Mme Valérie Beauvais
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Aurore Bergé
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Guy Bricout
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Erwan Balanant
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Danièle Obono
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Falorni
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Jacques Cattin
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Olivier Damaisin
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Valérie Rabault
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Bruno Studer
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Philippe Latombe
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
M. Stéphane Demilly
Mme Élisabeth Borne, ministre chargée des transports
M. Stéphane Testé
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Hubert Wulfranc
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Alexandre Freschi
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Éric Coquerel
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Philippe Vigier
Mme Bénédicte Peyrol
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre Dharréville
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Sébastien Jumel
Mme Jeanine Dubié
M. Thomas Mesnier
M. Stéphane Viry
Mme Nathalie Elimas
M. Joël Aviragnet
M. Francis Vercamer
M. François Ruffin
M. Jean-Carles Grelier
Mme Agnès Buzyn, ministre
M. Hubert Wulfranc
Mme Sylvia Pinel
M. Laurent Pietraszewski
M. Jean-Pierre Door
Mme Michèle de Vaucouleurs
M. Joël Aviragnet
M. Francis Vercamer
Mme Caroline Fiat
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Alain Bruneel
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. Avant de donner la parole au premier orateur, je vous informe, mes chers collègues, que la séance sera suspendue pour une durée de cinq minutes avant le vote solennel qui suivra.
M. le président.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, ma question porte sur la violence à l’école. La publication ce week-end d’une vidéo où l’on voit un élève menacer sa professseure avec une arme factice a suscité l’indignation.
Mme Valérie Beauvais.
La violence à l’école n’est certes pas un phénomène nouveau. Toutefois, depuis dix-huit mois, vous n’avez pris rigoureusement aucune mesure visant à mieux protéger les enseignants et les élèves victimes de tels actes inacceptables.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Comme le disent de nombreux enseignants, votre réponse tient dans un leitmotiv : « Pas de vagues ! ». Pour toute réaction, vous dites vouloir encourager l’interdiction du téléphone portable dans les établissements scolaires. Quel mépris pour cette enseignante qui a été menacée ! Quel aveu d’impuissance, quand le mal est si profond !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous le savez bien, la majorité des principaux de collège ne prévoient pas de modifier leur règlement intérieur. Votre mesure d’interdiction du téléphone portable à l’école sera donc totalement vaine.
Monsieur le ministre, vous êtes le ministre des grands discours et des déclarations d’intention. Vous êtes surtout le ministre de l’impuissance politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il y a un décalage énorme entre vos paroles et vos actes. Vous affirmez encourager l’inclusion scolaire, mais vous ne proposez rien pour ce faire. Pire : vous repoussez la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à favoriser le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire, alors que mille élèves en situation de handicap attendent toujours d’en bénéficier.
 Elle a raison !
M. Maxime Minot.
 C’est faux !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Café du commerce !
M. Sylvain Maillard.
 Vous dénoncez l’absentéisme scolaire et la violence dans les classes, mais vous ne proposez rien.
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La suspension du versement des allocations familiales ne doit pas être taboue s’il s’avère qu’elle permet de responsabiliser les parents. Oui ou non, seriez-vous disposé à accepter la proposition de loi déposée par Éric Ciotti visant à suspendre le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire répété ?
 (Mêmes mouvements.)
 Scandaleux !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le ministre, l’école n’a pas besoin d’un ministre qui commente l’actualité, mais d’un patron qui met les mains dans le cambouis et obtient des résultats. Quand descendrez-vous de votre tour d’ivoire afin de fournir de toute urgence des solutions aux problèmes concrets qui minent l’école ?
Mme Valérie Beauvais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, certains députés debout.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Laurent Furst
 Debout ! Debout !
M. Éric Straumann.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Scandaleux !
M. Thibault Bazin.
 Vous préférez pousser la poussière sous le tapis !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Il faut agir !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Heureusement que ça a été filmé !
M. Éric Straumann.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Nous ne sommes pas vos élèves !
M. Maxime Minot.
 Monsieur le président ! Il n’a pas à nous montrer du doigt !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 En voici quelques exemples. Dès mon arrivée, j’ai créé une cellule de sécurité, dirigée par un préfet. Les premiers discours que j’ai prononcés devant les chefs d’établissement ont consisté à dire que…
 (Les exclamations perdurent.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Nous écoutons la réponse de M. le ministre. Vous posez des questions, écoutez les réponses. Poursuivez, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Premièrement, il n’y a eu aucun laxisme dans cette affaire. Les sanctions les plus fermes seront prononcées. Deuxièmement, depuis mon arrivée, nous répétons, et c’est la première fois, qu’il faut en finir avec le « pas de vagues dans les établissements ».
Nous réagissons établissement par établissement, lorsque des difficultés surgissent. Nous créons des pistes de politiques publiques qui prennent enfin le problème à bras-le-corps.
 Merci, monsieur le ministre…
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Mmes et MM. les membres des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LR. – MM. Collard et Chenu se lèvent en retour.)
 Mes chers collègues, que chacun retrouve son calme, s’il vous plaît. Écoutons les questions des uns et des autres, ainsi que les réponses qui sont apportées.
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la culture, la France est partout aux côtés de celles et ceux qui défendent la liberté d’expression et la liberté de la presse.
Mme Aurore Bergé.
Il y a quelques jours, Jamal Khashoggi était tué dans l’enceinte du consulat saoudien d’Istanbul. Son nom vient s’ajouter à ceux des journalistes anticorruption Viktoria Marinova, Jan Kuciak et Daphne Caruana Galizia, assassinés au cours des derniers mois. Dans le pays qui s’est dressé comme jamais pour défendre la liberté de la presse après l’attentat contre Charlie Hebdo, ces morts inquiètent et suscitent l’émotion.
Notre monde est parcouru de tentations autoritaires jusque sur le continent européen. Quand les contre-pouvoirs institutionnels sont affaiblis, il ne reste souvent plus que la presse pour porter la voix de l’indépendance et de l’enquête. Le travail journalistique, l’enquête, n’ont pas vocation à nous plaire ou nous déplaire. Son existence est indispensable au fonctionnement de toute démocratie.
Nous pouvons débattre des méthodes du journalisme et de ses évolutions dans un monde marqué par l’exigence permanente de l’immédiateté et de la viralité. Mais jamais nous ne devons nous autoriser à mettre les journalistes en danger. Jamais nous ne pouvons les désigner comme des cibles à la vindicte de partisans délibérément et complaisamment chauffés à blanc.
La haine des médias n’est ni juste, ni saine.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Il est insupportable que des parlementaires osent saper les fondements de notre démocratie, attaquer l’indépendance des magistrats et de la justice 
(Mêmes mouvements – Mme Laure de La Raudière applaudit.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Il est insupportable qu’un parlementaire invite ses partisans à attaquer les journalistes d’un « pourrissez-les partout où vous pouvez » !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
 Traître parmi les traîtres !
M. Fabien Di Filippo.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Je l’ai rappelé la semaine dernière lors du centième anniversaire du syndicat national des journalistes : le Gouvernement et l’ensemble des responsables politiques doivent systématiquement se ranger aux côtés des journalistes attaqués, dans le monde, mais aussi en France.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Et où en sont nos rapports avec l’Arabie saoudite ?
M. Éric Coquerel.
M. Franck Riester,


Mme Danièle Obono.
M. Franck Riester,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Il est où, Mélenchon ?
Un député du groupe LR.
M. Franck Riester,

 La parole est à M. Guy Bricout, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous car mon intervention concerne plusieurs ministres de votre gouvernement.
M. Guy Bricout.
Ma circonscription a connu beaucoup de drames ; en voici deux exemples : l’assassinat, sur un chemin de campagne, d’une dame de cinquante-sept ans par un jeune homme de quinze ans qui « voulait voir ce que cela faisait de tuer quelqu’un » ; une jeune fille tuée en plein centre de Cambrai par une voiture dont le conducteur n’a pas encore été retrouvé.
Les familles concernées par ces drames viennent régulièrement me voir et m’expliquer leur désarroi. Je précise que j’ai de fréquents contacts constructifs avec la police et la justice.
Les familles m’ont tout d’abord fait part d’un très fort sentiment d’abandon et d’isolement. En cas d’autopsie, il n’y a pas d’informations sur la sortie de corps ; dans tous les cas, il y a peu d’informations sur l’évolution de l’enquête et du dossier pénal, peu d’informations sur les différentes formalités à accomplir vis-à-vis des assurances, et, enfin et surtout, pas d’assistance psychologique.
Monsieur le Premier ministre, dans le cadre de la réforme de la justice à venir, envisagez-vous de créer des postes d’agents des forces de l’ordre ou de la justice spécialement formés pour aider les victimes dans leur reconstruction psychologique et dans leurs démarches ?
D’autre part – et c’est d’actualité – la télévision et les réseaux sociaux montrent trop d’images de violences, et donnent parfois même le mode d’emploi pour se tuer ou pour tuer. Je pense bien sûr à ce jeune de Créteil qui a pointé un revolver factice sur un professeur : les images mises sur les réseaux sociaux laissent penser à une véritable prise d’otage. Il y a de la violence à l’école ; il y a aujourd’hui des adolescents qui n’hésitent plus à tuer.
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour renforcer la censure, pour répertorier et combattre les sites mis en cause, pour lutter contre des phénomènes comme le « Momo Challenge », dont la dernière victime s’est pendue pour répondre au jeu et par peur des représailles ? Le prochain défi arrivé des États-Unis, c’est d’avaler des berlingots de lessive !

M. Bertrand Pancher.
 Certes des interventions sont faites par les forces de l’ordre, mais ne pourrait-on pas intégrer dans le programme scolaire une information des jeunes sur les risques qu’ils encourent – pourquoi pas en y associant les parents, qui sont les premiers concernés ?
M. Guy Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Vous avez raison : nous devons réfléchir à l’accompagnement des victimes, de leurs proches, de leurs familles, de ceux qui ont assisté à ces scènes, mais aussi d’ailleurs à l’accompagnement des forces de l’ordre. Nous devons être particulièrement mobilisés sur ces sujets.
Depuis plusieurs années, et sous l’autorité de nombreux ministres, quel que soit leur engagement politique, on a fait en sorte que quelqu’un soit chargé, dans chaque commissariat, dans chaque gendarmerie, de cet accompagnement psychologique qui est absolument nécessaire – non seulement sur le moment, mais aussi dans la durée. Nous devons leur donner les moyens d’accompagner chacun de façon adaptée, individualisée, pour éclairer ceux qui en ont besoin sur la progression des enquêtes mais aussi sur les droits dont disposent les familles pour se faire entendre.
Le Gouvernement souhaite par ailleurs doter des moyens adéquats la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. J’étais hier, dans l’Aude, avec la déléguée interministérielle et je sais l’importance des moyens d’accompagnement destinés à ceux qui ont subi des attaques. À Trèbes, nous avons vu comment nous pouvons mieux accompagner les victimes d’un attentat terroriste que tout le monde a en tête.
Mais nous devons aussi, c’est vrai, monsieur le député, nous pencher sur ces nouvelles formes de violence, notamment celles auxquelles sont particulièrement exposés les jeunes, qui peuvent ainsi être amenés à commettre des actes graves. M. le Premier ministre a annoncé que, dès l’an prochain, un travail parlementaire permettrait de les préserver de ces tentatives de violence, de les accompagner, de les sensibiliser au fait que jamais, jamais, aucune violence n’est acceptable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « La question de l’enfance coupable est une des plus urgentes de l’époque présente. » Cette phrase, qui ouvre l’exposé des motifs de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, est malheureusement toujours d’actualité.
M. Erwan Balanant.
Vendredi, un lycéen brandissait une arme à l’encontre de l’une de ses professeures. Filmée par un témoin, cette agression a été diffusée sur les réseaux sociaux. Harcèlement scolaire, agressions de professeurs, captures et diffusions d’images violentes : autant de fléaux qui sévissent au sein de notre école.
 Heureusement que Blanquer est là !
M. Charles de la Verpillière.
 C’est inacceptable.
M. Erwan Balanant.
 Pas de vagues !
M. Pierre Cordier.
 Les personnels scolaires dénoncent la passivité de leur hiérarchie, notamment avec le hashtag #PasDeVague. Nous devons réaffirmer ici notre soutien aux enseignants.
M. Erwan Balanant.
Mais soutenir ne suffira pas. Il faut agir car tolérer, c’est arrêter de protéger. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On va demander à la prof de s’excuser !
M. Fabien Di Filippo.
 À l’école, nous devons renforcer la prévention contre la violence et, en parallèle, imposer les sanctions adaptées pour dissuader et éduquer.
M. Erwan Balanant.
 Il a raison.
M. Pierre Cordier.
 En 2015, plus de 1,2 million de décisions en matière pénale concernant les mineurs ont été rendues. Alors que les procédures sont nombreuses, l’ordonnance de 1945 vient compléter des textes épars et crée un régime peu lisible. Si l’esprit de ce texte va dans le bon sens, il est urgent d’entreprendre une réforme de la justice pénale des mineurs, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme l’a notamment pointé.
M. Erwan Balanant.
Quelles réponses le Gouvernement compte-t-il apporter afin de réinstaller un climat paisible au sein de l’école républicaine ? La directive européenne relative à la justice pénale des mineurs doit être transposée avant juin 2019. Par quelles mesures et à quelle échéance cette transposition sera-t-elle réalisée ? Impliquera-t-elle une modification de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Exclamations et « Oh, ça va ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Il cherche, il cherche !
M. Maxime Minot.
 Alors, il faut qu’on s’excuse de poser nos questions ?
M. Michel Herbillon.
 Nous ne sommes pas dans une salle de classe !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Dès que les faits ont été connus, nous avons fait ce qu’il y avait à faire. Les jeunes ont été déférés. L’un a été mis en examen. Une sanction disciplinaire sera prononcée – l’exclusion, très vraisemblablement.
Mais que se passe-t-il une fois l’exclusion prononcée ? Il y a tous les problèmes que vous avez dits.
 Ah, le commentaire, il sait faire !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Et concrètement ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Michel Blanquer,


M. Christian Jacob.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Mme Thill applaudit.)

M. Pierre Cordier.
 Le baratin, ça suffit.
M. Christian Jacob.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Deux minutes pour ne rien dire !
M. Christian Jacob.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ministre du laxisme !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est scandaleux !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Cette question s’adresse à M. le Premier ministre, même si, étant donné le peu d’autorité qu’il a démontré avoir sur ses précédents gouvernements
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Je veux parler du dernier scandale de fraude fiscale impliquant les plus grandes banques européennes : le scandale des
 CumEx Files

 CumEx Files
C’est l’exemple même que pour lutter efficacement contre la fraude et l’évasion fiscales, il faut plus que les grandes déclarations d’intention dont vous êtes coutumier. Il faut, face aux délinquants en cols blancs, une volonté politique de fer, qui se dote de moyens fiscaux et policiers suffisants, ce dont, en la matière, vous manquez cruellement.
Jugez donc ! Au cours des derniers mois, nous vous avons proposé des mesures fortes pour lutter contre ce fléau – renforcement de l’abus de droit fiscal, sanctions dissuasives pour les complices de fraude, redéfinition des accords avec les paradis fiscaux, encadrement strict du secret des affaires qui leur permet de tout dissimuler, augmentation des moyens d’investigation et d’action des agents des comptes publics. Rejetées, rejetées, rejetées par votre majorité ! Vous avez préféré faire adopter des textes sans consistance, vidés d’outils contraignants.
Et vous préférez poursuivre la casse du service public fiscal, censé lutter contre ces fraudes. Entre 2018 et 2019, il y aura 2 313 postes en moins dans le ministère de l’action et des comptes publics ; 3 100 emplois ont été supprimés dans les seuls services de contrôle depuis 2010. Les syndicats insistent sur leurs difficultés à détecter les fraudes.
 Respirez !
M. Bruno Millienne.
 Ma question, monsieur le Premier ministre, est la suivante : lors des prochains examens législatifs, allez-vous demander à votre majorité de réétudier plus sérieusement nos propositions et d’augmenter le nombre de nouveaux postes d’agents chargés de combattre cette délinquance ?
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est honteux !
M. Bruno Millienne.
 Ce sont de grands mots !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,


 Vous avez refusé toutes nos propositions !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,


 Trois milliards d’euros, monsieur le ministre !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

 Rien du tout !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Bien sûr que si !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

 Et ce n’est que maintenant que vous êtes au courant !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Des mots !
Mme Danièle Obono.
 Il est où, Mélenchon ?
M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Le nouveau groupe Libertés et territoires respecte l’institution. Nous demandons que l’institution nous respecte. À ce titre, nous souhaitons pouvoir siéger au centre de l’hémicycle car là est notre position politique.
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe LT.)
 Libertés et territoires : ce combat entre, hélas, en totale résonance avec la très grave agression dont a été victime l’enseignante de Créteil braquée en plein cours par un de ces élèves.
 (Mouvements divers et bruit sur plusieurs bancs du groupe LaREM – L’orateur s’interrompt.)
 Continuez, cher collègue.
M. le président.
 Voilà qui illustre le respect, l’autorité !
M. Olivier Falorni.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LaREM)
 (Mêmes mouvements. – M. Sébastien Huyghe applaudit.)
 Continuez, cher collègue.
M. le président.
 Libertés : oui, la première de nos libertés, c’est la sûreté. Je trouve particulièrement dramatique de devoir se battre pour que soit assurée la liberté d’enseigner dans la sécurité.
M. Olivier Falorni.
Territoires : oui, la République a abandonné certains de ses territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. En l’occurrence, elle les a abandonnés à la violence. En effet, il ne fallait surtout pas faire de vagues – lorsque j’étais enseignant, j’ai moi-même entendu cette consigne, comme de trop nombreux professeurs qui avaient été victimes d’insultes, de menaces, et parfois même de coups.
Monsieur le ministre, il faut mettre un terme à ces décennies de déni, à cette lâche habitude de minimiser pour essayer d’acheter la paix.
Le Rochelais que je suis sait une chose : à vouloir nier la vague, on s’expose au raz de marée ; face à la vague, il n’y a qu’une alternative : la fuite ou la digue. La République ne peut plus, ne doit plus reculer car les limites ont été franchies, les barrières ont été brisées. Il nous faut donc rebâtir ces digues qui s’appellent République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Je trouve assez paradoxal d’être accusé éventuellement d’être complice de ce qui est en train de se passer…
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Olivier Falorni.
M. Jean-Michel Blanquer,


M. Laurent Furst.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas ce que disent les profs !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Outre les solutions éducatives, nous devons faire preuve de fermeté, et je n’ai pas attendu la semaine dernière pour l’afficher ni pour la mettre en œuvre. Nous avons créé, dans chaque rectorat, des équipes pour intervenir à chaque fois qu’un fait est signalé – c’est la première fois qu’un tel dispositif est installé et il est en train d’endiguer la violence.
Bien entendu, il y aura toujours des actes de violence – il y en a eu dans le passé, il y en a et il y en aura. Mais nous nous sommes fixé l’objectif de diminuer leur nombre, de les sanctionner et d’instaurer un suivi. Ce suivi passera notamment par les centres éducatifs fermés que nous avons prévu de construire…
 Vous savez que cela ne marche pas !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, la force doit être du côté du droit. C’est ce que je dis depuis le début et ce qui, enfin, est mis en œuvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Cattin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à maintes reprises dans cet hémicycle, différents intervenants se sont fait les chantres des allégements de charges dans le but de renforcer la compétitivité de nos entreprises, et ils ont raison !
M. Jacques Cattin.
Le Gouvernement avait proposé, dans le cadre du PLFSS pour 2019, la suppression de l’exonération des charges patronales pour les travailleurs occasionnels en agriculture. Cette idée a été repoussée par la commission des affaires sociales, et je l’en félicite !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Je rappelle que la main d’œuvre saisonnière représente, pour nos filières agricoles, 30 à 70 % du coût des productions.
La mesure envisagée aurait des conséquences directes sur près de 900 000 contrats et représenterait une charge inacceptable de plus de 140 millions d’euros pour nos exploitations qui sont très souvent familiales.
L’allégement actuel des charges patronales spécifiques a été créé pour faire face au dumping social de nos concurrents européens 
(Mêmes mouvements)
Lors de nos récents débats sur la loi EGALIM, vous n’avez cessé de nous expliquer que l’avenir de notre agriculture reposait sur des produits rémunérateurs, de proximité et de qualité. Aussi, comment inciter à produire bio demain avec un surcoût salarial de 30 % minimum ?
Alors qu’en Alsace, les conseils départementaux viennent de prendre une initiative exemplaire en maintenant le RSA en complément de salaire pour la période des récoltes, j’espère, monsieur le Premier ministre, que vous n’allez pas revenir, à Paris, sur la décision pleine de sagesse de la commission des affaires sociales.
Alors que nous ne cessons d’être sollicités par des agences de placement de main d’œuvre étrangère, nous voulons maintenir des vendanges traditionnelles, avec nos belles vendangeuses
 (Mêmes mouvements)
 Merci, cher collègue, votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 M. Jacques Cattin reste debout et poursuit son intervention hors micro. – Exclamations et rires sur divers bancs.)…
 Poursuivez, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Didier Guillaume,

 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
 (Rires prolongés)
En effet, le Gouvernement veut revaloriser le travail et baisser les charges dans tous les secteurs économiques, y compris l’agriculture
 (M. Jacques Cattin continue à s’exprimer hors micro.– Brouhaha et rires mêlés)
 (La voix du ministre peine à couvrir les rires et le brouhaha continu).
 Veuillez écouter la réponse du ministre.
M. le président.
M. Didier Guillaume,

 Et les solutions concrètes ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

 Ce n’est pas le cas !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vœu pieux !
M. Frédéric Reiss.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Olivier Damaisin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe l’ensemble de mes collègues, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Olivier Damaisin.
Il y a bientôt dix ans a été mise en place une exonération totale de charges pour les contrats de travailleur occasionnel-demandeur d’emploi, encore appelés TO-DE. Environ 90 % d’entre eux concernent l’agriculture. Quel était l’objectif ? Retrouver des filières de production française et leur permettre de se développer et d’exporter en réduisant le coût du travail, alors que la concurrence des pays européens voisins était forte.
Au-delà de l’agriculture, nous soutenons pleinement le Gouvernement dans son action qui favorise le travail et le retour à l’emploi. C’est pourquoi nous avons appuyé la transformation du CICE – crédit d’impôt compétitivité emploi – en allégement de charges pérenne pour l’ensemble du monde de l’entreprise au 1

Cependant, en raison de leurs particularités, certaines filières telles que la viticulture, l’horticulture, le maraîchage et l’arboriculture ne s’y retrouvent pas pleinement, du fait de la nature même du travail saisonnier. C’est notamment le cas chez moi, dans le Lot-et-Garonne.
Face à cela, nous avons porté la voix de nos territoires, celle de la ruralité et, dans ce cas précis, celle de nos agriculteurs en vous alertant sur la suppression de cette exonération, qui a concerné 900 000 contrats de travail l’an dernier. Vous nous avez entendus, puisque vous avez déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – qui prévoit, pour 2019 et 2020, un système de compensation avec un allégement de charges supplémentaire d’un point maximum pour 1,1 SMIC et s’éteignant progressivement jusqu’à 1,6 SMIC.
Néanmoins, nous avons fait les comptes et nous pensons qu’il faudrait faire plus pour préserver la compétitivité de la filière viticulture et limiter la perte pour les cultures spécialisées. C’est pourquoi nous allons déposer un sous-amendement pour un allégement à 1,15 SMIC.
Monsieur le ministre, à l’heure où nous avons avancé d’un pas de géant avec la loi EGALIM – équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire – et la réforme de la fiscalité agricole,…
 Rendez l’argent, monsieur le ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 …à l’heure où le monde agricole vous écoute, vous qui venez de prendre vos fonctions, soutiendrez-vous notre nouvelle proposition ? Vive notre action ! Vive le Sud !
M. Olivier Damaisin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 C’est un scoop !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 Rendez l’argent, monsieur le ministre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

 Pas les arboriculteurs !
Mme Valérie Rabault.
M. Didier Guillaume,

Néanmoins, vous l’avez très bien dit, les agriculteurs ne seront pas bénéficiaires dans un cas : lorsqu’ils emploient peu de travailleurs permanents et de nombreux travailleurs saisonniers. Je vous remercie, mesdames et messieurs les députés, d’avoir alerté le Gouvernement, depuis tous les bancs,…
 Surtout de la droite !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

 On vous le dit depuis des mois !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
M. Didier Guillaume,

 Nous aussi !
M. Gilles Lurton.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « il n’y a pas de cohésion là où il y a exclusion ». Cette phrase a été prononcée par François Mitterrand en 1988. Trente ans après, nous pourrions dire : il n’y a pas de cohésion là où vous faites de grands perdants.
Mme Valérie Rabault.
Ma question porte sur les perdants de votre politique fiscale.
 Il y en a beaucoup.
M. Fabien Di Filippo.
 Je veux parler, bien entendu, des 14 millions de retraités français, dont vous ne revalorisez pratiquement pas la pension en 2019, alors même que l’inflation est de 2 %.
Mme Valérie Rabault.
 C’est scandaleux !
M. Régis Juanico.
 Pour 8 millions de retraités, la hausse de la CSG, combinée à cette absence de revalorisation de leur pension, équivaut à une perte de pouvoir d’achat d’un demi-mois de retraite sur l’année 2019. C’est du jamais-vu dans notre pays.
Mme Valérie Rabault.
 C’est un scandale !
M. Pierre Cordier.
 Vous faites les poches des Français qui sont contraints de prendre leur véhicule, soit parce qu’ils habitent à la campagne, soit parce qu’ils n’ont pas accès aux transports en commun. 
Mme Valérie Rabault.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Roussel.
 C’est Poujade qui parle ?
M. Erwan Balanant.
 Vous prélevez ainsi 55 milliards d’euros de plus sur les ménages et les entreprises françaises,…
Mme Valérie Rabault.
 C’est honteux !
M. Fabien Di Filippo.
 …et vous n’en consacrez qu’un cinquième à la transition énergétique.
Mme Valérie Rabault.
Vous allez me parler de la baisse de la taxe d’habitation. Je vous dirai qu’elle n’est pas immédiate, qu’elle ne couvre pas toutes les hausses et, surtout, que sa répartition est injuste : les grands perdants seront une fois de plus ceux qui n’habitent pas dans les centres-villes.
Vous allez me parler aussi du reste à charge zéro. Certes, mais en contrepartie, les Français paieront en moyenne 200 euros de plus en raison de l’augmentation du prix des mutuelles.
 (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Monsieur le Premier ministre, la France est grande quand elle est unie, quand sa cohésion est assurée. Comment allez-vous réduire ces fractures territoriales et entre Français que vous êtes en train de créer ? Nous vous avons adressé des propositions à ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 En faveur des riches !
Mme Laurence Dumont.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Vous avez, madame la présidente, une parfaite connaissance des questions budgétaires et fiscales. Vous avez étudié ces sujets et participé à la définition des trajectoires fiscales qui ont prévalu pendant les cinq années du mandat précédent. Vous les avez d’ailleurs assumées, en produisant des rapports qui justifiaient notamment l’augmentation de ce qu’on définit parfois comme la « fiscalité écologique ».
 (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Pas de cette manière !
M. Olivier Faure.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas ce que vous faites !
M. Olivier Faure.
 Faites-le, justement !
M. Guillaume Garot.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas la question !
M. Luc Carvounas.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Oui, madame la présidente, nous voulons faire en sorte que l’utilisation constante et croissante du fioul ou du pétrole soit…

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Cela a été dur à dire !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ce sont surtout les recettes qui sont prévisibles !
M. Laurent Furst.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
C’est ce que fait cette majorité
 (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR)
Vous le savez parfaitement, madame la présidente : si l’on veut accompagner cette transition, il faut prendre à la fois les mesures courageuses que nous adoptons en matière de prix et les mesures d’accompagnement contenues dans le projet de loi de finances pour 2019, qui seront mises en œuvre progressivement grâce à l’appui de la majorité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas du tout !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Studer, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Jean-Michel Blanquer. J’espère qu’elle sera intelligible jusqu’au bout, malgré mon accent alsacien que j’essaie furieusement de cultiver ces derniers jours. Au besoin, j’irai prendre des cours transpartisans chez M. Cattin, parce que j’ai encore des progrès à faire.
M. Bruno Studer.
Pourquoi ai-jr envie de défendre l’accent alsacien ? Peut-être parce que c’est au nom de cet accent qu’en Alsace, nous avons subi des moqueries, des brimades… 
 C’est une honte !
M. Éric Straumann.
 Non, ce n’est pas une honte !
M. Bruno Studer.
…et parfois même des règlements de comptes sanglants.
 Vous vous moquez des Alsaciens !
M. Éric Straumann.
 Non, je suis fier de l’accent alsacien, monsieur Straumann, et vous aussi.
M. Bruno Studer.
 C’est une caricature !
M. Éric Straumann.
 Je veux poser une question toute simple, parce qu’en Alsace, on aime aussi la simplicité et l’efficacité. Tous les rapports, toutes les enquêtes montrent qu’en ce qui concerne l’enseignement des langues vivantes, nous pouvons faire de grands progrès.
M. Bruno Studer.
Alors, monsieur le ministre, ma question sera simple : quelle est votre stratégie pour l’enseignement des langues vivantes, qu’il s’agisse de celles de nos concitoyens européens ou des habitants des autres continents ?
 C’est une honte ! 
M. Éric Straumann.
 Non, ce n’est pas une honte, vous n’avez pas le monopole de l’Alsace !
M. Bruno Studer.
 De toute façon, l’Alsace n’est pas un accent !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vive l’Alsace ! Vive la République ! Et vive tous les accents de France, de Strasbourg et même de Marseille !
M. Bruno Studer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est une honte ! Quelle caricature !
M. Éric Straumann.
 Merci, monsieur le député, de ce moment glottophile.
M. le président.
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 Ce n’était pas l’objet de la question !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il a envisagé que, d’ici à 2024, chaque étudiant puisse parler deux langues européennes, mais aussi que la moitié d’une classe d’âge ait passé au moins six mois dans un autre pays européen. Nous avons commencé à appliquer cette mesure, par exemple pour les lycéens professionnels, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
Il s’agit aussi de renforcer l’enseignement des langues vivantes européennes dans l’ensemble des pays européens. Nous savons que nous devons l’encourager, rentrée après rentrée.
À celle de 2017, nous avons donné un nouvel élan aux sections européennes et aux classes bilingues. Nous les avons recréées là où elles avaient disparu et ce nouvel élan aujourd’hui est salué par tous.
À celle de 2018, l’inspectrice générale Chantal Manes et le journaliste Alex Taylor ont remis un rapport sur le renouveau des langues. Ce rapport donnera lieu à un plan que j’annoncerai dans quelques semaines à peine, et qui nous permettra notamment de renforcer l’enseignement des langues à l’école primaire. Dans le Grand Est où elle joue, vous le savez, un rôle particulier, la langue allemande sera particulièrement encouragée comme langue vivante 1, alors que l’anglais est plus souvent promu comme langue vivante 1 dans les différentes parties de notre pays. Ce plan passera aussi par la présence de nouveaux assistants en langue maternelle à l’école primaire.
Enfin, il est important de préciser que, par la loi sur l’école de la confiance, au début de l’année 2019, nous envisageons de créer, sur le modèle de l’école internationale qui existe à Strasbourg et qui, en effet, peut être un modèle, de nouveaux établissements que nous appellerons les EPLEI – établissements publics locaux d’enseignement internationaux –, qui permettront une alliance entre l’éducation nationale et les collectivités locales pour un apprentissage renforcé des langues étrangères.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé du numérique, Mounir Majhoubi. Elle porte sur le
M. Philippe Latombe.


 Clarifying
lawful overseas


Ce texte permet aux autorités américaines d’exiger des prestataires de services et des opérateurs numériques américains qu’ils livrent les informations personnelles de leurs utilisateurs, sans en informer ces derniers ni devoir passer par les tribunaux, même lorsque lesdites données sont stockées hors du territoire américain.
Après les sanctions économiques américaines envers les entreprises européennes, consécutives au retrait des États-Unis de l’accord sur le nucléaire iranien, voilà un autre exemple d’extraterritorialité juridique d’un seul pays sur le reste du monde.
Il s’agit d’un sujet très grave, qui met en danger les libertés individuelles, menace les industries, à travers le risque d’espionnage industriel, donc notre souveraineté nationale.
Nous ne pouvons pas accepter une telle immixtion d’un État étranger, fût-il le plus puissant, dans nos affaires. Si l’Europe a un sens, elle doit se saisir rapidement de ce dossier et mettre en place les mesures nécessaires à la défense de nos intérêts.
C’est pourquoi ma question aurait tout autant pu s’adresser à la garde des sceaux, au ministre de l’économie, au ministre des affaires étrangères ou au Premier ministre. Aussi, je nous interroge collectivement : comment la France, dans le cadre de ses relations directes avec les États-Unis, notamment à l’occasion de la visite du président Trump, le 11 novembre prochain, peut-elle jouer un rôle moteur au sein de l’Union européenne pour faire en sorte que le règlement général sur la protection des données – RGPD – soit effectivement protecteur, protecteur de nos libertés, de nos identités, et pour que le désordre numérique ne vienne pas ajouter au désordre du monde ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.– M. Olivier Becht applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique

Pourquoi cela pose-t-il problème ? Parce que nous avons avec ce pays de nombreux textes qui régissent les rapports et les protections des lois, notamment le
 Privacy Shield,
Le deuxième texte avec lequel le

Vous le voyez : dans cette partie, nous jouons à poids égal avec les Américains. Depuis plusieurs mois, nous avons organisé un travail interministériel et interétatique avec les autres pays de l’Union concernés par ce sujet, afin de peser. Sachez qu’en la matière, nous ne subissons pas. La France, leader sur ce sujet, porte le poids et la voix de l’Europe. Je serai amené, avec le ministre des affaires étrangères, à en rendre compte dans les prochaines semaines.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des transports, afin d’échapper aux embouteillages, de faire des économies et de préserver l’environnement, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se tourner vers des modes de transport alternatifs, et c’est tant mieux. La trottinette, jadis ringarde, est dorénavant en tête des ventes des véhicules personnels. En 2017, pas moins de 50 000 trottinettes électriques ont été vendues en France, soit cinq fois plus qu’en 2015, et le mouvement s’accélère.
M. Stéphane Demilly.
Terminé, la patinette de « miss trottin », cette jeune employée qui partait faire les courses en trottinant et qui a donné son nom à la célèbre trottinette. Désormais, sans transpirer, on atteint les 25 kilomètres heure. Ces trottinettes électriques sont en concurrence avec les hoverboards, les monocycles, les gyroroues, les rollers électriques et autres gyropodes – tous véhicules que l’on voit débouler de plus en plus nombreux sur les trottoirs et routes de nos villes, lesquels deviennent de plus en plus dangereux, la profusion de ces engins rendant les espaces de circulation particulièrement anarchiques.
Pour en revenir au véhicule dorénavant motorisé de miss trottin, si l’interprétation de la réglementation laisse à penser qu’il peut rouler sur les trottoirs « à l’allure du pas », autrement dit à 6 kilomètres heure, je m’interroge sur les moyens à mettre en œuvre pour faire respecter cette vitesse. Je n’imagine pas, en effet, que l’on puisse installer des radars à trottinettes !
 (Sourires.)
Madame la ministre, dans le projet de loi d’orientation des mobilités, envisagez-vous des mesures pour faire cohabiter tous ces nouveaux usages ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LT et LR.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des transports et des trottinettes.
M. le président.
 (Rires et exclamations.)
Mme Élisabeth Borne,
ministre chargée des transports
 Après les capitaines de pédalos, les capitaines de trottinettes !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

Aussi, en cohérence avec le projet de loi d’orientation des mobilités, nous allons créer une nouvelle catégorie de véhicules dans le code de la route. Ces engins pourront circuler sur les pistes et les bandes cyclables ou dans les zones à 30 kilomètres heure, mais leur place n’est pas sur les trottoirs, où la sécurité des piétons doit être assurée. Ces règles doivent pouvoir tenir compte des situations locales, et nous donnerons donc au maire la possibilité de les adapter, en prenant en compte la situation de son territoire.
J’ajoute qu’au-delà des bouleversements que représentent ces nouveaux engins de déplacement personnel, le projet de loi d’orientation des mobilités proposera aussi un cadre pour le développement des services en
 free floating
Vous le voyez, notre objectif n’est pas de contraindre mais de proposer un cadre adapté à l’essor de ces moyens de mobilité, au service de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, la vidéo diffusée depuis samedi dernier sur les réseaux sociaux, montrant un lycéen de 16 ans en train de menacer avec une arme une enseignante dans un lycée de Créteil, a suscité une forte émotion dans le pays. Cette émotion est logique, tant la salle de classe est un lieu sacré et le respect envers les professeurs un principe inébranlable.
M. Stéphane Testé.
L’agression de cette professeure relance le débat sur les violences scolaires, car il apparaît nécessaire et urgent de rétablir l’ordre et l’autorité dans les établissements, tous les établissements. Certes, il faut nuancer le constat et bien comprendre que cette scène inadmissible demeure heureusement un acte isolé. D’après les chiffres mesurés par le système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire – SIVIS –, entre 2007 et 2017, le nombre d’actes de violence se situe autour de 14 pour 1 000 élèves durant une année scolaire. Si ce chiffre est stable, il demeure évidemment beaucoup trop important et inacceptable, d’autant que de nombreux actes, notamment les violences verbales, sont dirigés principalement contre les enseignants.
Depuis quelques jours, les langues se délient et les témoignages se multiplient chez les enseignants sur les réseaux sociaux, notamment sur Twitter, où des dizaines de milliers de messages ont été postés avec le hashtag #PasDeVague pour dénoncer le silence de l’éducation nationale face à ce type de violences. Même si, monsieur le ministre, des progrès notables ont été constatés depuis votre nomination, de nombreux incidents, peu ou pas médiatisés, ne donnent encore lieu à aucune réaction de la hiérarchie, les chefs d’établissement préférant parfois éviter de faire parler négativement de leur établissement.
 Très bien ! Voilà la vérité !
M. Pierre Cordier.
 La relation de confiance entre les professeurs et leur hiérarchie s’est peu à peu détériorée et apparaît à présent abîmée. Monsieur le ministre, comment rétablir cette confiance, mot clé de la politique éducative que vous menez avec détermination ?
M. Stéphane Testé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
S’agissant d’abord de la classe, le premier principe est évidemment le respect de l’autorité, sur lequel j’ai mis l’accent depuis mon arrivée, en rappelant notamment à de nombreuses reprises à la société française le respect que l’on doit aux professeurs. Nous affichons le principe du respect en permanence, dans tout ce que nous disons et faisons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le respect de l’autorité signifie que tout fait signalé doit effectivement être suivi d’une sanction appropriée.
L’échelle de l’établissement est celle du travail d’équipe, ce qui signifie que l’établissement doit être soutenu par le rectorat, l’académie, dès que surviennent de gros problèmes. Ainsi, au lycée Gallieni de Toulouse dont je parlais tout à l’heure, nous avons répondu à l’appel à l’aide qui nous avait en quelque sorte été lancé – je m’y suis rendu personnellement – et nous avons rétabli l’ordre, au bénéfice de tous, y compris d’ailleurs des élèves contrevenants : ceux-ci en effet sont les premiers à savoir que lorsqu’on rétablit l’ordre, c’est aussi dans leur intérêt. C’est en réalité dans l’intérêt de chacun : les enfants et les adolescents ont besoin qu’on fixe des limites.
Et puis il y a les abords de l’établissement, qui supposent, cette fois-ci, un travail interministériel et une collaboration avec les collectivités locales. C’est pourquoi, avec Christophe Castaner, nous avons entamé les travaux qui vont nous permettre d’afficher les nouvelles mesures de sécurité, notamment aux abords des établissements. Nous entendons lutter en particulier contre les phénomènes de bande et le trafic de drogue, qui empoisonnent aussi nos écoles, car les écoles importent les problèmes de la société. C’est peut-être même la difficulté principale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, je suis contraint de vous dire que nos sites et nos emplois industriels continuent d’être sacrifiés.
M. Hubert Wulfranc.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 En Normandie, à 100 mètres de distance à vol d’oiseau, les deux multinationales de la filière papier, le Suédois SCA et l’Américain Kimberly-Clark liquident ou préparent la liquidation de leur usine, qui emploie 125 personnes pour l’une et 136 pour l’autre. SCA refuse une reprise concurrentielle et Kimberly-Clark négocie la vente de son usine à un consortium financier conduit par la banque Goldman Sachs.
M. Hubert Wulfranc.
Toujours en Normandie, dans la filière agroalimentaire, c’est le groupe Andros, un des condamnés du cartel du yaourt, qui réduit à peau de chagrin son usine Mamie Nova avec 116 suppressions d’emplois, alors que Davigel, acheté par l’américain Sysco, en supprime 112, à quelques dizaines de kilomètres de là.
Je ne vous interpelle pas que sur la situation en Normandie, mais sur celle de l’ensemble du pays : ainsi, Ford supprime 900 emplois en Aquitaine et Vallourec 280 dans le Nord, entre autres exemples. Ce sont des dizaines de sites productifs et leurs emplois qualifiés qui sont menacés.
Tous les moyens sont bons pour ces multinationales, consolidées dans leur course au profit par les lois d’abaissement des droits des travailleurs que votre majorité a adoptées. Ici, le groupe refuse de vendre son usine à un industriel crédible ; là, il la vend à un pur financier de Wall Street ; ailleurs, il remise l’usine au rang d’atelier, privé de représentation syndicale ; là encore, il contraint les salaires, alors que les dirigeants et les actionnaires augmentent leur rémunération.
Les députés communistes vous demandent, madame la secrétaire d’État, de revenir à une économie industrielle d’avenir, dégagée des profits à court terme, qui ouvre droit, notamment, à la prise en compte des contre-projets portés par les représentants des salariés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La meilleure question de l’après-midi !
M. Christian Hutin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
En 2017, pour la première fois depuis dix ans, l’emploi manufacturier a augmenté. 
 Dites-nous où !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
M. Stéphane Peu.
 Ce sont les chiffres de la « start-up nation » !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Nous souhaitons que nos décisions et les lois votées facilitent le climat des affaires,..
 Où est Mme Gény-Stephann ?
M. Fabien Di Filippo.
 C’est quoi « le climat des affaires » ?
M. Stéphane Peu.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Et les entreprises qui ferment ?
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cela ne restera pas dans les annales !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le taux de suicide chez les agriculteurs est 20 à 30 % supérieur à la moyenne de la population. Ce chiffre révèle les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
M. Alexandre Freschi.
Dans ma circonscription, un élu local a entrepris une marche de 540 kilomètres pour alerter et mettre en lumière le désarroi dans lequel vivent nos concitoyens du monde productif agricole. Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir reçu aujourd’hui cet élu, M. Patrick Maurin, et d’avoir été très attentif aux éléments qu’il a recueillis tout au long de sa marche et dont il vous a fait part.
La loi EGALIM représente une avancée importante pour l’agriculture française, car elle remet les agriculteurs au cœur du dispositif et a pour objectif qu’ils puissent tirer des revenus décents de leur activité.
Le contexte actuel invite à mener une réflexion plus globale, qui englobe l’échelle européenne. La nouvelle politique agricole commune, actuellement discutée à Bruxelles, peut, si elle est bien négociée, être un atout pour nos agriculteurs et améliorer, avec des aides et des moyens supplémentaires, leurs conditions de vie. La PAC est critiquée par certains États membres, qui l’accusent d’être trop technocratique, trop coûteuse et trop défaillante. Néanmoins, nous devons continuer de soutenir son ambition initiale, parce qu’elle représente la seule solution pour nos agriculteurs et nos consommateurs d’envisager une agriculture marquée du sceau de la durabilité.
De fait, monsieur le ministre, ma question est la suivante : face à l’issue incertaine des négociations de la PAC et au risque de perte de revenus pour les agriculteurs français, quelles positions défendrez-vous dans la négociation de la PAC 2020 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Tout d’abord, après avoir reçu M. Maurin, nous pouvons tous nous accorder sur le fait qu’il n’est pas possible qu’en 2018, 2019 ou 2020, des agriculteurs se suicident, parce qu’ils sont trop endettés ou parce qu’ils ne gagnent pas leur vie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Je souhaite avoir une pensée pour tous les agriculteurs et leurs familles : ils se lèvent tôt, ils se couchent tard, ils travaillent sept jours sur sept, ils méritent une juste rémunération. C’est la politique que le Gouvernement conduit avec les allègements de charges et la loi EGALIM.
 C’est faux !
M. Éric Straumann.
M. Didier Guillaume,

 Socialisme ! Socialisme !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !
M. Thibault Bazin.
M. Didier Guillaume,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Rendez-lui son cerveau !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur di Filippo !
M. le président.
M. Didier Guillaume,

 Blablabla, nous voulons des actes !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Aujourd’hui, vingt pays sont unis pour défendre une PAC plus intégrée et plus importante, conduisant la transition économique, environnementale et sanitaire.
 Rendez-nous Travert !
M. Pierre Cordier.
M. Didier Guillaume,

 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 La parole est à M. Éric Coquerel pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 La première partie du budget, que nous venons d’examiner, s’inscrit dans un contexte économique que vous refusez de voir : à vous entendre tout irait bien. Malheureusement ce n’est pas le cas. Puisqu’on m’a demandé de citer mes sources, je le fais volontiers : l’INSEE et l’OFCE, organismes on ne peut plus officiels, revoient à la baisse les prévisions de croissance à 1,6 % et constatent que le pouvoir d’achat recule de 0,5 % depuis début 2018, et tout est à l’avenant.
M. Éric Coquerel.
La seule chose qui augmente, qui explose même, ce sont les dividendes, qui connaissent une augmentation de 26 %, soit 44 milliards supplémentaires au premier semestre 2018, deux fois plus que ce qui se passe au niveau mondial, ce qui n’est pas sans rapport évidemment avec les mesures que vous avez prises en faveur de ces mêmes dividendes.
Pourtant vous vous entêtez dans la même politique. Vous n’êtes pas revenus sur la

Vous allez donc baisser une nouvelle fois l’IS, transformer le CICE en baisses de cotisations, dont pourtant un rapport a démontré l’absence d’impact sur l’emploi. Vos cadeaux aux plus riches ne ruissellent donc pas, contrairement à ce que vous nous aviez assuré : la consommation populaire ralentit et 14 % de la population est sous le seuil de pauvreté.
Vous aviez donné une main aux plus riches des actionnaires et ils sont en train de vous prendre le bras : je pense évidemment au scandale
 Cumex Files
Jamais les rémunérations des financiers n’ont été aussi élevées depuis dix ans – 422 000 dollars par an en moyenne au niveau mondial – car il n’y a jamais eu autant d’actifs à gérer dans la sphère financière . Vous renforcez la financiarisation de l’économie, qui est pourtant la plaie à laquelle nous avons à faire face depuis maintenant une trentaine d’années.
A l’inverse, vous refusez toute avancée sociale ou écologique proposée par l’opposition. Sur le plan fiscal vous avez refusé de prendre aux plus riches : refus de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu ou la taxe sur les transactions financières ; refus d’un impôt plus juste sur les droits de succession ; refus de supprimer les niches fiscales, type Copé ou Pinel, qui ne bénéficient qu’aux riches ; refus de notre amendement « McDonald » visant à taxer les GAFA en fonction de leur activité sur le territoire.
Sur le plan social, vous refusez de prendre la moindre mesure en faveur du pouvoir d’achat : refus d’exonérer de TVA les trois premiers mètres cubes d’eau, indispensables à la vie ; refus de baisser la TVA sur les produits de première nécessité ; refus d’augmenter la dotation globale de fonctionnement des collectivités pour tenir compte de l’augmentation de la population et de la hausse de l’inflation ; gel des prestations sociales, qui ne seront pas revalorisées en fonction de l’inflation. On apprend en outre que les mutuelles vont augmenter, notamment pour les retraités qui subissent déjà des hausses fiscales ainsi qu’une hausse du prix du gaz. Il ne serait pas étonnant qu’on s’aperçoive à la fin du prochain semestre que le pouvoir d’achat de la plupart des Français a encore régressé.
Sur le plan écologique, vous avez refusé beaucoup de propositions qui étaient pourtant logiques, alors même que la détérioration du climat ne fait qu’accroître les risques, comme le montre le drame qui vient de frapper l’Aude : refus d’augmenter le plafond des agences de l’eau pour compenser la baisse de 2017 ainsi que la compensation de la baisse des ressources de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sans doute pour faire un cadeau à la Fédération des chasseurs ; refus de l’abrogation de la niche fiscale sur le kérosène aérien ; refus de l’abrogation du remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le gazole non routier.
En réalité votre budget c’est : toujours plus pour les riches, toujours moins pour ceux qui n’ont que leur force de travail pour vivre. Sur le plan écologique, le moins qu’on puisse dire est qu’il n’est pas à la hauteur de l’urgence que nous connaissons .
Pour ces raisons nous voterons contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous voterons contre la première partie de ce projet de loi de finances, non pas parce que nous sommes dans l’opposition et que vous êtes dans la majorité, mais tout simplement parce que ce budget est d’abord injuste.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il est injuste comme l’était votre précédent PLF et il reproduit les mêmes injustices, et tout d’abord concernant l’impôt sur le revenu et sa progressivité. Nous souhaitons rouvrir ce débat car nous considérons que la diminution du nombre de tranches et l’abaissement du taux marginal ne permettent pas de prendre suffisamment en compte les disparités de revenu pour une juste contribution à l’impôt que pour notre part, contrairement à d’autres, nous ne diabolisons pas. On peut toujours en effet clamer sur tous les toits qu’on paie trop d’impôts – c’est toujours populaire. Nous pensons au contraire qu’il faut réhabiliter l’impôt sur le revenu parce que c’est le plus juste : il est effectivement progressif et il permet de financer les fonctions régaliennes de l’Etat.
Qui veut moins d’enseignants devant les élèves ? Qui veut moins de policiers, moins de gendarmes ? Je pourrais continuer la liste. Il faut donc plus de recettes d’impôt sur le revenu pour diminuer par exemple la TVA sur les produits de première nécessité. Je rappelle que la TVA est l’impôt le plus injuste car, frappant la consommation, il pèse proportionnellement beaucoup plus sur les petits revenus que sur les gros. Vous avez d’entrée verrouillé ce dossier dont on ne devrait plus parler, alors qu’en 2000 par exemple, il y avait sept tranches avec un taux marginal de 52,75 %, contre cinq tranches aujourd’hui et un taux marginal de 45 % ! Tous nos amendements ont été repoussés sans ménagement, sous prétexte que ce serait confiscatoire !
Ce projet de loi de finances est injuste aussi parce que, contrairement à ce que vous affirmez, il privilégie le capital par rapport au travail en exonérant de contributions les gros patrimoines financiers et en plafonnant à 12,8 % l’imposition des revenus financiers.
Il faut que le travail paie, dites-vous, oubliant d’ajouter : « et que le capital rapporte ! » Ceux qui le détiennent peuvent dormir sur leurs deux oreilles : la maison est bien gardée. Je ne reviens pas sur le véritable scandale que constitue le renforcement de la niche Copé, et que dire de la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qui reste au stade des bonnes intentions.
Ce PLF est injuste enfin parce qu’il désigne des boucs émissaires, tels les retraités, dont le rôle dans la société n’est pas reconnu, ou encore les familles.
La transformation du CICE en réductions de cotisations sociales offrira un cadeau de 40 milliards aux entreprises sans que soit exigé la moindre contrepartie, ce qui aurait été un minimum !
Pour la seconde année, ce budget est avant tout le budget des riches. D’ailleurs l’Institut des politiques publiques ne s’y trompe pas, qui note que les deux derniers PLF entraînent une baisse du pouvoir d’achat pour les 20 % de ménages les plus modestes et une augmentation importante de celui des 1 % les plus riches.
Ce budget est aussi un budget d’abandon. Les crédits du ministère de la cohésion des territoires connaissent une forte baisse de même que le budget de l’emploi. Ces orientations sont difficilement compréhensibles au moment où les territoires ruraux ou périphériques ont besoin de soutien et de visibilité de l’action publique, notamment pour conjurer un sentiment d’abandon souvent exprimé.
La baisse du budget de l’emploi est particulièrement inquiétante, de même que celle du budget de l’agriculture à un moment où le doute s’est installé dans des campagnes de plus en plus touches par une sécheresse touchant de nombreux départements, comme l’Allier. 
Et puis ce n’est pas un budget d’anticipation, mais plutôt un budget de contradictions. Nous estimons qu’il est nécessaire et absolument urgent de s’investir dans la transition écologique. Tous les rapports, et notamment le dernier du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – GIEC –, tirent la sonnette d’alarme sur les conséquences du réchauffement climatique. Cependant, votre boussole libérale vous entraîne sur d’autres chemins : baisser les dépenses publiques, dites-vous, pour réduire le déficit public, pour baisser les impôts et pour diminuer la dette. Que reste-t-il ? Rien, rien, rien ! Trois fois rien, alors qu’il faudrait des milliards pour inverser la courbe. C’est au moment où on en a le plus besoin qu’on se prive de recettes considérables pour faire plaisir aux copains. Il est pourtant incontournable que ceux qui ont les plus gros patrimoines contribuent à dégager les ressources nécessaires pour lutter contre le réchauffement climatique, et nous y viendrons. La fiscalité énergétique punitive pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur véhicule – pour des raisons toutes aussi recevables les unes que les autres – a atteint son niveau d’acceptabilité, surtout lorsque l’on sait que seuls 25 % de cette taxe sont véritablement affectés à des opérations structurantes ou de compensation. Ceux qui passent à la caisse pour financer les cadeaux fiscaux faits aux plus riches apprécieront ! Pour toutes ces raisons – et pour bien d’autres, que je n’ai pas le temps de développer –, le groupe GDR, avec ses composantes communiste et ultramarine, votera donc contre ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Bénédicte Taurine applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 À l’issue de l’examen de cette première partie de la loi de finances pour 2019, une question se pose à chacune et chacun d’entre nous : qu’est-ce qui, au fond, distingue le nouveau monde de l’ancien ?
M. Philippe Vigier.

M. Éric Straumann.
 Le groupe Libertés et territoires n’est pas véritablement en mesure de répondre avec clarté à cette question, et je ne crois pas que nous soyons les seuls dans cette situation sur ces bancs si l’on est objectif et sincère. Et pour cause ! Comme dans l’ancien monde, la dette augmente et menace de plus en plus l’avenir des générations futures : les chiffres ne mentent pas, l’endettement de l’État progressera de 84 milliards d’euros en 2019.
M. Philippe Vigier.
 Non, ce n’est pas possible…
M. Laurent Furst.
 (Sourires.)
 Les dépenses publiques continuent de progresser – 51 milliards d’euros en plus entre 2018 et 2019 –, tout comme le coût des niches fiscales, qui dépasse désormais les 100 milliards d’euros. Et les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous : à peine 10 milliards d’euros.
M. Philippe Vigier.
Les réformes structurelles dont la France a plus que jamais besoin ne sont qu’esquissées, et la croissance, sur laquelle pèsent des incertitudes lourdes, constitue l’alpha et l’oméga de la stratégie budgétaire du Gouvernement, alors qu’elle ne s’élève, sur les six premiers mois de l’année 2018, qu’à 0,6 %. Les prélèvements obligatoires culminent à un niveau absolument insoutenable, puisqu’ils atteignent aujourd’hui les 1000 milliards d’euros et qu’ils ne baisseront pas significativement l’année prochaine.
 Non.…Vous nous auriez caché la vérité ?
M. Laurent Furst.
 Enfin, comme dans l’ancien monde, nous ne respectons toujours pas nos engagements européens en matière de réduction du déficit structurel, puisque nous ne parvenons pas à le réduire de 0,5 point au moins. Le Haut Conseil des finances publiques souligne d’ailleurs que la diminution de la dette publique par rapport au PIB est moins importante que dans les autres pays européens.
M. Philippe Vigier.
Certes, notre groupe voit dans cette loi de finances de véritables avancées. Nous voudrions tout d’abord saluer l’effort de sincérité et de crédibilité dont vous avez une nouvelle fois fait preuve. Nous considérons également que la transformation du CICE en baisse de charges permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises. Nous soutenons la réforme de l’épargne agricole, dont notre agriculture a tant besoin. Enfin, nous nous réjouissons de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression du forfait social sur l’intéressement, ainsi que de la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés et du minimum vieillesse : cette augmentation du pouvoir d’achat, notamment des plus fragiles, est un premier pas nécessaire, mais largement insuffisant.
Dans ce contexte budgétaire, nous ne minimisons pas la portée des choix de la majorité. Nous ne les rejetons pas en bloc, dans un réflexe cynique ou partisan. Nous n’avons et n’aurons pour seule boussole que l’intérêt général, tout au long de cette législature, et nous ne nous prononcerons sur vos réformes qu’en fonction de cette seule considération, en gardant toujours le souci de formuler des propositions constructives, en particulier pour valoriser nos territoires, garantir la justice sociale et accélérer l’indispensable transition écologique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)
À cet égard, la loi de finances que vous nous présentez souffre de trois carences majeures. Elle ne prévoit rien qui préfigure le vaste mouvement de décentralisation dont la France a tellement besoin. Nous attendions d’elle un pacte de confiance entre Paris et les territoires, une clarification des compétences entre ce qui doit rester du domaine de l’Etat et ce qui doit être géré directement par les territoires, et de nouveaux transferts de responsabilités en matière de gestion, de ressources fiscales, mais aussi de pouvoirs réglementaires locaux. Il n’en est rien !
Deuxièmement, cette loi de finances, qui ne fait que confirmer votre politique économique sans l’infléchir, ne répond pas à l’urgence sociale brûlante. En effet, depuis le début du quinquennat, les 25 % de Françaises et de Français les plus modestes ont perdu 1 % de pouvoir d’achat tandis que les 50 % de la classe moyenne n’en n’ont gagné que 1 %. Dans le même temps, les 1 % les plus riches ont vu le leur progresser de 6 %.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 Vous devriez siéger à gauche, monsieur Vigier !
M. Sébastien Jumel.
 Cette politique est injuste, d’autant plus que vous annoncez 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat en plus, mais le compte n’y est pas. Ce n’est pas moi, mais l’Observatoire français des conjonctures économiques qui affirme que la hausse se limitera à 3,5 milliards. Enfin, nous n’oublions pas que les pensions de retraite sont devenues une variable d’ajustement budgétaire, ce qui n’est pas acceptable.
M. Philippe Vigier.
Contrairement à ce que vous prétendez, messieurs les ministres, votre politique n’est pas tournée de manière résolue vers l’avenir et la transition écologique. Non, elle ne permet pas d’engager cette mutation irréversible en faveur d’un développement soutenable, fondé sur les technologies vertes, l’efficacité énergétique, les énergies du futur, la recherche et la valorisation des spécificités de nos territoires, et susceptible de lutter contre le réchauffement climatique. Les drames que nous venons de vivre nous interpellent pourtant avec force. Au contraire – ce seul chiffre le prouve ! –, vous avez alourdi la fiscalité verte de 8 milliards d’euros en deux ans, alors que le budget de l’écologie n’augmente que de 1 milliard ; cherchez l’erreur ! Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra…,

M. Laurent Furst.
 …dans l’attente vigilante de gestes forts de la majorité pour répondre à l’urgence territoriale, sociale et environnementale.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Libertés et territoires.)
 La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 C’est après plus de quatre-vingts heures de débat, à l’issue d’une nuit dont nous avons attendu l’aube pour voter l’équilibre du budget, que nous achevons l’examen de la première partie du projet de foi de finances pour 2019. Si les Français n’ont pas tous l’œil figé sur notre hémicycle, je crois que chacun d’entre nous qui a suivi l’intégralité des débats – comme de nombreux députés de notre majorité – pourra dire que le débat a eu lieu. Le nombre d’amendements examinés pour un texte budgétaire – près de 2 100 – est inégalé dans l’histoire de la V
Mme Bénédicte Peyrol.

Il est vrai qu’en politique, ce qu’il y a de plus difficile à apprécier et à comprendre, c’est ce qui se passe sous nos yeux. Ce qui vous perturbe, mes chers collègues, c’est que nous sommes sincères
 (Rires sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ah, c’est mieux quand c’est dit !
M. Éric Straumann.
 Le prix de l’humour politique !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous sommes fiers de cette cohérence et de cette constance. Ce budget est la traduction des engagements du Gouvernement et de la majorité, la concrétisation d’un travail collectif de concertation avec l’ensemble des parties prenantes : la réforme de la fiscalité des outre-mer après les assises des outre-mer, la réforme de la fiscalité agricole – dialogue qui est né dans le cadre des états généraux de l’alimentation –, la réforme de la fiscalité des déchets issue de la feuille de route pour l’économie circulaire, la réforme des chambres de commerce et d’industrie, faisant suite au travail exigeant de nos collègues Stella Dupont et Valérie Oppelt. Ces réformes concrètes ne représentent pas un grand soir fiscal, mais le résultat d’un travail responsable d’enrichissement du socle construit l’année dernière, que nous renforçons.
Mme Bénédicte Peyrol.
Ce budget vise à libérer notre économie en renforçant la compétitivité des entreprises pour qu’elles grandissent, innovent et embauchent grâce à la suppression de petites taxes, à l’harmonisation de nos règles d’impôt sur les sociétés avec celles des autres États européens, et à une diminution pérenne des charges, plus lisibles pour elles. Il cherche également à protéger nos concitoyens en refusant de leur mentir sur l’avenir de notre planète et en assumant une trajectoire ambitieuse votée l’année dernière, tout en renforçant les mesures d’accompagnement, notamment auprès des plus fragiles, avec une approche concrète pour les ménages, pour les professionnels, pour les navires également. Tout cela est rendu possible par les efforts des parlementaires de la majorité, qui ont travaillé main dans la main avec le Gouvernement. Enfin, ce budget vise à maîtriser nos dépenses publiques : le déficit est contenu en dessous de la barre des 3 % et des réformes ambitieuses relatives à l’assurance chômage, au système de retraites et à la transformation de nos services publics sont en préparation.
Tout cela va de pair avec une diminution de nos prélèvements obligatoires de plus d’un point. À ceux qui nous disent qu’un ménage de deux adultes et deux enfants paiera 576 euros de taxe écologique de plus en 2022 qu’en 2017, je réponds : allez au bout de votre raisonnement ! Prenez en compte les 260 euros supplémentaires gagnés en moyenne grâce à la suppression des cotisations salariales. Prenez en compte l’augmentation du chèque énergie. Prenez en compte, à partir de 2022, la suppression pour tous de la taxe d’habitation, qui va représenter en moyenne 590 euros de gain annuel.
 Prenez en compte l’augmentation de la CSG !
Mme Valérie Rabault.
 Prenez en compte toutes les mesures comme la prime à la conversion des véhicules, que nous renforçons, ou le crédit d’impôt pour la transition énergétique, que nous élargissons à la désinstallation des chaudières au fioul, pour accompagner les ménages dans la transition et permettre à leurs enfants de vivre dans un monde plus positif.
Mme Bénédicte Peyrol.
Le budget que notre majorité s’apprête à voter est un budget responsable, qui pose les conditions d’une croissance stable et soutenable. Les résultats de l’article d’équilibre, avec une amélioration du solde de 77 millions d’euros, montrent bien notre sérieux à la tâche. Nous ne reculons pas devant les réformes nécessaires, là où notre opposition s’arrête de voter quand les idées deviennent des propositions – tels nos amis Les Républicains en matière de niches fiscales. Ce projet de loi de finances s’ancre dans le long terme, c’est un budget de responsabilité et de vérité. Nous regardons les Français droit dans les yeux, là où nos collègues souhaiteraient reporter à plus tard les transformations dont notre pays a besoin pour répondre aux enjeux climatiques et retrouver sa souveraineté économique.
 Il ne faut pas que regarder, il faut aussi ouvrir les oreilles !
M. Laurent Furst.
 Ces réformes sont la condition d’une transition rapide de toute notre économie, susceptible de la sortir de ses dépendances passées et de nous permettre de penser l’avenir. N’oublions pas que cette première partie de la loi de finances ne s’analyse pas seule, elle est le catalyseur des réformes structurelles votées, en cours et à venir. 
Mme Bénédicte Peyrol.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Vous devriez écouter, vous allez apprendre deux ou trois choses !
M. Laurent Furst.
 Autant lever le suspense tout de suite : nous ne voterons pas votre budget 2019.
Mme Véronique Louwagie.
 Bravo ! Une position de bon sens !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous ne voterons pas un budget qui creuse les déficits pour la première fois depuis dix ans. Nous ne voterons pas un budget qui, faute de réduire les dépenses, continue hélas de ponctionner le pouvoir d’achat de nos compatriotes. Nous ne voterons pas un budget qui, faute de réformes structurelles, recourt massivement à l’arme injuste et brutale du rabot en ciblant une nouvelle fois – une fois de plus, une fois de trop – les retraités, les familles, les classes moyennes. Enfin, nous ne voterons pas un budget qui n’a pas compris l’impérieuse exigence de rendre les entreprises de notre pays plus compétitives, seul moyen de relancer la croissance et l’emploi tout en offrant durablement un pouvoir d’achat supplémentaire à nos compatriotes.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vous qui n’avez pas compris !
M. Bruno Millienne.
 L’an dernier, dans un contexte de croissance hyper favorable, vous avez réussi l’exploit de faire passer tous les voyants économiques de notre pays au rouge. Vous vouliez faire du pouvoir d’achat des Français une priorité… ;
Mme Véronique Louwagie.
 C’est le cas !
M. Bruno Millienne.
 …il a finalement baissé de 4,5 milliards d’euros. Vous vouliez relancer la croissance ; elle est trois fois moins rapide que celle de nos voisins.
Mme Véronique Louwagie.
 Voilà la réalité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous vouliez stabiliser les dépenses ; elles dérapent encore plus que sous le quinquennat de François Hollande. Vous vouliez rendre la France plus compétitive ; notre déficit commercial n’a jamais été aussi catastrophique.
Mme Véronique Louwagie.
Nous pouvions donc espérer que vous apprendriez de vos erreurs, mais nous avons une nouvelle fois été déçus. Pour la deuxième année consécutive, par manque de courage politique, vous reculez devant la mère de toutes les réformes : la réduction de l’excès de dépenses publiques.
Tout au contraire, vous laissez les dépenses croître de 25 milliards d’euros. Vous laissez la dette frôler les 100 % du PIB, vous laissez la France remporter le titre symbolique de championne d’Europe du déficit public ! Or, vous le savez, sans baisse des dépenses, vous ne pouvez pas réduire les impôts. C’est pour cela que votre promesse de hausse du pouvoir d’achat de 6 milliards d’euros est une pure illusion, un mirage grossier ! Vous êtes donc obligés de prendre aux uns ce que vous donnez aux autres.
Irrémédiablement, votre budget charrie avec lui son lot de victimes expiatoires, sa cohorte de laissés-pour-compte, d’oubliés de votre politique !
Ce sont les retraités, qui ont subi une hausse sans précédent de la CSG l’an dernier et dont les pensions ne seront plus indexées sur l’inflation – une première depuis quarante ans !
Ce sont également les familles, qui ont subi de plein fouet la baisse de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, et dont les allocations augmenteront désormais six fois moins vite que l’inflation.
Ce sont tous les Français qui doivent utiliser leurs voitures et qui sont assommés par vos hausses de taxes sur les carburants. Augmenter de 30 % les taxes sur le gazole quand le prix du baril flambe, c’est intenable pour nos compatriotes ! En regard, votre prime à la conversion est une goutte d’eau insignifiante.
Vous ne pouvez pas faire payer la transition énergétique par les plus modestes. C’est une erreur majeure, une injustice qui vous collera à la peau durant tout le quinquennat.
Les députés Les Républicains vous proposaient de faire une pause en gelant les taxes en 2019,…
 Très bonne idée.
M. Vincent Descoeur.
 …mais vous n’avez rien voulu entendre. Les Français, eux, s’en souviendront.
Mme Véronique Louwagie.
Enfin, votre budget ne rendra en rien notre pays plus compétitif. Vous imposez le prélèvement à la source aux entreprises, donc, une nouvelle charge ; vous repoussez à plus tard les allégements de charges sur les bas salaires ; vous sacrifiez par pure idéologie tout le secteur des travaux publics avec la fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier.
Nous vous proposions quant à nous, notamment, de réduire les taxes de production qui pèsent lourdement sur les entreprises en supprimant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE.
Moins de 1 % de nos amendements ont été adoptés ! Vous n’avez rien voulu entendre et aucune de nos mesures de compétitivité n’a trouvé grâce à vos yeux.
En conclusion, il nous est impossible de voter un budget qui renie toutes vos promesses de campagne pour assainir les comptes publics. Ensuite, il nous est impossible de voter un budget injuste qui oppose des catégories de Français entre elles au nom d’une politique de transferts illogique, démagogique et illégitime. Enfin, il nous est impossible de voter un budget qui sera sans effet sur notre économie alors que nous vous proposions une autre vision, résolument ambitieuse, pour une France plus juste et plus compétitive.
Ce sera donc non, trois fois non !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi de finances, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Ce projet de loi de finances, dont nous avons achevé d’examiner la première partie, poursuit la mise en œuvre des engagements pris devant les Français par le Président de la République.
M. Jean-Noël Barrot.
Dans la continuité du budget pour 2018, il traduit une volonté politique à laquelle les députés du groupe Mouvement démocrate et apparentés apportent leur soutien plein et entier : la volonté que la France s’engage dans la transition écologique, la volonté qu’elle devienne un modèle de développement équilibré alliant dynamisme entrepreneurial et responsabilité sociétale, enfin, la volonté qu’elle retrouve toute sa place en Europe.
Mes chers collègues, alors qu’une catastrophe a encore frappé le pays la semaine dernière, nous ne pouvons plus fermer les yeux sur les périls immenses que fait peser le changement climatique sur notre mode de vie.
 Tout à fait !
M. Bruno Millienne.
 Nous ne pouvons plus nous résigner à abîmer la biodiversité d’une planète que nous empruntons aux générations à venir. Nous ne pouvons plus rester sourds aux appels incessants à un infléchissement profond de notre modèle de croissance. C’est la raison pour laquelle nous passons aujourd’hui des paroles aux actes, pour verdir durablement notre fiscalité.
M. Jean-Noël Barrot.
 Avec courage !
M. Bruno Millienne.
 Le gazole non routier ne sera plus privilégié, l’économie circulaire sera encouragée, les projets d’énergies renouvelables seront soutenus par des crédits budgétaires en forte augmentation.
M. Jean-Noël Barrot.
Le groupe MODEM et apparentés plébiscite l’ensemble de ces mesures et se félicite de l’adoption de ses amendements : réduction de la TVA pour l’énergie solaire – avec Bruno Duvergé –, suppression de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les livraisons de fioul – avec Bruno Millienne –, suppression d’un abattement fiscal pour les navires vétustes – avec Jimmy Pahun.
La transition écologique de la France ne se fera pas contre les agriculteurs, qui sont les travailleurs du printemps, de la vie, de la graine semée et du sillon creusé ! C’est pourquoi nous saluons la création d’un dispositif unique d’épargne de précaution qui leur permettra de surmonter les difficultés et les aléas.
Dans la droite ligne de la loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, ce projet de loi de finances facilitera la transmission des entreprises, étape cruciale pour que nos petites et moyennes entreprises atteignent une taille intermédiaire. Comme ce fut le cas en Allemagne, cette souplesse retrouvée leur permettra, nous le souhaitons, de grandir aussi vite et aussi bien que leurs voisines.
De même, nous saluons le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME en matière de robotique et de logiciels. Le moment est venu pour elles d’entrer de plain-pied dans l’industrie du futur.
Mais l’efficacité économique et la prospérité n’ont de sens que lorsqu’elles servent de fondement à la justice sociale et à la fraternité. C’est la raison pour laquelle le monde associatif doit être soutenu et encouragé.
Grâce à l’amendement de notre collègue Sarah El Haïry, l’ensemble des fondations et associations reconnues d’utilité publique pourra désormais bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs.
Grâce à un autre amendement, qu’elle avait déjà déposé l’année dernière, la capacité des petites entreprises à faire du mécénat sur les territoires sera décuplée.
De même, parce que nous considérons que la famille est le lieu primordial des solidarités, nous avons proposé cette année encore de revenir sur les évolutions du quinquennat précédent en matière de politique familiale. Nous n’avons pas été satisfaits, mais nous espérons vivement que notre appel sera entendu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour retrouver sa voix en Europe, la France devait démontrer qu’elle pouvait contenir sa dette et ses déficits. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait sortir le pays de la procédure pour déficit excessif, vous nous présentez un déficit sous la barre des 3 % pour la troisième année consécutive, une première depuis vingt ans !
 (Exclamations sur plusieurs bancs).
 On écoute l’orateur, s’il vous plaît !
M. le président.
 Tout cela, en lançant les chantiers structurels qui devront être amplifiés dans les prochaines années ! Tout cela, en supprimant des taxes à faible rendement et des niches fiscales inefficaces !
M. Jean-Noël Barrot.
Tout cela, sans compromettre le pouvoir d’achat des Françaises et des Français pour qui, en ce mois d’octobre, la taxe d’habitation et les cotisations sociales ont diminué, et la prime d’activité a augmenté.
 Et le pouvoir d’achat a baissé !
M. Jean-Yves Bony.
 Cette année encore, nos débats en commission ont mis en évidence l’absence criante d’éléments de chiffrage et d’évaluation des textes budgétaires. C’est dans l’obscurité que nous rédigeons et discutons nos amendements et c’est dans une certaine obscurité que nous votons le projet de loi de finances.
M. Jean-Noël Barrot.
Le moment est venu d’éclairer nos débats. La nation ici assemblée doit pouvoir se prononcer à la lumière d’évaluations précises. Les outils existent, d’autres grandes démocraties s’en sont saisies en se dotant d’agences parlementaires d’évaluation. Il nous revient de nous en saisir aussi. J’en appelle à votre bienveillance, monsieur le ministre, madame et monsieur les secrétaires d’État, pour que ce Parlement puisse mobiliser les données collectées par les administrations dont vous avez la tutelle !
Nous exprimons à notre rapporteur général notre gratitude d’avoir su valoriser notre travail en commun. Aux ministres, nous exprimons notre reconnaissance pour leur endurance et leur disponibilité.
En conclusion, les députés du Mouvement démocrate et apparentés se félicitent que ce budget traduise notre ambition collective d’engager irréversiblement la France sur la voie de la transition écologique, de la prospérité économique et sociale, de l’équilibre des finances publiques et de la refondation l’Europe.
Mes chers collègues, les députés du groupe Modem et apparentés voteront ce budget avec conviction, enthousiasme, et vous engagent à faire de même !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Après une semaine de débats dans l’hémicycle et la discussion de 2 101 amendements, l’assemblée a achevé ce matin, à l’aube, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
Mme Christine Pires Beaune.
Si les débats ont été longs, je tiens à souligner qu’ils ont été respectueux. Ils ont permis aux députés du groupe Socialistes et apparentés de défendre leurs 145 amendements qui déclinent, avec les amendements qui seront examinés lors de l’examen de la deuxième partie du PLF et du PLFSS, les propositions du budget alternatif qu’ils ont présenté avec les sénateurs socialistes.
 (Monsieur David Habib applaudit.)
Ce budget alternatif montre qu’il était possible de défendre un budget juste pour les Françaises et les Français en 2019 et, cela, sans dégrader le solde.
 C’est vrai.
M. Jean-Louis Bricout.
 Ce budget alternatif fixait trois priorités : soutenir le pouvoir d’achat des retraités qui ont subi en 2018 la hausse de la CSG ainsi que le gel de leurs pensions et dont les retraites, en 2019, seront rognées par l’inflation ; accélérer la transformation énergétique de l’économie française et sa croissance en lançant notamment un plan d’ampleur en faveur de la transition énergétique ; assurer la cohésion sociale sur tous les territoires avec un plan EHPAD, la pleine revalorisation des prestations sociales, la création d’un fonds pour l’outre-mer ou, encore, le rétablissement des postes supprimés dans l’éducation nationale.
Mme Christine Pires Beaune.
Le PLF pour 2019 ne s’inscrit pas du tout dans cette dynamique. L’injustice sociale qui caractérisait le budget 2018, avec d’un côté la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place de la

À cette injustice sociale s’ajoute le manque d’ambition en matière d’investissement, ce qui casse la reprise économique. Non seulement le Gouvernement n’investit pas suffisamment mais il se prive d’une marge de manœuvre de 20 milliards d’euros avec la bascule CICE-CSG-baisse des cotisations sociales.
C’est le premier des dix écueils de ce budget : des choix fiscaux et budgétaires qui dégradent fortement le solde budgétaire.
Le deuxième écueil, ce sont les articles 4 à 6 qui réforment des dispositifs fiscaux spécifiques à l’outre-mer. Sous couvert de la modernisation de ces dispositifs, le Gouvernement demande en réalité aux seuls ultra-marins de financer les mesures du Livre bleu des outre-mer alors que c’est à la solidarité nationale de le faire.

Mme Ericka Bareigts
 Très bien !
M. Guillaume Garot.
 Le troisième écueil, c’est l’article 12, qui élargit la niche dite « Copé » en matière de taxation des plus-values au bénéfice des plus grands groupes. Un amendement défendu par le rapporteur général a permis de limiter cet élargissement mais il aurait fallu purement et simplement supprimer cet article.
Mme Christine Pires Beaune.
Le quatrième écueil, c’est l’article 15 qui se sert du renforcement du cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés comme artifice comptable afin de garantir le respect de la règle des 3 % de déficit.
Le cinquième écueil, c’est l’article 19 qui supprime sans concertation, dès le 1


M. Frédéric Reiss.
 Le sixième écueil, c’est l’article 23, avec le gel de la dotation globale de fonctionnement – DGF – versée par l’État aux collectivités. Dans un contexte de retour de l’inflation, ce gel équivaut en réalité à une baisse des dotations.
Mme Christine Pires Beaune.
Le septième écueil, c’est encore l’article 23, qui fait financer par les collectivités elles-mêmes le fonds de soutien à Saint-Martin ou, encore, le plan bibliothèques, alors que ce sont des engagements pris par l’Etat.
 (Mmes Erika Bareigts et Valérie Rabault applaudissent)
Le huitième écueil, c’est l’article 27 et la recentralisation du RSA en Guyane et à Mayotte qui permet à l’État de durcir en catimini les règles d’attribution de cette allocation pour les étrangers en situation régulière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Le neuvième écueil, c’est l’article 29, qui réduit une nouvelle fois le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie – CCI – et au Centre national de développement du sport – CNDS.
Le dixième et dernier écueil, c’est l’article 36 qui, pour la première fois, permet à l’État de ne pas compenser à la sécurité sociale des mesures qui diminuent ses recettes. Ainsi, la désocialisation des heures supplémentaires, pour un montant de 600 millions d’euros, sera prise en charge par la sécurité sociale elle-même, donc, par tous ceux qui ne font pas d’heures supplémentaires.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Nous voici donc au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 et à l’heure des explications de vote.
Mme Lise Magnier.
Que retenir de cette première partie et des débats que nous avons eus ? D’abord, une conjoncture économique qui reste favorable, des prévisions macro-économiques raisonnables avec une hypothèse de croissance de 1,7 % et une hypothèse d’inflation de 1,3 % en 2019, malgré un contexte mondial incertain.
Ensuite, et comme l’année dernière, un budget sincère. C’est la marque que vous avez souhaité imprimer dès votre prise de fonction, monsieur le ministre, et vous avez eu raison.
Quels virages avez-vous souhaité prendre et inscrire fortement dans ce projet de loi de finances pour 2019 ?
D’abord, vous avez choisi de faire un effort de clarification et de simplification fiscale. Même si nous pensons qu’une réforme plus profonde et plus globale de la fiscalité française serait nécessaire, nous saluons votre choix de supprimer autant de petites taxes et de dépenses fiscales inefficaces.
Vous avez, ensuite, fait un virage en faveur de l’économie, en baissant les charges, en assurant une meilleure rémunération du travail et en soutenant l’investissement et l’innovation. Vous transformez ainsi le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – en allégement de charges et faites passer le taux de l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 31 % au 1

Nous saluons également votre décision de rétablir l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, sans oublier la modernisation du pacte Dutreil, pour faciliter la transmission des entreprises. Il nous restera à travailler sur la transmission des exploitations agricoles, qui reste aujourd’hui un vrai sujet d’inquiétude pour l’avenir de notre agriculture. Toutefois, vous avez tenu vos engagements envers le monde agricole. La transformation de la déduction pour aléas – DPA – et de la déduction pour investissement – DPI – en un outil simple, souple et libre est une vraie réponse aux besoins de nos agriculteurs, comme le droit au remords pour le passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.
Mais toutes ces bonnes nouvelles sont ternies par votre politique de fiscalité écologique punitive, qui va tomber comme un couperet sur des centaines d’entreprises.
 C’est vrai !
M. Frédéric Reiss.
 Les recettes fiscales supplémentaires réalisées sur le dos des entreprises qui utilisent du gazole non routier auront un impact plus que préoccupant sur le devenir de ces entreprises non délocalisables, qui réalisent l’aménagement de nos territoires, de nos villes et de nos campagnes. Nous regrettons vivement cette décision brutale, qui ne répondra pas au besoin de transformation et d’accompagnement vers la transition écologique que nous appelons tous de nos vœux. En outre, vous décidez de priver des secteurs économiques de leurs moyens de mise en réseau, de recherche, d’innovation et d’accompagnement à l’export en baissant les plafonds des taxes affectées.
Mme Lise Magnier.
De ce projet de loi de finances sont malheureusement absents plusieurs engagements que vous aviez pris et que vous n’avez pas tenus. Il faudra les rétablir au cours de la navette parlementaire, parce que la parole publique a une valeur que vous ne devez pas négliger.
Premièrement, vous avez déclaré à plusieurs reprises l’année dernière qu’un prélèvement sur les ressources des CCI ne serait opéré qu’une seule fois au cours du mandat. Or l’article 29 de ce projet de loi de finances est en contradiction totale avec cet engagement.
Deuxièmement, vous n’avez pas tenu votre engagement relatif à la baisse des dépenses publiques et votre effort en matière d’économies est très insuffisant. Il y a un an, vous nous promettiez 20 milliards d’économies, dont vous avez à peine réalisé la moitié en 2018. Et, pour 2019, vous n’êtes plus qu’à 0,4 point de PIB d’économies, soit à peine 10 milliards d’euros.
Troisième engagement non tenu : la diminution des effectifs dans la fonction publique. Vous baissez très peu les effectifs de la fonction publique d’État, bien loin de la promesse de campagne de 50 000 suppressions de postes sur le quinquennat.
Enfin, contrairement aux engagements que vous aviez pris, le déficit et la dette augmentent. Bien que nous respections les critères européens de Maastricht en restant sous la barre des 3 % de déficit public, nous sommes en contradiction avec la règle européenne qui veut que les États membres réduisent de 0,5 point au moins leur déficit structurel chaque année, une fois revenus sous la barre des 3 %. La dette publique n’est pas davantage maîtrisée et devrait s’élever à 98,6 % du PIB en 2019.
Par ailleurs, et c’est un point sur lequel nous vous appelons à la vigilance, vous avez pris un risque sans assurance sur les outre-mer, en transformant un grand nombre de dispositifs d’accompagnement de ces territoires, qui en ont besoin. Ce pari nous semble plus que risqué.
Parce que nous regrettons l’absence de stratégie globale et de vision claire et parce que nous attendons que vous teniez vos engagements d’ici à la deuxième lecture, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra majoritairement aujourd’hui sur la première partie de ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Ce texte n’est pas seulement la loi financière indispensable par laquelle le Parlement se prononce sur l’affectation et l’évolution des contributions et des dépenses, plus de 500 milliards d’euros, que les Français consacrent à leur sécurité sociale. Il porte une ambition politique forte, celle de bâtir un État-providence fidèle aux valeurs qui ont présidé à sa création, mais également adapté à l’évolution de notre société et de notre économie, aux nouvelles mobilités professionnelles, aux nouvelles formes de famille, aux nouveaux défis démographiques et aux nouveaux besoins de soins.
Universelle mais attentive aux situations particulières, attachée, selon les termes même de l’ordonnance du 4 octobre 1945, à « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature », mais tout autant, lorsque c’est possible, à prévenir ces risques, la sécurité sociale du XXI

Elle est également l’une des expressions les plus manifestes de ce qui nous définit et nous unit en tant que Français, par le choix collectif que nous avons fait d’un système social solidaire et puissant.
Le PLFSS que le Gouvernement vous propose d’adopter est un texte de progrès qui consolide notre protection sociale pour lui permettre d’aborder des défis nouveaux, investit dans notre système de santé et accroît la protection des plus vulnérables.
Les Français se sont habitués à ce que les comptes de la protection sociale ne soient pas équilibrés, et ce qui aurait dû être une exception est devenu la situation la plus courante.
Dès son installation, le Gouvernement s’est pour sa part fixé comme objectif de rétablir de façon durable ces comptes. En conséquence, en 2019, pour la première fois depuis dix-huit ans, le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse seront équilibrés. C’est la résultante à la fois de la bonne tenue de notre économie et des efforts consentis par tous pour maîtriser l’évolution des dépenses. C’est une bonne nouvelle pour nos concitoyens, et je pense notamment aux générations à venir, aux plus jeunes, car cela signifie que l’on cesse d’augmenter la charge qui pèsera sur eux.
Le Gouvernement vous propose d’aller plus loin dans cette direction et d’autoriser la CADES, la caisse d’amortissement de la dette sociale, à reprendre, entre 2020 et 2022, 15 des 27 milliards de dettes encore portées par la trésorerie de la sécurité sociale.
Nous confirmons ainsi l’objectif de faire disparaître la totalité de la dette de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Il s’agit d’un choix politique et démocratique fort : le rétablissement de nos comptes nous donnera la capacité d’agir, d’être ambitieux dans notre volonté de transformation et d’envisager sereinement la couverture de nouveaux risques.
Investir et protéger sont les deux axes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale : investir dans notre système de santé et protéger les plus fragiles, notamment en améliorant le recours aux soins et la réponse aux besoins de santé.
Le Premier ministre, en réunissant le 26 mars dernier le comité interministériel pour la santé, a consacré la prévention en santé comme une priorité de l’État dans son ensemble : la prévention en santé doit être l’affaire de tous, dans tous les domaines de l’action publique.
Investir dans notre système de santé, c’est d’abord investir dans la prévention. J’ai fait de la prévention en santé la priorité de mon action ministérielle. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait concrétisé la volonté commune du Gouvernement et du Parlement de restaurer une parole forte de l’État en santé publique. Un an après, nous en constatons les premiers résultats, qu’il s’agisse du taux de vaccination des enfants, du nombre de fumeurs ou de le teneur en sucre de certaines boissons.
La mise en œuvre de cette stratégie de prévention passe par différents vecteurs, pour certains conventionnels ou réglementaires, mais je veux aussi mentionner le puissant levier de transformation que constituera le service sanitaire, qui se met en place depuis cette rentrée et qui concernera près de 47 000 étudiants en santé. Le levier est double, en réalité : les futurs professionnels de santé bénéficieront, dans le cadre de leur formation, d’un temps spécifique et d’une expérience inédite dédiée à la prévention. Ils pourront démultiplier par leur action, au plus près du terrain, auprès des jeunes notamment, l’effet des messages de prévention.
Ce PLFSS concrétise, pour sa part, dans les nouveaux financements qu’il permet de dégager ou les nouvelles dispositions législatives qu’il prévoit, cette priorité de l’action gouvernementale.
Investir dans notre système de santé, c’est aussi investir dans la réorganisation de notre système de soins. Le 18 septembre dernier, le Président de la République a présenté le plan « Ma Santé 2022 : un engagement collectif ».
Ce plan se fonde tout d’abord sur l’analyse selon laquelle notre système de santé pâtit d’abord de l’insuffisante structuration des soins de proximité. Nous voulons donc mieux organiser, mieux structurer ces soins, qu’ils soient ambulatoires ou hospitaliers, en dépassant précisément un clivage qui n’a pas de pertinence du point de vue du patient.
Nous voulons inscrire le pays dans une perspective stratégique claire, qui permettra de mieux répondre aux attentes des Français, celle d’un exercice en ville regroupé ou coordonné, pluridisciplinaire, organisé à l’échelle d’un territoire pour mieux répondre aux besoins de soins non programmés par exemple ; celle d’hôpitaux de proximité et de professionnels de santé libéraux qui collaborent étroitement à l’organisation des soins ; celle d’une organisation et de modèles de financement adaptés aux pathologies chroniques, qui privilégient la prévention, la pertinence et facilitent la coordination des soins ; celle, enfin, d’acteurs de santé qui mettent les technologies numériques au profit d’une démarche de soins plus efficace.
Je constate que cette analyse et cette stratégie sont très largement partagées par les acteurs du monde de la santé. Nous entreprenons donc une action de transformation en profondeur, appelée à se développer sur l’ensemble du quinquennat mais qui commence dès maintenant.
Ce PLFSS porte ainsi plusieurs dispositions qui permettront de diversifier les modalités de financement des soins. C’est, j’en suis profondément convaincue, l’un des leviers principaux d’action pour opérer la mutation du système de santé. La dotation allouée sur critères de qualité passera ainsi de 60 à 300 millions d’euros. Par ailleurs, une rémunération forfaitaire du suivi de certains malades chroniques sera mise en place, dans un premier temps au sein des établissements de santé pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique, mais avec l’objectif de sortir du cadre hospitalier et de couvrir d’autres pathologies très rapidement.
C’est l’un des objectifs de la mission que j’ai constituée, sous le pilotage du directeur de la cellule statistique du ministère, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – DREES –, Jean Marc Aubert, pour faire évoluer le système de tarification à l’hôpital comme en ville : il me remettra ses préconisations à la fin de l’année.
L’objectif de cette mission est également de mieux tenir compte de la pertinence dans la prise en charge des actes et des séjours. Nous devons aux patients de faire progresser la pertinence des actes, des interventions et des parcours de soins. C’est une œuvre de longue haleine qui doit impliquer la communauté des professionnels de santé et les autorités scientifiques. C’est mon combat : je n’aurai de cesse, à travers l’ensemble des outils à la disposition des pouvoirs publics, qu’il soit mené avec vigueur et je soutiendrai toutes les initiatives en ce sens comme l’amendement proposé par votre rapporteur général concernant la chirurgie du cancer.
La priorité donnée à la transformation du système de santé se traduit également, comme l’a annoncé le Président de la République, par un effort financier significatif puisqu’en 2019 l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, sera fixé à 2,5 %, taux le plus élevé depuis six ans.
Cet effort exceptionnel est destiné à investir dans la transformation. Il sera orienté vers les soins de proximité, la création de communautés professionnelles territoriales de santé, le recrutement d’assistants médicaux ou l’augmentation du nombre de structures d’exercice regroupé. Il sera également consacré à la modernisation de notre appareil de soins. Cela concerne l’investissement dans les systèmes d’information, en ville ou au sein des établissements, mais aussi les projets de modernisation et de restructuration immobilière. L’investissement hospitalier s’est réduit au cours des dernières années, notamment dans le secteur de la psychiatrie. Un investissement insuffisant porte le risque, à terme, d’une dégradation des conditions d’accueil et de prise en charge. C’est pourquoi, dès cette année, une dotation supplémentaire de 200 millions d’euros sera allouée à l’aide aux projets d’investissement.
En quatre ans, 3,4 milliards d’euros seront consacrés, au total, à l’accompagnement du plan, dont un peu moins de 1 milliard pour la restructuration et la modernisation du tissu hospitalier.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale accorde également une place importante à l’innovation thérapeutique et à ce secteur clé du soin qu’est le médicament, dans la suite de la réunion du Conseil stratégique des industries de santé début juillet 2018.
La France est, d’ores et déjà, l’un des pays qui permet l’accès le plus large à l’innovation thérapeutique, à travers notamment le dispositif des ATU – autorisation temporaire d’utilisation. Ce projet de loi propose un certain nombre de dispositions pour aller plus loin, en élargissant notamment le système d’accès précoce à des médicaments innovants. La contrepartie à l’innovation est la bonne utilisation des moyens thérapeutiques existants pris en charge par l’assurance maladie. C’est pourquoi le Gouvernement propose également de soutenir le développement du générique.
Le deuxième axe de ce PLFSS est de mieux protéger. Mieux protéger, c’est d’abord améliorer l’accès aux soins et répondre plus spécifiquement aux besoins des plus fragiles. Ce projet de loi comporte à cet égard deux avancées sociales majeures.
En premier lieu, il donnera l’assise légale nécessaire au dispositif 100 % santé, anciennement appelé zéro reste à charge. Il se déploiera dans trois secteurs : les soins dentaires, l’optique et les aides auditives.
Depuis longtemps, depuis toujours en vérité, nos concitoyens se sont habitués à ce qu’existent des angles morts de la protection sociale, pour lesquels l’accès aux soins était dégradé. Pas moins de 17 % des Français déclarent ainsi avoir renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières. La réforme que nous avons engagée leur permettra, d’ici à 2021, d’accéder à des équipements de santé indispensables. La sécurité sociale réinvestit ces secteurs du soin :elle y consacrera plus de 750 millions d’euros au cours des prochaines années et 220 millions dès 2019. Elle le fait dans le cadre d’un partenariat avec les professionnels des secteurs concernés mais aussi avec les assureurs complémentaires, dans le cadre des négociations engagées.
Pour tous nos concitoyens, puisque la réforme bénéficie à tous, et pour les plus âgés d’entre eux notamment, cette avancée est considérable. Le reste à charge moyen pour une aide auditive s’élève aujourd’hui à 850 euros par oreille. À compter de 2021, il sera possible d’accéder à une offre sans reste à charge et dès 2019, les assurés bénéficieront d’un gain moyen de 200 euros par oreille.
La deuxième réforme qu’il vous est proposé d’adopter est la transformation de l’aide à la complémentaire santé – ACS – en une couverture maladie complémentaire contributive. La mise en place de la couverture maladie universelle complémentaire, il y a près de vingt ans, a constitué un progrès social essentiel, qui bénéficie aujourd’hui à cinq millions et demi de nos concitoyens.
L’aide à la complémentaire santé, déployée quelques années plus tard et qui s’en voulait le prolongement, n’a pas eu le même impact : nous savons aujourd’hui que le taux de recours effectif à cette aide ne dépasse pas 35 %. Nous faisons donc le choix d’un dispositif plus complet dans la protection qu’il offre et plus favorable aux personnes pour lesquelles le coût des soins est le plus élevé, les personnes âgées. Elles pourront, sous les mêmes conditions de ressources que l’aide à la complémentaire santé actuelle, bénéficier de la couverture de la CMU complémentaire pour moins de 1 euro par jour. Là encore, il s’agit d’un progrès considérable, bénéficiant potentiellement à plus de 3 millions de personnes.
Avec ces deux réformes, le 100 % santé et la transformation de l’aide à la complémentaire santé, nous contribuons à renforcer encore une particularité affirmée de notre système social : le haut niveau de prise en charge collective des dépenses de santé.
Ce PLFSS renforce également les moyens à disposition des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie. Il s’agit de mettre en œuvre la feuille de route que j’ai présentée le 30 mai dernier. Ainsi la convergence tarifaire sera accélérée pour renforcer les moyens en personnels soignants : 360 millions d’euros supplémentaires seront engagés sur la période 2019-2021, et 125 millions dès 2019. De même, des moyens supplémentaires seront consacrés tant à la permanence des soins, avec la généralisation des astreintes infirmières partagées, qu’à la continuité des prises en charge, avec le développement de places d’accueil temporaire.
Cette feuille de route s’inscrit dans une perspective plus large : j’ai lancé, vous le savez, le 1

Je souhaite mentionner, enfin, l’attention toute particulière portée aux personnes autistes et atteintes de troubles du neuro-développement, ainsi qu’à leurs familles. Ce PLFSS met en œuvre les dispositions arrêtées dans le cadre du quatrième plan présenté début avril par Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dont l’article 40 consacre la création du forfait d’intervention précoce, qui permettra, en dépassant le périmètre habituel des prestations prises en charge par la sécurité sociale, de combler une réelle carence dans la détection des enfants autistes et atteints de troubles du neuro-développement, ainsi que dans l’intervention précoce auprès d’eux.
Mieux protéger, c’est aussi construire un système de retraite universel et équitable, qui rétablira la confiance des Français dans la pérennité de leur système de retraite. Ce PLFSS ne comporte aucune disposition relative aux pensions, puisque la refonte du système de retraite donnera lieu à un projet de loi ad hoc l’année prochaine.
La réunion de concertation multilatérale, que nous avons organisée avec le Haut-commissaire à la réforme des retraites le 10 octobre dernier, a été l’occasion de préciser les principes sur lesquels devra s’appuyer le système universel. Nous construirons un nouveau système de retraite plus juste et plus simple, reposant sur le principe d’universalité des droits : 1 euro cotisé ouvrira les mêmes droits pour tous.
Nous ferons cette réforme pour nos enfants, afin que les jeunes générations bénéficient d’un système de retraites plus lisible, plus solide et plus solidaire. Le temps de la retraite étant un temps long, nous avons précisé que la transition sera très progressive, pour tenir compte de la diversité des situations, et qu’elle s’étalera sur plusieurs années. Sur ces bases, les concertations que mène le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye se poursuivront jusqu’à la finalisation du projet de loi.
Mieux protéger, enfin, c’est vouloir donner la priorité aux plus fragiles. Toutes les prestations évolueront en 2019 et 2020 d’au moins 0,3 %. Les minima sociaux évolueront, pour leur part, au rythme de l’inflation et certains, comme le minimum vieillesse et l’allocation adulte handicapé, bénéficieront de revalorisations exceptionnelles : au 1

Aider les plus fragiles, c’est aussi le sens de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, que le Président de la République a présentée le 13 septembre dernier et qui donne la priorité aux enfants des familles les plus pauvres. Ce plan entend répondre de façon concrète et pragmatique aux besoins de ces familles.
Si j’assume pleinement ce choix, qui irrigue la politique familiale que je conduis, c’est que j’assume celui de consacrer d’abord à ceux qui en ont le plus besoin les moyens de notre solidarité nationale, de même que j’assume celui de considérer l’action comme prioritaire, pour dépasser les formes d’assignation sociale que subissent ces familles et ces enfants. Dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée avec la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales –, les moyens du Fonds national d’action sociale augmenteront de 10 %. Ces moyens supplémentaires serviront d’abord à créer 30 000 places de crèches, qui seront orientées prioritairement, par des bonifications particulières, vers les territoires et les familles les plus vulnérables.
Nous demeurons toutefois attentifs également à l’évolution des besoins exprimés par les familles et leurs représentants, et entendons y répondre. Je veux à cet égard saluer la très grande qualité du travail de votre collègue, Mme la députée Marie-Pierre Rixain, qui se traduit dans ce projet de loi par des propositions d’équité au bénéfice des femmes travailleuses indépendantes, propositions que le débat parlementaire permettra sans nul doute d’enrichir.
Mesdames et messieurs les députés, le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter trace des perspectives d’avenir, celles d’une sécurité sociale équilibrée, bientôt désendettée, qui investit dans le système de santé et protège mieux les plus fragiles. Avancer en solidarité, résolument, pragmatiquement, sur la voie du progrès social, tel est l’objectif que vous propose le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je tiens tout d’abord à souligner que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est à la fois pleinement cohérent avec le projet de loi de finances dont vous venez d’adopter la première partie – je vous en remercie – et parfaitement complémentaire. Il est cohérent puisque c’est de la maîtrise de la dépense sociale que procèdent tout à la fois la réduction du déficit des comptes sociaux et leur retour prochain à l’équilibre – Mme la ministre l’a souligné –, ainsi que le retour à l’équilibre des comptes de la nation, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’an passé.
Je vous rappelle que, s’agissant de la dépense publique, 30 % de la dépense publique sont de la responsabilité de l’État, 20 % de celle des collectivités territoriales tandis que 50 % relèvent de la dépense sociale – dépense sociale dont les retraites représentent environ la moitié. Un ministre du budget qui ne serait pas également ministre des comptes sociaux – comptes sociaux dont il partage la responsabilité avec la ministre chargée des solidarités et de la santé –, ne pourrait pas couvrir l’intégralité du champ de la dépense publique, endettement public et réduction du déficit compris. Madame la ministre l’a souligné, avec un déficit de 1 milliard d’euros en 2018 et une prévision d’un solde excédentaire de 700 millions d’euros en 2019 – une première depuis dix-huit ans –, nous parvenons à respecter l’engagement du Gouvernement de retour à l’équilibre. Si, avec l’aide de ceux qui nous ont précédés, nous avons réussi à boucher le trou de la sécurité sociale, c’est, d’une part, grâce aux mesures courageuses que nous avons prises dès la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et, d’autre part, parce que les professionnels de santé et les Français ont consenti des efforts en vue d’obtenir ce résultat. Il nous faudra de la même manière réduire la dette sociale : il n’existe en effet pas plus de cagnotte sociale que de cagnotte fiscale – je pense que M. le rapporteur général y reviendra. La résorption de la dette sociale se poursuivra jusqu’en 2024, le PLFSS pour 2019 prévoyant, au cours de ces trois prochaines années, de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES – 15 milliards d’euros de la dette résiduelle portée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – et de lui affecter, en contrepartie, la part supplémentaire de CSG, je n’y reviens pas.
S’agissant des efforts des Français, je tiens à souligner ceux qu’ils consentent par l’intermédiaire de leurs impôts pour tenir un ONDAM à 2,5 % en 2019, lequel, bien qu’il soit au-dessous du tendanciel, permettra de réaliser des investissements. Certes, le Gouvernement s’était engagé à une hausse des dépenses de 2,3 %. Compte tenu notamment du plan hôpital, la ministre des solidarités et de la santé a porté l’ONDAM à 2,5 % : ceux qui, dans votre assemblée, sont attentifs à la santé dans les territoires, y verront la priorité du Gouvernement.
Nous avons enfin évoqué en commission, puis en séance publique lors de l’examen du PLF, un point qui, pour être technique, n’en est pas moins important : il s’agit du rapport de MM. Charpy et Dubertret, sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale, rapport qu’ils ont remis aux deux commissions des affaires sociales de l’Assemblée et du Sénat, en vue de rendre plus simples et plus solidaires les règles de solidarité entre l’État et la sécurité sociale. Je tiens à les remercier pour le travail important qu’ils ont réalisé.
 L’un est malouin.
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

Il faut bien avouer que, les tuyauteries entre l’État et la sécurité sociale ayant été multipliés, on avait du mal à s’y reconnaître. Ces relations doivent être simplifiées afin d’être rendues plus claires, notamment pour le législateur. La Cour des comptes nous a d’ailleurs largement encouragés à aller en ce sens. Le changement de méthode, initié par le Parlement et confirmé par le Gouvernement, permettra au contribuable de reconnaître ses petits sans toutefois remettre en cause une sécurité sociale qui doit être, si ce n’est autonome, du moins différenciée du projet de loi de finances.
La révolution, annoncée par le Président de la République au cours de sa campagne électorale et mise en place par la majorité parlementaire à la suite de son élection, consiste rien moins qu’à concevoir l’État-providence du XXI

Celui-ci est cohérent, enfin, en raison du lien évident qu’il entretient avec le projet de loi de finances, s’agissant notamment des choix forts effectués par le Gouvernement en faveur du travail, lequel doit payer plus. Je pense à toutes les dispositions sociales et fiscales que nous prenons au bénéfice des travailleurs des classes populaires et moyennes. Il en est ainsi des mesures de la loi PACTE relatives au travail qui se retrouvent dans le PLFSS, comme celles concernant le forfait social, la participation ou la désocialisation des heures supplémentaires. De plus, alors que, conformément au programme présidentiel, la loi de programmation des finances publiques ne prévoyait l’application de cette dernière mesure qu’en 2020, celle-ci a été avancée au 1

Lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons eu un débat assez long sur les heures supplémentaires. Le Gouvernement a choisi de supprimer à la fois les cotisations salariales maladie et chômage et les cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Ces deux mesures sont bien plus généreuses pour les travailleurs, mais aussi, il faut l’avouer, bien plus coûteuses, que la défiscalisation des heures supplémentaires adoptée dans le cadre de la loi TEPA – travail, emploi et pouvoir d’achat –, qui était déjà une mesure importante, mais ne concernait que les salariés imposables, par exemple, un salarié payé au SMIC sans demi-part fiscale supplémentaire. En revanche, un couple avec deux enfants dont l’un des membres était payé au SMIC ne pouvait pas en bénéficier. Le même couple, au contraire, bénéficiera de la désocialisation des heures supplémentaires et de la suppression des cotisations salariales : quels que soient les scénarios, en termes de gain de pouvoir d’achat, la désocialisation des heures supplémentaires est plus avantageuse que ne l’était leur défiscalisation dans le cadre de la loi TEPA, laquelle constituait une première avancée. Nous reviendrons sur le sujet, ce soir ou plus vraisemblablement demain, lorsque nous aborderons la question des heures supplémentaires.
Je pourrai d’ailleurs vérifier si nos amis du groupe Les Républicains sont cohérents avec ce qu’ils ont annoncé à plusieurs reprises en votant la mesure du Gouvernement. Il en est de même pour les membres du Parti socialiste, puisque je me souviens d’un premier ministre déclarant, il n’y a pas si longtemps à cette tribune, que les socialistes avaient commis une erreur lorsqu’ils ont supprimé l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Ce sera donc sans doute pour eux l’occasion de réparer la faute commise par l’ancienne majorité.
 Le premier ministre dont vous parlez a siégé sur les bancs du groupe La République en marche !
M. Boris Vallaud.
 Cela devait être Olivier Dussopt !
M. Régis Juanico.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Je veux également souligner l’intérêt, pour le Gouvernement, d’insérer dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale des mesures concrétisant les dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – la loi Pénicaud – et les efforts faits par Mme la ministre du travail, notamment sur les plans d’investissement dans les compétences. Ce PLFSS traduit les dispositions que vous avez votées après de longs débats courageusement menés par Mme la ministre du travail. Je n’y reviendrai pas, sauf évidemment lors de l’examen des articles.
Je dirai quelques mots sur la transformation du CICE en allégements de charges. C’est un point très important pour nos finances publiques, qui explique le ressaut du déficit de l’État. En effet, c’est l’État qui supporte cette dépense publique, et sans la transformation du CICE en allégements de charges, le déficit de l’État serait bien moindre que celui que nous avons présenté – il serait même inférieur à celui que nous avons présenté l’année dernière. Cet allégement de charges permet aussi aux entreprises de bénéficier de la fameuse « année double » représentant un gain de trésorerie de 20 milliards d’euros pour les entreprises. Ce type de mesure permet de soutenir l’emploi.
Comme l’a dit Mme la ministre, c’est la première fois dans l’histoire de la République sociale que les entreprises, mais aussi le monde associatif, qui ne bénéficiait pas jusqu’alors du CICE, pourront embaucher des gens sans payer de charges au niveau du SMIC. Désormais, les entreprises n’ont plus d’excuse tenant à la difficulté d’embaucher ! Que l’on soit un employeur agricole, une grande entreprise, une PME, une TPE ou une association de l’économie sociale et solidaire, on paiera zéro euro de charges sur les salaires au niveau du SMIC. Il s’agit d’une mesure très importante dont la majorité peut être fière et, me semble-t-il, d’un sujet social très important et structurel.
Je ne reviendrai pas en détail sur les questions de santé ou les affaires familiales, que Mme la ministre vient d’évoquer.
Je tiens tout de même à aborder la revalorisation substantielle des minima sociaux. Sur ce sujet, Mme la ministre n’a peut-être pas précisé qu’au-delà du PLFSS, elle dispose de crédits budgétaires en augmentation, tant sur les minima sociaux que sur la prime d’activité. J’ai lu beaucoup de bêtises, notamment que la revalorisation modérée de 0,3 % ne toucherait pas un certain nombre de prestations comme le RSA. Or les revalorisations suivent évidemment le niveau de l’inflation.
Je ne reviendrai pas sur la modification des règles relatives au congé maternité, qu’a évoquée Mme la ministre.
Ce PLFSS contient également une mesure de correction de la CSG, promise et concrétisée par le Premier ministre à la demande du Parlement, pour 350 000 retraités. Je peux d’ailleurs faire un parallèle avec les mesures sur la taxe d’habitation et la redevance audiovisuelle que nous avons introduites dans le PLF suite à l’intervention du député Houlié et de ses collègues.
Enfin, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, je voudrais souligner le travail très important réalisé par votre rapporteur général, ainsi que le rapport rendu par Mme la députée Cloarec sur la contemporanéité des prestations, qui intéresse particulièrement le Gouvernement. Nous œuvrons non seulement pour la contemporanéité des impôts – le cinquième acompte de l’impôt sur les sociétés a été rendu pérenne, sans parler du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, dont nous avons déjà discuté pendant de longues heures, mais je ne voudrais pas que l’absence de M. Le Fur nous empêche d’évoquer ce sujet
 (Sourires) –
 Nous le ferons à sa place !
M. Ian Boucard.
M. Gérald Darmanin,

Mesdames et messieurs les députés, Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même serons très heureux de répondre, après la discussion générale, à vos questions sur le volet recettes du PLFSS.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir permis de dire quelques mots. Sans cela, je crois que j’aurais été un peu frustré et que M. Vallaud n’aurait pas passé un bon après-midi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ne faites pas une fixation sur moi !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 Et pour cause : c’était la crise !
M. Jean-Pierre Door.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
C’est aussi un plaisir parce que ce PLFSS est celui des engagements tenus, qui vient amplifier le mouvement engagé l’année dernière. Je pense évidemment aux mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat, que Mme la ministre a rappelées, en particulier à l’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette mesure, chère à la présidente de notre commission, est un engagement du Président de la République ; elle entrera en vigueur dès l’année prochaine. L’exonération sociale, qui représentera plus de 2 milliards d’euros, se traduira par un gain de 300 euros net par an pour un salarié au SMIC effectuant quatre heures supplémentaires par semaine. Elle complète la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, adoptée il y a un an et désormais effective. Elle vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français, qui constitue une priorité tant pour nos concitoyens que pour le Gouvernement.
Je pense également aux mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. L’année dernière, nous avions amorcé ou préfiguré la transformation du CICE en suppression de cotisations patronales. En 2019, ces cotisations seront réduites de plus de 10 points pour un salarié au niveau du SMIC, là où l’effet sur l’emploi est réputé le plus important. Ainsi renforcé, l’allégement général deviendra plus favorable que nombre de dispositifs spécifiques, en conséquence réformés ou supprimés.
Des inquiétudes se sont exprimées quant à la disparition de certains dispositifs, concernant en particulier les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi – les fameux TODE – dans le domaine agricole. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance. Je rappelle qu’un amendement visant à maintenir le dispositif en l’état a été adopté à l’unanimité en commission. En outre, j’ai bien entendu l’intervention de M. le ministre de l’agriculture tout à l’heure, lors des questions au Gouvernement : elle me semble avoir apporté une réponse à la fois concrète, cohérente et complète, voire ambitieuse, aux inquiétudes exprimées par le milieu agricole. Mais avant de préempter le débat, je voudrais dire, au nom de la majorité, que le message du Gouvernement a été entendu et fortement apprécié.
Le PLFSS pour 2019 est également celui de l’écoute. C’est à ce titre que 350 000 retraités ne subiront pas de hausse de CSG sur leurs pensions. L’augmentation du taux de droit commun votée l’année dernière pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et chômage a renforcé les conséquences, préexistantes, du franchissement du seuil de revenus au-delà duquel ce taux de droit commun s’applique. Aussi, afin d’éviter que le franchissement exceptionnel du seuil de revenus au cours d’une année donnée n’entraîne l’application du taux normal, le texte prévoit une subtile mesure de lissage, qui permet tout de même d’exonérer 350 000 retraités de l’augmentation de la CSG. Cette mesure va au-delà de la promesse faite par le Premier ministre, qui devait concerner initialement 100 000 personnes.
Par ailleurs, des mesures favorables aux exploitants agricoles entreront en vigueur. Je pense à la prolongation de l’année blanche pour les jeunes agriculteurs ou à la réforme des paramètres de la cotisation PUMa – la protection universelle maladie –, qui a pu faire débat parmi les oppositions. Mais nous en reparlerons.
L’écoute, c’est également celle des plus fragiles d’entre nous, puisque ce PLFSS comporte des avancées majeures en matière d’accès aux soins et de lutte contre les inégalités sociales, comme l’a dit Mme la ministre. Il vient concrétiser les premières mesures des deux plans importants présentés en septembre par la ministre et le Président de la République : le plan santé et le plan pauvreté.
Tout d’abord, ce PLFSS est celui du reste à charge zéro. Beaucoup de choses ont été dites aujourd’hui, en réaction à un article de presse annonçant une prétendue augmentation importante des cotisations des complémentaires santé, qui résulterait de cette mesure. Or celle-ci a une portée sociale et sanitaire majeure pour les Français, auxquels elle permettra de bien voir, de bien entendre et de pouvoir bien mastiquer. Elle concernera en premier lieu les retraités. Pour répondre aux simulations annonçant prétendument une augmentation des cotisations des complémentaires santé, je rappellerai que, si l’effort de la sécurité sociale est de 750 millions d’euros, l’effort demandé aux complémentaires sera de 250 millions d’euros ; si l’on rapporte ce montant aux 36 milliards d’euros de cotisations visant des prestations de santé, voire aux 54 milliards d’euros de cotisations globales, incluant la prévoyance, on n’arrive pas à 6 %, mais tout juste à 0,4 %, et encore… J’aurai certainement l’occasion de le redire au cours de nos débats.
Ce PLFSS comporte une autre mesure très forte, dont nous parlons depuis très longtemps : la suppression de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Ce dispositif, trop complexe, ne fonctionnait pas : il se caractérisait par un taux de non-recours extrêmement important et une couverture insuffisante. Il sera remplacé par une CMU complémentaire contributive, qui permettra à 1 million de bénéficiaires – voire 1,5 à 2 millions de bénéficiaires si le taux de non-recours se réduit –, notamment aux personnes âgées et aux retraités les plus fragiles, de disposer d’une meilleure couverture complémentaire santé pour un coût moindre. Pour un retraité, cette mesure pourra représenter une baisse de cotisations de complémentaire santé pouvant atteindre 30 euros par mois. Quand on touche 900 euros, ce n’est pas rien !
Ce PLFSS marque aussi des avancées importantes en faveur des familles les plus fragiles. Comme l’a dit Mme la ministre, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde augmentera de 30 %. Dans la lignée du plan pauvreté, nous voulons permettre aux mères isolées de retrouver rapidement le chemin de l’emploi. Personne ne doit être éloigné de l’emploi pour des raisons matérielles. Le versement de cette aide en tiers payant permettra aux familles de bénéficier immédiatement de l’aide reçue.
Nous allons discuter de la prime de naissance, qui a fait débat en commission comme elle le fait dans cette assemblée depuis sa réforme en 2014 – elle est désormais perçue après la naissance, et non plus avant. La commission a rejeté des amendements visant à anticiper l’attribution de cette prime, mais nous en débattrons sans doute à nouveau dans l’hémicycle.
Certaines mesures amélioreront considérablement la situation des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles en congé de maternité, notamment grâce à l’harmonisation des règles d’indemnisation de leur congé avec celles applicables aux salariées. Je salue l’énorme travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain, qui a proposé plusieurs amendements que la commission a retenus. J’espère vivement que le Gouvernement leur donnera un avis favorable, ce qui permettrait de concrétiser les travaux de notre collègue.
Il y a aussi une mesure très forte – c’est le neurologue qui parle – en faveur des enfants atteints de troubles neurocomportementaux, qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022. Elle permettra aux familles en attente de percevoir les allocations ad hoc, de faire soigner leurs enfants sans compter leurs sous et de consulter des professionnels de santé tant pour le diagnostic que pour la prise en charge des enfants atteints d’autisme. Jusqu’ici, elles pouvaient difficilement le faire car ces soins ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. C’est une mesure extrêmement forte. Bravo, madame la ministre !
Ce PLFSS est, enfin, celui de la responsabilité. Personne ici ne peut dire que le redressement des comptes sociaux se fait d’un claquement de doigts : il est permis par la contribution des Français, à travers les cotisations sociales, mais aussi par l’effort demandé depuis plus d’une décennie aux acteurs sociaux, aux professionnels de santé, aux usagers et aux hôpitaux. C’est très important ! Alors que le déficit de la sécurité sociale aurait eu dix-huit ans si nous n’avions pas agi, nous transmettrons aux générations à venir une sécurité sociale confortée, modernisée, plus forte. Ainsi, nous agissons en responsabilité, ce qui ne nous empêche d’ailleurs pas de prévoir un relèvement de l’ONDAM. Il avait été convenu que ce dernier n’augmenterait que de 2,3 %, ce qui était déjà une hausse significative – en tout cas, plus importante que celle des années précédentes –, mais il connaîtra finalement une hausse de 2,5 %. C’est donc l’ONDAM le plus élevé que nous ayons à examiner depuis au moins six ou sept ans, de mémoire.
Alors que la sécurité sociale pourrait devenir excédentaire, nous nous rendons compte qu’il existe encore des dettes sociales non prises en charge. La dette prise en charge par la CADES s’élève à 100 milliards d’euros et est en cours de remboursement – d’ici à 2024, elle aura été soldée. L’ACOSS portait encore une dette de plus de 20 milliards d’euros, mais celle-ci sera transférée à la CADES avec les financements ad hoc, afin de la solder et de laisser aux générations futures quelque chose de très propre. Nous devons saluer cette mesure. Ces relations entre l’État et la sécurité sociale font évidemment l’objet de débats, car une partie des excédents fictifs de la sécurité sociale ira dans le budget de l’État ; or ce dernier est très endetté et on peut difficilement parler d’excédents face à une dette pareille. Toutefois, je l’ai dit en commission et je le rappelle ici : la majorité appréciera évidemment tous les gestes que nous pourrons faire, dans les années à venir, en faveur de l’écologie, de la qualité de vie au travail ou des transports collectifs – des domaines qui ne relèvent pas forcément de la sécurité sociale mais dont l’impact social et sanitaire est très important pour les Français.
Responsabilité, enfin, au regard des défis qui nous attendent. Ainsi, la prise en charge de la dépendance est un chantier majeur, pour lequel la ministre a ouvert une grande concertation, qui nous permettra enfin de prendre à bras-le-corps et de façon concrète un défi qui a été tant de fois repoussé : celui des conséquences du vieillissement de la population.
Des mesures fortes ont déjà été prises en faveur des EHPAD – nous y reviendrons – et des salariés à domicile, avec un relèvement des allègements généraux, mais ce grand plan dépendance est très attendu au sein de la majorité.
Ce PLFSS comporte aussi des mesures de transformation structurelle, avec la mise en place d’un forfait pour la prise en charge de pathologies chroniques à l’hôpital, la poursuite de l’extension du périmètre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui permet d’expérimenter le financement au parcours de soins ou à l’épisode de soins. Sur l’ensemble du territoire national, plus de 270 équipes ont fait savoir, en moins d’un an, qu’elles étaient très intéressées par l’idée de répondre à l’appel à projets et de participer concrètement à cette expérimentation. Cela va au-delà de tout ce que nous avions imaginé et cela signifie donc qu’il faut poursuivre. Certains blocages subsistent toutefois, que ce texte vise à lever.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Ont également été adoptés des amendements déposés par les différentes oppositions et visant à intégrer, en matière d’évaluation de la qualité des soins, des indicateurs de satisfaction des patients et de résultat. Certains souhaitent que le financement et la qualité apparaissent aussi dans le domaine de la psychiatrie et des soins de santé mentale, et des amendements sur ce thème ont donc été débattus, voire adoptés, en commission.
Un amendement relatif à l’engagement de convergence de la fiscalité applicable au rhum produit et consommé dans les outre-mer a également été adopté, et bien d’autres encore. D’autres amendements ont été discutés, relatifs notamment à la fiscalité de l’alcool, à la taxe sur les véhicules de sociétés – TVS – et aux moniteurs de ski : ce sont là les débats qui nous attendent et qui animeront nos journées et nos nuits jusqu’à vendredi, si tout va bien. Plus de 1 000 amendements ont été jugés recevables cette année, soit 150 de plus que l’année dernière. Les parlementaires sont productifs, et c’est tant mieux : il y aura du débat.
Monsieur le président, je me réjouis de vous retrouver dans l’hémicycle pour toute cette semaine de débats constructifs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je débuterai toutefois, comme l’ont fait tous les orateurs qui m’ont précédé, en saluant le fait majeur de ce PLFSS : le retour à l’équilibre des comptes sociaux et la fin des déficits. En 2019, c’est l’ensemble du régime général et du Fonds solidarité vieillesse qui sera en excédent de 700 millions d’euros.
Cette situation emporte une double conséquence sur la dette : d’une part, le remboursement de la dette sociale stockée à la CADES est maintenant à portée de main, à l’échéance de 2024 ; d’autre part, l’apurement de la dette détenue par l’ACOSS peut être enclenché. Les deux tiers de cette dette, soit 15 milliards d’euros, seront ainsi transférés à la CADES dès 2019 et remboursés grâce à une augmentation progressive d’une fraction de CSG. Les excédents des comptes sociaux entre 2020 et 2022 permettront de couvrir le solde et d’en finir avec cette anomalie qui dure depuis 2001.
Il n’est donc pas étonnant qu’émerge le débat de l’utilisation qui sera faite, à cette échéance, des ressources actuellement affectées à cette dette. Plusieurs pistes s’ouvrent à nous. La première idée qui vient à l’esprit est celle du financement de la dépendance. On pourrait aussi supprimer les prélèvements sociaux, notamment la célèbre contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS. Il faut toutefois garder à l’esprit qu’en cas de nouvelles dépenses ou de perte de ressources, nous dégraderions le déficit public, quand bien même la dette sociale aurait été remboursée.
Une autre option consisterait à utiliser cette recette, ou du moins une partie de celle-ci, pour accélérer le remboursement de la dette globale, singulièrement celle de l’État. En évoquant cette option, nous entrons dans le débat sur les relations entre l’État et la sécurité sociale, sachant qu’en 2019, certains allégements sociaux particuliers prévus par ce PLFSS, comme l’allégement social sur les heures supplémentaires ou la mesure relative au seuil d’augmentation de la CSG pour les retraités, ne seront pas compensés par l’État.
Dans ce contexte de retour à l’équilibre des comptes sociaux et d’apurement de la dette sociale, les règles de compensation des pertes de recettes de la sécurité sociale par l’État pourraient évoluer. Ce n’est pas un débat médiocre. L’État ayant réalisé des efforts financiers importants et engagé de nouvelle dépenses pour réduire le chômage – il s’est parfois endetté pour cela –, il n’est pas choquant qu’il puisse bénéficier d’une part des recettes sociales nouvelles liées à l’amélioration de l’emploi et au surplus de cotisations. Du moins le débat est-il ouvert.
Comme le précédent PLFSS, celui de 2019 reste tourné vers la compétitivité de nos entreprises et la valorisation du travail. Ainsi, la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales donnera plus de lisibilité et de possibilités à nos entreprises. C’est un effort important consenti par notre pays, au moment même où le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – loi PACTE – fixe désormais à l’entreprise une responsabilité sociale et environnementale. Pour cet effort consenti en direction des entreprises, les Français – et c’est bien normal – nous demanderont des comptes, en particulier en termes d’emploi.
En 2019, le cumul de la baisse de cotisations sociales et du CICE apportera environ 20 milliards d’euros supplémentaires aux entreprises : de quoi patienter jusqu’à l’automne pour bénéficier de l’allègement de cotisations chômage sur les salaires autour du SMIC – un allégement de 3,5 milliards d’euros en année pleine qui, ajouté à la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés – IS –, neutralisera l’effet à la hausse de l’évolution de l’assiette de ce même IS.
Outre les allégements destinés aux entreprises, d’autres sont destinés aux ménages et à leur pouvoir d’achat, en lien notamment avec le travail, alors que ce mois d’octobre voit se concrétiser la totalité de l’allègement de cotisations sociales salariales, pour un gain de 0,9 %, soit 3,5 milliards supplémentaires en 2019, et la première tranche de suppression de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros – et pour 6,5 milliards en 2019.
Le PLFSS 2019 prévoit également l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, ce qui constitue une mesure de pouvoir d’achat de 2 milliards d’euros en année pleine, pour un gain moyen de 200 euros environ par salarié.
Il faut encore citer la nouvelle augmentation de 20 euros par mois de la prime d’activité, après celle de 2018, pour les salaires jusqu’à 1,3 SMIC, y compris dans la fonction publique.
Du côté des allègements de cotisations, il faut encore saluer le travail approfondi réalisé ces derniers jours par le Parlement et le Gouvernement pour trouver un compromis qui préserve le secteur sensible des entreprises qui ont recours aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, les fameux TODE. Je veux aussi saluer la mesure de pouvoir d’achat de 350 millions d’euros à destination de 350 000 retraités dont les revenus flirtent avec le seuil d’augmentation de la CSG.
Pour ce qui est des dépenses maladie, un éclairage s’impose au vu des interprétations divergentes de l’évolution de l’ONDAM. Si les dépenses de santé devaient coller strictement à l’évolution naturelle liée au vieillissement, aux innovations thérapeutiques et au poids croissant des maladies chroniques, non seulement nous n’aurions pas résorbé la dette mais elle serait même insupportable aujourd’hui, car la dépense se situerait sur une trajectoire d’augmentation de 4 à 4,5 % par an, ce qui est insoutenable. Il faut donc d’abord remercier celles et ceux qui ont eu le courage d’entrer dans le cycle de la maîtrise des dépenses.
Des économies sont ainsi réalisées année après année, mais la préférence nationale en faveur de la santé reste forte, car l’ONDAM progresse beaucoup plus rapidement que la richesse nationale ou que les dépenses de l’État et des collectivités locales. En 2019, il progressera de 2,5 %.
Nous pouvons donc dire que nous réalisons à la fois des économies importantes, à hauteur de 3,8 milliards d’euros et une augmentation des dépenses de 4,9 milliards d’euros, soit 400 millions d’euros supplémentaires dans la transformation du système de santé et la modernisation de l’hôpital, par rapport à la trajectoire initialement prévue. L’enjeu est bien celui de l’adaptation de notre système de santé pour mieux organiser l’articulation entre médecine de ville, secteur médico-social et hôpital, et veiller à la pertinence des actes, avec une attention toute particulière à la qualité de vie au travail et à la qualité des soins.
La génération de nos parents et grands-parents mérite une attention toute particulière, car elle est plus exposée à la maladie, du fait du vieillissement. Pour eux, l’enjeu est celui de l’accessibilité financière : ce qui est susceptible d’altérer leur pouvoir d’achat n’est pas tant l’érosion de leur pension de retraite que le coût des soins et de la prise en charge de la dépendance. L’enjeu prioritaire est donc bien de maîtriser leurs dépenses. 
Il faut donc saluer les mesures de pouvoir d’achat prévues par ce PLFSS, avec la mise en œuvre du reste à charge zéro, ou 100 % santé en optique, audiologie et prothèses dentaires. Il n’est pas rare en effet qu’en vieillissant, on soit confronté à deux, voire trois de ces problèmes.
Je n’insisterai pas sur le renforcement des dispositifs d’aide à la complémentaire santé, qui a été largement évoqué, ni sur les mesures prises en faveur des EHPAD, en attendant d’apporter de meilleures réponses au grand défi de la dépendance, chantier dont vous avez, madame la ministre, lancé les travaux.
Pour la branche vieillesse, le maintien de l’équilibre est rendu possible par la mesure de revalorisation des pensions, limitée à 0,3 %. Je tiens à répondre à ceux qui tentent d’inquiéter les retraités,…
 Ils s’inquiètent très bien tout seuls !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ils n’ont pas besoin de vous pour s’inquiéter !
M. Jean-Pierre Door.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avisth
Pour mémoire, je vous rappelle également l’augmentation de 35 euros par mois du minimum vieillesse et celle de 50 euros par mois de l’allocation aux adultes handicapés.
Avant de conclure, je tiens également à signaler l’excédent pérenne de la branche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – et le fait que la branche famille devrait renouer avec les excédents en 2018, après dix ans de déficit et malgré l’adaptation de certaines prestations aux besoins des familles en 2019 : le complément de libre choix du mode de garde sera majoré de 30 % pour les familles ayant un enfant en situation de handicap, le taux plein du complément mode de garde sera maintenu jusqu’à l’entrée en école maternelle et les congés de maternité des travailleuses indépendantes et des exploitantes agricoles seront allongés. Cette mesure illustre, une fois encore, l’évolution de notre système de santé et de protection sociale vers l’universalité et la protection sociale du XXI

Pour conclure, monsieur le président, j’invite l’Assemblée à adopter ce projet de loi de financement, qui prévoit le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, pour la première fois depuis dix-huit ans.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Que dire de ce PLFSS pour 2019 ? Il aura fallu dix-sept ans pour y parvenir, mais il semblerait bien que, cette-fois-ci, nous soyons venus à bout, provisoirement au moins, du « trou »  de la sécurité sociale. Le déficit de l’ensemble du régime général, FSV compris, s’est grandement amélioré entre 2017 et 2018, passant de 5,1 à 1 milliard d’euros. En 2019, on devrait même enregistrer un excédent de 700 millions d’euros, FSV compris. L’année prochaine, toutes les branches seront excédentaires, sauf l’assurance maladie et le FSV, dont le déficit sera compensé par les autres branches. C’est évidemment une très bonne nouvelle. Il faut cependant reconnaître aussi que cette soudaine bonne santé des comptes sociaux interroge. Cet équilibre est-il durable ?
L’amélioration des comptes sociaux repose sur deux facteurs : l’un conjoncturel, l’autre structurel. J’évoquerai d’abord le facteur conjoncturel. Comme le dit très clairement la Cour des comptes, la diminution très rapide du déficit entre 2017 et 2018, a une origine entièrement conjoncturelle : c’est la croissance très forte de la masse salariale – 3,5 % –, due à la croissance de l’économie, qui l’a rendue possible. Concrètement, si les dépenses du régime général ont continué leur progression, avec une augmentation de 14 milliards d’euros entre 2017 et 2018, FSV compris, les recettes ont bondi, pour atteindre 18 milliards, ce qui se traduit immédiatement par l’amélioration du solde.
Le facteur conjoncturel, ensuite : vous bénéficiez – la France bénéficie – de réformes menées il y a près de dix ans. Dix ans, c’est long ! Le retour à l’équilibre n’aurait jamais été possible sans la réforme des retraites conduite en 2010 : à elle seule, elle a permis d’économiser près de 40 milliards d’euros, dont 20 milliards pour la seule mesure de recul de l’âge légal de départ à la retraite. La branche vieillesse sera ainsi légèrement excédentaire cette année. Lorsque l’on réforme, cela se voit !
Mais il faut évidemment aller plus loin aujourd’hui car le déficit de la sécurité sociale conserve une part structurelle élevée, que la Cour des comptes évalue entre 3 et 4 milliards d’euros : c’est ce qui nous empêche d’être durablement à l’équilibre. Je ne cesse de le répéter : les réformes structurelles sont incontournables. Je rappelle que la branche vieillesse est passée d’un déficit de 8,9 milliards d’euros en 2010 à un excédent de 700 millions cette année. Mais aujourd’hui, la Cour des comptes met en garde contre le risque de rechute des comptes de la branche vieillesse d’ici à dix ans. À cela, il faut ajouter les mesures prises par la précédente majorité, qui pèseront fortement, comme la facilitation des départs anticipés ou encore la création du compte pénibilité.
Vous préférez agir dans l’urgence en appliquant la politique du coup de rabot pour améliorer artificiellement les comptes de la branche vieillesse. Il s’agit bien de cela quand vous imposez un quasi-gel des pensions dès cette année – ce n’est pas chercher à faire peur aux retraités que de dire les choses telles qu’elles sont, monsieur le rapporteur pour avis ! Ce que j’ai pu lire de la prochaine réforme des retraites ne me rassure pas car nous ne savons pas, en réalité, quel est l’objectif. Si vous souhaitez atteindre un équilibre financier durable – cela me semble être l’objectif majeur car c’est la première des justices dans un système par répartition –, je ne crois pas que telle soit la réalité des propositions qui sont sur la table. Vous prévoyez une convergence des régimes : c’est bien mais elle a été entamée depuis bien longtemps et il faut la terminer. Vous pensez également transformer les trimestres en points : cela présente aussi quelque intérêt mais cela ne change rien au financement du régime. Vous devriez également vous intéresser au régime de retraite par capitalisation, qui est un complément indispensable au régime par répartition. La CRDS sera disponible, le fonds de réserve des retraites aussi, dans quelques années. Il serait dès lors possible de réfléchir à la création d’un régime d’épargne-retraite public par capitalisation.
Au-delà du déficit du régime général, le déficit des hôpitaux publics a doublé entre 2016 et 2017, atteignant près de 1 milliard d’euros, tandis que la dette s’élève à 30 milliards d’euros. Certes, ce déficit n’est pas comptabilisé dans le budget de la sécurité sociale ; pourtant il existe bien auprès des établissements et pèse lourdement sur notre système de santé. Les enjeux sont probablement de remettre à plat la construction de l’ONDAM et de considérer que l’hôpital se trouve au cœur de tous les problèmes, puisque toutes les insuffisances du système de santé remontent vers lui, d’une manière ou d’une autre. Telles doivent être les priorités.
Je souhaite à présent évoquer les nouvelles règles de compensation que vous avez décidé d’instaurer. Les excédents de la sécurité sociale pourraient financer les déficits de l’État : un trou pourrait être bouché par un excédent, même appelé à ne pas durer. Cela me semble extrêmement dangereux car ce serait une fuite en avant ou, en tout cas, une décision opportuniste. Il ne faut pas faire comme cela. Le Gouvernement prévoit ainsi de priver la sécurité sociale de quelque 10 milliards d’euros de recettes, manque à gagner qu’elle aurait dû compenser sur le quinquennat et qu’elle ne compensera pas. C’est un principe dangereux, destiné sans doute à éviter un débat sur la cagnotte. Tout cela ne fait qu’accroître la confusion entre ce qui doit être financé par le contribuable et ce qui peut l’être par l’assuré. Certes, il s’agit toujours de la même personne et nous pouvons discuter des deux dans un même texte : cela me semblerait bien naturel. Mais les règles d’équilibre de l’un et de l’autre doivent être préservées.
Tout comme nous n’aurions pas proposé les mesures présentes dans le PLF pour 2019, c’est un tout autre PLFSS que nous aurions conçu, un PLFSS qui ne viendrait pas freiner la compétitivité des entreprises ni attaquer le pouvoir d’achat de certaines catégories de Français. Alors qu’il est essentiel de rendre notre pays plus compétitif, l’ensemble des mesures nouvelles pérennes qu’entre impôts et charges, vous imposez aux entreprises, pèseront à hauteur de 4,3 milliards d’euros nets sur les entreprises – hors double CICE car vous comptez le double CICE quand cela vous arrange mais pas quand cela ne vous arrange pas ! 
La barémisation du CICE que vous proposez ne va évidemment pas assez loin. Pire, elle pénalisera les entreprises puisque vous avez réduit le taux du CICE de 7 % à 6 %. Il est à notre avis indispensable de restaurer l’ancien taux pour que la bascule en baisse de charges se fasse à périmètre constant. Sinon 1 % de masse salariale échappera à cette baisse de charges. Il faut ajouter à cela la réduction des charges patronales jusqu’à 3 SMIC et la suppression, sans attendre, de toutes les charges au niveau du SMIC pour conserver des emplois industriels sur notre territoire ; telles seraient les propositions que nous ferions.
Nous devons également rendre la France plus juste en redonnant du pouvoir d’achat à tous les ménages français, et pas au travers de transferts massifs entre catégories de Français, comme vous l’avez fait entre les retraités et les actifs, par exemple. C’est pour cela que nous voulons rétablir l’indexation des pensions de retraite, des allocations familiales et des APL, pour éviter une perte mécanique de pouvoir d’achat, qu’aucune de ces catégories sociales ne mérite.
Vous avez beau dire que la désocialisation des heures supplémentaires est ambitieuse. On est assez loin ce qui figurait dans la loi TEPA de 2007. Si vous voulez donner un véritable impact à cette réforme, intégrez dans son champ la CSG et la CRDS, que vous avez laissées de côté ! Je ne parle pas de défiscalisation, simplement d’aller jusqu’au bout de la désocialisation, comme vous l’avez appelée.
À propos de CSG, il faudra tout de même de réelles clarifications puisque votre majorité a proposé d’instaurer un nouveau taux de CSG pour les retraités qu’elle considère comme aisés, c’est-à-dire ceux gagnant 3 000 euros – je ne crois pas que l’on soit aisé à 3 000 euros !
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Des commissaires LR ont voté l’amendement en question !
M. Thomas Mesnier.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Enfin, une véritable solidarité ne se construit pas à la charge des générations futures. Nous sommes encore en phase de croissance ; la seule manière de rendre durable l’équilibre des dépenses de sécurité sociale, c’est d’engager des réformes structurelles ambitieuses : ce n’est pas le cas avec ce PLFSS.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
 Au fond, il n’y a qu’une seule raison pour laquelle ce budget doit être rejeté : il ne répond pas aux enjeux ; il ne permet pas de faire face aux besoins de santé et de protection sociale du pays ; il est complémentaire d’un projet de loi de finances injuste, qui reste dans la matrice libérale à laquelle la majorité nous a habitués.
M. Pierre Dharréville.
Chaque année, ce budget est plus insupportable que le précédent parce que, chaque année, on y intègre de nouvelles économies, qui viennent encore retrancher aux précédentes. C’est un projet de loi de sous-financement de la sécurité sociale. Sa raison d’être, depuis vingt-deux ans, c’est inlassablement de borner, de réduire, de rabougrir, de rétrécir, de resserrer, de presser, de compresser, de contracter, de compacter, de zipper – je vous donne des variations possibles pour changer un peu car nous avons beaucoup trop entendu le disque « Maîtriser les dépenses » : cela ne fait plus rêver depuis longtemps !
Si encore on ne réservait ce sort qu’à des chiffres dans un tableau, ce serait une chose, mais derrière, il y a des femmes, des hommes, des vies ! Derrière, il y a notre santé, nos allocations en cas de chômage, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, nos allocations familiales, nos retraites ! Derrière, il y a la possibilité pour chacune et chacun de faire face aux risques de l’existence ; il y a la grande idée de la sécurité sociale, patiemment et obstinément construite depuis la fin du XIX

C’est la sécurité sociale qui a été le meilleur instrument de lutte contre la misère, contre les vies sinistrées. C’est la sécurité sociale qui a amorti les crises. C’est elle qui a limité les inégalités, réduit la précarité du mieux qu’elle le pouvait, arraché une part des richesses produites par le travail au portefeuille des grands propriétaires. Elle n’a pas été faite pour « donner plus à ceux qui ont moins » mais pour faire contribuer « chacun selon ses moyens », pour donner à « chacun selon ses besoins ». Elle a inventé un mécanisme concret d’égalité et de partage, qui n’a rien à voir avec la charité des dames patronnesses ou avec l’aumône que l’on se dispense entre nécessiteux. Certes, elle n’a pas aboli le capitalisme mais elle l’a sévèrement contré et contrarié, plantée là comme en son cœur. Pensez ! Une telle somme d’argent, soustraite aux mécanismes du marché, mutualisée, vouée à établir des droits solidaires !
C’est une idée qui vient de loin, la sécurité sociale : la Constitution de 1793 proclamait que « la société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d’exister à ceux qui sont hors d’état de travailler ». Le programme du Conseil national de la Résistance exigeait « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail ». Il ne disait pas cela au hasard mais parce que c’était l’antidote face aux monstruosités enfantées par l’humanité au cœur de la crise des années 1930. C’était quelque chose, comme réforme ! C’était quelque chose, comme ambition sociale, dans une société prête à s’enthousiasmer pour un grand dessein ! François Billoux, ministre de la santé, et Ambroise Croizat, ministre du travail, s’attelèrent à la tâche dès 1945, pour que naisse la sécurité sociale, pour mettre l’homme à l’abri du besoin, disaient-ils avec les mots d’alors, pour en finir avec l’angoisse du lendemain, la souffrance et l’exclusion. Je n’invoque pas ici quelque mythologie passée : cela s’appelle l’invention sociale.
Croyez-vous que tout cela ait disparu, que l’on puisse aujourd’hui réduire la voilure ? Les chiffres montrent le contraire. Une enquête de la DREES parue en septembre révèle que 1,4 million de Français, âgés de 53 à 69 ans, ne perçoivent ni revenus d’activité, ni pension de retraite, tandis que la pauvreté touche 11 % des seniors, les femmes en plus grand nombre que les hommes.
Dans une enquête rendue publique par le Secours populaire ces derniers jours, 47 % des jeunes interrogés déclarent rencontrer des difficultés financières pour accéder à des activités culturelles et de loisirs, 46 % pour se procurer une alimentation saine et équilibrée et 48 % pour s’acheter des vêtements convenables. Environ un tiers d’entre eux disent aussi avoir des problèmes financiers pour payer certains actes médicaux ou pour régler leur loyer. Ces difficultés concernent plus les jeunes femmes que les jeunes hommes.
Il y a besoin de toute la puissance de la sécurité sociale pour faire face aux dévastations que produit la financiarisation forcenée de l’économie, pour tirer toute la société vers le haut. Mais une idée s’est insinuée, émanant de quelques étroits cénacles : la sécurité sociale coûterait trop cher. La sécurité sociale serait trop dépensière. La sécurité sociale vivrait au-dessus de nos moyens. J’en connais qui vivent au-dessus de nos moyens, et je n’y aurais pas classé la sécurité sociale ! Ainsi était-il besoin de pérenniser, l’année dernière, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, intégré sous forme d’exonération de cotisations sociales patronales, et de faire de 2019 une année qui compte double, à 42 milliards d’euros, soit 1,8 point de PIB, soit un allégement de six points de cotisations patronales d’assurance maladie ? Ainsi, était-il besoin d’inventer de nouveaux allégements de cotisations sur les bas salaires ? Au total, le montant des exonérations atteint 71 milliards d’euros en 2019, contre 46 milliards en 2017, soit une augmentation de 150 % pour des effets dont les études montrent qu’ils sont indigents.
Par ailleurs, remettant en cause le principe édicté en 1994 de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, vous commencez à l’enfreindre à hauteur de 1,5 milliard d’euros cette année. Cela porte un nom : cela s’appelle du siphonnage. Jusqu’où remplirez-vous le bidon percé des cadeaux que vous consentez, de l’autre côté, aux ultrariches, tandis que vous passez les services publics à la moulinette ?
Enfin, vous n’affichez aucune intention d’aller chercher avec les dents les 25 milliards d’euros que coûte la fraude aux cotisations sociales patronales. Pire, vous allégez les sanctions frappant le travail dissimulé. Vous contribuez donc à assécher les finances de la sécurité sociale et à priver celle-ci des moyens d’agir, à hauteur de 5,7 milliards d’euros cette année.
Tel est bien le principe de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, qui porte bien son nom : « On dame ». Cette année, 3,8 milliards d’euros d’économies sont imposés à son évolution tendancielle. Cette somme permettrait, si elle était conservée, de maintenir le système au même niveau – déjà critique – que celui de l’an dernier.
Naturellement, vous mettrez en avant un léger desserrement des perspectives d’augmentation de l’ONDAM, fixées à 2,5 % au lieu de 2,3 % l’an dernier. Elles demeurent pourtant bien en-deçà des 4,5 % nécessaires au maintien du système. Au demeurant, si nous avions eu l’impudence de croire à un desserrement progressif, il n’en est rien. D’ores et déjà, le retour à une augmentation de 2,3 % est annoncé pour l’année prochaine.
À cet objectif, il conviendrait d’en adjoindre deux autres, si l’on voulait penser les choses autrement : l’ONMDEC – objectif national maximum de dépenses en exonérations de cotisations – et l’ONRAM – objectif national de ressources pour l’assurance maladie.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.– M. Ruffin applaudit également.)
Monsieur le ministre, madame la ministre, vous qui voulez maîtriser les dépenses, que n’évoquez-vous la maîtrise des ressources, lesquelles sont ainsi dilapidées, aggravant la dette sociale tout en faisant défaut au bien public ? Vos mesures contribuent à priver la sécurité sociale de moyens.
Ce faisant, vous créez les conditions d’une incapacité à honorer la promesse républicaine inscrite dans le Préambule de la Constitution de 1946, dont le premier alinéa dispose que « tout être humain […] possède des droits inaliénables et sacrés ». On y lit également, à l’alinéa 10, que « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et à l’alinéa 11 que celle-ci « […] garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Chaque année, nous sommes placés dans le tambour d’une machine à laver dont l’eau est trop chaude, sans jamais en tirer les leçons. Or, année après année, cette constante dessine un projet, celui d’une sécurité sociale transmutée en caisse de secours et d’assistance, réduite au point de tendre vers un socle minimum d’allocations en vertu duquel trop de prestations sont toujours plus conditionnées, et in fine vers une sorte de dispensaire social dérapant d’une logique de droits à une logique d’octroi, opposant la solidarité envers les plus fragiles aux droits pour toutes et pour tous et affaiblissant notre capacité à faire société.
Cette évolution s’inscrit dans la droite ligne de la critique d’une prétendue « société des statuts », selon la formule du Président de la République, ainsi que du choix des droits réels contre les droits formels et du renoncement indéfendable consistant à opposer de petits droits réels à de grands droits formels, tout en ménageant des espaces à ceux qui peuvent s’offrir mieux parce qu’ils le valent bien. Des démarches de contournement sont amorcées en vue de restituer au marché une part de ce qui lui échappe depuis trop longtemps.
Il faut reconnaître que la montée en puissance de la sécurité sociale a été stoppée bien avant votre arrivée. Il faut également reconnaître que vous ne faites que poursuivre ce qui a été entamé avant. Le vernis « libérer, protéger, unir », mauvaise déclinaison de la devise républicaine qui aboutit à dégrader celle-ci dans le concret de l’existence, ne suffit pas à masquer cette philosophie, laquelle transforme profondément notre matrice sociale.
En effet, ce ne sont pas uniquement les ressources de la sécurité sociale que vous asséchez, mais aussi sa sève fondatrice. La fin de la cotisation est en germe dans vos orientations. Vous la justifiez par la volonté – invérifiable – d’augmenter le pouvoir d’achat immédiat. La cotisation permet pourtant d’articuler les temps de la vie, l’urgence et les jours lointains, les besoins des uns à ceux des autres, les accidents et les âges passants, et l’assuré à l’organisme de sécurité sociale, lequel lui appartient en partage avec ses semblables. Elle aurait pu être l’instrument d’une universalisation accrue des dispositifs de sécurité sociale et d’une redistribution renforcée des richesses au profit de nos concitoyennes et concitoyens.
Au contraire, vos promesses d’universalité demeurent ensablées dans une logique purement comptable. L’étatisation et la fiscalisation progressive de notre plus grande institution sociale et solidaire, que vous entendez renforcer demain en organisant la fongibilité des budgets respectifs de l’État et de la sécurité sociale, n’est pas assortie d’une véritable promesse de progrès, au contraire. Elle est le levier servant à demander de nouveaux sacrifices sur les pensions, les allocations et le système de santé.
Toutefois, je salue deux intuitions méritoires. Le reste à charge zéro s’inspire d’une bonne idée. En effet, les prothèses dentaires, optiques et auditives sont inabordables pour trop de nos concitoyens, en raison du faible taux de leur remboursement par la sécurité sociale et de tarifs prohibitifs – et le marché a pris ses aises. Il faut espérer que ces mesures n’auront pas d’incidence sur ce qui sera exclu du panier de soins de base que vous avez défini, car il existe un risque de report.
Par ailleurs, le renoncement aux soins ne s’arrête pas là. L’orthodontie, par exemple, fait partie de ces soins auxquels trop d’entre nous renoncent, avec les conséquences qui en résultent sur la santé bucco-dentaire et sur la santé tout court. Citons également les médicaments déremboursés au fil des ans, la participation financière exigée pour les journées d’hospitalisation et même pour les consultations, la faiblesse du tiers-payant et le coût des complémentaires santé, auquel s’ajoute celui des surcomplémentaires, dans un secteur devenu un marché où des actionnaires viennent réaliser des plus-values, et ce sans compter les frais annexes !
Il faudrait amorcer un mouvement profond menant à une véritable prise en charge à 100 %. Nous plaidons pour que la sécurité sociale ne décroisse pas. Je rappelle en passant que vous avez renoncé l’an dernier à l’ambition du tiers payant généralisé, madame la ministre. Il eût été heureux de s’en approcher au contraire, en l’appliquant à cette mesure, ce qui aurait des effets utiles.
De surcroît, la logique de contournement que j’évoquais tout à l’heure se niche au cœur même des mesures susceptibles d’avoir un effet positif. Nous en conservons les aspects positifs afin de construire autrement l’avenir. Tel est le cas du reste à charge zéro, mais aussi de l’aide à la complémentaire santé. Par le biais des cotisations mutualistes, vous ferez supporter aux assurés une part non négligeable du coût de ces deux mesures.
 Mais non !
Mme Albane Gaillot.
 D’après une étude indépendante parue aujourd’hui, les tarifs devraient augmenter de 7 % au cours des trois prochaines années, en vertu de la démarche de l’autofinancement déjà à l’œuvre l’année dernière. Madame la ministre, votre plan s’intitule 100 % santé, nous en sommes très loin. Faites-le, faisons-le, en progressant vers un 100 % Sécu !
M. Pierre Dharréville.
La deuxième intuition positive consiste à remettre en cause la tarification à l’activité, pour l’heure de deux pathologies. Nous demandons l’abrogation de la tarification à l’activité, mesure insensée et dévastatrice depuis sa création. Cette évolution pourrait aboutir à une autre philosophie de l’accueil, du soin ainsi que des relations entre la ville et l’hôpital, à quelques conditions toutefois, notamment l’existence d’enveloppes suffisantes, tant par patient que globalement. Enfin, au titre des mesures positives, on pourrait évoquer le dépistage précoce de l’autisme et quelques dispositions favorables aux indépendants.
Toutefois, rien de tout cela ne tombe du ciel. Rien de tout cela n’est dû à une générosité naturelle du Gouvernement. Tout cela est le résultat d’une situation intenable, faite de luttes dans le pays et de l’expression d’une colère, devenue si visiblement insupportable qu’il faut envoyer des signaux pour que ça ne craque pas.
Hélas, ces intuitions entrent dans un puzzle où elles jurent. En réalité, elles sont le bel arbre cachant la forêt qui l’est moins ; elles sont l’alibi fabriqué pour masquer le délit ; elles sont le paquet gratuit à condition d’en payer deux au prix de trois ; elles sont la publicité pour la lessive retenant la crasse avec ses petits bras musclés.
 (Rires sur plusieurs bancs.)
Il y a là l’habituel tour de passe-passe, la communication contradictoire brouillant les pistes. C’est l’effet boule de neige, caractéristique de votre discours, sur ce sujet comme sur bien d’autres – le pouvoir d’achat, par exemple. Lorsque l’on secoue la boule, la neige finit toujours par retomber. Nos concitoyennes et nos concitoyens s’en rendent compte.
Quelles sont les conséquences de vos choix structurants ? Si la sécurité sociale est excédentaire – une première depuis 2001 –, elle l’est au prix de sacrifices payés au prix fort. Les hôpitaux et les EHPAD sont parvenus au point de rupture. Les personnels n’en finissent pas de tirer la sonnette d’alarme, déplorant l’effacement de la dimension humaine de leur métier, si indispensable aux soins, l’indigence de moyens, la difficulté quotidienne à répondre aux besoins des patients, la démesure des injonctions, la catastrophe des fermetures en tous genres et les dérives de la confusion public-privé.
Vous alignez là, madame la ministre, des dispositions – dont certaines ont été adoptées par amendement – créant des zones de flou, des artifices et des rafistolages remettant en cause des principes pour un bénéfice sanitaire discutable. Dans ce contexte, comment s’effectuera la remise en cause – que nous avons tant espérée – de la tarification à l’activité, laquelle a lourdement contribué à marchandiser la santé et à favoriser une productivité insensée ? En outre, vous envoyez des signaux brouillés, monsieur le rapporteur général, en proposant un amendement visant à rémunérer les services d’urgence afin qu’ils refusent des patients.
En droit, une telle mesure nous semble constituer une sévère entorse au droit constitutionnel d’accès à la santé de toutes et tous comme aux principes du service public hospitalier et des pratiques des urgentistes. Elle soulève des questions sans réponses en matière de critères d’appréciation et de responsabilités des personnels de santé. Au regard de la situation actuelle, les hôpitaux méritent mieux que cela.
J’ai en mémoire les visages de ces femmes et de ces hommes travaillant dans les établissements que nous, parlementaires communistes des deux chambres, avons visités. Ils veulent faire leur métier et être respectés dans leur travail. J’ai en mémoire leurs paroles, empreintes de souffrance mais aussi de révolte. Au moment de prendre de lourdes décisions, j’aimerais que ces appels au respect de la dignité des soignants et des soignés résonnent ici. Pouvons-nous les ignorer ?
Pouvons-nous ignorer cette infirmière en psychiatrie qui ne veut plus enfermer et droguer ses patients mais demande le droit de les soigner ? Pouvons-nous ignorer cette aide-soignante qui a cinq minutes pour faire une toilette ? Pouvons-nous ignorer ce patient à qui l’on devrait prendre le temps de donner à manger ? Pouvons-nous ignorer ce médecin qui refuse de renvoyer des malades venus aux urgences par manque de lits ?
Pouvons-nous ignorer ces personnels qui demandent que l’on embauche des collègues et refusent que des boîtes privées se disputent des marchés d’entretien qu’elles n’honoreront qu’à moitié, faute de personnel formé à ce lieu singulier qu’est l’hôpital ? Nous ne le devons pas.
Hélas, rien de tout cela n’entre dans les cases des tableaux qui nous sont présentés. La communauté hospitalière, dans toute sa diversité, le dit. Ses membres reçoivent les annonces du plan santé comme la négation de tout ce qu’ils vivent quotidiennement, comme si l’on pouvait s’en sortir en jouant au 
Rubik’s Cube
 Absolument !
M. Alain Bruneel.
M. Gérald Darmanin,

 J’évoquerai un autre marqueur, sur lequel vous insistez avec obstination. Les retraités voient leurs pensions désindexées. Celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 %, alors que l’inflation s’élève à 1,3 %. Il s’agit d’une nouvelle attaque contre leur pouvoir d’achat, après l’augmentation de la CSG pour 8 millions d’entre eux et particulièrement d’entre elles. C’est une nouvelle ponction de 7 milliards d’euros en deux ans, représentant, pour un retraité touchant une pension de 1500 euros, 180 euros de manque à gagner.
M. Pierre Dharréville.
Tel est le premier étage de votre réforme des retraites, madame la ministre, au sujet de laquelle vous avancez sur la pointe des pieds, munie de slogans trompeurs, afin de préparer doucement l’opinion à la logique d’individualisation des droits et de non-garantie du taux de remplacement. Vous avez évoqué tout à l’heure un projet de loi ad hoc sur les retraites ; permettez-moi de vous dire que nous craignons un projet de loi Tintin !
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Dans le pays, la colère des retraités est immense et n’en finit pas de se manifester. La piètre reculade que vous avez annoncée s’agissant de la CSG voici de longs mois ne concerne qu’un petit nombre d’entre eux. Surtout, elle constitue un aveu.
Allez au bout de votre prise de conscience ! Arrêtez de piller les retraités de notre pays ! Les APL et les allocations familiales sont aussi dans le viseur. Vous avez le coup de rabot bien sélectif !

M. Gilles Lurton.
 Je recevais hier dans ma permanence un couple de salariés aux revenus modestes, parents d’un enfant et d’un autre à naître, cherchant un logement et percevant 30 euros d’APL pour 950 euros de loyer. Nous mesurons là le double effet 
M. Pierre Dharréville.

Nous préférons rémunérer le travail, répondez-vous. Tout cela en fait partie ! Au demeurant, il est difficile de rémunérer le travail en arrosant si généreusement le capital. Forts de votre marotte de la baisse du coût du travail, vous reprenez désormais de vieilles mesures acclamées par la droite et prétendez donner un coup de fouet au recours aux heures supplémentaires, comme si la durée légale du travail n’était là que pour être transgressée, comme si les équilibres de vie ne méritaient pas d’être traités un peu moins à la légère par la puissance publique, comme si le travail ne méritait pas d’être mieux payé ! Cette logique de remise en cause des droits, vous ne vous en écartez pas lorsque vous envisagez de récupérer, sur toute allocation disponible, tout éventuel trop-perçu par un assuré.
Un mot encore sur le pouvoir d’achat. Instruit par l’expérience des débats en commission, je crains que nous n’entendions à nouveau le même discours ronronnant, expliquant comment le génie de la lampe va bientôt faire apparaître des pièces d’or sur la fiche de paie.
 (Rires sur divers bancs.)
 Il est bon !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ce discours ne paie pas et ne passe pas. Le tour de passe-passe par lequel vous mêlez cotisations sociales, CSG et taxe d’habitation s’achève en une grande bouillabaisse où l’on ne retrouve pas ses poissons. 
M. Pierre Dharréville.
(Rires sur les bancs du groupe GDR.)
Nous voici donc, avec d’autres propositions, car il faut revoir la copie. Tout d’abord, il faut s’atteler à mobiliser des ressources en mettant un terme à la prolifération des exonérations, en attaquant la fraude patronale aux cotisations sociales, en supprimant la taxe sur les salaires dans les établissements hospitaliers et les EHPAD, en renforçant la contribution sociale des entreprises générant des accidents du travail et des maladies professionnelles, en revenant au régime de la cotisation sociale, en soumettant à cotisation sociale les revenus financiers, en mettant les mains dans les bénéfices financiers des laboratoires pharmaceutiques et en regardant de près le financement public des grandes enseignes de cliniques et d’établissements privés.
Il faut décider d’un plan d’urgence pour l’hôpital, avec un volet formation, un volet embauches, un volet investissements, un volet restructuration de la dette. Il faut donner l’impulsion nécessaire au développement de centres de santé, conventionner les EHPAD, créer en créant un pôle public du médicament, en régulant les prix et en tenant compte dans la fixation de ceux-ci des aides publiques versées, en promouvant la santé au travail au lieu de développer les journées à rallonge, les semaines à rallonge, les années à rallonge parce qu’on se refuse à rémunérer le travail correctement. 
Oui, la prévention doit être une priorité. Elle appelle bien sûr des politiques de santé. Mais elle appelle aussi la remise en cause des modes de production, de consommation, de transport, des modes de vie – bref, des changements profonds pour sortir du système sur lequel l’argent-roi pèse de tout son poids.
Un certain nombre de ces sujets seront absents du débat, puisque la trieuse déchaînée de l’Assemblée nationale est passée par là et qu’un nombre étonnant d’amendements ont fini au broyeur.
 C’est vrai !
M. Jean-Carles Grelier.
 Il a raison.
Mme Caroline Fiat.
 Oui, c’est scandaleux ! La moitié de mes amendements ont été jugés irrecevables !
M. Gilles Lurton.
 Pauvres amendements, jugés irrecevables parce que suspectés de s’être faufilés avec une dépense sur le dos ou un sujet indésirable en bandoulière ! Ce sont là des appréciations politiques discutables et que, comme parlementaires, nous n’avons aucun moyen de discuter. Notre discussion en sera appauvrie et nos décisions grevées.
M. Pierre Dharréville.
Chères et chers collègues, des conseils de surveillance d’hôpitaux votent contre les budgets présentés parce qu’ils les savent insoutenables. La Fédération hospitalière de France a critiqué le cadre proposé. Les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale ont voté contre ce projet. Il nous reste à amplifier ce mouvement, ici, dans l’hémicycle, pour qu’il se passe enfin quelque chose. Rejetons ce projet pour le repenser de fond en comble. Rendons visible ici ce qui monte dans tout le pays. Disons avec celles et ceux de nos territoires que ce n’est juste pas possible.
Le Président de la République ne sera pas très content, mais notre légitimité ne peut en permanence s’effacer devant la sienne.
N’ayez pas peur de l’affaiblir, madame la ministre. Au contraire, vous lui donnerez sans aucun doute de la force pour obtenir un autre cadre et construire une véritable loi de financement de la sécurité sociale.
Ne me pincez pas trop fort si je rêve, les urgences risquent de me renvoyer...
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 Il y en a qui doivent se retourner dans leur tombe !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Buzyn,

Toutes les mesures présentées aujourd’hui sont en faveur d’un meilleur accès aux soins pour nos concitoyens : aide à la complémentaire santé modifiée, qui couvrira plus de monde et offrira un meilleur panier de soins, reste à charge zéro, c’est-à-dire 100 % santé… Tout cela va vers une meilleure couverture des soins pour les plus vulnérables.
 Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Carles Grelier.
Mme Agnès Buzyn,

Vous avez soulevé de nombreuses questions ; nous aurons l’occasion d’en débattre. Mais la philosophie du PLFSS que nous vous présentons, c’est bien le renforcement de la place de la sécurité sociale dans notre système de solidarité nationale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Ce n’est pas seulement pour le style de l’orateur, mais sous l’effet des arguments sérieux, fouillés, précis qu’il a avancés que le groupe communiste votera cette motion de rejet préalable.
M. Sébastien Jumel.
J’ai depuis ce matin en tête un chiffre qui résume bien ce pour quoi vous êtes au pouvoir depuis un peu plus d’un an : le nombre de millionnaires a significativement augmenté entre la mi-2017 et la mi-2018, selon le Crédit suisse. Les gens qui gagnent plus de 871 000 euros par an sont désormais 2,147 millions dans notre pays, et force est de constater qu’ils se portent mieux depuis que vous êtes là.
 Ils sont en pleine santé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Comme chez Coluche, votre budget a pour parti pris de faire payer les pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux. Vous avez choisi pour y arriver de ponctionner le pouvoir d’achat des plus vulnérables, des plus égratignés par la vie : 7 milliards sont pris, dans votre budget, notamment aux retraités et aux bénéficiaires des APL comme s’ils nageaient dans le luxe, le calme et la volupté.
M. Sébastien Jumel.
J’étais en circonscription en début de semaine. Après les « perchés du Havre », après les grévistes de la faim de Saint-Étienne-du-Rouvray, je confirme que la situation du secteur psychiatrique, en Normandie comme dans la France entière, et à Dieppe en particulier, est intenable. Quant aux EHPAD – je vous y invite quand vous voulez, madame la ministre – des aides-soignantes me disaient qu’avec le budget et les moyens humains qu’on leur réservait, nos aînés prendraient une douche tous les quinze jours ! Tous les quinze jours, entendez-vous ? Et l’on y supprime les repas du soir pris en commun !
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 C’est cela qui est au cœur du projet que nous débattons. C’est pourquoi nous voterons cette motion de rejet préalable. 
M. Sébastien Jumel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est ça, le quotidien ! La vie de tous les jours !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Nous partageons certaines des inquiétudes et des interrogations exprimées par Pierre Dharréville, mais nous souhaitons confronter nos positions avec celles du Gouvernement. Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion générale et en défendant nos amendements, de faire valoir nos arguments et nos propositions pour plus de justice sociale.
Mme Jeanine Dubié.
Considérant que le débat parlementaire doit avoir lieu, le groupe Libertés et territoires ne votera pas cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Thomas Mesnier, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 La séquence budgétaire à l’Assemblée nationale est, tous les ans, l’occasion de rappeler et d’appliquer notre politique de transformation. C’est ce que feront cette semaine le Gouvernement et la majorité.
M. Thomas Mesnier.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 assure, à l’instar de celui pour 2018, un équilibre pragmatique qui permet de préparer l’avenir de notre modèle de sécurité sociale. C’est en redonnant du pouvoir d’achat aux travailleurs et en poussant la compétitivité des entreprises que nous produirons les richesses de demain ; c’est en protégeant les plus vulnérables par une stratégie de lutte contre la pauvreté que nous ferons corps. La revalorisation des minima sociaux, le 100 % santé ou l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – vont dans ce sens.
Parce que notre modèle doit évoluer pour assurer la meilleure protection de nos concitoyens, un investissement sans précédent est consenti pour transformer notre système de santé ; l’ONDAM augmente de 2,5 %, ce qui permettra de financer notamment l’amélioration des soins, l’élargissement du périmètre des expérimentations et l’instauration d’un forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Toutes ces mesures dessinent l’État-providence du XXI

C’est en concertation avec les acteurs publics et privés comme avec la société civile que ce budget a été construit. Plan pauvreté, plan santé, plan autisme, plan priorité prévention, plan grand âge et autonomie : tous ces outils ont été imaginés collectivement et sont concrètement inscrits dans ce PLFSS.
Pour ces raisons, le groupe La République en marche soutiendra ce budget juste, responsable et tourné vers l’avenir. Nous repousserons donc cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Force est de constater que les propos de Pierre Dharréville avaient du souffle et du corps.
M. Stéphane Viry.
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Nous constatons comme vous qu’il est grand temps de refonder entièrement notre système de santé, qui est au bout du bout. Nous constatons comme vous, après avoir entendu Mme et M. le ministre, que ce PLFSS est pauvre.
Il n’en demeure pas moins que les solutions que vous proposez ne nous conviennent pas. Nous vous proposerons d’autres réponses pour affronter ces défis. Le groupe Les Républicains ne votera donc pas cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Le groupe MODEM votera bien évidemment contre cette motion de rejet préalable. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est une étape essentielle de la vie parlementaire : il s’agit en effet de voter le budget qui permettra d’assurer la protection sociale de nos concitoyens pour l’année qui vient. Ce texte-ci s’inscrit dans la lignée de celui voté l’an passé, et continue de mettre en œuvre les engagements du Président de la République. Il respecte la trajectoire établie dans la loi de programmation des finances publiques, et présente pour la première fois depuis dix-huit ans un excédent des comptes du régime général de la sécurité sociale.
Mme Nathalie Elimas.
Ce projet de loi est ambitieux et juste. Il propose des économies concrètes et réalistes afin de maîtriser les dépenses sociales et de santé, tout en dégageant des moyens nouveaux pour soutenir le pouvoir d’achat et améliorer les conditions de vie des plus vulnérables. En outre, il contient les ajustements nécessaires pour desserrer les freins qui ralentissent le dynamisme de l’activité économique de notre pays. Enfin, il procède aux investissements indispensables à la modernisation de notre système de santé, tout en proposant des mesures rationnelles qui permettront de proposer des parcours de soins plus adaptés aux besoins des patients.
Ce PLFSS est une pierre de plus apportée à l’édifice du changement que nous bâtissons depuis dix-huit mois. Ces avancées sont nécessaires, et les députés du groupe MODEM les soutiennent. 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Le groupe socialiste votera cette motion de rejet préalable, parce nous sommes nous aussi très critiques vis-à-vis de ce PLFSS pour 2019 qui ne répond pas plus aux attentes des Français en matière d’accès aux soins qu’aux besoins de l’hôpital public ou des EHPAD.
M. Joël Aviragnet.
Notre groupe est par ailleurs très préoccupé par la fin de la règle de compensation entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale : de manière insidieuse, le Gouvernement entend changer ce modèle social auquel nous sommes, nous socialistes, très attachés.
Contrairement à ce que vous pensez, si nous y sommes si attachés, ce n’est pas simplement parce qu’il est largement basé sur l’idéologie socialiste qui consiste à protéger tous les assurés sociaux indépendamment de leurs ressources, mais parce qu’il est vertueux : vertueux pour la santé publique, vertueux pour les politiques d’emplois, vertueux pour les retraités, pour les enfants, pour les petites gens et pour les foyers les plus aisés.
Notre modèle social est universel et protecteur. Je veux dire ici tout mon attachement, en tant qu’ancien éducateur et ancien directeur d’établissements et services accueillant des enfants en situation de handicap, à ce modèle social fraternel et juste. Je ne peux pas défendre le modèle social français et voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui remet en cause son autonomie financière. Le groupe socialiste votera donc cette motion. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ce PLFSS comporte certaines dispositions qui nous satisfont. Je pense par exemple à la transformation du CICE en baisse de charges – c’est une mesure que nous demandions, et que je suis très heureux de retrouver ici, puisque j’ai moi-même déposé des amendements en ce sens durant sept ans.
M. Francis Vercamer.
Nous sommes aussi très heureux que le Gouvernement et la majorité assouplissent un peu leur position concernant la CSG, et prennent notamment en compte le pouvoir d’achat des retraités, même si, je l’espère, nous irons un peu plus loin dans le débat.
S’agissant des dépenses, quelques avancées doivent également être signalées, comme les expérimentations relatives au plan Ma santé 2022. Dans l’ensemble, cependant, on note peu de réformes structurelles, telles que la Cour des comptes les demande.
Bien sûr, l’équilibre des comptes pointe à l’horizon. Tant mieux, cela ne peut qu’être bon pour notre pays. Néanmoins, on peut constater, malheureusement, que c’est encore le médicament qui sert de variable d’ajustement. Par ailleurs, on constate un transfert de déficit : si le budget de la Sécu n’est effectivement plus concerné, le déficit des hôpitaux a frôlé le milliard d’euros l’année dernière, et l’on peut penser qu’en 2018 ce chiffre sera dépassé.
Madame la ministre, rien ne sert d’utiliser la méthode Coué : ce n’est pas en répétant sans cesse que le PLFSS contient de nombreuses avancées que vous nous convaincrez. C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, depuis plus de cent jours, des soignants et des familles campent devant l’hôpital psychiatrique Philippe Pinel, à Amiens. Au Havre, c’est le toit de l’hôpital psychiatrique que les « perchés » ont occupé, au printemps. Plus tragique, encore, au Rouvray, c’est par une grève de la faim qui a mis leur santé en danger que les « blouses noires » ont protesté, sans mentionner les mouvements de Niort, Sainte-Anne, Vierzon, Toulouse ou Dijon.
M. François Ruffin.
Le journal

Mais ce parent pauvre, vous continuez de l’appauvrir. Votre plan Ma santé 2022 ne contient aucune mesure pour la psychiatrie. Ce mot n’apparaît même pas dans vos dix mesures phares.
On attendait donc avec attention votre budget. Et que venez-vous d’annoncer, madame la ministre ? Une aide exceptionnelle pour la psychiatrie, de 200 millions d’euros. Vous avez prononcé la somme distinctement, pour qu’on mesure l’effort : « 200 millions d’euros ».
C’est une aumône. Une obole. Ce n’est pas à la hauteur, quand on regarde la carte de France des hôpitaux en grève. Ce n’est pas à la hauteur quand, en même temps, vous débloquez cent fois plus, 24 milliards d’euros, pour pérenniser le nullissime, l’inefficace crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce n’est pas à la hauteur alors que vous et vos prédécesseurs, les ministres de la santé successifs, ont gelé, fait baisser les budgets de la psychiatrie publique depuis au moins vingt ans : des milliards de perdus pour les hôpitaux psychiatriques.
Ce n’est pas à la hauteur lorsque les patients, les familles, les soignants eux-mêmes ont un sentiment de maltraitance institutionnelle, qui est la conséquence de votre maltraitance budgétaire. Voilà pourquoi nous ne voterons pas ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Carles Grelier.
 J’ai longtemps cru, et continue de croire, que la santé mérite mieux que les postures et les promesses sans lendemain, parce qu’il s’agit d’un sujet éminemment, évidemment humain.
M. Jean-Carles Grelier.
J’ai longtemps cru qu’il vous faudrait du temps, madame la ministre, le temps nécessaire pour faire, pour insuffler, pour transformer notre système de santé. Mais du temps, nous n’en avons plus, du temps nous en avons perdu.
 Vous en avez eu !
Mme Michèle Peyron.
 Dix-huit mois se sont écoulés sans que rien, ou presque, ne se soit passé.
M. Jean-Carles Grelier.
J’ai longtemps cru, parce que l’ensemble des acteurs de santé partagent unanimement les mêmes constats, qu’il vous était possible, enfin, de réaliser les réformes que nous attendons tous.
Que la santé ne pouvait se payer de mots mais que, si les mots devaient ouvrir un chemin, seul le courage permettait de ne pas s’y égarer.
Que ce texte porterait haut les ambitions affichées par le Président de la République lors de son discours du 18 septembre dernier.
Que votre volonté de n’être ni de gauche, ni de droite, ou parfois de gauche, parfois de droite, aurait permis, au moins en matière de santé, de mobiliser toutes les énergies de cette assemblée, de reconstruire notre système de santé dans un climat d’écoute et de respect pour les initiatives prises ici ou là, sur ces bancs.
Que la transformation que vous affichez comme l’étendard de l’ambition présidentielle aurait pu recueillir notre soutien, un soutien qui vous aurait été acquis si les choses avaient enfin bougé, s’il y avait eu des actes juste après les mots.
J’ai longtemps cru que votre Gouvernement et votre majorité seraient plus ouverts au dialogue et aux projets et idées issus des autres bancs.
Et pourtant, depuis maintenant des années, notre collègue Gilles Lurton dépose systématiquement des amendements au PLFSS visant à verser la prime à la naissance deux mois avant le terme et non pas après l’accouchement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Lurton.
 Alors que cette proposition de bon sens n’a d’effet qu’en trésorerie mais ne nécessite pas d’inscription budgétaire nouvelle, votre majorité l’a rejetée massivement, refusant ainsi toute ouverture, y compris à l’un des siens, rejetant aussi l’intérêt même des familles, pour de sombres raisons idéologiques.
M. Jean-Carles Grelier.
Alors que vous aviez promis, madame la ministre, dès votre prise de fonction, de ne procéder à aucun déremboursement de médicaments, trois ont été déjà supprimés de la liste de l’assurance maladie.
Alors que vous aviez promis, le 21 juin dernier, que vous annonceriez en juillet des mesures pour actualiser les procédures de traitement des appels au 15 et renforcer la formation des personnels régulateurs, rien n’est paru à ce jour.
Alors que vous aviez promis, le 9 avril dernier, que les tarifs intégreraient une forte incitation à la médecine ambulatoire, aucune disposition nouvelle ne va dans ce sens dans le projet qui nous est aujourd’hui présenté. Pourtant, en matière ambulatoire, tout reste à faire.
Alors que vous aviez promis un reste à charge zéro sans coût supplémentaire pour les assurés sociaux, l’étude publiée hier par
 Le Parisien
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Ainsi, une nouvelle fois, sans le dire, discrètement, insidieusement, le Gouvernement s’apprête à ponctionner les retraités de ce pays, celles et ceux dont la vie n’a été que labeur et qui aspirent légitimement à profiter de leur retraite aux côté des leurs.
M. Jean-Carles Grelier.
Cette mesure, qui porte les couleurs de la justice sociale, est en fait inique et conduira nombre de retraités à cesser de s’assurer, faute de moyens, et donc à cesser de se soigner. Est-ce bien ce que vous voulez ? Est-ce bien l’ambition que vous portez pour les plus âgés d’entre les Français ?
J’ai ainsi longtemps cru et longtemps espéré en votre capacité à réparer notre système de santé. Depuis lors, j’ai longtemps attendu. Nous avons longtemps attendu, et le monde de la santé avec nous.
Et pourtant, le Président de la République avait tracé la voie, une voie ambitieuse, en annonçant un « changement de paradigme » en matière de santé. Le modèle actuel, hérité des ordonnances de 1958, serait à bout de souffle… Pourtant, votre politique de santé continue de n’être faite que de petits ajustements, de petits bricolages, de quelques pansements posés sur une plaie devenue béante.
Les Français n’en peuvent plus d’attendre. Les professionnels de santé sont aussi à bout, à bout de souffle, de moyens, d’envie, de motivation. Ils ont épuisés, fatigués, lassés.
Il ne faut plus seulement transformer le système de santé. Il faut désormais le reconstruire. Il ne faut plus seulement l’ajuster, il faut le refonder pour répondre au mieux aux enjeux d’aujourd’hui et de demain.
Rappelons que la santé est la première préoccupation des Français, loin devant l’emploi et la sécurité. La santé, la nôtre, celle de nos parents, celle de nos enfants, est notre bien le plus cher.
J’ai longtemps cru que les annonces portées au plus haut niveau de l’État trouveraient dans ce projet de loi un écho, une manifestation concrète. J’ai longtemps cru que les engagements portés par le Président de la République ou le Premier ministre lors du Conseil stratégique des industries de santé – CSIS – seraient suivis d’effets concrets et tangibles.
Mais il n’y a dans ce texte que l’ombre de cette vision affichée. Ce projet de loi n’est ni plus ni moins ambitieux que ceux qui l’ont précédé ces dernières années. Il ne sera donc ni à la hauteur des attentes légitimes des Français, ni à la hauteur de cet héritage qui, sept décennies plus tard, continue de nous engager.
Il n’y a pas de vision systémique du système de santé.
Mme Agnès Buzyn,

 Les promesses se distillent en plans divers et en projets de loi, sans hauteur ni courage.
M. Jean-Carles Grelier.
J’ai espéré qu’à la différence de vos prédécesseurs, vous n’enfermeriez pas la santé dans l’entonnoir de l’orthodoxie budgétaire et la traiteriez comme les autres politiques publiques – même s’il me faut avouer que, sans réformes structurelles, ce beau vaisseau qu’est la sécurité sociale ne se maintiendra pas durablement à flot.
Dire qu’il n’y aurait pas d’économies à réaliser serait donc mentir. Mais vouloir à tout prix enfermer le système de santé dans une logique comptable finira par tuer le malade en bonne santé. Les comptes seront à l’équilibre mais le système aura périclité, si ce n’est déjà le cas.
Les patients accèdent avec de plus en plus de difficultés à l’hôpital pour se soigner. Ils ne trouvent plus de médecins de ville à aller consulter. Ils ont de plus en plus difficilement accès aux dispositifs médicaux et aux médicaments pour se traiter.
 C’est vrai !
M. Alain Bruneel.
 Dès lors, le système de santé exige une attention nouvelle, qui ne se couvre pas seulement de l’apparat des bonnes intentions. Il réclame qu’on lui porte un nouveau regard. Car, derrière le choix d’une politique de santé, il n’y a pas que des éléments comptables et budgétaires, il y a véritablement un choix de société.
M. Jean-Carles Grelier.
Les réponses apportées aux problématiques de santé entraînent des conséquences décisives pour notre pays. Selon les choix qui sont faits, on peut améliorer ou empirer la situation d’aujourd’hui, la rendre plus prospère ou plus précaire pour chacune et chacun des Français.
La prospérité en santé n’est pas moins importante que la prospérité économique. Elle n’est pas moins importante que la prospérité budgétaire. Elle est un enjeu, un défi majeur. Elle nous engage pour l’avenir.
Alors, il est plus que jamais nécessaire que le ministre de la santé cesse de n’être que le petit télégraphiste de l’assurance maladie qu’il est depuis des années. J’avais rêvé, madame la ministre, que vous fassiez de la prévention non pas le titre de l’un de vos nombreux plans, mais la priorité de votre mandat.
La France s’enorgueillit souvent d’avoir le meilleur système de santé au monde. Elle a certainement le meilleur système de soins, mais pour prétendre être le meilleur système de santé au monde, encore faudrait-il se pencher sur le coût et les incidences que l’absence d’une vraie politique de prévention ne manque pas d’entraîner.
Or nul ne peut contester que les déterminants liés à l’environnement, à l’éducation et aux conditions de vie et de travail ainsi que les comportements expliquent cette situation. Autant de domaines dans lesquels il est urgent d’investir de manière préventive un grand nombre de professionnels de santé.
Dans un classement publié par 
The Lancet
Pourtant, face à l’urgence de la situation, rien n’est fait, ou si peu. Le service sanitaire est une anecdote. L’élargissement de la vaccination et la hausse du prix du tabac sont sans doute une nécessité, mais en aucun cas l’arbre devant cacher la forêt de ce chantier immense qu’est la prévention.
J’avais rêvé que dans un pays comme le nôtre, développé, riche d’une expertise et d’un tissu médical de qualité, où la sécurité sociale est l’un des fondements du pacte républicain, la prévention ne serait pas seulement un catalogue de mesures utiles, mais inefficaces quand elles sont fragmentées. J’avais rêvé que dans notre beau pays composé de 66 millions d’âmes, la prévention, supposée être votre priorité, madame la ministre, ne serait pas laissée sans moyens humains et financiers supplémentaires.
Comment expliquer aux Français que seulement sept experts se partagent au sein de Santé publique France la recherche, le suivi et l’évaluation des actions de prévention relatives au tabac et l’alcool, quand tout reste à faire ? Comment justifier que dans un pays comme la France, où l’éducation nationale est l’autre pilier du socle républicain, la médecine scolaire est dans une situation telle qu’avec 1 500 médecins et 8 500 infirmiers scolaires, la probabilité que l’un des 12 millions d’élèves croise un jour un médecin scolaire est devenue ridiculement anecdotique ?
 C’est vrai !
Mme Caroline Fiat.
 La prévention n’est ni pilotée, ni gouvernée. Les crédits ne sont pas identifiés. Les politiques ne sont pas évaluées.
M. Jean-Carles Grelier.
Pourquoi n’avoir pas ajouté à l’ONDAM un sous-objectif lié à la prévention, qui permettrait, chaque année, de sanctuariser par le vote du Parlement un budget propre et de procéder à l’évaluation des actions menées ? Je ne crois pas qu’il existe de politique prioritaire à laquelle on n’affecte aucun moyen, sauf, une nouvelle fois, à se payer de mots.
M. Gérald Darmanin,

 Il est plus urgent que jamais que la prévention et l’éducation à la santé fassent l’objet d’un enseignement obligatoire dans les écoles et que les éducateurs sportifs y soient également formés, parce qu’il n’est de meilleure prévention que celle effectuée auprès des enfants. Mais de ces rêves d’une vraie politique de prévention, je ne garderai que le goût amer d’un réveil brutal après un sommeil lourd.
M. Jean-Carles Grelier.
Et pourtant, le registre de mes déceptions ne s’arrête pas au chapitre de la prévention. L’organisation territoriale des soins en est une autre, dans un contexte de rupture consommée entre l’État et les élus locaux – c’est peu de le dire. Depuis dix ans, l’État se défausse sur les territoires, lesquels sont priés de s’organiser, comme ils le peuvent, avec les moyens du bord, pour offrir à nos concitoyens les meilleures conditions d’accès aux soins.
Alors, partout en France, les initiatives ont germé, parfois périlleuses, parfois sans avenir, souvent pérennes et innovantes. L’innovation organisationnelle est venue des territoires ; l’émergence des idées, le bouillonnement d’initiatives ont trouvé racine dans le courage et l’audace des élus municipaux, départementaux ou régionaux.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 J’avais rêvé que ces élus locaux seraient, dès l’origine, partie prenante des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS. J’avais rêvé que, eux qui connaissent la réalité de leur territoire mieux que personne, et à coup sûr mieux que les agences régionales de santé – ARS –, ils joueraient le rôle d’aiguillon et d’incitateur, au moins en matière de financement, pour prendre le relais des fonds d’amorçage des ARS lorsque ceux-ci seront consommés, ou en matière de coordination, laquelle sera primordiale pour assurer le bon fonctionnement de ces communautés de professionnels.
M. Jean-Carles Grelier.
Las, les élus locaux seront vraisemblablement tenus à l’écart. Les ARS dicteront aux professionnels de santé censés se regrouper leur charte de fonctionnement et le périmètre de leur communauté. Elles leur demanderont, à défaut de recevoir les financements de l’assurance maladie, de signer en bas de page comme on signe un chèque en blanc. Exactement tout ce que l’inspection générale des affaires sociales a déjà stigmatisé dans un récent rapport et dont vous n’avez tenu aucun compte.
Je n’imaginais pas que l’État puisse avoir suffisamment de dédain pour les élus locaux, qui ont reçu plus que vous, madame la ministre, l’onction du suffrage universel…
M. Gérald Darmanin,

 …pour ne pas leur donner une place dans l’élaboration du système territorial de santé, tout comme ils n’ont souvent pas leur mot à dire sur la fermeture des maternités ou des services de chirurgie. Madame la ministre, on ne construit pas une réforme juste sans porter une attention particulière à ceux qui en seront les perdants.
M. Jean-Carles Grelier.
J’avais rêvé que l’article 51 de la précédente loi de financement de la sécurité sociale ouvrirait le champ des possibles, que les expérimentations, délestées du régime aveugle des circulaires, des modes d’emploi et des cahiers des charges sortiraient des réflexes administratifs. Et pourtant, depuis douze mois, la démonstration a été faite de l’inverse, devrais-je dire par l’absurde : ainsi l’appel à projets national autour du financement à l’épisode de soins de la prothèse totale de hanche a-t-il fait l’objet d’une circulaire de trente-six pages ! Trente-six pages illisibles, incompréhensibles, et forcément inapplicables !
J’avais rêvé qu’à l’approche du plan Ma santé2022 – qui sera certainement reporté, comme l’a été son annonce – les financements que vous votez sans sourciller permettraient d’accompagner la transition des établissements de santé vers une logique de gradation des soins. Pourtant, plutôt que d’investir dans la formation des professionnels médicaux, plutôt que de faire le pari de l’innovation et de la performance, plutôt que de choisir l’ambition et la qualité, vous allez cette année encore imposer 1 milliard d’euros d’économie à une organisation hospitalière qui n’en peut déjà plus.
J’avais rêvé que vous apporteriez une réelle solution aux services d’urgence dont l’actualité a malheureusement, à de multiples reprises, fait la démonstration des difficultés d’organisation et de fonctionnement. Sans doute est-ce dans cet esprit que M. le rapporteur général s’est cru autorisé à déposer un amendement ne proposant pas moins que de financer à hauteur de 60 euros une consultation de réorientation, à l’issue de laquelle le patient devra quitter l’hôpital sans avoir été soigné, pour aller consulter un hypothétique praticien de ville auprès duquel il s’acquittera de 25 euros supplémentaires. Non, docteur Véran, il ne suffira pas de casser le thermomètre pour faire tomber la fièvre. Tant que vous n’aurez pas restructuré en profondeur la médecine de ville et offert à l’ensemble des Français la possibilité de trouver, en toutes circonstances, au plus près de chez eux et dans les délais les plus courts, un professionnel de santé, votre proposition restera ce qu’elle est aujourd’hui : une vaste mascarade !
Que dire de la création des 4 000 assistants médicaux ? Une fois encore, si le constat de la nécessité d’offrir aux médecins de ville du temps médical supplémentaire s’avère juste, annoncer ces 4 000 postes sans avoir au préalable défini le profil, la formation et les modalités de validation professionnelle de ce nouveau métier, c’est prendre le risque d’un démarrage difficile et d’un positionnement complexe entre les secrétaires médicales, les aides-soignantes et les infirmières diplômées d’État. C’est en tout cas, avec certitude, prendre le problème à l’envers et susciter chez les professionnels de santé plus de doutes que d’assurances quant à l’efficacité et à la pérennité du dispositif.
J’avais rêvé que le médicament ne serait pas une nouvelle fois la variable d’ajustement du financement de la sécurité sociale. Que chacun mesure la dimension stratégique du médicament et de l’indépendance sanitaire de la France, à l’heure où, sous les coups de boutoir budgétaires successifs, l’industrie délocalise ses structures de production, menaçant gravement, à terme, notre approvisionnement pharmaceutique.
En 2017, plus de 500 médicaments essentiels ont été signalés en tension ou en rupture d’approvisionnement, soit 30 % de plus qu’en 2016. Qu’avez-vous fait pour y remédier ? Si la coercition à l’égard des entreprises du médicament semble à vos yeux la meilleure des réponses, elle apparaît, aux nôtres, comme la pire des solutions. Les ruptures d’approvisionnement provoquent une perte de chances inacceptable pour les patients et mettent en danger la qualité et le fonctionnement de notre système de santé.
Face à cette situation, il est urgent d’instaurer une véritable stratégie industrielle nationale et européenne pour recréer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité.
À ces difficultés s’ajoutent celles constatées pour les achats de médicaments par les établissements de santé. Notre politique de rationalisation des achats, qui privilégie la massification des appels d’offres, a entraîné une raréfaction des fournisseurs et la multiplication des difficultés d’approvisionnement.
J’avais rêvé que l’on ne ferait pas supporter à l’industrie pharmaceutique, qui compte aussi des TPE et des PME françaises, des coupes budgétaires drastiques qui continueront d’aggraver les problèmes d’approvisionnement et d’attractivité du territoire.
Parce que la chaîne de production et d’approvisionnement est fragile, les patients n’accèdent plus dans des conditions normales au médicament. Une pharmacie ferme tous les deux jours, sous la pression des campagnes de baisse des tarifs des médicaments. Or, les officines sont souvent la dernière présence médicale dans nos territoires, ruraux et urbains, le dernier lien de confiance, l’ultime recours pour les patients.
 Il a raison, il faut soutenir les pharmaciens !
M. Thibault Bazin.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Les répartiteurs pharmaceutiques livrent aujourd’hui à marge négative. Sans une refonte urgente de leur modèle de financement, les sites fermeront, entraînant la suppression de 12 000 emplois pourtant non délocalisables. Contraintes au regroupement ou à la revente, ces entreprises, au poids économique considérable – pas moins de 27 milliards d’euros de chiffre d’affaires chaque année – seront rachetées par des entreprises étrangères, mettant un peu plus encore en péril l’indépendance sanitaire de la France. Car le médicament est certes un enjeu économique, mais surtout un enjeu de souveraineté nationale.
M. Jean-Carles Grelier.
Que se passera-t-il lorsque la France ne parviendra plus à se fournir à l’étranger en molécules essentielles, comme l’aspirine ou le paracétamol ? La France est en rupture d’approvisionnement pour les traitements de la maladie de Parkinson. Qui s’en émeut ? Qui s’en alarme ?
Alors, par-delà les effets d’annonce, par-delà les gesticulations oratoires, quelles décisions concrètes avez-vous prises ? Quel soutien avez-vous apporté à cette filière stratégique ? Comment accepter que des chercheurs et des praticiens hospitaliers, contraints par des procédures longues et complexes, conseillent à leurs patients d’aller se soigner à l’étranger ? Comment accepter que 150 millions d’euros d’économies soient encore réalisées sur le dos des entreprises, qui ne sont pas des grands groupes internationaux mais des TPE et PME françaises pour la plupart, qui investissent dans des dispositifs médicaux ?
Les engagements du CSIS, unanimement qualifiés de rupture, prônant la simplification, la facilité, l’initiative, promettant une croissance minimale de l’industrie, et favorisant la transparence législative, finissent au cimetière des promesses brisées.
Alors que le Gouvernement avait annoncé un mécanisme d’extension d’indication pour les autorisations temporaires d’utilisation se résumant en six lignes, pouvez-vous, madame la ministre, expliquer, gloser devant la représentation nationale sur les sept pages de l’article 42, lequel est devenu totalement incompréhensible, illisible après être passé sous les fourches caudines de vos services ? Cet article fera assurément l’effet d’un véritable repoussoir pour le monde de la recherche.
J’avais rêvé que dans un pays comme la France, terre de Pasteur, terre de Pierre et Marie Curie, terre historique de la recherche et de l’innovation, le nombre d’essais cliniques ne serait pas en constante diminution, les chercheurs préférant les pays étrangers pour leurs procédures plus souples et plus rapides mais aussi pour leurs financements plus généreux. Je me réjouis que cela vous fasse sourire, madame la ministre.
J’avais espéré que la recherche dans les CHU ne serait pas limitée à cause d’une lecture budgétaire rigide qui conduit à intégrer les chercheurs, pourtant financés par des acteurs privés, dans la masse salariale des structures hospitalières, infligeant à celles-ci une double peine.
Si la France préserve, difficilement, son rang dans la recherche mondiale, c’est grâce à une formation d’excellence et des équipements de pointe. C’est en France qu’a été développé le premier cœur artificiel ; c’est en France qu’ont été faites des découvertes prometteuses de traitement contre le sida ; c’est en France qu’a été créé un dispositif de pancréas artificiel. Mais chaque année, le retard pris par la France est plus grand, faute d’investissements suffisants tant dans les moyens humains que dans l’innovation dans les établissements de santé.
Madame la ministre, monsieur le ministre, l’attente en matière de santé est plus forte que jamais. N’entendez-vous pas les cris, les pleurs et les douleurs qui remontent des professionnels de santé dans les hôpitaux et les cliniques ? N’entendez-vous pas ce cri sourd qui monte des territoires comme une angoisse, celle de chacune et chacun des Français qui craignent aujourd’hui de ne plus pouvoir accéder à des professionnels de santé pour se soigner, faire soigner leurs enfants ou leurs parents âgés ? N’entendez-vous pas cette désespérance qui vient des cabinets médicaux, des infirmiers, des kinésithérapeutes, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes et de tous les professionnels de santé qui subissent depuis des années une pression intolérable ? N’entendez-vous pas cette urgence qui jaillit chaque jour dans l’actualité ? N’entendez-vous pas la complainte discrète mais désespérée des retraités, de nos aînés, ceux qui, en leur temps, ont fait notre histoire, qui voient leurs pensions se réduire sous la violence des charges nouvelles que vous leur imposez ?
Croyez-vous sincèrement que proposer aux professionnels de santé et aux patients une nouvelle loi dans le courant de l’année 2019 et un plan santé pour 2022 seulement leur donnera le courage et la force d’attendre ? Depuis des années, on leur a servi des mots, encore des mots, toujours des mots.
Je ne peux pas croire, madame la ministre, qu’après le parcours professionnel particulièrement éloquent qui a été le vôtre, vous vous en teniez, vous aussi, à ces seules incantations purement déclaratives. Ce n’est pas vous, ce n’est pas votre parcours.
La santé des Français réclame des actes, et elle les exige maintenant. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains souhaite au travers de cette motion que votre projet revienne en commission – pas pour une énième pétition de principe, mais pour mettre derrière chaque mot des actes, et derrière chaque acte des moyens budgétaires. Il est temps. Plus que temps.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Vous rêvez trop !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Buzyn,

Monsieur le député, je ne vais pas répondre point par point à votre discours affligeant, dans lequel j’entends la voix des lobbys et une mauvaise foi invraisemblable.
 Parce que ça ne vous plaît pas !
Mme Geneviève Levy.
 En êtes-vous bien sûre ?
M. Jean-Carles Grelier.
 C’est le débat, madame.
M. Alain Bruneel.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Moi aussi, monsieur le député, j’ai rêvé que la discussion que nous avons aujourd’hui autour du PLFSS soit empreinte d’honnêteté au sujet des réformes que nous menons. Nous aurons l’occasion d’en débattre. Je m’en tiendrai là.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Ils ont raison !
M. Alain Bruneel.
 Dans les explications de votre sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que le diagnostic porté par notre collègue des Républicains, sans être identique au nôtre, loin de là, engageait un débat démocratique sur des questions qui nous semblent majeures et qu’il nous semble nécessaire de continuer à soulever dans cet hémicycle au-delà de cette motion de renvoi en commission.
M. Hubert Wulfranc.
Loin de nous l’intention de tendre le débat, madame la ministre. Néanmoins, lorsque les questions posées devant les Français portent sur la capacité de notre pays à pérenniser son système de sécurité sociale, et en particulier à assurer à nos concitoyens un accès aux services de santé, afin qu’ils bénéficient effectivement de ce droit fondamental, nous sommes au rendez-vous. Aussi voterons-nous cette motion de renvoi en commission, en toute tranquillité, et reposerons-nous ces questions, bien évidemment, au cours des débats au sein de l’hémicycle.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Les annonces faites lors de la présentation de ce PLFSS, du plan pauvreté et de la stratégie Ma santé 2022 avaient suscité beaucoup d’attente. Nous pouvons partager le constat que vous dressez, madame la ministre, mais nous avons aujourd’hui le sentiment, malheureusement, que vous cherchez davantage à traiter les conséquences que les causes de l’essoufflement de notre système de santé.
Mme Sylvia Pinel.
Jeanine Dubié reviendra plus en détail, dans la discussion générale, sur les évolutions qui nous paraissent dangereuses pour les patients et les retraités, mais aussi pour les territoires. Nous regrettons le nombre d’amendements ayant été déclarés irrecevables, ce qui nous privera de débat sur des points que nous considérons comme essentiels. Nous regrettons l’esprit de fermeture dont la majorité a fait preuve en commission à l’égard de nos propositions, mais nous espérons que, dans le débat qui va s’ouvrir, vous entendrez enfin, madame la ministre, les inquiétudes des professionnels de santé…
 Le Gouvernement n’entend rien !
Mme Geneviève Levy.
 …et que vous tiendrez enfin compte de la nécessité de lutter contre toutes les formes d’injustices et d’inégalités.
Mme Sylvia Pinel.
Néanmoins, dans un esprit de responsabilité, pour reprendre le terme que vous venez d’employer, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ce PLFSS vise à mettre en œuvre des mesures qui sont attendues par les Français et à propos desquelles nous nous rejoignons sur le fond, j’en suis certain, malgré la tempête, d’ailleurs caricaturale et démagogique, qu’a fait souffler M. Grelier.
M. Laurent Pietraszewski.
Nos concitoyens attendent depuis de nombreuses années un investissement fort dans notre système de santé, avec de nouvelles modalités de financement des soins et de meilleurs soins de proximité. C’est bien ce que nous proposons, avec des financements plus adaptés aux pathologies chroniques, des expérimentations en matière d’organisation et un renforcement de la coordination des soins, partout sur le territoire.
Ils attendent aussi avec impatience que tous, y compris les plus modestes, puissent accéder aux soins dentaires, optiques et auditifs sans reste à charge et puissent en outre accéder plus facilement à des traitements innovants. C’est également ce que nous proposons, mes chers collègues, dans ce PLFSS.
Les entreprises et les associations attendent la mise en œuvre des allégements de charge pérennes qui font suite à la transformation du CICE et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires. Quant aux salariés, que nous rencontrons régulièrement, ils souhaitent et attendent l’exonération des charges sociales sur les heures supplémentaires.
Je m’étonne donc, monsieur Grelier, que vous souhaitiez retarder encore ces avancées en renvoyant le texte en commission. Peut-être préférez-vous en rester à des postures, comme d’autres ici, et c’est bien dommage. Débattons en séance publique comme nous l’avons fait en commission,…
 N’y a-t-il donc pas de débat ici ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …où nous avons adopté des amendements, notamment pour mieux prendre en compte l’expérience du patient dans l’évaluation de la qualité des établissements ou pour améliorer la situation des femmes ayant le statut de travailleur indépendant : celles-ci pourront désormais bénéficier automatiquement d’un report de cotisations ou décider de reprendre progressivement leur activité.
M. Laurent Pietraszewski.
Mes chers collègues, offrons à nos concitoyens les mesures dont ils ont besoin. Pour ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Jean-Carles Grelier a rappelé avec force arguments que ce PLFSS était plutôt fade, voire opaque. Certes, le redressement des comptes est en route, mais c’est plutôt dû à l’austérité, à l’augmentation de la CSG et à la ponction opérée sur les retraités. Compte tenu de la baisse des prestations, les retraités, les familles et les handicapés souffrent aujourd’hui sur notre territoire.
M. Jean-Pierre Door.
Jean-Carles Gerlier a rappelé aussi que le Gouvernement s’était fixé un objectif assez peu ambitieux : ce PLFSS ressemble beaucoup aux deux précédents, avec des effets de tuyauterie, des coups de rabot et des augmentations de taxes. Il ne prévoit aucune réforme de structure, alors que la Cour des comptes en a mille fois souligné la nécessité.
Jean-Carles Grelier a rappelé enfin que, en l’absence des vraies réformes qui s’imposent, vous avez choisi de faire des bricolages – il a parlé de rustines et de pansements. À l’instar de vos prédécesseurs, vous vous attaquez à des boucs-émissaires, que ce soient les prestations familiales, l’industrie du médicament ou les pensions de retraite.
Nous avions déposé une proposition de loi d’orientation pour l’avenir de la santé, mais vous l’avez rejetée d’un revers de main, sans débat, il y a quelques jours.
 C’est dommage !
M. Pierre Cordier.
 Nos propositions ont également été bloquées en commission : tous nos amendements ont été refusés. Notons que le PLFSS a été déposé le jour même de votre audition par la commission, madame et monsieur les ministres.
M. Jean-Pierre Door.
Tous ces arguments, qui ont été parfaitement déclinés par Jean-Carles Gerlier, nous engagent à demander simplement, sans caricature ni polémique, le renvoi du texte en commission.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Il va de soi que le groupe MODEM et apparentés s’opposera à cette motion de renvoi en commission.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 C’est étonnant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 En effet, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale témoigne de la volonté du Gouvernement d’atteindre l’équilibre de l’ensemble des comptes de la sécurité sociale et de résorber la dette sociale. Nous soutenons cet objectif sans réserve, car c’est la condition
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 sine qua non
Mais ce PLFSS ne se résume pas à cet objectif : il comporte de nombreuses mesures concrètes qui apporteront les transformations nécessaires à notre système de santé, notamment à travers l’innovation et la rationalisation de certaines pratiques. Ce texte contient également plusieurs dispositions destinées aux publics les plus fragiles, qui doivent être une priorité. Dans le même temps, il vise à aligner certains régimes, pour que chacune et chacun de nos concitoyens puisse jouir des mêmes droits.
Nous avons réalisé un travail sérieux et approfondi la semaine dernière en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s’ouvrent aujourd’hui en séance publique permettront de continuer à améliorer le texte, dans l’intérêt des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission et appelons tous nos collègues à participer à nos travaux, dans un esprit constructif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Le groupe socialiste ne votera pas cette motion de renvoi en commission, bien que ce PLFSS ne le satisfasse pas. Nous nous abstiendrons parce que le débat a déjà eu lieu en commission et que nous n’avons pas obtenu de réponses aux nombreuses questions que nous posons.
M. Joël Aviragnet.
Je pense notamment aux personnes qui ne seront pas couvertes par le « 100 % santé » en raison d’un manque de ressources. La fusion de l’ACS avec la CMU-C est une bonne mesure pour le recours aux droits, mais c’est aussi une mesure imparfaite, car tous les Français n’ont pas de mutuelle. Il faut aussi penser à ceux qui sont dans ce cas, madame la ministre. Il faut également penser à ceux qui verront leur pouvoir d’achat réduit en raison de l’augmentation du prix des mutuelles, directement liée à votre mesure. Le reste à vivre des ménages les plus modestes s’amenuisera avec cette augmentation.
C’est pourquoi le groupe socialiste présentera de nombreuses propositions, madame la ministre, concernant plus particulièrement l’accès aux droits et l’accès aux soins. Je ne suis pas naïf, mais j’espère que vous aurez à cœur de satisfaire non pas toutes nos demandes, mais au moins l’une d’entre elles, la plus importante à mes yeux : la mise en place du tiers payant pour les soins relevant du « 100 % santé », c’est-à-dire les soins dentaires, les soins d’optique et les soins d’audiologie. Peut-être M. le rapporteur général m’apportera-t-il son soutien à ce sujet.
Passons sans plus attendre aux débats sur le texte. Le groupe socialiste défendra à cette occasion une plus grande prévention en matière de santé, une meilleure répartition des soins dans nos territoires, le renforcement de l’hôpital public et une meilleure prise en charge dans les EHPAD.
Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur la motion de renvoi en commission déposée par le groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Notre groupe aurait pu être tenté de voter cette motion de renvoi en commission.
M. Francis Vercamer.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’audition des ministres a effectivement eu lieu quelques heures après le dépôt du PLFSS, et nous avions donc disposé de peu de temps pour nous y plonger. De surcroît, de nombreux amendements que nous avons déposés ont été rejetés pour cause d’irrecevabilité – on se demande d’ailleurs dans certains cas quelle mouche a piqué la commission des finances.
M. Francis Vercamer.
Le rapporteur général a été brillant en commission, je l’en ai même félicité : il a pris son indépendance vis-à-vis du Gouvernement, comme l’exige la Constitution. Le Parlement, enfin sevré du Gouvernement, a adopté des dispositions sans connaître l’avis du ministre – c’était extraordinaire !
Néanmoins, nous nous posons encore un certain nombre de questions sur les réformes de structure, sur la place de la prévention dans le PLFSS ou sur le financement du reste à charge. Nous attendons, au cours de ce débat en séance publique, des réponses de la part du Gouvernement, que la commission ne pourra malheureusement pas nous donner.
Pour ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous voterons cette motion de renvoi en commission. Plusieurs collègues l’ont relevé sur divers bancs : le PLFSS a été déposé quelques heures avant l’audition des ministres et de nombreux amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui suscite beaucoup d’incompréhension, sachant que nous avions pu défendre certains de ces amendements l’année dernière sur ces bancs.
Mme Caroline Fiat.
Beaucoup de choses ne nous plaisent pas dans le PLFSS que vous nous proposez. Nous aimerons vraiment pouvoir l’amender et travailler à son amélioration.
Lorsque Sébastien Jumel a évoqué la situation des EHPAD, monsieur le rapporteur général, vous avez marqué votre désaccord et crié qu’il mentait. Vous avez été aide-soignant en EHPAD, mais c’était il y a plusieurs années. À mes débuts dans la profession, j’ai constaté moi aussi que cela marchait bien. Mais, aujourd’hui, quand les soignants signalent que les résidents n’auront qu’une douche tous les quinze jours, on ne peut pas dire qu’ils mentent.
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Si les membres du Gouvernement ont été auditionnés juste après la présentation du document du PLFSS, c’est pour répondre à la convocation de la commission des affaires sociales et se montrer aimables envers elle. Nous avons agi de même, M. Le Maire et moi-même, en nous présentant devant la commission des finances lors de la sortie du projet de loi de finances.
Vous le savez fort bien, monsieur Vercamer, car vous avez plus d’expérience que moi, tous les ministres des comptes publics et de la santé en usent ainsi. Peut-être est-ce une méthode qu’il faut changer. Si la commission souhaitait une nouvelle réunion pour auditionner les ministres, nous nous plierions évidemment à la demande des parlementaires.
Imaginons, monsieur Vercamer, que nous ne soyons pas venus : qu’auriez-vous dit ! Que c’est incroyable, que les ministres ne viennent même pas le jour J présenter le PLFSS… Or nous nous sommes présentés devant vous dans l’heure qui suit le conseil des ministres !
C’est un peu fort, comme procès. Pour résumer, si je marchais sur l’eau, vous me reprocheriez de ne pas savoir nager !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Et puis, monsieur Vercamer, vous vous êtes interrogé, ainsi que plusieurs membres du groupe Les Républicains, sur la recevabilité des amendements. Je ne saurais trop vous recommander de questionner sur ce point le président de la commission des finances.
 C’est ce que j’ai dit !
M. Francis Vercamer.
 Pas de polémique !
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Bruneel, premier orateur inscrit.
M. le président.
 J’aurais souhaité que Mme la ministre soit présente, car en préambule, je lui aurais dit ceci : « Madame la ministre, je vais exprimer nos convictions, celles de mon groupe. Évidemment, nous ne partageons pas vos analyses, mais acceptez mes propos comme inscrits dans le cadre d’un débat démocratique. »
M. Alain Bruneel.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Notre système de santé est malade. Certains établissements sont en soins palliatifs et d’autres sous perfusion. Cette situation est alarmante. Le diagnostic est posé depuis longtemps, mais le traitement n’est pas bon, car il ne s’attaque pas aux causes.
Je ne suis pas médecin, mais je peux déjà dire qu’après le traitement infligé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous est présenté aujourd’hui, notre système de santé ne se portera pas mieux, tout simplement parce que ce texte n’est pas à la hauteur des besoins.
Depuis quelque temps, dans vos opérations de communication, nous entendons souffler un vent de réjouissance sur les bancs de la majorité : celle-ci se félicite du retour à l’excédent du budget de la sécurité sociale pour l’année 2019, sans oublier de rappeler que cela n’était pas arrivé depuis 2001.
Nous devons cependant rappeler à nos concitoyens à quel prix il faut constater ce nouvel excédent. La vérité est beaucoup moins réjouissante. En dix ans, 7 milliards d’euros d’économies ont été réalisés et 100 000 lits supprimés. Ce retour à l’excédent se fera encore une fois au prix de fortes économies, puisque l’an prochain, la sécurité sociale devra réaliser 5,7 milliards d’euros d’économies, alors qu’on lui en a déjà demandé 5,2 milliards en 2018.
Pour 2019, cela signifie de nouveaux efforts, à hauteur de 3,8 milliards d’euros sur les seules dépenses d’assurance maladie, et cela aura des conséquences sur la situation financière des établissements de santé.
Madame la ministre – dirais-je donc –, vous ponctionnez les caisses de la sécurité sociale. Vous nous dites que celle-ci verra à nouveau ses finances dans le vert, et vous vous autorisez à piocher dans cet excédent pour réduire le déficit du budget de l’État, au lieu de le redistribuer dans les caisses de notre système de santé. Votre gouvernement, grand seigneur, n’hésite pas à se servir de cet excédent pour annoncer de nouvelles exonérations patronales, mises en place immédiatement. Pas besoin d’attendre dix, quinze, voire cinquante ans pour mesurer les premiers effets de ces exonérations, comme pour votre plan santé : elles sont un nouveau cadeau, payé en partie par les assurés sociaux, estimé à plus de 40 milliards d’euros pour 2019.
Encore des chiffres, toujours des économies. Ce sont encore et toujours les mêmes acteurs qui sont visés : les hôpitaux, les soignants, les patients, les retraités et les assurés sociaux.
Le 14 avril dernier, lors d’un entretien télévisé, le Président de la République déclarait : « Il n’y aura pas d’économies sur l’hôpital durant ce quinquennat, je vous rassure », ce qui signifie qu’il n’y aura aucun coup de rabot sur les dépenses. Est-ce un mensonge d’État, quand le PLFSS présenté aujourd’hui montre le contraire ? Les hôpitaux sont déjà à bout de souffle et devront encore se serrer la ceinture, avec un nouveau plan d’économies de 910 millions d’euros. Je vous rappelle que le déficit des hôpitaux publics a quasiment doublé en 2017 pour atteindre 835 millions, selon les chiffres de la Cour des comptes.
Nous le savons toutes et tous ici, ce désengagement financier de l’État ne date pas d’hier, mais force est de constater qu’au fil des années, de 1995 à aujourd’hui, les choix politiques de réduction des dépenses publiques n’ont pas épargné le service public hospitalier. Avec ce nouveau budget d’austérité, vous décidez cependant de poursuivre et de continuer sur la même lignée, alors que le diagnostic est malheureusement connu depuis fort longtemps et que le mal-être ne fait que s’amplifier.
Vous ne répondez pas à l’état d’urgence. Vous vous trompez de cible. Ce ne sont pas aux hôpitaux qu’il faut demander de nouveaux efforts.
Les parlementaires communistes de l’Assemblée nationale et du Sénat ont commencé en février dernier un Tour de France des hôpitaux et des EHPAD publics. À ce jour, nous avons visité plus de 110 établissements et rencontré plus de 6 000 personnes. Autant de cris de révolte, de colère, de réelle souffrance. Du côté des soignants, on entend dire : « Ce n’est plus le métier que j’ai appris », « On m’a enseigné le protocole de la bientraitance, aujourd’hui j’en viens à faire de la maltraitance ». Ces phrases, M. le Premier ministre et Mme la ministre de la santé ont déjà eu l’occasion de les entendre, ayant été eux-mêmes interpellés récemment par des soignants en colère. Ces moments poignants de dialogue sont malheureusement restés lettre morte.
Face au désarroi, face à ces situations dramatiques, le Premier ministre répond qu’il n’est pas magicien, quand on avait déjà entendu le Président de la République dire qu’il n’avait pas d’argent magique ou encore qu’il n’était pas le Père Noël.
Les personnels, victimes des politiques successives d’austérité, portent le système à bout de bras et sont aujourd’hui plus qu’épuisés. On les rappelle sur leur temps de repos. Ils n’ont pas le matériel suffisant pour effectuer les missions de soins. Leurs demandes résonnent à l’unisson : « Nous avons besoin de moyens matériels et humains supplémentaires. » Si les établissements de soins tiennent debout, c’est uniquement grâce à leur professionnalisme.
Les patients ne vont jamais à l’hôpital par gaieté de cœur. Ils sont inquiets et traversés par un sentiment d’insécurité. Les scandales sanitaires incessants ne sont pas pour les rassurer. Faute de moyens matériels et humains, ils se demandent s’ils pourront être correctement soignés. Ils sont aujourd’hui entassés dans les couloirs des services d’urgences, attendant parfois cinq à six heures avant de voir un médecin. Le renoncement aux soins n’a jamais été aussi fort qu’aujourd’hui : 30 % des Français ne se soignent pas, ou plus.
Les services d’urgences, véritable miroir de notre société, sont au plus mal. Depuis des années, la situation ne fait qu’empirer. À vous entendre, il suffit de quelques mesurettes, comme le fait d’envoyer 400 médecins dans les zones sous-dotées ou de créer des postes d’assistants médicaux, pour que ces services d’urgences soient moins fréquentés.
La véritable urgence n’est pas de verser une prime de 60 euros aux services d’urgences pour chaque patient renvoyé vers un médecin de ville ou un spécialiste. La réorientation des patients, cela existe déjà ! La véritable urgence est d’embaucher 750 médecins urgentistes afin d’éviter que les hôpitaux ne soient obligés de recruter des médecins intérimaires pour assurer l’accueil de patients.
Face aux mouvements de contestation grandissants, le Gouvernement et sa majorité se plaisent aussi à répondre que, s’ils n’ont pas d’argent magique, ils font cependant des efforts en optant pour un desserrement de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Encore des chiffres, rien que des chiffres, des pourcentages, rien que des pourcentages, mais toujours pas d’humain ni de réalisme.
Vous avez choisi d’investir et d’élever l’objectif de dépenses de 2,3 % à 2,5 %, soit une augmentation de 400 millions d’euros. Celle-ci ne répondra pas correctement aux besoins en santé de tous les citoyens. La croissance tendancielle pour faire face au vieillissement de la population et à l’augmentation des pathologies chroniques fixe l’objectif de dépense à 4,5 % par an, soit 8 milliards d’euros supplémentaires pour redonner du souffle à notre système de santé et pour que tout le monde puisse être soigné décemment.
Au groupe GDR, nous n’avons pas plus que vous d’argent magique, mais nous avons des propositions concrètes. En février 2018, la Cour des comptes a suggéré que l’État prenne ses responsabilités en ce qui concerne la chasse à la fraude aux cotisations sociales. Le gain potentiel annuel serait d’environ 10 milliards – soit moins de la moitié de la fraude totale annuelle, estimée entre 20 et 25 milliards d’euros par an.
Votre opération séduction autour de ce PLFSS 2019 est bien huilée, si bien huilée qu’elle prévoit un reste à charge zéro sur les soins optiques et dentaires et les audioprothèses. Cette mesure d’accès aux soins pourrait être positive si elle ne faisait pas apparaître un transfert de la prise en charge de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires de santé, donc les assurés.
Selon une étude indépendante parue aujourd’hui dans 
Le Parisien,…
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 …il faut s’attendre à une augmentation moyenne des tarifs des complémentaires de 6,8 % d’ici à trois ans et de 9,4 % pour les seuls retraités. Il ne s’agit pas du « 100 % santé », même si c’est ainsi que vous vous plaisez à présenter cet accès aux soins pour les personnes les plus vulnérables. Nuance et réalisme ! Il s’agit d’une prise en charge biaisée, excluant plus de 4 millions de personnes qui n’ont aucune complémentaire, et limitée à certains soins de santé.
M. Alain Bruneel.
Nous sommes bien loin d’une véritable prise en charge à 100 % qui concernerait tous nos concitoyens pour l’ensemble des soins de santé.
La communication positive est aussi de mise quand il s’agit de prôner sans cesse l’augmentation du pouvoir d’achat. Ce budget démontre une tout autre vision. Les pensions de retraite, les APL et les allocations familiales sont quasiment gelées. Vous réalisez une économie de 2,8 milliards sur le dos des pensions de retraite qui ne seront revalorisées que de 0,3 %, toujours bien en-deçà de l’inflation, fixée à 1,3 %.
Vous avez déjà fait les poches des retraités l’an dernier avec la hausse de la CSG, mais vous restez sourds aux mobilisations. Madame la ministre, votre PLFSS 2019 est une nouvelle punition pour des milliers de Français. Il ne pouvait en être autrement puisque ce nouveau PLFSS n’est en partie qu’une triste déclinaison du plan santé.
De partout sur le territoire français, des signaux d’alerte vous ont été envoyés, avec le recensement de plus de 1 700 points de lutte hospitalière en 2017. Je ne citerai que certaines d’entre elles : la maternité du Blanc – quand on nous avait promis qu’aucun hôpital de proximité ne fermerait ses portes –, Nice, Saint-Brieuc, Amiens, Lille, Le Havre, Toulouse, Bastia, sans parler des départements et territoires d’outre-mer qui sont encore un peu plus oubliés...
Partout en France, des maires rendent leur écharpe, des soignants se mettent en grève de la faim, des médecins démissionnent. La colère est profonde, mais elle n’est pas écoutée, elle n’est pas prise en compte. Pire, cette colère est méprisée. En même temps, c’était malheureusement prévisible dès lors que le Président de la République avait déclaré que le système de soins souffrait non d’un problème de sous-financement, mais d’un problème d’organisation.
Quand nous lisons vos propositions, quand nous lisons ce budget, quand nous vous écoutons le défendre, ce n’est pas de l’humain que vous parlez, mais de chiffres. Tout n’est que valeur financière, pourcentages incessants. Les établissements de santé doivent entrer dans les bonnes cases, jouer les bons élèves sous peine de voir leur financement dévalué et, par la même occasion, leur image se dégrader.
Mais, je tiens à vous le rappeler, la santé n’est pas un business. La santé n’est pas un commerce. La santé n’a pas vocation à être rentable. L’accès aux soins est un droit pour tous. La santé ne s’achète pas, elle n’a pas de prix, ni pour les soignants ni pour les personnes soignées.
 Très juste !
M. Sébastien Jumel.
 Permettez-moi de citer Ambroise Croizat, ministre communiste du travail et de la sécurité sociale : « La sécurité sociale est la seule création de richesse sans capital. La seule qui ne va pas dans la poche des actionnaires mais est directement investie pour le bien-être de nos citoyens. »
M. Alain Bruneel.
C’est dans cet état d’esprit qu’en commission des affaires sociales, avec mon collègue Pierre Dharréville, nous n’avons cessé de vous dire que ce sont des choix purement politiques. Nous examinons maintenant ce texte en séance, et j’ose espérer que ces choix politiques se traduiront par une prise de conscience de la réalité de ce que vivent les gens au quotidien, patients comme soignants.
J’en appelle sereinement, dans cet hémicycle où se fait le débat démocratique, à votre bonne conscience, mes chers collègues. La santé n’est pas l’affaire de tel ou tel parti. Elle n’est pas une marchandise. Elle est l’affaire de toutes et de tous. Nous aurons d’autres occasions de nous exprimer au cours de l’examen de ce projet de loi. En tout état de cause, c’est dans un esprit constructif mais déterminé que les députés membres du groupe GDR abordent l’examen de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La séance est levée.
Mme Jeanine Dubié
M. Thomas Mesnier
M. Jean-Pierre Door
Mme Nathalie Elimas
M. Joël Aviragnet
M. Francis Vercamer
M. François Ruffin
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Audrey Dufeu Schubert
M. Gilles Lurton
M. François Ruffin
Mme la présidente
M. Cyrille Isaac-Sibille
Mme Gisèle Biémouret
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Bruno Bilde
M. Belkhir Belhaddad
M. Stéphane Viry
M. Boris Vallaud
Mme Caroline Fiat
Mme Caroline Janvier
M. Bernard Perrut
Mme Josiane Corneloup
M. Laurent Pietraszewski
M. Alain Ramadier
Mme Annie Vidal
M. Julien Borowczyk
Mme Marie-Pierre Rixain
M. Christophe Euzet
Mme Danielle Brulebois
M. Marc Delatte
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Pierre Door
M. Sébastien Leclerc
M. Gilles Lurton
Mme Caroline Fiat
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n
Mme la présidente.

 À la demande du Gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4 du règlement, l’Assemblée examinera demain soir, à vingt et une heures trente, l’article 8 du projet de loi relatif au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et au crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 8.
Mme la présidente.
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale. Nous la poursuivons avec Mme Jeanine Dubié.
 Madame la présidente, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, aujourd’hui s’ouvre la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Mme Jeanine Dubié.
À la suite des annonces faites par le Président de la République dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et du plan « ma santé 2022 », ce PLFSS était très attendu, par les professionnels de santé, les établissements sanitaires et médico-sociaux et leurs personnels, les associations de santé et, bien sûr, nos concitoyens. Il était censé traduire budgétairement les ambitions affichées : force est de constater que nous sommes loin du compte.
Il s’organise en quatre grandes parties : poursuivre la trajectoire de redressement des comptes sociaux, soutenir l’activité économique et renforcer la compétitivité des entreprises par un allégement des cotisations sociales, protéger les plus vulnérables, investir dans la transformation de notre système de santé.
Si nous pouvons nous accorder sur la nécessité d’un retour à l’équilibre des comptes sociaux, nous constatons qu’il s’effectue au prix d’efforts considérables imposés aux acteurs de santé, avec des mesures drastiques, souvent préjudiciables à la qualité des soins et qui ne répondent pas à l’objectif d’une plus grande justice sociale.
Une fois encore, ce sont les classes moyennes et les retraités qui vont en faire les frais et, plus largement, les familles. En effet, la branche famille devient la variable d’ajustement compensant la progression des dépenses de l’assurance maladie – qui atteindra 6,8 % entre 2018 et 2021 – comme de l’assurance vieillesse. Dans le même temps, les dépenses de la branche famille n’augmenteront que de 1,8 %. Tout cela n’est pas acceptable !
Le désengagement de la politique familiale se traduit, dès 2019, par un transfert du produit de la taxe sur les salaires au profit des branches maladie et vieillesse. Qui plus est, la diminution des recettes liée à la baisse des cotisations sociales des entreprises pour la branche famille ne sera plus intégralement compensée par l’État, contrairement aux engagements pris.
Toutes ces mesures auront un effet négatif en matière de politique familiale, au moment où nous constatons une dégradation du taux de fécondité, une chute du recours au congé parental et une insuffisance des dispositifs d’accueil de la petite enfance. Investir dans la politique familiale, c’est investir pour l’avenir, et nous regrettons qu’au moment où d’autres pays européens développent leurs politiques publiques en faveur de la famille, nous abandonnions cette orientation, alors que la France conserve la plus forte natalité d’Europe.
En ce qui concerne le soutien à l’activité économique, ce texte prévoit l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires, qui se soldera par un gain de 300 euros par an, ce qui améliorera le pouvoir d’achat du salarié.
Il est également prévu de remplacer le CICE et le CITS par une exonération renforcée des cotisations sociales. En revanche, la suppression du dispositif pour les travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi, TODE, largement utilisé dans le secteur agricole pour l’emploi de saisonniers, est une orientation que nous ne partageons pas et qui, si elle était appliquée, porterait un coup dur, voire insupportable, au secteur agricole. Lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, vous nous avez demandé de retirer nos amendements de suppression, car une proposition devait être faite avant la lecture en séance. Nous resterons très attentifs à l’évolution du dispositif TODE, et nous attendons la proposition du Gouvernement.
Ce PLFSS concrétise par ailleurs certaines avancées qui étaient attendues pour protéger les plus vulnérables. Il présente ainsi des avantages pour certaines de nos concitoyennes, telle la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles. Cette mesure assurera l’uniformisation des règles relatives au congé de maternité.
Ce texte permet aussi de simplifier et de renforcer l’accès aux soins pour les personnes les plus modestes, puisqu’il prévoit une fusion entre l’aide à la complémentaire santé, l’ACS et la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C.
De la même façon, les soins dentaires, optiques et d’audiologie seront plus accessibles pour l’ensemble des Français, avec une prise en charge de ce type de soins à 100 %. Nous resterons toutefois vigilants sur ces mesures. En effet, avec ce panier 100 % santé, la cotisation de mutuelle de chaque assuré augmentera, particulièrement pour les retraités, qui subiront une augmentation d’au moins 5 % de leur cotisation annuelle, au détriment, une nouvelle fois, de leur pouvoir d’achat.
Faut-il rappeler qu’en janvier dernier, la hausse de 1,7 point du taux de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite supérieures à 1 200 euros a été un coup dur pour les retraités, entraînant une baisse conséquente du montant des pensions pour 60 d’entre eux % ? Vous ne nous avez pas entendus, l’an dernier, lorsque nous demandions une augmentation du seuil. Vous proposez aujourd’hui une mesure en ce sens, mais sa portée est insuffisante.
Certains ménages bénéficient certes de mesures favorables, comme l’exonération de la taxe d’habitation ou la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais, en parallèle, ils subissent une baisse de leur pouvoir d’achat. Les mauvaises surprises vont s’enchaîner, comme la faible revalorisation des pensions en 2019 et 2020 – 0,3 % par an, soit nettement moins que l’inflation, la faible revalorisation des aides au logement et la hausse de la CSG, enclenchée dès 2018.
Alors qu’en 2018, près de six ménages sur dix comptant au moins un retraité sont perdants en matière de pouvoir d’achat à cause des réformes engagées, ce ratio devrait passer à plus de sept sur dix en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, décorrélée de l’inflation, l’impact des mesures proposées sera globalement négatif sur le revenu disponible des retraités, en dépit de l’annulation de la hausse de la CSG pour 300 000 d’entre eux. Cette faible revalorisation concerne aussi l’ensemble des prestations sociales, y compris les allocations familiales, et aura donc un impact sur le pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.
La transformation de notre système de santé présentée dans le plan « ma santé 2022 » peine à se traduire concrètement.
Si nous saluons l’augmentation du taux de l’ONDAM, porté à 2,5 %, soit le taux le plus élevé depuis cinq ans, elle ne nous semble pas suffisante pour faire face à la situation financière préoccupante des hôpitaux publics, dont la dette avoisine les 30 milliards d’euros et le déficit de fonctionnement atteint un record de presque 1,4 milliard, ce qui obère toute capacité d’investissement qui permettrait de les rendre plus performants.
En matière de mode de rémunération, nous notons avec satisfaction le développement du financement forfaitaire pour la prise en charge de certaines maladies chroniques, mais nous regrettons qu’elle ne soit applicable que dans les établissements hospitaliers et ne concerne pas la médecine de ville. Notre inquiétude porte aussi sur les prestataires de soins à domicile, à qui vous demandez de faire 150 millions d’euros d’économies, soit 50 % de plus. À l’heure où vous prônez, madame la ministre, le développement de la médecine ambulatoire et l’amélioration du lien entre la médecine de ville et l’hôpital, cela paraît plutôt incohérent.
Le médicament reste le principal vecteur d’économies dans le budget de l’assurance maladie, à hauteur d’1 milliard d’euros. Cela entraînera d’importantes difficultés pour l’ensemble du secteur, notamment les grossistes répartiteurs, qui, contraints de réduire leurs livraisons, mettront les officines des territoires ruraux et de montagne dans de graves difficultés. Le maillage territorial sera durablement affecté, et nous craignons que cela se traduise par des fermetures de pharmacies dans des territoires déjà touchés par la désertification médicale. À ce propos, nous regrettons que les mesures nécessaires pour lutter contre la désertification médicale ne soient pas à la hauteur, si bien que ce phénomène s’aggravera au cours des dix prochaines années.
Nous voulons aussi vous dire notre forte opposition à la création du forfait de réorientation versé à l’établissement de santé, lorsque les services d’urgence réorientent un patient vers la médecine de ville. Même si 60 % des patients accueillis aux urgences peuvent relever d’une prise en charge par la médecine de ville, il est nécessaire, avant toute décision, de s’assurer qu’une véritable prise en charge en ville est possible, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Par ailleurs, il paraît étrange de rémunérer l’hôpital pour renvoyer un patient vers un médecin généraliste, qui percevra le même tarif de consultation, alors que le forfait de réorientation perçu par l’hôpital sera le double, voire le triple. Il est à craindre que de nombreux problèmes de responsabilité médicale se posent pour des patients renvoyés à tort, à cause d’un mauvais diagnostic de leurs symptômes.
En définitive, même s’il présente certaines avancées, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n’est pas à la hauteur des ambitions exprimées. Il s’appuie davantage sur la politique du rabot que sur la volonté d’améliorer concrètement notre système de santé.
Nous resterons très attentifs et vigilants quant à l’évolution de ce texte qui, en l’état, ne recueille pas notre assentiment. Nous l’aurions souhaité plus équilibré et plus équitable en matière de justice sociale.
 (Applaudissements sur les bancs LT.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, cher Olivier, chers collègues, le vote d’un texte budgétaire est avant tout la recherche d’un équilibre. Un équilibre entre les chiffres, évidemment, mais également un équilibre politique. Se reflète à travers les orientations budgétaires la façon dont nous souhaitons construire notre avenir.
M. Thomas Mesnier.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a de plus particulier qu’il touche à la solidarité et à la santé de nos concitoyens. Primordiale, une bonne santé permet notre intégration dans la société et notre autonomie face aux imprévus de la vie. Et, parce que chacun n’a pas cette chance, notre solidarité nationale se doit d’apporter à tous la capacité de vivre dignement. Parce qu’une mauvaise santé est toujours subie, c’est la fraternité qui contribue à redresser cette inégalité de fait. Liberté et égalité trouvent un équilibre dans ce PLFSS pour donner à tous les outils pour écrire leur avenir et l’accès à l’État-providence du XXI

Ce PLFSS vise d’abord à obtenir un environnement favorable à la santé aux différents âges de la vie, en améliorant l’accès aux soins. Nous donnons, depuis le début de cette législature, une place entière à nos aînés les plus fragiles. Parce que la solidarité est avant tout intergénérationnelle, il est de notre responsabilité d’aider les personnes âgées les plus faibles. Une mesure de solidarité, la revalorisation du minimum vieillesse, avait été votée dans la LFSS pour 2018 et est déjà effective depuis le 1

Intégrer nos aînés, c’est leur donner le meilleur accueil possible en cas de dépendance. La feuille de route sur le grand âge et l’autonomie, présentée par le Gouvernement le 30 mai dernier, trouve déjà une application concrète dans ce PLFSS. Un effort majeur est fourni, sur une durée de trois ans, pour l’accompagnement, la présence d’infirmiers la nuit et l’hébergement temporaire dans les EHPAD.
Ce PLFSS aide aussi la jeunesse par le déploiement d’une politique familiale structurée, de la naissance à la majorité. Elle est l’intimité qui permet à chacun d’acquérir l’éducation, l’autonomie et la socialisation nécessaires pour écrire son avenir. C’est pourquoi les efforts communs doivent être engagés dès la naissance, en aidant les mères et les pères, dans la diversité familiale que nous connaissons, pour prendre pleinement part au développement de nos enfants.
 Ce n’est pas le cas !
M. Gilles Lurton.
 Une prolongation du mode de garde à taux plein, dès la rentrée à l’école, en cohérence avec l’avancée de l’obligation scolaire, permettra à chaque parent de s’assurer de la bonne éducation de son enfant.
M. Thomas Mesnier.
Une politique familiale, c’est aider les parents dès la naissance.
 Avant la naissance !
M. Gilles Lurton.
 Dans la diversité des professions, les femmes ne sont pas protégées de façon égale lorsqu’un enfant arrive au monde. Ainsi, dans un objectif de protection des familles, ce PLFSS prévoit de porter la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à huit semaines pour toutes les femmes. De plus, et je veux remercier notre collègue Marie-Pierre Rixain pour son travail, la durée du congé maternité des indépendantes sera porté à 112 jours, à l’instar de la durée du congé des salariées, soit 38 jours de plus remboursés par la sécurité sociale. En outre, parce que le groupe La République en Marche est attaché à une extension des droits pour la famille, nous défendons collectivement, dans un souci d’égalité entre les femmes et les hommes, la nécessité d’engager une réflexion pour l’extension du congé paternité en cas de naissance prématurée, nécessitant des soins intensifs. Parce qu’un enfant venu au monde prématurément requiert une attention particulière, la présence des pères et des mères pendant la durée de l’hospitalisation est une mesure de justice sociale que notre société ne peut ignorer.
M. Thomas Mesnier.
Dépendance, grand âge, jeunesse et handicap. Priorité du quinquennat, le sujet du handicap doit nous rassembler vers un projet commun d’inclusion, dans l’objectif de donner à chacun les moyens de se réaliser pleinement. En matière d’autisme, et je salue ici le travail de notre collègue Adrien Taquet, à la suite d’une large concertation avec les acteurs publics, privés et de la société civile, est apparue la nécessité d’agir au plus vite pour donner aux enfants atteints d’autisme un cadre nécessaire à leur développement.
Un encadrement pendant les six premières années de l’enfant, dans un parcours de soins cohérent et intégrant les parents, leur permettra d’être entourés de professionnels de santé afin d’obtenir les soins adaptés aux particularités qui les caractérisent.
Le deuxième PLFSS de ce quinquennat marque également un tournant dans la prise en compte de la prévention et de la redistribution.
L’enjeu de ces politiques, c’est d’abord de s’adapter aux évolutions de la société face aux addictions qui ont mené à la décision de transformer le fonds tabac en un fonds global de lutte contre les addictions aux substances psychoactives. Nous devons mieux prendre en compte l’évolution des pratiques, notamment le développement des poly-addictions et de ces comportements chez les jeunes. Information, communication et intervention précoce doivent devenir les clés pour éduquer face aux risques de telles pratiques.
C’est en ce sens aussi que l’accent sera mis sur la jeunesse en matière de prévention. Un redéploiement des examens obligatoires, aujourd’hui réalisés avant l’âge de six ans, sera opéré jusqu’à la majorité, afin d’assurer à chacun un suivi régulier dans les âges où les bonnes comme les mauvaises pratiques ont un effet sur le reste de la vie.
La prévention relève également de la solidarité nationale. La philosophie de la vaccination – se protéger soi-même pour protéger les autres – doit bénéficier d’un cadre offrant une couverture maximale afin de protéger les personnes susceptibles d’être les plus touchées. Autoriser les pharmaciens à vacciner contre la grippe c’est étendre l’accès à la vaccination, c’est assurer aux personnes les plus fragiles une couverture vaccinale plus étendue dans le territoire pour plus de protection.
Prévenir et redistribuer, c’est offrir à chacun l’accès aux équipements nécessaires pour écouter, voir, sourire. Le « 100 % santé » propose, dans les domaines de l’audiologie, de l’optique et du dentaire, une offre intégralement prise en charge par la sécurité sociale. Un effort particulier doit être fait pour que chacun puisse y accéder sans condition de revenu. Si la France reste leader au sein de l’OCDE, donnons l’exemple qu’un accès aux soins sans reste à charge est possible et durable, en lien avec la responsabilité des acteurs privés dans la qualité du panier de soins proposés.
Accentuons aussi nos efforts envers les personnes qui en ont le plus besoin, en offrant un accès plus simple à la santé. La fusion de la CMU-C et de l’ACS permet un élargissement de la couverture de la CMU-C, avec une progressivité tarifaire allant de la gratuité au paiement d’une mutuelle complémentaire à un euro par jour. Plus simple, plus protectrice, cette mesure palliera le non-recours aux soins comme le non-recours aux droits.
Le vote du budget de la sécurité sociale c’est, quelques mois, quelques semaines même, après les annonces du Plan « ma Santé 2022 », une application concrète des premières mesures annoncées dans la réforme du système de santé. Dès 2019, un ONDAM redressé à 2,5 %, équivalent à 400 millions d’euros supplémentaires, marque la volonté de renforcer l’effort d’investissement dans la santé. Cet ONDAM, le plus élevé depuis six ans, permettra de mieux structurer les soins de proximité, notamment le financement d’assistants médicaux ou la structuration des hôpitaux de proximité. Il permettra également des investissements dans le numérique et dans l’immobilier pour les établissements de santé, la création de forfaits hospitaliers pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique, la fin du tout financement à l’activité et l’expérimentation de nouveaux modes d’organisation.
Ce PLFSS se caractérise également par le choix assumé du travail. Il est le marqueur de la vitalité d’une économie. Nous voulons lui redonner sa pleine signification en offrant aux travailleurs les fruits de leur activité. Ils le verront d’ailleurs à la fin du mois grâce au budget voté l’an dernier. La désocialisation des heures supplémentaires leur offrira en 2019 un gain de pouvoir d’achat effectif tout en valorisant le travail.
Les entreprises font partie de la richesse d’une nation pour produire, créer et répondre aux besoins matériels. Dans un contexte de mondialisation, où la concurrence ne s’arrête plus à nos frontières, nous devons trouver cet équilibre dans la protection des travailleurs et des entreprises.
Nous opérons la bascule du CICE et du CITS vers un allégement pérenne des charges et une année blanche de cotisations pour soutenir la création d’entreprise. Sur ce point, la représentation nationale est attachée à ce que personne, malgré la complexité et la diversité des situations, ne subisse trop fortement cette orientation, nécessaire à la revitalisation de notre économie. Parce qu’il serait contraire à la logique de ce PLFSS de ne pas veiller à la prise en compte de nos territoires et de leurs richesses, les députés de la majorité sont favorables à une compensation du dispositif TODE, de 1,10 à 1,15 SMIC, pour nos exploitations agricoles.
Les comptes de la sécurité sociale vont connaître un excédent global cette année. Certains invoquent la nécessité de couvrir d’autres risques ou de ralentir le remboursement de la dette en profitant des taux d’emprunts négatifs. C’est à la fois oublier le gouffre de la dette sociale, qui équivaut encore à l’intégralité de notre PIB annuel, et la volonté de cette majorité d’offrir à tous les Français une protection accrue face aux accidents de la vie.
Ce PLFSS a fait le choix d’un équilibre soutenant l’investissement tout en protégeant nos capacités à défendre le modèle que nous avons choisi. Ne nous privons pas de marges de manœuvre pour le futur, gardons cette liberté d’action, cette liberté de choix pour assurer la durabilité de notre modèle social.
Ce PLFSS fait le choix de la protection des plus faibles, d’un modèle social rénové et juste, tourné vers les investissements d’avenir et le développement du numérique. Il s’inscrit dans une transformation durable allant vers plus d’égalité et de liberté dans les domaines social et économique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce deuxième budget social du quinquennat devait nous révéler les priorités du Gouvernement. Il devait concrétiser les différents plans et programmes dont on peut regretter qu’ils aient été présentés exclusivement aux médias plutôt qu’au Parlement, peut-être voulait-on en atténuer l’aspect assez technocratique.
M. Jean-Pierre Door.
C’est le cas du plan 100 % santé et de la restructuration des dispositifs d’aide à la complémentaire santé. C’est le plan « ma santé 2022 », dont, madame la ministre, vous rassemblez les mesures disparates sous le titre de « renforcement de l’effort d’investissement dans la santé ». Je pense aussi au plan Pauvreté, dont les mesures commenceront vraiment à peser sur les dépenses à partir de 2020 seulement. Il y a donc comme un hiatus entre ce projet de loi sans véritable consistance et ce que le Président de la République a présenté avec une grande solennité comme une stratégie de lutte contre la pauvreté.
C’est pourtant un budget supérieur au budget de l’État que la révision constitutionnelle de 1996, qui a étendu les droits du Parlement, nous permet de contrôler. Malheureusement cette année nos travaux sont rendus plus difficiles par le retard du dépôt du projet de loi, dû peut-être à l’attente de la nomination d’un nouveau Gouvernement qui n’a finalement pas eu lieu. Cela nous a contraint à déposer nos amendements dans des délais irréalistes. 
Vous aviez l’an dernier l’objectif d’atteindre l’équilibre des comptes en 2020 et de supprimer de nouveaux déséquilibres et je vous avais dit que l’on ne pouvait bien sûr que soutenir cet objectif. Or, divine surprise, c’est un excédent de 700 millions d’euros qui nous est triomphalement annoncé pour l’an prochain. C’est une bonne nouvelle mais vous évitez ainsi habilement, monsieur le secrétaire d’État, de laisser penser qu’il y aurait une cagnotte. En effet, ce terme risquerait de rappeler l’épisode de la discussion du budget de l’année 2000 lors duquel le gouvernement Jospin avait caché l’existence d’une rentrée fiscale afin de mieux refuser de baisser les impôts ou de revaloriser les minima sociaux. Éluder ce débat vous permet ainsi d’esquiver, par exemple, celui sur la baisse du pouvoir d’achat des retraités et la pression fiscale qui pèsent sur eux.
Si la poursuite de la revalorisation de la prime d’activité, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est inscrite en 2019, en revanche les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement et les pensions de retraite sont revalorisées a minima. Ainsi, avec les familles, ce sont les retraités, dont on veut nous faire croire qu’ils sont des nantis, qui sont ravalés avec cynisme au rang de variables d’ajustement.
Un document de travail du Conseil d’orientation des retraites, le COR, montre que la perte de pouvoir d’achat des retraités est bien réelle du fait de la faible revalorisation des pensions et de l’augmentation des prélèvements sociaux. « Nous aimons les retraités, nous aimons tous les Français », a affirmé le ministre de l’économie mais les retraités ont conscience d’être les sacrifiés de la politique actuelle et d’être mis à contribution pour boucler le budget.
En principe les prestations versées par les régimes obligatoires de sécurité sociale sont revalorisées, à partir d’un calcul effectué en fonction de l’inflation. Or vous remettez en cause ce principe. Dès janvier prochain, et en 2020, les pensions de retraite se verront appliquer un simple taux fixe de 0,3 %, c’est-à-dire nettement moins que l’inflation estimée à 1,6 %. De surcroît, vous avez déjà repoussé de trois mois, d’octobre à janvier, la revalorisation de la retraite de base. Un quasi gel des pensions combiné à la hausse de 1,7 point de la CSG : voilà qui pénalise encore plus les retraités. Ils sont nombreux pourtant à ne percevoir que de petites pensions après toute une vie de travail. Cette augmentation de la CSG, malgré le petit geste de l’article 11, leur reste en travers de la gorge et le fossé se creuse entre l’exécutif et le pays. Ils ne sont pas dupes et savent en outre que leur complémentaire santé augmentera en fait avec le projet de reste à charge zéro. Madame la ministre, nous verrons ce qu’il adviendra à moyen terme.
Je souhaite une fois de plus appeler votre attention sur un élément supplémentaire d’injustice frappant les retraités du secteur privé qui perçoivent une retraite complémentaire. Je n’ai pas reçu de réponse en commission lors de votre audition. Il s’agit de l’instauration, par la loi du 28 décembre 1979, d’une cotisation de 1 % sur les retraites complémentaires des Français, à une époque où les pensions de l’AGIRC et de l’ARRCO n’étaient pas encore soumises aux cotisations d’assurance maladie. Il s’agissait alors de remédier à l’augmentation du déficit de l’assurance maladie. Mais, depuis quarante ans, cette cotisation perdure sans aucune pertinence sinon d’être une recette d’appoint.
Bien que passée inaperçue cette inégalité s’est aggravée depuis que, cette année, le taux de la CSG sur les pensions de retraite a été porté à 8,3 %. Ainsi les titulaires d’une retraite complémentaire du secteur privé paient deux fois un prélèvement obligatoire pour un même objet, le financement de l’assurance maladie. Ils paient au taux de 9,3 %, soit davantage que les actifs en proportion de leurs revenus, contre 8,3 % pour le reste des retraités. Une telle injustice contrevient indiscutablement au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques et fera probablement à ce titre l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.
Mais revenons aux grands équilibres comptables. En fait, comme le souligne la Cour des comptes, la baisse du déficit est permise par l’artifice d’une conjoncture économique favorable même si elle s’est par la suite ralentie. En 2017 le déficit global du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, conforme à la prévision révisée de la loi de financement pour 2018, soit 4,9 milliards d’euros, est plus élevé qu’en loi de financement pour 2017, soit 4,1 milliards. La Cour des comptes observe que si le déficit s’est réduit, il conserve une importante composante structurelle, estimée à 3,9 milliards, indépendante des effets de la bonne conjoncture économique, avec une masse salariale augmentant de plus de 3,5 %.
Pour 2019, le taux de progression de l’ONDAM est de 2,5 % au lieu de 2,3 % en 2018. Cette augmentation est à relativiser, étant donné le déficit d’1,7 milliard et la dette de 30 milliards des hôpitaux.
L’hôpital, dont vous reconnaissez l’état de tension extrême, madame la ministre, est en crise. Je n’en donnerai que deux exemples : les services d’urgence sursaturés, – nombreux sont les dysfonctionnements et les mécontentements à l’intérieur de ces services –, la psychiatrie, problème de santé publique majeur. Or, vous dites vous-même qu’il faudrait au total plus de 3,4 milliards d’euros d’ici 2022, dont près d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement hospitalier.
Hormis l’hôpital, dans les dépenses pour 2019 de la branche maladie, il faut inclure 4 000 assistants médicaux, dont les missions, à la fois soignantes et administratives, sont relativement floues et dont le nombre est bien modeste par rapport à l’ensemble des territoires.
Ce projet est non seulement imprécis et insuffisant au regard de ce qui a été annoncé mais il est aussi assez opaque, non seulement quant à l’impact des mesures de prélèvements obligatoires et de transfert de l’État mais aussi dans le détail des économies. En effet le tableau des 3,8 milliards d’économies attendues n’a mystérieusement pas été fourni lors de la présentation à la presse de l’avant-projet, omission qui a été comblée par le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances, qui comporte nombre d’obscurités. Les produits de santé devront encore en 2019 contribuer considérablement à l’allégement des dépenses remboursées. En juillet vous aviez pourtant pris des engagements devant les responsables des industries pharmaceutiques, à qui vous avez annoncé que, durant les trois ans à venir, ils pourraient bénéficier d’une croissance minimum de 0,5 %.
Or, c’est tout au contraire un coup de rabot d’un milliard dans le domaine du médicament. Nous en connaissons déjà les conséquences : la baisse des investissements industriels, la stagnation de la production, les suppressions d’emplois, l’érosion de la place de la France dans la recherche pharmaceutique, la généralisation de la substance générique – qui aura un effet prix négatif. Il est à craindre que le moindre remboursement du médicament princeps entraîne des situations conflictuelles entre les médecins, les pharmaciens et leurs patients, sans améliorer la qualité des soins.
Et que dire de votre réforme de l’ATU – l’autorisation temporaire d’utilisation – tant attendue mais terriblement complexifiée ?
Je termine en évoquant les acteurs de la santé mais je n’en citerai que quelques-uns compte tenu du temps qui m’est imparti : les CPTS – communautés professionnelles territoriales de santé – sont l’alpha et l’oméga du projet mais, madame la ministre, 50 millions d’euros dédiés, ce n’est pas vraiment pas crédible quand il en faudrait dix fois plus !
Les personnels infirmiers, quant à eux, sont les grands oubliés. Les pharmaciens craignent qu’un nouveau plan de baisses de prix des médicaments continue à provoquer la disparition d’officines de proximité et des ruptures d’approvisionnement. 150 millions d’euros d’économies sont attendus sur les prestataires de santé à domicile, ce qui met en péril l’emploi et l’investissement dans un secteur pourtant innovant et performant, source de progrès pour la télé-santé et élément essentiel du virage ambulatoire.
En définitive, ce sont les patients qui seront sacrifiés : les personnes âgées en perte d’autonomie, les personnes handicapées, les personnes atteintes de maladies chroniques.
Nous reviendrons sur toutes ces questions dans la discussion des articles. Souhaitons simplement que la majorité fasse l’effort de manifester à l’égard de nos amendements une plus grande ouverture d’esprit et moins de sectarisme que celui dont elle a fait preuve en rejetant nos propositions de loi, comme celles relatives à l’orientation pour l’avenir de la santé ou à l’inclusion des élèves en situation de handicap. 
Nous attendons les débats pour orienter notre vote final.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette législature.
Mme Nathalie Elimas.
L’an passé, le texte que nous avions voté posait les jalons de la politique du Gouvernement en matière de modernisation de notre système de santé et de consolidation de notre modèle social.
Cette année, il s’agit de poursuivre le travail commencé dans la droite ligne des engagements du Président de la République. La philosophie générale du texte que nous nous apprêtons à discuter répond à cette ambition : concilier efficacité économique et justice sociale.
En effet, le PLFSS pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière.
Le groupe MODEM et apparentés soutient sans réserve l’objectif du Gouvernement visant à assurer une maîtrise de la dépense afin de pérenniser notre système de protection sociale tout en assurant la continuité de la transformation de notre pays.
Les grands équilibres de notre système social sont aujourd’hui fragilisés par de nombreuses mutations, or, la politique sociale ne peut être considérée comme une variable d’ajustement car elle va bien au-delà : elle est la condition de la cohésion nationale et c’est de cette cohésion dont nous avons plus que jamais besoin !
Notre groupe s’attache depuis 18 mois à promouvoir cette impérieuse nécessité et continuera, madame la ministre, à le faire à vos côtés. Dans cette perspective, nous soutiendrons ce texte, tout en proposant les modifications que nous jugeons nécessaires.
Toutefois, certains amendements dont nous aurions aimé discuter dans cet hémicycle ne pourront l’être en raison d’une application plus que drastique des articles 40 et 41 de la Constitution.
 C’est vrai.
M. Gilles Lurton.
 S’agissant du texte, globalement, nous ne pouvons que nous réjouir du retour à l’équilibre des comptes du régime général de la sécurité sociale pour la première fois depuis 18 ans. Cela doit certes nous satisfaire mais, aussi, nous encourager à persévérer dans cette voie.
Mme Nathalie Elimas.
En effet, il s’agit de poursuivre les efforts entrepris pour que ces résultats s’inscrivent dans le temps et que l’objectif d’amortissement de la dette de la sécurité sociale soit atteint d’ici 2024. Vous le savez, nous avons toujours accordé une importance primordiale à l’équilibre des comptes publics et nous continuerons à œuvrer en ce sens.
Ce PLFSS s’articule autour de trois grandes thématiques : la libération de l’économie et le soutien à l’activité ; l’investissement dans la transformation du système de santé ; la protection des plus vulnérables.
Sur la première thématique, notre groupe se satisfait de la mesure visant à exonérer de cotisations sociales la rémunération des heures supplémentaires. Elle se veut cohérente avec la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage votée l’an dernier en plusieurs étapes successives.
Toujours en cohérence avec ce que nous avons décidé il y a un an, le remplacement en 2019 du CICE et du CITS par une exonération renforcée des cotisations sociales nous semble tout à fait approprié à la conjoncture actuelle.
Néanmoins une telle bascule ne peut se faire sans anicroches. Nous avons pu le constater lors des débats en commission mais aussi à travers les remontées du terrain. À ce titre, nous serons extrêmement attentifs aux propositions du Gouvernement sur le dispositif TODE pour lequel une solution juste et cohérente devrait être trouvée.
Enfin, nous apprécions l’effort consenti à l’article 11 sur les modulations d’assujettissement aux différents taux de CSG pour les retraités, qui oscillent entre le taux normal et le taux réduit. Près de 300 000 d’entre eux seront directement impactés par cette mesure, c’est un très bon signal envoyé par le Gouvernement et c’est un message que nous avions déjà fait passer l’an dernier.
La refonte de la CSG des revenus de remplacement a occupé la majeure partie de nos débats l’année dernière. Des décisions, certes difficiles, ont été prises. Il s’agit aujourd’hui d’assumer et de laisser les effets escomptés se produire tout en se donnant les moyens de procéder à des ajustements. C’est exactement ce que dessine le Gouvernement avec cette mesure.
Sur la deuxième thématique, ce texte traduit plusieurs mesures émanant du plan stratégique « ma santé 2022 » visant à procéder à la refonte de notre système de santé, qui doit évoluer face aux changements de paradigmes du monde économique et sanitaire. Madame la ministre, vous le savez, notre groupe a accueilli très favorablement les multiples propositions émises dans ce plan.
Ainsi, le déploiement du financement au forfait de certaines pathologies chroniques va vers une médecine rationnelle et de qualité – c’est pourquoi nous saluons sa mise en œuvre rapide. Ce doit être un premier pas vers une véritable démocratisation de ces pratiques.
En outre, les mesures relatives à l’intensification de la prévention en faveur de la jeunesse via le redéploiement des examens obligatoires ne peuvent que nous satisfaire puisque notre groupe s’est toujours investi pour un tel enjeu. Trop longtemps déconsidérée, la prévention semble revenir en grâce aujourd’hui. Il est indispensable de concrétiser tout cela à travers un pilotage politique.
Enfin, la refonte de l’hôpital apparaît plus que nécessaire et nous nous réjouissons de l’effort consenti dans le PLFSS pour 2019 afin d’assurer un investissement fléché qui servira à améliorer la prise en charge et l’accueil des patients. 
La dernière thématique, relative à la protection des plus vulnérables, est sûrement celle qui nous tient le plus à cœur. En effet, notre groupe s’est toujours mobilisé pour intensifier l’accompagnement des publics en difficultés.
Ainsi, l’ambition de fournir une complémentaire santé à toutes et tous via la fusion de la CMU-C et de l’ACS nous semble une initiative extrêmement positive. C’est une évidence que de permettre à tous citoyens, quelles que soient ses ressources, de bénéficier d’une complémentaire effective.
De surcroît, la confirmation du relèvement du minimum vieillesse et de l’allocation adulte handicapé était attendue et sera donc au rendez-vous. Ici encore, il est essentiel de poursuivre nos efforts envers ces personnes trop souvent mises au ban de la société.
S’agissant de la politique familiale, nous souscrivons aux mesures proposées, qu’il s’agisse de l’alignement des congés maternités des travailleuses indépendantes et des agricultrices, du coup de pouce spécifique sur le complément de libre choix de mode de garde ou du nouveau mode d’attribution et de calcul des aides personnelles au logement.
Toutefois, le Modem a toujours été le garant d’une politique familiale juste et ambitieuse. Celle-ci doit certes rester une politique de solidarité mais, également, une politique pour la nation tout entière.
L’écueil de notre époque est la confusion entre politique sociale et politique familiale, or cette dernière n’a pas seulement été pensée pour aider les personnes en difficulté : elle a été imaginée pour que toutes les familles, quelles que soient leurs situations sociales, soient traitées de manière égale. Cela signifie simplement que tous les enfants de notre pays, toutes les familles de notre pays, quelle que soit leur origine sociale ou territoriale, doivent être soutenus de la même manière : c’est le principe d’universalité que nous défendons. Il s’agit là de la condition sine qua non pour que la France demeure une nation dynamique, au cœur d’évolutions permanentes de notre monde.
Sur ce sujet précis, les propositions de notre groupe sont peu nombreuses, peu coûteuses et extrêmement ciblées. Notre souhait n’est pas de tout révolutionner mais de donner les impulsions indispensables aux familles de notre pays.
Madame la ministre, soyez assurée que nous serons à vos côtés pour travailler de concert en la matière. L’ensemble des députés du Mouvement démocrate est désireux de s’investir, au-delà d’un texte budgétaire qui ne peut faire toute la place nécessaire à cette question d’envergure.
Ainsi, vous l’aurez compris, le groupe Modem soutiendra ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avec attention et ambition.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le budget de la sécurité sociale, comme chaque année à l’automne.
M. Joël Aviragnet.
Aussi, je dois saluer au nom du groupe socialiste son retour à l’équilibre après vingt ans de déficits : c’est une nouvelle qui doit tous nous réjouir, non parce que le gouvernement socialiste précédent y a largement participé mais parce que nous désendettons nos enfants, à qui reviendra demain d’assumer la pérennité de notre système de sécurité sociale.
Néanmoins, il faut aussi être lucides et avoir à l’esprit que ce retour à l’équilibre du budget de la sécurité sociale s’est fait parfois au détriment des conditions de travail des personnels hospitaliers et des conditions d’accueil dans les EHPAD.
Aussi, au nom du groupe socialiste, je tiens à transmettre à tous les praticiens hospitaliers, aux infirmiers, aux aide-soignants, aux brancardiers toute notre considération et notre gratitude : leur engagement au quotidien a été, est et sera une chance pour la France.
Maintenant, madame Buzyn, monsieur Dussopt, je dois aussi vous faire part de la réserve que j’éprouve à propos de ce PLFSS. Je pourrais me limiter à saluer les mesures qui vont dans le bon sens comme la convergence tarifaire des EHPAD en 2021 au lieu de 2023, ou la majoration de 30 % du complément de mode de garde d’un enfant en situation de handicap ou, encore, le « 100 % santé » pour l’optique, l’audiologie et le dentaire.
Ce serait toutefois oublier que ce « 100 % santé » n’est pas à 100 % public et qu’il entraînera incontestablement une hausse du prix des complémentaires santé, c’est-à-dire, une baisse du pouvoir d’achat des Français, quand cela ne les privera pas d’accès aux soins, faute de moyens.
M. Olivier Véran, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 Disons-le franchement : le compte n’y est pas avec ce PLFSS. Aussi, je me dois de dénoncer ses incohérences et ses défaillances.
M. Joël Aviragnet.
Pour commencer, le groupe socialiste est opposé à la baisse du pouvoir d’achat des ménages que vous orchestrez dans ce projet avec la désindexation des pensions de retraite des prestations sociales et familiales.
Après les hausses de CSG l’année dernière, vous récidivez cette année en privant les familles et les retraités de 5,2 milliards d’euros par an. Pour information, 5,2 milliards, c’est exactement le montant qui manque à la France avec la suppression de l’ISF que vous avez votée l’année dernière. J’en déduis donc très simplement que ce Gouvernement préfère spolier les familles et les retraités plutôt que de demander un effort financier aux plus riches.
 Cela revient à ça !
M. Pierre Cordier.
 Ensuite, notre désaccord est total lorsque vous privez la sécurité sociale d’une partie de ses recettes avec la fin de la compensation. Pour l’expliquer simplement à nos concitoyens : jusqu’à présent, l’État remboursait chaque euro emprunté à la sécurité sociale, or, à partir de demain, l’État ne remboursera plus, ne compensera plus les sommes d’argent prises au budget de cette dernière, ce qui est inadmissible et, surtout, très dangereux.
M. Joël Aviragnet.
C’est même assez sournois car, sans l’assumer pleinement, vous opérez un changement de système et un total changement de paradigme dans la protection sociale. Vous mettez fin à un système de contributions collectives où « chacun contribue à hauteur de ses moyens et reçoit à hauteur de ses besoins », pour entrer dans un système forfaitaire à l’américaine où l’État couvre au minimum les individus et, ensuite, libre à chacun de s’offrir des assurances santé privées plus protectrices.
Je dois donc dénoncer cette perfidie et cette transformation structurelle de la protection sociale qui ne dit pas son nom. J’ajoute qu’elle remet en question l’autonomie des finances sociales. Je veux le dire clairement : la sécurité sociale n’est pas, et ne devrait jamais être, une variable d’ajustement du budget de l’État.
Enfin, nous sommes en désaccord, une fois n’est pas coutume, sur les moyens alloués à l’hôpital public, aux EHPAD et à la lutte contre les déserts médicaux, c’est-à-dire les trois priorités de la France en matière de santé. En effet, malgré un ONDAM à 2,5 % et une légère augmentation – 400 millions d’euros – des dépenses de santé prévue pour l’année prochaine, rien dans cette enveloppe n’est destiné aux deux priorités de notre système de santé, puisque ces sommes sont déjà préemptées par les conventions de l’assurance maladie de 2016 et de 2018.
Je me désole des choix du Gouvernement car, avec un retour à l’équilibre du budget de la sécurité sociale, on était en droit d’attendre plus pour les soins des Français et pour leur pouvoir d’achat, et moins pour les grands patrons et le business. Par conséquent, c’est sans surprise face à votre désinvolture, mais avec une grande amertume, que j’entame l’examen de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas seulement un projet de budget. En effet, il traduit avant tout le niveau de solidarité que notre société est prête à déployer pour chacun de ses membres. Il définit une ambition pour notre protection sociale et démontre notre capacité collective à protéger efficacement nos concitoyens contre les risques existants et à prendre en compte les risques nouveaux. C’est ce haut degré de solidarité collective qui se décline, chaque année, dans les priorités budgétaires arrêtées dans un PLFSS.
M. Francis Vercamer.
Notre protection sociale est en profonde mutation. Ses grands principes et l’architecture qui la fondent ont été fixés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et elle doit s’adapter aux grandes transformations de notre société. Des parcours professionnels moins linéaires, une société qui ne connaît plus le plein emploi depuis longtemps, le vieillissement de la population, une espérance de vie plus longue : autant d’éléments qui ont une influence majeure, directe ou indirecte, sur notre protection sociale et son devenir. Depuis plus de vingt ans, tous les gouvernements qui se sont succédé, de droite comme de gauche, ont apporté leur pierre à l’édifice de la réforme de notre protection sociale, au gré des impératifs auxquels ils étaient confrontés et en tenant compte de l’acceptabilité, par nos concitoyens, des transformations à engager.
La réforme des retraites, la transformation de notre système de santé, l’orientation vers davantage de prévention des risques professionnels et l’adaptation aux nouvelles formes de la famille sont autant de sujets qui, ponctuellement, viennent rythmer l’actualité législative. Ce gouvernement, de ce point de vue, ne fait pas exception, puisque la plupart des sujets que je viens de citer font, aujourd’hui encore, partie de sa feuille de route.
La réforme des retraites, qui fait actuellement l’objet d’une concertation approfondie, viendra en son heure. Elle aura un effet direct sur l’équilibre de la branche vieillesse de notre sécurité sociale, qui affiche aujourd’hui un solde positif en raison, notamment, de la réforme engagée en 2010. Nous aurons largement l’occasion de débattre des principes qui doivent guider une réforme en profondeur de notre système de retraites. À ce stade, notre groupe sera particulièrement attentif à ce que cette réforme définisse un même régime de retraites équitable et juste pour tous nos concitoyens, en mettant notamment fin aux distinctions entre le public et le privé. Nous veillerons également à ce qu’elle prenne en compte la situation des plus fragiles, ceux qui ont été confrontés à des parcours professionnels chaotiques et à des carrières heurtées, qu’elle garantisse les droits d’ores et déjà acquis par nos concitoyens et qu’elle maintienne le pouvoir d’achat des retraités.
L’autre grand sujet qui conditionne l’avenir de notre protection sociale et l’équilibre du budget de la sécurité sociale est évidemment celui de la réforme de notre système de santé. Celui-ci ne va pas bien. Il reste heureusement, grâce à un haut niveau d’équipements, à une volonté de performance et d’innovation et, surtout, à l’engagement et au dévouement des professionnels de santé au quotidien, l’un des meilleurs systèmes de prise en charge du patient et de soins en Europe.
Il n’en reste pas moins qu’il souffre de dysfonctionnements sévères qui, s’ils ne sont pas corrigés rapidement, risquent d’obérer gravement son avenir. Les enjeux sont connus depuis longtemps, mais les réponses apportées à ce jour n’ont été que partielles et insuffisantes. La baisse de la démographie médicale, les modes de rémunération à l’activité, les déserts médicaux dans certains territoires ruraux ou urbains en difficulté, les caractéristiques d’un système hospitalo-centré, l’épuisement de plus en plus marqué des personnels des hôpitaux et l’engorgement des urgences sont autant de problématiques dont nous avons tous conscience.
Le plan « ma santé 2022 », présenté en septembre dernier par le Président de la République, et dont vous avez évidemment la charge, madame la ministre, comporte plusieurs orientations encourageantes. Il engage une vraie réflexion sur le renouvellement des pratiques et des modes de rémunération des professionnels de santé et prend le pari d’organiser une vraie complémentarité entre les différentes professions de santé dans les territoires. Concernant les établissements de santé, il tend à un meilleur équilibre entre la tarification à l’activité et la forfaitisation de la rémunération des actes. Il dessine également les contours d’une meilleure articulation entre la médecine de ville et l’hôpital. Même si ce plan laisse en suspens bien des aspects relatifs aux modalités de mise en œuvre, il trace des perspectives intéressantes quant à la transformation de notre système de santé.
Le décalage entre les orientations affichées par le plan « ma santé 2022 » et celles de ce PLFSS n’en est que plus sensible, et il est vivement ressenti par les professionnels de santé. La réalité, c’est que le PLFSS pour 2019 peine à tracer une ligne directrice claire et à s’inscrire pleinement dans la voie indiquée, dont il esquisse certes les contours, mais d’une façon bien timide. Est-ce suffisant, au regard de l’urgence de la situation ? Je m’interroge…
Bien évidemment, ce texte contient des dispositions que nous ne pouvons qu’approuver. C’est le cas, s’agissant des recettes, de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sociales pérennes. C’est une mesure essentielle, que notre groupe parlementaire propose depuis plusieurs années et qui va dans le sens d’un financement plus équilibré de notre protection sociale et d’une meilleure compétitivité de nos entreprises. Nous invitons cependant le Gouvernement à prêter attention aux conséquences de cette disposition sur les entreprises individuelles imposées sur le revenu – les TPE. Plusieurs centaines de milliers d’entreprises sont dans ce cas. Nous souhaitons nous assurer qu’elles bénéficieront, elles aussi, des effets de cette mesure qui, pour cette catégorie fiscale d’entreprises, reprend d’une main ce qu’elle accordait de l’autre.
Nous saluons également la décision du Gouvernement d’atténuer la hausse de la CSG pour les foyers dont les revenus restent modestes. C’est une mesure juste, qui aurait pu concerner davantage de retraités, et nous ferons d’ailleurs des propositions dans ce sens. Elle vient, en tout état de cause, contrebalancer une augmentation de la CSG décidée l’année dernière par le Gouvernement, et à laquelle nous nous étions fortement opposés, en raison même des effets négatifs qu’elle ne manque pas d’avoir sur le pouvoir d’achat des retraités.
Ce projet de budget donne toutefois l’impression d’expédier les affaires courantes, et nous ne pouvons que le déplorer. Après un PLFSS de transition en 2018, ce PLFSS pour 2019 nous laisse dans l’attente d’une réforme profonde de notre système de santé. De ce fait, il est difficile pour notre groupe de se satisfaire du constat dressé d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019, quand on considère l’ampleur des réformes structurelles qui restent à accomplir pour mieux organiser notre système de santé et pérenniser cet équilibre.
On ne peut évidemment que se réjouir d’entrevoir un équilibre des comptes sociaux à l’horizon de l’année prochaine. Mais encore faut-il que cet équilibre ne repose pas uniquement sur les recettes dégagées par le dynamisme de la masse salariale, sur la hausse des taxes et sur des mesures d’économies qui relèvent davantage du coup de rabot que de la réforme de structure – que ce soit pour l’hôpital ou le médicament –, dans la droite ligne de ce qui a malheureusement été pratiqué au cours des dernières années. En effet, si le Gouvernement s’en tient à cette méthode, le risque est grand de voir réapparaître les déficits au moindre retournement de la conjoncture économique.
La Cour des comptes, dans la présentation de son rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2018, souligne d’ailleurs, et à juste titre, que la situation dégradée de l’assurance maladie est l’une des principales zones de fragilité de notre protection sociale. La Cour ne manque pas non plus de rappeler la nécessité d’apporter des réponses aux causes structurelles des déficits de la sécurité sociale. Cet appel aux réformes structurelles est d’autant plus urgent en ce qui concerne les établissements de santé. En effet, avec une dette qui se maintient aux environs de 30 milliards d’euros, la situation financière des hôpitaux publics est particulièrement critique. Leur déficit a atteint la somme record de 835 millions d’euros en 2017 et on murmure même qu’il aurait encore doublé en 2018.
La progression de l’ONDAM – qui est fixé à 2,5 % pour 2019 – même si nous la notons, ne permettra pas de répondre aux besoins de financement des hôpitaux publics, dont les investissements sont retardés depuis plusieurs années. Par ailleurs, le mécanisme du rebasage, qui consiste à ponctionner une partie de l’enveloppe affectée aux hôpitaux pour financer les dépassements de la médecine de ville, ne contribue pas davantage à sécuriser la situation de ces établissements.
Dans ce contexte, plusieurs fédérations d’établissements de santé et d’hôpitaux, confrontés par ailleurs à une baisse de leur activité, ont récemment fait connaître leur souhait d’un moratoire sur la baisse de ces tarifs. Or, force est de constater que ce PLFSS reste fondé sur les mécanismes qui ont caractérisé les exercices budgétaires précédents, c’est-à-dire une logique d’économies, qui ne s’inscrit pas dans une logique de réforme, mais plutôt de contrainte des dépenses. Une logique qui frappe, cette fois encore, l’hôpital et le médicament.
En effet, ce dernier reste, cette année encore, l’une des variables d’ajustement traditionnelles du budget de l’assurance maladie, à hauteur d’un milliard d’euros. Les économies recherchées ne prennent pas en compte la pertinence de la dépense et provoquent de sérieuses difficultés pour le secteur dans son ensemble. Ce sont aussi bien les laboratoires, les grossistes répartiteurs que les officines qui sont concernés et frappés par ces mesures. Leurs conséquences peuvent s’avérer particulièrement préjudiciables pour notre système de santé, avec le risque que les laboratoires cessent d’investir dans de nouveaux traitements, que les grossistes répartiteurs restreignent leurs livraisons, et que le réseau des officines se réduise peu à peu. Tout cela mettrait à mal le maillage territorial qui assure le premier accès aux soins, absolument essentiel pour nos concitoyens.
Cette logique de réduction de la dépense inquiète également les prestataires de soins à domicile, qui voient l’effort d’économies qui leur est demandé dans le cadre de l’ONDAM augmenter de 50 %, à hauteur de 150 millions d’euros. Cette perspective est difficilement conciliable avec le rôle de plus en plus déterminant de la prise en charge à domicile des pathologies chroniques liées au vieillissement de la population.
Il est donc urgent d’opter pour un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui rompe enfin avec les approches qui ont prévalu au cours des vingt ou trente dernières années. Comme le Président de la République l’a précisé au début de sa présentation du plan « ma santé 2022 », la politique de santé a jusqu’ici été conçue en termes de réduction de l’offre de soins et du nombre de professionnels, avec l’idée que cela permettrait de réduire la dépense. Or, cette conception a eu un résultat opposé à celui qui était recherché : les dépenses de santé augmentent ; des territoires entiers, ruraux et urbains, sont confrontés à la raréfaction des professionnels de santé, ce qui oblige les patients à se tourner vers l’hôpital, auquel on fait jouer un rôle de premier recours qui n’est pas le sien, et ce qui entraîne des coûts excessifs. C’est donc l’organisation globale de notre offre de soins qu’il est nécessaire de repenser, en jouant de l’articulation entre la médecine de ville et l’hôpital et de la complémentarité entre les professions de santé.
Les pouvoirs précédents, en particulier la majorité qui a précédé la vôtre, ont trop tergiversé pour que ce gouvernement remette à demain, ou à après-demain, des mesures qui devraient être appliquées depuis longtemps. C’est pourquoi nos attentes et nos propositions, au cours de l’examen des articles de ce PLFSS, auront pour objectif de vous aider à aller plus vite et plus loin dans la voie de la réforme de notre système de santé et de son financement.
Ce sera par exemple le cas, s’agissant des modes de rémunération : le PLFSS prévoit le développement du financement forfaitaire de la prise en charge de certaines maladies chroniques, en l’occurrence le diabète et l’insuffisance rénale. Cette forfaitisation ne devrait toutefois concerner, en 2019, que les établissements de santé. Or la plupart des personnes diabétiques ne voient jamais d’autres médecins que leur médecin généraliste. Notre groupe vous proposera donc d’engager d’emblée une logique de forfaitisation avec l’ensemble des professionnels de santé concernés par la prévention des complications liées aux maladies chroniques.
Dans la même logique, nous attendons de ce PLFSS qu’il accélère, de façon plus significative, la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé – CPTS – afin de développer l’exercice coordonné des professions de santé dans les territoires et de mieux prendre en charge les patients. La commission d’enquête sur l’égal accès aux soins des Français sur l’ensemble du territoire recommande en effet un maillage du territoire national d’ici deux ans.
Aller plus vite et plus loin, c’est aussi engager dès maintenant la réorganisation de l’offre de soins hospitaliers dans les territoires. La même commission d’enquête préconise notamment de substituer aux groupements hospitaliers de territoire des groupements de santé, qui regroupent l’ensemble des acteurs publics et privés du système de santé. Notre groupe est attentif à l’approche territoriale des questions de santé : nous pensons qu’il est nécessaire de mieux prendre en considération les différences de situations sanitaires existantes, afin de mieux répondre aux besoins des populations en termes d’accès aux soins. C’est dans ce but que nous vous proposerons, une fois encore, de privilégier une approche régionale des objectifs de dépenses d’assurance maladie pour une régulation des dépenses qui tienne davantage compte des disparités régionales.
Dans le même esprit, nous proposerons également une évaluation nationale de l’impact des crédits des fonds d’investissement régionaux sur les situations sanitaires régionales. Par ailleurs, nous attendons de nos débats des précisions sur la mise en œuvre des dispositions ayant pour objet d’encourager le recours au générique.
Nous partageons l’objectif de développer la prescription des génériques mais nous voulons en savoir plus quant aux critères qui permettront au prescripteur de justifier la délivrance au patient d’un médicament princeps plutôt qu’un générique.
Nous sommes attentifs à ce que la mesure n’ait pas un effet inverse à l’objectif recherché, en faisant reculer le taux de substitution, et nous serons vigilants quant aux mesures d’accompagnement envisagées pour les personnes âgées ou illettrées qui pourraient être plus sensibles que les autres au changement de conditionnement, de forme ou de couleur de leur médicament.
Enfin, nous proposerons que la construction de l’ONDAM prenne davantage en compte l’innovation, la recherche et la prévention dans le domaine de la santé comme de celui de la santé au travail.
La situation de notre système de santé justifie que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale donne une impulsion décisive à sa transformation.
Le groupe UDI, Agir et indépendants perçoit l’ambition du plan « ma santé 2022 » et salue les mesures qui permettront d’améliorer l’efficience de l’organisation de la santé dans notre pays.
Pour autant, il manque plusieurs dispositions qui donneraient à cette orientation une réalité tangible.
Nous formulerons, au cours de l’examen de ce texte, plusieurs propositions en ce sens, dont nous souhaitons qu’elles soient considérées avec attention par le Gouvernement et la Majorité. C’est la qualité de cette attention qui orientera le vote de notre groupe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Connaissez-vous le 
M. François Ruffin.

Eh bien, je suggère la même chose pour le palais présidentiel : on pourrait le renommer « Élysée Sanofi ».
Dans notre hémicycle, je verrais bien, là, derrière vous, comme pour les matchs de football, un grand panneau où s’afficheraient tous les sponsors : Pfizer, AstraZeneca Genzyme, BMS, Novartis. Sur les écrans là-haut, on lirait : « L’article 14 vous est offert par Servier », avec peut-être une page de publicité.
Nos débats gagneraient en clarté. Les Français sauraient enfin pour qui se fait la loi : pour eux ou pour Big Pharma ?
Vous ne comprenez pas pourquoi je raconte ça ? (« Non ! »
 sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Le dimanche 8 juillet, à la radio, qu’entendait-on sur France Info ? L’usine Sanofi de Mourenx, près de Pau, rejette dans l’atmosphère 190 000 fois plus de bromopropane, une substance cancérigène, que les normes autorisées. 190 000 fois plus ! Ces rejets duraient depuis des mois, voire, selon le préfet, depuis des décennies en catimini.
Le lendemain, lundi 9 juillet, me parvient cette information : le Dolder sera, le soir même, reçu par Emmanuel Macron à l’Élysée. Qu’est-ce que le Dolder ? Un club très privé, voire secret, qui rassemble les vingt-cinq plus gros labos du monde, les Merck, les Pfizer, les Novartis. Et cette année, à Paris, c’est Olivier Brandicourt, le directeur général de Sanofi, qui préside.
Quel coup de bol ! pensai-je ! Notre président va taper du poing sur la table ! On le connaît, Manu : il sait parler cash aux « Gaulois réfractaires », aux « chômeurs qui n’ont qu’à traverser la rue », aux « retraités qui se plaignent sans cesse ».
Alors, il va leur dire tout net, à Sanofi aussi : « Maintenant, vous allez arrêter les bêtises, hein ! À Mourenx, vous allez investir dans la sécurité, me remettre l’usine d’équerre sans chipoter. Mais c’est pas tout. Qu’est-ce que vous avez fichu avec la dépakine ? Vous saviez. Vous saviez que, chez le fœtus, la dépakine augmente les risques d’autisme. Vous le saviez depuis vingt ans. Vous le saviez, et vous n’avez rien dit, vous avez continué à prescrire la dépakine aux femmes enceintes.
Pour quel résultat ? 30 000 enfants, au moins, 30 000 enfants qui souffrent d’autisme, 30 000 familles touchées. Et vous, vous refusez de payer ? À vos actionnaires, vous versez un pognon de dingue, 6 milliards d’euros, 6 milliards en une seule année, 90 fois le Téléthon ! 6 milliards d’euros mais rien pour vos victimes ? Zéro indemnité ?
C’est l’État qui paiera, dites-vous. Aux Français de régler vos saletés.
Vous vous moquez de qui ? Alors, je vous préviens, vous allez me changer tout ça. Et très vite. Sinon, ça sera des perquisitions partout, sur tous vos sites, chez vous, dans vos résidences secondaires, à la mer, à la montagne. Vous enlèverez la cravate, la ceinture, les lacets, et garde à vue pour tout le monde, pour tout votre conseil d’administration ».
 Hors sujet !
M. Bruno Millienne.
 Procès d’intention !
M. Jean-Pierre Door.
 Ah, je m’en réjouissais d’avance ! Cela ferait plaisir d’être défendu, que notre Président nous serve de bouclier, qu’il nous protège face à ces monstres froids, face à ces psychopathes du profit !
M. François Ruffin.
Mais le lendemain, petite déception. Mes espoirs ont été douchés. Qu’est-ce que j’ai trouvé le mardi 10 juillet dans

Dans l’entretien, il détaillait la liste de ses bonnes affaires : hausse des prix du médicament, fonds de recherche abondé par la Banque publique d’investissement, et surtout réduction des délais pour les mises sur le marché.
Et que trouve-t-on, comme par miracle, dans votre loi aujourd’hui ? Article 14, réduction des délais pour les mises sur le marché. Malgré la dépakine. Malgré le médiator. Malgré le lévothyrox. Réduction des délais. Le Dolder a fait ses courses à l’Élysée, et votre Gouvernement a tout accepté.
C’est un bon retour sur investissement pour Serge Weinberg, le PDG de Sanofi. Il y a quelques années, c’est lui qui donnait ce conseil au jeune Emmanuel Macron : « Enrichissez-vous. » À son poulain, il a ouvert les portes de la banque Rothschild. Puis, pour la campagne, il a ouvert son carnet d’adresses et son carnet de chèques.
En retour, à peine élu, Emmanuel Macron lui a ouvert ses bras. C’était en direct de l’Élysée, sur BFM, le jour de son intronisation, le nouveau Président fendait la foule et embrassait le PDG.
Pour ses crimes et délits, Sanofi n’est donc pas puni : vous les récompensez. C’est l’État complice. Le Président complice. Le premier ministre, complice. Et vous, madame la ministre, complice. Complice de ces monstres froids. Complice de ces psychopathes du profit.
C’est Sanofi qui fusionne avec la Macronie !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Monsieur le député, je ne commenterai pas le fond de votre propos, mais permettez-moi de vous rappeler qu’il est d’usage de saluer le ministre au banc, le rapporteur ou le président de la commission, éventuellement le président de séance. Par ailleurs, lorsque l’on parle du Président de la République, on ne l’appelle pas par son surnom.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, en préalable, je tiens à m’insurger contre la véritable censure qui a été orchestrée à l’occasion de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, par l’emploi abusif de l’irrecevabilité au titre de l’article 40. Pas moins de 533 amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui n’est pas acceptable.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce n’est pas ainsi que l’on respecte la démocratie parlementaire ! Chacun d’entre nous peut vouloir débattre de sujets importants avec le Gouvernement !
J’en viens au texte et à différentes dispositions de ce projet. Il en est certaines que nous ne pourrons pas approuver : gel des aides sociales, pression fiscale toujours plus forte sur les assurés, en particulier les retraités, poursuite des exonérations de charges sociales.
Pour d’autres, attendons de voir !
Attendons de voir, en effet, si l’augmentation de l’ONDAM de 400 millions d’euros que vous octroierez aux hôpitaux, selon vos dires, rassurera le personnel et fournira un meilleur service à nos patients. Nous en doutons fortement car les besoins vont bien au-delà de cette somme : les hôpitaux sont dans le rouge avec 1,4 milliard de déficit et les pétitions de médecins et de personnels hospitaliers dans les territoires se comptent à la pelle. Nous attendons de voir également si la fin de la tarification à l’activité que nous soutenons portera ses fruits.
En revanche, nous ne pouvons soutenir le forfait à la réorientation payé aux urgences. Si cette idée peut partir d’une bonne intention, le fait de « payer pour ne pas soigner », de donner un chèque à du personnel soignant, au service public, pour ne pas soigner, n’est moralement et politiquement pas acceptable !
Nous suivrons de près, également, l’application effective de ce que vous avez appelé le « reste à charge zéro » ou plus abusivement, ce que vous nommez le « 100 % santé ». Tous les soins ne seront pas concernés, ce n’est donc pas du 100 % ! Ce dispositif, qui peut paraître louable, sera financé, in fine, par les complémentaires qui le répercuteront sur les cotisations payées par les assurés eux-mêmes donc. Même mécanisme pour l’élargissement de la CMU.
Vous présentez ce texte comme le projet de loi du redressement historique des comptes de la sécurité sociale. Certes, mais à quel prix ? Nous demeurons sur des logiques exclusivement comptables, celles des coupes claires. Combien de sacrifices les assurés, les retraités, les hôpitaux ou encore les établissements médico-sociaux, les EHPAD notamment, devront-ils encore consentir ? Mesdames Fiat et Iborra, auteures d’un rapport brillant, chiffrent l’urgence de ces établissements en milliards d’euros !
J’ai d’ailleurs reçu récemment les représentants du secteur médico-social à but non lucratif qui me faisaient part de leur désarroi face à la baisse des moyens pour assurer les soins au quotidien. On leur demande chaque année toujours plus d’économies !
Pendant ce temps, vous accordez des exonérations de cotisations patronales aux entreprises. Elles peuvent être bénéfiques, dans certains cas, mais elles ne sont pas compensées, ce qui est un souci majeur.
Surtout, la principale source d’inquiétude des élus des territoires ruraux, des élus de montagne et des élus insulaires, reste les déserts médicaux. Quand engagerons-nous un plan de grande ampleur pour lutter contre ce fléau dans nos territoires et nos vallées ?
Quand comprendrez-vous que cette problématique ne peut se résoudre que par une vraie territorialisation de la santé, au plus près des besoins des patients, par le biais de solutions adaptées et expérimentées ? La télémédecine ne peut pas être la solution miracle. Travaillons sérieusement pour créer les meilleures conditions d’installation des médecins dans nos villages ! Le rapport du président de notre groupe, Philippe Vigier, représente une bonne base de travail.
Je voudrais enfin évoquer une problématique plus spécifique à la Corse. Madame la ministre, je vous crois sensible à l’égal accès aux soins des populations. La Corse, bien qu’elle ait été reconnue par la loi comme une île-montagne, se voit appliquer, malgré l’absence de centre hospitalier universitaire, les mêmes règles de droit commun pour la prise en charge des transports de patients.
Lorsque certaines spécialités médicales n’existent pas sur place, ce qui est souvent le cas, il faut se rendre à Nice ou à Marseille. L’assurance maladie enregistre plus de 26 000 déplacements par an, ce qui est considérable. Cependant, ses modalités de prise en charge sont restrictives et inadaptées à la réalité de l’île : demande d’entente préalable systématique, prise en charge d’un seul accompagnateur pour les moins de 16 ans, examen au cas par cas pour les adultes et les 16-18 ans, absence de prise en charge de l’hébergement.
Cette situation prend une tournure dramatique lorsqu’il s’agit de mineurs, surtout lorsqu’ils sont atteints d’affection de longue durée. Il arrive que l’un des deux parents choisisse de déménager, au risque de déstabiliser le noyau familial et de sacrifier sa carrière professionnelle.
Nous sommes face à une véritable rupture d’égalité territoriale à laquelle vous devez remédier !
Aujourd’hui, ces familles font plus ou moins face à la situation grâce à l’action des associations, à la solidarité familiale et amicale et aux mesures prises par la collectivité de Corse. L’association Inseme, qui vient en aide aux familles et dont je me fais ici le porte-parole, a fourni tout récemment un formidable travail dans le cadre d’un rapport présenté devant le Conseil économique et social de la Corse. C’est à nous et c’est à vous d’agir désormais en adaptant le code de la sécurité sociale !
Je reprendrai les propos de la présidente de ce conseil : «  La réponse à cette problématique ne peut reposer sur des actions individuelles, éparses et limitées. Il importe désormais que les institutions publiques s’en emparent pleinement afin de mettre en place un cadre réglementaire adapté à la spécificité sanitaire de la Corse. »
Vous comprendrez, madame la ministre, qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’un caprice, mais d’une problématique qui naît d’une réelle spécificité géographique. Je vous demande d’y remédier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette discussion générale me donne, en tant que parlementaire de la majorité, l’occasion de m’exprimer sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Le Président de la République s’est engagé dans un contrat de confiance avec les Français, fondé sur la sincérité des débats et des comptes. Les derniers retours de la Commission des comptes de la sécurité sociale ont révélé un exercice 2018 en cohérence avec les prévisions annoncées. La sincérité est le postulat essentiel pour débuter un débat de loi de finances.
Et je souhaiterais ajouter ceci, en réaction aux propos tenus par l’opposition à ce même perchoir, dans cette discussion : chers collègues de l’opposition, en particulier monsieur Ruffin, la sincérité est un concept qui trouve correspondance en Grec ancien pour Aristote. La sincérité est la disposition et le juste milieu entre la vantardise et la réticence. Je n’oserais ajouter, pour ma part, l’indécence.
Je tiens ainsi à réaffirmer la position de La République en marche, qui fait preuve de sincérité envers les Français.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je souhaite m’exprimer avec franchise et sans dissimulation. La démagogie ne doit pas avoir sa place à ce micro.
II faut en effet s’exprimer sans dissimulation pour rappeler qu’il s’agit de la première fois depuis 18 ans que les comptes de la sécurité sociale sont à l’équilibre. Le sens que nous souhaitons donner à notre action doit se traduire dans la continuité de la transformation de notre pays, amorcée depuis plus d’une année maintenant.
C’est le second PLFSS du quinquennat du Président de la République. Celui de l’année dernière a permis de traduire pleinement nos choix d’une politique économique libérée pour permettre l’adoption, dès cette année, d’une politique sociale forte. C’est l’occasion d’investir dans notre système de santé par la revalorisation de l’objectif national des dépenses de santé, l’ONDAM, relevé de 2,5 %, soit 5 milliards supplémentaires par rapport à 2018, dont 400 millions dédiés directement au lancement du plan « ma santé 2022 ».
La transformation de notre pays doit obligatoirement intégrer l’idée de protéger les plus vulnérables, et la solidarité nationale doit être au service des plus faibles. Il faut s’exprimer avec franchise : offrir un écosystème favorable à la recherche médicale est une étape incontournable pour que les progrès médico-scientifique bénéficient à tous les patients.
L’industrie pharmaceutique ne se résume pas à ses seuls actionnaires. Elle est un acteur essentiel de la recherche médicale pour accompagner l’excellence de la recherche académique française. L’indépendance sanitaire de la France se traduit aussi par sa capacité à maintenir et à faire croître sur son territoire le tissu industriel du médicament.
Le Premier ministre, en lançant les travaux du huitième Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS, le 10 juillet 2018, a souhaité mobiliser les énergies des partenaires tant publics que privés pour renforcer l’attractivité de la France. Il est primordial de placer notre pays dans la dynamique de la croissance mondiale. L’agilité scientifique et industrielle doit profiter rapidement à nos concitoyens : aussi le PLFSS doit-il pouvoir s’y adapter et être réactif. Il est de notre responsabilité de faire bénéficier rapidement les patients des avancées thérapeutiques, notamment ceux qui sont porteurs d’affections graves et auxquels les progrès médicaux apportent un gain de survie en même temps qu’un espoir de guérison.
À cette fin, l’article 42, en élargissant les autorisations temporaires d’utilisation, renforcera l’accès précoce à des produits de santé innovants, tout en assurant la pérennité du système de prise en charge.
Pour permettre l’accès à ces innovations, nous devons être attentifs à la soutenabilité de notre système de santé, notamment au volume des dépenses médicamenteuses. Les mesures en faveur du développement du générique sont pleines de bon sens.
 Elles ne sont pas nouvelles...
M. Pierre Cordier.
 Elles permettent de réaliser de véritables économies sans détériorer la qualité des soins apportés à nos concitoyens : 1 % de taux de substitution supplémentaire permet de réaliser 17 millions d’euros d’économie pour un service médical rendu identique. Je rappelle que la France est derrière ses voisins européens en la matière. Le fait que l’inscription des mots « non substituable » sur l’ordonnance, face au nom d’un médicament, devant être justifiée, instaure obligatoirement entre le médecin et son patient un dialogue qui est source d’une plus grande pédagogie, essentielle à l’appropriation des génériques par le patient.
Mme Audrey Dufeu Schubert.
Ce PLFSS est tourné vers nos concitoyens et les territoires, ainsi que vers les novations et la prévention. C’est tout simplement un projet de loi au service de tous, pour préparer les grands plans de demain, les grands plans de 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je vais vous faire un aveu : je nourrissais l’espoir que ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale du quinquennat dessine enfin les contours d’une véritable politique en faveur des familles de notre pays.
M. Gilles Lurton.
 C’est un grand naïf.
M. Raphaël Schellenberger.
 Or, dans le texte qui nous est présenté, je ne trouve aucune véritable ambition, alors même que notre pays a enregistré 50 000 naissances de moins en 2017, ce qui confirme la baisse drastique des naissances que nous connaissons depuis maintenant quatre années, loin de l’exemple français en matière de politique familiale et de natalité.
M. Gilles Lurton.
Pire encore : cette année, les familles perdront du pouvoir d’achat en raison de l’absence totale de revalorisation des allocations familiales.
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Je regrette vraiment que votre gouvernement ait fait le choix de poursuivre cette destruction de la politique familiale, alors que ce PLFSS aurait dû être l’occasion de formuler de véritables propositions pour une politique familiale digne de notre pays. C’est vraisemblablement ce qui a conduit le conseil d’administration de la CNAF à rendre un avis défavorable sur ce PLFSS. Au rang des mesures justifiant ce choix, se trouve l’article 44, qui prévoit la sous-indexation des prestations familiales, alors qu’elles auraient dû suivre le rythme de l’inflation, comme cela a toujours été le cas.
M. Gilles Lurton.
 Les sacrifiés sont toujours les mêmes !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors, me direz-vous, peut-être vaut-il mieux qu’il n’y ait rien dans votre budget, plutôt que les coups de rabots sur les revenus des familles de France, qui se sont succédé depuis maintenant six années et poursuivis l’année dernière, avec la réduction de la prestation d’accueil du jeune enfant. Aussi, comme il n’y a rien dans votre budget, aurais-je pu arrêter là mon propos.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Toutefois, parce que nous, Les Républicains, considérons que l’arrivée d’un enfant dans un foyer est un investissement pour notre pays et une richesse inestimable pour les parents qui l’accueillent, et parce que nous considérons que notre politique familiale doit changer en fonction de l’évolution des familles, de leur composition et d’une meilleure conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, oui, nous avons ancré en nous la conviction qu’une autre politique familiale est possible.
 C’est notre espoir.
M. Raphaël Schellenberger.
 Non, madame la ministre, la politique familiale n’est pas la politique sociale. Pour nous, l’objet de la politique familiale est de compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer. Grâce à cette politique, une famille avec enfant ne doit pas voir son niveau de vie diminuer par rapport à celui d’une famille qui n’en a pas. Ce système est vertueux. Demain, quand ces enfants deviendront actifs, ils assureront les retraites des familles qui n’en ont pas.
M. Gilles Lurton.
 C’est exact.
M. Pierre Cordier.
 Cette politique familiale peut encore aujourd’hui trouver sa concrétisation dans de nombreuses mesures, d’autant que l’excédent de la branche famille nous permet d’envisager ce choix. Oui, madame la ministre, nous demandons un relèvement du plafond du quotient familial, relèvement qui nous a encore été refusé la semaine dernière dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Oui, madame la ministre, nous demandons la suppression de la modulation des allocations familiales et un retour à une universalité totale.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, nous voulons que la prime de naissance soit versée avant la naissance de l’enfant – cette mesure fait consensus. Oui, nous pensons qu’il faut trouver les moyens de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle, et que c’est à la vie professionnelle de s’adapter à la vie familiale, et non le contraire, comme c’est trop souvent le cas. Il nous faut, à cette fin, offrir à tous les parents des modes de garde appropriés et créer des places de crèches, beaucoup plus nombreuses que les 30 000 annoncées dans le plan pauvreté et que vous ne créerez pas, d’ailleurs, puisque ce sont avant tout les collectivités locales qui sont les acteurs de ces choix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sont toujours les communes qui paient.
M. Pierre Cordier.
 Or, ces collectivités locales, pour créer des places de crèches, ont besoin de plus de souplesse et de normes moins restrictives et moins contradictoires, ainsi que d’une prestation de service unique réformée, qui permette enfin d’accueillir des enfants de familles en situation sociale difficile ou des enfants en situation de handicap.
M. Gilles Lurton.
 Il a raison.
M. Pierre Dharréville.
 Oui, plutôt qu’un objectif quantitatif national, il nous faut fixer des objectifs locaux de création de places d’accueil de jeunes enfants, négociés entre les acteurs du territoire. Oui, nous avons besoin de diversifier les modes de garde et d’offrir un véritable statut aux assistantes maternelles, ainsi que de leur permettre d’accéder à la formation et de se regrouper quand elles le souhaitent. Oui, il nous faut envisager une aide unifiée pour les familles, afin de réduire la différence de reste à charge entre accueil collectif et accueil individuel.
M. Gilles Lurton.
Oui, nous devons refaire de l’école le premier lieu d’information des parents sur les actions de soutien à la parentalité et offrir la possibilité aux parents qui le souhaitent de prendre un congé parental plus court et mieux rémunéré, qui permette à un des parents de conserver ses mercredis pendant la période de scolarisation de l’enfant.
 Je vous prie de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Ce sont là, madame la ministre, mes chers collègues, autant de propositions – elles ne sont pas les seules – qui, pour la plupart, font consensus, autant de propositions, sur lesquelles nous sommes prêts à travailler avec vous, si vous considérez qu’une politique en faveur de l’enfant est nécessaire à notre pays ;autant de propositions, qui constituent l’essence même de nos convictions politiques et que nous défendrons, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Pour fait personnel, madame la présidente.
M. François Ruffin.
J’ai cherché en vain, dans le règlement, que je ne connais pas par cœur, l’article qui me prescrit la manière dont je dois parler du Président de la République.
 Il s’agit d’une simple question de politesse.
Un député du groupe LR.
 Il y a déjà un an, madame la présidente, ici même, vous m’avez affirmé que je n’ai pas le droit de mettre en cause le Président de la République. Je m’étais alors demandé s’il n’était pas, comme Voldemort, dans
M. François Ruffin.
 Harry Potter
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 Mon style ne vous plaît pas, madame la présidente, soit. Nous ne passerons pas nos vacances ensemble. Mais, pour la bonne tenue de nos débats, je demande simplement le respect de la neutralité.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Monsieur le député, vous invoquez le règlement pour fait personnel : or il ne s’agit pas d’un fait personnel. La présidence de séance fait tout simplement respecter ce qui relève des usages, pour ne pas dire de la politesse.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, la santé est devenue la première préoccupation des Français. Or l’exercice de la médecine est destiné à connaître de profondes mutations dans les années à venir. Notre système de santé devra nécessairement s’adapter, si nous voulons préserver sa pérennité. Trois enjeux doivent collectivement nous interpeller : l’essor des nouvelles technologies – intelligence artificielle, génomique, outils numériques ; l’arrivée de nouvelles thérapeutiques, toujours plus personnalisées et coûteuses ; l’augmentation du poids des maladies chroniques qui, couplé au phénomène de vieillissement de la population, alourdira inexorablement les dépenses de santé et fragilisera notre système de santé et l’accès aux soins.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Or, avant l’examen du texte, je souhaite partager avec vous la vision du groupe MODEM sur les articles du PLFSS qui concernent la santé et formuler plusieurs propositions. S’agissant, tout d’abord, de l’essor et du déploiement des nouvelles technologies, accélérer le virage numérique de notre système de santé est indispensable pour améliorer la qualité des soins et l’exercice des professionnels de santé. La loi de financement de la sécurité sociale de l’année dernière présentait à ce titre une grande avancée en autorisant le remboursement des actes de téléconsultation. Cette année, le projet de loi prévoit que l’ensemble des prescripteurs s’équipent de solutions numériques et s’engagent à les faire évoluer en fonction des mises à jour disponibles : c’est bien.
S’agissant du renforcement de l’accès à l’innovation thérapeutique, un accès plus rapide aux produits de santé les plus innovants et bénéfiques pour les patients est un défi majeur que notre système de santé se doit de relever. Le cri d’alarme poussé par les cancérologues, la semaine dernière, sur l’accès des patients aux dernières innovations en cancérologie, révèle, à ce sujet, les lacunes de notre système de santé pour financer des traitements innovants et coûteux. Cette situation porte en elle le risque de voir s’établir une médecine à deux vitesses, au détriment des plus défavorisés.
Pour renforcer un accès rapide aux médicaments innovants, le PLFSS pour 2019 prévoit d’élargir les dispositifs d’accès précoce à l’innovation. Nous saluons cette mesure, même si cet article complexe ne laisse pas d’interroger les acteurs sur les engagements pris par le Premier ministre en juillet dernier, lors du Conseil stratégique des industries de santé.
S’agissant, par ailleurs, du renforcement de la qualité et de la pertinence des soins, le principe de développement d’une démarche d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins dans le secteur hospitalier, cher à notre groupe, est réaffirmé dans le PLFSS pour 2019 : nous nous en réjouissons. Le nouveau dispositif de rémunération à la qualité en établissement de santé IFAQ – incitation financière pour l’amélioration de la qualité – est un levier efficace. Il prévoit notamment d’appliquer une pénalité aux établissements dont les résultats n’atteignent pas un seuil minimum pour certains des critères liés à l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Si cette mesure est louable, elle doit nécessairement, à nos yeux, être accompagnée d’un plan d’amélioration de la qualité proposant des pistes aux établissements qui se seraient vu appliquer une sanction financière. Notre groupe défendra un amendement en ce sens.
Les députés du groupe MODEM ne peuvent, par ailleurs, que partager l’ambition du Gouvernement de donner à l’ensemble des Français un égal accès aux soins. Cette priorité se retrouve notamment dans l’application du « 100 % santé » en optique, dentaire et audioprothèses avec l’instauration du reste à charge zéro. Une telle mesure apparaît comme une indiscutable avancée, même si nous partageons les inquiétudes relatives aux tarifs des complémentaires santé : nous porterons une attention toute particulière à la mise en œuvre opérationnelle de cette mesure.
Il convient, enfin, de prévenir. Notre analyse de l’accès aux soins et nos recommandations en la matière ne sauraient, en effet, être complètes sans une évocation de la prévention, notamment la prévention primaire, de l’éducation à la santé et de la promotion de la santé. En effet, si notre système de santé souhaite continuer de soigner de manière égale l’ensemble des Français, il doit en priorité s’efforcer de retarder la survenue des maladies. Or la prévention primaire est le parent pauvre de notre politique de santé publique.
Nous nous réjouissons que le PLFSS comporte un volet sur la prévention mais regrettons que la commission des finances ait déclaré irrecevables certains de nos amendements – nous aurions pu vous proposer un fléchage des taxes comportementales vers la prévention ou un financement réservé aux expérimentations portant sur la prévention. Il nous faut assumer ce choix : c’est pourquoi le groupe MODEM s’est attaché à déposer d’autres amendements allant dans ce sens, visant notamment à instaurer une visite obligatoire dès l’âge de 3 ans ou à prévoir des financements pérennes pour la prévention.
L’examen de ce texte en séance publique sera l’occasion de traduire de manière concrète notre volonté de faire de la prévention une priorité de notre politique de santé publique.
 Personne n’applaudit ? On voit que Marc Fesneau n’est plus là !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, vous avez décidé de fixer dans ce PLFSS deux grandes orientations : protéger les plus vulnérables et investir pour transformer notre système de santé.
Mme Gisèle Biémouret.
 Et attaquer les familles !
M. Fabien Di Filippo.
 Si les intentions sont positives, nos attentes sont déçues, malgré quelques mesures appréciables telles que l’extension du congé maternité aux agricultrices et aux travailleuses indépendantes, votre marche arrière sur la suppression du dispositif d’exonération de charges sur les travailleurs saisonniers, ou encore le redéploiement des examens de santé obligatoires des enfants.
Mme Gisèle Biémouret.
Le débat qui s’engage aujourd’hui sera pourtant l’occasion de montrer les apparences trompeuses ou imprécises de vos ambitions. On ne peut laisser se diffuser l’idée que les Français seraient gagnants avec vos choix. C’est malheureusement bien le contraire pour une majorité d’entre eux, en particulier pour les plus modestes et les classes moyennes.
Ce texte est censé porter les premières mesures des différents plans annoncés ces dernières semaines : la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la stratégie nationale de santé 2018-2022 et la concertation pour le grand âge et l’autonomie. Cependant, il s’inscrit dans la continuité du PLFSS précédent : il ne marque aucune rupture avec la logique libérale de votre politique depuis le début du quinquennat. Cette logique se concrétise d’ailleurs par une diminution des crédits alloués aux politiques sociales ; elle abîme incontestablement le pouvoir d’achat des Français et, par voie de conséquence, réduit les chances d’une reprise économique.
Une autre voie est possible. J’en veux pour preuve les choix audacieux et progressistes de certains de nos partenaires confrontés aux mêmes contraintes édictées par l’Union européenne. C’est le cas du gouvernement espagnol, qui prévoit de relever le salaire minimum et d’indexer les pensions de retraites sur l’inflation, au moment où vous-mêmes préférez supprimer cette indexation.
Parmi les mesures les plus contestables de votre budget, la revalorisation différenciée des prestations sociales est certainement la plus regrettable dans le contexte actuel de creusement des inégalités et de réduction du pouvoir d’achat. Vous prévoyez, au cours des deux prochaines années, une revalorisation des prestations sociales – retraites, allocations familiales et APL – de 0,3 % par an. Nous devrions plutôt parler d’un quasi-gel puisque ce pourcentage est très inférieur, voire nul, compte tenu des perspectives d’inflation. Cette mesure est en contradiction avec le retour à l’excédent de la branche famille. Elle est injuste car elle met à contribution toutes les familles sans distinction.
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Elle contredit également l’objectif affiché de protéger les plus vulnérables, car des millions de ménages seront lésés. J’ai une pensée toute particulière pour les milliers de retraités agricoles, dont le sort est reporté à la future réforme des retraites sans voir la moindre revalorisation de leurs faibles pensions.
Mme Gisèle Biémouret.

M. Sébastien Jumel.
 Il est injuste de fermer les yeux sur la précarité de leur situation.
Mme Gisèle Biémouret.
Vous cassez la machine de la redistribution et empêchez la lutte contre les inégalités.
Alors que vous engagez une réorganisation du système de santé, vous affichez la volonté de mieux protéger les plus fragiles en améliorant leur accès aux soins. C’est le sens de l’offre « 100 % santé ». Sur le principe, nous sommes forcément favorables au fait de garantir des soins de base pour l’optique, le dentaire et l’audioprothèse. Mais dans sa mise en œuvre, cette offre se complique. Annoncée comme une mesure phare, elle apparaît en réalité comme une mesure tape à l’œil dont l’application démontrera les limites. Parler d’une prise en charge à 100 % après complémentaire, c’est oublier que tous les Français n’ont pas accès à cette dernière. C’est aussi faire payer le surcoût de cette mesure aux assurés les plus modestes. En effet, à la différence des contributions à la sécurité sociale, les primes et les cotisations pour les complémentaires pèsent proportionnellement plus sur les revenus de ces derniers.
Pour répondre à l’objectif global d’amélioration de l’accès aux soins, une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale aurait été préférable. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement demandant au Gouvernement d’évaluer le coût d’un financement par la sécurité sociale du dispositif « 100 % santé ».
Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous porterons le débat sur l’ensemble de ces sujets en démontrant la faisabilité d’un budget alternatif, juste et répondant aux attentes sociales et sanitaires de nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la continuité de celui que notre assemblée a voté pour 2018 : c’est un projet de casse sociale de notre pays et de son modèle de solidarité.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Je ne peux pas évoquer ce texte sans parler de ce qu’il n’aborde pas pour les outre-mer. Au vieillissement accéléré de la population, aux problèmes de transferts et de rapatriements sanitaires, aux difficultés spécifiques de prise en charge de soins, il apporte peu de réponses, voire aucune réponse. Il est pourtant nécessaire de traiter ces questions afin d’assurer une égalité d’accès aux soins et d’accompagnement. Dans le département de La Réunion, par exemple, comment allons-nous réagir face au papy-boom à venir, véritable bombe à retardement ?
Bien évidemment, la mesure qui nous choque le plus est inscrite à l’article 44. Dans cet article, vous vous octroyez une dérogation pour que les allocations et les pensions de retraite ne soient réévaluées que de 0,3 %. La loi prévoit pourtant que les prestations sociales soient indexées sur l’inflation ; or, cette année, le taux d’inflation est de 1,6 % et non de 0,3 % ! Un retraité perdra en moyenne 169 euros par an. Pensez-vous qu’il en ait les moyens ? L’économie permise par ce racket organisé par Bercy serait de 2 milliards d’euros – une somme que vous prenez dans les poches de ceux qui en ont le plus besoin et des personnes âgées.
Comme l’an dernier, vous allez protéger les patrons fraudeurs et taper davantage encore sur les allocataires. Ainsi, à l’article 17, vous allez moduler à la baisse les sanctions contre les entreprises qui se rendent coupables de travail dissimulé. Actuellement, celles qui se rendent coupables de ce délit peuvent perdre le bénéfice de l’ensemble de leurs exonérations sociales. Mais aujourd’hui, vous vous penchez sur ce cas pour pleurer le mauvais sort que la loi réserverait à ceux qui ne remplissent pas leurs obligations. Nous ne pouvons l’accepter, car la fraude aux cotisations sociales n’est pas un petit problème : elle représente 20 milliards d’euros par an.
En parallèle, vous renforcez le flicage et les mesures contre les assurés sociaux ayant bénéficié d’un trop-perçu. Mais quand ce dernier est lié à une erreur de l’administration, ce n’est tout de même pas à l’assuré de payer ! Honnêtement, pensez-vous que les pauvres de ce pays s’enrichissent sur le dos de la sécurité sociale ? Oui, comme d’habitude, vous nourrissez le discours anti-assistanat et anti-fraude contre les assurés alors que vous continuez à cajoler les entreprises qui vident les caisses de la sécurité sociale lorsqu’elles ne paient pas les cotisations qu’elles doivent à la nation. C’est proprement scandaleux !
Bien évidemment, ce texte contient encore beaucoup d’autres mesures inefficaces et injustes socialement. Ainsi, l’article 8 vise à transformer le CICE et la niche fiscale Fillon. Alors que le CICE n’a pas créé d’emplois, comme l’a prouvé France Stratégie, et que le dispositif Fillon est une trappe à bas salaires, vous décidez de pérenniser ces exonérations. Que faut-il comprendre, madame la ministre ?
L’article 19 prévoit d’arrêter la compensation des exonérations de cotisations sociales. Vous nous dites que le budget de la sécurité sociale est dans le vert, et que l’État peut donc retirer sa compensation. Mais justement, comme vous poursuivez la politique de cadeaux aux gros patrons, vous réduisez les recettes de la sécurité sociale sans les compenser. À cause de ces largesses, le budget de la sécurité sociale sera très vite à nouveau dans le rouge et, pour revenir à la stabilité, vous demanderez de nouveaux sacrifices à la population, à nos hôpitaux, aux personnels soignants ou encore aux malades. Enfermés dans votre idéologie libérale, vous recommencerez d’année en année, pour couler notre modèle social. Nous sommes contre la fiscalisation du budget de la sécurité sociale : nous ne pouvons donc pas accepter votre politique d’exonérations trompeuses.
Bref, il n’y a rien de bon ni rien de nouveau dans ce texte. Nous voterons donc contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en 2018, un Français sur trois renonce à se soigner, faute de moyens. Ce constat alarmant est le résultat du désengagement de l’assurance maladie, qui rembourse de moins en moins certaines prestations essentielles comme l’optique ou les soins dentaires, poussant un tiers de nos compatriotes à faire des arbitrages dans leur budget et, finalement, à sacrifier leur santé. Ce tiers de mal-soignés est aussi celui qui souffre prioritairement du chômage de masse, de la crise du logement, de la précarité énergétique et de l’exclusion territoriale. Devant l’accès aux soins, les Français sont de moins en moins égaux.
M. Bruno Bilde.
Monsieur le secrétaire d’État, ces réalités découlent de votre vision technocratique qui considère la santé comme une marchandise comme une autre. Elles sont les conséquences de votre politique et de celle de vos prédécesseurs, qui imposent un objectif de rentabilité. Pour vous, la santé a un prix et elle est seulement destinée à ceux qui ont les moyens de le payer.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 s’inscrit dans la droite ligne des orientations du plan santé présenté par Emmanuel Macron le 18 septembre dernier. Un bon diagnostic, certes, mais un très mauvais traitement ! Les remèdes que vous préconisez vont aggraver profondément les tensions de notre système de santé et accentuer les inégalités.
Avec vous, les fausses bonnes idées deviennent rapidement de vraies catastrophes. Prenons l’exemple de la création de 4 000 postes d’assistants médicaux, sur le modèle des assistants dentaires. Ces jeunes peu qualifiés devront surtout optimiser le rendement. Ainsi, il est prévu de gagner 25 à 30 % de temps médical. Le ministère de la santé préfère calculer le temps d’une prise de tension et décréter qu’une toilette ne doit pas excéder dix minutes.
Madame la ministre – qui êtes absente –, avec votre objectif de dégager du temps médical, on ne soignera pas mieux, mais on soignera à la chaîne.
Responsable de la marchandisation de la santé, la tarification à l’acte ne sera pas supprimée, mais concurrencée progressivement par une incitation financière à la qualité et par des financements au forfait pour le diabète et l’insuffisance rénale chronique. C’est encore une fausse bonne idée car ce forfait risque d’être source de dangereuses dérives, certains hôpitaux pouvant refuser de recevoir un diabétique qu’ils auront déjà vu deux fois, sous prétexte que la troisième visite n’est pas comprise dans le forfait.
Sans grande surprise, ce projet de loi ne déroge pas à l’obsession du Président de la République, qui est sa véritable boussole depuis le début de son mandat : vider les poches des retraités. En effet, la mise en place du reste à charge zéro, qui permettra une prise en charge à 100 % des lunettes et des prothèses dentaires et auditives, aura pour conséquence directe d’augmenter les tarifs des complémentaires santé. Après la hausse de la CSG, les retraités vont être une nouvelle fois saignés. Les plus de soixante ans, qui sont par nécessité les plus demandeurs de soins dentaires, de prothèses auditives et de lunettes, pourraient voir leur contrat de mutuelle augmenter de 9,3 % en moyenne : concrètement, un couple de retraités qui paie sa mutuelle 170 euros par mois verrait sa facture passer à 192 euros. Madame la ministre – qui n’êtes toujours pas revenue –, vous ne pourrez que regarder, impuissante, les mutuelles gonfler leurs tarifs et ponctionner davantage nos anciens.
Votre projet de loi s’inscrit donc dans une pure logique de rentabilité, mais aussi dans le sillon de la préférence étrangère. Vous ne pouvez pas faire la chasse aux économies à outrance et pénaliser ainsi l’accès des Français aux soins. Votre décision de ne revaloriser les allocations familiales que de 0,3 % est inacceptable et injuste socialement, alors qu’en même temps, les allocations pour les demandeurs d’asile vont être revalorisées de 1,6 % en 2019. Avec ce projet de loi, vous assumez la sécurité sociale totale pour les migrants et l’insécurité sanitaire pour les Français.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, constance, cohérence et congruence : tels sont les maîtres mots du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. Belkhir Belhaddad.
Constance, parce qu’avec ce texte et de très nombreux autres, nous réaffirmons les priorités de notre mandat. Nous voulons en effet libérer le travail en transformant le CICE en baisses pérennes de charges, ce qui représente 180 euros de plus par an pour un salarié au SMIC en 2019 et 760 euros par an dès 2020. Nous voulons aussi renforcer le pouvoir d’achat des Français, notamment par la désocialisation des heures supplémentaires, ce qui représente une augmentation de 11 % pour chaque heure supplémentaire travaillée et 200 euros de gain annuel pour les personnes concernées. Nous voulons également moderniser notre pays, notamment par un plus grand recours à l’expérimentation, en particulier dans l’organisation des soins. Nous voulons enfin renforcer les protections pour les plus fragiles, avec notamment la mise en œuvre du « reste à charge zéro » sur l’optique et les prothèses auditives et dentaires.
Cohérence, parce que nous renforçons notre capacité à maîtriser les dépenses. Nous poursuivons l’allégement du coût du travail et souhaitons donner des signaux de confiance à l’activité économique de notre pays. Nous renouvelons cette confiance en l’émancipation par le travail, grâce à laquelle chacune et chacun trouve et conforte sa place dans notre société. Nous agissons pour augmenter les salaires les plus bas et amener chacun vers l’emploi, en combinant l’investissement sur les compétences et la réduction du coût du travail. Nous intensifions, parallèlement, l’effort en faveur des EHPAD, du handicap et des plus modestes, en nous attaquant radicalement aux trappes de pauvreté. Nous renforçons la prévention et encourageons l’innovation.
Congruence enfin, car ce texte parachève des mesures engagées l’an passé, comme l’évolution du CICE, car il poursuit l’effort de maîtrise de l’endettement du régime d’assurance maladie, car il pose les fondations des stratégies ambitieuses annoncées par le Président de la République pour la transformation du système de santé ou la lutte contre les racines les plus profondes de la pauvreté, car il prend acte des difficultés des hôpitaux, jusqu’ici financés à l’acte pour de lourdes pathologies chroniques, car il opère un effort sans précédent en faveur des actifs, qui ont rarement fait l’objet d’autant de mesures convergentes dans les dernières décennies, et car il corrige les effets des seuils ponctuels pour les retraités soumis au taux plein de CSG, soit environ 300 000 personnes. C’est une question de justice, fondée sur notre capacité à écouter et à ajuster nos dispositifs.
Je comprends que notre constance en agace certains sur les bancs de nos oppositions, ceux-là même qui ont perdu toute cohérence depuis si longtemps. Je leur demande donc de reconnaître la congruence de notre engagement en faveur du financement de la sécurité sociale, ancré dans le réel et opposé à toutes les postures et toutes les formes de démagogie au nom desquelles il faudrait détricoter tout ce qu’ont accompli les majorités antérieures – les cotisations sociales sur les heures supplémentaires en sont le parfait exemple.
Notre engagement tient finalement en trois phrases : nous faisons ce que nous disons, nous disons ce que nous faisons et nous en évaluons en permanence la portée et les effets.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, notre assemblée examine, à partir de ce jour, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce budget, d’un montant supérieur à celui de la France, que nous examinons en parallèle, est la traduction visible du pacte social de notre pays : unité de la sécurité sociale, généralisation de la couverture à toute la population et extension des risques couverts. Surtout, chacun cotise en fonction de ses moyens et chacun reçoit en fonction de ses besoins. C’est l’un de nos principes républicains, qui a jusqu’à présent transcendé les alternances politiques.
M. Stéphane Viry.
Votre projet s’inscrit dans une réforme que vous souhaitez de grande ampleur, annoncée par le Président de la République en septembre dernier, intitulée « ma santé 2022 ». Pourtant, ce PLFSS est bien pauvre par rapport aux annonces faites, dont nous ne voyons pas la traduction législative. Le plan santé a certes été annoncé voilà seulement un mois, mais force est de constater que, sur d’autres sujets, votre Gouvernement va vite, voire trop vite. Je m’étonne donc et je déplore que les choses prennent plus de temps lorsqu’elles concernent les Français, leur quotidien et leurs bénéfices directs. Nous examinons ainsi un PLFSS qui, hormis les quelques promesses électorales de 2017, se résume à un document comptable et gère les affaires courantes, mais qui n’apporte aucun souffle pour notre protection sociale.
Vous vous honorez ainsi d’avoir le premier budget en équilibre depuis 2001. C’est vrai et cela doit être souligné.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 C’est une bonne nouvelle pour la situation financière de la France et les budgets sociaux, mais n’oublions pas comment nous en sommes arrivés là. Non seulement ce sont des mesures prises par les gouvernements de droite, comme la création de l’ONDAM ou la réforme des retraites de 2010, qui ont infléchi durablement les comptes sociaux, mais ce sont aussi les coups de rabot insupportables portés contre la politique familiale et les retraites par le précédent gouvernement de gauche, dont vous êtes les héritiers, qui ont conduit à ce résultat. Vous en êtes les héritiers, car vous allez recourir aux mêmes solutions.
M. Stéphane Viry.
Vous allez ainsi désindexer le taux de revalorisation des retraites, qui sera de 0,3 %, alors que celui de l’inflation sera de 1,6 %. Par conséquent, les retraités subiront à nouveau une baisse de leur pouvoir d’achat. Vous faites le choix des économies sur leur dos. Ce sont eux les victimes, non seulement du quinquennat socialiste précédent, mais aussi de votre début de quinquennat. Cela ne surprend guère quand on sait que l’une de vos députés médiatiques considère qu’on peut demander un « effort générationnel » aux retraités. Vous vous trompez, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État : nous ne pouvons pas demander toujours et encore des efforts aux mêmes.
Cette désindexation s’ajoute à la hausse de la CSG, qui prend les retraités à la gorge. Ce n’est pas votre mesure permettant à 350 000 foyers de bénéficier du taux réduit qui atténuera la douloureuse. Pire encore, des membres de votre majorité souhaitent abaisser le taux de CSG pour un plus grand nombre de retraités, en augmentant encore celui appliqué aux retraités considérés comme aisés.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Mais quand va-t-on arrêter ce matraquage fiscal ? La classe moyenne a vécu une réelle frénésie fiscale de 2012 à 2017 et vous êtes en train, hélas, de suivre le même chemin. Prenez-vous conscience du ras-le-bol de la population ? Selon une récente enquête d’opinion, 44 % des Français souhaitent désormais une baisse de la pression fiscale, avant la résorption du chômage et la réduction de la dette publique.
M. Stéphane Viry.
Enfin, comme cela a déjà été dit, vous ciblez une autre population : la famille. Là aussi, vous êtes dans la continuité du quinquennat socialiste. Après avoir essayé, en début d’année, de vous attaquer au quotient familial, qui n’a pu être sauvé que grâce à l’intervention du groupe Les Républicains, en particulier de notre collègue Gilles Lurton, vous vous attaquez aux allocations familiales, qui seront, comme les retraites, désindexées par rapport à l’inflation. Vous allez ainsi faire une économie de 200 millions d’euros sur le dos des familles. C’est un mauvais signal, alors que nous devrions au contraire soutenir les familles et le taux de natalité de notre pays – c’est un enjeu pour l’avenir.
Enfin, rien dans le PLFSS ne soutient nos aînés et le personnel soignant. Alors que les moyens sont toujours en baisse et nos besoins toujours en hausse, vous ne portez aucune mesure capable d’enrayer cette crise. C’est un devoir humain que de venir en aide à nos aînés et à leurs soignants ; c’est un devoir humain de leur permettre de vivre dans la dignité et la sécurité. Cette situation inhumaine ne peut et ne doit plus durer ; nous devons investir de façon urgente. Un grand nombre de nos établissements de santé sont exsangues, le personnel soignant n’est pas assez nombreux et est à bout de souffle. La situation est telle que nous ne pouvons plus attendre. Le PLFSS était une possibilité d’afficher votre prise de conscience de la situation, mais vous passez à côté. 
Ce texte manque d’envergure. C’est un projet d’affaires courantes, sans vision et sans réponse aux principales questions et aux principales crises que connaît le monde de la santé. Nous espérons qu’au cours des débats, vous accepterez nos amendements afin de le faire évoluer au bénéfice de la population.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, ce projet contient des choses intéressantes, des pistes à explorer, des avancées parfois utiles, il faut le reconnaître. Voilà pour les satisfecit.
M. Boris Vallaud.
 Ah ! Bravo !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Mme Brigitte Bourguignon, 
présidente de la commission des affaires sociales
 Parfois, il est vrai, le Gouvernement semble faire, mais il fait le plus souvent semblant, comme avec l’augmentation de 20 euros de la prime d’activité, qui ne sera que de 8 euros au niveau du SMIC. Le Gouvernement n’a pas été avare d’annonces en matière de lutte contre la pauvreté, de santé, de dépendance, mais qu’y a-t-il derrière les mots ? L’essentiel des mesures contenues dans votre projet est à contre-courant des révolutions promises – ce n’est pas mon appréciation mais le constat fait ce matin, dans un communiqué de presse, par les associations du secteur de la solidarité.
M. Boris Vallaud.
Alors que les comptes sociaux reviennent à l’excédent, sous l’effet des mesures d’économies portées par les familles, les retraités, les malades et les soignants depuis près de dix ans, le Gouvernement choisit le PLFSS pour siphonner ces excédents et financer, en réalité, les baisses d’impôts pour les ménages les plus aisés. Pour la première fois, il revient sur le compromis historique introduit par la loi Veil de 1994 : la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Cela revient à dire que la désocialisation des heures supplémentaires sera, en vérité, payée par ceux qui n’auront pas la possibilité d’en faire. À l’horizon 2022, ce sont près de 25 milliards d’euros dont seront ainsi privés les comptes sociaux. Cela vous empêche de financer à hauteur des besoins les crèches, les maisons de retraite, le plan pauvreté et les hôpitaux, où la situation est explosive. On peut certes saluer l’augmentation de l’ONDAM, mais celle-ci demeure bien insuffisante si l’on tient compte de l’inflation.
L’hôpital est en péril, avec un taux d’investissement historiquement faible et un résultat d’exploitation des établissements de santé négatif pour la première fois. Les poches de productivité sont vides : on ne peut plus considérer, comme continue de le faire le Président de la République, que les difficultés de l’hôpital sont solubles dans une meilleure organisation.
L’heure est venue de réinvestir, mais votre grand plan d’investissement de 920 millions d’euros ne financera pas même le futur CHU – centre hospitalier universitaire – de Nantes, dont le coût est estimé à l,5 milliard d’euros. Il faudra donc nous dire à quels projets vous renoncez.
Mais il y a pire que l’hôpital : le Gouvernement continue de demander des efforts aux familles, en décidant de sous-indexer les allocations familiales et les pensions, dont les branches sont pourtant excédentaires. Combien de familles, d’étudiants et de chômeurs y perdront ? Songez qu’une famille au SMIC avec trois enfants y perdra plus de 130 euros par an. Malgré les effets d’annonce sur la désocialisation des heures supplémentaires, ces familles devront travailler plus, uniquement pour ne pas gagner moins.
Ce gouvernement proclame plus souvent qu’à son tour qu’il souhaite que le travail paye ; c’est d’ailleurs le sens que vous voulez donner au basculement des cotisations sur la CSG. Heureusement, votre gouvernement dit la vérité par écrit, dans l’étude d’impact du PLFSS : il s’agit de faire baisser le coût du travail. Vous admettez de la sorte que l’augmentation du pouvoir d’achat ne sera que temporaire.
Ce que vous prétendez donner d’une main, vous le reprenez immédiatement de l’autre. Ces sous-indexations permettront d’économiser 3,5 milliards d’euros en 2019 et près de 7 milliards d’euros en 2020, quand par ailleurs vous pérorez sur un plan pauvreté de 8 milliards d’euros sur quatre ans – pauvre plan !
Le Gouvernement nous parle d’égalité républicaine par l’école et instaure l’obligation scolaire à partir de trois ans. Comment ne pas être d’accord ? Pourtant, vous modifiez le code de la sécurité sociale pour que l’allocation de rentrée scolaire soit versée non pas à trois ans, au moment de l’obligation de scolarisation, mais toujours à six ans.
Le Gouvernement proclame en outre l’égalité hommes-femmes grande cause du quinquennat. Toutefois, après avoir bloqué un projet de directive européenne sur le sujet, il ne prévoit rien, dans le PLFSS, à propos du congé paternité.
Et, quand le Gouvernement ne travestit pas les mots, il se paye de mots. Ainsi en est-il, madame la ministre, de l’article 28 : vous indiquez que, dès 2019, les traitements du diabète et des insuffisances rénales chroniques seront payés au forfait et non plus au séjour, comme actuellement. Mais que vaut une telle déclaration si nous ne savons pas, par exemple, pour le diabète, comment seront calculés les forfaits, comment seront répartis les forfaits si un patient veut se faire soigner dans plusieurs hôpitaux dans la même année, quels seront les établissements qui y gagneront et ceux qui y perdront, si les honoraires des médecins libéraux dans les cliniques seront ou non inclus dans ce forfait, et si oui, comment, et sinon, quel est le sens d’un tel forfait ?
Enfin je terminerai par la prise à charge à 100 % des lunettes, des audioprothèses et des soins dentaires. C’est un bel objectif, une belle annonce, une nécessité. Mais, pour que les mots aient un sens, il aurait fallu une prise en charge à 100 % par la sécurité sociale et non après intervention des complémentaires. Vous en aviez les moyens mais vous avez préféré siphonner les excédents. Ce sont donc les plus modestes qui paieront les 100 % après complémentaire – dont les tarifs sont d’ailleurs annoncés à la hausse.
Madame la ministre, selon qu’ils croient encore ou non aux paroles du Gouvernement, les Françaises et les Français auront le choix entre des mots falsifiés ou des mots pour rien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Maternité de Longjumeau : en grève illimitée. Urgences de Besançon : en grève. Hôpital de Chalon-sur-Saône : en grève. Hôpital psychiatrique Pinel d’Amiens : en grève depuis quatre mois. Hôpital de Guingamp : en grève illimitée. Les EHPAD publics du Havre : en grève. EHPAD d’Eu : en grève. Hôpital du Puy-en-Velay : en grève. Hôpitaux de Brabois à Nancy : en lutte. Hôpital de Niort : en grève. Hôpital de Vierzon : en grève. Centre hospitalier universitaire de Toulouse : en grève. La semaine dernière, 600 membres du personnel de l’hôpital de Chalon-sur-Saône et des EHPAD publics étaient en grève. Le même jour, le chef de service du CHU de Clermont-Ferrand a démissionné. À l’hôpital de Saint-Brieuc, 116 médecins ont démissionné des commissions de l’établissement. Et encore tant d’autres exemples !
Mme Caroline Fiat.
Madame la ministre, chers collègues de la majorité, nos hôpitaux et nos EHPAD vont mal. C’est cette réalité qui se cache derrière la fin du déficit de la sécurité sociale, dont vous vous félicitez. Rétablissons une once de vérité : notre système de santé est à l’image des EHPAD privés lucratifs, une vaste supercherie dont je ne mesurais pas l’ampleur avant de mettre les pieds dans cette assemblée !
Que va devenir le déficit de la sécurité sociale ? Va-t-il vraiment disparaître ? Il sera, pour l’essentiel, transféré à une caisse : la CADES – Caisse d’amortissement de la dette sociale. En 2019, celle-ci sera endettée à hauteur de 89 milliards d’euros. Personne ici ne l’ignore, comme personne n’ignore non plus que cette dette de 89 milliards d’euros est actuellement remboursée en faisant la poche de tous les Français, y compris des retraités, via la CSG et à la CRDS. Or la CADES émet des titres financiers avec la dette sociale sans aucune transparence ; l’opacité règne. Nous savons simplement qu’entre 1996 et 2017, 52 milliards d’euros ont atterri, sous forme d’intérêts, dans la poche de créanciers inconnus.
Ce qui est vrai pour la dette sociale l’est aussi pour la sécurité sociale. L’esprit originel de ses fondateurs à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins », a été complètement dévoyé. La hausse de la CSG sans précédent effectuée l’an dernier en est la triste illustration. C’est de plus en plus aux personnes malades, handicapées, retraitées que l’on demande de financer la sécurité sociale à la place des personnes aisées, en bonne santé, actives, qui vont bien.
Dans ces conditions d’austérité, que finance encore la sécurité sociale ? Si on lui en donnait les moyens en allant chercher l’argent là où il est, elle pourrait notamment financer notre système de santé. Mais nos hôpitaux sont au bord de la rupture. Endettés à hauteur de 30 milliards d’euros, les services tiennent uniquement grâce au bon vouloir, à l’humanité et à la motivation du personnel soignant. 
(Mme Danièle Obono applaudit.)
Les moyens alloués aux hôpitaux psychiatriques diminuent d’année en année et les conditions de vie – ou de détention, appelez cela comme vous voudrez – sont chaque jour plus révoltantes pour les patients comme pour les soignants ! Partout le personnel soignant est au bord du gouffre : astreintes non rémunérées, fatigue et stress, non-remplacement des arrêts, impact sur la vie de famille, suppression des temps de repos ou des RTT – récupérations pour réduction du temps de travail. Et que proposez-vous pour 2019 ? Pas moins de 3,8 milliards d’économie sur leur dos, malgré les suicides, les démissions, l’hôpital-entreprise, les regroupements, les suppressions de services ! Votre seul horizon est celui de l’austérité dévastatrice ! L’accès aux soins est mis à mal, l’espérance de vie en bonne santé diminue et les maladies chroniques explosent !
Alors où est l’argent ? C’est là l’ultime question. Dans le PLFSS, vous faites cadeau de 20 milliards d’euros supplémentaires aux entreprises : 20 milliards d’euros en plus de tous les cadeaux faits précédemment ! Ces 20 milliards d’euros, ils suffiraient à arrêter trois fois la maltraitance institutionnelle dans nos EHPAD ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Que font les entreprises de ces cadeaux fiscaux réalisés sur le dos de la sécurité sociale ? Au dernier trimestre, la France était la vice-championne mondiale du versement de dividendes aux actionnaires. L’équivalent de 44 milliards d’euros est parti en fumée et l’État continue de se rendre complice de cet immense gâchis, de cette immense injustice. Tandis que les ultra-riches spéculent avec la dette sociale et engrangent des intérêts colossaux, tandis que les employeurs ont de moins en moins de cotisations à payer et peuvent ainsi, sans contrôle, choyer leurs actionnaires, c’est l’ensemble de la population qui porte à bout de bras un système de santé exsangue.
Alors que dites-vous à tous nos aînés hébergés en EHPAD, qui souffrent d’escarres, qui souffrent de baigner dans leurs excréments durant des heures, faute de personnel ? Que dites-vous aux familles et aux proches des soignants qui se suicident, ne supportant plus la pression ? Que dites-vous aux personnes qui attendent des heures aux urgences ? Madame la ministre, arrêtez de nous considérer, nous les soignants, comme une charge et nos patients, devenus des clients, comme un coût ! Nous sommes des êtres humains ! Stop ! Arrêtez votre dogmatisme économique abject : ouvrez les yeux, s’il vous plaît !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, nous examinons, depuis cet après-midi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un texte fondamental pour notre majorité et nos concitoyens. Fondamental, car il prouve le sérieux et la responsabilité de notre action avec le retour des comptes sociaux à l’équilibre, après dix-huit années consécutives de déficit. Fondamental aussi, car il concrétise les engagements pris devant les Français et nous permet de tenir le cap d’une politique que nous pensons juste et efficace. N’oublions pas que la dépense publique représente cette année 53,9 % de la richesse nationale créée et qu’elle est financée soit par les contribuables et l’impôt, soit par les générations futures et la dette.
Mme Caroline Janvier.
Ce texte concrétise en effet nos engagements pour que le travail paye mieux, au bénéfice particulier des classes moyennes. Le renforcement de l’allégement général des cotisations et contributions patronales, voté dans le PLFSS pour 2018, entre en vigueur en deux temps. Nous favorisons également le pouvoir d’achat en mettant en place, au 1

Par ailleurs, dans le droit fil du plan « 100 % santé » et de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ce texte concrétise nos engagements afin de protéger les plus vulnérables. Nous savons, en compilant les études de la DREES, de l’INSEE et de l’OCDE – la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et l’Organisation de coopération et de développement économiques –, que les 20 % de Français les plus modestes déclarent trois fois plus souvent renoncer à un soin dentaire que les 20 % les plus aisés. Nous permettrons ainsi à tous les assurés qui en ont besoin d’accéder à un panier de soins de qualité, sans reste à charge, en matière d’optique, de soins dentaires et d’audiologie. Parce que le taux de non-recours à l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS – est inacceptable, nous facilitons aussi l’accès à une complémentaire santé pour les plus fragiles, en étendant, au 1

Ce texte nous permet également de tenir nos engagements afin de transformer notre système de santé. En application du plan « ma santé 2022 », nous améliorons la qualité de prise en charge des patients dans les établissements de santé, avec le renforcement du mécanisme d’incitation financière à l’amélioration de la qualité à l’hôpital, dont les moyens sont multipliés par cinq, passant de 60 millions en 2018 à 300 millions pour 2019. Nous finançons le « big bang territorial » des soins avec le recrutement des assistants médicaux, la constitution des communautés professionnelles territoriales de santé – les CPTS – et la rémunération des nouvelles infirmières de pratiques avancées. Nous créons un forfait pour la prise en charge à l’hôpital de pathologies chroniques, ce qui met fin, de fait, à la course à l’activité. Nous élargissons la portée de l’article 51 du précédent PLFSS. L’enjeu pour 2019 est bien de rendre possible des projets ambitieux, notamment dans le champ des établissements de santé, afin de faciliter, par exemple, l’exercice mixte des praticiens hospitaliers en zone sous-dense.
Je souhaiterais en outre saluer les nouvelles mesures dans le domaine du handicap. Rappelons que l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés au 1

Mes chers collègues, nous serons fiers de discuter ici, aux côtés du Gouvernement, de ce texte, qui consacre une véritable ambition sociale et de réelles avancées pour le pouvoir d’achat, pour l’égalité dans l’accès aux soins et pour la protection des plus faibles, conformément aux engagements que nous avons pris devant les Français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de financement de la sécurité sociale, avec un budget supérieur à celui de l’État, fixe le montant des dépenses sociales et de santé pour l’année à venir, soit 509,6 milliards d’euros.
M. Bernard Perrut.
Il faut se féliciter du retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Je salue donc tous les efforts accomplis, toutes les réformes antérieures qui portent aujourd’hui leurs fruits : la réforme des retraites, conduite en 2010, ou encore la création de l’ONDAM, en 1996. Je salue aussi la bonne conjoncture, c’est-à-dire la croissance de la masse salariale, qui participe grandement au redressement des comptes de la sécurité sociale. Mais je m’inquiète toujours devant l’ampleur de la dette cumulée, puisqu’il reste 120 milliards d’euros à rembourser. En outre, le risque de déficit reste largement conditionné à la santé économique de notre pays.
Je m’inquiète aussi de votre projet car nous en mesurons évidemment les conséquences, avec la large contribution des retraités et la désindexation entre le taux de revalorisation des pensions de retraite et le taux d’inflation, avec les efforts demandés aux familles, touchées ici encore par une fausse revalorisation des allocations, avec la pression sur les entreprises du médicament, ou encore avec le lourd tribut payé par les établissements de santé, au premier chef les hôpitaux et leur personnel.
L’objectif des dépenses, l’ONDAM, est annoncé à 2,3 %, mais ce taux masque la réalité des établissements publics hospitaliers avec leurs déficits, auxquels on demande une fois de plus, en 2019, de réaliser près d’1 milliard d’euros d’économies. Il faut pourtant préserver les moyens alloués à ces établissements, qui demandent un moratoire sur la baisse des tarifs hospitaliers et un dégel des crédits.
À l’heure de la transformation du système de santé, les professionnels ont plus que jamais besoin d’être soutenus dans ces évolutions. Inscrire des perspectives de long terme est nécessaire ; or le projet de loi de financement n’amorce pas le virage de transformation annoncé, quand les hôpitaux et les structures médico-sociales vivent une extrême tension, comme cela a été rappelé.
La réorganisation territoriale des soins prend ici tout son sens. Même si je partage avec M. le rapporteur général l’idée selon laquelle il faut donner la priorité au désengorgement des services d’urgences, son amendement visant à réorienter les patients vers la médecine de ville à coups de primes financières versées aux établissements hospitaliers m’interpelle quant à sa faisabilité.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La mise en œuvre du forfait de réorientation me semble plus appropriée dans le cadre d’une première expérimentation, dont nous pourrions évaluer les résultats. Les perspectives proposées par les communautés professionnelles territoriales de santé constituent des solutions alternatives crédibles et rapidement réalisables. Elles méritent davantage de crédits et de soutien, madame la ministre ; il faut aller vite.
M. Bernard Perrut.
Pour les familles et les retraités, l’addition de votre projet de loi de financement est lourde. La revalorisation des plafonds de ressources déterminant l’accès aux prestations sociales exclura de fait de nombreuses familles du bénéfice des dispositifs d’aide. La sous-revalorisation des pensions des retraités continuera de réduire leur pouvoir d’achat, déjà largement réduit depuis la hausse de la CSG. Et quel coup dur pour les agriculteurs, si nous n’avions pas réagi, que la suppression du dispositif spécifique aux travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, laquelle aurait induit une perte de 144 millions d’euros pour les employeurs saisonniers !
Je ne passerai pas sous silence les mesures positives du texte : le financement forfaitaire des pathologies chroniques, la généralisation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens, la réévaluation du montant du complément de libre choix du mode de garde des enfants en situation de handicap ou encore le plan « 100 % santé » applicable aux frais d’optique, dentaires et d’audiologie. Mais à quel prix ? On peut s’interroger.
J’en appelle à la prudence. Le présent PLFSS présente le risque de créer un système de santé à deux vitesses : d’un côté, une santé de faible qualité entièrement prise en charge ; de l’autre, une santé de bonne qualité dont le prix augmentera en raison de la forte hausse des tarifs des complémentaires santé, laquelle peut aller – nous l’avons appris aujourd’hui – jusqu’à près de 9 % du montant des cotisations.
Je tiens également à souligner la faiblesse du volet prévention du texte. Les mesures pour la jeunesse sont insuffisantes. Je demande le renforcement des financements publics attribués à la recherche et au développement de nouvelles thérapies, plus efficaces, destinées aux enfants atteints d’un cancer. Plus généralement, la lutte contre le cancer de l’enfant mériterait d’être déclarée grande cause nationale en 2019.
Par ailleurs, je m’interroge beaucoup sur la préoccupation majeure que constitue la désertification médicale. Madame la ministre, quelles mesures comptez-vous mettre en place, dès l’année prochaine, afin de lutter efficacement contre les disparités territoriales en la matière ?
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous constatez que je nourris plusieurs inquiétudes. Une visibilité est nécessaire. Si, forts d’un contexte favorable, les récentes annonces du Président de la République ont semblé fixer un cap ambitieux, je ne discerne dans ce budget que de faibles réponses. Il s’agit d’un budget d’attente. Toutefois, je ne doute pas de votre bonne volonté ni de votre courage. Peut-être les débats qui suivront nous rassureront-ils ; je ne peux que le souhaiter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, sous des auspices apparemment vertueux de retour à l’équilibre des comptes. C’est un fait, dont nous devons nous réjouir. Toutefois, la présentation du PLFSS laisse place aux doutes s’agissant de la pérennisation de cet équilibre.
Mme Josiane Corneloup.
En dépit du regain de santé des comptes sociaux, le déficit de la sécurité sociale menace : faute de nouvelles mesures, il replongera l’an prochain. Rappelons que l’amélioration des comptes sociaux a été rendue possible grâce aux courageuses réformes que nous avons mises en place, notamment la création de l’ONDAM et la réforme des retraites de 2010.
Aux réformes structurelles, vous avez préféré la continuité d’une politique de matraquage fiscal qui, ces dernières années, a visé les ménages et les entreprises à hauteur de plus de 50 milliards d’euros. Or, faute de réformes structurelles, comme vous le savez, l’extinction de la dette sociale affichée dans le PLFSS pour 2019 reste tributaire de l’évolution de la conjoncture économique. On ne saurait faire plus hasardeux !
Pour faire face aux dépenses, vous invitez à un effort budgétaire visant à dégager 3,8 milliards d’euros d’économies, dont le détail demeure flou. Celles-ci semblent reposer sur le prix des médicaments vendus en pharmacie ainsi que sur la baisse des tarifs de la biologie, de la radiologie et des transports médicalisés : toujours la même politique anxiogène de rabot ! L’équilibre sera atteint grâce à la désindexation des pensions de retraite et des allocations familiales, qui ne seront revalorisées que de 0,3 %, soit bien en deçà de l’inflation.
Pour les seules retraites, l’économie escomptée s’élève à 2 milliards d’euros. Notons un certain esprit de constance en la matière ! Les 8 millions de retraités concernés ne comprennent pas la pression dont ils font l’objet. Vous avez manifestement cherché à atténuer leur courroux en modifiant le seuil d’assujettissement, mais cette mesure, que l’on ne peut que saluer, ne devrait concerner que 350 000 foyers.
 Tout de même !
M. Sylvain Maillard.
 Pour ajuster le budget de la sécurité sociale, le Gouvernement a également décidé, une fois encore, de réaliser plus d’1 milliard d’euros d’économies sur le médicament, en incitant à la prescription de médicaments génériques et en imposant à terme un remboursement au rabais des médicaments. Certes, le recours aux génériques doit être encouragé, mais il faut prendre garde aux conséquences d’une telle mesure sur l’ensemble de la chaîne du médicament, notamment sur la distribution.
Mme Josiane Corneloup.
Rien au sujet du personnel soignant ni des personnes âgées ; tout au plus 125 millions d’euros destinés aux EHPAD, soit une somme bien insuffisante compte tenu du nombre de ces établissements en France et de leurs besoins en personnel.
D’un autre côté, le PLFSS affiche des résolutions auxquelles nous pouvons souscrire. Toutefois, vous n’évitez pas un écueil qui affleure à chaque page : celui du pas en arrière. Penchons-nous sur l’exonération de cotisations salariales en matière de recours aux heures supplémentaires et complémentaires. Très bien ! Je soutiens cette mesure. Mais pourquoi la circonscrire aux seules cotisations salariales et ne l’appliquer qu’à partir du 1

 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Pas tout à fait quand même !
M. Sylvain Maillard.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Vous proposez de transformer le CICE en baisse de cotisations pérenne pour les entreprises. Nous voudrions vous croire, mais c’est difficile. Le taux du CICE a été ramené de 7 % à 6 %, nouvelle base sur laquelle le basculement du CICE en allégements de cotisations sera par conséquent calculé. Les entreprises y perdront 2,5 milliards d’euros, ce qui, cumulé à la hausse des taxes, notamment sur l’essence et le diesel, pèsera sur l’activité.
Mme Josiane Corneloup.
Quelques mesures intéressantes peuvent être inscrites à votre crédit, madame la ministre, notamment le financement forfaitaire de deux pathologies chroniques : le diabète et l’insuffisance rénale chronique. Leur rémunération forfaitaire, qui vise à s’affranchir de la tarification à l’acte, me semble tout à fait adaptée. Toutefois, à l’heure où l’on parle de l’impérieuse nécessité de la coordination et de la coresponsabilité, il est dommage que la mise en place de ce forfait soit restreinte à l’hôpital. On aurait gagné à l’étendre à la médecine de ville. Quant au choix de s’en tenir à deux pathologies en vue d’évaluer ce dispositif, il me semble sage car il laisse le temps de l’évaluer.
Par ailleurs, vous offrez aux maisons de santé la possibilité de salarier des infirmiers en pratique avancée, ce qui constitue une bonne orientation. Nous vous suggérons néanmoins de faire preuve de davantage d’ambition et de créer un véritable diplôme d’infirmier de pratique avancée, ce qui améliorerait la reconnaissance de ces professionnels, rouage essentiel du système de soins.
Saluons également le dispositif du reste à charge zéro, qui prévoit une prise en charge à 100 % de certains soins. Nous pouvons toutefois nous interroger sur les risques qu’il comporte, notamment l’augmentation des cotisations pour les complémentaires santé, lesquelles compenseront l’obligation de prise en charge.
On a l’impression que le Gouvernement, plutôt que de mettre en œuvre des réformes structurelles de nature à rétablir les comptes de la branche maladie, préfère prendre des mesures de rabot sur l’hôpital, le médicament, les retraités et la politique familiale, qui servent une fois encore de variables d’ajustement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Laurent Pietraszewski.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui, dans notre hémicycle, l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui constitue un temps fort de la vie parlementaire. Le nombre d’orateurs inscrits sur la discussion générale témoigne de notre intérêt partagé pour ce texte, dont je me réjouis.
M. Laurent Pietraszewski.
Je ne vais pas revenir dans le détail sur les mesures prévues par le texte car les intervenants précédents l’ont déjà fait, parfois avec pertinence, parfois avec une mauvaise foi caricaturale. Pour éclairer ces derniers collègues, sans doute mal informés, je mettrai l’accent sur quelques dispositions illustrant toute la cohérence et l’excellence de la politique gouvernementale que nous, membres de la majorité présidentielle, soutenons.
J’insisterai tout d’abord sur le respect par Mme la ministre des solidarités et de la santé de ses engagements de retour à l’équilibre et de désendettement de la sécurité sociale. Ainsi, en 2019, pour la première fois depuis 2001, les comptes du régime général seront à l’équilibre, en y incluant le Fonds de solidarité vieillesse. Tant mieux si les politiques précédentes – notamment rappelées par notre collègue Aviragnet, qui n’est plus présent dans l’hémicycle – y ont contribué, sans toutefois y parvenir ! Pour notre part, nous y parviendrons. L’objectif d’apurement de la dette sociale en 2024 sera atteint.
Le retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale est primordial, mes chers collègues, car il constitue un gage de consolidation de notre système de protection sociale. Il y a quelques années, lorsque nos collègues siégeant à la droite de cet hémicycle étaient aux responsabilités, le déficit des comptes de la sécurité sociale dépassait 11 milliards d’euros – d’après les chiffres de 2011, mais ceux de 2010 sont encore plus calamiteux. J’ai bien compris que notre collègue Jean-Pierre Door – c’est toujours un plaisir de prendre la parole parmi les derniers, car cela permet de répondre aux précédents arguments, pour employer un terme courtois – désapprouvait fortement la politique de déficit des comptes sociaux menée à l’époque. Dommage qu’il ne se soit pas davantage exprimé lorsque ses amis étaient au Gouvernement ! En effet, lorsqu’on laisse filer les déficits des comptes de la sécurité sociale, on la met en danger, on la remet en cause. Or elle est notre bien commun : il faut la préserver, mais aussi la régénérer. Cela, le gouvernement actuel et sa majorité l’ont bien compris : en renouant avec l’équilibre financier, la sécurité sociale est renforcée.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est fidèle en tous points aux orientations de la politique gouvernementale. Depuis un an et demi, les membres de la majorité souhaitent que le travail paie et que nos concitoyens vivent mieux de leur travail. Cela se traduit, dans ce texte, par des mesures libérant l’économie afin de stimuler l’activité. Ainsi, le PLFSS transformera le CICE et le CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
Rappelons également que le PLFSS prévoit – cette mesure semble plaire à une majorité dépassant nos rangs – l’exonération des cotisations sociales dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires. Cela n’est pas banale : la mesure concernera plus de 9 millions de personnes et devrait générer un gain individuel de pouvoir d’achat de 200 euros par an en moyenne, y compris parmi les fonctionnaires – j’en rencontre dans ma circonscription.
Je parlerai plus longuement la CSG, que plusieurs d’entre nous ont choisi d’évoquer, se faisant forts – à ce stade du débat ou ultérieurement, par voie d’amendement – de définir de nouveaux seuils, portant exclusivement sur les pensions de retraite, on ne sait d’ailleurs pas pourquoi, sans pouvoir justifier de la pertinence économique ou fiscale de ce choix.
 C’est par clientélisme !
M. Sylvain Maillard.
 Ils ont oublié – c’est d’autant plus étonnant qu’il se trouve ici de bons connaisseurs du budget de la sécurité sociale – de rappeler que toutes les pensions de retraite se voient appliquer un taux de CSG toujours inférieur à celui acquittés par les actifs salariés, lesquels versent 9,2 %, alors que le taux le plus élevé appliqué aux pensions de retraites est de 8,3 %. C’est une réalité incontestable ! Pourquoi l’oublier ? C’est étonnant ! Faut-il attendre que les douze coups de minuit sonnent dans cet hémicycle pour s’en souvenir ? Allons donc ! Ainsi, il existe déjà un différentiel de prélèvement favorable aux retraités ; il suffit de le constater et de le dire en toute honnêteté.
M. Laurent Pietraszewski.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Merci de m’encourager !
Toutefois, nous sommes attentifs aux effets de seuil que subissent certains retraités. C’est pourquoi le taux normal – qui est de 8,3 %, je le répète, alors qu’il est de 9,2 % pour les salariés actifs – s’appliquera uniquement si le bénéficiaire de la pension franchit le seuil de revenus pendant deux années consécutives. Voilà une mesure qui témoigne d’une attention réelle portée aux retraités.
Ce PLFSS, mes chers collègues, est donc fidèle aux orientations que nous avons définies dans notre contrat avec la nation : sérieux budgétaire, car c’est là le gage de la pérennité de notre protection sociale, mais aussi solidarité.
Madame la Ministre, je veux pour terminer exprimer toute ma satisfaction, ainsi que celle de la majorité, devant votre projet de loi de financement, qui illustre la cohérence du projet que nous mettons en œuvre depuis un an et demi. Nous réformons sans relâche pour faire vivre notre système de protection sociale et pour donner à l’ensemble de nos concitoyens des droits réels, et non pas seulement des droits formels, car chacun d’entre nous a le droit à l’excellence de notre système de santé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’interviendrai pour ma part sur les aspects relatifs au secteur médico-social de ce PLFSS, qui, en la matière, disons-le clairement, s’avère être un texte de transition. En effet, on peut parler d’une transition entre l’ambition affichée par le Gouvernement dans le domaine social et la concertation nationale sur le grand âge et l’autonomie, qui doit déboucher l’année prochaine sur un grand projet de loi sur la dépendance. Autant le dire d’emblée, celui-ci est très attendu de tous les Français et de tous les professionnels du secteur médico-social, tant il est urgent que notre pays aborde le virage de l’autonomie des personnes vulnérables, âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques. En attendant, que retenir de ce PLFSS ?
M. Alain Ramadier.
Saluons tout d’abord les avancées de l’article 8, notamment la transformation du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires en baisse pérenne de cotisations sociales. C’est une mesure importante pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile.
Saluons aussi la bonne volonté affichée lors des discussions en commission et le vote d’amendements déposés par l’opposition, par exemple ceux visant à prendre en compte le vécu du patient dans l’élaboration de critères de qualité dans les établissements de santé.
Saluons enfin la lutte contre le non-recours aux soins pour raisons financières, véritable fléau que nous devons affronter.
Vous me permettrez néanmoins, madame la ministre, de relever quelques inquiétudes et incohérences.
S’agissant de la lutte contre le non-recours aux soins et donc de la mise en place du reste à charge zéro, nous nous inquiétons de la hausse des remboursements par les mutuelles et les complémentaires, qui risque d’entraîner une croissance des cotisations pour les assurés. Selon une étude récente fondée sur la consommation de soins de 100 000 clients durant deux ans, un couple de retraités qui paie actuellement 170 euros par mois pour sa complémentaire santé individuelle verrait sa facture annuelle bondir de 192 euros par an. Une fois de plus, ce sont donc nos aînés qui risquent de pâtir de votre politique. Pour limiter ce risque, vous avez annoncé le lancement d’un comité de suivi. Comment ce comité de suivi empêchera-t-il les mutuelles de retomber sur leurs pieds ? Comment empêchera-t-il l’augmentation des prix de l’offre libre qui sera pratiquée pour compenser la mise en place de l’offre encadrée ?
Si nous sommes favorables à l’idée de permettre aux plus démunis d’avoir accès aux soins, nous ne souhaitons pas assister impuissants à la mise en place d’un système favorisant une augmentation générale des tarifs et l’installation insidieuse d’une offre de santé au rabais pour la majorité de nos concitoyens – un système, autrement dit, où la qualité serait réservée à ceux qui peuvent se l’offrir. Respecter le modèle français, c’est garantir à tous la même qualité de soins.
S’agissant du reste à charge pour les personnes handicapées, je relève des incohérences. Dans les faits, plus le handicap est lourd, plus, par exemple, le patient a besoin d’un fauteuil sophistiqué, moins il est remboursé par l’assurance maladie. Selon une étude de l’AFM-Téléthon réalisée en 2014, sur 477 projets d’achat de fauteuil électrique, 57 % seulement du coût moyen, soit 23 000 euros, étaient financés par la sécurité sociale et la PCH, la prestation de compensation du handicap. Salée, la note s’avère de surcroît fort disparate selon le département de résidence. Le PLFSS pour 2019 ne tient absolument pas compte de ces disparités territoriales ni des attentes des personnes atteintes de problèmes moteurs, qui ont besoin d’aides techniques pour réaliser les gestes les plus simples : manger, marcher, parler. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il supprimer le reste à charge des personnes atteintes de déficience auditive et ne fait-il rien en parallèle pour tous les autres handicapés moteurs ou polyhandicapés ? Plutôt que d’aider les personnes en situation de handicap dans leur ensemble, ce texte s’occupe uniquement de certaines catégories de handicap. Que le Gouvernement souhaite rembourser les soins d’ergothérapie et de psychomotricité est une bonne chose, mais qu’il ne le fasse que pour les enfants de zéro à six ans atteints d’autisme n’est pas à la hauteur des enjeux.
Je voudrais enfin parler de l’avenir des prestataires de santé à domicile, amenés à prendre de plus en plus d’importance à court et moyen terme. Ce secteur est asphyxié par les économies demandées, alors qu’il contribue, de fait, à limiter les hospitalisations et donc les dépenses aux frais de la collectivité. Je veux ici me faire le porte-parole de ces professionnels pour vous demander d’agir de façon cohérente, madame la ministre.
À l’aube de la préparation et de l’examen du projet de loi relatif à la dépendance, prévu pour le second semestre de l’année prochaine, c’est d’un cap clair et cohérent que nos concitoyens ont besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, libérer, protéger, réconcilier : voilà, en trois mots, le fil rouge de l’action du Gouvernement, qui se déroule et continue de tisser des ponts entre nos engagements jour après jour dans les projets de lois et les budgets présentés devant cette assemblée.
Mme Annie Vidal.
Le PLFSS que nous commençons à examiner aujourd’hui concrétise les orientations fortes que le Gouvernement a présentées au cours des derniers mois et des dernières semaines. Il porte une double ambition : investir pour réorganiser notre système de santé ; protéger les plus fragiles. Alors qu’on nous a souvent stigmatisé en reprochant le manque de caractère social de nos politiques, ce budget démontre le contraire, tant en ce qui concerne les personnes âgées – que nous sommes trop souvent accusés d’oublier, voire d’abandonner – que les plus modestes et les plus fragiles d’entre nous, pour lesquels nous continuons la revalorisation des aides sociales engagées dès 2018.
Alors que toutes les prestations sociales augmenteront en 2019 et en 2020, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, prestation prioritaire pour le Gouvernement, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, dans le sens déjà amorcé en 2018. Ainsi, une nouvelle augmentation de 35 euros en 2019 portera le minimum vieillesse à 868 euros, l’objectif étant d’atteindre 900 euros au 1

Penser à nos aînés, c’est aussi s’assurer qu’ils vieillissent en bonne santé. Pourtant, aujourd’hui, le reste à charge moyen pour une aide auditive atteint 850 euros par oreille. Ce coût important est à l’origine de renoncements aux soins voire, dans certains cas, d’une désocialisation : comment être avec les autres quand on n’entend plus, et qu’à cela s’ajoute souvent la honte de ne pas avoir les moyens de s’appareiller ?
La mise en œuvre du plan santé présenté fin septembre après de longs mois de concertation entre tous les acteurs, y compris les mutuelles, permettra à partir de 2021 à ceux qui en ont besoin d’accéder à un panier de soins totalement pris en charge, sans s’endetter. Donner accès à de nouvelles lunettes ou à de nouvelles prothèses dentaires, c’est aussi permettre de retrouver une autonomie perdue.
Mais l’accès à la santé ne passe pas uniquement par ces dispositifs médicaux. Avec l’ouverture de la couverture maladie universelle complémentaire contributive aux personnes aujourd’hui éligibles à l’aide au paiement d’une complémentaire santé, nous offrons une meilleure protection à celle et ceux pour qui le coût des soins est trop élevé, voire rédhibitoire. Voilà une illustration du modèle de santé que nous proposons, qui repose sur la solidarité nationale.
Pour celles et ceux qui ont besoin d’être accueillis dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, ce PLFSS donne des moyens supplémentaires.
Pour les personnes en situation de handicap, la promesse du Président de la République est tenue : l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, portée à 860 euros par mois en 2018, atteindra 900 euros en 2019, ce qui bénéficiera à plus d’1 million de personnes.
Le présent PLFSS est donc dans la droite ligne des engagements précédents. Il est cohérent avec la politique menée par le Gouvernement en faveur des plus fragiles, des plus vulnérables et des plus précaires. En cela, il constitue l’expression de notre volonté d’améliorer la qualité de vie de ces personnes ainsi que celle de leurs proches, mais aussi les conditions de travail des professionnels qui les entourent.
Avec ce texte, nous pouvons garder la tête haute, regarder les plus fragiles d’entre nous avec bienveillance et donner une nouvelle dimension à la solidarité afin que chacun, quels que soient son parcours et son degré de vulnérabilité, puisse trouver sa juste place.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, Alfred de Musset écrivait : « Les larmes du passé fécondent l’avenir. » Ainsi, les larmes versées par le passé sur le déficit chronique de notre système de santé ont fait naître une prise de conscience et une politique vertueuse qui nous permettent aujourd’hui de présenter un PLFSS rassurant et surtout d’envisager enfin la construction d’un avenir positif, positif comme les comptes de l’assurance maladie, bénéficiaires cette année pour la première fois depuis dix-huit ans.
M. Julien Borowczyk.
Positif, oui, mais à quel prix, comme certains aiment à le répéter ? Eh bien, positif au prix d’une volonté assumée d’offrir le meilleur à tous nos concitoyens, avec deux valeurs directrices : prévenir et investir.
Prévenir, c’est tout d’abord anticiper et prendre l’engagement courageux de proposer des comptes sincères et excédentaires pour les années à venir, avec l’ambition de rembourser l’intégralité de la dette sociale à l’horizon de 2024. Voilà le prix de nos efforts ; voilà le prix de notre travail ; voilà le prix de notre politique ; voilà le prix du PLFSS pour 2019. Ce prix, c’est l’assurance donnée à chaque Français de pouvoir être soigné et accompagné, quels que soient sa situation, son âge ou sa pathologie, l’assurance que le système médico-social français donne accès à toutes et à tous aux dernières innovations médicales, l’assurance enfin de tenir la formidable promesse de garantir la pérennité de notre philosophie protectrice. Cette pérennité, le PLFSS nous l’offre à nous, à nos aînés, mais aussi et surtout à nos enfants. L’excédent budgétaire, mes chers collègues, accrédite et confirme que la politique que nous menons porte ses fruits et qu’on peut associer respect des engagements financiers et bienveillance envers toutes et tous, sans discrimination, toujours en accord avec la réalité de notre époque.
La réalité de notre époque, c’est avant tout la désertification médicale dont beaucoup trop de nos concitoyens souffrent, dans le monde rural mais aussi au cœur des villes. Grâce à la stratégie de transformation de notre système de santé et au plan « ma santé 2022 », nous nous attaquons à la désertification avec les bons outils : des outils simples, innovants et judicieux. Cette stratégie a été avant tout fondée sur l’écoute et la compréhension de nos soignants, atteints pour beaucoup par une certaine lassitude. La surcharge administrative, les difficultés de la transversalité professionnelle et surtout le manque de lisibilité de leur position dans le parcours de soins ont petit à petit mené les patients à l’accumulation de doutes, ce qui a engendré un manque d’attractivité de ces professions. Cette désaffection est pour la première fois intégrée dans une réflexion globale, avec pour objectif l’amélioration des conditions de travail des soignants.
Si notre stratégie a été unanimement saluée par les professionnels des soins, c’est parce que, pour la première fois, ils se sont sentis compris et accompagnés grâce à des réponses adaptées et concrètes. Redonner du temps médical par l’intermédiaire des auxiliaires médicaux, coordonner les soins grâce à un professionnel pivot, promouvoir les communautés professionnelles territoriales de santé pour fluidifier le parcours de soins, utiliser le numérique dans le dossier médical partagé pour améliorer la sécurité et l’information du patient, recréer le dialogue entre la ville et l’hôpital, privilégier le soin par une réforme de la T2A – la tarification à l’activité –, développer les pratiques avancées et la télémédecine, promouvoir le travail interdisciplinaire, valoriser les expériences innovantes : telles sont les réponses que nous apportons au travers du PLFSS. Ce projet de loi rassure les soignants et leur redonne espoir, ce qui a forcément un impact positif sur les patients.
Les patients, nous nous sommes engagés à les protéger, à quelque prix que ce soit. Nous tenons cet engagement avec le début du déploiement du 100 % santé.  Beaucoup pensaient cette promesse illusoire et irréalisable car trop ambitieuse. Nous sommes fiers de pouvoir porter un PLFSS qui acte la concrétisation de ce projet profondément humain.
 On pourra tout de même en discuter un peu ?
M. Gilles Lurton.
 (Sourires.)
 Tout à fait !
M. Julien Borowczyk.
Nous aurions pu nous draper dans une politique de la surenchère, en promettant toujours plus, par exemple un vaccin contre le cancer du poumon, même si cela reste de l’ordre du mirage, aussi flou et hypothétique que l’improbable oasis qu’on ne trouve jamais au milieu d’un désert idéologique.
 Bien dit !
M. Laurent Pietraszewski.
 À ce concept incertain, nous avons préféré opposer la concrétisation du reste à charge zéro. Cette réforme, en association avec le rapprochement entre la CMU-C et l’ACS permettra à tous les Français qui le souhaitent de bénéficier de soins dentaires, optiques et auditifs. Les paniers de soins négociés offriront des actes et du matériel de qualité, sans avoir à débourser un euro. L’effort sera réparti entre l’État, les professionnels et les mutuelles, qui se sont engagées à ne pas répercuter cette dépense par une hausse de leurs tarifs. L’État y sera vigilant et, pour une meilleure transparence, propose à cet effet la création d’un observatoire des prix des mutuelles. Parce que bien voir est capital pour apprendre, travailler ou éviter une chute, parce que bien manger permet de mieux assimiler tous les nutriments indispensables au maintien en bonne santé, parce que bien entendre garantit une bonne intégration en société et retarde certains déclins cognitifs, nous avons promis et réalisé cette avancée médicale majeure qu’est le reste à charge zéro.
M. Julien Borowczyk.
Mes chers collègues, puisque, durant cette semaine de débat sur le PLFSS, nous allons vivre en quelque sorte une histoire d’amour législatif
 (Sourires)
 N’exagérons pas !
M. Sébastien Jumel.
 …je ne pouvais pas terminer mon propos débuté avec Alfred de Musset autrement qu’en citant sa tendre George Sand : « Les faits valent mieux pour convaincre que de belles paroles pour attendrir ! » Aussi, je vous invite à débuter le travail en séance sur le PLFSS pour 2019 avec entrain, confiance, optimisme et détermination. En effet, notre politique et celle du Gouvernement s’appuient sur les faits, et c’est cela que nos concitoyens attendent avec impatience depuis de nombreuses années.
M. Julien Borowczyk.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’Etat, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, la nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». C’est en ces termes que le préambule de la Constitution de 1946, intégré à notre bloc de constitutionnalité, assure à la mère et à l’enfant santé et repos. À la lecture de ces mots, le congé de maternité prend toute sa dimension comme premier moment de repos essentiel à la santé de la mère et de l’enfant. Il est essentiel, tant sur le plan physiologique, en ce qu’il permet à la femme de résorber un peu de sa fatigue post-partum, que sur le plan psychologique, car il constitue un temps privilégié pour établir le lien, fondamental, d’attachement entre la mère et l’enfant.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Bien que ce congé de maternité soit essentiel, toutes les femmes n’en bénéficient pas, de nos jours, en France. Sur le plan de la santé publique, comment justifier de telles différences entre les femmes ? Comment justifier que le lien fondamental mère-enfant, loin d’être naturel et inné, en pâtisse car la puissance publique n’aurait pas pris les aménagements qui s’imposent ? Chaque année, 18 000 travailleuses indépendantes ne bénéficient pas d’un congé de maternité assorti des mêmes droits que les salariées, alors qu’elles ont les mêmes besoins de santé : temps d’arrêt plus court, indemnités non adaptées à l’exercice professionnel, information illisible, sans oublier la nécessité de maintenir un lien avec leurs clients ainsi qu’un certain niveau de chiffre d’affaires pour assurer la pérennité de leur activité. De même, seules 58 % des 1 043 agricultrices qui devraient bénéficier d’un congé de maternité chaque année sont en mesure de se faire remplacer et ainsi de pouvoir s’arrêter le temps de la grossesse. À la problématique du remplacement, s’ajoute souvent celle des ressources financières. Comment accepter de laisser à la charge des femmes près de 300 euros du coût d’un mois de remplacement, alors que cette somme représente un effort considérable pour de petites exploitations ?
Face à ce constat, le Président de la République a porté une promesse, que vous avez choisi de soutenir, madame la ministre. Je salue la volonté de mettre fin aux inégalités du congé de maternité qui sous-tend la rédaction des articles concernés dans le PLFSS dont nous commençons à discuter. Dans un souci de protection sociale uniformisée, il faut que toutes les femmes bénéficient d’une période de congé de maternité incompressible et obligatoire, et que celui-ci puisse s’adapter aux particularités des statuts de chacune. Ainsi, je ne peux que soutenir les mesures que vous proposez, madame la ministre, parmi lesquelles l’alignement de la durée du congé de maternité des indépendantes et des agricultrices sur celle des salariées : un minimum de huit semaines et un maximum de seize semaines. Ces nouveaux droits seront plus lisibles, afin de mieux accompagner le parcours de grossesse de ces femmes.
En plus de ces mesures, je porterai, par voie d’amendements, d’autres dispositions visant à alléger la pression financière qui pèse sur les travailleuses indépendantes, en aménageant des facilités de paiement des cotisations sociales, en permettant une reprise progressive et plafonnée de leur activité, et en améliorant leur information sur leurs droits.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Chaque femme a le droit à ce temps maternel, effectif et complet, singulier et essentiel. Marie Darrieussecq écrit ainsi : « Le temps se réorganisait autour de cette date : celle où je rejoindrai le monde du dehors. Alors, je suis descendue dans ce bain de lait, j’ai clapoté, flotté, je me suis saoulée de ce temps du bébé, parce que plus tard je recommencerai à penser, à écrire ». Trop longtemps, la capacité des femmes à porter et à mettre au monde des enfants a été à l’origine de bien des inégalités qui se sont développées entre les femmes et les hommes, entre les filles et les garçons, au fil des siècles. La façon dont une société organise la condition maternelle révèle quelque chose de son essence. Alors, mes chers collègues, soyons à la hauteur de l’ambition d’égalité que nous nous sommes fixée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, en dépit des sonorités chantantes de ma voix, qui pourraient laisser penser le contraire, je voudrais avant toute chose rassurer l’auditoire, et m’employer à m’adresser à lui en français…
M. Christophe Euzet.
Dans les facultés de droit, que j’ai fréquenté pendant une dizaine d’années en tant qu’étudiant puis une vingtaine d’années en tant qu’enseignant, on professe qu’un budget est davantage qu’un agglomérat de chiffres : c’est aussi une volonté politique, ou la traduction chiffrée de celle-ci. Tel est bien l’objet de notre réunion aujourd’hui : examiner un budget porté par une volonté d’action claire et cohérente, tourné vers l’avenir, progressiste et solidaire, et néanmoins guidé par un sens des responsabilités, et des responsabilités chiffrées.
Ce budget, donc, est porté par une volonté d’action claire et cohérente, qui consiste à s’employer à protéger au plus vite les plus fragiles : d’abord, on l’a dit et répété ce soir, en renforçant significativement les EHPAD et l’accompagnement des plus âgés, ainsi que le parcours de soins des autistes, avec une stratégie nationale adaptée, dont il a été question à plusieurs reprises ; ensuite, par la mise en œuvre du reste à charge zéro, qui a déjà été évoquée, ainsi que par l’amélioration et la simplification des dispositifs, avec la fusion de la CMU-C et de l’ACS ; enfin, en revalorisant et en adaptant non seulement les prestations sociales, notamment par la prolongation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes, cela a aussi été dit, mais aussi et surtout, concernant le minimum vieillesse et l’allocation aux adultes handicapés ou encore, comme l’a rappelé Thomas Mesnier, en majorant le complément de libre choix du mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.
Nous voulons protéger plus vite, certes, mais pour longtemps, en amorçant la transformation durable du système de santé par l’investissement, en priorisant la prévention et en prenant en compte la préoccupation qualitative.
Pour ce qui est de la prévention, il s’agira principalement de redéployer et d’étaler les examens médicaux destinés aux enfants et adolescents sur une période plus longue, tout en favorisant l’information et la communication. Il s’agira aussi d’étendre la vaccination antigrippale par les pharmaciens, en protégeant la poursuite d’expérimentations déjà engagées en 2018. Quant au fonds de lutte contre le tabac, il sera transformé en un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
Pour ce qui est de la qualité dans les établissements de santé, il s’agira de passer au forfait pour certaines maladies chroniques comme le diabète et l’insuffisance rénale, ainsi qu’à un financement incitatif.
La transformation durable du système de santé par l’investissement sera également réalisée en facilitant l’accès à des soins plus performants, comme les thérapies innovantes, par la prise en charge anticipée des frais, qui a aussi été évoquée, et par le renforcement du recours aux génériques.
Au-delà de sa volonté de mener une action claire et responsable, le Gouvernement présente un budget guidé par un sens aigu des priorités et des responsabilités. L’idée maîtresse reste de continuer à soutenir l’activité et à libérer l’économie, en diminuant le coût du travail pour favoriser le retour de la croissance. Comme cela a été rappelé il y a quelques instants, le soutien à l’activité s’effectue par l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires travaillées. Quant à la libération de l’économie, elle intervient par la hausse de la prime d’activité, par l’allégement pérenne des charges sociales, sur lequel je ne reviens pas, et par un ajustement de la participation à l’effort national des personnes touchées par la contribution sociale généralisée, en vue d’une meilleure justice sociale.
Un dernier enjeu consiste à confirmer le redressement des comptes, dont chaque intervenant s’est réjoui ce soir de ce qu’il ait abouti, en poursuivant l’objectif de baisse des dépenses publiques et de réduction du déficit, avec la perspective de retour à l’équilibre des comptes sociaux d’ici à 2020.
Bref, ce PLFSS tiendra les engagements qu’avait pris le Président de la République. Nous engageons son examen en séance avec enthousiasme et détermination.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, au niveau individuel, la santé est considérée comme le plus grand des biens ; au niveau collectif, les enjeux sanitaires sont extrêmement importants. Être en bonne santé est une question de justice sociale, qui passe par un égal accès aux soins, mais aussi par l’information, l’éducation, la promotion des bonnes pratiques, le dépistage, la vaccination, en un mot par la prévention. Je voudrais insister sur cet axe majeur du PLFSS pour 2019, dont nous pouvons être fiers. Celui-ci développe en effet une politique de prévention à tous les âges de la vie, en traitant un large éventail de risques et de pathologies.
Mme Danielle Brulebois.
Cette politique se caractérise d’abord par davantage de moyens. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – progresse de 2,5 %, atteignant son niveau le plus haut depuis six ans : les 5 milliards d’euros supplémentaires permettront dès 2019 de mettre en place des mesures structurantes pour les soins de proximité, de conduire des processus innovants, comme les communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS, afin de donner la possibilité de rapprocher le sanitaire et le médico-social, d’instaurer des passerelles entre des professionnels de santé, par exemple entre médecins libéraux et hospitaliers, de développer l’éducation thérapeutique, en particulier avec ASALÉE – le protocole d’action de santé libérale en équipe –, et de prendre en charge l’individu dans sa globalité, au plus près, car la prévention ne peut s’exercer que dans la proximité.
Le projet prévoit également de sortir du tout T2A, avec de nouvelles modalités de financement des prises en charge. Madame la ministre, vous voulez ainsi encourager plus activement la qualité, la pertinence des soins, le suivi préventif et les parcours en santé. Ainsi, dès 2019, un forfait sera mis en place pour la prise en charge du diabète et de l’insuffisance rénale chronique, prélude d’une extension vers d’autres pathologies chroniques dans les années à venir.
L’instauration d’un service sanitaire pour tous les étudiants en santé permettra de déployer sur tout le territoire des interventions de prévention avec un double objectif : initier à la prévention primaire ceux qui seront les professionnels de santé de demain et leur permettre d’intervenir sur le terrain, auprès de la population, notamment auprès des jeunes, pour éduquer, informer et prévenir.
Promesse phare du Président de la République, le reste à charge zéro, c’est-à-dire le remboursement intégral des lunettes, prothèses dentaires et auditives, constitue une avancée en matière de lutte contre la précarité d’accès aux soins. Ces équipements pourront prévenir des accidents ou l’apparition de maladies affectant tout l’organisme.
Le champ d’intervention du fonds de lutte contre les addictions – tabac, alcool et drogue – sera élargi grâce à de nouvelles ressources correspondant au produit des amendes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis.
La vaccination est l’un des grands succès de la santé publique. Des millions de vies ont pu être sauvées grâce à ce geste de prévention. En janvier dernier, le Gouvernement a déjà rendu obligatoires les onze vaccins qui étaient jusque-là seulement recommandés pour les jeunes enfants. La vaccination antigrippale par les pharmaciens d’officine sera généralisée en 2019.
Je voudrais citer encore la prise en charge précoce de l’autisme et des troubles du neurodéveloppement. L’axe de l’action gouvernementale visant à « protéger les plus vulnérable » ainsi que la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, en particulier la pauvreté des enfants, donnent lieu à une série de mesures qui entrent presque toutes, directement ou indirectement, dans le champ de la prévention, car elles permettent à chacun de disposer d’une couverture sociale, de vivre le mieux possible de façon saine, donc de préserver son capital santé.
En un mot, comme le dit le vieil adage, « mieux vaut prévenir que guérir ». La prévention, c’est le premier degré de réponse aux problématiques de santé de notre société ; c’est d’ailleurs une priorité de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Ce PLFSS en est la première traduction budgétaire. Il comporte des engagements forts pour que se développe dans notre système, encore très axé sur le volet curatif, une culture collective de la prévention, et pour que chacun soit encouragé à mieux prendre en main sa santé. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Delatte.
Mme la présidente.
 Vous avez, madame la ministre, fait de la prévention et de la lutte contre les inégalités une priorité. La prévention est indissociable de la lutte contre les inégalités – la lutte contre « les inégalités de destin », comme l’a fort justement dit le Président de la République – et contre le déterminisme social. Elle repose sur une attention à l’autre et une éthique respectant les principes de justice, d’équité, d’autonomie et de solidarité.
M. Marc Delatte.
Ce souci, cette attention, c’est par l’exemple qu’il faut continuer à les manifester. « La valeur des exemples vaut mieux que celle des préceptes » affirmait M. de La Rochefoucauld. Le PLFSS pour 2019 est, à cet égard, dans la continuité du précédent. Je ne peux l’aborder sans rappeler quelques mesures phares du texte adopté l’an dernier : la hausse des taxes sur le tabac, quand la France compte 73 000 décès imputables à sa consommation, l’extension de la vaccination obligatoire ou encore la lutte contre les situations de pauvreté, avec la revalorisation du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés, la majoration du plafond de l’aide à la garde des enfants pour les familles monoparentales et les mesures en faveur des EHPAD. Le texte comportait également des mesures permettant de soutenir l’activité économique : la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges pérennes, la suppression des cotisations sociales d’emblée visible sur la fiche de paie et la lutte contre le chômage, principale injustice sociale.
C’est toujours à l’aune du mieux vivre ensemble et de l’amélioration continue de l’espérance de vie en bonne santé tout en réduisant les inégalités qu’il faut lire le projet de loi de financement pour 2019. C’est dans cette même optique qu’il faut comprendre le plan de lutte contre la pauvreté présenté par le Président de la République.
Oui, 2019 suivra le même sillon que 2018. Il s’agit en premier lieu de continuer à redonner du pouvoir d’achat au travers de l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et à accompagner les entreprises créatrices d’emplois par la transformation du CICE et du CITS en allégement de charges, mais aussi de permettre à 350 000 foyers de retraités supplémentaires de bénéficier du taux de CSG réduit.
C’est aussi le reste à charge zéro, grande avancée sociale pour ceux qui doivent se résigner parce qu’ils n’ont pas de quoi payer une audioprothèse, accéder aux soins dentaires ou payer une paire de lunettes. Le reste à charge zéro s’accompagnera de dispositifs d’aides à une complémentaire santé.
C’est aussi persévérer dans la lutte contre les addictions, entraves à la liberté, en créant un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
D’autres avancées médico-sociales, dans un souci d’écoute des familles, seront prolongées voire initiées, comme la stratégie nationale pour l’autisme, l’amélioration du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les exploitantes agricoles, ou les engagements pris dans la feuille de route « grand âge et autonomie ». Concrètement, cette politique permettra à terme de se soigner dans des conditions décentes et dans le respect de la dignité des personnes, notamment les personnes d’un âge avancé, en situation de vulnérabilité ou présentant un fort risque de repli social.
Le PLFSS pour 2019 est aussi un plan ambitieux qui se veut à l’écoute des soignants en EHPAD et dans les structures de soins publics et privés, afin de les associer plus étroitement aux processus décisionnels dans la gouvernance, ce qui constitue une juste reconnaissance de leur dévouement.
Qui dit reconnaissance, dit moyens humains et financiers. C’est la raison pour laquelle l’ONDAM sera cette année fixé à 2,5 % contre 2,3 %, soit 400 millions d’euros supplémentaires. Cette augmentation concourra à l’offre et à la qualité des soins, alors que nous sommes confrontés à l’inflation des maladies chroniques, telles le diabète, l’insuffisance rénale, les maladies cardiovasculaires et les dégénérescences neurologiques, qui nécessitent une interdisciplinarité appelant à un nouveau paradigme, ainsi qu’à une hausse de la fréquentation des services d’urgence, qui nécessite une meilleure articulation entre la médecine de ville et l’hôpital, comme le prévoit le plan du Gouvernement.
Ce projet n’est pas un « rustinage » – pardonnez-moi pour le néologisme – mais, parce qu’il a été co-construit avec l’ensemble des acteurs de santé, des usagers, des associations et des acteurs socio-économiques ; c’est un projet de responsabilité. Il est d’autant plus responsable qu’en 2019, pour la première fois depuis 2001, les comptes du régime général vont tendre vers l’équilibre.
Cette responsabilité, c’est un engagement ferme, juste et solidaire envers les générations futures de ne pas leur faire supporter une dette qui serait insoutenable et mettrait en péril notre système de soins, l’un des meilleurs au monde. Il nous faut le pérenniser et le consolider, en optimisant l’offre et la qualité des soins, en étant chacun des acteurs de santé, en développant les mesures de prévention et en favorisant les innovations accessibles à tous, dans le respect de la dignité de chacun.
Madame la ministre, nous sommes fiers de contribuer activement à la réforme de notre système de soins. Nous le devons à l’ensemble de nos concitoyens pour que personne ne se sente exclu de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
D’abord, nous avons choisi de rétablir durablement l’équilibre de nos comptes, lequel permet d’assurer la pérennité de notre système social – nous le devons à nos enfants.
Nous assumons également le choix du soutien à l’activité et au pouvoir d’achat. Une politique sociale forte se fonde en effet sur une économie robuste, dans laquelle les salariés doivent pouvoir bénéficier du fruit de leurs efforts.
Nous avons fait le choix d’une transformation en profondeur du système de santé, en donnant la priorité à la prévention – j’y reviendrai –, à la réorganisation du système de soins et à son financement.
Enfin, nous avons choisi de nous adresser prioritairement à nos concitoyens les plus vulnérables.
Certains députés du groupe Les Républicains ont critiqué la prétendue absence de réforme structurelle. La transformation du système de santé est une réforme globale profondément ambitieuse. Personne n’avait osé toucher à la fois à l’hôpital, aux soins de ville, aux modes de tarification et à l’organisation territoriale. Le plan contre la pauvreté est également une réforme en profondeur de l’accompagnement des personnes les plus vulnérables en ce qu’elle s’attaque aux inégalités à la racine. Nous travaillons à une grande loi sur la perte d’autonomie et le grand âge pour l’année prochaine. Nous préparons une réforme structurelle de notre système de retraites. Ce sont autant de réformes structurelles qui couvrent des champs immenses de notre protection sociale.
Certains m’ont fait le procès de manquer d’ambition en matière de prévention. Il faut oser, quand on sait les mesures courageuses que j’ai défendues l’année dernière, qu’il s’agisse de l’augmentation du tabac ou de la vaccination obligatoire !
D’autres regrettent le manque de lisibilité du financement de la prévention, qu’il est effectivement compliqué de faire apparaître. Pourquoi ? Parce que la prévention est financée de plusieurs façons.
Ainsi, la prévention institutionnelle est financée par des fonds et des programmes nationaux ou départementaux. En 2017, les crédits qui lui étaient consacrés avaient augmenté de 4 % par rapport à 2016 pour atteindre près de 6 milliards d’euros. Quant à la prévention non institutionnelle, elle représente plus de 9 milliards d’euros en 2016. Outre les soins de ville, les soins de l’hôpital et les médicaments ou dispositifs médicaux qui interviennent dans le champ de la prévention, comme le remboursement des vaccins, il faut aussi tenir compte de toutes les consultations spécifiques de prévention, pour les enfants et les adolescents, en matière de soins dentaires ou de dépistage des cancers, ainsi que les consultations non spécifiques pour lesquelles les médecins sont rémunérés au titre de la ROSP – la rémunération sur objectifs de santé publique. Au total, les crédits dédiés à la prévention s’établissent donc à 15 milliards d’euros.
Je citerai les fonds de prévention qui font l’objet d’un financement institutionnel : le FNPEIS, le fonds national de prévention, d’éducation et d’information sanitaire, géré par la CNAM, la Caisse nationale de l’assurance maladie, qui dispose de 379 millions d’euros ; le fonds de lutte contre le tabac, qui va bénéficier du produit des taxes à hauteur de 100 millions d’euros ; les crédits du programme 204 du ministère dévolus aux agences sanitaires Institut national du cancer et Santé publique France, dont l’une des missions est la prévention ; les FIR, les fonds d’intervention régionaux gérés par les ARS, les agences régionales de santé, dont 15 % des crédits, soit 515 millions d’euros, sont destinés à la prévention ; dans la branche AT-MP, le fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, géré par la CNAM, dont nous doublons le budget cette année. Bref, toute la politique que je mène va dans le sens d’un accroissement des moyens consacrés à la prévention : le FNPEIS verra ses ressources augmenter de 20 % ; les ressources du fonds de lutte contre le tabac passent de 30 millions à 100 millions d’euros ; la hausse des crédits des FIR est de 3,3 %, soit un point de plus que l’ONDAM ; enfin, je le répète, les moyens du fonds de la branche AT-MP sont doublés, passant de 50 millions à 100 millions d’euros. Voilà une politique de prévention ambitieuse : personne ne peut faire le procès à ce Gouvernement de ne pas avoir fait de la prévention une priorité absolue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Par ailleurs, certains députés, notamment M. Lurton, ont déploré l’absence de politique familiale. Dès ma prise de fonctions, j’ai indiqué que ma priorité était la situation des enfants et des familles les plus défavorisés. En 2018, monsieur Lurton, j’ai accru le montant de l’aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales, dont on sait qu’elles sont les plus pauvres de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est de la politique sociale !
M. Gilles Lurton.
Mme Agnès Buzyn,

Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, 175 millions d’euros, prélevés sur le budget de mon ministère, seront utilisés pour accompagner les enfants des familles les plus pauvres. Les crédits du fonds national d’action sociale de la CNAF vont augmenter de 10 % sur la période 2018-2022 et seront orientés vers les crèches dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Tous ces financements sont dédiés à l’accompagnement des familles. Notre politique est donc vraiment cohérente.
En outre, notre politique ne se résume pas à lutter contre la pauvreté, même si cette dimension est centrale. Nous sommes attentifs aux évolutions sociétales et aux besoins des familles. Sur ce sujet, madame Elimas, nous sommes d’accord avec vos propositions. Nous majorerons l’aide à la garde d’enfant pour les parents d’enfants handicapés et celle-ci sera versée sans minoration aux parents d’enfants de plus de trois ans jusqu’à la rentrée scolaire effective. S’agissant des prématurés et des enfants hospitalisés, monsieur Mesnier, nous serons attentifs à la proposition qui sera formulée par le groupe majoritaire ; vous avez évoqué la possibilité de répondre à la situation de ces familles en difficulté en allongeant la durée du congé de paternité.
Beaucoup d’entre vous m’ont interpellée à propos du 100 % santé en s’appuyant sur un article récemment paru dans la presse. D’abord, je suis heureuse que nous évoquions le sujet car il n’a guère été abordé par les oppositions lors des questions au Gouvernement. C’est sans doute que cette réforme est très consensuelle et que les ministres de la santé qui m’ont précédée ont tous rêvé de la faire !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Soyez sérieuse, madame la ministre !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Buzyn,

 Les journalistes ne feraient donc pas leur travail, madame la ministre ?
Mme Caroline Fiat.
 Ce n’était pas l’article d’un journaliste !
Mme Albane Gaillot.
Mme Agnès Buzyn,

Je tiens à rappeler que c’est d’abord l’assurance maladie obligatoire qui assumera le coût de la réforme : 750 millions d’euros sur le milliard que nous rendons aux Français, soit les trois quarts du budget alloué à cette réforme. Nous avons prévu un accompagnement de la réforme sur trois ans, afin que les complémentaires santé puissent absorber le surcoût de 250 millions d’euros par l’augmentation naturelle de leurs primes – celle qu’elles pratiquent chaque année en se fondant sur l’augmentation des coûts de la santé. Tel est l’engagement qu’elles ont pris, et j’affirme qu’il sera tenu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Et puis, pour tous ceux qui n’ont pas recours actuellement à une complémentaire santé – nous savons que 5 % des Français renoncent à une complémentaire, notamment les personnes les plus en difficulté –, nous créerons une complémentaire coûtant moins d’1 euro par jour. Elle sera destinée à tous ceux dont le revenu est inférieur à 1 000 euros par mois. Aujourd’hui, 1,2 million de personnes accèdent à l’aide à la complémentaire santé ; avec ce nouveau dispositif, simplifié, le chiffre pourrait atteindre 3 millions.
Nous rendrons, je tiens à le souligner, 1 milliard d’euros aux Français. Les personnes qui bénéficieront le plus du reste à charge zéro seront évidemment les retraités, premiers concernés par les lunettes, les prothèses auditives et les prothèses dentaires.
J’en arrive aux remarques que vous avez émises à propos du plan « ma santé 2022 ».
J’ai évidemment placé l’hôpital au cœur de mes préoccupations, car ses difficultés sont symptomatiques du dysfonctionnement actuel de notre système de santé. L’enjeu est évidemment de mieux structurer les soins de proximité. J’ai donc présenté une ambition globale, celle du plan « ma santé 2022 ». Dans le PLFSS, nous soumettons toutes les mesures budgétaires du plan au vote des parlementaires. Mais, pour que la réforme soit complète et puisse se déployer, nous aurons évidemment besoin, en 2019, d’un autre texte de loi, portant notamment sur la gradation des soins et la réforme des études de santé, puisque tous les aspects de la réforme n’ont pas d’implication budgétaire. Par conséquent, résumer le plan « ma santé 2022 » aux mesures qui figurent dans ce PLFSS, c’est faire fi du projet de loi que j’ai mentionné, d’ores et déjà programmé.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que la progression de l’ONDAM sera fixée à 2,5 % et atteindra ainsi son niveau le plus élevé depuis six ans.
 Évidemment ! Les autres n’ont rien fait !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Buzyn,

Le PLFSS prévoit des mesures en matière de structuration des soins de ville, notamment le financement des CPTS. Vous avez prétendu, monsieur Door, qu’il faudrait multiplier par dix les moyens alloués aux CPTS ! Je croyais que le groupe Les Républicains était soucieux de la rigueur budgétaire,…
 Ça, c’était avant !
M. Sylvain Maillard.
Mme Agnès Buzyn,

Nous avons prévu de redonner du temps aux médecins, d’organiser un travail plus collectif. Je serai amenée à présenter un amendement afin d’accélérer la négociation conventionnelle et la mise en place de cette réforme avec les professionnels médicaux.
J’en viens à l’argent dont bénéficiera l’hôpital et à la réforme du système de santé. La progression de 2,5 % de l’ONDAM représentera 5 milliards d’euros de dépenses de santé supplémentaires, dont 2 milliards iront directement aux hôpitaux. Les dépenses en faveur de l’hôpital augmenteront ainsi de 2,4 %, soit le taux le plus élevé depuis six ans. Parmi ces dépenses, je le rappelle, 200 millions d’euros de plus seront consacrés aux aides à l’investissement. Au total, 650 millions d’euros aideront les établissements de santé à investir en 2019, ce qui représente évidemment un effort considérable.
Par ailleurs, nous ferons évoluer en profondeur le mode de financement. J’ai entendu que vous vouliez tous aller plus vite en la matière. Je suis heureuse de constater que tout le monde adhère à la réforme du mode de tarification ! Nous commencerons par l’appliquer à la prise en charge du diabète et de l’insuffisance rénale chronique, puis nous l’étendrons aux soins de ville dès 2020, dès que nous aurons modélisé son impact sur les professionnels libéraux, au terme de la mission pilotée par Jean-Marc Aubert. Dans le PLFSS pour 2020, je vous présenterai de nombreuses réformes de la tarification, qui toucheront à la fois les soins hospitaliers et les soins de ville.
 Nous attendons de voir !
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Buzyn,

Tout ne figure pas, je le rappelle, dans le PLFSS car de nombreux points font l’objet de la négociation conventionnelle ; réduire la réforme aux quelques mesures budgétaires contenues dans le PLFSS relève d’une très grande mauvaise foi.
J’en termine par l’innovation thérapeutique. Nous tenons les engagements pris par le CSIS, le Conseil stratégique des industries de santé. Dans le même temps, nous maîtrisons le coût des médicaments les plus anciens grâce au développement des génériques. Les mesures relatives au médicament sont très équilibrées : certaines bénéficieront à l’innovation ; d’autres permettront à la sécurité sociale de réaliser des économies.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement, en commençant par les dispositions relatives à l’exercice 2017.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 En 2016, madame la ministre, vous n’exerciez pas vos responsabilités actuelles, mais certains d’entre nous étaient déjà présents et ont alors voté sur le PLFSS pour 2017. Le déficit a effectivement été ramené, en 2017, à 5,1 milliards d’euros, FSV compris, comme cela apparaît dans le deuxième tableau figurant à l’article 1
M. Jean-Pierre Door.

Votre prédécesseur socialiste, je m’en souviens, poussait des cocoricos et clamait que le trou de la sécurité sociale allait être bouché en 2017 – M. le rapporteur général n’était pas présent à ce moment-là, pour une raison qui restera entre nous. Or le trou n’a pas été bouché ; c’était un mirage. Je vous engage donc à être raisonnable, car nous ne savons pas ce qui peut arriver demain. Les évaluations du PLFSS pour 2017 reposaient sur de mauvaises hypothèses de croissance et de masse salariale, d’où la dérive vers le déficit.
Les tableaux qui figurent à l’article 1

 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Sébastien Leclerc.

Ces comptes présentent une réduction du déficit du régime général. Si l’on se place du point de vue de la comptabilité publique, monsieur le secrétaire d’État, vous me direz que c’est une bonne opération. En revanche, si l’on s’intéresse à ce qui a été fait pour l’hôpital, pour la médecine générale ou pour nos aînés, nous constatons que les besoins ne sont pas couverts, comme chacun peut le voir dans sa circonscription. Les personnels se consacrent entièrement à leur tâche mais n’en peuvent plus. Derrière le budget de la sécurité sociale et ses chiffres, il y a de l’humain.
Notre société connaît une réalité : le vieillissement de la population. Je déplore que les crédits consacrés aux EHPAD dans le budget 2019 ne soient pas à la hauteur des enjeux. Les 125 millions d’euros supplémentaires que vous avez annoncés en leur faveur sont un montant insignifiant. Si on le rapporte au nombre d’EHPAD en France, à savoir 7 400 selon l’INSEE, cela fait à peine 17 000 euros par EHPAD. Autrement dit, la réponse du Gouvernement au malaise caractérisé qu’éprouve le personnel des EHPAD – celui-ci a mené, de façon inédite, plusieurs grèves en 2018 – est de 17 000 euros par établissement, ce qui devrait permettre, au mieux, d’embaucher un agent à mi-temps, alors que les besoins sont généralement d’au moins cinq ou six agents. Madame la ministre, votre projet de budget ne fera qu’accentuer la colère qui s’exprime dans nombre de nos établissements sociaux et médico-sociaux.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Avec la discussion des articles, nous entrons dans le cœur du PLFSS. L’examen de l’article 1
M. Gilles Lurton.

Nous nous réjouissons du retour des comptes de la sécurité sociale à l’équilibre. Comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, c’est une première depuis 2001, à tel point que les Françaises et les Français s’étaient habitués à des comptes de la sécurité sociale déficitaires. Nous nous en réjouissons car ces comptes équilibrés sont le signe d’une économie qui va mieux ; or, lorsque l’économie va mieux, les Français se portent mieux.
Toutefois, si nous pouvons établir un lien entre le redressement des comptes de la sécurité sociale et une meilleure conjoncture économique, nous devons rester vigilants : des périodes moins prospères conduiraient inévitablement à un nouveau creusement des déficits. Nous ne le souhaitons pas, mais il nous faut y prendre garde. Pour que ce retour à l’équilibre soit pérenne, il nous faut mener de véritables réformes structurelles de notre modèle de sécurité sociale. Or, malheureusement, je ne trouve pas, dans ce PLFSS, les transformations en profondeur que vous avez annoncées.
Au contraire, les économies, vous les réalisez une fois de plus au détriment des familles. Vos économies, vous les réalisez sur le dos des retraités, auxquels vous faites porter tout le poids de la relance économique, avec une hausse inconsidérée de la CSG et un gel du point d’indice des pensions. Vos économies, vous les réalisez en opposant les générations ; tout ce que vous gagnerez en procédant ainsi, ce sont des retraités dans la rue, ce qui constitue bel et bien une première. Vos économies, vous les réalisez aussi sur le dos des établissements de santé, en augmentant la pression qui pèse sur eux et sur leur personnel. Comment peut-on parler d’équilibre des comptes de la sécurité sociale quand l’hôpital public enregistre, pour la première fois, un déficit avoisinant le milliard d’euros ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Nous nous apprêtons à valider les tableaux d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de la base de la sécurité sociale et du régime général pour l’exercice 2017. Il est bon, dans ce contexte, de rappeler quelques données.
Mme Caroline Fiat.
En 2017 – ce n’était pas vous, madame la ministre, qui siégiez alors au banc du Gouvernement –, 4 milliards d’euros d’économies avaient été exigés du secteur de la santé. La gestion de votre prédécesseur, si cela peut vous rassurer, déplaisait fortement aux soignants. Reste qu’en 2018, le montant des économies que vous allez demander au secteur se monte à 4,2 milliards d’euros et qu’il atteindra 3,8 milliards en 2019. J’ai entendu votre réponse. Je conviens que certaines choses ont été améliorées depuis six ans, mais, quand on part de zéro, il n’est pas difficile de progresser et il n’y a pas lieu de s’en satisfaire.
Quand cette logique d’économies qui dure depuis des décennies s’arrêtera-t-elle ? Quel sera l’élément déclencheur qui fera cesser cette politique, après des années de réduction du budget de l’assurance maladie ? Nos hôpitaux accusent un grave déficit du fait des coupes budgétaires et ils se sont endettés à hauteur de 30 milliards d’euros – on ne parle pas de 30 millions mais de 30 milliards ! Urgences débordées, déserts médicaux, soignants à bout : je relate toujours les mêmes faits. J’ai parlé ici de l’assurance maladie mais le constat vaut aussi pour les autres branches de la sécurité sociale, notamment pour la branche famille.
Excusez-moi si cela vous déplaît. Je suis une femme de conviction et vous ne me ferez pas taire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
La séance est levée.