M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
M. Jean Roatta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour le rayonnement culturel et scientifique.
Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour l’action de la France en Europe et dans le monde, pour les Français à l’étranger et les affaires consulaires et pour la présidence française du G20 et du G8.
M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la diplomatie culturelle et d’influence.
M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Réponses de M. le ministre d’État aux questions de : M. Yves Nicolin, M. Jean-Louis Christ, M. Jean-Paul Lecoq, M. Michel Hunault.
Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 (n
M. le président. 

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n
M. le président.

La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Pour 2012, le budget de la mission « Action extérieure de l’État » s’élève à 2,936 milliards, compte non tenu de l’amendement que vous défendrez sans doute tout à l’heure et qui vise à en réduire les crédits.. 
Bien sûr, cette mission ne doit pas échapper à l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, donc d’en diminuer une nouvelle fois les dépenses, même si cela fait déjà une quinzaine d’années que ce budget voit ses crédits rabotés.
Je précise que ces 3 milliards d’euros s’inscrivent presque intégralement dans la programmation triennale pour les années 2011, 2012 et 2013.
Je ferai un certain nombre de remarques, laissant de loin à mes collègues de se reporter à mon rapport pour en lire le détail.
Le premier point concerne le personnel. C’est la première fois que votre ministère accepte de dire qu’il ne respecte pas le principe du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. C’est une remarque que je formulais chaque année, mais on me répondait chaque fois que je me trompais certainement. Vous avez le courage de l’affirmer et vous l’avez fait arbitrer par le Premier ministre. Ce choix s’explique parce que nous avons maintenu l’universalité de notre réseau, ce qui implique de protéger les fonctionnaires titulaires du Quai d’Orsay, et peut parfaitement se justifier.
Mais il faut avoir conscience que la différence de coût entre un fonctionnaire titulaire et un contractuel recruté localement est telle que l’évolution de la masse salariale devient peu à peu préoccupante. Et nous constatons, à chaque loi de règlement, une augmentation qui dépasse les prévisions de la loi de finances initiale.
Ma deuxième remarque concerne le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » dont le budget de 1,788 milliard baisse légèrement en raison de la diminution des opérations de maintien de la paix et de la légère augmentation des contributions internationales. Pour ma part, même si ce n’est pas dans l’intérêt de Bercy, je continue de prêcher pour la création d’un programme spécifique qui regrouperait les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales dont nous ne sommes pas les seuls maîtres. En effet, même si l’on peut essayer de peser sur les décisions qui sont prises, celles-ci nous sont largement imposées par l’ensemble de nos partenaires internationaux. Or, chaque fois que ces dépenses augmentent, il est évident que nous sommes obligés de prendre sur les dépenses qui concernent le réseau et de réduire des crédits tout à fait utiles et indispensables à notre réseau à travers le monde.
En revanche, je pense que l’on peut accélérer la réduction du réseau, notamment en Europe. Dans ce domaine en effet, nous pouvons aller plus loin, l’importance de certaines ambassades européennes ne se justifiant sans doute plus à un moment où l’on voit l’ensemble des relations internationales se développer sous nos yeux, et alors que les chefs d’État et de Gouvernement sont en contact permanent avec leurs homologues de l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Autre remarque, peut-être mineure mais qui intéressera certainement l’ancien secrétaire d’État au budget que vous avez été : je suis favorable à la suppression pure et simple, pour l’ensemble de l’État et des collectivités territoriales, de la distinction entre l’ordonnateur et le comptable. Les dépenses de fonctionnement et de personnels représentent une capacité d’économies très importantes. Le Quai d’Orsay le fait dans onze sites : je suis persuadé que l’on pourrait aller beaucoup plus loin et généraliser cette expérience à l’ensemble de notre réseau diplomatique. Ce serait un bon exemple à suivre pour l’administration française tout entière.
Je regrette beaucoup que l’on soit passé à un compte d’affectation spéciale intégral pour ce qui concerne l’immobilier, en tout cas pour les investissements nouveaux, car cela porte incontestablement atteinte à l’appréciation que l’on peut porter sur l’action de notre réseau, les moyens immobiliers mis à sa disposition étant tout à fait essentiels où que l’on soit dans le monde.
J’en viens au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Les dotations de ce programme sont stables et s’établissent à 758 millions d’euros. On se rend compte de la faiblesse du crédit eu égard à l’extraordinaire dimension de la responsabilité à assumer. C’est sans doute le domaine qui a été le plus sujet à réformes depuis quelques années. Pour ma part, je souhaite faire aboutir définitivement les réformes. Si nous sommes sur le bon chemin car nous avons simplifié, clarifié les opérateurs puisqu’il en reste trois grands, sur le terrain il est indispensable de figer définitivement les choses et de cesser des expérimentations qui se développent et se succèdent depuis plusieurs années, créant des incertitudes et sans doute des difficultés pour l’ensemble de nos personnels. Il est donc indispensable de savoir contrôler nos opérateurs, même si cela ne fait pas partie de la culture administrative française. Il faut vraiment établir à leur égard des contrats d’objectifs les plus efficaces possible. Dans le passé, soit on refaisait systématiquement à l’administration centrale ce que faisait l’opérateur, soit on laissait l’opérateur faire ce qu’il voulait sans contrôle réel de la part de l’administration centrale. Il faut essayer de trouver un juste milieu et je compte sur votre administration et sur vous-même pour y parvenir.
À travers tout le réseau, je m’inquiète du rôle de l’ambassadeur en ce qui concerne l’action culturelle. Dès lors que les établissements auront une autonomie financière et que des transferts de compétences s’exercent en direction des alliances françaises, ce qui est globalement une bonne chose compte tenu de leur qualité, que devient l’ambassadeur ? Comment peut-il assumer cette responsabilité essentielle qui consiste à représenter l’ensemble des administrations françaises et les ministères ? Voilà une question importante qu’il faut avoir en permanence à l’esprit.
Les crédits de l’AEFE sont stables, ce qui conduit inéluctablement à l’augmentation de son autofinancement. Si ce n’est pas nécessairement une mauvaise chose, cela pèse parfois, de manière assez inégale selon les pays, sur les parents d’élèves, avec une augmentation régulière et parfois importante des droits d’écolage.

M. François Rochebloine
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
 Très bien !
M. André Schneider.
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
Le passage de l’audiovisuel extérieur de la mission « Action extérieure de l’État » vers la mission « Médias, livre et industries culturelles » ne facilite pas les choses en matière de rayonnement culturel de la France à l’étranger.
Je n’évoquerai pas le programme « Présidence française du G 20 et du G 8 », qui a fonctionné jusqu’à présent dans de bonnes conditions et sera surtout lisible lorsque nous aborderons l’examen de la loi de règlement.
Enfin, les crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires » augmentent de 7 %, ce qui est considérable mais se justifie en partie par l’organisation des élections présidentielle et législatives de 2012. Ce programme maintient une nouvelle fois, comme le demandaient nos compatriotes expatriés, des crédits d’action sociale et mobilise de nombreux moyens pour l’enseignement français à l’étranger des quelque 110 000 élèves français concernés.
Je rappelle que 7 400 enfants environ sont concernés par la prise en charge des frais de scolarité dans un établissement du réseau AEFE, ce qui représente une juste égalité pour les parents d’élèves français expatriés, même si, et nous l’avions indiqué dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, cela entraîne des conséquences non négligeables sur le plan financier.

M. François Rochebloine
rapporteur pour 
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
 Tout à fait !
M. André Schneider.

M. François Rochebloine
rapporteur pour 
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
En ce qui me concerne, je veux vous faire part de notre reconnaissance et de notre gratitude car vous menez, sous l’autorité du Président de la République, une action exceptionnelle au service de la France sur le plan international. Je veux également y associer les 15 000 agents qui travaillent sous vos ordres dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Ils accomplissent leur mission avec beaucoup de dévouement et avec la volonté de bien servir les intérêts de notre pays. Cela prouve que l’on peut faire de grandes choses avec de petits moyens ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme Geneviève Colot, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Jean Roatta, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour le rayonnement culturel et scientifique.
M. le président.
M. Jean Roatta, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour le rayonnement culturel et scientifique
Il semble toutefois que ce signal en direction des jeunes étrangers devrait s’accompagner d’une politique d’accueil plus accommodante, qu’il s’agisse de la délivrance des visas ou des autorisations de travail pour les étudiants étrangers diplômés en France – je fais référence à la circulaire du 24 novembre 2009. Notre politique d’influence et d’attractivité y gagnerait en cohérence, en lisibilité et en efficacité.
J’en viens à mon rapport pour avis, consacré cette année aux saisons culturelles. Il convient de signaler qu’il a été voté à l’unanimité par la commission. Instrument privilégié du dialogue des cultures, les saisons étrangères en France et françaises à l’étranger ont beaucoup évolué depuis leur création au milieu des années 1980 dans le cadre du soutien à la diversité culturelle.
Purement artistiques à l’origine, ces manifestations de durée variable, de quelques mois à une année, concernent à présent des secteurs intéressant les entreprises, qu’il s’agisse de la formation, de la recherche ou de l’investissement.
Elles ont pour principal objectif d’établir des liens durables à tous les niveaux et dans tous les domaines avec le pays partenaire, grâce à l’implication des collectivités territoriales et des institutions culturelles régionales. Décidées au plus haut niveau, en fonction des évolutions de la société internationale, de l’importance historique ou stratégique pour la France des pays qu’elles concernent, les saisons sont ainsi devenues de véritables outils diplomatiques au service des échanges et de la coopération.
Bâties conjointement par des équipes des deux pays et dirigées chacune par un commissaire général nommé pour la circonstance, les saisons disposent d’un budget établi en commun et financé de part et d’autre grâce à des concours publics et au mécénat – souvent très important, comme à l’occasion de l’année de la Chine, financée par le mécénat à 60 %.
En France, le commissaire général, choisi par le ministère des affaires étrangères et par celui de la culture, est assisté par le bureau des saisons, structure en voie de professionnalisation au sein de l’Institut français, ce qui est une excellente chose.
Plébiscitées à l’étranger, comme le montrent les 43 rendez-vous organisés depuis 1985, les saisons ne sont pas exemptes de critiques en France. De fait, pour gagner en efficacité, le dispositif devrait suivre quelques règles simples. Il conviendrait notamment de s’adresser à des pays relativement importants, dotés d’un budget suffisant et d’un fort potentiel de coopération, ensuite de concentrer les moyens sur un nombre limité de saisons pour qu’elles soient plus lisibles, soit une « Année » par an au maximum et deux saisons de quatre à six mois au printemps et à l’automne, ou encore de prévoir une programmation en amont s’insérant dans la programmation normale des opérateurs culturels afin de limiter les coûts, la préparation d’une saison exigeant trois années de travail.
Il est nécessaire, enfin, de faire preuve de volontarisme, notamment en matière financière : le financement des saisons ne peut pas reposer uniquement sur les opérateurs culturels ou sur le mécénat mais doit avoir une base publique qui serve de levier et montre qu’il s’agit bien d’une opération politique au sens noble du terme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour l’action de la France en Europe et dans le monde, pour les Français à l’étranger et les affaires consulaires et pour la présidence française du G 20 et du G 8.
M. le président.
Mme Geneviève Colot, 
rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, pour l’action de la France en Europe et dans le monde, pour les Français à l’étranger et les affaires consulaires et pour la présidence française du G 20 et du G 8

Ce résultat a été rendu possible par des circonstances favorables, mais aussi par votre volonté et votre force de conviction, monsieur le ministre,…
 Eh bien, dites donc !
M. Jacques Myard.
Mme Geneviève Colot, 
rapporteure pour avis
L’élément central du projet de budget est l’enveloppe des contributions obligatoires aux organisations internationales, qui devrait passer de 882 millions d’euros prévus en 2011 à moins de 841 millions d’euros en 2012, soit environ 40 millions d’euros de moins.
Une partie de ce moindre coût résulte d’une hypothèse de change plus favorable à l’euro qu’en 2011. Ce seul changement induit une dépense prévue en baisse d’environ 15 millions d’euros sur l’ensemble des contributions réglées en dollars, soit 75 % de l’ensemble.
Le reste de la diminution de l’enveloppe résulte de la baisse attendue du montant global des contributions obligatoires : en fait, les opérations de maintien de la paix devraient diminuer en volume, tandis que les contributions aux organisations internationales devraient augmenter, mais moins fortement.
Les économies attendues sur les opérations de maintien de la paix concernent les missions en République centrafricaine, au Tchad, au Darfour et en Haïti. En revanche, par rapport aux prévisions de 2011, le coût de certaines opérations devrait augmenter : c’est le cas en Somalie et au Soudan.
Pour ce qui est des contributions aux organisations internationales au sens strict, une hausse des dépenses de 27 millions d’euros est prévue entre 2011 et 2012. Le ministère la justifie par l’augmentation de l’activité de la justice internationale, une contribution exceptionnelle au siège de la Cour pénale internationale et une « sous-budgétisation » dans le cadre du 

Le ministère dispose finalement d’une marge de manœuvre de l’ordre de 40 millions d’euros, dont il a obtenu – grâce à vous, monsieur le ministre – de garder l’usage et qui est redéployée au sein de ses crédits. Ainsi la masse salariale augmentera de 16 millions d’euros sur l’ensemble de la mission et de 7,8 millions d’euros pour le programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cette évolution est principalement le résultat de la compensation de l’effet change-prix évoquée précédemment.
Les effectifs du ministère baisseront en 2012 mais dans des proportions moindres que prévu. En effet, vous avez obtenu, monsieur le ministre, qu’il soit tenu compte de l’avance prise au cours des années précédentes en matière de suppressions d’emplois, si bien qu’au lieu de 226 postes seuls 140 seront supprimés.
Certains crédits de fonctionnement seront réajustés à la hausse. Des efforts importants seront consentis sur les dépenses maîtrisables comme celles de communication ou d’informatique. D’autres dotations seront stabilisées, telles celles destinées au service du protocole ou au centre de crise ; une diminution n’est pas envisageable pour ces postes. Plusieurs dotations seront même en progression pour suivre la hausse des prix, qu’il s’agisse des billets d’avion et des loyers à l’étranger.
Les progressions les plus fortes concernent la sécurité des postes à l’étranger, à hauteur de 3 millions d’euros, et l’immobilier. Le ministère doit notamment assurer rapidement la mise aux normes de nombreux bâtiments. Le texte prévoyait de lui accorder 5 millions d’euros de crédits budgétaires pour lancer les opérations les plus urgentes. Cet effort devrait finalement être réduit de moitié au titre du milliard d’euros d’économies demandé par le Premier ministre. Heureusement, la reprise du marché de l’immobilier a permis au ministère de réaliser en 2011 d’importantes cessions immobilières dont il pourra utiliser le produit en 2012.
Une partie de la marge de manœuvre dégagée par le ministère abondera la dotation destinée aux aides à la scolarité, qui sera portée à 125,5 millions d’euros, soit 6,5 millions d’euros de plus qu’en 2011. Cette hausse n’est pas due à la prise en charge. Grâce à l’application des mesures préconisées dans mon rapport, la prise en charge est en baisse puisqu’elle atteindra 30,9 millions d’euros en 2012 contre 33 millions d’euros en 2011. Les bourses, quant à elles, augmenteront de 8 millions d’euros par rapport à 2011. Cette hausse des crédits bénéficiera donc exclusivement aux bourses.
Une dernière dotation sera en forte hausse en 2012. Il s’agit de celle destinée à l’organisation des élections du printemps prochain, présidentielle et législatives, avec, pour la première fois, l’élection des députés des Français de l’étranger. Cette organisation constitue un véritable défi pour le ministère. Pour le relever, il disposera de 10,29 millions d’euros en 2012, dont 8 millions d’euros transférés depuis le ministère de l’intérieur, le reste étant financé directement par le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Le coût de l’ensemble de l’organisation a été évalué à 17,55 millions d’euros pour 2011 et 2012.
L’une des opérations les plus longues, les plus difficiles et les plus minutieuses est la mise à jour des listes électorales, qui devra être achevée avant la fin du mois de décembre. La plus novatrice est l’organisation du vote électronique, pour laquelle plus de 4 millions d’euros seront investis. Cette modalité de vote sera appliquée pour les élections législatives uniquement. Elle devrait permettre à un grand nombre de Français de l’étranger de prendre part à la désignation de leurs députés. Il est essentiel que le vote électronique soit à la fois simple d’utilisation et parfaitement sûr, pour éviter les contentieux post-électoraux. Il faut aussi que les électeurs soient informés de son existence et de ses modalités d’utilisation ; le ministère va d’ailleurs lancer une campagne d’information à ce sujet.
Par ailleurs, je tiens à souligner le respect des engagements pris dans le cadre du 

Enfin, il semble que le Gouvernement soit sur le point de gagner le pari pris il y a un an d’organiser la présidence française du G 20 et du G 8 en respectant l’enveloppe de 80 millions d’euros prévue à cette fin.
Selon les informations qui m’ont été fournies tout récemment par le secrétaire général de la présidence française, les dépenses ne devraient dépasser cette somme que très marginalement – d’environ 5 % –, malgré le coût plus élevé que prévu du sommet de Deauville – 31 millions d’euros, contre 20 millions prévus –, lié à l’invitation de délégations des pays arabes dans le contexte du « printemps arabe » et à la nécessité de construire un centre de presse sous tentes pour accueillir les journalistes accrédités. L’organisation du sommet de Cannes devrait aussi dépasser les prévisions, mais dans de moindres proportions : 28 millions d’euros contre 25 millions d’euros prévus.
Le respect de l’enveloppe s’explique par la sous-consommation de plusieurs lignes budgétaires, dont celle des activités préparatoires aux sommets et celle des dépenses interministérielles, notamment de communication. Il faut également prendre en compte la contribution, d’usage, de la Banque de France à une partie des dépenses relatives au volet « Finances » du G 20, pour le moment de 4 millions d’euros.
En conclusion, vous avez su, monsieur le ministre, tirer le meilleur parti de la situation, dans l’intérêt de votre administration, afin qu’elle puisse continuer à représenter dignement la France dans le monde et à rendre aux Français de l’étranger les services dont ils ont besoin. La commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2012. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. André Schneider.
 La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la diplomatie culturelle et d’influence.
M. le président.
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour la diplomatie culturelle et d’influence
Les emplois sont en baisse avec 134 suppressions de postes, dont, toutefois, 119 transferts. Il est intéressant de mettre en regard les crédits prévus en 2012 avec le bilan des réformes de la législature qui ont accompagné la baisse des crédits du réseau à l’étranger en modernisant notre dispositif.
Il s’agit de la création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, de la fusion des établissements à autonomie financière, les EAF, et des services de coopération et d’action culturelle, les SCAC, qui sera achevée fin 2012. Il s’agit également de la recherche d’un meilleur taux d’autofinancement avec un objectif de 60 %, hors expatriés, atteint en 2011. Enfin, la loi relative à l’action extérieure de l’État a créé trois EPIC dont la mise en œuvre, fin 2011, est bien avancée.
L’Institut français, d’abord, a pris un excellent départ en investissant pleinement ses nouvelles missions, comme le conseil et la formation des personnels. L’expérimentation du rattachement du réseau culturel débutera le 1

À cet égard, le réseau des Alliances françaises a exprimé la crainte qu’il ne soit affaibli par une guerre des marques. ces inquiétudes devraient être passagères, mais la question, à terme, dans des pays stratégiques comme l’Inde ou Abou Dabi, qui ne disposaient pas de centre ou institut culturel, est bien de savoir qui incarnera une diplomatie d’influence qu’il faudra absolument étoffer : une alliance ou l’Institut français ? Je souhaiterais, monsieur le ministre, entendre votre position à ce sujet.
Le second opérateur en ordre de marche est France Expertise Internationale, organisme multi-secteurs et multi-bailleurs disposant d’une grande maîtrise des processus. Les marchés de l’expertise se remportent sur la connaissance des bailleurs, des procédures et du terrain diplomatique. Cet opérateur doit donc être valorisé.
Quant à l’EPIC Campus France, sa création est attendue au 1

Des incertitudes perdurent quant à l’équilibre économique de l’EPIC. D’abord, un accord a-t-il été trouvé pour le transfert des emplois depuis le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ? Ensuite, il faudra veiller à la poursuite de la gestion des bourses des gouvernements étrangers et à la mise sur pied d’un bon partenariat avec les CROUS pour le logement.
L’architecture organisationnelle et les missions ainsi redéfinies, la question des moyens budgétaires reste posée. Il est difficile de dire qu’ils sont à la hauteur, tant la compétition internationale est rude. Certes, certains axes de la politique française d’influence ont été défendus, comme le prouve la rallonge pour les bourses. Certes, la rationalisation de notre dispositif a pu être accompagnée par des crédits supplémentaires. Mais la stabilisation prévue en projet de loi se fait à un niveau déjà très bas d’intervention publique. Or les mesures d’économie additionnelles portent essentiellement sur le programme 185. Qu’en sera-t-il des prochaines ?
C’est dans ce contexte que je souhaite attirer l’attention sur les difficultés de notre réseau d’enseignement français à l’étranger. La stabilisation de la subvention de l’AEFE masque le coût croissant des pensions civiles et le passage sous plafond d’emploi. La participation des établissements progresse mais au détriment des familles, particulièrement étrangères. Or, reste à régler la question du financement des opérations immobilières à compter de 2013.
J’ai déposé un amendement qui propose une solution pérenne et permet au contraire d’améliorer la politique des bourses en réallouant les sommes prévues pour la prise en charge des frais de scolarité des Français à l’étranger. J’espère, monsieur le ministre, qu’il sera examiné avec bienveillance. À l’heure où les mesures d’économies s’accumulent sur des crédits déjà faibles, il faut en effet faire des choix.
 Nous allons maintenant entendre les orateurs inscrits.
M. le président.
La parole est à M. André Schneider.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » est pour notre assemblée l’occasion d’évaluer et d’apprécier la capacité de notre pays à exister hors de ses frontières.
M. André Schneider.
Ce budget nous permettra de faire vivre notre vision du monde et de conserver ainsi le deuxième réseau diplomatique du globe, après celui des États-Unis.
Dans un contexte budgétaire contraint, monsieur le ministre d’État, vous avez concilié la rigueur et la mise en œuvre d’une ambitieuse politique de modernisation.
Les dotations des trois programmes permanents – hors présidence française du G8 et du G20 – restent stables. Elles passent de 2 915,6 millions d’euros en 2011 à 2 916 millions en 2012.
Au-delà de ces crédits, nous disposons d’un personnel de très grande qualité. Il constitue notre véritable « force de frappe » en matière de politique étrangère. Comme le précise notre collègue Jean-François Mancel, dans son excellent rapport, « la réussite de la modernisation dépend de la mobilisation des agents et de leur volonté de relever le défi ».
Pour ce qui est du programme « Présidence française du G20 et du G8 » – dont vous avez très bien parlé, madame la rapporteure pour avis –, vous le savez, la France exerce depuis le sommet de Séoul la présidence du G20 et, depuis le 1

À travers cette double présidence, exercée avec brio par le Président de la République, notre pays recouvre peu à peu l’image qui avait pu être ternie, de-ci de-là, dans le passé.
Je m’attarderai essentiellement sur les trois programmes permanents.
Les crédits du programme 105, « Action de la France en Europe et dans le monde », sont en légère diminution. Ils permettront cependant la mise en œuvre des grandes orientations et des objectifs de politique étrangère fixés par le Président de la République : la construction d’une Europe renforcée ; garantir la sécurité des Français à l’étranger ; soutenir le rayonnement de la France.
Jetons un coup de projecteur sur ce programme. S’agissant de la coordination de l’action diplomatique, il m’est très agréable de rappeler quelques chiffres. La France dispose de 162 ambassades bilatérales, de vingt et une représentations multilatérales et de plus de 235 consulats généraux – les affaires consulaires dépendant néanmoins du programme 151. Pour ce qui est des contributions internationales, la France participe au financement de soixante-douze organismes internationaux, ce qui correspond à la moitié des crédits du programme. Aussi, notre pays reste et restera, grâce à votre action, monsieur le ministre d’État, un acteur de premier plan dans ces instances.
Le fil conducteur de la France est « la défense des droits de l’homme, de la paix et de l’égalité des peuples ».
Avec plus de 800 millions pour 2012, les crédits prévus au titre des contributions de la France aux organisations internationales et opérations de maintien de la paix sont à la hauteur de cette ambition.
S’agissant du fonctionnement de l’administration centrale du ministère, je tiens à rendre hommage au Centre de crise, dont les crédits restent stables, à 2 millions d’euros, en dépit de sollicitations croissantes. Je rappelle que trente-huit crises sont survenues en 2010, et six au premier semestre de cette année. Je tiens à souligner l’efficacité de ce centre et donc à en féliciter le personnel.
Concernant le programme 151, « Français à l’étranger et affaires consulaires », il est constitué de trois actions. La première est l’offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger : il y a plus de 2 millions d’expatriés. Dans cette action entrent les frais d’organisation des élections, dont parlait Mme Colot à l’instant.
La deuxième est l’accès des élèves au réseau de l’AEFE. J’y reviendrai.
La troisième est l’instruction des demandes de visa. Elles sont de plus en plus nombreuses, particulièrement dans les pays en situation de crise. Aussi, les crédits, exclusivement de personnels, augmentent de 5,9 %, passant de 39,8 millions en 2011 à 42 millions en 2012.
Globalement, les crédits de ce programme augmentent de plus de 7 %, et ce en grande partie du fait de l’organisation des élections en 2012 et de l’augmentation des crédits d’accès des élèves au réseau de l’AEFE – bourses et prises en charge.
Ainsi, le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger a assuré, pour l’année scolaire 2010-2011, la scolarisation de plus de 110 000 élèves français. Notons que 23 400 d’entre eux bénéficient d’une bourse en fonction de critères sociaux.
Par ailleurs, je tiens à préciser qu’au sein de l’enveloppe d’aides à la scolarité de 125 millions d’euros, ce sont les bourses qui connaissent, selon votre propre expression, monsieur le ministre d’État, la « dynamique » la plus forte.
M. Jean Roatta, 
rapporteur pour avis
 Comme je l’ai rappelé lors de la réunion de la commission des affaires étrangères, la mesure de plafonnement introduite par le législateur dans la loi de finances pour 2011 a permis de stabiliser le coût de la mesure de prise en charge des frais de scolarité puisqu’elle passe de 33,7 millions d’euros à 31,9 millions en 2012.
M. André Schneider.
Il faut également noter que le désengagement des grands groupes français reste marginal.
Concernant le programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », ses dotations restent globalement stables, puisqu’elles passent de 758,56 millions en 2011 à 758,71 millions en 2012.
Ce programme regroupe, d’une part, les crédits pour l’ensemble des politiques de coopération – culturelle, linguistique, universitaire –, vecteur essentiel de l’influence française dans le monde. Pour mémoire, mes chers collègues, je rappelle que la France dispose de l’un des plus grands réseaux culturels à l’étranger.
Ce programme rassemble, d’autre part, les crédits de subvention du service d’enseignement public à l’étranger. Comme vous le savez, l’année 2012 verra la montée en puissance des trois nouveaux opérateurs – Institut français, Campus France et France Expertise internationale – créés par la loi du 27 juillet 2010.
La dotation de l’Institut français progresse de 37,6 millions en 2011 à 49,7 millions en 2012, et les crédits affectés à Campus France augmentent de 700 000 euros.
Comme le rapporteur spécial, Jean-François Mancel, je tiens à souligner que les opérateurs doivent rester sous la tutelle directe de notre diplomatie. Les ambassadeurs ne doivent en aucun cas être dépossédés de leur prérogatives en la matière.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Je ne dirai que quelques mots du programme 332, qui a été fort bien décrit par Geneviève Colot il y a quelques instants. Ses dotations de s’élèvent à 79,95 millions d’euros pour la période triennale 2010-2012, et, pour 2010-2011, à 59,95 millions d’euros. Il reste donc 20 millions à budgéter pour 2012.
M. André Schneider.
La présidence du G8 et du G20 représente une opportunité pour la France de reprendre la place qu’elle n’aurait jamais dû perdre parmi les grands de ce monde.
L’action du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, sa compétence, bref, sa stature d’homme d’État, ont permis à la France et à l’Union européenne de revenir au premier plan.
Pour conclure, mes chers collègues, comme vous pouvez le constater, malgré la rigueur budgétaire, les crédits alloués à la politique étrangère traduisent notre volonté que la France occupe pleinement sa place dans le monde et fasse partager son idéal immuable, à savoir les valeurs de liberté et de fraternité.
Cela est le fruit de votre action, monsieur le ministre d’État, sous l’autorité du chef de l’État et du Premier ministre.
Enfin, la France, sous l’impulsion du Président de la République et du Gouvernement, est intervenue avec détermination dans différentes situations de crise, que ce soit sur le plan diplomatique ou militaire, par exemple en Géorgie, en août 2008, en Côte d’Ivoire, en Afghanistan et surtout en Libye.
Elle a ainsi repris toute sa place dans le monde. La devise du général de Gaulle, « le seul combat qui vaille est le combat pour l’homme », retrouve tout son sens dans l’action de la France, c’est-à-dire, mes chers collègues, dans notre action. Nous pouvons tous en être fiers. Voilà pourquoi, monsieur le ministre d’État, le groupe UMP votera avec conviction votre proposition de budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Michel Boucheron.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le budget des affaires étrangères pour 2012 est un budget contraint et, comme tous les autres budgets de la nation, il sera très difficile à appliquer. C’est aussi le dernier budget du quinquennat de M. Sarkozy, et donc la seule occasion de faire le point sur la situation.
M. Jean-Michel Boucheron.
Contrairement aux autres grands sujets que nous traitons ici, le débat de politique étrangère ne se structure pas selon un schéma gauche-droite. La première ligne structurant notre politique étrangère est la proximité vis-à-vis de la politique américaine. Les États-Unis sont nos amis et le resteront, ce sont nos alliés. Mais l’alignement ne doit pas être une politique réflexe, surtout quand nos intérêts ne sont pas les mêmes que les leurs.
 Vous avez raison !
M. Jacques Myard.
 Il est vrai que le contraste était beaucoup plus important sous la présidence de George W. Bush. Nous sommes plus « américano-compatibles » avec le président Obama, mais celui-ci peine à solder complètement la politique de son prédécesseur.
M. Jean-Michel Boucheron.
Un trop grand suivisme nous conduit par exemple à maintenir notre dispositif en Afghanistan, alors que chacun sait que, depuis la mort de Ben Laden, la mission essentielle de nos forces est terminée. Au prochain sommet des chefs d’État de l’Otan, fin mai, celui qui sera en charge de la politique de la France devra dire clairement que nous souhaitons une accélération du processus de retrait. Pourquoi ne pas faire passer ce message dès maintenant ?
De la même façon nous suivons la politique absurde des États-Unis vis-à-vis de l’Iran ; eux n’ont rien à perdre, mais les Européens tout.
Par ailleurs, nous suivons sans enthousiasme certes, mais sans nous y opposer, la proposition de George W. Bush, revue à la baisse par Obama, d’une barrière antimissile en Europe. Ce programme techniquement inepte est censé nous protéger d’une menace qui n’existe pas, en contradiction totale avec le principe même de dissuasion, et n’a d’autre but que de drainer les budgets de recherche et développement européens, déjà si faibles. Si les petits pays espèrent ainsi acheter leur sécurité, c’est leur affaire. Cette intégration de fait serait un renoncement à long terme à l’autonomie de notre politique de sécurité.
Autre débat structurant : notre politique vis-à-vis d’Israël et l’attitude générale par rapport au monde arabe. Personne ne discute la légitimité d’Israël, ni son exigence de sécurité. Mais qui ne voit que le gouvernement Nétanyahou ne veut pas de la paix ? Pire, l’annexion de la Cisjordanie se réalise chaque jour par l’invasion urbaine. On utilise là-bas l’alibi iranien pour détourner l’attention. Chacun sait que cette politique mène au chaos. La France n’a pas une position assez équilibrée au Proche-Orient, une telle attitude ne rend pas service à Israël à l’échelle de l’histoire.
Monsieur le ministre, je souhaite rendre hommage au commentaire qui a été le vôtre lors des récents événements en Libye, en Tunisie et en Égypte. Vous avez dit en substance qu’il ne fallait pas considérer tous les régimes islamiques et les Frères musulmans comme des mouvements extrémistes. Ce type de langage d’ouverture a beaucoup manqué ces dernières années. Il a fallu à la France près d’un siècle, trois restaurations, deux empires et quelques carnages pour passer de la Révolution à la République.
Un de vos récents prédécesseurs a dit ici que le concept gaulliste de politique arabe de la France était un concept désuet, une vieillerie. Je le crois pour ma part d’une grande modernité.

M. Jacques Myard.
 Autre débat clivant : le volontarisme européen. Force est de constater que vous n’avez pas d’interlocuteur. La crise libyenne, qui a été parfaitement gérée politiquement et militairement par le couple franco-britannique a été une catastrophe européenne.
M. Jean-Michel Boucheron.
Vous n’en êtes pas responsable mais cela montre qu’il faudra beaucoup de temps pour qu’une vraie politique européenne de sécurité et de défense existe.
 On s’en fiche, cette politique n’existe pas !
M. Jacques Myard.
 Tout se passe comme si seul le bilatéralisme donnait des résultats : le franco-allemand pour la finance ; et le franco-britannique pour les questions stratégiques.
M. Jean-Michel Boucheron.
 Exactement !
M. Jacques Myard.
 Nous approuvons l’idée d’Union de – et non pour – la Méditerranée, qu’il faudra reprendre, de même que la rectification de nos relations avec la Russie après un difficile début de quinquennat.
M. Jean-Michel Boucheron.
Concernant l’Afrique, il faut enfin imposer l’idée qu’entre la « Françafrique » et l’absence de politique il y a la voie d’un juste milieu : celui des alliances et des coopérations transparentes. Je tiens à saluer à cette occasion votre position solitaire mais juste sur le Rwanda.

M. Jacques Myard.
 Avec la fin de la structuration idéologique du monde, la politique extérieure doit être guidée par la géographie. L’avenir de l’Europe, sa sécurité, ses espérances de croissance passent par une profonde coopération avec la Russie, la Turquie, le Maghreb.
M. Jean-Michel Boucheron.
 Très bien !
M. François Loncle.
 Monsieur le ministre d’État, vous êtes homme à surmaîtriser votre communication ; néanmoins, au détour de telle ou telle déclaration, on perçoit votre ascendance gaulliste et je m’en réjouis. Il est simplement dommage que vous n’ayez pas pu exercer votre influence plus tôt. 
M. Jean-Michel Boucheron.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Patrick Braouezec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les crédits demandés pour cette mission s’élèvent à 2 914 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2 936 millions d’euros en crédits de paiement, ils affichent par rapport à la loi de finances initiale pour 2011, à structure constante, une diminution de 2 % en autorisation d’engagement et de 1,4 % en crédits de paiement. Compte tenu des déclarations du Premier ministre hier, on peut se demander si les choses ne vont pas empirer dans les semaines et les jours à venir.
M. Patrick Braouezec.
Ces diminutions touchent principalement trois des quatre programmes de la mission, sur lesquels je vais focaliser mon propos. Il s’agit d’abord des programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Diplomatie culturelle et d’influence », la plus forte baisse, de 60 %, portant sur le programme 332 « Présidence française du G20 et du G8 ».
Ce programme sera heureusement clos en 2012. Au vu de la réunion du G20 qui vient de se terminer, on ne peut que s’en réjouir, car elle a été un échec du début à la fin. Le G20 n’est pas plus légitime que le G7 qui l’a lancé il y a trois ans, alors que commençait à sévir durement la crise économique la plus grave depuis les années trente.
La crise de l’Union européenne et de la zone euro est patente et au cœur de toutes les préoccupations. De manière pathétique, tous les chefs d’État et les dirigeants de grandes entreprises sont devenus subitement dépendants de la capacité du tandem franco-allemand à obtenir des autorités grecques l’abandon du projet de référendum avant la fin de la réunion du G20, au prétexte que, s’il avait été confirmé, une débâcle bancaire et financière s’en serait suivie. Mais avec ou sans référendum, de nombreux pays européens font face à une réelle faillite. Il est dommage que le Premier ministre grec se soit laissé convaincre : le peuple grec, en plus d’une crise sans précédent, est face à un vrai déni de démocratie.
Le cynisme suprême a été exprimé à propos de la crise alimentaire meurtrière dans les pays du Sud, et en particulier en Afrique. Cette crise est principalement provoquée par la spéculation sur les produits agricoles. Figurant aussi à l’agenda du G20, son examen n’a donné lieu à aucune mesure. La déclaration finale se contente d’affirmer qu’il faut « atténuer les effets de la volatilité des prix ».
En ce qui concerne les décisions annoncées hier par le Premier ministre, elles ne vont pas permettre de résoudre la crise et reposent elles aussi sur un vrai déni de démocratie et sur l’injustice sociale.
Les baisses des crédits attribués à la mission « Action extérieure de l’État » ont des conséquences à plusieurs niveaux, et tout d’abord sur les emplois, qui subissent une baisse de 641 équivalents temps plein par rapport à 2011.
On peut trouver toutes les explications pour justifier la diminution du budget ainsi que les suppressions de postes. Selon le Gouvernement, elles sont rendues nécessaires par la réorganisation de l’administration centrale depuis 2009 et par le reformatage des postes à l’étranger, avec la redéfinition des postes diplomatiques. Entre 2009 et 2011, cette mission a subi une réduction de 10 % de ses effectifs.
Mais soyons clairs : tous ces arguments présentés sous des aspects rationnels qui se veulent rassurants ne servent qu’à masquer l’ampleur de la dette et l’incurie du Gouvernement, qui se refuse à prendre les décisions qui s’imposent. De plus, ces baisses ont des incidences sur les options prises en matière de relations internationales. Les orientations de la politique étrangère sont plus que préoccupantes, et marquées par un manque certain de clarté et une absence de visibilité dans les choix.
Ce domaine n’est plus un espace constitutionnel étanche d’où la parole qui fuse a force d’autorité et suscite la reconnaissance sur la scène internationale. Ce qui se perçoit, c’est l’hésitation quant aux décisions à prendre, et parfois même l’improvisation absolue. De la politique étrangère version humanitaire avec ses ingérences, en violation des principes de la Charte des Nations Unies, le Gouvernement a versé dans la politique étrangère version business et antiterroriste, gonflée d’arrogance et méprisant souvent les peuples, leur niveau de vie et le respect de leurs droits.
Aujourd’hui le système faillit à ses obligations internationales. Le Gouvernement passe, sans états d’âme, des marchés avec des pays qui respectent peu ou pas du tout les droits de l’homme et qui avouent, pour certains, avoir soutenu des candidats français à l’élection présidentielle. Des accords sont passés avec des Républiques pour qui la dictature ne sert qu’à entretenir la corruption.
L’Union pour la Méditerranée, qui aurait pu passer pour une bonne initiative en 2007, proposait un positionnement rappelant fâcheusement un temps des gouverneurs qui semble bien proche de sa fin.
Ne resteront que les dépenses des réceptions et des voyages. Les peuples qui se sont révoltés ou ceux qui s’y préparent vont un jour demander des comptes. Les orientations politiques du Gouvernement sont trop éloignées d’une politique extérieure de la France confiée au Parlement et qui n’aurait plus vocation à écouter passivement des discours commerciaux et touristiques, mais à assurer et assumer des engagements courageux au nom d’une politique garantissant et respectant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Dans ce contexte, il sera impossible au groupe GDR de voter ce budget, qui est celui de choix économiques injustes et d’orientations politiques prises au détriment des citoyens et des peuples de notre pays et d’ailleurs.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » constitue une occasion de débattre d’un sujet essentiel : les moyens que se donne notre pays pour exister et peser en dehors de ses frontières.
M. Pascal Brindeau.
À ce titre, nos concitoyens ne mesurent pas toujours combien la présence française à l’étranger, son action – par exemple l’intervention pour libérer le peuple libyen, ou la présence prolongée des forces françaises en Afghanistan – a des incidences immédiates sur la vie de nos concitoyens. Ces actions sont mues par l’exigence de défendre et de promouvoir nos valeurs : les droits de l’homme, la démocratie, l’influence culturelle de la France, sa langue, mais aussi nos intérêts économiques et, par conséquent, les emplois des Français à travers le monde. Des esprits simplistes pourraient considérer que, les affaires étrangères étant une affaire de spécialistes loin de la terre nationale, leur ministère pourrait être considéré comme une variable budgétaire facile dans la période que nous connaissons.
La parole de la France s’est fortement fait entendre sur la scène internationale en 2011, et ce magistère de la parole doit pouvoir s’appuyer sur un ministère de l’action.
Dans un contexte budgétaire plus contraint que jamais dans notre histoire récente, et alors qu’il s’agit, pour la France comme pour l’ensemble de nos partenaires européens, de maîtriser le volume de la dépense publique, voire de le réduire afin de diminuer nos déficits, le budget 2012 relatif à l’action extérieure de l’État se caractérise par une relative stabilisation de ses crédits.
En effet, avec un montant de 2,9 milliards d’euros, les dotations des trois programmes permanents, hors programme « Présidence française du G20 et du G8 », demeurent quasiment inchangées par rapport à 2011.
Il convient donc de saluer le respect, dans ce projet de loi de finances, du niveau des économies prévues dans le budget triennal 2011-2013, mais aussi le renforcement de certaines actions prioritaires.
À ce titre, nous notons que, malgré des mesures strictes en matière de dépenses budgétaires, les crédits du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence» progressent légèrement, du fait d’un effort supplémentaire en faveur des bourses accordées aux étudiants étrangers à hauteur de 3,3 millions d’euros et de la mise en place de l’établissement public à caractère industriel commercial CampusFrance.
Par ailleurs, l’Institut français mis en œuvre par la loi relative à l’action extérieure de l’État bénéficie d’une dotation du ministère de 49,2 millions d’euros, en forte hausse.
Avec l’application, pour la quatrième année, de la réforme globale du ministère des affaires étrangères, l’enjeu est de poursuivre la mise œuvre d’une politique ambitieuse de modernisation.
En effet, la France a l’ambition de maintenir et de renforcer sa place dans le monde, sa capacité d’expression et d’action afin de peser sur la marche de celui-ci. La gouvernance du ministère doit nécessairement poursuivre sa réforme et être améliorée car le ministère reste à ce jour éclaté, non seulement géographiquement, mais également dans ses fonctions qui vont, dans un champ très large, du rayonnement culturel à la coopération de sécurité et de défense. La multiplication des opérateurs commande également d’entreprendre une réforme en profondeur du Quai d’Orsay.
L’année 2012 verra ainsi, dans une démarche de performance, la poursuite de l’important travail de réorganisation du ministère et de ses services dans la ligne des orientations définies en 2008 lors du débat à propos du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France.
Les programmes soutenant les dépenses de fonctionnement du ministère font logiquement une large place aux exigences transversales que sont la maîtrise de la masse salariale et l’utilisation optimale des ressources allouées.
La maîtrise des effectifs et de la masse salariale demeure effectivement un objectif à atteindre. Alors même que les crédits de rémunération progressent, depuis le début de la législature, et cette année encore de 1,6 %, les effectifs diminuent de 378 emplois pour l'ensemble du ministère.
Toujours dans le domaine de l'emploi, nous approuvons et encourageons l'importante réforme des rémunérations qui sera prochainement mise en œuvre et vise à instaurer davantage d'équité et de cohérence dans le régime de rémunération des agents de l'État présents à l'étranger.
J'en viens maintenant à la prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger. Comme l'a souligné en commission des affaires étrangères mon collègue François Rochebloine, si cette prise en charge des frais de scolarité des Français à l'étranger est une mesure généreuse dans son principe, elle coûtera 33,5 millions d’euros en 2013. Dans le contexte de rigueur budgétaire que nous connaissons, nous sommes contraints de faire des choix. Les députés du Nouveau Centre soutiendront l'amendement déposé par François Rochebloine proposant la suppression de la prise en charge de la scolarité des enfants français fréquentant le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les classes de lycée à compter de la rentrée de septembre 2012. Chaque mesure doit en effet être appréciée, d’une part, pour son efficacité économique et, d’autre part, pour son équité.
Enfin, je conclurai par un souhait : depuis une quinzaine d'années, le ministère des affaires étrangères – sans doute plus que tout autre – connaît une contrainte sérieuse sur ses crédits. Nous l'avions déjà souligné, lors de l’examen des crédits de la mission pour 2011, il est souvent la cible privilégiée de mesures d'économie.
Le ministère des affaires étrangères ne pourra indéfiniment voir ses crédits rognés, au fil des années, sans conséquences sur ses capacités d'action. À terme, il importe donc que soit mise sur la table la question des moyens que nous entendons mettre durablement au service de notre politique étrangère. Je pense, à ce titre, que l’année qui s’annonce est parfaitement adéquate pour un grand débat sur la présence française à l’étranger.
Néanmoins, c'est parfaitement conscients de la nécessité, dans le contexte actuel, de participer à l'effort de redressement de nos finances publiques que les députés du groupe Nouveau Centre voteront les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Robert Lecou
M. le président.

Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, « un petit budget pour une grande mission », a-t-il été dit avant moi ; une grande mission sous-tendue par une ambition française historique et toujours d'actualité. Les derniers mois que nous venons de vivre ont confirmé une présence diplomatique française très active et influente. Je pense à l'action en Afrique, que ce soit en Côte-d'Ivoire ou en Libye. Je pense aussi à la position de la France lors du vote relatif à l'UNESCO. Je pense bien entendu à la présidence française des sommets du G20 et du G8. La France a donc besoin de moyens pour affirmer cette présence et cette ambition.
M. Robert Lecou. 
L'examen des crédits de la mission « Action extérieure de la France » est l'occasion de réfléchir sur la capacité de notre pays à exister hors de ses frontières pour y défendre nos valeurs, pour permettre à la France de tenir son rang de grande nation, une France considérée comme une référence qui doit rayonner, une France au « pacte plusieurs fois millénaire entre sa grandeur et la liberté du monde » disait le général de Gaulle.
L'objectif de cette mission, c'est aussi de défendre la présence économique de la France dans le monde, afin d’y conforter nos intérêts et de participer ainsi à la croissance et à l'emploi en France. L'objectif de cette mission, c'est aussi la défense de la langue française et l’accompagnement de l’extraordinaire action de la francophonie.
Le contexte actuel, marqué par la contrainte, impose de lutter contre les déficits et exige des choix et des arbitrages sensibles, car tout est important. J’étais hier dans une manifestation publique, où une élue locale, devant un auditoire choisi, mettait en avant l’intérêt des crédits pour la sécurité ; la veille, elle parlait de l’intérêt des crédits de l’éducation et, quelques jours auparavant, elle se préoccupait des crédits de la santé. Elle me demandait de défendre également le budget des anciens combattants. Nous sommes confrontés, c’est vrai, à des budgets qui sont tous importants.
Vous avez réussi, monsieur le ministre d’État, dans ce contexte, à préserver l'essentiel en respectant le niveau des économies prévu dans le budget triennal 2011-2013, tout en couvrant des dépenses sous-estimées dans le 

Monsieur le ministre, des marges de manœuvre existent-t-elles encore ? Je souhaite aborder ici la question de la prise en charge des enfants français fréquentant le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les classes de lycée. Si des mesures ont été prises pour encadrer la dérive du coût de la prise en charge – je fais référence à la cristallisation, à l’étendue du plafonnement –, force est de constater que les aides à la scolarité ne respectent pas les plafonds fixés par le 
triennium.
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis.
 Je souhaite profiter de cette intervention pour rendre un hommage appuyé et nécessaire aux agents de nos postes diplomatiques et consulaires, qui assument chaque jour, en tout lieu du monde, ce rôle essentiel que constitue la représentation de la France. 
M. Robert Lecou.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
Pendant quatre ans, la France s'étant dispensée d'avoir un véritable ministre des affaires étrangères, la question des moyens dévolus à ce département est passée au second plan.
M. Paul Giacobbi. 
C’était l'époque où certains ambassadeurs étrangers en poste à Paris, et non des moindres, se demandaient et nous demandaient qui exerçait la fonction ou la charge de ministre des affaires étrangères entre MM. Lévitte et Guéant et, d'un point de vue pratique, auquel des deux ils devaient s'adresser, pour faire passer des messages importants de leur gouvernement.
Nous avons aujourd'hui un ministre dont chacun reconnaît, sur tous les bancs de cette assemblée,…
 Sur la plupart !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …sur presque tous les bancs, la compétence et l'autorité.
M. Paul Giacobbi.
Cependant, le ministère a payé un lourd tribut du fait de ces années de déshérence, non seulement sur le plan budgétaire, mais aussi en termes de crédibilité vis-à-vis de l'extérieur et, ce qui est peut-être pire encore, en termes de doutes et d'interrogations en interne.
J'avais été étonné, il y a quelques années, de recevoir de nombreux messages écrits d'ambassadeurs en retraite et quelques messages oraux, plus discrets, de leurs collègues en activité à la suite d'un article que j'avais commis dans 

Le budget qui nous est présenté aujourd'hui tente de stabiliser les moyens dans un contexte difficile. Il reste cependant « plombé », entre autres, par la fameuse gratuité des frais de scolarité dans notre réseau d'enseignement français à l'étranger, qui est l'exemple même d'une mesure décidée à l'emporte-pièce, sans réflexion préalable ni étude d'impact. Je ne saurais mieux faire que citer M. Hervé de Charette à la commission des affaires étrangères : « Cela caractérise les dérives de la V


Ainsi avons-nous des ambassadeurs pour le «chaud » : le réchauffement climatique, pour le « froid » : l'Arctique, sans doute aussi quelques-uns pour toutes les nuances du tiède, sans que cette multiplication d'excellences au rabais nous ait permis de réinventer l'eau à température ambiante. 
(Sourires.)
Mais quand on en vient à la simple défense des intérêts nationaux ou à la cohérence et à la continuité de nos positions, on est parfois surpris et choqué. Au cours des dernières années, je suis allé pour la défense de nos intérêts maritimes à Saint-Pierre-et-Miquelon, où il a fallu s'opposer à la résistance du ministère sur la question du plateau continental – je dis bien du ministère et certainement pas du ministre d'État, qui a récemment répondu clairement à une de mes questions à ce sujet. Le ministère continue, en parfaite contradiction avec la position du Gouvernement, un combat d'arrière-garde, étant allé récemment jusqu'à interdire au navire de 1’IFREMER, qui menait une campagne d'exploration afin d'étayer notre dossier aux Nations unies, de pénétrer dans les zones concurremment revendiquées par le Canada et la France.
J'ai aussi été surpris et choqué de notre comportement à l'UNESCO, organisation importante dont nous sommes le pays hôte et à laquelle nous contribuons très largement, bien au-delà, en fait, de notre contribution de droit commun. Voici une organisation dont on connaît dans le monde entier la dérive depuis des années ; la presse internationale se fait l’écho de sa corruption et de son inefficacité, mais la France ne semble pas s’en soucier outre mesure.
Pire encore, notre représentation diplomatique auprès de cette organisation ne s'est pas davantage souciée du rapport de la Cour des Comptes, en charge de l'audit. Elle aurait pu s'étonner, par exemple, que la rénovation du siège de l'UNESCO à Paris, très généreusement financée par la France, à travers un prêt à taux zéro, ait donné lieu à toute une série de violations des règles internes de marchés.
Plus modestement, notre représentation aurait pu s'offusquer que la sécurité sociale française ait été privée irrégulièrement, selon la Cour des comptes, de plus de 880 000 euros de charges sociales. Nous espérons que, dans la situation actuelle, la France aura à cœur de contribuer au redressement de cette organisation et de lui faire retrouver, sinon du prestige, du moins un peu d'efficacité, en tout cas un minimum de morale, dont la moindre serait de ne pas gruger le pays hôte !
Je passe sous silence les palinodies de l'élection du directeur général, où la France a changé trois fois de position, lors des trois tours de scrutin. 
Mais ce n'était rien à côté de l'affaire de l'admission de la Palestine. La France a commencé par exposer 
urbi et orbi
On dit aujourd'hui que la France serait encline à l'abstention au Conseil de sécurité des Nations unies sur ce sujet. Je citerai à nouveau M. de Charrette : « Nous avons changé de ligne et l'on ne gagne rien à conduire une politique à la godille. »
Si les circonstances budgétaires et générales conduisent à la sobriété, à la concentration des moyens et à la continuité dans l'action, elles devraient aussi conduire, sur le plan politique, à la sobriété dans l'expression, à la cohérence et à la continuité dans l'action : nous en sommes encore un peu loin.
 La parole est à M. François Asensi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le temps qui m’est imparti pour cette intervention sur la mission relative à la politique extérieure de la France ne m’autorise pas à présenter une analyse exhaustive des crédits qui lui sont consacrés pour 2012. Je m’en tiendrai donc à quelques remarques. 
M. François Asensi.
En premier lieu, force est de constater que la RGPP, bien que conduite sur l’ensemble des budgets, est notoirement plus drastique pour les crédits de ce département ministériel : 450 emplois auront été supprimés, au total, de 2008 à 2013 ; sur quatre personnes partant à la retraite, trois emplois seront supprimés.
Quant aux crédits destinés au réseau diplomatique, admettez qu’ils apparaissent particulièrement faibles : 522 millions d’euros pour 162 chancelleries.
Les personnels d’ambassades, jusqu’aux ambassades s’inquiètent de cette cure d’amaigrissement en des temps de turbulence internationale, où la voix de la France doit parler d’une manière juste et porteuse de progrès et de paix.
Monsieur le ministre d’État, estimez-vous que les remarques pertinentes et cinglantes parues dans un article du 

Qu’est-ce qui a changé depuis ? Certes, votre arrivée et le talent incontestable qui est le vôtre ; mais cela suffit-il ? Il est vrai que la présence française est réaffirmée, l’action plus lisible, je vous en fais crédit. Mais le bilan reste très controversé. L’orientation générale ne va pas dans le bon sens pour les députés communistes et républicains.
Autant je salue l’entrée de la Palestine à l’UNESCO et vos efforts au Proche-Orient pour une paix juste et durable entre Israël et les Palestiniens, – j’attends des actes plus forts encore, c’est-à-dire la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée générale de l’ONU –, autant je constate amèrement que l’influence politique et morale de la France reste marquée par un alignement sur les États-Unis, très renforcé depuis notre réintégration à l’OTAN. Nous sommes de toutes les expéditions militaires pour des buts de guerre contestables. L’Afghanistan est un désastre, et il est malheureusement probable que les fanatiques religieux tirent leur épingle du jeu et sortent renforcés de cette aventure funeste.
Personne ne se plaindra de la fin d’un tyran en Libye, mais pouvez-vous garantir que l’intervention de la France et des Britanniques, appuyée par l’OTAN, exonérera ce pays d’un retour en force des fondamentalistes et de l’obscurantisme ? Il est vrai qu’après des années de complicité avec ces régimes, il fallait que la France donne le change.
Enfin, le G20 a mis une nouvelle fois en lumière le désordre mondial qui résulte de la crise du capitalisme financier et de sa dérive spéculative incontrôlable. La crise est profonde et durable parce que systémique.
Cette mondialisation posée sur de telles fondations est un malheur pour les peuples. Famines, pauvreté, accroissement des inégalités, délocalisations, pertes d’emplois industriels pour notre pays, démantèlement des réseaux de solidarité, retrait de la puissance publique dans ses attributions de régulation sociale, tout cela est dû à une mondialisation dont seule la main invisible des marchés donne le tempo.
Les conséquences seront dures pour les peuples s’il n’est mis fin à cette gabegie. Rigueur et austérité sont les maîtres mots des politiques que vous mettez en œuvre au nom du réalisme et d’un monde qui a profondément changé ces dernières années. Mais rien n’a vraiment changé, monsieur le ministre, si ce n’est une accélération du processus financier, un déclin concomitant des économies occidentales et le pied de nez que nous font les communistes chinois.
Dans ce contexte, il est attristant d’assister à l’impuissance de l’Europe emportée dans la tourmente des marchés financiers et de voir la France réduite à s’aligner sur l’Allemagne, véritable patron européen. Elle a su dicter ses dogmes économiques, souvent avec arrogance, au point que nous suivons son leadership en Europe.
Quant à la taxe sur les transactions financières, si j’en reconnais la volonté clairement affichée, reconnaissez que les efforts de la France ont été vains si l’on regarde les faibles résultats obtenus.
En conclusion, j’estime que les résultats du G20 sont décevants. L’Europe, qui en fut le centre, renvoie l’image d’une institution à bout de souffle, coupée des peuples, sans projet mobilisateur. C’est une Europe de comptables, sans chair, désincarnée, qui ne fait plus rêver.
Nous ne voterons pas votre budget, monsieur le ministre. Heureusement, et je crois que nous sommes d’accord sur ce point, nous ne sommes pas à la fin de l’histoire et un monde nouveau est à réinventer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Cela fait des siècles que vous le dites !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Daniel Garrigue.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en quelques minutes, il est difficile d’aborder un sujet aussi vaste et grave que notre politique étrangère.
M. Daniel Garrigue.
Je voudrais d’abord évoquer quelques aspects de la crise financière et de sa gestion, et exprimer une insatisfaction forte devant le bilan du G20. Premièrement, les opérations de sauvetage ont trop souvent pris le pas sur la recherche de véritables réformes de fond et d’un réel effort de régulation à l’échelle internationale et européenne. Deuxièmement, la divergence qui s’est affirmée notamment lors du dernier G20 entre les vieux États – l’Europe et les États- Unis – et les nouveaux pays émergents est inquiétante.
J’exprimerai également une inquiétude quant à l’évolution de la relation franco-allemande. Les sommets répétés et leur médiatisation extrême, qui peut troubler certains de nos partenaires même s’ils y trouvent en réalité un certain confort et un soulagement un peu lâche, dissimulent mal des divergences de plus en plus marquées. Je pense en particulier à l’attitude à l’égard des finances publiques, depuis 2007, et aux stratégies des deux États. La conséquence en est une certaine difficulté à assumer les vrais enjeux : il a fallu des mois pour que la nécessaire restructuration de la dette grecque soit reconnue. On le constate également dans un certain manque de prise en compte des opinions publiques, comme en témoigne l’affaire grecque.
Monsieur le ministre, que peut-on faire pour renouveler la relation franco-allemande et l’asseoir sur des bases plus solides, qui ne soient pas uniquement médiatiques comme cela en prend malheureusement la tournure ?
Je voudrais dire quelques mots de notre politique arabe et méditerranéenne. Les révolutions qui ont marqué le printemps arabe ont été l’occasion de redéployer notre politique dans toute cette partie du monde.
Vous avez vous-même affirmé votre volonté d’élargir le cercle des interlocuteurs pour favoriser la recherche de la paix, ce qui était une façon forte de renouveler ce que l’on a appelé la politique arabe de la France.
Même si la gestion de la crise libyenne a été parfois critiquée, on ne peut pas ne pas saluer cette intervention qui a d’abord permis d’éviter l’écrasement de ceux qui se soulevaient, et qui, ensuite, a mis fin à l’une des dictatures les plus inacceptables de notre temps.
M. Jean Roatta, 
rapporteur pour avis
 On ne peut pas non plus vous faire grief de l’insuffisance de réaction face à la répression conduite par le pouvoir syrien, car vous avez toujours agi de façon à ce que le maximum puisse être accompli en matière de sanctions.
M. Daniel Garrigue.
Dès lors, on ne peut que regretter vos ambiguïtés sur la question palestinienne. Certes, la France a pris position positivement pour la représentation de la Palestine à l’UNESCO, mais la position de retrait que vous paraissez encore avoir pour la reconnaissance de l’État palestinien à l’ONU nous paraît d’autant plus surprenante que l’on sait d’ores et déjà qu’il n’y a pas d’unité possible entre les Européens sur ce problème. Or l’argument avancé à l’origine était précisément que la priorité était d’obtenir une position commune des Européens.
D’autre part, vous condamnez les colonisations qui viennent de reprendre, mais j’ai cru comprendre que vous demandiez aux Palestiniens de revenir à la table de négociations sans que l’arrêt des colonisations constitue un préalable.
Or la reconnaissance de l’État palestinien conforterait à l’évidence la position palestinienne face aux colonisations et ouvrirait à l’Autorité palestinienne la possibilité de saisir la juridiction pénale internationale.
 Merci de bien vouloir conclure.
M. le président.
 L’attitude française à l’égard du processus d’entrée de la Turquie dans l’Union européenne et certaines prises de position intempestives nous paraissent creuser un écart regrettable avec un État qui affirme aujourd’hui une politique étrangère souvent proche de celle que nous défendions il y a quelques années et qui exerce d’autre part une influence forte dans l’ensemble du monde arabo-musulman.
M. Daniel Garrigue.
En conclusion, je m’associe aux remarques de mon collègue Jean-Michel Boucheron pour souligner qu’il est appréciable d’entendre une voix gaulliste s’exprimer fréquemment au nom de la France,…
M. Jean Roatta, 
rapporteur pour 
 …mais je regrette que cette voix ne suffise pas pour imposer une politique.
M. Daniel Garrigue.
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
 Monsieur le ministre, comme j’appartiens à la majorité et que je vous soutiens, je dirai à propos de votre budget qu’il est le moins mauvais possible. Cependant, il n’est pas admissible que les affaires étrangères subissent des réductions de crédits depuis plus de cinq ans et que, depuis 1990, le nombre des agents de l’État et des agents diplomatiques ait constamment baissé. Il y a un moment où le quantitatif pose un problème qualitatif et il y va de la crédibilité de notre outil diplomatique…
M. Jacques Myard.
 Absolument.
Mme Pascale Crozon.
 …à un moment où la situation internationale ne fait que se dégrader chaque jour davantage.
M. Jacques Myard.
 Très juste.
M. François Asensi.
 Il est urgent, et je m’adresse à l’ensemble de nos collègues car nous avons une responsabilité collective, de redresser la barre.
M. Jacques Myard.
Au-delà des questions budgétaires, qui sont essentielles, je me pose la question de savoir quelle politique étrangère nous devons mener. Doit-on toujours rêver d’une Europe puissance, véritable chimère, ou doit-on regarder les réalités en face et réorienter notre action ?
L’Europe est terminée. Elle a réussi le marché unique. Elle existe. En revanche, la création d’un réseau diplomatique européen est une ineptie car il ne sera que l’illustration la plus parfaite des divergences politiques, économiques et commerciales des Européens. Plus que tout, il illustre les contradictions et les divergences entre les États européens. Je ne suis au demeurant pas le seul à le dire. Un autre Jacques, Jacques Delors, a dit avec force devant la commission des affaires européennes, il y a quelques semaines, qu’il ne croyait ni au mythe de l’Europe puissance, ni à une politique étrangère commune. Dieu sait que l’on ne peut pas lui faire grief, comme à moi-même, d’être un anti-européen.
Je le dis comme je le pense : il y a des économies à faire dans la contribution nette de la France à l’Union européenne, qui s’élève tout de même à la bagatelle de 5,3 milliards d’euros cette année. Il faut reprendre une partie de l’argent et le réinjecter dans notre outil diplomatique et dans l’action de la France au niveau international.
Notre avenir, monsieur le ministre, n’est plus véritablement en Europe. Car nous avons stabilisé ce continent grâce, il faut le souligner, à la révolution culturelle de l’Allemagne, qui a enfin compris ce qu’était une démocratie ! Culturellement, nous pouvons avoir des divergences avec l’Allemagne sans pour autant prendre les armes, Dieu soit loué !
Notre avenir se joue désormais en Afrique et en Méditerranée, c’est-à-dire sur notre flanc sud : l’Afrique avant l’Afghanistan, où nous n’avons plus rien à faire, je ne le dirai jamais assez.
 D’accord !
M. André Schneider.
 La Méditerranée et l’Afrique portent aujourd’hui toutes les ruptures géostratégiques qui peuvent atteindre directement la France et l’Europe.
M. Jacques Myard.
Démographiques : 250 millions d’habitants en 1950, un milliard en 2000 et, dans vingt à trente ans, 1,6 à 1,7 milliard. Il y a là une bombe démographique à nos portes, à deux heures de Paris, qui engendre des ruptures politiques, culturelles, sociologiques et religieuses de surcroît.
Nous avons l’obligation de réinvestir intellectuellement la Méditerranée et l’Afrique. À ce titre, il est urgent de créer un institut français de haut niveau sur le monde arabo-musulman car nous devons apprendre à mieux connaître ce qui se passe dans ces États.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 C’est une priorité car nous ne saurions laisser entre les mains d’un certain nombre d’intégristes le monopole de la pensée dans ce domaine.
M. Jacques Myard.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous devons réorienter tous nos moyens vers la Méditerranée et l’Afrique. Cela signifie privilégier nos actions bilatérales dans chacun de ces pays. L’heure n’est plus au multilatéral anonyme dans lequel la France perd ses moyens et sa voix. Monsieur le ministre, il n’y a pas de politique étrangère autre que celle de l’indépendance, vous le savez. Vous êtes la voix de la France…
 Une belle voix.
M. André Schneider.
 …et cette obligation vous incombe.
M. Jacques Myard.
Quelle que soit la valeur de nos alliances, nous savons depuis Virgile que nous ne pouvons avoir confiance dans l’alliance avec un puissant. Les États n’ont pas d’amis, c’est à nous et à nous seuls de défendre nos intérêts.
M. Jean Roatta, 
rapporteur pour avis
 Personne n’applaudit ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, six mois avant votre arrivée à la tête de la diplomatie française, dans une tribune du 
Mme Pascale Crozon.

Pour la diplomatie culturelle et d’influence, le budget est certes stabilisé à hauteur de 674 millions d'euros, mais les moyens humains continuent de disparaître avec la suppression de 134 équivalents temps plein, soit une baisse de 11 %. Surtout, chacun s'accorde à regretter une stabilisation à un niveau historiquement bas. Nous avons vécu depuis dix ans la fermeture d’un tiers de nos centres culturels en Europe et, encore récemment, vous avez suspendu brutalement la mission culturelle au Mexique. Depuis cinq ans, le nombre des bourses accordées aux étudiants étrangers a baissé de 30 % et la moitié des bourses d'apprentissage du français a été supprimée. Depuis trois ans, les subventions accordées aux services de coopération et d'action culturelle des ambassades et aux centres ou instituts culturels ont baissé de 20 % à 30 %.
En réalité, le financement de la totalité de notre action culturelle à l'étranger ne dépasse guère aujourd'hui le budget d'une seule institution parisienne – je pense à l'Opéra ou à la BNF. C'est dire que nous sommes face à une politique de saupoudrage où chacun de nos cent quarante-quatre instituts doit faire avec des subventions comprises entre 50 000 et 70 000 euros par an. Certains de nos ambassadeurs et attachés culturels ne cachent plus leur désarroi de voir leur métier évoluer principalement vers la recherche de partenaires financiers et de devoir soumettre leurs propres objectifs aux impératifs d'entreprises privées.
Je souhaite également revenir sur la prise en charge de la scolarité de nos élèves expatriés, promesse de campagne d'apparence généreuse de M. Sarkozy mais dont mon groupe n’a cessé, année après année, de dénoncer les effets pervers.
M. Jean Roatta, 
rapporteur pour avis. 
 Nous avons subventionné, pendant trois ans, une politique injuste qui a déshabillé les établissements directement gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l’AEFE, – dont les besoins de modernisation du parc immobilier sont sous-financés – pour habiller des lycées privés qui en ont tout bonnement profité pour augmenter leurs frais de scolarité. Je me réjouis de la décision de plafonner cette prise en charge et de mettre un coup d'arrêt à l'extension de ce dispositif, ce qui était bien le moins.
Mme Pascale Crozon.
Mais le mal est fait. Je pense en particulier à l'impact que cette disposition a eu sur l'accueil d'élèves étrangers au sein de l'AEFE, dont le taux n'a cessé de s'éroder.
Mme Geneviève Colot, 
rapporteure pour avis
 Et je ne peux m'empêcher d’établir un lien avec notre stratégie d'attractivité et d'accueil d'étudiants étrangers dans nos établissements d'enseignement supérieur.
Mme Pascale Crozon.
La loi du 27 juillet 2010 a créé l'EPIC CampusFrance dont la mission est essentielle pour faire entrer nos écoles et universités de plain-pied dans la coopération universitaire et pour développer le poids de la France dans la recherche mondiale.
Désormais, non seulement CampusFrance devra fonctionner avec un budget contraint, mais il devra agir dans un contexte politique marqué par la circulaire Guéant du 31 mai sur l'installation des étudiants étrangers, texte qui, vous le savez, monsieur le ministre d’État, a soulevé l'incompréhension des étudiants concernés et l'indignation de la conférence des grandes écoles, qui déplore un « dispositif qui nuit au rayonnement universitaire de la France » et craint que « l'image d'une France fermée sur elle-même se répande à l'étranger ».
 Oui, cela a été une magnifique sottise !
M. Paul Giacobbi.
 Cela vient s'ajouter aux difficultés que chacun d'entre nous rencontre dans sa circonscription dès lors qu'il s'agit d'accorder des visas à des intervenants étrangers dans des colloques universitaires ou d'obtenir des décrets de naturalisation – un cas m’est actuellement soumis – pour des chercheurs parmi les plus brillants de nos laboratoires. Voilà qui est difficilement compréhensible.
Mme Pascale Crozon.
Monsieur le ministre d’État, vous comprendrez que nous ne puissions croire que le rayonnement culturel et scientifique de notre pays, loin d’être devenu une priorité de notre diplomatie, soit resté, malgré votre impulsion, une variable soumise aux objectifs de politique intérieure et de communication électorale de votre gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Étienne Pinte.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ne disposant que de cinq minutes de temps de parole, je n'interviendrai que sur le thème de ce qu'on appelle le « printemps arabe » et que je qualifierai plutôt de « quête de justice et de liberté », en particulier en Syrie, en Égypte, en Tunisie et en Palestine.
M. Étienne Pinte.
En ce qui concerne la Syrie, nous nous trouvons dans une situation très embarrassante : d'un côté, nous condamnons, à juste titre, l'agression permanente du président Assad à l’encontre du peuple syrien et le silence assourdissant de l'ONU ; d'un autre côté, nous constatons le soutien qu’apportent à ce régime les minorités chrétiennes dont celle d'Alep, lesquelles estiment que la dictature les protège – position similaire à celle que nous avons connue pour l’Irak.
J’aimerais avoir votre avis sur ce dilemme, monsieur le ministre d’État, et savoir si vous avez des nouvelles de Mme Rafah Nached, célèbre psychanalyste syrienne emprisonnée depuis plusieurs semaines.
 Bonne question.
Mme Pascale Crozon.
 Pour ce qui est de l'Égypte, nous avons l'impression que le pouvoir militaire ne veut pas passer la main à la société civile. Le jeu ambigu des États-Unis, qui soutiennent en même temps les militaires et, de façon plus discrète, les associations démocratiques, ne facilite pas le passage de la dictature à la démocratie. De surcroît, l'importante communauté copte est agressée en permanence par les extrémistes salafistes.
M. Étienne Pinte.
Quelles sont les interventions du gouvernement français auprès du gouvernement égyptien pour que les chrétiens, les coptes en particulier, soient protégés ?
La Tunisie, quant à elle, me paraît sur la bonne voie. L'élection récente de l'assemblée nationale constituante, sur le modèle français, est une première étape, très positive, me semble-t-il, sur le chemin de la démocratie.
La crainte qu’inspire le parti islamique Ennahda, première formation politique tunisienne, ne doit pas faire oublier que la grande majorité de ses responsables sont des personnes modérées. Je les connais tous et les ai suivis, à leur demande, depuis le départ de l'ancien Président Ben Ali. Ils ont aujourd'hui une légitimité démocratique et je pense que nous pouvons et devons leur faire confiance.
Enfin, je salue le courage du Gouvernement d'avoir donné un avis favorable à l'adhésion de la Palestine à l'UNESCO. J'espère qu'il en sera de même pour son intégration comme observateur à l'ONU. Le condamnable retrait des États-Unis du financement de cette institution va rendre difficile sa gestion. Comment envisagez-vous le devenir de son budget ?
En conclusion, je veux exprimer ma satisfaction devant notre retour dans le monde arabo-musulman, même si le passage d'un régime dictatorial à un régime démocratique ne sera pas un long fleuve tranquille. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 C’est sûr !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Michel Vauzelle.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, du mouvement des Indignés de Madrid jusqu’à des enceintes plus institutionnelles, nous sentons que le monde est à la recherche d’un nouveau modèle de société pour le XXI
M. Michel Vauzelle.

Dans beaucoup pays, nous pouvons constater que s’exprime une soif de France : les valeurs républicaines et le respect des droits de l’homme sont pour notre pays la marque d’une importante puissance morale appelée à demeurer. C’est pourquoi, il nous incombe des responsabilités particulières.
Le spectacle qu’ont donné à Cannes une Europe divisée et affaiblie et les États-Unis, qui ne sont plus ce qu’ils étaient, devant les nouvelles grandes puissances que sont le Brésil, la Chine et l’Inde, rend d’autant plus nécessaire une diplomatie forte.
Monsieur le ministre, il y a un an, dans cette tribune qui restera liée à votre personnalité que je peux dire, en tout respect, attachante, compte tenu des services que vous êtes en mesure de rendre à la France, vous souligniez que notre instrument diplomatique était en train d’être cassé. Vous repreniez ainsi, avec votre distinction bien connue, le terme de « casse », généralement employé par le parti communiste et quelquefois par le parti socialiste dans des expressions telles que « casse industrielle » ou « casse sociale », pour dénoncer l’action du gouvernement de M. Sarkozy en matière diplomatique.
Aujourd’hui, devant le budget que vous nous proposez, on a envie de dire : pas ça, pas vous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Recollez les morceaux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, l'action extérieure de l'État est la clé de la stratégie d'influence et du rayonnement de la France à l'échelle internationale. Ce volet du budget est particulièrement observé. Il est l'image que reflète notre pays à l'étranger et, compte tenu de vos ambitions, monsieur le ministre d’État, il vous reste beaucoup de chemin à parcourir.
M. Jean-Pierre Kucheida.
En juillet 2010, vous cosigniez avec Hubert Védrine une tribune dans 

Je ne suis pas partisan du moins-disant et je ne peux que déplorer ce budget qui ne propose que des rééquilibrages de postes de dépenses grâce à quelques économies glanées ça et là, entre autres sur les ressources humaines de la diplomatie française, aux dépens, comme par hasard, des catégories B et C, qui sont les plus touchées.
Cela souligné, je voudrais évoquer l'extinction de l'exception diplomatique française, extinction confirmée en juin dernier après que le chef de l'État eut annoncé le retrait progressif des forces françaises engagées en Afghanistan.
Avec l'ensemble du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, je demande ce retrait depuis des années, comme en témoignent nos initiatives, sans cesse repoussées à coup d'arguments présentés comme incontestables. Ce retrait se justifie par des raisons évidentes : la coalition et la France, tout particulièrement, n'ont pas la confiance des Afghans, j'ai pu le vérifier à trois reprises sur place. Elles sont considérées comme une armée d'occupation dans un pays qui ne comprend pas que la chasse qui avait été donnée au terrorisme au lendemain des attentats du 11 septembre 2001 se soit muée en une présence décennale dont la vocation humanitaire et humaniste est presque toujours un échec.
Il n'aura fallu que la décision de Barack Obama de retirer l'énorme déploiement militaire américain de l'Afghanistan pour que le chef de l'État proclame, le jour suivant, que la France fera de même « compte tenu des progrès enregistrés ».
Envolés, les arguments incontestables qui faisaient de la présence française en Afghanistan une absolue nécessité, alors même qu’Al-Qaida avait déjà déserté les terres afghanes !
L’année 2011 a été la plus meurtrière pour les soldats français engagés sur ce théâtre. De surcroît, rien ne transpire du nombre de soldats blessés depuis le début de nos engagements ; comment la santé de nos soldats a-t-elle évolué, comment vivent-ils, ont-ils réussi leur intégration ? Autant de questions que nous nous posons.
L’Afghanistan aura-t-il d’autre part servi de leçon ? L’engagement français en Libye s’est conformé au mandat de l’ONU et a cessé avec la chute du colonel Kadhafi ; mais combien de fois, pendant ces neuf mois de guerre, a-t-on redouté de sombrer dans l’enlisement ? La France aurait-elle alors persisté dans son action ? Et qu’en est-il de l’après-Kadhafi, avec le retour de la charia…
 Très bien !
Mme Pascale Crozon.
 …et avec les gigantesques stocks d’armes qui ne seront pas perdus pour tout le monde, et en tout cas pas pour Al-Qaida au Maghreb islamique ? Autant de questions très graves que nous devrions nous poser.
M. Jean-Pierre Kucheida.
Je crains que l’action extérieure de l’État ne soit plus capable de s’exercer qu’en cas d’incendie. Mais n’est-ce pas notre propre maison diplomatique qui brûle ?
Vous avez des accents gaulliens, monsieur le ministre d’État, mais vous n’avez pas les moyens d’une telle ambition. Tout cela nous désespère quand nous pensons à la grandeur de la France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes. 
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Les crédits pour l’année 2012 s’inscrivent, je n’y reviens pas car les rapporteurs l’ont dit, dans un 

Je tiens plutôt à souligner la responsabilité qui – dans les troubles financiers auquel notre pays, comme l’ensemble de la zone euro, fait face – nous incombe collectivement. L’économie mondiale traverse, depuis près de trois ans, une crise d’une extrême gravité, inédite depuis celle qui a marqué l’entre-deux-guerres. À une crise financière d’une grande violence succède désormais une crise de l’endettement, qui affecte durement la confiance et se traduit par une révision des perspectives de croissance, avec les conséquences que chacun connaît sur l’équilibre de nos finances publiques.
Dans ce contexte que je n’hésite pas à qualifier de chaotique, je tiens à redire ma conviction que la solution aux défis auxquels nous sommes confrontés passe par des efforts collectifs au niveau européen comme au niveau national. Tirant les conséquences de la révision des hypothèses de croissance pour 2012, le Premier ministre a annoncé hier un nouveau plan d’économies de 18,6 milliards d’euros sur 2012 et 2013, dont 7 milliards au titre de 2012. En complément de ce que l’on a appelé le « coup de rabot » d’un milliard d’euros sur les dépenses 2012, auquel ce ministère doit contribuer à hauteur de 13 millions d’euros, le nouveau plan comprend 500 millions d’euros d’économies nouvelles, dont les modalités de répartition entre les ministères n’ont pas encore été établies.
C’est un effort important, qui illustre bien la détermination du Gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent pour garantir que nos finances publiques demeurent soutenables.
Lorsque j’ai pris mes fonctions au Quai d’Orsay au mois de février 2011, la situation n’était pas celle que nous connaissons aujourd’hui ; elle n’en était pas moins déjà marquée par une forte contrainte budgétaire. J’ai ainsi indiqué d’emblée que je n’avais pas de baguette magique, mais que je m’attacherais à défendre au mieux les moyens de notre outil diplomatique.
Cette question des moyens de notre action extérieure me tient en effet, vous le savez, particulièrement à cœur. Je considère qu’elle est par nature solidaire des objectifs politiques que poursuit notre diplomatie, et j’ai d’ailleurs constaté, devant la commission des affaires étrangères de votre assemblée comme devant celle du Sénat, combien cette préoccupation était partagée par le Parlement et transcendait les clivages politiques.
À de nombreuses reprises au cours des dernières années, j’ai eu l’occasion d’indiquer les raisons pour lesquelles notre outil diplomatique doit se voir garantir des moyens à la hauteur des ambitions de notre pays dans le monde. J’observe avec satisfaction que l’un des textes que j’ai cosignés avec Hubert Védrine me vaut une popularité extrême dans cette assemblée. 

Cette position, je l’ai défendue lors des travaux du Livre blanc consacré à notre politique étrangère ; je l’ai évidemment maintenue lorsque ce ministère s’est trouvé en butte à des critiques, voire à des attaques, qui ont injustement altéré la confiance de notre pays dans l’efficacité de son outil diplomatique.
Certains d’entre vous m’ont rappelé, au cours des dernières semaines, que la fragilisation de notre outil diplomatique n’était pas nouvelle, qu’elle résultait d’une longue décroissance des moyens humains et budgétaires dédiés à notre action diplomatique.
 C’est vrai !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Regardez dans le détail : ce n’est pas vrai !
M. François Loncle.

M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Cette rigueur, je l’ai dit, est manifeste lorsqu’on se penche sur l’évolution des emplois de ce ministère : ils ont diminué de 20 % en quinze ans – en quinze ans, monsieur Loncle ; et pas depuis 2007 – alors que, durant la même période, les effectifs des ministères civils de l’État ont augmenté de 5 %. Il est donc vrai que le ministère des affaires étrangères a été particulièrement touché sur cette longue période.
C’est tout aussi vrai s’agissant de nos moyens de fonctionnement, qui ont enregistré une baisse corrélative.
Légitime dans son principe, la contribution de ce ministère à l’effort d’assainissement de nos finances publiques s’est toutefois avérée d’autant plus douloureuse que les attentes formulées à son égard n’ont cessé de s’accroître.
Alors que notre réseau se redéploie en permanence pour s’adapter aux évolutions du monde, alors que la croissance des communautés françaises à l’étranger accroît chaque année les attentes de nos compatriotes, il a fallu que ce ministère fasse preuve de toujours plus d’inventivité pour affronter des défis croissants avec des dotations en diminution.
Je veux rendre ici hommage aux personnels du ministère des affaires étrangères, à nos diplomates, et à tous ceux qui les entourent, car ils ont été capables de faire des progrès de productivité exceptionnels. J’en donnerai un seul exemple : à Shanghai, un agent du consulat de France délivre 7 000 visas par an, alors que la moyenne européenne est de 4 000 seulement. Je salue donc cette efficacité.

M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.

M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Monsieur Mancel, je vous remercie pour votre rapport qui, s’il fait part de certaines inquiétudes auxquelles je tiens à répondre, n’en salue pas moins les efforts très importants accomplis par ce ministère pour moderniser et rationaliser son action.
S’agissant des grands équilibres qui caractérisent les crédits de la mission pour 2012, je sais que votre commission a exprimé certaines inquiétudes quant à la révision à la baisse – en raison d’un effet « volume » comme d’un effet « change » – des crédits prévus pour les opérations de maintien de la paix et les contributions internationales. Je tiens à vous donner sur ce point les éclaircissements nécessaires, cette révision ne relevant pas d’un quelconque pari sur l’avenir mais bien d’une programmation sincère de nos besoins.
Nous avons engagé la préparation de ce projet de loi de finances autour d’un double objectif, apparemment contradictoire : renforcer notre outil diplomatique tout en contribuant à l’effort collectif. Bien que délicate, cette équation a pu être résolue à la faveur d’économies de constatation que nous avons redéployées sous les plafonds prévus dans le cadre du plan triennal 2011‑2013, nos crédits respectant ainsi la discipline budgétaire et les engagements de réduction des dépenses pris dans le cadre de la RGPP.
Si l’année 2012 doit ainsi permettre d’amorcer une correction de trajectoire s’agissant des moyens de notre diplomatie, c’est dans un cadre dont je souhaite rappeler le caractère tout à fait responsable.
Je précise que l’évolution favorable de nos contributions obligatoires recouvre plusieurs évolutions.
Tout d’abord, la baisse, de l’ordre de 65 millions d’euros, du budget des opérations de maintien de la paix tient en grande partie à la fermeture de la MINURCAT, la Mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad, en 2011 : cela représente une économie de 40 millions d’euros qui n’était pas prévue au moment du triennal.
Cette évolution favorable procède également de la diminution des besoins pour d’autres opérations et d’une hypothèse de change dollar-euro plus favorable en 2012 : 1,40 dollar pour un euro contre 1,35. Sur ce point et puisque la question m’a été posée à diverses reprises, j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un choix du ministère des affaires étrangères mais de l’hypothèse retenue pour l’ensemble du projet de loi de finances. Si les conditions de marché le permettent, nous veillerons évidemment – en 2012 comme en 2011 – à sécuriser ce taux de change en achetant à terme des dollars.
Enfin, ce solde prend en compte une hausse d’environ 25 millions d’euros des contributions au budget des organisations internationales et de la justice internationale. Le triennal était sous-calibré sur ce point, et nous devons faire face ‑ vous l’avez rappelé, monsieur Marcel ‑ à des dépenses exceptionnelles non anticipées, par exemple la rénovation du siège de la Cour pénale internationale. Ce budget 2012 des contributions ne se limite donc pas à prendre en compte des dépenses à la baisse ; il incorpore évidemment l’évolution à la hausse de certains postes.
Comme le souligne votre rapport, au total, l’enveloppe des contributions obligatoires représente désormais à elle seule 40 %, hors dépenses de personnel, des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».
Je ne peux évidemment que partager l’analyse de votre rapport selon laquelle nous ne sommes jamais à l’abri d’une évolution des opérations de maintien de la paix qui rendrait ce budget insuffisant. Mais je veux rappeler que la règle constante, et partagée avec le ministère du budget, veut que nous ne provisionnions pas d’opérations nouvelles.
À ce même sujet, je tiens à réagir à votre proposition de création d’un programme budgétaire dédié aux contributions internationales et opérations de maintien de la paix. Vous le savez, nous sommes favorables à cette idée qui n’a jusqu’à présent pas fait l’objet d’un consensus avec le ministère du budget. Elle aura néanmoins vocation à être réexaminée lors de la préparation du prochain triennal.
Je retiens également de vos conclusions sur le pilotage d’ensemble des crédits du ministère un intérêt marqué pour la question des effectifs et de la masse salariale qui y est associée.
Pour ce qui concerne la masse salariale, votre rapport relève à juste titre une progression de ses crédits. Une part importante des économies constatées en 2012 a en effet été redéployée au profit de ce poste : essentiellement lié à la couverture de l’effet change-prix, cet effort représente 17 millions d’euros pour la seule mission « Action extérieure de l’État ».
Je précise néanmoins que nous respectons strictement nos plafonds de masse salariale, hors effets change-prix qui sont financés en exécution de la loi de finances et pris en compte avec un décalage de deux ans : le projet de loi qui vous est soumis pour 2012 intègre ainsi l’effet change-prix constaté en 2010.
S’agissant des effectifs, vous avez souligné une originalité du ministère des affaires étrangères pour la mise en œuvre de la règle du « un sur deux ». Je suis tenté de dire que l’application qui en est faite dans ce ministère est à l’image de la structure atypique de ses effectifs. Ainsi, lors de la définition puis de l’ajustement de son schéma d’emplois dans le cadre de la RGPP, il a été tenu compte de la spécificité de cette structure qui se caractérise, vous l’avez rappelé, par une proportion d’agents titulaires particulièrement faible, de l’ordre de 40 % des effectifs globaux du ministère – 6 000 titulaires et CDI pour 15 000 agents au total.
Si la règle du « un sur deux » avait été appliquée à la hache, elle se serait traduite par des restitutions d’emplois de titulaires de plus de 600 équivalents temps plein au cours de la période 2009‑2013. Compte tenu de l’impossibilité, pour des raisons de sécurité, de confier à des agents contractuels ou de recrutement local certaines fonctions dans le réseau diplomatique et consulaire, il a donc été décidé d’aménager cette mise en œuvre du « un sur deux ». Sur 1 150 ETP restitués au cours de la période 2009‑2013, ce sont donc 340 emplois de titulaires qui seront supprimés.
Je tiens à préciser que l’aménagement de cette règle a été compensé par un effort plus important sur les autres catégories de personnels que constituent les agents de droit local et les agents contractuels.
Je comprends évidemment le souci de certains de s’assurer d’une application plus rigoureuse de la règle du « un sur deux ». Je considère cependant que son aménagement pour le ministère des affaires étrangères est légitime au regard de ses missions comme de son organisation.
S’agissant du nécessaire redéploiement des effectifs, je partage l’analyse de votre rapport selon laquelle la cartographie de nos emplois n’est pas toujours en phase avec nos priorités politiques d’aujourd’hui et de demain. Ce travail de redéploiement géographique est engagé dans le cadre de la RGPP comme dans le cadre de l’exercice de programmation des effectifs des postes.
Le repli de nos dispositifs dans un certain nombre de pays étant, vous le savez, contraint par des considérations politiques, ce redéploiement ne peut pas être mis en œuvre du jour au lendemain. Soyez toutefois assuré qu’il sera poursuivi. L’évolution dynamique de notre réseau consulaire au cours des dix dernières années me paraît à cet égard témoigner de la capacité du Quai d’Orsay à accompagner les évolutions du monde qui nous entoure.
Au-delà de ces questions d’effectifs, vous soulevez, monsieur Mancel, bien d’autres questions centrales pour notre action extérieure.
Vous avez rappelé votre attachement à une poursuite résolue de la modernisation du ministère, dans le prolongement du Livre blanc et de la réforme qui en a découlé.
S’agissant de son organisation, je ne peux évidemment que partager l’analyse de la commission des finances quant à l’utilité du centre de crise, qui a fait la preuve de son efficacité dans la gestion des multiples crises auxquelles nous avons été récemment confrontés. Ce service a pleinement trouvé sa place au sein du ministère comme en interministériel, et personne ne lui conteste la légitimité qu’il a acquise au fil des crises. Comme vous, je voudrais rendre un hommage particulièrement appuyé à son directeur et à l’ensemble de ses agents.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Je tiens à redire que la réforme de ce réseau n’est ni une construction technocratique ni un instrument de gestion de la contrainte budgétaire. Elle était nécessaire car notre réseau, dans sa configuration actuelle, n’est pas assez lisible, ni pour nos partenaires étrangers, ni pour le Parlement, ni pour Bercy. Or un réseau qui n’est pas lisible est un réseau fragile.
La réforme de ce réseau procède d’une démarche cohérente. Qu’il s’agisse de la fusion entre les services de coopération des ambassades, les SCAC, et nos centres et instituts culturels ayant le statut d’autonomie financière, ou de l’expérimentation du rattachement à l’Institut français, nos ambitions sont les mêmes : construire dans chaque pays, sur la base d’un périmètre d’activité commun, un dispositif unique, doté d’une même marque et fondé sur le principe de l’autonomie budgétaire.
La fusion entre services de coopération et établissements à autonomie financière en est la première modalité. Engagé en 2009, ce processus est conduit avec pragmatisme, en nous donnant le temps nécessaire pour ne pas déstabiliser les réseaux les plus complexes. Quatre-vingt-deux pays auront mis en œuvre cette réforme au 1


Parallèlement, et comme le prévoit la loi, l’Institut français a commencé à travailler à titre expérimental sur le rattachement du réseau culturel extérieur de la France. Cette expérimentation sera effective dans douze postes du réseau au 1

Dans toutes ses dimensions, cette réforme est respectueuse d’un principe essentiel, et je rejoins votre souci sur ce point, celui de l’autorité de l’ambassadeur. Comme l’ensemble de notre réseau, le dispositif de coopération et d’action culturelle est d’abord au service d’une politique étrangère, et c’est l’ambassadeur, dans son pays de résidence, qui est le garant de cette cohérence. Je suis profondément convaincu que cela dépend au moins autant de l’engagement de l’ambassadeur et de sa personnalité que de la qualité des textes. Partout où les ambassadeurs s’intéressent à l’action culturelle de la France, ce qui est la très grande majorité des cas, ils ne laissent pas échapper cet instrument, quelle que soit la structure juridique correspondante.
Tels sont, monsieur le rapporteur spécial, les principaux éléments de réponse que je souhaitais vous apporter. Je ne reviens pas à un certain nombre de points sur lesquels la commission des finances a salué la direction prise par le ministère. Qu’il s’agisse de la priorité accordée aux crédits du programme 151, quasiment exonérés du coup de rabot d’un milliard d’euros, de la progression de l’autofinancement dans le réseau de coopération ou bien encore de l’équilibre du programme dédié à la présidence française du G8 et du G20, je me réjouis que les vues de votre commission rejoignent celles du Gouvernement et je vous remercie de l’avis favorable que vous avez exprimé.
Madame Colot, en tant que rapporteure pour avis des crédits des programmes 105, 151 et 332, je vous remercie tout d’abord de votre appréciation globale. Comme vous l’avez souligné, les circonstances ont aidé à boucler une copie permettant de conjuguer discipline budgétaire et redéploiement des moyens au profit d’un certain nombre de priorités ciblées. C’est évidemment un résultat important dans le contexte difficile auquel nous sommes confrontés. Je pense toutefois que ce résultat excède la seule force de conviction que l’on veut bien me prêter et traduit surtout les progrès de l’idée que notre outil diplomatique mérite bien des moyens raisonnables lui permettant d’être à la hauteur des ambitions de notre pays.
En ce qui concerne les marges de redéploiement qui ont été au cœur de la préparation de ce projet, je ne reprends pas les éléments développés à l’instant en réponse aux conclusions de la commission des finances. Ces marges de manœuvre, nous avons en effet souhaité les consacrer au financement de dépenses qui avaient été insuffisamment budgétées dans le cadre du plan triennal 2011-2013.
Vous l’avez dit, notre masse salariale a consommé une partie de ces marges en raison de l’effet change, je n’y insiste pas.
S’agissant des effectifs, je vous remercie d’avoir rappelé l’arbitrage obtenu du Premier ministre afin qu’il soit pris acte des efforts déjà consentis par anticipation par le ministère, notamment en 2010, année au cours de laquelle une avance avait été prise.
Notre effort pour 2012 en matière de réductions d’emplois a pu être revu de 226 à 140 ETP. Il demeure élevé, mais il permet en tout état de cause de ne pas aller au-delà de la cible des 1 150 suppressions d’emplois assignée à ce ministère pour la période 2009-2013.
Conformément aux engagements pris à l’égard de nos compatriotes résidant à l’étranger, ce budget conforte les crédits d’aide à la scolarité : bourses et prise en charge. La dotation prévue dans le plan triennal ayant été, de l’avis de tous, sous-calibrée, ce sont ainsi 13,5 millions d’euros qui sont redéployés au profit de l’aide à la scolarité. Vous l’avez rappelé, au sein de cette enveloppe, ce sont les bourses qui connaissent la dynamique la plus forte,…
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
En revanche, monsieur Rochebloine, le coût de la mesure de prise en charge a été stabilisé…
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Vous avez également évoqué, madame Colot, certains des secteurs prioritaires au profit desquels nous avons opéré des redéploiements. L’impératif de sécurisation de nos implantations dans les zones sensibles nous a en effet conduits à prévoir une hausse de 3 millions d’euros des crédits dédiés à ce poste de dépenses. C’est la responsabilité de l’État employeur que d’assurer la sécurité de ses agents qui servent dans des zones à risques, dont le nombre, malheureusement, se multiplie.
S’agissant des élections, outre 8 millions d’euros de crédits transférés du ministère de l’intérieur, l’effort 2012 du ministère des affaires étrangères à ce titre sera complété par un million d’euros affectés aux actions d’information et de communication à destination des communautés françaises. Ces élections étant une nouveauté, il me paraît essentiel de faire passer le message auprès de tous les Français de l’étranger. Vous avez évoqué la mise en place du vote électronique pour les élections législatives qui se tiendront pour la première fois à l’étranger. Je vous sais gré d’avoir mis l’accent sur le véritable défi juridique et technique que constitue cette nouvelle modalité de vote.
Enfin, je suis sensible à votre analyse de la stratégie poursuivie par le ministère en matière de dépenses de fonctionnement.
Si la contribution des affaires étrangères à l’effort de maîtrise des finances publiques doit être globalement conforme à la norme gouvernementale de baisse des crédits de fonctionnement de 10 % sur trois ans, il convient en effet de noter que son application se heurte à plusieurs difficultés : certains de nos services, dont le centre de crise, sont très sensibles aux aléas de l’actualité internationale et ne peuvent absorber sans dommages une telle diminution de leurs dotations ; les dépenses de fonctionnement des postes à l’étranger sont soumises à des facteurs non maîtrisables tels que la hausse des loyers locaux, des dépenses d’énergie et de fluides ou bien encore des tarifs aériens, qui affectent le coût des transports statutaires.
C’est ce constat qui nous a conduits à renoncer à une nouvelle diminution des budgets de fonctionnement des postes en 2012, qui resteront donc au même niveau qu’en 2011, à défaut de pouvoir faire plus, ce qui serait évidemment souhaitable dans bien des cas.
Ce choix est contrebalancé par un effort sur d’autres dépenses plus aisées à encadrer : crédits de communication, informatique, frais de représentation et de mission, dotation de fonctionnement des établissements culturels. Sur ces lignes, l’effort du ministère ira au-delà de la norme gouvernementale.
S’agissant du programme 332 « Présidence française du G20 et du G8 », je n’ai guère à ajouter madame Colot, aux conclusions de votre rapport. Nous comptons bien, en effet, maintenir la dépense dans l’enveloppe qui avait été calibrée au plus juste pour cette double présidence marquée par des enjeux internationaux considérables. S’il semble que le sommet de Cannes, comme celui de Deauville, doive voir son coût excéder la dotation initialement programmée, ces dépassements ont vocation à être couverts par des sous-consommations sur d’autres lignes ainsi que par les financements complémentaires que vous avez évoqués. Au total, et même si nous ne disposons pas encore de l’ensemble des éléments permettant d’apprécier l’exécution de ce programme, nous espérons donc bien limiter d’éventuels dépassements au strict minimum.
Monsieur Rochebloine, j’ai été très sensible au fait que vous ayez souligné, en tant que rapporteur pour avis du programme 185, que ses crédits étaient relativement préservés. Cela tient à la pérennisation de la rallonge culturelle de 20 millions d’euros sur l’ensemble du 

Vous avez rappelé l’ampleur des réformes engagées par notre réseau culturel et de coopération : transformation de l’ex-direction générale de la coopération en une direction générale de la mondialisation aux compétences élargies, fusion des services de coopération et d’action culturelle et des établissements à autonomie financière, augmentation de l’autofinancement du réseau. Tous ces chantiers traduisent l’incontestable capacité d’adaptation de ce ministère aux nouveaux enjeux et doivent nous rendre optimistes pour l’avenir.
Les opérateurs créés par la loi relative à l’action extérieure de l’État joueront évidemment un rôle décisif dans cette mutation de notre outil d’influence. Vous avez salué l’excellent départ de l’Institut français, qui a pris depuis bientôt un an la relève de CulturesFrance. Je souscris à cette appréciation et je rends hommage à l’action déterminée et ambitieuse de son président, Xavier Darcos. L’expérimentation du rattachement d’une partie du réseau à l’Institut français est une opération complexe, c’est vrai. Je tiens toutefois à rappeler une fois encore le caractère réversible de cette opération, qui ne préjuge en rien de l’avenir.
Je suis frappé par votre inquiétude s’agissant d’une possible « guerre des marques » entre Alliances françaises et Institut français. Ce n’est pas du tout ce que je ressens chaque fois que je me déplace à l’étranger, où je constate au contraire une excellente complémentarité et un travail en commun très confiant entre notre réseau culturel et l’Alliance française. L’Alliance française est un outil extraordinaire dans bien des régions du monde, comme le sous-continent latino-américain.
Cette articulation entre un volet public et un volet associatif fait la force de notre outil d’influence et doit être préservée. Le ministère continuera ainsi de consacrer plus de 40 millions d’euros et 350 équivalents temps plein au réseau des Alliances en 2012. Si des questions venaient à se poser ici ou là quant au vecteur d’influence le plus adapté à la situation locale, elles seraient résolues de façon pragmatique et en bonne intelligence avec le réseau des Alliances. La réforme en cours vise à valoriser les complémentarités et à éviter les doublons contre-productifs. Je ne pense pas que l’on puisse parler dans ces conditions de tentation hégémonique de la part de l’Institut français. Le tempérament de Xavier Darcos ne le porte d’ailleurs pas à l’hégémonie.
Vous avez rappelé l’importance de l’opérateur France Expertise. Je ne peux que vous rejoindre et souligner combien il est essentiel pour notre pays de se positionner sur le véritable marché international de l’expertise qui existe aujourd’hui.
Quant à CampusFrance, vous avez souligné le caractère stratégique de cet opérateur ainsi que les difficultés liées au transfert des activités de bourses actuellement assurées par le CNOUS. Vous l’avez dit, la question des transferts d’ETP et de masse salariale n’a pu encore faire l’objet d’un accord entre le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’enseignement supérieur. J’ai donc sollicité l’arbitrage du Premier ministre mais, je l’annonce clairement, je ne ferai pas CampusFrance si je n’ai pas les ETP nécessaires.
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
S’agissant enfin de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, je partage votre sentiment quant à l’importance des défis auxquels est confronté cet incomparable outil d’influence de notre pays dans le monde.
Vous avez rappelé la stabilisation de la subvention à l’AEFE à l’échelle du 

L’augmentation continue des effectifs scolarisés doit d’ailleurs être interprétée comme le signe du dynamisme de cet opérateur, qui voit ainsi ses ressources propres augmenter.
Je rappelle que le plan d’orientation stratégique de l’AEFE a réaffirmé une volonté politique forte de garantir l’excellence de cet enseignement, à travers le maintien d’une proportion de 50 % de personnels titulaires de l’éducation nationale.
Vous avez évoqué la contribution de 6 % prélevée sur les frais de scolarité. Celle-ci permet de faire face à l’augmentation des charges pour les pensions civiles jusqu’en 2013 et de couvrir des besoins importants en matière immobilière.
J’ai veillé à ce que la question du financement de la politique immobilière de l’AEFE soit traitée avec le plus grand sérieux dans la discussion budgétaire. Nous avons ainsi obtenu que l’agence puisse bénéficier en 2012 d’avances du Trésor dans la limite de 12,6 millions d’euros…
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 (Sourires.)
Ces 12,6 millions viennent en contrepartie de l’interdiction du recours à l’emprunt de long terme auprès du secteur bancaire. Le dispositif permettra de financer tous les projets prévus en 2012. Si elle est temporaire, cette solution nous permet de préparer des solutions durables dans le cadre du prochain budget triennal. Il faudra en particulier évaluer le montant et les modalités de l’apport de l’État au financement de la politique immobilière de l’AEFE.
Je ne m’attarderai pas sur la prise en charge des frais de scolarité, la PEC. J’ai déjà dit comment le Gouvernement, avec le Parlement, avait veillé à encadrer cette mesure, et nous y reviendrons à l’occasion de votre amendement.
Enfin, à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, je souhaite dire que je suis sensible à la préoccupation qu’il a exprimée s’agissant de notre politique d’influence et d’attractivité.
Je partage votre souci, monsieur Roatta, que la France demeure l’un des pays les plus attractifs en termes d’enseignement supérieur. Nous sommes le troisième pays du monde pour l’accueil des étudiants étrangers. Cessons de dire que la France est barricadée derrière ses frontières ! Nous accueillons chaque année 200 000 étrangers supplémentaires, parmi lesquels de nombreux étudiants.
J’ai veillé, dans la circulaire cosignée avec le ministre de l’intérieur, à ce qu’il n’y ait pas d’objectifs quantitatifs d’éventuelles réductions du nombre des étudiants accueillis. Ce serait une erreur considérable. J’ai l’habitude de dire qu’un étranger qui étudie un an ou deux chez nous est, à de rarissimes exceptions près, un ami de la France pour toujours. C’est donc pour nous un facteur d’influence tout à fait important. Ce n’est pas au moment où nous essayons de conférer à nos universités un rayonnement international qu’il serait judicieux de renoncer à l’accueil d’étudiants étrangers.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Sur l’accès des étudiants au marché du travail, je partage votre point de vue sur la nécessité d’une approche plus simple. Il faut permettre aux diplômés de haut niveau de travailler en France.
 C’est la moindre des choses !
Mme Pascale Crozon.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Je vous remercie, monsieur Roatta, pour l’avis instructif que vous avez consacré cette année aux saisons culturelles. Il s’agit en effet d’outils précieux permettant un véritable échange entre les cultures, en conformité avec le message que porte notre pays s’agissant du rôle clef de la culture dans les relations internationales. Vous avez raison de souligner que ces événements permettent désormais d’établir ou de renforcer durablement les liens entre pays amis. L’investissement humain et financier des collectivités territoriales et des institutions culturelles est, à cet égard, déterminant dans le succès de ces saisons.
J’ai pris bonne note des recommandations inscrites dans votre rapport s’agissant de ces saisons culturelles, et je partage votre souhait qu’elles soient programmées de telle sorte qu’elles disposent d’une visibilité renforcée. L’idée d’une programmation permettant à ces saisons de s’insérer dans la programmation normale des opérateurs culturels me semble ainsi devoir être encouragée,
Au-delà de la problématique de limitation des coûts induits par ces événements, c’est la cohérence et la lisibilité d’ensemble de notre action qui sont ici en jeu. Je ne peux donc que vous rejoindre dans cette analyse, dont j’espère qu’elle sera partagée par le ministre de la culture et de la communication.
Je prendrai à présent un peu de temps, monsieur le président, pour répondre aux orateurs.
Je remercie tout d’abord M. André Schneider pour le soutien du groupe UMP. Je m’associe tout particulièrement à l’hommage qu’il a rendu au travail du centre de crise.
M. Boucheron a parlé d’un budget contraint et évoqué un certain nombre d’éléments, non de consensus, mais de dialogue entre la majorité et l’opposition sur notre politique étrangère.
Vous avez ainsi affirmé, monsieur le député, que l’une des lignes de clivage était l’alignement sur la politique américaine.

M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Vous avez parlé en particulier de l’Afghanistan. Je ne crois pas que, dans le cadre de notre politique au Proche-Orient, nous soyons alignés. L’initiative que nous avons prise de proposer le passage à l’Assemblée générale des Nations unies pour débloquer la situation, ce n’est pas de l’alignement sur la diplomatie américaine, monsieur le député !
En ce qui concerne la politique vis-à-vis d’Israël, vous en appelez à une position équilibrée. Je crois pouvoir dire que c’est le cas de la nôtre. Dans son discours à l’Assemblée générale des Nations unies, le Président de la République a fait savoir de façon très claire que, si la sécurité d’Israël était en cause, nous serions à ses côtés, mais il a dit en même temps qu’il n’était plus possible, après tant de décennies, que l’Autorité palestinienne ne se voie pas petit à petit reconnaître le statut d’État. Vous savez que nous avons été les seuls à mettre sur la table une alternative au blocage actuel en proposant le passage à l’Assemblée générale qui permettrait de reconnaître à la Palestine un statut d’observateur.
De même, j’y reviendrai, la position que nous avons adoptée sur l’admission de la Palestine à l’UNESCO a été très fortement et positivement ressentie dans le monde arabe.
Vous avez également parlé de volontarisme européen. Je pense – je le dis aussi à l’intention de M. Myard – que ce sera un point de clivage fort dans la prochaine campagne pour les élections présidentielles.
 Ça m’étonnerait !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Heureusement !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Enfin, monsieur Boucheron, en ce qui concerne l’Afrique, nous avons une ligne de conduite très claire. Pour nous, ce qui est prépondérant, c’est d’assurer à l’Afrique des élections claires, transparentes, garanties par une surveillance internationale et qui permettent de faire émerger des régimes véritablement démocratiques.
 Comme au Cameroun !
M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
M. Braouezec a parlé d’un échec du G20. Voilà un point sur lequel je suis en total désaccord, car nous avons au contraire obtenu au G20 des percées extrêmement importantes. Faute de temps, je n’en citerai que deux. 
D’abord, nous avons fait accepter pour la première fois, y compris par les pays émergents, l’idée que la mondialisation devait avoir une dimension sociale, que tous les pays devaient accepter l’idée d’un socle social minimum s’appuyant sur les grandes conventions de l’Organisation internationale du travail. C’est une percée conceptuelle et politique de très grande ampleur.
De même, sur la taxation des transactions financières, si la taxe n’a pas été définie et n’entrera pas en vigueur dès demain, nous avons toutefois obtenu un soutien très large, et, pour la première fois, un Président des États-Unis a dit explicitement à la tribune que son pays était prêt à demander au secteur bancaire une contribution financière à la résolution de la crise. C’est très important, et, contrairement à ce qu’a affirmé M. Braouezec ou un autre orateur du groupe GDR, cela n’a pas été un facteur de clivage entre les pays émergents et les autres. Le Brésil a très explicitement soutenu la France, de même que l’Argentine, l’Allemagne aussi d’ailleurs.
Le G20 a donc permis des progrès très importants. Je souligne aussi le climat dans lequel s’est déroulé ce sommet. Souvenez-vous de Gênes, avec les manifestations des altermondialistes.
 Il y en a eu là aussi !
Mme Pascale Crozon.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
A contrario
 C’est vrai !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
M. Braouezec a par ailleurs affirmé que l’ingérence était une violation des principes des Nations unies. Permettez-moi de manifester un désaccord total sur ce point. En 2005, le sommet des chefs d’État et de gouvernement des Nations unies a en effet adopté le principe de la responsabilité de protéger.
 Ce qui n’est pas la même chose !
M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Je remercie M. Pascal Brindeau d’avoir apporté le soutien de son groupe à ce budget et d’avoir signalé la nécessité de poursuivre la réforme en profondeur du Quai d’Orsay. Nous avons déjà beaucoup progressé, avec la mise en place de la direction générale de la mondialisation, la restructuration de notre réseau culturel,… je n’y reviens pas.
M. Robert Lecou a évoqué la prise en charge des frais de scolarité. Je lui répondrai plus longuement lorsque nous discuterons de l’amendement de M. Rochebloine.
J’avoue que la violente charge de M. Paul Giacobbi contre l’UNESCO m’a surpris, pour ne pas utiliser un mot plus fort. Cette institution est certes perfectible dans son fonctionnement ; son actuelle directrice générale, Mme Bokova, conduit d’ailleurs depuis son élection, à notre demande, une profonde réorganisation de son administration. Mais comment se priver d’une organisation qui est le seul endroit du monde où l’on parle d’éducation et de culture ?
Je rappelle que la France a utilisé le canal de l’UNESCO pour faire voter ce texte extrêmement important qu’est la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Si, aujourd’hui, les biens culturels dans le monde ne sont pas traités comme des patates ou des machines à laver, mais comme des biens incorporant l’identité culturelle même des pays qui s’expriment par ce biais, c’est grâce à la France et au Québec, et à la ratification de cette convention par l’UNESCO.
Il faut donc être présent dans cette institution et la réformer, sans considérer qu’il s’agit d’un lieu de corruption et d’inefficacité, comme le fait M. Giacobbi.
Je n’ai pas compris non plus son propos sur la Palestine. La question ayant été évoquée par plusieurs autres orateurs, dont M. Pinte, j’en profite pour rappeler brièvement la cohérence de notre politique.
L’articulation entre notre position au Conseil de sécurité et notre position à l’UNESCO n’a pas été bien comprise. Nous avons dit à nos amis palestiniens que le recours au Conseil de sécurité les conduirait à une impasse, qu’ils n’obtiendraient rien de cette procédure, tout simplement parce que, même si neuf voix se dégageaient pour voter une résolution, les États-Unis avaient annoncé qu’ils opposeraient leur veto. Que se passe-t-il, dès lors, le lendemain du jour où le Conseil de sécurité a refusé la demande palestinienne ? Nous pensons que rien de positif ne peut être construit sur ces bases. C’est pourquoi nous avons fait savoir à nos amis palestiniens, comme à nos amis israéliens, que nous nous abstiendrions sur ce vote au Conseil de sécurité.
En revanche, la France, je l’ai rappelé, a mis sur la table une proposition alternative qui est aujourd’hui la seule qui permettrait de sortir de l’impasse. Elle consiste à passer par l’Assemblée générale pour essayer de franchir une première étape dans la reconnaissance du statut d’État de plein exercice de l’Autorité palestinienne, en lui garantissant la reconnaissance d’un statut d’observateur. Sur ce point, à condition que la résolution soit équilibrée, nous pourrions obtenir un large consensus. Pour l’instant, l’Autorité palestinienne n’est pas dans cette disposition d’esprit, et les Israéliens comme les Américains ne veulent pas en entendre parler, mais nous n’avons pas abandonné l’idée.
En cohérence avec cette démarche qui consiste à franchir des étapes en direction de la reconnaissance d’un État de plein exercice à l’Assemblée générale des Nations unies, nous avons pensé que la France ne pouvait pas s’abstenir ni, 
a fortiori

M. Jacques Myard
M. Jean Roatta, 
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
M. Asensi m’a rappelé notre exercice commun de littérature avec M. Védrine. J’ai commencé à en dire quelques mots tout à l’heure. La question revient souvent en ce moment : avons-nous ouvert la boîte de Pandore en Libye et en Tunisie ? L’actualité a des retournements qui ne cessent de me surprendre. Il y a encore quelques mois, nous entendions dire que nous avions tardé à soutenir les printemps arabes. À présent, nous aurions ouvert la boîte de Pandore.
Il y a des moments où il faut faire preuve de confiance. C’est pourquoi je ne peux pas accepter le principe préétabli selon lequel l’islam serait incompatible avec la démocratie. Il y a dans l’islam des extrémistes, des radicaux, qui ont une vision théocratique de la politique, ils constituent une ligne rouge que nous ne franchissons pas, mais il y a aussi des hommes et des femmes désireux de concilier leur religion avec l’exercice d’une démocratie moderne. Ainsi, j’ai reçu hier, et cela a été pour moi un grand moment d’émotion, Mme Karman, le nouveau prix Nobel de la paix : elle m’a expliqué le combat qu’elle menait pour la jeunesse yéménite et pour la démocratie dans son pays, précisant qu’elle ne se laisserait pas confisquer ce combat même si elle est musulmane et qu’elle croit en l’islam.
Notre devoir est d’essayer d’entretenir des liens avec les forces modérées au sein de l’islam et des mouvements islamiques – je préfère dire « islamiques » qu’« islamistes » – pour développer avec eux un débat.
De même, j’ai appelé hier au téléphone M. Ghannouchi, le leader d’Ennahda, car j’avais lu son interview dans 

 C’est rarement l’alternance une femme, un homme !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Monsieur Garrigue, vous m’avez fait part de votre insatisfaction vis-à-vis du G20 : je ne reprends pas ce que j’ai dit à ce sujet.
Quant à l’entente entre la France et l’Allemagne, elle n’a jamais été un chemin de roses. On a l’air de considérer que tout allait bien entre le général de Gaulle et le chancelier Adenauer ; certes, ils ont reconstruit la paix sur le continent, fondée sur l’entente franco-allemande, mais quand le général de Gaulle est sorti de l’OTAN, ce n’était pas exactement l’approche allemande. Nous avons toujours eu des divergences d’appréciation, et aujourd’hui, il n’est pas vrai que nos deux pays se retrouvent spontanément et dans tous les cas sur la même ligne. Mais ce qu’il y a de formidable, c’est que nous en parlons entre nous et que nous arrivons à bâtir des consensus et des positions communes, ce dont l’Europe a besoin. Quand nous ne le faisons pas, tout le monde s’émeut en Europe de voir le moteur franco-allemand en panne. Je tiens à vous dire qu’il ne l’est pas aujourd’hui, et qu’entre la Chancelière Merkel et le Président Sarkozy, il y a un vrai travail de fond pour dégager des positions communes et faire avancer l’Europe.
Vous avez également regretté, monsieur Garrigue, l’ambiguïté de notre politique palestinienne. J’espère vous avoir rassuré. Ce n’est pas une politique ambiguë : c’est une politique équilibrée. Le rôle de la France n’est pas de dire voici qui a raison et voici qui a tort. Notre rôle, c’est de rappeler que nous sommes les amis d’Israël, attachés bien sûr à son intégrité territoriale et à sa sécurité, et que nous nous rangerions à ses côtés, le Président de la République l’a réaffirmé, si sa sécurité était mise en cause, mais que nous sommes aussi les amis des Palestiniens et que nous considérons inacceptable qu’après autant de décennies de promesses, ils ne puissent pas accéder au statut d’État internationalement reconnu, et c’est l’objet du combat que nous menons.
S’agissant de la Turquie, je partage votre avis. Vous connaissez ma position sur l’élargissement de l’Union européenne. Mais la Turquie est un acteur majeur sur la scène non seulement régionale mais internationale, et nous avons tout intérêt à entretenir avec elle des relations aussi étroites que possible. Je serai très bientôt à Istanbul et à Ankara, à l’invitation de mon homologue avec lequel j’ai de très bonnes relations de travail.
Monsieur Jacques Myard, vous vous demandez quelle politique étrangère est possible pour la France dans le cadre d’une Europe puissance. C’est un dialogue que j’ai avec vous depuis… trente ans ? 
(Sourires.)
 Davantage !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Certes, notre avenir est en Afrique et en Méditerranée, et vous savez les efforts que nous faisons pour relancer l’Union pour la Méditerranée et pour développer notre politique africaine. Je serai ainsi cette semaine en Afrique du Sud et au Nigeria. L’Afrique francophone est absolument essentielle pour nous, mais il y a également l’Afrique non francophone. Pour autant, cela ne nous dispense pas de renforcer notre coopération européenne car je pense, monsieur le député, que notre avenir est aussi en Europe, et qu’il faut aller un coup plus loin dans la construction d’une zone euro intégrée.
 Aïe ! aïe ! aïe !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
 Au supranational voué à l’échec !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Vous me suggérez de créer un institut de haute réflexion sur le monde arabo-musulman, mais il existe déjà : l’Institut du monde arabe joue ce rôle. Depuis le colloque que j’ai organisé au mois de mars dernier, de nombreuses rencontres et des cycles de conférences se développent à l’Institut du monde arabe, auquel notre ami Renaud Muselier donnera, je l’espère, une nouvelle impulsion.
Mme Crozon m’a reparlé de ma tribune avec M. Védrine, 
best-seller
 « Florilège » serait plus juste et plus français !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Monsieur Pinte, vous m’avez posé plusieurs questions sur la Syrie. Il est vrai que la communauté chrétienne est inquiète, et à raison. Pendant des années, elle a attaché, elle aussi, plus de prix à la stabilité qu’à l’évolution du régime. Nous sommes bien sûr très soucieux des minorités chrétiennes en Orient. Un rapport a d’ailleurs été demandé à M. Gouteyron, qui m’a remis ses premières conclusions. La diplomatie française est très attentive à la protection des minorités chrétiennes, nous ne cessons de faire passer le message. Nous sommes intervenus à plusieurs reprises, en particulier en Égypte, auprès des autorités pour que tous les droits de la minorité copte soient reconnus. C’est ce que vous souhaitez. 
Par ailleurs, je sais que vous connaissez parfaitement les responsables tunisiens, en particulier ceux d’Ennahda, et je serai très heureux de poursuivre l’échange avec vous pour voir sur qui nous pouvons nous appuyer. Je compte me rendre prochainement à nouveau en Tunisie, et ce sera pour moi l’occasion de développer des contacts.
S’agissant de la Palestine, je réaffirme, monsieur Pinte, la cohérence, que je crois forte, entre notre position au Conseil de sécurité, notre position à l’Assemblée générale des Nations unies et notre position à l’UNESCO.
M. Michel Vauzelle m’a dit : « Pas ça, pas vous ! », et je lui ai rétorqué : « Pas vous, pas ça ! ». N’oublions pas que l’attrition des crédits du Quai d’Orsay a quinze ans d’âge. Elle a commencé en…

M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Monsieur Kucheida, vous avez longuement évoqué l’Afghanistan. Sans aucun esprit polémique, je veux rappeler que l’engagement de la France a été décidé par le gouvernement de M. Jospin.
 C’est faux !
M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.

M. François Loncle
 Qui était le chef des armées ?
M. Jean-Pierre Kucheida.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Certes, nous avons depuis renforcé notre présence, mais nous engageons le retrait. Nous avons déjà retiré un premier contingent de 400 hommes. Nous attendons, dans les prochaines semaines, le transfert de responsabilités aux autorités afghanes dans la région de Surobi, ce qui permettra de retirer le quart de notre contingent, et nous allons continuer. Rien ne serait pire que de paniquer et de procéder à un retrait précipité d’un pays où…
 Il ne s’agit pas de panique, mais de cohérence !
M. François Loncle.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Monsieur le président, peut-être ai-je été un peu long, mais j’ai tenu à répondre aux principales interventions.
En conclusion, je tiens à dire que je ne mets certainement pas à mon seul crédit tout ce que nous entreprenons : c’est une action collective, le résultat des initiatives du Président de la République et du travail de l’excellent outil diplomatique dont nous disposons. Je peux ici porter témoignage que la voix de la France est attendue et entendue dans le monde, et que nous avons pris, dans bien des domaines, des initiatives importantes, qu’il s’agisse des printemps arabes, de la situation au Proche-Orient, du G8, qui a été un succès, ou encore du G20, qui a permis des percées très importantes sur le plan de l’organisation et de la gouvernance de la mondialisation.
C’est pourquoi je rejoindrai parfaitement, pour terminer, la conclusion de M. Mancel : on peut faire de grandes choses avec des budgets limités ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, pour vos réponses particulièrement complètes.
M. le président.
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Nous commençons par le groupe UMP.
La parole est à M. Yves Nicolin.
 Monsieur le ministre d’État, il y a quelques semaines, je vous ai accompagné lors de votre déplacement en Haïti. L’un des objectifs était de voir avec les autorités haïtiennes comment nous pourrions reprendre les adoptions dans ce pays. Ces dernières sont suspendues depuis le séisme qui a eu lieu en janvier 2010. Après presque deux ans, toute l’implication qui a été la vôtre permet aujourd’hui d’envisager une reprise des adoptions. Pouvez-vous dès maintenant me dire dans quelles conditions elles vont reprendre et selon quel calendrier ?
M. Yves Nicolin.
J’en viens à ma seconde question. En tant que président de l’Agence française de l’adoption, j’ai la mission, confiée par l’État, d’aider nos compatriotes à adopter des enfants. Or, aujourd’hui, la situation est telle que les enfants adoptés sont moins nombreux dans notre pays qu’il y a quelques années, et cela risque d’être encore plus difficile dans les années à venir. Mais nous avons aussi des compatriotes, y compris des binationaux, à qui sont confiés, en particulier au Maroc ou en Algérie, des enfants sous kafala. Serait-il possible de travailler avec vos services pour sécuriser leur situation juridique ? Ce dispositif, qui confie les enfants à des couples à titre judiciaire, permet à ceux-ci d’éprouver la joie de fonder une famille. Puisque la France est un des derniers États européens à ne pas permettre l’adoption sous kafala, il est important de se mettre au travail pour trouver une solution pour ces enfants et pour ces couples.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Alain Juppé, 
ministre d’État. 
Quant à la kafala, c’est-à-dire l’adoption musulmane, qui n’est pas une adoption de plein exercice mais qui peut permettre de répondre aux attentes de familles, c’est une question difficile. Nous y avons travaillé avec nos services. J’ai donné pour consigne à nos postes consulaires de permettre l’inscription sur le registre de protection consulaire des enfants recueillis sous kafala. En outre, je vais demander à Mme Bachelot de veiller à ce qu’ils ne soient pas défavorisés en termes de droits sociaux par rapport aux autres enfants et de réfléchir à la création d’un agrément spécifique pour assurer leur bon accueil sur le sol national.
 La parole est à M. Jean-Louis Christ.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, la France a récemment joué un rôle essentiel dans la libération de la Libye, qui était sous le joug d’un régime tyrannique. À la fois diplomatique et financier, cet engagement, celui du Président de la République et le vôtre, s’inscrit au rang des plus hautes actions de solidarité de notre démocratie.
M. Jean-Louis Christ.
Vous venez de rencontrer Mme Tawakkol Karman, prix Nobel de la paix yéménite, qui vous a fait part des drames humains auxquels la population du Yémen tente d’échapper, face à un pouvoir sans concession. Coordinatrice des jeunes de la révolution yéménite, elle demande, selon ses propres mots : « le transfert du dossier Saleh devant la Cour pénale internationale pour mettre fin à un carnage ». Cet exemple illustre les aspirations, qui s’étendent de plus en plus largement sur le continent africain, aux valeurs universelles de la liberté et du respect des droits, aspirations initiées par le printemps arabe, notamment par la Tunisie.
Monsieur le ministre d’État, je vous sais particulièrement sensible aux questions des droits de l’homme. Comment, à travers ce budget, et sous quelle forme la France va-t-elle apporter son soutien aux aspirations démocratiques de ces pays ?
 La parole est à M. Alain Juppé, ministre d’État.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Conformément à notre politique, nous faisons donc tout ce que nous pouvons pour soutenir le mouvement de libération du peuple yéménite.
 Très bien !
Mme Henriette Martinez.
 Nous en venons aux deux questions du groupe GDR, qui seront posées successivement par M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Ma première question portera sur l’action de la France en Libye, car il s’agit de comprendre le fond de la politique française à l’étranger à travers cet exemple.
M. Jean-Paul Lecoq.
L’intervention militaire en Libye, qui a pris officiellement fin le 31 octobre, est qualifiée de « véritable succès » par les membres de l’OTAN.
Pourtant, la première application de la résolution 1973 sur la protection des civils aura mené immédiatement à une violation flagrante du droit international, y compris de la responsabilité de protéger – le conflit aurait fait près de 50 000 victimes selon les chiffres annoncés par le CNT.
En armant la rébellion afin de faire tomber le pouvoir en place à Tripoli, en envoyant des forces spéciales sur le sol libyen, en menant des opérations visant la personne même du colonel Kadhafi et finalement en participant à sa capture, qui aurait vraisemblablement conduit à une exécution extrajudiciaire, donc à une violation des droits humains les plus élémentaires, les tenants des valeurs de l’État de droit ont franchi les limites de la légalité internationale.
Au final, la première application de la résolution sur la responsabilité de protéger pourrait bien être la dernière, en raison, justement, de la façon dont l’OTAN a abusé de la situation pour mettre en œuvre un changement de régime qui n’était absolument pas prévu par cette résolution et qui est en conflit fondamental avec la Charte des Nations unies.
Alors, au regard de la façon dont le Conseil national de transition est arrivé au pouvoir, des conditions de la mort du colonel Kadhafi et de l’appel du CNT libyen à un retour à l’application de la charia, le succès invoqué par les Occidentaux me laisse pour le moins perplexe.
De même que me paraissent pour le moins embarrassants les propos tenus par notre ministre des affaires étrangères, au lendemain de l’exhibition du lynchage du colonel Kadhafi. Loin de regretter l’organisation d’un procès devant la Cour pénale internationale, ne disiez-vous pas, monsieur le ministre d’État : « On ne va pas non plus verser des larmes sur Kadhafi ? » La logique de vengeance aurait-elle cédé la place à celle du droit international ? N’avez-vous pas, au travers de l’exemple libyen, disqualifié la résolution 1973 à tout jamais ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Cette opération a été conduite de façon extrêmement maîtrisée par l’OTAN. Il n’y a pratiquement pas eu de dommages collatéraux. Nous sommes donc inscrits dans cette ligne-là.
Nous n’avons jamais souhaité la mort de M. Khadafi. Nous avons dit très clairement que nous souhaitions qu’il soit capturé et jugé selon des modalités qu’il appartenait aux autorités libyennes de définir, soit en Libye, soit devant la Cour pénale internationale. Les choses ne se sont pas passées ainsi, mais ce n’est pas l’OTAN qui a procédé à l’élimination de M. Khadafi.
Rappelons qu’il a fait preuve d’une obstination criminelle. À plusieurs reprises, lorsqu’il était réfugié à Syrte, il lui a été proposé des conditions de reddition qui lui auraient permis de quitter la ville et d’être jugé pacifiquement, si je puis dire, ou démocratiquement. Il a refusé, voulant se battre jusqu’au bout.
 Il est mort comme il a vécu, par la violence !
M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Nous pensons qu’il nous faut soutenir les efforts du Conseil national de transition. C’est difficile. Je ne connais pas de processus révolutionnaire qui, du jour au lendemain, aboutisse à stabiliser tranquillement la situation d’un pays qui n’a jamais connu la démocratie, mais notre devoir est de rester constant sur notre ligne et de continuer à aider la Libye. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur Lecoq, vous avez la parole pour poser votre deuxième question.
M. le président.
 Elle portera sur le réseau de l’action culturelle extérieure de la France, et sur la manière dont il est affecté par la politique dite de modernisation du ministère, laquelle se traduit, en pratique, par un processus de démantèlement.
M. Jean-Paul Lecoq.
Notre réseau culturel, le plus ancien, le plus dense et le plus étendu du monde, véritable spécificité française, est directement menacé par la logique absurde de la RGPP et le lot de suppressions d’effectifs qui l’accompagne.
Le prétexte de modernisation du réseau culturel – dont vous avez encore fait état, monsieur le ministre d’État – n’a servi qu’à justifier, année après année, la fermeture de nombreux centres et instituts culturels, remettant en cause le réseau universel qui assure une présence culturelle française partout dans le monde.
À travers la création de l’opérateur Institut français, nous assistons à la privatisation rampante du réseau culturel. Le choix d’un établissement public industriel et commercial pour porter les missions culturelles de la France à l’étranger traduit parfaitement l’idéologie de l’externalisation.
La création de cet opérateur permet au ministère des affaires étrangères de ne pas harmoniser la situation salariale des recrutés locaux de ses divers réseaux diplomatiques, dont on peut d’ailleurs augmenter le nombre puisqu’on les paie beaucoup moins. Mais des licenciements ont déjà eu lieu, au mépris des droits des agents, avec l’aval de la direction générale de la mondialisation qui gère le réseau culturel.
Dans le contexte de réduction massive des effectifs qui se profile du fait de la fusion des services de coopération et d’action culturelle et des établissements à autonomie financière, la situation est particulièrement préoccupante.
Avec les suppressions de postes et la privatisation du réseau culturel, pensez-vous, monsieur le ministre, que l’État soit toujours en mesure de conduire une diplomatie culturelle ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Vous avez dit que notre réseau était le plus ancien, le plus dense et, si ma mémoire est bonne, le plus étendu au monde. C’est vrai, et il le reste.
Je ne peux pas vous suivre lorsque vous parlez de privatisation. Essayer de confier l’action culturelle à un opérateur qui est un établissement public, financé sur fonds publics, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, dans le cadre d’un contrat qui lui fixe ses objectifs, ce n’est pas privatiser.
En revanche, je suis très favorable à la recherche de partenariats. L’Alliance française est une institution privée et elle mène un travail remarquable. Je ne pense pas que vous ayez dans vos projets l’intention de diminuer ses moyens ou son rayonnement. La synergie entre le réseau de l’Alliance française et nos instituts culturels est très positive.
Il est très positif également, dans le cadre des saisons culturelles auxquelles M. Roatta a rendu hommage tout à l’heure, de développer le partenariat avec certains acteurs privés qui peuvent aussi soutenir notre action culturelle à l’étranger.
M. Jean Roatta,
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Sourires.) 
M. Jean Roatta,
rapporteur pour avis
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
C’est donc un réseau qu’il faut préserver. Nous ne le démantelons pas ; nous essayons de le rendre plus efficace et plus productif. C’est pour moi un objectif essentiel de notre diplomatie dans son ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Hunault, pour poser une question au nom du groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, à l’occasion des travaux du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, vous avez plaidé en faveur du maintien de l’universalité du réseau diplomatique de notre pays.
M. Michel Hunault.
Dans le prolongement du Livre blanc et sous la contrainte de la révision générale des politiques publiques, votre ministère a procédé à la répartition de nos ambassades en trois catégories : les ambassades à missions élargies, les postes de présence diplomatique et les ambassades à missions prioritaires.
Pouvez-vous nous indiquer ce que regroupent ces trois catégories et surtout rassurer la représentation nationale quant au maintien de l’universalité de notre réseau diplomatique auquel, vous le savez, nous sommes tant attachés ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Faut-il garder cette universalité ? Nous y avons beaucoup réfléchi dans le cadre du Livre blanc et le Gouvernement a apporté une réponse positive à cette question : il faut que la France reste présente sur la planète.
Nous avons hiérarchisé notre réseau : une trentaine d’ambassades à missions élargies, les plus importantes ; les ambassades dites à missions prioritaires, de taille moyenne ; les plus petites, appelées postes de présence diplomatique où l’ambassadeur est souvent seul, avec une secrétaire et parfois, mais pas toujours, un adjoint diplomate.
Faut-il supprimer ces trente petites ambassades ? Citons un seul chiffre : si l’on met de côté les frais de personnels – des titulaires qui resteront dans les effectifs du ministère –, ces trente ambassades représentent 1 % des crédits de fonctionnement du ministère des affaires étrangères. Le jeu en vaut-il la chandelle ?

M. Jacques Myard.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n° 446 du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Il est proposé de réduire de 13 millions d’euros le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de cette mission. Cette diminution se décompose de la manière suivante.
Premièrement, il est prévu de minorer de 4,5 millions d’euros les crédits du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ». Cet ajustement résulte d’économies supplémentaires sur les dépenses de soutien – 2,5 millions d’euros au titre de l’entretien immobilier, un million d’euros sur le fonctionnement courant, 500 000 euros au titre de l’informatique – et d’une reprogrammation, à hauteur de 500 000 euros également, des dépenses de la coopération de sécurité et de défense.
Deuxièmement, l’amendement propose une diminution de 8,4 millions d’euros des crédits du programme « Diplomatie culturelle et d’influence ».
Enfin, il propose une minoration de 100 000 euros des crédits du programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », résultant d’une baisse de ses dépenses de fonctionnement.
Nous avons veillé à ce que ces économies s’imputent largement sur le fonds de roulement de certains organismes tels que l’Institut français et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, sans que cela porte atteinte à leur capacité d’intervention.
 La parole est à M. Jean-François Mancel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Jean-François Mancel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
D’abord, le ministre d’État a très justement rappelé que, même s’il a subi des coups de rabot successifs depuis une quinzaine d’années, le budget du ministère des affaires étrangères ne pouvait pas échapper aux contraintes qui nous sont imposées et qu’il devait appliquer lui aussi une réduction supplémentaire de crédits.
Ensuite, ayant l’honneur d’être rapporteur spécial de cette mission pour la commission des finances, j’ai vu passer un certain nombre de ministres des affaires étrangères. Le seul qui ait su à la fois faire rayonner notre pays dans le monde et s’intéresser à l’organisation, au fonctionnement de son ministère et au sort de ses agents, c’est Alain Juppé. Je lui fais donc toute confiance pour la mise en œuvre de ce programme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, je vous rappellerai ce que disait le Premier lord de l’amirauté sur l’amiral Jellicoe en 1914 : « Il avait toutes les qualités de Nelson, sauf une : il ne savait pas désobéir. »
M. Jacques Myard.
Eh bien là, je vais vous désobéir : je voterai contre cet amendement qui me paraît incongru, je le dis comme je le pense. Les coups de rabot répétitifs des comptables de la République n’y changent rien : c’est un mauvais signal que nous donnons à l’outil diplomatique. Treize millions d’économie, ce n’est pas à la hauteur du déficit du budget de l’État.
 C’est déjà cela !
M. Yves Nicolin.
 En revanche, ces 13 millions sont nécessaires au maintien de la crédibilité de notre outil diplomatique. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cet amendement.
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. François Loncle.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, nous ne mettons en doute votre volonté de vous battre pour l’outil diplomatique, y compris sur le plan des moyens. Cela étant, je partage l’avis de Jacques Myard.
M. François Loncle.
 Qu’en pense François Hollande ? 
M. Yves Nicolin.
(Sourires.)
 Sur les opérations extérieures, avec tout le respect que nous vous devons, je voudrais vous poser une question, une fois pour toutes.
M. François Loncle.
Voilà trois fois – en commission des affaires étrangères, en commission élargie et à l’instant dans l’hémicycle – que vous mettez en cause le Premier ministre Lionel Jospin pour son engagement au moment de l’opération en Afghanistan, après le 11 septembre 2001.
À plusieurs reprises, nous avons fait remarquer – vous êtes le premier à le savoir, bien entendu – qu’il y a un Président de la République et que celui-ci est chef des armées. Vous ne l’avez même pas dit la première fois que vous avez accusé Lionel Jospin.
Et puis rappelons-nous : septembre 2001, c’étaient les talibans au pouvoir, c’était Ben Laden et son équipe, auteurs du 11 septembre, c’était le travail d’un grand diplomate algérien, Lakdar Brahimi, qui a veillé à ce que le président Karzaï accède au pouvoir après la disparition des talibans, grâce à une opération dont nous étions parfaitement solidaires.
Ma question est simple : puisque vous avez soulevé trois fois le problème, étiez-vous, à l’époque, pour ou contre cette opération dont vous semblez aujourd’hui mettre en accusation ceux qui l’ont décidée ?
 La parole est à M. André Schneider.
M. le président.
 Lorsque l’on se trouve au beau milieu d’une tempête, il faut que tout le monde écope pour parvenir sur l’autre rive.
M. André Schneider.
Aussi fais je totalement miens les propos du rapporteur spécial Jean-François Mancel. Lorsque les vaches sont maigres, c’est que les pâturages le sont aussi, et tout le monde doit être mis à contribution pour que l’herbe repousse dans le pré.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
Par ailleurs, je ne comprends pas cette polémique, monsieur Loncle. J’ai très clairement dit, tout à l’heure, qu’en 2001 M. Chirac était Président de la République, cela ne m’avait pas échappé, et que M. Jospin était Premier ministre.
J’étais ministre des affaires étrangères durant une cohabitation – pas la même : lorsque M. Mitterrand était Président de la République et M. Balladur Premier ministre – et je peux vous dire que, lorsque le Premier ministre était opposé à une mesure, cela ne se faisait pas. J’en conclus que M. Jospin ne s’est pas opposé à la décision prise en 2001. J’étais moi-même parlementaire, et je ne m’y suis pas opposé non plus.
Je rappelais simplement un fait, ce n’était pas une attaque personnelle contre qui que ce soit.
Je suis saisi d’un amendement n° 377, présenté par M. François Rochebloine.
M. le président. 
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis.
Parmi les pistes à l’étude, figure celle d’un fonds d’investissement qui s’alimenterait des flux de remboursement. Elle me paraît excellente mais nécessiterait au moins 50 millions d’euros de dotation budgétaire initiale pour être viable. Or il semble illusoire d’espérer des crédits nouveaux d’un tel montant, même en étalant cet effort sur plusieurs années.
Je vous propose donc, pour financer cette dotation, de supprimer, à compter de la rentrée du mois de septembre 2012, la prise en charge des frais de scolarité des Français à l’étranger, la PEC. Ayant conscience des difficultés d’une suppression sèche, je propose que 10 millions d’euros viennent, en année pleine, abonder les crédits dédiés aux bourses. Le nombre et le coût de celles-ci ont, en effet, fortement augmenté ces dernières années et leur barème a été durci. Or il me semble que les bourses constituent le bon vecteur pour soutenir l’implantation à l’étranger de compatriotes dont le profil est de plus en plus diversifié.
Vous-même l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, lors de votre audition devant la commission des affaires étrangères : « Je revendique, en revanche, l’augmentation des bourses, qui représente un transfert vertueux. Les bourses étant attribuées sous condition de ressources, elles sont en effet plus justes qu’une prise en charge généralisée. » En 2012, le fonds d’investissement à créer bénéficierait de 8,55 millions d’euros et les bourses de 3,15 millions d’euros et, en 2015, l’abondement du fonds d’investissement de l’AEFE serait supprimé.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement. Notre assemblée ayant adopté les différents amendements que j’avais déposés les années précédentes, j’espère qu’il en ira de même cette année, même si j’observe des mouvements un peu bizarres dans notre hémicycle : il y avait moins de monde en séance, habituellement, pour voter pour mes amendements. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis.
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
Je ferai quatre remarques.
Premièrement, vous oubliez, monsieur Rochebloine, que nos compatriotes résidant à l’étranger sont très majoritairement attachés à l’idée de gratuité de l’enseignement pour leurs enfants.
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis.
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
Deuxièmement, l’engagement pris en 2007 l’avait été dans des circonstances financières qui n’avaient rien à voir avec les conditions actuelles. Je le rappelle car on l’oublie trop souvent : la crise est venue frapper à la porte de l’Europe et du monde à la fin de l’année 2007.
M. François Rochebloine, 
rapporteur pour avis.
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
Enfin, je crois, monsieur Rochebloine, que votre amendement vient franchement à contretemps, et ce pour une raison bien simple : nous sommes à la veille de l’année 2012, une année d’élections ; élection présidentielle et élections législatives. La décision que nous prendrions aujourd’hui, compte tenu des différences de calendrier pour la rentrée scolaire entre les établissements des deux hémisphères, s’appliquerait de toute façon après les échéances politiques de 2012, précisément à l’automne 2012 et courant 2013. Nous déciderions maintenant d’un point aussi important, alors que l’électeur aura l’occasion de se prononcer à ce sujet lors de l’élection présidentielle et lors des élections législatives !
Votre proposition vient donc totalement à contretemps. Ce n’est pas, à l’heure actuelle, une bonne idée. Je suggère à mes collègues de s’y opposer.
 La parole est à Mme Geneviève Colot, rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Geneviève Colot, 
rapporteure pour avis
Les inquiétudes que suscitaient au départ la PEC se sont révélées infondées, notamment la crainte d’un désengagement des entreprises. Le Cercle Magellan estime ainsi à quatre sur deux cents le nombre de groupes multinationaux qui ont cessé de prendre en charge les frais de scolarité, décision souvent prise, d’ailleurs, en raison de problèmes financiers.
L’idée selon laquelle le nombre d’élèves étrangers dans les établissements français reculerait est également fausse. 60 % des élèves sont des élèves étrangers, 40 % sont des élèves français.
Il n’est pas exact non plus d’affirmer que le dispositif est financé au détriment des bourses : l’enveloppe qui leur est destinée sera passée de 50 millions d’euros en 2008 à 100 millions d’euros en 2013.
L’idée selon laquelle la prise en charge d’un élève à l’étranger coûterait très cher est également erronée. Un lycéen coûte en moyenne 7 000 euros en France ; à l’étranger, en 2010, il coûte en moyenne 4 000 euros.
Qui bénéficie de cette prise en charge ? Il faut savoir que 10 % des expatriés, les plus aisés, ne demandent pas à en bénéficier, soit qu’ils estiment ne pas en avoir besoin, soit qu’ils préfèrent rester discrets sur leurs revenus, notamment pour des raisons de sécurité. Plus de 25 % des expatriés bénéficient d’une bourse, 20 % d’une prise en charge des frais de scolarité par l’entreprise internationale qui les emploie, 20 % sont des fonctionnaires, dont les majorations familiales prennent en compte les frais de scolarité. Qui reste-t-il donc ? Surtout des travailleurs indépendants et des salariés de PME, à moyen revenu, qui ne sont pas éligibles aux bourses.
Ce dispositif est donc, pour moi, une mesure d’équité entre, d’une part, les salariés des grandes entreprises et les fonctionnaires et, d’autre part, les autres Français de l’étranger. C’est une mesure de justice et d’égalité des chances pour nos enfants expatriés.
Je suis donc d’avis, comme la commission des affaires étrangères, de maintenir en l’état le dispositif actuel, limité aux classes de lycée et plafonné, comme l’a indiqué M. le ministre, au montant des frais de scolarité de l’année 2007-2008.
 La parole est à M. Didier Mathus.
M. le président.
 Nous soutenons, comme tous les ans depuis qu’il le présente, l’amendement de M. Rochebloine.
M. Didier Mathus.
Le fin mot de l’affaire, aujourd’hui, c’est effectivement que 2012 est une année électorale. Sinon, comment expliquer que la commission des affaires étrangères change brutalement d’avis, alors que tous les députés qui ont examiné la PEC en constatent l’absurdité et les effets pervers ? Tout le monde sait bien, même si certains jouent ce matin à un jeu de rôle, que c’est une mesure absurde, fruit d’une promesse électorale faite en 2007 par un candidat à la présidence de la République et qu’elle n’a produit que des effets pervers.
C’est d’abord une mesure coûteuse pour l’État, particulièrement en une période où l’AEFE aura besoin de beaucoup de financement pour mettre ses établissements à niveau dans le monde entier : en premier lieu, si l’on veut ne considérer que ceux-là, les établissements qu’elle gère directement.
C’est aussi une mesure injuste, et je crois que M. Mancel devrait mieux consulter les familles. Nous avons tous rencontré des familles qui en ont souffert : certaines, qui ont plusieurs enfants, ont perdu le bénéfice des bourses pour leurs enfants qui ne sont pas au lycée, au contraire de leurs aînés. Elles doivent finalement assumer des charges supplémentaires, car tout le monde sait bien que l’effort de l’État ne fait que se substituer à celui des entreprises, qui ne sont pas des entreprises misérables : il s’agit de Total, de Renault, de Peugeot, de très grandes entreprises présentes dans le monde entier et à qui l’on a fait un cadeau qu’elles ne demandaient même pas.
M. Jean-François Mancel, 
rapporteur spécial
 Si l’on veut prendre une mesure de justice en faveur des parents d’enfants scolarisés à l’étranger, il faut agir sur les bourses, sûrement pas maintenir cette PEC qui n’a que des effets pervers.
M. Didier Mathus.
Voilà pourquoi nous soutiendrons l’amendement de François Rochebloine, sans illusion car nous avons bien compris qu’avec douze circonscriptions pour les Français de l’étranger, l’UMP renouvelle ses promesses en espérant en tirer un profit électoral.
 La parole est à M. André Schneider.
M. le président.
 La PEC est une mesure juste. C’est une mesure d’égalité. Comment peut-on accepter qu’un élève français expatrié, dont la famille contribue au rayonnement de la France dans le monde, ne bénéficie pas des mêmes droits qu’un élève vivant en métropole ? Je m’étonne que certains groupes politiques soient contre.
M. André Schneider.
Je rappelle que plusieurs rapports ont traité cette question et j’ai d’ailleurs eu l’honneur de travailler avec Jean-François Mancel et Hervé Féron sur ce dossier. Je fais miens les propos tenus par Jean-François Mancel. Nous avons en effet rencontré beaucoup de personnes, ici et sur le terrain, qui approuvaient totalement cette mesure.
Nous avions souligné les difficultés constatées lors de la mise en place de la PEC et souhaité que ce dossier soit remis sur le marbre : en clair qu’il y ait un plafonnement. C’est aujourd’hui chose faite et cette mesure fait la preuve de son efficacité.
Vous nous proposez de supprimer la PEC mais, à ce jour, nous n’avons pas suffisamment de recul pour approuver des conclusions aussi définitives.
J’ajoute que les besoins au titre de la PEC sont désormais stabilisés, voire décroissants, comme l’a dit M. le ministre. On passe de 33,7 millions d’euros en 2011 à 31,9 millions d’euros en 2012, la première année au cours de laquelle se fera sentir l’effet de ce plafonnement qui aura permis une économie de 11 millions d’euros au titre de 2012.
La PEC est financée et son coût stabilisé. Il n’y a aucun dérapage dans la dépense d’aide à la scolarité. Par ailleurs, le financement des besoins immobiliers de l’AEFE est pris en charge par le projet de loi de finances. Enfin, la proportion des élèves étrangers dans le réseau de l’AEFE est demeurée stable au cours des dernières années.
Pour conclure, je rappelle que la commission des affaires étrangères a rejeté la semaine dernière cet amendement. Je salue au passage l’excellent rapport de Geneviève Colot.
J’en appelle à la sagesse de mon ami François Rochebloine. Oui, la question mérite d’être posée mais, aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de conclure dans un sens ou dans l’autre. J’invite donc l’Assemblée de demain à se pencher à nouveau sur la question.
Pour ces raisons, je demande à François Rochebloine de retirer son amendement ; sinon, je vous informe, au nom du groupe UMP, que nous le rejetterons.
 La parole est à Mme Henriette Martinez.
M. le président.
 J’ai entendu les arguments de M. Rochebloine. Nous avons été un certain nombre, par le passé, à les partager et à nous préoccuper de l’augmentation de la PEC.
Mme Henriette Martinez.
J’ai entendu aussi les arguments du ministre d’État, ceux des rapporteurs, et je salue le travail de Mme Colot. En proposant un plafonnement de ces dépenses, elle a fourni une solution qui me paraît raisonnable. Il serait dommage, alors que cette solution est inscrite dans la loi de finances pour 2011, qu’elle se met en œuvre et commence à porter ses fruits, de revenir sur cette avancée importante.
Monsieur Rochebloine, attendons encore un peu et observons les résultats de cette mesure. On nous annonce des économies pour 2012, alors continuons dans cette voie et essayons de maintenir un dispositif favorable à ces élèves français à l’étranger.
 Très bien !
M. André Schneider.
 La parole est à M. Étienne Pinte.
M. le président.
 Ayant moi-même été un Français de l’étranger puisque j’ai habité le Japon pendant plusieurs années, je trouve paradoxal, monsieur le ministre d’État, que l’on n’exonère pas de frais de scolarité les élèves qui, dans le cadre de la scolarité obligatoire, c’est-à-dire le premier degré et le premier cycle du second degré, sont obligés d’aller à l’école.
M. Étienne Pinte.
Bien sûr, le second cycle coûte plus cher que le premier degré ou le premier cycle du second degré, ou même l’école maternelle. Mais nous aurions pu commencer par exonérer de ces frais les élèves relevant de la scolarité obligatoire et laisser, du moins dans un premier temps, les parents et les entreprises payer les frais de scolarité des élèves du second cycle.
 Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État.
En conséquence, le Gouvernement souhaite le rejet de cet amendement. Je n’ose pas demander à M. Rochebloine de le retirer, mais peut-être, dans un dernier sursaut pourrait-il le faire… 
(Sourires.)
 La parole est à M. François Rochebloine, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. François Rochebloine,
rapporteur pour avis
Je répondrai à certains arguments qui sont, selon moi, erronés.
D’abord, André Schneider, mon collègue et ami porte-parole du groupe UMP, a déclaré que la PEC n’augmenterait plus. Effectivement, elle diminue cette année. Je rappelle néanmoins que le chiffre annoncé pour 2013 est de 33 millions d’euros. Il y aura donc une nouvelle augmentation.
Ensuite, Mme Colot déclare que la moyenne s’établit à 7 000 euros par élève. Je signale qu’aux États-Unis, la moyenne des dix établissements les plus importants est de 14 000 euros. Il faut avoir l’honnêteté de donner tous les chiffres.
Enfin, vous avez déclaré, madame Colot, que le dispositif était juste du moment qu’il s’adressait aux lycéens. Or je rejoins les propos d’Étienne Pinte. Sa proposition me semble plus juste et plus intelligente pour les personnes expatriées ayant des enfants plus jeunes.
Par ailleurs, il a été question de reporter cette mesure de suppression. Je propose une mise en œuvre pour la rentrée 2012 dans l’hémisphère nord, car si l’on repousse la décision à l’année prochaine, le dispositif ne sera mis en œuvre qu’à la rentrée 2013 et ne sera réellement appliqué qu’en 2014.
Je m’incline, bien sûr, devant la majorité. Mais il est surprenant, mes chers collègues, qu’individuellement –je ne citerai pas de noms – vous me donniez tous raison, et que collectivement vous changiez d’attitude. Je ne peux que le regretter. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », modifiés par l’amendement n° 446.
M. le président.
 Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion de la proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.
La séance est levée.
M. Rudy Salles, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. François Asensi, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Yves Censi, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Michel Vauzelle, M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. Christian Eckert, Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Alain Juppé, ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. Pierre-Alain Muet, M. François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. Jean-Marc Ayrault. M. Yves Cochet, M. Christian Jacob, M. le président, M. Jean-Marc Ayrault.
M. Didier Quentin rapporteur de la commission des affaires européennes.
M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Rudy Salles.
Depuis plusieurs années, notamment au travers de la règle d’or, dont il est à l’origine, tendant à interdire le financement par la dette des dépenses de fonctionnement, le groupe Nouveau Centre alerte le Gouvernement sur la nécessité d’aller plus loin dans la réduction des déficits, compte tenu des sombres prévisions de croissance pour 2011 et 2012.
M. le Premier ministre partage cette vision. Il a tenu compte de la réduction à 1 % du taux de croissance prévu pour 2012 et a eu le courage de présenter, hier, un plan comportant des mesures d’économie et des recettes nouvelles.
Nous soutenons la plupart de ces mesures de rigueur, dont certaines s’inspirent d’ailleurs de nos propres propositions, qu’il s’agisse du coup de rabot sur les niches fiscales et sociales, du taux intermédiaire de TVA ou des mesures visant les grandes entreprises. En revanche, nous sommes réservés sur la limitation à 1 % de la revalorisation des prestations familiales et des allocations logement, car nous pensons qu’il est nécessaire de protéger les familles et les locataires face à une situation économique et sociale difficile. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Par ailleurs, je veux souligner que nos principaux partenaires s’engagent dans la même voie, notamment l’Allemagne qui a décidé de porter à 67 ans l’âge de départ à la retraite, pendant qu’ici certains parlent encore, de façon totalement irresponsable, de le ramener à 60 ans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Devant la gravité de la situation, qui requiert une mobilisation générale de tous les acteurs tout en protégeant les plus vulnérables, M. le Premier ministre est-il prêt à un dialogue avec sa majorité pour remplacer la mesure frappant les familles et les locataires par un coup de rabot supplémentaire sur les niches fiscales ou par un effort fiscal plus grand demandé aux grandes entreprises ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics…
M. le président.
 Et du déficit !
M. Roland Muzeau.
 …et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Les mesures annoncées hier par M. le Premier ministre, permettez-moi de vous le dire, monsieur le député, sont nécessaires, équilibrées et justes. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

 Ce déficit, c’est le vôtre !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,

Notre effort est équilibré car il est réparti pour moitié entre des économies sur les dépenses et des recettes nouvelles. C’est ce qui nous distingue de l’opposition qui, elle, ne propose que des taxes, des taxes et encore des taxes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Ce plan est juste également, monsieur le député, parce que nous demandons davantage à ceux qui ont davantage. 
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Non, vous faites encore des cadeaux aux riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Valérie Pécresse,

(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Et le bouclier fiscal ?
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, mais je ne le vois pas.
M. François Asensi.
 Il n’est pas là, il se fout de l’Assemblée !
M. Roland Muzeau.
 Le plan d’austérité annoncé hier constitue une déclaration de guerre sociale contre le peuple français. 
M. François Asensi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
L’injustice est le seul plan de bataille que ce gouvernement aura respecté. Hier, il prenait 2,2 milliards d’euros des poches des assurés avec la taxe sur les mutuelles. Aujourd’hui, il réduit les APL et les allocations familiales ; il asphyxie les collectivités ; il durcit la réforme des retraites ; il impose de nouvelles restrictions dans les hôpitaux et les services publics ; il augmente la TVA, l’impôt le plus injuste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Pas une de ces mesures ne relancera notre économie.
Les spéculateurs ne doivent pas être des boucs émissaires, dit le Premier ministre. Mais quels sont les chevaux de Troie de la tragédie grecque promise à l’Europe ? Les « boursicoteurs » et les fondés de pouvoir du capitalisme financier ! Les diktats des agences de notation conduisent notre pays vers la récession.
 Ridicule !
M. Alain Gest.
 Cependant, le parallèle qui a été fait avec la France de 1945 est indécent. En 1945, malgré une France exsangue et une Europe anéantie par les combats, les élites politiques surent relever le pays et financer de grandes réformes sociales.
M. François Asensi.

M. Alain Bocquet.
 Alors, oui, comme en 1945, le temps des ruptures est venu. Les alternatives existent : en supprimant les cadeaux aux plus riches, en taxant plus le capital, en éradiquant la spéculation et les paradis fiscaux, en sortant du traité de Lisbonne.
M. François Asensi.
Les députés du Front de gauche défendent ce nouveau partage des richesses en faveur de la croissance et de l’emploi. Quand le Gouvernement va-t-il abandonner la voie de l’austérité et de la récession et promouvoir enfin la croissance pour notre pays ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(« Non ! Vous, répondez à la question ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 Dans quelle République vous vous croyez ? On marche sur la tête ! Et vous laissez faire, monsieur le président ?
M. Jean Glavany.
Mme Valérie Pécresse,

 Nous sommes en France !
M. Roland Muzeau.
Mme Valérie Pécresse,


M. Jacques Desallangre.
Mme Valérie Pécresse,

 Mais non !
M. Jacques Desallangre.
Mme Valérie Pécresse,

 C’est faux !
M. Pierre Gosnat.
Mme Valérie Pécresse,

 Les coupables, c’est vous !
M. Roland Muzeau.
 C’est vous qui nous faites tomber dans le trou, depuis dix ans que vous gérez !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Valérie Pécresse,

(Protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Nous sommes, en matière de justice, en mesure de donner des leçons, pas d’en recevoir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Yves Censi, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, comme l’avait annoncé le Président de la République le 27 octobre, la révision à la baisse de la prévision de croissance pour 2012 a été assortie d’un ensemble de mesures dévoilé hier par le Premier ministre. Ces mesures doivent nous permettre non seulement de tenir nos engagements de réduction des déficits publics l’an prochain, mais également de renforcer de façon crédible la perspective d’un retour à l’équilibre de nos finances publiques en 2016.
M. Yves Censi.
Comme l’a rappelé le Premier ministre, nos comptes publics n’ont plus été en équilibre depuis 1975. L’effort inédit dans lequel nous nous engageons en vue de désendetter la France doit donc tous nous rassembler. Je salue, bien sûr, l’action du Gouvernement qui fait preuve, encore une fois, de réactivité et de réalisme face à une conjoncture en constante évolution.
La cohérence d’ensemble des mesures qui sont proposées doit nous permettre de surmonter cette crise le plus rapidement possible, sans peser ni sur le potentiel de croissance ni sur le dynamisme de notre économie.
Faut-il rappeler, notamment à nos collègues de gauche, que cet objectif que vous poursuivez, que nous poursuivons tous, n’est pas uniquement budgétaire, il a pour finalité première de protéger notre modèle social et de préserver notre compétitivité et, bien sûr, nos emplois.
 N’importe quoi !
M. Roland Muzeau.
 Madame la ministre, dans le souci de préserver notre compétitivité et compte tenu du niveau de prélèvements obligatoires qui est le nôtre aujourd’hui, il est prioritaire de faire peser l’essentiel de ces mesures sur la dépense publique. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale les modalités de l’effort de réduction de ces dépenses ainsi que sa part dans le plan total ? 
M. Yves Censi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
 En faisant payer les riches !
M. Jean-Jacques Candelier.
Mme Valérie Pécresse,

Mme Valérie Pécresse,

 Vous allez tuer le malade !
M. Roland Muzeau.
 Vous êtes au pouvoir depuis dix ans, vous êtes responsables !
M. Patrick Lemasle.
 ministre. Comme vous le soulignez, monsieur le député, 50 % de l’effort qui aujourd’hui est demandé aux Français pèsera sur la dépense publique. Nous avons fait énormément d’économies : depuis 2010, nous avons réduit de 150 000 le nombre des fonctionnaires, nous avons diminué de 10 % les dépenses de fonctionnement de l’État, avec tout ce que cela implique sur le train de vie de l’État en matière de logements de fonction, de voitures de fonction, et une réduction de 17 % des effectifs des cabinets ministériels. 
Mme Valérie Pécresse,
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons également réduit la progression des dépenses d’assurance maladie, en baissant les prix des médicaments, en baissant les tarifs hospitaliers, en demandant aux médecins de prescrire mieux, de prescrire moins. C’est grâce à toutes ces économies, à ces investissements et, bien sûr, à la réforme courageuse des retraites, que nous pouvons sortir renforcés de cette crise. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Michel Vauzelle, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Michel Vauzelle.
 Guérini ! Guérini !
De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Les départements du Var et des Alpes maritimes ont été durement touchés par de très violentes intempéries, les 5 et 6 novembre.
M. Michel Vauzelle.
 Guérini ! Guérini !
De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Mes chers collègues, un peu de dignité, s’il vous plaît !
M. le président.
 Des milliers de personnes ont été évacuées. Elles sont évidemment sous le choc, physiquement et moralement, à cause de ces inondations qui ont détruit ce que chacun a de plus cher après sa famille : son foyer.
M. Michel Vauzelle.
 Guérini ! Guérini !
De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Mes chers collègues, veuillez cesser ces cris ridicules !
M. le président.
 Le choc est d’autant plus fort que ces personnes avaient déjà connu le même drame il y a un an : chacun se souvient des vingt-trois morts et des deux disparus à Draguignan.
M. Michel Vauzelle.
 Guérini ! Guérini !
De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 Il semble bien, hélas, que tout le monde ici ne s’en souvienne pas…
M. Michel Vauzelle.
Il y a aussi le cas des chefs d’entreprise implantés dans les zones comme celle de Lapalud, à Fréjus. Victimes eux aussi des inondations pour la deuxième fois en deux ans, ils sont découragés. Certains d’entre eux pensent aux réticences des assureurs face à ces inondations à répétition. Tous regrettent la lenteur ou l’inexécution des travaux prévus en 2010. Aussi les élus craignent-ils de les voir abandonner ces poumons de leurs cités.
M. Lefebvre était présent hier en Provence-Alpes-Côte d’Azur – et j’en remercie le Gouvernement – mais, ayant entendu hier matin le Premier ministre parler des « folies budgétaires » des collectivités locales,…
 Guérini ! Guérini !
De nombreux députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
 …je me demande aujourd’hui si j’ai bien fait de débloquer un million d’euros d’aide d’urgence de la région pour les populations sinistrées. 
M. Michel Vauzelle.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je rassure la majorité : le Gouvernement n’est pas responsable des tempêtes – encore que… – mais l’État doit prévenir leurs effets quand elles se répètent. Outre le problème de la lenteur des travaux, le Gouvernement ne pourrait-il pas revenir sur la RGPP pour renforcer les équipes de secours, ainsi que les équipes d’entretien des anciennes directions départementales de l’équipement, qui faisaient un utile travail de prévention ?
Je terminerai en rendant hommage aux pompiers, aux gendarmes et aux forces de sécurité, ainsi qu’aux républicains qui siègent sur ces bancs. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
M. le président.
M. Claude Guéant,
 ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Je voudrais aussi dire mes remerciements à toutes les forces de sécurité – notamment aux sapeurs-pompiers – engagées sur le terrain et qui se sont dévouées sans compter. J’insiste sur le fait que le dispositif mis en place à titre préventif a permis une grande efficacité des secours : deux mille personnes ont pu être évacuées à titre préventif ; neuf hélicoptères de la sécurité civile et deux hélicoptères de la gendarmerie nationale ont été prépositionnés ; 136 hélitreuillages ont été effectués ; les sapeurs-pompiers ont procédé à cinq mille interventions et 650 sauvetages ont été réalisés.
Malheureusement, comme vous le rappeliez, nous avons à déplorer cinq victimes : trois personnes emportées par les flots et deux personnes intoxiquées par les émanations d’oxyde de carbone.
Vous soulevez, monsieur le député, la question des secours et celle des travaux d’aménagement. En ce qui concerne les secours d’urgence, l’État a fait ce qui était nécessaire, puisque j’ai délégué hier 300 000 euros au préfet du Var. Par ailleurs, la procédure d’urgence a été immédiatement engagée pour qu’un arrêté de catastrophe naturelle puisse être pris dans les meilleurs délais.
S’agissant des travaux, l’État s’y est engagé de façon résolue. Je rappelle cependant – et vous me comprendrez, vous qui êtes un militant de la décentralisation – qu’ils relèvent de compétences qui ne sont pas exclusivement exercées par l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Christian Eckert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Christian Eckert.
En août dernier, vous avez présenté au pays un premier plan d’austérité de 12 milliards d’euros, dont 11 milliards d’euros de hausses d’impôts. La loi de finances pour 2012 n’est pas encore votée que vous nous présentez un nouveau plan d’austérité de près de 7 milliards, qui pèsera à 86 % sur les ménages en 2013.
 Ça s’appelle la conjoncture !
M. Pierre Lang.
 Le paquet fiscal que vous avez fait voter en 2007, addition de cadeaux, niches et autres boucliers pour les gros revenus, les gros patrimoines, les multinationales et les banques, grève toujours de près de 10 milliards le budget 2012.
M. Christian Eckert.
Il faut par exemple rappeler que le bouclier fiscal pèsera sur le budget en 2011 et en 2012, tandis que l’ISF est allégé dès 2012 de 1,9 milliard et que les mutuelles de santé ont été brutalement taxées de plus d’un milliard en 2011 et le seront de plus du double en 2012, ce qui pénalisera les affiliés les plus modestes, y compris les étudiants !
Monsieur le Premier ministre, une autre voie existe et nos propositions sont claires. 
(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour résorber les déficits que vous avez creusés depuis dix ans, et pour que l’État assure ses missions, il faut imposer de façon progressive tous les revenus, ceux du patrimoine comme ceux du travail, les plus-values, les bonus, les stock-options !
Monsieur le Premier ministre, votre incapacité à résoudre la crise mondiale d’un système fou que vous avez encensé pourrait se comprendre. Mais faites donc payer l’addition à ceux qui en ont profité, en revenant sur le paquet fiscal ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Valérie Pécresse,
 ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
(Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.) 
Quand vous parlez de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat votée en 2007 par cette assemblée,…
 Péché originel !
M. Jean Launay.
 ministre. …vous mentionnez un bouclier fiscal qui coûte 600 millions d’euros. Mais ce bouclier fiscal, vous le savez, nous l’avons supprimé ! 
Mme Valérie Pécresse,
(« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En revanche, figuraient dans la loi TEPA des mesures en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes. Et ces mesures, nous les assumons, monsieur le député. Oui, nous assumons la défiscalisation des droits de succession pour 95 % des successions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Oui, nous assumons la défiscalisation des heures supplémentaires ! 
(Mêmes mouvements.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Lemasle.
Mme Valérie Pécresse,

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. Jean-Sébastien Vialatte.
Le département du Var vient à nouveau de connaître, ce week-end, une crue majeure, dix-sept mois après la première inondation qui avait dévasté sur son passage des dizaines d’habitations, de bâtiments publics mais aussi d’entreprises. Je tiens, avant tout, à féliciter les services de secours pour leur efficacité et la coordination de leurs interventions.
Monsieur le secrétaire d’État, vous qui étiez dans le Var hier, vous avez pris la mesure de la catastrophe qui plonge les entrepreneurs dans le plus grand désarroi : la perte de leur outil de production et la menace de mise au chômage de leurs employés.
Ces inondations ont mis au jour le défaut ou l’insuffisance d’assurances pour nombre d’entreprises artisanales. L’expérience a montré que le redémarrage des entreprises sinistrées est directement lié à la bonne couverture des risques. Malheureusement, certaines zones commerciales subissent des sinistres à répétition. De ce fait, les franchises imposées par les compagnies d’assurances atteignent des taux qui privent les entreprises de moyens pour redémarrer leur activité.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures allez-vous prendre dans l’immédiat pour soutenir le redémarrage des entreprises affectées et, plus largement, pour que soit améliorée la couverture en assurance des entreprises implantées sur le territoire ?
Serait-il envisageable de lancer des mesures d’urgence pour éviter la dénonciation unilatérale des contrats par les sociétés d’assurances ou l’application de tarifs qui mettent en péril la poursuite des contrats dans de bonnes conditions de couverture des risques ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
M. le président.
M. Frédéric Lefebvre,
 secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
J’ai constaté, comme vous, que chacun reconnaissait l’efficacité et la réactivité de la chaîne des secours. J’ai tenu à informer les populations que le Gouvernement était bien décidé à faire preuve de la même diligence quant à la réparation des préjudices.
Le ministre de l’intérieur a déclaré qu’avait été immédiatement déclenchée la procédure de classement en catastrophe naturelle. La commission interministérielle se réunira dans les plus brefs délais. J’ai également mis en place un plan FISAC intempéries – Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – pour les commerçants, les artisans, les entreprises de service, notamment celles du tourisme, les plus touchées.
Pour ce qui est de l’accompagnement des entreprises dans les secteurs les plus gravement touchés, je pense notamment à La Palud, le préfet a ouvert un guichet unique qui fonctionne depuis huit heures trente, ce matin.
J’ai, par ailleurs, demandé au préfet de créer une cellule d’accompagnement en matière d’assurance pour les entreprises, car il faut les aider et les accompagner.
Surtout, les plans de prévention des risques d’inondations permettront de réduire les franchises des assurances.
Enfin, il est indispensable, je l’ai dit à La Palud, de faire preuve de fermeté et de prendre des mesures de prévention pour éviter qu’une telle catastrophe ne se reproduise. Nous le devons à ces populations durement frappées, désemparées et parfois en colère. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Nouveau Centre.
M. le président.
 Hier soir, avec un certain nombre de nos collègues, et en votre nom, monsieur le président, nous recevions à l’Assemblée nationale le nouveau prix Nobel de la paix 2011, Mme Tawakkul Karman, qui est également la coordinatrice des jeunes de la révolution au Yémen.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le Yémen, pays peu connu en France, est dirigé par M. Saleh depuis trente-trois ans – excusez du peu ! –, et son appareil répressif est aux mains de toute sa famille. Ce pays connaît des difficultés importantes puisqu’il est l’un des plus pauvres de la région, mais aussi l’un des plus peuplés avec 24 millions d’habitants.
Depuis des mois, il connaît une révolution pacifiste par de nombreuses manifestations, et les pays du Golfe, à trois reprises, ont amené M. Saleh à s’engager dans un processus qui devait conduire à sa démission, à son retrait du pouvoir. Il s’est toujours dédit au dernier moment.
Notre pays soutient les résolutions de l’ONU qui visent justement à ce que ce plan de retrait du pouvoir de M. Saleh soit respecté. Malgré tout, depuis le début de cette révolution, 861 morts et près de 25 000 blessés, d’après l’ONU, sont à déplorer.
Les révoltés poursuivent leur mouvement, la répression s’accentue, les armes sont achetées par le pouvoir pour réprimer sa propre population sur ses deniers personnels.
Mme Tawakkul Karman transmet la demande du peuple yéménite, à la fois à la représentation nationale et au Gouvernement – vous l’avez reçue, monsieur le ministre des affaires étrangères, hier matin –, que soit accentuée la pression sur la famille Saleh, et le Président en particulier, en gelant les avoirs qu’ils peuvent posséder en France et dans les pays européens, mais également en transférant à la Cour pénale internationale le dossier de M. Saleh et de sa famille pour les crimes commis contre le peuple yéménite.
 Ce n’est pas encore fait ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le ministre des affaires étrangères, la France va-t-elle participer à accentuer cette pression ? S’engagera-t-elle et engagera-t-elle ses partenaires européens à geler les avoirs de la famille et à transmettre le dossier à la Cour pénale internationale ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
M. le président.
 L’adjoint de BHL !
M. Roland Muzeau.
M. Alain Juppé,
 ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.
Elle m’a dit aussi combien la jeunesse yéménite attendait de nous, attendait de la solidarité des démocraties.
Notre politique à l’égard du Yémen est très claire : nous avons soutenu, dès le départ, le plan élaboré par le conseil de coopération des États arabes du Golfe qui préconise la transition du pouvoir. Le président Saleh doit passer la main, il doit quitter le pouvoir.
Nous avons également soutenu la résolution 2014 du Conseil de sécurité, qui institue une commission d’enquête chargée de se prononcer sur la poursuite des auteurs d’actes criminels.
Enfin, j’ai assuré Mme Karman que nous examinions avec nos partenaires européens la possibilité de prendre des sanctions, comme le gel des avoirs de certaines personnalités yéménites qui cautionnent cette répression.
Je peux vous assurer que nous continuerons à écouter attentivement la voix de Mme Karman qui nous dit, tout simplement, que le pari que nous avons pris vis-à-vis des printemps arabes est raisonnable. Il ne saurait y avoir d’incompatibilité entre l’islam et la démocratie. C’est ce qui inspire aujourd’hui la diplomatie française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. le président.
 Ma question, puisque M. le Premier ministre n’est pas là, s’adressera à Mme Pécresse.
M. Pierre-Alain Muet.
Hier, en présentant son plan d’austérité, le Premier ministre a parlé de courage. Est-ce du courage que d’augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA, qui pèse sur nos concitoyens les plus modestes ? 
(« Démago ! » sur les bancs du groupe UMP.) 
(« Oui ! » sur les mêmes bancs), 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le courage, madame Pécresse, aurait été d’annuler l’allégement de l’ISF de 1,8 milliard d’euros, que vous tous, à droite, avez voté au mois de juillet ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – « Les 35 heures ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le courage, cela aurait été, comme le disait mon collègue Eckert, d’annuler les 10 milliards d’euros du paquet fiscal – 10 milliards qui pèsent sur nos comptes ! 
(Mêmes mouvements.)
Le courage, cela aurait été de rétablir vraiment les droits de succession sur les grandes fortunes que vous avez exonérées !
 Les 35 heures !
M. Jean-Pierre Door.
 Le courage, enfin, cela aurait été de supprimer une partie des 75 milliards d’euros de cadeaux fiscaux que cette majorité aura faits en dix ans et qui sont très largement responsables de l’explosion de notre dette ! 
M. Pierre-Alain Muet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Premier ministre a parlé de faillite en évoquant les années où la France a vécu à crédit. La dette de notre pays aura doublé en moins de vingt ans, passant de 42 % du PIB en 1993 à 86 % en juin 2012 : ce doublement ne résulte pas de l’ensemble des gouvernements, mais uniquement des gouvernements de droite 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
M. le président.
M. François Baroin,
 ministre de l’économie, des finances et de l’industrie.
Monsieur le député, vous avez posé la question du courage. Est-ce du courage que de proposer, pour satisfaire quelques catégories prétendument favorables sur le plan électoral, la création de 60 000 emplois dans l’éducation nationale ? 
(« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC. – « Non ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements)
(« Non ! »
sur les bancs du groupe UMP.)
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Je vous en prie, mes chers collègues !
M. le président.
M. François Baroin,

(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et conspuent le ministre. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.) 
(Mmes et MM. les députés des groupes SRC et GDR commencent à quitter l’hémicycle. – Mmes et MM. les députés des groupes UMP et NC commencent à se lever à leur tour.)
Vous pourrez crier, le bruit n’ajoutera rien à l’affaire ! Vous pourrez vous lever, cela ne réglera pas l’affaire du projet socialiste ! 
(Des boulettes de papier sont jetées depuis les bancs du groupe SRC vers le ministre)
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC. – Huées prolongées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

De nombreux députés du groupes SRC.
 Mes chers collègues, je vous en prie !
M. le président.
 Guérini ! Guérini !
Plusieurs députés du groupe UMP.

M. Noël Mamère.
 Je demande à chacun de regagner sa place ! Chacun pourra alors prendre la parole. 
M. le président.
(« Non ! Nous voulons des excuses ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Si vous ne regagnez pas vos places, je me verrai obligé de suspendre la séance ! 
(« Démocratie ! Démocratie ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président de l’Assemblée nationale, mes propos seront solennels. J’aurais aimé que vous disiez vous-même, il y a quelques instants, qu’aucun député, qu’il soit de droite, de gauche, du centre ou non-inscrit, ne siège ici par effraction, mais uniquement par la volonté du peuple français. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Je peux comprendre qu’un ministre soit fatigué ; nous pouvons tous l’être. Je peux comprendre que, dans le cours de la confrontation légitime qui est la nôtre, les mots aillent plus loin que ce que nous pourrions souhaiter. Mais tout à l’heure, François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a commis une faute politique contre les citoyens, et je le lui ai dit. Je lui ai demandé de présenter ses excuses.
En 1997, il était très proche de Jacques Chirac, il le reste sans doute, et il sait parfaitement que le gouvernement de l’époque, dirigé par Alain Juppé, se sentait incapable de présenter un budget pour 1998 et de qualifier la France pour l’euro. Nous étions dans une situation difficile et le Premier ministre en poste parlait alors, lui aussi, de faillite des finances publiques.
 Et alors ?
Mme Chantal Bourragué.
 Selon lui, il était impossible d’agir ce qui explique que Jacques Chirac ait décidé de dissoudre l’Assemblée nationale, espérant ainsi résoudre tous ses problèmes et retrouver une majorité qui lui aurait permis de faire ce qu’il voulait. Seulement, cela n’a pas marché.
M. Jean-Marc Ayrault.
 Si, si, ça a très bien marché ! 
M. Jean Glavany.
(Sourires.)
 Les citoyens français ont confié la majorité à la gauche et Lionel Jospin a été invité à rencontrer le Président de la République, Jacques Chirac. Croyez-vous qu’il aurait été nommé Premier ministre s’il avait été élu par effraction ? Non : il est devenu Premier ministre parce qu’il représentait la majorité parlementaire. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous n’avons pas à rougir du travail accompli à cette époque. Ceux qui prétendaient que les finances publiques étaient plombées et qu’il était impossible d’agir, ceux qui avaient réussi à convaincre Jacques Chirac de dissoudre s’étaient largement trompés. En effet, Lionel Jospin, son gouvernement et la majorité qui le soutenait ont réussi non seulement à qualifier la France pour l’euro et à réduire les déficits, mais aussi à créer les conditions de la croissance et à augmenter le nombre de créations d’emplois. Voilà le bilan dont nous sommes fiers 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Monsieur le président, au nom de mon groupe politique et de tous ceux qui partagent le sentiment qu’une faute a été commise, j’attends que vous transmettiez au Gouvernement notre demande de le voir présenter ses excuses, non pas aux députés socialistes, mais plutôt à la représentation nationale et aux citoyens français. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Yves Cochet, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, comme leurs collègues socialistes, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont été extrêmement choqués 
M. Yves Cochet.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Nous connaissons M. Baroin et nous savons la maîtrise parfaite qu’il a de la langue française. Son discours empreint d’une certaine volubilité peut même parfois intriguer, voire fasciner. L’expression « par effraction » ne relève donc pas du lapsus freudien, mais bien d’une volonté politique. Son emploi constitue en conséquence une faute politique, qui ne peut être effacée que par des excuses publiques telles que vient de les demander le président du groupe SRC.
Nous attendons que le Gouvernement présente des excuses à la représentation nationale et à tous les citoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je crois qu’il faut ramener les choses à ce qu’elles sont : un incident de séance. 
M. Christian Jacob.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
François Baroin a tout simplement voulu rappeler tout à l’heure, avec l’élan et la détermination que nous lui connaissons, les promesses démagogiques que vous avez faites. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Lorsque François Hollande annonce que 300 000 emplois jeunes vont être créés,… 
(Brouhaha sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Vaillant.
 …lorsqu’il annonce la création de 70 000 postes d’enseignants, lorsqu’il annonce une allocation d’autonomie, nous sommes dans la démagogie la plus totale. 
M. Christian Jacob.
(Mêmes mouvements.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Monsieur Ayrault, si vous voulez des excuses, je vous demande moi aussi de vous excuser 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le président Ayrault, dans cet hémicycle, par principe, la parole est libre.
M. le président.
 Pas pour insulter la démocratie !
M. Patrick Lemasle.
 C’est vrai de la parole des députés comme de celle des membres du Gouvernement. Je fais respecter cette règle scrupuleusement.
M. le président.
On ne peut que regretter certains propos pour le moins inadaptés. Je souhaitais vous donner la parole avant la suspension de séance mais, dans la confusion qui régnait, cela n’a pas été possible. Vous venez toutefois de vous exprimer, ce qui me semble normal et satisfaisant.
Nous ne pouvons que regretter ce genre d’incident qui n’honore ni notre institution ni les parlementaires. 
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 C’est le Gouvernement que cela n’honore pas !
M. Jean Glavany.
 Je transmettrai, monsieur le président Ayrault, votre demande à François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et au Gouvernement, et je vous redonne la parole, puisque vous me l’avez demandée.
M. le président.
 Monsieur le président, je vous remercie de vous être engagé à transmettre à M. Baroin la demande que je lui ai déjà faite oralement.
M. Jean-Marc Ayrault.
Je ne veux pas polémiquer avec le président du groupe UMP, car cela ne servirait à rien, mais je l’incite à ne pas se tromper de débat. Monsieur Jacob, jamais vous n’avez entendu, ni de ma part ni de celle des responsables socialistes, pas plus ici qu’ailleurs, la mise en cause de la légitimité de l’élection du Président de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le ministre chargé des relations avec le Parlement était présent dans l’hémicycle il y a un instant.
 Il vient de sortir !
M. Daniel Vaillant.
 J’aurais aimé qu’il puisse nous donner le point de vue du Gouvernement sur ce qui s’est passé tout à l’heure ; c’est son rôle. 
M. Jean-Marc Ayrault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, nous allons maintenant poursuivre la séance. 
M. le président.
(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Ce serait bien qu’il y ait un président digne de ce nom !
M. Jean Glavany.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (n° 3765).
M. le président.
 La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes.
M. le président.
M. Didier Quentin,
 rapporteur de la commission des affaires européennes.
Le 27 septembre dernier, notre commission des affaires européennes a adopté à l’unanimité une proposition de résolution portant sur la proposition de règlement visant à instituer de nouvelles règles communes pour la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen dans des circonstances exceptionnelles. Nous examinons pour la première fois en séance publique, cela mérite d’être souligné, à la demande de Pierre Lequiller, président de notre commission des affaires européennes, une proposition de résolution portant avis motivé, c’est-à-dire négatif, sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité.
Comme vous le savez, les autorités italiennes ont décidé au mois d’avril dernier de délivrer des titres de séjour provisoires aux ressortissants tunisiens arrivés illégalement sur leur territoire. Cette mesure a été à l’origine d’une polémique sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontés les États membres dans la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen dont ils ont la charge, ainsi que sur la libre circulation, au sein de cet espace, des titulaires du titre de séjour italien.
Par une lettre conjointe en date du 26 avril 2011, le président Nicolas Sarkozy et le président du conseil des ministres italien ont saisi la Commission européenne en lui demandant plusieurs aménagements, tant des règles applicables à l’espace Schengen que de la politique commune en matière d’immigration et d’asile.
Le Conseil européen du 24 juin 2011 avait également demandé la création d’une nouvelle clause de sauvegarde qui soit bien encadrée, en cas d’afflux massif d’immigrants ou de manquement d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures. En conséquence, la Commission européenne a déposé, le 19 septembre 2011, sa proposition réformant l’ensemble des clauses de sauvegarde. Or ce texte vise à communautariser entièrement les procédures, ce qui, selon la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes, porte atteinte au respect du principe de subsidiarité.
Je rappelle rapidement l’encadrement actuellement applicable au rétablissement du contrôle aux frontières intérieures. Il faut en effet souligner qu’une clause de sauvegarde a été prévue, dès l’origine, dans les accords de Schengen, qui permet à un État membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations.
Premièrement, en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure liée à un événement prévisible – tel qu’un sommet international, comme le G20, ou un événement sportif de grande dimension –, pour une période limitée à trente jours au maximum ; l’État membre doit informer les autres États membres et les institutions européennes. La Commission européenne peut ensuite émettre un avis. Les prérogatives de la Commission européenne sont donc limitées, en amont de la prise de décision, ce qui, à notre sens, est pleinement justifié.
Deuxièmement, de manière urgente et exceptionnelle, lorsque l’ordre public ou la sécurité intérieure l’exige, l’État membre peut réintroduire immédiatement le contrôle aux frontières intérieures ; il notifie ensuite sa décision aux autres États et à la Commission européenne. Là encore, ce sont bien les objectifs de réactivité et d’efficacité qui priment.
J’en viens aux propositions de la Commission européenne, propositions qui posent problème au regard du principe de subsidiarité. La proposition de règlement de la Commission prévoit de communautariser les clauses de sauvegarde existantes. Ce dernier aspect n’est conforme ni aux demandes du Conseil européen ni au principe de subsidiarité. Or il appartient aux parlements nationaux de veiller au respect de ce principe, dans le cadre des nouvelles prérogatives qu’ils ont collectivement obtenues dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous sommes donc pleinement dans notre rôle.
Que penser, en l’espèce, de l’initiative de la Commission européenne ? Il ne fait aucun doute que la libre circulation des personnes au sein de l’espace Schengen appartient au champ des compétences communautaires. Toutefois, la question centrale ici posée est celle de la compétence des États membres en matière d’ordre public et de sécurité intérieure. Rappelons que la compétence de maintien de l’ordre public est définie, dès l’article 4 du traité sur l’Union européenne, comme l’une des fonctions essentielles de l’État, que l’Union doit respecter.
La proposition de directive sur laquelle nous devons nous prononcer vise trois cas distincts.
Tout d’abord, une première procédure prévoit, en cas de menace prévisible et grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, qu’il revienne à l’État membre concerné d’évaluer dans quelle mesure la réintroduction des contrôles est nécessaire et proportionnée. Toutefois, il appartiendrait à la Commission européenne de prendre la décision de réintroduire le contrôle ainsi que de prolonger la réintroduction éventuelle. Elle pourrait également décider de réintroduire le contrôle de sa propre initiative. Il est ainsi proposé de transférer la prise de décision du niveau national au niveau communautaire.
Ensuite, la deuxième procédure prévue, qui vise les cas nécessitant une action immédiate, ne laisserait à l’État membre concerné la possibilité de rétablir les contrôles aux frontières intérieures que pour une période limitée à cinq jours. Si la menace grave se prolongeait au-delà de cinq jours, la Commission européenne déciderait de la prolongation du contrôle.
Enfin, un nouveau dispositif communautaire en cas de manquements graves et persistants dans la surveillance des frontières extérieures serait créé. Cette mesure a davantage de sens, puisque l’on imagine bien qu’un État défaillant dans le contrôle aux frontières extérieures ne prenne pas la décision de rétablir le contrôle à ses frontières intérieures.
Notre commission des affaires européennes a jugé la proposition de directive non conforme au principe de subsidiarité. S’agissant des deux premières procédures, notre commission des lois a confirmé la position exprimée par la commission des affaires européennes. En effet, il nous paraît infondé de vouloir communautariser des décisions prises en réponse à des menaces locales, alors même que les contrôles aux frontières, lorsqu’ils sont rétablis, ne concernent le plus souvent que des zones limitées pour un temps très bref. Ces contrôles ne peuvent donc être considérés comme ayant un impact communautaire tel que la décision doive être prise au niveau européen. La Commission européenne – qui, dans le processus décisionnel actuel, exerce un contrôle 
a posteriori
Le fait que la libre circulation des personnes soit un bien commun n’est pas à remettre en cause. Toutefois, la nécessité de prendre ces décisions à l’échelon européen n’est pas, en l’occurrence, justifiée. À notre sens, l’efficacité même de ces mesures impose de laisser aux États membres la capacité d’agir sous contrôle 
a posteriori
Nos partenaires européens ont, du reste, vivement réagi à la proposition de règlement et les avis sont, dans leur grande majorité, très négatifs quant au fond du texte. Les autorités françaises, espagnoles et allemandes ont, par la voie d’un communiqué de presse commun des ministres de l’intérieur, fait valoir leur opposition. J’ai là une longue liste d’avis motivés, que je ne détaillerai pas, rendus par plusieurs parlements – Portugal, Pays-Bas, Suède, Lituanie – et les observations négatives faites par l’Espagne ou 1’Italie, ainsi que par le rapporteur de la commission des libertés civiles au Parlement européen lui-même. À cet égard, il convient de rappeler que le traité de Lisbonne prévoit qu’en matière de liberté, de sécurité et de justice, lorsqu’un avis motivé émane d’au moins un quart des parlements nationaux, le projet doit être réexaminé : d’où ce « carton jaune », après lequel la Commission européenne se voit tenue de motiver dûment un éventuel maintien du texte.
En conclusion, la résolution adoptée par notre commission des affaires européennes et sur laquelle il vous est demandé de vous prononcer est à la fois ferme et équilibrée. Il nous semble inopportun de communautariser des procédures touchant le cœur de la souveraineté nationale. Sur un sujet aussi sensible, il nous est apparu que l’Union n’avait pas à intervenir, dans la mesure où les objectifs de l’action envisagée pouvaient être atteints de manière suffisante par les États membres. Nous sommes donc bien dans la stricte application du principe de subsidiarité. Tel est le sens de notre avis négatif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
Chacun admet désormais qu’il est nécessaire d’agir afin que l’espace Schengen soit préservé. Cette nécessité s’est progressivement imposée comme une évidence, grâce à la détermination du Président de la République, qui a agi à plusieurs niveaux afin que nous renforcions ce dispositif.
L’espace Schengen, comme l’ensemble de la construction européenne, repose sur la confiance et la solidarité. Il est ainsi apparu clairement au premier semestre 2011 que l’efficacité et la légitimité de l’espace Schengen étaient menacées. Il fallait donc améliorer nos outils et renforcer la mutualisation de nos moyens à travers l’agence FRONTEX.
La gouvernance même de l’espace Schengen devait également être repensée pour rendre le système plus réactif et efficace. En effet, les règles en vigueur ne permettaient pas de réagir à deux cas de figure : l’incapacité persistante d’un État membre de Schengen à contrôler une frontière extérieure de l’Union – et c’est le cas d’un certain nombre de pays – et une immigration forte et soudaine mettant en cause le bon fonctionnement des règles Schengen.
La France a fait partager cette analyse aux autres États membres de l’Union et elle a largement inspiré, avec l’Allemagne et l’Espagne, les conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011, lequel a invité la Commission à présenter des propositions pour permettre la mise en place de clauses de sauvegarde dans des circonstances exceptionnelles ainsi que pour améliorer le suivi et l’évaluation de Schengen.
Conformément à ce mandat – et je dois saluer ici l’action de la commissaire Cecilia Malmström –, la Commission a présenté, le 16 septembre, deux propositions législatives qui visent à instaurer un système d’évaluation et de suivi renforcé et une nouvelle procédure de décision pour le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures.
Toutefois, plusieurs points nous semblent problématiques dans la proposition de règlement modifiant les règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans les cas de menace grave à l’ordre public ou la sécurité intérieure. Nous devons donc continuer de travailler dans un esprit constructif sur ce projet. Ainsi que l’a rappelé M. Quentin, d’autres États partagent nos préoccupations et nos inquiétudes, à commencer par l’Espagne et l’Allemagne : leurs ministres de 1’intérieur ont cosigné un communiqué conjoint avec Claude Guéant, dont je veux saluer l’action déterminée dans ce dossier.
Premier problème : l’appréciation des cas de menace grave à l’ordre public et à la sécurité intérieure doit continuer à relever des compétences de souveraineté nationale.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
M. Jean Leonetti,


Deuxième problème : le choix de la Commission vise à regrouper au sein de la même procédure et sous l’angle exclusif des menaces à l’ordre public ou à la sécurité intérieure l’ensemble des situations justifiant la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures. La proposition de la Commission fait ainsi un amalgame entre ces menaces et des situations d’augmentation forte et soudaine de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière.
Or, on l’a vu ce printemps à Vintimille, une augmentation inattendue et massive des mouvements secondaires de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sur le territoire français n’a pas obligatoirement de conséquences en termes de sécurité ou d’ordre publics. Pour autant, les États doivent pouvoir y faire face, car une telle situation entraîne un transfert indu de charges d’un pays vers un autre, en particulier la prise en charge de l’éloignement pour les clandestins. C’est ainsi que la France a dû précéder à l’éloignement d’un très grand nombre de Tunisiens, soit vers l’Italie – le pays d’où ils provenaient directement –, soit vers la Tunisie – leur pays d’origine. Il importe par conséquent de pouvoir disposer d’une procédure 

Le troisième problème réside dans la procédure prévue en cas de manquements graves et persistants d’un État membre dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour. Cette proposition rejoint des préoccupations déjà exprimées par la France. Néanmoins, nous ne pensons pas qu’il faille nécessairement constater une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l’Union européenne ou à l’échelon national.
Dès lors qu’un manquement grave et persistant est constaté, conformément aux dispositions prévues par le règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation, il n’y a pas lieu de se référer en outre à d’éventuelles conséquences en matière d’ordre public. La défaillance d’un État membre dans ses devoirs relatifs à l’application de l’acquis de Schengen a en effet des conséquences importantes, indues et illégitimes pour les autres États. Les charges exorbitantes qu’elle implique – instruction des demandes d’asile, charge du retour des ressortissants des pays tiers en situation irrégulière – justifient, là aussi, l’application d’un mécanisme de sauvegarde.
Par ailleurs, ce mécanisme doit pouvoir s’appliquer tant que le manquement constaté persiste. Il n’est ni logique, ni souhaitable de limiter, comme le propose la Commission, la durée possible de rétablissement des contrôles à un maximum de trois prolongations.
Enfin, il serait certainement préférable, pour des raisons d’ordre juridique interne des États membres, de prévoir que la Commission « autorise » la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures plutôt qu’elle la « décide » –, y compris pour sa prolongation.
Chacun connaît la fable de La Fontaine : contrairement au chêne, le roseau plie mais ne rompt pas,…
 Oui, mais attention à ne pas se le prendre dans la figure !
M. Christophe Caresche.
M. Jean Leonetti,

Nous ne sommes ni pour l’Europe-forteresse que nous proposent les populistes et l’extrême droite, ni pour le « sans-frontiérisme » utopique parfois défendu par la gauche démocratique. Nicolas Sarkozy et Claude Guéant ont su faire partager à leurs partenaires européens une approche réaliste, celle d’un Schengen solidement acquis, mais plus flexible, plus réactif et donc plus efficace. Je suis heureux que, sur ce point comme sur tant d’autres, le Gouvernement et le Parlement partagent la même vision lucide et le même idéal, et que cette résolution ait été votée à l’unanimité en commission des affaires européennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Braouezec.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes là pour décider si, oui ou non, la France peut se substituer à l’Union européenne pour réintroduire le contrôle aux frontières dans des circonstances exceptionnelles, étant précisé que ce texte a été considéré comme adopté par la commission des lois le 12 octobre dernier.
M. Patrick Braouezec.
La première question porte sur la nature des « circonstances exceptionnelles » dont il est question. Nous ne sommes pas dupes : ne nous demandez pas de croire à la peur qui semble s’emparer de vous et que vous entretenez auprès des citoyens lorsque des migrants arrivent sur notre sol – ou vont peut-être y arriver.
Je veux revenir un instant sur l’événement qui, à vos yeux, justifie cette proposition. Notre gouvernement a tremblé – il ne fut pas le seul – lorsque, après la chute du Président de Tunisie, quelque 25 000 migrants, tunisiens pour la plupart, ont débarqué en Italie. Tout en se félicitant de la fin de la dictature tunisienne, l’Union européenne et certains de ses États membres, dont la France, ont préféré fermer leurs frontières à ces nouveaux arrivants pour tenter de juguler ce qu’ils ont considéré être un afflux massif de migrants économiques.
Il n’est pas inutile de rappeler quelques faits. Dès les premières arrivées de migrants venant de Tunisie, et après avoir lancé en vain quelques appels à la solidarité à ses voisins, l’Italie cherche à leur fermer ses frontières et à les renvoyer de l’autre côté de la Méditerranée. Le gouvernement italien va même jusqu’à précipiter, en février dernier, la signature d’un accord de réadmission « au compte-gouttes » avec le gouvernement transitoire tunisien, en échange d’aides financières et techniques destinées à développer le pays et à fixer sa population. Comme on peut le voir, les habitudes des pays anciennement colonisateurs ne changent pas ! La Tunisie refuse de reprendre ses quelque 22 000 ressortissants.
L’Italie décide alors de faciliter le départ des exilés vers d’autres pays européens. La France réagit avec force et intensifie le contrôle de sa frontière avec l’Italie, dans le but de contenir « l’afflux », allant jusqu’à donner des consignes ciblées à la police nationale pour des interpellations en priorité et, soulignons-le, en l’absence de menace à l’ordre public.
La commissaire européenne en charge des affaires intérieures rappelle aussitôt à l’ordre les autorités françaises, indiquant qu’en vertu de l’accord de Schengen, elles « ne peuvent ni renvoyer les migrants en Italie », ni « faire de contrôles aux frontières », sauf en cas de « menace grave à l’ordre public (…), or, ce n’est pas le cas ».
Certaines associations s’alarment de ces dérives, d’autant plus sérieuses que le ministère de l’intérieur français n’a pas saisi les instances européennes pour demander le rétablissement provisoire des frontières intérieures. L’action de ces associations a, heureusement, permis le retrait d’une note du commissariat de Cannes, qui demandait, ni plus ni moins, aux forces de l’ordre d’interpeller en priorité les Tunisiens en situation irrégulière pour les renvoyer vers l’Italie. Je cite les propos du secrétaire départemental du syndicat Unité Police SGP-FO, selon lequel ses collègues de la PAF « font des heures supplémentaires à tire-larigot, leur repos sautent, ils ont une surcharge de travail impressionnante depuis début février ». Il résume ainsi la situation : « en fait, on lutte contre l’immigration par l’interpellation ».
Les autorités françaises brandissent alors l’accord franco-italien de Chambéry de 1997, qui prévoit que les deux pays peuvent réadmettre sur leur territoire, à la demande de l’autre État, « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour applicables ». Elles estiment qu’elles peuvent légitimement renvoyer des migrants en situation irrégulière en Italie à des fins de réadmission si le pays est en mesure de démontrer qu’il s’agit de leur pays de provenance. Le ministre de l’intérieur invoque même l’article 6 de la directive 2008-115 du 16 décembre 2008, dite « directive retour », qui précise que les États membres peuvent décider d’appliquer les accords de réadmission bilatéraux plutôt que de renvoyer des personnes en situation irrégulière dans leur pays de nationalité.
Le gouvernement italien réplique en délivrant des titres de séjour « à titre humanitaire » aux « citoyens de pays d’Afrique du nord » débarqués à Lampedusa et enregistrés dans un centre entre janvier et avril 2011. Accompagnés d’un document de voyage, ces titres de séjour, négociés dans le cadre d’un accord italo-tunisien destiné à renforcer la coopération policière entre les deux pays et à faciliter le rapatriement forcé des migrants tunisiens, permettent en théorie de circuler librement dans l’espace Schengen.
En réponse, la France rend publique une circulaire dans laquelle elle rappelle les conditions d’entrée sur le territoire d’étrangers titulaires de titres de séjour délivrés par d’autres États membres, à savoir « un document de voyage reconnu par la France », « un document de séjour en cours de validité », « justifier de ressources suffisantes », soit 62 euros par jour et par personne ou 31 euros si l’intéressé dispose d’une attestation d’hébergement, enfin, ne pas « constituer une menace pour l’ordre public ».
Mon deuxième questionnement porte sur un constat effarant pour un gouvernement Ces bras de fer entre la France et l’Italie visent une population en raison de son origine. Au-delà des contrôles non conformes aux règles fixées par le code de Schengen, ces mêmes contrôles dévoilent le caractère ouvertement discriminatoire des actions menées. De nombreux textes prévoient que les contrôles effectués ne peuvent se faire sur une base discriminatoire. J’en cite quelques-uns : l’article 6 du code de Schengen, l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, mais aussi le considérant 21 de la directive 2008/115/CE de décembre 2008, dite « directive retour », qui précise qu’elle doit être « mise en œuvre sans que les États fassent de discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale ».
Rien n’y fait, même les engagements internationaux ou européens : la France continue sur sa lancée et fustige la défaillance et l’irresponsabilité de l’Italie, qu’elle accuse de ne pas avoir contrôlé efficacement ses frontières externes et d’avoir violé l’esprit de l’accord de Schengen en octroyant des titres de séjour temporaires à des ressortissants extracommunautaires. Cette réaction est indigne des valeurs que nous devons défendre : la solidarité et le partage, même en temps de crise.
La France finit par demander à la Commission européenne de contrôler le respect de l’accord de Schengen par l’Italie. Celle-ci estimera que les titres italiens ne permettent de circuler dans l’espace Schengen que pour une durée de trois mois, et que la France est en droit de vérifier si les titulaires disposent de ressources suffisantes pour couvrir la totalité de leur séjour. La Commission européenne a cédé aux pressions françaises, mais il faut se demander ce que notre pays y a gagné : peut-on, après avoir agi de la sorte, se poser en parangon de la construction européenne ?
La façon dont ont été traités les réfugiés tunisiens en dit long sur les objectifs migratoires du Gouvernement. L’afflux de migrants était bien loin de déborder les États européens, qui comptent près de 500 millions d’habitants quand, dans le même temps, la Tunisie a accueilli près de 200 000 exilés ayant fui la Libye en guerre. La réaction à cette pseudo-crise migratoire met à mal la cohérence politique de l’Union européenne, tout comme l’effectivité du principe de suppression des contrôles aux frontières au sein de l’espace Schengen, pilier de la construction européenne.
Dès lors, sous prétexte que le droit européen serait inadapté aux arrivées prétendument massives d’étrangers extracommunautaires, la France – qui n’était pas la seule, je le reconnais, et cela n’a d’ailleurs rien de rassurant – n’a pas hésité à remettre en cause les obligations qui lui incombent en vertu de son adhésion à la convention de Schengen. La restriction de la libre circulation au sein de l’espace Schengen, opposée par la France aux migrants tunisiens débarqués en Italie, puis la remise en cause de la convention de Schengen, montrent la fragilité des bases juridiques et politiques de l’Union – et malheureusement, cela ne fait que commencer.
Ce contentieux aura révélé l’image d’une Europe malléable au gré de la volonté et des intérêts de certains États membres. Il est à regretter que la Commission européenne, pourtant gardienne des traités, ait accepté de se soumettre à la position française plutôt que de s’y opposer, comme le Parlement européen.
Ne nous y trompons pas : cette escalade dans la politique migratoire du Gouvernement vise, pour l’essentiel, à permettre un affichage récurrent de fermeté vis-à-vis des étrangers dans un objectif électoraliste. Une telle politique peut-elle avoir des limites ? Du point de vue des valeurs, la responsabilité de ceux qui en sont les artisans est de plus en plus grande : renvoyer un être humain vers un pays en guerre ou vers la pauvreté n’est pas un acte administratif anodin. Cette politique d’expulsion restera d’ailleurs très probablement dans l’histoire de notre pays comme l’un des éléments marquants de ce début de siècle.
La chasse aux migrants tunisiens révèle, par les déclarations successives auxquelles elle a donné lieu, les égoïsmes nationaux de certains dirigeants, qui préfèrent surenchérir en ce qui concerne l’application du droit européen. Quelle image envoie-t-on au peuple tunisien, qui vient de se débarrasser de son dictateur et aspire à la démocratie ? Plus largement, quelle image envoie-t-on aux milliers de Franco-Tunisiens qui vivent sur notre sol ?
Décidément, cette Europe-là n’est pas à la hauteur des enjeux actuels sur le pourtour méditerranéen. Il serait temps que notre gouvernement – comme d’autres, d’ailleurs – comprenne que la question de l’immigration, sous ses multiples facettes, mérite une vraie politique européenne, une politique qui ne se limite pas à des mesures sécuritaires et qui ne désigne pas l’autre comme étant l’ennemi. Encore faut-il la définir, avoir une vision à long terme, et faire preuve de courage et de volonté politique.
« Une civilisation qui ruse avec ses principes est une civilisation moribonde », écrivait Aimé Césaire. Je vous invite à méditer ces paroles, mes chers collègues !
 Quand on a des principes, il vaut mieux qu’ils soient rusés !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Yvan Lachaud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cette proposition de résolution européenne constitue, pour nous centristes, l’occasion de débattre des frontières que nous entendons donner à l’Europe et, plus largement, de l’étendue des compétences que nous souhaitons attribuer aux États membres, notamment dans le domaine de la sécurité.
M. Yvan Lachaud.
Vous le savez, la liberté de circulation des personnes se situe au cœur de notre politique européenne.
Inscrite dans le traité de Rome comme l’une des quatre libertés fondamentales, elle a été reconnue dès l’origine de la construction européenne comme l’une des composantes essentielles à l’établissement d’une Europe susceptible de rétablir la paix sur le continent. C’est dans cet esprit que le groupe Nouveau Centre, dont vous connaissez l’engagement profondément européen, est attaché au respect de la libre circulation, tant celle des hommes que celle des biens, des services et des capitaux.
Évidemment, la liberté de circulation n’a été totale qu’à partir de l’entrée en vigueur, en 1995, de la fameuse convention de Schengen, qui visait la suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les États signataires et la création d’une frontière extérieure commune.
Qui ne connaît aujourd’hui l’espace Schengen ? Né de la volonté de certains États membres de l’Union européenne d’étendre aux ressortissants de pays tiers le bénéfice de la libre circulation des personnes sur leur territoire, il constitue aujourd’hui l’une des caractéristiques de notre Europe qui se manifeste dans notre vie de tous les jours.
La législation actuelle permet, dans des circonstances exceptionnelles, d’apporter des limites au principe de la liberté de circulation. Ainsi, une clause de sauvegarde, prévue dès l’entrée en vigueur de la convention de Schengen, permet à un État membre de rétablir les contrôles à ses frontières dans deux situations : en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, d’une part, et, d’autre part, de manière urgente et exceptionnelle.
La proposition de résolution de la commission des affaires européennes que nous examinons aujourd’hui fait suite à la décision des autorités italiennes de délivrer le 5 avril 2011 aux Tunisiens arrivés clandestinement en Italie des titres de séjour provisoires au titre de la protection subsidiaire.
Nous en convenons : l’arrivée de près de 30 000 Tunisiens sur le territoire européen concerne, dans un espace unique de circulation, l’ensemble des États membres et donne lieu à de nombreuses interrogations, non seulement sur la possibilité pour les titulaires du titre de séjour de circuler librement dans l’espace Schengen, mais également sur la question de la solidarité au sein de l’Union s’agissant de la politique de l’immigration. À ce titre, on peut légitimement comprendre le vif débat qu’ont suscité la décision des autorités italiennes ainsi que celle de la Commission européenne, qui en a résulté.
La question qui s’impose donc, suite à cette décision, est la suivante : faut-il restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou de défaillance d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge ? Il importe de rappeler avant tout que, comme l’a dit le Conseil européen le 24 juin 2011, la libre circulation constitue une liberté fondamentale et que, en conséquence, la solidarité entre États membres doit jouer vis-à-vis des États en difficulté.
C’est dans ce contexte que la proposition de règlement de la Commission européenne a prévu – outre la création d’une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures en cas de manquements graves et persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou dans les procédures de retour – de communautariser les clauses de sauvegarde existantes en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure.
Or, ainsi que le souligne notre rapporteur, cette mesure porte atteinte au principe de subsidiarité, selon lequel l’Union n’intervient, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, que si « les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres ».
Pour ces raisons, les ministres de l’intérieur de l’Allemagne, de la France et de l’Espagne ont d’ores et déjà rejeté les propositions de la Commission européenne s’agissant des cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité intérieure. La Commission européenne ne peut assumer la responsabilité de décider le rétablissement temporaire de contrôles aux frontières intérieures pour des cas de maintien de l’ordre public et de sécurité intérieure qui, jusqu’à présent, ont relevé de la souveraineté nationale des États membres. Nous partageons ce raisonnement et considérons que l’action envisagée doit continuer à relever des États membres, sous le contrôle de la Commission européenne.
Enfin, je rappellerai la volonté de notre groupe de promouvoir le développement d’un véritable espace Schengen des droits sociaux. Si la libre circulation des biens, des services et des capitaux est une réalité quotidienne, la liberté des travailleurs reste encore bien marginale. La création d’un espace Schengen des droits sociaux pourrait constituer un moyen de remédier à cette situation bien difficile à vivre.
En conclusion, nous approuvons la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à créer une procédure nouvelle de rétablissement du contrôle aux frontières.
 La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, le 19 septembre dernier, la Commission européenne a déposé une proposition visant à réformer l’ensemble des dispositions permettant aux États membres de réintroduire le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave à l’ordre public ou à la sécurité intérieure.
Mme Marie-Louise Fort.
La responsabilité qui est la nôtre aujourd’hui est donc d’étudier la conformité de cette proposition à notre Constitution, en particulier au principe de subsidiarité – principe garant de notre souveraineté autant que de la démocratie européenne.
Cette responsabilité accordée par le traité de Lisbonne implique en effet les Parlements nationaux dans le processus de décision européen, ce qui renforce nos droits et l’aspiration légitime qui est la nôtre et celle de nos concitoyens à peser sur les décisions communautaires qui réglementent et impactent nos vies. C’est là une avancée considérable du traité de Lisbonne. Mais, mes chers collègues, être acteur d’un processus de décision signifie aussi que l’on en est comptable devant les Français. En ces temps de crise et de défiance, il est important de tenir un discours de vérité et de combattre l’idée selon laquelle les élus ne seraient pas consultés et qu’ainsi la décision nous échapperait.
Il n’est pas inutile de rappeler que l’Europe est ce que nous décidons qu’elle doit être. Le sujet qui nous occupe cet après-midi peut en témoigner. La question de la réintroduction exceptionnelle du contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen touche en effet au fondement des principes de la construction européenne. La libre circulation en est naturellement un enjeu majeur. Mais il s’agit aussi de la répartition des pouvoirs entre États et institutions européennes, de la coopération et de la solidarité entre les membres, et, plus encore, d’une politique commune en matière d’immigration.
Notre tradition en matière de pensée, de relation à l’autre et d’immigration, tout comme notre attachement à notre souveraineté et notre situation au sein de l’Union ont conduit la France à être toujours très en avant et active sur l’ensemble des problématiques soulevées par l’édification de l’espace Schengen et la disparition des frontières intérieures. C’est au regard de cet héritage et de cette sensibilité que je vous invite à apprécier la proposition de résolution que nous a excellemment présentée notre rapporteur.
Dans ce texte, comme dans le rapport de la commission des affaires européennes, il analyse très finement la proposition de modification du règlement présentée par la Commission. Celle-ci consiste en fait en la communautarisation de la procédure de réintroduction du contrôle aux frontières. Disons-le dès à présent : ce dispositif ne nous satisfait pas, mais il ambitionne de répondre à une vraie question que les événements d’avril dernier nous ont posée en des termes on ne peut plus clairs.
Les lacunes de notre système actuel se sont révélées criantes, alors que des milliers de Tunisiens, fuyant leur pays en pleine révolution, ont clandestinement immigré vers l’Italie et que, face à cette marée humaine,…
 Marée ? Quelle marée ?
M. Patrick Braouezec.
 …les autorités italiennes ont décidé de délivrer des titres de séjour provisoires aux migrants, afin d’éviter la cristallisation de la crise sur leur territoire, notamment sur la désormais célèbre île de Lampedusa.
Mme Marie-Louise Fort.
L’Italie n’étant qu’un point de passage pour ces clandestins dont l’horizon était l’Angleterre, l’Allemagne, le Benelux ou la France, cette décision était lourde de conséquences pour l’ensemble de la zone. Elle l’aurait été davantage encore si le Président de la République et le ministre de l’intérieur n’avaient pas immédiatement pris les décisions qui s’imposaient pour maintenir l’ordre public.
La frontière extérieure de l’espace Schengen faisant défaut, les lacunes de nos règlements sont apparues au grand jour et il convenait que, la crise passée, nous adaptions nos dispositifs. C’est le sens de la lettre que Nicolas Sarkozy et Silvio Berlusconi ont écrite conjointement le 26 avril 2011 au président de la Commission européenne. Dans cette lettre, ils demandaient plusieurs aménagements, tant du code des frontières de l’espace Schengen que de la politique commune en matière d’immigration et d’asile. Or la réponse de la Commission ne peut nous satisfaire.
Elle enfreint le principe de subsidiarité et ne permet pas 

Permettez-moi de reprendre quelques points. L’article 4 du traité sur l’Union européenne dispose que l’Union « respecte les fonctions essentielles de l’État, notamment celles qui ont pour objet d’assurer son intégrité territoriale, de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité nationale. » Or c’est bien d’ordre public, d’intégrité territoriale et de sécurité intérieure qu’il est question.
Trois types de procédure de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures nous sont proposés : le premier en cas d’événements prévisibles, le deuxième en cas d’urgence et le troisième en cas de défaillance d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen.
Dans le premier cas, l’État membre devrait dorénavant présenter une demande à la Commission européenne au plus tard six semaines avant la réintroduction des frontières. S’ensuivraient des échanges d’informations et de précisions entre la Commission et les États membres. La Commission pourrait consulter FRONTEX, Europol ou Eurojust, puis elle réaliserait des inspections sur place afin de vérifier les informations transmises par les États, avant de statuer selon la décision d’un comité composé des représentants des États membres – la plupart, par définition, très éloignés de la réalité concrète des menaces à l’ordre public dans un autre pays membre.
En cas d’urgence, la Commission européenne pourrait adopter des actes d’exécution qui s’appliqueraient immédiatement. Deux semaines après son adoption, l’acte devrait être soumis au comité et abrogé dans le cas où ce dernier émettrait un avis défavorable. L’État membre concerné pourrait, exceptionnellement et immédiatement, rétablir un contrôle aux frontières intérieures pour une période n’excédant pas cinq jours. Il devrait en aviser les autres États membres et la Commission européenne et communiquer les informations visées à l’article 24. Si la menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure se prolongeait au-delà de cinq jours, il reviendrait à la Commission européenne de décider de la prolongation du contrôle aux frontières intérieures.
Enfin, en cas de graves manquements persistants dans la surveillance des frontières extérieures, une clause de sauvegarde nous est proposée : si la Commission constatait de « graves manquements persistants dans le contrôle aux frontières extérieures ou les procédures de retour » et dans la mesure où ces manquements représenteraient « une menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l’Union ou à l’échelon national, le contrôle aux frontières intérieures » pourrait être réintroduit pour une période n’excédant pas six mois. Trois prolongations de six mois chacune pourraient être décidées par la Commission européenne si l’on ne remédiait pas aux manquements.
Le rapporteur a dit son opposition aux dispositifs répondant au cas des événements prévisibles et aux cas d’urgence. Il rejoint en cela les ministres de l’intérieur de la France, de l’Allemagne et de l’Espagne, qui ont conjointement rejeté les propositions de la Commission européenne en la matière. En effet, ce n’est pas à elle qu’il revient d’assurer ces missions. La Commission n’en a pas la légitimité démocratique et ne dispose ni de l’expertise ni des moyens de prendre des décisions opérationnelles dans le cadre de menaces terroristes ou pour la protection d’un événement politique ou sportif majeur.
Le contrôle communautaire des décisions des États est évidemment légitime au regard des enjeux pour l’espace Schengen et pour la cohésion de l’Union, mais nous pouvons nous interroger sur la nécessité de limiter autant des dispositifs qui, jusqu’à présent, n’ont fait l’objet d’aucun contentieux devant la Cour de justice de l’Union européenne. La réponse de la Commission va à contresens des attentes et des droits des États membres.
Concernant l’article 26 et le troisième cas de figure, à savoir la défaillance d’un État membre dans la surveillance de ses frontières extérieures, la proposition de la Commission correspond davantage à ce que nous attendions comme réforme. Une prise de décision au niveau européen apparaît naturellement plus logique.
L’équilibre des dispositifs de réintroduction des frontières à l’intérieur de l’espace Schengen est fragile et ne va pas sans difficulté au regard du principe de subsidiarité. Cela a été largement rappelé : qui mieux que les États membres est à même d’apprécier la nécessité du rétablissement des contrôles aux frontières et doit pouvoir opérer ce rétablissement, sous réserve d’un contrôle 
a posteriori 
En conséquence, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette proposition de résolution de notre commission des affaires européennes, née de l’initiative de son président, Pierre Lequiller. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Bravo, monsieur le président !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, revenons au contexte qui a amené la Commission à proposer un règlement visant à modifier la clause de sauvegarde du code frontières Schengen.
M. Christophe Caresche.
Rappelons qu’au départ, la Commission n’était pas demandeuse : vous le savez, elle considérait que les clauses de sauvegarde existantes étaient suffisantes et permettaient de répondre à un certain nombre de situations. Il n’y avait donc pas de raisons, selon elle, de les modifier. C’est sur l’insistance – le mot est faible – de la France et de l’Italie, après une lettre conjointe du Président de la République française et du Président du Conseil italien, après une discussion au sein du Conseil européen avec une lettre du Président du Conseil européen, que sa position a évolué. C’est dire les pressions qu’il a fallu exercer sur la Commission pour qu’elle bouge dans cette affaire !
Il est donc évidemment un peu paradoxal, après lui avoir réclamé une réforme, de déclarer, une fois la réforme faite, qu’elle ne nous satisfait pas. D’un certain point de vue, j’ai le sentiment que la France se retrouve un peu dans la situation de l’arroseur arrosé.
Cela étant, quel était, sur le fond, l’enjeu du débat entre la Commission et les autorités nationales, particulièrement les autorités françaises, au moment de l’afflux de migrants à nos frontières via l’Italie ? La Commission considérait que la clause de sauvegarde qui figurait depuis le début dans les accords de Schengen, repris sous forme de règlement en 2006, pouvait permettre de faire face à cette situation : en cas de menace grave pour l’ordre public ou sa sécurité intérieure, un État a la possibilité de rétablir le contrôle aux frontières intérieures, pour peu qu’il respecte une procédure d’information et de contrôle 
a posteriori
Telle était donc la position de la Commission, que je voulais rappeler : si nous nous en étions tenus là, nous n’aurions pas à discuter d’une proposition de règlement tendant à réformer la procédure existante de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, ni à la contester.
La réforme proposée pose-t-elle problème au regard du principe de subsidiarité ? C’est à cette question qu’il faut tout d’abord répondre. Je ne suis pas certain que ce soit le cas, même si je ne suis pas suffisamment juriste pour en juger. L’adoption – probable – de la proposition de résolution européenne nous dira ce qu’il en est.
Reste que le fait est là, indéniable : les accords de Schengen ont bel et bien confié la gestion des frontières à l’Union européenne. C’est même un sujet éminemment communautaire : quoi de plus commun, si j’ose dire, qu’une frontière ? Les accords de Schengen, d’ailleurs communautarisés par le traité d’Amsterdam, donnent à la Commission une compétence évidente dans ce domaine, et il me paraît difficile de le contester sur le plan juridique.
Quelle est la proposition de la Commission ? Il s’agit, conformément, d’ailleurs, au souhait de la France, de permettre de faire jouer la clause de sauvegarde dans l’hypothèse où un pays ne serait pas en capacité de faire respecter les frontières extérieures de l’Union, notamment face à un important afflux d’immigrants. La Commission a très clairement, à travers l’article 26, fait une proposition, acceptée par la France, qui tendrait à lui donner, dans ces situations extrêmes, la capacité de décider ou non de la fermeture des frontières.
Cette position apparaît assez cohérente avec le discours qu’a toujours tenu la Commission : Elle considère effectivement que son problème est, d’abord, de garantir la libre circulation : c’est le rôle qui lui est confié par les textes, c’est le rôle qu’elle veut assumer. En se donnant cette capacité de décision, la Commission manifeste clairement qu’elle est l’autorité qui a la responsabilité de veiller à la libre circulation. Elle le fait après les difficultés rencontrées par l’Italie, mais aussi après la décision de fermer ses frontières prise unilatéralement par le Danemark. Cela aussi a pesé – naturellement, vous le savez, monsieur le ministre – sur la décision de la Commission.
Sur ce point, qui n’est pas l’objet de contestations, la position de la Commission me paraît parfaitement cohérente, notamment au regard de la mission qui lui est confiée en matière de libre circulation.
Il est vrai que la Commission étend le champ de ce dispositif aux cas de menace grave pour l’ordre public ou pour la sécurité intérieure. Encore une fois, j’ai le sentiment que, pour la Commission, une capacité défaillante de surveillance des frontières peut entraîner une menace grave pour l’ordre public. Pour parler clairement, j’ai le sentiment, en lisant tant le projet de règlement que le compte rendu du débat qui s’est tenu au Parlement européen, que la Commission reste assez attachée, sur le plan juridique, à la notion de menace grave pour l’ordre public qui figurait dans Schengen.
Je pense enfin que la Commission a considéré que, si le champ d’application des clauses de sauvegarde était étendu, il fallait que la libre circulation soit plus fortement garantie. C’est pourquoi elle s’est donné cette capacité de décision. Encore une fois, cela me paraît cohérent sur le plan des principes.
J’éprouve en revanche quelque réserve sur la procédure instituée, et je souscris en partie au point de vue du gouvernement français. Cette procédure me semble excessivement lourde et bureaucratique. On peut s’interroger d’ailleurs sur les compétences de la Commission en la matière, d’autant qu’elle envisage elle-même de recourir à un comité pour se forger une opinion.
Les modalités prévues pour faire face à une menace grave pour l’ordre public me paraissent présenter un caractère extrêmement procédurier, alors que, dans les faits, les situations qui ont amené, ces dernières années, des pays européens à rétablir momentanément les contrôles aux frontières résultaient de circonstances très particulières. Il s’agissait, pour l’essentiel, de manifestations sportives ou d’événements politiques, comme la réunion du G20. Imposer des procédures aussi lourdes pour traiter des cas aussi limités paraît excessif.
J’ai cependant cru comprendre, en entendant M. le ministre, que le dialogue n’était pas tout à fait rompu entre la France et la Commission. Il faudrait réfléchir à des modalités qui, sans remettre en cause le principe de libre circulation, puissent permettre à un État d’agir rapidement et de manière efficace, sans bureaucratie.
Pour résumer, nous pensons que, sur le plan des principes et sur le plan juridique, le texte qui nous est soumis a sa cohérence et sa légitimité. Sur le plan des modalités et de la mise en œuvre en revanche, il faudra sans doute travailler encore pour définir en accord avec la Commission une procédure qui permette aux États d’agir rapidement dans les cas que j’ai évoqués, toujours très circonscrits.
Pour le reste, et pour l’essentiel, le nouvel article 26 recueille l’assentiment général. Lorsqu’un afflux de migrants excède nos capacités de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, la Commission doit pouvoir fermer lesdites frontières extérieures. Telle est notre position.
Je présenterai quelques amendements relatifs à la subsidiarité, et nous nous abstiendrons lors du vote sur l’ensemble du texte. Nous considérons, je le répète, que la procédure proposée est trop lourde et qu’il faut continuer de travailler sur cette question.
 Pour les non-inscrits, la parole est à M. Dominique Souchet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me félicite de voir notre assemblée mettre en œuvre la procédure de contrôle de conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité à propos du projet de règlement relatif au rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.
M. Dominique Souchet.
Celui-ci a pour origine la demande adressée à la Commission par le Président de la République française et le Président du Conseil italien en vue de restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d’afflux massif d’immigrants ou de défaillance d’un État membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge. Cette demande faisait suite à l’afflux sur le territoire italien de ressortissants tunisiens, consécutif à la révolution tunisienne du mois de janvier dernier.
À la faveur de cette demande franco-italienne, et en la détournant de son objectif, la Commission propose de communautariser, ce que personne ne lui demande de faire, les clauses de sauvegarde existantes, applicables en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. C’est donc un véritable coup de force que tente la Commission en vue d’étendre sans justification et de manière illégale ses compétences, selon la méthode, hélas bien connue, du débordement permanent du texte des traités.
Le projet de règlement envisage trois cas de figure.
Les mesures les plus graves sont prévues pour faire face au premier cas, celui de menaces prévisibles. L’État membre se trouverait alors totalement dépossédé de ses pouvoirs actuels, puisque sa demande serait soumise à autorisation préalable de la Commission, qui prendrait elle-même la décision de réintroduire le contrôle et, éventuellement, de le prolonger, en recourant à la procédure dite de comitologie.
Dans ce cas, la Commission se substituerait à l’État membre lorsqu’il s’agit, par exemple, de faire face à une menace terroriste ou d’organiser la protection d’un événement politique majeur. Il y aurait là une redoutable confusion des genres et un véritable empiétement du pouvoir de la Commission dans des domaines qui relèvent du cœur même de la souveraineté nationale.
C’est donc à bon droit que les trois ministres de l’intérieur français, allemand et espagnol ont rappelé publiquement qu’il appartenait aux États membres de maintenir l’ordre public et d’assurer la sécurité intérieure.
Je souscris entièrement à la conclusion du rapporteur lorsqu’il indique que « la Commission n’a pas à se voir transférer la compétence de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières alors que la question centrale serait celle du maintien de l’ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure ».
La communautarisation proposée présente en outre de très graves dangers en termes d’efficacité. Alors même que des questions d’ordre public seraient en jeu, proposer de les traiter par l’intermédiaire des lourdes procédures de comitologie, c’est prendre le risque de délais et de blocages inacceptables.
Laisser à l’initiative de la Commission la décision de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et soumettre cette décision à la comitologie, risque d’aboutir à des flottements redoutables et à ce que la décision finale soit arbitrée par une majorité d’États totalement étrangers à la réalité concrète des menaces qui pèsent sur un État membre.
C’est donc à juste titre que le rapport dénonce la confusion introduite par la Commission qui souhaite placer sur le même plan et faire relever d’un processus décisionnel unique deux types de problèmes distincts : celui de la menace à l’ordre public ou à la sécurité intérieure, d’une part, et celui des défaillances graves et persistantes dans le contrôle des frontières extérieures, d’autre part. Cette confusion paraît avoir été opérée à seule fin d’étendre le champ de compétence de la Commission.
Nous devons rappeler avec force que les États membres sont les mieux à même d’apprécier la nécessité du rétablissement des contrôles aux frontières et de procéder de manière proportionnée aux opérations de rétablissement de ces contrôles. J’approuve donc totalement les conclusions de la résolution qui nous est présentée constatant que la proposition de règlement élaborée par la commission n’est pas conforme au principe de subsidiarité et demandant qu’elle soit modifiée en conséquence.
Cette position, si elle est suivie par un nombre suffisant de parlements nationaux, peut contribuer à l’avenir à dissuader la Commission de procéder à de nouvelles dérives auxquelles, hélas, la communautarisation du traité de Schengen a ouvert la voie. Dans le cadre des pouvoirs qui nous restent, nous n’en devons pas moins demeurer des plus vigilants.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution dans le texte considéré comme adopté par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir les trois amendements, n

 Ces amendements visent à contester le fait que la proposition de règlement pose un problème de subsidiarité. Je ne reviens pas sur les arguments que je viens de développer, sauf pour rappeler que, dans la mesure où la convention de Schengen a communautarisé la gestion des frontières, on ne peut contester la légitimité ni la compétence de la Commission européenne en la matière.
M. Christophe Caresche.
Surtout, j’appelle votre attention sur le fait que si le principe de subsidiarité était, ici, appliqué conformément à la proposition de résolution, on sortirait de la logique Schengen pour revenir à un système où les États, en matière d’ordre public et de sécurité, retrouveraient toute leur souveraineté sur le contrôle des frontières intérieures : ce ne serait pas un retour à la situation 

Ma position ne préjuge pas d’une discussion avec la Commission sur les modalités d’un contrôle aux frontières qui pourrait fort bien permettre à un État de disposer d’une latitude beaucoup plus grande que celle prévue dans les textes actuellement en vigueur.
 La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
M. le président.
M. Didier Quentin, 
rapporteur de la commission des affaires européennes
Comme il n’est pas démontré que la communautarisation de ces contrôles assurerait une plus grande efficacité ni, inversement, que la décision de réinstaurer les contrôles au niveau national aurait des effets tels sur l’Union que la décision devrait être prise par la Commission européenne, l’avis motivé que nous avons exprimé tout à l’heure me paraît tout à fait fondé.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Jean Leonetti,
 ministre chargé des affaires européennes.
Ensuite, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le principe de subsidiarité est mentionné pour la première fois en 1992 dans le traité de Maastricht et dispose que l’on doit faire référence au niveau d’intervention le plus pertinent lorsqu’une compétence est partagée. Or la compétence en question ici est partagée entre l’Union européenne et les États membres.
L’intervention européenne ne se justifie que si l’Union européenne est réellement en mesure d’agir plus efficacement que les États membres. Suivant le critère de l’efficacité, le principe de subsidiarité n’implique pas le choix automatique de l’échelon le plus proche mais du niveau d’action le plus proche et le plus approprié. À l’évidence, l’État membre est ici le niveau de pertinence et d’efficacité le plus élevé.
Aussi la résolution proposée par M. Quentin et approuvée par la commission ne mérite-t-elle pas d’être affaiblie par vos amendements qui sont du reste déjà satisfaits. Vos inquiétudes, monsieur le député, ne sont pas fondées.
 La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.
M. le président.
M. Pierre Lequiller,
 président de la commission des affaires européennes.
La commission des affaires européennes est très favorable à la Commission européenne et aux institutions européennes en général. Or le rapporteur et le ministre l’ont souligné, la proposition de règlement pose un problème de subsidiarité soulevé par plusieurs parlements et par le rapporteur au Parlement européen lui-même – la question vaut donc d’être discutée.
On a toujours intérêt, même si cela arrive rarement – Didier Quentin rappelait que c’était la première fois en séance publique –, à ne pas laisser dériver le principe de subsidiarité. C’est rendre service à l’Europe.
Je ne suis saisi d’aucune explication de vote.
M. le président. 
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 :
Outre-mer.
La séance est levée.
M. Bernard Lesterlin, M. le président.
M. Claude Bartolone, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
. La séance est ouverte.
M. le président
 La parole est à M. Bernard Lesterlin pour un rappel au règlement.
M. le président.
 À titre exceptionnel, monsieur le président, je commencerai ce débat budgétaire par un rappel au règlement, au titre de l’article 58, alinéa 1.
M. Bernard Lesterlin.
Monsieur le président, même si votre présence ce soir infirme ce que je vais dire, l’outre-mer est trop souvent ignoré par la représentation nationale, les bancs trop vides de cet hémicycle en témoignent. Mais on ne peut tolérer le mépris dont a fait preuve le président de la commission des lois, notre collègue Jean-Luc Warsmann, le mercredi 26 octobre 2011.
Son nom restera à jamais gravé dans les annales de la V

L’outre-mer mérite autre chose que ces pratiques anti-démocratiques et pour le moins cavalières, et je compte sur vous, monsieur le président, pour exprimer toute l’indignation des parlementaires de l’opposition et rappeler à M. le président Warsmann les fondamentaux de la plus élémentaire courtoisie républicaine, tant à l’égard de Mme la ministre qu’à l’égard de l’opposition. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Je vous rappelle que les commissions ont la maîtrise de leur ordre du jour, et que les présidents de commission dirigent les travaux de la commission qu’ils président selon les impératifs qui sont les leurs.
M. le président.
En tout cas, ce soir, nous sommes dans des conditions de travail et de débat idéales. Beaucoup de parlementaires vont nous rejoindre. Et je souhaite que ce débat se déroule dans les meilleures conditions.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
M. le président.

La parole est à M. Claude Bartolone, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Claude Bartolone, 
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je suis particulièrement inquiet de la situation à Mayotte, secouée depuis plusieurs semaines par des manifestations, souvent violentes, au sujet du coût de la vie. Il faut bien évidemment espérer un apaisement du climat. Pourriez-vous tout à l’heure nous préciser, madame la ministre, quelles sont les actions entreprises en ce sens par les deux personnes que vous avez nommées pour résoudre cette crise : un médiateur sur la question des prix, d’une part, et un ancien préfet de Mayotte en qualité de négociateur, d’autre part ?
Dans ce contexte de tension sociale et de crise économique, il est important de maintenir le soutien de l’État à l’outre-mer. Or, comme toutes les missions du budget de l’État, la mission outre-mer sera frappée par le nouveau plan de rigueur.
Vous avez en effet déposé, madame la ministre, un amendement proposant de réduire les crédits de la mission, à hauteur de 48 millions d’euros en autorisations d’engagement et 56 millions d’euros en crédits de paiement. Le montant prévisionnel des autorisations d’engagement serait ainsi ramené de 2 179 à 2 131 millions d’euros, celui des crédits de paiement de 2 035 à 1 979 millions.
Il faut rappeler que ces crédits représentent à peine plus de 15 % de l’effort budgétaire de l’État en faveur des collectivités ultramarines.
En effet, le document de politique transversale recense environ 13 milliards d’euros de crédits budgétaires et de prélèvements sur recettes au profit des collectivités ultramarines. Si l’on ajoute les dépenses fiscales, la part des crédits de la mission dans l’effort global de l’État chute à 12,5 %.
Avec près de 3 milliards d’euros prévus pour 2012, les dépenses fiscales sont près d’une fois et demie supérieures aux crédits budgétaires.
En plus des économies budgétaires, le projet de loi de finances pour 2012 propose une nouvelle fois de modifier de manière substantielle certaines de ces dépenses fiscales : d’une part, en supprimant l’abattement d’un tiers dont bénéficient, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés, les résultats réalisés dans les départements d’outre-mer ; d’autre part, en soumettant à un nouveau « coup de rabot » de 10 % les réductions d’impôt sur le revenu auxquelles ouvre droit la réalisation d’investissements locatifs ou productifs outre-mer, selon le régime dit Girardin. À en croire les annonces faites hier par le Premier ministre, le coup de rabot pourrait être plus sévère.
À dépense publique constante, le soutien apporté par l’État à l’outre-mer pourrait être accru en substituant à certaines dépenses fiscales des dépenses budgétaires.
 Absolument !
Mme Huguette Bello.
M. Claude Bartolone, 
rapporteur spécial
En dépit des critiques qui lui sont faites, le Gouvernement manifeste une sorte de « préférence pour la dépense fiscale ».
C’est ainsi que la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a créé, sur le modèle du Girardin, un dispositif de défiscalisation du logement social, jusqu’alors essentiellement financé par la ligne budgétaire unique.
Le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales a confirmé qu’ « en matière de logement social, le mécanisme de défiscalisation renchérit en général d’environ un tiers le coût d’une opération pour l’État par rapport à un financement sur crédits budgétaires ».
Par ailleurs, le rapport d’application de la LODEOM, que j’ai rédigé avec notre collègue Gaël Yanno, a montré que le Gouvernement semblait concevoir la défiscalisation comme une alternative à la ligne budgétaire unique, alors que le Parlement a clairement manifesté son intention lors de l’examen du texte : la défiscalisation doit servir de complément à la LBU, sans s’y substituer.
Dans une circulaire du 1

contra legem
À l’occasion de l’examen du projet de loi de règlement pour 2010, la commission des finances a donc souhaité vous auditionner, en particulier au sujet de la défiscalisation du logement social. Cette audition n’ayant pas permis de répondre à l’ensemble des questions soulevées, j’ai décidé de réaliser un contrôle sur pièces et sur place. Je me suis rendu, les 13 et 14 septembre derniers, au bureau des agréments de la direction générale des finances publiques, d’une part, et à la délégation générale à l’outre-mer, d’autre part. Je dois dire que ce contrôle n’a pas permis de lever tous les doutes.
Un nouveau courrier a été adressé aux préfets des DOM, afin de revenir sur l’interprétation de la loi par la circulaire du 1

 Tout à fait !
Mme Christiane Taubira.
M. Claude Bartolone, 
rapporteur spécial. 
Ce n’est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement être mesuré l’effet du dispositif, logement social par logement social.
Pour l'heure, l'optimisme du ministère de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif repose sur un indicateur dont, en première analyse, la fiabilité laisse songeur. Il s'agit du nombre de dossiers financés, un dossier étant considéré comme financé lorsque, après avoir obtenu l'accord de principe de l'administration au titre de la LBU, l'opérateur de logement social dépose une demande d'aide au titre de la défiscalisation.
La comparaison vaut ce qu'elle vaut, mais tout semble se passer comme si, après avoir déposé une demande de prêt bancaire pour acheter un appartement, un particulier présentait son projet d'acquisition comme financé.
Pourriez-vous, madame la ministre, préciser les contours et l’emploi de la notion de dossiers financés ?
Après ce détour par les dépenses fiscales, j’en reviens aux crédits de la mission.
S'agissant du programme « Emploi outre-mer », je souhaite insister sur deux points. En premier lieu, la dette de l'État à l'égard des organismes sociaux au titre de la compensation des exonérations de charges spécifiques à l’outre-mer aurait pu être résorbée fin 2012. Mais c'est principalement sur ce poste que pèsera le plan de rigueur, à hauteur de trente millions d'euros. Selon mes calculs, le montant de la dette serait en conséquence réévalué à 24,7 millions d'euros fin 2012.
Par ailleurs, l'efficacité du dispositif reste encore à démontrer, l'évolution de l'emploi ayant été encore plus mauvaise dans les entreprises exonérées que dans celles qui ne le sont pas.
En second lieu, la LODEOM a créé une aide au fret, dont le versement est intervenu pour la première fois en 2011, le Gouvernement ayant mis plus de dix-huit mois à publier le décret d'application. Mais cette aide, dont la pertinence économique n'est pas certaine, peine à trouver son public. À tel point que sera désormais financée sur la même ligne – mais sans augmentation des crédits – l'aide à la rénovation hôtelière, également créée par la LODEOM.
Les crédits consacrés à l'aide au fret comme à la rénovation hôtelière seront en tout état de cause significativement inférieurs aux prévisions, puisque cette ligne budgétaire de vingt-sept millions d'euros devrait contribuer à hauteur de dix millions d'euros au plan de rigueur.
Le programme « Conditions de vie outre-mer », assez composite, rassemble en son sein de nombreux dispositifs. Je souhaite dire un mot de certaines de ses actions.
L'action « Logement » finance notamment, au moyen de la LBU, la construction de logements sociaux. Ayant déjà évoqué ce sujet, je n'y reviens pas. Cette action finance également la politique de résorption de l'habitat insalubre. Je tiens ici à saluer le travail de notre collègue Serge Letchimy, qui est notamment à l'initiative de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, qui offre de nouveaux outils en matière de RHI.
L'action « Aménagement du territoire » finance pour l'essentiel les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités ultramarines. Depuis 2011, elle finance également les travaux de trois commissaires au développement endogènes. Je rappelle mon scepticisme sur le rôle de ces commissaires, sachant que la LODEOM avait précisément pour objet de renforcer le développement endogène de l'outre-mer. Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir confié les missions dévolues à ces commissaires aux services de l'État et des régions, compétentes en matière de développement économique ?
Je vous signale au passage que selon les informations que j'ai pu recueillir, la rémunération de chacun des commissaires serait de 180 000 euros nets par an, soit 15 000 euros nets par mois. Voilà un moyen supplémentaire de réaliser une économie, et un symbole qui pourrait avoir du sens.
L'action « Continuité territoriale » finance le nouveau fonds de continuité territoriale, mis en place par la LODEOM et dont les actes d'application ont enfin été pris.
L'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », très disparate, pourrait être utilement ventilée dans d'autres missions du budget général.
Enfin, c'est depuis l'action « Collectivités territoriales » qu'est financé le nouveau dispositif d'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, qui remplace depuis la loi de finances pour 2011 la dotation globale de développement économique, critiquée par les rapporteurs spéciaux successifs pour son défaut de transparence.
Faute de recul suffisant, il n'est pour l'heure pas possible de dresser un bilan de cette réforme. Le moment venu, il conviendra de le faire.
Pour conclure, je vous informe que la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer ». Pour ma part, je m'en étais remis à la sagesse de la commission, je m'en remets ce soir à celle de l'Assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Alfred Almont, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l’outre-mer.
M. le président.
M. Alfred Almont, 
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour l’Outre-mer. 
 Cela ne va pas durer !
Mme Christiane Taubira.
M. Alfred Almont, 
rapporteur pour avis

Ce projet de budget demeure, malgré tout, plutôt rassurant, même s’il est marqué par la détermination du Gouvernement à réduire le déficit public, face à la crise de la dette.
Cette dynamique malgré tout positive dans son ensemble appelle évidemment certaines nuances selon les programmes et, de manière encore plus précise, selon les actions présentées dans le projet annuel de performance.
En conséquence, je m’attacherai à mettre l'accent sur les quelques points qui n'ont pas manqué pas d'appeler l'attention de notre commission.
S'agissant du programme « Emploi outre-mer » qui demeure le plus important, je ne peux que reconnaître l'augmentation qui le caractérise : 1,3 % de hausse des autorisations d’engagement, et 4,7 % de hausse des crédits de paiement. Il est appréciable de voir se déployer réellement cette année le dispositif de l'aide au fret, dont nous savons qu'il vise à améliorer la compétitivité des entreprises, même si des efforts sont encore nécessaires pour réduire les délais de paiements. De même, pour l'aide à la rénovation hôtelière, les efforts de transcription de la LODEOM sont à souligner.
Mon constat est quelque peu nuancé concernant le service militaire adapté, le SMA. Le Président de la République a énoncé en février 2009 un objectif de doublement du contingent de jeunes formés dans le cadre du SMA : il s'agit alors de passer de 3 000 à 6 000 volontaires d'ici à 2013. Madame la ministre, vous nous avez assuré en commission des affaires économiques que le calendrier prévu pour le déploiement de ce SMA serait respecté. Néanmoins, et alors que le succès du SMA est salué par tous les acteurs de terrain et l'ensemble des élus quelle que soit leur sensibilité, vous nous avez expliqué que les économies du budget de la mission toucheraient notamment les dépenses de fonctionnement de ce SMA. Comment dès lors ne pas craindre que la performance de ce dispositif ne pâtisse de la baisse des crédits annoncée ?
S'agissant du programme « Conditions de vie outre-mer », qui représente en autorisations d'engagement 811 millions d'euros et près de 642 millions d'euros en crédits de paiement, je constate que nous gagnons en autorisations d'engagements ce que nous perdons en crédits de paiements : 0,8 % d’augmentation dans un cas, et une baisse de 0,8 % dans l’autre.
Je m'attacherai particulièrement à deux des sujets qui apparaissent primordiaux : le logement et la continuité territoriale.
En matière de logement il y a tout lieu d'être apaisé de voir que la sanctuarisation de la LBU n'est pas remise en cause. L'action de l’État sur le logement social et la résorption de l'habitat insalubre se poursuit dans la continuité des décisions du CIOM du 6 novembre 2009 et de la LODEOM.
Je souhaite néanmoins souligner que les opérateurs du logement social sont de plus en plus demandeurs d'un produit d'accession sociale adapté à l’outre-mer. Ils sollicitent également une affectation de la LBU par zone, et la possibilité de consacrer une ligne de la LBU au logement évolutif social et à l'aide à l'amélioration de l'habitat.
En outre, tous les acteurs du logement regrettent encore que ne soit pas lancée une grande opération d'identification des besoins selon les territoires. Par ailleurs, étant entendu que la LBU demeure le socle du financement du logement social, le souhait est formulé de voir la défiscalisation s'attacher à un objectif d'amélioration des taux d'effort en permettant par exemple une baisse des loyers.
Je souligne enfin, madame la ministre, que suite au vote de la loi du 23 juin 2011 proposée par notre collègue Serge Letchimy sur la lutte contre l'habitat indigne, seront publiés d'ici la fin de l'année l'arrêté fixant les barèmes de l'aide financière de même que l'indispensable circulaire interministérielle relative aux modalités de mise en œuvre des différentes dispositions. Les attentes sont en effet fortes sur le sujet.
J'en viens à présent à la continuité territoriale. La baisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, de 0,3 % ne semble pas significative. À mes yeux, le fonds de continuité territoriale, créé par la LODEOM, a répondu à la plupart des attentes de nos concitoyens ultramarins, notamment les publics les moins favorisés.
Cependant, les élus ultramarins sont souvent interpellés sur les imperfections du mécanisme pour nos concitoyens résidant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, les aides étant versées sous conditions de ressources, il semblerait que les plafonds fixés soient trop bas dans ces régions, ne tenant pas suffisamment compte du prix particulièrement élevé des billets d'avion. Bien sûr, nous avons noté avec intérêt votre souhait, madame la ministre, de remédier à ces difficultés à l'occasion de la discussion budgétaire et je me réjouis par avance de voir assouplir les critères en fonction de l'éloignement.
Dans ces conditions, et en dépit du contexte de crise qui appelle à la restriction, le projet de budget de la mission semble d'une manière globale répondre aux attentes.
Ceci étant madame la ministre, je ne saurais me dispenser d'évoquer ici, comme n’a pas hésité à le faire notre rapporteur spécial, certaines des mesures fiscales inscrites dans le PLF pour 2012 pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique et qui affectent les territoires d'outre-mer, donnant lieu à des interrogations voire des inquiétudes. Nous avons en effet entendu une nouvelle fois le souhait largement formulé que l’effort demandé à tous soit équitablement réparti.
Faut-il rappeler que l’outre-mer a fourni un important effort à l’occasion de l’adoption de la LODEOM, qu'il a amplement participé à l'action de réduction des dépenses fiscales menée par le Gouvernement l’an dernier, en particulier suite à la réduction de 10 % de l'avantage en impôt prévu par le CGI, de même qu'à travers la suppression de l'avantage fiscal à l'investissement dans la production photovoltaïque décidée sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances qui n'a traité de la question que sous son angle métropolitain ?
Or, de nouvelles contributions sont encore demandées à l'Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Le coup de rabot se poursuit, heureusement dans les mêmes conditions que celles définies par la loi de finances initiale pour 2011. Le Gouvernement a également décidé de supprimer en première partie du PLF le dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, sous prétexte que cette mesure n'était plus justifiée dans la mesure où elle bénéficiait surtout aux plus grandes entreprises. Pourtant le rapport de l’IGF sur les dépenses fiscales indiquait que 46 % du coût de cette mesure bénéficiait à des entreprises de moins de neuf salariés.
Il est dès lors permis de regretter que le droit applicable outre-mer souffre en permanence de cette instabilité qui prive les investisseurs de visibilité, à l'heure où ils doivent faire face aux difficultés d'accès au crédit dans le contexte actuel.
 Tout à fait !
M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Almont, 
rapporteur pour avis
L'AFD a par ailleurs complété sa gamme d'intervention pour assurer un financement direct des entreprises au service de projets structurants. Malgré tout, l'accent demeure sur la nécessité de préserver un dispositif fiscal, encadré, certes, mais voulu pérenne, afin de sauvegarder une incitation fiscale à l'investissement indispensable au développement, sans naturellement remettre en cause la solidarité de l'outre-mer à la réduction incontournable des dépenses publiques. C'est du reste ce qui résulte de la plupart des auditions qui ont été organisées pour la circonstance.
L'année 2011 voulue par le Chef de l'État « Année des Outre-mer » a, de manière opportune, entrepris de procurer aux territoires ultramarins l'occasion de promouvoir de réelles potentialités à l’heure où leurs économies sont sérieusement malmenées. C'est donc, de l'avis de tous, l'occasion de leur donner la possibilité de mettre en place les conditions d'exploiter des atouts indéniables et largement concurrentiels, au premier rang desquels est avancé le secteur de l'énergie, sans lequel tout développement endogène est chimérique.
Le Grenelle de l'environnement et la LODEOM ont fixé des objectifs clairs en termes d'autonomie énergétique à l'horizon 2030, notamment grâce aux énergies renouvelables. Mais comment pouvoir les atteindre faute de visibilité ? À cet égard, madame la ministre, nous nous demandons toujours ce qu’il advient du rapport de la commission mise en place par François Baroin sur les investissements photovoltaïques outre-mer, qui devait être remis au Parlement en juin 2011.
Faut-il rappeler que le Conseil économique, social et environnemental relevait en juillet 2011 le formidable potentiel des outre-mer à même de constituer un laboratoire pour les énergies renouvelables ? Il s'agit dès lors de pouvoir disposer des moyens de s'engager véritablement dans la voie de ce développement reconnu par le Gouvernement comme déterminant et que tous appellent de leurs vœux. Cela passe bien sûr par une plus grande responsabilité et une meilleure organisation des collectivités. Il faut dès lors se réjouir que, d’une manière générale, l’ensemble des collectivités puissent désormais, dans le temps de la réforme territoriale, bien sûr à des niveaux divers, atteindre ces objectifs.
Madame la ministre, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le dernier budget « outre-mer » de la législature, alors que s'achève l’« Année des Outre-mer », mon intervention est aussi l'occasion de souligner l'engagement du Gouvernement et du Chef de l'État auprès des territoires ultramarins, depuis le début de cette législature et notamment à la suite de la crise économique et sociale qui a frappé nombre des territoires ultramarins en 2009.
La LODEOM et le CIOM ont posé les jalons d'un développement endogène. Ce projet de budget s'applique quant à lui à préserver les moyens de réaliser les objectifs qui lui sont fixés, en dépit des effets de la crise financière de grande ampleur qui grève, il est vrai, la marge de manœuvre des pouvoirs publics. Faut-il simplement souligner la nécessité de voir l’engagement de l’État, durablement adapté à d'irréductibles particularismes ?
Conformément à l'avis favorable émis par la commission des affaires économiques sur la base des explications et des informations qu'elle a reçues, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le budget de la mission « Outre-mer » pour 2012. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Didier Quentin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Didier Quentin, 
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Si le budget de l'État poursuit en 2012 sa trajectoire de retour à l'équilibre, amorcée en 2011, permettant ainsi de ramener le déficit public de 5,7 à 4,5 % du produit intérieur brut, on peut se féliciter que, dans un contexte budgétaire aussi contraint, les crédits relatifs à l'outre-mer aient été consolidés.
Cette évolution positive témoigne de la volonté du Gouvernement et du Parlement de poursuivre la mise en œuvre des engagements formulés lors du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009, ainsi que des mesures prévues par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009
En effet, si l'objectif pris par le Gouvernement de ramener le déficit public à 3 % du PIB à l'horizon 2013 est intangible, il ne saurait se faire au détriment des départements et collectivités d'outre-mer. Tel est le pari réussi du projet de loi de finances pour 2012. En effet, les décisions courageuses prises pour redresser nos finances publiques préservent le budget alloué à la mission « Outre-mer », dont les crédits s'établissent à 2,18 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 2,03 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation respective de 1,1 % et 2,9 % par rapport au budget 2011.
Si ses crédits sont confortés, la mission « Outre-mer » n'en contribue pas moins à l'effort de redressement des comptes publics. Mme la ministre nous présentera d'ailleurs, au cours de la discussion, un amendement en ce sens, qui nous vaudra une intervention, que je pressens fort opportune, de notre collègue René-Paul Victoria.
Ce budget est donc marqué par l'application aux niches fiscales concernant l'outre-mer du coup de rabot de 10 %. Cependant, celui-ci ne sera pas appliqué à l'investissement dans le logement social outre-mer et cette décision gouvernementale doit être saluée. La défiscalisation prévue par la LODEOM du 27 mai 2009 constitue en effet, un outil déterminant pour favoriser la finalisation des plans de financements proposés par les bailleurs sociaux.
S'agissant des investissements productifs industriels outre-mer, le coup de rabot de 10 % s'accompagnera, comme en 2011, d'un dispositif technique de rétrocession de la réduction d'impôt à l'exploitant ultramarin, afin de faire porter les efforts uniquement sur l'investisseur privé et non sur l'exploitant local.
Avec un budget ainsi conforté, la mission « Outre-mer » garantira, en 2012, le respect des engagements pris par le Gouvernement dans des domaines d'intervention prioritaires comme l'emploi.
S'agissant des thèmes qui relèvent plus spécialement de la compétence de notre commission des lois, je voudrais principalement évoquer l'actualité institutionnelle très dense qui caractérise les outre-mer, en commençant par la départementalisation de Mayotte.
La transformation de Mayotte en département d'outre-mer est désormais effective depuis le 31 mars 2011. Afin de mener à bien cette réforme, les lois du 7 décembre 2010, dont l'une de nature organique, ont défini les modalités de fonctionnement des nouvelles institutions du département de Mayotte et ont engagé le processus d'harmonisation juridique nécessaire à l'application du droit commun. 
Premièrement, elles ont, dans cette perspective, doté le département de Mayotte d’un conseil général exerçant les compétences d'un département et d'une région. À cette fin, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à ces collectivités de droit commun ont été étendues à Mayotte sous réserve de certaines adaptations.
Deuxièmement, elles ont étendu à Mayotte l'ensemble des dispositions du code électoral.
Troisièmement, elles ont rendu applicables à Mayotte certains textes dans de nombreux domaines : copropriété, éducation nationale, protection du patrimoine culturel, dès le mois de mars 2011. Elles ont habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnances à d'autres extensions dans un délai de dix-huit mois. Des ordonnances ont été, ou seront ainsi prises en matière de protection sociale, de droit du travail, d'urbanisme, d'environnement ou d'organisation judiciaire.
Le mouvement de protestation contre la vie chère que connaît Mayotte depuis le 21 septembre 2011 nous rappelle combien il est aujourd'hui nécessaire d'accompagner et de conforter le processus de départementalisation. Si les négociations sont toujours en cours, sous l'égide de M. Denis Robin, préfet, et de M. Stanislas Martin, chef de service de la direction générale de la concurrence, entre l'État, les organisations syndicales et les représentants de la grande distribution, nous ne pouvons qu'appeler de nos voeux la conclusion rapide d'un accord de sortie de crise et la fin immédiate des violences.
Au-delà de cette actualité, la départementalisation ne peut être, comme j'avais eu l'occasion de le dire dans cet hémicycle que progressive, compte tenu des contraintes particulières qui pèsent sur cet archipel. La pleine accession de Mayotte au droit commun des départements d’outre-mer suppose de soutenir le développement économique et social de ce territoire, qui est une condition indispensable à la réussite de la départementalisation.
Le contrat de projet ambitieux que le Gouvernement a signé en 2008 avec le conseil général de Mayotte permettra d'y réaliser, chaque année et jusqu'en 2013, 60 millions d'euros d'investissement public, qu'il s'agisse du logement social, de l'assainissement, de l'agriculture, de l'aquaculture, de la pêche ou encore des transports.
En outre, le Gouvernement a mis en place en mars 2011, le fonds mahorais de développement économique, social et culturel doté, en 2012, de 10 millions d'euros, et ce pour financer de nouveaux projets d'investissement public et privés. Afin que ce fonds mahorais puisse rapidement bénéficier des fonds structurels européens, il est indispensable, j’y insiste, que Mayotte accède, au plus tard en 2014, au statut de région ultrapériphérique de l'Union – RUPV.
La pleine accession de Mayotte au droit commun des départements d’outre-mer suppose également l'établissement d'un état civil fiable. Pour répondre à cette difficulté, un dispositif spécifique a été mis en place au début des années 2000, avec la création de la commission de révision de l'état civil de Mayotte – la CREC –, à propos de laquelle M. Dosière et moi-même sommes souvent intervenus. Celle-ci pouvait être saisie par toute personne majeure, née à Mayotte avant le 8 mars 2000, en vue de déterminer son identité et de dresser les actes de l'état civil correspondants. Alors que la CREC a cessé son activité le 5 avril dernier, je souhaite, madame la ministre, que vous puissiez dresser un bilan de son action.
Je voudrais enfin dire quelques mots des évolutions institutionnelles concernant les autres collectivités ultramarines. En Guyane et Martinique, conformément au souhait des populations, la loi du 27 juillet 2011 a institué les deux collectivités uniques. En vue d'accompagner cette réforme, il est nécessaire d'anticiper dès maintenant, par le dialogue et la concertation, la mise en place en mars 2014 d'une collectivité unique en Guyane et en Martinique. Il est souhaitable à ce titre que les dispositions réglementaires relatives à la commission tripartite, composée de représentants de l'État, du département, ainsi que de la région, chargée de préparer la mise en place de la nouvelle institution soient publiées dans les meilleurs délais.
L'instabilité politique chronique de la Polynésie française a conduit le Gouvernement et le Parlement à modifier la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Tel est l'objet de la loi organique du 1

Elle entendait, premièrement, mettre fin à l'instabilité chronique des institutions polynésiennes en modifiant, à cette fin, le régime électoral applicable. La loi organique du 1

Deuxièmement, rénover le statut de la collectivité d'outre-mer, afin de réduire la dépense publique locale et de rendre plus efficientes les relations entre l'exécutif et l'assemblée délibérante. Plusieurs mesures ont été prises à ce titre : renforcement des conditions de dépôt et d'adoption d'une motion de défiance à l’encontre du gouvernement polynésien, limitation à dix du nombre des membres de ce même gouvernement ; limitation, dès 2012, des crédits nécessaires à la rémunération des collaborateurs de cabinet à 5 % des dépenses consacrées à la rémunération des personnels de la collectivité.
Je considère cependant que ces mesures – aussi positives soient-elles – doivent être prolongées, au plan local, par la conduite de politiques publiques cohérentes, tout particulièrement en matière d'aménagement et de développement durables du territoire.
Mes chers collègues, au terme du temps qui m'est imparti, je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2012. 
(Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Lesterlin, premier orateur inscrit.
M. le président.
 Madame la ministre, je tiens tout d'abord à excuser mon collègue et ami Victorin Lurel, qui ne pourra pas nous rejoindre en raison du congrès des élus locaux de Guadeloupe, qu'il préside. Il vous en avait d’ailleurs avisée.
M. Bernard Lesterlin.
Mayotte est paralysée par la crise sociale. Des tensions se ravivent en Nouvelle-Calédonie. La Polynésie est au bord de la faillite. Les feux de forêt à La Réunion montrent de graves failles dans la gouvernance. Je pourrais continuer cette listes de désastres, mais je m'arrêterai là pour préserver le moral de notre assemblée. Accordons-nous toutefois pour dire que si la France dispose encore de son triple A, les crédits alloués à l'outre-mer cette année souffrent plutôt du triple T : Trop peu, Trop éparpillé, Trop inefficace.
Le premier T : trop peu. En 2012, les crédits budgétaires pour l'outre-mer vont s'effondrer de près de 25 millions d'euros en autorisations d'engagements. Et ce n'est qu'un début. Nous avons appris lundi que le Gouvernement comptait encore raboter les crédits budgétaires de 54 millions d'euros.
La crise économique n'épargne pas les outre-Mer, bien au contraire, et la rigueur assombrira l’avenir de ces territoires. L'exemple de la Polynésie est à cet égard consternant : la mission d'assistance des inspections générales des finances, de l'administration et des affaires sociales avait dressé en septembre 2010 un tableau accablant : 9 000 emplois détruits depuis 2008, absence de coordination des politiques d'investissement public, les caisses de prévoyance sociale en faillite, une fraude fiscale massive.
Ce triste constat est, hélas, partagé par l'ensemble de nos territoires ultramarins. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, certaines zones ont vu le chômage des jeunes atteindre des sommets, jusqu'à 60 %. L'absence de moyens s'est révélée dramatique ces derniers jours à La Réunion. Il a fallu attendre sept jours et la perte de 3 000 hectares de forêt classée au patrimoine mondial de l'UNESCO pour que le Dash 8 soit envoyé en renfort.
Le Gouvernement sacrifie la protection sociale, l'environnement, mais, plus grave, la jeunesse, qui subit tout particulièrement ces coupes budgétaires. Les autorisations d'engagement pour le Service militaire adapté – le SMA –, dont le rôle dans la formation des jeunes ultramarins est essentiel, ont été divisées par trois par rapport à l'année précédente. Le Président Sarkozy s'était pourtant engagé il y a deux ans à doubler les effectifs du SMA.
Madame la ministre, quand allez-vous reconnaître que nous donnons trop peu aux outre-mer, qui ont tant besoin de relancer le moteur de la croissance et de l'emploi ?
Le deuxième T : Trop éparpillé ! En me perdant dans les méandres des documents budgétaires proposés par le Gouvernement, je ne peux que m'inquiéter de l'absence de cohérence des crédits et des dispositifs fiscaux proposés. Je ne vois nulle part une vision pour l'avenir de l'outre-mer, tout juste un enchevêtrement de mesurettes dont l'efficacité n'a même pas été évaluée. Cet état de fait est particulièrement déplorable dans le domaine de la politique du logement. La réforme de la fiscalité du logement social et du financement de la construction de logements sociaux prévue par la LODEOM donne l'impression de s'être faite en totale déconnexion avec l'objectif gouvernemental d'augmenter la création de logements locatifs dans les DOM de 10 % par rapport à l'année précédente. En bout de la chaîne du logement, l'hébergement d'urgence après des catastrophes naturelles subit un coup dur avec votre projet de budget. Les fonds de secours, ayant vocation à aider les collectivités territoriales assistant les sinistrés en grande difficulté, seront divisés par cinq ! Où est la cohérence madame la ministre ?
Le troisième T : Trop inefficace ! Les politiques publiques à l'égard de l’outre-mer sont marquées par le sceau de l'échec dans de nombreux domaines. Face à un chômage galopant, le Gouvernement n'a qu'un seul mot à la bouche : exonérations. Les exonérations de cotisations de sécurité sociale restent la principale dépense de l'action de soutien aux entreprises, avec près de 1 117 millions d'euros budgétés. J'ai envie de vous répondre : il ne devrait pas y avoir d'exonérations sans évaluation. Ces niches sociales ultramarines profitent essentiellement aux plus riches de nos concitoyens. Elles sont souvent qualifiées de « niches VIP », tant elles profitent à un petit nombre de foyers. Le rapport de l'Inspection générale des finances du 24 août dernier est, à cet égard, sans appel sur l'impact social et budgétaire de ces niches : les niches sociales pour l'outre-mer sont mal formatées et n'ont jamais été véritablement évaluées. Pire, on peut soupçonner que leur impact sur l'emploi est négligeable. Le rapporteur spécial relève, par exemple, des écarts minimes de taux de croissance de l'emploi dans les entreprises bénéficiaires des exonérations. Il est primordial d'en revoir le périmètre, afin que nos compatriotes des outre-mer puissent enfin voir les effets concrets de ces dépenses fiscales sur leurs conditions de vie, leur pouvoir d'achat, leur logement.
Trop peu, trop éparpillé, trop inefficace, ce budget est un parjure. Un parjure par rapport aux promesses solennelles que vous et votre gouvernement aviez faites lors du conseil interministériel de l'outre-mer, dont les ultra-marins attendent toujours les répercussions concrètes.
Je conclurai mon propos en rappelant les mots d’Aimé Césaire : « Les Français d'outre-mer doivent redevenir des Français à part entière, pour cesser d'être des Français entièrement à part. » Votre budget, madame la ministre, échoue à faire l'un comme l'autre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'examen du dernier budget de ce quinquennat se déroule dans le climat tendu de la crise financière internationale. Nous savons d'ores et déjà que les montants annoncés seront revus à la baisse. Le budget de l’outre-mer vient d'être diminué de 56 millions d'euros et s'établit donc, pour l'instant, au même niveau que celui de l'an dernier.
Mme Huguette Bello.
Cette discussion budgétaire intervient aussi au moment où les deux départements de l'océan Indien sont confrontés à des événements rendus dramatiques, non par le contexte mondial, mais uniquement en raison d'une cafouilleuse, d'une calamiteuse, d'une mesquine gestion gouvernementale.
À Mayotte, les bons de cinq euros proposés aux Mahorais lorsqu'à leur tour, ils dénoncent le coût trop cher de la vie, révèlent, au-delà du mépris de la démarche, qu'aucune leçon n'a été tirée des manifestations qui ont traversé, il y a deux ans, l'ensemble des régions d'outre-mer.
À La Réunion, l'incendie qui a ravagé des milliers d'hectares du Parc national est aussi la conséquence du cafouillage gouvernemental. Tous les éléments de langage du monde ne pourront atténuer l'ampleur de la catastrophe écologique, la perte irrémédiable d'une flore endémique et la mise en danger d'espèces animales rares. Traiter avec une telle approximation un site naturel reconnu comme exceptionnel mais fragile, un site classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, est révélateur d'un certain état d'esprit à l'égard de nos territoires.
Comment pourrait-il en être autrement lorsque la ministre de l'outre-mer, semaine après semaine, répète en boucle deux sentences sur lesquelles il convient de s'attarder un peu ? « L’outre-mer doit participer à l’effort national et contribuer au redressement des comptes publics. » Voilà votre première phrase fétiche, madame la ministre. À première vue, rien de choquant, mais que de non-dits, que de sous-entendus ! Quand le Gouvernement augmente la taxe spéciale sur les mutuelles de santé, l’outre-mer n’est‑il pas concerné lui aussi ? Et quand les sodas sont taxés, les médicaments déremboursés, les indemnités journalières revues à la baisse et la revalorisation des prestations familiales et des aides au logement gelée, pourquoi insistez-vous aussi lourdement quand les populations d’outre-mer subissent, comme les autres, l’avalanche de taxes qui s’est abattue sur la France au cours de ces cinq dernières années ?
Pourquoi ne soulignez-vous pas, au contraire, que ces taxes s’appliquent de la même manière sur des territoires où le PIB par habitant est près de deux fois plus faible, 16 000 à 17 000 euros contre 30 000 euros ? Vous le savez pourtant. Qu’il s’agisse de dispositifs de défiscalisation spécifiques ou généraux, les coups de rabot successifs ne nous épargnent guère. Vous savez aussi que notre participation à l’effort national est telle que le budget de l’outre-mer a été mis à contribution pour rembourser à la marine de Taïwan les centaines de millions d’euros auxquels la France a été condamnée.

M. Éric Jalton.
 La deuxième phrase qu’il vous plaît de répéter est : « Jamais aucun Gouvernement n’avait tant fait pour l’outre-mer. » Nous aurions aimé que cela fût vrai. Malheureusement, chaque jour qui passe apporte le désaveu le plus cinglant à ce slogan facile. La lutte contre la vie chère était l’une des priorités de votre action. Chaque citoyen, chaque famille sait ce qu’il en est vraiment. La hausse des prix est de retour, le surendettement et la grande précarité atteignent des proportions inédites, les situations de monopole prospèrent,…
Mme Huguette Bello.
 Absolument.
M. Éric Jalton.
 …l’avenir incertain du bonus exceptionnel de cinquante euros versé aux salariés les plus modestes risque de faire plonger encore un peu plus le pouvoir d’achat. Il est urgent de savoir si le dispositif d’exonération des charges prévu à l’article 3 de la LODEOM sera prolongé. Le chômage explose. Il faut remonter à 2007 pour retrouver les dernières baisses. Six jeunes sur dix sont désormais sans emploi. Même en Grèce, le ratio n’est, si je puis dire, que de quatre sur dix.
Mme Huguette Bello.
 Ce qui n’est pas rien.
M. Louis-Joseph Manscour.
 La jeunesse paie au prix fort la dégradation du marché de l’emploi. C’est là une situation sans équivalent dans l’Union européenne. C’est sur cette jeunesse que s’abattent des mesures de suppression de postes dans l’éducation nationale. Résultats aux évaluations, taux d'illettrisme, sorties sans qualification deux fois plus élevées : aucun de ces marqueurs de l'échec scolaire n'a réussi à alerter le Gouvernement sur les conséquences de sa politique éducative dans le contexte réunionnais.
Mme Huguette Bello.
 En Guadeloupe aussi.
M. Éric Jalton.
 Changez votre slogan. Aucun Gouvernement n'a jamais été aussi néfaste à notre jeunesse. 
Mme Huguette Bello.
(« Très bien »
sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 Bravo, madame Bello.
Mme Christiane Taubira.
 Il ne faut guère compter sur le budget de 2012 pour trouver une éclaircie. Entre la suppression, y compris pour les TPE, de l'abattement de 30 % sur les bénéfices et le coup de rabot annoncé à hauteur de 10 % – et sans doute de 15 % – qui se traduira par une nouvelle diminution de l'aide fiscale destinée à favoriser les investissements productifs, ce qu'on appelle le « Girardin industriel », les dispositifs de soutien à l'investissement économique outre-mer vont non seulement être à nouveau amputés de centaines de millions d'euros, mais aussi devenir de plus en plus illisibles.
Mme Huguette Bello.
 Ce n’est pas un coup de rabot, mais un coup de hache.
M. Éric Jalton.
 Faute d'investissement, la dégradation du tissu économique risque de se poursuivre, les emplois de continuer à disparaître et la production locale de s'effondrer. Ce qui rendra encore un peu moins opérante la grande ambition présidentielle du développement endogène.
Mme Huguette Bello.
À cet égard, ce qui se passe dans la filière photovoltaïque est grave et doit servir de leçon.
 Absolument.
M. Éric Jalton.
 Alors que, dans le Grenelle 1, l'autonomie énergétique des outre-mer est prévue pour 2030, alors que les énergies renouvelables constituent l'un des six secteurs prioritaires de la LODEOM, ce secteur est en panne depuis deux ans. Pourquoi ? Depuis et à cause de la suppression totale de la défiscalisation pour les investissements réalisés dans ce secteur et la baisse du prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque.
Mme Huguette Bello.
 Une catastrophe.
M. Éric Jalton.
 Ces décisions ont enrayé à La Réunion une dynamique d'avenir. L'île détenait alors le taux le plus élevé d'énergies renouvelables de la République, 37 %.
Mme Huguette Bello.
 En Guadeloupe aussi.
M. Éric Jalton.
 Et 1 500 postes ont été sacrifiés ! Et nous attendons toujours les nouveaux tarifs de rachat qu'on nous avait pourtant promis pour le mois de septembre.
Mme Huguette Bello.
Ce sont aussi des mesures inadaptées qui sont en grande partie responsables de la situation dans le BTP, où au moins 10 000 emplois ont été perdus. Ce scénario n'était pourtant pas inéluctable. Il suffisait au Gouvernement d'accepter l'évidence et de considérer le logement social comme le grand chantier par excellence de La Réunion.

M. Jean-Claude Fruteau.
 Le décalage entre les immenses besoins et les moyens prévus a été unanimement énoncé, constamment dénoncé, mais vous n'avez pas essayé de le combler.
Mme Huguette Bello.
Les mises en chantier de cette année sont un peu plus nombreuses, c'est vrai, mais il est surtout vrai qu'elles ne suffiront pas à compenser la dramatique sous-production accumulée tout au long de ce quinquennat.
Grâce à la vigilance sans faille des parlementaires, la ligne budgétaire unique bénéficie, avec l'article 33 de la LODEOM, d'une sorte de protection juridique qui se révèle fort utile en ces temps de restriction budgétaire. Mais cela ne doit pas occulter son montant. Fixé à un niveau trop faible, il transforme de plus en plus le logement social outre-mer en une niche fiscale. Vous vous réjouissez, madame la ministre, de la satisfaction des opérateurs. Mais vous savez aussi qu'ils attendent toujours une réponse aux demandes de simplification et de sécurisation du dispositif de défiscalisation qu'ils vous ont adressées.
 Une usine à gaz.
M. Jean-Claude Fruteau.
 Ils souhaitent également une relance de l'accession sociale à la propriété, laquelle, faute d'une remise aux normes des paramètres, a quasiment disparu.
Mme Huguette Bello.
Si l'on veut éviter qu'une difficulté de plus ne vienne contrarier la construction des logements sociaux, il est nécessaire, de veiller dès à présent à ce que les programmes puissent disposer d'un foncier aménagé suffisant.
 Très bien.
M. Éric Jalton.
 Ce qui amène à prendre en compte les capacités financières des communes qui non seulement sont limitées, mais subissent de surcroît le gel des dotations de l'État.
Mme Huguette Bello.
Vous citez souvent, madame la ministre, le programme DEFI – développement des élevages et des filières interprofessionnelles – comme l'une des réussites concrètes du comité interministériel de l’outre-mer, le CIOM. Vous aurez donc à coeur de répondre aux attentes des éleveurs dont les prairies ont été également détruites par l'incendie du Parc national et qui vous ont fait part de leurs graves problèmes de fourrage, d'eau et de trésorerie.
Avec ce budget, aucune amélioration n'est à attendre sur le front du désenclavement aérien.

M. Jean-Claude Fruteau.

Mme Christiane Taubira.
 Nous aurons toujours droit à une continuité territoriale de seconde catégorie, et vous n'ignorez pas que les prix des billets d'avion viennent de subir une énième hausse. Quant à l'aide au fret, ses débuts semblent bien laborieux et quasiment virtuels. Les crédits prévus risquent, comme vous l'avez déjà annoncé, d'être sacrifiés sur l'autel de la crise de la dette.
Mme Huguette Bello.

M. Éric Jalton.
 L'impact de cette crise dépasse évidemment les contours de ce budget. C'est pourquoi, madame la ministre, nous souhaitons attirer votre attention sur les conséquences que pourrait entraîner pour les régions ultrapériphériques la proposition conjointe que la chancelière allemande et le président français ont récemment faite au président de l'Union européenne.
Mme Huguette Bello.
Ils proposent en effet de conditionner les paiements issus des fonds structurels et de cohésion au respect des règles sur les déficits budgétaires des États, ce qui fait peser une menace directe sur les régions ultra-périphériques françaises, à moins que vous ne vous réclamiez de l'article 349 du traité de Lisbonne.
Pour toutes les raisons que je viens d'énoncer, nous avons quelque peine à comprendre la satisfaction dont vous faites état, madame la ministre. Si, comme vous le prétendez, les mesures du CIOM ont été mises en œuvre à 90 %, il faut alors en conclure que leur impact est des plus limités.
 Très juste !
M. Jean-Claude Fruteau.
 Les problèmes majeurs qui ont présidé à leur origine sont toujours là. Les chiffres le disent, les populations le déplorent. Au lieu de vouloir nous persuader que tout va bien, écoutez plutôt le désarroi, l'angoisse, la colère qui montent de nos territoires. C'est sur cette attitude, sur ce terreau de bonne volonté que poussent les meilleures décisions. 
Mme Huguette Bello.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
 Bravo, madame Bello !
Mme Christiane Taubira.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier mon groupe de m’avoir pour la dixième année consécutive donné la chance, moi qui ne suis pas élu d’outre-mer, d’exprimer notre opinion sur le budget de l’outre-mer. Sachez que c’est pour moi un honneur.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Je saluerai aussi, monsieur le président, la constance dont vous faites preuve en étant présent à chaque débat budgétaire sur l’outre-mer, à l’instar de votre prédécesseur. Nous y voyons une marque d’attention pour nos compatriotes ultramarins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et
sur quelques bancs du groupe SRC.)
Malgré un contexte budgétaire plus contraint que par le passé, les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveraient en 2012 à 2,18 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,03 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une progression respective de 1,1 % et 2,9 % quand tant d’autres budgets connaissent une régression. Alors que les sommes allouées à cette mission subissaient l'an dernier un léger recul – les crédits avaient, pour cette année, diminué de 0,6 % en autorisations d'engagement et de 2,3 % en crédits de paiement –, je tiens à saluer, cette hausse des crédits qui, bien que réduite, témoigne d'un engagement de l'État aux côtés de nos concitoyens ultramarins, appréciable en cette période de rigueur budgétaire.
Notre débat intervient au terme d'une année qui voit la concrétisation de la loi pour le développement économique des outre-mer dont l'objectif était de redynamiser les économies ultramarines et les décisions du conseil interministériel de l’outre-mer de 2009.
À ce jour, bien qu'il se soit passé plus de dix-huit mois, madame la ministre, avant que le décret d'application ne soit publié, je note que ces réformes commencent à créer leurs premiers effets sur le développement économique des territoires ultramarins : je pense notamment à l'attribution d'aides budgétaires aux entreprises en matière de rénovation hôtelière ou encore au déploiement du dispositif de l'aide au fret, dont je regrettais l'an dernier à la même période un retard dans l'application.
Néanmoins, au-delà des effets de la crise que nous subissons tous, d'importants écarts, dus aux spécificités structurelles de l'outre-mer, subsistent avec la métropole : le taux de chômage est encore deux à trois fois plus élevé en outre-mer qu'en métropole, particulièrement chez les moins de trente ans, et le niveau de vie de la population y est toujours plus faible, parfois même inférieur de moitié par rapport à la métropole. À La Réunion, notamment, 52 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté.
Nombre de collègues ont attiré votre attention, madame la ministre, sur la baisse inexorable du pouvoir d'achat et la hausse incessante des prix qui oppressent nos compatriotes d'outre-mer.
Les événements récents qui ont bousculé Mayotte illustrent parfaitement cette situation. Depuis la fin du mois de septembre, Mayotte est en proie à une crise sociale de grande ampleur du fait du coût de la vie qui devient insupportable pour nos concitoyens mahorais. En raison de l'enlisement du conflit, le Gouvernement a dépêché son médiateur M. Robin, ancien préfet de l'île, pour tenter de trouver une issue à ce conflit qui pèse sur la fragile économie mahoraise. Je ne peux que souhaiter qu'une solution rapide soit trouvée entre les différents acteurs et représentants locaux. Une première base a été jetée avec l'accord contesté du 17 octobre dernier qui prévoit une baisse des prix de neuf produits de première nécessité. Il convient que le Gouvernement continue de se mobiliser afin qu'un accord plus global, notamment sur le prix de la viande et plus particulièrement du bœuf, intervienne au plus vite.
On peut à cet égard regretter que s'agissant du programme « Conditions de vie outre-mer », qui représente près de 642 millions d'euros, nous perdions en crédits de paiement ce nous gagnons en autorisations d'engagement : augmentation de 0,8 % d’un côté, diminution de 0,8 % de l’autre, ce secteur semblant concentrer les mesures d'économies tout comme dans le précédent budget.
Toutefois, je ne suis pas certain, chers collègues, que l'on puisse résumer uniquement à cela le problème qui se pose aujourd'hui à Mayotte et qui a frappé la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. La cherté du coût de la vie a certes été l'élément déclencheur mais la source de ce phénomène se trouve aussi et surtout dans les monopoles – monopole de la distribution, monopole du système bancaire, monopole des transports, monopole du fret, monopole du secteur financier – qui contribuent à renchérir le coût de la vie outre-mer. C’est à ces monopoles-là, comme je l’ai déjà souligné lors de précédents débats, que l’État doit s’attaquer réellement, ce qui n’a pas été suffisamment fait jusqu’à aujourd’hui.
Ces situations de tension alliées à un contexte budgétaire difficile ne laissent d'autre choix que de recentrer l'action publique, celle du budget de l’État, autour des axes les plus stratégiques pour le développement économique, l'emploi, le logement, la continuité territoriale et l'aménagement du territoire.
À ce titre, et au-delà des querelles de chiffres, je voudrais saluer la préservation de certaines dépenses liées à des politiques à nos yeux centrales pour le développement de nos départements et collectivités d'outre-mer et leur cohésion sociale.
Commençons par le logement. La situation est préoccupante en outre-mer où, selon l’Institut d'émission des départements d'outre-mer, l’IEDOM, les besoins en logements sociaux représenteraient entre 20 % à 25 % des besoins globaux. Une grande partie de la population est éligible au logement social du fait de sa situation économique fragile mais doit faire jouer la solidarité familiale en l’absence d’autres solutions. L'augmentation de l'engagement gouvernemental en faveur du logement depuis 2007 ainsi que la sanctuarisation pour 2012 de la ligne budgétaire unique permet à l'État de poursuivre ses actions sur le logement social neuf et la résorption de l'habitat insalubre, dans la continuité des décisions du CIOM et de la loi pour le développement économique des outre-mer. Tout cela constitue pour le groupe Nouveau Centre une source de satisfaction. Encore faudrait-il, madame la ministre, que tous ces crédits soient effectivement consommés. Nos rencontres avec certains bailleurs et partenaires laissent planer quelques inquiétudes à cet égard.
Naturellement, la situation nécessite des efforts constants et une action continue dans ce domaine car il reste encore tant à faire. Sur le terrain, les opérateurs du logement social sont de plus en plus demandeurs d'un produit d'accession sociale adapté à l'outre-mer qui fait aujourd’hui défaut. Ils sollicitent également, madame la ministre, une affectation de la ligne budgétaire unique par zone et la possibilité de consacrer une ligne de la LBU au logement évolutif social et à l'aide à l'amélioration de l'habitat. Par ailleurs, comme l'a déjà souligné notre collègue Alfred Almont, tous les acteurs du logement regrettent que ne soit pas lancée une grande opération d'identification des besoins selon les territoires. 
Enfin, madame la ministre, à la suite du vote de la loi initiée par notre collègue Serge Letchimy sur la lutte contre l'habitat indigne, la question est aujourd'hui de savoir quand seront publiés l'arrêté fixant les barèmes de l'aide financière ainsi que l'indispensable circulaire interministérielle relative aux modalités de mise en œuvre des différentes dispositions. Rien ne sert, chers collègues, de voter des lois si elles n’entrent pas en application, surtout quand il s’agit de questions sociales aussi urgentes. Les attentes de nos compatriotes ultra-marins sont fortes en ce domaine.
Pour ce qui est du programme « Emploi outre-mer », dont les deux actions sont appelées à faciliter, pour la première, la création d'emplois ainsi que l'accès au marché du travail et, pour la seconde, le soutien aux entreprises, je ne peux que me féliciter de l'augmentation constatée : 1,3 % en autorisations d'engagement et surtout 4,7 % en crédits de paiement. Par ailleurs, je tiens à saluer l'initiative du Gouvernement de doter d'enveloppes stables le service militaire adapté afin d'offrir davantage de places aux stagiaires ainsi que sa volonté de doubler à terme la capacité de formation du SMA, acteur clé du renforcement de l'insertion dans la vie active des jeunes adultes ultramarins en situation d'échec. Pour ce qui est des contrats aidés, on peut également souligner que leur nombre a été porté à 52 270 pour 2011 contre 46 900 en 2010, soit près de 12 % d’augmentation.
Le programme « Emploi outre-mer » comprend également les crédits en faveur de la formation en mobilité des jeunes ultramarins qui doivent se rendre en métropole faute de trouver une formation chez eux. Le passeport mobilité formation professionnelle concourt pour un montant de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement au financement des titres de transport des bénéficiaires ainsi que des frais d'installation et de formation. Il convient, madame la ministre, de poursuivre les efforts sur ce point précis. Je regrette néanmoins une fois encore, comme je le fais depuis dix ans ici, que votre gouvernement comme les précédents n’ait pas voulu prendre l'initiative de mettre en place avec les élus métropolitains – qui sont, saluons-le, de plus en plus nombreux à assister à nos débats budgétaires sur l’outre-mer année après année – une plateforme d'échanges pour que les collectivités métropolitaines puissent offrir des logements à bas prix à ces étudiants qui éprouvent toujours bien des difficultés, une fois arrivés en métropole, pour trouver un logement, faute d’avoir pu en demander l’attribution alors qu’ils se trouvaient encore dans leur région d’origine. Cette mesure ne coûterait rien, serait facile à appliquer et permettrait de marquer une continuité territoriale où la solidarité nationale serait concrètement mise en œuvre, au-delà de la simple dimension financière.
La notion de continuité territoriale, mes chers collègues, vous le savez, est essentielle pour nos compatriotes établis en outre-mer mais aussi pour tous ceux qui, originaires de ces départements ou de ces collectivités, vivent dans l'hexagone et ceux-là, madame la ministre, vous les avez oubliés tout au long de la législature ! Vous connaissez mon engagement depuis 2002 sur cette question. Je n'accepte pas et je n'admettrai jamais, tant que j'aurai l'honneur d'être député de la nation, que nos concitoyens originaires d'outre-mer soient plus mal traités, et de loin, que nos compatriotes corses en matière de continuité territoriale.

Mme Huguette Bello.
 Très juste !
M. Olivier Jardé.
 Alors même que les voyages entre l’hexagone et les territoires outre-mer sont par nature beaucoup plus chers, l'État dépense beaucoup plus pour les corses que pour les ultramarins. C'est injuste, inéquitable et injustifiable et cela restera à mes yeux une grande erreur et un grand manque de votre gouvernement.
M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Bruno Sandras
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Quoi qu’il en soit, il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible. J’appelle votre attention, madame la ministre, sur le fait que l'action « Continuité territoriale » qui finance cette année le nouveau Fonds de continuité territoriale pose problème. Il semble qu'en l'état, le dispositif ne soit pas véritablement adapté pour l'ensemble des territoires d'outre-mer et que ce dernier devrait être modulé en fonction des spécificités des territoires. C'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. En effet, les aides de ce fonds sont versées sous conditions de ressources et il semblerait que les plafonds fixés soient trop bas dans ces régions car ils ne prennent pas assez en compte les prix des billets d'avion, particulièrement élevés. Il conviendrait, madame la ministre, de revoir au plus vite le seuil de ces plafonds car il importe que les dispositifs couverts par cette action soient mobilisés de la manière la plus efficace possible.
M. Jean-Christophe Lagarde.
J'en viens enfin, mes chers collègues, aux dépenses fiscales qui constituent l'ultime composante de l'intervention financière de l'État outre-mer. Il est primordial de préserver un dispositif fiscal destiné à sauvegarder une incitation fiscale à l'investissement car c'est par l'investissement que nous pourrons créer les conditions favorables au développement des collectivités d'outre-mer. À cet effet, des fonds spécifiques ont été mis à disposition de l'Agence française de développement pour favoriser l'accès aux prêts bancaires, ce qui constitue un réel progrès pour le financement des collectivités outre-mer.
Avec près de trois milliards d'euros prévus pour 2012, chiffre légèrement inférieur à celui de 2011, les dépenses fiscales seront cette année près d'une fois et demie supérieures aux crédits budgétaires eux-mêmes. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit de modifier certaines de ces dépenses fiscales en supprimant, d'une part, l'abattement d'un tiers dont bénéficient, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les résultats réalisés dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, en soumettant à un nouveau coup de rabot, à hauteur de 10 %, les réductions d'impôt sur le revenu auxquelles ouvre droit la réalisation d'investissements locatifs ou productifs outre-mer. Ces mesures ne doivent pas avoir pour objectif de remettre en cause les outils fiscaux dont ces territoires ont besoin pour compenser les handicaps structurels découlant tant de leur éloignement que de l'étroitesse de leur marché intérieur ou encore de la concurrence immédiate de bassins d'emplois à faible coût de main-d'œuvre. Il s'agit au contraire de stimuler l'investissement et la croissance outre-mer tout en empêchant qu'elles ne deviennent pour nos compatriotes les plus fortunés un moyen de se soustraire à l'impôt, en faisant au passage la fortune des cabinets de défiscalisation.
Monsieur le président, je veux faire part avant de conclure de mon inquiétude à propos de l’un de nos territoires d’outre-mer : la Polynésie française. Elle connaît à la fois une crise institutionnelle, une crise politique, une crise économique et une crise sociale gravissime qui laissent craindre au groupe Nouveau Centre une évolution politique susceptible d’éloigner ce territoire de la République. Nous avons voté plusieurs lois, notamment sur le régime électoral de ce territoire, mais il est bien plus important encore de trouver une issue politique à la crise polynésienne.
Je n’ignore rien des difficultés qui s’y attachent. Mais il ne faut pas oublier – et je ne vise pas notre collègue ici présent – l’irresponsabilité d’un certain nombre d’élus polynésiens.
 Qui ne viennent pas vous juger ici en tant qu’élu !
Mme Christiane Taubira.
 Nous nous sommes battus pendant des années pour expliquer que la France devait être partout la même.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 De quel droit vous permettez-vous de parler ainsi ? 
Mme Christiane Taubira.
 N’importe quel élu de la nation a le droit de porter un jugement sur la situation politique d’un territoire français, comme vous vous permettrez de le faire, madame Taubira, à propos de la politique du Gouvernement, dans quelques minutes. Pourquoi ne porterai-je pas un jugement au moins aussi sévère que celui que portent les Polynésiens sur l’ensemble de la classe politique polynésienne ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est leur légitimité, pas la vôtre !
Mme Christiane Taubira.
 Nous avons besoin, madame la ministre, de rétablir là-bas dialogue et confiance parce que l’effondrement économique de la Polynésie prépare des drames politiques dont toute la France aura honte si nous n’y prenons garde.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En conclusion, madame la ministre, je vous indique que les députés du groupe Nouveau Centre voteront les crédits de la mission « Outre-mer » que vous nous présentez parce que ce projet de budget renoue, malgré un contexte budgétaire contraint, avec une dynamique de progression freinée en 2011. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plus une économie est fragile, plus il est important que son environnement législatif et réglementaire soit stable : fiscalité, charges sociales, normes environnementales, notamment. Et chacun connaît les fragilités des économies d’outre-mer : étroitesse des marchés, faiblesse des ressources naturelles, importance des coûts d’approche, vulnérabilité face à l’augmentation des prix, insuffisante qualification de la main-d’œuvre, fragilité du consensus social.
M. Michel Diefenbacher.
Il n’est donc pas surprenant que les responsables professionnels soient unanimes pour demander une plus grande stabilité des régimes fiscaux et sociaux.
Le cap a été fixé par la LODEOM du 27 mai 2009. Il a un nom : le soutien à une croissance endogène. Ce cap doit impérativement être maintenu.
Mais par ailleurs l’environnement mondial a changé ; la crise financière s’est installée ; elle menace l’outre-mer comme la métropole ; elle exige un redressement rapide de nos finances – moins de dépenses, plus de recettes. Un effort collectif est demandé. L’outre-mer doit s’y associer, et il le fait avec un sens des responsabilités remarquable, qu’il faut saluer.
Je tiens à en remercier nos collègues d’outre-mer, en particulier M. le rapporteur pour avis Alfred Almont, ainsi que sur le terrain les responsables professionnels de l’ensemble des collectivités d’outre-mer.
Les mesures prévues par le budget 2012 sont inévitables.
 Pourquoi inévitables ?
M. Éric Jalton.
 Ces mesures, ce sont le coup de rabot de 10 % sur la défiscalisation des investissements locatifs et productifs et la suppression de l’abattement d’un tiers sur le résultat d’exploitation des entreprises installées dans les DOM. Cette mesure, il faut le rappeler, concerne surtout les grandes entreprises et devrait épargner le tissu des petites entreprises, qui contribuent par ailleurs au développement de l’emploi local.
M. Michel Diefenbacher.
 Qui devraient contribuer, en tout cas.
M. Éric Jalton.
 Pour le reste, les trois grands axes fixés par la LODEOM sont pleinement confirmés : le développement endogène, le logement social, la promotion de la jeunesse.
M. Michel Diefenbacher.
Il est de bon ton aujourd’hui de critiquer la défiscalisation, mais, pour amorcer le développement endogène, elle demeure incontournable.
 Cassez les rentes, d’abord, cela ira mieux !
Mme Christiane Taubira.
 Laissez l’orateur s’exprimer, enfin !
M. Gaël Yanno.
 Est-ce vous qui faites la police de cet hémicycle ? Nous sommes égaux, ici ! 
Mme Christiane Taubira.
(Murmures sur les bancs du groupe UMP.)
 Mes chers collègues, calmez-vous, s’il vous plaît.
M. le président.
 Les coûts de production de nos entreprises ultramarines sont plus élevés que ceux de leurs concurrentes. Et si ce handicap n’est pas compensé par un allégement des charges, la compétitivité ne sera jamais au rendez-vous. Il faut bien sûr vérifier constamment l’adéquation des mesures de défiscalisation, mais on ne peut pas raisonnablement contester que, sans allègement des charges fiscales et sociales, il n’y aura jamais de développement endogène.
M. Michel Diefenbacher.
Le logement social échappe à la fois au coup de rabot sur les niches fiscales et à la réduction des dépenses budgétaires. Rappelons-nous le débat que nous avons eu dans cet hémicycle lorsque la défiscalisation a été étendue à ce secteur vital à la fois pour la solidarité sociale et pour le soutien de l’économie. On craignait, en particulier sur les bancs de la gauche, que ce nouveau mécanisme de financement ne serve d’alibi à une baisse ultérieure des crédits budgétaires.
 Nous le craignons plus que jamais !
M. Jean-Claude Fruteau.
 Nous sommes très craintifs. 
M. Éric Jalton.
(Sourires.)
 Vous aviez tort : avec le recul du temps, on constate que ces craintes étaient infondées. Les crédits de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés, et je dirais mieux encore : ils le sont à un niveau qui intègre les dotations exceptionnelles du plan de relance. Le Gouvernement a donc fait mieux que tenir sa parole. Madame la ministre, soyez-en remerciée. La conjugaison des crédits budgétaires et de la défiscalisation a par ailleurs l’immense avantage de faciliter le passage d’une famille d’un logement social à un logement intermédiaire.
M. Michel Diefenbacher.
La promotion de la jeunesse, enfin, représente sans doute l’enjeu essentiel. Pour les jeunes, la première urgence, c’est l’emploi, c’est-à-dire la qualification. L’effort pour la formation professionnelle ne se dément pas. Le doublement du contingent des volontaires du service militaire adapté voulu par le Président de la République est un bel objectif. Il n’y a pas de croissance économique durable sans promotion sociale du monde du travail : c’est pourquoi je tiens à faire mien le vœu exprimé par nos collègues René-Paul Victoria et Alfred Almont que les crédits du service militaire adapté soient épargnés par le nouveau coup de rabot qu’impose le ralentissement de la croissance.
 Vœu pieux !
M. Éric Jalton.
 C’est ce que nous verrons au moment du vote des amendements.
M. Michel Diefenbacher.
 Allons, il est trop tard !
M. Éric Jalton.
 On verra si vous êtes exaucé !
Mme Jeanny Marc.
 Entre la rigueur financière et le soutien économique, l’équilibre est toujours difficile. Mon sentiment est que vous avez ce qu’il fallait pour le prouver et je voudrais, madame la ministre, vous en féliciter.
M. Michel Diefenbacher.
Qu’il me soit permis de compléter ce satisfecit par deux recommandations.
La première concerne Mayotte. De grâce, veillons à ce que l’extension progressive des règles et par conséquent des charges de la départementalisation n’ait pas pour effet de décourager l’initiative privée. La solidarité publique est bien sûr nécessaire, mais le dynamisme privé aussi, car c’est lui qui crée les richesses…
 …et les inégalités.
M. Éric Jalton.
 …les richesses, et donc les emplois.
M. Michel Diefenbacher.
La seconde porte sur la valorisation des atouts de l’outre-mer. L’outre-mer connaît de remarquables succès : la conquête spatiale, la connaissance des milieux marins, la protection de la biodiversité. Il rencontre également des déceptions : la coopération régionale tarde à décoller ; la langue française se diffuse encore trop lentement. Mais l’outre-mer recèle aussi, je crois, une remarquable promesse : les énergies renouvelables, et en particulier l’énergie solaire.
 Très bien !
M. Éric Jalton.
 Avec nos collègues d’outre-mer, avec vos services, madame la ministre, un important travail a été fait au printemps dernier sur le photovoltaïque. Des propositions sont sur la table…
M. Michel Diefenbacher.
 Et avec le coup de rabot, patatras !
M. Éric Jalton.
 Il faut les étudier. Les attentes sur le terrain sont fortes : il faut y répondre. Madame la ministre, avec nos collègues d’outre-mer, je compte sur vous. 
M. Michel Diefenbacher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Claude Fruteau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons ce soir le dernier budget de l’outre-mer de cette législature. Force est de constater une nouvelle fois que le compte n’y est pas.
M. Jean-Claude Fruteau.
Il y est d’autant moins que le projet que nous examinons ce soir est d’ores et déjà caduc puisqu’il ne prend en considération ni le plan de rigueur du 24 août dernier, ni 
a fortiori
 Très bien !
M. Éric Jalton.
 À cet égard, permettez-moi de vous inviter, madame la ministre, à détailler précisément, si c’est possible, au-delà de l’amendement que vous avez déposé, les conséquences de ces mesures tant sur le budget de la mission « outre-mer » que sur les dépenses qui figurent dans d’autres missions budgétaires et qui auront des conséquences sur l’intervention de l’État outre-mer.
M. Jean-Claude Fruteau.
Le compte n’y est pas car, après cinq exercices budgétaires, nous cherchons toujours les effets du formidable projet présidentiel en faveur de l’outre-mer qui était présenté en 2007 comme la quintessence de l’intervention de l’État dans nos territoires. En effet, en 2007, le Président de la République allait par son action régler tous les maux qui affectent nos départements grâce à un simple changement de paradigme : nous allions passer d’une politique de rattrapage – que certains de vos amis politiques qualifiaient avec dédain « d’assistanat » – à un développement endogène.
Ah, le développement endogène ! Avec le développement endogène, finie, la politique de rattrapage : notre économie allait tellement décoller que nous allions, en un clin d’œil, rejoindre le niveau économique et social de la France hexagonale. Avec le développement endogène, terminés, les décalages des prix avec la métropole : nous allions enfin connaître la concurrence pure et parfaite. Avec le développement endogène, disparues, sans doute, les listes d’attente interminables pour obtenir un logement social.
Malheureusement pour vous, mais aussi et surtout pour les populations des outre-mer, les doux rêves d’hier ne se sont jamais concrétisés.
Du volontarisme affiché pendant la campagne électorale de 2007, il ne reste que quatre années d’immobilisme. Certes, me direz-vous, il y a eu et il y a toujours la crise. C’est vrai, mais cet argument ne tient pas lorsque l’on sait – ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes –, que la crise n’est responsable que d’un tiers des déficits publics, le reste étant imputable à la politique du Gouvernement.
Madame la ministre, ce budget est un budget en trompe-l’œil. Il ne restera rien de l’augmentation affichée initialement, puisque déjà l’effort budgétaire supplémentaire demandé à l’outre-mer, au titre du plan de rigueur du 24 août, sera de 56 millions d’euros en crédits de paiement, selon l’amendement que vous avez déposé. Ces coupes budgétaires affecteront principalement l’action de soutien aux entreprises et plus particulièrement le dispositif de compensation des exonérations de charges sociales.
Permettez moi d’ailleurs de regretter au passage que, dans votre recherche d’économies, votre œil ne se soit pas arrêté sur le cas – M. le rapporteur spécial y faisait allusion tout à l’heure – des commissaires au développement endogène, dont la rémunération s’élève à 15 000 euros nets par mois, pour une action dont vous seriez bien en peine d’évaluer les résultats ! Plus d’un demi-million d’euros pour une fonction symbolique, voilà une mesure de rigueur, madame la ministre, qui n’aurait touché que trois personnes !
Face aux défis considérables que nous devons relever, le compte n’y est pas non plus pour lutter contre le fléau de la précarité qui ne s’est jamais autant développé que pendant cette législature. La Réunion détient de nombreux records, mais pas ceux que l’on souhaite à un territoire que l’on aime. Elle détient le triste record du chômage puisque, selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE, près de 30 % de la population active de La Réunion est touchée. Il s’agit là d’une augmentation de près de 5 points depuis 2008.
Ce drame frappe plus durement les femmes que les hommes – 32 % contre 27 % – mais il détruit aussi les espoirs de la jeunesse. En effet, madame la ministre, 60 % des jeunes actifs de quinze à vingt-quatre ans – Huguette Bello le rappelait tout à l’heure – sont au chômage, soit une augmentation de 9 % depuis 2007. Cette jeunesse voit ses espoirs anéantis également parce qu’elle est de plus en plus touchée par un chômage de longue durée : 64 % de ces jeunes chômeurs le sont depuis plus d’an alors que ce même chiffre, en 2010, était de 50 %. Et les performances du service militaire adapté, touché lui aussi par vos mesures de rigueur, ne représentent, hélas ! qu’une goutte d’eau dans l’immensité de l’océan.
Madame la ministre, depuis des mois, nous appelons votre attention sur la nécessité de soutenir l’un des moteurs de l’activité économique de La Réunion : le secteur du BTP. Si, en 2010, la chute de ses effectifs semble s’être stabilisée à 17 000 salariés, force est de constater que ce secteur est plus que sinistré puisque depuis 2008, il a enregistré une baisse de 32 % de ses effectifs ; et les perspectives ne sont guère encourageantes, car la construction de logements ne repart pas suffisamment à la hausse.
Le logement ! Le compte n’y est pas non plus, madame la ministre, en ce qui concerne le logement, et particulièrement le logement social. En 2010, seuls 1 095 logements sociaux ont été livrés, alors que dix ans plus tôt, on en livrait près de 2 500. Dans ces conditions, rien qu’à La Réunion, il faudrait vingt-cinq ans pour satisfaire les milliers de demandes de logements sociaux actuellement en souffrance, sans compter les besoins des habitants supplémentaires prévus à l’horizon 2030 ! Certes, comme vous, je me réjouis de l’augmentation de 10 millions d’euros, en crédits de paiement, des crédits de la ligne budgétaire unique. Mais je constate que cette hausse intervient après une baisse de 21 millions d’euros l’an passé, soit au total un manque de 11 millions d’euros par rapport à 2010.
En outre, cette augmentation ne permettra pas d’apurer la « dette virtuelle » puisqu’en 2010, 1 500 dossiers n’ont pas trouvé d’issue favorable faute de LBU et ont été financés sur les crédits 2011. Ce scénario se reproduira l’an prochain puisque la LBU de 2011 aura été insuffisante pour financer les projets déposés par les opérateurs sociaux. Une grande partie de la LBU de 2012 financera donc des projets de 2011 !
 C’est astucieux !
M. Éric Jalton.
 Ce n’est pas de cette manière, madame la ministre, que nous sortirons de l’impasse !
M. Jean-Claude Fruteau.
Sur ce chapitre du logement, je reconnais volontiers que le cumul de la LBU et de la défiscalisation a constitué un appoint pour la construction de logements sociaux. Néanmoins, je persiste à penser qu’il s’agit là d’une erreur politique majeure.
Erreur politique majeure, car, en recourant au financement du logement social par la défiscalisation, vous laissez la liberté de l’action aux intérêts privés et, surtout, vous encouragez un dispositif dont la pérennité est plus qu’incertaine puisqu’il peut être remis en cause chaque année, lors de l’examen du budget.
Erreur politique majeure, car comme le souligne le rapporteur spécial, « à dépense publique constante, le soutien apporté à l’outre-mer par une subvention pourrait être supérieur à ce que permet la défiscalisation. » À cet égard, madame la ministre, je ne saurais trop vous recommander de lire, si vous ne l’avez déjà fait, l’explication du phénomène d’évaporation fiscale détaillé par le rapporteur spécial. Dans un contexte budgétaire où l’on recherche des économies et une meilleure performance de la dépense publique, la substitution de la subvention à la défiscalisation paraît plus que judicieuse.
Que dire enfin de ce qui constitue la première des préoccupations au quotidien et qui engendre la détresse de nos populations les plus défavorisées : la vie chère ? Personne n’a oublié, madame la ministre, que vous avez accédé à ce ministère à la suite des émeutes qui avaient embrasé certaines de nos régions d’outre-mer. Deux ans plus tard, après la grand-messe du CIOM et les flonflons de « l’Année des outre-mer », la voix de nos compatriotes mahorais qui crient leur désespoir nous ramène au point de départ.
Certes, un observatoire des prix a été mis en place. Mais quelles mesures concrètes et efficaces a-t-il enfantées pour lutter contre l’envol des prix des produits de première nécessité ? Observer et agir sont deux choses bien différentes. Depuis maintenant deux ans, vous observez. Il serait peut-être désormais grand temps d’agir ! Mais le Gouvernement en a-t-il encore la volonté ?
 Et le temps ?
M. Éric Jalton.
 Ce qui est sûr, c’est que le temps est désormais compté.
M. Jean-Claude Fruteau.
Alors, pour terminer, madame la ministre, quel bilan tirer de votre politique en direction des outre-mer ?
En matière d’emploi, nous ne pouvons parler que de croissance du chômage. Dans le domaine du logement social, nous ne pouvons que constater l’allongement des listes d’attentes, qui contraint bien souvent les familles à occuper des habitats plus qu’indignes ou inadaptés. En matière de lutte contre l’inflation, nous ne pouvons que déplorer l’augmentation vertigineuse du coût de la vie, qui chaque jour un peu plus, nourrit la détresse de nos populations.
Ce budget est comme ceux qui l’ont précédé. Comme les autres, il est marqué du sceau de l’injustice.
 Et de l’indigence !
M. Éric Jalton.
Comme les autres, il manque cruellement d’audace et d’ambition. Comme les autres, il n’a aucune chance de permettre à nos territoires d’affronter la dure réalité économique et sociale. Comme les autres, il n’obtiendra pas mon approbation ! 
M. Jean-Claude Fruteau. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, collègues de l’Assemblée, quelles que soient nos convictions politiques respectives, on ne peut nier que ce sont les marchés financiers et les agences de notation, qui, de concert, tiennent en haleine les politiques et ligotent les États pourtant dépositaires et gardiens de la souveraineté de leur peuple.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 C’est le libéralisme éclairé !
M. Éric Jalton.
 De renoncement en démission, de soumission en reddition, la réalité a dépassé la fiction au point qu’actuellement, nous surnageons dans un univers à l’envers. Et nous ne sommes pas au bout de nos peines au regard des nouvelles mesures de rigueur prises par le Gouvernement mis à genoux et obligé de boire le calice jusqu’à la lie pour conserver la fameuse note triple A.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Je ne suis ni hors sujet, ni dans l’outrance, ni dans la démesure. Je suis au centre d’un constat et au coeur d’un drame pathétique…
 Et planétaire.
M. Éric Jalton.
 …qui ne peut laisser personne indifférent. Il a suffi d’une simple annonce d’un référendum hypothétique en Grèce pour déclencher panique, courroux, et injonctions menaçantes de toutes sortes.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Solidarité oblige, nous dit-on. Mais solidarité avec qui lorsque l’on constate que la charge de l’effort est très inégalement répartie ? Elle bossue injustement les plus humbles, exempte impunément les responsables du désastre et ménage les plus nantis. Comme le disait de façon provocatrice Bertolt Brecht : « Le peuple a […] perdu la confiance du gouvernement. […] Il faut dissoudre le peuple. » 
(Sourires.)
Dans ces cas d’espèce, le peuple est le premier concerné puisque c’est lui qui porte et supporte l’austérité qui lui est massivement imposée. Pourtant, il est le seul à ne pas être consulté sur un sujet aussi brûlant, qui rogne ses revenus de façon grandissante, précarisant d’autant sa vie au quotidien. 
Certes, des questions d’urgence doivent être réglées, mais, surtout, les questions de fond ne doivent pas être escamotées, car, au train où cela va, il n’est aucune garantie de solution viable dans un proche ou lointain avenir. C’est la nébuleuse la plus totale. 
En effet, peut-on se permettre de faire l’impasse sur les dysfonctionnements mortifères de ce monde d’aujourd’hui ? La démocratie serait-elle devenue à ce point un danger public pour les spéculateurs invétérés ? 
Pour éviter la tentation totalitaire et remédier aux défauts de la démocratie, il faut au contraire davantage de démocratie.
Solidarité oblige, nous dit-on. En quinze ans, les plus grosses fortunes françaises ont bondi six fois plus vite que les richesses du pays. 
 Ce n’est pas la crise pour tout le monde !
M. Éric Jalton.
Ce sont les Usain Bolt de cette course effrénée.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
Malgré la crise impitoyable et inhumaine et les appels pressants à la modération, les PDG des banques françaises ont passé outre. Leurs rémunérations ont été augmentées de 45 % en un an. 
Et l’on va de révélation en révélation. C’est ainsi que le journal bien nommé 

En face, qui paie concrètement les conséquences de cette situation 

 Le peuple !
M. Éric Jalton.
 Hélas, comme en tout temps, ce sont les petits qui ont pâti. Et avec l’amenuisement des dépenses publiques, bouée de secours et de recours, c’est la paupérisation qui s’étale, c’est la clochardisation qui s’installe, c’est la drogue qui met en perdition, c’est la violence qui gangrène.
M. Alfred Marie-Jeanne.
Solidarité oblige, nous dit-on ? À ce qu’il paraît, citer des chiffres horripile, agace et indispose. Entendons-nous bien : les chiffres que j’avancerai ne sont pas traficotés ; ils peuvent offusquer, mais ne cherchent nullement à offenser. Ils sont tirés d’institutions officielles – IEDOM, INSEE, rapports des inspections générales, revues spécialisées – dont c’est le métier. Ces différentes instances d’information sont réputées indépendantes, neutres et objectives.
Voici donc quelques données chiffrées.
La France compte au bas mot entre 8 et 9 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté, seuil fixé à 954 euros par mois. La moitié d’entre elles n’atteint même pas ce seuil minimum de référence. En Martinique, ce seuil est de 616 euros par mois, avec, en sus, un coût de la vie bien plus cher.
Le taux de chômage ne cesse d’augmenter. Il est actuellement de 25,4 %. Celui des jeunes de 18 à 25 ans culmine au pic de 62 %. Les offres d’emplois durables – je ne parle pas de jobs occasionnels – ont chuté – écoutez bien ! – de 33 % en un an. 
 Un tiers !
M. Éric Jalton.
 Le nombre de dossiers de surendettement a grimpé de 32 % en un an.
M. Alfred Marie-Jeanne.
 Un tiers !
M. Éric Jalton.
 La météo du climat des affaires, qui prend le pouls des chefs d’entreprise, indique un degré de pessimisme et de déception en hausse de 2,5 % sur le dernier trimestre étudié. Dans ces conditions, faire encore des ponctions sur la Martinique ne peut qu’amplifier les déconvenues et les aléas. 
M. Alfred Marie-Jeanne.
Dans ce contexte, le budget 2012 de la mission « Outre-mer » ne peut faire de miracle. C’est le contraire qui se produira avec un ralentissement prévisible accru de l’activité.
Malgré tout, on aurait tout de même pu mieux faire en regardant au plus près les mesures d’austérité qui ont été retenues pour réduire le fardeau de la dette de la France, qui s’élève à environ 1 700 milliards d’euros, soit plus de 86 % de sa richesse. Dans ce montant figurent les dettes des régions, des départements et des communes pour environ 170 milliards d’euros. Il existe une exception, c’est celle de la région Martinique que j’ai eu l’honneur de présider, et dont la gestion a supprimé l’endettement énorme qui l’accablait. Si vous perdez le triple A, ce ne sera pas à cause de l’ancienne région !
En 2012, le premier poste budgétaire de l’État est le remboursement d’une partie des intérêts de cette dette anesthésiante, pour un montant de 50 milliards d’euros.
Solidarité oblige, nous dit-on. Taxer inopportunément les complémentaires santé constitue-t-il, pour la Martinique, une mesure de justice sociale réparatrice et solidaire ? Est‑ce que trop de taxes disséminées ici et là n’engendre pas de casses supplémentaires ? La question est posée. L’an dernier, la Martinique a contribué au redressement dans des proportions non négligeables, me semble-t-il. L’effort par habitant y serait relativement plus significatif qu’en France. S’il en était ainsi, il n’y aurait ni égalité ni – encore moins – équité.
Solidarité oblige, nous dit-on ! Le dispositif d’abattement d’un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les DOM est-il bien ciblé ? J’en doute un peu, car un rapport récent de l’Inspection générale des finances affirme que 46 % du coût de cette mesure bénéficiait à des entreprises de moins de neuf salariés. N’y a-t-il pas là un vrai hic qui mérite un peu plus d’éclaircissements ?
Solidarité oblige, nous dit-on ? Comme par enchantement, le Gouvernement nous exhorte fortement à nous ancrer de plus en plus dans notre sphère naturelle, le continent Caraïbe. Enfin ! Mais qui nous l’avait interdit jusqu’à ce jour ? Pas celui qui vous parle, en tout cas. Il l’a toujours revendiqué, car c’était un non-sens de ne pas y être intégré.
À cet égard, vous avez déclaré, madame la ministre, le 26 octobre dernier, devant la commission des affaires économiques, que votre budget n’a qu’un but, et je vous cite : « Il s’agit de redonner aux ultramarins les clés de leur développement et de les accompagner dans les projets qui sont les leurs. » On nous remet les clés de notre développement au moment où l’exogène a déjà mis KO l’endogène ! C’est la preuve qu’
a posteriori
J’espère qu’il n’en sera pas encore ainsi et que la Martinique y trouvera son compte. Car il n’est jamais trop tard pour mieux assumer, à condition de mettre à bas les très nombreux carcans existants. Parmi eux, citons pêle-mêle le problème des visas, l’insertion à part entière dans des organismes régionaux et internationaux, l’aide au fret ou l’aide à l’export, les zones de pêche, 

Sachez, par exemple, que l’aide au fret ne peut être attribuée que sur des trajets entre l’Union européenne et les DOM, ce qui est restrictif et dommageable à souhait ! À l’époque, j’avais demandé la possibilité de l’extension de cette mesure aux frets régionaux – ce qui fut refusé. Si les choses restaient en l’état, développement endogène et ancrage dans la Caraïbe resteraient un leurre supplémentaire. Il faut libérer totalement la coopération de toute entrave préjudiciable à sa réalisation.
En conclusion, un nouveau monde est en train d’émerger. Dans la Caraïbe, notre berceau géographique, cette émergence ne peut se concevoir sans nous ni contre nous, comme ce fut le cas dans le passé. Nous ne pouvons plus nous satisfaire du rôle mineur de paravent et de pare‑chocs. Nous devons être acteurs et non observateurs, nous devons être partenaires. Il y va de l’intérêt réciproque bien compris de chacun et de tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Bruno Sandras.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues fidèles aux débats sur l’outre-mer, vous savez l’attention que je porte chaque année à la discussion sur le budget de l’outre-mer, qui permet à nos collectivités de mesurer les engagements de l’État pour les accompagner dans leur développement économique et social.
M. Bruno Sandras.
Ce budget ne comporte de mon point de vue aucune surprise et n’appelle de ma part aucune observation particulière concernant la Polynésie française. L’engagement de l’État, à travers la dotation globale d’autonomie, le dispositif de soutien aux investissements prioritaires de la Polynésie ou le contrat de projet 2008-2013, s’inscrit dans la continuité des années précédentes.
Si je ne peux être que satisfait de cette constance, je dois toutefois, madame la ministre, appeler votre attention sur le fait que cet engagement que traduit le document budgétaire ne pourra éviter, malheureusement, qu’éclate une crise économique, sociale et institutionnelle sans précédent en Polynésie française.
Oh ! il n’est pas question, pour moi, de faire pression sur le Gouvernement. Ce n’est pas non plus, j’en suis persuadé, une révélation pour vous, madame la ministre, vous connaissez la situation de notre collectivité : la Polynésie française est en quasi-cessation de paiements. Ses finances sont exsangues et, pour pouvoir ne serait-ce qu’assurer le paiement des fonctionnaires du territoire, ce sont les règlements aux entreprises et aux communes de Polynésie française qui sont aujourd’hui différés.
Au-delà de la situation des finances de la Polynésie française, c’est la situation financière de l’ensemble des collectivités publiques – pays, communes, groupements de communes – et des entreprises qui est directement menacée.
À la minute où je vous parle, le fonds intercommunal de péréquation, qui est alimenté par un prélèvement sur la fiscalité perçue par le territoire, ne dispose plus que de 41 centimes d’euros dans ses caisses. Les communes ne perçoivent plus aucun versement du FIP et elles ne pourront bientôt plus assurer le paiement des salaires de leurs agents – pour certaines d’entre elles, dès ce mois-ci.
La situation des entreprises n’est pas plus brillante. Déjà mises à mal par une crise ininterrompue depuis trois ans, elles sont confrontées aujourd’hui au retard de paiement du territoire en particulier, et des collectivités publiques en général. Nombreuses sont celles qui sont sur le point de mettre la clé sous la porte.
En même temps, devant l’impossibilité pour le pays de mobiliser les emprunts nécessaires au financement de ses investissements, la Polynésie française est aujourd’hui dans l’obligation de réduire considérablement ses investissements publics. En 2011, la commande publique pour le territoire de la Polynésie aura diminué de plus de 110 millions d’euros, soit une chute de 30 % comparativement aux exercices précédents.
L’activité économique est en berne et dire que la cohésion sociale est menacée apparaît comme un doux euphémisme, dans un territoire de la République qui ne bénéficie pas des amortisseurs sociaux que sont l’indemnisation du chômage ou le RSA.
Nous sommes, madame la ministre, dans une spirale dépressionniste qui nous conduit vers une situation inextricable qui porte en elle le risque d’une explosion sociale majeure. Nous devons tout faire pour l’éviter. Pour cela, il faut rapidement prendre les mesures indispensables pour permettre de redresser la situation financière du pays et redonner à nos entreprises, à notre population, ne serait-ce que l’espoir d’un avenir.
Nous savons, vous et moi, que l’État ne peut pas tout faire. Nous connaissons tous les difficultés majeures auxquelles nous devons faire face. Mais l’État doit jouer son rôle de facilitateur. Il doit tout faire pour que nos collectivités territoriales polynésiennes, territoires et communes, puissent agir efficacement pour remettre la Polynésie sur la voie d’un nouveau mode de développement, plus équilibré, mieux maîtrisé, au sein de la République.
Nous savons les germes que porte en elle la situation où prospèrent la paupérisation et le désespoir. Aujourd’hui, il faut renouer le dialogue entre l’État et les autorités politiques polynésiennes et l’élargir à l’ensemble de la classe politique polynésienne. Il faut sortir de cette impasse, et vite. C’est le seul moyen, la seule perspective, qui pourra rendre crédibles les orientations contenues dans le document budgétaire que vous nous présentez ce soir, et que je voterai.
Madame la ministre, je crois que c’est la première fois que je ne dépasse pas le temps de parole qui m’est imparti mais j’espère que la brièveté de mon propos vous aura touchée et que vous aurez entendu mon message. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je vous félicite d’avoir respecté le temps qui vous était imparti, monsieur Sandras.
M. le président.
La parole est à M. Abdoulatifou Aly.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la départementalisation décidée pour Mayotte et les voies et moyens de mettre fin à la crise sociale qui sévit dans notre île depuis plus de quarante jours, tels sont les deux points que je veux développer à l’occasion de l’examen du budget pour 2012 du ministère de l’outre-mer.
M. Abdoulatifou Aly.
Tout d’abord, les lois organiques et ordinaires du 7 décembre 2010 ont fixé l’organisation administrative de notre nouveau département. Mais, depuis le 1

La réalisation de l’état civil et du cadastre n’est toujours pas menée à son terme. La régularisation foncière engagée par le conseil général et la redistribution des terres annoncée par les deux décrets Fillon du 9 septembre 2009 concernant la zone des pas géométriques ne sont pas achevées.
La production de logement social, pourtant si encouragée par le Président de la République, est encore balbutiante : sur les 4 000 logements prévus chaque année, seuls cinquante sont actuellement réalisés.
L’économie définie par le pacte pour la départementalisation comme la priorité des priorités dans l’île n’a pas encore fait l’objet à ce jour d’une réunion de travail entre nous.
Bref, tout laisse croire, à tort ou à raison, que le processus départemental est peu performant.
Dans ces conditions, il est grand temps, madame la ministre, de relancer les travaux de mise en œuvre de cette départementalisation si ardemment voulue par la population. En effet, le pari départemental demeure la seule voie crédible pour réussir le défi du développement économique, social et culturel de notre île en cette période de crise financière mondiale.
À mon sens, trois principales orientations devraient être retenues : d’abord, la compensation financière des nouvelles compétences économiques et sociales dévolues au département de Mayotte ; ensuite, la réforme du système fiscal et douanier spécifique à notre île, avec son corollaire, l’abrogation du douteux prélèvement de 20 % des ressources fiscales départementales pour financer les communes de l’île qui aboutit à la tutelle d’une collectivité sur une autre ; enfin, l’indispensable formation accélérée des personnels départementaux et communaux. La conjugaison de ces trois mesures devrait aboutir à la remise à flot des collectivités locales mahoraises qui sont, aujourd’hui, en cessation de paiements.
Mais, préalablement à tout cela, il faut savoir sortir de ces mouvements sociaux qui paralysent Mayotte depuis trop longtemps maintenant.
Je sais, madame la ministre, votre engagement personnel et celui du Gouvernement à aider les partenaires sociaux à trouver non seulement les moyens de faire baisser sensiblement les prix des produits de première nécessité, mais surtout les chemins qui mènent vers un mieux vivre ensemble et non plus seulement côte à côte. Je compte donc sur vous et vos collaborateurs engagés sur le terrain à Mayotte pour nous amener à une fin, honorable pour tous, de cette crise sociale. Je ne doute pas que, grâce à votre sens de la patience et de la pédagogie, nos compatriotes comprendront aisément le salutaire rôle régulateur de l’État en matière économique et l’importance capitale de la valeur travail dans nos sociétés modernes.
En tout état de cause, j’espère que les crédits du fonds mahorais de développement économique, social et culturel pourront être effectivement consommés pour que le développement économique soit véritablement lancé.
C’est sous le bénéfice de ces observations et à l’aune de vos réponses, madame la ministre, que je me prononcerai sur ce projet de budget de l’outre-mer pour 2012.
 Très bien.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Patrick Lebreton.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis 2007, les populations d’outre-mer ont souffert comme rarement, et cette fin d’année 2011 illustre d’ailleurs parfaitement cette souffrance.
M. Patrick Lebreton.
Certes, le budget que nous examinons aujourd’hui semble moins pire que ceux des années précédentes puisque les saignées n’apparaissent pas réellement ou pas encore. Pas réellement, parce que l’effort des ultramarins n’apparaît pas dans votre présentation mais davantage dans la partie recettes où 100 millions d’effort fiscal à destination de l’outre-mer sont supprimés. Pas encore, parce que les prévisions de croissance initiales, mais également révisées, sont constamment surestimées et qu’un budget rectificatif qui mettra encore l’outre-mer à contribution est inévitable.
Face à un budget déjà caduc, je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous disiez franchement quelles politiques concrètes seront impactées par le nouveau tour de vis. Quoi qu’il en soit, je dois avouer que je n’ai plus grand espoir en une inflexion positive de vos choix budgétaires qui ont entraîné, depuis 2007, le naufrage de votre politique.
Je voudrais d’ailleurs revenir sur deux crises récentes qui symbolisent ce naufrage.
Tout d’abord, la crise sociale qui sévit à Mayotte depuis plus d’un mois et demi et dont l’issue est, à cette heure, encore incertaine. Mayotte souffre, comme tous les départements d’outre-mer, du phénomène de la vie chère, de la vie très chère. Ce dysfonctionnement, cette injustice que le mouvement du début 2009 initié en Guadeloupe avait mis en lumière n’a jamais été traitée à sa juste mesure par le Gouvernement et par le Président, qui devait être pourtant le Président du pouvoir d’achat.
Votre seule réponse à une situation que vous ne pouvez ignorer s’est limitée à noyer cette revendication dans la multitude des « mesurettes » du comité interministériel de l’outre-mer, mesurettes qui ne sont d’ailleurs toujours pas mises en œuvre. Avez-vous cru vraiment que décréter une « année de l’outre-mer » suffirait à résoudre le problème de la vie chère ? Tous les Réunionnais et tous les ultramarins se rendent compte, chaque jour davantage, sur les marchés, dans les supermarchés, que la vie chère, le racket quotidien perdurent, voire s’accroissent.
Pourquoi n’avez-vous pas eu le courage d’affronter ce dysfonctionnement central qui frappe la vie quotidienne des ultramarins ? Pourquoi n’avez-vous pas profité de ces cinq années pour imaginer des solutions radicales ? Sur ce point précis, ce budget symbolise, une nouvelle fois, votre renoncement. La situation de cette fin de règne me laisse penser que ce sont cinq années de perdu, qui seront difficiles à rattraper.
Lutter contre la vie chère en outre-mer sera, si les Français font confiance au candidat de la gauche en 2012, la priorité absolue. Il nous faudra prendre des mesures fortes et radicales pour raisonner nos marchés intérieurs et les opérateurs. Nous ne devrons pas hésiter à mettre en œuvre une véritable politique de rétablissement des prix, sans tabou, sans dogme. Nous devrons cesser d’observer les prix et renforcer les administrations de contrôle que vous avez démantelées.
Nous devrons avec courage poser les fondations d’un nouvel ordre économique, pour le mieux-être de tous les ultramarins mais également au bénéfice des opérateurs économiques. Nous ne devrons donc craindre aucune pression, aucun dénigrement.
Ce sujet est, j’insiste, majeur non seulement pour transformer le quotidien des ultramarins mais également pour libérer un système économique verrouillé.
Mes chers collègues, vous le voyez, la tâche à accomplir n’est pas aisée, mais je demeure persuadé qu’il s’agit du bon chemin pour qu’enfin en outre-mer l’égalité, l’émancipation sociale et le progrès économique puissent se réaliser.
Il est vrai que cet objectif ambitieux doit au préalable être précédé d’un retour de la confiance des Ultramarins en l’État. Hélas, cette confiance s’est peu à peu étiolée depuis cinq années. Jusqu’alors, c’est en votre gouvernement et en la droite que les Ultramarins n’avaient plus confiance. Or la seconde crise, c’est-à-dire la tragique gestion de l’incendie qui ravage La Réunion, a rongé cette fois la confiance que les Réunionnais avaient en l’État. Et c’est cela qui est plus dramatique et qui m’inquiète particulièrement. En effet, quelle crédibilité les Réunionnais peuvent-ils accorder à un gouvernement qui a utilisé tous les artifices, tous les mensonges pour refuser l’intervention des moyens aéroportés qui auraient empêché que le désastre atteigne une telle ampleur ?
Comment croire en la parole de la ministre chargée de l’environnement, qui ment outrageusement en indiquant qu’il faudrait six jours pour mobiliser les avions quand trente heures ont suffi ? Comment justifier l’instrumentalisation politique d’un préfet, dont la rigueur et le professionnalisme étaient jusqu’alors reconnus, pour le pousser à défendre l’indéfendable ?
Madame la ministre, nous sommes en démocratie et les clivages politiques sont normaux et nécessaires. Vous défendez des intérêts et des principes qui ne sont pas les miens, mais la République nous réunit. Et c’est la mission première de cette République, de l’État, que d’assurer la sécurité de ses citoyens qu’ils soient dans l’hexagone ou à l’autre bout de la planète. Mais la République, dont vous êtes temporairement responsable, a failli. Ces événements ont renforcé le sentiment qu’ont les Réunionnais et les Ultramarins de ne pas être des citoyens à part entière.
Madame la ministre, l’incapacité – ou le refus – de votre gouvernement à régler ces crises ou à accomplir les missions de base de l’État ont laissé des plaies qui mettront du temps à cicatriser. Et la succession de vos budgets insincères n’y changera rien. Tout cela gênera de manière inéluctable toute action future d’un État dont la crédibilité a été durablement atteinte. C’est une faute que les Ultramarins ne vous pardonneront pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je tâcherai d’être bref, puisque je n’ai que cinq minutes, mais je dirai l’essentiel.
M. Serge Letchimy. 
 Nous avons toute la nuit !
Mme Christiane Taubira.
 Nous nous trouvons dans une nébuleuse financière, qui impose à tous les États européens une politique de rigueur, les oblige à réduire leurs déficits et à prendre les précautions nécessaires pour éviter le chaos social. La question essentielle pour nous est de savoir comment nous en sommes arrivés là, comment l’Europe s’est laissée entraîner par un système financier prédateur, dans un capitalisme effréné et un ultralibéralisme sans limite.
M. Serge Letchimy.
C’est dans ce contexte que s’inscrit notre débat budgétaire, et nos pays de l’outre-mer n’entendent pas pratiquer la mendicité ni se tenir en dehors de la solidarité. Ce sont des pays dignes, qui n’ont pas peur de se battre, et nous considérons qu’ils doivent participer à l’effort national.
Cependant, je le dis très clairement, il faut savoir traiter des situations différentes de manière différente, et je pense que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la gravité de la situation.
Je redoute que se produisent en Europe, aux portes de la France – chacun sait ce qui se passe en Grèce –, des événements majeurs qui impliquent pour nous de lourdes conséquences sociales. Si l’on s’inquiète pour la France avec son taux de chômage de 8,9 %, on ne peut qu’avoir les plus grandes craintes pour la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, où le chômage oscille entre 25 et 30 % et atteint 60 % chez les jeunes.
Nous sommes dans une situation d’autant plus difficile, que vous prenez des mesures de restriction qui menacent le service public et touchent d’abord les plus démunis, tout en alimentant dans le même temps le secteur bancaire et le secteur financier.
 C’est vrai !
M. Louis-Joseph Manscour.
 C’est un paradoxe qu’il faut clairement dénoncer, et nous devons ériger face à la bulle financière une bulle de solidarité qui permette de soutenir ceux qui ne mangent pas le matin.
M. Serge Letchimy.
 C’est logique !
Mme Christiane Taubira.
 Ceci étant, vous avez avec le RSMA pris une bonne initiative, qui permet de mettre un maximum de jeunes au travail.
M. Serge Letchimy.
Concernant la défiscalisation du logement social, vous connaissez mon point de vue : tant mieux si elle permet d’augmenter le nombre de logements, mais je vous demande de faire attention : la défiscalisation reste la défiscalisation ; elle ne concerne que l’initiative privée, et subordonner à l’initiative privée le droit constitutionnel au logement c’est prendre un risque majeur, surtout quand on sait que, sur les 55 000 ménages qui attendent un logement en outre-mer, 60 à 70 % ont des revenus si bas qu’il leur faudrait des logements « très » sociaux, avec des loyers que la défiscalisation ne permettra pas d’abaisser suffisamment pour les leur rendre accessibles.

Mme Annick Girardin.
 Du rapport que m’avait demandé Yves Jégo est née la loi sur l’habitat indigne ; j’attends avec impatience les arrêtés qui la concernent, paraît-il imminents. Quoi qu’il en soit, cette loi va exiger beaucoup de moyens, et la défiscalisation ne doit absolument pas se substituer mécaniquement à la LBU.
M. Serge Letchimy.
Jouez le jeu ! La défiscalisation doit produire du logement social ou intermédiaire : eh bien, continuez ! Quant à la LBU, elle doit servir à combler d’autres besoins, non satisfaits. Que faites-vous des besoins en matière d’amélioration de l’habitat des propriétaires occupants, en matière de restauration du patrimoine ancien dans nos bourgs, ou en matière de restauration et de restructuration des quartiers, où chaque opération – je prends l’exemple de Trenelle – coûte 300 millions d’euros ? Là, la LBU doit alimenter le fonds régional d’aménagement foncier urbain. C’est un impératif. Je vous demande donc d’être très prudente dans ce domaine.
Et puis, je regrette de le dire, mais je ne suis pas exactement sur la même ligne que le parti socialiste sur la question de la défiscalisation, tout en admettant que les niches fiscales posent certains problèmes.
Les décisions que vous avez prises en la matière n’ont rien d’anecdotique. Vous avez patiemment, depuis la LODEOM, raboté la défiscalisation sur les investissements outre-mer. Soit, si vous aviez su offrir en contrepartie à ces territoires les moyens d’accomplir leur mutation économique, de générer des investissements solidaires qui permettent un partage de la richesse et mettent un terme aux monopoles qui ne font que renchérir les prix et créent une société à deux vitesses.
Mais il n’en est rien, vous ne faites que raboter. Vous supprimez la TVA NPR ; vous supprimez les dépenses fiscales liées au logement libre ; vous supprimez des exonérations de base ; vous supprimez l’abattement de 30 % pour l’impôt sur les sociétés. Avec quel résultat ? Entre 460 et 500 millions d’euros en moins pour l’investissement outre-mer, à quoi il faut encore ajouter la suppression, par amendement, de 53 millions d’euros en crédits de paiement et 40 millions en autorisations d’engagement.
Ces aides à l’investissement permettent pourtant de réduire de 28 à 40 % le coût de ces investissements, qui s’élevaient, en 2010, à 3 milliards d’euros. On sait qu’elles profitent avant tout aux petites entreprises – sachant que 90 % des entreprises martiniquaises sont des TPE – et qu’elles ont permis de créer des centaines d’emplois. Enfin, les effets pervers qu’elles ont généré ont, si l’on excepte les structures de rémunération intermédiaire, progressivement été corrigés.
Vous savez pertinemment que s’attaquer aux niches fiscales doit se faire dans le temps, progressivement, et non brutalement. Il faut par ailleurs comparer le coût de l’aide à l’investissement productif en outre-mer aux autres dépenses fiscales. Elle ne représente que 1,3 milliard, soit 1,3 % des dépenses globales liées aux niches fiscales en 2010, quand la TVA sur la restauration coûte 3 milliards et les heures supplémentaires, 4,5 milliards. Sous prétexte que l’outre-mer doit participer à la solidarité nationale, le voici privé de son potentiel d’investissement ! Oui à la solidarité, mais pas à n’importe quel prix !
Je veux aussi parler de certains retards considérables dont nous pâtissons. L’aide au fret est restée fictive jusqu’en 2011 – elle est appliquée aujourd’hui, mais difficilement ; nous attendions un rapport sur les conséquences de la suppression de la TVA NPR : nous ne l’avons pas eu ; la suppression des réductions d’impôt sur le photovoltaïque est une bonne chose, qui permet d’éviter les dérapages, mais rester deux ans sans envoyer de signe aux acteurs économiques, c’est tuer la filière, et on a tué la filière !
Nous devons, madame la ministre, nous engager dans une mutation en profondeur de notre économie, qui nous préserve de l’instabilité sociale.
Je conclurai en signalant que l’aide aux collectivités territoriales a été diminuée de 14 %, et que ce sont ces collectivités qui aujourd’hui, dans nos régions, se substituent à l’État. L’aide à la continuité territoriale, déjà réduite à la portion congrue, a encore diminué. Les dettes vis-à-vis de la sécurité sociale sont compensées – et l’augmentation du budget s’explique en partie par là. Enfin le fonds exceptionnel d’investissement a également diminué.
Lorsque, d’un côté, on aggrave la précarité et le chômage, et que, de l’autre, on augmente le coût de la vie, cela produit des étincelles qui peuvent produire les conditions d’une véritable explosion.
Nous sommes prêts à organiser chez nous un développement endogène, qui s’inscrive avec cohérence dans notre environnement. Cela implique que l’Europe nous considère autrement. Arrêtons de dire que nous représentons 97 % de la surface maritime française et 80 % de la biodiversité européenne, sans en tirer les richesses que cela implique.
Un de nos proches voisins, c’est le Brésil. Finançons des moyens de transport pour aller y chercher des matériaux que nous transformerons localement. Il nous faut une coopération économique ouverte. Et chaque fois qu’une richesse sera détectée dans nos pays, comme le pétrole en Guyane, nous en voulons notre quote-part, pour être avec succès les acteurs de notre propre développement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
 La parole est à M. René-Paul Victoria.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes des hommes au service des hommes ; nous sommes des élus au service de la population ; nous représentons l’espoir pour les hommes, les femmes, les jeunes, les enfants de France, de métropole et d’outre-mer. Nous œuvrons pour contribuer au bien-être des personnes qui constituent cette nation, riche de diversités ethniques, religieuses, culturelles, géographiques. Nous légiférons, nous engageons la France pour l’avenir.
M. René-Paul Victoria. 
Depuis vingt-huit ans, j’exerce avec conviction et passion les différents mandats que les électeurs ont bien voulu me confier. Et si je suis à cette tribune, aujourd’hui, c’est grâce à eux, c’est pour eux, pour toute la population dionysienne, chère à mon cœur. Je salue mes compatriotes qui regardent ce débat à la télévision ou sur internet : vous êtes toujours présents, même à dix mille kilomètres.
Chacun d’entre nous, mes chers collègues, veut défendre les intérêts des habitants de sa circonscription, de sa région, évoquer les différentes problématiques humaines et territoriales qui s’y rattachent. Nos missions sont nobles, et c’est exactement ce qu’attendent de nous nos concitoyens. Pour y parvenir nous avons besoin du soutien de l’État, et ce, malgré la situation économique actuelle.
Notre pays est toujours confronté à la crise, la crise sociale, démarrée en 2008. C’est une période difficile pour tous. En outre-mer j'observe avec beaucoup d'intérêt les événements qui secouent Mayotte aujourd'hui : il n'y a pas si longtemps, nos aînés ont mené des combats similaires pour défendre les intérêts de La Réunion. Je voudrais ici rendre hommage aux militants réunionnais de la départementalisation et à tous ceux qui ont continué à œuvrer pour le développement de la Réunion. Aujourd'hui, nous pouvons mesurer le chemin parcouru et en être fiers, même s'il ne s'agit là que d'une étape et qu'il reste encore beaucoup à faire.
Aujourd'hui, notre pays, nos régions, ont besoin de stabilité et de lisibilité pour réengager un processus de développement. Le budget 2012, le dernier de la treizième législature, même s'il s'inscrit dans un contexte difficile, doit pourtant apporter des solutions. Des solutions simples, parce que derrière les projets de loi, les enveloppes budgétaires, les dotations, les subventions, chez chacun d'entre nous, nous voyons des personnes, nous voyons des visages, qui attendent un emploi, un logement, des personnes qui luttent pour survivre, des personnes qui ont faim, d'autres qui aspirent à une vie meilleure.
Je souhaite, madame la ministre, que les quelque 3 millions de Français d'outre-mer, et parmi eux les 835 000 Réunionnais, solidaires de la Nation française dans les moments difficiles, soient récompensés de leurs efforts et puissent vivre dans la dignité, avec beaucoup de confiance en l'avenir.
Et l'avenir serait plus lumineux si les 120 000 Réunionnais inscrits au pôle emploi pouvaient trouver du travail. Le taux de chômage actuel s’élève à 29,5 %. C'est beaucoup, beaucoup trop. Les 24 000 jeunes de quinze à vingt-quatre ans sont ceux qui rencontrent le plus de difficultés, mais les personnes âgées de plus de cinquante ans ne sont pas en reste. Nous avons le devoir de les faire sortir de la spirale infernale du chômage.
Et l'avenir serait plus sûr pour les milliers de personnes, de familles, qui attendent un toit. À la Réunion, 26 000 demandes de logements sociaux sont en attente. D'ici 2030, le besoin serait de 180 000 logements. De nombreuses familles, obligées de s'adapter, vivent en état de surpeuplement depuis plusieurs années, et souvent dans des logements insalubres et onéreux, ce qui fait le bonheur des marchands de sommeil.
Et l'avenir serait plus serein si les centaines de milliers de personnes pouvaient avoir un niveau de vie meilleur. À la Réunion, et depuis quelques semaines à Mayotte, des voix s'élèvent pour obtenir la baisse des prix, notamment des produits de première nécessité. Malgré tous les commentaires, le pouvoir d'achat a réellement diminué et il semble impossible d’inverser la tendance.
Travailler, se loger, avoir un niveau de vie correct : voici les trois piliers fondamentaux qui permettront à chacun de vivre décemment, de fonder une famille et de devenir parents, d’être simplement acteur de son propre développement. Tout cela, c'est humain. N’oublions jamais que l'homme est la principale richesse d'un pays, le bonheur est la quête de tous et les finances l’un des moyens d'y parvenir.
Je ne rêve pas, je ne suis pas utopiste. Je veux beaucoup, et peu à la fois. Personnellement, j'estime qu'il s'agit là du minimum pour les personnes qui habitent dans mon département, dans mon pays. 
Ces personnes, ce sont les enfants qui feront la France de demain et qui méritent également un système éducatif performant.
Ce sont les jeunes pleins d'espoir et sans limites, qui doivent étudier, s'ouvrir au monde et plus tard s'intégrer dans le monde professionnel, surtout dans leur bassin de vie, comme le prévoit une des mesures du comité interministériel de l’outre mer.
Ce sont les personnes en activité, qui représentent la masse silencieuse et qui aspirent à la reconnaissance, à la valorisation et à un niveau de vie meilleur.
Ce sont les personnes au chômage désabusées par le système et qui souhaitent mettre à profit leurs compétences et leurs talents.
Ce sont les personnes en situation précaire, les exclus qui parfois vivent dans la rue, sans véritable espoir et qui attendent plus de solidarité.
Ce sont les personnes âgées, nos parents, à qui nous devons beaucoup et qui méritent réellement plus d'attention. Est-ce si difficile de leur verser leur retraite au début de chaque mois ? Est-ce normal que les personnes âgées qui perçoivent de faibles revenus et ne bénéficient pas de la CMU, ne puissent plus cotiser à leur mutuelle trop onéreuse et se privent de soins ?
Nous manquons de structure d'accueil, d’établissements hospitaliers et d'aide à la personne, d’établissements pour l'accueil et le bien être sanitaire des personnes âgées dépendantes, d’établissement de soins de suite et de réadaptation, actuellement saturés, d’unités de soins longue durée ; de structures d'hospitalisation à domicile spécifiques aux personnes âgées.
Je ne cesse de penser chaque jour à toutes ces personnes, à tout ce que je devrais leur apporter, parce que je m'y suis engagé.
Je me suis engagé aussi auprès des différents acteurs du monde économique, parce qu'ils sont au cœur même des solutions. Ils créent de l'activité, offrent des emplois, des contrats en apprentissage ou en alternance. Ils créent de la valeur ajoutée et participent à la croissance du pays.
Les responsables de la Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics m'ont fait part de leur besoin de visibilité et de stabilité législative, fiscale et sociale.
J'ai déposé quelques amendements essentiels pour soutenir notre économie comme le maintien d'une TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation, la pérennisation du dispositif Scellier jusqu'en 2015 et, au niveau local, la possibilité d'exclure du « rabot fiscal » le dispositif Scellier DOM. Quant à l’éco-prêt à taux zéro, il est proposé de réduire la durée de location.
Ces mesures permettraient aux entreprises d'être moins inquiètes pour leur avenir, d'autant plus qu'elles doivent faire face à de graves problèmes de trésorerie. À ce titre, il serait judicieux d'imposer le paiement des acomptes et du solde dans un délai maximum de trente jours et de sanctionner les retards de paiement.
Les TPE et les PME subissent de plein fouet la remise en cause de l'abattement de l'impôt sur les sociétés des entreprises en outre-mer. Une étude a été réalisée à la demande de la confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, par les conseils régionaux de l'ordre des experts comptables de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. Il ressort de cette étude que 86 % des PME et des TPE constituent leurs fonds propres grâce à cet abattement. Le supprimer remettrait en cause leur pérennité, d'autant plus que les banques hésitent à financer les petites entreprises. Il ne s’agit plus seulement d'un avantage fiscal, mais bien d’un moyen de financer l'exploitation.
Concernant le photovoltaïque, l'Assemblée nationale a crée une mission lors du vote du projet de loi de finances 2011, il y a un an. J’ai appris par hasard que son rapport a été déposé hier sur le bureau du président de l’Assemblée et du Sénat. Pourquoi seulement hier alors que le rapport a été rendu en juin ? Cette remise en cause du photovoltaïque a détruit une filière et j’espère bien que les questions me permettront de revenir sur ce sujet.
Pour relancer l'économie dans nos territoires, des outils ont été mis en place ces dernières années. La remise en cause de la loi programme pour l'outre-mer, remplacée par la Lodeom, a provoqué un effondrement de la production de logements dans le secteur libre et intermédiaire et les investisseurs extérieurs ont déserté l’outre-mer. Il convient de rétablir la confiance des investisseurs en proposant des mesures attractives en outre-mer. Il en va de notre survie économique et sociale.
Pour répondre aux attentes de nos populations ultramarines, soyons simples, efficaces, pragmatiques. Soyons plus à l'écoute, plus accessibles, plus compréhensifs. Soyons au cœur de leurs préoccupations. Retrouvons leur confiance.
Je compte sur vous, madame la ministre, et je vous en remercie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Louis-Joseph Manscour.
Mme la présidente.
 Après avoir écouté attentivement les rapporteurs pour avis ainsi que mes collègues, une question me vient à l'esprit en cet instant, une question que nous devrions tous nous poser : à quoi sert ce débat ? 
M. Louis-Joseph Manscour.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Madame la ministre, vous nous demandez d'examiner le budget de votre ministère alors même que le Premier ministre vient, en l’espace de trois mois, de nous annoncer un deuxième plan de rigueur et d'austérité : 18 milliards d'euros d'économie ou de recettes supplémentaires en quatre ans – 2012-2016. Il faudra même trouver 500 millions d'euros avant la fin de l'année, 10 milliards en 2012.
Dès lors que nous ne savons pas à quelle sauce nous serons mangés,…
 Une sauce très pimentée !
M. Éric Jalton.
 …ni quelles nouvelles mesures de restriction concernant l'outre-mer seront mises en oeuvre dans le futur projet de loi de finances rectifiée, qui sera soumis à l'appréciation de la représentation nationale, votre budget devient insincère donc caduc.
M. Louis-Joseph Manscour.
C'est dans ce contexte de crise que nous sommes amenés, non pas à compter les avantages et les inconvénients de votre budget, encore que je reviendrai dans mon propos sur un certain nombre d'aspects que je considère comme préjudiciables à nos territoires, mais bien plutôt à faire une sorte de bilan de votre passage à la rue Oudinot. L'ancien enseignant que je suis dirait à ses élèves : peut mieux faire.
En disant cela, je n’ai pas l’outrecuidance de penser que je pourrais être le professeur de la ministre et c’est pour cela que je m'empresse d’affirmer, madame la ministre, que vous n'êtes que la victime d'une politique. Disons que vous êtes responsable mais pas coupable, selon l'expression consacrée.
Vous êtes bien la victime de la politique injuste, antisociale, rétrograde et partisane de M. le président Sarkozy.
Oui, nous sommes prêts à nous retrousser les manches, à participer à l'effort de redressement nécessaire des finances de l’État comme le demande M. le Premier ministre. Mais pas à n'importe quelle condition, ni à n'importe quel prix ! Les efforts doivent être justes et équitablement répartis. C’est loin d’être le cas.
Pour en revenir à l'outre-mer qui nous concerne plus particulièrement aujourd'hui, le Président de la République a fait de l'emploi et du développement ses deux priorités dans nos territoires. Dans ce cadre là, il a mis en place le conseil interministériel de l'outre-mer le 6 novembre 2009.
Pourquoi ce conseil interministériel ? Dans quelles conditions ces mesures ont-elles été décidées ? Vous le savez bien, madame la ministre, elles l'ont été à la suite des événements de février 2009 dus à ce qu'on a appelé la « profitation » et à la vie chère aux Antilles, et plus particulièrement en Guadeloupe, où le mouvement a démarré.
Le Président de la République nous a présenté le CIOM, avec ses 137 mesures, comme le remède contre le maldéveloppement dont souffrent nos territoires insulaires.
Vous parez le CIOM de toutes les vertus. Lors du conseil des ministres du 26 octobre dernier, vous affirmez que 90 % des mesures contenues dans ce dispositif ont été mises en oeuvre. Le Gouvernement et vous-même faites preuve de satisfaction, je dirais même d’autosatisfaction.
Force est de constater que, sur le terrain, la réalité est toute autre et que deux ans après, rien ne vient confirmer ces dires. Les indicateurs économiques prouvent même le contraire.
 Très bien !
M. Jean-Claude Fruteau.
 Qu'il s'agisse des prix et de la cherté de la vie, nous voyons bien que la situation a empiré. En dépit des mesures mises en place, les prix ont continué d'augmenter.
M. Louis-Joseph Manscour.
Qu'il s'agisse de l'emploi, le taux de chômage a progressé de 2 % en trois ans en outre-mer. Il s'établit en moyenne à 27 % de la population active pour l'ensemble de l'outre-mer, 25 % pour la seule Martinique, avec un pic de 30 % pour la Réunion, soit trois fois supérieur à celui de la moyenne nationale Je n'ose imaginer un taux de chômage aussi élevé dans un quelconque département de l'hexagone.
Que dirait-on si le taux de chômage atteignait de telles proportions dans la Meuse, à Belfort, ou dans une autre région de la métropole ?
 Ce serait la révolution !
M. Éric Jalton.
 Il y aurait le feu !
Mme Christiane Taubira.
 Qu'il s'agisse de l'hôtellerie et de la restauration, la baisse d'activité est réelle et le chômage augmente considérablement dans ce secteur, même si l’on perçoit aujourd’hui un léger frémissement.
M. Louis-Joseph Manscour.
Il en va de même de la commande publique. Le Gouvernement, ainsi que cela a été souligné, a gelé – je peux l’attester en ma qualité de maire – les dotations des collectivités pour une durée de trois ans à compter du 2010, ce qui a conduit ces dernières à une situation financière et budgétaire des plus alarmantes. Ces difficultés des collectivités, en particulier des communes, ont pour conséquence une baisse sensible de l’activité, notamment du BTP.
Il en va ainsi, enfin, du prix de l’essence. Si un observatoire des prix a été constitué et se réunit, il est encore difficile aujourd’hui de connaître les mécanismes qui conduisent à l’élaboration de ces prix.
À tout cela s’ajoute la dégradation du marché du travail qui se poursuit dans l’ensemble des géographies d’outre-mer. C’est donc bien que l’activité économique est restée notoirement insuffisante pour inverser la courbe du chômage.
Dans une note datant de septembre 2011, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, l’IEDOM, signale une conjoncture peu favorable à l’investissement, et indique que les chefs d’entreprise font part de leurs inquiétudes sur l’avenir et de leur manque de visibilité pour envisager des investissements à moyen et à long terme.
Circonstance aggravante, le dispositif d’abattement d’un tiers des bénéfices des entreprises des DOM soumis à l’impôt sur les sociétés a été supprimé dans le cadre des mesures d’économie budgétaire – sans compter ce que le Gouvernement fera d’ici la fin de l’examen du PLF dans son ensemble.
Il me serait facile de citer d’autres exemples pour vous faire comprendre que la situation des DOM est des plus délicates et qu’elle n’est pas due seulement à la conjoncture économique, laquelle vous sert d’ailleurs de paravent pour justifier la politique désastreuse menée par votre gouvernement. Votre majorité se gargarise de mots pour faire oublier l’échec de sa politique, tant au niveau national qu’en outre-mer.
J’en veux pour preuve la situation à Mayotte, souvent rappelée ce soir. Ce département est enlisé dans une crise sociale depuis plus d’un mois en raison de la cherté de la vie. Il conviendrait donc de prendre des mesures urgentes afin d’aider les Mahorais à la surmonter, car Mayotte reste le département français le moins aidé budgétairement par le Gouvernement – les chiffres sont là.
C’est vrai que la crise a bon dos. Comme on dit chez nous, le chômage, c’est la faute à la crise ! La cherté de la vie 
(« C’est la faute à la crise ! » sur les bancs des groupes SRC et GDR)
(Mêmes mouvements)
(Mêmes mouvements)
Mes chers collègues, face à cette situation critique que je viens de vous décrire, et qui d’ailleurs alimente une tension sociale préoccupante, il convient d’agir au plus vite. Or, que fait votre gouvernement, madame la ministre ? Dans le cadre des économies budgétaires décidées ces dernières semaines, il va – ainsi que l’indiquait notre collègue Serge Letchimy – amputer par voie d’amendement le budget alloué à l’outre-mer d’une partie de ses crédits, soit 48 millions d’euros en autorisations d’engagement et 56 millions en crédits de paiement. De plus, il est certain que, suite au second plan de rigueur annoncé, les crédits alloués à l’outre-mer seront à nouveau touchés.
Je reviendrai d’ailleurs ici sur quelques mesures contenues dans votre budget.
S’agissant de l’emploi, l’une des mesures phares est le service militaire adapté, le SMA. Ce dispositif fonctionne bien en outre-mer, ainsi que je vous l’ai rappelé, madame la ministre, lors de votre audition par la commission des affaires économiques. En février 2009, le Président de la République avait annoncé le doublement de la capacité d’accueil de ce service militaire adapté. Mais, contrairement à ce que vous avez affirmé lors de cette même audition le 26 octobre dernier, cette montée en puissance est compromise par la chute des crédits d’investissement, le montant des crédits de paiement restant, lui, élevé, uniquement pour financer les engagements des années passées. Et selon certaines sources, les crédits destinés au SMA, déjà amputés de 5 millions d’euros, subiront une nouvelle baisse suite au nouveau plan d’austérité.
Concernant le logement, certaines mesures, bien qu’elles ne soient pas contenues dans votre budget à proprement parler, impactent l’outre-mer. Dans le plan de rigueur présenté par le chef du Gouvernement, deux dispositifs relatifs au logement vont en effet changer en outre-mer.
D’une part, le dispositif Scellier DOM – qui, en outre-mer, permet aux acheteurs de logements neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 36 % – sera supprimé dans le cadre du coup de rabot de 2,6 milliards sur les niches fiscales. De plus, le dispositif du prêt à taux zéro, applicable en outre-mer, va connaître un coup de rabot supplémentaire de 20 %. Or, mes chers collègues, la Martinique, comme les autres départements d’outre-mer, connaît une pénurie en matière de logement. Pour la seule Martinique, on compte ainsi 14 000 demandeurs de logement pour 1 000 logements à peu près produits par an alors qu’il en faudrait près de 3 000. Voilà la réalité !   
D’autre part, le budget que vous nous présentez, madame la ministre, prévoit que les crédits destinés au fret soient partiellement redéployés vers l’aide hôtelière. Cependant, il semblerait que les subventions consacrées à la rénovation hôtelière puissent être impactées par les mesures de rigueur budgétaire. Or ce secteur est particulièrement touché par la crise, cela d’autant plus qu’il souffre de la lenteur de la mise en œuvre de la loi pour le développement économique des outre-mer, ou LODEOM. Il est donc nécessaire de conserver les aides en faveur de ce secteur.
Madame la ministre, suite à l’annonce de ce nouveau plan d’austérité, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, a affirmé que le Gouvernement serait conduit à faire des économies dans les différentes missions budgétaires de l’État votées dans le cadre du PLF. L’outre-mer, comme vous le dites si bien, doit – et je le comprends – participer à l’effort national de redressement des finances publiques. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les secteurs, en dehors de ceux que j’ai cités, qui seront touchés par les nouvelles mesures d’économies budgétaires ?
En conclusion, vous aurez compris que nous ne pouvons être satisfaits des crédits contenus dans votre projet de budget. Aussi, souffrez que je vous dise que je ne le soutiendrai pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget pour 2012 s’inscrit dans un contexte particulier, celui de l’austérité. Depuis trois ans, nous subissons les effets de la crise économique et financière mondiale, et ceux que l’on nomme désormais « les indignés » en appellent à une action forte et volontariste des États. Ces grondements de la société viennent aussi de Guyane, et je me ferai ici le relais de l’indignation des Guyanais face à la situation de l’éducation, de la santé, de la justice, de la sécurité et du logement, pour ne citer que ces droits fondamentaux.
Mme Chantal Berthelot.
En matière d’éducation, si 75 000 élèves étaient scolarisés à la rentrée 2011 dans le premier et le second degré, pour une population de 230 000 habitants, les enfants non scolarisés sont encore trop nombreux : on en compte 3 000, qui vivent principalement dans l’Ouest de la Guyane. Quant aux effectifs scolarisés en éducation prioritaire, ils sont proportionnellement 15 fois plus nombreux en Guyane qu’en métropole. S’agissant de la progression des effectifs d’enseignants, elle oblige de plus en plus systématiquement à un recours aux contractuels, qui en représentent 27 %. Par ailleurs, 43 % des jeunes de 18 à 24 ans sortent chaque année du système scolaire sans diplôme, sachant que le niveau de qualification reste faible : 44 % des plus de 25 ans possèdent un diplôme de l’enseignement secondaire contre 71 % dans l’hexagone.
Dans le domaine de la santé, l’accès à des soins de qualité n’est toujours pas une réalité pour les Guyanais. Les indicateurs sont les plus mauvais de France et témoignent d’une situation sanitaire dégradée : la mortalité infantile et périnatale est de deux à trois fois supérieure à la moyenne nationale, la démographie médicale trois fois plus faible et l’espérance de vie inférieure de quatre ans. Le nombre de Guyanais atteints de diabète, d’insuffisance rénale ou d’hypertension artérielle ne faiblit pas, tandis que l’incidence du paludisme ou de la dengue figure parmi les plus hautes des Amériques. Quant au risque de décès par maladie infectieuse entérique, il est, lui, encore bien présent en Guyane, faute d’assainissement suffisant et en raison de la présence de mercure liée à l’orpaillage clandestin. Rendons-nous à l’évidence : le plan Santé outre-mer n’a pas répondu à l’étendue des besoins de la population guyanaise et à la réalité du territoire.
Depuis le début de l’année, vous le savez, madame la ministre, la multiplication des actes graves de délinquance et de violence a diffusé dans la population un sentiment de peur. Les moyens consacrés à la sécurité publique sont notoirement insuffisants. En dépit de leur engagement, les forces de l’ordre peinent à mailler l’immensité du territoire : l’État doit adapter les effectifs et les moyens de celles-ci aux réalités de la Guyane. En outre, aucune action efficace et pérenne ne peut se concevoir sans une coopération forte avec le Brésil, le Suriname et le Guyana, en prenant en compte les intérêts de la Guyane et non ceux de la France.
En ce qui concerne la justice, elle est toujours dans une situation de carence depuis plusieurs années. Les justiciables et les professionnels de justice sont en attente de la cour d’appel de Cayenne qui sera installée au 1

La question du logement a déjà été longuement abordée ici, mais les chiffres concernant la Guyane sont encore  beaucoup plus inquiétants. Elle est la préoccupation des Guyanais, dont 80 % peuvent prétendre à un logement social. Les besoins en nouvelles constructions se chiffrent à 4 000 par an, sachant qu’aujourd’hui 13 000 demandes de logements ne sont pas satisfaites. En l’absence d’autres perspectives, 19 000 administrés – citoyens français guyanais – n’ont pas d’autre choix que de s’installer dans des logements illicites ou insalubres. Les opérations de résorption de l’habitat insalubre, entraînées par les carences de l’État, pour garantir le droit au logement restent insuffisantes faute de dotations financières appropriées. À ce sujet, un amendement a été présenté par la ministre de l’écologie prévoyant que le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, puisse contribuer au financement de l’aide financière et aux frais de démolition dans les quartiers d’habitat informel en outre-mer. Cette mesure est une avancée qui doit être approfondie. À cet égard d’ailleurs, comment le chiffre de 5 millions d’euros par an pour les quatre DOM a-t-il été calculé ?
Quant à la disponibilité du foncier aménagé, les dotations financières allouées au fonds régional d’aménagement foncier urbain, le FRAFU, ne répondent pas à la demande, ce qui obère toute possibilité de construction de nouveaux logements.
Il est, par ailleurs, urgent de garantir, au préalable, l’accès au réseau d’assainissement. En 2012, la Guyane aura besoin de 8 millions d’euros pour mettre aux normes ses équipements d’assainissement et pour lancer des opérations immobilières aussi bien sur le territoire de la communauté de communes du centre littoral qu’à Saint-Laurent-du-Maroni.
Madame la ministre, des débuts de réponse  – je l’indique très clairement – sont, certes, apportés dans les différents domaines que j’ai évoqués. Mais tous les indicateurs sociaux et économiques montrent que notre territoire est en retard par rapport aux autres territoires nationaux. La difficulté est même plus grande encore : notre retard structurel est couplé à une croissance démographique de 3,7 % par an, avec une perspective de 450 000 à 500 000 habitants en 2030.
Le budget 2012 pour la Guyane est en décalage par rapport aux besoins et aux réalités du territoire et aux attentes des Guyanais. Face à une situation inégale, il nous faut une réponse inégale ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Gaël Yanno.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce soir le cinquième et dernier budget de l’outre-mer de la mandature de notre Assemblée, le dernier acte budgétaire du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
M. Gaël Yanno. 
Ces crédits sont débattus dans un contexte budgétaire et un environnement financier qui n’ont jamais été aussi difficiles et détériorés depuis plusieurs décennies. Pourtant, l’État continue, certes avec beaucoup plus de difficultés, à exercer ses missions dans les outre-mer.
Je souhaiterais saisir l’occasion de ce débat budgétaire pour faire un point d’étape sur l’ensemble des actions menées courageusement par notre majorité, par votre gouvernement en Nouvelle-Calédonie.
Le retour de l’autorité de l’État est le principal changement intervenu depuis 2007. Son autorité avait connu un affaiblissement inquiétant depuis plusieurs années mais il est à nouveau écouté et respecté en Nouvelle-Calédonie. Ce résultat n’est pas le fruit du hasard ; il découle d’une volonté politique du Président de la République, Nicolas Sarkozy.
 C’est exact !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Le climat social est apaisé grâce à cette fermeté et grâce à la mobilisation conjointe des partenaires sociaux calédoniens. Les grèves dures et les blocages violents d’entreprises font désormais partie du passé.
M. Gaël Yanno.
Dans une période de rigueur budgétaire, le gouvernement issu de notre majorité a également respecté ses engagements financiers envers les collectivités locales calédoniennes au travers des contrats 2011-2015 avec la Nouvelle-Calédonie, avec les trois provinces et avec les trente-trois communes. Les enveloppes budgétaires concernées ont été maintenues, alors que par ailleurs l’État réduisait ses interventions.
Vous avez également su, madame la ministre, accompagner les transferts de compétence par des compensations financières qui permettent de maintenir un service public de qualité. C’est le cas aujourd’hui pour les compétences déjà transférées ; ce sera le cas demain pour des compétences en matière d’enseignement privé et d’enseignement secondaire public. Vous en conviendrez, ces compensations financières n’ont pas été obtenues sans difficultés. Toutefois elles sont réelles et tous les Calédoniens ne peuvent qu’en savoir gré à l’État et au Gouvernement.
C’est encore au cours de cette mandature, et grâce à notre majorité, que le Grenelle de l’environnement a été mis en place dans les outre-mer. Il en résulte une protection inégalée de notre biodiversité, de nos mers, de nos océans et de notre faune. L’inscription des lagons et des récifs calédoniens au patrimoine mondial de l’UNESCO, en juillet 2008, est également à inscrire à l’actif du Gouvernement qui, aux côtés des Calédoniens, a rendu cette ambition réalisable.
Dans le domaine économique, nous avons su ensemble démocratiser et moraliser la défiscalisation outre mer en l’étendant au logement social dans la loi pour le développement économique des outre-mer.
Grâce à l’aide apportée par l’État au moyen de la défiscalisation, il a été possible de construire deux usines métallurgiques – une au sud et une au nord –, plusieurs milliers de logements sociaux et plusieurs hôtels – je pense au Tieti, au Royal Tera et au futur Gouaro Deva. L’industrie de transformation a également pu investir pour se développer et se moderniser, et l’agriculture a pu s’équiper. La défiscalisation a ainsi permis de compenser en partie le surcoût dû à l’insularité et à l’enclavement du territoire.
Tous ces succès, toutes ces avancées, tous ces progrès qui bénéficient directement aux Calédoniens résultent d’une politique : celle engagée par le Gouvernement que vous représentez, madame la ministre, soutenu par notre majorité.
Ce constat positif relatif à l’action de l’État en Nouvelle-Calédonie ne doit toutefois pas occulter les inquiétudes légitimes que nous ressentons, sur lesquelles nous devons travailler ensemble afin de réduire les effets négatifs des coups de rabot et des plafonnements successifs de la défiscalisation, de la suppression du soutien à la filière photovoltaïque, et des excès de la réforme de l’aide à la continuité territoriale. Beaucoup reste donc à faire, mais je vous fais confiance pour que nous y travaillions ensemble.
Pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je voterai les crédits de la mission « Outre mer ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC.)
 La parole est à Mme Christiane Taubira.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, le dithyrambe de M. Gaël Yanno a dû vous mettre un peu de baume au cœur. J’allais dire que c’était de bonne guerre, mais disons plutôt qu’il l’a fait de bonne grâce.
Mme Christiane Taubira.
 Pour la Nouvelle-Calédonie, c’est vrai !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Cher collègue, il faut perdre l’habitude de distribuer des 
Mme Christiane Taubira.
satisfecit
 Et vous, vous devriez perdre l’habitude de donner des leçons aux députés métropolitains sous prétexte qu’ils s’expriment sur l’outre mer.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La question n’est pas là : il s’agit de respect des autres élus, issus comme vous du suffrage universel ; il s’agit de culture démocratique. Jamais vous n’avez entendu un élu d’outre-mer s’autoriser à cette tribune à juger un élu métropolitain sur ce critère. Vous vous permettez des choses que vous n’avez pas le droit de faire.
Mme Christiane Taubira.
 J’ai le droit de m’exprimer comme vous sur la politique du Gouvernement…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …et nous avons le droit de la critiquer car nous sommes le pouvoir législatif, séparé du pouvoir exécutif.
Mme Christiane Taubira.
 Nous sommes députés comme vous !
M. Gaël Yanno.
 Nous sommes tous autorisés dans une démocratie où une majorité et une opposition…
Mme Christiane Taubira.
 Nous avons autant de droits que vous !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Monsieur Lagarde, seule Mme Taubira a la parole !
Mme la présidente.
 Madame Taubira m’a interpellé.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Vous m’avez interrompu. Nous pourrions écrire un chapitre entier sur la collusion et la connivence qui existent entre le Gouvernement que vous soutenez et les élus de certains territoires.
Mme Christiane Taubira.
 Ne jugez pas les élus des territoires !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Cela est notamment vrai pour la Nouvelle-Calédonie à laquelle vous distribuez un 
Mme Christiane Taubira.
satisfecit
Cette année, nous avons fait des progrès en matière de vérité dans la présentation du budget. Cette évolution n’est pas due à la seule vertu du Gouvernement ; elle résulte d’années de contre analyse, d’exigences exprimées à maintes reprises, et de la réforme relative aux lois de finances menée par Laurent Fabius, qui nous a permis de mettre un terme à la fantaisie des variations de périmètre du budget d’une année à l’autre.
Cependant ces progrès ne suppriment pas tous les défauts que vous connaissez parfaitement, madame la ministre. Je pense notamment au ratio défavorable de 1,5 entre les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales, principalement constituées de renoncements à des recettes fiscales.
L’an dernier, vous avez refusé qu’une étude soit menée sur l’hypothèse de la transformation des dépenses fiscales en dépenses budgétaires. À l’époque, un amendement en ce sens, déposé par notre rapporteur spécial, avait pourtant été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Autrement dit, un membre du Gouvernement, représentant l’exécutif, a refusé d’examiner si l’intervention régalienne de l’État ne serait pas plus efficace que le cocktail encore proposé actuellement qui mélange argent public et aubaine privée.
Je pense notamment à un domaine essentiel en matière de justice sociale, et pour lequel il est urgent d’agir compte tenu des besoins : le logement. Nous ne connaissons toujours pas la part de la LBU, la ligne budgétaire unique, consacrée au logement social en 2009 et en 2010, ni la part de dépense fiscale au mètre carré – ce qui n’est pas indifférent puisque cela détermine les publics bénéficiaires de l’action de l’État. Vous valorisez la combinaison entre LBU et défiscalisation. Le projet annuel de performance indique très clairement que la défiscalisation est la locomotive : les dotations de LBU ne sont finalement que résiduelles. En tout état de cause, il s’agit d’un régime dérogatoire. Le logement social n’est partiellement confié à la défiscalisation que dans les outre-mer. Il s’agit pourtant d’une mission essentielle de l’État dont le financement est indexé sur l’épargne. Voilà encore l’une de ces dérogations fortement défavorables qui nous sont réservées !
Vous évoquez à loisir la contribution à l’effort national pour la réduction des déficits. Mme Huguette Bello a déjà fait une démonstration magistrale relative aux contributions permanentes assurées par les ressortissants des outre-mer, mais il ne faut pas oublier les contributions spécifiques plus ponctuelles. Ainsi, lorsque vous avez réduit le fonds d’investissement de 17 millions d’euros, vous avez diminué les moyens de l’outre mer.
L’outre-mer a parfois attendu cinquante ans après la départementalisation de 1946 pour que les droits sociaux lui soient appliqués.
 C’est vrai !
M. Louis-Joseph Manscour.
 L’outre-mer est confronté à toutes les mesures d’injustice sociale qui accroissent les inégalités mais aussi aux politiques d’État qui fragilisent les politiques publiques en général. Ces dernières années, cela s’est notamment traduit par des baisses de budget.
Mme Christiane Taubira.
Cette année vous vous êtes gargarisée au sujet d’une hausse budgétaire, mais nous savons bien que cette hausse sera écrêtée à l’issue de ce débat.
Quelle est la situation sur le terrain au-delà des chiffres du budget ?
Le chômage officiel est de 21 %. En réalité il est plus élevé car ce chiffre ne prend en compte ni les situations de précarité, ni l’économie informelle qui n’est ni souterraine ni interlope, mais qui est une économie de création d’activités au jour le jour. Ce chiffre officiel ne rend pas compte non plus du taux de chômage considérable des jeunes : 55 %. Autrement dit, un jeune sur deux est certain de ne pas avoir d’emploi, et deux jeunes sur deux, soit la totalité d’une génération, connaissent l’angoisse, car nul ne sait à l’avance qui aura un emploi ou pas.
Même si l’inflation est contestée, elle est partiellement reconnue par les instituts de statistique : elle touche principalement le secteur de l’énergie – ce qui pénalise le développement économique – et les produits alimentaires, ce qui pèse plus fortement sur les personnes aux revenus les plus modestes.
Vous nous parlez beaucoup de développement endogène. Les lettres de cadrage des commissaires qui en sont chargés précisent qu’ils doivent accompagner l’action du préfet : il s’agit donc bien d’un renforcement du pouvoir déconcentré de l’État pour soutenir et suivre les projets, autrement dit pour accomplir une mission assez ordinaire de l’administration d’État.
Sur place, nous constatons que ce développement endogène concerne des projets très visibles, je dirais même voyants, alors que le véritable développement endogène consiste plutôt à chercher et à aider sur le terrain, dans les quartiers et dans les communes reculées, des initiatives prises par des artisans, par des auto-entrepreneurs, par des jeunes, voire par des associations auxquelles la loi a donné la capacité d’exercer des activités économiques lucratives – je pense aux régies de quartier. Il ne s’agit donc pas d’aider par exemple une usine de biomasse qui a déjà investi, qui se diversifie et qui va développer son activité : elle n’a pas spécifiquement besoin d’un commissaire au développement endogène. Cela n’a rien à voir avec les fonctionnaires exerçant cette fonction, mais je me demande, comme l’a fait un autre orateur avant moi, s’il ne serait pas judicieux d’utiliser ce que coûte ces commissariats vers des activités qui permettraient un meilleur maillage du tissu économique.
Madame la ministre, vous connaissez ces sujets par cœur, d’autant que vous vous êtes beaucoup déplacée sur le terrain en outre mer. En conséquence, j’attends des réponses de votre part. Cela est également vrai concernant les trois questions suivantes qui concernent en particulier la Guyane.
Je pense d’abord à la situation de la santé publique, en particulier à celle du secteur de la psychiatrie. Vous connaissez l’actualité et vous vous souvenez sans doute que le 4 février dernier vous avez répondu au nom du Gouvernement à une question que j’avais adressée au ministre de la santé sur l’accueil de mineurs dans les services adultes de psychiatrie. Vous m’aviez répondu qu’une quinzaine de lits seraient disponibles pour accueillir ces mineurs en 2013. Je n’avais pas trouvé cette réponse satisfaisante et je vous avais proposé des solutions intermédiaires afin de résoudre ce problème avant cette date. Malgré le fait que j’ai relancé à plusieurs reprises le ministre de la santé, aucune réponse n’a finalement été apportée et, vous le savez, vendredi dernier, une adolescente âgée de seize ans s’est pendue en hôpital psychiatrique dans un service pour adultes. Avec quelle détermination appellerez-vous le Gouvernement à décider avec célérité d’apporter des solutions immédiates sans attendre jusqu’en 2013 que de nouveaux drames se produisent ?
Ensuite, puisque ce budget nous permet d’entendre à quel point le Gouvernement fait des efforts en matière d’emploi, d’accompagnement et de formation, notamment grâce au service militaire adapté, je veux vous interroger sur le pétrole. Je vous avais posé une question lors de la réunion de la commission des affaires économiques du 26 octobre, j’avais l’intention de réitérer le soir même à ce sujet lors de la réunion de la commission des lois, mais le temps que je rejoigne la réunion prévue à vingt et une heures, la séance était déjà levée.
 À vingt et une heures et trois minutes !
M. Bernard Lesterlin.
 Quelle est votre position personnelle, madame la ministre, sur l’exploitation éventuelle de ce pétrole ? De deux choses l’une : soit le Gouvernement refuse l’autorisation d’exploitation, et le sujet est clos ; soit, hypothèse plus vraisemblable, il délivre cette autorisation. Vous ferez-vous dans ce cas la complice de l’exploitation d’une ressource naturelle qui s’annonce lucrative – puisque l’on évoque une production de 120 000 barils par jour, sans que la collectivité territoriale de Guyane perçoive de redevance ? Ou plaiderez-vous auprès du Gouvernement pour qu’il devienne raisonnable ? Votre ministère n’a-t-il pas, en effet, vocation à développer une approche transversale, à s’intéresser aux enjeux spécifiques à l’outre-mer et à exercer une mission de vigilance quant au respect de l’égalité de traitement ?
Mme Christiane Taubira.
Enfin, ma dernière question porte sur l’or. Vous connaissez l’actualité récente : lors de la dernière agression des 
garimpeiros
Madame la ministre, avez-vous l’intention d’intervenir, auprès du ministère des affaires étrangères, notamment, afin qu’il insiste auprès des autorités brésiliennes pour qu’elles ratifient enfin le traité signé entre nos deux pays et que le parlement français a, quant à lui, ratifié depuis plusieurs mois ? Alors que les 
garimpeiros
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget initial pour 2012 laissait apparaître une légère progression des crédits de la mission « Outre-mer », mais le nouveau plan de réduction des dépenses publiques devrait modérer cette faible hausse, de sorte que le cap des 2 milliards d’euros en valeur prévu ne sera pas atteint.
Mme Annick Girardin.
Certes, compte tenu du contexte budgétaire actuel, ce n’est pas le pire des budgets de l’outre-mer que nous ayons examinés, et nous pourrions nous en satisfaire. Mais – parce qu’il y a toujours un « mais » – nous ne pouvons que déplorer les nouvelles mesures qui portent atteinte aux dispositifs de soutien à l’activité économique outre-mer, entraînant une baisse de 460 millions d’euros. Nous sommes tous conscients, dans cet hémicycle, que les ultramarins doivent également participer au rétablissement des comptes publics et à la réduction du déficit par un effort exceptionnel. Mais celui-ci doit être équitable : le budget doit en effet prendre en considération l’extrême retard structurel des outre-mers et ne pas compromettre l’indispensable développement économique endogène de ces territoires, trop tardivement mis en œuvre. C’est pourquoi, madame la ministre, je ne peux me satisfaire du budget que vous nous proposez, même si certains secteurs auxquels je porte une attention toute particulière, comme le logement social ou la ligne budgétaire unique, sont annoncés comme préservés à ce jour.
S’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, je relève que la baisse de l’intervention globale de l’État, que j’avais constatée et dénoncée l’an dernier, est en quelque sorte rectifiée cette année. Toutefois, l’étude de l’annexe budgétaire révèle des sujets d’inquiétude. Ainsi, aucune intervention budgétaire n’y est recensée, et ce depuis 2010, dans des programmes qui semblent pourtant incontournables pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme l’économie, le développement durable ou le tourisme, pour ne citer que les exemples les plus frappants.
Par ailleurs, il convient de souligner que le maintien de l’intervention de l’État à Saint-Pierre-et-Miquelon est le fruit d’un travail de fond effectué par les parlementaires, qui s’est traduit par la mise en place de nombreux dispositifs nouveaux. Tel est le cas de l’aide à la production en matière d’imports et d’exports, prévue à l’article 24 de la LODEOM et dont nous avons obtenu l’extension à l’archipel, ou de l’aide à la rénovation hôtelière, qui, elle non plus, n’était pas initialement applicable à notre territoire.
Il en va de même d’autres dispositifs d’aide et d’appui destinés aux entreprises, aux ménages ou aux collectivités, dont nous avons obtenu, souvent de haute lutte, qu’ils soient appliqués à Saint-Pierre-et-Miquelon. C’est le cas, par exemple, de la compensation des charges structurelles des collectivités, qui, grâce à l’amendement que j’ai pu faire adopter, rapporte chaque année, depuis 2008, 445 000 euros supplémentaires à la mairie de Saint-Pierre et 100 000 euros à la mairie de Miquelon.
Enfin, lorsque je parle de résultats conquis de haute lutte, je pense forcément à la mobilisation de la population de l’archipel et de ses élus, notamment à l’Assemblée nationale, qui n’ont pas ménagé leur peine pour obtenir du Gouvernement que la France affirme sa volonté de maintenir ses droits sur l’extension de son plateau continental au large de nos îles.
Cependant, ces quelques exemples positifs ne doivent pas faire oublier les trop nombreux domaines dans lesquels nous sommes encore en attente de l’action de l’État, alors qu’il est urgent d’agir, compte tenu du marasme économique que connaît notre territoire. Je pense à des dossiers aussi fondamentaux que ceux du transport maritime, de la pêche et de l’aquaculture, du plan ports ou de la mission d’inventaire des ressources marines dans notre zone, dont je viens encore dernièrement de défendre la programmation budgétaire en 2012 auprès du ministre Laurent Wauquiez.
Nous regrettons également que rien n’ait été mis en œuvre pour favoriser l’accès des jeunes ultramarins aux oraux des concours de la fonction publique, qui se déroulent généralement en métropole. Bon nombre de mes concitoyens doivent ainsi renoncer à leur projet d’intégrer l’administration pour des raisons exclusivement économiques.
Il en va de même pour le dossier du passeport mobilité. J’ai dû batailler pour faire comprendre à l’État la nécessité de prendre en compte la spécificité locale de notre système de bourses territoriales. Hélas ! Bien que fondées et légitimes, mes nombreuses interventions sur ce sujet sont restées sans réponse sur le fond. Quant à l’aide à la continuité territoriale, elle est totalement inadaptée à Saint-Pierre-et-Miquelon ; je partage l’analyse de mon collègue Lagarde sur ce point.
Quelle colère, par ailleurs, de constater que, contrairement à ce que prévoit l’amendement à la LODEOM préparé avec vos services et adopté à l’unanimité par cette assemblée, les ressortissants de l’ENIM demeurent exclus du dispositif spécifique de revalorisation des pensions en fonction du coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon. De surcroît, les acquis législatifs de cet amendement, qui a inscrit dans la loi le principe de la revalorisation annuelle et automatique, seraient désormais conditionnés à une ordonnance plus large, qui étendrait à l’archipel un ensemble de dispositions de droit commun. Ces dispositions sont, certes, intéressantes. Mais j’estime que, dans ce dossier, les décisions du Parlement sont bafouées et que les hauts fonctionnaires n’ont pas à utiliser les acquis législatifs comme moyens de chantage pour imposer leur modèle. Je crois d’ailleurs me rappeler que le Président Sarkozy lui-même s’offusquait souvent du diktat que les hauts fonctionnaires de l’État prétendent imposer.
 C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il sera réélu !
M. François Vannson.
 Madame la ministre, le contraste est saisissant entre les nombreux dossiers concrets qui sont en attente et la satisfaction qu’affiche aujourd’hui le Gouvernement s’agissant de l’application des mesures du CIOM. C’est particulièrement vrai à Saint-Pierre-et-Miquelon, où l’intervention de l’État s’est trouvée parfois en décalage complet avec les réalités du terrain.
Mme Annick Girardin.
Néanmoins, je vous le concède, la responsabilité des mauvais choix effectués ces dernières années pour l’archipel ne vous incombe pas en totalité ; je pense particulièrement aux dossiers du transport maritime et de la pêche. En revanche, je reproche au Gouvernement de ne pas avoir pris en considération les nombreuses alertes et recommandations des parlementaires sur ces deux sujets cruciaux et d’avoir privilégié des orientations qui se sont avérées de véritables gabegies.
Vous êtes venue dernièrement dans l’archipel et vous avez pu constater par vous-même que mon discours, toujours franc et direct, je le reconnais, reflète la vérité du terrain. À Saint-Pierre-et-Miquelon, comme partout ailleurs en outre-mer, l’enjeu majeur est encore aujourd’hui de se faire entendre et d’être mieux considéré par la métropole. À ce propos, je dois dire que je ne supporte plus d’entendre rappeler régulièrement combien coûte à l’État un Saint-Pierrais, un Guyanais ou un Réunionnais.
 Combien rapportent-ils ?
Mme Christiane Taubira.
 On n’entend jamais dire combien coûte un Breton, un Normand ou un Alsacien !
Mme Annick Girardin.
L’outre-mer souffre d’un profond déficit de reconnaissance de ses richesses et des atouts que ces territoires représentent pour la France. Et l’année des outre-mer n’aura, hélas ! pas suffit à le combler. Essentiellement culturelle et parfois inéquitable selon les territoires, elle n’aura rempli que partiellement sa mission. Pour atteindre ses objectifs et être efficace, cette opération doit s’inscrire dans la durée. À ce propos, permettez-moi, madame la ministre, de vous suggérer une opération spéciale « semaine des outre-mer » dédiée aux ministres et à leurs conseillers,…
 Bonne idée !
Mme Christiane Taubira.
 …tant les réponses que l’on apporte aux parlementaires que nous sommes traduisent le plus souvent une ignorance accablante des réalités ultramarines. C’est tout simplement méprisant ! Il est vrai que, nous, parlementaires de l’outre-mer, avons également une part de la responsabilité dans cette situation, car, contrairement à nos collègues parlementaires de la montagne, nous n’avons pas su suffisamment nous souder, tous bords confondus, et faire preuve de solidarité et de cohésion afin de gagner un véritable poids et de devenir une véritable force de proposition à l’Assemblée nationale comme au Sénat.
Mme Annick Girardin.
Néanmoins, la question essentielle qui se pose aujourd’hui est bien celle du rôle de l’administration ministérielle ou interministérielle chargée de l’outre-mer et de l’organisation qui doit en découler. Force est en effet de constater un décalage croissant entre, d’une part, l’organisation actuelle, dans laquelle le ministère de l’outre-mer est essentiellement conçu comme un relais, muni de moyens d’action limités, et, d’autre part, les besoins des outre-mer en matière d’accompagnement et de coordination de l’action de l’État, action qui est éclatée entre divers ministères et administrations dont les logiques ne sont pas toujours complémentaires. Ce n’est pas la première fois que je soulève cette question ici. Ne pourrait-on pas envisager un service interministériel dédié à l’outre-mer, qui serait dirigé par un politique, bien entendu, et qui dépendrait directement du Premier ministre, mais qui disposerait d’un réel pouvoir de coordination et d’arbitrage, ainsi que de relais désignés et spécialisés au sein des différents ministères ?
En conclusion, ce qui ressort clairement des cinq années de cette législature, c’est que le Gouvernement n’a pas été à la hauteur des espérances des outre-mer. Or, il me semble que les modalités actuelles de prise en charge des questions ultramarines au niveau ministériel n’y sont pas étrangères. Les propositions que j’ai émises aujourd’hui ont vocation à constituer une base de travail pour que nous puissions faire mieux, demain. Tel doit être le sens de l’évolution de l’accompagnement des outre-mer par l’État. Alors, si l’on ambitionne que la nouvelle relation entre la métropole et les outre-mer, souhaitée par tous, puisse un jour devenir une réalité concrète et non un simple concept, aussi sympathique soit-il, allons-y ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
Mme la présidente.
Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le défi semblait relevé : dans une conjoncture économique tendue et évolutive, le projet de budget de la mission « Outre-mer » était annoncé en hausse de 1,1 % en autorisations d’engagement et de 2,9 % en crédits de paiement. Cette hausse aurait dû permettre d’épargner le logement, l’emploi, la continuité territoriale et le soutien aux collectivités, autant de secteurs considérés comme essentiels car ils favoriseraient le développement endogène. De ce fait, les décisions du CIOM et les dispositions de la LODEOM devaient être préservées.
Mme Gabrielle Louis-Carabin. 
Mais la réalité en est tout autre : l’augmentation optique de votre budget, ce semblant de défi, apparaît en réalité comme un cache-misère. En effet, la satisfaction née d’une hypothétique, voire passagère, hausse, suite aux récentes annonces d’un deuxième plan de rigueur en trois mois, doit être nuancée, compte tenu de la perte de plus de 400 millions d’euros pour l’outre-mer sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012. Je citerai, à titre d’exemple, la suppression de l’abattement de 30 % dont bénéficiait un nombre non négligeable d’entreprises de moins de neuf salariés et l’énième coup de rabot de 10 % sur la défiscalisation. Et je ne parle pas de l’amendement n° 448, déposé le 7 novembre 2011 par vos soins, madame la ministre, qui frappe de plein fouet des politiques porteuses, comme le SMA – qui subit une baisse de 5 millions d’euros –, l’aménagement du territoire – dont les crédits sont diminués de 5,5 millions –, la rénovation hôtelière et l’aide au fret – moins 10 millions –, les exonérations de cotisations sociales – moins 30 millions – et bien d’autres encore.
Vous laissez ainsi imposer à l’économie de nos régions une trop forte diminution de crédits, doublée d’une complexité juridique excessive. Une fois de plus, avec ce nouveau tour de vis fiscal, les règles du jeu changent. Une fois de plus, vous faites la part belle à l’instabilité juridique, génératrice de doutes et de méfiance pour des régions extrêmement fragiles et sensibles à la crise. Faut-il raboter sans cesse et de manière uniforme des dispositifs qui soutiennent la croissance économique ?
Je crois sincèrement que la hausse « optique » de votre budget s’éloigne de la réalité vécue au quotidien par les Guadeloupéens, qui souffrent de plusieurs maux. Premièrement, d’un marché du travail toujours très dégradé, avec 23,8 % de chômeurs : même si sa détérioration s’est ralentie au premier trimestre de 2011, cela n’a pas été suffisant pour juguler la progression du chômage et apaiser les inquiétudes.
Deuxièmement, d’un taux de chômage des 15-25 ans deux fois plus élevé que celui de la France hexagonale. C’est un vrai calvaire, pour un jeune Guadeloupéen, que de parvenir à décrocher un emploi.
Troisièmement, de secteurs d’activité très fragilisés, comme le BTP ou l’industrie agroalimentaire. Si l’économie guadeloupéenne s’est stabilisée en 2011, ce n’est que grâce à la prudence des chefs d’entreprises, inquiets de l’évolution juridique. Comment prendre des décisions si les règles du jeu évoluent sans cesse, d’autant que la conjoncture économique est totalement instable ?
Quatrièmement, d’exportations qui se sont réduites de 8,7 %, pour atteindre leur plus bas niveau depuis 2001. C’est la manifestation la plus flagrante de la dépendance de nos économies insulaires.
Vous nous répondez sans cesse : moins d’assistanat, plus de responsabilités, plus d’investissements, plus de développement endogène. Cette idée est à la fois bonne et fausse, car elle suppose que nous disposions de moyens de production qui confortent nos moyens d’exportation et d’autosuffisance, moyens qui nous font cruellement défaut.
Mes chers collègues, je voudrais le redire, la volonté d’entreprendre existe aussi en outre-mer. Nous ne manquons pas d’idées innovantes, nous voulons conquérir les marchés extérieurs pour parvenir à relancer la machine de la création des emplois, pour ramener l’optimisme, pour capter la croissance de demain en investissant aujourd’hui. J’en veux pour preuve que la création d’entreprises a encore progressé de 9 % l’année dernière, ce qui représente 5 300 entreprises créées, dont deux sur cinq par des auto-entrepreneurs.
Mais comment tendre vers de tels objectifs sans moyens adéquats, sans moyens adaptés à la réalité structurelle et économique ? Comment tendre vers de tels objectifs, quand les moyens financiers vitaux pour la mise en œuvre de politiques définies au cours de ces dernières années sont sans cesse rabotés, réduits, voire supprimés brutalement, sans aucune concertation, depuis que vous occupez ce poste ? Et pourtant, vous êtes domienne, madame la ministre !
Certes, nous traversons une période difficile, l’heure est à la crise à l’échelle européenne et mondiale. Cette crise impose des tournants, une rationalisation des dépenses, un effort partagé par tous – et nous ne rechignons pas à contribuer à l’effort national de maîtrise de la dépense publique outre-mer. Cependant, il est essentiel de rappeler que cette treizième législature se caractérise par un effort régulier arbitrairement imposé aux régions françaises d’outre-mer, allant à contre-courant de leurs objectifs de croissance, pénalisant les acteurs de leur développement durable, entravant leur croissance économique en dépit de l’impact de la crise. Et cela sans que « les membres de la représentation nationale aient été associés aux réflexions et encore moins aux décisions », comme le dénonce mon courageux collègue Alfred Almont dans son rapport.
Alors, face à la persistance des difficultés, ne doit-on pas définir un cadre plus pérenne donnant confiance à tous les acteurs de l’économie ultramarine ? Ne faudrait-il pas être plus attentive au quotidien de vos compatriotes, madame, sans pour autant les considérer comme des assistés ? Ne faudrait-il pas préserver la compétitivité des entreprises ultramarines à travers des dispositifs prévus pour quinze ans, au lieu de vous amuser à démantibuler ces dispositifs, à les détricoter, pour reprendre votre propre terme ? Ne faudrait-il pas privilégier la capacité d’initiative pour sauvegarder le processus de croissance lancé sous la précédente législature ?
Les esprits ne sont-ils pas trop orientés sur l’organisation institutionnelle, qui n’apaise en rien la souffrance sociale, mais qui attise les colères ? Le développement endogène si souvent prodigué est-il une solution adéquate ? Alors que la situation des DOM présente des caractéristiques proches de celles de nombreux autres départements de l’hexagone, les uns et les autres ne sont pas soumis aux mêmes exigences ! Les habitants d’une région métropolitaine sont-ils considérés comme des assistés, des improductifs, parce qu’il n’y a pas d’usines sur leur territoire, mais uniquement des fournisseurs de service et des commerçants ?
Cessons de focaliser pour ne voir dans nos collectivités que des terres de dépenses publiques ! Madame la ministre, le 7 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé un effort historique sur le chemin du retour à l’équilibre des finances publiques. Ce plan ne peut que susciter les inquiétudes légitimes des populations d’outre-mer, des élus, des chefs d’entreprise. Qu’adviendra-t-il des zones franches d’activité, de l’aide au fret, des énergies renouvelables ? 
(« C’est fini, tout ça ! » sur les bancs du groupe SRC.)
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)
En 2009, je vous interpellais sur le fait que les budgets passent et que les problèmes demeurent. De secrétaire d’État, vous êtes devenue ministre, mais les problèmes persistent, madame ! Vous avez ignoré les élus de terrain, cultivé le manque de concertation, le manque de dialogue. En cette fin de législature, les difficultés s’intensifient, la violence s’installe et l’avenir s’assombrit. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous préférez donc vous faire applaudir par vos adversaires plutôt que par vos amis ?
M. Gaël Yanno.
 Quels amis ? Je n’ai que des compatriotes ! Je suis ici pour défendre ma population guadeloupéenne et le peuple français ! 
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Moi aussi !
M. Gaël Yanno.
 Mais vous, vous avez la chance d’avoir le nickel ! Vous n’avez donc pas de leçons à donner !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 Allons, mes chers collègues !
Mme la présidente.
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce dernier budget de la mission « Outre-mer » de la treizième mandature ressemble fortement à tous ceux que nous avons connus depuis 2007. Il est toutefois marqué par la politique de rigueur voulue par le Gouvernement, qui réduit encore plus les moyens d’action prévus pour cette mission.
M. Apeleto Albert Likuvalu.
Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de votre ministère et du Gouvernement sur les problèmes spécifiques de la collectivité de Wallis-et-Futuna, des problèmes qui s’aggravent d’année en année, contrairement à ce que peuvent laisser croire les discours officiels.
Le programme 123 de l’action n° 4 prévoit une dotation de 25 millions d’euros pour le fonctionnement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna en 2012. C’est là un effort que l’on peut saluer, même si, par rapport à 2011, la dotation n’a progressé que de 1 %, soit 248 230 euros. Malgré une augmentation de la dotation de 29 % en six ans, le budget reste insuffisant et déficitaire en raison d’une augmentation importante du nombre de malades transférés vers la Nouvelle-Calédonie, l’Australie et même la métropole. C’est pourquoi j’ai proposé, à plusieurs reprises, une dotation de 31 millions d’euros correspondant à la prise en charge de la santé de tous les habitants du territoire, déterminée par comparaison avec la métropole.
Du fait de son éloignement et de son isolement, par rapport aux autres territoires ultramarins, le territoire des îles Wallis et Futuna a connu, pendant des années, l’exclusion et la non-application de certaines décisions du Gouvernement, surtout dans le domaine budgétaire. Aujourd’hui, notre territoire a du mal à rattraper son retard.
Madame la ministre, ce besoin de rattrapage se fait sentir dans de nombreux domaines, comme cela vous a été signalé lors de votre visite à Wallis en juillet dernier. À Futuna, vous avez constaté les conséquences du cyclone Tomas et les efforts faits par l’État et par la population pour y remédier. Mais les difficultés que nous connaissons ne sont pas uniquement dues au cyclone Tomas : elles proviennent également du séisme de 1993 et du cyclone Raja de 1986. Là encore, madame la ministre, Futuna a grand besoin de rattraper son retard, qu’il s’agisse de construction des écoles, d’amélioration du réseau routier et électrique, de son centre hospitalier ou de ses moyens de désenclavement.
Quand vous dites qu’il est « normal que l’outre-mer contribue à l’effort national », je peux vous répondre que de nombreux territoires ultramarins comme Wallis-et-Futuna ont toujours contribué à l’effort demandé par l’État. Leur imposer aujourd’hui des mesures de restriction double ou triple les efforts consentis depuis des années !
 Absolument !
M. Éric Jalton.
 Dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnelle comme dans d’autres, c’est seulement depuis une dizaine d’années que notre territoire ressent le bénéfice des progrès réalisés. L’effort fait par l’État dans la mission « Outre-mer » pour l’action « 40 cadres », ou l’ouverture de l’armée et des formations professionnelles aux jeunes, est important. Mais cet effort doit encore s’intensifier, afin d’atteindre le même niveau que les autres territoires.
M. Apeleto Albert Likuvalu.
Par rapport à la moyenne de la population française, le territoire de Wallis-et-Futuna a le taux le plus élevé de jeunes engagés dans l’armée nationale, et paie ainsi un lourd tribut à la République. Favoriser le départ des jeunes qui quittent leurs îles pour aller se former et participer à la défense de nos valeurs est une très bonne chose. Mais l’État doit ensuite faciliter leur retour, en accordant plus de moyens pour assurer leur développement économique. Et pour permettre aux jeunes de rester dans le territoire, il faut leur donner plus de moyens. L’une des mesures envisageables pour nous permettre de retenir les jeunes serait de créer le SMA dans nos îles. Je souhaite, madame la ministre, que vous facilitiez la mise en place de ce service nécessaire pour le territoire.
Que dire des autres domaines signalés lors de votre visite ? La sécurité de la population est de la compétence de l’État, qui assure, comme vous le savez, la mise en place et le fonctionnement des sirènes contre les menaces de tsunami. L’aide aux pompiers représente également un besoin primordial et il convient de poursuivre l’effort pour améliorer leur équipement, qui reste insuffisant.
Dans le domaine de la justice, où l’État a enfin accepté d’assurer le rattrapage des remboursements non effectués depuis 2006, vous n’êtes pas sans savoir, madame la ministre, que j’ai toujours attiré l’attention du ministère de la justice sur l’état inacceptable de la prison du territoire. Des promesses ont été faites, qui restent sans suite à ce jour – et pour combien de temps encore, je me le demande.
Le désenclavement du territoire, surtout de l’île de Futuna, doit obligatoirement se faire par l’amélioration des équipements et des moyens de transport. Je sais que votre ministère est favorable à la réalisation du projet sur l’aéroport de Futuna, visant à le faire passer en catégorie 2. En permettant l’atterrissage d’avions plus grands, tel l’ATR 42, ce projet facilitera la création de nouvelles liaisons avec d’autres îles, comme Fidji. Il faut toutefois achever entièrement les travaux de l’aéroport et indemniser les riverains.
Comme pour Saint-Pierre-et-Miquelon, il est important qu’une desserte maritime de passagers soit mise en place entre Wallis et Futuna. De par son éloignement de la métropole et des autres collectivités, et à cause des tarifs élevés pratiqués par les compagnies aériennes, notre territoire a besoin d’un effort exceptionnel de l’État pour que soit assurée la continuité territoriale, notamment avec le passeport mobilité. Nous en avons besoin plus que les autres, avec l’ouverture aux collectivités de la zone Pacifique.
Enfin, avec plus de 4 000 habitants, l’île de Futuna doit bénéficier des mêmes avantages bancaires que le reste de la France.
 C’est vrai !
M. Philippe Folliot.
 L’État doit pouvoir traiter et résoudre le problème de l’inexistence de banques et de distributeurs automatiques de billets à Futuna. Je souhaite qu’après de nombreuses – et vaines – interventions auprès du ministère du budget et des finances, ce problème puisse enfin être réglé pour le bien et le confort des Futuniens, ces Français du bout du monde.
M. Apeleto Albert Likuvalu.
Je voudrais terminer par la question que je vous ai posée il y a quinze jours, madame la ministre, concernant la cherté de la vie à Wallis-et-Futuna. Vous n’êtes pas sans savoir que le prix de l’électricité dans le territoire est six fois plus élevé qu’en métropole ! Comme je vous l’ai déjà signalé depuis plus d’un an, un conflit oppose la population à la société à cause des tarifs hors normes pratiqués par celle-ci. Aujourd’hui, la situation devient dramatique. Des familles s’opposent directement aux agents de la société suite aux coupures de courant. Madame la ministre, je renouvelle ma demande au Gouvernement pour que des mesures soient prises rapidement afin de régler ce problème avant que le territoire ne subisse des conséquences encore plus graves.
Les domaines évoqués montrent nos retards en matière de développement économique et social. Je souhaite que nous ayons au moins la chance, dans les campagnes d’exploration qui ont lieu actuellement dans la zone exclusive de Wallis-et-Futuna, de trouver quelques richesses.
Je conclus en citant vos propres paroles, madame la ministre, prononcées devant l’Assemblée territoriale à Wallis le 30 juillet dernier : « L’État est à vos côtés pour aider au développement de Wallis-et-Futuna, développement indispensable pour regarder l’avenir avec sérénité. » En ce qui me concerne, j’attends et j’espère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 La parole est à M. Éric Jalton.
M. le président.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, tout ou presque a été dit sur ce budget. Supportez toutefois qu’à mon tour je vous rappelle que la situation des outre-mer français est critique.
M. Éric Jalton.
Elle est à l’image du défi social et sociétal qui se présente à nous. Dans notre société, la violence fait chaque jour des ravages, sur fond de chômage et de précarité endémique, qui touche particulièrement notre jeunesse, puisque 55 % de la population active jeune sont sans emploi. Ce ne sont pas moins de cinq affaires de meurtre en trois jours dans des contextes différents, dont quatre pour la seule journée du 5 novembre 2011 – triste samedi et record national –, que nous avons eu à déplorer en Guadeloupe. D’ailleurs, un congrès exceptionnel, ce qui n’est pas une procédure consacrée pour ce type de problèmes, s’est réuni tant bien que mal au conseil régional de Guadeloupe, avant-hier, sur l’insécurité et la violence, comme un cri d’alarme supplémentaire.
Quel modèle de société voulons-nous, madame la ministre, pour la Guadeloupe, mais aussi, plus largement, pour la France ? Est-ce une société de loups cyniques où l’étalon de la réussite consiste en la possession d’une montre Rolex à l’âge de cinquante ans ? Ou bien est-ce, 
a contrario
Force est de constater que le budget de la mission « Outre-mer », tel qu’il est soumis à notre examen, montre par ses orientations l’idéologie ultralibérale qui a présidé à son élaboration, c’est-à-dire la réussite de quelques individus, au détriment de la réussite collective – celle du plus grand nombre d’individus.
En effet, si les trois principales orientations budgétaires rapportées par notre éminent collègue Alfred Almont sont recevables dans le principe, elles sont particulièrement contredites par la forme et le fond de votre projet de loi de finances pour 2012.
Ainsi, la suppression de l’abattement fiscal sur le bénéfice des entreprises qui investissent et produisent en outre-mer est significativement contre-productive pour le développement endogène, pourtant prôné à grand renfort de discours par le Président de la République lui-même, notamment en Guadeloupe.
Ainsi, dans un territoire où le solaire est une énergie renouvelable, propre et sûre, détruire les avantages fiscaux des investissements outre-mer dans le photovoltaïque constitue 

Celui-ci voudrait-il maintenir la devise de Colbert – « pas même un clou » ni un fer à cheval dans nos colonies –, qu’il n’agirait pas autrement. Ainsi, le développement endogène n’est nulle part inscrit dans vos choix politiques et apparaît comme un habile pare-feu pour masquer un désengagement insidieux mais bien réel de l’État outre-mer. Il ne suffit pas de nommer trois commissaires à l’« endogénat » pour briser le carcan idéologique qui sous-tend l’action ultramarine au service des monopoles de l’import et de la distribution.
Il en est de même pour votre seconde orientation budgétaire, le soutien au logement social. L’amputation de 34 millions d’euros dans la LBU montre à elle seule que le Gouvernement ne semble pas prendre toute la mesure de la poudrière sociale que sont les zones dites d’habitat indigne, que je connais – de même que vous, d’ailleurs – dans ma circonscription, aussi bien à Pointe-à-Pitre et Marie-Galante qu’à Morne-à-l’Eau et aux Abymes : zones de misère, de délitement du lien social qui, en dépit des efforts de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, que je salue au passage, demeurent une plaie béante indigne de notre République.
Enfin, mais ce n’est pas le point le moins important, en matière de continuité territoriale et de formation des jeunes ultramarins, votre budget présente notamment une diminution de 100 millions d’euros sur les contrats aidés et une baisse de 6,6 % pour l’action « Culture, jeux et sports », montrant bien qu’il y a loin de l’orientation au chiffrage.
Ce ne sont pas les habitants des îles du sud de la Guadeloupe qui y trouveront leur compte, en l’absence de la création d’une véritable délégation de service public dans le cadre d’un groupement d’intérêt public, pourtant prévu dans la LODEOM et voulu par tous les acteurs locaux, mais refusé dans les faits à coups de mesures dilatoires, sans oublier le contrat colibri, aujourd’hui déplumé 
(Sourires)
 Ils sont fermés et la clé a été jetée dans la Seine ! 
Mme Christiane Taubira.
(Sourires.)
 Ce ne sont pas non plus les planteurs de Marie-Galante qui, comme sœur Anne, désespèrent – en l’occurrence de l’intervention de l’État, pour sauver la filière de la canne, du sucre et du rhum qui, faute d’action étatique, transformera Marie-Galante en un musée de la canne. Et je ne parle même pas de la situation sanitaire de Marie-Galante, qui est telle qu’il y a un accès aux soins à deux vitesses dans l’archipel guadeloupéen, qui est pourtant dans la République française.
M. Éric Jalton.
Madame la ministre – et, au-delà de vous, je m’adresse au Gouvernement –, nous l’avons compris : pour plagier le vieil adage, quand il y a le feu au château on ne se préoccupe guère des écuries. Les outre-mer, qui, selon tous les candidats déclarés à l’élection présidentielle, sont une chance pour la France,…
 Et un solide bastion électoral !
Mme Christiane Taubira.
 … point de vue que nous partageons très largement, devront encore attendre pour s’assurer qu’une France volontaire, solidaire et généreuse demeure une chance pour les outre-mer. 
M. Éric Jalton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
 Très bien !
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 La parole est à Mme Jeanny Marc.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le vote du budget est un acte politique d’importance pour les élus que nous sommes car nous portons les espoirs légitimes de nos compatriotes face à cette crise sans précédent, aussi brutale par ses effets que porteuse d’anxiété.
Mme Jeanny Marc.
Pour l’outre-mer, où les handicaps structurels rendent nos territoires extrêmement vulnérables face aux effets de cette crise, vous nous proposez d’examiner un budget frappé de caducité en raison d’objectifs de croissance trop optimistes. Or, madame la ministre, votre gouvernement le sait pertinemment ; vous le faites en toute connaissance de cause : la mise en œuvre des mesures du nouveau plan d’austérité annoncé hier et le risque avéré de récession prévu au premier trimestre 2012 entraîneront de manière mécanique un nouveau coup de machette, comme on dit chez nous. Est-ce donc là la traduction du nouveau pacte de confiance voulu entre la France et ses outre-mer à l’occasion de l’année qui leur est justement dédiée ?
Mes chers collègues, vous comprendrez que, par décence envers mes compatriotes d’outre-mer, qui participent de manière significative à l’effort national de maîtrise budgétaire, je me refuse cette année encore à commenter le volume budgétaire de cette mission.
Cependant, il y a des symboles qui rendent difficile de justifier certaines postures. Je pense notamment à la diminution des crédits des programmes « Conditions de vie en outre-mer » et « Emploi outre-mer ». La suppression de 5 millions de crédits pour le service militaire adapté au titre de la rationalisation de son fonctionnement nous laisse perplexe. D’un autre côté, je constate, comme l’ont déjà fait plusieurs de mes collègues, que votre gouvernement continue à verser d’importants salaires à des commissaires au développement endogène dont on n’a pas vraiment vu l’action sur le terrain.
Que retiendra-t-on donc de ces cinq dernières années de politique gouvernementale en outre-mer ?

M. Bernard Lesterlin.
 Tout simplement que ce gouvernement, aveuglé par son dogmatisme ultra-libéral, a paupérisé les outre-mer ; il les a mis à genoux.
Mme Jeanny Marc.
Vous semblez vouloir afficher de l’optimisme, madame la ministre ; c’est de bonne guerre. Mais les faits plaident en votre défaveur. En Guadeloupe, par exemple, entre 2007 et 2011, les effets dévastateurs de la RGPP, combinés à la mise en œuvre de la carte scolaire, ont fait passer le taux d’échec scolaire de 25 % à 32 %.
Dans le même temps, la LODEOM n’a pas été le levier de croissance tant espéré. Le nombre de défaillances d’entreprises a progressé et le taux de chômage gagné 2,5 points, passant de 22,5 % à 25 %. Quant aux jeunes, plus de 55 % d’entre eux sont au chômage, ce qui est inacceptable car nous avons le taux le plus important d’Europe. En matière de taux de criminalité, celui de la Guadeloupe en fait la région la plus violente de France, faute de moyens pour la police et la justice – mais l’administration pénitentiaire n’est pas mieux traitée. À cet égard, je ne sais pas s’il faut rire ou pleurer du congrès sur les phénomènes de violence dont mon collègue vient de parler : la collectivité a proposé d’offrir deux véhicules à la police nationale, tant celle-ci est mal dotée.
L’endettement des ménages a progressé de plus de 40 % sur la période. En Guadeloupe, un ménage sur huit vit au-dessous du seuil de pauvreté. L’indice des prix à la consommation – cela devrait attirer particulièrement votre attention – connaît un pic aussi important que celui enregistré avant le mouvement de janvier 2009.
L’orientation du financement du logement social crée une situation de tension au niveau de la demande car les opérations de résorption de l’habitat insalubre ne reçoivent plus de financements – je suis bien placée pour vous le dire.
Le Premier ministre avait annoncé en 2007 qu’il fallait changer le regard de la France sur les outre-mer. Il l’a tellement changé qu’il a créé un précédent en fixant le curseur sur les limites à ne plus atteindre en matière de conduite de politiques publiques dédiées à l’outre-mer.

Mme Christiane Taubira.
 Ainsi, à l’heure des évaluations par les agences des notations, s’il devait être donné une note relative à la maîtrise des déficits en matière de développement en outre-mer, elle serait gratifiée d’un triple C : crise, chômage, catastrophe sociale. Or l’outre-mer aspire au triple A symbolisé par l’ambition.
Mme Jeanny Marc.
Madame la ministre, vous comprendrez dès lors que, comme je l’ai fait les années précédentes, je ne peux approuver votre budget. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, mercredi 9 novembre à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2012 ;
Suite de l’examen des crédits de la mission "Outre-mer".
La séance est levée.