Mme Laurence Vichnievsky
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Grégoire de Fournas
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Charles Rodwell
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Andy Kerbrat
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Benjamin Lucas
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Benjamin Lucas
M. Jean-Pierre Vigier
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Jean-Pierre Vigier
Mme Stella Dupont
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Marcellin Nadeau
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Laurent Jacobelli
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
Mme Pascale Martin
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. David Valence
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Guillaume Garot
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Timothée Houssin
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Timothée Houssin
Mme Anne-Cécile Violland
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Jérôme Legavre
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Philippe Juvin
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Philippe Juvin
Mme Anne Brugnera
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Yannick Monnet
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
M. Inaki Echaniz
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Mme Virginie Duby-Muller
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Mme Marina Ferrari
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
M. Hubert Julien-Laferrière
Mme Laurence Boone, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
M. Hubert Julien-Laferrière
M. Jean-Luc Fugit
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Pierrick Berteloot
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. François Gernigon
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Nathalie Oziol
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Mme Nathalie Oziol
M. Philippe Brun
Amendement n

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Brun
Mme Sabrina Sebaihi
M. Nicolas Sansu
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Fabien Di Filippo
M. Paul Vannier
M. Charles Sitzenstuhl
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendement n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme la présidente
Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme la présidente
Amendements n

M. Sylvain Maillard
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme la présidente.
 L’accès aux données de connexion et leur exploitation sont devenus, depuis plusieurs années, un facteur majeur d’élucidation des enquêtes pénales. Toutefois, cette technique d’enquête doit s’inscrire dans le respect des libertés individuelles. Or la loi française, parce qu’elle permet au procureur de la République d’accéder à ces données sans contrôle – qu’il soit préalable ou immédiatement ultérieur – d’une juridiction ou d’une entité administrative indépendante, est contraire au droit de l’Union européenne. Cette situation résulte de quatre arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, qui tirent les conséquences de décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne et qui précisent que l’accès aux données de connexion doit être justifié par un objectif de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave. Mais qu’est-ce que la « criminalité grave » ? Une loi devrait pour le moins préciser cette notion, afin de sécuriser les procédures en cours et à venir.
Mme Laurence Vichnievsky.
Concernant la question principale du contrôle, notre justice n’est pas en mesure de faire face, en l’état, au changement qu’induirait une mise en conformité. Dans le seul département du Puy-de-Dôme, un tel contrôle représenterait environ 5 000 saisines annuelles supplémentaires pour le magistrat qui en serait chargé. La conférence des procureurs de la République s’en est inquiétée auprès de la représentation nationale, car cette situation risque d’entraver sérieusement l’identification des criminels et des délinquants.
Comment comptez-vous répondre à cette situation, monsieur le garde des sceaux ? Envisagez-vous la création d’une entité administrative indépendante dédiée au contrôle préalable, ou pensez-vous plutôt confier ce contrôle au juge des libertés et de la détention – dont il faudrait alors renforcer fortement les effectifs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Cela va nettement limiter l’action des parquets !
M. Thibault Bazin.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Comme vous le soulignez, madame la députée, que ce soit dans votre beau département du Puy-de-Dôme ou à l’échelle de la France, l’impact de cette décision est significatif. Actuellement, les services d’enquête procèdent à près de 2 millions de réquisitions par an. Nous devons trouver une solution juridiquement robuste – je pense par exemple au problème de constitutionnalité que poserait la possibilité pour une autorité administrative indépendante d’intervenir dans une enquête judiciaire –, mais cette solution devra aussi prendre en considération les conséquences en matière de ressources humaines. Nous menons déjà cette réflexion dans le cadre des états généraux de la justice. En la matière, nous travaillerons bien sûr main dans la main avec le Parlement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Il y a urgence, monsieur le garde des sceaux !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin.
M. Grégoire de Fournas.
 Gérald Le Pen !
M. Ugo Bernalicis.
 Les incendies historiques en Gironde semblent désormais circonscrits, après avoir brûlé plus de 20 000 hectares et déplacé près de 40 000 personnes, malgré les efforts surhumains déployés par les sapeurs-pompiers, les agents de la sécurité civile, les gendarmes, les policiers, les élus et les bénévoles – je veux saluer leur héroïsme, grâce auquel nous ne déplorons aucune victime. La réintégration des pompiers non vaccinés serait d’ailleurs fort utile, au moment où chaque force vive compte.
M. Grégoire de Fournas.
Des questions restent cependant sans réponse, notamment en ce qui concerne le nombre et la disponibilité des Canadair. Le 19 juillet, vous avez annoncé dans l’hémicycle, monsieur le ministre, que la France disposait de la plus grande flotte européenne de bombardiers d’eau ; c’est un mensonge, car sans les avions d’observation, nous nous plaçons derrière l’Italie et l’Espagne. Le prépositionnement de Canadair en Gironde est réclamé par les élus locaux depuis des années. Or un tiers de la flotte française est indisponible en raison d’un manque d’entretien ; de fait, aucun Canadair n’était présent en Gironde le 12 juillet, quand les incendies se sont déclarés.
Vous avez parlé d’une flotte européenne, mais elle ne serait constituée que de douze Canadair, dont deux seulement seraient basés en France. Si une force européenne complémentaire est utile pour intervenir contre les grands incendies de forêt, il nous faut surtout préserver une force nationale répartie sur le territoire. En misant tout sur un programme européen, vous sacrifiez la flotte française et vous mettez en péril notre capacité à agir rapidement contre les incendies de forêt. Les pilotes de Canadair vous alertent depuis des années sur le vieillissement de leurs avions. Monsieur le ministre, quand comptez-vous enfin agir pour que la France rattrape son retard dans ce domaine, afin d’éviter que d’autres départements vivent le même drame que celui de la Gironde ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Permettez-moi en revanche d’exprimer mon désaccord avec certains de vos propos. Je le répète : la France possède la flotte la plus importante d’Europe, même sans les trente-cinq hélicoptères que nous avons commandés. Le budget de la sécurité civile a augmenté de 44 % durant le quinquennat précédent, et cet effort devra être poursuivi.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de parler d’une flotte européenne ; plus précisément, les Canadair étaient payés à 90 % par l’Union européenne, et le sont désormais à 100 %. Nous pouvons donc dire merci à l’Europe ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Nous devons bien évidemment réfléchir à la sécurité civile de demain à l’heure du réchauffement climatique ; faisons-le ensemble, et n’introduisons pas des polémiques là où elles n’ont pas lieu d’être. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Charles Rodwell.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Depuis des décennies, le sujet de l’immigration s’inscrit au cœur de nos débats. L’enjeu est certes majeur, mais un autre sujet, pourtant fondamental, est passé sous silence : l’émigration d’une partie de notre jeunesse, qui quitte la France depuis des années pour aller vivre, étudier et travailler à l’étranger. Cette émigration, notre majorité ne s’y est jamais résignée. Bien souvent, les jeunes quittent notre pays parce qu’ils n’y trouvent pas de travail. Nous avons fait du travail le socle de notre politique, et les résultats sont là : 1,3 million d’emplois ont été créés en cinq ans, et 700 000 contrats d’apprentissage sont signés chaque année – ce sont autant de jeunes qui restent en France pour y travailler, et qui font notre richesse.
M. Charles Rodwell.
Grâce à l’action que nous menons depuis cinq ans, nous avons parcouru la moitié du chemin. Il nous reste la seconde moitié. Trop de jeunes, pourtant bien formés, continuent de ne pas trouver de travail en France, alors que de nombreux secteurs souffrent d’une pénurie chronique de main-d’œuvre. Ce paradoxe a une cause principale : nous orientons trop de jeunes vers des métiers qui n’embauchent pas, et nous n’orientons pas assez de jeunes vers des métiers qui embauchent. Monsieur le ministre, quelle est votre stratégie pour mieux former et orienter les jeunes vers les filières qui leur offriront du travail ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Les deux enjeux que vous avez mentionnés doivent tous nous mobiliser – les difficultés de recrutement au premier chef. Bien que nous ayons des jeunes formés, de nombreux professionnels peinent à recruter ; et bien que le chômage se situe à 7,3 %, des chefs d’entreprise nous disent tous les jours qu’ils veulent recruter mais qu’ils ne trouvent pas de personnel. Aussi multiplions-nous les initiatives pour inciter à la reprise du travail. Nous avons lancé des réformes en ce sens au cours des dernières années : citons la réforme de l’assurance chômage – que nous vous proposerons de proroger –, ou le plan de réduction des tensions de recrutement, qui s’appuie sur la mobilisation du service public de l’emploi. Nous avons la volonté de former et d’accompagner les demandeurs d’emploi de longue durée, afin qu’ils acquièrent des compétences correspondant aux besoins des entreprises. Depuis octobre 2021, pas moins de 1,4 million d’offres ont été pourvues ; surtout, 240 000 demandeurs d’emploi de longue durée ont retrouvé un travail, accédant ainsi à l’autonomie et à l’émancipation.
Une piste plus structurelle touche à la formation. La formation par apprentissage constitue ainsi l’une de nos priorités de fond : les apprentis sont au nombre de 730 000 cette année, et notre objectif est qu’ils atteignent le million. Un autre objectif structurel réside dans la revalorisation des filières professionnelles, afin que la voie professionnelle soit qualifiante et qu’elle offre des débouchés dans l’emploi ainsi que des perspectives de carrière. Ces deux chantiers – l’apprentissage et la réforme de la voie professionnelle –, je ne les mènerai pas seul. En ce qui concerne la voie professionnelle, je travaillerai avec M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels – c’est elle qui pilotera ce chantier, pour faire en sorte que la voie professionnelle et l’apprentissage deviennent encore davantage des filières d’excellence, et répondent mieux encore aux besoins de l’économie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Andy Kerbrat.
Mme la présidente.
 Et la cravate ?
M. Julien Dive.
 Depuis le mois de juin, on ne cesse de vous interpeller sur la nécessité d’une action rapide pour stopper la circulation de la variole du singe : 1 700 cas sont recensés en France, et l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a décrété l’état d’urgence mondial face à cette épidémie. L’inquiétude grandit. Il aura fallu l’alerte des médias pour que vous sortiez enfin de votre mutisme et que vous annonciez la création d’un grand centre de vaccination à Paris. C’est un premier pas, mais rien n’est malheureusement prévu pour le reste du pays, qui représente 54 % des cas de contamination. 
M. Andy Kerbrat.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Puisque la prévention figure désormais dans votre portefeuille, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, nous attendions au moins une campagne de prévention et d’information – mais là, toujours rien. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les associations vous recommandent de distribuer les doses aux généralistes et aux pharmaciens : vous devez le faire !
Qu’attendez-vous, monsieur le ministre ? C’est maintenant qu’il faut agir !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme pour le VIH, l’invisibilisation est une discrimination. Les personnes exposées, « ces gens-là », comme le dit l’une de vos collègues, la ressentent de plus en plus comme une marque de mépris. 
(Mêmes mouvements.)
Vous devez garantir l’accès au vaccin, qui existe depuis 2011. Or, seulement 30 000 doses ont été déstockées pour au moins 250 000 personnes exposées. Doit-on en déduire que la France manque encore de vaccins ? Nos concitoyens sont en droit de connaître le niveau de compétence de leur ministre de la santé.
 Oh là là !
M. Thibault Bazin.
 Il ne sert à rien de vous draper dans le secret-défense pour cacher votre incompétence ! 
M. Andy Kerbrat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
 Les arbitres des élégances…
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Je veux être très claire, monsieur le député : je lutterai avec force, ainsi que l’ensemble de mes collègues, contre les discours de haine et de stigmatisation, en lien avec ma collègue Isabelle Rome. Si la majorité des personnes touchées sont des hommes qui ont des relations sexuelles avec des partenaires multiples, cela ne signifie nullement que le virus ne touche que les hommes homosexuels.
Face à cette situation, nous avons agi, et ce très tôt. Les premières personnes contacts à risque ont été vaccinées dès la communication du premier avis de la HAS, le 24 mai. Par ailleurs, j’insiste sur le fait que la France est l’un des tout premiers pays au monde – vous auriez pu le dire – à avoir proposé une vaccination préventive, qui plus est, entièrement prise en charge. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
En effet, saisie dès notre prise de fonctions au ministère le 4 juillet dernier, la HAS a rendu le 8 juillet un avis proposant d’élargir le public éligible à la vaccination aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes multipartenaires, aux personnes trans multipartenaires, aux personnes en situation de prostitution et aux professionnels exerçant dans des lieux de consommation sexuelle.
Nous avons immédiatement suivi cet avis, puisque les premières vaccinations ont pu intervenir dès le 11 juillet alors que, je le rappelle, l’alerte de l’OMS date du 23 juillet. À ce jour, 114 centres de vaccination sont ouverts et plus de 6 100 personnes sont vaccinées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et la levée du secret-défense ?
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 « Homme libre, toujours tu chériras la mer ! »
M. Benjamin Lucas.
Par ce vers, Baudelaire décrit l’irrépressible besoin humain de l’évasion, de la contemplation, du voyage. Ce droit au bonheur est gravé non seulement dans le marbre de notre histoire républicaine depuis les premiers congés payés et le Front populaire de 1936, mais aussi dans le marbre de la loi, puisque l’article 140 de la loi du 29 juillet 1998 dispose que « l’égal accès de tous, tout au long de la vie, […] aux vacances et aux loisirs constitue un objectif national. »
Ce droit aux vacances est pourtant refusé à des millions de familles.
Cette année à nouveau, et plus encore du fait de la vie chère, du prix des carburants, des bas salaires que vous refusez d’augmenter 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES. – MM. Jérôme Guedj et Adrien Quatennens applaudissent aussi)
Le jour de la rentrée, plus de 3 millions d’élèves se sentiront exclus de ce moment merveilleux où l’on raconte son été et ses découvertes, source de la construction des imaginaires, des rêves, donc de la liberté de l’esprit. Cette injustice accentue les phénomènes de sédentarité, le mal-être psychologique, les inégalités sociales, culturelles et éducatives.
Pourtant, il est possible d’agir : sur les moyens, pour assurer l’égalité de tous dans l’accès aux vacances, sur l’accompagnement culturel et pédagogique et sur le renforcement d’une offre de tourisme social et écologique.
 Lorsqu’on a proposé d’augmenter les salaires, où étiez-vous ? Vous êtes un démagogue !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à appliquer enfin la loi et à faire du droit aux vacances une réalité pour toutes les familles ? 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Adrien Quatennens applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel
Ainsi, ils sont presque 1 million à être partis grâce au plan Vacances apprenantes et tourisme solidaire et 250 000 grâce aux colos apprenantes. Par ailleurs, près de 400 000 familles sont accompagnées grâce à l’investissement des enseignants, puisque plus de 2 000 établissements restent ouverts pour permettre aux enfants d’apprendre, de respirer, de rigoler et de se faire de nouveaux copains.
Au-delà de l’urgence, nous agissons en profondeur, pour redynamiser le secteur de l’animation, celui de l’économie sociale et solidaire, du tourisme social et de l’éducation populaire. La mobilisation du Gouvernement permet à ces acteurs de consacrer des moyens à la rénovation du bâti, aux enfants des familles plus éloignées de bénéficier d’une prise en charge jusqu’à 80 % du départ, à hauteur de 400 euros par semaine.
Par ailleurs, le plan « 1 jeune, 1 solution » qu’avec la Première ministre, lorsqu’elle était ministre du travail, nous avons déployé, permet aux jeunes de découvrir leurs droits.
 C’est un plan pour l’emploi, pas pour les vacances !
M. Jocelyn Dessigny.
 Vous obligez les étudiants à se salarier : c’est ça, votre « 1 jeune, 1 solution » !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Monsieur le député, plus que jamais, notre combat vise à accompagner les acteurs de l’éducation populaire, nos enseignants et les familles les plus modestes, en étant attentifs aux jeunes les plus en difficulté et les plus fragiles, les jeunes ruraux et ceux qui sont en situation de handicap. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Je m’étonne que, pour répondre à une question qui a trait à l’émancipation, à l’avenir et au droit au bonheur, le Gouvernement choisisse une secrétaire d’État placée sous l’autorité du ministre des armées. Il y a là, me semble-t-il, une forme de provocation. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, face à la flambée du prix des carburants, le groupe Les Républicains a fait de la baisse des prix à la pompe une priorité absolue.
M. Jean-Pierre Vigier.

M. Thibault Bazin.
 Grâce à une mobilisation sans faille, nous – oui, nous, Les Républicains – avons obtenu de réelles avancées pour les Français.
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Murmures sur divers bancs.)
Je le dis haut et fort, il est vital de redonner du pouvoir d’achat à tous les Français !
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 Je pense en particulier aux habitants de nos territoires ruraux, asphyxiés par l’inflation et des taxes record ; ils souffrent particulièrement.
M. Jean-Pierre Vigier.
Mais si ces mesures vont dans le bon sens, ce n’est qu’un début car elles ne sauraient suffire sur le long terme. Aussi, êtes-vous prête, madame la Première ministre, à baisser de manière pérenne les taxes sur les carburants, comme nous vous le demandons depuis plusieurs semaines déjà ?
 Comme nous vous le demandons !
Mme Laure Lavalette.
 Enfin, alors que la ristourne à la pompe doit s’arrêter en fin d’année, pouvez-vous nous garantir clairement qu’elle sera prolongée si les prix du pétrole ne baissent toujours pas d’ici là ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellente question !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Il y a un an, nous avons fait le choix d’agir résolument face à l’inflation, pour le pouvoir d’achat des Français. Depuis, la France est, parmi les pays qui lui sont comparables, celui qui a adopté le plus large paquet en faveur du pouvoir d’achat et celui de la zone euro où l’inflation est la plus faible.
 Dommage que les Français ne s’en rendent pas compte !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Bien entendu, nous continuons à agir et à prendre des mesures adaptées ; c’est l’objet des travaux qui nous réunissent depuis quelques jours. Nous avions proposé d’éteindre progressivement la ristourne carburant et de lui substituer un nouveau dispositif. Après des échanges, notamment avec votre groupe, nous avons adopté un autre dispositif, qui consiste à prolonger et à renforcer cette ristourne. Total s’étant par ailleurs engagé à pratiquer une ristourne supplémentaire, le prix du litre baissera, au mois de septembre, de 50 centimes.
 Cinquante centimes chez Total, pas dans toutes les stations-services !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous avons toujours montré que nous répondions présent, mais nous avons également toujours dit la vérité aux Français. Ainsi, nous ne pouvons pas leur faire croire que l’État peut seul prendre à sa charge les effets de l’inflation. Car nous devons tenir nos finances publiques pour ne pas reporter les impôts sur les générations suivantes. Il faut assumer nos responsabilités.
Notre ligne est donc de solliciter la participation des entreprises. Nous avons ainsi adopté, à l’initiative de plusieurs groupes de l’Assemblée, dont le vôtre, un amendement qui permet de doubler la prime défiscalisée que les entreprises peuvent verser à leurs salariés afin de les aider à payer leur carburant. Vous le voyez, nous continuons à agir tous ensemble ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il y a des priorités ; aider les Français dans ce domaine…
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ceux qui travaillent !
M. Fabien Di Filippo.
 …en est une. Et, je le rappelle, c’est la mobilisation des Républicains qui a permis de parvenir à ces baisses de prix. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, la France est fortement touchée par l’épidémie d’influenza aviaire. La découverte de foyers hautement pathogènes a imposé l’abattage de plus de 16 millions de volailles dans le pays. Le Maine-et-Loire, la Vendée et la région Pays de la Loire sont particulièrement concernés ; j’associe à cette question mes collègues députés de ces départements.
Mme Stella Dupont.
Je salue le travail des services des directions départementales de la protection des populations, qui sont en première ligne, ainsi que celui des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui s’attachent à accompagner les exploitants concernés. Je salue également l’ensemble des acteurs de la filière, particulièrement les éleveurs, qui sont directement ou indirectement affectés. Ils ont subi et subissent encore cette épidémie virulente et violente, mais ils contribuent aussi, en tant qu’acteurs, à la maîtriser – je pense notamment aux actions de dépeuplement –, et je les en remercie.
Les préjudices liés à cette crise sont estimés à plus de 1 milliard d’euros. Car c’est toute la filière qui a été touchée : l’élevage, mais aussi l’amont, avec les accouveurs et toute la génétique, et l’aval, avec l’abattage et l’agroalimentaire. Des milliers d’emplois ont été affectés. L’activité partielle est importante, et le reste à charge de ce chômage partiel pèse sur la trésorerie des entreprises et des exploitations. On a donc du chômage, des frais d’abattage et des pertes d’exploitation massives depuis le mois de mars, date de l’arrêt de la production dans mon secteur.
La reprise des productions est en cours mais elle est lente et fragile. Les filières, les éleveurs en particulier, sont en train de recevoir les acomptes concernant les frais d’abattage, mais ils attendent de connaître le niveau des aides économiques auxquelles ils pourront prétendre et ils rencontrent des problèmes de trésorerie, l’interruption de leur activité étant perçue comme interminable. La détresse est forte car l’incertitude est forte.
Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser les dispositifs et le calendrier précis des aides et versements à venir pour remédier efficacement aux conséquences de la crise liée à la grippe aviaire, en tenant compte de la diversité des types et des modalités de production ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Depuis 2015, nous avons connu quatre épisodes successifs de grippe aviaire, et celui que nous connaissons actuellement est le plus virulent puisque le nombre de départements touchés a triplé et que celui des foyers est multiplié par dix-huit. Cette situation est source de détresse et de problèmes humains qui sont devant nous.
En outre, l’influenza continue à circuler parmi la faune sauvage, ce qui ne manque pas de nous inquiéter. Nous devons donc continuer à déployer les outils de prévention et de détection précoce du virus et à améliorer les pratiques en matière de biosécurité et la gestion de crise. C’est l’objet du plan d’action que j’ai élaboré avec les acteurs de la filière et que je présenterai avec eux vendredi.
Ce plan prévoit notamment, pour le secteur de l’accouvage, qui a été très touché – c’est une particularité de cette crise –, de mieux répartir et de mieux gérer la montée en charge dans un certain nombre d’élevages.
L’État a été continuellement au rendez-vous depuis le début de la crise, comme en témoignent les éleveurs eux-mêmes.
Sur le volet sanitaire, 200 millions d’euros sont prévus dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) en cours d’examen. Le montant des besoins sera affiné à la fin de l’année, une fois que tous les dossiers auront été déposés.
Sur le volet économique, nous prévoyons 26 millions d’euros pour 1 800 dossiers déposés dans le Sud-Ouest et le Nord ; nous déployons actuellement 2 millions pour les éleveurs de poules pondeuses ; nous consacrons 86 millions au dispositif d’avances pour les éleveurs du Grand Ouest, qui vous concerne plus particulièrement, madame Dupont, et 25 millions au dispositif d’avances remboursables à destination de l’aval et des entreprises agroalimentaires.
 Ce sont toujours des avances remboursables !
M. Pierre Cordier.
M. Marc Fesneau,

Vous l’avez souligné, madame Dupont, l’ensemble des services de l’État ont été mobilisés tous les jours depuis le début de l’année, y compris les jours fériés, pour accompagner les éleveurs, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation de détresse. Nous continuerons de travailler avec eux, y compris pour concevoir un plan de résilience afin de mieux lutter contre ces vagues d’influenza qui reviennent malheureusement de manière de plus en plus régulière. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et a trait à la situation des enseignants néotitulaires dans les dix outre-mer. J’y associe tous les élus de ces régions et de ces territoires, qui sont comme moi légitimement préoccupés par cette situation.
M. Marcellin Nadeau.
Comme vous le savez, ces néotitulaires sont des enseignants qui ont parfois, en tant que contractuels, rendu pendant de longues années de bons et loyaux services au système éducatif dans nos pays et qui, passant les concours nationaux de l’éducation nationale, se voient systématiquement affectés hors de leur région, et notamment, pour les Martiniquais, hors de Martinique, alors que dans le même temps existent dans les académies concernées des postes vacants, souvent pourvus par des enseignants – notamment des contractuels – venant de l’Hexagone. Nous demandons, monsieur le ministre, que cette question soit réglée rapidement, dans un esprit d’équité et de transparence.
Cette situation est incompréhensible quand on sait que nos pays sont déjà confrontés à un grave problème de dépeuplement. Ainsi, 4 600 jeunes Martiniquais partent chaque année afin de trouver dans l’Hexagone des perspectives d’emploi, avec très peu de garanties de pouvoir rentrer travailler et vivre dans leur pays.
Il s’agit pourtant des forces vives de notre jeunesse 
(Mme Mathilde Panot applaudit)
C’est pourquoi nous demandons, au-delà des cas individuels actuels qui sont particulièrement préoccupants et en attendant un plan d’urgence de l’éducation nécessaire pour nos pays, que des solutions soient élaborées pour régler rapidement le problème des néotitulaires.
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour régler cette situation dramatique ? Ce sont des femmes et des hommes que l’on arrache à leur territoire ainsi qu’à leur vie familiale et affective. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Les enseignants originaires des territoires ultramarins bénéficient désormais d’une priorité légale d’affectation et de mutation fondée sur la reconnaissance de leur centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Cette priorité doit cependant s’accorder avec d’autres priorités, à savoir le rapprochement de conjoints et la situation éventuelle de handicap. La prise en compte de l’ensemble de ces facteurs peut avoir pour conséquence que les enseignants n’obtiennent pas – c’est vrai – toujours l’académie qui faisait l’objet de leur premier vœu.
Toutes les situations individuelles liées à des motifs familiaux ou à l’éloignement sont étudiées avec soin par le ministère afin de trouver la solution la plus adaptée. M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer, et moi-même sommes très attentifs à la situation des enseignants ultramarins et tout disposés à échanger avec vous sur ce sujet. J’ai également eu l’occasion de m’en entretenir récemment avec les présidents de région de Martinique et de Guadeloupe. C’est un dossier important, sur lequel nous nous penchons avec une grande attention. Comme je vous le disais, je suis à votre disposition, ainsi qu’à celle des autres députés ultramarins, pour avancer sur cette question. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 C’est toujours le même blabla !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Laurent Jacobelli.
Le 19 juillet dernier, les vingt-sept membres de l’Union européenne ont annoncé l’ouverture des négociations d’adhésion de l’Albanie et de la Macédoine du Nord. Quelle drôle d’idée ! Le monstre technocratique européen ne fonctionne déjà pas à vingt-sept ; comment pourrait-il fonctionner à vingt-neuf ?
Les peuples européens, à l’inverse de leurs dirigeants, ont bien compris que chaque élargissement était un affaiblissement qui condamne l’Union européenne à l’impuissance et la France au déclin. En effet, les Français savent que l’Union européenne et la France ont tout à perdre en acceptant leur mise en concurrence avec des pays dans lesquels le salaire minimum ne dépasse pas 300 euros mensuels. C’est le nivellement salarial par le bas qui s’annonce ; c’est la concurrence déloyale entre salariés qui se profile.
Les Français savent aussi que notre pays, déjà incapable de contrôler les flux migratoires qui entraînent une perte d’identité et de sécurité et creusent nos caisses sociales, ne doit surtout pas accepter l’intégration de pays devenus la porte d’entrée d’une immigration clandestine massive en Europe.
La France, confrontée à l’explosion de la criminalité et des trafics en tous genres, se doit de refuser l’intégration de l’Albanie, véritable « narco-État » gangrené par la corruption et le règne de mafias, qui, elles, ont bien compris que l’adhésion à l’Union européenne représenterait une aubaine pour le développement du crime organisé en Europe de l’Ouest. Cette course irraisonnée à l’élargissement doit cesser. La France, déjà contributeur net au budget européen, devra mettre encore plus au pot pour l’adhésion de ces nouveaux pays.
Les contribuables français, déjà exsangues, devront donc payer pour la baisse de leurs salaires, pour la délocalisation de leurs emplois, pour une immigration massive et pour une criminalité incontrôlée. C’est irresponsable ! Madame la ministre, ma question est simple : comment pouvez-vous justifier devant les Français ces adhésions futures qui affaibliront la France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
 Quel rapport ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 C’était déjà le cas avant !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 C’était prévu !
Mme Laure Lavalette.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Historiques !
M. Pierre Cordier.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

Mme Laure Lavalette.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Nous ne le voulons pas !
Mme Laure Lavalette.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Entendons-nous bien. Un, le processus d’adhésion prendra du temps.
 Enfin une bonne nouvelle !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
Trois, la réversibilité peut s’appliquer si nous observons des reculs.
 Bien sûr !
Mme Laure Lavalette.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Ce n’est pas notre intérêt !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État

M. Laurent Jacobelli.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Si c’est ça le bilan…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
 Alors pourquoi tous les directeurs de Frontex démissionnent-ils ?
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Pascale Martin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé, après avoir été conseiller spécial du candidat Emmanuel Macron sur les questions de santé, vous voilà donc ministre, chargé de mettre en œuvre les préconisations du rapport tiré de la mission flash que vous avez vous-même menée.
Mme Pascale Martin.
En refusant de vous attaquer aux racines de cette crise profonde que sont l’attractivité des métiers, les rémunérations et la pénurie de professionnels, vous poursuivez la politique de casse du service des urgences initiée par Mme Buzyn, que vous critiquez sévèrement par ailleurs. Pire, vous l’accentuez !
Les principales propositions tirées de la mission flash sont centrées sur un seul objectif : dissuader la population de se présenter aux urgences. 
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dans mon département de la Dordogne, confronté aux déserts médicaux et à l’afflux de touristes, la situation des urgences arrive à un niveau critique avec des fermetures inopinées. L’hôpital de Sarlat a déjà fermé ses urgences pendant une journée et celui de Bergerac, qui fonctionne avec six praticiens hospitaliers sur quinze postes équivalents temps plein, vient de le faire.
Une suractivité du 15 à l’hôpital de Périgueux ne pouvant être absorbée par l’effectif actuel sans renforcement de celui-ci met en danger la population, avec des durées d’attente au téléphone de plus de six minutes. Elle engendre de fait une perte de chances considérable, voire inacceptable, pour les patients et les patientes, qui connaîtront inéluctablement des drames. La fermeture annoncée de soixante-douze lits pour cette période de deux mois participera activement à cette catastrophe sanitaire.
Monsieur le ministre, quand donnerez-vous au service des urgences les moyens humains et financiers nécessaires pour fonctionner ? Quand vous déciderez-vous à réintégrer le personnel soignant non vacciné ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oh là là !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Comme nous le savons tous, l’implication des personnels soignants est totale. Ce sont eux qui tiennent notre système de santé, en ne comptant pas leurs heures. Je leur rends hommage, comme cela a été fait à de nombreuses reprises dans cet hémicycle. 
(Mme Marie Lebec applaudit.)
Les problèmes sont connus, et vous les avez relevés : la démographie médicale, qui n’est pas adaptée aux besoins ; les déserts médicaux ; la mauvaise articulation entre la médecine de ville et l’hôpital ; les personnels soignants en quête de sens ; la perte d’attractivité du métier ; la politique de prévention qui n’est pas suffisamment développée. Face à cela, des mesures claires ont été prises ces dernières années. L’exemple du Ségur de la santé et les moyens inédits alloués à l’hôpital en sont une preuve tangible.
Toutefois, nous devons aller plus loin pour régler ces problèmes structurels qui se sont accumulés depuis des décennies. C’est tout le sens que prendra la conférence des parties prenantes qui permettra, grâce à la concertation, en écoutant d’abord ce que nous disent les Français et quels sont leurs besoins, de bâtir des solutions pour mieux articuler le système de santé entre la médecine de ville et l’hôpital, afin que chaque Français puisse être pris en charge de manière adéquate lorsqu’il en a besoin. Les parlementaires devront y être associés étroitement –je m’y engage.
Enfin, je m’inscris en faux contre l’affirmation d’après laquelle appeler le 15 constituerait une privation de chances pour nos concitoyens. En effet, le 15 permet d’assurer une régulation afin que tous nos concitoyens puissent accéder aux soins, soit aux urgences, soit en médecine de ville. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention ; j’y associe Clara Chassaniol, députée de Paris, et Raphaël Gérard, député de Charente-Maritime.
M. David Valence.
Samedi dernier, le directeur général de l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une urgence sanitaire de portée internationale à propos de l’orthopoxvirose simienne, dite variole du singe. Si le risque reste modéré à l’échelle internationale, il est d’ores et déjà élevé en Europe selon les experts. Depuis mai 2022, des cas de variole du singe sont signalés hors du continent africain et le virus aurait déjà infecté au moins 17 000 personnes dans plus de soixante-dix pays.
En France, 1 567 cas ont été recensés pour cette maladie à déclaration obligatoire la semaine dernière ; 1 749 ont été dénombrés hier.
Dans la grande majorité des cas, la maladie demeure bénigne, mais les lésions cutanées qu’elle entraîne peuvent se révéler très douloureuses.
À ce jour, près de 95 % des personnes touchées par le virus en France sont des hommes jeunes, ayant eu des partenaires sexuels masculins dans les jours précédant l’apparition des symptômes. Le Gouvernement et les autorités sanitaires ont réagi rapidement ces dernières semaines pour faire face à la pandémie naissante : un numéro vert permet d’informer, de conseiller et d’orienter nos concitoyens. Dans la région Grand Est, une vaccination antivariolique sur base de virus vivant atténué a été organisée, et des centres de vaccination fonctionnent déjà dans quatre départements. S’ils ont d’abord accueilli les seuls cas contacts, ils reçoivent aujourd’hui toutes les personnes considérées comme étant à risque.
Malgré ces mesures précoces, l’inquiétude est très vive chez beaucoup d’hommes homosexuels et dans leurs familles face à ce virus encore mal connu. Je sais que vous en êtes conscient, monsieur le ministre. Aussi, pouvez-vous nous présenter la manière 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – « Le temps, madame la présidente ! » sur les bancs des groupes RN et LR)
 (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
 Pardonnez-moi ! Merci d’avoir veillé au respect du temps pour moi, mes chers collègues. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 Le propos était profond, mais tout de même…
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Je vous remercie d’avoir salué la rapidité d’action des autorités sanitaires françaises, tordant ainsi le cou à l’idée que nous n’aurions pas réagi assez vite. Depuis le mois de mai, elles sont pleinement mobilisées sur le sujet : la variole du singe a été classée dans les maladies à déclaration obligatoire, et l’ensemble des laboratoires, professionnels et établissements de santé sont mobilisés.
La France est ainsi le premier pays d’Europe – le premier ! – à s’inscrire dans une dynamique d’anticipation. Avec près de 1 200 injections réalisées le 21 juillet, le nombre d’injections quotidiennes est en constante augmentation, et plus de 114 centres de vaccination sont désormais ouverts. Ce mouvement appelé à se poursuivre et à s’accélérer nous place parmi les pays les plus volontaristes en la matière. Le déclenchement du seuil d’alerte par l’OMS vient d’ailleurs confirmer la nécessité de cette mobilisation, qui doit s’inscrire dans la durée.
Nous poursuivrons donc la sensibilisation des professionnels, afin qu’ils soient pleinement mobilisés, et, en lien avec les associations, nous renforcerons les messages de prévention pour limiter la diffusion de l’épidémie. Cette semaine, nous travaillerons également avec nos homologues européens pour établir une stratégie coordonnée.
Par ailleurs, je souhaite rappeler à nouveau que nous n’avons pas de problème d’approvisionnement en vaccins…

M. Guillaume Garot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, la désertification médicale touche aujourd’hui 8 millions de Français. Lorsque votre médecin part à la retraite sans être remplacé et que le Gouvernement ajoute qu’il ne faut pas engorger les urgences, c’est une très grande inquiétude : si on va aux urgences, c’est précisément parce qu’on n’a pas de médecin !
M. Guillaume Garot.

M. Yannick Favennec-Bécot.
 Alors comment fait-on ?
M. Guillaume Garot.
C’est une grande inquiétude, une grande injustice aussi, car selon le territoire où l’on habite, on n’a pas le même accès aux soins et aux services de santé. L’enjeu est donc de trouver des solutions très rapidement – pas dans dix ans, le temps de former une nouvelle génération de médecins. Tout ce qui a été tenté jusqu’à présent par les gouvernements précédents n’a pas produit les résultats attendus. Pire encore, la situation s’aggrave, nous le constatons dans nos territoires.
Nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à penser que les réponses d’hier ne valent plus aujourd’hui. Il n’y aura pas de solution sans régulation de l’installation des médecins, généralistes comme spécialistes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe RE. – M. Yannick Favennec-Bécot applaudit également.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec-Bécot.
 Avec les députés du groupe Socialistes et apparentés, nous avons pris l’initiative de créer, à l’Assemblée, un groupe de travail transpartisan. Nos points de vue convergent, et le groupe de travail proposera d’ici l’automne des solutions enfin efficaces. Nous travaillerons avec tous ceux qui veulent avancer sur le sujet.
M. Guillaume Garot.
Le Gouvernement se dit ouvert au compromis, alors passons aux actes : monsieur le ministre, êtes-vous prêt à agir sur la base des propositions que nous vous ferons, nous, élus de terrain, pour résorber…
 (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Paul Molac et Philippe Vigier applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
 C’est sa journée !
M. Pierre Cordier.
 Elle a réponse à tout ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
 Ah ! On pensait qu’il était déjà en vacances.
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Ce n’est pas suffisant !
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Nous savons tous que ces mesures s’inscrivent dans un temps long…
 Ce n’est pas suffisant !
M. André Chassaigne.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
Ensemble, avec les professionnels de santé, les territoires, avec vous également,…

M. Guillaume Garot.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Régulation !
M. Jérôme Guedj.
 La parole est à M. Timothée Houssin.
Mme la présidente.
 Le code de la santé publique dispose que « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles […] et les autorités sanitaires contribuent […] à garantir l’égal accès de chaque personne aux soins […] ». Pourtant, 7,4 millions de Français vivent aujourd’hui dans une commune où l’accès aux soins est difficile. Fait aggravant : un généraliste sur deux a plus de 60 ans, et le nombre de médecins actifs continuera à diminuer au moins jusqu’en 2030.
M. Timothée Houssin.
Mon département, l’Eure, est dernier de France en la matière : on n’y compte que quatre-vingt-quatorze médecins pour 100 000 habitants, soit moitié moins que dans d’autres départements. L’offre de soins dans certaines spécialités y est même inexistante. Nos concitoyens ont donc trois solutions : être soignés après des mois d’attente et, souvent, d’aggravation de leur état ; tenter, lorsqu’ils le peuvent, d’obtenir un suivi dans une région éloignée ; ou, comme 2 millions de Français chaque année, renoncer aux soins, avec des conséquences parfois dramatiques.
Certes, le numerus clausus, dont l’abrogation était demandée par notre mouvement depuis 1988, a été partiellement levé en 2021…
M. Olivier Véran,
 ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 …mais les conséquences de cette mesure mettront encore des années à se faire sentir.
M. Timothée Houssin.
Pendant ce temps, la désertification médicale continue de progresser : il s’agit d’un problème structurel qui nécessite une réponse forte et rapide.
Ainsi, envisagez-vous, sans nuire à la liberté d’installation, de conditionner le conventionnement de nouveaux médecins dans les zones où l’offre de soins est déjà élevée et de créer un dispositif visant à favoriser la présence d’internes en médecine dans les zones sous-denses ? Êtes-vous prêts, comme le propose Marine Le Pen, à moduler la rémunération de la consultation selon le lieu d’installation, sans différence de coût pour le patient ? Enfin, proposez-vous d’autres mesures concrètes pour lutter efficacement contre le drame des déserts médicaux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est une séance de questions au Gouvernement spéciale pour Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
Vous avez la parole, madame la ministre déléguée.
 En même temps, elle est moins rasoir que M. Braun !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
(Sourires.)
Comme je l’ai dit en réponse à la question de M. Garot, le Gouvernement est très clair sur la méthode retenue : les mesures prises lors du dernier quinquennat s’inscrivent dans le temps long. Or, il y a urgence : c’est la raison pour laquelle, je le répète, le Président de la République et la Première ministre ont créé la délégation à l’organisation territoriale et aux professions de santé. Notre souhait est bien de faire travailler ensemble – je dis bien ensemble – tous les élus des territoires pour apporter des réponses.
Parmi les propositions que vous avez évoquées, certaines sont déjà appliquées, nous aurons l’occasion d’en discuter. Pour en revenir à votre département, on constate que l’Eure est dynamique en matière d’exercice coordonné, qui est une des réponses possibles : on y compte en effet vingt-trois maisons de santé pluridisciplinaires, deux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) effectives, une troisième devant voir le jour d’ici la fin de l’année, ainsi que deux centres de santé. De plus, une nouvelle charte partenariale pour l’accès aux soins ambulatoires en Normandie a été signée au mois de décembre avec l’ensemble des parties prenantes : celle-ci couvre notamment l’Eure, où cette dynamique est très suivie. Dans ce cadre, des dispositifs innovants sont soutenus par l’ARS (agence régionale de santé), en coopération avec les acteurs du département. La volonté de pallier la désertification médicale est donc bien présente.
Nous savons bien que toutes les solutions ne sont pas adaptées à tous les territoires. C’est donc bien en travaillant ensemble, territoire par territoire, que nous pourrons répondre non seulement aux demandes des élus, mais surtout aux attentes de tous nos concitoyens.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 La parole est à M. Timothée Houssin.
Mme la présidente.
 Nous avons construit bien des maisons de santé dans notre département, mais beaucoup sont vides ! Il va falloir attirer des médecins. 
M. Timothée Houssin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,…
Mme Anne-Cécile Violland.
 Horizons parle à Horizons !
M. Pierre Cordier.
 …plus de quatre-vingts départements sont actuellement placés en alerte sécheresse et concernés par des mesures de restriction des usages de l’eau. Comme bon nombre de départements français, mon territoire de Haute-Savoie, pourtant riche en eau, est passé lui aussi en alerte renforcée le vendredi 22 juillet.
Mme Anne-Cécile Violland.
Plusieurs associations nous alertent quotidiennement sur les pénuries d’eau, mais aussi sur la dégradation de nos milieux aquatiques. Des dizaines de réservoirs d’eau sont vides, l’eau courante est parfois coupée, et les allers-retours des camions-citernes sont désormais incessants. Nos cours d’eau subissent largement les conséquences de cette situation, ce qui dérègle profondément les écosystèmes présents.
Je salue l’important travail effectué depuis cinq ans par le Gouvernement. Les assises de l’eau qui se sont tenues en 2018 et 2019 ont notamment permis une meilleure réactivité et une meilleure harmonisation des politiques de restriction de l’eau. Ces mesures, exceptionnelles mais symptomatiques, ne sont cependant plus suffisantes face aux épisodes de sécheresse, plus fréquents, plus violents et plus précoces.
Le changement climatique modifie le cycle de l’eau, et nous en sommes aujourd’hui les témoins directs : quel plan d’action le ministère entend-il mener ces prochaines années afin d’anticiper et de mieux gérer nos ressources en eau à long terme ?
Il est temps de mener une réelle réflexion sur les moyens et les outils permettant de réduire nos consommations en eau de façon pérenne, et non plus uniquement en période de sécheresse. Comment pouvons-nous renforcer notre politique de prévention pour sensibiliser nos concitoyens aux gestes à adopter au quotidien ?
La politique de l’eau en matière de lutte contre la pollution ne doit pas se limiter à des mesures de surveillance et de réparation, mais doit prévoir l’instauration de mécanismes de prévention à long terme, fondés sur un changement radical de nos usages. L’État et les collectivités doivent être accompagnés sur les différents systèmes de récupération des eaux pluviales et des eaux grises. Monsieur le ministre, quelles actions entendez-vous mener pour lutter plus efficacement et plus durablement contre les épisodes de sécheresse et de pénurie d’eau ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Avant de vous préciser ce que nous allons faire, je souhaite revenir sur ce qui a été fait – et c’est pour moi l’occasion de saluer l’action de celle qui m’a précédé à la tête de ce ministère, Mme Barbara Pompili. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Pas moins de 100 millions d’euros ont été alloués aux agences de l’eau dans le cadre d’un plan de résilience qui, en lien avec les assises de l’eau de 2018-2019 et du Varenne de l’eau de 2021, s’interroge sur la manière de rendre nos territoires plus résilients.
La généralisation de la sécheresse menace évidemment les activités humaines, puisqu’elle oblige à prendre des mesures de restriction et donc à choisir entre les divers usages de l’eau, mais aussi la biodiversité. Lutter contre ce phénomène, nous adapter au changement climatique, c’est répondre à ces deux enjeux. Les décisions qui conviennent ont été prises : la première réside dans la préservation d’espaces agricoles et naturels, notamment grâce à l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN), car l’artificialisation des sols aggrave les difficultés. 
(M. Jimmy Pahun applaudit.)
 C’est bien d’agir, mais vous n’avez pas consulté les collectivités !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Christophe Béchu,

(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jérôme Legavre.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, 94 000 bacheliers se retrouvent à ce jour sans affectation dans l’enseignement supérieur, à quoi il faut ajouter ceux qui renoncent à formuler des vœux – l’an dernier, ils étaient 22 000 – et ceux qui, par dizaines de milliers, du fait de l’arbitraire de Parcoursup, se voient assigner une formation qu’ils n’ont pas choisie, si bien qu’ils risquent de tout lâcher.
M. Jérôme Legavre.
Monsieur le ministre, il y avait eu dans ce pays une conquête démocratique fondamentale : le fait d’être bachelier, c’est-à-dire détenteur du premier grade universitaire, donnait le droit d’accéder aux études supérieures de son choix. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Mais non ! Qu’en était-il avant ?
M. Sylvain Maillard.
 L’algorithme n’est toutefois que la partie émergée de l’iceberg. Le fond de l’affaire, c’est que le Gouvernement a résolu d’évincer de l’enseignement supérieur des dizaines de milliers de jeunes. En ce moment même est instaurée une sélection à l’entrée des masters, avec les mêmes conséquences destructrices !
M. Jérôme Legavre.
 Il a raison !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Il y a là une logique réaffirmée, revendiquée, le 14 juillet, par le président Macron, celle qui lui a inspiré de déclarer qu’Uber est super et qu’il suffit de traverser la rue pour trouver du travail. 
M. Jérôme Legavre.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Monsieur le ministre, un pouvoir qui condamne sa jeunesse est un pouvoir qui se condamne lui-même. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Quand mettrez-vous fin à cette aberration monstrueuse qu’est Parcoursup ? Quand rétablirez-vous le droit pour tout bachelier d’accéder à la formation de son choix et, indissociablement, le baccalauréat national ? 
M. Jérôme Legavre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Voilà des questions qui n’ont rien de caricatural !
M. Laurent Croizier.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Cela fait au Gouvernement beaucoup de priorités !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Sylvie Retailleau,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Cinq ans d’échec !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Sylvie Retailleau,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Enfin, peut-être vous réjouirez-vous d’apprendre que ces algorithmes…
 Des algorithmes locaux, madame la ministre, dont la justice administrative a condamné l’opacité !
M. Patrick Hetzel.
Mme Sylvie Retailleau,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est honteux de ne pas répondre !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, notre pays a été confronté ces derniers jours à des incendies d’une taille exceptionnelle. Je veux rendre hommage à ceux qui les combattent : les sapeurs-pompiers, mais aussi les acteurs de la société civile – élus, bénévoles, y compris des agriculteurs venus prêter main-forte. 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 On n’est jamais mieux servi que par soi-même !
M. Patrick Hetzel.
 Il y a quelques années, j’avais réalisé au nom de la commission des lois, en liaison avec Jean-Jacques Urvoas, un rapport consacré à la vétusté de la base de la sécurité civile de Marignane, aujourd’hui déplacée à Nîmes-Garons. Nous avions alors été confrontés à une grève des pilotes de Canadair, qui nous avaient interpellés au sujet de l’état des avions bombardiers d’eau : la question était celle de la maintenance des Canadair et des Tracker. Sans vouloir entamer ou nourrir aucune polémique, car je sais que des efforts ont été faits ces dernières années, je souhaiterais que vous appreniez à la représentation nationale l’état précis de notre flotte – bombardiers Canadair et Dash, avions de reconnaissance Beechcraft, hélicoptères.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Le ministre a répondu à cette question il y a une semaine !
M. Patrick Hetzel.
 Quitte à recourir à une mission parlementaire, monsieur le ministre, le moment est venu de faire l’état des lieux, de savoir quels sont nos moyens et nos besoins : la maintenance, notamment, coûte cher.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Au-delà des équipements, j’appelle également votre attention sur les moyens humains dont dispose notre pays. Sur 250 000 pompiers, environ 196 000 sont volontaires. Or la durée de leur engagement est passée de vingt ans à neuf ans ; le volontariat traverse une crise que n’a pas résolue l’adoption à l’unanimité de la loi Matras du 25 novembre 2021. Dans ma circonscription, en Lozère, 99 % des pompiers sont volontaires : comme dans beaucoup d’autres départements ruraux, nous avons du mal à armer les véhicules de secours aux asphyxiés et aux blessés (VSAB).
Sur les deux points que j’ai évoqués, j’attends de votre part une réponse concrète pour le devenir de notre modèle de sécurité civile. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
Au sujet de notre flotte, vous m’avez posé une question précise : j’y répondrai d’autant plus précisément que, lorsque je vois votre nom inscrit sur la liste des auteurs de questions au Gouvernement, je me doute que le sujet des pompiers sera abordé. Ce matin à huit heures, donc, sur les douze Canadair dont dispose notre pays, dix étaient prêts à décoller, deux en maintenance : ils seront sans doute réparés d’ici à ce soir ou demain matin, puisque la base de Nîmes-Garons assure ce travail vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’un des six Dash était en maintenance, les cinq autres disponibles, de même que les trois Beechcraft. Vous pouvez constater que les rumeurs qui veulent que la moitié de la flotte soit hors d’état de voler sont totalement fausses ! Quant aux hélicoptères, toutes les bases sont ouvertes et les trente-cinq appareils opérationnels, ainsi que les deux hélicoptères bombardiers d’eau que nous louons.
Du reste, après avoir renouvelé intégralement nos Beechcraft, nous sommes en train d’en faire autant de nos Dash ; les Canadair ayant en moyenne vingt-quatre ans, le Président de la République a réitéré en Gironde notre engagement de les renouveler également. Le problème réside dans le fait que nous n’avons pas aujourd’hui d’usine qui puisse les fabriquer, Canadair étant, comme vous le savez, une compagnie de construction. Nous travaillons donc à l’échelle de l’Union européenne – un grand merci à l’Europe ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 Mais c’est notre argent !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Philippe Juvin.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé : je voudrais revenir sur le sujet de la vaccination contre la variole du singe. Plusieurs réponses nous ont déjà été apportées aujourd’hui ; reste à en préciser la portée.
M. Philippe Juvin.
Tout d’abord, la Haute Autorité de santé a émis très rapidement – dès le 20 mai, cela a été souligné – des recommandations touchant cette vaccination ; or nombre de nos concitoyens nous font savoir que, souhaitant se faire vacciner, ils n’y parviennent pas. J’ai moi-même fait le test, ce matin, en tentant d’obtenir un rendez-vous : le délai d’attente est de trois semaines ou un mois, c’est-à-dire incompatible avec ce que préconise la HAS en cas de prophylaxie postexposition.
Ensuite, la question des stocks de vaccin est fondamentale. Les États-Unis disposeraient de 1 million de doses, les Allemands en ont acheté 240 000. Vous nous disiez tout à l’heure, madame la ministre, qu’il en serait déstocké autant que nécessaire, mais cela ne répond pas à la question : quels sont les stocks de la France ?
 Très bonne question !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Au-delà de la variole du singe, le problème est celui d’une éventuelle utilisation de la variole à des fins terroristes. En 2006, il existait un plan national élaboré dans cette perspective et disposant que nous conservions 75 millions de doses. Encore une fois, madame la ministre, quel est l’état de nos stocks ? 
M. Philippe Juvin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR)
 Ce n’est pas là la question !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Et combien sont en stock ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Combien en reste-t-il ?
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Vous savez donc combien de doses sont disponibles, et vous ne le dites pas !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Combien de doses ?
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout laisse penser que le Gouvernement ne sait pas combien de doses on a !
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Combien de doses ? Combien ?
M. Philippe Gosselin et M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée

(« Combien ? » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Juvin.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la ministre ; toutefois, à la question claire et précise du nombre de doses dont nous disposons, je n’ai pas eu de réponse. 
M. Philippe Juvin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
Mme la présidente.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, la précarité étudiante est un sujet qui importe aux députés du groupe Renaissance. Il constitue à la fois une réalité et une crainte répandue auprès des jeunes ; la crise de la covid-19 en a accru l’ampleur et la visibilité. Les étudiants qui partent du foyer familial doivent faire face à des dépenses particulièrement élevées, dont les principaux postes sont le logement, l’alimentation et les frais de transport. Ils vivent grâce à leur famille, aux aides de l’État, parfois à leur travail – l’épidémie les ayant à cet égard grandement éprouvés, car nombre d’entre eux ont perdu leur job étudiant.
Mme Anne Brugnera.
Face à ces difficultés, le Gouvernement et le Parlement ont agi avec détermination : aides exceptionnelles, revalorisation des bourses, prolongement des contrats doctoraux, renforcement des prêts étudiants garantis par l’État, repas du CROUS – centre régional des œuvres universitaires et scolaires – à un euro, gratuité des protections périodiques et de la contraception pour les moins de 26 ans, prise en charge et consultations psychologiques gratuites, création de nouveaux emplois étudiants sur les campus.
Alors que nous sortions de la crise sanitaire, les étudiants ont, eux aussi, été touchés de plein fouet par l’inflation. Face à cette situation, nous devons continuer à les soutenir ; c’est ce qu’a prévu le Gouvernement. Nous nous réjouissons que des dispositions soient prises à leur endroit dans les mesures de protection du pouvoir d’achat. Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter les mesures générales dont bénéficieront les étudiants, ainsi que les mesures spécifiques adaptées à leur situation ?
Dernier point sensible, le logement, qui reste leur premier poste de dépenses. Dans les grandes villes comme Lyon, dans ma circonscription, la tension immobilière et les loyers pratiqués découragent certains jeunes de poursuivre leurs études. Pire, ils peuvent les conduire à la pauvreté, voire au surendettement. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer la stratégie et les ambitions du Gouvernement pour préserver le pouvoir d’achat des étudiants et lutter contre leur précarité ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Aujourd’hui, c’est l’inflation et la baisse du pouvoir d’achat qui touchent les étudiants. Je vais commencer par évoquer les mesures d’urgence, plus conjoncturelles, que nous avons prises pour la rentrée : une revalorisation de 4 % des bourses étudiantes, une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros pour tous les étudiants boursiers, mais aussi pour les étudiants qui perçoivent l’aide personnalisée au logement (APL), car nous savons que les étudiants décohabitants – qui quittent le nid familial – sont durement touchés par la précarité.
Je rappelle aussi l’augmentation de 3,5 % de l’APL, la prolongation, pour toute la durée de l’année universitaire, du repas à un euro dans les restaurants universitaires, pour les étudiants boursiers et pour les étudiants précaires identifiés par les CROUS – qui savent désormais le faire ; enfin, le gel des frais d’inscription et des loyers.
Ces mesures conjoncturelles seront accompagnées dès la rentrée d’une concertation avec les étudiants, les établissements et les CROUS, afin de prendre des mesures plus structurelles relatives aux bourses étudiantes et à la santé des étudiants.
Conformément au plan de rénovation et de création de logements étudiants, d’importantes rénovations sont en cours partout. Vous avez évoqué Lyon : vous n’êtes pas sans savoir que, la semaine dernière, y a été inaugurée la résidence Françoise Barré-Sinoussi, qui compte 350 nouveaux logements étudiants, s’ajoutant aux 2 300 logements étudiants rénovés dans cette ville. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, les passagers du train Paris-Clermont ont vécu une nuit et une journée de galère. Ils sont arrivés à Moulins, dans ma circonscription, puis à Clermont-Ferrand, avec près de 20 heures de retard à cause d’une rupture de caténaire. C’est d’autant plus inacceptable que c’est le énième incident survenu sur cette ligne, sur laquelle se multiplient les problèmes techniques qui pourrissent littéralement la vie des usagers. Ces incidents témoignent des graves problèmes de maintenance du réseau et de l’insuffisance chronique des moyens alloués aux infrastructures. Ces moyens, nettement inférieurs à ceux de nos voisins européens, demeurent insuffisants par rapport aux besoins.
M. Yannick Monnet.
Ce constat a conduit il y a deux semaines le président-directeur général de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, à réclamer un plan d’investissement de 100 milliards d’euros sur quinze dans le transport ferroviaire et les infrastructures afférentes, comme le font l’Allemagne, l’Italie ou la Suisse. Les cheminots, comme les ONG (organisations non gouvernementales) environnementales, réclament depuis des années un vrai plan d’investissements sur dix ans pour construire l’efficacité du réseau ferroviaire de 2030, favoriser un développement juste et harmonieux des territoires et répondre aux besoins et aux attentes de la population et des usagers. Les investissements actuels, en tenant compte des 4,75 milliards du plan de relance, sont largement insuffisants pour tenir les objectifs climatiques et rebâtir un grand service public ferroviaire.
Ma question est simple : que comptez-vous faire pour répondre à la colère des usagers ? Quels moyens entendez-vous mettre en œuvre dans les prochains mois pour moderniser et développer le réseau, doubler la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises, développer les lignes du quotidien et faire en sorte que notre système ferroviaire reste l’un des plus performants au monde ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
 Et pour la ligne Paris-Normandie ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Vous posez la question plus générale de l’investissement dans le ferroviaire. J’insiste sur l’enjeu du réseau, qui a fait l’objet d’une prise de conscience récente. Je salue à cet égard le travail conduit par le gouvernement précédent : il a investi très massivement dans le réseau, dont personne ne voulait entendre parler. Les investissements s’élevaient à 1 milliard d’euros par an il y a quinze ans et à 2,5 milliards il y a cinq ans ; actuellement, nous investissons presque 3 milliards dans le réseau pour éviter son vieillissement. Nous continuerons cet effort. La Première ministre l’a dit devant l’Assemblée : la colonne vertébrale de la mobilité durable et verte, c’est le ferroviaire. Nous devons donner la priorité au réseau et nous continuerons en ce sens.
Nous aurons l’occasion d’en discuter dans le prochain projet de loi de finances, lorsque nous examinerons la trajectoire pluriannuelle des finances publiques mais également avec le prochain rapport du Conseil d’orientation des infrastructures. Celui-ci avait déjà commencé, sous l’autorité de David Valence, à produire un travail visant à matérialiser, accélérer et financer cette priorité. Il est temps de l’appliquer, ce que nous ferons dans les prochaines semaines, sur cette ligne en particulier, en prenant en compte l’ensemble des orientations dégagées. C’est d’ores et déjà très concret, puisque le contrat de performance, qui a été signé entre l’État et SNCF Réseau entérine, pour la première fois depuis dix ans, un effort de 3 milliards d’euros par an. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, alors que la saison touristique bat son plein, la communauté d’agglomération du Pays basque a voté le 9 juillet, à la quasi-unanimité transpartisane, le principe de compensation, qui contraindra les propriétaires louant un bien sur Airbnb à proposer un logement équivalent toute l’année. Cette mesure forte, soutenue par un exécutif proche de votre sensibilité, vise à lutter contre la spéculation immobilière qui frappe de plein fouet les communes des zones tendues du Pays basque et de l’ensemble des façades littorales, et qui s’attaque désormais aux territoires intérieurs comme les vallées béarnaises.
M. Inaki Echaniz.
Selon l’agence d’urbanisme Atlantique & Pyrénées, le nombre d’hébergements de tourisme de courte durée a augmenté de 130 % entre 2016 et 2020, ce qui représente plus de 16 000 logements au Pays basque ; autant d’habitations qui ne sont pas accessibles aux habitants du territoire. Par ailleurs, depuis le début de la crise sanitaire, le prix du mètre carré a augmenté de 15 à 20 %, ce qui rend impossible l’accession à la propriété pour les habitants du territoire, qui le font vivre à l’année.
Sur les façades littorales, les banques ne suivent les dossiers d’emprunt que pour du locatif touristique, car la fiscalité est plus rentable sur les meublés de tourisme que sur la location de longue durée. Impossible de louer, impossible d’acheter : le parcours immobilier sur mon territoire et sur tout le littoral atlantique est désormais sous l’emprise de spéculateurs qui accumulent les biens immobiliers et qui vivent uniquement de leurs rentes. Même si le tourisme est un facteur de développement, force est de constater qu’aujourd’hui, il peut engendrer des situations intenables pour nos concitoyens. Le Pays basque, que vous connaissez bien monsieur le ministre, n’est ni un hôtel ni une plateforme boursière. 
(Mme Valérie Rabault applaudit.)
De nombreuses associations, des élus locaux et la société civile se mobilisent, car il s’agit d’une véritable fracture sociale qui touche en premier lieu les jeunes les plus précaires et les classes moyennes. Il est urgent que l’Assemblée se mobilise pour apporter des réponses législatives à ce problème, qui concerne bon nombre de circonscriptions, et pour donner de véritables leviers aux collectivités. Monsieur le ministre, quelles sont vos positions sur une évolution de la fiscalité s’appliquant aux meublés de tourisme, un déplafonnement de la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’encadrement des loyers ?
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pour le reste, j’espère être le ministre du parcours résidentiel. La question est la suivante : quels logements sommes-nous capables de proposer à nos concitoyens à chaque étape de leur vie ? Nous allons y réfléchir par le biais de l’ensemble des dispositifs, de la sortie de l’hébergement avec logement à la production massive de logements sociaux. J’étais encore hier après-midi avec Christophe Robert, puis avec Emmanuelle Cosse, pour parler au monde du logement de la stratégie visant à bâtir un nouveau pacte de confiance avec le secteur des HLM, suivant la volonté Mme la Première ministre. J’étais hier matin avec le patron de la Fédération française du bâtiment pour réfléchir à la production avec l’ensemble du monde immobilier. Tous ces chantiers nous attendent.
Je n’oublie pas la question du littoral, mais nous travaillerons à l’ensemble de ces chantiers dans les mois qui viennent. Dès la rentrée, à l’occasion notamment du congrès HLM, nous aurons déjà de nouvelles propositions à faire. 
(Mme Marjolaine Meynier-Millefert applaudit.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Virginie Duby-Muller.
Depuis plusieurs années maintenant, les directeurs d’EHPAD font face à une grave pénurie de personnel. Pour effectuer ses missions de soin et d’écoute auprès des résidents dans des conditions optimales, un EHPAD devrait compter un personnel pour une personne âgée en perte d’autonomie. Ce ratio est actuellement de 0,6 pour 1 ; c’est bien insuffisant au regard des besoins, et cela entraîne un profond mal-être des soignants et des familles.
Le personnel soignant doit faire face à une surcharge de travail qui a un impact sur la qualité des soins apportés aux personnes âgées. Le manque d’effectifs suffisants se traduit par une détérioration des conditions d’accueil, au point que certains résidents ne sont douchés que tous les quinze jours. Dans certains établissements, les directeurs en sont rendus à demander de l’aide aux familles pour donner les repas ou effectuer les toilettes. Comment vieillir dignement dans de telles conditions ?
 On le demandera chaque semaine !
M. Jérôme Guedj.
 Pourtant, le personnel des EHPAD multiplie les heures supplémentaires, passant d’un patient à l’autre à une vitesse cadencée, renonçant même à prendre des congés, faute de remplaçants. À bout de souffle, épuisés moralement et physiquement par la dégradation de leurs conditions de travail, de plus en plus de soignants sont en arrêt maladie ou choisissent de démissionner.
Mme Virginie Duby-Muller.
Ce diagnostic, nous le connaissons et vous le connaissez. J’ai d’ailleurs publié dimanche une tribune à ce sujet, avec le professeur Juvin et une quarantaine de collègues. Monsieur le ministre, en cette période estivale, la pénurie de personnel dans les EPHAD va encore s’aggraver. Quelle thérapeutique envisagez-vous de mettre en œuvre pour revaloriser les conditions de travail des soignants dans les EPHAD et ainsi permettre à nos aînés de vieillir dignement ? Quand allons-nous enfin débattre d’une loi sur la dépendance, qui devait être l’un des plus grands sujets du précédent quinquennat ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a urgence !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
 Pourquoi ce n’est pas M. Abad ?
M. Jean-Yves Bony.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
J’avais d’ailleurs annoncé, dès après ma nomination, un plan d’urgence pour cet été à destination des EHPAD, en mobilisant les agences régionales de santé pour renforcer le recrutement dans ces établissements, pour mobiliser les filières gériatriques dans les territoires et pour assurer la continuité de la prise en charge médicale des patients.
Je dois souligner que si beaucoup a été fait grâce au Ségur, notamment en termes de revalorisation salariale et de mobilisation de l’immobilier, il importe de renforcer l’attractivité des EHPAD – c’est une priorité pour nous. Nous comptons dans cette perspective accentuer la médicalisation de ces établissements. C’est pourquoi nous avons pour objectif de recruter plus de 50 000 professionnels, aides-soignants et infirmiers diplômés d’État (IDE) d’ici à 2027.
 On ne les trouve pas !
M. Pierre Vatin.
M. Jean-Christophe Combe,

Madame la députée, vous appelez à l’action afin que nos aînés puissent vieillir dans la dignité qu’ils méritent. Je n’ai pas un mot à changer à ce programme et je consacrerai toute mon énergie à réaliser cet objectif, notamment pour répondre à l’attente des Français puisque 90 % d’entre eux souhaitent vieillir à domicile. Ce sera l’objet de la mobilisation massive autour du dispositif Ma Prime Adapt’. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.
Mme Marina Ferrari.
Nous nous apprêtons à examiner la ratification du traité France-Italie pour une coopération bilatérale renforcée, dit traité du Quirinal, qui a pour ambition de développer nos relations avec nos voisins transalpins sur de nombreuses questions très importantes pour nos deux pays.
S’il est un chantier qui, à lui seul, illustre cette coopération, c’est celui du Lyon-Turin, infrastructure majeure de portée écologique, économique et humaine. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Thomas Rudigoz et Mme Émilie Bonnivard applaudissent également.)
La décision française, initialement prévue pour mars 2022, a été repoussée du fait du contexte international, et l’Europe s’inquiète fortement de l’absence de décision de notre part, qui met en péril la pérennité du financement des accès et pourrait conduire à repousser les financements européens après 2027, ce qui aurait pour conséquence de bloquer également les financements pour les accès du côté italien.

Mme Émilie Bonnivard.
 Il faut renoncer !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Nous courons le risque de voir notre parole discréditée dans ce dossier si vous n’agissez pas rapidement. Votre décision doit donc intervenir au plus vite pour sécuriser les financements européens, mais surtout pour donner une perspective à nos vallées, qui attendent avec impatience de mieux respirer. Il s’agit d’assurer une meilleure protection du massif alpin et d’améliorer les mobilités entre deux villes motrices en Europe, Lyon et Turin.
Mme Marina Ferrari.
Ma question est donc simple : la France sera-t-elle au rendez-vous de cette décision sur les accès français au tunnel de base du Lyon-Turin avant cet hiver, comme nous nous y étions engagés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et quelques bancs du groupe HOR. – Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Émilie Bonnivard et M. Thomas Rudigoz applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est faux !
M. Jean-François Coulomme.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Nous avançons et, sur ce qui a déjà été acté, nous disposerons, année après année, dès le projet de loi de finances pour 2023, des financements prioritaires nécessaires pour que ce projet, dont nous avons impérativement besoin, avance.
 Ce n’est pas un projet, le chantier est en cours !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
S’agissant de la question des décalages de calendrier, je m’en suis saisi avec Christophe Béchu de manière prioritaire. Nous aurons avec les élus concernés, dont vous faites partie, madame Ferrari, une concertation à la rentrée, en vue de prendre des décisions. Le comité de pilotage, placé sous l’égide du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les a déjà réunis, et je sais très bien quelle option ils privilégient : c’est celle du plus grand gabarit, qui permet d’absorber le plus de fret ferroviaire ; nous y travaillerons.
 Toutes les collectivités ont répondu, il ne manque plus que la décision du Gouvernement !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Les Alpes valent bien cela !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
C’est pour cela que je veux achever avec vous ce travail de concertation. Nous devons mesurer toutes les conséquences de nos choix et sécuriser, le cas échéant, les financements européens qui sont indispensables.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Trente milliards !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 À chaque début de mandat, l’exécutif nous promet de rompre avec la Françafrique. Aujourd’hui, le Président de la République entame une tournée dans trois pays africains pour « renouveler la relation de la France avec le continent ». Ces mots, ils les employaient déjà en 2017 à Ouagadougou. Or, depuis, la France a soutenu le troisième mandat inconstitutionnel d’Alassane Ouattara en Côte-d’Ivoire comme d’Alpha Condé en Guinée. Elle a aussi adoubé le nouveau président tchadien Mahamat Déby qui a succédé à son père sans processus électoral.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Demain, le Président Emmanuel Macron sera accueilli par le président Patrice Talon au Bénin, pays autrefois salué pour être le laboratoire de la démocratie en Afrique et dans lequel, désormais, la situation des opposants politiques est devenue alarmante. Reckya Madougou, ex- garde des sceaux, Joël Aïvo, constitutionnaliste reconnu, ont été condamnés en moins de vingt-quatre heures de procès à vingt ans et dix ans de prison et sont détenus depuis un an et demi dans des conditions totalement indignes.
M. Hubert Julien-Laferrière.
 Vous avez raison de le rappeler !
Mme Valérie Rabault.
 Leur tort serait-il d’avoir été candidats à la présidence de la République ? D’autres ont été contraints à l’exil, tel l’ex-maire de Cotonou, Léhady Soglo.
M. Hubert Julien-Laferrière.
Avec près de quatre-vingts de mes collègues, nous venons d’adresser un courrier au Président de la République pour l’alerter sur la situation béninoise. Alors que l’influence d’autres puissances grandit sur le continent, comment passer de la parole aux actes pour construire une nouvelle relation avec l’Afrique, à la fois solidaire, exigeante et porteuse d’espoir ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
Mme la présidente.
Mme Laurence Boone,
 secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe
Cette visite intervient dans le droit fil de l’agenda présenté en novembre dernier pour renouveler la relation Afrique-France : mettre à l’honneur les liens humains et historiques entre la France et le continent. Ce sera l’occasion pour le chef de l’État de se placer une nouvelle fois à l’écoute des jeunesses africaines et françaises et de mettre à l’honneur l’art, les cultures et le patrimoine du continent.
Ce déplacement s’inscrit également dans un contexte régional et international difficile. La menace terroriste présente depuis plusieurs années au Sahel continue de se propager dans le golfe de Guinée, ce à quoi la France a réagi en adoptant son dispositif sécuritaire.
Vous l’avez noté, les conséquences de la guerre en Ukraine se font également fortement ressentir sur le continent africain, très dépendant des importations de produits agricoles. Ne tombons pas dans le piège narratif de la Russie.
Le déplacement va donc être l’occasion de mettre l’accent sur l’impulsion donnée par l’initiative FARM – 
 Food & Agriculture Resilience Mission
 La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière.
Mme la présidente.
 Les enjeux géopolitiques de cette visite sont importants, bien sûr, mais j’espère que, demain, le Président de la République sera fidèle à cette place singulière qu’occupe la France, patrie des droits humains, sur la scène internationale et qu’il parlera au président Talon de la situation des prisonniers politiques dans son pays, en particulier de Mme Madougou et de M. Aïvo. 
M. Hubert Julien-Laferrière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Jean-Luc Fugit.
La semaine dernière, de nombreux Français ont senti des odeurs de fumée un peu partout en France, en raison des terribles incendies en Gironde mais aussi dans d’autres régions de France. Nombre de nos concitoyens se sont alors inquiétés de la qualité de l’air qu’ils respiraient. C’est pour cette raison qu’en tant que président du Conseil national de l’air je souhaitais aborder ce sujet d’actualité devant la représentation nationale.
Le panache de ces incendies, qui a balayé une grande partie du territoire national, a causé, au-delà de la gêne olfactive, de fortes hausses des niveaux de pollution aux particules fines générées par les feux. Cet épisode de pollution est fort heureusement resté relativement bref sur la majeure partie du territoire et s’est révélé avoir peu de conséquences sur la santé de nos concitoyens.
Toutefois, dans les départements voisins de la Gironde, par exemple, la pollution aux particules fines a atteint des niveaux plus préoccupants et ce, sur plusieurs jours. Cette situation a conduit à prendre des mesures d’urgence pour protéger la santé respiratoire des habitants. L’agence régionale de santé (ARS) a notamment diffusé une série de recommandations sur les gestes à adopter. Néanmoins les échanges que j’ai eus avec les associations agréées par l’État pour la surveillance de la qualité de l’air, que je salue pour la valeur de leur travail, laissent apparaître que certaines mesures d’urgence de protection des populations n’ont été déclenchées que lorsque la pollution a été mesurée par les capteurs situés à plusieurs dizaines de kilomètres des feux, et non dès le début des incendies.
Monsieur le ministre de la transition écologique, à l’avenir, ne serait-il pas plus pertinent, en cas de grands incendies, de mettre en place, par défaut, des mesures d’urgence dès l’aggravation de l’incendie, sans attendre le dépassement des seuils réglementaires, souvent mesurés avait plusieurs dizaines d’heures de décalage ? Plus généralement, quelles nouvelles mesures d’urgence pouvons-nous envisager pour améliorer la protection de nos concitoyens face à de tels épisodes de pollution liés aux incendies ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Ces feux ont provoqué un pic de pollution généré par les particules fines dans le sillage des fumées qui en émanaient. Du 21 au 23 juillet dans le département de la Gironde et dans le département des Landes, des niveaux de particules PM10 et PM2,5 dépassant les seuils d’alerte ont été détectés. Mais il faut souligner que, dès le 19 juillet, la préfète de la Gironde avait émis une alerte et qu’elle a pris des mesures deux jours plus tard.
Vous avez cité l’ARS et, à cet égard, je pense qu’il faut élargir la perspective – c’est ici autant au député qu’au président du Conseil national de l’air que je m’adresse –, en prenant en compte le retour d’expérience. Dans le prolongement de la mission d’information menée conjointement par deux commissions du Sénat sur les mégafeux, nous devons voir comment, face à des épisodes d’une exceptionnelle ampleur, on adapte nos dispositifs, en agissant en amont – débroussaillage, couloirs d’incendie, opérations de prévention –, en développant des réflexes d’alerte au moment où les événements se produisent et en lançant ensuite des opérations pour régénérer les espaces atteints, notamment en replantant – cette question sera au cœur du déplacement que j’effectuerai demain avec Marc Fesneau.
C’est bien sur toute cette chaîne d’actions que doivent porter les questions essentielles, face au réchauffement climatique à l’origine de cette multiplication d’événements. Ne doutez pas de notre détermination et de notre volonté de vous associer à cette réflexion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Pierrick Berteloot.
Je souhaiterais évoquer la situation catastrophique des éleveurs de porcs en France, en particulier ceux de ma circonscription des Flandres. Sur ce territoire, les deux tiers des exploitations ont disparu en trente ans, et celles qui subsistent sont au bord de l’asphyxie, ne devant bien souvent leur survie qu’à la polyculture.
Le marché du porc breton est confronté à la concurrence déloyale d’autres pays européens, ce qui a pour conséquence un prix de vente insuffisant pour permettre aux exploitants de vivre dignement de leur travail. À titre d’exemple, un éleveur ayant une centaine de porcs doit débourser 3 500 euros par semaine pour faire fonctionner correctement son exploitation, dans un contexte d’explosion des coûts de production. Cette situation inédite inquiète, à juste titre, les exploitants mais aussi leurs banques, qui hésitent à continuer de les soutenir. C’est un cercle vicieux, qui fait craindre la disparition pure et simple des exploitations porcines dans les Flandres.
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, votée en 2018, et la loi EGALIM 2 adoptée en 2021, malgré quelques avancées, ne permettent toujours pas de garantir des prix rémunérateurs. Par exemple, elles n’incluent pas d’obligations de transparence entre tous les acteurs de la filière.
De plus, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui régit les trois quarts de l’agroalimentaire, a un effet dévastateur, car elle l’emporte sur la loi EGALIM, et certaines enseignes de la grande distribution en profitent.
Les acteurs de la filière porcine veulent vivre de leur métier et ne plus subir une concurrence étrangère déloyale. Ils souhaitent aussi l’interdiction de la vente à perte, ainsi qu’une définition de la taille critique des élevages, afin de s’assurer de leur rentabilité.
Quelle réponse comptez-vous apporter à ces revendications et à la détresse des éleveurs porcins ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Le Gouvernement s’est attelé à la tâche dès le mois de janvier dernier, en engageant un plan de sauve garde d’un montant de 270 millions d’euros pour faire face à la crise. Ce plan, salué par la filière, a permis d’éviter la fermeture d’élevages, que vous craignez à juste titre. Il vise à apporter des aides d’urgence à hauteur de 15 000 euros par exploitant ; plus de 3 000 d’entre eux ont ainsi été concernés.
Le Gouvernement a également instauré une aide de structuration, – j’y reviendrai ultérieurement –, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre d’EGALIM, ainsi qu’un plan pour la prise en charge des cotisations sociales. Enfin, nous travaillons avec le réseau bancaire – vous avez raison d’évoquer le sujet –, pour alléger les charges et faire en sorte que les banques prennent leur part et développent les dispositifs nécessaires, tels que l’étalement du remboursement des dettes auxquelles les éleveurs doivent faire face.
J’ajoute enfin qu’en raison de la crise en Ukraine démarrée au mois de février dernier, nous avons consacré une aide supplémentaire d’environ 500 millions d’euros, destinée aux différentes filières animales – dont bien sûr la filière porcine – pour alléger les charges liées à l’alimentation animale : nous versons d’ailleurs cette semaine ces aides aux agriculteurs, en particulier aux éleveurs.
Ces mesures, qui relèvent de la gestion de crise immédiate, doivent s’accompagner de dispositions plus structurelles : tout d’abord, il faut faire appliquer la loi EGALIM. Cela nécessite sans doute davantage de contractualisations au sein de la filière porcine. Chaque semaine, avec mes collègues Olivia Grégoire et Roland Lescure, nous veillons à ce que les négociations commerciales se déroulent dans la transparence et que la valeur ajoutée soit répartie tout au long de la chaîne – nous devons y être attentifs en permanence.
Ensuite, il faut stimuler la demande : cela passera par des actions de communication visant à valoriser la viande porcine et la charcuterie.
Enfin, il faut améliorer les débouchés à l’exportation : la filière porcine est très exportatrice, et les efforts du Gouvernement pour développer les relations vers les pays asiatiques notamment ont été payants.
Vous l’avez compris, nous sommes à l’œuvre : une feuille de route a été tracée en concertation avec la filière porcine que je remercie de son travail, et nous constatons que le marché se relève légèrement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. François Gernigon.
L’agriculture française est au cœur de notre identité et nous devons en être fiers. Elle nous nourrit, elle est un marqueur de nos paysages et un formidable atout économique pour le pays. Les agriculteurs ont toujours tenu une place particulière dans notre société.
Dans le département du Maine-et-Loire, près de 20 % des agriculteurs partiront à la retraite au cours des cinq prochaines années. En 2030, 48 % des chefs d’exploitation auront atteint l’âge légal de départ à la retraite. Entre 2011 et 2019, seuls trois agriculteurs sortants sur cinq ont été remplacés dans la plupart des départements de la région des Pays de la Loire.
L’installation de jeunes agriculteurs s’impose donc, pour trois raisons notamment : relocaliser notre alimentation, décarboner notre économie et sécuriser notre autonomie alimentaire.
Les agriculteurs cessent leur activité après plusieurs décennies d’investissements financiers et humains ; c’est pourquoi leur outil de travail et leur patrimoine méritent d’être valorisés.
Je sais, monsieur le ministre, que le Gouvernement est engagé sur le sujet. En septembre dernier, le Président de la République a annoncé au syndicat Jeunes Agriculteurs la création d’un fonds de portage national pour le foncier agricole.
Ma question est donc la suivante : à l’instar des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui soutiennent le développement économique, quel dispositif l’État envisage-t-il pour faciliter le financement des reprises d’exploitation, notamment le rachat du matériel, du cheptel, du foncier bâti et non-bâti, en vue de l’installation de jeunes agriculteurs ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
C’est d’ailleurs en ce sens que la Première ministre, lors de sa déclaration de politique générale, a réaffirmé la volonté du Président de la République et du Gouvernement de déposer, en 2023, un projet de loi d’orientation et d’avenir pour l’agriculture.
Ce texte abordera différents sujets sur lesquels nous devrons travailler, que je vous présente rapidement. Premièrement, celui des cessions et des transmissions, dont la question du portage financier, qui peut constituer un frein pour certaines structures. Il faut également aider l’exploitant à se préparer à cette cession ; lorsque celle-ci n’est pas bien anticipée, l’installation est plus difficile. Enfin, il faut attirer des jeunes issus du milieu agricole mais aussi des jeunes – ou des moins jeunes d’ailleurs –, provenant d’autres secteurs ; ce point me paraît important.
Le deuxième sujet concerne la formation : le système français d’enseignement agricole est remarquable, et de nombreux pays le jugent exceptionnel. Nous devons le conforter, y compris sur le plan de l’accompagnement vers la transition écologique et énergétique qu’il s’efforce d’enseigner aux jeunes. Ce sont des sujets majeurs sur lesquels nous devons mener la réflexion.
Le troisième point a trait à l’innovation et à la recherche : l’agriculture ne pourra faire face aux défis de demain sans innovation ni recherche. Nous devrons poser sur la table cet aspect important.
Quatrième point, c’est la question de l’investissement. Dans le cadre du plan France 2030, la Première ministre l’a rappelé, plusieurs actions ont été prévues afin de favoriser l’investissement dans l’agriculture ; à défaut, les agriculteurs se retrouveraient dans une impasse.
Enfin, dernier point, et c’est le plus important, la transmission des exploitations agricoles ne pourra se faire si celles-ci ne génèrent pas de revenus.

M. Sylvain Maillard.
M. Marc Fesneau,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme la présidente.
 Pour effectuer un trajet en train depuis Montpellier vers Paris, il faut compter entre 50 euros, pour les trains les plus matinaux, et 150 euros, voire 180 euros en période estivale. Selon les saisons, les horaires et les compagnies, effectuer le même trajet en avion revient souvent moins cher.
Mme Nathalie Oziol.
L’Allemagne a instauré un ticket unique à 9 euros par mois, qui permet d’emprunter indifféremment les trains régionaux, les trams, les bus, les métros et les ferrys. L’Espagne a décidé, quant à elle, de rendre des billets de train gratuits, à partir du 1

Face à l’explosion du prix de l’essence, nombreuses sont les personnes qui rencontrent des difficultés pour se rendre sur leur lieu de travail ; nombreuses sont les familles, notamment dans les milieux les plus défavorisés, qui ne partent pas en vacances.
Le deuxième argument est celui de la lutte contre le réchauffement climatique. Alors que les températures sont de plus en plus élevées, inciter les gens à prendre le train, dont l’empreinte carbone est la plus basse, relève du simple bon sens ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
M. Antoine Léaument.
 Pourtant, le coût des billets de train ne cesse de croître : l’INSEE relevait en mai dernier une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2021. L’Autorité de régulation des transports (ART) a estimé que le prix moyen du TGV au kilomètre est deux fois supérieur à celui d’un avion low-cost. Nos voisins ont compris, eux, que l’investissement dans le transport ferroviaire est une solution efficace pour tout le monde, où qu’on habite et quel que soit son revenu.
Mme Nathalie Oziol.
Comment se fait-il alors qu’en France, pays du ferroviaire, du service public et inventeur du TGV 
(Un député du groupe LR s’exclame)
 Bonne question !
M. Alexis Corbière.
 Encore faudrait-il qu’il reste des trains !
M. Jean-Yves Bony.
 À quand la gratuité des transports en commun ? 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Transports gratuits, nuitées payantes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Emmanuel Macron a promis de mener la planification écologique. Nous l’attendons. 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports

plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Dites-le à vos collègues allemands et espagnols !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Vous ne mettez pas les moyens !
M. Loïc Prud’homme.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Nous devrons réfléchir à une question qui concerne non seulement l’État mais également les collectivités locales : celle des politiques de gratuité instaurées par certains de vos amis politiques, que vous ne manquerez pas de vérifier, lieu par lieu, ville par ville.
 Dunkerque, Calais. Calais, c’est la droite ! Châteauroux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Nous avons besoin de réinvestir dans les transports du quotidien. Nous travaillerons aussi, bien sûr, avec la SNCF sur la tarification. Je précise que trois quarts des billets font l’objet actuellement d’une réduction, même lors des périodes estivales ou chargées, même sur les lignes à grande vitesse. Nous pouvons faire mieux, mais j’assume de fixer des priorités et de choisir d’investir dans le réseau, dans les trains du quotidien et dans les services publics métropolitains. Nous le ferons, dans les années à venir, en concertation avec les collectivités locales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Très bien.
M. Sylvain Maillard.
 Toujours un train de retard !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Nathalie Oziol.
Mme la présidente.
 Jusqu’en 2007, la tarification de la SNCF reposait sur la distance kilométrique ; aujourd’hui, c’est la politique des prix qui fluctuent en fonction de la demande. C’est l’inverse de ce qu’il faut faire, alors qu’il faut rendre les trains accessibles ! 
Mme Nathalie Oziol.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 Nous allons procéder à l’élection par scrutin, dans les salles voisines de la salle des séances, des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
Mme la présidente.
Le scrutin est secret et plurinominal ; des bulletins imprimés sont à votre disposition. Pour chaque siège, un suppléant est associé à un titulaire. En conséquence, si le nom d’un candidat titulaire ou celui d’un suppléant est rayé, le vote pour le siège en question est déclaré nul.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et ouvert pour une durée d’une heure ; il sera clos à dix-sept heures cinquante-cinq.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7 et à l’état C.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Depuis hier soir, je m’inscris pour prendre la parole sur chacun des articles de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR), afin de poser une seule et même question. Le groupe Socialistes et apparentés l’adresse au Gouvernement, qui n’y a toujours pas répondu.
M. Philippe Brun.
Cette question concerne la dette de notre pays, composée à 11 % d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). La France détient le record européen de l’usage de cet instrument financier : à titre d’exemple, l’Allemagne n’y a recours qu’à hauteur de 4,6 %.
Nous nous inquiétons de ces nouveaux emprunts toxiques qui constituent une charge déraisonnable pour les finances publiques ; par ce texte, vous prévoyez d’y affecter 11,8 milliards d’euros, pour compenser l’alourdissement de cette dette dû à l’inflation. Une inflation de 6 % signifie 15 milliards d’euros consacrés chaque année à la charge de la dette, soit un budget supérieur à celui du ministère de la justice. Monsieur le ministre, pourrions-nous avoir une réponse ? Comment compte agir le Gouvernement face à ce grave risque inflationniste sur notre dette ? Comment celui-ci est-il pris en compte ? Est-il couvert par des assurances ?
Nous constatons également que vous prévoyez d’abonder les disponibilités du Trésor de 20 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022 ; encore une fois, vous n’avez fourni aucune explication à ce sujet.
Nous sollicitons donc des explications sur l’impact de la hausse des taux et de l’inflation sur la stratégie de financement de l’État. Le devoir de clarté et d’intelligibilité du débat parlementaire correspond à un principe constitutionnel. Or les parlementaires ne sont pas suffisamment informés des conséquences du recours aux OATI pour les finances publiques, et ne peuvent donc rendre un avis pleinement éclairé sur le programme 117 et l’abondement de 11,8 milliards d’euros des crédits consacrés à la gestion de la dette. Nous avons besoin de réponses. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
 Publications officielles et information administrative
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Cet amendement du Gouvernement est un peu anecdotique par son montant de 300 000 euros, mais il montre que le dégel du point d’indice, que vous avez décidé début juillet, n’est pas financé. Or cette décision n’a pas seulement un effet pour l’État, elle affecte aussi les collectivités locales et les établissements médicaux et médico-sociaux.
M. Thibault Bazin.
Prenons le cas des maisons de retraite dont le financement dépend en partie de l’assurance maladie et en partie – les sections dépendance et hébergement – des départements. Allez-vous apporter une réponse structurante au financement de la mesure du dégel du point d’indice ? Ces maisons de retraite subissent l’inflation et elles ne bénéficient pas du bouclier tarifaire au niveau de l’énergie. Le dégel du point, qui dépend de l’État, a une incidence sur elles par ricochet.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Puisque vous ne nous avez toujours pas répondu sur la charge de la dette de notre pays, les 11,8 milliards d’euros que nous inscrivons sur le programme 117, je vais continuer à m’inscrire sur chaque article pour vous interroger.
M. Philippe Brun.
Par rapport aux autres pays européens, notre pays est très exposé au risque inflationniste : 11 % de notre dette est actuellement indexée sur l’inflation. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour réduire et couvrir ce risque considérable – 15 milliards d’euros en année pleine, avec une inflation à 6 %, c’est-à-dire un montant équivalent au budget de la justice ?
En vertu du principe de clarté et d’intelligibilité du débat parlementaire, nous avons besoin d’une réponse. Cette fois-ci, j’espère que les ministres nous répondrons. 
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Cet article, glissé dans la loi de finances rectificative pour 2022, engage les participations financières de l’État à hauteur de 12,7 milliards d’euros, afin d’assurer le financement d’opérations pouvant intervenir au second semestre. Autrement dit, cette ouverture de crédit honore de fait l’annonce d’Emmanuel Macron de recapitaliser EDF, sans que ce soit jamais écrit nulle part. Comme prévu : cap sur le tout nucléaire.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Vous êtes pour la nationalisation d’EDF !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cette recapitalisation n’a qu’un but : miser massivement sur la réhabilitation et la construction de nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) pour plus de 50 milliards d’euros d’investissements, sans avoir de comptes à rendre à personne.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Caricature !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ne pensez-vous pas que cet investissement et ce projet auraient mérité un vrai débat devant la représentation nationale sur l’avenir énergétique de la France ? Vous vous contentez de saisir à la hâte l’opportunité d’une offre publique d’achat (OPA) pour honorer la promesse du Président de la République, sans aucune vision à long terme de notre modèle énergétique. Alors que la construction de l’EPR de Flamanville accuse des années de retard et va entraîner plus de 17 milliards d’euros de surcoût, vous poursuivez la fuite en avant, sans tirer le moindre bilan de cet échec déjà annoncé.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Vous allez vous chauffer comment cet hiver ?
M. Vincent Rolland.
 Vous préférez garder le vieux modèle, celui du tout nucléaire, qui ne tire pas les leçons des retards de construction, des accidents, des maintenances et problèmes techniques qui entraînent l’arrêt de la moitié des centrales. Non, le nucléaire n’est pas l’avenir de la France !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Quelles sont vos solutions ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Non, il ne nous rend pas plus indépendants car il implique des importations massives d’uranium. Non, ce n’est pas le modèle énergétique que nous voulons pour notre avenir.
Mme Sabrina Sebaihi.

Plusieurs députés des groupes RN et LR.
 Nous voulons un service public de l’énergie fort, au service de l’intérêt général, qui passe par la renationalisation d’EDF et son changement de statut en établissement public. Ce service public doit massivement investir dans les énergies renouvelables et durables,…
Mme Sabrina Sebaihi.
 Ce n’est malheureusement pas suffisant !
M. Laurent Croizier.
 …et doit surtout garantir notre indépendance énergétique nationale. Comment ferons-nous si les importations d’uranium venaient à manquer ? Dites à la représentation nationale ce que vous comptez faire des déchets nucléaires ? Nous sommes ouverts à un vrai débat qui trace une ligne ambitieuse en matière énergétique, dans le cadre d’une politique audacieuse en termes de préparation aux futurs bouleversements climatiques. 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 On marche sur la tête avec les écologistes !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Pour commencer par la forme, il n’est pas ici question de nationalisation mais d’une opération de marché, d’une OPA, puisqu’il n’y a pas de loi de nationalisation, pas de débat sur la stratégie industrielle ou sur le mix énergétique, pas de passage au Parlement pour discuter du contenu de cet achat. Il n’y aura pas non plus de nouveaux capitaux pour financer les investissements à venir d’EDF, par exemple les 80 milliards d’euros nécessaires pour le grand carénage et les 52 milliards d’euros pour les six EPR annoncés. Il est donc assez bizarre d’examiner rapidement cette opération dans le cadre d’un PLFR.
M. Nicolas Sansu.
Venons-en au fond. L’annonce s’accompagne de contreparties lourdes pour EDF, car la réforme du marché de l’énergie va passer par une découpe de notre fleuron industriel sans qu’aucun bilan n’ait été tiré des vingt ans de libéralisation qui lui ont fait tant de mal. Souvenons-nous que le projet Hercule n’est absolument pas enterré.
L’objectif est clair : avec cet article 8 et cet état D, vous vous contentez de socialiser les pertes et de privatiser les profits, sans définir de stratégie. Une fois de plus, vous allez vous soumettre aux injonctions de la Commission européenne en revenant sur la gestion publique des barrages hydroélectriques.
Alors que la Cour des comptes souligne, dans un rapport publié le 5 juillet, que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et l’organisation du marché avaient nui à EDF sans empêcher la hausse des tarifs pour les usagers, vous vous gargarisez avec des effets d’annonce sur une nationalisation d’EDF qui n’en est pas une. Vous refusez de régler le problème de fond, à savoir la libéralisation du marché et l’ARENH.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre cet article car nous ne pouvons pas accepter cette prise de contrôle d’EDF sans que le Parlement ait débattu de ce que vous allez faire de notre fleuron national. Vous l’avez tant affaibli et démembré au fil du temps que ce qui semblait être l’un des plus grands champions industriels de France est à présent menacé d’effondrement et de disparition.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Remettons les choses dans l’ordre. Le Parlement doit construire avec vous un plan de redressement, de renationalisation, de restructuration d’EDF. Il faut reconstruire un vrai monopole intégré, incluant la distribution et le transport de l’électricité. En effet, le système de faux concurrents, que vous avez créé à coups de subventions et de pillage de biens publics, ne fonctionne pas. Il faut donc recréer ce qui fonctionnait, avant d’investir dans l’avenir.
Il serait complètement irresponsable de réinjecter 12 milliards d’euros à fonds perdu, à partir d’une évaluation qui n’a aucun sens par rapport au prix réel d’EDF et dont le mode de calcul reste à éclaircir pour le marché.
Vous ne pouvez pas demander au Parlement de vous faire un chèque en blanc concernant EDF, alors que nous avons en mémoire le projet Hercule présenté sous la précédente législature et tous les échecs accumulés depuis vingt ans, qui ont conduit l’entreprise au bord de l’effondrement financier.
Remettons le travail sur la table et bâtissons ensemble un vrai projet pour EDF. Pour notre part, nous n’acceptons pas de vous faire un chèque de 12 milliards d’euros pour le démantèlement d’EDF. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Ayant un peu d’ancienneté ici, je voulais remettre ce débat en perspective, en rappelant les discussions que nous avions il y a cinq ans, notamment avec un ministre de l’écologie nommé Nicolas Hulot.
M. Fabien Di Filippo.
À l’époque, il fallait absolument fermer les centrales nucléaires. Tous les scénarios de la programmation pluriannuelle énergétique prévoyaient une baisse de la consommation finale d’électricité. Comme nous avons toujours été constants sur le sujet, nous vous disions déjà qu’une telle baisse était impossible, compte tenu de l’augmentation de la population, de l’électrification du parc automobile et de la multiplication des objets numériques et connectés.

M. Fabrice Brun.
 La baisse des investissements et la fermeture actée de la centrale de Fessenheim, dont vous êtes responsables avec Emmanuel Macron, nous mettent en situation de devoir nous serrer la ceinture si nous ne voulons pas risquer des pénuries cet hiver.
M. Fabien Di Filippo.
 Il a raison !
M. Fabrice Brun.
 La stratégie énergétique du Gouvernement pose fortement question à un moment où l’outil nucléaire doit enfin être pérennisé et consolidé. Je m’interroge sur l’amateurisme dont le Gouvernement a fait preuve lors de l’annonce et de la mise en œuvre du rachat du capital d’EDF. Pourquoi ne pas avoir bloqué le cours de l’action auparavant ? On parle désormais d’un coût du rachat de quasiment 10 milliards d’euros, ce qui représente une somme vraiment très importante.
M. Fabien Di Filippo.
En quoi le rachat des 16 % du capital non encore détenus par l’État va-t-il permettre de faire davantage de travaux pour développer l’outil nucléaire ? Quand une partie du capital avait été vendue, ne nous avait-on pas expliqué qu’il s’agissait précisément de donner à l’entreprise des moyens d’investir ?
Tout cela nous conduit à nous poser des questions. Nous ne voyons pas où est le cap à long terme, mais nous constatons beaucoup d’amateurisme et d’erreurs. Nos concitoyens ont d’autant plus de doutes que vous ne répondez pas à leur inquiétude sur la manière dont ils vont se chauffer cet hiver. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Thibault Bazin et M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Paul Vannier.
Mme la présidente.
 Cet article posant à nouveau la question de la compensation de la suppression de la redevance audiovisuelle, il nous donne donc l’occasion, monsieur le rapporteur général, de poursuivre le dialogue que nous avons engagé avec vous.
M. Paul Vannier.
Hier, vous nous avez expliqué qu’il était tout à fait possible de compenser ces 3,7 milliards d’euros en prélevant une fraction de la TVA, le produit de cette taxe augmentant, nous disiez-vous. Or nous savons qu’elle augmente sous l’effet de l’inflation.
Alors, de deux choses l’une : soit les conséquences de cette inflation vont se poursuivre à moyen et long termes, et les arguments avancés par la Macronie pour refuser nos propositions pour lutter dans la durée et de façon pérenne contre cette augmentation des prix tombent ; soit, comme l’a indiqué M. le ministre, le pic d’inflation est derrière nous, le produit de la TVA va baisser l’année prochaine, et l’on peut se demander où vous prendrez ces 3,7 milliards d’euros. Les prélèverez-vous sur d’autres missions, l’hôpital public ou l’école publique ? Vous n’avez pas encore répondu à cette question, monsieur le rapporteur général.
Rappelons d’ailleurs qu’en 2021 l’Assemblée nationale a adopté une loi qui interdira l’affectation du produit de la TVA à une mission particulière à compter de 2025. Vous ne pourrez donc plus utiliser la compensation que vous avez prévue dans le présent budget pour financer l’audiovisuel public. La question reste donc pendante, monsieur le rapporteur général : comment financerez-vous l’audiovisuel public cette année, l’année prochaine et au-delà de 2025 ? Je vous remercie pour vos précisions. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Notre collègue Philippe Brun essaie d’amorcer un débat qui n’a pas lieu d’être au sujet des OATI. Cher collègue, toutes les réponses à vos questions sont détaillées dans le bulletin mensuel publié en juin par l’Agence France Trésor.
M. Charles Sitzenstuhl.
Lancées sous un gouvernement socialiste, celui de M. Jospin, ces OAT permettent à l’État de diversifier ses sources d’investissement et de renforcer leur sécurité à long terme. La proportion actuelle est d’environ 12 %, à peu près celle qui était pratiquée pendant le quinquennat de François Hollande. Comme il n’y a absolument rien d’anormal concernant ces OATI, il me semble que nous pouvons passer à un autre débat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Lors de son discours du 5 juillet devant l’Assemblée nationale, la Première ministre a annoncé la « nationalisation d’EDF ». Tout d’abord, le terme de nationalisation est impropre puisque l’entreprise n’a jamais été privatisée mais a fait l’objet d’une ouverture de capital – en 2005, près de 16 % des actions ont été vendues au prix unitaire de 32 euros. L’opération envisagée est donc une étatisation et non pas une nationalisation.
M. Charles de Courson.
Deuxième observation : l’annonce de Mme la Première ministre a provoqué une hausse de 52 % l’action EDF, son cours étant passé de moins de 7,84 euros à 11,78 euros entre le 5 et le 26 juillet.
 L’État stratège !
M. Fabrice Brun.
 Ainsi le coût de l’offre publique d’achat augmentera-t-il lui aussi de 52 %, passant de 6,3 milliards à 9,7 milliards d’euros.
M. Charles de Courson.
Pourquoi acquérir ces 15,88 % d’actions ou d’obligations convertibles ? D’après l’argument avancé par Mme la Première ministre, cette étatisation intégrale « permettra à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les meilleurs délais des projets ambitieux et indispensables pour notre avenir énergétique ». Cet argument n’est pas recevable : la bonne décision consisterait à augmenter le capital d’EDF de 9,7 milliards d’euros, ce qui faciliterait notamment le financement du plan de 50 milliards qui s’impose pour prolonger de vingt ans la durée de vie des cinquante-six réacteurs existants. Une telle décision permettrait également de rehausser, comme nous avons commencé à le faire, le prix de cession de l’électricité au titre de l’ARENH et de mettre fin progressivement au bouclier tarifaire.
C’est pourquoi je propose de supprimer les crédits ouverts au titre du programme
 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
J’ajoute que, sur ces questions, nous avons adopté en 2019 une loi aux termes de laquelle nous examinerons, avant le milieu de l’année 2023, une loi de programmation sur l’énergie et le climat. Le débat aura donc bien lieu.
J’en viens à l’amendement n

 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Pourquoi, me demandez-vous – la question a également été soulevée par le Rassemblement national –, conserver des titres indexés sur l’inflation ? Tout simplement parce que les engagements inscrits au bilan de certains investisseurs-clés dans le financement de la dette française sont indexés sur l’inflation. Quand un investisseur achète du livret A, du livret d’épargne populaire (LEP) ou de l’assurance vie, il doit anticiper la possibilité que ces produits, eux-mêmes indexés sur l’inflation, lui coûtent davantage avec le temps. Il lui faut donc une couverture. Cette couverture, c’est la part de dette indexée sur l’inflation.
Est-ce là une spécificité française ? Non : tous les pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, sans exception, voient une part de leur dette indexée sur l’inflation, parce qu’ils sont confrontés exactement aux mêmes difficultés. La proportion dépend évidemment du volume de dette – les trois États européens où elle est la plus élevée sont la Grande-Bretagne, l’Italie et la France –, mais même l’Allemagne qui, chacun le sait, est le pays qui finance le plus facilement sa dette sur le marché, est concernée : sur les 196 milliards d’euros de dette qu’elle doit lever cette année, 10 milliards sont indexés sur l’inflation, soit 5 %. Même dans un pays que chacun considère comme vertueux en matière d’endettement public, une part de la dette est indexée sur l’inflation.
Avant d’exprimer ma position sur EDF de manière générale, je veux répondre aux questions qui m’ont été posées concernant l’ARENH, notamment à la gauche de l’hémicycle. J’estime qu’un tarif régulé de l’électricité est indispensable pour protéger les consommateurs français.

M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

 Ils sont nombreux !
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

 Mais qui paye la différence ?
M. Pierre Dharréville.
M. Bruno Le Maire,

 Nous sommes d’accord sur ce point.
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,


M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

 D’accord !
M. Pierre Dharréville et M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

 Très bien !
Un député du groupe RE.
M. Bruno Le Maire,

 Merci, monsieur le ministre.
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

 Vous ne le faites jamais !
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Le Maire,

Le deuxième pilier est le déploiement des énergies renouvelables, dont chacun sait qu’il se heurte à de fortes difficultés réglementaires. Nous proposerons, d’ici à quelques semaines, des mesures de simplification de nature à permettre un déploiement plus rapide des énergies renouvelables dans notre pays.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
M. Bruno Le Maire,

 De la sous-traitance !
Mme Mathilde Panot.
 En Roumanie !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On vous l’avait dit !
M. Vincent Descoeur.
 On l’a suffisamment signalé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Bruno Le Maire,

Ces orientations peuvent faire l’objet de débats, mais personne ne peut contester la clarté de la stratégie énergétique du Gouvernement : sobriété, nucléaire et énergies renouvelables. 
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
J’en viens à l’opération en capital visant EDF. Elle s’inscrit, monsieur de Courson, dans le cadre de la stratégie beaucoup plus globale que je viens de décrire et qui se déploiera pendant plusieurs décennies. C’est ce qui m’amène à émettre un avis défavorable à votre amendement et aux suivants. Nous menons cette opération, avant tout, pour être complètement indépendants. Tous ceux qui sont attachés à l’indépendance énergétique de la France devraient soutenir sans réserve une opération qui offre à la puissance publique le contrôle plein et entier du service public de l’énergie et d’EDF. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Sauf que ce n’est pas ce que vous faites !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, il faut accélérer le programme nucléaire. Certains ici ne croient pas à l’avenir de cette technologie.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Que de temps perdu depuis cinq ans !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 L’EPR de Flamanville coûtera au moins 21 milliards !
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Le Maire,

Comment procéderons-nous ? Dans un souci de rapidité, nous entendons réaliser une opération de marché, ce qui suppose que vous acceptiez de créditer le compte d’affectation spéciale 
Participations financières de l’État
(Mme Marine Le Pen s’exclame.)
 C’est pourtant comme ça que vous définissez votre politique énergétique depuis cinq ans !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Pas du tout !
Mme Laure Lavalette.
 Quel intérêt y a-t-il à acquérir les 16 % de capital restants ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Dans la mesure où il s’agit du premier amendement à l’article 8, et au vu du nombre de demandes de prise de parole, je propose de laisser tous les groupes qui le souhaitent s’exprimer. Nous reviendrons ensuite à la règle des deux interventions par amendement.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Sébastien Delogu.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 C’est un investissement, ce n’est pas pareil !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ce dont il est question ici, c’est l’avenir énergétique de la France pour les cinquante à soixante prochaines années. Vous décidez de relancer le nucléaire, alors même que vous savez parfaitement que cette décision coûteuse nous empêchera de développer les énergies renouvelables pour tendre vers un mix 100 % renouvelable, car les budgets ne sont pas extensibles. Ce sont des choix très lourds qu’il nous faut faire.
D’après un article des 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 L’un n’empêche pas l’autre !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Sébastien Delogu.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Je veux tout d’abord, au nom du groupe La France insoumise, remercier M. de Courson pour son amendement d’appel, qui nous permet d’avoir un débat intéressant sur le sort d’EDF. Nous commençons à en avoir assez de votre manie, caractéristique d’une gestion néolibérale, consistant à socialiser les pertes et à privatiser les bénéfices. Car c’est bien de cela qu’il s’agit. En effet, aux 70 milliards de dettes d’EDF vont s’ajouter les 100 milliards du grand carénage. Les Français ont besoin de savoir pourquoi on choisit ce moment précis pour socialiser les pertes.
M. Hendrik Davi.
Sur le fond, les interventions de M. le ministre me semblent intéressantes car il reprend volontiers des mots de notre vocabulaire, par exemple « planification ». Il y a quelques années, lorsque nous employions ce terme, nous étions stigmatisés comme étant des Soviétiques.
 Mais non ! Personne ne vous stigmatisait !
M. Erwan Balanant.
 Je pense également au mot « sobriété » que l’on entend dans votre bouche depuis quelques mois, et même à l’expression « énergies renouvelables ». Il ne manque plus qu’une référence au « 100 % renouvelable » et l’on obtiendrait alors presque le programme de la NUPES. Je vous félicite, il ne vous reste plus qu’à faire un petit pas. 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour franchir ce petit pas, je vous propose d’ouvrir un grand débat national sur l’énergie car elle est un bien commun, nécessaire à tous pour vivre. Nous qui souhaitons créer un pôle public pour qu’EDF puisse redevenir un EPIC, un établissement public industriel et commercial, espérons qu’un tel débat aura lieu très prochainement car nous avons en besoin pour savoir comment mettre en œuvre la planification écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Avec responsabilité, même si nous partageons nombre des critiques qui ont été et seront émises à propos de votre politique énergétique en général, notamment à l’égard d’EDF depuis cinq ans, nous ne voterons pas cet amendement. 
M. Olivier Marleix.
(« Oh… » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cependant nous reconnaissons évidemment que l’avenir d’EDF aurait mérité un vrai débat plutôt que de simples crédits inscrits au projet de loi de finances rectificative, à la va-vite et un peu en catimini.
Que de regrets suscités par les dix ans d’abandon de la filière nucléaire,…
 Ah oui, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …par les dix ans de perte de compétence en matière industrielle dans ce secteur, par les dix ans – notamment les cinq dernières années – de procrastination s’agissant du prix de l’ARENH, période pendant laquelle nous avons appauvri et affaibli l’entreprise.
M. Olivier Marleix.
Nos regrets ont aussi été alimentés par votre funeste projet, nommé Hercule, de démembrement de l’entreprise, qui consistait, semble-t-il, à nationaliser et mutualiser les pertes d’un côté et à privatiser les profits de l’autre.
Nous regrettons enfin que vous n’ayez pas engagé, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, un réel changement de politique s’agissant du marché de l’énergie. La crise qui secoue l’Europe en matière énergétique justifiait une sortie de ce marché européen un peu fou, qui condamne le nucléaire français et EDF.
 Il faut arrêter d’indexer le prix de l’électricité sur celui du gaz ! C’est un scandale !
M. Fabrice Brun.
 La situation nous paraît suffisamment grave pour que nous n’ajoutions pas à la confusion en retardant le rachat des actions d’EDF. Toutefois, monsieur le ministre, nous vous demandons d’organiser au Parlement, un vrai débat – car nous en avons besoin –, avec vote, sur l’avenir d’EDF et sur la politique énergétique à venir de notre Gouvernement. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de notre collègue Charles de Courson, et le groupe écologiste le votera pour au moins trois raisons.
Mme Eva Sas.
Tout d’abord, la montée au capital d’EDF aurait pu avoir un sens si l’objectif avait été que l’entreprise devienne un établissement public. Or cela ne fait même pas partie des projets du Gouvernement.
Ensuite – et c’est plus important –, le véritable objectif de cette montée au capital est de sortir de la Bourse et de s’exonérer ainsi du regard des actionnaires. On ne veut pas avoir de comptes à leur rendre car, en réalité, l’investissement dans le nucléaire n’est pas rentable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Elle a raison !
M. Antoine Léaument.
 Parce que les éoliennes sont plus rentables, peut-être ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Troisièmement, comme cela a été dit sur plusieurs bancs, nous avons besoin d’un véritable débat, non seulement sur EDF mais, plus largement, sur l’avenir énergétique de la France, parce que, au-delà de ces quelque 10 milliards d’euros, 50 à 60 milliards d’investissements sont prévus dans le cadre du programme nucléaire. Cela nous engage, non pas pour des dizaines d’années, mais pour des centaines de milliers si vous prenez en compte la durée de vie des déchets nucléaires.
Mme Eva Sas.
Cet enjeu mérite donc bien plus que le vote d’un simple article dans un PLFR examiné au mois de juillet. Il est vraiment dommage que nous en soyons réduits à cela. Je propose donc de voter l’amendement de M. de Courson et de programmer un débat à l’Assemblée nationale, devant les Français, car la politique énergétique de la France exige de la transparence. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Les socialistes ont toujours été favorables à la renationalisation d’EDF.
M. Philippe Brun.
 Vous ne l’avez jamais fait !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ils s’étaient d’ailleurs battus contre la privatisation d’EDF-GDF votée en 2004 puis – à une époque, monsieur le ministre, où vous étiez directeur de cabinet du Premier ministre – en 2006.
M. Philippe Brun.
 Et en 2012 ?
M. Laurent Croizier.
 Nous nous abstiendrons sur l’amendement de M. de Courson, non pas parce que nous serions défavorables à la renationalisation d’EDF – nous y sommes favorables – mais parce que l’opération, telle qu’elle nous est présentée, suscite plusieurs questions.
M. Philippe Brun.
Premièrement, si nous sommes d’accord sur la renationalisation, nous nous demandons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c’est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l’entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur le projet d’entreprise. S’agit-il de nationaliser pour mieux privatiser ensuite certaines branches dites rentables, notamment dans le secteur des services et des énergies renouvelables ? Je parle ici du funeste projet Hercule, mis à l’ordre du jour il y a quelques années et que nous dénonçons.
Se pose enfin la question du cadre juridique applicable. Vous savez, monsieur le ministre, que l’article 34 de la Constitution donne au législateur le pouvoir de procéder à une nationalisation et précise que c’est la loi qui fixe les conditions d’une telle opération. L’article 8, que nous examinons actuellement, prévoit-il la nationalisation ou uniquement la mise à disposition des crédits ? Nous pensons qu’une loi de nationalisation, telle que la prévoit l’article 34 de la Constitution, est nécessaire. Une telle loi permettrait de décider du projet d’entreprise d’EDF, notre fleuron national.
Monsieur le ministre, nous avons donc beaucoup de questions aujourd’hui sans réponse. Voilà pourquoi nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous nous positionnerons au moment de la seconde lecture. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La proposition d’étatisation – et non de nationalisation – d’EDF pose plusieurs problèmes, le premier portant sur le calendrier. Plusieurs collègues l’ont dit, on nous promet pour l’automne un texte sur la politique énergétique de la France. C’est donc bien dans ce cadre qu’une discussion sur la nécessité, ou non, de racheter tout ou partie du capital d’EDF doit être menée. 
M. Charles de Courson.
(Mmes Marie Pochon et Eva Sas applaudissent.)
Si l’on décide de discuter d’abord de cette question, trois problèmes de fond se posent. Monsieur le ministre, vous justifiez votre choix en invoquant l’indépendance. Or, attention, EDF, en tant que société anonyme, a un intérêt social. Ce n’est pas parce que vous en détiendriez 100 % que vous pourriez faire n’importe quoi. M. Marleix rappelait l’exemple regrettable du tarif de l’ARENH. Le maintenir à son niveau actuel, comme cela avait été envisagé, aurait été le meilleur moyen de tuer l’entreprise. Heureusement, l’amendement de nos collègues Les Républicains, qui a été voté la semaine dernière, prévoit un relèvement de ce tarif.
J’en arrive à un argument d’ordre financier. Vous avez mentionné les 55 milliards de dettes. Je vous rétorque : raison de plus ! En effet, le rachat, pour 10 milliards, des 16 % de capital qui appartiennent à des actionnaires privés ne rapporte pas un sou à EDF.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Si vous nous aviez annoncé une augmentation du capital d’EDF de 10 milliards, l’opération aurait alors en effet contribué au financement des très nombreux investissements qui doivent être faits dans les dix ans à venir.
M. Charles de Courson.
Troisièmement, vous affirmez que le rachat permettra d’accélérer la mise en œuvre du programme nucléaire. Or, pas du tout. En effet, si vous décidez aujourd’hui d’ouvrir une centrale nucléaire, la construction commencera peut-être après sept ou huit ans de procédure et il vous faudra attendre autant de temps pour que le projet arrive à son terme. Cet argument ne tient absolument pas.
Aussi bien pour des questions de fond que de calendrier, il faut donc voter contre cette mesure de rachat.
 Je vous informe que la clôture du premier tour de scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du Palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sacha Houlié.
 Par cet amendement, l’opposition rejette la nationalisation d’EDF 
M. Sacha Houlié.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
À ceux qui, comme le Rassemblement national, ont érigé la souveraineté en priorité… 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est de la provocation à deux balles !
M. Laurent Jacobelli.
 …je dis que la nationalisation d’EDF est une mesure en faveur de la souveraineté.
M. Sacha Houlié.
À ceux qui ont érigé en priorité la transition écologique, je dis que la nationalisation d’EDF est une mesure en faveur de la transition écologique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Enfin, le fait que la gauche française s’oppose à cette nationalisation montre à quel point elle a perdu sa boussole. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Vous provoquez mais ne donnez pas de réponse !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 EDF est l’un des derniers patrimoines qu’il nous reste du Conseil national de la Résistance. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Exclamations sur divers bancs.)
Y a-t-il un seul parlementaire qui puisse vous faire confiance pour sauver EDF ? Il devrait n’y en avoir aucun. Aucun parlementaire ne peut faire confiance au gouvernement d’Emmanuel Macron pour défendre les intérêts capitalistiques d’une entreprise française. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Emmanuel Macron a vendu les intérêts d’Alstom aux Américains ; vous avec vendu les intérêts de Technip aux Américains ; vous avez vendu les intérêts d’Alcatel aux Finlandais et ceux de Lafarge aux Suisses ! Et vous voudriez aujourd’hui que l’on vous confie les pleins pouvoirs sur le contrôle d’EDF alors que, pas une seule fois, vous n’avez défendu les intérêts des Français ? Jamais nous ne vous ferons confiance pour jouer un tel rôle ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. 
 Plusieurs députés du groupe se lèvent.)
Ceux qui, aujourd’hui, sont suffisamment lâches ou stupides pour vous donner ces pleins pouvoirs auront sur la conscience le démantèlement du patrimoine des Français ! 
(Tous les députés du groupe RN applaudissent et se lèvent.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
 Je pense que les temps ont changé et que la proposition de prendre 100 % du capital d’EDF va dans le bon sens car on aura ainsi à la fois l’outil et les moyens de développer une politique énergétique. Monsieur le ministre de l’économie, vous l’avez parfaitement dit : ces investissements à long terme nécessitent donc d’être adossés à l’État. Il est difficile de faire autrement, et il est donc rassurant que l’État prenne 100 % du capital.
M. Jean-Paul Mattei.
Monsieur de Courson, vous parlez d’augmentation de capital, mais je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler qu’en ce cas, il faudrait émettre des primes d’émission et que, avec cette technique, l’État ne détiendrait pas 100 % du capital. Le chemin que vous proposez n’est donc pas le bon, et le groupe Dem ne peut bien évidemment pas vous suivre. Pour ma part, j’ai confiance en l’État.
 Vous êtes bien le seul !
M. José Beaurain.
 Et je n’oublie pas que l’État, c’est aussi le Parlement.
M. Jean-Paul Mattei.
 Vous allez vous faire exploser par vos administrés !
M. Jocelyn Dessigny.
 Nous sommes dans le temps long, et c’est la démocratie qui fixera le tempo de la gestion future d’EDF, ce qui me convient très bien. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Tout d’abord, au président de la commission des finances qui affirme que cette nationalisation du grand service public de l’énergie n’aurait rien à voir avec le pouvoir d’achat, dois-je rappeler, pour revenir au cœur de nos débats, que 60 % de l’inflation en France est tirée par les prix de l’énergie, notamment par les prix de l’électricité ? Par conséquent, nationaliser EDF permet de garantir à tous nos compatriotes qu’ils pourront continuer à disposer d’électricité à un tarif réduit dans les années qui viennent, et cette protection majeure contre l’inflation, c’est bien du pouvoir d’achat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous souhaitez un débat, monsieur Coquerel : je n’aurai de cesse de redire à tout le monde que je trouve cette demande parfaitement légitime. Nous engageons en effet la nation française pour des décennies sur des choix énergétiques qui sont fondamentaux, et chacun ici a ses convictions, toutes légitimes. Le Gouvernement est donc prêt à avoir un débat sur le meilleur mix énergétique dans le pays ; c’est d’autant plus nécessaire et sain que, pendant des années, on nous a rebattu les oreilles avec le fait qu’il fallait se débarrasser du nucléaire et que les énergies renouvelables étaient la seule et unique solution.
 Vous avez fait partie du gouvernement qui a été le premier à fermer une centrale nucléaire !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
À La France insoumise, je voudrais tout d’abord dire qu’ils sont bien les seuls à considérer une nationalisation comme un acte de gestion néolibérale. 
(Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quant à la planification, terme que vous avez employé comme je le fais moi-même depuis plusieurs années, je suis convaincu de son utilité. Comme vous – et c’est sans doute un de nos rares sujets d’accord –, je pense que, sur le long terme, la responsabilité appartient à l’État, que c’est bien à la puissance publique d’assumer la responsabilité de l’avenir de la nation pour les décennies qui viennent. Non, je n’ai pas peur de dire que nous avons besoin d’une planification énergétique pour la France et que c’est à l’État d’en être le responsable.
 Vous n’avez rien fait depuis cinq ans !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 Pourquoi avez-vous cherché à y échapper pendant cinq ans ? !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant du projet Hercule, je connais, monsieur Marleix, vos réserves, et j’ai bien noté qu’une question m’a été posée tout à l’heure sur son avenir. Je tiens à dire, une bonne fois pour toutes, que ce projet est caduc 
(« Ah » sur les bancs du groupe LR)
 Bonne nouvelle !
M. Vincent Descoeur.
M. Bruno Le Maire,

 Pourquoi Hercule alors ?
M. Adrien Quatennens.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem) ;
Au groupe écologiste, je redis une nouvelle fois que nous sommes prêts à avoir ce débat. Je rappelle aussi que l’examen du projet de loi de programmation de l’énergie, prévu pour début 2023, devrait nous permettre d’approfondir encore nos échanges sur ce sujet.
Au groupe socialiste qui m’annonce qu’il compte pour le moment s’abstenir sur ce projet de nationalisation d’EDF, je réponds que je ne désespère pas de le convaincre de voter pour.
 Ce n’est pas une nationalisation, vous le savez très bien !
M. Adrien Quatennens.
M. Bruno Le Maire,

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem)
Monsieur de Courson, vous dites que le Gouvernement pourrait dorénavant faire n’importe quoi. Je pense pourtant apporter la preuve aujourd’hui que ce ne sera pas le cas, et d’ailleurs le « n’importe quoi » n’est pas tellement le genre de la maison. 
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Monsieur Houlié, je vous remercie d’avoir rappelé que cette opération vise à la fois l’efficacité – préserver des prix bas – et la protection de la souveraineté de la nation, et qu’elle est en pleine cohérence avec la politique énergétique que le Président de la République a défendue à Belfort, il y a quelques mois.
Quant à vous, monsieur Tanguy… Le Rassemblement national qui se réclame du Conseil national de la Résistance, cela ne manque tout de même pas de sel. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem, HOR, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. Sylvain Carrière applaudit également.)
 Vous devriez siéger dans les rangs de la NUPES !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est honteux !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Avec l’ensemble de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, j’ai rédigé cet amendement afin de bien montrer la manière dont le Gouvernement traite le financement de l’audiovisuel public.
Mme Valérie Rabault.
Premièrement, vous le faites reposer sur la hausse de l’inflation, qui fait rentrer des recettes supplémentaires de TVA dans les caisses de l’État. Cela veut dire que vous considérez si peu l’audiovisuel public que vous estimez que son financement peut ne reposer que sur l’inflation, alors que ce mode de financement n’est pas pérenne et donc dangereux pour l’audiovisuel public. C’est un amendement d’appel qui attend une réponse, monsieur le ministre chargé des comptes publics : reconnaissez-vous, oui ou non, que vous faites reposer le financement de l’audiovisuel public sur la hausse de la TVA qui découle de l’inflation ?
Deuxièmement, au vu des besoins de l’audiovisuel public et du montant de la fraction de recettes de TVA que vous mettez en face, il apparaît que les sommes ne sont pas égales. Or elles devraient l’être : un financement juste est un financement qui correspond exactement au montant attendu. Ce n’est pas le cas dans les documents budgétaires que le ministère nous a remis. Pourquoi y a-t-il des différences entre les besoins en financement et les montants de TVA que vous y affectez ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE)
Je serai tout aussi clair s’agissant de votre question, madame Rabault : si les nouveaux montants inscrits pour financer le budget de l’audiovisuel public ne sont pas identiques à ceux inscrits en loi de finances initiale, c’est parce que le système de financement précédent donnait aux sociétés de l’audiovisuel public accès à des taux de TVA réduit et à des possibilités de déduction de TVA liées aux factures fournisseurs, ce qui n’est plus le cas dans le nouveau système. Il s’agit donc de compenser.
Je peux vous assurer que les montants inscrits dans nos deux amendements ont été travaillés avec les sociétés de l’audiovisuel public. Ils sont le fruit de réunions techniques très nombreuses avec la direction de la législation fiscale, la direction du budget et mon cabinet, et toutes les sociétés ont vérifié que les montants correspondaient aux montants attendus pour finir l’année, à savoir ceux prévus dans leur contrat d’objectifs et de moyens.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Il a raison !
M. Hadrien Clouet.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Je sais ensuite, monsieur le ministre, que vous avez des arguments pour expliquer pourquoi il faut alléger la taxation des capitaux… On peut débattre de tout, mais fondons-nous sur de vrais arguments.
S’agissant en second lieu de la TVA, votre argumentation relève quelque peu du sophisme : vous dites que la TVA n’augmente pas mais que les recettes, elles, augmentent.
 À cause de l’inflation !
Mme Anne Brugnera.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Par cohérence, nous ne voterons pas les deux premiers amendements. On mesure l’improvisation qui est la vôtre : sous la menace de l’inconstitutionnalité, vous avez décidé de bricoler, en passant par la TVA, la budgétisation du financement de l’audiovisuel public, telle qu’elle avait été présentée par la ministre de la culture devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Or le produit de la TVA n’est pas assuré, puisqu’il dépend du niveau de l’inflation. Vous faites une erreur : vous tenez pour une mesure de pouvoir d’achat ce qui, en réalité, n’en est pas une et tenez pour une question technique ce qui est fondamentalement une question politique. 
M. Boris Vallaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 France Inter, c’est Radio Mélenchon !
M. Laurent Jacobelli.
 À partir de 2025, la TVA – c’est elle que vous avez choisie – ne pourra plus être affectée au fonctionnement de l’audiovisuel public. Vous organisez la précarité de son financement ! Pour notre part, nous proposons un financement non seulement universel et progressif, qui apporte plus de justice fiscale, mais aussi pérenne et garant de l’autonomie des rédactions de l’audiovisuel public. Nous rêvons d’un audiovisuel de service public, non pas d’une télévision d’État : c’est ce qui distingue, bien évidemment, une démocratie libérale d’une démocratie illibérale. 
M. Boris Vallaud.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La modification du mode de financement transforme le régime de TVA de l’audiovisuel public, soit à 100 %, soit partiellement. L’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement précise que « des échanges sont en cours pour stabiliser cette situation juridique ». Est-ce à dire que le Gouvernement n’est pas sûr de son amendement ? Faudra-t-il en réajuster le dispositif dans le collectif budgétaire de fin d’année ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Monsieur Coquerel, vous avez dit que les baisses d’impôts votées par la majorité sous le quinquennat précédent ont servi à engraisser indûment les Français. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, j’appelle l’attention du Gouvernement et du Parlement sur la situation des retraités, notamment ceux qui perçoivent des pensions modestes ou moyennes. À l’heure actuelle, les retraités sont fortement touchés par la hausse de l’inflation. Or cela fait déjà plusieurs années que le montant de leurs pensions diminue à cause de l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG). Certes, les retraités vont bénéficier d’une revalorisation de 4 % au 1
M. Jérôme Nury.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par notre collègue Rolland, est similaire au précédent. La hausse de la CSG, conjuguée à la forte inflation, fragilise considérablement le niveau de vie des retraités français. Leur taux de CSG se rapproche de celui des actifs, établi à 9,2 %. Quel symbole cela représente-t-il pour celles et ceux qui ont travaillé dur toute leur vie ? J’aurais d’ailleurs plus tard l’occasion de défendre un amendement visant à réduire le taux de CSG de 8,3 % à 6,2 %. Les mesures d’aide que je présente doivent être regardées comme exceptionnelles et temporaires ; il s’agit là d’un amendement de repli. Les retraités ne bénéficieront ni d’une bonne partie des mesures discutées dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ni de la conversion des RTT en salaire, ni de la défiscalisation des heures supplémentaires. Il est bien légitime que les 17 millions de retraités de notre pays attendent des mesures en faveur de leur pouvoir d’achat. Les dispositions que je défends, auxquelles je vous propose de vous joindre, peuvent être au minimum une réponse pour l’année 2022.
M. Jérôme Nury.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Vraiment ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

M. Sylvain Maillard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Nous sommes bien évidemment favorables à toutes les dispositions qui permettent d’augmenter les pensions de retraite, qui sont trop faibles dans notre pays. Franchement, monsieur Attal, il serait bon d’avoir un débat un peu sérieux et honnête.
M. Manuel Bompard.
 C’est vous qui dites ça ?
Plusieurs députés du groupe RE.
 Lorsqu’on dénonce les baisses et les suppressions d’impôts que vous avez actées pour les plus riches – suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), instauration de la 
M. Manuel Bompard.
flat tax –
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, puisqu’on a compris qu’il fallait poser dix fois la même question pour avoir une réponse, je me permets de vous relancer. À partir de 2025, les recettes d’une taxe ne pourront plus être affectées au financement d’un service public si elles n’ont pas de rapport avec le service public en question. Dès lors, quelle solution proposez-vous pour assurer la pérennité du financement de l’audiovisuel public ? 
(Mêmes mouvements.)
 Voilà qui est clair !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je ne peux m’empêcher d’intervenir au soutien de cet amendement. Monsieur le rapporteur général, vous dites que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Vous parlez seulement de la moyenne des retraités ?
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Mais, derrière la moyenne, il y a des personnes. N’oublions pas qu’en 2017, le candidat Macron entendait taxer les retraités les plus aisés, c’est-à-dire ceux qui gagnent plus de 1 200 euros par mois. Je peux vous garantir que, lors des manifestations des gilets jaunes, les retraités qui étaient prétendument les plus aisés parce qu’ils gagnaient 1 200 euros par mois sont eux aussi sortis sur les ronds-points pour protester, car l’augmentation de la CSG leur a fait très mal. Un peu de pudeur ! Je ne pense pas qu’on puisse dire que les retraités en France ne sont pas à plaindre. Quelques-uns gagnent sans doute très bien leur vie et sont heureux de toucher leur retraite. Mais de nombreux retraités sont plus qu’à plaindre – j’en connais beaucoup dans ma circonscription – et demandent que leur pouvoir d’achat soit augmenté. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Au pays des aveugles, les borgnes sont rois !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, je vous propose de présenter successivement les amendements n
M. Charles de Courson.

 Je vous en prie, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je souhaite, par ces deux amendements, obtenir une clarification quant à la position du Gouvernement. L’INSEE estime l’inflation à 6,8 % à la fin de l’année. Nous avons voté une augmentation des pensions de retraite de 4 %, qui s’additionne à la hausse de 1,1 % applicable au 1
M. Charles de Courson.


Les 4 % ont été présentés comme une avance sur l’augmentation qui aurait lieu le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Même si je sais qu’il s’agit d’un amendement d’appel, je note qu’il ne vise que les retraités de la fonction publique. Si nous l’adoptions, nous aurions donc un problème par ailleurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 J’appelle l’attention de mes collègues sur cet amendement que nous devrions voter. Le constat est juste : au regard de l’inflation, les aides décidées dans le paquet « pouvoir d’achat » ne suffiront pas, car elles ne la compensent pas. Autrement dit, il résultera de la loi que les retraités perdront du pouvoir d’achat alors qu’elle avait l’objectif inverse. Même si nous pensons, pour notre part, que ce texte fera globalement perdre de l’argent aux Français, nous avons l’occasion de rectifier le tir au moins pour les retraités.
M. David Guiraud.
Je rappelle qu’un rapport de la Cour des comptes indique que, sous l’effet des réformes déjà engagées, le niveau de vie moyen des retraités repassera sous le niveau moyen de l’ensemble de la population. Pensons aux retraités, en particulier aux femmes qui ont des carrières hachées et difficiles ! Les retraités ont besoin de cet amendement car, même si ce n’est qu’un coup de pouce, il peut leur permettre ne serait-ce que de survivre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
 Les députés du groupe Rassemblement national voteront en faveur des amendements que nous sommes en train d’examiner parce que ces mesures sont favorables à l’augmentation du pouvoir d’achat des retraités.
M. Kévin Mauvieux.
Deux choses m’échappent. Tout d’abord, je ne comprends pas que l’amendement précédent n’ait pas été adopté – j’espère que celui-là le sera. Depuis cinq ans que dure la Macronie, tous les députés de toutes les oppositions se sont offusqués de la hausse de la CSG pour les retraités et du choix de ne pas augmenter les retraites. Aujourd’hui, alors que l’on vous donne la possibilité d’augmenter les retraites, il n’y a plus personne !
Ensuite, je m’étonne que du côté de la gauche, qui est heureusement favorable à l’amendement, les bancs soient à moitié vides. Ils sont pleins toute la nuit lorsqu’il s’agit de nous parler d’écologie, mais pour nous parler des retraités à dix-huit heures, il n’y a personne ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vient un moment où il faut faire face à ses responsabilités : soit on vote en faveur du pouvoir d’achat et des retraités, soit on fait de l’obstruction et on fait traîner l’examen du texte jusqu’à six heures du matin sur des sujets qui n’ont rien à voir avec le pouvoir d’achat des Français.
Je crois que nous sommes là pour défendre les Français, alors, s’il vous plaît, rappelez vos troupes, réveillez-les s’il le faut ! Nous allons voter un amendement important dans quelques secondes. Faites-les venir pour qu’ils votent en faveur des retraités ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à s’assurer que les agents des chambres du commerce et de l’industrie (CCI) soient inclus dans la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique à hauteur de 3,5 %. Les agents publics du réseau consulaire sont dans une situation particulière : leur rémunération est calculée selon la valeur d’un point d’indice qui n’a pas évolué depuis 2010.
M. Paul Molac.
Le Gouvernement n’a pas évoqué la situation des agents des CCI, qui restent dans l’incertitude. Pour que la revalorisation puisse également leur être applicable, il convient que le texte réglementaire prévoie explicitement qu’ils sont inclus. Les 12 millions d’euros inscrits dans l’amendement permettront de couvrir le coût de cette revalorisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, vous avez déjà présenté l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Charles de Courson.
 Je mets aux voix l’article 8 et l’état D.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement fait l’objet de deux sous-amendements identiques n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Mme Marie-Noëlle Battistel, qui en est la première signataire, a travaillé avec l’association des élus de montagne sur une disposition visant à reporter de deux ans au lieu d’un an la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (GNR) – nous avons déjà abordé le sujet puisque l’amendement avait été initialement placé en première partie. En effet, aucune technologie alternative n’est disponible.
M. Philippe Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement identique n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons garantir aux entreprises une certaine stabilité fiscale, alors que l’amendement propose de reporter d’un an seulement l’application du dernier revirement relatif au GNR, à savoir la suppression du tarif réduit. Nous estimons que c’est insuffisant et nous proposons de repousser cette mesure de deux ans. Les entreprises pourront ainsi s’adapter, d’autant qu’elles sont soumises à des restrictions sur les approvisionnements en provenance de Russie décidées par l’Union européenne à la fin du mois de mai.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Voici le résultat du scrutin pour l’élection des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
Mme la présidente.
Nombre de votants : 480
Nombre de suffrages exprimés : 478
Majorité absolue : 240
Ont obtenu :
Mme Émilie Chandler et Mme Nicole Dubré-Chirat : 275 voix ;
M. Didier Paris et M. Xavier Albertini : 275 voix ;
Mme Laurence Vichnievsky et M. Vincent Bru : 275 voix ;
M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton : 233 voix ;
Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 160 voix ;
M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 137 voix.
Mme Chandler et Mme Dubré-Chirat, M. Paris et M. Albertini, Mme Vichnievsky et M. Bru ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin pour l’élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants de la Cour de justice de la République dans les mêmes conditions que pour le premier tour.
J’ouvre le scrutin qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin sera clos dans trente minutes, à dix-neuf heures dix.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Nous examinions l’amendement n
Mme la présidente.


 M. Ludovic Mendes souhaitait intervenir. Vous avez la parole, cher collègue.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, mais ma demande de parole ne concernait pas vraiment l’amendement et les sous-amendements en discussion. Je souhaitais signaler que des bancs où je siège, nous vous entendons très mal dans le brouhaha général. Peut-être est-il possible d’augmenter le volume du son ?
M. Ludovic Mendes.
 C’est bien la première fois que l’on a du mal à entendre Mme Fiat ! 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Je propose surtout que le brouhaha cesse pour que tout le monde puisse entendre.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à encourager la transmission d’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable en étendant au-delà du 31 décembre 2025 la déduction fiscale de l’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciaux acquis à compter du 1
Mme Véronique Louwagie.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement n

 Aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparaît donc utile d’augmenter les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises si l’on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values chaque année, au 1
Mme Annick Cousin.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
S’agissant de la prise en compte de l’inflation, nous nous sommes engagés à mener une réflexion globale – sur les barèmes, les plafonds, les taux – dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, lorsque nous aurons une meilleure visibilité sur le taux d’inflation effectif en 2022. Avis défavorable.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Charles de Courson a pour objectif de revaloriser et d’indexer le plafond d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME. L’idée est évidemment de favoriser ces dernières, surtout dans les temps d’inflation que nous connaissons et qui les touchent.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 M. le rapporteur général va nous dire que la prise en compte de l’inflation se fera dans le cadre de l’étude à venir, mais on pourrait donner un signe en votant dès à présent la réévaluation chaque année, au 1
Mme Marie-Christine Dalloz.


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de lutter de manière efficace contre les logements vacants, en particulier en zone tendue. Des dispositifs existent, mais ils ne sont clairement pas assez incitatifs – le précédent gouvernement avait ouvert un chantier sur le sujet.
M. Jean-Marc Tellier.
Nous proposons d’accroître les incitations en augmentant la taxe applicable aux logements vacants, actuellement fixée à 50 % de la valeur locative. Nous souhaitons porter ce taux à 100 %, soit l’équivalent d’un loyer. Désormais, la règle sera claire : si vous possédez un logement, soit vous le louez et percevez un loyer ; soit il ne fait pas l’objet d’une location et dans ce cas, ce sera au propriétaire de payer aux impôts l’équivalent d’un loyer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Comment se dire que dans la septième puissance mondiale, des milliers de personnes dorment dans la rue ? Comment se dire que dans notre pays, plusieurs dizaines de milliers de personnes attendent souvent des dizaines d’années avant d’avoir accès à un logement décent ? À côté de ces situations dramatiques, il y a 3 millions de logements vacants – et pas seulement quelques semaines par an –, avec des propriétaires qui préfèrent les laisser vides plutôt que de les louer. Cette situation est inacceptable tant le besoin de logement est criant, alors même que 300 000 personnes dorment dehors et que plus de 4 millions sont mal logées.
Mme Sabrina Sebaihi.
L’amendement va dans le bon sens et ne doit pas nous faire oublier le nombre de villes qui refusent encore et toujours de respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ces mêmes communes qui préfèrent payer des amendes au montant ridicule plutôt que respecter la loi. Nous voterons donc cet amendement, car il ne faut plus un seul logement vacant en France tant qu’il y aura des mal-logés et des sans-abri. Faisons respecter la loi, alourdissons les sanctions et rendons-les vraiment dissuasives en facilitant la réquisition si nécessaire.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Le groupe Renaissance ne votera pas cette augmentation massive de taxe, puisque, comme l’a expliqué le rapporteur général, on a là un exemple du fait que les hausses d’impôts n’atteignent pas toujours le résultat souhaité. La fiscalité ne peut pas et ne doit pas être la réponse à tout – nous l’avons bien vu depuis 2012. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre le doublement de la taxe.
M. Mathieu Lefèvre.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement n

 Nous essayons de répondre à une question lancinante qui se pose dans cet hémicycle, face à une équation impossible entre les différents engagements du Gouvernement. On nous promet qu’on va compenser à l’euro près les 3,7 milliards de la suppression de la redevance audiovisuelle pour garantir le financement de l’audiovisuel public ; on nous promet qu’on va compenser à l’euro près pour les hôpitaux, les universités, les collectivités, etc., l’augmentation du point d’indice pour les fonctionnaires, et ce
Mme Sophie Taillé-Polian.
 ad vitam æternam
On ne comprend pas où le Gouvernement va aller chercher l’argent pour résoudre cette équation impossible. Nous avons une petite idée derrière la tête, parce que cela fait cinq ans qu’on re garde, qu’on voit et qu’on subit. On sait qu’il y aura des coupes dans les services publics ; on sait qu’il y aura une réforme des retraites qui viendra grever le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. Pour éviter tout cela, nous proposons des recettes supplémentaires, notamment en augmentant le taux de la TVA sur les produits de luxe.
Oui, pour résoudre cette équation impossible liée à l’augmentation des besoins des Françaises et des Français et à la garantie des services publics, de nouvelles recettes sont nécessaires. Il faut aller les chercher chez les plus riches, car non seulement ces derniers consomment beaucoup, mais ils polluent encore davantage. 
(M. Julien Bayou et Mme Karine Lebon applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sarah Legrain.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, nous avons la possibilité de faire un choix de justice fiscale permettant de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État. Nous devons pouvoir rendre la taxation plus progressive, notamment en ce qui concerne la TVA. C’est une mesure de justice fiscale et une mesure de pouvoir d’achat que de décider que les produits de luxe seront taxés davantage, pour que les personnes qui consomment ces produits – on sait bien que ce ne sont pas les classes populaires – contribuent davantage à l’effort collectif, alors que ce sont les classes populaires qui, comme vous le savez, payent actuellement davantage la TVA. 
Mme Sarah Legrain.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 La lutte contre le réchauffement climatique exige qu’un effort particulier soit porté sur l’amélioration du parc immobilier. Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un système de dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie. Avec cet amendement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. De même, il est proposé d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rénovation des parcs immobiliers des bailleurs sociaux contribue incontestablement à la lutte contre le réchauffement climatique et ses conséquences. Par cet amendement, les députés du groupe Socialistes et apparentés souhaitent étendre le bénéfice du dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux à deux autres catégories de travaux : tout d’abord, aux travaux de déploiement des infrastructures de recharge des véhicules électriques au profit des locataires ; ensuite, aux travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
M. Bertrand Petit.
Vous en conviendrez, ces différents types de travaux s’inscrivent pleinement dans les politiques publiques visant à permettre la transition écologique du parc immobilier et à réduire l’empreinte carbone des déplacements de nos concitoyens, dans l’intérêt, ajoutons-le, de leur pouvoir d’achat.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts prévoient un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des travaux d’économie d’énergie réalisés par les organismes HLM sur les logements sociaux. Il est proposé d’étendre le bénéfice de ce dégrèvement aux travaux réalisés par les bailleurs sociaux pour le déploiement des infrastructures de recharge de véhicules électriques au profit de leurs locataires, ces bailleurs n’ayant pas accès aux aides existantes. De même, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES propose d’accorder cette aide pour les travaux de raccordement de bâtiments à vecteur énergétique permettant une réduction des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment.
Mme Karine Lebon.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra ces amendements, qui sont tout à fait pertinents.
Mme Sophie Taillé-Polian.
S’agissant de la directive TVA, je rappelle qu’un accord est intervenu au mois de décembre 2021 entre les pays de l’Union européenne et que cette directive devra bientôt être transposée dans le droit national, ce qui nous donne la possibilité de faire évoluer les taux de TVA. Pendant des années, chaque fois que nous en faisions la demande, on nous rétorquait que ce n’était pas possible en raison du droit européen. Ça l’est désormais : le Gouvernement doit nous dire ce qu’il compte faire et s’il saisira cette opportunité de remettre un peu de justice sociale dans le système de fixation des taux de TVA.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n

 De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d’importants déséquilibres, créent une inégalité d’accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l’activité économique durable.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd’hui, les communes des zones tendues sont les seules concernées par le décret n

Si ces communes en émettent le souhait, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires propose, en signe de confiance à l’égard des maires et des conseils municipaux, et dans une logique de décentralisation, de leur permettre de faire participer davantage les propriétaires de résidences secondaires au financement des infrastructures publiques de la commune. Une telle mesure ne serait évidemment pas suffisante pour mettre un terme aux excès de la résidentialisation secondaire, mais elle contribuerait à réguler le phénomène.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En complément des propos de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, je rappelle que les communes actuellement autorisées à augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires sont les agglomérations d’au moins 50 000 habitants. De toute évidence, la pression engendrée par le développement des résidences secondaires touche également les villes de campagne et du littoral. Certaines communes littorales possèdent jusqu’à 80 % de résidences secondaires. Lorsque l’automne arrive, leurs lotissements se vident entièrement de leurs habitants.
M. Paul Molac.
Les résidences secondaires coûtent cher aux villes car elles nécessitent, au même titre que les autres habitations, un réseau d’assainissement et une voirie à la mesure du nombre de résidents. En effet, les villes dont le nombre d’habitants passe de 5 000 à 40 000 en quelques mois doivent financer des travaux pour l’ensemble de leurs habitants et pas seulement pour ceux qui vivent sur place toute l’année.
Certaines zones traditionnellement peu touchées par la résidentialisation secondaire – le centre de la Bretagne, par exemple – sont particulièrement concernées désormais : après l’épidémie de covid-19, un grand nombre de Français ont décidé de quitter les grandes villes pour s’installer à la campagne ou d’investir dans une résidence secondaire. Cet afflux de nouveaux propriétaires a comme conséquence d’empêcher la population locale de se loger. Ce que nous constations depuis un certain temps dans les îles et les communes littorales est désormais vrai aussi à l’intérieur de la Bretagne.
Il existe un très grand nombre de territoires en France où l’on ne peut plus se loger, ce qui constitue un problème à la fois social et économique. Le salaire moyen s’élève à 1 700 euros bruts par mois en Bretagne. Comment, dans ces conditions, s’acheter une maison de 300 000 euros ? Les métiers de l’agroalimentaire et de l’industrie, nombreux dans ma région, n’offrent pas des salaires très élevés.
Parce qu’un grand nombre de Français sont empêchés d’accéder à un logement, nous voulons permettre aux communes de dégager des financements supplémentaires, de construire des logements sociaux et de soutenir les projets immobiliers des primo-accédants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je précise cependant que parmi les communes qui ont aujourd’hui la possibilité d’augmenter librement le taux de taxation sur les résidences secondaires, seules 20 % d’entre elles l’utilisent. La fiscalité n’est sans doute pas le seul levier à leur disposition, d’autant que l’augmentation proposée par les amendements est excessive. En outre, les propriétaires de résidences secondaires représentent des recettes pour les communes puisqu’ils comptent dans le calcul des dotations et que leur utilisation des services publics est moindre que celle des habitants permanents des communes.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Chers collègues, je vous informe que la clôture du deuxième tour de scrutin pour l’élection de trois juges titulaires et de trois juges suppléants à la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
Mme la présidente.
La parole est à M. William Martinet.
 Ces deux amendements concernent un problème social important : la multipropriété, dont nous constatons les conséquences dans le cœur des grandes métropoles et dans les zones touristiques, qu’il s’agisse du littoral ou, de plus en plus, des campagnes. Le développement des résidences secondaires, pour un usage privatif ou, de manière croissante, pour la location touristique – Airbnb notamment –, à des fins lucratives, pose un véritable problème social.
M. William Martinet.
Ainsi, au cours des quinze dernières années, le nombre de logements devenus des résidences secondaires louées sur Airbnb a dépassé le nombre de logements sociaux construits dans la capitale. C’est dire l’ampleur du phénomène !
Les deux amendements sont utiles, car ils donnent des outils fiscaux aux collectivités pour se défendre face au développement des résidences secondaires, notamment dans un but de location touristique. « Le droit d’avoir un toit au-dessus de la tête est prioritaire par rapport au droit d’en avoir plusieurs. » : ce slogan d’un mouvement social du Pays basque résume parfaitement les choses ! J’appelle l’Assemblée à soutenir les amendements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je remercie notre collègue Jean-Félix Acquaviva d’avoir déposé l’amendement n
Mme Émilie Bonnivard.

Le problème est très grave et nous devons réfléchir collectivement aux meilleurs outils pour y remédier. Je ne crois pas qu’une augmentation massive de la fiscalité sur les résidences secondaires soit la meilleure voie. En revanche, nous pourrions, grâce à la loi, réserver une part du foncier aux habitants locaux ou préempter certaines résidences de tourisme arrivées en fin de vie pour en faire des logements. Plusieurs outils législatifs pourraient ainsi être envisagés. Ils concernent le droit de propriété, d’ordre constitutionnel, et doivent dès lors être examinés avec précaution, mais l’outil fiscal n’est pas à la hauteur de l’enjeu et pénaliserait ceux de nos concitoyens qui ont investi dans des biens immobiliers au bénéfice de leur famille et de leurs enfants.

Véronique Louwagie et
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Dans la lignée des deux précédents, ces amendements visent à utiliser l’outil fiscal pour empêcher la gentrification et l’utilisation, par certains de nos compatriotes, des résidences secondaires à des fins de location touristique. Paris est particulièrement touché par ces phénomènes.
M. Nicolas Sansu.
Comme les précédents également, ces amendements trouveront davantage leur place dans la discussion du projet de loi de finances pour 2023. Je les maintiens par principe, mais nous y reviendrons ultérieurement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Je voudrais insister sur la possibilité de majorer la surtaxation des résidences secondaires : c’est absolument crucial. Nous faisons face à une pénurie de logements et à une flambée des loyers, et cela se voit non seulement – on l’a dit – dans les zones tendues mais aussi dans celles qui sont qualifiées de « non tendues ». Je suis moi-même député des 3
M. Julien Bayou.


En résumé, la surtaxation des résidences secondaires n’est pas le seul outil dont nous disposons mais, à Paris, la majoration est déjà au plafond.
 Que fait la mairie de Paris ?
M. Erwan Balanant.
 Si vous ne voulez pas agir et taxer les plus riches pour qu’ils cotisent à leur juste part, n’empêchez pas les autres, et en particulier les communes qui veulent surtaxer les résidences secondaires, de le faire. Il est essentiel de faire payer équitablement les plus riches, afin de financer la politique du logement et les services publics. 
M. Julien Bayou.
(Mmes Marie Pochon et Sophie Taillé-Polian applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Pour appuyer ce qui vient d’être dit, j’ajouterai que la majoration de la taxe d’habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d’appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l’ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s’agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d’entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d’opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il a été dit qu’un débat aurait lieu à ce propos en loi de finances initiale ; ce n’est pas un petit sujet et les solutions ne se résumeront pas à la surtaxe sur la taxe d’habitation. Il faudra en effet aller beaucoup plus loin, car il y a péril en la demeure dans de nombreux endroits. Des gens s’inquiètent, manifestent et refusent cet état de fait qui entraîne une forme de dépossession : nous devons vraiment nous pencher sur ce problème. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit là encore d’un amuse-bouche 
M. Nicolas Sansu.
(Sourires sur les bancs des commissions)
Nous proposons donc de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 1,5 milliard d’euros ; il me semble que ce ne serait que justice et que cela permettrait aux collectivités locales de disposer d’une vraie autonomie financière et fiscale, tout en évitant de grever les finances de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n

 Là encore, nous en débattrons très bientôt 
M. Nicolas Sansu.
(M. le ministre délégué hoche la tête),
(M. le ministre délégué fait « non » de la tête.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Si j’ai déposé cet amendement, monsieur le ministre délégué, c’est parce que je sais que des discussions sont en cours à ce sujet et qu’elles sont sur le point d’aboutir positivement, dans le sens proposé par l’amendement. Je me disais donc que nous pourrions aller un peu plus vite !
M. Nicolas Sansu.
 Est-il maintenu ?
Mme la présidente.
 Bien sûr !
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à décorréler, dans les communes littorales, la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de celle du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), afin de lutter contre la forte hausse des prix de l’immobilier et la diminution progressive de la population locale.
M. Paul Molac.
Pour rappel, l’article 1636 B 

Elle impliquerait en effet d’augmenter la taxe foncière de foyers très modestes, mais propriétaires de leur logement, pour pouvoir augmenter la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, appartenant à des familles en général – et par définition – plus aisées. Une telle logique fiscale, inéquitable, ne tient pas compte des spécificités des communes littorales ; en outre, elle nuit gravement à leur capacité à lutter, grâce à la taxe d’habitation, contre le phénomène de multiplication des résidences secondaires.
J’ajoute que la mesure ne coûterait rien au budget et qu’il ne s’agit que d’une possibilité donnée aux mairies : elles n’y seraient pas tenues. Enfin, pour répondre au rapporteur général, je précise que pour les communes concernées, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) prend en compte la population totale de la commune majorée d’un habitant par résidence secondaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Depuis que nous avons commencé à débattre de ce sujet, je me suis demandé comment devenir milliardaire, puisque c’est un rêve que la jeunesse est invitée à poursuivre. Je me suis donc rendu sur un site immobilier, à la recherche de conseils en investissement locatif, et j’y ai lu ce qui suit. « Vous souhaitez optimiser votre investissement en bord de mer ? Le plus intéressant est d’opter pour une résidence secondaire. Durant les périodes de vacances, vous pouvez louer votre bien. En effet, à l’arrivée des beaux jours, le marché immobilier est particulièrement attractif. Afin de maximiser vos profits, pensez à choisir les locations de courte durée. Si vous habitez loin du littoral où vous souhaitez investir, il vous sera nécessaire de savoir gérer les locations à distance. Pour cela, de nombreuses solutions s’offrent à vous. Il vous sera, par exemple, possible d’automatiser les entrées et les sorties des locataires avec une serrure connectée. »
M. François Piquemal.
Le profit – le surprofit ! – immobilier est donc encouragé sur les littoraux ; dans un tel contexte, on peut se demander comment les jeunes Bretons, les jeunes Corses ou les jeunes Basques peuvent encore se loger là où ils vivent. Je pense par conséquent que l’amendement de M. Molac va dans le bon sens. J’ai d’ailleurs une question pour M. Le Maire : le 12 juillet dernier – ce n’était pas pour fêter la date anniversaire de la victoire de l’équipe de France à la Coupe du monde de 1998 –, des militants basques ont envahi sa résidence secondaire pour protester contre la flambée des prix immobiliers.
 Scandaleux ! Ont-ils été condamnés, d’ailleurs ?
M. Julien Dive.
 M. Le Maire s’est alors engagé à leur donner un rendez-vous ; j’aimerais savoir si ce rendez-vous a effectivement été pris et quelles mesures il compte prendre pour faire en sorte que les Basques puissent se loger dignement là où ils vivent. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
 C’est très limite !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 En effet, cela vient d’être dit : il y a des territoires ou des portions de territoire, pas seulement littoraux d’ailleurs, où la pression sur le foncier et sur les propriétés bâties est tellement forte qu’elle aboutit 
M. Michel Castellani.

En l’espèce, nous avons affaire à une série d’amendements que le Gouvernement rejette – on se demande bien pourquoi –, alors que leur adoption donnerait un peu plus de pouvoir aux communes pour tenter de rééquilibrer les choses, bien modestement. Nous comprenons donc mal que l’on puisse refuser ce type d’approche, pourtant bien modeste eu égard à l’ampleur d’un problème qui atteint dans certaines régions des proportions très graves.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 50, alinéas 1, 2 et 3 de notre règlement. Notre collègue vient d’interpeller le ministre – qui n’est pas au banc –, dont la résidence a été envahie par des manifestants. Nous en sommes très choqués 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il n’y a pas eu de menaces de mort ! Arrêtez de tout mélanger !
M. William Martinet.
 C’est très sérieux, je ne cherche pas la polémique ! 
M. Sylvain Maillard.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Scandaleux ! Honteux !
M. Thibault Bazin.
 Je veux le dire au nom du groupe Renaissance : c’est inacceptable ! 
M. Sylvain Maillard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Voici le résultat du scrutin sur l’amendement no 402 : 
Mme la présidente.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’autoriser, dans les communes de l’Hexagone et d’outre-mer situées en zone tendue, la variation du taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, sans tenir compte de la variation de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela permettrait de lutter contre la hausse des prix de l’immobilier et le départ progressif de la population locale.
M. Paul Molac.
Soyez bien conscients que certaines personnes ne parviennent plus à se loger, même quand elles ont un travail. Parfois, elles vivent dans leur voiture ! Il n’y a rien d’étonnant à ce que cela suscite un sentiment de révolte. Il faut s’y pencher plus sérieusement que nous ne le faisons ici. La mesure que nous préconisons ne coûterait rien à l’État et pourrait être appliquée au bon vouloir des communes. Pourquoi la refuser ? Nos concitoyens qui cherchent un logement depuis des mois pourraient le prendre mal. 
(M. François Piquemal applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 On ne peut évidemment pas tolérer l’intrusion de manifestants dans la résidence de vacances d’un ministre, mais il faut comprendre la colère des gens sur le terrain. 
M. Paul-André Colombani.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
J’habite une commune qui compte 2 400 habitants pour 2 800 résidences secondaires. Comment les instituteurs et les membres de la société civile peuvent-ils s’y loger ? J’entends, monsieur le rapporteur général, que la dotation des communes est abondée par la taxe d’habitation des résidences secondaires. Mais le critère de dotation actuel, selon lequel une résidence secondaire est occupée en moyenne par une personne en année pleine, est parfaitement obsolète. On voit des touristes ayant réservé sur Airbnb arriver par dizaines chaque semaine, et le tarif hebdomadaire des locations atteint plusieurs milliers d’euros. Je comprends donc l’émotion des habitants de certaines communes.
 La démocratie, ce n’est pas dans la rue, c’est dans les urnes !
M. Maxime Minot.
 Venez discuter avec les gens dans nos territoires ! 
M. Paul-André Colombani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Nous allons procéder au scrutin…
Mme la présidente.
Vous souhaitez vous exprimer, monsieur Echaniz ?
 J’en profite pour revenir sur le sujet que j’ai soulevé pendant les questions au Gouvernement, en l’absence, malheureusement, de M. Le Maire. 
M. Inaki Echaniz.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Le scrutin est lancé ! Il ne peut pas prendre la parole !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce n’est pas vous qui en décidez. Je souhaite réagir à l’amendement de M. Molac 
M. Inaki Echaniz.
(Protestations prolongées sur les mêmes bancs)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Plusieurs députés du groupe LIOT applaudissent également.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

Les amendements identiques n

L’amendement n

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n

 Lors de la précédente législature, nous avons ardemment combattu la hausse de CSG inique qui a frappé les retraités dans des proportions bien supérieures à celles qui avaient été annoncées. Seuls les retraités dont le revenu dépassait 1 200 euros devaient d’abord être concernés ; mais en réalité, dans certains couples, des personnes qui ne percevaient que 920 euros ont été frappées par une hausse sans pareille de la CSG, passant de 6,3 % à 8,8 %.
M. Fabien Di Filippo.
Vous avez reconnu cette injustice et avez introduit plusieurs modulations en conséquence. Le seuil a été repoussé à 2 000 euros, mais en réalité, certaines personnes vivant en couple payaient encore la CSG au prix fort pour une pension de 1 200 euros. Aujourd’hui encore, dans des couples qui ne perçoivent même pas 1 500 euros par mois et par personne, certains s’acquittent du taux de CSG le plus élevé, alors que quatre taux sont désormais déclinés. Le pouvoir d’achat des retraités a grandement souffert au cours des dernières années, et continue d’être affecté dans la période difficile que nous traversons – nous l’avons tous reconnu depuis deux semaines. Quand le présent débat s’est engagé, le groupe Les Républicains a tracé certaines lignes rouges, parmi lesquelles figurait la hausse de la CSG. Or 8 millions de nos concitoyens la subissent encore.
J’en viens à un dernier argument de taille : en augmentant les pensions de 4 %, nous ferons franchir une tranche de CSG à certains de nos concitoyens. Cette progression a-t-elle été prise en compte ? Sera-t-elle neutralisée ? Si tel n’est pas le cas, il faudra revenir au taux précédent ; ce serait une mesure de justice sociale pour nos concitoyens, qui reçoivent simplement les fruits du travail d’une vie. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Christine Loir applaudit également.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement n

 Nous devons accorder la plus grande attention aux retraités, qui ont été durement affectés par la hausse de la CSG. Au cours de la législature, nous devrons nous interroger sur le financement des retraites. Si nous voulons que les pensions permettent aux personnes âgées de vivre, nous devrons inévitablement faire des économies sur les dépenses publiques, et tout particulièrement engager une débureaucratisation de l’administration, comme le groupe Les Républicains l’a proposé. Je souhaite que nous nous interrogions non seulement sur la hausse de la CSG, mais aussi, et surtout, sur la pérennisation des retraites. 
Mme Justine Gruet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je serai brève, puisque mes collègues ont défendu des amendements similaires et que nous avons eu cette discussion à l’article précédent. Par cet amendement, nous souhaitons baisser le taux de CSG imputé aux pensions de retraite et aux pensions d’invalidité les plus faibles, afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités et aux personnes invalides. Ce ne serait autre qu’une mesure de justice sociale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Nous avons tous en mémoire les déclarations du candidat Emmanuel Macron en 2017 au sujet des retraités les plus aisés, à savoir ceux qui gagnaient plus de 1 200 euros. Quelques mois – et une crise des gilets jaunes – plus tard, la majorité a compris l’incongruité de ces propos, et a relevé à 2 000 euros le seuil à partir duquel s’applique la hausse de la CSG. Ce n’est pas suffisant, mais c’est déjà une bonne chose.
Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour les retraités les plus fragiles et les personnes invalides, et de faire revenir le taux de CSG de 8,3 % à 6,6 % pour les pensions inférieures à 2 000 mensuels. Ce petit coup de pouce pour les retraités et les personnes invalides est indispensable en ces temps d’inflation galopante.
 Voici le résultat du deuxième tour de scrutin pour l’élection des juges titulaires et des juges suppléants à la Cour de justice de la République :
Mme la présidente.
Nombre de votants : 368
Nombre de suffrages exprimés : 354
Majorité absolue : 178
Ont obtenu :
M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton : 195 voix
Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou : 119 voix
M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini : 113 voix
M. Philippe Gosselin et M. Xavier Breton ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République. 
(Applaudissements.)
Il y a lieu de procéder à un troisième tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants de la Cour de justice de la République dans les mêmes conditions. Il aura lieu à vingt et une heures trente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Nous reprenons la discussion des articles là où nous nous sommes arrêtés il y a quelques instants.
Mme la présidente.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je crois par ailleurs que vous vous trompez, madame Ménard : nous ne parlons pas ici des retraités les plus fragiles, mais des plus aisés, c’est-à-dire de ceux dont les pensions sont supérieures à 2 000 euros. Les pensions inférieures ou avoisinant 2 000 euros se voient appliquer un taux de CSG réduit, tandis que le taux est plus important au-delà de ce seuil. Nous avons pris cette décision pour soutenir l’activité et l’attractivité économiques du pays, et réduire les cotisations des travailleurs rémunérés au SMIC.
 C’est pour qu’ils puissent payer la taxe d’habitation !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je reconnais, monsieur Di Filippo, que le sujet de l’indexation est essentiel. À ma connaissance, le calcul est réalisé automatiquement compte tenu de l’indexation des taux de l’impôt sur le revenu. Nous devons absolument nous assurer que cette indexation ne causera pas d’effet négatif. Je m’engage à y travailler avec vous en fin d’année, lors de l’examen du PLF. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Les choix de cette nature sont difficiles, car il existe toujours des situations appelant des mesures supplémentaires. En l’occurrence, vos amendements, qui coûteraient 3 milliards d’euros, visent à réduire la CSG des retraités qui touchent une pension supérieure à 2 000 euros par mois, alors que la retraite moyenne est de quelque 1 400 euros mensuels. Dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas financer une telle mesure.
Au début du quinquennat précédent, il a été choisi d’augmenter la CSG pour financer la baisse des cotisations des actifs, conformément aux annonces du candidat Emmanuel Macron. Nous avons ensuite réduit le taux de CSG d’une grande partie des retraités, mais avons maintenu un taux supérieur pour ceux dont la pension dépassait 2 000 euros par mois. Entre-temps sont intervenues plusieurs réformes, notamment la suppression de la taxe d’habitation et la diminution de l’impôt sur le revenu pour les premières tranches – autant de mesures dont bénéficient probablement les personnes dont nous parlons ici.
 C’est un vrai jeu de bonneteau !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Nous avons donc pris des mesures fortes, que vous avez votées. Vous proposez ici une disposition qui coûterait 3 milliards d’euros, au profit de retraités qui gagnent déjà plus de 2 000 euros par mois – je ne prétends pas que c’est Byzance, mais cela reste supérieur à la retraite moyenne de 1 400 euros. Une fois encore, nous devons faire des choix responsables. Avis défavorable. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Tout d’abord, je ne suis pas d’accord pour que l’on compense une partie des cotisations sociales, qui constituent un salaire socialisé, par une hausse de la CSG car, ce faisant, on fiscalise un peu plus les cotisations salariales.
Deuxièmement, vous avez, d’un côté, baissé l’impôt sur le revenu, qui est progressif et redistributif, et, de l’autre, augmenté la CSG, qui est un impôt proportionnel et qui n’a donc pas les mêmes vertus.
Enfin, je conteste l’idée selon laquelle l’augmentation de la CSG aurait été en définitive indolore pour la plupart des retraités : 60 % d’entre eux en ont pâti.
Parce qu’elle n’est pas juste et parce qu’elle crée un déséquilibre entre fiscalité redistributive et fiscalité proportionnelle, nous avons pâti de cette mesure adoptée sous le précédent quinquennat. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Ces amendements tendent à baisser le taux de CSG applicable aux retraités. Selon nous, une telle mesure n’est pas pleinement satisfaisante, car nous préférerions rendre la CSG progressive et augmenter le nombre des tranches de l’impôt afin qu’il soit, lui aussi, plus progressif. Ainsi, les gens qui gagnent moins de 4 000 euros par mois seraient gagnants tandis que ceux qui gagnent plus participeraient davantage à l’impôt, conformément à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Antoine Léaument.
Par ailleurs, ces amendements suscitent une petite inquiétude concernant le financement de la sécurité sociale. Il y a quelques jours, je vous ai accusés, mesdames, messieurs de la majorité, de vouloir commettre un « sécucide » dans la mesure où le recours au système de primes que vous avez créé contribue à diminuer sans cesse les ressources de la sécurité sociale – M. le président de la commission des finances a rappelé ce point crucial. Néanmoins, nous voterons pour ces amendements qui donneraient du pouvoir d’achat à l’ensemble des retraités.
Enfin, monsieur Attal, vous avez invoqué un cadre financier contraint. Mais l’État n’est pas un ménage : il peut décider du niveau de ses revenus. Sachez que si vous aviez accepté la taxe sur les superprofits que nous avons proposée, vous auriez gagné 10 milliards d’euros, qui auraient largement financé les 3,3 milliards que vous nous proposez d’économiser. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et voilà !
Mme Raquel Garrido.
 Encore une fois, nous voterons pour ces amendements, car ils permettraient de faire gagner du pouvoir d’achat aux retraités. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Mme Raquel Garrido.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 J’en appelle à la cohérence de ceux de nos collègues qui siègent d’un côté et de l’autre de notre assemblée.
M. Mathieu Lefèvre.
À la droite, je dis qu’il n’est pas raisonnable de défendre un amendement à 3 milliards d’euros lorsqu’on prétend le financer par une diminution des dépenses liées à la bureaucratisation, sans apporter davantage de précisions. On peut tout dire dans cet hémicycle, mais vous ne pouvez pas prétendre financer votre amendement de cette manière. 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
À la gauche, je dis que je m’étonne qu’après avoir déposé de nombreux amendements visant à augmenter les taxes et les impôts, elle s’apprête à voter pour un amendement qui tend à les baisser. Ce double discours est insupportable et n’est pas opérant.
Par ailleurs, monsieur le président Coquerel, je suis surpris que vous souhaitiez l’adoption de ces amendements alors que c’est précisément la gauche, en l’espèce Michel Rocard, qui a créé la CSG.
 On veut la progressivité de l’impôt !
M. Antoine Léaument.
 Enfin, il n’est pas vrai que la majorité n’a rien fait pour les retraités les plus modestes.
M. Mathieu Lefèvre.
 Les retraités ne l’ont pas perçu ainsi !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je rappelle que c’est elle qui a augmenté le minimum vieillesse, baissé la taxe d’habitation de l’ensemble des Français, instauré un crédit d’impôt pour les services à la personne à hauteur de 50 % et fait en sorte que les retraités n’aient plus à s’acquitter d’un reste à charge lorsqu’ils s’équipent de prothèses auditives ou dentaires. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous avez aussi augmenté la CSG !
Mme Raquel Garrido.
 J’en appelle à la responsabilité de cette assemblée. Le groupe Renaissance votera contre ces amendements. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais répondre de manière synthétique au rapporteur.
M. Fabien Di Filippo.
Premièrement, vous considérez, lorsque vous évoquez cette hausse de la CSG, que tous les retraités sont célibataires. Or, ce n’est pas la même chose de vivre seul avec 2 000 euros par mois et de vivre à deux avec 1 200 euros chacun. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Deuxièmement, la hausse de la CSG n’a nullement stimulé l’activité économique : il s’agissait d’un jeu de bonneteau, puisque vous aviez annoncé, lors de la campagne de 2017, la suppression de la taxe d’habitation afin de ne pas apparaître comme moins-disant sur le pouvoir d’achat.
M. Fabien Di Filippo.
Troisièmement, je prends acte de votre engagement d’éviter les effets de bord. Il faudra absolument, lors de l’examen du PLFSS, revaloriser les quatre seuils de CSG d’au moins 4 %. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez indiqué, monsieur Léaument, que ces amendements redonneraient du pouvoir d’achat à l’ensemble des retraités. C’est faux : ces 3 milliards d’euros iraient à ceux d’entre eux qui gagnent plus de 2 000 euros par mois. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n
M. Patrick Hetzel.


 Les amendements n
Mme la présidente.



Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un débat de fond. Certains veulent défiscaliser et désocialiser toutes les heures travaillées et remplacer le salaire par des primes…
M. Nicolas Sansu.
 Pour donner plus d’argent à ceux qui travaillent !
M. Thibault Bazin.
 Laissez-moi parler, cher collègue.
M. Nicolas Sansu.
Voilà ce à quoi on aboutit : c’est le rêve d’un certain nombre de nos collègues qui siègent à la droite de l’hémicycle. Nous ne partageons pas leur avis. Nous sommes, au contraire, pour une augmentation des salaires afin d’assurer des recettes à l’État et à la sécurité sociale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 Le parti communiste est contre le pouvoir d’achat des travailleurs…
M. Fabien Di Filippo.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de pérenniser la déduction pour épargne de précaution, la DEP, votée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale. En effet, celle-ci expire au 31 décembre 2022, de sorte que nous ne pouvons pas attendre l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2023 pour la proroger.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La DEP – à laquelle les agriculteurs ont souvent recours car elle leur est très utile pour faire face aux aléas, notamment climatiques, qu’ils peuvent subir – est ouverte jusqu’au 31 décembre de cette année. Or ce dispositif, qui s’est substitué à la déduction pour investissement et à la déduction pour aléa, a fait ses preuves. Il conviendrait donc de le proroger ou d’en prévoir un autre afin de ne pas laisser les agriculteurs sans solution après le 1
Mme Véronique Louwagie.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement n

 Il y a deux jours, nous avons examiné un amendement visant à revaloriser la déduction pour épargne de précaution qui avait été accueilli favorablement sur tous les bancs, à l’exception de ceux du parti présidentiel, pour lequel – cela n’étonnera personne – le sort des agriculteurs n’est pas une préoccupation. 
M. Christophe Barthès.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Pourtant, nous connaissons une multiplication d’épisodes climatiques désastreux pour les récoltes : tantôt sécheresse, tantôt gelée, tantôt incendie, tantôt inondation. Chez moi, dans l’Aude, nous sommes touchés par ces divers phénomènes qui sont autant d’occasions de tout perdre pour les agriculteurs.
J’estime que ces situations nécessitent des mesures d’aide importantes et, surtout, pérennes. Nous ne devons plus attendre les catastrophes pour réagir, mais anticiper ces événements qui n’arrivent plus par surprise.
Nous discuterons de la revalorisation plus tard. Croyez bien que les députés du Rassemblement national seront vigilants sur ce sujet lors de l’examen du PLF pour 2023.
Dès à présent, nous pouvons voter la pérennisation de la DEP, une mesure qui, par définition, ne coûtera rien à l’État et qui enverra un signal fort à nos agriculteurs, qui se sentent bien souvent oubliés – je le sais, car ils sont nombreux dans ma circonscription. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je suis désolé de radoter, en quelque sorte, mais il s’agit là encore d’un sujet de PLF. Il est important que le Gouvernement et le ministre s’engagent à nous présenter un bilan de ce dispositif avant la fin de l’année, afin que nous l’examinions avant de décider si nous le prolongeons au-delà du 31 décembre 2022, ce que je vois d’un bon œil.
Je vous demande donc de retirer ces amendements, afin que nous ayons cette discussion en vue du PLF pour 2023. Sans cela, la commission émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Mais il a fallu que d’autres fassent le boulot !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

 Non, pas en face !
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Ensuite, j’insiste sur le fait qu’il ne faut pas se tromper de méthode : avant de prendre des décisions, il faut faire le bilan et savoir où nous en sommes. Je trouve qu’on a l’argent public facile : avant même d’avoir fait une évaluation, on dépense de l’argent public, et on ne vérifie que par la suite si c’est bien. Non, on ne doit pas procéder ainsi. 
(Exclamations.)
 C’est ce que vous avez fait pendant toute la campagne !
M. Thibault Bazin.
 Vous avez fait ça pour l’ISF ! Vous rigolez ou quoi ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

Le Gouvernement s’engage à vous donner les évaluations chiffrées pour que nous puissions évaluer ensemble, lors de l’examen du PLF les crédits financiers nécessaires. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe Barthès.
Mme la présidente.
 La cocotte-minute est pleine, et elle risque de vous péter à la figure après les vendanges, monsieur le ministre ! Nous ne retirons pas l’amendement n
M. Christophe Barthès.

(Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022. Nous devons aborder ce sujet en octobre lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Compte tenu des engagements que vous avez pris, monsieur le ministre, nous retirons les amendements n
Mme Véronique Louwagie.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous retirons l’amendement n
M. Charles de Courson.

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ;
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendement n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Amendements n

M. Frédéric Cabrolier
Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Sous-amendements n

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Amendements n

M. Jean-Philippe Tanguy
Mme la présidente
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Mme Valérie Rabault
Mme Mathilde Paris
M. Hendrik Davi
Amendements n

Mme Eva Sas
M. Jean-Philippe Tanguy
M. Julien Bayou
Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

M. Sébastien Rome
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Mme Véronique Louwagie
Mme Christine Pires Beaune
Mme Caroline Fiat
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

M. Aurélien Saintoul
Amendement n

Mme Caroline Fiat
Amendements n

Mme Caroline Fiat
Amendement n

M. André Chassaigne
Mme la présidente
M. Boris Vallaud
M. Hervé de Lépinau
Mme la présidente
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme la présidente
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances
Mme Mathilde Panot
Mme Véronique Louwagie
Mme la présidente
M. Sébastien Chenu
Mme la présidente
M. Manuel Bompard
Mme Mathilde Panot
Mme la présidente
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Sandra Regol
Mme la présidente
M. Antoine Léaument
Mme la présidente
M. Ugo Bernalicis
M. Alexis Corbière
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme la présidente
Mme Mathilde Panot
M. Sébastien Chenu
M. Julien Bayou
Amendement n

Mme Véronique Louwagie (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
Mme Christine Pires Beaune (SOC)
M. Laurent Marcangeli (HOR)
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES)
M. Charles de Courson (LIOT)
M. Mathieu Lefèvre (RE)
M. Michel Sala (LFI-NUPES)
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de l’élection des juges de la Cour de justice de la République.
Mme la présidente.
Cet après-midi, nous avons procédé à deux tours de scrutin, à l’issue desquels quatre juges titulaires et quatre juges suppléants ont été proclamés élus. Il y a donc lieu de procéder à un troisième tour de scrutin pour l’élection de deux juges titulaires et deux juges suppléants, dans les mêmes conditions que pour les tours précédents.
J’ouvre le scrutin, qui est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, pour une durée de trente minutes. Il sera clos à vingt-deux heures.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de rétablir, jusqu’au 31 décembre 2023, le crédit d’impôt en faveur des travaux de rénovation des bâtiments à usage tertiaire des PME (petites et moyennes entreprises), qui a pris fin le 31 décembre 2021.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Pour encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification haute valeur environnementale (HVE), la loi de finances pour 2021 a institué un crédit d’impôt de 2 500 euros pour celles qui, au cours de l’année 2022, se verraient délivrer une certification environnementale de troisième niveau.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à la HVE : en 2021, le nombre d’exploitations agricoles certifiées a progressé de 73 %, pour atteindre 24 827 au 1

 La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité.
M. Grégoire de Fournas.
Le crédit d’impôt de 2 500 euros a contribué à la bonne dynamique de conversion au label HVE, puisque le nombre d’exploitations certifiées est passé de 1 500 en 2019 à près de 25 000 en 2022. Ce label fait l’objet de critiques, mais il se fonde sur des critères qui ne sont pas pris en compte pour l’octroi du label agriculture biologique, comme le respect de la biodiversité.
Par ailleurs, malgré une réglementation qui ne cesse de se durcir et les difficultés économiques que l’on connaît, une très grande majorité des exploitations conventionnelles sont vertueuses au plan environnemental. Il convient donc de les soutenir financièrement en adoptant ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

À chaque amendement, on s’éloigne un peu plus de l’objectif d’améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. La certification haute valeur environnementale est très importante, on peut prendre le temps nécessaire pour l’évaluer et en reparler lors du projet de loi de finances initiale ; mais est-il vraiment utile, alors que nous débattons du pouvoir d’achat, du prix de l’énergie, de l’alimentation, des déplacements, de la revalorisation des pensions de retraite et des minima sociaux, d’étudier la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles ? Nous sommes là, je crois, vraiment très loin du cœur du débat.
Je suis ouvert à tous les débats sur le pouvoir d’achat et, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, nous prendrons le temps nécessaire et utile pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Mais nous sommes en train de dériver vers des sujets qui n’ont pas grand-chose à voir avec le projet de loi en discussion. Trop s’éloigner du cœur de la loi ne me semble pas signe d’un bon débat démocratique.
Je suggère donc que nous revenions à la question du pouvoir d’achat de nos compatriotes – le prix de l’énergie, de l’essence, de l’électricité, du gaz, de l’alimentation –, sans dériver vers la question de la haute valeur environnementale des exploitations agricoles, car je pense qu’on est alors très, très loin du ballon. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Nous examinons la seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative : les mesures qui y sont inscrites n’auront aucune conséquence en 2022. Il est donc tout à fait justifié de renvoyer cette discussion à l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2023. De plus, les amendements visent à prolonger un crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2023 : nous aurons tout loisir d’évaluer la mesure proposée d’ici là. Il n’est pas de bonne politique que de débattre dès à présent de ce sujet, en seconde partie d’un projet de loi de finances rectificative. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 J’entends votre réponse, monsieur le ministre, mais pourquoi ne pas intégrer au prix de l’alimentation, sujet qui concerne bien le pouvoir d’achat, la notion de qualité ? La certification haute valeur environnementale des exploitations agricoles garantit une production de qualité, à un prix raisonnable, mais aussi une production économe en énergie. À l’inverse de ce que vous affirmez, je pense donc qu’il y a un lien évident entre ces amendements et le texte dont nous débattons.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer quel serait le coût réel de la prorogation du crédit d’impôt pour 2023 ? Je pense qu’il restera relativement modeste.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir ces deux amendements.
 Ils ont pour objet l’abondement de l’employeur au plan d’épargne entreprise.
Mme Véronique Louwagie.
La loi de finances pour 2021 avait exonéré de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise pour 2021 et 2022. Cette exonération avait pour objectif d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, et ainsi d’accroître l’actionnariat salarié.
L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 (M. Frédéric Descrozaille applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je comprends votre proposition, madame Louwagie, mais cette mesure très dérogatoire était vraiment liée à la crise que nous traversions. Nous pourrons en débattre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, d’une manière générale, il faut bien comprendre que les mesures prises pendant la crise étaient temporaires, et qu’à un moment, il faut y mettre fin, d’autant qu’elles sont très coûteuses pour les finances publiques.

M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Lors de la crise sanitaire de 2020, vous avez instauré un dispositif de prêts garantis par l’État (PGE). Ils sont ici réorientés pour aider les entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie en raison de la guerre en Ukraine.
M. Frédéric Cabrolier.
Si le Rassemblement national est favorable à ces PGE, il s’inquiète de la sinistralité, c’est-à-dire la capacité des entreprises à rembourser ces prêts. Au 31 mars 2022, vous aviez provisionné pas loin de 500 millions d’euros de pertes brutes et, selon une enquête menée par BPIFrance, 5 % des entreprises auraient déclaré qu’elles auraient du mal à rembourser leur prêt. Nous pensons donc que vos prévisions sont en dessous de la réalité.
S’agissant du plan de résilience « aide gaz /électricité », un problème subsiste. Pour en bénéficier, les entreprises doivent en effet avoir vu doubler le prix de l’énergie par rapport à 2021, mais aussi, cette même année, avoir acheté de l’énergie pour un montant égal ou supérieur à 3 % de leur chiffre d’affaires. Cette dernière condition exclut des entreprises pour qui, en 2022, le coût de l’énergie a pourtant été multiplié par cinq ou six.
Enfin, je voudrais revenir sur la discussion de ces derniers jours et expliquer pourquoi nous sommes favorables à ces aides, surtout en période de crise. Afin de distribuer de la valeur ajoutée, il faut d’abord créer de la richesse ; pour cela, il convient à la fois d’aider les entreprises, en particulier lorsque les temps sont difficiles, et d’alléger leur fiscalité, comme vous avez commencé à le faire en réduisant les impôts de production.
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 Nous souhaitons pour notre part la suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE). 
M. Frédéric Cabrolier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Merci, cher collègue. Je vous rappelle que votre temps de parole est limité à deux minutes.
Mme la présidente.
 Il y a pourtant eu des dépassements tout à l’heure !
M. Frédéric Cabrolier.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Nous sommes favorables à la prolongation des PGE, mais leurs conditions posent problème : le Gouvernement a délibérément évité de cibler les petites entreprises, ce qui permet d’en subventionner indûment de très grandes.
Mme Aurélie Trouvé.
 Il faut protéger l’emploi !
M. Pascal Lavergne.
 Si je me souviens bien, monsieur Le Maire, vous nous mettiez hier en garde contre la tentation de dépenses publiques excessives : je ne vois pas comment qualifier autrement les aides octroyées sous prétexte de crise sanitaire à de grandes entreprises en bonne santé financière – à commencer par toutes celles du CAC40, lesquelles n’en ont pas moins supprimé 30 000 postes depuis le début de la crise, et versé en 2022 pour 80 milliards d’euros de dividendes et rachats d’actions. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est un scandale !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Cela n’a pas non plus dissuadé certaines d’entre elles de pratiquer l’évasion fiscale : un rapport de la Cour des comptes dénonce d’ailleurs l’absence de contrôle des engagements de ces grandes entreprises bénéficiaires des PGE. Même les États-Unis ont exclu les grandes entreprises de leurs dispositifs exceptionnels de soutien liés à l’épidémie de covid-19 ; l’Italie imposait aux bénéficiaires des obligations en matière d’emploi ; nous, que dalle ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR et Dem.)
 Comment parlez-vous ?
Un député du groupe RN.
 Mais comment parlez-vous ? C’est une honte !
M. Thibault Bazin.
 Eh non ! Il n’y a pas eu de conditions suffisantes ! Je rappelle que le montant des aides publiques aux entreprises était déjà estimé à 150 milliards par an avant la pandémie. Ajoutez-y les 240 milliards dépensés en un an et demi au titre du « quoi qu’il en coûte » :…
Mme Aurélie Trouvé.
 Avec vous, c’est le « quoi qu’il en coûte » artistique !
M. Thibault Bazin.
 …il n’en faudrait pas davantage pour soutenir que les très grandes entreprises sont les véritables assistés ! Ces aides auraient pu nous fournir l’occasion de leur imposer du moins des conditions écologiques.
Mme Aurélie Trouvé.
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 Les conséquences de votre attitude sont aujourd’hui manifestes : si ces centaines de milliards d’euros avaient été subordonnées à l’accélération de la transition écologique, nous n’en serions peut-être pas là aujourd’hui ! 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Encore une fois, je rappelle que les intervenants ne disposent pour s’exprimer que de deux minutes.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici encore une fois un amendement qui, je l’espère, devrait nous mettre d’accord en conciliant la préservation des finances publiques et celle du climat et de la planète : il vise à avancer la fin de la garantie à l’export des projets pétroliers et gaziers. « Il faut […] que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. […] C’est incohérent, c’est irresponsable. »
Mme Alma Dufour.

M. Benjamin Lucas.
 Le discours dont je viens de vous citer un extrait a été prononcé en 2019, à la tribune de l’ONU, par le président Macron lui-même. Nous attendons toujours qu’il soit suivi d’actes, que Macronie cesse de rimer avec profit 
Mme Alma Dufour.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE)
Lors de la COP26, à Glasgow, parce que son absence d’un accord promu par nombre de ses partenaires commençait à devenir embarrassante, la France a fini par s’engager à mettre un terme, d’ici à la fin de l’année 2022, au financement public direct des projets d’exploitation d’énergies fossiles à l’étranger. Or, chers collègues, la fin de l’année approche, et aucune loi en ce sens n’est encore annoncée – c’est pourquoi l’objectif de l’amendement consiste à inscrire cet engagement dans la législation –, alors même que ces projets ne résoudront pas la crise énergétique actuelle, mais enfermeront la France et le reste du monde dans une dépendance aux énergies fossiles qui nous conduira droit au chaos climatique.
Mozambique LNG, un projet de TotalEnergies et de Technip soutenu par l’État, s’il venait à être achevé, dégagerait ainsi l’équivalent de sept années d’émissions polluantes de la France ; EACOP, en Ouganda, que vous vous apprêtez à appuyer financièrement après l’avoir fait sur le plan diplomatique, équivaudrait chaque année à 10 % de ces mêmes émissions ! Je le répète : pour préparer notre futur tout en ménageant les finances publiques, auxquelles ces projets ont coûté 9 milliards en dix ans, nous vous demandons d’envoyer en faveur de la transition écologique l’un de ces signaux positifs chers à M. le ministre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il va nous falloir six mois pour l’examiner, ce PLF !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Alma Dufour.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais nous aurions préféré voir figurer cet engagement dans ce PLFR. Par ailleurs, vous avez du pouvoir d’achat une conception à géométrie variable : ce projet de loi contient tout de même des dispositions qui n’ont pas grand-chose à voir avec la perspective d’un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les Français. Nous avons ainsi autorisé un terminal d’importation de gaz naturel liquéfié qui ne sera pas achevé avant la fin de l’année 2023 ! 
Mme Alma Dufour.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous avez voté en faveur de 230 millions de subventions pour le fioul !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Remarquable !
M. Sylvain Maillard.
 Ah, le RN a voté contre ! On n’est pas surpris !
M. Jean-François Coulomme.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises aux conditions suivantes : publication d’un bilan carbone renforcé, trajectoire de diminution de l’empreinte carbone, plan d’investissement qui rende ces engagements concrets. Alors que l’on demande aux ménages des efforts considérables en vue de réduire leur consommation d’énergie, il est temps que ces entreprises fassent l’objet d’exigences similaires, 
Mme Eva Sas.
a fortiori
 Nous, nous regrettons cette histoire de subvention au fioul !
M. Erwan Balanant.
 …qu’ait été décidée à la faveur du plan de relance une baisse pérenne des impôts de production, y compris pour les entreprises qui n’en avaient nullement besoin, sans aucune contrepartie. Je m’inquiète d’apprendre qu’elle va être amplifiée, toujours sans condition. Encore une fois, les ménages font des efforts, il serait juste que les entreprises en fassent également ; je vous invite donc à adopter du moins cet amendement. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations non gouvernementales) qui en sont membres. Depuis maintenant deux ans, les entreprises bénéficient d’aides supplémentaires, directes et indirectes, sans compter les PGE ; ce sont là de bonnes mesures pour aider notre économie à franchir une passe difficile, mais elles ne peuvent rester éternellement indépendantes de toute condition. Nous étions déjà parvenus à cette conclusion à la faveur de mon rapport au nom de la commission d’enquête sur la désindustrialisation.
M. Gérard Leseul.
Notre collègue ayant cité quelques exemples de contreparties possibles, je n’en ajouterai qu’un : certains sur ces bancs souhaiteraient que les aides soient subordonnées à l’emploi de bénéficiaires du RSA. Ne pensez-vous pas qu’il serait temps de commencer à imposer des conditions aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques, aides par ailleurs nécessaires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il a raison !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme ceux qui le précèdent et le suivent, cet amendement vise à soumettre les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. En tant que chercheur 
M. Hendrik Davi.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Mêmes mouvements.)
 Laissez donc les autruches en dehors de tout ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous devons changer de paradigme et nous engager dans une ambitieuse bifurcation écologique. Nous atteignons les limites de notre planète, chers collègues, et pas seulement s’agissant du climat ! J’entends d’ici la réponse que vous allez nous faire : la France est un bon élève. Pourtant, le Gouvernement a été condamné pour inaction climatique ! 
M. Hendrik Davi.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Mais non ! C’est l’État qui a été condamné, pas le Gouvernement !
M. Erwan Balanant.
 Consultez le site internet du Gouvernement : le premier budget de la stratégie nationale bas-carbone n’a pas été atteint. Ce sont vos chiffres, chers collègues ! 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Or 80 milliards d’euros ont été redistribués à leurs actionnaires. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
 Je vous informe que la clôture du troisième tour de scrutin pour l’élection des deux juges titulaires et des deux juges suppléants de la Cour de justice de la République est annoncée dans l’enceinte du palais. Le résultat du scrutin sera proclamé à l’issue du dépouillement.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion projet de loi de finances rectificatives pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à pérenniser une disposition de la loi de finances rectificative de juillet 2020, qui subordonne la prise de participation de l’État dans une grande entreprise – par le biais de l’Agence des participations de l’État (APE) – à la souscription par celle-ci d’engagements en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. En l’état, la disposition votée ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance. Il conviendrait de l’étendre à l’ensemble des participations de l’État.
M. Gérard Leseul.
Si nous voulons avoir l’effet incitatif que vous souhaitez sur de nombreux sujets, il conviendrait que l’État – qui possède des participations directes dans environ soixante-dix entreprises – soit exemplaire. Grâce à cette disposition, nous inciterions l’ensemble des entreprises à adopter une vision vertueuse des émissions de gaz à effet de serre, en particulier s’agissant de celles dans lesquelles l’État prend une participation.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au-delà de sa pérennisation, qui vient d’être proposée, cet amendement vise à élargir cette disposition, que vous avez votée dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, qui subordonne les prises de participation de l’État à la souscription par les entreprises concernées d’engagement en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
M. Arthur Delaporte.
L’amendement, comme les précédents, est issu de discussions avec WWF France. En l’état, la disposition votée en 2020 ne concerne que deux entreprises. Ce n’est évidemment pas suffisant ! C’est pourquoi nous vous proposons de l’étendre à l’ensemble des prises de participation de l’État, par le biais de l’APE et de BPIFrance.
Nous proposons également que le non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre fasse l’objet d’une sanction prenant la forme d’une amende forfaitaire de 375 000 euros. En cas de non-respect répété, l’État retirerait ses participations. Ce n’est que la continuité de ce que vous avez déjà décidé : c’est pourquoi nous vous demandons de voter ces deux amendements. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le dispositif que vous proposez est beaucoup trop large. Imaginez simplement : en mars 2020, quand nous sommes intervenus massivement pour sauver les entreprises avec le fonds de solidarité et les PGE, si nous avions dit aux entreprises que des conditions s’imposaient, cela n’aurait pas été opérationnel. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

En matière de transparence, je suis favorable à ce qui a été proposé, mais c’est déjà une obligation pour les entreprises publiques. En effet, 100 % des entreprises cotées figurant dans le portefeuille de l’APE ont l’obligation de rendre compte de leurs efforts en matière de réduction des émissions de CO?. L’obligation dont vous parlez est donc déjà effective. Dans le portefeuille de l’APE ne figurent pas uniquement la SNCF ou EDF, mais aussi de plus petites entreprises comme Défense conseil international (DCI) ou l’Imprimerie nationale, pour lesquelles les efforts que nous demandons sont plus progressifs.
Enfin, je rappelle que la condamnation de l’État pour inaction climatique porte sur la période 2015-2018, pendant laquelle il me semble que ce sont vos partenaires de la NUPES qui étaient au pouvoir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous confondez transparence et conditionnalité. À chaque fois, vous répondez que vous allez instaurer la transparence concernant l’évolution de l’empreinte carbone des entreprises, mais ce n’est pas ce que nous demandons. Actuellement, l’État verse des aides massives à ces grandes entreprises.
Mme Eva Sas.
Je vous l’accorde, les amendements ont peut-être un champ d’application trop large ; néanmoins, avec un champ plus restreint, nous pouvons introduire une conditionnalité stricte, afin que les grandes entreprises s’engagent enfin dans la transition écologique. Actuellement, ce n’est pas le cas ; nous ouvrons les vannes, les entreprises sont largement aidées, sans aucune contrepartie en matière de transition écologique pour l’intérêt général. Il faut passer à une nouvelle étape. La transparence, c’est bien, mais la conditionnalité, c’est beaucoup mieux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il devrait vous plaire puisqu’il a pour objectif la bonne gestion de l’argent public. 
Mme Nathalie Oziol.
(Mme Sarah Legrain applaudit.)
Il s’agit de subordonner le versement des aides de l’État aux entreprises qui appliqueront l’encadrement des écarts de salaires de un à vingt. Vous avez refusé l’augmentation du SMIC, mais vous pouvez vous rattraper en augmentant les petits salaires, puisqu’avec cet amendement les plus gros devraient s’aligner sur les plus petits, ce qui aurait pour effet mécanique de créer du pouvoir d’achat.
C’est aussi un moyen de limiter les salaires les plus élevés, ceux des patrons : soit on augmente les petits salaires, soit on limite les plus hauts, notamment dans les entreprises du CAC40, où ceux qui ont les plus hauts salaires ont touché en moyenne 5,3 millions d’euros pour la seule année 2021 : cela représente 150 fois le salaire moyen. Nous serons tous d’accord pour dire que personne n’a besoin de 150 maisons, ni de 150 voitures. Ces dirigeants ne se posent d’ailleurs pas la question de leur pouvoir d’achat.
Ces énormes salaires s’expliquent par le fait que les rémunérations patronales sont alignées sur des critères financiers. Nous proposons de sortir de la financiarisation de l’économie, qui la fragilise par les bulles spéculatives qu’elle crée. Cela aura pour effet de créer un cercle écologiquement vertueux. Savez-vous qu’un Français moyen émet 10,7 tonnes d’équivalent CO



(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vous vous inquiéterez sans doute de la difficulté à recruter des PDG avec une telle mesure de justice rétributive. N’en doutez pas : nous n’aurons jamais de difficulté à trouver des patrons compétents en France. Par ailleurs, les salaires des patrons d’entreprises publiques sont déjà plafonnés, avec un rapport maximal de un à vingt-cinq. Voilà une solution permettant de faire des économies sur les finances publiques. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Madame la présidente, on n’entend rien ! Qu’ils se taisent, un peu !
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 La conditionnalité, qu’elle soit environnementale ou sociale, est une question économique, politique, climatique et sociale majeure. C’est en réalité aussi une question morale. Quand il s’agit de soumettre à conditions des droits sociaux ou des subsides pour les plus pauvres, vous n’avez qu’une phrase à la bouche : « À des droits doivent correspondre des devoirs ».
M. Benjamin Lucas.
 C’est vrai pour chaque citoyen.
M. Fabien Di Filippo.
 Vous le répétez à l’envi, comme une évidence, comme quelque chose qui devrait s’imposer à toute discussion et en toutes matières. Sur les questions environnementales et sociales aussi, des devoirs doivent correspondre à des droits. Sur les questions climatiques et sociales, c’est une nécessité vitale. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 C’est avec François Hollande que tu as appris ça ?
M. Pierre Cordier.
 En tout cas, ce n’est pas chez Sarkozy…
M. Sébastien Delogu.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Au nom de la commission des finances, monsieur Coquerel, ou en votre nom ?
Un député du groupe RE.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Protestations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, c’est moi qui fais la police des débats ! Seul le président de la commission des finances a la parole.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Toutefois, au bout d’un moment, il faut faire un bilan. Je lisais récemment une interview de Laurent Berger, qui n’est pas le plus insoumis des syndicalistes ; il faisait justement de la conditionnalité une des lignes importantes selon lesquelles rectifier l’économie.
L’absence de conditionnalité n’est plus acceptable. Vous parlez sans arrêt des dépenses publiques ; une fois le bilan établi, il n’est plus acceptable de continuer à verser des aides sans contreparties sociales et écologiques.
 Ça, c’est du bon sens !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Merci, monsieur le président.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Mathieu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de diminution des dépenses publiques devrait plaire aux ministres présents. Il s’agit de cesser d’octroyer des aides et garanties publiques à des entreprises qui, alors même qu’elles ont versé des dividendes, n’ont pas procédé à des augmentations de salaires à due proportion de l’inflation, autrement dit qui n’ont même pas cherché à maintenir les rémunérations en euros constants. 
M. Frédéric Mathieu.
(Mme Alma Dufour applaudit.)
En 2021, 57,5 milliards d’euros de dividendes ont été versés – record absolu qui semble être une grande fierté française –, ce qui laisse à penser que de nombreuses entreprises n’auraient pas eu besoin des 150 milliards d’euros d’aides publiques distribuées cette même année. Elles devraient être incitées, pour reprendre les mots du catéchisme libéral, à plus de responsabilité. M. Attal ne disait-il pas cet après-midi même : « il faut être responsable avec l’argent des Français » ? Eh bien, prenons-le au mot et cessons de jeter l’argent par les fenêtres. Imposons des conditions pour le versement des aides et garanties publiques à ces entreprises qui, à l’évidence, n’ont que faire du combat que nous menons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle en faveur du pouvoir d’achat des Français. Ces entreprises qui touchent des aides publiques vont à l’encontre de l’intérêt général que nous nous employons à défendre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cet amendement peut susciter un vote d’union et de compromis. Ne soyez pas obtus, chers collègues, nous pouvons nous retrouver autour de ces diminutions de dépenses publiques, conformes à l’intérêt général. Votons donc ensemble cet amendement. Soyons fiers de défendre le pouvoir d’achat des Français et la bonne allocation des deniers publics. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Certains nous opposeront que la conditionnalité des aides publiques n’a pas sa place dans un projet de loi sur le pouvoir d’achat. Pour notre part, nous défendons cette idée depuis tant de PLF et de PLFR que nous estimons qu’il est tout aussi urgent d’utiliser l’argent public à bon escient.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous n’avions pas supprimé les impôts de production, Air Liquide et d’autres entreprises n’auraient pas fait telle ou telle chose. Soit, mais qu’en est-il de toutes les autres ? C’est la raison pour laquelle il importe de cibler.
J’observe par ailleurs qu’en France, les taux de marge sont extrêmement élevés alors que l’investissement est plus faible cette année que les cinq années précédentes, exception faite de 2020, année de crise.
 C’est faux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Nous voyons donc combien ces politiques manquent d’efficacité du point de vue économique même. Cela n’empêche pas bien sûr que l’on continue à produire toujours plus, sans s’interroger sur ce que nous produisons et sur les conditions dans lesquelles nous produisons, tout cela au détriment de notre environnement. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Voici les résultats du troisième tour de scrutin pour l’élection des juges titulaires et des juges suppléants de la Cour de justice de la République.
Mme la présidente.
     Nombre de votants                          218
     Nombre de suffrages exprimés             204
     Majorité absolue                             103
     Ont obtenu                        
     Mme Danièle Obono et M. Julien Bayou :  118 voix ;
     M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini :    104 voix.
Mme Danièle Obono, M. Julien Bayou, M. Bruno Bilde et Mme Anaïs Sabatini ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, je les proclame juges de la Cour de justice de la République.
La conférence des présidents a fixé à demain, mercredi 27 juillet, à quinze heures, la date de prestation de serment des juges élus aujourd’hui.
 Nous revenons à la discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à améliorer le dispositif qui oblige les entreprises à recourir à la facturation électronique – moyen très efficace de lutter contre la fraude fiscale. Il est prévu une amende de 15 euros par facture dont l’émission ne respecte pas les nouvelles formes et un total maximal d’amende fixé à 15 000 euros pour les agents économiques et à 45 000 euros pour les plateformes. Nous proposons de rehausser ces montants que nous trouvons un peu faibles : 250 euros pour l’amende, avec un plafond de 50 000 euros pour les assujettis et de 150 000 euros pour les plateformes.
M. Philippe Brun.
 Pouvez-vous également présenter votre sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Nous proposons de maintenir le montant de l’amende pour défaut de transmission à 250 euros pour les assujettis et à 750 euros pour les plateformes mais de relever les plafonds.
M. Philippe Brun.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement veut surtout apporter de la sécurité juridique aux entreprises. Les obligations en matière de facturation électronique viendront s’appliquer à des dates différentes selon la taille des entreprises : au 1
M. Mohamed Laqhila.



 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

Quant au sous-amendement n

 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
L’article 3 reprend l’importante réforme de la facturation électronique sur laquelle le Gouvernement a travaillé avec le Parlement à l’automne 2021. Elle présente un double avantage. D’une part, pour les entreprises – et leurs représentants ne s’y trompent pas puisqu’ils la soutiennent –, elle aboutira à une simplification puisque des rapports très sérieux estiment à 4,5 milliards d’euros les économies qu’elles pourront effectuer sur les coûts de facturation. D’autre part, elle est bonne pour contre lutter contre la fraude des entreprises, notamment la fraude à la TVA.
Cette réforme, dont nous avons déjà longuement discuté dans cet hémicycle, me semble donc susceptible de rassembler très largement sur vos bancs. Après qu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure procédure, il importe de l’ancrer dans notre législation.
Monsieur Brun, nous vous demanderons de bien vouloir retirer vos sous-amendements. De nouvelles obligations vont être imposées aux entreprises. Laissons-leur le temps de s’approprier la réforme. Nous verrons ensuite s’il y a lieu d’alourdir ou non les sanctions.
Nous sommes favorables, en revanche, à l’amendement de M. Laqhila qui donne de la visibilité, et donc de la prévisibilité, aux entreprises.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Une fois n’est pas coutume, voici un amendement qui non seulement ne coûte rien au budget de l’État mais conduit à des économies.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 N’est-ce pas ?
Mme Véronique Louwagie.
Les entreprises, au moment de leur création, sont amenées à retenir des options fiscales dans des délais contraints alors qu’une plus grande souplesse leur serait nécessaire. Elles doivent en outre remplir une déclaration recensant leurs choix. Je vous propose de faciliter et la vie des entreprises et la vie de l’administration en faisant en sorte que le dépôt de la déclaration vaille choix du régime d’imposition. J’ai eu l’occasion de soumettre ce système à diverses entreprises et il semble très intéressant – et je vois parmi nos collègues du groupe RE de fins connaisseurs de la vie des entreprises acquiescer.
 C’est pas mal !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je vous propose que nous saisissions l’occasion offerte par le prochain PLF pour voir si le dispositif proposé peut être amélioré. Notre objectif, redisons-le, est de simplifier la vie des entreprises.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d’entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu’il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.
M. Mohamed Laqhila.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mettre un terme à la situation cauchemardesque que connaissent 10 000 de nos compatriotes qui ont eu le malheur de naître aux États-Unis et qui, de ce fait, détiennent la nationalité américaine, malgré eux et parfois sans même le savoir.
M. Olivier Marleix.
Depuis la signature en 2013 d’un traité franco-américain, ces Français sont dénoncés par leur banque aux autorités américaines qui leur réclament le paiement de l’impôt sur le revenu, les considérant comme des évadés fiscaux. Les conséquences sont épouvantables pour ces Français qui se trouvent soumis à une double imposition et n’arrivent pas à régler cette situation, pourtant connue du Gouvernement depuis de nombreuses années.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Il n’y en a jamais !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Non, monsieur le rapporteur général, nous n’allons pas le retirer ! Cet accord est léonin !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Toutefois, l’amendement tel qu’il est rédigé ne nous semble pas acceptable dans la mesure où il impose une condition pour l’application d’une convention internationale que la France a ratifiée. Pour des raisons juridiques, il n’est donc pas possible de le retenir. C’est pourquoi ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Cela ne signifie pas que nous ignorons le problème, mais nous devons continuer à agir en employant une méthode qui a déjà fait ses preuves.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Nous soulevons cette difficulté depuis plusieurs années, comme M. Marleix l’a rappelé. Bruno Le Maire s’est engagé, à plusieurs reprises, devant les membres de la commission des finances, à obtenir des avancées. Mais il n’y en a eu aucune !
M. Patrick Hetzel.
 Eh oui ! Rien !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous devrions théoriquement être en mesure de retirer notre amendement, considérant qu’il faut faire confiance au Gouvernement qui agit dans le bon sens. Mais dans la mesure où strictement rien n’a bougé depuis plusieurs années et où vous ne faites pas le nécessaire, nous ne pouvons hélas pas le retirer. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous avions abordé ce sujet dans le cadre du rapport d’information relatif à l’impôt universel que nous avions rédigé avec Éric Coquerel. J’entends ce que vous dites mais, même si nous adoptions le présent amendement, cela ne servirait à rien. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement…
Mme la présidente.
 Je demande la parole pour un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel se fonde sur l’article 54, alinéa 4 : il s’agit d’un sujet de souveraineté majeur pour la France, sur lequel plusieurs groupes ont demandé la parole. D’autres amendements de moindre importance ont bénéficié de débats nourris. C’est pourquoi il me semble que tous les groupes qui veulent s’exprimer doivent pouvoir le faire. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Le scrutin avait déjà été lancé !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Si l’ensemble des groupes souhaitent intervenir, je vous propose de le faire de façon condensée et rapide. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un enjeu de souveraineté majeur, nos collègues du groupe Les Républicains l’ont très bien dit… 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
Cela fait presque dix ans que le traité a été signé et est appliqué en France. Quiconque ouvre un compte bancaire le sait : les citoyens français doivent se soumettre à la réglementation américaine. Ce n’est rien d’autre que de l’impérialisme juridique de la part des États-Unis et il est inadmissible que cet accord ne soit pas au moins réciproque ! Cela fait trente ans que les États-Unis abusent de leur situation d’impérialisme juridique pour imposer leurs normes, que ce soit sur la lutte contre la corruption, la propriété intellectuelle ou la monnaie, et que la France se soumet à tout, en accord avec les autres pays européens. Plus il y a d’Europe, moins il y a de souveraineté contre les États-Unis ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, que vous votiez pour, contre ou que vous vous absteniez sur cet amendement ne changera rien car il n’aura aucune portée. 
M. Charles de Courson.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
J’ai un ami pour qui cela s’est produit : il n’a pas eu d’autre solution que de renoncer à la nationalité américaine. 
(Mme Marine Le Pen applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de l’amendement du président Marleix. 
M. Philippe Brun.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Ce que nous dénonçons, c’est l’extraterritorialité du droit américain. L’accord FATCA est en effet uniquement dirigé vers les États-Unis et n’intègre aucune réciprocité : il ne prévoit que le transfert d’informations françaises vers les États-Unis.
Par cet amendement sans portée juridique concrète, nous pourrons au moins envoyer le signal d’une France, au sein d’un continent – l’Europe – qui refuse l’extraterritorialité du droit américain ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Il a été dit tout à l’heure que la majorité et le ministère de l’économie et des finances ne faisaient rien pour venir en aide à ceux que l’on appelle les « Américains accidentels ». C’est strictement faux ! Je peux attester que la question est évoquée presque à chaque rencontre entre le ministre et le secrétaire au Trésor américain depuis cinq ans. L’avancée majeure que nous avons obtenue, c’est que ce dossier est désormais connu des autorités politiques américaines – il ne l’était pas pendant longtemps, dans la mesure où il ne concerne que quelques milliers de personnes éloignées du continent américain et qui sont, comme leur nom l’indique, des « Américains accidentels ». Les Américains admettent la difficulté.
M. Charles Sitzenstuhl.
Ensuite, comme l’a dit notre collègue Charles de Courson, cet amendement n’a aucune portée et son adoption ne réglera pas le problème.
 Alors, votez-le ! De quoi avez-vous peur ?
M. Maxime Minot.
 Les personnes concernées savent que le ministère de l’économie et des finances et les services fiscaux travaillent sur le dossier, que des discussions sont menées depuis plusieurs années avec la Fédération bancaire française, afin que leurs comptes ne soient pas fermés.
M. Charles Sitzenstuhl.
La nouvelle ambassadrice des États-Unis en France a remis ses lettres de créance au Président de la République. Si nous voulons avoir une action efficace au niveau de l’Assemblée nationale,…
 Eh bien, votons cet amendement !
M. Patrick Hetzel.
 Alors, votez-le !
Plusieurs députés des groupes RN et LR.
 …nous ferions mieux de l’inviter à venir s’expliquer devant nous. Ce serait plus utile qu’un amendement sans aucune portée juridique. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Paul Vannier.
Mme la présidente.
 Nous voterons cet amendement alors que nous sommes favorables à la taxation universelle. Ce dispositif américain ne frappe ni les évadés fiscaux ni les fraudeurs fiscaux, mais des citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine parce qu’ils sont nés sur le sol américain sans parfois y avoir résidé ni avoir bénéficié des services publics américains. Ils sont donc les victimes collatérales d’un dispositif qui s’avère moins destiné à lutter contre l’évasion fiscale qu’à traduire l’impérialisme juridique américain. Nous représentons les Français et sommes l’expression de la souveraineté nationale. Nous pouvons donc, par une décision forte, adresser un message puissant aux États-Unis d’Amérique. J’invite les députés de tous les bancs à adopter cet amendement. 
M. Paul Vannier.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je veux dire à quel point l’extraterritorialité du droit américain est une honte. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe LR. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
(Mêmes mouvements.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est le cas d’entreprises françaises, y compris de PME, qui veulent commercer avec Cuba. Elles ne peuvent le faire, sous peine d’être condamnées par l’extraterritorialité du droit américain. Je crois qu’il faut envoyer un signal fort. Cessons de nous coucher devant ce qu’il faut bien appeler un impérialisme ! 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, RN, LR, SOC et Écolo-NUPES.)

M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Il s’agit d’autre chose en l’espèce. M. Chassaigne parlait avec raison de la domination qu’exercent indûment les États-Unis sur des personnes simplement nées sur leur territoire, mais on peut également évoquer celle qu’ils exercent sur certaines entreprises françaises, punies d’avoir commercé, par exemple, avec Cuba.
Dans la situation actuelle du droit international, il est exact que cet amendement n’aura aucun effet juridique. Pour autant, nous devons le voter unanimement afin d’envoyer un signal politique clair et de modifier le rapport de force qui préside aux négociations à ce sujet. En effet, cela fait dix ans que les États-Unis, tout en affirmant qu’il faut négocier, refusent d’avancer. Même s’il s’agit en pratique d’un amendement d’appel, j’estime souhaitable que nous le votions à l’unanimité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Arrêtez votre cinéma !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,

 C’est de la démagogie, monsieur le ministre !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je ne retirerai pas cet amendement. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

M. Maxime Minot.
 C’est notre devoir que de défendre nos concitoyens. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. – M. Philippe Brun applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et RN.)
 Ne vous inquiétez pas !
Un député du groupe RN.
M. Bruno Le Maire,


M. Olivier Marleix.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Bla bla bla !
M. André Chassaigne.
 Ça, c’est facile !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 On dirait des supporters de foot !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Nous nous étonnons de ces trois amendements de codification, les n
M. Philippe Brun.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je vous rassure, cet amendement ne coûtera pas 500 millions d’euros. 
M. Charles de Courson.
(Sourires.)
Ce régime très particulier concerne des professions très diverses : boucheries, boulangeries-pâtisseries, traiteurs, industries cosmétiques… Dans un souci de simplification, la déclaration préalable de profession devait être supprimée, mais force est de reconnaître que, compte tenu de ses conséquences sur les autres utilisateurs d’alcool, nous ne sommes pas encore prêts ; je propose donc de la reporter d’un an.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, merci pour cette ouverture. Dans ces conditions, je retire mon amendement et le déposerai à nouveau lorsque nous examinerons le projet de loi de finances pour 2023, en espérant que les travaux à ce sujet seront alors terminés.
M. Charles de Courson.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif souffre malheureusement d’un manque de notoriété, en raison duquel il est moins mobilisé qu’il ne pourrait l’être.
M. Jean-Pierre Vigier.
Le CPF peut servir notamment à financer le permis de conduire qui constitue un véritable passeport pour l’emploi ; malheureusement, son coût élevé est souvent un obstacle pour les jeunes. Cet amendement vise donc à permettre la portabilité du CPF au sein d’une famille nucléaire : les parents pourraient ainsi, par un transfert de leurs droits acquis à la formation, permettre à leurs enfants de financer le permis de conduire. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Répondez-nous sur le fond !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je salue la générosité de votre proposition et reconnais qu’elle s’appuie sur une bonne intuition, mais je vous invite à nous aider dans la lutte contre la fraude…
 Toutes les fraudes ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Il est effectivement important de faciliter l’accès des jeunes au permis de conduire. Cependant, votre proposition n’est pas une bonne solution car elle reviendrait surtout à dévoyer le CPF ; d’ailleurs, notre groupe était opposé à sa monétisation. Le CPF doit véritablement servir à la formation professionnelle, qui constitue un réel enjeu en France. Il faut augmenter la formation continue, la formation professionnelle ; or, votre proposition conduirait à la diminuer. Ce serait une très mauvaise manière de régler le problème que vous soulevez. 
M. Pierre Dharréville.
(M. Gérard Leseul applaudit.)
 La parole est à M. Richard Ramos.
Mme la présidente.
 M. Vigier a eu là une bonne intuition ; sa proposition est intelligente. Le code devrait d’ailleurs faire partie des acquis fondamentaux du collège ou du lycée. Peut-être cet amendement n’est-il pas la solution ; mais faisons du moins en sorte que les élèves sortant du collège ou du lycée puissent obtenir le code gratuitement en l’intégrant au socle commun de compétences.
M. Richard Ramos.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, j’en reviens à la situation particulière de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, les deux seules collectivités ultramarines de la République à ne pas bénéficier du produit de la contribution au service public de l’énergie (CSPE).
M. Philippe Dunoyer.
Sur nos territoires, les frais de production et de distribution de l’électricité sont très élevés, en raison de leur isolement, de la petite taille du marché et de la lourdeur des frais d’approche. Afin de sauvegarder le pouvoir d’achat des ménages, l’État a quasiment généralisé les tarifs appliqués dans l’Hexagone, en compensant la perte de revenus qui en résulte pour les opérateurs en puisant dans le produit de la CSPE.
La loi de 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a étendu cette péréquation tarifaire nationale aux îles Wallis et Futuna au moyen d’une ordonnance. Depuis lors, il ne reste que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française à en être exclus.
L’article 212 de la loi de 2015 prévoyait la remise d’un rapport sur modalités selon lesquelles les Calédoniens et les Polynésiens pourraient en bénéficier, mais il n’a pas été rédigé. Je propose qu’il le soit avant le 31 décembre 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Dunoyer ?
Mme la présidente.
 Les réponses du ministre et du rapporteur général me laissent un peu sur ma faim. Je vais maintenir mon amendement car je préférerais que la prise en considération de nos territoires soit inscrite dans le dur de la loi.
M. Philippe Dunoyer.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Philippe Tanguy applaudit également.)
 Excellent amendement !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’améliorer l’information du Parlement, ce sous-amendement vise à ce que le projet de convention prévu par l’amendement de M. le ministre soit transmis en amont de sa conclusion aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
M. Philippe Naillet.
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur un sujet de préoccupation très important de nos entreprises : le coût de l’énergie.
Mme Véronique Louwagie.
À titre d’exemple, voici le contenu d’un courriel que j’ai reçu en début de semaine, en provenance d’une entreprise de ma circonscription qui possède une unité de méthanisation. Elle produit 35 gigawattheures de gaz par an et elle consomme au 2 gigawattheures par an d’électricité. Son chiffre d’affaires s’élevait à 3 millions d’euros en 2021 et sa facture d’électricité à 180 000 euros. Son contrat EDF arrive à échéance en septembre 2022 et, selon les termes du nouveau contrat qui lui est proposé pour 2023, sa facture annuelle d’électricité passerait à un montant compris entre 500 000 et 700 000 euros. Cette entreprise va peut-être arrêter de produire du gaz parce que cette dépense devient insoutenable.
Comme vous le voyez, il s’agit là d’un vrai sujet, qui a d’ailleurs été évoqué à plusieurs reprises dans l’après-midi, sur lequel nous devons prendre position. D’où ma demande de rapport permettant de mesurer les conséquences de ces hausses du prix de l’énergie pour les entreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Monsieur de Courson, je vous prie de m’excuser car vous auriez dû avoir la parole pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 N’ayez crainte, madame la présidente, je ne ferai pas un incident de séance pour cela. Peu importe que ce soit l’amendement de notre collègue ou le mien qui soit adopté, ce qui compte est d’améliorer la situation des petites et moyennes entreprises, les dispositions existantes ne couvrant que de très petites entreprises. Je retire bien volontiers mon amendement et, madame la présidente, j’accepte vos excuses avec bienveillance. 
M. Charles de Courson.
(M. André Villiers applaudit.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l’adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l’objectif est d’accroître le pouvoir d’achat des Français.
M. Christophe Naegelen.
Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s’agit non pas d’une demande de passe-droit, mais d’une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des spécificités des outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, votre réponse est condescendante. Vous savez, on ne demande pas l’aumône. 
M. Christophe Naegelen.
(M. Davy Rimane applaudit.)
(M. Davy Rimane et M. Jiovanny William applaudissent.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Il y a quelques jours, nous avons discuté ici de la possibilité d’étendre aux bénévoles du monde associatif le bénéfice de mesures fiscales concernant les frais de déplacement et de carburant. Ici, nous demandons la remise d’un rapport sur un possible élargissement du bénéfice du chèque carburant aux associations régies par la loi du 1
M. Pierre Cordier.

 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Ce n’est pas le même problème !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré puisque satisfait par l’adoption, la semaine dernière, de l’amendement n
M. Pierre Cordier.

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s’est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine.
M. Jean-Félix Acquaviva.
La remise financée par l’État en avril 2022 n’a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l’ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l’essence sans plomb SP95 et le gazole.
Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence estime que la Corse fait l’objet, en matière de stockage et d’approvisionnement en carburants, d’une situation de monopole qui pourrait justifier une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché, comme le permet d’ailleurs l’article L. 410-2 du code de commerce. Outre la difficulté conjoncturelle décrite précédemment, c’est bien la structure même du marché insulaire des carburants qui est responsable de la cherté des carburants constatée en Corse et qui affecte fortement le budget des ménages concernés.
Cependant, malgré l’avis de l’Autorité de la concurrence, les délibérations prises par l’Assemblée de Corse en octobre 2021 et la mobilisation de différents collectifs contre la cherté des carburants dans l’île, le Gouvernement n’a jamais activé l’article L. 410-2 du code de commerce, qui lui permet pourtant de réglementer les prix des carburants dans une zone dès lors qu’une situation de monopole y est observée.
En guise de repli par rapport aux amendements jugés irrecevables en commission – en raison d’une application à notre sens excessive de l’article 40 de la Constitution –, cet amendement vise à ce que le Gouvernement et la collectivité engagent enfin un travail afin de réduire les différences de prix entre la Corse et le continent. Le contexte justifierait notamment une activation rapide de l’article L. 410-2 du code de commerce.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je soutiens bien évidemment l’amendement défendu par mon collègue – j’en avais d’ailleurs déposé un similaire. Les demandes de rapport, néanmoins, pourraient être immédiatement retirées si le ministre s’engageait ce soir, dans l’hémicycle, à prendre à bras-le-corps le problème de la cherté des carburants en Corse.
M. Paul-André Colombani.
L’hypothèse de régulation des prix que nous proposons n’est pas fantaisiste, puisqu’elle est prévue à l’article L. 410-2 du code de commerce. L’Autorité de la concurrence recommande d’y avoir recours si nécessaire et elle est mentionnée dans le rapport que M. Le Maire avait lui-même demandé lors de sa venue en Corse en 2018. Une telle mesure a en outre déjà fait ses preuves en outre-mer.
Nous proposons donc de prendre, dans un premier temps, des mesures temporaires de régulation des prix, pour faire face à l’urgence créée par la crise exceptionnelle que nous traversons. Dans un second temps, nous souhaitons que cette régulation devienne pérenne, en définissant au besoin un cadre législatif et réglementaire adapté aux contraintes et aux besoins spécifiques de l’île en matière de contrôle des situations de monopole et de seuils de concentration.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Il est clair que la fixation des prix du carburant en Corse se heurte à un défaut de concurrence. Toutefois, et c’est pourquoi j’approuve votre méthode, il me semble préférable de nous concentrer sur une question spécifique, bien identifiée, portant sur des problèmes complexes à traiter – pour formuler les choses avec diplomatie –, plutôt que de demander un rapport très général qui ne permettra pas de progresser sur ce point précis. Je suis donc d’accord pour progresser dans cette direction.
 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Acquaviva ?
Mme la présidente.
 Si M. le ministre s’engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d’ici la fin de l’année. Dans le contexte d’urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d’euros supplémentaires dont les Corses doivent s’acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu’en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d’égalité.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Pouvez-vous étendre cet engagement aux territoires d’outre-mer, monsieur le ministre ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’ils subissent depuis des décennies ce qui ressemble beaucoup à un monopole d’État. Il serait temps que l’Autorité de la concurrence se penche sur leur sort : il n’est pas normal qu’un unique distributeur desserve des territoires entiers, qui plus est à un prix garanti par l’État à différents niveaux.
M. Davy Rimane.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Je prends acte de l’annonce de M. le ministre : si le Gouvernement s’engage enfin à étudier la question du prix du carburant en Corse – mais surtout de la structure du marché, le prix découlant d’une configuration qui s’apparente très largement à un cartel – et à remettre un rapport, il ne nous reste qu’à retirer cet amendement, qui devient sans objet.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire également.
M. Laurent Marcangeli.
 C’est le fruit d’un compromis !
M. Pierre Cordier.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le tarif réduit des droits d’accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l’amendement vise-t-il, en raison du contexte d’inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d’annuler la suppression de ce tarif réduit.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Le rapport demandé par notre collègue aurait le mérite de poser les termes du débat, qui nous occupe depuis le début de la semaine, concernant le relèvement du tarif des droits d’accise sur le gazole non routier. D’année en année, nous ne faisons que reporter la décision : elle devait initialement s’appliquer au 1
M. Philippe Brun.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
On ne peut pas surseoir, sans jamais régler le problème de fond, sous prétexte que les technologies ne sont pas disponibles ou que le contexte est difficile. Le rapport, s’il était rendu avant l’examen du prochain projet de loi de finances, permettrait au moins d’y voir clair sur la question des droits d’accise.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La sortie des énergies fossiles est souhaitable et nous la soutenons à moyen terme. Pour l’heure, néanmoins, la France est très lourdement dépendante des importations d’hydrocarbures, notamment en provenance de régimes autoritaires que nous finançons par ce biais, ce qui est très grave. L’amendement vise donc à obtenir un rapport sur un point très précis : voilà des années que, pour des raisons idéologiques, nous ignorons les ressources en hydrocarbures que recèlent nos sols. Il importe de les connaître, non pas pour les exploiter à long terme, mais pour remplacer transitoirement des importations qui nous coûtent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an par des productions nationales.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Silence pour Macron !
M. Benjamin Lucas.
 Cela nous permettrait de renforcer notre souveraineté tout en continuant à utiliser les mêmes quantités d’hydrocarbures – la sortie des énergies fossiles n’est donc pas en cause – et, grâce aux ressources ainsi dégagées, de financer la transition énergétique plutôt que la construction de tours à Dubaï. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à mettre sur la table la question du prix de l’électricité en France. Le ministre Le Maire assure, depuis plusieurs mois, s’être aligné sur la position historique des souverainistes français, qui consiste à dire qu’il est temps que la France reprenne le contrôle, non seulement de ses moyens de production électrique, mais de la formation du prix de l’électricité.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme vous essayez sciemment de créer une confusion dans l’esprit de nos concitoyens, je précise que je distingue bien le marché physique de l’électricité, c’est-à-dire la circulation des flux, qui ne s’arrêtent d’ailleurs pas aux frontières de l’Europe mais s’étendent aussi à la Suisse et au Royaume-Uni, auquel nous ne voulons pas toucher – rassurez-vous : nous ne couperons pas le courant aux Allemands – et la façon dont nous fixons le prix en France.
Dans notre pays, grâce à notre parc nucléaire, aux barrages hydroélectriques, mais aussi, actuellement – reconnaissons-le – à l’éolien terrestre, le prix moyen de l’électricité est inférieur à 60 euros par mégawattheure. Il ne correspond nullement aux standards européens en la matière. Nous voulons donc enfin savoir, grâce à un rapport objectif – car nous ne saurions nous contenter de vos promesses jamais réalisées d’une réforme du marché européen –, pourquoi les Français sont ruinés par l’augmentation des prix de l’électricité alors qu’ils devraient payer moins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Quel argument ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Il s’agit de trois demandes de rapport à propos des personnes pouvant bénéficier des chèques carburant et énergie. Les n
M. Jean-Pierre Vigier.


Au vu des résultats obtenus s’agissant de notre demande de baisse des taxes sur les carburants, je retire les trois amendements. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport sur les possibilités d’adapter l’indemnité le prix à la pompe aux spécificités des zones rurales. L’objectif est d’inclure une mesure ciblée vers ces territoires dans le budget pour 2023, à défaut pour le Gouvernement d’en instaurer une immédiatement compte tenu de l’urgence de la situation.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Élaboré à la suite d’échanges avec WWF France et le Réseau action climat, il vise à mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité.
M. Arthur Delaporte.
Vous le savez, les dépenses de l’État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d’euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l’État, notamment celles qui financent des projets d’hydrocarbures à l’international.
Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n’ont pas encore été suivis d’application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s’était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025.
D’autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2021 l’objectif de mettre fin aux garanties à l’export dès le 1


Par ailleurs, dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, adopté en octobre 2010, la France s’est engagée à réduire ou à réformer les subventions néfastes pour la biodiversité d’ici à 2020 au plus tard. Or nous sommes en 2020 et nous attendons toujours.
Comme l’avait dit le Président de la République en 2017, nous devons vraiment «
 Make our planet great again
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit une fois de plus d’un amendement simple et de bon sens. Nous demandons un rapport sur l’exécution des contrats relatifs aux énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, pour les années 2021 et 2022.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme vous le savez, ces deux années ont été marquées par une grande confusion sur le marché européen de l’électricité. Cette confusion caractérise par exemple l’exécution des contrats liant les consommateurs et EDF d’un côté aux producteurs d’énergie renouvelable intermittente de l’autre. Je pense notamment aux profits réalisés par les opérateurs d’énergie renouvelable intermittente et résultant de l’écart entre prix de rachat et prix du marché.
Où est passé le surplus de profits amassé par les opérateurs d’énergie éolienne ? Une partie est revenue, semble-t-il, dans les caisses de l’État. Je signale toutefois que nous avons appris cette information par voie de presse. La question à laquelle ce rapport devrait permettre de répondre est assez simple : pourquoi l’intégralité des surplus financiers engrangés par les opérateurs n’a-t-elle pas été rendue aux Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 De nombreux veufs et veuves souffrent de précarité depuis la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire, tout particulièrement en cette période marquée par l’inflation. Certains connaissent déjà une forme de paupérisation. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, qu’un rapport sur l’opportunité du rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves ayant élevé au moins un enfant soit présenté au Parlement. 
M. Dino Cinieri.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rappelons-nous qu’en 2014, quand les socialistes ont supprimé cette demi-part 
M. Fabien Di Filippo.
(Protestations sur les bancs du groupe SOC)
Nous connaissons aujourd’hui les conditions de vie précaires de certains seniors dans notre pays. Il faut mettre fin à cette double peine. C’est pourquoi nous demandons, dans un premier temps, un rapport consacré à cette question.
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 Excellent !
M. Philippe Juvin.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« Oh… » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est un rapport qui est demandé !
Mme Laure Lavalette.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 On ne peut pas laisser M. Di Filippo, emporté par son élan en cette heure avancée, affirmer que c’est François Hollande qui a supprimé la demi-part des veuves. C’est le bilan de Nicolas Sarkozy puisque la décision d’une suppression progressive, pendant six ans, a été prise par le gouvernement de M. Fillon en 2008. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI.)
 On s’en fiche ! Nous ne sommes pas des sarkozystes, mais des chiraquiens !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons d’ailleurs déjà eu vendredi soir un débat sur la demi-part des veuves. Nous avions alors voté favorablement à l’amendement déposé par un collègue de votre groupe. Je vous demande donc, cher collègue, de ne pas rouvrir cette polémique.
M. Philippe Brun.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous reprenons la proposition formulée lors de l’examen du texte en commission des finances, consistant à demander au Gouvernement de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau réel de l’inflation de 2022.
M. François Piquemal.
Le Gouvernement a proposé une première revalorisation en janvier de 1,1 % et ajoute une revalorisation de 4 %, appliquée rétroactivement mais seulement à partir du mois de juillet. Cela fait donc au total 5,1 %. Cependant, l’INSEE prévoit en décembre 2022 une inflation de 6,8 % en glissement annuel et une inflation en masse sur l’année 2022 de 5,5 %.
 Cela a été voté tout à l’heure !
Plusieurs députés.
 Il me semble que cet amendement n’a plus lieu d’être. Néanmoins il était bon de rafraîchir la mémoire à tout le monde !
M. François Piquemal.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani.
 Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement d’évaluer les écarts qui existent entre l’île et le continent en matière de coût de la vie pour les retraités afin de proposer des adaptations des mesures de revalorisation des pensions pour la Corse. 
M. Michel Castellani.
(Brouhaha.)
Je rappelle que les retraités rencontrent des difficultés sociales prégnantes – je renvoie les personnes intéressées par cette question aux données publiées par l’INSEE.
 Parlez plus fort !
M. Christophe Barthès.
 Je fais ce que je peux !
M. Michel Castellani.
Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport consacré au niveau de vie des retraités en Corse, une demande pertinente compte tenu des difficultés qui existent sur l’île. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, nous avons bien voulu retirer un amendement, qui faisait partie d’un paquet global, visant à obtenir un rapport sur le carburant.
M. Laurent Marcangeli.
Cette fois je demande une seule chose. Un dialogue, portant sur des questions fondamentales, relatives au pouvoir d’achat et aux conditions de vie de nos concitoyens de l’île, a été engagé entre le Gouvernement et l’Assemblée de Corse. La question économique et sociale est au cœur de ces discussions. Le Gouvernement doit donc entendre les propositions formulées par l’Assemblée de Corse et devra prendre ces problèmes à bras-le-corps dans le cadre de la loi. Je vous rappelle en effet qu’il existe depuis 2002 un dispositif – qui n’a jamais été vraiment respecté par les gouvernements qui se sont succédé – prévoyant des adaptations législatives et réglementaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d’adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l’exposé de l’amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu’en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Par conséquent, c’est la capacité de l’État à adapter sa politique selon les territoires, dans le cadre d’un dialogue, qui est mise à l’épreuve. Si nous avons l’assurance que d’ici la deuxième lecture ou au plus tard d’ici la fin de l’année dans la perspective de la loi de finances pour 2023, un véritable travail en commun sera organisé, je suppose que M. Castellani pourrait retirer son amendement, mais il faut que le Gouvernement élabore une méthode pour travailler en commun et faire face à une urgence sociale qui est encore plus intense en Corse.
 Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous vous êtes adressé uniquement à M. Marcangeli dans votre réponse, mais je vous signale que j’ai défendu un amendement identique. Ce n’est pas très courtois à mon égard, même si je ne m’en offusque pas plus que cela. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et LR.)
 Monsieur Marcangeli ?…
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Laurent Marcangeli.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Le coût moyen d’hébergement dans un EHPAD est supérieur à 2 000 euros par mois. Nombre de retraités ne peuvent l’assumer et doivent donc être aidés financièrement par leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est dès lors nécessaire de concevoir un plan d’accompagnement pérenne pour les seniors, d’autant que leur nombre va croître. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’évolution du financement des EHPAD publics dans le but de réduire le coût de prise en charge par les résidents. 
M. Jean-Pierre Vigier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Si c’est pour supprimer des emplois…
M. André Chassaigne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il demande un rapport au Gouvernement sur l’augmentation importante des tarifs des complémentaires santé ces dernières années, rapport dont les conclusions pourraient justifier un gel des dits tarifs, notamment pour les retraités. Deux raisons expliquent vraisemblablement ces augmentations. La première est la mise en place du 100 % santé en 2021 : les Français ayant beaucoup consommé – notamment sur le dentaire – au sortir du confinement, les assureurs ont répercuté sur les assurés le coût de cette surconsommation. La deuxième est le vote en 2020 – 2,6 % cette année-là – et en 2021 de la taxe covid, dont les assureurs ont également fait peser en partie la charge sur les assurés. (
M. Frédéric Cabrolier.
 Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Vous savez bien, monsieur le ministre, que nous sommes sur ces bancs aussi pour contrôler le travail du Gouvernement. D’où l’importance des demandes de rapports 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
Je vais faire preuve d’un certain chauvinisme local en me faisant porte-parole de la Lorraine – même si, en tant que députée, je suis représentante de toute la nation : il existe en Moselle et en Alsace une sécurité sociale dont la couverture atteint 100 % et qui permet à tous les Mosellans et à tous les Alsaciens de se passer de complémentaire santé. De plus, elle est excédentaire.
 Les cotisations ne sont pas les mêmes !
Un député RE.
 Son extension à tout le territoire permettrait de se passer de ce genre de rapport.
Mme Caroline Fiat.
Je profite de l’occasion pour rappeler que nous avons défendu le principe d’une couverture à 100 % par la sécurité sociale. Monsieur le ministre, je vous invite à étudier ce dossier avec attention. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Nous sommes en effet ici pour contrôler l’action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n’apporte rien de faire défiler ainsi toutes les thématiques sur lesquelles vous avez envie de réaliser une capture Facebook ! Il est temps d’arrêter avec ces demandes de rapports. 
Mme Perrine Goulet.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’avoue que je ne m’attendais pas à ce que M. Le Maire réponde avec autant de franchise à l’interpellation de mon collègue socialiste Brun et de moi-même sur le rôle joué dans le financement de l’assurance vie, des banques et des assurances françaises par les titres de la dette indexés sur l’inflation française ou européenne. Je pensais qu’il faudrait bien un rapport pour le mettre en évidence. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir admis à brûle-pourpoint à quoi servaient les impôts des Français. Nous sommes pourtant nombreux dans ce pays à considérer qu’il revient à l’économie réelle de financer les intérêts de l’épargne, et que ce n’est pas aux Français, par leurs impôts, de payer pour garantir une rentabilité minimale aux compagnies d’assurance et aux banques.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Je persiste en outre à penser qu’un rapport est nécessaire pour mettre une fois pour toutes les choses à plat sur la question des titres indexés sur l’inflation. Vous avez dit que l’émission de tels titres était la norme en Europe, mais ce n’est pas le cas : comme vous l’avez vous-même reconnu, l’Allemagne, pays qui gère ses finances publiques bien mieux que le nôtre, y a moitié moins recours. J’espère que les socialistes, qui hier ont soulevé le sujet à très juste titre, soutiendront cette demande. Nous devons faire le point sur les titres indexés, parce qu’ils vont coûter vraiment très cher aux Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(M. François Jolivet applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Cet amendement a en tout cas pour mérite de rouvrir le débat sur ce sujet. M. le ministre nous a dit que la part d’obligations assimilables au Trésor indexées sur l’inflation – OATI – dans la dette française était globalement stable. J’ai tout de même vérifié les chiffres : en 2014, 189 milliards d’euros seulement de notre dette étaient exposés à l’inflation et, aujourd’hui, c’est 252 milliards d’euros, soit une nette augmentation, y compris en proportion. Nous, nous sommes inquiets de voir s’appliquer une politique très peu précautionneuse qui a démarré, il faut le reconnaître, sous les gouvernements de François Hollande et qui a ensuite été continuée jusqu’à placer aujourd’hui notre pays dans une grande difficulté.
M. Philippe Brun.
Monsieur le ministre, vous prévoyez d’augmenter de 20 milliards d’euros les disponibilités du Trésor à la Banque de France et les placements de trésorerie de l’État par rapport à la LFI pour 2022, mais sans donner d’explication. On ne sait pas non plus si vous serez amené à créer de nouveaux titres afin que les investisseurs continuent d’acheter des parts de dette française. L’OATI était un produit qui marchait particulièrement bien, mais qui ne pourra plus être autant utilisé car cela nous coûte maintenant très cher. Que comptez-vous faire ? Et puis vous ne précisez pas non plus l’impact de la hausse des taux ni celle de l’inflation sur la stratégie de financement. Merci de nous apporter des réponses.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est proposé que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’octroyer une prime de vie chère aux trois fonctions publiques de Haute-Savoie. Cette demande récurrente et légitime est fondée sur un certain nombre d’éléments objectifs tels que le coût du foncier et la cherté de la vie, liés à la proximité avec la Suisse et au nombre de stations touristiques. Cela génère un turnover important dans les fonctions publiques – voire l’impossibilité de pourvoir certains postes – et donc une désorganisation des équipes. Des demandes pour y remédier ont été relayées par le préfet de Haute-Savoie car le risque est que ce déficit de fonctionnaires nuise à la qualité du service public.
Mme Virginie Duby-Muller.
Mes amendements proposant une prime de vie chère ayant été jugés irrecevables, je demande aujourd’hui un rapport pour que nous avancions sur ce sujet important. Je rappelle que cette prime de vie chère bénéficie déjà à certains territoires, en Île-de-France, à Lyon et à Nice. Si les demandes sont prises en compte pour les infirmières en Île-de-France et pour les policiers de Nice, pourquoi pas pour nos fonctionnaires en Haute-Savoie ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à nous interroger sur l’avenir de la typologie de l’accueil touristique en France. Tout à l’heure, nous avons parlé des tensions que provoquent, dans certaines zones, les plateformes de location en ligne sur le marché du logement locatif. N’étant pas soumises à la même fiscalité, ces plateformes ont également pour effet de fragiliser les hôtels familiaux et indépendants. Pour faciliter la transmission de ces derniers, l’amendement tend donc à relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit. Cet avantage ne serait toutefois pas octroyé sans contrepartie, puisque les propriétaires devraient investir à hauteur de 60 % des droits normalement dus pour mettre aux normes et moderniser leur établissement.
Mme Émilie Bonnivard.
L’hôtellerie familiale et indépendante permet un accueil touristique sur tout le territoire national, mais elle doit faire face à des difficultés de rentabilité, au rétrécissement des périodes d’exploitation et à la nécessité d’investir lourdement dans la mise aux normes et la modernisation des installations. Son modèle économique ne favorise pas la transmission.
Quel accueil touristique souhaite-t-on en France ? Veut-on continuer à disposer d’hôtels familiaux et indépendants de qualité ? Cet amendement vise précisément à répondre à ces questions.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je comprends qu’il soit irritant pour le Gouvernement de voir ainsi se succéder les demandes de rapport. Mais c’est le seul moyen de soulever certains problèmes… Nous souhaitons ici mettre l’accent sur les difficultés rencontrées par les étudiants. Un débat doit être engagé sur l’indexation du montant des bourses attribuées aux étudiants les plus démunis, qui tiendrait compte des différences territoriales que l’on peut constater en la matière.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Monsieur Castellani, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Michel Castellani.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement entend, en ce début de nouvelle législature, protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes et immédiates. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants. La mesure la plus directe et efficace serait d’appliquer un taux de 0 % de TVA à une liste de 100 produits de première nécessité ? Nous proposons, par cet amendement de repli, qu’un rapport soit remis sur le sujet. Le Gouvernement a intérêt à considérer sérieusement cette possibilité – il y va de la qualité de vie des Français. Nous le devons à nos concitoyens qui, jour après jour, sont de plus en plus nombreux à ne plus supporter la hausse du coût de la vie. 
Mme Caroline Parmentier.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il contient sans doute la demande de rapport la plus pertinente de la soirée. 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)


(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je me permets d’insister, monsieur le ministre. Un appel à la générosité a été formulé par de nombreuses associations et par le Gouvernement ; les Français sont au rendez-vous. Même si nous ne voulons ni ne pouvons aggraver les charges publiques sans précaution, il faut tout de même envoyer un signal à nos généreux compatriotes qui se donnent du mal pour accueillir des réfugiés. Ce serait un rapport supplémentaire à la charge du Gouvernement, certes, mais il en vaudrait la peine. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Chers collègues, nous nous réjouissons de votre proposition. Il faut accueillir les Ukrainiens, c’est certain. J’ai tenté de mon côté d’accueillir en France deux collègues syriennes scientifiques. À cette occasion, j’ai pu observer que, en matière d’accueil des réfugiés, c’est un peu deux poids, deux mesures. Il y a beaucoup de réfugiés – réfugiés de guerre ou réfugiés climatiques – pour lesquels, hélas, on ne fait pas les mêmes efforts. J’aimerais qu’on demande le même type de rapport pour tous les réfugiés ! 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Neuder, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires a été rehaussé ; c’est une façon de valoriser le travail de bon nombre de nos concitoyens. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Yannick Neuder.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à revenir sur deux erreurs graves qui ont été commises en matière de politique nataliste et familiale. Je me réfère ici aux coups portés au quotient familial et à la décision de moduler les allocations familiales, qui porte atteinte à l’universalité de cette prestation.
M. Fabien Di Filippo.
Je tiens au passage à présenter de plates excuses à mes collègues socialistes pour la confusion que la présentation précipitée d’un amendement m’a conduit à faire tout à l’heure au sujet de la demi-part des veuves. Mon inconscient a sans doute estimé, chers collègues, que, pour l’ensemble de votre œuvre destructrice en matière de politique familiale, vous méritiez ce reproche. 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n


 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport visant à étudier les conditions d’une généralisation de la tarification sociale dans les cantines. La restauration collective, ce n’est pas un petit sujet. Elle représente à elle seule 3 milliards de repas dans notre pays. Pour des millions d’enfants, souvent issus des milieux défavorisés, les cantines fournissent le principal repas équilibré de la journée, celui qui leur assurera une bonne santé. Mais le secteur va se trouver en difficulté en raison de l’inflation des prix alimentaires ; les collectivités territoriales prévoient à la rentrée des hausses tarifaires afin d’équilibrer leur budget. Les premières victimes pourraient être les enfants issus des milieux populaires.
M. Dominique Potier.
La différenciation des tarifs de cantine ne peut pas résulter du seul volontarisme des établissements et les aides de l’État, compte tenu de leur montant, ne permettront pas non plus d’y parvenir. Seules 6 % des collectivités éligibles ont eu recours aux différentes dispositions adoptées en la matière à notre initiative. Il faut aller plus loin. Ce rapport doit nous y préparer : nous devons, dans le prochain projet de loi de finances, faire de la cantine à la fois un relais de la politique de santé publique et un moteur du développement territorial de l’agriculture vers les signes de qualité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Hier soir, le ministre Le Maire dénonçait, à propos des amendements défendus par l’opposition, le « gloubi-boulga » que constituaient nos diverses interventions. Je le prends comme un hommage sympathique à « L’île aux enfants », cette grande émission du service public audiovisuel, d’ailleurs financée par la redevance que vous voulez supprimer. 
M. Jérôme Guedj.
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Vous allez sans doute nous reprocher une fois de plus notre gloubi-boulga, mais cet amendement est porteur d’un message politique extrêmement fort, dans un domaine pour lequel nous avons besoin de l’appui de l’État. L’introduction de la tarification sociale et sa généralisation dans les cantines, et plus largement dans de nombreux services publics indispensables aux familles modestes et aux familles les plus précaires, seraient une véritable avancée. Un simple rapport suffirait à montrer que vous ouvrez la porte du compromis…
 Arrêtez de mendier !
M. Aurélien Pradié.
 … pour réfléchir à la fois au service au pouvoir d’achat et aux services publics, auxquels nous sommes attachés car ils sont l’outil de la redistribution. Monsieur Le Maire, vous déclariez l’autre jour au 
M. Jérôme Guedj.

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Face à l’inflation qui touche les produits courants et l’énergie, le Gouvernement a prévu une aide exceptionnelle de rentrée versée automatiquement aux allocataires des minima sociaux et des aides au logement, ainsi qu’aux étudiants boursiers. Cette aide concerne 8 millions de foyers, soit 14 millions de personnes dont le pouvoir d’achat a été affaibli en particulier par la hausse des prix des produits alimentaires de base.
Mme Virginie Duby-Muller.
Les banques alimentaires constituent un réseau qui pourrait être mobilisé pour distribuer cette aide. Ce réseau comprend soixante-dix banques alimentaires et trente antennes territoriales qui apportent une véritable expertise dans l’accompagnement social.
Mon amendement demande que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité d’utiliser l’aide exceptionnelle de rentrée au sein des banques alimentaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Parmentier applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’écoconditionnalité non des subventions mais des prises de participation de l’État par l’intermédiaire de l’APE dans le cadre du plan de relance. À ce jour, l’un de mes collègues le faisait remarquer tout à l’heure, seules deux entreprises sont concernées.
Mme Eva Sas.
Le rapport étudiera la possibilité de pérenniser l’écoconditionnalité des participations de l’État et celle de l’étendre à d’autres types d’aides publiques, comme les prises de participation de BPIFrance. 
(M. Jérémie Iordanoff et M. Benjamin Lucas applaudissent.)
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est très proche de l’amendement précédent. Nous avions bien compris que seules deux entreprises sur les soixante-dix ayant enregistré une prise de participation directe de l’État étaient concernées, mais les prises de participation de BPIFrance se montent à environ 30 milliards d’euros versés à un millier d’entreprises. Il serait donc intéressant qu’un rapport évalue l’éventuelle extension du dispositif d’écoconditionnalité prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 à l’ensemble des participations directes et indirectes de l’État, en particulier celles qui passent par BPIFrance.
M. Gérard Leseul.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rassurer M. le ministre de l’économie et des finances en revenant sur la question des « Américains accidentels » et en précisant l’amendement adopté suite à la proposition d’Olivier Marleix.
M. Guillaume Garot.
Nous proposons qu’un rapport du Gouvernement fasse le point sur la situation de citoyens français qui ne sont que les victimes collatérales d’un accord, signé en 2013, entre la France et les États-Unis, qui visait à l’époque à lutter contre l’évasion fiscale. Ces Français nés sur le sol américain mais qui n’ont jamais résidé aux États-Unis par la suite se retrouvent dans l’obligation d’acquitter l’impôt dans un pays où ils ne vivent pas. Nous voulons évidemment corriger cette injustice en commençant par dresser un état des lieux.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Nos arguments sont également identiques.
M. Paul Molac.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je veux bien que l’on rédige des rapports, mais permettez-moi d’observer que, sur ce sujet, il y en a déjà eu un de la commission des finances, signé par Marc Le Fur et Laurent Saint-Martin. Peut-être pourrions-nous commencer par analyser le travail déjà fourni, souvent avec talent ? Il est un peu dommage de faire se succéder les rapports comme cela. Nous devrions faire preuve de davantage de sagesse dans nos demandes de rapport. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Bravo, président !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
Mme la présidente.
 Monsieur Mattei, nous disposons d’écrits, mais nous attendons qu’ils se traduisent dans la réalité. C’est tout l’objet de l’amendement, et je remercie M. le ministre pour son avis de sagesse qui permettra de faire progresser la cause des Américains accidentels. 
M. Guillaume Garot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En 2009, un collectif départemental des consommateurs contre les abus bancaires a publié dans la presse réunionnaise une étude comparative montrant que les frais bancaires étaient trois fois plus élevés à La Réunion que dans l’Hexagone, soit un différentiel de 290 %. Treize ans plus tard, il y a bien eu quelques maigres avancées, timides avancées, consécutives à un combat d’un collectif réunionnais contre la vie chère, mais force est de constater que les écarts restent importants malgré un contexte structurel de forte pauvreté aggravé par la crise économique et la forte inflation conjoncturelle.
Mme Nathalie Bassire.
Au début de l’année 2021, l’étude annuelle d’une association française de consommateurs et d’usagers a porté sur les tarifs bancaires. Elle a confirmé de très fortes disparités de prix à La Réunion.
Un rapport permettrait d’actualiser précisément la situation, de produire une analyse approfondie et de donner au Gouvernement les pistes nécessaires pour corriger dans les meilleurs délais, grâce à un plafonnement adapté, l’écart entre les tarifs bancaires de la France hexagonale et ceux des territoires d’outre-mer, où ils sont partout significativement plus élevés.
Il est en effet important de faire participer les banques à l’effort collectif afin de donner un meilleur pouvoir d’achat à la population des territoires ultramarins sinistrés. Monsieur le ministre, pourriez-vous, s’il vous plaît, vous engager et vous rapprocher de la Fédération bancaire française pour faire évoluer les plafonds en vigueur des frais bancaires par voie réglementaire ? Pour l’instant, ils ne suffisent pas à protéger les citoyens, notamment les ultramarins.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour cet avis favorable. Il y a deux ans, nous avions présenté une proposition de loi en faveur du plafonnement des frais bancaires.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les propos de Mme Bassire et ce qui se passe en métropole montrent que tout continue comme avant. Il faudra donc agir par la voie législative car l’expérience montre que si l’on s’en remet au bon vouloir des banques, les Français continueront de subir le scandale de l’impôt privé que constituent les frais bancaires. Il est temps que cela cesse, d’autant que nos concitoyens les plus modestes sont particulièrement touchés. J’espère que nous pourrons agir prochainement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Mme la présidente.
 Je tiens seulement à remercier M. le ministre et M. le rapporteur général pour leur esprit d’ouverture sur ce sujet très important.
Mme Nathalie Bassire.
 Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, inscrite sur l’article 12.
Mme la présidente.
 Je souhaite interroger M. le ministre de l’économie sur la fin des tarifs réglementés du gaz, programmée en 2019 par la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Cela concerne 40 % de nos concitoyens qui se chauffent par ce moyen.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, vous avez utilisé ce tarif pour bloquer les prix cette année, mais dans un an, à partir du 1

Je crois comprendre que des courriers ont été envoyés récemment à des particuliers pour les inciter à sortir des tarifs réglementés sous prétexte qu’ils disparaîtront dans un an, alors même que les tarifs du gaz explosent. C’est vraiment ahurissant ! 
(M. Olivier Marleix applaudit.)
Vous avez été l’auteur de la loi PACTE. Pouvez-vous nous dire ce que représente le soutien budgétaire et financier de l’État aux tarifs réglementés ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Chers collègues, vous devez savoir que l’inquiétude monte dans nos territoires concernant le prolongement totalement incertain du bouclier tarifaire après décembre 2022. Nous serons alors en plein milieu de l’hiver et les Français, confrontés à une explosion des tarifs du gaz, seront dans l’incapacité de se chauffer et de payer leurs factures. Que ferez-vous ? Prolongerez-vous le bouclier tarifaire sur le gaz jusqu’à la fin de l’hiver ? J’aimerais que vous preniez ce soir un engagement solennel en la matière. Il s’agit d’un geste essentiel pour nos compatriotes.
Mme Mathilde Paris.
Par ailleurs, il est question de mettre en œuvre un bouclier en fonction des revenus, qui serait donc à géométrie variable. J’appelle votre attention sur le caractère risqué de ce type de mesure qui, une fois de plus, va pénaliser les classes moyennes, lesquelles ne sont jamais assez pauvres pour bénéficier des différents dispositifs ni assez riches pour ne pas en avoir besoin. Nombre de nos concitoyens se demandent s’ils vont reprendre un emploi, puisque, comme ils ne bénéficieront plus de tout un ensemble de dispositifs, travailler leur coûtera plus cher que de rester chez eux. Qu’allez-vous faire ?
Enfin, je souhaite, moi aussi, rebondir sur la réglementation européenne qui interdira, à compter du 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 La situation est relativement grave : les tarifs du gaz sont passés de 80 à 200 euros le mégawattheure depuis le début de l’année. Le bouclier tarifaire est certes un pansement sur une jambe de bois – je vais y revenir –, mais il est actuellement relativement nécessaire. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas contre ; nous avons choisi de nous abstenir. Pourquoi ? Parce que ce dispositif et sa pérennisation sont symptomatiques de votre politique de court terme et de votre incapacité à anticiper la nécessaire sortie des énergies fossiles. Vous arguez que vous êtes pris de court par la guerre en Ukraine et par les menaces russes. Mais soyons sérieux et prenons un peu de hauteur : les discussions autour du pic pétrolier datent de 1956. Nous savons que ces ressources ne sont pas infinies.
M. Hendrik Davi.
J’en viens à la question du changement climatique. Tout à l’heure, vous paraissiez dire que les scientifiques n’étaient pas très utiles ; permettez-moi donc de vous faire un petit cours d’histoire des sciences – cela devrait plaire à nos collègues du Rassemblement national.
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 De l’influence de l’acide carbonique dans l’air sur la température au sol
Ce qui est intéressant dans cette discussion autour du bouclier tarifaire, c’est que nous voyons enfin que le marché est défaillant. Nous vous l’avons dit et répété : pour les biens communs comme l’eau et l’énergie, le marché est toujours défaillant. C’est pourquoi nos solutions de planification écologique sont les seules réellement efficaces sur le long terme.
Si nous voulons vraiment sortir de cette situation, il y a deux solutions : il faut d’abord planifier pour organiser la sobriété énergétique, parce que nous vous rappelons que la meilleure énergie, c’est celle qu’on n’utilise pas. Nous devrions discuter de la rénovation thermique de 700 000 logements : voilà la vraie solution, contrairement au bouclier tarifaire. La seconde solution, c’est 100 % d’énergies renouvelables… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, cher collègue. Nous en venons à l’examen des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Le Maire,

Mmes Rabault et Paris m’ont interrogé sur le plafonnement du prix du gaz. Première observation : puisque beaucoup d’entre vous s’inquiètent légitimement de la protection des classes moyennes contre l’inflation, je voudrais rappeler que le bouclier énergétique – plafonnement des prix de l’électricité et gel des prix du gaz – représente plus de 26 milliards d’euros de dépenses, c’est-à-dire plus que l’intégralité du paquet pouvoir d’achat que nous examinons. Il bénéficie à tous nos compatriotes sans aucune exception, classes moyennes comprises. On ne peut donc pas dire que nous n’avons pas protégé les classes moyennes : nous l’avons fait plus massivement que n’importe quel autre État en mettant en place un bouclier énergétique qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.
Pour la suite, nous verrons où nous en sommes à la fin de l’année 2022. Je vous confirme simplement qu’il n’y aura ni tarifs ni factures différenciés selon les consommateurs. Nous avons à notre disposition un instrument qui s’appelle le chèque énergie et nous pourrons l’utiliser pour protéger ceux qui en auraient besoin.
S’agissant de l’amendement, il adapte la rédaction de l’article 12 – qui prolonge le bouclier sur les prix du gaz et fixe les modalités de compensation pour les pertes subies par les fournisseurs – aux entreprises locales de distribution du Bas-Rhin qui fonctionnent en régie.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il précise simplement que la compensation pour les pertes subies en 2022 doit être versée « dès le 1
M. Charles de Courson.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, il faut que vous sous-amendiez le dispositif, en remplaçant « dès le » par « à compter du ». Seriez-vous d’accord ? Vous ne semblez pas l’être : j’ai dû mal comprendre votre intervention. Il s’agit de savoir à partir de quelle date les compensations sont versées ; c’est tout simple.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je veux bien retirer mon amendement, mais en l’état le texte pose tout de même problème puisqu’il ne fixe pas de date. Or il faut en arrêter une. Il faudrait faire une contre-proposition, monsieur le rapporteur général – à moins que nous n’y revenions au cours de la prochaine lecture ?
M. Charles de Courson.
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Je retire l’amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Selon les estimations de la CRE, par la mise en œuvre de cet article, les énergies renouvelables doivent rapporter au total 8,6 milliards d’euros au budget de l’État en 2022 et 2023. En effet, les prix de marché sont maintenant supérieurs aux prix garantis par les contrats, et c’est en partie l’éolien terrestre qui sera pourvoyeur de recettes sur ces deux années.
Mme Eva Sas.
Je souhaitais faire remarquer à la représentation nationale que nous avons dépensé 9,7 milliards dans ce PLFR pour une montée au capital d’EDF, première marche d’un programme de relance du nucléaire qui coûtera entre 50 et 60 milliards d’euros, quand les énergies renouvelables rapportent, elles, 9 milliards d’euros au budget de l’État. Il faut arrêter avec le mythe du nucléaire peu cher. Aujourd’hui, ce qui coûte, c’est le nucléaire et ce qui rapporte, c’est le renouvelable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Je suis désolé de le dire, mais l’intervention de Mme Sas est complètement surréaliste.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 (Mme Eva Sas sourit.)
Mais, à la fin, ce sont toujours les Français qui paient. Quand le prix européen de l’électricité était inférieur au tarif de rachat obligatoire, c’était payé par des subventions et par la facture des Français et maintenant qu’il est supérieur, c’est payé directement par la facture des Français et l’argent revient ensuite à l’État. Les énergies renouvelables ne sont absolument pas rentables. Pile, les Français perdent ; face, les Français perdent, et vous appelez cela de la rentabilité ! Il faut revenir sur terre : les éoliennes terrestres et les panneaux solaires ne seront jamais rentables face au nucléaire, jamais ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi !
M. Paul Molac.
 Et c’est rentable ce que vous faites ?
M. Ugo Bernalicis.
 M. le rapporteur général a remarqué avec sagacité que ma proposition de rapport rejoignait l’enjeu de cet article 13. Monsieur Le Maire, ce n’est pas une question piège : je souhaiterais savoir si des profits indus empochés par les opérateurs d’énergies renouvelables ont été rendus à l’État, et donc aux Français. L’article 13 corrige-t-il cette situation ? Y a-t-il eu des profits indus ? Tous les profits ont-ils bien été rendus aux Français ? 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 14, qui prohibe toute mise en cause personnelle. Mme Sas a été mise en cause alors qu’elle défendait la position du groupe Écologiste-NUPES. Je voudrais dire un mot à propos des personnes qui confondent la réalité et leurs lubies : le nucléaire ne fonctionne pas. 
M. Julien Bayou.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cher collègue, ce n’est pas un rappel au règlement, puisque vous évoquez le fond de l’article.
Mme la présidente.
 Certains qualifient l’énergie produite par les éoliennes d’intermittente, la vraie intermittence c’est le nucléaire. 
M. Julien Bayou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Sourires sur plusieurs bancs.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
S’agissant de l’amendement n

Ces contrats ont été conclus sur la base d’un prix qui paraissait raisonnable à l’époque, mais qui a explosé depuis. Le producteur bénéficie donc aujourd’hui d’une rente de situation alors que l’État voit ses recettes plafonnées. À l’inverse, preuve que les contrats sont totalement asymétriques, l’État garantit ses revenus au producteur lorsque les prix sont bas. Cette situation est inéquitable et mauvaise pour les recettes de l’État. Elle crée, je le répète, une rente de situation pour les producteurs concernés. Nous vous proposons donc de déplafonner l’intégralité de ces contrats à compter du 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un sous-amendement d’appel – j’ai simplement modifié deux dates dans l’amendement. Comme l’a souligné notre collègue Eva Sas, 8 milliards sont en jeu avec l’amendement 991 rectifié du Gouvernement !
Mme Valérie Rabault.
Prenons un producteur qui produit de l’énergie renouvelable au prix de 70 euros le mégawattheure alors que l’État a fixé le plafond à 90 euros. Si ce producteur vend à un prix supérieur à 90 euros le mégawattheure, l’État supprime le plafond et les revenus lui reviennent. Malheureusement, nous n’avons aucune visibilité sur les contrats, leur distribution et leur répartition. On peut certes considérer que vous luttez contre la spéculation, monsieur le ministre, et vous avez raison de le faire, mais en l’absence de précision sur les niveaux de plafond supprimés, les petits producteurs qui font vivre les énergies renouvelables dans notre pays sont pénalisés.
Comme il y a un mécanisme de double plafond, ce qui interroge la représentation nationale, c’est le manque de visibilité s’agissant des petits producteurs qui, je le répète, font vivre les énergies renouvelables, comme ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leurs toits.
Vous aimez l’Europe, monsieur le ministre, mais sur les vingt-sept pays membres de l’Union européenne, un seul n’a pas atteint ses objectifs en matière de production d’énergies renouvelables : la France ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Quelle sera l’incidence de votre amendement sur les finances publiques, monsieur le ministre ? Avez-vous une idée ?
M. Charles de Courson.
 On n’en sait pas plus ! Un peu léger !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l’état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Je veux revenir sur certaines affirmations de M. le ministre. Vous dites que le nucléaire est efficace : non, il ne l’est pas ! Faut-il rappeler que le Gouvernement a prévu, dans ce texte, de rouvrir une centrale à charbon alors même que vous disiez que la sortie du nucléaire se traduirait par le retour des centrales à charbon ? Non, le nucléaire ne marche pas, et l’avenir ne fera que le confirmer : le changement climatique provoquant le réchauffement des rivières, il est de plus en plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Vous avez d’ailleurs fait adopter quatre dérogations en la matière 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Par ailleurs, vous ne savez toujours pas comment gérer les déchets nucléaires, qui représentent un coût considérable. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, vous évoquez sans cesse l’indépendance de la France, mais notre pays importe sa matière première notamment du Kazakhstan, un pays loin d’être une démocratie exemplaire – pour le dire poliment.
Je rappelle, s’agissant du grand carénage, que son coût s’élève à 100 milliards. Avec cet argent, nous pourrions construire de trente-trois à soixante-seize parcs éoliens en mer, lesquels représenteraient une puissance installée supérieure à la production du nucléaire français. Rendez-vous à l’évidence : non, le nucléaire ne marche pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s’adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d’améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Le chèque énergie a plusieurs inconvénients, à commencer par ses critères d’éligibilité : il bénéficie presque uniquement aux Français qui touchent des minima sociaux, alors que des familles et des travailleurs modestes mériteraient également d’en profiter. Son montant constitue également une difficulté : la compensation prévue n’est pas suffisante compte tenu de l’inflation.
M. Jean-Louis Bricout.
Enfin, il fait plus froid au nord qu’au sud de la France si bien que le « reste à vivre » après le paiement des factures diffère d’une région à l’autre. Il existe une carte de France qui attribue des coefficients à chaque région en fonction des zones climatiques. Ainsi, les Hauts-de-France sont dotés du coefficient 1,3 : le chèque de 200 euros passerait donc à 260. Il suffit d’appliquer ce coefficient au code commune pour obtenir le montant du chèque énergie. Le système est en réalité très simple. Pour la haute montagne et les territoires les plus froids, les tarifs du chèque énergie peuvent ainsi être modulés à la hausse. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement, qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général à juste titre, est inapplicable.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur Le Maire, vous n’avez pas répondu à ma précédente question. Dans l’article 13, vous avez modifié les conditions des contrats passés entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables. Durant l’automne 2021, après l’envolée historique des prix de l’électricité à un niveau supérieur au tarif de rachat obligatoire, les opérateurs d’électricité renouvelables ont-ils empoché indûment de l’argent public, qui n’est jamais revenu dans les caisses de l’État ? Je vous remercie de bien vouloir répondre à cette question. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après l’adoption de l’excellent amendement de M. Descoeur sur les petites stations-services, je le retire.
M. Jean-Pierre Vigier.

M. Pierre Cordier.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le débat sur la renationalisation d’EDF a eu lieu : je retire l’amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que le résultat du vote a été serré…
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Sébastien Rome.
Mme la présidente.
 Les élus locaux le savent, l’État compense rarement les services dont il se décharge sur les collectivités territoriales, sauf quand il se heurte à une opposition déterminée. Quiconque a eu à refaire récemment ses papiers sait que les Français doivent attendre de plus en plus longtemps pour obtenir un rendez-vous, ce qui les place parfois dans des situations difficiles. Malheureusement, l’article 14 ne règle aucun problème.
M. Sébastien Rome.
Chers collègues, notre rôle est d’améliorer la vie des Français et de prendre en considération les réalités matérielles. En attribuant aux communes une dotation de seulement 4 000 euros pour chaque nouvelle station d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques installée, le Gouvernement ne prend pas en compte, une fois encore, les véritables besoins de nos collectivités.
Derrière chaque machine, il y a un homme qui travaille au service de ses concitoyens. Je peux vous garantir que, dans les services d’état civil de nombreuses communes – par exemple, celui de la mairie de Lodève, d’où je viens –, il n’est pas possible de s’équiper d’une deuxième station d’enregistrement : la dotation est insuffisante. La liste d’attente va donc continuer de grossir !
Quant à l’argument de l’attractivité, qui crée une concurrence entre les communes, celles possédant une station d’enregistrement étant considérées comme plus attractives que les autres, il est loin d’être convaincant et je le dénonce. Est-il normal que des Français fassent le trajet Paris-Saint-Chinian ou Marseille-Lodève pour obtenir un titre dans un délai raisonnable ? Alors qu’il s’agit d’un service dû au public, ce tourisme administratif entraîne une inégalité de traitement : certains citoyens sont donc défavorisés par rapport aux autres.
Au total, l’article 14 ne permettra pas de résorber le retard pris dans la délivrance de titres sécurisés – carte d’identité ou passeport – et n’aide aucunement les petites communes à satisfaire cette obligation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 En effet, nous avons hier longuement évoqué la nécessité de compenser, pour les collectivités, les surcoûts associés à l’augmentation du point d’indice, ainsi que les dépenses contraintes auxquelles elles sont soumises. Mon intervention ira donc dans la droite ligne de ce que j’ai défendu à cette occasion, s’agissant celles qui n’ont pas nécessairement beaucoup de ressources mais qui sont vertueuses. Je veux parler ici des collectivités qui ont accepté, pour répondre à un besoin urgent des services de l’État, ainsi que des Français, d’ouvrir des centres d’accueil temporaires pour gérer les demandes de pièces d’identité, dans le cadre du plan d’urgence lancé par le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’évoquais les communes vertueuses parce que celles qui ont répondu présent ne se voient pas compenser à l’euro près les frais engagés pour l’ouverture de ces centres – celles qui avaient accepté de mettre en place des centres de vaccination durant la crise de la covid-19 avaient d’ailleurs connu le même sort. Pourtant, ces structures s’adressent et rendent service à tout le monde, et pas seulement aux habitants de ces villes, puisqu’elles sont ouvertes à tous. Or les charges relatives à la création de ces centres, elles, ne sont compensées par l’État que partiellement, le reste incombant aux communes. C’est encore une fois mal récompenser les communes vertueuses, qui essaient de rendre service à leurs concitoyens.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de dix amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 J’aimerais que M. le rapporteur général, qui connaît bien tout ce qui a trait aux collectivités territoriales et en particulier aux départements, ou M. le ministre nous dise si cet amendement identique fonctionne ou pas, et surtout quelles seraient les conséquences de son adoption pour les neuf départements éligibles à la garantie en question, pour que nous sachions dans quelle mesure les autres seraient pénalisés. Il s’agit d’une proposition formulée par l’Assemblée des départements de France (ADF) ; n’étant pas convaincue de sa justesse – j’en doute même sérieusement –, j’aimerais disposer d’un avis technique en la matière, afin d’être certaine que cette proposition ne pénalisera pas les départements.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un département baisse de plus de 5 % d’une année à l’autre, une garantie lui est attribuée qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5 %. La mesure n’a pas posé de problème en 2020, mais elle a commencé à en poser en 2021 : à un moment donné, la compensation est devenue tellement importante qu’elle a consommé la totalité du budget du fonds national de péréquation (PNQ) de la CVAE. Le dispositif a donc été suspendu en 2021 et une situation similaire se présente pour 2022.
M. Paul Molac.
L’ADF propose donc d’ajouter un critère en plus de la baisse de 5 % des recettes de CVAE pour pouvoir bénéficier de la garantie : il faudrait en outre que le montant de CVAE par habitant perçu par le département soit inférieur d’au moins 20 % à la moyenne. Cela permettrait de pratiquer par ailleurs une véritable péréquation, en évitant que la totalité du fonds ne soit consacrée à la compensation.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Nous nous interrogeons tous sur les conséquences des mesures contenues dans cet amendement proposé par l’Assemblée des départements de France. Le fonds national de péréquation de la CVAE sert à deux choses : d’abord à fournir une garantie lorsque le produit de CVAE perçu par un département baisse de plus de 5 % ; ensuite à assurer la péréquation entre les départements. Or il apparaît que la garantie consomme un montant important du fonds, ce qui fait que le montant restant pour la péréquation est moindre.
Mme Véronique Louwagie.
Dans son exposé sommaire, l’amendement indique qu’à ce stade, si le dispositif demeurait inchangé, vingt-cinq départements bénéficieraient du mécanisme de garantie ; en revanche, s’il était modifié comme le préconise l’amendement – qui a été validé par la commission « finances et fiscalité locales » de l’ADF –, il ne resterait que neuf départements éligibles. Nous aimerions donc savoir quels sont les vingt-cinq départements éligibles en l’état du dispositif, et quels sont les neuf départements qui le seraient si nous le modifiions.
 Bien sûr !
M. Pierre Cordier.
 C’est essentiel, chers collègues : il peut s’agir des départements dans lesquels vous avez été élus, et les sommes dont il est question sont importantes.
Mme Véronique Louwagie.
L’Assemblée des départements de France m’a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de nous fournir ces informations, et que seul le Gouvernement pouvait le faire. Nous vous demandons donc de nous éclairer sur les conséquences d’une telle mesure et de nous donner la liste des départements concernés. 
(MM. Xavier Breton et Pierre Cordier applaudissent.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Nous vous posons des questions ! Nous sommes là pour débattre !
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
J’ajoute que les sénateurs se pencheront eux aussi sur la proposition : au cours de la navette parlementaire, si nous nous rendons compte qu’elle a un impact trop important sur certains départements, je pense que nous saurons la corriger. Avis favorable.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis plusieurs années, une communauté de communes de ma circonscription est en contentieux avec l’État, à la suite d’une erreur de calcul concernant sa participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Malgré une injonction du Conseil d’État, l’État refuse de recalculer sa participation, au motif qu’il conviendrait d’ajouter une disposition législative explicite. C’est ce que mon amendement propose de faire, en prévoyant de recalculer et d’ajuster les montants des versements de DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – et du FNGIR – Fonds national de garantie individuelle des ressources –, eu égard au constat d’erreur opéré par le juge administratif.
M. Pierre Cordier.
Une telle mesure permettrait de régler cette situation littéralement ubuesque, qui perdure depuis l’année 2007. Je vous remercie de l’attention avec laquelle vous étudierez ce problème – il correspond, je le répète, à des pertes importantes pour une structure intercommunale de ma circonscription –, et donc de l’intérêt que vous porterez au présent amendement. Vous m’avez certes apporté une réponse il y a quelques semaines, mais elle ne convient absolument pas – vous l’imaginez bien – à la structure en question. Je rebondis donc sur l’injonction du Conseil d’État, qui me semble être un élément à prendre en considération. Si l’État ne répond pas à ces injonctions, on peut très clairement se poser des questions quant au fonctionnement de l’État de droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Le retirez-vous, monsieur Cordier ?
Mme la présidente.
 Non, bien entendu. Compte tenu des pertes fiscales qu’a subies la structure intercommunale dont il est question, et qui se trouve dans le nord du département des Ardennes, je ne peux que le maintenir.
M. Pierre Cordier.
 Très bien, Cordier !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Il tire simplement les conséquences d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Au moment où nous avons calculé la compensation relative à la taxe d’habitation, les contributions à des syndicats de communes qui étaient des syndicats à contributions fiscalisées n’avaient pas été prises en compte. Cette QPC a été notifiée le 17 mars 2022 et concernait la commune de La Trinité-sur-Mer : il convient donc d’en tirer les conséquences non seulement pour cette commune mais également pour l’ensemble des collectivités qui se trouvent dans la même situation. L’amendement propose ainsi de faire en sorte que le taux de la contribution versée aux syndicats à contributions fiscalisées, dans le cadre de ce qu’on appelle le coefficient correcteur – le « coco », pour ceux qui connaissent la technique des collectivités locales –…
M. Joël Giraud.

Un député du groupe LFI-NUPES.
 …Non, cela n’a rien à voir, ce n’est pas de celui-là qu’il est question ! 
M. Joël Giraud.
(Sourires.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déposé un sous-amendement car nous regrettons qu’aucune donnée financière précise n’accompagne la présentation de cet amendement.
M. Philippe Naillet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je profite de cet article, qui traite de l’extension des revalorisations de la mesure socle du Ségur à certains personnels soignants et socio-éducatifs de la fonction publique, pour revenir sur le débat que nous avons eu hier soir. Deux amendements nous ont été soumis : l’un, déposé par la commission des finances au sujet de la prime de 183 euros, affichait 100 millions d’euros de crédits, tandis que l’autre se limitait à 3 millions d’euros. Le second a été voté, mais, je l’ai entendu ensuite, il ne couvre pas tous les cas. Or la situation devient insupportable dans de nombreux établissements médico-sociaux, car certains professionnels bénéficient de la prime de 183 euros, mais d’autres non. Cela crée un climat délétère et des tensions. Les filières administratives et logistiques, en particulier, sont exclues du bénéfice de la prime. Il est temps de leur apporter une réponse : alors que quatre décrets sont parus entre juillet 2020 et avril 2022, certains personnels restent oubliés.
Mme Véronique Louwagie.
Des lacunes demeurent, qui nourrissent un sentiment d’incompréhension, d’abandon et de colère. Cette situation dure depuis près de deux ans, et les personnels ne comprennent pas pourquoi ces différences persistent. J’appelle votre attention sur la nécessité d’apporter une solution à ce problème, afin que tous les personnels perçoivent la prime Ségur de 183 euros. Il est inadmissible que, dans un même établissement, certains en bénéficient et d’autres pas. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Philippe Brun applaudit également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous voterons l’article 15, qui concerne l’extension des revalorisations du Ségur à une catégorie d’agents oubliée : les professionnels de la filière socio-éducative. Cette revalorisation était attendue : elle est donc bienvenue. Je souhaite néanmoins vous poser trois questions, monsieur le ministre délégué. La première concerne les professions couvertes : la mesure concerne-t-elle uniquement les agents publics de la filière socio-éducative, ou également les salariés du secteur non lucratif ? Les associations qui agissent pour le compte de l’État et des départements sont-elles bien prises en compte ?
Mme Christine Pires Beaune.
Ma deuxième interrogation a trait à l’accord du 2 mai 2022, agréé par le ministère des solidarités et de la santé, qui dresse une liste limitative des établissements et des métiers pouvant prétendre à la revalorisation. Les travailleurs sociaux de la protection de l’enfance figurent bien sur cette liste, tandis que ceux qui œuvrent dans la lutte contre les expulsions locatives, par exemple, n’y figurent pas, alors qu’ils effectuent les mêmes missions. Les seconds ont beau exercer le même métier, relever de la même convention collective et avoir le même employeur que les premiers, ils perçoivent des salaires différents. De plus, certains métiers ne figurent toujours pas sur la liste des bénéficiaires, comme les personnels techniques ou administratifs – Mme Louwagie a fait référence à ces carences à l’instant. Ces disparités de traitement créent des tensions au sein des établissements, et induisent une concurrence qui n’a pas lieu d’être entre les établissements.
J’en viens à ma troisième remarque. Dès lors que les associations dont nous parlons dépendent de financements publics, encadrés par des agréments et des conventions, elles doivent appliquer cette revalorisation salariale, qui est bienvenue, avec effet rétroactif à avril 2022. Or les compensations financières liées aux revalorisations renvoient à des négociations pouvant se tenir éventuellement au second semestre, ce qui oblige les associations à faire des avances et fragilise leur trésorerie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, je souhaite remercier M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – je sais que vous n’en prendrez pas ombrage, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, et que vous lui transmettrez mes remerciements. Lors de nos débats de samedi, j’ai évoqué la proposition de loi du groupe La France insoumise pour la reconnaissance et la revalorisation des exclus du Ségur, qui vient combler un manque criant : nous ne pouvons pas laisser des personnes au bord du chemin. Le ministre des solidarités et de la santé de l’époque avait reçu tous les personnels concernés ; j’en conclus que ceux qui ne perçoivent pas la prime sont bel et bien des exclus, et non de simples oubliés du Ségur.
Mme Caroline Fiat.
On nous demande souvent d’expliquer pourquoi nous avons voté contre le Ségur : c’est que tous les personnels n’y étaient pas inclus. Je tiens donc, je le répète, à remercier M. Le Maire et ses équipes d’avoir entendu notre appel et de nous avoir reçus, afin que notre proposition de loi relative aux exclus du Ségur puisse être examinée dès la rentrée. Pour autant – vous me connaissez, je ne peux pas me contenter de compliments –, il est fort dommage que nous devions attendre plusieurs semaines avant d’aborder ce texte. Demain, nous retournerons dans nos circonscriptions et annoncerons aux personnels concernés – mes collègues – qu’ils demeurent exclus du Ségur. Alors que celui-ci s’est conclu en juillet 2020, il est anormal que certains professionnels en soient toujours écartés. Chaque soignant, chaque travailleur social, chaque professionnel qui travaille pour le bien-être de l’autre doit en bénéficier. Puisque vous l’avez voté, vous ne pouvez pas laisser des exclus sur le bas-côté. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’objectif affiché par l’article 15 est d’ouvrir la prime Ségur à de nouveaux bénéficiaires : c’est une bonne nouvelle, surtout en cette période où le pouvoir d’achat des Français est en berne. Cependant, une lecture attentive de l’article conduit à s’interroger sur le financement des primes des aidants à domicile. En avril 2022, six décrets consécutifs au Ségur ont étendu le champ d’application des primes ; deux d’entre eux concernent les agents des centres communaux d’action sociale (CCAS). Si la prime Ségur doit être versée aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, à la lecture de l’article 15, on peut légitimement penser que les départements en assumeront la charge. Or le décret n
Mme Emmanuelle Ménard.

Prenons l’exemple de Béziers : 125 aides à domicile, payées par le CCAS, percevront une prime de 210 euros brut. Si la prime est versée sur douze mois, elle représentera la somme totale non négligeable de 315 000 euros. Les CCAS s’inquiètent de devoir financer le reste à verser – d’autant que certains n’en ont tout simplement pas les moyens. J’ai donc déposé deux amendements visant à dégager les CCAS de cette charge. Une question reste en suspens : qui prendra en charge le reste à payer, dans l’hypothèse où les départements n’assumeraient pas l’intégralité du financement de la prime Ségur ?
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai déjà souligné : le décret n
Mme Emmanuelle Ménard.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 La prime Ségur, promise par l’État, a été votée par le Parlement : comment expliquer que l’État finance le versement de cette prime dans les EHPAD privés lucratifs, dont je rappelle qu’ils réalisent des bénéfices sur le dos de leurs résidents – je ne reviendrai pas sur le scandale Orpea –, alors qu’il ne le fait pas pour les départements ? 
Mme Caroline Fiat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre aux aides à domicile, qui sont employées par des CCAS publics, d’obtenir un financement total de la prime Ségur qui leur sera accordée.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Il est tard, monsieur le ministre délégué, et peut-être ne pouvez-vous pas répondre ce soir à nos nombreuses interrogations, soulevées sur tous les bancs. Pouvez-vous prendre l’engagement d’y apporter des réponses écrites dans quelques jours ? Nos concitoyens attendent ces précisions.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Même sur les EHPAD du secteur privé lucratif ?
Mme Caroline Fiat.
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Les amendements n

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH). 
M. Dino Cinieri.
(Exclamations sur plusieurs bancs.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons qu’un rapport évaluant les possibilités d’adaptation du chèque alimentaire en Corse soit remis au Parlement. Nous avons débattu de ce sujet à moult reprises ; je n’y reviendrai donc pas, surtout à cette heure tardive. Nous appelons néanmoins votre attention sur la nécessité d’adapter les dispositifs aux territoires, en l’occurrence à la Corse.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 L’article 16 tend à ratifier un décret d’avance ayant pour objet le financement des dépenses liées à la guerre en Ukraine ; il porte sur 5,8 milliards d’euros. Or, à cette somme correspondent certains gels de crédits qui suscitent des interrogations.
M. Aurélien Saintoul.
Ainsi, les crédits du plan d’urgence face à la crise sanitaire sont gelés à hauteur de 3,5 milliards. Dans le contexte actuel, on peut se demander s’il est véritablement pertinent de renoncer à ces crédits sans les réaffecter à la lutte contre d’autres épidémies ou au financement des moyens de la résilience de notre société face aux crises qui se profilent à l’horizon.
Le décret d’avance porte également – et cela intéressera peut-être mes collègues membres de la commission de la défense – sur l’annulation de 300 millions d’euros de crédits du budget de la défense. Certes, ce montant n’est pas exorbitant, mais il représente environ un tiers des surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX) et l’on peut se demander si, dans le contexte actuel, alors que l’on proclame 
urbi et orbi
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes. 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Le Maire,

Premièrement, je vous annonce que nous avons pris la décision de lever le gage au Sénat sur l’amendement prévoyant une aide de 230 millions pour les ménages qui se chauffent au fioul. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

Troisièmement, nous avons une difficulté, que je n’ai pas cachée, avec l’amendement n


 Absolument !
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 C’est un scandale !
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 L’Assemblée a tranché !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 98-1, alinéa 1.
Mme Caroline Fiat.
Monsieur le ministre, l’Assemblée nationale vote la loi. Des amendements ont été votés. Tout le monde connaît la navette parlementaire : le projet de loi de finances rectificative sera examiné par le Sénat, puis il reviendra à l’Assemblée nationale. Que vous demandiez une seconde délibération pour lever un gage, c’est compréhensible ; pour revenir sur des votes, c’est incompréhensible. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
Ce n’est pas comme si nous examinions ce texte en lecture définitive ou si les résultats du scrutin étaient serrés. Je le dis solennellement : Mme la Première ministre Élisabeth Borne avait affirmé lors de son discours de politique générale qu’était venu le temps des compromis ; je pense que le temps est venu d’admettre les votes de cette assemblée. 
(Les députés des groupes LFI-NUPES, RN, Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent vivement. – Nombre d’entre eux scandent : « Démocratie ! »)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle à Mme Fiat que la possibilité d’une seconde délibération est prévue dans le règlement de notre assemblée, ne lui en déplaise.
M. Mathieu Lefèvre.
 Cela ressemble à un règlement de comptes !
M. Ugo Bernalicis.
 Je lui rappelle également qu’il n’y a pas dans cet hémicycle, d’un côté, les défenseurs des retraités et, de l’autre, leurs pourfendeurs : il n’y a que des députés qui œuvrent dans le sens de l’intérêt général. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
On ne peut pas faire croire tout et n’importe quoi aux Français. On ne doit jamais légiférer ainsi à la hâte !
 C’est n’importe quoi !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 C’est scandaleux !
Mme Yaël Menache.
 Vous devez respecter le vote !
M. Jocelyn Dessigny.
 L’amendement présenté par M. de Courson, qui était un amendement d’appel, prévoyait d’amputer de 500 millions d’euros les retraites des fonctionnaires civils et militaires. Un tel dispositif ne fonctionne pas. En vérité, c’est cette majorité qui agit en faveur des 18 millions de retraités qui percevront, à compter du mois de juillet, 60 euros de plus par mois. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est faux !
M. Sébastien Delogu.
 Depuis 2017, le minimum vieillesse a été augmenté de plus de 15 %, passant de 800 à 900 euros. Vous n’avez pas voté cette augmentation, pas plus que vous n’avez voté le bouclier tarifaire, tandis que cette majorité l’a mis en place.
M. Mathieu Lefèvre.
Nous avons demandé une seconde délibération sur les dispositions adoptées à la suite du vote de l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous déposons le même amendement que le Gouvernement : nous l’assumons. J’ignore si M. de Courson voudra se prononcer sur l’amendement n
M. Jean-Paul Mattei.

(Exclamations sur divers bancs.)
Il n’empêche que l’adoption de l’amendement de M. de Courson a créé une dépense de 500 millions d’euros, comme l’a souligné M. le ministre. Celui-ci a donné des assurances concernant la revalorisation au 1

(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous êtes d’accord, j’accorderai une prise de parole par groupe.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 107, alinéa 1.
Mme Caroline Fiat.
Un collègue vient de remettre en cause une présidence, en affirmant qu’un amendement avait été voté « à la hâte ». Or, dans cet hémicycle, rien n’est voté à la hâte, tout est décidé et voté démocratiquement. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Horizons et apparentés se réjouit de cette seconde délibération. 
M. Vincent Thiébaut.
(Exclamations.)

Cette seconde délibération permet de corriger une injustice : nous sommes ici nombreux, à chaque fois qu’il y a des victimes parmi nos forces armées, à nous lever et à saluer les militaires. Vous entendre décider qu’on enlève 500 millions d’euros aux pensions civiles et militaires et aux allocations d’invalidité, en tant que fils et petit-fils de militaire, cela m’est totalement insupportable, et c’est consternant.
 Levez le gage !
Mme Mathilde Panot.
 Je remercie donc le Gouvernement d’avoir proposé cette seconde délibération. Je pense que Charles de Courson, dont l’intention n’était pas d’enlever ces 500 millions d’euros à nos forces armées, aura le droit de s’exprimer. 
M. Vincent Thiébaut.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ensuite, je me souviens de Charles de Courson présentant cet amendement comme un amendement d’appel, sachant pertinemment que le gage ne pouvait pas être levé sur les pensions. 
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Levez le gage !
Mme Ersilia Soudais.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Elle a été sensibilisée et elle a voté !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur divers bancs)
 Silence, mes chers collègues !
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Mes chers collègues, cela ne sert à rien de crier. Je vous prie d’écouter l’orateur.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Mêmes mouvements)
 Vous ne respectez pas la démocratie !
M. Pierrick Berteloot.
 C’est lamentable !
Mme Yaël Menache.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, et sur quelques bancs du groupe HOR. – Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’avis de la commission est favorable.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Notre groupe avait déposé cet amendement comme un amendement d’appel. L’augmentation de 4 % que nous avons votée à une très forte majorité était présentée par le Gouvernement comme une avance sur une éventuelle augmentation des retraites au 1
M. Charles de Courson.


 Personne ne suit !
Un député du groupe LR.
 Mais si ! Nous avons tous été à l’école primaire : 6,8 % moins 5,1 %, cela fait 1,7 %, pour ceux qui ne savent pas compter. 
M. Charles de Courson.
(Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Écolo-NUPES. – M. Tematai Le Gayic applaudit également.)
Comme le ministre n’avait pas donné une réponse suffisamment claire, je lui ai demandé de bien vouloir l’apporter. C’est maintenant chose faite : il y aura bien une revalorisation, en principe de 1,7 %, au 1


(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)
 Tout le monde est d’accord ; on peut y aller.
M. Erwan Balanant.
 Comme je l’ai annoncé, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 La possibilité de tenir une seconde délibération est inscrite dans le règlement : personne ne le conteste. Souffrez quand même que nous contestions que vous y ayez recours, sur un article d’une telle importance, car vous n’y étiez pas obligés. Ce choix, il vous faudra l’assumer. L’éclaircie aura finalement été de courte durée. De nombreux organes de presse se sont fait l’écho de ce qui semblait être une bonne nouvelle pour un grand nombre de retraités de notre pays 
M. Pierre Dharréville.
(Bravo ! sur les bancs du groupe RN)
Vous employez des arguments techniques. Vous levez un gage d’un côté mais vous refusez de le lever de l’autre. 
(Bravo ! et applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jérôme Guedj.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, il y a une semaine, un siècle, une éternité, vous déclariez dans 
M. Jérôme Guedj.

(Exclamations.)
Quand on observe la manière dont vous avez traité les amendements de tous ceux qui, sur ces bancs, ont cherché à jouer le jeu, on voit ce qu’il en est de l’offre un peu Tartuffe de compromis que vous nous proposiez : 1 120 amendements ont été déposés ; 750 seulement ont pu être examinés et sur les 89 qui ont été adoptés, quasiment tous émanent de vos bancs, tandis que moins de cinq viennent de la gauche et des écologistes. Et quand un amendement que nous avons soutenu, qui porte sur le cœur du problème, à savoir votre rapport réel à la question du pouvoir d’achat, est voté, vous voulez revenir sur ce vote. Du texte sur le pouvoir d’achat jusqu’à ce PLFR, l’écart est grand entre les belles déclarations et la réalité des mesures que vous adoptez.
Et quand les parlementaires souverains parviennent à vous arracher une mesure de progrès social, qui améliore concrètement le pouvoir d’achat – celui des retraités, en l’occurrence – vous recourez à la seconde délibération ! J’ai parlé des retraités, mais il aurait pu s’agir de tant d’autres sujets : vous proposez des revalorisations inférieures à l’inflation. Tout cela n’est qu’un jeu de dupes.
Monsieur le ministre, la seconde délibération, c’est le match retour du mauvais perdant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Le temps de parole ! Coupez le micro !
M. Erwan Balanant.
 Ne soyez pas mauvais perdants, laissez le Parlement souverain délibérer et…
M. Jérôme Guedj.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs jours, nous discutons du pouvoir d’achat. Il y en a tant besoin, dans ce pays qui compte 10 millions de pauvres ! Vous annoncez un texte sur le pouvoir d’achat, mais il ne contient finalement aucune mesure structurelle : vous jouez avec les nerfs de la population.
M. Julien Bayou.
 Vous, avec votre amendement sur le fioul, vous jouez avec les nerfs de l’écologie !
M. Erwan Balanant.
 Rien sur les salaires ! Rien pour assurer le blocage des loyers ou limiter les dépenses contraintes grâce à la rénovation thermique ! Oui, vous jouez avec les nerfs de la population. Et alors que nous avions enfin arraché une victoire pour les retraités, qui allaient voir leurs pensions revalorisées à hauteur de l’inflation, vous revenez sur cette mesure en moins de vingt-quatre heures. C’est lamentable. Mesurez-vous l’impact de vos tergiversations sur l’opinion publique ?
M. Julien Bayou.
 Et vous, mesurez-vous celui de votre amendement sur le fioul ?
M. Erwan Balanant.
 J’ai entendu la présidente de l’Assemblée nationale dire qu’elle ne voulait pas d’une assemblée trop lisse, qu’il était devenu indispensable de négocier, de pratiquer la concertation. C’était le 24 juillet, il y a trois jours, et cette résolution est déjà complètement enterrée. Avec cette seconde délibération, non seulement vous revenez sur les gains pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des retraités 
M. Julien Bayou.
(« Le micro ! » sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 L’article 101, alinéa 3, du règlement, dispose : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. » 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je demande donc une suspension de séance aussi longue que celle qui a été prise pour rédiger le torchon d’amendement qui nous est présenté, afin que nous puissions en discuter et nous mettre d’accord. 
(Les députés des groupes GDR-NUPES, RN, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Aux termes de l’article 101, alinéa 3, « les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport ». Il n’est pas nécessaire de réunir la commission pour pouvoir présenter ce rapport, qui vient de nous être fait par M. le rapporteur général.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Un des arguments avancés pour demander une seconde délibération porte sur la manière dont l’amendement en cause est gagé. À ce titre, et en application de l’article 101, alinéa 1 du règlement, je demande donc également une seconde délibération sur l’amendement n
M. Boris Vallaud.

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme Mathilde Panot.
 Je suis désolée, cher collègue, mais cette demande est hors délai.
Mme la présidente.
 Ce que vous dites ne tient pas, madame la présidente ! Il faut réunir la commission !
M. André Chassaigne.
 Non, monsieur Chassaigne, ce n’est pas nécessaire.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
 Madame le président, vous interprétez le règlement. Moi qui suis un bleu, je me réfère plutôt à sa lettre. Or, il y est bien question de la commission, et non pas de son rapporteur. Je ne vois pas en quoi M. le rapporteur général constituerait, 
M. Hervé de Lépinau.
intuitu personae
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Monsieur de Lépinau, le rapporteur général représente la commission 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur divers bancs)
(Tumulte prolongé.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Monsieur Tanguy, souhaitez-vous simplement vous exprimer ou faire un rappel au règlement ?
 Faire un rappel au règlement, madame la présidente. Je n’ai pas compris en quoi, aux termes de l’article 101, alinéa 3, de notre règlement, le rapporteur général représentait la commission des finances à lui seul, et quel passage du règlement vous permet de l’affirmer ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 C’est l’usage, mes chers collègues. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est faux !
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, je ne vous permets pas. On ne s’adresse pas ainsi à la présidente de séance !
Mme la présidente.
 À la demande du groupe Rassemblement national, la séance est suspendue pour deux minutes. Je rappelle que cette suspension est de droit.
Mme la présidente.
 Et qu’il ne peut y en avoir qu’une par séance !
M. Erwan Balanant.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(M. Pierre Meurin applaudit)
 C’est vrai !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ce n’est pas vrai !
Un député du groupe RE.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC. – Vives protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Vous avez la possibilité de conserver cet amendement et de mettre à profit la navette parlementaire pour lever le gage des 500 millions d’euros en cause : les retraités ne méritent-ils pas que nous dépensions pour eux deux fois plus que pour le fioul, afin de compenser l’inflation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(De nombreux députés des groupes LFI-NUPES et RN se lèvent et applaudissent longuement. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 On nous parle d’un amendement d’appel : l’Assemblée a, en effet, entendu l’appel des retraités à ce que nous soutenions leur pouvoir d’achat, et adopté des dispositions de nature à répondre à cette demande. Tous autant que nous sommes, il nous est revenu, dans nos circonscriptions, que les retraités ne s’en sortaient plus, que les revalorisations des pensions de retraite ne compensaient jamais l’inflation réelle, qu’il faudrait au moins 500 millions. Le Parlement a voté cet amendement en conscience, non à la suite d’une manœuvre parlementaire, d’une manœuvre de couloirs comme la vôtre : le Parlement souverain s’est prononcé en toute connaissance de cause ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nos collègues de l’intergroupe NUPES vous ont exposé tous les arguments qui peuvent vous convaincre de laisser vivre le texte, voire de lever le gage. Je tiens à ajouter qu’opposer les intérêts de nos soldats à ceux de nos retraités est tout particulièrement indigne, plus encore dans cette enceinte ! 
(De nombreux députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – M. Frédéric Mathieu applaudit également.)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Hier soir, des milliers de retraités ont appris par le journal télévisé notre décision de consacrer 500 millions à revaloriser les pensions. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements.)
 Peine perdue : nous sommes tous là !
M. Pierre Meurin.
 Voyez ce que vous avez fait concernant l’amendement sur le fioul : tout en nous parlant de politique de la ville,…
Mme Marianne Maximi.
 Et surtout de politique écologique !
M. Erwan Balanant.
 …vous vous trouvez ce soir en mesure de lever le gage. Si vous faites le bon choix, vous pourrez donc tout aussi bien en lever un autre !
Mme Marianne Maximi.
Je voudrais m’adresser à chaque élu de l’hémicycle : encore une fois, nous avons voté ; nous nous sommes prononcés majoritairement pour cet amendement. En toute responsabilité, nous devons tenir bon et ne pas revenir sur notre vote. Vos électeurs vous regardent : lorsque vous retournerez dans votre circonscription, expliquerez-vous aux retraités que vous avez changé d’avis dans la nuit ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(De nombreux députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je vais essayer de m’exprimer calmement : ce sera sans doute apprécié. Nous avons tous pris note de ce que nous répétait Charles de Courson, à savoir qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Effectivement, sa rédaction aurait pu être plus adroite, notamment s’agissant du choix du gage, dont nous pouvons regretter que le Gouvernement ne l’ait pas levé. À la différence de Mme Maximi, je ne peux accepter de voir ponctionner les retraites des militaires et l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) pour financer les retraites dans le privé. 
Mme Véronique Louwagie.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 S’il vous plaît, chers collègues. Seule Mme Louwagie à la parole !
Mme la présidente.
 Encore une fois, je suis sûre qu’il y a moyen de débattre dans le calme. Que l’extrême gauche veuille prendre sur les pensions militaires, c’est une habitude ; que le Rassemblement national le souhaite aussi, c’est une surprise !
Mme Véronique Louwagie.
 (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Il est probable, il est même certain que l’intention qui a présidé au dépôt de cet amendement était bonne ; mais nous ne pouvons que regretter que la manière dont il a été rédigé nous force à revenir sur son adoption. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Chers collègues, le ministre a demandé la parole ; pourrions-nous l’écouter dans le calme ? 
Mme la présidente.
(Tumulte prolongé.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Au titre de l’article 70 de notre règlement, qui prévoit le cas d’une mise en cause personnelle, je souhaiterais alerter l’Assemblée : dans le cadre de cette seconde délibération, renonçons du moins aux arguments de mauvaise foi. Madame Louwagie, vous avez voté dans la journée pour cet amendement ; vous saviez quel en était le gage ! Vous le saviez ! 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, RN et SOC. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, RE et Dem.)
 C’est interpeller personnellement Mme Louwagie !
Mme Caroline Abadie.
 Vous n’ignorez pas non plus que le Gouvernement pourrait lever ce gage. Je le répète, ne recourez donc pas à des arguments de mauvaise foi !
Mme Mathilde Panot.
 Chers collègues, je vous rappelle qu’à présent, seul le ministre a la parole !
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Emeric Salmon et
 Nous avons voté et nous avons été souverains !
M. Pierre Meurin.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes une majorité relative !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
À tous ceux qui disent que cet amendement, qui prend subitement une telle importance, serait une victoire pour les retraités, je rappelle qu’il serait une défaite pour les pensions des militaires. 
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est faux !
Un député du groupe RN.

M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

 Et vous, pour qui prenez-vous les Français ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée.)
Enfin, à tous ceux qui disent que nous avons refusé le compromis, je rappelle que nous avons fait un compromis sur les collectivités locales ;…
 On nous a forcés à le faire !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Protestations prolongées et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est vous les démagos !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Vives protestations et exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent de façon prolongée. – Vives protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Je vais donner la parole à Mme Louwagie pour un rappel au règlement, mais c’est le vote, bien évidemment, qui nous permettra de conclure. 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 70, puisque j’ai été directement interpellée par ma collègue Panot. J’ai voté contre l’amendement de M. de Courson, vous pouvez vérifier !
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Cette clarification étant faite 
Mme la présidente.
(Protestations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
(Mêmes mouvements. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un dernier rappel au règlement avant de passer au vote. 
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Il n’y a pas de dernier rappel au règlement, madame la présidente, permettez-moi de vous le dire. À chaque fois que le règlement nous permettra de faire un rappel, nous le ferons. Celui-ci est fondé sur l’article 70, concernant les faits personnels.
M. Sébastien Chenu.
 L’article 70, ce ne sont pas les faits personnels !
Mme Perrine Goulet.
 Ce soir, trois choses s’éteignent dans l’Assemblée : la première, c’est le geste que cette assemblée souveraine a voulu faire pour les retraités. Vous l’avez remis en cause avec une mauvaise foi particulière. 
M. Sébastien Chenu.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est réglementaire, vous le savez parfaitement.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq.
 La deuxième chose qui s’éteint, c’est la méthode. Vous ayez souhaité procéder à ce type de manipulation nocturne 
M. Sébastien Chenu.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Ce n’est pas un rappel au règlement, cher collègue.
Mme la présidente.
 La dernière chose, c’est la mort des Républicains comme groupe d’opposition. 
M. Sébastien Chenu.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Philippe Gosselin.
 Vous serez balayés encore plus vite que vous ne le pensez ! Vous serez balayés ! 
M. Sébastien Chenu.
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent de façon prolongée.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 Ce matin, lors de la conférence des présidents, tous les groupes étaient favorables à ce que nous terminions l’examen du texte ce soir. C’est pour cette raison que nous sommes encore là. Il s’agissait d’un accord collectif. Par ailleurs, vous avez indiqué qu’il n’y a pas de dernier rappel au règlement. Mais quand les rappels au règlement deviennent redondants et empêchent la tenue des débats, il n’est plus obligatoire de les accepter. 
Mme la présidente.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
 Sur celui de l’article 70, alinéa 3. Une collègue – que je ne citerai pas, pour qu’elle ne fasse pas à son tour un rappel au règlement – a affirmé que l’extrême gauche – elle l’a dit en s’adressant au groupe LFI-NUPES 
M. Manuel Bompard.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR)
 Ce ne sont pas des faits personnels !
Mme Perrine Goulet.
 Ce propos met en cause notre intégrité et notre rapport aux militaires et à leurs familles. Nous n’avons jamais pris de fonds affectés aux militaires et à leurs familles ! 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Pour le reste, je voudrais dire à M. le ministre, calmement et solennellement – il n’y a pas de raison de s’énerver : vous l’avez dit, c’est votre droit de demander une seconde délibération ; mais en procédant de la sorte, vous abîmez fortement le Parlement. 
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.


(Exclamations prolongées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je vous prie de faire cesser les claquements de pupitres !
Mme la présidente.
 Ça suffit maintenant !
M. Philippe Vigier.
 C’est scandaleux ! Je demande une suspension de séance !
M. Laurent Marcangeli.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Plusieurs collègues m’ayant fait part du fait qu’ils ne m’avaient pas entendue, je vais m’efforcer de parler plus près du micro.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, madame Panot ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 66, madame la présidente. Non seulement nous sommes en train de procéder à une seconde délibération, second vote qui revient à piétiner notre assemblée, mais nombreux sont ceux parmi nous, sur tous les bancs, à n’avoir pas pu prendre part au scrutin public parce qu’ils ne vous ont pas entendue le lancer. Voyez les résultats : alors que nous sommes quasiment au complet, le nombre de votants ne correspond pas au nombre des présents.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, RN, SOC et Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPE et Écolo-NUPES.)
 Madame la présidente Panot, ce scrutin a été annoncé à plusieurs reprises. 
Mme la présidente.
(« Non ! » sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
 Article 66, madame la présidente. J’étais au pied de la tribune en train de discuter avec vos services pour leur indiquer que je comptais faire un rappel au règlement avant le vote, sur le fondement de l’article 101, afin de demander une seconde délibération sur deux amendements du groupe Rassemblement national. Je n’ai pas pu prendre part au vote comme nombre de mes collègues, ainsi que l’a souligné Mme Panot. C’est absolument scandaleux !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Scandaleux, oui !
M. Jean-Victor Castor.
 « Scandaleux », c’est ce qu’on dit qu’on n’a plus d’arguments !
M. Raphaël Schellenberger.
 On aura tout eu ce soir ! Les députés des deux principales forces d’opposition n’ont même pas pu voter. Il faut retrouver le sens commun ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Sandra Regol pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je précise qu’il est fondé sur l’intégralité de l’article 58 et sur l’article 66, alinéa 1, lequel indique que le scrutin public doit être annoncé au moins cinq minutes avant. 
Mme Sandra Regol.
(« C’était le cas » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Il a été annoncé une demi-heure avant !
M. Bruno Millienne.
 Or des députés appartenant au moins à cinq groupes différents n’ont pas participé au vote, faute de vous avoir entendue lancer le scrutin. Trois députés étaient en train de demander la parole pour un rappel au règlement, demandes que vous avez refusées alors qu’aucune disposition du règlement ne vous y autorise.
Mme Sandra Regol.
 Si, parfaitement.
Mme la présidente.
 Citez-moi donc l’article concerné ! Il n’existe pas. 
Mme Sandra Regol.
(« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe
 N’oubliez pas que c’est moi qui mène les débats, madame Regol.
Mme la présidente.
 Nous avons un seul règlement intérieur, madame la présidente.
Mme Sandra Regol.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Je suis parfaitement au courant.
Mme la présidente.
 L’article 58 précise que le président ne peut refuser les rappels au règlement que s’ils émanent de plusieurs députés d’un même groupe.
Mme Sandra Regol.
 S’ils sont redondants.
Mme la présidente.
 Or ce n’était pas le cas puisqu’il étaient demandés par des députés appartenant à trois groupes différents.
Mme Sandra Regol.
Je vous redemande de retrouver l’article qui vous autorise à refuser les demandes de parole pour un rappel au règlement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Je peux les refuser s’ils ont pour objet de perturber l’organisation de nos débats.
Mme la présidente.
Il est impossible de procéder à un nouveau vote sur les mêmes amendements mais, pour que les choses soient claires, je vous propose de faire un scrutin public sur l’article 8 que je m’apprêtais à mettre aux voix.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Cela revient au même, puisque cet article intègre l’amendement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Léaument. Sur quel fondement, votre rappel au règlement ?
 L’article 66, alinéa 3, madame la présidente. Tout à l’heure, alors que nous étions environ 500 à être présents dans l’hémicycle, seuls 300 votants ont été recensés. L’article prévoit que « dans le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas… »
M. Antoine Léaument.
 (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
C’est bon, chers collègues, je peux continuer ?
 Pas vous ! Cela fait deux mois que vous foutez le bordel !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans le cas où la procédure n’a pu se dérouler correctement, il est prévu que chaque député dépose dans une urne un bulletin bleu ou un bulletin rouge. 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Tout a fonctionné, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il y a donc encore une possibilité pour que ce scrutin soit honnête. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Cette procédure est prévue dans le cas où l’appareillage électronique connaît un dysfonctionnement, ce qui n’a pas été le cas.
Mme la présidente.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 J’aimerais faire une proposition, madame la présidente. Le Gouvernement, un groupe ou un député pourraient fort bien déposer en le modifiant légèrement l’amendement en question. 
M. André Chassaigne.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Vous avez proposé d’organiser un scrutin public sur l’article 8, ce qui permettra, me semble-t-il, de dissiper les doutes qui planent sur le scrutin public précédent puisque l’article reprend l’amendement en question.
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous ne pouvons pas revoter sur l’amendement puisqu’il a fait l’objet d’un scrutin public et que l’appareillage fonctionnait. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Cela revient au même. Je demande une suspension de séance.
M. Jean-Paul Mattei.
 La séance est suspendue pour deux minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 101, madame la présidente. Il prévoit que tout député peut demander que l’Assemblée décide qu’il soit procédé à une seconde délibération. Je demande donc qu’il y ait une seconde délibération sur la seconde délibération. 
M. Ugo Bernalicis.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je suis désolée, mon cher collègue, mais la « seconde » délibération, comme son nom l’indique, est la dernière, sinon ce serait une « deuxième » délibération. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Alexis Corbière, pour un autre rappel au règlement.
 Je ne veux pas remettre en cause votre présidence, qui est compliquée à cette heure avancée, mais l’alinéa 1 de l’article 66, sur lequel mon rappel au règlement se fonde, indique que le président de séance doit inviter les députés à regagner leurs places. Nous considérons – et la situation de notre collègue Tanguy en est la parfaite illustration – que compte tenu du bruit qu’il y avait 
M. Alexis Corbière.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem)

 Mais le bruit, c’est vous qui le faisiez !
M. Raphaël Schellenberger.
 …il n’a pas été demandé clairement avant le vote que chacun regagne sa place.
M. Alexis Corbière.
Le ministre Le Maire a prononcé des mots très forts qui vous ont enthousiasmés. Comme certains d’entre nous invoquaient la démocratie, il a souligné que c’était le Parlement qui allait voter de toute façon. (« Eh oui ! » 
sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR.)
Si vous voulez que le résultat de nos débats soit politiquement clair, et pas seulement conforme au règlement, revotons.
 C’est non !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Votre acharnement à refuser de procéder à un nouveau vote et à profiter de la confusion – elle était telle que je n’ai moi-même pas voté – est incompréhensible. 
M. Alexis Corbière.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je n’en doute pas !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Je me tourne simplement vers la présidence. La démocratie a des règles, je l’ai dit : si celles-ci nous autorisent à revoter, j’y suis favorable. Il appartient à la présidente de nous dire si cela est juridiquement possible ou non. Notre majorité n’a aucune difficulté, je le répète, avec l’expression démocratique. 
(Mêmes mouvements.)
 Je confirme de manière très claire qu’il n’est pas possible de revoter sur l’amendement. 
Mme la présidente.
(M. Alexis Corbière proteste.)
 Le vote était insincère ! L’hémicycle est plein, et il y a 350 votants ? Ce n’est pas possible ! N’importe qui peut le comprendre ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
 Faites attention, monsieur Bernalicis ! Remettez-vous en cause ma présidence ? Vous dépassez les bornes ! Je vous explique calmement les choses. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR.)
 Nous ne vous avons pas entendue !
M. Laurent Jacobelli.
 Je l’ai bien compris, mais certains collègues ont entendu ! Les raisons pour lesquelles vous ne m’avez pas entendue m’échappent. 
Mme la présidente.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Écoutez la présidente !
M. Joël Giraud.
 Je vous propose donc de procéder à un scrutin public sur l’article 8, ce qui permettra de clarifier les choses. 
Mme la présidente.
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Ugo Bernalicis.

Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 M. le ministre a indiqué que le Gouvernement ne voyait pas d’inconvénient à ce que nous revotions – même si ce n’est pas ce que la présidence semble dire. 
Mme Mathilde Panot.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Sur quel article se fonde votre appel au règlement, madame Panot ?
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 66, alinéa 3, qui ouvre la possibilité, en cas de dysfonctionnement technique, de voter par bulletins. 
Mme Mathilde Panot.
(Tumulte sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
(Le tumulte se poursuit.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît. Madame Panot, finissez votre rappel au règlement puis nous passerons au vote.
Mme la présidente.
 Dans la mesure où le règlement prévoit la possibilité de voter par bulletins en cas de dysfonctionnement technique – c’est l’article 66 –, dans la mesure où vous nous demandez de nous prononcer sur une seconde délibération et où vous proposez, dans un texte relatif au pouvoir d’achat, une dernière mesure ayant pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat des retraités, il est important, je pense, de ne pas entacher ce vote d’insincérité et de revoter, à l’aide de bulletins. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel se fonde sur l’article 101. Le ministre est favorable à un nouveau vote sur la seconde délibération.
M. Sébastien Chenu.
 C’est la présidente qui décide !
Mme Michèle Peyron.
 Je ne conteste pas votre présidence, madame la présidente, mais vous refusez ce nouveau vote à cette assemblée, quand bien même chacun s’accorde à dire que les conditions du vote n’étaient pas satisfaisantes.
M. Sébastien Chenu.
 Non ! Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Je n’ai moi-même pas pu voter, d’ailleurs. Mais nous devons avancer et sortir de l’impasse. Puisque la seconde délibération a été votée dans les conditions que l’on sait, je propose, sur le fondement de l’article 101, que les textes qui font l’objet de cette seconde délibération soient renvoyés à la commission.
M. Sébastien Chenu.
C’est pourquoi je demande le renvoi immédiat en commission de ces amendements, afin que nous puissions ensuite poursuivre nos débats. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Cela a déjà été évoqué, mais il s’agit d’une possibilité et non d’une obligation.
Mme la présidente.
Un peu de calme, s’il vous plaît.
La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Mon rappel se fonde sur l’article 99, alinéa 2. Nous cherchons une solution. 
M. Julien Bayou.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Je remercie le ministre d’avoir proposé qu’un nouveau vote puisse avoir lieu. Vous refusez une seconde seconde délibération, comme le proposait notre collègue Bernalicis, ainsi que le vote par bulletins. Une autre solution, sur la base de l’article 99, alinéa 2, serait que le Gouvernement dépose un nouvel amendement similaire, à quelques euros près – 1 euro si cela vous arrange. 
M. Julien Bayou.
(Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Nous allons maintenant procéder au scrutin. 
Mme la présidente.
(Très vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je demande une suspension de séance !
M. André Chassaigne.
 Le groupe GDR a déjà demandé deux suspensions, monsieur Chassaigne. Et, une fois le scrutin annoncé, les demandes de suspension de séance ne sont plus possibles.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’article 8 et l’état D.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La fracture !
M. Jérôme Guedj.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(M. Laurent Croizier applaudit)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 C’est plus calme, sans le RN !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il nous reste deux regrets vis-à-vis de ce PLFR : tout d’abord, il représente une réponse tardive à la question du pouvoir d’achat, préoccupation quotidienne des Français depuis un certain temps ; ensuite, nous n’avons obtenu aucune réponse quant à la diminution des dépenses publiques : ni lors de la discussion générale, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, ni dans ce texte. Hier soir, monsieur Le Maire, vous avez abordé cette question du bout des lèvres. Nous constatons finalement que vous êtes dans l’incapacité d’envisager la moindre mesure de réduction de la dépense publique et nous le regrettons.
Mme Véronique Louwagie (LR).
En revanche, nous sommes satisfaits des avancées obtenues sur des mesures utiles pour les Français ; après tout, nous sommes là pour cela. La première, c’est l’effort important de l’État en faveur de l’accompagnement des Français face à la flambée des prix à la pompe. Grâce à nos convictions et à notre menace de taxer les groupes pétroliers, nous avons obtenu de TotalEnergies une remise de 20 centimes, qui vient s’ajouter à la ristourne de 30 centimes consentie par l’État à compter du mois de septembre : au total, les députés Les Républicains ont obtenu une baisse de 50 centimes par litre.
Ajoutons à cela les 230 millions d’euros qui aideront 3 millions de foyers se chauffant au fioul. Un dispositif supplémentaire est aussi prévu pour aider davantage les habitants des zones rurales où le prix des carburants est plus cher en raison notamment de l’éloignement des stations-services par rapport aux raffineries. Enfin, le doublement de l’indemnité carburant permettra aux employeurs de verser à leurs salariés jusqu’à 400 euros.
Le deuxième point sur lequel vous avez consenti un effort concerne une meilleure rémunération du travail : accroissement du plafond de la défiscalisation des heures supplémentaires et monétisation des RTT, assortie notamment d’une défiscalisation. Le groupe Les Républicains défend ces mesures depuis très longtemps et nous nous réjouissons qu’elles aient été retenues dans le PLFR.
J’ajoute à cet ensemble de dispositions un effort en faveur des bénévoles des associations, grâce notamment à une révision du forfait de l’indemnité kilométrique.
Vous avez également réservé un accueil favorable à nos mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales, par le biais notamment de l’élargissement et de la généralisation de la carte Vitale biométrique afin de lutter contre les fraudes aux fausses cartes Vitale.
 Ah, bravo ! Formidable ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Sourires.)
 L’ensemble de ces dispositions permet de réaliser des économies de 5,4 milliards d’euros. Car derrière ces aides et ces soutiens au pouvoir d’achat, nous devons faire des économies pour ne pas augmenter davantage la dette.
Mme Véronique Louwagie.
Nos propositions, forgées grâce à nos convictions et à notre ténacité, serviront les Français. Elles traduisent notre volonté de former une opposition constructive, utile aux Français.
 Ah, bravo ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Sourires.)
 Nous voterons donc ce PLFR qui soutiendra le pouvoir d’achat des Français. Nous resterons en revanche vigilants afin que certaines mesures soient pérennisées si la situation de crise perdure. Notre objectif reste de défendre l’intérêt des Français et de répondre à leurs préoccupations. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur de nombreux bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 En votant le PLFR, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) apportera, si je puis dire, une deuxième jambe à votre politique, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué. Il s’agit de répondre avec force et puissance à l’enjeu du pouvoir d’achat de tous nos concitoyens.
M. Philippe Vigier (Dem).
Nos débats furent passionnés, houleux par moments, mais c’est aussi cela l’expression de la démocratie.
 Bravo, formidable ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Sourires.)
 La démocratie, c’est projet contre projet.
M. Philippe Vigier.
 Ne parlez pas de démocratie !
Mme Farida Amrani.
 La démocratie, c’est aussi que nos votes se traduisent par des résultats concrets pour nos concitoyens.
M. Philippe Vigier.
La question que nous devons nous poser est la suivante : les 20 milliards d’euros que prévoit ce texte sont-ils à la hauteur des enjeux ? Au moment de voter, chacun devra décider en conscience si cet effort est suffisant ou s’il fallait faire plus. On peut toujours faire plus ! Mais le vote révélera qui parmi nous fera preuve d’esprit de responsabilité en soutenant ces mesures.
Moi qui fais partie des anciens, je tiens à dire aux nouveaux parlementaires que, si l’on peut toujours regretter une deuxième délibération, ce texte a été l’occasion d’une réelle coproduction législative.
 Formidable, vraiment ! 
M. Frédéric Mathieu.
(Sourires.)
 Coproduction législative avec Les Républicains en ce qui concerne le prix du carburant,…
M. Philippe Vigier.
 Tout s’est fait grâce aux Républicains !
M. Ian Boucard.
 …coproduction encore avec l’abondement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ; rappelons d’ailleurs que M. le ministre a levé le gage avant même l’examen du texte au Sénat et que, pour ma part, je ne vous ai pas renvoyé à la figure que cet argent était pris au budget de la politique de la ville, car vous avez fait comme vous avez pu. Coproduction législative toujours avec le vote de l’amendement de M. Nury sur le fioul, qui permettra d’apporter une réponse aux plus modestes ! Ensemble, nous avons surmonté ces obstacles.
M. Philippe Vigier.
Concernant les retraités, nous fournissons déjà un effort important. Certes, nous pourrions faire encore davantage ; mais s’il s’avère que cet effort n’est pas à la hauteur des enjeux, la clause de revoyure permettra de rectifier le tir, comme M. le ministre l’a précisé. Mettre 5 milliards d’euros sur la table pour aider les retraités, c’est déjà un signe de reconnaissance. J’ai connu des années comme 2012 ou 2017 où l’évolution des retraites était inférieure à l’inflation. Nos amis socialistes se reconnaîtront ; je n’ai pas oublié, moi !
 Très bien !
Plusieurs députés des groupes LR et Dem.
 J’ajoute que le groupe Démocrate est très heureux de voir voter son amendement permettant le doublement de l’aide carburant de 200 à 400 euros ; je parle au monde rural, qui comprend la portée de cette mesure !
M. Philippe Vigier.
Si tout n’est pas parfait, nous avons, il me semble, largement répondu aux attentes des Français. Il nous faudra revenir sur de nombreux points, retravailler sur la fiscalité du patrimoine, sur l’évolution des retraites, sur l’évolution des salaires… Tout cela est sur la table. Mais ce soir, il fallait répondre en urgence à la situation, et nous y avons répondu. Notre groupe votera ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous débattons depuis plus d’une semaine du paquet pouvoir d’achat, qui comprend la loi portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat ainsi que ce PLFR. Il est normal que ces débats durent : nous parlons d’argent public, et ce PLFR prévoit 44 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Pour rappel, cette somme inclut 12,7 milliards d’euros pour les participations de l’État, 11,9 milliards d’euros pour les intérêts de la dette et 19,6 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour les politiques publiques.
Mme Christine Pires Beaune (SOC).
Je tiens d’abord à remercier le Gouvernement pour le compromis que nous avons atteint au sujet des finances des collectivités territoriales. J’espère que d’autres compromis pourront émerger sur ce point à l’automne.
Néanmoins, ce compromis ne saurait faire oublier les graves lacunes de ce projet de loi de finances rectificative qui ne rectifie rien aux inégalités de notre société, aggravées par le contexte inflationniste. En France, 7 millions de personnes reçoivent l’aide alimentaire ; 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, et beaucoup peineront à se chauffer cet hiver ; 13,3 millions de personnes souffrent de précarité en matière de mobilité, la plupart d’entre elles dépendant de la voiture. À ce constat alarmant et à ces problèmes structurels, vous répondez par des solutions temporaires, faites de chèques, de primes ou d’exonérations.
Prenons l’exemple du carburant : avec ce texte, la réduction du prix à la pompe passera de 18 à 30 centimes d’euro par litre – c’est le deal conclu avec les Républicains –, ce à quoi il faut ajouter la réduction de 20 centimes d’euro consentie sous la pression par Total. Mais en milieu rural, tous n’habitent pas à proximité d’une station Total. Et qu’adviendra-t-il en novembre, quand l’aide prendra fin ? Nous vous proposions des mesures pérennes, que vous avez refusées. Vous préférez prolonger des mesures qui, d’après le Conseil d’analyse économique, profitent deux fois plus aux plus riches.
Prenons encore l’exemple des revenus. Pour les salariés du privé, au lieu d’augmenter le SMIC à 1500 euros net, vous préférez en appeler au bon cœur des patrons, augmenter le plafond autorisé des primes, qui plus est sans cotisation ni fiscalisation. Mais à quoi bon augmenter un plafond qui est très loin d’être atteint en moyenne ? Pour les salariés du public, vous augmentez la valeur du point d’indice. Mais là encore, nous sommes très loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat subie depuis dix ans.
 Oui, dix ans ! Bien avant nous !
Un député du groupe RE.
 Pour les retraités, vous revalorisez les pensions, là aussi en deçà du niveau de l’inflation ; et je ne reviendrai pas sur ce qui vient de se passer. Enfin, pour ceux qui perçoivent des allocations, c’est la même punition : la revalorisation est toujours inférieure à l’inflation.
Mme Christine Pires Beaune.
Au nom du déficit budgétaire qui en serait aggravé, vous avez refusé tous les amendements que nous vous avons proposés visant à augmenter les salaires du public comme du privé, à augmenter les pensions, à augmenter les allocations à hauteur de l’inflation, que vous avez vous-même estimée. Mais nous aurions pu faire autrement. À l’image de nombreux pays européens, nous aurions pu créer une taxation exceptionnelle de 25 % sur les superprofits de sociétés pétrolières et gazières 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
Et que dire de votre article 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous ne saurions soutenir ce « paquet pouvoir d’achat » coconstruit avec la droite, qui n’améliorera en rien le pouvoir de vivre des Français, et qui aggravera encore les inégalités sociales et le dérèglement climatique.
 Mettre 20 milliards d’euros, c’est augmenter les inégalités sociales ?
M. Laurent Croizier.
 Nos débats auront néanmoins eu le mérite de clarifier la situation politique. Il existe désormais un bloc de gauche, que notre groupe Socialistes et apparentés représente de concert avec les autres groupes de la NUPES, face à un bloc de droite libéral et conservateur. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Dernier point : la séance de ce soir démontre qu’il est urgent de revoir le règlement de notre assemblée, notamment son article 101.
 Les socialistes n’ont pas manqué de s’en servir quand ils étaient au pouvoir !
M. Ian Boucard.
 En activant cet article, vous avez commis une faute politique, monsieur le ministre. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Le 49.3, c’est bien mieux avec Valls !
M. Ian Boucard.
 N’oubliez pas que vous êtes comptables du bilan de François Hollande !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Mme la présidente.
 Je serai très bref. Nous avons eu le temps de débattre ; personne ne peut le nier. L’Assemblée nationale examine depuis plusieurs jours ce projet de loi de finances rectificative, et toutes les conditions ont été réunies pour échanger, pour confronter nos points de vue. Je ne reviendrai pas sur les incidents qui se sont déroulés tout à l’heure ; le départ de certains députés n’est pas à la hauteur des enjeux, de ce que les Français attendent de nous. 
M. Laurent Marcangeli (HOR).
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Les Français attendent de nous que nous prenions nos responsabilités, que nous nous montrions à la hauteur de la confiance qu’ils nous ont accordée, pas que nous nous adonnions à des combats de rue au sein de l’hémicycle !
M. Laurent Marcangeli.
 On n’est pas aidés…
Mme Farida Amrani.
 J’ose le dire clairement, cet hémicycle est souillé par l’attitude dont certains ont fait preuve tout à l’heure.
M. Laurent Marcangeli.
 C’est une plaisanterie ?
Mme Sarah Legrain.
 Chacun en conviendra : l’examen de ce texte a révélé des points positifs et des points négatifs. On peut reconnaître que certains problèmes attendent encore une solution. Mais je tiens à rappeler, chers collègues, que le respect doit présider à nos débats. Il est essentiel. Il faut le rappeler, le marteler, car le débat de ce soir n’a malheureusement pas été de la qualité que les Français sont en droit d’attendre. Aujourd’hui, vous avez eu l’occasion, grâce à la démocratie et grâce au règlement de notre assemblée, de vous exprimer très clairement sur le devenir de notre pays ; le groupe Horizons et apparentés forme le souhait qu’à l’issue de cette séance, le calme revienne dans l’hémicycle, que nous nous montrions à la hauteur des attentes des Français. Au nom du peuple que nous sommes censés servir, je vous invite à y réfléchir.
M. Laurent Marcangeli.
Sans rappeler en détail toutes les mesures qui figurent dans ce PLFR en faveur du pouvoir d’achat des Français, qui méritent en effet que nous nous occupions d’eux et de leur devenir, j’annonce que le groupe Horizons et apparentés votera ce texte avec la conviction d’avoir été à la hauteur des attentes des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce PLFR, pour plusieurs raisons. 
Mme Eva Sas (Écolo-NUPES).
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
C’est vrai, il faut des mesures d’urgence pour aider les ménages, comme la prolongation du gel des tarifs réglementés du gaz ; notre groupe les a d’ailleurs votées. Mais il faut aussi et surtout des mesures structurelles, et ce texte ne comporte aucune disposition relative aux économies d’énergie, alors que c’est le moment d’aider les ménages à engager des rénovations globales ou à tout le moins à remplacer leur chaudière au fioul. Nous avons émis des propositions dans ce sens, que vous avez toutes rejetées. C’était pourtant le moment d’engager un plan Marshall pour les économies d’énergie ; à notre sens, c’est un rendez-vous manqué avec l’avenir.
 Encore un !
Mme Sandra Regol.
 J’ajoute que la seconde délibération qu’a demandée ce soir le Gouvernement sur l’amendement voté par l’Assemblée concernant la revalorisation des pensions de retraite ne fait que conforter notre choix de voter contre ce projet de loi. Je parlais de rendez-vous manqué avec l’avenir ; c’est aussi un rendez-vous manqué avec la démocratie, et un rendez-vous manqué avec le pouvoir d’achat. 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Permettez-moi d’abord de remercier tous les services de l’Assemblée nationale, tous les agents de cette belle maison, qui nous ont permis de passer ces heures de débat dans des conditions optimales. 
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES).
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Ces débats s’achèvent de façon bien triste. Une triste fin, non dénuée de confusion, qui n’a pas respecté la diversité de notre assemblée, ni la coconstruction promise par le Gouvernement.
 Cette phrase ne veut rien dire.
M. Ian Boucard.
 Merci, monsieur Boucard !
M. Nicolas Sansu.
 Avec plaisir !
M. Ian Boucard.
 Monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, vous ne vous étonnerez pas que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES estiment que quatre jours de débats ont été loin de suffire à dissiper les craintes dont nous avions fait état lors de la discussion générale – c’est un euphémisme.
M. Nicolas Sansu.
L’acte qui résume le mieux nos craintes, c’est bien entendu votre refus catégorique de taxer les superprofits et les superpatrimoines, au détriment de la justice sociale, fiscale et environnementale. Alors que Total, les sociétés d’autoroute ou la compagnie de fret maritime CMA CGM empochent des dizaines de milliards d’euros de profits grâce aux crises successives,…
 C’est vrai !
Mme Karine Lebon.
 …alors que les 500 plus gros patrimoines français viennent de dépasser le chiffre astronomique de 1 000 milliards d’euros en richesse cumulée, vous restez campés sur vos positions et continuez à défendre la théorie du ruissellement. Je concède que cette théorie fonctionne, puisque vous parvenez à organiser le ruissellement des efforts des Français vers les poches d’une petite caste qui s’engraisse ! 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
C’est une faute politique que de vous entêter à ne pas vouloir toucher à la répartition des richesses. C’est une faute budgétaire que de se priver d’une marge de manœuvre exceptionnelle dans un moment exceptionnel.
Ce sujet sera de nouveau sur la table dès la rentrée de septembre, face aux urgences sociales et à l’indécence des surprofits – les profits de Total atteignaient 13 milliards d’euros en 2021, et ils devraient plus que doubler en 2022.
Votre credo, monsieur le ministre, c’est de refuser les hausses de salaires et du SMIC pour favoriser les primes et l’intéressement, ce qui fragilise le socle de la rémunération, d’accroître le nombre d’heures de travail désocialisées et défiscalisées, d’attaquer les RTT en les monétisant. Sous prétexte de soutenir les salariés, vous grignotez les conquis sociaux.
Votre credo est de ne pas revaloriser les pensions, les minima sociaux et les allocations à la hauteur de l’inflation, comme nous l’avons vu ce soir.
Votre credo, c’est un accord de bout de table sur le carburant, dans lequel l’État et Total feront assaut de connivence pour baisser de 50 centimes le prix à la pompe en septembre et octobre, de 30 centimes en novembre, de 20 centimes en décembre et de zéro en janvier. Voilà la réalité : l’absence de mesures pérennes pour les Français.
Votre credo, c’est une aumône de 250 euros, accordée dans sa grande mansuétude par la CMA CGM qui a engrangé des profits records grâce au bond de 6 000, 8 000 ou 10 000 euros du prix de ses conteneurs, plongeant un peu plus les départements et régions d’outre-mer et leurs habitants dans la spirale de la vie chère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre credo, c’est de toujours opposer un refus à nos compatriotes ultramarins à qui vous n’avez envoyé aucun signe, ni dans la loi sur le pouvoir d’achat ni dans ce PLFR. Quelle occasion manquée ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Ce sont des piliers de notre démocratie qui sont ainsi rognés, comme le prouve votre choix de supprimer la contribution à l’audiovisuel public, qui ne se résume pas à une simple question de prélèvement obligatoire : c’est l’avenir de l’audiovisuel public qui se joue, son indépendance et la pérennité de ses ressources.
Pour conclure, je veux revenir sur le compromis au sujet des collectivités locales, qui ne vaut surtout pas solde de tout compte. Les collectivités territoriales, particulièrement les communes et intercommunalités, sont des garantes de la République. Elles sont le premier accès et bien souvent le dernier recours pour les plus fragiles de nos concitoyens. Affaiblir les collectivités locales n’est pas un choix d’avenir. Nous y reviendrons dans les discussions budgétaires de l’automne avec toute la force nécessaire.
Vous aurez donc compris, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, que les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine s’opposeront à ce texte. Nous serons au rendez-vous du projet de loi de finances pour 2023, qui s’annonce… stimulant, eu égard aux votes et aux débats de ce soir. Et à la lumière de ce qui s’est passé tout à l’heure sur les pensions, je vous le dis en toute amitié, il y a de petites victoires qui sont annonciatrices de grandes défaites. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que ce texte contient certaines avancées, notamment à l’égard des collectivités locales, auxquelles nous avons quelque peu contribué : les 120 millions d’euros accordés aux départements pour compenser la hausse du RSA, et surtout les 180 millions d’euros octroyés à quelque 5 500 communes et à certaines intercommunalités pour limiter à hauteur de 50 % l’impact de la hausse de 3,5 % des rémunérations de leurs personnels, d’une part, et les conséquences de la hausse du coût de l’énergie, d’autre part. Nous avons eu beaucoup de mal à rédiger cela – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? –, mais ces mesures ont fait l’objet d’un consensus très large sinon total, ce dont nous pouvons nous réjouir.
M. Charles de Courson (LIOT).
D’autres avancées concernent les collectivités locales d’outre-mer : l’adaptation de l’aide alimentaire acceptée par le Gouvernement ; l’engagement à durcir les plafonds sur les frais bancaires par voie réglementaire – ne tardez pas, monsieur le ministre ; le triplement du plafond d’exonération des frais de déplacement des salariés contre un doublement sur le territoire hexagonal. Le Gouvernement s’est aussi engagé à réguler le prix du carburant en Corse.
Que regrettons-nous ? Tout d’abord, nous regrettons que l’aide au carburant, qui a été relevée de 18 centimes à 30 centimes par litre, entraîne l’abandon total de l’indemnité carburant pour les salariés modestes, dits gros rouleurs. Je pense qu’il s’agit là d’une très grosse erreur. D’une manière globale, le maintien de mesures générales au détriment de mesures ciblées sur les publics fragiles constitue une source d’injustice sociale et d’inefficacité économique.
En conclusion, notre groupe ne votera pas contre ce texte, certains s’abstenant et d’autres l’approuvant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je suis heureux et fier de voter pour un texte qui va donner 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus aux Français.
M. Mathieu Lefèvre (RE).
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
En tant que nouveau parlementaire, je suis fier de voter pour un texte qui apporte une réponse concrète à une question d’ampleur. Je suis fier d’appartenir à une majorité qui fait en sorte que le travail paie et qu’il paie mieux. 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements),
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je suis heureux et fier de voter pour un texte qui va donner 20 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus aux Français.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Aujourd’hui, je suis heureux et fier de voter pour un texte qui, à votre démagogie des miettes et à votre champ lexical de la rareté, oppose les milliards du concret.
 Croyez-vous vous-mêmes à ce que vous dites ?
M. Antoine Léaument.
 Je suis heureux de voter pour un texte qui va revaloriser les pensions de 60 euros par mois, qui va faire en sorte que les prix du gaz et d’électricité des Français ne vont pas augmenter de 4 % et de 35 %, comme cela aurait été le cas si nous n’avions rien fait.
M. Mathieu Lefèvre.
Je suis heureux de voter pour un texte qui va baisser les impôts des Français tout en continuant à réduire ceux des entreprises dont ils sont fiers, répétons-le. Oui, les Français sont fiers de leurs entreprises, mes chers collègues.
 On dirait un argumentaire du Gouvernement, c’est très curieux…
M. Antoine Léaument.
 Je suis fier de voter pour un texte compatible avec le respect de nos finances publiques et qui, grâce à l’esprit qui nous anime, nous permettra de conserver notre souveraineté budgétaire, comme nous le devons à nos enfants. Si nous ne le faisions pas, nous créerions aujourd’hui les conditions de la dette et de l’emprunt de demain.
M. Mathieu Lefèvre.
Je suis heureux parce que lorsque nous allons tous retourner dans notre circonscription…
 Quelle modestie ! Épatant !
M. Ian Boucard.
 Je suis fier de nous, mon cher collègue ! 
M. Mathieu Lefèvre.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues.
Mme la présidente.
 Dans nos circonscriptions, nous devrons expliquer à nos administrés pourquoi nous avons adopté ces mesures et en quoi elles vont changer leur quotidien. Alors oui, face aux partis de l’impôt, de l’irresponsabilité et la stigmatisation, nous sommes le parti de l’action et nous en sommes fiers. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Michel Sala.
Mme la présidente.
 Ce soir, en fin de débat, l’Assemblée n’a pas été respectée. 
M. Michel Sala (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Tout au long de cette discussion sur le PLFR, le déficit de 5 %, annoncé pour 2022, a nourri votre discours austéritaire, inoculé à chaque fois que vous en avez eu besoin pour repousser la quasi-totalité des propositions d’amélioration de la condition des Français dans la durée. Ce discours austéritaire, vous l’avez réservé aux Français car, tout au long de ce PLFR, vous avez été le meilleur défenseur, le meilleur bouclier fiscal des entreprises profiteuses de crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement ! Il a raison !
M. Antoine Léaument.
 Revenons sur quelques sujets abordés et repoussés, qui nous conduiront à voter contre ce PLFR. Il fallait que vous trouviez une majorité pour supprimer la redevance audiovisuelle. Vous avez bricolé, tenté de l’annuler purement et simplement, mais vous avez senti le vent du boulet de l’inconstitutionnalité. Vous avez donc déposé un amendement affectant une part de la TVA à l’audiovisuel pour remplacer la redevance, maintenant sa non-progressivité, quitte à ce qu’elle pèse davantage sur les Français les plus modestes. Votre vision est à court terme car, à partir de 2025, il ne sera plus possible d’allouer les produits d’une taxe à des secteurs qui n’ont aucun lien avec cette dernière. Votre action mène à l’assèchement de l’audiovisuel.
M. Michel Sala.
Pour financer l’audiovisuel public, nous proposons quant à nous de rendre la redevance progressive, d’instaurer une taxe sur les géants du numérique, dits GAFAM, ou alors de créer une TVA majorée sur les produits de luxe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les salaires ne suivent pas l’inflation tandis que les bénéfices des profiteurs de crise explosent : 14 milliards d’euros pour Total en 2021 ; 17 milliards d’euros pour CMA CGM, leader mondial dans le fret maritime ; 1,9 milliard d’euros pour 5,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour Vinci Autoroutes, soit plus de 30 % de marge.
Ces profits exceptionnels donnent lieu à des versements de dividendes colossaux. Et c’est sous la pression de nos débats qu’une aumône a été accordée par ces grandes entreprises : Vinci daignera accorder 10 % de réduction aux abonnés au télépéage, mais en chèques-vacances ; Total appliquera une ristourne de 20 centimes en septembre et novembre, puis de 10 centimes pendant le reste de l’année, soit 0,5 milliard d’euros.
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour notre part, nous proposons de bloquer le prix du carburant à 1,40 euro le litre, ce qui correspondrait à une baisse de 80 centimes par litre. 
M. Michel Sala.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pendant cinq ans, vous avez soutenu l’augmentation du prix du gazole !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les arguments avancés par les opposants à cette taxe sur les superprofits sont malhonnêtes. Si nous ne pouvons pas taxer l’activité d’extraction hors territoire, nous pouvons taxer les profits issus de la distribution. Dans la même situation que la France, l’Italie a établi une telle taxe dont elle attend 10 milliards d’euros. Le Royaume-Uni, l’Espagne, la Bulgarie ou encore la Roumanie ont suivi cette voie. 
M. Michel Sala.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Jusqu’à ce soir, vous avez dû consentir quelques reculs : la revalorisation des retraites pour 500 millions d’euros, que vous avez finalement mise sous le boisseau ; le déblocage de 300 millions d’euros pour compenser, en fonction d’un niveau d’épargne brute, les charges d’énergie et de dégel du point d’indice dans certaines collectivités.
 Il a raison !
Mme Caroline Fiat.
 Pour finir, ne vous y trompez pas, notre groupe fera vivre le parlementarisme
M. Michel Sala.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance à quinze heures :
Mme la présidente.
Prestation de serment des six juges titulaires et des dix juges suppléants de la Cour de justice de la République ;
Nouvelle lecture du projet de loi de règlement du budget de l’année 2021 ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ;
Projet de loi ratifiant l’ordonnance sur la fonction publique des communes de Polynésie française.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra