M. Martial Saddier.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Amendements n


Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements n

 Amendements n

Amendement n° 366.
Amendements identiques n

Amendement n°  411.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques.
Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 10.
Amendements identiques n

Amendements n

M. Jean-Pierre Vigier.
Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n° 158.
Amendement n° 112.
Amendements n

Amendement n° 155.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendement n° 443.
Amendement n° 357.
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n° 23.
Amendement n° 23 

M. Yves Albarello, M. Jean-Pierre Blazy.
Amendement n°  346.
M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. 
Amendement n° 8.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Martial Saddier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un rappel au règlement au titre de l’article 58-1 de notre règlement, pour rappeler, sans polémique, ce que nous avons dit hier soir. Comme hier, nous reprenons nos travaux dans un esprit constructif. Pour que vous puissiez vous-même y contribuer, madame la ministre, nous avons besoin d’obtenir un certain nombre de réponses, notamment au sujet du fameux amendement adopté hier soir, car nous entendons débattre dans la sérénité.
M. Martial Saddier.
Je ne reviens pas sur l’accélération des travaux. Un certain nombre d’entre nous étaient ici à trois heures du matin, puis à huit heures en commission ; nous n’avons quasiment pas eu de pause, et nous poursuivrons probablement dans la soirée avec le texte sur la tarification de l’électricité. Il ne serait d’ailleurs pas inintéressant de connaître les intentions de la majorité quant à cet après-midi.
Hier soir, un amendement d’origine parlementaire a été voté, modifiant profondément la loi SRU et l’équilibre général du texte.
 Pardonnez-moi, monsieur le député, mais je ne vois pas en quoi c’est un rappel au règlement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Madame la présidente, c’est un rappel au règlement. La procédure accélérée a été déclarée. La commission du développement durable n’a été saisie que d’un seul amendement, sans pouvoir se saisir d’un autre texte. Je répète que nous sommes dans une logique constructive, mais nous avons le sentiment de travailler dans la précipitation. Nous voyons bien ce qui s’est passé à une heure et demi ce matin. Alors que le Gouvernement propose une étude d’impact, nous avons, non sans quelque flottement, voté dans la précipitation un amendement qui bouleverse profondément l’équilibre du travail de notre institution, sans qu’aucune réponse ne soit apportée aux interrogations.
M. Martial Saddier.
 Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur le député. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Je ne pense pas que cela facilitera la suite de nos travaux !
M. Martial Saddier.
 Encore une fois, nous allons revenir au fond dans la suite du débat.
Mme la présidente.
 Je crains que nous soyons amenés à demander des rappels au règlement jusqu’à ce que l’on nous dise combien de communes sont concernées par l’amendement en question. Cela me semble une demande légitime. 
M. Martial Saddier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’était bien une intervention au fond et non un rappel au règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement. 
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 125, à l’article 4.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 125.
 Contrairement aux autres amendements mis en discussion commune, le mien intègre la dimension cumulative des contraintes portant sur le foncier. Certaines agglomérations, en France, ont de faibles capacités de production de logements en raison de l’absence de foncier résultant des contraintes liées à l’urbanisme ou au site, que ce soit du fait d’un plan d’exposition au bruit, d’un plan de prévention des risques d’inondation, d’un plan de prévention des risques naturels, ou encore des contraintes liées à la loi « Montagne » et à la loi « Littoral ». Mon amendement se distingue par la prise en considération du caractère cumulatif de ces contraintes.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 270.
Mme la présidente.
 Comme vous le savez, le département du Vaucluse a été frappé, il y a vingt ans – nous venons de commémorer cette tragédie –, par des inondations ayant provoqué plusieurs dizaines de morts. À la suite de ces événements, les PPRI, les plans de prévention des risques d’inondation, se sont multipliés dans le Vaucluse. Or le problème, aujourd’hui, c’est le manque de terrain constructible. La tradition agricole du département retire de nombreux terrains à la construction. Les entreprises qui cherchent à se développer ne trouvent pas de terrains disponibles. Il existe donc une concurrence assez malsaine entre le développement économique, le développement agricole et le développement social, à savoir la capacité pour les maires de construire des logements sociaux.
M. Julien Aubert.
Actuellement, les communes dont plus de 50 % du territoire constructible est déclaré en zone inondable ne sont pas concernées par le dispositif. Je propose d’abaisser ce seuil à 25 %, pour tenir compte du fait que vous renforcez la pression sur ces communes afin qu’elles construisent davantage de logements sociaux. Ce n’est pas la volonté qui leur manque, elles sont disposées à le faire, mais il y a un problème de place. La sagesse serait de desserrer l’étau, au risque, autrement, de créer des problèmes de cohérence entre territoires.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 372.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Yves Blein, pour soutenir l’amendement n° 415 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement concerne les communes soumises à un plan de prévention des risques technologiques, naturels ou miniers et subissent de ce fait des contraintes qui rendent une partie de leur territoire inconstructible. Dans la mesure où il est rédigé dans les mêmes termes que celui qui vient d’être présenté par le Gouvernement, il n’est pas utile de le maintenir, et je le retire.
M. Yves Blein.
 La parole est à M. Gérard Terrier, pour soutenir le sous-amendement n° 469.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement nous a entendus, mais je vais tâcher d’expliquer la raison de ce sous-amendement. Prenons l’exemple d’une commune qui possède cent hectares de terrain constructible. Sur ces cent hectares, elle en a déjà construit soixante. Par ailleurs, en application du plan prescrit des risques miniers, trente hectares de cette commune ne sont pas constructibles. Or, selon l’amendement du Gouvernement, dans sa rédaction actuelle, cette commune n’est pas exclue du champ de la loi, alors qu’il ne lui reste que dix hectares pour construire. C’est un cas réel, que je connais, et c’est pour prendre en considération de telles situations que je propose ce sous-amendement de précision.
M. Gérard Terrier.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 450 rectifié.
Mme la présidente.
 Il s’agit de prendre en considération la loi « Montagne » de 1985 et, dans ce cadre, la spécificité des zones de montagne.
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis du Gouvernement sur les autres amendements en discussion ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Je vais retirer mon amendement, par bonne volonté et pour que la journée commence sous de bons auspices. Mais je suis tout de même inquiet, car ces nouvelles exceptions seront prévues de manière exclusive : c’est toujours « ou bien… ou bien ». Je pense que la dimension cumulative doit être intégrée : certaines communes sont soumises à plusieurs plans de prévention.
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Je me félicite de la position de Mme la ministre, qui prend en considération les difficultés rencontrées, notamment par les communes minières. Avec Gérard Terrier et les autres signataires, nous allons retirer le sous-amendement n°469, en vous demandant simplement, madame la ministre, de tenir compte de l’esprit de nos échanges et de donner des instructions aux préfets pour qu’ils examinent au cas par cas les situations qui n’entreraient pas dans le cadre de l’amendement que vous proposez.
M. Michel Liebgott.
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Je me pose une question sur la rigueur et l’assurance sémantique de l’amendement du Gouvernement. Le mot « ou » tel qu’il est, c’est le problème du français comparé au latin, qui distingue le « ou » exclusif », 
M. Michel Piron.


(« Oh ! Bravo ! »
sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jacques Valax.
Mme la présidente.
 Une observation de principe : sans vouloir contrarier les uns et les autres, qui font assaut qui de sémantique, qui de propos locaux en invoquant des PPR, des ceci et des cela, il y a un texte de loi et il faut se replacer dans le contexte,…
M. Jacques Valax.
 Vous, jamais !
M. Gérald Darmanin.
 …en tenant compte de la volonté qui est à la fois la nôtre et celle du Gouvernement. Le contexte, c’est une situation de crise que personne ne peut ici méconnaître, et qui nécessite un fort volontarisme politique. Nous avons réussi à empêcher jusqu’à ce jour les tentatives de démantèlement, par les gouvernements précédents, de la loi SRU, et nous allons aujourd’hui plus loin encore en renforçant ce texte. C’est une loi de mobilisation nationale pour et exclusivement pour le logement social, et elle passe par une incitation forte faite aux communes. C’est une question de justice et d’équilibre.
M. Jacques Valax.
Il faut le redire : il n’y aura pas d’équité et d’égalité territoriales sans une vraie mixité sociale. Il est donc nécessaire que tous, sans exception aucune, participent à cet effort de solidarité nationale. La formule est peut-être quelque peu péremptoire et agressive : l’heure n’est plus à la tolérance des égoïsmes locaux. 
(Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.) 
 Très bien !
M. Frédéric Barbier.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas laisser dire qu’il y aurait, d’un côté, des maires qui ne souhaiteraient pas construire des logements sociaux, et, de l’autre, le volontarisme politique du Gouvernement. Je donne un exemple : la ville de Pertuis, dans le Vaucluse. Elle est concernée par les zones inondables – plan de prévention des risques d’inondation –, les zones de prévention pour les risques d’incendie, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – les ZPPAUP –, les zones agricoles réservées, les zones naturelles – Natura 2000, parc du Lubéron –, les zones d’activité, les aires des gens du voyage et des restrictions de la police préfectorale pour assainissement. Le maire m’a écrit que quand bien même il a la meilleure volonté du monde, c’est mission impossible, avec toutes ces contraintes bureaucratiques, de respecter la volonté du législateur. Il ne s’agit pas ici de remodeler à notre guise, mais d’arriver à un résultat sage qui permette de concilier la liberté des maires et des collectivités territoriales avec la volonté, que vous avez le droit d’assumer, d’augmenter le nombre de logements sociaux ou les seuils en la matière. Mais cela ne sert à rien d’inscrire dans la loi un chiffre qui ne peut être atteint si on ne tient pas compte de la réalité de la nature et de l’administration.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Jacques Kossowski, pour soutenir l’amendement n° 146 rectifié.
Mme la présidente.
 La question du logement des étudiants, notamment dans les grandes villes, pose une difficulté majeure à laquelle tous les élus concernés sont confrontés. En effet, nombreux sont les étudiants qui quittent leur ville de résidence pour partir étudier dans une grande ville, parfois à plusieurs centaines de kilomètres. Il convient donc de les aider à se loger dignement en favorisant, notamment dans les grandes agglomérations, la construction de résidences étudiantes. En intégrant les résidences étudiantes au quota de logements sociaux imposé à chaque commune et en participant au financement de leur construction, l’État favoriserait le développement de résidences conventionnées aux loyers accessibles pour des étudiants ne disposant que de faibles ressources.
M. Jacques Kossowski.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement n° 79 rectifié.
Mme la présidente.
 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Dominique Nachury.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour présenter l’amendement n° 107 rectifié.
Mme la présidente.
 L’objectif de cet amendement est de revenir sur quelques cas de structures non conventionnées mais qu’il serait pertinent d’intégrer dans l’inventaire des logements sociaux. Je pense notamment aux MAS – les maisons d’accueil spécialisées –, qui accueillent des personnes handicapées, de fait éligibles au logement social, mais qui pourtant ne sont pas comptabilisées, ce qui soulève deux difficultés.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Tout d’abord, il y a un problème d’arbitrage : si sur une commune, en particulier une commune contrainte, on a à la fois un besoin de logement pour des personnes handicapées et un besoin de logement social, il ne faudrait pas que la loi pousse le maire à faire un choix au détriment des premières. Mettre au même niveau les MAS et le logement social serait de nature à permettre de faire des arbitrages cohérents en fonction des besoins de la commune.
Ensuite, il y a un problème de logique car les personnes résidant dans les maisons d’accueil spécialisées sont de toute façon éligibles au logement social et touchent d’ailleurs une aide à ce titre. Dans un esprit de logique et de cohérence, il serait tout à fait pertinent d’intégrer ces structures dans l’inventaire du logement social.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de la position constante et de la rapporteure, et du Gouvernement, je m’étonne qu’ils refusent d’encourager à faciliter le logement de certaines catégories de nos compatriotes qui, sans avoir un problème spécifique de ressources, ont tout de même besoin de la solidarité nationale. Une attitude différente constituerait pour les municipalités et pour toutes les institutions concernées un moyen de faciliter leur logement, qu’il s’agisse des étudiants, à propos desquels vous venez de refuser un amendement qui me parait pourtant plein de bon sens au regard des difficultés que les familles peuvent avoir à loger leurs enfants qui poursuivent des études, ou qu’il s’agisse des personnes handicapées ou vieillissantes.
M. Bernard Accoyer.
J’en appelle, madame la ministre, à votre ouverture d’esprit pour sortir d’une lecture dont la rigidité ne pourra aboutir qu’à un blocage des solutions à la question cruciale du logement. C’est pour cette raison que je vous demande de bien vouloir revenir sur votre position constante de refuser tous ces amendements par principe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Qu’avez-vous fait avant ?
M. Laurent Cathala.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je veux souligner deux choses à propos de cet amendement.
M. Julien Aubert.
La première, c’est qu’il présente l’avantage de proposer une politique intégrative. Actuellement, on réfléchit par silos, l’on a une politique nationale pour les handicapés, une politique nationale pour les seniors, une autre pour étudiants et encore une autre pour les logements sociaux. L’amendement de M. Fromantin nous offrirait la possibilité d’élargir la réflexion et d’avoir par territoire, et non plus seulement depuis Paris, une idée plus précise des publics concernés, des sommes engagées et de la manière dont on s’organise sur le terrain.
J’en viens à ma seconde idée. On nous dit que cette loi a pour but de construire plus de logements sociaux. Permettez-moi de rectifier, madame la ministre : à mon avis, le véritable objectif de votre loi est d’accroître la mixité sociale. Le logement social n’est que le moyen d’y parvenir – il y en a d’ailleurs d’autres. Nous ne devrions pas dans nos débats perdre de vue l’objectif ultime du texte. Si une ville consacre un grand nombre de ses logements non conventionnés à des publics qui ont du mal à se loger, il faudrait avoir une vision globale des personnes concernées parce que l’on toucherait ainsi au concept de mixité sociale que vous développez. Cela permettrait d’avoir une véritable mixité sociale. Sinon, le risque est d’avoir des villes avec 60 % de logements sociaux et 20 % à 30 % de logements à loyer non conventionné.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n° 1 rectifié.
Mme la présidente.
 Conformément à notre tradition et à nos engagements internationaux, la France a mis en place un dispositif national d’accueil spécialement dédié aux demandeurs d’asile et aux réfugiés. En effet, cette mission d’accueil des demandeurs d’asile découle de l’application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de la directive du 27 janvier 2003 relative aux conditions et aux normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les états membres.
Mme Chaynesse Khirouni.
Le dispositif national d’accueil a été créé en 1973, pour accueillir notamment les réfugiés chiliens fuyant le coup d’État de Pinochet. En 2011, on comptait 271 centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA –, répartis sur l’ensemble du territoire national pour une capacité d’accueil globale d’environ 21 000 places. Localement, la gestion est confiée à des associations ou à de gros opérateurs de l’hébergement social.
Comme vous le savez, les CADA accueillent différents publics : des femmes ou des hommes isolés, des familles avec enfants, des couples, des personnes sans solution d’hébergement et sans ressources.
Je vous propose aujourd’hui d’intégrer – je devrais dire plutôt de réintégrer – les CADA dans le décompte du logement social. En effet, à l’origine, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dans sa version initiale, précisait que les places des centres d’hébergement et de réinsertion sociale visées à l’article 185 du code de la famille et de l’aide sociale étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l’application de son article 55.
Or, quand l’article 95 de la loi du 24 juillet 2006 a créé un statut spécifique et désormais distinct du statut des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les CADA se sont retrouvés distincts des logements locatifs sociaux.
Je vous demande donc de réintégrer les CADA dans le décompte.
 Très bien !
M. Laurent Cathala.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Mais quand il s’agit de personnes âgées ou handicapées, cela ne vous émeut pas !
M. Bernard Accoyer.
 À une certaine époque en effet, les CADA entraient dans le décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU. Mais, lors des débats en commission, Mme la ministre nous a exposé les raisons pour lesquelles il lui paraissait difficile de revenir en arrière, ce qui a conduit la commission à émettre un avis défavorable.
Mme Audrey Linkenheld.
 La ligne est claire !
M. Jean-Luc Laurent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

De la même manière, d’aucuns ont pu imaginer que l’on pouvait intégrer dans ce quota par exemple les aires d’accueil des gens du voyage ou d’autres types de dispositifs tout autant nécessaires que les CADA qui jouent un rôle très important dans l’accueil de personnes en situation d’extrême vulnérabilité, comme vous l’avez rappelé.
Je dis très simplement – et j’aurai sans doute l’occasion de le répéter lors de l’examen d’autres amendements – que le dispositif de cette loi traite du pourcentage de logements locatifs sociaux et de la répartition de ce type de logements sur l’ensemble du territoire. Évidemment, il n’est exclusif ni de l’accession sociale ni de l’accueil des personnes âgées ni d’autres équipements du type des CADA.
C’est pourquoi, restant sur sa position constante, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Dans une autre vie, j’ai eu à créer un centre d’accueil de demandeurs d’asile. Je vous confirme que, lorsque l’on fait le tour des maires pour leur demander d’accueillir un tel centre, la réaction, quel que soit d’ailleurs le bord de l’échiquier, est généralement négative. C’est extrêmement difficile de trouver des maires qui acceptent politiquement de soutenir ce type d’initiative.
M. Julien Aubert.
Par conséquent, je suis favorable à l’amendement proposé. J’irai même plus loin : un CADA devrait compter pour deux logements sociaux pour inciter les maires à en accueillir et décloisonner la conception des politiques sociales.
À défaut de pouvoir proposer un sous-amendement, je vous donne ma position. À mon avis, il faut considérer les CADA sous l’angle cité tout à l’heure : le manque de terrains disponibles et la difficulté politique de répondre à toutes ces normes que le législateur empile. Selon une philosophie que nous défendons et qui s’oppose à la vôtre, je considère qu’il serait bon d’inclure ces CADA dans le calcul des logements sociaux.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
Mme la présidente.
 La position du groupe socialiste et notamment celle de notre collègue Khirouni me semblent un peu bizarres. Alors qu’elle a voté contre l’intégration des logements d’étudiants, de personnes handicapées ou âgées, elle considère qu’il faudrait faire une exception à la loi pour les migrants. Cela me paraît étonnant mais c’est finalement assez révélateur de ce que pense le groupe socialiste.
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, dans la précédente législature, j’ai eu le plaisir de travailler avec Mme Hoffman-Rispal, une parlementaire que vous connaissez bien et avec laquelle vous avez d’excellentes relations désormais, me semble-t-il, sur l’hébergement d’urgence. Je sais que vous avez lu attentivement notre rapport et que, dès votre arrivée au ministère, vous avez été sensible à ce sujet.
M. Arnaud Richard.
Il est extrêmement sensible et les médias s’en sont saisi à la veille des élections présidentielles – je vois l’ancien ministre du logement sourire. Il fallait donc porter un regard objectif sur les conditions de vie des personnes en demande d’asile ou en CADA. Je vous exhorte à suivre la position qui était celle de l’Assemblée nationale et celle de Mme Hoffman-Rispal car cet amendement me paraît très pertinent, comme à mon collègue Aubert.
Je conçois que vous ne vouliez pas entrer dans les exceptions, comme les maisons d’accueil spécialisées et différents types de dispositifs, mais si vous n’intégrez pas les CADA et les aires d’accueil des gens du voyage dans la problématique du logement social, vous êtes à côté de la plaque. Faites preuve d’un peu d’intelligence et de souplesse. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Votre dispositif ne sera pas parfait si vous n’intégrez pas la réalité des territoires et, entre autres, les aires d’accueil des gens du voyage et les CADA comme vous exhorte à le faire un membre du groupe socialiste.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Je suis inquiet. Chacun porte ses préoccupations : les étudiants, les personnes âgées, les migrants. Le maire, soumis aux obligations renforcées de votre texte dans un contexte où le foncier est rare, va arbitrer, et ce sera uniquement en faveur du logement social tel que vous l’avez défini. J’entends votre définition et votre volonté dogmatique de ne pas en sortir. Mais cela signifie qu’il sera encore plus difficile à l’avenir de trouver des sites pour accueillir des CADA, des maisons de retraite, etc. 
M. Yves Jégo.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Prenez garde, je vous le dis solennellement, mes chers collègues, à ne pas étouffer la construction d’équipements à caractère social sous le seul prétexte de ne faire que du logement social tel que vous l’avez défini. Pour ma part, je crois qu’il faut un peu de souplesse et considérer que le logement d’une personne âgée ou d’un migrant est de type social sinon nous courrons le risque de ne plus pouvoir construire ces équipements indispensables. Je le dis ici d’une manière un peu solennelle parce que nous allons voir les résultats assez vite.
Attention ! Votre position pleine de certitudes sur ce sujet, madame la ministre, risque de créer plus d’inconvénients que d’avantages, considérant notre objectif commun. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets donc aux voix l’amendement n° 1 rectifié qui a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Qui est pour ?
Mme la présidente.
 Même l’auteure de l’amendement ne vote pas ! 
M. Gérald Darmanin.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Annick Lepetit
 Il est retiré !
M. Bruno Le Roux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Qui est contre ?
Mme la présidente.
Le vote ayant commencé, on ne peut retirer l’amendement. Qui est contre l’amendement n° 1 rectifié ? Gardez les mains levées pour que je compte. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Petite précision pour faire œuvre de pédagogie : si un amendement doit être retiré, il doit évidemment l’être avant que le vote ne soit annoncé.
Mme la présidente.

Mme Annick Lepetit
 Notre collègue avait déjà levé la main pour le retirer !
M. Bruno Le Roux.
La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 292 rectifié.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je vous propose de présenter l’amendement n° 292 rectifié et l’amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j’imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique.
M. Benoist Apparu.
Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très simple : qu’est-ce qu’un logement social ? À l’instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l’objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D’ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ».
Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l’accession à la propriété, il y a évidemment une dimension sociale très importante : le PSLA par exemple – prêt social location-accession – sans être locatif, n’en est pas moins un logement social.
Quelle différence quasi-idéologique existe-t-il entre vous et nous ? Pour notre part, ce n’est pas le statut de l’occupant qui nous intéresse – locataire ou propriétaire – mais ses revenus. Cette personne doit-elle être ou non aidée pour se loger ? Si oui, nous considérons alors qu’il s’agit d’un logement social qu’il convient d’intégrer dans le décompte de la loi SRU. Quant à vous, vous ne voulez considérer que le locataire, exclusivement, comme potentiel bénéficiaire d’une aide de fait de l’État, via l’intégration dans l’article 55. C’est une différence majeure entre vous et nous.
L’amendement n° 292 rectifié a pour objet de réintégrer dans le calcul global de la loi SRU, stock compris, les logements en PSLA. L’amendement n° 287 rectifié vous propose d’intégrer le PSLA non pas dans le stock de logements mais dans le flux futur de logements, c’est-à-dire le passage de 20 % à 25 %.
Surtout, madame la ministre, je n’arrive pas à comprendre votre argumentaire. Il me semble que nous devrions collectivement poursuivre l’objectif de loger ceux qui ont du mal à se loger dans le parc privé, qu’ils soient locataires ou propriétaires. J’entends votre définition du logement social, restreinte à la partie locative dans le cadre de l’article 55. Ce n’est pas notre perception des choses : nous considérons qu’il faut produire tous types de logements sociaux, qu’ils soient locatifs ou en accession à la propriété.
L’amendent n° 287 rectifié a donc été défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Cependant, peut-être à la lumière de certaines expériences locales et de la volonté de certaines municipalités, la commission a considéré qu’il était risqué d’ouvrir la définition, pensant que certains s’engouffreraient dans la brèche pour ne faire que de l’accession à la propriété et plus jamais de logement locatif social. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Donc, vous ne faites que du locatif !
M. Benoist Apparu.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Toujours la suspicion !
M. Michel Sordi.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Même si les orateurs de l’opposition font une erreur d’analyse sur les CADA, je suis très heureuse de l’intérêt qu’ils leur portent : l’implantation de ce type d’équipement n’est pas toujours simple, mais je sens qu’ils sont très motivés et c’est une très bonne nouvelle pour l’ensemble du territoire français.
S’agissant d’hébergement, je vous rappelle que la semaine dernière le Premier ministre a annoncé une enveloppe de 50 millions d’euros supplémentaires pour affronter une crise qui se renforce et qui va nécessiter des capacités d’hébergement accrues dès à présent. Cette annonce est très importante. Actuellement, beaucoup de gens sont maintenus en hébergement parce qu’ils ne peuvent pas accéder au logement social, en raison d’un manque de logements locatifs sociaux.
Si, suivant votre logique, on intègre des places d’hébergement dans le pourcentage nécessaire de logements locatifs sociaux, on restreint la possibilité d’avoir de tels logements pour les gens qui sont aujourd’hui en situation d’hébergement, que ce soit les demandeurs d’asile ayant ce statut ou d’autres personnes. Voilà pourquoi ma position est constante.
Monsieur Apparu, votre argument est spécieux. Ce n’est pas parce que nous considérons qu’il ne faut pas étendre l’obligation de 25 % au PSLA dans cette loi, que nous n’apprécierions pas le statut de propriétaire ou le rôle intégrateur de l’accession sociale. Pas du tout ! C’est parfaitement compatible ! On peut être tout à fait décidé à soutenir l’accession sociale à la propriété, et c’est ce que va faire ce gouvernement, sans pour autant considérer que pour cela il faut exonérer les communes de leur responsabilité de mettre à la disposition de leurs habitants du logement locatif social, celui qui permet la vraie mixité ainsi qu’un parcours résidentiel plus facile.
Ces deux sortes de logements ne s’opposent pas, elles se cumulent. Ce projet de loi est loin d’être fermé. Au contraire, il permet au logement locatif social de retrouver son rôle, celui d’un lieu de passage, vers l’accession. Il est donc absolument indispensable de prendre en compte ce seul type de logements dans le décompte des 25 %. C’est pourquoi je suis défavorable à vos deux amendements.
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Je voudrais pousser l’interrogation un peu plus loin.
M. Michel Piron.
Voilà un certain nombre d’années que le débat sur l’intégration ou non du PSLA, c’est-à-dire de l’accession sociale, dans l’article 55 est posé. Je suis de ceux pour qui cet article n’a pas à être corrigé. Je me souviens, au cours de ces années, avoir entendu des arguments tout à fait fondés, et notamment le fait que si l’accession sociale entrait dans le cadre des 20 % de l’article 55, certaines communes ne feraient plus que du PSLA, ce qui les exonérerait de tous PLAI, PLUS et autres.
Mais cette nuit, un pas a été franchi. À propos de la décote qui accompagne la mobilisation du foncier public, Mme la ministre a déclaré que l’accession sociale participait bien de l’offre de logement social, au nom de quoi il fallait prendre en compte le PSLA dans les critères permettant de bénéficier de cette décote.
Paraphrasant le philosophe, je ne voudrais pas que la vérité d’hier soit l’erreur aujourd’hui. Un amendement connexe va être examiné, et je voudrais connaître dès à présent la position de la ministre à son sujet. Plaçons-nous donc dans le cas des communes qui ont déjà atteint le seuil de l’article 55 en vigueur, c’est-à-dire 20 % de logements sociaux, selon vos propres critères de définition, dont je ne disconviens pas.
 Monsieur Piron… 
Mme la présidente.
 Le sujet est important, madame la présidente !
M. Michel Piron.
 Certes, mais il y a beaucoup d’amendements.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, vous proposez de porter le seuil à 25 %. Pour ces communes qui sont déjà à 20 % donc, ne pourrait-on prendre en compte l’accession sociale à la propriété dans les cinq points supplémentaires ? Les nouvelles opérations participeraient ainsi, comme vous l’avez si bien dit hier soir, à la mixité de l’offre sociale. J’aimerais connaître très précisément votre position : sauvegardons l’article 55, mais essayons aussi de répondre aux besoins qui s’expriment !
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Julien Aubert, rapidement s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 J’ai été quelque peu choqué par les propos de Mme la rapporteure. Selon elle, si nous n’érigeons pas des barrières, les maires risquent d’orienter toute leur politique vers la propriété. Pourquoi ne pas plutôt leur donner la liberté de choisir la manière dont ils veulent construire, investir dans le logement social ? Ne serait-ce pas une solution intelligente ?
M. Julien Aubert.
Je m’étonne que la majorité, tout en évoquant « l’acte III de la décentralisation », débute en mettant systématiquement en accusation, sur des procès d’intention, ceux qui sont à la tête des collectivités. Plusieurs de mes collègues sont députés maires. Peut-être sont-ils retenus par la pudeur, mais je vais le dire à leur place : quand on s’attaque aux maires, on s’attaque aussi à un certain nombre de parlementaires ! Ayant un mandat unique, je me sens autorisé à le dire. Il est pour le moins maladroit de toujours montrer du doigt des maires qui essayent de faire leur possible malgré la masse de normes administratives qui les écrasent. Il faut leur laisser leur liberté, et se montrer plus pragmatique. Si l’on veut vraiment l’acte III de la décentralisation, commençons par responsabiliser les échelons locaux ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 À ce stade du débat, je voudrais interroger Mme le ministre sur cette idée de vouloir faire de la France un pays où tous les citoyens seraient des locataires de logements sociaux. Le problème du logement n’a qu’une solution, la diversité de l’offre. Jusqu’à présent, l’article 55 de la loi SRU exige 20 % de logements locatifs. Vous êtes en train de faire évoluer ce seuil. Pourquoi donc faire de la France le seul pays où l’on condamnerait nos compatriotes à rester des locataires toute leur vie ? 
M. Bernard Accoyer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu l’argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu’autre chose serait fait pour l’accession sociale à la propriété. Mais l’article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l’époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C’est le principe de base, l’origine de cette loi –notamment construire du logement social là où il n’y avait pas, ou peu. Je voudrais comprendre en quoi, à revenus identiques, celui qui est locataire participe de la mixité sociale et celui qui est propriétaire n’y participe pas. Alors qu’ils ont exactement le même revenu ! Pourquoi, au nom de la mixité, faites-vous la différence ? 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
Mme la présidente.
 Effectivement, nous avons déjà eu longuement ce débat en commission, un débat passionnant et qui peut durer encore longtemps car nous aurons du mal à trouver un point commun sur la question. Vous n’arriverez pas à nous faire opposer location et propriété.
Mme Annick Lepetit.
 C’est déjà fait !
M. Bernard Accoyer.
 Nous nous souvenons tous des propos de l’ancien Président de la République sur « la France des propriétaires ». Or vous êtes bien placé pour savoir, monsieur Apparu, qu’il n’y avait pas plus de propriétaires au bout de cinq ans, alors que vous avez pourtant beaucoup œuvré en ce sens.
Mme Annick Lepetit.
La réalité, c’est que près de trois millions de personnes demandent un logement. Un logement locatif social ! Car ces personnes, nous avons tous l’occasion de les recevoir et nous savons bien qu’elles ne viennent pas nous demander comment devenir propriétaires. Elles ne peuvent pas acheter !
Le présent projet de loi est un texte d’urgence qui veut justement développer le logement social, d’une part grâce à la cession des terrains publics et d’autre part en poursuivant l’esprit de la loi SRU, conçue il y a douze ans pour que les maires qui ne construisaient pas de logement social pour cette population le fassent. Si beaucoup de logements sociaux avaient été construits pendant ces douze ans, nous n’aurions pas aujourd’hui à porter le seuil à 25 % ! Nous y sommes malheureusement obligés pour qu’il y ait davantage de logements pour tous.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Nous vous proposons là une expérimentation très intéressante. Vous dites que vous n’êtes absolument pas opposés à l’accession à la propriété. Fort bien, nous l’entendons. Par le présent texte, vous voulez faire passer le seuil de 20 à 25 %. Nous en avons longuement débattu hier, et chacun peut admettre que cela crée des effets de seuil insupportables dans certaines villes. Or, dans notre proposition, il n’est question que des PSLA, qui concernent quelques milliers de logements par an. Cela constituerait une expérimentation intéressante pour permettre à des gens aux revenus modestes d’accéder enfin à la propriété. Or, vous savez à quel point les Français y aspirent, surtout ceux qui ont de petits moyens, en prévision de leur retraite.
M. François de Mazières.
Nous vous proposons donc une expérimentation intelligente à partir d’une réforme que nous contestons. Passer de 20 à 25 % est insupportable pour certaines communes, d’autant qu’on raisonne sur le stock, c’est-à-dire sur les logements construits ou non dans le passé, et non pas sur l’effort de l’équipe municipale en place. Aujourd’hui, nous vous proposons un cas typique de ce que vous aimez, l’expérience. Votez avec nous ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
 La parole est à madame la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 C’est original !
M. Gérald Darmanin.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous méconnaissez le problème !
M. Bernard Accoyer.
Mme Cécile Duflot, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour terminer, monsieur Apparu, vous avez raison, mais n’essayez pas de pointer une contradiction ! Ce projet de loi applique justement l’idée que vous développez. Si nous étions absolument rétifs à l’accession sociale, nous n’aurions pas permis la décote sur les terrains publics de l’État s’agissant de projets d’accession à la propriété. C’est bien parce que nous pensons que l’accession est effectivement complémentaire au logement locatif social que nous autorisons la décote dans ce cas.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n° 128 rectifié.
Mme la présidente.
 L’amendement est défendu mais je veux quand même revenir sur ce qui s’est passé, qui n’est tout de même pas neutre, madame la présidente.
M. Arnaud Richard.
Vous avez fait voter deux fois la majorité ; celle-ci, voyant que l’amendement déposé par un de ses membres était adopté, a changé de vote. Je sais qu’il ne faut pas remettre en cause la présidence mais, dans un premier temps, l’amendement relatif aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile déposé par Mme Khirouni a été adopté.
 Il est effectivement maladroit de remettre en cause la présidence, et l’amendement n° 1 rectifié n’avait pas été adopté.
Mme la présidente.
Nous en revenons à l’amendement n° 128 rectifié. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Yves Jégo, qui ne l’a pas eu précédemment car nous avions déjà longuement débattu des amendements examinés.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la présidente, mais le sujet vaut effectivement que l’on puisse en parler. Si chaque fois qu’un parlementaire prend la parole, vous lui dites « pas longtemps ! », « taisez-vous ! », « doucement ! », « allons, vite ! »…
M. Yves Jégo.
 Je n’ai fait cela avec personne, monsieur le député. Je n’ai interrompu personne, et j’ai donné la parole à tous ceux qui l’ont demandé.
Mme la présidente.
Vous avez donc la parole sur l’amendement n° 128 rectifié, monsieur Jégo.
 S’agissant de l’accession à la propriété, j’avais déposé un amendement qui, malheureusement, et bizarrement, a été retoqué au titre de l’article 40 de la Constitution.
M. Yves Jégo.
Par cet amendement de conciliation, je proposais que fût étudié un dispositif de bonus-malus. Les communes qui n’ont pas assez de logements sociaux doivent payer un malus. Je proposais, pour ma part, à Mme la ministre qu’une partie des sommes ainsi prélevées permettent aux communes qui comptent déjà 50 % de logements sociaux d’aider au financement de l’accession sociale à la propriété et de faire en sorte que le montant du loyer d’un locataire-accédant à la propriété soit le même que celui d’un locataire ordinaire. Voilà qui permettrait, madame la ministre, de traduire dans les faits vos déclarations selon lesquelles vous n’avez rien contre l’accession à la propriété. Des communes comptent déjà 50 % de logements sociaux, et il faut les aider pour assurer une vraie mixité de leur population. Sans doute sont-elles moins nombreuses que les communes qui n’ont pas 20 % de logements sociaux, mais elles ne méritent pas moins d’être aidées. Je tenais à ce que cette proposition fût évoquée au cours de nos débats, et je vous remercie, madame la présidente, de m’avoir donné la parole pour la présenter.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n°127 rectifié.
Mme la présidente.
 On ne peut pas dire que la mise en œuvre des schémas d’accueil des gens du voyage soit totalement satisfaisante, et je pense que nous en sommes tous responsables.
M. Arnaud Richard.
Selon la doxa administrative, la création des aires d’accueil des gens du voyages ne doit pas être assimilée à une offre de logement locatif social au titre de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. L’objet de cet amendement est de les intégrer dans le calcul de la proportion de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 On sait les difficultés rencontrées en matière d’aires d’accueil des gens du voyage, les difficultés pour trouver les terrains constructibles, pour parvenir à un consensus politique et, enfin, pour entretenir ces aires, car elles sont souvent l’objet de déprédations – du moins est-ce ce que j’ai constaté.
M. Julien Aubert.
Tout à l’heure, nous parlions de liberté et d’égalité, mais je crois qu’il ne faut pas mettre tous les types de publics dans le même sac. On a parlé tout à l’heure des personnes handicapées et des seniors. La spécificité des gens du voyage est que ces personnes ont choisi un mode de vie différent qui, par définition, les exclut d’un système locatif, puisqu’elles sont propriétaires de leur caravane. Je crois qu’il serait donc assez malvenu de mettre dans le même sac des publics qui n’ont en réalité rien à voir. Nous courons le risque d’une discrimination dont seraient victimes les gens du voyages. Soumis à l’obligation des 25 % de logements sociaux, certains maires risquent de faire des arbitrages douloureux au détriment des gens du voyage. C’est, par définition, une forme de discrimination déguisée.
Voilà pourquoi je considère que cet amendement est important. Il ne faut peut-être pas lui réserver le même sort qu’aux autres. Ce n’est pas la même chose d’être étudiant ou senior que d’avoir un mode de vie différent.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Depuis deux jours que nous débattons, je suis frappée par la suspicion dont les maires sont l’objet. Comme beaucoup d’entre nous, je suis un maire, et, depuis deux jours, j’entends mettre en cause la fonction du maire. Dites-moi donc, dans cette décentralisation que vous appelez de vos vœux et que vous souhaitez voir se développer, quel échelon est plus décentralisateur que l’échelon municipal. Dites-le moi ! 
Mme Annie Genevard.
Je ne comprends pas pourquoi vous ne faites pas davantage confiance aux maires, qui ont en charge la population pour laquelle ils vont encourager la production de logements de quelque nature que ce soit. Les deux amendements adoptés la nuit dernière, l’un à une heure et demie du matin, l’autre à deux heures et quart, sans étude d’impact, sans concertation avec les associations de maires, traduisent cet état d’esprit.
Il n’y a pas logement plus difficile que celui des gens du voyage. En dépit des efforts que nous faisons, malgré les moyens que nous mobilisons, cette question est extrêmement difficile. C’est le tonneau des Danaïdes, c’est le rocher de Sisyphe, c’est tout à la fois ; tout est toujours à recommencer sur les aires d’accueil des gens du voyage.
S’il y a donc bien un type de logement qu’il faut intégrer dans le champ de l’article 55 de la loi SRU, ce sont les aires d’accueil des gens du voyage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Effectivement, dans un grand nombre de nos départements, l’aménagement d’aires d’accueil de gens du voyage est le problème majeur. Les élus locaux sont confrontés à une population qui est vent debout contre l’aménagement de ces aires d’accueil car chacun sait que, lorsqu’elles sont créées, elles sont très souvent vandalisées, et qu’elles représentent des budgets considérables. Il faut en effet en assurer la rénovation et souvent les gardienner, gardiennage qui ne va d’ailleurs pas sans quelques situations très ambiguës ; il faut aussi payer de lourdes factures d’eau et d’électricité. Surtout, et c’est le plus important, la présence de ces populations, difficiles, parfois très difficiles, à intégrer, qui refusent l’intégration, pose des problèmes humains, des problèmes sociaux, parfois des problèmes de sécurité souvent insurmontables. Un signe d’encouragement, d’aide, de compréhension à l’égard des élus locaux serait particulièrement judicieux, sous la forme d’une intégration de ces aires au décompte des logements à caractère locatif social dans leur commune.
M. Bernard Accoyer.
Je vous prie donc, madame la ministre, de bien vouloir considérer cette problématique, de sortir du dogmatisme d’un texte qui ne concernerait que le logement locatif aidé, de voir que la société française est confrontée à une multitude de problèmes. Considérez que gouverner c’est prendre ensemble tous ces problèmes pour essayer de leur apporter ici ou là, et en même temps, des solutions qui contribuent à ce qu’on appelle l’intérêt général.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
Mme la présidente.
 Tout à l’heure, Mme la ministre, probablement sous le coup de l’énervement et de la fatigue, a vivement attaqué le président Accoyer. Or l’Académie française vient à notre rescousse puisqu’elle considère que l’emploi du féminin, dans « la ministre », apparu en 1997, constitue une faute d’accord résultant de la confusion entre la personne et la fonction. 
M. Gérald Darmanin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.) 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Laurent Furst, pour soutenir l’amendement n° 32 rectifié.
 Permettez-moi tout d’abord une petite réflexion. En tant qu’élu local, en tant que maire, je le rappelle ici de manière un peu solennelle : de tous nos mandats, mes chers collègues, celui de maire est le plus beau mandat de notre République. Je crois que nous devrions pouvoir nous accorder sur ce point. 
M. Laurent Furst.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
J’en viens à une deuxième réflexion. Je suis maire depuis quelques années et j’ai décidé, très tôt dans mon mandat, de construire une aire d’accueil pour les gens du voyage. Le préfet m’a alors dit que cette aire serait comptabilisée dans mon quota de logements sociaux. Or vous ne cessez de souligner le rôle des préfets et de rappeler les pouvoirs que la loi leur confère. Ces propos ne doivent donc pas être oubliés aujourd’hui, balayés d’un revers de main.
Nos collègues ont fait un certain nombre de propositions pour enrichir le texte. Pour qu’une loi fasse quelque peu consensus, il faut ménager une place aux élus de l’opposition et accepter un certain nombre de leurs amendements. Ainsi peut-elle être la loi de tous les Français et s’inscrire dans le temps. À défaut, elle finit par être abrogée, par être remplacée ; ce n’est pas la perspective dans laquelle nous devons nous placer, mais c’est ainsi que cette affaire se conclura.
L’amendement n° 32 rectifié que j’ai cosigné avec M. Sturni a pour objet d’intégrer les logements des ministères de la défense et de l’intérieur au quota des 25 %. Bien souvent, ils accueillent des familles dont les revenus ne sont pas très importants, pour ne pas dire des familles aux revenus parfois modestes. 
Par ailleurs, lorsque l’armée occupe plus de 10 % d’un banc communal, l’État majore la dotation globale de fonctionnement allouée à cette commune. C’est qu’elle a plus de difficultés à trouver du foncier disponible que n’importe quelle autre. Cet amendement me semble donc raisonnable, et complète des politiques déjà mises en œuvre.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 344 rectifié.
Mme la présidente.
 C’est toujours le même sujet. Notre collègue Bernard Accoyer le disait tout à l’heure : nous aimerions, nous, que l’on prenne en compte les catégories de personnes qui ont besoin de la solidarité nationale.
M. François de Mazières.
Bien sûr, cet amendement ne sera pas retenu. Mais c’est l’occasion de souligner l’un des gros problèmes d’application de la loi SRU. Dans certaines villes, il y a des camps militaires, ou des camps de gendarmes, qui sont extrêmement importants. Or ils ne sont pas pris en compte dans les calculs de la loi SRU. Dans une commune comme la mienne, cela représente 2 500 logements. Que cette partie de la population ne soit pas du tout prise en compte dans les calculs est une anomalie, il faut le reconnaître.
Allons plus loin. Les appartements concernés – je songe notamment à des appartements de gendarmes mobiles – sont dans un état lamentable en l’absence de financement du type des financements sociaux, par exemple des financements de la Caisse des dépôts et consignations. Paradoxe incroyable, une population qui joue aujourd’hui un rôle majeur en termes de sécurité publique, un rôle majeur dans notre société, vit dans des conditions véritablement déplorables. Seul l’État peut agir, et l’occasion m’était donnée, madame la ministre, de vous rappeler cette problématique.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur le député, je vous répondrai sur la question des maires. Je pense aux 977 maires qui sont concernés par cette mesure. Sur ces 977 maires, seuls 197 sont concernés par les dispositions coercitives que nous allons voter.
 Ce chiffre a augmenté depuis hier soir !
M. Laurent Furst.
Mme Cécile Duflot, 

Le respect de l’obligation posée par la loi SRU est un acte fort de civisme des maires pour l’égalité des territoires. Les maires sont, dans leur immense majorité, en phase avec cet engagement. Par cette loi, nous ne visons que ceux qui reportent sur les autres cette responsabilité collective.
 Viser est bien le terme exact !
M. Laurent Furst.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Je veux répondre aux deux auteurs des amendements visant à intégrer dans le décompte des logements au titre de l’article 55 de la loi SRU les logements qui sont conventionnés directement par le ministère de la Défense et le ministère de l’Intérieur.
M. Jean-Luc Laurent.
C’est un très mauvais exemple que vous prenez là, qui prouve bien votre méconnaissance du sujet. Il se trouve que moi aussi, je suis maire. Il y a, sur le territoire de ma commune, 1200 logements qui sont la propriété de la société nationale immobilière, la SNI, dont 90 % sont sous convention avec le ministère de la Défense. Comment cela se passerait-il si le Gouvernement suivait votre logique ? On aboutirait à un contresens total ! C’est la raison pour laquelle je suis opposé à vos deux amendements. Les logements dont bénéficient, par exemple, les personnels civils et militaires de la Défense, répondent à une convention de ce ministère aux termes de laquelle les loyers sont minorés pour la durée du contrat du personnel concerné. Au terme de ce contrat, le bailleur donne obligatoirement congé au locataire. Si, dans un délai de six mois, le locataire n’a pas quitté les lieux, son loyer est majoré de 50 %. Il est majoré de 100 % s’il n’a pas quitté les lieux dans un délai d’un an, de 150 % pour un délai de dix-huit mois, et de 200 % pour un délai de deux ans. Ces situations se multiplient avec la professionnalisation de l’armée. Le résultat de ce mécanisme est simple : les maires reçoivent plus de demandes de logements sociaux, provenant de ces personnes dont les loyers deviennent exorbitants ! Voilà pourquoi je crois qu’il convient de repousser ces amendements.
Je souhaite néanmoins, madame la ministre, qu’une réflexion soit ouverte sur cette question, en lien avec les ministères de l’Intérieur et surtout de la Défense, pour mettre fin aux situations que j’ai décrites.
 La parole est à M. Olivier Audibert-Troin.
Mme. la présidente.
 Je reviendrai dans un instant sur les amendements présentés.
M. Olivier Audibert-Troin.
Mais d’abord, madame la ministre au vu de la discussion qui se déroule depuis hier, permettez-moi de vous dire qu’il vous faut absolument retrouver un climat de confiance avec les élus locaux. Tant que nous aurons des textes totalement déconnectés de la réalité, nous n’aurons pas de pacte de confiance entre les élus locaux et la représentation nationale. Nous le voyons bien à l’aune de ce qui vient d’être dit par mes collègues. Nous avons vraiment besoin, les uns et les autres, de nous appuyer sur l’expérience des élus locaux dans l’élaboration de nos si nombreux textes de loi. Les élus locaux font de leur mieux pour améliorer la vie de leurs concitoyens.
À propos de l’amendement dont nous discutons, je voudrais apporter un exemple. Je suis président d’une communauté d’agglomération qui accueille, sur son territoire, le camp d’entraînement militaire de Canjuers, l’école d’application d’artillerie et une école d’infanterie. Il y a dix-huit mois, le ministère de la Défense nous a annoncé que l’école d’infanterie, qui était située à Montpellier, devait déménager sur notre territoire, et ce pour notre plus grand bonheur. En conséquence, nous avons dû construire en quelques mois bon nombre de logements, et tout particulièrement de logements sociaux. Pour cela, le ministère de la Défense s’est évidemment tourné vers la collectivité territoriale et nous a demandé de contribuer à cet effort de construction de logements et particulièrement de logements sociaux. Vous le voyez bien, madame la ministre, il y a une corrélation parfaite entre ce qui peut être construit directement par le ministère de la Défense ou le ministère de l’Intérieur et l’effort qui est demandé aux collectivités territoriales. En d’autres termes, madame la ministre, je trouve cet amendement tout à fait fondé : je voterai donc en sa faveur.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme. la présidente.
 Tout à l’heure, madame la ministre, vous nous avez répondu qu’au fond, vous faites cette loi pour les récalcitrants. Vous nous avez dit qu’il y en a quelques-uns.
M. François de Mazières.
Il y a 36 000 maires en France ! Et vous légiférez pour n’inciter que quelques cas ! Vous avez les moyens, grâce aux préfets et au dispositif existant, de sanctionner les maires très récalcitrants. Tous les autres maires, qu’ils soient de droite ou de gauche, font des efforts, vous le savez ! Or vous êtes en train de mettre en place un dispositif extrêmement lourd et contraignant.
Ce qui nous inquiète surtout, c’est que le système que vous mettez en place change les règles du jeu dans un contexte de crise de la construction, et freinera donc considérablement la construction dans les prochains mois. Ce qu’on oublie de dire, c’est que cette loi ne fait pas qu’augmenter le taux de logements sociaux de 20 % à 25 %, mais multiplie également les sanctions contre les communes qui ne respectent pas ce taux. Elle introduit des effets de seuil : c’est assez technique, mais nous qui sommes maires en voyons bien l’impact !
Nous sommes au fond d’accord sur le fait que les maires font des efforts, mais que certains d’entre eux devraient en faire plus. Vous voulez sanctionner plus de 35 000 maires qui font des efforts, pour atteindre quelques récalcitrants ! Vous avez, techniquement, avec les préfets, les moyens de corriger ces problèmes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 444.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, puisque je prends la parole pour la première fois depuis mon rappel au règlement, je vous remercie, ainsi que vos services, pour l’information que vous nous avez donnée quant au nombre de communes concernées. J’ajouterai un point, pour qu’en complément de vos chiffres, la représentation nationale soit parfaitement informée. Vous l’avez dit : sur 1000 communes concernées actuellement par l’article 55, 699 sont potentiellement soumises à des pénalités, dont, 
M. Martial Saddier.

Cet amendement est un énième amendement d’appel au dialogue. Je le retirerai, madame la présidente, après que madame la rapporteure et madame la ministre m’auront répondu. Nous discutons depuis hier soir de la définition, dans l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, de ce qu’est un logement social. Je voudrais, mes chers collègues, vous citer le meilleur passage de la liste que dresse cet article L. 302-5 : les logements appartenant aux sociétés d’économie mixte des départements d’outre-mer – jusqu’ici, pas de problème – aux entreprises minières, aux entreprises chimiques, aux houillères de bassin, aux sociétés à participation majoritaire de Charbonnages de France, à l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais…
Le principe de ces amendements d’appel est rejoint par certains de nos collègues de la majorité. On l’a vu avec l’amendement sur les CADA et un autre collègue vient effectivement de vous appeler à vous rapprocher des ministères de l’Intérieur et de la Défense pour trouver des solutions dans leur cas. Nous disons la même chose : pourriez-vous, madame la ministre, vous engager à réunir les acteurs concernés pour mettre à jour ce code, de manière à favoriser la construction de logements sociaux et répondre aux interrogations soulevées par les différents amendements ? Nous comprenons bien qu’on ne peut pas régler tous les problèmes de ce texte.
Hier soir, madame la rapporteure, et je l’en remercie, a reconnu que le logement social n’est pas la seule composante de la mixité sociale : nous sommes d’accord sur ce point. Mais elle a aussi, à une heure du matin, repoussé tous les amendements au nom d’une inquiétude : que des maires dont les communes ne comptent pas 25 % de logements sociaux se dédouanent en intégrant dans ce ratio d’autres catégories de logement. 
Madame la rapporteure, madame la ministre, chers collègues de la majorité, j’ai une question à vous poser : si votre posture n’est pas idéologique, seriez-vous d’accord pour qu’une commune qui compte 25 % de logements sociaux puisse comptabiliser tous les types de lits que nous avons évoqués, et notamment ceux des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, demande qui vient de vos propres rangs ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Circulez, y’a rien à voir !
M. Martial Saddier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Même pour vous, dire que les lits dans les prisons doivent être comptabilisés dans le quota de logement social ne fait pas sens. Je vous entends débattre depuis deux jours, et j’ai lu votre amendement : j’ai du mal à faire le raccord !
 C’est pour cela que j’ai dit que je le retirerai !
M. Martial Saddier.
Mme Cécile Duflot, 

Vous avez rappelé le nombre de communes concernées. Je le répète encore : notre état d’esprit est d’être très clairs et très fermes sur ce que signifie le logement social et, simultanément, de ne pas être obtus quant à l’application de la loi par les communes qui, de bonne foi, ne peuvent atteindre le quota. Vous avez mentionné un autre élément qui m’intéresse. Il y a, depuis longtemps, une réflexion en cours sur le moyen de favoriser les maires et les collectivités locales qui prennent toute leur part à l’accueil de grands équipements publics, comme ceux que vous citez dans votre amendement : aires d’accueil de gens du voyage, logement social, logements tout court même ! Il s’agit de ne pas favoriser, en somme, ces communes repliées sur elles-mêmes qui refusent obstinément, même quand cela est possible, la construction de nouveaux logements. C’est le sens du message délivré par le Premier ministre hier en ouverture du congrès de l’Union sociale de l’habitat. Il a mentionné un système de bonus-malus – comprenant surtout des bonus – en faveur des maires bâtisseurs et des élus qui contribuent le mieux à l’équilibre des territoires.
Évoquer cet élément, qui n’a rien à voir avec votre amendement, me permet de ne pas être désagréable en m’en tenant à la lettre de celui-ci. Mon avis est, évidemment, défavorable.
 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme. la présidente.
 Vous avez compris, je vous en remercie, que cet amendement était volontairement écrit de cette manière afin de provoquer la discussion. On ne peut pas me faire de procès : dans ma commune, je suis à 30 % de logement social. Quand j’ajoute l’ensemble de ce que j’ai sur le territoire, y compris la seule maison d’arrêt départementale – aucun maire de Haute-Savoie ne se bat pour me la piquer – plus de 50 % des lits de ma commune entrent dans les critères dont nous venons de débattre. Je suis donc parfaitement de bonne foi. C’est dans cet esprit que je retire mon amendement. Je formule néanmoins le vœu que l’on poursuive cette discussion.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n°387 rectifié.
Mme la présidente.
 Il s’agit de prolonger la durée d’intégration des logements vendus par les organismes HLM à leurs locataires. À l’heure actuelle, ils sont considérés comme des logements sociaux au sens de la loi SRU pendant les cinq années qui suivent leur vente. Nous proposons de les inclure dans le décompte pendant une durée de dix ans, afin d’encourager la vente de logements HLM.
M. Benoist Apparu.
À partir du moment où le taux de logements sociaux de la loi SRU passera de 20 % à 25 %, les maires qui accepteront de vendre une partie du patrimoine des offices de HLM à leurs locataires verront, dans les cinq années qui suivent, leur taux de logement social baisser. En fonction du seuil atteint, ces maires seront encouragés ou non à vendre les logements sociaux. L’ensemble du monde HLM est prêt à se lancer avec vigueur dans la vente de logements sociaux. J’ai souvenir que l’Union sociale pour l’habitat a signé une convention avec le Gouvernement visant à mettre en vente 40 000 logements sociaux par an. Ils l’ont signée !
Mme Cécile Duflot, 

 Oui, mais jusqu’à preuve du contraire, la signature de l’État l’engage, que ce soit le gouvernement précédent ou actuel qui ait signé ! L’Union sociale pour l’habitat a signé avec l’État un engagement pour vendre 40 000 logements sociaux par an. Sur les 40 000 logements mis en vente, seuls 4000 sont vendus ! Cela fait une petite différence par rapport à l’engagement qui a été signé.
M. Benoist Apparu.
Donc, par cet engagement, nous souhaitons encourager la vente de HLM. J’imagine que vous nous répondrez évidemment que ce n’est pas de bonne politique, si l’on souhaite respecter votre texte de loi. Il n’en demeure pas moins qu’en termes de mixité, on confine à la caricature. Quel est, en fait, l’objectif de cet amendement ? M. Dupont est locataire d’un logement social. Or, lorsque le même M. Dupont devient propriétaire du même logement, ledit logement n’est plus social. Il faudra m’expliquer parce que je ne comprends vraiment plus rien ! Il suffit que la famille, locataire de son logement, en devienne propriétaire pour qu’elle ne soit plus décomptée au titre de la loi SRU. C’est le même logement, c’est la même famille, mais dans un cas le logement est social dans l’autre non. Il y a vraiment dans ce raisonnement quelque chose qui m’échappe.
 Nous aussi !
Mme Laure de La Raudière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Je suis désolé de vous perturber, madame la rapporteure ! 
M. Benoist Apparu.
(Sourires.)
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
La commission des affaires économiques a émis défavorable, considérant que le délai de cinq ans pendant lequel un logement HLM, même vendu, est encore comptabilisé dans le taux de 20 %, et maintenant de 25 %, de logements sociaux était un délai raisonnable permettant précisément de maintenir l’équilibre entre la nécessité de construire du logement locatif social et la volonté de certains de favoriser l’accession sociale à la propriété.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Comme vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, depuis la modification de loi SRU en 2006, il y a eu ce que vous avez décidé vous-même, ce que le gouvernement et sa majorité ont voulu, à savoir faire passer le seuil de 20 à 25 %. Il y a eu également une complexification du droit de l’urbanisme, une raréfaction du foncier dans de très nombreuses communes qui rendent particulièrement longs et difficiles les programmes de construction de logements locatifs sociaux pour les municipalités qui y sont quasiment toutes attachées. Elles sont souvent confrontées à des recours qui retardent l’aboutissement de ces projets. Or – et là j’en arrive à la continuité de la parole de l’État – les programmes de vente de logements locatifs sociaux à leurs occupants constituent une donnée que la République se doit de respecter. C’est pour cette raison que la spécificité de cet amendement s’intègre dans cette évolution qui n’a rien à voir avec les questions qui pouvaient se poser et que vous aviez pu vous poser sur la pérennité de ces cinq ans. Il y a là un réalisme, un pragmatisme, adapté aux problèmes que les municipalités sont appelées à résoudre. Il me semble que vous pourriez, à bon droit, réfléchir attentivement à la diversité des réponses que vous devez apporter à un problème complexe qui ne peut pas trouver uniquement sa solution dans du locatif aidé.
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme la présidente.
 L’opposition oublie que l’Union sociale des HLM a dû vendre une partie de son patrimoine pour se reconstituer des fonds propres après que le gouvernement précédent a décidé d’étrangler financièrement les organismes HLM. 
Mme Martine Lignières-Cassou.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Ce n’est pas sérieux !
M. Olivier Audibert-Troin.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Je dirai juste un mot sur ce dernier point. J’ai cru comprendre, un dimanche soir à vingt heures, il n’y a pas très longtemps, que le Président de la République, élu le 6 mai dernier, s’était converti à la « rigueur budgétaire » et qu’à l’exception de trois ministères qui en étaient exemptés, il fallait faire des économies. Alors, oui, madame la députée, nous considérons qu’il est possible d’inventer un nouveau modèle économique pour le logement social qui repose moins sur les financements publics, mais beaucoup plus sur les fonds propres des organismes de HLM. Ces organismes sont, aujourd’hui, à la tête d’un patrimoine de 225 milliards d’euros. Vendre 1 % de ce patrimoine par an, c’est réaliser 2,25 milliards de fonds propres en plus, c’est-à-dire, en comparaison avec les 500 millions d’euros d’aide à la pierre dont on parle, une capacité de produire beaucoup plus de logements qu’avec le budgétaire existant. Oui, il existe un autre modèle économique possible. Il repose beaucoup plus sur les fonds propres des organismes et c’est lui que nous encourageons. 
M. Benoist Apparu.
(« Très bien ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 163.
Mme la présidente.
 Ce nouvel amendement d’appel concerne une des problématiques qu’est l’accession à la propriété. Je pourrais presque dire que cet amendement est défendu parce que l’on en a souvent parlé. J’en profiterai pour insister sur ce que vient de dire notre collègue Benoist Apparu. Il est vrai que vous devrez, si l’on analyse votre texte de loi, trouver 2,7 milliards, lesquels sont attendus dans le prochain budget. Si vous ne les inscrivez pas, ce sont les collectivités territoriales et les organismes HLM qui devront avancer cet argent d’une façon ou d’une autre. Il y a donc un problème à résoudre. La démonstration de Benoist Apparu était extrêmement claire. Permettre à des Français souvent assez démunis d’accéder à la propriété grâce au PSLA, permet également de financer, il faut bien le dire, des logements dans le cadre de la rénovation.
M. François de Mazières.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 On ne peut que regretter, madame la ministre, que vous soyez de nouveau défavorable, mais le débat porte toujours sur les mêmes termes. Dire que l’ancien gouvernement aurait voulu contraindre le monde HLM pour mieux le ponctionner n’est pas la vérité, madame Lignières-Cassou. Vendre 1 % du patrimoine – 40 000 logements représentent 1 % du patrimoine par an – est une anecdote, une virgule, mais – et c’est le président d’un office d’HLM qui vous parle – cela peut effectivement permettre de construire du logement neuf sans forcément faire appel à des fonds publics nationaux qui n’existent plus, comme on le constatera lorsque le budget sera présenté par le Gouvernement d’ici à quelques jours. C’est la réalité. Renouveler le patrimoine, construire des logements neufs, c’est aussi disposer de logements plus adaptés aux normes écologiques, aux normes environnementales, qui conviennent mieux aux locataires et qui permettent non seulement de faire plaisir à l’acquéreur d’un logement ancien, mais de construire deux logements neufs pour ceux qui attendent. Que vous ne vouliez pas l’inscrire dans le quota de la loi SRU, c’est votre responsabilité, mais ne niez pas que la vente aux locataires de leur logement est un acte social majeur, un acte sociétal de qualité et un acte écologique fort. Dans le cas contraire, on ne parviendra jamais à renouveler le patrimoine. Enfermer les Français dans les cinq millions de logements qui datent, pour un grand nombre d’entre eux, des années soixante ou 70, n’est pas rendre service au pays.
M. Yves Jégo.
Je plaide ici en faveur de l’accession sociale à la propriété. Être en mesure de devenir propriétaire, quelquefois pour le prix d’un loyer, est un acte social fort. Il ne faut pas le rayer d’un trait de plume et il ne faut pas laisser penser que le précédent gouvernement – et je veux l’en remercier – aura imposé cela pour une quelconque raison d’ordre budgétaire. C’est une mesure d’intérêt général.
 Très bien !
Mme Laure de La Raudière.
 La parole est à M. Édouard Philippe, pour soutenir l’amendement n° 223.
Mme la présidente.
 Je saisis cette occasion pour faire deux observations. Première remarque, je suis maire d’une ville dans laquelle le taux de logement social est bien supérieur à 30 % et nous entendons qu’il le reste puisque, à chaque fois, que nous réalisons une opération, nous prenons soin de rester dans cette épure d’un logement social d’environ 30 %. C’est le cas pour la dernière opération sur laquelle nous avons délibéré. Le problème n’est pas de construire plus ou moins de logement social, car nous y croyons et continuons d’en faire.
M. Edouard Philippe.
Deuxième remarque, je ne sais pas si cela se passe ainsi sur tout le territoire, mais il en va ainsi au Havre : de nombreux habitants qui ne sont pas des locataires du logement social se trouvent dans des situations bien plus difficiles que ceux qui y sont. Or ils entendent y rester parce que, même si les immeubles sont parfois très dégradés, ils sont en centre ville et ils ne veulent pas vivre dans des quartiers où le logement social est parfois disponible. Je ne dis pas que c’est réjouissant et que c’est bien, mais telle est la réalité.
Je tiens simplement à appeler votre attention, madame la ministre, sur le fait que, s’il est bien naturel pour les législateurs que nous sommes de traiter la question du développement du logement social sous l’angle normatif, elle me semble, dans bien des cas, bien plus budgétaire que normative. La vraie question du développement du logement sociale dans une commune comme la mienne est d’ordre budgétaire. Ce n’est pas un problème d’obligation, puisque nous sommes au-delà du seuil. Donc, plutôt que de se battre sur une norme, les remarques de Benoist Apparu sur la mobilisation des fonds propres me semblent bien plus intelligentes pour favoriser le développement du logement social dans des communes de toute façon au-dessus de la norme.
 Très bien !
M. François de Mazières.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 343.
Mme la présidente.
 C’est également un amendement d’appel. M. Laurent a proposé tout à l’heure qu’il y ait une réflexion sur les logements des militaires, ce à quoi nous souscrivons. Il y a aussi le logement des instituteurs. Les communes se désengagent de plus en plus. Or les instituteurs sont heureux de trouver des logements financés par des collectivités locales. Elles doivent donc maintenir leurs efforts et être aidées par l’État.
M. François de Mazières.
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n° 281 rectifié.
Mme la présidente.
 Nous demandons que soient intégrés dans les quotas des logements sociaux obligatoires pour les communes qui y sont soumises les logements en accession sociale à la propriété. Cela a été largement défendu par Benoist Apparu et cela nous paraît évident. Ce n’est pas parce que l’on devient propriétaire d’un logement que celui-ci n’est plus social.
Mme Laure de La Raudière.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Nous avons les preuves sur le terrain, madame la ministre, et vous le savez parfaitement, que l’accession sociale à la propriété favorise la rotation dans le logement social puisqu’on libère du logement social quand on accède à la propriété. Pour cela, nous avons plusieurs moyens il y a donc l’accession sociale à la propriété. Il y a un second levier, vous en avez parlé tout à l’heure, c’est la vente de logements sociaux aux locataires, lorsque c’est possible évidemment, plutôt dans des zones non tendues. C’est extrêmement difficile dans la région parisienne où, déjà, on ne produit pas assez.
Mme Isabelle Le Callennec.
Selon Mme la rapporteure, le logement social est un logement à loyer minoré. Comme l’on se demande depuis hier comme le définir, c’est assez intéressant. Vous avez lancé un nouveau dispositif visant à remplacer le Scellier. Pour bénéficier d’un avantage fiscal, il faudra minorer le loyer, qui devra être inférieur de 20 % aux loyers du marché, avec un plafond. Si le dispositif séduit les investisseurs, ces logements pourront-ils à l’avenir être comptabilisés dans le quota de logements sociaux ? Ils répondent à votre définition de logements à loyer limité.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 108.
Mme la présidente.
 Cet amendement technique va un peu dans le sens de ce que l’on a évoqué cette nuit en parlant de la qualité du dialogue que l’on pouvait instaurer avec les services de l’État pour faire le bilan des opérations réalisées à l’issue des périodes triennales. Il tend simplement à préciser que la liste des résidences principales est établie de façon contradictoire avec les communes au moment du bilan en raison des différences que l’on a constatées à plusieurs reprises entre le nombre d’articles du rôle de la taxe d’habitation et le chiffre indiqué dans certains arrêtés préfectoraux.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Une procédure contradictoire, avec un dialogue de qualité sur des éléments objectifs, serait de nature à installer une relation de confiance autour de la loi SRU et de la nouvelle version que vous nous proposez.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Je le retire.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 109.
Mme la présidente.
 Au moment où vous essayez de remettre les choses à plat, cet amendement tend à corriger un certain nombre de situations en excluant de l’inventaire des résidences principales ce qui n’en est plus une.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Je pense notamment aux logements non décents et tout simplement, par exemple, aux chambres de bonne de moins de neuf mètres carrés, qu’il n’est plus possible de considérer comme des résidences principales. Je pense également aux locaux utilisés par une profession libérale. Il serait d’après moi cohérent d’enlever de l’inventaire ce qui, de fait, n’est plus une résidence principale puisqu’il sert de référence pour fixer les objectifs de logements sociaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Elle est donc défavorable à cet amendement et aux amendements suivants, qui reviennent tous à toucher à la base et, encore une fois, à gonfler artificiellement la proportion de logements sociaux dans une commune.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 36.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 35.
Mme la présidente.
 On sait que le taux de logement social ne peut pas être fixé de manière uniforme sans tenir compte des réalités géographiques et urbanistiques des communes.
M. Bernard Perrut.
Il est souvent difficile pour les maires de respecter la loi à cause de la nature géographique de leur territoire, je pense par exemple à la loi littoral ou à la loi montagne et certains d’entre nous ont évoqué les plans de prévention des risques d’inondation ou d’incendie.
Pour mieux appliquer la loi, celle-ci doit correspondre à une réalité territoriale. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions du code fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d’une commune soient modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 C’est un amendement intéressant qui mérite un débat et une autre approche. Je pense plus particulièrement aux communes qui ne peuvent construire en raison d’un PPRI, ce qui est le cas particulièrement dans mon département et ma circonscription.
M. Philippe Folliot.
Dans ce cas, il n’y a aucune mauvaise volonté, mais il y a des contraintes. C’est vrai que l’on peut s’interroger sur les PPRI. D’un excès de laxisme, nous sommes passés parfois à un excès de rigueur mais, en tout état de cause, ces communes sont dans une situation spécifique et mériteraient d’être entendues. C’est le sens de cet amendement que mon groupe soutient totalement.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n° 33 rectifié.
 La mixité sociale, que tout le monde appelle de ses vœux, ne recouvre pas la même réalité pour vous et pour nous. Vous, vous n’envisagez le logement social que sous l’angle de sa multiplication. Nous, nous voulons l’examiner aussi sous l’angle de sa régulation quand sa proportion est trop élevée. Là est la véritable mixité sociale, l’équilibre et, finalement, la justice aussi : encourager le logement social là où il manque, le limiter quand il prédomine.
Mme Annie Genevard.
Aussi cet amendement vise-t-il à flécher les aides publiques sur l’accession sociale à la propriété dans les communes où le nombre de logements sociaux est supérieur à 25 %. Cela permet d’enclencher un processus de rééquilibrage en encourageant un parcours résidentiel qui va du locatif social à l’accession sociale à la propriété.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Ce n’est pas une réponse !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à M. Yves Jégo, pour défendre l’amendement n° 399.
Mme la présidente.
. Il est défendu.
M. Yves Jégo
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n°
Mme la présidente. 

Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Sur le fond, madame la ministre, vous ne pouvez nier que, dans certaines communes, là où le pourcentage de logements sociaux est très élevé, trop élevé, il y a un déséquilibre entre le logement social, le logement intermédiaire et le logement privé. Vous ne pouvez nier que cela entraîne parfois des problèmes de toute nature.
Mme Annie Genevard.
Pourquoi ne pas admettre l’idée qu’on puisse à la fois progresser là où c’est nécessaire et rééquilibrer les choses quand il y a trop de logements sociaux sur une même commune ?
 C’est évident !
M. Yves Fromion.
 Ce n’est pas attentatoire à l’idée de logement social,…
Mme Annie Genevard.
 Au contraire !
M. Yves Fromion.
 …c’est le simple constat d’un vécu que vous devriez avoir l’honnêteté de partager puisque c’est une réalité de terrain que vous ne pouvez méconnaître.
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 398 rectifié.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un point symboliquement fort, sur lequel je souhaiterais entendre l’avis de la ministre. Nous débattons, à travers ce texte, des obligations faites aux communes, des planchers et minima de logements sociaux, de la mixité et la solidarité sociales. Vous l’avez dit à plusieurs reprises, la loi que vous nous présentez est une loi très politique, dans le but de montrer du doigt les maires qui ne construisent pas assez de logements sociaux et dont vous estimez qu’ils ne jouent pas le jeu de la solidarité nationale, ce dont nous avons longuement discuté. Mais 
M. Yves Jégo.

 Eh oui ! Bien sûr !
Mme Annie Genevard.
 Bien sûr, il existe des dispositifs de solidarité. Mais comment les aider à diversifier leur parc de logements ? Je ne prendrai pas l’exemple de cette ville qui nous est chère et qui fait actuellement l’objet d’un plan de restructuration urbaine à travers lequel la région Île-de-France, dont madame la ministre a été une élue, nous impose de reconstruire un nombre identique de logements sociaux ! Je suis maire d’une commune comptant 73 % de logements sociaux, je fais de la restructuration urbaine et, pour obtenir des subventions, on m’impose de conserver 73 % de logements sociaux, avec le déséquilibre qu’on imagine !
M. Yves Jégo.
J’ai proposé de mettre en place un bonus/malus, consistant à opérer un prélèvement sur le produit des amendes payées par les maires non solidaires pour aider ceux qui ont dépassé cette barre des 50 %. Le groupe UDI souhaite qu’on introduise, grâce à cet amendement, la notion de plafond, aussi noble que celle de plancher et qui rejoint celle de déséquilibre. La politique de la ville, qui relève de l’un de vos collègues du Gouvernement, vit en effet sur ce déséquilibre social. Il faut plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une forte proportion de logements privés mais il faut, avec la même force, plaider pour la mixité sociale dans les villes qui ont une proportion trop importante de logements publics !
Ce n’est pas anecdotique, madame la ministre. Il s’agit vraiment d’un sujet extraordinairement important. Si vous souhaitez que votre loi soit équilibrée, il faut ajouter à la notion de plancher de 25 % celle de plafond à 50 %, car les gens qui vivent dans les villes où il y a plus de 50 % de logements sociaux ne vivent pas bien. À eux aussi, il faut adresser un message.
 Excellent ! Excellent !
M. Bertrand Pancher.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
La commission a considéré que, cet article ayant été ajouté au projet, il était prématuré d’en venir à des dispositions telles que celle-là. J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que, si l’amendement était adopté, c’est-à-dire si on ne construisait plus que du logement libre en interdisant la construction de logement social, cela ferait mécaniquement chuter la proportion de logements sociaux, au point que certaines communes se retrouveraient peut-être en-dessous du seuil.
 Ce n’est pas vrai ! C’est déjà la loi !
M. Benoist Apparu.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Sur le papier, votre amendement peut sembler intéressant. Mais il peut avoir des conséquences dans certaines communes, où la construction de logements diversifiés que nous appelons de nos vœux se heurte à de réelles difficultés. Ainsi, dans certains quartiers bénéficiaires des dispositifs ANRU, des parcelles réservées pour des opérations de promotion privée ne sont pas construites, car les opérateurs privés ne veulent pas s’y installer.
On peut donc, intellectuellement, entendre votre proposition ; cela met à bas l’argumentaire consistant à dire que ce n’est pas le statut du logement qui compte, mais bien ses occupants. Mais on en voit bien les limites, ainsi que les dangers potentiels. Dans certains endroits, en effet, il serait impossible de rénover le parc existant, puisque votre amendement précise que les collectivités ne pourraient plus financer de parc social ni délivrer de permis de construire pour du logement social. Cela voudrait dire que le logement social existant devrait rester en l’état. Voilà pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 À entendre la rapporteure, je m’apprêtais à retirer cet amendement, considérant que ce qu’elle avait dit allait dans le bon sens. Mais à entendre madame la ministre, je le maintiens ! Madame la ministre, permettez-moi de vous dire que vous employez des arguments spécieux pour essayer d’expliquer que le plafond est impossible à mettre en œuvre. Mais le plancher, rien de plus facile !
M. Yves Jégo.
 C’est l’un ou l’autre, pas les deux !
M. Benoist Apparu.
 Tous les problèmes que nous avons soulevés depuis deux jours pour vous dire combien votre texte était difficile à appliquer ont été balayés. Mais alors là, d’un seul coup, cela devient extrêmement compliqué ! Vous citez des villes que vous dites connaître, peut-être celles que nous partageons, en tout cas en affection, où les opérateurs privés ne peuvent pas construire. Raison de plus pour ne pas laisser le terrain aux opérateurs privés et pour faire de l’accession sociale à la propriété ! C’est ce que nous vous proposons depuis le début de ce débat. Raison de plus, aussi, pour affecter l’argent ponctionné aux communes qui n’ont pas construit 25 % de logements sociaux aux communes où il est plus difficile de construire du logement privé, au pied des tours et des barres, pour aider financièrement à l’accession sociale à la propriété ! Il y a évidemment une logique dans ce dispositif-là.
M. Yves Jégo.
Vous n’échapperez pas, madame la ministre, ni votre collègue ministre de la ville, au cœur du sujet qui concerne à peu près autant de villes que celles qui ne construisent pas 25 % de logements sociaux. Ces villes, surchargées par un excès de solidarité et par l’urbanisme des années soixante, n’en peuvent plus. Je lance donc un appel à traiter cette question, si possible de façon interministérielle. Condamner un certain nombre de nos compatriotes à vivre dans des quartiers qui ne comportent que le même type de logement, ce n’est pas sain, qu’il s’agisse de logement ultra-privé ou de logement ultra-social. Je maintiens donc cet amendement. J’aurais souhaité le retirer, mais la position très fermée et très dogmatique de la ministre m’incite à proposer qu’il soit voté.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Je ne défendrai pas par la suite mes amendements similaires. Mais je voudrais vous rappeler, madame la ministre, que c’est déjà la loi ! L’article L-301-1 du code de la construction dit très clairement qu’à partir du moment où une commune a déjà sur son territoire plus de 35 % de logement sociaux, elle doit construire, si mes souvenirs sont bons, moins de 80 % de ce qui lui est imposé. Le mode de calcul est très compliqué, car il se fonde sur la surface plancher, mais la loi existe déjà ! Elle affirme très logiquement que la mixité, cela marche dans les deux sens. Vous avez raison, il faut faire plus de logements sociaux dans les communes qui n’en ont pas assez, mais, à l’inverse, dans les collectivités locales ou les quartiers où il y a trop de logement social, il faut encourager la promotion privée. Je vous rappelle que cette loi existe déjà.
M. Benoist Apparu.
Ce que nous demandons au Gouvernement, c’est 

 La parole est à M. Malek Boutih.
Mme la présidente.
 L’opposition, dans le débat sur le logement social, présente comme Janus un double visage. D’un côté, elle lutte contre ce minimum de logements sociaux conforme à l’esprit de la solidarité nationale, expliqué à plusieurs reprises par la ministre ; de l’autre, elle explique qu’il y a des difficultés dans certaines communes présentant un surplus de logements sociaux. Plancher et plafond, M. Jégo, sont liés dans la même habitation. Autrement dit, la loi est une loi nationale. Et si votre commune aujourd’hui, comme d’autres, peut connaître de grandes difficultés dans la gestion de ce surplus de logements sociaux, c’est en grande partie parce que beaucoup de communes les refusent. C’est ce cercle infernal qui met aujourd’hui en difficulté un certain nombre de communes dans la gestion des logements sociaux.
M. Malek Boutih.
De ce point de vue, la ministre et notre majorité ont raison de refuser de s’engager dans une régulation au cas par cas à l’issue de laquelle la meilleure position serait de laisser en l’état la répartition des logements sociaux dans notre pays. Il est préférable de commencer par le plancher avant de s’attaquer ensuite au plafond. Autrement dit, une fois adoptée cette loi qui impose la solidarité et donc une nouvelle mobilité de population et de nouveaux investissements, on pourra peut-être se demander comment aider les communes qui ont trop de logements sociaux.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 393.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 37.
Mme la présidente.
 On sait la place des communes chef-lieu dans notre organisation territoriale. Elles accueillent en général le siège de la gendarmerie, avec parfois un nombre important de logements. Cet amendement demande que ces logements de fonction ne soient pas comptabilisés dans la commune qui les accueille, puisqu’ils desservent plusieurs communes et parfois un vaste territoire. Cela permettrait d’avoir une mesure tout à fait juste, qui ne pénaliserait pas la commune d’accueil, laquelle fait déjà beaucoup d’efforts pour sa gendarmerie.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 366.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 Je le retire.
M. Benoist Apparu.
Je suis saisie de deux amendements identiques visant à supprimer l’article 4 
Mme la présidente. 


La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 347.
 Nous arrivons là au cœur du dispositif. Cet article est extrêmement important et ses conséquences doivent être bien mesurées. Je vous le relis, même si vous l’avez bien en tête : « dans les communes faisant l’objet d’un arrêté au titre de l’article L-302-9-1 du code de construction, toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements comporte au moins 30 % de logements locatifs sociaux. » Très clairement, si on veut casser la construction aujourd’hui, il faut adopter ce dispositif.
M. François de Mazières.
Dans certaines villes, le foncier est très cher. L’application de l’article 4 

Cette mécanique extrêmement perverse empêche la construction de logements sociaux. Je suis certain que vous pouvez vous-même admettre qu’elle va trop loin. L’objectif premier est de construire des logements sociaux ; nous sommes d’accord sur ce point. Encore faut-il avoir les moyens de le faire ! Avec cette disposition, vous découragez toutes les opérations qui se lancent en ce moment. Vous créez une panique générale ; c’est extrêmement inquiétant.
Par souci de réalisme, je vous demande instamment de retirer l’article 4 

 La parole est à M. Benoist Apparu pour défendre l’amendement n° 376.
Mme la présidente.
 L’article 4 
M. Benoist Apparu.

Tout nouvel immeuble de plus de douze logements devrait comporter 30 % de logements sociaux. Ces derniers s’entendant hors PLS, il s’agira donc de PLAI et de PLUS. Autrement dit, sur le même palier du même immeuble parisien cohabiteront une personne qui paiera 25 euros du mètre carré et une autre qui paiera 5 euros !
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure

 Paris en fait partie puisque, comme la ville de Neuilly, elle n’atteint pas 20 % de logements sociaux !
M. Benoist Apparu.
 Paris remplit ses objectifs !
Mme Annick Lepetit.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Vous avez raison, madame la rapporteure, mais ni Paris ni Neuilly n’atteignent le taux de 20 % de logements sociaux : elles sont donc soumises au prélèvement prévu par la loi SRU.
M. Benoist Apparu.
Comment vont raisonner les maires si cet article est voté ? Ils ne vont plus vouloir que se construisent des immeubles comportant plus de douze logements pour éviter que votre dispositif ne s’applique. Vous allez faire baisser la densité des sites de toutes les opérations nouvelles des villes carencées alors même que vous souhaitez faire du logement social !
Si vous vouliez prendre une mesure qui empêche la construction de logements sociaux dans les communes où cela est nécessaire, votez cet article ! Vous serez certain de ne plus avoir un PLAI ou un PLUS dans les villes en question.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure

Dès aujourd’hui, de nombreuses communes ont déjà d’elles-mêmes instauré une obligation de cette nature. Elles se fondent sur la servitude de mixité sociale instaurée en 2006 par la loi portant engagement national pour le logement. Pour Lille métropole, dans la circonscription dont je suis l’élue, bien qu’il n’y ait pas eu de constat de carence, les opérations comportant dix-sept logements ou plus sont dans l’obligation de produire 30 % de logements sociaux. Monsieur Apparu, je peux vous dire que nous n’avons pas constaté de modification majeure dans la nature des permis de construire déposés depuis que cette servitude est instaurée.
La commission est défavorable aux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Philippe Folliot.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression et je souscris aux propos tenus par Mme la rapporteure.
M. Philippe Folliot.
Dans un objectif de mixité sociale, il me paraît plus sage que les logements sociaux soient répartis de la manière la plus diffuse possible dans le tissu urbain. Cet article permet de retrouver la mixité sociale que nos villes ont toujours connue au cours de l’histoire.
 M. Folliot représente la droite responsable !
M. Michel Vergnier.
 Les maisons sur l’Agoût à Castres sont un excellent exemple de la véritable mixité qui existait autrefois : un atelier de confection textile et une échoppe y côtoyaient les logements des maîtres-artisans, situés au premier étage, et au second, ceux des ouvriers.
M. Philippe Folliot.
À titre personnel, je suis favorable à cet article. Cette disposition ne concerne que les communes carencées et des situations spécifiques ; je ne pense pas qu’elle soit préjudiciable.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 411.
Mme la présidente.
 Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 4 
Mme Annick Lepetit.

 L’Assemblée ayant adopté une nouvelle rédaction de l’article 4 
Mme la présidente.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 405.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. David Douillet.
 La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement n° 289.
Mme la présidente.
 Afin d’éviter la ghettoïsation et de favoriser la mixité, nous proposons de limiter l’envolée, dans certaines villes, du nombre de logements sociaux en plafonnant à 35 % la part de ceux-ci dans le parc des résidences principales. En Île-de-France, par exemple, 50 % du parc social est concentré dans moins de 10 % des communes, soit 146 communes sur plus de 1 300, et la part du logement social y atteint parfois 68 %. Nous sommes d’accord pour mettre en œuvre une véritable stratégie en faveur du logement social, mais, de même que l’on impose un taux minimum, il faut imposer un taux maximum, que nous proposons de fixer à 35 %. J’ajoute que cela éviterait que certains élus mènent une politique urbanistique électoraliste. 
M. David Douillet.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Nous avons déjà débattu tout à l’heure de la question des planchers et des plafonds ; l’avis de la commission reste le même. Défavorable.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 413.
Mme la présidente.

Mme Annick Lepetit.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 386.
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 388.
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 285.
 Cet amendement, que j’ai déposé avec M. Rogemont – qui ne peut être présent parmi nous, car il se trouve au congrès de l’habitat social, à Rennes – vise à inciter les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU à accroître leur effort. Sachant que celles qui engagent des dépenses pour la production de logements locatifs sociaux peuvent déduire celles-ci des pénalités qui leur sont infligées sur une période, non plus d’un an, mais de deux ans, il me paraît nécessaire que le prélèvement soit porté de 20 % à 40 %.
M. Jean-Luc Laurent.
Il faut inciter les maires qui ne construisent pas de logements locatifs sociaux à le faire. Je rappelle que 1,7 million de familles sont actuellement en attente d’un logement social. Il est prévu jusqu’à un quintuplement des pénalités pour les communes en constat de carence. Il convient de stimuler les communes directement éligibles à la loi SRU. Tel est l’objet de cet amendement, dont j’espère que le Gouvernement comprendra l’intérêt, car il permettrait de dynamiser la construction.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 162.
Mme la présidente.
 Nous proposons également de doubler le montant du prélèvement, montant dont je rappelle qu’il a été fixé il y a dix ans à 150 euros par logement manquant et qui paraît très faible au regard de l’évolution du coût de la construction des logements. N’oublions pas que ce prélèvement est, non pas une sanction, mais une compensation par rapport aux communes qui font l’effort d’augmenter leur taux de logements sociaux et qui doivent supporter des coûts supplémentaires, liés notamment aux services rendus aux habitants. Ce ne serait que justice que d’augmenter un peu ce prélèvement.
Mme Michèle Bonneton.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Madame Bonneton, maintenez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Michèle Bonneton.
 Je retire également l’amendement n° 285.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 440.
Mme la présidente.
 Dans nos débats, que j’écoute avec attention, j’entends souvent les mêmes choses ; je vais donc tenter d’être un peu original.
M. Jacques Bompard.
À l’instar du texte sur les emplois d’avenir, le projet de loi que nous examinons me semble viser moins à régler un problème qu’à faire croire à l’opinion qu’on travaille à le régler. La première partie du titre du projet de loi illustre à lui seul cette manipulation. « Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement » : cela laisse entendre que l’on élabore un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n’en est rien. Cette mobilisation a été décidée par le précédent gouvernement et son éventuel impact ne s’élèvera au mieux qu’à 4,5 % de l’objectif annuel de construction de logements. En d’autres termes, 95,5 % des constructions potentielles de logement à venir ne devront rien au foncier public.
J’ajoute que le texte et les débats cultivent avec gourmandise l’argument selon lequel le vivre ensemble est un besoin et la mixité sociale une religion.
Dans ce contexte, pas une seule fois le mot « immigration » n’est mentionné. Pourtant, un reportage de France 2 constatait que la majorité des logements sociaux sont aujourd’hui attribués aux foyers percevant un revenu inférieur à 1 000 euros par mois, et que les familles monoparentales et immigrées y sont surreprésentées. À mots couverts, votre texte confirme ce constat, puisqu’il explique la nécessité de nouveaux logements sociaux par une hausse démographique – qui ne provient que de l’immigration familiale.
Dans votre vision angélique du « vivre ensemble »…
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement n° 3.
Mme la présidente.
 Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n
M. Hervé Pellois.

 Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Les amendements n
M. Hervé Pellois.

Aujourd’hui, nous sommes en train de réaliser 1 000 logements dans le cadre d’une ZAC, dont plus de 25 % sont dévolus au logement social. À notre initiative, la société d’aménagement pratique des moins-values conséquentes sur la vente du foncier à des organismes HLM. Dans une lettre du 3 septembre dernier, le préfet nous a confirmé que seules les dépenses effectivement supportées par la commune et constatées au compte administratif de l’année précédente sont admises en déduction du prélèvement appliqué aux communes déficitaires par rapport à l’obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux. Ceci exclut les péréquations effectuées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, ce qui est contraire à la loi SRU visant à encourager les communes qui font des efforts pour développer le logement social. C’est pourquoi nous demandons à ce que les moins-values pratiquées dans le cadre des ZAC puissent être admises en déduction du prélèvement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 Maintenez-vous vos amendements, monsieur le député ?
Mme la présidente.
 Je les retire, madame la présidente, bien que je ne sois pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et Mme la ministre.
M. Hervé Pellois.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 350.
Mme la présidente.
 Nous estimons qu’il convient de ne pas pénaliser les communes produisant des efforts pour la rénovation du parc de logements locatifs – une rénovation souvent indispensable et rejoignant, par ailleurs, les préoccupations d’ordre environnemental. Notre amendement n° 350 propose donc de diminuer le prélèvement du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matière environnementale des logements de son parc locatif social.
M. François de Mazières.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 315.
Mme la présidente.

M. Jean-Christophe Fromantin.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 352.
 Il s’agit, là encore, d’un amendement important pour les collectivités locales. Aujourd’hui, on reverse les pénalités aux établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu’une convention de délégation des aides à la pierre n’a pas été conclue. L’article 6 du projet de loi exige désormais, pour que le reversement soit possible, que l’EPCI ait cette compétence. Or, comme chacun le sait, la délégation des aides à la pierre se traduit par un important transfert de charges vers les collectivités territoriales, puisqu’il est nécessaire d’embaucher un grand nombre de personnes pour assumer la tâche consistant à attribuer les aides au logement, une tâche relevant en principe des attributions de l’État.
M. François de Mazières.
Avec l’alinéa 6 de l’article 6 du projet de loi, vous allez restreindre l’intercommunalité que, par ailleurs, vous êtes nombreux à appeler de vos vœux. Si vous voulez faire preuve de cohérence, je vous invite par conséquent à adopter notre amendement n° 352. Je suis sûr que des collègues de la majorité partagent notre point de vue.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 447.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, nous avons eu hier soir une discussion au sujet de l’intercommunalité et de la cohérence du projet de loi avec cette pratique. Par pitié, faites en sorte de ne pas casser ce qui fonctionne et de ne pas compromettre la place et l’avenir de l’intercommunalité : il en va de l’amélioration du logement social dans notre pays, que nous souhaitons tous.
M. Martial Saddier.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure


 Mais non ! Ce n’est pas ça !
M. François de Mazières.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 10.
Mme la présidente.

M. Philippe Le Ray.
Je suis saisie de huit amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 224.
 L’article 7 du projet de loi nous inquiète beaucoup en raison des effets de seuil qu’il introduit. Alors que le dispositif actuel est assez sage, dans la mesure où il gère le passé, l’article 7 instaure un calendrier de rattrapage, avec des dates butoirs et des obligations impératives sur le stock à chaque fin de période triennale : 25 % à la fin de la période 2014-2016, 33 % à la fin de la période 2017-2019, et caetera.
M. François de Mazières.
De tels effets d’accélération sont extrêmement violents pour les communes qui n’ont pas la possibilité, soit en raison de leur passé, soit du fait d’un manque de disponibilité du foncier, de répondre rapidement aux exigences de la loi, quelle que soit leur volonté de le faire.
L’article 7 pose un problème grave en termes de liberté d’administration des collectivités territoriales : vous vous apprêtez à retirer une compétence importante aux maires responsables, qui s’efforcent d’avoir une vision du développement du logement – du logement en général, et pas seulement du logement social – s’intégrant dans un projet d’urbanisme pour leur commune.
Vous êtes d’ailleurs conscients de l’imperfection de votre dispositif, puisque vous précisez que l’alourdissement des charges sans compensation est traduit par l’augmentation du plafond du prélèvement, qui est porté de 5 % à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constaté dans le dernier compte administratif. En réalité, la mesure proposée relève d’une volonté de se substituer à l’intelligence locale, qui s’efforce de faire au mieux avec le budget dont elle dispose. C’est ce que nous voulons éviter avec l’amendement n° 224, dont chacun aura compris l’importance.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n° 225.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l’article 7, on a l’impression que les maires ne sont pas responsables. Pour ma part, je veux attirer votre attention sur l’importance de faire confiance aux maires. Dans ma commune de Villefranche-sur-Saône, où l’on compte plus de 30 % de logements sociaux, je vous prie de croire que nous savons prendre nos responsabilités !
M. Bernard Perrut.
 Peut-être, mais ce n’est pas le cas de tout le monde !
M. Jean-Luc Laurent.
 Les nouvelles obligations que vous introduisez ne seront pas toujours facilement mises en œuvres : il faut tenir compte de la réalité de chaque commune, de chaque terrain, ce qui n’est pas le cas avec votre texte.
M. Bernard Perrut.
Par ailleurs, comme l’a dit notre collègue de Mazières, il ne faut pas négliger les conséquences financières, et la remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales, qui va se trouver entravé par des mesures excessives.
 Vous n’avez rien compris !
M. François Pupponi.
 Si nous comprenons votre volonté et poursuivons les mêmes objectifs que vous, les mesures que vous proposez ne nous paraissent pas acceptables.
M. Bernard Perrut.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 226.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez fait preuve d’une grande sagesse, tout à l’heure, en disant qu’il ne fallait pas chercher à jouer sur deux leviers en même temps à l’égard des municipalités – le montant des pénalités d’une part, le pourcentage obligatoire de logements sociaux d’autre part –, ce qui vous a amené à demander le retrait d’amendements allant à l’encontre de ce principe.
M. Martial Saddier.
Suivant le même raisonnement, puisque nous augmentons le nombre de logements sociaux à produire, il ne nous paraît pas opportun d’accélérer le calendrier, afin de ne pas casser l’élan qui a commencé à se manifester – nous en sommes à 17 % de logements sociaux en France, ce qui constitue l’un des taux les plus importants de l’Union européenne. Vouloir jouer sur les deux tableaux se révélerait, selon nous, extrêmement pénalisant et constituerait un signal très négatif pour l’ensemble des maires et des équipes municipales, y compris ceux dont la bonne volonté n’est plus à démontrer.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 229.
Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 230.
Mme la présidente.

M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement n° 232.
Mme la présidente.
 Nous proposons, à travers cet amendement, la suppression de cet article 7 qui, comme mes collègues viennent de le rappeler, tend à imposer un carcan. Pour notre part, nous prônons de la souplesse pour que les élus locaux puissent gérer au mieux leurs territoires.
M. Guillaume Chevrollier.
Dans cet article 7, il y a les effets de seuil et les pénalités, tout ce que l’on peut trouver dans un texte très politique et porteur de la vision très socialiste qui est la vôtre.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
(Sourires.)
 Notre position est donc, une fois encore, la suivante : laissons travailler les acteurs locaux.
M. Guillaume Chevrollier.
Je rappellerai, pour conclure, ce que j’ai dit hier soir : lorsque l’on développe 25 % de logements sociaux sur le territoire, on pénalise l’accession à la propriété. Or nous souhaitons que les Français aient un parcours résidentiel, qu’ils puissent accéder à la propriété. C’est une chance d’être propriétaire, pour les enfants comme pour la constitution d’un patrimoine.
 Et les autres, vous les laissez dans la rue ?
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 235.
Mme la présidente.
 Il est défendu !
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 236.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Daniel Gibbes.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n° 241.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer l’article 7, pour tenir compte de ce qui se passe sur chaque territoire.
Mme Véronique Louwagie.
Il faut laisser de la souplesse aux territoires ; il faut faire confiance aux maires et, plus généralement, aux élus locaux. On parle de plus en plus de décentralisation, avec une volonté forte de donner du poids aux acteurs locaux et de leur laisser la possibilité de choisir. Laissons donc à nos communes la possibilité d’intervenir et de tenir compte des différences existant entre les territoires. D’où notre demande de suppression de l’article 7.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ?
Mme la présidente.
 Énergiquement favorable !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Audrey Linkenheld,
rapporteure
Enfin, la commission a considéré que ce projet de loi était social etécologique, pour ne pas reprendre la qualification que vous avez utilisée, monsieur Chevrollier, et qui ne satisfait sans doute pas totalement Mme la ministre ! Quoi qu’il en soit, ce projet a convaincu la commission, qui a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 Ça, c’est vrai !
M. Martial Saddier.
Mme Cécile Duflot, 

 Ce n’est pas exact !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 442.
Mme la présidente.
 Il est défendu !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n° 353.
Mme la présidente.
 Il est défendu !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n° 293.
Mme la présidente.
 Il me semble bon que les objectifs fixés en l’an 2000 par la loi SRU, en l’occurrence une proportion de 20 % en vingt ans de logements locatifs sociaux, demeurent.
M. Jean-Luc Laurent.
Or les modalités actuellement proposées dans l’article 7 ne retiennent pas cet objectif et aboutissent à un décalage, que je me propose de rectifier en réintroduisant l’objectif de 20 % en 2020. Tel est l’objet de cet amendement que je présente avec M. Rogemont. Il s’agit de préciser qu’« au plus tard à la fin de l’année 2020 le taux de 20 % de résidences principales » doit être atteint, conformément à l’esprit comme à la lettre de la loi adoptée en l’an 2000. Il est bon que les communes, qui connaissaient cet objectif depuis douze ans, se donnent les moyens de l’atteindre au cours des périodes triennales à venir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
Néanmoins, la discussion en commission nous a permis d’être rassurés par Mme la ministre. La commission suggère donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, considérant qu’il est satisfait par les assurances qui nous ont été fournies.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot,

Le texte redéfinit donc le calendrier avec des objectifs plus ambitieux. De surcroît, votre amendement est satisfait par le texte, puisque celui-ci supprime le dispositif glissant qui a permis à de nombreuses communes de se dispenser de respecter leur obligation – nous sommes passés, s’agissant des communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, de 13 % à 14 % en dix ans. Avec votre amendement, nous serions même, dans certains cas, en retrait par rapport à ce qui est prévu. C’est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi le Gouvernement émettrait un avis défavorable.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Cet amendement est tout à fait intelligent ; comme quoi, nous pouvons nous rejoindre !
M. François de Mazières.
Nous essayons désespérément de vous expliquer qu’il y a des choses en cours et que de nombreuses mairies sont aujourd’hui mobilisées, en toute bonne foi, pour atteindre le seuil de 20 %.
 Cela dépend desquelles !
Mme Jacqueline Maquet.
 Mais Mme la ministre a, hélas ! raison : ce qui est proposé ici est en totale contradiction avec l’effet de seuil que je signalais tout à l’heure, puisqu’il faut atteindre 25 % à la fin de la cinquième période triennale, c’est-à-dire, malheureusement, avant 2020. Nous sommes donc très favorables à cet amendement.
M. François de Mazières.
 Monsieur Laurent, retirez-vous l’amendement n° 293 ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, au bénéfice des explications données par Mme la ministre, je vais en effet le retirer. 
M. Jean-Luc Laurent.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Je sais que l’objectif est rehaussé et que certaines communes vont devoir faire des efforts supplémentaires, ce qui correspond à une volonté politique que je partage pleinement.
Pour autant, je crains que certaines communes ne prennent appui sur ce texte pour ne pas respecter ce qui avait été fixé à l’origine par la loi SRU. Je souhaite donc vivement, madame la ministre, que des consignes soient données aux préfets pour que l’objectif de 20 %, que connaissaient ces communes éligibles depuis l’an 2000, puisse être atteint en 2020, de façon à ce que, ensuite, elles tendent vers 25 %, conformément à la loi.
Sous ces réserves, je retire donc l’amendement n° 293.
 Je le reprends !
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Martial Saddier, qui reprend l’amendement n° 293.
Mme la présidente.
 Quand l’un de nos collègues arrive à dire aussi brillamment en deux minutes ce que nous n’avons peut-être pas été capables d’expliquer clairement en vingt-quatre heures, on ne peut pas le laisser retirer son amendement ! Nous le reprenons donc pour vous permettre de le voter.
M. Martial Saddier.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 82.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à intégrer le dispositif du logement évolutif social dans le quota des 25 % de logements sociaux.
M. Thierry Robert.
Cet amendement vise à rappeler que l’encouragement à l’accession à la propriété est un signe positif en faveur de la mixité sociale et un facteur de stabilisation pour des familles à revenus modestes.
Il vise aussi à ne plus sanctionner les communes qui, face à une demande croissante, doivent vendre du logement locatif à d’anciens bénéficiaires de logements sociaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 407.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 102.
Mme la présidente.
 Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 101.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Il s’agit ici d’un sujet sur lequel nous nous sommes déjà arrêtés hier, mais sur lequel je souhaite revenir, à savoir la différence de traitement entre les arrondissements et les communes de la petite couronne.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi l’on peut ne pas comptabiliser arrondissement par arrondissement à Paris, alors que, dans les communes de la petite couronne, qui sont pourtant soumises aux mêmes contraintes, aux mêmes difficultés et à la même densité, voire davantage, on refuse de considérer la situation à l’échelle de bassins de vie. Cela offrirait pourtant des marges de manœuvre et ouvrirait donc des possibilités de réalisation que l’on ne trouve pas autrement dans des secteurs denses. De fait, les arrondissements parisiens n’arrivent pas à progresser, compte tenu de la densité et de la configuration de leur territoire.
J’ai d’autant plus de mal à comprendre cette logique que, dans le cadre de Paris Métropole, je travaille activement, y compris avec certains d’entre vous, pour essayer justement de considérer la métropole de façon plus homogène, et que nous avançons sur un certain nombre de choses. Pourquoi donc, à l’heure où l’on traite ici la question du logement, le raisonnement que nous essayons de tenir ensemble sur Paris Métropole, qui consiste à considérer d’autres échelles, n’est-il pas valable ? Pourquoi nous impose-t-on cette segmentation des territoires, qui, on le voit bien dans certains cas de figure, nous empêche tout simplement d’avancer ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 111.
Mme la présidente.
 Si vous le permettez, je défendrai simultanément l’amendement n° 319.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 Il s’agit, là aussi, de sujets qui ont déjà été évoqués, notamment par mon collègue François de Mazières. Si l’on ne met pas de la souplesse dans la construction des opérations, que ce soit à propos du statut des différents logements ou des pourcentages de tel ou tel type de logement, on n’arrivera tout simplement pas à les financer.
J’en fait très régulièrement l’expérience dans ma commune : à peu près tous les mois, nous sommes amenés à interpeller l’État sur des montages financiers. La rigidité nuit, et continuera à nuire, à la réalisation d’opérations pour lesquelles on attend l’accord de l’État, dès lors que le prix au mètre carré est supérieur, voire très supérieur, à la moyenne régionale ou nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements 111 et 319 ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 320.
 m le président.
 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 427.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 Je suis saisie d’un amendement n° 383.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Je suis saisie des amendements n° 410, 428, 461 et 462. La parole est à M. Apparu.
Mme la présidente.
 Ils sont défendus.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n° 161.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de coordination. Si le programme local de l’habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l’ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux.
Mme Michèle Bonneton.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 318.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 429.
Mme la présidente.
 Le vrai cœur de ce texte n’est pas le passage de 20 à 25 %, mais le nouveau calendrier, visé aux alinéas 9, 10 et 11, qui l’accompagne. Celui-ci bouleverse complètement la donne puisque la pratique des vingt ans glissants est abandonnée, 2025 devenant l’objectif. Quel en sera l’impact ? Avec l’accélération que vous préconisez, la dynamique de construction de logements à la fois sociaux et privés, qui était rendue possible par le système des vingt ans glissants, disparaît complètement. Autrement dit, nous produirons probablement plus de logements sociaux d’ici à 2025, mais cela se fera au détriment des constructions privées. Je crains dès lors que l’objectif global de 500 000 logements soit malheureusement réduit à peu de choses.
M. Benoist Apparu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 449.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n° 262.
Mme la présidente.
 Nous avons beaucoup parlé de l’accession sociale à la propriété depuis hier, qui a notamment fait l’objet d’une question au Gouvernement. Je viens d’un département qui compte 75 % de propriétaires. Dans ma circonscription, le prix du foncier est un obstacle majeur à l’accession à la propriété. L’amendement qui vous est proposé n’enlève rien à personne, puisqu’il permet simplement aux communes de promouvoir le logement public à hauteur de 20 % et, dans le cadre de la majoration de 5 % supplémentaires, de favoriser l’accession sociale à la propriété, comme le fait ma commune d’Olonne-sur-Mer. Vous avez rappelé, Madame la ministre, que 46 000 ménages avaient bénéficié de l’accession sociale à la propriété. Voilà l’occasion de la promouvoir sans rien ôter à la philosophie de votre projet.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Thierry Robert, pour soutenir l’amendement n° 95 rectifié.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à rééquilibrer l’attribution de logements locatifs entre les bailleurs, les institutionnels et les collectivités. Lorsque les bailleurs et les institutionnels attribuent les logements, c’est au détriment des collectivités, qui se voient obligées de supporter des dépenses supplémentaires pour accueillir une population extérieure à la commune, tandis que les administrés ne trouvent pas de logements dans leur propre ville. Cet amendement permet aux collectivités d’attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu’elles possèdent et sur les terrains cédés par l’État.
M. Thierry Robert.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Pour les petites communes en milieu rural, comme celle que j’administre, c’est la triple peine. Vous venez de voter le passage de 20 à 25 % de logements sociaux en location ; vous avez abaissé le seuil d’éligibilité à 1 500 habitants ; et vous vous apprêtez maintenant à multiplier par cinq les pénalités. Sur mon territoire, certaines communes n’ont pas atteint le seuil des 20 % parce que les logements sociaux, tout simplement, ne trouvent pas preneur. Après la baisse des dotations, puis celle des subventions, les communes vont se retrouver étranglées financièrement par le quintuplement de la pénalité. Elles n’auront plus les moyens de favoriser le développement territorial et local.
M. Jean-Pierre Vigier.
Je suis saisie de huit amendements de suppression, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 243.
 Nous avons dit et redit combien cet article, qui vise à multiplier par cinq les pénalités, était extrêmement dangereux, notamment pour l’accélération de la construction. Nous sommes là au cœur de votre erreur. Ce dispositif, littéralement angoissant pour certaines communes, va à l’encontre de la liberté des collectivités territoriales et freinera la dynamique de construction.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 245.
Mme la présidente.
 Ce qui nous inquiète, c’est que vous augmentez à la fois les objectifs et les pénalités. Il aurait été plus sage de choisir les uns ou les autres. Lorsqu’une commune se trouve déjà à 20 % de logements sociaux, cela signifie qu’elle a un parc historique qui nécessite des réhabilitations. Ces réhabilitations visent à améliorer la consommation énergétique, à faciliter l’accès des handicapés, à mettre aux normes les bâtiments, à reprendre les aspects extérieurs et à réaménager les espaces verts. Ce point a été peu évoqué, mais j’attire l’attention du Gouvernement sur le coup d’arrêt brutal que l’augmentation conjointe des objectifs et des pénalités pourrait porter aux réhabilitations en cours.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n° 248.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Nicole Ameline, pour soutenir l’amendement n° 249.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
Mme Nicole Ameline.
 La parole est à M. Yves Fromion, pour soutenir l’amendement n° 254.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Yves Fromion.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n° 255.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Daniel Gibbes.
 La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n° 260.
Mme la présidente.
 Malgré la bonne volonté de leurs élus, toutes les communes n’en sont pas au même stade et si nous partageons l’objectif d’un certain pourcentage de logements sociaux, il existe un écart encore important entre le désir et la réalité. Sur les communes de ma circonscription, la maîtrise foncière pose vraiment problème. Pour en avoir souvent discuté avec des présidents de communautés de communes, je sais que ce n’est pas seulement une question d’argent mais aussi une question de possibilité de constructions. Apportez donc un peu de souplesse dans ces pénalités, et tenez compte notamment du parcours résidentiel, notion qui n’a pas été abordée lors de ce débat. Nous y croyons et nous cherchons à faire passer ce message : le locataire d’un bailleur social peut devenir propriétaire.
M. Philippe Le Ray.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n° 265.
Mme la présidente.
 La philosophie de cet article se retrouve dans d’autres textes, comme les traités européens qui prévoient des amendes automatiques en cas de déficit excessif… Mais on se rend compte que la solution la plus coercitive n’est pas forcément celle qui permet d’obtenir le meilleur résultat. J’ai tenté d’évaluer ce que représenterait une telle mesure – puisque l’étude n’est pas fournie avec le projet de loi – sur le budget d’une commune de ma circonscription, qui compte environ 5 000 habitants : c’est l’équivalent, sur un quinquennat, du budget annuel alloué aux écoles. Je ne pense pas qu’il soit budgétairement et politiquement possible d’expliquer aux contribuables la signification d’une telle amende. En outre, c’est la première fois dans l’histoire de ce pays que l’on multiplie, de manière unilatérale, le montant d’une amende par cinq ! Et ce, sans tenir compte des conséquences financières pour certaines communes fragilisées, qui ne peuvent pas toujours, comme nous vous l’avons déjà expliqué, atteindre le seuil fatidique.
M. Julien Aubert.
Voilà pourquoi, afin d’éviter cette explosion des impôts locaux, parce que cette règle est trop dure, uniformément appliquée, je propose la suppression de l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Certes, le contexte était différent à l’époque, puisque, il y a dix ans, ceux qui s’opposaient à cette loi le faisaient avec beaucoup de virulence, tandis qu’aujourd’hui personne ne songe plus à supprimer cette loi, qu’on voudrait maintenir en l’état.
Néanmoins, on constate, année après année, qu’un certain nombre de communes font l’objet de constats de carence et de pénalités, ce qui ne les empêche pas de continuer à ne pas respecter leurs objectifs. Certains candidats aux élections municipales en campagne vont même jusqu’à proclamer qu’ils paieront l’amende plutôt que de construire des logements, estimant que payer l’amende, c’est respecter la loi, ainsi que je l’ai entendu hier. Non ! En général, lorsqu’on paie une amende, c’est qu’on n’a pas respecté la loi. On peut aussi refuser de payer l’amende, mais c’est un autre scénario… Respecter la loi, c’est tenir ses engagements ; l’amende est une sanction pour non respect des engagements, et non une autre manière de respecter la loi.
Comme cette sanction n’est pas assez dissuasive, il faut l’aggraver : c’est exactement le sens de cet article, dont j’espère qu’il sera suffisamment dissuasif pour n’avoir jamais à s’appliquer, ce qui serait la meilleure preuve de son efficacité. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 8.
 La parole est à M. Jacques Valax.
Mme la présidente.
 Les adversaires de ce texte commencent à s’épuiser, mais je voudrais leur rappeler un certain nombre de principes, dont celui, essentiel, de l’intérêt général.
M. Jacques Valax.
Devant vos arguties, je pense qu’il est impératif que nous votions le texte sur le non-cumul des mandats, car, en réalité, vous vous exprimez comme des maires qui défendent leur pré carré. Or nous sommes, certes, élus sur des territoires, mais nous sommes des élus de la Nation, et il nous incombe d’avoir une vision globale, avec, en point de mire, l’intérêt général.
Sans paraphraser Mme la ministre, ce texte, au-delà de sa philosophie générale, est une impérieuse nécessité. Tant que vous vous comporterez de cette manière, tant que vous résisterez au fait d’accepter des logements sociaux dans vos communes, il faudra opposer la sanction à vos discours subjectifs.
J’en terminerai avec deux chiffres : depuis le vote de la loi SRU en 2001, moins de cinquante communes ont atteint le taux de 20 % de logements sociaux ; en dix ans, le taux de logements sociaux est passé de 13 à seulement 14 %.
Par conséquent, nous n’acceptons plus aujourd’hui ces arguties ni ces réticences, et la sanction financière doit être à la mesure de vos réticences. Cet article 8 est donc une impérieuse nécessité, je le dis avec force et objectivité.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
Je voudrais rassurer notre collègue. Il ne suffit pas de parler fort pour avoir raison, et l’opposition n’est pas fatiguée. Tournez-vous vers le président Brottes, et vous comprendrez sans doute mieux pourquoi l’opposition est au contraire très républicaine dans sa façon de gérer cette fin de session. Ce n’est pas en maniant l’insulte contre l’opposition que vous faciliterez la fluidité de nos débats.
M. Yves Jégo. 
Il y a des maires de droite qui sont des maires constructeurs : j’ai 73 % de logements sociaux dans ma commune, cher collègue. Qui incluez-vous dans cette caricature qui consiste à nous désigner comme autant de maires n’ayant pas leur quota de logements sociaux ? M. Delanoë, à qui vous expliquerez que, depuis qu’il est maire de Paris, il n’a pas été assez vite et assez fort ?
Pourtant, M. Delanoë et ses adjoints vous l’expliquent : il ne pouvait pas aller plus vite, ils ne pouvait pas aller plus fort, malgré toute sa volonté et toute sa conviction politique ! Alors, arrêtez d’accuser des gens qui, malgré leur bonne volonté, ne peuvent pas avancer plus vite que la machine ne le permet, ou demandez au maire de Paris qu’il vous explique pourquoi il n’y a pas 20 % de logements sociaux à Paris depuis plus longtemps ! Ça finit par suffire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Vous nous expliquez aussi, madame la ministre, que vos sanctions sont une condamnation. Mais, à ma connaissance, les amendes sont prescrites par la justice. En l’occurrence, nous discutons d’un reversement obligatoire et non d’une amende. Il n’y a pas de condamnation des communes mais un dispositif législatif particulier qui astreint certaines d’entre elles à payer. Il ne faut pas faire des maires qui n’atteignent pas leurs objectifs des délinquants en puissance.
En multipliant par cinq le prélèvement, au motif que le Président de la République l’a promis dans un meeting de campagne pour faire applaudir la foule, vous créez ce soir, madame la ministre, l’impôt Duflot ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Au moment où l’on parle du pouvoir d’achat de nos compatriotes, vous avouerez que cette ponction est un bien mauvais service à leur rendre. Vous auriez multiplié les sanctions par deux, je ne tiendrais pas ce discours, mais par cinq, c’est du jamais vu ; c’est un coup d’assommoir qui n’est pas acceptable. Vous le voyez, cher collègue, l’opposition n’est pas endormie ! 
M. Yves Jégo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 On verra les résultats de cette politique !
M. Yves Fromion.
 Je n’ai qu’un regret, monsieur le député, c’est de ne pas vous avoir demandé de faire court.
Mme la présidente.
La parole est à M. Julien Aubert.
Il faudrait que notre collègue qui nous accuse tous d’être maires arrête ses procès d’intention. Je me suis beaucoup exprimé sur ce projet, plein d’incohérences selon moi, mais je ne suis pas maire. Je suis le prototype du député n’ayant qu’un seul mandat, mais parfaitement capable d’écouter ce que disent les maires. Beaucoup des amendements que j’ai proposés m’ont d’ailleurs été suggérés par des maires, de droite comme de gauche, qui sont aujourd’hui très inquiets de la manière dont ils vont devoir gérer leur budget demain.
M. Julien Aubert. 
La combativité de l’opposition doit vous rappeler que l’on ne va pas laisser passer subrepticement le quintuplement d’une amende, comme s’il ne s’agissait que d’une simple virgule dans une phrase. C’est extrêmement grave : on porte atteinte à l’indépendance des collectivités locales. Comme l’a dit mon ami Yves Jégo, il s’agit d’un impôt qui ne dit pas son nom, et qui pèsera sur les ressources budgétaires des collectivités.
Vous en porterez la responsabilité. Vous vouliez que la loi SRU fasse l’objet d’un soutien unanime, mais vous choisissez la meilleure manière de la tuer. Vos dispositions étant totalement inapplicables, nous serons obligés en effet, si un jour nous revenons aux affaires, de les supprimer.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
Notre position est très claire : nous souhaitons la construction de logements sociaux. Mais nos débats en commission ont révélé que nombre de nos collègues de gauche partagent notre analyse, car ils sont sur le terrain.
M. François de Mazières. 
Ce que nous reprochons à cette loi, c’est qu’elle ne va pas accélérer la construction de logements sociaux mais la freiner. Si vous nous dépeignez comme des gens attachés à défendre nos territoires, c’est que nous sommes tous les jours confrontés à la réalité du terrain.
Si j’ai insisté tout à l’heure sur la nécessité de supprimer l’article 4 

Il est absurde de nous reprocher de nous comporter en hommes de terrain. C’est l’avenir de la construction que nous défendons. Écoutez-nous, et construisons ensemble dans l’intérêt des Français !
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 La loi SRU obligeait l’État et les collectivités locales à construire 200 000 logements sociaux. Combien avons-nous, lorsque nous étions au pouvoir, construit de logements dans les communes qui ne comptent pas 20 % de logements sociaux ? 306 000. Est-ce cela que vous appelez l’irresponsabilité de l’ancienne majorité ? Est-ce cela que vous appelez une loi non appliquée ? 
M. Benoist Apparu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe, madame la présidente.
M. Yves Jégo.
 La délégation de votre président de groupe n’a pas été enregistrée, monsieur Jégo. Je ne puis donc vous accorder cette suspension.
Mme la présidente.
La parole est à M. François de Mazières.
 Je demande une suspension, madame la présidente.
M. François de Mazières.
 Elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 110 rectifié.
 Cet amendement a vocation à corriger un risque que peut entraîner le projet de loi. Celui-ci peut en effet encourager à construire uniquement des petits logements les villes enclines à vouloir atteindre plus vite l’objectif qu’on leur impose. Puisque c’est le nombre de logements qui est comptabilisé, le risque, pour améliorer son score triennal, est de privilégier les petits logements au détriment des grands.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Or nous avons tous des PLU, des PLH et – ce qui inspire d’ailleurs ces PLU et ces PLH – des contingences locales, des politiques locales qui sont fonction de nos projets, de nos objectifs politiques, ainsi que de notre démographie et de l’évolution économique et sociologique de nos villes. Nous gagnerions à développer, pas forcément sur le stock existant, mais pour le flux à venir, un système d’unités logement se basant sur un étalonnage de vingt ou vingt-cinq mètres carrés – je propose vingt-cinq mètres carrés dans mon amendement. Ainsi, en faisant des deux, trois ou quatre pièces, une commune ne serait pas pénalisée par rapport à l’objectif de votre texte qui est d’accroître rapidement le nombre de logements.
La confiance est nécessaire et la libre administration des collectivités est fondamentale dans la conduite des politiques locales et publiques. C’est pourquoi notre amendement propose de prendre en compte la taille des logements réalisés. Ainsi, à effort égal, à surface dédiée au logement égale, ce ne serait pas le nombre de logements qui ferait référence, mais le nombre d’unités logement, de façon à ne pas pénaliser, dans une commune comme la mienne, par exemple, la politique familiale. Beaucoup d’élus devraient d’ailleurs partager cette idée.
Vous le savez, les divorces sont nombreux et beaucoup de parents choisissent la garde partagée. Ils ont donc besoin, non de studios pour se loger, mais d’appartements de deux, trois ou quatre pièces.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Néanmoins, l’amendement tel qu’il est rédigé permettrait à d’autres communes, pour atteindre plus vite ce même seuil, de ne construire que des grands logements puisque votre proposition revient à considérer qu’un logement familial compte pour quatre logements. Nous prendrions alors le risque de voir certaines communes ne construire que des grands logements pour construire moins de logements sociaux. 
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, tout en vous rappelant que la loi ENL, la loi portant engagement national pour le logement, à laquelle je faisais référence tout à l’heure, outre les secteurs de mixité sociale, prévoit des secteurs de tailles de logement. Les maires qui souhaitent orienter la production de logements soit vers des petits logements, soit vers des grands, selon les besoins de leur population, peuvent tout à fait le faire dans les conditions réglementaires actuelles.
 C’est une très bonne loi !
M. Martial Saddier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 296.
Mme la présidente.
 J’aurais préféré défendre cet amendement avant la suspension de séance, quand nos collègues de l’opposition déchaînaient leur fausse colère. Colère fausse, bien sûr, car chacun sait que certains maires se vantent de ne pas respecter la loi. Vous avez, chers collègues, pour reprendre une expression de chez moi, la queue du renard qui vous sort de la bouche et vous dites que vous ne l’avez pas croqué ! C’est tout de même incroyable.
M. André Chassaigne.
Le projet de loi fixe un plafond au mécanisme de majoration, laquelle ne pourrait être supérieure à cinq fois le prélèvement initial. Nous proposons, par cet amendement, que ce ne soit pas un plafond mais un plancher.
 Et allez !
M. Philippe Vitel.
 L’amende pourra donc aller beaucoup plus loin, mais il y a une limite puisque, parallèlement, son montant maximal ne peut être supérieur à un pourcentage des dépenses de fonctionnement réelles de la commune.
M. André Chassaigne.
Je comprends que vous réagissiez au sujet des communes qui font des efforts et qui, pour toutes sortes de raisons, ne peuvent atteindre les objectifs, mais reconnaissez, au moins une fois, la mauvaise volonté de certains, qui en font même un argument électoral ! Soyez raisonnables et admettez que vous l’avez croqué !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 314.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour soutenir l’amendement n° 295.
Mme la présidente.
 Cet amendement se situe dans la même logique visant à rendre suffisamment dissuasif le mécanisme SRU que le projet de loi cherche à renforcer.
M. Patrice Carvalho.
Actuellement, le code de la construction et de l’habitation prévoit que la définition de la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n’ont pas été remplis, s’opère à la discrétion du préfet, après avis du comité régional de l’habitat, dans le cadre d’un arrêté. Il est par ailleurs précisé que ce prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice.
Par votre projet de loi, vous proposez de porter ce plafond à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel médian sur l’ensemble des communes soumises.
Nous considérons qu’il s’agit d’une piste intéressante de renforcement des sanctions. Nous souhaiterions toutefois que le doublement de ce plafond ne s’opère pas simplement pour les communes aisées mais pour l’ensemble des communes touchées par la loi SRU. En effet, adosser le plafond aux dépenses de fonctionnement des collectivités est d’ores et déjà un élément de prise en compte des capacités contributives réelles de celles-ci. Il n’est pas nécessaire, à nos yeux, de limiter le champ d’application du doublement du plafond, en créant ainsi une iniquité de traitement.
Pour cette raison, nous proposons de généraliser le relèvement du plafond de la majoration du prélèvement à 10 % des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités, afin de rendre cette majoration dissuasive pour les communes les plus récalcitrantes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 M. Chassaigne a raison. 
M. Julien Aubert.
(« Ah ! » sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Toujours !
M. André Chassaigne.
 C’est présomptueux !
M. Benoist Apparu.
 Il a quelquefois raison. Oui, il y a des maires qui ne respectent pas la loi SRU. Tout le problème du mécanisme de sanction tel qu’il existe aujourd’hui, c’est que la sanction s’applique sans qu’aucune différence ne soit faite entre les maires qui, volontairement, n’appliquent pas les quotas et ceux qui, malgré leur bonne volonté, ne le peuvent pas.
M. Julien Aubert.
Vous savez, monsieur Chassaigne, que, traditionnellement, la droite n’est pas hostile aux sanctions.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Si le Gouvernement avait la même fermeté vis-à-vis de la délinquance que sur la question des logements sociaux, nous en serions très heureux ! 
M. Julien Aubert.
(Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
Toutefois, le problème n’est pas dans la sanction. Vous posez d’ailleurs une excellente question : pourquoi ne pas multiplier par dix, par vingt, par cent ? Il n’y a plus de point d’arrêt. La question, c’est de savoir comment on arrive à distinguer ceux qui sont de bonne foi et les autres. Le concept de bonne foi est intéressant. Mais ce que l’on constate aujourd’hui, c’est que certains payent des amendes alors qu’ils sont de bonne foi. Il y a donc un problème dans le système, et cela nous renvoie à ce qui a été dit précédemment.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 113 rectifié.
Mme la présidente.
 Au sujet du quintuplement des amendes, je reviens à notre discussion de la nuit dernière : sans un outil objectif d’appréciation de la bonne foi ou de l’effort, l’amende ne rime à rien. J’espère donc sincèrement que la circulaire que vous avez annoncée, madame la ministre, déclinera les outils qui permettront de mesurer cet effort avec des données objectives. Les quatre indicateurs que j’évoquais hier doivent absolument y figurer, de façon que la bonne volonté des communes ne soit pas méprisée.
M. Jean-Christophe Fromantin.
À l’article 8, je souhaite ajouter les mots « déductions faites des atténuations de produits ». C’est une évidence mais je préfère la rappeler. Il ne faut pas que les communes soient pénalisées sur le FNGIR, le FPIC, le FSRIF, sur ces mécanismes de péréquation qui figurent de manière comptable dans les dépenses de fonctionnement mais sur lesquelles ne saurait s’appuyer une pénalité : ce serait faire de l’impôt sur l’impôt, de l’amende sur l’amende, de la pénalité sur la pénalité. J’espère donc que la précision sera adoptée.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 406.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n° 395.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Martial Saddier.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 354.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Jacques Bompard, pour soutenir l’amendement n° 439 rectifié.
Mme la présidente.
 Selon moi, le cœur de ce texte devrait être la qualité de vie dans les logements sociaux. Je pense à cette femme d’un couple mixte tunisien intégré qui est venue se plaindre à moi du fait que leur fille était persécutée à la piscine parce qu’elle porte un maillot deux pièces, que leur fils était harcelé parce qu’il ne pratique pas le ramadan, qu’elle-même avait été agressée à cause d’un tatouage qu’elle porte. Je pense à cette mère de famille turque qui est venue me dire : « Sortez-moi de cette HLM, mettez-moi dans une autre, je ne peux pas vivre avec ces gens-là. » Je pense à ces électeurs âgés qui, aux dernières élections législatives, n’ont pu aller voter parce que le quartier le leur a interdit. Je pense à ces Européens qui avaient obtenu un logement social et qui s’en sont vu refuser l’accès parce que l’entourage ne le voulait pas.
M. Jacques Bompard.
Certes, ce n’est pas du racisme, c’est de l’intolérance brute,…
 L’amendement, c’est quoi ?
M. François Pupponi.
 …du communautarisme qui trouve à s’exprimer du fait de la concentration de communautés homogènes. En voulant de force augmenter, répartir le vivre-ensemble, vous multipliez les conditions de création de nouveaux ghettos et contraignez des Français vivant dans ces territoires, ou à côté, à partir pour des communes encore provisoirement épargnées par ces problèmes. Quelle belle œuvre pour le bien commun ! Quelle belle œuvre des donneurs de leçon pour plusieurs millions d’habitants de ce pays !
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n° 381.
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n° 27.
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à modifier le quatrième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation en remplaçant les mots « peut conclure » par « conclut », afin de rendre automatique, en cas de constat de carence, la substitution du préfet au maire défaillant pour conclure une convention avec un organisme construisant du logement social.
Mme Jeanine Dubié.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 159.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du DALO dans les zones en carence en donnant au préfet la possibilité de mobiliser le contingent communal en sus du contingent préfectoral. Dans cette affaire comme dans beaucoup d’autres, nous n’avons pas seulement une obligation de moyens mais une obligation de résultats, et nous ne pouvons que constater, de ce point de vue, les limites du système actuel, avec, encore aujourd’hui, 27 500 personnes qui n’ont pas obtenu de réponse satisfaisante. L’amendement permettra d’apporter, dans les communes qui ont encore peu de logement social – ce sont souvent, malheureusement, les plus riches, et c’est regrettable – plus de mixité sociale.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 Monsieur Alauzet, retirez-vous l’amendement n° 159 ?
Mme la présidente.
 Je le retire en raison de la perspective ouverte par Mme la ministre.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n° 302.
Mme la présidente.
 J’avertis tout de suite que je ne le retirerai pas, ce qui évitera déjà à la rapporteure et à la ministre de répondre pour rien. 
M. André Chassaigne.
(Sourires.)
Chacun convient que certains maires sont de mauvaise foi, et en quelque sorte hors la loi.
 Ce n’est pas vrai !
M. Benoist Apparu.
 Quelquefois, ils arrivent à s’en sortir par des procédures, avec de bons avocats, en faisant la démonstration qu’il est impossible de satisfaire aux obligations légales. D’autres, quand leur commune est extrêmement riche, payent rubis sur l’ongle les pénalités et, bien que hors la loi, s’en sortent eux aussi. Et puis d’autres enfin, disposant déjà de richesses mais qui en veulent davantage encore, développent des projets pharaoniques avec des promoteurs immobiliers alors même qu’ils disent qu’ils n’ont pas le foncier disponible pour réaliser des logements sociaux.
M. André Chassaigne.
Je pense que l’objet de cet amendement doit faire l’unanimité ici, et c’est pourquoi j’ai annoncé d’avance que je ne le retirerais pas. C’est un amendement de raison. Il prévoit d’empêcher les communes en carence d’obtenir des permis de construire pour les programmes de plus de dix logements. Cela devrait aller de soi. Je ne doute donc pas qu’il sera voté à l’unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Monsieur Chassaigne a une deuxième fois raison – décidément cela va devenir une habitude ! Logiquement on devrait voter un tel amendement. Néanmoins il pose un problème : si l’on raisonne par stocks, on rigidifie totalement la capacité de manœuvre du maire. Au contraire, si on réfléchissait uniquement en termes de flux – en disant par exemple qu’un certain seuil, 20 % ou 25 %, de tout programme de logements devrait être composé de logements sociaux –, je serais d’accord. Mais si l’on raisonne par stocks, la loi donne certes un objectif à la collectivité, mais libre à elle ensuite de considérer que sur tel ou tel programme immobilier, il faut en faire plus ou en faire moins. Si la loi avait acté le principe du flux, j’aurais été favorable à l’amendement, mais à partir du moment où on raisonne en stocks, je considère que ce n’est pas possible.
M. Julien Aubert.
En outre, si cet amendement était adopté, un point m’effraierait : l’engorgement des tribunaux s’il fallait faire annuler tous les permis de construire litigieux.
 Je suis saisie d’un amendement n° 266.
Mme la présidente.

M. Martial Saddier

M. Julien Aubert.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 Je suis saisie d’un amendement portant article additionnel après l’article 8.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n° 158.
Mme la présidente.
 En marge de l’article 8, cet amendement vise principalement à donner une perspective à nos réflexions prochaines sur la mobilisation du parc privé, ce qui, je pense, va réjouir l’opposition… Bien évidemment, personne ne doute ici que la majorité et la ministre aient une vision globale sur cette question, mais les choses méritent un peu d’approfondissement.
M. Éric Alauzet.
Cet amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir les dispositifs de mobilisation du parc privé pour les communes en carence, y compris un droit de priorité locatif, dans la perspective de la prochaine loi-cadre.
L’intérêt de la mobilisation du parc privé, c’est que l’on s’intéresse à des volumes importants, avec une perspective rapprochée et rapide, et une répartition éclatée des logements possibles et complémentaires aux logements publics. C’est aussi l’occasion d’approfondir l’intermédiation locative.
Enfin, une telle mobilisation permettra aux communes qui invoquent des difficultés en termes de logements publics de trouver des modalités alternatives pour mettre à la disposition des personnes concernées du logement en locatif privé.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur Alauzet, l’avis du Gouvernement est favorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 112.
Mme la présidente.
 En raison du poids et du rôle des commissions départementales qui interviendront pour avis à l’issue des périodes triennales, en raison aussi du niveau de coercition que propose le projet de loi et pour être garant de l’équité de traitement au niveau du département, je propose qu’un représentant de l’Association des maires de France soit présent au sein de la commission au même titre que sont présentes différentes associations qui défendent le logement social.
M. Jean-Christophe Fromantin.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 Je mets aux voix l’amendement n° 112.
Mme la présidente.
 Je confirme qu’il n’est pas adopté. 
Mme la présidente.
(Protestations sur divers bancs.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 402.
Mme la présidente.
 Je constate, sans remettre en cause la présidence, que cela fait tout de même deux fois que vous renouvelez le vote sur une adoption d’amendement, et que le second vote n’est pas identique au premier.
M. Yves Jégo.
 Monsieur Jégo, c’est la première fois que je procède à deux votes sur le même amendement – et encore, c’est parce que vous m’avez instillé un doute.
Mme la présidente.
 Non, ce n’est pas la première fois. Vous avez déjà fait de même cette nuit, madame la présidente.
M. Yves Jégo.
 Je parlais de cette séance-ci, et je vous remercie de ne pas mettre en cause la présidence.
Mme la présidente.
Vous avez la parole sur l’amendement.
 Je vais me retenir de faire un rappel au règlement et défendre mon amendement pour garder une fin de session comme vous la souhaitiez.
M. Yves Jégo.
Cet amendement concerne le logement social étudiant, qui est une question particulièrement importante. Il s’agit de rappeler l’urgence de mettre en œuvre un certain nombre de dispositifs pour favoriser le logement des étudiants, et la difficulté à laquelle se heurtent tous les gouvernements, qui ne réussissent pas à répondre à cette attente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 313.
Mme la présidente.
 Je propose que tout logement loué aux conditions du logement social ne soit pas compris dans les bases d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune. Il me semblerait parfaitement logique que dans un texte de mobilisation pour le logement, on prenne aussi en considération cet aspect des choses. Il y a en effet des logements qui appartiennent à des personnes assujetties à l’ISF mais qui peuvent être loués dans les conditions du logement social et donc apporter une réponse à la crise du logement social. Il serait juste, en conséquence et par déduction, que ce logement soit déduit de l’impôt de solidarité sur la fortune.
M. Yves Jégo.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

En revanche, le bien grevé d’un usufruit est compris dans le patrimoine de l’usufruitier. D’autres avantages s’y ajoutent afin de favoriser la cession de l’usage du logement à un bailleur social pendant quinze à vingt ans. Ce dispositif me paraît répondre parfaitement à vos préoccupations et il ne me semble pas nécessaire d’en créer un autre.
C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
 Je le retire bien volontiers !
M. Yves Jégo.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Les informations fournies par Mme la ministre m’ont parfaitement satisfait.
M. Yves Jégo.
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour soutenir l’amendement n° 322.
Mme la présidente.
 Il vise à étendre la dispense de cautionnement aux étudiants non boursiers qui sont candidats à l’accès au logement social et à ne pas la réserver aux seuls boursiers.
M. Jean-Christophe Fromantin.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n° 403.
Mme la présidente.
 Il s’agit d’un amendement d’appel. Je propose d’expérimenter sur environ 1 % du parc de logements sociaux un dispositif auquel je crois beaucoup : le calcul et le prélèvement du loyer en fonction du revenu des habitants du logement, les aides personnalisées étant données à l’organisme et non plus à la personne.
M. Yves Jégo.
Comme l’expliquait hier l’un de nos collègues socialistes, les aléas des revenus, qui augmentent ou s’effondrent brutalement, créent des trappes à pauvreté inacceptables, compte tenu des délais d’ajustement des APL. Dans certains grands pays, il existe des systèmes simples permettant aux bénéficiaires de logements sociaux de payer leur loyer en fonction de leur revenu – si celui-ci s’effondre un mois donné, le loyer s’adapte le mois suivant – et où l’aide n’est plus personnalisée et versée à la famille mais à l’organisme pour compenser.
Le Président de la République et le parti socialiste en campagne avaient évoqué cette piste. Je plaide pour une expérimentation grandeur nature de ce dispositif de simplification, qui permettrait aussi d’éviter bien des drames auxquels nous sommes confrontés. Après une perte de l’APL pendant plusieurs mois, consécutive à un changement de revenu, une personne peut s’enferrer dans un endettement dont elle ne se sort plus, en raison du délai nécessaire au rétablissement de ses droits.
Il y a là matière à expérimentation, d’où cet appel que je vous lance, madame la ministre, par le biais de cet amendement qui me semble utile et sur lequel il serait bien de travailler.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

C’est pourquoi, monsieur Jégo, je vous propose, pour la deuxième fois consécutive, de retirer un amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Rien ne m’arrêtera pour vous faire plaisir ce soir, madame la ministre. 
M. Yves Jégo.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Personne ne le prétend !
M. Bernard Roman.
 …et je pense qu’il faut vraiment expérimenter et regarder. Si nous réussissons, c’est une révolution que nous initierons, dont les conséquences sont à mesurer.
M. Yves Jégo.
Compte tenu de votre réponse, je retire cet amendement et je me réjouis que l’on puisse aller dans ce sens, le plus vite possible, je l’espère.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 155.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 


C’est pourquoi je vous demande d’adopter cet amendement de suppression en renvoyant, comme je l’ai fait, le débat sur les EPF de manière générale à la prochaine loi, et le débat fiscal au moment où il est le plus adapté, c’est-à-dire en loi de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement de suppression n° 355.
Mme la présidente.

M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 356.
Mme la présidente.

M. François de Mazières.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 431.
Mme la présidente.

M. Benoist Apparu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement n° 385.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Par le biais de cet amendement, un peu plus que rédactionnel, il nous a semblé utile d’ouvrir la possibilité que ce fonds s’adresse à l’ensemble des logements très sociaux, comme nous l’ont demandé certaines associations.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 416.
Mme la présidente.
 Même explication, madame la présidente.
Mme Annick Lepetit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Bernard Reynès, pour soutenir l’amendement n° 443.
Mme la présidente.

M. Bernard Reynès.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement de suppression n° 357.
Mme la présidente.

M. François de Mazières.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
 Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une situation particulière, très spécifique, dans les zones C des plans d’exposition au bruit des aérodromes.
M. Jean-Pierre Blazy.
La loi de 1985 – donc une loi déjà ancienne – visait à y limiter, voire à y interdire les constructions de logements puisque les populations sont exposées au bruit des avions. Mais depuis son adoption se posent des problèmes de renouvellement urbain.
Ces amendements sont soutenus par de nombreux élus de tous bords puisque le dispositif prévu a été présenté et discuté au sein du réseau national d’élus « ville aéroport ». Il dépasse les clivages politiques. Il s’agit de résoudre des problèmes spécifiques de renouvellement urbain pour lutter contre certains phénomènes de dégradation urbaine et de paupérisation sociale. Rappelons qu’en général les territoires concernés sont aussi des territoires de banlieues.
Il ne s’agit pas de remettre en question le principe du PEB, mais de traiter un problème urbain et social réel grâce à un dispositif équilibré, contrôlé et maîtrisé qui consiste à permettre au maire, sur la base d’un projet discuté avec le préfet, représentant local de l’État, de faire des opérations de renouvellement urbain, à condition de ne pas augmenter la population de façon significative.
Voilà le principe. Je souhaiterais que nous puissions avancer sur ce problème non résolu depuis de nombreuses années.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 C’est un sujet dont on parle depuis maintenant quelques années et qui est assez simple : il y a des populations qui vivent sous PEB. Soit l’on considère qu’il est dangereux de vivre sous PEB et il faut évacuer ces populations ; soit l’on considère que ce n’est pas dangereux, mais qu’il ne faut pas qu’il y ait beaucoup plus de gens qui vivent sous PEB, et il faut alors accepter de desserrer.
M. François Pupponi.
Ce qui est proposé est tout de même extrêmement limité : autoriser quelques constructions, dans le cadre du renouvellement urbain, après autorisation du préfet. Ce n’est pas un droit à construire donné aux communes. On comprend la difficulté de construire sous PEB, on fait une proposition partagée par tous qui va plutôt dans le bon sens. En tout cas, ne pas accepter un desserrement du PEB, c’est condamner ces communes à mourir.
 La parole est à M. Yves Albarello.
Mme la présidente.
 Je voudrais corroborer les propos de François Pupponi parce que nous avons la même problématique, comme vient de le souligner Jean-Pierre Blazy. Cependant, je voudrais corriger les dires de notre collègue sur un point : le problème concerne les banlieues mais aussi les campagnes. Étant moi-même élu d’un territoire proche de Roissy-Charles de Gaulle, j’ai à proximité de la plateforme aéroportuaire un certain nombre de petites communes rurales qui sont en train de mourir parce qu’il n’y a pas de renouvellement urbain.
M. Yves Albarello.
Au cours de la précédente législature, j’avais déposé un texte en ce sens mais il n’est pas passé en raison de l’encombrement du calendrier parlementaire. Je suis en accord parfait avec François Pupponi et Jean-Pierre Blazy parce que c’est un problème qu’il nous faut régler. Je ne peux pas accepter que des communes et des populations soient en train de mourir au pied d’une plateforme aéroportuaire qui génère 100 000 emplois et de la richesse. C’est un vrai problème auquel il va falloir s’attaquer.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve que votre argumentation – un simple avis défavorable – est quand même un peu courte.
M. Jean-Pierre Blazy.
Madame la ministre, j’aimerais que vous expliquiez pourquoi vous émettez un avis défavorable. Je remercie M. Albarello de son intervention. Vous pouvez remarquer qu’il s’agit d’un problème spécifique : il y a du renouvellement urbain et aussi de la mobilisation du foncier à faire, de façon très mesurée, très maîtrisée, dans le cadre d’un dialogue entre le maire et le préfet et sur la base de projets. J’ajoute que nos amendements confient à l’ACNUSA, dans son rapport annuel, le soin d’assurer le contrôle et l’évaluation au niveau national.
Il y a dans votre ministère, madame la ministre, des rapports qui dorment dans les armoires depuis de nombreuses années sans donner lieu à aucune évolution de la position de vos services. Bref, votre réponse est un peu courte. Nous n’avons aucune perspective, et c’est inacceptable.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 En zone C !
M. François Pupponi.
Mme Cécile Duflot, 

 On sait, on vit avec depuis cinquante ans !
M. François Pupponi.
Mme Cécile Duflot, 

Je conçois que, dans un certain nombre de cas, des adaptations puissent être possibles. Mais il serait dommage de lancer le débat sur cette question ici, d’autant que, sans entrer dans les détails, je ne pense pas que la solution soit celle que vous proposez. C’est dans le cadre de la loi à venir sur la clarification de l’urbanisme qu’il faut y travailler. Je suis prête à ce qu’un atelier soit spécifiquement consacré aux questions de PEB, afin d’aboutir à un dispositif qui remplisse les deux obligations : ne pas exposer inutilement trop de population supplémentaire, tout en prenant en considération les difficultés des communes qui ne peuvent renouveler leur parc parce qu’elles sont coincées par les règles en vigueur.
Je suis donc favorable à une discussion très précise. Le problème n’est pas principiel, ce n’est pas un « tout ou rien » : la difficulté est réelle, ainsi que l’est la responsabilité de la puissance publique à ne pas exposer beaucoup de gens à cette nuisance. Il faut prendre le temps de ce travail, dans le cadre adéquat, avec un calendrier précis. Les questions d’urbanisme, de modification des PLU et de leur périmètre, d’artificialisation des terres, bref toutes ces questions qui touchent directement à l’objet de votre amendement seront traitées dans le futur projet de loi.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Deux observations. D’abord, la zone C du PEB d’Orly est constructible, contrairement à celle de Roissy. Ensuite, comme il n’est pas possible de construire, les gens s’entassent à trois ou quatre familles dans le même appartement ! En effet, ce n’est pas parce que la loi dit qu’il ne faut pas augmenter la population sous PEB que les gens ne viennent pas ! Ils ont des enfants, ils accueillent leur famille et ils cohabitent à plusieurs dans le même appartement !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
Mme la présidente.
 Nous ne pouvons pas attendre, madame la ministre ! Car nous butons sur les négociations des contrats de développement territorial qu’on nous demande de signer, et qui incluent des constructions de logements. Nous ne pourrons pas attendre longtemps, même si le délai est reporté.
M. Jean-Pierre Blazy.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement de suppression n° 358.
Mme la présidente.
 Nous en revenons avec cet article à la mise en œuvre des pénalités, selon une mécanique extrêmement lourde. Nous proposons de le supprimer parce que le mode de calcul nous paraît aberrant.
M. François de Mazières.
Jusqu’à maintenant, nous travaillions sur une période triennale qui doit finir en 2014. Mais, comme vous voulez d’urgence mettre en place votre nouveau dispositif, vous ne voulez pas prendre en compte l’effort qui a été accompli sur l’ensemble de la triennale : vous préférez ne considérer que la dernière année, soit 2013. Tout cela n’est pas très raisonnable. Vous savez très bien qu’il faut du temps pour lancer des programmes immobiliers.
Puisque vous avez décidé de passer le seuil de 20 à 25 %, il faut maintenant vous montrer cohérents. Vous ne pouvez pas remettre en cause le travail fait par les mairies tout au long de cette période triennale. Les nouvelles sanctions ne doivent donc pas porter sur la quatrième période triennale, mais s’appliquer à compter du début de la cinquième. Si vous travaillez sur le terrain, vous ne pouvez qu’être d’accord. Votre système ne marche pas. Attendez l’échéance pour sanctionner, si vous l’estimez utile, les gens qui n’auront pas rempli leur contrat, ne les jugez pas en plein milieu !
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 18 rectifié.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

La carence ainsi que la majoration pour le triennal en cours sont prononcées au vu de la réalisation ou non des objectifs fixés, comme le prévoit le droit actuel, issu de la loi de 2010. En revanche, une nouvelle sanction est instaurée pour les communes soumises au prélèvement, dans le cas où non seulement elles seraient carencées au titre du bilan 2011-2013, mais auraient aussi réalisé moins du tiers de leur obligation triennale en 2013. Leur taux de majoration pourra être augmenté jusqu’à atteindre cinq fois le montant du prélèvement initial, pour sanctionner leur constance dans la non-réalisation de leurs objectifs.
Ainsi, comme l’a souhaité le Gouvernement lors de l’examen du texte par les sénateurs, les communes carencées qui n’auront pas réalisé un tiers de leurs obligations triennales en 2013, c’est-à-dire qui n’auront même pas fait, malgré le vote de la présente loi, l’effort de production afférent aux anciennes obligations, pourront être sanctionnées de manière spécifique par le préfet. Dans une situation de bonne foi, le préfet pourra toujours, évidemment, s’abstenir d’appliquer le dispositif. Une commune qui aurait anticipé ses obligations sur le triennal et rempli ses objectifs globaux ne serait bien sûr pas sanctionnée non plus.
Cet amendement permet donc de bien articuler l’ancienne loi et la nouvelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous avez rappelé tout à l’heure que vous avez été adjointe à l’urbanisme. Vous connaissez donc bien ces sujets. Vous savez pertinemment qu’aujourd’hui, 26 septembre, les mises en chantier pour l’année 2013 sont déjà pliées ! Comment décider d’un nouveau dispositif alors que toutes les mises en chantier pour 2013 sont déjà connues, ville par ville ? Compte tenu de votre expérience, je ne comprends pas.
M. François de Mazières.
 En conséquence les autres amendements à l’article 12 
Mme la présidente.

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 359.
Mme la présidente.
 C’est la suite logique de ce que je viens d’expliquer.
M. François de Mazières.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 154.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 


 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 360.
Mme la présidente.
 Nous proposons, toujours dans la même logique, que le système de pénalités entre en vigueur en 2017 plutôt qu’en 2014. Les maires pourraient ainsi réaliser ce pour quoi ils travaillent depuis des années, comme beaucoup d’entre nous l’ont expliqué. À partir de 2017, le nouveau dispositif sera mis en place, puisque c’est votre volonté, mais il portera sur une triennale complète.
M. François de Mazières.
 Un amendement de bon sens !
M. Yves Albarello.
 Et les familles attendront jusqu’en 2017. Qu’importe, si les maires sont contents !
M. Bernard Roman.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 361.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 362.
Mme la présidente.
 C’est un amendement de suppression.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n° 363.
Mme la présidente.
 Toujours dans le même esprit constructif, et puisque vous avez décidé de passer à 25 %, il faut instaurer une progressivité. Nous proposons un point supplémentaire par année. Ainsi, vous éviterez au moins des effets de seuil trop violents pour les communes.
M. François de Mazières.
 Quel est l’avis de la commission ? 
Mme la présidente.
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 Je suis saisie d’un amendement n° 364.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 436 portant article additionnel après l’article 14.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 433 portant article additionnel après l’article 14.
Mme la présidente.
 En raison de la réforme de l’intercommunalité, des communes qui, aujourd’hui, ne sont pas concernées par l’article 55 de la loi SRU, car elles n’appartenaient pas à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, vont y être soumises en raison des nouveaux périmètres. Elles peuvent aujourd’hui compter 0 %, 1 % ou 2 % de logements sociaux, mais elles n’ont rien programmé et elles n’ont jamais prévu l’application de cette loi. Voilà qu’elles vont devoir respecter d’ici à l’année 2025 un taux qui passe lui-même de 20 % à 25 %. Autrement dit, on demande à des communes qui n’ont rien fait depuis dix ans, parce qu’elles n’étaient pas soumises à la loi SRU, de la respecter demain et on ne leur accorde aucun délai supplémentaire. L’objet de mon amendement est précisément de leur donner ce délai supplémentaire.
M. Benoist Apparu.
En outre, le merveilleux amendement que nous avons adopté hier, qui prévoit d’abaisser à 1 500 habitants le seuil au-delà duquel les communes sont soumises à l’article 55 de la loi SRU, touche un nombre considérable de communes, qui n’avaient pas prévu cette application de la loi SRU. Il me semble qu’on devrait leur accorder un minimum de délai pour qu’elles s’organisent.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 Six cent quatre-vingt-dix communes !
M. Martial Saddier.
Mme Cécile Duflot, 

En outre, la question du logement social, particulièrement le sujet de l’intégration dans les programmes locaux de l’habitat, est systématiquement abordée dans le cadre du travail préalable à l’intégration des EPCI.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, l’étude d’impact ne comporte aucun élément relatif à la réforme actuelle des intercommunalités, il n’y a aucune référence à cette dernière. Nous ne savons pas, aujourd’hui, combien de communes seront concernées.
M. Benoist Apparu.
Le chiffre que vous nous donnez est d’une autre nature : c’est le nombre des communes concernées par l’amendement que nous avons adopté hier soir. Encore n’est-il pas tout à fait exact, puisqu’il se fonde sur le périmètre actuel des intercommunalités, non sur leur périmètre au 1


Il ne s’agit pas de retarder l’application d’une loi, il s’agit de considérer la conjonction de la loi sur les intercommunalités et du projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n° 23.
Mme la présidente.
 Hier soir, deux amendements relatifs à la réquisition des logements vacants ont été adoptés. Je doute d’avoir le même succès que notre collègue André Chassaigne, mais je ne souhaite pas lui laisser le monopole de la problématique des logements vacants.
Mme Frédérique Massat.
Je vous ai bien entendu, madame la ministre, préciser, au cours de la discussion, que vous prépariez des dispositifs, mais j’avais déjà déposé cet amendement. Il a pour objet d’élargir le périmètre de la taxe annuelle sur les logements vacants aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants et d’en relever les taux. Ce sont des solutions pour développer le logement social. Dans les agglomérations où la taxe est prélevée, le taux de vacance a sensiblement diminué.
Dans des zones rurales, cela permet également de limiter l’artificialisation des sols au détriment des terres agricoles. Je sais que vous y êtes sensible.
J’ignore si vous accepterez mon amendement, mais, à l’heure où le problème des logements vacants s’aggrave dans nos communes, l’élargissement de l’assiette de cette taxe serait, entre autres, de nature à favoriser la production de logement social.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
 Elle est accordée.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Nous examinions l’amendement n° 23. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, 

Mon avis sur cet amendement est le même que sur les amendements de M. Chassaigne : la question des logements vacants sera traitée dans le projet de loi de finances. Je vous demande de retirer cet amendement. Sinon, j’y serai défavorable.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement. J’ajoute que je n’ai pas été la cause, par cet amendement, de cette suspension de séance. Beaucoup de collègues m’ont accusée, mais je n’y suis pour rien ! 
Mme Frédérique Massat.
(Sourires.)
 Je le confirme.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yves Albarello, sur l’article.
Mme la présidente.
 J’essaierai d’être rapide. Je vous apporterai, madame la ministre, le petit rayon de soleil qui manquait dans cette journée marquée par la grisaille et la pluie !
M. Yves Albarello.
Je voterai sans réserves les articles 15 et 16 concernant la loi relative au Grand Paris dont j’ai été le rapporteur. L’ancien président Nicolas Sarkozy a été à l’origine de cette loi, qui a été adoptée le 3 juin 2010. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il est possible d’être nommé rapporteur pour avis pour l’application et le suivi d’une loi. J’ai donc, suite à l’adoption de la loi sur le Grand Paris, été nommé rapporteur, avec ma collègue Annick Lepetit, au titre du suivi de l’application de cette loi. Nous avons fourni un travail parlementaire important pour trouver des pistes afin d’améliorer substantiellement cette loi. Notre rapport a été déposé en fin de mandature. Dans notre relevé de conclusions, nous avons évoqué trois sujets qui sont repris, madame la ministre, dans votre projet de loi.
Premièrement, la durée de conclusion des contrats de développement territorial nous inquiétait. La loi prévoyait un délai de dix-huit mois à partir de la publication du décret arrêtant le schéma définitif du Grand Paris, le 26 août 2011. Ce délai est aujourd’hui prolongé au 31 décembre 2013 : cela nous va très bien !
Deuxièmement, il nous paraissait indispensable, dans des contrats aussi importants d’aménagement du territoire, d’associer les départements franciliens et la région à la signature des contrats avec l’État. L’article 15 de votre projet de loi le permet : cela nous va aussi très bien.
Le dernier point concerne nombre d’élus présents dans cet hémicycle. Cette remarque a par ailleurs été formulée au cours des travaux en commission par le député François Pupponi. Elle concerne la concordance entre la révision du Schéma directeur de la région Île-de-France, le SDRIF, et les contrats de développement territoriaux, les CDT. Il y a là un vide juridique qui fait courir un risque, madame la ministre, entre le moment où le SDRIF sera validé et la date finale de la conclusion des CDT. Sous cette réserve, j’invite tout le groupe UMP à me suivre et à voter, sans état d’âme, les articles 15 et 16.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
Mme la présidente.
 Je veux simplement dire que le projet du Grand Paris est devenu, depuis l’accord entre l’État et la région Île-de-France de 2011, un projet consensuel qu’il faut faire avancer. Tout en étant d’accord avec les dispositions de l’article 15, qui me paraissent tout à fait pertinentes, je conserve quelques motifs d’inquiétude que j’exprimerai rapidement.
M. Jean-Pierre Blazy.
Pourriez-vous affirmer à nouveau, madame la ministre, que le Gouvernement est déterminé à respecter les termes de l’accord de janvier 2011, notamment en ce qui concerne le réseau du nouveau métro du Grand Paris ? Il y a des motifs d’inquiétude. On entend, ici où là, affirmer que ce métro pourrait être remis en question, alors que l’on ne connaît même pas à l’heure actuelle le calendrier de ce projet !
D’autre part, à quel moment, madame la ministre, la société du Grand Paris pourra-t-elle disposer de sa dotation de 4 milliards d’euros ? Cela est nécessaire pour qu’elle puisse passer à l’action concrète, selon le modèle économique retenu pour la construction du métro.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, pour soutenir l’amendement n° 346.
Mme la présidente.
M. Alexis Bachelay,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Des inquiétudes se sont cependant fait jour, au cours des travaux de nos deux commissions, à propos la compatibilité de certains contrats de développement territorial, déjà en cours d’élaboration, avec les autres documents d’urbanisme et notamment le futur SDRIF. Nous avons décidé de minimiser ce risque juridique. L’amendement que je vous présente complète les dispositions de la loi Bricq du 15 juin 2011 qui avait déjà créé un régime dérogatoire temporaire s’appliquant aux SCOT, aux PLU et à d’autres documents d’urbanisme, dans l’attente de l’adoption du nouveau SDRIF. Cette loi ne visait toutefois que les documents déjà élaborés, et pas les révisions ou les modifications en cours. L’article 16 a pour objet de les inclure dans le champ de la loi Bricq.
De plus, la règle générale prévue dans la loi veut que les CDT soient compatibles avec le SDRIF, certains CDT étant susceptibles d’être achevés dans le courant de l’année prochaine, et l’adoption du nouveau SDRIF n’étant attendue que pour fin 2013. Aussi, cet amendement prévoit que la compatibilité avec le SDRIF des CDT qui seraient éventuellement achevés avant son adoption sera examinée sur la base des dispositions du SDRIF 2008 – qui lui-même sert de base au SDRIF 2013 – compatibles avec la loi relative au Grand Paris, ceci jusqu’au prochain décret du Conseil d’État d’approbation du SDRIF.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Ce sous-amendement vise à rendre possible la signature des CDT en imposant leur mise en conformité avec le SDRIF après l’approbation de celui-ci.
 Pardonnez-moi, madame la ministre : il faudrait que nous ayons le texte de ce sous-amendement pour pouvoir, éventuellement, le mettre aux voix ou rectifier l’amendement de M. Bachelay.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 C’est très clair, madame la ministre. Je vous assure que cela serait plus commode si nous pouvions avoir le texte au perchoir.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis
 Sincèrement, ce n’est pas une façon de travailler ! Découvrir ainsi ce sous-amendement, dont les députés ne disposent pas… Je veux bien le donner par oral, mais il me paraît compliqué de le mettre aux voix sans qu’il en soit communiqué une version écrite aux députés. Je n’intègre pas le sous-amendement du Gouvernement. Nous en restons donc à l’amendement de M. Bachelay, sauf s’il y a moyen de distribuer le sous-amendement du Gouvernement. La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 On va dans le bon sens. Le Sénat a voté. Il faut que les CDT soient compatibles avec le SDRIF. On essaie de rendre ces procédures les plus sûres possibles.
M. François Pupponi.
Il y a quand même un vide juridique concernant certains CDT qui sont sur le point d’être signés, ne sont pas compatibles avec le SDRIF 2008, mais sont compatibles avec le document actuellement étudié à la région Île-de-France et seront donc compatibles avec le SDRIF 2013 !
Nous avons en effet travaillé avec la région Île-de-France pour rendre ces CDT compatibles avec le SDRIF 2013. Or, si ces CDT sont signés maintenant, un recours dirigé contre eux risquerait de faire tomber tous leurs actes de procédure.
 Exactement !
M. Yves Jégo.
 Il faut pouvoir signer des documents juridiquement sûrs dès lors qu’ils sont compatibles avec le SDRIF 2013 ! J’ai proposé à cet effet un amendement qui élargit la loi Bricq aux CDT.
M. François Pupponi.
Que dit cette loi ? Que les SCOT et les PLU qui seront révisés avant le 31 décembre 2013 seront déclarés conformes à la loi. Faisons pareil pour les CDT, cela permettra de rassurer tout le monde, étant entendu que le document de la région Île-de-France sera élaboré dans les jours qui viennent et bientôt rendu public, ce qui permettra à tout le monde de vérifier la compatibilité des CDT avec ce document. Mais pour l’instant il y a un vide juridique qui nous met en péril. Croyez-vous qu’un investisseur privé qui doit investir 200 millions d’euros prendra le risque de déposer un permis de construire qui n’est pas juridiquement bordé ? Jamais il ne le fera ! Nous perdons donc un an et demi.
 La parole est à M. Yves Albarello.
Mme la présidente.
 Je me trouvais, ce matin, avec le président de la région qui m’a rendu visite dans ma ville et j’ai abordé ce sujet. Il est aussi inquiet que moi, je le dis haut et fort. Je pense que la position de François Pupponi va dans la bonne direction. Il y a un vide juridique et, si le document est attaqué, nous risquons, à terme, de rencontrer de gros problèmes. Essayons de nous border autant que faire se peut afin de combler définitivement ce vide juridique.
M. Yves Albarello.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Cette intention est tout à fait louable et nous la partageons. Mais nous ne disposons d’aucun document. Comment doit-on procéder ? Doit-on demander une suspension de séance ? Nous nous trouvons dans une situation très difficile.
M. François de Mazières.
 Monsieur de Mazières, je partage tout à fait votre avis.
Mme la présidente.
Souhaitez-vous prendre la parole, madame la ministre ? Le sous-amendement doit-il être distribué ?
Mme Cécile Duflot, 

 Nous nous en tenons, par conséquent, à l’amendement n° 346 du rapporteur pour avis. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement en l’état ?
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 Je sais qu’il est tard, madame la présidente, et que nous sommes tous très fatigués, car nous avons siégé pendant quelques nuits.
M. François Pupponi.
 Vous avez seulement la parole pour présenter l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 Nous sommes en train de voter une loi. J’ai, pour ma part, besoin d’obtenir des réponses ! Je ne suis pas sûr que l’amendement que l’on vient de voter à l’article 15 sécurise les CDT en cours. On ne s’amuse pas !
M. François Pupponi.
 Il a raison !
M. Philippe Gosselin.
 Ce sont des milliards d’euros d’investissements ! Le Gouvernement peut-il nous répondre ? L’amendement qui vient d’être voté sécurise-t-il…
M. François Pupponi.
 Pardonnez-moi, monsieur Pupponi. Je vous ai donné la parole pour défendre l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 M. Pupponi a raison !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Faute d’avoir obtenu une réponse, je considère que le Gouvernement ne sécurise pas les CDT. Je dépose, en conséquence, un autre amendement qui, je le pense, sécurisera les CDT signés avant le 31 décembre 2013.
M. François Pupponi.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 Cela rassurera tous ceux qui travaillent depuis un an ! 
M. François Pupponi.
(« Bravo ! Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission saisie pour avis ?
Mme la présidente. 
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis.

 Ce sont les investisseurs qu’il faut sécuriser !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas possible !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Alexis Bachelay, 
rapporteur pour avis
Par conséquent, les amendements de M. Pupponi créent, à mon avis, encore plus de complexité. Des amendements ont été validés en commission. Le complément a été apporté, selon moi, avec la modification de l’article 15 que nous venons de voter. C’est amplement suffisant. Je propose, pour ma part, à la représentation nationale d’en rester là. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Comme l’a précisé le rapporteur pour avis, son amendement, que j’ai soutenu et qui a été adopté, sécurise le dispositif. Voilà pourquoi je suis défavorable à l’amendement de M. Pupponi. 
 Nous y serons favorables !
M. Philippe Gosselin.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Je suis absolument désolé d’être contraint de demander une suspension de séance. C’est tellement flou. Nous débattons d’enjeux majeurs. Il est vrai que se pose un véritable problème. Vous proposez un autre amendement, monsieur Pupponi, nous l’entendrons, mais vous auriez normalement dû le préparer avant. Une suspension de séance est donc indispensable, car il y a un moment où cela devient un peu trop chaotique.
M. François de Mazières.
 Je pense qu’il est préférable de lever la séance.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt-deux heures :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie.
La séance est levée.
M. Daniel Fasquelle, M. François Brottes.
Amendements n

Amendement n

Mme Audrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Amendement n

Amendement n

M. Serge Letchimy, Mme Cécile Duflot, ministre.
Amendements n

M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Amendement n

Amendement n

M. Alexis Bachelay, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Yves Jégo, M. François de Mazières, Mme Michèle Bonneton, Mme Jeanine Dubié, M. André Chassaigne, Mme Annick Lepetit.
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je voudrais faire un rappel au règlement au nom de mon groupe.
M. Daniel Fasquelle.
Comme vous le savez, nous tenons nos journées parlementaires demain à Marcq-en-Barœul. Selon la tradition, l’Assemblée ne siège pas lorsqu’un groupe majoritaire de l’opposition organise ses journées parlementaires. Je vous demande donc, de façon solennelle, au nom du groupe UMP, que nous arrêtions nos travaux à minuit.
 La parole est à M. François Brottes.
Mme la présidente.
M. François Brottes

 D’un commun accord, il en est ainsi décidé.
Mme la présidente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (n
Mme la présidente. 

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n° 8 à l’article 16.
Mme la présidente. 
 Monsieur Pupponi, vous aviez déjà présenté l’amendement n° 8.
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 392.
Mme la présidente.
 Je le retire également.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour soutenir l’amendement n° 437, tendant à supprimer l’article 17.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer la suppression de la péréquation HLM prévue dans le texte.
M. Benoist Apparu.
C’est quasiment une plaisanterie. J’avais trouvé assez drôle, en effet, que le Sénat adopte un amendement légèrement cavalier, pour ne pas dire autre chose, puisqu’il s’inscrit assez peu dans la logique de ce texte. Je m’étais demandé pourquoi, puis je me suis aperçu que le congrès HLM s’ouvrait quelques jours après. J’imagine qu’il était de bon ton que le Premier ministre puisse y annoncer qu’il supprimait cette péréquation, qualifiée de scandaleuse à l’époque.
Je trouve encore plus drôle que le Premier ministre ait expliqué, devant le congrès HLM, qu’il supprimait la péréquation en question pour indiquer, quelques lignes plus loin, que, dans quelques jours ou quelques semaines, il allait proposer une réflexion pour mutualiser les fonds propres des HLM.
Bref, le Gouvernement va proposer à nouveau une mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux, ce qui est plutôt une bonne idée. Je trouve assez cocasse que le parti socialiste, qui n’a pas eu de mots assez durs pour dénoncer ce hold-up, s’engage, dans les semaines à venir, à mettre en place une nouvelle péréquation.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe UMP.
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement.
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 
ministre de l’égalité des territoires et du logement.
 Il y a eu, en tout cas, des discussions avec la fédération.
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

Vous créez une petite confusion sur la mutualisation des fonds propres. Nous sommes d’accord sur le fait que les organismes HLM possèdent aujourd’hui, de manière globale, des fonds propres assez élevés leur permettant d’investir. De façon assez naturelle, c’est sur les zones les plus tendues qu’ils ont le moins de fonds propres puisque c’est là qu’ils construisent davantage. Dans les zones détendues, les fonds propres sont reconstitués plus rapidement.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Benoist Apparu.
Mme Cécile Duflot, 

J’ai une autre bonne nouvelle pour vous, monsieur Apparu. Juste avant l’intervention du Premier ministre, hier, devant le congrès des USH – première fois depuis seize ans qu’un Premier ministre s’exprimait devant le congrès, ce qui montre l’engagement de l’ensemble du Gouvernement et du Premier ministre lui-même en faveur du logement social –, la présidente par intérim a annoncé que ce travail était à l’ordre du jour et qu’une proposition sur la mutualisation serait faite par le mouvement HLM d’ici à la fin de l’automne. En commission, vous nous aviez dit que vous en aviez rêvé ; j’aurais peut-être contribué, avec d’autres, à réaliser l’un de vos rêves.
Le Gouvernement donne un avis défavorable à votre amendement.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, de me faire rêver. C’est éminemment sympathique de votre part !
M. Benoist Apparu.
Il y avait une mutualisation organisée par péréquation et par prélèvement, nous sommes bien d’accord. Vous êtes en train de nous dire que des sommes à hauteur à peu près similaire seront mutualisées. C’est ce que nous souhaitions, c’est ce que nous avions organisé. Vous allez y arriver peut-être par un autre moyen. Tant mieux ! L’essentiel, c’est que la mutualisation s’organise. Les parlementaires socialistes, comme le monde HLM, n’avaient pas de mots assez durs pour la décrier. Je note que ce gouvernement fera ce que le parti socialiste refusait il y a plusieurs semaines.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir l’amendement n° 417.
Mme la présidente.
 En effet, monsieur Apparu, nous étions nombreux sur nos bancs à nous élever contre ce prélèvement. Le Président s’était d’ailleurs engagé, pendant la campagne électorale, à le supprimer et le Premier ministre a réitéré cet engagement devant le congrès des HLM.
Mme Annick Lepetit.
L’amendement que nous présentons ne remet évidemment pas en cause le bien-fondé de la suppression de cette ponction, introduite par les sénateurs avec l’article 17, mais, dans un souci de responsabilité envers l’ANRU, pour qui cela représente une somme importante, nous proposons que cette disposition ne soit abrogée qu’à partir du 31 décembre 2012.
 Si c’est scandaleux, pourquoi le maintenez-vous pendant un an ?
M. Benoist Apparu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Monsieur Apparu, je ne peux évidemment pas répondre au nom d’un parti politique. Cela dit, la majorité actuelle était opposée non à la mutualisation, mais à un prélèvement autoritaire fondé sur des critères désavantageant notamment les offices. Nous pouvons nous lancer dans un débat technique mais cela va passionner peu de monde au sein de cette assemblée.
La mutualisation volontaire des organismes HLM est une très bonne chose et je suis certaine que cela sera proposé par l’ensemble du mouvement. C’est une bonne décision parce qu’elle est juste. Les fonds disponibles doivent être utilisés, surtout dans une période où il faut faire des efforts pour construire des logements sociaux.
 La parole est à M. Benoist Apparu.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous dites, à l’instant, que la péréquation qui avait été organisée se faisait principalement au détriment des offices, sous-entendu à l’avantage des SA. Vous avez raison pour la première partie du prélèvement mais il y en avait deux, gérées par la CGLLS et, si vous le considérez dans sa globalité, vous arrivez à un taux qui correspond au pourcentage de parcs. C’était donc totalement équitable.
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 7 portant article additionnel après l’article 17.
Mme la présidente.
 C’est le fameux amendement Icade, sujet maintenant récurrent.
M. François Pupponi.
Lorsque la société Icade a vendu 35 000 logements en Île-de-France, le gouvernement de l’époque l’avait autorisée à faire en sorte que l’acquéreur soit exonéré pendant vingt-cinq ans d’impôts locaux. L’État n’ayant compensé que pour dix ans, les communes concernées perdaient quinze ans de recettes fiscales. C’est tout de même extraordinaire, un bailleur vend son patrimoine et ce sont les communes qui paient une partie de l’addition ! Or un principe sacro-saint veut que, lorsque l’État vote une exonération d’impôts locaux, il y a une compensation pour que la commune ne perde pas de recettes.
C’est un amendement que nous déposons régulièrement avec Mme Mazetier, M. Cathala et M. Habib depuis plusieurs années. Nous le redéposons pour que les communes ne soient pas pénalisées par la vente du patrimoine Icade.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

La société Icade a procédé, entre 2006 et 2010, à la vente de l’ensemble de son patrimoine de logements locatifs situés à Paris et surtout en proche couronne, d’où la mobilisation des élus dont vous parlez : 27 000 logements dans une quarantaine de communes. Je suis parfaitement consciente de la difficulté que cela a représenté pour un grand nombre de communes.
Ces logements ont été vendus en majeure partie, 24 000 logements, à un consortium mené par la SNI, le reste ayant été vendu de manière isolée et un peu éparse à différents organismes HLM. Pour les logements rachetés par le consortium, plus de 10 500 d’entre eux n’avaient jamais été conventionnés et ont été transformés en logement social par ce rachat. Les autres, plus de 12 500 logements, avaient déjà fait l’objet d’un conventionnement et ont été rachetés par un financement en PLS dans le cadre d’une réglementation particulière, le décret 2007-896.
De fait, les organismes HLM ont bénéficié d’une exonération de TFPB dans le cadre de ce rachat. Cette exonération a été compensée par l’État dans le cadre général de la compensation de l’exonération de TFPB accordée aux bailleurs sociaux. Or le montant de cette compensation est calculé sous enveloppe. De fait, l’exonération de TFPB pour le logement locatif social n’est désormais plus intégralement compensée. Sur ce point, vous avez raison. Cette compensation vaut d’ailleurs pour l’ensemble de la production de logement social et non spécifiquement pour les logements Icade, même si ce rachat a pu être, en quelque sorte, imposé aux collectivités puisqu’il n’a pas fait l’objet d’une négociation avec elles.
La cession a néanmoins permis de réhabiliter le patrimoine en tant que de besoin et d’augmenter les contingents préfectoraux de réservation. Ce rachat a donc effectivement transformé en logements sociaux des logements qui ne l’étaient pas au titre du logement social et a poursuivi l’engagement social sur le reste de ces logements. L’effort financier des organismes HLM pour ce rachat a été réparti sur deux années et l’exonération de TFPB a été, comme pour tout logement social, accordée aux bailleurs. Cette exonération n’est en aucun point différente de l’exonération de TFPB pour la production classique de logement social. Il n’y a donc pas de raison que le mécanisme de compensation soit différencié selon la nature de l’opération, le rachat du patrimoine Icade comme la construction ou le conventionnement d’autres patrimoines.
 Ça, c’est de la lecture de notes ! Efficace et rapide !
M. Philippe Gosselin.
Mme Cécile Duflot, 

Cela signifierait qu’une demande a été formulée de la part de ces collectivités sur la base non pas du phénomène de compensation de la TFPB, puisque le dispositif est déjà bordé, mais sur une situation particulière de ces communes eu égard à la dimension importante de la cession sur les communes concernées. Je pense donc qu’il faut spécifiquement s’intéresser à la situation de ces communes, qui justifie un dispositif particulier, mais sans aller jusqu’à une compensation totale de TFPB, étant donné qu’elle ne l’est pas pour les autres opérations de construction de logement social.
Peut-être nous faut-il travailler un peu sur cette question, qui trouvera sa place en loi de finances. Je n’en souhaitais pas moins vous donner l’ensemble des éléments qui ont abouti à la situation que nous connaissons.
Je vous demande donc, monsieur Pupponi, de retirer votre amendement, auquel je serai, sinon, défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 De mémoire, il y a quand même eu un décret particulier pour Icade.
M. François Pupponi.
Mme Cécile Duflot, 

 La compensation dont vous parlez consiste à exonérer d’impôt un bailleur social qui construit du logement pendant un certain temps. Durant ces années, la commune ne touche donc pas de recettes fiscales. La situation dont je parle est différente. À Sarcelles ou Créteil, par exemple, le bailleur, qui payait des impôts depuis cinquante ans, du jour au lendemain n’en paie plus. C’est une perte sèche pour la commune. C’est ainsi que la commune de Créteil a perdu environ 800 000 euros, parce que l’État a demandé à Icade de vendre son patrimoine social. En quoi la commune est-elle directement concernée par cette vente et pourquoi devrait-elle y perdre de l’argent ? C’est une injustice totale ! Icade a fait une opération financière de 35 000 logements, a gagné de l’argent et c’est la commune qui en paie une partie ! En quoi les communes sont-elles concernées ?
M. François Pupponi.
 Il a raison !
M. Éric Straumann.
 On va vous aider !
M. Benoist Apparu.
 On soutient Pupponi !
M. Éric Straumann.
 On ne peut pas accepter cela, ni hier ni aujourd’hui, d’autant qu’à l’époque, le ministre Woerth, qui avait reçu une délégation de l’Association des maires d’Île-de-France, s’était engagé à une compensation totale. Les communes ne sont pas concernées par la vente et n’ont pas à être pénalisées par celle-ci. Il faut peut-être se revoir à ce propos, madame la ministre.
M. François Pupponi.
Par égard pour mes collègues, je ne peux retirer cet amendement, dussé-je être le seul à le voter. Sur le fond, le problème n’est pas réglé.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Serge Letchimy, inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 L’article 18 ne figurait pas dans le projet initial. Si, au cours de ces trois jours de débat, nous avons peu parlé des départements et régions d’outre-mer, c’est parce que nous n’avons pas souhaité que le titre I
M. Serge Letchimy.

Au-delà, la situation actuelle montre bien que si cette mobilisation de foncier pour construire des logements est une étape importante, nous sommes conscients de la nécessité d’aller beaucoup plus loin. Une loi-cadre au début de l’année prochaine, évoquée à plusieurs reprises par Mme la ministre, serait une bonne chose. La position consistant à réduire la politique du logement à la ligne budgétaire unique me semble réductrice. Hélas ! la politique du logement outre-mer est dissociée entre deux ministères, celui de l’outre-mer et celui du logement, sans oublier le ministère du budget qui a son mot à dire. Je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir intégrer cet élément de sorte que la politique du logement outre-mer ne se réduise pas à la LBU.
La situation actuelle exige une stratégie globale. J’ai déjà donné les chiffres. Ce que vivent en métropole les 3,5 millions de personnes qui souffrent de mal-logement ou qui n’ont pas la possibilité de s’héberger correctement, outre-mer, c’est trois fois pire. C’est pourquoi je vous sollicite très en amont pour que vous consultiez l’ensemble de ces départements et fassiez des propositions très concrètes en matière de politique du logement. Cela ne ferait que compléter la dynamique du foncier que vous avez impulsée, qui n’est qu’une étape, en métropole comme outre-mer.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Je travaille sur cette question depuis les quelques jours qui ont suivi ma nomination en étroite collaboration avec Victorin Lurel, car nous sommes convaincus que l’accès à un bien de première nécessité comme le logement est particulièrement difficile dans les outre-mer, chacun de ces territoires présentant des problématiques très spécifiques. Soyez donc assuré de la volonté qui est la nôtre de travailler sur cette question. Ainsi, l’application en Nouvelle-Calédonie des dispositifs relatifs aux relations entre les bailleurs et les locataires sera intégrée soit dans la prochaine loi relative au développement économique outre-mer, soit dans la loi relative au logement. À chaque occurrence de ces questions, l’outre-mer est très sérieusement pris en considération.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n° 92.
Mme la présidente.
 Il est défendu.
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n° 273.
Mme la présidente.
 Lorsque les ressources d’un locataire de logement social sont deux fois supérieures au plafond de ressources pour l’attribution de ces logements pendant deux années consécutives, celui-ci n’a plus le droit de rester dans ce logement à l’issue d’un délai de trois années. Or, avec de tels revenus, même si je suis bien conscient qu’ils n’ont rien d’exceptionnel, ces locataires peuvent trouver un logement dans le parc locatif privé beaucoup plus facilement et dans un délai raisonnable. Le cumul des deux années de ressources et des trois années de préavis conduit à laisser cinq ans dans le logement social des personnes qui perçoivent plus de deux fois le plafond de ressources pour l’attribution d’un tel logement !
M. Philippe Gosselin.
Cela me paraît difficilement justifiable aujourd’hui, compte tenu de la pénurie de logements que nous connaissons. Cet amendement vise donc à ramener le délai de préavis à un an, ce qui semble tout à fait raisonnable puisqu’il s’ajoute aux deux années susmentionnées. Bien sûr, pour amortir le choc et éviter toute brutalité et tout litige, si les ressources du locataire redeviennent, pendant la période d’un an, inférieures au plafond de ressources pour l’attribution de ce logement, il bénéficie à nouveau du droit d’y rester. Par ailleurs, cet amendement s’applique aussi aux sociétés d’économie mixte, de construction et de gestion de logements sociaux.
 Excellent !
M. Laurent Furst.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
 Ce n’est pas une réponse, ça ! C’est l’incohérence totale !
M. Philippe Vitel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 On ne peut pas balayer la question d’un revers de main en invoquant ce chiffre de 0,4 %, qui représente environ 16 000 logements. Ce n’est donc pas rien. Il n’est nullement dans mon intention de laisser penser que c’est la solution miracle à la pénurie de logement, ce n’est, bien évidemment, pas le cas. Mais quand les plafonds sont dépassés à ce point, il me semble qu’il faut envisager un raccourcissement des délais.
M. Philippe Gosselin.
Bien sûr, nous ne voulons pas mettre à la rue les personnes concernées mais seulement réduire de trois à un an le délai de préavis qui s’ajoute aux deux années consécutives de revenus excédant deux fois le plafond. Il restera donc trois ans aux locataires concernés pour réagir. Personne n’est pris par surprise, personne n’est pris en traître.
Il ne s’agit pas d’un mauvais signal mais plutôt d’une question de justice sociale et de solidarité. Ce gouvernement y étant particulièrement attaché, je m’étonne de l’avis négatif donné par Mme la ministre.
 Madame la ministre, faites un beau geste ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Sourires.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 323.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleurs et locataires.
M. Philippe Gomes.
Cette extension est nécessaire pour trois raisons. D’abord, l’obsolescence du corpus juridique actuellement applicable en Nouvelle-Calédonie, puisque cette matière est actuellement encadrée par une loi de 1926 et le décret du 29 avril 1942. Vous vous doutez bien que, depuis, certains progrès ont été accomplis en faveur de la protection des locataires.
L’extension est nécessaire, ensuite, parce que la Nouvelle-Calédonie inscrit aujourd’hui son évolution dans un cadre d’émancipation au sein de la République française, concrétisé par l’accord de Nouméa, désormais constitutionnalisé. Des transferts de compétences sont ainsi progressivement opérés jusqu’à ce que ne restent plus entre les mains de l’État, en 2014, que les seules compétences régaliennes.
Deux compétences majeures, le droit civil et le droit commercial, ont vocation à être transférées au 1

Enfin, cette extension est nécessaire parce qu’elle a été actée dans les « accords économiques et sociaux » signés en juin dernier par les principales formations politiques et les principaux syndicats du pays, dans le cadre de l’intersyndicale « vie chère ».
Un travail a été engagé depuis maintenant deux ans visant à l’adaptation de la plus grande partie de la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie. Certaines dispositions ne sont pas concernées puisque, par exemple, le code de la santé publique ou le code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables dans l’archipel. La réglementation des prix relève, elle aussi, de la compétence de la Nouvelle-Calédonie. À l’exception de ces compétences, qui sont entre les mains de l’autorité locale, l’extension du corpus majeur de ce texte est donc demandée.
Tel est le sens de l’amendement présenté, nécessité par l’extrême urgence à mieux protéger les droits des locataires en Nouvelle-Calédonie aujourd’hui.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

Votre demande ne porte pas directement sur le sujet traité par le projet de loi que nous examinons. Je vous répète toutefois qu’elle pourrait être satisfaite par le biais de deux solutions : d’une part, un texte sur la régulation économique en outre-mer, qui est en cours d’examen ; d’autre part, la loi de 1989, qui a vocation à être revue par le Parlement dans les mois qui viennent.
En conséquence, monsieur le député, je vous demande de retirer votre amendement, tout en vous assurant de la volonté du Gouvernement de traiter le problème que vous avez soulevé. Avant le transfert de compétence définitif, des dispositifs transitoires pourront être mis en place dans la future loi qui traitera des rapports entre propriétaires et locataires. À défaut d’un retrait, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, cet amendement ne sera pas retiré.
M. Yves Jégo.
Vous nous renvoyez au projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, mais il ne comporte pas la mesure que nous réclamons.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Qu’est-ce qui empêche de voter cette disposition aujourd’hui ?
M. Yves Jégo.

M. Daniel Fasquelle.
 C’est un très bon amendement !
M. Philippe Gosselin.
 Cet amendement ne pose aucun problème d’aucune sorte.
M. Yves Jégo.
Je l’ai dit lorsque j’étais chargé des questions de l’outre-mer dans un précédent gouvernement, je suis très choqué que les dispositifs concernant l’outre-mer soient toujours votés en fin de texte, à la va-vite, quand tout l’hémicycle est pressé d’en finir. Nous avons toujours le sentiment que ces sujets sont traités de manière expéditive, M. Serge Letchimy l’a dit avant moi. J’espère que l’actuel gouvernement fera mieux que ce que nous avons pu faire par le passé.
Je m’étonne de l’absence du ministre en charge des outre-mer, car la question du logement y est majeure. Ce soir, nous aurions pu faire avancer les choses mais, madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez pu dire, pour l’outre-mer, le changement ce n’est manifestement pas maintenant !
Mes chers collègues de la majorité, je ne comprends pas ce qui vous empêche de voter aujourd’hui une disposition que vous voterez dans les mêmes termes, soit sous forme d’un amendement dans la loi Lurel, soit sous forme d’un article du projet de loi que Mme la ministre a annoncé pour le printemps prochain. Votons cette disposition maintenant ; ce sera fait et cela répondra à une demande parfaitement légitime de la Nouvelle-Calédonie. Pourquoi attendre alors que tout est prêt et que la loi sur l’outre-mer n’en touche pas un mot ?
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, l’outre-mer est renvoyé en fin de séance, abordé en catimini, traité en catastrophe. 
M. Philippe Gosselin.
(Murmures sur les bancs du groupe SRC.)
Hier, la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale a tenu sa première réunion de travail. Nous avons été unanimes pour souhaiter qu’une juste part soit réservée à l’outre-mer et que tous les textes prennent en compte le plus possible les particularités et les nécessités de l’insularité. Une belle occasion se présente d’agir en ce sens dès aujourd’hui et, une fois de plus, on nous renvoie à un hypothétique débat au printemps ou à l’automne 2013. Puisque nous avons la possibilité de voter cet amendement ce soir, il faut le voter !
 Votons-le !
M. Philippe Vitel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

(« Et alors ? » sur les bancs du groupe UMP.)
 Le changement, c’est maintenant !
M. Philippe Vitel.
Mme Cécile Duflot, 

(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Cette position est cohérente et je maintiens ma demande de retrait et, à défaut, mon avis défavorable. Puisque je vous parle d’un délai de quelques jours, on ne peut pas considérer, monsieur Jégo, que les questions relatives aux outre-mer sont renvoyées aux calendes grecques.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Compte tenu de la sensibilité de cet amendement, le groupe UMP demande un scrutin public.
M. François de Mazières.
Sur l’amendement n° 323, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente. 
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gomes.
 La loi du pays du 20 janvier 2012 établit que le transfert de la compétence sur le droit civil et le droit commercial prendra effet le 1
M. Philippe Gomes.

Ce qui importe pour nous, c’est l’extension immédiate de la loi de 1989. Un projet de loi relatif au logement me semblait être le véhicule adéquat pour étendre une loi sur le logement à la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement nous propose d’utiliser plutôt le projet de loi sur l’outre-mer actuellement défendu au Sénat. J’en prends acte. Ce qui compte pour nous, au-delà du véhicule choisi, c’est que le corpus juridique actualisé, plus protecteur du droit des locataires, s’applique effectivement dans notre pays. Nous nous permettons d’insister auprès du Gouvernement pour que cette disposition, qui fait l’objet d’un consensus local entre les formations politiques et syndicales, soit adoptée.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
Mme la présidente.
 Je pense que nous pouvons trouver un compromis.
M. Serge Letchimy.
La ministre souhaite que l’amendement de M. Gomes soit intégré au projet de loi relatif à l’outre-mer actuellement examiné par le Sénat. L’essentiel, quel que soit le véhicule législatif utilisé, est bien que la disposition en question soit adoptée et appliquée.
Ce soir, nous examinons la mobilisation du foncier, nous n’en sommes pas encore aux stratégies immobilières. Nous pourrions très bien voter cette disposition lors de l’examen à l’Assemblée du projet de loi relatif à l’outre-mer, pour lequel Mme Ericka Bareigts, ici présente, est rapporteure et moi-même porte-parole de mon groupe. Je veillerai personnellement à ce que le dispositif dont nous parlons soit introduit. Si M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement nous garantit que ce texte viendra bien devant nous et qu’il permettra l’adoption du dispositif dont nous discutons, je ne vois pas pourquoi nous irions au-devant de difficultés.
 Le projet de loi en question n’a rien à voir, il porte sur la vie chère !
M. Philippe Gosselin.
 Chacun connaît mon point de vue sur la question de l’égalité. M. Philippe Gomes a bien montré pourquoi il fallait étendre la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie avant 2014. Cette extension est nécessaire pour le transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie.
M. Serge Letchimy.
Je suggère que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement puisse nous indiquer clairement quelle est la stratégie du Gouvernement. S’il prend l’engagement que cette disposition sera adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous serons les garants de cet engagement.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. 
M. Daniel Fasquelle.
(« Exactement ! »
sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je propose donc que l’on adopte cet amendement ce soir. Cela ne nous empêchera pas de continuer à réfléchir, mais nous aurons au moins un acquis. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Mme la présidente.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
(« Mais non ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) 
En tout état de cause, je vous invite, puisque l’amendement ne pose 

Je vous suggère donc, monsieur le député, de retirer votre amendement 
(« Non ! »
sur les bancs des groupes UMP et UDI) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, prétendre que nous recherchons un effet de séance n’est pas courtois vis-à-vis de nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie. C’est l’ancien ministre de l’outre-mer qui vous parle : le risque de cavalier législatif résiderait dans l’adoption de cet amendement, relatif au logement, lors de l’examen du projet de loi présenté par Victorin Lurel, qui concerne uniquement la lutte contre la vie chère. 
M. Yves Jégo.
(« Bien sûr ! »
sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Il n’y a pas d’effet de séance dans cette affaire : tout le monde est d’accord, notamment le ministère de l’outre-mer et les partenaires sociaux de Nouvelle-Calédonie. Votons cet amendement ce soir, et le problème sera réglé, sans que nous en tirions aucune gloire. Encore une fois, ce sujet est consensuel en Nouvelle-Calédonie. Ce n’est pas une question d’opposition et de majorité ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 


sur les bancs des groupes UMP et UDI)
(« Alors ? » sur les mêmes bancs.)
 Mes chers collègues, laissez madame la ministre poursuivre, je vous prie.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

(Exclamations sur les mêmes bancs)
Vous devriez m’écouter, car je pense que cela va vous intéresser.
 Je n’en suis pas sûr !
M. Gérald Darmanin.
 Je vous demande de vous taire, monsieur Darmanin.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Néanmoins, comme vous y semblez fortement attachés, je suis prête à émettre un avis favorable à cet amendement. Mais je dois comprendre qu’aucun des députés de l’opposition n’envisage de saisir le Conseil constitutionnel. 
(Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes écologiste et SRC.)
 Sur ce point !
Plusieurs députés du groupe UMP.
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Le terme qu’a employé M. Jégo n’est pas approprié. L’initiative prise par quelques députés ne sécurise en rien la solution du problème que nous souhaitons régler. Je ne voudrais pas que l’on fasse un effet de séance sur le dos de l’outre-mer. Or c’est ce qui risque d’arriver si cet amendement est adopté aujourd’hui. 
M. Bruno Le Roux.

sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je vois bien le petit bénéfice que l’on pourrait tirer du vote de cet amendement en fin de séance, mais je le juge risqué et je ne souhaite pas qu’il soit obtenu sur le dos de l’outre-mer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons pris collectivement l’engagement de lever la séance à minuit. Je donne donc la parole à un orateur du groupe UMP pour deux minutes et, ensuite, nous procéderons au scrutin public.
Mme la présidente.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
 S’agissant du risque de cavalier, je ne suis absolument pas convaincu par les propos de M. Le Roux. Je constate que la majorité adopte une posture purement politique : elle n’a accepté aucun amendement provenant des rangs de l’opposition, y compris des amendements techniques, consensuels. Je n’ai jamais vu cela ! 
M. Daniel Fasquelle.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Par ailleurs, madame la ministre, nous ne soulèverons pas l’inconstitutionnalité de cette disposition puisque nous la soutenons. Nous avons, du reste, demandé un scrutin public pour que chacun prenne ses responsabilités : vous prendrez les vôtres et nous prendrons les nôtres ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n° 323.
Mme la présidente. 
Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente. 
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n° 325.
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à étendre les dispositions du titre I
M. Philippe Gomes.

Nous, députés polynésiens et calédoniens, nourrissions de grands espoirs lorsque nous avons vu ce projet de loi arriver sur le bureau de l’Assemblée : nous allions pouvoir, pensions-nous, mobiliser du foncier de l’État pour faire du logement social. Chez nous comme ailleurs, le foncier est rare. Or il est, évidemment, un préalable indispensable pour mettre en œuvre des politiques en faveur de l’habitat social. Hélas ! aucune des dispositions de ce texte n’a vocation à s’appliquer en Nouvelle-Calédonie ni en Polynésie française. En effet, il modifie deux articles du code général de la propriété des personnes publiques, fait référence au code de la santé publique, au code du patrimoine, au code de l’action sociale et de la famille, au code de la construction et de l’habitation, tous dispositifs qui ne sont pas applicables chez nous.
Cet amendement est donc difficilement applicable. C’est pourquoi nous souhaiterions que le Gouvernement propose de légiférer par ordonnance de façon à ce que le titre I

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Audrey Linkenheld, 
rapporteure
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Cécile Duflot, 

 La parole est à M. Yves Jégo.
Mme la présidente.
 Je veux d’abord remercier Mme la ministre pour avoir donné un avis favorable à l’amendement précédent et regretter que la majorité, sous la pression du président du groupe SRC, n’ait pas cru bon de le voter. 
M. Yves Jégo.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Par ailleurs, madame la rapporteure, madame la ministre, vous faites une confusion. Les dispositions qui s’appliquent aux départements d’outre-mer sont peut-être plus favorables, mais ce n’est pas le cas pour les deux collectivités en question. Il s’agit d’un vrai sujet et, encore une fois, je regrette l’absence du ministre de l’outre-mer.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Il n’y a pas de raison que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie ne bénéficient pas des efforts que l’État consent sur le territoire métropolitain.
M. Yves Jégo.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, de dispositions plus ou moins favorables qu’en métropole en ce qui concerne la cession du foncier de l’État, car il n’y a pas de dispositions du tout. La décote dont parlait tout à l’heure notre collègue ultramarin concerne les départements d’outre-mer et non les territoires français du Pacifique.
M. Philippe Gomes.
 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 15 du projet de loi.
Mme la présidente.
La seconde délibération est de droit.
Je rappelle que le rejet de l’amendement vaut confirmation de la décision prise en première délibération.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1.
Mme la présidente.
Mme Cécile Duflot, 

Faisant suite au débat qui a eu lieu tout à l’heure, cet amendement vise à faire en sorte que CDT et SDRIF avancent de concert, et que les premiers soient conformes aux seconds.
 Très bien !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Alexis Bachelay,
 rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Nous avons là un exemple de la façon dont nous aurions aimé travailler tout au long des débats sur ce texte : puisque la nouvelle rédaction de l’amendement n° 1 remédie à l’incohérence décelée dans la première rédaction, nous allons voter cet amendement. De la même manière, nous aurions aimé être écoutés au sujet d’un certain nombre d’amendements que nous avons présentés.
M. François de Mazières.
 Très bien !
M. Philippe Vitel.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
(Rires et exclamations – « Ne rêvez pas ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Dans les explications de vote, la parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
 L’examen de ce texte, présenté par le Gouvernement comme un levier majeur pour répondre aux attentes de nos compatriotes en matière de logement, s’achève au moment où l’actualité nous rappelle une autre préoccupation majeure des Français, avec le passage symbolique de la barre des trois millions de chômeurs. Emploi et logement sont deux thèmes sur lesquels chacun attendait une ambition forte, une mobilisation massive de la part du Gouvernement.
M. Yves Jégo.
En dépit de la richesse des débats et de la courtoisie des échanges – du moins la plupart du temps –, nous ne sommes pas convaincus, madame la ministre, par un texte loin de répondre à nos préoccupations. Je veux dénoncer ici l’illusion créée par ce texte, au moyen duquel vous exercez une manipulation visant à faire croire à ceux qui suivent nos débats que les maires sont responsables du logement social dans notre pays – le plus grand transfert de compétences intellectuel opéré par le Gouvernement depuis son entrée en fonction ! Ainsi, parce que 199 maires n’auraient pas atteint le seuil des 20 % de logements sociaux, le logement social serait en panne dans notre pays par la faute des maires ! Dès lors, il appartiendrait à ceux-ci de régler le problème, une idée que vous renforcez, d’ailleurs, en étendant un certain nombre d’obligations aux maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants.
Madame la ministre, nous n’acceptons pas ce transfert de compétences déguisé et voulons vous redire avec force que la responsabilité du logement social incombe à l’État. C’est à vous, et à personne d’autre, qu’il revient de mettre sur la table les moyens nécessaires pour construire le nombre de logements voulu 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
Plusieurs députés du groupe SRC.
 …et ce n’est sûrement pas en annonçant à tort, sur le site de votre ministère, des ventes de terrains déjà achetés par les collectivités que vous apporterez un début de réponse ou d’action. Il faut vraiment n’avoir jamais construit un seul logement social de sa vie pour laisser penser qu’il suffit de faire figurer une obligation renforcée dans un texte pour régler tous les problèmes ! 
M. Yves Jégo.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Madame la ministre, nous attendions de votre part une mobilisation, des partenaires, du 1 % logement. Les chiffres ont été donnés aujourd’hui : il y a 30 milliards d’euros dans les caisses des organismes de HLM, mobilisables à tout moment pour faire levier ! Nous regrettons beaucoup que vous n’ayez pas retenu l’idée de la vente du patrimoine HLM à ses locataires. Vendre, comme nous le proposions, 1 % de logements par an aux locataires, aurait permis de dégager 4 milliards d’euros, ce qui représente la construction de presque 100 000 logements, mais vous n’avez pas cru bon d’actionner ce levier extrêmement efficace.
Par ailleurs, vous allez créer beaucoup d’angoisses au sein des communes, en particulier de celles qui, en dépit de leur bonne volonté, ne vont pas réussir à atteindre les objectifs que vous leur avez assignés : ces communes n’auront pas d’autre choix que d’augmenter la pression fiscale, du fait de la multiplication par cinq des sanctions les frappant. C’est l’impôt Duflot, dont je parlais cet après-midi, qui va toucher plusieurs centaines de municipalités ! Une telle augmentation des sanctions est non seulement aberrante, mais elle se révélera également inefficace.
Nous sommes très loin, ce soir, d’avoir obtenu les réponses que nous attendions en matière de logement social. Faisant preuve parfois d’une certaine habileté, souvent d’amateurisme, madame la ministre, vous vous êtes faite marchande d’illusions. Pour notre part, nous dénonçons fermement celles consistant à faire croire aux Français que la question du logement ne dépend que des maires, que naturellement les bons sont à gauche et les mauvais à droite, et qu’en les sanctionnant comme le père Fouettard traite les enfants mal élevés, vous allez régler le problème. Au contraire, vous allez déclencher une crise sans précédent dans le bâtiment. Vous portez là le plus grand plan social que notre pays ait jamais connu, qui entraînera, selon nos estimations, la perte de 40 000 à 50 000 emplois. Le logement est une priorité nationale et la majorité doit se mobiliser rapidement pour lui accorder les moyens financiers qu’il nécessite, plutôt que de traiter ce sujet comme n’importe quel thème de politique politicienne ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Nous avons abordé l’examen de ce projet de loi dans un esprit constructif, et il faut reconnaître que les débats auxquels il a donné lieu ont été très intéressants. Cependant, alors que nous partagions votre volonté de favoriser et d’accélérer la construction de logement social,…
M. François de Mazières.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?
M. Bernard Roman.
 Nous l’avons fait !
M. Daniel Fasquelle.
 …force est de constater que nombre des mesures que vous avez prises – le passage de 20 % à 25 % de logements sociaux dans chaque commune, les sanctions – vont avoir un effet inverse à celui attendu : nous allons notamment assister à un ralentissement de la construction de logements.
M. François de Mazières.
Les effets de seuil constituent un mécanisme complexe, mais les élus locaux ne s’y trompent pas : le véritable danger est là, et il faut s’attendre à des conséquences violentes. Nous avons proposé plusieurs amendements visant à remédier à ces effets de seuil, que vous avez systématiquement rejetés. Si nous pouvons comprendre, sans toutefois la partager, la dimension politique de votre texte, illustrée notamment par le passage de 20 % à 25 % de logements sociaux, notre principale préoccupation, dont nous vous avons fait part, est que l’on continue à construire en France. À cet effet, nous vous avons proposé plusieurs amendements très pragmatiques – des amendements de maires, qui connaissent le terrain.
 Ah ! Le maire de Versailles !
M. François Pupponi.
 Vous savez très bien que ma commune est un modèle en matière de logement social !
M. François de Mazières.
 Grâce à votre prédécesseur !
M. Jean-Luc Laurent.
 Pas seulement ! J’ai continué à construire des logements sociaux ! Vous pouvez vérifier !
M. François de Mazières.
Élevons un peu le débat, mes chers collègues. Nous vous avons également proposé un grand nombre d’amendements visant à préserver l’intercommunalité, à laquelle vous dites être attachés. L’article 4 

Pour ce qui est du déroulement des débats, les nouveaux députés, dont je fais partie, en ont vu de toutes les couleurs ! Ainsi, l’examen d’un amendement sur les établissements publics fonciers a donné lieu à une suspension de séance à l’issue de laquelle Mme la ministre, initialement réticente, s’est trouvée miraculeusement convertie à l’idée qu’il ne doit plus y avoir qu’un établissement public foncier régional. On va donc supprimer les établissements publics fonciers de Vendée, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise ! Or chacun sait que ces établissements servent à mobiliser le foncier. Qu’à cela ne tienne, ils vont devoir dégager ! Et pour toute explication, vous nous dites, madame la ministre, que nous avons dix-huit mois pour améliorer les choses ! Mais que va-t-on pouvoir faire en dix-huit mois, quand le champ du foncier se trouve complètement perturbé dans plusieurs départements ?
En ce qui concerne l’amendement relatif aux villes comprises entre 1 500 et 3 500 habitants, en dépit de son importance, il n’a donné lieu à aucune étude d’impact, même s’il a été présenté en commission. Demain, de nombreux maires vont s’apercevoir qu’ils ne disposent que d’un délai très court pour atteindre le taux de 10 % de logements sociaux. Il aurait au moins fallu consulter les fédérations, notamment l’AMF, et faute de l’avoir fait, vous allez vous faire tirer les oreilles !
 Il faut conclure, monsieur de Mazières !
Mme la présidente.
 J’en viens à ce que j’appellerai « l’amendement fantôme », un amendement dont l’origine est demeurée mystérieuse, même si l’on peut supposer qu’il provenait de Matignon. Après avoir accepté de bonne grâce la suspension de séance demandée, nous n’avons plus entendu parler de rien ! Reconnaissez que cela ne fait pas très sérieux, et que de telles méthodes de travail ont de quoi intriguer les nouveaux députés – d’ailleurs, même les députés les plus aguerris paraissaient quelque peu saisis ! 
M. François de Mazières.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Allons ! C’est le métier qui rentre !
M. François Pupponi.
 C’est terminé, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Alors que nous voulons tous qu’il y ait davantage de logement social, ce texte va avoir pour conséquence d’en freiner la construction, ce qui est très regrettable. 
M. François de Mazières.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Je tiens à remercier le Gouvernement et Mme la ministre d’avoir ouvert le champ du logement. 
Mme Michèle Bonneton.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Le droit au logement est inscrit dans notre loi fondamentale. Cependant, il y a en France trois millions de mal-logés. Résoudre cette question est indispensable au maintien de la cohésion sociale dans notre pays. La traiter, c’est aussi s’attaquer aux problèmes de déscolarisation, d’insertion sociale ou encore d’insécurité. C’est aussi favoriser l’emploi.
D’autres textes seront, évidemment, nécessaires pour compléter les dispositions qui ont fait l’objet de nos discussions. Néanmoins, nous avons touché le cœur du problème : construire du locatif social et du locatif très social est urgent et même impératif, compte tenu des besoins.
Depuis dix ans, et jusqu’à ces derniers jours, l’opposition nous repasse le plat du « tous propriétaires ! » Mais soyons sérieux : à défaut de recevoir un héritage inattendu, comment accéder à la propriété sans s’endetter au-delà du raisonnable quand on perçoit pour tout revenu le SMIC ou même le salaire médian, qui était de 1 653 euros en 2011 et n’a pas dû beaucoup varier depuis.
 C’est pour ça que les Français veulent faire des heures supplémentaires !
M. Gérald Darmanin.
 On comprend que beaucoup de personnes dans notre pays ne puissent pas accéder à la propriété.
Mme Michèle Bonneton.
Les dispositions de ce texte vont redynamiser l’offre foncière et, par là même, redonner du souffle à la construction de logements sociaux. Renforcer les ambitions de la loi SRU est un atout supplémentaire pour favoriser la mixité sociale, y compris dans les communes de 1 500 à 3 500 habitants, dans certaines conditions et en treize ans.
La loi sur le Grand Paris a, elle aussi, été rectifiée et acceptée par tous.
Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, notre groupe votera, avec enthousiasme et fierté, cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 Le groupe RRDP soutiendra ce texte. La pénurie de logements sociaux conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages et au coût du foncier dans les zones tendues, telles sont les difficultés auxquelles ce projet de loi vient apporter des réponses concrètes face aux inégalités en matière d’accès au logement.
Mme Jeanine Dubié.
En mobilisant le foncier public pour construire du logement social, avec l’exigence, désormais inscrite dans la loi, de construire davantage de logements très sociaux, les mesures législatives contenues dans ce projet de loi traduisent les engagements pris par le Président de la République.
Il reste encore beaucoup à faire ; nous en avons conscience – je pense en particulier aux logements vacants –, mais la législature nous permettra sans aucun doute d’améliorer le dispositif pour que, un jour, plus aucun de nos concitoyens ne souffre de mal-logement.
Enfin, outre qu’il répond à une urgence sociale, ce projet de loi remédie aussi à une urgence économique : la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment, qui connaît de grandes difficultés en ce moment.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 La parole est à l’opposition ! 
M. Gérald Darmanin.
(Sourires.)
 Les députés du Front de gauche, comme l’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, votent sans hésitation ce projet de loi, qui améliore une loi ayant déjà fait ses preuves.
M. André Chassaigne.
Certes, ce texte aurait pu aller plus loin en termes de sanctions pour les communes de mauvaise foi – car il existe bien des communes sciemment hors la loi, enfermées dans leur rejet des plus modestes.
 Eh oui ! J’en connais !
M. Pascal Popelin.
 Il aurait pu aussi aller plus loin en termes de maîtrise foncière, avec, par exemple, la création d’une agence nationale pour maîtriser le foncier au profit du logement social.
M. André Chassaigne.
Néanmoins, le projet de loi va dans le bon sens en ce qu’il contribuera à sortir le logement social de l’ornière où le gouvernement précédent l’a laissé. L’important est bien de mettre en œuvre au plus vite une politique pourvoyeuse de logements sociaux. Il y a urgence, terriblement urgence. Nul ne l’ignore.
Nous avons pu apprécier la qualité des réponses à nos interrogations par Mme la ministre et Mme la rapporteure. Nous nous réjouissons plus particulièrement de deux amendements que nous avons fait adopter, ouvrant la voie à une amélioration concrète de la procédure de réquisition de logements et locaux vacants – 2,04 millions en 2000 et beaucoup plus en 2011 –, ce qui permettra de loger les sans-abri et les prioritaires de la loi DALO.
Rappelons qu’en février 2012, le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement recensait 3,6 millions de mal-logés ou sans-abri, en augmentation constante ces dernières années. C’est dire que, au-delà de cette première étape, il reste beaucoup à faire. Aussi serons-nous attentifs au projet de loi annoncé par Mme la ministre pour le printemps prochain. Nous serons tout aussi attentifs à la mobilisation financière nécessaire. Nous avons là une exigence de dépense publique particulièrement utile, indispensable, je dirais même de salut public, quelles que soient les prescriptions budgétaires imposées par des règles en construction, serait-ce une règle d’or.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annick Lepetit, pour le groupe SRC.
 Nous allons adopter la première loi favorable au logement depuis dix ans. Après des années d’abandon, la gauche donne enfin à l’État les moyens de conduire une politique volontaire et ambitieuse pour construire du logement social, qui sera mise en œuvre, mes chers collègues, avec tous les maires bâtisseurs – ils sont nombreux et je ne doute pas qu’ils le seront encore plus demain.
Mme Annick Lepetit.
Les députés de notre groupe ont apporté toute leur expérience et leur engagement pour enrichir encore le texte du Gouvernement sur de nombreux points. Nous avons, par exemple, rendu plus efficace le mécanisme de mobilisation des terrains publics, et les communes qui font l’objet d’un constat de carence seront désormais obligées de construire des logements pour les familles qui ont de faibles revenus et qui attendent depuis longtemps.
Cette loi traduit l’une des grandes priorités du Président de la République. Elle constitue, vous l’avez dit, madame la ministre, une première étape, pour nous importante et fondatrice, qui répond à l’urgence de la situation. Dans la continuité de ce qu’a été la loi SRU il y a douze ans, ce texte va permettre d’améliorer la mixité sociale et territoriale. Nous le voterons donc. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de MM. François Brottes et Bruno Le Roux instaurant une tarification progressive de l’énergie (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. François Brottes, président et rapporteur de la commission des affaires économiques. 
Mme la présidente.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques, rapporteur. 
(Sourires)
C’est un moment important, et je souhaite que nous puissions le savourer ensemble. Nous pourrons, d’ailleurs, prolonger ce plaisir lundi prochain – que ceux d’entre vous qui ont leurs agendas à proximité notent ce rendez-vous !
Le présent texte répond à l’un des engagements du Président de la République – le numéro 42, pour ceux qui s’en souviennent –, concernant l’instauration d’une tarification progressive. Je dirai même plus précisément qu’il s’agit de l’instauration de la consommation progressive. Un bonus-malus sera créé ; il figurera en bas de la facture et sera fonction de la consommation et pas d’autre chose.
 C’est une usine à gaz !
M. Charles de La Verpillière.
M. François Brottes
, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
Il faut d’abord comprendre les raisons de notre démarche,…
 Ça va être difficile à expliquer !
M. Charles de La Verpillière.
M. François Brottes
, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
Premièrement, et je pense que tout le monde en sera d’accord, il ne faut exclure personne de l’accès à l’énergie parce que c’est un bien essentiel. Cela paraît évident à dire mais, à voir aujourd’hui le niveau des prix et des factures, l’énergie est en train de devenir un produit de luxe. Il est donc urgent d’agir pour qu’il n’en soit plus ainsi.
Deuxièmement, et c’est une révolution – pardon d’utiliser un mot peut-être fort et audacieux, mais je l’assume, au nom du groupe socialiste –, nous allons rémunérer les « négawatts ». Autrement dit, nous allons rémunérer l’économie d’énergie, inverser la logique.
Actuellement, nous sommes dans une logique ultralibérale, qui consiste à produire toujours plus pour consommer plus, ce qui pousse à produire encore plus et oblige à consommer plus. Et, quand on n’en peut plus de payer, on ne peut plus se chauffer. C’est vrai pour l’énergie comme pour d’autres choses, mais il s’agit ici d’un bien essentiel.
Inverser cette logique, c’est considérer que l’économie d’énergie est le gisement le plus précieux et le plus facile d’accès. Ne vous en déplaise, chers collègues, vous finirez par convenir avec moi que c’est le chemin le plus vertueux : c’est la plus renouvelable des énergies renouvelables et, de surcroît, elle se stocke, ce qui n’est souvent pas le cas des autres.
Admettons ensemble – et, sur ce point, la dernière décennie n’est pas la seule en cause – que, en matière d’économies d’énergie et d’isolation thermique de nos logements et de nos bureaux, la France est très, très en retard par rapport à des pays voisins, comme l’Allemagne, qui réalisent de 20 à 40 % de gains en termes d’économies d’énergie grâce à une meilleure isolation. Il s’agit là d’un chantier qui nous oblige tous, quelles que soient nos opinions politiques.
L’on parle là des économies d’énergie qui réduisent la facture même lorsque les prix augmentent, des économies d’énergie qui, appliquées massivement à 30 millions de foyers, permettent d’infléchir la courbe de la consommation du pays et, de ce fait, d’avoir moins d’importations, notamment de pétrole, moins de pollution, en particulier issue d’énergies thermiques, et moins d’investissements, quel que soit le mode de production de l’énergie, électrique notamment.
Ainsi, lorsqu’il y aura moins d’investissements lourds à prévoir, nous aurons clairement l’amorce d’une baisse structurelle des coûts, donc une baisse des tarifs. Il est important de comprendre que la démarche dans laquelle nous entrons vise à baisser les coûts : moins de besoins créent moins d’investissements, donc plus d’économies. Cette proposition répond donc à un enjeu assez simple, qui est d’ordre à la fois social, économique et écologique.
Pourquoi voter ce texte maintenant,…
 C’est une bonne question !
M. Antoine Herth.
M. François Brottes
, président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
L’urgence, c’est l’hiver qui arrive, c’est la situation dans laquelle se trouvent 8 millions de personnes, soit 4 millions de foyers, qui souffrent aujourd’hui de précarité énergétique. Le système en vigueur aujourd’hui n’autorise que 650 000 de ces ménages à bénéficier des tarifs sociaux. Les autres n’en peuvent mais. D’aucuns diront qu’il n’y a qu’à attendre un an de plus : ceux-là ne sont pas concernés par la précarité énergétique. Il nous faut, au plus tôt, faire en sorte d’élargir le périmètre afin qu’il englobe 4 millions de ménages.
S’agissant de la fusée, la mise en œuvre de ce texte en est le premier étage : c’est l’amorce de la transition énergétique. La consommation progressive est instaurée, selon un cadre extrêmement simple. N’en déplaise à l’opposition, qui cherche à s’opposer sur tout et en toutes circonstances, ce n’est pas une usine à gaz – jeu de mots dont l’originalité est la preuve d’un talent certain.
Pour gagner la bataille de l’économie d’énergie, nous devons très vite installer ce signal de progressivité/dégressivité. Il se décline en trois paliers : un volume de base, personnalisé, pour répondre aux besoins essentiels en matière d’énergie ; un volume de confort, lorsque l’on veut dépenser un peu plus ; un volume de gaspillage. L’énergie étant un bien rare, il faut être extrêmement vigilants sur la manière de la consommer.
Ce bonus-malus, qui figurera au bas de la facture, sera opérationnel d’ici à deux ans. Cela tombe bien.
 Les élections municipales !
M. Antoine Herth.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
 Quel aveu !
M. Antoine Herth.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
 C’est tellement compliqué qu’il faut deux ans !
M. Charles de La Verpillière.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
 Ce ne sera pas pour Noël !
M. Lionel Tardy.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
 Pas encore !
M. Daniel Fasquelle.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
S’agissant du calcul du volume de base, il est assez extraordinaire que M. Herth et quelques autres de ses collègues, qui qualifiaient le dispositif d’usine à gaz, n’aient eu de cesse, en commission, de proposer 150 formules complémentaires. J’étais totalement ébahi de les entendre se mettre ainsi en contradiction totale avec leur première objection. C’est absurde, mais c’est ainsi lorsque l’on veut s’opposer à tout prix.
 Vous parlez d’or !
M. Charles de La Verpillière.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques.
Nous pourrons ainsi déterminer pour chaque ménage le volume de base auquel il aura droit et qui lui permettra de bénéficier du bonus. Le débat nous permettra de l’illustrer très clairement.
D’autres mesures, dans ce texte, vont dans le sens de l’économie d’énergie. L’une consiste à favoriser l’effacement. Plutôt que de consommer plus en période de pointe, les entreprises et les ménages auront une solution favorable d’effacement de leur consommation, d’économie d’énergie. Là encore, il faut miser sur quelque chose qui ne coûte pas, plutôt que sur quelque chose qui coûte plus et qui pollue davantage.
Dans les mois qui viennent, Mme la ministre nous fera des propositions sur la mise en place d’un service de la rénovation thermique des bâtiments, mais je souhaitais qu’il apparaisse déjà, dans la proposition du groupe socialiste, comme un service mis à la disposition de nos concitoyens.
Enfin, je voudrais être clair sur plusieurs points. Contrairement à ce que j’ai pu entendre dire, il n’y aura pas de progressivité en fonction des revenus, mais en fonction de la consommation. Il a été dit aussi que les tarifs réglementés seraient remis en cause. Nous n’y toucherons pas, pas plus que nous ne toucherons à la péréquation tarifaire ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Exactement ! Nous en ferons la démonstration !
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur.
 C’est faux !
M. Daniel Fasquelle.
 Il faudra l’expliquer aux syndicats.
M. André Chassaigne.
M. François Brottes, 
président de la commission des affaires économiques, rapporteur. 
Je reviendrai ultérieurement sur les autres dispositions, afin de les clarifier.
 Il y a du boulot !
M. Charles de La Verpillière.
président de la commission des affaires économiques, rapporteur. Je vous invite à mettre ces quelques jours à profit pour lire mon rapport dans le détail. L’économie d’énergie est notre avenir, rémunérons-la ! C’est un investissement durable pour chacun de nos concitoyens. Ce sera du bonus pour tous, pour la France et pour la planète ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
M. François Brottes, 
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC), 
C’est le mandat que le Président de la République François Hollande a reçu du peuple français : engager la transition énergétique, avec lucidité et courage, pour diversifier nos sources d’énergie, atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique, favoriser un nouveau modèle de développement fondé sur la sobriété et l’efficacité énergétiques. Il s’agit de rompre avec le tout-pétrole pour les transports et avec le tout-nucléaire pour la production d’électricité. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Cette politique s’inscrit dans une ambition plus vaste encore : faire de la France la nation de l’excellence environnementale. C’est l’objectif que le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé avec force lors de la conférence environnementale.
Il y a urgence à agir. Le réchauffement climatique, causé par les émissions de gaz à effet de serre dues à l’activité humaine, est bien là. C’est un fait scientifique irréfutable, dont les conséquences sont de plus en plus visibles, comme en témoigne la fonte accélérée de la banquise arctique, qui a connu un record historique en ce mois de septembre.
L’échec du Sommet de Copenhague et les insuffisances du Sommet de Rio ne doivent pas entamer la détermination de la France à être exemplaire en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est même à un sursaut que doivent nous appeler cette situation et les engagements que nous avons pris au niveau européen de réduire de 20 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 et des trois quarts d’ici à 2050.
À cette urgence planétaire, s’ajoutent d’autres enjeux pour notre nation. Celui de l’indépendance et de la sécurité d’approvisionnement énergétiques, bien sûr, alors que le déficit de la balance commerciale en matière énergétique atteint 61,4 milliards d’euros, soit 3 % du PIB. Celui de la compétitivité et des emplois, évidemment, alors que le secteur de l’énergie représente 500 000 emplois directs et indirects, 25 % des investissements de l’industrie et plus de 2 % du PIB. La compétitivité du prix de l’énergie est un levier d’attractivité économique déterminant. Notre ambition est de diversifier ces emplois et de développer massivement ce que l’on appelle la « croissance verte », qui représente aujourd’hui 1,1 million d’emplois, secteur en croissance de 3 % par an malgré la crise.
La transition énergétique n’est pas une contrainte, une nécessité qu’il nous faudrait accepter bon an mal an et donc subir. C’est un objectif qui doit mobiliser, fédérer, rassembler les Français, car c’est une opportunité pour créer des emplois, donner un nouvel avantage compétitif à nos entreprises et à notre économie, nous engager sur la voie d’une nouvelle révolution industrielle, celle des 
smart grids
Cette politique repose sur deux piliers : une grande politique publique de sobriété énergétique et le développement massif des énergies renouvelables.
La France est en retard dans ces deux domaines. L’objectif européen de réduction de 20 % de nos consommations d’énergie d’ici à 2020 ne sera pas respecté si l’on s’en tient à ce qui a été fait par la majorité précédente, c’est-à-dire pas grand-chose. (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur divers bancs des groupes SRC et écologiste.)
Si la France continue au rythme de ces cinq dernières années, elle n’atteindra pas la moitié de l’objectif qui a été fixé au niveau européen.
Le premier pilier de cette politique, évoqué par François Brottes, consiste dans le lancement d’un vaste plan de rénovation thermique, qui permettra de procéder à des travaux dans 500 000 logements par an.
 Avec quel argent ?
M. Lionel Tardy.
 Celui des classes moyennes !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

(Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP)
 C’est une blague !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

Ce plan de rénovation thermique, que nous présenterons dans les trois prochains mois, sera vertueux écologiquement, socialement, puisque l’on réduira la consommation des ménages, et économiquement.
 On fera payer les plus pauvres !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Mais il n’y a rien à ce sujet dans le texte !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Vous tuez le nucléaire et vous faites monter les prix de l’électricité !
M. Charles de La Verpillière.
Mme Delphine Batho, 

 Alors, il faut mettre le texte entre parenthèses.
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

Le bonus-malus, comme l’a très bien expliqué François Brottes, permet de donner une valeur aux économies d’énergie et aux « négawatts ». C’est donc la première pierre de la politique que je viens de décrire. Elle marque un tournant fondamental dans l’approche de la tarification de l’énergie puisqu’elle incitera le consommateur à maîtriser sa consommation. Le bonus récompensera les économies d’énergie tandis que le malus signifiera au consommateur qu’il consomme trop par rapport à des besoins précisément évalués.
 On agit ou on n’agit pas sur la tarification ? Il faut savoir !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

 Ce n’est pas le même système !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

En pratique, selon les estimations effectuées par les services du ministère de l’écologie et de l’énergie, un célibataire, dans un studio chauffé à l’électricité, pourra obtenir un bonus de 10 % sur sa facture énergétique ; une famille avec deux enfants, habitant une maison de cent mètres carrés et se chauffant à l’électricité, verra sa facture annuelle baisser de 120 euros, soit 11 % de sa dépense d’énergie.
À l’inverse, les dépassements de consommation, pourront donner lieu, pour le célibataire en studio chauffé à l’électricité, à un malus de 15 euros par an, tandis que pour la famille avec deux enfants dans une maison de cent mètres carrés chauffée à l’électricité, le malus pourra s’élever, si le volume de base est dépassé, à 85 euros par an.
 Bien sûr ! Et les personnes malades ? Et les personnes âgées ?
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

C’est aussi la raison pour laquelle nous avons proposé, en commission, d’étendre ce système à la tarification de l’eau, en incitant les collectivités territoriales à s’engager dans cette voie.
Autre avancée majeure que François Brottes a évoquée, le texte qui vous est proposé aujourd’hui a été complété en commission pour donner la priorité à l’effacement. Cela concerne les industries et les entreprises, qui doivent, elles aussi, participer pleinement à une politique ambitieuse d’économies d’énergie.
Le mécanisme de capacité, qui oblige les fournisseurs d’énergie à disposer de capacités de production ou d’effacement permettant de couvrir les besoins de leurs clients, notamment lors des périodes de pointe, doit donc s’accompagner d’un développement des possibilités d’effacement. Il s’agit de permettre aux acteurs économiques d’agir, eux aussi, sur leurs factures d’énergie. C’est l’effacement ou la possibilité de reporter dans le temps des consommations afin de les payer moins cher. Cette mesure est très attendue, notamment par le secteur industriel.
Enfin, la démarche de François Brottes vise à répondre à une urgence sociale, et c’est sur ce dernier point que je voudrais insister. Plus de 8 millions de Français sont aujourd’hui en situation de précarité énergétique, c’est-à-dire qu’ils consacrent plus de 10 % de leurs revenus à leur facture d’énergie.
Nombre de nos concitoyens sont amenés soit à renoncer à se chauffer, soit à subir des coupures, sans que le périmètre actuel des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz n’apportent de réponse satisfaisante.
Le Gouvernement soutient donc pleinement la disposition inscrite dans cette proposition de loi et qui permettra l’élargissement rapide du nombre des bénéficiaires de tarifs sociaux : de 1,2 million de foyers actuellement concernés pour l’électricité et 450 000 pour le gaz, ils passeront, dès application de cette proposition de loi, à 4 millions de foyers, soit 8 millions de Français qui bénéficieront de tarifs réduits pour l’électricité et le gaz.
 Mais pourquoi faire un texte si compliqué ?
M. Antoine Herth.
 La proposition de loi n’apporte rien !
M. Daniel Fasquelle.
Mme Delphine Batho, 

En conclusion, je voudrais rendre hommage au Parlement et au travail du rapporteur François Brottes. Car, si le Gouvernement a tenu à laisser toute sa place à l’initiative parlementaire sur cette question de la tarification progressive de l’énergie, c’est parce que c’est vous, François Brottes, qui êtes à l’origine de cette idée.
C’est aussi une conception nouvelle du changement, selon laquelle le Parlement peut prendre l’initiative des réformes, y compris des réformes majeures.
 Et nos propositions de loi, vous allez les accepter ? Vous n’en n’avez retenu aucune !
M. Daniel Fasquelle.
ministre. Là où d’autres, pendant cinq ans, nous ont parlé de coproduction sans jamais laisser sa place à l’initiative parlementaire, la gauche montre, en actes, comment elle entend revaloriser le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Delphine Batho, 
 Il est minuit moins dix. Comme il est de bon ton de respecter ses engagements ici et ailleurs, je renvoie la suite de la discussion à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Je vous informe que M. le Président de l’Assemblée nationale prendra acte de la clôture de la session extraordinaire par avis publié au 
Mme la présidente. 
Journal officiel
Prochaine séance, lundi 1
Mme la présidente. 

Ouverture de la session ordinaire ;
Suite de la proposition de loi relative à la tarification progressive de l'énergie.
La séance est levée.