Mme Nadège Abomangoli
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Nadège Abomangoli
M. Olivier Dussopt, ministre
M. Bertrand Pancher
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Bertrand Pancher
Mme Aurore Bergé
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
Mme Marine Le Pen
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Inaki Echaniz
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Charles Sitzenstuhl
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Marc Le Fur
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Marc Le Fur
M. Olivier Klein, ministre délégué
M. Moetai Brotherson
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Moetai Brotherson
M. Hendrik Davi
Mme Sylvie Retailleau, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Frédéric Falcon
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Christophe Marion
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Alexandra Martin
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Gérald Darmanin, ministre
Mme Perrine Goulet
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Vincent Descoeur
M. Thierry Benoit
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Thierry Benoit
Mme Mélanie Thomin
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-René Cazeneuve
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Thibaut François
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Thibaut François
M. Michel Sala
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
M. Marcellin Nadeau
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Marcellin Nadeau
Mme Michèle Peyron
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
M. Jean-Louis Bricout
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Léo Walter
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
Mme Géraldine Grangier
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Emmanuel Mandon
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Aurélien Taché
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-François Portarrieu
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales
M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. David Guiraud
Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale
M. Gabriel Attal, ministre délégué
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)
M. Paul-André Colombani (LIOT)
M. Didier Martin (RE)
Mme Joëlle Mélin (RN)
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)
M. Yannick Neuder (LR)
Mme Anne Bergantz (Dem)
M. Mickaël Bouloux (SOC)
M. François Gernigon (HOR)
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES)
M. Yannick Monnet
M. Paul-André Colombani
M. Didier Martin
Mme Joëlle Mélin
Mme Élisa Martin
M. Yannick Neuder
Mme Anne Bergantz
M. Philippe Brun
M. François Gernigon
M. Sébastien Peytavie
Mme Emmanuelle Ménard
M. Michel Castellani
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord, en votre nom, à souhaiter la bienvenue à Mme Catherine Jaouen, devenue députée de la première circonscription de Vaucluse le 4 juin en remplacement de M. Joris Hébrard. 
Mme la présidente.
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Quinze : quinze journées d’une mobilisation massive, historique et populaire, organisées par un front syndical uni, solidaire et déterminé. Vous pensiez balayer la volonté du peuple ; six mois plus tard, le voici toujours prêt à batailler. 
Mme Nadège Abomangoli.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Pour imposer cette réforme honnie, vous agissez de manière autoritaire et cela vous conduit au pire : le piétinement de nos institutions. Vous bafouez la séparation des pouvoirs en décidant de ce qui peut être débattu ou non, en muselant l’opposition. Vous remettez en cause le droit d’amendement des députés, du jamais-vu dans l’histoire. Vous vous dites garants de la démocratie, mais qui croyez-vous tromper ? Vous sortez de l’arc républicain, expression que vous avez constamment à la bouche. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La volonté du peuple est ainsi. Tôt ou tard, nous abrogerons cette réforme des retraites. Nous gagnerons. Alors je vous demande simplement : allez-vous cesser de fouler aux pieds notre démocratie ? Allez-vous écouter le peuple et renoncer à cette réforme injuste et injustifiée ? Allez-vous laisser le Parlement voter ? Allez-vous admettre votre défaite morale et politique ? 
(« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont les députés se lèvent.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. 
Mme la présidente.
(M. Antoine Léaument s’exclame.)
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Mme Caroline Fiat fait un signe de dénégation – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES),

M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,

(M. Antoine Léaument s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Anne-Cécile Violland et M. Laurent Croizier applaudissent également.)
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Je ne m’attendais à rien, monsieur le ministre, mais je suis quand même déçue. Dès lors, je m’adresse à la présidente de l’Assemblée nationale : je vous invite, madame Braun-Pivet, à ne pas écouter ce gouvernement qui mène le pays à sa perte et à défendre l’Assemblée nationale le 8 juin, lors de l’examen du texte du groupe LIOT visant à abroger la réforme des retraites ! 
Mme Nadège Abomangoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Eh oui, encore une fois !
M. Sylvain Maillard.
 Lorsque je préside les questions au Gouvernement, madame la députée, il est d’usage que je ne prenne pas part au débat. Je vous remercie de ne pas m’interpeller. (
Mme la présidente.
 Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes, RE, Dem et HOR.)

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 L’usage généralisé par le Gouvernement d’outils d’obstruction – l’article 47-1 de la Constitution, l’article 44, alinéas 2 et 3, l’article 49, alinéa 3, à l’Assemblée nationale, et l’article 38 au Sénat – pour faire adopter votre réforme des retraites injuste sans véritable vote témoigne d’un détournement manifeste et inédit de notre démocratie. 
M. Bertrand Pancher.
(Mme Anna Pic et M. Antoine Léaument applaudissent.)

 Ce qui est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Vous vous êtes même érigés en membre du Conseil constitutionnel – ce que vous n’êtes pas – en effaçant la séparation des pouvoirs.
M. Bertrand Pancher.
 Exactement.
M. Léo Walter.
 Je voulais solennellement vous mettre en garde, madame la Première ministre, ainsi que les présidents de groupe qui cautionnent cette funeste stratégie. Celle-ci va créer une jurisprudence : les groupes parlementaires seront désormais empêchés de déposer des propositions de loi ayant le moindre impact financier.
M. Bertrand Pancher.
 Une honte !
Mme Andrée Taurinya.
 Je voulais vous rappeler qu’au titre de l’article 3 de notre Constitution, la souveraineté appartient au peuple français qui la délègue à ses représentants – nous les députés ! – et qu’au titre de l’article 24, le Parlement vote les lois. Nous votons les lois ! 
M. Bertrand Pancher.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)

 Ils ne respectent rien, surtout pas la démocratie !
M. Antoine Léaument.
 La démocratie est notre bien le plus précieux. Les membres de notre groupe et de nombreux autres députés sur les bancs de notre assemblée veulent la préserver. Madame la Première ministre, quand allez-vous apaiser notre pays en laissant enfin les députés voter la loi ? 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

M. Antoine Léaument.

M. Philippe Vigier.
(Sourires.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Benjamin Saint-Huile fait un signe de dénégation.)
Deuxième paradoxe : ce sont vos alliés de la NUPES qui, sur instruction du leader de La France insoumise, ont sciemment empêché l’Assemblée de débattre et de voter sur le cœur de la réforme. 
(« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Caroline Fiat s’exclame.)
 Excellent rappel !
M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES),…
 C’est faux !
Mme Andrée Taurinya.
 S’il vous plaît, chers collègues, je vous demande un peu de silence.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est faux !
Mme Andrée Taurinya.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Antoine Léaument s’exclame.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(M. Antoine Léaument s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente.
 Vous deviez apaiser le pays, madame la Première ministre, mais vous continuez à jeter de l’huile sur le feu ! Tout cela n’est pas responsable ! 
M. Bertrand Pancher.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 « Ça a commencé par des brimades sur mon poids. En classe, je recevais des stylos, des coups de compas dans le dos. Je me prenais des gifles et des insultes. Pendant six ans, je n’ai parlé à personne. J’avais trop honte. J’avais trop peur. Et puis j’ai décidé d’en finir. J’ai acheté un litre d’alcool à brûler, je l’ai répandu sur mes vêtements, et je me suis mis le feu. J’avais 16 ans. » Ces mots sont ceux de Jonathan Destin, victime devenue figure de la lutte contre le harcèlement scolaire, décédé en août dernier, dont je veux saluer ici la mémoire et le combat. 
Mme Aurore Bergé.
(Les députés sur tous les bancs se lèvent et applaudissent. – Les membres du Gouvernement se lèvent également.)
 Il était temps.
Mme Marine Le Pen.
 …et adresser nos condoléances à sa famille et ses amis, mais aussi lui adresser nos excuses. Parce que ces enfants sont nos enfants. Lucas, Thibault, Chanel et Dinah ont mis fin à leurs jours à l’âge de 10, 13 ou 14 ans pour que le harcèlement cesse. Ces enfants, ce sont nos enfants, les enfants de la République.
Mme Aurore Bergé.
Qui aurait dû les protéger ? Nous tous : nous les adultes, la communauté éducative, les autres élèves, ceux qui voient mais se taisent par crainte des représailles. Nous les parents aussi, car si un enfant est harcelé, cela veut bien dire qu’il y a des brutes pour le harceler. Nous l’État, par le travail implacable de nos forces de l’ordre et de la justice, puisque nous avons justement créé un délit de harcèlement scolaire.
 Vous n’avez honte de rien !
M. Frédéric Boccaletti.
 Nous tous. Pour être à l’écoute, pour voir les signaux, pour leur permettre de parler, pour ne jamais prendre à la légère la douleur d’un enfant. Parce que cela commence toujours par une première insulte, une première humiliation, une première gifle, et que nous ne devons jamais rien laisser passer.
Mme Aurore Bergé.
Madame la Première ministre, quels mots voulez-vous adresser aux parents endeuillés ? Quelles actions mener pour que plus aucun parent n’ait à connaître pareil drame ? 
(Plusieurs députés du groupe RE se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il faut des aides !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

Un député du groupe RN.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Alors, nous agissons. Dès 2019, nous avons expérimenté, sur la base du volontariat, le programme de lutte contre le harcèlement à l’école (Phare).
 Un numéro vert !
M. Jocelyn Dessigny.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Apparemment, ça ne marche pas !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Changez de ministre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Si c’est pour avoir Aurore Bergé, autant garder Pap Ndiaye…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Nous étendrons le programme Phare au lycée. Nous désignerons dès la rentrée, dans chaque collège, un adulte référent. Nous protégerons davantage les élèves victimes en primaire, en ouvrant par décret la possibilité d’écarter de son établissement un élève auteur d’actes de harcèlement. Nous rendrons obligatoire la formation des personnels contre le harcèlement obligatoire. Nous augmenterons les moyens des plateformes d’alerte et d’écoute.
Enfin, j’ai demandé aux ministres de l’intérieur, de la justice et de la transition numérique d’appuyer le ministre de l’éducation nationale afin que la prévention, comme les sanctions contre le harcèlement, notamment sur les réseaux sociaux, soient plus efficaces.
Tout acte de harcèlement est intolérable. Nous ne devons rien laisser passer. Ensemble, continuons à nous mobiliser pour protéger notre jeunesse !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 La fraude aux prestations sociales est une réalité vécue par les Français. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la faute des riches !
Un député du groupe LFI.
 En 2019 et en 2020, la Cour des comptes a tenté – je dis bien « tenté » – de chiffrer la fraude sociale, qu’elle estime entre 10 et 25 milliards d’euros. Toujours selon la Cour, les cartes Vitale en surnombre seraient plus de 3 millions. L’Inspection générale des finances (IGF) dénombre plus de 73 millions d’assurés sociaux en 2022 pour un peu plus de 67 millions d’habitants.
Mme Marine Le Pen.
La direction de la sécurité sociale explique que tout va bien : ces millions de cartes Vitale surnuméraires appartiendraient à des personnes décédées ou ayant quitté le territoire, la e-carte fluidifierait le dispositif, la fraude serait minime, la carte Vitale biométrique serait trop coûteuse. Bref, il serait urgent de ne rien faire !
Pourtant les cartes Vitale circulent à foison et ne sont pas forcément utilisées par leurs bénéficiaires légitimes.
 Ce n’est pas vrai.
Mme Christine Arrighi.
 Quant aux professionnels de santé, ils ne vérifient pas les identités. Les cartes Vitale prêtées, les usurpations d’identité font partie du paysage. Seule la carte Vitale biométrique peut y remédier.
Mme Marine Le Pen.
Il me semble pourtant que, lors de la crise sanitaire, le gouvernement n’avait pas fait preuve d’autant de naïveté : une personne utilisant le passe sanitaire d’un tiers risquait une amende de 1 000 euros. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La réalité, c’est que la biométrie est l’unique moyen de réserver aux seules personnes légitimes la prise en charge des soins. Nous devons écouter les mises en garde de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des finances. Ce sont les personnes modestes qui souffrent en premier lieu des difficultés financières de la protection sociale, lesquelles entraînent mécaniquement crise de l’hôpital, déserts médicaux et déremboursements. Madame la Première ministre, irez-vous enfin au-delà des mots ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Rires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
C’est la raison pour laquelle le ministre délégué chargé des comptes publics a annoncé ces dernières semaines un plan d’action global contre la fraude fiscale et la fraude sociale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je vous confirme, madame la présidente Le Pen, que nous sommes déterminés à agir contre la fraude fiscale. Nous y consacrons 1 500 personnels supplémentaires et des moyens techniques en hausse de 25 %. Les sanctions sont renforcées : un délit pénal a été créé et les condamnations pour fraude fiscale sans peine de privation de liberté s’accompagneront désormais de travaux d’intérêt général. Comme le phénomène est souvent international, nous voulons initier une COP fiscale, sur le modèle de la COP climatique.
Nous agissons aussi contre la fraude sociale. Nous recrutons 1 000 agents supplémentaires et investissons 1 milliard d’euros pour moderniser nos systèmes d’information. Les contrôles renforcés s’exerceront à la fois sur les bénéficiaires des prestations et sur les professionnels. Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de redire notre détermination et de détailler les moyens que nous mobilisons.
 Et la carte biométrique ?
Mme Marine Le Pen.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations ironiques sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui êtes désactivée !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Quel bilan ! Et personne n’applaudit.
M. Grégoire de Fournas.
 La parole est à M. Inaki Echaniz.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, j’aurais pu reprendre, mot pour mot, la question que j’ai posée ici même le 26 juillet 2022 au ministre chargé de la ville et du logement sur la spéculation immobilière. Dix mois ont passé et la crise du logement n’a fait que s’aggraver.
M. Inaki Echaniz.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 À votre conscience de la situation – le ministre parle de « bombe sociale » – s’oppose l’inconscience de votre inertie.
M. Inaki Echaniz.
Les acteurs du logement étaient suspendus aux annonces que vous deviez faire dans le cadre du volet logement du Conseil national de la refondation (CNR). Ce fut beaucoup de bruit pour rien ! Vous passez à côté de vos ambitions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Le mécontentement est général !
M. Patrick Hetzel.
 Si ce CNR a permis de mettre la question du logement au cœur de l’actualité, les réponses que vous apportez sont soit insuffisantes, soit décevantes.
M. Inaki Echaniz.
 Les deux !
M. Boris Vallaud.
 Ce n’est pas le constat d’un simple élu de l’opposition mais celui d’une majorité d’acteurs, de la Fédération française du bâtiment à la Fondation Abbé Pierre. Comme l’a dit un ancien ministre du logement, difficile d’égaler un tel naufrage !
M. Inaki Echaniz.
Construction, rénovation, accès à la propriété, logement social, prix du foncier, mal-logement, spéculation, encadrement des meublés de tourisme : les enjeux sont multiples. Alors qu’une loi de programmation serait nécessaire, vous préférez répondre par une kyrielle de nouvelles réflexions, superposées à des rapports, eux-mêmes héritiers de multiples concertations. Surtout, vous préférez, sous couvert de ce plan Logement, faire 2 milliards d’euros d’économies.
Vous sacrifiez le Pinel et le prêt à taux zéro (PTZ) sans proposer des solutions alternatives efficientes. Il est temps de prendre vos responsabilités sur ce sujet de préoccupation quotidienne pour les Français. Votre désintérêt favorise les maxi-propriétaires et dessert les plus modestes et les classes moyennes.
Madame la Première ministre, des dossiers vous semblent prioritaires, comme les drapeaux au fronton des mairies, la réforme des retraites dont personne ne veut, le cantonnement toujours plus indécent des pouvoirs parlementaires, dont nous aurons encore une brillante illustration ce jeudi ! Si vous mettiez autant d’énergie à traiter la question du logement qu’à empêcher les députés de voter, les résultats seraient tout autres ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas, MM. Stéphane Peu et Benjamin Lucas applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Le plan « logement d’abord », lancé par le Président de la République lors de son premier mandat, a permis de mettre à l’abri 440 000 personnes. Les moyens consacrés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ont plus que doublé, passant de 5 milliards, à la fin du quinquennat socialiste, à 12 milliards, à la fin du dernier quinquennat. MaPrimeRénov’, qui a fait l’objet d’un élan inédit, a permis de prendre en compte l’état des logements de ce pays.
Les annonces qu’a faites Mme la Première ministre hier sont à la hauteur des besoins. Nous avons préservé le PTZ dans les zones tendues pour rendre les logements abordables et nous souhaitons relancer massivement le bail réel solidaire, destiné aux plus fragiles.
M. Patrick Hetzel,

M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(M. Erwan Balanant applaudit.)
Je terminerai en évoquant le pacte de confiance que nous allons conclure avec le monde HLM. Il est nécessaire de produire davantage et de rénover, la rénovation étant au cœur de notre action. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Jeudi, la commission d’enquête relative aux ingérences étrangères 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Nous savons tous dans quelles circonstances cette commission d’enquête a été commandée par les apprentis sorciers du Rassemblement national. Personne ici n’a été dupe de cette tentative d’instrumentalisation de notre assemblée par une extrême droite qui voulait se blanchir de ses liaisons avec la Russie de Vladimir Poutine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – protestations sur les bancs du RN.)
 Vous n’avez pas lu le rapport !
M. Emeric Salmon.
 Bien mal leur en a pris. Le retour de flamme semble encore douloureux aujourd’hui ! Pendant les cinq mois d’auditions, nous avons assisté au meilleur comme au pire. Le meilleur, ce sont les hauts fonctionnaires, les agents des services de renseignement, les enseignants-chercheurs, les journalistes qui ont rendu compte des tentatives de déstabilisation de notre démocratie…
M. Charles Sitzenstuhl.
 Dans vos rêves !
M. Jean-Philippe Tanguy.
 …venant notamment de la Russie, de la Chine et du Moyen-Orient.
M. Charles Sitzenstuhl.
 Et des États-Unis !
M. Sébastien Chenu.
 Le pire, c’est la confirmation que nous avons eue des liens tout particuliers, intenses et anormaux, que l’extrême droite, soi-disant patriote, entretient avec une puissance étrangère : la Russie de M. Poutine. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Caroline Parmentier et plusieurs députés du groupe RN huent l’orateur.)

Mme Marine Le Pen et plusieurs députés du groupe RN.
 Ça vous fait mal… Plusieurs auditions ont confirmé les connexions entre la galaxie lepéniste et le système de Moscou. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous n’avez pas lu le rapport !
M. Grégoire de Fournas.
 Lors de sa propre audition, Mme Le Pen a repris une nouvelle fois la propagande du Kremlin et réitéré son soutien à l’invasion russe de la Crimée en 2014 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Très vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Vous n’oseriez pas le dire hors de l’hémicycle !
M. Sébastien Chenu.
 Comment le Gouvernement juge-t-il les menaces d’ingérence qui pèsent sur notre démocratie ? Comment agir pour mieux protéger notre indépendance nationale ? 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
La deuxième question qu’il faut se poser est la suivante : dans quel but Poutine ferait-il de l’ingérence en France ? Certainement pas par amour de nos valeurs républicaines ou de notre art de vivre à la française ; à l’évidence, ce serait pour affaiblir de l’intérieur notre pays et l’Europe : poupée russe et cheval de Troie tout à la fois. 
(M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame.)
Vous m’interrogez, monsieur le député, sur les liens que vous suspectez entre l’ingérence russe et le Rassemblement national. La lecture du rapport de la commission d’enquête sera sans doute éclairante. 
(Rires et vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Il ne l’a pas lu ! Il raconte n’importe quoi !
M. Emeric Salmon.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Emmanuel Macron n’a-t-il pas accueilli Vladimir Poutine à Versailles ?
Mme Marine Le Pen.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Protestations sur les bancs du groupe RN)
 Je ne peux pas répondre !
Mme Marine Le Pen.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Madame Le Pen, puisque Poutine est votre banquier, c’est donc que, pour lui, vous êtes un placement.
 Un ministre n’a pas le droit d’interpeller un député de la sorte !
M. Frédéric Boccaletti.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe RN accompagnées de quelques claquements de pupitre.)
 Quelle honte !
Mme Julie Lechanteux.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, une très grave crise de la construction de logement est devant nous.
M. Marc Le Fur.
 Il a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Vous étiez hier devant les professionnels de l’immobilier et de la construction. Je ne vous apprends rien : vos propos ont suscité une forte déception.
M. Marc Le Fur.

M. Inaki Echaniz et M. Patrick Hetzel.
 Et cette déception est partagée par tous, de la Fondation Abbé Pierre aux artisans de la Fédération française du bâtiment, en passant par le monde HLM. Vos propositions ne sont pas du tout à la hauteur de la crise violente qui touche ce secteur. En supprimant le dispositif Pinel, vous tuez l’investissement locatif privé ; en supprimant le prêt à taux zéro sur la construction neuve sur 90 % de notre territoire, vous portez préjudice au monde rural, aux petites villes, aux villes moyennes et vous accentuez la fracture de notre pays. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
En multipliant les normes et en réduisant les aides, vous interdisez l’accès à la propriété aux classes moyennes. Ce faisant, vous organisez leur déclassement, la propriété de leur résidence étant bien souvent une sécurité pour leurs vieux jours. Je vous rappelle que 90 % des Français aspirent à vivre dans une maison individuelle.
Écoutez-nous, madame la Première ministre.
 Ils en sont incapables !
M. Laurent Jacobelli.
 Le président de notre groupe, Olivier Marleix, vous l’a déjà demandé mardi dernier : adoptez un moratoire sur l’objectif zéro artificialisation nette, le fameux ZAN.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Sourires sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
 Il faudrait lui redire qu’il est ministre du logement car il ne semble pas être au courant !
M. Laurent Jacobelli.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le moratoire sur le ZAN ne coûte rien !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Nous avons fait en sorte que la CDC Habitat, la filiale de la Caisse des dépôts, achète 17 000 logements et, dans le cadre de la convention quinquennale qui sera signée dans quelques jours avec Action logement, 30 000 logements seront acquis, …
 C’est insuffisant !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Nous faisons un pari, celui du logement intermédiaire, lien entre l’emploi et le logement – et je pense que vous devriez être à nos côtés pour le promouvoir. Nous faisons un pari, celui du bail réel solidaire (BRS) destiné à favoriser l’accession à la propriété des classes moyennes et des classes intermédiaires, pari que nous savons déjà gagnant.
Il ne faut pas renvoyer les Français au surendettement qui représente un risque. Je suis bien placé pour savoir quel drame constituent les copropriétés dégradées. La copropriété est une bonne solution, seulement si les propriétaires ont les moyens de rembourser leurs prêts bancaires et d’acquitter leurs charges. Pour diminuer le poids de celles-ci, nous faisons un autre pari, celui de la rénovation. Il se trouve que 80 % des logements dans lesquels nous vivrons existent déjà et nous savons que c’est grâce à la rénovation massive, notamment des copropriétés, que nous réussirons. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, selon un sondage Ifop, 80 % des Français aspirent à vivre dans une maison individuelle.
M. Marc Le Fur.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ne niez pas cette aspiration de nos compatriotes ! Sortez de votre bulle ! 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Tu parles !
M. Jérôme Nury.
 Je tiens à féliciter M. Moetai Brotherson pour son élection à la présidence de la Polynésie française. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés des groupes des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES se lèvent et applaudissent.– De nombreux députés des groupes LR et RN applaudissent également.)
Monsieur le président, vous avez la parole.
 Merci, madame la présidente. Ma question s’adresse à M. le ministre des armées. La Polynésie française couvre 5 millions de kilomètres carrés mais son espace aérien est de 12 millions de kilomètres carrés, du fait des accords qui nous lient aux pays de la région Pacifique. Les services territoriaux et les services de l’État chargés du contrôle de la navigation aérienne sont confrontés à un paradoxe. Le seul radar monopulse dont nous disposons, implanté sur le mont Marau, dans les hauteurs de Faaa, est en cours de démantèlement. Le contrôle aérien sera désormais assuré grâce aux données satellitaires renvoyées par un équipement embarqué dans des aéronefs, dit ADS-B – 
M. Moetai Brotherson.
 Automatic Dependent Surveillance-Broadcast
Ce mode de fonctionnement est pleinement efficace mais un problème se pose dans la gestion de la navigation aérienne en Polynésie : si l’ensemble des aéronefs civils, des petits coucous d’aéroclub aux avions de ligne, sont équipés de ce système, les avions militaires en sont dépourvus. Il est donc impossible de suivre efficacement leurs mouvements alors qu’ils sont souvent conduits à participer à des évacuations sanitaires et à opérer des projections au-dessus de notre territoire.
Ma question est simple : que compte faire le ministère des armées pour résoudre ce problème ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
À l’heure où vous quittez votre mandat de parlementaire et la présidence de la délégation aux outre-mer, je voudrais vous dire quelques mots, tout d’abord pour vous féliciter de votre victoire aux élections en Polynésie française. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, RE et Dem.)
 C’est vrai !
M. Erwan Balanant.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, SOC, Écolo-NUPES.)
Vous avez depuis un an fait vivre la délégation aux outre-mer avec une grande maîtrise, en sachant faire travailler ensemble des élus de cultures politiques et de territoires divers. Les attentes de nos compatriotes ultramarins sont immenses et je tiens à dire que nous serons au rendez-vous. Il reste beaucoup de travail, j’en suis consciente. Au-delà de l’engagement du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre délégué chargé des outre-mer, tout mon gouvernement prend part à cette tâche. Je réunirai dans quelques semaines un comité interministériel aux outre-mer qui prendra des décisions d’urgence mais aussi des mesures de moyen terme.
Monsieur le président Brotherson, je voudrais également vous dire que nous espérons pouvoir avoir avec le gouvernement de la Polynésie française et vous-même des échanges sereins, concrets, répondant aux attentes des Polynésiens. Vous avez eu des mots clairs au lendemain de votre élection pour dire que rien ne serait pire que des débats précipités ou superficiels. J’adhère pleinement à cette approche. Les questions qui se posent sont majeures et nous ne chercherons pas à les contourner. Nous devons prendre le temps de converger sur une méthode.
À travers vous, monsieur le président, je veux enfin saluer l’ensemble des parlementaires ultramarins et des habitants de la Polynésie française. Nous aurons l’occasion de nous revoir rapidement pour travailler au développement et à la prospérité de ce magnifique territoire du Pacifique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour vos si gentils mots, madame la Première ministre. Le 12 mai dernier, j’ai été élu président de la Polynésie française. C’est une trajectoire de vie que je n’avais pas prévue. Le petit garçon qui surfait et qui usait ses fonds de culotte sur les bancs du collège Fitii à Huahine ne s’attendait pas un jour à siéger parmi vous, encore moins à devenir président de la Polynésie mais la vie, après tout, c’est ce qui arrive pendant qu’on fait des plans. 
M. Moetai Brotherson.
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES.)
Depuis mon premier mandat en 2017, j’ai appris à découvrir cette prestigieuse maison, ses couloirs chargés d’histoire, ses murs qui, s’ils pouvaient parler, nous diraient bien des choses. J’ai appris à découvrir des hommes et des femmes, tous attachés aux valeurs de la République et de la démocratie.
S’il m’est toujours un peu difficile de comprendre votre passion pour le brouhaha 
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, HOR et Écolo-NUPES)
 Surtout sur les bancs de la NUPES !
Mme Laure Lavalette.
 …j’avoue avoir toujours été impressionné par la ferveur des débats. Chacun d’entre vous a des convictions chevillées au corps. Cette assemblée est représentative du peuple français dans sa diversité. Les députés des outre-mer sont là pour rappeler que la France a une géométrie qui ne se réduit pas à l’Hexagone, ce qu’on a parfois tendance à oublier ici. Je souhaite qu’à l’avenir, cette dimension ultramarine soit mieux intégrée, dès la conception de nos lois. Il ne faudrait plus que se pose 
M. Moetai Brotherson.
a posteriori
Enfin, je me tourne vers le Gouvernement. Le mot « gouvernement » vient du verbe latin 


(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 Parcoursup est synonyme d’angoisse, madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Hendrik Davi.
 Exactement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 L’accès à l’enseignement supérieur est devenu un véritable parcours du combattant. Comment en sommes-nous arrivés là ? Tout simplement parce qu’Emmanuel Macron, comme ses prédécesseurs, détruit tous les services publics et les acquis sociaux.
M. Hendrik Davi.
 Eh oui ! Tous !
M. Benjamin Lucas.
 Vous condamnez les plus âgés à travailler deux ans de plus. Toutefois, aujourd’hui, à l’occasion d’une quatorzième journée de mobilisation historique, les salariés vous le répètent : pour eux, c’est non ! 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Avec Parcoursup, vous privez la jeunesse du droit de poursuivre des études supérieures en organisant la sélection, ce qui génère stress et angoisse non seulement chez les élèves, mais aussi chez les parents et les enseignants.
Depuis mercredi dernier, les lycéens ont accès aux premiers résultats : pour ceux qui ont obtenu la formation de leur choix, c’est le soulagement et la fin des incertitudes ; pour les autres, en revanche, qui devront attendre plusieurs mois avant de recevoir une réponse définitive, l’angoisse s’intensifie de jour en jour. Certains renoncent donc à trouver une place dans le public et quittent la plateforme, pour s’inscrire dans des formations privées à la qualité parfois douteuse, vous le savez, madame la ministre.
L’an dernier, plus de 100 000 jeunes sont ainsi restés sur le carreau à l’issue du processus de Parcoursup. Ce sont souvent les élèves des milieux les moins favorisés qui font les frais de cette sélection. On empêche certains étudiants de poursuivre leurs études, on casse le service public et on favorise les écoles privées, dont les effectifs ont augmenté de 10 % en un an. C’est un contresens historique ! Nous aurons besoin de gens qualifiés dans tous les domaines pour faire face aux immenses enjeux sociaux et écologiques. Le savoir critique enseigné à l’université est un facteur essentiel à l’émancipation des citoyens et à la démocratie.
Au lieu de mettre tout le monde en compétition, il serait plus efficace de refonder un véritable service public de l’orientation et d’octroyer à l’université des moyens suffisants pour lui permettre d’accueillir tous les étudiants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

M. Benjamin Lucas.
 Ma question est donc simple : quand l’université bénéficiera-t-elle de la grande loi dont elle a tant besoin ? Nous devons lui accorder une garantie d’autonomie, prévoir des repas gratuits…
M. Hendrik Davi.

M. Benjamin Lucas.
 …et des logements pour les étudiants, recruter des enseignants et bâtir de nouvelles universités. Qu’attendons-nous ? 
M. Hendrik Davi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Sylvie Retailleau,
 ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Périgault.
Mme Sylvie Retailleau,

Votre question me donne donc l’occasion, et je vous en remercie, de vous démontrer que nous avons, au contraire, fait évoluer Parcoursup non seulement sur le plan de la transparence et de l’accompagnement humain mais également en matière d’efficacité. Il s’agit de mieux informer, de mieux conseiller et, bien sûr, de rassurer.
 Vous savez bien que ce n’est pas vrai !
M. Sébastien Chenu.
Mme Sylvie Retailleau,

 Pour la transparence, vous repasserez !
M. Patrick Hetzel.
Mme Sylvie Retailleau,

 L’inverse n’est pas vrai !
Un député du groupe RN.
Mme Sylvie Retailleau,

Enfin, je m’étais engagée à ce que la phase d’admission soit plus courte, afin de réduire l’attente et le stress des lycéens et de leurs familles : cette année, la phase principale est passée à 35 jours, contre 118 en 2018.
 C’est faux !
Mme Isabelle Périgault.
Mme Sylvie Retailleau,

 Non, ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Périgault.
Mme Sylvie Retailleau,

 Ce n’est pas vrai !
Mme Isabelle Périgault.
Mme Sylvie Retailleau,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Mais non !
Mme Isabelle Périgault.
 La parole est à M. Frédéric Falcon.
Mme la présidente.
 Permettez-moi, pour commencer, de dénoncer la méthode qui consiste à interpeller une présidente de groupe alors qu’elle ne peut pas répondre à des attaques indignes et honteuses. 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Exactement !
Mme Laure Lavalette.
 Vous n’avez même pas lu le rapport que vous évoquez, monsieur Sitzenstuhl ! Vous êtes lamentable, vous êtes la honte de cette assemblée ! 
M. Frédéric Falcon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade et
 C’est honteux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 J’en viens à ma question. La France est entrée dans une crise du logement sans précédent, qui touche avant tout les Français les plus modestes. Dans les zones tendues, l’offre de logements locatifs notamment est insuffisante pour répondre à la demande. Contrairement à vos affirmations, cette crise n’est pas conjoncturelle ; elle résulte de l’absence d’une politique du logement ambitieuse depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Les taux d’intérêt ont été relevés et le secteur du bâtiment est confronté à une inflation des matières premières que vous êtes bien incapables d’endiguer.
M. Frédéric Falcon.
Toutefois, la véritable cause en est la multiplication des normes que vous imposez. La complexe réglementation environnementale 2020 (RE 2020) ou encore l’application sans discernement de l’objectif zéro artificialisation nette qui raréfie la disponibilité du foncier ont entraîné un effondrement de la construction des logements neufs : 370 000 livraisons sont attendues en 2023 et 275 000 seulement en 2024, alors que nous devrions construire 500 000 logements par an.
Après avoir sinistré le secteur de la construction, vous vous attaquez au parc de logements anciens, en interdisant progressivement la location des logements présentant un diagnostic de performance énergétique (DPE) G, F, puis E. Selon l’Insee, sans travaux de rénovation, près d’un logement sur deux ne sera plus autorisé à la location en Île-de-France au cours des prochaines années.
Vous organisez à grands coups de normes énergétiques, fondées sur des DPE aux critères discutables, l’effondrement de l’offre locative et la dépossession des petits propriétaires qui voient la valeur de leur bien dépréciée. Mais n’est-ce pas là l’objectif inavoué d’Emmanuel Macron, lui qui ne jure que par la finance ou la bourse et n’a de cesse d’attaquer la propriété immobilière enracinée et soutenue par une économie réelle, donc non délocalisable ?
Depuis 2017, vous avez raboté les aides personnalisées au logement (APL), le prêt à taux zéro, supprimé l’APL accession, réduit les dotations des bailleurs sociaux et vous vous apprêtez à supprimer le dispositif Pinel.
Allez-vous revenir sur les normes intenables imposées à l’immobilier et rendre aux Français les 15 milliards d’euros de la politique du logement que vous avez confisqués ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
ministre délégué chargé de la ville et du logement
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui l’avez créée !
M. Emeric Salmon.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Vous êtes au pouvoir depuis des années !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Jamais depuis Vercingétorix !
M. Benjamin Lucas.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 C’est le Gouvernement qu’il faut rénover !
M. Laurent Jacobelli.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Avec l’argent que vous leur avez pris ?
Mme Marine Le Pen.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 C’est une catastrophe !
Mme Caroline Parmentier.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Vous êtes des incapables !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Vous faites semblant de ne rien comprendre !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Christophe Marion.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. La tenue de la semaine nationale de l’artisanat, du 2 au 9 juin, me donne l’occasion de rappeler que, avec plus de 1,8 million d’entreprises et plus de 3 millions d’actifs, le secteur de l’artisanat joue un rôle clé dans le développement économique français.
M. Christophe Marion.
Le Gouvernement a été attentif à la situation des artisans, durement frappés par les crises successives : citons, pêle-mêle, les dispositifs d’aides, tels que le bouclier tarifaire ou l’amortisseur électricité ; la stratégie nationale en faveur des métiers d’art, présentée la semaine dernière ; le soutien à l’apprentissage et la réforme des lycées professionnels qui ont vocation à apporter des réponses aux difficultés de recrutement ; enfin, la mobilisation exemplaire des conseillers départementaux à la sortie de crise, qui exercent au sein des directions départementales des finances publiques.
Les artisans, de leur côté, ont su réagir : en faisant évoluer leurs modes de production, en adaptant leurs horaires de travail, en imaginant de nouveaux services, ils ont prouvé leur agilité.
Cependant, malgré ces actions, la « première entreprise de France » reste fragile. Dans ma circonscription de Loir-et-Cher, les boulangers sont toujours menacés par les pénalités de rupture importantes en cas de changement de contrat d’énergie. Par ailleurs, de nombreux professionnels subissent la concurrence déloyale de plateformes qui, bénéficiant d’une forte mise en valeur de la part des grandes enseignes, proposent de mettre en relation des particuliers et des prestataires pour divers services. Informations mensongères des sites internet, absence de garantie décennale ou de précisions quant aux compétences du prestataire de services, prestations payées en liquide échappant ainsi à toute fiscalité, les dérapages sont nombreux !
Enfin, si les artisans s’intéressent de plus en plus à l’actionnariat salarié pour fidéliser leur personnel ou favoriser la transmission d’entreprise, force est de constater que les dispositifs actuels, dont sont souvent exclues les sociétés à responsabilité limitée (SARL), sont peu adaptés à leurs besoins.
Quelles actions comptez-vous instaurer, madame la ministre déléguée, pour limiter la concurrence déloyale qui fragilise nos artisans et apporter davantage de souplesse à celles et ceux qui souhaitent innover dans la gestion de leur entreprise ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Je profite de votre question pour remercier la présidente Yaël Braun-Pivet qui a inauguré ce matin, à l’Assemblée nationale, la semaine des métiers de l’artisanat, et pour saluer les artisans, les apprentis et le président de chambres de métiers et de l’artisanat France, qui se trouvent en tribune et représentent nos forces vives. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, SOC, Écolo-Nupes et GDR-NUPES.)
Vous l’avez souligné, les difficultés ont été nombreuses cet hiver ; nous avons réussi, collectivement, à instaurer des aides et, surtout, à informer pas moins de 31 000 boulangers qui ont été appelés directement par les chambres de métiers et de l’artisanat. Nous restons, avec Bruno Le Maire, attentifs à leur situation : nous avons été présents et continuerons de l’être.
Vous avez également mentionné les pratiques de mise en relation directes sur les plateformes : avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), nous sommes très vigilants. J’ai lancé il y a une dizaine de jours l’application SignalConso, qui a été téléchargée pas moins de 100 000 fois. Je suggère aux Français qui seraient victimes d’arnaques de les déclarer directement en ligne pour que nous puissions effectuer des contrôles et, surtout, sanctionner les pratiques abusives.
Enfin, s’agissant de la transmission…
 Merci, madame la ministre déléguée, mais votre temps est écoulé.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le suicide de Lindsay a ému la France entière. Il a démontré, une fois de plus, l’échec de votre politique de prévention contre le harcèlement scolaire et votre manque de considération. Nous pensons à cet instant à Lindsay et aux trois autres victimes de harcèlement scolaire depuis 2021, Dinah, Ambre et Lucas, ainsi qu’à leurs familles.
Mme Alexandra Martin.
Le harcèlement scolaire est l’un des nombreux symptômes d’une violence sociale grandissante, notamment chez les plus jeunes. Partout, elle doit être combattue avec force. En dépit de l’adoption de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, la tendance ne faiblit pas : trois élèves par classe y sont confrontés. Les répercussions sont colossales : échec scolaire, désocialisation et, pour 61 % d’entre eux, pensées suicidaires.
Les harcèlements des quatre jeunes victimes étaient pourtant connus. Les familles se sentent désespérément seules aujourd’hui encore, comme depuis le début de leurs alertes. Le programme de prévention Phare – programme de lutte contre le harcèlement scolaire – se révèle impuissant ; pire, il est absent dans de nombreux établissements. Vous ne reconnaissez donc pas à l’ensemble des élèves de la République le droit d’étudier dans un environnement protégé et de vivre en sécurité.
Qui aurait dû les protéger, madame Bergé ? La puissance publique avant tout.
 (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Quand la communauté éducative sera-t-elle formée, pour ne plus considérer le harcèlement scolaire comme une affaire d’enfants ? Quand sommerez-vous les réseaux sociaux d’agir ? Quand prendrez-vous les mesures nécessaires pour garantir le droit inaliénable d’étudier en sécurité ? 
Mme Alexandra Martin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous n’avons pas le temps !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Pap Ndiaye,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Vous vous trompez de cible, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Nous nous apprêtons à vivre un été infernal, tous les voyants sont au rouge – sécheresse hivernale, nappes phréatiques au plus bas, feux de forêts précoces… –, et quelles sont vos réponses ? Des GPS espions, des caméras de surveillance et du marquage codé sur la peau. Il n’y a peut-être pas d’argent magique, mais vous ne manquez pas de moyens quand il s’agit de réprimer les militants ! 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous déployez un arsenal judiciaire et policier sans précédent au service d’intérêts privés – une gabegie d’argent public, pour protéger une poignée de privilégiés. De même que vous avez réprimé les syndicats et les mouvements ouvriers, vous menez une offensive inédite contre les militants qui défendent nos biens communs. Avec vous, sans surprise, c’est à chaque fois la même devise : dur avec les gens, faible avec les puissants. 
(Mêmes mouvements.)
Vous faites pire que jouer avec le feu : vous allumez les incendies. Si vous vous déchaînez contre nous, c’est parce que vous avez peur. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Des raisonnables qui cassent ?
M. Laurent Croizier.
 Comme d’habitude, vous surjouez la caricature et flirtez avec le mensonge, en prétendant que nous sommes violents et irresponsables. En vérité, les militants que vous traquez et que vous arrêtez ont le courage qui vous manque : le courage de dire non à l’agrobusiness et à ceux qui s’agrippent à leurs privilèges, le courage de protéger nos biens communs. Quand ferez-vous enfin preuve de courage ? Quand changerez-vous de cible ? 
Mme Marie-Charlotte Garin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous ne sommes ni au cours Florent ni à Tolbiac !
M. Thibaut François.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Nous non plus !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Personne n’a compris !
M. Thibaut François.
M. Gérald Darmanin,

 Quel mauvais acteur !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Heureusement qu’ils sont indépendants de vous !
M. Rodrigo Arenas.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 À vous entendre, monsieur le ministre, nous comprenons parfaitement qui vous protégez et qui a vos faveurs.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas votre genre !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR) –,…

Mme Emmanuelle Anthoine.
 C’est faux !
Mme Marie-Charlotte Garin et Mme Julie Laernoes.
M. Gérald Darmanin,

(Mêmes mouvements)
 Vous, c’est la planète que vous saccagez !
Mme Sandrine Rousseau.
M. Gérald Darmanin,

 L’environnement est la deuxième préoccupation des Français, monsieur le ministre !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Gérald Darmanin,

(Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et HOR.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies vient de rendre ses observations relatives à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant par la France. Je ne pourrai pas balayer ici l’ensemble du rapport, mais la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale vous entendra à ce sujet le 21 juin.
Mme Perrine Goulet.
Les politiques de protection de l’enfance connaissent un regain d’intérêt et d’activité depuis six ans, et occupent une place à part dans l’action publique : les Nations unies le reconnaissent, le soulignent et le saluent, comme elles saluent la pérennisation de votre portefeuille, madame la secrétaire d’État.
Plusieurs plans en faveur de la protection des enfants ont été mis en œuvre par le présent gouvernement et par le précédent. Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies salue leur existence et reconnaît leur légitimité, même s’il souligne que leur efficacité devra être évaluée – le Gouvernement et le Parlement devront s’y atteler.
Si je devais retenir une seule préconisation de ce rapport, ce serait de renforcer la connaissance de leurs droits par les enfants : droit d’aller à l’école, droit à des soins, droit à la sécurité, droit de ne pas se faire harceler, que ce soit en ligne ou dans la rue, droit à l’intimité et à l’intégrité, droit d’être défendu et d’obtenir justice, droit de ne pas être violenté – droit d’être un enfant, et juste un enfant. Si tous les enfants connaissaient leurs droits, ils obligeraient les adultes à les respecter.
Nous pouvons nous satisfaire collectivement des conclusions du rapport – même si, dans ce domaine, il faut sans cesse remettre l’ouvrage sur le métier. Je suis convaincue que nos efforts collectifs nous permettront encore de progresser ; le rapport nous montre le chemin. Quelles prochaines actions entendez-vous mener, avec le Gouvernement, en faveur des enfants, en particulier pour qu’ils s’approprient leurs droits ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
Notre stratégie de lutte contre ces violences a été saluée. J’en dresserai un bilan demain au conseil des ministres, et je tracerai des perspectives – car nous avons encore beaucoup à faire, et nous devons mieux faire, comme le montre la triste histoire de Lindsay. Le comité interministériel de l’enfance que je tiendrai le 15 juin, au nom de la Première ministre, accordera une place centrale au rapport des Nations unies.
Enfants en situation de handicap ou de pauvreté, enfants migrants, enfants des territoires ultramarins…, autant de sujets au cœur des priorités gouvernementales, auxquels nous allons nous atteler.
Vous avez insisté sur la nécessité d’informer les enfants de leurs droits. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse soutient justement le développement du passeport Éducdroit, qui présente un grand intérêt pour les collégiens, tandis que la Défenseure promeut le programme des jeunes ambassadeurs des droits (Jade). Dans quelques semaines, la présidente de l’Assemblée réunira le parlement des enfants, initiative d’une grande importance – je ne doute pas que nous répondrons tous présent pour participer aux questions au Gouvernement des enfants. Nous sommes donc au rendez-vous des droits des enfants. Le rapport du Comité des Nations unies nous oblige et nous porterons toujours plus avant notre action pour les protéger.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Depuis plusieurs mois, les Ehpad, établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, sont confrontés à des difficultés de fonctionnement qui les fragilisent et qui menacent leur avenir. Leurs difficultés sont avant tout budgétaires : l’inflation entraîne une hausse de leurs charges fixes – notamment du coût des denrées alimentaires et de l’énergie –, tandis que les dépenses d’hébergement ont progressé bien plus vite que les tarifs d’hébergement et de dépendance. De fait, la situation des maisons de retraite est d’une gravité sans précédent.
M. Vincent Descoeur.
Au début de l’année, la Fédération hospitalière de France (FHF) a révélé que 39 % des Ehpad publics rencontraient des difficultés de trésorerie, et que 85 % d’entre eux anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l’exercice 2022. Fragilisés par la crise sanitaire, qui a mis leur personnel à rude épreuve, ils sont confrontés à des difficultés de recrutement qui les contraignent à recourir à l’intérim, dont le coût excessif grève encore leur budget.
Il est urgent d’agir si nous voulons éviter la multiplication des fermetures de lits, ou pire, la fermeture d’établissements qui risquent d’être prochainement en cessation de paiement. Les Ehpad ne peuvent pas attendre encore plusieurs mois la fameuse réforme du grand âge régulièrement annoncée, mais sans cesse reportée.
 C’est le cas depuis Nicolas Sarkozy !
Mme Christine Pires Beaune.
 Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour aider les Ehpad à surmonter cette crise sans précédent, je le répète, et, ce faisant, pour rassurer leurs gestionnaires, leur personnel, les aînés et leurs familles ? 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs du groupe HOR.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Nous avons pris des mesures ciblées pour y répondre. Fin 2022, nous avons ainsi accordé 440 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement des Ehpad, dont 100 millions sont destinés à couvrir l’inflation. Nous avons par ailleurs étendu le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité à l’ensemble de ces établissements. Enfin, le financement des Ehpad a crû de 5,1 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
J’ai demandé aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de suivre la situation des Ehpad en difficulté. Je m’y suis déjà engagé devant votre assemblée : nous ne laisserons aucun Ehpad fermer. Nous avons doublé – voire triplé, dans certains territoires – les crédits reconductibles. 
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
(Mme Anne-Laurence Petel applaudit.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je suis au regret de vous dire que votre réponse n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Vincent Descoeur.
 Exactement !
M. Pierre Cordier.
 Nous devons de l’attention à nos aînés et de la reconnaissance aux personnels qui les entourent. La solidarité entre les générations n’est pas une option mais un devoir. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, je souhaite aborder la décision du groupe Le Duff de renoncer à la construction d’une nouvelle usine Bridor – entreprise de fabrication de viennoiseries – en Bretagne. Louis Le Duff : voilà un enfant du pays qui emploie 30 000 personnes dans le monde et qui fait le choix d’investir 250 millions d’euros en France, créant ainsi 500 emplois directs qui mèneront à la création de 1 500 emplois indirects. Le Gouvernement souhaite réindustrialiser la France. Comment passer de la parole aux actes ?
M. Thierry Benoit.
Ce cas d’école conduit les décideurs à affronter les problèmes du moment : artificialisation des sols, consommation d’eau ou encore pratiques durables liées à l’import-export. Est-il acceptable de laisser le groupe Le Duff diriger ses investissements vers un autre pays européen, alors que tous les États membres de l’Union européenne sont concernés par les mêmes enjeux liés à la transition écologique vers une économie décarbonée ?
Enfin, la persistance des recours et des contentieux à perpétuité…
 Insupportables !
Mme Émilie Bonnivard.
 …voulus par quelques activistes peut-elle avoir raison de l’initiative entrepreneuriale et de la volonté politique de concilier l’économie et l’écologie, alors même que toutes les procédures ont été respectées et les autorisations administratives nécessaires accordées ? 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
La délivrance de l’autorisation environnementale en juillet 2022 a suscité plusieurs recours non suspensifs. L’un d’entre eux a déjà été rejeté mais il en reste quatre. Pour cette raison, Louis Le Duff a décidé d’abandonner le projet et de construire l’usine ailleurs, ce que je regrette. Nous avons échangé avec ses équipes ; je n’ai pas encore eu l’occasion de m’entretenir personnellement avec lui, mais je me tiens à sa disposition pour tirer toutes les leçons de cette expérience et pour examiner ensemble d’autres projets potentiels – car la France, la Bretagne et même l’Ille-et-Villaine ne manquent pas d’espace.
Cela dit, je tiens à souligner que l’abandon du projet Bridor est l’exception qui confirme la règle de la réindustrialisation. Pour un projet Bridor abandonné, il se trouve une usine Automotive Cells Company (ACC) inaugurée le 30 mai dans le Pas-de-Calais, un projet d’usine Holosolis à Hambach en Moselle, ou encore un projet d’usine STMicroelectronics à Crolles en Isère, confirmé hier par Bruno Le Maire. Reste que nous devons nous montrer encore plus efficaces dans notre réindustrialisation de la France : je vous engage donc à examiner, dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte, la question des recours et d’une possible amélioration des procédures. 
(MM. Thomas Rudigoz et Jean-René Cazeneuve applaudissent.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaite de tout cœur que le Gouvernement, les services de l’État et les acteurs du territoire puissent renouer des liens avec les entrepreneurs, en l’espèce avec Louis Le Duff. Il n’y a aucune raison pour que la France ne réussisse pas le pari de la réindustrialisation.
M. Thierry Benoit.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La volonté ne manque pas et notre responsabilité est encore accrue lorsqu’il s’agit de groupes familiaux et d’entrepreneurs français. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, il y a un peu plus d’un an, le 16 mai 2022, Emmanuel Macron saluait sur Twitter votre nomination en promettant « d’agir sans relâche pour les Françaises et les Français » dans plusieurs domaines dont la santé et la renaissance démocratique.
Mme Mélanie Thomin.
Où en êtes-vous de cette promesse en ce qui concerne la santé ?
 Oui, où en êtes-vous ?
M. Hervé Saulignac.
 Nous nous préparons à compter une nouvelle fois nos morts dans les hôpitaux où manquent les soignants et où ferment les services d’urgence. Les maternités des territoires ruraux périphériques comme Carhaix, Landerneau ou encore Guinguamp menacent de fermer, temporairement ou définitivement, faute d’anesthésistes. 
Mme Mélanie Thomin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 C’est une honte !
M. Boris Vallaud.
 La crainte d’un démantèlement par service est réelle. À Carhaix, presque un tiers des lits sont fermés, sans garantie de réouverture. En l’absence de solution alternative – lorsqu’il n’y a pas de clinique ou de médecine de ville suffisante –, toute suspension ou fermeture partielle constitue une atteinte potentielle à la vie d’autrui et une grave atteinte au pacte républicain.
Mme Mélanie Thomin.
Nos hôpitaux croulent sous le poids d’un système à bout de souffle que vous ne réformez pas. Il s’agit là d’un renoncement terrible. Cette stratégie du pourrissement donne aux citoyens le sentiment d’être abandonnés.
Où en êtes-vous de votre promesse de renouveau démocratique ? Votre majorité relative a pour seule préoccupation d’éviter un vote sur la réforme des retraites, confondant créativité constitutionnelle et mise en danger des droits du Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Clémence Guetté applaudit également.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En somme, depuis votre nomination, vous n’avez cessé « d’agir sans relâche » contre les Françaises et les Français ! Madame la Première ministre, qu’en est-il de cette promesse que faisait le Président de la République en votre nom ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Il n’y connaît rien !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Vous êtes un ministre fictif !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Vous êtes des tricheurs !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et quelle réussite !
M. Sébastien Chenu.
 Vous n’êtes pas d’accord avec le pays ! Allez simplement faire un tour dehors, vous verrez l’état de l’opinion.
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Ça vous va bien, de dire ça !
Mme Caroline Parmentier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Et les 49.3 ? Pour la démocratie, vous repasserez !
Mme Caroline Parmentier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Votre mépris ne cachera pas votre bilan : vous avez détruit l’hôpital public !
M. Arnaud Le Gall.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Faux ministre, vous ne servez à rien !
M. Sébastien Chenu.
 Seul M. Véran a la parole !
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Vous êtes la voiture-balai du Gouvernement !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Jean-René Cazeneuve applaudi par son fils !
M. Sébastien Chenu.
 Avant de poser ma question, je souhaite revenir sur le rejet en séance, hier, des projets de loi de règlement et d’approbation des comptes de l’année 2021 et de l’année 2022.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quelle honte !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Une fois de plus, le groupe Rassemblement national et l’intergroupe NUPES ont voté ensemble. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et SOC.)
 C’est la démocratie !
Mme Caroline Parmentier.
 Ils ont voté ensemble contre un arrêté comptable, contre un document budgétaire nécessaire à l’administration et aux fonctionnaires, contre les intérêts du pays. Ici, il y a ceux qui sont contre tout, et ceux qui travaillent dans l’intérêt de nos concitoyens ! 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous n’étiez pas au travail, hier !
M. Emeric Salmon.
 Commencez par rassembler vos troupes ! Les députés de la majorité n’étaient que soixante-quatorze hier !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, je me félicite de la décision de l’agence Standard & Poor’s de maintenir la notation de la dette française. Cette confirmation constitue un signal positif pour le pays. Elle conforte notre stratégie de réformes visant à atteindre le plein emploi, valide les choix économiques que nous avons faits depuis 2017 et affermit la trajectoire de maîtrise des finances publiques que nous nous sommes fixée. 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Toutefois, cette notation nous engage car nous devons absolument assurer le maintien de cette trajectoire, accélérer le désendettement de la France – on sait que la dette est un poison pour les générations futures –, ramener le déficit public sous les 3 % du PIB d’ici à quatre ans…
 Vous vous réveillez un peu tard !
M. Olivier Marleix.
 On vous a vus à l’œuvre !
M. Sébastien Chenu.
 …et maîtriser la croissance des dépenses publiques dès le prochain budget. Il y va de notre crédibilité…
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous n’avez aucune crédibilité ! Ah, les experts que vous êtes !
M. Sébastien Chenu.
 …et de notre capacité à investir massivement, en particulier dans la transition écologique.
M. Jean-René Cazeneuve.
Monsieur le ministre, pouvez-vous détailler votre stratégie pour respecter notre trajectoire de maîtrise de la dépense publique ?
 Démissionner ?
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Pouvez-vous nous assurer que le prochain projet de loi de finances contiendra des propositions concrètes de réduction des dépenses ? 
M. Jean-René Cazeneuve.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Plus de 600 milliards d’euros de dette en plus pendant le premier quinquennat, ah, les experts !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette publique !
M. Olivier Marleix.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 Et la dette écologique ?
Mme Clémence Guetté.
M. Bruno Le Maire,

 C’est toujours pareil ! Chaque semaine il nous lit la même fiche !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Le deuxième pilier de notre stratégie réside dans la sortie définitive du « quoi qu’il en coûte », qui s’est révélé nécessaire pour protéger les entreprises et les salariés face à l’inflation et à la crise sanitaire, mais qu’il serait tout à fait inapproprié de continuer d’appliquer.
 On va passer du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte » !
M. Rodrigo Arenas.
M. Bruno Le Maire,

 C’est sûr que maintenant, tout va bien !
Mme Clémence Guetté.
M. Bruno Le Maire,

 En sollicitant McKinsey ?
M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

 Merci de vous en rendre compte !
Mme Caroline Parmentier.
M. Bruno Le Maire,

 Ça fait cinquante ans que vous dites la même chose !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse de France. « Le savoir est de beaucoup la portion la plus considérable du bonheur », disait Sophocle dans sa tragédie 
M. Thibaut François.

Tragique, c’est l’adjectif qui convient le mieux à la situation des personnes porteuses d’un handicap intellectuel dans mon département du Nord, mais également dans la France entière, sous votre gouvernement. D’après l’association « Les papillons blancs », plus de 8 000 porteurs de handicap intellectuel dans ce même département ne bénéficient pas d’une prise en charge adaptée, dont plus de 900 dans le seul Douaisis.
Tragique, la lettre de mise en demeure qu’ont reçue les parents des enfants de l’établissement pour enfants et adolescents polyhandicapés de Féchain, dans ma circonscription. Cette lettre signée de votre main prend acte de la « non-scolarisation » de leurs enfants, alors que les parents ont toutes les peines du monde à trouver des établissements adaptés.
Tragique, l’état de notre système d’éducation qui laisse sur le côté ces enfants sans leur offrir d’instruction et qui plonge les parents dans une détresse incommensurable.
À Féchain, comme dans beaucoup d’établissements d’accueil, les enfants sont « gérés », regroupés dans des salles communes, sans éveil particulier, sans programme éducatif adapté, malgré tout le dévouement du personnel soignant.
Vous êtes coupable de ne pas respecter la Constitution qui garantit l’égalité d’accès à l’éducation pour tous et à tous les degrés – oui, pour tous !

Mme Caroline Parmentier.
 Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous faire quelque chose pour appliquer le principe constitutionnel d’égalité et permettre à ces enfants de bénéficier d’une éducation adaptée à leur handicap, afin qu’ils accèdent au savoir, à la découverte, à l’éveil et donc au bonheur ? 
M. Thibaut François.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Je l’ai moi-même reconnu devant vous, mesdames et messieurs les députés : l’école inclusive rencontre des difficultés auxquelles la Conférence nationale du handicap, qui s’est achevée le 26 avril dernier, s’efforce de répondre.
Avec Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, nous avons pris un certain nombre de mesures. D’abord, tous les enfants en situation de handicap bénéficieront d’un numéro national d’identification à la rentrée.
 Ils ont déjà un numéro !
Mme Laure Lavalette.
M. Pap Ndiaye,

Ensuite, nous améliorons la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), en recrutant 4 000 personnes à la rentrée, en augmentant leur rémunération de 10 % et en opérant un rapprochement avec les équipes de la vie scolaire pour que leur temps de travail hebdomadaire tende vers 35 heures.
Nous faisons des pôles inclusifs d’accompagnement localisé (Pial) une instance en amont de la notification par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), afin de discuter avec la famille de la scolarisation des enfants. Cela concerne aussi les enfants qui souffrent d’un handicap intellectuel, parmi lesquels ceux que vous avez évoqués. Je me pencherai sur ce cas particulier, que je ne connais pas précisément, et je vous apporterai une réponse circonstanciée.
La détermination de Geneviève Darrieussecq et la mienne sont entières pour la scolarisation de ces enfants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je suis désolé de le dire, mais votre réponse est loin d’être à la hauteur des enjeux. Vous reconnaissez vous-même que vous ne connaissez pas la situation de ma circonscription, alors que je viens de mentionner plus de 8 000 enfants porteurs de handicap qui vivent dans le département du Nord. Vous savez probablement que la Belgique ferme actuellement de nombreux établissements, ce qui conduit à d’importants reports vers le département du Nord et dans le reste de la France. 
M. Thibaut François.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Michel Sala.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. Le 24 mai 2023, après consultation du comité ressource en eau, la préfète du Gard a signé la version définitive de l’arrêté-cadre sécheresse. La moitié du département est en situation de crise et l’irrigation des cultures est interdite. Les Pyrénées-Orientales, l’Aude, les Bouches-du-Rhône et d’autres départements connaissent une situation similaire.
M. Michel Sala.
Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), cette situation anormale sera de plus en plus fréquente ; dans quelques décennies, elle deviendra la règle pour la région méditerranéenne. Anticiper permettrait de ne pas être confronté à des choix cruels d’ici à dix ou vingt ans. L’eau est un bien commun qui se raréfie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Exactement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Alors, ce n’est pas tout de mettre en place des arrêtés-cadres sécheresse, il faut élaborer dès à présent une planification à plus long terme pour éviter des crises de plus en plus graves. Il n’existe pas de solution unique pour tout le territoire. Les agriculteurs et agricultrices connaissent leur terroir et savent ce qu’il est possible d’y faire.
M. Michel Sala.
De nombreuses cultures subiront des pertes de production. Dans l’arboriculture et la viticulture, les plants sont déjà fragilisés par les épisodes de sécheresse précédents et les conséquences se feront sentir sur le long terme.
Avec la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, Emmanuel Macron a fait le choix de favoriser le secteur privé des assurances plutôt que d’élargir efficacement le fonds de solidarité nationale. Depuis le 1

À cela s’ajoutent des niveaux d’indemnisation qui ne sont pas à la hauteur des pertes. Augmenter le taux de compensation et le conditionner à l’engagement dans une démarche d’adaptation des cultures au changement climatique serait un début de solution.
Dans mon département, les petites exploitations représentent 65 % des producteurs. Elles n’ont pas toujours la trésorerie pour affronter ces nouvelles crises.
 Merci, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, entendez-vous la détresse du monde agricole ? Qu’allez-vous faire pour soutenir les agriculteurs ? 
M. Michel Sala.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
 Et de l’inaction climatique !
Mme Clémence Guetté.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nous reviendrons bientôt sur la situation locale, compte tenu des enjeux particuliers du dérèglement climatique en Camargue : un rapport bientôt achevé examine comment ses manifestations, notamment la salinisation qui affecte particulièrement ce territoire, doivent être prises en compte, afin de l’accompagner.
Votre question va au-delà : vous soulevez le problème de l’adaptation de notre système assurantiel aux bouleversements engendrés par le dérèglement climatique. Il est au cœur de la stratégie d’adaptation de la France à une hausse de 4 degrés – stratégie lancée il y a quelques semaines.
Au nombre des chantiers auxquels nous travaillerons au cours des mois qui viennent, on compte la révision des référentiels techniques. Nous aborderons la question du rythme de ce qu’on appelait par le passé les catastrophes naturelles, qui, si elles se multiplient – on pense au retrait-gonflement de l’argile, aux difficultés rencontrées sur les terres de récolte –, nécessiteront une refonte des référentiels du système assurantiel, qui relève de la planification.
Nous nous battons pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre ; nous avons de nouveau respecté nos quotas carbone en 2022. Dans le même temps, compte tenu du fait que, comme le montre le Giec, le monde n’est pas sur la bonne trajectoire, nous nous battons pour nous préparer aux conséquences d’un réchauffement qui a déjà commencé et dont nous devons anticiper l’intensification. Cela requiert du travail, de la constance et de la cohérence. Il faut aussi se garder des formules toutes faites – et c’est pourquoi je vous remercie de l’esprit dans lequel vous avez posé votre question. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Le secteur privé, lui, s’en tire très bien !
Mme Clémence Guetté.
 La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes rendu récemment aux Antilles et avez pu constater la situation, ô combien difficile, d’exercice des missions de justice en Martinique comme en Guadeloupe.
M. Marcellin Nadeau.
Si elle est préoccupante dans l’Hexagone, la situation des prisons est dramatique dans les territoires d’outre-mer. C’est vrai non seulement aux Antilles mais aussi à La Réunion, comme en témoignent les députés réunionnais, et à Mayotte, comme l’atteste le mouvement de grève qui touche la prison.
J’appelle votre attention sur les centres pénitentiaires dans nos régions qui ne disposent d’aucune unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) pour la prise en charge psychiatrique ni d’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) pour les soins somatiques. Ils ne disposent ni d’équipe régionale d’intervention et de sécurité (Eris) ni de pôles de rattachement des extractions judiciaires (Prej).
En Martinique, pour prendre en charge médicalement les détenus, il n’y a que cinq chambres sanitaires carcérales au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique situé à Fort-de-France. Nous avons pu constater, lors d’une visite, l’état des plus indignes dans lequel elles se trouvaient, un état honteux pour un État républicain.
La Martinique, la Guadeloupe, comme la Guyane et La Réunion ont pourtant grand besoin de ces unités sanitaires spécialisées. Ces territoires sont frappés d’une double peine : une partie de leur population carcérale vieillit et a donc besoin de soins plus réguliers et plus constants ; l’autre partie est composée de détenus de plus en plus jeunes qui souffrent de pathologies spécifiques nécessitant un accompagnement sanitaire et surtout psychologique.
Magistrats, médecins, professionnels pénitentiaires sont unanimes : il faut implanter UHSA, UHSI, Eris et Prej, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre : à quand l’implantation de ces structures dans nos pays afin de résorber cette trop importante et grave inégalité structurelle entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, singulièrement la Martinique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Vous posez des questions légitimes sur un sujet que le garde des sceaux et le Gouvernement prennent très au sérieux.
Vous savez qu’un plan pour créer 15 000 places supplémentaires de prison est actuellement déployé. Il constitue un levier pérenne pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer de fait les conditions de détention et de travail pour les personnels.
Vous l’avez rappelé, le garde des sceaux s’est récemment rendu en Martinique ; vous connaissez l’attention qu’il porte à votre territoire. Il a posé à Ducos, le mois dernier, la première pierre d’une des douze structures d’accompagnement vers la sortie du territoire national. Il y a également inauguré le premier atelier en outre-mer du service de l’emploi pénitentiaire qui permet aux détenus qui le souhaitent de travailler. Les services de l’administration pénitentiaire œuvrent avec l’hôpital pour améliorer concrètement la prise en charge des détenus qui ont besoin de soins.
Si nous ne pouvons pas pour le moment vous annoncer formellement la création d’UHSI ou d’UHSA, nous pouvons vous assurer qu’à la fin de l’année, huit chambres sécurisées seront disponibles à l’hôpital pour assurer la prise en charge somatique mais aussi psychiatrique la plus adaptée possible. Une feuille de route santé-justice 2023-2028, visant à améliorer l’ensemble des dispositifs dédiés à la prise en charge sanitaire des détenus, est en cours de rédaction.
La sécurité pénitentiaire est une préoccupation majeure du garde des sceaux. Une équipe locale de sécurité pénitentiaire sera déployée pendant l’automne prochain à Ducos.
Ce type de démarche est également prévu pour les autres territoires ultramarins que vous avez cités. L’outre-mer est éloigné géographiquement mais très présent dans l’action du ministère et du Gouvernement.
 La parole est à M. Marcellin Nadeau – auquel il ne reste que deux secondes.
Mme la présidente.
 Notre conviction est la suivante : les ministres font un petit tour et puis s’en vont, mais nos problèmes restent entiers. Donnez-nous ces structures : nous en avons besoin. 
M. Marcellin Nadeau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Michèle Peyron.
 Jamais entendu parler, qui est-ce ?
M. Sébastien Chenu.
 Le Président de la République s’était engagé à garantir à chaque jeune enfant une place d’accueil. Après de nombreuses concertations, Mme la Première ministre a présenté les premières mesures du service public de la petite enfance jeudi 1
Mme Michèle Peyron.

Le Gouvernement s’engage à répondre à une inquiétude légitime des parents. Par la création de ce service public que vous placez sous la responsabilité des communes, nous répondrons au plus près aux préoccupations des parents en leur apportant une solution cohérente avec leurs besoins, notamment grâce à la création des relais petite enfance qui leur apporteront les informations nécessaires.
Le Gouvernement sera au côté des communes pour la création du service public de la petite enfance (SPPE), notamment face à la pénurie des places d’accueil, en consentant un investissement massif de 5,5 milliards d’euros pour atteindre l’ouverture de 100 000 places supplémentaires à l’horizon 2027, puis 300 000 à l’horizon 2030.
Garantir l’accueil de chaque jeune enfant est un enjeu pour l’égalité entre les hommes et les femmes, pour le plein emploi et la reprise d’une activité professionnelle pour les femmes. Cet accueil doit être réellement universel pour répondre aux besoins de toutes les familles et de tous les jeunes enfants, qu’ils soient ou non en situation de handicap : familles monoparentales, familles à horaires dits atypiques, familles précaires ou parents sans emploi.
La qualité de l’accueil du jeune enfant reste la priorité. C’est pourquoi vous lancez des concertations sur des référentiels nationaux.
Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir plus précisément sur les contenus des mesures relatives à l’accueil du jeune enfant et sur les concertations en cours ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées

Pendant sa campagne, le Président de la République s’était engagé à créer 200 000 places d’accueil pour les enfants de zéro à 3 ans d’ici à 2030. Il y a urgence ; c’est sans doute le sujet le plus important pour les familles – en tout cas, c’est ce qu’elles demandent. En effet, l’absence de structure d’accueil est un frein majeur à l’emploi.
Ce sujet, dont l’enjeu est la natalité, est au carrefour de plusieurs priorités. Tout d’abord, la politique du plein emploi : en effet, aujourd’hui, 150 000 personnes renoncent à un emploi pour pouvoir accompagner leur enfant. Ensuite, la lutte contre les inégalités de destin : seulement 5 % des familles les plus modestes obtiennent une place en crèche, contre 20 % des familles les plus aisées. On pense enfin à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
La réforme que je défends, fruit de longs mois de concertation avec l’ensemble des acteurs du secteur, nous permettra de proposer aux parents davantage de solutions accessibles et abordables dans l’ensemble du territoire, mais aussi d’assurer de meilleures conditions d’exercice à tous les professionnels. Deux volets la composent. Le premier, qualitatif, contient des propositions visant à améliorer le bien-être des enfants accueillis et prévoit des contrôles. J’annoncerai d’ailleurs d’ici à la fin du mois de juin un plan d’urgence reprenant les recommandations du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches. Le second, quantitatif, vise à faire du bloc communal l’autorité organisatrice de la petite enfance, et à confier aux caisses d’allocations familiales (CAF) la possibilité de créer, en dernier ressort, les places d’accueil nécessaires.
Cette réforme est soutenue par un investissement massif inédit : près de 6 milliards d’euros y seront ainsi consacrés d’ici à 2027. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, au fil des mois, vous avez fait du logement une bombe sociale. En convoquant un Conseil national de la refondation (CNR) sur le sujet, vous avez semblé vouloir réagir, mais vos premières conclusions – prolongation du prêt à taux zéro (PTZ), suppression du dispositif dit Pinel – interrogent les parlementaires et scandalisent les acteurs du secteur…
M. Jean-Louis Bricout.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 …tant elles sont loin des trajectoires qu’il faudrait adopter en matière sociale et environnementale. Monsieur le ministre délégué, convenez-en : le CNR ne peut être un point final. Nous n’avons rien contre la démocratie participative, mais, avant que toute décision soit prise, elle doit s’articuler avec la démocratie parlementaire.
M. Jean-Louis Bricout.
Nous sommes nombreux, ici, à vouloir poursuivre le débat, à travailler sur le sujet et à formuler des propositions. J’ai l’honneur de présider une mission d’information commune sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont nos collègues Marjolaine Meynier-Millefert et Julie Laernoes sont rapporteures. Au fil des auditions, nous avons constaté que le marché était particulièrement exposé à la fraude, que les dispositifs manquaient de stabilité et n’offraient pas une visibilité suffisante, et que la politique « du geste » que vous avez adoptée s’était révélée inefficace, le soutien financier accordé aux plus modestes étant souvent insuffisant.
Le CNR ne répond en rien à tous ces problèmes. Pourtant, des solutions existent pour déclencher l’envie de rénover et améliorer la coopération avec les collectivités. Afin de renouer la confiance, il pourrait être utile d’identifier, dans chaque territoire, un interlocuteur capable d’orienter les demandeurs pour obtenir un accompagnement approprié, qu’il soit technique, financier ou social. Vous avez créé le rôle d’accompagnateur France Rénov’, mais ses missions sont floues. Il faudrait également mieux valoriser le dispositif d’avance remboursable.
Les conclusions du CNR ne sont pas à la hauteur des enjeux, et beaucoup reste à faire. Quand proposerez-vous enfin un projet de loi pour débattre du sujet et, qui sait, y intégrer nos propositions ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
En dépit des propos que j’ai pu entendre aujourd’hui, je tiens également à remercier l’ensemble des parlementaires siégeant sur tous les bancs pour leur mobilisation sur la question du logement, et je les invite à rencontrer et écouter les animateurs du CNR : vous verrez que leurs propositions sont moins caricaturales que vous avez voulu le laisser croire.
 Nous ne sommes pas au CNR, mais à l’Assemblée nationale !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
En outre, le nombre d’accompagnateurs France Rénov’ sera très fortement augmenté 
(M. Marc Le Fur s’exclame)
 Alors c’est foutu !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Léo Walter.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, vous déclariez le 3 février dernier dans un communiqué commun que « la mobilisation du Gouvernement est totale pour préserver l’accès des Français aux médicaments sur l’ensemble du territoire ». Le 13 avril, la direction de Sanofi annonçait la suppression de 135 postes dans deux de ses usines françaises – 70 à Aramon dans le Gard, et 65 à Sisteron, dans ma circonscription des Alpes-de-Haute-Provence, où cela représente plus de 10 % des effectifs. D’ailleurs, un bâtiment de production du site de Sisteron devrait être tout bonnement rasé.
M. Léo Walter.
Ces décisions, qui font suite aux 265 suppressions de postes sur le site de production de vaccins de Marcy-l’Étoile, s’inscrivent dans une stratégie de long terme de Sanofi tendant à démanteler sa filière de production de principes actifs. Cette stratégie prévoit, d’ici à 2025, la vente – et donc l’abandon – de la production de 400 molécules jugées trop peu rentables. Car, pour Sanofi, la rentabilité ne passe pas par l’intérêt des patients, mais par la garantie de faire plus de 30 % de marge – sans quoi, on vend !
Or, ces quinze dernières années, Sanofi a touché plus de 1,5 milliard d’euros d’argent public sous forme de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou de crédit d’impôt recherche (CIR). Dans le même temps, l’entreprise supprimait pourtant 7 700 postes – dont près de la moitié des postes de chercheurs –, fermait seize sites en France et versait plus de 30 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, que comptez-vous faire pour empêcher la direction de Sanofi de détruire des emplois et de sacrifier un outil industriel essentiel à notre pays sur l’autel des superprofits ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, que comptez-vous faire pour assurer la souveraineté thérapeutique de la France et rappeler Sanofi à ses obligations de production et de détention de stocks minimums de médicaments ? 
(Mêmes mouvements.)
Messieurs les ministres, que comptez-vous faire pour contrôler l’utilisation des fonds publics – par Sanofi, mais aussi par les autres entreprises –, et quand vous déciderez-vous enfin à créer un pôle public du médicament,…

Mme Mathilde Panot.
 …seule garantie d’une production pharmaceutique efficace et au service de l’intérêt général ? 
M. Léo Walter.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Déposez une proposition de loi sur le sujet !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe LR)…
 J’ai simplement posé des questions !
M. Léo Walter.
 Vous pouvez mieux faire !
M. Rodrigo Arenas.
 Oh ! Redescends un peu, Lescure, on n’est pas au café du coin !
M. Maxime Minot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Loin de ces slogans et incantations, il y a près de deux ans jour pour jour, le Président de la République annonçait le plan France 2030, qui prévoit des investissements importants pour résoudre le triangle de l’impossible auquel fait face notre politique industrielle de la santé. Nous souhaitons en effet soigner les Françaises et les Français à un coût raisonnable, mais aussi produire davantage en France. Les entreprises françaises, mais aussi internationales – de plus en plus nombreuses à s’installer dans notre pays –, ont été sensibles à nos investissements – ne vous en déplaise. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sans créer d’emplois !
M. Sébastien Chenu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
S’agissant des suppressions d’emplois décidées par le groupe Sanofi, innover et investir suppose malheureusement parfois de fermer des installations devenues obsolètes. 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est totalement faux !
M. Léo Walter.
 Vous rendez-vous compte de ce que vous êtes en train de dire ?
Mme Mathilde Panot.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Bref, vous n’en avez rien à faire !
M. Sébastien Chenu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme la présidente.
 Comme le dit Bernard, de mon département, « les 3,9 millions de motards ne sont pas des idiots. On sait que, si on monte sur une moto pourrie, on le paie cash ! »
Mme Géraldine Grangier.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, le Conseil d’État vous a donné deux mois pour vous mettre en conformité avec la législation européenne adoptée en 2014 et prendre un décret d’application pour instaurer un contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés. Mais, s’il voulait agir en faveur d’une meilleure protection des motards, il aurait dû lire mieux les statistiques : alors qu’en dix ans, le nombre de deux-roues motorisés a augmenté de 30 %, le nombre de tués a, lui, diminué de 19 %. Seuls 0,3 % des accidents sont liés à un défaut technique, alors qu’un facteur causal lié aux infrastructures routières est mis en évidence dans près de 30 % des cas.
Monsieur le ministre délégué, pensez-vous qu’un contrôle technique payant améliorera la sécurité et les performances environnementales des motards ? Avec l’instauration des normes européennes et l’amélioration des performances environnementales des engins, non seulement les deux-roues motorisés ne sont plus responsables que de 0,5 % des émissions polluantes, mais en plus ils contribuent fortement à fluidifier le trafic. Plutôt qu’un contrôle technique inefficace sur l’accidentologie et la pollution, les motards réclament des mesures alternatives visant à améliorer la sécurité routière et la performance environnementale, comme l’autorise la directive européenne.
Ce contrôle technique est une véritable injustice dictée par quelques lobbyistes et idéologues. Laissez les motards s’occuper de l’état de leurs motos et occupez-vous de l’état des routes, monsieur le ministre délégué. Quand comptez-vous instaurer la totalité des mesures alternatives au contrôle technique ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Il faut également contrôler les trottinettes !
M. Pierre Cordier.
 Sans oublier les rollers et les poussettes !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Depuis deux ans – et singulièrement ces derniers mois –, le Gouvernement a privilégié les mesures dites alternatives à l’instauration d’un contrôle technique, estimant que la directive européenne en laissait la possibilité – quelques pays ont d’ailleurs fait ce choix, même s’ils restent minoritaires et sont finalement en train de faire évoluer leur législation.
Néanmoins, dans un État de droit comme le nôtre, c’est au juge – donc ni à vous, ni à moi – que revient la faculté d’interpréter la loi, qu’elle soit nationale ou européenne, et de juger de la légalité de l’instauration de mesures alternatives au contrôle technique. Il s’agissait de notre interprétation de la directive, mais, par deux fois, le Conseil d’État a indiqué qu’il n’en faisait pas la même lecture juridique.
Après sa décision rendue en fin d’année dernière, j’ai engagé une concertation longue et approfondie avec les associations de motards afin de répondre au plus grand nombre possible de préoccupations. Le Conseil d’État nous a donné deux mois pour agir définitivement. Je le dis sans démagogie : comme nous vivons dans un État qui respecte les règles telles qu’elles sont interprétées par les juges, nous allons devoir instaurer un contrôle technique pour les deux-roues motorisés.
 Vous ne servez à rien, donc !
M. Sébastien Chenu.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Ça leur fera une belle jambe !
M. Sébastien Chenu.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires étrangères. Cette nuit, en Ukraine, un sabotage a partiellement détruit une infrastructure civile majeure : le barrage hydroélectrique de Kakhovka. À l’instant où je vous parle, les conséquences de ce crime de guerre sont déjà tragiques : des villes et villages engloutis par les eaux, des dizaines de milliers d’Ukrainiens luttant pour leur survie, la centrale de Zaporijjia, menacée de surchauffe, surveillée de très près par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), enfin la perspective, dans plusieurs régions, d’une catastrophe écologique sans précédent. Madame la ministre, pourriez-vous nous communiquer les dernières informations dont vous disposez ? Avons-nous une idée précise de l’aide d’urgence que notre pays pourrait apporter à nos amis ukrainiens ?
M. Emmanuel Mandon.
Cet événement nous rappelle que Vladimir Poutine crée le chaos qu’il avait annoncé, recourant systématiquement à la terreur, à la politique de la terre brûlée – ou plutôt, ici, inondée. Au seizième mois d’un conflit de haute intensité qui s’enlise, s’élargit, connaît une constante escalade des destructions et des menaces, nous allons de sidération en sidération. Par la voix du président du Conseil européen, Charles Michel, l’Union européenne a affirmé ce matin que la Russie devrait rendre des comptes. Dans ce contexte effrayant, pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, si la France compte prendre de nouvelles initiatives diplomatiques visant à dénoncer l’action criminelle de la Russie et à la placer face à ses responsabilités devant l’histoire ? 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – M. Julien Bayou applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Par ailleurs, vous n’ignorez pas que l’Ukraine a demandé une réunion d’urgence du Conseil de sécurité des Nations unies. Alors que la Russie cherche à semer le doute sur l’origine du sabotage, nous ne devons pas perdre de vue un simple fait : c’est elle et elle seule qui porte la responsabilité de cette situation, qui a engagé cette guerre, qui bombarde, qui tue, qui détruit des infrastructures civiles en vue de servir son projet impérialiste autant qu’illégal. Aussi lucides que déterminés, la France et ses partenaires continueront de condamner les exactions qu’elle commet, de lui demander des comptes et d’accélérer leur soutien militaire à l’Ukraine, afin que l’agression russe ne soit pas récompensée et qu’une paix juste et durable puisse être établie le moment venu. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Madame la ministre des affaires étrangères, Ousmane Sonko, le principal opposant au président sénégalais Macky Sall, vient d’être condamné dans des conditions extrêmement troubles à deux ans de prison, risquant ainsi de ne pouvoir se présenter l’année prochaine à l’élection présidentielle. Permettez-moi de vous dire que, face à une situation explosive, la réponse de la France n’est pas à la hauteur.
M. Aurélien Taché.
Pas à la hauteur, parce que les affrontements entre la police et les manifestants ont déjà fait au moins seize morts. On ne compte plus les arrestations arbitraires, les coupures de messageries, de réseaux sociaux et même par intermittence, depuis dimanche, d’internet tout entier. L’université Cheikh-Anta-Diop de Dakar, la plus grande du pays, a été fermée jusqu’à nouvel ordre ; on évoque désormais la présence de nervis aux côtés des policiers, et ces informations vont dans le même sens que les dizaines de vidéos que je reçois. En effet, ayant passé le mois dernier cinq jours au Sénégal, j’ai eu l’occasion d’y rencontrer de nombreux opposants, membres d’ONG ou représentants de la jeunesse. Absolument tous m’ont dit la même chose : qu’ils ne laisseraient pas Macky Sall leur voler la prochaine élection présidentielle.
Pas à la hauteur, parce que la dérive autoritaire du régime vient de lui faire franchir un nouveau cap, suscitant une forte inquiétude concernant le respect de la démocratie au Sénégal. L’affaire Sonko n’est pas la seule qui ait mis hors jeu un opposant au président actuel : citons Karim Wade ou encore Khalifa Sall. Sans remettre en cause la justice sénégalaise, il est possible de s’interroger au sujet de son instrumentalisation par le pouvoir en place.
Pas la hauteur, enfin, parce que, dès le 27 mars, je vous avais signalé par courrier, madame la ministre, le caractère inquiétant de la situation politique au Sénégal. J’ai reçu jeudi dernier une réponse dans laquelle vous m’indiquiez que le Gouvernement serait attentif à la préparation et au déroulement du processus électoral à venir ; or, malgré l’extrême gravité de la tournure prise par les événements ces derniers jours, vous n’avez pas plus réagi que le Président de la République, à qui j’avais également écrit. Alors que nous avons été chassés du Mali et du Burkina Faso, ce silence ne peut que renforcer un sentiment antifrançais jusqu’ici largement contenu dans le pays.
Votre parole, madame la ministre, est très attendue des Sénégalais. Ma question sera donc simple : la France va-t-elle se murer dans un silence coupable au sujet de ce qui se passe à Dakar et se préparer à reconnaître à Macky Sall l’exercice d’un troisième mandat présidentiel pourtant interdit par la Constitution de son pays ? Hashtag #FreeSenegal ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Nous sommes d’autant plus préoccupés que le Sénégal est pour nous un pays ami et un partenaire ; nos relations sont cimentées par l’existence, de part et d’autre, d’une importante diaspora. En tant qu’amis et partenaires du Sénégal, je le répète, nous sommes profondément attachés à la longue tradition de démocratie, de paix, de stabilité qui le caractérise ; nous appelons une nouvelle fois tous les Sénégalais à faire preuve de retenue, à s’abstenir de toute violence et à résoudre cette crise par le dialogue. En tant qu’amis et partenaires, monsieur le député, nous adressons sans relâche, n’en doutez pas, ce message aux autorités comme à l’opposition puisque nous parlons à tout le monde. Personnellement, j’ai confiance en la capacité du peuple sénégalais à résoudre cette crise, à sortir de ce moment difficile par un dialogue inclusif, pacifique et démocratique, afin que l’élection de 2024 se déroule dans le respect du droit et de la tradition. 
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
 Bref, vous laissez faire !
M. Aurélien Taché.
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué chargé de la transition numérique, l’intelligence artificielle est partout : dans nos téléphones, nos voitures, nos banques, nos hôpitaux. Il en était question, l’autre jour, à Paris, à l’occasion de la visite du créateur de ChatGPT. Elle était mardi soir à l’Assemblée des idées, à laquelle participait Étienne Klein ; elle est dans cet hémicycle, par l’intermédiaire du projet de loi de programmation militaire que nous venons d’examiner, et qui aborde le sujet du soldat augmenté ; elle sera la semaine prochaine au Parlement européen, qui doit se prononcer à son sujet.
M. Jean-François Portarrieu.
Il ne s’agit plus de science-fiction, mais de balistique : l’intelligence artificielle constitue une nuée de projectiles dont nous ignorons la taille et le moment de l’impact, mais dont nous savons que les effets seront fulgurants car le développement de ces technologies va bouleverser de proche en proche nos modèles sociaux et notre rapport au réel. L’essor de l’intelligence artificielle générative présente certes des effets vertueux, mais il comporte également des risques considérables si nous perdons le contrôle. Que nous soyons perplexes, inquiets ou enthousiastes, il devient difficile de faire l’économie du sujet, de se contenter de formuler des recommandations, d’énumérer de bonnes pratiques, d’édicter des principes, tandis que chaque jour, dans la plus grande opacité, les algorithmes affectent notre accès à l’information, à l’emploi ou au crédit.
Il ne s’agit pas d’entraver la marche du progrès, mais de garantir l’ordre démocratique. Si nous tardons à agir, on risque d’observer chez nos concitoyens une défiance qui, à terme, sera susceptible de freiner les développements de l’intelligence artificielle, y compris dans ce qu’ils pourraient avoir de bénéfique. Alors, monsieur le ministre délégué, quelles suites ont été données au rapport remis en 2018 par notre ancien collègue Cédric Villani, qui recommandait d’ouvrir la boîte noire de l’intelligence artificielle en développant l’évaluation citoyenne, les droits collectifs en matière de données, ou encore en anticipant l’apparition d’armes létales autonomes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Pour agir, nous n’avons pas attendu ChatGPT : à la suite du rapport Villani, le Président de la République a souhaité une stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, dotée de 1,5 milliard d’euros. Cinq ans plus tard, quatre centres d’excellence ont été créés respectivement à Grenoble, Nice, Paris et dans votre département, avec l’Artificial and Natural Intelligence Toulouse Institute (Aniti) ; le nombre des diplômés a doublé ; 600 start-up sont spécialisées dans ce domaine ; la stratégie, prolongée dans le cadre du plan d’investissement d’avenir France 2030, bénéficie de 1,2 milliard d’euros supplémentaire, sans compter le futur volet consacré à l’intelligence artificielle générative et que le Président de la République présentera sans doute la semaine prochaine, à l’occasion de la nouvelle édition du salon VivaTech.
Enfin, s’agissant de régulation, la Première ministre, le ministre de l’économie et moi-même veillons à ce qu’un juste équilibre soit trouvé entre protection des citoyens et incitation à l’innovation : le rapport que votre collègue Philippe Pradal doit consacrer à l’intelligence artificielle ne manquera pas d’éclairer nos décisions. 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention

M. Pierre Cordier.
M. François Braun,

Aussi, depuis leur création en 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) se sont imposées comme le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales. Leur discussion est devenue un moment majeur de la vie démocratique, durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques menées par l’ensemble des branches, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, qui déterminent les conditions de leur équilibre financier. La naissance des lois de financement de la sécurité sociale fut un virage important et, en quelque sorte, la première étape constitutive d’un plus vaste mouvement d’affirmation et de renforcement du rôle de contrôle du Parlement.
La notion d’évaluation des politiques publiques est, elle aussi, devenue indissociable de votre mission constitutionnelle de contrôle de l’action gouvernementale. Elle est d’ailleurs gravée depuis 2008 dans notre loi fondamentale. Dans la lignée de la loi organique du 1

Le fait de rendre des comptes est également essentiel eu égard à la transparence que nous devons à nos concitoyens. Rappelons-le, chaque euro dépensé au titre de nos politiques sociales, c’est l’argent des Français.
Enfin, la modernisation du cadre général des finances publiques et l’importance croissante de l’intégration européenne, en particulier depuis la mise en place du Semestre européen en 2011, soutiennent aussi cette exigence de consolidation d’une vision financière prospective, analytique et articulée. Dans ces domaines, 2023 est ainsi une année à marquer d’une pierre blanche dans l’histoire de nos finances sociales.
Il est important pour moi d’être présent devant vous, aux côtés de mon collègue Gabriel Attal, pour l’examen du tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, déjà connu sous l’acronyme « Placss », qui porte donc sur l’exécution du budget de la sécurité sociale pour 2022. Ce nouveau texte est une véritable avancée, très concrète. Les comptes de la sécurité sociale de l’année écoulée étaient jusqu’alors arrêtés au sein de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Désormais, comme pour le budget de l’État, leur approbation fait l’objet d’un texte séparé.
Ainsi, parallèlement aux travaux du Printemps social de l’évaluation, ce projet de loi permet de renforcer l’information et la participation des représentants de la nation aux travaux sur la situation des comptes sociaux, et surtout d’en intégrer en amont les résultats aux débats sur les échéances budgétaires de l’automne, comme c’était déjà le cas pour les lois de finances avec la loi de règlement.
Ce nouveau schéma correspond bien mieux à la réalité et au calendrier des finances sociales, avec les autres avancées permises par l’adoption de la loi organique du 14 mars 2022, telles que l’intégration de la dette des hôpitaux et des établissements médico-sociaux au PLFSS, ou l’enrichissement et la rationalisation de ses annexes.
J’en viens à la présentation de l’exécution des comptes sociaux. Pour la partie qui me concerne plus directement, soit la branche maladie, on peut dire que l’année 2022, après l’explosion des dépenses en 2020 et en 2021, marque le dernier véritable budget consacré à la gestion de la crise du covid. Car si certains surcoûts exceptionnels liés à la pandémie ont perduré dans l’exercice 2023, ce n’est que de façon résiduelle.
Il faut le rappeler : un budget, un tableau de résultats, est toujours indissociable de son contexte. Un chiffre, en soi, ne veut rien dire. Aussi, le solde négatif de 21 milliards d’euros de la branche maladie ne provient pas d’une mauvaise gestion. Il s’explique essentiellement par la prise en compte des effets de la crise sanitaire et de l’inflation, qui sont des chocs exogènes que nous avons dû absorber pour protéger le système de santé. Ces 21 milliards d’euros supportés par la branche maladie, en plus de ses recettes, sont bien destinés à assurer la prise en charge des dépenses de santé et à garantir l’accès aux soins de tous les assurés.
Il faut aussi lire ce chiffre d’un point de vue chronologique. Après que la pandémie a fait plonger le solde négatif à 30,5 milliards d’euros en 2020, le résultat de la branche maladie en 2022 s’inscrit dans une trajectoire positive de retour à la normale progressif. À la suite de la première amélioration de 2021, ce solde était remonté à – 26,1 milliards d’euros, à savoir une résorption du solde négatif supérieure à 5 milliards d’euros en un an.
En considérant les comptes de 2022 dans leur ensemble et dans le temps, on s’aperçoit qu’ils répondent à un double impératif : celui de rechercher constamment l’équilibre dans la maîtrise de l’évolution des dépenses et en même temps d’améliorer l’état de santé de la population.
Par ailleurs, il faut noter l’augmentation de l’excédent de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui passe à 1,7 milliard d’euros. Plus largement, au-delà des dépenses exceptionnelles de 2022, il faut souligner que la trajectoire de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) se caractérise, depuis 2017, par une hausse constante de moyens alloués à la santé, laquelle est le reflet de l’ambition prioritaire que le Président de la République accorde à ce sujet.
Les fortes dépenses de ces dernières années ne sont pas uniquement consacrées à la gestion de crise mais aussi à l’investissement, qu’il s’agisse des infrastructures, en rénovant et en construisant des établissements de santé, ou des ressources humaines, par une hausse historique du point d’indice 


Encore une fois, cela se fait dans une trajectoire positive mais responsable : en effet, en 2022, la situation financière des régimes de base de la sécurité sociale s’est améliorée, avec un déficit des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 19,6 milliards d’euros, soit une réduction de 4,6 milliards par rapport à 2021.
Mesdames et messieurs les députés, ce Placss, c’est le vôtre ! On doit sa création à Thomas Mesnier, qui en a pris l’initiative sous la législature précédente. Ce texte améliore l’information des représentants de la nation sur nos finances sociales, renforce l’appropriation parlementaire des lois de financement de la sécurité sociale et rationalise vos débats. Le Placss a été mis en place par vous et pour vous : aussi, je vous invite à voter ce texte, afin que vous puissiez vous saisir pleinement de ce nouvel instrument. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales, Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, et M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué chargé des comptes publics
La sécurité sociale et l’une des fiertés de notre République.
 Vous ne cessez de la détruire !
M. Christophe Bex.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Les débats de cet après-midi sont prévus par la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. À mon tour, je tiens à rendre hommage au travail conduit par Thomas Mesnier au cours de la précédente législature, qui a abouti à la révision de la loi organique. Cela nous permet pour la première fois d’examiner, dès le printemps, les comptes de l’année passée, comme pour le budget de l’État.
Je m’arrêterai sur ce point : de même que pour les projets de lois de règlement défendus hier, il s’agit de présenter une photo de l’exécution des comptes de l’année passée. Même si l’on peut s’appuyer sur le passé pour débattre de l’avenir, on ne peut changer ce passé.
 On peut tout de même penser l’avenir !
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Pourquoi nous demander de voter le présent texte alors ?
M. Yannick Monnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Eh oui, c’est un constat !
Mme Danielle Brulebois.
 S’il vous plaît, seul le ministre délégué a la parole.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Il reflète la politique menée !
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Conformément aux dispositions de la loi organique, nous avons publié le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur l’évaluation des niches sociales. Ce rapport propose une méthodologie et une gouvernance afin d’effectuer l’évaluation triennale de ces dernières. Ce travail mobilisera notamment France Stratégie, des experts indépendants et les administrations concernées. Une telle évaluation contribuera à éclairer vos débats sur l’efficacité et l’efficience des dispositifs.
S’agissant des comptes de la sécurité sociale, quel est le panorama en 2022 ? Trois des cinq branches affichent un solde positif. Je suis particulièrement fier que la branche autonomie, créée grâce à cette majorité par la loi organique et la loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l’autonomie, affiche un excédent de 200 millions d’euros. Deux branches restent en déficit : la branche maladie et la branche retraite.
Par rapport à 2021, le solde de la sécurité sociale s’améliore de 4,6 milliards d’euros. Je l’affirme avec force : c’est d’abord le fruit d’une politique économique qui fonctionne. En 2022, les recettes de la sécurité sociale ont progressé de près de 30 milliards d’euros. C’est la conséquence directe d’une masse salariale en hausse de 8,9 % et des 337 000 emplois nets créés l’an passé, d’après les derniers chiffres de l’Insee. Depuis 2017, ce sont 1,7 million d’emplois nets qui ont été créés, soit plus de 25 milliards d’euros de cotisations supplémentaires, chaque année, dans les caisses de la sécurité sociale. 
(Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Et pour les caisses de retraite ?
M. Pierre Cordier.
 Si vous n’aviez pas fiscalisé la sécu, ce serait encore mieux !
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je le rappelle à cette tribune, comme je l’ai déjà fait lors de nos précédents débats : c’est le travail qui crée la richesse, pas les impôts supplémentaires. Dans toutes les circonscriptions de France où je me déplace, je ne croise pas un seul salarié, ou un seul patron, qui me demande d’augmenter les prélèvements qui pèsent sur le travail.

Mme Danielle Brulebois.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 On ne voit pas les mêmes !
M. Yannick Monnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Pour ce qui est des dépenses, celles induites par la crise sanitaire se sont logiquement réduites, passant de 18,3 milliards d’euros en 2021 à 11,7 milliards d’euros en 2022. Elles ont notamment permis de financer la réalisation de 139 millions de tests de dépistage sur cette période. Nous avons continué, début 2022, à soutenir les entreprises fermées ou affectées par les restrictions sanitaires. Cela représente près de 9 milliards d’euros d’exonérations et d’aides au paiement des cotisations sociales entre 2020 et 2022, compensés par le budget de l’État.
Le budget de l’État, précisément, a continué à honorer ses dettes envers la sécurité sociale grâce aux remboursements réalisés fin 2022. Pour la troisième année consécutive en 2022, l’État n’est plus débiteur, mais créancier de la sécurité sociale pour 100 millions d’euros, alors qu’il avait accumulé au cours de la décennie passée des dettes qui ont parfois atteint le milliard d’euros. C’est un progrès pour la transparence de nos comptes, et dans les relations financières entre l’État et la sécurité sociale. 
(M. Pierre Dharréville s’exclame.)
En 2022, nous avons également pris des mesures d’économies et de maîtrise pour dégager des marges de manœuvre sur le budget de l’assurance maladie. La poursuite de l’effort en faveur de la pertinence des soins a engendré des gains de 200 millions d’euros. La baisse du prix des médicaments dont le brevet est tombé dans le domaine public a permis des économies de près de 1 milliard d’euros, réinvesties pour près de la moitié – 410 millions d’euros – dans le soutien à la production, en France, de médicaments plus innovants.
Parallèlement, nous avons poursuivi l’investissement indispensable dans le système de santé, plus particulièrement pour l’hôpital public, avec le Ségur de la santé qui, en 2022, a représenté un effort budgétaire de 12,7 milliards d’euros en faveur des personnels des établissements sanitaires et médico-sociaux.
En un quinquennat, l’Ondam des établissements de santé est passé de 79 milliards d’euros en 2017 à 98,4 milliards d’euros en 2022, soit une progression de près de 20 milliards – + 25 % – en cinq ans. C’est historique, une telle hausse est une première. 
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
 Vous êtes formidables !
M. Pierre Dharréville.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La majorité de ces erreurs portent sur le RSA et la prime d’activité. Pour fiabiliser les calculs, la notion de montant net social apparaîtra dès le mois prochain sur les bulletins de paie. Ce montant permettra aux Français de connaître avec précision les ressources à déclarer dans les formulaires de demande d’allocations auprès des CAF. Cela réduira les erreurs de bonne foi et facilitera le travail de nos agents.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 C’est très bien !
M. Didier Martin.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
C’est la première étape du chantier de la solidarité à la source, voulue par le Président de la République et soutenu, j’en suis sûr, par une large majorité de cet hémicycle. Concrètement, d’ici à 2025, les ressources de chaque allocataire seront renseignées d’emblée dans les formulaires de demande du RSA et de la prime d’activité. Cela réduira drastiquement les erreurs, mais aussi la fraude. Ce sera une petite révolution pour l’accès au droit et la simplification administrative.
Nous investissons également dans la modernisation des systèmes d’information des caisses de sécurité sociale afin de mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes. Notre plan de 1 milliard d’euros sur le quinquennat permettra par exemple aux CAF de récupérer les indus frauduleux pendant cinq ans, et non plus deux. C’était l’une des recommandations de la Cour, nous l’entendons.
Évaluer, simplifier mais, aussi et bien sûr, réduire les déficits : pour le budget de la sécurité sociale, comme pour l’État, résorber nos déficits et rembourser notre dette est une exigence de souveraineté pour notre génération, et de justice pour les prochaines générations. C’est l’horizon, fixé par le Président de la République et la Première ministre, afin que notre pays réduise son déficit de 2 points de PIB d’ici à 2027, et accélère son désendettement.
On ne peut défendre l’indépendance de la France tout en critiquant notre politique de réduction des déficits. On ne peut pas, non plus, critiquer le poids des marchés financiers tout en recherchant leur financement du fait de la hausse de notre dette publique. 
(M. Pierre Dharréville s’exclame.)
Pour la quatrième année consécutive, nous restons le pays le plus attractif d’Europe pour les investissements étrangers. Ceux annoncés lors du dernier sommet Choose France représenteront 13 milliards d’euros et 8 000 créations nettes d’emplois, notamment dans les secteurs des batteries électriques, des panneaux photovoltaïques, des médicaments ou de l’automobile.
Quelle exigence doit nous rassembler ? Celle de la lutte inlassable et implacable contre toutes les fraudes. J’ai récemment présenté un arsenal de mesures pour aller beaucoup plus loin et frapper beaucoup plus fort contre les fraudes fiscale, douanière et sociale.
En matière de fraude sociale, en 2022, nous avons déjà des résultats : une hausse de 50 % des redressements des Urssaf par rapport à 2017 en matière de lutte contre le travail au noir – soit 788 millions d’euros ; une hausse de 30 % des fraudes détectées, et donc évitées, par l’assurance maladie – soit 316 millions d’euros ; la même hausse pour les CAF et les caisses de retraite – soit 506 millions d’euros.
Nous évaluons mieux les fraudes, et donc les connaissons mieux. L’assurance maladie approfondit son travail d’évaluation des fraudes, secteur par secteur. En 2021, la branche famille les a évaluées à 2,8 milliards d’euros et reproduira l’exercice cette année. La fraude aux cotisations a été estimée à 8 milliards d’euros par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Pour la première fois, la branche vieillesse a chiffré les fraudes, pour ce qui la concerne, à environ 200 millions d’euros. J’installerai dans les prochaines semaines le Conseil de l’évaluation des fraudes qui fournira en matière sociale, comme en matières fiscale et douanière, des évaluations régulières, en associant administrations, experts indépendants et parlementaires.
Nous évaluons mieux, nous repérons davantage les fraudes et nous les sanctionnons plus fermement. En 2022, plus de 30 000 fraudes aux allocations versées par les CAF ont donné lieu à pénalité financière en plus du recouvrement des sommes dues. Un dossier sur dix est suivi de poursuites pénales. En matière de travail illégal au sein des entreprises, plus de 200 millions d’euros de majorations ont été mis en recouvrement, en plus du redressement des sommes non déclarées. De même, 27 millions d’euros d’exonérations de cotisations sociales ont été remboursés par des entreprises recourant au travail illégal. Au total, pendant le précédent quinquennat, 3,5 milliards d’euros ont été redressés au titre du travail dissimulé. C’est l’équivalent de 300 millions de vaccins contre la grippe, de 140 millions de consultations chez le médecin généraliste ou de 4 millions d’allocations de rentrée scolaire.
Oui, nous pouvons être fiers de ce bilan, qui nous donne la force d’aller encore plus loin au cours de ce mandat, sur tous les sujets, y compris certains sur lesquels les oppositions racontent parfois absolument n’importe quoi.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis et 
 Oui, vraiment !
Mme Danielle Brulebois.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
 Enfin, monsieur le ministre délégué, vous n’êtes pas si naïf ! Vous n’y croyez pas vous-même…
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est grave !
Mme Danielle Brulebois.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Eh oui, Marine Le Pen n’y connaît rien !
Mme Danielle Brulebois.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Je poursuivrai inlassablement la lutte contre toutes les fraudes – fiscale, sociale et douanière – ainsi que contre les fraudes aux aides publiques qui se sont développées ces dernières années. Cette lutte conditionne la confiance que nos concitoyens placent dans la parole et dans la puissance publiques. Nous la leur devons, tout comme nous leur devons d’agir ensemble en faveur de notre modèle social, ce trésor que, j’espère, nous chérissons tous. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale de la commission des affaires sociales
Pour commencer, je saluerai de nouveau, comme nous avons été nombreux à le faire en commission, le travail fourni par mon prédécesseur, Thomas Mesnier, pour faire advenir ce nouveau moment de contrôle et d’évaluation de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Le premier semestre se caractérise désormais par l’élaboration du programme de stabilité pluriannuel par le Gouvernement et son examen par le Parlement. Les finances sociales constituent près de 70 % des dépenses présentées dans le cadre du programme de stabilité. De ce fait, la présentation de celui-ci constitue un élément fondamental du cycle budgétaire annuel. L’approfondissement de l’analyse de l’exécution des finances sociales s’imposait. Le législateur organique a donc souhaité détacher la première partie des lois de financement de la sécurité sociale de l’année pour en faire une catégorie à part, examinée au printemps : la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Les débats autour de ce premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale doivent permettre aux parlementaires de s’approprier les dispositions relatives à l’exécution des comptes pour l’année 2022, mais aussi l’information renouvelée qui accompagne désormais ce projet de loi printanier.
À ce titre, je voudrais souligner la qualité des annexes qui accompagnent désormais le texte. Qu’il s’agisse de l’annexe 3 relative à l’exécution de l’Ondam, de l’annexe 4, qui traduit l’attention désormais portée à l’exécution des comptes des régimes d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire ou des autres annexes, les parlementaires peuvent désormais pleinement saisir les enjeux financiers et les défis que doivent relever non seulement les cinq branches de la sécurité sociale, mais aussi l’ensemble plus large des administrations de sécurité sociale. En particulier, les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale, qui portent sur chacune des branches, ainsi que sur la branche recouvrement, comptent plus de 800 pages et permettent d’analyser dans quelle mesure chacune de ces branches a atteint des objectifs transversaux concernant le versement des prestations à bon droit et la lutte contre la fraude, mais aussi des objectifs propres à chacune de ces caisses.
Je tiens également à revenir sur la nouvelle annexe 2, qui approfondit l’ancienne annexe 5 recensant les mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions sociales, tout en précisant le coût et les modalités de compensation. Compte tenu de l’ampleur du montant de ces exonérations et de la place que celles-ci prennent dans les débats parlementaires autour des PLFSS, le législateur organique a adjoint à cette annexe une nouvelle fonction d’évaluation de ces exonérations. L’évaluation annuelle d’un tiers des exonérations doit ainsi permettre au Parlement et, plus largement, aux citoyens, de dépasser la seule présentation budgétaire et de vérifier dans quelle mesure ces dispositifs atteignent leurs objectifs, lesquels ne sont pas uniquement le soutien à l’emploi. L’ensemble des mesures d’exonérations et d’exemptions atteint en effet près de 80 milliards d’euros en 2022, si l’on prend en compte les dispositifs exceptionnels liés à la crise sanitaire.
 C’est énorme ! C’est exorbitant !
M. Pierre Dharréville.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
Une mission conjointe des inspections générales des affaires sociales et des finances portant à la fois sur le périmètre de l’évaluation et sur sa méthodologie a rendu ses conclusions la semaine dernière. Cette évaluation me semble encore assez proche de ce qui se faisait antérieurement ; elle doit s’accompagner d’une évaluation approfondie du lien entre la dépense représentée par une exonération et sa capacité à atteindre son objectif. Si le programme d’évaluation trisannuel reste à définir, je n’ai aucun doute, monsieur le ministre délégué, sur le fait que vous saurez associer les parlementaires intéressés à la définition de ce programme. Les enjeux financiers et le nombre de nos concitoyens concernés, tout comme la place que prennent ces exonérations dans les débats sur les projets de loi de financement, plaident pour une association étroite du Gouvernement et du Parlement dans la définition du programme d’évaluation destiné à mieux nous informer et, à travers nous, à informer nos concitoyens. Je salue à ce titre la mission en cours de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, au sein de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), pour accompagner ce travail d’évaluation des exonérations de cotisations sociales.
Je reviens à présent sur l’exercice 2022, que nous pouvons approuver en votant le présent texte. Les régimes obligatoires de base, en incluant le Fonds de solidarité vieillesse, affichent en 2022 un déficit de moins de 20 milliards d’euros ; c’était le double il y a deux ans. Ce rétablissement est à imputer à l’amélioration spectaculaire du solde de la branche maladie, passée d’un déficit de plus de 30 milliards d’euros en 2020 à 21 milliards en 2022. Cette trajectoire très positive est principalement due à la dynamique des recettes de la protection sociale, qui ont encore progressé de 5,4 % en 2022 après une hausse déjà forte de près de 10 % en 2021. Cette dynamique positive devrait se poursuivre en 2023. J’y vois, une nouvelle fois, le résultat des réformes que nous menons depuis six ans et qui nous offrent aujourd’hui un taux de chômage historiquement bas.
Ces réformes, nous allons les poursuivre et les amplifier. Ainsi que le rappelle la commission des comptes de la sécurité sociale, ces augmentations de recettes pour la seule année 2022 tiennent à la croissance de 2,6 % du PIB et à la hausse de l’emploi à hauteur de 2,7 %. Je le redis ici : les 1,7 million d’emplois créés depuis 2017 constituent des ressources cruciales pour l’ensemble de la protection sociale. À ceux qui nous accusent de diminuer les recettes de la sécurité sociale, je rappellerai que celles-ci s’établissent à 572 milliards d’euros en 2022, soit près de 30 milliards d’euros de plus qu’en 2021.
S’agissant de la situation de chacune des branches, les différences demeurent notables.
La branche maladie, malgré une importante amélioration, continue d’accuser un fort déficit, équivalent au déficit total hors FSV, à 21 milliards d’euros. Cela n’empêche pas cette branche d’être dans une situation de redressement solide, puisque les prévisions pour 2023 laissent espérer une diminution d’un tiers de ce déficit, à 14 milliards d’euros.
La branche vieillesse, malgré une amélioration temporaire de son solde en 2021, est en déficit de 3,8 milliards d’euros. La Cour des comptes nous a collectivement alertés sur la situation des régimes obligatoires de base concernant cette branche, dont le déficit doit continuer de se creuser d’ici à 2026. Le rapport démographique entre les cotisants et les pensionnés explique largement cette trajectoire qui justifie amplement, pour ceux qui continuent d’en douter, la nécessité de la réforme des retraites du 14 avril dernier. Sans la réforme, c’est l’ensemble des efforts de rétablissement des comptes sociaux qui se trouveraient anéantis.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
C’est pourquoi j’appelle l’ensemble des députés à les approuver. Certes, c’est une obligation organique, mais ce n’est pas la seule question. Ce que présentent ces comptes, ce sont des trajectoires de sérieux budgétaire, après l’effort massif consenti par la sécurité sociale en faveur de la protection de nos concitoyens et de nos entreprises au moment de la crise sanitaire. Ce que présentent ces comptes, ce sont les effets de notre politique de l’emploi sur les finances de la sécurité sociale, et donc la capacité de chacune des branches d’assurer nos concitoyens contre les risques de la vie tels que les avait définis le Conseil national de la Résistance.
 Votre politique suivrait les principes du CNR ? Ben voyons !
M. Pierre Dharréville.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
Comme nous l’avons dit en commission, modifier ces comptes pour l’année 2022 relèverait du non-sens, puisque cela mettrait à mal la sincérité budgétaire de cette loi d’approbation des comptes. On ne peut pas changer le passé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le déficit pour 2022 est de 19,6 milliards d’euros. Il s’agit d’une amélioration par rapport à la prévision de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, et même d’une amélioration de 5,6 milliards d’euros par rapport à l’anticipation faite dans les annexes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Outre le reflux de la crise sanitaire, la consolidation du solde tient à la bonne tenue de l’emploi, laquelle traduit la justesse et l’efficacité de la politique de soutien au pouvoir d’achat des Français et à la compétitivité des entreprises que le Gouvernement et notre majorité conduisent depuis six ans et qu’il importe naturellement de poursuivre.
Pour la gestion du flux, à savoir les opérations à moins de douze mois, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a pu bénéficier d’un taux moyen de – 0,34 %, ne versant donc des intérêts que de 62,8 millions d’euros. Pour la dette à long terme apurée par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), celle-ci a réalisé douze émissions à moyen et long terme pour un taux moyen de 1,98 % et une levée de 38,1 millions d’euros, aussi bien en euros qu’en dollars, en couronnes suédoises et en renminbi. Ses opérations à court terme ont, elles aussi, joui de bonnes conditions, avec un taux de – 0,38 % pour une levée de 23,7 milliards d’euros. Au total, les intérêts payés par la Cades ont été de 1,25 milliard d’euros.
Les recettes des régimes de base et du FSV se sont élevées à 572 milliards d’euros. Deux chiffres illustrent le rôle majeur de l’État : sa contribution comme employeur est de 6,9 milliards d’euros et la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale est de 57,4 milliards d’euros.
Les dépenses atteignent 591,6 milliards d’euros en 2022, soit 3,7 % de plus que la prévision initiale fixée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et, surtout, 4,3 % de plus que les dépenses pour 2021. La principale explication de cette croissance est la revalorisation exceptionnelle de 4 % des prestations servies par les différentes branches que nous avons votée pour la protection du pouvoir d’achat ; en s’ajoutant à la revalorisation annuelle traditionnelle et en s’appliquant à un grand nombre de dépenses, elle a concouru très nettement à la croissance des dépenses des Robss.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
Je souhaiterais enfin évoquer les dépenses de la branche autonomie, qui ne dépassent l’objectif que de 800 millions d’euros. Elles excèdent de 8 % celles enregistrées au titre de l’année 2021, du fait de l’augmentation significative des compensations versées aux départements pour financer la PCH – prestation de compensation du handicap – parentalité ainsi que l’instauration d’un tarif plancher des Saad – services d’aide et d’accompagnement à domicile – et de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie. Ainsi, la branche autonomie fait preuve de sa capacité à financer et à assurer le pilotage de mesures structurantes pour la politique de l’autonomie.
Chers collègues de tous bords politiques, le texte a été adopté par les commissions des finances et des affaires sociales : je vous propose donc de faire preuve de responsabilité en le votant à votre tour. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
Quand on se penche sur l’année écoulée, les faits parlent d’eux-mêmes : l’Ondam pour 2022 était dès le départ largement insuffisant, puisqu’il ne progressait que de 2,2 % alors qu’il aurait fallu au moins le double, ne serait-ce que pour correspondre à la progression tendancielle des dépenses de soins – qui s’élève, je vous le rappelle, à 4 %. Entre-temps, l’impact de l’inflation sur les dépenses de fonctionnement a été estimé à 1,1 milliard d’euros supplémentaires, et la Fédération hospitalière de France (FHF) a réclamé 2 autres milliards pour financer l’augmentation du point d’indice.
Pour répondre à ce besoin qui aurait mérité au minimum plus de 3 milliards supplémentaires, vous avez introduit une rallonge de 543 millions à peine, à des années-lumière, donc, de ces estimations pourtant déjà très raisonnables. Ce qui est pratique dans ce genre de cas, c’est que le Gouvernement peut ensuite se targuer de ces millions généreusement distribués, comme il vient de le faire, en omettant de signaler leur inadéquation totale avec la réalité des besoins. C’est un procédé d’autant plus pernicieux dans le contexte actuel : en effet, depuis le covid-19, on entend régulièrement les gouvernants nous répéter que notre système social va désormais être protégé envers et contre tout. Pourtant, les années passent et la situation ne fait que s’aggraver.
Nous ne sommes pas plus prêts qu’avant à affronter les tempêtes épidémiques : c’est même l’inverse. Il suffit, pour s’en assurer, d’observer ce qui s’est passé en décembre 2022. Tous les ans, c’est une période difficile – chaque hospitalier le sait –, en raison des pics de cas de grippe et de bronchiolite qui envahissent les urgences, les services pédiatriques et les cabinets de médecine de ville. Alors que ce phénomène est connu depuis de longues années, le problème a provoqué en 2022 une saturation encore plus catastrophique que d’habitude. Nous ne sommes donc même plus capables de faire face à des virus saisonniers annuels et prévisibles, alors que nous savons d’ores et déjà que nous risquons d’avoir à affronter des pandémies qui seront peut-être bien plus graves et surprenantes à l’avenir. Certaines des données existantes font tellement froid dans le dos et paraissent si inconcevables, dans un pays aussi riche que la France, qu’on hésite à les citer. Je pense avant tout aux 43 décès inattendus de patients survenus pendant une attente de soins, du fait d’un défaut de surveillance suffisamment rapprochée ou d’un manque de soins appropriés, mais aussi aux 80 services d’urgences contraints de fermer la nuit en 2022, aux 131 établissements touchés par des fermetures de lits depuis fin 2021 et aux 30 % de patients atteints de maladies chroniques contraints de reporter leurs soins – je n’évoque même pas ces milliers de soignants qui quittent progressivement l’hôpital, parce qu’ils ne sont pas suffisamment payés pour les tâches qui leur incombent.
À l’occasion de ce débat sur les comptes de la sécurité sociale pour 2022, je vous appelle donc solennellement – encore et toujours – à un changement de cap. Je vous demande non seulement d’admettre qu’il y a un problème lié aux hôpitaux et à l’accès aux soins dans notre pays, mais aussi d’investir enfin dans ce domaine des moyens qui soient à la hauteur de l’enjeu.
Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour évoquer la question des exonérations. Pendant le débat sur la réforme des retraites, on a entendu que les 13 milliards de déficit prévus pour 2030 seraient totalement insupportables pour nos comptes publics. Il est donc difficile de ne pas mettre ces 13 milliards en regard des 75 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales annoncés rien qu’en 2022. Je vous ai entendu dire qu’il s’agissait – en partie – d’un transfert des mesures prises pendant le covid-19 : mais, précisément, nous ne sommes pas d’accord pour que l’État, lorsqu’il doit aider des entreprises ou soutenir des emplois, le fasse en s’appuyant sur la dette sociale, c’est-à-dire en faisant payer aux comptes sociaux la politique qu’il a définie par ailleurs.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mmes Marie-Charlotte Garin et Anna Pic et M. Yannick Monnet applaudissent également.)
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. David Guiraud.
 Après six mois de mobilisation, après quatorze journées de manifestations à un niveau rarement vu dans l’histoire de notre pays, nous sommes venus vous affirmer que nous contesterons ligne par ligne chacun des textes qui toucheront à un cheveu de notre sécurité sociale et de notre système de retraite. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(M. Louis Boyard applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’étiez pas là mercredi dernier, mais nous avons voté !
Mme Prisca Thevenot.
 La sécurité sociale, vous voulez y mettre fin.
M. David Guiraud.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Et c’est précisément ce que dit votre texte, au-delà des considérations comptables – il faut chercher l’information, mais elle est bien là, notamment dans les annexes. Selon les annexes, en effet, en 2022, il y a eu au total plus de 67 milliards d’euros d’exonérations de cotisations, hors dispositifs exceptionnels. Rien que pour la branche vieillesse, elles se sont élevées à 17 milliards d’euros. Vous avez bien entendu : 67 milliards en un an.
M. David Guiraud.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 J’insiste : 67 milliards en un an ! Et vous avez le culot de justifier votre pitoyable réforme des retraites 
M. David Guiraud.
(« Oh ! » sur les bancs du groupe RE)
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 …pour que les 800 milliards d’euros de la protection sociale qui, dans notre pays, ont été depuis si longtemps préservés du capitalisme, lui tombent dans les griffes.
M. David Guiraud.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Et si nos hôpitaux s’écroulent, si des urgences ferment en ce moment même – c’est le cas dans ma circonscription, à Wattrelos, où il n’y a plus de service d’urgences à partir de vingt heures parce qu’on manque de personnel –, c’est précisément parce que vous détruisez la cohérence et le financement de notre sécurité sociale. Vous êtes même capables de faire financer en partie le plan de relance de l’État, qui devrait être financé par l’État lui-même, par les administrations de la sécurité sociale : 8 milliards d’euros supplémentaires vaporisés ! Les deux tiers de la somme correspondant au prétendu déficit de la sécurité sociale – 15 milliards d’euros –, dilapidés ! Et pour quel motif ? Depuis quand les cotisations des travailleurs français devraient-elles payer, je vous cite, le « redressement de l’économie française » ? Pour cela, il y a les impôts ! On ne le dirait pas, d’ailleurs, mais on le comprendrait, puisque vous avez délibérément réduit l’imposition des Français les plus fortunés, à tel point que l’Institut des politiques publiques (IPP) vient de publier une étude montrant que les Français les plus riches, les milliardaires de notre pays, paient des taux d’impôt ridiculement faibles par rapport aux autres.
M. David Guiraud.
 Vous avez dû mal lire !
M. Éric Woerth.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Qui fait des efforts, dans notre pays ? Ce sont les classes moyennes et les classes populaires – j’y reviendrai ! D’ailleurs, vous n’arrêtez pas le processus de démolition de la sécu : vous avez ainsi transféré 135 milliards d’euros de dette à la Cades, donc à la sécurité sociale, pour faire peser sur ses épaules des décisions politiques prises pendant le covid-19 – on peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’État qui devrait assumer ce type de décisions, puisque c’est lui qui les a prises ! Politiquement, c’est bien l’État, et non la sécu, qui a décidé de confiner et de fermer le pays : c’est lui qui doit en payer le prix politique. Surtout, l’État ne paie que les intérêts de sa dette, puisqu’il peut la faire rouler ; la sécu, elle, à cause de ce transfert, devra payer les intérêts en plus de la dette dans son intégralité. Voilà aussi comment on casse la capacité de financement de la sécurité sociale !
M. David Guiraud.
 C’est vrai !
M. Louis Boyard.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Vous avez détourné des centaines de milliards d’euros issus du dur labeur de ceux qui font tourner le pays, pour financer des aides qui concernent majoritairement les grandes entreprises et non les petites : un boulanger, par exemple, ne peut s’y retrouver dans le labyrinthe des multiples aides existantes ; il ne profite pas des aides directes et indirectes de l’État, ou si peu !
M. David Guiraud.
 Il ne s’agit pas d’en profiter mais d’en bénéficier !
Mme Prisca Thevenot.
 C’est une présentation très simpliste !
M. Éric Woerth.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Il ne faut peut-être pas exagérer !
Mme Véronique Louwagie.
 Après avoir perdu ces centaines de milliards d’euros au profit du grand patronat, donc, vous nous dites…
M. David Guiraud.
 On ne dit rien !
Mme Prisca Thevenot.
 …de ne pas nous inquiéter, car vous compensez !
M. David Guiraud.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Et comment compensez-vous ? Cela aussi, c’est marqué dans les documents financiers ! Il faut déjà préciser que vous ne le faites pas intégralement. En outre – j’en ai parlé hier –, vous compensez par un transfert gigantesque, jamais vu, des recettes de la TVA qui sont affectées à la sécurité sociale. Cette année, ce sont plus de 57 milliards d’euros issus de la TVA qui ont été transférés à la sécu ! L’an prochain, le transfert, encore plus gigantesque, devrait s’élever à 61 milliards ! Certes, on peut imaginer – cela peut arriver – qu’une solidarité entre l’État et la sécu existe parfois. Mais, en l’occurrence, elle prend des proportions folles !
M. David Guiraud.
 Oui, folles !
M. Hadrien Clouet.
 Entre 2013 et 2018, des transferts existaient de la TVA vers la sécurité sociale, mais ils représentaient moins de 10 milliards d’euros par an. Au nom de la solidarité, pourquoi pas !
M. David Guiraud.
 C’est trop long !
M. Pierre Cordier.
 Non, ce n’est pas trop long, le RN ! J’ai quinze minutes ! Si vous suiviez les débats sur la sécurité sociale – en réalité, vous n’en avez rien à faire –, vous le sauriez !
M. David Guiraud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Un peu de calme, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Cette année, 57 milliards ont été transférés !
M. David Guiraud.
 Vos remarques, vous vous les gardez ! Ils sont où, vos collègues ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Merci de ne pas interpeller l’orateur !
Mme la présidente.
 Qu’il ne nous interpelle pas, alors !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ça suffit, le bazar ! On respecte l’orateur !
M. Hadrien Clouet.
 Vous voulez voter votre motion ou quoi ?
M. Maxime Minot.
 Alors qu’entre 2013 et 2018, disais-je, on ne transférait que 10 milliards, en 2019, un changement de cap s’est opéré : 2019, c’était avant la pandémie ! Cette année-là, donc, on passe brutalement à un transfert de 46 milliards d’euros de la TVA vers la sécurité sociale. Voilà votre plan : il est révélé. D’abord, vous empêchez la sécurité sociale de se financer de manière autonome, en lui coupant volontairement le robinet grâce aux exonérations de cotisations. Ensuite, puisque la sécu manque de ressources, vous transformez son financement. Vous qui vous présentez comme les défenseurs de la valeur du travail, vous devriez le comprendre : ce n’est plus le travail des Français qui alimente la sécurité sociale, c’est autre chose !
M. David Guiraud.
 C’est vous qui voulez augmenter les cotisations !
M. Éric Woerth.
 La sécu est de moins en moins financée par les cotisations et de plus en plus, à cause de vous, par des impôts qui n’ont rien à voir avec le travail !
M. David Guiraud.
La TVA est un impôt assis sur la consommation, qui plus est injuste et lourd. Quand ils vont au supermarché ou règlent leurs factures, les Français voient le montant de TVA qu’ils doivent payer et, en ce moment, c’est dur. Si cette ressource a augmenté, c’est parce que les prix ont augmenté. Vous faites reposer le financement de la sécu sur de telles ressources.
 Et alors ?
M. Éric Woerth.
 Vous faites donc payer aux classes populaires et aux classes moyennes les cadeaux que vous faites au grand patronat. 
M. David Guiraud.
(« Tout à fait ! », « Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Farida Amrani.
 Ces budgets n’ont pas à être imbriqués de la sorte ; même Moscovici le dit.
M. David Guiraud.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis, et quelques députés du groupe RE
 Ce sont des budgets distincts : grâce à la sécurité sociale, les travailleurs cotisent pour assurer leur futur ; du budget de l’État relèvent la redistribution et la solidarité, ce qui n’est pas la même chose. Même la Cour des comptes s’inquiète de cette imbrication. Dans un rapport de février 2023, elle écrit que ces affectations « fragilisent […] l’objectif de soutenabilité des finances publiques, l’État se trouvant doté de ressources fiscales moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques. » Dans l’opération, effectivement, l’État perd plus de 60 milliards, soit presque l’équivalent du budget de l’éducation nationale. Cette somme considérable aurait pu servir à protéger les Français en cas de choc, à réaliser la transition écologique ou encore à réinvestir dans les services publics. Mais non ! Cet argent est parti, s’est évaporé, pour financer les exonérations.
M. David Guiraud.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Une question se pose : pourquoi faites-vous cela ? En réalité, c’est votre combat historique. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Vous tournez en rond !
M. Éric Woerth.
 Avant de devenir Président de la République, Emmanuel Macron a écrit un livre intitulé
M. David Guiraud.
 Révolution
 C’est une obsession !
Mme Prisca Thevenot.
 Il s’agissait non pas de la révolution bolchevique, mais de la contre-révolution. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 Et les parlementaires !
M. François Jolivet.
 Les fonctionnaires et les retraités peuvent faire ce qu’ils veulent : leur paie tombe à la fin du mois.
M. David Guiraud.
 De quoi parlez-vous ? Les retraités ne travaillent pas !
Mme Prisca Thevenot.
 Si, les retraités travaillent. Ce n’est pas du travail marchand et vous considérez que cela ne rapporte pas assez d’argent, mais c’est du travail. La garde d’enfants, c’est du travail ; l’engagement associatif, c’est du travail ; l’engagement culturel, c’est du travail ; l’engagement sportif, c’est du travail. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
D’autre part, vous voulez prendre le pouvoir sur la sécu.
 Le propos est un peu décousu !
Mme Prisca Thevenot.
 Pendant des années, la sécurité sociale a été gérée par les travailleurs. En 1945, le patronat ne détenait que 11 % des sièges. Dans les années 1960, Pompidou et la droite ont imposé le paritarisme, à cinquante-cinquante : le rapport de force entre les salariés et les patrons est devenu difficile. Dans les années 1990, Juppé a introduit les lois de financement de la sécurité sociale.
M. David Guiraud.
 Si vous en veniez à votre conclusion ?
Mme Prisca Thevenot.
 Dès lors, l’État se mêle d’affaires dont il ne devrait pas se mêler, à savoir de la gestion de l’argent collecté par les travailleurs, qui devrait être assurée principalement par ces mêmes travailleurs. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
Bien sûr, le Rassemblement national n’est pas très bavard à ce sujet.
 Toi, tu es trop bavard !
M. Jocelyn Dessigny.
 Il ne m’écoute guère et préfère me hurler dessus.
M. David Guiraud.
 S’il vous plaît, chers collègues, veuillez faire un peu moins de bruit…
Mme la présidente.
 Je rappelle que, dans sa grande cohérence, le Rassemblement national a proposé, quelques semaines avant la réforme des retraites, une loi prévoyant des exonérations massives de cotisations sociales, ce qui aurait grevé le pouvoir de la sécurité sociale ! 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes pris la main dans le sac !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La réforme des retraites est passée à cause de vous !
Un député du groupe RN.
 C’est vous qui avez voté Macron !
M. Frédéric Boccaletti.
 Sans Macron, il n’y aurait pas eu de réforme des retraites !
Mme Yaël Menache.
 Vous voilà devenus bavards ! En tout cas, il est clair que mon raisonnement vous échappe.
M. David Guiraud.
 S’il vous plaît, un peu de silence…
Mme la présidente.
 Vous proclamez être du côté des travailleurs mais, dans les faits, vous passez votre temps à diminuer la valeur du travail. Vous passez votre temps à réduire les cotisations sociales. Vous passez votre temps à casser l’autonomie des travailleurs de notre pays, qui pourtant le font tourner. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est ce qu’on appelle un discours repoussoir !
M. Laurent Jacobelli.
 Surtout, vous ne voulez pas que les gens aient le choix. Nous ne cesserons pas de nous battre pour la retraite à 60 ans 
M. David Guiraud.
(« Absolument ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Continue ! Pendant ce temps, les rangs se remplissent ! Il ne faudra pas se plaindre ensuite !
Une députée du groupe RN.
 Elle permet de se demander, quand on arrive au bout et que la lumière commence à s’éteindre, si on a eu le temps de choisir ses activités, de bien faire les choses et de prendre soin des siens.
M. David Guiraud.
 Vous parlez pendant quinze minutes pour éviter le vote ! C’est ridicule !
Mme Yaël Menache.
 Dans la vie, on ne réussit pas tout, mais il est bon, à tout le moins, d’avoir le temps d’essayer de bien faire les choses. Voilà ce qu’est le temps libéré par la retraite à 60 ans. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
 Il vous a rendus moins bêtes !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Elle n’a rien à voir avec les comptes de la sécurité sociale ?
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Première contrevérité : vous affirmez que seules les grandes entreprises bénéficient des centaines de milliards d’euros d’aides que vous évoquez ; tel ne serait pas le cas des petites entreprises. Un boulanger, avez-vous dit, ne touche aucune aide aux entreprises. Or, dans les centaines de milliards d’euros que vous évoquez, quelle est, par son montant, la première aide aux entreprises ? Ce sont les allégements généraux de cotisations sociales. Lorsqu’un boulanger recrute un salarié au Smic, il paye 700 euros de charges en moins grâce aux allégements de cotisations. 
(Mme la rapporteure générale et M. le rapporteur pour avis applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Deuxièmement, comme cela figure dans le rapport annexé au présent texte, les bénéficiaires des allégements de cotisations sociales sont, pour les deux tiers, des PME et des TPE.
 Les TPE et PME représentant bien plus que les deux tiers des entreprises !
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce n’est pas vrai ! Il n’y a plus de compensation automatique !
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Ce sont des emplois précaires !
M. Louis Boyard.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Cent milliards d’euros pour 100 000 emplois !
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Donc 1945, c’est malsain, désormais ?
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 C’est totalement hors sujet !
M. Hadrien Clouet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est le rapport avec la sécu ?
M. Hadrien Clouet.
 Monsieur Clouet, s’il vous plaît…
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui l’affaiblissez !
Mme Mathilde Panot.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Notre position ne sera pas une surprise. Dans un an, monsieur le ministre délégué, nous nous retrouverons dans une situation assez cocasse : nous serons appelés à examiner les comptes de la sécurité sociale, alors que le PLFSS pour 2023 n’a pas été adopté.
M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES).
 Il n’a pas été voté, mais il a été adopté.
Mme Véronique Louwagie.
 Qui plus est, ce budget a fait l’objet, quelques semaines plus tard, d’un texte rectificatif. Il y aura donc lieu de s’interroger sur le sens de cet exercice.
M. Pierre Dharréville.
J’en viens au présent texte. Quelle est la question posée ? Vous nous demandez quitus pour les comptes de la sécurité sociale. Il est évident que, pour notre part, nous n’allons pas vous donner quitus. Notre vote aura effectivement une consonance politique, parce que nous n’approuvons pas votre manière de gérer. Entre autres choses, dans les comptes que vous nous présentez, une partie de la dette de l’État a été transférée à la sécurité sociale et pèse désormais sur ses épaules. J’aurais beaucoup d’arguments à développer à propos de ce budget, mais je ne veux pas refaire le débat. Nous allons effectivement émettre un vote politique. Nous ne vous donnons pas quitus pour ces comptes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je ne fais pas durer le suspense : notre groupe votera majoritairement en faveur de cette motion de rejet préalable.
M. Paul-André Colombani (LIOT).

Un député du groupe LFI-NUPES.
 Nous la voterons, car nous touchons là, je crois, à la limite de l’exercice de notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Les législateurs que nous sommes ne peuvent pas travailler sereinement lorsque leur fonction est en quelque sorte, du moins partiellement, vidée de son essence. En effet, nous nous retrouvons dans un contexte particulier : l’examen de ce tout premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, qui porte sur l’année 2022, intervient alors que le Gouvernement a fait passer le dernier PLFSS en activant à de multiples reprises l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Ce PLFSS n’a jamais pu faire l’objet d’un vote à l’Assemblée nationale, ni même d’un véritable débat, ce que nous déplorons. 
M. Paul-André Colombani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Didier Martin.
Mme la présidente.
 Il s’agit non pas de donner quitus, mais d’exercer notre pouvoir de contrôle quant à des chiffres et à une comptabilité publique. La réforme de la loi organique, que nous avons nous-même décidée, nous donne ici l’occasion de regarder la réalité en face. Cet après-midi, comme au début de la semaine, se dessine une alliance bizarre entre la NUPES et le Rassemblement national 
M. Didier Martin (RE).
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Ça suffit, les grosses ficelles ! Et ça commence à se voir !
Mme Anna Pic.
 …pour tenter un coup majoritaire. C’est une responsabilité politique que vous prenez.
M. Didier Martin.
 Nous en reparlerons demain lorsque nous débattrons de l’AME !
Mme Caroline Fiat.
 S’il vous plaît, un peu de silence…
Mme la présidente.
 Pour notre part, nous voulons continuer à agir concrètement pour protéger les Français et préserver la sécurité sociale. Celle-ci a besoin de recettes, d’où la nécessité de faire payer tous ceux à qui il revient de payer, au bénéfice de ceux qui ont le plus besoin de protection – c’est le principe même de la sécurité sociale. Si, malheureusement, la motion de rejet préalable est adoptée, vous ferez peut-être un nouveau coup médiatique. Toutefois, cela ne changera rien au quotidien des Français, ni aux comptes publics, qui sont ce qu’ils sont – les tendances vous ont été indiquées. Il s’agit de redresser les comptes publics, parce que nous tenons à la sécurité sociale. Nous voterons contre cette motion. 
M. Didier Martin.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme la présidente.
 Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L’article liminaire, d’abord : outre le fait qu’il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi.
Mme Joëlle Mélin (RN).
L’article 1

Ainsi, si nous faisions la somme des montants correspondant aux cinquante-quatre observations formulées par la Cour des comptes – qui relève onze anomalies graves et quarante-trois cas dans lesquels elle ne disposait pas de suffisamment d’éléments probants – au titre des cinq branches et de l’activité de recouvrement, nous trouverions bien évidemment les 17 milliards qui manquent à la branche retraite. Quant au montant de l’Ondam, il se caractérise lui aussi par son insincérité.
Or, parce que vous faites mal les comptes, vous imposez l’austérité, la pénurie de médecins, les déserts médicaux et une dégradation de l’état de santé des Français. Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons bien évidemment pas vous suivre et nous voterons pour cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Vous êtes en sursis : tôt ou tard, vous tomberez – vous, votre gouvernement et votre réforme des retraites. 
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
(Murmures sur les bancs du groupe RE)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) 
 La honte !
M. Manuel Bompard.
 C’est un Français sur six qui se prive d’un repas par jour.
Mme Mathilde Panot.
 La honte !
M. Manuel Bompard.
 C’est la faim qui disloque le pays, où huit Français sur dix se serrent la ceinture. Six ans de Macron, ce sont quatre-vingts services d’urgences qui ferment la nuit en 2022 ; ce sont les scandales de maltraitance dans les Ehpad privés lucratifs. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la pluie qui ne tombe plus…
M. Sylvain Maillard.
 Six ans de Macron, ce sont quarante-trois personnes décédées l’année dernière, alors qu’elles attendaient d’être soignées. 
Mme Mathilde Panot.
(Rumeurs sur de nombreux bancs.)
 S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence !
Mme la présidente.
 Six ans de Macron, ce sont deux ans de vie volés à tout un peuple avec la retraite à 64 ans ! 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et un an sans Mélenchon, c’est mieux !
M. Laurent Croizier.
 Oui, vous êtes en sursis, car vous ne tenez que par la force : or en démocratie, en République, c’est bien le peuple qui a le dernier mot !
Mme Mathilde Panot.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Vous êtes en sursis, car vous avez déjà perdu. Le peuple de France compte les jours pour tourner la page de votre politique de maltraitance sociale, sanitaire, écologique et démocratique.
Mme Mathilde Panot.
 C’est vous qui comptez les jours !
M. Sylvain Maillard.
 Hier, nous vous avons déjà infligé deux défaites sur les projets de règlement des budgets des années 2021 et 2022. Nous recommencerons aujourd’hui, puis jeudi en abrogeant la retraite à 64 ans ! 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani.
 Mais il est question ici d’une motion de rejet préalable !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous ne vous laisserons pas brutaliser les Français quatre ans de plus. Nous ne vous laisserons pas attaquer les droits du peuple en matière de retraite, de chômage et de santé.
Mme Mathilde Panot.
 Il ne fallait pas conduire Macron à l’Élysée !
Un député du groupe RN.
 Vous n’avez toujours pas compris qu’on gouverne non pas pour protéger un camp, mais pour protéger l’intérêt général.
Mme Mathilde Panot.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Vous n’avez toujours pas compris : retraite à 60 ans… 
Mme Mathilde Panot.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent l’oratrice.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Je m’étonne des propos de Mme Panot : si vous voulez rejeter les comptes de la sécurité sociale, il ne faut pas adopter la motion de rejet préalable, car vous n’auriez alors pas l’occasion de voter sur le texte. 
M. Yannick Neuder (LR).
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Véronique Louwagie.
 Je rappelle que le rôle du Parlement est non seulement de légiférer, mais aussi de contrôler l’action du Gouvernement. Nous nous réjouissons donc de pouvoir, pour la première fois, contrôler les comptes de la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion de nous prononcer sur le fond. En attendant, nous voterons contre la motion de rejet préalable. 
M. Yannick Neuder.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme la présidente.
 Je serai très brève 
Mme Anne Bergantz (Dem).
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN)
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il faut sans doute que nous fassions de la pédagogie !
M. Benjamin Lucas.
 Vous vous plaignez constamment du manque de transparence du Gouvernement, de l’absence d’informations ou de la supposée opacité des données qu’il fournit, au motif qu’elles ne nous permettraient pas de mener notre travail de contrôle et d’évaluation. Or, alors que nous nous apprêtons à examiner un texte qui, par essence, renforce l’information du Parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques menées en matière de sécurité sociale, vous déposez une motion de rejet préalable.
Mme Anne Bergantz.
 Aberrant !
Un député du groupe Dem.

M. Sylvain Maillard.
 Vous ne connaissez pas le prix de l’effort !
M. Frédéric Maillot.
 Quel est l’intérêt ? Si vous avez des idées à défendre ou des critiques à émettre, faites-le dans le cadre des débats à venir. Les élus du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) voteront bien entendu contre cette motion. 
Mme Anne Bergantz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année précédente est une nouveauté prévue dans la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Si le Gouvernement a certes respecté son obligation en présentant un texte court, limité à quatre petits articles et ne comportant aucune disposition nouvelle, la Cour des comptes toutefois a formulé plusieurs critiques. Ainsi, s’agissant des retraites, elle estime que la réforme permettra de réaliser 7,1 milliards euros d’économies nettes par an d’ici à 2030, mais souligne que ce chiffre ne tient pas compte des dépenses nouvelles introduites au cours de la navette parlementaire ni des dépenses sociales induites par le texte, qui pourraient atteindre près de 4 milliards d’euros. Nous, représentants de la nation, ne connaissons donc toujours pas le montant des futures économies permises par votre réforme des retraites.
M. Mickaël Bouloux (SOC).
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 En soustrayant le coût des dépenses sociales induites, il semble toutefois que ces économies équivaudraient, au mieux, au coût de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2018. Comme d’habitude, vous frappez en priorité les travailleurs pour financer vos réformes au bénéfice des plus riches. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Par ailleurs, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la branche famille – excusez du peu ! Enfin, l’écart entre l’Ondam initialement prévu dans la LFSS pour 2022 et les dépenses effectivement constatées a atteint plus de 10,4 milliards d’euros. La Cour des comptes s’alarme d’ailleurs de ce que la progression de l’Ondam soit inférieure à l’inflation, ce qui conduira à exercer « une forte contrainte », évidemment inacceptable, sur les acteurs de santé, en particulier l’hôpital public. Dans ces conditions, le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu pour la motion de rejet préalable. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment contre cette motion. 
M. François Gernigon (HOR).
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Ce qui vous est proposé, c’est simplement de voter afin que nous puissions examiner clairement la situation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 et, pour ce faire, de ne pas rester dans votre posture d’opposition systématique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le rapporteur pour avis applaudit également.)
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 « L’important, c’est pas la chute, c’est l’atterrissage. » La chute, c’est celle de notre système de protection sociale, qui a plongé l’hôpital et ses soignants dans une grave crise ; c’est celle de la protection de l’enfance, qu’il s’agisse des enfants confiés à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou de ceux accueillis en crèche. La chute, c’est la maltraitance institutionnelle et généralisée que subissent les personnes âgées depuis tant d’années dans les Ehpad. C’est, enfin, le nombre insuffisant de places prévues pour les enfants et les adolescents en situation de handicap et le manque d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – susceptibles de les prendre en charge à l’école.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES).
Venons-en maintenant à l’atterrissage que vous proposez : un Ondam largement sous-abondé au regard de l’inflation ; l’absence de mesures structurantes pour le grand âge et l’autonomie ; un sous-investissement critique dans la santé environnementale ; des réformes iniques – d’abord celle de l’assurance chômage, ensuite celle des retraites –, dont le seul objectif est de faire des économies sur le dos des plus précaires. Votre atterrissage, c’est l’application d’un logiciel suranné, qui fait du PIB le seul indicateur d’évaluation des politiques publiques, alors qu’il ne tient compte ni des inégalités sociales, ni de la crise écologique. Si la France a retrouvé en fin d’année 2021 son PIB d’avant la crise, les hommes et les femmes français ont perdu respectivement cinq ans et deux ans d’espérance de vie.
Certes, selon la Cour des comptes, la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale offre une représentation cohérente et sincère des soldes, des prévisions et des recettes pour l’année 2022. Mais vous l’aurez compris : sans une trajectoire financière de nature à remettre notre système de soins sur ses deux jambes et sans un changement de paradigme dans la manière dont nous construisons les politiques publiques, nous, élus du groupe Écologiste-NUPES, ne serons d’accord ni avec la chute, ni avec l’atterrissage. Nous voterons donc la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi est une photographie des comptes de la sécurité sociale à la fin de l’année 2022. Or l’examen des résultats comptables n’a de pertinence que s’ils sont mis en regard de leurs effets concrets. En l’occurrence, que nous disent-ils de vos choix politiques non seulement en matière de solidarité et de santé mais aussi de ceux qu’il conviendrait de faire aujourd’hui et demain ? Autrement dit, peut-on, à la lecture de ces comptes, donner quitus à ce gouvernement en matière de sécurité sociale ? La réponse à cette question, pour les députés communistes et ultramarins du groupe GDR-NUPES, est clairement non.
M. Yannick Monnet.
En premier lieu, même si l’on ne s’en tenait qu’aux données brutes de ces comptes, en occultant leurs effets concrets sur la vie des Français, force est de constater que vos méthodes de réduction des dépenses à tous crins ne fonctionnent pas. C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit dans son dernier rapport visant justement à « éclairer le vote par le Parlement de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale ». Elle s’y montre particulièrement pessimiste et dubitative quant à votre politique, évoquant pour 2022 et 2023 une amélioration tout juste « temporaire ».
La Cour des comptes prend soin de souligner, au passage, que, d’un point de vue purement financier, votre réforme des retraites ne sert à rien. Elle confirme ainsi que, au-delà du malheur qu’elle inflige à tous les Français en leur volant les deux meilleures années de leur retraite, elle n’aura que des effets très limités sur les dépenses publiques puisqu’elle occasionnera un surcoût jusqu’à la fin 2024 et devrait permettre de dégager 1 milliard d’euros en 2025 et peut-être 2 milliards en 2026. Il est tout de même étonnant de voir à quel point, à défaut d’entendre les millions de Français et l’intersyndicale unie qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour vous dire que cette réforme n’est pas la bonne, vous demeurez droits dans votre mépris face à cet ultime démenti que vous inflige la Cour des comptes.
Autre illustration de vos choix contestables : la Cour des comptes s’interroge sur l’Ondam. D’une manière certes un peu différente, nous partageons d’ailleurs l’extrême perplexité qu’elle exprime à propos d’un Ondam qui continuera d’évoluer au seuil de l’inflation et bien en deçà de l’augmentation tendancielle des besoins en santé. Ainsi la Cour des comptes écrit-elle : « Sa progression moyenne annuelle sur la période 2023-2026 serait de 2,9 % […], soit à peine plus que l’inflation. Dans le passé, jamais une telle modération n’a pu être obtenue sur plusieurs années. » Là encore, il est curieux d’observer à quel point vous demeurez sourds et aveugles aux faits. Nous ne sommes toujours pas sortis de la crise qui a plongé des millions de nos concitoyens dans la précarité et qui a été en partie causée par le sous-investissement chronique dans notre système de santé, qu’il s’agisse des masques, des lits d’hôpitaux, de la politique de prévention, de la rémunération des soignants ou encore de la formation des médecins – une réalité que nous ne cessons de dénoncer et qui a alors été dévoilée au grand jour. Pourtant vous persistez, tête baissée, dans la réduction des dépenses sans prendre en considération la question des besoins.
Finalement, lorsqu’on les confronte aux faits, ces comptes de la sécurité sociale montrent le cynisme avec lequel vous organisez consciencieusement la saignée de la sécurité sociale tout en prétendant la sauver. Votre argumentaire est bien connu : il y a une dette et un déficit, il faut réduire les dépenses, les Français travailleront plus longtemps, les urgences fonctionneront désormais en mode dégradé, il faut simplifier et réduire notre système de sécurité sociale jusqu’à ce qu’il soit tari. Jamais, bien entendu, vous ne questionnez l’autre versant, celui des réponses aux besoins et des recettes. Ce versant ne vous intéresse pas parce que, au fond, à travers vos choix, vous remettez en cause ce qu’est la sécurité sociale : un organe de la démocratie sociale au service de la solidarité nationale. C’est ce modèle de gouvernance et de société que vous voulez définitivement abattre,…
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 …en asséchant les ressources que constituent les cotisations sociales, en transférant à la Cades la dette covid, en prenant la main sur l’assurance chômage et en imposant par la brutalité votre réforme des retraites.
M. Yannick Monnet.
Ces comptes de la sécurité sociale disent en effet la brutalité de votre projet politique et l’autoritarisme avec lequel vous gouvernez. Ils décrivent un choix de société qui est celui de l’étatisation et de la privatisation de notre modèle social. Ils disent votre mépris des milliers de nos concitoyens qui, aujourd’hui encore, sont mobilisés pour défendre un droit à la retraite juste et digne et, à travers lui, le modèle social, humaniste et solidaire incarné par la sécurité sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous abordons l’examen du premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022 alors même que nous n’avons pu voter le dernier PLFSS. Ce débat fondamental dont nous avons été privés au sujet de la protection sociale se tient aujourd’hui autour d’un projet de loi comptable clôturant les comptes de la sécurité sociale de 2022. Dans le contexte actuel, notre groupe ne peut se contenter d’aborder ces sujets de fond sous le prisme de la comptabilité. Au sortir d’une crise sanitaire particulièrement éprouvante et alors que nous sommes plongés dans une crise sociale profonde, la pire des erreurs serait de déshumaniser patients et professionnels de santé en ne les considérant que comme des chiffres dans un tableau. Or on y contribue en nous privant de débats de fond et nous le regrettons.
M. Paul-André Colombani.
Revenons à présent à l’exercice comptable, lequel s’avère également difficile, particulièrement après le refus de la certification des comptes de la branche famille par la Cour des comptes. On peut s’interroger sur la sincérité des articles présentés aujourd’hui, d’autant plus que le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives s’agissant de la lente réduction du déficit que nous constatons. Or, compte tenu des défis qui se présentent – de la situation de l’hôpital public à l’accès aux soins en passant par le vieillissement de la population –, une question majeure demeure, celle de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes. Pourquoi ne pas évaluer l’efficacité économique et sociale des réductions et exonérations de cotisations ?
Ce projet de loi est enfin l’occasion de rappeler nos inquiétudes quant à la réforme des retraites : son coût social n’est-il pas disproportionné par rapport à son efficacité budgétaire réelle ? Cette réforme, pensée dans une logique comptable, semble échouer à atteindre son objectif premier : la Cour des comptes estime qu’à horizon 2030, son impact net sur les soldes de la branche vieillesse ne serait que de 7,1 milliards si l’on considère les hypothèses de productivité et d’emploi les plus optimistes. En effet, la réforme des retraites, n’ayant modifié qu’à la marge les prévisions de déficit pour 2023, se traduirait par un surcoût jusqu’à la fin 2024. Le gain net resterait limité à 1 milliard en 2025 et à 2 milliards en 2026. Nous déplorons toujours que l’étude d’impact du Gouvernement sur cette réforme soit très lacunaire – avec une absence de chiffrage sur ses effets indirects –, d’autant plus que les études montrent que ses conséquences limitent les économies engendrées de 25 à 30 % et que les avis semblent diverger s’agissant de l’ampleur du déficit à venir.
L’amélioration de la situation financière attendue en 2023 ne devrait être que transitoire. Dès 2024, le déficit devrait s’aggraver de nouveau eu égard à la dégradation de la branche vieillesse qui a vu ses charges révisées à la hausse. Nous continuons de craindre pour nos établissements de santé perturbés par la crise sanitaire, l’inflation et la crise énergétique. À l’automne dernier, tous les établissements nous ont alertés à propos d’une hausse de l’Ondam, insuffisante au regard de l’augmentation impressionnante des coûts liés à l’inflation.
Il est donc urgent, pour le groupe LIOT, d’ouvrir un débat afin de travailler à assurer la pérennité du système de retraite et plus largement du modèle social que nous défendons, et ce de manière juste et efficace. C’est que nous ferons dès jeudi en séance, si les droits de l’opposition au sein de cette assemblée sont respectés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Didier Martin.
Mme la présidente.
 Nous sommes réunis cet après-midi pour clôturer l’exercice budgétaire 2022 concernant les comptes de la sécurité sociale, un exercice inédit, permis par la loi du 14 mars 2022, défendue par Thomas Mesnier, qui renforce le contrôle parlementaire de la gestion des administrations de sécurité sociale et de ses régimes obligatoires de base.
M. Didier Martin.
La situation financière des comptes de la sécurité sociale doit être replacée dans le contexte des difficultés économiques auxquelles nous faisons face avec la sortie de la crise sanitaire et les surcoûts de l’énergie. Nous sommes aujourd’hui en sortie de crise mais le contexte inflationniste continue de peser lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages. Au sein du groupe Renaissance, nous avons la conviction que c’est par le travail que nous rééquilibrerons les comptes sociaux et, par là même, que nous protégerons mieux nos concitoyens.
C’est tout le sens de l’action de la majorité depuis 2017. Celle-ci vise en effet à renforcer les solidarités, qu’il agisse des familles monoparentales, avec la majoration du plafond du complément mode de garde votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, ou des personnes en situation de handicap, avec la hausse du montant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Je pense également à la création d’un service public de versement des pensions alimentaires, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, mais aussi bien sûr à toutes les mesures d’urgence mises en œuvre pendant la crise sanitaire ainsi qu’aux mesures du Ségur de la santé, comme la revalorisation des personnels non médicaux des établissements de santé, des Ehpad et des établissements médico-sociaux, sans oublier les mesures prises en 2022 – je les énumère sans entrer dans le détail – en faveur des travailleurs indépendants, des exploitants agricoles, des artistes-auteurs ou des sapeurs-pompiers. Toutes ces mesures, dont l’objectif est d’accroître la justice et l’efficacité de notre protection sociale, seront complétées par un projet de solidarité à la source en cours d’élaboration et que nous souhaitons voir mis en œuvre prochainement.
Cet effort de solidarité est essentiel pour garantir notre modèle social et protéger les plus vulnérables. Cependant, nous devons le faire de manière responsable, avec le souci de préserver l’argent des Français, car la majorité refuse de creuser la dette d’aujourd’hui qui représente les impôts et cotisations de demain. C’est tout le sens de l’action du Gouvernement qui vise à la fois à tenir les comptes et à limiter l’endettement public. Comme vous l’aviez souligné, madame la rapporteure générale, les régimes obligatoires de base affichent en 2022 un déficit de près 20 milliards, deux fois moins important qu’en 2020.
La photographie de nos comptes sociaux présentée dans le projet de loi nous montre que trois branches sur cinq – autonomie, famille et enfin accidents du travail et maladies professionnelles – sont excédentaires et que les deux autres – vieillesse et maladie – demeurent déficitaires. Nous devons donc maintenir nos efforts pour rétablir nos comptes sociaux. Nous y parviendrons grâce au travail. À cet égard, nous pouvons nous féliciter de voir la situation du marché de l’emploi s’améliorer, ce qui nous permet de mieux financer notre modèle social en récupérant davantage de cotisations. Pour la septième année consécutive, le chômage diminue, s’établissant à 7,3 % en moyenne annuelle en 2022. Ce sont en effet 337 000 emplois qui ont été créés en France, l’équivalent de 5 milliards de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale. Ces chiffres encourageants mettent en lumière l’importance du travail dans l’amélioration des comptes de la sécurité sociale.
Le redressement de comptes sociaux nécessite également des mesures de justice. C’est tout le sens, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, de votre plan de lutte contre la fraude sociale, laquelle, selon la Cour des comptes, s’élève à 6 à 8 milliards par an. La semaine dernière, vous nous avez expliqué en commission que le montant des redressements liés à cette pratique avait augmenté de 35 % et que vous aviez pour objectif une hausse de 100 %. Il s’agit non pas de stigmatiser qui que ce soit mais ces sommes représentent autant d’argent qui n’est pas justement redistribué, ce qui est de nature à miner la confiance des Français dans notre modèle social.
En matière de prestations de santé ou de versement des cotisations sociales et des allocations, vous avez annoncé des mesures qui nous permettront de renforcer notre modèle social en apportant plus de justice. La majorité sera aux côtés du Gouvernement pour soutenir cette action. Pour toutes ces raisons, le groupe Renaissance se prononcera en faveur de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Mme la présidente.
 Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s’agit d’une photo prise à l’instant T par les services de l’État mais il ne nous est pas possible d’en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d’ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l’on regarde le premier plan que l’arrière-plan.
Mme Joëlle Mélin.
Tout d’abord, l’article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui lorgnent sur les 580 milliards de notre système de protection sociale, ce qui est pour nous insupportable. Si l’on se concentre sur l’arrière-plan, on remarque que ce texte comprend des insuffisances, suffisamment graves pour que vous ayez dû, comme je l’ai dit, modifier les chiffres à la dernière minute. Vous devez inclure des chiffres des administrations de la sécurité sociale – nous avions d’ailleurs été les premiers à vous le faire savoir par amendement. Qu’à cela ne tienne ! Puisque cela ne modifie qu’à la marge les points de PIB, la faute est à moitié pardonnée.
S’agissant des chiffres de l’article 1

Comment osez-vous parler de tableau d’équilibre et de solidité alors qu’un quart des montants de la prime d’activité, 20 % du RSA et 8 % des APL, les aides personnalisées au logement, font l’objet d’erreurs – sans parler des anomalies, signalées depuis longtemps et jamais corrigées, dans les systèmes de partage des données ? D’ailleurs, comme je l’ai déjà dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, si nous additionnions les montants correspondant aux cinquante-quatre observations faites par la Cour des comptes sur l’ensemble des branches, soit onze anomalies comptables graves et quarante-trois insuffisances d’éléments probants – autrement dit de banals justificatifs –, il est clair que, avec les comptes de la seule année 2022, nous obtiendrions les 17 milliards que vous escomptez grâce à votre réforme des retraites.
Faites les comptes, vous avez été élus pour ça.
Par ricochet, l’article 2 qui concerne l’Ondam est lui-même sujet à caution. Votre seule réponse, c’est l’austérité, une réponse à votre mauvaise gestion qui est largement à l’origine des déserts médicaux, du marasme hospitalier, du mal-être de tous les soignants et des agents de santé, et aussi à l’origine de la dégradation de l’état de santé des Français.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 Faut-il rappeler encore qu’en 2023, 87 % de notre territoire est un désert médical ? Comment osez-vous vous féliciter de votre gestion, monsieur le ministre délégué, alors qu’elle est tout aussi catastrophique que celle de notre économie en général et, malheureusement, de notre système d’éducation nationale où, désormais, nos enfants se suicident alors même qu’ils vous ont été confiés ? Nous ne doutons pas qu’après la loi Rist et la proposition de loi Valletoux, vous allez concocter un PLFSS 2024 tout à fait dans la même veine, celle de l’aveuglement et de la soumission financière totalement déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise gestion sur le dos des Français, qui sont fatigués de vos discours ! Cessez de prendre les soignants pour des boucs émissaires ! Cessez de vous autocongratuler, ouvrez les yeux, sortez de la dysexecutie – M. le ministre de la santé et de la prévention sait parfaitement ce que je veux dire ! Occupez-vous des Français et, enfin, mettez fin au déficit de la sécurité sociale ! 
Mme Joëlle Mélin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme la présidente.
 Dans mon propos, il va être question majoritairement de la santé et de notre système de soins, auquel un pays moderne se doit de garantir l’accès. Qu’en est-il ? Sans mauvais jeu de mots, le compte n’y est pas. Que cela soit pour des raisons de disponibilité, d’éloignement géographique ou, bien sûr, de moyens financiers, nombreux sont les Français qui renoncent à se soigner, même ceux qui ne fréquentent pas des praticiens qui exigent scandaleusement des dépassements d’honoraires. Aujourd’hui, un Français sur quatre n’a pas accès à un médecin traitant, 28 % des 20 % les plus démunis renoncent à se soigner, en priorité lorsqu’il s’agit des soins dentaires ou de l’acquisition de lunettes – notamment 20 % des ouvriers, ceux-là que vous voulez faire marner jusqu’à 64 ans.
Mme Élisa Martin.
M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 J’ajoute que 12 millions des patientes n’ont pas accès à un gynécologue, le nombre de ces fameux praticiens ayant baissé de 40 % entre 2007 et 2017 et, sachant que moins de prévention, c’est moins de maladies graves détectées à temps, c’est une question pour elles de vie ou de mort.
Mme Élisa Martin.
Le déni de la part du Gouvernement est tel que l’association UFC-Que choisir a dû décider de mener elle-même une enquête sur la fracture sanitaire. Nos hôpitaux publics s’effondrent : il y a trop peu de personnels, et ceux-ci sont menacés d’épuisement moral et physique, méprisés après avoir été tant applaudis. Un rapport du Sénat de 2022 pointe le fait que le fonctionnement de l’hôpital repose sur leur bonne volonté, sur « une morale du dévouement, voire du sacrifice, qui peut induire un contournement des obligations légales et réglementaires en matière de travail ». Il est vrai que 1 euro de l’heure au titre d’indemnité compensatoire pour le travail de nuit fait de l’État employeur un vraiment très mauvais patron. Au centre hospitalier universitaire (CHU) de Grenoble, pas moins de 400 opérations concernant de très jeunes enfants ont été décalées. Quelle honte pour notre beau pays ! Les soignants et les personnels manquent par milliers ; ceux qui travaillent sont prêts à jeter l’éponge ; le paiement à l’acte, maintenu envers et contre tous, donne le coup de grâce ; grèves et protestations se succèdent dans une indifférence gouvernementale assumée.
Je veux aussi, au nom du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, dénoncer le hold-up commis par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui a privé en 2022 de 19 milliards d’euros les comptes de la sécurité sociale.
 C’est vrai !
M. Thomas Portes.
 Cela représente bien plus que les économies attendues par cette contre-réforme antidémocratique des retraites ou que le budget nécessaire pour financer le reste à charge zéro (RAC 0) pour les dépenses de santé – ce qui ne serait que la marque d’une certaine modernité. Les comptes que vous nous demandez d’approuver organisent la destruction de notre système de santé et le définancement de la sécurité sociale. Quel est votre projet, votre horizon ? Saigner le service public de santé et laisser toute la place au marché libéral et privé, toute la place à la marchandisation de la santé. Où est-ce que cela nous mène ? Permettez-moi d’évoquer le groupe Avec, connu de nombreux députés tant il a fait de dégâts ! Il illustre la prédation permise par le système : qu’il s’agisse d’Ehpad, de centres thermaux ou de cliniques gérés comme des entreprises, ce sont ainsi 12 000 salariés qui ne peuvent plus mener leur mission. Après une mobilisation des usagers, des salariés et, reconnaissons-le, des élus locaux, son PDG est aujourd’hui poursuivi pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics. Quoi qu’il en soit, la conséquence, ce sont des offres territoriales de soins considérablement réduites. Ainsi, à cause de ce groupe, le service d’urgence du CHU de Grenoble est désormais fermé la nuit alors qu’il est indispensable pour les habitants de la métropole grenobloise, et le système public, appauvri volontairement, ne peut s’y substituer.
Mme Élisa Martin.
La rentabilité et la santé sont contradictoires. Cette dernière exige un monopole public. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. François Braun,

M. Michel Lauzzana,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Quel dommage ! Oui, quel dommage pour cette inauguration de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale de ne pas lui faire honneur ! Car si vous présentez une situation reluisante, à rebours des alertes de la Cour des comptes – pour ne citer qu’elle –, il nous faut éclaircir ce que vous tentez de maquiller. Avant d’entrer dans le vif du sujet, rappelons que la situation des finances publiques de la France restera en 2023 parmi les plus dégradées de la zone euro. Comme l’a très bien noté ma collègue Véronique Louwagie, la France a échappé de très peu à une dégradation de sa note par Standard & Poor’s après avoir déjà été sanctionnée par l’agence Fitch. Je souligne que, selon la Cour des comptes, il existe « des risques élevés portant sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme ». Elle « estime donc qu’il n’est plus possible de repousser le nécessaire redressement des finances publiques ». Les comptes sociaux n’échappent malheureusement pas à ce constat.
M. Yannick Neuder.
Aussi est-il nécessaire de dénoncer avec la plus grande fermeté l’attitude du Gouvernement qui ne respecte pas ce qui a été acté et voté par la représentation nationale. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que le Parlement l’avait suivie dans ses recommandations en modifiant dans le dernier PLFSS l’affectation des 5 milliards relatifs aux comptes de l’activité de recouvrement que le Gouvernement avait en effet rattachés à l’année 2021, alors qu’ils auraient dû l’être à l’exercice de l’année 2020. Le Parlement l’avait vivement dénoncé mais, en dépit de son vote, le Gouvernement a fait le choix malicieux de ne pas modifier la présentation des comptes, comme nous l’avions préconisé. La Cour des comptes estime que cette présentation ne rend pas compte de la portée des décisions adoptées par le Parlement lors de l’examen du projet de LFSS pour 2023. C’est, à demi-mot, une forme de déni de démocratie. Voilà pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas l’approbation des comptes de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la situation de nos comptes sociaux s’améliore artificiellement et à très court terme. Nous déplorons que cette situation soit conjoncturelle et non le fruit d’une politique de maîtrise des dépenses. Une dégradation est donc prévisible, toujours selon la même juridiction financière. Car si les recettes repartent légèrement à la hausse, c’est uniquement grâce à la reprise économique : 22,8 milliards de plus que la prévision initiale, alors qu’à périmètre constant, les recettes représentent 64,2 milliards de plus par rapport à l’année 2019. Côté dépenses, on ne s’attendait à rien, mais on est tout de même déçus : une hausse de 21 milliards par rapport à la prévision initiale.
Inspectons maintenant, mes chers collègues, les quelques branches sur lesquelles nous sommes assis et qui risquent de prochainement céder si rien n’est fait. Tout d’abord, la branche maladie : son déficit atteint 21 milliards en 2022, soit 1,9 milliard de plus que la prévision initiale. La branche vieillesse, quant à elle, enregistre un déficit de 3,8 milliards en 2022, déficit qui continuera de se creuser, sachant qu’une prestation versée sur sept est indue. Les comptes de la branche famille n’ont pas été certifiés par la Cour des comptes à cause de nombreuses erreurs qui représentent une somme de 5,8 milliards d’euros, au titre non seulement de versements indus, mais aussi de prestations non versées à tort – primes d’activité, aides au logement –, montant qui aurait doublé au cours des quatre dernières années. Enfin, la branche AT-MP échappe à la sanction de non-certification, mais avec de fortes réserves de la Cour des comptes : 3,4 milliards d’euros d’erreurs de remboursement de frais de santé tout de même, dont une belle part liée aux fraudes. Je salue votre plan antifraudes, vous le savez, monsieur le ministre délégué, et je souhaite qu’il permette de s’attaquer au problème pour ne pas rester à l’état de déclarations.
Vous l’aurez compris, nous voterons des comptes sincères, équilibrés et qui annonceront des jours meilleurs pour nos finances publiques, dont la maîtrise garantira la justice sociale. Ce n’est pas le cas ici. C’est pourquoi Les Républicains voteront contre l’approbation des comptes sociaux présentés aujourd’hui.
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme la présidente.
 Notre assemblée examine cet après-midi un texte inédit. Ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 va renforcer l’information de notre parlement sur la situation des comptes sociaux et sur les résultats des politiques de sécurité sociale. C’est un outil précieux, mes chers collègues, nous permettant de construire des politiques publiques cohérentes et efficaces en fonction des besoins et du contexte.
Mme Anne Bergantz.
Pour cette année 2022, retenons tout d’abord l’amélioration du solde des administrations de sécurité sociale : il s’établit à + 0,3 % du PIB alors qu’il en représentait – 0,7 % en 2021. Le recul des dépenses liées à la crise sanitaire, couplé au dynamisme des recettes, de l’activité économique et de l’emploi au cours de l’année écoulée, explique ce progrès. Notons cependant un point de vigilance pour le déficit du solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, qui s’établit à 19,6 milliards. Cela s’explique en partie par les dépenses inhérentes à la crise du covid-19, mais aussi par la volonté de notre majorité d’investir dans l’hôpital public à travers le Ségur de la santé, programme pluriannuel de revalorisations salariales et d’investissements structurels en faveur de l’hôpital et des établissements médico-sociaux. Si les branches famille, autonomie et AT-MP sont excédentaires, la branche maladie atteint à elle seule un déficit de 21 milliards, en aggravation de près de 2 milliards d’euros. La branche vieillesse, quant à elle, accuse un déficit croissant de 3,8 milliards, lié aux effets du vieillissement de la population. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a réaffirmé la nécessité d’engager des réformes pour asseoir un redressement pérenne des comptes de la sécurité sociale. La réforme des retraites permettra ainsi d’améliorer le solde de l’ensemble des régimes de retraites, à savoir les régimes de base et les régimes complémentaires.
Notre majorité s’attache depuis le début, en 2017, à innover et à trouver des solutions qui permettent de valoriser et de sauvegarder notre idéal de société. Dans la continuité de nos investissements en matière de santé et pour la sauvegarde de notre système par répartition, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) tient à rappeler l’importance d’un engagement fort autour de la politique de soutien à la natalité. Le haut-commissaire au plan, François Bayrou, rappelle d’ailleurs combien il est important de porter une attention particulière à l’évolution démographique du pays, notre idéal sociétal reposant sur « le tous pour chacun », plutôt que sur un modèle individuel. En engageant des réformes, en osant investir pour l’avenir – contrairement à la politique de l’immobilisme que prônent certains –, cette loi d’approbation nous conforte dans la volonté d’action qui est la nôtre depuis 2017. Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte. 
(Mme la présidente de la commission des affaires sociales, M. le rapporteur pour avis et Mme Michèle Peyron applaudissent.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Nous avons, pour la première fois dans cet hémicycle, une discussion sur l’approbation des comptes de la sécurité sociale, après avoir formellement désapprouvé pour la deuxième fois les comptes de la nation que le Gouvernement nous présentait pour l’année 2021, ainsi que ceux de 2022. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit tout d’abord d’avoir l’occasion de discuter ici de l’approbation des comptes de la sécurité sociale. Il se réjouit également que le législateur organique ait décidé de subordonner la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’approbation formelle des comptes de celle-ci : la discussion que nous avons aujourd’hui n’est donc pas une discussion anodine. Vous nous demandez, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, d’approuver vos comptes. Nous avons bien compris la disjonction que vous opérez entre le jugement politique que nous portons sur votre budget et celui que nous portons sur votre gestion. Vous me permettrez donc de concentrer mon propos non sur votre politique mais sur votre gestion.
M. Philippe Brun.
Le rapport de la Cour des comptes annexé au présent projet de loi est éloquent. Il l’est d’abord sur la réforme des retraites, celle au sujet de laquelle vous ne souhaitez pas que le Parlement puisse se prononcer. Nous apprenons ainsi que, d’ici à 2030, le déficit sera toujours important – à hauteur de 5,7 milliards d’euros –, en dépit des mesures que vous avez décidées. Nous apprenons également que, loin de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, votre réforme se traduira par un différentiel de 40 % entre les pensions de droit commun des femmes et celles des hommes. Nous y apprenons également que la réforme des retraites aura un coût de plus de 400 millions en 2023, sa première année d’application.
S’agissant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, nous constatons une fois de plus qu’il dépasse de 10 milliards l’objectif qui avait été voté. Des efforts importants sont à faire dans ce domaine, en ciblant par exemple la politique du médicament dont la Cour des comptes estime qu’elle pourrait nous rapporter entre 12 et 18 milliards d’euros. Nous constatons également dans nos territoires à quel point la politique de tarification à l’activité – intrinsèquement liée à celle de l’Ondam – crée de la désespérance, rompt la confiance et provoque des difficultés sanitaires importantes. C’est en tant que député de l’Eure, premier désert médical de France métropolitaine, que je vous le dis.
S’agissant de votre gestion générale et de celle des différentes branches de la sécurité sociale, nous constatons clairement les erreurs qui ont été commises : 15 % des dossiers de la branche vieillesse et 10 % de ceux de la branche maladie sont aujourd’hui erronés. Les erreurs sont tellement importantes – à hauteur de 8 milliards de versements indus – dans la branche famille que la Cour des comptes a décidé de ne pas certifier les comptes de celle-ci, ce qui est historique. Vous le savez, monsieur le ministre délégué : ce montant est bien supérieur aux bénéfices attendus du plan de lutte contre la fraude que vous avez récemment présenté. Nous, députés, ne pouvons que constater dans nos circonscriptions les situations de désespoir auxquels ces indus peuvent conduire : des milliers de Français reçoivent des rappels de leur caisse d’allocations familiales et doivent rembourser sous trois mois des dettes importantes de 4 500 ou 5 000 euros. Ils s’en étonnent souvent auprès de leur député, rappelant qu’ils ont fait toutes les déclarations nécessaires et ne sont pas des fraudeurs. Il y a donc un sérieux effort à faire, messieurs les membres du Gouvernement, pour lutter contre ces indus qui constituent à la fois un manque à gagner pour nos régimes de sécurité sociale et un motif de désespérance sociale.
Nous comprenons bien que vous nous demandez aujourd’hui notre confiance – une confiance que vous vous acharnez à détruire entre l’exécutif et le Parlement.
 Il a raison.
M. Sylvain Carrière.
 Le lendemain de notre élection, nous, les socialistes, avions tendu la main au Gouvernement, non pour faire partie de la majorité mais pour inventer ensemble le parlementarisme de fait qui résultait de la volonté des Français. Nous nous sommes efforcés, autant que possible, d’être constructifs, de discuter et d’être présents dans l’ensemble des organes qui nous étaient ouverts, notamment dans le cadre des dialogues de Bercy lancés par le ministre délégué. Or nous ne pouvons que constater, en cette semaine où le Gouvernement et la majorité essaient par tous les moyens de faire taire le Parlement et de l’empêcher de voter, qu’il est impossible pour nous de vous faire confiance. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Le groupe Horizons et apparentés se réjouit évidemment de pouvoir discuter du projet d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022. C’est une première, liée à la dernière révision du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale, dans la suite des travaux de notre ancien collègue Thomas Mesnier. Ce qui nous guidera, lors de nos délibérations, c’est à la fois notre engagement continu en faveur des Français et la conscience que des réformes sont nécessaires pour garantir la pérennité de notre système de protection sociale. Nous disposons d’une information renforcée pour analyser, contrôler et agir avec précision et responsabilité.
M. François Gernigon.
Nous remarquons le dynamisme plus qu’encourageant des recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale : elles ont augmenté de 5,4 % en 2022, après une hausse significative de près de 10 % en 2021, dépassant sensiblement les prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces bons résultats sont le fruit d’une politique proactive et ambitieuse, permettant de stimuler l’emploi et de valoriser le travail. Comme le rappelle la Cour des comptes, les recettes de la sécurité sociale reposent à 85 % sur les salaires et sur la consommation. Les allégements de cotisations, ciblés notamment sur les classes moyennes et sur les plus précaires, ont eu de manière certaine un impact significatif qui démontre, une fois de plus, leur efficacité : leur effet sur la dynamique des recettes est non négligeable et a contribué à renforcer notre système de sécurité sociale.
Cependant, bien que ces chiffres soient encourageants, ils ne doivent pas occulter les défis majeurs qui sont soulevés. La situation financière de notre système de sécurité sociale reste préoccupante. Depuis des années, notre déficit se creuse – une situation insoutenable à long terme. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’exacerber ces difficultés, mettant davantage de pression sur un système déjà surchargé. Même si elles ont été réduites de plus d’un tiers cette année, contribuant au ralentissement de l’augmentation des dépenses sanitaires, les dépenses liées à la crise sont restées très élevées en 2022. Je souhaite néanmoins souligner le travail réalisé par le Gouvernement pour faire face à cette crise sans précédent.
La Cour des comptes insiste également, dans son rapport, sur la nécessité de renforcer les effectifs dédiés à la lutte contre la fraude et contre les erreurs commises de bonne foi. L’annonce récente par le Gouvernement de l’arrivée de 1 015 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires dans les différentes caisses de sécurité sociale va pleinement dans ce sens et favorisera une plus grande efficacité du contrôle
 a posteriori
Le Gouvernement a également pris la mesure de l’enjeu avec la réforme des retraites, dont les mesures paramétriques restent nécessaires pour préserver l’ensemble du modèle social. À l’horizon 2030, elles permettront un retour à l’équilibre, alors que la baisse de la natalité affecte inévitablement notre modèle de protection sociale, financé par les actifs.
Il s’agit, à l’occasion du vote de ce texte, non pas de se prononcer pour ou contre les mesures de politique sociale envisagées par le Gouvernement, mais bien de valider, dans une démarche de transparence, les comptes de la sécurité sociale. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 Nous voilà réunis aujourd’hui pour mener à bien l’une de nos principales missions en tant que parlementaires : le contrôle et l’approbation des comptes publics. Force est de constater, dès le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, que cette mission est mise à mal par un manque d’informations claires ou fiables. Ce n’est pas le constat du groupe Écologiste-NUPES mais celui de la Cour des comptes qui, dans son rapport d’application, pointe par exemple des incohérences dans les données comptables intégrées au tableau de situation de patrimoine. Car, bien que le tableau d’équilibre semble offrir une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde, les annexes qui commentaient les tableaux d’équilibre et celui de la situation patrimoniale dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne seront plus jointes au projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. En réduisant ainsi de manière significative les informations transmises au Parlement, on réduit de la même manière sa capacité à débattre, à contrôler et à approuver. Ce n’était pourtant pas l’objet de la réforme organique ayant donné naissance à la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (Lacss) : elle visait au contraire à renforcer l’information du Parlement sur les lois de financement de la sécurité sociale et leur application. Il serait d’ailleurs utile de rappeler que ce nouveau type de loi de financement de la sécurité sociale est issu du Printemps de l’évaluation.
M. Sébastien Peytavie.
Quoi de plus cocasse que de constater que la semaine dédiée à l’examen des différents projets de loi d’approbation des comptes de la nation et des comptes de la sécurité sociale, ainsi qu’à la restitution des travaux des commissions des affaires sociales et des finances, est aussi celle de l’examen de la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites, que votre majorité essaie de tuer ! Depuis des mois, il ne se passe plus une semaine sans que le parlementarisme rationalisé devienne un parlementarisme nié. De 49.3 en 47-1, c’est notre droit d’amendement qui était entravé la semaine dernière. Aujourd’hui, qui ne respecte plus la Constitution ? En tant que psychologue clinicien, je vous alerte chers collègues : attention à la dissonance cognitive. On ne peut pas, d’un côté, vouloir renforcer les capacités de contrôle du Parlement et, de l’autre, le réduire au silence.
Une chose est claire, toutefois : les économies promises par la réforme des retraites pour prétendument sauver notre système ne seront qu’une gigantesque entourloupe : « À horizon 2030, sous les hypothèses favorables d’une productivité augmentant de 1 % par an et d’un taux de chômage ramené à 4,5 % (7,2 % à fin 2022), l’impact net sur les soldes de la branche vieillesse des régimes obligatoires de base et du FSV serait de 7,1 milliards d’euros. À cet horizon, l’effet du report à 64 ans de l’âge de la retraite et de l’accélération de la durée d’assurance requise à 43 annuités atteindrait 11,5 milliards d’euros et serait réduit de 4,4 milliards d’euros par les mesures d’accompagnement. » Le choix a donc été fait de faire travailler les gens plus longtemps pour une économie dont le solde serait de 7 milliards d’euros d’ici à 2030.
Après de maigres économies sur les retraites – dont le lourd tribut pèse cependant sur les travailleurs –, c’est l’hôpital qui va de nouveau être visé. D’après le rapport de la Cour des comptes, les dépenses relevant de l’Ondam ont fortement augmenté, passant de 200,4 milliards d’euros en 2019 à 247,2 milliards d’euros en 2022, soit une progression de 5,6 % par an hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19. La progression était de 2,3 % par an au cours de la période 2017-2019. Après trois années de fortes hausses liées au Ségur de la santé et aux mesures visant à tenir compte du choc inflationniste en 2022, il convient à présent, toujours selon le rapport, de « rechercher des économies d’efficience du système de soins », afin d’assurer le respect d’une trajectoire prévue beaucoup plus contrainte. Permettez-moi de traduire l’expression « rechercher des économies d’efficience du système de soin » : elle désigne,

La Cour des comptes a refusé de certifier la branche famille de la sécurité sociale, et les ressources de la branche autonomie restent toujours en deçà des besoins dans un contexte de vieillissement croissant et d’augmentation des maladies chroniques. Sur ce second point, notre groupe attend encore le retour de la proposition de loi portant mesure pour bâtir la société du bien vieillir en France, qui portait enfin la perspective d’une programmation pluriannuelle pour le grand âge. Nous commençons à croire que cette attente est vaine. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule : « Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […]. » Outre qu’il ne peut y consentir, le groupe Écologiste-NUPES note aussi des atteintes graves aux capacités du Parlement à la constater. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Véritable tonneau des Danaïdes, le déficit de la sécurité sociale a encore de beaux jours devant lui. Si, selon la Cour des comptes, son solde était proche de l’équilibre en 2018 et 2019, la crise sanitaire en a profondément dégradé les comptes. En 2022, la guerre en Ukraine et la vague d’inflation qui s’ensuivit ont affecté mécaniquement les prévisions de dépenses et ont conduit les pouvoirs publics à revaloriser, dès le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

La Cour des comptes, dans son rapport de 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, pointe d’ailleurs du doigt le fait que l’Ondam ait été dépassé de 10,4 milliards, dont 6,8 milliards du seul fait des dépenses liées à la crise sanitaire. Encourageante, la Cour prévoit toutefois qu’en 2023, le déficit de la sécurité sociale devrait normalement s’améliorer et être ramené à 8,2 milliards. Ce redressement, malheureusement, ne devrait pas s’inscrire dans la durée puisque, contrairement à ce qui a été annoncé, la réforme des retraites ne devrait pas permettre de renflouer les caisses de la branche vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, dont le déficit devrait atteindre 4 milliards en 2030, celui de la fonction publique s’établissant à 6 milliards.
Outre cet échec, Dieu sait que les chantiers restent nombreux ! La fraude sociale demeure un véritable scandale. Selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, « la lutte contre la fraude sociale en France répond à un enjeu d’équilibre des comptes sociaux et d’équité entre les contribuables ». Sur ce point, nous sommes d’accord. En revanche, votre plan, monsieur le ministre délégué, n’est toujours pas à la hauteur des enjeux. En effet, vous avez expliqué que le manque à gagner des prélèvements sociaux dû au travail au noir s’élèverait à 8 milliards, que le montant des prestations sociales indûment versées par les caisses des allocations familiales serait de 2,9 milliards et que le coût de la fraude sociale pour les caisses de retraite du régime général s’élèverait à 200 millions d’euros.
 Ce n’est rien par rapport à la fraude fiscale !
Mme Nathalie Oziol.
 Ces chiffres sont contestés par la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (Ifrap), qui note : « Les récents rapports montrent une prise de conscience tardive et des évaluations parcellaires des caisses sociales. Il existe de nombreuses zones d’ombre sur son évaluation, un flou d’autant moins acceptable que la France se situe, en Europe, en tête des prestations sociales rapportées au PIB (31,7 %) et que le risque de fraude est élevé sur nos 742 milliards de prestations versées. » Alors, si je salue la prise de conscience du Gouvernement en matière de lutte contre les fraudes sociales, je ne peux que regretter que les multiples amendements déposés lors des précédents PLFSS, pour mieux les combattre, n’aient jamais été adoptés. Nous aurions gagné un temps précieux !
Mme Emmanuelle Ménard.
Ce n’est pas tout. Le chantier de la sécurité sociale est immense : je pense notamment à l’organisation des Samu et des Smur – structures mobiles d’urgence et de réanimation–, qui répondent trop souvent à des demandes de soins qui relèvent en réalité de la médecine de ville, ou encore à la lutte contre les arrêts de travail abusifs. Je pense également aux expérimentations sur de nouveaux modes d’organisation et de tarification des soins. La Cour des comptes, dans son rapport, insiste d’ailleurs sur « l’intérêt de faire moins reposer les rémunérations des acteurs du système de santé sur le paiement à l’acte ou au séjour et davantage sur le versement de forfaits ». J’en profite pour vous demander quand nous aurons accès aux résultats de l’évaluation indépendante de l’expérimentation Équilibres, dont le but est de « mettre en place une forfaitisation au temps passé auprès des patients pour les soins infirmiers à domicile ».
La liste des réformes à mener n’est pas exhaustive, le travail à accomplir pour ramener le budget de la sécurité sociale à l’équilibre est immense. Pour l’instant, aucune réforme d’envergure ne laisse entrevoir un redressement pérenne des comptes. II serait vraiment temps que nous nous y mettions.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022.
Mme la présidente.
Sur les amendements n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je comprends qu’il faille présenter les choses sous forme de tableau comptable dans un texte de nature budgétaire, mais il faut rappeler la dimension humaine qui se cache derrière les colonnes et les milliards, tant du côté des bénéficiaires de la protection que de celui des professionnels. Je tiens à évoquer les conditions de travail souvent très difficiles, pour ne pas dire plus, des personnels hospitaliers. Les questions sous-jacentes sont nombreuses et il conviendrait d’aborder les problèmes tels que l’accès aux soins, les déserts médicaux, les réponses aux addictions, le grand âge, la précarité, l’absence de soins ou, tout simplement, la pérennité du système.
M. Michel Castellani.
Nous avons tous été alertés par des directeurs d’hôpital sur la situation financière de leur établissement. Compte tenu d’un niveau d’endettement rédhibitoire, il leur est parfois impossible d’obtenir des prêts et donc de procéder à des investissements indispensables ou tout simplement d’entretenir le matériel. Ces problèmes, qui peuvent bloquer le fonctionnement des hôpitaux, ne peuvent aller qu’empirant.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons la suppression de l’article liminaire car nous ne pouvons supporter qu’il serve de gage face aux financiers. Nous notons que l’amendement n
Mme Joëlle Mélin.

 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour toutes les raisons évoquées lors de la discussion générale, nous réprouvons cette gestion. Je saisis l’occasion pour rappeler une des propositions que nous avions faites lors de l’examen de la loi Mesnier : intégrer dans l’article liminaire des indicateurs qui pourraient être conçus et débattus par le Parlement – état de santé de la population en 2022 ; qualité du système de retraites, inégalité des pensions entre les femmes et les hommes ; qualité de vie au travail : ce que l’on attend, en somme, d’une politique sociale efficace dans un grand pays développé.
M. Philippe Brun.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 L’article liminaire constitue l’une des avancées, à l’initiative de Thomas Mesnier, de la loi organique. Il a été conçu pour donner aux parlementaires une vision plus cohérente du périmètre des administrations de la sécurité sociale, à la fois sur les dépenses, les recettes et le solde. Défendre un amendement de suppression, ce n’est pas la même chose que voter contre un article. En l’espèce, si on peut discuter de son contenu, supprimer cet article liminaire n’a aucun sens.
M. Thibault Bazin.

Mme Danielle Brulebois.
 Je voterai contre ces amendements, car j’estime que la représentation nationale doit être éclairée.
M. Thibault Bazin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour soutenir l’amendement n

 Nous n’avons d’autre solution, monsieur Bazin, que de défendre des amendements de suppression. Compte tenu des erreurs graves relevées par la Cour des comptes, nous proposons de supprimer l’article 1
Mme Joëlle Mélin.

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons supprimer un article dont l’objet est d’approuver le creusement, de 700 millions supplémentaires, du déficit de la sécurité sociale.
M. Alain David.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Sébastien Peytavie.

Elle alerte sur sa situation préoccupante : « Après avoir pris en compte les difficultés rencontrées pour mettre en œuvre la réforme des aides au logement de 2021, la Cour avait insisté dans le précédent rapport de certification sur la dégradation continue ou l’absence d’inflexion notable des performances de la branche famille en matière de maîtrise des risques, relevant l’efficacité déclinante des dispositifs mis en œuvre et l’anticipation insuffisante des adaptations rendues nécessaires par les réformes. La situation a peu évolué en 2022. Un quart des montants versés en 2022 au titre de la prime d’activité est affecté d’erreurs non corrigées neuf mois après leur paiement. Cette proportion est de près d’un sixième pour le revenu de solidarité active et d’un huitième pour les aides au logement. ».
Le présent article propose donc d’approuver les comptes d’une branche qui n’ont pas été certifiés. Notre amendement a pour objet de le supprimer.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n

 L’article 2 augmente l’Ondam pour 2022, sans donner de vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, il entérine le caractère comptable de la gestion des dépenses de santé par le Gouvernement. Nous demandons sa suppression.
M. Mickaël Bouloux.
 Bien dit !
M. Philippe Brun.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rappelons que la loi de programmation des finances publiques pour 2023, qui n’a pas été adoptée, cantonnait les dépenses des régimes obligatoires à 21,8 % du PIB. L’augmentation du PIB provoquera mécaniquement une augmentation en volume des dépenses de santé, qui sera factice car elle ne correspondra pas à des investissements supplémentaires. Le même mécanisme était prévu pour les sous-objectifs de l’Ondam. Après les économies sur les retraites, voici les économies faites sur l’hôpital. Nous demandons la suppression de cet article.
M. Sébastien Peytavie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement n

 Cet article valide la stratégie du Gouvernement consistant à laisser croître l’endettement de la sécurité sociale – sa dette est passée de 61,4 milliards en 2019 à 99,2 milliards en 2022. Cette dégradation s’explique, certes, par les dépenses de crise pendant l’épidémie de covid-19, mais aussi par l’appauvrissement structurel des ressources de la sécurité sociale. Cette évolution a été encouragée par le Gouvernement qui développe à tout-va les exonérations de cotisations sociales, lesquelles ont augmenté de 9 milliards en deux ans pour s’établir à 71 milliards d’euros en 2023. Pourtant, les économistes s’accordent pour dire qu’elles ne sont plus efficaces au-delà de 2,5 Smic.
M. Bertrand Petit.
À l’opposé d’une telle stratégie, le groupe Socialistes et apparentés propose de réorienter la sécurité sociale vers une logique davantage préventive.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Stéphanie Rist,
 rapporteure générale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Vote solennel sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation ;
Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la définition d’un cap au bénéfice des écoles nationales supérieures d’architecture ;
Discussion de la proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au dérapage du coût pour l’État de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière.
La séance est levée.