M. Dominique Potier
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Jacques Bridey
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Isabelle Valentin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Marc Fesneau
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. André Chassaigne
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Émilie Chalas
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Sébastien Leclerc
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
Mme Anne-Laurence Petel
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Gisèle Biémouret
M. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
M. Yves Blein
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Sophie Auconie
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Mme Nicole Trisse
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Daniel Fasquelle
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Mustapha Laabid
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
M. Ugo Bernalicis
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Valérie Rabault
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Olivier Faure
Mme Clémentine Autain
M. Fabien Roussel
M. Saïd Ahamada
M. Julien Aubert
M. Jean-Noël Barrot
M. Charles de Courson
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Gilles Carrez
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Bruno Le Maire, ministre
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Sébastien Jumel
M. Stanislas Guerini
M. Damien Abad
M. Jean-Noël Barrot
M. Charles de Courson
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis soixante ans, les militants et volontaires d’ATD Quart Monde sont, eux aussi, les premiers de cordée de notre société et de notre pays. À Noisy-le-Grand comme à Dacca, ils nous disent qu’il ne s’agit pas seulement de corriger la misère, mais aussi de lutter contre les causes de la pauvreté.
M. Dominique Potier.



Aujourd’hui, pour quelques centimes sur un tee-shirt, nous pouvons détruire une rivière, briser des vies ou mettre des enfants au travail. Contre cette situation, contre les écocides et l’esclavage moderne, l’Assemblée nationale, au printemps dernier, a eu l’audace de voter une loi pionnière, la première dans le monde, qui lève ce voile juridique hypocrite, en se fondant sur un simple devoir minimum, celui de la prévention, qui établit une priorité nouvelle dans l’économie-monde et fait désormais école à travers le monde.
Aujourd’hui, 134 pays en voie de développement demandent que la loi française devienne un traité onusien. Ils seront réunis la semaine prochaine à Genève. Nous voudrions que notre pays s’engage clairement dans la lignée du père Wresinski qui, il y a soixante ans, disait : « Là où des hommes sont condamnés à vivre dans la misère, les droits de l’homme sont violés. S’unir pour les faire respecter est un devoir sacré. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes REM et LC.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Je sais que vous y tenez beaucoup, et je sais que c’est une nécessité. Il s’agit en fait d’obliger les entreprises multinationales à respecter partout les droits humains, c’est-à-dire quels que soient le lieu, la juridiction et le droit du pays où elles se trouvent. Je peux vous le dire ici, la France fera preuve, lors de ces discussions, d’une approche constructive et pragmatique. Elle cherchera des solutions qui garantissent une mise en œuvre équitable et universelle des normes au niveau international, afin d’éviter que seules nos entreprises supportent des obligations supplémentaires.
Nous avons de quoi dire puisque, vous l’avez rappelé, la loi du 27 mars 2017, dont vous êtes l’auteur, a permis d’étendre la responsabilité juridique des multinationales aux violations des droits humains sur toute la sphère d’influence, notamment sur les chaînes de sous-traitance des multinationales, que ce soit sur le territoire national ou pas. C’est une référence. La France sera très déterminée à faire que ce projet de traité puisse être activé et retenir l’attention des Nations unies.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Aujourd’hui, seuls les députés socialistes posent des questions !
M. Jean-Louis Bricout.
 Madame la ministre des armées, vendredi dernier, vous avez remis au chef de l’État, chef des armées, la revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Rédigée par un comité d’experts de haut niveau présidé par Arnaud Danjean et placé sous votre autorité, cette revue dresse un tableau lucide et réaliste de l’environnement stratégique dans lequel évoluent nos forces armées. Notre architecture de sécurité collective est fragilisée alors que des foyers de crise sont durablement installés aux portes de notre Europe et que de nouvelles formes de conflictualité se développent, plus dures et plus diffuses. C’est notamment le cas dans le cyberespace, devenu un champ de confrontation à part entière, où le continuum entre sécurité et défense est plus que jamais d’actualité. La revue stratégique note également que les facteurs d’aggravation des crises sont aussi multiples que celles-ci, qu’il s’agisse du dérèglement climatique, des rivalités énergétiques, des risques sanitaires ou encore de la criminalité organisée.
M. Jean-Jacques Bridey.
S’agissant de la dégradation à long terme du contexte géopolitique, je note deux choses en particulier. La première est que les cinq fonctions stratégiques – protection, dissuasion, intervention, prévention, connaissance et anticipation – sont interdépendantes et doivent toutes être consolidées de manière équilibrée. La seconde est que nos armées doivent réussir une alchimie délicate entre les besoins opérationnels d’aujourd’hui et les défis technologiques de demain, entre une autonomie stratégique et une ambition européenne exigeante, entre la capacité à entrer en premier et celle à s’inscrire dans la durée.
 Avec un budget en baisse !
M. Fabien Di Filippo.
 Madame la ministre, le Président de la République a souhaité que cette réflexion stratégique puisse donner lieu à une redéfinition de nos ambitions en matière de défense. Elle doit permettre de dessiner les aptitudes requises de notre outil de défense, afin que la voix de la France continue de porter sur la scène internationale, en Europe, en Afrique et au Moyen-Orient. Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer quels enseignements vous tirez de la revue stratégique pour nos forces armées, dans la perspective de la prochaine loi de programmation militaire ?
M. Jean-Jacques Bridey.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Cette revue stratégique a permis de dresser, en trois mois, un constat lucide sur l’état du monde : lucide quant à la pérennité de la menace terroriste djihadiste ; lucide quant à l’essor d’un certain nombre de puissances, qu’elles soient étatiques ou non ; lucide quant à la fragilité de notre environnement, dans un monde plus instable, avec des partenaires plus incertains et un contexte opérationnel de plus en plus difficile pour nos armées.
Je partage, en ce qui me concerne, la vision du comité qui considère que la France doit maintenir une double ambition. Sa première ambition doit être la préservation de son autonomie stratégique – c’est essentiel, tant pour notre souveraineté que pour notre liberté d’action. Le deuxième axe consiste à construire une Europe toujours plus robuste dans cet environnement incertain.
Pour répondre à ces défis, nous avons besoin d’un modèle d’armée complet. C’est ce qui nous servira de cap dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire, que nous allons bientôt commencer à élaborer et que vous aurez à examiner prochainement au sein de votre assemblée. Cette loi de programmation militaire pourra s’appuyer sur un cadrage économique et budgétaire lui-même bien connu, celui de la loi de finances pour 2018 et de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, dont vous aurez également à délibérer. Ces deux textes laissent apparaître une très forte augmentation des moyens, puisque 30 milliards d’euros supplémentaires sont prévus pour le présent quinquennat par rapport au quinquennat précédent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dimanche soir, le Président de la République a beaucoup parlé de lui et peu – si peu ! – des Français.
Mme Isabelle Valentin.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Et peu de ses ministres !
M. Éric Straumann.
 Plein de certitudes, il a terriblement manqué d’empathie pour cette France qui souffre. Nous avons vu un président déraciné, déconnecté de ce que vivent les Français.
Mme Isabelle Valentin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Un président hors sol !
M. Pierre Cordier.
 Il a d’abord refusé de s’excuser, alors que ses paroles ont pu heurter certaines personnes. Mais il a surtout refusé de remettre en cause sa politique, alors que ce budget – son budget – est considéré comme profondément injuste.
Mme Isabelle Valentin.
Alors que vous bénéficiez d’une conjoncture favorable au retour de la croissance,…
 Ce n’est pas grâce à vous !
M. Fabien Di Filippo.
 …vous faites des retraités, des classes moyennes, des familles et des collectivités locales les principales victimes de votre budget.
Mme Isabelle Valentin.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Tout ce qui est excessif est insignifiant !
M. Patrick Mignola.
 En réalité, c’est l’ensemble des classes moyennes qui va payer le prix fort avec la baisse des aides personnalisées au logement – APL –
Mme Isabelle Valentin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Quelle est votre question ?
M. Erwan Balanant.
 Comment justifier un tel matraquage fiscal ? Comment justifier ce choix de déstabiliser le pouvoir d’achat des classes moyennes, des épargnants, des propriétaires et des familles ?
Mme Isabelle Valentin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ils sont allés à l’école de Hollande !
M. Éric Straumann.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Comment ne pas être plus ambitieux en termes de compétitivité économique et de baisse des dépenses publiques ? Le résultat de cette politique sera que 5 millions de foyers vivront moins bien en 2022 qu’en 2017.
Mme Isabelle Valentin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, les Français ne veulent pas…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Avec vous, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je vais vous répondre. En appliquant ce que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, avec Bruno Le Maire et Agnès Buzyn, une personne touchant 1 400 euros de retraite, qui donc va subir une augmentation de la CSG,…
 J’imagine que vous voulez parler des riches retraités !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 Sortez de vos fiches ! Répondez à la question !
M. Patrick Hetzel.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Si nous appliquons les mesures proposées par le Gouvernement, un retraité qui n’est pas riche, dont les revenus mensuels s’élèvent à 1 400 euros,…
 Pour vous, il est riche !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 Cela dépend où il habite !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Mais que se passerait-il si nous appliquions votre projet, qui prévoyait une augmentation de 2 points du taux de TVA ? Il est vrai que tous les candidats à la primaire n’étaient pas favorables à cette mesure – je me sens assez cohérent avec mon choix personnel, si vous voulez comprendre le sens de ma démarche politique…
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ne souteniez pas Macron, mais Sarkozy !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Restez modeste !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous savez que, comme vous-même et votre gouvernement, nous tenons au délicat équilibre du triptyque que constituent la baisse de la fiscalité, la baisse des dépenses et la réduction de notre dette – c’est un objectif partagé sur de nombreux bancs de notre assemblée. Le groupe MODEM et apparentés a bien conscience que l’on ne peut tout résoudre en quelques mois, et ce premier budget est donc pour nous une première étape, significative et positive, qui en appellera assurément d’autres.
M. Marc Fesneau.
 L’austérité !
Un député du groupe FI.
 Vous avez fait des choix prudents en matière de croissance pour l’année prochaine, c’est-à-dire que vous avez fait le choix du sérieux et de la sincérité.
M. Marc Fesneau.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et NG.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et NG.)
 Nous vous soutenons également à propos des deux objectifs que vous vous êtes fixés : libérer et protéger.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Nous vous proposerons des amendements, afin d’aller plus loin pour protéger et pour libérer et afin de permettre une allocation utile de l’épargne pour l’économie, conformément à nos engagements présidentiels et législatifs.
 Sur le dos des retraités !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous aurons l’occasion d’en reparler au cours du débat parlementaire qui s’ouvrira cet après-midi.
M. Marc Fesneau.
Mais si nous voulons tenir la trajectoire de la baisse des dépenses, nous avons besoin de réformes structurelles, construites à partir d’un diagnostic juste et pour apporter des réponses justes – c’est, du reste, le sens des différents engagements que vous et votre gouvernement avez pris. Il y va de notre poids et de notre avenir au sein de l’Union européenne. Il y va surtout de la promesse que nous avons faite collectivement aux Français d’alléger la fiscalité qui pèse sur eux et sur les entreprises de notre pays.
 C’est raté !
M. Fabien Di Filippo.
 Si nous ne faisions pas ces réformes, nous devrions alors, à nouveau, comme l’ont fait nos prédécesseurs, jouer sur le niveau des prélèvements obligatoires, ce qui ne serait acceptable pour personne.
M. Marc Fesneau.
Cette volonté de réforme, les Français, comme notre groupe, la partagent et la comprennent, pour peu qu’on puisse fixer le cap et en donner le sens global.
Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les réformes structurelles déjà engagées et celles que vous allez mettre en chantier dans les prochains mois
 (« Allô ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je ne reviendrai pas sur les commentaires publics formulés par M. Juncker, qui a indiqué – certes avec prudence – que, tel qu’il était présenté, le projet de budget semblait qualifier la France pour sortir de cette procédure pour déficit excessif, avec laquelle nous vivons depuis trop longtemps. Je l’ai pris comme une bonne nouvelle.
 Ce n’est pas gentil pour M. Valls !
M. Charles de la Verpillière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 On ne les a pas vues !
Un député du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Le deuxième bloc de réformes structurelles a été engagé la semaine dernière, après des rencontres entre le Président de la République et les organisations syndicales et patronales. J’ai reçu ce matin, avec M. le ministre de l’éducation nationale et Mme la ministre du travail, un certain nombre de ces organisations syndicales. Je poursuivrai l’exercice en fin d’après-midi et demain, afin de lancer le deuxième bloc de ces réformes structurelles, relatif à l’apprentissage, à la formation professionnelle et à l’assurance-chômage. Cela doit nous permettre de présenter au Parlement, au printemps 2018, un projet de loi visant à une transformation effective dans ces domaines qui sont prioritaires et essentiels si nous voulons sécuriser les parcours professionnels et renforcer la formation de tous ceux qui sont aujourd’hui dans l’emploi comme de tous ceux qui n’y sont pas, lesquels ne pourront revenir sur le marché de l’emploi que grâce à une meilleure formation, parfois une remise à niveau et souvent des transformations de compétences.
Le troisième grand bloc de réformes structurelles, qui sera engagé dans la deuxième partie de l’année 2018, est relatif aux retraites.
Parallèlement à ces trois blocs – qui avaient été, je le rappelle, annoncés par le Président de la République pendant la campagne électorale –, nous mettons en œuvre des réformes ambitieuses qui concernent chaque pan essentiel de la vie en société.
C’est vrai de l’éducation : avec M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale, et Mme Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, nous avons décidé – si vous me permettez cette expression qui peut sembler triviale – de « mettre le paquet » sur les petites classes. C’est le sens du dédoublement des classes de CP en zone relevant des réseaux d’éducation prioritaire – zones REP + et REP –…
 Et la ruralité ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
C’est aussi le sens de la réflexion engagée sur l’accès à l’enseignement supérieur, notamment à la licence, dont tous ici s’accordent à dire qu’il n’est pas satisfaisant, car il donne lieu à des tirages au sort que tous ici déplorent. Il s’agit, là encore, d’une réforme structurelle car, mieux formée, la jeunesse française sera mieux armée pour faire face aux transformations du monde.
Nous pourrions continuer, mais j’ai déjà fait à la tribune de votre assemblée une déclaration de politique générale que je ne veux pas reprendre
 in extenso
Nous le ferons avec détermination et méthode. C’est la transformation du pays qui est en jeu et c’est, d’une certaine façon, sa réparation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est surtout de la communication !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, avec la suppression de l’ISF, la baisse de l’impôt sur les sociétés, la suppression de la taxe sur les dividendes et un prélèvement forfaitaire sur les revenus de l’épargne, c’est bien un budget pour les riches
M. André Chassaigne.
 (Approbation sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
À l’opposé, en baissant les aides personnalisées au logement, les APL – et en augmentant la CSG pour les retraités à partir de 1 200 euros mensuels, vous mettez en œuvre des mesures non seulement injustes, mais aussi contre-productives, puisqu’elles rabotent la consommation des ménages.
Lorsque vous réduisez les cotisations sociales pour donner – dites-vous – du pouvoir d’achat, non seulement vous privez la Sécurité sociale de financements, mais vous récupérez par ailleurs, notamment par les coups portés aux hôpitaux de proximité.
Autres tours de passe-passe : les prélèvements opérés sur les agences de l’eau, qui entraîneront inéluctablement des hausses de tarifs pour les usagers, l’amputation des ressources des petites chambres de commerce et d’industrie
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI)
Monsieur le Premier ministre, ne craignez-vous pas, en allégeant autant les premiers de cordée tout en alourdissant la charge des plus modestes dans une France où la pauvreté ne cesse de croître, que la corde casse ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
 Qu’en termes élégants ces choses-là sont dites !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 L’augmentation du déficit ?
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et la ruralité ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et l’augmentation du gazole ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et les retraites ?
M. Christian Hutin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 On verra !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas très clair !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Pour les riches !
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Lorsque nous revenons sur une politique de l’éducation qui n’était, de mon point de vue, pas satisfaisante, comme celle qui a été mise en œuvre dans les cinq années précédentes, nous ne le faisons ni pour les plus riches ni pour les plus faibles, mais pour les Français et pour leur niveau d’éducation.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
Cette politique s’intègre dans tous les domaines. Je ne suis pas sûr de vous convaincre en vous disant cela, monsieur Chassaigne – avant même de vous répondre, du reste, je n’avais pas cette prétention
 (Sourires) –
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Grenoble est devenue, de par sa géographie et son histoire, le berceau de la houille blanche. Elle se retrouve aujourd’hui le théâtre d’un moment plus sombre de cette épopée. En juillet dernier, nous avons appris que General Electric Hydro projetait le licenciement de 345 salariés sur son site grenoblois.
Mme Émilie Chalas.
 C’est vrai !
Un député du groupe LR.
 Pour mémoire, ce site, héritier de l’acteur historique Neyrpic, puis d’Alstom, a conçu des turbines hydrauliques parmi les plus performantes au monde.
Mme Émilie Chalas.
Au motif d’un marché de l’hydroélectricité de plus en plus concurrentiel et en profonde transformation technologique, la direction de l’entreprise prévoit de supprimer plus de 40 % des effectifs, remettant en cause la capacité de production au profit de délocalisations.
Dès le mois de juillet, j’ai alerté le Président de la République en personne
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR)
Je tiens ici à rendre justice à votre action dans un contexte où, pendant que nous œuvrions avec rigueur et discrétion, nombreux sont ceux qui ont cherché à faire de cet événement une tribune personnelle et politicienne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je tiens donc à rappeler à ceux-là que, dès le 1

 (Mêmes mouvements.)
Enfin, tout récemment, nous avons rencontré successivement les représentants du personnel puis, hier, la direction de GE Hydro. À présent, les salariés attendent des réponses concrètes ; je les comprends car, le dialogue social s’étant interrompu, le temps s’écoule en leur défaveur.
Monsieur le secrétaire d’État, comment nous assurer que le plan social proposé par la direction de General Electric soit à la hauteur d’une telle entreprise, honorable tant pour les salariés que pour la France ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR)

M. Christian Hutin.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Nous les avons reçus au mois d’août dans le cadre de l’intersyndicale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est pathétique !
M. Christian Hutin.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Deuxième élément évoqué hier : le PSE. Sur ce point, j’ai demandé à la direction du groupe de faire mieux.
 Quelle audace !
M. Éric Diard.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Troisième élément : j’ai demandé et obtenu de la direction – vous comme moi croyons dans la qualité du dialogue – d’aller expliquer, sur le site, aux salariés de GE Hydro quel était l’avenir du site.
Enfin, ma responsabilité est de faire respecter les engagements pris devant l’État il y a deux ans. Mais notre responsabilité, c’est aussi de construire l’industrie et les emplois de demain : c’est ce à quoi nous nous emploierons sur le site de GE Hydro à Grenoble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le Président de la République a dit vouloir que tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits soient expulsés du territoire français. Nous ne pouvons que défendre cette position, même si un étranger en situation irrégulière doit être éloigné du territoire, qu’il soit délinquant ou non : c’est la règle.
M. Sébastien Leclerc.
Le problème est qu’en prenant aujourd’hui de telles positions, le Président de la République est en totale contradiction avec les actions mises en œuvre par sa majorité depuis quatre mois.
Il y a quinze jours, lors de l’examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, vous-même, monsieur le ministre, tout comme votre majorité, avez systématiquement refusé d’adopter toutes les propositions des députés Les Républicains allant dans ce sens et visant à mieux protéger les Français.
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Pendant que le Président de la République fait des annonces, son gouvernement refuse de rétablir le délit de séjour irrégulier, qui redonnerait aux autorités de police les moyens de donner force à la loi et de faire respecter la réglementation en matière de séjour.
M. Sébastien Leclerc.
Cette logique du double discours, de l’ambiguïté calculée, est regrettable s’agissant de la sécurité des Français. N’oubliez pas, hélas, le tragique exemple de la gare Saint-Charles à Marseille ; n’oubliez pas que le terroriste, de nationalité étrangère, était en situation irrégulière et faisait l’objet d’un arrêté l’obligeant à quitter la France. Bien qu’interpellé le samedi précédant le drame, il a été libéré.
Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, essayez de sortir de l’ambiguïté : vous désolidarisez-vous de la parole du chef de l’État ? Est-ce que, oui ou non, votre majorité et vous-même partagez cette proposition du Président de la République d’expulser tous les étrangers en situation irrégulière qui commettent des délits ? Si tel est le cas, quand mettrez-vous en œuvre cette proposition du Président de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Michel Herbillon.
 C’est inadmissible !
M. Claude Goasguen.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce n’est pas la faute d’un préfet !
M. Claude Goasguen.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et les amendements du groupe ?
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il y a quinze jours, ce n’était pas possible !
M. Christian Jacob.
 C’est nouveau !
M. Laurent Furst.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est le travail du judiciaire !
M. Claude Goasguen.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Nous menons une politique claire :…
 Non ! Pas du tout !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous disiez l’inverse il y a quinze jours !
M. Thibault Bazin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des transports, l’Occitanie est en ébullition. De Toulouse à Montpellier, en passant par Béziers ou Perpignan, tout le sud de la France attend de vous une réponse. Tiendrez-vous les engagements de votre prédécesseur ? Verrons-nous enfin les lignes à grande vitesse – LGV – irriguer notre midi ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Je sais, et vous avez raison, l’État doit faire des économies et fixer des priorités. Mais pourquoi, encore une fois, au détriment de notre région ? Pourquoi, encore une fois, au détriment des villes moyennes, que vous envisagez d’ailleurs de ne plus desservir par le TGV si l’on en croit la lettre de mission remise à M. Spinetta hier ?
Je sais qu’il nous faut d’abord nous préoccuper des transports au quotidien. Mais justement, la LGV entre Montpellier et Béziers est la seule manière de désengorger la ligne actuelle et de multiplier, comme vous le souhaitez, les trains du quotidien. Alors pourquoi ne pas aller dans ce sens ?
Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut lutter contre les pollutions et donc développer le fret ferroviaire. Mais justement, il est prévu que la LGV entre Montpellier et Béziers soit mixte, à la fois passagers et fret. Alors pourquoi ne pas l’appuyer ?
Je sais, et vous avez raison, qu’il nous faut être comptable de chaque euro dépensé. Or, vous le savez, 75 millions d’euros ont déjà été consacrés aux études et aux achats de terrains pour la seule ligne Montpellier-Béziers-Perpignan. Allons-nous, en abandonnant ce projet, jeter cet argent par la fenêtre ?
Madame la ministre, le Midi se mobilise. Les élus, toutes tendances confondues, se réunissent. Les citoyens signent des pétitions. Les entreprises lancent des appels. Vous ne pouvez pas rester sourde à notre Occitanie qui ne demande qu’une chose : ne pas être oubliée une nouvelle fois. Notre démographie, notre place en Europe – le tronçon manquant Montpellier-Béziers-Perpignan nous permettrait de nous relier à l’Espagne –, tout milite pour que vous donniez votre accord à nos lignes à grande vitesse. Pouvons-nous compter sur vous, madame la ministre ?
 (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est une polémique qui n’est pas du niveau d’un ministre.
M. Sébastien Chenu.
Mme Élisabeth Borne,

Mais votre question, madame la députée, me donne l’occasion de vous annoncer que j’ai installé officiellement aujourd’hui, dans le cadre des Assises de la mobilité, le Conseil d’orientation des infrastructures.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Encore un comité Théodule !
M. Laurent Furst.
Mme Élisabeth Borne,


 Le Gouvernement des comités !
M. Éric Straumann.
Mme Élisabeth Borne,

Soyez assurée, madame la députée, que je suivrai ce travail avec la plus extrême attention et qu’il débouchera sur une loi de programmation qui permettra de passer d’engagements et de promesses non financés à un programme équilibré en dépenses et en recettes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous allons passer de l’ombre à la lumière !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mercredi dernier, le Président de la République a fait à Rungis un point d’étape des États généraux de l’alimentation lancés à la fin du mois d’août. Ces États généraux, organisés en grands chantiers et ateliers durant plusieurs mois, sont un espace de dialogue, de réflexion et d’élaboration de solutions pour tous les acteurs du monde agricole.
Mme Anne-Laurence Petel.
Alors que la première phase, intitulée « Création et répartition de la valeur » vient de se conclure, le Président en a rappelé les objectifs : relancer la création de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail.
Il a également annoncé plusieurs mesures fortes sur la contractualisation ou le seuil de revente à perte, tout en affirmant la nécessité d’un véritable plan de transformation, appelant ainsi à la responsabilité collective de tous les acteurs.
Ces annonces s’appuient directement sur les résultats des travaux qui ont lieu au niveau national dans le cadre des ateliers, mais également dans toutes les régions de France, depuis le mois d’août.
L’attente est très forte dans le monde agricole, sur des questions aussi diverses que le revenu, l’accès au foncier, les relations avec l’administration, les contrôles, la fiscalité.
Le groupe de travail Agriculture auquel je participe est fort d’une centaine de députés ruraux ou citadins, preuve de l’intérêt partagé pour la question agricole.
L’issue des EGA devra donc être à la hauteur de l’attente suscitée, et le plan de transformation se doit d’être ambitieux et réaliste.
Cet esprit de responsabilité partagée évoqué lors du discours de Rungis devra se traduire en actes, notamment par une loi qui, cela a été dit par le Président, pourrait prendre la forme d’ordonnances.
Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante…
 Ah ! Il y a une question !
M. Fabien Di Filippo.
 Pouvez-vous tout d’abord nous rappeler les jalons fixés pour la poursuite des États généraux, mais également pour la mise en œuvre de cette future loi ? Pouvez-vous nous en préciser les contours, nous assurer qu’elle prendra bien en compte toutes les problématiques, mais aussi nous garantir qu’elle associera pleinement les députés à son élaboration ?
Mme Anne-Laurence Petel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Non ! La réponse est non !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Historique !
M. Aurélien Pradié.
M. Stéphane Travert,

 Historique et fumeux !
M. Pierre Cordier.
 Qu’est-ce qu’il ne faut pas dire pour rester ministre !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Travert,

 La méthode des palabres !
M. Aurélien Pradié.
 Il faut des actes !
M. Pierre Cordier.
M. Stéphane Travert,

Libérer, protéger : je vais m’investir dans le chantier n




Tels sont les éléments que je pouvais vous indiquer, en vous rappelant tout le soutien que nous apportons à la Ferme France, pour une Ferme France qui soit optimale, une Ferme France qui croit en son avenir, une Ferme France qui investit, une Ferme France qui innove et qui fait la fierté de son agriculture et du modèle français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse au Premier ministre.
Mme Gisèle Biémouret.
« Je n’ai jamais séparé la République des idées de justice sociale, sans laquelle elle n’est qu’un mot ». Ces paroles de Jean Jaurès, remontant de l’ancien monde, restent la réalité du nouveau en ce jour de lutte contre la misère.
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 Dès 2013, l’ancienne majorité a mis en œuvre un plan de lutte contre la pauvreté…
Mme Gisèle Biémouret.
 On voit le résultat !
M. Éric Straumann.
 …qui, conjugué à la singularité de notre modèle social, a permis d’amortir les effets injustes de la crise contre les plus fragiles.
Mme Gisèle Biémouret.
Pour autant, neuf millions de nos concitoyens sont en situation de précarité. Le Président de la République a choisi de lancer une concertation…
 Une de plus !
M. Laurent Furst.
 …dédiée aux enfants. C’est un geste positif, car un enfant sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.
Mme Gisèle Biémouret.
Mais pour lutter contre la pauvreté des enfants, il faut également lutter contre celle de leurs familles grâce à une politique globale, dotée de moyens chiffrés. Or, vous menez sur le plan budgétaire une politique privilégiant les plus riches, une politique qui envoie des signaux contradictoires et qui pénalise directement les plus fragiles.
Derrière la baisse des APL, il y a des familles. Derrière la suppression brutale des contrats aidés et sans proposition alternative immédiate, il y a des mères isolées qui se retrouvent au RSA. Face à l’augmentation du forfait hospitalier et de la CSG, il y a des retraités modestes qui renoncent à des soins.
Nos concitoyens croient en la justice sociale certainement plus qu’en la théorie du ruissellement qui se nourrit uniquement d’inégalités et de désincarnation de la solidarité.
Pourquoi laissez-vous les allocataires du RSA au bord du chemin alors que vous estimez à juste titre que l’on ne peut vivre à moins de 900 euros quand on est une personne handicapée ou âgée ?
Monsieur le Premier ministre, quand on lutte contre la pauvreté, on ne doit pas choisir ceux qui méritent l’aide de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement
Ce sont 20 % des enfants de France qui, aujourd’hui, vivent sous le seuil de pauvreté : trois millions d’enfants, un sur cinq ! Ce sont 36 % des familles monoparentales qui vivent sous le seuil de pauvreté !
 Il est temps d’agir !
M. Guy Bricout.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. –Protestations sur les bancs du groupe La France insoumise)
 Bien sûr ! La rue manifeste !
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 Et l’ISF ?
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 Et les riches qui ont des yachts ?
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
Nous agissons également dans le projet de loi de finances, quand nous revalorisons de manière exceptionnelle l’allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse, quand nous revalorisons le complément familial ou majorons l’allocation de soutien familial. Voilà des actions, voilà ce qui doit nous mobiliser !
Nous agissons également en écoutant les acteurs de la pauvreté. C’est pourquoi le Président de la République les a réunis à midi afin qu’avec eux nous puissions accompagner la pauvreté
 (Protestations sur les bancs du groupe FI)
 Accompagner la pauvreté ? ?
Mme Danièle Obono.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, l’économie sociale et solidaire représente un pan important de l’économie française : 2,3 millions de salariés, 10,5 % de l’emploi privé et 6 % du produit intérieur brut, avec cette particularité vertueuse, pour un grand nombre de ses entreprises, d’être administrées par des bénévoles dont l’engagement est mû par le seul intérêt général. Couverture santé, actions sanitaires et sociales, éducation, insertion sociale et professionnelles, activités bancaires, défense de l’environnement, les associations, fondations, mutuelles, coopératives, entrepreneurs sociaux apportent des réponses à nombre des besoins exprimés par nos concitoyens avec le souci permanent que ceux-ci participent et s’impliquent dans l’élaboration même de ces réponses.
M. Yves Blein.
A l’heure où la question de l’avenir des emplois aidés est posée et oblige nombre d’associations à réviser, notamment, leur modèle économique, vous avez annoncé que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires – CITS –effectif depuis le 1


Comme tous les acteurs économiques, les entreprises de l’économie sociale ont besoin de visibilité, de stabilité et d’équité fiscales. Je pense, notamment, à celles qui agissent dans le champ de l’action sanitaire et sociale, particulièrement inquiètes en raison de récentes évolutions.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous…
 Oui, elle le peut !
M. Frédéric Reiss.
 …nous confirmer cette disposition, l’estimation de son coût, et nous indiquer quelle est la feuille de route du haut-commissaireà l’économie sociale et solidaire nommé en conseil des ministres le 6 septembre 2017, lui qui inspirera j’imagine la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq ans qui viennent ?
M. Yves Blein.
 (Applaudissements sur les plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
D’emblée également, monsieur le député, je vous confirme que le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui représente un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations – qui en sont les principales bénéficiaires – sera maintenu en 2018.
En 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d’encourager l’emploi et de consolider le modèle économique de toutes les entreprises de l’économie sociale et solidaire.
La diminution des cotisations patronales permettra en définitive aux entreprises de l’ESS d’économiser 1,4 milliard chaque année à partir de 2019.
Vous m’interrogez aussi sur la feuille de route concernant l’économie sociale et solidaire. Elle sera précisée dès la fin de l’année en concertation avec les acteurs du secteur. Deux priorités s’imposent à nos yeux.
La première, c’est de favoriser la consolidation et le changement d’échelle de l’ESS en identifiant les mesures d’ordre fiscal, financier, réglementaire et législatif permettant d’accélérer la performance économique et l’impact social et environnemental de ces entreprises, quel que soit leur statut
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
La seconde, c’est de promouvoir l’innovation sociale. C’est pourquoi nous allons concevoir un accélérateurd’innovation sociale
 (« Ah ! »sur les bancs du groupe LR)
Vous l’aurez compris…
 Je vous remercie.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, à travers l’affaire Weinstein, l’actualité démontre une fois encore combien nos sociétés ont des progrès à faire en matière de relation à l’autre. Avant cette affaire, très en amont, vous avez confié à des députés le soin d’organiser des auditions, afin que nous nous attaquions ensemble à un sujet sociétal grave et important, le harcèlement de rue.
Mme Sophie Auconie.
C’est une réalité quotidienne pour nous, les femmes, mais aussi parfois pour les hommes. Pourtant, l’arsenal juridique actuel ne permet ni sanction, ni prévention. Il importe que les coupables puissent être verbalisés par différents acteurs, et nous pensons que c’est surtout par la sensibilisation, la dissuasion et l’éducation que les mentalités évolueront.
Il ne s’agit pas ici de réagir au buzz médiatique du moment, ni d’interdire la séduction, mais d’attaquer certains comportements à la racine. Twitter ne remplacera pas les tribunaux, comme vous l’avez justement rappelé, et c’est à ce titre que l’État français doit pouvoir garantir à chaque citoyen et à chaque citoyenne la liberté de se mouvoir, de se déplacer, de marcher, de se promener, de courir – peu importe le temps, peu importe la longueur de la jupe – en sécurité et sans avoir à subir ce harcèlement de rue, qui commence au moment où les propos perdurent alors qu’il n’y a pas consentement.
Le Président de la République a également affirmé lors de son interview télévisée qu’il souhaitait la création d’une procédure simplifiée, appelant une réponse immédiate.
Finalement, à l’instar de Simone Veil, ma revendication, en tant que femme, c’est que ma différence soit prise en compte et que je ne sois pas contrainte de m’adapter au modèle masculin. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer votre calendrier et nous dire comment nous pouvons agir sans stigmatiser les quartiers populaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Concrètement, des policières et des policiers en patrouille pourront intervenir en flagrant délit, verbaliser et infliger une amende aux personnes qui se rendront coupables de harcèlement de rue. C’était un engagement de campagne du Président de la République, et il a rappelé lors de son intervention sur TF1 que l’une des missions prioritaires de la police de la sécurité quotidienne sera d’assurer la sécurité des femmes, notamment contre le harcèlement dans la rue et dans les transports, sous le contrôle du ministre de l’intérieur.
Le Gouvernement est conscient qu’il n’y aura pas un policier ou une policière pour chaque cas de harcèlement de rue, mais nous pensons que le rôle des lois de la République est aussi de dire le droit. Cela aura une valeur d’exemple et une vertu pédagogique.
Pour répondre à votre question sur l’origine des harceleurs et la stigmatisation éventuelle de certains quartiers, je crois que l’origine du harceleur ne doit être ni une circonstance aggravante, ni une raison de relativiser les faits. Nous veillerons également à ne pas dégrader les condamnations des agressions qui sont déjà caractérisées dans la loi. Sur le harcèlement, la parole s’est libérée au cours des derniers mois, ce qui montre que le seuil de tolérance de nos sociétés à ces situations est en train de s’abaisser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)
 La parole est à Mme Nicole Trisse, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le Président de la République, Emmanuel Macron, a fait de la lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes de l’internet l’une des priorités de ce quinquennat et de l’action européenne. L’objectif est de pouvoir lutter collectivement contre les arrangements fiscaux entre certains États et ces multinationales.
Mme Nicole Trisse.
Ces arrangements faussent la concurrence en Europe – que l’on pense par exemple à celui qui existe entre Apple et l’Irlande, qui a d’ailleurs été sanctionné. Dès la fin de l’été, vous avez souhaité vous rendre chez nos partenaires européens afin d’échanger avec eux sur ce sujet, et plusieurs d’entre eux se sont d’ores et déjà ralliés à cette initiative française, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
La volonté du G20 d’ouvrir le débat et le souhait de la Commission européenne d’établir dès 2018 de nouvelles règles pour mieux taxer les géants du numérique, nous poussent à croire que cette proposition française pourrait faire consensus. Après avoir présenté le projet de la France à vos homologues européens, vous l’avez défendu à Washington, à l’occasion des assemblées d’automne de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international.
Or, ce samedi, le secrétaire américain au Trésor, M. Steven Mnuchin, a déclaré y être opposé. Je sais votre détermination concernant cet enjeu majeur. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous réaffirmer la volonté du Gouvernement de mener à bien cette initiative et nous indiquer votre feuille de route pour la poursuite des négociations avec nos partenaires européens, mais aussi avec les États-Unis ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Pourquoi nos collègues de la France insoumise n’applaudissent-ils pas ?
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

 Heureusement que vous êtes arrivé !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons évidemment reçu une réponse un peu moins ouverte de la part de notre partenaire américain – qui peut en être surpris ? Je ne doute pas, néanmoins, que, le moment venu, les États-Unis et les autres pays de l’OCDE comprendront aussi que leur intérêt fiscal, c’est que tous les géants du numérique paient leur juste impôt…
 Vous allez leur expliquer !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Le rôle de l’Europe, ce n’est pas d’être derrière, mais d’être devant ; ce n’est pas de subir, mais de proposer ; ce n’est pas de se soumettre aux États-Unis ou à qui que ce soit d’autre, mais au contraire de faire des propositions fortes et justes pour que notre économie soit plus équitable et plus efficace. Telle est notre ambition avec le projet de taxation des géants du numérique au niveau européen.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Avant toute chose, je voudrais dire à M. Darmanin que son arrogance à l’égard de notre collègue Isabelle Valentin n’est pas acceptable. Elle ne remplace personne ; elle a été élue au suffrage universel, sans jamais, elle, trahir ni ses amis ni ses idées !
M. Daniel Fasquelle.
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République nous a expliqué lors de son entretien télévisé qu’il fallait utiliser des mots directs pour se faire comprendre. Je vais donc, à mon tour, utiliser un mot direct : népotisme.
Le népotisme consiste à accorder des droits particuliers aux membres de la famille du souverain au seul motif qu’ils sont membres de cette famille. Il s’agissait d’une pratique courante dans la France de l’Ancien Régime, à laquelle la Révolution française a heureusement mis fin. Du moins le pensait-on jusqu’à une période récente.
En effet, comment qualifier autrement que de « népotisme » les agissements de la belle-fille du Président de la République dans mon département du Pas-de-Calais ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Parlez-en à François Fillon !
M. Erwan Balanant.
 Battue aux dernières élections législatives et dépourvue de tout mandat local, elle a néanmoins été reçue vendredi dernier, en tête à tête, par le préfet du Pas-de-Calais, pour « évoquer les dossiers du territoire » !
M. Daniel Fasquelle.
 C’est scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 C’est incroyable !
Un député du groupe LR.
 Depuis quand, monsieur le Premier ministre, peut-on, dans la République française, se substituer aux maires, conseillers départementaux et régionaux, députés et sénateurs, au seul motif que l’on est membre de la famille du Président de la République ?
M. Daniel Fasquelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je ne savais pas que LREM signifiait désormais « La Royauté en Marche » !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Monsieur le Premier ministre, j’ai voté la loi de moralisation de la vie publique et la fin des emplois familiaux, ayant cru dans votre promesse de changer les pratiques.
 C’est un scandale !
M. Olivier Damaisin.
 (Sourires.)
 Visiblement, vous avez changé les pratiques en faisant du népotisme et des passe-droits les nouvelles normes républicaines.
M. Daniel Fasquelle.
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : sommes-nous revenus à l’Ancien Régime, ce temps où la naissance et la richesse donnaient tous les droits ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Pas souvent, si ce n’est pour les questions au Gouvernement !
M. Patrice Verchère.
 Votre présence n’a pas été marquante !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas une attaque, c’est une réalité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je trouvais, et je pense que vous le trouviez vous aussi, que rien dans le fait qu’il ait pu être candidat à une élection ne justifiait que l’on s’attaque à lui de la façon dont il arrivait qu’on le fasse.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est hors sujet !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas le problème !
M. David Habib.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Faites une réponse sur le fond !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

M. Pierre Cordier
 C’est normal, il est député !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 La belle-fille du Président de la République n’a aucun statut !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Mustapha Laabid, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe La République en marche membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. Mustapha Laabid.
Madame la secrétaire d’État, une femme sur dix est victime de violences sexistes en France. Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon. « Elle s’appelait Émilie, elle avait 34 ans. Elle s’appelait Nastasia, elle avait 18 ans. Elle s’appelait Fatima, elle avait 58 ans. » Par cette litanie funéraire, la journaliste Titiou Lecoq a interpellé notre quasi-indifférence générale. Madame la secrétaire d’État, la large consultation citoyenne que vous avez lancée sur les violences sexistes et sexuelles veut dire que, non, nous ne sommes pas indifférents !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Valérie Rabault,

Mme Christine Pires Beaune
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ces femmes sont nos mères, nos filles, nos sœurs, nos amies. Elles ne nous sont pas étrangères. Les violences sexuelles sur les enfants concernent une fille sur cinq et un garçon sur sept. N’est-ce pas une véritable cause de société ?
M. Mustapha Laabid.
 Ça ne vous intéresse pas, chers collègues du groupe LR ?
M. Olivier Damaisin.
 Alors, réagissons ! Réagissons fort et en amont ! La verbalisation du harcèlement de rue doit participer de cette réaction. Elle est essentielle, car elle a valeur de sanction et d’éducation. Mais nous devons aller plus loin afin d’endiguer le fléau des violences sexuelles : il est urgent de légiférer, car il est primordial de sanctionner ces comportements pour montrer aux femmes que le droit est avec elles.
M. Mustapha Laabid.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Madame la secrétaire d’État, l’actualité tend à libérer une parole longtemps enfouie. Quel traitement réserver à ces mots de la presse et des réseaux sociaux qui tuent une seconde fois ces femmes et humilient les victimes ? Allons-nous, allez-vous les combattre ?
 (Mmes et MM. les députés des groupes REM et MODEM ainsi que plusieurs membres des groupes NG, FI et GDR se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM ainsi que sur quelques
bancs du groupe NG.)
 Il faut que les femmes parlent, disons-nous, mais encore faut-il que la société les écoute et que les pouvoirs publics leur répondent. Telle est notre mission commune, et nous la remplissons. Ainsi, le Gouvernement a prévu d’augmenter considérablement le budget consacré aux droits des femmes en 2018 et de sanctuariser cette augmentation pour toute la durée du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Tout comme le déficit !
M. Laurent Furst.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Ce lundi, le Gouvernement a ouvert une vaste consultation en vue de déposer, en 2018, un projet de loi, que je présenterai avec Mme la garde des sceaux. Il aura pour objet d’assurer une juste condamnation judiciaire et sociétale des violences sexistes et sexuelles que vous avez parfaitement décrites. Cette consultation associera la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi des magistrats, des psychologues, des représentants des forces de l’ordre et du monde de l’éducation. Chaque citoyenne et chaque citoyen pourra formuler ses propositions et prendre part à la construction de ce texte dans le cadre des ateliers du Tour de France de l’égalité que le Premier ministre a lancés le 4 octobre dernier.
Je vous donne déjà les trois axes de ce texte : l’allongement des délais de prescription, afin de donner aux victimes le temps nécessaire pour saisir la justice ; la verbalisation du harcèlement de rue et de l’outrage sexiste ; la définition d’un seuil d’âge légal minimal de consentement, afin de protéger les enfants contre les crimes sexuels.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Il est temps de passer de la compassion à l’action. Je profite de votre question pour saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que celui des parlementaires qui agissent, jour après jour, afin de modifier les lois de la République et de montrer que celles-ci sont du côté des femmes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Le meilleur pour la fin !
Une députée du groupe FI.
 La cravate !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, comme vous le savez, il y a 160 000 logements étudiants gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – pour 2,5 millions d’étudiants. Donc, moins de 7 % des étudiants sont hébergés dans des logements étudiants. Et ce ne sont pas les 40 000 logements annoncés au cours du quinquennat précédent qui feront véritablement la différence, d’autant que les chiffres sont un peu bricolés.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
 Vous avez décidé de baisser les aides personnalisées au logement et proposez que les propriétaires baissent d’eux-mêmes, en conséquence, les loyers qu’ils pratiquent. Or, si les CROUS le font, ce sera leur mort ! Pourtant, ils devraient le faire car, à défaut, ce sont les étudiants qui paieront la différence.
 Certes, on voit sortir de terre des bâtiments neufs, mais ceux-ci sont malheureusement plus chers parce que sous-loués à des bailleurs. Pourtant, il reste des milliers de chambres de 9 mètres carrés, mais elles sont dans un état infâme, à Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Grenoble, Chambéry, Créteil et dans bien d’autres villes encore. Car, pour ne pas afficher une baisse de leur nombre, on continue de louer des chambres dans un état insalubre, pour ne pas dire dégueulasse.
 Il parle comme le Président de la République !
M. Éric Straumann.
 C’est du registre populaire !
Un député du groupe LR.
 Je prends un exemple parmi tant d’autres : à Lille – vous pouvez trouver une petite vidéo sur ma chaîne YouTube à ce sujet –
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM)
Ma question est la suivante : madame la ministre, acceptez-vous de m’accompagner pour une visite en résidence universitaire à Lille, d’ici à deux semaines, avec des journalistes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Le plan de 40 000 logements étudiants, que vous avez jugé insuffisant, a néanmoins été tenu par le précédent gouvernement : l’ensemble de ces logements sera livré d’ici au 31 décembre 2017. Pour notre part, nous nous sommes engagés sur un plan de 80 000 logements dans les cinq prochaines années pour loger les jeunes, soit 5 000 de plus que ce que vous proposez vous-mêmes. De plus, la réhabilitation des 175 000 logements gérés par les CROUS est d’ores et déjà budgétée sur la durée du quinquennat, avec de l’argent réel, qui nous permettra effectivement de résoudre les problèmes que vous dénoncez.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Au-delà, nous avons travaillé avec les étudiants et les associations étudiantes, qui sont les mieux placées pour nous dire ce dont ils ont besoin, à la caution logement, qui sera dorénavant gratuite et accessible à tous les jeunes et tous les étudiants, mais aussi au bail mobilité, de manière à loger des étudiants pour des durées courtes lors de stages et, enfin, au logement intergénérationnel, qui permettra de recréer du lien social dans notre pays.
 Acceptez-vous mon invitation, madame la ministre ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

 Viendrez-vous ou non à Lille, madame la ministre ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Frédérique Vidal,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n
M. le président.




La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Pour cela, regardons notre situation économique. La reprise mondiale se confirme, avec une croissance globale de 3,6 % pour 2017. Les prévisions les plus récentes annoncent un rythme équivalent en 2018. Le continent européen se place – c’est suffisamment rare pour qu’on n’omette pas de le signaler – dans le peloton de tête. La reprise économique se poursuit à un rythme solide dans la zone euro, où la croissance économique devrait être de 2 % en moyenne cette année.
En France, les principaux indicateurs économiques se redressent. En un an, 300 000 emplois ont été créés dans le secteur marchand.
 C’est grâce au précédent gouvernement !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons évalué notre taux de croissance à 1,7 % pour 2017 et pour 2018. Cette perspective est prudente, et même inférieure aux prévisions actuelles. Surtout, elle est sincère. L’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE – a revu à la hausse sa prévision pour 2017 en annonçant une croissance de 1,8 %. Le Fonds monétaire international – FMI – prévoit une croissance de 1,8 % pour la France en 2018. Avec Gérald Darmanin, nous défendons un budget de sincérité pour la France et les Français.
Nous aurions évidemment pu céder à la facilité en prévoyant un taux de croissance plus élevé, pour simplifier les décisions budgétaires. Nous avons fait, avec le Président de la République, le Premier ministre et Gérald Darmanin, le choix de la sincérité et de la prudence. Cette sincérité est d’ailleurs reconnue par le Haut Conseil des finances publiques, qui considère notre scénario macro-économique comme prudent pour 2017 et raisonnable pour 2018.
Dans cette conjoncture favorable, nous voulons accélérer la transformation économique de la France. Ne reproduisons pas les erreurs du passé, quand nous prenions prétexte du retour de la croissance pour éviter de transformer le pays, et quand nous abaissions les voiles à la moindre brise, pour éviter les difficultés des réformes. Cette erreur serait d’autant plus grave que certains sujets doivent inciter à la vigilance : le niveau élevé des actifs et celui de l’endettement, public comme privé, ainsi que les incertitudes géopolitiques majeures pesant sur la planète, exigent que nous fassions les transformations économiques du pays, maintenant et sans attendre.
La réforme du marché du travail, le budget que nous discutons aujourd’hui, la réforme de la formation professionnelle et, demain, celle de l’assurance chômage, marquent la détermination totale du Président de la République, du Premier ministre et de tout le Gouvernement à accélérer la transformation économique, en profitant de ce contexte plus clément. Cette majorité n’a pas été élue pour attendre ; elle a été élue pour avancer. Elle n’a pas été élue pour faire comme avant ; elle a été élue pour faire différemment. Elle n’a pas été élue pour subir ; elle a été élue pour prendre à bras-le-corps les transformations économiques du monde et en faire profiter pleinement tous les Français.
Le monde ne nous attendra pas. Nos concurrents ne nous attendront pas. Nos voisins européens ne nous attendront pas. Si nous voulons rester une puissance économique de premier plan, ce qui est la vocation de la France depuis des siècles, nous devons saisir les occasions offertes par les révolutions technologiques en cours, faute de quoi nous serons rejetés dans les marges, affaiblis et appauvris.
Nos choix économiques ont un but très clair : permettre à la France de répondre aux défis contemporains et de réussir dans le monde tel qu’il est. Assez, avec les illusions de la démondialisation ! Assez, avec les illusions du repli sur soi ! Assez, avec les illusions d’une France qui pourrait s’en sortir toute seule, repliée sur ses frontières ! C’est en saisissant les occasions des révolutions technologiques en cours et celles du monde contemporain que les Français réussiront et que la France restera cette grande nation économique qu’elle a toujours été.
Pour cela, la première exigence est de mettre en place une fiscalité qui encourage l’activité, et qui permette à nos entreprises d’investir pour innover, condition indispensable pour rester dans la course, monter en gamme et créer les emplois de demain.
Investir, tout le monde a ce mot à la bouche. Encore faut-il en tirer les conclusions en matière fiscale. Si nous voulons que nos entreprises puissent investir, il faut arrêter de surtaxer le capital, comme nous le faisons depuis des décennies dans notre pays.
Nous avons des taux marginaux d’imposition du capital qui nous pénalisent par rapport à nos voisins : 62 % pour les intérêts et 44 % pour les dividendes. Comparez ces taux avec les 26 % pratiqués en Allemagne : vous comprendrez pourquoi l’Allemagne investit plus que la France et pourquoi elle crée davantage d’emplois que nous.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 En définitive, il s’agit tout simplement de créer des richesses avant de les redistribuer. Nous voulons rompre avec cette fâcheuse habitude française, qui consiste à redistribuer les richesses…
 À partager les richesses !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,


M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons été élus pour essayer autre chose. Nous allons essayer autre chose. Nous avons été élus pour réduire la dépense publique. Nous allons la réduire. Nous avons été élus pour investir et pour innover. Nous allons investir et innover.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Alléger la fiscalité sur le capital, cela passe d’abord par la mise en place, pour la première fois dans notre histoire, d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % sur tous les revenus du capital. Ce sera un gage de simplicité et de meilleur financement de notre économie – 80 % des pays européens ont déjà adopté une fiscalité proportionnelle de ce type.
Mais nous avons aussi décidé de ne rien changer à la fiscalité de l’épargne salariale, pour marquer notre volonté de récompenser le travail. Travail et capital doivent aller de pair : il faut à la fois alléger la taxation du capital pour ne pas le faire fuir dans un monde où il est mobile, et redonner sa valeur au travail. Il n’y a pas d’opposition entre l’allègement de la fiscalité du capital, et la récompense du travail. Il y a au contraire une complémentarité qui fait notre vision économique.
Nous maintiendrons également les avantages des produits d’épargne populaire : le livret A et le livret de développement durable resteront entièrement défiscalisés pour tous les ménages français. Nous maintiendrons aussi les avantages des produits fortement investis en actions comme le plan d’épargne en actions – PEA –, par souci de cohérence avec le besoin de financement de notre économie.
Pour la fiscalité de l’assurance-vie, sur laquelle des inquiétudes se sont élevées ici ou là, je veux rassurer ceux qui les ont exprimées : seuls les revenus des futurs versements seront concernés, et seulement au-dessus de 150 000 euros d’encours. La fiscalité ne change pas pour les encours inférieurs à ce seuil. En d’autres termes, elle ne change pas pour 94 % des contrats.
Pour faciliter l’accès au capital des entreprises, pour redonner à nos entrepreneurs et à l’ensemble de notre économie les moyens de mieux se financer, nous supprimerons l’impôt sur la fortune – ISF.
Nous le supprimerons parce que c’est une promesse de campagne du Président de la République, et qu’il est bon que les promesses soient respectées et que la parole soit tenue. C’est notre conception de la politique. C’est notre conception des engagements de campagne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Nous le supprimerons parce qu’il faut réinjecter des capitaux dans l’économie française ; parce qu’il faut attirer les investisseurs, non les repousser, car ils créeront des emplois en France ; parce qu’il faut enrayer la fuite des talents, de tous ceux qui préfèrent aller créer des richesses à l’étranger, plutôt que sur notre sol. Il faut le faire parce que le capital est de plus en plus mobile. La question est de savoir si nous voulons conserver des épouvantails en France ou attirer chez nous ceux qui créent de la richesse.
En lieu et place de l’ISF, nous créerons un nouvel impôt sur la fortune immobilière – IFI – qui ne fera aucun perdant, puisqu’il reprendra exactement les règles de l’ISF sur le volet immobilier – même seuil, même abattement de 30 %. Aucun contribuable soumis à l’IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l’ISF. Quant à l’immobilier comme outil de travail, au nom de la valorisation du travail dont j’ai parlé précédemment, il restera exonéré de toute imposition.
« Pourquoi maintenir un impôt sur la fortune immobilière ? » ont demandé certains. Parce qu’un euro investi dans l’immobilier, notamment ancien, ne crée pas le même effet d’entraînement qu’un euro investi dans une entreprise. Par ailleurs, ce secteur bénéficie déjà d’un nombre important de dispositifs favorables, avec des incitations fiscales puissantes comme l’exonération de la plus-value sur la vente de la résidence principale ou le prêt à taux zéro et le dispositif Pinel, que nous pérennisons.
J’entends également d’autres inquiétudes : « Est-ce pour autant que notre modèle social va devenir inégalitaire ? » Certainement pas. Gérald Darmanin et moi-même sommes profondément attachés à un modèle français qui vise à réduire les inégalités.
 C’est mal parti !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Il faut prendre en compte l’ensemble des politiques de redistribution,…
 C’est ce que nous faisons !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Et la fiscalité écologique !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

La redistribution, je le rappelle, résulte pour 66 % des prestations sociales. Les prélèvements directs y contribuent à hauteur de 34 %, cet effet reposant presque intégralement sur l’impôt sur le revenu et sur les cotisations sociales. Faut-il rappeler que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu ? Faut-il rappeler qu’environ 60 % des Français ne paient pas cet impôt sur le revenu ? Les inégalités contre lesquelles nous voulons lutter doivent donc se juger à l’aune non seulement de la fiscalité mais aussi de la redistribution.
Nous allons accroître les transferts en faveur des plus modestes de nos concitoyens. Nous aurons donc, chaque année, non pas moins, mais plus de redistribution du revenu en France.
J’en viens à deux dernières remarques sur cette suppression de l’ISF. La majorité a souhaité porter une taxation plus importante des biens non productifs.
 Lesquels ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 C’est le yacht qui cache l’océan !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Le Maire,

Par ailleurs, je ne crois pas que la conditionnalité soit productive. Ce n’est pas en fixant des conditions, des règles, des normes, des seuils, des obligations que l’on fait une politique fiscale efficace. C’est d’une fiscalité simple, stable, lisible, que nous pouvons espérer les meilleurs effets.
 Pour l’ISF, c’est raté !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Nous commencerons avec un taux de 28 % dès 2018 sur la fraction de bénéfice inférieure à 500 000 euros. Nous baisserons ensuite le taux à 31 % pour tous les bénéfices à partir de 2019, tout en maintenant le taux de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 euros. Ce sera ensuite 28 % en 2020 pour tous les bénéfices, 26,5 % en 2021 et 25 % en 2022. Nous maintiendrons évidemment le taux réduit de 15 % pour les petites et moyennes entreprises qui en bénéficient déjà.
Conformément aux engagements de campagne d’Emmanuel Macron, nous supprimerons le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – pour le transformer en allégement de charge pérenne. Certes, cet allégement passe de 7 % à 6 %, mais il s’accompagne de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont je viens de parler, et il garantit à toutes les entreprises ce que ne garantit pas un crédit d’impôt : la pérennité et la stabilité dans le temps de la baisse des charges. Nos entreprises ont besoin de savoir que nul ne reviendra sur les allègements de charges, notamment sur les bas salaires, qui favorisent l’emploi.
Nous maintiendrons enfin les dispositifs de soutien à la recherche, en particulier le crédit d’impôt recherche, qui sera sanctuarisé. Comme je l’ai déjà indiqué, je suis prêt à étudier un déplafonnement de ce crédit d’impôt, pour le rendre encore plus efficace et plus compétitif par rapport aux dispositifs de nos partenaires européens et mondiaux.
Nous créerons un fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d’euros résultant de cessions d’actifs de l’État dans des entreprises du secteur concurrentiel, pour financer ce domaine.
En France, nous faisons bien en matière d’innovation, mais nous devons faire mieux, beaucoup mieux, car, sinon, demain, nous serons à la remorque des grandes puissances économiques du monde. Demain, nous aurons sur nos avions, sur nos trains, sur nos équipements du quotidien, des logiciels qui ne seront plus fabriqués en France ou en Europe, mais en Chine ou aux États-Unis. Notre indépendance passe par l’innovation. Notre puissance économique passe par l’innovation de rupture. Notre capacité à continuer à faire la course en tête, dans tous les domaines d’excellence, passe par un meilleur financement de l’innovation. Il figure dans ce projet de loi de finances et c’est l’une des grandes ambitions de cette majorité et du Président de la République.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Il y a quelques années, nous avons perdu la bataille des logiciels. Nous l’avons payé cher du point de vue de la compétitivité, des entreprises, des industries et de l’emploi. Aujourd’hui, une guerre se livre sur les données. Nous avons perdu la bataille des logiciels ; nous devons gagner la guerre des données, en innovant davantage.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Voici notre stratégie fiscale. Ces choix fiscaux doivent permettre à notre économie de mieux réaliser son potentiel. Nous sommes convaincus qu’ils seront efficaces. J’entends, là aussi, les doutes, les critiques. C’est tout le mérite du débat parlementaire et du débat politique : nul ne détient la vérité, seules comptent les convictions.
Les convictions sont là, mesdames, messieurs les députés, je vous les expose.
 Les convictions évoluent, aussi !
M. Julien Aubert.
M. Bruno Le Maire,

Le groupe La République en marche a proposé un amendement visant à mettre en place une mission de suivi dans deux ans. Je suis prêt à mettre en place cette mission qui, d’ici à 2020, nous apportera ses réponses sur la politique fiscale conduite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Cette mission sera composée de quatre parlementaires dont, je le souhaite, deux parlementaires de l’opposition, par respect pour le débat politique dans notre pays,…
 Et pourquoi pas un parlementaire par groupe d’opposition ?
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

Moins d’impôt, donc, pour redonner du souffle à nos entreprises et leur permettre de créer les emplois dont les Français ont besoin ; mais aussi moins de dépense publique, pour moins de dette.
La dette est une prison dans laquelle le peuple français est enfermé depuis des décennies. Elle nous oblige à emprunter sur les marchés extérieurs. Elle nous prive de notre liberté. Elle écorne notre souveraineté. Elle nous expose à une remontée des taux d’intérêt qui peut avoir à long terme des effets ravageurs sur nos finances publiques. Cette prison, il faut en sortir, le plus rapidement possible.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Plus que cela !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Notre cap pour le quinquennat est clair ; il tient en trois chiffres : cinq, trois et un. Cinq points de dette publique en moins, trois points de dépense publique en moins, un point de prélèvement obligatoire en moins : voilà le cap qu’avec le Président de la République, le Premier ministre et le ministre des comptes publics, nous tiendrons d’ici à 2022.
 Ces choix, je vous l’ai dit, nous les faisons d’abord pour les Français, non pas au nom d’une vision comptable étriquée, mais à celui de l’amélioration de leur vie quotidienne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Sourires sur divers bancs.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) 
 Ensuite, nous devons réduire notre dépense publique pour respecter nos engagements et pour retrouver notre crédibilité en Europe. Car le deuxième grand objectif stratégique de ce quinquennat en matière économique, au-delà de la transformation de notre modèle, c’est la transformation de la zone euro. D’ici à quelques années, nous ne devons plus entendre parler de « zone euro ». Je n’entends pas parler de « zone dollar » – ni d’ailleurs de « zone yen » –, mais des États-Unis comme grande puissance. De même, demain, je veux entendre parler de l’Europe comme grande puissance, d’un continent économique capable de défendre ses intérêts, sa monnaie, ses industries, ses entreprises, parce qu’il aura été davantage intégré, parce qu’il aura fait le choix clair de l’intégration européenne.
 Ça veut dire une Europe fédérale !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Le premier impératif, comme l’a rappelé tout à l’heure le Premier ministre, est donc de sortir notre pays de la procédure européenne pour déficit public excessif. C’est une humiliation pour la France et pour le peuple français que d’être le dernier pays d’Europe encore sous procédure de déficit public excessif. Or la France n’a pas vocation à être humiliée, mais à être devant, à montrer l’exemple, à proposer, à exercer son
 leadership
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire,

Je rappelle que le déficit français n’a pas été sous la barre des 3 % de notre richesse nationale depuis 2007 – depuis dix ans !
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Pour satisfaire cette exigence, le niveau de déficit public sera ramené à 2,9 % en 2017 et à 2,6 % en 2018.
 En étranglant le peuple !
Mme Danièle Obono.
M. Bruno Le Maire,

Beaucoup ici s’interrogent sur le niveau de notre déficit structurel, et nous disent que 0,1 point d’ajustement structurel, ce n’est pas assez.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Encore faut-il savoir le mesurer !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,


M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Au FMI, c’est quatre ans !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Cette transformation économique de l’Europe doit nous permettre de nous défendre ; de nous protéger ; de retrouver un esprit de conquête ; de construire une Europe qui se prémunit des investissements stratégiques faits en France et en Europe sur un fondement d’hostilité, sans respect de nos savoir-faire ni de nos intérêts les plus fondamentaux. C’est le sens de la proposition que nous soutenons avec l’Allemagne et l’Italie.
Ce retour de la crédibilité française en Europe doit nous permettre de porter haut et fort le combat juste et nécessaire – j’en ai parlé tout à l’heure lors des questions au Gouvernement – pour la taxation des géants du numérique qui opèrent en Europe et en France et ne paient que des impôts réduits aux trésors publics de la France et des autres États européens. Nous avons avancé, nous progressons, et nous irons jusqu’au bout sur cette voie.
Nous lutterons également contre le dumping fiscal en Europe. Le moins-disant ne peut pas être l’objectif politique de l’Europe. Le moins-disant social, le moins-disant fiscal ne sera jamais l’objectif politique de la France dans la construction européenne. Nous porterons donc, avec nos amis allemands, un projet de convergence de l’impôt sur les sociétés qui devra aboutir d’ici à 2018 entre la France et l’Allemagne, et servir de modèle aux autres États européens.
La transformation du modèle économique et du modèle européen doit bénéficier à tous les salariés. Le travail doit payer pour chaque salarié ; voilà pourquoi chaque salarié verra son salaire net augmenter grâce à la suppression des cotisations chômage et maladie.
Nous voulons aussi protéger les plus modestes, les plus fragiles, notamment par la baisse de la taxe d’habitation, ainsi que par l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile destiné à tous les ménages non soumis à l’impôt sur le revenu.
 Cette mesure a été votée l’an dernier !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 C’est inquiétant !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

Oui, ce budget est juste, parce qu’il répond aux attentes de nos compatriotes.
 De nos compatriotes aisés !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

La première responsabilité des politiques consiste à assumer les faits et leurs actes. C’est ce que nous faisons en respectant les engagements du Président de la République et nos engagements envers l’Europe. Nous tenons parole vis-à-vis des entreprises, des ménages, des salariés, de tous les Français et de nos partenaires européens.
Ce budget sincère, audacieux et juste doit nous permettre d’accélérer le rythme de la transformation économique de la France et de celle de la zone euro. Nous ne pouvons pas attendre. Nous sommes dans des circonstances dont chacun, je crois, s’accorde à reconnaître qu’elles sont historiques. Soit la France se redresse, soit elle se livre aux extrêmes. Soit l’Union européenne avance, soit elle se dissout et se disloque.
 Simpliste !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Le Président n’en a pas !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Ces deux textes s’inscrivent dans une logique de rupture majeure avec plus de trente années de politique budgétaire au cours desquelles le choix a été fait de ne pas choisir et où l’empilement des impôts et des taxes est venu malheureusement suppléer la sédimentation des dépenses publiques. Nous voulons rompre enfin – et je sais que cette volonté est partagée sur de nombreux bancs – avec cette façon de mener la politique budgétaire de notre pays ; nous voulons reconnecter l’hémisphère droit, celui qui, souvent, encourage la dépense publique, avec l’hémisphère gauche, celui qui veut moins d’impôts.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LC et LR.)

M. Charles de Courson
 C’est l’inverse !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est l’inversion de la hiérarchie des normes !
M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,

 Cela dépend du cerveau qu’on a !
M. Sébastien Jumel.
 M. Darmanin a un problème avec sa droite et sa gauche…
M. Fabien Di Filippo.
 C’est disruptif !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

L’impôt est la conséquence de la dépense publique, et non l’inverse. Le rétablissement de nos comptes publics est le gage de la mise en œuvre des baisses d’impôts et de charges prévues dans le programme présidentiel, dans le programme de la majorité des parlementaires.
Un grand pays est un pays qui a de bonnes finances, et ces bonnes finances permettent de faire des bonnes politiques.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
En matière de politique budgétaire, nous voulons également rompre avec le monde qui sépare les belles idées de leur traduction concrète.

M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

 Ça promet !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

Rompre avec ces pratiques suppose de faire des choix cohérents. Le premier que nous faisons et assumons est celui de la réduction de la dépense publique. C’est une priorité, dont je regrette qu’elle ne soit pas partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Ce n’est pas une priorité parce que nous y serions contraints par l’extérieur,…

M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,


M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

Pour y parvenir, nous avons fait le choix de transformer l’action publique en profondeur, plutôt que de continuer à reconduire année après année des politiques inefficaces dans le seul dessein de ne pas déplaire ou de ne pas froisser les habitudes. Raboter, ce n’est pas réformer.

M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 Il vaut mieux se dépêcher d’en rire avant d’en pleurer !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

Ces habitudes, nous avons fait le choix de les bousculer au service d’un État moderne, efficace, agile et efficient. Pourquoi réduire les dépenses publiques ? Parce que l’argent public n’existe pas : monsieur le rapporteur général le sait, c’est l’argent des contribuables, c’est l’argent de chacun des Français. Vous me permettrez donc, monsieur le président, d’expliquer tout d’abord aux Français dans quel dessein nous allons redresser nos finances publiques et pour quelles raisons nous devons réussir ce pari difficile et ambitieux, mais à notre portée. Avec Bruno Le Maire, nous en voyons trois fondamentales.
Le premier enjeu est celui de la souveraineté.

M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations et sourires sur plusieurs bancs.)
 La réciproque n’est pas vraie, monsieur le ministre !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

Il faut rester maîtres de notre destin budgétaire pour ne pas avoir à nous réformer dans la douleur. Avec une dette publique dépassant les 2 200 milliards d’euros, soit près de 100 % de notre richesse nationale, le redressement de nos finances publiques n’est pas une nécessité : c’est un impératif, d’autant plus quand on sait que notre dette est détenue aux deux tiers par des étrangers. Un amendement du groupe communiste me poussera d’ailleurs à préciser à qui elle appartient.
 C’est un petit début !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

Nous nous trouvons à un moment de notre histoire où nous pouvons encore prendre les mesures indispensables au redressement de notre pays, sans y être contraints ni par le temps ni par nos créanciers…
 Ni par Bruxelles ?
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

 Voire négatifs !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Le deuxième enjeu est économique. Une situation financière assainie, c’est moins d’impôts et plus de place pour l’activité privée. Les Français en sont conscients : des dépenses publiques trop élevées, un endettement déraisonnable, c’est l’assurance d’étouffer la croissance et les initiatives privées. Cela ne signifie pas qu’il faille réduire coûte que coûte nos dépenses sans réfléchir aux missions de l’État dont elles assurent le financement. Cela signifie simplement qu’en retrouvant la maîtrise de nos finances nous pourrons enfin réduire les impôts et les charges qui asphyxient les agents économiques comme les particuliers, et, ainsi libérer l’initiative et lutter contre le chômage. Pour reprendre une formule célèbre, les efforts d’aujourd’hui seront les emplois de demain.
De ce point de vue, ce projet de loi de finances s’inscrit dans une stratégie au long cours qui consiste à réinterroger en profondeur l’action publique. C’est le sens du programme « Action publique 2022 » lancé par le Premier ministre et que je conduirai sous son autorité. Il ne s’agit pas d’avoir une vision comptable, mais de proposer une réforme, une transformation de notre société dans son ensemble. Cette nouvelle approche consiste à poser la question des missions avant celle des moyens. C’est d’ailleurs pour cela que nous proposons un rythme réduit de suppressions de postes dans l’emploi public.
 Très réduit !
M. Fabien Di Filippo.
 Symbolique !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 C’est bien vrai !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

Le troisième enjeu est générationnel. Une situation financière assainie, c’est plus d’investissements pour l’avenir et moins de dettes pour nos enfants. La dette que nous contractons aujourd’hui – je rappelle qu’elle s’élève à plus de 32 000 euros par habitant et augmente de 2 400 euros par seconde – est un impôt que nous prélevons sur les générations à venir, sur nos enfants, sur nos petits-enfants. Le ministre de l’action et des comptes publics veut mettre un terme, comme beaucoup avant lui, mais avec plus d’efficacité je l’espère, à ce sentiment d’impuissance et de fatalité qui anime les responsables politiques devant le mur de l’endettement.
Nous n’acceptons pas que notre génération, arrivée en âge de responsabilité – je parle bien sûr pour Bruno Le Maire et moi-même
 (Sourires) –
Comment y parvenir ? Il faut transformer en profondeur l’action publique : en premier lieu, d’un point de vue économique, comme l’a évoqué Bruno Le Maire. Il pense naturellement au CICE, qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pour la première fois, dès 2019, dans notre pays, il n’y aura plus aucune charge pour les entreprises qui embaucheront des employés payés au SMIC. Le taux de l’impôt sur les sociétés baissera pour atteindre 25 %. Enfin, de nombreuses réformes de simplification seront mises en œuvre : fin du régime social des indépendants –RSI ; année blanche pour les créateurs d’entreprises ; suppression de l’ISF ; création du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
La transformation sera également budgétaire. Transformer notre pays, c’est aussi faire des choix en matière budgétaire, c’est-à-dire faire le contraire de la politique du rabot. De ce point de vue – et nous l’assumons –, ce budget est marqué par des choix forts. Premièrement, il fait de la réduction de la dépense publique une priorité pour satisfaire aux objectifs budgétaires du quinquennat : moins d’impôts, moins de déficit et moins de dette.
Deuxièmement, il répond à l’obligation de sincérité. Ce débat nous a largement occupés durant l’été, suite au rapport de la Cour des comptes. Le député Le Fur a proposé, pour vérifier cette sincérité, des amendements que je suis prêt à discuter avec le groupe Les Républicains. C’est toutefois bien cette majorité qui va « sincériser » un budget qui connaît malheureusement des dépenses traditionnellement sous-budgétisées, à hauteur de plus de 4 milliards, selon la Cour des comptes, en loi de finances pour 2017, tels que l’hébergement d’urgence ou l’allocation pour adultes handicapés.
Aujourd’hui, nous pouvons dire que notre budget est sincère.
 Que ses hypothèses sont sincères !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

Cette logique de « sincérisation » de la budgétisation initiale et de réduction des redéploiements en exécution contribuera à responsabiliser les gestionnaires, mais aussi à donner aux parlementaires leurs pleins pouvoirs de contrôle, ainsi que je le disais ce midi au président de l’Assemblée nationale. Je l’ai assuré du soutien du Gouvernement dans sa démarche visant à renforcer les pouvoirs de l’Assemblée pour évaluer et contrôler l’action budgétaire du Gouvernement. Le temps des sous-budgétisations initiales est révolu. Le temps de la discussion sur les vrais chiffres de notre budget est arrivé.
Troisièmement, certains budgets, compte tenu de leur importance stratégique, font l’objet d’augmentations notables voire historiques. Le budget des armées augmentera de 1,8 milliard d’euros l’année prochaine, puis de 1,7 milliard d’euros chaque année, alors qu’il n’avait pas connu une pareille augmentation depuis l’arrivée du général de Gaulle au pouvoir. Les ministères régaliens – intérieur, justice et affaires étrangères – sont au rendez-vous des augmentations, afin de faire face aux crises du monde et à l’insécurité que connaissent malheureusement trop souvent nos concitoyens.
Il faut aussi remarquer que le budget de l’éducation nationale bénéficie de sa plus forte hausse depuis vingt ans, avec 1,3 milliard d’euros supplémentaires, tandis que celui de l’enseignement supérieur et de la recherche sera doté de 700 millions d’euros supplémentaires, afin notamment d’accueillir les 40 000 nouveaux étudiants, que Mme la ministre de l’enseignement supérieur doit accompagner.
 Sans logement !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

En contrepartie, nous assumons les économies qui seront faites dans deux grands domaines : le travail, avec une baisse de 1,5 milliard d’euros, suite à la fin progressive des emplois subventionnés, et le logement, en baisse de 1,8 milliard d’euros, pour lesquels nous mettrons en œuvre dès 2018 des réformes d’ampleur, lesquelles occuperont une partie de nos jours et de nos nuits.
Concernant le travail, nous avons fait le choix de réduire fortement le volume des contrats aidés, qui passeront de 280 000 en loi de finances initiale pour 2017 à 200 000 en 2018. Ils ont connu un bond très important, de 460 000, la veille de l’élection présidentielle de 2017. Je n’en fais pas grief à la précédente majorité, car je pourrais vous montrer des graphiques prouvant qu’avant chaque élection présidentielle, le nombre de contrats aidés augmente très fortement. Sans doute n’y a-t-il pas de lien entre cette élection et ces contrats précaires subventionnés.
Nous avons décidé de mettre fin à cette politique de contrats précaires subventionnés, qui n’ont d’aidés que le nom et qui, malheureusement, remettent au chômage ou au revenu de solidarité active – RSA – nos concitoyens, payés en moyenne 600 euros pour vingt heures par semaine et dix mois de contrat en moyenne. J’encourage ceux des élus qui ont été à la tête d’une collectivité à témoigner que des gens qui pouvaient continuer de bénéficier d’un tel contrat se sont vu opposer une fin de non-recevoir, parce que la loi les empêchait de le renouveler.
 Il faut donner aux communes les moyens d’embaucher !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

Nous préférons adapter les salariés aux nouvelles opportunités, en formant fortement, qu’il s’agisse des emplois publics ou privés. Ce sera l’objet du travail très important que Muriel Pénicaud vous exposera à l’occasion de la présentation de ses crédits budgétaires.
Concernant le logement, nous allons opérer une réforme majeure de sa politique, laquelle, je le rappelle, coûte 40 milliards au budget de la Nation, dont 18 milliards d’euros pour les aides personnalisées au logement – APL –, alors que les mal-logés sont toujours aussi nombreux – 4 millions, selon la fondation Abbé-Pierre.
 La fondation Abbé-Pierre désapprouve votre politique !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

En parallèle, le développement de l’offre de logement sera favorisé. Notre politique souffre en effet d’un problème structurel : comme l’a rappelé le Président dimanche soir devant les Français, il s’agit de sortir d’un modèle qui finance la production en amont et solvabilise la demande en aval pour un résultat à tout le moins contestable.
La transformation, c’est aussi un changement de méthode radical, qui nous occupera longuement à l’Assemblée et au Sénat, dans nos relations avec les collectivités territoriales. Pour la première fois depuis dix ans, leurs dotations ne baisseront pas. L’heure de vérité est venue ; les chiffres sont connus, et, pour ce que je sais de son appétence, M. le rapporteur général ne manquera pas de les souligner. Il y a même, toutes confondues, une légère augmentation de ces dotations. Bien sûr, les collectivités locales doivent contribuer à l’effort demandé sur la dépense publique. Mais je voudrais souligner la différence fondamentale qu’il y a entre des baisses de dotations et un impératif de non-dépense. Les gestionnaires savent que cela ne demande pas le même effort.
La méthode que nous avons choisie remonte au rapport de MM. Malvy et Lambert, malheureusement tombé aux oubliettes. Nous l’avons ressorti et modernisé, mais il faut leur rendre l’honneur de l’idée originale de la contractualisation. Nous proposons que les 319 plus grandes collectivités – toutes les communes de plus de 50 000 habitants, toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, tous les départements et toutes les régions – contractualisent sur l’effort de dépense, ce qui leur garantira le maintien de l’intégralité de leurs crédits, et parfois même une augmentation des dotations. Nous aurons l’occasion de revenir sur les fins et les moyens de ce dispositif, à la fois par la voie parlementaire et lors de la conférence nationale des territoires. Cette méthode originale, qui épargne la très grande majorité des collectivités, notamment celles du monde rural, fait le pari de l’intelligence territoriale, qui vaut la peine d’être pris. Quel que soit notre bord politique, nous devrions tous y contribuer ensemble pour le bien de nos concitoyens.
Enfin, transformer notre pays, c’est répondre à l’urgence écologique en mettant en œuvre le plan Climat que chacun ici a appelé de ses vœux et salué. Ce budget reflète pleinement les priorités exprimées dans le cadre de ce plan puisqu’il prévoit d’accompagner les acteurs, notamment les plus vulnérables, tout au long de la transition, avec la généralisation et l’augmentation du chèque énergie, mais aussi la prime à la conversion des véhicules et l’augmentation des crédits de l’Agence nationale de l’habitat, ANAH. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Réduire les dépenses publiques vise à améliorer le pouvoir d’achat des Français. Je voudrais ici mettre en miroir le PLF et le PLFSS dont l’Assemblée nationale et sa commission des affaires sociales ont eu à connaître avec le concours de Mme Agnès Buzyn. L’assainissement de nos finances publiques ne se fera pas sans les Français, ni évidemment contre eux. L’effort est exigeant, mais il n’est pas intransigeant. Il est suffisamment robuste pour assainir durablement nos comptes sans pour autant amputer le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Nous le savons tous : le problème du pouvoir d’achat est particulièrement aigu pour ceux qui travaillent, notamment à la hauteur du SMIC. À ceux que j’entends déjà protester contre l’austérité qui viendrait, je dis que ce sont eux, les tenants de l’immobilisme…
 Ce n’est pas nous, ça !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 L’Autorité des marchés financiers ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il y a un austère qui se marre !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,


 Dix euros par mois, une augmentation du pouvoir d’achat ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,



Je veux dire un mot ici de nos agents publics. Hier, j’ai longuement reçu leurs représentants ; je leur ai rappelé notre attachement commun à la fonction publique…
 Pourtant vous supprimez des postes d’agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

L’année 2018, dont j’ai largement rappelé le contexte budgétaire, est un moment difficile. C’est un moment de redressement et je suis heureux de pouvoir y contribuer. Nous comptons également développer l’aide aux personnes les plus touchées par la vie, et ce budget viendra soutenir l’intention redistributive. Il faut rappeler les énormes augmentations de pouvoir d’achat pour l’intégralité des travailleurs salariés, avec la suppression de la taxe d’habitation, et les justes rémunérations supplémentaires que certains de nos compatriotes attendent depuis trop longtemps. L’allocation aux adultes handicapés, AAH, qui – Agnès Buzyn l’a rappelé – a stagné depuis dix ans, sera portée à 900 euros par mois ; le minimum vieillesse augmentera de 100 euros par mois ; la prime d’activité, de 80 euros. Il faut également mentionner le remboursement intégral des lunettes et des soins dentaires, dont Mme Buzyn aura à défendre ici la chronique dans le quinquennat.
Ces faits sont indéniables et nous sommes fiers de pouvoir financer ces mesures qui constituent autant de progrès en matière de justice sociale, dans un cadre budgétaire sérieux et non démagogique. Réduire les dépenses publiques est difficile, mieux orienter l’action publique est long, et il est toujours nécessaire de faire plus pour ceux qui ont moins. Nous essayons de le faire : c’est notre premier budget, c’est notre premier courage.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie par anticipation pour les longs débats que nous aurons ensemble. J’espère que vous trouverez le ministre des comptes publics toujours attentif à vos demandes, même s’il ne peut pas toutes les satisfaire ; j’aurai naturellement toujours un œil particulier pour M. le rapporteur général. Les textes financiers dont nous allons débattre font l’objet de choix politiques assumés. Le plus important, ce n’est pas la lettre du texte, mais la définition de la ligne politique ; commençons à la forger en discutant de ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le premier est le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il pose le cadre, il fixe le cap pour l’ensemble du quinquennat. Il repose sur un triangle vertueux avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques.
Le second est le projet de loi de finances pour 2018. Il met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d’impôts, et, au-delà, une transformation de notre système fiscal, qui sera à la fois plus juste et plus efficace.
Je commencerai mon propos par le projet de loi de programmation des finances publiques. Son contenu est plus riche que celui des précédentes lois de programmation. Il repose sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi pouvons-nous sans doute échapper à la malédiction parfois un peu volontaire d’une loi de programmation qui n’a été respectée que quatre fois depuis dix ans. Il fixe les objectifs généraux des finances publiques : retour à un quasi-équilibre budgétaire d’ici à 2022 avec une réduction de deux tiers du déficit structurel ; diminution du taux des dépenses publiques, hors crédits d’impôt, de 3,7 points du PIB entre 2017 et 2022, baisse des prélèvements obligatoires sur les deux premières années de 1,1 point du PIB, puis stabilité jusqu’en 2022. Il contient aussi des nouvelles normes d’évolution des dépenses, mieux conçues et plus pertinentes, ainsi que des instruments rénovés de pilotage des dépenses fiscales et des niches sociales.
Nous avons enrichi ce texte en commission en adoptant, outre des amendements rédactionnels, neuf amendements sur le fond. Deux amendements de Valérie Rabault et un amendement d’Éric Coquerel ont précisé le contenu de certains rapports, notamment en matière de suivi du grand plan d’investissement.
 C’est bien !
M. Ugo Bernalicis.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
Je présenterai, avec l’accord du Gouvernement, un amendement pour sortir le fonds de compensation pour la TVA, FCTVA, et la fraction de TVA attribuée aux régions de l’enveloppe normée des concours aux collectivités territoriales. C’est une demande très ancienne des collectivités locales à laquelle il sera enfin fait droit et qui replacera le FCTVA comme élément dynamique de financement des collectivités, en premier lieu des régions.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Je présenterai un autre amendement pour décliner les objectifs de dépenses locales par catégorie de collectivités territoriales et en tenant compte des spécificités de certains territoires, notamment des outre-mer.
Des améliorations sont également souhaitables et possibles concernant le pilotage des dépenses fiscales. Elles vont atteindre un niveau record de 100 milliards d’euros en 2018, mais cela n’est pas imputable à ce budget. Bien au contraire, il est prévu d’aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique pour en réduire le coût. Ce niveau record s’explique par des dépenses fiscales en hausse de 6,8 milliards euros par rapport à 2017. Il s’agit de la montée en charge du CICE pour 4,5 milliards d’euros, et par l’extension du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour 1 milliard d’euros – dispositifs dont on ne peut nier l’efficacité, mais dont il aurait fallu maîtriser la trajectoire. Je m’étais étonné en commission que le projet de loi de programmation ne contienne pas une trajectoire de baisse des dépenses fiscales. Je remercie le Gouvernement d’avoir entendu cette remarque et de présenter un amendement en ce sens.
J’en viens maintenant au projet de loi de finances. Il comporte un volet fiscal de grande envergure qui recherche tout à la fois justice et efficacité. Le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages est une mesure de justice et de soutien au pouvoir d’achat. Cet impôt est totalement anti-redistributif et assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront redonnés aux ménages ; ce sera plus de 10 milliards à horizon 2020. C’est de loin la principale mesure fiscale de ce projet de loi et elle concerne les ménages ayant des revenus modestes et moyens. C’est pourquoi je récuse l’expression déplacée de « budget pour les riches » que l’on a pu entendre ici ou là. C’est au contraire un budget qui redonne du pouvoir d’achat aux plus fragiles avec la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés ou encore de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par le PLFSS.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Le Président de la République s’était aussi engagé à libérer les énergies, à favoriser l’activité économique et à encourager la prise de risque. Ce sera chose faite avec l’instauration du PFU et d’une imposition sur la fortune immobilière, IFI. Pour les entreprises, il est prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 % par étapes d’ici à 2022, ainsi qu’une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. L’attractivité de la place financière de Paris sera renforcée par les aménagements proposés de la taxe sur les transactions financières – sans négliger les politiques d’aide au développement – et de la taxe sur les salaires.
Plusieurs mesures spécifiques en faveur des petites entreprises sont également présentes, dont le relèvement des plafonds des régimes de micro-entreprises et l’exonération de cotisation foncière des entreprises pour les redevables réalisant un faible chiffre d’affaires. En outre, la suppression du CICE et du crédit d’impôt de taxe sur les salaires est programmée dans le cadre de l’allégement de cotisations sociales qui doit les remplacer en 2019.
Ce projet de loi de finances est inédit par l’envergure des réformes qu’il propose. J’en veux pour preuve la durée record de son examen en commission : plus de vingt heures de débat et plus de 600 amendements. Outre des amendements rédactionnels, nous avons adopté trente-trois amendements.
Trois amendements ont pour objet d’améliorer le PFU. Ainsi, deux d’entre eux, à l’initiative de nos collègues Amélie de Montchalin et Jean-Paul Mattei, visent à étendre le PFU aux plus-values professionnelles de long terme imposées à l’impôt sur le revenu, d’une part, et aux contrats d’assurance-vie de moins de huit ans pour la fraction de l’encours inférieure à 150 000 euros, d’autre part. Un autre, proposé par notre collègue Jean-Noël Barrot, prévoit la création d’un comité de suivi sur l’orientation de l’épargne financière vers l’investissement productif.
Dans le même domaine que le PFU, un amendement très pertinent de notre collègue Olivia Gregoire propose le bénéfice une fois dans une vie, au lieu de le lier au départ à la retraite, de l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value réalisée par un dirigeant de PME qui cède son entreprise. Un autre amendement, proposé notamment par notre collègue Alexandre Holroyd, relève le seuil de l’exonération partielle des plus-values immobilières applicable aux expatriés. Trois amendements visent à améliorer l’IFI et prévoient la déductibilité des dons effectués entre le 1

Nous proposons également trois amendements en vue de taxer plusieurs signes extérieurs de richesse ; il s’agit plus précisément d’augmenter certaines taxes existantes sur l’immatriculation des véhicules de sport, les yachts et les métaux précieux.
Six amendements concernent la fiscalité écologique. Nous proposons un relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion, une exclusion de l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP – du carburant ED 95, proposée notamment par notre collègue Lise Magnier, et au contraire une inclusion dans l’assiette de cette taxe du gazole B 10. De même, la commission a adopté un amendement – à l’initiative de notre collègue Charles de Courson – visant à soumettre progressivement à la part carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – le GPL – gaz de pétrole liquéfié – utilisé comme combustible pour des usages non résidentiels.
Concernant le crédit d’impôt pour la transition énergétique, nous avons étendu son assiette, à l’initiative de nos collègues Véronique Louwagie et Marie-Christine Dalloz, au coût de la pose d’une chaudière géothermique. Nous proposons également un décalage de trois mois des mesures d’exclusion des chaudières au fioul et de baisse du taux du crédit d’impôt pour les fenêtres, portes et volets isolants.
En matière de finances locales, nous avons adopté un amendement demandant un rapport sur les effets d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, un autre amendement de notre collègue Éric Alauzet qui prévoit la mention sur la facture des pensionnaires d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – du dégrèvement de taxe d’habitation dont bénéficie le gestionnaire, et un amendement que j’ai proposé visant à reporter de un an la réforme de la répartition de la CVAE des groupes pour mieux travailler à la répartition de la valeur ajoutée des groupes sur les territoires – question sur laquelle notre collègue Christine Pires Beaune travaille depuis longtemps.
Concernant la TVA, la commission des finances a adopté un amendement de notre collègue François Pupponi visant à diminuer le seuil de logements sociaux pour l’application du taux réduit à l’acquisition de logements intermédiaires. Je dois dire que cela s’est fait contre l’avis de votre rapporteur général, qui aurait préféré un plan d’ensemble dans le cadre du futur projet de loi sur le logement – mais je reste beau joueur ! Par ailleurs, un amendement de notre collègue Jean-Paul Dufrègne propose l’application du taux réduit pour les autotests de dépistage du virus de l’immunodéficience humaine – VIH.
Concernant les zonages, nous proposons le maintien temporaire du dispositif applicable dans les zones de revitalisation rurale pour les communes sorties du classement, et ce à l’initiative de notre collègue Émilie Cariou. Nous avons également adopté un amendement que j’ai cosigné avec Valérie Rabault prévoyant une extension de l’exonération d’impôts commerciaux applicable dans les zones de revitalisation rurale à la première transmission familiale d’une entreprise.
Par ailleurs, quatre amendements ont eu pour objet de réajuster les plafonds de taxes affectés ou de modifier les ressources affectées, en particulier pour le Centre national pour le développement du sport – nous en débattrons en séance –, le Conservatoire du littoral et le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale.
S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, nous avons adopté trois amendements. Le premier vise à accroître la dotation pour le fonds de péréquation, à l’initiative notamment de votre rapporteur, mais également de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Didier Martin. Le second tend à abaisser les critères d’éligibilité à ce fonds, sur proposition de notre collègue Jean-René Cazeneuve. Le dernier a pour objet de demander un rapport sur les dispositifs de fusion au sein du réseau ; il s’agit là encore d’une proposition de la commission des affaires économiques.
En matière d’impôt sur le revenu, notre collègue Sarah El Haïry a proposé et fait adopter un élargissement de la réduction d’impôt au titre des dons aux fondations d’entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires.
Enfin, a été adopté un amendement du président de la commission des finances prévoyant un assouplissement des conditions d’utilisation de la déduction pour aléas en matière de fiscalité agricole.
Comme vous le constatez, messieurs les ministres, des amendements provenant de plusieurs groupes, de la majorité comme de l’opposition, ont été adoptés ; la plupart d’entre eux traduisent bien l’état d’esprit de coconstruction des travaux de notre commission des finances, dont je me félicite. Je ne doute pas que nous continuerons à enrichir ces deux textes financiers majeurs dans les jours à venir, à la faveur de la discussion des articles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Didier Martin,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Constatant que ces articles contiennent des dispositions fiscales qui sont de nature à dynamiser la reprise de notre économie, la commission des affaires économiques a émis sur chacun d’eux un avis favorable. À titre personnel, je me félicite en particulier des articles relatifs à la fiscalité de l’énergie qui visent à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l’air, en augmentant le signal prix de la consommation des produits énergétiques carbonés et en incitant et en accompagnant la réduction de la consommation de ces produits. Ces articles attestent notre respect des engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.
Je salue notamment l’accélération de la hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l’article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques.
Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l’achat de véhicules propres.
Enfin, le recentrement du crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d’inciter à la réalisation de travaux d’économie d’énergie les plus efficaces possibles, me paraît satisfaisant dans son principe, à condition que son calendrier soit modifié de manière qu’il ne soit pas rétroactif, pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales.
En ce qui concerne les articles relatifs aux entreprises, je salue le relèvement des plafonds applicables aux régimes micro-fiscaux, figurant à l’article 10, qui double les seuils pour les activités commerciales comme pour les activités de prestation de services. En ouvrant plus largement le bénéfice de ces régimes simplifiés, cette mesure permettra de simplifier la vie des petites entreprises, en évitant de brider le développement de l’activité des entrepreneurs qui se situent juste en dessous des plafonds actuels.
Tout en approuvant les dispositions dont elle s’est saisie, la commission des affaires économiques a adopté neuf amendements qui lui paraissent de nature à améliorer ce projet de loi. Deux concernent le secteur de l’énergie. Ils visent, d’une part, à reporter l’application des modifications apportées au crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1

D’autre part, la commission propose d’actualiser les montants et échéances de la trajectoire de la valeur de la tonne de carbone, en fixant un objectif de coût de la tonne de carbone à 170 euros en 2030 au lieu des 100 euros actuellement prévus. Une telle augmentation résulte de la simple poursuite de la trajectoire fixée pour les années 2018 à 2022 ; elle prolonge la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte.
La commission des affaires économiques a adopté en outre sept amendements à l’article 19 du projet de loi, lequel ajuste les ressources affectées aux organismes chargés de missions de service public. Deux d’entre eux visent à modérer l’abaissement des plafonds de taxes revenant aux chambres de commerce et d’industrie – les CCI – et aux chambres des métiers et de l’artisanat – les CMA. Notre commission s’est souvenue de la forte contribution financière qui a été demandée à ces réseaux au cours des dernières années. Je rappelle que la part du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux chambres de commerce a été réduite de 35 % sous la précédente législature. Ces chambres ont également subi d’importants prélèvements sur leurs fonds de roulement en 2015 et en 2016, pour un montant total de près de 700 millions d’euros.
Les chambres de métiers, quant à elles, font face à d’importantes difficultés financières qui remettent en cause leur capacité à remplir leurs missions dans les territoires au service des entreprises artisanales, en particulier en matière de formation professionnelle. Je rappelle que les chambres de métiers jouent un rôle essentiel dans la formation des moins qualifiés et des jeunes, notamment par le biais des centres de formation des apprentis. C’est pourquoi notre commission propose, pour les chambres de commerce, de réduire de 20 millions d’euros la baisse de 150 millions d’euros du plafond de taxe additionnelle à la CVAE, et pour les chambres de métiers, de réduire de 10 millions d’euros la baisse de 40 millions d’euros de leur plafond de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
Concernant les CCI, en accord avec la commission des finances, nous proposons par ailleurs de doubler les montants consacrés à la péréquation et à la modernisation au sein de leur réseau, afin d’amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres les plus fragiles financièrement et d’encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau.
Au moyen de deux autres amendements, la commission des affaires économiques a également souhaité revenir sur le principe du plafonnement des contributions acquittées par les artisans pour le financement de leur formation professionnelle. La formation est en effet un outil essentiel de lutte contre le chômage et un facteur de compétitivité de nos entreprises. Il convient de faire de la formation professionnelle notre priorité. Il nous semble, de plus, que ce plafonnement constitue une injustice puisque seuls les artisans seraient concernés, alors qu’aucun autre secteur d’activité n’est touché par une telle mesure.
Un autre amendement – d’ailleurs accepté par la commission des finances – a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les possibilités de fusion et de rapprochement du réseau des CCI et du réseau des CMA. Le législateur devrait étudier, entre autres hypothèses, celle d’un rapprochement – voire d’une fusion – des deux réseaux, afin de préserver la contribution de chacun d’eux à la formation et à l’accompagnement des entreprises sur les territoires.
Enfin, la commission des affaires économiques a adopté un amendement supprimant le plafonnement des ressources provenant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes affectées à l’insonorisation des logements. Nous savons que le produit de cette taxe est, pour l’heure, inférieur à ce plafond. Il nous paraît néanmoins nécessaire d’attirer l’attention du Gouvernement sur ce sujet, dans l’espoir que ces réflexions puissent aboutir à un éventuel relèvement du barème de cette taxe.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, les propositions que la commission des affaires économiques soumet à votre attention sur ce projet de loi dont elle approuve, par ailleurs, les orientations générales. Ces orientations sont en effet conformes au redressement nécessaire des comptes publics et amorcent les conditions de l’accélération d’une croissance respectueuse de l’environnement et soucieuse du développement des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Laurianne Rossi,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En effet, après plusieurs années de baisse, le budget du ministère de la transition écologique et solidaire est revu à la hausse, passant de 9,9 milliards d’euros à 10,4 milliards d’euros pour 2018, soit une augmentation de 3,9 % au titre de la mission « Écologie, développement et mobilités durables ». La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne peut que se réjouir de ce budget ambitieux et volontariste, à même d’accélérer la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique.
Pour la troisième fois de son histoire, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire s’est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances initial. Notre commission s’est concentrée sur les articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances. Elle s’est réunie le 9 octobre dans un esprit consensuel et a adopté neuf amendements, dont plusieurs à l’unanimité.
L’article 8 propose de réformer le crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE. Cet article est issu d’un engagement du Président de la République, réaffirmé par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan climat. En 2019, le CITE sera ainsi supprimé au profit d’une prime perçue dès l’achèvement des travaux et non plusieurs mois après. La dépense publique sera ainsi plus efficace car mieux orientée vers les ménages les moins aisés, et dirigée vers les actions les plus efficaces en matière de rénovation énergétique.
Le CITE, non dénué de certains effets vertueux, souffre en effet de plusieurs insuffisances. Son coût pour les finances publiques, qui représente 1,7 milliard d’euros en 2016 et autant en 2017, est particulièrement élevé au regard de son efficacité.
L’article 8 propose de proroger d’une année l’application du dispositif, en retenant plusieurs aménagements pour deux catégories de dépenses : le taux du crédit d’impôt applicable à l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur serait abaissé de 30 % à 15 % à partir du 27 septembre 2017, et ces matériaux seraient exclus à compter du 28 mars 2018 ; par ailleurs, les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul n’entreraient plus dans le champ de la mesure à compter du 27 septembre 2017. Des mesures transitoires pour les personnes ayant engagé des dépenses avant ces dates sont prévues.
D’après le rapport relatif aux aides à la rénovation énergétique des logements privés, remis par le Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD – et l’Inspection générale des finances, les dépenses afférentes aux fenêtres représentent à elles seules 38 % du coût total de la mesure en 2015 et ont quasiment quintuplé entre 2013 et 2015. Pourtant, comme en témoigne cette étude, le rapport entre les sommes ainsi dépensées et les économies d’énergie induites est très défavorable, comparé à celui que présentent d’autres équipements. En outre ces dépenses ont encore progressé entre 2016 et 2017.
L’article 8 doit donc être soutenu et la réforme du CITE engagée. Cependant, pour davantage de prévisibilité et de lisibilité de la mesure, j’ai présenté, en ma qualité de rapporteure, un amendement, adopté par notre commission, visant à ce que les modifications prévues par l’article 8 ne soient applicables qu’à partir du 1



L’article 9 traite de la contribution climat énergie – la CCE –, dite aussi « composante carbone », mise en place en 2014. Le Gouvernement projette de poursuivre la hausse de la CCE pour atteindre 44,60 euros en 2018, 55 euros en 2019, 65,40 euros en 2020, 75,80 euros en 2021 et 86,20 euros en 2022. Je salue ces objectifs, plus ambitieux que ceux que le Parlement avait inscrits en 2015 dans la loi de transition énergétique modifiée par la loi de finances rectificative de la même année.
 C’est vrai !
M. Benoit Simian.
Mme Laurianne Rossi,
rapporteure pour avis
Notre commission a également adopté des amendements portant articles additionnels après l’article 9. Il s’agit, pour deux d’entre eux, d’accorder au gaz naturel utilisé comme carburant les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gazole. En effet, il serait difficilement compréhensible que les acteurs de la route bénéficiant d’un remboursement partiel de taxes lorsqu’ils utilisent du diesel perdent cet avantage lorsqu’ils font l’effort de se convertir au gaz naturel, nettement moins polluant.
Guidée par le souci d’une mobilité plus propre, notre commission a également voté un amendement ayant pour objet de favoriser l’investissement des entreprises de transport routier qui utilisent des véhicules au gaz naturel, de ce fait plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air. Il s’agit de prolonger de décembre 2017 à décembre 2018 le dispositif de suramortissement actuellement appliqué pour l’achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel. En effet, l’arrêt brutal, à la fin de cette année, de ce dispositif qui n’existe que depuis deux ans pourrait mettre en difficulté la dynamique de développement de la filière poids lourds au gaz naturel.
Ces trois amendements participent ainsi de l’objectif fixé de 10 % de poids lourds roulant au gaz naturel en 2030, ce qui représenterait un total de 80 000 véhicules.
Un autre amendement vise à modifier à la hausse la trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes – la TGAP –, qui inclut la décharge et l’incinération, pour inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, mais également leur consommation de ressources, et donc de diminuer les impacts négatifs sur le climat et l’environnement qui en découlent.
Pour compenser cette augmentation de TGAP, le même amendement propose de mettre en œuvre une baisse de TVA applicable à la prévention et aux opérations de tri et de recyclage des déchets à 5,5 % contre 10 % pour les autres opérations. Une telle compensation encouragerait les collectivités à développer la prévention et le tri des déchets, les deux mesures s’équilibrant de manière que le dispositif soit neutre pour le budget de l’État.
Enfin, le dernier de nos amendements vise à créer une taxe sur les hydrofluorocarbures, dits HFC, qui sont de puissants gaz à effet de serre. Je crois important de rappeler que l’élimination de ces fluides, d’ores et déjà prévue par plusieurs de nos voisins européens, pourrait réduire de 0,5° le réchauffement mondial d’ici à 2100. La taxe serait prélevée auprès des producteurs et importateurs. Cet amendement, particulièrement vertueux, prévoit également un mécanisme de suramortissement des investissements pour aider les entreprises à recourir à des machines frigorifiques utilisant des fluides alternatifs, à moindre impact pour le climat. Il serait neutre sur le plan financier.
Telle est la synthèse de l’état des travaux menés par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et des propositions qu’elle souhaitait formuler dans cet hémicycle. Elle salue ce budget 2018 qui concourt à l’une de nos ambitions fondamentales : la préservation de notre bien le plus commun et le plus précieux, notre planète.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
 C’est l’oasis !
M. Julien Aubert.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 On ne va pas parler du même budget !
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Bien sûr, ce budget contient des signes positifs – je laisserai mes collègues de la majorité le développer plus que moi, mais nous le reconnaissons bien volontiers. Ainsi, nous partageons votre opinion sur la fiscalisation forfaitaire des revenus du capital, sur la diminution du taux d’impôt sur les sociétés, sur la suppression en partie de l’ISF et sur la transformation du CICE en baisse de charges.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est ça, l’opposition ?
M. Hubert Wulfranc.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela nous amène à douter, comme le Haut Conseil des finances publiques, de votre capacité à tenir les objectifs de maîtrise de la dépense. Si vous vous demandez où trouver des économies importantes, je peux vous en citer plusieurs. Ayez le courage de la réforme structurelle. S’agissant des retraites, la prestation sociale unique permettrait de réunir ce type de prestations et donc de mieux maîtriser l’évolution des dépenses sociales. Et puis il y a la réduction du nombre de fonctionnaires, que vous n’appliquez pas, la réduction de l’ONDAM – l’objectif national de dépenses d’assurance maladie –, bien trop faible par rapport à sa tendance naturelle, la réforme des services publics et bien d’autres choses encore. Pourquoi avoir stoppé la baisse des effectifs des emplois publics, engagée à l’époque du président Sarkozy ? Vous aviez annoncé une suppression de 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en cinq ans, soit 24 000 par an. L’objectif n’était, nous semble-t-il, pas ambitieux, et pourtant, vous n’en réaliserez que 1 600 en 2018, et sur le seul périmètre de l’État. Vous ne développez ni réforme ni méthode pour réformer l’État. C’est sûrement un alibi pour éviter tout risque de confrontation avec la fonction publique, mais un tel motif n’est évidemment pas suffisant et ne sert à rien dans le domaine des finances publiques.
De plus, vous renoncez au respect des règles européennes. Les propos récents de Jean-Claude Juncker montrent que l’Europe veut croire en la France et en sa capacité à se réformer. Indulgence ou connivence de la part de la Commission ? Je l’ignore, mais je l’ai connue plus sévère. Certes, la réforme du code du travail va dans le bon sens pour l’Europe, mais votre gouvernement ne peut pour autant s’affranchir de la question du déficit structurel. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, vous l’avez balayée d’un revers de main, mais il est impossible de sous-estimer cette réalité, car la puissance du déficit structurel mesure aussi la puissance des réformes structurelles, et on peut donc se poser la question des lacunes en ce domaine. Quant au déficit budgétaire de l’État, vous l’aggravez. Depuis la crise de 2009, ce déficit avait diminué chaque année jusqu’en 2016. Il avait même été divisé par deux sur cette période.
 Merci de le reconnaître !
M. Jean-Louis Bricout.
 Au moins, vous reconnaissez que nous l’avons maîtrisé !
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous renoncez aussi à réduire l’endettement de la France. L’État va emprunter 195 milliards d’euros en 2018. Or l’endettement à l’échelle mondiale est également un risque extrêmement important pour la croissance. Vous comptez sur la baisse des taux, mais n’oubliez pas que vous devez intégrer les risques qui nous menacent aujourd’hui : dans un monde surendetté avec des actifs financiers et industriels survalorisés, il y a un risque de bulle tout à fait considérable. Ne pas utiliser l’accalmie conjoncturelle pour diminuer les dépenses publiques est une lourde erreur.
J’ajoute qu’il faut tenir compte des contentieux, et pas seulement du risque de contentieux : je pense à celui, spectaculaire, sur la taxe de 3 % pesant sur les dividendes distribués, qui a donné lieu à un

Enfin, vous renoncez aux grands travaux d’infrastructures – du moins me semble-t-il, le sujet n’est pas très clair. Nous sommes face à une série de grandes infrastructures en projet : je pense au canal Seine-Nord, avec un coût de 4,9 milliards, et au tunnel Lyon-Turin, avec un coût de près de 10 milliards sur une dizaine d’années. Pourtant, on se retrouve face au silence absolument étourdissant de l’État. Avez-vous décidé d’aller au bout de ces projets ? Considérez-vous ces infrastructures comme utiles ? L’ensemble des collectivités locales qui se sont mobilisées très largement pour ces infrastructures – comme sur bien d’autres – attendent évidemment des réponses de votre part.
Au-delà de ces renoncements, il y a dans le PLF et dans le PLFSS des injustices inutiles pour la croissance et dangereuse pour le tissu social. Je ne sais pas si Emmanuel Macron est le président des riches, mais il n’est clairement pas celui des retraités, ni celui des collectivités locales,…
 Ça, c’est sûr !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. Fabien Roussel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les retraités sont-ils devenus les adversaires de la République ? L’opposition que vous faites entre les actifs et les retraités mérite-elle le gel de leurs pensions en 2018 et l’augmentation de 25 % de leur CSG ? Les retraités français ont souvent travaillé plus de quarante heures par semaine, dans des conditions parfois bien plus pénibles qu’aujourd’hui. Ils n’ont pas un pouvoir d’achat meilleur que celui des actifs. Et pourtant, le Président oppose les générations et rompt le pacte social.
Autres perdants : les épargnants, avec plusieurs exemples à l’appui. Je n’en citerai qu’un : les détenteurs d’un plan d’épargne logement. Alors qu’il s’agit d’un placement très précieux pour l’accession à la propriété, vous avez décidé de le soumettre à un prélèvement de 30 %, bien supérieur au prélèvement actuel, et appliqué dès le premier euro. Par cette mesure, vous décidez purement et simplement de la mort des plans d’épargne logement.
Mais la « taxemania » ne s’arrête pas là. Votre réforme de la fiscalité du diesel sera la double peine pour les Français puisque la montée en puissance de la taxe carbone sera assortie d’un alignement sur la fiscalité de l’essence, avec une hausse de 30 centimes par litre d’ici à 2022. Toutes les personnes n’ayant pas d’autre choix que de rouler au diesel en seront affectées. Et la hausse massive du prix du tabac – même si une politique de santé publique peut la rendre compréhensible – pénalisera de nombreux Français modestes et augmentera encore la contrebande de cigarettes.
Enfin, par l’augmentation du coût du travail, ce budget dégrade la compétitivité des entreprises : c’est la vérité pure et simple, même si l’on n’en a pas toujours conscience. Il s’agit, certes, d’un budget pour les entrepreneurs, mais pas pour les entreprises.
Si vous avez décidé d’augmenter les charges patronales, la réforme du CICE que vous avez choisie n’est qu’un extraordinaire jeu de bonneteau. Dans l’opposition, nous sommes évidemment, comme nous l’avons bien souvent dit et écrit, favorables à une transformation du CICE en baisse de charges pérenne…
 Vraiment ? Vous y étiez favorables ?
M. Laurent Saint-Martin.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Deuxièmement, l’allégement de charges aura pour effet d’élargir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et donc d’alourdir la fiscalité d’environ 5 milliards d’euros. Il vous permettra, par un jeu de tuyauterie complexe entre l’État et la Sécurité sociale, de compenser l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires, et ce seront les entreprises qui paieront.
J’attends donc avec impatience le moment où les mêmes fonctionnaires vous demanderont de compenser l’augmentation d’impôt sur le revenu qu’ils subiront.
Durant la présidentielle, nous proposions d’aller au-delà du CICE et de réduire les charges au-delà de sa transformation, en étendant le processus aux impôts de production. Vous ne le faites pas.
Vous avez décidé d’augmenter la CSG pour diminuer les charges salariales. Nous avions, il est vrai, proposé aux Français d’augmenter la TVA, mais uniquement en vue de réduire les cotisations patronales, et non les cotisations salariales.
Nous voulions, en effet, faire porter tout l’effort sur la compétitivité des entreprises. Vous ne croyez sans doute pas aux entreprises qui innovent ni à celles qui distribuent les fruits de leur travail : or ce sont elles qui créent des emplois, et pas le contraire.
 Ça patauge, monsieur le président de la commission !
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Souhaitez-vous que l’on construise moins de logements ? Pensez-vous donc qu’il y ait trop de logements sociaux en France ? Vous souhaitez que les bailleurs publics baissent les loyers, alors même que c’est l’État qui les fixe ?
 Exactement.
M. Christian Jacob.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Si elle annonce une grande réforme de la fiscalité locale, quand la concertation avec les principaux acteurs concernés, c’est-à-dire les collectivités locales, doit-elle avoir lieu ? Et puis, qui va régler les 10 milliards d’euros manquants, qui va les compenser auprès des collectivités ? Le contribuable national, par le biais de la suppression des contrats aidés, de la baisse des APL ou de l’augmentation de la dette ? Rien n’est moins clair, dans le budget 2018.
 Vous faites un peu dans le gloubi-boulga.
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous le reconnaissez ! Ça alors !
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Ce budget est très en-deçà de ce qu’il aurait pu – et dû – être. Vous faites le plus facile, en repoussant à plus tard ce qui est nécessaire et difficile.
 Vous auriez fait pire !
M. Sébastien Jumel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 J’ai reçu de M. Olivier Faure et des membres du groupe Nouvelle Gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, un budget est toujours un acte de vérité.
Mme Valérie Rabault.
Il transcrit en effet, de manière tangible, les orientations politiques, parfois idéologiques, prises par le Gouvernement. Même si chacun peut être tenté, à l’occasion de son examen, de se livrer à quelques interprétations, les chiffres, comme les données économiques, sont là et bien là : il existe, quoiqu’il en soit, une réalité qu’il faut prendre en compte.
Cette réalité s’inscrit également, messieurs les ministres, dans un contexte : celui d’une croissance économique retrouvée. Pour 2017, elle devrait en effet se situer aux alentours de 1,7 %.
Concrètement, cela signifie que l’économie française devrait produire en 2017 45 milliards d’euros de valeur ajoutée de plus qu’en 2016, et qu’il devrait en être de même en 2018.
 Merci, François !
M. Jean-Louis Bricout.
 Cela signifie que, sur la base du taux de prélèvements obligatoires actuel, les caisses de l’État devraient mécaniquement recevoir chaque année 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Vous allez, messieurs les ministres, en bénéficier.
Mme Valérie Rabault.
Vous en conviendrez, vous vous trouvez donc une situation bien plus confortable que celle que nous avons connue en 2012, à notre arrivée aux responsabilités, puisque la croissance économique était, alors, de 0 %.
 Merci, Nicolas !
M. Jean-Louis Bricout.
 Autrement dit, aucune valeur ajoutée supplémentaire n’a été créée cette année-là, au cours de laquelle l’État, de façon presque automatique, n’a bénéficié d’aucune recette fiscale additionnelle.
Mme Valérie Rabault.
Parallèlement, le déficit public pour 2017 va passer sous la barre des 3 % du PIB, alors qu’il était au-dessus de celle des 5 % en 2012. Ainsi, messieurs les ministres, vous disposez d’un point de départ beaucoup plus favorable que celui que nous avions trouvé au début du quinquennat précédent.
Dès lors, la question qui se pose est simple : souhaitez-vous, oui ou non, amplifier cet acquis – je dis bien cet acquis – de reprise économique ? Souhaitez-vous en faire profiter tous les Français, en poursuivant un objectif assumé de réduction des inégalités ?
À ces deux questions, je crains que votre réponse soit non. Votre budget pour 2018 n’est en effet pas construit de manière à soutenir vigoureusement cette reprise économique. S’agissant de la réduction des inégalités, vous prenez plutôt la direction inverse en les renforçant, que ce soit entre plus riches et moins riches, entre actifs et retraités, et, également, entre territoires, c’est-à-dire entre grandes villes et campagnes.
 Ça, c’est bien vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Soutenir la reprise économique suppose de consolider notre tissu économique, c’est-à-dire de renforcer les 3 millions d’entreprises que compte notre pays et pas seulement, messieurs les ministres, les 40 sociétés du CAC 40 ou les 300 entreprises que l’INSEE classe parmi les très grandes entreprises.
Mme Valérie Rabault.
Or, que fait votre projet de budget ? Il supprime la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, restituant ainsi 120 millions d’euros aux très grandes entreprises : les PME, comme les TPE, n’en verront pas la couleur. En même temps, il prive plusieurs des milliers de PME du bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés à 15 %.
La semaine dernière, en commission des finances, le rapporteur général nous a avoué presque pudiquement que les victimes de cette décision seraient 20 000 petites et moyennes entreprises de notre pays.

M. Jean-Louis Bricout.
 Ainsi, messieurs les ministres, pour soutenir la reprise économique, vous envisagez de désavantager les PME et d’avantager le CAC 40. Concrètement, cela ne marchera pas.
Mme Valérie Rabault.
Soutenir la reprise économique suppose également de ne pas laisser tomber le secteur du bâtiment, qui compte en France près de 600 000 entreprises, représente 300 milliards d’euros de chiffres d’affaires et emploie 1,4 millions de salariés. Il a, nous le savons, connu de grandes difficultés au moment de la crise en 2007. Or, au moment où il relève la tête : poum ! Vous cherchez à l’enfoncer.
 Sans vergogne !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout.
 Alors que vous dites, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ne plus vouloir utiliser le rabot, vous ponctionnez 1,4 milliard d’euros dans la poche des bailleurs du logement social.
Mme Valérie Rabault.
Or ces bailleurs sociaux passent en moyenne, chaque année, que ce soit pour des constructions nouvelles ou pour des travaux de réhabilitation, 17 milliards d’euros de commandes.
Ainsi vous amputez – à hauteur de 10 %, ce qui est énorme – leur capacité à passer des marchés de travaux. Traduit en nombre d’emplois, cela représente – je pèse mes mots – 100 000 destructions d’emplois dans le secteur de la construction.
 Les artisans vont être contents !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous dites, messieurs les ministres, que vous voulez faire des choix clairs, surtout pas de mi-figue, mi-raisin : sur ce point, je pourrais tomber d’accord avec vous. Mais vous avez parfois tendance, précisément, à en faire, du mi-figue, mi-raisin.
Mme Valérie Rabault.
Ainsi, vous dites qu’il faut maintenir le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mais, en catimini, vous avez exclu de ce dispositif les portes et les fenêtres : j’ignore ce qu’en pense le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble pourtant que, lorsqu’on veut préserver l’efficacité énergétique des bâtiments, on a plutôt intérêt à avoir des portes et des fenêtres qui aient de bonnes performances en matière d’isolation énergétique.
M. Gérald Darmanin,

 Vous dites, enfin, que vous ne voulez pas opposer les territoires. Mais devinez à qui votre projet de budget réserve le bénéfice du prêt à taux zéro ?
Mme Valérie Rabault.
 Aux zones urbaines !
M. Fabien Di Filippo.
 Eh oui : aux grandes villes.
Mme Valérie Rabault.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Les campagnes pourront continuer à en rêver. Il est vrai que vous avez, au dernier moment, prévu le maintien du dispositif pour quelques années de plus !
Mme Valérie Rabault.
 Pour les propriétaires. Et les locataires ?
M. Christian Jacob.
 Quoi qu’il en soit, je crains que le Conseil constitutionnel, qui est soucieux de l’égalité entre les Français, ne voie là quelque entorse à ce principe.
Mme Valérie Rabault.
 Nous, nous voulons l’égalité !
M. Fabien Di Filippo.
 Soutenir la reprise économique suppose de soutenir le financement des entreprises. En mettant fin à l’ISF, vous supprimez l’ISF-PME, seul mécanisme qui en France – qu’on le veuille ou non – incite les Français les plus riches à flécher une partie de leur épargne vers les PME.
Mme Valérie Rabault.
Ainsi, chaque année, plus de 500 millions d’euros sont investis dans le financement des PME. Or votre projet de budget tarit cette source de financement : j’ai peur que les responsables de PME et les investisseurs qui sont venus nous voir en nombre n’aient raison d’être inquiets.
Enfin, soutenir la reprise économique suppose d’y associer tous les Français. Pour nous, cela revient à leur permettre de retrouver le sentiment incroyable qui prévalait pendant les Trente Glorieuses, au cours desquelles chacune et chacun participait au progrès.
 De Gaulle !
M. Julien Aubert.
 Or cela ne peut se faire que si nous réduisons les inégalités. Messieurs les ministres, avec votre projet de budget, vous les aggravez : vous renforcez les gagnants, et enfoncez ceux qui ne le sont pas.
Mme Valérie Rabault.
Les gagnants qui sortiront renforcés par votre budget sont les 353 000 Français qui vont bénéficier de la suppression de l’ISF, et les 470 000 Français – sur les 37 millions de foyers fiscaux – qui vont pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers représentent 1,3 % de ces mêmes foyers.
Pour un foyer fiscal qui percevrait 400 000 euros de dividendes versés au titre de la détention d’actions, l’économie d’impôt avoisinera sans doute 100 000 euros. Pour ceux qui disposent d’un patrimoine supérieur à 10 millions d’euros, le gain fiscal s’élèvera sans doute, en moyenne, à 125 000 euros.
En définitive, messieurs les ministres, vous avantagez environ 500 000 Français qui perçoivent tous plus de 10 000 euros de revenus mensuels. Je dis bien « environ », car vous n’avez – c’est une première – publié aucunes données sur le nombre exact de bénéficiaires de vos mesures.
 On se demande pourquoi.
M. Olivier Faure.
 Nous avons dû reconstituer ces données, ce qui me permet d’évoquer 470 000 bénéficiaires.
Mme Valérie Rabault.
Messieurs les ministres, avec l’argent des Français, vous faites un chèque de 4,5 milliards d’euros…
 Au bas mot.
M. Olivier Faure.
 …sans aucune transparence, sans dire combien de Français vont bénéficier de ces mesures et à quelle hauteur.
Mme Valérie Rabault.
Messieurs les ministres, je vais faire – j’espère que vous me pardonnerez – un peu de mauvais esprit.
M. Gérald Darmanin,

 Je me suis demandé si cette absence de données résultait d’une absence volontaire de transparence…
Mme Valérie Rabault.
 Ah non, ce n’est pas possible !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 …ou d’une fainéantise que le Président de la République a remise à la mode.
Mme Valérie Rabault.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Ne seraient-ils pas cyniques ?
M. Christian Jacob.
 Je me suis même demandé si je ne devais pas lui écrire afin de l’alerter sur la fainéantise qui pourrait gagner certains membres du Gouvernement qui ne veulent ni produire les chiffres ni les mettre sur la table.
Mme Valérie Rabault.
Messieurs les ministres, prouvez-nous que vous n’êtes pas des fainéants et donnez-nous les chiffrages précis des mesures que vous prenez ! Assumez d’être les ministres des 1,5 % de Français qui ont les revenus les plus élevés ; assumez-le sans faux-semblants !
Vous et votre majorité ne cessez de dire : « Ne vous inquiétez pas, nous allons flécher cet argent vers le financement de l’économie », mais c’est faux. Rien, dans les deux projets de loi, ne va dans ce sens. Vous vous contentez de faire un chèque en blanc !
 Un chèque en bois, plutôt !
M. Julien Aubert.
 Assumez-le !
Mme Valérie Rabault.
Le seul moyen d’éviter de faire un chèque en blanc, c’est d’inscrire des propositions dans le texte – mais cela, vous ne le faites pas. La réalité, c’est que les 4,5 milliards d’euros vont vers 500 000 ménages, qui tous touchent plus de 10 000 euros de revenus par mois – et plus encore pour les 500 les plus aisés ! La réalité, c’est que vous octroyez ce gain fiscal sans la moindre contrepartie !
Ministres du gain fiscal pour les 1,5 % de Français les plus aisés, vous êtes « en même temps » – puisque l’expression est à la mode – ministres de la perte de pouvoir d’achat pour les Français dont les revenus sont inférieurs à 1 500 euros par mois. Là aussi, j’ai été stupéfaite de votre mauvaise foi – je ne dirai pas une fois encore que c’est de la fainéantise.
 Du cynisme, peut-être ?
M. Olivier Faure.
 Vous avez publié le 
Mme Valérie Rabault.
Livret du pouvoir d’achat
 Oubliées !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous avez évacué pudiquement l’impact de la fiscalité écologique et celui de la fiscalisation d’une partie de l’épargne populaire !
Mme Valérie Rabault.

M. Vincent Descoeur.
 Alors, messieurs les ministres, faisons ensemble les calculs, sans fainéantise – puisque vous refusez de les publier, comme s’il s’agissait de documents secrets.
Mme Valérie Rabault.
Il y a aujourd’hui 13 millions de Français qui ont souscrit un plan d’épargne logement, un PEL. Ils épargnent pour acheter ou faire construire une maison, non pour spéculer. Il est vrai que ces plans d’épargne logement ne plaisent pas à votre majorité, qui les a scandaleusement qualifiés de « produits toxiques », avant de retirer ces propos.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quoi qu’il en soit, les nouveaux PEL seront désormais taxés. Prenons l’exemple d’un encours moyen de 15 000 euros et supposons que le PEL rapporte 2,5 % par an : l’intérêt perçu est donc de 375 euros par an. Jusque-là cet argent, parce qu’il découlait de l’épargne populaire, n’était pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s’appliquaient. Désormais, vous allez le taxer au titre de l’impôt sur le revenu, à hauteur du prélèvement forfaitaire unique, c’est-à-dire de 12,8 %. Cela revient à dire, messieurs les ministres, que vous allez prendre 50 euros à ce ménage qui aura économisé pour son plan d’épargne logement.
Mme Valérie Rabault.
 C’est scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout.
 Venons-en à la fiscalité écologique. Elle aussi a disparu de votre calcul. Plus étonnant encore, elle a disparu du calcul de la direction du Trésor du ministère des finances ! J’en suis stupéfaite et choquée. Voilà ce que l’on lit à la page soixante-quinze du rapport économique, social et financier de la direction du Trésor, qui évalue vos mesures fiscales : « En parallèle, le Gouvernement met en œuvre des mesures favorables à l’environnement et à la santé (fiscalité sur le tabac et fiscalité énergétique). Ces mesures ne relèvent pas du champ de la redistribution monétaire usuellement défini dans les publications de l’INSEE et des organisations internationales. Leur objectif principal est d’influer sur les comportements afin de favoriser la transition écologique et la santé publique. » En d’autres termes, la direction du Trésor écrit pudiquement qu’il s’agit bien d’une hausse de la fiscalité, mais qu’elle n’a pu l’intégrer, car cette fiscalité vise à influer sur les comportements – comme si ce n’était pas le cas de toute fiscalité !
Mme Valérie Rabault.
 En effet !
M. Jean-Yves Bony.
 Il faut l’écrire, tout de même !
Mme Valérie Rabault.
 Oui, il faut le faire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La direction du Trésor, qui a quand même conservé une certaine honnêteté intellectuelle, se ravise un peu plus loin, mais en prenant mille pincettes. Cela donne ceci : « Toutefois, à titre illustratif, le graphique 3 présente l’effet de ces mesures sur le pouvoir d’achat. » Nous y voilà ! On a donc un deuxième graphique, qui montre que la fiscalité écologique représentera pour les 20 % des Français les moins riches une baisse de pouvoir d’achat équivalente au gain de pouvoir d’achat qu’ils espèrent faire via la suppression de la taxe d’habitation. Comme on dit en mathématiques : CQFD – ce qu’il fallait démontrer. Je remercie la direction du trésor de ne pas être tombée dans la facilité et la fainéantise.
Mme Valérie Rabault.
Nous aussi avons fait le calcul. Prenons l’exemple d’un ménage qui comprend deux adultes et deux enfants, roule au diesel, fait chaque année vingt pleins de cinquante litres – ce n’est pas le bout du monde –, et se chauffe au fioul, parce qu’il vit à la campagne et ne bénéficie pas du réseau de chauffage urbain. Vous connaissez tous des cas de ce type, mes chers collègues.

Mme Marie-Christine Dalloz 
 Eh oui ! C’est ça, la réalité !
M. Jean-Yves Bony.
 Aujourd’hui, ce ménage paie 846 euros par an au titre de la fiscalité écologique. En 2018 il paiera 991 euros, soit 145 euros de plus que cette année, et en 2022, 1 422 euros, soit 576 euros de plus. On comprend pourquoi, dans 
Mme Valérie Rabault.
Le livret du pouvoir d’achat
 Bien sûr : c’est défavorable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Dans notre contre-budget, nous proposons de doubler le montant du chèque énergie, afin qu’il y ait une compensation réelle de la hausse de la fiscalité écologique, dont l’impact sera plus important pour les ménages qui ont les revenus les plus faibles.
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Enfin une bonne mesure !
M. Sébastien Leclerc.
 Messieurs les ministres, combien de tableaux chiffrant l’impact de votre budget restent encore cachés dans vos bureaux ?
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Va-t-il falloir inciter ceux de nos députés et sénateurs qui en ont le pouvoir, conformément à l’article 57 de la loi organique relative aux lois de finances, à aller les chercher ? S’il le faut, croyez bien que nous le ferons !
Mme Valérie Rabault.
Autres inégalités que vous renforcez : celles liées à l’emploi. Vous fustigez les emplois aidés. Vous les supprimez, mais vous ne les remplacez par rien. Ainsi, pour 2018, vous proposez 200 000 créations d’emplois aidés, contre 450 000 les années précédentes.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Laissez parler l’oratrice !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, les emplois aidés sont votés en deux temps : d’abord dans le cadre de la loi de finances initiale, puis dans le cadre de la loi de finances rectificative. Avant de transmettre la
Mme Valérie Rabault.

 (Mêmes mouvements.)
 Ce ne sont que des perroquets !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 Il faut toujours vérifier par soi-même ; c’est ainsi que l’on devient indépendant.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Laissez parler Mme Rabault, s’il vous plaît, chers collègues.
M. le président.
 Messieurs les ministres, 250 000 Français vont se retrouver sur le carreau, c’est-à-dire au chômage, parce qu’ils ne pourront plus bénéficier d’emplois aidés.
Mme Valérie Rabault.
Examinons maintenant ce qui va se passer du côté des employeurs, de ceux qui avaient recours aux emplois aidés, à commencer par les EHPAD. Chaque année, ceux-ci faisaient appel, en moyenne, à 25 000 emplois aidés. Ces emplois dans les EHPAD, vous les supprimez. Vous laissez ainsi sans soutien ceux de nos concitoyens qui ont besoin d’un accompagnement !
 (Protestations sur les bancs du groupe REM. – « 
» sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, chers collègues, laissez parler Mme Rabault !
M. le président.
 Celles et ceux qui vivent en EHPAD auront deux solutions : soit avoir moins de services, soit payer davantage, parce qu’il faudra que les EHPAD embauchent sous contrat permanent.
Mme Valérie Rabault.
 Précisément !
Plusieurs députés du groupe REM.
M. Gérald Darmanin,

 Autres inégalités, que vous revendiquez : celles liées à l’âge. Vous augmentez la CSG, pour 8 millions de retraités. Certains bénéficieront d’une baisse de la taxe d’habitation
Mme Valérie Rabault.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM)
Des inégalités, messieurs les ministres, il y en a d’autres. Vous prélevez 5 euros par mois, et même 20 euros pour certains, à 6,5 millions de Français, dont 60 % vivent en dessous du seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 1 000 euros par mois.
Inégalités pour les Français ; inégalités aussi pour les collectivités territoriales. Vous leur demandez cette année de faire 13 milliards d’euros d’économies. C’est plus que ce que le Président de la République avait annoncé pendant sa campagne, soit 10 milliards d’euros. C’est plus aussi que ce qui avait été fait entre 2012 et 2017 : « seulement » 9,4 milliards d’euros d’économies avaient été réalisées.
 Heureusement qu’il y a les guillemets !
M. Vincent Descoeur.
 Oui, car c’était déjà trop !
M. Fabien Di Filippo.
 La méthode n’est pas précisée. Vous dites vouloir passer un contrat avec 319 collectivités locales. Encore faudrait-il les appeler !
Mme Valérie Rabault.
 Oui ! Elles ne sont au courant de rien !
M. Jean-Yves Bony.
 Je vous invite à décrocher votre téléphone, messieurs les ministres !
Mme Valérie Rabault.
Pour les régions : des promesses non tenues ; il manque 600 millions d’euros. Pour les départements : pas de reconduction du fonds de 50 millions d’euros destiné à accompagner ceux qui sont en difficulté. Pour les communes et les groupements de communes : contrairement à ce que vous dites, le soutien à l’investissement baissera. Il était de 1,816 milliard d’euros en 2017 ; il sera de 1,665 milliard d’euros en 2018 : il s’agit bel et bien d’une baisse.
 En effet !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ces inégalités croissantes sont contraires à notre devise républicaine et à notre histoire, celle qui, depuis les Trente Glorieuses, a mené notre pays vers le progrès.
Mme Valérie Rabault.
Il y a une « cordée » que j’aime beaucoup – puisque, depuis dimanche soir, le mot est à la mode.
M. Bruno Le Maire,

 (Sourires.)
 Cette cordée, c’est celle que formaient Braque et Picasso. Tous deux ont avancé, créé ensemble. Si je vous demandais, messieurs les ministres, qui de Braque ou de Picasso est le premier de cordée, vous ne pourriez pas me répondre ; c’est que, dans une cordée, on avance tous ensemble : il n’y a pas de premier ni de dernier de cordée.
Mme Valérie Rabault.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Chers collègues, s’il vous plaît, laissez s’exprimer l’oratrice !
M. le président.
 Braque et Picasso ont formé une vraie cordée, celle qui fait que l’un est devant l’autre à un moment, et l’autre devant l’un à un autre moment. Voilà ce qu’est une vraie cordée !
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Mais le budget n’échappe pas à cette théorie, monsieur le ministre !
Mme Valérie Rabault.
Eh bien, quand on veut inventer une cordée, il faut que le premier puisse passer derrière et que celui qui est derrière puisse passer devant. Voilà la promesse républicaine ; et c’est cette promesse-là que vous remettez en cause avec votre projet de budget, qui creuse les inégalités. Cela ne soutiendra ni la reprise de la croissance ni le développement économique du pays. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter la motion de rejet préalable que nous, groupe Nouvelle Gauche, venons de défendre devant vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, pour répondre à Mme Rabault.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Olivier Faure
 Le premier de corvée, plutôt !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
M. Bruno Le Maire,

 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 N’applaudissez pas : vous allez payer très cher !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Non : d’autres ont dit cela, mais pas moi.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Vous pouvez vérifier !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 C’est M. Valls qui va être content !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.– Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 Quelle mauvaise foi !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Quelle démagogie !
M. Olivier Faure.
 Voilà que vous retrouvez vos accents de droite !
M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,

 Le rêve, pour le coup, c’est gratuit !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 C’est faux.
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 Cela, nous l’avions déjà fait !
M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,


Je m’étonne par ailleurs de vous entendre défendre l’ISF-PME, cette niche fiscale qui a fait les beaux jours d’intermédiaires grassement rémunérés, grâce à elle, à coups de commissions, sans jamais apporter la preuve de son efficacité.
 Cet argument n’a ni queue ni tête !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

 Je l’ai lu avec beaucoup d’attention !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

Si vous voulez maintenir ce dispositif, libre à vous ; pour notre part, nous proposons de le supprimer et nous en sommes fiers, car cela nous permettra d’aider différemment et mieux les petites et moyennes entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Vous nous reprochez aussi de signer des chèques en bois.
 En blanc !
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
 Je vous appelle à beaucoup d’humilité au regard de l’héritage du ministre des finances issu de vos rangs et de M. Eckert, qui a lui-même proposé les modifications ayant conduit à l’invalidation de cette taxe par le Conseil constitutionnel.
 Parlez-en à M. Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Eh oui, il était ministre de l’économie !
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Il faut assumer !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 Communiquez-les !
M. Serge Letchimy.
M. Bruno Le Maire,

Les 1 000 contributeurs les plus importants à l’ISF – sur un total de 400 000 – acquittent au total 406 millions d’euros ; autrement dit, 0,3 % des contributeurs à ce même impôt acquittent 10 % de son montant total. Le gain net n’est pas de 400 000 euros par contributeur, puisqu’il faut déduire de cette somme moyenne les paiements de l’IFI, qui viendra en supplément.
 Donnez-nous les chiffres pour les 100 premiers contributeurs !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

Un dernier mot, enfin, sur les remarques d’Éric Woerth, que je remercie d’avoir évoqué les signes positifs et la sincérité de ce projet de budget ; car s’il est une différence entre ce projet et les précédents, c’est bien la sincérité des évaluations.

M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

C’est là un choix politique majeur pour éviter de « tuer » la croissance, de compromettre, par un zèle en matière de réduction des dépenses, une reprise réelle et solide. J’admets tout à fait le débat car il est légitime, mais nous assumons notre choix, qui nous semble être celui de la responsabilité, de refuser la purge fiscale et de réduire lentement, sûrement et avec constance la dépense publique.
Nous ne renonçons pas davantage à réduire la dette, puisque nous souhaitons la ramener de 96,8 % à 91,4 % du PNB sur l’ensemble du quinquennat. De 2007 à 2016, certes dans des conditions très différentes – liées à la crise financière –, la dette, faut-il le rappeler, a explosé, passant de 64 % à 96,3 %.
 Pendant une partie de cette période, vous avez été membre du Gouvernement !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Maire,

 À commencer par vous, puisque vous étiez alors ministre !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

 C’est faux !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

 Nous avons fait 1,7 % de croissance, contre une prévision à 1,5 % !
M. Stéphane Le Foll.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous nous reprochez aussi d’engager trop peu de dépenses pour les travaux d’infrastructure ou pour le CICE, dont le taux est ramené de 7 à 6 %. Ces reproches ne sont-ils pas un peu contradictoires avec celui que vous nous faites de ne pas diminuer assez la dépense publique ? Porter le taux du CICE de 6 à 7 % représente, faut-il le préciser, une dépense de plus de 4 milliards d’euros ! Le financement de nouvelles infrastructures, ce sont aussi plusieurs milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
 Tout comme la réforme de l’ISF et la
M. Olivier Faure.

M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes NG et LR.)
 Caricature !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Maire,

C’est tout le mérite du budget que Gérald Darmanin et moi vous soumettons aujourd’hui : il assume des choix clairs ; il est sincère, cela est unanimement reconnu, dans son estimation de croissance ; il revendique une diminution qui ne soit pas trop rapide, afin de ne pas « tuer » la croissance ; il refuse des dépenses publiques supplémentaires que nous souhaiterions tous, mais qui sont impossibles car elles seraient irresponsables et contraires aux engagements de réduction des dépenses, qu’il s’agisse des infrastructures ou du CICE ; il revendique le respect de nos engagements européens, ce qui passe par des économies certes difficiles, mais qui nous permettront de présenter à nos partenaires un déficit à 2,9 % en 2017 alors qu’il devait atteindre 3,4 %, « explosant » ainsi le plafond imposé par les règles européennes. Cela redonnera, par la même occasion, toute sa crédibilité à la parole politique de la France en Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Je veux m’adresser à celles et ceux d’entre nous qui, au sein de la nouvelle majorité, ont soutenu nos combats en d’autres temps.
M. Olivier Faure.
Vous aviez été nombreux, chers collègues, à vous élever contre le bouclier fiscal décidé par Nicolas Sarkozy, et vous aviez raison.
 Ils ne sont pas venus !
M. Pierre Cordier.
 Or le projet de budget qui nous est soumis n’est pas un bouclier, mais une véritable armure fiscale grâce à laquelle de 5 à 7 milliards d’euros par an, donc de 25 à 30 milliards en cinq ans, iront aux plus grandes fortunes de ce pays, et ce dans un contexte où, de votre propre aveu, l’argent public est rare.
M. Olivier Faure.
Si, comme vous l’estimez, un « ruissellement » doit permettre aux plus pauvres et aux classes moyennes de toucher une part de ces revenus, alors il faut conserver l’impôt sur la fortune, certains mécanismes permettant d’en exonérer des contribuables par le biais du « Madelin », et, le cas échéant, élargir son assiette.
Ce n’est pas le choix que vous avez fait. La démonstration très éclairante de Valérie Rabault permet d’envisager les choses différemment, et de découvrir qu’en réalité, c’est l’investissement qui va baisser : les plus fortunés d’entre nos concitoyens ne se jetteront pas sur les placements à risque, mais, tout au contraire, sur les placements qui leur garantiront la sécurité et le confort qu’ils ont toujours cherchés.
Vous nous avez donné, monsieur le ministre, les chiffres relatifs aux 1 000 contribuables les plus aisés ; nous aurions aimé que vous alliez plus loin en nous précisant que les gains des 100 contribuables les plus fortunés se chiffreront, non en dizaines ni en centaines de milliers d’euros, mais en millions, voire en centaines de millions. Telle est la réalité à laquelle, pour l’instant, vous vous dérobez.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Puisque le temps m’est compté, monsieur le président, je conclurai en disant que, selon moi et selon l’ensemble de mon groupe, les premiers de cordée ne peuvent être les plus fortunés d’entre nos concitoyens : ce sont celles et ceux qui veulent emmener le pays plus loin, plus haut et plus fort ; celles et ceux qui veulent le fédérer, hommes et femmes politiques, intellectuels ou artistes ; celles et ceux qui veulent la vie en commun, et non celles et ceux qui n’ont que la religion du profit et de l’argent.
M. Olivier Faure.
 Merci, monsieur Faure.
M. le président.
 La réussite ne peut se réduire au critère financier ou à la mesure de ce que l’on rapporte en termes monétaires.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ce budget, en réalité, c’est plutôt : des cadeaux aux riches, en veux-tu, en voilà ! Au moment précis où vous demandez des efforts à une majorité de Français – 5 euros d’APL en moins, 2 euros de plus pour le forfait hospitalier, une hausse de la CSG qui pénalisera les retraités, des collectivités territoriales que l’on étrangle, et j’en passe –, vous décidez de distribuer de l’argent aux plus riches
Mme Clémentine Autain.

Je tiens aussi à vous répondre, s’agissant de la taxe sur les dividendes, sur le remboursement annuel de 1,8 milliard. Cela pose un problème politique – puisque la mesure profitera aux plus riches –, mais aussi un problème de souveraineté. Comme l’ont fait beaucoup de gouvernements précédents, vous vous abritez derrière l’Union européenne, laquelle interdirait de taxer les dividendes et le capital ; mais à quoi sert de débattre dans cette enceinte si l’on ne peut les taxer au nom du partage des richesses ?
C’est l’un des enjeux très importants. Vous vous soumettez à l’Union européenne et vous annoncez que, si de grands patrons demandent pour demain le remboursement à hauteur de 9 milliards, il faudra là encore servir l’Union européenne et le grand capital.
Eh bien, nous sommes en total désaccord. Le débat public est aujourd’hui totalement abaissé, parce que nous ne sommes pas capables de penser autrement les recettes et les dépenses. Invoquer sans cesse la dette sert à expliquer qu’il s’agirait toujours, au fond, de diminuer les dépenses et de ne pas augmenter les recettes. Nous prétendons, au contraire, que des marges existent, dans l’évasion fiscale, dans la taxation du capital ou dans une refonte beaucoup plus juste de l’impôt, et certainement pas dans une logique visant à toujours enrichir les plus riches.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous soutiendrons cette motion, tout d’abord parce que nous sommes heureux d’entendre nos collègues de la Nouvelle Gauche retrouver les vertus de la dépense publique et de la lutte contre les inégalités.
M. Fabien Roussel.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Il n’y a pas ici que des riches. C’est honteux !
M. Sylvain Maillard.
 Je sais bien que vous refusez d’entendre ces mots, mais vous serez bien forcés, parce qu’ils expriment la réalité. Quand on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté dans notre pays, on fait un choix de classe, qui vous marquera à la culotte jusqu’au bout. Oui, nous serons là pour le dénoncer par tous les bouts et en utilisant tous les moyens d’expression !
M. Fabien Roussel.
Cette motion a également souligné le besoin et l’exigence de transparence, que nous porterons également. D’ailleurs, vous découvrirez demain une pétition signée par une centaine de députés et de sénateurs de gauche – communistes, socialistes, insoumis –, voire constructifs, demandant que vous nous informiez de l’impact financier de vos mesures sur les plus aisés de notre pays, notamment sur les 100 plus riches, puisque ces mesures leur profiteront. Comme vous vous êtes engagés à répondre à cette demande, nous espérons obtenir ces chiffres au plus vite.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Saïd Ahamada, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame Rabault, au risque de vous surprendre, laissez-moi vous informer que La République en marche ne votera pas votre motion de rejet préalable,…
M. Saïd Ahamada.
 C’est décevant.
M. Sébastien Jumel.
 …pour une raison toute simple : ce budget traduit notre volonté de créer de l’emploi dans notre pays, et c’est dans cette optique qu’il a été construit. Nous savons que ce sont les entreprises qui créent des emplois. Or, pour pouvoir en créer, elles doivent pouvoir innover et avoir confiance dans l’avenir, ce qui suppose qu’elles aient accès à du capital, directement, si des personnes veulent investir, ou indirectement,
M. Saïd Ahamada.

C’est la raison pour laquelle nous réformons la fiscalité du capital. Évidemment, Mme Rabault souhaiterait que nous passions par la loi pour influer sur les personnes les plus aisées et les obliger à investir dans les PME et TPE du pays, alors que nous voulons, nous, instaurer un choc de confiance.
 On l’a bien vu !
M. Loïc Prud’homme.
 Nous avons en effet confiance dans nos concitoyens et dans les entreprises de ce pays.
M. Saïd Ahamada.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
Je tiens également à souligner que cette opposition entre les plus riches et les plus pauvres me gêne, mes chers collègues. Il n’y a pas les riches d’un côté et les pauvres de l’autre.
 C’est pourtant la réalité depuis des décennies !
M. Hubert Wulfranc.
 Il y a d’abord des Français.
M. Saïd Ahamada.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Venez dans le Nord parler de la redistribution des richesses !
M. Éric Coquerel.
 Je vous prie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Là où vous voyez un budget pour les plus riches, nous voyons, nous, un budget qui permettra de diminuer le nombre de pauvres.
M. Saïd Ahamada.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous sommes ici pour discuter de la programmation des finances publiques, laquelle est un peu comme la météorologie, la science qui prédit le temps qu’il aurait dû faire. Autant vous le dire, monsieur le ministre, s’agissant de vos prévisions, nous ne partageons pas votre enthousiasme, pour la simple raison que vous prévoyez que les administrations publiques locales contribueront pour un quart à la réduction du déficit public en dégageant un excédent, encore jamais réalisé, de 0,8 point de PIB en 2022. Or, pour atteindre un tel résultat, les dépenses en volume de ces administrations devront diminuer de 0,3 % en moyenne, ce qui n’est quasiment jamais arrivé, exception faite des années 1997 et 2010. Au cours des meilleures années, entre 1997 et 2002, la baisse des dépenses en volume n’a atteint que 0,2 % en moyenne. Or vous prévoyez 0,3.
M. Julien Aubert.
Nous sommes d’autant plus circonspects que vous doublez ces prévisions d’un projet de contractualisation sans expliquer si vous contractualiserez par collectivité ou par type de collectivités et alors même que, lors de la négociation, de nombreuses problématiques surgiront. Chaque collectivité invoquera son taux de chômage ou ses conditions socio-économiques pour justifier d’être éventuellement traitée de manière différente. Soit vous traitez toutes les collectivités à la même enseigne, et vous créerez une forme d’injustice, soit vous traitez avec chaque collectivité, et je crains alors que le débat ne devienne sportif, d’autant que vous ne précisez pas si vous augmenterez les dotations des collectivités qui auront atteint leurs objectifs, ce qui serait intéressant.
Quant au projet de budget, il obéit à la politique de Gribouille. Vous avez évoqué les premiers de cordée : je vous parlerai, moi, des pendus, c’est-à-dire des contribuables. Vous démolissez tout d’abord les finances publiques locales, en vous fondant sur ce fameux rapport de France Stratégie favorable à la suppression de la taxe foncière et à la taxation des revenus locatifs des propriétaires.
 Je vous prie de conclure.
M. le président.
 Les autres orateurs ont eu deux minutes trente, monsieur le président.
M. Julien Aubert.
 Non, à peine deux minutes vingt. Vous avez encore dix secondes.
M. le président.
 Ce qu’il dit est intéressant.
M. Damien Abad.
 Quant à la fiscalité environnementale, qui augmentera durant les prochaines années de 600 euros, c’est de l’écologie punitive. Voilà pourquoi nous resterons fidèles à notre programme de droite : une baisse de la CSG et la suppression totale de l’ISF, comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre.
M. Julien Aubert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame Rabault, nous non plus nous n’aimons pas les inégalités. Or la première des inégalités est le chômage, qui frappe 25 % des jeunes et jusqu’à 50 % de ceux qui sortent du système scolaire sans qualification. Alors que la lutte contre les inégalités débute à l’école, j’ai cherché en vain dans vos propos une allusion à la politique du Gouvernement visant à dédoubler les classes préparatoires des réseaux d’éducation prioritaire.
M. Jean-Noël Barrot.
Puisqu’il s’agit d’une motion de rejet préalable au projet de loi de programmation des finances publiques, j’ai cherché également dans vos propos des pistes pour réduire le déficit : j’ai entendu évoquer une trop grande fiscalité écologique et trop de réduction des dépenses, alors que la réduction des déficits est un devoir. Il y va de notre responsabilité envers les générations futures et du crédit de la France en Europe. Nous sortons enfin, et les derniers, de la procédure pour déficit excessif. Il était temps.
Vous avez parallèlement évoqué des dépenses parmi les plus inefficaces, comme le Plan épargne logement, que seulement 5 % des épargnants convertissent en acquisition immobilière. Il s’agit donc bien d’une dépense inefficace, puisqu’elle coûte 500 millions d’euros à l’État en raison de la prime versée sur ces livrets.
Vous avez également évoqué les emplois aidés : vous avez raison, s’agissant du secteur non marchand. Quant au secteur marchand, nous mettons fin à une pratique qui suscite un véritable effet d’aubaine puisque deux tiers des entreprises auraient embauché, même si elles n’avaient pas eu accès aux emplois aidés.
Vous avez enfin évoqué Picasso : pourquoi ne pas suivre son exemple ? Après la période bleue et la période rose, est arrivée celle du cubisme. Qui s’en plaindrait ?
 Ces périodes se sont enchaînées !
Mme Valérie Rabault.
 En matière de lutte contre les inégalités aussi, après la période bleue et la période rose, il faut tenter une nouvelle politique.
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Le groupe Les Constructifs ne votera pas la motion de rejet préalable.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

Plusieurs députés du groupe REM.
 Permettez-moi de rappeler les faits suivants : un taux de croissance moyen de 1 % sur les cinq ans, un demi-million de chômeurs en plus – rappelez-vous ce qu’avait dit François Hollande lors de sa campagne –, une surévaluation systématique des hypothèses économiques, sauf la dernière année – vous partagiez d’ailleurs notre diagnostic en secret – et une sous-évaluation des dépenses budgétaires – vous partagiez là encore notre analyse sans oser le dire.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai.
Un député du groupe LC.
 Et, pour couronner le tout, une augmentation massive des prélèvements obligatoires, laquelle a participé à la casse – ce n’était pas la seule raison – de la croissance française qui était déjà très faible. Au bout de cinq ans, vous avez laissé un pays dont la compétitivité des entreprises était encore plus faible qu’à votre arrivée !
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Ce n’est pas vrai.
Plusieurs députés du groupe NG.
 Mes chers collègues, il suffit de regarder le solde de la balance commerciale, qui est un bon indicateur de la compétitivité d’une économie.
M. Charles de Courson.
S’agissant de la dette publique, que vous avez évoquée à plusieurs reprises, puis-je vous rappeler qu’elle s’élevait à un peu moins de 90 % du produit intérieur brut à votre arrivée et à 97 % lorsque vous êtes partis ? Vous n’avez donc aucune leçon à donner : faites au contraire preuve de modération.
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG.)
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Cécile Untermaier.
 M. le président de la commission des finances, que j’apprécie beaucoup et il le sait, a quant à lui signalé non seulement des points positifs, mais aussi des points négatifs, que le groupe Les Constructifs ne manquera pas d’évoquer longuement au cours du débat général. Simplement, l’appréciation de l’équilibre entre les uns et les autres diffère quelque peu.
M. Charles de Courson.
 Je vous remercie, monsieur de Courson.
M. le président.
 Ne votons pas cette motion de rejet préalable.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Roussel, vous avez prétendu que nous présentions un budget fait pour les riches par les riches : par souci de transparence, je vous propose que nous comparions les patrimoines du ministre de l’action et des comptes publics et du ministre de l’économie et des finances avec celui de M. Mélenchon. Nous verrons vraiment si ce budget a été préparé par les riches pour les riches.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM - Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 C’est le deuxième débordement de la journée, monsieur le ministre.
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Chers collègues, je vous prie de recouvrer votre calme. Laissons le ministre s’exprimer.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Sur ce sujet, votre position est différente, mais elle est parfaitement respectable.
Quant à nous, nous ne voulons pas nous soumettre à l’Europe, ni au reste du monde. Nous ne voulons pas nous soumettre à la Chine, ni aux États-Unis. C’est bien pour cela que notre budget respecte nos engagements européens : nous voulons devenir plus forts, plus respectables et plus crédibles en Europe, et défendre ainsi nos intérêts à l’échelle européenne.
Monsieur Faure, je suis prêt à faire toute la transparence et, une fois encore, à vous donner les chiffres que vous souhaitez.
 Alors, allez-y !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

 C’est vrai.
Mme Valérie Rabault.
 Donnez-nous des informations sur la situation fiscale de M. Mélenchon, tant qu’on y est !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Maire,

 Eh bien, c’est raté !
Mme Véronique Louwagie.
 Il n’y a pas de honte à payer des impôts !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 Ah si, donnez-nous des noms !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Bruno Le Maire,

 C’est un progrès !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Aubert, je connais votre travail et votre intelligence, mais vous confondez les administrations publiques locales – APUL – et les collectivités locales. Les APUL comprennent notamment la Société du Grand Paris, les lycées et un grand nombre d’opérateurs locaux. Or, quand vous mettez le budget des APUL en face des collectivités locales, vous faites semblant de croire que le Gouvernement ment en proposant plus de 2,6 milliards d’euros. Soit vous avez mal lu, soit vous avez quitté un peu précipitamment la réunion de la commission des finances. Il me semble que cette dernière option est la bonne ! Notre discussion portera donc sur 2,6 milliards d’euros, monsieur le député, et non sur un montant que vous savez fantasmé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2018.
M. le président.
La parole est à M. Gilles Carrez.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, 83 milliards d’euros : c’est le déficit budgétaire de l’État prévu pour 2018. Ces 83 milliards doivent être comparés aux 69 milliards de déficit réalisés en 2016. Voilà le vice de fabrication rédhibitoire de ce projet de budget !
M. Gilles Carrez.

M. Damien Abad.
 Vous prévoyez 14 milliards d’euros de déficit supplémentaires alors que la croissance est censée atteindre 1,7 % en 2018, que notre dette publique tangente les 100 % du PIB et que notre pays sera en 2018 le plus gros emprunteur de la zone euro, avec un besoin de financement de près de 200 milliards d’euros. Messieurs les ministres, pour ce premier budget de la législature, il n’est pas responsable d’augmenter le déficit dans de telles proportions. C’est un très mauvais signal pour la suite.
M. Gilles Carrez.
Monsieur le ministre de l’économie et des finances, souvenez-vous de la première loi de finances votée en 2007. Cette loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », comportait elle aussi 10 milliards d’euros de baisses d’impôts. En 2005 et 2006, la France avait réussi à réduire son déficit budgétaire en le ramenant à 35 milliards d’euros. En 2007, malgré une croissance de 2 %, le déficit est reparti à la hausse. À la fin de l’année 2008, la crise financière frappait violemment tous les pays, et on connaît la suite, avec l’envolée irrémédiable des déficits et de la dette publique française.
Vous avez rappelé cette séquence, monsieur le ministre, lorsque vous avez présenté le projet de loi de finances devant la commission des finances. Vous avez même rappelé qu’en juillet 2007, le Président de la République s’était invité à un conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – pour expliquer que la France allait s’affranchir des règles de bonne gouvernance budgétaire pour relancer la croissance. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous êtes exactement dans la même démarche que celle que vous avez pourtant dénoncée. Vos baisses d’impôts ne sont pas gagées par des économies, mais financées par le déficit et la dette.
 Exactement !
Mme Véronique Louwagie.
 La vieille politique a repris le dessus, les mauvaises habitudes sont toujours là : il n’y a donc rien de nouveau dans la « Macronie » budgétaire.
M. Gilles Carrez.
Comme toujours, vous venez de parler de l’héritage et des promesses de campagne. L’héritage, c’est la nécessité de rebaser les dépenses budgétaires de plus de 4 milliards d’euros – j’approuve cet effort de sincérité. Les promesses, ce sont des baisses d’impôts, bien sûr nécessaires, mais qui devaient être accompagnées par des baisses de dépenses que vous n’avez pas eu le courage de mettre en œuvre. Une fois de plus, ce sont donc le déficit et la dette qui permettent de faire l’ajustement.
Ce vice de fabrication du budget pour 2018 est d’autant plus regrettable que ce projet de loi de finances comporte des aspects positifs, que je tiens ici à reconnaître. Tout d’abord, les prévisions macroéconomiques sont sincères : la prévision de croissance de 1,7 %, les hypothèses de consommation et d’investissement, le taux d’élasticité des rentrées fiscales me paraissent raisonnables. S’agissant des dépenses, j’ai salué le rebasage budgétaire et j’approuve la réduction du taux de mise en réserve de précaution à 3 %. En effet, permettez-moi d’indiquer à nos collègues majoritaires sous la précédente législature que le rabot à 8 % était devenu totalement insoutenable et qu’il s’agissait en fait d’un artifice budgétaire.
Cependant, ce projet de loi de finances pour 2018 comporte encore des zones de sous-budgétisation : les opérations extérieures – OPEX –, la politique d’asile et d’immigration, l’hébergement d’urgence.
En même temps, comme vous aimez le dire, y a-t-il dans ce projet de budget l’amorce de réformes de structure ?
 Voilà une bonne question !
Mme Véronique Louwagie.
 En fait, très peu.
M. Gilles Carrez.
 Quasiment pas !
M. Fabien Di Filippo.
 Elles provoquent déjà des remous dans votre majorité. Par exemple, messieurs les ministres, ne risquez-vous pas d’être lâchés en rase campagne sur la réforme des APL ?
M. Gilles Carrez.
 Bonne question !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Cette économie de 1,4 milliard d’euros est la principale de votre budget. Le fait de mettre la pression sur les bailleurs sociaux en leur demandant de répercuter la réduction des APL sous la forme de baisses de loyer ne me choque pas. Il faut le reconnaître : c’est en gelant puis en diminuant les dotations aux collectivités locales que nous avons enfin réussi à ralentir le rythme d’augmentation de la dépense locale. Or nous savons tous que, dans le monde des HLM, pas grand-chose n’a bougé depuis vingt ou trente ans. On compte toujours plus de 700 organismes : les « dodus dormants » ont triomphé des velléités de réforme des précédents gouvernements. Le patrimoine de logements sociaux tourne toujours aussi peu.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 On continue de construire là où des milliers de logements sont vacants. La subvention publique, les APL et les aides diverses constituent près de la moitié du chiffre d’affaires annuel de 40 milliards d’euros du logement social.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Bref, il est indispensable d’engager des réformes profondes, mais votre réforme par le seul biais de la baisse des APL va échouer. Il faut l’inclure dans une politique plus globale passant par l’augmentation de l’offre de constructibilité en zone tendue,…
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 …par l’allégement des normes, par une plus grande efficacité dans la construction et la gestion du parc social, avec la remise en cause du bail à vie. Dans ce budget, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, nous avons l’impression que la baisse des APL est une mesure inspirée par les seuls services de Bercy…
M. Gilles Carrez.
 Eh oui ! Ils ont essayé de la vendre à tous les ministres qui se sont succédé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …et que vous portez donc en solitaire.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Je vous pose donc la question : jusqu’à quand l’article 52 de ce projet de loi de finances va-t-il tenir ?
M. Gilles Carrez.
La réduction du nombre d’emplois aidés à 200 000 en 2018 constitue l’autre principale économie. Cet objectif figurait dans les programmes de tous les candidats à la primaire de la droite et du centre, il y a un an.
 Exactement !
M. Charles de Courson.
 C’est pourquoi je ne porterai pas de critique, pas même sur la brutalité de la mesure. Je ne ferai pas partie de ces maires – ou plutôt de ces anciens maires – qui exigent que l’on maintienne les emplois aidés dans leur ville.
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

 Le marché de l’emploi semble se redresser : c’est donc le moment de réduire des emplois qui, malheureusement, se sont souvent révélés des impasses pour leurs bénéficiaires. Le traitement social du chômage est indispensable en période de crise, mais il faut aussi savoir en sortir.
M. Gilles Carrez.
En revanche, il est incompréhensible et injustifiable que la réduction des effectifs de l’État en 2018 se limite à 324 postes, au regard des 2 millions de fonctionnaires de l’État,…
 En effet, voilà le problème !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …à un moment où plus de 40 000 agents partiront à la retraite. Sous le coup du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR – et des recrutements massifs de ces trois dernières années, la masse salariale enfle de 2 milliards d’euros en 2018. Au même moment, vous osez demander aux collectivités locales de limiter l’évolution de leurs dépenses à 1,2 %. L’État fait toujours la même chose : « faites ce que je dis, pas ce que je fais ! » Tandis que la masse salariale de l’État augmente de 2,4 %, la croissance des dépenses des collectivités locales est limitée à la moitié.
M. Gilles Carrez.

M. Damien Abad.
 En résumé, on ne trouve guère de trace de réforme de structure dans ce projet de budget. On n’en trouvera pas non plus, la semaine prochaine, dans celui de la Sécurité sociale. Vous en êtes tellement conscients que vous vous réfugiez derrière des artifices : après la révision générale des politiques publiques – RGPP – entre 2007 et 2012 et la modernisation de l’action publique – MAP – entre 2012 et 2017,…
M. Gilles Carrez.
 Il n’y a plus rien !
M. Philippe Vigier.
 …le Premier ministre vient de lancer le programme « Action publique 2022 », avec force sigles, missions et experts autoproclamés.
M. Gilles Carrez.
 Ça, ils savent faire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous signez là votre impuissance. Plutôt que d’avoir le courage de mettre en œuvre les multiples recommandations figurant dans les innombrables rapports rédigés dans le cadre de la RGPP puis de la MAP,…
M. Gilles Carrez.

M. Philippe Vigier.
 …vous préférez vous lancer dans un nouvel exercice. Une fois de plus, la montagne accouchera d’une souris, et cela au prix d’un gaspillage d’argent public qui se chiffre en centaines de millions. Voilà encore un exemple, messieurs les ministres, de votre addiction aux recettes de la vieille politique.
M. Gilles Carrez.
Quant à la dépense fiscale, qui est une composante de la dépense publique – on ne peut pas séparer dépense fiscale et dépense publique –, elle battra tous les records en 2018, s’élevant à 100 milliards d’euros. En regardant les centaines d’amendements déposés en commission des finances, travaillés par les

 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
 Mais comme je le disais il y a quinze ans, dans chaque niche, il a un chien qui aboie toujours et qui mord souvent.
M. Gilles Carrez.
 Et il y a de plus en plus de chiens !
M. Philippe Vigier.
 Faites donc très attention, messieurs les ministres : vous avez là une source de dérapages très importante.
M. Gilles Carrez.
Et puis, ces réformes de fond qui permettent de maîtriser la dépense publique, quand les mettrez-vous en œuvre ? Dans l’immédiat, ce que vous mettez en œuvre – mais ce sont des promesses –, ce sont des baisses d’impôts. Mais ces baisses d’impôts sont-elles bien choisies ? Seront-elles justes ? Seront-elles efficaces ?
Une première évidence s’impose : ce n’est pas en 2018 que la compétitivité des entreprises françaises s’améliorera. Il n’y a, dans les mesures prévues pour l’année prochaine, rien de plus que l’application du pacte de responsabilité de François Hollande
 (Approbations sur les bancs du groupe LR)
 (« Eh oui ! » sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
La seule mesure favorable aux entreprises est la suppression de la taxe de 3 % sur les dividendes – qui est, en fait, imposée par le Conseil constitutionnel. Je tiens à rappeler à l’ancienne majorité qu’en juillet 2012, nous vous avions mis en garde contre cette mesure, qui était manifestement anticonstitutionnelle. Nous vous l’avions dit et répété ! Aujourd’hui, Pierre Moscovici est aux abonnés absents, mais je me souviens très bien des débats que nous avons eus ici. Il va maintenant falloir payer la facture, qui se situera entre 6 et 9 milliards d’euros, avec les intérêts moratoires.
M. Bruno Le Maire,

 Nous devons donc faire très attention et être plus vigilants face à toutes ces sources de contentieux européens. Lorsqu’une mesure court le risque d’être contraire à la réglementation européenne ou au droit français, il faut s’abstenir de la prendre.
M. Gilles Carrez.
Je vous le prédis : le problème de compétitivité de nos entreprises reviendra en force dans les prochaines années. Il suffit de voir les très mauvais résultats de notre commerce extérieur et la prise de contrôle de nos fleurons industriels par des entreprises étrangères pour nous rendre compte que nous ne faisons pas assez pour redresser la compétitivité de nos entreprises. De ce point de vue, le choix de l’augmentation de la CSG en contrepartie de la baisse des cotisations sociales est un mauvais choix, car il impactera directement, dès janvier 2018, le pouvoir d’achat
 (Approbations sur les bancs du groupe LR)
 Comme l’aurait fait l’augmentation de la TVA !
M. Erwan Balanant.
 Mais non !
M. Damien Abad.

M. Erwan Balanant.
 …de tous ceux qui ne bénéficient pas de la compensation, en particulier les retraités. Choisir la TVA plutôt que la CSG pour baisser les cotisations salariales et patronales aurait été beaucoup plus judicieux.
M. Gilles Carrez.
 (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 D’abord, grâce à la concurrence, l’augmentation de la TVA – et, plus précisément, au taux normal de 20 % – ne se répercute que partiellement sur les prix, comme on l’a constaté dans tous les pays qui ont procédé à des augmentations de taux, en particulier, récemment, en Allemagne.
 (« Bien sûr ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Philippe Vigier.
 Messieurs les ministres, je suis persuadé que, très rapidement, cette question se posera de nouveau. En tout cas, notre groupe trouve particulièrement injuste qu’un retraité seul et disposant de 1 400 euros nets par mois voie son revenu annuel amputé de 250 euros. Les retraités ne sont pas des nantis, contrairement à ce que vous semblez croire dans la majorité.
M. Gilles Carrez.
J’appelle enfin votre attention sur un point important, dont je sais que M. Le Maire est tout à fait conscient : le basculement du crédit d’impôt en baisse directe de cotisations se fera à nouveau par concentration au niveau du SMIC – car c’est à ce niveau qu’interviendra, si j’ai bien compris, une baisse de 10 points, qui sera ensuite dégressive. Nous poursuivrons donc une politique de court terme qui vise à favoriser les emplois peu qualifiés et peu rémunérés, alors que la compétitivité de notre économie dépend d’abord d’emplois qualifiés à forte valeur ajoutée. Ce n’est pas avec un tel ciblage des baisses de charges que nous redynamiserons nos exportations. Je le redis : nous devons remettre à jour le rapport Gallois, qui disait cela très précisément en 2012, mais qui n’a pas été suivi d’effets.
Pour ce qui est des ménages, les baisses d’impôts prévues par ce projet de budget concernent pour l’essentiel, d’une part, la taxe d’habitation et, d’autre part, la réforme de l’ISF et la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
Avant de parler de ces baisses d’impôts, il faut cependant parler des hausses d’impôts et taxes…
 Nombreuses !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui concerneront des millions de ménages et qui seront massives en 2018.
M. Gilles Carrez.
 Massives ?
Mme Amélie de Montchalin.
 8 millions de retraités subiront en effet la hausse de 1,7 point de CSG sans compensation réelle, car la suppression de la taxe d’habitation ne concernera que certains d’entre eux, et pour des montants bien inférieurs.
M. Gilles Carrez.
 (« C’est vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 En outre, l’augmentation de 7,6 centimes du prix du litre de gasoil et de 4 centimes de celui de l’essence se révélera insupportable. Votre hypothèse d’un maintien du prix du baril de pétrole à 52 dollars pendant l’année 2018 me paraît en effet très fragile.
 Hasardeuse !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vous donne donc rendez-vous avec les Français l’été prochain, lors des départs en vacances, lorsque le prix du litre à la pompe se rapprochera tangentiellement de 2 euros. Vous risquez alors, monsieur le ministre de l’économie, de réinventer la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – flottante. Voilà ce qui vous attend !
M. Gilles Carrez.
Nous, Républicains, sommes favorables à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages par la baisse des impôts – impôt sur le revenu et CSG, car il ne faut pas hésiter à y recourir –, mais nous sommes opposés au choix de la taxe d’habitation, qui concentrera tous les inconvénients et, au terme de la réforme, des injustices insupportables. C’est là le type même de la promesse de campagne à la fois démagogique et irréfléchie.
Nous savons bien, en effet, nous les élus locaux, que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Le service public local a un coût. La gratuité apparente est toujours source d’irresponsabilité et de gaspillage.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est complètement faux !
M. Erwan Balanant.
 Si une partie de la population ne paie pas l’impôt, elle exigera toujours plus,…
M. Gilles Carrez.
 C’est faux !
M. Erwan Balanant.
 …comme on le constate déjà avec les exonérations existantes de taxe d’habitation et avec un impôt sur le revenu qui n’est plus payé que par 42 % des ménages.
M. Gilles Carrez.
Pour avoir été maire pendant de nombreuses années, je peux témoigner que cette réforme rendra beaucoup plus difficiles les efforts de gestion des maires et des équipes municipales et la recherche d’économies et de limitation des dépenses, objectif que nous devrions pourtant tous poursuivre.
Sur le plan technique, en outre, ne nous leurrons pas : le choix du dégrèvement, avec un taux 2017, paraît protéger les ressources communales, mais c’est faux et je suis certain que la liberté de fixation des taux sera retirée aux communes. Je vous invite du reste à lire la dernière phrase de l’exposé des motifs de l’article 3, qui évoque explicitement la nécessité de limiter le pouvoir de fixation des taux dont disposent les maires.
 C’est une mise sous tutelle !
M. Christian Jacob.
 Comment imaginer, d’ailleurs, qu’au terme de la réforme seule une partie des habitants, et parfois quelques-uns d’entre eux seulement dans les communes rurales, continuent à payer la taxe d’habitation ? Comment imaginer qu’au terme de la réforme, les variations de taux ne s’appliquent qu’à une partie des contribuables, et pas aux autres ? Ce sera une rupture d’égalité manifeste, qui sera inévitablement condamnée par le Conseil constitutionnel.
M. Gilles Carrez.
Cette réforme est donc conduite par le Gouvernement avec une très grande légèreté et notre assemblée s’honorerait en menant un travail d’étude visant à lui permettre de proposer, à l’horizon 2019, des solutions de remplacement. La taxe d’habitation ne pourra pas continuer d’être perçue sur 20 % seulement des ménages. C’est impossible.
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’en viens à la suppression de l’ISF et à la création de l’impôt sur la fortune immobilière. Supprimer l’ISF est devenu une nécessité. Ses effets négatifs sur le développement de nos entreprises, en particulier familiales, ne sont plus à démontrer : trente-cinq années d’ISF expliquent le faible nombre des entreprises à taille intermédiaire qui existent dans notre pays, contrairement à ce qui se passe en Allemagne. Chez nous, en effet, au fil du temps, l’ISF a inéluctablement conduit soit au sous-investissement, et donc à la perte de performances des entreprises, soit à la vente de nos PME les plus performantes, à la demande des actionnaires minoritaires, qui ne voulaient tout simplement plus continuer à payer l’ISF. Vous avez donc raison de considérer que la suppression de l’ISF est une mesure favorable aux entreprises.
Je voudrais cependant dire à nos collègues de l’ancienne majorité que le plafonnement de l’ISF – le plafonnement Sapin, madame l’ancienne rapporteure générale du budget – était particulièrement injuste.
 Nous sommes d’accord.
Mme Valérie Rabault.
 Il avait en effet dépassé le milliard d’euros en 2015, 2016 et 2017 et était ultra-concentré sur les cent plus grandes fortunes, comme l’avait d’ailleurs révélé
M. Gilles Carrez.
 Le Canard enchaîné
Vous parliez tout à l’heure, chère collègue, de fainéantise. C’est à celle du précédent gouvernement que, pour ma part, je me suis heurté et j’ai dû aller faire des contrôles sur pièces et sur place presque chaque année…
 Moi aussi, je l’ai fait !
Mme Valérie Rabault.
 …pour obtenir des données sur le remboursement des 1,2 milliard d’euros de bouclier fiscal Sapin à quelques centaines de
M. Gilles Carrez.

J’ai dû aussi aller faire chaque année des contrôles sur pièces et sur place pour obtenir les chiffres des départs à l’étranger. Je précise d’ailleurs à ce propos, messieurs les ministres, que nous n’avons toujours pas le rapport sur les départs à l’étranger des 700 « premiers de cordée » – selon l’expression de M. Le Maire ou du Président de la République – qui quittent notre pays chaque année.
Bref, j’approuve votre décision de supprimer cet impôt antiéconomique, mais c’est une erreur que de le remplacer par un impôt sur la fortune immobilière.
C’est une erreur économique, car vous allez infliger à l’immobilier une triple peine fiscale, dont il aura beaucoup de mal à se remettre dès que les taux d’intérêt recommenceront à augmenter. D’abord, il y aura une double taxation sur le stock : au titre de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, mais aussi du foncier bâti, dont le prix s’envolera – c’est une certitude : on l’a déjà vu cette année, et il s’envolera plus encore avec la suppression de la taxe d’habitation.
Pour ce qui est, enfin, des flux, ce n’est pas la

Le Président Macron et sa jeune garde n’aiment pas les retraités – on le savait –, mais ils n’aiment pas non plus les propriétaires. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Et puis, cet IFI épargnera, lui aussi, les grandes fortunes, malgré vos efforts un peu dérisoires, et même pathétiques, pour taxer les métaux précieux, les yachts ou les grosses cylindrées.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je veux en revanche saluer une bonne mesure
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) 
Je voudrais cependant rappeler qu’entre 2005 et le début de 2012, entre les changements de taux fiscal et les augmentations des prélèvements sociaux, le régime fiscal a pratiquement été modifié chaque année – toujours à la hausse, d’ailleurs. Si donc on met en place le PFU, il doit être stable, à défaut de quoi il ne servira à rien.

M. Jean-Louis Bourlanges.
 En conclusion de cette motion de rejet préalable, permettez-moi de vous rappeler, messieurs les ministres – mais M. Le Maire l’a dit lui-même – que la France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis 2009 – elle est quasiment le dernier pays dans cette situation. Avec 83 milliards d’euros de déficit dans ce projet de budget, soit presque 4 points de PIB, vous demandez en réalité aux comptes sociaux et aux comptes des collectivités locales de faire la différence pour revenir à l’objectif de 2,6 % de déficit. Cela me semble tout à fait hasardeux.
M. Gilles Carrez.
Les économies que vous envisagez de faire et que nous examinerons la semaine prochaine, comme celles qui portent sur l’assurance-maladie, pour un montant de plus de 4 milliards d’euros – en tendanciel, bien sûr mais c’est déjà beaucoup –, me paraissent être hors de portée.
Ainsi, votre manque de courage sur les réformes structurelles et sur la dépense publique,…
 Vous êtes bien placé pour en parler ! Qu’avez-vous fait avant ?
Un député du groupe REM.
 Ce n’est pas à Gilles Carrez que vous pouvez dire cela !
M. Thibault Bazin.
 …porte en germe de futures hausses d’impôts, que vous devrez décider en catastrophe – vous l’avez reconnu implicitement tout à l’heure, monsieur le ministre. En effet, sans baisse des dépenses, les baisses d’impôts sont éphémères : vous serez, vous aussi, rattrapé par cette malédiction de la politique budgétaire française. Nous voterons contre ce projet de budget.
M. Gilles Carrez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Jean-Luc Mélenchon a demandé la parole pour un fait personnel.
M. le président.
Vous avez la parole, cher collègue.
 Durant le temps où je me suis trouvé absent pour répondre à la situation qui m’échoit – j’ai appris que l’on a voulu attenter à ma vie –, il semble que le ministre ait insinué que l’on pouvait comparer les revenus de ses ministres aux miens. Bien, monsieur, je suis disponible !
M. Jean-Luc Mélenchon.
De toute ma vie, je n’ai jamais vécu d’autre chose que de mes payes et, en l’occurrence, de mon indemnité de parlementaire et de mes droits d’auteur. J’en suis fier et j’estime les avoir gagnés loyalement, honnêtement, sans jamais tricher sur quelque point que ce soit. Je me suis toujours soumis à l’impôt, y compris, comme parlementaire européen, à l’impôt différentiel que nous vous proposons d’étendre à tous les Français.
Vos mots, monsieur Le Maire, ont sans doute excédé ce que vous pensez savoir ; peut-être avez-vous accordé trop d’importance à la propagande qui, depuis cinq ans – cinq ans ! –, sur les réseaux sociaux, m’attribue des voitures, dont je n’aurais aucun usage puisque je ne conduis pas, et des appartements de toutes sortes en différents points de la France. Cela fait partie de la boue qui se répand sur les réseaux sociaux : je suis sûr que vous avez sans doute eu vous-même à en souffrir, puisque nous y passons pratiquement tous !
Je suis un homme honnête, monsieur ! Je n’ai jamais accumulé autrement que parce que je suis une fourmi et non pas une cigale, et je suis fier de mon compte en banque !
 Très bien !
Mme Geneviève Levy.
 Je ne dois rien à personne et je ne vous laisserai pas dire que quoi que ce soit en moi puisse être suspect.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’ai entendu dire aussi que ma fortune paraîtrait considérable : c’est sans doute que j’en ai fait un aveu plus complet que d’autres, qui sont des milliardaires – et je ne parle pas de vous, monsieur le ministre ! Je possède un appartement et une maison de campagne : voilà la fortune considérable que j’ai accumulée à soixante-sept ans – et j’ai les dettes qui vont avec ! Point final !
 Merci, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 Je suis un homme honnête et je ne permettrai pas qu’on laisse entendre que je sois quoi que ce soit d’autre que cela !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.)
 Le ministre n’a pas eu une attitude correcte !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Oui, monsieur le président Jacob, je n’accepterai pas que certaines limites soient dépassées dans ce débat budgétaire.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Loin de moi l’idée, monsieur Mélenchon, de vouloir attenter à votre vie, pour reprendre votre terme !
 Il paraît que des gens d’extrême-droite prévoyaient d’attenter à ma vie : vous n’y êtes pour rien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Merci, monsieur Mélenchon ! La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Loin de moi l’idée de mettre en cause votre honnêteté, mais je répète que ce budget n’a pas été fait par les riches. Vous avez vécu de votre traitement de parlementaire ; j’ai vécu de mon traitement de parlementaire. Vous avez vécu de vos droits d’auteur ; j’ai vécu de mes droits d’auteur.
 Pourquoi avoir cité M. Mélenchon, dans ce cas ?
Mme Geneviève Levy.
M. Bruno Le Maire,

 Et alors ?
M. Christian Jacob.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Quel culot !
Mme Geneviève Levy.
 C’est vous qui l’avez fait !
M. Christian Jacob.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Excusez-vous !
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Si je tiens à souligner l’honnêteté et le courage de sa démarche – qu’il soit dans la majorité ou dans l’opposition –, je note tout de même son pessimisme !
 Non, son réalisme !
M. Thibault Bazin.
M. Gérald Darmanin,

 C’est un peu vrai !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Il existait parfois un fossé entre vous, monsieur Carrez, le Gouvernement, la majorité et l’opposition. Mais je constate qu’entre vos propos ce soir et ce que j’entends chaque semaine aux questions au Gouvernement, il y a désormais un canyon ! En effet, selon vous, nous n’arriverons sans doute pas à baisser les APL – aides personnalisées au logement –, mais c’est ce qu’il faut faire ; de même, vous comprenez la brutalité de la suppression des contrats aidés. Je crois que, pendant les semaines et les mois qui viennent, je saurai rappeler à l’ensemble du groupe Les Républicains les propos très attentifs, intelligents et honnêtes tenus par le rapporteur spécial Gilles Carrez !
Je souhaite revenir quelques instants sur le premier point de l’intervention de Gilles Carrez. Il y aurait un problème, un vice de forme, voire un vice génétique dans le budget : le déficit extrêmement important et en augmentation de l’État. Cela est vrai : le déficit du budget de l’État croît. Je le reconnais par honnêteté, comme vous avez eu la gentillesse et l’honnêteté de souligner que le budget que nous présentons est sincère – nous reviendrons sur les OPEX.
Cela étant, il est un peu bizarre de vous entendre présenter cet argument de tribune – nous faisons de la politique ici, et cela se remarque – : vous savez que nous calculons notre déficit toutes administrations publiques confondues. Sans entrer dans les détails – nous avons l’occasion de le faire en commission –, il existe un certain nombre de transferts entre grandes politiques publiques, qu’il s’agisse de la Sécurité sociale, des administrations locales – c’était l’objet de l’échange avec M. Aubert –, mais aussi de l’État. Il faut donc les envisager tous ensemble – je reviendrai sur l’État dans quelques instants. Or nous savons ce que représente le déficit toutes administrations confondues : moins 0,3 pour les recettes, plus 0,4 pour les dépenses, soit une augmentation de 0,1.
Concernant le déficit de l’État, la difficulté a été soulignée dans la présentation de notre budget. Monsieur Carrez, vous parlez de 14 milliards d’euros d’augmentation. Or ces 14 milliards peuvent être divisés en deux chiffres : les baisses d’impôts pour environ 10 milliards, que l’État supporte ; et les rebudgétisations de sincérité – ces dépenses que l’ancien gouvernement n’a pas eu le bon goût de budgéter et que nous devons inscrire dans le budget –, pour 4 milliards. Cela fait 14 milliards d’euros.
Monsieur Carrez, vous ne pouvez pas, dans le même discours, nous reprocher de ne pas baisser suffisamment les impôts – nous baissons déjà les impôts de 10 milliards d’euros, mais vous les relativisez en les comparant avec la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA –, ajouter que nous avons raison de budgétiser et que nous aurions même dû budgétiser davantage en raison des OPEX, pour nous reprocher en conclusion une dégradation de 14 milliards d’euros, alors que ce montant correspond à la fois à des dépenses de sincérité et à de baisses d’impôts.
Comme Bruno Le Maire l’a indiqué lors de la présentation du projet de loi de programmation des finances publiques pour les cinq prochaines années, il est évident que nous reviendrons dans la trajectoire. Pour la respecter, nous nous engageons évidemment à une baisse très forte des dépenses, y compris de l’État.
Je répondrai assez rapidement à certains autres points, afin de passer au vote de la motion et de confirmer qu’il n’y a pas de rejet du projet de loi de finances. Il est désormais urgent de discuter du projet de loi de finances, même si deux autres motions devraient encore nous occuper une partie de la nuit.
Vous avez cité la politique pour les collectivités territoriales : sans vouloir insulter votre travail, je pense que c’est le seul point sur lequel vous vous êtes un peu laissé aller à un argument politique facile, monsieur Carrez. Nous proposons quelque chose d’innovant… La mouche de Polnareff est sur moi !
 (Sourires.)
Nous vous proposons quelque chose d’innovant : la non-baisse des dotations et, dans le même temps, la contractualisation d’un certain nombre… Monsieur Mélenchon, vous n’êtes pas le seul à qui l’on veut du mal !
 (Mêmes mouvements.)
 Les mouches ont changé d’âne !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 Oh, elles changent toujours !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 (Mêmes mouvements.)
 Nous avons imaginé un contrat, qui pose un certain nombre de questions de principe. Je suis prêt à parier que, dans le débat que nous aurons, sans doute demain, sur les collectivités locales, vous nous direz, monsieur Carrez – ou plus sûrement M. de Courson – que nous faisons un pari dangereux pour les finances publiques…

M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Il y a de tout !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Absolument !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Non, non ! Cela fait six ans que je le dis !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,


 Laissons le ministre s’exprimer, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Vous ne pouvez pas prétendre, comme vous l’avez dit dans votre discours, monsieur Carrez, que nous infligeons un coup de rabot sans précédent aux collectivités locales : ce n’est objectivement pas juste.
 Je ne me souviens pas d’avoir dit cela !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Il n’a pas dit cela !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vrai !
Mme Geneviève Levy.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une recette dynamique !
M. Christian Jacob.
M. Gérald Darmanin,

 Elle subsistera pour 20 % des contribuables !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Laissez parler le ministre, s’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Bravo ! Il sait compter !
Un député du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

Je souhaite dire à Gilles Carrez et au président Jacob que cette taxe d’habitation est injuste pour le contribuable et pour les collectivités locales. Elle n’est dynamique que d’un certain point de vue ; elle est surtout dynamique pour celles qui ont la chance d’avoir des contribuables qui la payent. Du reste, l’État, par un système d’exonération et d’abattement, corrige souvent cette injustice flagrante.
Si nous partons du principe que cette taxe est injuste, alors je suis d’accord : réfléchissons à la suppression de la taxe d’habitation d’ici la fin du quinquennat, sur la base d’une nouvelle fiscalité locale, soit fondée sur un point d’impôt national, comme c’est le cas pour les régions, soit fondée sur une fiscalité avec une assiette locale, avec des valeurs locatives revues – elles n’ont pas changé, comme vous le savez, depuis les années 1970.
Je comprends qu’il soit très urgent de changer les valeurs locatives, maintenant, tout de suite, mais cela fait quarante-cinq ans que cela aurait dû être fait.
 C’est le nouveau monde !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

Vous évoquez des réformes de structure, monsieur Carrez. Or alors que nous ne baissons pas les dotations, que nous revoyons la fiscalité locale de manière extrêmement profonde, nous réformons dans le même temps les compétences, notamment des départements et des régions, avec cette contractualisation : voilà une réforme structurelle qu’il faut que chacun ici accompagne de son expérience d’élu.
Vous évoquez la question de la TVA. Le débat, qui va sans doute nous prendre un peu de temps, entre ceux qui sont partisans d’une augmentation de la TVA et ceux qui sont partisans d’une augmentation de la CSG est tout à fait légitime. J’observe cependant que dans les deux cas, il y a augmentation de la fiscalité. Nous pourrions fort bien vous le dire si nous inversions les rôles.
Ce qui est terrible, à vous entendre, dans l’augmentation de la CSG, c’est que cela va concerner les retraites de plus de 1 400 euros. Je suis tout à fait d’accord avec vous : les gens qui touchent 1 400 euros de retraite ne sont pas des riches.
 Dites-le au Président de la République !
M. Damien Abad.
M. Gérald Darmanin,

Je constate d’ailleurs que vos amendements ne touchent pas à l’augmentation de la CSG, mais remettent en cause la suppression de la taxe d’habitation. Si on suivait le raisonnement du groupe Les Républicains, il y aurait vraiment une perte de pouvoir d’achat pour les retraités qui touchent plus de 1 400 euros ! Il faudra s’en souvenir dans le débat que nous aurons dans quelques heures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mais mettons cela de côté. Ce que propose le Gouvernement est clair depuis le début : une augmentation de la CSG pour ceux qui touchent plus de 1 400 euros en net, sans compensation de taxe d’habitation pour ceux dont le revenu dépasse 2 500 euros après cette proposition PLF-PLFSS.
L’augmentation de deux points de la TVA, monsieur Carrez, s’appliquerait à tout le monde : à ceux qui perçoivent l’allocation adulte handicapé, à ceux qui perçoivent le minimum vieillesse, aux retraités agricoles, à ceux qui sont frappés par les difficultés sociales que vous évoquez. On ne peut pas dire dans la même phrase qu’il est injuste d’augmenter la CSG de ceux dont les revenus dépassent 2 500 euros et qu’il serait juste d’augmenter la TVA pour des gens qui touchent 700 euros de retraite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je ne conteste pas la légitimité de ce débat ; je dis simplement que c’est une conception un peu différente. L’augmentation de la TVA concerne tous les consommateurs.
 Oui, mais plus on est pauvre, plus on paye !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 Et Bruno Le Maire !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Vous nous dites que cette augmentation toucherait les produits importés. Au moment où la TVA était plus faible, le débat sur la TVA sociale avait son intérêt. Aujourd’hui où, vous le savez bien, la TVA est à un niveau comparable à ce qu’elle est en Allemagne, ce principe de la TVA sociale n’est plus au rendez-vous de notre économie.
On ne peut démontrer de façon plus implacable que ce que vous nous proposez, monsieur Carrez, c’est une TVA qui n’a rien de social.
 Elle ne serait pas répercutée sur le prix de vente !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

Je voudrais souligner d’autres contradictions, puisque j’imagine que c’est votre groupe qui s’est exprimé par votre voix, monsieur Carrez.
Vous nous dites que nous ne baissons pas assez les dépenses publiques. Pourtant, quand j’écoute le groupe auquel vous appartenez, je n’entends que des demandes de dépenses. Votre groupe est opposé à ce que nous proposons s’agissant du logement : il ne faut pas toucher au logement. J’ai même entendu le président de la commission des finances dire que nous préférions que les gens vivent dans des logements vétustes. J’ai un scoop pour vous, monsieur le président de la commission des finances : nous avons un cœur et nous aimons autant que vous les enfants, les oiseaux, les arbres et les logements décents.
Dans ma commune même, où il y a pourtant des logements vétustes, je constate qu’un bailleur s’est fait construire un siège social à 35 millions d’euros au lieu de rénover ses logements. M. Carrez a eu l’honnêteté de dire qu’ils étaient aujourd’hui plus de 800. Certains font très bien leur travail ; d’autres le font plus mal. Laissons donc de côté les arguments sur les bons sentiments : il n’y a de notre part aucune volonté de réduire les crédits du logement, même si vous prétendez que nous allons handicaper les bailleurs sociaux.
On ne doit pas toucher aux contrats aidés – c’est ce que je retiens des questions d’actualité. On ne doit pas toucher au budget de la santé – c’est vrai que c’est important, tant pour les quartiers de la politique de la ville que pour la ruralité. J’ai la liste de toutes vos oppositions aux propositions d’économies que nous vous faisons depuis six mois.
 Cela ne fait pas six mois que vous êtes là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gérald Darmanin,

Dites-nous d’ailleurs où ces emplois publics doivent être supprimés : Chez les infirmières ? Les enseignants ? Les gendarmes ? Je suis sûr que chacun demandera que sa circonscription soit épargnée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations et rires sur divers bancs.)
 Il y avait dans les propos de Gilles Carrez beaucoup d’éléments absolument fondamentaux pour notre débat et nos choix politiques à venir.
J’ai un point de désaccord, c’est quand vous affirmez qu’il n’y a pas de choix structurel dans ce budget. Je pense qu’il y en a un fondamental, qui n’a pas été fait depuis trente ans dans notre pays, celui d’alléger massivement la fiscalité sur le capital pour financer l’investissement et l’innovation des entreprises.
 Cela ne marche pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais le redire, le PLF n’est pas l’alpha et l’oméga de la politique économique du Gouvernement. S’y ajouteront des mesures de simplification du code du travail. Nous vous soumettrons l’année prochaine un projet de loi sur la transformation des entreprises, qui visera précisément à permettre à nos PME de grandir et de constituer des entreprises de taille intermédiaire capables d’exporter et de créer plus de richesses. Je vous invite à participer à ce débat, qui viendra compléter ce qui est fait dans le cadre du PLF.
S’agissant des allégements de charges, c’est un choix politique absolument fondamental. Nous maintenons les allégements de charges sur le SMIC et jusqu’à 2,5 SMIC, au nom de la lutte contre le chômage. Chacun sait en effet que le chômage se concentre sur les revenus et les qualifications les plus faibles.
Il y a un autre sujet que vous avez raison de pointer : celui de la compétitivité de notre industrie. Il est paradoxal de demander à notre industrie de monter en gamme, de proposer une offre toujours plus performante, des niveaux de qualification toujours plus élevés, toujours plus d’innovations, toujours plus de technologies, et de l’autre côté de concentrer les allégements de charges sur les bas salaires. Je le reconnais parfaitement. Je l’ai déjà indiqué, et je le redis devant la représentation nationale : je suis prêt à ouvrir le débat pour évaluer le coût pour les finances publiques et l’intérêt que pourrait avoir en termes de créations d’emplois et de compétitivité de notre industrie un allégement de charges au-dessus de 2,5 SMIC.
Car le deuxième enjeu des baisses de charges, après l’emploi, c’est la compétitivité de notre industrie et la lutte contre la désindustrialisation du territoire français.
Sur le prix du pétrole, enfin, je suis d’une prudence absolue : personne ne peut prédire ce qu’il sera dans l’avenir. Je dis simplement que, une fois encore par souci de sincérité, nous nous sommes fondés sur les dernières évaluations du FMI, qui prévoient une stabilité du prix du pétrole en 2018.
 Le FMI a aussi dit qu’il fallait taxer les riches !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Comme souvent, il y avait beaucoup de sagesse dans vos propos, monsieur Carrez, mais j’avoue que je rejoindrais presque le ministre Gérald Darmanin quand il vous reproche d’avoir dressé un catalogue à la Prévert. Vous invitez le ministre à réduire les dépenses publiques tout en ne voulant pas les réduire, ce qui complique effectivement les choses !
Mme Valérie Rabault.
Bien évidemment, nous ne sommes pas d’accord – et c’est là une divergence profonde – avec la suppression de l’ISF et l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique. Le taux de la

 Plus la CSG.
Mme Amélie de Montchalin.
 Tout le monde paie la CSG, donc je compare ce qui est comparable pour éviter de comparer des choux et des carottes.
Mme Valérie Rabault.
C’est pour cette raison, monsieur le président, que nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Puisque d’une certaine façon nous étions appelés à le faire, je voudrais dire à M. Le Maire que ce qui nous sépare, ce n’est pas ceux qui écrivent le projet, mais le contenu du projet, et il est normal qu’on en débatte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Au fond, votre idée, c’est ce qu’on a appelé la théorie du ruissellement, même si vous le niez. Prenons-la par un autre bout : votre idée est que si on allège le capital des charges qui pèsent sur lui, celui-ci ira à l’investissement. Tel est votre raisonnement. Il se trouve que cela ne s’est vérifié nulle part.
Le financement de l’industrie n’est possible que par deux voies : la création d’actions et l’emprunt. Il n’y a pas sur le marché de nouvelles actions capables d’éponger les sommes mises en circulation par cette exonération de charges sur le capital. Par conséquent, celui-ci ne trouvera qu’un usage : s’investir dans des actions qui existent déjà. On sait comment cela s’appelle : de la spéculation, et rien d’autre – je mets de côté l’aspect bancaire, même s’il a toute son importance.
Vous comptez sur le capital financier, c’est là qu’est notre divergence : nous croyons au contraire qu’il faut « définanciariser » l’économie, et c’est la raison pour laquelle nous ne cessons de proposer de couper les voies par lesquelles ce capital circule librement – aujourd’hui, acquérir une action prend vingt secondes en moyenne. C’est votre gouvernement qui, en juin, a mis fin au projet européen de taxe sur les transactions financières. C’est vous qui avez supprimé la taxe qui devait s’appliquer aux transactions quotidiennes sur les marchés d’actions.
Tout cela obéit à une logique, la même que celle que vous venez de défendre à cette tribune, avec la plus grande clarté – et de cela nous vous sommes reconnaissants. Vous pensez qu’en fluidifiant le capital, on permettra à la ressource d’aller là où elle est nécessaire ; nous n’en croyons rien. Nous croyons au contraire qu’il faut passer par la contrainte. Exonérer d’un maximum de charges le capital réinvesti, voilà qui aurait un sens. Mais cela n’en a pas de croire que par le seul effet de la vertu, un agent économique va agir positivement pour l’économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable, parce que – la démonstration en est faite – la droite et En Marche ont rivalisé d’innovations et de propositions pour faire en sorte d’épargner encore plus le capital et de taxer encore plus le travail, de privilégier la bourse plutôt que la vie.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous considérons également que la droite est disqualifiée pour prendre la protection des retraités, elle qui avait choisi de supprimer la demi-part pour les veuves et les veufs. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre les collectivités locales, elle qui avait choisi de supprimer la taxe professionnelle sans évaluer l’efficacité de cette mesure. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre la veuve et l’orphelin, puisqu’elle propose d’augmenter l’impôt le plus injuste, la TVA, qui – démonstration en a été faite là encore – touche tout le monde et, évidemment, plus les salariés modestes et les retraités que les plus riches, puisque tous consomment les produits de première nécessité.
 Que proposez-vous ?
M. Pierre Cordier.
 La droite est disqualifiée pour jouer les offensées face au bouclier fiscal mis en place par M. Le Maire, elle qui en avait instauré un sous le quinquennat de M. Sarkozy, dont l’inefficacité économique a d’ailleurs été démontrée.
M. Sébastien Jumel.
Je vous le confirme, monsieur Le Maire : nous considérons que ce budget vise à préserver le petit nombre en mettant à contribution le plus grand nombre. Je vous confirme notre grille de lecture : ce budget est injuste, inéquitable et nous pensons qu’il sera inefficace sur le plan économique. Je vous confirme que ce budget fera mal aux territoires. Je vous assure que l’Association des maires de France, qui n’est pas réputée pour être révolutionnaire…
 Je vous remercie, monsieur Jumel.
M. le président.
 …le dit en même temps que nous
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR et du groupe FI.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Une motion de rejet préalable a le mérite de nous offrir un moment de vérité pour distinguer ceux qui rejettent tout en bloc et ceux qui amendent, proposent, travaillent, bref, qui font le travail que les Français attendent des députés
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Comme jeudi dernier !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre motion de rejet préalable présente un autre avantage : elle fait ressortir les vrais clivages autour de ce projet de loi de finances.
M. Stanislas Guerini.
 Chez vous, il n’y a aucun clivage !
M. Pierre Cordier.
 Certains voudraient nous faire croire qu’ils séparent les riches des pauvres. Or, nous avons besoin de ce débat pour montrer que notre budget n’est ni celui des riches, ni celui des pauvres, mais qu’il est efficace pour la France et pour les Français.
M. Stanislas Guerini.
 Méthode Coué !
M. Pierre Cordier.
 Nous incitons les riches à investir, nous encourageons les classes moyennes en favorisant le travail, nous protégeons les plus pauvres et les plus démunis en augmentant les minima sociaux !
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. Pierre Cordier.
 D’autres voudraient que les Français fantasment un clivage séparant les rigoureux, ceux qui, en clair, voudraient sabrer la dépense publique, et les laxistes, partisans des demi-mesures.
M. Stanislas Guerini.
 Fantasme !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Nous avons besoin de ce débat pour montrer que les économies que nous réalisons sont réelles, documentées, mesurées et qu’elles s’appuient sur des transformations profondes de nos finances publiques. Vous, vous parlez de vos économies mais elles n’existent que virtuellement : nous n’en voyons jamais la couleur que sur le papier.
M. Stanislas Guerini.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 Nous voterons bien évidemment contre votre motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce débat démocratique pour montrer que le vrai clivage, autour de ce budget, c’est celui qui sépare les progressistes des conservateurs. Avec cette motion de rejet, vous devez assumer devant les Français tous vos refus : vous refusez la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % d’entre eux…
M. Stanislas Guerini.
 Et la hausse du gazole ?
M. Pierre Cordier.
 …vous refusez l’amélioration du pouvoir d’achat pour celles et ceux qui travaillent…
M. Stanislas Guerini.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 …vous refusez l’augmentation des minima sociaux, vous refusez les mesures fiscales en faveur des entreprises
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM)
 Je vous remercie, monsieur Guerini.
M. le président.
 Nous abordons ce débat en progressistes, vous, en conservateurs
M. Stanislas Guerini.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM) 
 La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nous voterons cette motion de rejet préalable, parce que ce budget est faussement de droite.
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous voterons cette motion pour trois raisons.
 Tout d’abord, parce que ce budget est celui de l’audace oubliée et du courage abandonné. Gilles Carrez l’a dit : 14 milliards de déficit de plus pour l’État alors que la dette va atteindre 100 % du PIB, c’est tout simplement irresponsable.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Voilà qui nous rappelle le temps de la cagnotte fiscale de M. Jospin. Malheureusement, les faits vous rattraperont encore une fois.
M. Damien Abad.
Par ailleurs, comment peut-on supprimer 324 postes de fonctionnaires sur 2 millions ? En tant que président du conseil départemental de l’Ain, j’en ai supprimé 55 sur 1 900 ! La réalité, c’est que vous n’avez pas le courage de vos idées, ni celui d’aller jusqu’au bout de la réforme de la France.
Deuxième raison : c’est le budget des injustices, pour nos retraités, pour les propriétaires, pour les classes moyennes, pour les agriculteurs pour qui la hausse de la CSG ne sera pas compensée. Il n’est d’ailleurs pas acceptable de comparer cette hausse avec celle de la TVA.
 Elle touche tout le monde !
Un député REM.
 Vous le savez comme moi : la TVA sociale a un double avantage. Elle renforce la compétitivité de nos entreprises en taxant à l’importation et elle permet de financer la protection sociale autrement que par le seul travail. La hausse de la CSG, quant à elle, touchera des millions de personnes en difficulté dont le pouvoir d’achat diminuera.
M. Damien Abad.
Enfin, c’est le budget d’une France des territoires à deux vitesses. Vous le savez comme nous : la suppression de la taxe d’habitation…
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 …entraînera la hausse de la taxe foncière, de même qu’augmentera la fiscalité sur le gazole et que le prêt à taux zéro sera supprimé.
M. Damien Abad.
Bref, ce n’est plus la société des premiers de cordée, c’est la société de la corde au cou !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR) 
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Nous ne voterons pas non plus cette motion de rejet…
M. Jean-Noël Barrot.
 Quelle surprise !
M. Patrick Hetzel.
 …car, comme le ministre Darmanin, nous aimons les petits oiseaux, les gens et, comme M. Mélenchon, nous aimons les fourmis : nous aussi, nous aimons les économies. C’est une question qui nous tient à cœur.
M. Jean-Noël Barrot.
 Vous aimez surtout être dans la majorité, au MODEM !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c’est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l’a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l’État transfère des recettes vers les autres administrations publiques.
M. Jean-Noël Barrot.
En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compris mon éminent collègue Bourlanges. Oui, la TVA est contre-redistributive : elle épargne les hauts revenus et frappe les revenus modestes, qui s’en acquittent chaque fois qu’ils consomment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
En outre, vous arguez que les prix ne répercuteraient pas cette hausse. Soit, mais où se ferait-elle ? Elle s’évaporerait ?
 Les marges !
Un député LR.
 Vous voulez donc rogner les marges des entreprises, empêcher ces dernières d’investir et de recruter ?
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Enfin, cher Gilles Carrez, vous avez dit que seule une partie des retraités serait épargnée par la hausse de la CSG en raison de la baisse de la taxe d’habitation. Il existe certes des disparités territoriales, mais en moyenne, seuls 20 % à 25 % des retraités les plus aisés seront des contributeurs nets de cette réforme. Il faut rendre à César ce qui est à Jupiter
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR) 
 Merci, monsieur Barrot.
M. le président.
 …pour favoriser le financement de l’économie.
M. Jean-Noël Barrot.
 Merci de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Je conclus en disant que le Parlement sera bien sûr attentif à ce que les réformes structurelles soient menées à bien. Nous exercerons notre mission d’évaluation. Vous pouvez compter sur nous sur ce point !
M. Jean-Noël Barrot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Eh bien, mes chers collègues, nous ne voterons pas plus cette motion de rejet préalable que la précédente.
M. Charles de Courson.
Néanmoins, chers collègues de la majorité, écoutez ce que dit Gilles Carrez. Il vous dit que ce budget présente deux grands points positifs – ce que disent rarement les membres de l’opposition : la suppression de l’ISF et la


Parmi les points négatifs : la suppression de la taxe d’habitation. Écoutez de vieux élus locaux comme nous ! La régulation entre le citoyen contribuable et ses élus communaux et intercommunaux passe par le maintien d’un impôt sur les ménages. Si vous le tuez, vous dérégulerez tout et, à terme, vous ne maintiendrez pas une moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d’habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d’habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur.
S’agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est important. Je vous adresse une double critique : il était préférable d’augmenter la CSG de 2 % sur le seul taux normal, qui rapporte un peu moins de 12 milliards, ce qui permettait d’en consacrer deux tiers à la baisse des cotisations sociales patronales – donc, d’augmenter la compétitivité des entreprises, qui est la priorité du pays – un tiers – correspondant à peu près à 0,5 point – bénéficiant à l’ensemble des salariés.

Mme Véronique Louwagie.
 Telle était la position de l’opposition. Je rappelle que 40 % des biens et services sont importés…
M. Charles de Courson.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 … et que, d’après les grands circuits de distribution, une avance de la moitié était possible.
M. Charles de Courson.
J’aurais souhaité dire un petit mot sur les économies et commenter les propos de Gilles Carrez, mais j’aurai l’occasion de le faire pendant la discussion générale.
 Je vous remercie de votre concision.
M. le président.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est levée.
M. Fabien Roussel
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Louis Bricout
Mme Danièle Obono
M. Hubert Wulfranc
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Arnaud Viala
M. Jean-Paul Mattei
M. Philippe Vigier
Mme Véronique Louwagie
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Loïc Prud’homme
M. Jean-Paul Lecoq
M. Xavier Roseren
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Mohamed Laqhila
M. Philippe Vigier
M. Sébastien Jumel
Mme la présidente
Mme Christine Pires Beaune
Mme Muriel Ressiguier
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Richard Ferrand
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Jean-Noël Barrot
M. Charles de Courson
M. Jean-Louis Bricout
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, après engagement de la procédure accélérée (n
Mme la présidente.


 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, nous avons demandé le renvoi en commission du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, car la trajectoire annoncée par votre gouvernement est loin de répondre aux attentes de l’immense majorité des Français, à qui tous les gouvernements, depuis la crise de 2008, ont demandé des efforts considérables.
M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, il n’y a pas un mot dans votre projet de budget pour faire reculer la pauvreté, alors que celle-ci atteint des records et que 9 millions de Français vivent avec moins de 846 euros par mois. Il n’y a pas une ligne pour fixer des objectifs de réduction du chômage et des inégalités, qui génèrent tant de détresse, tant de colère et tant d’injustice.
Ce que vous nous proposez pour les années 2018 à 2022, et nous vous avons bien lu, c’est un budget qui va au contraire creuser les inégalités et augmenter les difficultés de nos concitoyens. Ce budget, c’est tout pour les riches, tout pour la Bourse, et si peu pour les Français…
 Ça recommence !
M. Jacques Marilossian.
 Pourtant, le Fonds monétaire international vient de nous adresser cette mise en garde, le 10 octobre : « En réduisant les impôts des riches, les gouvernements risquent de saper la croissance ».
M. Fabien Roussel.
Vos intentions sont claires, affichées : la réduction des dépenses publiques. C’est votre boussole, comme en témoignent les coupes brutales dans les budgets de l’emploi, de la santé, du logement, des collectivités, ainsi que la suppression de 130 000 emplois aidés et, à terme, de 120 000 postes de fonctionnaire.
Alors permettez-nous, à cette occasion, de vous montrer comment, dans un pays où l’argent coule à flots, nous pourrions faire autrement et mettre l’économie, l’argent, au service du développement humain, avec d’autres choix, forcément, que les vôtres.
Vous ne faites rien de neuf par rapport à nos voisins européens en vous entêtant à respecter ces sacro-saintes règles économiques imposées par la Commission européenne – car c’est là le vrai sujet, cela a déjà été dit. Du traité de Maastricht en 1992 jusqu’au pacte budgétaire européen de 2012, c’est une austérité toujours plus poussée qui s’est imposée, au détriment des aspirations populaires. Au nom de ces traités, les Français et les nations européennes devraient respecter le seuil fatidique de 3 % du PIB pour leur déficit public et celui de 60 % pour leur dette. Ce sont des règles et des chiffres froids, durs, érigés en totems, alors qu’ils ont été fixés arbitrairement sans tenir compte de la vie, des êtres humains et des défis à relever pour notre planète et pour la transition écologique.
Ces règles, nous ont-elles un jour protégés ? A-t-on évité, grâce à elles, la crise de 2008 ? A-t-on fait reculer le chômage, les inégalités et la pauvreté en Europe et en France ? Trois fois non, hélas ! Et le pire, c’est que cela ne suffit pas ! La Commission européenne, à la légitimité démocratique contestable, se permet même de devenir menaçante en plaçant notre pays « sous surveillance renforcée ». Voilà au nom de quoi, monsieur le ministre, vous nous présentez ce budget. Et vous nous demandez en même temps d’accepter cet abandon de souveraineté.
J’aimerais citer M. Le Maire, dont je regrette l’absence…
Je ne vous suffis pas ?
Si, si, vous me suffisez, et nous allons nous expliquer !

 Il a raison !
M. Jean-Michel Jacques.
 Mais la honte pour nous, monsieur le ministre, c’est que des millions de Français vivent toujours dans la pauvreté, alors que l’argent continue de ruisseler pour une minorité !
M. Fabien Roussel.
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
 C’est cette injustice-là qui devrait nous faire honte à tous, ici.
M. Fabien Roussel.
 Absolument !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Les traitements infligés à notre pays, loin de nous guérir, sont au contraire mortifères, et ils ne répondent qu’à ces seuls objectifs : privatiser les services publics pour offrir au secteur privé des marchés nouveaux, accentuer la concurrence pour réduire le coût du travail et, enfin, libérer le capital de toute entrave pour qu’il puisse rapporter beaucoup à ses propriétaires. Voilà d’où vient votre budget !
M. Fabien Roussel.
On ne peut lui dénier une certaine logique. Bruxelles trace la feuille de route et vous la mettez en œuvre, en bon élève de l’austérité et du libéralisme. Mais pour viser le tableau d’honneur, monsieur le ministre, il vous fallait aller plus loin, dépasser le cadre requis pour offrir des gages supplémentaires. Votre budget affiche donc clairement la couleur et, si c’était un magasin, son enseigne brillerait de mille feux : « Au bonheur des riches ! » C’est tellement évident que toute la presse en parle, y compris
 La Voix du Nord



 L’Humanité
La liste des cadeaux est tout à fait éclairante. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune permettra au 1 % de Français les plus riches – les fameux « premiers de cordée » – d’économiser 3,2 milliards d’euros. Concrètement, vous allez baisser l’impôt des familles les plus riches de France, comme celle de M. Bernard Arnault, dont la fortune est estimée à 46,1 milliards. Ou, dans le Nord, celle de M. Gérard Mulliez.

M. Pierre Cordier.
 Une grande fortune du Nord-Pas-de-Calais… Mais M. Mulliez n’a jamais demandé à ne pas payer l’ISF ! Il s’était même étonné, quand je l’avais rencontré, que l’État lui ait fait un chèque de 160 millions d’euros au titre du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – alors qu’il n’avait rien demandé !
M. Fabien Roussel.
Il paraît que l’ISF n’est pas efficace, qu’il ne taxe que les « petits riches », comme nous l’a dit M. de Courson, et qu’il épargne les « gros riches », car ceux-là utilisent d’autres systèmes pour échapper à l’impôt.
 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
 Mais quel aveu ! Si tel est le cas, au lieu de supprimer l’ISF, rendez-le plus efficace ! Attaquez les fraudeurs, durcissez la loi !
M. Fabien Roussel.
Au lieu de cela, vous préférez le supprimer. Et vous allez même plus loin, en plafonnant la fiscalité du capital à 30 % et en supprimant la taxe sur les dividendes et celles sur les transactions financières. Bref, l’État rase gratis et espère ainsi que les plus grosses fortunes contribueront à l’effort national. Mais qui, à part vous, peut croire à ce conte pour enfants ? Ce n’est pas en donnant davantage à ceux qui ont déjà tout que vous allez relancer l’économie ! Cela ne s’est jamais vu ! En revanche, augmentez les pensions et les salaires et vous pouvez être sûrs que les retraités et les salariés, eux, iront consommer et dépenser leur argent dans l’économie locale !
Car vous oubliez un mot important qui est à l’origine de la création de l’impôt de solidarité de la fortune : c’est le mot « solidarité » ! Au-delà des chiffres, c’est ce mot-là que vous faites disparaître du budget de la France, alors que, plus que jamais, notre pays et les Français attendent de la solidarité. Notre ennemi, ce ne sont pas les riches. Nous n’en sommes même pas jaloux ! Non, notre ennemi, c’est ce système qui fait que la fortune des riches augmente de 30 % d’une année sur l’autre, alors que le pouvoir d’achat des salariés, lui, est en baisse. La fortune des 500 familles les plus riches de France atteint 571 milliards d’euros en 2016, soit 16 % de notre PIB, alors qu’elle était de 80 milliards d’euros il y a vingt ans. Le salaire des ouvriers a-t-il été multiplié par sept au cours de la même période ? Cela se saurait !
Le problème, c’est ce système économique qui permet d’accumuler autant de richesse, mais qui ne permet pas une juste redistribution. Le problème, c’est que la richesse des plus gros patrimoines progresse trois fois plus vite que le PIB de la France.
Puisque vous supprimez l’ISF, vous auriez pu, en même temps, baisser l’impôt sur le revenu des travailleurs et des retraités.
 En effet !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais ce n’est pas le choix que vous avez fait. Quand vous touchez à l’impôt sur le revenu, c’est pour baisser l’impôt de ceux qui gagnent plus de 152 000 euros par an. Chapeau ! Il fallait oser !
M. Fabien Roussel.
 C’est pour Mme Parly !
M. Fabien Di Filippo.
 Et pour Mme Pénicaud !
M. Fabien Roussel.
 Si vous voulez des noms, il y en aura beaucoup !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Votre logique est de libérer le capital au profit exclusif des actionnaires. L’allégement de la taxe sur les transactions financières et la suppression de la taxe sur les dividendes des multinationales n’auront qu’une seule conséquence : priver notre pays de 12 milliards d’euros et favoriser l’économie spéculative au lieu de soutenir l’économie réelle. Pourtant, la France est déjà championne d’Europe pour les dividendes versés aux entreprises, avec 54 milliards en 2016. Pourquoi ces entreprises, au lieu d’enrichir les actionnaires, n’ont-elles pas investi ?
M. Fabien Roussel.
Et vous voulez encore accentuer cette tendance… Pourtant, nous la connaissons bien : elle nous a conduits, depuis trente ans, à de graves crises. Certaines nous ont même mis au bord du chaos, comme en 2008. Or, non seulement vous n’en tirez pas les leçons, mais vous appuyez sur l’accélérateur. Tous les signaux de la planète financière sont au rouge. La prochaine crise financière pourrait être celle de la dette des étudiants américains, qui s’élève à 1 300 milliards de dollars, alors que 7 millions d’entre eux sont insolvables. Ce n’est qu’un exemple de bulle financière prête à exploser. C’est à cela qu’il faut s’attaquer, à cette économie complètement financiarisée, entièrement spéculative.
Nous l’avons rappelé en commission des finances, 98 % des opérations boursières n’ont aucun lien avec l’économie réelle, et seulement 2 % d’entre elles servent à financer les entreprises. Au lendemain de la crise de 2008, tout le monde a dénoncé le trading à haute fréquence, les algorithmes qui s’emballent, la spéculation sur les produits dérivés et sur la dette des États, le
 shadow banking
L’économie devient incontrôlable et nous vivons dans un monde où en un clignement d’œil se réalisent 7 000 opérations boursières, impossibles à vérifier, impossibles à contrôler.
 Et donc impossibles à taxer.
M. Sébastien Jumel.
 Et ces grandes places boursières, comme celle de la City de Londres, que vous rêvez de faire venir à Paris, deviennent des grandes lessiveuses de l’argent sale, celui de la drogue, de la mafia, de la prostitution et du terrorisme.
M. Fabien Roussel.
C’est bien pourquoi il faut en priorité s’attaquer à cela et revenir à une économie plus saine, plus juste, plus propre, plus ancrée dans le réel, pour répondre aux défis de l’humanité et aux besoins de la population. Ce sont d’ailleurs les propositions de nombreuses ONG telles qu’Oxfam, CCFD-Terre Solidaire et d’autres encore, qui recommandent notamment d’élargir la taxe sur les transactions financières aux opérations

Lancée par Nicolas Sarkozy et mise en place par François Hollande, cette taxe permet de lutter contre la spéculation. Une étude récente a même montré que, depuis sa mise en place, les opérations boursières avaient baissé de 10 %. C’est donc un outil efficace pour rendre la spéculation moins attractive.
De surcroît, les recettes que génère cette taxe permettent de financer le développement dans le monde. En l’élargissant, comme nous vous le proposons, nous pourrions dès l’année prochaine porter notre contribution en la matière à 0,7 % du PIB, comme l’a annoncé le Président de la République. Voilà une belle promesse qu’il serait bon, pour le coup, de tenir !
Avec vos efforts pour rendre plus attractifs les placements en bourse et plus rentable la spéculation, vous mettez dangereusement l’économie en surchauffe. Mais en plus, pour financer vos choix, vous faites payer ceux qui auraient au contraire le plus besoin d’être soutenus.
Car nombreux sont ceux qui font les frais de votre politique : les étudiants et les jeunes travailleurs, touchés par la baisse des aides personnalisées au logement – APL ; les 2,5 millions de retraités qui vont subir de plein fouet la hausse de la CSG, sans aucune compensation ; l’assurance maladie et les hôpitaux, qui devront réaliser plus de 15 milliards d’euros d’économies sur cinq ans ; le logement social, qui va perdre 1,8 milliard dès 2018 ; les fonctionnaires, soumis au régime sec avec le gel du point d’indice et surtout désignés comme une charge pour la nation.
Les collectivités, elles aussi, ont droit à la grande faucheuse : 13 milliards de dotations en moins sur cinq ans, du jamais-vu !
 Même François Hollande n’a pas fait aussi bien !
M. Pierre Cordier.
 Comment peut-on continuer dans un tel décor ?
M. Fabien Roussel.
Supprimer l’ISF quand il y a 9 millions de pauvres dans notre pays, c’est déjà de l’indécence, mais penser que l’on va rattraper le coup en taxant quelques yachts et voitures de luxe, c’est carrément se moquer du monde !
 Oui, c’est de la démagogie !
M. Fabien Di Filippo.
 Néanmoins, monsieur le ministre, augmenter le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés, c’est bien. Dommage, vous ne m’écoutez pas… C’est bien, mais est-ce à la hauteur des enjeux ? On reste à mille lieues des besoins réels !
M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, avec la baisse des cotisations sur les salaires, vous promettez 15 euros supplémentaires par mois au salarié payé au SMIC. Cent cinquante euros sur l’année.
 Plutôt 180…
M. Fabien Di Filippo.
 Mais ces 15 euros par mois seront vite perdus quand ledit salarié aura payé la hausse de sa cotisation pour la mutuelle, le déremboursement des médicaments ou le forfait hospitalier, la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité, celle des frais bancaires, du gazole, du tabac et même, désormais, du beurre !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 …la crémière !
Plusieurs députés sur divers bancs.
 (Sourires.)
 Il en va de même de votre projet de suppression de la taxe d’habitation : vous allez rendre l’argent que vous allez prendre d’un autre côté en augmentant la CSG. En outre, avec cette réforme, vous placez les communes sous tutelle de l’État. Vous les invitez à se passer elles-mêmes les menottes en leur demandant de choisir les économies à réaliser.
M. Fabien Roussel.
D’autres choix sont possibles. D’ailleurs, le Portugal est en train d’en apporter la preuve. C’est un exemple intéressant : malgré une politique d’austérité menée entre 2008 et 2015, ce pays a lui aussi été placé sous surveillance pour déficit excessif par la Commission européenne, mesure assortie d’une menace d’amende et de quelques suggestions, comme tailler dans les dépenses publiques, notamment sociales. Un peu ce qui se fait ici…
Or, à son arrivée au pouvoir, la coalition de gauche…
 De centre-gauche !
M. Pierre Cordier.
 …a pris le contre-pied de ce diktat. Les Portugais ont fait l’inverse : hausse des salaires de 10,3 % minimum, hausse des retraites et des allocations familiales, interruption de la privatisation des services publics, baisse des impôts des plus modestes. Résultat de cette stratégie basée sur la relance de la consommation : une croissance voguant vers les 2,5 % du PIB en 2017 alors que le pays frôlait la récession, un déficit public ramené à son taux le plus bas depuis 1974 et un chômage inférieur à 10 %.
M. Fabien Roussel.
 Nous l’avons fait en 1981, et cela a échoué !
M. Pierre Cordier.
 Autrement dit, le Portugal affiche un bien meilleur bilan que la France, l’Italie ou l’Espagne, pourtant bons élèves de l’austérité.
M. Fabien Roussel.
Que ferions-nous, pour notre part, si nous étions chargés d’élaborer le budget ?
 (« Ah ! » sur divers bancs.)
 Vous téléphoneriez aux ONG pour leur demander quoi faire !
M. Jean-Michel Jacques.
 D’abord, nous aurions une autre conception de la justice fiscale. Et, en effet, les ONG auraient certainement de bons conseils à nous donner !
M. Fabien Roussel.
 Ben tiens !
M. Jean-Michel Jacques.
 Il vaut mieux demander aux ONG qu’aux banquiers ou au MEDEF !
Plusieurs députés des groupes GDR et FI.
 Remettre l’humain au cœur de tous les choix, voilà ce qui doit nous guider ; répondre aux besoins humains, simplement au nom de l’élémentaire dignité, ce qui passe notamment par l’accès au travail, au logement, à la santé, à l’éducation, à la culture.
M. Fabien Roussel.
Pour satisfaire cette exigence, il faut bien sûr dégager des recettes, en commençant par réorienter celles qui sont à portée de main. Car il ne faut pas dire que l’argent manque dans notre pays. Au contraire, il coule à flots, mais toujours dans les mêmes cercles – qui débordent parfois au-delà de nos côtes, pour ne pas dire

Alors, allons-y ! Que faisons-nous concrètement pour lutter contre l’exil et l’optimisation fiscale ?
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Nous y attaquons-nous vraiment ? A-t-on bien conscience de l’ampleur du phénomène ? Quelque 300 milliards d’euros sont ainsi exfiltrés à l’étranger !
M. Fabien Roussel.

Plusieurs députés sur divers bancs.
 Selon une récente étude, 15 % de notre PIB sont actuellement planqués dans des paradis fiscaux, taux largement supérieur à la moyenne mondiale, estimée à 9,8 %. Serait-ce donc la pression fiscale excessive en France qui étranglerait nos riches compatriotes ?
M. Fabien Roussel.
 Oui, un peu !
M. Fabien Di Filippo.
 Merci pour cette réplique !
Un député du groupe GDR.
 Je n’ai pas encore mon brevet de communisme, mais j’y travaille !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas gagné…
M. Patrick Mignola.
 Mais non, ce n’est pas cela ! Les expériences étrangères sont intéressantes à cet égard : au Danemark et en Norvège, où les taux d’imposition sont parmi les plus élevés d’Europe, la richesse placée dans les paradis fiscaux n’est que de 3 % ; en revanche, elle est de 16 % au Royaume-Uni et de 17 % en Belgique, pays pourtant réputés pour leur fiscalité accueillante. Donc, ces deux éléments n’ont rien à voir.
M. Fabien Roussel.
Chez nous, parmi les 300 milliards d’évasion fiscale, près de la moitié sont détenus par seulement 3 250 ménages.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 L’Humanité 
 C’est un organe du parti qui l’a dit !
M. Pierre Cordier.
 Cela ressort d’une étude du
M. Fabien Roussel.
 National Bureau of Economic Research


Quand cesserons-nous de trouver toutes les excuses aux exilés fiscaux, de dire qu’on ne peut pas les localiser, alors qu’ils portent, eux, une grande part de responsabilité dans le déficit excessif de la France ? À l’heure où l’Europe met enfin en place un parquet financier européen, nous vous demandons une fois de plus la suppression du « verrou de Bercy », qui accorde à l’administration l’exclusivité du traitement de la fraude au détriment de la justice. Est-ce en prévoyant de supprimer 1 650 employés aux douanes, au contrôle fiscal et à la concurrence – et ce n’est qu’un exemple – que l’on se donne les meilleures chances de récupérer ce qui nous est dû ? Nous pensons que non.
En faisant de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale la priorité de notre budget pour les cinq prochaines années, oui, nous le disons, nous pourrions atteindre un budget équilibré avec un déficit nul d’ici à 2022, et même retrouver des marges de manœuvres pour investir. En 2016, le déficit de la France s’élevait à 3,4 % du PIB, soit 76 milliards d’euros. C’est, à peu de chose près, le montant de l’évasion fiscale annuelle. Faire revenir chez nous 15 milliards d’euros dès 2018 semble un horizon atteignable. Il est temps de mettre un terme au temps béni des tricheurs !
 Affectez davantage d’agents publics à Tracfin !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un autre budget est possible, sans austérité, au service d’autres objectifs. Comment ? D’abord en nous appuyant sur des règles plus justes, plus équitables, plus humaines.
M. Fabien Roussel.
L’impôt de solidarité sur la fortune doit être non seulement maintenu, bien sûr, mais renforcé, et s’appliquer aux patrimoines dès 800 000 euros. Les contribuables concernés vivront-ils moins bien ? Non ! Et, grâce à cet impôt de solidarité sur la fortune « nouvelle formule », nous pourrons financer une véritable politique publique de santé, entre autres.
L’argent ne manque pas, c’est simplement que vous renoncez à aller le chercher.
 C’est juste !
M. Sébastien Jumel.
 Le Conseil constitutionnel a rejeté la taxe de 3 % sur les multinationales et leurs filiales : non seulement vous n’avez mis en place aucun autre dispositif, mais en plus, vous avez prévu de rembourser aux entreprises de 5 à 10 milliards d’euros selon les estimations ! On connaissait le fameux « mon ennemi, c’est la finance » mais avec vous, la finance a trouvé son meilleur ami !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Les députés communistes proposent de taxer à 0,5 % le chiffre d’affaires des multinationales, à partir de 500 millions d’euros. Dès 2018, la mesure pourrait rapporter 6 milliards, comme le confirment les estimations fournies par le rapporteur général en commission.
 Nous souhaitons également remettre à plat la fiscalité des entreprises. Oui, nous le disons clairement, il faut conditionner le versement de l’argent public aux entreprises. Il ne peut plus servir à financer les dividendes ou les délocalisations !
 Il a raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Aujourd’hui, le bilan du CICE, c’est 400 000 euros par emploi. Cela fait cher l’emploi créé !
M. Fabien Roussel.
Enfin, nous préférons réaliser des économies dans le budget des armées, notamment dans celui de la dissuasion nucléaire, plutôt que dans ceux de la santé et du logement. Vous programmez 4 milliards de dépenses par an pour augmenter notre capacité de frappe nucléaire, à l’heure où le désarmement s’impose.
 Vous n’obtiendrez pas le prix Nobel !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 Voilà un budget qui pourrait être diminué pour être investi ailleurs.
M. Fabien Roussel.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’avez compris, les députés communistes…
 Et apparentés !
M. Hubert Wulfranc.
 (Sourires.)
 …vous proposent un autre budget pour la France, qui vise à créer un nouveau modèle économique, respectueux de tous et répondant aux urgences.
M. Fabien Roussel.
Les marges de manœuvre budgétaires sont multiples. D’abord, la mise en place d’une stratégie éclair contre l’optimisation, la fraude et l’évasion fiscales pourrait rapporter 15 milliards dès 2018 et 60 milliards en année pleine. Cette stratégie pluriannuelle devrait mobiliser l’ensemble des moyens humains, juridiques, financiers et politiques de l’État.
Ensuite, il ne faut pas s’en remettre à une hypothétique taxe européenne sur les transactions financières, il faut en premier lieu renforcer celle qui existe en France : en l’élargissant, elle rapportera 2 milliards de plus.
Par ailleurs, face à la violence sociale des dividendes et des patrimoines accumulés, la puissance publique doit intervenir. L’outil fiscal permettrait aisément d’engranger 2 à 3 milliards supplémentaires chaque année.
Il convient également de faire rentrer les Google, Apple, Facebook et Amazon dans le droit commun :…
 C’est comme en Corée du Nord, dites donc !
M. Pierre Cordier.
 …les géants du numérique ne sauraient continuer à s’exonérer de leur contribution au financement de l’action publique. Nous vous proposons l’instauration d’une taxe pour les GAFA.
M. Fabien Roussel.
En réalité, notre budget suivrait une triple logique : répondre aux besoins du plus grand nombre, redonner du pouvoir d’achat aux gens et lutter efficacement contre le chômage. Ainsi, nous proposons d’investir dans la santé, dans l’école, dans le logement, dans la recherche, ainsi qu’en faveur des retraités et des personnes handicapées. Loin d’être des coûts pour la société, ces budgets représentent des investissements.
Nous proposons de rétablir progressivement, sur cinq ans, les dotations aux collectivités à leur niveau de 2012. Les missions des contrats aidés doivent être pérennisées ; les communes et les associations doivent voir leurs moyens sécurisés à cette fin.
Nous demandons de relancer les grands projets utiles pour nos concitoyens, à hauteur de 10 milliards d’euros, et d’investir dans la transition écologique.
Mme Laurianne Rossi,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 C’est bon pour l’économie locale et c’est bon pour la France de demain.
M. Fabien Roussel.
Nous proposons de substituer au CICE et au crédit d’impôt recherche un plan de soutien aux entreprises, en contrepartie d’engagements concrets en faveur de l’emploi et de l’investissement. Dans le même esprit, nous proposons de soutenir l’industrie française et de prendre tout de suite une participation au capital d’Alstom – c’était aujourd’hui la date butoir.
Nous demandons, bien sûr, le maintien des services publics de proximité tels que les permanences des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d’allocations familiales, des caisses primaires d’assurance maladie et de La Poste.
Nous voulons un vaste plan de soutien au monde rural, aux petites communes et aux territoires ruraux, pour que, en tout point de la France, nous ayons tous un égal accès aux mêmes droits tels que la santé, le numérique et l’école.
Nous voulons investir dans l’agriculture et garantir un revenu aux agriculteurs, avec un meilleur partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation de leurs produits.
Plutôt que d’augmenter les tarifs du diesel, nous étudierons la mise en place progressive sur cinq ans de la gratuité des transports en commun afin de les favoriser par rapport à la voiture.
 Ça, c’est écolo !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Voilà des dépenses utiles ! La dépense publique, quand elle est au service de tous, n’est pas un gros mot ! L’argent existe : il faut oser aller le chercher là où il se trouve.
M. Fabien Roussel.
Pour rendre du pouvoir d’achat aux Français, baissons la TVA, impôt injuste par excellence, et rétablissons une juste rémunération du travail, avec une échelle des salaires allant de 1 à 20, en commençant par augmenter le SMIC et les plus petits salaires de la fonction publique. De même, il est urgent d’augmenter un peu plus les pensions, afin qu’elles atteignent le seuil minimum de 1 000 euros d’ici à 2022. Nous proposons, dans le même élan, de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs.
Tel serait l’esprit d’un budget cohérent, en phase avec le quotidien de millions de nos concitoyens, de nature à répondre à leurs préoccupations de tous les jours.
Oui, nous rêvons de justice sociale et de justice fiscale. Nous rêvons d’un nouveau modèle économique et écologique au service du plus grand nombre et du développement humain. Votre projet de loi de programmation pour les cinq années à venir tourne le dos à toutes ces aspirations. C’est pourquoi nous vous demandons de soutenir le renvoi en commission de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, qui meurt d’envie de répondre de façon synthétique à ce long exposé !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 C’est vrai ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,


M. Alexis Corbière 
 On en apprend tous les jours !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 M. Bocquet vous a parlé des paradis fiscaux ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

Comme le disait Pierre Desproges – mais en plaisantant : non seulement les communistes mangent les enfants, mais en plus, ils manquent d’objectivité.

 La deuxième partie n’est pas exacte…
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,


M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,


Sachez, monsieur le député, que si je prône la lutte contre les déficits excessifs, ce n’est pas pour faire plaisir à je ne sais quel technocrate bruxellois, mais parce que c’est la condition de la souveraineté de notre pays. Certes, nous pouvons discuter aujourd’hui des remarques de la Commission européenne. Je rappelle d’ailleurs que, si soumission il y a, elle est tout à fait démocratique, puisque la France a ratifié des traités par référendum.
 Non ! C’est un mensonge !
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas très convaincant, monsieur le ministre.
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 Pas du tout, au contraire !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 On fera bien plus !
M. Loïc Prud’homme.
M. Gérald Darmanin,

 Déclare-t-il ses impôts en France ?
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis député, pas membre des conseils d’administration du groupe de Mulliez !
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, nous écoutons la réponse du Gouvernement !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 ad hominem
 C’est une blague !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 Et les pensions de retraite !
M. Didier Le Gac.
M. Gérald Darmanin,

 C’est la droite qui a mené une politique de rigueur !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

Vous évoquez la lutte contre l’exil et la fraude fiscale. Mais où avez-vous vu que nous étions laxistes sur ce point ? Entre nous, je serais très désireux de connaître les études que vous citez. En principe, la fraude et l’exil sont plutôt cachés. Vous citez le nombre exact d’exilés, ce qui m’intéresse beaucoup, car la direction générale des finances publiques elle-même n’a pas ces chiffres. Ce qui est certain, c’est que ce gouvernement a, par mon intermédiaire, fermé le service de traitement des déclarations rectificatives qui permettait à ceux qui étaient partis de déclarer leurs revenus – quatre ans et demi d’activité, c’était assez.
Vous dites qu’il faudrait chaque année 15 milliards de recouvrement provenant de l’exil fiscal et de la fraude. Mais je vais vous donner un scoop, monsieur le député : chaque année, il y a 19 milliards de redressement pour fraude ! Et cette politique doit être intensifiée.
 Il faudrait 15 milliards en plus !
M. Sébastien Jumel.
M. Gérald Darmanin,

 Alors ne les baissez pas !
M. Sébastien Jumel.
 Trop d’impôt tue l’impôt !
M. Daniel Fasquelle.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.

M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 Libération
 Vous êtes à l’extrême gauche de ce gouvernement !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche, pour deux minutes.
Mme la présidente.
 Je vous avoue que je souscris en grande partie à l’analyse de M. Roussel, même si nous avons quelques divergences, dont nous aurons l’occasion de discuter au cours des débats. Il a montré que ce projet de loi de finances présentait un caractère certes sincère, mais aussi très inhumain. Nous avons trouvé une situation très dégradée en 2012 : une croissance atone, des comptes publics dégradés, une dette atteignant 90 % du PIB, une érosion continue des parts de marchés à l’exportation.
M. Jean-Louis Bricout.
Aujourd’hui, la situation est tout autre. Force est de constater que la France va, tout de même, un peu mieux : le taux de croissance a augmenté et se stabilise à 1,7 %, et les déficits se résorbent. Comme l’a dit M. Woerth, ces derniers n’ont cessé de diminuer depuis cinq ans. La situation est redevenue gérable, avec des entreprises qui ont rétabli leurs marges grâce au CICE – même si l’utilité de ce dispositif pour la grande distribution ne me semble pas démontrée – et des collectivités qui ont déjà fait des efforts. Dans ce contexte, il me semblait qu’il était temps de redistribuer les richesses, pour renforcer la justice sociale et augmenter le pouvoir d’achat, temps d’engager une politique de la demande favorisant l’investissement privé et public, très attendue par les acteurs de l’économie artisanale et de proximité.
Mais vous n’avez de considération que pour les plus riches, en donnant parfois quelques miettes à ceux qui vont un petit peu mieux. Bien sûr, vous ne parlez pas de la fraude fiscale : il n’y a rien sur ce sujet. Votre politique est accablante pour les territoires ruraux et difficiles.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous faites mal aux territoires, mal aux hommes fragilisés, mal aux retraités, mal aux fonctionnaires. Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise votera cette motion de renvoi en commission. Il reste encore une grande marge de manœuvre pour hisser ce projet de loi de finances à la hauteur des besoins économiques, écologiques et sociaux du pays. Nous ne pensons pas que la politique d’austérité n’est due qu’à la règle des 3 % de déficit. Nous sommes convaincus que c’est votre ligne, comme cela a été celle de tous les gouvernements précédents. En ce sens, vous vous inscrivez dans la continuité des gouvernements Sarkozy et Hollande.
Mme Danièle Obono.
Mais on sait que ces politiques n’ont pas permis de créer des emplois et de partager les richesses. Or il y en a, dans ce pays. Elles sont produites par les salariés et les travailleurs, qui n’en bénéficient pas. Nous pensons que nous avons des marges de manœuvres : nous avons déposé des amendements et un contre-budget, et nous les représenterons en séance. Vous pourrez ainsi constater que nous prenons très au sérieux la question de la justice fiscale, et que nous pouvons lutter de manière encore plus déterminée contre la fraude fiscale – car, même si les chiffres ne sont pas connus, elle nuit à la nation.
Nous proposons un budget fondé sur le partage des richesses et à la hauteur des enjeux de la transition écologique et de tous les besoins de la population. Depuis trop d’années, le peuple se serre la ceinture alors qu’on lui promet que des jours meilleurs viendront après l’austérité. C’est en ce sens qu’il faut encore travailler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Je vais m’extraire de ce débat de chiffres, avant de revenir un court instant sur l’argumentaire de M. Roussel. Je tiens en effet à donner notre sentiment au groupe majoritaire : en dehors de ces murs, chers collègues, vous êtes mal ! Le « président des riches », le « gouvernement pour les riches », les « députés en course pour les riches » : c’est ainsi que vous êtes maintenant identifiés par une majorité de nos concitoyens. Cela vous collera longtemps à la peau. Nous allons nous employer à le démontrer, comme l’a fait Fabien Roussel dans son argumentaire à la fois de fond et sensible.
M. Hubert Wulfranc.
Certes, dans cette enceinte, cela va frotter dur, pendant le temps que contrôle cette majorité pléthorique. Mais ne sortez pas ! Car sur le terrain, si le capital maintient sous un couvercle l’armée de chômeurs qu’il produit, si le quarteron de gardiens du temple qu’est le Conseil constitutionnel, dont vous nous abreuvez des remarques, défend votre logique, dehors, de plus en plus de nos concitoyens demandent déjà votre renvoi. Et le trouble gagne vos rangs, ce qui est logique et légitime, car il gagne même vos propres électeurs, vous le savez.
 Il faut dissoudre !
M. Pierre Cordier.
 Permettez-nous de vous rendre service en votant cette motion de renvoi en commission.
M. Hubert Wulfranc.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Très bien.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Monsieur Roussel, aujourd’hui j’entends vos propositions – ou plutôt j’entends vos oppositions, vos indignations et vos critiques, beaucoup plus nombreuses. Je vous entends, et c’était prévisible, faire de la communication, expliquant que nous faisons un budget en faveur des riches.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Mais ce n’est pas en tapant sur les riches que l’on réduit le nombre de pauvres.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Cela fait trente ans qu’on vous le dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quelles sont donc vos propositions concrètes pour les personnes les plus en difficulté ? Pourriez-vous dire à un Français que vous êtes contre un budget qui lui permettra, demain, d’avoir plus de moyens, plus de pouvoir d’achat, et d’être davantage protégé ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Soyez prudents !
M. Jean-Yves Bony.
 Monsieur Roussel, je présume que vous êtes contre les injustices. Les impôts qui grèvent aujourd’hui le budget des Français pèsent de manière excessive et, plus grave, de manière injuste.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 On va s’arranger !
M. Fabien Di Filippo.
 De tous les côtés de cet hémicycle, de nombreux députés s’accordent à dire que la taxe d’habitation est injuste. C’est pourquoi nous la supprimerons pour 80 % des Français. Il s’agit d’établir davantage d’équité. Votez donc cette mesure, loin des postures !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Dans les quartiers populaires, beaucoup sont déjà exonérés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Rejoignez-nous ! Ce n’est pas un recul mais bel et bien une avancée.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Par ailleurs, nous agissons enfin pour que le travail paie davantage et soit valorisé. Très concrètement, avec la suppression des cotisations chômage et maladie, un couple au SMIC aura 540 euros de plus par an, et non 15 euros par mois. Est-ce un budget pour les riches ?
En outre, dès 2018, nous revaloriserons la prime d’activité, qui à la fin du quinquennat vaudra 80 euros de plus par mois pour les salaires proches du SMIC, soit 210 euros.
 Ah, la fin du quinquennat !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Dans notre projet, ces mêmes personnes pourront bénéficier de l’équivalent d’un treizième mois. Est-ce un budget pour les riches ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Monsieur Roussel, votre opposition à notre budget est du cynisme ou de la posture…
 Et ça vous fait un point commun !
M. Fabien Di Filippo.
 …car je ne peux pas croire que, malgré nos désaccords, vous êtes contre toutes ces mesures en faveur des plus fragiles.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Pour toutes ces raisons, je voterai avec mon groupe contre votre motion de renvoi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, dans votre projet de budget, nous ne rejetons pas tout.
M. Arnaud Viala.
 N’oubliez pas que vous êtes dans l’opposition !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce qui nous frappe le plus, c’est l’absence de vision dont il témoigne, l’absence d’équilibre dans l’aménagement du territoire. Tout en effet, dans la proposition que vous faites, concourt à fragiliser les territoires qui sont déjà le plus en difficulté. Je ne cite que quelques exemples : vos décisions en matière de dotations aux collectivités ; vos orientations sur la fiscalité ; vos choix en matière de mobilité, qui frapperont durement les territoires ruraux ; vos choix en matière familiale s’agissant des retraites des plus modestes ; vos choix d’accompagnement de l’économie, avec notamment les décisions sur les chambres de commerce et d’industrie ; vos choix en matière d’environnement, en particulier les prélèvements sur les agences de l’eau.
M. Arnaud Viala.
Tout cela fait que, sur le fond, nous ne pouvons pas souscrire au budget tel qu’il est présenté. Quant à la forme, si nous ne partageons pas complètement les arguments qui ont été développés par notre collègue,…
 C’est dommage !
M. Ugo Bernalicis.
 …nous estimons tout de même que le renvoi en commission a un sens. Dans la mécanique parlementaire, le renvoi en commission doit permettre à la commission de retravailler sur le projet tel qu’il a été présenté. C’est ce que nous souhaitons, d’autant plus que, jusqu’à présent, force est de constater que, dans cette commission comme dans les autres d’ailleurs, la quasi-totalité des amendements que nous avons proposés ont été rejetés, la majorité refusant systématiquement les propositions faites par les oppositions.
M. Arnaud Viala.
Voilà la raison pour laquelle certains d’entre nous voteront cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Bon début !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Deux conceptions de la société s’affrontent. À vous écouter, j’ai l’impression qu’il n’y a pas eu d’élections, ni présidentielle, ni législative ! Nous avons fait campagne sur un programme. Il me semble que, dans le projet de loi de finances, nous n’avons pris personne en traître : nous avions tout annoncé.
M. Jean-Paul Mattei.
 Jamais M. Macron n’a dit aux maires qu’il supprimerait les contrats aidés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et je vous rassure, monsieur Roussel, nous pourrons sortir d’ici !
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Il n’y a qu’à voir les articles dans
M. Sébastien Jumel.
 Le Monde !
 Venez chez moi, vous discuterez avec d’autres électeurs…
M. Jean-Louis Bricout.
 Pour toutes ces raisons, le MODEM ne votera bien évidemment pas cette motion de renvoi. Mais il est très à l’aise avec ses électeurs, comme vous, certainement...
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Vous finirez au musée Grévin !
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez pu observer que nous avons voté contre la motion de rejet préalable. En revanche, nous sommes favorables à l’idée d’un renvoi en commission.
M. Philippe Vigier.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous voyez donc qu’il n’y a pas de complaisance, mais de la construction. Nous avons déjà passé un peu de temps avec vous en commission, vous le savez, car vous étiez là le premier jour, et nous n’avons pas réussi à vous convaincre d’adopter certaines inflexions absolument nécessaires dans ce budget.
M. Philippe Vigier.
Chacun est d’accord sur le schéma macroéconomique de la France. Si certains signaux sont au vert, d’autres sont toujours au rouge – vous connaissez ces chiffres aussi bien que moi – et nous interpellent. Derrière la sincérité budgétaire, que nous confirmons, l’augmentation des dépenses fiscales est avérée ; le déficit public l’est tout autant.
Je vous invite à lire à ce titre la page 82 du rapport, qui est formidable. Vous le savez, monsieur le ministre, nous n’arriverons à atteindre les fameux 3 % du PIB de déficit que grâce aux excédents de recettes des organismes complémentaires de sécurité sociale, avec une recette dynamique de 4 % en 2018. Sans cela, les 3 %, ce n’était pas la peine d’y songer !
Il faut aussi revenir au débat entre TVA et CSG.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Le rapport Gallois est dans toutes les têtes, et je vous invite à le lire : augmenter d’1 point la TVA, à 20 %, fait perdre 0,2 % de pouvoir d’achat, non 1 %. À l’inverse, une hausse de 1,7 point de CSG représente une augmentation de 23 % pour un retraité. Là, c’est du pouvoir d’achat à l’état brut.
M. Philippe Vigier.
On fera les comptes à la fin de la foire : vous verrez l’année prochaine que ce que nous avons dit était vrai.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un projet de loi de finances est toujours attendu, et forcément encore plus lorsqu’il s’agit du premier budget du quinquennat. Surtout, ce budget pour 2018 était extrêmement attendu au regard des annonces faites.
Mme Véronique Louwagie.
En effet, on ne peut pas dire que le Gouvernement ait ménagé ses annonces ni lésiné sur la communication. Mi-septembre déjà, monsieur le ministre, vous nous parliez d’un budget de rupture. M. le ministre de l’économie et des finances l’avait indiqué : « C’est une rupture complète avec ce qui a été fait depuis plus de trente ans ». Et d’ajouter : « Ce budget doit faire entrer le pays dans le XX

Hélas, quelle déception ! S’il y a des points positifs, sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir, il n’en demeure pas moins que la genèse même du budget est une déception. En effet, derrière les effets d’annonce, la communication tapageuse et la grandiloquence affichée, la réalité de ce budget est finalement bien décevante. Je vais vous dire pourquoi.
Certes, il est difficile d’aborder le projet de loi de finances – PLF – sans faire état du projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – tant les deux textes sont liés, notamment dans l’approche des recettes. Effectivement, comment aborder les prélèvements fiscaux des Français en matière de fiscalité des carburants ou d’impôt sur le revenu, sans parler de la CSG ?
 Elle a raison !
M. Daniel Fasquelle.
 S’il existe de nombreux tuyaux entre le PLF et le PLFSS, il pourrait être intéressant d’avancer l’idée d’un budget commun pour ce qui concerne les recettes, tout en maintenant deux budgets de dépenses, l’un pour l’État, l’autre pour la sécurité sociale. Il serait intéressant de vous entendre sur ce sujet, monsieur le ministre, pour connaître votre point de vue. Cela aurait d’ailleurs pu être une proposition sur la forme du budget lui-même, dans le cadre du budget de rupture dons vous nous aviez parlé.
Mme Véronique Louwagie.
 Un budget disruptif !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais rien, pas un mot.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est loupé !
M. Xavier Breton.
 Pourtant, cela serait une avancée vers plus de transparence et de sincérité vis-à-vis des Français. Sachez, monsieur le ministre, que sur un projet de cette nature, nous vous soutenons et vous soutiendrons. Car oui, vous l’avez compris, nous ne sommes pas dans une posture dogmatique, mais pragmatique. Et le fait de soulever les points positifs de ce budget, comme l’ont fait le président de la commission des finances Éric Woerth et Gilles Carrez, soulignant notamment la suppression de l’ISF, l’évolution de l’impôt sur les sociétés et la création du prélèvement forfaitaire unique, le démontre. Il n’y a pas d’un côté les conservateurs et de l’autre les progressistes, comme j’ai pu l’entendre sur les bancs de la majorité.
Mme Véronique Louwagie.
 Les bidouilleurs !
M. Daniel Fasquelle.
 Certes, oui, nous avons des visions différentes.
Mme Véronique Louwagie.
J’en reviens au budget. Nous nous attendions à un budget de révolution. Aussi, à la lumière des propos de M. le ministre de l’économie et des finances, quelle ne fut pas notre surprise de découvrir un budget qui laisse apparaître un déficit de l’État qui se creuse fortement, pour atteindre près de 83 milliards d’euros ! C’est un niveau jamais atteint depuis 2014. Alors que le déficit était de 69,9 milliards en 2016 et que le déficit prévisionnel pour 2017 était de 76,5 milliards, vous culminez, avec près de 14 milliards de plus par rapport à 2016 ! Alors que Bruno Le Maire disait avoir été élu pour diminuer le déficit public, vous ne pouvez pas laisser croire aux Français que le déficit diminue.
Monsieur le ministre, comment Bruno Le Maire peut-il dire que vous mettez fin à une période de trente ans « où l’on redistribuait de l’argent avant de créer des richesses » alors que, dans le même temps, vous présentez un budget dont le déficit croît de manière importante ? Un déficit qui excède de près de 20 % celui de 2016 et de plus de 8 % le déficit prévisionnel pour 2017 ! En fait, vous laissez déraper le déficit, vous le laissez filer.
Et pourtant, la conjoncture est idéalement favorable. Ainsi que vous l’avez indiqué, notre pays renoue avec une croissance plus forte, comme partout en Europe. Selon vos prévisions, le PIB devrait croître de 1,7 % en 2017.
Comme Éric Woerth l’a fait, je veux d’ailleurs saluer la sincérité du Gouvernement sur ses prévisions macroéconomiques, qui ont reçu un avis favorable du Haut Conseil des finances publiques, ce dont nous pouvons nous réjouir. C’est un point positif de ce budget que d’avoir des prévisions prudentes et raisonnables. Je voudrais juste souligner, comme je l’ai fait en commission, que l’appréciation du Haut Conseil porte sur la sincérité des hypothèses, donc des recettes, et non du budget en lui-même. C’est complètement différent.
Cette croissance très favorable, était une chance inespérée pour engager la transformation – un mot que vous aimez –, pour engager la rupture que vous nous promettiez. En effet, ce taux de croissance meilleur que prévu impliquera forcément plus de recettes fiscales que prévu pour l’État. C’est donc un taux de croissance qui devrait vous inciter à plus d’ambition en matière de réduction des déficits, plus d’ambition pour mener des réformes structurelles afin d’accompagner cette croissance.
Hélas, il n’en est finalement rien : au contraire, comme M. Jospin en son temps, vous profitez de ces indicateurs économiques favorables pour réduire les efforts de l’État. Ce renoncement coupable est autant un défaut de courage politique qu’un manque de vision à long terme, donc de responsabilité.
Vous bénéficiez, de surcroît, de taux d’intérêt toujours très bas et d’un prix du baril très avantageux. Tous les ingrédients sont donc réunis pour changer d’ère, pour passer à un budget du XXI

 Non, rien !
M. Fabien Di Filippo.
 Nonobstant tous ces éléments favorables, joints au maintien de la dynamique apportée par l’environnement international et à des prévisions de croissance du commerce mondial de 4 % pour 2018 et de croissance de la zone euro de 2,2 % en 2017 selon la Banque centrale européenne, le déficit public de l’État dérape, continue de déraper.
Mme Véronique Louwagie.
 Et vous proposez quoi ?
M. Éric Bothorel.
 Je vais y venir !
Mme Véronique Louwagie.
Votre budget n’est donc pas un budget de rupture, mais un budget de renoncement : sur la baisse des dépenses publiques, sur la réduction du déficit de l’État, sur la maîtrise de notre dette.
Concernant les dépenses, la réalité est loin des premières annonces. Le Gouvernement avait initialement annoncé 20 milliards d’euros d’économies, mais là encore, le compte n’y est pas : il n’y en aura que 15. Or ces 5 milliards manquants représentent un écart gigantesque pour les comptes publics.
C’est bien là le nœud du problème : le Gouvernement relâche l’effort dès le premier budget. Le sérieux budgétaire qu’il revendique n’est pas au rendez-vous. Et cela se traduit par une nouvelle dérive des comptes de l’État.
Ainsi, en volume, hors inflation, la dépense publique devrait augmenter de 0,5 %, alors que le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale un gel pur et simple. Elle augmentera donc finalement de 6,4 milliards d’euros en volume. Compte tenu des 15 milliards d’économies prévus, la réduction de la dépense publique représentera 0,7 point de PIB, contre 0,9 point initialement prévu. Les économies substantielles sont concentrées sur les aides au logement, pour 1,7 milliard, et sur les contrats aidés, pour 1,5 milliard ; pour les autres dépenses, les économies ne sont pas documentées.
S’il faut saluer des objectifs de croissance plus raisonnables que ceux des années précédentes ainsi que des efforts pour proposer une budgétisation plus réaliste des dépenses et des recettes, des sous-budgétisations demeurent pour certaines dépenses, par exemple les opérations extérieures ou les apurements communautaires. Le Haut Conseil a d’ailleurs souligné que des risques significatifs obèrent la réalisation des économies prévues dans le champ des administrations publiques.
Alors que les objectifs de maîtrise de la dépense pour 2018 sont plus exigeants que ceux des années précédentes, comment expliquer que le Gouvernement recule concernant la baisse tendancielle des emplois publics ? Seules 324 suppressions de postes sont prévues pour 2018 dans le périmètre de l’État, très loin de l’engagement gouvernemental de supprimer 120 000 postes en cinq ans – 70 000 pour les collectivités et 50 000 pour l’État – soit 10 000 postes par an en moyenne pour l’État.
En fait, et c’est là que le bât blesse, vous ne proposez aucune réforme structurelle, alors que la conjoncture offre des marges de manœuvre favorables. J’ai entendu M. le ministre de l’économie et des finances dire que le prélèvement forfaitaire unique était une réforme structurelle. Nous ne pouvons partager cette vision : il s’agit d’une mesure phare du programme, mais aucunement d’une réforme structurelle.
Ainsi, la masse salariale de l’État continue d’augmenter – de 2 milliards par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Et c’est parce qu’aucune réforme structurelle n’est entreprise que le Gouvernement est conduit à raboter et à prendre dans la poche des uns pour redistribuer aux autres. Conséquence inévitable, évidemment : la dette continue de s’accroître.
 Tout à fait.
M. Xavier Breton.
 En 2018, la France va emprunter 195 milliards d’euros sur les marchés pour financer son déficit : c’est du jamais vu depuis plus de dix ans ! Au deuxième trimestre 2017, avec 2 232 milliards, la dette publique française a dépassé 99 % du PIB. En d’autres termes, on accepte une dette qui dépassera en milieu d’année le seuil de 100 % du PIB – car le ratio de la dette publique augmente souvent au premier et au deuxième trimestre.
Mme Véronique Louwagie.
Par ailleurs, si la charge de la dette reste contenue en 2018 à 41,2 milliards d’euros, soit un niveau légèrement inférieur à celui de 2017, une brusque remontée des taux de 1 % renchérirait son coût de 4,6 milliards.
 C’est beaucoup !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors que la dette publique de la zone euro est repassée en 2016 sous la barre des 90 % du PIB, la dette publique française, elle, continue de s’envoler pour atteindre 97,1 % du PIB en 2019, un niveau sans précédent.
Mme Véronique Louwagie.
 Un record !
M. Xavier Breton.
 Ce budget finalement reporte la dette sur les jeunes. Un enfant qui verra le jour en 2018 aura dans sa corbeille de naissance une dette de plus de 35 000 euros !
Mme Véronique Louwagie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)

M. Fabien Di Filippo.
 Trente-cinq mille !
M. Xavier Breton.
 À cause de vous !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais à quelle période ?
M. Laurent Saint-Martin.
 En 2018. Il est irresponsable, et vos réactions le confirment, de laisser encore la dette filer. C’est une bombe à retardement pour les générations futures !
Mme Véronique Louwagie.
Ayant énuméré les renoncements budgétaires, voyons maintenant les effets directs de votre budget sur nos concitoyens.
 Répondez à la question !
M. Denis Masséglia.
 Tout d’abord, s’agissant des entreprises, votre budget n’est pas du tout favorable à leur compétitivité. Contrairement aux promesses de campagne, le Gouvernement va en réalité alourdir le coût du travail – c’est une décision qui fera sentir ses effets en 2018 – en réformant le CICE et en en réduisant le taux de 7 % à 6 %.
Mme Véronique Louwagie.

M. Daniel Fasquelle.
 C’est honteux ! Anti-entreprises !
M. Xavier Breton.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Concrètement, le coût du travail va augmenter de plus de 3 milliards d’euros en 2018, et cette augmentation se pérennisera en 2019, lorsque le CICE sera transformé en diminutions de charges durables.
Mme Véronique Louwagie.
Oublié également, l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires de cotisations salariales et patronales. C’était pourtant une mesure de compétitivité qui aurait permis aux entreprises d’améliorer leurs marges, et une mesure de pouvoir d’achat attendue des salariés : elle aurait redonné des marges de manœuvre aux premières tout en améliorant la feuille de paie des seconds, particulièrement des ouvriers.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 Au lieu de relancer l’économie par la compétitivité pour redistribuer ensuite les richesses, le Gouvernement préfère augmenter les transferts sociaux, organiser des flux.
Mme Véronique Louwagie.
 Encore un coup de Bercy !
M. Xavier Breton.
 Les entreprises attendront !
Mme Véronique Louwagie.
Et comme le Gouvernement ne génère pas de nouvelles ressources, pour redistribuer, il n’y a pas d’autre solution que d’aller prendre dans la poche des uns et des autres,…
 Bercy à la manœuvre !
M. Xavier Breton.
 …dans la poche des automobilistes, dans la poche des retraités, dans la poche des propriétaires,…
Mme Véronique Louwagie.
 Mais pas dans celle des riches !
M. Fabien Roussel.
 …pour redistribuer, et pour distribuer de la dette.
Mme Véronique Louwagie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Toujours les mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vais vous démontrer comment le Gouvernement prend dans une poche pour mettre dans l’autre, ou déshabille Paul pour habiller Jacques.
Mme Véronique Louwagie.
 Pour maquiller Emmanuel, surtout !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est de la redistribution !
M. Laurent Saint-Martin.
 Ce budget prévoit tout d’abord un matraquage fiscal sans précédent de tous les Français qui doivent prendre leur voiture. Dès 2018, la fiscalité sur le diesel va augmenter de 7,6 centimes,…
Mme Véronique Louwagie.
 Pendant cinq ans !
M. Marc Le Fur.
 …ce qui représente une augmentation de 10 % du prix à la pompe.
Mme Véronique Louwagie.
 Insupportable !
M. Xavier Breton.
 Dans le même temps, la fiscalité sur l’essence augmentera de 3,9 centimes. Rendez-vous compte : au cours du quinquennat, les taxes sur le gazole augmenteront de 31 centimes par litre et celles sur l’essence de 15 centimes par litre !
Mme Véronique Louwagie.
 À Paris, ça ne va pas les toucher…
M. Xavier Breton.
 C’est une hausse considérable du prix du plein pour les Français !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est trop pour le monde rural !
M. Xavier Breton.
 Imaginez un peu ce qui se passera si le cours du pétrole devient moins favorable !
Mme Véronique Louwagie.
Ainsi, à la fin du quinquennat, 14 milliards supplémentaires seront pris chaque année dans la poche des Français qui utilisent leur véhicule. Le Gouvernement fait le choix d’une convergence des tarifs du diesel et de l’essence, mais en optant pour une convergence à la hausse, qui va pénaliser tous les automobilistes. Il aurait pourtant été possible de faire converger les prix à la baisse, en réduisant le prix de l’essence pour le ramener au niveau de celui du diesel !
 Impensable pour Bercy !
M. Xavier Breton.
 Le Gouvernement a donc préféré augmenter à la fois le diesel et l’essence. C’est une taxation inédite des Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler. Car les Français utilisent leur voiture pour aller au travail !
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Un député du groupe REM.
 C’est une perte de pouvoir d’achat particulièrement marquée pour les habitants des territoires ruraux, principales victimes de la mesure.
Mme Véronique Louwagie.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Dans ces territoires, en effet, il n’y a pas de transports en commun : les habitants utilisent leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école, bref pour se déplacer ! Ce sont également les habitants des territoires ruraux qui roulent principalement au diesel et qui subiront donc de plein fouet votre politique écologique punitive – car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Mme Véronique Louwagie.
 Punitive, c’est le mot !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous proposez certes une prime à la conversion ; mais la majorité des Français qui roulent au diesel ne peuvent pas se permettre de racheter un véhicule.
Mme Véronique Louwagie.
 Et l’occasion ?
M. Laurent Saint-Martin.
 À cette augmentation du prix du carburant, il faut ajouter celle de la CSG, de 1,7 point, soit 22 %.
Mme Véronique Louwagie.
 Et celle de la TVA ?
Plusieurs députés du groupe REM.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Elle n’a pas été complètement répercutée ! C’est beaucoup plus juste socialement !
M. Xavier Breton.
 Si une diminution des cotisations salariales compense cette hausse pour les salariés du privé, elle ne sera pas effective dès janvier, puisqu’elle doit s’appliquer en deux temps, en janvier et en octobre. En réalité, le gain de pouvoir d’achat promis aux salariés ne sera pas aussi important que prévu et n’apparaîtra pas sur la fiche de paye de janvier. Car le fait que la baisse s’opère en deux temps donnera une bouffée d’oxygène de 4,5 milliards d’euros aux finances publiques, la hausse de CSG, appliquée dès janvier, n’étant pas compensée à cette date ; ces 4,5 milliards seront donc récupérés sur le dos des salariés.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien ! Il faut le dire !
M. Xavier Breton.
 Encore un mensonge !
M. Fabien Di Filippo.
 Par ailleurs, pour 8 millions de retraités, ceux dont les pensions de retraite dépassent non plus 1 200 mais 1 400 euros, pour certains travailleurs indépendants, pour les titulaires de revenus fonciers, l’augmentation de CSG se traduit par une diminution nette du pouvoir d’achat.
Mme Véronique Louwagie.
À cela s’ajoute que, dès cette année, le Gouvernement a décidé de ne pas augmenter les retraites en 2018 : ce sera une première. Cette année, les retraités vont donc payer davantage de CSG lorsque leur pension dépasse 1 400 euros, sans que leur retraite n’augmente en octobre, la hausse étant reportée à janvier 2019 : c’est la double peine !
 Oui, la double peine !
M. Xavier Breton.
 Toujours les mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 J’ai entendu dimanche soir les arguments du Président de la République : il relativise, en précisant que les retraités bénéficieront de la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, une grande partie d’entre eux seront bien touchés par la hausse de la CSG sans bénéficier pour autant du geste concernant la taxe d’habitation, qui ne s’appliquera qu’aux personnes touchant moins de 1 666 euros par mois. Cet argument est d’autant moins pertinent que les Français ont subi lors du dernier quinquennat des prélèvements d’impôts de 45 milliards d’euros, c’est-à-dire un vrai choc fiscal ; et qu’ils vont continuer de payer ce choc, qui a notamment touché les classes moyennes.
Mme Véronique Louwagie.
 Vous êtes les enfants de François Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 Par ailleurs, pourquoi définir un seuil de 1 400 euros mensuels ? On avance l’argument du pouvoir d’achat et de la nécessité d’une redistribution fondée sur celui-ci. Mais comment apprécier un seuil de revenu identique sur l’ensemble du territoire ?
Mme Véronique Louwagie.
 Exactement !
Une députée du groupe LR.
 Une retraite mensuelle de 1 400 euros n’apporte pas le même pouvoir d’achat selon que l’on habite Paris, L’Aigle, Évreux, L’Argentière-La-Bessée ou Tourcoing !
Mme Véronique Louwagie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ou Sarrebourg !
M. Fabien Di Filippo.
 Ou Loudéac !
M. Marc Le Fur.
 Le pouvoir d’achat est donc une notion subjective, qui diffère suivant le lieu d’habitation, sans compter les particularités liées aux éventuels accidents de la vie qui peuvent conduire certaines personnes à thésauriser par exemple pour préparer la dépendance de la fin de vie. Dès lors, c’est une véritable injustice que d’organiser une redistribution au nom du pouvoir d’achat en prenant pour seul critère le revenu de base, qui n’a pas la même valeur en pouvoir d’achat d’un territoire à l’autre.
Mme Véronique Louwagie.
Quant aux propriétaires d’immeubles, ils sont vraiment les mal-aimés de ce budget. Sur ce sujet, c’est la cohérence du Gouvernement qui est mise à mal. Disons-le, la question du logement souffre de contradictions. D’un côté, le Gouvernement nous dit que le logement coûte trop cher ; de l’autre, il taxe les propriétaires privés – d’abord une augmentation de 22 % de la CSG, ensuite la création d’un nouvel impôt, l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. D’un côté, le Gouvernement diminue les crédits au logement de 1,7 milliard, au risque de casser la dynamique qui porte les bailleurs sociaux sur les territoires ; de l’autre, il taxe les propriétaires comme des ennemis de la République.
Si l’on peut se satisfaire de la démarche de supprimer l’ISF, c’est une suppression bancale, car vous n’allez pas jusqu’au bout. Si le Gouvernement veut exonérer les valeurs mobilières, les placements, les disponibilités, il fait le choix de taxer la propriété au motif que seuls les investissements productifs, ceux qui favorisent l’économie, doivent être exclus d’un impôt sur le patrimoine. C’est du mépris à l’égard des propriétaires, parmi lesquels certains, qui n’ont pas de grosses retraites, ont fait le choix d’organiser un complément de revenu en achetant un bien immobilier pour le louer.
Alors que le nombre de logements est toujours insuffisant, puisque 800 000 personnes en attendent un, c’est également ne pas prendre en considération ces 1,7 million de logements privés mis à la location, sur un stock de 6,5 millions. Si seulement 20 % des biens sont retirés du marché en deux ans, c’est plus de la moitié de l’offre locative privée qui disparaît chaque année. Pour rappel, un tiers du parc privé loge des ménages à revenus modestes et l’offre locative privée est trois fois supérieure à celle du parc HLM.
La création de l’IFI, basée sur la distinction entre les biens productifs et ceux qui ne le seraient pas, est de nature à opposer les Français. De la même manière que le Gouvernement oppose les actifs aux inactifs et retraités, il oppose les propriétaires et ceux qui ne le sont pas.
Je pourrais continuer longtemps comme ça
 (« Ah non ! » sur les bancs du groupe REM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Aïe aïe aïe ! Une victime de Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 Il se chauffe au fuel, ce qui lui coûtera 100 euros par an. Bref, ce retraité qui reçoit 1 500 euros de retraite par mois dépensera en fait 136 euros de plus !
Mme Véronique Louwagie.
Je pourrais aussi parler des épargnants modestes qui vont subir le gel du taux du livret A, historiquement à son niveau le plus bas.
 Matraquage fiscal !
M. Fabien Di Filippo.
 La rémunération du livret A sera bloquée à 0,75 %, soit moins que l’inflation. Ces épargnants vont aussi subir la fiscalité moins avantageuse sur le PEL ou les assurances vie.
Mme Véronique Louwagie.
Et je veux terminer par les collectivités
 (« Ah ! » sur
les bancs du groupe REM)
M. Gérald Darmanin,

 Dans le même esprit, l’annulation des 450 millions d’euros promis aux régions sous le quinquennat de François Hollande met à mal le pacte de confiance entre l’État et les élus. Ainsi, pour la région Normandie, c’est une baisse des dotations de 31 millions, laquelle s’ajoute aux 200 millions d’euros de recettes en moins pendant les quatre années précédentes.
Mme Véronique Louwagie.
 Moins 28 millions en Bretagne !
M. Marc Le Fur.
 Si le Gouvernement prévoit une décélération des dépenses des collectivités territoriales, passant de 1,8 % en valeur en 2017 à 1,2 % en 2018 sous l’effet de contrats passés entre les représentants de l’État et des plus grandes collectivités territoriales, comment bâtir un contrat quand la confiance est altérée ? C’est ainsi que le Haut Conseil des finances publiques considère cet objectif de démarche contractuelle comme un pari. Là encore, l’État centralisateur fait des économies sur le dos des collectivités territoriales. Ainsi, à défaut de mener des réformes structurelles, comme il le fait pour les collectivités, il rabote également sur le budget des agences de l’eau, des chambres de commerce et d’industrie, ainsi que Marie-Christine Dalloz aura l’occasion de le dire, ou encore des chambres de métiers.
Mme Véronique Louwagie.
Pour ajouter un élément au château de cartes qui s’écroule, le Conseil constitutionnel, vendredi dernier, a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes. Cette décision pourrait engendrer un trou de 10 milliards dans les caisses de l’État, sans mesure avec le chiffrage assez optimiste réalisé par le Gouvernement, de 5,7 milliards d’ici à 2022. La facture pourrait en réalité être deux fois plus élevée.
Aussi, pour toutes ces raisons, il nous faut revenir en commission des finances. Nous devons par exemple rediscuter des scénarios possibles pour éviter la création de ce nouvel impôt, l’IFI, qui clive les Français en termes de propriété. Avant de discuter des APL et des bailleurs sociaux, il nous faut également aborder la question centrale de l’avenir et du modèle de ces bailleurs. La redistribution envisagée, en allant prendre 22 milliards de CSG dans la poche des Français, n’est tout simplement pas admissible.
Nous vous avons proposé une alternative : la TVA. Notre projet portait non pas sur le taux réduit, mais sur le taux normal et intermédiaire – donc pas sur les biens de première nécessité. Cette TVA permettait de diminuer les cotisations patronales sur les salaires et contribuait donc à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à créer de nouvelles ressources. La TVA avait l’avantage de faire participer les importations au financement de la protection sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Tout le contraire de la CSG !
M. Xavier Breton.
 C’était une vraie promotion du
Mme Véronique Louwagie.
 made in France
 (Mêmes mouvements.)
 Il faut un peu de courage pour faire ça !
M. Xavier Breton.
 Finalement, le Gouvernement retient une autre solution : celle d’une redistribution horizontale, prenant à certains Français, notamment aux classes moyennes, pour redistribuer à d’autres. C’est ce que j’appelle déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Mme Véronique Louwagie.
En outre, si le budget présenté semble plus sincère que le précédent, nous sommes très loin de la révolution annoncée. Les efforts budgétaires sont limités.
 Ils sont injustes !
M. Xavier Breton.
 Les mesures de redressement structurelles sont maigres. Surtout, ce budget fait de nombreux perdants parmi les Français, qu’il s’agisse des retraités, des habitants des territoires ruraux – je n’ai pas parlé du prêt à taux zéro, dont seront privés 95 % de nos territoires ruraux – des classes moyennes ou des propriétaires.
Mme Véronique Louwagie.
En fait, pour apprécier un budget, je me pose toujours trois questions, auxquelles je vous invite à répondre avec moi. Est-ce que ce budget apporte plus de justice ?
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR. – « Oui ! » sur les bancs du groupe REM.)
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Je vous invite à sortir des postures et des logiques partisanes de campagne pour bâtir ensemble un budget ambitieux, audacieux et plus juste. C’est l’objet de cette motion de renvoi en commission proposée par le groupe les Républicains, que je vous suggère d’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – « Non ! » sur les bancs du groupe REM.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

J’y suis donc favorable et j’ai fait connaître ma position au président de l’Assemblée nationale, mais il ne m’appartient pas de changer ni la Constitution ni le règlement de cette assemblée. Je suis sûr que vous aurez l’occasion de monter à nouveau au créneau auprès du président de Rugy.
S’agissant de la TVA, elle s’applique au retraité qui a acheté la voiture que vous évoquez, tout comme à sa chaudière au fioul. Elle s’applique aux retraités qui vont acheter des voitures, qu’ils gagnent 1 400 euros ou 600 par mois.
 L’augmentation n’est pas répercutée ! Pour un cinquième seulement !
M. Xavier Breton.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 C’est tellement vrai que demain vous aurez l’occasion de lire dans

 Elle est compensée à un cinquième seulement !
M. Xavier Breton.
M. Gérald Darmanin,

 S’il vous plaît, le ministre vous répond, ce n’est pas un dialogue !
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


 Et le plus gros gagnant ?
M. Xavier Breton.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Madame Louwagie, vous dites que nous faisons plusieurs demandes de non-dépenses aux collectivités locales, ce que vous trouvez scandaleux, tout comme le fait que les heures supplémentaires ne soient pas défiscalisées. C’est vrai.
 C’était dans votre programme !
M. Christian Jacob.
M. Gérald Darmanin,

 M. Macron a menti, puisque c’était dans son programme !
M. Christian Jacob.
M. Gérald Darmanin,

 Qui a été porte-parole de M. Fillon ?
M. Xavier Breton.
M. Gérald Darmanin,

Je crains qu’en vous caricaturant de la sorte, vous ne soyez plus que les porte-parole du diesel et du tabac. On élargit assez peu sa base électorale ainsi…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Caricatural !
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Je vous demande, chers collègues, d’écouter les réponses qui sont faites. Nous n’avons pas l’intention d’éterniser les débats. Ils peuvent être constructifs si vous vous écoutez.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe REM)
La CSG, vous en faites un fusil à un coup pour baisser pendant quelque temps, et probablement assez peu, sur le net à payer, les cotisations salariales. Cela n’a rien à voir. Nous, nous voulons la compétitivité, comme nous vous l’avons expliqué avec Gilles Carrez et Véronique Louwagie et comme le feront les prochains orateurs de notre groupe. Ce sont deux conceptions différentes des choses. Vous agissez sur la CSG pour baisser des cotisations salariales, lesquelles, à un moment donné, seront totalement diluées. Nous voulons agir sur la TVA pour faire baisser les cotisations patronales et relancer la compétitivité des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le rapporteur général m’ayant indiqué qu’il ne souhaitait pas intervenir, nous allons passer aux explications de vote. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, même si nous n’adhérons pas aux mesures proposées par Mme Louwagie, notamment la hausse de la TVA, vous ne serez pas surpris d’apprendre que le groupe Nouvelle Gauche votera cette motion de renvoi en commission. En effet, nous considérons ce budget profondément injuste et nous l’avons largement souligné : il accroîtra les inégalités entre les citoyens, pèsera sur les ressources des retraités ; il fragilisera les collectivités et pénalisera durement l’investissement. Un exemple parmi beaucoup d’autres : nous jugeons utile de reconsidérer les ponctions sur les agences de l’eau, les chambres de commerce et d’industrie ou le CNDS, le Centre national pour le développement du sport, ou encore la diminution des aides pour les investissements des collectivités. Les exemples pris dans l’article des
Mme Marie-Noëlle Battistel.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et
sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien ! Nous aussi !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, nous voterons également pour la motion de renvoi en commission de ce projet de loi de finances, pour les mêmes raisons. Ce projet est injuste, on l’a largement souligné. Pour revenir sur l’interpellation de la députée du groupe La République en marche qui nous demandait si nous étions pour ou contre les inégalités, je voudrais lui demander si elle sait ce qu’en pensent les 3 250 familles les plus riches de ce pays qui, au moment où l’on parle, mettent à l’abri du fisc français 140 milliards d’euros, les soustrayant à la solidarité nationale. Qu’en pense-t-elle ?
M. Loïc Prud’homme.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 Je voudrais également savoir ce qu’elle pense du barème à cinq tranches qui rend l’impôt dégressif puisque les plus modestes contribuent à hauteur de 14 %, alors que les plus aisés, au moins deux fois moins. Que pense-t-on des inégalités quand on prône des impôts injustes comme la CSG ou la TVA ?
M. Loïc Prud’homme.
Je souhaitais enfin réagir aux propos du collègue qui raillait les ONG que citait Fabien Roussel : « Ce ne sont pas les ONG qui font le budget ! » En effet, lui, ses sources sont plutôt du côté des banquiers ! Je voudrais quand même lui rappeler que toutes les ONG ne sont pas unanimes. J’en connais une qui se félicite de ce budget ; elle s’appelle le MEDEF, et cela me semble signifier clairement que ce budget n’est pas au service de toute la population française. Et puisque nous en sommes à ces insupportables ONG qui se permettent de donner un avis sur ce projet de loi de finances, j’en citerai une autre, qui s’appelle le FMI et qui constate que votre politique, ni nouvelle ni audacieuse, produit toujours les mêmes effets : le creusement des inégalités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Il y a quelques siècles, dans cet hémicycle, les députés que nous sommes considéraient que l’impôt était révolutionnaire et qu’il fallait examiner les besoins du peuple, réfléchir aux investissements nécessaires pour préparer l’avenir et fixer l’impôt en fonction de ces observations. Aujourd’hui, on fait l’inverse.
M. Jean-Paul Lecoq.
 On a changé de siècle entre-temps !
M. Jean-Michel Jacques.
 Aujourd’hui, on fixe les taux d’imposition et on dit au peuple : « Il va falloir moins vous soigner, moins vous déplacer en milieu rural ! » On dit aux collectivités : « Il va falloir moins soutenir les pauvres gens ! Il va falloir donner moins de moyens aux écoles ! »
M. Jean-Paul Lecoq.
 Oh oui, c’était mieux avant !
M. Sylvain Maillard.
 Au peuple de s’adapter au budget et aux recettes que l’on apporte… Je crois qu’il faudra que l’on revienne, ici, aux fondamentaux de la Révolution française, et que l’on y travaille !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Rires sur les bancs du groupe REM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 J’apprécie mes… j’allais dire « mes camarades », mais on n’en est pas encore là ! J’apprécie mes collègues, en face, quand ils sont dans l’opposition. Je les ai connus dans la majorité ; monsieur Woerth, je vous ai connu ministre. Vos recettes, alors, étaient quasiment les mêmes. Mais quand vous parlez presque comme des communistes…
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo.
 On va en rester à « presque » !
Mme Véronique Louwagie.
 …, quand vous proposez de rediscuter les choses en commission, notre groupe est évidemment d’accord avec votre idée. De plus, j’apprécie quand ma collègue à la tribune prend les références de nos concitoyens. Ce week-end, il a fait très beau ; nous étions sur les marchés, devant des lycées ou collèges menacés de suppression de postes, bref, sur le terrain. Eh bien, quantité de personnes que nous avons croisées ont dit, tout comme vous : « Ils sont en train de nous mentir ! On a fait nos comptes, et au bout du bout, c’est nous qui allons payer l’addition. »
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et
sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, chers collègues, le projet de budget que nous nous apprêtons à examiner traduit les choix ambitieux qui sont les nôtres pour les cinq ans à venir : redonner du pouvoir d’achat, libérer notre économie afin de relancer la croissance et lutter efficacement contre le chômage, protéger les plus fragiles et prévoir le futur. Ces choix correspondent aux engagements que le Président de la République avait pris lors de la campagne présidentielle et que nous avons défendus lors de la campagne législative. Je suis donc étonné que nos collègues puissent manifester une quelconque surprise quant au contenu de ce texte. Peut-être est-ce dû à la pratique coutumière de faire des promesses et, une fois arrivés aux responsabilités, les oublier ?
M. Xavier Roseren.
 Oh là là ! Il ne faut pas dire de choses pareilles. On fera l’inventaire !
M. Fabien Di Filippo.
 J’oserai dire que ce budget marque un vrai changement dans l’action politique : le respect des promesses, mais également la sincérité. Il représente la première étape du travail qui permettra à la France de relever les défis auxquels elle fait face. La semaine dernière, la commission des finances s’est réunie trois jours pour débattre de ce texte ; au cours de plus de vingt heures de travail, elle a examiné plus de 600 amendements. Un renvoi en commission n’apporterait aucun bénéfice supplémentaire. Il est désormais temps de passer à un débat aussi large que possible ; c’est la raison pour laquelle les députés du groupe La République en marche ne voteront pas la motion de renvoi en commission.
M. Xavier Roseren.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Pour terminer, permettez-moi de dire que nous avons pris le meilleur de la droite – une droite combative, audacieuse, libérale et pragmatique – et le meilleur de la gauche – une gauche solidaire, efficace et ouverte au progrès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Rires sur les bancs du groupe FI.)
 Libéraux ! Libéraux !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Il est vrai que dans ce projet de loi de finances pour 2018, il nous manque, à tous les articles, une étude d’impact. On ne dispose d’aucune évaluation des politiques que vous projetez de conduire. Vous pouvez dire que le texte est sincère et juste, mais cela reste du domaine de la déclaration d’intention, de l’incantation. La réalité, c’est que les études d’impact font défaut. Véronique Louwagie l’a montré : avez-vous vraiment mesuré l’impact de la baisse de 1 % du CICE sur le coût du travail ? Avez-vous mesuré l’impact de la hausse du prix du gasoil ? En cas d’augmentation du prix du baril de brut, à quel moment la courbe ne sera-t-elle plus acceptable pour nos concitoyens ? Avez-vous évalué l’impact de la hausse de la CSG sur l’ensemble des catégories socioprofessionnelles et sur les 2 millions de retraités ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je voudrais également rappeler que nous avons sur les bancs du Gouvernement quelqu’un qui était, à une époque, favorable à l’augmentation de la TVA plutôt que de la CSG, mais la mémoire semble aujourd’hui faire défaut à certains.
 C’est le passage au ministère !
M. Fabien Di Filippo.
 Avec les mesures que vous proposez, qu’en sera-t-il, sur nos territoires, des mises en chantier de logements sociaux ? Bien sûr, vous nous avez offert quelque chose de magnifique : depuis la présentation du projet de loi de finances, nous disposons – après le petit livre rouge ! – du petit livre jaune sur le pouvoir d’achat. Mais on se moque de nous ! On n’y trouve que des exemples volontairement avantageux pour les politiques du Gouvernement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est malhonnête !
M. Fabien Di Filippo.
 Ce n’est pas sérieux ! Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera l’excellente motion de renvoi en commission de Véronique Louwagie.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, ma collègue Véronique Louwagie a présenté les choses presque de la manière dont je l’aurais fait moi-même. On est d’accord sur beaucoup de points, notamment sur le constat : un budget en déficit, un endettement, des prélèvements obligatoires élevés. Vous avez d’ailleurs salué la sincérité des prévisions des recettes. Mais on n’est pas d’accord sur les solutions à privilégier. Aujourd’hui, le seul débat est entre la CSG et la TVA.
M. Mohamed Laqhila.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
Regardez : en matière d’ISF – que ni la droite ni la gauche n’ont été capables de réformer –, vous êtes d’accord !
 On voulait le supprimer !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous le faisons. De même, vous êtes d’accord sur la
M. Mohamed Laqhila.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 C’est assez laborieux !
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, à notre collègue qui disait prendre le meilleur de la droite et de la gauche, je voudrais rappeler que les meilleurs viennent du centre. Cela fait dix ans que nous essayons d’expliquer que la TVA sociale représente le meilleur outil de compétitivité. Regardez ce que les Allemands ont fait dans les années 2004-2005 ! Regardez aussi, chers nouveaux collègues, les débats sous les quinquennats précédents : sous Nicolas Sarkozy, on a augmenté la TVA à la fin du mandat ; les socialistes, sitôt arrivés au pouvoir, ont déclaré que c’était abominable et qu’il fallait arrêter. Un an plus tard, la TVA passait de 19,6 à 20 %, et à la fin du quinquennat de François Hollande, ils avaient compris que c’était le seul outil. Méditez ce que je vous dis aujourd’hui !
M. Philippe Vigier.
Monsieur le ministre, nous voulons que vous réussissiez, que la France avance ; l’état d’esprit des Constructifs est le même que le vôtre. Il en va de même en matière de réforme de la fonction publique ; c’est d’ailleurs Éric Woerth qui avait conduit la RGPP, la révision générale des politiques publiques. Rappelez-vous : il avait fallu à l’époque revoir les politiques publiques ; on nous annonçait la catastrophe. Les socialistes, une fois au pouvoir, ont inventé la MAP, la fameuse modernisation de l’action publique, et on s’aperçoit qu’ils ont, eux aussi, diminué le nombre d’emplois publics, pour une raison simple que vous connaissez tous : la dépense publique augmente tellement que si l’on ne revoit pas le périmètre de l’État, on n’aura plus aucune marge de manœuvre.
Enfin, monsieur le ministre, j’ai entendu votre proposition sur la taxe d’habitation. Vous savez très bien qu’il y avait un autre moyen de donner du pouvoir d’achat à ceux qui, sans être riches, paient la taxe d’habitation, plutôt que de supprimer cette première tranche. C’est un engagement d’Emmanuel Macron et vous vous y tenez. Je rappelle d’ailleurs qu’il avait dit qu’il soutiendrait la défiscalisation des heures supplémentaires ; on vous le rappellera souvent car c’est une bonne mesure !
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, je m’autorise un rappel au règlement. Nous avons, les uns et les autres, acté plusieurs choses. D’abord, il ne faut pas profiter des débats contradictoires pour se mettre en cause personnellement. Ensuite – c’est un engagement qui correspond à l’éthique de cette nouvelle législature –, il faut dire la vérité aux Français, être honnêtes et transparents. Je me suis donc replongé dans les deux professions de foi de Xavier Roseren, député du groupe La République en marche qui vient de prendre la parole. On n’y trouve aucune référence à la CSG, aucune référence à l’ISF.
M. Sébastien Jumel.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Je rappelle que dans cet hémicycle, on doit dire des choses vraies ! On doit se dire les choses en transparence, honnêtement !
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 C’est beau !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Jumel, la procédure de rappel au règlement n’a pas pour objet de fournir une tribune à un député pour qu’il puisse contredire un collègue !
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour examiner le premier projet de loi de finances de l’ère Macron.
Mme Christine Pires Beaune.
Si je devais le résumer en quelques mots, je dirais que c’est Noël tous les jours pour 350 000 foyers très riches, des clopinettes pour la grande majorité des travailleurs, rien pour certains comme les fonctionnaires, et de gros efforts pour certaines catégories comme les familles modestes vivant loin des agglomérations, sans oublier les retraités sur qui vous tapez allègrement !
Oui, ce budget est injuste : je vais essayer de le démontrer. Ceux qui peinent déjà à payer leur loyer subiront la baisse de l’APL, qui concerne 6,5 millions de nos compatriotes. Je me permets de vous rappeler que dans 60 % des cas, l’APL est perçue par des Français dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Est-ce cela, la justice sociale du « nouveau monde » ?
Vous supprimez de nombreux emplois aidés, qui bénéficiaient pourtant à des publics très éloignés de l’emploi, en leur faisant miroiter une formation qualifiante et un emploi. Oui, mais en attendant c’est à Pôle emploi qu’ils s’inscrivent ! Le président de l’Association des départements de France, Dominique Bussereau, s’est d’ailleurs ému de la hausse du nombre de bénéficiaires du RSA, corrélée à la fin des emplois aidés. Est-ce cela, la justice sociale du « nouveau monde » ?
Vous avez également prévu, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, une augmentation de 2 euros du forfait hospitalier, soit un surcoût de 180 millions d’euros pour les mutuelles, qui annoncent déjà une hausse de 6 % de leurs tarifs. Est-ce cela, la justice sociale de votre « nouveau monde » ?
Vous prévoyez, dès le 1

 C’est une catastrophe !
M. Fabien Di Filippo.
 Les grands gagnants de cette mesure seront les revenus du capital : soumis en théorie – en théorie seulement – à la hausse de la CSG, ils profiteront de la
Mme Christine Pires Beaune.

À l’opposé, c’est Noël avant l’heure pour les plus favorisés de nos concitoyens, et le père Noël Macron est particulièrement généreux. Les contribuables qui vont bénéficier de la suppression de l’ISF ont en moyenne plus de 10 000 euros de revenus par mois. Beaucoup plus scandaleux encore, le prélèvement forfaitaire unique à 30 % : si l’on enlève les 17,2 % de contributions sociales payées par tous, il ne restera que 12,8 % d’imposition sur le capital, moins que les 14 % correspondant à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Est-ce là votre définition de l’équité et de la justice ?
 Sans doute !
M. Fabien Di Filippo.
 Outre qu’il est injuste, ce projet de loi de finances aura un effet profondément recentralisateur, à contre-courant de tout ce qui a été fait depuis 1982 et les lois Defferre.
Mme Christine Pires Beaune.
 Très juste ! C’est un projet de loi très jacobin !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous lancerez en 2018 la suppression programmée de la taxe d’habitation, sous prétexte que cet impôt est injuste. Cela est vrai, car son assiette elle-même est injuste. Plutôt que de poursuivre la réforme des valeurs locatives qui a été engagée, vous préférez supprimer la taxe d’habitation, mais l’injustice perdurera pour 20 % des foyers, et même pour 100 % des foyers qui continueront à payer la taxe foncière sur la même assiette.
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est une mesure démagogique !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette suppression est prétendument une mesure de pouvoir d’achat. Certes, elle permettra de rendre du pouvoir d’achat aux Français, mais d’une façon très inégale. Cette disposition permettra d’augmenter en moyenne de 900 euros le pouvoir d’achat des habitants du Var, mais pour ceux de l’Ariège le gain sera de moitié !
Mme Christine Pires Beaune.
J’en viens à la loi de programmation des finances publiques. Selon vous, il serait la preuve que le Président de la République tient ses promesses. Mais si c’était vraiment le cas, ce serait 10 milliards d’euros qu’il faudrait demander aux collectivités, et non 13 !
Quant à la forme prise par ces économies, plutôt qu’une baisse uniforme des dotations pour toutes les collectivités, vous avez choisi de mettre à contribution les 317 plus grosses d’entre elles.
M. Gérald Darmanin,

 C’est une idée intéressante, mais ce n’en est pas moins un pari risqué, qui pourrait rendre votre budget insincère si ces collectivités refusent de vous suivre. Le risque est d’autant plus grand que les régions ont déjà quitté la table des négociations et que les départements y mettent comme préalable le règlement de la question du financement des allocations individuelles de solidarité – les AIS.
Mme Christine Pires Beaune.
 Le Gouvernement leur a menti !
M. Fabien Di Filippo.
 Quant aux collectivités du bloc communal, elles sont très remontées après le sectarisme dont votre majorité a fait preuve jeudi dernier, lors de l’examen de la proposition de loi relative aux compétences « eau » et « assainissement ».
Mme Christine Pires Beaune.
Vous l’aurez compris : les députés du groupe Nouvelle Gauche ne voteront pas, en l’état, ce budget, dont l’injustice est la marque. Nous sommes cependant prêts à travailler avec vous, monsieur le ministre, sur la base du contre-budget que nous avons construit…
 Madame la députée, il faut conclure.
Mme la présidente.
 …et qui concilie retour du déficit sous la barre de 3 % du PIB, respect des élus locaux, justice sociale.
Mme Christine Pires Beaune.
 Assumez plutôt vos échecs !
M. Mickaël Nogal.
 Ce serait là un budget dans l’intérêt de la nation, de tous les Français, et non – comme celui que vous présentez – un budget qui s’en prend aux plus humbles et fait des cadeaux aux nantis, aux privilégiés.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 Avant de donner la parole à Mme Muriel Ressiguier, je demande aux orateurs de bien respecter le temps de parole qui leur est imparti. Il est déjà tard, et je voudrais que le plus d’orateurs possible puissent s’exprimer.
Mme la présidente.
Vous avez la parole, madame la députée, pour cinq minutes.
 Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, chers collègues, le contenu de ce projet de loi de finances ne nous a guère surpris. Pour certains adeptes de la calculatrice et de l’argent roi, il s’agit de compter ce qui rapporte et ce qui coûte.
Mme Muriel Ressiguier.
Voici donc où l’État souhaite faire des économies : l’éducation, la santé, le logement, la Sécurité sociale… Or qui peut croire aujourd’hui que les services publics vivent dans l’opulence ?
 Non, c’est à l’Élysée qu’on vit dans l’opulence !
M. Fabien Di Filippo.
 Certainement pas les usagers, les enseignants ou le personnel hospitalier. Non, on ne peut pas assimiler le budget de l’État à celui d’une entreprise, car chaque ligne budgétaire aura un impact sur la vie des gens, leur vie de tous les jours. Nous voilà désormais clairement en marche, mais vers quoi ?
Mme Muriel Ressiguier.
Vers la fin du code du travail, vers la fin de l’assurance-chômage, et probablement vers la fin de la Sécurité sociale : déjà 22 000 postes ont été supprimés en dix ans ! Soyons vigilants : quand les gens ne cotiseront plus, alors les assurances privées qui galvaudent le concept de mutuelle prendront le pas sur le système actuel, et tant pis pour ceux qui ne pourront pas se soigner par manque d’argent.
Si l’on doit envisager sous l’angle politique la situation économique de notre pays, c’est bien la montée vertigineuse des inégalités qui la caractérise et qui ne semble plus choquer grand-monde. Or ce projet de loi de finances écarte, comme d’un revers de la main, ce principe fondamental que nous ne sommes pas une addition d’individus en compétition les uns avec les autres, mais un collectif uni et solidaire.
Depuis plusieurs années, la prétendue impossibilité de s’écarter de la feuille de route dictée par Bruxelles, le marasme économique et la dette sont invoqués pour justifier toujours plus de sacrifices. Et le Gouvernement adhère pleinement à cette logique folle : il suffit de voir les objectifs fixés par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 pour s’en convaincre. En attendant, les dix plus grandes fortunes de France ont vu leur patrimoine passer de 22,9 à 240,8 milliards d’euros entre 1997 et 2017, soit une progression de plus de 950 % sur la période !
 Elles sont mieux gérées que les finances de l’État !
M. Fabien Di Filippo.

Mme Muriel Ressiguier.
À titre de comparaison, l’indice des prix à la consommation harmonisé n’a augmenté dans le même temps que de 35 %. Le tout, alors qu’une cure d’austérité est imposée au même moment à la dépense publique. Et rien, ou si peu, pour les 30 000 enfants qui vivent dans la rue, les plus de 9 millions de pauvres, les 6 millions de chômeurs, le monde rural et agricole ou les quartiers populaires.
M. Le Maire nous a dit, en commission des finances, qu’il est nécessaire d’alléger la fiscalité du capital. M. Darmanin a ajouté que ce budget « est celui du pouvoir d’achat ». Vous avez confirmé ces propos aujourd’hui l’un et l’autre, et cette fois-ci, dans la boîte il y a un cadeau : le petit livret jaune, le fameux « Livret du pouvoir d’achat ».
M. Gérald Darmanin,

 C’est une belle brochure de 11 pages qui compile quelques mesures en faveur du pouvoir d’achat, dont certaines existaient déjà, pour que ceux « qui ne sont rien » et ne comprennent pas tout ne se sentent pas trop perdus dans les 212 pages de ce projet de loi de finances. C’est une belle œuvre de propagande, dans laquelle tout le monde semble gagnant.
Mme Muriel Ressiguier.
Au Gouvernement, on n’a pas toujours le temps de réfléchir, on veut aller vite, car le temps, c’est de l’argent. On n’a pas le temps de tergiverser, car on n’est pas des « fainéants ».
Édouard Philippe a reconnu, en septembre, que nombre de contrats aidés « répondent véritablement à des besoins prioritaires » et que pour faire face à l’urgence, il faudra les conserver. D’un certain point de vue, c’est rassurant, car il accepte de revoir sa copie – même si c’est insuffisant. D’un autre point de vue, c’est stupéfiant car c’était une évidence.
Autre tour de passe-passe : la suppression progressive de la taxe d’habitation, source de financement des collectivités locales. Bien sûr, il faudrait revoir ses modalités de calcul pour la rendre plus juste. Mais cette suppression, que le Gouvernement voudrait faire passer pour une mesure de restitution de pouvoir d’achat, est en réalité un cadeau empoisonné, car le manque à gagner de 13 milliards d’euros pour les collectivités rendra plus difficile le financement des écoles, des crèches, des équipements sportifs ou des transports en commun.
La même logique s’abat sur les régions : le fonds de soutien au développement économique, doté de 450 millions d’euros, est en passe d’être supprimé.
Tout le monde a remarqué que la politique du Gouvernement favorise encore les plus fortunés. Ainsi la transformation de l’ISF en impôt sur la fortune immobilière permettra-t-elle aux 1 % des Français les plus riches d’économiser 3,6 milliards d’euros ! Aux oubliettes, la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, la taxe sur les transactions financières intrajournalières, la taxe sur les dividendes. Le choix est clair : l’économie financière, qui appauvrit les gens et dévaste la planète, a de beaux jours devant elle.

Certains disent, aujourd’hui : « Profitons !». Que diront-ils demain : « Sauve qui peut ! » ?
Pour conclure, je voudrais citer Denis Duclos : « Une métamorphose du libéralisme en autoritarisme s’annonce. Un dispositif de contrainte et de hiérarchisation s’esquisse, analogue à celui des anciens empires. »
 Merci, madame la députée…
Mme la présidente.
 « Nous entrons dans un règne qui vise, comme jadis, à parachever son hégémonie par l’exaltation des fantaisies des puissants, l’abaissement des citoyens libres et l’écrasement des indigents. »
Mme Muriel Ressiguier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour quinze minutes.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 M. Dufrègne sera le seul orateur de son groupe et épuisera la totalité du temps de parole alloué à celui-ci.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, chers collègues, ce projet de loi de finances traduit les orientations que le Gouvernement entend donner à sa politique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, nous savons que ce budget ferait la part belle à celles et ceux que la société a épargnés :…
 Aux « premiers de cordée » !
M. Fabien Di Filippo.
 …il n’y a rien là qui doive nous étonner. D’ailleurs l’idée qu’Emmanuel Macron est plutôt le président des riches s’est doucement mais sûrement installée dans les esprits, sans que nous l’ayons répété plus que les autres. De fait, en y regardant d’un peu plus près, ce n’est pas faux ! Les principales diminutions des prélèvements fiscaux prévues dans ce projet de loi de finances bénéficient aux plus fortunés ; dans le même temps, vous faites les poches de celles et ceux qui, par exemple, touchent l’APL.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et des retraités !
M. Fabien Di Filippo.
 Caricature !
M. Richard Ferrand.
 Nous ne partageons pas vos orientations. Nous pensons même qu’elles aggraveront les conditions de vie d’une très grande majorité de nos concitoyens, qu’elles accroîtront les inégalités dans notre pays et élargiront encore le fossé qui ne cesse de se creuser entre les riches et les pauvres. En 2016, les 10 % des Français les plus riches détiennent plus de 56 % des richesses, alors que les 50 % les plus pauvres se partagent moins de 5 % du gâteau.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Au-delà des chiffres sur lesquels je reviendrai tout à l’heure, il me paraît intéressant de mesurer l’impact de ces politiques. Quelles conséquences pour notre société ? Quelles conséquences pour celles et ceux qui sont confrontés à la pauvreté ? Samedi matin, en prenant mon petit déjeuner, j’écoutais sur France Info la psychanalyste Claude Halmos parler d’un problème important : celui des enfants qui vivent dans la grande pauvreté. C’était à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère. J’ai eu envie de partager cette réflexion avec vous pour que nos débats ne se limitent pas à des batailles de chiffres mais que la dimension humaine y trouve toute sa place.
Question du journaliste à propos des enfants : « Cette vie dans la pauvreté a-t-elle pour eux des conséquences psychologiques ? »
Réponse de la psychanalyste : « Elle a des conséquences très importantes. Parce que la misère ne rend pas seulement la vie des enfants plus difficile. Elle a une influence déterminante sur leur construction. »
Et l’échange se poursuit ainsi entre le journaliste et la psychanalyste :
- « De quelle façon ?
- La pauvreté fait vivre tous ceux qui la subissent dans un monde d’angoisse, d’angoisse permanente du lendemain. Et dans la honte. Parce que, dans notre société, les personnes pauvres ont toujours honte de l’être. Les enfants sentent ces angoisses et ces hontes de leurs parents, et ils les font leurs. Et ils font leurs aussi leurs culpabilités : les parents se sentent coupables de ne pas pouvoir offrir une meilleure vie à leurs enfants et les enfants se culpabilisent d’être une source d’angoisse pour leurs parents.
- La pauvreté agit aussi sur leur construction ?
- Oui. La pauvreté fausse d’abord le rapport des enfants au désir, au plaisir et à la frustration. Tous les enfants, en effet, ont besoin d’apprendre qu’ils ont le droit d’avoir envie de tout mais qu’ils ne pourront jamais tout avoir. C’est toujours difficile pour eux à accepter, mais c’est supportable quand ils peuvent quand même avoir un peu. Mais s’ils ne peuvent rien avoir, c’est insupportable et destructeur : d’abord parce qu’aucun être humain ne peut vivre sans désirs et sans plaisirs ; et surtout parce que, dans ce cas, au lieu de faire l’apprentissage – structurant – de la frustration, les enfants sont contraints d’apprendre à se soumettre à la privation, à une privation qu’ils savent injuste, puisque d’autres enfants – ils le voient bien – peuvent avoir ce qu’ils n’ont pas.
- La pauvreté a encore d’autres conséquences ?
- Oui. Elle a des conséquences sur l’image que l’enfant a de lui-même. Parce qu’un enfant construit toujours son image en s’appuyant sur celle de ses parents. Or les parents qui vivent dans la pauvreté se sentent le plus souvent dévalorisés, exclus, rejetés et humiliés. Et leurs enfants s’identifient à cette image. Et puis la pauvreté a aussi des conséquences sur la vision que l’enfant a du monde. Parce que les souffrances qu’il endure avec ses parents lui donnent souvent l’impression que la société, l’État, sont des instances toutes-puissantes et injustes qui donnent aux uns et privent arbitrairement les autres. Cela provoque chez lui une révolte et une colère, qui peuvent le mener à la violence.
- Que pourrait-on faire pour aider ces enfants ?
- En premier lieu, entendre leur souffrance psychologique et sa gravité. Cela permettrait peut-être de comprendre, par exemple, que quand on prive un adulte de son travail et de ses revenus, on ne porte pas seulement atteinte à sa vie réelle. On porte atteinte aussi, et de façon très grave, non seulement à son psychisme mais aussi à celui de ses enfants et à leur avenir. »
Après l’écoute de cet entretien, et je suis persuadé qu’il a touché beaucoup d’entre vous comme moi, tellement il est fort, on n’a plus qu’une idée en tête : comment réparer ces situations injustes qui ont des incidences bien au-delà de ceux et celles qu’elles frappent ? Je ne peux pas imaginer que le budget que nous voterons dans quelques semaines ne prenne pas mieux en compte ces situations. Je rappelle que vingt et un milliardaires français possèdent autant que les 40 % les plus pauvres de la population, et qu’en vingt ans, la fortune totale des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par douze pendant que le nombre de pauvres augmentait de 1,2 million de personnes.
Il y a donc urgence à trouver des solutions qui marchent. Car je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : depuis trente ans, ça ne fonctionne pas ! Vous répondez par plus d’austérité, vous nous dites qu’il faut moins d’impôts pour ceux qui en payent beaucoup et qu’ils investiront alors dans l’économie, qui créera des emplois, et encore plus si on diminue les cotisations des entreprises en transformant le CICE en baisse de cotisations pérenne, si on diminue l’impôt sur les sociétés, si l’on taxe moins les dividendes avec la

 C’est les copains !
M. Fabien Di Filippo.
 …en leur demandant d’investir en contrepartie de cadeaux colossaux. Mais êtes-vous certain, monsieur le ministre, que c’est en enrichissant un peu plus les plus riches que vous améliorerez la situation des plus précaires ou des plus fragiles ? Bien que vous réfutiez le terme, la théorie du ruissellement risque de ne produire que quelques gouttelettes qui s’évaporeront rapidement.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je veux dire un mot du grand patronat, et je précise toujours ce terme car j’ai le plus grand respect pour tous les vrais chefs d’entreprise qui ont poussé jusqu’au bout leur soif d’entreprendre et ont l’amour du territoire autant que le respect des salariés : ce sont eux qui investissent et créent des emplois, pas ceux qui ne voient de l’entreprise que le haut de bilan et le taux de rentabilité qui s’y rattache, à deux chiffres de préférence. Eh bien, le grand patronat, par la voix de son président, n’avait-il pas promis au précédent président de la République la création d’un million d’emplois en contrepartie du CICE ? Qu’en a-t-il été ? Les experts s’accordent sur le chiffre de 100 000 créations, bien loin des promesses qui, comme d’habitude, n’ont engagé que ceux qui les ont crues ! Dès lors, nous ne souhaitons pas de chèque en blanc !
Puis, beaucoup plus simplement, est-il raisonnable, au moment où la solidarité doit s’exprimer pour faire redémarrer notre économie, d’exonérer quelques dizaines de milliers de contribuables de sommes faramineuses ? Non bien sûr ! Je veux parler des 3,2 milliards d’euros récupérés ou abandonnés – cela dépend du côté où on se trouve – en transformant l’ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière. Voyant cette affaire pas très populaire et alimentant largement le sentiment d’un président des riches, vous essayez, pour faire diversion, de déminer le terrain en proposant de taxer des éléments de richesse tels que les bateaux de luxe ou bien encore les voitures de collection.
 Et pourquoi pas les Rolex ?
M. Fabien Di Filippo.
 Pourquoi pas en effet ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce serait la boîte de Pandore !
M. Fabien Di Filippo.
 Les 50 millions d’euros espérés peineront à masquer les 3 200 millions gagnés par quelques-uns !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Habitant l’Allier, département au patrimoine très riche, j’aurais examiné avec intérêt la possibilité d’exonérer tout ou partie des monuments historiques classés ou inscrits pour mieux sauvegarder ce patrimoine historique exceptionnel qui peut, dans des départements ruraux comme le mien, nourrir une économie du patrimoine créatrice d’activité et contribuant à la sauvegarde de savoir-faire parfois très anciens.

M. Fabien Di Filippo
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Je souhaite qu’une réflexion s’engage sur cette question. Au-delà de particularités comme celles que je viens d’évoquer et qui démontrent que nous ne sommes pas emmurés dans des idéologies à jamais figées comme je l’entends parfois, nous pensons, au groupe GDR, qu’il n’y a aucune urgence à supprimer l’ISF et que ceux qui le paient ne vont pas se retrouver brutalement sur la paille.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut investir pour relancer l’économie !
M. Gérald Darmanin,

 Depuis que j’ai rejoint l’Assemblée, j’entends beaucoup parler de ruralité. C’est un sujet que je connais bien pour avoir, lors de ma présidence du conseil général de l’Allier, de 2008 à 2015, conduit une mission avec l’Assemblée des départements de France sur le concept de nouvelles ruralités, c’est-à-dire les nouvelles fonctions, notamment économiques, pour ces territoires dans la France des métropoles, surtout pas sous un angle d’opposition mais, au contraire, sous un angle de complémentarité à un moment où de nombreux Français s’interrogent sur leur projet de vie.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je sais que de nombreux députés de sensibilités différentes s’interrogent sur cette question sociétale et j’espère que nous saurons unir nos efforts pour aller au-delà de cette réflexion. Il y a un sujet sur lequel nous nous rejoignons tous, je l’ai constaté à maintes reprises dans cette assemblée : c’est celui du très haut débit. Les territoires ruraux ne font pas l’aumône. Ils demandent simplement à être traités de manière égale.
 Équitable !
M. Fabien Di Filippo.
 Là où la population est dense, comme dans les métropoles, les opérateurs investissent car le retour sur investissement est assuré et rapide ; là où la population est moins dense, il faut que s’exerce la solidarité nationale pour que ces territoires ne subissent pas des handicaps qui les feront décrocher, et leurs habitants avec. Il est temps que ce dossier soit considéré comme grande cause nationale ! Le très haut débit, c’est l’économie de demain, donc l’emploi de demain ; le très haut débit, c’est l’assurance de trouver des réponses à des problèmes difficiles à régler aujourd’hui – je pense à la télémédecine par exemple ; le très haut débit, c’est une attractivité renforcée pour des territoires offrant par ailleurs une qualité de vie recherchée par de nombreuses familles. Eh bien, plutôt que de faire un cadeau à quelques dizaines de milliers de contribuables, faisons ce cadeau à des millions de Français qui attendent seulement d’être mieux pris en considération ! Investissons ces 3,2 milliards d’euros dans un vaste plan de déploiement de la fibre et d’autres techniques là où ce n’est pas possible. Plutôt qu’une politique du petit ruissellement pour ces territoires, menons une politique de submersion et vous verrez qu’ils participeront, de manière efficace, au redressement de la France.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Monsieur le ministre, d’autres choix sont possibles, il est encore temps. Je ne fais pas dans la démagogie. Nos propositions peuvent s’entendre, je pense à celle consistant à réserver les exonérations de cotisations ou les baisses d’impôts aux entreprises qui investissent, qui recrutent et, au contraire, d’alourdir les charges des autres, de celles par exemple qui délocalisent alors qu’elles sont largement bénéficiaires, créant de véritables traumatismes humains et territoriaux. Renforçons la progressivité de l’impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en augmentant le taux de la dernière. L’impôt sur le revenu doit être repensé pour prendre en compte tous les revenus : les revenus du capital n’ont pas à être imposés à part pour gommer sa progressivité. On pourrait d’ailleurs imaginer que l’impôt sur le revenu rapporte davantage et ainsi réduire, voire supprimer, la TVA sur des produits de première nécessité, ou bien infléchir certaines politiques, notamment celles liées à l’environnement. Plutôt que de le diaboliser, donnons du sens à l’impôt, autant à travers ses modalités de calcul, qui devraient être mieux adaptées aux enjeux de ce siècle, qu’à travers son utilisation, qui doit être davantage perçue comme répondant aux besoins collectifs. Or, ce projet de loi de finances n’aborde pas ces questions. Comme c’est dommage ! On ne peut pas en rester à l’injonction de diminuer les dépenses publiques et de confier son destin à quelques-uns. Un débat sur le projet de société souhaité doit précéder le vote des moyens nécessaires à l’élaboration de ce projet. Je regrette que ce temps-là n’ait pas été pris en compte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes
NG et FI.)
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La blanche colombe !
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur
les mêmes bancs.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, qu’est-ce qui motive nos choix pour ce premier budget ? C’est d’abord notre refus de nous comporter en légataires de l’échec français que représente le chômage de masse, et dont ne tirent bénéfice politique que les tenants d’une alternance mécanique qui solde les renoncements sans jamais allumer d’espérance.
M. Richard Ferrand.
 Vous avez bien connu ça avec François Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 Le premier budget d’un quinquennat est un acte fondateur. Depuis plus de deux mois, nous le construisons avec le Gouvernement. Nous avons défriché ce qui constitue les principales réformes fiscales de ce budget. Nous revendiquons d’être des pragmatiques qui cherchent des solutions, et non des dogmatiques enfermés dans des explications définitives du monde. Notre défi est à la fois de répondre aux questions d’aujourd’hui et de savoir quelle France nous voulons léguer à nos enfants, et aux enfants de nos enfants. Nous voulons une France patrie des investissements et des ambitions, plutôt que terre d’asile du déclin et de l’obsession nostalgique. Nous voulons une France juste, où chacun soit en capacité d’évoluer et de trouver sa place.
M. Richard Ferrand.
L’ADN de notre budget est conforme à celui de La République en Marche. Il s’appuie sur la justice et l’efficacité : libérer l’économie pour créer de l’emploi et protéger les plus faibles, encourager l’initiative pour mieux soutenir la solidarité, protéger et favoriser nos entreprises car dans une économie ouverte, cela est aussi juste que nécessaire. Nous nous ancrons dans la réalité…
 Vous cédez aux incantations !
M. Fabien Di Filippo.
 …pour mieux relancer le pays.
M. Richard Ferrand.
Disons les choses : notre fiscalité du capital, trop lourde et trop complexe, est perçue comme un repoussoir par nombre d’investisseurs. Nous devons donc la réorienter, afin que le capital libéré finance notre investissement productif.
Grâce à cette transformation de notre système fiscal, nous pourrons inciter à investir, attirer les investissements dans notre pays et surtout faire en sorte qu’ils y restent. À ces investissements privés que nous souhaitons favoriser s’ajoutent, sur toute la durée du quinquennat, 57 milliards d’euros d’investissements publics.
 On en reparlera !
M. Vincent Descoeur.
 Nous assumons nos choix, qui ne sont pas neutres.
M. Richard Ferrand.

M. Pierre Dharréville.
 Mais il est tentant, confortable même, de faire des rapprochements faciles et des raccourcis fallacieux. Qu’il est commode de dire : vous supprimez l’ISF et vous baissez les APL ! Alors qu’en vérité, vous le savez bien, il s’agit à la fois de favoriser l’investissement, de transformer le logement social et de lutter contre le chômage.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC.)
 Il y a trop d’inconnues dans votre équation !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Qu’il est facile de dire qu’il faudrait totalement supprimer l’ISF, alléger massivement toute fiscalité et réduire la voilure des services publics, quand, pendant des années, on n’a jamais eu le courage de s’y attaquer, sauf en campagne électorale !
M. Richard Ferrand.
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 Pour restaurer notre souveraineté, il nous faut également financer, comme nous le faisons, nos priorités, celles qui incombent pleinement à l’État républicain. La sécurité tout d’abord : sécurité intérieure d’un côté, avec davantage de recrutements ; sécurité extérieure de l’autre, avec une hausse exceptionnelle du budget de la défense.
La justice ensuite, qui verra ses moyens augmenter de 19 % sur le quinquennat, ce qui représente plus de 1 milliard d’euros et 6 500 créations de postes.
L’éducation également, avec un budget qui répond à la priorité accordée à l’enseignement du premier degré et à la lutte contre les inégalités scolaires. Dans une société de compétences, où l’innovation est constante et primordiale, l’école de la République doit en effet s’assurer que nos enfants soient bien préparés aux évolutions du monde.
Préserver notre souveraineté, c’est également savoir nous projeter et accompagner les transitions économiques et écologiques qui feront le monde de demain. C’est pour cette raison que nous accordons une grande importance à la fiscalité énergétique et environnementale. Afin d’encourager la transition écologique, il faut modifier nos incitations. Nous accompagnerons les plus modestes dans cette transformation, via un système de primes et de préfinancements.
Car justement, la France est forte si les Français eux-mêmes se sentent forts, se sentent appartenir à une même nation. Cela requiert de la justice, de la solidarité…
 On les cherche !
M. Pierre Dharréville.
 …car nous sommes le pays qui ne conçoit pas la liberté sans exigence de justice.
M. Richard Ferrand.
Notre projet ne s’entend que comme une double ambition : moderniser et rassembler, inciter et protéger. Il faut permettre à tous d’arriver à bon port, en créant des opportunités et en garantissant que tous – tous les Français de tous les territoires – puissent les saisir. C’est pourquoi nous maintiendrons les dotations des collectivités, en particulier des communes rurales : cela, c’est la vérité budgétaire, quoiqu’en disent ceux qui voudraient en permanence opposer la France des campagnes et la France des villes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est vous qui les opposez !
M. Fabien Di Filippo.
 Même à La République en marche, on ne vous croit pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous sommes toutes et tous indignés par des situations qui, pour certaines, sont précisément indignes d’un grand pays. C’est pourquoi nous allons revaloriser l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 Quand ? À la fin du quinquennat ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et parce que les familles monoparentales n’ont d’autre choix que de travailler pour faire vivre leur famille, nous revalorisons le complément de libre choix du mode de garde. Cette mesure profitera à des centaines de milliers de familles.
M. Richard Ferrand.
Ce n’est pas là l’œuvre d’une majorité qui ne penserait qu’aux riches, aux nantis, aux gagnants : c’est celle d’une majorité qui, autant que le succès de tous, veut la solidarité pour tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les riches tout de suite, les pauvres plus tard !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Telle est notre idée du progrès : nous ne le concevons pas à travers le prisme d’un succédané de la lutte des classes, mais plutôt dans le respect universel du succès des uns et du besoin de solidarité des autres.
M. Richard Ferrand.
 Les damnés de la terre se rappelleront à vous.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Alors, évidemment, quand on veut bousculer les choses, on suscite la caricature : ainsi, nous présenterions un budget pour les riches, pour le grand capital, pour les multinationales.
M. Richard Ferrand.
 (« Oui, absolument ! » sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)

Mme Valérie Rabault.
 La gauche de cet hémicycle aime nous dépeindre comme les affreux représentants d’affreux exploiteurs, tandis que la droite hésite entre nous reprocher une dépense publique excessive ou, à l’inverse, insuffisante.
M. Richard Ferrand.
 C’est vous les dogmatiques !
M. Adrien Quatennens.
 Nous, nous n’avons pas tourné notre veste !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 En vérité, notre démarche est plus simple : nous savons que pour redistribuer, il faut d’abord créer. Nous savons que pour financer les solidarités et les services publics, il nous faut créer, innover, produire des richesses et des emplois.
M. Richard Ferrand.
 Toujours des incantations !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est pour cela que nous défendons, ici, devant les Françaises et les Français, un budget équilibré et sincère, un budget qui amorce des transformations profondes, un budget juste et efficace.
M. Richard Ferrand.
 Qui fait payer les retraités !
M. Fabien Di Filippo.
 J’entends certains bancs, à droite, nous dire : « vous soutenez les riches, un peu les pauvres et vous oubliez les classes moyennes. »
M. Richard Ferrand.
 C’est bien vrai.
Mme Véronique Louwagie.
 Ben voyons ! Mes chers collègues, exonérer de taxe d’habitation – cet impôt inique – 80 % des Français d’ici à 2020, quelle meilleure preuve de notre volonté de justice fiscale et de prise en compte des classes moyennes ?
M. Richard Ferrand.
 Et qui compensera cette exonération ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Plus de pouvoir d’achat, moins de prélèvements, une feuille de paie musclée et une feuille d’impôt allégée : c’est possible et c’est nous qui le faisons !
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Notre courage est de dire que la solidarité, ce n’est pas vivre collectivement à crédit. J’entends tous les conservateurs qui ne veulent pas que l’on touche à la politique du logement alors que, depuis des décennies, elle a généré à la fois toujours plus de dépenses publiques et de mal-logés. Ce sont les mêmes qui ne veulent pas que l’on touche à la politique de l’emploi alors qu’elle coûte toujours plus cher, institutionnalise la précarité sans créer d’emplois. Alors, mes chers collègues, le budget que nous vous proposons n’est pas un budget pour les riches, c’est un budget pour les risques ! (
 Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Il faut conclure, monsieur Ferrand.
Mme la présidente.
 C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme de l’ISF, ce qui était taxé hier et qui ne contribue pas directement à l’activité économique continuera à l’être demain.
M. Richard Ferrand.
 Cette bêtise, c’est vous qui la faites !
M. Vincent Descoeur.
 Madame la présidente, son temps de parole est épuisé : il ne peut pas y avoir deux poids deux mesures !
M. Fabien Di Filippo.
 Merci, monsieur Ferrand.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, il ne suffit pas de dire que la France est une et indivisible. Nous voulons apporter, par nos choix politiques et budgétaires, la preuve que les Françaises et les Français sont liés par une communauté de destin et l’ambition du progrès.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 Votre budget est pour les riches qui ne prennent pas de risques !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, à force de vous entendre, monsieur le ministre, répéter sans cesse que ce projet de budget pour 2018 est sincère, vous instillez un doute sérieux quant à sa sincérité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Vous avez appliqué la même vieille méthode que dans l’ancien monde : celle des artifices comptables. La meilleure preuve en est, si tant est que nous ayons pu nous faire des illusions, votre réponse, cet après-midi, lors des questions au Gouvernement. Lorsque vous évoquez les charges supplémentaires liées à l’augmentation de la CSG, vous les chiffrez par mois. Mais lorsque vous évoquez les économies permises par l’exonération de la taxe de d’habitation – laquelle ne sera en 2018 que de 30 % de son montant total –, vous les chiffrez annuellement. Or, il y a forcément un delta entre des charges présentées mensualisées et des recettes présentées annualisées.
 Tous les moyens sont bons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais ce delta, bien sûr à votre avantage, est fondamentalement erroné.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le Président de la République s’était engagé, au cours de la campagne, à ce que la dépense publique n’augmente pas. Or celle-ci progressera de 0,5 point de PIB, soit de 6,4 milliards d’euros en volume. Où est la sincérité ? Vous usez de l’éternel artifice du tendanciel – vous êtes tombés dans cet artifice – : en réalité, le déficit de l’État dérapera de 7 milliards d’euros.
Vous l’aurez compris, chers collègues, ce budget n’est pas sincère. Est-il juste puisque, vous aimez, monsieur le ministre, invoquer la justice ? En vous écoutant, j’ai eu le sentiment d’entendre la majorité précédente. Vous repreniez les mêmes arguments de sincérité et de justice.
Le nouveau monde prendrait-t-il donc sa source dans l’ancien ?
 Carrément !
M. Fabien Di Filippo.
 Peut-on parler de justice, alors que le produit de la CSG va augmenter de 22 milliards d’euros et que vont être mis à contribution les fonctionnaires, les indépendants et les retraités – les plus de deux millions de retraités que vous considérez comme aisés parce qu’ils touchent 1 400 euros par mois !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant à l’augmentation de la fiscalité sur le gazole, elle est d’une brutalité inédite : dès 2018, vous augmentez le prix du litre à la pompe de 7,6 centimes d’euros. Sur l’ensemble du quinquennat, la hausse sera de 31 centimes par litre.
 C’est insupportable, car dans beaucoup d’endroits, il n’existe pas d’alternative.
M. Vincent Descoeur.
 Vous ignorez certainement que dans les territoires ruraux, il n’existe pas, ou quasiment pas, de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Ces mesures pénaliseront les populations rurales.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça tombe toujours sur les mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 En résumé, pour les retraités qui vivent hors des grandes agglomérations, dans les territoires ruraux, ce sera la double peine !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Déjà qu’il n’y a plus de médecins dans ces territoires !
M. Jean-Paul Lecoq.

Mme Marie-Christine Dalloz.
J’aurais aimé disposer de plus de temps pour souligner vos renoncements, notamment les 14 milliards d’euros de déficit supplémentaire que vous acceptez.
Avec une dette publique portée à 96,8 % du PIB, la charge de la dette pèsera inévitablement sur les budgets futurs. Que se passera-t-il si dans les cinq années à venir les taux d’intérêt viennent à remonter ?
 Très bonne question !
Mme Véronique Louwagie.
 En 2018, la dette représentera près de 35 000 euros par Français ! Or, notre pays est et restera le premier emprunteur de la zone euro : il y a là un vrai sujet d’inquiétude. Vous auriez au contraire dû profiter des perspectives favorables de croissance pour, dans ce projet de budget, réduire la dette et sa charge future.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Tout à fait.
Mme Véronique Louwagie.
 Cela aurait été courageux.
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, comme le président de la commission des finances l’a très bien démontré, si ce projet de budget est favorable aux entrepreneurs, il ne l’est pas aux entreprises.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’en veux pour preuve le traitement réservé aux chambres de commerce et d’industrie– ce gouvernement n’est hélas pas le premier à agir de la sorte. Je vois une cohérence avec les mesures prises par les différents gouvernements socialistes : en 2014 et en 2015, les fonds de roulement des CCI ont été ponctionnés de 670 millions d’euros. Alors qu’en 2016, et cette année encore, les CCI ont vu leurs recettes fiscales amputées à hauteur de 200 millions d’euros, votre projet de budget comporte une baisse de la taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros.
Il est paradoxal de mettre l’entreprise au cœur de vos priorités, en cherchant à favoriser le développement économique et donc l’emploi, et en même temps de remettre en question l’accompagnement des entreprises et les crédits dédiés à la formation initiale aussi bien que professionnelle et de métier.
 Merci de conclure, madame Dalloz.
Mme la présidente.
 Ce budget n’est ni ambitieux, ni sincère– en dépit de vos affirmations –, ni juste.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour dix minutes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avec la discussion budgétaire, nous abordons un moment essentiel de notre travail parlementaire : la mise en œuvre des engagements pris devant les Français lors de l’élection présidentielle et confirmée lors des élections législatives du printemps dernier. Le projet de loi de finances que nous allons examiner est la traduction budgétaire de nos ambitions pour la France. Ces ambitions, quelles sont-elles ? Il s’agit de la relance du projet européen, de la transformation en profondeur du pays et de l’élaboration d’un projet de société.
M. Jean-Noël Barrot.
Permettez-moi de commencer par notre projet européen, que le Président de la République a rappelé dans son discours historique à la Sorbonne. Le moment est venu de prendre le risque indispensable de l’initiative pour bâtir une Europe souveraine, une Europe démocratique, une Europe unie. Oui, nous aimons l’Europe. Oui, nous chérissons son drapeau, symbole de paix et de réconciliation. Oui, nous voulons poursuivre l’ouvrage de ses fondateurs et de ses bâtisseurs.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le préalable à tout cela, c’est que la France respecte enfin ses engagements et la parole qu’elle a donnée à ses partenaires. Le préalable, c’est que la France sorte enfin de la procédure de déficit excessif. Tel est l’objectif annoncé du budget que vous nous présentez, monsieur le ministre, et je m’en félicite. La baisse de la dépense publique de 0,7 point de PIB n’a pas de comparaison dans les quinze dernières années. La trajectoire des dépenses publiques que vous présentez aujourd’hui à la représentation nationale veut restaurer le crédit de la France en Europe et faire en sorte qu’aujourd’hui soit meilleur qu’hier, et que demain soit meilleur qu’aujourd’hui, pour reprendre la formule de Charles Péguy.
M. Jean-Noël Barrot.
Cet effort historique de maîtrise des déficits, allons-nous le faire en jouant sur les chiffres, en dissimulant la dépense publique par des artifices de comptabilité, en multipliant les sous-budgétisations dénoncées chaque année par la Cour des comptes ? Non, bien au contraire ; vous avez fait le choix, monsieur le ministre, de la sincérité et de la prudence, comme en témoigne l’avis du Haut conseil des finances publiques.
Cet effort historique de maîtrise des déficits, le ferons-nous au prix de la rigueur et de l’austérité ? Non, bien au contraire ; l’article 2 de ce projet de loi de finances, qui exonère 80 % des Françaises et des Français de la taxe d’habitation, en est l’illustration éclatante.
Mais alors, mes chers collègues, sans artifice comptable, sans austérité, réussirons-nous à réduire la dette de la France ? Nous n’y parviendrons qu’à condition d’être intraitables sur l’efficacité des dépenses publiques. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique du logement, inefficace et datée. Nous devrons aller au bout de la réforme de notre politique de l’emploi, coûteuse et injuste. Nous devrons veiller attentivement à ce qu’aucune dépense inefficace ne soit épargnée.
Pour que le Parlement puisse jouer pleinement son rôle d’évaluation et de contrôle, une réforme de la procédure budgétaire s’impose. Dix jours pour amender un projet de loi de finances, dans la précipitation, sans aucun moyen de chiffrage, 1 300 amendements déposés à la hâte et examinés au plus profond de la nuit : ce n’est tout simplement pas digne d’une démocratie moderne !
 Très bien !
M. Philippe Vigier.
 Il faut que le dialogue se noue en amont de la fabrique du budget pour que nos discussions soient fructueuses. Le groupe MODEM fera des propositions en ce sens.
M. Jean-Noël Barrot.
Notre deuxième ambition est de transformer le pays en profondeur, de lui donner les moyens d’entrer dans la prospérité. Nous nous félicitons que ce projet de loi de finances amorce la transition écologique. L’alignement de la fiscalité de l’essence et de celle du diesel, la trajectoire de la taxe carbone feront évoluer les comportements dans le sens de la responsabilité. Les coûts à court terme de cette politique ne peuvent éclipser les possibilités immenses de création de richesse et d’emploi qu’offrent les nouveaux modèles de croissance. C’est pourquoi le groupe MODEM soutiendra les articles et les amendements allant dans ce sens, tout en restant attentif aux secteurs fragilisés par ces transitions : tel est l’objectif de notre proposition de sortie progressive du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE. C’est dans cet esprit aussi que nous souhaitons une réforme en profondeur de la formation professionnelle, afin que chacun puisse saisir les opportunités offertes par les nouveaux modèles de croissance.
Pour innover, investir, recruter dans cette économie nouvelle, les entreprises doivent mobiliser des moyens de financement appropriés. Mais les entreprises de France ont plus de difficultés qu’ailleurs à trouver des fonds propres. Trop souvent, elles doivent se replier sur des financements bancaires, plus prudents, moins propices à la prise de risque et à l’innovation. L’une des raisons à cela est la fiscalité du capital, qui pèse plus fortement en France qu’ailleurs en Europe sur celles et ceux qui prennent des risques. Avec les articles 11 et 12 de ce projet de loi de finances, nous faisons le pari que la création du prélèvement forfaitaire unique et la refonte de l’impôt de solidarité sur la fortune conduiront les Françaises et les Français à orienter leur épargne vers les entreprises.
 Par magie ?
M. Adrien Quatennens.
 Si nous faisons ce pari et que nous assumons ce choix, nous souhaitons aussi nous assurer que cette réforme atteindra son objectif. C’est pourquoi nous proposons de faire le suivi des réformes à l’aide dévaluations rigoureuses, de renforcer temporairement la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises – l’IR-PME –, et de lancer un dispositif alternatif à l’ISF : la généralisation du pacte Dutreil, qui permet d’exclure les investissements au capital des entreprises de l’assiette de l’impôt.
M. Jean-Noël Barrot.
Notre troisième ambition, le projet de société que nous promouvons, est celle d’une France plus fraternelle. L’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que si elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. Ce projet de société trouve ses racines dans l’école de la République, qui doit redevenir le lieu de l’émancipation, de l’acquisition de l’esprit critique et des savoirs fondamentaux. Nous nous félicitons que l’éducation nationale voie ses moyens renforcés en 2018 et redevienne le premier budget de la nation.
De même, et parce qu’il est au fondement du lien social, le travail doit être revalorisé. C’est pourquoi nous soutenons la bascule des charges pesant sur les salaires vers la contribution sociale généralisée, répartie quant à elle sur l’ensemble des revenus. Toutefois, pour que ne subsistent aucun angle mort ni aucun effet de seuil inéquitable, nous proposerons un certain nombre d’aménagements lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Notre projet de société est de faire en sorte que personne ne reste sur le bord du chemin, de tisser des filets de sécurité pour se prémunir contre tous les accidents de la vie. C’est cette majorité qui augmentera l’allocation adulte handicapé de 100 euros par mois, le minimum vieillesse de 100 euros par mois, la prime d’activité de 80 euros par mois, et qui renforcera les aides aux familles les plus fragiles.
La famille est le lieu primordial des solidarités. Dans cet esprit, le groupe MODEM proposera de revenir sur certaines évolutions récentes du quotient familial.
Autre maillon essentiel du lien social, la vie associative mérite elle aussi d’être stimulée, encouragée, accompagnée.
 C’est mal parti !
M. François Pupponi.
 C’est pourquoi nous vous proposons, monsieur le ministre, mes chers collègues, de renforcer les moyens de financement du sport, les capacités de mécénat des entreprises et fondations d’entreprises, les possibilités de dons de la part des particuliers.
M. Jean-Noël Barrot.
Mes chers collègues, au terme de nos débats, nous serons amenés à voter solennellement le premier budget de la législature. Ce budget doit être au rendez-vous de nos promesses et de nos engagements : relance du projet européen ; transformation du pays ; projet de société généreux et fraternel. Voilà notre ambition pour la France !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, REM et LC.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour quinze minutes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, quelle appréciation peut-on porter sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et sur le projet de loi de finances pour 2018 ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, c’est un des budgets les plus sincères que j’aie vu depuis dix ans
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM)
Premier point : ce budget est le plus sincère de ceux que j’ai vus depuis dix ans. Je veux vous rendre hommage, monsieur le ministre, car c’est une promesse que vous aviez faite. Effort de sincérité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose ce budget : vous vous êtes calés sur les hypothèses de la plupart des conjoncturistes pour arrêter des hypothèses raisonnables pour 2017 et prudentes pour 2018, ainsi que pour les années suivantes. Cette prudence paraît justifiée, en raison de la disparition prochaine de certains éléments de conjoncture très favorables, notamment les niveaux très bas des taux d’intérêt et du prix du baril, qui pourraient remonter prochainement – s’agissant du premier, c’est certain ; quant au second, personne ne peut le dire. La prudence est d’autant plus justifiée que notre balance commerciale poursuit sa dégradation en 2017, traduisant ainsi la faible compétitivité de notre économie. L’hypothèse que vous avez retenue d’une amélioration du commerce extérieur et d’une incidence nulle en 2018 sur le taux de croissance, alors que notre perte de compétitivité nous a coûté en moyenne près de 0,5 point de PIB par an ces dernières années, paraît très optimiste : cela équivaudrait à un redressement très rapide de la compétitivité de l’industrie française.
Le deuxième point d’amélioration concerne les évaluations des dotations budgétaires. On note dans le budget de l’État un réel effort pour réduire les sous-budgétisations récurrentes, à hauteur de plus de 3 milliards d’euros, mais cet effort est inachevé. Des sous-budgétisations importantes demeurent. Ainsi, pour ce qui est de la défense, vous ne prévoyez que 200 millions d’euros en plus pour porter à 650 millions les crédits des opérations extérieures, les OPEX,…
M. Gérald Darmanin,

 …alors que tout le monde sait que ces dépenses se montent à environ 1,1 milliard ; c’est donc entre 400 et 450 millions d’euros qu’il faudrait ajouter. Quant aux contentieux communautaires, les décisions de la Cour européenne de justice concernant la contribution de 3 % sur le montant des dividendes distribués vont nous coûter 9 milliards d’euros – M. Le Maire l’a rappelé tout à l’heure.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Or dans la loi de programmation, vous n’avez budgété que 300 millions d’euros en 2018 et 1,8 milliard pour les trois années suivantes : cela ne représente au total que 5,7 milliards. Il faudrait donc augmenter les provisions, jusqu’à environ 3 milliards par an.
M. Charles de Courson.
 Pas très sincère, tout cela…
M. Jean-Paul Lecoq.
 Certes, mais par rapport aux précédents budgets, un vrai effort a été fait – et j’en ai connu vingt-cinq !
M. Charles de Courson.
Deuxième remarque : un effort très insuffisant en matière d’économies. Monsieur le ministre, s’agissant de l’évolution des dépenses, vous révisez à la baisse votre ambition de maîtrise de la dépense publique.
 Ce n’est pas bien !
M. Philippe Vigier.
 Cette dernière reflue, mais de façon insuffisante. Vous vous étiez fixé, en juillet dernier, un objectif de stabilité en volume de la dépense publique pour l’année 2018. Or il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de cette dépense. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l’écart est de près de 6 milliards ! En outre, mes chers collègues, cette augmentation de 0,5 % n’est pas représentative de la réalité, car il conviendrait d’y ajouter l’explosion des crédits d’impôts, qui passeront, selon l’estimation révisée, de 93 milliards pour 2017 à 99,8 milliards pour 2018, soit une hausse de 6,8 milliards. Si l’on tient compte de cette hausse, les crédits d’impôts constituant une dépense au sens de la comptabilité nationale, l’augmentation en volume est, non pas de 0,5 %, mais de 0,9 %. En d’autres termes, l’écart entre les prévisions de juillet et la situation actuelle représente une somme de plus de 10 milliards d’euros.
M. Charles de Courson.

M. Philippe Vigier.
 On voit bien que le Gouvernement a réduit de moitié ses ambitions. Or si avec une économie de 20 milliards, on redressait les finances publiques, à condition que l’on continuât chaque année, ce ne sera pas le cas avec une économie que l’on peut évaluer à quelque 8 à 9 milliards, l’effort structurel de réduction des dépenses représentant 0,4 point de PIB – et je ne compte pas les sous-budgétisations chroniques, qui, sur ces deux postes, dépassent les 3 milliards. Aussi, monsieur le ministre, quand vous annoncez 15 milliards d’économies au lieu des 20 milliards prévus initialement – 7 milliards concernant le budget de l’État, 5 milliards concernant celui de la sécurité sociale, 3 milliards concernant les collectivités territoriales –, tel Diogène, je cherche les milliards !
M. Charles de Courson.
Examinons les trois composantes. S’agissant des collectivités territoriales, vous espérez que la progression de leurs dépenses totales ralentira sensiblement en 2018, avec une hausse de 1,2 % contre 1,8 % en 2017. Vous escomptez aussi qu’elles freinent leurs dépenses hors investissements, celles-ci passant de 1,5 % en 2017 à 0,5 % en 2018. Cela représenterait une économie de 2 milliards – ce qui ferait déjà beaucoup.
C’est rigoureusement impossible, je vous l’ai dit en commission, ne serait-ce que parce que, dans vos hypothèses, la croissance de la masse salariale passe de 1,6 % en 2017 à 0,3 % en 2018, ce qui représente de 20 000 à 30 000 postes en moins.

M. Philippe Vigier.
 Ce n’est pas sincère, tout ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Or, en l’espèce, l’objectif dépend de la décision de 40 000 collectivités territoriales.
M. Charles de Courson.
Du pacte financier négocié entre les collectivités et l’État, vous escomptez une économie d’environ 3 milliards d’euros ; mais comme les contrats mis en œuvre à partir de 2018 ne produiront pas leurs effets éventuels avant 2019, l’atteinte de cet objectif pour 2018 risque de poser problème.
Comme je vous l’avais dit au cours d’une conversation privée – mais ma position est publique puisque je n’ai jamais changé d’avis sur ce point –, il fallait continuer à diminuer la dotation globale de fonctionnement – DGF –, mais beaucoup plus lentement, à hauteur d’environ 1 milliard par an, et de moduler le taux en fonction des performances des collectivités, c’est-à-dire de leurs efforts.
 Effectivement : de leurs efforts et de leur richesse !
M. Vincent Descoeur.
 On ne peut pas demander à des collectivités qui ont déjà consenti beaucoup d’efforts de continuer à en faire ; mais à celles qui n’en ont jamais fait, et dont le niveau de dépense est très élevé, on peut annoncer une diminution de 0,3 à 0,4 % si elles continuent à ne pas en faire. C’est ce que j’ai toujours préconisé : je tiens le même discours depuis dix ans.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Un autre problème se pose, monsieur le ministre, pour les contrats passés avec les 317 plus grandes collectivités – communes, intercommunalités, départements et régions.
M. Charles de Courson.
Que ferez-vous si dix, vingt, trente ou quarante d’entre elles refusent de signer le contrat ?
M. Gérald Darmanin,

 On les aura au tournant, avez-vous dit. Mais c’est la loi qui fixe la DGF : vous ne pourrez la modifier que deux ans plus tard. Aussi votre théorie du contrat, pour séduisante qu’elle soit intellectuellement, suppose que les 317 responsables desdites collectivités…
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Soit, 319. Cela suppose, disais-je, que ces responsables partagent vos objectifs. Or vous savez que tel n’est pas le cas pour une partie d’entre eux : inutile de se faire des illusions sur ce point.
M. Charles de Courson.
Deuxième composante : la Sécurité sociale. Un vrai problème se pose à ce niveau puisque les dépenses ne décélèrent pas, bien au contraire : elles accélèrent, à hauteur de 0,9 % en 2016, de 1,9 % en 2017 et de 2 % en 2018, pour l’ensemble du bloc dit « ASSO » – administrations de Sécurité sociale. La commission des comptes de la Sécurité sociale prévoit d’ailleurs, pour la branche maladie, un déficit tendanciel de 7,9 milliards d’euros. Pour le combler, vous concentrez l’effort sur la branche maladie. Or je suis favorable au régime unique de retraite, comme vous l’êtes vous-même, ce dont je me félicite. Nous ouvrirons donc ce chantier l’an prochain, mais il n’est que le premier des deux volets de la réforme des retraites : le second est d’augmenter l’âge de départ légal à la retraite.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 Il est aujourd’hui fixé à soixante-deux ans, et cela fait huit ans qu’il augmente d’un trimestre par an. Il faut continuer, faute de quoi le déficit atteindra 7 milliards d’euros pour le régime de base, comme l’ont montré les études du COR, le Conseil d’orientation des retraites.
M. Charles de Courson.
 Eh oui, il faut du courage politique !
M. Vincent Descoeur.
 Si on ne le fait pas, le coût approchera les 2 milliards par an. Si vous le faites, en revanche, vous pourrez procéder à quelques réévaluations dans les années qui viennent.
M. Charles de Courson.
S’agissant des dépenses sociales, le Gouvernement concentre l’effort sur l’assurance maladie en détaillant, de mémoire, une quinzaine de mesures. Je veux appeler l’attention sur deux d’entre elles, à commencer par l’économie de 1,5 milliard sur les médicaments. Vous serez bien en peine d’atteindre cet objectif car, si l’on peut continuer à faire des économies, vient un moment où cela devient compliqué.
 Cela va dépasser le montant de la taxe d’habitation !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Seconde mesure d’économie, celle de 1,2 milliard sur les hôpitaux au titre d’un effort que vous appelez de « réorganisation ». Or près de 25 % des hôpitaux, vous le savez, sont aujourd’hui en déficit, et toute réorganisation prend du temps : cela ne se fait pas en un an.
M. Charles de Courson.
Bref, d’après mes calculs, les économies n’atteignent pas 4,2 milliards d’euros ; or vous en avez annoncé 5 milliards sur l’ensemble du bloc « Sécurité sociale ».
J’en termine avec l’État, pour lequel sont prévus 7 milliards d’euros d’économies, à travers deux grandes mesures. La première est la diminution de 1,7 milliard pour le logement ; la seconde consiste en réalité en deux sous-mesures, dont nous approuvons la première – « recaler » sur l’année n les revenus pris en compte, pour une économie de 500 millions – et condamnons la seconde, l’économie de 1,2 milliard au titre de la réduction de l’APL pour les seuls locataires de HLM. Je ne suis pas conservateur, monsieur le ministre, mais tout le monde le dit : tant que l’on aura 717 organismes de HLM, vous n’y arriverez pas.
M. Gérald Darmanin,

 Certes, mais pas autant que cela !
M. Charles de Courson.
 Il y en a très peu !
M. Philippe Gosselin.
 De surcroît, les intéressés ne sont pas forcément ceux qui ont le plus besoin d’une telle mesure.
M. Charles de Courson.
Nous ne sommes pas de ceux qui vous critiquent, par ailleurs, pour l’économie de 1,5 milliard réalisée sur les contrats aidés ; car, je le rappelle à ceux qui ont la mémoire courte, cette mesure figurait dans tous les programmes de l’opposition.
 C’est vrai !
M. Jérôme Nury.
 Elle sera difficile à mettre en œuvre, mais vous avez raison de l’avoir décidée.
M. Charles de Courson.
J’ai toujours été responsable. Vous ne faites aucune économie dans un domaine : les dépenses de personnel, qui représentent le tiers des dépenses totales.
 C’est vrai !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous ne prévoyez, pour ainsi dire, aucune réduction d’effectifs : elles se montent en réalité à 324 suppressions de poste, auxquelles il convient d’ajouter 1 276 suppressions parmi les opérateurs de l’État
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)

M. Jérôme Nury.
 Cela représente 0,1 %. Bref, vous ne touchez pas aux effectifs ; or la masse salariale de l’État augmentera de 2,3 % entre 2017 et 2018, et ce à effectifs constants ! C’est donc ingérable.
M. Charles de Courson.
 (Mêmes mouvements.)
J’en viens à mon troisième point : les recettes. En cette matière, les réductions sont très inférieures à ce que vous annoncez, à savoir 10 milliards d’euros : moi qui lis tous les documents budgétaires, je puis dire qu’il n’en est rien. Vous avez en effet oublié de tenir compte de trois mesures, au premier rang desquelles le décalage temporel entre l’augmentation de la CSG au 1

Les deux autres mesures, très discrètes, et dont personne ne parle, concernent des modifications du calendrier de perception de deux impôts : le prélèvement forfaitaire obligatoire, pour un peu plus de 100 millions d’euros, et le cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés, pour plus de 800 millions.
Ces trois mesures représentent au total un montant de 4,4 milliards, qu’il faut bien entendu déduire des 10 milliards annoncés, ce qui nous conduit donc à moins de 6 milliards.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Et vous qualifiez ce budget de « sincère » ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Qu’est-ce que ce serait s’il ne l’était pas !
M. François Pupponi.
 Votre conclusion, monsieur de Courson ?…
Mme la présidente.
 Je ne critiquerai pas le Gouvernement, ayant plaidé pendant vingt ans pour la suppression de l’ISF. Je vous félicite pour cette mesure, mais vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, puisque vous proposez de le remplacer par l’IFI.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Monsieur de Courson, je vous demande de conclure.
Mme la présidente.
 J’ai presque terminé, madame la présidente. Ma conclusion est que la réduction des déficits publics structurels est très faible : 0,1 % de PIB, alors que nous devrions atteindre 0,5 %.
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Ce qui est grave, dans le projet de loi de programmation, c’est que l’on n’atteint jamais cet objectif de 0,5 % : la moyenne s’établit à peine à 0,3 %.
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson.
Mme la présidente.
 On en est donc,
M. Charles de Courson.
 grosso modo
 Chacun a bien compris vos chiffres et votre propos…
Mme la présidente.
 Aussi le vote du groupe Les Constructifs dépendra, monsieur le ministre, de votre ouverture pendant nos débats.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous y voici enfin. Nous sommes appelés à débattre du premier budget présenté par ce gouvernement. Nous y voici enfin, à ce moment de vérité. Enfin nous entrons dans une phase, celle de la preuve : la preuve des moyens que vous comptez allouer et qui doivent traduire les ambitions du « nouveau monde », de la France d’un Président qui se dit celui de tous les Français, de tous les territoires : Président de la ville, de la campagne, des riches, des pauvres et même des fainéants…
M. Jean-Louis Bricout.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Au risque de vous décevoir, et autant le dire d’entrée, ce budget apporte un démenti à vos prétendues bonnes intentions. C’est un budget hors sol, qui laisse au bord du chemin les plus fragiles – et je parle aussi bien des territoires que des hommes. Issu d’un territoire rural qui connaît aussi des difficultés, je puis témoigner que ce budget est ressenti comme une forme de mépris par la population, et comme le signe d’une profonde méconnaissance de la vie sur ces territoires.
Sur la répartition des dotations aux collectivités, par exemple, vous nous dites : « Vous, l’ancien monde, vous n’avez rien compris… Terminé, les coups de rabot. Maintenant, on contractualise. » Très bien, sauf que vous ne daignez discuter qu’avec une minorité, à savoir quelque 300 à 350 collectivités. Elles représentent certes 70 % des dotations, mais que deviennent les autres ? Avec ces dernières, vous ne discutez pas. Au contraire, vous continuez d’appliquer une méthode que vous jugez vous-même d’un autre temps.
Votre méthode revient en quelque sorte à nous dire : « Vous, les territoires déjà oubliés, estimez-vous heureux, on ne baisse pas vos dotations, on vous donne quelques miettes de péréquation, et circulez, il n’y a rien à voir ! » Espérons, soit dit en passant, que la contractualisation se passe bien…
Votre attitude est bien une preuve de mépris et de méconnaissance des spécificités, des difficultés particulières et des retards d’investissement dont souffrent ces collectivités : autant d’éléments qui mériteraient aussi un dialogue sur la gestion, au moins pour les petites villes et les bourgs-centres, pour qui les difficultés s’accumulent.
Non seulement vous n’engagez pas le dialogue, mais vous accablez encore ces territoires ruraux, ces territoires en décrochage. Oui, vous nous avez déjà accablés par la coupe brutale intervenue sur les emplois aidés ; vous accablez ces femmes et ces hommes en parcours d’insertion sociale, professionnelle ou, tout au moins, citoyenne. En même temps, vous pénalisez les collectivités solidaires et soucieuses de leurs populations, soucieuses de contenir leur masse salariale au profit de l’investissement. Vous privez nos collectivités d’un outil d’insertion par le travail.
Plutôt que d’engager le dialogue avec ces territoires fragilisés, vous nous accablez encore, de façon indirecte et sournoise, avec la fiscalité écologique. Certes, la facture est étalée mais, au final, elle représentera, pour un ménage vivant dans la ruralité, environ 145 euros en 2018 et près de 600 euros en 2022 : Valérie Rabault l’a fort bien montré. Bref, c’est encore la ruralité qui se chauffe au fioul et circule au gazole qui trinque…
Vous êtes à ce point déconnectés de la réalité que vous n’avez jamais remarqué que, chez nous, à la pompe, une fois sur deux, celui qui vous précède interrompt son ravitaillement lorsque le compteur affiche 10 ou 20 euros, c’est-à-dire lorsqu’il a juste assez de carburant pour aller au travail. Vous accablez ces gens-là.
Le groupe Nouvelle Gauche, soucieux d’accompagner nos concitoyens les plus modestes, fera de nouvelles propositions, comme celle du doublement du chèque énergie. Quant à la suppression de la taxe d’habitation, compte tenu de bases et de taux faibles dans la ruralité, du nombre d’exonérés dans les petites villes-centres, vous injectez, en volume, moins de pouvoir d’achat sur nos territoires déclassés qu’ailleurs, si bien que la fracture territoriale se creusera encore.
J’en viens à la hausse de la CSG, dont pâtiront nos retraités. Quand je pense que certains d’entre vous estiment qu’à 1 200 euros par mois, on est riche !
 (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Avec quel argent ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 En même temps, vous supprimez l’ISF et instaurez une
M. Jean-Louis Bricout.

En conclusion, mes chers collègues, le présent budget constitue bien un réel coup de massue en direction des plus fragiles. La vérité est dite, et votre réputation est faite : il faudra l’assumer.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe NG.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est levée.