M. Guy Teissier
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Alexandra Louis
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Stéphane Peu
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Michel Delpon
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Hervé Saulignac
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Olivier Serva
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Éric Woerth
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Ludovic Pajot
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jean-Noël Barrot
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Stéphane Testé
Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture
M. Raphaël Schellenberger
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Jacques Krabal
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Joaquim Pueyo
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Bruno Studer
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Béatrice Descamps
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Guillaume Larrivé
Mme Laurence Vichnievsky
Mme Marine Brenier
M. Olivier Dussopt
Mme Danièle Obono
M. Hubert Wulfranc
Mme Marie Guévenoux
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Julien Aubert
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Bruno Duvergé
M. Bertrand Pancher
Mme Delphine Batho
Mme Danièle Obono
M. Hubert Wulfranc
M. Matthieu Orphelin
M. Fabien Di Filippo
M. Jean-Marie Sermier
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Florence Lasserre-David
M. Bertrand Pancher
M. Hervé Saulignac
Mme Mathilde Panot
M. Gabriel Serville
M. Jean-Baptiste Djebbari
M. Fabien Di Filippo
M. Bruno Duvergé
M. Bertrand Pancher
Mme Delphine Batho
Mme Mathilde Panot
M. Hubert Wulfranc
M. Matthieu Orphelin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, j’ai pris acte de l’ouverture de la session ordinaire de 2017-2018 au
M. le président.
 Journal officiel
 Dimanche, à Marseille, deux de nos compatriotes, Mauranne Harel et Laura Paumier, sont tombées sous les coups d’un lâche assassin.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés
et les membres du Gouvernement se lèvent.)
C’est également avec une grande peine que nous avons reçu, hier, la nouvelle de la fusillade particulièrement meurtrière qui a endeuillé Las Vegas. En votre nom, j’exprime au peuple des États-Unis d’Amérique notre solidarité profonde dans cette épreuve.
En signe de respect envers les victimes de ces violences barbares et aveugles, je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mmes et MM. les députés
et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Guy Teissier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question – à laquelle j’associe ma collègue Valérie Boyer – s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur. Comme vous venez de le dire, ce dimanche, à Marseille, la France a de nouveau été meurtrie par la barbarie du terrorisme islamiste. En début d’après-midi, deux jeunes filles, cousines, qui cheminaient paisiblement pour prendre leur train trouvent face à elles – ou plutôt derrière elles – une brute sanguinaire qui va odieusement égorger la première et poignarder à mort la seconde. Je voudrais exprimer ma profonde compassion envers les familles de ces deux jeunes filles et apporter mon soutien à la patrouille de légionnaires qui, grâce à son sang-froid, a neutralisé l’individu, évitant probablement l’extension du drame. Je voudrais également, monsieur le ministre d’État, vous remercier pour la promptitude avec laquelle vous vous êtes rendu sur les lieux.
M. Guy Teissier.
Hasard du calendrier, nous serons cet après-midi amenés à nous prononcer sur votre projet de loi relatif à la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui vise à sortir de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats de novembre 2015. L’heure est grave car, dans un tel contexte, ce projet de loi ne peut répondre aux défis que nous lance l’islamisme radical. À l’heure où la menace terroriste est à son paroxysme – vous le dites d’ailleurs vous aussi –, à l’heure où, partout en France, des actes isolés d’une extrême violence génèrent un fort sentiment d’insécurité, il est irresponsable voire dangereux de sortir de l’état d’urgence. Cela va contre l’intérêt national. Ce faisant, vous faites clairement le choix d’affaiblir la protection des Françaises et des Français.
Par ailleurs, monsieur le ministre d’État, comment pouvez-vous justifier qu’un étranger en situation irrégulière, interpellé à sept reprises, notamment deux jours avant le drame, n’ait pas été placé en rétention administrative ?
Monsieur le ministre d’État, le chagrin ne suffit pas ; le chagrin ne suffit plus. Comment peut-on gagner cette guerre contre la barbarie sans se donner les moyens de le faire ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Pour revenir à votre question, monsieur le député, avant-hier, nous étions dans l’état d’urgence, et le drame n’a pas été empêché pour autant. Cela montre qu’il faut être sans cesse dans la vigilance et faire en sorte que nos services de renseignement puissent travailler chaque fois très en amont.
Comme vous le savez, j’ai immédiatement ordonné une inspection pour savoir comment quelqu’un arrêté à sept reprises avait pu être libéré.
 Scandaleux !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et alors ? Ce n’est pas un argument !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous politisez le débat ! C’est une honte ! Indigne !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, M. Gérard Collomb. J’y associe mes collègues de Marseille Claire Pitollat, Cathy Racon-Bouzon et Saïd Ahamada.
Mme Alexandra Louis.
Monsieur le ministre d’État, dimanche après-midi sur le parvis de la gare Saint-Charles à Marseille, deux jeunes femmes ont été assassinées lors d’une effroyable attaque. À travers ces victimes, c’est Marseille tout entière qui a été touchée de plein fouet.
 C’est la France !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Connue et reconnue pour son ouverture et son métissage, notre ville fait face dans l’unité à ce drame. Nous restons plus que jamais déterminés à combattre ce fléau que représente le terrorisme. Nos pensées vont aux familles et aux proches des jeunes victimes, Mauranne et Laura. Elles ne seront pas oubliées.
Mme Alexandra Louis.
Nous tenons à saluer le sang-froid et le professionnalisme de nos militaires de l’opération Sentinelle qui ont su réagir très rapidement. Nos forces de l’ordre et nos personnels soignants font un travail remarquable, et ce quotidiennement.
Monsieur le ministre d’État, à ce stade de l’enquête et devant les interrogations qui se posent quant au profil de l’assaillant, quels éléments et quelles initiatives pouvez-vous nous communiquer concernant cette odieuse attaque ?
Comme tous les Français, nous ne supportons plus de voir tomber ces victimes innocentes sur notre territoire. Nous sommes conscients que l’état d’urgence ne peut être prorogé éternellement. Reste que – à notre grand malheur – nous faisons face à une menace continue. En conséquence, il nous paraît plus que jamais nécessaire d’adapter certaines dispositions de notre droit actuel afin de permettre à nos services de police et de gendarmerie d’être toujours plus efficaces.
C’est pourquoi vous pourrez compter sur le soutien sans faille des députés de notre majorité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Fumisterie !
M. Thibault Bazin.
 Alors que l’Assemblée nationale se prononcera dans quelques minutes sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, pourriez-vous rappeler à la représentation nationale la philosophie de celui-ci ?
Mme Alexandra Louis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Il aurait pu avoir des conséquences bien plus dramatiques encore si les militaires de l’opération Sentinelle n’avaient pas été présents, et s’ils n’avaient pas fait la preuve de leur capacité à agir en employant leurs armes avec un sang-froid remarquable. Leur sang-froid a été salué à juste titre sur tous les bancs de cette assemblée, et je crois que nous devons nous en inspirer.
Nous devons nous en inspirer tout d’abord pour respecter le deuil terrible dans lequel sont plongés les familles et les proches des victimes. Comme moi, mesdames, messieurs les députés, vous avez vu – peut-être certains d’entre vous y ont-ils même participé – l’hommage qui a été rendu aux victimes, à l’université d’Aix-Marseille, par leurs amis étudiants et la totalité du monde universitaire. C’était un hommage poignant et juste : nous devons nous y associer.
Nous devons aussi nous inspirer de ce sang-froid pour faire toute la lumière sur les conditions dans lesquelles cet acte a été commis. Vous avez posé une bonne question, monsieur Teissier, que tous les Français se posent, et vous l’avez fait sur un ton qui vous fait honneur. Il faut y répondre : c’est pourquoi M. le ministre d’État, dès son arrivée sur les lieux, a ordonné une inspection en vue de déterminer exactement les raisons, les causes, les motifs, les responsabilités qui ont conduit à la situation que vous avez dénoncée. Nous aurons l’occasion d’en discuter, mais je pense qu’il est nécessaire, au-delà de la colère et de l’émotion qui s’expriment, de connaître précisément l’ensemble des faits avant de les commenter.
Enfin, le sang-froid dont ont fait preuve les militaires de l’opération Sentinelle doit tous nous guider. Il ne s’agit pas de nous interdire de débattre ici – si nous ne débattions pas dans ce lieu, alors nous ne débattrions jamais – des dispositifs législatifs à mettre en œuvre pour répondre à la menace. Il s’agit plutôt de conduire ces débats en gardant en tête une idée claire : nous voulons tous, sur tous les bancs de cette assemblée ou du Sénat, répondre efficacement à cette menace.
Sans doute nous arrive-t-il de diverger quant aux moyens propres à garantir l’efficacité de cette réponse. Certains expriment l’opinion que les mesures que le Gouvernement a proposées et que M. le ministre d’État a soutenues devant le Parlement sont insuffisantes ; d’autres, que ces mêmes mesures sont trop dangereuses pour les droits et libertés. Mais à l’issue de ce débat, l’Assemblée votera, comme le Sénat a voté.
Ce que je veux vous dire, mesdames, messieurs les représentants de la nation, à vous et aux Français qui nous regardent, c’est que – comme nous le disons depuis le début, comme d’autres avant nous l’ont dit très clairement – le niveau de menace qui prévaut dans notre pays est élevé. En outre, cette menace est protéiforme : elle prend parfois l’aspect d’organisations structurées qui emploient des instruments de destruction puissants ; elle peut aussi prendre le visage d’un individu qui, basculant dans l’acte, commet l’irréparable, sans que grand-chose – je ne dis pas que ce soit toujours le cas – ne laisse à penser qu’il puisse ainsi basculer. Je le répète : la menace contre laquelle nous devons lutter est protéiforme.
Nous devons pour cela employer des instruments juridiques, mais pas seulement. Le droit existant sera complété grâce au projet de loi qui a été présenté au Parlement par M. le ministre d’État. Je pense que c’est un bon projet de loi, qui renforcera notre arsenal juridique. Cependant nous savons tous que la loi n’est pas le seul instrument de lutte contre la menace terroriste ; en tout cas, elle ne doit pas être la seule arme de cette lutte. Nous devons en effet combattre sur tous les fronts : c’est un combat culturel, un combat social, un combat d’ordre public. C’est pourquoi nous devons donner des moyens aux forces de l’ordre, améliorer la communication entre les services de renseignement, et faire en sorte que l’ensemble des citoyens français soient vigilants et attentifs à cette menace.
Le combat dans lequel nous sommes engagés n’est pas celui des forces de l’ordre contre les terroristes ; c’est le combat de la France contre des gens qui veulent la défaire. Cela signifie que tous les citoyens français doivent être vigilants, qu’ils doivent tous regarder, observer et participer à cet effort de défense de la nation.
Bien entendu, nous pouvons discuter des instruments juridiques pour lutter contre le terrorisme : c’est même un devoir. Mais nous ne devons pas nous arrêter au droit, qui relève de nous seuls : nous devons envisager la lutte contre le terrorisme d’une façon plus générale et plus déterminée, afin que les valeurs de notre pays prévalent définitivement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire que notre groupe s’associe à l’hommage rendu aux victimes de Marseille et de Las Vegas.
M. Stéphane Peu.
Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, la semaine dernière à Strasbourg le 78

Après avoir baissé l’aide personnalisée au logement – APL – de 5 euros pour tout le monde, selon la logique stupide du rabot, vous annoncez désormais vouloir faire peser sur les seuls organismes HLM une baisse de 60 euros par mois de cette même aide.
Monsieur le ministre, les HLM ne rémunèrent pas de capital, ne versent pas de dividendes.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Ils réinvestissent l’ensemble de leurs marges dans les travaux d’amélioration, la rénovation thermique et la production neuve. Votre mesure est une double peine pour les plus modestes : moins de pouvoir d’achat et un cadre de vie par ailleurs condamné à se détériorer.
M. Stéphane Peu.
En plus d’être injuste, cette mesure est néfaste pour l’emploi. Elle amputera les organismes HLM de 1,7 milliard d’euros, soit 80 % de leur autofinancement ; avec l’effet de levier, cela fait au moins 12 milliards d’euros en moins dans les carnets de commandes des artisans et des PME. Vous allez les fragiliser, alors qu’ils créent des emplois non délocalisables !
C’est donc fort légitimement que les élus locaux, appartenant à des familles politiques représentées sur tous les bancs de cette assemblée, les associations caritatives, les associations de locataires et les milieux économiques – dont la Fédération française du bâtiment – se sont unanimement levés contre vos propositions.
Ma question est simple : persisterez-vous, monsieur le ministre, à considérer que vous seul avez raison contre tous ? Ou bien retirerez-vous cette proposition afin d’écouter les acteurs pour élaborer avec eux de nouvelles mesures ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Que propose effectivement le Gouvernement ? Nous disons aux bailleurs sociaux que nous pouvons améliorer leurs gains, l’argent qu’ils gagnent chaque mois.
 Paroles, paroles !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Vous me demanderez : comment améliorer le gain des bailleurs sociaux ? C’est assez simple. Comme vous le savez très bien, les bailleurs sociaux sont financés par l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les collectivités territoriales. Il est donc possible d’allonger la durée des prêts consentis aux bailleurs sociaux par ces institutions. C’est d’ailleurs une proposition que vous aviez faite vous-même, monsieur le député, il y a quelques années. Nous proposons en outre des prêts de haut de bilan, des prêts bonifiés.
 C’est la logique Rothschild ! Discours de banquier !
M. Aurélien Pradié.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Nous proposons de stabiliser le livret A : c’est 3 milliards d’euros dans le grand plan d’investissement pour la rénovation thermique que vous venez d’évoquer, qui permettra de diminuer les charges et d’améliorer la rentabilité des bailleurs sociaux.
 Ce n’est pas vrai !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Vous voyez donc comment nous entendons mener cette réforme : nous proposons plus de gains aux bailleurs sociaux, mais nous leur demandons de redistribuer ces gains sous forme de baisses de loyers.
À qui tout cela bénéficiera-t-il ? Aux allocataires.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Et vous y croyez ?
Un député du groupe LR.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Par ailleurs, notre marque de fabrique, c’est la concertation, la discussion.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Seuls contre tous : c’est votre manière de discuter !
M. Sébastien Jumel.
 Cinq euros !
Plusieurs députés du groupe GDR.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Delpon, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, depuis des années, nous faisons tous le même constat : la fiscalité du capital en France est « désincitative », trop complexe et en moyenne plus élevée que celle de nos partenaires européens ; elle décourage donc l’investissement et peut entraîner la fuite des capitaux.
M. Michel Delpon.
Pour autant…
 En même temps ?
Un député du groupe LR.
 (Sourires.)
 Exactement, mon cher collègue : c’est la première fois qu’un gouvernement prend des mesures qui vont garantir à la fois une plus grande simplicité et une plus grande attractivité, avec une fiscalité claire et lisible.
M. Michel Delpon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En même temps les yachts et les lingots !
M. Éric Straumann.
 Avec cette réforme, nous allons récompenser les placements dans le financement de l’économie et renforcer l’attractivité du pays. Les dispositions relatives aux entreprises et à la fiscalité du capital sont faites pour encourager l’investissement productif et décourager la rente ; elles permettront de créer des emplois et de produire dans notre pays les richesses sans lesquelles il n’y a pas de redistribution possible.
M. Michel Delpon.
Nous nous étions engagés, pendant la campagne, à soutenir le pouvoir d’achat des actifs et à permettre aux Français de mieux vivre de leur travail.
 La question !
M. Fabien Di Filippo.
 En France, la réforme est difficile, pas toujours comprise, pas toujours acceptée.
M. Michel Delpon.
 Surtout quand elle est injuste !
M. Aurélien Pradié.
 Quelle est la question ?
M. Éric Straumann.
 Mais ce budget 2018 sera la première pierre apportée à l’édifice de la hausse du pouvoir d’achat, qui, d’ici la fin du quinquennat, permettra à plus de six ménages sur dix de gagner l’équivalent d’un treizième mois.
M. Michel Delpon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le ministre, je salue le courage et la volonté de ce gouvernement, et vous demande de nous détailler les principales mesures fiscales qui vont favoriser l’activité économique, créer des emplois et donner du pouvoir d’achat aux Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Merci pour cette question surprise !
M. David Habib.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Pendant ces années-là, vous avez été ministre aussi !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Une bonne fiscalité, c’est une fiscalité qui est simple, stable et juste.
 La vôtre est de droite !
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,

C’est une fiscalité qui fixe un cap,…

M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Enfin, c’est une fiscalité qui est juste : nous supprimons l’impôt sur la fortune pour les valeurs mobilières, mais nous sommes prêts à étudier les propositions que vous ferez pour durcir certaines taxes existantes sur les biens de luxe ostentatoires
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Je voudrais ajouter une dernière chose, monsieur Delpon : je ne crois pas à la théorie du ruissellement des richesses
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, vous avez présenté le projet de loi de finances pour 2018. La présentation d’un budget est un acte fort, un acte lourd de sens. C’est pourquoi nombre de Français vous attendent sur ce budget, qui nous promettait, si j’ai bien compris, l’avènement d’un monde nouveau si souvent annoncé.
M. Hervé Saulignac.
Ce budget s’inscrit dans un contexte favorable, avec une croissance en hausse et des déficits publics en baisse, et par conséquent des moyens pour adresser un signal aux Français qui veulent plus de justice fiscale et plus de pouvoir d’achat.
Vous souhaitez réaliser des économies, mais c’est essentiellement pour baisser les impôts des plus riches.
Vous souhaitez renforcer le pouvoir d’achat des actifs, mais exclusivement en allant prendre dans la poche des retraités.
Vous souhaitez parler positivement à tous les Français, mais vous supprimez ce symbole qu’est l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune –, et les Français ne retiendront que cela.
Vous souhaitez encourager le travail, mais vous faites le choix d’une taxation plus faible des revenus du capital, mis à part le PEL – le plan d’épargne logement –, dont les intérêts seront désormais lourdement taxés.
Les faveurs fiscales prennent effet immédiatement, tandis que les revalorisations des allocations de solidarité ou de pouvoir d’achat s’étaleront dans le temps.
Monsieur le Premier ministre, je ne vois autour de moi que des salariés modestes, des travailleurs indépendants à la peine, des exclus du travail ou des retraités aux conditions de vie parfois précaires, qui ne comprennent pas que la solidarité nationale puisse servir à réduire les impôts des plus fortunés. Il y a eu le bouclier fiscal ; vous inventez la cuirasse fiscale intégrale.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe NG.)
Le groupe Nouvelle Gauche croit que l’avenir ne saurait se trouver dans le retour des privilèges. En proposant demain un contre-budget qui soutient l’investissement et le pouvoir d’achat des Français, nous montrerons qu’il y avait un autre chemin pour tracer les perspectives d’une France plus juste et plus forte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Non, je ne crois pas !
M. Olivier Faure.
 M. Le Maire rejoint tout le monde !
M. Claude Goasguen.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Le Maire,


M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 Pas du tout !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

Vous avez évoqué les salariés. Le Président de la République et le Premier ministre ont eu l’occasion de le dire à de multiples reprises, et je vous le rappelle à mon tour, nous allons supprimer toutes les cotisations sur l’assurance chômage et sur l’assurance maladie pour les salariés payés au niveau du SMIC, afin que le travail paie, et chaque personne qui travaille verra, fin 2018, que son salaire sera plus élevé qu’au début de l’année. Le travail doit payer ; le travail paiera.
 Il paiera la CSG !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Mais quel risque ?
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vive les riches !
M. Éric Straumann.
 Et le plan Alstom ?
Un député du groupe FI.
M. Bruno Le Maire,

 Lors des primaires de la droite, vous disiez le contraire d’aujourd’hui !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
M. Bruno Le Maire,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Serva, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, cette semaine s’ouvrent les Assises des outre-mer, qui auront pour objectif d’identifier les projets de développement portés par des acteurs locaux ainsi que les points de blocage qui entravent leur progression.
M. Olivier Serva.
Cependant, il ne serait pas raisonnable de prendre des décisions politiques à long terme avant que ces assises n’aient eu lieu et que nous n’ayons statué, de façon collégiale, sur les mesures utiles pour les outre-mer. Le risque est en effet de limiter fortement l’intérêt que portent les ultramarins à ces assises.
Je pense, par exemple, à la mise en œuvre du principe de dégressivité des seuils, prévu au I de l’article 199 

Madame la ministre, le Président de la République et le Gouvernement ont choisi d’inscrire ces assises dans une démarche de coproduction, ce que je salue. Pourtant, nombreux sont les élus locaux et les acteurs sociaux professionnels, qui donneront à la fois vie à ces assises et corps à la coproduction, qui s’inquiètent d’un conflit entre la fin immédiate ou programmée de ces dispositifs et les mesures qui devront être arrêtées à l’issue de ces assises.
Dans cette perspective, pouvez-vous rassurer l’ensemble des partenaires ultramarins s’agissant du moratoire sur les échéances des mesures de défiscalisation d’ici à la fin des Assises des outre-mer ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Ces assises sont donc en cours : leur objectif, je vous le rappelle, est non seulement de construire des politiques innovantes, mais aussi de soutenir des projets de développement qui serviront à guider notre parcours commun au cours des quatre prochaines années.
Je lancerai d’ailleurs demain une plate-forme numérique qui permettra à chacune et à chacun de s’exprimer en ligne. Il est important de le rappeler ici : ces assises ont également pour objectif de donner la parole à tous ceux qui, dans les territoires d’outre-mer, ne la prennent plus.
Parallèlement, j’ai également envoyé vendredi à tous les préfets des territoires d’outre-mer une méthodologie de coproduction – avec les élus comme avec l’ensemble des acteurs socio-professionnels – à mettre en place dans chaque territoire.
Monsieur le député, vous m’interrogez sur le maintien des dispositifs d’aides fiscales en faveur des investissements productifs, et sur les questions de logement, social et intermédiaire.
Je veux redire à ce sujet, comme je l’ai d’ailleurs dit devant la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, que vous présidez, comme devant les membres de la Fédération des entreprises des outre-mer – FEDOM –, que les dispositifs d’aides fiscales outre-mer sont des outils indispensables de solidarité nationale que nous devons maintenir.
En même temps, et nous le ferons ensemble, nous devons rendre ces dispositifs encore plus efficaces, plus ciblés, plus transparents et plus lisibles.
Comme mon cabinet vous l’a dit ce matin, lors des échanges que vous avez eus avec lui, en tant que rapporteur spécial sur les crédits de la mission « Outre-mer », je suis prête à travailler sur ces questions avec vous, comme avec l’ensemble des parlementaires, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 qui aura lieu dans quelques semaines.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Bonne réponse !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous annoncez un projet de budget 2018 de grande rupture, nous faisant croire que l’histoire de France a commencé avec Emmanuel Macron.
M. Éric Woerth.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Eh oui ! Bravo !
M. Fabien Di Filippo.
 En réalité, il s’agit d’une grande continuité : il y en effet du François Hollande dans votre budget. Celui-ci est profondément injuste : le matraquage fiscal de toute une catégorie de Français continue.
M. Éric Woerth.
 C’est un spécialiste qui parle !
M. Christian Hutin.
 Pourquoi imposer un tel choc fiscal aux retraités modestes ? Avec la hausse colossale de la CSG et le gel des pensions l’année prochaine, vous sacrifiez les retraités.
M. Éric Woerth.
Pourquoi s’en prendre aussi aux épargnants ? Vous allez pénaliser des millions de bénéficiaires d’assurance-vie, de livrets A ou de plans épargne-logement : c’est prendre le risque de déstabiliser l’économie.
Pourquoi s’en prendre aux HLM ? Ce sont les locataires qui seront, en définitive, les victimes de votre politique. En confondant vitesse et brutalité, vous ignorez totalement la dimension humaine qu’il faut intégrer dans toute vraie réforme.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Votre budget est économiquement incohérent : alors que l’entreprise aurait dû se trouver au cœur de celui-ci, elle ne l’est pas. Au lieu de restaurer la compétitivité en changeant le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, vous alourdissez le coût du travail.
Pourquoi n’allez-vous pas au bout de vos réformes ? Vous n’avez pas eu le courage de supprimer totalement l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, comme si l’immobilier n’était que de la rente.

Un député du groupe LR.
 Et, à présent, vous suscitez un débat grotesque sur les signes extérieurs de richesse, au risque de créer des signes extérieurs de confusion fiscale affaiblissant l’attractivité de la France.
M. Éric Woerth.
Enfin, votre budget n’est pas courageux : alors qu’il faudrait l’accroître, vous réduisez l’effort indispensable de maîtrise des dépenses publiques. Pourquoi avoir renoncé à la diminution des emplois publics ?
 C’est votre budget : approuvez-le ! Assumez !
M. Olivier Faure.
 En relâchant l’effort, vous gâchez la croissance, comme l’avait fait en son temps Lionel Jospin. Alors, monsieur le Premier ministre, où est cette rupture économique que vous annonciez avec pertes et fracas ?
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dites : cher ami !
Un député du groupe GDR.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Et de la CSG !
Un député du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est une affaire de famille !
M. David Habib.
 Dites : cher compagnon !
M. Christian Hutin.
M. Bruno Le Maire,


Un député du groupe REM.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous donnez beaucoup de leçons !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel culot !
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Maire,

Vous le vouliez ? Nous le faisons.
 C’est déplacé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et totalement dépassé !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Maire,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Monsieur le député Éric Woerth, nous maintenons le crédit d’impôt recherche et finançons l’innovation de rupture. Nous portons également, à l’échelle européenne, une vraie rupture fiscale en obtenant la taxation des géants du numérique qui ne payent pas un euro d’impôt au trésor public français. Monsieur Woerth, soutenez-nous dans ce combat !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Rejoignez-nous pour aider la France à relever la tête et nos entreprises à créer davantage d’emplois !
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, deux jeunes filles, deux jeunes françaises, Mauranne, âgée de vingt ans, et Laura, âgée de vingt et un ans, ont été égorgées et poignardées par un islamiste alors qu’elles se trouvaient tranquillement à la gare Saint-Charles. Personne n’aurait pu imaginer que les paroles de notre
M. Ludovic Pajot.
 Marseillaise
 (Exclamations.)
 Comment expliquer qu’un étranger, multirécidiviste, en situation irrégulière depuis douze ans, arrêté sous sept identités différentes, ait pu être gardé en France ? Pris en flagrant délit de vol il y a quelques jours, non seulement il a été libéré sans poursuite pénale, mais il n’a même pas fait l’objet d’une rétention administrative, faute de place. Quelle tragédie, pour notre pays, que son gouvernement soit incapable de le protéger !
Nous avions déposé un amendement pour demander le contrôle des personnels de sécurité privée : « irrecevable, faute de moyens », nous a-t-on dit.
Nous avions demandé que soit dressée la liste des organisations terroristes : « contraire à la présomption d’innocence », nous a répondu le rapporteur – comme si la présomption d’innocence devait s’appliquer à Daech ou à Boko Haram !
La ministre déléguée a avoué que plus de 3 000 étrangers étaient fichés S, sans même envisager la moindre reconduite à la frontière.
Votre projet de loi ne prend pas en compte la dimension spécifique de l’acte terroriste, qui est un acte de guerre. Il ne s’attaque pas à l’idéologie islamiste, qui arme les terroristes.
Ma question est la suivante : devant l’échec tragique de votre action, êtes-vous prêt à retirer votre texte de loi et à présenter une grande loi antiterroriste plus consensuelle et plus efficace ?
 Consensuelle ?
M. Erwan Balanant.
 Monsieur le Premier ministre, des vies sont en jeu. Si vous ne modifiez pas votre projet de loi, vous porterez une lourde responsabilité si un nouvel attentat a lieu !
M. Ludovic Pajot.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est honteux !
M. Sylvain Maillard.

Mme Brigitte Bourguignon.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 C’est faux !
M. Sébastien Chenu.
 Un projet de loi pour moins protéger les Français !
M. Patrice Verchère.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Dans ce cas, maintenez l’état d’urgence !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et ça continue !
M. Sébastien Chenu.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
M. Gilbert Collard
 C’est faux !
Mme Marine Le Pen.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, votre lointain prédécesseur à Bercy, Raymond Barre, disait : « Un avenir, cela se façonne, cela se veut. » Le budget dont nous allons débattre à partir de la semaine prochaine est au rendez-vous des promesses du Président de la République.
M. Jean-Noël Barrot.

M. Aurélien Pradié.
 Il est la traduction en loi de finances de l’avenir que nous voulons : un avenir qui réconcilie justice sociale et efficacité économique.
M. Jean-Noël Barrot.
 Le nouveau monde ?
M. Franck Marlin.
 Au cœur de ce projet se trouve la réforme de la fiscalité de l’épargne : la création du prélèvement forfaitaire unique et la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Avec ces mesures, vous voulez provoquer un choc de confiance : vous faites le pari que l’épargne s’éloignera de la rente pour s’orienter vers l’économie réelle et productive.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous soutenons ce choix. Nous faisons nous aussi le pari qu’avec un accès facilité aux financements, nos entreprises pourront innover, grandir, recruter, investir ; le pari que cette politique, jamais essayée jusqu’à présent, permettra de sortir la France de l’ornière et du chômage de masse.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez tout inventé…
M. Fabien Di Filippo.
 Ce pari, les Français veulent le faire avec nous, c’est le mandat qu’ils nous ont confié. Toutefois, ils s’inquiètent que ces mesures ne produisent pas les effets attendus, qu’elles n’aillent pas soutenir nos petites et moyennes entreprises, nos emplois, qu’elles puissent être détournées au bénéfice des privilégiés.
M. Jean-Noël Barrot.
 Et ils ont raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous devrons donc nous assurer que ce pari sera tenu. Nous devrons avoir l’humilité de dresser le bilan de ces mesures le moment venu et d’en tirer les conclusions. Monsieur le ministre, quels dispositifs et moyens d’évaluation allez-vous mettre en œuvre pour rendre compte à la représentation nationale et aux Français de l’efficacité et de la justice de ces réformes ?
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Ni la fidélité !
M. Laurent Furst.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 Il y a de la marge pour y arriver !
M. Éric Diard.
 Lui était resté fidèle à ses convictions !
M. Pierre Cordier.
 Raymond Barre n’a jamais trahi !
Mme Geneviève Levy.
M. Bruno Le Maire,


M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et oui, nous voulons que ce soit juste. Oui, nous sommes prêts à soutenir un dispositif d’évaluation qui, d’ici deux ans, associant les parlementaires de droite et de gauche, des Républicains comme de La République en marche, permettra d’évaluer de manière lucide et honnête l’efficacité de cette politique fiscale. La Cour des comptes, la direction du trésor, l’INSEE et toutes les personnalités compétentes sont invitées à s’associer à ce dispositif pour rendre des comptes aux Français sur notre politique fiscale, de manière transparente et honnête.
 La justice repose aussi sur des dispositifs de formation qui permettront de garantir que la transformation économique ne bénéficie pas qu’aux entreprises, mais à tous les salariés français ; c’est ce qu’annonceront prochainement le Président de la République et le Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, quel dimanche abominable ce fut pour la France ! Je pense à la douleur, dont il a déjà été question, devant l’horreur du crime commis à Marseille ; et, en même temps, à la sidération de voir, à notre frontière, les déchirements dans lesquels est entrée la nation espagnole, notre sœur.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Sur tous les bancs de cette assemblée, je le crois, nous sommes saisis par l’impasse politique qui vient de s’installer. La monarchie semble incapable d’assumer la fonction fédératrice que le franquisme lui avait confiée.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et LR.)
Nous autres, Français, ne pouvons accepter qu’une nouvelle fois, à notre frontière, surgisse une situation dont personne n’est capable, aujourd’hui, de dire comment on peut en sortir pacifiquement et démocratiquement.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Monsieur le Premier ministre, c’est notre devoir de nation républicaine de tendre la main fraternellement à la nation espagnole et de lui proposer notre médiation
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et LR)
 Ça ne va pas ?
M. Claude Goasguen.
 …car il ne saurait être question qu’une affaire de cette nature dégénère et vienne, pour finir, affecter la patrie républicaine des Français.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 On refait le match !
Un député du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Exactement !
M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LC et LR.)
 Je le dis ici, monsieur le député, car je ne voudrais pas que des choix politiques, au demeurant parfaitement légitimes, déforment la réalité historique s’agissant d’un de nos voisins, ami et allié. Les images que nous avons vues dimanche sont terribles, évidemment : je vous rejoins sur ce point. Et l’on ne sortira de cette situation que par le dialogue et l’engagement politique ; c’est d’ailleurs le sens des propos et des propositions formulées par le président du Conseil espagnol.
 Nous sommes, non seulement géographiquement, mais aussi amicalement près de l’Espagne. Je fais confiance à Madrid pour renouer, à travers la consultation de l’ensemble des forces politiques représentées au Parlement – comme s’y est engagé le président du Conseil –, ce fil du dialogue sans lequel il ne peut y avoir de solution durable, dans l’intérêt de l’unité et du développement de notre amie, l’Espagne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, je souhaite vous interroger sur un engagement d’Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle
M. Stéphane Testé.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR) 
La France compte aujourd’hui 16 000 bibliothèques, mais les horaires d’ouverture de la plupart d’entre elles ne permettent pas à nos concitoyens qui travaillent de s’y rendre. En effet, beaucoup de bibliothèques ferment à dix-huit heures et le week-end ; or c’est exactement dans ces créneaux horaires que nos concitoyens peuvent ou veulent y aller.
À Paris, par exemple, les bibliothèques sont ouvertes moitié moins qu’à Amsterdam et à Copenhague, et seulement cinq le sont le dimanche, sur un total d’une cinquantaine. La fréquentation de ces établissements ouverts le dimanche le montre pourtant : il y a une vraie demande et un vrai besoin. De nombreux Français souhaiteraient emprunter des ouvrages, consulter des documents, flâner ou même travailler dans des bibliothèques ou médiathèques le soir ou le week-end.
Vous avez confié sur le sujet, madame la ministre, une mission à Erik Orsenna. Elle consiste en un tour de France destiné à promouvoir l’élargissement des horaires d’ouverture auprès des collectivités locales. Mais cela n’est pas simple, car il s’agit de convaincre les élus de mettre la main à la poche, alors que les budgets des collectivités sont de plus en plus contraints.

M. Laurent Furst.
 Aussi je souhaiterais savoir quel rôle l’État entend jouer dans la mise en place de cette mesure. Je vous remercie par avance, madame la ministre, de nous indiquer, en particulier, si l’État appuiera financièrement les collectivités territoriales qui jouent le jeu en élargissant les horaires et, dans l’affirmative, selon quelles modalités.
M. Stéphane Testé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
 Il faut défiscaliser les heures supplémentaires !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Françoise Nyssen,
ministre de la culture
 Nos enfants ne savent plus lire !
M. Sébastien Leclerc.
Mme Françoise Nyssen,

La France, vous l’avez dit, compte plus de 16 000 bibliothèques, soit autant que de bureaux de poste.
 Ils ferment, les bureaux de poste !
M. Christian Hutin.
Mme Françoise Nyssen,

J’ai effectivement confié à cette fin une mission à Erik Orsenna qui, sur nos territoires, va à la rencontre des bibliothécaires et des élus locaux.
 Oh là là ! Ça, c’est une mission ! Quelle aventure !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Françoise Nyssen,

 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 À quand les États généraux des bibliothèques ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Françoise Nyssen,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, alors que l’objectif de faire du Parlement une chambre d’élus hors sol est bientôt atteint
M. Raphaël Schellenberger.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous supprimez, de manière démagogique, la taxe d’habitation pour une partie des Français, ce qui constitue une véritable mise sous tutelle des collectivités par l’État.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Vous ne tenez pas les engagements de l’État, en supprimant 450 millions d’euros de crédits destinés à financer la compétence économique des régions.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Vous imposez 13 milliards d’euros d’économies supplémentaires aux collectivités alors que, depuis cinq ans, elles sont les seules à avoir effectivement contribué au redressement des finances publiques.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
Vous abandonnez de nombreuses infrastructures destinées au développement de nos territoires, qui se paupérisent. C’est par exemple le cas de la déviation de la RN 66, au droit de Bitschwiller et de Willer-sur-Thur.
Vous annoncez la fin de toute ambition de développement du logement sur nos territoires périurbains, périruraux et ruraux : désormais, 95 % du territoire sera exclu des dispositifs d’incitation fiscale à la construction de logements.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Enfin, vous annoncez la fermeture de nombreuses cours d’appel, notamment celle de Colmar.
Bref, pas une semaine ne passe sans que vous ne donniez raison au sentiment d’abandon des Français qui vivent dans une commune rurale.
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 Ainsi, 82 % d’entre eux pensent que les commerces de proximité se font de plus en plus rares, et 76 % d’entre eux ont le sentiment que votre Gouvernement s’occupe de moins en moins des territoires ruraux et de plus en plus des villes.
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 Ce sont les Parisiens !
M. Hubert Wulfranc.
 La question !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Monsieur le Premier ministre, la France est la somme des richesses de ses territoires, de leurs différences et de leurs spécificités. Respectons-les, plutôt que de les mépriser comme vous le faites !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Jean-Pierre Vigier.
 Alors que le redémarrage économique de la France passera nécessairement par plus de confiance dans les territoires, donc dans leurs collectivités et leurs élus locaux, que comptez-vous faire pour doter nos collectivités des moyens de l’ambition de leur développement, tant en matière budgétaire qu’en matière d’organisation institutionnelle ?
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il faut tenir ses engagements !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Les régions vous remercient !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous rabotez tout !
M. Dino Cinieri.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous avez rajouté la mesure ce matin !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Par ailleurs, cette année, le versement de la DETR comme celui de la DSIL ne seront pas conditionnés à un seuil minimal : toutes les communes, même les plus petites d’entre elles, pourront accéder à ces fonds, quelle que soit leur population.
Enfin, en ce qui concerne les régions, vous dites une erreur, monsieur Schellenberger. Le précédent gouvernement avait engagé un fonds exceptionnel de 450 millions d’euros pour accompagner le transfert des compétences économiques, voulu et demandé par les régions : il avait inscrit 200 millions d’euros au budget 2017 ; les 250 millions restants sont inscrits au budget 2018.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.) 
 C’est faux !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Thibault Bazin,

M. Fabien Di Filippo
 Rendez l’argent, monsieur Valls !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors des journées du patrimoine, le Président de la République, accompagné de Mme la ministre de la culture et de Stéphane Bern
M. Jacques Krabal.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Le roi Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Emmanuel Ier !
M. Pierre Cordier.
 En 1539, avec les ordonnances – déjà – de Villers-Cotterêts, François I
M. Jacques Krabal.

 La question !
M. Laurent Furst.
 Cet engagement est exceptionnel pour la francophonie. C’est un acte fort pour les 84 États membres, pour les 800 alliances françaises et pour ses 280 millions de locuteurs. Si la francophonie est d’essence linguistique et culturelle, avec ses valeurs universelles et le respect de la diversité, elle doit être aussi une nécessité économique contre la pauvreté, au service du droit des femmes, de la lutte contre le terrorisme et de la paix dans le monde.
M. Jacques Krabal.
 On aura tout vu !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ce qu’a exprimé Emmanuel Macron à la secrétaire générale de l’OIF, l’Organisation internationale de la francophonie, Michaëlle Jean, puis devant les diplomates et, hier encore, face à l’Assemblée des Français de l’étranger : oui, la francophonie politique doit s’affirmer au cours de cette législature !
M. Jacques Krabal.
Monsieur le Premier ministre, comment œuvrer pour que notre langue regagne de l’influence ?
 Avec les bibliothèques ?
M. Aurélien Pradié.
 Comment, avec le potentiel immense de la francophonie, peser dans les institutions internationales et relever les défis d’une mondialisation plus humaine ? Quels doivent être le rôle et le cap des parlementaires de la section française et des groupes d’amitié, pour porter concrètement, avec vous, le développement et le rayonnement de la francophonie dans le monde entier ?
M. Jacques Krabal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Sourires.)

M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les chevilles gonflent !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Dans votre circonscription, monsieur le député, à Villers-Cotterêts, le 17 mars dernier, le Président de la République s’est engagé :…
 On comprend mieux !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’est le ministre qui a écrit la question !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
C’est naturellement avec vous que nous souhaitons écrire tout cela, avec la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie, avec Françoise Nyssen, ministre de la culture, avec Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale.
 Blanquer ? Il est foutu !
M. David Habib.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LC.)
 N’importe quoi !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dimanche, deux jeunes filles de vingt ans ont été lâchement assassinées à Marseille. Je souhaite à mon tour, au nom du groupe Nouvelle Gauche, rendre hommage aux victimes et avoir une pensée émue pour leurs familles. Je salue également le professionnalisme des forces de l’ordre et des militaires de l’opération Sentinelle.
M. Joaquim Pueyo.
L’attaque à la gare Saint-Charles, revendiquée par l’organisation terroriste Daech, et la découverte d’explosifs dans un immeuble parisien démontrent une nouvelle fois que la menace terroriste est particulièrement élevée et que tout doit être mis en œuvre pour lutter contre elle et contre cette doctrine mortifère.
Cet après-midi, nous devrons nous prononcer sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Cette loi, dans le cadre d’une sortie de l’état d’urgence, est nécessaire et, en toute responsabilité, je pense que le texte, certes perfectible, est équilibré : il est placé sous le contrôle démocratique du Parlement, à la suite d’amendements que nous avons déposés ; de plus, il fera l’objet d’une évaluation en 2020.
Néanmoins, un certain nombre de textes ont été votés ces dernières années pour renforcer nos moyens juridiques et logistiques et adapter notre droit à l’évolution de la menace et à la montée d’un radicalisme violent qui vise notre démocratie et notre société. Or, au lendemain de l’assassinat de ces deux jeunes filles, plusieurs questions se posent. Comment se fait-il qu’un homme, semble-t-il en situation irrégulière, possédant sept identités différentes, arrêté à de nombreuses reprises et en garde à vue quelques heures avant son acte, ait pu rester en liberté et sur le territoire national ?
L’idée n’est aucunement ici de blâmer tel ou tel, simplement de rappeler que la loi ne peut rester un ensemble de dispositions écrites, mais doit se traduire par des dispositions concrètes et par des moyens humains conséquents.
Monsieur le ministre, pour quelles raisons cet individu n’a-t-il pas fait l’objet d’une mesure d’éloignement ? Quelles mesures supplémentaires pourront être prises pour s’assurer que les lois adoptées par le Parlement sont bien appliquées dans toutes leurs dimensions ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Vous avez raison : la menace reste élevée. Et c’est pour cela que nous vous présentons un texte de loi qui nous permettra d’établir des périmètres de protection, de fermer des lieux de culte touchés par la radicalisation, de prendre des mesures de surveillance, de procéder à des visites et saisies, et même – grâce à un article qui a été contesté – à un certain nombre de contrôles à la frontière, dont on voit aujourd’hui combien ils sont nécessaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Bruno Studer, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale,…
M. Bruno Studer.
 Mains dans les poches ?
Un député du groupe LR.
 Ne m’interrompez pas ! Nous allons parler d’école : donnez l’exemple !
M. Bruno Studer.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Dès votre arrivée au ministère, vous vous êtes employé, monsieur le ministre, à concrétiser nos engagements de campagne. Ainsi, vous avez su vaincre les scepticismes dans les territoires pour dédoubler partout les CP en REP +, dans 85 % des cas en créant des classes séparées, et dans 15 % des cas grâce à la présence de deux enseignants pour vingt-quatre élèves.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est la réponse avant la question !
M. Fabien Di Filippo.
 Aussi la rentrée a-t-elle été une réussite, il faut le dire, au nom d’un objectif, l’école de la confiance, et avec des moyens en augmentation – le budget de l’éducation nationale va encore augmenter en 2018.
M. Bruno Studer.
Ma question porte néanmoins sur une situation que nous ne pouvons oublier, même si un mois s’est déjà écoulé depuis le passage du cyclone Irma : celle des Antilles, où j’ai eu, avec mon collègue Maxime Minot
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur divers bancs.)
La question qui se pose aujourd’hui est la suivante…
 La question !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Qu’avez-vous fait pour répondre aux besoins de ces îles, pour permettre à tous ces enfants…
M. Bruno Studer.

M. le président.
 et à tous ces personnels de poursuivre…
M. Bruno Studer.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Vous l’avez dit, cette rentrée a été réussie du point de vue de tous les acteurs, comme nous le savons aujourd’hui grâce à tous les témoignages qui nous parviennent. Mais il y a aussi eu, effectivement, le drame du cyclone Irma. Le Président de la République et moi-même nous sommes rendus sur place une semaine après les faits pour voir comment rétablir la situation à Saint-Martin comme à Saint-Barthélemy.
À Saint-Barthélemy, la situation est désormais rétablie : aujourd’hui, tous les élèves vont à l’école.
À Saint-Martin, nous avons réussi depuis lundi dernier à faire en sorte que 25 % des élèves soient rentrés. C’est le cas dans les quartiers de La Savane et d’Orléans où écoles, collèges et lycées sont concernés. C’est une performance remarquable, de la part de la collectivité comme des services de l’État, que je veux saluer.
Au moment des événements, le chef de l’État s’est rendu sur place pour rétablir une forme d’unité du commandement ainsi que l’efficacité nécessaire pour reconstruire Saint-Martin en commençant par les écoles. J’y retournerai avec le Premier ministre à la rentrée des vacances de la Toussaint, pour nous assurer que la promesse qui a été alors faite est tenue, c’est-à-dire que tous les élèves de Saint-Martin sont de retour à l’école à cette date. Saint-Martin doit reconstruire ses écoles, mais les écoles reconstruiront aussi Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LR et LC.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Je tiens d’abord à dire que le groupe Les Constructifs s’associe pleinement et avec émotion aux hommages qui ont été rendus en début de séance.
Mme Béatrice Descamps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à la suite à l’annonce de la fusion d’Alstom avec Siemens, vous vous êtes rendu il y a quelques jours – nous étions ensemble – sur le site d’Alstom à Petite-Forêt, près de Valenciennes. Vous avez en effet tenu à rencontrer les salariés afin de répondre à leurs questions, et je vous en remercie.
La fusion de grands groupes européens semble importante, pertinente, voire indispensable pour faire face à la concurrence – j’oserai dire, pour le ferroviaire, face à l’ogre chinois qu’est CRRC. Vous avez expliqué les engagements des deux groupes, qui devraient permettre de renforcer la compétitivité, l’avance technologique et la capacité d’innovation du constructeur ferroviaire français, assurant que tout serait mis en œuvre pour consolider l’activité du site, et vous engageant par ailleurs à prendre la direction du comité de suivi.
Légitimement, toutefois, des questions et des inquiétudes subsistent chez les employés, les syndicats et les élus, particulièrement au sujet de ce qu’il adviendra des sites français au terme de l’engagement de quatre ans pris par Siemens.
Les inquiétudes touchent aussi les employés de Bombardier Transport à Crespin, qui se trouve également dans ma circonscription : Bombardier est à la fois concurrent et partenaire privilégié d’Alstom, notamment pour les contrats SNCF et pour l’appel d’offres RATP.
Monsieur le ministre, je ne peux qu’approuver le courage de votre démarche, mais les salariés concernés et leurs familles ont besoin que vous apportiez des précisions sur les perspectives d’avenir de l’industrie…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Il y a ceux qui proposent des solutions d’hier, celles qui ont échoué
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG),…
 On connaît la chanson !
M. David Habib.
M. Bruno Le Maire,

 Quelle condescendance ! C’est incroyable !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 C’est pour cela qu’on abandonne Alstom aux Allemands ?
M. Thibault Bazin.
M. Bruno Le Maire,

 Et grâce à vous, on va gagner ?
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LC. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Oui, il y a des inquiétudes ; elles sont légitimes. Oui, nous sommes allés ensemble voir les salariés d’Alstom et échanger avec eux. Nous avons mis en place un comité de suivi que je présiderai moi-même, avec mon homologue allemand dès qu’il sera nommé, pour garantir le respect des engagements de Siemens
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI, NG et LR) –
 Oh là là !
M. Christian Hutin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Daniel Fasquelle.
 La séance des questions au Gouvernement est terminée.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n
M. le président.

 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, les Français seront-ils mieux protégés, demain, si ce projet de loi est voté ?
M. Guillaume Larrivé.

M. Sylvain Maillard.
 En conscience, je ne le crois pas. Ce qui nous est faussement présenté comme un texte renforçant la sécurité intérieure diminue, en réalité, hélas, le niveau de protection des Français.
M. Guillaume Larrivé.
Article après article, amendement après amendement, avec Éric Ciotti et tous les députés Les Républicains ayant participé à nos travaux, nous avons démontré que ce projet de loi sous-estime gravement l’ampleur et la nature de la menace à laquelle notre nation est désormais confrontée. Mes chers collègues, sur tous les bancs, ouvrez les yeux !
 Oh, ça va !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Les assassinats de Marseille s’inscrivent, hélas, dans la sinistre continuité des attentats et des attaques subis par les Français ces dernières années. Le terrorisme islamiste accélère ses frappes sur le sol national. La menace djihadiste s’amplifie. Le peuple de France pleure ses morts et ses blessés. Au cœur de la bataille, le moment n’est pas venu de relâcher l’effort. C’est pourtant, hélas, une loi de désarmement qui nous est proposée, aujourd’hui, par le président Emmanuel Macron et son gouvernement.
M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez tort de vouloir sortir aujourd’hui de l’état d’urgence et de le remplacer par des demi-mesures n’ayant en réalité aucune portée opérationnelle.
Vous avez tort de vouloir priver les préfets de la possibilité de perquisitionner et de saisir des armes.
Vous avez tort de prétendre contrôler des individus que vous autorisez pourtant à circuler librement dans tout Paris, dans tout Lyon ou dans tout Marseille.
Vous avez tort d’autoriser avec ce texte la réouverture automatique des mosquées salafistes après six mois de fermeture.
Vous avez tort de refuser nos propositions de réarmement de la Nation.
Vous avez tort de refuser l’expulsion systématique des délinquants étrangers qui menacent l’ordre public.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous avez tort de refuser l’isolement total dans les prisons des détenus islamistes.
Vous avez tort de refuser l’internement des individus particulièrement signalés par les services de renseignement.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Vous avez tort de refuser de pratiquer des contrôles systématiques aux frontières.
Vous avez tort de refuser d’interdire le financement des lieux de culte par des puissances étrangères.
Vous avez tort de refuser la création d’un parquet national et d’une cour de sûreté de l’État, spécialisés dans la traque des terroristes.
La vérité, mes chers collègues, est qu’aucun peuple n’a jamais gagné une guerre en désarmant au cœur de la bataille.
Alors, cet après-midi, chacun votera en conscience. À ceux qui nous disent que l’Assemblée nationale a un devoir d’unité, je réponds, au nom du groupe Les Républicains, que nous avons d’abord un devoir d’efficacité. L’unité est impossible si elle consiste à diminuer le niveau de protection des Français. Elle n’a de sens que si elle permet l’efficacité. C’est pourquoi, au nom des députés Les Républicains, je vous appelle à l’unité nationale contre la loi de désarmement présentée par Emmanuel Macron et pour la loi de réarmement proposée par Les Républicains, au service de la France et des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, mon propos n’ira pas dans le sens de mon collègue Guillaume Larrivé. Chacun sait pourtant combien je suis sensible à ses arguments de nature juridique, souvent éminemment exposés.
Mme Laurence Vichnievsky.
Les objectifs de ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme sont au nombre de trois : sortir de l’état d’urgence pour mettre fin à un régime qui doit rester exceptionnel et temporaire ; adapter le droit commun afin de doter l’État – services de renseignement et forces de l’ordre – de nouveaux outils, notamment préventifs, pour lutter contre le terrorisme ; enfin, préserver un équilibre entre sécurité et libertés individuelles.
Dès le début, le groupe MODEM et apparentés a apporté son soutien à ce texte, à ses objectifs et à ses mesures. Et, parce que nous savons prendre nos responsabilités, dans le contexte des événements tragiques qui ont eu lieu depuis vingt-quatre heures, nous disons aujourd’hui très clairement que notre soutien au projet de loi vaut approbation. Beaucoup dans cet hémicycle savent que ce qui se passe à Marseille m’importe tout particulièrement.
Notre groupe a travaillé sur le texte adopté en première lecture au Sénat, en s’appuyant sur ses valeurs et sur son expérience, comme l’ont fait nos collègues des autres groupes de cet hémicycle. Lorsque cela nous a paru nécessaire, nous avons présenté des amendements, soit pour accroître l’efficacité des mesures initialement prévues, soit pour donner des garanties supplémentaires s’agissant des libertés individuelles, telle la réintroduction du juge judiciaire pour renouveler les mesures de contrôle et de surveillance prises par le ministre de l’intérieur.
Nous n’avons pas su vous convaincre – je n’ai pas su vous convaincre –, mais nous pensons avoir été entendus car nos arguments sont issus des principes qui fondent notre République. Si nous prenons un peu de recul, nous pouvons ainsi regretter que le principe de la séparation des pouvoirs n’ait pas été davantage pris en compte.
Aujourd’hui, l’autorité judiciaire est marginalisée au motif que son contrôle ne serait requis que pour les mesures privatives de liberté et non pas pour celles qui sont seulement restrictives de liberté. Nous constatons un empiétement progressif de l’exécutif et de la justice administrative sur l’autorité judiciaire.
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Notre groupe ne doute pas que le Gouvernement sera attentif à ces réflexions lors de nos travaux à venir, notamment lors du débat sur la réforme institutionnelle.
Mme Laurence Vichnievsky.
 On en doute !
M. André Chassaigne.
 Aujourd’hui, l’unité nationale doit prévaloir et, mon cher Guillaume Larrivé, cela n’est pas exclusif d’efficacité. C’est en associant étroitement le Gouvernement, l’autorité judiciaire et le Parlement, mes chers collègues, que nous relèverons le défi qui nous est lancé en matière de lutte contre le terrorisme. Il faut commencer par voter cette loi – notre groupe le fera.
Mme Laurence Vichnievsky.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Marine Brenier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu pendant près de quarante heures de ce projet de loi. Je ne reviendrai pas sur les positions qui ont été exprimées, sur les divergences qui ont été les nôtres, ni sur les propositions qui ont été formulées par les différents groupes. Pour autant, ce que nous sommes nombreux à voir ressortir de ces débats, c’est que le
Mme Marine Brenier.

Pour certains, il fallait faire plus ; pour d’autres, il fallait faire moins ; pour d’autres encore, il fallait maintenir l’état d’urgence tel que nous le vivons depuis bientôt deux ans. Ce régime dérogatoire, d’exception, temporaire par nature, ne pouvait durer plus longtemps encore.
 Pourquoi ?
M. Laurent Furst.
 L’état d’urgence était absolument nécessaire au lendemain des attentats du 13 novembre 2015. Il a été particulièrement efficace dans ses premiers mois mais, dans la mesure où les réseaux terroristes se sont rapidement adaptés, il a, hélas, largement perdu de son efficacité depuis.
Mme Marine Brenier.
 Pas du tout !
M. Guy Teissier.
 En témoignent le bilan des perquisitions administratives, des assignations à résidence et des interdictions de séjour, mais surtout les terribles événements qui ont frappé nos concitoyens ces derniers mois et que nous n’avons pu éviter. Ce week-end encore, à la gare Saint-Charles de Marseille, en pleine journée, au hasard de la foule, notre pays a été frappé par le terrorisme islamiste. Elles avaient 20 et 21 ans, elles étaient cousines : Mauranne et Laura ne sont plus, par la faute de la folie meurtrière d’un barbare.
Mme Marine Brenier.
Notre groupe des Constructifs a demandé la mise en place d’une mission d’information sur la vérification d’identité, la rétention administrative et les dysfonctionnements mis en lumière.
Les Français sont exaspérés. Plus que jamais, nous, représentants du peuple, avons la responsabilité de légiférer pour les protéger.
 Les deux n’ont aucun rapport !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous attendions donc avec impatience ce texte proposé par le Gouvernement, qui devait marquer une volonté claire d’aller de l’avant et une nouvelle ère dans la lutte contre le terrorisme.
Mme Marine Brenier.
Mais le fait est, monsieur le ministre d’État, que nous sommes déçus. Bien sûr, nous comprenons la sortie de l’état d’urgence et l’inscription dans le droit commun de nouveaux instruments durables et ciblés, qui permettront à nos forces de sécurité et de renseignement d’être plus efficaces.
Les principales mesures prévues par ce projet de loi, qu’il s’agisse des périmètres de protection, de la fermeture de lieux de culte, des mesures individuelles de surveillance ou encore des visites et des saisies, nous paraissent adaptées pour répondre aux différentes menaces. Notre groupe se réjouit par ailleurs de certaines avancées obtenues lors des débats en séance, comme l’instauration d’un contrôle parlementaire de ces mesures.
Pour autant, nous regrettons que l’immense majorité des propositions de bon sens que nous vous avons faites, ainsi d’ailleurs que celles formulées par les autres groupes, y compris l’un de ceux appartenant à la majorité, aient été rejetées, souvent par principe et sans autre forme de procès.
 Eh oui ! Sans arguments !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Ils ne sont pas très constructifs !
M. Thibault Bazin.
 Je pense notamment à l’utilisation de la reconnaissance faciale ou à l’association des maires à la lutte contre le terrorisme.
Mme Marine Brenier.
Au fond, monsieur le ministre d’État, cet opportun projet de loi, pour lequel nous avions de grandes attentes et que notre groupe votera puisqu’il va dans le bon sens
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Pourquoi, par exemple, ne pas avoir présenté ce texte de manière conjointe avec celui tant attendu sur la réforme de la procédure pénale ? Il aurait fallu associer tous les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, mais surtout tous les acteurs qui peuvent jouer un rôle : les forces de l’ordre, bien sûr, mais aussi les familles des victimes, les responsables religieux, les associations, les agents du service public ou encore les élus locaux.
Pour éradiquer le terrorisme islamiste, il nous faut évidemment renforcer la prévention, mais aussi tous les leviers qui restent encore inexploités, ou qui le sont de manière isolée, notamment dans les domaines de la défense, de la diplomatie, de l’éducation, de la culture, du social ou encore de la santé. La lutte contre le terrorisme nécessite une collaboration réelle et un travail sur le long terme.
La lutte contre le terrorisme doit être un tout, et surtout une priorité. La sécurité est la première de nos libertés. Notre groupe continuera de faire des propositions utiles et nous espérons sincèrement que, cette fois-ci, vous saurez les entendre.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe

 La parole est à M. Olivier Dussopt, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, alors qu’en juillet dernier, nous avions une nouvelle fois prorogé l’état d’urgence jusqu’au 1
M. Olivier Dussopt.

Le Président de la République a aussi annoncé sa volonté que soit encore renforcé notre arsenal juridique, pour permettre de mieux prévenir et lutter contre le terrorisme. Il a motivé sa décision par le fait que la menace terroriste avait pris un caractère durable et qu’il devenait donc nécessaire de doter l’État de nouveaux instruments permanents de prévention et de lutte contre le terrorisme, en réservant les outils de l’état d’urgence à une situation exceptionnelle. Ainsi, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme vise à intégrer dans notre droit commun des dispositions inspirées de l’état d’urgence, aux seules fins de prévenir le terrorisme. Il comprend également des mesures visant à mieux prévenir les actes de terrorisme et la grande criminalité organisée.
Le groupe Nouvelle Gauche l’a dit dès l’ouverture des débats : il était hors de question pour nous d’aborder cette discussion dans une attitude d’opposition de principe et nous avions dit notre volonté de soutenir son adoption, à la condition que certains garde-fous soient adoptés.
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 À nos yeux, protéger la sécurité des Français est un impératif et garantir les libertés est un devoir moral ; c’est même une obligation pour remporter la bataille culturelle et politique contre le terrorisme. Au cours de nos débats, notre groupe a donc fait trois choix.
M. Olivier Dussopt.
Le premier est de refuser la surenchère comme la démagogie. Ce sujet mérite humilité et retenue, et c’est pourquoi nous n’avons voulu céder ni à la tentation de nier la réalité et le besoin de mieux garantir la sécurité des Français, ni à la surenchère en matière sécuritaire avec des propositions qui briseraient l’équilibre entre sécurité et liberté.
Le deuxième est le choix de la cohérence. Au cours des cinq dernières années, nous avons soutenu et adopté neuf textes de lutte contre le terrorisme, et prorogé cinq fois l’état d’urgence à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Nous revendiquons et assumons d’avoir adopté des textes nécessaires dans une période marquée par l’accroissement de la menace. Avec ce nouveau texte, nous devons avant tout nous interroger sur la mobilisation des outils existants avant d’envisager toute autre évolution ultérieure. Nous revendiquons aussi d’avoir donné des moyens supplémentaires, humains et budgétaires, aux services de l’État, notamment pour restructurer le renseignement intérieur et extérieur, en particulier le renseignement de proximité qui avait été mis à mal précédemment.
Le troisième choix de notre groupe, enfin, est d’exiger un contrôle parlementaire particulier des dispositions restrictives des libertés, contenues dans les articles 3 et 4. Nous avons souhaité l’ajout d’un certain nombre de garde-fous, afin de garantir l’équilibre du texte entre sécurité et liberté, mais également les voies de recours et la possibilité d’un débat contradictoire pour les intéressés.
C’est pourquoi nous avons dit notre attachement au caractère expérimental des dispositions des articles 3 et 4, que nous avons soutenues. Adoptées par le Sénat, elles prévoient une clause de revoyure en 2021, échéance qui a d’ailleurs été ramenée à 2020 sur l’initiative de plusieurs groupes politiques, dont le nôtre, à l’occasion de l’examen du texte en commission des lois.
Nous avons également proposé de mettre en place un contrôle parlementaire de ces dispositions sur le modèle de celui que nous avions créé en novembre 2015 et renforcé en juillet 2016 pour l’application de l’état d’urgence. Ainsi, grâce à l’adoption de cet amendement, notre commission des lois comme celle du Sénat seront informées directement et en temps réel des mesures prises en application des dispositions de ces articles, comme elles l’étaient des mesures prises en application des dispositions de la loi de 1955 relative à l’état d’urgence.
Enfin, nous avons dit au cours du débat nos réserves et nos interrogations sur l’article 10 relatif aux contrôles aux frontières ; nous les réitérons aujourd’hui. Il y a selon nous deux nécessités. La première sera de rappeler systématiquement les règles de déontologie et de rendre obligatoire le fait de motiver la mise en œuvre d’un tel contrôle pour éviter tout détournement de procédure et tout contrôle au faciès. Nous avons aussi un souhait : nous appelons le Gouvernement à mettre à profit la réunion de la commission mixte paritaire et l’élaboration des textes d’application pour garantir un contrôle fort de l’application de ces mesures. Il faut notamment écarter tout critère discriminatoire et associer plus étroitement l’autorité judiciaire, en veillant par exemple à ce que les procureurs soient avisés des mesures ainsi décidées.
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 Nous avons aussi proposé et soutenu différentes améliorations du texte pour mieux protéger les mineurs, limiter dans le temps l’usage de certaines dispositions comme les assignations à résidence, protéger des visites et perquisitions les locaux professionnels et les domiciles des journalistes, des avocats et des magistrats, et clarifier les voies de recours.
M. Olivier Dussopt.
En définitive, notre groupe considère aujourd’hui que les modifications obtenues, notamment l’association d’un contrôle parlementaire exceptionnel à la clause de revoyure, permettent au texte de respecter l’équilibre fragile entre liberté et sécurité. C’est la raison pour laquelle nous voterons pour son adoption.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Cela étant dit – et j’en terminerai par là, monsieur le président –, nous savons que le risque zéro n’existe pas. L’actualité tragique nous le rappelle malheureusement trop souvent. Nous ne considérons pas que ces mesures seront par nature des garanties absolues de prévention du terrorisme, et nous savons que ce serait une gageure que de vouloir identifier chaque personne, chaque individu isolé.
M. Olivier Dussopt.
Nous avons surtout la conviction que la seule politique qui ait le plus démontré son efficacité sans jamais être infaillible est celle qui consiste à donner à nos services des moyens humains et financiers pour mener à bien leur mission et mobiliser l’intégralité des outils à leur disposition. C’est le meilleur hommage qui puisse leur être rendu.
 Je vous demande de conclure, monsieur le député !
M. le président.
 Je conclurai par une seule phrase, monsieur le président. Nous avons voulu être responsables, constructifs et exigeants ; c’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche appelle à voter ce texte.
M. Olivier Dussopt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
 Nous nous inquiétons « de l’avenir de l’État de droit en France, vacillant dangereusement sous prétexte de lutte contre le terrorisme. »
Mme Danièle Obono.
« Si elle est adoptée, cette loi accordera aux autorités des pouvoirs draconiens pour restreindre les droits, sans que des garanties suffisantes contre les abus n’aient été mises en place. »
« La normalisation par ce projet de loi des pouvoirs d’urgence risque de menacer gravement l’intégrité de la protection des droits en France ».
Ces propos ont été tenus non pas par un ou une députée de La France insoumise, mais par des représentants de la Ligue des droits de l’homme, d’Amnesty International et de l’ONU. Ils font écho aux nombreuses déclarations d’associations de défense des droits de l’homme, d’avocats, de magistrats, de chercheurs qui s’expriment depuis plusieurs mois contre ce projet de loi. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise votera contre : ce texte dont vous affirmez qu’il nous fait sortir de l’état d’urgence par la grande porte, le fait en réalité rentrer de nouveau par la fenêtre.
Nous disposons déjà d’un État de droit, d’un arsenal législatif et juridique en matière de lutte contre les actes de terrorisme. Oui, il y a urgence à faire le bilan de la quinzaine de textes législatifs votés depuis 1986 ; à augmenter les moyens de la justice, de la police, du renseignement, des douanes ; à développer la recherche sur les processus qui mènent à la commission d’actes de terrorisme pour mieux les comprendre et donc les prévenir, actes dont tous les experts s’accordent à dire qu’ils sont multifactoriels et complexes.
 Ben voyons !
M. Claude Goasguen.
 Ce projet de loi ne permet pas d’assurer plus d’efficacité dans la lutte contre les actes de terrorisme. Elle va en revanche à l’encontre de tous les principes du droit. Nous entrons dans l’ère du soupçon généralisé, en opposition à la présomption d’innocence. Et pour quels résultats ? Je prendrai un exemple, parmi de trop nombreux autres : depuis le début de l’état d’urgence, il a été procédé à 4 300 perquisitions administratives, qui n’ont finalement donné lieu qu’à 23 ouvertures d’enquête pour faits de terrorisme, soit 0,5 % d’efficacité.
Mme Danièle Obono.
 Et combien de morts évités ?
M. Éric Straumann.
 Cela fait plus de 4 000 cas où les habitants ont vu surgir à leur domicile, parfois en pleine nuit et à grand fracas, des forces de sécurité qui ont bouleversé leur vie et leur voisinage, semant les pires soupçons à leur encontre, pour lever un doute qui s’est finalement révélé infondé. Dans le même temps, la stigmatisation à l’égard des populations ciblées, la méfiance à l’encontre des forces de police et le ressentiment envers une République qui ne garantit pas la sûreté d’une partie de ses citoyens ont trouvé de nouvelles raisons de prospérer.
Mme Danièle Obono.
 C’est vraiment incroyable !
M. Claude Goasguen.
 Comment croire alors, malgré les pétitions de principe, qu’il puisse en être autrement aujourd’hui ? Les mesures administratives que vous avez introduites dans notre droit seront dévoyées, parce qu’elles l’ont déjà été, et parce que des boucs émissaires sont tout désignés. Hier, c’étaient des écologistes, des syndicalistes, des habitants des quartiers populaires, des personnes de confession musulmane ou des migrants.
Mme Danièle Obono.
 Des terroristes !
M. Aurélien Pradié.
 Aujourd’hui ce sont des députés de la nation qui sont dénoncés comme des ennemis de l’intérieur. Et demain, à qui le tour ?
Mme Danièle Obono.
 Il s’agit des terroristes !
M. Gilbert Collard.
 Lutter efficacement contre les actes de terrorisme passe non pas par la diminution mais par le renforcement des droits et libertés démocratiques, des moyens de nos services et de la lutte contre les inégalités et les discriminations.
Mme Danièle Obono.
Nous avons argué de l’importance de remettre en place une police de proximité mais aussi de prévenir les dérives en proposant un meilleur encadrement des contrôles d’identité pour empêcher qu’ils ne se transforment en harcèlement discriminatoire.
Nous avons proposé de s’attaquer de manière autrement plus déterminée aux circuits de financement, aux individus, entreprises et paradis fiscaux par lesquels transite cet argent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Stéphane Peu.
 Car pour éradiquer Daech, l’armée terroriste la plus riche de l’histoire, il faut couper l’accès à toutes ses sources de financement.
Mme Danièle Obono.
Nous avons également proposé de mieux encadrer les autorisations de vente d’armes par la France et leur utilisation détournée. Il faut nous assurer que nous ne participons pas à l’armement de Daech en contrôlant l’usage qui est fait des armes que nous vendons. De tout cela vous n’avez pas voulu.
Au final, nous nous retrouvons avec un texte qui, non seulement passe à côté de l’essentiel, mais en plus intègre durablement dans le droit commun des dispositions qui vont à l’encontre des principes hérités de la Révolution française et des Lumières : la liberté et la sûreté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Le risque zéro n’existe pas, cela a été dit. Il faut avoir le courage de le dire et de l’expliquer à une population qui est capable de l’entendre pour peu qu’on fasse appel à son intelligence plutôt que d’instrumentaliser ses émotions légitimes. Il faut qu’un débat rationnel et sérieux ait lieu. Cela n’a malheureusement pas été le cas dans notre assemblée.
Nous nous sommes heurtés, au mieux à un mur de silence gêné, au pire à d’incessants procès d’intention, jusqu’aux plus ignobles insinuations proférées par ces olibrius habitués des coups de menton permanents, sous les applaudissements de l’extrême droite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est du Robespierre !
M. Aurélien Pradié.
 La loi qui va être votée aujourd’hui en appellera malheureusement d’autres, toujours plus sécuritaires, parce que la pente est prise, parce que ce texte constitue non pas un point d’équilibre, mais un point d’inflexion dangereux.
Mme Danièle Obono.
Voilà pourquoi nous continuerons, n’en déplaise à mesdames et messieurs les censeurs
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Veuillez conclure, chère collègue !
M. le président.
 Nous continuerons à défendre, en principe et en acte, la devise de notre République : liberté, égalité, fraternité.
Mme Danièle Obono.
 (Les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur
quelques bancs du groupe GDR.)
 Chávez de salon !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l’arsenal administratif dans le combat contre le terrorisme.
M. Hubert Wulfranc.
Face à cette évolution, une question apparaît essentielle : la multiplication des textes est-elle efficace dans cette lutte ? Nous pensons que la réponse est négative.
Nous l’avons dit : le constat d’une utilité à bout de souffle des mesures exceptionnelles de l’état d’urgence a été largement formulé par plusieurs rapports parlementaires, ainsi que par le Président de la République lui-même, qui a également souligné que la législation actuelle permettait de combattre efficacement le terrorisme.
Notre législation antiterroriste est en effet substantielle. Elle a connu ces dernières années un renforcement graduel, et de nombreux experts et de hauts magistrats considèrent aujourd’hui qu’elle est suffisante. Sous la précédente législature, de nombreuses lois sont allées dans ce sens, poursuivant cette évolution en dérogeant à certains principes essentiels du droit pénal, de la procédure pénale, et plus largement des libertés et des droits fondamentaux.
Aujourd’hui, alors qu’aucun bilan complet et détaillé de l’efficacité des nombreuses lois antiterroristes n’a été dressé, vous nous demandez de souscrire à un nouveau renforcement du pouvoir exécutif. Or nous considérons qu’il faut nous appuyer sur notre législation de droit commun pour affronter, de manière réfléchie et sur le long terme, le terrorisme international et intérieur.
Nous le répétons, la lutte contre le terrorisme doit passer avant tout par un combat contre ce qui le nourrit, en particulier contre son financement. Nous allons déposer une demande de commission d’enquête sur le financement des filières terroristes, demande qui nous avait été refusée il y a deux ans déjà. Il faut aussi lutter contre ce qui le nourrit indirectement, à savoir les conflits, les inégalités, les discriminations, la marginalisation sociale, qui forment le véritable terreau du terrorisme.
 Allez ! La théorie de l’excuse !
M. Éric Straumann.
 M. le Premier ministre l’a d’ailleurs dit lui-même, voilà quelques instants encore, et c’est ce débat que nous souhaitions avoir.
M. Hubert Wulfranc.
Nous considérons plus particulièrement qu’il est nécessaire, face au constat d’échec des expérimentations pour la prévention de la radicalisation, de mettre en place un comité interministériel qui réunirait experts et décideurs politiques pour réfléchir à une approche globale de la prévention de la radicalisation et des actions de dissuasion du terrorisme.
Dans un contexte de menace prégnante, garantir l’unité et la cohésion nationales est essentiel. Pour ce faire, tous les leviers doivent être actionnés, de l’école au monde du travail, en passant par la culture, l’éducation, la santé, pour que personne ne soit abandonné, laissé sur le bord du chemin.
L’enjeu de la lutte contre le terrorisme réside moins dans le renforcement de l’arsenal administratif que dans celui des moyens humains et matériels de la police, des douanes, de la justice et bien entendu des services de renseignement, lesquels peinent à se relever de la réforme de 2008.
 N’importe quoi !
M. Éric Ciotti.
 Le travail de terrain est un élément indispensable à la prévention du terrorisme. C’est la raison pour laquelle nous avons besoin d’une police de proximité au plus près de la population et des observateurs du quotidien nombreux au plus près des publics les plus fragilisés.
M. Hubert Wulfranc.
 Cela aurait à coup sûr permis d’éviter l’attentat du Bataclan !
M. Éric Straumann.
 Or cette réforme reste malheureusement silencieuse sur toutes ces questions essentielles. Sur le texte lui-même, alors que la commission des lois de notre assemblée avait déjà supprimé les quelques garanties apportées par le Sénat, vous avez, durant les débats, repoussé tous les amendements visant à encadrer plus strictement les prérogatives de l’autorité administrative, de préciser des notions juridiques floues, de circonscrire la portée de certaines mesures.
M. Hubert Wulfranc.
En définitive, nous vous le disons avec gravité mais sereinement, ce projet de loi ne va pas selon nous dans le sens d’une meilleure efficacité.
 Nous sommes d’accord !
M. Laurent Furst.
 La sécurité et la lutte contre le terrorisme passent par un équilibre entre le rôle de l’autorité administrative et celui de l’autorité judiciaire. Elle ne passe pas par un glissement vers une logique de suspicion. Il est indispensable d’agir avec fermeté contre le terrorisme. Le respect de la séparation des pouvoirs, le respect des libertés individuelles et leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ce projet de loi.
M. Hubert Wulfranc.
 Veuillez conclure, monsieur le député !
M. le président.
 J’ajouterai, monsieur le ministre d’État, en mon nom propre et au nom de mon groupe, qu’au-delà des divergences de vues et de vote, nous souhaitons sincèrement que vos choix soient utiles à la sauvegarde de l’intégrité physique et morale des Français. Nous prenons date avec responsabilité de l’échéance d’évaluation de cette loi, fixée à 2020.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Marie Guévenoux, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, la mort de deux jeunes filles survenue dimanche à Marseille nous a tous replongés dans l’effroi. Tout au long de nos débats, le souvenir des victimes ne nous a jamais quittés – l’appréhension qu’il y en ait d’autres, et même la certitude qu’il y en aurait, non plus. Le risque zéro n’existe pas ; il serait démagogique de prétendre le contraire.
Mme Marie Guévenoux.
Comment concilier exigence de sécurité et respect de nos fondements démocratiques et de nos libertés individuelles ? Telle est la question qui a guidé le groupe majoritaire lors de l’examen de votre projet de loi, monsieur le ministre d’État. Si les membres du groupe La République en marche estiment qu’il faut mettre un terme au dévoiement de l’état d’urgence qu’est le prolongement de ce dispositif prévu pour être provisoire, il leur tient à cœur que cette sortie soit maîtrisée.
Sortir de l’état d’urgence pour mettre un terme à la possibilité de son application sans rapport avec le terrorisme est selon nous indispensable. Sortir de l’état d’urgence en examinant les mesures ayant fait leurs preuves dans le cadre de la lutte antiterroriste l’est tout autant. Tel est le travail qu’a mené le groupe majoritaire en prenant connaissance du texte et en menant le travail préparatoire à son examen. Les nombreuses auditions menées, notamment celles de membres des forces de sécurité et de renseignement, nous ont en effet convaincus de l’existence de zones d’ombre situées hors du champ judiciaire, dont découle la nécessité de continuer à doter l’administration d’instruments s’inscrivant dans le cadre de l’état d’urgence.
Ainsi, le projet de loi s’inspire de quatre mesures autorisées dans celui-ci. Nous ne procédons pas à un copier-coller, nous les adaptons à un régime juridique distinct en y associant de nombreuses garanties, au premier rang desquelles l’inscription de la seule finalité de lutte contre le terrorisme, l’intervention du juge judiciaire ou encore la limitation dans le temps de ces mesures et un contrôle parlementaire accru.
En raison des lourdes pertes qu’il a enregistrées sur zone, l’État islamique ne fait plus du recrutement d’individus prêts à combattre hors de nos frontières son premier objectif. Il cherche au contraire à transformer certains de nos concitoyens en terroristes prêts à frapper sur notre sol. En quelques semaines, un individu parfois passé sous les radars de la radicalisation, comme celui qui a frappé à Marseille, devient, grâce aux nouvelles technologies et aux réseaux sociaux, un fabricant d’explosifs et un assassin prêt à mourir. De tels individus sont bien les créatures de l’État islamique.
Nous ne pouvons rester démunis face à ce phénomène. C’est pourquoi le texte prévoit de faciliter le travail de renseignement en admettant la recevabilité de notes blanches circonstanciées et en permettant le déclenchement d’enquêtes administratives, en cas de doute, dans les professions à risque. L’utilité opérationnelle des nouveaux outils mis à la disposition de nos services de sécurité pour lutter contre le terrorisme, notamment celle des visites domiciliaires et des mesures individuelles, est préservée. De nouvelles mesures opérationnelles, telles que l’interdiction de paraître dans un lieu déterminé ou l’anonymisation de nos forces de police, viennent les compléter.
Pour autant, nous ne pourrons pas nous opposer efficacement à la stratégie mortifère des terroristes si nous ne comprenons pas ce qu’expliquent de nombreux experts, dont Pierre-Jean Luizard, selon qui l’État islamique cherche à « pousser la société française au repli identitaire » afin que « chacun considère l’autre non plus en fonction de ce qu’il pense et de ce qu’il est, mais en fonction de son appartenance communautaire ».
La recherche de cet équilibre est inspirée par un profond respect pour notre État de droit et nos libertés individuelles mais constitue aussi un gage d’efficacité. La réponse ultra-sécuritaire au terrorisme n’a jamais fait ses preuves. Elle est même, selon nous, contre-productive et ne fait que renforcer la stratégie déployée par l’État islamique. En définitive, notre majorité parlementaire a défendu une vision pragmatique et équilibrée, la seule qui nous semble réellement efficace face à la menace. Voilà pourquoi nous voterons ce texte.
 Quel scoop !
M. Thibault Bazin.
 Il n’aboutit ni à une « démocrature » ni à un désarmement. Ce texte, qui déplaira à tous les manichéens
Mme Marie Guévenoux.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 Le combat contre le terrorisme djihadiste est immense. Il implique l’action militaire et le rehaussement de notre arsenal juridique, mais aussi la nécessité de préserver l’unité nationale et de promouvoir notre République, ainsi que les valeurs démocratiques. Ce combat est l’affaire de chacun, quels que soient son parti, ses croyances ou ses origines, et nous comptons bien y prendre toute notre part.
Mme Marie Guévenoux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Je souhaite aussi remercier les présidents des deux commissions ainsi que l’ensemble des députés pour l’exigence et la qualité de nos échanges en commission, la semaine dernière. Malgré les oppositions légitimes qui se sont parfois manifestées, nous avons su dialoguer avec respect et intelligence. J’espère que nous saurons conserver, en séance publique, l’esprit de co-construction qui a animé nos débats.
C’est la première fois qu’il m’est donné de m’adresser à la représentation nationale. De manière très spontanée, j’avouerai que je le fais non pas du haut de mes certitudes, mais du haut de mes inquiétudes. Je crains en effet qu’ici et ailleurs nous n’en fassions pas suffisamment face à un enjeu qui conditionne tout ce qui est important à nos yeux. Je suis inquiet aussi – mais ce n’est qu’une inquiétude et nous la démentirons – à l’idée que nous trouvions, plutôt que de nous réunir sur un sujet aussi important, une nouvelle occasion de nous diviser.
De fait, le changement climatique nous impose – on peut peut-être s’en réjouir – de nous rassembler au-delà des barrières politiques, économiques, culturelles et sociales. Cet enjeu nous concerne tous : nous gagnerons ensemble, ou nous perdrons ensemble. Il n’existe pas d’autre possibilité : nous devons sceller, sur ce sujet, une cause commune.
C’est presque une litote, le changement climatique, de la même manière qu’il ne connaît pas de frontière géographique, ne peut supporter de clivages politiques. C’est la grande plaie du XXI

Comme le rappelait l’économiste Bertrand de Jouvenel, « Nous n’habitons plus la même planète que nos aïeux : la leur était immense, la nôtre est petite. » Les événements du mois passé le montrent : notre pays, comme tant d’autres – personne n’y échappe, même si les impacts sont différents et parfois décalés dans le temps –, connaît déjà les prémices du chaos climatique, sous des formes visibles, parfois plus sournoises. La Caraïbe a payé un lourd tribut au désordre que nous avons parfois laissé s’installer.
Nous avons très peu de temps pour inverser la tendance. Je ne sais plus qui disait : « L’avenir de l’humanité reste indéterminé, parce qu’il dépend d’elle. » La bonne nouvelle est que notre avenir dépend encore de nous. Faisons en sorte de ne pas nous réveiller, un matin, devant des phénomènes dont l’ampleur nous dépasserait et auxquels nous ne pourrions plus faire face.
Il ne vous aura pas échappé que, cet été, alors que les événements climatiques se multipliaient, des rapports de la communauté scientifique ont montré que les chances de rester en dessous des 2 degrés Celsius étaient plus faibles que jamais. Je ne céderai pas au fatalisme, car je suis convaincu que les seules choses qui fassent défaut pour faire face aux enjeux climatiques, ce sont l’intelligence et la volonté collectives. Mais nous devons nous mettre en mouvement sans tarder : à moins d’une réaction rapide de la communauté internationale, l’avenir de la planète risque de se transformer en un mauvais film catastrophe. Je vous en supplie, ne soyons pas des spectateurs informés qui assisteraient, indifférents, à la gestation de leur propre tragédie.
L’emballement climatique conduira inévitablement à enfermer des centaines de millions de personnes dans la pauvreté. D’ores et déjà, et parfois pas si loin de nous, il ajoute de la souffrance à la souffrance, de l’injustice à l’injustice, de l’inégalité à l’inégalité. En accélérant la raréfaction des ressources aquatiques et halieutiques et des terres arables, il contribuera à amplifier les conflits et à accroître inexorablement les migrations, depuis des terres jadis nourricières, devenues progressivement, ou de manière soudaine, inhabitables. Sans vouloir faire de catastrophisme, et même si chacun en est convaincu, je rappellerai qu’aucun mur, aucune barrière ne peut résister à la soif de liberté – ou pire, à l’instinct de survie.
Nous n’avons pas choisi la voie du fatalisme. Nous avons encore les moyens d’éviter le pire. Cela suppose maintenant, au-delà des mots, de nous mettre en action de façon résolue. Nous entrons dans une phase décisive : demain se détermine aujourd’hui. Encore faut-il que la réponse soit à la hauteur des enjeux.
L’accord de Paris, auquel la France et la représentation nationale ont beaucoup contribué, est l’aboutissement d’un processus diplomatique qui tient presque du miracle. Il est surtout le début d’un processus, d’une transformation, d’une mutation. Il ouvre la voie à la mise en œuvre des engagements que nous avons pris, mais surtout, il s’agit d’un serment, un serment universel que nous avons fait à nos enfants. En cela, il est bien plus qu’un accord juridiquement contraignant : nous ne pouvons en aucun cas spolier nos enfants.
Nous devons atteindre aussi vite que possible, et au plus tard au milieu de ce siècle, la neutralité carbone. Depuis la conférence de Paris, d’ailleurs, la France a rehaussé son ambition pour arriver à la neutralité carbone en 2050. Cela ne signifie non pas que nous n’émettrons plus de gaz à effet de serre à cette date – ce serait idéal, quoique irréaliste –, mais que nous n’en émettrons pas plus que ce que les écosystèmes peuvent absorber.
Pour employer une image que vous me pardonnerez, nous devons entamer une cure de désintoxication. Lorsque j’évoque l’effort que nous devons faire pour atteindre cet objectif, je vois les visages se détourner, tant l’exercice semble hors de portée. Les scientifiques sont formels : pour tenir l’objectif et éviter l’irréversibilité des phénomènes, il nous faut laisser 80 % des ressources fossiles dans le sous-sol.
Renoncer volontairement à exploiter des réserves d’énergie est un changement de paradigme. Mais c’est une forme de liberté dont nous pouvons nous emparer, en refusant de céder à cette addiction. C’est la condition indispensable, dont je comprends qu’elle puisse effrayer. Durant 150 ans, dans le monde dit « moderne », les énergies fossiles ont été une aide précieuse pour démultiplier les facultés. L’objectif, désormais, est de s’en affranchir.
Avec l’adoption du plan climat, la France a fait sien l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Ainsi, nous ferons en sorte de mettre fin à la production d’électricité à base de charbon d’ici à 2022, tout en proposant aux territoires et aux salariés concernés des contrats de transition.
C’est dans cet esprit que j’ai aussi proposé une série de mesures concernant directement les Français, pour les accompagner dans la transition, en ciblant en priorité les plus modestes.
Vous débattrez dans quelques semaines du projet de loi de finances, qui contient les mesures du paquet solidarité climatique, parmi lesquelles la prime à la conversion pour des véhicules moins polluants, afin que personne ne se retrouve dans une impasse, des primes pouvant aller jusqu’à 3 000 euros en faveur des ménages modestes qui veulent changer leur chaudière pour passer du fioul aux énergies renouvelables et un crédit d’impôt pour financer la rénovation de certains logements.
Toutes ces mesures sont cohérentes avec la loi de transition énergétique, qui prévoit de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique à 32 % d’ici à 2030, et de réduire de 30 % notre consommation d’énergies fossiles à la même date.
Certains, en commission, s’interrogeaient sur le sens de notre politique en craignant que nous n’augmentions nos exportations pour compenser l’arrêt, à terme, de l’exploitation des énergies fossiles sur notre territoire. Si tel était le cas, il y aurait en effet de quoi se poser des questions. Or, ce n’est pas l’un ou l’autre : c’est l’un et l’autre. Nous interdirons progressivement la recherche et l’exploitation des gisements d’hydrocarbures tout en réduisant notre consommation, ce qui nous permettra de limiter les exportations.
C’est aussi pour cette raison que nous avons annoncé la fin de la vente des véhicules émettant des gaz à effet de serre d’ici à 2040, avec le soutien des constructeurs automobiles, qui y voient une chance unique de rupture technologique et d’innovation, à ma grande satisfaction.
Je le répète à ceux qui se demandaient, en commission, s’il ne serait pas préférable de continuer à exploiter les énergies fossiles chez nous, plutôt que d’en importer de l’autre bout du monde. Je l’ai dit : c’est l’un et l’autre.
Ces mesures permettront de libérer la France des énergies fossiles. Ce terme peut sembler excessif, mais il est juste, car nous deviendrons ainsi moins dépendants d’énergies que nous devons pour une bonne part importer. Puisque, à terme, la contrainte climatique nous oblige à accélérer la transition énergétique, le fait de savoir exploiter les énergies renouvelables qui se trouvent sur notre territoire – comme l’énergie éolienne, l’énergie solaire, l’énergie hydraulique et la biomasse énergie – nous rend plus autonomes et donc plus libres.
Dans mon esprit, la transition écologique et solidaire se construit autour de trois principes fondamentaux : la prévisibilité, la progressivité et l’irréversibilité. J’essaierai de rester fidèle à cette théorie dans tous les domaines que j’aurai en charge. Pour que la société accepte la mutation et y participe, il convient de ne pas brusquer les choses mais aussi d’empêcher le moindre changement dans les règles du jeu, car les conséquences peuvent en être très préjudiciables pour les acteurs économiques, comme nous avons pu le déplorer dans le domaine de l’énergie solaire.
Force est de constater que, pendant de nombreuses années, quelle que soit la majorité au pouvoir, nous avons trop souvent tergiversé, hésité, prétendu que l’on pouvait ignorer les alertes des scientifiques pour repousser au lendemain les décisions difficiles. C’est le cas de l’exploitation et de l’exploration des énergies fossiles – car ces sujets ne sont pas nouveaux.
Qu’il s’agisse du gaz ou du pétrole de schiste, de l’exploitation des hydrocarbures, en métropole ou en outre-mer, personne n’est allé jusqu’à aligner enfin notre droit avec nos objectifs de lutte contre le changement climatique. C’est l’objet de ce projet de loi.
Il a résulté de ce non-choix une situation intenable. Beaucoup de mes prédécesseurs auraient aimé pouvoir s’appuyer sur une loi de ce type pour sortir de l’ambiguïté qui entoure l’exploration des hydrocarbures en France. J’ai pu constater par moi-même qu’il était parfois impossible de refuser un permis, car l’État s’exposait alors à être condamné par la justice à de lourdes astreintes et pénalités.
Face à cette situation, nous avons décidé d’agir et de présenter ce projet de loi, qui traduit un engagement de la campagne présidentielle. L’État doit être responsable. Il ne peut plus promettre tout et son contraire, entretenir notre addiction aux énergies fossiles en délivrant des permis tout en assumant son rôle de chef de file dans la lutte contre le dérèglement climatique. Ce n’est pas une question de courage ; c’est une question d’honnêteté et surtout de cohérence. Nous y travaillerons tous ensemble, car il est pour moi essentiel que nous adoptions une politique cohérente.

M. Guillaume Garot.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Certains, de groupes différents, se sont interrogés en commission sur le devenir des territoires dont l’activité économique dépend en partie de l’exploitation du gaz ou du pétrole. Leur inquiétude est normale, légitime. Nous l’avions anticipée mais peut-être pas suffisamment prise en compte.
 Pas tellement, en effet !
M. David Habib.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

Vous avez été nombreux à m’interroger en commission. Je voudrais vous apporter des réponses, dessiner la philosophie du Gouvernement pour cette transition que nous devons assumer. Se pose la question des entreprises, des filières industrielles et des emplois. D’ici à 2040, nous aurons le temps, et c’est la vertu de la progressivité de ce projet de loi, de construire avec les entreprises, avec les salariés, les évolutions nécessaires pour ne laisser personne de côté.
Nous engagerons très vite le dialogue avec les acteurs qui s’y préparent, pour identifier les compétences qui devront se transformer, les reconversions à envisager.
Plusieurs amendements, que nous aurons l’occasion d’examiner tout à l’heure ou demain, vont dans ce sens. Nous devons, en effet, réfléchir dès à présent à la reconversion de ces sites, si nous voulons que cette transition soit acceptée par la société.
Ainsi, la géothermie présente bien des points communs avec l’exploration d’hydrocarbures, sans l’inconvénient des émissions de gaz à effet de serre.
Dans d’autres cas, les énergies renouvelables peuvent offrir des solutions de reconversion intéressantes, en offrant plus de postes qu’il n’y aura d’emplois supprimés. Des passerelles peuvent être tissées entre ces acteurs, des formations pourront être proposées aux salariés.
Nous travaillerons avec les territoires concernés pour que leur avenir ne dépende plus de la seule exploitation des énergies fossiles, mais se fonde sur la diversité des ressources et des activités.
Ce projet de loi ne fait qu’accélérer le rythme normal qui est celui de l’exploitation des ressources naturelles : il y a toujours eu des gisements qui s’épuisent et des exploitations qui s’arrêtent. Mais cette fois, nous voulons porter une attention particulière à ces évolutions, en mobilisant tous les acteurs, les élus locaux, les entreprises, les centres de formation et les services de l’État et de ses opérateurs pour préparer la conversion des hommes et des femmes, ainsi que celle des territoires.
Au-delà de l’action globale que nous voulons mener en la matière, avec la filière et toutes les collectivités concernées, nous devrons aussi réfléchir dès 2018, avec une quinzaine de territoires dont certains pourraient être concernés par l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures, à la logique des contrats de transition écologique.
Le contenu de ces contrats est à inventer avec les territoires et les entreprises visées. À mon sens, il ne peut s’agir que d’un partenariat, une co-construction à définir dans un dialogue mené au niveau local et non ici.
Ce sont environ 3 500 emplois qu’il faudra réinventer d’ici à 2040.

M. David Habib.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Ainsi, dans le seul secteur des énergies renouvelables, près de 2 000 emplois ont été créés en 2015, alors qu’un certain nombre de verrous, que j’ai bien identifiés, freinent encore l’expansion de la filière. Le solaire, après un net repli dans les années 2010-2014 – on sait pourquoi –, repart à la hausse et crée, chaque année, de nouveaux emplois, répartis équitablement sur tout le territoire.
Le Gouvernement a d’ailleurs déposé en commission un amendement, qui a été adopté, visant à simplifier le raccordement des installations d’énergies renouvelables en mer, toujours dans ce souci de cohérence.
Ce projet de loi comporte aussi plusieurs dispositions permettant de répondre au défi du climat et de la sécurité d’approvisionnement énergétique que nous devons aux consommateurs.
Ainsi, les articles 4 et 5 permettront d’engager une réforme du stockage souterrain de gaz naturel, pour l’améliorer, mieux le réguler et préciser les compétences de la Commission de régulation de l’énergie – la CRE –, afin de favoriser une concurrence juste, et sans sur-rémunération de certains acteurs. Il ne faut plus que la situation de l’hiver dernier se reproduise, car nous avons frôlé le point de rupture.
Les articles 6 et 7 transposent des directives européennes. La première concerne la qualité des biocarburants, pour éviter que leur empreinte carbone ne soit trop élevée, par exemple lorsqu’elle entraîne de la déforestation. L’autre directive prévoit de réduire les émissions de certains polluants de l’air, toujours dans l’objectif de protéger les Français et la planète.
Ce projet de loi a le mérite de clarifier les choses. En interdisant tout nouveau permis de recherche d’hydrocarbures, il laisse définitivement le gaz et le pétrole dans le sous-sol. Il est une partie de notre réponse à ceux qui, notamment aux États-Unis, ont tenté de faire dérailler le train de l’accord de Paris.
À ceux-là, nous répondons ensemble – Gouvernement et Parlement –, je l’espère, que le train de l’accord de Paris a déjà quitté la gare, laissant sur le quai ceux qui pensent que l’économie du XX

En fixant à l’avance des règles claires, nous nous mettons à l’abri des lobbies, des partisans du fait accompli, des conservateurs, de ceux qui sempiternellement vous disent : « Cela ne marchera pas », « Ce n’est pas possible » ou « Vous n’en faites pas assez ». Ce sont souvent les mêmes qui, il y a quelques années, affirmaient que le changement climatique n’était pas envisageable. Comment imaginer que nous, petits êtres à la surface de cette planète, puissions provoquer d’aussi grands désordres ?
Certains diront que ce texte ne va pas assez loin, d’autres qu’il va beaucoup trop loin. Je vous supplie d’une chose : avançons ! Avançons, car c’est en avançant que nous trouverons le chemin et que nous créerons une synergie positive.
N’oublions pas que se passer des hydrocarbures, c’est aussi – il est important de le garder à l’esprit – réduire un fléau sanitaire, je dirais même économique. En effet, intéressez-vous à ce que représentent, à l’échelle du monde et à celle de notre territoire, les coûts sanitaire et économique de la pollution de l’air, due notamment aux gaz à effet de serre, en particulier au carbone. J’ajoute que, se libérer des énergies fossiles, au niveau mondial, comme nous y sommes contraints – j’y vois pour ma part une opportunité –, permet aussi d’éviter de nombreuses sources de conflits. En nous libérant de notre dépendance à l’égard de certains États détenteurs des ressources, nous retrouvons une forme de liberté et d’équité.
Le projet de loi, de mon point de vue, est conforme à notre ambition pour la planète. Ai-je besoin de vous dire que je compte sur le Parlement pour l’améliorer et doter la France des moyens de son ambition : être le gardien de l’accord de Paris, face à diverses tentatives de déstabilisation venues d’outre-Atlantique, en adaptant enfin le droit aux enjeux de long terme ?
Mesdames, messieurs, j’ai bien conscience que cette loi n’est pas un tout. Elle est un axe fort, mais d’autres leviers, d’autres outils devront être créés, ainsi qu’un guide qui nous montre une direction, dans laquelle devront s’inscrire les politiques publiques.
Le Parlement a toujours été du côté du progrès, de la transition. Il a eu une longueur d’avance en bannissant la fracturation hydraulique afin que l’exploitation des gaz de schiste ne vienne jamais défigurer nos paysages, ni surtout polluer nos nappes phréatiques.
J’ai annoncé, il y a quelques jours, que la prochaine étape serait, dans le courant de l’année 2018, une réforme du code minier qui s’appuiera sur les débats que vous avez déjà menés sur un sujet que je crois particulièrement sensible.
Aujourd’hui, avec ce projet de loi, nous levons, une bonne fois pour toutes, cette hypothèque sur notre nature et sur notre futur : plus aucun projet concernant les hydrocarbures non conventionnels ne verra le jour dans notre pays. Nous donnons une chance à notre pays, qui n’a pas que des idées pour remplacer le pétrole, mais bien un projet de société.
Ce projet est conforme aux idées que de nombreux candidats ont défendues pendant les campagnes présidentielle et législative. J’ose espérer que nos débats ne dilueront pas cette vision partagée. Il s’inscrit dans la longue tradition d’un consensus à la française, en vertu duquel le Parlement a toujours su se montrer uni face au défi climatique. Je pense par exemple à l’adoption de la ratification de l’accord de Paris en 2016, à l’unanimité, ou de la loi Grenelle I en 2009, là encore à la quasi-unanimité.
C’est ce consensus que j’espère sur ce projet qui, me semble-t-il, est juste, mesuré, humaniste et solidaire. Il devrait faire la démonstration, si besoin en était, qu’environnement et économie ne sont pas incompatibles, bien au contraire. C’est tout le sens de la transition écologique et solidaire que je veux engager avec vous.
Mesdames, messieurs, Victor Hugo disait : « C’est une triste chose de songer que la nature parle et que le genre humain ne l’écoute pas. » Eh bien, il y a quelques semaines, à Saint-Martin notamment, la nature s’est exprimée avec force. Nous l’avons peut-être entendue mieux qu’avant en raison de notre proximité, mais cela fait longtemps qu’elle s’exprime sous d’autres latitudes. J’ose espérer que, cette fois, nous l’entendrons. La nature met à l’épreuve notre détermination ; je ne voudrais pas la décevoir.
Il y a quelque temps, un ami africain me faisait remarquer que, lorsque les hommes sont passés de l’âge de pierre à l’âge de fer, c’était non pas parce qu’il n’y avait plus de pierres
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Si nous pouvions ensemble ne pas nous soustraire à l’espérance et démentir l’avenir, je serais le plus heureux des hommes et nos enfants, les plus heureux des enfants.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC, sur plusieurs bancs des groupes NG et FI et sur certains bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Nous avons devant nous un projet de loi ambitieux et responsable. Ambitieux, car il fait de la France le premier pays au monde à interdire l’exploitation d’hydrocarbures sur son territoire. Comme vous l’avez dit souvent lors des réunions de la commission, monsieur le ministre d’État, rien n’est plus contagieux que l’exemple. Alors, sur ce sujet, essayons de donner l’exemple.
La France va donc laisser les énergies fossiles dans son sous-sol à l’horizon 2040. Au-delà de l’ambition nationale, ce projet de loi a vocation à entraîner d’autres pays, en leur envoyant un signal fort pour les inciter à s’engager dans cette démarche.
Ce texte est ambitieux, mais il est également responsable. Responsable, car il laisse le temps – vingt-deux ans, l’équivalent d’une génération – aux entreprises et aux territoires concernés pour s’adapter à la transformation des filières.
C’est la volonté de trouver le bon équilibre entre l’ambition et la responsabilité qui a guidé les travaux que nous avons menés au sein des différentes commissions.
Je veux d’abord revenir sur le contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi. M. le ministre d’État l’a rappelé : les dangers liés au changement climatique sont connus depuis de longues années et leurs effets se manifestent de façon de plus en plus prégnante. L’actualité est là pour nous le rappeler – en témoigne le récent passage de l’ouragan Irma, qui a ravagé les Caraïbes.
Cette évolution dramatique est une conséquence directe du réchauffement de la planète. Le réchauffement est accéléré par la hausse de nos émissions de dioxyde de carbone. Vous le savez, l’extraction des énergies fossiles – pétrole, gaz, charbon – est particulièrement responsable de ces émissions.
Voici ce que disent les experts : nous pouvons comptabiliser les émissions de dioxyde de carbone produites par l’homme depuis la fin du XIX


à émettre à partir d’aujourd’hui et pour l’ensemble des générations à venir. Actuellement, nous émettons 40 milliards de tonnes par an. À ce rythme, nous aurons épuisé notre crédit d’émissions dans vingt ans. Si nous ne prenons pas des mesures tout de suite, nous ne pourrons pas contenir le réchauffement climatique sous la barre des 2 degrés. C’est pourtant l’engagement que nous avons pris en signant l’accord de Paris. Pour atteindre cet objectif essentiel, il nous faut impérativement laisser 80 % des énergies fossiles dans le sous-sol.
Face à cette urgence, nous devons agir maintenant. C’est tout le sens du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, et qui vise à influer sur notre production d’hydrocarbures.
Bien sûr, la France n’a pas attendu la COP21 et l’accord de Paris pour agir. Dès 2007, sous l’impulsion de Jean-Louis Borloo, le Grenelle de l’environnement avait permis de mettre les préoccupations écologiques et énergétiques au cœur du débat public. La loi de transition énergétique avait déjà instauré des objectifs ambitieux et concrets, tels que la diminution de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles primaires dans notre mix énergétique à l’horizon 2030. En ce qui concerne les hydrocarbures, la loi dite Jacob du 13 juillet 2011 avait interdit la technique de la fracturation hydraulique.
 Très bonne loi !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Mes chers collègues, je veux le rappeler devant vous : la France envoie au monde un signal fort. Nous devenons le premier pays à programmer l’interdiction de la recherche et de la production d’hydrocarbures sur notre territoire, le premier pays à ouvrir la voie à un développement économique « post-pétrole », un développement économique plus durable et plus juste.
Cette première étape, portant sur la production, sera complétée dans les prochains mois par une série de dispositifs – vous en avez détaillé certains, monsieur le ministre d’État – permettant d’œuvrer également à la diminution de notre consommation et au développement des énergies renouvelables et des énergies nouvelles.
Je souhaite revenir rapidement sur les points essentiels de ce projet de loi. Les trois premiers articles, qui constituent le cœur du texte, concernent l’arrêt de la production et de la recherche d’hydrocarbures. Ils prévoient, d’une part, l’interdiction d’accorder de nouveaux permis de recherches et de nouvelles concessions et, d’autre part, l’interdiction de prolonger les permis de recherches et les concessions existants au-delà de 2040.
L’arrêt est mis en œuvre de manière progressive, afin de donner aux acteurs de la filière une visibilité qui favorisera une transition douce pour les territoires et les entreprises.
Les concessions ou les exploitations actuellement valides ne sont pas abrogées. Les détenteurs d’un permis de recherche pourront donc, en application du droit de suite, obtenir une première concession. Rien de tout cela n’est remis en cause dans le projet de loi.
Le texte prévoit une exception pour le gaz de mine, le fameux grisou, qui pourra continuer à être exploité sans limite. Cette exception, qui fait consensus, répond à un impératif de sécurité car la remontée de ce gaz en surface est potentiellement dangereuse.
Outre l’arrêt de la production des hydrocarbures à l’horizon 2040, le projet de loi sécurise l’interdiction totale de l’emploi de la technique de la fracturation hydraulique, en renforçant les dispositions de la loi du 13 juillet 2011. Nous supprimons ainsi la possibilité de recourir à cette technique y compris dans un contexte expérimental.
Ce texte comporte également des dispositions diverses relatives à l’environnement et à l’énergie.
Les articles 4 et 5, qui ont été étudiés au fond par la commission des affaires économiques, portent sur la réglementation applicable aux stockages de gaz naturel ainsi que sur les compétences de la Commission de régulation de l’énergie.
Les articles 6 et 7 transposent quant à eux des directives européennes relatives au contrôle des critères de durabilité des biocarburants, ainsi qu’à la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
Les commissions, qui se sont réunies la semaine dernière, ont débattu et ont formulé des propositions pour améliorer le projet de loi. Elles ont notamment adopté des amendements de fond pour donner au texte une portée encore plus large.
Par exemple, nous avons souhaité encadrer davantage le droit de suite, avec l’objectif qu’une première concession accordée de droit, après un permis de recherches, ne puisse pas excéder l’échéance de 2040.
Nous avons aussi souhaité préciser que la notion de gaz de mine ne recouvre que le grisou et ne concerne pas d’autres gaz, en particulier le gaz dit « de couche ».
Nous avons inclus le charbon dans la liste des substances dont l’exploration et l’exploitation seront interdites.
Nous avons réintroduit la notion d’hydrocarbures « non-conventionnels » en les qualifiant par les techniques utilisées pour les extraire.
Nous avons amélioré la transparence et l’accès aux données publiques concernant les concessions d’hydrocarbures.
L’ensemble de ces ajouts illustre l’excellent travail collectif fourni par les députés de toutes les sensibilités présents lors de l’examen du texte.
Chers collègues, permettez-moi de revenir un instant sur le choix, qui n’est pas anodin, de l’horizon de 2040. Il s’agit d’une date réfléchie et pertinente.
C’est d’abord une étape qui s’inscrit dans une séquence cruciale de la transformation de nos modes de vie – vous l’avez dit, monsieur le ministre d’État –, compte tenu de l’obligation de réduire d’un tiers la part des énergies fossiles dans notre consommation d’ici à 2030, de la fin de la vente des véhicules thermiques en 2040 et de la perspective de tendre ensuite vers la neutralité carbone.
Par ailleurs, cet horizon de moyen terme laisse vingt-deux ans aux entreprises du secteur pour s’adapter. Vous l’avez compris, l’échéance de 2040 correspond au meilleur équilibre entre un modèle de transformation et la préservation essentielle des droits acquis.
Ce projet de loi ambitieux et responsable constitue une première étape, qui va bien au-delà du symbole. L’urgence est là, elle nous oblige et, sur un sujet aussi grave, nous ne pouvons pas nous perdre dans des querelles partisanes. Il nous faut au contraire dépasser les clivages et œuvrer tous ensemble dans l’intérêt des générations futures.
Je conclurai en rappelant simplement les mots que le Président de la République a prononcés récemment devant l’Assemblée générale des Nations unies : « Notre planète est en train de se venger de la folie des hommes » et « La nature ne négociera pas ». Faisons de la contrainte climatique une opportunité pour changer. C’est donc notre devoir d’agir – d’agir maintenant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Très bien !
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
Mme Célia de Lavergne,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Permettez-moi de souligner en premier lieu la qualité des échanges au sein de notre commission et dans la collaboration avec la commission du développement durable, en particulier avec mon collègue rapporteur au fond, Jean-Charles Colas-Roy.
S’il s’agit d’un projet de loi relativement hétéroclite, qui peut paraître très technique, ce texte traite de réels enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Il poursuit en réalité une double finalité.
La première, la plus symbolique et la plus ambitieuse, est de mettre fin à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français à l’horizon de 2040. C’est sans doute la mesure phare du texte, qui envoie un signal extrêmement fort quant à la volonté de la France de s’engager dans la lutte contre le dérèglement climatique, et d’y entraîner, autant que possible, d’autres pays.
Le texte examiné au sein de la commission des affaires économiques permettait de concilier des ambitions environnementales et économiques fortes. Il présentait une trajectoire politique engagée de lutte contre le dérèglement climatique, tout en préservant les droits acquis des opérateurs économiques et en prenant en compte les réalités des entreprises et des territoires concernés, auxquels tout un chacun ici est attaché.
Je suis convaincue de notre capacité collective à anticiper une première échéance en 2040, puis une seconde en 2050 – celle de la neutralité carbone –, grâce à une action publique couplée à des stratégies industrielles privées tournées vers des secteurs d’avenir tels que les énergies renouvelables.
La seconde finalité du texte n’est pas moins importante, puisqu’il s’agit de prendre un certain nombre de dispositions, utiles voire urgentes, pour réussir la transition énergétique tout en veillant à assurer notre sécurité d’approvisionnement, notamment en gaz, et à protéger les consommateurs finaux.
Je me concentrerai sur les articles pour lesquels la commission des affaires économiques est compétente au fond.
L’article 4 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des dispositions concernant le stockage souterrain de gaz, indispensable à notre sécurité d’approvisionnement, puisqu’il représente en hiver plus de 60 % de la demande française en gaz naturel. Le système actuel, basé sur un duopole et un différentiel de prix entre été et hiver, ne fonctionne plus. Il met en péril notre approvisionnement dès l’hiver prochain. Au reste, comme vous l’avez observé, monsieur le ministre d’État, celui de l’hiver dernier était déjà délicat.
La réforme proposée est donc très attendue par les acteurs de terrain. Elle est urgente. Elle doit permettre la mise en place d’un nouveau système régulé plus sûr. Pour être opérationnelles à l’hiver 2018-2019, il est indispensable que les ordonnances soient publiées avant le début de la campagne gazière d’avril 2018.
L’article 5 sécurise le dispositif du contrat unique, incluant à la fois la fourniture du service et l’accès au réseau de distribution, que les consommateurs d’électricité et de gaz naturel concluent avec leur fournisseur.
L’article 5 

L’article 5 vise également à introduire et définir la notion de « réseau intérieur » pour les immeubles de bureaux à propriétaire unique, afin de légaliser les situations existantes, juridiquement instables.
L’article 5 

En tant que rapporteure au fond sur ces articles, j’ai déposé plusieurs amendements, dont nous allons discuter, pour éviter les potentielles dérives de coûts et l’insécurité juridique qui nuiraient aux consommateurs finaux.
Chers collègues, ce texte constitue un élément clé, faisant partie d’un ensemble plus large de mesures. Certaines ont été détaillées par le ministre d’État. D’autres seront discutées ici même, dans les semaines à venir, au cours de l’examen du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cette émotion est d’abord liée au moment choisi pour la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il s’agit en effet du premier texte inscrit à l’ordre du jour de la première session ordinaire de la législature. Nous ouvrons nos travaux avec ce projet de loi emblématique, plaçant ainsi cette législature sous le signe des défis environnementaux que devra relever la nouvelle majorité.
Consciente de ces enjeux, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a mesuré avec gravité la responsabilité qui lui était confiée lorsque le texte a été renvoyé à son examen.
Ce choix est la reconnaissance d’une vraie expertise, puisque la commission a travaillé à de nombreuses reprises, lors des législatures précédentes, sur les sujets miniers. Je rends hommage à mon prédécesseur Jean-Paul Chanteguet, à l’origine d’un travail de titan sur la réforme du code minier, qui devrait prochainement se concrétiser – enfin ! – dans un projet de loi.
Mais le choix de notre commission témoigne également d’une nouvelle approche, plus transversale, qui inscrit les questions énergétiques dans une problématique plus vaste liée aux enjeux du développement durable.
C’est donc forte de cette double légitimité que lui confèrent son expertise et la prégnance des enjeux environnementaux que la commission a travaillé.
Ce faisant, elle a pu compter sur l’éclairage irremplaçable de la commission des affaires économiques sur ces questions. Je rends hommage aux deux rapporteurs, Jean-Charles Colas-Roy et Célia de Lavergne, qui ont travaillé en parfaite concertation, permettant ainsi aux deux commissions de se rejoindre pour un travail parlementaire approfondi et un dialogue constructif avec le Gouvernement.
Monsieur le ministre d’État, vous avez parfaitement exposé les motifs qui ont conduit à l’élaboration du projet de loi, à partir d’un constat préoccupant, voire accablant, sur l’état de notre planète.
Il se trouve que, le lendemain de l’examen du projet de loi en commission, la commission du développement durable a auditionné l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture, l’IRSTEA – issu du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou CEMAGREF –, établissement public de recherche spécialisé dans l’environnement et l’agriculture.
J’invite tous les sceptiques à regarder cette audition et à consulter les documents, qui sont maintenant mis en ligne sur la page de notre commission. L’IRSTEA réunit non des militants, mais des chercheurs qui ont étudié l’impact des changements climatiques sur des enjeux aussi essentiels que les ressources en eau de notre pays ou les risques d’incendie. Consultez les cartes, mes chers collègues, et regardez la situation de votre propre circonscription dans un futur très proche. Le doute n’est plus de mise ; il nous faut agir.
Certains contempteurs du projet ont cru bon de dénoncer un texte de loi qui ne serait à leurs yeux qu’un symbole. Je note que, dans le même temps – mais on n’est pas à une contradiction près –, ils n’hésitent pas à crier à l’hérésie économique et à la catastrophe industrielle.
Pour ma part, j’accepte bien volontiers la qualification de symbole. Ce projet de loi est effectivement un symbole, mais, plus que cela, c’est un signal, celui de l’avènement d’un nouveau modèle qui est, lui, porteur d’avenir, de croissance économique, d’innovations technologiques.
On nous reproche d’être le premier grand pays à bannir toute nouvelle exploration d’hydrocarbures sur le territoire national. C’est bien là toute l’audace du texte, toute votre audace, monsieur le ministre d’État, car c’est par ce type même de décisions courageuses que nous lancerons le mouvement qui contribuera à désinhiber d’autres pays.
On nous parle d’hérésie en termes de politique industrielle. Bien au contraire, le projet de loi offre à nos industries un avantage compétitif économique en matière de transition énergétique, dont il faut absolument qu’elles se saisissent.
Je rappelle que les enjeux économiques en la matière sont énormes. La Chine a ainsi annoncé, dans son dernier plan quinquennal, en janvier 2017, un programme massif d’investissement dans le solaire, l’éolien, l’hydraulique et la géothermie, à hauteur de 300 milliards d’euros. Il est temps que notre économie prenne à son tour la mesure de ce changement de modèle de développement.
Ainsi, de ces contraintes environnementales, de ce renoncement à l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures naît une nouvelle économie. Ce projet est donc porteur de nouvelles opportunités.
Il l’est d’abord parce qu’il est clair, explicite. Il annonce clairement que la France s’engage à sortir des énergies fossiles. Avec lui se termine une période d’atermoiements, de tâtonnements sur ce qui relève des hydrocarbures conventionnels ou non-conventionnels, et d’interrogations scientifiques sur les techniques utilisées.
Il l’est également parce qu’il est juste : il veille à ne pas remettre en cause les droits acquis et laisse aux entreprises titulaires d’un permis exclusif de recherches ou d’une concession du temps pour adapter leur stratégie.
Monsieur le ministre d’État, il est clair, alors que débute l’examen du projet de loi, que vous proposez avec ce texte de faire des contraintes environnementales un nouveau modèle de croissance.
Pour ma part, c’est une démarche que je soutiens entièrement, tout comme la commission que j’ai l’honneur de présider, car nous croyons profondément dans les forces économiques et citoyennes de notre pays pour relever ce défi. Comme disait le poète Hölderlin, « Là où croît le danger croît aussi ce qui sauve ». C’est avec confiance et sérénité que je voterai ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, avant d’exposer les motifs de la motion de rejet préalable déposée par notre groupe, j’aimerais débuter par une question.
M. Julien Aubert.
« Il y a une stratégie de souveraineté qui consiste à développer nos ressources. Il faut concilier l’économie, l’environnement et l’acceptabilité par les populations. Pour le gaz de schiste, il faut voir clair sur nos ressources. Les techniques utilisées ont des conséquences qui ne sont pas aujourd’hui acceptables pour le pouvoir politique et les populations. Notre priorité est de savoir ce que nous avons sous les pieds et de continuer la recherche. Il ne s’agit pas de rouvrir le sujet du gaz de schiste mais il est nécessaire que nos chercheurs continuent à travailler. » Qui a tenu ces propos ?
 Emmanuel Macron !
Mme Delphine Batho.
 La réponse est effectivement Emmanuel Macron. S’agit-il d’une citation vieille de dix ou quinze ans ? Eh bien non, il a tenu ces propos…
M. Julien Aubert.
 L’année dernière !
Mme Delphine Batho.
 …lors d’une visite à Nancy, en juin 2016, en tant que ministre de l’économie.
M. Julien Aubert.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Madame Batho, vous avez gagné, je vous félicite ! On voit que vous avez votre brevet en « macronologie ».
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 Manifestement !
M. Jimmy Pahun.
 Certains, il est vrai, ont débuté il y a cinq ans, mais, en tout état de cause, on débute en opposition à Emmanuel Macron. De fait, il est très difficile de s’opposer à quelqu’un qui change périodiquement de position. Le Président de la République a raison sur un point : il n’y a pas que la société qui évolue. Le Président de la République aussi, sans doute aussi vite que ses positions sur nos ressources en hydrocarbures.
M. Julien Aubert.
C’est pourquoi nous déposons une motion de rejet préalable de ce texte, parce que nous pensons qu’il ne traite pas du bon sujet. De fait, on n’est pas là pour débattre des bouleversements climatiques : on n’est pas pour ou contre les bouleversements climatiques. Par ailleurs, on ne va pas, en votant ce texte de loi, améliorer la situation de nos concitoyens d’outre-mer, en tout cas pas directement. Plus généralement, on ne va pas, comme certains, malheureusement, le pensent, donner l’exemple au monde – du moins, si l’on montre l’exemple, il faudra voir si l’on est suivi.
Je crois que votre argumentation trahit une confusion majeure entre la notion de consommation et celle de production, entre la notion d’exploitation et celle de recherche. Tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, je vous ai entendu parler de « cure de désintoxication ». Or, comme je connais votre position sur le cannabis
 (Exclamations sur les bancs du groupe

 C’est ridicule !
M. Adrien Quatennens.
 …je vous répète ce que je vous ai dit en commission. Prenons l’exemple de la consommation totale de cannabis en France, afin que cela soit clair pour tout le monde : elle s’élève à 277 tonnes, à rapporter, monsieur le ministre d’État, à une production nationale – illégale – de 20 tonnes. Si vous arriviez à éradiquer la production française de cannabis, qui représente 10 % de la consommation nationale, vous ne feriez pas avancer d’un pouce, pour autant, la désintoxication dans notre pays. En effet, les consommateurs substitueraient des importations à la production locale. On peut appliquer ce raisonnement à la production de pétrole.
M. Julien Aubert.
 Ça n’a aucun sens !
M. Matthieu Orphelin.
 Mes chers collègues, je crains que ce ne soit pas en mettant hors-la-loi 1 % de la consommation nationale nette de produits pétroliers, qui représente elle-même 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, que vous aurez un impact sur la consommation.
M. Julien Aubert.
Tel est bien là, en effet, le sujet. L’objectif n’est pas de se faire plaisir en éliminant une partie de la production nationale. Le vrai sujet est la dépendance de la France au pétrole. La vraie question qu’il faut se poser, mes chers collègues, est de savoir si, en votant ce texte, nous ferons reculer d’un pouce la consommation ou l’addiction française aux hydrocarbures.

M. Jimmy Pahun.
 Eh bien, nous répondons non !
M. Julien Aubert.
Vous allez me dire qu’il s’agit d’une extinction progressive, et donc d’un signal, d’un symbole – j’ai bien entendu ce qui a été dit, tout à l’heure, par Mme le président de la commission du développement durable.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 Nous le faisons, dites-vous, pour le principe, pour le signal donné. Vous aurez ainsi donné corps à la célèbre phrase d’André Rossi, porte-parole du Gouvernement Chirac en 1975 : « Vous le voyez, en France, on n’a pas de pétrole, mais on a des idées ! » Effectivement, monsieur le ministre d’État, vous faites une loi qui est pleine d’idées. Malheureusement, nous ne sommes pas d’accord avec la position de principe, que nous jugeons sectaire, consistant à mettre dans le même sac les hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, à interdire toute recherche scientifique.
M. Julien Aubert.
Certes, nous considérons, tout comme vous, qu’il n’y a pas de débat à avoir sur le fait d’autoriser ou non l’utilisation du gaz de schiste. D’ailleurs, dans le Vaucluse, qui abrite ma circonscription, Mme Royal, votre prédécesseur, avait accordé des permis ; il avait fallu que je monte plusieurs fois au créneau pour lui demander pourquoi elle l’avait fait, alors que la technique était interdite. Vous voyez, le sujet n’est pas là. Nous sommes, me semble-t-il, tous convaincus que, compte tenu des méfaits de la fracturation hydraulique, il est hors de question de l’autoriser, sous peine d’obtenir des effets environnementaux désastreux.
 Le problème tient au fait que l’on passe de l’interdiction d’une technique qui est défavorable à l’environnement à l’interdiction d’une ressource. De fait, à la lecture des amendements, on perçoit une tendance à vouloir interdire cette ressource, où qu’elle soit, sous quelque forme qu’elle se présente, quel que soit le mode de prélèvement – j’avais d’ailleurs proposé, monsieur le ministre d’État, pour vous faire plaisir, un amendement qui visait à interdire la recherche d’hydrocarbures sur la Lune et les corps célestes, de manière à préserver la Terre, Jupiter et l’ensemble du système solaire, mais, malheureusement, il a été déclaré irrecevable.
 Vous êtes ridicule !
M. Adrien Quatennens.
 Pour l’instant, nous n’avons pas bien compris votre argumentation !
M. Matthieu Orphelin.
 J’en viens à présent au cœur du problème soulevé par ce texte. Une motion de rejet préalable vise notamment à « faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ». Nous soutenons qu’en réalité vous n’avez respecté ni le code de l’environnement ni la loi organique du 15 avril 2009, qui impose d’établir une étude d’impact conséquente avant de décider d’un tel bouleversement. On voit les problèmes que cela peut entraîner dans la région Grand Est pour le principal producteur de gaz en France, issu du charbon récupéré sans fracturation hydraulique. Je pense également à la région des Hauts-de-France ; la première version de votre texte comportait une définition imparfaite du gaz de mine, car elle pouvait conduire, selon les interprétations, à empêcher cette exploitation.
M. Julien Aubert.
Je vais vous citer un exemple transpartisan, pour montrer qu’il s’agit non pas d’un combat entre droite et gauche, mais d’une opposition entre ceux qui défendent l’économie et les partisans d’un projet dont l’impact n’est pas sérieusement mesuré.
 Nous sommes d’accord !
M. Jimmy Pahun.
 J’en suis heureux, cher collègue ; n’oubliez pas de voter notre motion !
M. Julien Aubert.
Mon exemple concerne le bassin aquitain, et plus précisément le gisement du gaz de Lacq, qui emploie 7 000 personnes. Depuis sept ans, l’intégralité du gaz est prélevée par des industriels au sein du complexe. Le gaz est produit à un prix très compétitif, constant et durable, et concurrence fort bien la production des pays du Moyen-Orient riches en pétrole, comme l’Arabie Saoudite. Ce gisement dispose de quatre-vingts années de réserves, à volume d’extraction constant. Je salue à ce propos David Habib, qui, bien que n’appartenant pas à notre groupe, approuvera certainement, en qualité de représentant de cette circonscription, les éléments factuels que je vais vous communiquer. Il y a là-bas, monsieur le ministre d’État, une industrie de thiochimie, spécialisée dans le soufre : c’est le pôle le plus important au monde.
De ce point de vue, on ne peut que s’inquiéter de la suppression de toute autorisation d’exploitation des hydrocarbures, contenue dans le texte initial – même si vous avez expliqué, dans le cadre de votre intervention liminaire, que vous envisagiez de revoir les choses, par voie d’amendement.
Vous proposez au Parlement un texte qui a fait l’impasse sur la principale locomotive en matière d’emplois dans ce secteur, à savoir le gisement de Lacq. De fait, la suppression de toute autorisation d’exploitation des hydrocarbures à partir de 2040 mettra en jeu 2 500 emplois, dont 750 pour la seule entreprise ARKEMA. En réalité, votre texte a tout simplement oublié – je dis bien oublié – le gisement de Lacq. Cet oubli manifeste est la parfaite démonstration, mes chers collègues, qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact sérieuse sur le texte qui nous est soumis. Comment pourrais-je avoir confiance, monsieur le ministre d’État si, dans votre texte, vous avez oublié le principal gisement de gaz naturel de France ? Qui me dit que, s’agissant d’éléments peut-être plus précis, relatifs au gaz de mine, au gaz de houille, concernant différents gisements, différents détails techniques, vous n’avez pas oublié d’autres points, omis d’analyser de manière plus approfondie l’impact économique des mesures proposées ?
Vous avez parlé de la co-construction. Elle se fait évidemment avec l’opposition. Votre prédécesseur, Mme Royal, parlait beaucoup de la co-construction ; malheureusement, en la matière, elle était croyante, mais pas pratiquante… La co-construction aurait dû débuter dès la phase d’amont de ce texte. Je vous alerte aujourd’hui, mais d’autres élus et parlementaires, de tous bords, l’ont signalé au Gouvernement – un parlementaire parlait même d’un projet hypocrite et économiquement suicidaire. Par gentillesse, pour ne pas le gêner – il est dans l’hémicycle – je ne citerai pas son nom. Même des collègues de La République en marche et du Mouvement démocrate – citons par exemple Jean-Paul Mattei – ont plaidé pour une alliance transpartisane pour sauver les usines du bassin de Lacq. Vous dites que nous sommes dans la co-construction, monsieur le ministre d’État, mais, avant de fermer les mines de charbon et les puits de pétrole, le Gouvernement a fait preuve de fermeture à l’égard des élus du terrain. Je crois que ce n’est pas la bonne méthode.
Si nous partageons tous l’objectif consistant à verdir l’économie et à sortir de l’addiction aux hydrocarbures, en aucun cas les mesures que vous nous proposez ne doivent conduire à un affaiblissement de l’appareil industriel de la France, au moment où – vous le savez pertinemment – nous entretenons des débats sur la filière TGV et les chantiers navals. Je crois qu’il faut faire très attention. Nous ne pouvons pas nous permettre, chers collègues, quelle que soit la portée de nos ambitions, d’asphyxier, comme cela, au détour du débat sur un texte, une filière, une région et des emplois.

M. Jimmy Pahun.
 Dans le monde, 4 000 ingénieurs géologues travaillent pour l’exploration. Est-ce à dire, monsieur le ministre d’État, que la France a décidé de ne plus jouer aucun rôle dans ce secteur ? Il y a, à côté de Pau, le deuxième centre mondial de recherche sur le pétrole et le gaz. Dites-moi si ce centre va rester sur place, alors que le pays envoie un signal selon lequel ce sujet ne l’intéresse plus du tout ?
M. Julien Aubert.
Que proposez-vous, monsieur le ministre d’État, à tous les employés de la filière du pétrole et du gaz ? Je vous ai cité l’exemple du bassin aquitain, qui montre, par des éléments factuels, que vous ne respectez pas la Constitution. Dans ma région, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous avons des unités de raffinage, autour de l’étang de Berre. Vous m’expliquerez, avec raison, qu’elles ne sont pas directement concernées par ce projet. Mais, pour avoir discuté avec des investisseurs, je vous poserai la question suivante : comment allons-nous convaincre demain des multinationales – qui voient la France comme un confetti sur la carte du monde – qu’elles doivent investir dans la modernisation de ces outils, alors que nous envoyons le message selon lequel nous tournons le dos, non à la technique, mais à la ressource même ?
En conclusion, mes chers collègues, ce texte est un quintuple non-sens.
C’est, premièrement, un non-sens environnemental ; vous y êtes bien évidemment sensibles, puisque vous êtes engagés en faveur de la défense de l’environnement. On peut fermer tous les puits de pétrole et toutes les mines de charbon de ce pays, si la consommation est identique, par substitution des importations à la production, il n’y aura strictement aucun impact sur l’empreinte carbone de la France, si ce n’est, peut-être, un impact négatif ; en effet, quelque chose me dit que, quand vous faites venir les hydrocarbures de l’étranger, cela produit, d’une manière ou d’une autre, du CO

C’est, deuxièmement, un non-sens commercial. En effet, nous allons augmenter les importations de pétrole, par substitution à la production nationale. Notre balance commerciale et notre vulnérabilité aux changements géopolitiques dans certaines régions vont en être exacerbées – certes, seulement à hauteur de 1 %, mais c’est 1 % que nous n’aurons pas dans nos caisses.
C’est, troisièmement, un non-sens économique : 5 000 personnes travaillent directement dans cette filière. Tout à l’heure, vous citiez des chiffres relatifs aux filières d’énergies vertes. Je crois que c’est une erreur de les mettre dans la balance en disant que la création de certains emplois compensera la destruction d’autres emplois. Non, ce que je propose, monsieur le ministre d’État, compte tenu du taux de chômage, c’est que l’on crée le plus grand nombre d’emplois possible. La filière photovoltaïque représente 15 000 emplois.
 Moins que cela !
Mme Annie Chapelier.
 Oui, 14 000 et quelques. Avec 15 000 emplois d’un côté et 5 000 de l’autre, vous voyez bien que le rapport destruction/création lié au verdissement de l’économie ne nous permet pas, là non plus, de crier cocorico ! D’ailleurs c’est un très mauvais signal envoyé aux entreprises étrangères. En effet, il faut voir plus large, au-delà des personnes directement concernées par ce texte. Pour une entreprise comme Vermilion, la France représente onze à douze ans de production, 25 % de l’activité et 90 millions de barils ; il y a un enjeu !
M. Julien Aubert.
Quatrièmement, ce texte est un non-sens industriel. Nous sommes favorables à la fermeture des centrales à charbon car c’est la ressource dont il faut se passer en priorité si l’on cherche le meilleur ratio possible entre l’impact environnemental et le coût économique. Mais ces fermetures ont également un coût social et économique pour les territoires. Dans le même temps, on vote la loi sur la transition énergétique, avec des objectifs totalement fantasmagoriques en matière de filière nucléaire – et je sais que vous n’êtes pas loin de partager cette opinion, compte tenu de l’incertitude qui entoure le nombre des fermetures. Quoi qu’il en soit, on n’annonce pas de nouvelles créations de centrales nucléaires. Nous avons donc une filière nucléaire brumeuse, une filière charbon et une filière pétrole en cours de fermeture, et une filière gaz où cela ne sent pas très bon. Au plan industriel, monsieur le ministre d’État, il n’y a aucune visibilité pour les investissements, alors même que l’industrie ne représente dans notre pays que 20 % du PIB, contre 30 % en Allemagne. D’ailleurs, lorsqu’on parle de géants européens, il s’agit souvent de géants étrangers qui viennent racheter des entreprises en France.
Enfin, cinquièmement, monsieur le ministre d’État, ce texte est un non-sens car il est antisocial.
 (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe REM.)
 Oh là là !
Mme Muriel Ressiguier.
 Oui, parce que la facture énergétique des foyers, mes chers collègues, est très sensible au coût de transport. Vous pouvez le contester mais, selon les chiffres de la CRE, ce coût représente 46 % de la facture hors taxes du gaz naturel. Logiquement, plus la ressource est proche, plus elle est locale, et moins le coût pour les Français est élevé ; il n’y a pas besoin de grandes démonstrations mathématiques pour le prouver.
M. Julien Aubert.
Je sais bien que la démonstration que je viens de vous faire n’a pas recueilli l’assentiment sur tous les bancs…

Mme Annie Chapelier

Mme Muriel Ressiguier.
 …mais vous avez parlé de symboles, vous avez dit que vous alliez montrer l’exemple. Sincèrement, mes chers collègues, pensez-vous que la Chine, où le pétrole, le gaz et le charbon représentent 84 % de l’énergie primaire produite, va suivre l’exemple de la France, parce que nous aurons eu le cran, si j’ose dire, d’amputer notre consommation de 1 % ? Est-ce que quelqu’un sur ces bancs pense que la Chine, qui, elle, a un impact sur les émissions de gaz à effet de serre, regarde actuellement nos débats et qu’elle suivra notre exemple ? Pensez-vous vraiment que l’exemple français peut être transposé à l’étranger ?
M. Julien Aubert.

Un député du groupe REM.
 Nous ne le pensons pas. Nous pensons en revanche que le symbole sera désastreux et contre-productif en matière environnementale, économique, industrielle, commerciale et budgétaire – car, au passage, les hydrocarbures représentent tout de même 55 millions d’euros de recettes fiscales.
M. Julien Aubert.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter cette motion de rejet préalable car, de toute évidence, l’impact de ce texte, fût-il symbolique, n’a pas été correctement anticipé par ceux qui ont tenu la plume.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. David Habib.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM)
Que se passera-t-il avec l’intensification des événements climatiques extrêmes et de la désertification – phénomène de long cours accéléré par les changements climatiques –, quand des millions et non plus des dizaines de milliers de personnes auront une forme de légitimité pour venir frapper aux portes de l’Europe parce qu’elles subiront les conséquences d’une catastrophe qu’elles n’ont pas provoquée, corollaire d’un mode de développement dont elles n’ont pas bénéficié ?
 Ce n’est pas votre projet de loi qui y changera quoi que ce soit !
M. David Habib.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Il est un autre détail que vous n’avez pas pris en compte dans votre démonstration, me semble-t-il. Je l’avais pourtant évoqué, mais il faut visiblement que j’insiste. Vous croyez, puisque c’est votre fonction, dans la force de la loi. Vous qualifiez de « fantasmagoriques » les objectifs de la loi relative à la transition énergétique, adoptée sous le précédent gouvernement ; c’est un peu faire injure à celles et ceux qui l’ont votée, mais ses objectifs sont en effet ambitieux et, je vous l’accorde, si l’on en avait anticipé l’application, ils seraient probablement plus facilement atteignables – il faudra du reste remettre les choses en perspectives pour démêler le possible de l’impossible.
 Vous êtes donc d’accord !
M. Julien Aubert.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Pour revenir à la loi relative à la transition énergétique, elle fixe comme objectif la réduction de 30 % de notre consommation d’énergies fossiles à l’horizon 2030. Cet objectif est donc bien inscrit dans notre loi. Si, d’un côté, nous réduisons progressivement, jusqu’en 2040, notre production sur le territoire…
 Notre consommation !
M. Julien Aubert.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
On ne peut plus perdre de temps, il faut avancer. Rien n’est parfait ; cependant la perfection s’atteindra non dans l’immobilisme mais dans la dynamique. Je suis évidemment contre votre motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Bruno Duvergé, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le groupe MODEM estime que ce texte va vraiment dans le sens de l’histoire. Chose rare en politique, il s’agit ici du long terme. Or les entreprises et l’industrie aiment le long terme. Avec ce texte, nous leur envoyons un signal clair : il faut s’orienter vers les nouvelles technologies, comme la géothermie ou l’hydrogène. C’est un signal très important, et le groupe MODEM votera contre la motion de rejet préalable.
M. Bruno Duvergé.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 J’ai du mal, monsieur Aubert, à comprendre en quoi l’idée de se sevrer d’énergies fossiles serait absurde. J’entends évidemment vos arguments techniques, qui ont d’ailleurs été largement soulevés en commission du développement durable et sur lesquels nous reviendrons dans le courant des débats. Nous avons nous-mêmes déposé une série d’amendements, et j’espère que la majorité et M. le ministre d’État les soutiendront. Mais, ces questions techniques mises à part, à aucun moment, cher collègue – peut-être ai-je été distrait –, je ne vous ai entendu dire qu’il fallait envisager de se sevrer rapidement de la production d’hydrocarbures.
M. Bertrand Pancher.
C’est le monde ancien ! Certes, on peut militer pour la conservation de ce monde, fermant les yeux sur le mur qui arrive à toute vitesse. Mais on peut aussi décider d’être raisonnable. Le problème est complexe et il faut réfléchir aux contreparties ; ce n’est pas évident et il ne s’agit pas d’avoir une attitude de béni-oui-oui sur ce texte. Cependant, il faut annoncer la couleur. C’est pourquoi Les Constructifs ne voteront pas cette motion de rejet préalable. Tout a été dit et discuté en commission du développement durable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et
sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je voudrais remercier M. Aubert d’avoir rappelé la déclaration d’Emmanuel Macron, car, à l’insu de son plein gré, il a souligné l’importance de ce projet de loi. En effet, ce texte permet d’en finir avec une forme de « et en même temps » entre, d’un côté, les grands objectifs et les engagements internationaux de la France sur le climat, et de l’autre, leur traduction concrète dans la politique énergétique, qui passe par l’organisation de la sortie des énergies fossiles.
Mme Delphine Batho.
Votre intervention a été, du début à la fin, marquée par une contradiction : si ce texte est seulement symbolique et virtuel, pourquoi parler de conséquences économiques et sociales catastrophiques ? C’est une contradiction dans votre raisonnement.
Par ailleurs, une motion de rejet revient à affirmer qu’il n’y a pas lieu de débattre ou que le texte n’est pas constitutionnel. Vous auriez eu bien du mal à prouver la seconde hypothèse, puisque le Conseil d’État a clarifié la situation. Que vous pensiez qu’il n’y a pas lieu de débattre m’inquiète davantage. On peut avoir des divergences sur les solutions proposées dans telle ou telle disposition ; mais votre motion de rejet préalable a une autre signification : elle tend à dire qu’il n’y a pas de problème de climat ni d’énergies fossiles. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche votera contre.
 (Applaudissements sur
quelques bancs
des groupes NG, REM et MODEM.)
 Caricatural !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise votera contre la motion de rejet préalable. Nous sommes d’accord avec les interventions de M. le ministre d’État et de certains collègues : l’urgence climatique est bien là, il s’agit d’un défi civilisationnel face au péril qui nous menace tous, et ce projet de loi peut permettre d’entamer le débat nécessaire à l’Assemblée et de prendre les mesures qui s’imposent.
Mme Danièle Obono.
Nous ne pensons pas que l’enjeu climatique entre en contradiction avec la stratégie économique ; au contraire, notre stratégie industrielle doit être au service de la nécessaire transition écologique, car le changement climatique nous menace tous aujourd’hui, les récents événements dans les outre-mer et dans le monde l’ont montré. Nous avons la responsabilité de prendre cet ensemble de mesures. Nous proposons d’ailleurs une série d’amendements qui tendent à renforcer notre pouvoir d’action pour sortir des contradictions et abandonner les énergies fossiles et carbonées.
Nous pensons donc que cette motion de rejet préalable passe complètement à côté de l’enjeu fondamental qui devrait conduire notre réflexion : entamer la transition énergétique qui permette de passer à une économie et à une société construites et organisées différemment, en fonction de l’intérêt général humain. Nous voterons contre et nous appelons chacun à en faire autant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 Elle a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Notre groupe votera contre cette motion. Au-delà de l’outrance du ton qu’il a adopté, notre collègue Julien Aubert a souligné certains points, décisifs aussi pour notre groupe, sur lesquels il convient d’être vigilant, par exemple en matière industrielle, sociale et territoriale, notre collègue Gabriel Serville aura l’occasion de le rappeler avec force.
M. Hubert Wulfranc.
Nous n’accordons cependant pas à la droite le droit de s’emparer de ces questions ; nous les aborderons nous-mêmes dans le cadre du débat qui suivra. C’est pourquoi nous nous opposons à cette motion de rejet préalable de la droite.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Cela ne vous étonnera pas : nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable. Pour nous, c’est une motion d’immobilisme, de laisser-faire, une motion pour continuer comme avant, pour ne rien changer. Son adoption marquerait la victoire du court terme : nous nous y refusons.
M. Matthieu Orphelin.
Nous voulons accompagner les entreprises et l’économie dans cette transition. Vous n’avez pas le monopole de cette question. Au contraire, nous allons accompagner les entreprises dans cette conversion. Nous créerons beaucoup plus d’emplois dans la maîtrise de l’énergie et dans les énergies renouvelables qu’il n’en faudra pour reconvertir les emplois liés aux énergies fossiles. La France a été capable de donner naissance à des champions des énergies fossiles et des champions de l’énergie nucléaire. Nous devons aussi favoriser l’éclosion de champions de la maîtrise de l’énergie et des énergies renouvelables.
 Ce n’est pas avec ce projet de loi que vous y arriverez !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous ne partageons pas non plus votre analyse internationale. Nous avons une autre vision de ce que fait la Chine sur ces questions : contrairement à ce que vous dites, elle se préoccupe vraiment de lutter contre la pollution locale et le réchauffement climatique ; nos analyses de l’action du gouvernement chinois sont orthogonales. L’ensemble des pays se mobilisent aujourd’hui, et nous devons agir de manière à former un cercle vertueux.
M. Matthieu Orphelin.
 Et les États-Unis ?
M. Julien Aubert.
 Nous ne sommes pas du tout d’accord avec votre raisonnement et le prétendu quintuple non-sens que vous avez évoqué – nous y reviendrons tout au long des débats sur ce texte. Quoi qu’il en soit, nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, vous avez dit préférer la girafe à l’autruche. J’aime moi aussi beaucoup les animaux, mais je reproche à la girafe d’avoir la tête dans les nuages. À la girafe, je préfère l’homme, qui avançait vers son destin bien avant d’être En marche !
M. Fabien Di Filippo.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 Vous devriez écrire des livres pour enfants !
Mme Mathilde Panot.
 Que reprochons-nous à ce projet de loi ?
M. Fabien Di Filippo.
Tout d’abord, d’un point de vue écologique, il est contre-productif, puisque les hydrocarbures extraits en France sont les moins polluants de tous ceux que nous utilisons. Ce sont en réalité les derniers qu’il faudrait supprimer, après tous les hydrocarbures d’importation.
D’un point de vue économique, ensuite, vous prétendez développer l’emploi. Mais ce n’est pas ce projet de loi qui permettra de créer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables : ces énergies se développeront bien indépendamment de ce texte.
Ce que nous reprochons aussi aux promoteurs de ce texte, madame Batho, c’est de n’avoir réalisé aucune étude d’impact, de n’avoir aucunement anticipé les effets de l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures. Comme à chaque fois que l’on porte un coup dur à une filière industrielle, on risque d’en payer le prix en termes d’emploi sur nos territoires. C’est à cela que nous nous opposons.
Loin de nier la réalité du changement climatique, nous défendons une vision qui permettrait de lutter plus fortement encore contre lui. Ce n’est en tout cas pas ce texte qui changera les choses ou les infléchira en la matière.
En tout état de cause, le groupe Les Républicains, opposition à la fois responsable et intransigeante, votera la motion de rejet préalable. À l’écologie punitive, celle des interdictions, des hausses de taxes et des symboles, nous préférons une écologie positive, celle de la recherche et du progrès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, comme vient de le dire Fabien Di Filippo, le quinquennat précédent a été marqué, dans le domaine de l’environnement, par des lois relevant d’une vision punitive de l’écologie. C’est un tort : il vaudrait mieux véhiculer, dans l’opinion publique, une image joyeuse de l’environnement. L’ensemble de la société a pris conscience de cet enjeu : nous devons nous montrer capables de prendre notre destin en main et d’accompagner le mouvement qui se dessine afin de laisser notre planète aux générations qui nous suivent dans un meilleur état qu’elle ne serait si nous ne faisions rien.
M. Jean-Marie Sermier.
Certains pensaient qu’avec l’élection d’Emmanuel Macron à la présidence de la République, nous irions vers plus de pragmatisme et de bon sens. Hélas, de ce point de vue, le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui représente une douche froide : on y retrouve l’écologie punitive, avec ces boulets que l’on attache aux chevilles de nos entreprises, contrairement à toutes leurs concurrentes internationales.
Monsieur le ministre d’État, tout le monde est d’accord avec le constat que vous avez dressé dans vos propos. Nous vous le disons une nouvelle fois : nous sommes tout à fait conscients du changement climatique, nous sommes conscients qu’il est d’origine anthropique et nous sommes également conscients que, pour préserver notre planète, il faut prendre des engagements.
Vous avez dit préférer la girafe ; mais, avec ce projet de loi, vous faites l’autruche ! Il n’est en rien comparable aux lois ayant suivi le Grenelle de l’environnement, que vous avez cité tout à l’heure, ni même à la loi relative à la transition énergétique. Vous ne pouvez donc pas dire, en conscience, que ses dispositions pourront, de près ou de loin, nous garantir contre les risques climatiques comme l’ouragan Irma ; ce n’est pas bien. Vous ne pouvez pas tirer argument de cet épisode pour justifier la nécessiter de supprimer, d’ici à 2040, l’exploitation d’une quantité d’hydrocarbures représentant 1 % de la consommation nationale ; ce n’est pas sérieux. Personne ici ne peut raisonnablement croire que ce texte aura un impact climatique décisif. Certes, le battement d’ailes d’un papillon à un endroit donné peut provoquer un ouragan à un autre endroit, et vous pouvez toujours considérer qu’une diminution de 1 % des exploitations d’hydrocarbures est un commencement. Il n’empêche que vous confondez tragiquement la production et la consommation.
On retrouve, aux articles 6 et 7 du texte, le risque de sur-transposition des directives européennes. On y retrouve aussi l’attitude pessimiste qui aboutit à figer les choses plutôt qu’à parier sur le progrès et l’innovation. Interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en France : voilà une idée simple et facile à vendre aux médias, que vous connaissez si bien !
Le moins qu’on puisse dire, c’est que le texte ne s’embarrasse pas des subtilités qui sont pourtant nécessaires à une politique énergétique juste et équilibrée. C’est un projet de loi d’affichage, qui n’a été élaboré et rédigé qu’à des fins médiatiques : c’est de la communication pour la communication. La communication peut être nécessaire, monsieur le ministre d’État, et il ne fait pas de doute que nos concitoyens ont besoin qu’on leur rappelle régulièrement que le réchauffement climatique n’est pas un problème de spécialistes mais qu’il nous concerne tous.
À cet égard, vous avez eu raison de rappeler que ce sont probablement les plus fragiles, les plus pauvres qui en subiront les conséquences les plus graves. Je rappelle que les migrations dues au changement climatique ne sont pas pour 2040 : elles existent déjà aujourd’hui, et un certain nombre de territoires, notamment d’archipels, risquent de disparaître dans quelques années seulement.
Vous avez donc raison de communiquer sur ce thème, à condition que cette communication s’appuie sur un projet de loi fondateur, propre à changer réellement le cours des choses, et non à interdire pour interdire. C’est pourtant ce que vous avez choisi de faire, et tant pis si, au passage, cela met en péril des milliers d’emplois sur notre territoire, si cela creuse le déficit de la balance commerciale française, si cela augmente les émissions de gaz à effet de serre !
Mes chers collègues, le présent projet de loi représente d’abord un mauvais calcul pour l’écologie elle-même. Le Gouvernement aurait fait preuve d’audace et d’ambition s’il avait proposé un texte visant à réduire la consommation d’hydrocarbures. Il y a pourtant des choses à faire dans ce domaine. Pardonnez-moi de prendre pour exemple ma ville, Dole, dans le Jura : à l’occasion de la semaine de la mobilité, nous y avons mis en démonstration une navette autonome électrique ; il est évident que ce système répond à une attente et sera le transport de demain. Nous croyons aux véhicules économes en énergie, intelligents et connectés. Nous croyons à ceux qui fonctionnent à l’hydrogène. À ce propos, la pile à hydrogène pourrait avoir du succès dans nos territoires, mais en France elle n’avance pas, parce que la législation ne le permet pas suffisamment ; il faudrait légiférer de manière positive pour encourager ce genre de technologie.
Le gouvernement commet une affreuse confusion entre la production et la consommation d’hydrocarbures. La production nationale étant stoppée net et la consommation restant au même niveau, il nous faudra importer les 815 000 tonnes de pétrole, jusque-là produites sur notre sol. Or les pays auprès desquels nous nous fournirons n’ont probablement pas les mêmes exigences écologiques que nous pour l’extraction et le stockage des hydrocarbures. Disons-le simplement : leurs procédures de contrôle de leurs installations sont sans doute moins fiables que celles appliquées en France. De plus, il faut tenir compte, dans le bilan écologique, du coût du transport de ces hydrocarbures. On estime en effet qu’une tonne de pétrole produite en France émet en moyenne trois fois de moins de CO

qu’une tonne de pétrole importée. C’est là la première faute de ce texte, son péché originel : il aboutira à augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Nous avons bien entendu l’objection que vous avez formulée tout à l’heure : notre consommation devrait baisser de 80 % à l’horizon 2040. Mais quand bien même elle diminuait effectivement de 80 %, nous aurions toujours besoin de 20 % de notre consommation actuelle d’hydrocarbures. Pourquoi alors nous priver du 1 % que nous extrayons de nos sous-sols ? C’est une idée assez drôle, en somme : parce que nous ne pouvons produire nous-même tous les hydrocarbures dont nous avons besoin, il nous faudrait supprimer la totalité de notre production !
Ce projet de loi, enfin, affaiblit une filière industrielle d’excellence internationalement reconnue. L’arrêt de la production nationale d’hydrocarbures mettra en difficulté les industries pétrolières et gazières, qui représentent 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects, essentiellement localisés en Aquitaine et dans le bassin parisien, Julien Aubert l’a rappelé tout à l’heure.
Le manque à gagner en recettes fiscales pour les collectivités locales concernées est estimé à 20 millions d’euros, et, naturellement, aucune compensation financière de l’État n’est envisagée. De plus, ce projet de loi privera nos collectivités d’outre-mer d’un vrai potentiel de développement, en particulier la Guyane, qui a connu en mars dernier un important mouvement social, mettant en lumière ses difficultés économiques aigües.
Vous nous dites que les entreprises auront le temps de s’organiser puisque le renouvellement des concessions actuelles sera possible jusqu’en 2040. Mais soyez sans illusions ! Les entreprises qui détiennent un contrat de concession espéraient pouvoir le renouveler jusqu’à l’épuisement du gisement – et c’est bien légitime. Toutefois, avec cette date butoir de 2040, elles cesseront d’investir sur les sites et commenceront à organiser leur départ. Les difficultés en matière d’emploi vont commencer dès maintenant.
Monsieur le ministre d’État, quand on rencontre un élu local, il parle des chefs d’entreprise préoccupés par ce changement brutal de législation, des salariés inquiets par la fermeture annoncée de leur usine et de ceux qui se battent pour obtenir des compensations et ne pas laisser leur territoire à l’abandon. Vous avez dit tout à l’heure que la solidarité nationale devait jouer. Mais, pour qu’elle joue, il aurait fallu qu’elle soit inscrite dans le texte de loi : or elle ne l’est pas. Ces territoires ne pourront donc finalement faire jouer que la solidarité territoriale et nationale déjà en vigueur : on ne pourra que répartir un peu différemment l’existant ; ce n’est pas ce que les uns et les autres attendaient.
Non seulement le texte stoppe une activité industrielle mais il fige la situation pour l’avenir. En effet, il interdit totalement le principe d’une recherche expérimentale de gisements. Or, en raison des moyens considérables consacrés à la recherche et au développement par les grands groupes industriels, on peut raisonnablement penser que des progrès techniques déterminants seront accomplis, et qu’un jour ils permettront d’aboutir à des solutions respectueuses de l’environnement. Pardon de vous le dire : la loi du 13 juillet 2011, portée par le président Christian Jacob, était plus audacieuse que la vôtre puisqu’elle interdisait toute exploration de gaz de schiste en France par la fracturation hydraulique, mais laissait la possibilité de rouvrir la recherche au cas où des techniques alternatives irréprochables sur le plan écologique seraient mises au point. J’ajoute que la recherche d’hydrocarbures constitue une source de connaissance géologique, notamment des sous-sols de grande profondeur. L’exploration off-shore permet de mieux appréhender l’environnement marin ou les ressources sous-marines. La recherche sert donc la science et contribue également à des travaux pour développer de nouvelles filières durables. Il est dommage d’empêcher le progrès et l’innovation. D’ailleurs, quel mauvais signal pour une société que de ne pas avoir foi dans ses chercheurs et dans la science, c’est un élu de la ville où est né Pasteur qui vous le dit !

M. Jimmy Pahun.
 Enfin, cette loi accroîtra la dépendance énergétique de la France. Certes, la production nationale d’hydrocarbures ne représente que 1 % de la consommation. Les importations nouvellement créées seront donc proportionnellement faibles, mais bien réelles. Et il n’en demeure pas moins que notre balance commerciale, déjà déficitaire de 40 milliards d’euros s’agissant de l’énergie, le sera encore plus. Dans un monde instable, il n’est pas bon d’accroître notre dépendance vis-à-vis de pays comme l’Arabie Saoudite, le Kazakhstan, le Nigeria et la Russie, qui sont, en volume, nos principaux fournisseurs, d’autant que, dans le même temps, le Gouvernement exprime sa défiance envers la filière nucléaire, qui, depuis le général de Gaulle, assure pourtant une forme d’autonomie à notre pays et assoit sans conteste sa souveraineté nationale.
M. Jean-Marie Sermier.
Mes chers collègues, ce projet de loi a été élaboré à la va-vite, pour des raisons d’affichage. Ainsi, l’étude d’impact qui lui est jointe compte moins de cinquante pages. Les instances de concertation de la République, nos fleurons industriels, les collectivités locales, les corps intermédiaires n’ont pas été associés. Il n’y a pas eu d’effort de technicité, sur un sujet extrêmement complexe, touchant tout à la fois à des enjeux géostratégiques et au quotidien des Français, qu’il faut protéger contre tout risque de flambée des prix de l’énergie. On doit reprendre les choses et retravailler le texte pour éviter qu’il n’entraîne à la fois le creusement de notre balance commerciale, des suppressions d’emplois et même une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Pour toutes ces raisons et dans l’intérêt de tous, j’ai l’honneur de proposer son renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Dans vos raisonnements – que je ne soupçonne pas d’être de mauvaise foi –, il me semble qu’un événement vous a échappé, lequel s’est pourtant passé à Paris : l’accord de Paris. La décision que nous prenons ne sera à cet égard qu’un instrument parmi d’autres, ce que vous semblez également ignorer.
Dans la loi sur la transition énergétique, et même plus globalement dans la stratégie qui est la nôtre pour lutter contre le changement climatique, il est évidemment prévu de réduire nos émissions de gaz à effet de serre, de développer nos puits de carbone et de réduire notre consommation, parce que l’efficacité énergétique est aussi un facteur de compétitivité et d’équité sociale, quand on en donne la possibilité. C’est là que l’écologie n’est pas que punitive : le plan climat procure énormément d’instruments et de dispositifs pour aider les uns et les autres, notamment les plus démunis, à réduire leur consommation.
Et puis il y a le développement des énergies renouvelables : vous évoquez notre balance commerciale, mais reconnaissez – à moins que vous n’ayez pas foi, et c’est votre droit, dans ces alternatives – qu’il faudra de plus en plus en tenir compte au fur et à mesure de leur développement. Je vous prends à témoin : les choses vont aller beaucoup plus vite qu’on ne l’imagine. Permettez-moi de vous dire que les Chinois n’ont pas les mêmes hésitations que nous : ils y vont à fond ; ils ont déjà dépassé il y a deux ans les objectifs qu’ils s’étaient fixés pour dans deux ans en matière d’énergies renouvelables.
Le monde s’est fixé une feuille de route à Paris : il s’agit bien de s’affranchir collectivement des énergies fossiles. Nous ne faisons que prendre notre part. Si nous sommes les seuls à le faire et que notre effort consiste seulement à réduire de 1 % notre consommation d’énergies fossiles, je vous accorde que cela ne servira strictement à rien. Mais tout cela s’inscrit dans un élan, dans une dynamique, dans un enjeu que l’ensemble de la communauté internationale a fait sien à Paris. Et je vous confirme que nous n’allons pas augmenter nos importations ni notre déficit de la balance commerciale : au contraire, à mesure que nous produirons de l’énergie à l’intérieur de nos frontières à partir de sources qui, à terme, seront gratuites, si nous faisons les choses en grand, nous réduirons ces 60 milliards de déficit.
Je l’ai dit tout à l’heure mais j’insiste sur le fait que ce texte n’est pas l’unique pièce d’un dispositif. Non, il vient compléter des dispositifs existants, qui seront probablement quelque peu ajustés parce que je veux les rendre socialement et économiquement recevables, et surtout faisables. Ainsi, j’ai annoncé, lors de la présentation du plan climat, que nous allions demander l’arrêt des ventes de véhicules émettant des gaz à effet de serre à partir de 2040. Vous n’avez pas semblé croire, monsieur le député, que cela pouvait provoquer un effet d’exemplarité, mais le Royaume-Uni a décidé dans la foulée de poursuivre la même ambition – je l’ai déjà dit, ici ou en commission, je ne me souviens plus – et l’Inde, qui pourtant me semble faire face à des difficultés beaucoup plus délicates que les nôtres, non seulement reprend le même objectif mais avance sa réalisation dans le calendrier.
Visiblement, et c’est pourquoi ce n’est pas le la peine de nous confronter brutalement, j’ai foi, pour ma part, dans notre capacité, à travers les petites, les moyennes et les grandes entreprises, à couvrir tous les champs de la transition énergétique. Je pense, contrairement à vous, que fixer cette contrainte va nous faire changer d’échelle et aussi, curieusement – car ce n’était pas son objectif –, devenir un instrument de sortie de crise.
Vous comprenez donc qu’en raison de l’urgence, de l’opportunité, des atermoiements et des ajournements successifs, j’estime injustifié de repartir en commission. Le travail qui y a été effectué a déjà levé un certain nombre de problèmes. Il m’a été reproché de ne pas les avoir tous vus, mais c’est bien aussi le propre du travail en commission que de les mettre en débat. Qui aurait la suffisance de penser que la préparation d’un tel projet de loi ne peut être l’occasion, de temps en temps, de voir des territoires remonter une information qui nous permet de compléter ou de sécuriser le dispositif ? Le Gouvernement est donc évidemment contre cette motion de procédure.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera contre cette motion de renvoi en commission car nous considérons que ce texte y a été suffisamment étudié et estimons que ce serait inutile.
Mme Florence Lasserre-David.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 J’apprécie beaucoup Jean-Marie Sermier, il le sait bien, mais il a été un peu fort dans ses propos, même s’il entend ainsi provoquer des débats – sachant que ceux-ci sont importants, et je salue évidemment la réponse de M. le ministre d’État.
M. Bertrand Pancher.
Tout d’abord, j’ai horreur que l’on évoque l’expression « écologie punitive » parce que l’ancienne ministre de l’environnement nous a saoulés avec elle, en laissant croire qu’on pouvait changer le monde sans faire d’effort.
 (Sourires.)
Deuxième observation : il est possible que le déficit se creuse, mais, au vu des contreparties prévues dans le texte de loi d’ici à 2040, je n’y crois pas.
Quant au développement de la production d’hydrocarbures en Guyane, j’ai toujours en tête Deepwater Horizon, la plus grande catastrophe écologique qu’aient connue les États-Unis. Je sais qu’on ne peut pas faire autrement qu’autoriser un permis d’exploiter ou de faire des recherches – cela prête à de grandes controverses –, mais ne croyons pas que le monde idéal, ce serait un développement sans limite de la production d’hydrocarbures, en attendant de changer de modèle.
Enfin, je n’ai pas la naïveté de croire que le progrès technique va tout régler. Si c’était le cas, cela se saurait déjà et on ne serait pas devant une telle situation.
Par conséquent, hélas – je le regrette au nom de l’amitié que je lui porte –, notre groupe ne votera pas la motion de renvoi en commission défendue par Jean-Marie Sermier.
 (Applaudissements sur quelques bancs
du groupe MODEM.)
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 La métaphore animalière s’est invitée dans nos débats et la girafe semble avoir la faveur de la plupart de mes collègues. Nous aimons bien, nous aussi, la girafe parce qu’elle a la tête dans les étoiles mais les pieds sur terre.
M. Hervé Saulignac.
Il semble à notre groupe que ce texte a une ambition, que nous partageons, sans ignorer pour autant certaines réalités, notamment celles et ceux qui sont concernés par la durée d’exploitation des hydrocarbures sur certains territoires, et dont nous devons tenir compte – je pense en particulier à Lacq, mais pas seulement.
Cette loi va être un rendez-vous. Il y a ceux qui seront à l’heure et ceux qui feront le choix de ne pas l’être, pour des motifs que nos enfants et nos petits-enfants, je vous le dis, mes chers collègues, ne comprendront pas quand ils visionneront nos débats, dans quelques décennies.
Nous, nous considérons que ce texte constitue un réel progrès, un progrès sensible, peut-être même historique, tout d’abord parce qu’il s’inscrit dans le long terme, ce dont on a besoin pour ce type de questions. Certes, comme certains l’ont déjà souligné, le long terme, c’est de l’incertitude, mais celle-ci s’impose à nous tous tant il est vrai que les enjeux rappelés sont importants.
Pour conclure, j’indique que nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission, notamment parce que les échanges ont été de qualité. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre d’État, pour la précision des réponses que vous avez apportées à nos questions. Je ne doute pas qu’on puisse encore améliorer le projet de loi, en réservant une suite favorable à des amendements que notre groupe présentera tout à l’heure, notamment pour mieux préciser la référence à l’accord de Paris, dont nous devons être les garants et avec lequel nous devons demeurer en cohérence. Et puis il faudra garantir l’irréversibilité des dispositions qui vont être adoptées parce que des territoires ont été traumatisés par la perspective de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures. Pour toutes ces raisons, je répète que notre groupe ne votera pas la motion de renvoi.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Je ne croyais pas entendre, venant de la droite de cette assemblée, qu’il est interdit d’interdire. Si nous ne sommes effectivement pas du tout d’accord avec l’expression « écologie punitive », nous voterons néanmoins cette motion de renvoi en commission.
Mme Mathilde Panot.

M. Jean-Marie Sermier.
 Nous avions d’ailleurs voulu déposer la nôtre, qui se fondait sur des arguments complètement différents et opposés à ceux que vous avez présentés, monsieur Sermier.
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre d’État, vous avez parlé de cohérence et de la nécessité d’être à la hauteur des enjeux. Or, en l’état, même s’il a une portée symbolique, que nous ne remettons pas en cause et dont nous nous félicitons, car elle n’est pas anecdotique, il nous semble que le projet de loi pose problème, notamment en ce qu’il ne remet pas en cause la baisse de la consommation. Vous nous avez opposé le libre-échange et la liberté d’entreprendre à plusieurs reprises pour expliquer votre incapacité à agir s’agissant des permis en cours. Cela nous semble constituer, en l’état actuel du texte, une difficulté. Voilà pourquoi nous voterons en faveur du renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Il y a des alliances surprenantes…
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Je m’exprime au nom de mon groupe, mais surtout en mon nom personnel et au nom de la Guyane, que je représente sur les bancs de l’Assemblée nationale.
M. Gabriel Serville.
Je remercie tous d’abord tous nos collègues qui, au cours de leurs interventions, ont mentionné la Guyane. Je les en remercie, car on ne peut pas en dire autant tous les jours. S’ils l’ont fait, c’est parce qu’ils ont pris conscience qu’il se passe, avec ce projet de loi, quelque chose de très particulier concernant la Guyane. Cela n’a pas été le cas de l’ensemble de nos collègues, tous n’étant pas imprégnés de la même manière des problématiques de la Guyane.
Je rappelle simplement – certains d’entre vous le savent peut-être déjà – qu’aux mois de mars et d’avril, les Guyanais ont défilé dans les rues de Cayenne, de Saint-Laurent-du-Maroni, de Kourou et de Saint-Georges pour dire non à la politique qui y avait été menée par les différents gouvernements successifs. Le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses aux interrogations exprimées : nous avons entendu dire qu’il les avait évaluées à hauteur d’une cagnotte de 3 milliards d’euros.
Aujourd’hui, les Guyanais se demandent où le Gouvernement va prendre ces 3 milliards pour répondre à leurs aspirations. À un moment donné, nous avons considéré que la poursuite du projet d’explorations d’hydrocarbures au large des côtes de la Guyane pouvait constituer un moyen d’accompagner le Gouvernement pour répondre positivement aux interrogations de la Guyane. Or il s’est trouvé que, plutôt que d’aller dans une direction positive, il n’a consulté personne sur le territoire guyanais : aucune collectivité ni aucun élu. Nous avons donc considéré qu’une telle attitude trahissait un grave manque de respect à l’égard des élus de la Guyane.
Par ailleurs, nous avons également considéré qu’elle témoignait d’un déni de démocratie : une loi a en effet accordé à la collectivité régionale de la Guyane la compétence de délivrance des titres miniers. Or ce projet de loi fait fi de cette compétence.
C’est pourquoi je voterai en faveur de la motion de renvoi en commission : il doit être possible de vous dire une nouvelle fois, monsieur le ministre d’État, à quel point nous regrettons la méthode qui a été choisie pour faire adopter ce projet de loi.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 En quelques mots, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission, tout d’abord parce que ce projet de loi traduit, comme cela a été dit, un engagement international de la France, celui de l’accord de Paris. Pour parvenir aux objectifs qu’il fixe, il est dorénavant consensuel de considérer que nous allons devoir laisser 80 % des énergies fossiles de notre sous-sol là où elles se trouvent : tel est l’objet du présent projet de loi.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
Ensuite, ce texte placera la France à l’avant-garde de la transition énergétique et, contrairement à ce qui a pu être dit par certains orateurs, il ne contribuera pas à l’affaiblissement de notre pays mais constitue bien une opportunité. Il n’est pas naïf de penser que ce projet de loi aura sur d’autres pays un effet d’entraînement. J’en veux pour preuve les deux exemples suivants.
Le premier a déjà été cité par M. le ministre d’État. Celui-ci s’était prononcé, dans le cadre du plan climat, sur l’arrêt de la production des véhicules essence et diesel, alors que beaucoup criaient que c’était impossible. Or, depuis, l’Inde et le Royaume-Uni, qui ne sont pas des petits pays, ont annoncé des mesures similaires.
Second exemple : en juin dernier, lorsque le Président Emmanuel Macron a lancé un appel invitant les chercheurs du monde entier à venir travailler en France sur la transition énergétique, beaucoup s’en sont gaussés. Or, aujourd’hui, plus de 250 candidatures, émanant pour la plupart de personnes extrêmement qualifiées, ont été reçues : l’attractivité de la France en la matière a donc été confortée.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que ce projet de loi est adapté aux enjeux de la transition énergétique, car il traduit une vision et une exigence. La vision est celle de la transformation drastique de notre économie et de nos usages dans ce nouveau cadre. L’exigence, c’est celle de produire un texte à la fois exemplaire et responsable.
Le projet de loi qui nous est présenté cet après-midi, enrichi par le travail que nous avons pu mener en commission, ainsi que par les discussions que nous avons pu avoir avec le Gouvernement, est à la hauteur des enjeux. Nous ne voterons donc pas la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, nos positions rejoignent celles de nos camarades de la gauche : le groupe Les Républicains votera naturellement, comme eux, la motion de renvoi en commission.
M. Fabien Di Filippo.
 Ça a le mérite d’être clair !
M. Matthieu Orphelin.
 En effet, au-delà des amendements à ce projet de loi que nous souhaitons voir adopter, nous avons la volonté de modifier la perspective dans laquelle il se situe, de la revoir avec vous, monsieur le ministre d’État, en vue de la reconstruire.
M. Fabien Di Filippo.
Malgré tout, nous avons en effet – nous n’en démordrons pas – un objectif commun : réussir la transition énergétique. Personne ne peut cependant dire aujourd’hui à quel horizon elle sera menée à bien : 2030, 2040 ou 2050 ? Seule certitude, elle appartient à l’avenir, mais personne ne possède la boule de cristal qui permettrait de donner la date précise.
Toutefois, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre d’État, la volonté d’atteindre cet objectif ne saurait se borner à un acte de foi. Même si ce n’est pas votre prisme originel, elle doit s’appuyer sur une stratégie économique et industrielle, seule à même de nous permettre de réussir cette transition. Nous avons donc un désaccord stratégique de fond sur ce texte.
Nous avons cependant démontré, par la voix de nos deux collègues qui ont défendu les motions de procédure, qu’il était possible de procéder différemment et que notre raisonnement était pertinent. De notre côté, nous ne voulons en effet pas commencer par interdire la recherche ainsi que l’exploitation des hydrocarbures pour ensuite développer d’autres sources d’énergie ; nous voulons d’abord pousser à leur développement, notamment en faisant progresser les filières d’énergies renouvelables. Cette orientation permettrait dans un premier temps de nous passer des importations de produits à base d’hydrocarbures et, dans un deuxième, de mettre fin à la production d’hydrocarbures sur le sol national, sujet dont nous parlons aujourd’hui.
En parallèle, nous souhaitons – ce n’est malheureusement pas encore le cas – que soient menées des études d’impact afin de limiter au maximum et d’anticiper les impacts pour les travailleurs des filières de production et de recherche d’hydrocarbures, contrairement à ce qui avait été fait dans les bassins houillers.
Je souligne une nouvelle fois la faiblesse écologique du projet de loi tel qu’il nous est soumis : son adoption aurait en effet pour conséquence, quoi qu’il arrive, d’augmenter notre empreinte carbone. Je vous demande par conséquent de voter la motion de renvoi en commission, afin que nous puissions en rediscuter sereinement.
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 Nous en venons à la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Bruno Duvergé, premier orateur inscrit.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, depuis l’accord de Paris, en 2015, date historique pour tous ceux qui croient en une réponse véritable au formidable défi posé par le réchauffement climatique ainsi que pour tous ceux qui ne se résignent pas à voir la situation empirer jour après jour, nous n’avons cessé d’avancer et de rendre toujours plus concrète la transition écologique vers un monde plus sage, plus sobre et moins gaspilleur.
M. Bruno Duvergé.
Car telle est bien la grande question : comment réaliser ce que chacun de nous comprend bien et auquel nous adhérons, à savoir le passage d’une économie et d’une société de la consommation infinie à une société et à une économie de plus grande rareté, et donc de plus grande mesure ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Monsieur le ministre d’État, l’ambition qui a toujours été la vôtre s’inscrit aujourd’hui dans un projet de loi qui, nous le croyons, fera date. Il amorce en effet un mouvement irréversible : celui de l’abandon des énergies fossiles, dont nous savons tous qu’elles sont l’une des causes principales du réchauffement climatique et de ses effets dévastateurs. Il fera également date car il n’est pas un projet de loi agressif : il prépare l’arrêt concerté de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures dans notre pays, évolution qui permettra d’anticiper les nécessaires transformations industrielles à mener. Il fera date, enfin, en ce qu’il fixe des objectifs atteignables mais néanmoins ambitieux.
Comme vous, monsieur le ministre d’État, nous ne croyons pas à une « écologie punitive », pour reprendre une formule connue de tous. Nous sommes au contraire convaincus que le succès de toute réforme, surtout lorsqu’elle est aussi importante, ne peut être assuré que par la concertation et l’assentiment de tous. Les changements de pratiques que nous demandons à nos concitoyens ne seront efficaces et menés à bien que si, précisément, la base s’en empare.
S’il s’agit d’un projet de loi juste, nous devrons nous montrer fermes s’agissant des objectifs fixés : nous n’avons tout simplement pas d’autre choix, sous peine de léguer à nos enfants une terre invivable, que de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2 degrés centigrades.
Ce projet de loi fait de la France le premier pays au monde à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. Il la place donc à l’avant-garde mondiale en la matière. En assumant ce rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique, il encourage d’autres pays à faire leur son engagement. Cette place, nous entendons la conforter avec vous, monsieur le ministre d’État, autour de trois principes : équilibre, écologie et fermeté.
L’équilibre, c’est le principe qui dispose que cette transition prendra du temps, celui nécessaire à ce que chacun retrouve sa place dans la nouvelle société qui naîtra. Les comportements et les pratiques ne se modifient en un claquement de doigt : il faut de la pédagogie, de l’incitation et de l’entraînement.
L’écologie est notre boussole, au sens où elle redéfinit notre idéal de vie. Prendre soin de notre maison commune constitue une rupture historique avec le mode de développement qui est le nôtre depuis des centaines d’années.
 Merci Jacques Chirac !
M. Jean-Marie Sermier.
 Enfin, la fermeté doit guider notre attitude volontariste et notre détermination à voir aboutir les projets et à atteindre les objectifs. La chose est entendue : si la fin de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français se fera de manière progressive, elle est néanmoins inéluctable.
M. Bruno Duvergé.
Notre groupe sera toutefois particulièrement vigilant : cette échéance à l’horizon 2040 doit s’accompagner de mesures en faveur des territoires concernés par l’arrêt programmé de l’exploitation des hydrocarbures. C’est pourquoi nous avons déposé et proposerons à notre assemblée des amendements allant dans ce sens.
Il s’agit en premier lieu d’offrir la possibilité aux parties prenantes – c’est-à-dire les salariés, les collectivités territoriales, les entreprises et l’État – de conclure des contrats de transition écologique en vue d’un objectif commun : le reclassement optimal des territoires comme des salariés, grâce à l’évolution des outils existants.
Par ailleurs, nous considérons qu’il faut faciliter la conversion des installations d’exploitation d’hydrocarbures en vue d’autres usages du sous-sol et encourager ainsi la reconversion des sites et la transition énergétique.
Enfin, nous souhaitons disposer, dans le cadre de l’arrêt progressif de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, d’éléments supplémentaires concernant le développement d’énergies renouvelables alternatives comme la géothermie ou l’hydrogène. Nous en rediscuterons lors des débats.
Monsieur le ministre d’État, nous vous savons sensible à ces préoccupations et à l’écoute sur ces sujets. Nous tenons par conséquent à vous assurer du soutien du groupe MODEM et apparentés en vue de faire de ce projet une réussite tout autant que le point de départ d’une ambitieuse politique écologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, je voulais aborder trois sujets : le premier vous concerne directement, monsieur le ministre d’État, puisqu’il s’agit de votre engagement, alors que vous présentez votre premier grand texte dans cet hémicycle ; le deuxième traite du constat que vous dressez ; le troisième concerne évidemment le projet de loi que nous examinons.
M. Bertrand Pancher.
S’agissant de votre engagement, j’avoue que, lorsque vous avez pris la décision d’entrer au Gouvernement, j’ai été très dubitatif. Je me suis demandé ce que vous alliez faire dans cette galère ? Je connais certes vos engagements, depuis longtemps,…
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 …et j’ai alors entendu nombre de réflexions. Certains disaient que vous alliez en faire trop et nous planter en allant trop vite. D’autres estimaient au contraire que vous n’en feriez pas suffisamment et que, compte tenu de tout ce que vous avez déclaré par le passé, l’action gouvernementale vous paralyserait. Je voudrais vous dire sincèrement merci et bravo pour votre engagement, car il n’était pas évident de franchir le pas – vous avez d’ailleurs longuement hésité. Je suis, tout comme les autres membres de mon groupe, rassuré par vos premiers pas.
M. Bertrand Pancher.
Certains vous critiquent, regrettant que la rupture ne soit pas assez marquée. Néanmoins, votre plan d’investissement pour s’engager dans la conversion énergétique n’est pas négligeable, loin de là ; et il fallait réussir à trouver les moyens nécessaires, en cette période de disette budgétaire.
La question de la fiscalité verte est stratégique : si l’on ne muscle pas la fiscalité environnementale, on ne s’en sortira jamais. Vous affichez cette ambition. Nous avions nous-mêmes, avec Jean-Paul Chanteguet, en commission du développement durable, lancé l’idée, mais nous pensions que les autres ne tiendraient pas. Vous, vous tenez, même si 100 euros la tonne de CO

L’augmentation du budget de votre ministère n’est pas négligeable. Bien évidemment, il y a des imperfections, parfois des faiblesses. Nous sommes dans un système extrêmement centralisé, et l’on ne s’en sortira pas si l’on ne fait pas confiance aux territoires. De même pour ce qui est de ces insupportables yo-yo fiscaux : si l’on ne fait pas de pause, on ne s’en sortira pas. Dans le secteur du logement, par exemple, avec moitié moins de moyens mais plus de constance et de décentralisation, on obtiendrait sans doute de meilleurs résultats. Je souhaite vous dire tout ce que j’ai sur le cœur.
Je partage sans réserve votre constat : l’état de notre environnement est très préoccupant. Tous les indicateurs sont mauvais. Ce n’est pas le tout de prendre de grands engagements, encore faut-il les respecter. Dans tous les domaines, on décroche. Le réchauffement climatique s’accélère, la situation devient catastrophique : la tendance actuelle, c’est presque 1 degré supplémentaire par décennie. La biodiversité disparaît. On voit arriver des catastrophes naturelles. Il faut aller beaucoup plus vite, sans quoi l’on va se planter et ce sera une catastrophe.
Parallèlement, on voit bien combien il est difficile d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés. J’étais l’un des co-rapporteurs du Grenelle de l’environnement. Prenez le « trois fois vingt » en 2020 : aucun des objectifs n’a été atteint ! Et pourtant, ils n’avaient rien à voir avec ceux visés pour 2050. Augmenter de 20 % la part des énergies renouvelables : on l’a fait un peu pour l’électricité, mais s’agissant de la chaleur renouvelable, on a complètement décroché. Diminuer la consommation énergétique : on n’y arrive pas. Certes, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, mais la crise de 2008 a facilité les choses !
Il faut donc accélérer le changement en donnant plus de moyens, et nous soutiendrons vos efforts dans ce domaine. Surtout, ne nous leurrons pas : quoi qu’en disent certains, il s’agit d’un changement de modèle de société. Il faudrait aboutir enfin à un développement véritablement humain : économique, pour ne pas l’admettre, il faut être complètement barjo, mes chers collègues, car de l’emploi est en jeu, vous le savez tous ; social, car si l’on ne se soucie pas des plus faibles et que l’on ne vise pas la réussite de tous par l’autonomie et l’avènement d’une société solidaire, on n’y arrivera pas ; et évidemment environnemental, c’est au cœur de tout cela. À part vous, monsieur le ministre d’État, qui, parmi les leaders politiques nationaux, prône aujourd’hui une telle mutation vers une société équilibrée ?

M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 Bien évidemment, nous souhaitons être à vos côtés. Pour que cela marche, il faut que tout le monde change : non seulement les hommes politiques et les entreprises, mais aussi les habitants de nos territoires. Sinon, on aura beau adopter les plus beaux textes de loi, on n’y arrivera pas, car l’opinion publique ne les comprendra pas. Vous savez, le lendemain de votre annonce sur la fin des voitures à moteur thermique, j’étais attablé dans un café, près de chez moi – je fais régulièrement la tournée des cafés, comme tous les parlementaires, sans doute. « Tu le connais, le Nicolas ? m’a-t-on demandé. – Oui, je le connais. – Bah dis donc, la fin de la voiture thermique… Tu crois vraiment qu’on va pouvoir se passer des bagnoles ? – Tu sais, ai-je répondu, si l’on ne change pas de modèle de société, on ne s’en sortira pas. Et pour tes gosses, tu vas voir ce que ça donnera ! » Voilà quel doit être notre engagement.
M. Bertrand Pancher.
J’en reviens au projet de loi. Je l’ai déjà dit en commission du développement durable : on n’attendait pas de vous un texte de ce type, monsieur le ministre d’État. On ne va pas se raconter d’histoires : ce n’est pas le projet de loi du siècle, mais il est tout de même important. Vous nous aviez annoncé, dès le départ – et cela nous avait rassurés – que vous ne seriez pas un ministre qui ferait plein de lois, que l’important, ce sont les moyens et le fait d’atteindre les objectifs fixés. Il était néanmoins nécessaire de faire un texte pour sortir des hydrocarbures – nous avons fini par le comprendre lors de l’examen en commission –, car il y a tant de dossiers en instance ! Nous, nous pensions qu’il aurait d’abord fallu s’atteler à la réforme du code minier, qui est indispensable. Vous nous avez expliqué pourquoi il n’était pas souhaitable de commencer par cela, mais il serait nécessaire que vous le redisiez, car c’est important.
Par ailleurs, nous n’avons pas bien compris pourquoi vous avez retenu l’horizon de 2040 pour la sortie de la production d’hydrocarbures ; personnellement, j’aurais été favorable à 2050. Vous avez dit que 2040 correspondait à la fin des véhicules thermiques. Mais, entre le moment où l’on arrête de vendre des véhicules thermiques et le moment où il n’y en a plus du tout, il faut compter une vingtaine d’années. Ainsi, pour que ce soit applicable en 2040, il faudrait que, dès 2020, il n’y ait plus de voitures thermiques ni de chaudières thermiques. Le délai nous paraît relativement court ; c’est pourquoi nous sommes partisans d’un arrêt en 2050. Vous avez expliqué les raisons d’un tel engagement : c’est un symbole et il est important que la France donne le ton en la matière ; il faut cesser d’être dépendant des énergies fossiles et se préparer au nouveau modèle. Je vous soutiendrai sur ce point.
Toutefois, avec certains collègues, nous avons déposé des amendements afin que nous ne nous comportions pas comme des idiots. Même si nous sommes très forts, ce dont je doute, il y a une forte probabilité qu’en 2040 nous devions encore importer des hydrocarbures, par exemple pour la plasturgie ou le chauffage – M. Sermier me regarde !
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Puisque nous en avons sur place, il serait idiot de ne pas s’en servir. Tel est l’objet des amendements que nous défendrons ; il n’y a aucune raison que l’on ne puisse pas discuter de ces sujets.
M. Bertrand Pancher.
En conclusion, nous abordons l’examen de ce projet de loi avec une plutôt bonne impression. En tout cas, nous souhaitions vous remercier pour votre engagement, monsieur le ministre d’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 La France est la nation qui a donné au monde la Déclaration des droits de l’homme et qui, face aux menaces massives pesant sur le climat, la biodiversité, la santé, les ressources naturelles, a inscrit en 2005 la Charte de l’environnement dans sa Constitution. La France est ce pays où, en 2011, sous la pression de mobilisations citoyennes, a été adoptée une loi interdisant la fracturation hydraulique, contrariant les desiderata des compagnies pétrolières qui voulaient exploiter le gaz de schiste. La France ne conçoit pas son destin en dehors de celui de l’humanité tout entière, et c’est cette nation qui a fait le rêve – fou, considéraient certains – de parvenir au premier accord universel sur le climat, en organisant la COP21 à Paris.
Mme Delphine Batho.
Je me souviens, avant que cette décision ne soit prise, des hésitations, des débats, de l’argument selon lequel cette conférence risquait d’échouer. Le risque a été pris et, au final, le déroulement de la COP21 et l’accord de Paris sur le climat resteront certainement comme la plus importante réussite du précédent quinquennat. Comme le disait Nelson Mandela : « Cela semble toujours impossible, jusqu’à ce qu’on le fasse. » Telle doit être notre devise en matière d’écologie.
Le projet de loi qui est présenté aujourd’hui devant notre assemblée, non seulement s’inscrit dans la lignée de la Charte de l’environnement, de la loi interdisant la fracturation hydraulique et de l’accord de Paris, mais constitue une nouvelle étape, que je considère comme fondamentale, comme la plus décisive : celle du passage à l’acte. C’est une loi de pionniers : il s’agit de faire de la France une nation pionnière de la sortie des énergies fossiles.
J’entends ceux qui minorent ou relativisent la portée de ce texte et je veux leur dire, avec force, qu’ils ont tort. Que la France, deuxième exportateur mondial d’équipements et de services à l’industrie des hydrocarbures, dise que les énergies fossiles, c’est fini, ce n’est pas rien ; c’est plus qu’un symbole. Surtout, ce texte aura des conséquences concrètes et immédiates, je l’ai dit en commission : il permettra, je l’espère, de sortir de la duplicité, d’une forme de « et en même temps » qui dure depuis trop longtemps en matière d’écologie et qui, s’agissant des permis concernant les hydrocarbures, conduisait à ne pas prendre de décisions, pour que ce soient les tribunaux qui les prennent à la place des responsables politiques.
Ce texte apporte donc une clarification bienvenue, et il constitue aussi une rupture : il tord le cou à la vieille idée mécaniste, paresseuse, qui a trop souvent prévalu, selon laquelle l’épuisement ou la diminution des ressources de pétrole provoquant leur renchérissement, cela conduirait mécaniquement le système libéral à investir dans l’économie bas carbone. Comme s’il suffisait de laisser faire, de laisser aller ! L’avènement des hydrocarbures non conventionnels a balayé ces raisonnements anachroniques. Rien ne se passera spontanément, sans acte volontaire. C’est pourquoi il faut prendre des décisions, que ce soit en matière de taxe sur le carbone ou d’arrêt des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
Ceux qui préconisent de ne rien faire, ceux qui, dans ce débat, défendent une position conservatrice, ne rendent pas service à l’industrie française. La France a pris du retard dans un certain nombre de domaines. Je prendrai l’exemple du diesel : pendant des années, on a fait croire à l’industrie automobile française qu’elle pourrait continuer à produire des véhicules diesel ; résultat, faute d’avoir anticipé, notre industrie automobile doit aujourd’hui relever un défi plus difficile.
En commission, nous avons apporté des améliorations majeures au texte, que ce soit s’agissant de la délivrance de première concession ou de l’interdiction des hydrocarbures non conventionnels. Tout au long des débats, le groupe Nouvelle Gauche sera une force de proposition pour améliorer encore le texte, l’enrichir et renforcer sa cohérence. Nous proposerons un certain nombre d’amendements, portant notamment sur la mention de l’accord de Paris et celle de la neutralité carbone, ainsi que sur tout ce qui pourrait renforcer la cohérence avec la réduction de la consommation énergétique et la promotion d’une nouvelle éthique en matière d’exportations. Je ne donnerai pas la liste de ces amendements. Dans un instant, mon collègue Christophe Bouillon insistera sur les contrats de transition écologique, qui sont, pour nous, la condition pour atteindre les objectifs visés par ce texte.
Monsieur le ministre d’État, vous l’aurez compris, nous adhérons pleinement à l’esprit de co-construction que vous avez évoqué. Nous partageons l’inquiétude qui vous habite ; c’est même une angoisse. Mais cette angoisse, nous voulons la transformer en espoir, parce que nous ne voulons pas renoncer à une forme de confiance dans le génie humain, dans le progrès humain, et que nous savons que les solutions sont à portée de main. C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG

quelques bancs
du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Pour commencer – cela en surprendra sans doute quelques-uns et quelques-unes ici –, je tiens à vous féliciter, monsieur le ministre d’État, au nom du groupe La France insoumise. L’interdiction de l’exploitation d’hydrocarbures au 1
Mme Mathilde Panot.

Plusieurs de nos amendements ont d’ores et déjà été intégrés au texte lors de l’examen en commission. Nous vous sommes reconnaissants, monsieur le ministre d’État, d’être en cela moins dogmatique que votre collègue ministre du travail.
Certains, parmi ceux qui n’ont pas encore compris que le changement climatique et l’extinction des espèces sont les priorités absolues de notre temps, ont dénoncé le caractère inutile d’un texte qui ne serait que symbolique. Mais il est des symboles qui donnent à réfléchir de par le monde entier, et je crois que l’interdiction d’exploiter les hydrocarbures est de ceux-là. Dans de nombreux pays, c’est un enjeu décisif, pour les citoyens en lutte, de laisser le pétrole ou le gaz sous terre, d’autant plus à l’heure où 80 % des ressources d’hydrocarbures doivent impérativement y être maintenues si nous voulons que le XXI

C’est aussi le moment de remercier les pays qui, d’une manière ou d’une autre, ont ouvert la voie. Je pense notamment au Costa Rica, qui, en 2014, a décidé d’un moratoire définitif sur l’exploitation du pétrole,…
 Très bien !
Mme Danièle Obono.
 …ou au Salvador, qui, en avril dernier, a voté l’interdiction de l’extraction minière métallique. Sachons reconnaître ces initiatives bien courageuses pour des pays qui ne sont pas aussi riches que le nôtre.
Mme Mathilde Panot.
C’est une bataille mondiale qui se joue, et la course contre la montre est bien plus qu’engagée. Aussi, s’il est certain que votre texte va dans le bon sens, il ne va pas assez loin à nos yeux et, d’une façon générale, il est incohérent avec les orientations politiques du gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre d’État.
En l’état, le présent texte risque en effet de passer à côté de son objet, et les intérêts des entreprises du secteur pétrogazier semblent parfois l’avoir travaillé de l’intérieur. Celles-ci doivent d’ores et déjà craindre la réplication de votre texte dans des pays où la décision qu’il contient aurait une plus grande résonance encore. Nous nous permettons ce conseil : ne leur cédez rien, ni sur le droit de suite, ni sur les permis d’exploration !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Celui-ci, de fait, ne s’attaque pas aux concessions antérieures, si bien que la date du 1

Nous sommes d’accord avec l’association Greenpeace, à la pointe des luttes environnementales, lorsqu’elle considère que vous envoyez là « un signal désastreux » et que « le texte de loi fait passer les intérêts des industriels devant l’intérêt général ».
En commission, lorsque nous avons essayé de restreindre ou de supprimer le droit de suite, vous nous avez toujours répondu qu’il faut protéger la liberté d’entreprendre, même lorsqu’il s’agissait d’une simple évaluation des impacts environnementaux de l’exploitation. C’est dire si la liberté d’entreprendre vous sert d’argument d’autorité à usages multiples. Mais la planète n’a que faire de la liberté d’entreprendre, vous le savez, monsieur le ministre d’État : le bouleversement à venir ne pourra être atténué qu’à la condition de renoncer à sa défense systématique et aveugle.
Si vous n’invoquiez pas continuellement cette notion, c’est le Conseil constitutionnel qui le fera, pourriez-vous nous objecter. Mais il faut adapter la jurisprudence constitutionnelle à notre époque. Attaquer le droit de suite et risquer une saisine du Conseil constitutionnel – sans doute venue des bancs de la droite –, c’est permettre de donner tout son sens à l’article 1

 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Le problème de cohérence dont vous avez parlé et la contradiction insoluble de votre texte se trouvent dans l’accord de libre-échange conclu entre l’Europe et le Canada, entré en vigueur, pour l’essentiel, le 21 septembre dernier. Nous aurons en temps voulu un débat sur l’adoption de ce traité – je sais que nombre de parlementaires de la majorité ont émis des réserves à cet égard. Je veux pointer les contradictions entre cet accord, dans toutes ses dimensions, et le présent texte, car je sais que celles et ceux qui sont convaincus du caractère juste de ce dernier pourront s’« insoumettre », le moment venu, à la loi d’airain du libre-échange.
Mme Mathilde Panot.
Faire voter un tel texte tout en continuant à encourager la croissance du commerce international – donc, fatalement, à favoriser l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre qui lui sont liées – est une contradiction inquiétante. Elle est inquiétante car elle démontre soit une minoration des problèmes qu’entraîne et entraînera le changement climatique, soit une hypocrisie que l’on pourrait résumer par la formule : « Après nous le déluge ! »
Le refus, lors de l’examen en commission, d’intégrer notre amendement relatif à la baisse de 90 % de la consommation française d’hydrocarbures d’ici à 2040 relève d’un parti pris dogmatique. Cet amendement était l’une des conditions nécessaires pour donner sens au texte. La France va en effet importer massivement du pétrole extrait du sable bitumineux, lequel est 49 % plus émetteur que le pétrole conventionnel.
En commission, vous ne cessiez d’évoquer, monsieur le ministre d’État, les risques de contentieux auxquels exposerait une affirmation forte de la fin de l’exploitation au 1

 Comprehensive Economic and Trade Agreement
La liberté des investisseurs contre nos conditions de vie et de survie : voici le genre d’absurdité que permet le CETA. Si vous demeurez sceptiques sur cette question, demandez aux Égyptiens, attaqués en justice par Veolia en 2012 car ils avaient eu le seul tort de s’être battus pour porter leur salaire minimum de 41 à 72 euros par mois.
 Eh oui, bien vu !
M. Éric Coquerel.
 Ni la vie ni la planète n’ont d’importance pour ceux dont l’obsession est de remplir toujours davantage leurs comptes bancaires. En revanche, quand les pollueurs transnationaux sont condamnés par la justice nationale, ils se dérobent : le groupe Chevron-Texaco a ainsi refusé de payer l’amende demandée par la justice équatorienne pour le saccage de l’Amazonie.
Mme Mathilde Panot.
Le texte ne prévoit aucune sanction non plus contre ceux qui ne respecteraient pas la loi. Le CETA, comme tout ce qui viserait à renforcer le pouvoir des transnationales sur les États, est ainsi une menace qui pèse sur lui et, plus fondamentalement, sur notre souveraineté. Le temps venu, nous espérons que le Parlement, seul représentant de la souveraineté du peuple, saura rejeter cet accord et permettre au projet de loi d’avoir du sens. Nous ne nous résignons pas au fatalisme qui voudrait que le monde de l’argent nous enterre. Nous portons toujours avec autant de force notre proposition de planification écologique.
 Bien sûr !
M. Éric Coquerel.
 C’est l’ensemble des politiques de notre pays qui doivent être pensées à partir de l’écologie. L’économie doit être subordonnée à deux impératifs : l’amélioration des conditions de vie et la reconduction de nos possibilités de survie. Ce n’est pas rien. Considérer l’environnement comme un supplément d’âme, une décoration qui permettrait à un gouvernement par ailleurs dominé par les intérêts destructeurs de la finance de se repeindre en vert, cela suffit.
Mme Mathilde Panot.
Autant nous vous reconnaissons du mérite, monsieur le ministre d’État, autant nous craignons que vous soyez ce supplément d’âme pour ce gouvernement sans cœur. Il faut comprendre l’urgence de diminuer les dégâts que cause notre production sur nos conditions de vie et de survie. L’un des outils politiques immédiats que nous avons imaginés à cet effet porte un nom qui vous semblera peut-être étrange : le protectionnisme solidaire. Nous devons produire en France ce qu’il est possible d’y produire en émettant moins de gaz à effet de serre. C’est la première fois, dans l’histoire des idées économiques, que le protectionnisme est une idée solidaire. Et s’il s’articule à une vraie politique écologiste, il concourt à la protection d’un bien commun à toute l’humanité : notre écosystème.
L’humanité doit aujourd’hui faire face à un défi immense, le défi d’une vie bonne pour toutes et tous, le défi d’une possibilité de survie pour notre espèce, et les petits esprits qui ne cherchent qu’à accumuler un peu plus d’argent ne sont pas à sa hauteur. Comme l’écrivait Jean Jaurès, dont les mots résonnent tout particulièrement en ce lieu où il se battit si souvent pour le peuple : « L’égoïste voit net et il voit faux ; comme il ne s’intéresse qu’aux combinaisons qui le peuvent servir sans délai, il les perçoit en un merveilleux relief ; mais comme il ramène tout à la mesure de sa propre personne et qu’il en grossit démesurément la valeur, il fausse par là même tous les rapports. […] Ceux-là n’ont point un regard vaste […], qui ramènent tout l’horizon à n’être qu’une proie. » Nous espérons que vous n’êtes pas de ces égoïstes, et conditionnons notre vote à la suppression du droit de suite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Nous sommes invités à débattre d’un texte dont l’ambition légitime est de tracer une ligne directrice en vue de permettre à notre pays d’atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Il s’agit donc d’envoyer un signal fort et d’inviter les grandes puissances économiques à prendre leurs responsabilités.
M. Hubert Wulfranc.
Si le projet de loi souffre selon nous d’angles morts, nous partageons bien entendu votre ambition de rendre irréversible l’accord de Paris, dans un contexte international où, faut-il le rappeler, les États-Unis, par la voix de Donald Trump, ont décidé d’en retirer leur signature.
La lutte contre le réchauffement climatique a besoin de l’engagement de toutes les nations, et vous faites preuve, monsieur le ministre d’État, d’un volontarisme dont personne ne doute. Nous partageons bien entendu la conviction que, pour avoir une chance de limiter le dérèglement climatique sous la barre des 2 degrés, il faut faire en sorte de maintenir dans le sol la majorité des réserves connues d’hydrocarbures. Ce constat a déjà conduit notre pays à définir des objectifs de réduction de la consommation finale d’énergies fossiles. La loi relative à transition énergétique prévoit ainsi une réduction de 30 %, d’ici à 2030, de la consommation primaire d’énergies fossiles par rapport à 2012. C’est un objectif que nous avions approuvé, dois-je le rappeler, lors de la précédente législature. L’exigence de diminuer notre dépendance aux énergies fossiles est en effet incontournable, disons-le tout net.
Le texte que vous nous proposez, vous l’avez d’ailleurs reconnu, n’est pas l’alpha et l’oméga pour y parvenir. La production française de pétrole et de gaz couvre approximativement, cela a été dit et répété, 1 % de notre consommation. Aussi doutons-nous de l’incidence majeure du présent texte sur la consommation finale d’énergie fossile, nous vous l’avouons.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé un plan d’investissements de 20 milliards d’euros pour la rénovation thermique de l’habitat, le développement des énergies renouvelables et la promotion des transports durables. Ces facteurs nous paraissent autrement plus décisifs, mais encore faut-il les traduire dans les politiques publiques au jour le jour, si je puis dire. Or le diable peut se nicher dans les détails, et quels détails lorsque, dans le projet de loi de finances pour 2018, les capacités d’intervention en matière de logement social sont à ce point altérées ! Quels détails lorsque, à l’heure où s’ouvrent les Assises de la mobilité, le sort du transport ferré n’est pas clairement désigné comme un enjeu majeur pour l’avenir, qu’il s’agisse du transport ou du climat !
Votre texte se veut prégnant au plan international. Pour cela, peut-être faudrait-il l’accompagner d’autres initiatives. Nous suggérerons ainsi, au cours de la discussion, que la France soit à l’initiative d’une conférence internationale, sous l’égide des Nations unies, visant à la signature d’une convention internationale de l’exploration et de l’exploitation pétrolières off-shore.
Nous estimons enfin que l’action du Gouvernement est empreinte de contradictions. Vous voulez interdire, et c’est heureux, toute forme d’exploration et d’exploitation d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national. Mais, concrètement, quels engagements fermes présentez-vous pour notre pays depuis l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Canada, lequel libéralise les exportations de pétroles hautement polluants ?
Autre contradiction : alors que la lutte contre le réchauffement climatique demande d’agir de façon solidaire à l’égard des pays les moins favorisés, le Gouvernement affaiblit les capacités d’action de la France en matière de lutte contre la pauvreté, les inégalités et le changement climatique, en effectuant de nouvelles coupes sombres dans le budget de l’aide au développement.
Avec ce texte, nous restons dans votre pré carré, monsieur le ministre d’État. L’herbe y est sans doute plus verte, mais le gouvernement auquel vous appartenez continuera de la noircir de sa politique libérale d’austérité, dans laquelle il entend prospérer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable, chers collègues, la lutte contre les changements climatiques est l’un de nos plus grands défis. Elle conditionne tout ce qui a de l’importance à nos yeux. La France, pays hôte de l’accord de Paris en 2015, se doit d’être aux avant-postes.
M. Matthieu Orphelin.
Relever le défi climatique passe par une transformation profonde de notre modèle énergétique et, au-delà, de notre modèle économique et social. C’est le sens du plan climat, présenté par le Gouvernement dès juillet dernier, qui porte des mesures sans précédent, telles la fin des ventes de véhicules essence et diesel en 2040, le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique, le basculement vers une fiscalité plus écologique et une économie 100 % circulaire, ou la sortie des énergies fossiles, concrétisée par le présent texte.
Le projet de loi que nous examinons ce jour met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels. Il est plus que symbolique : c’est un vrai point de départ vers un nouveau modèle énergétique. Avec ce texte, nous allons donner une direction nouvelle, en engageant résolument la France vers la sortie des énergies fossiles. Nous fixons un cap clair et cohérent avec les alertes des scientifiques : il faut laisser plus de 80 % des énergies fossiles dans le sol. Il est donc tout simplement logique d’arrêter de chercher de nouvelles réserves à exploiter. La France montre l’exemple en s’y engageant ; d’autres suivront inexorablement. C’est le sens de l’histoire.
Pour la France, nous allons réussir cette transition car nous allons l’effectuer d’une manière radicalement nouvelle. Nous assumons la méthode et nous la mènerons avec l’ensemble des acteurs : nous allons partir de l’accompagnement des territoires et donner de la visibilité aux entreprises, pour anticiper les conversions professionnelles et créer des emplois durables, notamment dans les énergies renouvelables.
On ne sort pas de la dépendance aux hydrocarbures en un jour. Cette transition sera irréversible mais progressive, comme l’illustre le bon point d’équilibre que trouve ce texte entre, d’une part, l’échéance de 2040 et, d’autre part, le respect des droits acquis par les entreprises.
 Très bien !
Un député du groupe REM.
 Certains nous expliquent qu’il ne faudrait rien faire car la production sous le sol et dans les eaux françaises ne représente qu’1 % de notre consommation. Ils oublient que nous ne pouvons pas demander aux autres pays d’agir si nous ne sommes pas nous-même exemplaires.
M. Matthieu Orphelin.
D’autres nous expliquent qu’à cause de notre loi, il faudra importer plus d’hydrocarbures produits ailleurs. Ceux-là n’ont pas compris la démarche : c’est par les économies d’énergie et le développement des énergies renouvelables et que nous remplacerons la production française évitée, pas par davantage d’importations. Rappelons d’ailleurs nos objectifs très ambitieux : diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030, et beaucoup plus après. Les économies d’énergie, voilà l’énergie de demain !
Revenons au détail du texte. Les commissions ont réalisé de belles avancées, parmi lesquelles figurent : un meilleur encadrement du droit de suite, qui limitera dorénavant les premières concessions d’exploitation à 2040 ; l’élargissement de la loi de 2011 avec l’interdiction de toutes les techniques pour aller chercher les hydrocarbures non conventionnels ; une meilleure définition du gaz de mine ; une plus grande transparence sur les demandes de permis, les permis et les titres de concessions, qui seront dorénavant publiés régulièrement sur le site du ministère.
Toutefois, il reste encore du travail à effectuer en séance, pour aller plus loin et renforcer le projet de loi, au moins sur trois points.
Premièrement, nous proposerons d’introduire dans la loi une référence à l’objectif de neutralité carbone en 2050.
Deuxièmement, le travail en commission a permis d’ajouter la remise par le Gouvernement au Parlement d’un plan d’action dans un délai d’un an, pour accompagner les territoires concernés, les entreprises et les salariés dans ces évolutions nécessaires. Nous proposerons de le compléter pour que le Gouvernement se donne les moyens d’assurer cette reconversion des territoires et des emplois.
Troisièmement, nous proposerons également un amendement sur l’élargissement du rapport sur les carburants importés, pour pouvoir un jour les discriminer au niveau européen, en fonction de leur bilan environnemental.
Enfin, notons que le présent texte, très important, ne nous exonérera pas d’une réforme en profondeur, tant attendue, du code minier. Le Gouvernement l’a annoncée pour 2018, ce qui est encore très positif.
Pour conclure, je fais le vœu que les débats en séance publique se déroulent avec le même esprit d’écoute et de travail constructif qu’en commission. Le sujet mérite en effet que l’on dépasse les clivages.
Si ce texte est une première étape, il montre la voie d’un nouveau modèle énergétique, libéré des énergies fossiles, délivré des émissions de gaz à effet de serre.

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM, MODEM

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La séance est levée.
M. Gérard Menuel
M. Philippe Bolo
M. Christophe Bouillon
M. Gabriel Serville
Mme Huguette Tiegna
M. Fabien Di Filippo
M. Paul-André Colombani
M. Christophe Arend
M. Fabrice Brun
M. Yves Blein
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Amendement n

M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendements n

Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Baptiste Djebbari
M. Yannick Haury
M. Loïc Prud’homme
M. David Habib
M. Denis Sommer
M. Jean-Paul Mattei
M. Jimmy Pahun
M. Laurent Furst
M. Pierre-Henri Dumont
M. Julien Aubert
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Dominique Potier
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Menuel.
 Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis – je n’ai pas encore vu notre chère Barbara Pompili, présidente de la commission –, monsieur le ministre d’État, la version du projet de loi qui nous est proposée, et que nous souhaitons toujours amender, met fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures, les concessions existantes ne pouvant être renouvelées au-delà de 2040. Il est logique de penser que ce débat et certains éléments de ce projet de loi auraient leur place ailleurs : dans la réforme du code minier qui est prévue, mais toujours repoussée, et dont vous avez toutefois annoncé cet après-midi, monsieur le ministre d’État, qu’elle pourrait venir en discussion en 2018.
M. Gérard Menuel.
En commission, vous avez, monsieur le ministre d’État, répondu à notre collègue Sermier, qui considère comme bon nombre d’entre nous que cette loi n’a de valeur que symbolique, que les symboles sont importants. C’est vrai, mais, si ce projet a valeur de symbole, comprenez que nous ayons beaucoup de mal à établir un lien entre son contenu et ce qui doit tous nous rassembler : la lutte implacable qu’il nous faut mener contre le réchauffement climatique.
Je suis désolé, mais ce projet n’apporte rien de positif concernant les gaz à effet de serre. De plus, il est économiquement et socialement « impactant » : il est destructeur d’emplois ; il met à mal des recettes dynamiques dans de nombreuses communes rurales ; il casse le processus de connaissance de notre sous-sol et des fonds marins ; il est porteur d’importants risques juridiques et financiers.
Afin d’étayer ces éléments, je veux apporter quelques précisions.
En matière environnementale, le projet n’agit que sur la production et non sur la consommation. Or chacun sait que dans vingt ans, en 2040, nos besoins nationaux en hydrocarbures seront encore importants ; on peut le regretter avec vous, mais c’est ainsi. Et, qu’on le veuille ou non, ce 1 % de notre consommation, produit en circuit court, génère moins de CO

 Ah ah ah !
M. Erwan Balanant.
 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Aujourd’hui, comme ce sera le cas dans vingt ans, ce 1 % national permet ainsi d’économiser 100 000 tonnes de CO
M. Gérard Menuel.

Ce projet est, par ailleurs, déstructurant pour une industrie née en France en 1820 et connue aux quatre coins du monde pour son excellence et la qualité de ses professionnels. C’est cette recherche qui a permis de tirer 350 000 kilomètres de ligne sismique en profondeur terrestre, mais aussi de mieux connaître les fonds marins, comme par exemple dans le détroit de Mozambique. Cette source majeure d’informations que représente la recherche d’hydrocarbures facilite le travail du Bureau de recherches géologiques et minières et permet l’acquisition de connaissances géologiques nécessaires dans des filières d’excellence comme la géothermie ou l’hydrogéologie.
C’est aussi une source de revenus pour de nombreux bassins de vie ruraux. Plusieurs communes de ma circonscription de l’Aube en tirent ainsi 10 000, 20 000, 50 000 ou même 100 000 euros par an. La filière représente enfin de l’emploi avec ses spécialités et ses savoir-faire.
Dans ma circonscription, il y a du pétrole, c’est vrai. Il y a aussi une centrale nucléaire. Mais il y a également une volonté d’aller vers la transition énergétique. Nous avons un champ de photovoltaïque important, de plus de trente hectares. C’est la circonscription qui comporte le plus d’éoliennes – elles sont plus de 200. Nous avons aussi de la méthanisation. Et puis, monsieur le ministre d’État, nous avons du champagne ; or, vous le savez, le champagne se caractérise par un équilibre entre sucre et acidité, et une évolution sensible de la température nous ferait perdre ces éléments essentiels à la qualité de ce noble produit, qui représente notre valeur ajoutée et sert notre intérêt local.
Notre intérêt local comme notre obligation universelle impliquent donc que nous limitions au maximum le réchauffement climatique. Or cet aspect, je le répète, ne nous semble pas figurer dans ce projet, dont on pourrait dire qu’il est un peu hors sol.
La loi Jacob avait – faut-il le rappeler ? – sa logique environnementale lorsqu’elle interdisait la fracturation hydraulique, ce qui a rendu impossible en France la recherche et l’exploitation du gaz de schiste. Le présent projet, qui n’agit pas sur la consommation de pétrole ni de gaz, a pour unique apport symbolique de faire de la France le seul pays à cesser sa production d’énergie fossile, alors que nous aurons encore besoin de celle-ci pendant plusieurs dizaines d’années.
Et puis, il y a ce silence concernant le risque juridique, donc financier. Les détenteurs de concessions ont des droits. Limiter aussi drastiquement la durée d’exploitation dans des périmètres concédés, mettre unilatéralement fin à ces octrois à une échéance aussi rapprochée, c’est leur porter très gravement préjudice.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Avez-vous une idée du montant de l’indemnisation que le contribuable français va devoir payer pour les dédommager ?
M. Gérard Menuel.
Dans quelques instants, Les Républicains, qui ont eu une attitude positive lors de l’examen en commission,…

M. le président.
 …vont de nouveau défendre leurs amendements,…
M. Gérard Menuel.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 …qui apportent à votre texte davantage de sécurité, en particulier juridique. Monsieur le ministre d’État, nous attendons de votre part, au cours de ce débat en séance publique,…
M. Gérard Menuel.

M. le président.
 …une ouverture à la discussion.
M. Gérard Menuel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président.
 Merci pour ce moment…
M. Damien Pichereau.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, il est parfaitement logique que la commission des affaires économiques ait reçu une délégation au fond sur les articles 4 et 5 du projet de loi. En effet, il n’y a pas de distinction entre l’économie et l’écologie : l’une ne va pas sans l’autre, nous en sommes tous convaincus. Il serait illusoire de penser que l’enjeu environnemental pourrait être intégré à un raisonnement global sans que les variables économiques aient été prises en considération. En ce sens, le présent projet de loi répond à une exigence en posant, comme l’a rappelé mon collègue Duvergé, trois principes essentiels : un principe d’équilibre, un principe d’écologie et un principe de fermeté.
M. Philippe Bolo.
J’ajoute que l’économie a toute sa place dans le règlement de la question climatique, en particulier dans le secteur des hydrocarbures. Je me réjouis donc de voir mise en œuvre une nouvelle vision politique qui l’y intègre. Cette politique nationale devra évidemment être couplée à une stratégie européenne qui en soit complémentaire.
La contribution apportée par ce projet de loi est essentielle à plusieurs titres. Le texte vise, tout d’abord, à mettre fin au déstockage du carbone présent dans les sols. Il donne, ensuite, un signe fort de l’engagement de la France dans la transition énergétique. C’est, enfin, un marqueur, un signal, en ce qu’il incite véritablement à des innovations de rupture nécessaires à cette transition. Voilà pourquoi le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutient le projet, notamment ses articles 4 et 5 dont notre commission a été saisie.
Nous sommes parfaitement conscients du fait que la transition ne pourra être menée à terme qu’à condition d’être préparée et sécurisée pour tous les acteurs concernés. Le bouleversement du mix énergétique, l’apparition de nouveaux métiers, en vue desquels il nous faut investir dans la formation, l’innovation industrielle et énergétique, les nouvelles stratégies de motorisation des véhicules sont autant d’opportunités à saisir pour notre économie. Il est important que nous y parvenions en bonne intelligence avec les parties prenantes.
L’article 4 tend à sécuriser l’approvisionnement en gaz naturel, tandis que l’article 5 sécurise le dispositif de contrat unique conclu dans un objectif de simplification entre le consommateur et le fournisseur.
Sur l’article 4, nous partons d’un constat : les interconnexions et les terminaux méthaniers français ne sont pas dimensionnés pour importer suffisamment de gaz lors des périodes de pointe hivernales. Jusqu’en 2009, la différence de prix du gaz selon la saison – été ou hiver – était suffisante pour inciter les opérateurs gaziers à utiliser pleinement les capacités de stockage. Depuis 2010, l’érosion de ce différentiel prix réduit cette incitation, occasionnant une baisse du remplissage des stockages et, corrélativement, accroissant la vulnérabilité en cas de forte consommation de gaz naturel.
Les fournisseurs sont demandeurs d’une réforme du système afin de pouvoir intégrer le coût du stockage dans leur offre de gaz, en toute transparence et en toute sécurité pour eux-mêmes comme pour leur clientèle. L’objectif est simple : il s’agit de garantir aux consommateurs l’accès au gaz naturel en hiver, en cas de forte consommation.
Nous sommes donc tout à fait favorables à ce que le Gouvernement agisse par voie d’ordonnances, car il est nécessaire de réformer la régulation de ces stockages en fixant un nouveau cadre.
Quant à l’article 5, il sécurise le dispositif du contrat unique conclu entre les fournisseurs et les consommateurs en confiant à la Commission de régulation de l’énergie la définition des montants de rémunération desdits fournisseurs. Le projet de loi valide ainsi les décisions récentes du Conseil d’État et de la cour d’appel de Paris en obligeant les gestionnaires de réseaux à rémunérer les fournisseurs d’électricité et de gaz pour les services rendus dans le cadre de ce contrat unique.
Les articles 4 et 5 apportent ainsi des sécurisations juridiques tout à fait indispensables.
Plus globalement, monsieur le ministre d’État, vous proposez au travers de ce texte une stratégie pour la filière hydrocarbures qui relève les défis de l’avenir tout en se saisissant des enjeux actuels. Nous sommes certains que, ce faisant, vous êtes sur la bonne voie pour progresser sur ces sujets.
Cette loi témoigne enfin de la volonté d’agir du Président de la République, du Gouvernement et, je le crois, de la représentation nationale. C’est à ce titre que le groupe Mouvement démocrate et apparentés vous apporte tout son soutien.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous ne le savons que trop, le changement climatique n’est ni une chimère ni une idéologie : c’est une réalité qui s’impose à nous, n’en déplaise à ceux, outre-Atlantique mais aussi sur ces bancs, qui voudraient l’ignorer. L’urgence, c’est maintenant.
M. Christophe Bouillon.
Je voudrais, à mon tour, saluer le travail effectué, notamment au sein de la commission du développement durable, sur ce texte ambitieux – un texte qui vient de loin et qui ira loin. Comme l’a rappelé à plusieurs reprises ma collègue Delphine Batho, il est faux de laisser entendre que le projet n’engage pas à grand-chose sous prétexte que la production française reste très modeste avec ses 63 gisements, représentant 815 000 tonnes de pétrole.
Ce texte représente un nouveau signal fort qui confirme la place de notre pays au premier rang de la lutte contre le changement climatique. Il est également précurseur au niveau mondial : en le votant, la France deviendra le premier pays de la planète à interdire la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire. D’autres pays devront ensuite emboîter le pas et s’engager dans la poursuite de cet objectif. Telle est l’exemplarité française, déjà mise en œuvre à la veille de la COP21, au moment du vote de la loi de transition énergétique.
Le projet de loi concorde avec les engagements français pris lors de la COP21 et avec les injonctions du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Il est, en effet, impératif de laisser sous terre 80 % des réserves de charbon et de pétrole pour espérer atteindre l’objectif fixé par l’accord de Paris : limiter à 2 degrés la hausse des températures.
Pour assurer davantage de cohérence, il conviendrait aussi d’inscrire la neutralité carbone parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation et de faire explicitement référence à l’accord de Paris. Un amendement du groupe Nouvelle Gauche a été déposé en ce sens.
C’est enfin et surtout un projet de loi courageux. Il vient lever un certain nombre d’ambiguïtés et d’hésitations qui n’ont pas cessé, ces dernières années, de faire gonfler un stock important de demandes de permis d’extraction d’hydrocarbures, ainsi qu’un stock de contentieux souvent longs et très coûteux pour l’État. Sous la précédente majorité, la réforme du code minier, portée par Jean-Paul Chanteguet, avait lancé un mouvement encourageant concernant les titres d’exploitation. Celle-ci n’a pas abouti. Ce point d’arrêt regrettable met évidemment en lumière les ambiguïtés patentes de ce dossier. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte dans un état d’esprit constructif et dépassant les polémiques naissantes.
Toujours dans ce même état d’esprit constructif, et sans remettre en cause l’équilibre global de ce texte, j’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cette interdiction de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels d’ici à 2040 ne sera pas dénuée de conséquences économiques et sociales pour certains de nos territoires. Je parle ici des territoires qui comportent un tissu industriel pétrolier et parapétrolier important, source de milliers d’emplois.
Il serait judicieux, de mon point de vue, de préciser rapidement et de manière exhaustive le dispositif des contrats de transition écologique et solidaire, en apportant des garanties concrètes et sérieuses là où nous devrons faire face à l’arrêt irréversible de l’exploitation des hydrocarbures. Ce sont de véritables bassins d’emploi qui vont être touchés et qui devront muter. Nous devons les accompagner sérieusement durant toute cette période transitoire. Ce ne sont pas les salariés qui travaillent aujourd’hui dans ces filières qu’il faut incriminer, mais plutôt celles et ceux qui ne prennent pas leurs responsabilités et font comme si de rien n’était, comme si l’on pouvait continuer comme avant. Il faut plutôt accompagner le mouvement.
En parallèle, et dans le même sens, il serait aussi opportun, monsieur le ministre d’État, de profiter de ce contexte pour renforcer et développer encore davantage la formation liée à la transition énergétique, et ainsi donner un vrai coup de pouce aux emplois verts. On évoque souvent un potentiel qui oscille entre 1 et 1,5 million d’emplois, mais il faut faire de ces chiffres de papier des réalités de chair. Il faut dire quels sont ces emplois et ouvrir les voies qui y mènent. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a lancé le mouvement ; tâchons aujourd’hui de l’accentuer et de créer des conditions favorables pour ce gisement d’emplois d’avenir.
L’échéance de 2040 paraît lointaine. En réalité, le temps joue contre nous en matière de changement climatique. Mettons à profit ce laps de temps. Nous devons à la fois accélérer la transition énergétique et anticiper en connaissance de cause les effets économiques et sociaux de cette transition. Le groupe Nouvelle Gauche demande ainsi que le Parlement puisse être saisi tous les cinq ans par le Gouvernement, afin d’examiner régulièrement les mesures d’accompagnement de la mutation vers l’arrêt complet des activités de recherche et d’exploitation de tous les hydrocarbures. Monsieur le ministre d’État, encore un effort, et vous aurez un beau spécimen d’une loi et d’un travail parlementaire de coconstruction.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM et MODEM.)
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, derrière des ambitions partagées de réduction de notre consommation en énergies fossiles se cache une loi témoignage, que les associations de protection de l’environnement n’hésitent pas à qualifier de « symbole » et dont on ne voit pas comment elle pourrait, au regard de son impact minime sur notre empreinte carbone, s’ériger en exemple sur la scène internationale.
M. Gabriel Serville.
Plus grave, dans son entreprise de communication à bas coût, le Gouvernement revient ici, sans aucune concertation, sur une compétence octroyée depuis dix-sept ans à la collectivité régionale de Guyane, aujourd’hui collectivité territoriale de Guyane. Il est vrai que les gouvernements successifs, de droite comme de gauche, se sont toujours refusés à rendre ce transfert effectif, et ce, en dépit de multiples condamnations prononcées par le Conseil d’État.
Aussi, quel message le Gouvernement souhaite-t-il envoyer aux Guyanais qui sont massivement descendus dans la rue en mars dernier pour crier leur ras-le-bol face à un projet qui les dépossède purement et simplement de leur droit de décider par eux-mêmes s’ils souhaitent ou non exploiter leurs ressources, ces mêmes ressources qu’ils voient inlassablement piller depuis des décennies, qu’il s’agisse d’or noir, jaune, vert ou bleu ? Le Conseil d’État souligne d’ailleurs le mépris de ce projet de loi pour la Guyane et les outre-mer en général, qui sont condamnés à porter seuls le poids des engagements pris par le Président de la République, sans aucun égard pour leur moindre développement économique ainsi que pour leur très faible contribution au réchauffement climatique.
L’incompréhension est de mise, alors même que va entrer en vigueur le CETA, l’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, qui va encourager l’importation d’hydrocarbures produits au Canada, d’une part, et maintenir, d’autre part, la dépendance de notre système énergétique aux énergies fossiles. Incompréhension, toujours, quand Total, fleuron de l’industrie française, annonce le rachat de 25 % d’un consortium menant des recherches d’hydrocarbures au large du Guyana, où le géant Exxon Mobil vient d’annoncer l’une des plus importantes découvertes d’hydrocarbures des dix dernières années et le lancement d’une première phase d’investissement pour 4,4 milliards de dollars. Incompréhension, encore, quand la même entreprise française, Total, débourse 200 millions de dollars pour cinq permis d’exploration à proximité immédiate de la frontière franco-brésilienne.
Irrémédiablement, les Guyanais vont donc souffrir des externalités négatives de l’exploitation des hydrocarbures par des Français chez leurs voisins, sans jamais voir la couleur des retombées économiques pour leur territoire. Contrairement au nuage de Tchernobyl, les marées noires ne s’arrêtent malheureusement pas aux frontières politiques. C’est là que réside tout le cynisme d’un tel projet de loi, qui permet à notre gouvernement de se racheter à bas prix une conscience écologique tout en continuant à polluer impunément chez nos voisins du Sud et en leur demandant, par-dessus le marché, de renoncer à leurs velléités de développement, s’érigeant, fort de son petit confort, en exemple vertueux.
Quelle cohérence quand, au même moment, on annonce la suppression de certaines normes environnementales et sociales dans le BTP, la suppression des aides au maintien de l’agriculture bio et qu’on recule encore sur l’interdiction des néonicotinoïdes ou du glyphosate ? Pourtant, au lieu d’un « coup de com’ », il y avait là une occasion de sortir la Guyane de sa situation économique dramatique, tout en renforçant nos exigences en matière de protection de l’environnement.
Plutôt que d’interdire chez nous et d’aller polluer ailleurs, ne fallait-il pas améliorer, voire renforcer, notre cadre normatif environnemental, déjà parmi les plus stricts, et permettre ainsi aux Guyanais d’être acteurs de leur destin commun, tout en apportant des garanties quant à nos intérêts environnementaux ? Pour cela, il aurait fallu s’inscrire dans un exercice de large concertation, alors que c’est le seul fait du prince qui décide aujourd’hui. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi qui met en conformité le code minier avec le droit de l’environnement, que nous avions adoptée en première lecture dans cet hémicycle en février dernier et dont la mise en œuvre semble désormais renvoyée aux calendes grecques.
Monsieur le ministre d’État, chers collègues, les Guyanais ont dit au monde entier qu’ils n’admettront plus de ne plus être écoutés, de ne plus être entendus et, somme toute, d’être méprisés par des décideurs enfermés dans des tours d’ivoire à 7 000 kilomètres de leur réalité. Je vous invite solennellement, monsieur le ministre, à les écouter, à les entendre et surtout à leur envoyer un signal fort, en leur permettant d’être pleinement acteurs de leur développement. Car, pendant qu’à Paris nous votons des vœux pieux et des lois symboles, en Guyane, on continue à faire décoller des fusées sur fond de bidonvilles et de misère humaine, et la température de la marmite guyanaise continue d’augmenter. Monsieur le ministre d’État, vous comprendrez que, sans une sérieuse remise en cause de certains aspects de cette loi, je ne pourrai pas voter en sa faveur. Je vous remercie d’avance.
 La parole est à Mme Huguette Tiegna.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, chers collègues, l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 à l’issue de la COP21, prévoit de contenir l’augmentation de la température mondiale en deçà de 2 degrés, voire de tendre vers un objectif de 1,5 degré. Les défis cruciaux de la transition énergétique et écologique que nous devons collectivement relever en France et dans le monde sont principalement : la lutte contre le réchauffement climatique, dont Irma s’est manifestée comme une preuve récemment, l’indépendance énergétique et la réduction des énergies fossiles.
Mme Huguette Tiegna.
Pour atteindre ces objectifs, une nouvelle croissance économique est essentielle. De nouvelles façons écologiques de produire doivent émerger. Des alternatives aux énergies fossiles telles que les énergies renouvelables – l’éolien, l’hydrolien, le solaire – ; des mobilités nouvelles, telles que les moyens de transport décarbonés – véhicules électriques ou à hydrogène – ; ainsi que la création de nouveaux emplois sont les prospectives du futur que nous devons impérativement accompagner.
Le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement s’inscrit dans la mise en œuvre du plan climat présenté le 6 juillet. Il inscrit dans la loi l’axe 9 de ce plan climat, qui prévoit que le Gouvernement amorce « la sortie progressive de la production d’hydrocarbures sur le territoire français à l’horizon 2040, en n’attribuant plus de nouveaux permis d’exploration d’hydrocarbures et en ne renouvelant pas les concessions d’exploitation existantes ».
Cette mesure, symbolique aux yeux de certains mais essentielle pour d’autres, permet à notre pays de montrer l’exemple et d’être cohérent avec nos engagements en faveur de la lutte contre le changement climatique. La France va être le premier pays à choisir de cesser de produire des hydrocarbures sur son sol. Elle sera accompagnée dans cette transition par ses industriels, ses innovations disruptives et ses scientifiques. Aussi, d’autres pays tels que la Grande Bretagne, l’Inde et la Chine ont-ils des initiatives similaires.
La sortie progressive de la production d’hydrocarbures qui se produirait à l’horizon 2040 est donc cohérente avec l’objectif de diminution de la consommation de combustibles fossiles de 30 % à l’horizon 2030, ce qui permettra d’éviter de compenser l’arrêt de la production nationale, représentant 1 % de la consommation, par une augmentation de l’importation d’hydrocarbures.
Comme nous l’avons souligné en commission, l’accompagnement de nos territoires concernés est nécessaire, et nous le soutenons fortement. Nous invitons le Gouvernement à fournir des détails sur les dispositifs qui doivent être mis en place, tant sur le plan économique et fiscal que sur le plan environnemental, lesquels pourraient notamment appuyer le développement des énergies renouvelables – le solaire, la méthanisation ou la géothermie.
Le travail en commission des affaires économiques a permis d’améliorer significativement le texte, en apportant des précisions utiles et nécessaires. S’agissant des articles 4 et 5 sur lesquels la commission des affaires économiques était saisie au fond – le premier portant sur la sécurisation de l’approvisionnement en gaz naturel, le second clarifiant les compétences de la Commission de régulation de l’énergie concernant la fixation de la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d’énergie pour le compte des gestionnaires de réseau –, les suggestions proposées par notre groupe ont été adoptées en commission.
Le débat en séance de ce jour permettra d’apporter, je n’en doute pas, d’autres éléments. Les amendements portés par notre groupe sont essentiellement de précision. Ce texte, dans son ensemble, nous semble important et équilibré : c’est pourquoi nous appelons de nos vœux son adoption rapide. Au lieu de vouloir aller habiter sur Mars, nous nous devons, pour les générations à venir, de rendre la vie meilleure sur Terre.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, derrière l’intitulé de cette loi dont nous débutons l’examen aujourd’hui dans l’hémicycle
M. Fabien Di Filippo.
 (Brouhaha sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Sourires sur de nombreux bancs)
 Laissez parler M. Di Filippo !
M. le président.
 …à savoir « fin de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures », se cache un concept séduisant de prime abord, mais dont la réalité est beaucoup plus complexe à appréhender et qui relève malheureusement une nouvelle fois davantage de l’écologie punitive que de l’écologie de progrès.
M. Fabien Di Filippo.
 (Mêmes mouvements et exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 S’il vous plaît, chers collègues, seul M. Di Filippo a la parole !
M. le président.
 On ne combat pas le réchauffement climatique, pas plus qu’on ne réalise la transition énergétique avec des slogans publicitaires, mais bien avec une stratégie énergétique, économique et industrielle construite et cohérente ! Décréter, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre d’État, vouloir laisser les hydrocarbures dans le sous-sol français ou parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050 sont uniquement, à ce stade, des incantations relevant de la communication politique. Or ce texte ne sera certainement pas la baguette magique qui les matérialisera.
M. Fabien Di Filippo.
Tout d’abord, ce projet de loi a un aspect fourre-tout
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
Les articles 4 et 5, qui concernent le stockage et la consommation de gaz ainsi que la transparence des rémunérations des fournisseurs par les gestionnaires du réseau d’énergie, sont une bonne chose. Nous souhaitons simplement des garanties ou une étude d’impact, comme nous le demandions en commission avec Mme la rapporteure, à même de nous rassurer sur les conséquences pour le consommateur final.
Les articles 6 et 7 découlent de la transposition de directives européennes et vont dans le bon sens, s’agissant des biocarburants et des émissions de polluants atmosphériques.
Mais ce texte se heurte pour le moment à deux écueils principaux, réunis dans les articles 1, 2, 3 et 8, portant sur l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures. Ces deux écueils sont, à ce stade, rédhibitoires.
Premièrement, ce texte sera écologiquement inopérant, et même contre-productif.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.) 
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Deuxièmement, ce texte sera économiquement dommageable. Nous l’avons montré, l’arrêt de la production de pétrole en France, d’abord, aura un impact sur l’augmentation et le renchérissement de nos importations. La facture énergétique de la France est d’ores et déjà de 40 milliards d’euros par an, et ce choix discutable continuera de nous appauvrir et de déséquilibrer notre balance commerciale. Ensuite, cette production française d’hydrocarbures concerne très directement plusieurs milliers d’emplois localisés dans des territoires périphériques qui connaîtront un nouvel appauvrissement au bénéfice des importations. C’est quand même cher payé pour un texte qui entraînera, au final, une augmentation de notre empreinte carbone globale du fait de la hausse des importations.
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur le ministre d’État, la transition énergétique mérite une stratégie industrielle beaucoup plus ambitieuse. Certaines choses nous uniront dans votre plan climat, comme le coup d’accélérateur sur le développement des énergies renouvelables pour parvenir à un niveau d’un tiers dans la production énergétique française à l’horizon 2030, ou le programme de lutte contre les bâtiments qui sont des passoires thermiques pendant la décennie à venir. Ce seront des avancées importantes, mais elles sont absentes de ce texte, qui, d’ailleurs, ne découvre et n’invente pas tout, voire pas grand-chose.
M. Fabien Di Filippo.
La proposition de loi déposée en 2011 par Christian Jacob 
(Exclamations sur les bancs du groupe REM)
En matière d’écologie, mes chers collègues, nous ne devons jamais tomber dans l’obscurantisme le plus complet, car il nous interdit tout progrès et nous place en situation de dépendance totale envers des pays étrangers parfois instables. Bien entendu, nous ne nions pas la nécessité de lutter avec vigueur contre le réchauffement climatique et ses méfaits, qui sont une réalité. Bien entendu, nous ne voulons pas entraver la transition écologique et énergétique.
 Ça saute aux yeux !
M. Erwan Balanant.
 Mais nous, députés Les Républicains, sommes des défenseurs intransigeants de l’équité, entre les Français et entre les territoires.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
(Claquements de pupitres sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, je vous remercie pour l’écoute attentive de notre collègue di Filippo. Chaque personne dans cet hémicycle a le droit de s’exprimer
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Chut ! » sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
 Monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, en février 2012, l’UNESCO avait adressé un courrier très inquiet à la France, dans lequel elle s’alarmait des menaces sur les calanques de Piana et la réserve de Scandola, inscrites au patrimoine mondial, que représentait l’attribution d’un permis de recherches d’hydrocarbures en mer, dit « permis Rhône Maritime ». Ce combat contre les hydrocarbures est soutenu en Corse depuis des années par plusieurs associations. Cinq ans plus tard, je me réjouis des progrès accomplis.
M. Paul-André Colombani.
Ce projet de loi, qui constitue à la fois une mise en œuvre concrète et un exemple à suivre dans l’application de l’accord de Paris sur le climat, va dans le bon sens. Il concerne notamment la Méditerranée, sujet qui est fondamental pour moi, qui suis le député d’une île comme la Corse. La Méditerranée est la seule frontière, naturelle et millénaire, que les Corses ont connue. La sanctuarisation de sa biodiversité va de pair avec la préservation de nos traditions et de notre identité. Elle est le patrimoine de tout Corse, de nos concitoyens européens et de nos partenaires d’Afrique du Nord et du Proche-Orient, vers lesquels ce carrefour de civilisations lance un pont.
Les forages en mer menacent ce pont entre les cultures. Un accident comme celui survenu dans le golfe du Mexique sur la plate-forme de l’entreprise pétrolière BP risquerait de souiller pendant des décennies le
 Mare nostrum
Monsieur le ministre d’État, votre prédécesseure, Mme Ségolène Royal, a beaucoup œuvré pour traiter l’urgence écologique que constitue l’interdiction des hydrocarbures en mer. En juillet dernier, se sont tenues à Ajaccio les septièmes assises nationales de la biodiversité, au cours desquelles a été lancé l’Appel d’Ajaccio en faveur de l’interdiction définitive des hydrocarbures en Méditerranée. En cessant de délivrer de nombreux permis de recherches, Mme Royal ne s’était pas contentée d’annoncer, elle avait agi, comme vous le faites aujourd’hui.
Ce projet de loi vient justement surmonter les difficultés d’un droit qui se drape facilement dans sa technicité. En effet, les juridictions administratives firent une application restrictive de la marge d’appréciation du ministre des mines dans les contentieux contre l’État. L’interprétation procédurière du code minier n’offrait pas de base juridique solide pour pérenniser la démarche de votre prédécesseure. Ce projet de loi vise à offrir une telle base. Certains ne manqueront pas de le critiquer en arguant d’une atteinte à un soi-disant droit de propriété, alors qu’en matière d’environnement, nous ne serons toujours que des usufruitiers, jamais des propriétaires.
Au-delà des hydrocarbures, ce projet de loi, par une interdiction claire et générale, exprime cette évidence que la nature est un bien commun, qui ne peut être assujetti à la confrontation aveugle de l’offre et de la demande. Outre une exception culturelle, il existe aussi une exception environnementale, face à laquelle on ne peut pas laisser faire, on ne peut pas laisser aller.
Le droit évolue et les principes contenus dans le bloc de constitutionnalité doivent trouver une nouvelle hiérarchie. Les droits formels et individualistes de 1789 traduisent les ambitions d’une bourgeoisie entreprenante et avide de s’enrichir dans l’industrie. La liberté avait pris le pas sur la responsabilité, qui est pourtant sa contrepartie naturelle. Cette avidité a amené le progrès et la croissance, mais elle a dilapidé en deux siècles de consumérisme effréné plus de ressources que l’humanité n’en a utilisées depuis des millénaires. Les droits sociaux et réels de 1946 ont rétabli cette responsabilité vis-à-vis des humains, mais il a fallu la Charte de l’environnement de 2004 pour rétablir notre responsabilité vis-à-vis de la nature. La reconnaissance du crime d’écocide, prôné par Mme Valérie Cabanes, va dans le même sens. Les droits collectifs et altruistes doivent désormais s’imposer aux droits individualistes et égoïstes, car la liberté d’entreprendre ne peut être dévoyée en une liberté de nuire aux prochaines générations.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Christophe Arend.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, chers collègues, originaire d’un ancien bassin houiller qui subit difficilement la fermeture des dernières exploitations charbonnières, je peux affirmer que nous avons impérativement besoin d’en finir avec l’exploitation dangereuse de nos sols et de nos sous-sols. J’assistais hier à une séance du Groupe d’information sur l’après-mine, le GIAM : les conséquences de l’industrie d’hier sur notre environnement d’aujourd’hui sont impressionnantes. Quinze années après la fin de l’exploitation, les paysages de demain ne sont pas encore connus avec certitude, notamment du fait de l’affaissement de zones habitées jusqu’à 18 mètres ou encore des risques de déversement des eaux minières polluées dans les nappes phréatiques. Il est temps, non seulement de protéger nos ressources, mais également d’entrer dans une nouvelle ère, respectueuse de l’environnement et bénéfique à tous.
M. Christophe Arend.
Avec les mesures concrètes prévues par ce projet de loi, il s’agit bien de créer progressivement un nouveau modèle de société, libéré des énergies fossiles et plus solidaire à l’horizon 2040. Nos concitoyennes et nos concitoyens sont prêts pour cette évolution et nous l’ont clairement signifié ces derniers mois. Ils ne sauraient nous pardonner notre inaction. Au cours de cette discussion, je pense qu’il faut distinguer à moyen terme les conséquences économiques provenant de la fermeture de ce secteur des répercussions environnementales de l’exploitation.
En premier lieu, la suppression de certains emplois du secteur, dont il est question parfois dans les rangs de l’opposition, me touche. Je suis particulièrement attentif au problème du chômage, dont le taux est très élevé chez moi. Cependant, je suis confiant, car, au regard de la méthode utilisée pour rédiger ce texte, j’ai la conviction que la concertation sera privilégiée et que la transformation de ce secteur se fera de façon optimale. Tous les intervenants – experts scientifiques, collectivités territoriales, secteurs économiques concernés et société civile – ont été concertés, et nous avons trouvé dans ce texte un équilibre qui sera bénéfique à tous les Français.
Je tiens également à rappeler notre volonté de privilégier le long terme et de permettre aux générations futures de vivre dignement. Pour aborder l’aspect environnemental, il convient de faire un point sur la définition des hydrocarbures retenue dans ce projet de loi, qui peut surprendre

Il s’agit bien de mettre fin à l’exploitation des hydrocarbures pour les raisons qui ont été évoquées plus tôt. Cependant, dans un cas identifié et très précis, l’homme doit continuer d’intervenir, car s’il ne le faisait pas, il y aurait des risques importants pour l’environnement et pour la population. Je peux expliquer ce cas, car nous l’avons vécu dans ma région de façon très violente.
Du fait de l’intervention humaine passée, dans les galeries, le méthane, adsorbé dans le charbon, s’est échappé de la roche. On appelle ce phénomène « la désorption de gaz par le charbon ». Ce gaz, que l’on appelle le « grisou », peut provoquer des explosions lorsque sa concentration dans l’air est comprise entre 5 et 15 %. Nous avons ainsi déploré vingt-deux morts au puits Simon de Forbach, le 25 février 1985, lors du dernier coup de grisou que connut la France. Je tiens, à ce stade, à rendre hommage à toutes les gueules noires qui ont laissé leur vie pour le redressement de la France.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
Nous savons que le méthane est bien plus toxique en termes d’effet de serre que le dioxyde de carbone. Depuis l’arrêt de l’exploitation des houillères, le grisou remonte à la surface sous l’effet de la poussée des eaux minières. Son captage représente donc un double intérêt : éviter qu’il ne se disperse dans l’atmosphère et l’utiliser comme source d’énergie. En revanche, à ce jour, il n’existe aucune preuve de l’efficacité du captage, sans recours à la fracturation hydraulique, du gaz contenu dans des veines de charbon non exploitées. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi d’exclure de l’interdiction d’exploitation le seul gaz de mine situé dans les veines de charbon ayant subi une fracturation mécanique lors de l’extraction de la houille.
Ainsi, ce texte représente une véritable avancée en matière environnementale. Il constitue un exemple pour nos voisins à l’échelle de l’Europe, et plus largement de la planète, sur le fond comme sur la forme. Je souhaite vivement que ce modèle soit rapidement suivi par tous ceux qui s’engagent dans la lutte contre le changement climatique.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, laisser les énergies fossiles dans le sous-sol peut être un objectif louable, à condition que les bassins d’emplois impactés soient accompagnés et que cet objectif s’intègre dans une politique globale de l’énergie équilibrée. Je regrette, à ce titre, que l’augmentation du prix du diesel pénalise toujours les mêmes : les Français qui travaillent, les Français qui habitent les zones rurales et les zones de montagne.
M. Fabrice Brun.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Les jeunes !
M. Pierre Cordier.
 Cela n’empêche pas le Gouvernement de sortir, dans le même temps, les yachts de l’assiette de l’impôt sur la fortune ; voilà une drôle de conception de la justice fiscale !
M. Fabrice Brun.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Ces Français des zones périphériques, eux, n’ont bien souvent que la voiture comme moyen de déplacement. Pendant trente ans, les pouvoirs publics les ont incités à acheter des véhicules diesels. Aujourd’hui, vous les frappez au porte-monnaie sous la forme d’une double peine : ils sont assignés à résidence parce qu’ils ne bénéficient ni des mêmes services de transports publics qu’en ville ni d’infrastructures de transports au gabarit contemporain. L’état de la route nationale 102 en Ardèche est là pour en témoigner.
M. Fabrice Brun.
Monsieur le ministre d’État, pour atteindre sa cible, la transition énergétique doit être au service de la croissance, et non de la décroissance. On ne peut pas être contre tout. Oui, les énergies renouvelables sont notre avenir. Oui, les bonds technologiques seront déterminants dans les prochaines décennies. Il faut cependant être conscient qu’en l’état actuel des connaissances, pour atteindre nos objectifs climatiques, le potentiel de l’électricité nucléaire, énergie sociale par excellence, doit être préservé, et ce, sans aucune concession sur le niveau de sécurité des installations. La décision récente de l’Autorité de sûreté nucléaire d’imposer à EDF l’arrêt provisoire des quatre réacteurs de la centrale du Tricastin afin de consolider les digues au titre de la prévention des risques d’inondation est, de ce point de vue, exemplaire.
Conforter cette filière d’excellence industrielle en France est commandé, tout d’abord, par des raisons immédiates de maîtrise des coûts, car préserver le pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité des prix de l’énergie pour les entreprises est une priorité partagée. Ensuite, les énergies renouvelables sont encore intermittentes, et les solutions de stockage sont encore limitées. Enfin, ces énergies ne peuvent aujourd’hui répondre aux pics de consommation ou à des demandes de forte puissance.
Parallèlement, une partie de la solution réside aussi dans le gisement que représentent les économies d’énergie. À ce titre, la rénovation thermique des bâtiments est une priorité pour le pouvoir d’achat, pour soutenir l’investissement et l’emploi au cœur de nos territoires, car, comme vous le savez, nos artisans ont du talent.
À titre personnel, ardent combattant contre le gaz de schiste, je voterai sans état d’âme, monsieur le ministre d’État, votre projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures en France. Et comme j’ai pu le faire en commission, je proposerai à nouveau des amendements visant à perfectionner le texte et à sécuriser le dispositif.
Dans le prolongement de la loi Jacob promulguée le 13 juillet 2011 – le seul texte qui nous ait protégés jusqu’à présent –, nous avons la possibilité d’inscrire dans le droit français l’interdiction définitive de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels tels que les gaz et huiles de schiste.
À partir du moment où la recherche d’hydrocarbures, quelle que soit la technique utilisée, est interdite et où aucun permis d’exploration d’hydrocarbures non conventionnels n’est valide à ce jour, ce que vous nous avez confirmé officiellement en commission, monsieur le ministre d’État, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera possible en France, protégeant ainsi l’avenir des populations et de territoires d’exception comme l’Ardèche, la Drôme, le Gard, le Vaucluse, la Haute-Savoie, l’Aude, le Lot, et tant d’autres beaux départements de France.
Pour terminer, monsieur le ministre d’État, l’Ardèche a été concernée par trois permis différents d’exploration de gaz de schiste aujourd’hui abrogés. Je veux rendre hommage à tous ceux qui se sont battus contre cette hérésie : les collectifs, les élus de toutes les sensibilités, les acteurs économiques et associatifs, ces hommes et ces femmes attachés à leur terre, cette magnifique terre agricole, viticole, touristique, cette terre des origines où se trouvent la caverne du Pont d’Arc et les gorges de l’Ardèche, classées au patrimoine mondial de l’Unesco, qui continueront ainsi à rayonner dans le monde entier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Yves Blein.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, le texte que nous examinons a pour objet de mettre fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels à l’horizon 2040.
M. Yves Blein.
Beaucoup ont évoqué avant moi la nécessité d’évoluer vers une société dite « décarbonée », monsieur le ministre d’État, mais personne n’a remarqué que votre ministère avait aussi délégation pour développer l’économie sociale et solidaire. Pourtant, comment ne pas associer dans notre réflexion une économie sobre en énergie et l’autre modèle économique vertueux que représente l’économie sociale et solidaire ?
Ce texte porte aussi diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, et s’il est des combats qui sont d’évidence majeurs, celui contre le réchauffement climatique en est un. Parmi les autres défis que la société française doit relever figure également celui de la simplification, qui pourrait consister, par exemple, à lever les obstacles inutiles à la construction. Ce texte apportera sa pierre à ce combat, moins visible mais néanmoins constant.
C’est à ce titre que je souhaite revenir sur une disposition qui permettra de lever une ambiguïté du droit en vigueur sur les réseaux intérieurs des bâtiments, ambiguïté qui trouve en partie sa source dans la lenteur que la France met parfois à transposer dans notre droit interne les directives européennes.
Que sont ces réseaux intérieurs ? Dans les bâtiments composés de plusieurs logements, de plusieurs bureaux ou ayant une occupation mixte, l’électricité est en général acheminée à chaque unité de consommation par une colonne montante – vous me passerez la technicité de la terminologie – qui fait partie du réseau public de distribution d’électricité. Chaque unité de consommation a son propre compteur. Mais depuis quelques années, un nouveau schéma de distribution de l’électricité s’est développé dans les immeubles de bureaux. Un unique compteur est installé pour tout l’immeuble, et un réseau intérieur, qui n’appartient pas au réseau public, achemine l’électricité dans tous les bureaux.
Ce schéma est tout à fait adapté quand le bâtiment appartient à un unique propriétaire et que les surfaces occupées par chaque locataire changent au cours du temps. Les locataires n’ont alors pas leur propre compteur et payent l’électricité

Or un de nos grands électriciens, s’appuyant sur l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2017, n’accepte plus ce schéma de raccordement et donc les raccordements indirects des consommateurs. Je vous ferai grâce de l’origine de cette décision de justice, qui nous oblige aujourd’hui à légiférer. Il nous revient, en tout cas, de légaliser les situations existantes et de permettre le développement de ce schéma de distribution de l’électricité dans les immeubles de bureaux. Il est pour cela nécessaire de créer la notion de réseaux intérieurs, inscrite dans ce texte.
Le nouveau chapitre ainsi proposé attribue aux réseaux intérieurs des bâtiments un statut distinct des réseaux publics de distribution et des réseaux fermés de distribution. Il ne crée pas de statut spécifique pour les gestionnaires de ces réseaux intérieurs, mais il permet de lever le régime de non-droit en vigueur et réduit le risque de contentieux futurs.
C’est la raison pour laquelle je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir profiter de ce texte et des diverses dispositions relatives à l’énergie qu’il prévoit pour permettre le développement de réseaux intérieurs qui participeront, bien qu’indirectement, à notre engagement de réduction de la consommation d’énergie.
Les grandes causes sont aussi souvent la somme de petites causes. Celle-ci sera utile et contribuera à de moindres coûts, à de moindres consommations. Elle apportera, à ce double titre, sa pierre à l’édifice du présent projet de loi.
 (Applaudissements sur

des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
L’expression « écologie punitive » a été employée de manière répétée. De mon point de vue, ne doit être ainsi qualifiée que l’écologie qui subit les phénomènes au lieu de les anticiper, qui laisse les ressources s’épuiser, qui expose les plus faibles et les plus vulnérables à l’accumulation des crises. Ce projet de loi, qui n’est pas un tout mais une brique parmi d’autres, a justement pour objectif de ne pas subir les phénomènes, à tout le moins de les anticiper.
Je dois vous avouer, monsieur le député de Guyane Gabriel Serville, que dans les échanges que nous avons eus ce soir, vous entendre employer le terme de mépris pour évoquer l’attitude que je pourrais avoir vis-à-vis de votre territoire m’a un peu peiné. Peut-être est-ce là votre perception, mais c’est bien éloigné de ce qui m’anime, tout comme l’idée qu’il n’y aurait derrière ce projet de loi qu’un souci de communication est éloignée de la réalité.
Je ne voudrais pas que vous croyiez cela. Si je peux comprendre vos inquiétudes, et même probablement votre colère, nous dépensons ici de l’énergie, et il n’y a aucun mépris. Ma priorité est de penser à celles et ceux qui, dans cette région du monde, et la Guyane a heureusement été épargnée dernièrement, ont été livrés en pâture aux déséquilibres de la nature.
L’idée n’est pas de faire les choses sans vous consulter. Pour ma part, j’ai tendance à penser que la Guyane devrait se tourner vers les filières d’avenir plutôt que vers celles du passé, mais vous en déciderez, puisque le transfert de compétences que vous appelez de vos vœux depuis longtemps ne saurait tarder. En outre, je n’aimerais pas que la Guyane subisse demain ce qui s’est passé dans le golfe du Mexique et qui a été évoqué tout à l’heure.
N’y voyez, en tout cas, de ma part aucun mépris. Pour ma part, j’essaie autant que faire se peut de combiner le court terme et le long terme. Vous mettez en avant des considérations de court terme, et ces souffrances, ces exigences, ces difficultés sont réelles. Est-ce un exercice impossible d’essayer, dans un dialogue, de combiner les deux approches ?
Sauf à les aborder dans la discussion des amendements, qui nous permettra probablement d’y revenir, je ne vais pas pouvoir répondre à chacun d’entre vous sur tous les points que vous avez soulevés, mesdames, messieurs les députés.
Monsieur le député Brun, vous avez présenté comme une injustice l’augmentation du prix du diesel, dont l’effet vient sans doute s’ajouter, d’ailleurs, à celui de la trajectoire carbone. L’avantage fiscal du diesel a été maintenu de nombreuses années, ce qui a incité beaucoup de nos concitoyens à s’équiper de véhicules dont on soupçonnait depuis longtemps les effets néfastes sur la santé, que plus personne ne conteste aujourd’hui. On attend malheureusement toujours d’en arriver presque à une impasse pour commencer à réagir.
Ce rattrapage est donc bien une manière de lutter contre la pollution, mais il est assorti d’un certain nombre de dispositifs inscrits dans le cadre du plan climat que j’ai annoncé. Ainsi, celles et ceux qui se retrouvent dans une situation difficile parce qu’ils sont propriétaires d’un véhicule diesel et que, victimes de la double peine, ils ont dû s’éloigner des grands centres du fait de la hausse des prix de l’immobilier et vivent dans des secteurs qui ne bénéficient pas des transports en commun, pourront bénéficier d’un certain nombre de dispositions : des aides pour changer de véhicule, un chèque énergie déployé sur l’ensemble du territoire, les certificats d’économies d’énergie et un certain nombre de primes pour changer de chaudière ou rénover un bâtiment.
J’espère ainsi faire la démonstration que la transition écologique et solidaire est bien inscrite dans le champ de mon ministère.
Monsieur le député Arend, vous avez raison à propos du grisou. Il s’agit, en effet, d’un puissant gaz à effet de serre. Il est donc cohérent de ne pas le laisser rejoindre l’atmosphère, donc de le capturer.
Monsieur Colombani, vous avez rappelé avec justesse qu’il faudra tâcher de freiner l’expansion vers la mer de la gourmandise en ressources. Vous avez raison de donner l’alerte sur la fragilité de la Méditerranée, qui n’a pas besoin d’être exposée à des risques supplémentaires.
Monsieur Bouillon, vous avez également raison, avec d’autres, de souligner l’importance de l’accompagnement des salariés concernés. Croyez-moi, celui-ci est au cœur de nos préoccupations. Nous savons bien que le projet de loi doit être animé en priorité par ce souci, qui devra sans doute faire l’objet d’un
 monitoring
Cette question se pose à l’échelle de l’Europe – l’Allemagne elle-même cherche des solutions dans le secteur du charbon –, mais aussi au plus près des gens et de ceux qui travaillent dans les secteurs concernés. C’est bien à nous qu’il incombe et qu’il incombera de fournir la preuve que le mot « solidaire » n’est pas simplement un slogan !
Monsieur Bolo, vous avez évoqué la réforme du stockage du gaz. Je vous remercie très sincèrement de votre contribution aux travaux portant sur la sécurité de l’approvisionnement. Il s’agit, en effet, compte tenu des événements qui ont eu lieu l’hiver dernier et que nous ne souhaitons pas voir se reproduire l’hiver prochain, d’un sujet important que nous traiterons avec détermination et pragmatisme.
Monsieur Menuel, je puis vous rassurer sur les recettes fiscales des communes. Elles ne seront pas affectées à court terme, au contraire. Nous prévoyons d’augmenter la redevance communale des mines. En revanche, je tombe d’accord avec vous qu’il faudra accompagner les territoires concernés. Nous visons l’adoption d’un texte équilibré qui préservera les droits acquis et une certaine liberté d’entreprendre afin d’éviter complètement les indemnisations, car la situation budgétaire ne nous permet pas de nous exposer à des indemnités qui seraient excessivement lourdes.
Monsieur Orphelin, vous estimez que l’équilibre du texte est bon. L’un de vos collègues a ajouté qu’il vient de loin et qu’il nous mènera loin. Telle est, en tout cas, ma conviction.
Si le texte, monsieur Wulfranc, souffre d’angles morts, c’est qu’il n’est qu’une partie d’un dispositif plus large, comme je l’ai rappelé dans sa présentation. Je rappelle qu’il vient compléter la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont certains – soit dit sans faire aucun procès d’intention – ont oublié les autres objectifs. Il vient s’additionner à cette loi comme il vient compléter le plan climat. Nous construisons la transition énergétique brique par brique.
Madame Panot, vous avez rappelé, avec d’autres, que le CETA peut entrer en contradiction avec les objectifs du projet de loi. Je serais de mauvaise foi – ce dont je ne suis pas encore capable, mais cela viendra peut-être à l’expérience –…
 On espère que non !
M. Jimmy Pahun.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Quant à la difficulté de faire de l’échéance de 2040 une exigence compte tenu de l’équilibre du texte, je souhaite comme vous qu’elle constitue une barrière étanche. En l’état actuel du texte, elle ne pourra pas l’être complètement. Est-ce bien grave, d’ailleurs ? Il se sera passé tant de choses d’ici à 2040 ! On ne soupçonne pas ce qui se passera d’ici là. Le monde aura peut-être changé bien plus vite qu’on ne l’imagine.
Il faut néanmoins trouver un équilibre entre la fragilisation juridique du texte qui résulterait de la remise en cause des droits acquis et cette exigence parfaitement légitime. Précisons néanmoins que seules cinq concessions risquent d’excéder 2040, dont quatre arriveront à échéance avant 2045. Nous proposerons un amendement visant à limiter encore plus ces possibilités.
Vous affirmez que le projet de loi va dans le bon sens, j’en prends acte et vous en remercie. Vous m’adjurez de ne rien céder aux

Parmi les formules qui me stimulent un peu, j’ai retenu celle de Delphine Batho selon laquelle le projet de loi « marque un passage à l’acte » en faisant de la France une pionnière. Pour renchérir sur cette phrase et répondre à celles et ceux qui pensent que tout cela ne sert à rien et que la France s’isolera – alors qu’elle se distinguera –, j’en citerai une de Victor Hugo – pardon de m’appuyer sur un grand homme –, que je ne connaissais pas il y a peu de temps encore,…
 Vous ne connaissiez pas Victor Hugo ?
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels avant l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement n

 Le projet de loi a une dimension symbolique très forte. Sa genèse le rattache directement à l’accord de Paris sur le climat. Il nous semble important de le mentionner clairement dans le texte du projet de loi. C’est pourquoi cet amendement propose de substituer aux mots « le réchauffement climatique », les mots « les changements climatiques », employés dans l’accord de Paris sur le climat, ce qui permettra d’afficher clairement la volonté de notre pays de respecter ses engagements.
M. Vincent Thiébaut.
 C’est la République des mots !
M. Aurélien Pradié.
 Communication !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures concrétise les engagements pris par notre pays dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, issu de la COP 21. Pourtant, les objectifs de notre politique énergétique, qui doivent être consignés dans le code de l’énergie, ne font pas référence à cet accord, ni d’ailleurs aux objectifs de neutralité carbone et de sortie des énergies fossiles.
M. Guillaume Garot.
Delphine Batho a donc proposé en commission, au nom de notre groupe, de faire référence noir sur blanc, dans le titre, à l’accord de Paris. Tel est l’objet de l’amendement que nous proposons. Son adoption aurait pour vertu de consolider les dispositions relatives à l’arrêt de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures en inscrivant dans la loi un motif d’intérêt général à la fois suffisant et proportionné justifiant l’arrêt de ces activités industrielles en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement adoptée en 2004.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 C’est bon pour la com’ !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Les membres du groupe La République en marche voteront cet amendement.
M. Matthieu Orphelin.

M. Guillaume Garot.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Delphine Batho a rappelé, lors de la discussion générale, que notre histoire et notre droit positif comportent des textes dont nous pouvons être très fiers. On compte parmi eux la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’environnement, que nous devons à Jacques Chirac en 2005. Le texte que nous examinons ici vise à introduire dans le code minier des dispositions tendant à mettre fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures d’ici à 2040. D’ici là, il faut s’assurer que la recherche et l’exploitation qui se poursuivront seront menées conformément aux principes généraux du droit figurant dans la Charte de l’environnement, mais aussi dans le code de l’environnement. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Christophe Bouillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’entends bien qu’on donne dans le symbolisme, mais je me demande s’il est vraiment nécessaire d’écrire que la loi doit respecter la Constitution.
M. Julien Aubert.
 Très bon !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Nous y reviendrons dans le cadre de la réforme du code minier. Reste que le code minier actuel ne respecte pas la Charte de l’environnement, ce qui, précisément, rend sa réforme nécessaire. Je ferai remarquer au rapporteur que les articles qu’il considère comme hors sujet sont ceux qui portent, dans les principes généraux du droit de l’environnement, sur l’économie circulaire. Évoquer l’économie circulaire lorsque l’on parle de l’exploitation des ressources, ce n’est pas commettre une erreur juridique ; cela a un sens.
Mme Delphine Batho.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 Puisque le titre du chapitre Ier mentionne désormais l’accord de Paris, cet amendement vise à inscrire la neutralité carbone et la référence à l’accord de Paris dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il diffère de l’amendement présenté en commission, puisqu’il ne donne pas une définition de la neutralité carbone mais la renvoie à la stratégie nationale bas-carbone.
Mme Delphine Batho.
Comme cela a été annoncé dans le plan climat, le Gouvernement présentera prochainement une révision de la stratégie ainsi que de la programmation pluriannuelle de l’énergie, mais sans avoir d’« accroche » dans le code de l’énergie. Il lui faudra donc revenir devant le Parlement pour inscrire la neutralité carbone dans les objectifs de la politique énergétique de la nation. Il semblait cohérent, dans ce texte qui, je le rappelle, modifie à moult reprises le code de l’énergie – notamment sur le stockage souterrain du gaz –, de procéder à la mise à jour des objectifs de la politique énergétique de la nation.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre a annoncé que la France atteindrait la neutralité carbone en 2050. Le plan climat présenté en juillet a fixé cet objectif très ambitieux, qui doit faire entrer notre pays dans la transition écologique. Il nous a semblé intéressant que le texte y fasse référence. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Matthieu Orphelin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 On annonce, mais ne veut pas faire !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Je ne pense pas, monsieur le ministre d’État, que cela puisse susciter de grands débats, car il existe un consensus sur votre plan climat. Nous considérons qu’il est plus prudent que le règlement procède de la loi. La stratégie bas-carbone découlant de la loi, il y aura, de toute façon, un problème de cohérence entre les ambitions de long terme qui ont été revues à la hausse et le cadre actuel de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique de la nation visés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, un objectif de diminution de 90 % de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles à l’horizon 2040. À ce jour, seule une diminution de 30 % de la consommation en 2030 est inscrite. Cela va dans le même sens que la réduction de la dépendance aux importations.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 C’est impossible !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli. Plutôt qu’un objectif chiffré, qui fait aujourd’hui débat, il est proposé d’inscrire à l’horizon 2040 un objectif de sortie de la dépendance aux énergies fossiles.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Pour la qualité du débat, permettez-moi de faire remarquer que le même article fait déjà référence à la notion de réduction de dépendance aux importations.
Mme Delphine Batho.
Dans le cadre actuel de la politique énergétique, qui vise une réduction de la dépendance aux sources d’approvisionnement extérieures, du déficit de la balance commerciale, ces amendements sont cohérents : ils visent à la fois l’arrêt de la production en France et la réduction des importations. Ils ne posent pas de difficulté juridique en proposant une définition de la dépendance aux énergies fossiles qui serait saugrenue. Le débat, en réalité, porte sur le fait que le Gouvernement n’estime pas opportun de réviser aujourd’hui les objectifs de la politique énergétique.
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est proposé d’inscrire dans la loi un motif d’intérêt général suffisant et proportionné qui justifie l’arrêt des activités industrielles, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement de 2004. Je rappelle que le Conseil d’État avait pointé un risque juridique. Le présent amendement vise à répondre à cette fragilité.
M. Guillaume Garot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol français est une bonne nouvelle, en raison de la connaissance que nous avons des dangers liés à ces recherches, et malgré les dénis récurrents de l’industrie pétrochimique concernant l’impact sur la santé humaine et l’écologie. À ce titre, une remise à plat du code minier et un moratoire de tous les permis déjà concernés semblent une évidence.
Mme Muriel Ressiguier.
Nous le savons, la croissance aveugle de la production et de la consommation matérielle épuise les ressources et dégrade notre environnement. La recherche d’une plus grande sobriété énergétique et matérielle est incontournable. Le changement climatique nous impose de sortir des énergies émettrices de gaz à effet de serre et de nous engager vers des réformes d’envergure, impliquant des choix de société clairs.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte adoptée en 2015, quelques mois avant la conférence de Paris sur le climat, a fixé des objectifs pour encourager la réduction de la facture énergétique de la France et favorisé les énergies « nouvelles », propres et sûres. Elle visait notamment à réduire la consommation primaire d’énergies fossiles de 30 % d’ici à 2030. De plus, la programmation pluriannuelle de l’énergie de 2016 précise un objectif de réduction de la consommation d’énergie finale de 12,6 % en 2023, donnant enfin de la clarté et de l’ambition à nos décisions.
Afin d’éviter que la décision de stopper l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures soit compensée par des importations supplémentaires, je vous invite à inscrire dans la loi les objectifs de réduction de leur part sur l’ensemble de la consommation nationale. En cohérence avec les dispositions prises dans le texte que nous examinons aujourd’hui, je vous appelle à voter cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est impossible !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Au contraire, je considère que cet argument permet de mettre les pieds dans le plat. Depuis le début, nous parlons de neutralité carbone, mais il n’y a pas de neutralité carbone dans ce texte ! Si l’on substitue 1 % d’importation à 1 % de production, il faut m’expliquer comment l’on atteint cet objectif ! Vous ne compensez pas les émissions de CO2, vous les substituez.
M. Julien Aubert.
Le sujet sur lequel porte cet amendement est celui de l’addiction à la consommation d’hydrocarbures. Mais là où nous divergeons, c’est sur l’objectif de réduction de 90 % en moins de vingt ans. Cela signifie que la consommation journalière des Français tomberait alors à 0,4 litre de pétrole. Nous avons intérêt à être très ambitieux pour accompagner les changements de mode de vie et les transformations sociales que cela impliquerait ! Certaines personnes sont incapables de changer de véhicule, faute d’argent.
 Il faut être ambitieux, vous avez raison ! C’est ça qui vous paralyse !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous avez des ambitions, nous avons la pénurie ! C’est ainsi que vous avez visé, dans les quinquennats précédents, des objectifs sur le nucléaire qui sont tout à fait impossibles à atteindre. Mais si vous voulez, on peut faire comme dans la défunte URSS et se donner des objectifs quinquennaux – je sais bien que ce sont vos références.
M. Julien Aubert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à mettre en cohérence le titre du premier chapitre de ce projet de loi avec les dispositions du code de l’environnement caractérisant les dommages causés à l’environnement.
Mme Caroline Fiat.
Le titre du chapitre I

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Sous-amendez !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quelle déception !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Sous-amendement accepté !
Plusieurs députés du groupe FI.
 (Sourires.)
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce projet de loi tend à modifier certaines dispositions de la partie législative du code minier. Or cette partie législative procède d’une ordonnance non ratifiée. Cet amendement vise par conséquent à ratifier l’ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
M. Christophe Bouillon.
Nous vous avions proposé cet amendement en commission, sans parvenir à vous convaincre. Le temps faisant son œuvre, nous espérons ce soir obtenir gain de cause.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Il sera tout de même nécessaire, lors de la réforme du code minier prévue en 2018, de corriger un ensemble d’erreurs matérielles et de procéder à certains ajustements.
Avis favorable.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera cet amendement même si, par la suite, des corrections et des ajustements seront apportés.
M. Matthieu Orphelin.
 Plusieurs orateurs sont inscrits.
M. le président.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
 Monsieur le ministre d’État, ce projet de loi, un signal fort adressé au monde entier, s’inscrit dans la lignée de la COP21. Je veux profiter de ce débat pour vous interroger sur la situation particulière du permis de recherche d’hydrocarbures de Saint-Griède, qui concerne une partie des Hautes-Pyrénées et du Gers, et pour laquelle je n’ai pas réussi, malgré de nombreux courriers, à obtenir de votre ministère une réponse concrète.
Mme Jeanine Dubié.
Par un arrêté conjoint des ministères de l’environnement et de l’économie, signé en septembre 2015, le Gouvernement a refusé à une compagnie pétrolière australienne la prolongation pour cinq ans du permis de recherche de gaz de schiste à Saint-Griède. Or cet arrêté a été annulé en novembre 2016 par le tribunal administratif de Pau, qui donnait trente jours au Gouvernement pour prolonger le permis.
Le code minier actuel prévoit un droit de prolongation des permis qui entre en concurrence avec la loi relative à la transition énergétique. Un nouvel arrêté de refus de prolongation, différemment motivé, devait être pris par le Gouvernement mais nous n’avons reçu, depuis, aucune information à ce sujet.
Monsieur le ministre d’État, où en est ce nouvel arrêté visant à ne pas autoriser la prolongation du permis de recherche d’hydrocarbures non conventionnels ? Dans quelle mesure votre projet de loi permettra-t-il de résoudre ce problème juridique qui, en raison de la décision du tribunal administratif de Pau, coûte chaque jour 3 000 euros de pénalités à l’État ? Je me doute que vous ne me répondrez pas ce soir, mais j’espère que votre ministère nous écrira.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari.
M. le président.
 Cet article 1
M. Jean-Baptiste Djebbari.

Nous avons bien avancé en commission pour que cette échéance de 2040 soit effective mais sans doute conviendra-t-il de sécuriser encore davantage le dispositif, notamment pour se prémunir contre le risque d’une condamnation juridique de l’État au versement d’indemnités.
Dans la lignée de l’accord de Paris et de son objectif d’une neutralité carbone, nous proposerons des amendements pour garantir la transparence des informations au Parlement et aux citoyens.
 La parole est à M. Yannick Haury.
M. le président.
 L’article 1
M. Yannick Haury.

Emmanuel Macron s’était engagé, au cours de sa campagne, à accélérer la mise en œuvre de l’accord de Paris. Vous avez par conséquent, monsieur le ministre d’État, présenté dès cet été le plan climat pour intensifier la lutte contre le réchauffement climatique. Nous vous en remercions.
L’article 1

Après le discours du Président de la Réplique devant l’ONU, le 19 septembre dernier, la France confirme une nouvelle fois son rôle de
 leadership
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Cet article prétend mettre un terme définitif à l’exploitation des hydrocarbures d’ici au 1
M. Loïc Prud’homme.

La majorité et le Gouvernement ont déjà accepté plusieurs de nos amendements en commission, preuve que la France insoumise est une force constructive quand un texte va dans le bon sens.
 Rejoignez Macron !
M. Thibault Bazin.
 Nous vous proposons d’en combler les manques, car, s’il restait en l’état, ce serait une occasion manquée de changer enfin de paradigme. Une fois de plus, c’est le motif omniprésent d’intérêt économique prétendument général – alors qu’il ne profite qu’à quelques-uns – qui sort vainqueur. Nous devons faire primer l’intérêt général, humain et environnemental sur les intérêts privés de quelques grands groupes qui privilégient le profit au détriment de tout le reste.
M. Loïc Prud’homme.
Pour se conformer à l’engagement de limiter le réchauffement climatique bien au-dessous de 2 degrés, nous devons aller plus loin.
Chers collègues, lâchez-vous ! Osez vous attaquer au code minier, une espèce de droit coutumier des pires productivistes, dont quelques spécimens siègent en face de moi et se manifestent bruyamment
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.).
Osez vous attaquer au code minier et au rentes assurées par le droit de suite aux grands industriels contre l’intérêt écologique ! Osez écrire noir sur blanc des objectifs plus précis et plus ambitieux !
Si nous ne le faisons pas, je crains que ce texte ne reste qu’une déclaration d’intention.
 C’est ce qu’il est !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous aurez alors les plus grandes difficultés à expliquer à nos concitoyens, devant l’urgence écologique, la vacuité d’un texte qui propose la fin de l’extraction des hydrocarbures au 1
M. Loïc Prud’homme.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 J’aurai l’occasion, lors de la discussion des amendements, d’aborder la question particulière du gaz de Lacq. Vous avez d’ailleurs eu l’amabilité d’y faire référence, monsieur le ministre d’État. Je salue votre sens de l’écoute et le dialogue que nous avons pu engager avec votre cabinet, ce qui nous a permis de réaliser un bon travail. Je reviendrai donc dans un instant sur ce qui représente un gros oubli de ce texte de loi, même s’il aura été finalement réparé.
M. David Habib.
Vous avez joliment cité Victor Hugo et, en effet, ce texte de loi n’aura de consistance que s’il est repris, demain, par d’autres pays. Où en sommes-nous à cet égard, non pas avec la Chine, comme l’a évoqué Julien Aubert, mais avec les autres partenaires européens ? Ce texte ne présentera d’intérêt que s’il est repris par l’ensemble de la Communauté européenne.
Avant de voter cet article 1

Par ailleurs, j’ai la chance de fort bien connaître la problématique du gaz et du pétrole pour compter un grand nombre de puits dans ma circonscription.
 C’est notre émir !
M. Laurent Furst.
 Ayant été le maire de Mourenx, ville créée pour exploiter le gisement de gaz, j’aurais aimé que vous rappeliez à notre assemblée qu’il faut dix ans pour fermer un puits. Cela peut surprendre certains d’entre vous, mais c’est ainsi, et ces dix ans doivent être compris dans le permis.
M. David Habib.
Enfin, monsieur le ministre d’État, je vous aurais interrogé sur les recherches, si j’en avais eu le temps. Nous y reviendrons lors de l’examen des amendements.
 La parole est à M. Denis Sommer.
M. le président.
 Ce texte sera sans doute l’un des plus importants de cette législature.
M. Denis Sommer.
 Cela n’ira pas bien loin !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce texte de grande portée s’inscrit dans les exigences et les évolutions du monde. Nous avons pu évoquer en commission la situation internationale, les conséquences de la démographie en Chine, en Inde, sur le développement des énergies renouvelables, le stockage des énergies, la mobilité. L’ensemble de la communauté internationale, tous continents confondus, doit se mobiliser autour de ces questions fondamentales pour l’humanité.
M. Denis Sommer.
 Nous ne sommes pas le Parlement du monde !
M. Thibault Bazin.
 Loin d’une écologie punitive, la perspective d’un horizon à 2040 est mobilisatrice.
M. Denis Sommer.
Jean-Marie Sermier nous parlait tout à l’heure de son territoire, en particulier de la ville de Dole, et des expériences qui y sont menées. Il aurait pu évoquer les actions conduites en Franche-Comté autour de l’hydrogène. Je suis persuadé que l’horizon de 2040 incitera nombre d’industriels – certains sont déjà engagés dans la démarche – à passer du stade de l’innovation, du démonstrateur, à celui de l’industrialisation des systèmes. C’est très important.
C’est de cette manière que la France pourra continuer à parler au monde : parce qu’elle saura offrir à la planète des solutions sur toutes les grandes questions qui nous intéressent aujourd’hui et qui vont nous permettre de vivre mieux dans les années à venir. Il est de notre responsabilité de donner à la France la possibilité d’agir en ce sens.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 L’article 1
M. Jean-Paul Mattei.

L’inquiétude porte d’abord sur la faisabilité de l’arrêt de toute exploitation d’hydrocarbures en 2040 au regard des concessions qui ont été attribuées par l’État. En effet, les industries concernées auront progressivement fermé une partie des puits qu’elles exploitent avant 2040. Mais le processus de démantèlement des installations et de restitution des terrains en l’état d’origine prévu par le code minier, qui diffère de la fermeture de puits simples, demande des années. Les industriels craignent donc que l’existence d’une date butoir ne les oblige à cesser brutalement l’exploitation des champs pétroliers encore actifs avant 2040, ce qui remettrait en cause les investissements qu’ils ont consentis sur les territoires concernés et ferait courir à l’État un risque de condamnation en vertu de la jurisprudence du Conseil d’État.
L’inquiétude porte ensuite sur l’emploi. Ce sont 5 000 emplois et 1 000 entreprises pour la filière de production et d’exploration d’hydrocarbures qui disparaîtront si nous n’accompagnons pas la transition.
L’inquiétude porte enfin sur la recherche. La région Aquitaine dispose du plus grand centre de recherches européen privé de géologie et de technologie du sous-sol, qui emploie 2 800 personnes. Elle accueille également un pôle de compétitivité, associant public et privé, lancé en 2010, qui emploie près de 4 000 personnes. Des synergies existent entre les entreprises, l’État et les universités. La localisation de ces activités a été choisie afin de permettre les expérimentations sur les champs pétroliers avoisinants. Qu’adviendra-t-il en 2040 ?
Telles sont les inquiétudes que mes collègues des Pyrénées-Atlantiques et moi-même nous devons de porter à votre connaissance, mes chers collègues.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Nous vivons une époque formidable, celle d’une nouvelle révolution qui n’est plus seulement industrielle mais sociétale. Dans un monde où tout va si vite, il est important de se projeter concrètement dans l’après-accord de Paris.
M. Jimmy Pahun.
Ce projet de loi sur l’exploration et, à terme, l’exploitation des hydrocarbures n’est pas un simple symbole. Il est une brique de plus vers cette société nouvelle. Il ne prend tout son sens que s’il est mis en rapport avec notre ambition collective d’honorer et de porter les objectifs de l’accord de Paris.
L’année 2040, c’est demain. Cela nous laisse le temps d’appréhender de nouveaux comportements et d’assurer une transition sans brutalité. L’indispensable transition énergétique ne peut s’opérer que si nous garantissons qu’elle sera socialement soutenable. Accompagner les territoires les plus touchés et assurer leur reconversion dans des activités d’avenir, c’est l’engagement pris par le Gouvernement et l’exigence portée par le groupe MODEM et apparentés.
C’est pourquoi cet article 1

Ce passage à l’acte progressif sera enfin l’occasion de repenser notre façon de concevoir la richesse, de découvrir une nouvelle croissance et de construire une nouvelle prospérité réelle qui profite au plus grand nombre.
Nous ne sommes plus, Nicolas Hulot, à l’époque de « La poignée dans le coin », mais bien celle, monsieur le ministre d’État, de la sobriété heureuse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Furst.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous vous voulez lutter contre le changement climatique et vous avez mille fois raison.
M. Laurent Furst.

M. Erwan Balanant.
 Vous voulez limiter les gaz à effet de serre et vous avez mille fois raison.
M. Laurent Furst.

M. Erwan Balanant.
 Pour cela, vous proposez un symbole fort en interdisant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national.
M. Laurent Furst.
 Et il a mille fois raison !
M. Loïc Prud’homme.
 Mais je vous pose la question : qu’en sera-t-il dans vingt-trois ans ? La recherche avance, les choses changent. Vous ne prenez pas cela en considération. Si demain, on réussit à capter le carbone lors de la combustion, tout aura changé. Nous disposons sur la planète de cent soixante ans de réserve de charbon, de plus de soixante ans pour le gaz et de plus de cinquante ans pour le pétrole. Plus de cent pays produisent du charbon. Les vérités de demain ne seront pas celles d’aujourd’hui.
M. Laurent Furst.
 Ni celles d’hier !
M. Ugo Bernalicis.
 Or vous ne raisonnez qu’à partir des vérités d’aujourd’hui.
M. Laurent Furst.
 Du passé faisons table rase !
M. Ugo Bernalicis.
 Dans vingt-trois ans, les choses auront peut-être profondément changé. Vous avez mille fois raison, monsieur le ministre, de vouloir changer les choses et de limiter les gaz à effet de serre mais vous ne prenez pas en compte l’évolution technologique.
M. Laurent Furst.
Autre élément important, si les énergies renouvelables font l’objet de nombreuses recherches, il en va de même dans le domaine des énergies fossiles. Où seront les brevets demain ? Il n’y aura plus de brevets s’agissant des énergies fossiles en France demain.
Si les énergies fossiles trouvent un nouvel avenir parce que les technologies ont changé,…
 Et si, et si, et si…
M. Ugo Bernalicis.
 …vous nous aurez plongés dans un monde de retard, monsieur le ministre.
M. Laurent Furst.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est l’obscurantisme en marche !
M. Thibault Bazin.
 C’est le pétrole qui rend obscur !
M. Erwan Balanant.
 L’obscurantisme, c’est ce qui vous caractérise !
M. Loïc Prud’homme.
 Vous en êtes l’avant-garde !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je vous avoue que je suis assez dubitatif à l’égard de cet article clé de votre texte, donc de votre texte en général.
M. Pierre-Henri Dumont.
Si je comprends l’objectif global que vous cherchez à atteindre – consolider la position de leader mondial prise par notre pays en matière de lutte contre le réchauffement climatique, au moment où certaines grandes nations décident de ne plus assumer leurs responsabilités en la matière –, cet article, en l’absence de coordination internationale, est loin d’y répondre.
Avec cet article, vous prenez le risque, monsieur le ministre d’État, de faire cavalier seul pendant un certain temps. Au lendemain du vote de notre assemblée, notre consommation d’hydrocarbures diminuera-t-elle ? Non : à moyen terme, nous aggraverons seulement de 1 % le déficit de notre balance commerciale, soit l’équivalent de la part produite en France de notre consommation d’hydrocarbures.
Par contre, nous aurons gravement déséquilibré l’économie de certains territoires, ultramarins en particulier, sans être capables de leur offrir une quelconque solution de repli en termes d’emplois. Vous fragiliserez nos industries de pointe et vous bloquerez toute possibilité de recherche, mon collègue le disait à l’instant avec brio, ainsi que les investissements qui y étaient associés.
Cet article, au lieu de répondre à une menace clairement identifiée, n’aura pour conséquence que de changer l’image internationale de notre président jupitérien. Il ne permettra pas d’atteindre l’objectif de diminution de la consommation et n’entraînera aucune réduction de nos émissions – voire les aggravera. En outre, tant sur le plan énergétique qu’économique, il ne prévoit pas la moindre solution de repli au bénéfice des populations. Une nouvelle fois, vous opposez ceux qui peuvent se permettre de préserver l’environnement à tous les autres, aux éternels perdants de vos politiques.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ayant déjà fait part de la plupart de mes arguments lors de la défense de la motion de rejet, je ne vais pas vous faire l’injure de les répéter.
M. Julien Aubert.

M. Ugo Bernalicis

M. Jimmy Pahun.
 Je me limiterai donc à deux points. Premièrement, lors des débats en commission, nous avons ajouté le charbon à la liste des substances visées par l’interdiction d’exploitation, là encore sans qu’une étude d’impact ne permettre de prévoir les effets d’une telle décision sur les territoires concernés.
M. Julien Aubert.
Deuxièmement, nous avons modifié la définition du gaz de mine. Monsieur le ministre, cette modification appelle une précision de votre part. Désormais, le texte désigne « le gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Or, le gaz de mine n’est plus dans les veines de charbon, il a déjà migré, il se situe dans les vides miniers. N’aurait-il pas été préférable de faire référence à un gaz issu des veines de charbon dont l’aspiration en surface s’effectue sans intervention autre que la mise en dépression du réservoir ? Ce serait plus cohérent avec la réalité géologique. Je me permets de vous faire cette remarque car les dispositions prévues à l’article 3 me semblent empêcher l’exploitation du gaz de mine tel que vous le définissez.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 L’article 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Ce texte volontariste permet de franchir un pas extrêmement important. Il constitue une traduction concrète des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris auquel, je crois, nous sommes ici tous attachés.
Il me semble important de rappeler ce contexte à l’heure où la position des États-Unis met en péril l’équilibre trouvé à Paris en 2015.
En tant que rapporteure de la réforme du code minier, issue de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, que nous avions pu examiner
 in extremis
Cependant, ces garanties ne portaient que sur le respect des procédures environnementales, un élément essentiel, il est vrai, mais insuffisant. L’échéance de 2040, formellement inscrite dans le texte, est une excellente nouvelle en ce qu’elle amorce clairement une sortie progressive des énergies fossiles.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Je souhaite tirer quelques conclusions des débats que je viens d’entendre, et qui soulèvent des questions sur trois points : l’éthique, les limites et la cohérence.
M. Dominique Potier.
S’agissant de l’éthique, tous ceux qui viennent des territoires ruraux et qui ont un peu de mémoire le savent, ceux qui s’occupaient du partage des terres lorsqu’ils étaient syndicalistes étaient eux-mêmes propres et respectueux des règlements qu’ils appliquaient aux autres par la force du syndicalisme et de la mutualisation. Il faut donner l’exemple. La France est plus qu’un symbole. Elle doit se doter d’une autorité pour que sa parole porte au plan international afin de contribuer au salut de l’humanité – tel est l’enjeu.
Par ailleurs, chaque fois que l’on pose une limite dans la loi, on entend les mêmes discours. Cela a été le cas s’agissant des accidents du travail, de la réduction du volume des déchets dans le Grenelle de l’environnement, ou de l’interdiction des pesticides. À chaque fois, on a évoqué la fin du monde. En réalité, ce fut à chaque fois le début d’un nouveau monde, un saut technologique, une rupture sociale, l’apparition d’une autre manière de faire. La loi, en posant une obligation, nous force à innover, à inventer des choses que nous ne regrettons pas ensuite.
Je voudrais enfin appeler à la cohérence. Le groupe Nouvelle Gauche ne cesse de défendre, d’une part, la cohérence et la solidarité entre les territoires concernés et les autres, au bénéfice des plus fragiles ; d’autre part, la cohérence internationale. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, les inquiétudes s’agissant du CETA. Celles-ci ne portent pas seulement sur l’immense déséquilibre qui résulterait de l’importation de schistes bitumineux venant d’outre-Atlantique alors même que nous en interdisons l’exploitation. Ce traité pourrait en effet causer des désordres plus importants encore. Lors d’une audition commune devant les commissions des affaires économiques et des affaires étrangères, Sophie Devienne, membre de la commission indépendante chargée d’évaluer l’impact du CETA, disait que les désordres créés par les échanges de lait et de viande entre le Canada et l’Union européenne auraient des conséquences importantes sur le plan agroécologique et écosystémique, y compris en termes de bilan carbone.
Dans la dynamique de cette loi, il faut instaurer dans les traités un devoir de vigilance de la part des multinationales, en exigeant d’elles le respect des droits humains et de l’environnement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement a pour objet de préciser, en cohérence avec le libellé du présent projet de loi, que les mesures dérogatoires figurant dans les futurs articles L. 111-4 à L. 111-9 du code minier s’appliqueront bien aux hydrocarbures non conventionnels.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres le 6 septembre, pour être examiné le 3 octobre à l’Assemblée nationale. Lorsqu’on s’est aperçu qu’il comportait un gros oubli – concernant Lacq –, nous avons tous tenté de trouver une solution.
M. David Habib.
Soutenus par des parlementaires qui vont dans votre sens, comme Delphine Batho, nous avons cherché à maintenir dans ce bassin des activités qui ne sont pas directement liées à l’activité gazière, mais concernent des produits connexes, à l’origine de certaines industries.
À cette occasion, une personne du cabinet d’Édouard Philippe, avec laquelle j’ai été en contact, a pratiquement découvert qu’il fallait extraire et exploiter du gaz pour obtenir du soufre. Quand on lui démontré de manière implacable qu’il fallait maintenir la possibilité d’extraire du gaz pour conserver sur le bassin de Lacq le premier pôle mondial de thiochimie, qui emploie 750 personnes, elle a admis qu’il fallait proposer quelque chose. À cette fin, j’ai déposé l’amendement, qui tend à définir la notion de gaz fatal.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

Je crains que l’introduction dans le texte de la notion de gaz fatal ne soit contre-productive, car le gaz fatal est un gaz qu’on ne peut éviter de produire.
 C’est le cas !
M. David Habib.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État


 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je retire l’amendement, compte tenu des informations que vous me donnez et de la bonne volonté du Gouvernement. À ceux qui ne connaissent pas le sujet, je précise que le bassin de Lacq n’est pas un territoire en souffrance. Nous n’essayons pas de défendre à tout prix des activités que nous saurions condamnées par l’histoire et par l’économie.
M. David Habib.
Bien des orateurs nous ont promis ce soir qu’un nouveau monde allait arriver. Mais, depuis la découverte du gisement, dans les années cinquante, les mutations ont été incessantes. Il y a sept ans, avec l’ensemble des organisations syndicales – et sur leur proposition – et avec des groupes industriels, notamment Total et Arkema, nous avons décidé de ne plus envoyer notre gaz dans les tuyaux, pour un usage commercial, et de le réserver au seul usage industriel.
C’est ce qui explique qu’il reste 7 500 emplois sur ce bassin, alors qu’il y en avait 8 000 il y a trente ans. Ce chiffre permet de mesurer l’effort accompli. Malgré les évolutions de l’industrie dans notre pays, malgré le déclin industriel, nous avons assumé nous-mêmes les mutations de notre économie et cherché à les accompagner avec les organisations syndicales et les industriels.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agissait d’une autre tentative pour trouver une solution. Je retire l’amendement, puisque le ministre d’État m’a fait une promesse considérable.
M. David Habib.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement propose de définir le concept d’hydrocarbures non conventionnels. Il introduit une terminologie explicite permettant d’identifier les gaz et huiles de schiste, plus connus sous le vocable d’hydrocarbures non conventionnels. Il en donne ainsi une véritable définition, car il n’existe pas aujourd’hui de distinction officielle entre les différents types d’hydrocarbures, conventionnels ou non.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Cette précision a été introduite dans l’article 3, adopté par la commission, et qui tend à compléter la loi de 2011 en élargissant le champ des techniques non conventionnelles dont l’emploi est interdit. En ce sens, l’article 3 satisfait votre amendement, que je vous suggère par conséquent de retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La définition du gaz peut être interprétée comme n’excluant pas le gaz de couche. C’est pourquoi, dans un souci de précision, le présent amendement vise à définir la différence entre le gaz de mine ou grisou, enfermé dans les anciennes mines de charbon, et dont le captage est nécessaire pour des raisons de sécurité, et le gaz de couche, qui se trouve dans des veines non préalablement exploitées.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 J’aimerais qu’on profite de ce débat pour apporter une clarification. Dans son amendement, M. Habib proposait une définition du gaz de mine très proche de celle que j’avais moi-même suggérée en intervenant sur l’article. La rédaction actuelle mentionne le gaz « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». En fait, le gaz de mine est issu des veines de charbon. Il se situe non plus dans les veines de charbon mais dans les vides, et l’on peut le récupérer par dépressurisation.
M. Julien Aubert.
Le Gouvernement souhaite-t-il interdire l’extraction du gaz de couche, ce qui pose, notamment en Moselle, le problème de l’expropriation de l’opérateur qui accomplit ce type d’activité ? Ou souhaite-t-il intégrer à cette interdiction les gaz issus du charbon présents dans le Nord-Pas-de-Calais et la Moselle, auquel cas il faut sans doute revoir la définition, qui semble trop précise, et revenir au modèle proposé par David Habib ? Le législateur doit être clair sur ce qu’il veut interdire ou permettre.
Derrière nous, il y a des opérateurs, qui doivent savoir de quel côté ils se situent par rapport à la loi.

M. Fabien Di Filippo.
 Nous n’aurons pas de réponse ?
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque nous traitons de sujets techniques, je rends hommage à la loi Jacob, promulguée le 13 juillet 2011, seul texte à protéger territoires et populations des gaz de schiste.
M. Fabrice Brun.
L’objet du présent amendement est de préciser que toute exploration ou exploitation des hydrocarbures non conventionnels est interdite quelle que soit sa méthode, afin d’éviter tout recours à une autre méthode que la fracture hydraulique d’ici à 2040, date de l’arrêt programmé des dernières concessions actuelles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Le Conseil d’État a estimé que le dispositif actuel ne permet en aucun cas de mener des projets d’exploration et d’exploitation sortant de ce cadre.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je voudrais être sûr de bien comprendre l’argumentation du rapporteur. On m’objecte que l’amendement ne règle pas la question des permis d’hydrocarbures non conventionnels, mais j’avais cru comprendre qu’il n’y en avait plus de valides à ce jour ?
M. Fabrice Brun.
 En effet !
Mme Delphine Batho.
 C’est interdit !
M. David Habib.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures non-conventionnels soient réprimées par le retrait du permis d’explorer ou d’exploiter et par une amende d’un million d’euros par forage. Vous aurez compris qu’il s’agit d’un verrou, d’une garantie complémentaire à l’interdiction d’explorer ou d’exploiter le gaz de schiste.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

Par ailleurs, j’ai déposé un amendement n

Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement porte sur la recherche d’hydrocarbures conventionnels. Je n’arrive pas à comprendre votre proposition, monsieur le ministre d’État, puisque la recherche d’hydrocarbures conventionnels n’a pas d’impact sur l’environnement. Quand des campagnes sismiques sont organisées, on positionne d’énormes camions qui enregistrent pendant trois ou quatre mois les réalités du sous-sol.
M. David Habib.
Je n’arrive pas à comprendre cette interdiction, d’autant plus, monsieur le ministre d’État, que la France dispose d’un réel savoir-faire en la matière. Nous disposons d’une technologie éprouvée ; avec les Américains, nous sommes vraisemblablement les meilleurs au monde. 
Par ailleurs, je veux insister sur un point sous-estimé par l’étude d’impact : la filière pétrolière et parapétrolière occupe 25 000 emplois en Béarn, avec un centre de recherche – j’en parle d’autant plus facilement qu’il ne se situe pas dans ma circonscription – qui positionne Pau comme capitale européenne des géosciences. Interdire la recherche sur le sol national – alors que celle-ci pourrait être utile pour la géothermie –, aboutira immanquablement à la disparition de ce centre de recherche. Il ne pourra pas demeurer sur notre territoire, où il sera interdit de chercher à connaître les réalités de notre sous-sol.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Ça, les bobos parisiens s’en foutent !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi en premier lieu une citation : « L’activité d’exploration avec l’apport des activités minière et charbonnière est à l’origine d’une très grande partie de la connaissance acquise sur le sous-sol profond de certaines parties de notre territoire. Les données issues de l’exploration sont cédées gratuitement à l’État qui les collecte et en assure la conservation. Elles constituent un capital de connaissances très important et utile aux projets actuels et futurs de valorisation des ressources du sous-sol. […] En améliorant la connaissance du sous-sol, l’activité d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures a nourri l’ensemble des filières liées au sous-sol, aussi bien pour la prospection hydrogéologique profonde, la recherche de sites de stockage souterrain d’hydrocarbures liquides ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, le stockage de CO
Mme Valérie Beauvais.

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Dès lors, monsieur le ministre d’État, je vous remercie de bien vouloir dire à la représentation nationale quels moyens vous entendrez désormais consacrer à la recherche et à la connaissance du sous-sol. Dans mon département de la Marne, à Montmirail, une entreprise a décidé d’engager 4 millions d’euros pour mener des travaux d’études du sous-sol, dont les résultats seront communiqués au Bureau de recherches géologiques et minières – le BRGM. Voilà la réalité : en mettant fin aux travaux de recherche, vous privez la France de la connaissance de son sous-sol, à moins que vous ne nous annonciez l’augmentation conséquente des moyens financiers et humains consacrés au BRGM, ce dont je doute. En mettant un terme à la recherche, vous contraignez également toute une génération de géologues à s’expatrier. Quelles perspectives offrez-vous aux étudiants en géologie, si ce n’est d’exercer leurs compétences ailleurs ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Très bien !
M. David Habib.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Pas tout à fait !
M. Gérard Menuel.
 Visiblement, ils ne comprennent pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 C’est de moins en moins clair !
M. Fabien Di Filippo.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Ces deux excellents amendements, issus, d’ailleurs, de bancs qui ne sont pas voisins, montrent bien toute l’ambiguïté d’une démarche qui est partie de l’interdiction d’une technique, parce qu’elle portait atteinte à l’environnement, pour aboutir à l’interdiction de la recherche.
M. Julien Aubert.
 Mais non, on vient de vous dire le contraire !
M. Erwan Balanant.
 Certains pourraient qualifier cette évolution d’« obscurantiste ». Je n’irais pas jusque-là même si, de toute évidence, nous aurons une moindre connaissance géologique après le vote de cette loi.
M. Julien Aubert.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Si vous comptez sur les seules prospections de géothermie pour connaître la nature du sol, c’est le signe que vous accordez une grande confiance à cette filière, qui n’est pas aussi développée que le secteur des hydrocarbures.
M. Julien Aubert.
Si interdire la ressource semble, dans une certaine mesure, antiéconomique, interdire la recherche, c’est-à-dire la volonté de connaître, de savoir, va, à mes yeux, bien au-delà du principe de précaution. Tout à l’heure, le ministre d’État parlait des girafes et des autruches : gageons que peu d’autruches regarderont en dessous du sol !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Chers collègues, j’ai du mal à comprendre ce débat et la raison d’être de ces amendements. Quel est l’intérêt d’autoriser la recherche dans le domaine des hydrocarbures sans autoriser la production – le texte ayant pour objet d’interdire cette dernière ? Je ne vois aucune société s’engageant dans la recherche pour le plaisir de rechercher. Je ne vois vraiment pas pourquoi ces amendements sont déposés.
M. Bertrand Pancher.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 J’ai entendu plusieurs fois dans la discussion et dans les interventions liminaires la référence à je ne sais quel « obscurantisme ». Je voudrais rappeler que les motivations de ce projet de loi sont fondées sur la connaissance scientifique. En effet, ce sont des scientifiques – ceux du GIEC, en l’occurrence, le groupe d’experts intergouvernementalsur l’évolution du climat – qui ont établi la réalité de la responsabilité humaine dans le réchauffement de la planète…
Mme Delphine Batho.
 Cela n’a rien à voir !
M. Julien Aubert.
 …et qui ont montré le lien entre celui-ci et la consommation des énergies fossiles. Donc l’obscurantisme n’est pas du côté de ceux qui défendent ce projet de loi.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, REM, MODEM et quelques bancs du groupe FI.)
 Pas sur 1 % de notre consommation !
M. Julien Aubert.
 Ensuite, vous évoquez la question de la connaissance du sous-sol, qui est, de fait, très importante. Nous y reviendrons dans le débat sur la réforme du code minier. En effet, dans la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, nous avions fait une série de propositions sur la connaissance du sous-sol – un objectif qui ne me semble pas contesté. Je veux rappeler que le terme « recherche », dans les débats que l’on a tenus précédemment sur le gaz de schiste – mais cela vaut aussi pour notre discussion actuelle –, est souvent le cheval de Troie de ceux qui veulent l’exploitation des hydrocarbures – non conventionnels hier, conventionnels aujourd’hui. En fait, vous jouez sur les mots, car, dans le code minier, comme l’a très bien expliqué M. le rapporteur, le mot « recherche » signifie « exploration ». Or le même code minier établit un lien automatique entre l’exploration et l’exploitation. De fait, ce que vous ne dites pas, c’est que, si l’on retire le mot « recherche » dans le texte, comme vous le proposez, des permis de recherche seront attribués et, en vertu du droit de suite, des concessions devront être accordées.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et FI.)
 Ce n’est pas vrai !
M. David Habib.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Il faut vraiment faire attention aux mots que l’on emploie. C’est important. On a connu jusqu’ici un débat de qualité. Il ne faut pas qu’on se laisse aller à des mots comme l’ « obscurantisme » ou, comme on l’a entendu tout à l’heure, à une forme de caricature dépeignant une écologie punitive. C’est un vrai choix politique d’assumer que, demain, on fera de la recherche dans d’autres domaines que celui des hydrocarbures. Attention aux mots que l’on emploie…
M. Matthieu Orphelin.
 C’est la police de la pensée !
M. Fabien Di Filippo.

M. Erwan Balanant.
 …et n’essayons pas de contourner nos objectifs politiques en recourant à des arguments quelque peu spécieux, tel celui relatif à la recherche.
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à ce que les hydrocarbures connexes à l’exploitation d’une substance minière restant autorisée par la loi, comme c’est le cas pour le soufre, puissent être exploités si et seulement si l’extraction de l’une et l’autre matière sont indissociables. C’est le cas du gaz sulfuré, produit par l’extraction d’un mélange gazeux dont la composition spécifique le rend non substituable pour l’industrie concernée. À Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, le gaz sulfuré est issu d’un processus industriel qui bénéficie de nombreux débouchés dans la pétrochimie et alimente en énergie une zone importante. Un
M. Jean-Paul Mattei.

À titre d’exemple, l’usine Arkema, qui emploie plus de 300 salariés, produit des polymères, des poudres de polyamide, du soufre, et leurs dérivés sont utilisés dans les produits pharmaceutiques, l’agrochimie, l’industrie minière, la cosmétique, le textile, mais aussi la papeterie, ou encore la photographie. C’est pourquoi le bassin de Lacq pourrait subir une considérable perte d’emplois. La disparition du savoir-faire et de l’innovation serait dramatique si le présent projet de loi ne prévoyait pas explicitement d’exclure le gaz sulfuré du périmètre de l’article, ce qu’aucun autre moyen juridique ne permet. Aussi, je vous propose, avec mes collègues MODEM des Pyrénées-Atlantiques et le groupe MODEM, d’adopter cet amendement de bon sens, qui préservera l’emploi sur nos territoires sans porter atteinte à l’esprit du texte : l’extraction d’un gaz généré à l’occasion de l’exploitation d’une substance minière ne fait pas partie des pratiques que le présent article tend à interdire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

M. David Habib.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Il arrive qu’une concession d’hydrocarbures soit connexe à une autre ressource. C’est le cas, justement, à Lacq, exemple que vous avez cité en évoquant le soufre. Le projet de loi que nous défendons vise bien à l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures, mais non du soufre, ni d’autres substances.
Les amendements que propose M. Mattei, et que nous soutenons, vont dans le sens d’une position équilibrée. En effet, ils ne constituent pas une incitation à exploiter les hydrocarbures, ce qui était ma crainte : la prise en considération d’une situation particulière ne doit pas représenter une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. L’amendement n

 Je vous informe que j’accorderai exceptionnellement la parole à trois orateurs sur cet amendement : M. Aubert, M. Habib, puis M. Pancher.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Monsieur le ministre d’État, tout à l’heure, je vous ai posé une question relative à l’alinéa précédent, qui faisait référence à l’amendement retiré de David Habib et concernait la définition du gaz de mine. Issu du charbon, celui-ci se trouve dans le Nord-Pas-de-Calais, dans des vides miniers, c’est-à-dire des galeries minières. Quant au gaz de couche, on en trouve en Moselle et on le récupère dans le charbon. Le problème de la définition qui a été retenue en commission, c’est qu’on parle d’un gaz situé dans les veines de charbon préalablement exploitées – ce qui semble plutôt faire référence au gaz de couche –, mais qu’ensuite on évoque les vides miniers, ce qui fait plutôt référence au gaz de mine.
M. Julien Aubert.
Je pose donc la question très clairement : qu’est-ce qui est autorisé et qu’est-ce qui ne l’est pas ? L’idée est-elle d’interdire le gaz de couche, récupéré dans le charbon, en Moselle ? Ne faudrait-il pas forger une définition en partant de la technique ? Ces deux gaz sont récupérés de la même manière, en mettant le réservoir en dépression. Puisque la méthode est la même, plutôt que de parler d’un gaz situé dans les veines de charbon, il faudrait dire « issu des veines de charbon ».
C’est une question importante car à l’article 3, en disant qu’on ne peut pas modifier l’imperméabilité de la roche, vous interdisez en réalité tout forage. Mais si le forage est interdit, un opérateur comme la Française de l’énergie qui voudrait faire de l’exploitation du gaz de couche en Moselle est interdit d’existence. Il s’agit donc d’une expropriation. Le législateur doit être clair sur ce qu’il interdit et ce qu’il veut faire.

M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, vous avez inventé les circuits courts en matière de gaz : tel est le sens de cet amendement auquel vous donnez votre accord. Je veux, avec beaucoup de sincérité, vous saluer pour votre capacité d’écoute. Ce que nous savons du sous-sol de Lacq nous laisse à penser que nous avons devant nous quatre-vingt années d’industrie d’extraction de soufre. Le pôle thiochimie représente 750 emplois sur un total de 7 500 emplois du bassin de Lacq. Chacun mesure donc les enjeux. J’ai noté, avec beaucoup de respect, votre volonté de comprendre le fonctionnement du site, et vous êtes désormais invité à Lacq et en Béarn quand vous voulez.
M. David Habib.
 « Désormais » ?
M. Erwan Balanant.
 C’est un véritable travail de coconstruction car chacun a pu constater que sur bien des sujets je n’étais pas d’accord avec le texte. Delphine Batho a plaidé auprès de vous et de vos services pour la prise en compte de cette réalité, et je veux ici la saluer et reconnaître que nous pouvons diverger, y compris dans une même formation politique, mais trouver des passerelles – ce constat va vite vous inspirer.
M. David Habib.
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, chers collègues, le fait que tout devait s’arrêter en 2040 a provoqué un débat compliqué au sein de notre groupe, en commission du développement durable. Nous souhaitions que là où il était possible de poursuivre des activités industrielles, notamment dans le cadre de la consommation ou transformation locale, l’on parvienne à un compromis. Ces amendements sont très importants. Notre groupe en avait déposé un autre, qui allait exactement dans le même sens, pour préciser que l’extraction du gaz sulfureux n’entrait pas dans le champ des interdictions prévues par le texte. L’adoption de cette disposition ouvre pour nous des perspectives intéressantes. C’était un vrai point de blocage, et sa résolution va lever une série d’inquiétudes chez les parlementaires de notre groupe.
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Ce n’est pas ce qui est marqué dans le texte.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bertrand Pancher.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur


 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne vais pas refaire le débat qui a déjà eu lieu en commission. Nous pensions qu’à l’alinéa 10, il fallait faire référence à l’échéance de 2040 ; c’est le sens de l’amendement n
Mme Delphine Batho.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à sécuriser pour l’avenir les gisements dans lesquels sont valorisées les substances connexes à la production d’hydrocarbures, comme le gaz sulfureux dans le cas du bassin de Lacq. Il s’agit de permettre, avant 2040, aux concessions existantes de gaz sulfureux – qui alimentent, dans le cas de Lacq, un bassin industriel axé sur la pétrochimie – de préserver les emplois. Cet amendement vise à respecter l’esprit du texte tout en veillant à l’équilibre économique des territoires, puisque seules les concessions connexes à la production d’hydrocarbures et rentables feront l’objet d’un renouvellement. Il permettra également d’exploiter de nouveaux usages du sous-sol, comme la géothermie, le stockage du CO
M. Jean-Paul Mattei.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 On parle beaucoup de géothermie, activité connexe. Mais je voudrais, monsieur le ministre d’État, que vous me répondiez clairement, devant la représentation nationale : ce texte voté, la fracturation hydraulique sera-t-elle ou non interdite pour la géothermie profonde ? Cette question concerne ce texte, et au-delà, le code minier. Dans ma circonscription, j’ai vu un jour des braves gens arriver – sans demander l’avis des élus locaux et encore moins du président de la commission locale de l’eau, CLE, du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau, SAGE – pour m’expliquer qu’il fallait leur accorder un permis de recherche et que cela ne craignait rien.
M. Martial Saddier.
Mais comme le président de la CLE du SAGE et d’autres collègues ont pris soin de lire quelques-unes des 600 pages du permis de recherche, on s’est aperçu qu’il y avait deux forages de 5 000 mètres de profondeur, qui utilisaient la géothermie profonde, et notamment la fracturation hydraulique, sous la boucle du CERN, entre la Haute-Savoie et Genève, au cœur de la vallée de l’Arve que vous connaissez bien. Ma question est simple : à l’issue du débat sur ce texte et l’ensemble des amendements, le code minier autorisera-t-il la géothermie profonde utilisant la fracturation hydraulique ? Si c’est le cas, vous en conviendrez, nous n’aurons pas travaillé correctement.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n

 Il y a des moments, monsieur le président, où par précaution, il faut savoir se taire. Je viens d’être très satisfait par l’adoption d’un amendement et je ne voudrais pas que mon propos remette en cause cette décision. Je prends toutefois le micro car la démarche que nous avons développée avec Jean-Paul Mattei a bénéficié du soutien de Josy Poueyto et de Florence Lasserre. C’est un travail collectif qui a été réalisé. Ne les ayant pas citées tout à l’heure, je ne voudrais pas qu’elles me croient machiste.
M. David Habib.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre d’État, sans vouloir me répéter, la recherche d’hydrocarbures dans le sous-sol du pays a constitué et constitue encore une source majeure de connaissance géologique, notamment à grande profondeur. Il importe donc de ne pas renoncer à l’acquisition et à la conservation de ce capital de données, important pour la vitalité des domaines des géosciences qui constituent un fleuron et un pôle d’excellence de la recherche scientifique en France. Il est également fondamental de ne pas oublier que la collecte et l’interprétation de ces informations contribuent de façon déterminante aux perspectives de développement de l’ensemble des filières du sous-sol, comme la géothermie ou le stockage de CO
Mme Valérie Beauvais.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir.
 Pour préparer l’avenir, en matière écologique, il faut ouvrir plus largement les possibilités de mener des recherches sur de nouvelles ressources énergétiques, dans le respect de notre environnement. Si nous ne le faisons pas, nos voisins le feront.
M. Ludovic Pajot.
Compte tenu des exploitations en cours en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou encore dans les Antilles, ces amendements visent à exclure du champ d’application de la loi les recherches d’hydrocarbures en mer. À terme, en effet, l’exploration de gisements d’hydrocarbures revêtirait une importance économique considérable pour les territoires ultramarins concernés.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez dit que pour des raisons juridiques, vous préférez rejeter ces amendements. Sans vouloir lancer de polémique, je crois plutôt que c’est le non-respect du cadre juridique en vigueur qui nous place dans cette situation. Comme je l’ai déjà dit, la loi du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer transférait la compétence de délivrance des titres miniers aux collectivités territoriales d’outre-mer, notamment la Guyane. Or l’adoption de ce projet de loi aura pour effet de jeter – pour ainsi dire – cette compétence à la poubelle. À mon sens, c’est surtout à ce niveau que réside l’incertitude juridique.
M. Gabriel Serville.
Je ne sais pas si vous connaissez cette histoire d’un homme qui dit à son fils : « Laisse-moi vider la piscine avant que tu n’y plonges. » Eh bien je crois que c’est exactement ce que nous sommes en train de faire. Vous avez dit que le décret d’application de la mesure que j’ai évoquée a été signé. Je me suis néanmoins rendu compte qu’il n’en est rien. Peut-être le sera-t-il après l’adoption de ce projet de loi : c’est vraiment mettre la charrue avant les bœufs.
J’insiste : s’il y a une incertitude juridique, c’est bien dans l’articulation chronologique du décret d’application prévu par la LOOM de 2000 et de ce projet de loi. Je tenais à le dire pour témoigner de notre insatisfaction.
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous considérons que ces activités d’exploration et d’extraction des hydrocarbures sont des causes potentielles de pollution des nappes d’eau potable souterraines. Nous partageons les inquiétudes des associations et des collectifs citoyens engagés de longue date sur ces questions. Le BRGM a recensé environ 450 aquifères d’eau potable à ressources exploitables.
M. Loïc Prud’homme.
Même si l’industrie minière promeut le concept d’ « exploitation responsable » – on a même entendu l’expression aberrante d’ « activité verte » –, son modèle repose sur l’utilisation d’importantes quantités de réactifs chimiques. Les pollutions causées par les fuites d’hydrocarbures représentent des dangers pour les décennies à venir. Même après l’arrêt de l’activité, ces produits restent très toxiques – voire mortels – pour les écosystèmes et les hommes.
Il faut à tout prix préserver la qualité des nappes d’eau potable souterraines. C’est un objectif de sécurité et de santé publique. Ces atteintes constituent selon nous une entrave au droit constitutionnel de chacun à « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », comme le précise l’article 1

Nous souhaitons donc, par cet amendement, renforcer le droit existant et nous assurer que plus aucun forage visant l’exploitation et l’extraction d’hydrocarbures ne pourra être effectué en traversant des nappes d’eau potable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Par ailleurs l’État conditionne les travaux miniers à l’obtention d’une autorisation, et les soumet à des contrôles drastiques, qui permettent d’assurer la protection des nappes phréatiques. L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Ce projet de loi porte uniquement sur l’octroi et la prorogation des titres miniers. Je peux vous assurer que votre objectif est d’ores et déjà satisfait car tous les travaux miniers – cela vient d’être évoqué –, en particulier en matière d’hydrocarbures, sont soumis à une autorisation préfectorale. Celle-ci implique la réalisation d’une étude d’impact et d’une étude de danger. En outre les autorisations préfectorales sont soumises à des contrôles portant notamment sur la protection des nappes aquifères. Des inspections ont lieu plusieurs fois par an pour contrôler ces installations.
Je suis donc défavorable à votre amendement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir.
 L’alinéa 13 me donne le sentiment d’être revenu à l’époque des chasses aux sorcières, à une époque d’obscurantisme. On ne pourra plus délivrer de permis de recherches, y compris à des fins expérimentales, alors qu’on ne sait pas quelles solutions technologiques seront utilisées dans dix ou vingt ans ! Il ne nous semble pas raisonnable de supprimer toutes les recherches, « y compris à des fins expérimentales » : voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n
M. Jean-Marie Sermier.

Si l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Pourtant, des chercheurs qui cherchent, on en trouve…
M. Julien Aubert.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera évidemment contre ces amendements. Je le répète : faites attention aux mots que vous utilisez, ne tombez pas dans la caricature, ne parlez pas d’obscurantisme ! Nos choix politiques diffèrent, en effet : notre objectif est d’arrêter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, vos objectifs ne sont pas les mêmes. Attention, les mots ont un sens !
M. Matthieu Orphelin.
 C’est bien pour cela qu’on les emploie !
M. Jean-Marie Sermier.
 Assumez un peu !
M. Fabien Di Filippo.
 De tels mots, si lourds de sens, ne doivent pas être utilisés comme ça, avec désinvolture : ce n’est pas à la hauteur de nos débats.
M. Matthieu Orphelin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Vous avez raison, mes chers collègues, soyons à la hauteur des mots que nous utilisons. Arrêtons donc d’employer l’expression « neutralité carbone » alors que ce texte n’aura strictement aucun impact sur la quantité de CO
M. Julien Aubert.

L’examen de ce texte a en effet débuté par toute une série de déclarations faisant référence aux accords de Paris, et à des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est donc vous qui jouez avec les mots ! Malheureusement, ce texte nie la réalité. Tant et si bien qu’un spectateur qui regarderait nos débats pourrait croire qu’il s’agit de sortir de l’addiction au pétrole, alors que ce projet de loi ne comporte aucune disposition en ce sens : vous vous contentez simplement de substituer une importation à une production.
 (Rires et exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
Voilà des mots clairs et bien définis. Si vous voulez vraiment parler du sens des mots, alors pourquoi n’avez-vous pas accepté de parler du gaz de mine, comme je vous l’ai proposé tout à l’heure ? Parce que cela vous amènerait à revoir les formulations de ce projet de loi, qui ne veulent pas dire grand-chose.
 Et la loi de transition énergétique ?
M. Éric Alauzet.
 Pour ce que j’en pense, de cette loi…
M. Julien Aubert.
 Ça, ça veut tout dire !
M. Éric Alauzet.
 J’ai assisté à la totalité des débats sur cette loi, moi, et je ne crois pas que l’on puisse en dire autant de vous. Vous n’êtes pas tombé sur la bonne personne !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Il y en a de moins en moins, mais il y en a toujours.
M. Jean-Marie Sermier.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Elles ont quand même un impact sur l’environnement !
M. Fabien Di Filippo.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Un dernier mot sur ce que vous venez de dire, car il y a une chose que je n’arrive pas à comprendre. Vous persistez à dire que ce projet de loi pénalisera nos acteurs économiques en leur interdisant d’abord l’exploration puis, d’ici 2040, l’exploitation. Vous ajoutez que la fin de l’exploitation nous conduira à importer 1 % de pétrole en plus : c’est ce que je vous entends répéter en boucle. Et si c’était le cas, alors vous auriez raison : tout cela ne servirait à rien, et il faudrait laisser tomber la bataille climatique. Mais notre objectif est bien de réduire considérablement notre consommation – et donc nos importations – d’hydrocarbures.

M. Fabien Di Filippo
 Mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi !
M. Gérard Menuel.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Et comme le disait Delphine Batho, notre exemple aura force d’autorité. La France a un crédit dans la diplomatie. Elle a su en jouer pour mener à bien la première étape, à savoir l’accord de Paris ; à nous d’en jouer aussi dans les étapes suivantes. Mais vous savez qu’il n’y a pas que la France qui ait pris des engagements dans le cadre de cet accord : il a été signé par 196 États ! D’autres pays ont aussi pris de lourds engagements.
Regardez simplement l’Inde. J’ai rencontré il y a quelques années, bien avant l’accord de Paris, le président Modi. Il m’avait dit : « Monsieur Hulot, je crois au changement climatique, mais ce n’est pas ma priorité, car j’ai été élu pour que les 500 millions d’Indiens qui n’ont pas accès à l’électricité puissent s’y raccorder, et pour que les 500 autres millions, qui n’y ont accès qu’une heure par jour, en disposent toute la journée. Et pour cela, j’utiliserai ce dont je dispose : du charbon. »
Voilà le discours que M. Modi tenait il y a quelques années. À présent, il s’est engagé à se lancer à fond dans les énergies renouvelables et à n’utiliser le charbon qu’au minimum. Chacun son effort, chacun son ambition !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Tout d’abord, je remercie M. le ministre d’État pour la précision de sa réponse – même si elle était un peu décalée sur la géothermie – puisque nous sommes dorénavant sûrs qu’à ce stade, la fracturation hydraulique n’est pas interdite lorsque l’on y a recours en géothermie profonde. J’entends son message à propos des forages, notamment sur l’Île-de-France, mais notre pays ne comprend pas que cette région, des forages profonds utilisant la fracturation hydraulique sont demandés ailleurs – 5 000 mètres de profondeur, ce n’est pas de la bricole –, dans des zones où des aquifères ont été clairement identifiés. J’entends aussi la position du Conseil constitutionnel, et Delphine Batho ici présente connaît parfaitement ces sujets. Mais je pense que dans la perspective de la réforme du code minier, il y aura lieu de mieux préciser l’utilisation ou non de la fracturation hydraulique concernant la géothermie.
M. Martial Saddier.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à n’interdire la recherche de nouveaux gisements qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles telle que fixée par le plan climat. Il est donc proposé de mettre en concordance ces deux dates.
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit que l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches, gelé depuis plusieurs années, pourrait être accordé pour ceux dont la demande a été déposée avant l’annonce de ce projet de loi afin d’éviter tout risque d’effet d’aubaine. Je souligne le grand nombre de demandes en instance recensées par le Conseil d’État : 129 étaient en souffrance au 1
M. Jean-Paul Mattei.

 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre l’octroi de nouveaux permis exclusifs de recherches sollicités avant l’annonce du plan climat par le Gouvernement lorsque les projets exploratoires sont arrivés à maturité, c’est-à-dire dès lors que les pétitionnaires ont déjà engagé des dépenses importantes en vue d’acquérir des données et d’être en mesure de réaliser des forages dès l’octroi du permis, où dès lors que l’impact environnemental se trouve réduit car le site est proche d’une concession et qu’il est possible d’utiliser, en cas de découverte, les infrastructures déjà existantes.
M. Paul Christophe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le droit de suite, consacré à l’article L. 132-6 du nouveau code minier, est un droit quasi-automatique à une concession pour les détenteurs de permis de recherches. Afin d’éviter l’ouverture de recours qui pourraient s’avérer coûteux pour l’État et dans le but de donner à ce dernier une marge de manœuvre pour refuser d’octroyer des concessions au vu des risques environnementaux, l’amendement vise à encadrer ce droit de suite.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Le droit d’exploiter à l’intérieur du périmètre d’une concession est inhérent à la détention de ce titre d’exploitation par son titulaire. S’il est essentiel de maintenir le droit de suite, il nous semble également nécessaire, au groupe Les Républicains, de prendre en compte les potentielles découvertes et développements de gisements nouveaux et de réserves nouvelles. Dans le cas contraire, l’atteinte aux droits acquis d’un titulaire de concession sur le périmètre de celle-ci serait manifeste et source de fragilité juridique de la loi. Nous proposons cet amendement pour vous aider, monsieur le ministre d’État.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Monsieur Aubert ?…
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à n’empêcher l’exploitation de nouvelles concessions qu’à partir de 2030, date théorique d’une réduction de 30 % de la consommation de combustibles fossiles fixée par le plan climat. C’est la même logique que pour l’amendement n
M. Jean-Marie Sermier.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

M. Jean-Marie Sermier.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n

 Toujours dans la logique de ne pas arrêter brutalement l’exploitation des hydrocarbures et sachant que, même si le Gouvernement a l’objectif de donner l’exemple, la France est à ce jour le seul pays à entreprendre une telle démarche – vous ne nous avez d’ailleurs à aucun moment précisé, monsieur le ministre d’État, si d’autres pays allaient dans le même sens –, il me semble important de repousser à 2050 l’échéance finale pour les concessions d’hydrocarbures renouvelées.
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La date butoir de 2040 a pu être choisie pour des raisons symboliques… On est habitués à la fameuse loi sur la transition énergétique qui mentionnait toute une série d’horizons, et voilà des dates, 2030, 2040, qui sonnent bien et sont donc souvent données comme horizons de la stratégie. Mais en réalité, il faut calculer la date effective par rapport à la durée d’amortissement des investissements réalisés dans les concessions. À cet égard, les recherches que j’ai effectuées concluent qu’il vaudrait mieux viser environ vingt-cinq ans, soit plutôt tomber à 2042 qu’à 2040. Mais ne souhaitant pas proposer une date qui eût paru quelque peu étrange, je pense que l’horizon de 2050 résoudrait le cas des concessions qui ont débuté récemment et pour lesquels les investissements ne doivent pas être déstabilisés, avec éventuellement le risque d’inconstitutionnalité si la date de 2040 était maintenue.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à fixer la date d’échéance du renouvellement des concessions qui viendront à expiration dans les prochaines années à 2050 et non pas à 2040 afin, d’une part, d’être en phase avec l’échéance que s’est fixée la France pour atteindre la neutralité carbone, et, d’autre part, de ne pas confondre urgence et précipitation, et de donner tant aux territoires, impactés en termes de recettes fiscales et d’emploi, qu’aux opérateurs, qui ont besoin de temps pour préparer notamment les travaux de l’après-mines, le délai nécessaire pour se préparer à cette échéance.
M. Paul Christophe.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelques compléments d’information car une telle mesure ne manquera pas d’emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d’exploitation seront contraintes d’abandonner leurs investissements plus tôt que prévu, avec toutes les conséquences que cela induira en matière d’emploi local et de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales – soit 20 millions d’euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d’euros, ressources auxquelles il convient d’ajouter les emplois directs ainsi que l’activité industrielle liée à ce secteur.
Mme Valérie Beauvais.
Juridiquement, la date butoir de 2040 soulève quelques incertitudes car elle porte atteinte aux droits acquis des détenteurs de concession.
Enfin, sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d’éviter l’émission de 100 000 tonnes de CO

liées au transport, une tonne de pétrole produite localement émettant trois fois moins de CO

qu’une tonne importée. Dès lors – et cela a été rappelé –, en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l’importation de pétrole étranger, dont nous ne connaissons pas les conditions environnementales et sociétales d’extraction, contrairement à celui produit en France.
C’est pourquoi le présent amendement vise à repousser à 2050 l’échéance maximale de renouvellement d’une concession d’hydrocarbures.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Que l’on vise 2040, 2050 ou 2060, on ne peut que le constater : l’effort, l’organisation et la mobilisation sont reportés depuis des lustres. Dès lors, en raison de l’urgence, et même compte tenu de la complexité de la question, le choix de 2040 me semble assez raisonnable pour que ces entreprises – qui ne sont d’ailleurs pas d’ailleurs toujours en monoactivité – aient le temps de s’adapter, de se diversifier et de saisir les opportunités qui ne manqueront pas de naître dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera contre ces mêmes amendements : nous ne voulons en effet pas perdre dix ans de plus. En outre, 2040 est une date symbolique, y compris en matière de consommation, puisque c’est également à ce moment-là que prendra fin la vente de véhicules thermiques. Elle participe donc de la cohérence que certains d’entre vous, mes chers collègues, cherchaient tout à l’heure.
M. Matthieu Orphelin.
En outre, certains des arguments sont erronés. La question des recettes fiscales des collectivités locales, en particulier, est bien mise en avant dans l’étude d’impact : de la même façon que pour les taxes et redevances, ou pour les droits acquis, il n’y aura pas de retour en arrière. Les puits existants et qui sont exploités en vertu de concessions le seront jusqu’au terme de celles-ci.
L’étude d’impact comporte d’ailleurs une partie consacrée à l’évolution des redevances, à la fois pour l’État et pour les collectivités locales : nous n’en avons pas beaucoup parlé aujourd’hui mais le projet de loi prévoit également l’adoption, en lois de finances, de dispositifs destinés à accompagner ces évolutions.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, tout en conservant l’échéance de 2040, de donner aux industriels un délai raisonnable, de l’ordre de dix ans, afin de leur permettre de répondre à l’obligation qui leur est faite de remettre les sites concernés en état une fois l’extraction achevée.
M. Paul Christophe.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement pratique : la remise en état des sites nécessite beaucoup d’investissements et de temps. Dans le cas d’une entreprise de la région Aquitaine, une telle opération entraînerait la fermeture de 600 puits, de 300 sites de production, de 6 centres de dépôts ainsi que l’abandon de 700 kilomètres de réseaux enterrés.
M. Jean-Paul Mattei.
Il convient donc d’accorder un délai technique permettant la remise en état des sites. L’échéance de 2040 demeurerait inchangée : nous de demandons pas de la repousser à 2050, mais de laisser le temps, après la fin de la production en 2040, de mettre en sécurité les sites concernés, conformément aux engagements pris par les entreprises et dans le respect de l’environnement.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli qui propose un délai supplémentaire de cinq ans, au lieu des dix ans figurant à l’amendement n
M. Paul Christophe.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Ensuite, au cours des auditions que nous avons menées préalablement à nos travaux dans l’hémicycle, il nous a été précisé que le temps de rebouchage des puits était en lui-même relativement court : de un à trois mois suffisent.
Il est vrai que si l’on inclut dans le délai de remise en état du site le temps nécessaire pour que la nature retrouve son état initial, celui qu’elle avait trente ou quarante années auparavant, au moment où la concession a été accordée, alors le processus peut effectivement prendre cinq ans, dix ans ou plus. Mais il ne faudrait pas en tirer argument pour prolonger la durée des concessions. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
En général d’ailleurs, les exploitants rebouchent les puits arrêtés au fur et à mesure. À la fin de la concession, une bonne partie des travaux a donc d’ores et déjà pu être effectuée. J’invite par conséquent les auteurs de ces amendements à les retirer. À défaut, le Gouvernement donnerait les concernant un avis défavorable.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Sur cette question des échéances, on entend des choses surréalistes : M. Aubert évoque 2050, parce que 2042 serait une année étrange. On croirait entendre une chronique d’Elizabeth Teissier sur la numérologie !
M. Loïc Prud’homme.
 (Exclamations sur les sur les bancs du groupe LR.)
 Jolie chemise, monsieur Prud’homme !
M. Julien Aubert.
 C’est assez extraordinaire. Quant à son collègue qui parle de réparer les dégâts environnementaux et de remettre les sites, je lui rappellerai en état que les dégâts environnementaux sont irréversibles. Dans ces conditions, à moins de prétendre que les gens qui ont extrait des hydrocarbures pendant trente ans sur un site vont les réinjecter dans le même sous-sol, je ne vois pas bien comment il est possible de revenir à l’état naturel initial.
M. Loïc Prud’homme.
Si je comprends que vous soyez, en raison de l’heure tardive, fatigués, je vous demande, mes chers collègues, d’être un peu sérieux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Soyons sérieux et rentrons la chemise dans le pantalon !
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à questionner le sens de l’alinéa 16, qui ne paraît pas utile. Indépendamment du débat de fond que nous aurons plus tard – sans doute demain, compte tenu de l’heure tardive – sur le droit de suite, je n’en saisis pas le sens, compte tenu de la rédaction des alinéas précédents.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à enrichir et donner toute sa portée à la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherche comportant des projets ayant recours à cette technique, notamment à la lumière de la décision du 19 février 2014 du tribunal administratif de Melun.
Mme Bérangère Abba.
S’il venait à être adopté, cet amendement obligerait le détenteur d’un permis d’exploitation ou le demandeur d’une exploitation prolongée à se soumettre aux principes de droit suivant :
 actori incumbit probatio – 
 reus in excipiendo fit actor –
Ainsi, il appartiendrait dorénavant au détenteur d’une autorisation de prolongation d’un permis de recherche ou d’exploitation de faire la preuve de l’absence de recours à toute technique présentant un danger pour l’environnement.
Nous assumons ici pleinement une volonté de soumettre à la loi du 13 juillet 2011 précitée, et ce, de manière stricte et définitive, toutes les explorations et exploitations d’hydrocarbures, l’administration conservant bien entendu une mission de contrôle du respect du droit, mais la charge de la preuve incombant dès lors exclusivement au détenteur dudit permis d’exploration demandeur d’une exploitation prolongée.
Une telle clarification serait gage d’une bonne application du droit, répondrait aux attentes en matière de simplification administrative et garantirait la continuité d’une mesure salutaire pour la préservation de notre environnement comme de la santé publique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Je vous rappelle cependant qu’en vertu de l’article L. 161 du code minier, les titres miniers ne permettent pas, en tant que tels, d’effectuer des travaux. Les demandes de travaux de recherche ou d’exploitation sont d’ores et déjà soumises à une évaluation environnementale accompagnée d’une étude de dangerosité. Si le pétitionnaire n’est pas en en mesure d’assurer la maîtrise des risques correspondants, le préfet doit refuser les travaux.
En conséquence, je vous suggère de retirer cet amendement : à défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
 La parole est à Mme Bérangère Abba.
M. le président.
 Je le retire.
Mme Bérangère Abba.
 Je vous propose, chers collègues, d’achever l’examen de l’article 1
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
Il s’agit de renforcer l’encadrement des activités d’exploration et d’exploitation autorisées après l’entrée en vigueur de la loi et de limiter au maximum leur impact sur l’environnement local.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À ce stade du débat, je voudrais remercier M. le ministre et M. le rapporteur qui, en réponse à mes amendements, ont répété à plusieurs reprises qu’il n’existait dans notre pays aucun permis en cours de validité relatifs à des hydrocarbures non conventionnels, ce qui suffit à mon bonheur.
M. Fabrice Brun.
Cet amendement propose d’apporter des précisions sur le cahier des charges accompagnant le titre minier. Il vise à faire figurer dans le présent projet une disposition figurant à l’article 2 de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement, adoptée le 25 janvier 2017 en première lecture, sous la précédente législature, par l’Assemblée nationale.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements n
M. le président.

M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je voudrais saluer cette avancée, directement inspirée d’une disposition de la proposition de loi de Jean-Paul Chanteguet, mais adaptée aux circonstances du présent texte et au caractère spécifique des hydrocarbures.
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.
M. Fabrice Brun.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy, pour soutenir l’amendement.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement.
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Delphine Batho.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’activité consacrée à l’exploration et la production d’hydrocarbures sur le territoire représente 1 500 emplois directs et 4 000 emplois indirects. Certes, l’échéance de 2040 est éloignée dans le temps et l’arrêt progressif de l’activité doit permettre aux territoires de préparer leur reconversion. Il n’en demeure pas moins que des dispositifs d’accompagnement doivent être prévus afin d’aider les territoires dans le processus de reconversion et les guider vers les secteurs en croissance.
M. Bruno Duvergé.
Il est donc proposé d’instaurer des contrats de transition écologique, tels que définis à l’axe 8 du plan climat, à l’instar de ceux prévus pour l’arrêt des centrales au charbon d’ici à 2022. Ils associeraient les parties prenantes – salariés, collectivités territoriales, entreprises, État – en vue de la recherche d’un reclassement optimal pour les salariés, en utilisant et en faisant évoluer les outils existants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à M. Bruno Millienne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il est dommage que l’on n’accepte pas cet amendement. J’entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n’est pas défini avec précision aujourd’hui, le fait d’inscrire dans la loi que l’on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s’adresser à l’État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l’arrêt brutal de l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est donc à une heure cinq du matin que je vais le soutenir, monsieur le président.
Mme Delphine Batho.
Il s’agit d’un amendement dont j’ai modifié la rédaction par suite des échanges que nous avons eus sur le sujet en commission. Il soulève la question de la cohérence entre ce que nous décidons pour nous-mêmes et ce que la France promeut dans le reste du monde. Il me semble en effet nécessaire de mettre fin à la pratique des doubles discours, avec, d’un côté, l’affichage d’ambitions et d’objectifs en matière climatique et, de l’autre, la promotion à l’international des savoir-faire français en matière d’activités d’extraction des hydrocarbures.
L’amendement propose d’arrêter les aides directes à l’exportation dans ce secteur d’activité. Il s’agit de lancer un débat, en soulignant la nécessité d’une cohérence non seulement politique, mais aussi éthique : nous n’avons pas à conseiller aux autres nations de faire différemment de ce que nous avons décidé pour nous-mêmes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Charles Colas-Roy,
rapporteur
C’est pourquoi la commission préférerait que l’Assemblée adopte un autre amendement, qui sera présenté ultérieurement : l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
À travers cet amendement, vous fixez néanmoins une direction, presque une injonction, qu’il nous faudra veiller à suivre. Certains s’en inquiètent à juste titre : il y aurait une incohérence à mettre fin chez nous à certaines pratiques et à aller en faire la promotion ailleurs. Vous avez donc raison de soulever la question.
Néanmoins, M. le rapporteur a évoqué une autre piste. D’autre part, et c’est pourquoi j’ai parlé de « briques », il existe d’autres moyens pour assurer cette cohérence : ainsi, les discussions que nous allons engager dans le cadre de la révision du système européen d’échange de quotas d’émission ou l’action diplomatique que nous menons en faveur d’un corridor de prix du carbone, qui serait une manière d’accorder un avantage compétitif à l’économie bas carbone et d’organiser la décroissance des énergies fossiles.
Cela étant, les subventions aux énergies fossiles, je pourrais vous en dresser la liste exhaustive ! Elles ne se limitent pas à notre territoire. Elles se chiffrent, à l’échelle mondiale, à 500 milliards de dollars ; cela pour amplifier un modèle énergétique qui nous coûte, en externalités négatives, 5 000 milliards de dollars, et alors que l’on n’arrive pas à trouver 200 milliards de dollars pour tenir nos engagements de Copenhague ! La démonstration est un peu simpliste, je vous l’accorde, mais cela montre qu’on peut mettre de la cohérence dans notre politique et que la suppression d’un certain nombre de coûts ou d’externalités négatives représente autant d’argent de gagné, qui pourrait être consacré à d’autres priorités – mais j’arrête là cette digression.
À ce stade, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Nous présenterons demain l’amendement auquel le rapporteur a fait allusion. L’évolution vers davantage de cohérence se fera naturellement. On a d’ailleurs déjà commencé à enregistrer des avancées au cours des dernières années, notamment la suppression des subventions à l’exportation de centrales à charbon
M. Matthieu Orphelin.

Merci en tout cas pour le travail collectif accompli ce soir : de nombreux amendements, issus de différents bancs de notre assemblée, ont été acceptés. Cela fait plaisir !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je ferai remarquer en souriant au rapporteur que le mot « concours », qui ne lui paraît pas judicieux dans mon amendement, figure pourtant aussi dans l’amendement n
Mme Delphine Batho.

C’est une habitude dans les débats parlementaires : quand on soulève une question sérieuse, on la renvoie à un rapport. Je ne me mésestime pas la nécessité de faire un état des lieux précis de tout ce qui existe en matière de soutien à l’export. Le problème que je soulève, c’est celui de la crédibilité des dispositions que nous sommes en train d’adopter, et non de la liberté des entreprises de vendre leurs savoir-faire et leur activité industrielle. Ce qui m’importe au travers de cet amendement – j’ai bien compris qu’il ne serait pas accepté, mais j’aimerais qu’on en saisisse le sens –, ce sont non seulement les subventions et les aides à l’export, mais aussi le soutien politique et diplomatique. Il me semble nécessaire de mettre fin à une forme de cynisme que l’on a trop connu par le passé. Par exemple, alors même que nous étions engagés dans la préparation de la COP21, le Président de la République se rendait en Alberta pour vanter la compétence des entreprises françaises en matière d’exploitation des sables bitumineux. Cela ne doit plus être possible ! Dans ce domaine, il y a un certain nombre de signaux à envoyer, sans qu’il y ait besoin de faire un rapport ou un inventaire des aides financières qui existent.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le groupe La France insoumise soutient cet amendement. Peut-être est-il utopique, monsieur le ministre, mais il y a une certaine contradiction à dire que le présent projet de loi est un signal positif envoyé à l’international et de refuser d’adopter une disposition comme celle-ci. Je rappelle que lorsque la loi interdisant la fracture hydraulique a été adoptée, des mouvements citoyens s’en sont emparés, notamment en Argentine, pour essayer de contrer Total.
Mme Mathilde Panot.
Je ne crois pas, monsieur Orphelin, que cela se fera de manière naturelle. Je suis plus pessimiste que vous en la matière. Je pense qu’au contraire cela suppose une ambition et une volonté politiques. C’est pourquoi nous voterons pour cet amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président.
 Je suis sidéré de constater combien on fait peu de cas de toutes celles et tous ceux qui travaillent dans les entreprises concernées. Le monde, suggère-t-on, devrait supprimer toute exploitation des hydrocarbures et, dès lors, on n’aurait plus besoin ni de technologies, ni d’entreprises ; et si celles-ci sont françaises, elles n’auraient plus le droit d’exporter. C’est complètement fou !
M. Jean-Marie Sermier.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Delphine Batho.
 Tout le monde est d’accord, on l’a répété au cours de cette soirée, pour prendre des mesures contre le réchauffement climatique et les émissions de CO
M. Jean-Marie Sermier.

À la question qui vous a été posée tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez répondu que nous en saurions plus une fois remis le rapport au terme d’un an. Cela démontre très bien que les études d’impact ne sont pas exhaustives, et qu’il aurait fallu renvoyer le texte en commission.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion en procédure d’examen simplifiée de quatre projets de loi autorisant l’approbation d’accords et de traités internationaux ;
Suite de la discussion du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
La séance est levée.