore pas, monsieur le ministre, nos contraintes budgétaires, mais vous savez que le budget des anciens combattants est un budget particulier car, plus que de moyens, il est avant tout question, ici, de la reconnaissance de la nation.
En outre, le nombre des ayants droit diminue chaque année, ce qui permet de mettre en œuvre des mesures nouvelles sans augmentation de la dépense publique. En la matière, monsieur le ministre, vous n’avez que l’embarras du choix : augmentation de la retraite du combattant ou de la retraite mutualiste, attribution de la carte du combattant pour les cent vingt jours de présence en Algérie, sous réserve d’y avoir servi avant le 2 juillet 1962, extension de la campagne double, ou encore renforcement de l’allocation différentielle pour les veuves les plus démunies, au niveau du seuil de pauvreté, qui a été fixé à 964 euros par mois.
Dès lors, monsieur le ministre, quel levier allez-vous actionner pour poursuivre ce nécessaire travail de mémoire ? Nos anciens combattants pourront-ils compter à nouveau sur la reconnaissance nationale, à travers ce budget pour 2013 ?
Comme l’a rappelé M. Michel Huet, président de la FNACA de la Loire, Clemenceau avait affirmé, en son temps, que les anciens combattants avaient des droits. Une nation sans mémoire et sans souvenirs est une nation sans identité.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
 Et le reste ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Kader Arif, 
ministre délégué. 
Par ailleurs, ce budget revient sur les diminutions qui avaient été décidées au sein des opérateurs. S’agissant de l’Office national des anciens combattants, notre volonté est de maintenir une forte présence dans les départements alors que la RGPP a déjà entraîné la suppression d’un certain nombre de postes.
Nous protégeons également le budget de l’Institution nationale des Invalides, tout en essayant de lui procurer d’autres ressources et d’autres moyens, en collaboration avec le ministère des affaires sociales.
Le budget de la politique de mémoire est en augmentation, et nous avons maintenu la journée défense et citoyenneté.
Nous nous inscrivons dans la logique d’une hausse continue de la retraite du combattant, en fonction des possibilités qui se présenteront. S’agissant de l’aide différentielle, nous verrons quels efforts seront possibles pour la consolider d’abord, puis pour l’augmenter. Enfin, nous trouverons les 5 millions d’euros nécessaires pour permettre la retraite dite « à cheval » dans le budget pour 2014.
Il me semble que nous prenons ainsi en compte un certain nombre des revendications portées par le monde combattant. Nous partageons ses préoccupations, et vous pouvez compter sur ma volonté pour faire avancer les choses chaque fois que ce sera possible, car non seulement cette idée de reconnaissance m’est chère à titre personnel, mais elle est également importante sur le plan collectif.
Je crois que nous devrions éviter de nous faire des procès d’intention les uns aux autres, et notamment de considérer que certains seraient plus généreux que d’autres. Vous savez que c’est un peu plus compliqué que cela, et que nous pouvons partager cette générosité.
 Nous avons achevé les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi d’un certain nombre d’amendements.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 153.
 Une troisième catégorie de pupilles de la nation sollicite une reconnaissance de la part de l’État. C’est celle dont les parents résistants sont morts les armes à la main et reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état-civil : « Mort pour la France. »
M. Jean-Jacques Candelier.
À l’occasion de cette prise de parole, je souhaite dénoncer les propos de M. Laffineur, pour qui j’avais une grande considération. Il a osé opposer les droits des anciens combattants au droit à la santé des étrangers. La droite a réduit le budget des anciens combattants de 447 millions d’euros en cinq ans. Il est trop facile de faire de l’immigré un bouc émissaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
Le dispositif actuel est effectivement loin d’être parfait. Il a exclu de la reconnaissance des enfants de personnes mortes les armes à la main. Mais comme l’expliquait le ministre, si ce dispositif devait être étendu, cela devrait être à l’ensemble des orphelins de parents morts pour la France. L’étendre à une catégorie seulement créerait un autre niveau d’injustice, certains se sentiraient frustrés et il nous faudrait en débattre à nouveau.
Bien que j’adhère totalement à l’idée, j’émets donc un avis défavorable, mais je souhaite que le ministre s’engage à étudier une fois pour toutes l’ensemble du dispositif afin que personne ne soit oublié. Et, lorsque les jours seront meilleurs pour les finances publiques, peut-être pourrons-nous accéder à cette demande légitime.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Guilloteau pour présenter l’amendement n° 138.
 La retraite des anciens combattants fait l’objet de beaucoup de questions. Le groupe UMP a déposé l’amendement n° 138 pour ne pas rompre le cercle vertueux mis en place par le gouvernement précédent, et qui a permis d’augmenter la retraite du combattant de 30 % sous la dernière législature.
M. Christophe Guilloteau.
Je m’honore de faire partie des parlementaires qui ont proposé cette mesure à l’époque. Elle avait été adoptée avec le renfort de la gauche,…
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 …qui votait alors nos amendements comme un seul homme. Le Nouveau Centre nous suivait également, j’espère que ce sera aussi le cas du groupe UDI.
M. Christophe Guilloteau.
Cela montre en tout cas que nos amendements n’étaient pas saugrenus, et j’espère, monsieur le ministre, que vous abonderez dans notre sens. Je ne vous voudrais pas que vous nous rappeliez l’un de vos prédécesseurs, originaire du Var, qui avait soutenu que l’on ne pouvait pas augmenter la retraite des anciens combattants. Je lui avais rappelé que le vote du budget se faisait quelques jours avant le 11 novembre, et que je préférais être à ma place qu’à la sienne ce jour-là. Si vous veniez à refuser cet amendement, je préférerais être à ma place qu’à la vôtre, monsieur le ministre. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Des menaces ? L’UMP va descendre dans la rue ? 
M. Nicolas Bays.
(Sourires.)
 Non, simplement l’histoire.
M. Christophe Guilloteau.
 Il rappelle les choses, c’est tout !
M. François Rochebloine.
 Enfin, et je parle sous le contrôle de quelques anciens, j’ai rarement vu autant de membres de cabinets dans cet hémicycle, au point d’y être plus nombreux que les anciens combattants dans les tribunes ! 
M. Christophe Guilloteau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Sur l’amendement n° 138, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Dino Cinieri pour soutenir l’amendement n° 170.
M. le président.
 Il est défendu.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jean-Pierre Decool pour défendre l’amendement n° 171.
M. le président.
 Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre la dynamique mise en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant.
M. Jean-Pierre Decool.
La revalorisation pourrait avoir lieu au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 Personne !
Plusieurs députés du groupe UMP.

M. Philippe Vitel.

 rapporteur spécial. Personne, dites-vous. Eh bien, si : quelques-uns s’y opposent, et c’est vous, messieurs de l’UMP ! 
Gérard Terrier,
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Lorsque nous touchons aux recettes, vous n’avez de cesse de dire qu’il ne faut pas les augmenter, mais diminuer, diminuer et diminuer encore les dépenses. Et lorsque nous examinons les dépenses, vous n’avez de cesse de les augmenter ! 
(Même mouvement.)
 Il y a d’autres dépenses à réduire !
M. François Rochebloine.

Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 C’est inadmissible !
M. François Rochebloine.

Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
Nous avons eu la sagesse de ne pas diminuer les dépenses, parce qu’effectivement le budget des anciens combattants n’est pas un budget comme les autres. Et nous avons souhaité qu’il échappe à la règle de la contrainte budgétaire. Et, contrairement à vos suggestions de réduire la dépense, nous l’avons maintenu, voire augmenté.
J’ai étudié l’évolution du nombre de points depuis quelques années. L’augmentation était généralement d’un ou deux points. Et, brusquement, elle a été de quatre points l’an dernier. Pourquoi ? Parce qu’il y avait une élection présidentielle et que certains ont cru pouvoir appâter avec ces quatre points. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est minable !
M. Jean-Luc Reitzer.

Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
Aujourd’hui, nous relevons le défi de financer ce maintien, c’est pour cela que nous n’irons pas au-delà des quatre points. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Kader Arif, 
ministre délégué.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Pas du tout !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Avec mes collègues du groupe SRC qui ont siégé lors de la législature précédente, nous sommes un certain nombre sur ces bancs à avoir assisté aux cinq dernières lois de finances.
M. Régis Juanico.
 Un nombre réduit !
M. François Rochebloine.
 Nous constituons donc la mémoire objective des débats budgétaires qui se sont succédé.
M. Régis Juanico.
Permettez-moi donc de rafraîchir quelque peu la mémoire de certains. Pourquoi y a-t-il eu une augmentation de quatre points dans le budget 2012 ? Parce que l’ancien président de la République, Nicolas Sarkozy, s’était engagé à faire passer la retraite du combattant de l’indice 41 à l’indice 48 sur trois exercices budgétaires : 2010, 2011 et 2012, mais que le relèvement de quatre points n’est intervenu qu’au 1

Vous savez donc très bien que l’essentiel de la charge financière de cette hausse de quatre points pèsera déjà 54 millions d’euros en année pleine pour l’année 2013. C’est cet effort-là que le Gouvernement se propose de consentir cette année.
Les députés socialistes, pour leur part, avaient proposé de suivre un rythme progressif : trois points en 2010, deux points en 2011, deux points en 2012. 
Vous avez augmenté la retraite de deux points dans la loi de finances pour 2010. Puis, l’année suivante, vous avez invoqué la crise économique et financière pour justifier une hausse d’un point seulement, et faut-il rappeler que tous les groupes confondus – communistes, socialistes, Nouveau centre et une partie de l’UMP – ont voté un amendement la portant à deux points, mais que le Gouvernement a demandé une seconde délibération pour revenir sur ce vote ?
C’est ce qui explique que le même gouvernement, pour tenir l’engagement de Nicolas Sarkozy, ait proposé une hausse de quatre points l’an dernier. Mais même le rapporteur spécial de l’époque, a reconnu qu’il aurait fallu procéder à une hausse de trois points en 2011.
Voilà qui devrait vous rafraîchir la mémoire. En 2013, l’augmentation sera de quatre points sur une année pleine, et ce sera déjà un très bel effort. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je n’ai pas eu la chance de participer aux débats budgétaires des exercices précédents, mais je suis extrêmement choqué par les propos du rapporteur qui semble considérer que, si nous avons augmenté de quatre points la retraite du combattant l’an dernier, c’était dans un but électoraliste, pour « appâter » les anciens combattants. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est minable !
M. Jean-Luc Reitzer.
 C’est bien ce que vous avez fait !
M. Serge Janquin.
 C’est un manque de respect total que de considérer les anciens combattants comme une clientèle pouvant être « appâtée » avec quelques euros.
M. Julien Aubert.
Que nous ayons des différends quant à l’effort à fournir, c’est normal ; c’est la démocratie. En revanche, dire que nous utilisons les anciens combattants et que, parce qu’on leur a donné quelques euros, ils vont voter pour la droite, je trouve cela particulièrement insultant à leur égard si l’on considère leurs sacrifices. Je voudrais que l’on tienne des discours un peu plus courtois... 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est M. Marc Laffineur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, rassurez-vous : personne n’appelle à manifester contre vous. Nous avons tous trop de respect pour le 11 novembre, pour votre fonction et pour les anciens combattants pour nous amuser à ce genre de chose.
M. Marc Laffineur.
 C’est vrai !
M. Jean-Luc Reitzer.
 M. Juanico a de la mémoire, mais il n’est pas le seul. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait pris l’engagement de porter l’indice de calcul de la retraite du combattant à 48 points ; cet engagement a été tenu. Pour notre part, lorsque nous prenons des engagements, nous les tenons. Sur ce plan, il peut y avoir des différences entre les familles politiques. 
M. Marc Laffineur.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, monsieur Juanico, je relève une contradiction dans vos propos. Il y a deux ans, il y avait selon vous l’unanimité de tous les groupes politiques pour augmenter de deux points la retraite du combattant.
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
 Nous ne vous proposons aujourd’hui que de faire la même chose. Je suis en conséquence certain que vous soutiendrez notre amendement. 
M. Marc Laffineur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Le monde combattant mérite le respect. Nous n’avons pas à jeter l’anathème sur un côté de l’hémicycle ou l’autre, mais plutôt à garantir le droit à réparation que les anciens combattants méritent bien.
M. François Rochebloine.
Vous nous reprochez le relèvement de l’indice de la retraite du combattant à 48 points. Selon vous, nous l’aurions fait pour des raisons électoralistes. Mais que n’aurions-nous entendu si nous nous étions contentés d’un relèvement de deux points et si nous n’avions pas respecté notre promesse de parvenir aux 48 points !
 Très bien !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Nous sommes très heureux d’être parvenu à ce niveau. Il faut cesser de parler de promesses électoralistes ! Ce qui compte, c’est avant tout le respect du monde ancien combattant. Ce respect, nous le leur devons. Ils ont des droits sur nous, que nous devons respecter.
M. François Rochebloine.
Le groupe UDI votera le relèvement de deux points proposé par le groupe UMP.

M. Philippe Vitel.
 Il faut toutefois insister sur une question tout aussi importante : celle de la valeur du point. Monsieur le ministre, je vous entendais dire que vous alliez signer les décrets plus rapidement. Je vous en remercie. C’est une très bonne chose, c’est positif. Cela dit, cela aurait plus de portée si des sommes un peu plus importantes étaient en jeu. Je me souviens d’une revalorisation annuelle du point se résumant à un centime !
M. François Rochebloine.
Il ne faut pas se moquer du monde combattant. Il faut voter le relèvement de deux points. Je crains toutefois qu’il n’y ait pas cette fois l’unanimité que nous avions pu connaître il y a deux ans, même si je l’appelle de mes vœux. Cela dit, il est avant tout urgent revoir la valeur du point qui aujourd’hui est absolument indécente. Le monde combattant nous l’a dit à tous : cette valeur du point est de 46 % inférieure à ce qu’elle devrait être si les revalorisations avaient été faites. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Je vais maintenant mettre au voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 150.
 Il est défendu, de même que l’amendement n° 149.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. François Rochebloine pour défendre l’amendement n° 228.
M. le président.
 J’en profiterai pour défendre également l’amendement n° 227, qui est de repli.
M. François Rochebloine.
Le plafond de l’aide différentielle au conjoint survivant est désormais fixé à 900 euros. Je rappelle que, lors de nos débats, il y a un an, il ne s’agissait que d’une proposition dont la réalisation dépendait des disponibilités financières. La réflexion engagée par l’ONAC a permis d’en arriver où nous sommes. Cette évolution est totalement légitime. Je rappelle que nos collègues de l’opposition considéraient il y a un an que notre proposition était insuffisante puisque 900 euros se situait encore sous le seuil de pauvreté.
Il est vrai que nous sommes partis de très bas – 550 euros – et que, dans un premier temps, l’allocation logement était intégrée dans ce montant. À cette époque, cette aide ne bénéficiait à quasiment personne, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. Les choses ont évolué positivement.
Les crédits destinés à l’ADCS augmentent cette année de 500 000 euros. Je ne peux que m’en réjouir et m’en féliciter. Je crains toutefois que ce montant ne soit encore insuffisant. Il permettra peut-être, je l’espère en tout cas, à toutes les personnes concernées de parvenir au niveau de revenu de 900 euros. J’estime cependant qu’il faudrait fixer le plafond de l’ADCS à 964 euros, ce niveau de revenus étant retenu par l’INSEE comme celui constituant le seuil de pauvreté. Tel est l’objet de l’amendement n° 228.
Je propose également une solution de repli avec l’amendement n° 227 qui fixe ce plafond à 932 euros. Nous ferions un pas important en nous engageant sur ce chemin. Nous respecterions le monde ancien combattant et les conjoints survivants les plus démunis en adoptant ce dernier amendement pour lequel un scrutin public est demandé par mon groupe.
 Sur l’amendement n° 227, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
Le ministre l’a dit, j’ai travaillé avec lui sur une évolution possible du plafond de l’aide différentielle. Il s’agit d’une mesure d’équité. Je n’évoquerai pas la contrainte budgétaire ; le ministre le fera. Il lui appartient de réitérer son engagement d’évoluer sur ce dossier et de nous proposer une solution. En conséquence, si je ne retiens pas les amendements proposés en l’état, je suis favorable à leur principe.
 Ce n’est déjà pas mal, mais vous pouvez faire mieux !
M. François Rochebloine.
 Encore un effort !
M. Yannick Favennec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
Je ne remets pas en cause ce que d’aucuns présentent comme le caractère prioritaire d’une telle mesure ; je me contente de prendre en compte la situation actuelle de l’ONAC. En effet, l’ADCS est géré par l’ONAC qui se trouve aujourd’hui dans une situation très compliquée. Il faudra être très attentifs à ce qui se passera lors de son prochain conseil d’administration. En tout état de cause, il faut d’ores et déjà stabiliser le plafond fixé à 900 euros dans le cadre du budget actuel de l’ONAC.
En tenant compte de la rationalisation future du budget de l’ONAC et de l’abondement cumulatif des crédits destinés à l’ADCS pour un total de 3 millions d’euros d’ici à 2015, je peux, si nous parvenons à stabiliser les 900 euros, m’engager sur un principe consistant à consacrer tout ou partie des sommes en question à l’aide différentielle pour parvenir, dans un premier temps, au montant de 932 euros et, dans un second temps, pour tendre vers 964 euros, c’est-à-dire vers le seuil de pauvreté. Pour les bénéficiaires qui résident hors du territoire national, il faudra examiner avec les consulats généraux de France le niveau de l’aide différentielle à fixer quand ce seuil de pauvreté est différent. Il faudra aussi que l’ADCS évolue dans ces cas-là. En tout état de cause, il faut tendre vers les 932 euros, puis 964 euros dès lors que nous nous situons dans l’espace européen où ces montants constituent le seuil de pauvreté.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je note un léger désaccord entre le rapporteur spécial et le ministre. 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
J’entends les arguments défendus par le ministre. Il me semble que l’amendement de repli proposé par M. Rochebloine constitue tout de même un premier pas.
Une question de principe se pose. En 2012, est-il digne de laisser les conjoints survivants d’anciens combattants vivre en dessous du seuil de pauvreté ? En mon âme et conscience, je réponds non à cette question. En conséquence, je voterai les deux amendements de M. Rochebloine.
Si le Gouvernement faisait un premier pas en acceptant l’amendement de repli, et s’il prenait des engagements pour le futur, nous nous retrouverions à mi-chemin du parcours. On parle beaucoup en ce moment de trajectoire de compétitivité ; je vous propose de parler d’une trajectoire de sortie de la pauvreté.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Je remarque que le rapporteur spécial est favorable à l’amendement mais qu’il ne le votera pas. J’ai du mal à comprendre. J’espère que, dans le secret du bouton « pour », il votera pour l’amendement de notre collègue…
M. Gérald Darmanin.
L’amendement de repli de M. Rochebloine est modéré comme son auteur. 
(Sourires.)

M. François Rochebloine.
 Je suis sincère. M. Rochebloine est un modèle de modération. Nous le connaissons bien.
M. Gérald Darmanin.
L’Assemblée nationale s’honorerait en votant cet amendement en faveur des conjoints survivants. Monsieur le ministre, ces derniers auraient mérité que le Gouvernement soutienne cette initiative.
 Monsieur Rochebloine, avant que nous ne passions au vote de l’amendement n° 227, maintenez-vous l’amendement n° 228 ?
M. le président.
 Je le retire.
M. François Rochebloine.
 Je mets donc aux voix l’amendement n° 227.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets enfin aux voix l’amendement n° 149.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour soutenir l’amendement n° 154.
M. le président.
 Cet amendement, qui vise à transférer 1,97 million d’euros, permet de maintenir l’enveloppe budgétaire de l’ONAC pour ne pas réduire le nombre de bénéficiaires de l’aide différentielle pour les conjoints survivants et éviter le recul des acquis.
M. Jean-Jacques Candelier.
En effet, il manque 1,97 million pour assumer l’ADCS en 2013. Cet amendement doit être impérativement adopté. Concrètement, si rien n’était fait, l’ONAC serait contrainte de durcir les critères de l’aide sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Kader Arif,
ministre délégué.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement qui me semble cohérent par rapport à ce qui a été dit précédemment.
M. Julien Aubert.
Une telle mesure permettrait de renforcer l’ONAC. On a beaucoup dit que la droite avait affaibli l’ONAC. Ce n’est pas forcément la réalité.
En tout état de cause, cet amendement permettrait de mener une politique sociale plus généreuse. Or, cela ne me paraît pas contradictoire avec la ligne du Gouvernement. Il serait en effet incohérent que la majorité socialiste s’oppose à une mesure sociale soutenue par les communistes et la droite.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Je rappelle qu’un effort sans précédent est réalisé pour abonder les crédits d’aide sociale de l’ONAC : 500 000 euros en 2013, puis une aide cumulative sur les deux années suivantes, soit 3 millions d’euros d’ici à 2015. Le budget de l’aide sociale de l’ONAC s’élevant à 20 millions d’euros, il s’agit d’un effort significatif. Le ministre nous a indiqué à l’instant que, compte tenu des contraintes budgétaires de l’Office, il n’était pas évident que le plafond de 900 euros puisse être respecté en 2013 et qu’il était en train d’étudier la manière dont les choses pourraient évoluer positivement durant l’année.
M. Régis Juanico.
 Qui est ministre ?
M. Gérald Darmanin.
 Il a même évoqué, à propos des amendements de François Rochebloine visant à porter le plafond de ressources à 964 ou 932 euros, la possibilité que celui-ci soit réévalué, en fonction, là encore, de la situation budgétaire concrète de l’ONAC. Nous devons donc, me semble-t-il, laisser au Gouvernement et au conseil d’administration de l’Office le soin de gérer ces questions.
M. Régis Juanico.
Je rappelle que, dans le passé, ce dernier a décidé de son propre chef, en l’absence de toute décision du Gouvernement et d’amendements parlementaires, de relever ce plafond de ressources en cours d’année. Il me paraît donc réaliste d’attendre de connaître la situation financière exacte de l’ONAC pour aller de l’avant.
 Très bien !
M. Christophe Léonard.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, nous prenons acte des 500 000 euros que vous avez annoncés pour 2013. S’agissant en revanche des montants prévus pour les années suivantes – 1 million et 1,5 million d’euros –, nous n’avons aucune certitude.
M. François Rochebloine.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense.
 Vous ne pouvez pas prendre un tel engagement pour 2014 et 2015 : ce n’est pas possible ! Pour ce qui est de ces 500 000 euros, ils sont, certes, indispensables, mais je rappelle que, l’an dernier, nos collègues de l’opposition souhaitaient que le plafond de ressources corresponde au seuil de pauvreté. Les conjoints survivants méritent amplement une telle mesure. C’est pourquoi je suis favorable au relèvement de ce plafond.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Laffineur pour soutenir l’amendement n° 140.
 Monsieur le ministre délégué, permettez-moi de relever avec humour quelques contradictions dans vos propos sur l’ONAC. Soit, comme vous nous l’expliquez depuis le début de notre débat, son budget est exsangue et on ne peut rien faire ; soit, comme vous venez de l’indiquer à François Rochebloine, l’allocation différentielle pourra être portée à 932 euros et il faut en conclure que son budget n’est pas exsangue et donc qu’il a été bien géré.
M. Marc Laffineur.
J’en viens à l’amendement. Chacun peut comprendre que, dans la situation actuelle, vous ne disposiez pas de beaucoup de financements pour les anciens combattants. C’est pourquoi nous n’avons déposé qu’un petit amendement. En effet, la mesure que nous proposons, c’est la moindre des choses que l’on puisse faire pour les anciens combattants. Nous souhaitons – et c’est une promesse qui avait été faite l’année dernière – que tous ceux qui ont servi au moins quatre mois en Algérie au cours d’une période à cheval sur la date du 2 juillet 1962 puissent bénéficier de la retraite du combattant. On estime le coût de cette mesure à 5 millions d’euros, dans l’hypothèse où toutes les personnes concernées en réclameraient le bénéfice, ce qui n’est pas du tout certain. Il s’agit donc d’une petite somme et il me semble que le Gouvernement pourrait donner un avis favorable à cet amendement. Ainsi ce budget ne serait pas dépourvu de mesures nouvelles en faveur des anciens combattants. Ce petit geste traduirait la prise en compte du monde combattant.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 226.
 Monsieur le ministre délégué, je souscris pleinement aux propos de notre collègue Marc Laffineur. En confirmant l’engagement que vous avez pris dans le cadre de votre programme triennal – ce dont je vous remercie –, vous nous avez tendu une perche. Plutôt que d’annoncer que vous étudierez les possibilités – et je ne doute pas que vous ferez le maximum pour obtenir satisfaction dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 –, pourquoi ne prenez-vous pas le même engagement que pour le relèvement du plafond de l’aide différentielle ? Le monde combattant attend cette mesure depuis longtemps. Inscrivez-la dans le programme triennal : ce ne serait plus une promesse, mais une certitude. Dès lors, je retirerais mon amendement et je suis convaincu que Marc Laffineur ferait de même.
M. François Rochebloine.
Certains disaient que les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent.
 C’est un expert qui parle !
M. Régis Juanico.
 Non, je ne parle pas en tant qu’expert. Je me suis souvent opposé aux gouvernements, quels qu’ils soient. Monsieur le ministre délégué, je le répète, si vous prenez cet engagement, je serai prêt à retirer mon amendement, car je suis persuadé que le monde combattant serait satisfait de cette avancée importante. Je compte sur vous !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 152.
M. le président.
 Les anciens combattants nous regardent et nous écoutent. Je sais que l’héritage est loin d’être brillant. 
M. Jean-Jacques Candelier.
(Exclamations
sur les bancs du groupe UMP.)
(Sourires.)
 Enfin une bonne parole !
M. Charles de La Verpillière.
 Mais il est des décisions que l’on ne peut retarder continuellement. C’est le cas de l’octroi de la carte du combattant pour cent vingt jours de présence en Afrique du Nord, à cheval sur la date du 2 juillet 1962. Si l’UMP a déposé des amendements en ce sens, je rappelle, sans faire de polémiques, qu’en dépit des promesses, rien n’a été fait sur ce point sous le gouvernement précédent. Cette mesure coûterait 5,5 millions d’euros. J’ajoute que, si tous les groupes se ralliaient à notre amendement, nous n’en tirerions aucune gloire partisane.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial.
 Comme le reste !
M. François Rochebloine.

Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes au Gouvernement, maintenant !
M. François Rochebloine.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 En disant que ce serait pour l’année prochaine : relisez le compte rendu des débats ! 
M. Marc Laffineur.
(Sourires.)
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, « 
M. Gérald Darmanin.
Errare humanum est, perseverare diabolicum
Monsieur le ministre délégué, vous ne répondez pas sur le fond aux amendements de nos collègues. De quoi s’agit-il ? Des appelés ont servi en Algérie pendant une période d’au moins quatre mois qui s’étend au-delà du 2 juillet 1962, date qui marque la fin de la guerre d’Algérie. Or, après cette date, ces appelés ont participé à des combats, parfois meurtriers : certains y ont perdu la vie et des milliers de harkis ont été massacrés. Les priver du statut de combattant est donc une injustice.
Dans l’exposé sommaire de son amendement, M. Laffineur résume très bien la situation. Je vais donc vous en lire un extrait, monsieur le ministre délégué, si vous voulez bien avoir l’amabilité d’écouter le parlementaire que je suis 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC) 
Ce que nous proposent M. Laffineur, M. Rochebloine et M. Candelier, c’est le retour de la justice que la majorité appelle de ses vœux, comme elle nous le répète à longueur de discours. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 La mesure proposée dans ces amendements n’est pas du même ordre que celles qui ont été discutées un peu plus tôt. Il appartient au Gouvernement de faire le choix d’augmenter ou non certaines prestations. Mais, ici, il n’est pas question d’opportunité budgétaire ni même d’opportunité politique : il s’agit d’une créance.
M. Julien Aubert.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Ces gens ont combattu ; nous leur devons ce statut. Vous me direz : « Vous ne l’avez pas fait ! 
M. Julien Aubert.
» (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas une raison pour ne pas agir !
M. François Rochebloine.
 J’ai été élu en juin, mais j’assume le bilan de la précédente majorité.
M. Julien Aubert.
Cela étant, si vous avez été élus, c’est peut-être pour faire ce que nous n’avons pas fait ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 Je suis d’accord avec M. Aubert pour considérer qu’il y va de l’honneur de la France. Depuis tout à l’heure, j’ai l’impression que tout le monde est d’accord sur le fond au sujet de cette mesure, qu’il s’agisse de ceux qui en demandent la mise en œuvre, ou de ceux qui voudraient bien l’adopter, mais disent ne pas le pouvoir. On peut, de cette manière, tourner en rond et se jeter des anathèmes à la figure pendant longtemps. Aux nouveaux parmi nous, je rappellerai un principe très simple : l’important n’est pas d’arriver ici, mais d’y revenir,…
M. Christophe Guilloteau.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 …et pour revenir, il vaut mieux tenir ses promesses. Certes, on pourra nous reprocher de ne pas avoir pris cette mesure, mais nous avons fait d’autres choses : ainsi, nous avons augmenté la retraite des anciens combattants.
M. Christophe Guilloteau.
Monsieur le ministre, je rappelle tout de même qu’onze amendements, présentés en commission de la défense, ont été refusés. De grâce, vous n’allez tout de même pas rentrer ce soir dans votre joli ministère sans avoir pris une mesure tenant compte de ce que tout le monde demande, à savoir de permettre l’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants ayant servi en Algérie à cheval sur la date du 2 juillet 1962 ! N’oublions pas qu’il y a eu, malheureusement, de nombreux morts après cette date.
Ne nous figeons donc pas dans des postures politiques commandées par l’appartenance à tel ou tel groupe politique. Vous dites que vous êtes d’accord, monsieur le ministre, et le rapporteur dit de même. Dès lors, la question semble pouvoir faire l’objet d’un consensus. Trouver le budget correspondant n’est pas un obstacle : certes, il y a des contraintes budgétaires, mais c’est une somme qui n’a rien d’énorme, surtout du point de vue de l’histoire.
Monsieur le ministre, pensez aux personnes qui se trouvent ce soir dans les tribunes : ce sont des anciens combattants qui attendent de vous quelque chose de cohérent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Je demande la parole !
M. François Rochebloine.
 Je mets aux voix l’amendement n° 140.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 226.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 151.
 Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d’euros les possibilités d’intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d’invalidité, lié à l’évolution de l’indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique.
M. Jean-Jacques Candelier.
Les députés du Front de gauche dénoncent la poursuite du gel du point d’indice de la fonction publique, qui conduit à une baisse du pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, donc à la récession. Ce n’est pas ainsi que l’on réglera le problème du déficit de l’État. Le gel des traitements pénalise aussi le monde combattant, du fait de l’absence d’évolution de la valeur du point de pension militaire d’invalidité. Nous estimons qu’il est possible de revaloriser le point de PMI en intégrant une part moyenne de la valeur des primes versées aux fonctionnaires de l’État.
 La parole est à M. François Rochebloine pour soutenir l’amendement n° 221.
M. le président.
 Monsieur le président, je regrette que vous ne m’ayez pas donné la parole tout à l’heure – peut-être ne me suis-je pas suffisamment manifesté –, car j’avais encore quelque chose à dire. J’aimerais en effet que M. le ministre réponde à ma question relative à l’application de la règle des trois ans à l’octroi de la carte du combattant. Certes, il a pris un engagement, mais celui-ci ne figure nulle part – alors que, nonobstant la règle de l’annualité budgétaire, il a la possibilité de le concrétiser, comme il l’a fait pour l’ONAC.
M. François Rochebloine.
Il est tout de même dommage de ne rien faire, alors que le montant des sommes en jeu est estimé à 5 millions d’euros, pour environ 8 000 anciens combattants, dont le plus jeune a aujourd’hui 70 ans. Le temps passe très vite, monsieur le ministre, c’est pourquoi j’aimerais vraiment avoir une réponse claire de votre part sur ce point.
Pour en revenir à notre amendement, le groupe UDI a voté, tout à l’heure, l’amendement présenté par nos collègues de l’UMP, ayant pour objet d’augmenter de deux points l’indice de la retraite du combattant. Ce que nous proposons maintenant, c’est de revoir la méthode de détermination du rapport constant servant à calculer la valeur du point PMI. Pouvez-vous prendre l’engagement, monsieur le ministre, de créer une commission tripartite associant le monde combattant, les parlementaires – députés et sénateurs – ainsi que le ministère, afin de formuler une proposition recueillant l’accord de tous ?
Vous nous avez dit tout à l’heure qu’il y avait eu un accord. Certes, mais cet accord est ancien et, depuis sa conclusion, la situation a beaucoup évolué. Si les critères retenus étaient certainement justes à l’époque, ils sont aujourd’hui dépassés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial.
 Et cela ne date pas d’aujourd’hui !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 Je l’ai demandé !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
En fait, deux stratégies sont possibles. Ainsi, on peut prendre pour base le montant de primes de la fonction publique, ce qui pose une question, celle de savoir à quelles primes il convient de se référer – celles des services sociaux, celles de l’éducation nationale, celles du ministère des finances ou d’autres encore. De votre côté, monsieur Rochebloine, vous proposez l’adoption d’un nouveau mode de calcul.
 Tout à fait !
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 Quel suspense ! Vous parlez d’une majorité !
M. Gérald Darmanin.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
Je suis, en revanche, défavorable à l’amendement présenté par M. Candelier.
Pour ce qui est des engagements pris au sujet des combattants ayant servi « à cheval » sur la date du 2 juillet 1962, j’ai exprimé tout à l’heure ma volonté politique d’y parvenir en 2014, en trouvant les 5,5 millions d’euros nécessaires. Vous connaissez le budget aussi bien que moi, et savez donc qu’on ne peut jouer que sur très peu de lignes budgétaires. Or, je ne veux pas toucher aux crédits du programme « Liens entre la Nation et son armée », en particulier à la journée défense et citoyenneté – si je le faisais, je manquerais singulièrement de cohérence.
 À l’image du Gouvernement !
M. Gérald Darmanin.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Comme j’ai l’habitude de respecter mes propres engagements, je veux croire que M. le ministre en fait de même et lui fais donc confiance pour créer la commission tripartite. Je retire donc mon amendement.
M. François Rochebloine.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 148.
 Nous pouvons être raisonnables tout en étant ambitieux. En l’occurrence, si notre ambition consiste à porter, à terme, le plafond de la rente mutualiste à 130 points d’indice, nous considérons qu’il serait raisonnable, dans le cadre de ce budget, de transférer 2,5 millions d’euros de l’action « Journée défense et citoyenneté » afin de financer une hausse d’un demi-point du plafond majorable de la rente mutualiste.
M. Jean-Jacques Candelier.
C’est bien le minimum, car après avoir été porté à 125 points d’indice au 1

 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 229.
M. le président.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Vous avez la parole, monsieur Rochebloine.
 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, je propose, comme je l’ai déjà fait en vain l’année dernière, de majorer d’un point la rente mutualiste – si nous faisons un petit pas chaque année, nous finirons par atteindre les 130 points.
M. François Rochebloine.
Avec tout le respect que l’on vous doit, monsieur le ministre, je ne suis pas d’accord quand vous employez l’expression de « niche fiscale ». Le monde combattant, qui vous écoute et va vous lire, va être absolument furieux, comme il l’a déjà été précédemment quand vos prédécesseurs ont utilisé ces termes. Il y avait eu alors des réactions violentes, ce que l’on peut comprendre tant la qualification de niche fiscale est inappropriée dans ce domaine.
Je le répète, une augmentation régulière d’un point serait tout à fait correcte. Il faut savoir que tout le monde ne peut pas bénéficier de la rente mutualiste : à l’heure actuelle, seuls 26 % d’anciens combattants, me semble-t-il, ont les moyens de cotiser. Des engagements ont été pris précédemment à ce sujet, et je souhaite qu’ils soient tenus.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 185.
M. le président.
 Si Nicolas Sarkozy n’a pas été réélu, nous souhaitons tout de même, avec l’amendement n° 185, faire preuve de cohérence en faisant en sorte de tenir l’un des engagements du candidat que nous soutenions, consistant à augmenter progressivement la rente mutualiste créée au lendemain de la Première Guerre mondiale, pour la porter à 130 points d’indice.
M. Julien Aubert.
La compréhension dont fait montre M. le ministre contraste favorablement avec l’attitude de certains de ses collègues du Gouvernement, beaucoup moins à l’écoute de l’opposition. Cela dit, si les sommes dont il est ici question, de l’ordre de quelques millions d’euros, peuvent représenter des transferts importants au sein de votre budget, monsieur le ministre, elles ne sont tout de même pas énormes : ce sont pratiquement des queues de cerise par rapport au budget de l’État ! Ainsi, 5 millions d’euros ne représentent qu’un dix-millième des 50 milliards d’euros que rapporte à lui seul, chaque année, l’impôt sur le revenu !
Dès lors, monsieur le ministre, ne pourriez-vous batailler plus ferme avec le ministre du budget pour obtenir davantage de moyens ? Ce que nous souhaitons correspond, en fait, à peine à l’épaisseur du trait !
En l’occurrence, en majorant d’un point la rente mutualiste, nous ferons un premier pas, qui, je l’espère, sera suivi de quatre autres, pour parvenir aux 130 points d’indice dans cinq ans, une mesure chiffrée entre 1,7 et 2 millions d’euros. Il ne s’agit pas d’une niche fiscale, au sens où il n’y a pas d’optimisation fiscale. Je ne crois pas que l’on puisse considérer que ce soit un calcul financier ou budgétaire qui préside aux revendications des groupes UMP et UDI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 Et alors ?
M. François Rochebloine.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 Il faut mettre des guillemets !
M. François Rochebloine.
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je peux comprendre vos arguments mais j’espère que nos collègues, qui défendaient encore l’an dernier des amendements similaires, parfois même communs, ne renieront pas leurs positions passées et voteront notre amendement.
M. François Rochebloine.
 Je mets maintenant aux voix l’amendement n° 229.
M. le président.
 On regardera les noms !
M. François Rochebloine.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
M. le président.
(Les crédits de la mission 

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 157.
 Il est défendu.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour soutenir l’amendement n° 223.
M. le président.
 Il est défendu.
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour défendre l’amendement n° 233.
M. le président.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou,
 rapporteure pour avis
Cette disproportion est d’autant plus choquante que, dans presque tous les cas, le conjoint survivant a apporté ses soins à l’invalide. Les lois de finances pour 2011 et 2012 avaient corrigé à la marge ce système en octroyant un complément de pension de 360 points aux veuves d’invalides bénéficiant de pensions de plus de 11 000 points. Il est temps d’aller plus loin. 
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ce sujet. J’associe à cette demande mon collègue Daniel Boisserie, qui n’est pas là pour défendre l’amendement identique qu’il avait déposé.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 158
 Je me demande si nous devons poursuivre la discussion. Je constate en effet que les amendements sont systématiquement rejetés et que le groupe SRC est très discipliné. On pourrait presque passer de l’examen du budget en conseil des ministres à la promulgation de la loi par le Président de la République ! 
M. Jean-Jacques Candelier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Ce n’était pas mieux de votre temps, messieurs de l’opposition ! 
(Sourires.)
J’en viens à mon amendement. Tous les parlementaires avertis connaissent le scandale que constitue le décret du 29 juillet 2010 portant, soi-disant, attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord.
Je m’adresse à tous mes collègues, car une chose est de dénoncer quand on est dans l’opposition, une autre est d’agir quand on est en responsabilité ! Nous, députés communistes et du Front de gauche, agissons de manière constante, quel que soit le gouvernement, pour faire avancer les dossiers qui touchent à la justice élémentaire.
Sur la campagne double, si une loi était nécessaire – ce qui n’est pas certain – nous avons déposé la proposition de loi n° 326.
Par cet amendement, nous demandons simplement un rapport d’information au Gouvernement, avant la fin de l’année, car c’est très urgent !
Si la représentation nationale veut faire preuve de bonne volonté pour accorder réellement le bénéfice de la campagne double à tous les anciens d’Afrique du Nord, il suffit d’adopter, en pis-aller, notre amendement. Cela ne réglera pas le problème, mais constituera un geste symbolique.
 La parole est à M. François Rochebloine pour soutenir l’amendement n° 222.
M. le président.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Alors que le Gouvernement a pris par décret en date du 29 juillet 2010 des dispositions concernant l’attribution de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, ses articles 2 et 3 écartent la grande majorité des anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés du bénéfice de la campagne double. L’article 3 écarte les bénéficiaires potentiels les plus nombreux, dont les pensions avaient été liquidées avant le 19 octobre 1999.
M. François Rochebloine.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir les modalités de mise en œuvre d’un décret attribuant le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord fonctionnaires et assimilés.
Monsieur le ministre, je rappelle que la référence de la loi de 1999 n’est pas la bonne. La seule date de référence acceptable est le 9 décembre 1974, qui correspond à la reconnaissance de la qualité de combattant en Afrique du Nord. Cela réglerait le problème de la campagne double. Il s’agit simplement d’une question d’équité entre les différentes générations du feu. Je ne vois pas pourquoi cette troisième génération serait pénalisée par rapport aux précédentes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Je maintiens mon amendement !
M. François Rochebloine.
 Je mets aux voix l’amendement n° 222.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir successivement les amendements n
M. le président.

Mme Daphna Poznanski-Benhamou,
 rapporteure pour avis
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Jacques Candelier pour soutenir l’amendement n° 204.
 Nous constatons tous que le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ne donne pas satisfaction. Sur plus de 700 dossiers reçus, seulement sept ont fait l’objet d’une réponse positive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’information pour améliorer le dispositif. Dans notre esprit, c’est bien la charge de la preuve qu’il faudra inverser dans l’établissement du lien de causalité entre la pathologie des personnes et leur exposition à la radioactivité.
M. Jean-Jacques Candelier.
 La parole est à M. François Rochebloine pour soutenir l’amendement n° 224.
M. le président.
 Nous sommes unanimes : il faut faire quelque chose. Cet amendement vise à demander au Gouvernement de définir de manière précise les modalités de mise en œuvre d’un décret qui permettrait une reconnaissance et une indemnisation effective des victimes des essais nucléaires. Plus de 700 dossiers ont été déposés. Seuls quatre – sept, selon le ministre – ont connu une issue positive. Nous ne pouvons en rester là ! Comment comptez-vous régler ce problème, monsieur le ministre ? Vous avez rencontré sans doute des victimes de ces essais. Pour ma part, j’ai pu constater les difficultés auxquelles elles sont confrontées. Il y a urgence. Je serais prêt à retirer cet amendement si vous nous apportiez, de manière très claire, des précisions sur ce que vous comptez faire.
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Gérard Terrier,
 rapporteur spécial
J’ai fait état de cet amendement dans mon rapport de présentation, et j’avais interrogé le ministre à ce sujet. Je suis favorable au dépôt d’un tel rapport, absolument indispensable pour pouvoir régler ce problème.
 Merci, monsieur le rapporteur !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense.
M. le président.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense.
La loi a été votée alors que nous avions précisé – j’étais, à l’époque, membre de l’opposition – les manques qu’il y avait dans ce texte et les conclusions auxquelles on pouvait s’attendre. Cela s’est malheureusement vérifié.
 Il faut réparer !
M. François Rochebloine.
Mme Patricia Adam,
 présidente de la commission de la défense.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou,
rapporteure pour avis.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit tout à l’heure que l’équipe australienne de rugby serait la prochaine invitée du 11 novembre à l’Arc de Triomphe. Ce serait un beau symbole si, la veille, lors du match France-Australie, l’équipe de France pouvait arborer le bleuet durant les hymnes nationaux et si une minute de silence était respectée, en commémoration de tous les soldats morts pour la France et de tous les soldats alliés morts pendants les deux guerres mondiales.
J’en viens à la remarque que je veux faire à mes collègues de l’opposition, des deux côtés extrêmes de l’hémicycle. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP, UDI et GDR.)
 Extrêmes ? Vous plaisantez !
M. François Rochebloine.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou,
 rapporteure pour avis
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est ce que faisaient vos prédécesseurs !
M. François Rochebloine.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou,
 rapporteure pour avis
 Madame la rapporteure pour avis, ce n’est pas le sujet. Il s’agit d’une demande de rapport et il n’y a pas de gage. 
M. le président.
Mme Daphna Poznanski-Benhamou,
 rapporteure pour avis
S’en prendre à la Journée défense…
 Madame la rapporteure pour avis, ces amendements ne sont pas gagés. Vous abordez un sujet qui n’est pas pertinent à ce moment du débat.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. Kader Arif,
 ministre délégué.
Pour répondre à la question concernant le bleuet, j’ai eu le président de la Fédération française de rugby au téléphone. Je peux vous dire que cette année, ce n’est pas l’Équipe de France, mais le président de la Fédération française de rugby qui l’arborera, ainsi qu’un certain nombre de ses dirigeants.
 La parole est à M. Jonas Tahuaitu.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, ma question porte sur la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française.
M. Jonas Tahuaitu.
La procédure d’indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résultant d’une exposition aux rayonnements des essais nucléaires, prévue par la loi du 5 janvier 2010, n’est pas efficace au regard du nombre de dossiers ayant abouti à une indemnisation : il y a eu quatre indemnisations pour 772 dossiers présentés. C’est peu, voire inexistant. Il est clair qu’un vrai changement est nécessaire. Nécessaire, car derrière chaque dossier de demande d’indemnisation, n’oublions pas qu’il y a un être humain qui souffre, ou des familles qui ont perdu un être cher.
Monsieur le ministre délégué, quels changements pouvons-nous espérer dans ce dossier ? Et quand seront-ils effectués ?
Au nom de toutes les associations défendant les victimes des essais nucléaires, nous vous demandons une réponse claire et précise. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Christophe Guilloteau.
M. le président.
 Je constate qu’à cette heure, les passions s’emballent !
M. Christophe Guilloteau.
Je voudrais dire à la présidente de la commission qu’elle a raison de proposer une mission. Cela va dans le sens de l’intérêt général.
Ce texte a été voté au cours de la précédente mandature. Nous l’avons peut-être élaboré avec les contours qui étaient les nôtres à l’époque sans voir la problématique médicale. Mais le budget était là. Il convient aujourd’hui de revoir ce schéma.
En tout cas, je vous remercie d’avoir demandé ce rapport qui me paraît nécessaire. Au regard des sommes engagées et budgétées et des dossiers retenus aujourd’hui, il y a quelque chose qui ne va pas. Il faut en tenir compte.
À partir des travaux de la commission de la défense, nous pourrons peut-être faire une nouvelle projection et faire en sorte qu’un certain nombre d’hommes et de femmes ne soient pas exclus du dispositif. Notre collègue vient de le dire, il y a des hommes et des femmes qui souffrent dans leur chair d’avoir simplement fait, à l’époque, leur devoir de militaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Madame la rapporteure pour avis, après nous avoir insultés, j’espère que vous aurez l’obligeance de nous écouter ! 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous dites que nous foulons aux pieds les valeurs de la République. C’est vous qui, aujourd’hui, ne faites pas honneur à votre travail de parlementaire et de rapporteure pour avis ! Souffrez, madame, que l’opposition existe, souffrez qu’elle propose ! Et, lorsque vous répondez à ses arguments, faites en sorte d’avoir les bonnes informations.
Nous faisons notre travail d’opposants, nous sommes des élus de la République. Comme vous, madame, je suis un jeune élu de la République. C’est, comme pour vous, mon premier mandat. Je suis tout aussi légitime que vous et nous sommes tous aussi légitimes que le premier des députés élu ici. Les propos franchement scandaleux que vous avez tenus sur nous 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François André.
M. le président.
 S’agissant des victimes des essais nucléaires, je suis quelque peu surpris, non par le texte même de l’amendement déposé par nos collègues de l’UDI, mais par les signataires de celui émanant de l’UMP.
M. François André.
Je suis surpris, car cet amendement ne fait que reconnaître l’échec de la mise en œuvre de la loi Morin.
 Et alors ?
M. François Rochebloine.
 Cet échec est assez révélateur d’une technique qui consistait à voter des lois généreuses – pour ne pas dire des lois de communication – pour mieux verrouiller leur application par des décrets extrêmement restrictifs. Cette technique aboutit au résultat crûment rappelé par l’amendement : 700 dossiers éligibles et seulement quatre personnes indemnisées !
M. François André.
Chacun le sait, et le ministre l’a dit devant notre commission il y a quelques semaines, le problème n’est pas budgétaire. Les 10 millions d’euros déjà prévus demeurent inscrits. Le problème, c’est qu’ils ne sont pas consommés, principalement parce que la charge de la preuve du lien entre la maladie contractée par les vétérans et l’exposition aux retombées nucléaires reste à établir par le requérant. Il est assez surprenant de voir dénoncer des dispositions que l’on approuvait hier…
Je suis surpris, enfin, que les collègues signataires de cet amendement n’aient pas réagi aux propos tenus l’autre jour en commission par un collègue de l’UMP disant – je résume – que, s’il y avait peu de personnes indemnisées, c’était parce que les vétérans eux-mêmes étaient sans doute d’une morphologie plus « consistante » que la moyenne et qu’ils n’étaient donc pas exposés au risque.
Bien entendu, je souscris pleinement à la proposition de la présidente de la commission demandant un rapport sur ce sujet. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il est urgent que la République donne un signe, et je sais que vous y êtes prêt.
M. Bruno Le Roux.
Pendant des années, certains de nos compatriotes ont été touchés dans leur chair, ont pensé que la République ne leur rendrait jamais justice, puis ont cru – nous l’avions dit à l’époque – dans un texte qui allait leur permettre de faire valoir leurs droits, texte qui se révèle être aujourd’hui une sorte de piège – je veux parler de la façon dont ils le ressentent et de la façon dont on les considère.
C’est cette urgence que je voudrais ici, au nom du groupe SRC, relayer auprès de vous avec la proposition de Patricia Adam, présidente de la commission de la défense, parce que la situation est peut-être aujourd’hui pire qu’elle ne l’était hier ; parce qu’il y a eu un texte, parce qu’il y a eu un engagement et que cet engagement n’a abouti à rien pour ceux qui, victimes de ces essais nucléaires, ont été touchés dans leur chair.
Monsieur le ministre, au nom de mon groupe, qui s’associe à cette demande de rapport, je le répète, il y a urgence à ce que la République adresse aujourd’hui un signe fort à ceux qui ont été blessés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Si de tels propos ont été prononcés, par qui que ce soit, nous ne pouvons que les désapprouver.
M. François Rochebloine.
Cela étant, nous constatons aujourd’hui qu’il y a urgence, comme vient de le dire très justement le président du groupe socialiste. La proposition qui a été faite est intéressante, mais il va falloir aller très vite.
Rien n’est jamais parfait. Toutefois, le texte voté était assorti de crédits. Or aujourd’hui, on s’aperçoit que, sur 700 dossiers, quatre seulement ont connu une issue positive. Il y a donc urgence à régler ce problème.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux anciens combattants, à la mémoire et aux liens avec la Nation.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 : crédits de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales.
La séance est levée.
M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour la sécurité alimentaire.
Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour l’agriculture et l’alimentation.
M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la forêt.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’agriculture, à l’alimentation, à la forêt et aux affaires rurales (n° 251 ; annexes 3 et 4, n° 253, tomes I et II).
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour les politiques de l’agriculture et le développement agricole et rural
Les moyens affectés à cette mission représentent un montant global voisin de 5 milliards d’euros. Ils portent la marque d’une double préoccupation : l’indispensable redressement de nos comptes publics, ce qui suppose un certain nombre d’économies, d’une part, et la sauvegarde, dans cet exercice difficile, de certaines actions prioritaires engageant largement l’avenir de l’agriculture.
Encore faut-il noter que les crédits prévus pour cette mission budgétaire sont loin de correspondre à l’ensemble des concours publics accordés à l’agriculture, qui s’élèvent globalement à plus de 28 milliards d’euros.
Il faut en effet faire référence, d’abord, aux aides communautaires, largement consacrées à des interventions économiques. Elles devraient s’élever, en 2013, à 8,631 milliards d’euros pour Les dépenses du « premier pilier », celles qui concernent le soutien des marchés et des prix agricoles, et à 1,279 milliard d’euros pour celles du « deuxième pilier », relatives au développement rural. Au total, les fonds européens atteindront 9,91 milliards d’euros, c’est-à-dire à peu près trois fois plus que les moyens budgétaires hors pensions inscrits sur le budget de la mission « Agriculture ».
Il faut également prendre en compte les moyens alloués au financement de la protection sociale agricole, qui doivent atteindre 13,38 milliards d’euros en 2013. Il faut mesurer, enfin, que, dans nos économies mondialisées où les questions agricoles sont plus que jamais un enjeu de puissance, les actions prévues dans le budget de l’État ne peuvent répondre, par elles-mêmes, à tous les défis.
J’analyserai avec vous quelques-uns de ces grands défis auxquels sont confrontés notre agriculture et nos agriculteurs et auxquels sont apportées des réponses me semble-t-il insuffisantes, après avoir procédé à cet exercice obligé que constitue l’examen des moyens pour 2013 de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Le budget de la mission est donc doté pour 2013 d’à peu près 5 milliards d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Afin de participer au redressement de nos finances publiques, cette somme est en baisse, hors charges de pensions et en excluant la mesure d’exonération de cotisations pour les salariés agricoles non mise en œuvre en 2012, mais en tenant compte des crédits alloués à l’enseignement agricole, de 3 % en crédits de paiement par rapport aux crédits votés pour 2012.
Hors crédits alloués à l’enseignement agricole, la diminution observée est de 4,6 %. Mais si l’on tient compte de la non reconduction de la mesure d’exonération de cotisations sociales prévue en 2012 pour l’emploi de salariés agricoles permanents, soit 210 millions d’euros, la baisse est légèrement supérieure à 10 %. Le ministère et ses opérateurs réduisent globalement leurs effectifs de 370 salariés équivalents temps plein, soit une baisse de près de 4 %. C’est un effort qu’il faut saluer.
Ce budget tend, dans un cadre financier très contraint, à préserver une capacité d’intervention sur des questions considérées comme stratégiques, en sanctuarisant en particulier les crédits de l’élevage dans les zones défavorisées du territoire.
Comme pour les exercices précédents, trois programmes sont retenus : le programme 154, le programme 149 sur la forêt et le programme 215 sur la conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture. Sont donc exclues les questions que posent l’enseignement agricole ainsi que la sécurité et la qualité sanitaires de l’alimentation, qui seront rapportées par d’autres collègues.
Nous devons nous prononcer également sur les moyens du compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural », qui, alimenté par une fraction égale à 85 % du produit de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants, finance des opérations relatives au développement agricole et rural. J’insiste sur le fait que les moyens consacrés à l’agriculture dans le budget pour 2013 enregistrent un mouvement de baisse portant sur la quasi totalité des actions.
J’analyse dans mon rapport écrit l’évolution des crédits et vous invite à examiner ce document en détail, si vous êtes passionnés par la question. Je me limiterai ici à indiquer quelques évolutions, dont certaines sont incontestablement préoccupantes.
Par rapport à 2012, les moyens globaux du programme 154 « Économie et développement durable du territoire » passent de 2,83 milliards d’euros à 1,782 milliard d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 14,4 %. Mêmes chiffres en crédits de paiement : moins 15 %.
La promotion collective des produits sur les marchés extérieurs, particulièrement nécessaire pour notre pays devenu en 2011 le cinquième exportateur agroalimentaire mondial, bénéficie d’à peine 10,95 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. L’appui à l’exportation diminue ainsi en 2013 très sensiblement, de 35 % par rapport à 2012, alors que la présence de nos producteurs – principalement de céréales, de produits laitiers ou de vins – sur les marchés extérieurs est indispensable au développement de nos filières et au rééquilibrage de notre balance commerciale extérieure.
Cette réduction, monsieur le ministre, est-elle conforme à l’une des vingt-deux préconisations du rapport Gallois que vous avez lu ce week-end et qui recommande l’alignement des conditions et des garanties export sur le meilleur niveau constaté chez nos concurrents ? Sommes-nous dans cette situation, vu les efforts que font un certain nombre de nos grands concurrents, notamment l’Allemagne, les Pays-Bas et même le Royaume-Uni ?
Les fonds pour les industries agroalimentaires sont dotés de 4,9 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit une baisse de 48 % par rapport à 2012. Les crédits de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante sont, eux, strictement reconduits par rapport à 2012, soit 165 millions d’euros. Cette prime, qui joue un rôle important en matière de lutte contre la déprise agricole, complète la prime à la vache allaitante, qui, elle, est financée sur le budget agricole de l’Union européenne.
La dotation AGRIDIFF, qui permet la prise en charge partielle des frais financiers des exploitants endettés, passe de 4 à 1,9 million d’euros. Le fonds d’allégement des charges, le FAC, voit ses moyens diminuer de 8 à 2,47 millions d’euros, ce qui correspond à une baisse de près de 70 %.
S’agissant de l’installation des jeunes, un objectif ambitieux de 6 000 installations est retenu pour 2013 comme pour 2012. Il est vrai que les installations aidées ne représentent qu’une part limitée, environ un tiers, de l’ensemble des installations. Pour 2013, les moyens de la dotation aux jeunes agriculteurs se montent à 51 millions d’euros au lieu de 55 millions d’euros en 2012. Le fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture, le FICIA, bénéficie de 7,5 millions d’euros au lieu de 11,5 millions d’euros en 2012, soit une diminution de presque 35 %.
Vous nous avez fait part, monsieur le ministre, lors de la discussion du budget de la mission, de votre intention de proposer de porter les moyens du FICIA à 11,5 millions d’euros, c’est-à-dire de revenir à la situation de 2012, mais vous ne nous avez pas encore précisé comment vous financerez cette mesure – certainement par redéploiement.
Les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs diminuent sensiblement, et même très fortement, les autorisations d’engagement passant de 94,5 à 52 millions d’euros en 2013. Nous aimerions être éclairés sur les raisons de cette baisse, qui semble essentiellement due à la baisse des taux d’intérêt.
Les dotations du plan de modernisation des bâtiments d’élevage, quant à elles, subissent une diminution importante de 53 % pour les autorisations d’engagement, alors que nos filières d’élevage sont en situation de crise. On ne peut que regretter une évolution aussi forte, alors que le dispositif du PMBE a largement la faveur des éleveurs et que cette diminution de crédits peut entraver l’installation des jeunes comme la modernisation des exploitations existantes. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels, les ICHN, bénéficient certes de 248,1 millions d’euros, soit un maintien par rapport à leur niveau de 2012, mais les moyens affectés à la prime herbagère agro-environnementale diminuent de 14,4 % en crédits de paiement par rapport à 2012.
Quant aux exonérations de charges sociales, je rappelle que le rapport Gallois propose, après beaucoup d’autres, de toutes sensibilités, de les diminuer, en particulier les charges patronales, mais aussi salariales. Les exonérations de charges sociales s’élèvent à 506,8 millions d’euros. Ces crédits correspondent à la compensation par l’État des moindres recettes perçues par les organismes de sécurité sociale, principalement la caisse centrale de mutualité sociale agricole, du fait de la mise en œuvre de deux mesures d’exonérations de charges sociales : l’exonération dégressive de charges patronales pour l’embauche de travailleurs agricoles occasionnels, qui bénéficie actuellement à 90 000 entreprises et 900 000 salariés et dont le coût est évalué à 487,8 millions d’euros ; et puis, la petite exonération de charges salariales pour les contrats vendanges, dont j’avais été le porteur il y a plus de douze ans dans cette assemblée, et dont le coût est estimé à 19 millions d’euros.
Je constate que ces moyens sont, en fait, en baisse. Ils ne sont maintenus qu’en apparence par une réduction des avantages prévus en matière de travail occasionnel, ce qui se traduit par une précarisation de la main-d’œuvre agricole. J’y reviendrai tout à l’heure.
Par ailleurs, la non reconduction du crédit d’impôt au remplacement des exploitants dans le texte initial pour 2013 aurait sûrement constitué un mauvais signe. Mais j’espère, monsieur le ministre, que vous appuierez l’amendement que l’on m’a demandé de déposer au nom de la commission – j’y reviendrai – pour maintenir ce dispositif.
Quant aux dotations du programme 149 « Forêt », elles s’élèvent, pour 2013, à 290,74 millions d’euros en autorisations d’engagement au lieu de 349,68 millions en 2012, soit une baisse très sensible de 17,3 %, la plus forte observée depuis dix ans. Elles s’élèvent à 315,42 millions en crédits de paiement au lieu de 358,44 millions en 2012, soit une diminution de 12,3 %.
Le versement compensateur de l’État à l’Office national des forêts est fixé à 120,4 millions d’euros, conformément au contrat d’objectifs et de performances conclu entre l’État, l’ONF et la Fédération nationale des communes forestières pour la période 2012-2016. Mais à ce versement compensateur s’ajoute, comme en 2012, une subvention de l’État à l’ONF de 43,8 millions d’euros destinée à tenir compte des difficultés financières de l’Office.
Les crédits prévus pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles après la tempête Klaus survenue le 24 janvier 2003 dans trois régions du Sud-Ouest s’élèvent à 44 millions d’euros en autorisations d’engagement, diminuant ainsi de 54 % par rapport à 2012. Nous sommes nombreux à estimer – nous avons eu un long débat en commission sur ce sujet – que cette baisse de crédits est tout à fait excessive, dans la mesure où la reconstitution des massifs est très loin d’être achevée. La diminution observée pour les crédits de paiement pour 2013 est elle-même très contestable, puisque les moyens prévus passent d’un peu plus de 80 millions d’euros en 2012 à un peu plus de 50 millions d’euros en 2013, et ce alors même qu’il existe à ce jour un stock important de dossiers en attente de subventions.
Monsieur le ministre, vous m’avez indiqué que ces crédits seront complétés par 15 millions d’euros à partir des fonds FEADER et que, si ces fonds s’avéraient encore insuffisants, vous les compléteriez en cours d’exercice.
Enfin, le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » connaît, comme la plupart des crédits de la mission, une évolution globale négative entre 2012 et 2013, passant en autorisations d’engagement de 758,29 millions d’euros à 729,89 millions d’euros, soit une baisse de 3,74 %. S’agissant des crédits de paiement, la baisse est de 1,36 %.
Tous ces éléments sont rappelés dans mon rapport spécial, comme est présentée l’évolution des moyens du compte d’affectation spécial « développement agricole et rural ».
J’en viens maintenant à une évocation, malheureusement trop rapide, de quelques grands défis auxquels notre agriculture est de plus en plus confrontée. J’estime, monsieur le ministre, mes chers collègues, que plusieurs grandes questions, qui sont autant d’urgences, doivent être clairement posées : celle, d’abord, du contenu de la future politique agricole commune qui sera définie à l’horizon 2013 ; celle ensuite, essentielle, de la compétitivité de nos produits, de nos exploitations agricoles et de nos entreprises agroindustrielles, et notamment du coût du travail agricole ; celle aussi de la situation de nos industries agroalimentaires. J’aborderai aussi les problèmes de l’installation des jeunes en agriculture, du devenir de notre forêt et de notre filière bois, et enfin la question de l’avenir des biocarburants.
Tout d’abord, le poids de la politique agricole commune est prépondérant par rapport au budget national. Monsieur le ministre, quelle politique agricole commune allons-nous mettre en place en 2014 ?
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Nous aimerions avoir des précisions sur l’état des négociations communautaires, concernant notamment les questions de la convergence des aides à la fois entre les régions françaises et entre les pays de l’Union, de leur verdissement, de la mise en place d’une organisation commune de marché unique et du maintien de certaines aides couplées. J’ai exposé à la commission des finances les conséquences dramatiques qu’aurait une totale péréquation intra-française, qui entraînerait l’effondrement d’un certain nombre de filières. J’ai aussi exposé la nécessité de maintenir un certain nombre d’aides couplées sur certaines filières, sans lesquelles ces dernières seront fermées. Nous avons aussi besoin de savoir, monsieur le ministre, quel modèle agricole vous voulez défendre et promouvoir en Europe.
Le deuxième grand défi est la perte de compétitivité de l’agriculture française et de l’agro-industrie, qui risque de s’accélérer du fait d’un certain nombre de mesures proposées.
Il nous faut tout d’abord poser une nouvelle fois la question du coût du travail agricole. J’évoquerai évidemment le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales mis en place par la loi de finances rectificative pour 2010 pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles, que le Gouvernement veut aménager dans l’article 60 de ce projet de loi, qui réduit de façon exagérée la portée de l’exonération, comme nous le verrons plus tard lors de l’examen de cet article.
J’évoque aussi le dispositif du contrat vendanges instauré par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, qui connaît un réel succès justifiant qu’on en élargisse le champ à d’autres filières, telles que celle des fruits et légumes. Je rappelle que cette mesure avait été adoptée sous un gouvernement de gauche. Il est assez rare qu’un membre de l’opposition face passer ce genre de mesure, qui avait été votée quasiment à l’unanimité de l’Assemblée nationale.
J’évoque enfin l’importante question des exonérations de cotisations sociales pour l’emploi de travailleurs agricoles permanents mises en place dans la loi de finances pour 2012 et non reconductibles dans le budget pour 2013. Nous sommes nombreux à penser, monsieur le ministre, que la non euro-compatibilité de ce dispositif essentiel pour l’avenir de notre agriculture reste à prouver.
 Très intéressant !
M. Antoine Herth.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Le troisième défi, que nous ne savons sans doute pas relever, est celui de nos industries agroalimentaires qui, en dépit de leur poids en termes de croissance, d’emplois, de succès à l’exportation et de maillage du territoire, sont insuffisamment valorisées. Je voudrais poser très clairement sur ce point une question qui me paraît centrale : peut-on imaginer, monsieur le ministre, une agriculture prospère sans que celle-ci contrôle une partie de ses activités aval, comme l’ont d’ailleurs déjà fait certaines filières avec succès, notamment en matière d’oléoprotéagineux, de céréales ou de viticulture ?
Sachons affronter aussi la question de l’installation des jeunes en agriculture. Les efforts indispensables pour promouvoir la relève agricole, tout particulièrement hors du cadre familial, seront-ils vraiment poursuivis ?
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. le président.
 C’est intéressant, quand même !
M. François Rochebloine.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
Comment mieux exploiter nos forêts, à un moment où la demande est croissante et la concurrence particulièrement vive ? Nos collègues sont-ils conscients que nous exportons vers la Chine une part croissante de nos propres bois, que nous réimportons sous forme de jouets ou d’autres éléments ? Pourquoi ?
Comment rémunérer, ensuite, le rôle de puits de carbone – c’est un sujet dont nous discuterons ultérieurement, monsieur le ministre – que jouent nos forêts ?
 Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial

Notre dernier défi concerne le secteur des biocarburants, qui ne doit en aucun cas être sacrifié, car il est un élément essentiel de notre avenir. Je défendrai éventuellement un amendement sur la défiscalisation des productions de bioéthanol et de biogazole pour donner une lisibilité…
 Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. le président.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité alimentaire.
M. le président.
M. Éric Alauzet, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour la sécurité alimentaire
Je souhaite tout d’abord souligner, comme l’avait fait mon prédécesseur, que la direction générale de l’alimentation, la DGAL, peut être considérée comme une administration exemplaire, tant dans sa gestion que dans ses demandes de crédits. Son budget représente aujourd’hui 0,13 % des crédits de l’État, soit un peu plus d’un demi-milliard d’euros, en augmentation de 4 %, ce qui pourrait surprendre dans cette période – j’en expliquerai les raisons un peu plus tard.
Cette mission assure la transposition et la mise en œuvre de la réglementation européenne, la traçabilité de l’ensemble de la chaîne alimentaire – animaux et végétaux –, le respect sur le terrain de la réglementation relative aux OGM, les contrôles sanitaires dans les exploitations animales – vaccinations, contrôles et décisions portant sur les animaux malades – ainsi que dans les abattoirs, et enfin les contrôles à l’importation.
Pour remplir efficacement ces tâches au meilleur coût, elle a développé des liaisons, d’une part, vers les institutions européennes spécialisées, et d’autre part, avec les professionnels. De fait, nombre de ses tâches sont accomplies, sous son contrôle étroit, bien entendu, par les professionnels du secteur, les vétérinaires, ou encore les agriculteurs ou leurs groupements. De plus, dans certains secteurs comme l’équarrissage, elle a réussi à susciter la constitution de filières de valorisation des sous-produits pour des activités qui, autrefois, représentaient essentiellement une charge et un coût pour l’État.
Néanmoins, et malgré l’augmentation du budget évoquée précédemment, je dois vous alerter, monsieur le ministre : ce budget est sous tension. Pour couvrir l’ensemble des domaines de sa compétence avec le professionnalisme nécessaire, les moyens humains arrivent désormais à un étiage, alors même qu’un effet de ciseaux, comme dans beaucoup d’autres domaines, se développe entre rémunération du personnel et effectifs. En 2013, le plafond d’emplois du programme continue de diminuer, perdant encore 97 équivalents temps plein travaillés, ce qui représente environ 2 % de la masse, qui se situe aujourd’hui à 4 579. Malgré cela, la charge des dépenses de personnel augmente de 12,3 millions d’euros, à rapporter aux 500 millions d’euros du budget général. Cet accroissement est principalement dû à la charge des cotisations d’équilibre au compte d’affectation spéciale des pensions, qui passe de 70,7 millions d’euros à 78,3 millions d’euros, soit une augmentation de 7,4 millions.
La gestion au meilleur coût, permise par une organisation au plus près du terrain, a maintenant atteint ses limites, les crédits de la mission devant être réabondés en cas de crise sanitaire. Ainsi l’exercice 2011, pour lequel 509 millions d’euros avaient été inscrits contre 561 millions d’euros l’année précédente – soit une diminution de 50 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010 –, s’était clos par une dépense finale de 546 millions d’euros, et avait donc nécessité un abondement supplémentaire en cours d’exercice de 36 millions d’euros. Le budget rectificatif s’est traduit par une augmentation de 7 %, ce qui conduit bien entendu à s’interroger sur la sincérité du budget prévisionnel 2011. Or, dans un contexte où la responsabilité de l’environnement et de l’alimentation sont de plus en plus suspectées, où les signalements et les controverses n’ont jamais été aussi fréquents, les actions du programme 206 sont primordiales et vont exiger sans doute la mobilisation de moyens importants, d’une part afin de renforcer la surveillance de l’alimentation et les contrôles afférents, d’autre part pour réaliser des études au long cours dont nous avons vraiment besoin, dans une logique évidemment plus préventive que curative.
Dans ces conditions, on comprendra que les 4 % de hausse des crédits du programme 206 constituent bel et bien une participation à la maîtrise des comptes de l’État, alors même que le champ d’action de ce programme est extrêmement sensible non seulement pour la santé de notre agriculture, mais aussi pour celle de nos compatriotes. Cette augmentation marque donc l’importance que le Gouvernement accorde à ces thèmes.
Les crises sanitaires traversées par notre société au cours des dernières années avaient en commun une apparition le plus souvent brutale de leurs manifestations, le plus souvent en lien avec une origine virale ou microbienne. La traçabilité a été établie dans des délais relativement proches, et les pouvoirs publics ont fait la preuve de leur capacité à contenir puis à éradiquer les risques. Désormais, nous sommes exposés à des menaces plus lentes, plus sournoises et donc plus difficiles à identifier, avec une forte inertie, aussi bien dans leur apparition que dans leur disparition.
Elles ne sont plus nécessairement d’origine virale ou microbienne, mais chimiques – et complexes.
Ce sont les risques sanitaires environnementaux, que le Président de la République a parfaitement identifiés lors de son discours d’ouverture de la conférence environnementale. Il demandait que l’on « s’interroge, à propos des conséquences de la dégradation de notre environnement, sur l’augmentation d’un certain nombre de pathologies chroniques, souvent causées par des produits chimiques. » Il en va ainsi des maladies dégénératives, des cancers et des maladies cardio-vasculaires, sans doute favorisés, entre autres, par des perturbateurs endocriniens. Des questions de même nature se posent également au titre des nanotechnologies, des OGM, des lignes à haute tension, et des ondes diverses, par exemple.
Les pouvoirs publics seront donc de plus en plus sollicités pour apporter des réponses à toutes les questions qui se posent sur ces sujets. C’est à l’aune de ces enjeux qu’il faut apprécier le budget du programme 206 et son évolution. Il ne faut pas se laisser abuser par l’augmentation en trompe-l’œil de son budget et il faut en analyser attentivement les raisons.
D’une part, l’augmentation du coût du personnel, pour 7,4 millions d’euros, notamment du fait du CAS pensions.
D’autre part, les actions de protection contre la tuberculose du cheptel bovin destiné à l’exportation, pour 11 millions d’euros. À eux seuls, ces deux postes représentent la presque totalité de l’augmentation de 4 % du budget.
Parallèlement, le budget de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, diminue de 5,4 %, du fait d’une réduction de 3 millions d’euros de sa subvention. L’agence va donc devoir renoncer à une partie de ses projets d’études, ce qui peut paraître paradoxal dans le contexte que je viens de rappeler. Il est préoccupant de découvrir que les agences de l’État ne disposent pas des ressources suffisantes pour mener des études de référence sur des périodes longues, alors qu’on les mobilise pour fournir des avis au gré des controverses qui se succèdent.
Pour conclure, monsieur le ministre, je souhaite vous poser quatre questions.
Ma première question concerne l’indépendance et l’objectivité des avis scientifiques émis sur les sujets de controverse.
Suite à l’étude du professeur Séralini, nous avons assisté à une opération de décrédibilisation de son travail au motif que son étude comportait trop de faiblesses. Je précise que lui-même les avait signalées. On aurait apprécié que les mêmes scientifiques soient aussi exigeants lors de la publication par Monsanto des études qui visaient à la commercialisation des OGM. Les études du professeur Séralini seraient entachées par son opposition supposée aux OGM.
 Vous êtes partisan !
M. François Rochebloine.
M. Éric Alauzet, 
rapporteur spécial
Dans son évaluation du rapport, le groupe scientifique de l’EFSA sur les organismes génétiquement modifiés a conclu que la culture du maïs Monsanto 810, pendant la période de croissance 2010, n’avait pas eu d’effet indésirable sur la santé humaine et animale, ni sur l’environnement.
De même, le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies écrivait en conclusion de son avis sur la surveillance du Monsanto 810 pour la Commission européenne : « En conclusion générale, les données recueillies par Monsanto dans ce rapport ne font apparaître aucun problème majeur lié à la culture du maïs Monsanto 810 en 2010 en Europe. » Toutefois, il souligne que « les méthodologies expérimentales et statistiques pourraient être améliorées pour faciliter la détection de problèmes éventuels liés à la culture du maïs Monsanto 810. »
Ce sont ces deux organismes qui ont donné l’avis scientifique sur l’étude du professeur Séralini. On cherche les réserves dans ces avis.
Monsieur le ministre, au regard de la grande sensibilité du sujet de la sécurité alimentaire, qui est au cœur de la santé de nos concitoyens, de la complexité des analyses, et des controverses existantes, il s’agit de garantir la plus grande objectivité possible à l’information scientifique, de s’assurer de la conformité des processus de validation de l’ensemble des études avant la publication de celles-ci, ainsi que de l’indépendance des structures et des membres qui effectuent les vérifications postérieures.
Ma première question est simple, monsieur le ministre. Quelles mesures entendez vous prendre pour assurer cette exigence de transparence ? Plus précisément, ne devons-nous pas imposer que la publication d’avis scientifiques soit systématiquement assortie du « pedigree » de leurs auteurs ?
Ma deuxième question est en lien avec l’usage des pesticides et des produits phytopharmaceutiques en agriculture. Monsieur le ministre, vous savez que, contrairement aux objectifs du plan Écophyto, l’utilisation des pesticides a encore augmenté cette année. C’est peut-être ce qui vous a conduit, il y a quelques jours, à juger irréaliste l’objectif de réduction de 50 % d’ici à 2018.
On sait que les usages agricoles sont largement conditionnés par les prescriptions des coopératives. Or nombre de ces coopératives possèdent des intérêts dans les sociétés qui fabriquent et distribuent ces produits. Cette organisation constitue donc une entrave à l’objectif de réduction des intrants.
Comme pour la question précédente, il apparaît nécessaire de prendre un certain nombre de dispositions de nature à éviter les conflits d’intérêt. Ma question est donc la suivante : quelles mesures pourriez-vous prendre pour que les pratiques agricoles deviennent indépendantes des metteurs sur le marché des pesticides ?
Ma troisième question concerne les moyens et donc les objectifs que nous souhaitons donner à la résolution de questions difficiles et de controverses qui traversent toujours plus nos sociétés, comme je l’ai indiqué dans mon rapport. Comment le travail de l’ANSES pourrait-il évoluer dans les prochaines années ? Et plus particulièrement, comment envisagez-vous de mener la réflexion sur le financement d’études de « long terme », indépendantes si possible, et en tout cas contradictoires, notamment sur le sujet des OGM, ainsi que sur les effets associés des OGM et des préparations phytopharmaceutiques ?
Ma quatrième et dernière question porte sur le budget 2012, alors qu’il a fallu abonder le budget 2011 de plus de 7 % par rapport à la prévision budgétaire, soit 36,7 millions d’euros en cours d’exercice.
Monsieur le ministre, disposez-vous à cet instant d’éléments qui permettent de prévoir que le budget 2012 ne nécessitera pas de rééquilibrage important ? Cette question a bien entendu une incidence sur la prévision budgétaire 2013 soumise au vote de notre assemblée.
Pour conclure, je soulignerai que l’augmentation des crédits consacrés à la sécurité alimentaire, même si elle ne traduit pas encore l’augmentation des moyens alloués à la recherche, traduit la volonté du Gouvernement de s’inscrire avec détermination dans cette problématique.
J’ai donc l’honneur de vous transmettre l’avis favorable de la commission des finances sur le programme 206. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Favorable ? Après toutes ces réserves ?
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’agriculture et l’alimentation.
M. le président.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’agriculture et l’alimentation. 
 C’est facile !
M. François Rochebloine.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis
 La réalité, ce sont vos couacs, qui se multiplient.
M. François Rochebloine.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis
À cet égard, elle s’inscrit également dans une nouvelle vision de notre agriculture, qui s’est déjà manifestée par des prises de position fortes en vue de la préparation de la PAC 2013. Je pense au verdissement du premier pilier de la PAC, à hauteur de 30 %, qui montre une réelle volonté politique de concilier économie et écologie. Je pense également à une nécessaire territorialisation du deuxième pilier de la PAC, qui concerne notre développement rural.
Pour ce PLF 2013, la vision de l’agriculture correspond à un double engagement : sur la forme, privilégier l’aide de proximité afin d’être toujours plus réactif ; sur le fond, allier productivité et durabilité.
Le plafond des crédits alloués à la mission s’élève à 3,31 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,36 milliards d’euros en crédits de paiements. Malgré un cadre particulièrement contraint, le projet de budget augmente certaines dotations.
C’est le cas du programme 206 consacré à la sécurité et à la qualité sanitaires de l’alimentation. Ce sujet particulièrement sensible pour nos concitoyens nécessite une vigilance et des moyens accrus.
Quant au programme 154, s’il est globalement en baisse, les dispositifs indispensables au maintien des revenus des exploitants de certaines filières sont préservés.
Sont ainsi reconduits au même niveau qu’en 2012 : les crédits dédiés à la part nationale de la prime au maintien de troupeau de vaches allaitantes, à hauteur de 165 millions d’euros, ainsi que les crédits dédiés à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, pour 248 millions d’euros.
En tant qu’élue de l’Aveyron, territoire où les zones de piémont et de montagne constituent une part essentielle de notre géographie et où prédominent les petits éleveurs, je ne peux que me réjouir du maintien de ces crédits.
En ce qui concerne les montants de la dotation pour l’installation des jeunes agriculteurs, ils correspondent à la possibilité d’accompagner 6 000 installations en 2013. Les montants budgétés pour 2013 sont supérieurs à ce qui avait été effectivement engagé en 2011 et qui avait permis l’accompagnement de 5 040 installations.
La diminution de ces lignes de crédits ne correspond donc pas à une diminution du soutien à l’installation des jeunes agriculteurs, mais au souci du Gouvernement d’une budgétisation plus sincère.
 Tu parles !
M. François Rochebloine.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis
Je tiens à aborder également les aides à la modernisation des exploitations agricoles. Je sais que la contrainte budgétaire qui porte sur les aides à la modernisation des exploitations agricoles a conduit le Gouvernement à privilégier le renforcement de la performance énergétique. Cela se traduit par une dotation du plan de performance énergétique qui passe de 9 millions d’euros en 2012 à 12 millions d’euros en 2013, soit 3 millions d’euros de plus pour faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Je me réjouis aussi de la prise en compte des enjeux environnementaux avec le maintien à 4 millions d’euros de la dotation budgétaire du plan végétal pour l’environnement.
Par contre, le plan de modernisation des bâtiments d’élevage subit une baisse en autorisations d’engagement, passant de 48 millions d’euros au PLF 2012 à 31 millions d’euros en 2013. Cette baisse est beaucoup plus réduite en crédits de paiement, puisqu’ils passent de 47 à 46 millions d’euros.
Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, je vous avais interrogé sur une possible fongibilité entre les différents plans. Je vous avais demandé si cette fongibilité pouvait être également envisagée entre les régions lorsque les enveloppes ne sont pas entièrement consommées. Vous m’aviez confirmé cette double fongibilité des enveloppes. Maintenez-vous cet engagement ?
Concernant le dispositif de l’article 60 du projet de loi de finances, une partie du monde agricole s’inquiète des nouvelles dispositions prises relatives à l’exonération des charges sur le travail saisonnier, dispositif TO-DE. 
(Murmures sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Vous avez rappelé que le reparamétrage de ce dispositif dans le cadre du PLF 2013 visait à corriger plusieurs anomalies :
Mettre fin à l’exonération sur les cotisations accidents du travail ;
Recentrer sur les bas salaires, qui constituent 91 % des contrats saisonniers.
Des agriculteurs m’ont dit que le seuil de 1,5 SMIC était assez vite atteint et que ce dispositif pouvait être une trappe à bas salaires.
 On est d’accord !
M. Julien Aubert.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis

M. Guillaume Larrivé
 On peut l’évaluer dès maintenant !
M. Julien Aubert.
 Le changement, c’est maintenant !
Mme Claude Greff.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis
 C’est vous qui ne faites rien !
Mme Claude Greff.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis
Dans mon rapport pour avis, j’ai tenu à évoquer la question de la volatilité du prix des céréales et son impact sur l’élevage. La flambée des prix des céréales au cours du printemps 2012 a réactivé le spectre des émeutes de la faim de 2007 et 2008.
Elle a également montré que la hausse des prix des céréales et l’instabilité des marchés agricoles devenaient des phénomènes structurels. Or ces variations ont des conséquences particulièrement importantes pour le secteur de l’élevage. En effet, les matières premières représentent 75 % à 80 % du coût alimentaire, lequel représente 60 % à 70 % du coût de revient des élevages.
La production mondiale de céréales croît désormais moins vite que la consommation, ce qui conduit depuis les années 2000 à une réduction des stocks mondiaux, et donc à des tensions sur le marché et les prix.
Il faut également évoquer le facteur climatique. On se souvient des canicules de 2010 aux États-Unis et en Russie, et de la décision de la Russie de limiter ses exportations pour protéger son marché intérieur des risques d’inflation.
À cet ensemble de facteurs, s’ajoute enfin la question de la spéculation. Mme Clara Jamart, responsable des questions liées à la sécurité alimentaire pour Oxfam France, indique ainsi que « 40 % du maïs américain est aujourd’hui destiné à la production d’agrocarburants », politique qui entraîne une « tension de plus en plus forte sur l’offre alimentaire et tire les prix mondiaux des produits alimentaires vers des sommets. »
La hausse des prix des céréales constatée sur les marchés mondiaux a pris en 2012 des proportions préoccupantes. Elle a un impact en France puisqu’elle a renchéri les coûts de production des éleveurs, notamment dans les secteurs de la volaille et du porc. Or, il est indispensable de protéger l’élevage français, qui contribue à l’aménagement du territoire et à la croissance et qui est un secteur vecteur d’emplois dans nos territoires ruraux.
Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement a défini un plan d’action face à la hausse du prix des céréales. Je salue tout particulièrement deux mesures structurelles : la mise en place du « plan silo » pour moderniser et augmenter la capacité de stockage des céréales en France ; le lancement d’un « plan protéines » avec l’accent mis sur le développement des protéines végétales.
Parallèlement à ces mesures gouvernementales, l’ORAMA, qui fédère trois associations céréalières – l’association générale des producteurs de blé, l’AGPB, l’association générale des producteurs de maïs, l’AGPM, et la fédération française des producteurs d’oléagineux et de protéagineux, la FOP – a pris l’initiative de mettre en place un fonds professionnel de modernisation céréalier-éleveur doté de 100 millions d’euros en faveur des éleveurs.
Ce fonds serait destiné à financer des mesures structurelles de soutien pour des investissements dans la rénovation des bâtiments, le développement de la méthanisation ou du photovoltaïque dans les exploitations pour les filières d’élevage les plus touchées par la hausse des prix, selon des modalités qui seront à définir ultérieurement.
Si cette proposition a été bien accueillie par certains, elle a également suscité des controverses. En effet, certaines organisations syndicales émettent le souhait que cette initiative soit fondée sur le volontariat. Pour d’autres, se pose la question de la collégialité de la gouvernance de ce fonds. Elles souhaiteraient que son utilisation soit discutée et validée par tous, dans l’intérêt de tous.
Je considère pour ma part que cette initiative mérite d’être observée sans 

 Veuillez conclure, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-Lou Marcel, 
rapporteure pour avis
Je termine, monsieur le ministre, en vous disant que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Agriculture ». 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la forêt.
M. le président.
 Un peu de spectacle !
M. Thierry Benoit.
 L’homme des OGM !
M. Charles de La Verpillière.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour la forêt
 Et ça continue !
M. Charles de La Verpillière.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
 Ça va saigner !
Mme Claude Greff.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
Il y a là un véritable paradoxe : à l’heure où l’on fait grand cas de l’environnement, où l’on promeut l’utilisation du bois dans le bâtiment, le chauffage au bois et la biomasse, les crédits affectés à la forêt, eux, baissent de 17,2 % en autorisations d’engagement et de 12,3 % en crédits de paiement par rapport au projet de loi de finances pour 2 012 !
Dans son beau et fort poème, 
Contre les bûcherons de la forêt de Gâtine
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
Certes, monsieur le ministre, vous n’êtes pas bûcheron.
M. Stéphane Le Foll, 

M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
Certes, j’entends que cette baisse est en partie le résultat du ralentissement programmé des engagements et des paiements du plan Klaus, décidé à la suite de la tempête de 1999, où l’accent budgétaire avait été mis sur les premières années, même s’il reste beaucoup à faire. Toutefois, même en excluant les crédits affectés au plan Klaus, les crédits de l’action 12, « Développement économique de la filière et gestion durable », sont en baisse de 15 %. L’ensemble, je dis bien l’ensemble du programme 149 est en baisse de 3,3 %, hors inflation, bien évidemment.
Ce qu’il y a de plus grave encore, c’est de s’entêter à poursuivre une politique forestière qui a montré son incapacité à diminuer le déficit de la balance commerciale.
 Dis donc !
M. François Rochebloine.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
Les fonctions écologiques de la forêt sont progressivement négligées au profit d’activités concurrentielles et au profit d’intérêts privés de court terme.
Face à ce constat, une urgence s’impose : celle de mettre en œuvre une réforme d’envergure prenant mieux en compte les multiples enjeux sociaux, écologiques et économiques. Aussi, je propose dans mon rapport que le contrat d’objectifs et de performance 2012-2016 signé entre l’État, l’ONF et la Fédération nationale des communes forestières soit suspendu, avec arrêt immédiat des suppressions de postes à l’ONF.
Le constat est en effet largement partagé : l’ONF n’est plus en mesure de faire face à toutes ses missions. L’établissement est contraint de les adapter aux moyens dont il dispose. Cette adaptation contrainte est en contradiction avec le code forestier, qui fixe comme obligation une gestion durable, multifonctionnelle, accompagnée de l’obligation d’une exploitation accrue.
Je vous propose, monsieur le ministre, chers collègues, de mettre en œuvre une politique forestière adaptée à la richesse de la ressource, valorisant un bois de qualité en favorisant les filières locales, voie indispensable pour réduire le déficit de la balance commerciale de la filière.
Cette orientation est soumise à plusieurs exigences : un mode de rémunération des missions de service public assurant un financement stable et pérenne, une politique ambitieuse de préservation de la biodiversité et des paysages forestiers, politique fondée notamment sur la trame verte et bleue et le développement des corridors écologiques. « Forêt, haute maison des oiseaux bocagers » écrivait encore Ronsard.
Pour que notre pays soit à la hauteur de cette ambition, j’invite le Gouvernement à organiser un grand débat national fondé sur une réelle concertation car un débat d’envergure est seul à même de réorienter notre politique forestière nationale selon un projet cohérent.
Pour conclure, je souhaiterais d’ores et déjà insister, monsieur le ministre, sur un point : l’augmentation attendue de la production de bois et les nouvelles opportunités de la filière bois en matière de développement durable vont nécessiter un surcroît de main-d’œuvre dans le secteur. Les besoins en emplois pérennes et qualifiés sont importants et iront en augmentant afin de répondre au défi de la valorisation des forêts françaises. Pourtant, ces besoins en emplois ne pourront pas être satisfaits tant que perdureront les conditions actuelles de travail en forêt. Nous en avons en mémoire les suicides de quatre forestiers de terrain à l’été 2011 et plus largement de vingt agents patrimoniaux de l’ONF en six ans. Mais il s’agit d’un problème plus vaste qui affecte, au-delà de l’ONF, l’ensemble des travailleurs forestiers au sens large : sylviculteurs, bûcherons, débardeurs, transporteurs de grumes et, en aval, les salariés des scieries. L’amélioration des conditions de travail en forêt et en scierie est un préalable absolument nécessaire au développement de la filière forêt-bois.
Compte tenu des réserves évoquées, je ne peux en conscience donner un avis favorable sur les crédits affectés au programme « Forêt ».
 Encore un avis défavorable !
M. François Rochebloine.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
 Quelle délicatesse !
M. François Rochebloine.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je suis député de l’Aisne, une circonscription rurale dans laquelle l’agriculture joue un rôle prépondérant. Vous le savez bien, monsieur le ministre, pour y être venu.
M. Jacques Krabal.
Si j’ai bien conscience des efforts à entreprendre pour tenir notre rang et regagner celui que nous avons perdu, je sais aussi que la situation dont nous héritons nous contraint à payer les dettes d’un « État en faillite », comme le disait l’ancien Premier ministre.
 Ça faisait longtemps !
M. Charles de La Verpillière.
 C’est drôle de voir comme on l’utilise !
M. François Rochebloine.
 Au-delà de cet aspect, monsieur le ministre, ce qui nous interpelle dans le cadre de vos propositions, c’est l’article 60, qui remet en cause le dispositif des exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs saisonniers.
M. Jacques Krabal.
 Vous avez raison d’insister sur ce point.
M. François Rochebloine.
 Ce matin, les représentants agricoles me le signalaient avec force. Il serait impératif que l’évaluation des seuils repose sur une stricte comparaison du taux horaire de la rémunération du saisonnier avec le SMIC.
M. Jacques Krabal.
L’incidence de cette mesure sur la profession agricole en général, sur les producteurs de fruits et légumes et les vignerons en particulier, remet en cause leur compétitivité.
Cette mesure pourrait se révéler préjudiciable à l’emploi dans notre territoire, déjà fortement touché par la fermeture d’entreprises comme Pomly, du groupe Andros. Je suis du reste intervenu auprès du ministre du redressement productif et du ministre délégué chargé de l’agroalimentaire sur ce sujet.
Ce dispositif, s’il était maintenu, risquerait d’amplifier l’arrivée de travailleurs saisonniers étrangers, au détriment de l’emploi local.
En revanche, nous constatons avec une grande satisfaction le maintien des indemnités compensatoires de handicaps naturels,…
 Encore heureux !
M. François Rochebloine.
 …qui permettent de préserver des exploitations agricoles durables dans des zones défavorisées.
M. Jacques Krabal.
Membre de la commission du développement durable, j’ai également noté vos efforts en faveur du renouvellement et de la modernisation des exploitations agricoles, ainsi que du plan de performance énergétique. Le rapporteur spécial a rappelé que ces efforts représentaient trois millions d’euros en plus.
Cependant, il est nécessaire d’aider davantage au développement des filières bois, biomasse et méthanisation, car les tensions à la hausse sur les prix des ressources énergétiques classiques pèsent lourdement sur les dépenses de fonctionnement des exploitations. Ces nouvelles filières énergétiques pourraient être sources de revenus complémentaires pour les agriculteurs. Oui, notre agriculture constitue un atout pour la transition énergétique et pour les énergies renouvelables.
Les risques sanitaires et alimentaires nous préoccupent également. La dotation du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est en hausse pour les actions « Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires » et « Mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ». C’est une bonne chose.
Par contre, les crédits alloués à l’action « Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires » seraient en baisse. Même si M. le rapporteur spécial nous a déjà donné quelques explications sur ce sujet tout à l’heure, j’aimerais en connaître les raisons, alors que la préoccupation des consommateurs n’a jamais été aussi forte.
De plus, les résultats de l’étude du professeur Séralini, je le dis sans retenue, doivent nous inciter à mener l’offensive pour l’interdiction des OGM dans toute l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Je suis persuadé que notre agriculture, à la condition qu’on lui donne les bonnes orientations, saura relever l’ensemble des défis qui nous attendent à l’avenir. Je suis un défenseur de l’excellence agricole, celle capable de nourrir chacun, en qualité comme en quantité, raisonnée, bio, respectueuse de l’environnement et des consommateurs.
Nous espérons pour 2013 un projet de loi d’avenir qui fixera pour toute la mandature un véritable cap à l’agriculture, la sylviculture et l’agroalimentaire français.
Soutenir notre agriculture, c’est aussi s’opposer à la libéralisation des droits de plantation, réaffirmer notre soutien à la candidature des paysages de Champagne au patrimoine mondial de l’UNESCO…
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 …comme vous l’avez fait à Châlons-en-Champagne, et s’opposer à l’exploration et à l’exploitation des gaz et huiles de schiste.
M. Jacques Krabal.
Pour conclure, je voudrais, comme à mon habitude, citer Jean de la Fontaine, né à Château-Thierry comme vous le savez. Vous connaissez tous la morale de sa fable bien connue, 
Le laboureur et ses enfants
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de cette mission n’échappe pas à la règle : l’impératif de maîtrise des dépenses publiques est répété à chaque page de présentation des programmes.
M. Jean-Jacques Candelier.
Suivant cette logique comptable, 369 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 351 millions d’euros de crédits de paiement sont supprimés pour cette mission, soit une baisse de près de 10 %.
A l’exception du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », tous les autres programmes subissent des coupes importantes.
Nous relevons ainsi une coupe de plus de 300 millions d’euros pour le seul programme 154, qui est pourtant structurant puisqu’il concerne directement les agriculteurs.
De telles baisses de crédits ont suscité beaucoup d’interrogations en commission, notamment en ce qui concerne les actions 13, « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles », et 14, « Gestion équilibrée et durable des territoires », ces deux actions étant celles qui concourent le plus à la réorientation des systèmes agricoles vers des systèmes plus durables et respectueux de l’environnement.
Le Gouvernement s’est engagé sur certains dispositifs comme le crédit d’impôt pour le remplacement, ou pour abonder le fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture, le FICIA, à hauteur du budget 2012.
Il reste que ce projet de budget s’inscrit malheureusement dans la continuité de la précédente législature. Ainsi, la logique de non remplacement des personnels partant en retraite n’est pas remise en cause, sauf dans l’enseignement agricole. Or, la création de 200 postes d’enseignants et de 30 postes d’assistants de vie scolaire supplémentaires, qui ne sont d’ailleurs pas intégralement destinés à l’enseignement agricole public, ne suffit pas à masquer la baisse généralisée des moyens humains du ministère.
Ces créations doivent en effet être rapportées aux 280 suppressions prévues, mais également aux quelque 4 000 contractuels du ministère qui attendent toujours de vraies mesures mettant fin à leur précarité.
Disons-le franchement, l’obsession du non remplacement n’est plus tenable, car elle entraîne la perte de tous les contacts directs avec les administrés, de toute relation humaine. La dématérialisation ne justifie pas tout : les administrations dépendant de ce ministère, comme les établissements publics rattachés, sont déjà à bout de souffle, et les réductions d’effectifs ne feront qu’accentuer les difficultés actuelles.
Vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, qu’un tel cadre budgétaire ne plaide pas en faveur d’un renouveau de la politique agricole et alimentaire de notre pays.
Il faut avoir l’honnêteté de dire que ce budget répond aux obligations fixées par le pacte budgétaire et la Commission européenne, mais se soucie peu des conséquences probables sur le monde rural et sur l’avenir de notre tissu agricole.
 Il a raison !
M. Julien Aubert.
 Monsieur le ministre, vous avez la volonté de travailler à la préparation d’une loi d’avenir pour l’agriculture. Les députés communistes et Front de Gauche sont disponibles pour un travail constructif. Comme vous, nous pensons qu’il faut réorienter concrètement les soutiens à l’agriculture dans le sens de plus de justice, afin de soutenir l’emploi et le revenu des agriculteurs les plus en difficulté.
M. Jean-Jacques Candelier.
 Parfaitement !
M. Julien Aubert.
 Comme vous, nous pensons qu’il est indispensable d’impulser ou d’accélérer la transformation des pratiques agricoles, en soutenant l’adoption par les agriculteurs de nouvelles techniques culturales permettant de basculer vers des systèmes plus durables.
M. Jean-Jacques Candelier.
Mais nous nous interrogeons sur les leviers nouveaux que votre loi pourrait contenir, alors que vous faites au préalable le choix d’un cadre budgétaire particulièrement contraint, sans aucune marge de manœuvre.
Nos inquiétudes sont encore plus grandes concernant les choix qui se dessinent pour la future PAC, avec notamment l’abandon des derniers outils de gestion des marchés et des productions, et la libéralisation à tout crin du secteur.
À l’inverse, des mesures d’urgence, qui ne coûteraient rien au budget, peuvent être adoptées. Il est ainsi possible d’interdire aux banques, ainsi qu’à tous ceux qui n’ont aucun lien avec le secteur agricole, de spéculer sur les produits financiers indexés sur les cours des matières premières agricoles et de prendre des positions sur les marchés agricoles.
De même, il est nécessaire d’abroger la loi de décembre 2011 relative aux certificats d’obtention végétale, qui protège les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs.
Il convient également de renforcer la diversité syndicale et la démocratie participative dans les chambres d’agriculture. Enfin, il est indispensable de mettre fin au pillage du revenu paysan par une planification des prix établissant de nouveaux rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs et assurant une plus juste répartition de la valeur ajoutée.
Nous déterminerons notre vote en fonction des réponses que vous nous apporterez, monsieur le ministre.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Germinal Peiro.
M. le président.
 Avant d’aborder le sujet du budget proprement dit,…
M. Germinal Peiro.
 C’est une catastrophe !
Mme Claude Greff.
 …je souhaite vous donner mon avis sur les orientations que vous avez prises depuis quatre mois, monsieur le ministre, et vous donner un 
M. Germinal Peiro.
satisfecit
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas possible !
Mme Claude Greff.
 Vous êtes un enfant de choeur !
M. Antoine Herth.
 Vous vous êtes clairement engagé dans le dossier de la réforme de la PAC, d’abord pour soutenir le budget européen en faveur de l’agriculture, et ensuite pour tenter de rééquilibrer les aides et de soutenir l’emploi.
M. Germinal Peiro.
Comme vous le savez tous, notre pays a perdu 26 % de ses exploitations agricoles au cours des dix dernières années.
 Ce n’est pas nouveau !
M. François Rochebloine.
 La plupart des exploitations agricoles et des filières les plus pourvoyeuses de main-d’œuvre, comme le maraîchage, l’arboriculture, la viticulture, ne bénéficient quasiment pas des aides de la PAC. Il est donc temps de tenir au niveau européen un nouveau discours !
M. Germinal Peiro.
 Bon courage !
M. François Rochebloine.
 Ce nouveau discours, c’est vous, monsieur le ministre, qui le tenez aujourd’hui.
M. Germinal Peiro.
Les chiffres que vous avez rappelés sont clairs : un hectare de grande culture nécessite 4 à 5 heures de travail par an. Un hectare en élevage, qui correspond à un bovin, nécessite 40 à 50 heures de travail par an. Un hectare en arboriculture ou en viticulture nécessite 200 à 250 heures – voire 500 heures – de travail par an.
Alors que le problème numéro un, en France et en Europe, est le chômage, il est temps de rééquilibrer la situation. Vous demandez, monsieur le ministre, que les aides du premier pilier de la PAC soient réorientées vers l’emploi. Pour cela, vous avez émis l’idée de doubler la prime aux cinquante premiers hectares. Cette proposition serait très appréciée dans le monde agricole, et je sais que, pas à pas, vous faites progresser cette idée auprès de vos collègues européens.
Il y a urgence pour bon nombre de filières, et peut-être plus encore pour l’élevage. Mes chers collègues, je suis sûr que vous connaissez des exploitations laitières ou d’élevage à viande qui abandonnent leur production pour basculer vers des activités végétales, notamment céréalières. Pourquoi ? Parce qu’ainsi, ils gagneront plus et travailleront moins. Il est donc temps de rééquilibrer les choses.
Je voudrais également saluer, monsieur le ministre, votre combat en faveur de la révision de la libéralisation des droits de plantation en matière viticole. Au risque de vous déplaire, chers collègues de l’actuelle opposition et de la majorité d’hier,…
 …et de la majorité de demain !
M. Julien Aubert.
 …je voudrais vous rappeler qu’en 2008, la France, par la voix de M. Michel Barnier intervenant au nom du Gouvernement et du Président de la République, a donné son accord et voté en faveur de la libéralisation des droits de plantation en Europe.
M. Germinal Peiro.
Certains collègues, qui sont allés voir M. Dacian Cioloş, commissaire européen à l’agriculture, peuvent en témoigner : interrogé sur ce point, le commissaire a répondu, en ma présence, que cette affaire relevait désormais du passé, notre pays l’ayant votée.

M. William Dumas.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Aujourd’hui, nous devons réparer cette erreur grossière, car chacun aura compris que la libéralisation des droits de plantation mettra à mal ce qui fait la richesse de la viticulture française, à savoir sa diversité et son rattachement aux terroirs.
M. Germinal Peiro.
Je souhaite également saluer votre action en faveur de la promotion de nouvelles méthodes culturales. De ce point de vue, nous avons un travail extraordinaire à mener, puisqu’il est relativement clair aujourd’hui que les objectifs du Grenelle de l’environnement ne seront pas tenus en ce qui concerne le plan Écophyto. En effet, d’un côté l’on prône la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, et de l’autre on note que la vente de ces produits a progressé au cours des deux dernières années. Nous nous trouvons dans une impasse, car la vraie révolution culturelle et économique qui s’impose au monde agricole n’est pas encore en marche.
Je connais les efforts que vous faites en ce sens. Ainsi, le forum que vous avez ouvert au sein même du site du ministère suscite beaucoup d’intérêt de la part tant des agriculteurs que de l’ensemble de nos concitoyens.
On ne peut pas rester les champions d’Europe de l’utilisation des pesticides : la société ne nous le pardonnerait pas, pas plus d’ailleurs que l’environnement. L’on constate en effet la présence de traces de pesticides dans 91 % des eaux de surface, et dans plus de 60 % des eaux souterraines.
Modifier et engager en profondeur un changement dans les méthodes culturales sera une nécessité pour protéger l’environnement, la santé de nos concitoyens – songez qu’on trouve des traces de pesticides dans bon nombre d’aliments pour bébés – mais aussi l’économie puisque la fameuse compétitivité des exploitations agricoles dont on parle tant actuellement,…
 Les 35 heures, ils ne connaissent pas !
M. François Rochebloine.
 …est à rechercher en grande partie dans la diminution des intrants et les économies qu’elle peut permettre.
M. Germinal Peiro.
Monsieur le ministre, en matière de soutien à l’environnement, je veux saluer la décision que vous avez prise dès le mois de juin d’interdire l’usage du Cruiser sur le colza 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 …qui a causé des dégâts en matière apicole.
M. Germinal Peiro.
Quand allez-vous, monsieur le ministre, prendre la même décision en ce qui concerne le maïs ?
Je veux aussi souligner la position que vous avez prise s’agissant des OGM, suite à l’étude du professeur Séralini. Chacun peut en penser ce qu’il veut, mais une chose est claire, après la publication de cette étude : les protocoles autorisant la mise sur le marché en Europe des produits sont insuffisants. Tout le monde est d’accord sur ce point. Vous avez été l’un des premiers ministres de l’agriculture en Europe à réclamer qu’ils soient revus et allongés.
Il me reste quelques minutes pour rappeler que vous avez bâti votre budget dans un contexte extrêmement difficile.
 Enfin le retour sur terre !
M. Antoine Herth.
 Disons-le clairement, notre pays se trouve aujourd’hui dans une situation dramatique puisque la dette a augmenté de 600 milliards d’euros au cours de ces cinq dernières années, que le chômage explose et que le déficit de la balance commerciale est de 70 milliards.
M. Germinal Peiro.
 Vous pouvez parler de tout, cela ne changera rien à ce budget !
M. Antoine Herth.
 Monsieur Herth, je sais que cela vous désole, mais c’est dans ce contexte que le budget de l’agriculture a dû être bâti, comme d’ailleurs tous les autres budgets.
M. Germinal Peiro.
Monsieur le ministre, malgré un tel contexte, vous avez réussi la prouesse de faire en sorte que ce budget ne baisse que de 3 %. Vous avez sauvé les priorités affichées par le Gouvernement que sont l’enseignement agricole puisque le budget de l’enseignement technique progresse de 1,7 % et que le nombre de postes augmente de 230 postes, la politique de sécurité alimentaire et la compétitivité du secteur agricole. Et je m’arrêterai un instant sur ce dernier point.
Cet après-midi, j’ai reçu des représentants des filières fortes pourvoyeuses de main-d’œuvre qui manifestaient devant l’Assemblée. Je leur ai expliqué dans quel cadre budgétaire vous aviez été amené, pour ce qui est de l’exonération des charges patronales pour les travailleurs saisonniers, à reconduire les 506 millions d’euros qui avaient été votés sous le gouvernement précédent.
 Heureusement !
M. François Rochebloine.
 Je crois qu’ils comprennent les difficultés auxquelles notre pays est confronté.
M. Germinal Peiro.
La question du coût du travail est un problème réel en agriculture,…
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 …mais aussi dans l’industrie.
M. Germinal Peiro.
Dans mon propre département, j’ai vu 1 200 fraisiculteurs du Périgord fondre comme neige au soleil – aujourd’hui, ils ne sont plus que 200 – essentiellement en raison du coût de la main-d’œuvre et de la concurrence à laquelle ils ne parvenaient pas à faire face, qu’elle vienne du sud de l’Europe ou d’Allemagne.
 À cause des 35 heures !
M. François Rochebloine.
 C’est une question de coût horaire. Je ne doute pas que nous serons nombreux à essayer de trouver des solutions à ce problème.
M. Germinal Peiro.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
 Monsieur le ministre, je veux souligner les avancées sociales en matière agricole, même si cette question ne dépend pas directement de votre budget mais du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
M. Germinal Peiro.
La première avancée, c’est la création d’une indemnité journalière pour les agriculteurs, qui concernera près de 500 000 exploitants agricoles. Cette avancée sociale était attendue.
La deuxième concerne les retraités agricoles. Nous allons accorder des points gratuits aux chefs d’exploitation et aux conjoints qui sont victimes de longue maladie ou d’infirmité. Jusqu’à présent, ils se voyaient privés – c’était totalement injuste – de la part proportionnelle de leur retraite agricole.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président.
M. Germinal Peiro.
Ça ne suffit pas, puisque le Président de la République a pris six engagements devant les retraités agricoles. Ils attendent notamment l’extension du régime complémentaire obligatoire au conjoint, qui est prévue depuis 2002.
Je sais que vous recevez demain, à dix-sept heures, une délégation et la présidente de l’ANRAF, l’Association nationale des retraités agricoles de France. Je ne doute pas que vous saurez leur rappeler les engagements du Président de la République…
 Et surtout les crédits nécessaires !
M. François Rochebloine.
 …et le fait qu’ils seront tenus pendant le quinquennat. 
M. Germinal Peiro.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
(Sourires.)
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais me contenter de parler du budget. J’ai bien compris que lorsqu’on est embêté, sur ce sujet, il vaut mieux parler d’autre chose !
M. Antoine Herth. 
Malheureusement, la réalité est face à nous. La réduction du budget est sensible, sinon drastique puisqu’elle est de 4,6 %, ce qui vous a conduit, monsieur le ministre, à procéder à des arbitrages extrêmement douloureux et fort contestables. Je vous les cite en allant crescendo. Les crédits d’intervention des offices agricoles : moins 27 %. Les crédits consacrés à l’exportation : moins 35 %. Les crédits destinés aux agriculteurs en difficulté : moins 50 %. Les crédits alloués au plan de modernisation des bâtiments d’élevage : moins 53 %.
 Ce n’est pas possible !
Mme Claude Greff.
 Le fonds d’allégement des charges : moins 70 %. Enfin, le service de remplacement : moins 100 %.
M. Antoine Herth.
 Tout est dit !
M. Julien Aubert.
 Heureusement, vous avez fait marche arrière en matière d’aide à l’installation. À cet égard, je crois que vous serez sensible sinon à nos amendements en tout cas à ceux de votre majorité, qui visent à revenir en arrière sur ces crédits indispensables.
M. Antoine Herth.
Malheureusement, l’effort ne porte pas seulement sur les crédits d’intervention de votre ministère, mais aussi sur les moyens en personnels. J’entends des chiffres divers et variés. Il est indiqué, à la page 177 du bleu budgétaire sur l’agriculture, qui est la référence, que la réduction prévue était de 211 postes et que 750 sorties étaient prévues, dont 340 au titre des départs en retraite. Les entrées prévues sont au nombre de 539, les mouvements entre programmes ministériels étant au nombre de 5. On aboutit à un solde négatif de 211 postes. En commission, vous avez parlé d’une réduction de 58 postes, tandis que le groupe GDR a fait état d’une réduction de 280 postes. Quel est donc le bon chiffre ? Il serait intéressant que le Parlement soit informé de la stratégie que vous comptez mettre en œuvre en matière de gestion du personnel. Si vous ne souhaitez pas tenir compte du bleu budgétaire, c’est une vraie information, qui mérite d’être donnée au moins à votre majorité, si vous ne souhaitez pas la révéler à ceux qui siègent sur les bancs de la droite.
Devant la commission des affaires économiques, vous aviez annoncé que la baisse des charges sur les emplois saisonniers serait réservée aux salaires compris entre 1 et 1,5 SMIC. Dont acte. Mais entre-temps, il semble que vous ayez réservé la pleine mesure du dispositif aux salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, pour être dégressive entre 1,25 SMIC et 1,5 SMIC. Au-delà, il n’y aurait plus d’aide. À cela s’ajoute le fait que seraient exclues de la mesure les cotisations accident du travail et maladie professionnelle, ce qui aboutit pour les exploitants employeurs et les salariés concernés à une augmentation du coût de la main-d’œuvre de 3,15 %. Vous faites donc le choix d’accroître les charges salariales.

M. Julien Aubert.
 En commission, vous nous aviez annoncé qu’une partie de la dépense ainsi économisée sur les charges TO-DE serait affectée à la MSA, soit 140 millions d’euros. Entre-temps, j’ai appris que ce chiffre passerait à 150 millions d’euros. Bravo ! Cette mesure est nécessaire pour le régime agricole puisque nous avons appris qu’il souffre d’un déficit de 1,1 milliard, qui est financé par des emprunts sur la place bancaire. Or bien évidemment, ces emprunts génèrent des intérêts qu’il faut couvrir. Mais j’ai aussi appris que ces 150 millions d’euros correspondraient à une taxe sur la bière. Tout cela me paraît très loin de l’orthodoxie budgétaire.
M. Antoine Herth.
Si l’on résume toutes ces opérations, les dépenses d’intervention en faveur de l’agriculture baissent tandis que les taxes sur la filière alimentaire augmentent. Globalement, vous renoncez à la baisse des charges sur les salariés permanents, tout en gardant les financements qui étaient prévus à cet effet – contrairement à ce qui s’était passé, monsieur Peiro, s’agissant de la retraite complémentaire obligatoire dont avait hérité la précédente majorité et qui, elle, n’était pas financée. Nous avions financé une mesure. Pour votre part, vous renoncez à la dépense, mais l’argent continue à rentrer dans le budget de l’État. Il y a donc une double peine pour la filière agroalimentaire, et je ne peux que le regretter.
À l’heure où chacun commente le rapport Gallois, on est très loin du choc de compétitivité et je crains que l’on ne soit engagé sur une trajectoire du déclin, en tout cas pour le secteur agroalimentaire.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Toujours en vertu des éléments de langage diffusés par le Gouvernement, la compétitivité, pour ceux qui connaissent le dossier, ne se réduit pas aux coûts. Il faut aussi prendre en compte la compétitivité hors prix.
M. Antoine Herth.
Je vous répète les trois suggestions que j’ai déjà faites en commission. Par exemple, vous pouvez augmenter la compétitivité hors prix en facilitant les installations pour la méthanisation des effluents d’élevage. Vous nous avez répondu que cette mesure est intéressante à condition qu’elle soit collective. Vous avez fait un pas dans la bonne direction, mais n’ajoutez pas des conditions aux conditions déjà très difficiles exigées pour l’obtention des autorisations. Cela ne ferait qu’empêcher des réalisations concrètes.
Je rappelle que chez nos voisins allemands, une installation de transformation des effluents d’élevage sur l’exploitation contribue fortement à sa rentabilité. On l’estime à plusieurs dizaines d’euros pour 1 000 litres de lait, ou à 30 centimes du kilogramme de porc produit. Ce sont ces quelques euros qui font souvent la différence entre ceux qui prennent des parts de marchés et ceux qui en perdent, comme la France en a malheureusement l’habitude.
Ma deuxième proposition consiste à faire une pause sur l’actuelle négociation du programme d’action Directive nitrates. Beaucoup d’éleveurs se demandent quand s’arrêtera le « toujours plus » en matière de contraintes sur les épandages et sur les conditions d’élevage. Un bon signal serait de faire une pause, en raison de la réforme de la politique agricole commune et du verdissement des aides.
Ma troisième suggestion vise à faciliter la réalisation des retenues de surface pour l’irrigation. Quoi qu’en pensent certains, un être vivant, qu’il appartienne au monde animal ou au monde végétal, a besoin d’eau pour croître et se développer.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Or dans certaines régions françaises, cette eau fait défaut en été. Actuellement, les pluies sont diluviennes. Elles pourraient heureusement remplir des retenues de surface et permettre ainsi de subvenir aux besoins des plantes lors de la saison estivale.
M. Antoine Herth.
Enfin, monsieur le ministre, une question de fond, mais vous allez me renvoyer à votre loi de 2013 : qu’allez-vous faire sur l’organisation des filières qui, nous le savons, est un élément déterminant de la compétitivité de l’agriculture française ?
Je ne veux pas être rabat-joie. Aussi permettez-moi de terminer sur une note positive, monsieur le ministre, en vous félicitant pour votre prise de position du 29 octobre dernier concernant la promotion d’Écophyto 2018. Vous savez que je suis attaché à cette politique, qui consiste à réduire la dépendance des productions agricoles aux pesticides ; j’y vois aussi la reconnaissance des efforts engagés au moment du Grenelle de l’environnement, qui vous permettent d’aborder de façon plutôt sereine les négociations qui s’annoncent complexes sur le verdissement de la politique agricole commune.
Monsieur le ministre, la politique agricole a surtout besoin de continuité et de lisibilité. Ce n’est malheureusement pas le cas de votre budget pour 2013 : ce n’est pas seulement un changement, c’est un vrai recul. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, messieurs les rapporteurs spéciaux, madame et monsieur les rapports normaux 
M. Thierry Benoit.
(Sourires), 
Premier point : un bon budget de l’agriculture doit permettre à la France et à son agriculture de conserver son potentiel de production, à l’échelle de la nation mais aussi des différentes régions de France : potentiel de production agricole, mais aussi potentiel de travail de la filière agro-alimentaire.
Un bon budget doit préserver le renouvellement des générations en encourageant et en facilitant l’installation des jeunes.
Troisième point, un bon budget de l’agriculture doit définir un cadre professionnel qui englobe toutes les agricultures : agriculture conventionnelle, extensive, bio, les agricultures de niche, les circuits courts…
 L’agriculture raisonnée…
M. François Rochebloine.
 Quatrième sujet : un bon budget doit permettre aux outils de production d’être plus performants.
M. Thierry Benoit.
Cinquième élément de réussite : permettre à nos agriculteurs de lutter à armes égales sur les marchés européens et sur les marchés internationaux.
Sixième point : redonner de la compétitivité à notre agriculture, notamment pour ce qui est de l’harmonisation sociale et de la question du coût du travail, vous le savez très bien, monsieur le ministre.
Enfin, un bon budget de l’agriculture honore les retraités de la profession, honore les agriculteurs retraités et notamment les conjoints d’exploitant.
Une fois qu’on a défini ces préalables, je fais le constat de la baisse des dotations pour les jeunes agriculteurs : moins 4 millions d’euros. Je fais le constat du passage de 94 à 52 millions des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs : on n’encourage pas le renouvellement des générations. Je fais aussi le constat – et je le regrette – d’une baisse de 53 % des autorisations d’engagement pour le plan de modernisation des bâtiments d’élevage, soit 16 millions d’euros. La modernisation des bâtiments d’élevage relève directement de la compétitivité de l’outil de production.
Autre sujet, lorsqu’on évoque les questions agricoles : l’Europe. Monsieur le ministre, nous débattons du budget de l’agriculture, mais l’essentiel des arbitrages budgétaires se jouent à Bruxelles. L’année 2013 constitue en ce sens une véritable année charnière : à l’heure où nous célébrons le cinquantième anniversaire de la politique agricole commune, les règles de la période 2014-2020 sont en discussion et les avancées que la France obtiendra dans le cadre de ces négociations conditionneront l’avenir de notre agriculture.
Je pense plus particulièrement au montant de l’enveloppe européenne consacrée à la PAC, à la nouvelle distribution des aides qui risque de mettre en péril la diversité de nos secteurs agricoles. La politique agricole commune doit venir épauler les productions fragiles. Quelqu’un a cité les arboriculteurs, je citerai toute la filière élevage : sans opposer les productions entre elles, la politique agricole commune doit procéder à un rééquilibrage entre les productions céréalières et les productions d’élevage.
En ce jour de remise du rapport Gallois, je voudrais évoquer le sujet de la compétitivité, qui est un cheval de bataille pour le groupe UDI. Nous avions, sous l’ancienne législature, avec mes collègues Charles de Courson, François Rochebloine ainsi que Yannick Favennec, travaillé avec Jean Dionis du Séjour à un dispositif visant à réduire d’un euro par heure le coût de travail sur les bas salaires pour les travailleurs permanents. Inscrite dans la loi de finances pour 2012, cette mesure n’a pas été appliquée et les crédits n’ont pas été reconduits cette année. Nous le regrettons, d’autant plus que l’euro-incompatibilité de l’exonération n’est toujours pas attestée. Nous vous demandons de remettre au plus vite cet ouvrage sur le métier européen, monsieur le ministre, avec la plus grande fermeté.
Enfin, s’agissant des salariés occasionnels, l’article 60 va à l’encontre du mouvement qu’il convient d’emprunter.
 Très bien ! Le ministre le sait, d’ailleurs.
M. François Rochebloine.
 En recentrant aussi brutalement les exonérations, vous allez alourdir les charges de milliers d’exploitants en créant une trappe à bas salaires. Vous pénaliserez de fait les entreprises, leurs salariés et l’ensemble de l’agriculture.
M. Thierry Benoit.
Pour finir, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître, parce que je ne les ai pas cernées dans ce budget, vos orientations stratégiques.
 Cela va être difficile !
M. François Rochebloine.
 Je sais que vous avez des idées sur la question et je souhaiterais que vous évoquiez deux sujets : la cogénération et la méthanisation, parce que nous pouvons faire de ces sujets environnementaux des leviers de développement économique pour l’agriculture et plus particulièrement pour l’agriculture bretonne.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre, parce que l’argument de la maîtrise des finances publiques ne compense pas votre inaction en matière de compétitivité, parce que le budget qui nous est proposé ne redonne pas confiance aux agriculteurs pour réussir, parce que ce budget ne donne pas suffisamment de lisibilité dans l’action, parce qu’il ne donne pas foi dans l’avenir, le groupe UDI ne le votera pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce soir nous allons examiner le premier budget de l’agriculture du nouveau Gouvernement.
Mme Brigitte Allain.
Il est d’une importance fondamentale pour les agriculteurs, qui espèrent légitimement vivre mieux de leur métier, et pour les citoyens français, qui souhaitent pouvoir accéder à davantage de produits de qualité et de proximité.
L’agriculture est un enjeu stratégique du XXI

Dans cet hémicycle, nous avons tous conscience que le modèle de l’agrochimie à vocation exportatrice est dépassé. Il est temps de renouveler notre approche et de suivre les préconisations des instances comme la FAO, qui démontrent que l’agro-écologie est une solution d’avenir pour l’agriculture.
Pour opérer cette transition, des moyens seront nécessaires, notamment pour accompagner les agriculteurs. À cet égard, il est fort appréciable de constater que le ministère a préservé son budget dans le cadre de ce projet de loi de finances qui répond, lui, à une logique de forte contrainte budgétaire.
Cependant, le budget présenté ne fait pas preuve de nouveauté. Il maintient les équilibres existants. C’est une option prudente politiquement, mais peu efficace au regard des défis qui attendent l’agriculture française.
En effet, le renforcement des crédits proposés dans ce projet pour faire face aux crises témoigne de l’absence de réforme en profondeur. On notera à cet égard l’augmentation de 40 % du budget des gestions des crises et des aléas de la production, principalement destiné à soutenir l’assurance des pertes d’exploitation.
Cela pose une vraie question : va-t-on continuer à augmenter ces fonds chaque année ? Va-t-on continuer à gérer, 
a posteriori
Un budget renouvelé est un budget qui donnera pour orientation claire la souveraineté alimentaire et la relocalisation du secteur. De là, découlent une production de meilleure qualité, avec un meilleur impact sur l’environnement. Les agriculteurs, plus autonomes énergétiquement et financièrement, seront mieux rémunérés. Enfin, outre une économie sur les transports, on peut espérer une réduction du gâchis alimentaire qui, aujourd’hui, je vous le rappelle, représente 30 % de la production.
C’est le sens des amendements que nous avons proposés dans ce projet de loi de finances : une agriculture qui favorise l’emploi et rende durable son outil de travail.
Concernant l’aspect social, nous demandons le maintien du crédit d’impôt congés pour les éleveurs jusqu’en 2017. Ces agriculteurs sont aujourd’hui les moins bien lotis de la PAC, nombre d’entre eux sont en difficulté. Leur charge de travail et les contraintes horaires leur laissent peu de repos. Cet amendement sera discuté plus tard, dans les articles non rattachés.
Ensuite, nous avons proposé un amendement relatif au recentrage de l’exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels. C’est à l’article 60, qui fait l’objet de nombreux débats. Nous considérons cet article équilibré et juste. L’exonération prévue continuera de concerner 91 % des travailleurs occasionnels. Notre proposition complémentaire vise à poursuivre l’exonération des charges patronales pour les petites et moyennes exploitations, qui emploient moins de vingt salariés occasionnels ou saisonniers par an.
Continuant sur l’aspect social, le budget pour les installations est maintenu à un niveau suffisant pour atteindre l’objectif de six mille installations en 2013 ; mais il faudra revoir ce budget lors des assises de l’installation. En effet, aujourd’hui, un agriculteur sur deux s’installe sans l’aide, parce qu’il n’entre pas dans les critères.
Je précise également qu’il faudra revoir le chantier des retraites agricoles.
Ensuite, nos propositions visent à rendre l’agriculture durable. Il est à noter que l’action « Gestion équilibrée des territoires » est bien financée dans le programme « Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires ». Les écologistes attendent maintenant une fiscalité verte en agriculture pour une gestion durable des ressources.
Nous avons proposé la suppression de la niche fiscale des agrocarburants, mais vous avez remis à 2015 la fin des soutiens aux agrocarburants. Il y a d’autres signaux forts possibles : appliquer davantage le principe pollueur-payeur, ou remettre en question la dotation pour investissement.
Nous restons vigilants, également, pour que les structures et les mesures d’accompagnement vers une agriculture durable et biologique soient correctement budgétisées.
La politique agricole doit être pensée comme alimentaire, afin de répondre aux défis sociaux, environnementaux et économiques du secteur.
Ces orientations que nous appelons de nos vœux, si elles ne figurent pas aujourd’hui dans le projet de loi de finances pour 2013, sont en revanche affirmées dans votre discours, monsieur le ministre. C’est sur la base de cette confiance, et dans l’élaboration de mesures fortes dans la loi d’avenir agricole, que le groupe écologiste votera la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » du projet de loi de finances pour 2013. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2007, le comité agricole du pays Toulois a réalisé un bon investissement : écrire la mémoire vive de notre territoire au siècle dernier avec ceux qui en furent les artisans ; imprimer l’esprit des lieux et des gens d’ici, ouvriers et paysans et si souvent un peu les deux à la fois. Les quatre-vingts portraits du livre intitulé 
M. Dominique Potier.
Fertile Toulois
Notre histoire, celle de nos aînés, c’est la naissance des coopératives, l’invention du mutualisme, les combats syndicaux et cette incroyable épopée technique pour produire plus de lait, de viande et de céréales, faire des côtes de Toul un vignoble AOC. Ce qui frappe, c’est la fierté et la dignité de ces pionniers, c’est leur capacité à tenir ensemble le 

M. Stéphane Le Foll, 

 …l’organisation des marchés et des filières, le contrôle des structures et la maîtrise du foncier, le groupe de développement féminin et formation permanente.
M. Dominique Potier.
La dignité est le fil conducteur de ce récit : tout peut changer si l’homme reste au centre.
Cette histoire, c’est un peu celle des 500 « petites régions » qui, sur tout le territoire français, ont façonné le paysage actuel, éloigné le spectre de la pénurie alimentaire. C’est l’histoire d’une révolution mais aussi la permanence d’une passion, d’une patience : celle d’un pacte secret entre l’homme, son troupeau et la terre. Qui peut nier que cette révolution n’a pas eu sa part d’ombre ? Qu’elle fut pour tant d’autres le chant du départ, et que le productivisme allait montrer ses limites dès les années soixante-dix ?
Mais en même temps, constatons qu’il n’y a pas d’équivalent comme alternative et résistance au modèle libéral que cette alliance inédite d’une tradition patrimoniale et de l’innovation sociale. Comment cet esprit-là peut-il nous éclairer dans les temps présents ? Soixante ans après la naissance de l’Europe agricole, l’heure du bilan sonne comme celle des ruptures décrites par Bertrand Hervieu et le groupe de Seillac.
Regardons les choses en face : avec moins de 500 000 agriculteurs, la France est à la croisée des chemins. Cela n’a pas valeur d’inventaire mais observons simplement les aides de la PAC : au quintal depuis 1962, à l’hectare en 1992, découplées en 2003, les quotas laitiers compris. Aucune de ces politiques n’a jamais misé sur le nombre d’actifs agricoles.
Sur ce plan, les politiques nationales sont quant à elles en recul. La bonne volonté n’est pas en cause mais elle ne suffit pas. À partir des années quatre-vingt-dix, parler et agir pour l’installation, c’est un peu écoper une barque qui prend l’eau par deux brèches. La première est celle d’une politique des structures impuissantes face au jeu des sociétés écrans qui bafouent les règles départementales. La seconde est celle de la dérégulation des marchés exacerbée par la spéculation – en 2012, les 4 milliards d’euros de hausse des matières premières céréalières, équivalents de 80 % du budget que nous allons voter, pèseront pour deux tiers sur des éleveurs à bout de souffle.
Quand les droits à produire se concentrent, pour l’enrichissement de quelques-uns, quand les fermes s’agrandissent et que les sols s’appauvrissent, quand un emploi disparaît, au Sud, c’est la friche qui gagne, ailleurs, au Nord, c’est la valeur ajoutée collective qui s’évapore, à l’image de ces millions d’hectares de prairies labourées ces deux dernières décennies.
La saignée démographique de l’après-guerre était consécutive à une mutation globale, sa poursuite avec trois millions de chômeurs est un non-sens, notamment eu égard au défi du XXI


M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
 Leur nombre est la clef de systèmes vertueux pour l’économie comme pour la nature.
M. Dominique Potier.
Dès lors, chers collègues, voulons-nous rester un pays transformateur de nos produits végétaux ? Voulons-nous que la biodiversité, la qualité de l’eau soient d’abord le fruit de systèmes diversifiés, de polyculture élevage ? Voulons-nous diminuer notre dépendance aux protéines importées et améliorer notre bilan carbone ? Voulons-nous valoriser l’ensemble de nos terroirs, au lieu de produire sur un arc nord-ouest pour une économie portuaire qui « déménage » le territoire ? Voulons-nous, enfin, un espace rural vivant avec des services modernes et des chemins ouverts ?
Répondre oui à ces cinq questions, c’est faire de l’installation le cœur de la loi d’avenir et non le fruit d’une conjoncture aléatoire. Ce ne sont naturellement pas des multinationales hors contrôle, un droit du vivant privatisé et des terres spoliées qui fabriqueront le meilleur des mondes mais le respect partout, ici et ailleurs, des travailleurs de la terre.
Ayons la sagesse de Fernand Braudel, natif de Lorraine, historien des longs temps, qui nous rappelle que les sociétés solides ont un pied dans l’économie monde et l’autre dans un système local dense. Élargissons notre regard avec le grand Edgar Pisani qui prophétise que la planète, pour se nourrir, aura besoin de toutes les agricultures du monde. Et osons le parallèle avec l’industrie, le rapport de notre collègue Jean Grellier sur la sidérurgie nous signalant que le point de non-retour serait moins la perte des infrastructures que celle des savoir-faire.
Monsieur le ministre, malgré un budget contraint, vous avez maintenu les crédits pour l’installation et augmenté ceux de l’enseignement. C’était utile. Mais nous serons avec vous pour le rendez-vous de 2013, pour une PAC massivement rééquilibrée, pour ouvrir les portes, changer les cadres, donner sa chance à une nouvelle génération pour entreprendre, investir, exploiter des potentiels de l’espace rural.
Les pionniers de la révolution silencieuse, du Toulois et d’ailleurs, nous laissent un héritage : la force humaniste du contrat qui, pour un temps, associa la puissance publique à une profession éclairée et solidaire. Nous avons besoin d’une relève pour cultiver les champs du futur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont en baisse.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 À qui la faute ?
Mme Catherine Quéré.
 C’est la vôtre, madame, il faut que vous assumiez votre budget.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Si l’on s’en tient à l’exposé général du rapporteur général, le budget de la mission « Agriculture » fait partie des missions qui constituent des contributeurs nets au financement des actions prioritaires du Gouvernement. Ainsi, vous l’aurez compris, ladite contribution correspond ici à une baisse du budget de l’agriculture de 10,5 %. C’est nouveau, c’est inédit…
Je note en outre que la réduction des effectifs prévue est de 1,7 %, soit le troisième taux d’effort de tous les ministères. Décidément, le Gouvernement n’apprécie pas forcément les agriculteurs. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Cette majorité n’aime ni les artisans, ni les commerçants, ni les paysans !
Mme Claude Greff.
 Ma seule satisfaction concerne les crédits accordés au secteur de l’élevage – avec 165 millions d’euros pour la prime à la vache allaitante et 248 millions d’euros pour les indemnités compensatrices de handicaps naturels –, reconduits au même niveau que l’année dernière. Et l’élue de montagne que je suis est sensible à ce maintien.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Cependant, ma grande inquiétude porte bien sur le renouvellement de la population active agricole. On dénombrait, en 2011, 987 000 actifs alors que la population active agricole représentait encore la moitié de la population au début du XX

M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 De plus, dans le cadre du maintien de la diversité de notre agriculture – point important –, il serait urgent, monsieur le ministre, de simplifier l’instruction des dossiers du PMBE.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Force est de constater que les aides à l’installation des agriculteurs sont en nette diminution. La dotation pour les jeunes agriculteurs, qui passe de 55 à 51 millions d’euros, permettrait d’aider 6 000 installations en 2013. Cela ne correspond pas à l’enjeu de revitalisation de nos territoires ruraux. Les prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs passent de 53 millions d’euros à 19 millions d’euros en crédits de paiement. Les crédits de l’aide à la reconversion professionnelle, qui permettaient d’accompagner les mutations et le renouvellement des générations passent en 2013 de 7 à 1,3 million d’euros.
Une inquiétude supplémentaire demeure quant à l’avance du crédit d’impôt pour remplacement temporaire des agriculteurs que le précédent gouvernement avait prorogé de 2009 à 2012. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que cette profession connaît des conditions de travail particulières, sans jours de repos. Or, si ce dispositif n’était pas maintenu, il serait encore plus difficile d’intégrer des jeunes dans l’agriculture.
Le programme dédié à la forêt est doté quant à lui de 290,7 millions d’euros, soit une baisse de 17,2 % par rapport à 2012. C’est le budget forêt le plus faible depuis dix ans. Il s’agit d’un très mauvais signal adressé à une filière en difficulté. On avance que cette baisse résulte principalement de la diminution des crédits du plan d’action lancé à la suite de la tempête Klaus de janvier 2009, mais je rappellerai que les crédits consacrés au développement économique de la filière forêt et bois et à la gestion durable des forêts connaissent une forte baisse par rapport à 2012 : moins 29,2 % en crédits de paiement. Ces crédits sont pourtant essentiels pour améliorer la compétitivité économique de cette filière qui, de l’amont à l’aval, de la production à la transformation, est en perte de compétitivité. La baisse brutale des crédits de l’action 12 ne permettra pas d’accompagner les évolutions nécessaires à la profession.
Pour conclure, notre pays recule à l’exportation malgré le dynamisme de notre industrie agroalimentaire. Nous sommes au cinquième rang mondial après avoir été longtemps deuxième exportateur agroalimentaire. La question de la compétitivité se pose à notre agriculture et à nos industries agroalimentaires. Il est nécessaire d’accompagner l’innovation, de permettre la modernisation de nos exploitations, et pas seulement sous l’angle des nouvelles normes.
 Tout à fait !
M. Julien Aubert.
 Il convient de structurer nos filières – on pourrait appliquer à l’agriculture le rapport Gallois pour l’industrie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Qu’est-ce donc que le rapport Gallois ?
Mme Claude Greff.
 Pour terminer, il faut assurer la réduction du coût du travail. Le chantier est dense et demande volonté et courage. C’est la garantie de l’avenir de notre agriculture. Aurez-vous cette volonté et ce courage ? 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, malgré les contraintes financières qui se sont imposées à vous, comme à d’autres ministres, le budget que nous examinons parvient, me semble-t-il, à conjuguer les efforts nécessaires et la justice que nous devons rétablir.
Mme Pascale Got.
Dans un contexte de crise, il est important de fixer des priorités. Vous l’avez fait. L’enseignement, le contrôle de la qualité sanitaire, l’aide à l’installation et le soutien à l’élevage sont ainsi épargnés par la réduction de 3 % du budget.
Pour ma part, je suis très sensible à la priorité que vous accordez à l’enseignement. C’est fondamental. C’est synonyme de professionnalisme, de qualité et surtout de valorisation de l’image de la filière agricole auprès des jeunes générations. En ce domaine, la période de désengagement que nous avons connue est sûrement derrière nous.
Je ferai le parallèle avec la recherche – qui doit être soutenue – et citerai la filière forêt-bois pour laquelle cette recherche est fondamentale en termes sanitaires, pour trouver de nouveaux débouchés économiques, pour obtenir des certifications. Cette remarque vaut pour toutes les filières agricoles.
Après l’enseignement et la recherche, vous déclinez votre logique en renforçant la performance énergétique des exploitations agricoles par une augmentation de 3 millions d’euros de la dotation prévue à cet effet. Et vous bouclez votre démarche qualitative de long terme avec l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, au nombre de 5 000 en 2012, et même de 6 000 en 2013.
Dans un contexte contraint, d’autres dispositifs voient le jour et font débat, notamment le recentrage sur les bas salaires de l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs agricoles saisonniers. Nous devrons en discuter lors du débat qui va s’ouvrir.
Je voudrais également vous faire quelques remarques concernant la forêt et l’ensemble de la filière bois. Les professionnels de ce secteur ont connu ces dernières années de profonds changements dans leur métier, changements souvent subis. Pourtant, on demande à cette filière de relever de grands défis environnementaux et économiques.
Pour ces raisons, j’aurais aimé que ce secteur ne soit pas concerné par la « coupe » de 3 % du budget, même si, monsieur le ministre, vous avez fait des efforts sur le plan chablis en améliorant la proposition faite aux sylviculteurs du Sud-Ouest. Il serait nécessaire de le rappeler ici publiquement.
 Très bien ! Vous avez entendu, monsieur le ministre ?
M. Henri Emmanuelli.
 Bien sûr, ce plan panse les plaies de tempêtes successives mais il est surtout et doit surtout être considéré comme un investissement pour l’avenir économique de la filière.
Mme Pascale Got.

M. Henri Emmanuelli.
 Étant, comme d’autres collègues d’Aquitaine, en contact régulier avec les acteurs de la filière bois, je sais qu’il est nécessaire de la soutenir plus fortement, notamment la forêt de production, qui représente, pour la seule Aquitaine, plus de 35 000 emplois directs.
Mme Pascale Got.
Monsieur le ministre, il ne faudrait pas que les crédits qui seront affectés à la forêt en 2013 traduisent un manque d’ambition pour l’avenir. Certes, l’État respecte pour l’essentiel ses engagements à l’égard de l’ONF, mais il faudra faire preuve d’un volontarisme plus marqué. Un premier geste, qui pourrait être réalisé rapidement, serait de faire bénéficier la forêt française d’une partie des ressources issues de la vente des quotas carbone.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques 
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis.
 Parce que son rôle dans la séquestration du carbone est incontestable, nous surveillerons de près l’ouverture de la vente de ces quotas au début de l’année 2013, afin de revendiquer une part des ressources issues de ces ventes : la forêt ne pourra pas en être totalement privée.
Mme Pascale Got.
Pour conclure, monsieur le ministre, je reconnais que, tout en répondant à l’impératif de maîtrise des dépenses publiques, votre budget essaie de préserver une agriculture compétitive et de qualité, dans le respect de l’environnement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Alain Suguenot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, je pourrais, moi aussi, accabler le ministre de l’agriculture, qui n’en peut mais : je pense qu’il est plus malheureux que nous ce soir, de présenter ce budget. Je pourrais parler des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaire rurales », qui sont en diminution de 5 %, cela a déjà été dit. Je pourrais rappeler que le Gouvernement envisage de présenter, en 2013, un projet de loi d’avenir pour l’agriculture, tout en constatant, avec vous tous, la diminution significative des crédits prévus jusqu’en 2015, ce qui démontre le net recul du Gouvernement dans ce secteur économique, pourtant essentiel pour notre pays.
M. Alain Suguenot.
Ce budget ne permet, ni de garantir le maintien de l’activité de nos agriculteurs, ni de développer la compétitivité de leurs exploitations : c’étaient pourtant les buts recherchés.
Je pourrais dire aussi, cela a également été déjà noté, que les aides pour l’installation des agriculteurs sont en diminution, que les prêts bonifiés « jeunes agriculteurs » passent de 94,5 à 52 millions d’euros, ou encore que les crédits relatifs à la modernisation des exploitations chutent de 48,4 millions d’euros en 2012 à 35 millions d’euros en 2013 : autant de signes qui montrent, chers collègues, que l’agriculture n’est manifestement pas votre priorité.
Mais je voudrais insister sur une question qui concerne aussi bien l’agriculture en général, que la viticulture en particulier, à savoir les emplois saisonniers. L’article 60 de votre projet de loi de finances – ou plutôt, devrais-je dire, de notre projet de loi de finances, car il s’agit de la loi de la République – remet largement en cause le dispositif d’exonération des cotisations patronales applicable aux employeurs de travailleurs saisonniers agricoles. Cet article modifie le périmètre de l’exonération, en excluant de son champ d’application les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Actuellement, l’exonération est totale pour les rémunérations égales ou inférieures à 2,5 fois le SMIC, puis devient dégressive entre 2,5 et 3 SMIC.
Or, pour recentrer le bénéfice de l’exonération sur les bas salaires, votre projet de loi réduit le principe de dégressivité du dispositif aux salaires compris entre 1,25 et 1,5 SMIC : l’exonération prendra donc fin pour tout salaire supérieur à 1,5 SMIC. Par ailleurs, la cotisation d’accident du travail, dont il est proposé l’exclusion de l’exonération, est variable selon les secteurs de production. S’agissant du secteur viticole, qui exploite moins de 3 % de la surface agricole, mais qui représente 33 % de l’emploi saisonnier dans l’agriculture, le taux des charges non exonérées passera ainsi de 4,94 % à 8,39 %.
Le texte n’entraîne pas seulement un recentrage sur les bas salaires, mais également, et c’est plus grave, une réduction de l’exonération pour tous les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles, même pour les salaires à peine supérieurs au SMIC. Cette réduction pénalisera ainsi les employeurs qui s’efforcent de fidéliser une main-d’œuvre saisonnière nécessitant des compétences particulières et constituera, en outre, un frein au recrutement de salariés, au profit de solutions alternatives telles que coup de main familial ou prestation de services externalisée, sans parler, naturellement, du travail au noir.
Une réflexion sur le coût de l’emploi doit être ouverte : j’interviendrai à ce sujet, en proposant des amendements lors de la discussion des articles. La moindre des choses, c’est que cette disposition, qui est contraire à l’objectif de réduction du coût du travail, puisse au moins être discutée et amendée.
Je voudrais, par ailleurs, profiter de cette tribune pour évoquer la question des droits de plantation. Je rappelle que la décision de libéraliser les plantations a été prise en 2008 par le Conseil des ministres de l’Europe, sur proposition de la Commission. Un de nos collègues disait tout à l’heure qu’elle avait été prise sous une autre majorité ; je tiens tout de même à rappeler que, sur ce dossier, tous les États étaient d’accord : c’est la raison pour laquelle nous subissons, aujourd’hui, les conséquences de cette décision.
Depuis 2010, nous assistons à une très forte mobilisation des professionnels, des États membres, mais aussi, bien sûr, des élus. Le président Sarkozy est intervenu très fermement sur ce dossier et la position de la France a été très ferme, l’an dernier, dans l’opposition à cette libéralisation.
Où en sommes-nous aujourd’hui, monsieur le ministre ? La détermination de la France est-elle toujours aussi forte ? Pensez-vous que le vote final de cette question aboutira au rejet de cette mesure, laquelle aurait des conséquences dramatiques au niveau économique et social, mais aussi en terme d’aménagement du territoire, pour l’ensemble de notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Clotilde Valter.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint, le budget 2013 permet de préserver les missions stratégiques du ministère en faveur d’une agriculture compétitive et de qualité, dans le respect de l’environnement, tout en participant pleinement au redressement nécessaire des comptes publics. C’est, avec 5 milliards d’euros, un budget ambitieux.
Mme Clotilde Valter.
Je me félicite tout particulièrement que le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ait veillé à ce que ce budget préserve les capacités de financement en matière d’enseignement agricole, de politique sanitaire et alimentaire, de compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire, et de politique forestière.
C’est un budget volontariste et cohérent avec nos engagements européens, qui définit des priorités claires et qui rompt ainsi avec la politique du précédent gouvernement.
Je souhaite insister ici sur la politique forestière et sur la filière bois. Avec plus de 25 millions d’hectares boisés, la France est aujourd’hui le troisième pays le plus boisé de l’Union européenne. Couvrant près du tiers du territoire national, les forêts publiques et privées constituent un atout considérable pour notre pays. Elles contribuent à l’équilibre environnemental et favorisent la biodiversité. Elles constituent également un atout majeur pour notre économie : la filière bois compte en effet 450 000 emplois, soit deux fois plus que l’industrie automobile, et génère un chiffre d’affaires annuel de 60 milliards d’euros.
Pourtant, la forêt a été abandonnée au cours de ces dernières années. Sur les 72 milliards d’euros de notre déficit commercial, 6 milliards sont imputables à cette filière. Il faut savoir que notre bois est travaillé à l’étranger et que nous importons les meubles fabriqués avec le bois produit sur notre sol : cette situation absurde doit cesser. Dans ce but, le Gouvernement veut définir une stratégie pour notre filière bois : il s’agit à la fois de soutenir la production, avec un effort de replantation et de renouvellement des forêts, d’encourager la transformation, ce qui suppose un plan d’investissement d’envergure, et d’améliorer l’organisation de la filière bois-énergie. Ce sera l’objet de nos débats de 2013, avec la future loi d’avenir, dont je me félicite.
Dans l’immédiat, et parce qu’il a une véritable ambition pour notre forêt, le ministre a veillé au respect des engagements de l’État, tels qu’ils ont été définis dans le contrat d’objectifs et de performance de l’Office national des forêts, avec une dotation de 185,5 millions d’euros. Le financement du plan chablis-Klaus a également été renforcé, avec une dotation complémentaire de 12 millions d’euros par an, soit 60 millions d’euros sur cinq ans, ce qui n’est pas rien.
La tempête de janvier 2009 a été dévastatrice et a causé d’énormes dégâts forestiers. À peine remise de la tempête de 1999, la forêt des Landes a alors été détruite à plus de 60 %, et ce sont près de 45 millions de mètres cubes de bois qui ont été abattus, contre 32 lors des tempêtes de 1999. En augmentant les crédits dévolus à ce plan, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt permet à notre forêt de se reconstruire plus rapidement. À la suite d’une période riche en événements en 2011, dans le cadre de l’année internationale de la forêt, nous devons continuer le travail de sensibilisation de l’opinion publique sur l’importance de la gestion durable et de la conservation des forêts.
Je veux conclure cette intervention en rendant hommage à la pugnacité et à la volonté dont le Gouvernement, et particulièrement le ministre de l’agriculture, a fait preuve dans la conduite des négociations européennes. Ils sont parvenus à un accord avec l’Allemagne sur le maintien du budget de l’agriculture, qui avait été menacé, récemment encore, lors de la réforme de la politique agricole commune, d’une révision à la baisse.
 La brosse à reluire fonctionne !
M. Charles de La Verpillière.
 On le sait, toute réduction du budget européen aurait de très fortes répercussions sur l’agriculture française. Cet accord est donc une première étape, qui permet d’envisager plus sereinement l’avenir de notre agriculture. 
Mme Clotilde Valter.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Kléber Mesquida.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget qui nous est présenté aujourd’hui respecte les engagements pris durant la campagne présidentielle : il s’agit d’un budget de courage, de justice et de redressement des déficits de notre pays. Malgré un contexte économique contraint, la prépondérance du secteur agricole et l’accompagnement qu’il mérite ont su être préservés.
M. Kléber Mesquida.
L’importance économique et sociale de l’agriculture pour notre pays n’est d’ailleurs plus à démontrer. Le secteur agricole est avant tout un moteur de croissance et de redressement productif, qui crée encore des emplois aujourd’hui, en dépit du contexte économique difficile. À titre d’exemple, d’après le Fonds national d’assurance formation des entreprises agricoles, on recensait 12 677 CDI cette année en région Languedoc-Roussillon, contre 11 798 l’année précédente. Autrement dit, malgré le désastreux héritage économique laissé par vos prédécesseurs, vous avez su, monsieur le ministre, préserver l’essentiel dans ce premier budget : l’enseignement agricole, la qualité sanitaire, l’installation et le soutien à l’élevage.
D’autre part, il faut noter la grande stabilité des crédits d’engagements destinés au financement des subventions aux primes d’assurance récolte, qui bénéficient, comme en 2012, de 25 millions d’euros. Couvrant la plupart des risques climatiques, ce dispositif concerne surtout le secteur des grandes cultures, mais aussi la viticulture.
À ce propos, les régions viticoles se félicitent que ni le PLF, ni le PLFSS pour 2013 ne prévoient des augmentations de taxe sur le vin. Il est fondamental de ne pas alourdir les contraintes de la filière viticole, comme il est fondamental de maintenir une politique fiscale appropriée pour préserver l’équilibre fragile de la filière vin, sans parler du rôle de la viticulture dans l’aménagement du territoire.
La France est le premier pays producteur de vin. Le vin représente le premier secteur excédentaire de la balance commerciale de notre pays et le deuxième poste à l’exportation. Enfin, plus de 500 000 emplois participent, de près ou de loin, de cette économie et font vivre notre patrimoine commun. Aussi, croyez bien, monsieur le ministre, que chacun des députés de territoires viticoles restera vigilant sur ces questions et veillera à ce que ce secteur n’ait, à aucun moment, à pâtir d’une quelconque mesure qui l’affaiblirait.
À ce propos, vous avez budgétisé l’aide pour 6 000 installations, alors qu’il n’y en avait eu que 5 000 en 2012. Il ne faudra pas oublier, lors de la prochaine conférence, d’évoquer plus spécifiquement l’installation dans le domaine de la viticulture, secteur pour lequel il est difficile de trouver des repreneurs d’exploitations, lorsque le chef d’exploitation cesse son activité.
Un autre sujet qui nous préoccupe tous est la libéralisation des droits de plantation, qui doit entrer en vigueur en janvier 2016. Depuis 2010, une quinzaine d’États membres, le Parlement européen et l’ensemble des vignerons européens se sont mobilisés pour demander à la Commission de faire une nouvelle proposition. Cette libéralisation ne manquerait pas de provoquer un déséquilibre de l’offre et de la demande, une course libérale à la production, qui fragiliserait les petites exploitations, avec les conséquences que nous pouvons imaginer. Pour l’heure, rien n’est encore gagné, mais nous savons pouvoir compter, monsieur le ministre, sur votre détermination et sur votre soutien pour obtenir le maintien d’un instrument de régulation des plantations.
Par ailleurs, la négociation de la réforme de la PAC, à laquelle vous participez, nous donne une occasion unique de revenir à un système adapté à notre vignoble et, plus globalement, à la reconnaissance de la qualité. Nous ne pouvons qu’adhérer à votre souhait de maintenir des outils de régulation des marchés et de maîtrise du potentiel de production viticole.
Au moment où les négociations européennes sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et la définition de la PAC vont entrer dans une phase décisive, je vous remercie d’avoir souligné, avec d’autres de vos homologues européens, l’importance de ce dispositif pour la croissance, l’emploi, l’environnement et l’innovation dans les territoires ruraux.
L’agriculture ne saurait être soumise aux seules lois du marché, a fortiori dans un contexte international dégradé.
Monsieur le ministre, vous aurez compris que les députés des régions viticoles comptent sur vous pour résoudre les problématiques de leurs territoires. Vous pouvez d’ailleurs compter sur notre total investissement auprès de vous dans cette tâche. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Monsieur le ministre, pour bâtir votre budget, vous avez dû faire des choix.
Mme Frédérique Massat.
Ces choix, les députés socialistes les partagent : ils préparent l’avenir de notre agriculture en favorisant sa compétitivité et sa qualité, dans le respect de l’environnement, tout en répondant à l’impératif de maîtrise des dépenses publiques.
Vous avez donné la priorité à l’enseignement agricole technique et supérieur qui bénéficiera de la création de 230 postes.
Élue d’un territoire de montagne,…
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 …je me permets de souligner la préservation des crédits dédiés au secteur de l’élevage : conformément à votre attachement à l’élevage, répété à maintes reprises, les crédits dédiés à ce secteur ont été maintenus à leur niveau de 2012.
Mme Frédérique Massat.
Ainsi les montants consacrés à la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante sont maintenus en 2013 à 165 millions d’euros, comme en 2012. Pour mémoire, rappelons qu’elle n’atteignait que 65 millions en 2011, pour 88 000 bénéficiaires.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel est également concernée et les contrats prime herbagère agro-environnementale sont prorogés. Environ 2 500 de ces contrats devraient expirer au cours de l’année à venir, qui sera en principe la dernière année effective de ce régime.
Rappelons que depuis le bilan de santé de la PAC, ces contrats sont financés à 75 % par l’Union européenne. Le maintien de leur financement, malgré leur disparition programmée, constitue un symbole fort de soutien aux éleveurs de la part du gouvernement. La question reste donc de savoir quel dispositif leur succédera.
Enfin, l’aide à l’installation sera dotée de 300 millions d’euros. Cela représente des engagements supérieurs aux dépenses réalisées ces deux dernières années.
Les Assises de l’installation, organisées dès janvier 2013, devraient confirmer cette volonté de relance d’une politique déterminante pour la pérennité du secteur agricole en montagne.
Dans ce budget, marqué de l’effort général d’économie budgétaire, les politiques traditionnelles d’aide à la mécanisation et de modernisation des bâtiments d’élevage, ou encore celle d’appui aux associations foncières pastorales, si elles se maintiennent, ne doivent pas être laissées pour compte.
Monsieur le ministre, j’attire spécialement votre attention sur le soutien aux associations foncières pastorales qui sont, en zone de montagne, des outils indispensables à la gestion de l’espace, au maintien et à l’installation des agriculteurs.
Permettez-moi d’évoquer un autre enjeu maintes fois abordé : la filière bois-forêt. Sur l’ensemble de notre territoire, elle représente un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros, 285 000 emplois directs et jusqu’à 400 000 emplois indirects
Pour de nombreux territoires, souvent de montagne, la filière bois est un moteur du développement économique, porteuse de création d’emplois. Il faudra la soutenir par des politiques forestières proches des territoires qui mobiliseront les différents acteurs, valoriseront la ressource et renforceront la filière.
Cette approche devra favoriser la transformation du bois sur place créant ainsi des emplois non-délocalisables. Nous ne pouvons accepter que les billes de bois que nous produisons soient sciées en Autriche, transformées en Chine et nous reviennent sous forme de meubles ou de plaquettes de bois. Vos propos en commission des affaires économiques traduisent une volonté d’accompagner la filière bois et de protéger notre forêt.
Cependant, monsieur le ministre, vous n’êtes pas sans ignorer la forte inquiétude des agents, des élus et des populations en ce qui concerne l’Office national des forêts. Cet organisme, garant de l’application du régime forestier et de la qualité de gestion de nos forêts publiques, va mal. Comme l’ensemble de la sphère publique, il a été victime du plus grand plan social de l’histoire : la révision générale des politiques publiques.
Ainsi, depuis 2002, plus de 2 200 emplois ont été supprimés et quarante unités territoriales ont disparu. Le malaise dans cet établissement public est tel que des agents se sont suicidés ces six dernières années.
Il conviendra donc de poursuivre les efforts engagés par ce projet de loi de finances. Le versement de 185 millions d’euros pour contribuer à l’équilibre économique et financier de l’ONF constitue un réel effort de la part de votre ministère et montre votre désir de maintenir la qualité de gestion de nos forêts publiques.
Pour conclure, monsieur le ministre, les députés socialistes ont pris acte du rendez-vous que vous leur avez donné au printemps 2013 pour la loi d’avenir sur la forêt. Les défis de cette loi-cadre seront de taille.
Élue d’un département de montagne où la forêt domine, je serai à vos côtés avec mes collègues députés socialistes pour construire la forêt de demain.
 La parole est à Mme Annick Le Loch.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, obligé d’opérer, avec ce projet de loi de finances, le redressement des comptes publics, le Gouvernement marque son ambition pour l’agriculture française et les territoires qui en dépendent en défendant deux axes forts.
Mme Annick Le Loch.
En premier lieu, l’effort réalisé en faveur de l’enseignement agricole est essentiel pour un secteur d’activité qui reste pourvoyeur d’emplois malgré la crise.
En second lieu, les objectifs d’installation sont défendus budgétairement avec fermeté et avec une attention particulière portée à l’élevage.
Ce double message est important pour le monde rural dans son ensemble, particulièrement pour les éleveurs qui vivent, face à la volatilité des prix des productions agricoles, dans une incertitude délétère pour notre agriculture.
Sans négliger les difficultés immenses que traversent les filières porcines et avicoles, je souhaite évoquer la très grande inquiétude de la filière laitière qui constitue une ossature de l’agriculture en Bretagne et qui est un élément structurant de l’aménagement de son territoire, en façonnant ses paysages.
Pour rappel, la Bretagne regroupe 14 000 éleveurs dont les 730 000 vaches laitières, soit 20 % du cheptel national, produisent annuellement 50 millions d’hectolitres de lait livrés à une industrie qui emploie 7 000 salariés.
Après la terrible crise de 2009, la filière a certes connu une période de redressement, mais ce difficile rétablissement est remis en cause depuis le printemps dernier. En effet, les éleveurs subissent une forte hausse de leurs coûts de production liée à l’explosion des prix des céréales et du soja, à laquelle s’ajoute la hausse du coût de l’énergie. Dans le même temps, industriels et coopératives imposent des prix à la baisse, dont l’annonce se fait brutalement, au mois le mois.
Cette insécurité n’est pas supportable pour les éleveurs et met dangereusement en péril le renouvellement des exploitants. Au-delà du phénomène de regroupement qui induit depuis dix ans une baisse continue du nombre d’exploitations laitières, le risque est désormais évoqué d’une conversion en production céréalière, que l’on sait irréversible, voire d’une déprise agricole. Avec 80 % de son territoire couvert par l’activité agricole, l’enjeu est de taille pour la Bretagne.
La bataille pour sauver notre production laitière se joue sur deux fronts, national et européen, sur la problématique de la nécessaire régulation des volumes de production et des prix.
Au niveau national, la contractualisation imposée aux éleveurs sans que la précédente majorité ne leur ait permis de se structurer préalablement en organisation de producteurs demande une révision profonde.
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez engagé ce travail sans attendre pour apporter rapidement aux éleveurs les réponses nécessaires sur cinq points essentiels : les modalités de fixation du prix du lait avec l’intégration des coûts de production des éleveurs et un mécanisme de lissage des prix ; la révision de la clause de sauvegarde des contrats ; le contrôle des volumes après la suppression de la taxe fiscale affectée sur les dépassements de quotas individuels ; l’articulation des organisations de producteurs et des bassins laitiers ; enfin le maintien de la production laitière sur notre territoire, particulièrement en zone de montagne et de moyenne montagne.
Des réponses pour une meilleure régulation des prix sont aussi à chercher dans le redressement du déséquilibre entre producteurs, transformateurs et distributeurs créé par la loi de modernisation de l’économie. Cela vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la production agroalimentaire.
L’avenir de la filière laitière se joue aussi, surtout, au niveau européen. Vous avez, depuis de nombreuses années, travaillé à la défendre sur ce terrain.
Première source d’inquiétude, et première échéance, la réforme de la PAC et la modification du régime des aides.
Vous avez eu l’occasion de nous présenter la position que vous défendez au nom de la France auprès de nos partenaires européens. Dans le cadre de la sortie des références historiques, l’application d’un taux unique à l’hectare à compter de 2020, telle que préconisée par la Commission européenne, n’est pas supportable pour l’équilibre de notre agriculture.
Pour défendre la polyculture élevage, vous proposez qu’il soit possible de primer les premiers hectares. Souhaitons que vous soyez entendu. Comment concevoir en effet que la même aide soit apportée à celui qui travaille cinq heures par an pour valoriser un hectare en céréales et à celui qui travaille cinquante à soixante heures par an pour un hectare en production laitière, comme nous l’a dit Germinal Peiro ?
Deuxième échéance, la suppression des quotas en 2015 fait craindre le risque d’une surproduction laitière massive, avec pour conséquence la chute des prix et un effondrement de la rémunération des éleveurs supérieur à celui de 2009.
Là encore, les éleveurs, à l’échelle de l’Europe, attendent que des mécanismes de stabilisation du marché soient mis en place. Le temps est compté.
Pour finir, je dois relayer les très fortes interrogations, voire l’incompréhension, que suscitent les mesures d’application de la directive « nitrates » en Bretagne. La pénalisation du système herbager pourtant reconnu en tant que système de production à basse fuite d’azote entre en contradiction avec la politique de reconquête de la qualité de l’eau développée en Bretagne en concertation avec l’ensemble des acteurs institutionnels, professionnels et associatifs. Il nous faut retrouver une lisibilité des normes en la matière sauf à souhaiter voir les vaches déserter les prés et se cantonner dans leurs étables.
Le Gouvernement a porté un effort important pour la revalorisation des dotations permettant d’engager les mesures agro-environnementales qui permettent de concilier productivité et respect de 1’environnement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et Écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous le savons, cela a déjà été dit, tant pour le budget de l’agriculture que lors de nos débats concernant les autres missions budgétaires pour 2013, nous évoluons dans un contexte financier difficile.
M. Jean-Louis Bricout.
Pourtant, et je veux d’ores et déjà m’en féliciter, les crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » s’établissent à 5 milliards d’euros. Le Gouvernement marque ainsi un engagement fort en appui de l’action de nos concitoyens agriculteurs et des autres professionnels du secteur.
À ce titre, j’estime d’ailleurs que le dispositif d’exonération de cotisations sociales pour les travailleurs saisonniers respecte un point d’équilibre. Nous maintenons l’enveloppe à son niveau de 2012 en ne faisant sortir du dispositif les salaires qu’à partir de 1,5 SMIC.
On le voit donc : justice sociale et redressement des comptes publics vont de pair. Ils constituent, à travers cette mesure et bien au-delà, la marque de ce budget.
En tant qu’élu d’une circonscription rurale, je me félicite par ailleurs de la dotation prévue au service de l’insertion des jeunes et du développement de ces territoires qui souffrent tant ils cumulent les difficultés d’accès aux services publics ou bien encore à l’emploi. Ces crédits sont bienvenus pour les inscrire dans une dynamique positive.
Et comment ne pas se satisfaire également que nous ayons réussi, grâce à votre engagement, monsieur le ministre, à défendre nos intérêts au niveau européen ? Vous avez en effet obtenu une avance des aides de la PAC de plus de 3,5 milliards d’euros qui viendront principalement en appui de nos exploitations agricoles qui représentent près de 98 % des demandes qui peuvent être satisfaites.
Au-delà de ce propos liminaire, je souhaite revenir sur deux points.
Tout d’abord, je veux souligner l’effort qui est amplifié pour aider les jeunes agriculteurs qui s’installent, notamment dans la filière élevage. La jeunesse, priorité présidentielle du quinquennat, trouve toute sa place à travers les crédits de la mission. Je me félicite que le Gouvernement se fixe l’objectif ambitieux d’aider 6 000 jeunes agriculteurs, soit 1 000 de plus qu’en 2011.
C’est un défi audacieux qu’il nous faudra relever pour préparer l’avenir et l’agriculture de demain. C’est pourquoi le fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture est maintenu à hauteur de l’année précédente. Ce choix n’est pas anodin alors que nous étudions le premier budget de la nouvelle majorité. Il est constitutif de notre état d’esprit : nous avançons pas à pas.
Aujourd’hui, c’est une première étape qui en annonce d’autres –telles les assises de l’installation, dont le Président de la République a annoncé la tenue au début de l’année prochaine – vers la concrétisation de cet engagement. Mais ce budget pose déjà une première pierre, essentielle.
Puis viendra la future loi de programmation agricole, dont nous aurons aussi l’occasion de débattre et pour laquelle ce budget constitue une base de réflexion solide.
Ensuite, je veux rappeler combien il est important de défendre, comme vous le faites monsieur le ministre, le principe du maintien des quotas betteraviers jusqu’en 2020 alors que la Commission européenne semble vouloir ne pas en prolonger le principe au-delà de l’année 2015. Comme pour le lait, ces quotas constituent un élément de régulation plus que nécessaire dans un contexte de très forte concurrence.
Nos agriculteurs évoluent sur des territoires déjà attaqués à plus d’un titre. Il nous revient d’ériger les remparts qui permettront à nos producteurs de résister et de faire face. Il est donc nécessaire de garantir un principe qui permette de réguler le marché tout en assurant des revenus corrects aux producteurs.
De plus, les quotas permettent de répartir la production betteravière sur l’ensemble du territoire de l’Union. J’y vois un moyen efficace de tirer le meilleur du potentiel de chaque État membre. Il convient de le défendre.
D’une manière plus générale, les outils de régulation des différentes productions sont indispensables, indispensables pour une stabilité et donc une visibilité à plus long terme des prix, indispensables pour la sécurité financière des producteurs donc pour des prévisions d’investissements.
Nous connaissons tous les difficultés des éleveurs liées aux fluctuations du prix des céréales. À ce propos, je me réjouis que les crédits consacrés au secteur de l’élevage soient préservés avec notamment 165 millions d’euros pour la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante et 248 millions d’euros pour les indemnités compensatrices de handicap naturel, auxquelles s’ajoutent les financements communautaires.
Sur ce point précis mais aussi de façon plus globale, je me félicite que le budget pour l’agriculture soit bâti sur un principe de justice.
 La justice, il ne suffit pas de l’afficher !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est pourquoi, tout comme mes collègues du groupe SRC, je voterai avec enthousiasme les crédits de la mission. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 C’est le bouquet final !
M. Thierry Benoit.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’agriculture constitue un élément essentiel de la richesse de la France, en termes de valeur ajoutée, de créations d’emplois et de contribution à l’équilibre du commerce extérieur.
M. Jean-Claude Buisine.
Créer les conditions pour que l’emploi se développe et soit plus attractif dans le monde rural est l’une des priorités du Gouvernement. Nous devons mettre en œuvre des dispositions législatives qui aillent dans le sens du développement des territoires ruraux et de leurs activités économiques.
Je suis soulagé de constater que le Gouvernement est conscient de ce que représente la production laitière française. Génératrice d’emplois et de richesses, la filière laitière pesait en 2011 pour quatre milliards d’euros d’excédents dans la balance commerciale.
Dans mon département, la Somme, où le contexte est favorable à l’agriculture grâce au climat et à la qualité du sol, le nombre d’exploitations laitières est situé au-dessus de la moyenne nationale. Elles sont toutefois toutes confrontées au problème du renouvellement des générations. Alors que nous comptions 6 740 producteurs il y a trente-cinq ans, aujourd’hui à peine plus de 1 100 professionnels poursuivent cette activité. En termes d’effectifs, les spécialistes évoquent à ce sujet la règle du « moins 5 % par an », soit une division du nombre de producteurs par deux tous les dix ans.
Que ce soit au niveau national ou dans le département de la Somme, qu’elles soient petites ou moyennes, les exploitations ont toutes besoin du lait pour survivre. Or, depuis l’effondrement des cours en 2009, de grosses incertitudes demeurent notamment en raison du prix de l’alimentation animale qui est de plus en plus élevé. En effet, le coût de l’alimentation représente plus de 70 % des charges proportionnelles de l’atelier laitier. C’est donc sur ce poste que les marges de progrès sont les plus importantes, et c’est sur ce poste il faut agir en priorité. C’est en tout cas celui qui conditionne la rentabilité du troupeau ; il mérite toute notre attention.
Aujourd’hui de nombreux producteurs de lait se découragent. Au point que la chambre départementale de l’agriculture de la Somme enregistre près de quarante demandes de cessation d’exploitations laitières chaque année. En dix ans, le département a perdu 30 % de ses exploitations laitières.
Pour faire face à la crise, les exploitations s’agrandissent, atteignant des surfaces supérieures à 150, voire 200 hectares.
D’un cheptel de vingt vaches laitières il y a trente-cinq ans, une exploitation moyenne en compte cinquante et une de nos jours. Et si l’on avait alors au total près de 140 000 vaches laitières, le troupeau en compte seulement 59 000 en 2011.
En parallèle, les exploitants investissent beaucoup d’argent pour se moderniser. Ils robotisent leurs salles de traite. Certes, cette modernisation technique apporte une souplesse dans le travail mais l’investissement est tel que certains professionnels ont du mal à l’amortir. Les chiffres sont une nouvelle fois révélateurs de cette évolution puisqu’un éleveur samarien produit en moyenne 384 500 litres de lait par an contre 70 800 litres en 1977. Une vache laitière produit deux fois plus de lait aujourd’hui, 7 539 litres, qu’il y a trente-cinq ans, 3 540 litres.
La carte postale de la production de lait dans la Somme pourrait être idyllique si l’on prenait uniquement en compte la production ; malheureusement la main-d’œuvre, essentiellement familiale, est insuffisante et se raréfie.
Si, demain, les producteurs laitiers ne parviennent pas à recruter des salariés qualifiés, qui maîtrisera l’application d’outils de traite techniquement de plus en plus modernes ? Hier, aucune qualification n’était réclamée pour traire une vache. Aujourd’hui, les professionnels recherchent des personnes qualifiées et compétentes pour les accompagner et, plus tard, pour leur succéder. C’est pourquoi l’accent doit être mis dès maintenant sur la formation et également sur la valorisation de cette filière à laquelle trop de jeunes, démotivés, tournent le dos : à peine dix jeunes se sont installés l’an dernier dans la Somme.
Je me réjouis toutefois des propos du ministre qui a réaffirmé récemment que l’installation des jeunes était l’une de ses priorités en confirmant l’objectif de 6 000 installations aidées l’an prochain et un crédit de 294 millions d’euros d’aides à l’installation.
Mais à une époque où l’on parle de déserts médicaux, il faut aussi évoquer le désert en matière d’apprentissage. Mes chers collègues, nous devons y mettre fin. Des directives et des moyens doivent être donnés aux établissements de formation afin qu’ils recrutent et forment les futurs producteurs laitiers. Sans cela, la filière lait en France n’aura plus d’avenir.
Aujourd’hui, l’on parle beaucoup au firmament du modernisme de fermes à 1 000 vaches, comme en Allemagne ou au Pays-Bas. Même si dans l’ouest de la Somme ce projet se réalise, il ne changera rien au devenir de la filière lait à moyen terme.
Bien évidemment, l’une des solutions à court terme pour les producteurs concerne le juste prix du lait. En 2012, la distribution a baissé son prix d’achat, tout en augmentant les tarifs pour les consommateurs. Un équilibre doit donc être trouvé pour que les marges soient réparties sur toute la filière.
Pour sauver la filière lait en France, nous devons offrir aux producteurs la possibilité de se doter d’une main-d’œuvre qualifiée. Nous devons également trouver des solutions pour accompagner les petites exploitations qui n’ont pas les moyens de se moderniser ou de se regrouper. Il faut savoir que pour fusionner deux exploitations agricoles par exemple, il faut compter huit semaines chez nos voisins mais une année en France. En clair, la réduction des délais d’instruction des dossiers et des projets est un impératif pour préserver la capacité d’entreprendre des agriculteurs.
Car ce sont justement ces petits exploitants que personne n’entend qui, en 2010, étaient 56 000 à percevoir le RSA. Ce sont ces petits exploitants qui s’éteignent dans le silence, puisque cette catégorie socioprofessionnelle se suicide trois fois plus que la moyenne.
Bien qu’en 2012 l’agriculture occupe moins de 5 % de la population active française, notre nation doit demeurer une terre d’avenir, exemplaire et solidaire. Le Président de la République souhaite que l’agriculture en France soit défendue et qu’une politique ambitieuse lui soit réservée ; mettons tout en place pour y parvenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Antoine Herth, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 et concerne l’organisation de nos travaux.
M. Antoine Herth.
Nous allons écouter avec beaucoup d’attention les réponses que le ministre va maintenant apporter aux différents orateurs. Toutefois, de nombreux collègues devant intervenir dans la suite de la discussion, nous aimerions savoir comment celle-ci va s’organiser à cette heure relativement avancée.
 M. le président de la commission des affaires économiques dispose de quelques éléments de réponse.
M. le président.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Je crois que le ministre prendra un temps certain pour nous répondre car il souhaite accorder l’importance qui lui est due à chacune des interventions que nous venons d’entendre. Si la présidence en est d’accord, nous devrions ensuite lever la séance pour n’aborder les questions que demain matin.
 Je confirme que je lèverai la séance après l’intervention du ministre.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll, 
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Je vais essayer d’y répondre en commençant par rappeler que ce budget s’inscrit dans un double contexte.
Tout d’abord, une réforme de la politique agricole commune est en cours à l’échelle européenne. Au-delà d’un budget national de 5 milliards d’euros, il va de soi que le cadre européen fixe largement les orientations de l’agriculture au niveau européen comme au niveau national. Cette réforme est importante. Elle doit marquer un tournant. Elle s’inscrit à la fois dans ce qui avait été décidé il y a plusieurs années, en particulier la réforme de 2003, et dans une volonté d’engager l’agriculture européenne à être présente à l’échelle du monde et à participer à l’équilibre alimentaire mondial. La question agricole et la question alimentaires restent aujourd’hui des questions stratégiques dans le monde.
Nous devons aussi permettre à l’agriculture à l’échelle européenne d’assurer sa durabilité, c’est-à-dire sa capacité à continuer à produire tout en préservant les ressources naturelles. L’agriculture est par nature le secteur qui utilise des ressources naturelles : le sol, l’eau et le soleil au travers de la photosynthèse.
Il faut lire la réforme de la PAC dans sa dimension budgétaire. Une bataille est engagée au niveau européen. Les différentes négociations en cours nécessitent que nous trouvions des alliances et des alliés. Cette discussion se déroule dans un contexte budgétaire européen difficile. À plusieurs reprises, en Allemagne, en Espagne, en Italie, en Irlande, à Chypre, à Malte, j’ai fait porter le débat sur le budget de l’agriculture mais sans jamais oublier le budget global. Je pense qu’une erreur a été faite il y a quelques mois quand on a laissé penser que l’on pouvait garantir le budget de la PAC tout en réduisant les autres budgets européens, en particulier celui consacré à la cohésion.
Si nous avions poursuivi dans cette voie, nous nous serions trouvés aujourd’hui dans une situation extrêmement difficile. Comment justifier que la France défende le budget de la PAC si elle demande que l’on coupe dans tous les autres budgets ? Je pense que le Président de la République et le Gouvernement ont choisi la bonne stratégie de négociation au sein du Conseil européen.
Nous avons aussi à faire un choix politique important. La réforme de la PAC, telle qu’elle est proposée aujourd’hui, nous conduirait vers l’établissement d’un taux unique à l’hectare qui nous éloignerait à coup sûr des propositions faites par certains d’entre vous sur le lien entre les aides et les actifs.
Depuis cinq ans, ce taux unique à l’hectare a été pensé comme une aide totalement découplée. Il a fallu mener toute une bataille, en particulier pour maintenir une partie du couplage des aides qui s’adressent de manière spécifique à l’élevage dans sa diversité. Il faut continuer à mener cette bataille.
Le taux unique découplé présente le risque de voir, à l’échelle de l’Europe, des régions entières se spécialiser dans une production. Ainsi, en France – et je le vois déjà, car cela va très vite –, la production de céréales serait privilégiée au détriment de l’élevage. Or, notre pays ne peut pas devenir un grenier à blé et renoncer à transformer la production végétale à travers la production animale. Nous devons donc mener une bataille au plan européen, afin d’élaborer des aides dont la logique contrarie la pente dans laquelle nous entraînent le taux unique à l’hectare et la spécialisation. C’est pourquoi je suis favorable à la proposition qui a été évoquée ce soir et qui consiste à accorder une prime plus élevée aux premiers hectares. Pour la première fois, une réforme pourrait aboutir, je l’espère, à une dégressivité des aides agricoles. Ce n’est pas une mince affaire, et je n’ai pas dit que c’était gagné, mais c’est l’objectif que je poursuis, avec la volonté, encore une fois, de conjurer la spécialisation.
Car je suis, comme vous, convaincu que notre richesse réside dans la diversité de nos agricultures, dont est issue la diversité de nos produits agricoles. Chacun d’entre vous pourrait raconter l’histoire d’un produit et son lien au terroir. C’est cela qui fait la force de l’agriculture européenne et, singulièrement, de l’agriculture française. Sachez qu’avec trois fois moins d’hectares que les États-Unis, l’Europe produit une fois et demie plus de valeur ajoutée, précisément grâce à la diversité, à la segmentation et à la qualité de ses produits. Nous devons donc maintenir cette spécificité. Tel est, en tout cas, l’objectif qu’en tant que ministre de l’agriculture français, je défends à l’échelle européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le deuxième enjeu est le verdissement de la politique agricole. Il s’agit de faire en sorte que l’agriculture puisse trouver un rythme à la fois dans la production et dans le respect des ressources naturelles. La nécessité d’allier performance économique et performance écologique impliquera des changements importants dans la manière dont on doit concevoir, non seulement les aides mais aussi et surtout les nouveaux modèles de production agricole. Du reste, le 18 décembre, une réunion se tiendra au Conseil économique, social et environnemental, qui aura pour objet d’engager ce processus de changement, évoqué par Germinal Peiro. Il s’agit d’abandonner l’idée selon laquelle, si l’on fait de l’écologie, on ne peut pas faire d’économie et si l’on fait de l’économie, on ne peut pas faire d’écologie. Je suis convaincu que concilier ces deux exigences est possible et nous permettra de revenir à la question non seulement du volume produit, mais aussi de la marge. C’est de ces sujets-là que nous aurons à débattre dans le cadre du futur projet de loi sur l’avenir de l’agriculture.
D’autres sujets européens ont été évoqués. Je pense en particulier à la question des droits de plantation. En tant que député européen, je n’ai pas voté, en 2008, leur suppression. Je me réjouis donc qu’aujourd’hui quatorze pays aient signé, à l’initiative de la France, une plateforme afin de revenir sur cette suppression. Celle-ci aurait en effet pour conséquence de banaliser la production de vin, le risque étant – l’histoire nous l’a montré, en particulier en France – que toute la filière, et surtout les produits de qualité, soit rattrapée.

Mme Catherine Quéré.
ministre. Alain Savary pourrait nous le dire, lorsque, dans le Bordelais, on a voulu développer la production de vin de table pour augmenter les volumes et conquérir des marchés, on a fait courir un risque énorme aux appellations. C’est ce type d’évolution qu’il faut éviter, en nous battant pour revenir à une politique de droits de plantation, que ce soit pour les vins AOC, pour les vins IGP ou pour les vins de table. Nous devons maîtriser cette production ; nous ne pouvons pas banaliser un produit comme le vin. C’est, là encore, un engagement que je prends en tant que ministre de l’agriculture et, grâce à cette plateforme signée par quatorze pays européens et au soutien du Parlement européen, je pense que nous parviendrons à revenir sur la suppression des droits de plantation, prévue pour 2015. 
M. Stéphane Le Foll, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le budget de l’agriculture, dont nous discutons – en tout cas la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », qui représente 3,4 des 5 milliards du budget du ministère – s’inscrit également dans un contexte budgétaire national. Je ne vais pas vous rappeler l’antienne bien connue, qui réveillerait peut-être les bancs de l’opposition 
(« Nous vous écoutons ! »
sur les bancs du groupe UMP)
 Il est d’accord. Il est lucide !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll, 

Ma première priorité est donc la même que celle qui a été définie par le Président de la République : c’est la jeunesse et donc, tout d’abord, l’enseignement et la formation agricoles. Nous n’allons pas en discuter ce soir, mais je tiens à rappeler les raisons pour lesquelles ce secteur est important. Je rencontrais encore, cet après-midi, des représentants de l’enseignement privé – ne vous inquiétez pas, j’ai rencontré également, il y a quelque temps, l’ensemble de l’enseignement public – qui m’ont rappelé la situation dans laquelle ils se trouvent. Bien que les effectifs aient augmenté au cours des cinq dernières années, 250 postes d’enseignants ont été supprimés. La qualité de notre enseignement, notre capacité à former des jeunes qui soient, demain, des agriculteurs capables de combiner économie et écologie se sont dégradées. Or, il s’agit d’un investissement d’avenir. Cette priorité, il fallait donc l’assumer. C’est ce que j’ai fait, en créant 200 postes d’enseignant et 30 postes d’auxiliaire. Cette mesure est absolument nécessaire si nous voulons rester ambitieux pour notre agriculture et pour ceux des jeunes qui choisissent de devenir agriculteurs.
Dès lors, la priorité donnée à l’enseignement agricole a, bien entendu, pour corollaire la politique d’installation. Là encore, nous devons rester ambitieux. La France est l’un des pays européens dans lesquels le nombre des jeunes qui s’installent est le plus élevé. Il nous faut conserver cette spécificité car nous savons, compte tenu de la courbe démographique, que, si nous n’y prenons pas garde, le renouvellement des générations ne sera pas assuré. Nous devons donc mener une politique d’installation. C’est pourquoi j’ai maintenu, pour 2013, l’objectif de 6 000 installations, soit 1 000 de plus que celles qui ont été réalisées en 2012. C’est un objectif ambitieux ; nous en avons discuté avec les jeunes agriculteurs. L’ensemble du budget consacré à cette politique, FICIA – c’est-à-dire le Fonds d’incitation et de communication pour l’installation en agriculture – compris, s’élève à 300 millions d’euros. C’est bien la preuve que, à l’instar de l’enseignement agricole, l’installation des jeunes est une priorité.
Mais celle-ci nécessite également que nous élaborions une nouvelle politique de l’installation. Des assises de l’installation se tiendront donc au printemps et des discussions ont actuellement lieu avec les acteurs, en particulier les jeunes agriculteurs, pour tenter de redéfinir le cadre de l’installation. M. de Courson a abordé le sujet, en évoquant l’installation dans et hors du cadre familial, dans ou hors cadre réglementaire. Actuellement, beaucoup d’installations se font hors du cadre réglementaire.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial
M. Stéphane Le Foll, 

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Le Foll, 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, il a été beaucoup question, ce soir, de l’emploi et de la compétitivité. Je vous rassure, le Gouvernement soutient bien entendu l’amendement qui vise à prolonger pendant deux ans le crédit d’impôt remplacement, qui est nécessaire aux agriculteurs. S’agissant de l’emploi, je commencerai par le sujet qui a été le plus évoqué : les exonérations de cotisations sur le travail salarié saisonnier. Je m’étonne parfois des questions qui me sont posées à ce propos. En effet, qu’avons-nous fait, sinon reprendre à l’identique la ligne budgétaire qui avait été votée par la majorité précédente et qui s’élevait à 506 millions d’euros ? Il est vrai que nous avons constaté un dérapage au cours de l’année 2012, dérapage qui est d’ailleurs dû à un dépassement réalisé l’année précédente, qui n’avait pas été corrigé dans la loi de finances pour 2012.
Nous avions ainsi deux fois 500 millions d’euros, alors que nous avons nous-mêmes constaté un dérapage de l’ordre de 610 millions d’euros. Nous avons donc resserré le dispositif autour d’une fois et demie le SMIC, afin de rentrer dans une enveloppe et, surtout, de sécuriser ce qui ne l’avait pas été précédemment, en particulier pour la MSA. En 2012, il fallait rattraper ce que la MSA n’avait pas perçu en 2011, soit 140 millions d’euros, qui ont été pris sur les 212 millions d’euros provenant de la recette sur les boissons sucrées, créée par Charles de Courson, ici présent.
M. Charles de Courson, 
rapporteur spécial.
M. Stéphane Le Foll, 

Le dispositif étant désormais stabilisé, nous aurons à débattre de l’exonération sur le travail saisonnier. Je connais bien le travail saisonnier, ayant moi-même ramassé des pommes lorsque j’étais plus jeune : je sais bien qui était à mes côtés pour faire ce travail, et combien de cageots il fallait remplir pour toucher le SMIC. Le salaire d’un travailleur saisonnier avoisine le SMIC, à moins d’y intégrer un certain nombre de primes ou d’heures supplémentaires. La prise en compte de la rémunération des heures supplémentaires dans le calcul de la réduction des charges patronales, appliquée dans le cadre de la correction de la loi TEPA, s’applique également au travail saisonnier. Sur ce point, nous aurons l’occasion, demain, de produire des chiffres précis fournis par la MSA, qui nous permettront de couper court à certaines allégations : certes, il y a une perte, mais certainement pas de nature à remettre en cause l’existence même des exploitations. En réalité, 91 à 92 % des contrats signés précédemment pourront l’être à nouveau. Une rencontre vient d’avoir lieu sur ce point et un travail va se poursuivre afin de comparer les chiffres. En ce qui concerne le dispositif des TODE, les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, nous avons adopté une ligne de conduite très simple, consistant à reconduire ce qui avait été voté par la majorité précédente.
Pour ce qui est des questions de compétitivité, un rapport vient d’être rendu et des décisions vont être prises afin d’améliorer la compétitivité-coût de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sur ce sujet, nous disposerons rapidement d’éléments de réponse. Cela étant, nous avons effectivement un problème de compétitivité par rapport à l’Allemagne, dû à l’absence, dans ce pays, de convention collective dans les branches de l’agriculture et de l’agroalimentaire, alors qu’il y en a, par exemple, dans le secteur de l’industrie automobile. Cela engendre des différences énormes en matière de coût du travail, qui ne pourront se résoudre uniquement par des mesures relatives aux cotisations sociales. Sur ce point, des discussions devront être menées à l’échelle européenne afin d’aboutir à une harmonisation sociale et fiscale absolument nécessaire.
La question des agrocarburants a été évoquée par Charles de Courson et d’autres orateurs – j’ai bien dit agrocarburants, et non biocarburants.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis.
M. Stéphane Le Foll, 

D’ailleurs, on peut également s’interroger sur les conséquences qu’aurait, en matière de cours, un retour sur le marché des céréales des tonnages actuellement affectés à la production d’agrocarburants. On le voit, nous devons être attentifs à cette question et nous fixer un objectif. Il n’est pas possible de considérer que l’on peut continuer à incorporer de manière obligatoire de plus en plus d’agrocarburants dans les carburants traditionnels. Dans l’hypothèse où nous devrions aller plus loin que les 7 % auxquels nous nous tenons actuellement en France, il faudrait recourir à des agrocarburants de deuxième génération, c’est-à-dire élaborés à partir de productions non alimentaires. Cette position, exprimée par la France, a été reprise à l’échelle européenne et récemment saluée par la FAO à Rome, où j’étais présent.
Il ne faut pas non plus perdre de vue que nous devons conserver nos capacités de produire suffisamment d’agrocarburants si nous ne voulons pas être obligés d’en importer – ce qui serait inacceptable à tous points de vue, y compris celui du bilan carbone. On le voit, notre position en la matière doit résulter d’un choix stratégique clair et soucieux de préserver l’outil industriel. Je me devais d’évoquer cette question sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir, afin de déterminer la meilleure façon d’envisager la période 2014-2015, à l’issue de laquelle il n’y aura plus d’exonération sur les agrocarburants – puisque tel a été l’objectif fixé lors de la conférence environnementale.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis.
M. Stéphane Le Foll, 


Cela a été dit, nous avons fixé un objectif de 185,5 millions d’euros pour l’ONF, conformément au contrat d’objectifs et de performance qui a été négocié. J’ai reçu au ministère les salariés et les syndicats de l’ONF, et je sais que la situation de l’office est extrêmement difficile – le même malaise touche également l’Institut français du cheval et de l’équitation.
Pour ce qui est de la belle forêt landaise, en particulier de l’exploitation des chablis suite à la tempête Klaus, qui a mis à bas 70 % de la forêt, qu’il convient désormais de nettoyer et de reconstituer, je veux commencer par rendre hommage aux forestiers pour l’attachement dont ils font preuve à l’égard de leur forêt. Il faut vraiment qu’ils aient l’amour de la forêt chevillé au corps, pour résister à la tentation de vendre leurs terrains boisés en vue d’y exploiter autre chose, par exemple du maïs irrigué à 140 quintaux l’hectare – un maïs qui se vend très bien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Selon un plan mis en œuvre depuis quatre ans, il était prévu de dépenser 286 millions d’euros en quatre ans. L’objectif était de descendre de 70 millions d’euros à 44 millions d’euros par an. Nous avons ajouté 12 millions d’euros pour cinq ans, et nous ajouterons 15 millions d’euros, grâce à un redéploiement des fonds du FEDER, afin d’atteindre 59 millions d’euros d’engagements et de pouvoir ainsi continuer à nettoyer et replanter la forêt. Sur cette question, je tenais à être très clair et à m’en tenir à cette méthode simple consistant à faire des constats et à m’efforcer de répondre au mieux aux demandes exprimées.
M. André Chassaigne, 
rapporteur pour avis.
(Sourires.)
M. Stéphane Le Foll, 

C’est peut-être une question de crédits, mais aussi et surtout, me semble-t-il, une question d’organisation. Comme l’a dit François Brottes, il y a bien eu des lois en 2001, mais les choses ne bougent pas assez ! La forêt française fait l’objet d’une gestion très patrimoniale : il y a une multitude de petits propriétaires de bois, qui n’ont pas forcément l’idée de valoriser ce qui constitue pourtant une richesse. Nous devons, là aussi, nous fixer des objectifs en matière énergétique, d’isolation, de meubles, de maisons en bois. Il y a de tels enjeux en la matière, intégrant la dimension écologique, la biodiversité et les énergies renouvelables, que nous ne devons à aucun prix rater le débat qui va avoir lieu l’année prochaine, avec des assises sur la forêt et la filière bois, ainsi qu’une loi relative à l’ambition forestière qui doit être celle d’un grand pays comme le nôtre, possédant la troisième forêt européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Si cela peut vous satisfaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Stéphane Le Foll, 

Ce budget verra une augmentation de près de 4 %, traduisant ce que nous considérons comme une priorité même si, j’en conviens, cela reste encore faible. Nous devions maintenir certaines priorités, notamment celles de l’installation des jeunes, de l’enseignement agricole et des exigences sanitaires.
Sur ce dernier point, l’État ne doit jamais relâcher sa vigilance, tant les risques sont importants. Aujourd’hui, seuls quelques départements sont partiellement touchés par la tuberculose bovine ; la France est donc considérée indemne de cette maladie, ce qui lui permet de continuer à exporter de la viande. L’argent consacré à ce problème n’est pas perdu, puisqu’il permet de préserver nos capacités d’élevage et d’exportation. Nous travaillons actuellement avec la DGAL à d’éventuelles améliorations des procédures et des méthodes pour ce qui constitue une préoccupation quotidienne. Des cas de maladie ont été relevés sur les cheptels de Côte-d’Or et de Dordogne, et nous devons être extrêmement vigilants si nous voulons faire en sorte que notre pays continue à être considéré comme indemne.
La question des OGM a été évoquée à plusieurs reprises, et j’ai été interrogé sur les conclusions qu’il convient de tirer de cette enquête publiée récemment dans un hebdomadaire. J’ai été très clair à ce sujet depuis le départ, d’autant que j’ai participé au débat à l’échelle européenne. Un vote au parlement européen a déjà changé une partie des protocoles d’autorisation ainsi que les règles qui permettent aux États de refuser le recours aux semences OGM. Il va falloir relancer ce débat.
Je me rendrai en Allemagne dans dix jours, où j’évoquerai ces questions avec mon homologue allemande, originaire de Bavière, un land sans OGM. Elle est tout à fait d’accord pour porter ce débat au niveau européen, examiner comment faire évoluer les règles, changer les protocoles. Il ne sert à rien de chercher à régler le problème à l’intérieur de nos frontières nationales. On le voit bien avec le NK603 de Monsanto, qui n’est pas cultivé en France : on le retrouve dans l’alimentation animale, parce que son importation sous cette forme est autorisée par l’Europe. L’effort doit être fait à l’échelle européenne.
Mais il faut donner aussi des moyens à l’ANSES, comme cela a été dit. Cette agence a joué parfaitement son rôle. J’avais dit, en arrivant au ministère, que j’interdirais l’utilisation du Cruiser sur le colza si l’agence confirmait l’étude publiée dans la revue 

Qu’il s’agisse des OGM, du Cruiser ou plus généralement de l’alimentation, nous devons rester vigilants. C’est pourquoi nous avons souhaité, dans ce budget, garantir la place et le rôle des fonctionnaires de la DGAL, qui accomplissent chaque jour un travail formidable.
Je terminerai en évoquant les questions de fonctionnement. Monsieur Herth, nous pouvons reprendre la discussion sur les chiffres : nous supprimons 280 postes au ministère de l’agriculture, mais nous en créons 230 ; le solde, négatif, est de 50. Je rappelle que l’année précédente, 600 postes ont été supprimés. Entre 600 et 50 postes, il y a une grande différence, et, vous l’aurez compris, toute la place pour le changement ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Les opérateurs connaissent aussi des suppressions, comme l’ONF, avec 300 postes. Le ministère de l’agriculture prépare un plan qui sera présenté le 29 novembre et discuté avec l’ensemble des syndicats. Nous voulons penser le fonctionnement du ministère dans les trois ou quatre années à venir, fixer ce que seront ses missions, son périmètre. Nous ne commencerons pas par supprimer, comme dans la RGPP, mais par réfléchir au grand ministère de l’agriculture que nous souhaitons.
J’ai cru comprendre que vous étiez, comme moi, attachés à l’agriculture, aux enjeux alimentaires et agroalimentaires. Ce débat se poursuivra demain. Je voulais, au travers des réponses que j’ai apportées à vos questions, indiquer les priorités du Gouvernement, celles que j’ai fixées à ce ministère, et vous dire que je compte sur vous pour porter très haut l’ambition d’une grande agriculture française. Je vous remercie. 
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Prochaine séance, mardi 6 novembre à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2013 :
Suite de l’examen des crédits de l’agriculture, de l’alimentation, de la forêt et des affaires rurales ;
Examen des crédits de la sécurité et de la sécurité civile.
La séance est levée.