Mme Sonia Lagarde
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Daniel Goldberg
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Philippe Goujon
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Michel Pouzol
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Christophe Léonard
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Damien Meslot
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Ary Chalus
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Didier Quentin
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
Mme Julie Sommaruga
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie
M. Gabriel Serville
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Laure de La Raudière
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation
Mme Michèle Delaunay
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Frédéric Reiss
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Jacqueline Maquet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Martial Saddier
M. Christophe Sirugue, secrétaire d’État chargé de l’industrie
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Pouria Amirshahi
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
M. Thierry Benoit
Mme Colette Capdevielle
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Éric Ciotti
M. Bruno Le Roux, ministre
M. Thierry Benoit
M. Pascal Popelin
M. Bernard Gérard
M. Thierry Benoit
M. Olivier Falorni
M. Marc Dolez
M. Pascal Popelin
M. Guillaume Larrivé
M. Meyer Habib
M. Joël Giraud
M. Yann Galut
M. Georges Fenech
M. Pouria Amirshahi
Mme Colette Capdevielle
M. Gilles Savary
M. Philippe Goujon
M. Sébastien Pietrasanta
M. Jean-Pierre Blazy
M. Arnaud Viala
M. Éric Elkouby
M. Jean-Luc Laurent
M. Yannick Trigance
M. Bruno Le Roux, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Sonia Lagarde, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. La délinquance en Nouvelle-Calédonie progresse et inquiète les Calédoniens. Fortement marquée par la consommation d’alcool et de cannabis, elle se traduit chaque semaine, à Nouméa, par son lot d’écoles dégradées, de cambriolages, de
Mme Sonia Lagarde.
 home jacking
Nous avons à faire face à des délinquants sans foi ni loi, désinhibés par l’alcool, qui agissent avec violence y compris contre les forces de l’ordre. Si L’État a pris conscience de la situation en renforçant les effectifs de police et de gendarmerie dont l’arrivée est prévue ce mois-ci, la police nationale n’est toujours pas en capacité de recevoir l’ensemble des auteurs de délits en état d’ivresse publique et manifeste, faute de places dans les cellules de dégrisement.
Les ivresses publiques et manifestes n’ont rien de comparable avec la métropole où l’on compte 95 personnes interpellées par an par tranche de 100 000 habitants. Nouméa se distingue tristement, car elle compte en moyenne 4 500 personnes interpellées par an pour ses 100 000 habitants, soit cinquante fois plus qu’en métropole et monopolise plus de la moitié du temps de travail des policiers.
Monsieur le ministre, j’ai, à plusieurs reprises, évoqué ce manque de cellules de dégrisement, sans qu’aucune solution n’ait été trouvée. Alors, je vous renouvelle ma demande : il faut une solution rapide pour faire face à une situation devenue intolérable, insupportable !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien.
M. Dominique Bussereau.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Lors de la discussion du projet de loi qui va suivre relatif à la sécurité publique, j’aurai l’occasion de dire que je souhaite, à côté des responsabilités des forces de l’ordre – police et gendarmerie – sur l’île, confier aux forces de police municipale – vous en êtes, madame la députée, une défenseure – la possibilité de procéder à des contrôles afin de faire reculer la consommation d’alcool et de cannabis. Dans le cadre du plan de sécurité publique qui a été mis en œuvre, je souhaite une gestion des cas d’ivresse publique et manifeste par la médecine de ville en permettant à celle-ci de se déployer très rapidement sur votre territoire. Je prendrai attache avec la ministre de la santé pour répondre en parfaite coordination à cette problématique pour l’ensemble de la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, puisque vous me posez la question des forces de sécurité, je veux vous confirmer que s’agissant de l’ordre public, un cinquième escadron de gendarmerie mobile a été accordé à la Nouvelle-Calédonie – trente gendarmes supplémentaires vont rejoindre aujourd’hui ce territoire –, et vingt-trois policiers seront déployés sur le territoire afin de résoudre les questions non seulement de drogue et de cannabis, mais aussi de sécurité publique, notamment sur la route provinciale 1. Telle est la préoccupation du Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, je voudrais vous parler de M. Théodore Luhaka, que tous ceux qui le connaissent appellent « Théo ». M. Luhaka est un jeune homme sans histoire, passionné de football, serviable, vivant dans le quartier de la Rose-des-Vents à Aulnay-sous-Bois, dans une famille où le respect de l’autre est une valeur forte.
M. Daniel Goldberg.
La vie de M. Luhaka a basculé jeudi dernier, au milieu de l’après-midi, quand des fonctionnaires de police ont, selon son témoignage, délibérément attenté à sa dignité. Ils l’ont insulté et frappé avec une volonté constante de l’humilier.
Dès le lendemain, monsieur le ministre, je vous ai dit mon exigence de vérité pour faire cesser un sentiment d’impunité par lequel ces policiers, et ceux-là seulement, se sentaient visiblement protégés. Depuis lors, l’enquête interne de votre ministère a été rapide et transparente. Trois jours après les faits, ces policiers ont été mis en examen. La justice doit maintenant passer pleinement et sans pression d’aucune sorte : c’est notre conception du fonctionnement de la République.
Je veux ici rendre hommage à la grande majorité des policiers, qui sont tous les jours sur le terrain pour nous protéger en étant parfois eux-mêmes agressés, mais je veux aussi souligner la dignité dont fait preuve la famille de Théo.
Comme tout un quartier, comme des milliers de mères et de pères de famille qui pensent que cela aurait pu arriver à leur fils, au-delà de la colère et du dégoût, je me demande comment on a pu en arriver là. Une relation de confrontation permanente, installée depuis la fin de la police de proximité, mine la République.
J’en appelle donc à une prise de conscience nationale pour changer les rapports entre la police et la population dans ces quartiers, notamment pour ce qui concerne les motifs et les techniques de contrôle. Être « avec Théo » aujourd’hui, c’est exiger ce respect mutuel entre citoyens et policiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Je ne veux bien entendu formuler ici aucune déclaration ni appréciation sur les conditions de son interpellation et sur ce qui s’est passé : c’est aujourd’hui au magistrat instructeur de dire la vérité. Je vous assure, monsieur le député, que tous les éléments ont été transmis, qu’il s’agisse des éléments vidéo ou de ceux qui permettent de retracer cette intervention dans son cadre – avant, pendant et après –, afin que la justice puisse sans délai mener l’enquête, au rythme qui est le sien.
Je suis très ferme, et le Gouvernement veut l’être lui aussi, s’agissant de tragiques événements de ce genre. J’ai donc procédé sans attendre à la suspension des quatre policiers concernés. Je veux également rappeler à leur devoir d’exemplarité tous les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Je sais que, dans beaucoup d’endroits et dans la très grande majorité des cas, je n’ai pas besoin de le faire, mais le lien entre la population et eux est central dans le pacte républicain qui doit être le nôtre aujourd’hui dans notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Enfin, monsieur le député, puisque la justice est saisie et qu’elle dispose de tous les éléments, j’invite chacun à appeler à la sérénité, comme vous venez de le faire. Il n’est pas de bonne politique de mettre en cause l’État ou la justice au nom d’une prétendue capacité à s’intéresser aux problèmes des quartiers. Je souhaite que ces problèmes soient traités avec la plus grande sérénité. C’est ce que nous faisons, vous-même comme le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, Paris, déjà meurtri par des attentats d’une ampleur inégalée, a subi une nouvelle attaque terroriste visant l’un de ses principaux sites touristiques. Seuls le sang-froid et la réactivité de la patrouille sauvagement agressée au Louvre ont permis d’éviter le pire. Je voudrais donc d’abord exprimer ici notre reconnaissance et notre soutien à nos soldats, comme à toutes les forces de sécurité engagées depuis de si longs mois, à l’intérieur et à l’extérieur de nos frontières, dans une guerre contre la barbarie.
M. Philippe Goujon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Cette agression nous rappelle non seulement que la menace est persistante, mais aussi que les forces de l’ordre en sont l’une des cibles privilégiées. Notre devoir est donc de les en prémunir dans l’accomplissement de leurs périlleuses missions.
 Le malaise des policiers en colère dans nos rues provient aussi d’un cadre d’usage des armes inadapté. Mes collègues Éric Ciotti, Guillaume Larrivé et moi-même avons pourtant déposé pas moins de quatre propositions de loi, qui ont toutes été rejetées, et il aura fallu attendre ce jour pour examiner un projet de loi qui reconnaîtra enfin aux policiers un droit renforcé à l’usage des armes.
 Comme l’a prouvé l’assassinat de Clarissa Jean-Philippe, les terroristes ne font pas la différence : tous les effectifs en uniforme sur la voie publique sont menacés et les policiers municipaux de Nice ont dû eux aussi affronter le tueur au camion fou.
« Porter un uniforme, c’est être une cible », avez-vous déclaré, monsieur le ministre. Vous ne pouvez donc écarter d’un revers de main nos amendements qui étendent ce nouveau droit aux policiers municipaux et aux agents de sécurité armés des services publics de transport, les habilitant notamment à interrompre un périple meurtrier. Eux aussi protègent la vie des Français : ne les empêchez pas de sauver la leur !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Vous m’interrogez sur le cadre d’usage des armes à feu, dont nous allons discuter dans quelques minutes. Je tiens d’abord à vous rassurer : je ne balaie aucun amendement d’un revers de main. Je pense que ce débat doit avoir lieu.
Permettez-moi cependant de vous renvoyer une interrogation : alors que nous sommes à la fin de la session parlementaire, est-il utile que votre groupe dépose une motion de renvoi en commission dont l’adoption aurait pour effet de faire en sorte que ce texte ne serait pas adopté du tout ? Je vous renvoie à cet égard à une forme de cohérence qui doit inviter chacun dans l’hémicycle à prendre ses responsabilités. Compte tenu de ce dont notre pays a besoin, il n’est pas responsable de déposer sur ce texte une motion de renvoi en commission – je vous le dis de la façon la plus claire qui soit.
Pour le reste, les règles de la police nationale et des polices municipales ne sont pas les mêmes : il y a homogénéité d’un côté et hétérogénéité de l’autre – nous aurons l’occasion d’en débattre. Pour ce qui concerne l’usage des armes en légitime défense, vos propositions ne soulèvent pas de difficultés. Elles en suscitent en revanche pour ce qui relève, par exemple, du périple meurtrier, notion que nous avons déjà abordée lors de l’examen des précédents textes. J’en exposerai les raisons dans le débat et j’espère que celui-ci pourra être serein.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le 8 octobre dernier, des individus armés de cocktails Molotov ont attaqué un véhicule de policiers à Viry-Châtillon, en Essonne. Deux agents ont été grièvement blessés dans ce qui s’apparente à une tentative d’assassinat. Permettez que mes premières pensées soient pour eux et leurs familles.
M. Michel Pouzol.
Le Gouvernement, à cette occasion, a une nouvelle fois pris ses responsabilités en faisant rapidement des annonces fortes, notamment sur la mise à disposition de blindage « anti-caillassage » pour les voitures de police en zone sensible ainsi que d’uniformes résistants au feu.
Sans minimiser en rien ce drame, je souhaite toutefois rappeler que nous n’avons pas l’indignation sélective. De même que nous ne tolérons pas les violences policières subies par le jeune Théo à Aulnay-sous-Bois – je partage totalement l’émotion de mon collègue Daniel Goldberg –, nous ne tolérons pas non plus les violences à l’encontre des policiers.
Il ne s’agit pas ici de renvoyer dos à dos ces deux événements tragiques, mais bien de dénoncer l’attitude choquante de certains politiciens, qui viennent aujourd’hui même dans des commissariats de l’Essonne pour instrumentaliser la colère liée à ces drames. Je veux rappeler que si nous sommes unis pour condamner ces actes barbares, nous ne laisserons pas Marine Le Pen s’en servir pour sa campagne présidentielle !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
La France a besoin de sa police, d’une police exemplaire, mais aussi d’une police respectée : ces deux dernières années nous l’ont particulièrement démontré. Cela étant, le malaise entre policiers et population, notamment dans les quartiers populaires, ne cesse de s’accroître.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous informer sur l’avancée de l’enquête liée à cette tentative d’assassinat de Viry-Châtillon, ainsi que les mesures mises en œuvre pour répondre à ce malaise grandissant entre police et population ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Cela étant, le temps médiatique n’est pas celui de l’enquête : l’on demande des résultats dans les heures qui suivent, alors qu’il est nécessaire de mener des enquêtes très fines et des procédures afin de déférer et ensuite punir les auteurs de cette tentative d’assassinat.
Le 17 janvier dernier, il a été procédé à l’arrestation de onze individus suspectés d’avoir participé à cette agression. À l’issue des gardes à vue prolongées, sept d’entre eux ont été mis en examen puis placés en détention provisoire. Les 30 janvier et 2 février derniers, deux autres suspects ont été placés en garde à vue, puis mis en examen et placés en détention provisoire. Enfin, le 6 février 2017, une nouvelle opération d’interpellation a été mise en place, engageant 100 policiers de la sûreté départementale de votre département, l’Essonne, des investigateurs en cybercriminalité et la compagnie républicaine de sécurité CRS 37 : six nouveaux suspects ont été interpellés et placés en garde à vue. Je tiens à féliciter les enquêteurs de la sûreté départementale et de la direction départementale de la sécurité publique de l’Essonne, ainsi que la CRS 37.
Aucun crime, quel qu’il soit, contre qui que ce soit, ne restera impuni. Il faut laisser aux enquêteurs le temps de mener leurs procédures ; j’ai grande confiance dans le travail qu’ils accomplissent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Christophe Léonard, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État aux transports. « La France est ma patrie, l’Europe est notre avenir », aimait à rappeler le président François Mitterrand. L’avenir radieux s’est depuis passablement assombri : le Brexit en témoigne ! La montée de l’extrême droite et de l’abstention aussi ! L’austérité budgétaire européenne est passée par là. C’est pourquoi, avec d’autres, je considère qu’il est urgent de refonder l’Europe autour de la défense, de l’énergie, d’un plan massif d’investissements et d’une nouvelle gouvernance de la zone euro pour réussir enfin l’harmonisation fiscale et sociale.
M. Christophe Léonard.
À titre d’exemple, le dumping social exerce une tension extrême dans le transport routier de marchandises. Ce sujet est tout sauf anecdotique puisque cela concerne 600 000 emplois en France, répartis dans 40 000 entreprises et, en particulier, 2 722 salariés dans le département des Ardennes. Victimes du cabotage illégal, comme du cabotage légal d’ailleurs, mais aussi de la prolifération des véhicules inférieurs à 3,5 tonnes non astreints à la réglementation européenne sur le temps de conduite et de repos, les entreprises françaises ferment les unes derrière les autres.
Les solutions existent pourtant. En avril dernier, la commission des transports du Parlement européen a ainsi adopté un texte volontariste prônant la création d’une agence européenne de contrôle dans le transport routier de marchandises. La question du contrôle est de fait cruciale pour lutter contre le dumping social et fiscal, le travail détaché et donc pour sauvegarder le
 made in France
Mais contrôler les entreprises qui fraudent et les donneurs d’ordres complices suppose des fonctionnaires pour effectuer ces contrôles en toute impartialité. C’est pourquoi je doute que la solution pour la France soit les « moins 500 000 fonctionnaires » comme le prônent par certains.
Monsieur le secrétaire d’État, le 31 janvier dernier, à votre initiative, se sont réunis à Paris l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège et la Suède pour lancer un plan d’action dénommé « Alliance du routier ». Pouvez-vous nous dire concrètement ce qu’il faut en attendre ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
J’ai réuni huit pays européens la semaine dernière pour adresser un message très clair à la Commission. Dans cette situation, s’il n’y a pas de réponse européenne, alors ceux qui prônent le repli à l’intérieur les frontières nationales l’emporteront. Nous ne voulons pas une Europe de la loi de la jungle ; nous voulons une Europe qui soit un marché, mais dans lequel les règles de la concurrence sont équilibrées par le respect des règles sociales. Voilà le message que nous avons voulu, avec cette « Alliance du routier », adresser à la Commission.
Avec Myriam El Khomri, nous nous sommes rendus au Parlement européen, il y a quelques semaines, pour porter ce message. Je le dis très clairement à la Commission : avec les autres pays, nous n’accepterons pas une nouvelle étape de libéralisation du transport routier s’il n’y a pas, préalablement, un règlement sur la question sociale. Avec cet exemple, c’est toute une conception de l’Europe que nous voulons affirmer : l’une Europe est certes un marché, mais elle partage également des valeurs, notamment des valeurs sociales.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Damien Meslot, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’industrie, le 7 septembre dernier, la direction d’Alstom annonçait la fermeture du site Alstom de Belfort, voulant mettre fin à 137 ans d’histoire industrielle dans notre ville. La forte mobilisation des élus, des salariés, des organisations syndicales et de la population a permis de défendre ce site historique.
M. Damien Meslot.
Nous vous avons rencontré à plusieurs reprises et un plan de sauvetage a pu être mis en place le 4 octobre 2016. Ce plan prévoyait un volet local, avec l’investissement des collectivités territoriales pour l’électrification d’une ligne permettant aux TGV d’arriver directement sur le site de Belfort, faisant de celui-ci le centre européen de maintenance des TGV et pérennisant 150 emplois. Cette convention a été signée hier, en présence du préfet et des représentants des collectivités territoriales. Ce plan de sauvetage prévoyait également un volet national avec des investissements nouveaux pour diversifier le site, l’achat de quinze rames TGV en plus des six prévues pour le Paris-Turin-Milan et l’achat par la SNCF de vingt locomotives diesel.
Or, un grand quotidien national d’économie a publié une note interne de Bercy remettant en cause le plan de commande des TGV. Le Gouvernement s’est engagé et nous ne pouvons pas croire que la parole donnée ne sera pas respectée. Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, quand les commandes de TGV par la SNCF seront passées et ce qu’il en est de l’achat des rames TGV par l’État ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
Je vous le confirme ici, devant la représentation nationale : l’engagement du Gouvernement n’est nullement remis en cause. La note qui a été diffusée fait état d’un scénario que le Gouvernement n’a pas retenu puisque ce dernier n’a jamais souhaité acheter directement ces quinze rames de TGV, mais a préféré signer un contrat-cadre avec la SNCF, comme cela a été dit dès le début de nos discussions.
Je tiens donc à vous assurer à la fois de notre détermination et, bien évidemment, de notre volonté de continuer à vous associer, vous, monsieur le député-maire, mais également les organisations syndicales, les autres collectivités locales – région, département, agglomération – à ce travail que nous avons commencé ensemble, dans le respect des engagements qui ont été pris.
Je vous réunirai donc le 17 février prochain – cette date avait été fixée préalablement – pour faire le point sur ces engagements, comme la dernière fois. Nous dialoguons en permanence avec la SNCF pour que les choses soient enclenchées conformément au calendrier que je vous ai déjà présenté.
Je vous le dis ici : ce qui nous motive, ce qui nous mobilise, c’est de faire en sorte que l’activité soit maintenue sur le site Alstom de Belfort. Et elle le sera, je vous prie de le croire, monsieur le député.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues de la Martinique, s’adresse au Premier ministre.
M. Ary Chalus.
Monsieur le Premier ministre, vendredi dernier, un séisme de magnitude 5,8 a été ressenti en Guadeloupe et en Martinique à 15 h 54, soit vingt minutes après la sortie des classes. L’école de Rivière Lézarde, au Gros-Morne, en Martinique, est d’ailleurs fermée depuis, suite à la chute de nombreuses plaques de béton – la principale cause de blessures ou de décès en cas de séisme est due à l’effondrement des infrastructures.
En 2007, le Gouvernement a mis en place le plan séisme Antilles pour le renforcement et la reconstruction des bâtiments publics vulnérables aux séismes et, singulièrement, nos écoles primaires et maternelles. L’objectif : 100 écoles terminées pour un montant estimé à 97 millions. Fin 2013, 30 % des objectifs en nombre d’écoles ont été atteints en utilisant 75 % des moyens financiers prévus.
En Guadeloupe, 298 établissements scolaires restent encore à traiter. Près de 70 % d’entre eux présentent une vulnérabilité très forte ou extrême aux séismes. Les travaux restant à effectuer sont très importants et le plan séisme Antilles II lancé l’année dernière ne semble pas couvrir les besoins d’ores et déjà identifiés.
Nos collectivités s’inscrivent avec détermination dans la prospective et l’anticipation des impacts de ces phénomènes. Nous sommes d’ores et déjà engagés techniquement et financièrement. En moins d’un an, la région Guadeloupe, que je préside, s’est investie dans l’accompagnement des communes en œuvrant à la réduction de la vulnérabilité des établissements scolaires publics, effort salué notamment par Mme la ministre Erika Bareigts en visite officielle à Deshaies, en Guadeloupe, le 21 octobre dernier. Néanmoins, nous risquons d’être freinés en raison du manque de moyens.
Monsieur le Premier ministre, de quelle manière le Gouvernement entend-il renforcer ce plan pour mettre en sécurité les enfants de nos régions bien plus rapidement ? De nombreux établissements ont plus de soixante-dix ans. Rappelez-vous de ce qui s’est passé en Italie !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Bien entendu, il faut que chacun mobilise ces fonds mis à disposition du territoire pour cet impératif absolu qu’est la protection des populations. J’ai pu constater l’efficacité de notre action lors de l’inauguration de l’école de Deshaies – qui a été mise aux normes parasismiques grâce à l’intervention de l’État – à l’occasion de ma visite officielle en Guadeloupe.
 Qu’est-ce qu’elle raconte ?
M. Pierre Lequiller.
Mme Ericka Bareigts,

Par ailleurs, j’ai voulu soutenir les travaux de mises aux normes parasismiques dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2016 en prorogeant de cinq ans le dispositif d’abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il s’agit d’un soutien décisif et, même, crucial pour nos 800 000 compatriotes des Antilles. Les acteurs locaux doivent là aussi s’approprier davantage ce dispositif insuffisamment utilisé à l’heure actuelle.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement et les services de l’État se mobilisent quotidiennement pour protéger les populations du risque sismique. L’adaptation des infrastructures, cependant, ne suffit pas. Il faut développer et valoriser une véritable culture de la prévention et du risque sismique dans les Antilles.
 La parole est à M. Didier Quentin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Après les séismes ultramarins, les tempêtes métropolitaines !
M. Didier Quentin.
Monsieur le ministre de l’intérieur, les littoraux charentais et girondins, ainsi que le département de la Charente, ont subi une série de tempêtes hivernales au cours de ce week-end : Kurt, vendredi ; Leiv, samedi et Marcel, dimanche. Ce sont surtout les deux dernières, qui se sont combinées, avec des rafales de 120 kilomètres par heure sur la côte, et des pointes à près de 150 kilomètres par heure, qui ont provoqué des dégâts sur toutes les communes côtières de la Gironde et de la Charente-Maritime, mais aussi, plus à l’intérieur des terres, en Charente.
Des toits ont été emportés, notamment sur deux lycées de ma circonscription, à Royan et à Bourcefranc-le-Chapus, des baies vitrées ont volé en éclat et des panneaux de signalisation ont été arrachés. De nombreuses habitations privées ont été touchées, ainsi que des biens publics. Les réseaux ont, eux aussi, été fortement endommagés, et l’on compte encore aujourd’hui des foyers privés d’électricité, et des entreprises sans accès à internet et sans téléphone, et ce malgré le déploiement des équipes d’Enedis et d’Orange.
J’imagine que les services de l’État, dont je tiens à saluer la mobilisation efficace, sont en train de procéder à l’évaluation du montant des dégâts. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de nous indiquer dans quels délais vous entendez enclencher la procédure de catastrophe naturelle, afin que les entreprises et les particuliers puissent faire expertiser, par les compagnies d’assurances, les sinistres subis. Pouvez-vous, d’autre part, nous dire si vous entendez faire jouer la solidarité nationale, en mettant en place un fonds de concours pour les bâtiments publics dégradés ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
La procédure « catastrophe naturelle », sur laquelle vous m’interrogez, est fondée, vous le savez, sur la loi du 13 juillet 1982. Relèvent de ce dispositif les événements naturels d’une intensité anormale, qui ne peuvent pas être couverts par un contrat d’assurance dommage. Je vous rappelle, mais vous le savez, qu’un sinistré n’est éligible à la garantie « catastrophe naturelle » qu’à condition d’avoir souscrit un contrat de type multirisques. La loi du 25 juin 1990 élargit les contrats d’assurance dommage aux effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones.
Pour l’instant, nous procédons, avec les services de l’État, à l’évaluation des dégâts. Il ne convient pas, pour l’heure, que les communes recourent à la procédure de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Il convient en revanche d’inviter tous les administrés à se rapprocher, dans un premier temps, de la compagnie d’assurances auprès de laquelle ils ont souscrit un tel contrat. Bien entendu, l’État interviendra pour soutenir les collectivités locales pour leurs biens non assurables, et nous procéderons ensemble à l’évaluation. Cela nous permettra de prendre les décisions au plus près des intérêts des collectivités, et de ceux de nos concitoyens vivant dans ces trois départements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État aux personnes âgées et à l’autonomie, les prévisions démographiques témoignent d’une réalité qui est une bonne nouvelle pour notre société : l’espérance de vie de nos concitoyens s’allonge. Voilà pourquoi nous avons le devoir de mobiliser la société tout entière autour du défi du vieillissement. Nous le savons, les conditions dans lesquelles nos aînés vieillissent peuvent s’avérer parfois, et même souvent, difficiles. C’est pourquoi, afin de lutter contre l’isolement, nous avons définitivement adopté, en décembre 2015, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
Mme Julie Sommaruga.
Pour accompagner les personnes âgées, il y a tout d’abord la famille et les proches. Parce qu’il est indispensable de les soutenir dans leur implication quotidienne, nous avons instauré un droit au répit et un droit à un congé supplémentaire. Mais, au-delà de la famille et des proches, il y a aussi les auxiliaires de vies, qui accompagnent nos parents et nos grands-parents. C’est grâce à ces auxiliaires de vie que nos aînés ont la possibilité de rester, et de vivre pleinement, à leur domicile. Les aides à domicile contribuent à rendre notre société plus juste et plus solidaire, à en faire une société qui n’exclut personnel, dans laquelle vieillir dans la dignité est un droit pour chacun.
Ce métier, à la fois indispensable et plein d’humanité, est également porteur d’avenir. On estime en effet à 300 000 le nombre de créations d’emploi d’ici 2030, sans compter le remplacement des départs à la retraite. Aussi, afin d’anticiper les besoins de nos aînés, vous avez, madame la secrétaire d’État, lancé la semaine dernière une campagne de valorisation des métiers de l’aide à domicile. Pouvez-vous nous présenter les grands axes de cette campagne et nous dire comment vous comptez valoriser ce beau métier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Pascale Boistard,
secrétaire d’État chargée des personnes âgées et de l’autonomie


Permettez-moi de donner quelques chiffres. Aujourd’hui, 80 % des personnes âgées souhaitent vivre le plus longtemps possible à leur domicile. En 2017, 23 % de la population française a plus de 60 ans et, en 2030, les personnes âgées représenteront un tiers de notre population. Il faut donc être à la hauteur de ce défi démographique, à la hauteur de nos responsabilités politiques. C’est ce que nous faisons et, avec Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle, nous avons adressé un courrier à l’ensemble des acteurs – collectivités territoriales, associations, structures diverses – afin qu’elles relaient cette campagne d’information, car nous aurons besoin, vous l’avez dit, de quelque 300 000 aides à domicile supplémentaires dans les dix ans qui viennent.
Ce sont des emplois non délocalisables, qui ne nécessitent pas de diplôme, mais pour lesquels il existe une formation. Nous avons d’ailleurs créé, en janvier 2016, le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social. Madame la députée, vous l’aurez compris : mieux reconnaître et mieux former ces métiers, c’est un plus pour les personnes âgées, un plus pour leurs proches, mais aussi pour les professionnels qui travaillent dans ce secteur. Et c’est un vrai défi pour nous.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, comme vous le savez, sur les 83 500 kilomètres carrés que compte le territoire guyanais, moins de 1 % relève des collectivités territoriales, 9 % du secteur privé et 90 % du domaine privé de l’État, qui est, par ailleurs, totalement exonéré de taxe. Il s’agit là d’une situation inédite en France, qui traduit une profonde injustice doublée d’une réelle iniquité face aux besoins de ce territoire. Ainsi, les procédures en vue de l’obtention des titres fonciers, qui permettent d’accéder à la terre, demeurent de véritables parcours du combattant.
M. Gabriel Serville.
Or, depuis juin 2012, je n’ai eu de cesse de vous alerter sur les conséquences désastreuses de cette gestion, par trop jalouse, du foncier par l’État en Guyane, notamment du fait de la pression foncière insupportable qui en résulte. Pour rappel, la Guyane, dont la densité est faible, est la région qui supporte le plus fort taux de suroccupation des logements, sans compter les profondes difficultés rencontrées par le monde agricole pour accéder à des parcelles exploitables.
Désormais, cette situation fait craindre le pire pour la stabilité sociale. En effet, pas un jour ne passe sans que les élus soient sollicités sur des dossiers illustrant un profond sentiment de ras-le-bol généralisé face à un cadre normatif et une gestion inadaptée aux réalités géographiques et sociales guyanaises. Des avancées avaient pourtant été obtenues dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer, avant que le Sénat ne décide de faire marche arrière.
Vraiment, je m’en désole, d’autant plus que les 100 000 hectares transférés aux collectivités dans le cadre du pacte d’avenir pour la Guyane, qui à ce jour n’est toujours pas signé, sont loin d’être la solution pérenne. Aujourd’hui, je réclame, au bénéfice de la Guyane, la tenue des assises du foncier, afin de rétablir la justice. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de nous éclairer sur la volonté et la capacité du Gouvernement à nous accompagner sur ce projet, dont nous souhaiterions la réalisation avant l’élection présidentielle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Le Gouvernement n’est pas resté inactif, même s’il reste du chemin à parcourir. Un décret du 14 décembre 2016 a prévu le lancement d’une opération d’intérêt national visant à favoriser la production de logements sociaux. Vous avez évoqué le pacte d’avenir pour la Guyane, sur lequel vous travaillez avec ma collègue Ericka Bareigts. Mais, vous l’avez rappelé, il reste à régler un certain nombre de problèmes en matière de transfert de foncier, avec la double mission qui est la mienne : non seulement servir votre territoire, qui le mérite, mais aussi préserver les intérêts patrimoniaux de l’État, dans le cadre de la réglementation et de la constitution actuelle. Certains problèmes ont parfois pu nous rappeler la responsabilité en matière de foncier d’un transfert de propriété.
Mais vous m’avez posé une question précise. Ma réponse est claire : oui, je suis prêt à examiner, avec vous, les parlementaires de Guyane et les représentants de la collectivité territoriale de Guyane, les difficultés opérationnelles qui pourraient subsister. Je m’engage à le faire dans un délai d’un mois maximum.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ma question porte sur le retard pris par la France pour la couverture par le très haut débit de son territoire. Alors qu’en 2012, notre pays était en avance sur ses partenaires européens, il est aujourd’hui classé en vingt-sixième position, derrière l’Angleterre, l’Allemagne ou l’Espagne. Sur ce sujet aussi, mes chers collègues, la France décroche.
Mme Laure de La Raudière.
 Bravo la gauche !
M. Guénhaël Huet.
 D’un côté, on se glorifie du succès de la
Mme Laure de La Raudière.
 French tech
 Consumer electronic show
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Aujourd’hui, seulement 30 % des habitations situées dans les zones rurales ont accès au très haut débit, contre plus de 65 % en ville. Mais croyez-vous vraiment qu’un collégien ou un lycéen habitant à la campagne n’a pas les mêmes besoins d’accès à la formidable base de connaissances qu’est internet qu’un collégien ou un lycéen des villes ? Croyez-vous qu’une petite entreprise industrielle ou un entrepreneur du Perche n’a pas les mêmes besoins qu’un entrepreneur de banlieue ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Croyez-vous que les agriculteurs puissent se passer du numérique et de la révolution des objets connectés pour rendre leur exploitation plus compétitive ? Croyez-vous que nous puissions nous passer du développement de la télémédecine dans nos territoires ruraux, alors que vous les avez laissés devenir des déserts médicaux ? Alors, que faites-vous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Les habitants des zones rurales n’en peuvent plus d’être les oubliés de la politique numérique de ce gouvernement. Heureusement, certaines collectivités locales prennent le relais, mais vous les avez étranglées financièrement avec la baisse des dotations. L’argent prévu dans le cadre du Plan France très haut débit va manquer en 2017 pour financer l’ensemble des projets, et rien n’a été fait. Monsieur le Premier ministre, on a l’impression que vous avez baissé les bras. C’est pourtant l’une des trois attentes prioritaires de la ruralité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation.
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique et de l’innovation
 Ce pays a de l’avance !
Mme Laure de La Raudière.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 Cela fait cinq ans que vous êtes aux responsabilités !
M. Jacques Myard.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Allez-y, dans les zones rurales !
M. Christian Jacob.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 (« Demain, on aura du très haut débit ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 S’il vous plaît !
M. le président.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 Qu’avez-vous fait, vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yves Nicolin.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, tous les Français ont en mémoire les images de l’accumulation à Calais des réfugiés qui voulaient gagner le Royaume-Uni, images difficiles, douloureuses, inhumaines et qui ne témoignaient pas de la tradition d’accueil de la France.
Mme Michèle Delaunay.
En octobre 2016, le Président de la République et votre prédécesseur, M. Bernard Cazeneuve, ont décidé le démantèlement – mot terrible – de ce qu’on appelait alors la jungle de Calais, tellement les accidents, les drames, l’insalubrité et la souffrance des réfugiés comme des habitants de la ville étaient grandes.
Le démantèlement fut réalisé en trois jours, sans incident rapporté : 6 000 personnes, dont 1 500 mineurs isolés, furent dirigés vers différents lieux de notre territoire préparés en accord avec les communes qui s’étaient portées candidates. Si la ville de Bordeaux n’a pas souhaité participer à cet accueil, plusieurs communes de Gironde l’ont fait et témoignent aujourd’hui de la qualité de l’accueil des habitants comme du remarquable déploiement des services de l’État.
Mais cette expérience locale n’est pas suffisante. Acceptez-vous, monsieur le ministre, de présenter aux Français un bilan concret et précis de cette opération ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, dont on écoute la réponse.
M. le président.
 Quelle est la question ?
M. Philippe Cochet.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Elle a concerné 7 424 personnes : 5 466 majeurs ont été orientés en centres d’accueil et d’orientation et 1 952 mineurs en centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés. Depuis, une question est centrale pour les mineurs : leur départ au Royaume-Uni, puisqu’ils fondaient leur présence à Calais sur l’espoir de pouvoir partir pour ce pays. Avant la procédure de démantèlement, 400 transferts de mineurs avaient été réalisés. Après la procédure, il y en a eu 485, auxquels il faut ajouter plus de 400 dossiers en contestation qui, je le répète chaque semaine aux autorités britanniques, doivent être jugés sur les deux critères qui ont fondé l’examen des dossiers : l’existence de relations familiales aujourd’hui au Royaume-Uni et le critère de vulnérabilité tel qu’il est défini dans l’amendement Dubs.
Je demande aux autorités britanniques de respecter strictement ces critères, sans quoi ces mineurs auront un sentiment d’injustice qui les empêchera de fonder avec nous, dans le cadre des dispositifs de protection de l’enfance, de nouveaux projets.
 Alors faites-le ! C’est incroyable !
M. Claude Goasguen.
M. Bruno Le Roux,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 C’est faux.
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, à l’heure du bilan de fin de quinquennat, il apparaît clairement que la prétendue refondation de l’école a débouché sur des réformes idéologiques et dogmatiques qui affaiblissent notre école.
M. Frédéric Reiss.
 Ce n’est pas un bilan, c’est une catastrophe !
M. Michel Herbillon.
 Le fossé continue de se creuser entre les meilleurs élèves et les moins bons en dépit de tous vos efforts de communication. Aujourd’hui, nous assistons à un véritable syndrome de manque de confiance des familles dans vos réformes : les polémiques sur l’école se succèdent allègrement.
M. Frédéric Reiss.
Après celle des rythmes scolaires, une réforme qui reste très inégalitaire selon les régions, après celle des EPI, une invention qui vole des heures aux matières fondamentales, voilà celle du prédicat. De nombreux enseignants y voient de la complexification dans l’apprentissage du français…
 Ils ont raison.
Un député du groupe Les Républicains.
 …et, surtout, un nivellement par le bas. Les enfants en difficulté vont devoir d’abord intégrer le nouveau prédicat puis les anciens compléments d’objet direct et indirect : c’est le choc de simplification socialiste.
M. Frédéric Reiss.

M. Michel Herbillon
 Rendez-nous Hamon à l’éducation !
M. Guénhaël Huet.
 Dans un contexte où les familles fuient de plus en plus dans le privé, voire le secteur indépendant, vous ne trouvez rien de mieux que de tenter de battre en brèche le principe constitutionnel de la liberté d’enseignement.
M. Frédéric Reiss.
Dans votre loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, une loi fourre-tout de fin de législature, deux articles portaient atteinte à la liberté d’enseignement, parce qu’ils voulaient non seulement restreindre les modalités d’ouverture des écoles, mais aussi mettre en péril les bonnes conditions d’exercice de l’instruction à domicile. Heureusement, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Comment comptez-vous enfin mettre l’école sur de bons rails, madame la ministre ? Je vous laisse deviner le prédicat de ma question.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Absolument !
M. Yves Durand.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Vous avez eu raison !
M. Yves Durand.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Vous oubliez l’autorisation du maire.
M. Bernard Accoyer.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je vous ai donc proposé cet amendement. Mesdames et messieurs les députés de l’opposition nationale, fidèles à votre double discours et à votre hypocrisie légendaire
 (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 C’est lamentable !
M. Marc Le Fur.
 Intolérable !
M. Alain Marty.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. -
De nombreux députés du groupe Les Républicains quittent l’hémicycle.)
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, les enseignants sont les piliers de notre République. Ils passent leurs journées à donner aux enfants et aux jeunes les outils qui leur permettront de construire leur avenir.
Mme Jacqueline Maquet.
Si les élèves ont besoin d’accompagnement, les professeurs ont besoin d’appui dans leur mission de transmission. Pour enseigner à une classe, il faut avoir suivi une formation complète, il faut pouvoir compter sur des auxiliaires de vie scolaire quand il y en a besoin, il faut que les professeurs ne soient pas seuls face à un trop grand nombre d’élèves, surtout dans les quartiers difficiles.
Voilà pourquoi nous avons fait de l’éducation nationale, depuis 2012, le premier budget de la nation. Voilà pourquoi nous avons créé, depuis 2012, 60 000 postes d’enseignants là où la droite compte supprimer 500 000 fonctionnaires, ce qui touchera de plein fouet l’éducation nationale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Alors que notre société perd parfois ses repères, nous avons besoin, plus que jamais, d’enseignants qui soient fiers de leur métier, qui aient les moyens de transmettre leurs connaissances, qui aient les moyens de vivre dignement. Les maîtres, les maîtresses et les professeurs sont le terreau de notre République, et non son caveau, comme certains le laissent entendre.
Les professeurs de l’enseignement supérieur sont indispensables pour préparer l’avenir des étudiants, pour les amener vers un métier
 (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les résultats de l’action de votre ministère depuis 2012, ainsi que les perspectives qu’ils ouvrent ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
J’en reviens à ce que nous avons fait pour les enseignants, car beaucoup de choses ont été faites durant ce quinquennat.
 Ce quinquennat a été un échec ! Vous êtes bien obligée de le reconnaître !
M. Michel Herbillon.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Rendez-nous Hamon !
M. Michel Herbillon.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Notre action se poursuit avec la mise en œuvre du protocole PPCR – parcours professionnels, carrières et rémunérations – qui va concerner l’ensemble du million d’agents de l’éducation nationale, pour un montant de 1 milliard d’euros. Cela représente une revalorisation salariale inédite depuis trente ans !
 Et pour la ministre, quel parcours professionnel, quelle carrière et quelle rémunération ?
M. Michel Herbillon.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Clientélisme !
M. Yves Nicolin.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 Il faut faire encore plus !
M. Dominique Dord.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Je veux également saluer la création d’un nouveau corps dans l’éducation nationale : le corps de psychologues de l’éducation nationale, qui sera doté de 300 postes ouverts cette année.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il était temps !
M. Dominique Dord.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs années, le Gouvernement envoie des signaux négatifs à l’égard des pôles de compétitivité. J’en veux pour preuve la réforme des pôles annoncée le 4 janvier 2016 par M. Emmanuel Macron, à l’époque ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. Dès mars 2016, cette réforme devait débuter par une évaluation individuelle des soixante et onze pôles, sans pour autant que nous sachions à ce jour où nous en sommes réellement.
M. Martial Saddier.
J’ai déjà eu l’occasion d’interroger le Gouvernement à ce sujet le 18 mai 2016. Écoutez bien, mes chers collègues ! Dans sa réponse, Emmanuel Macron avait indiqué : « Aucun pôle de compétitivité ne sera supprimé : notre intention est, tout au plus, de déléguer leur gestion et leur animation aux régions, avec les crédits afférents. Comme j’ai eu l’occasion de le dire il y a quelques semaines, lorsque, avec Jean-Michel Baylet, nous avons annoncé cette initiative, il s’agit d’organiser ces pôles sur le territoire, de façon que neuf ou dix d’entre eux soient coordonnés par l’État. »
Depuis ces effets d’annonce, aucune stratégie n’a été arrêtée par l’État et, contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun nouveau crédit de financement spécifique n’a été transféré aux nouvelles régions. Depuis le 1

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles solutions votre majorité compte mettre en œuvre pour assurer la pérennité financière de ces pôles ? Je ne vous cache pas que l’absence de lisibilité politique au sujet de ces structures nous inquiète énormément.
Une autre question est posée, elle aussi toujours sans réponse : celle de l’extension territoriale des pôles de compétitivité au périmètre des nouvelles régions. Ce sujet concerne tous les pôles situés à cheval sur plusieurs régions. Là aussi, pouvez-vous nous préciser votre vision politique à propos de ces structures et nous rassurer quant à votre action en faveur de l’emploi, de l’industrie et du développement économique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie.
M. le président.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État chargé de l’industrie
À partir de 2013, nous avons voulu relancer notre politique d’innovation et avons donc demandé à France Stratégie d’évaluer les dispositifs en place. L’évaluation réalisée montre la pertinence de l’engagement public dans les pôles de compétitivité, puisqu’un euro investi par le secteur public entraîne deux euros investis par les entreprises. L’effet de levier ainsi constaté est donc extrêmement positif. Cependant, la même étude montre que ces pôles de compétitivité sont chargés de fonctions multiples : on leur demande non seulement de favoriser l’innovation et la recherche, mais aussi d’accompagner les entreprises, que ce soit dans leurs recherches de financements ou à l’international.
 C’est le bordel !
M. Dominique Dord.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Quelle est votre vision ?
M. Éric Straumann.
 C’est un peu confus !
M. Michel Herbillon.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 Quel financement ?
M. Martial Saddier.
M. Christophe Sirugue,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yves Nicolin.
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, du projet de loi autorisant l’adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n
Mme la présidente.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je mets directement aux voix son article unique.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la sécurité publique (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
Je veux également souligner le sang-froid et la parfaite maîtrise, là aussi, des personnes qui étaient présentes sur les lieux, dans ce cœur battant de la France touristique et culturelle que représente le musée du Louvre – cette foule de Parisiens, de Parisiennes et de touristes venus du monde entier. Le Président de la République l’a dit : « La menace est là, elle demeure. » Elle se situe à un niveau particulièrement élevé et mobilise pleinement toutes nos forces de sécurité.
Celles-ci restent, dans le même temps, pleinement mobilisées pour assurer leurs missions de sécurité publique, de lutte contre le crime et la grande criminalité, contre les réseaux et les trafiquants. Elles restent mobilisées pour contribuer à la gestion de la crise migratoire que nous connaissons en Europe. Nos forces de sécurité restent également pleinement mobilisées pour veiller à la sécurité quotidienne et à la tranquillité de nos concitoyens.
Je souhaite, mesdames et messieurs, que nous puissions tous ensemble, à l’orée de l’examen de ce texte, remercier chaque fonctionnaire de police, chaque gendarme. Les uns et les autres sont en toute première ligne pour garantir la paix publique et ils remplissent leurs missions dans des conditions souvent éprouvantes. Ils le font au risque de leur vie. Ne l’oublions pas !
L’attentat de vendredi dernier le prouve une fois de plus : porter un uniforme fait de vous une cible. L’année dernière, vingt-six policiers et gendarmes ont perdu la vie en service, tandis que plus de 16 000 d’entre eux ont été blessés. À cet instant, je pense notamment aux fonctionnaires de police gravement blessés à Viry-Châtillon. Je pense à Jean-Baptiste Salvaing, à Jessica Schneider et au major de gendarmerie Christian Rusig.
Je veux aussi revenir quelques instants sur ce qui s’est passé à Aulnay-sous-Bois. La justice est saisie. Je veux le dire brièvement mais avec la plus grande fermeté : il revient désormais à la justice d’établir très clairement et sans aucune ambiguïté les conditions de cette interpellation. J’ai, pour ma part, pris les mesures administratives nécessaires.
 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
M. Bruno Le Roux,

J’en viens, mesdames, messieurs les députés, au texte qui nous occupe aujourd’hui et qui se veut précisément l’une des réponses aux difficultés d’exercice du métier de policier, de gendarme et plus généralement de tout dépositaire de l’autorité publique. Répondre à ces difficultés et conforter nos forces de sécurité, c’est aussi leur donner plus de sérénité et favoriser par là même un exercice plus apaisé des missions.
Je dois le dire : je suis très heureux et très fier de défendre ce projet de loi devant vous. C’est un des derniers textes importants de cette mandature et il porte sur la sécurité publique. Je veux y voir le signe d’une mandature pleinement déterminée à faire des enjeux de la sécurité intérieure l’un des socles du pacte républicain qui nous unit tous, dans cet hémicycle et bien au-delà.
Entre 2012 et 2016, mesdames et messieurs les députés, vous aurez voté quatre lois sur le renforcement de la lutte antiterroriste et contre la criminalité organisée, ainsi que sur le renseignement. Chacun de ces textes a été adopté par une large majorité, à l’issue de débats et d’échanges constructifs. C’est là, à n’en pas douter, sur ces questions de sécurité publique, le signe d’une maturité démocratique qui peut nous permettre de dessiner les contours d’un consensus républicain autour de cette nécessité centrale pour la cohésion de la Nation qu’est la sécurité de nos compatriotes. Je vous invite tous à essayer d’y contribuer une nouvelle fois. J’y reviendrai à la fin de mon intervention.
Avant de présenter les principales dispositions du texte qui nous occupe aujourd’hui et qui s’inscrit pleinement, vous l’aurez compris, dans la continuité des lois précédemment votées, je veux remercier le président de la commission des lois, Dominique Raimbourg, pour le travail remarquable qui a été fait et, si vous me le permettez, au-delà de ce texte, pour l’ensemble du travail conduit sous sa présidence au cours de la mandature. Je veux également remercier chaleureusement Yves Goasdoué, le rapporteur, et l’ensemble des membres de la commission des lois, tout particulièrement Pascal Popelin, pour leurs apports constructifs. Je veux enfin souligner l’esprit républicain qui a prévalu lors de l’examen du projet de loi au Sénat et en commission à l’Assemblée nationale. Il a permis l’adoption d’un texte équilibré, malgré l’introduction le Sénat de certaines dispositions que le Gouvernement ne souhaite pas retenir.
Je l’ai dit, le texte qui est soumis à votre examen se veut une réponse à la demande légitime de protection exprimée par les fonctionnaires de police. Il constitue le volet législatif d’un plan pour la sécurité publique décidé à l’automne dernier par le Gouvernement et qui a permis de déployer 250 millions d’euros pour remplacer et moderniser les équipements de protection, les armes et les véhicules mis à la disposition des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie. D’autres mesures vont être prises à la lumière des conclusions de la concertation qui a été conduite pendant plusieurs mois.
Introduites par le texte initial du Gouvernement, trois dispositions visent à augmenter le niveau de protection des forces de l’ordre. Il s’agit d’abord de la création d’un cadre juridique stabilisé et modernisé d’usage des armes, commun aux policiers, aux gendarmes, mais aussi aux douaniers et aux militaires déployés dans le cadre de l’opération Sentinelle, auxquels j’ai rendu hommage au début de mon intervention.
Le deuxième élément est la protection de l’identité des policiers et des gendarmes, dès lors que sa révélation constituerait un danger pour eux-mêmes ou pour leur famille. Nous sommes, je crois parvenus, avec le texte actuel, à un dispositif conciliant protection, respect des droits de la défense et simplicité de la procédure, ce qui est particulièrement important.
Enfin ce texte tend à augmenter le quantum des peines encourues en cas d’outrage à toute personne dépositaire de l’autorité publique. Des dispositions complémentaires concernant les peines encourues pour les faits de rébellion et de refus d’obtempérer ont été introduites par le Sénat. Elles rejoignent – je veux le dire très clairement – l’objectif de protection et de respect des forces de l’ordre poursuivi par le Gouvernement : je les ai donc accueillies favorablement. Des amendements seront également proposés pour adapter les pénalités encourues pour d’autres infractions portant atteinte aux dépositaires de l’autorité publique mais également aux sapeurs-pompiers, eux aussi trop régulièrement victimes dans l’exercice de leurs missions. J’ai pris connaissance avec attention de chacun de ces amendements et certains d’entre eux me semblent équilibrés et pertinents.
Je m’arrête un instant sur le cadre commun d’usage des armes, tel que prévu à l’article 1

Premier élément, ce cadre nouveau d’usage des armes ne se substitue pas au cadre général de la légitime défense. Deuxième précision, il est régi par les règles d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. L’article décrit d’ailleurs précisément les situations dans lesquelles les forces de sécurité peuvent faire usage de leur arme. Troisième élément, il présente toutes les garanties exigées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, notamment celles qui sont relatives aux conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité, que je viens d’évoquer. Ce texte, dont la qualité a été soulignée par le Conseil d’État, traduit notre volonté de parvenir à un point d’équilibre. Les interrogations suscitées par la rédaction des troisième et quatrième alinéas de l’article 1

Enfin – nous en débattrons –, le Sénat a souhaité étendre aux polices municipales les cadres d’usage des armes prévus aux premier et cinquième alinéas de l’article 1

Mais nous y reviendrons au cours du débat, comme nous reviendrons sur la disposition que souhaite introduire M. Fenech et qui permettrait aux policiers et aux gendarmes porteurs de leur arme hors service de pénétrer dans un établissement privé accueillant du public sans que l’exploitant puisse s’y opposer. Je comprends le souhait que vous exprimez, monsieur le député, mais il me paraît délicat à concrétiser pour des raisons que j’aurai l’occasion de développer au cours de l’examen du texte. 
Je voudrais également, mesdames et messieurs les députés, aborder les autres dispositions du texte.
Le projet de loi entend compléter des dispositions de la loi Savary du 22 mars 2016, relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Il se propose notamment de tirer les conséquences des enquêtes administratives visant les salariés qui occupent des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport. Le Sénat a introduit des garanties supplémentaires.
Je comprends parfaitement les interrogations que vous avez exprimées sur le caractère obligatoire ou facultatif du licenciement du salarié occupant un emploi pour lequel un avis d’incompatibilité aura été émis ; je les ai eues également, monsieur le rapporteur. Le Conseil d’État est d’avis qu’en raison de considérations de sécurité publique, le licenciement doit être automatique. Si le Gouvernement n’a pas fait ce choix dans la rédaction initiale du projet de loi, c’était pour laisser ce débat prospérer au Parlement. La commission des lois a tranché et le Gouvernement n’entend nullement revenir sur cette décision.
Si le développement des enquêtes administratives permis par la loi du 22 mars 2016 est pertinent, je veux néanmoins mettre en garde contre la tentation d’un recours trop large à cet outil, qui n’a de véritable pertinence que pour certaines professions présentant un risque particulier et à la condition que le volume des enquêtes permette d’en préserver la qualité.
C’est ce même souci d’efficacité qui me conduit à vous inviter à la plus grande prudence dans l’élargissement du partage de l’information en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme. Si les sénateurs ont introduit des possibilités bienvenues de partage encadré de l’information entre autorités judiciaires et autorités administratives, ils ont rejeté un amendement relatif à la transmission des fiches dites «fiches S » aux maires. Ces fiches – je veux, là encore, être précis – résultent d’une activité de renseignement et celle-ci doit rester une prérogative exclusive de l’État, comme le rappelle d’ailleurs la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015.
L’activité de renseignement, mesdames et messieurs les députés, se nourrit d’informations confidentielles venant notamment de services étrangers. Toute action qui laisserait à penser que le résultat de ces échanges n’est pas hermétiquement protégé nuirait gravement à la collaboration entre services de renseignement. Le travail de renseignement ne peut s’inscrire que dans un impératif de confidentialité qui conduit à limiter le partage d’information aux strictes nécessités. Vouloir partager le renseignement, c’est remettre en cause l’activité de renseignement en prenant le risque de dévoiler à ceux qui sont surveillés qu’ils le sont effectivement. Pour ces raisons essentielles – j’espère avoir l’occasion de vous en convaincre au cours du débat –, il ne me paraît pas opportun de partager ces informations avec les collectivités locales.
 Ce serait utile !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Bruno Le Roux,

 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
M. Bruno Le Roux,

 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Bruno Le Roux,

Le projet de loi complète ou précise certains dispositifs de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions ont été enrichies et, pour aller au bout de cette logique, le Gouvernement vous proposera un amendement visant à ratifier l’ordonnance du 1

Le projet de loi contient également deux articles qui concernent plus particulièrement le ministère de la justice, et un article relevant du ministère de la défense.
En ce qui concerne le service public de la justice, le texte prévoit tout d’abord d’étendre les prérogatives de certains agents de l’administration pénitentiaire, afin de leur permettre d’exercer des missions de contrôle et de surveillance autour des établissements pénitentiaires. Cette mesure, qui doit permettre de mieux lutter contre l’introduction illicite d’objets dans les prisons, procède d’une logique d’efficacité et de complémentarité avec l’action de la police et de la gendarmerie dans la lutte contre ces actes de délinquance.
Par ailleurs, nous proposons d’élargir, à titre expérimental et pour trois ans, les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, afin de lui permettre d’intervenir dans la prise en charge, au titre de l’assistance éducative, de certains mineurs, notamment ceux qui reviennent de Syrie ou d’Irak. Le garde des sceaux aura bien sûr l’occasion de revenir sur chacune de ses dispositions.
L’article relatif à la défense porte sur le service militaire volontaire : il vise à créer un statut spécifique combinant celui de militaire et celui de stagiaire de la formation professionnelle. Vos inquiétudes s’agissant de l’appellation de ce nouveau dispositif ont été entendues et le Gouvernement veillera à la préservation de l’existant.
Pour conclure, je voudrais rapidement revenir sur ce que j’ai esquissé au début de mon intervention.
Je le dis sans naïveté car je connais les emballements politiques sur la question de la sécurité – je connais la facilité qu’il y a à utiliser ces questions pour se démarquer, pour cliver, dans l’espoir, toujours vain, de grappiller quelques voix – mais je le dis ce soir, dans cet hémicycle, de manière un peu solennelle : je crois que nous pouvons aujourd’hui bâtir un consensus républicain autour de ce que j’appelle un « socle de sécurité », nécessaire à notre pays dans les temps présents et pour les années qui viennent.
Je ne veux pas nier les différences d’approche qui existent entre nous, en particulier sur la nature de la réponse pénale qu’il convient d’apporter à certains faits. Mais je crois que nous pouvons, malgré cela, définir ensemble ce « socle de sécurité » nécessaire à notre pays face à une menace durable et une exigence de sécurité légitimement exprimée par chacune et chacun de nos concitoyens. S’agissant du niveau des effectifs, de la doctrine d’emploi, de la nécessité d’un effort budgétaire soutenu pour rehausser le niveau des matériels et de fonctionnement des services, de la stabilisation des structures du renseignement, s’agissant de tous ces sujets et d’autres encore que je pourrais évoquer, nous aurions intérêt à dégager un cadre commun et républicain.
Ce consensus permettrait de conforter le travail des policiers et des gendarmes, comme ce texte se propose de le faire. Ce projet de loi n’a d’autre finalité que de dire à ceux qui assurent la sécurité et la protection des Français et de notre territoire que nous les soutenons dans l’activité quotidienne qui est la leur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Joël Giraud
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’objet de cette loi n’est pas simplement de répondre à une colère. Lorsque l’on regarde l’évolution de la criminalité et des agressions contre les forces de l’ordre – gendarmes, militaires, policiers, douaniers –, on voit que les digues ont sauté et que l’agression la plus violente ne fait plus peur aux voyous.
Il faut donc aider nos forces de l’ordre, et réagir. Certes, lorsque l’on regarde les chiffres, on s’aperçoit que la magistrature fait son travail et que la réponse judiciaire est adéquate, mais cela n’empêche pas l’évolution dont je viens de parler.
Comment réagir ? D’abord, en protégeant les forces de l’ordre ; ensuite en protégeant les établissements pénitentiaires et ceux qui y travaillent ; enfin en protégeant les citoyens. Il faut en outre, parce que le tout-répressif ne suffit pas, aider les jeunes, les prendre en charge lorsqu’il y a un risque de dérapage avéré.
Protéger les forces de l’ordre, c’est – vous l’avez dit, monsieur le ministre – créer le régime unique d’usage des armes. Le remarquable rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles distingue bien entre, d’un côté la légitime défense prévue par le code pénal pour l’ensemble des citoyen et de l’autre, l’ensemble des dispositions et autorisations législatives figurant dans le code de la sécurité intérieure pour permettre à nos forces de l’ordre de faire face.
Aux termes du code de la sécurité intérieure, les forces de l’ordre pourront employer la force armée dans cinq cas. Ces dispositions sont très largement calquées sur celles prévues par le code de la défense pour les forces de gendarmerie. J’ai dit « calquées », et non « décalquées » car leur rédaction a été améliorée. Tout d’abord, elles sont placées sous le chapeau de la stricte proportionnalité et de l’absolue nécessité, afin de répondre aux exigences légitimes de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.
Elles ont en outre été améliorées par le Sénat et par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a travaillé de manière apaisée et constructive. J’ai essayé, dans la mesure du possible, d’accueillir favorablement les amendements déposés par nos collègues de l’opposition – du moins ceux qui étaient susceptibles de l’être. Je tiens à remercier François Grosdidier, le rapporteur de ce texte au Sénat, pour notre belle collaboration.
Ces dispositions ont été améliorées sur deux points. Au Sénat, d’abord, à propos de la notion d’ « imminence », qui ne trouve pas à s’appliquer en la matière et dont le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation me disait de me méfier au plus haut point ; en commission des lois de l’Assemblée nationale ensuite, concernant la notion de « probabilité », qui ne trouve pas non plus à s’appliquer en matière d’usage des armes.
Protéger les forces de l’ordre, c’est aussi permettre l’anonymat des procédures, plus exactement l’anonymat de l’enquêteur, mais pas dans n’importe quelle procédure. Un anonymat trop étendu, totalement généralisé, donnerait une fausse assurance et ne pourrait être appliqué car jamais le juge constitutionnel ne l’autoriserait. Il est pratiqué en Espagne, mais à ma connaissance la solidité juridique de ce régime n’a jamais été vérifiée, en particulier par la Cour européenne des droits de l’homme.
Il faut concilier la nécessité de protéger nos forces de l’ordre et le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. C’est ce que j’ai essayé de faire, avec l’accord de la commission des lois, en rétablissant le quantum de la peine à trois ans mais aussi en élargissant les possibilités, pour les enquêteurs, de recourir à l’anonymat – nous y reviendrons au cours de nos débats.
Enfin, bien sûr, ce texte vise à augmenter le quantum des peines applicables en cas d’outrage, de rébellion et de refus d’obtempérer. Sur ce dernier point, je regrette un peu d’avoir soufflé cette idée au rapporteur de ce texte au Sénat, qui me l’a chipée. Quoi qu’il en soit, c’est une bonne mesure et elle figurera dans la loi : c’est bien l’essentiel.
 C’est la loi du bicamérisme, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Je n’en doute pas !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
L’impératif de protection de nos concitoyens nous conduit à aborder la question du « criblage » – mot assez malheureux, je le concède –, c’est-à-dire la possibilité de vérifier que le comportement d’un individu est compatible avec le poste qu’il occupe, spécialement dans le secteur des transports. À ce propos, je salue Gilles Savary, ici présent, qui est spécialiste de cette question. Vous avez accepté, monsieur le ministre, que cette décision de nature essentiellement sécuritaire s’impose au chef d’entreprise : j’en suis satisfait. Ce n’est pas, en effet, au chef d’entreprise de prendre cette responsabilité.
Nous reviendrons, par ailleurs, sur le renforcement du contrôle des personnes de retour de théâtres d’opération de groupements terroristes ainsi que sur la fluidité de la transmission des informations entre l’autorité judiciaire et les services de renseignement. C’est une grande avancée car on nous a toujours reproché ce manque de fluidité. Vous l’avez, monsieur le ministre, encouragée : je vous en remercie.
De vrais problèmes se posent quant à l’information des maires. Sur la transmission aux maires des fiches S, monsieur le ministre, je partage totalement votre sentiment : ce n’est pas possible. Il faut néanmoins reconnaître que les maires de France ressentent une discordance entre les discours qui les placent au centre du dispositif et le fait qu’on ne leur donne pas accès aux éléments propres à leur permettre d’exercer leurs responsabilités. Je sais à quel point cette question est complexe.
Je voudrais pour finir sortir un peu du cadre sécuritaire en évoquant deux belles dispositions de ce projet de loi. La première concerne les quatre cents mineurs qui pourraient revenir de Syrie ou d’Irak dans les prochains mois. Doit-on les considérer comme définitivement perdus pour le pays ? Je crois que non. Doit-on garder sur eux un œil extrêmement attentif ? Je crois que oui. C’est pourquoi la protection judiciaire de la jeunesse sera habilitée à travailler avec les départements afin de coordonner l’ensemble des mesures relatifs à ces jeunes.
La seconde relève du champ du ministère de la défense : elle vise à créer, sous le couvert du service national volontaire, un statut du volontariat militaire d’insertion. Ce statut combinera celui de militaire et de stagiaire de la formation professionnelle. Je m’adresse à tous ceux d’entre vous qui ont été maires : cette disposition permettra d’atteindre des taux de placement des jeunes de 80 % à 85 %. C’est une belle aventure !
Voilà ce que je voulais dire pour lancer nos débats, monsieur le ministre, mes chers collègues. J’espère que ceux-ci seront fructueux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 J’ai reçu de M. Pouria Amirshahi une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour une durée qui n’excédera pas trente minutes.
 Mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, l’Histoire retiendra peut-être – sauf si nous en décidons autrement – qu’au cours de ses quinze derniers jours, l’actuelle législature se sera conclue par l’examen d’un énième texte sécuritaire, poursuivant ainsi une triste dérive théorisée principalement par Nicolas Sarkozy en 2002, lors de son arrivée au ministère de l’intérieur.
M. Pouria Amirshahi.
Si je demande le rejet de votre projet de loi, c’est parce qu’il est déséquilibré, une fois de plus ; c’est parce qu’il tente de répondre d’une mauvaise façon au mal-être des policiers dans l’exercice de leur fonction, sans tenir compte du malaise grandissant à l’égard des policiers chez de nombreux citoyens. Plutôt que de permettre un débat neuf et moderne sur la police, qui réconcilie et redonne confiance – ce qui est d’autant plus nécessaire dans ces temps difficiles où nous devrions être plus unis que jamais – votre projet de loi, en renforçant les possibilités de tir à vue, risque par là même de causer des morts supplémentaires. En alourdissant les peines encourues pour outrage et rébellion, elle risque d’aggraver les fractures et d’aviver les plaies.
Le Défenseur des droits lui-même a exprimé cette inquiétude et je ne suis pas le seul dans cet hémicycle à ressentir ces doutes et à m’inquiéter de la portée de ce texte, ne serait-ce qu’à cause des dispositions que je viens d’ évoquer.
Disons-le clairement : les violences policières, qu’elles aient lieu lors de manifestations ou lors d’interpellations, doivent cesser. C’est une condition de la confiance, que vous avez vous-même appelée de vos vœux, monsieur le ministre. Or votre projet de loi ne permettra pas d’y mettre fin, au contraire.
Mon histoire personnelle a été marquée par l’assassinat de Malik Oussekine le 6 décembre 1986. Je me souviendrai longtemps aussi du comportement qui fut celui de certains agents des forces de l’ordre lors des manifestations qui ont jalonné mon parcours militant. Il m’a fallu, à chaque fois, faire un effort sur moi-même – j’étais jeune alors – pour faire la part des choses, trier le bon grain de l’ivraie et continuer à croire dans les vertus de la police républicaine, dans les vertus républicaines de nos agents de sûreté publique.
J’ai fait cet effort parce que, comme beaucoup, je crois – je sais – que les policiers ne sont pas tous, loin de là, responsables des mauvais comportements de certains de leurs collègues. Le problème, en effet, ne tient pas seulement au fait que certains policiers ne respectent pas les règles ; il tient surtout au fait que le système lui-même est mauvais en ce qu’il permet à des policiers de s’affranchir du droit commun.
Bien sûr, le métier de policier est difficile : on l’imagine et on le voit bien, surtout dans ces temps où vous leur demandez tant, et toujours plus. L’état d’urgence, en vigueur depuis novembre 2015, épuise les forces de police : fatigue, heures supplémentaires, impossibilité de prendre des jours de congé sans être rappelé, congés pour maladies rares… En outre l’interminable plan Vigipirate, peu efficace de l’avis de nombreux spécialistes en matière de sécurité, oblige les forces de l’ordre à rester debout pendant de nombreuses heures : les épuisements professionnels sont de plus en plus nombreux depuis un an – vous disposez des chiffres qui l’attestent, monsieur le ministre.
Deux tendances se conjuguent pour alourdir la tâche des policiers : la focalisation du débat politique sur les questions d’ordre et de sécurité et une situation économique difficile pour les catégories les moins qualifiées de la fonction publique, qui multiplient les heures supplémentaires mal payées, voire pas payées du tout. Mais rien de tout cela ne justifie les discriminations, les violences, les viols ni les meurtres, quand bien même ils ne sont le fait que d’une minorité irresponsable.
Car il est temps de mettre des mots sur toutes les violences subies, que ce soit lors de manifestations citoyennes ou lors d’interpellations opérées dans certains quartiers populaires où la ségrégation sociale se manifeste par le racisme. J’ai également en tête la répression de certains mouvements sociaux ou manifestations syndicales. Au printemps dernier, de simples citoyens, des militants ou des journalistes ont été brutalisés jusqu’à perdre un œil, voire la vie – je pense à Rémi Fraisse.
Je pourrais évoquer aussi l’évacuation brutale des migrants du nord-est de Paris. J’ai encore en tête l’interpellation mortelle d’Adama Traoré à Beaumont-sur-Oise ou le viol du jeune Théo à Aulnay-sous-Bois ce week-end. Ces drames ont un point commun : ils donnent l’impression que les gendarmes et les policiers ont un sentiment d’impunité, sans lequel ils respecteraient le droit et les procédures d’interpellation et d’intervention, telles qu’ils les ont apprises au cours de leur formation – à commencer par l’exigence de politesse à l’égard des citoyens et de proportionnalité absolue de leurs actes au regard d’un danger avéré.
Nos concitoyens, dont la majorité estime la police républicaine, ont le sentiment que les violences policières sont plus nombreuses et plus intenses qu’avant. Je veux le dire, ici, à tous les républicains sincères : il n’y a pas de bonnes et de mauvaises violences policières. Toutes sont condamnables car toutes entament, parfois de façon irréversible, la confiance et le respect qui doit prévaloir entre la police et les citoyens.
C’est une erreur coupable de réduire les crimes et les délits commis par des agents de la sûreté publique à de banals faits divers, de relativiser les critiques suscitées par les mauvais comportements de la police et de résumer la colère qui en découle à des violences illégitimes. C’est une faute car lorsque la police dérape, c’est notre démocratie qui vacille, c’est l’autorité de l’État qui faiblit, c’est l’amour de la République qui recule.
L’Organisation des Nations Unies elle-même nous met en garde. Son comité contre la torture a ainsi rendu publique, le vendredi 13 mai 2016, à Genève, une série d’observations qui passent au crible la multiplication des perquisitions, l’accueil des migrants et les décès liés aux violences policières.
Ce comité appelle la France à protéger ses citoyens victimes d’une augmentation de la violence et des actes criminels, en particulier depuis les dernières attaques terroristes, frappant notamment les Roms, les musulmans, les Juifs et les migrants. Longtemps admirée par les autres démocraties pour ses capacités de gestion des foules, notamment depuis 1968, la police française – au sens large du terme – a progressivement, et sans que cela soit dit de manière explicite, changé de doctrine et de pratiques au point d’être devenue l’une des plus répressives, voire agressives, du monde démocratique.
Certes, toutes les polices sont conduites à user de la contrainte, voire de la force ; toutes font face à des résistances, voire à des agressions. C’est aussi le cas en Allemagne, par exemple, mais il y a une différence majeure entre la police de nos voisins d’outre-Rhin et notre police nationale : on n’y menotte pas les manifestants, on ne frappe pas les citoyens, on ne les met pas à terre, on ne les injurie pas ; on n’use pas de la matraque dans le dos, pas plus qu’on ne jette des gaz de façon indiscriminée.
En Allemagne c’est la stratégie de la désescalade qui est en vigueur, c’est-à-dire une réduction de la conflictualité par la communication et la coopération avec les protestataires. Elle a été édictée par une décision rendue en 1985 par le tribunal constitutionnel, la décision « Bockdorf ». Cette culture provient du travail social et elle a fait ses preuves. Retenez bien cette comparaison car elle sera importante pour la suite de nos réflexions dans les mois et les années qui viennent, alors qu’elle a été totalement occultée dans notre pays ces dernières années.
En France, où l’on est moins dans la gestion des pratiques sociales et plus dans l’édiction des règles, Pierre Joxe, alors ministre de l’intérieur, avait souhaité à la même époque affirmer les missions républicaines de la police. C’est pour cette raison que le code de déontologie de la police nationale du 18 mars 1986 stipulait, dès son article 1

Malheureusement, contrairement aux Allemands, nous n’avons pas su tenir une ligne intelligente, pondérée ni même tempérée ; c’est au contraire un glissement sécuritaire et son corollaire, les restrictions des libertés, qui ont marqué ces quinze dernières années, pour finalement recevoir une traduction dans le nouveau code de déontologie, voulu par Nicolas Sarkozy puis par Manuel Valls et entré en vigueur en 2014.
Dans ce nouveau code la référence aux libertés individuelles souhaitée par Pierre Joxe a purement et simplement été supprimée. L’action du fonctionnaire procède même désormais d’une transformation sémantique lourde de conséquences, à laquelle je vous demande d’être attentifs : avant 2014, il devait agir « dans le respect […] des lois » ; depuis 2014, il lui est demandé seulement d’« assurer […] le respect des lois ». L’inversion des termes de la mission des policiers et des gendarmes dit tout de la fuite en avant sécuritaire de ces quinze dernières années : nous sommes passés des gardiens de la paix aux forces de l’ordre.
Le code de 2014 a été précédé de tant de lois et suivi de tant d’autres textes, chaque fois plus répressifs – vous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre –, sans que soit jamais renforcé le contrôle des agissements de certains policiers, cadres ou agents de terrain. Chaque loi sécuritaire est systématiquement et rapidement complétée par une autre, dans une vertigineuse course à l’abîme de notre État de droit. Vous nous proposez aujourd’hui de voter une nouvelle loi sécuritaire, une de plus, sans que les précédentes aient vraiment été évaluées, quand elles n’ont pas fait la preuve manifeste de leur inefficacité.
Vous nous demandez de légiférer sous le coup de l’émotion, à la suite des graves incidents de Viry-Châtillon, que nous avons tous ici condamnés, et vous le faites en pleine campagne présidentielle, à un moment où, on le constate déjà, toutes les démagogies se donnent libre cours, certains n’hésitant pas à hystériser le débat public.
Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’hypertension cumulant la grande fatigue des policiers, une médiatisation à outrance des angoisses et des peurs mais aussi l’humiliation vécue par de nombreux jeunes de France, brutalisés par le racisme. Dans un contexte aussi explosif, mes chers collègues, proposer un tel texte, en procédure accélérée qui plus est, est irresponsable et totalement inefficace. Qui peut affirmer qu’avec cette loi les choses se seraient passées différemment à Viry-Châtillon ? Le directeur général de la police nationale, Jean-Marc Falcone, lui-même reconnaît que les textes actuels ouvrent déjà le droit à la légitime défense. En réalité, avec ce projet de loi, vous ne répondez qu’aux revendications les plus dures entendues ces dernières semaines.
D’autant que – c’est un comble ! – vous nous le proposez alors que la France est toujours sous le régime de l’état d’urgence, qui accorde aux forces de l’ordre des pouvoirs exorbitants du droit commun. Vous continuez ainsi à banaliser le recours à la force et à faire entrer dans le droit commun des dispositions qui devraient pourtant rester exceptionnelles, si tant est qu’elles soient réellement nécessaires.
Enfin, et c’est sans doute là le plus inquiétant, cette loi renforcera le sentiment d’impunité qui a malheureusement été inoculé chez certains à force de lois et de discours sécuritaires. Cette impunité a conduit les plus fragiles des agents à se croire autorisés à tirer à vue, à tuer, à étouffer, à frapper, à rudoyer, à violer, à humilier. C’est d’un autre projet de loi que nous devrions débattre aujourd’hui : un projet de loi de lutte contre ces agissements, contre les mauvais comportements, et renforçant la formation des policiers – ils le demandent eux-mêmes – et les procédures de contrôle ainsi que les droits des citoyens face à la police.
Pour comprendre mon inquiétude et celle de nombre de citoyens et d’institutions démocratiques, il faut revenir sur la folle régression de ces dernières années, dont la police n’a été qu’un instrument parmi d’autres. Nous assistons en effet depuis 2002 à une surenchère répressive qui a permis, d’un côté d’alourdir démesurément l’arsenal répressif et de l’autre d’accroître les pouvoirs de la police, au détriment des libertés individuelles et parfois des libertés fondamentales.
Démarrée sous Nicolas Sarkozy, cette surenchère s’appuie sur plusieurs piliers, et tout d’abord sur l’affaiblissement des droits de l’accusé et l’alourdissement de l’arsenal répressif. Les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002 n’ont cessé de créer de nouveaux délits, d’aggraver les peines existantes et de réformer à intervalles réguliers la procédure pénale : loi Perben du 9 septembre 2002 et loi Perben II du 9 mars 2004, loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et j’en passe, jusqu’aux plus récentes lois de surveillance et de réforme de la procédure pénale qui, sous couvert d’une lutte contre le terrorisme par ailleurs nécessaire, ont parachevé les piliers de l’État sécuritaire : surveiller et punir.
Elle s’appuie aussi sur le renforcement des pouvoirs d’investigation de la police : une tendance lancée par M. Sarkozy en 2003 avec la loi pour la sécurité intérieure, qui a instauré la possibilité d’inscrire dans les fichiers de police des informations nominatives sur les personnes mises en cause dans des affaires judiciaires, donné la possibilité aux officiers de police judiciaire d’accéder directement à toutes les données informatiques qu’ils désirent par simple demande au fournisseur d’accès internet et donné de nouveaux pouvoirs aux forces de l’ordre, en matière de fouille des véhicules notamment. Cette tendance fut confirmée par la loi Perben II et la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ».
Ces mêmes lois ont renforcé les dispositifs coercitifs. Ainsi la loi Perben permet de placer sous surveillance électronique mobile les personnes mises en examen et non plus seulement celles définitivement condamnées. La loi Perben II rend possible la prolongation des gardes à vue jusqu’à quatre-vingt-seize heures en matière de criminalité en bande organisée. La loi du 10 mars 2010, qui vise à « amoindrir le risque de récidive criminelle », étend les possibilités de placement sous surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. La LOPPSI 2 étend les dispositifs de surveillance des récidivistes, notamment le port du bracelet électronique, et ouvre la possibilité d’imposer par décision administrative le port dudit bracelet aux étrangers en voie d’expulsion.
Les gouvernements de Manuel Valls se hâteront malheureusement de parachever cet édifice par une série de mesures que je juge liberticides et qui ont été inscrites dans la loi souvent sous couvert de la lutte contre le terrorisme.
Ainsi, la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015, qui a pour objectif d’ « encadrer les activités existantes du renseignement et lutter contre le terrorisme », a en réalité un périmètre bien plus large : elle entérine des pratiques jusque-là illégales ; elle élargit le champ d’action du renseignement ; elle concentre le pouvoir de décision au bénéfice du Premier ministre, le tout sans contrôle réel et sérieux et au travers d’une collecte généralisée des données internet collectées par des algorithmes dont la puissance dépasse les êtres humains chargés de ce contrôle. De telles mesures ne manquent pas d’inquiéter.
À cela s’ajoute la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, qui prévoit que « peut être autorisée, aux seules fins de défense et de promotion des intérêts fondamentaux de la Nation […] la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger ». J’ai déjà eu l’occasion de dire combien ces termes étaient flous et dangereux.
Enfin, la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement fait entrer dans le droit commun les dispositions, pourtant graves et exceptionnelles, spécifiques à l’état d’urgence.
Elle permet ainsi aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle ou d’une vérification d’identité, de retenir une personne alors même qu’elle a justifié de son identité et sans même qu’elle soit liée à des activités suspectes avérées ni concernée par une procédure judiciaire, dès lors que son seul « comportement » apparaît suspect au policier. Voilà un coup porté comme rarement à la présomption d’innocence, laissant par ailleurs craindre des retenues arbitraires – jusqu’à quatre heures sans avocat ! – de la part des forces de l’ordre chargées du contrôle. La même loi crée un nouveau cas d’irresponsabilité pénale applicable aux policiers et aux gendarmes ayant fait usage de leur arme.
Cette surenchère n’est pas raisonnable, dans le sens qu’elle n’est pas fondée sur la raison, et elle n’est pas efficace. Une loi en amène une autre qui réduit l’espace de nos libertés et augmente le champ d’action de la police. Pas de caricature : il ne s’agit évidemment pas de critiquer le renforcement en soi des prérogatives de l’autorité répressive mais de questionner son usage lorsque celui-ci n’apparaît ni nécessaire, ni proportionné, ni soumis à un contrôle juridictionnel effectif, et de le mettre en regard avec la faiblesse de l’action préventive.
Examinons votre projet de loi de plus près.
Le chapitre I

fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes ainsi que par les douaniers et par les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues au titre d’opérations telles que l’opération Sentinelle ou pour la protection d’installations militaires. Le projet de loi prévoit ainsi que les policiers pourront faire usage de leur arme dans quatre cas supplémentaires : en cas de menace ou d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des forces de l’ordre ou d’autrui ; après deux sommations, pour défendre les postes ou les personnes sous leur responsabilité ; après deux sommations, pour contraindre une personne risquant de porter atteinte à leur vie ou leur intégrité physique ou à celle des tiers à s’arrêter ; enfin pour immobiliser un véhicule dont le conducteur risque de porter atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles de tiers. 
Rappelons qu’en juin dernier nous avions déjà modifié la législation dans ce sens en inscrivant dans le code pénal un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les policiers et les gendarmes. Mais sa reconnaissance est strictement encadrée par des conditions issues d’un important débat parlementaire qui a modifié de fond en comble la disposition initiale. Elle n’est en effet admise qu’en cas d’ « usage absolument nécessaire et strictement proportionné [de son] arme dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsque l’agent a des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont il dispose au moment où il fait usage de son arme »
Le chapitre II du présent projet de loi prévoit deux mesures visant à protéger des risques de menaces ou de représailles, d’une part les agents dressant des actes de procédure en matière de police judiciaire, et, d’autre part les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. Ces mesures, trop floues et mal encadrées, ne permettront pas de protéger des policiers menacés chez eux alors que c’est cela que nous recherchons. En revanche, elles représentent un danger pour le droit de la défense, comme l’indique lui-même le Défenseur des droits.
Parmi les diverses dispositions que comprend le chapitre III, je m’arrêterai en particulier sur la répression des outrages aux personnes dépositaires de l’autorité publique.
Le projet de loi double les peines encourues pour outrage. Permettez-moi de rappeler que l’augmentation des outrages envers les dépositaires de l’autorité publique n’est qu’un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l’ordre, d’autant que les personnes poursuivies sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99,5 % d’entre elles sont condamnées. Augmenter les peines encourues ne servirait qu’à aggraver cette fracture, au risque de la rendre un jour irréparable. Ne nous leurrons pas : le durcissement des peines dans ce domaine aura pour conséquence de masquer une autre réalité, celle des brutalités non proportionnées et illégitimes auxquelles se livrent certains policiers non vertueux.
Je vous informe d’ailleurs, monsieur le ministre, que le délit d’outrage a déjà été supprimé de la législation de plusieurs États où il est considéré comme une atteinte aux droits des citoyens et un facteur de tension plutôt que d’apaisement : c’est le cas au Royaume-Uni, en Italie, aux États-Unis, en Argentine, au Pérou et au Paraguay.
Citons enfin d’autres mesures de votre projet de loi : l’armement des agents exerçant une activité privée de protection de l’intégrité physique des personnes ; les prérogatives conférées à certains personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire pour le contrôle de personnes autres que les détenus ; l’expérimentation du cumul d’une mesure de placement à l’aide sociale à l’enfance avec une mesure d’action éducative en milieu ouvert – si je devais retenir une mesure positive dans votre projet, ce serait celle-là.
Monsieur le ministre, je ne me résoudrai pas au fétichisme des armes ni au culte de l’uniforme. Je n’accepte pas non plus que, plutôt que de diriger la police, vous ne fassiez qu’accompagner ses revendications corporatistes les moins légitimes au regard du principe fondamental d’équilibre des pouvoirs, que nous avons hérité de notre grande révolution. En acceptant de faire du ministre de l’intérieur « le premier flic de France », selon l’expression de Nicolas Sarkozy, reprise par ses successeurs place Beauveau, le ministre de l’intérieur ne s’assume plus comme le chef de son administration, capable de recadrer, de réformer, de sanctionner, mais comme le simple porte-parole de ses agents.
 N’importe quoi !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 On risque ainsi de se laisser commander plutôt que de commander.
M. Pouria Amirshahi.
 N’exagérons rien !
M. Franck Marlin.
 Ce fut le cas du Premier ministre Manuel Valls quand il déclara qu’il ne donnerait « aucune consigne de retenue » aux policiers à l’occasion des manifestations contre la loi « Travail », risquant là encore de gonfler le sentiment d’impunité qui sévit déjà dans d’autres domaines, et d’abord en matière de contrôles d’identité sur une base raciale. Quand le policier prend le pas sur le politique, la société est extrêmement fragilisée, voire en danger.
M. Pouria Amirshahi.
C’est d’autant plus vrai que la multiplication des lois sécuritaires, le primat, depuis si longtemps, de l’idéologie du Front national dans le débat public, une culture médiatique spectaculaire et anxiogène imprègnent de plus en plus l’opinion commune d’un imaginaire sécuritaire hégémonique. C’est là, sur ce terreau, que se développent les tentations autoritaires ; c’est cela que les partis aux bruits de bottes attendent comme on attend que le fruit mûr tombe de l’arbre.
Par ce projet de loi, enfin, vous ne rendez pas service aux policiers vertueux dont personne ne parle, hormis quelques rares sociologues tels Fabien Jobard, qui nous avertit : « les policiers qui consacrent leur temps à faire de la médiation dans des conflits conjugaux ou de voisinage, le policier réserviste qui fait un travail de délégué à la cohésion entre police et population ou l’officier qui décide d’ouvrir une permanence d’écoute au sein du commissariat ou bien de faire une réunion avec les parents d’élèves : ils et elles ne s’inscrivent pas dans ce récit sécuritaire. Ils traversent l’institution comme une ombre. »
Pour ma part, vous l’aurez compris, je propose une autre approche et je vous suggère une autre méthode, plutôt que de légiférer dans l’urgence – vous avez en effet choisi la procédure accélérée – : je demande une nouvelle fois dans cet hémicycle la tenue d’un grand débat national.
Afin d’éviter toute instrumentalisation des forces de l’ordre tout comme leur mise en cause systématique, je propose que le Défenseur des droits soit investi d’une mission d’analyse du rôle et des missions de la police, comme le permet l’article R. 434-24 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Celui-ci prévoit en effet que la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution. C’est en ce sens que nous avions, avec mon collègue Noël Mamère, saisi le président de l’Assemblée nationale.
Trois éléments pourraient être étudiés, et tout d’abord la chaîne de commandement : quel est et quel devrait être le rôle du pouvoir politique dans le commandement des actions de la police ? Pourquoi n’en débattons-nous jamais ?
Deuxième question : quels principes régissent les contacts entre les policiers et les citoyens dans le cadre des manifestations ou des interpellations ? J’ai tout à l’heure fait état du changement de doctrine intervenu en matière de gestion de foules comme dans les techniques d’interpellation sans qu’il ait été véritablement explicité. Nous sommes en effet passés de la mise à distance à la conflictualité : une telle inflexion mérite un débat.
Enfin qui contrôle la police ? Un travail commun entre l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, et le Défenseur des droits pourrait être envisagé : je suis persuadé qu’il s’avérerait fécond.
La méthode de la comparaison européenne est sans doute la plus adaptée pour dresser un tableau des différentes doctrines existantes dont pourraient résulter des pistes d’évolution pour notre pays.
L’intérêt d’un tel travail est sa persistance dans le temps. Le Défenseur des droits n’étant pas remis en cause à chaque nouvelle législature, il pourra aborder ce travail avec le recul nécessaire.
Il est temps de cesser de cultiver l’idée d’une police virile ou chevaleresque et de privilégier notamment le rétablissement d’une police de proximité, c’est-à-dire d’une police du lien plutôt qu’une police de l’affrontement.
Dans une période où les démocraties libérales glissent parfois vers l’ordre, le fichage et les tentatives incessantes de contrôle des libertés nouvelles et où les régimes autoritaires filtrent, contrôlent et emprisonnent, soyons, nous, élus de la Nation française, les premiers à donner par notre vote un coup d’arrêt à une dérive insensée : un coup d’arrêt pour un nouveau départ !
Mme Laurence Abeille,

Mme Cécile Duflot.
 Très bien !
M. Noël Mamère.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur
 Le Parlement vous remercie.
M. Yannick Moreau.
M. Bruno Le Roux,

 (Sourires.)
 Je veux d’abord donner quelques chiffres qui reflètent le lourd tribut acquitté chaque année par nos forces de sécurité à leur mission de protection de nos concitoyens.
 En 2016, 10 178 policiers et 5 903 gendarmes ont été blessés en mission, ce qui porte à bien plus de 16 000 le nombre d’agents des forces de l’ordre blessés en service, sachant qu’au cours de la même année, huit policiers sont décédés dans l’exercice de leur mission, ainsi que dix-huit gendarmes, dont deux du fait d’agressions et seize à la suite de circonstances accidentelles.
 Si je veux rappeler ce lourd tribut c’est que je n’ignore rien, depuis très longtemps, des questions que se posent nos concitoyens, et singulièrement ceux, habitants des banlieues, que j’ai représentés ici, à l’Assemblée nationale, pendant dix-neuf ans. Mais je connais aussi depuis très longtemps le quotidien des policiers et des gendarmes. Sans vouloir jouer ici les anciens combattants, je vous rappelle que j’ai été le rapporteur de la loi du 6 juin 2000 portant création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. M’intéressant à toutes les questions touchant au travail des policiers, ainsi qu’à leurs relations avec la population, il m’avait semblé nécessaire de porter ce projet de loi et d’accorder à la question de la déontologie une importance toute particulière.
 Je n’ai pas changé : je mets toujours cette exigence de déontologie au cœur de ce que doit être la responsabilité de l’État républicain. Elle s’exprime par des principes qui sont rappelés au cours de la formation dispensée aux agents des forces de l’ordre, quelles que soient les circonstances, par les commandements de police ou de gendarmerie, mais aussi par un certain nombre de sanctions.
 Là encore, je ne veux pas laisser penser, après les chiffres que je viens de vous communiquer quant au nombre d’agents des forces de sécurité blessés ou tués en service, qu’il y aurait à côté de cela une tendance à intervenir en s’affranchissant du respect des procédures. Cela n’est pas le cas, vous l’avez d’ailleurs noté, de la très grande majorité, voire de la quasi-totalité des policiers et des gendarmes.
 Ceci étant dit, à chaque fois que les choses ne se passent pas de la bonne façon, des enquêtes sont menées et des sanctions sont prononcées. En 2016, plus de 2 000 sanctions ont été infligées par l’IGPN à l’encontre de policiers et plus de 3 500 à l’encontre de gendarmes. S’agissant de la police nationale, nos concitoyens ont aujourd’hui la possibilité de saisir directement l’IGPN par l’intermédiaire d’une plate-forme en ligne en cas de présomption de violation de la déontologie.
 Je veux absolument mettre à bas toute idée qui pourrait, de façon d’ailleurs fort dangereuse aujourd’hui, laisser penser qu’il y aurait un emploi inconsidéré de la force. La question n’est pas de savoir s’il y a des plaintes de nos concitoyens, c’est de savoir si elles sont prises en compte aujourd’hui par l’État et s’il leur est donné une suite. La réponse est positive aux deux questions.

Mme Cécile Duflot.
M. Bruno Le Roux,

 Il y a une réponse quand il y a un enregistrement vidéo, voilà la vérité !
Mme Cécile Duflot.
 Chut ! On écoute le ministre !
M. Thierry Benoit.
M. Bruno Le Roux,

Je vous renvoie, pour la clarté de nos débats, à l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. Il fait là encore table rase de tous les arguments quant à l’absence de respect de la stricte nécessité ou de la proportionnalité de l’usage de la force, notamment des armes à feu.
J’irai moi-même, dans les prochains jours, s’il le souhaite, défendre ce point de vue – qui n’est pas seulement le point de vue du Conseil d’État, mais également celui du ministre que je suis – auprès du Défenseur des droits tant j’ai de considération pour l’action qui est la sienne. On ne peut à aucun moment parler d’impunité des forces de l’ordre.
Je dis souvent que je suis également, depuis que la gendarmerie a été placée sous l’autorité du ministre de l’intérieur, le premier gendarme de France, tout comme le premier agent de préfecture et le premier préfet, tant le ministère de l’intérieur est aussi celui des territoires. S’il m’arrive – rarement – de dire que je suis le premier flic de France, ce n’est pas Nicolas Sarkozy que je cite puisque le premier à s’être présenté comme tel est Georges Clemenceau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Absolument.
M. Joël Giraud.
 Mes chers collègues, je suis saisie de plusieurs explications de vote. La parole à M. Thierry Benoit pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Il y a, comme M. le ministre vient de le rappeler, urgence à agir. Pendant des semaines les policiers ont manifesté leurs préoccupations. Le travail mené sur ce texte en commission des lois a été consensuel et on s’oriente vers une convergence d’idées, notamment sur trois points : en ce qui concerne l’usage des armes par les forces de l’ordre en général et par nos policiers en particulier ; en ce qui concerne la légitime défense, qui est un sujet crucial et qui fait débat depuis de nombreuses années, et concernant la disproportion entre les moyens et la gravité des faits.
M. Thierry Benoit.
Nous gardons tous en mémoire un certain nombre de désastres, qui ont été relayés par un certain nombre de médias. À cette occasion, on a jeté le discrédit sur les forces de sécurité, notamment les policiers. Le projet de loi qui nous est proposé aujourd’hui vise à apporter des éclaircissements et un cadre juridique qui permette d’agir avec plus de sérénité et de quiétude.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants repoussera cette motion de rejet préalable.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 En réalité, monsieur Amirshahi, vous n’avez pas défendu une motion de rejet préalable : vous vous êtes livré à un exposé très généraliste qui aurait sa place sur une estrade plutôt qu’à la tribune de l’Assemblée nationale.
Mme Colette Capdevielle.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Le débat démocratique a toute sa place à l’Assemblée nationale !
M. Noël Mamère.
 Je rappelle quand même qu’une motion de rejet préalable a pour objet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer.
Mme Colette Capdevielle.
 Parole d’experte !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Notre groupe attendait par conséquent une analyse précise du projet de loi et non une critique globale de l’action du Gouvernement depuis 2012.
Mme Colette Capdevielle.
L’expression de « tir à vue » que vous avez employée au début de votre propos est absolument inadmissible : je tenais à l’indiquer tant il nous a choqués.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Sébastien Pietrasanta.
 Scandaleux !
M. Pascal Popelin.
 Soyez donc choqués par la chose plutôt que par le mot !
M. Noël Mamère.
 S’agissant d’un métier aussi difficile, dangereux et risqué, il faut se garder des outrances, des mots qui peuvent dépasser notre pensée comme des caricatures
Mme Colette Capdevielle.
Il faut également cesser de confondre, comme vous l’avez fait, M. Amirshahi, des faits divers qui n’ont rien à voir les uns avec les autres tant les situations diffèrent, d’abord par respect pour les victimes quelles qu’elles soient et de quelque côté qu’elles se trouvent, ensuite parce que cela n’a aucun sens.
Les violences policières doivent évidemment être très sévèrement réprimées, tout comme les outrages et les rébellions.
 Un outrage doit être aussi sévèrement réprimé qu’un viol ?
Un député non-inscrit.
 Ce texte est équilibré. C’est une juste réponse aux difficultés rencontrées par les professionnels de la sécurité. Le fait qu’il soit l’objet à la fois d’une motion de rejet préalable de la part de M. Pouria Amirshahi et d’une motion de renvoi en commission de M. Éric Ciotti confirme son caractère équilibré.
Mme Colette Capdevielle.
Ce texte encadre bien les situations dans lesquelles les policiers pourront faire usage de leurs armes. Le Défenseur des droits est favorable à une uniformisation des règles en la matière. Par ailleurs ce texte respecte la jurisprudence constante, bien établie et protectrice de la Cour européenne des droits de l’homme.
J’indique pour conclure que, depuis quelque temps, les policiers que nous rencontrons nous expliquent qu’ils ont enfin intégré les notions de déontologie.
 Vous voulez entrer dans la police ?
M. Franck Marlin.
 (Sourires.)
 En outre, la profession s’est considérablement féminisée et rajeunie. Si vous aviez été soucieux d’équilibre, monsieur Amirshahi, vous auriez également pu évoquer les outrages, le sexisme tout comme les propos discriminatoires dont les femmes policières sont, malheureusement, quotidiennement victimes.
Mme Colette Capdevielle.
 Vous voulez dire au sein de la police ?
M. Noël Mamère.
 La police effectue un véritable travail social dans les quartiers.
Mme Colette Capdevielle.
Ce projet de loi étant équilibré, je demande que nous passions à son examen en rejetant la motion de rejet préalable qui nous a été présentée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par M. Amirshahi, mais je lui reconnais parfaitement le droit de développer ses arguments : c’est le propre de la liberté des parlementaires que de leur permettre de s’exprimer comme ils l’entendent.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Cela étant dit, monsieur le député, nous sommes tous soucieux de trouver un équilibre entre la protection des forces de l’ordre d’un côté et les droits des citoyens de l’autre. Accordez-nous au moins que dans la période que nous vivons, et dans certaines des circonstances auxquelles les policiers comme les gendarmes sont confrontés, un tel équilibre est très difficile à trouver. Pour le moment en tout cas, il est clair qu’il existe un déséquilibre entre le régime auquel les gendarmes sont soumis et celui qui vaut pour les policiers et que nous nous apprêtons à modifier.
Voilà plus de quatre ans que notre groupe demande au Gouvernement d’aligner ces deux régimes, pour des motifs qui, pour certains, ont été rappelés par le ministre et le rapporteur. Nous sommes satisfaits de voir que le Gouvernement vient à résipiscence – et sa majorité avec lui. Mieux vaut tard que jamais ! Comme disait l’autre, les ouvriers de la onzième heure seront traités comme ceux de la première.
 C’est une réécriture !
M. Pascal Popelin.
 Toutefois, cela est bien tardif et il est regrettable qu’un sujet de cette importance soit traité en fin de mandat, dans le cadre d’une procédure accélérée et avec tous les travers attachés à la précipitation.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Je laisserai le soin à notre collègue Éric Ciotti d’expliquer pourquoi il faut, malgré tout, renvoyer le texte en commission – ce qui n’est pas du tout une preuve d’équilibre, madame Capdevielle : c’est la preuve qu’il est contesté de toutes parts, ce qui n’est pas tout à fait la même chose !
En attendant, mesdames et messieurs, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet présentée par notre collègue Amirshahi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On vous a connu plus inspiré !
M. Pascal Popelin.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour une durée qui ne devra pas excéder trente minutes.
 Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, dans le cadre de vos nouvelles responsabilités, est un texte important.
M. Éric Ciotti.
D’abord, il nous donne l’occasion d’exprimer collectivement notre reconnaissance à ceux qui exercent la difficile et exigeante mission de protéger nos concitoyens, tous ceux qui sont investis de la parcelle d’autorité républicaine procurée par le port de l’uniforme. Au moment où nous abordons ce débat, je veux, au nom des députés du groupe Les Républicains, exprimer notre reconnaissance à nos policiers et à nos gendarmes – cette reconnaissance que nous devons à ceux qui, depuis plusieurs mois, plusieurs années, font, dans l’exercice de responsabilités particulièrement difficiles et dangereuses, constamment face à de graves périls. Ils le font avec courage et détermination, notamment face à la menace terroriste. Nous leur devons cette reconnaissance, ainsi qu’une attitude responsable durant ce débat.
C’est cette attitude que nous adopterons, comme nous l’avons toujours fait, depuis 2012, lorsqu’il s’est agi d’examiner des textes visant à améliorer la sécurité des Françaises et des Français, notamment face au terrorisme. Le groupe Les Républicains n’a jamais fait défaut au Gouvernement lorsqu’il s’est agi de renforcer notre dispositif de sécurité : il a toujours soutenu les mesures proposées. C’est dans cet esprit de responsabilité et de reconnaissance envers ceux qui nous protègent que nous engageons la discussion du présent projet de loi.
Notre intention n’est pas d’en contrarier l’adoption – adoption qui, au demeurant, sera trop tardive.
 En effet !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ce texte sera sans doute le dernier adopté au cours de cette législature : cela signifie qu’il ne sera pas appliqué avant le début de la prochaine, compte tenu des délais d’application et des décrets nécessaires.
M. Éric Ciotti.
 Absolument !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cela signifie aussi que le Gouvernement et la majorité auront traversé la législature sans écouter les propositions de l’opposition. Vous y venez aujourd’hui ; nous ne pouvons que nous en réjouir, mais que de temps perdu ! Trop de temps perdu s’agissant d’une question aussi grave.
M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre, nous présentons une motion de renvoi en commission, non parce que nous nous opposerions au texte – je vous annonce tout de suite que nous le voterons –, mais pour faire en sorte qu’il soit amélioré, que vous étudiiez les amendements que nous proposerons et que vous reveniez sur les décisions de la commission des lois, qui a annulé le travail utile, opportun, intelligent qu’avait fait le Sénat afin de consolider juridiquement le texte et de concevoir un dispositif beaucoup plus utile et sûr pour nos policiers et nos gendarmes.
Voilà quel est notre état d’esprit. Il n’est en rien le symétrique des positions extrémistes défendues dans le cadre de la motion de rejet préalable, où l’on sentait une défiance idéologique envers les policiers de la République. Nous avons la volonté d’étayer un dispositif qui protégera enfin les policiers et qui, au-delà, leur permettra d’accomplir leur mission avec une plus grande efficacité.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Jamais la situation n’a été aussi grave dans notre pays en matière de sécurité et de terrorisme. La menace est partout et ce qui s’est passé au Louvre la semaine dernière en est un nouveau et triste témoignage. La menace est là, elle se manifeste par l’horreur de la barbarie islamiste qui, au début de l’année 2015, nous a déclaré une guerre terrifiante. Depuis cette date, 238 personnes, françaises ou étrangères, ont péri sur le territoire national, victimes de la barbarie islamiste, et plusieurs milliers de nos concitoyens ont été blessés.
M. Éric Ciotti.
Dans le même temps, la délinquance et la criminalité générales, celles du quotidien, celles qui, très souvent, frappent les plus modestes d’entre nos concitoyens, n’ont cessé d’augmenter. Entre 2012 et 2016, les violences se sont accrues de 10 %, les cambriolages, de 12 % : concrètement, cela signifie qu’il se produit un cambriolage toutes les deux minutes dans notre pays. Voilà la réalité de votre bilan ! Voilà la réalité de la situation !
Cette situation a engendré un mouvement inédit des forces de police, qui ont exprimé dans la rue leur colère, face à une situation qu’ils ne comprenaient plus et, surtout, qu’ils n’acceptaient plus. D’un côté, il y avait le sentiment que la réponse pénale était incroyablement diluée et marquée par une faiblesse chronique, alors que l’on se trouvait confronté au quotidien à une augmentation de la violence. De l’autre côté, on notait une diminution des moyens. Car, contrairement aux discours que vous avez assénés, à la fin de l’année 2015, on comptait 800 policiers et gendarmes de moins qu’en 2012, lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Voilà la réalité ! De surcroît, les efforts – bien tardifs, au demeurant – consentis en matière d’effectifs l’ont été au détriment des moyens matériels.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Alors ça ! Vous ne manquez pas d’air ! Qui a supprimé 13 000 postes ?
M. Yann Galut.
 C’est ce que vous ont dit les policiers ! Vous pouvez nous attaquer, prétendre que nous tenons un discours politique, vous ne pouvez pas dire la même chose aux policiers !
M. Éric Ciotti.
 C’est le résultat de votre politique !
M. Yann Galut.
 C’est ce qu’ont dit les policiers, par cette colère inédite !
M. Éric Ciotti.
 Il a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Non, il a tort !
M. Guy-Michel Chauveau.
 Vous avez enfin entendu cette colère, monsieur le ministre, puisque vous nous présentez ce texte. Bien entendu, je ne peux qu’en saluer le contenu. Les dispositions qu’il contient vont dans le bon sens ; ce sont des dispositions utiles. Mais la position de notre groupe – et c’est dans cet état d’esprit que nous engageons la discussion –, c’est qu’il faut aller plus loin. Nous souhaitons profiter de ce dernier vecteur législatif pour apporter aux policiers, aux gendarmes, mais aussi aux policiers municipaux, à tous ceux qui participent de la chaîne de la sécurité – dont tous les maillons, depuis la justice jusqu’à la police, doivent être solidaires –, des moyens, une considération et une protection renforcés.
M. Éric Ciotti.
N’oublions pas les attaques dont les policiers de notre pays ont été l’objet. Cette tragique actualité inclut aussi ce qui s’est passé à Aulnay. Une enquête est nécessaire, qui permettra de faire toute la vérité et si des fautes ou des délits ont été commis, voire pire encore, de prononcer des condamnations – mais ne caricaturons pas l’action de la police, ne faisons pas de généralisations. La police républicaine fait son travail d’une façon exemplaire.
N’oublions pas les drames qu’ont vécus nos policiers : ceux qui protégeaient les journalistes de
 Charlie Hebdo
 Charlie Hebdo 
Les voilà, les images qui ont frappé les policiers, qui les ont, légitimement, traumatisés et qui ont provoqué leur colère. C’est sans doute pour cela que nous légiférons aujourd’hui. C’est pour cela, c’est pour eux, que nous devons adopter une attitude de responsabilité et répondre enfin à leurs attentes, sans ces hésitations qui, pendant trop longtemps, ont caractérisé votre position – disant cela, je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre, je vise ceux qui vous ont précédé. Cela étant, vous présidiez alors un groupe qui n’a pas été guidé par la lucidité nécessaire, sinon il aurait voté en faveur des quatre propositions de loi que Guillaume Larrivé, Philippe Goujon et moi avons défendues et que vous reprenez aujourd’hui presque mot pour mot !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il a raison ! Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 On croit rêver !
M. Yannick Trigance.
 Nous vous en remercions : c’est un bel hommage que vous nous rendez. Mais cet hommage aurait été plus pertinent si vous aviez accepté d’adopter ces textes lorsque nous vous les avons présentés. Vous auriez fait œuvre utile pour les policiers ! Malheureusement des obstacles idéologiques vous ont empêchés de vous rendre à nos arguments. Vous y venez aujourd’hui, et c’est une bonne chose, bien que ce soit particulièrement tardif.
M. Éric Ciotti.
 Eh oui ! Que de temps perdu !
M. Philippe Goujon.
 Je le répète, monsieur le ministre : votre projet de loi contient des dispositions utiles.
M. Éric Ciotti.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Tout ça pour ça !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Bien sûr qu’il en contient ! Et c’est d’ailleurs pour cela que nous le voterons, mes chers collègues : ces dispositions utiles, pour la plupart d’entre elles, sont celles que nous avons défendues par quatre fois et que vous avez rejetées à cause de l’idéologie qui aveuglait certains !
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je regrette toutefois que vous ayez décidé de revenir sur les avancées adoptées fort opportunément par le Sénat.
Nombre de dispositions proposées aujourd’hui avaient été présentées par les députés de l’opposition tout au long de cette mandature. C’est le cas de l’article 1

Vous aviez alors des mots très durs à l’encontre de ces propositions d’évolutions législatives. Ainsi le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Cazeneuve, aujourd’hui Premier ministre déclarait le 2 avril 2015, ici même, à cette tribune : « Il faut être extrêmement précis sur ces sujets, sous peine de nous retrouver avec des propositions de loi qui certes peuvent faire plaisir mais qui entraîneraient ceux auxquels elles s’adressent dans une impasse juridique. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement. »
M. Cazeneuve ajoutait, le 2 mars 2016 : « Si je n’ai pas retenu votre proposition, c’est qu’elle ne me paraissait pas répondre aux défis nouveaux auxquels la police nationale se trouve confrontée […] »
Vous avez franchi un pas et je vous en remercie, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas accepter que la commission des lois ait exclu du bénéfice de cette nouvelle mesure les policiers municipaux, qui ont pourtant payé un lourd tribut à l’insécurité ces dernières années. Le Sénat a fait en sorte de les inclure dans les dispositions de l’article 1

 Et il a bien fait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 … mais la commission des lois a refusé cette mesure. Aussi défendrons-nous plusieurs amendements pour donner à ces policiers le droit de se défendre…
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 … parce qu’ils participent de la chaîne de la sécurité et que nous leur devons, à eux aussi, une indéfectible reconnaissance.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 En refusant d’aller plus avant sur ce point, vous leur retirez, selon le mot de l’un d’eux, « le droit de protéger leur propre vie et la vie des administrés ».
M. Éric Ciotti.
 Confusion !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Nous demandons que ce projet de loi traite également de la protection des policiers municipaux.
M. Éric Ciotti.
 Tout à fait !
M. Philippe Goujon.
 Le deuxième objectif du texte est de limiter les risques d’identification des agents exposés à des risques de représailles. C’est bien entendu une bonne chose mais, là encore, je n’aurai pas la cruauté de rappeler le chemin parcouru depuis l’époque où vous réclamiez, chers collègues de la majorité – ou au moins une partie d’entre vous –, la délivrance d’un récépissé pour les contrôles d’identité : c’était au début de la présente mandature…
M. Éric Ciotti.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 …et cela témoignait de votre aveuglement idéologique.
M. Éric Ciotti.
 Au contraire !
Mme Cécile Duflot.
 C’est une très bonne mesure !
M. Pouria Amirshahi.
 Aujourd’hui, vous êtes revenus à la raison : tant mieux. Mais, je veux le souligner, le Sénat avait adopté une mesure permettant aux agents de police de bénéficier de cette protection, quelle que soit la peine encourue par les individus appréhendés. De fait, comment distinguer entre les peines encourues ? Nous défendrons donc un amendement visant à rassurer les forces de l’ordre sur ce point : ce sera un signe très clair en faveur d’une meilleure protection des policiers. Les agents de la force publique ont des devoirs et ils doivent bien entendu rendre des comptes quand ils commettent des fautes, mais les drames qu’ils ont vécus, et que je rappelais il y a quelques instants, doivent nous conduire à faire en sorte qu’ils ne puissent pas être soumis à des pressions. Alors oui, cette anonymisation des procédures est nécessaire, et elle l’est quels que soient les délinquants en cause, en dépit de la position restrictive qui est la vôtre. C’est pourquoi nous défendrons la position du Sénat, position de bon sens qui mérite d’être suivie.
M. Éric Ciotti.
 Absolument !
M. Philippe Goujon.
 L’article 4, autre mesure centrale du projet de loi, complète la loi Savary du 22 mars 2016 en tirant les conséquences des enquêtes administratives. C’est le cas pour les salariés des entreprises de transport ; nous souhaitons aller plus loin, de façon à ce que les recrutements dans l’éducation nationale fassent l’objet d’une procédure similaire. Un président de conseil régional ou départemental, qui a la responsabilité des lycées et des collèges, ou un maire, qui a celle des écoles, doivent savoir qui ils recrutent, s’agissant notamment des personnels de services, ouvriers ou techniciens. Lorsque nous recrutons – je porte pour quelques mois encore la casquette de président d’une collectivité territoriale –, des personnels administratifs dans des services liés à la petite enfance, nous vérifions que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV. Cette disposition opportune a été adoptée de façon consensuelle. Nous réclamons de la même façon, pour les recrutements de personnels en contact avec des enfants, une procédure qui nous permette notamment de vérifier, via l’autorité administrative compétente, que les candidats au recrutement ne sont pas inscrits dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. C’est là une mesure concrète et j’espère monsieur le ministre, que, conformément à l’esprit de consensus qui préside à l’examen de ce texte, vous entendrez nos arguments sur ce point.
M. Éric Ciotti.
Je salue certes la qualité de votre écoute, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des lois, mais l’ouverture et le consensus qui auraient pu présider à nos débats se sont finalement limités à l’adoption d’un de mes amendements tendant à conférer la qualité d’officier de police judiciaire aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. Je m’en félicite et j’espère que vous ne reviendrez pas sur cette décision, les prisons constituant, hélas, l’un des lieux de la radicalisation, et les moyens dont disposent les autorités carcérales étant aujourd’hui bien insuffisants pour s’y opposer.
Monsieur le ministre, au-delà des pétitions de principe, nous attendons du Gouvernement qu’il prenne toute la mesure de la gravité de la situation à laquelle sont confrontées les forces de l’ordre. Vous franchissez certes un premier pas en alignant les conditions de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes mais il faut aller plus loin.
En effet, la masse des faits de délinquance à traiter constitue un défi quotidien pour les enquêteurs, à qui l’on impose le suivi de procédures devenues trop lourdes et chronophages. Protéger les forces de l’ordre signifie aussi leur donner les moyens de mieux réprimer la délinquance, avec rapidité : la crainte que doit inspirer la force de la loi, détenue par ceux qui portent l’uniforme de la République, commence là.
Nous appelons tout d’abord de nos vœux une vraie simplification de la procédure pénale pour les policiers. Ce souhait n’est pas le mien mais celui de l’ensemble des représentants des forces de l’ordre. Tous nous enjoignent avec force de simplifier la procédure pénale ; tous nous disent qu’ils ne peuvent plus conduire les enquêtes tant les procédures administratives, les délais de présentation ou ceux liés à la garde à vue les privent d’un temps précieux pour les actes essentiels à l’élucidation des faits et pour l’exercice d’une enquête équitable.
À contre-courant de ce que la situation exige, la loi du 3 juin 2016, par exemple, a introduit toute une série de nouveaux droits au profit des personnes mises en cause, multipliant les actes administratifs à la charge des policiers et des gendarmes, au détriment de l’efficacité de l’enquête : je pense, entre autres, à la possibilité donnée à toute personne gardée à vue de s’entretenir avec un tiers pendant une durée maximale de trente minutes, disposition que les policiers considèrent – hâtivement peut-être – comme un droit de consulter un complice.
L’officier de police judiciaire peut certes s’opposer à cet entretien mais à la condition de motiver son refus. Pour les forces de l’ordre, ces mesures ne font que saper encore davantage la position de l’enquêteur dans le processus judiciaire. Aussi avons-nous déposé des amendements tendant à simplifier la procédure pénale et j’espère que vous les accepterez.
Il est également devenu indispensable, monsieur le ministre, de recentrer les forces de l’ordre sur leur cœur de métier : la sécurité des Français. Actuellement, une part importante du temps des forces de l’ordre est détournée au profit de missions qui ne relèvent pas de ce cœur de métier et qui pourraient être efficacement assurées par d’autres acteurs.
En 2014, le volume de ces missions périphériques représentait presque 10 % de l’activité opérationnelle de la police : c’est considérable ; c’est trop. Nous défendrons par conséquent des amendements visant à confier certaines de ces missions à des entreprises de sécurité privée ou à la police municipale. Ces amendements ayant été rejetés en commission, j’espère, monsieur le ministre, que vous ferez preuve d’ouverture pour répondre à des attentes qui, bien au-delà des parlementaires de l’opposition, sont exprimées par les représentants de nos forces de police.
Face à une situation inédite, face au terrorisme, face à la violence exacerbée, face au malaise des policiers, toutes les forces de sécurité nationale doivent être mobilisées. Le rôle des polices municipales, essentiel et croissant en matière de tranquillité et de sécurité publiques, doit être accru. Le Sénat avait, en cette matière aussi, adopté des avancées significatives. À la demande du rapporteur, la commission des lois est revenue sur chacune d’entre elles.
Pourtant les polices municipales jouent un rôle de plus en plus essentiel en matière de sécurité, mais aussi de prévention. Dans cette optique, la qualité d’agent de police judiciaire devrait être conférée aux directeurs de police municipale. De plus, les policiers municipaux devraient être autorisés à procéder à des contrôles d’identité. Je n’ignore pas les difficultés d’ordre constitutionnel que de telles dispositions soulèvent, mais nous devons dès aujourd’hui ouvrir ce débat majeur.
Nous avons également déposé un amendement essentiel tendant à imposer le port d’arme aux policiers municipaux après qu’ils auront reçu une formation. En matière de terrorisme, vous connaissez l’importance des premiers intervenants sur le lieu d’un attentat. Les policiers municipaux, parce qu’ils sont présents sur la voie publique et portent un uniforme, peuvent être des cibles mais aussi ces primo-intervenants. Ils doivent donc être mieux protégés et, pour cela, être armés, et l’être obligatoirement : c’est la contrepartie que nous leur devons, en considération des missions de protection qu’ils assurent.
Enfin, il est pour le moins surprenant que le texte ne prévoie rien pour donner de nouvelles prérogatives utiles aux forces de l’ordre. Sur ce point encore nous défendrons des amendements, visant, en l’espèce, à assouplir les règles relatives aux contrôles d’identité, aux fouilles de véhicules et de bagages, l’objectif étant de doter les policiers et les gendarmes des mêmes prérogatives que celles dont disposent les agents des douanes, qui bénéficient d’un « droit de visite général ». Le cadre juridique en vigueur, bien trop contraint, n’est plus adapté à l’évolution de la criminalité et de la délinquance.
Depuis longtemps, les députés du groupe Les Républicains vous demandent d’aller plus vite et plus loin dans le combat contre le terrorisme et la délinquance en général. Pendant cinq ans vous avez hésité, tergiversé même, refusant nos propositions avant de les faire vôtres à plusieurs reprises, souvent trop tard malheureusement. Ces allers et retours permanents ont fait perdre du temps à notre pays et je crains que vous ne persévériez dans cette erreur.
On citera, comme exemples de mesures proposées par notre groupe et celui de l’UDI, auxquelles vous vous opposiez et que vous avez fini par adopter, la perpétuité incompressible pour acte de terrorisme : vous vous y opposiez ? Vous avez fini par nous suivre. La suppression de toute automaticité de réduction de peine en matière de terrorisme : vous vous y opposiez ? Vous avez fini par y venir. Le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : vous vous y êtes opposés ? Vous avez fini par l’adopter. L’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour un acte de terrorisme …
 Quel discours répétitif !
Mme Pascale Crozon.
 Vous vous y êtes opposés ? Vous avez fini par l’adopter. La création d’un délit de consultation habituelle de certains sites internet faisant l’apologie du terrorisme : vous vous y opposiez ? Vous avez fini par l’adopter, sans parler du droit au port d’arme pour les policiers et gendarmes volontaires en dehors de leur service.
M. Éric Ciotti.
Ces nombreux exemples, monsieur le ministre, doivent vous inciter à changer d’attitude sur le texte dont nous débattons. Écoutez-nous, écoutez les voix constructives qui n’expriment qu’un objectif, qu’une motivation : mieux protéger ceux qui nous protègent.
C’est cet objectif qui guidera notre vote, c’est cette exigence de responsabilité et de reconnaissance qui nous animera tout au long des débats. J’espère donc – c’est le vœu que je forme, monsieur le ministre – que vous saurez nous entendre, de façon que ce texte, le dernier sans doute de la présente législature, donne à nos policiers et à nos gendarmes des armes à la hauteur du courage et de la détermination dont ils font quotidiennement preuve pour protéger nos concitoyens.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Roux,

 (Sourires.)
 Parole d’expert !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il a dû en lire, des notes !
M. Thierry Benoit.
 Et des fiches de lecture !
M. Olivier Falorni.
M. Bruno Le Roux,

Le premier, qui est d’importance, concerne l’application de ce texte. Vous avez raison de dire que le présent projet de loi est le dernier de cette législature et qu’il vient après plusieurs textes ayant permis, à chaque fois que la menace était réévaluée, d’adapter nos dispositifs, de sécurité et de renseignement en particulier.
Les six décrets d’application nécessités par ce texte sont tous prêts ou presque. Ils pourront donc être publiés dans les plus brefs délais dès le vote de la loi.
En outre, certains articles du projet de loi sont d’application immédiate. C’est le cas de l’article 1

sur l’usage des armes à feu ou de celui relatif au renforcement des peines pour des faits visant les forces de l’ordre. Je veux donc rassurer les policiers et gendarmes : si ce texte n’est pas renvoyé en commission, comme vous le proposez, monsieur le député, il pourra être voté et mis en application sans délai.
Ma seconde précision porte sur les effectifs. Sans relancer une polémique qui a déjà eu lieu, je rappellerai que Bernard Cazeneuve avait commandé à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration un rapport sur le sujet. Respectant l’engagement de mon prédécesseur, je me suis engagé à rendre public ce document, qui me sera remis dans quelques jours : il indiquera l’évolution des effectifs des forces de police et de sécurité durant ce quinquennat et le précédent. Pour Bernard Cazeneuve en effet, vos propos sur l’évolution de ces chiffres, que vous avez répétés aujourd’hui à la tribune, sont un mensonge et les mensonges doivent simplement être combattus par la vérité des chiffres. La Cour des comptes réfute totalement la lecture qui est la vôtre, monsieur le député, et vous le savez.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Vous accusez la Cour des comptes !
M. Éric Ciotti.
 Vous tordez la vérité !
M. Yann Galut.
M. Bruno Le Roux,

S’il nous faut renforcer notre action, je peux toutefois dire à ceux qui nous écoutent que le volume des cambriolages dans notre pays en 2016 est inférieur à celui de 2012. Je ne m’en félicite pas et il faut continuer notre action en la matière mais j’observe, là encore, une évolution favorable.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à ce stade. Je vous apporterai d’autres éléments lorsque nous débattrons des amendements. Bien qu’étant totalement disponible pour un échange républicain et serein, je ne laisserai cependant pas dire ce qui n’est pas vrai.
S’agissant ainsi des armes à feu, aucune de vos propositions n’était rédigée comme l’est l’article 1

 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
M. Bruno Le Roux,

Nous aurons l’occasion d’en débattre, en toute bonne foi, durant les heures qui viennent, monsieur le député. Je demande donc à ce que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte, pour l’adopter le plus rapidement possible.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons fait pour la motion de rejet, nous rejetterons cette motion, malgré les propositions pertinentes de notre collègue Éric Ciotti.
M. Thierry Benoit.
Ce texte, qui a été débattu en première lecture au Sénat, a donné lieu à des débats approfondis en commission des lois. Nous pourrons encore l’enrichir et l’approfondir dans l’hémicycle sur les sujets qui demeurent en discussion, notamment l’extension de certaines dispositions relatives à la légitime défense aux policiers municipaux ; la façon de mieux lutter contre le terrorisme et de protéger plus efficacement nos concitoyens – un point crucial que vous venez d’aborder, monsieur le ministre – ; l’amélioration du partage d’informations entre les élus municipaux, notamment les maires, et les préfets, en particulier pour ce qui concerne les personnes inscrites au fichier « S » – j’espère, monsieur le ministre, que vous serez très attentif aux amendements de l’UDI sur ce sujet – ou les dispositions visant celles et ceux que l’on appelle parfois les « revenants », qui, après avoir combattu dans les rangs de Daech, veulent revenir sur le territoire français.
Il y a urgence à débattre de ces sujets dans l’hémicycle parce que nous arrivons en fin de législature. C’est pourquoi le groupe UDI rejettera cette motion de renvoi en commission.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Je comprends mal le sens de cette motion de renvoi en commission, qui tranche avec le travail mesuré et constructif du Sénat…
M. Pascal Popelin.
 Vous n’avez pas conservé son texte !
M. Éric Ciotti.
 … comme, notre collègue de l’UDI l’a dit, avec la tonalité de nos échanges en commission. Il est vrai que nous sommes en séance publique, à quelques semaines d’une élection. La tentation était sans doute trop grande, monsieur le député, pour laisser passer l’occasion de tenter, une nouvelle fois, de redorer votre blason, sur un sujet où vous n’avez guère laissé un bon souvenir durant les deux précédentes législatures.
M. Pascal Popelin.
 Et cette tentation n’existe pas chez vous, monsieur le député ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous dites que nous n’avons pas assez fait. Je vous avoue, monsieur le député, que j’ai toujours du mal à entendre ceux qui, après avoir gravement dégradé une situation, reprochent ensuite à leurs successeurs de ne pas faire assez pour réparer leurs propres dégâts.
M. Pascal Popelin.
 Très bien !
Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Professoral !
M. Christophe Priou.
 Vous nous avez aussi reproché au début de votre intervention de ne pas vous écouter assez, avant d’énumérer toutes celles de vos propositions que nous avions fini par reprendre. Il faut choisir entre ces deux arguments : ce ne peut pas être l’un et l’autre.
M. Pascal Popelin.
Que voulez-vous, monsieur Ciotti, vous n’avez pas toujours de bonnes idées. Vous n’avez pas non plus toujours de la suite dans les idées. Je me souviens, moi, du sujet de la déchéance de nationalité et je vous avoue que je n’en garde pas un assez bon souvenir pour me sentir obligé d’écouter toutes les propositions que vous pourriez faire.
 Pas sûr que ce soit un bon exemple !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous avez déjà enterré Manuel Valls !
M. Éric Ciotti.
 C’est vrai, nous avons aussi nos limites, monsieur Ciotti : nos limites, ce sont la Constitution, les engagements internationaux de la France, les principes généraux de notre droit, les décisions de nos plus hautes instances, parce que nous sommes, plus que jamais, attachés au respect de l’État de droit, ce qui n’empêche en rien l’efficacité.
M. Pascal Popelin.
Enfin, vous nous avez reproché – ce n’est pas le moindre ni le dernier de vos paradoxes – de ne pas aller assez vite. Si vous voulez aller vite, monsieur Ciotti, ne demandez pas le renvoi de ce texte en commission. S’il était renvoyé en commission, nous ne pourrions pas l’adopter d’ici la fin de cette législature, alors que c’est ce que nous souhaitons : comme le ministre l’a indiqué, les décrets d’application sont prêts.
 Cela ne changera rien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Débattons donc de ce texte sereinement : nous avons toute la séance pour le faire !
M. Pascal Popelin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente.
 Je ne dirai que quelques mots après le brillant exposé de notre collègue Éric Ciotti.
M. Bernard Gérard.
Franchement, monsieur le ministre, nous présenter en fin de mandature ce texte sur la sécurité publique démontre à quel point vous vous êtes laissé le temps de la réflexion. Dans la précipitation, vous adoptez enfin certaines des mesures que nous avions proposées.
 Pourquoi alors renvoyer le texte en commission ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Que n’avons-nous entendu en commission des lois lorsque nous proposions une avancée en matière de légitime défense !
M. Bernard Gérard.
Sans revenir sur tout ce qui a été dit, ce texte pèche par ses lacunes, notamment en ce qui concerne les policiers municipaux, qui, vous le savez, sont incontestablement en première ligne aujourd’hui. La police nationale est appelée à assurer des missions tellement lourdes, tellement importantes que nous devons aujourd’hui nous appuyer davantage sur la police municipale.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Certes, ce texte est une avancée mais une avancée bien faible. S’agissant de la sécurité de l’ensemble des Français, il faut que tous les acteurs soient mobilisés. On est loin du compte aujourd’hui et c’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce renvoi en commission.
M. Bernard Gérard.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Dans la discussion générale, plusieurs orateurs sont inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Benoit.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la protection de celles et ceux qui consacrent leur vie à garantir notre sécurité – policiers, gendarmes, agents pénitentiaires – doit être au cœur de notre pacte républicain. Nous ne pouvons accepter, impassibles, que des drames aussi violents que l’attaque de Viry-Châtillon, puissent se reproduire sur le territoire national. Mon collègue Meyer Habib reviendra plus longuement tout à l’heure sur l’impérieuse nécessité d’une refonte de la légitime défense.
M. Thierry Benoit.
Dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevée, le groupe UDI se félicite que ce texte privilégie une approche plutôt collégiale et constructive. La menace terroriste prend chaque jour un nouveau visage. Elle est protéiforme, diffuse, et émane aussi bien de groupes évoluant à l’étranger que d’individus présents sur notre territoire. Dans un tel contexte, il apparaît pleinement légitime de renforcer les moyens d’action de nos forces de l’ordre. Faire en sorte qu’elles soient le mieux armées possible, au sens propre comme au sens figuré, pour anticiper et réagir. Ainsi je me félicite, au nom de mon groupe, que ce texte permette d’octroyer aux policiers municipaux le pouvoir de procéder à des inspections visuelles ainsi qu’à la fouille de bagages ou à des palpations de sécurité.
Autre disposition utile, ce projet de loi entend agir pour un meilleur contrôle du recrutement et des affectations dans les entreprises de transport. Il prévoit notamment qu’un employeur pourra licencier tout salarié dont le comportement serait jugé « incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté » et auquel aucun autre poste ne pourrait être proposé. Si cette mesure ne permet pas d’informer directement les employeurs de l’inscription de certains employés sur le fichier S, comme l’a proposé le groupe UDI à plusieurs reprises, elle répond néanmoins à la même préoccupation d’assurer la protection de nos concitoyens en détectant et en contrôlant la présence éventuelle de personnes dangereuses dans les entreprises de transport par des enquêtes administratives.
Pour réussir la lutte contre le terrorisme, tous les acteurs compétents doivent y être associés, dans un esprit d’engagement et de responsabilité collective. À ce titre, il apparaît indispensable d’améliorer le partage d’informations entre les maires et les préfets au sujet des personnes « fichées S ». Or, la situation reste encore bien confuse et une certaine forme d’opacité demeure : de nombreux élus se plaignent de ne pas pouvoir disposer d’informations critiques qui, au demeurant, engagent la sécurité de leurs communes et de leurs ressortissants.
À cet égard, j’espère que le Gouvernement répondra favorablement aux amendements que présentera mon collègue Yves Jégo. Ces amendements visent à permettre aux maires de disposer d’informations sur les personnes radicalisées et potentiellement dangereuses résidant dans leurs communes ou, plus spécifiquement, sur les personnes employées par la commune. Nous éviterions ainsi, par exemple, la situation dans laquelle un maire ignorerait totalement la dangerosité d’un agent municipal employé dans une école.
Nous tenons à préciser que ce droit serait strictement encadré et limité. Le maire ne pourrait utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses missions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Il serait en outre tenu au respect la confidentialité des données transmises.
Anticiper le retour massif sur le territoire national de Français ayant combattu dans les rangs de Daech en Irak et en Syrie est un autre enjeu majeur de sécurité publique.
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé a prévu un contrôle administratif de ces personnes. Dans le présent texte, le Gouvernement prend en compte le retour des mineurs, dont le nombre est évalué à quatre cents. Il propose d’expérimenter un dispositif qui permette aux juges des enfants de prononcer à la fois un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance et une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert.
Une telle proposition paraît plutôt positive. Elle permettrait d’assurer un suivi de situations particulièrement complexes qui nécessitent une expertise spécifique.
Pour le groupe UDI, cependant, cette disposition est encore insuffisante. Il faudrait aller beaucoup plus loin, quitte à autoriser dans certains cas une interdiction de retour sur le territoire national, notamment des individus jugés particulièrement dangereux. Ce sera le sens de l’amendement déposé par mon collègue Meyer Habib. Un projet de loi sur la sécurité publique ne peut faire l’impasse sur ce sujet.
En conclusion, le groupe UDI accueille avec bienveillance un texte qui, de toute évidence, permettra de renforcer notre sécurité et celle des forces de l’ordre. Nous le voterons, en espérant que le Gouvernement et la majorité se montreront attentifs aux propositions de notre groupe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, face aux menaces croissantes que connaît notre pays et aux attaques survenues sur notre territoire, toutes les forces de sécurité, policiers, gendarmes, militaires des trois corps d’armée ou encore douaniers, ont été mises à contribution et ont été confrontées à de nombreuses situations délicates.
M. Olivier Falorni.
En tant que premier rempart contre la criminalité et la violence, notamment terroriste, ces dépositaires de l’autorité publique ont fait montre d’une maîtrise de leurs réactions et permettent à nos compatriotes et aux touristes de se sentir protégés sur notre territoire. Nous tenons à ce stade à féliciter et à saluer à nouveau la mobilisation, l’engagement et l’action de nos forces de l’ordre.
Face aux difficultés rencontrées par nos forces de sécurité, après le meurtre d’un couple de fonctionnaires de police le 13 juin 2016 à leur domicile de Magnanville et la tentative d’assassinat de quatre policiers le 8 octobre 2 016 à Viry-Châtillon, il est apparu nécessaire au Gouvernement de sécuriser le statut des dépositaires de l’autorité publique, notamment contre ceux qui contestent leur travail, mais aussi de revaloriser les moyens d’action mis à leur disposition.
Pour ce faire, le texte que nous examinons aujourd’hui prévoit en son article 1

la création d’un régime juridique commun de l’usage des armes par les policiers, gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire national dans le cadre de réquisitions ou dans le but de protéger des installations militaires.
Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents témoignant de leur qualité, ces agents peuvent faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée dans cinq cas : lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ; lorsque, après deux sommations faites à haute voix, ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ; lorsque, immédiatement après deux sommations adressées à haute voix, ils ne peuvent contraindre à s’arrêter des personnes autrement que par l’usage des armes ; lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules dont les conducteurs n’obtempèrent pas, ou encore dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable.
Nous l’avons déjà dit, la survenance de nombreux événements dramatiques a renforcé le besoin de sécurité et de protection des individus contre les grands délinquants et les terroristes. Nous savons aussi que ces délinquants ont de plus en plus recours aux armes lourdes et qu’ils font de plus en plus fréquemment usage du feu.
Ainsi, nous sommes satisfaits qu’un consensus républicain, souhaité par l’ensemble des membres de notre hémicycle, puisse être trouvé afin de renforcer la protection des forces de l’ordre, tout en satisfaisant à l’exigence de proportionnalité entre la défense et l’attaque pour les policiers. Les inqualifiables événements survenus à Aulnay-sous-Bois jeudi 2 février doivent malheureusement nous rappeler la nécessité d’assurer en permanence cet équilibre.
Par ailleurs, ce texte comporte un volet pénitentiaire très important.
Les pouvoirs de contrôle et de retenue des membres des équipes de sécurité pénitentiaire en vue de sécuriser les abords des prisons sont consolidés. La répression du délit de communication irrégulière avec un détenu est également prévue.
Par ailleurs, l’article 9

Ce dispositif relatif au renseignement ainsi que d’autres dispositifs concernant les mineurs, notamment pour lutter contre leur radicalisation, font de ce texte un texte solide et cohérent. Notre groupe, favorable au consensus et au dialogue, souhaite que le débat qui s’ouvre soit fécond. Nous espérons que nos amendements permettront de renforcer ce projet, que nous soutenons.
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est présenté comme une réponse au mouvement de protestation des policiers qui a débuté à l’automne dernier, à la suite de la dramatique agression de quatre d’entre eux à Viry-Châtillon.
M. Marc Dolez.
Notre groupe tient d’abord à saluer le travail des forces de l’ordre, particulièrement éprouvées depuis les attentats et la mise en œuvre de l’état d’urgence. Il souhaite rendre hommage à leur dévouement au service de nos concitoyens.
Ce projet de loi, qui a été élaboré dans un contexte particulier et difficile, fait aujourd’hui l’objet d’un examen en procédure accélérée, à quelques jours de la fin de la législature. Je ne suis pas sûr que cela favorise un débat suffisamment éclairé, sachant aussi que les principales revendications des forces de l’ordre sont avant tout matérielles et salariales.
 Nous nous en sommes occupés aussi !
M. Pascal Popelin.
 Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte.
M. Marc Dolez.
La première évolution concerne l’élaboration d’un cadre commun d’usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national pour exercer des missions de sécurité intérieure.
Nous nous interrogeons sur l’utilité et la portée de cette mesure puisque la jurisprudence nationale et européenne a déjà considérablement unifié le régime applicable à la police et à la gendarmerie, en exigeant en particulier que soient réunis les critères d’absolue nécessité et de proportionnalité, quel que soit le cas de recours aux armes. L’Union syndicale des magistrats, dans ses observations sur le projet de loi, rappelle d’ailleurs que le droit jurisprudentiel en matière de légitime défense « est empreint des notions de nécessité absolue et de proportionnalité applicables indistinctement aux policiers et aux gendarmes. Ainsi, la différence de régime juridique apparaît purement théorique et dépourvue d’incidence pratique ».
De même, la mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes présidée par Mattias Guyomar et instituée en juin 2012 conclut que « les critères de la légitime défense priment finalement la question du respect des cas légaux d’ouverture du feu puisque, quoi qu’il en soit du respect du cadre légal, l’atteinte à la vie doit toujours, sous le contrôle des juges, être strictement proportionnée à la menace qui la justifie ».
J’ajoute que l’extension de l’usage des armes par les forces de l’ordre a fait l’objet de plusieurs initiatives parlementaires ces dernières années, qui ont toutes été rejetées, le Gouvernement considérant alors, au regard des jurisprudences convergentes et constantes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, que l’harmonisation était déjà réalisée, de fait, dans l’ordre juridique français.
À vrai dire, le dispositif proposé n’apporte pas de protection supplémentaire mais il pourrait donner l’illusion aux policiers qu’ils pourraient user plus facilement de leurs armes alors même que les principes de la légitime défense, absolue nécessité et proportionnalité, resteront primordiaux.
Enfin, pour notre part, nous sommes opposés à toute extension à des fonctionnaires de police municipale, police nationale et police municipale ayant des missions diamétralement différentes. C’est pourquoi nous sommes satisfaits que la commission des lois ait supprimé une disposition introduite par le Sénat et qui allait dans ce sens.
La deuxième évolution proposée vise à protéger l’identité des agents de la police et de la gendarmerie lorsque sa révélation constitue un danger pour eux-mêmes ou pour leur famille. Alors que l’anonymat est aujourd’hui limité aux questions de terrorisme et aux unités spécialisées, il sera étendu à de nombreuses procédures. Or, selon une jurisprudence constante de la CEDH sur le respect des droits de la défense, imposé par le troisième paragraphe de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’anonymat des témoins appartenant aux forces de l’ordre doit répondre à des exigences de nécessité et de proportionnalité et ne doit être utilisé que dans des circonstances exceptionnelles.
L’autorisation de l’anonymat sera délivrée par un responsable hiérarchique d’un niveau suffisant, défini par décret. Comme le souligne le défenseur des droits, « cela constitue un changement majeur par rapport à l’autorisation actuellement délivrée en matière de terrorisme, qui relève du procureur général près la cour d’appel de Paris. Ici, l’autorisation sera seulement communiquée au parquet. En outre, la qualité du responsable hiérarchique reste à définir par décret ».
Là aussi, nous sommes dubitatifs. Les conditions de délivrance de l’autorisation par un supérieur hiérarchique et l’étendue du champ d’application de cette mesure permettront-elles réellement de garantir le caractère exceptionnel de l’anonymat qu’exige le respect des droits de la défense ? Je serais heureux de vous entendre sur ce point précis, monsieur le ministre.
Le texte propose par ailleurs de doubler les peines encourues en cas d’outrage à toute personne dépositaire de l’autorité publique, en les alignant sur celles qui sont prévues en cas d’outrage à magistrat. L’objectif de cette mesure, adoptée au Sénat, est la protection et le respect des forces de l’ordre. Cependant, comme l’a précisé la mission présidée par Hélène Cazaux-Charles, le taux de réponse pénale pour les outrages atteint déjà 95,5 % : on peut s’interroger sur l’utilité d’une telle disposition.
Nous sommes par ailleurs défavorables à la réduction du nombre d’assesseurs dans la composition de la cour d’assises spéciale et réservés quant à l’élargissement des prérogatives des agents de surveillance de l’administration pénitentiaire.
En revanche, nous approuvons l’expérimentation tendant à la création d’un volontariat militaire d’insertion et nous saluons l’expérimentation d’une double prise en charge des mineurs en danger par l’aide sociale à l’enfance et la protection judiciaire de la jeunesse, qui permet de réaffirmer la possibilité pour la PJJ d’intervenir en assistance éducative.
Pour conclure, compte tenu de l’ensemble de ces réflexions, réserves et interrogations, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce projet de loi, à condition toutefois, bien sûr, que l’équilibre du texte tel qu’il est issu de la commission des lois ne soit pas remis en cause à l’issue de nos travaux.
 La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que s’approche le terme des travaux de cette législature, il nous revient de compléter une nouvelle fois notre droit, pour renforcer la protection et la sécurité des Français. Il s’agit là de notre dernière contribution à une œuvre législative très dense, en raison des besoins criants qui existaient en 2012, des attentes de nos compatriotes et d’une actualité dramatique, marquée par de nouvelles menaces.
M. Pascal Popelin.
Habitant et élu d’un territoire où les questions de sécurité constituent une préoccupation quotidienne, j’ai voulu consacrer une part conséquente de mon travail parlementaire à ce sujet. Parce que c’est d’abord dans les quartiers populaires que l’attente d’un État qui protège est forte.
Je me souviens de ma première intervention à cette tribune, le 7 novembre 2012 : nous examinions les crédits de la mission « Sécurités » du premier projet de loi de finances proposé par notre majorité. Et déjà, nous parlions de la nécessaire restauration des moyens consacrés à nos forces de l’ordre, dont nous avions conscience des besoins, après les saignées causées par la révision générale des politiques publiques mises en œuvre de 2007 à 2012.
Presque cinq ans plus tard, bien que notre Nation demeurera à jamais meurtrie par les drames qu’elle a vécus et les attaques qu’elle a subies en son cœur, je veux dire à quel point je revendique le chemin que nous avons parcouru et l’ampleur du travail que nous avons réalisé collectivement.
En dépit de la situation budgétaire dont nous avons hérité en 2012 et qui n’autorisait rien, nous avons immédiatement engagé l’indispensable mouvement de création de postes qui avaient été supprimés au sein de la police et de la gendarmerie. Nous avons aussi relancé l’investissement en faveur des équipements, du matériel, de l’armement des locaux, qui souffrent encore aujourd’hui d’une décennie de restrictions.
Cet effort, nous l’avons amplifié à l’occasion du vote de chaque budget. Durant la législature, 9 000 postes ont été ouverts, quand plus de 13 000 avaient été supprimés lors du précédent quinquennat. Les crédits hors personnel ont augmenté de près de 15 % en cinq ans, ce qui représente plus d’un milliard d’euros supplémentaires.
Ce bilan, nous le portons avec fierté, parce que nous avons la conviction d’avoir posé des fondations solides, mais aussi avec humilité, car nous savons les efforts qui restent à fournir pour combler les retards du passé et sans cesse adapter nos outils de protection à l’évolution des menaces qui pèsent sur la France et ses habitants.
Manuel Valls, Bernard Cazeneuve et aujourd’hui Bruno Le Roux, ont mis en œuvre des choix pragmatiques tels que les zones de sécurité prioritaires ou le plan anti-cambriolage qui ont permis d’attaquer de front la délinquance de droit commun, celle qu’il est si difficile de déloger, celle qui empoisonne le quotidien de nos compatriotes, en particulier – mais pas seulement – dans les quartiers populaires.
Pour apporter des réponses à la hauteur de la menace terroriste qui pèse à un niveau inégalé sur notre sûreté, nous avons ajusté, pierre après pierre, un cadre législatif cohérent, plus adapté, plus clair. Cinq textes importants ont été adoptés : trois lois antiterroristes en 2012, 2014 et 2016 ; une loi qui fera date sur le renseignement en 2015 ; une loi sur la sécurité dans les transports en 2016.
Nous avons mobilisé en responsabilité le régime juridique d’exception de l’état d’urgence depuis la fin de l’année 2015 et jusqu’au terme des prochaines élections présidentielle et législatives, pour conférer aux autorités la célérité et l’efficacité particulières qu’exigeait la répétition d’attaques terroristes massives. Nous l’avons fait sans jamais trahir les principes de notre état droit, notre Constitution, nos engagements internationaux, tout ce qui fait que nous sommes et entendons demeurer une véritable démocratie.
Sur ces questions essentielles, nous avons toujours su débattre, dans la confrontation bien sûr, mais toujours – ou presque toujours – avec le souci partagé de faire de la diversité de nos opinions une force et un atout, plutôt qu’un ralentisseur ou un facteur d’empêchement. De ce travail commun, je retiens que les caricatures – même si elles ont parfois la vie dure – ont perdu de leur pertinence et de leur impact. Je retiens que nous pouvons ensemble revendiquer un bilan législatif de qualité, en faveur de la sécurité des Français.
Aussi solide que soit cet inventaire, il ne nous autorise toutefois pas à nous satisfaire de la situation. Ce serait ne pas regarder en face les attentes toujours fortes de nos concitoyens. Ce serait ignorer ce qu’expriment – de manière diverse, mais convergente – les policiers, les gendarmes et plus généralement toutes celles et tous ceux qui ont la difficile responsabilité de nous protéger, qui ont tant donné à la Nation depuis deux ans, faisant face à une accumulation de situations particulièrement éprouvantes.
Nous ne pouvons ni nous affranchir d’un contexte, ni balayer d’un revers de main un ressenti général qui est – que nous le voulions ou non – en décalage avec les efforts et les actions déployés depuis cinq ans.
Pour continuer de faire évoluer nos outils de protection face à un péril terroriste en constante évolution, face à une délinquance toujours aussi enracinée, face à une certaine violence qui se banalise, nous devons intégrer dans notre droit des éléments nouveaux, nécessaires à l’efficacité de nos politiques de sécurité. Tel est le premier objet de ce texte.
Répondre aux préoccupations et aux revendications légitimes de nos forces, leur apporter de meilleures garanties de protection à l’heure où elles constituent plus que jamais une cible, leur témoigner davantage de considération : c’est l’ambition portée notamment par ce projet de loi.
Il propose ainsi une remise à plat du droit des règles d’emploi des armes. Il ne s’agit pas par là – et il ne pourra jamais s’agir pour nous – de délivrer un quelconque permis de tuer – de tir à vue comme quelqu’un a osé le dire tout à l’heure – à ceux qui assurent notre sécurité. Ce n’est d’ailleurs pas ce qu’ils demandent ! Il ne s’agit pas non plus d’un alignement général sur le cadre d’usage qui s’applique aux seuls gendarmes, comme nos collègues de l’opposition l’ont proposé à plusieurs reprises, s’attribuant à tort la paternité de ce projet. Tout simplement parce que cette doctrine d’emploi a été rendue obsolète par la jurisprudence et qu’une telle proposition eût été totalement inopérante. Au demeurant, elle n’avait pas seulement été rejetée durant ce quinquennat, elle l’a été aussi lors de la précédente législature.
Ce que nous proposons, c’est une harmonisation, une simplification et une clarification des règles, qui met à jour notre droit au regard de nos engagements internationaux et des principes rappelés régulièrement par l’ensemble de nos plus hautes juridictions.
Nous pensons que le contour pertinent de cette nouvelle doctrine d’emploi doit être limité aux agents de l’État : police nationale, gendarmes, douaniers et militaires déployés sur le territoire. Oui, cela fait une différence entre la majorité et l’opposition.
Cela n’entrave en rien l’action des policiers municipaux, qui relèvent d’autorités hiérarchiques différentes, ne sont pas investis des mêmes missions et ne disposent pas des mêmes prérogatives. Ce qui en rien ne les entrave et les empêche de se défendre, d’assumer la sécurité dans le cadre de leurs missions.
 Très bien.
M. Jean-Pierre Blazy.
 Ce texte prévoit également de prévenir le risque de représailles auquel sont exposés les agents dont l’identité apparaît dans certains actes de procédure pénale. Il introduit ainsi un dispositif d’anonymisation, étendu aux signataires de décisions administratives prises dans le cadre d’affaires de terrorisme.
M. Pascal Popelin.
Nous voulons enfin consolider le régime de l’outrage aux personnes dépositaires de l’autorité publique, en aggravant les peines encourues par les individus qui se rendent coupables de tels faits, en les alignant sur les sanctions qui répriment aujourd’hui le seul outrage aux magistrats.
Ces évolutions de notre droit témoignent de l’attachement que nous portons à l’ordre républicain et à ceux qui en ont la charge. Elles ne donnent en rien le droit de tout. Dans un État de droit, ceux qui sont investis de certaines prérogatives parce qu’ils incarnent l’autorité se doivent d’être tout particulièrement exemplaires. Voilà pourquoi un code de déontologie modernisé a été mis en place dès 2014. Voilà pourquoi nous avons rétabli le port visible du matricule. Voilà pourquoi nous avons expérimenté, puis généralisé – c’est en cours – le principe des caméras mobiles. Voilà pourquoi nous avons réformé l’Inspection générale de la police nationale. Voilà pourquoi nous avons mis en place le système de dépôt de pré-plaintes en ligne.
Voilà pourquoi, lorsqu’il y a doute, les structures de contrôle interne de l’administration d’une part et la justice d’autre part, doivent établir sereinement et librement la vérité et en tirer toutes les conséquences en termes de sanctions. C’est ce que nous attendons, tout près de chez moi à Aulnay-sous-Bois. C’est ce que nous devons tous exiger sur l’ensemble du territoire de la République.
Ce texte comporte de nombreuses autres dispositions nécessaires. Je pense en particulier aux possibilités d’écarter des affectations ou du recrutement dans certaines entreprises de transport, des individus susceptibles de représenter une menace, selon des éléments mis en lumière au terme d’une enquête administrative. Le dispositif proposé a posé question dans nos débats. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à une écriture équilibrée entre l’indispensable respect des droits et la non moins indispensable nécessité de protection de ces activités qui constituent des cibles terroristes.
Pour toutes ces raisons, et beaucoup d’autres que nos débats ne manqueront pas de mettre en lumière, le groupe socialiste, écologiste et républicain, sera à vos côtés, monsieur le ministre de l’intérieur, pour soutenir ce projet de loi, l’enrichir et le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nombreux sur ce sujet important, mieux protéger ceux qui consacrent leur vie à protéger les Français : c’était l’objectif de la première proposition de loi que j’ai présentée dans cet hémicycle, en 2012, avec Éric Ciotti et Philippe Goujon.
M. Guillaume Larrivé.
Nous proposions alors d’unifier les régimes d’emploi des armes applicables aux policiers et aux gendarmes. Cette évolution est nécessaire au plan opérationnel ; et c’est la conséquence logique du rapprochement des deux forces de sécurité intérieure, depuis 2009, sous le commandement unique du ministre de l’intérieur. Aussi, nous vous avions soumis un premier texte, il y a déjà près de cinq ans. Le ministre de l’intérieur de l’époque, Manuel Valls, s’y était opposé. Et d’autres tentatives, tout au long du quinquennat, se sont heurtées au même mur d’incompréhension de la part du Gouvernement et des députés socialistes.
Vous avez enfin, il y a quelques mois, changé d’avis et le projet de loi que vous nous présentez, monsieur le ministre de l’intérieur, s’inspire très directement des propositions formulées, sur ce point, par le groupe Les Républicains. Nous vous en donnons acte ; j’exprimerai cependant, à cet égard, un regret et un avertissement.
Il est regrettable, d’abord, que vous n’acceptiez pas d’inclure les policiers municipaux dans le périmètre des agents publics bénéficiant de ce nouveau régime d’emploi des armes.
 Il ne faut pas introduire de confusion.
M. Jean-Pierre Blazy.
 Ma conviction profonde est que les policiers municipaux, lorsqu’ils sont spécialement formés et habilités à porter une arme, doivent pleinement participer à la communauté sécuritaire, c’est-à-dire aux forces de sécurité intérieure, aux côtés des militaires de la gendarmerie nationale et des fonctionnaires de la police nationale. La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture était pertinente sur ce point et j’appelle notre Assemblée à la rétablir.
M. Guillaume Larrivé.
Un avertissement me semble, en outre, devoir être formulé. Quelle que soit l’habileté de la rédaction juridique que nous nous apprêtons à adopter, l’application de la règle nécessitera, non seulement une formation rigoureuse des hommes et des femmes qui auront vocation à l’appliquer, mais aussi un réel discernement de l’autorité judiciaire. Je veux dire solennellement, ici, mon soutien à ceux des policiers et des gendarmes qui sont parfois injustement mis en cause dans des procédures particulièrement éprouvantes alors qu’ils n’ont fait que leur devoir, en tentant de protéger leur vie et celle des victimes de délinquants très dangereux.
Il est indispensable, en outre, que le projet de loi soit complété. C’est le sens des deux principaux amendements que je présenterai avec mes collègues du groupe Les Républicains.
Nous proposons, d’une part, de renforcer la répression des menaces proférées, non seulement contre les policiers, les gendarmes ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, mais aussi contre leur famille. Premier amendement important.
Deuxième amendement important : nous proposons de criminaliser les actes de destruction ou de dégradation, par incendie ou par explosif, d’un commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou de tout autre siège de l’autorité publique. La République française doit se donner les moyens de mettre hors d’état de nuire ceux qui veulent la défier en son cœur régalien.
Ne nous y trompons pas, cependant. Même s’il est amendé, ce projet de loi ne sera qu’un ajustement ponctuel, de fin de législature. Ce n’est pas ce soir, ce n’est pas cette nuit, avec cette majorité, que nous pourrons voter le texte refondateur permettant de réussir la transformation sécuritaire, en engageant enfin l’indispensable réarmement pénal qui est nécessaire pour solder le passif des années Taubira
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Ah ! Il y avait longtemps !
Mme Colette Capdevielle.
 Très bien. Il a raison.
M. Georges Fenech.
 …et améliorer l’efficacité de l’appareil d’État.
M. Guillaume Larrivé.
J’ajoute qu’à cet effort juridique et opérationnel devra s’ajouter, dans les mois et les années qui viennent, une plus grande préoccupation, monsieur le ministre, pour les territoires ruraux.
Nous devrons, dans la France des petites villes et des villages, mieux lutter contre la délinquance quotidienne qui empoisonne la vie des honnêtes citoyens subissant toujours plus de cambriolages. Je tiens à redire à cet égard, en qualité de député de l’Yonne, que je regrette vivement que le gouvernement socialiste ait décidé de fermer, en 2013, les brigades de gendarmerie de Saint-Sauveur-en-Puisaye et de Bléneau.
 (Ah ! sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
Nous payons très chèrement les conséquences de cette erreur commise par Manuel Valls lorsqu’il était ministre de l’intérieur.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il a raison !
M. Éric Ciotti.
 Je prends cet exemple à dessein, car il me semble, hélas, bien illustrer les erreurs commises par une majorité socialiste oublieuse de la ruralité.
M. Guillaume Larrivé.
 Malgré les efforts de M. Larrivé !
M. Éric Ciotti.
 J’ai certes pu obtenu du directeur général de la gendarmerie nationale qu’il ne ferme pas la brigade de Courson-les-Carrières, mais je suis convaincu que, dans les années qui viennent, le maillage territorial de la gendarmerie devra être renforcé dans nos campagnes.
M. Guillaume Larrivé.
 En supprimant massivement des postes !
M. Jean-Luc Laurent.
 C’était mieux quand vous étiez aux affaires !
Un député du groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Cela est vrai également en zone de police pour des quartiers pavillonnaires subissant des cambriolages qui pourraient être évités, demain, par une meilleure mobilisation au quotidien des forces de sécurité publique nationales et municipales.
M. Guillaume Larrivé.
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Il me semble tout aussi indispensable de faire progresser les taux d’élucidation. Il n’est pas acceptable que, dans la France de 2017, 90 % des cambriolages ne soient pas élucidés, car cette impunité est un encouragement à la récidive.
M. Guillaume Larrivé.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, en m’apprêtant à voter ce soir ce projet de loi – si, comme je l’espère, il est amendé –, je souhaite exprimer notre reconnaissance et notre respect envers les professionnels de la sécurité intérieure, mais j’ai également conscience du très long chemin juridique et pratique qui restera à parcourir, dans les années qui viennent, pour mieux protéger les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la sécurité est la première des libertés. Elle est la condition d’une société digne de ce nom. Policiers nationaux ou municipaux, gendarmes, agents des douanes, agents de l’administration pénitentiaire, tous exercent avec courage, professionnalisme et disponibilité des missions qui sont une impérieuse nécessité pour assurer la sécurité des Français.
M. Meyer Habib.
Ils sont exposés à une menace terroriste particulièrement élevée, comme nous l’avons encore vu, malheureusement, vendredi dernier où, attaqué à coups de machette et aux cris de « 
 Allah Akbar ! 
 Charlie Hebdo
Cibles privilégiées des djihadistes, policiers et gendarmes sont aussi confrontés à un crime organisé qui n’hésite pas à ouvrir le feu. On se rappelle ainsi ce policier de la brigade anti-criminalité – BAC – grièvement blessé durant une intervention en Seine-Saint-Denis, en octobre 2015, par un braqueur fiché S armé d’une kalachnikov.
Plus encore, nos forces de l’ordre sont aujourd’hui fréquemment agressées, dans ces territoires perdus de la République, par une petite délinquance de plus en plus violente, comme l’a tristement illustré en octobre dernier, à Viry-Châtillon, cette stupéfiante agression où quatre de nos policiers ont été visés par des cocktails Molotov.
Permettez-moi d’avoir ici, monsieur le ministre, et bien que cela n’ait pas de rapport direct avec l’agression que je viens d’évoquer, une pensée émue pour ce serveur de la buvette de l’Assemblée nationale qui s’est efforcé de défendre une vieille dame et qui se bat aujourd’hui entre la vie et la mort.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2016, 26 policiers et gendarmes sont morts en service et 16 000 ont été blessés. Face à l’émotion de l’opinion publique, le Gouvernement a décidé de réagir – enfin !
Il est toujours difficile, dans une société démocratique, d’aborder le sujet de l’usage légal de la force armée. Cette question a trait à l’essence même de notre pacte républicain, qui veut que la puissance publique dispose du monopole de la violence légitime. L’enjeu est simple, mais fondamental : concilier l’exercice de la puissance publique, de la violence légitime, et le respect absolu du droit à la vie. Les terroristes et le grand banditisme exploitent notre système de protection des libertés publiques comme autant de failles. Le projet de loi que nous examinons consacre donc l’usage de la force armée en cas d’« absolue nécessité » et de « stricte proportionnalité ».
Comme je le rappelais dans cet hémicycle voilà deux ans, il s’agit de trouver le juste équilibre entre le modèle américain, dont nous connaissons et rejetons les excès, et notre système actuel, où les règles d’emploi de la force armée ne sont pas claires et ne permettent pas toujours de répondre efficacement aux menaces auxquelles nous faisons face.
C’est la raison pour laquelle, le 2 avril 2015 déjà, je défendais la proposition de loi de notre collègue Éric Ciotti visant à soumettre aux mêmes règles policiers et gendarmes dans l’emploi de la forcée armée. Votre Gouvernement s’y est opposé. Les 2 et 3 mars 2016, lors de l’examen du projet de loi de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, j’ai déposé, comme d’autres, un amendement visant à harmoniser le régime de la légitime défense des gendarmes et des policiers nationaux. Votre gouvernement l’a également rejeté, alors même que le Conseil d’État, que vous aviez saisi pour avis, recommandait le 3 février d’« harmoniser les règles applicables aux policiers et aux gendarmes, ces deux forces étant désormais placées sous une même autorité » : la vôtre, monsieur le ministre. Qu’en avez-vous fait ? Rien, hélas.
Votre prédécesseur, aujourd’hui Premier ministre, affirmait même dans l’hémicycle que « la jurisprudence a largement aligné les deux régimes, au point de faire disparaître presque totalement les différences qui pouvaient exister entre eux ». Pourquoi, alors, un tel revirement, si tardif ? Parce que les attaques récentes contre nos forces de l’ordre vous ont fait réagir.
Ce projet de loi est, en définitive, à l’image de la politique de lutte antiterroriste menée par les gouvernements socialistes depuis quatre ans : toujours, hélas, dans une posture de réaction et jamais dans une logique d’anticipation. Il aura ainsi fallu quinze ans de lutte des syndicats policiers,…
 Dont dix sous des gouvernements de droite !
M. Jean-Pierre Blazy.
 …et des centaines d’heures de débat dans cet hémicycle pour qu’enfin pragmatisme et raison l’emportent sur les conservatismes.
M. Meyer Habib.
Je salue donc aujourd’hui, monsieur le ministre, votre volonté, même tardive, de clarifier les règles d’emploi des armes à feu par les forces de l’ordre. C’est pourquoi nous soutenons la création, dans le code de la sécurité intérieure, d’un chapitre unique sur le régime de légitime défense des policiers, intitulé « Règles d’usage des armes ».
J’ai toutefois amendé cet article pour l’étendre aussi, dans certains cas, aux policiers municipaux, car toutes les forces de l’ordre doivent être pleinement mobilisées pour assurer la protection des Français.
Je me permettrai de citer l’exemple d’un pays que je connais bien : Israël, où nous nous sommes rendus, dans le cadre de la commission Fenech, avec Sébastien Pietrasanta et d’autres parlementaires. Nourri hélas par des décennies d’expérience, Israël fait aujourd’hui de plus en plus largement référence dans le monde en matière de lutte antiterroriste.
Le modèle israélien en la matière est fondé notamment sur un impératif essentiel : sauver des vies justifie l’emploi immédiat de la force armée pour neutraliser un assaillant. Résultat : sur des centaines d’attaques terroristes, il s’écoule en moyenne moins d’une minute entre le début de l’attaque et la neutralisation des auteurs, avec très peu de bavures ou de victimes collatérales.
 Quel modèle !
M. Jean-Pierre Blazy.
 Israël autorise également l’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection physique des personnes ou de surveillance des lieux, avec, là encore, des résultats incontestables. C’est exactement ce que prévoient les articles 6 et 6A 
M. Meyer Habib.

Chers collègues, il est temps d’oublier nos débats partisans. Sur ces questions, il n’y a ni droite ni gauche : des vies sont en jeu ; appliquons les méthodes qui marchent.
Vous l’avez donc compris, monsieur le ministre, le groupe UDI soutiendra ce projet de loi dans son ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur mes chers collègues, en ces temps troubles marqués par la menace terroriste qui pèse sur notre pays, nous devons nous montrer à la hauteur et prendre les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de nos concitoyens, sans bafouer pour autant leurs droits et leurs libertés.
M. Joël Giraud.
Ce gouvernement l’a fait dans le cadre de l’état d’urgence, déjouant plusieurs attentats grâce aux perquisitions, aux arrestations et aux saisies d’armes qui ont été permises. Militaires en patrouille, présence policière accrue, fouilles systématiques aux abords des lieux publics et contrôles aux frontières sont autant de situations imposant plus de moyens pour les forces de l’ordre, moyens qui leur ont été octroyés. Loin de faire de notre République un état policier, comme on peut l’entendre parfois sur certains bancs, le Gouvernement a pris ses responsabilités et nous pouvons nous féliciter de l’avoir soutenu afin de protéger nos compatriotes, nos valeurs, notre État et, en définitive, notre République.
Je tiens en revanche à vous mettre en garde, mes chers collègues, contre la surenchère opposée, la surenchère sécuritaire qui nous amènerait à menacer notre pacte républicain en prétendant vouloir le défendre. Le « toujours plus de sécurité » est électoraliste et n’est pas acceptable. Il nous aveugle, fausse les débats qui se tiennent dans cet hémicycle et ne peut que nous mener à des lois incohérentes, privatrices de libertés, sans fondement légitime et donc, au bout du compte, sans résultat satisfaisant.
Je me réjouis donc d’examiner aujourd’hui un projet de loi de cohérence, définissant un cadre d’usage des armes commun aux policiers et gendarmes, ainsi qu’aux douaniers et militaires déployés sur le territoire national, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux pays voisins. Il s’agit d’un encadrement équilibré de ce droit à l’usage des armes, qui garantit une meilleure protection de nos agents dépositaires de l’autorité publique sans laisser libre cours pour autant aux dérapages qui ne sont le fait que d’une infime minorité et à propos desquels ce gouvernement a toujours fait preuve de transparence et de fermeté.
Ce projet de loi permet également de préserver l’identité des agents et des décisionnaires dans les cas où sa révélation pourrait porter atteinte à leur intégrité physique ou à celle de leurs proches. Nous avons tous en mémoire, en effet, la tragédie de Magnanville et la dignité dont ont fait preuve deux familles dans la douleur.
Il renforce également, entre autres, le contrôle administratif du retour sur le territoire des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que les déplacements avaient pour but de rejoindre un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
Il s’agit donc d’une loi mesurée, qui adapte notre droit au contexte actuel pour garantir la sécurité publique sans verser dans la dérive autoritaire.
À ce titre, je tiens à évoquer la réintroduction de l’obligation pour les mineurs de disposer d’une autorisation parentale préalable de sortie du territoire, dans le cadre de la loi du 3 juin dernier renforçant la lutte contre le crime organisé. Si j’entends aisément l’inquiétude légitime qui s’exprime à propos des mineurs passant une frontière pour rejoindre des filières terroristes à l’étranger, je doute que ces derniers empruntent les points de passage ménagés aux frontières ordinaires, en présentant leurs papiers d’identité !
De plus, on ne peut occulter les complications auxquelles donne lieu cette obligation inconditionnelle, notamment dans les territoires frontaliers. En effet, des milliers d’enfants passent quotidiennement les frontières pour leurs études et je ne crois pas qu’on doive les contraindre à se munir en permanence d’une autorisation parentale, au risque de les priver de leur droit fondamental d’accès à l’éducation. Ainsi, lorsqu’on habite Briançon et que l’on est scolarisé au lycée agricole de Chambéry, il faut franchir deux fois la frontière entre la France et l’Italie.
De même, dans les espaces frontaliers, l’accès aux zones touristiques peut parfois exiger un passage par l’étranger. Tel est le cas de la station des Rousses, accessible par la gare de Vallorbe, en Suisse, ou du Briançonnais, qui l’est par la gare TGV d’Oulx, en Italie. On en arrive déjà à refuser l’accès à des mineurs accompagnés d’adultes n’exerçant pas l’autorité parentale, comme des parents emmenant leurs neveux faire du ski avec leurs enfants.
C’est la raison pour laquelle je défendrai, au nom du groupe RRDP, deux amendements permettant d’assouplir cette obligation d’autorisation parentale de sortie du territoire pour les mineurs souhaitant rejoindre un pays limitrophe dans le strict cadre de leurs études ou s’ils n’y sont qu’en transit. Il y va de la crédibilité et de l’efficacité de nos décisions. Veillons donc à ne pas prendre de mesures posant des problèmes de cohérence dans leur application concrète et qui relèvent plus de la démagogie sécuritaire que d’une une réelle sécurité.
Je ne doute pas que nos fructueux et féconds débats nous aideront à nous prémunir contre de tels écueils et que nous parviendrons à voter une loi juste, équilibrée, et efficace sur un sujet aussi important que celui de la sécurité publique. C’est en tout cas le souhait du groupe RRDP.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Yann Galut.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons les mesures du plan pour la sécurité publique, qui doivent sécuriser le cadre d’intervention des policiers et des gendarmes, mieux les protéger et accroître leur efficacité. Ce volet juridique et institutionnel prend tout son sens au regard d’un autre volet, budgétaire celui-là, qui fait apparaître près de 250 millions d’euros de moyens matériels supplémentaires dans les services de la sécurité publique.
M. Yann Galut.
Cet apport s’inscrit dans la continuité de l’effort budgétaire majeur engagé depuis le début de la législature en faveur des forces de sécurité. Je tiens, en particulier après l’intervention de M. Ciotti, à rappeler les chiffres qui attestent que notre majorité a fait de la sécurité une priorité, après des années de délaissement par la législature précédente.
 Très bien !
M. Vincent Burroni.
 Les budgets de la police et de la gendarmerie sont passés, en crédits de paiement, de 17,06 milliards d’euros en 2012 à 18,25 milliards en 2016 et atteindront 18,87 milliards en 2017, soit 1,81 milliard d’euros de plus qu’il y a cinq ans.
M. Yann Galut.
La priorité budgétaire est incontestable : entre 2012 et 2016, le budget de l’État a globalement augmenté de 1,6 %, alors que celui des forces de sécurité augmentait, quant à lui, de 7 %. En tenant compte du budget pour 2017, l’augmentation atteint 11 % pour la police et 9 % pour la gendarmerie. La part des dépenses de sécurité intérieure dans le budget de l’État passe ainsi de 4,49 % en 2012 à 4,86 % en 2017.
Oui, cette priorité a permis de lutter contre les inégalités face à la délinquance, qui nourrissent les sentiments d’injustice, de relégation et d’abandon par la République. Oui, nous avons, dès 2012, remis sur pied des services de renseignement gravement fragilisés et nous avons accru de façon massive les moyens des forces placées en première ligne face à la menace terroriste qui a frappé notre pays.
Dès le premier projet de loi de finances rectificative, voté à l’été 2012, notre majorité a donné un coup d’arrêt à l’hémorragie des effectifs après la destruction de 13 000 emplois par les gouvernements de François Fillon, entre 2007 et 2012.
Pour les deux forces, plus de 9 000 emplois ont été créés depuis 2013. Fin 2017, les effectifs compteront 149 000 policiers, contre 143 800 en 2012. Nous compterons 98 500 gendarmes, contre 95 000 il y a cinq ans. Le total pour les deux forces de sécurité atteindra 247 600 effectifs, contre 239 000 en 2012.
Les entrées massives en écoles l’attestent : pour la police, 5 300 élèves gardiens de la paix sont incorporés cette année, contre seulement 500 en 2012. En 2016 et 2017, plus de 28 000 nouveaux policiers et gendarmes arriveront sur le terrain pour compenser les départs en retraite et augmenter les effectifs. Ce changement d’échelle, qui constitue un défi, est mis à profit pour repenser et moderniser la formation initiale et la formation continue des personnels.
Les choix budgétaires ont permis de reconnaître la mobilisation des personnels par les protocoles sociaux, sans précédent, du 11 avril 2016. L’effort, sur la durée, atteint 865 millions d’euros pour améliorer les parcours et mieux rémunérer les sujétions des personnels.
Les créations de postes appuient une organisation et une stratégie profondément renouvelées en matière de renseignement et de déploiement des forces d’intervention. De même, les forces mobiles, très sollicitées, retrouvent des marges de manœuvre, alors que quinze escadrons de gendarmerie mobile avaient été supprimés sous la précédente législature.
Pour préserver la capacité opérationnelle des forces, nous avons engagé un rattrapage indispensable en matière d’équipement et de maintenance. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la police nationale avait diminué de 16 % entre 2007 à 2012, il a augmenté de 15 % entre 2012 et 2017. Pour la gendarmerie, ces moyens avaient diminué de 18 % de 2007 à 2012 et auront augmenté de 10 % de 2012 à 2017.
Depuis 2015, le plan de lutte antiterroriste et le pacte de sécurité ont consacré plus de 700 millions d’euros à acquérir de nouveaux équipements, prioritairement pour les services du renseignement et les forces d’interventions antiterroristes. Mais pour l’ensemble des services, les retards accumulés jusqu’en 2012 se comblent progressivement pour renouveler les véhicules et augmenter les dotations de matériels. Un seul exemple : la gendarmerie nationale n’avait pu passer commande que de 865 véhicules en 2012 ; ce chiffre a été porté à 2 000 véhicules pour l’année 2015 et à plus de 3 000 véhicules pour les années 2016 et 2017.
Mes chers collègues, le volet juridique du plan pour la sécurité publique que nous allons examiner bénéficie d’ores et déjà d’une solide assise : les moyens matériels supplémentaires que des choix budgétaires courageux apportent aux forces de sécurité. Gardons ces faits à l’esprit pour écarter les caricatures habituelles, qui sont indignes de la réalité des efforts accomplis et de la mobilisation des policiers et des gendarmes, auxquels je veux rendre hommage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Georges Fenech.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il s’agit de la dernière loi du quinquennat portant sur la sécurité, après quatre lois antiterroristes, dont la grande loi sur le renseignement, auxquelles l’opposition a apporté son soutien.
M. Georges Fenech.
Ce quinquennat a été traversé par de nombreux événements tragiques, conduisant notre pays à se rassembler mais également à se diviser : souvenons-nous des manifestations de policiers, inédites, notamment devant la place Vendôme, où siégeait votre ex-collègue Christiane Taubira, pour des motifs qui nous ont opposés.
Je pense, comme l’a rappelé Guillaume Larrivé à l’instant, à la dévitalisation du système répressif, à la suppression des peines planchers pour les récidivistes, à l’alignement du régime des réductions de peine des récidivistes sur celui des primodélinquants, à la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, à l’abandon du programme de construction des 20 000 places de prison manquantes, à l’invention de pseudo-peines comme la contrainte pénale en lieu et place de la prison – j’en passe. Ce bilan, monsieur le ministre, il faudra l’expliquer et le défendre devant les Français lors des prochaines échéances nationales.
 Vous, vous devrez leur expliquer les emplois fictifs et la délinquance financière !
Mme Colette Capdevielle.
 Monsieur le ministre, j’approuve dans toutes ses dispositions ce dernier projet de loi – le vôtre –, même s’il comporte des insuffisances, même s’il arrive tardivement, comme cela a été souligné par notre collègue Meyer Habib.
M. Georges Fenech.
J’ai toutefois un regret sur la question du port d’armes, mais je ne désespère pas que le Gouvernement fasse sienne ma position. Je déposerai d’ailleurs un amendement sur le port d’armes des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie. Lors de votre audition devant la commission des lois, et encore tout à l’heure, monsieur le ministre, vous m’aviez répondu que vous préciseriez ce point en séance.
De quoi s’agit-il ? Face à une menace terroriste élevée, il est nécessaire, dans le cadre de l’État de droit, d’étendre la possibilité aux forces de l’ordre de porter leurs armes hors de l’exercice de leur fonction, en tout lieu, compte tenu de leur devoir premier d’assurer la protection des citoyens, des biens et des institutions, dans le respect de nos grands principes.
Je rappelle que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu’ils portent en service et qu’ils peuvent désormais porter hors service, suivant leur volonté. Son usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires.
En revanche, le port de leur arme hors service est limité par certains exploitants d’établissements ouverts au public, alors même qu’il serait de nature à prévenir la commission d’attentats ou à en diminuer l’impact. Je propose donc, monsieur le ministre, d’amender votre texte, dont j’approuve toutes les autres dispositions, de façon à permettre aux fonctionnaires de police, sans l’accord exprès des propriétaires de ces établissements, de pouvoir conserver leur arme de service.
Lors de votre audition par la commission des lois, j’ai rappelé l’exemple tragique du Bataclan : le commissaire Arnaud Beldon, âgé de 38 ans et aujourd’hui paraplégique, a eu un comportement héroïque qui lui a valu d’être décoré de la Légion d’honneur. Il ne portait pas son arme de service sur lui – il ne le pouvait pas puisqu’une salle de concert est un lieu privé. Compte tenu du contexte actuel, je demanderai donc une modification de ces dispositions.
D’une manière plus générale, monsieur le ministre, vous vous êtes récemment félicité d’une « tendance globale à la baisse de la délinquance depuis le début du quinquennat ». Or vous avez aussitôt été démenti par les résultats publiés par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Et quand bien même nous admettrions une lecture, sans doute erronée, des chiffres et statistiques – ils sont toujours sujets à controverse, il faut bien le reconnaître –, une simple comparaison avec d’autres pays européens démontre, hélas, votre incapacité à assurer une meilleure sécurité des Français. Selon les chiffres rendus publics par Eurostat – l’INSEE de l’Union européenne – dans une récente étude comparative pour 2014, la France a compté 114 000 vols avec armes et vols avec violence, l’Allemagne 45 000, le Royaume-Uni 52 000 et l’Italie 58 000. Nous faisons deux fois moins bien que nos grands voisins : nous avons donc une large marge de progression.
Enfin, comment ne pas évoquer le terrible bilan des attentats, avec 240 morts depuis 2015 ? La commission d’enquête que j’ai présidée, dont M. Sébastien Pietrasanta était le rapporteur, a formulé quarante propositions. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de procéder à votre audition, monsieur le ministre – je vous remercie de l’avoir acceptée –, le 10 février à neuf heures dans le cadre du suivi de nos préconisations.
Si, incontestablement, des mesures importantes ont été prises – je pense notamment à l’équipement des forces intermédiaires et au nouveau schéma d’intervention des forces d’élite –, nous regrettons fortement qu’il n’y ait pas eu de prise en compte de la refonte des services de renseignement, avec la création suggérée d’une agence nationale de lutte contre le terrorisme.
Dans la réponse à notre questionnaire, vous avez été très clair : le poids des enjeux liés à la lutte antiterroriste ne permet pas d’envisager de supprimer ce qui fonctionne bien en la matière. Comment pouvez-vous invoquer le bon fonctionnement de nos services de renseignements quand les patrons de la DGSI – direction générale de sécurité intérieure – et de la DGSE – direction générale de la sécurité extérieure – eux-mêmes ont honnêtement dit, devant notre commission d’enquête, que les attentats étaient un échec de leurs services ? Ce sera, j’en suis convaincu, le prochain chantier – parmi tant d’autres – de la majorité qui sortira des urnes.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ayant déjà eu l’occasion d’intervenir assez longuement un peu plus tôt, je tâcherai d’être bref et surtout plus opérationnel. J’aborderai donc les différents points sur lesquels j’aimerais que nous discutions et que j’approfondirai lors de la défense de mes amendements.
M. Pouria Amirshahi.
Pour ma part, j’aurais aimé que la dernière grande loi de cette législature soit consacrée à la défense des libertés, à la lutte contre les discriminations – je pense notamment aux contrôles au faciès – et à bien d’autres aspects, qui concernent tout autant la police que les citoyens.
J’aurais également préféré une autre loi, dans la mesure où celle-ci est fondée sur l’émotion. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué un texte issu d’une colère. Comme beaucoup, je pense que la colère n’est pas bonne conseillère. Je regrette que nous ayons, à notre tour, cédé à cette dérive consistant à légiférer sous le coup de l’émotion.
Vous avez par ailleurs qualifié cette loi d’« utile pour la reconnaissance du travail des policiers ». Je veux bien, avec vous, reconnaître que ce travail, chaque jour, sur le terrain, est difficile et complexe, mais je ne crois pas que la loi ait pour objet de se substituer à la gestion des ressources humaines de la police nationale. Ce n’est pas l’objet d’une loi.
Cela étant, ce projet de loi existe : nous devons donc l’enrichir puisqu’il est désormais soumis à notre souveraine délibération. Sur certains de ses aspects, je m’évertuerai soit à proposer la suppression de certaines dispositions, soit à les enrichir par des amendements.
Premier point : l’usage étendu des armes à feu. Cet axe important, déjà évoqué, comporte des risques. Il est demandé aux policiers d’intervenir avec discernement dans des circonstances exceptionnelles – il s’agit de tirs –, en ayant rapidement des informations sur le profil du suspect, tant sur ses antécédents, qui prouveraient sa dangerosité, que sur ses intentions. Les contestations risquent d’être nombreuses, tout comme les contentieux. Cela peut faire craindre une multiplication des contentieux et une augmentation de l’insécurité juridique pour les policiers. Le Défenseur des droits en personne craint que ce projet de loi ne « complexifie le régime juridique de l’usage des armes, en donnant le sentiment d’une plus grande liberté des forces de l’ordre, au risque d’augmenter leur utilisation ».
Deuxième point : la légitime défense, que vous avez voulu aligner, dans son principe, sur le régime applicable aux gendarmes. Il eût été plus facile d’aligner le régime des gendarmes comme des policiers sur le droit commun, c’est-à-dire sur le code pénal et son article 122-5, qui permet déjà à toute personne menacée, qu’elle soit dépositaire de l’autorité publique ou non, de se défendre lorsque son intégrité physique et sa vie sont mises en danger.
Cette loi, qui se justifie, ainsi que vous l’avez vous-même reconnu, par les incidents graves qui se sont produits à Viry-Châtillon, a pour but de corriger un fait ; or ce fait n’a pas besoin de cette loi. Le directeur général de la police nationale lui-même explique que les dispositions actuelles relatives à la légitime défense étaient parfaitement applicables aux policiers menacés dans leur véhicule. Là encore, c’est un excès de législation : il vaudrait mieux, pour les raisons de contexte que j’ai évoquées tout à l’heure, apaiser les esprits et renforcer les dispositions de droit commun existantes, lesquelles seraient très utiles aux policiers lorsqu’ils ont besoin de se défendre.
Je le dis d’autant plus volontiers que la légitime défense est souvent invoquée et reconnue aux policiers en cas de dépôt de plainte : ils ont souvent raison d’un point de vue procédural, au terme de la plupart des contentieux, au grand dam parfois de certaines familles.
Troisième point : l’anonymat. Ce n’est pas, selon moi, une garantie de protection car rien ne peut empêcher, malheureusement, les filatures mal intentionnées de policiers sortant de leur lieu de travail destinées à les menacer.
Enfin, il y a une contradiction importante, monsieur le ministre, avec le souhait de recréer une police de proximité.
On ne peut d’un côté vouloir une police de proximité qui créé un lien avec les habitants et leur permet donc d’identifier les policiers présents dans un quartier ou un territoire et, de l’autre, mettre en place et systématiser l’anonymat qui, certes, peut être réservé à des circonstances exceptionnelles mais qui me semble inutile lorsque l’on cherche à pacifier les relations entre la police et les habitants d’un quartier ou d’un territoire.
C’est sur l’ensemble de ces questions, entre autres – je ne voulais pas être trop long – que je présenterai des amendements afin d’enrichir ce texte.
Je me permets de conclure par un point très rapide.
Le droit que nous écrivons suppose un soubassement philosophique. Comme nous discutons de la dernière loi sécuritaire de la législature, je vous invite à réfléchir sur un point. J’ai trop souvent entendu dire que la sécurité est la première des libertés. Or, mesdames et messieurs les parlementaires, je ne crois pas que cela soit le cas – et telle n’est pas ma philosophie quoi qu’il en soit. La liberté, c’est d’aller, de venir, de penser, de voter, de croire, de ne pas croire mais la sécurité n’est pas une liberté en soi : c’est la condition de toutes les libertés. Je rappelle qu’entre le camp du progrès et le camp de la réaction, la divergence est fondamentale depuis 1789 : la sécurité est-elle la première des libertés – pendant longtemps, ce fut la version de l’extrême droite et du Front national – ou, au contraire, est-ce la liberté qui permet la sécurité de chaque citoyen ? Chacun comprendra, chacun sait par expérience que ce n’est pas dans les régimes autoritaires que l’on est le plus libre et le plus en sécurité.
J’insiste vraiment : ayons à cœur, alors que nous commençons cette dernière délibération d’une loi portant sur la sécurité, de ne pas inverser dans la hiérarchie philosophique les principes fondamentaux qui fondent nos institutions. Je tenais à le dire en ces termes-là car ce dévoiement principiel a malheureusement suscité de nombreux dérapages.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, ce texte relatif à la sécurité publique ne constitue pas qu’une réaction aux légitimes revendications des policiers ou à des fait divers précis. Il répond à une revendication ancienne, récurrente et, surtout, à la nécessité de mettre en place un cadre juridique stable et cohérent concernant l’usage des armes par les policiers.
Mme Colette Capdevielle.
Nos policiers exercent leurs missions dans des conditions particulièrement difficiles. La réalité terroriste a modifié les conditions d’exercice d’un métier complexe et très éprouvant. Celles et ceux dont la mission est de nous protéger ont aussi le droit de demander à être eux-mêmes protégés. Depuis plus de deux ans, éloignés de leurs familles et de leurs lieux de vie, les policiers doivent être présents sur tous les fronts. Nous leur demandons beaucoup, donc, nous leur devons beaucoup.
Dès le début de cette législature, des efforts financiers importants ont été réalisés en matière de sécurité et nous avons sans cesse adapté notre législation pour mieux lutter contre le terrorisme tout en préservant chaque fois les libertés publiques et accorder de nouvelles garanties. Ce texte de clarification parachève toutes les mesures déjà prises.
D’une manière assez étonnante, nous constatons que le droit positif en vigueur encadre toujours différemment les statuts des policiers et des gendarmes et, ce, sans justification qui tienne. Jusqu’à ce jour, les policiers ne disposent pas d’un texte de référence précis en ce qui concerne l’usage des armes – c’est le droit commun de la légitime défense qui s’applique.
L’article 1

crée enfin un cadre commun clair et intelligible pour les différentes forces de sécurité – policiers, gendarmes, militaires et douaniers, qui ne peuvent faire usage de leur arme qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée en application de la jurisprudence constante et jamais démentie de la cour européenne des droits de l’homme.
La semaine dernière, notre commission des lois a recadré le champ d’application : il ne faut pas que la menace soit seulement probable ni que la personne visée soit jugée intrinsèquement dangereuse ; il est impératif que le comportement de la personne, dans sa fuite, soit dangereux et rende absolument nécessaire l’usage de la force armée pour écarter ce danger.
La commission des lois a également supprimé les extensions du champ des dispositions aux policiers municipaux et je souhaite qu’il en soit de même en séance publique car cela me paraît conforme à notre droit et à la réalité des situations : la police municipale n’a pas les mêmes missions ni les mêmes prérogatives que la police nationale.
Une fois définitivement voté, ce texte nécessitera d’être bien expliqué à nos concitoyens mais aussi et surtout aux policiers, lesquels devront être formés. Ce renforcement de la formation, qui est très justement demandé par les policiers, est devenu indispensable car la formation est insuffisante et, en tout cas, inadaptée. Nous ne pourrons pas non plus faire l’économie des légitimes revendications de nos services de police, qu’il s’agisse de leurs pénibles conditions de travail ou de la vétusté des locaux et des matériels.
S’agissant des autres dispositions de ce texte visant à protéger des risques de menaces ou de représailles des agents dressant des actes de procédure en matière de police judiciaire et les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs liés au terrorisme, la commission des lois a très justement encadré sur le plan juridique ces mesures très dérogatoires au droit commun. Je tiens à rappeler qu’il faut se montrer prudents quant à ce type de dispositif, lequel doit absolument rester exceptionnel et donc ne pas être généralisé.
Sur proposition de son président Dominique Raimbourg, notre commission des lois a aussi enrichi le texte initial de dispositions nouvelles nécessitées par des questions prioritaires de constitutionnalité ayant annulé certains textes.
Enfin, nous avons été nombreux à soutenir par nos amendements une nouvelle disposition qui n’est que la reprise d’une expérimentation jamais mise en place : la protection des femmes victimes de violence par un dispositif électronique de protection anti-rapprochement, lequel a montré sa réelle efficacité dans d’autres pays européens, particulièrement en Espagne, pays que je connais bien. Je vous assure qu’il fonctionne et que toutes les femmes qui l’ont utilisé ont été réellement protégées – elles n’ont été victimes d’aucun récidiviste. Ce dispositif protège donc effectivement la victime.
Je souhaite que nous puissions aboutir en la matière et que nous terminions cette mandature par ce texte nécessaire, courageux et équilibré. Je rappelle toutefois que cette loi n’est pas la dernière que nous examinons puisque nous attendons la discussion, dans quelques jours, d’une loi de liberté, voulue par de nombreuses victimes, qui réforme profondément la prescription pénale.
Nous parachevons donc un travail législatif très sérieux, très complexe et, surtout, très courageux : nous n’avons pas cédé aux sirènes, nous avons répondu en systématiquement et avec à-propos à toutes les situations tout en demeurant très respectueux des principes qui fondent le droit français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gilles Savary.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la sécurité publique qui survient au terme de la discussion de nombreux projets – déjà évoqués – visant à mieux protéger nos concitoyens constitue une réponse à l’agression au cocktail Molotov de quatre policiers à Viry-Châtillon et à la légitime revendication des forces de police pour disposer de moyens juridiques de légitime défense identiques à ceux de la gendarmerie. L’agression du Louvre dont ont été victimes des militaires du dispositif « Sentinelle » vendredi dernier en souligne la nécessité et la légitimité.
M. Gilles Savary.
Plus directement, d’après moi, il constitue aussi par son article 4 et désormais son article 9 

Cette loi, je vous le rappelle, visait à tirer les conséquences de l’attentat évité du Thalys, le 21 août 2015, en renforçant très sensiblement le dispositif de contrôle des passagers des transports terrestres urbains afin d’y prévenir, autant que possible, les actes terroristes.
J’ai toujours pris la précaution, à cette tribune comme à d’autres, de préciser qu’il s’agit de resserrer au maximum les mailles du filet sans pour autant prétendre instaurer une sûreté totale dans des modes de transport utilisés par des milliards de passagers/kilomètre, chaque année, et grâce auxquels nous sommes libres de circuler. Chaque jour, pour plus de dix millions de personnes, ils offrent un service de première nécessité.
À cet égard, je voudrais dissiper ici une contre-vérité tenace selon laquelle la loi que je viens d’évoquer attendrait encore ses décrets d’application. En réalité, seules deux de ses dispositions, d’une grande complexité, ne sont pas encore opérationnelles. Je le réaffirme ici : les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP peuvent d’ores et déjà procéder à des palpations de sécurité, à des inspections visuelles de bagages, à l’issue desquelles ils peuvent interdire l’accès à un train, un métro, un bus, à ceux qui n’y consentent pas ; ils peuvent retenir une personne récalcitrante à un relevé d’identité pour en confier le contrôle ou la vérification à un officier de police judiciaire ; ils peuvent opérer des missions en civil et en arme dans les véhicules de transport ; ils peuvent déclencher leurs caméras-piétons lors de contrôle de personnes.
Les maires qui le souhaitent peuvent quant à eux confier à leurs polices municipales – sur une ligne ou l’ensemble d’un réseau de transport – la compétence de police des transports leur permettant d’opérer en province avec les mêmes prérogatives que la SUGE – surveillance générale – à la SNCF ou le GPSR, groupe de protection et de sécurisation des réseaux, à la RATP.
Enfin, les agents de police et les forces de gendarmerie disposent désormais de la prérogative de police des transports. Ils peuvent effectuer des vidéo-surveillances, des fouilles de bagages et de véhicules dans les emprises des entreprises de transports terrestres.
Toutes ces dispositions sont désormais pleinement applicables et se déploient au fur et à mesure de la formation des personnels. Au 31 décembre 2016, la seule SNCF avait réalisé 17 787 inspections visuelles de bagages, 6 524 fouilles, et opposé 5 241 interdictions d’accès aux trains.
Je l’ai évoqué : deux grandes dispositions de la loi doivent encore être mises en œuvre.
La première concerne la lutte contre la fraude et la plateforme d’interrogation en cours de mise en place par l’union des transports publics pour pouvoir « tracer » un fraudeur et remonter jusqu’à son compte en banque. La seconde nous intéresse ici, en particulier l’article 4 de la loi dont nous débattons aujourd’hui : elle consiste à s’assurer que des individus potentiellement terroristes occupant des fonctions sensibles et susceptibles d’être utilisés pour perpétrer des attentats de masse en soient éloignés afin de prévenir un risque important pour les usagers.
L’article 4, amendé par le Sénat et par notre commission des lois, introduit à cet effet un nouveau motif réel et sérieux de licenciement si le reclassement du salarié « potentiellement dangereux » est impossible, soit en raison du refus de ce dernier, soit en raison de l’incapacité de l’entreprise à lui proposer un nouveau poste. Cette procédure dite de « criblage », qui peut être déclenchée par l’autorité administrative à la demande ou non de l’employeur, propose un détour procédural par les juridictions administratives qui doivent se prononcer, en première instance comme en appel, sur la validité du motif de licenciement afin que l’entreprise puisse l’invoquer. C’est donc en quelque sorte l’État, au titre de ses prérogatives régaliennes de sécurité publique, qui prendra et assumera la responsabilité du licenciement – si licenciement il y a – l’entreprise devant impérativement le mettre en œuvre si elle ne trouve pas de solution de reclassement interne, comme l’a opportunément permis l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Goasdoué.
Ainsi, par le vote de cet article 4, la loi sera complétée d’un dispositif essentiel à la prévention des risques terroristes qui pourrait faire école dans d’autres secteurs d’activité si nécessaire.
Enfin, toujours dans le domaine des transports, nous avons introduit en commission après l’article 9 un amendement permettant aux agents de la SUGE comme à ceux du GPSR de poursuivre une action contre un contrevenant sur l’emprise de l’une ou l’autre entreprise – vous savez qu’aujourd’hui, les agents de sécurité sont limités à la domanialité de chacune d’entre elles. Cet amendement est extrêmement important en Île-de-France où, désormais, les polices de la RATP et de la SNCF pourront indistinctement prolonger leurs actions sur l’ensemble du réseau.
 Très bien !
M. Philippe Goujon.
 Mes chers collègues, ces dispositions de l’article 4 et de l’article 9 achèveront de doter la France du dispositif juridique de sûreté des transports terrestres le plus abouti d’Europe. Comme je l’ai dit et me plais à le répéter, la mobilité, c’est la liberté, et le droit de se déplacer sera toujours plus vulnérable qu’un couvre-feu ; mais ce que nous mettons en œuvre ici, précisément, c’est un compromis entre la sauvegarde d’une liberté essentielle et le maximum de prévention des risques envisageables.
M. Gilles Savary.
Monsieur le ministre, si je devais formuler un vœu, c’est que forte de ces dispositions en matière de transport, la France défende ces dernières auprès de la Commission européenne. Si les domaines maritime et aérien sont couverts – ce dernier depuis bien longtemps et de façon exemplaire – il en est un seul pour lequel la Commission européenne n’a pas ouvert le chapitre de la sûreté – en particulier – et de la sécurité : celui des transports terrestres, probablement parce qu’il est plus compliqué. Il y a là néanmoins quelque chose d’extrêmement pertinent à faire.
Je vous prie de m’excuser, madame la présidente, pour avoir été un peu long.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, l’actualité tragique, avec l’attentat du Louvre, rappelle à quel point les forces de l’ordre, qui sont exposées et ciblées par les terroristes islamistes, méritent une protection juridique qui leur permette notamment d’user de leur arme pour se défendre, sans encourir le risque d’être sanctionnées.
M. Philippe Goujon.
Ce projet de loi, même s’il arrive bien tard – comme beaucoup d’autres –, et principalement en réaction au malaise policier qui continue à s’exprimer dans la rue, offre enfin aux forces de police et de gendarmerie un cadre d’usage des armes unifié, comme nous l’avions proposé sans succès depuis 2012, au travers de quatre propositions de loi, avec mes collègues Éric Ciotti et Guillaume Larrivé.
Mais, nous le savons tous, les terroristes, tout comme les délinquants qui veulent « casser du flic », qu’ils soient derrière un ordinateur pour livrer à des déséquilibrés une liste de « têtes à couper », qu’ils tendent des guets-apens à des voitures de police ou qu’ils recourent à la guérilla, comme l’avait dénoncé la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre, ne font pas la différence entre un policier municipal, un policier national et un gendarme. À travers l’uniforme, ils attaquent l’autorité de l’État et la République elle-même.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre : porter un uniforme, c’est être une cible.
M. Philippe Goujon.
C’est pourquoi, après le meurtre de Clarissa Jean-Philippe et la tuerie de Nice, vous ne pouvez exclure du cadre protecteur de l’article 1

Victimes de violences croissantes, en hausse de 16 % entre 2011 et 2015 puis de 27,2 % entre 2015 et 2016, policiers et gendarmes recourent pourtant peu à la force armée, et seules cinquante-neuf procédures ont été engagées à leur encontre depuis 2010. Mais, mis en cause dans l’exercice de leurs missions, ils ne doivent pas se sentir abandonnés par leur hiérarchie, ni livrés à des traitements dégradants. C’est pourquoi je vous proposerai plusieurs amendements visant à mieux encadrer la procédure devant le défenseur des droits, à faire de l’audition – définie à l’article 61-1 du code de procédure pénale – la règle, et de la garde à vue, l’exception, et à leur donner accès, dans les deux cas, à l’assistance d’un conseil pris en charge par la protection fonctionnelle.
Si vous avez clarifié le cadre d’usage des armes du personnel pénitentiaire et reconnu à celui-ci de nouvelles prérogatives, comme le contrôle de l’emprise foncière des prisons, notion à laquelle le Sénat a ajouté les « abords immédiats », qui méritent d’être réintroduits en séance, vous devez aller plus loin dans la reconnaissance des nouvelles missions de sécurisation auxquels sont désormais astreints les personnels pénitentiaires, en leur attribuant de nouveaux pouvoirs – un amendement d’Éric Ciotti propose ainsi de conférer la qualité d’officier de police judiciaire – OPJ – aux directeurs de prison.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Ainsi, pour faire face au fléau des projections illicites, vous devez leur permettre, sur le modèle des agents de sécurité des transports, de fouiller les véhicules suspects stationnés ou circulant dans ce périmètre. Vous devez également porter au niveau législatif l’interdiction des téléphones portables et terminaux de connexion internet, qui servent dans 20 % des cas, au moins, à des fins malveillantes, et dont on sait l’utilisation qu’en font les terroristes, comme en témoignent le drame d’Osny et les parcours de Mehdi Nemmouche ou de Salah Abdeslam. Que de temps perdu, cependant, alors que vous avez rejeté, voici un an, ma proposition de loi visant à reconnaître le renseignement pénitentiaire et à isoler électroniquement les détenus !
M. Philippe Goujon.

M. Patrick Hetzel.
 La protection de l’identité des policiers et gendarmes intervenant dans les procédures judiciaires est désormais indispensable, et la limiter via un quantum de peine, que vous avez réintroduit alors que le Sénat l’avait opportunément supprimé, comme le recommandent d’ailleurs la Direction générale de la gendarmerie nationale – DGGN – et la Direction générale de la police nationale – DGPN –, reviendrait à priver cette mesure d’effet. L’exemple espagnol, cité dans l’étude d’impact, prouve que l’identification par matricule de tout agent des forces de l’ordre en raison de cette seule qualité n’est pas contraire à la Constitution, ni susceptible d’être condamné par la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Philippe Goujon.
Pour conclure, tout en attendant du nouveau cadre que nous créons pour les forces de l’ordre, qu’il les sécurise davantage dans l’exercice quotidien de leurs missions, et qu’il soit accompagné des formations nécessaires, je vous appelle à rétablir les améliorations introduites par le Sénat, car toute réforme inachevée reviendrait à abandonner les forces de l’ordre à leurs agresseurs, et vous n’aurez pas le temps, à présent que la législature s’achève, de reprendre nos propositions dans un nouveau texte – comme ce fut souvent le cas – pour pallier les insuffisances de celui que vous nous présentez aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de vous dire toute mon émotion et ma fierté de monter une dernière fois à la tribune de l’Assemblée nationale.
M. Sébastien Pietrasanta.
Durant ces cinq années, j’ai défendu comme député, et comme rapporteur, de nombreux textes renforçant la sécurité de nos concitoyens. Ce quinquennat a été marqué par les nombreuses attaques terroristes qui ont particulièrement touché notre pays, la France, encore récemment à proximité du Louvre. Je souhaite adresser tous mes vœux de rétablissement au militaire de l’opération Sentinelle blessé vendredi dernier.
J’ai d’abord une pensée, ce soir, pour toutes les victimes, leurs familles et leurs proches. Ma seconde pensée va évidemment en direction des policiers, des gendarmes, des douaniers, des services de renseignement, des secours, de toutes celles et tous ceux qui œuvrent au quotidien pour protéger notre patrie. Ils savent qu’ils ont la reconnaissance de toute la représentation nationale. Ils font un travail indispensable pour la cohésion de notre pays.
Je sais que nos services de renseignement sont meurtris, lorsqu’un attentat n’a pu être déjoué. Je sais que nos policiers et nos gendarmes sont également meurtris, quand la violence anti-flic se développe et se manifeste sur notre territoire. Ce travail si difficile, si stressant et si indispensable, nous le mesurons pleinement. À l’Assemblée nationale, nous avons accompagné l’effort sans précédent du Gouvernement, en légiférant pour renforcer l’action de nos forces de l’ordre.
Mais nous avons aussi l’exigence d’avoir une police et une gendarmerie exemplaires. Si difficile que soit leur tâche, rien ne justifie que celles et ceux qui doivent faire respecter l’ordre à nos concitoyens ne respectent pas eux-mêmes la loi et la déontologie. C’est particulièrement vrai dans nos banlieues.
Mes chers collègues, depuis cinq ans, la gauche a légiféré, renforcé les effectifs de la police, de la gendarmerie et de nos services de renseignement. Nous avons réorganisé nos services. Nous avons réarmé les forces de l’ordre. Nous avons débloqué des moyens supplémentaires en protection et en véhicules. Jamais nous n’avions fait autant pour nos forces de sécurité intérieure. Parce qu’il fallait réparer ce qui avait été cassé par le passé, avec la diminution des effectifs, avec l’affaiblissement de nos services de renseignement, que l’on avait désorganisés, mais aussi, parce que la période que nous avons connue a été, reconnaissons-le, sans précédent.
Qui, aujourd’hui, peut faire le procès en laxisme de la gauche, en général, et du gouvernement, en particulier ? Personne, sauf peut-être les démagogues, les « sans-vergogne », les petits politiciens n’ayant aucun sens de l’État. Car le sens de l’État, nous, nous l’avons eu. Lorsque nous avons légiféré, nous l’avons fait avec sérieux, détermination et respect.
Sérieux, en refusant de tomber dans la facilité qui consiste à flatter constamment une opinion publique qui en demande toujours plus. Nous avons voulu légiférer en étant utiles et concrets. Détermination, parce qu’il a fallu s’adapter à la nouvelle menace et aux modes opératoires qui s’adaptent de plus en plus vite. Notre main n’a jamais tremblé, lorsqu’il a fallu combattre les terroristes et le crime organisé. Respect, aussi, car notre Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme ne sont ni des gros mots, ni des arguties juridiques. Nous les avons respectés, et nous avons toujours refusé de franchir la ligne jaune.
J’ai été fier d’appartenir à une majorité qui a permis d’éviter que notre pays ne bascule dans l’arbitraire. Il n’y a qu’à voir certains amendements ou propositions de loi déposés depuis cinq ans pour comprendre tout l’enjeu de l’élection présidentielle à venir !
Mes chers collègues, le texte sur la sécurité publique présenté par le ministre de l’intérieur, que je salue dans ses nouvelles fonctions, s’inscrit dans ce triptyque : sérieux, détermination et respect. Il permet de mieux protéger nos policiers et poursuit l’adaptation nécessaire de notre arsenal judiciaire. Ce texte devra encore être amélioré : c’est le sens de plusieurs amendements que je défendrai. Je suis convaincu, par exemple, que face à cette menace terroriste, nous devons accompagner la montée en puissance des sociétés privées, en leur donnant davantage de prérogatives, tout en renforçant leur formation et leur contrôle.
Certains trouvent que ce texte renie nos libertés fondamentales – ils se sont exprimés. J’ai entendu ce genre de critique à chaque fois que nous avons eu à légiférer en matière de sécurité et de terrorisme. Je me souviens que, en 2014, lors de l’examen de la loi sur le terrorisme, j’avais été accusé de vouloir bloquer internet en France, en légiférant sur le blocage administratif des sites faisant l’apologie du djihad. Il n’en fut évidemment rien. Il en va de même de ce texte : il ne renie aucune liberté fondamentale. Certains trouveront au contraire que ce texte ne va pas assez loin, ou qu’il intervient trop tard. Ceux qui jugent qu’il arrive trop tard sont les mêmes, qui ont soutenu la motion de renvoi en commission, qui aurait pu nous faire perdre un temps précieux. En réalité, ce texte est équilibré, et cet équilibre devra être préservé en séance.
Mes chers collègues, je le répète une dernière fois, du haut de cette tribune de l’Assemblée nationale : nous devons tous être à la hauteur de l’enjeu. Victor Hugo disait, en 1870 : « Étouffez toutes les haines, éloignez tous les ressentiments, soyez unis, vous serez invincibles. Serrons-nous tous autour de la république en face de l’invasion, et soyons frères. Nous vaincrons. C’est par la fraternité qu’on sauve la liberté. » Ce seront aussi mes derniers mots.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est souhaité de manière consensuelle par les policiers. Il doit permettre de clarifier l’usage des armes, particulièrement des armes létales. Pour l’essentiel, je suis d’accord avec les dispositions qu’il contient. Mon intervention portera sur les questions que pose son application. La fixation d’un cadre commun d’usage des armes ne saurait en effet se faire sans une transformation profonde de la formation dispensée aux forces de sécurité. C’est l’une des recommandations du rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles, et une exigence de la Cour européenne des droits de l’homme, en application des dispositions des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, sans cesse confirmée par la jurisprudence de cette dernière.
M. Jean-Pierre Blazy.
Le Gouvernement, monsieur le ministre, doit donc s’interroger rapidement sur les modalités de modification des modules de formation initiale, en adéquation avec le nouveau cadre du régime unique qui va être créé. Il convient également de repenser la formation continue, dans le cadre de laquelle des milliers de fonctionnaires, déjà en poste, devront réapprendre les règles qui entourent les possibilités de défense face aux agressions. De même, l’entraînement au tir, qui est aujourd’hui trop peu fréquent, devra être intensifié pour permettre aux policiers et aux gendarmes de maintenir un niveau de préparation optimal tout au long de leur carrière. Nous devons également nous saisir de l’occasion offerte par ce projet de loi pour mettre en place une formation juridique à destination des forces de l’ordre, en concertation avec les magistrats.
La réussite de la mise en œuvre de ce projet de loi est conditionnée par l’introduction de modules de mise en situation dans la formation commune entre policiers et gendarmes. C’est le sens de la recommandation n

En tant que représentant de cette assemblée auprès de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice – INHESJ –, je crois également que cet institut devrait se voir confier la conduite d’une étude qualitative des violences dont sont victimes les forces de sécurité, pour que l’évolution législative se fonde sur des analyses précises de la situation sur le terrain – c’est la recommandation n

Mieux protéger les forces de l’ordre, ce n’est donc pas uniquement poursuivre les évolutions législatives. C’est aussi réfléchir à l’exercice professionnel des forces de sécurité dans leur globalité.
La généralisation ou non des caméras-piétons est également une des conditions de la réussite de la mise en œuvre du texte que nous examinons, car celles-ci peuvent être un élément de preuve supplémentaire et, en même temps, un outil d’apaisement dans les relations entre la police et la population. Les forces de police peuvent, aux termes de la loi du 3 juin 2016, en être équipées, mais ce n’est pas obligatoire. Les forces de l’ordre et les syndicats, qui étaient initialement réticents à leur utilisation, les voient désormais comme un dispositif efficace. Il faut pourtant aller plus loin que la simple autorisation prévue par la loi du 3 juin 2016 pour répondre au besoin de protection juridique qu’elles constituent pour les fonctionnaires comme pour les personnes interpellées. L’actualité aurait pu être différente si les policiers d’Aulnay-sous-Bois avaient été équipés de ce dispositif.
Je suggère que le port des caméras-piétons devienne immédiatement obligatoire dans les zones de sécurité prioritaire et dans les quartiers sensibles. J’avais déjà formulé, monsieur le ministre, cette recommandation dans un rapport d’information sur la lutte contre l’insécurité sur tout le territoire, déposé en 2014. De même, nous devons répondre aux questions suivantes : dans quelles circonstances l’enregistrement de la caméra doit-il débuter ? Dès le début du service, avant une intervention ? Surtout, qui a autorité sur la mise en marche de la caméra ? L’agent lui-même ? La hiérarchie ? Nous devons rapidement apporter des réponses à ces questions, comme nous avons commencé à le faire dans la loi « égalité et citoyenneté ». Monsieur le ministre, peut-être pourrez-vous établir un état des lieux de l’expérimentation des caméras-piétons, dont la généralisation pourrait s’avérer une absolue nécessité dans le cadre du présent projet de loi.
En 2012, nous avons créé les zones de sécurité prioritaire, pour lutter contre la délinquance sur les territoires où elle était particulièrement forte. Depuis deux ans, le large consensus sur la nécessaire lutte contre le terrorisme a pu laisser croire, tant aux forces de l’ordre qu’à une partie de nos concitoyens, que la sécurité du quotidien n’était plus la priorité. Je regrette qu’on ne soit pas parvenu à faire des ZSP les laboratoires qu’elles auraient pu être. Je regrette qu’on n’ait pas démocratisé la production de sécurité. Enfin, je regrette que les rapports de la police avec les Français ne se soient pas améliorés. Il existe pourtant des solutions. De nombreux rapports remis au Gouvernement, mais aussi, plus récemment, l’étude publiée en novembre 2016 par Terra nova, formulent des recommandations pertinentes et applicables.
Le texte que nous allons examiner est nécessaire, mais il ne sera pas suffisant pour répondre tant au malaise des forces de l’ordre qu’à la demande de protection au quotidien des Français. Il faut adopter une approche plus généraliste du métier de policier, fondée sur un recentrage des fonctionnaires sur le cœur de métier, et dont le lien avec la population sera une condition essentielle d’une production partenariale de sécurité avec les collectivités locales, dans une approche territoriale indispensable. À défaut d’un consensus républicain sur le plan politique, il y aurait là, j’en suis sûr, la possibilité de trouver un consensus républicain tant avec les citoyens qu’avec les forces de sécurité.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’actualité fournit malheureusement un contexte particulièrement approprié à l’examen de ce texte par notre assemblée. La semaine dernière, en effet, la menace terroriste maximale sous laquelle nous vivons depuis de longs mois se rappelait une nouvelle fois à nous et à nos forces de l’ordre et de sécurité, placées sous tension extrême depuis près de deux ans. Sans verser dans la polémique, je tiens aussi à dire ici que les événements d’Aulnay-sous-Bois, sur lesquels je ne ferai aucun commentaire de fond car la justice investigue, soulignent, si besoin en est, la difficulté extrême de l’exercice de leurs fonctions par nos forces de l’ordre.
M. Arnaud Viala.
Avec mes collègues, nous n’avons eu de cesse, depuis des mois, de plaider pour le renforcement des mesures de sécurité et de l’autorité de celles et ceux qui l’incarnent.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons voté tous les textes s’inscrivant dans cette logique, en regrettant souvent, d’ailleurs, qu’ils n’aillent pas plus loin, tant les menaces, l’atmosphère qui règne dans notre pays, mais aussi les terribles accrocs qui ont émaillé les derniers mois nous paraissent justifier la plus grande fermeté.
 Tout à fait !
M. Patrick Hetzel.
 La question qui se pose à nous, à travers ce texte, est triple. Il s’agit d’abord d’harmoniser les règles régissant les différents corps de forces de l’ordre, afin d’homogénéiser les réponses apportées aux actes de malveillance et de sécuriser juridiquement les interventions. Il s’agit également de protéger les représentants de l’autorité publique, tant dans l’exercice de leurs fonctions que dans leur vie privée et celle de leurs proches. Enfin, il convient de renforcer les moyens dédiés à la mise en sécurité des personnes et des biens dans notre pays.
M. Arnaud Viala.
 (« Excellent ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 En tant qu’élu de la nation, mais aussi d’une circonscription rurale que l’on pourrait– à tort – penser à l’abri de certains fléaux actuels, je suis très attentif aux conditions d’exercice de nos policiers et gendarmes, que je rencontre régulièrement et avec lesquels nous pouvons parler de l’augmentation des faits de délinquance, y compris en milieu rural. J’ai récemment visité l’établissement pénitentiaire de Rodez. Je voterai ce texte sans réserve, mais soutiens des amendements visant à l’enrichir encore. La police municipale doit pouvoir disposer de prérogatives, notamment en matière d’usage des armes, plus proches de ceux des autres corps.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il convient également de durcir l’arsenal judiciaire qui permet de sanctionner ceux qui s’en prennent aux personnes dépositaires de l’autorité et à leurs proches. Enfin, l’allégement de certaines procédures doit rendre l’exercice professionnel de nos militaires et de nos policiers plus conforme à la réalité du terrain et à l’exigence de résultat.
Notre pays traverse une crise sécuritaire sans précédent pendant les décennies récentes. Ce texte est aussi l’occasion, pour nous, de dire à chacun de nos concitoyens que la sécurité de notre pays, notre sécurité individuelle et collective, est l’affaire de tous. À son niveau, chaque Français a un rôle à jouer pour la garantir, en contribuant à l’effort de vigilance qui s’impose à nous, en acceptant les contraintes que fait peser sur notre vie quotidienne le niveau de contrôle actuel, et en témoignant respect et coopération aux forces de l’ordre lors des opérations banales de contrôle. Ne laissons jamais s’installer l’idée que les représentants de l’autorité incarnent autre chose que les valeurs sur lesquelles reposent notre vie collective et notre société. Plus largement, les Français doivent avoir conscience que tout refus d’obtempérer, tout affront, toute remise en cause de cette autorité, même en apparence bénigne, porte en elle les germes d’une insécurité que chacun décrie.
Ce message me paraît aussi fondamental dans l’éducation de nos enfants, auxquels nous devons rappeler tous les jours que des femmes et des hommes travaillent chaque jour, au péril de leur vie, pour garantir notre sécurité. Les images insuffisamment commentées de scènes de répression en tous genres et l’apologie de la violence sous toutes ses formes rendent souvent cette vérité inaudible.
J’en reviens aux forces de l’ordre et de sécurité, qui expriment des besoins sur le plan non seulement matériel, mais aussi humain. Il y a quelques semaines, j’ai interrogé dans l’hémicycle M. le ministre de l’intérieur et M. le garde des Sceaux sur les raisons et, surtout, sur les conséquences de la mise en application récente d’une directive européenne alourdissant considérablement le déroulement des procédures judiciaires consécutives à l’interpellation. Je n’ai toujours pas de réponse de M. Urvoas, mais me permets d’insister ici – je ne savais pas que vous seriez présent, monsieur le ministre : pour que nos forces de l’ordre puissent garder confiance dans ce qu’elles font au quotidien, elles ont besoin, au-delà des moyens matériels et répressifs, que le législateur soit attentif aux outils juridiques qui leur sont confiés, afin de conduire leurs procédures à leur terme. Sans remettre en cause le principe de la présomption d’innocence, ne laissons pas s’installer le sentiment que les victimes ont toutes les chances de passer à travers les mailles du filet. Si tel est le cas, le désespoir s’emparera vraiment de nos agents de la force publique, et garantir notre sécurité deviendra vraiment un pari perdu d’avance.
 La parole est à M. Éric Elkouby.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi relatif à la sécurité publique qui nous est soumis aujourd’hui, et qui a été adopté par le Sénat le 24 janvier dernier, renforce l’arsenal juridique en matière de protection de nos concitoyens. En effet, face à la menace terroriste, toujours présente, aux violences et à la délinquance, la première mission de l’État est de les protéger efficacement. C’est ainsi que toutes les dispositions que nous avons prises depuis 2012 visent à améliorer la législation permettant d’assurer aux Français une sécurité réelle, dans un contexte qui reste alarmant, comme le démontre malheureusement encore l’exemple récent du Carrousel du Louvre.
M. Éric Elkouby.
Parallèlement à l’état d’urgence, qui doit rester limité dans le temps, l’ensemble des réformes dans ce domaine est réalisé pour renforcer la lutte contre le terrorisme, ce mal qui ronge notre société. Notre texte a pour but d’organiser la légitime défense des policiers. Ainsi, à l’instar des gendarmes, ils pourront désormais faire usage de leur arme à feu lorsqu’ils seront personnellement agressés ou réellement menacés par une personne armée. Cette revendication des policiers a refait surface après les événements d’octobre 2016 dans l’Essonne et répond à des agressions de plus en plus violentes. Même si cette nouvelle mesure semble en inquiéter certains, le temps de l’angélisme doit céder le pas à celui de la réaction proportionnée, mais exigeante, pour répondre à l’impératif de lutte permanente contre l’insécurité en milieux urbain ou rural.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Il est néanmoins essentiel, pour éviter toute dérive, d’encadrer cette mesure, afin qu’elle soit appliquée dans le respect absolu des droits de l’Homme et conformément à la jurisprudence de la CEDH, dont le siège est à Strasbourg. Vous nous avez rassurés à ce sujet, monsieur le ministre de l’intérieur, mais il semble important de le présenter comme une nécessité impérative du texte.
Certes, pour cela, il y a lieu de s’interroger, au-delà du présent dispositif, sur les conséquences de la suppression de la police de proximité, qui remplissait des missions de prévention, d’écoute et de répression. Nos quartiers ont besoin d’une police plus proche des citoyens pour anticiper certaines réactions, notamment en lui donnant des moyens supplémentaires. On peut regretter la fermeture des bureaux d’îlotiers ou le manque de volonté dans l’ouverture d’antennes de police dans les quartiers sensibles.
À titre d’exemple, dans le faubourg de Koenigshoffen, à Strasbourg, au sein de ma circonscription, il n’y a qu’un seul bureau de police pour couvrir tout l’ouest de Strasbourg, à savoir Hautepierre, l’Elsau, la Montagne-Verte, Koenigshoffen, le Hohberg, les Poteries et Cronenbourg. C’est bien trop peu ! C’est pourquoi un quartier comme l’Elsau – 6 500 habitants –, qui accueille la maison d’arrêt de Strasbourg et qui concentre de nombreuses difficultés, mériterait l’ouverture réclamée et attendue d’une antenne de police nationale ou la réouverture de son bureau d’îlotiers, fermé par Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’intérieur.
Toujours à Strasbourg, dans le secteur de l’Orangerie, où l’accueil des personnalités étrangères des institutions européennes mobilise les forces de l’ordre – et je me réjouis, bien entendu, de ce statut de capitale européenne –, il faudrait peut-être également renforcer leur rôle de prévention, indissociable de leur mission de service public. Nous devons unanimement rendre hommage à notre police. C’était le but de mon passage et de mon message au commissariat central de Strasbourg, en juillet dernier, après les attentats de Nice, où j’ai voulu témoigner une nouvelle fois mon soutien aux forces de l’ordre.
Chers collègues, la lutte contre le terrorisme, les incivilités et les atteintes aux biens et aux personnes est notre exigence. La police, guidée par notre triptyque républicain, sait et doit répondre au souhait des Français de vivre en paix. C’est dans cet esprit que je souhaite rappeler la devise présente sur l’un des bâtiments emblématiques de Strasbourg : « Plus fort que le glaive est mon esprit ». Cette devise sonne comme un hommage à l’Homme, un message de confiance en l’Homme et d’espérance en sa capacité d’agir.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’aurais aimé comme beaucoup d’entre vous que nous légiférions sur ce projet de loi dans la sérénité. Chacun aimerait que les conditions d’un débat serein soit réunies, mais, nous le savons bien, elles ne le sont pas toujours. Ce projet de loi est né après les manifestations policières de l’automne, qui nous ont tous interpellés, et après l’agression dont ont été victimes les forces de l’ordre à Viry-Châtillon. Malheureusement, nous légiférons aussi quelques jours après deux événements de nature très différente : l’agression terroriste au Louvre et la mise en examen de policiers à Aulnay-sous-Bois.
M. Jean-Luc Laurent.
La tâche de la police, nous le savons tous, est immense. Je veux à mon tour saluer l’ensemble des forces de sécurité intérieure, qui ont été extrêmement sollicitées depuis 2015, directement visées à Viry-Châtillon et moralement atteintes par les faits graves qui sont reprochés à quatre policiers à Aulnay-sous-Bois.
Je me félicitais que nous puissions enfin parler de sécurité publique dans cette législature, après que le terrorisme eut accaparé l’agenda législatif. Je forme le vœu qu’au cours de ces débats nous ne mélangions pas tout et que nous parlions le moins possible de terrorisme pour parler surtout de sécurité publique.
Nous avons en effet légiféré cinq fois, à juste titre, pour renforcer les moyens des forces de sécurité et de la justice en vue d’assurer la sécurité des citoyens et la protection de la France face au terrorisme. Nous avons trop peu parlé de sécurité publique. Nous l’avons laissée en jachère. La mobilisation antisyndicale de l’année dernière doit nous alerter sur l’état du problème, au-delà du recrutement, qui a été effectué et dont nous devons nous féliciter, de 9 000 policiers. Mais disons-le clairement, le Gouvernement et le législateur se sont beaucoup préoccupés de haute police : je ne dirais pas que la police du quotidien a été oubliée, mais elle est passée au second plan, parfois même au troisième, après les questions du maintien de l’ordre posées par les mouvements politiques et sociaux qui ont également marqué le quinquennat.
Nous sommes dans l’impasse, faute, monsieur le ministre, d’avoir dressé un véritable bilan des années Sarkozy au sens large, c’est-à-dire de 2002 à 2012, notamment d’un quinquennat de mainmise politique sur une institution dont la seule victime n’a pas été les Renseignements généraux puisqu’elle a vu également la suppression de 13 000 postes au titre de la révision générale des politiques publiques. Cette décennie Sarkozy nous a légué une police d’intervention dont les fonctionnaires ne manquent pas de mérite pour agir mais qui se trouvent collectivement dans une impasse, dont on ne sortira pas par la surenchère. Non, on n’en sortira pas par la surenchère.
À l’évidence, avec ce projet de loi, nous ne conduirons pas une grande réforme à trois semaines de la suspension de nos travaux parlementaires. Toutefois, ce texte va dans le bon sens en créant le régime unique d’utilisation des armes ou l’anonymisation de certaines procédures. C’est pourquoi je ne peux que regretter le rejet de mon amendement de nature budgétaire visant à renforcer la formation au tir des policiers. Les règles extrêmement strictes qui doivent s’imposer à eux ne prendront, mes chers collègues, tout leur sens qu’avec un entraînement technique et psychologique qui est aujourd’hui trop limité.
Je note avec satisfaction la présence dans le projet de loi de dispositions d’origine gouvernementale ou parlementaire concernant la sécurité privée. La demande de sécurité est importante et il est évident qu’à côté d’un service public de sécurité fort il y a de la place pour des acteurs privés, sur des missions spécifiques prévues par la loi.
La plupart des programmes électoraux de la gauche, et même du centre, visent la création d’une police de proximité sans qu’on sache toujours de quoi il retourne ni qu’on connaisse les voies pour y parvenir. Je me félicite toutefois de cet état d’esprit.
Je défendrai une idée très concrète, dont la représentation nationale a déjà débattu l’année dernière dans l’examen du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, sans parvenir à une solution satisfaisante : le récépissé de contrôle d’identité. Instituer un récépissé destiné non pas seulement à lutter contre les discriminations et les dérives, mais également à refonder le travail policier, c’est faire le choix d’un véritable service public de la sécurité.
 La parole est à M. Yannick Trigance, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, il me revient d’intervenir le dernier dans la discussion générale. Le groupe socialiste, écologiste et républicain soutiendra ce texte pour les raisons qu’ont déjà développées le ministre de l’intérieur, le rapporteur et le président de la commission, ainsi que plusieurs collègues ici présents, avec leurs nuances et dans leur diversité.
M. Yannick Trigance.
Nous en sommes persuadés, la sécurité en France doit pouvoir s’appuyer sur un dispositif législatif cohérent et performant. À cette fin, nous ne devons pas hésiter, comme cela nous l’est proposé, à le compléter par un nouveau texte. Ce n’est pas la première fois que notre assemblée débat de textes visant à renforcer et à améliorer les moyens de l’État dans sa lutte contre la délinquance sous toutes ses formes et nous avons entendu les interrogations relatives à la multiplication des textes liés à la problématique de la sécurité.
Au lieu de nous en inquiéter, nous devons nous en réjouir, tout d’abord parce que la cohésion et le consensus ont présidé à cette œuvre législative : cela est trop peu fréquent pour que nous ne le soulignions pas avec force. Nous devons nous en réjouir également parce que l’histoire ne pourra pas nous reprocher d’avoir bâti un dispositif législatif à la va-vite, dans l’urgence des menaces et des atteintes à notre sécurité : nous prenons au contraire le temps d’en discuter et d’avancer par étapes. Nous devons nous en réjouir enfin parce qu’à aucun moment, comme l’a rappelé Pascal Popelin, les principes posés par notre Constitution et notre État de droit n’ont été, de quelque manière que ce soit, égratignés par ces textes. Débat, respect des textes fondamentaux, consensus : nul doute que ce nouveau texte s’inscrive dans la lignée positive des précédents.
Alors, mes chers collègues, en quoi répond-il aux besoins légitimes de sécurité dans notre pays ? Tout d’abord, ce projet du Gouvernement entend réformer l’usage des armes par les forces de l’ordre. Il s’agit de définir un usage commun des armes aux deux forces de l’ordre, la police et la gendarmerie, en alignant la première sur la seconde. C’est une revendication ancienne émanant de ceux qui assurent notre protection au quotidien, auxquels nous rendons hommage et qui estiment avec légitimité pouvoir l’assurer plus efficacement avec la création de ce cadre unique et clair.
En outre, ce texte entend protéger des risques de menaces ou de représailles les agents de la sécurité mobilisés sur des affaires liées au terrorisme. Ces agents le méritent et nous veillerons évidemment à préserver les principes juridiques, comme le droit de la défense et le principe contradictoire.
Ce projet de loi prévoit également les cas d’incompatibilité entre une enquête administrative sur un salarié et le maintien de celui-ci dans une entreprise de transport public : sujet délicat dans sa définition, mais indispensable à traiter au regard de la menace terroriste sur ce secteur.
Enfin, ce texte prévoit les conditions d’armement des sécurités privées, non pas pour développer l’armement individuel de cette activité, mais pour mettre un terme au flou actuel.
Nous le voyons bien, ce texte s’engage à trouver les équilibres nécessaires, d’un côté, à la liberté individuelle et, de l’autre, aux moyens à déployer face à l’ampleur de la menace. Pour résumer, en ce qu’il répond aux inquiétudes des Français, il renforce la construction d’un dispositif législatif adapté aux nouvelles menaces tout en complétant les efforts budgétaires réalisés, d’où son caractère éminemment important.
Alors que la France traverse une période de menace terroriste élevée, comme l’a encore récemment montré l’attaque d’un militaire vendredi dernier au Louvre, ce projet de loi est un signal positif envoyé à nos concitoyens : il permet de renforcer la sécurité publique en s’inscrivant dans cette volonté du Gouvernement de disposer d’un arsenal législatif complet, aussi adapté au contexte évolutif qu’équilibré.
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, pour toutes ces raisons, je le répète, notre groupe votera ce texte avec détermination et conviction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Roux,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique.
La séance est levée.
Mme Véronique Besse
M. Gabriel Serville
M. Laurent Baumel
M. Bernard Perrut
Mme Cécile Untermaier
Mme Cécile Duflot
Amendement n

M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bruno Le Roux, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Dominique Raimbourg, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la sécurité publique (n
M. le président.

 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
En application de l’article 95 du règlement, le Gouvernement demande la réserve de l’examen des dispositions relevant du ministère de la justice. Il s’agit des articles 6 








 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Véronique Besse.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’attentat de vendredi dernier au Louvre, au cours duquel un militaire a fait l’objet d’une tentative d’assassinat, nous rappelle toute l’actualité des questions de sécurité publique, mais aussi la nécessité d’y apporter des réponses efficaces.
Mme Véronique Besse.
En effet, ceux qui assurent notre sécurité n’ont jamais été autant pris pour cible. Parce qu’ils nous défendent – nos concitoyens, notre pays et ce qu’il représente – militaires, gendarmes et policiers sont devenus des cibles privilégiées pour les terroristes islamiques et criminels en tout genre, d’abord parce qu’ils symbolisent la force de l’État qui détient le monopole de la force légitime, ensuite parce qu’ils sont présents dans des endroits à risques, des endroits symboliques comme les gares, les salles de spectacles, la tour Eiffel ou le Louvre que j’ai évoqué à l’instant.
Aujourd’hui, la peur doit changer de camp. Il est essentiel de donner aux forces de l’ordre la possibilité d’utiliser leurs armes dans des cas de légitime défense renforcée. C’est bien le cœur de ce texte. C’est aux criminels et aux terroristes d’avoir peur, et non l’inverse : celui qui est tenté de passer à l’acte doit savoir que toute tentative va se solder par un échec. C’est à ce prix que nous nous donnerons les moyens d’empêcher un certain nombre de tentatives.
Aujourd’hui, dans un contexte d’Europe passoire où nos frontières sont ouvertes aux quatre vents, où notre souveraineté est menacée, la France doit se faire respecter. Cela passe avant tout par ces mesures de bon sens. La France doit cesser de se faire marcher dessus. Le contexte dans lequel nous nous trouvons est exceptionnel : nous ne participons pas à une guerre classique, car l’ennemi est à couvert et n’est souvent visible qu’au dernier moment. Cette situation doit nous amener à prendre non pas des mesures idéologiques, mais des mesures concrètes, efficaces et légitimes. Il n’est pas normal qu’un membre des forces de l’ordre voie sa mission et sa vie menacées car il a peur d’utiliser son arme. Aujourd’hui, le quotidien des policiers est tellement judiciarisé et surmédiatisé que, même face à la mort, les forces de l’ordre ont parfois peur de se défendre et d’utiliser leurs armes.
Oui, ce projet de loi est nécessaire, mais insuffisant pour faire respecter la loi et la justice. Oui, ce texte est une nécessité, mais il ne sera efficace qu’accompagné d’une politique pénale digne de ce nom, avec une application stricte des peines…
 C’est ce que nous faisons !
Mme Cécile Untermaier.
 …et une augmentation du nombre de places de prison.
Mme Véronique Besse.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez évoqué la maturité de ce texte sur la sécurité publique. Pour ma part, je ne puis que souligner et applaudir cette réelle avancée, avec une pensée particulière pour nos gendarmes, policiers, douaniers, surveillants pénitentiaires et même pompiers qui exercent des métiers difficiles, souvent au péril de leur vie. En Guyane, d’ailleurs, les forces de l’ordre se voient parfois désigner par le doux nom de « caresse guyanaise »…
M. Gabriel Serville.
 (Sourires.)
 Nonobstant l’extension des dispositions du présent projet de loi aux outre-mer, je souhaite faire un arrêt sur image, peut-être digressif, sur l’un des critères qui caractérisent la légitime défense, à savoir la stricte proportionnalité mentionnée à l’article 122-5 du code pénal. J’avais sollicité votre prédécesseur place Beauvau afin d’envisager la possibilité de modifier, au bénéfice de la Guyane et à titre expérimental, pour une durée provisoire, ce critère de la stricte proportionnalité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si la Guyane se classe première parmi les départements les plus criminogènes, c’est aussi parce que le sentiment d’impunité a trop longtemps prospéré auprès des potentiels criminels, au détriment des honnêtes citoyens victimes des quarante et un homicides pour 250 000 habitants comptabilisés en 2016. En fait, le but n’était ni d’instituer ni d’instaurer un droit de tuer, mais plutôt de permettre aux citoyens de se défendre en cas de nécessité lorsqu’ils se font sauvagement agresser à leur domicile, comme cela se produit hélas trop souvent en Guyane. Il s’agissait également de faire en sorte que la peur change de camp, afin de mieux protéger celles et ceux qui n’appartiennent à aucun clan mafieux et qui respectent les lois de la République, espérant en retour une juste protection.
Au-delà du texte examiné aujourd’hui, dont je salue les ambitions et la portée, il importe donc d’engager une vraie réflexion afin d’assurer sur le territoire guyanais l’effectivité de l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. »
Monsieur le ministre, je souhaite simplement que ce moment fasse date dans le processus d’amélioration de la sécurité publique en Guyane, même si je reconnais en toute objectivité les efforts réalisés suite à mes nombreuses interpellations. Je vous en remercie.
 La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président.
 J’approuve moi aussi le contenu de l’article 1
M. Laurent Baumel.

De ce point de vue, l’alignement du régime d’usage des armes des policiers sur celui des gendarmes me paraît constituer une voie raisonnable, pragmatique. Utiliser son arme reste bien sûr un acte grave, que personne ne peut commettre à la légère – nous ne pourrions souscrire à une législation qui établirait à cet égard une sorte d’impunité de principe. Mais face à la détermination des criminels qui ont frappé notre pays ces dernières années, nous ne pouvons pas non plus laisser les serviteurs de l’ordre, qu’ils soient gendarmes ou policiers – je ne vois pas une grande différence – en état d’infériorité dans des situations qui sont, de fait, des situations de combat. Il me semble donc que l’équilibre proposé par ce texte va dans le bon sens.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Les actes terroristes survenus sur notre territoire ont mis en lumière la nécessité, je dirais même l’exigence de donner à nos forces de sécurité tous les moyens utiles pour se défendre. Je veux rendre hommage à la police, à la gendarmerie, à notre armée, à tous les services mobilisés dans notre pays.
M. Bernard Perrut.
L’autorité de l’État doit être forte, plus forte peut-être encore. Ce texte est nécessaire, mais allez-vous aussi loin qu’il le faudrait, monsieur le ministre de l’intérieur ?
Je souhaite appeler votre attention sur nos policiers municipaux. En soutenant la suppression d’une disposition introduite par nos collègues sénateurs, vous revenez sur le droit des policiers municipaux de protéger leur propre vie et celle de leurs concitoyens. Pourquoi refuser d’étendre à la police municipale certaines dispositions du cadre commun d’usage des armes ?
Les arguments développés par nos collègues de la majorité sont sans fondement. Ils sont même contradictoires avec la demande de deux ministres de l’intérieur successifs, qui ont exigé que les maires participent activement au maintien de la sécurité sur le territoire de leur commune en mobilisant leur police municipale. Nos préfets nous le rappellent d’ailleurs régulièrement.
Dans nos communes, nous consacrons à nos polices municipales des moyens importants – je pense à l’augmentation des effectifs, au développement de la vidéoprotection ou à leur mise à disposition de toutes les forces de sécurité et de l’autorité judiciaire, car on sait que les missions des polices municipales sont de plus en plus articulées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales, de jour comme de nuit. Sur le terrain, d’ailleurs, les effectifs de la police nationale sont parfois moins importants que ceux de nos polices municipales !
Encore faut-il, monsieur le ministre, donner tous les moyens à la police nationale… Il y a quelques jours, je vous ai interrogé sur l’état vétuste du commissariat de police de Villefranche-sur-Saône, qui accueille plus d’une centaine de fonctionnaires. J’ai souligné l’urgence d’accorder à cette ville des locaux et des effectifs dignes de la sécurité que vous voulez pour notre pays et que nous exigeons, les uns et les autres, pour nos concitoyens.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Avant d’aborder l’examen des amendements, je souhaite féliciter le rapporteur et les responsables de ce texte pour leur travail, en co-construction avec le Gouvernement.
Mme Cécile Untermaier.
Comme tous les textes relatifs à la sécurité publique que nous avons examinés en commission des lois depuis cinq ans, ce projet de loi est délicat, dans la mesure où il doit garantir le respect des libertés publiques tout en renforçant l’efficacité de la sécurité. Il s’agit du cinquième texte de sécurité publique d’un quinquennat au cours duquel les policiers, les gendarmes, les surveillants des centres pénitentiaires, le personnel des services d’insertion et de probation et les magistrats ont été, hélas, sans qu’il en soit de notre fait, particulièrement sollicités, toujours mis à l’épreuve et souvent en danger.
Ce projet de loi satisfait des demandes légitimes d’harmonisation des législations relatives à l’utilisation des armes ; il opère des clarifications attendues et renforce l’efficacité de la surveillance.
Je souhaite appeler votre attention sur trois points. Dans la mise en place de ces différents dispositifs d’abord, pensons à la formation, tant en termes quantitatifs que qualitatifs. C’est attendu par les agents. Pensons aussi à la proximité, sans refaire ce qui a malheureusement été défait : trouvons les voies, en matière d’équipements, d’organisation, d’usages et de formation, menant à cette proximité avec et pour les citoyens. Pensons enfin à la simplification réglementaire quand nous prenons des mesures.
Comme les textes précédents, ce projet de loi trouve son équilibre et son sens parce que les crédits en équipements, en investissements et en ressources humaines ont été mis sur la table, depuis 2012 mais plus encore récemment, tant pour la sécurité publique que désormais pour la justice.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Si une enquête a été diligentée aussi vite sur les événements d’Aulnay-sous-Bois, c’est en partie parce que les faits ont été filmés. Si l’élève du lycée Bergson victime d’un coup de poing au visage a pu avoir un procès, c’est parce que les faits ont été filmés.
Mme Cécile Duflot.
Celles et ceux qui connaissent les dossiers de violences policières savent que les poursuites pour violences sont rarissimes dans notre pays et que le plus souvent, une procédure pour outrage est simultanément, presque automatiquement ouverte à l’encontre de celui qui en a été victime.
De fait, ce projet de loi risque de déséquilibrer encore un peu plus la situation. Le terrorisme qui nous a frappés sert actuellement de justification à une surenchère sécuritaire permanente, mais le renforcement des peines pour outrage, l’anonymisation des procédures et l’extension de l’usage des armes nous emmènent sur le mauvais chemin.
Vous avez longuement expliqué, monsieur le ministre, que ce texte traduisait votre préoccupation de répondre au malaise réel et en partie justifié que ressentent les forces de l’ordre. Devant la commission des lois du Sénat, vous avez déclaré : « Ce texte offre une forme de reconnaissance du travail accompli sur le territoire national par les policiers et les gendarmes ». Mais nous ne sommes pas ici pour offrir à nos forces de l’ordre une reconnaissance de leur travail ! Elle est de droit et nous devons l’exprimer, de même que le ministre de l’intérieur. Mais la loi est faite pour dire le droit, la loi est faite pour dire les règles.
Aujourd’hui, il est avéré que la justice a souvent du mal à traiter des affaires impliquant la police. En ce qui concerne l’usage des armes, seules deux procédures sont allées jusqu’à leur terme depuis 2011. Seuls deux policiers ont été mis en cause depuis 2011 ! De fait, les policiers sont donc très protégés.
Près d’une dizaine de fois, votre majorité elle-même a rejeté, à juste raison, des amendements ou des propositions de loi de l’opposition visant à étendre le régime de l’usage des armes. Elle cède aujourd’hui à cette tentation, malgré les alertes du Défenseur des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – et même des avocats des forces de l’ordre.
C’est avec un grand regret que je constate que nous ne sommes pas capables ici, collectivement, de garder une certaine mesure sur un dossier qui concerne l’ensemble de notre société. C’est pourquoi nous voterons contre l’article 1

 Nous en venons aux amendements. Je suis saisi d’un amendement de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour le soutenir.
 J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer tout à l’heure mes plus grandes réserves quant à cet article visant à aligner le régime de la légitime défense des policiers sur celui des gendarmes.
M. Pouria Amirshahi.
J’accepte le principe de la nécessaire unification, de l’homogénéisation, du rapprochement, de l’alignement de ces deux régimes aujourd’hui distincts qu’il faudrait fondre en un seul. Je veux néanmoins vous faire la proposition suivante. Si l’on pense que cette harmonisation est nécessaire, y compris pour des raisons de simplicité, puisque les gendarmes et les policiers sont souvent confrontés aux mêmes situations et aux mêmes difficultés, pourquoi ne pas être plus exigeants en matière de protection des droits et des libertés individuelles en alignant non pas le régime des policiers sur celui des gendarmes, mais le régime des gendarmes sur celui des policiers ?
Je vais même plus loin : pourquoi ne pas abroger, tout simplement, l’article L. 2338-3 du code de la défense, qui institue une dérogation spécifique pour les gendarmes et risque de poser problème demain, aux dires du Défenseur des droits, parce qu’il complexifie le régime juridique de la légitime défense ? Pourquoi ne pas s’aligner, tout simplement, sur le régime de droit commun de la légitime défense, qui s’applique à tout le monde ?
À ce propos, je rappelle une nouvelle fois que le directeur général de la police nationale, M. Falcone, a lui-même expliqué qu’à Viry-Châtillon, les fonctionnaires de police étaient parfaitement en situation de se défendre, compte tenu du droit commun et sans avoir besoin de loi nouvelle, parce que leur intégrité physique était mise en danger. Et dois-je rappeler ce qui s’est passé au Louvre ? Le droit de la légitime défense n’a pas empêché de répondre pour se protéger d’une attaque dont on pouvait juger qu’elle eût été mortelle. 
Je demande simplement qu’au regard du respect du droit et de la raison, nous ne nous emballions pas dans une escalade sécuritaire, mais que nous préservions au contraire le droit commun et non pas les exceptions.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,
ministre de l’intérieur

remplit toutes les conditions de concertation, en s’appuyant sur différents rapports, dont celui de Mme Cazaux-Charles qui a été abondamment cité, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – ou de la Cour de cassation. Il s’agit d’un article particulièrement fin, qui a trouvé son équilibre au cours de nos travaux. Le Gouvernement est donc totalement défavorable à sa suppression.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président.
 Pardon, monsieur le rapporteur, si j’ai voulu aller au-delà d’une proposition de suppression et faire la démonstration d’un peu d’esprit constructif et positif. Je propose tout simplement que nous supprimions cet article, que nous restions dans le droit commun, que nous réfléchissions pour aligner le régime juridique des gendarmes sur le droit commun, parce que cela me semble important. Considérons objectivement, sans dramaturgie ni exagération, mais avec les faits et sur leur seule base, que le régime juridique actuel de droit commun permet à tout un chacun et,
M. Pouria Amirshahi.
 a fortiori
En vérité, cette disposition n’est pas du tout efficace. Je ne suis pas le seul à le dire. Car, au-delà de toute inquiétude philosophique, des gens du terrain montrent aujourd’hui qu’elle est tout à fait inefficace. Puisqu’elle n’est pas efficace, cette disposition sert donc d’autres intentions. Vouloir flatter des revendications parmi les plus dures n’est pas de bon conseil dans l’élaboration des politiques publiques.
J’entends votre argument sur la cohérence, monsieur le ministre ; mais votre cohérence n’est pas la mienne. Je maintiens donc mon amendement de suppression.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Tout d’abord, notre démarche dans ce texte est de mettre un terme à la dichotomie entre les gendarmes et la police nationale, parce qu’elle ne se justifie pas, compte tenu de l’égalité de situation dans laquelle se trouvent aujourd’hui ces effectifs désormais placés sous la même autorité unique. Nous voyons au quotidien dans notre territoire les gendarmes ou la police nationale assumer des fonctions identiques. Il n’y avait donc aucune raison de maintenir une différence entre leurs deux situations.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Par ailleurs, je conteste, et je ne suis pas le seul à le faire ici, l’idée que le principe de la légitime défense dans le code pénal permet à lui seul de couvrir l’intégralité des situations dans lesquelles se trouvent les forces de l’ordre. C’est même le contraire.
 Regardez toute la jurisprudence !
M. Pouria Amirshahi.
 C’est justement parce que les éléments constitutifs de la légitime défense et tout ce qui a été construit par la jurisprudence ne peuvent pas répondre à la situation dans laquelle se trouvent des autorités publiques chargées d’une mission de service public qu’il faut autre chose que le dispositif de la légitime défense du code pénal. C’est le sens du travail qui a été mené, d’une manière pertinente. Nous le verrons dans l’élaboration des éléments qui permettront aux autorités de police ou de gendarmerie d’utiliser leurs armes dans des conditions distinctes de celles de la légitime défense.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également de revenir sur l’esprit de l’article L. 2338-3 du code de la défense applicable aux gendarmes, dont cet article est la traduction, en ajoutant à la notion de fonction celle de service. La notion de service est intéressante puisqu’elle permet de préciser que l’usage des armes doit avoir lieu dans le cadre du service, soit sous l’autorité d’un officier ou d’un sous-officier. C’est une façon d’inscrire clairement dans la loi un usage éclairé de l’arme.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Dans un moment de difficulté, il faut que les choses soient simples et claires pour l’ensemble des forces de l’ordre, qui n’ont pas toutes un bac +7 en criminologie. À ce moment-là, il n’y a que quelques secondes pour réagir : je ne voudrais pas que l’on complexifie le dispositif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Je retire cet amendement au vu des explications données à l’instant.
M. Joël Giraud.
 Vous n’aurez pas été bien difficile à convaincre !
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Franck Marlin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent article prévoit, dans des cas limités, que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent faire usage de leur arme en cas de nécessité absolue et de manière strictement proportionnée. Si l’absolue nécessité répond aux exigences de l’article 122-5 du code pénal, en matière de légitime défense, et à celles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel n’est pas le cas de la stricte proportionnalité.
M. Franck Marlin.
Cette définition établit donc une nouvelle restriction. Elle peut créer, pour ces femmes et ces hommes qui assurent la sécurité de nos concitoyens dans des conditions de plus en plus difficiles, une véritable insécurité juridique et leur faire croire au développement d’un sentiment de défiance à leur égard. C’est pourquoi je vous propose de supprimer le mot « strictement », afin de leur permettre un usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière proportionnée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 5. Les dispositions du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui uniformisent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l’ordre, assouplissent le régime applicable aux policiers en complexifiant cependant inutilement celui applicable aux gendarmes. Cet amendement a pour but de garder la souplesse rédactionnelle de l’article L. 2338-3 du code de la défense, pour ne pas dissuader les gendarmes d’avoir recours à la force armée si nécessaire, tout en offrant aux policiers la souplesse attendue.
M. Yannick Moreau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Pas du tout !
M. Yannick Moreau.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Il ne s’agit pas du tout d’un problème de proportionnalité, mais de se calquer sur le régime le plus favorable à la protection des détenteurs de l’autorité de l’État.
M. Yannick Moreau.
 La parole est à M. Bernard Gérard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à substituer, à la fin de l’alinéa 6, aux mots : « le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés » les mots : « les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées ». Le terme « terrain » a une connotation militaire, source d’une confusion qui n’existe plus si on utilise la locution « les lieux qu’ils occupent », laquelle, sans exclure les terrains et les postes, inclut tout lieu occupé par les forces de l’ordre à un titre ou un autre. C’est un terme plus neutre et plus adapté. Vous m’aviez demandé de retravailler cet amendement. C’est ainsi la version remaniée que je vous propose ce soir.
M. Bernard Gérard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
 Ces amendements étant à peu près identiques, ils relèvent du même argument. Il s’agit de revenir sur une définition qui a été considérablement modifiée par l’intervention de la commission des lois sénatoriale, avant d’être validée en séance. Les troisième et quatrième conditions d’usage des armes ne sont pas satisfaisantes, parce qu’elles laissent une place trop importante à l’interprétation individuelle de l’agent. La nouvelle rédaction proposée par la commission des lois de l’Assemblée ne me semble pas plus satisfaisante. Nous proposons de revenir à la rédaction initiale du Gouvernement.
M. Joël Giraud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est défendu, mais j’invite M. le rapporteur à être plus convaincant dans sa démonstration que dans celle qu’il nous a livrée à propos de l’amendement n
M. Yannick Moreau.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Yannick Moreau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Nous sommes là pour créer !
M. Yannick Moreau.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à revenir au texte très équilibré qu’avait proposé le Sénat en matière de conditions de légitime défense et d’usage commun de la force, tel qu’il était prévu pour les policiers municipaux. Vous-même, monsieur le rapporteur, et les membres de la majorité avez souhaité supprimer cette disposition opportune adoptée par le Sénat. Nous le regrettons, considérant que les policiers municipaux sont des acteurs majeurs de la chaîne de la sécurité et qu’ils peuvent être amenés à agir en qualité de primo-intervenants, puisqu’ils se trouvent par définition sur la voie publique. Dans le cadre d’un attentat ou de la menace terroriste, ils peuvent se retrouver face à un individu extrêmement dangereux. C’est ainsi malheureusement qu’on a vu une policière municipale tomber lors des tragiques événements qui ont suivi l’attaque de
M. Éric Ciotti.
 Charlie Hebdo
 Tout à fait !
M. Bernard Perrut.
 C’était une avancée importante ; ne revenons pas dessus. Je vous propose, mes chers collègues, d’élargir les conditions de légitime défense et d’usage de la force pour les policiers municipaux.
M. Éric Ciotti.
 Un peu d’audace !
M. Franck Marlin.
 C’est une reconnaissance que nous leur devons ; c’est une protection que nous leur devons.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement déposé par M. Meyer Habib, je voudrais interpeller le Gouvernement. Je remarque qu’en commission des lois, vous avez, entre autres arguments, évoqué le fait que les policiers municipaux et nationaux ne bénéficiaient pas du même statut.
M. Thierry Benoit.
 Tout à fait !
Mme Colette Capdevielle.
 Je pense que cet argument n’est pas recevable. Vu l’évolution de la société et le développement des conflits dans les territoires, les polices municipales représentent aujourd’hui un des dispositifs de l’arsenal de sécurité, qui intervient aux côtés des gendarmes et des agents de la police nationale. Vous devez entendre les arguments de celles et ceux qui ont signé ces amendements. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous serons très attentifs à vos réponses !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes chers collègues, ce qui guide ces amendements, ce sont d’une part des considérations juridiques, qui ont été exposées au Sénat et en commission, et d’autre part des considérations qui tiennent à la conception même des forces de sécurité. Nous pensons qu’à côté des forces intérieures nationales – police et gendarmerie – il est nécessaire d’intégrer les polices municipales. Bien évidemment, la chaîne de commandement n’est pas la même, ni les missions identiques. Mais pour ceux des policiers municipaux qui sont spécialement habilités à porter des armes, il nous paraît totalement légitime d’harmoniser le cadre de leur usage avec celui des policiers et des gendarmes. En effet, en pratique – concrètement, sur le terrain, sur la voie publique – ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir la France au sein des polices municipales doivent agir dans des conditions similaires lorsqu’une crapule, une racaille, un délinquant s’attaque à eux.
M. Guillaume Larrivé.
 Laissez ce vocabulaire sarkozyste au vestiaire !
M. Pascal Popelin.
 C’est pourquoi, monsieur le ministre de l’intérieur, nous comprendrions très mal que vous écartiez d’un revers de main ces amendements, d’autant qu’il nous faut trouver une version commune avec la majorité sénatoriale sur cette question qui, pour le groupe Les Républicains, est un point dur.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli sur l’usage commun des armes que vient de décrire Guillaume Larrivé entre policiers, gendarmes et policiers municipaux. Il la limite aux situations prévues dans le premier alinéa de l’article L. 435-1. Il s’agit de l’autoriser, dans le cadre des notions de nécessité et de proportionnalité, en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui et en cas de légitime défense, ce qui exclut le périple meurtrier. Je considère néanmoins – et je reviens ici sur mon amendement précédent – qu’il faut également prendre celui-ci en compte. En cas d’actes et d’attentats terroristes, les policiers municipaux peuvent être confrontés à ce type de faits – ces tragédies ont hélas déjà eu lieu – et doivent pouvoir interrompre un périple meurtrier lorsqu’ils en ont connaissance, pour ceux d’entre eux qui peuvent faire usage de la force dans le cadre d’une autorisation octroyée par le préfet après une convention de coordination entre l’État et la police municipale concernée.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Olivier Marleix.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Donc vous soutenez notre amendement !
M. Éric Ciotti.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Comme tout le monde ! CQFD !
M. Pouria Amirshahi.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)
Pour ce qui est du 5°, pardonnez-moi mais vous connaissez tous très exactement la définition juridique du périple meurtrier, puisque nous l’avons écrite et votée, avec beaucoup de précautions et de difficultés, en juin. Il faut qu’il y ait eu assassinat ou tentative d’assassinat, puis un continuum, et qu’ensuite le fonctionnaire qui fait usage de son arme le fasse en raison de risques majeurs de réitération, sur la base d’informations dont il dispose. Quand on sait que les circuits d’information, en particulier radiophoniques, de la police nationale, de la gendarmerie et de la police municipale ne fonctionnent pas forcément ensemble, et quand on connaît la diversité d’équipement des polices municipales…
 Mais tout cela est fini ! C’était avant !
M. Bernard Perrut.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,


Notons d’abord tout ce qui a été fait ces dernières années pour améliorer la coordination des polices municipales et leur confier des missions qui assurent encore mieux la sécurité de nos concitoyens. Notre avis ne se fonde donc sur nulle défiance envers leur action, mais sur le fait que leurs missions sont aujourd’hui différentes, et que l’usage des armes décrit au 5°, relatif au périple meurtrier, nécessite des conditions de coordination sur le théâtre des opérations qui ne peuvent pas être remplies actuellement par les polices municipales.
Soyons précis : l’intervention sur un théâtre d’attentat ou d’homicide ne relève pas des missions de la police municipale, mais revient aux forces de l’ordre nationales, et notamment à leurs unités d’intervention spécialisées. En même temps – et c’est le plus important – l’usage de l’arme dans le cadre d’un périple meurtrier suppose que les policiers ou les gendarmes soient particulièrement bien informés : d’abord des circonstances exactes du premier meurtre ou de la tentative de meurtre, pour en déduire qu’il s’agit d’un périple meurtrier et non d’un acte isolé ; ensuite du moment où l’acte a été commis, pour en déduire qu’on est encore dans un temps rapproché, suivant la définition que nous avons donnée ensemble au périple meurtrier ; et enfin, du profil du meurtrier et de ses mobiles, pour en déduire qu’il est probable qu’il réitère son acte.
Sauf cas extrêmement rares, que je n’arrive pas aujourd’hui à trouver, cette appréciation ne peut se faire que dans le cadre d’une action coordonnée des forces de l’ordre, sous commandement unique, ce qui exclut de fait l’action d’un policier municipal qui par définition n’est pas intégré dans ce cadre et ne bénéficie pas de ces interventions. C’est pour cela que M. Ciotti a raison de proposer un amendement de repli qui se limite au 1°, car au-delà de la volonté – que je peux partager – de donner un signal positif aux polices municipales, les trois amendements identiques ne sont pas opérants. Pire, cette disposition serait aujourd’hui dangereuse pour celles et ceux qui agissent sur le terrain, et qui se trouveraient confrontés à une grande interrogation par rapport à ce type d’événements. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces trois amendements.
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Je voudrais à mon tour soutenir l’amendement d’Éric Ciotti et d’un grand nombre des membres de notre groupe. Quand on sait que nous avons quelque 20 000 policiers municipaux en France – ce n’est pas rien ! – on voit que cet amendement nous offre l’occasion de renforcer considérablement la sécurité de nos concitoyens. Ces policiers ont les mêmes armes, la même formation…
M. Georges Fenech.
M. Bruno Le Roux,

 Ils peuvent avoir une arme létale de quatrième catégorie, n’est-ce pas ? Ce ne sont peut-être pas précisément les mêmes armes, mais elles appartiennent à la même catégorie.
M. Georges Fenech.
Ils ont aussi la même responsabilité juridique. Ils portent eux aussi un uniforme : rien, finalement ne les distingue vraiment.
Vous nous opposez par ailleurs l’argument de la différence de statut et d’autorité de tutelle, pour justifier votre refus de donner à la police municipale ces prérogatives. Je ne crois pas que cet argument soit recevable. J’ajoute que la police municipale, ne l’oublions pas, est placée sous l’autorité d’un maire, qui est lui-même officier de police judiciaire. En tant que tel, il est censé connaître les règles relatives à l’usage des armes et vérifier que ses policiers municipaux sont bien formés.
Vous employez aussi l’argument selon lequel ce ne sont pas les missions naturelles de la police municipale. Mais personne ici ne prétend que la lutte contre le terrorisme relève des missions naturelles de la police municipale : nous savons bien que cela relève en principe de forces spécialisées. Mais cela relève aussi des forces primo-intervenantes, quelles qu’elles soient ! La police municipale n’a pas que des missions naturelles, elle a aussi des missions exceptionnelles.
Envisageons le cas où la réalisation d’un attentat est imminente : les forces de police, y compris municipales, ont alors pour mission d’agir. La police municipale ne pourrait le faire qu’en état de légitime défense, c’est-à-dire pas plus qu’un citoyen ordinaire ? Pourquoi se priver de la capacité d’arrêter un attentat, dans le cadre d’un périple meurtrier ?
Vous avez employé un dernier argument, monsieur le ministre.
 Rapidement, monsieur Fenech, beaucoup d’orateurs souhaitent s’exprimer…
M. le président.
 Vous nous dites qu’il n’y a pas de commandement unifié. Mais que je sache, lorsqu’un attentat survient, les forces interviennent sous un commandement unifié, à savoir le préfet de police et donc vous-même.
M. Georges Fenech.
 La parole est à M. Yannick Moreau.
M. le président.
 Je soutiens cet excellent amendement d’Éric Ciotti, cosigné par l’ensemble des membres du groupe Les Républicains. Pour compléter ce qui vient d’être dit, je rappellerai que les policiers municipaux sont confrontés aux mêmes dangers, aux mêmes risques, aux mêmes menaces que les policiers nationaux, et peuvent se révéler aussi efficaces que ces derniers pour prévenir la commission d’un attentat ou d’un crime.
M. Yannick Moreau.
 C’est vraiment parler pour ne rien dire !
M. Jean-Pierre Blazy.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Je me fais le porte-voix de l’hostilité de mon groupe à l’ensemble de ces amendements, y compris – je le regrette, monsieur le ministre de l’intérieur – à l’amendement de repli de M. Ciotti.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Très bien.
M. Marc Dolez.
 Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, la police municipale…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 On s’en fout, de la jurisprudence !
M. Olivier Marleix.
 Nous faisons la loi ! Et la loi s’impose aux juridictions !
M. Yannick Moreau.
 …n’assure pas le maintien de l’ordre. Cette règle a été employée pour sanctionner y compris les chefs de la police municipale, c’est-à-dire les maires.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Les policiers municipaux, cela a été rappelé, relèvent, comme tout un chacun, du régime général de la légitime défense. La réalité de leur mission l’impose nécessairement : ils ne peuvent être placés dans la même situation que la police nationale et la gendarmerie, laquelle découle des missions spécifiques que ces corps assument. C’est parce qu’ils n’ont pas le même statut, pas la même hiérarchie de commandement que ces derniers, parce qu’ils ne participent pas au processus du maintien de l’ordre, qu’on ne peut leur confier des prérogatives qui, par nature, procèdent des missions de la police et de la gendarmerie.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 Depuis plusieurs années, ce débat est récurrent. Nous continuons à considérer qu’il ne faut pas placer la police municipale dans les mêmes situations que la police nationale et la gendarmerie, lesquelles relèvent du pouvoir régalien, des compétences de l’État, et sont placées – je me permets de vous le rappeler – directement sous la responsabilité des magistrats, ce qui n’est pas le cas de la police municipale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Vous avez dit que les maires, eux aussi, sont officiers de police judiciaire. Certes, mais je ne pense pas que les compétences de police judiciaire d’un maire soient exactement les mêmes que celles du chef d’une brigade de police spécialisée dans un commissariat. Ils n’ont pas les mêmes compétences.
Je suis, comme un certain nombre d’entre vous, maire et dirige à ce titre une police municipale. Je considère que celle-ci ne doit pas être placée dans les conditions que vous évoquez.
 Merci, monsieur le député…
M. le président.
 Car sinon, chacun d’entre nous pourrait l’être aussi ! Vis-à-vis du terrorisme, nous sommes tous en danger, et nous ne pouvons nous défendre que dans le cadre de la légitime défense.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Cette garantie procédurale est, à mon sens, un élément essentiel de la séparation réelle des pouvoirs. Sur ce point, monsieur le ministre, l’État ne doit pas céder ses compétences régaliennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous sommes en total désaccord !
M. Yannick Moreau.
 Quel décalage avec la réalité !
M. Franck Marlin.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je tiens à remercier M. le ministre pour avoir donné un avis de sagesse sur l’amendement n
M. Éric Ciotti.

Je voudrais par ailleurs revenir sur le cas du périple meurtrier. Nous menons une réflexion globale sur la manière de lutter contre le terrorisme. Nous savons qu’il faut une nouvelle doctrine pour les primo-intervenants, ceux qui interviennent en premier sur le théâtre d’un crime ou d’un attentat, et qui disposent d’armes : ils doivent être en mesure d’en faire usage pour arrêter le parcours d’un terroriste, d’un meurtrier.
Il convient de multiplier le nombre d’acteurs pouvant remplir cette mission. Bien sûr, il convient que le cadre soit très clairement défini, mais nous devons saisir l’opportunité que représentent les policiers municipaux, dont le nombre s’élève il me semble à 22 000 aujourd’hui. Ils sont présents sur le terrain, et peuvent être confrontés directement aux auteurs des attentats, comme cela a été le cas pour cette jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe, abattue par Amedy Coulibaly. Nous devons leur donner les moyens de se protéger, car ils sont aussi les acteurs de la protection de nos concitoyens.
Je ne comprends donc pas vos réticences. Votre argument sur la coordination de l’emploi des forces n’est pas pertinent, Georges Fenech vient de le rappeler : toutes ces forces peuvent être placées sous votre autorité, ou sous celle des procureurs de la République, tout simplement. Il y a donc une autorité commune, et il convient de donner des moyens communs, de les harmoniser, pour permettre aux policiers municipaux de mieux se défendre et de mieux défendre la société. Vous ne pouvez pas apprécier différemment les forces de l’ordre qui sont amenées à intervenir selon leur catégorie : pour le coup, ce serait un geste de défiance à l’égard des policiers municipaux.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 On ne peut pas s’en tenir à l’argument juridique selon lequel les missions de la police municipale et de la police nationale ne sont pas les mêmes : malheureusement, elles sont confrontées de plus en plus souvent à des situations identiques. Dans le cas de Clarissa Jean-Philippe, il s’agissait très clairement, Éric Ciotti vient de le rappeler, d’un périple meurtrier. Malheureusement, puisqu’on lui a tiré dans le dos, la question de sa défense ne s’est même pas posée, mais il s’agissait bel et bien d’un périple meurtrier. Je repense aussi, à cet égard, à la jeune policière municipale abattue en 2010, Aurélie Fouquet.
M. Olivier Marleix.
Bref, les policiers municipaux deviennent des cibles, tout autant que les policiers nationaux. Dans le feu de l’action, malheureusement, la question de leur statut juridique ne se pose pas, mes chers collègues ! Je pense donc que le système de protection que nous évoquons aujourd’hui doit être le même pour les policiers nationaux, pour les gendarmes et pour les policiers municipaux. Ceux-ci sont véritablement la troisième force de sécurité de notre pays, et rien en droit ne nous permet d’en faire une catégorie à part.
 Très bien !
M. Yannick Moreau.
 Les policiers municipaux ne vous en seront pas reconnaissants !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crains fort de n’avoir pas plus de succès que ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer, comme Éric Ciotti. Cet amendement vise à étendre le bénéfice des quatrième et cinquième cas d’usage des armes aux agents de sécurité des transports publics habilités à porter une arme. Ils sont 1 137 à la RATP et 2 600 à la SNCF qui surveillent les transports publics de voyageurs.
M. Philippe Goujon.
Je vous rappelle que le quatrième cas prévu par ce projet de loi permet aux policiers et aux gendarmes d’immobiliser un véhicule dont le conducteur est susceptible de perpétrer des atteintes à leur vie ou à celle d’autrui. Cela permettrait de neutraliser, par exemple, un terroriste s’emparant de la cabine d’un conducteur de métro ou de train.
J’ai déjà appelé l’attention du Gouvernement sur ce danger par le moyen d’une question écrite, puis en défendant un amendement dans le cadre de la loi du 22 mars 2016 relative aux transports collectifs de voyageurs. L’isolement des conducteurs de train et de métro, qui sont seuls dans une cabine dont le système de fermeture est aisément contournable, constitue un vrai risque, d’autant plus que les systèmes de sécurité présents à bord peuvent être aisément désactivés et que les butoirs présents dans les gares ne résisteraient pas à un train lancé à grande vitesse. Le Gouvernement, à l’époque, avait refusé cet amendement, mais avait souhaité qu’un rapport fasse le point sur cette question. Je ne sais pas, hélas, où nous en sommes depuis !
Puisque les agents de sécurité des transports publics porteurs d’une arme ainsi que les patrouilles de l’opération Sentinelle ont pour mission de protéger les passagers et de prévenir la commission d’actes de terrorisme, il serait en outre bienvenu que le cinquième cas leur soit applicable, afin qu’ils puissent stopper, le cas échéant, un terroriste engagé dans un périple meurtrier. On l’a bien vu, ce n’est pas une hypothèse d’école : cela pourrait tout à fait survenir dans un transport public.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Quant à l’extension du 5° du même article à ces agents de sécurité, j’y suis défavorable pour les mêmes raisons que celles que M. le ministre a longuement exposées : cela poserait un problème de coordination entre les forces de sécurité.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à nommer, dans chaque parquet et parquet général, un magistrat référent qui serait chargé des contentieux liés à l’usage des armes à feu. Cette proposition a été formulée dans le cadre du rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Georges Fenech, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à modifier les conditions de port d’arme par les fonctionnaires de police et de gendarmerie en dehors de leur service proprement dit. On sait – et vous l’avez rappelé devant la commission des lois, monsieur le ministre – qu’ils peuvent déjà porter leur arme en dehors du service, s’ils le souhaitent, sur la voie publique. Reste qu’un fonctionnaire de police ou de gendarmerie ne peut pas porter son arme lorsqu’il accède à un lieu privé ouvert au public si l’exploitant de l’établissement ne l’y autorise pas.
M. Georges Fenech.
Cet amendement est motivé par le contexte actuel et par les événements tragiques que notre pays a connus. Lors de l’attentat au Bataclan, un commissaire de police héroïque, dont j’ai parlé en discussion générale, a été touché et est devenu paraplégique. Il n’avait pas son arme sur lui, et pour cause : il ne pouvait pas entrer avec une arme dans un établissement de ce type. Je pourrais citer d’autres exemples, rappeler l’intervention aussi héroïque d’un autre commissaire de police qui, bravant, tous les protocoles, a réussi à pénétrer dans Le Bataclan et à arrêter le massacre qui était en train de s’y dérouler.
C’est donc une vraie question qui se pose. Je n’ignore pas bien entendu les difficultés qu’elle soulève, mais j’ai tenu à soutenir cet amendement en séance après l’avoir retiré en commission lorsque vous avez pris l’engagement d’en discuter ultérieurement, monsieur le ministre. J’attends donc à présent les arguments et l’avis de M. le rapporteur ainsi que les vôtres.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Mon amendement tendait à éviter, puisque le texte prévoit dorénavant la possibilité d’une filière d’activité privée de sécurité armée, que des personnes en armes provenant de différentes filières soient présents simultanément dans le même établissement, ce qui est toujours dangereux. Or votre amendement pourrait encore en augmenter le nombre.
Et puis ce qui m’a aussi bloqué dans mon intention d’émettre un avis favorable, ce que j’aurais volontiers fait, c’est que tous les établissements ne se ressemblent pas. Ainsi, pénétrer avec une arme dans un établissement où les gens sont extrêmement serrés, type discothèque, pourrait être extrêmement dangereux : on risque de se faire dérober l’arme par exemple…
Enfin, je crois que l’usage de cette possibilité serait difficile. En effet, comment l’exploitant pourrait-il identifier de manière certaine le fonctionnaire de police ou de gendarmerie, afin d’être sûr qu’il a le droit de pénétrer dans l’établissement avec son arme ? 
Tant qu’on n’a pas trouvé de solutions à ces difficultés, je pense qu’il vaut mieux ne pas légiférer. J’émets donc, la mort dans l’âme, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Je tiens à souligner que pris à la lettre, votre amendement imposerait aux responsables d’établissements recevant du public – ERP – une obligation inconditionnelle d’admission pour les personnels de ces catégories alors que d’autres considérations que le port de l’arme pourraient, dans certains cas, justifier un refus. Bien qu’ouverts au public, ces établissements demeurent des espaces privés dont, par conséquent, le propriétaire ou l’exploitant doit demeurer libre de fixer les conditions d’accès. Au demeurant, certains types d’établissement – débits de boissons, discothèques, salles de concert, mais aussi stades – dans lesquels les clients sont en contact étroit les uns avec les autres, comme l’a rappelé le rapporteur, se prêtent particulièrement mal au port d’une arme sans risque de se la faire dérober.
Surtout, une telle mesure ferait porter une lourde responsabilité sur les responsables d’établissement recevant du public alors qu’ils ne sont pas en situation de savoir véritablement si le policier ou le gendarme qui se présente avec une arme a été autorisé à la porter hors du service, pas plus qu’ils ne le sont d’authentifier une carte professionnelle. Je vous renvoie sur ce dernier point aux statistiques, malheureusement toujours trop élevées, relatives au nombre de cambriolages par rouerie, et à la façon dont des personnes se font duper sur la base de la présentation d’une fausse carte de policier ou de gendarme, pratique malheureusement très courante.
J’ajoute que les organisations terroristes, en particulier Daech, ont des logiciels de fraude documentaire, et les éléments matériels adéquats, qui aboutissent aujourd’hui à des résultats très pointus. Cela justifie que nous prenions, nous, des mesures à ce sujet. Mais, au vu des possibilités de vérification dont disposent, eux, les contrôleurs à l’entrée de l’établissement, de tels documents falsifiés pourraient conduire à de véritables méprises et à laisser pénétrer dans l’établissement des personnes au but complètement contraire à celui que nous voulons défendre ici. 
Enfin, votre amendement ne résoudrait pas réellement le problème des refus d’admission puisqu’il ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect de la nouvelle obligation. Au demeurant, on voit difficilement comment sanctionner un responsable d’ERP qui aurait pris une décision d’ordre purement interne au nom de la sécurité dudit établissement et de ceux qui le fréquentent.
Quelle est la solution, maintenant, qui permettrait aux policiers et aux gendarmes d’accéder armés aux établissements recevant du public ? Car cette idée est forcément louable et présenterait des avantages. La solution réside dans l’information des exploitants concernés. Je propose que les préfets, par le biais d’une instruction ministérielle, soit très prochainement enjoints de leur rappeler les textes en vigueur autorisant les policiers et les gendarmes à porter leur arme hors service, les incitant ainsi à leur ouvrir la possibilité d’accès. Le mécanisme serait que ces policiers et gendarmes puissent disposer d’un moyen pour se manifester directement auprès de l’exploitant, en amont de leur déplacement, afin de recueillir son assentiment.
Ainsi, lorsqu’on se rend muni d’une arme à un concert, à une manifestation, à un grand événement, il doit être possible de prévenir qu’on sera porteur de son arme. Il y aura alors, les préfectures y auront veillé, des mécanismes de vérification de la qualité réelle des personnes. Dès lors qu’une suite favorable leur serait donnée, il pourrait être envisagé un mode d’admission spécifique dans l’établissement ou dans la manifestation concernés afin que la discrétion relative à leur qualité soit préservée, notamment au regard des autres visiteurs.
Vous voyez que nous avons cherché la solution, qui ne réside pas dans l’automaticité, parce que celle-ci nous semble aujourd’hui très difficile à appliquer dans le cadre d’établissements privés, mais qui repose sur une volonté de sécurité partagée. Les circulaires préfectorales satisferaient, je le pense, le besoin de sécurité des organisateurs de manifestations. La procédure serait adaptée, en ce qu’elle viserait à écarter totalement l’imprévisibilité de l’arrivée d’une personne porteuse d’une arme et à ouvrir la possibilité de vérification de sa qualité supposée en cas de doute. Cela limiterait les effets de la falsification de documents, qui ne peut malheureusement pas être ignorée.
Le Gouvernement s’engagerait bien sûr à informer le Parlement de l’instruction transmise à cet effet aux préfets mais, à ce stade du débat, il vous demande le retrait de votre amendement, monsieur le député.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 Je comprends le questionnement de Georges Fenech et son amendement, mais le rapporteur et le ministre s’en sont expliqués : on voit bien qu’il y a une double difficulté. La première, c’est qu’on ne peut faire un amalgame de l’ensemble des établissements recevant du public : une salle de concert comme Le Bataclan, où le public a accès à la fosse pour un concert de rock, ce n’est pas un musée où l’on va se balader. Dans le premier cas, celui d’un contact étroit avec le public, le grand risque serait de se faire prendre l’arme, ce qui aurait évidemment un effet contre-productif.
M. Sébastien Pietrasanta.
La seconde difficulté réside dans la fraude documentaire, qui pourrait aboutir à l’usurpation d’identité d’un policier ou d’un gendarme. C’est un sujet vraiment préoccupant. Les propos du ministre de l’intérieur vont bien sûr dans le bon sens, même si je ne suis pas totalement convaincu par sa proposition que les agents des forces de l’ordre se rendent dans l’établissement plusieurs jours ou plusieurs semaines auparavant pour demander l’autorisation d’y revenir avec leur arme… En tout cas, l’idée de passer par les préfets pour mettre en œuvre le dispositif, eux qui connaissent leur territoire, qui connaissent les différents établissements concernés et peuvent avoir une appréciation au cas par cas, me semble aller dans le bon sens.
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur de considérer avec beaucoup d’intérêt cet amendement…
M. Georges Fenech.
 Il le mérite !
M. Pascal Popelin.
 …et d’essayer de trouver des solutions alternatives. Je dois préciser qu’il répond à une forte demande du syndicat Alliance Police nationale.
M. Georges Fenech.
Monsieur le ministre, vous proposez d’agir plutôt par voie de circulaire que par la loi, en l’espèce par le biais des préfets. Mais je crois la loi beaucoup plus protectrice, ne serait-ce que pour le fonctionnaire lui-même, qu’une simple circulaire, qui pourrait susciter d’énormes difficultés. Sans compter qu’outre la circulaire ministérielle, il peut y avoir des directives différentes d’une préfecture à l’autre. Il y aurait alors une incertitude juridique qui pèserait sur tout le monde.
Je regrette d’entendre le rapporteur émettre un avis défavorable « la mort dans l’âme », au motif qu’il ne sait pas comment parvenir à la rédaction adéquate. On devrait tout de même pouvoir y arriver, avec un peu de bonne volonté ! Pour ma part, j’ai plutôt tendance à faire confiance au policier, qui a l’entière responsabilité de son arme, qu’il soit sur la voie publique ou dans un lieu privé, en service ou hors service. J’ajoute qu’une arme portée par un fonctionnaire de police en civil n’étant par définition pas apparente, elle ne peut troubler l’ordre public.
Je rejoins par ailleurs ce que dit Sébastien Pietrasanta à propos de la rencontre préalable avec l’exploitant : c’est totalement inapplicable. Imaginez un officier de police judiciaire téléphoner quarante-huit heures à l’avance pour dire qu’il va venir tel jour, qu’il prévient que… Non, ce n’est pas réalisable. On doit concevoir d’avoir entièrement confiance en la responsabilité professionnelle des fonctionnaires de police et de leur permettre de garder leur arme dans tous les cas de figure, de ne jamais la déposer. Cela nécessiterait peut-être, j’en conviens, une rédaction plus précise du dispositif que je propose car certains points méritent encore sans doute d’être travaillés. Mais, de grâce, que ce dispositif soit intégré dans une loi et pas dans une simple circulaire ! Je maintiens donc amendement.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les militaires d’active interviennent en particulier dans le cadre de l’opération Sentinelle – on a encore vu leur expérience, leur expertise et leur courage lors de l’attentat de la semaine dernière au Louvre. J’en profite pour leur redire notre reconnaissance et notre admiration.
M. Éric Ciotti.
Cet amendement vise à autoriser les militaires d’active ou de réserve opérationnelle à porter hors service les armes de poing qu’ils détiennent par autorisation préfectorale. Certains en effet détiennent une arme de catégorie B, généralement au titre d’une pratique sportive. Il s’agit, là encore, de ce que nous proposions tout à l’heure pour les policiers municipaux : offrir la faculté à des professionnels qui peuvent être confrontés à une situation de crise, notamment à un attentat, d’intervenir, d’être en première ligne pour interrompre un périple meurtrier.
Il faut qu’une telle philosophie se développe. Meyer Habib a évoqué à ce sujet les usages en Israël. Guillaume Larrivé et moi-même nous y étions rendus pour voir comment étaient traitées les questions de terrorisme dans ce pays qui y est confronté en permanence : cette pratique y est aujourd’hui d’usage commun. Multiplier les personnes pouvant avoir recours à leur arme, des personnes bien entendu compétentes, encadrée et formées, est une protection supplémentaire que l’on doit mettre en place face au nouveau contexte terroriste auquel est confronté notre pays.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Par ailleurs, aucune étude d’impact n’est jointe à votre amendement – c’est bien normal, je ne vous en fais pas grief. Mais notre objectif n’est pas forcément et uniquement de mettre le plus grand nombre possible d’armes en circulation. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Pardon, monsieur le ministre, mais pour quelles raisons le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement : parce que vous souhaitez procéder par voie réglementaire ou sur le fond ?
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Ensuite, les militaires dont il s’agit ne font pas partie des forces de sécurité intérieure, au contraire de leurs collègues qui, dans le cadre de l’opération Sentinelle, sont aujourd’hui habilités à intervenir dans le cadre des opérations de sécurité intérieure. Ce n’est pas le cas des militaires d’active ou de réserve opérationnelle que vous mentionnez dans votre amendement, monsieur Ciotti. Tout cela s’ajoute aux éléments fournis à l’instant par le rapporteur. Même si je suis le premier à reconnaître le grand professionnalisme de ces mêmes militaires, ils ne font pas partie des forces de sécurité intérieure.
Troisième objection : j’entends bien que ces militaires ont une pratique du tir, mais vous les autorisez au final à utiliser une arme différente de celle qu’ils utilisent au cours de leur service quotidien, dans le cadre de leurs opérations militaires.
Telles sont les trois objections que soulève votre amendement et qui expliquent, sans même parler de circulaires, que le Gouvernement y soit défavorable.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à accorder aux directeurs de polices municipales le statut d’agent de police judiciaire afin de leur permettre de mieux seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire, s’agissant notamment de la constatation de tout crime, délit ou contravention.
M. Éric Ciotti.
J’ai tout à l’heure développé cette idée en défendant la motion de renvoi en commission : il est impératif de mieux coordonner les forces de sécurité et de favoriser l’intégration en leur sein des polices municipales.
Je profite de cette intervention pour préciser que j’avais déposé un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, et qui rendait obligatoire l’armement des polices municipales. En effet, certaines disparités sont, sur le territoire national, devenues inacceptables dans le contexte de menace terroriste : il faut mieux utiliser ces forces de polices municipales et renforcer leur coordination, sous l’autorité bien entendu des procureurs de la République et pourquoi pas des préfets.
Quoi qu’il en soit, ces 22 000 policiers municipaux doivent disposer de droits et de facultés élargis, non pour eux-mêmes mais afin qu’ils s’intègrent mieux à la chaîne de sécurité dont ils sont des acteurs essentiels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
J’y serai défavorable d’abord pour des raisons d’ordre constitutionnel.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 M. Ciotti le sait, d’ailleurs !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Pour ces raisons, monsieur le président, je serai défavorable à l’amendement n





Mais je ne veux pas évacuer totalement la question de cette manière. En réalité, avant de légiférer par petits bouts, il me semble préférable de mener une réflexion globale sur les missions des polices municipales, les conditions de leur recrutement et de leur formation, les modalités d’exercice de leurs missions, le cadre de leur contrôle et, le cas échéant, de leur inspection.
Au Sénat, mon homologue rapporteur, François Grosdidier, a invité le Gouvernement à avancer sur la question de la qualification judiciaire des policiers municipaux dans le cadre de la commission consultative des polices municipales : je ne peux que souscrire à cette proposition.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 J’ai cru que vous souscriviez aux amendements !
M. Éric Ciotti.
 Quel dommage ! (
Mme Catherine Vautrin.
 Sourires.)
M. Bruno Le Roux,

Le second est que l’objet de ces mêmes conventions est de préciser la nature et les lieux d’intervention des agents de la police municipale, en coordination bien entendu avec les conditions d’intervention de la police et de la gendarmerie nationales. Ces conventions, qui établissent un lien contractuel entre une commune et l’État, n’ont pas vocation à régir des situations individuelles et encore moins à préciser les pouvoirs de police judiciaire confiés à certains agents de police municipale.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n

 La parole est à Mme Catherine Vautrin.
M. le président.
 Dans la mesure où M. le rapporteur a bien voulu donner d’ores et déjà son avis sur mes amendements n
Mme Catherine Vautrin.

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j’ai bien compris qu’en définitive vous nous invitiez à rédiger un projet de loi constitutionnel. Je crains cependant qu’avec les trois semaines qui nous restent, le délai soit un peu court…
Pour autant, nous sommes tous conscients, au sein de cet hémicycle, du rôle joué par les polices municipales. C’est tellement vrai d’ailleurs que le Gouvernement a, dans son plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme, prévu des moyens supplémentaires en vue de les équiper.
En outre, nous savons également tous que, sur le terrain, elles sont très complémentaires de l’action de la police nationale et, en zone rurale, de celle de la gendarmerie. Il suffit de penser au garde champêtre, même si le terme peut faire sourire : il se trouve dans le cadre d’emploi des policiers municipaux et nous savons tous combien ses travaux sur le terrain sont précieux.
À mes yeux, il n’existe qu’une seule réponse concrète : la nécessité d’adopter ce projet de loi en première lecture. J’espère que nous aurons l’occasion, dans une législature à venir, de l’adopter définitivement à l’unanimité et sans aucune difficulté.
Dans ce contexte, je retire mes amendements n

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Éric Ciotti.

Je n’ignore pas les difficultés constitutionnelles que cela soulève, mais ce débat doit être ouvert. Il faudra, à mon sens, lever ces obstacles qui ne sont que des entraves à la bonne utilisation par les forces de l’ordre des moyens dont elles disposent pour une plus grande sécurité. Nul ne peut comprendre aujourd’hui qu’un policier ne puisse pas contrôler de façon générale une identité, compte tenu du contexte de danger maximal dans lequel nous nous trouvons.
L’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Je rappelle que l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 J’aborde à mon tour, mais sous un autre angle, la question des contrôles d’identité, qui fait l’objet, nous le savons, de nombreux débats. Les problèmes qu’ils peuvent poser ne se limitent pas à l’éventualité de contrôles au faciès qui constitueraient une pratique autant discriminatoire que scandaleuse.
M. Jean-Luc Laurent.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen du projet de loi égalité et citoyenneté. Nous savons que lorsque les contrôles d’identité prennent un caractère systématique, ils perdent de leur sens et rendent le travail policier incompréhensible aux yeux des citoyens.
D’ailleurs, l’article 78-2 du code de procédure pénale, que je veux rappeler, précise que le contrôle d’identité doit être justifié par un soupçon fondé sur une ou plusieurs raisons plausibles : il ne peut s’agir ni du lieu du contrôle ni de l’apparence de la personne faisant l’objet dudit contrôle.
Cet amendement propose d’expérimenter la délivrance d’un récépissé, à l’image de ce qui se pratique en Grande-Bretagne : un tel document ne vise pas à empêcher que le contrôle d’identité ait lieu ni à alimenter une dérive procédurière mais à raisonner cette pratique et à éviter que les contrôles ne se multiplient, sans grande productivité pénale mais en aggravant l’incompréhension.
Cette réflexion s’inscrit dans la logique d’une police de proximité qui permettrait de mieux connaître la population. Elle vise une réforme globale de l’action de la police, qui me semble nécessaire.
 Très bien.
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelques autres membres non inscrits de cette assemblée et moi souhaitons, par cet amendement, rappeler un engagement de 2012 du Président de la République, relatif à la délivrance d’un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité ou d’une fouille. Nous proposons une expérimentation d’une durée de douze mois de ce dispositif.
Mme Isabelle Attard.
Comme M. Laurent vient de le souligner, il ne s’agit pas de préjuger de l’activité des policiers. Néanmoins, aujourd’hui, certaines personnes sont contrôlées plusieurs fois par jour ou par semaine, alors qu’elles n’ont rien fait, simplement parce qu’elles sont de couleur. Une étude réalisée entre 2007 et 2008 par des chercheurs du Centre national de la recherche scientifique pour le compte de l’
 Open Society Institute
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur

Sur le fond, la délivrance d’un récépissé à chaque contrôle d’identité peut être une bonne chose, mais elle présente aussi certaines limites, en particulier eu égard aux objectifs visés – dont, comme le soulignait Mme Attard, celui d’éviter les contrôles dits « au faciès » ou les contrôles répétés.
Première difficulté : à l’occasion d’un nouveau contrôle, la personne pourrait opposer le récépissé reçu lors du contrôle précédent. Dans ce cas, l’agent aurait l’obligation de vérifier la concordance entre l’identité du bénéficiaire du récépissé et la personne contrôlée, ce qui aboutirait à un nouveau contrôle.
Deuxième difficulté : si l’on voulait démontrer le caractère abusif du contrôle, il faudrait que chaque agent puisse signaler la délivrance d’un récépissé, ce qui impliquerait la création d’un fichier des personnes contrôlées.
Enfin, et peut-être plus grave encore compte tenu des circonstances actuelles et de la volonté qui nous anime à travers ce texte, l’amendement prévoit que le récépissé comporte le matricule, le grade et le service de l’agent, ce qui reviendrait à accroître encore l’utilisation du matricule dans les actes de procédure pénale – ce qui n’est pas neutre.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

À la suite d’une réflexion engagée depuis maintenant plusieurs mois avec le Parlement, le Gouvernement a souhaité privilégier le dispositif dit de la « caméra piéton », qui, par l’article 211 de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, va être étendu à titre expérimental ; son utilisation deviendra automatique lors de tout contrôle d’identité. On verra donc si ce dispositif est susceptible d’apaiser les tensions et d’atténuer les difficultés susceptibles de surgir à l’occasion d’un contrôle d’identité.
Puisque cette expérimentation a été lancée, le Gouvernement est favorable à ce que, dans un premier temps, on veille à ce qu’elle soit mise en œuvre le plus rapidement possible dans un certain nombre de territoires, de façon à, dans un second temps, pouvoir en évaluer les résultats. Cela me paraît beaucoup moins lourd à mettre en œuvre et plus opérant que le dispositif du récépissé, et je crois que cela pourrait apporter des réponses satisfaisantes aux différentes demandes qui ont été faites. Les policiers qui utilisent ce dispositif s’en montrent particulièrement satisfaits. L’allumage automatique de la caméra lors du contrôle d’identité me semble de nature à apaiser les relations dans le cadre d’interventions de ce type – qui ne sont d’ailleurs pas les seules possibles pour les policiers présents dans un quartier.
C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer vos amendements au profit du texte que vous avez voté et de l’évaluation du dispositif des « caméras piétons » dont le déploiement est en cours.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Je pense que l’argument de la lourdeur administrative n’est pas recevable. À l’étranger, les dispositifs fondés sur ce même principe, consistant à remettre un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité, ont fait leurs preuves. D’autre part, en tant que chercheuse, je ne vois pas ce qui empêche d’expérimenter plusieurs manières de limiter les discriminations lors des contrôles d’identité. On pourrait fort bien expérimenter les caméras portées par les policiers dans certains territoires et la remise d’un récépissé dans d’autres.
Mme Isabelle Attard.
Je précise qu’il s’agit, par cet amendement, de lancer une expérimentation, et non d’appliquer un dispositif à l’échelle nationale. Encore une fois, le but est de ramener le calme. On dit souvent qu’un projet de loi doit être équilibré : adopter un dispositif de ce type permettrait d’équilibrer le texte.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Je considère le contrôle d’identité comme tout à fait logique et légitime : procéder à un contrôle d’identité n’est pas suspect en soi. En revanche, la généralisation de ces contrôles nous éloigne de ce que prévoit le code de procédure pénale. L’amendement que je présente vise à recentrer la pratique du contrôle sur ce que prévoit le code.
M. Jean-Luc Laurent.
J’entends bien ce que dit M. le ministre ; j’ai d’ailleurs participé aux débats sur le projet de loi relatif à l’égalité et la citoyenneté. L’expérimentation du contrôle avec caméra me semble une bonne chose. Elle permettra de lever tout doute – du moins, je considère que cela devrait le permettre. Toutefois, je ne crois pas que tous les policiers et tous ceux qui procéderont à des contrôles d’identité en seront équipés. C’est pourquoi je trouverais intéressant que le dispositif du récépissé soit expérimenté dans certains ressorts de police, et donne lieu à une évaluation.
 Je vous rappelle que l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement propose de supprimer l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure.
M. Jean-Luc Laurent.
En effet, le réexamen des règles d’usage des armes entre les forces de sécurité intérieure a conduit à s’interroger sur la pertinence de l’armement des polices municipales – nous avons esquissé un débat sur le sujet lors de l’examen de l’article 1

De deux choses l’une : soit les missions des policiers municipaux les exposent à des situations périlleuses, et il est légitime que ces forces soient visées par les nouvelles dispositions ; soit il faut ouvrir une réflexion sur le rôle des polices municipales et la complémentarité de leurs interventions avec celles de la police nationale et de la gendarmerie. C’est pourquoi je considère que ce que nous avons écrit est soit incohérent, soit inconséquent.
Pour ma part, il me semblerait préférable d’écarter purement et simplement le port d’arme pour les policiers municipaux, de sorte que ce soit la police nationale, la police d’État qui dispose de cette prérogative. Il est indispensable de rouvrir le chantier de la police de proximité. Cela ne pourra se faire dans un cadre confus, où les missions des uns et des autres se chevauchent, où la décentralisation des politiques de sécurité ne ferait que répondre à un futur désengagement de l’État. J’appelle à une clarification s’agissant des polices municipales, en donnant pleinement à la police nationale et à la gendarmerie la capacité d’agir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Le Gouvernement est défavorable à la fois à l’armement obligatoire de toutes les polices municipales et à leur désarmement. Cette position d’équilibre ne me permet pas d’être favorable à votre amendement, monsieur le député.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
M. Thierry Benoit.

Notre ami Francis Vercamer fait le constat que les petites communes rencontrent des difficultés pour maintenir ces services de proximité, pour des raisons principalement financières.
 Les maires des communes concernées, comme nos concitoyens d’ailleurs, sont très attachés à la police municipale de proximité.
M. Thierry Benoit.
L’actualité – je veux parler des attaques terroristes – oblige ces communes à prendre des mesures plus exigeantes pour l’organisation de manifestations publiques, qu’il s’agisse des fêtes municipales, de la sécurité autour des écoles ou des questions de stationnement. Il est bon, de ce point de vue, d’encourager les initiatives des maires qui souhaitent des regroupements.
L’amendement n

Troisièmement, l’amendement permet aux communes de créer un SIVU, un syndicat intercommunal à vocation unique, et ce afin d’organiser au sein d’une même entité juridique la mise en commun d’agents de police municipale de communes limitrophes.
Pour ce qui concerne l’amendement n

 Cette présentation vaut défense des trois amendements, monsieur Benoit…
M. le président.
 L’amendement n
M. Thierry Benoit.

L’amendement n ° 26, monsieur le président, si vous me donnez une minute…
 …concerne la mutualisation des services de police municipale.
M. le président.
 (Sourires.)
M. Yves Goasdoué,
 rapporteur
M. Dominique Raimbourg,
 président de la commission des lois. 
 (Sourires.)
 Cet amendement permet la création d’un SIVU entre communes limitrophes.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,





 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je m’exécute bien entendu, et retire les amendements n
M. Thierry Benoit.


 La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel, qui consiste en une demande de rapport, fait écho à une demande forte des forces de l’ordre, lesquelles s’estiment souvent victimes d’une double peine lorsque, après avoir fait usage de leur arme dans l’exercice de leurs fonctions, elles se voient mises en cause et font l’objet de mesures qui peuvent être ressenties comme particulièrement vexatoires – gardes à vue ou mesures inadaptées, telles que le menottage.
M. Philippe Goujon.
Le taux de placement en garde à vue de policiers ou de gendarmes mis en cause pour ce type d’affaires est certes faible – 20 %, entre 2010 et 2016 – mais au sentiment vexatoire se superpose souvent celui d’un abandon par la hiérarchie : contrairement à la garde à vue, l’audition libre, mieux vécue par les policiers, n’ouvre pas droit à une prise en charge des frais d’avocat – qui peuvent pourtant être engagés pendant l’audition – au titre de la protection fonctionnelle. Ces frais restent donc à la charge des mis en cause.
Alors que la mission Cazaux-Charles préconisait une circulaire de politique pénale, cet amendement tend à inscrire plus clairement dans la loi le principe de l’audition libre et la prise en charge des frais d’avocat

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Celui-ci irait cependant à contre-courant de l’évolution de la procédure pénale depuis trente ans, laquelle assujettit l’ensemble des citoyens à une procédure de droit commun. Il serait de surcroît susceptible de contrevenir au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, et pourrait être perçu comme un privilège – le mot est sans doute trop fort – qui exposerait les enquêtes à la double critique d’un manque de transparence et d’un risque de connivence.
Je suis donc assez opposé à votre amendement, qui serait aussi de nature, s’il était mal interprété – mais tout dépend du prisme par lequel on l’envisage, justement –, d’abîmer le lien entre la police et la population.
En réalité les magistrats, dans l’immense majorité des enquêtes, choisissent le cadre de l’audition libre pour le suspect – si vous me pardonnez ce dernier terme. La pratique, en somme, est de nature à vous donner satisfaction, monsieur Goujon : il ne paraît pas utile de l’institutionnaliser. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai en même temps, si vous m’y autorisez, monsieur le président, les deux amendements n
Mme Isabelle Attard.

 Entendu, madame Attard.
M. le président.
 Nous abordons, avec l’article 2, le volet relatif à l’anonymisation des policiers. Selon le Syndicat de la magistrature, les conditions posées pour autoriser l’anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l’envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison de circonstances particulières liées à l’activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d’exercice normal de l’activité policière. Aussi proposons-nous, à travers l’amendement n
Mme Isabelle Attard.

L’autorisation dont nous parlons ne relève pas non plus, dans le projet de loi, de l’autorité judiciaire : nous y reviendrons avec les autres amendements. Nous proposons en tout cas qu’elle reste exceptionnelle car, sur le terrain, toutes les luttes n’exigent pas l’anonymat.
D’autre part, le texte tue dans l’œuf toute tentative de recomposer des polices de proximité : comment envisager une police proche des gens, si les agents restent anonymes ? La proximité suppose qu’ils soient connus, aussi souhaitons-nous, je le répète, que l’anonymisation demeure exceptionnelle.
Par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur

La commission des lois a déjà rétabli, à mon initiative, les mesures relatives au quantum des peines et à la prise en compte de la personnalité du mis en cause, à raison des poursuites ou des condamnations dont il ferait l’objet, ou de son implication dans une procédure sous anonymat.
Votre argumentation, du coup, devient trop restrictive. Avis défavorable.
L’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Je veux aussi revenir sur le terme d’« anonymisation », dont il est fait usage à mauvais escient. Il s’agit en réalité d’une identification par le matricule. Nous parlons donc d’une forme d’identification qui vise à protéger, selon l’objectif même du texte, les fonctionnaires de police ou de gendarmerie susceptibles d’être pris à partie, eux ou leurs familles, dans le cadre d’un certain nombre de procédures.
Bref, je le répète, le dispositif semble parfaitement encadré : l’identification se fait par un matricule et, bien entendu, sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Avis défavorable aux trois amendements en discussion.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Je veux rappeler très brièvement à M. le ministre que l’identification par le matricule n’est pas aussi simple qu’il le sous-entend : comme j’ai pu le vérifier par moi-même, dans certains escadrons de CRS, deux agents seulement sur trente, voire sur quarante, avaient un matricule visible. Lorsque l’on en est à ce niveau, il faut veiller à ce que l’on dit.
Mme Isabelle Attard.
M. Cazeneuve nous avait assuré, lors de l’examen d’un autre projet de loi dans cet hémicycle, que les matricules étaient visibles ; or j’ai pu me rendre compte que ce n’est absolument pas le cas. Il faudrait donc savoir de quoi l’on parle.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne reprendrai pas les arguments relatifs à l’inutilité de l’anonymisation, que j’ai exposés à l’instant. Outre les dangers que cette mesure représente pour les droits de la défense, celle-ci sera totalement inefficace pour empêcher les agressions et les menaces contre les forces de l’ordre.
Mme Isabelle Attard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir au texte du Sénat, qui avait aboli le quantum minimum de peine pour qu’il soit possible de bénéficier de l’anonymat.
M. Éric Ciotti.
Je tiens ici à souligner avec beaucoup de force combien les propos de Mme Attard sont choquants, à bien des égards…
 Eh bien, soyez choqué !
Mme Isabelle Attard.
 …ils traduisent une défiance inacceptable envers les forces de l’ordre de notre pays.
M. Éric Ciotti.
L’anonymisation est un procédé qui peut et qui doit protéger les policiers.
Quant au critère lié au quantum de la peine, il ne me paraît en aucun cas pertinent : les policiers doivent pouvoir être protégés en toutes circonstances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des lois, laquelle a bien voulu me suivre, de rétablir le quantum d’au moins trois ans d’emprisonnement encourus, et la possibilité de recourir à cette disposition lorsque la dangerosité de l’individu impliqué le justifie, soit parce que celui-ci a déjà fait l’objet par le passé d’une procédure dans laquelle l’agent s’est identifié par son matricule – il faut souligner, comme vous l’avez fait à juste titre, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’anonymat, mais d’identification par le matricule – ; soit, parce qu’il a déjà été mis en cause, ou condamné, pour des infractions graves, limitativement énumérées.
Ces dispositions, discutées avec les syndicats de policiers et les organisations représentatives des gendarmes, recueillent un avis relativement favorable. En effet, demander qu’on recoure à cette méthode d’identification en fonction du quantum de la peine – ou l’absence de quantum – est une chose ; bénéficier de cet « anonymat » du fait d’une réelle dangerosité de la personne mise en cause en est une autre.
Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement précise après l’alinéa 5 qu’« aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ». Une telle précision est utile lorsque l’agent est témoin ou plaignant, et qu’aucune confrontation n’est organisée.
Mme Isabelle Attard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour le soutenir.
 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Isabelle Attard.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Yves Jégo, pour les soutenir.
 Cet article, qui me semble particulièrement important, vise l’accès des maires au fichier des personnes radicalisées. Monsieur le ministre, votre prédécesseur, que j’avais interpellé, voici quelques semaines, lors d’une question au Gouvernement, m’avait répondu que cet accès ne posait pas de problème : la fluidité de l’information devait permettre des échanges sur cette question entre les maires et les services de l’État dans les départements, afin de trouver le meilleur moyen d’assurer la protection de nos compatriotes.
M. Yves Jégo.
L’exemple de la Seine-et-Marne montre qu’il n’en va pas ainsi. Alors que, depuis de nombreux mois, je réclamais sans succès de connaître ne serait-ce que le nombre des personnes radicalisées de ma commune, ce qui me semblait être le minimum, quelle ne fut pas ma surprise de voir cette information, qui m’était refusée, dévoilée dans la presse, après une conférence de presse du préfet ! Ma commune compte douze personnes radicalisées, ce qui a évidemment déclenché une vive émotion parmi ses habitants. J’ai alors demandé au préfet si certaines de ces personnes radicalisées étaient employées par la commune. Celui-ci m’a fait savoir, quelques jours plus tard, qu’il ne me dirait rien, parce qu’il n’y était pas autorisé. Bref, je n’avais rien à savoir et je ne pouvais tirer aucune conséquence de ces informations !
C’est parce qu’un vrai problème se pose et qu’il faut graduer notre réponse que j’ai déposé plusieurs amendements. Dans la situation actuelle, il semble indispensable de coproduire la sécurité et de partager les informations avec les élus locaux – les maires, en l’occurrence – soit directement, sous le sceau du secret, ce qui est l’objet du premier amendement ; soit au moins pour vérifier que, parmi les employés de la commune, ne figurent pas des personnes susceptibles d’être dangereuses, par exemple parce qu’elles travaillent au contact d’enfants.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 Monsieur le président, le sujet est compliqué et délicat, je le sais, mais nous ne pouvons pas en rester à la situation actuelle où, de bonne foi, le ministre explique que tout va bien car un dialogue a lieu, alors que, sur le terrain, les seuls à n’être informés de rien sont les maires, la presse disposant même parfois d’informations qu’ils n’ont pas.
M. Yves Jégo.
 Dans cette discussion commune, nous en venons aux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à permettre aux maires d’obtenir une liste des personnes fichées S résidant actuellement dans leur commune. Il reprend la proposition de loi qui avait cet objet et déposée au Sénat par le sénateur Hervé Maurey. Pour rappel, dans le fichier S peuvent être inscrites, à la demande des autorités administratives compétentes, « les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard. »
Mme Virginie Duby-Muller.
Sur le terrain, les élus locaux se sentent souvent démunis face à la menace terroriste : souvent, c’est seulement lorsque des arrestations ou des actes dramatiques se produisent que les maires apprennent qu’une ou plusieurs personnes fichées S résidaient dans leur commune. L’accès aux informations concernant ces dernières est en effet réservé aujourd’hui aux services de renseignement et à certaines personnes dûment habilitées.
L’amendement permettrait aux maires qui en font la demande d’obtenir communication par le préfet de l’identité des personnes résidant dans leur commune et inscrites dans ce fichier. Il s’agit d’une aspiration légitime pour les maires dans le cadre de leur mission de sécurité publique, qui permettrait de renforcer la coopération décentralisée entre l’État et les communes. Plusieurs élus de ma circonscription en ont exprimé le souhait.
Pour qu’une telle communication soit efficace en matière de sécurité, il est également prévu que le maire puisse, à des fins de sécurité publique, délivrer ces informations au responsable de la police municipale de sa commune.
Une telle mesure serait évidemment strictement encadrée : le maire ne pourrait ainsi utiliser les informations transmises que dans le cadre de ses attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées. Le maire et le responsable de la police municipale, qui pourrait éventuellement détenir lui aussi ces informations, seraient bien entendu tenus à la confidentialité.
Un certain nombre d’élus, je le rappelle, ont plutôt le sentiment actuellement d’une rétention d’information. Cet amendement vise à y remédier.
 La parole est à M. Yves Jégo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Yves Jégo.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Je suis réticent à ce que les informations du fichier S puissent être communiquées directement aux maires : à quoi leur serviraient-elles ? Être fiché S n’est pas constitutif d’une faute au sens du code du travail ; ce n’est pas davantage un motif de licenciement dans le droit de la fonction publique territoriale, ni une infraction : c’est une mise en attention particulière pour les services qui ont à en connaître.
J’aurais tendance à donner un avis défavorable à ces amendements tels qu’actuellement rédigés. Sur ce point, toutefois, et je le dis de manière très ouverte, je souhaiterais entendre M. le ministre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Certains maires, pas tous, demandent qu’on leur communique le nom des personnes fichées S, mais la fiche S est avant tout un outil de renseignement et, comme pour tous les outils de renseignement, il faut faire attention à l’utilisation qui en est faite. Elle vise à permettre la surveillance très discrète d’un certain nombre d’individus par nos services de renseignement. Les élus locaux, s’ils ont des responsabilités et peuvent faire des remarques ou opérer des signalements, ne sont pas par fonction habilités à traiter les renseignements dont disposent nos services.
Demander la communication des fiches S reviendrait par exemple à demander sur quelles voitures des balises ont été installées. En quoi un élu local pourrait-il être concerné ? Quel mode opératoire pourrait-il définir à partir d’une telle information ? Si les services de renseignement posent des balises, c’est pour lever un doute ou opérer un suivi, en fonction d’informations dont ils disposent et qu’ils ne peuvent bien entendu pas partager. Elles peuvent parfois leur avoir été données par des services avec lesquels ils coopèrent et qui, sans cette étanchéité, ne leur en donneraient peut-être plus.
Un élu ne pourrait d’ailleurs tirer aucune information véritable d’une fiche S, la façon dont elle est constituée ne permettant pas de savoir quoi que ce soit sur la nature de ce qui peut être surveillé, reproché ou faire l’objet d’une attention toute particulière.
On le voit donc bien, le fichier S n’est pas un fichier d’individus dangereux, même si un certain nombre peuvent l’être. Ce n’est pas un fichier d’auteurs d’infractions terroristes, c’est un instrument de travail pour nos services de renseignement.
La fiche S ne contient rien qui permette d’engager une prise en charge ou un suivi au sens des procédures que peuvent développer sur le terrain les élus et l’État, notamment dans la prévention de la radicalisation. C’est une sonnette, pour prévenir qu’il faut surveiller quelqu’un et lui porter la plus grande attention. Ces éléments seront dans la très grande majorité des cas classifiés. Il en va de même pour les autres fichiers relevant du renseignement.
Le travail de renseignement ne peut s’inscrire que dans un impératif de confidentialité, qui conduit à limiter le partage d’informations aux strictes nécessités. L’information du maire, vu les actions qu’il serait amené à mettre en œuvre, car on n’imagine pas qu’il n’ait pas alors la volonté d’agir, serait de nature à remettre en cause le travail de nos services de renseignement, dans la mesure où les individus pourraient avoir connaissance de leur présence dans ce fichier, ce qui aurait pour effet de réduire considérablement l’intérêt de cet outil pour leur suivi.
Les services étrangers, j’en ai parlé.
Le dispositif proposé prévoit la possibilité pour le maire d’utiliser les informations transmises dans le cadre de ses attributions légales, pour les besoins exclusifs des missions qui lui sont confiées.
Si les maires sont chargés de la police municipale et doivent assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ils ne disposent d’aucune compétence en matière de renseignement ou de prévention des atteintes graves à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
J’insiste donc bien, vouloir partager ce qui relève de l’activité de renseignement avec les collectivités territoriales, c’est faire en partie reposer sur elles une mission qui ne leur appartient pas et pour laquelle elles ne sont pas préparées.
Pour autant, je comprends ce qui motive cette demande, à savoir l’inquiétude des maires, qui ont le souci de prendre une part active à la prévention de la radicalisation, à qui on demande beaucoup et qui sont interpellés par leurs administrés sur ce sujet.
S’agissant des enquêtes administratives, je veux indiquer deux choses.
La loi du 22 mars 2016, qui fait l’objet de modifications dans le cadre du présent texte, apporte des éléments de réponse en matière de transports, domaine qui présente une sensibilité spécifique. Ce dispositif concernera bien entendu les transports urbains des communes mais également les transports scolaires.
S’agissant des enquêtes administratives concernant les policiers municipaux, certains maires ont pu s’interroger sur les possibilités de partage d’information s’ils devaient constater qu’un de leurs agents adopte un comportement préoccupant. Je veux dire très clairement sur ce point, pour lever les interrogations légitimes qui ont pu naître, que les dispositions du code de la sécurité intérieure permettent de procéder à ce qu’on appelle un rétro-criblage et, en cas d’inquiétudes, d’avoir un partage de l’information juridiquement solide entre le maire et l’autorité préfectorale. Cette analyse répond, je crois, à une inquiétude qui avait été exprimée par l’Association des maires de France.
Par ailleurs, plusieurs circulaires ont clairement demandé aux préfets d’associer les élus aux dispositifs territoriaux de prévention de la radicalisation. Je vois bien qu’il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas comme vous le souhaiteriez, notamment ceux qui ont la charge d’un exécutif local. Ce point figure très clairement dans la circulaire du Premier ministre du 13 mai 2016, et il a été rappelé dans le cadre d’instructions aux préfets en date du 14 septembre 2016.
À la date du 11 janvier 2017, les données disponibles concernant la participation des collectivités territoriales aux dispositifs de prévention de la radicalisation sont les suivantes : dans quatre-vingt-dix-huit départements, le conseil départemental et ses services sont associés au fonctionnement de la cellule de suivi et/ou aux partenariats aux fins de prise en charge des personnes radicalisées et d’accompagnement des familles ; dans quarante-neuf départements, une ou plusieurs communes ou EPCI sont associées dans les mêmes conditions.
Mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve, avait installé à l’automne un groupe de travail sur ce sujet. Les éléments que je viens de vous donner sur le rétro-criblage des policiers municipaux découlent des échanges qui ont eu lieu au sein de ce groupe. Dans le cadre de ce groupe a également été évoquée une meilleure utilisation du cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance dans la prévention de la radicalisation. Un projet de circulaire a été préparé et doit être prochainement partagé avec les associations d’élus.
Je prends deux engagements devant vous : cette circulaire sera finalisée avant la fin du mois dans le cadre d’un partage avec les associations d’élus, et des représentants de ces associations, notamment de l’Association des maires de France, seront conviés lors de la prochaine réunion des préfets à l’occasion de laquelle je présenterai cette circulaire, afin de permettre un échange direct avec les préfets sur la nature des dispositifs et des relations à mettre en œuvre.
Vu ces explications et ces engagements, le Gouvernement émet un avis défavorable à ces amendements, non sur leur esprit, le partage de l’information sur la radicalisation et les processus de prévention dont je viens de détailler comment nous pourrions les mettre en place plus utilement, mais sur la fiche S en elle-même parce que, s’ils étaient adoptés, ce serait la fin de la fiche S.
Les services chargés de notre sécurité trouveraient forcément d’autres façons de procéder, de surveiller, de regarder au plus près du terrain la façon de partager des renseignements avec les services avec lesquels ils travaillent. Les fiches S nous permettent d’assurer un suivi très précis d’un certain nombre d’individus et ce ne serait plus possible si elles étaient l’objet d’une communication qui rendrait les modalités de leur constitution et leur fonctionnement caducs.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 C’est un sujet particulièrement complexe, nous avons eu le débat en commission et nous l’avons à chaque fois qu’il est question de la lutte contre le terrorisme. C’est évidemment important et le ministre a raison de dire qu’il doit peut-être y avoir des améliorations.
M. Sébastien Pietrasanta.
D’abord, il y a clairement une confusion sur ce qu’est une fiche S. Une fiche S, vous le savez, c’est une mise en attention. Lorsque les policiers, les gendarmes ou les douaniers interrogent les fichiers, ils ont la consigne de recueillir des informations sans éveiller les soupçons de la personne contrôlée. C’est donc un outil de renseignement comme tant d’autres, qui est particulièrement utile.
Il y a une autre confusion. Les fiches S font partie du FPR, le fichier des personnes recherchées : elles constituent une sous-catégorie de ce fichier. Or il est fait référence dans l’un des amendements au FSPRT, qui est le fichier des personnes radicalisées.
Comme l’a expliqué le ministre de l’intérieur, les services de renseignement ont besoin de recueillir du renseignement de manière confidentielle, de manière sensible, et le fait que l’information puisse être éparpillée à des tiers les mettrait en difficulté. C’est le premier argument.
Second argument, c’est la question du flux et du stock et, d’une certaine manière, celle du criblage. On peut être fiché S sans être justiciable et d’ailleurs la grande majorité des personnes fichées S ne sont pas justiciables. Sur le plan du droit, un maire qui apprend qu’on compte une personne fichée S parmi le personnel municipal ne peut rien faire.
 C’est le problème !
M. Guillaume Larrivé.
 Il peut éventuellement déplacer la personne mais sa décision peut faire l’objet d’un recours – on l’a bien vu à la RATP ou à la SNCF. Il y a un problème de droit : ce type de décision est attaquable.
M. Sébastien Pietrasanta.
Il y a ensuite la question du criblage pour les personnes qui rejoignent le personnel municipal. Au-delà du stock de personnel en place, c’est le flux de personnel qu’on serait censé recruter qu’il faudrait passer au crible, ce qui concernerait plusieurs milliers de personnes, mais quelle serait alors l’étape suivante ? Il faudrait passer au crible les personnels d’un certain nombre d’entreprises susceptibles de nous mettre en difficulté, je pense par exemple aux industries agroalimentaires, parce qu’il y serait possible d’empoisonner. On voit bien les difficultés.
En revanche, je rejoins la proposition de Bruno Le Roux de davantage travailler avec l’Association des maires de France, parce que certains préfets donnent de l’information à certains maires et d’autres pas.

M. Jean-Luc Laurent.
 Enfin, je vais dire tout haut ce que beaucoup d’entre nous pensent tout bas : il y a aussi un problème de qualité des élus. Comment voulez-vous qu’un préfet donne à un maire une information sur une personne fichée S, qui est un militant qui colle pour lui des affiches ? C’est une vraie difficulté et il faut se dire franchement les choses.
M. Sébastien Pietrasanta.
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Nous sommes allés ensemble à Molenbeek en Belgique, monsieur Pietrasanta, et nous avons eu une matinée de travail avec la bourgmestre. Elle nous a expliqué, monsieur le ministre, qu’elle recevait l’identité de tous les habitants de sa commune qui étaient fichés S et surveillés par la police.
M. Georges Fenech.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et à quoi cela a-t-il servi ?
M. Jean-Luc Laurent.
 Cela n’a pas été très efficace !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Il faut croire que si ! Il y a des réunions de travail entre la bourgmestre et le capitaine de police. Ils échangent des informations et les utilisent. Elle est soumise à la confidentialité et cela marche très bien.
M. Georges Fenech.
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous êtes habile dans vos réponses en donnant à penser que nous demandions la communication de l’ensemble de ce qui figure sur la fiche S. Nous précisons bien que les informations communiquées seraient laissées à la libre appréciation du préfet. La simple connaissance du nom de la personne, comme dans l’exemple belge qui vient d’être cité, est une information qui peut être importante, sans même en savoir plus.
M. Yves Jégo.
À cela vous rétorquez : à quoi cela servirait-il, puisque le maire ne pourrait rien en faire ? Mais pourquoi alors transfère-t-on aux maires les éléments du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ? Là non plus, le maire ne peut rien en faire. Cela ne peut constituer un motif de licenciement d’un agent communal par exemple.
 C’est une infraction.
M. Jean-Luc Laurent.
 Si la loi prévoit que ces informations peuvent être communiquées au maire, c’est pour répondre à la nécessité de partager l’information. Je comprends que ce n’est pas simple et que c’est délicat : il ne s’agit pas de transformer les maires en agents de renseignement. Mais derrière votre refus, monsieur le ministre, il y a ce que vous dicte votre administration et une défiance vis-à-vis des maires.
M. Yves Jégo.
 Mais non !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Cela faisait longtemps !
Mme Audrey Linkenheld.
 Il y a l’idée que les maires ne seraient pas à la hauteur
M. Yves Jégo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Pourtant l’ordre du jour de cette réunion portait sur la prévention de la radicalisation, l’État nous invitant à contribuer à cette prévention. Mais que voulez-vous que nous prévenions puisque nous ignorons même la réalité du phénomène ?
Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu’un certain nombre de départements accompagnait des familles de radicalisés. C’est donc bien qu’ils les connaissent ! Je ne comprends pas que dans un cas, pour accompagner et faire de la prévention, il soit possible de connaître les noms des personnes concernées, et que dans l’autre, les maires ne puissent pas en disposer de façon systématique dans le seul but de travailler ensemble, la main dans la main, dans le respect de la confidentialité du travail des services.
 Merci, monsieur Jégo.
M. le président.
 Le sujet est important, monsieur le président. Je ne vais pas polémiquer, mais nous devons trouver le moyen de faire des progrès. Cela ne peut pas rester en l’état.
M. Yves Jégo.
 Excellent plaidoyer pour les maires !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 L’amendement n
M. Olivier Marleix.

Nous demandons le parallélisme des formes pour les maires employeurs directs, le cas échéant, des personnels de cantine dans les écoles maternelles et primaires ou de personnels comme les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Les maires doivent disposer du même niveau d’information que les chefs d’établissement de l’éducation nationale face à des personnels potentiellement dangereux pour les élèves.
 Très bien.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Je ferai deux remarques. Premièrement, pour avoir dans le cadre de mes anciennes fonctions utilisé des fichiers confidentiels, je peux affirmer que si les fiches sont diffusées très largement, elles ne servent plus à rien. L’exemple de Molenbeek que vous avez cité n’est pas vraiment probant. La bourgmestre disposait en effet d’un ensemble d’informations, mais cela n’a pas été d’une grande efficacité pour empêcher ni la radicalisation de ce quartier de Bruxelles-Capitale ni des attentats. Je rejoins donc plutôt la ligne du ministre.
M. Joël Giraud.
Mais en tant que maire, je dis qu’il est nécessaire qu’à l’issue du dialogue engagé avec l’Association des maires de France, il devienne possible pour un maire qui embauche un agent de surveillance de la voie publique – ASVP – ou un ATSEM, quelquefois en contrat à durée déterminée, en remplacement d’une ou d’un titulaire, d’avoir la garantie que ces personnes ne sont pas radicalisées ou n’ont pas commis d’infractions d’autre nature – on en a évoqué certaines. Les maires doivent pouvoir obtenir une réponse claire sans pour autant que l’ensemble des fichiers soit mis à leur disposition.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer la nécessité du consentement d’une personne pour procéder à la fouille de ses bagages par les agents de la sûreté ferroviaire.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 La parole est à Mme Patricia Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Il est défendu.
Mme Patricia Adam.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent projet de loi étend les cas d’assignation à résidence en ajoutant deux conditions pour leur abrogation : que les poursuites soient fondées sur des actes de terrorisme, et qu’une mesure privative ou restrictive de liberté ait été prise – détention provisoire ou contrôle judiciaire.
Mme Isabelle Attard.
Le législateur autorise un nouveau contournement de l’autorité judiciaire. Il envisage ainsi qu’une assignation à résidence puisse être maintenue si la personne, bien que laissée libre, est mise en examen. Autrement dit, l’appréciation faite par un magistrat sur la base d’éléments procéduraux résultant d’une enquête judiciaire et soumis au principe du contradictoire cède devant l’appréciation du ministère de l’intérieur, sur des bases non contradictoires et non sourcées.
Permettre ainsi la privation de liberté pendant une durée de trois mois d’une personne dont la situation a été soumise au contrôle préalable d’un juge indépendant sans qu’aucune mesure de contrainte n’ait été jugée nécessaire porte atteinte à la séparation des pouvoirs. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voici quelques mois, nous avons voté un dispositif de contrôle administratif des individus de retour de la zone irako-syrienne ayant pris part, directement ou indirectement, à des combats djihadistes.
M. Guillaume Larrivé.
Le présent amendement propose d’allonger la durée pendant laquelle le contrôle administratif est possible, non pas que nous considérions qu’il faille seulement un contrôle administratif. Il va de soi que pour la plupart de ces individus, la réponse doit être judiciaire : leur place est en prison afin qu’ils soient mis hors d’état de nuire. Mais nous pensons qu’il existe une zone grise, hors judiciarisation, dans laquelle un contrôle administratif doit pouvoir s’appliquer pendant un délai suffisamment long pour y voir clair.
Aujourd’hui, le délai est d’un mois renouvelable deux fois, c’est-à-dire trois mois. Nous proposons de le porter à six mois, renouvelable une fois, c’est-à-dire un an.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Par ailleurs, il n’y a eu aucun retour qui indiquerait que ce délai est insuffisant pour rassembler les éléments permettant d’incriminer judiciairement ces 

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, pour les soutenir.
 Les deux amendements ont trait aux autorisations de sortie du territoire pour les mineurs dans les zones frontalières. Le premier vise la situation des enfants scolarisés dans un pays limitrophe. Cela est fréquent dans les communes françaises de l’agglomération de Genève où beaucoup d’enfants sont scolarisés dans le canton suisse de Genève. Il existe aussi un nombre important de centres de formation d’apprentis – CFA – travaillant à cheval sur l’Alsace et le
M. Joël Giraud.

 punching-ball

Le second cas est tout aussi important. C’est celui de personnes qui, bien que voyageant de France à France, n’en traversent pas moins une portion de pays limitrophe parce que la géographie est ainsi faite. Vous en avez du reste fait récemment l’expérience, monsieur le ministre, lors d’une visite entre Noël et le Jour de l’an, à Montgenèvre. Le billet de train SNCF Paris-Montgenèvre indique seulement que vous devez changer de train dans la gare d’Oulx dont il n’est pas précisé qu’elle se situe en Italie, si bien que vous voyagez en Italie pendant six kilomètres.
Si les parents voyagent avec leurs enfants, tout va bien. En revanche, cela se passe moins bien si les enfants voyagent seuls et qu’ils n’ont pas d’autorisation de sortie du territoire. Et si vous voyagez avec votre neveu mineur qui n’a pas d’autorisation de sortie du territoire, parce que personne n’a pensé au fait que le train circulait en Italie sur six kilomètres, cela se passe encore moins bien !
Pour de tels cas, il faudrait prévoir des dérogations. J’appelle votre attention sur le fait que des situations dramatiques peuvent s’ensuivre. Ces mesures ne sont entrées en application que depuis le 15 janvier. Mais il est d’ores et déjà arrivé, depuis le début du mois février, que des parents voyageant avec des amis de leurs enfants voient ces petits amis refoulés et renvoyés en gare de Modane du côté français parce qu’ils n’avaient pas d’autorisation de sortie du territoire.
Il faut résoudre ces problèmes. Cela ne met pas en péril les dispositions souhaitées par le législateur en matière d’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Il faut faciliter la situation des personnes habitant sur des frontières. Nous ne sommes pas tous des Français de l’intérieur !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
Pour ce qui est du transit, qui fait l’objet du deuxième amendement, j’invite le ministre à examiner la possibilité d’adapter le dispositif aux situations décrites par notre collègue au moyen d’un complément réglementaire. Mais je suis défavorable à ce que cela figure dans la loi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Je retire donc mes amendements. Monsieur le ministre, je veux bien que nous travaillions sur l’aspect réglementaire, mais aucune pédagogie ne saurait couvrir le cas d’un voyageur individuel qui ignore qu’il passe par l’étranger pour atteindre une destination qui se trouve sur le territoire national. Ce cas doit, comme le soulignait le rapporteur, être réglé.
M. Joël Giraud.
 Mes chers collègues, étant donné que le texte que nous examinons comporte deux parties, l’une relative à la police et l’autre à la justice, et qu’il nous reste quarante amendements à examiner sur la première de ces deux parties, je vous propose, en accord avec M. le ministre, que nous les examinions ce soir. Cela suppose évidemment de limiter les prises de parole, tant en nombre qu’en durée, à l’essentiel.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à insérer dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 226-1 autorisant, lorsque les circonstances le justifient – et seulement dans ce cas –, l’interdiction de retour sur le territoire français d’un individu ayant séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Je précise que cette interdiction pourrait s’appliquer aussi bien à un étranger qu’à un Français.
M. Meyer Habib.
On retrouve là un vieux débat et certains soutiendront qu’une telle disposition est incompatible avec nos engagements internationaux,…
 Ils auront raison !
M. Pascal Popelin.
 …en particulier l’article 3 du protocole n
M. Meyer Habib.

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je répondrai deux choses : tout d’abord, il est aujourd’hui acquis que la Convention européenne des droits de l’homme représente parfois des contraintes et nous affaiblit dans la lutte contre le terrorisme.
 Et alors ?
M. Denys Robiliard.
 Rien n’empêche de négocier une réserve sur cet article. La France, soit dit en passant, est loin d’être le seul pays européen confronté à cette difficulté.
M. Meyer Habib.
Par ailleurs, et bien que ce débat ait agité nos assemblées et fait couler beaucoup d’encre, si une telle mesure est nécessaire pour interdire légalement l’entrée des djihadistes sur notre territoire, l’impératif de protection de nos citoyens justifie de remettre sur la table la question de la déchéance de nationalité.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je rappelle ce que j’ai dit ici même le 4 décembre 2014 à cet égard : « Parmi les djihadistes français répertoriés, certains disposent uniquement de la nationalité française, c’est un fait ! Peut-on pour autant considérer que leurs actes sont moins graves ou encore que le danger qu’ils font courir à nos compatriotes en cas de retour est moins grand ? Certainement pas ! » C’était en 2014 : depuis lors, et je le dis avec beaucoup de gravité, près de deux cent cinquante de nos compatriotes ont été lâchement assassinés.
Que ces barbares soient binationaux, trinationaux, quadrinationaux ou seulement français ou naturalisés n’importe pas : les djihadistes qui vomissent la France, outragent nos valeurs, massacrent des Français et rêvent d’un califat universel n’ont aucune nationalité et ne sont pas Français. Il faut cesser de couper les cheveux en quatre : chaque djihadiste doit savoir qu’il n’a plus sa place en France. S’il faut le déchoir de sa nationalité, faisons-le. S’il faut réviser notre Constitution, faisons-le. Et s’il faut négocier avec les pays signataires de la Convention européenne des droits de l’homme, faisons-le.
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
Comme beaucoup d’entre vous, je ne me résoudrai pas à ce que le Front national atteigne des scores électoraux de 35 %, 40 % ou même 50 % et cela m’inquiète plus que tout. Les Français attendent simplicité, efficacité et clarté mais, avant tout, la sécurité. Assumons nos responsabilités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Le champ d’application est le même que celui des mesures de contrôle administratif des retours sur le territoire national, destinées précisément à contrôler les personnes qui se sont rendues sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et à leur imposer des obligations. De même, le juge judiciaire peut engager des poursuites à l’encontre des personnes qui ont séjourné sur un théâtre d’opérations terroristes, pour des faits d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise ou d’entreprises terroristes individuelles.
Compte tenu des remarques formulées par le rapporteur, le principe que vous posez est intéressant à écouter, mais votre amendement est impossible à adopter. Il me semble au demeurant satisfait par les mesures administratives en vigueur.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur l’article 6, qui permet l’armement des agents de sécurité privée exerçant des activités de protection des personnes. Il semble nécessaire d’éviter une trop grande généralisation de cette mesure en la limitant aux seules personnes menacées. L’autorité administrative pourra ainsi apprécier sur des bases matérielles le risque exceptionnel visé par l’article.
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Je suis convaincu et je le retire donc.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour ce qui concerne l’armement des agents de sécurité privée, nous sommes nombreux en France à nous alarmer de cette volonté d’étendre toujours plus le port d’arme et des risques que comporte cette extension. Je ne suis pas persuadée que nous souhaitions tous qu’en matière d’armement, la France prenne modèle sur les États-Unis.
Mme Isabelle Attard.
De même que M. Laurent proposait un amendement pour limiter les incidences de cette généralisation du port d’arme, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à mettre fin à un paradoxe : un agent privé de surveillance ou de gardiennage peut aujourd’hui porter une arme à feu dans le cadre du régime de la surveillance armée, mais il était jusqu’à présent exclu que ces agents puissent porter des armes de catégorie D. L’amendement vise donc à modifier l’article L 613-5 du code de la sécurité intérieure pour permettre aux agents de sécurité et de gardiennage classiques de pouvoir utiliser certaines armes de catégorie D, comme des aérosols lacrymogènes ou des matraques télescopiques, à l’exclusion de toute autre catégorie d’armes.
M. Sébastien Pietrasanta.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6 
M. le président.

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n

 Du fait du manque d’effectifs, la prise en charge par les services de l’administration pénitentiaire des missions de transfèrement des détenus se révèle assez calamiteuse dans les régions où elle est mise en place et on observe de très nombreux cas de détenus qu’il a fallu remettre en liberté faute d’avoir été capable de les présenter à un juge dans les délais prévus par la loi – il s’agit notamment des personnes qui refusaient le recours à la visioconférence. Cette situation est bien connue – elle a été identifiée par votre prédécesseur et par le garde des sceaux, qui ont demandé une mission d’inspection générale conjointe.
M. Olivier Marleix.
Il serait bon qu’en attendant de disposer des effectifs suffisants pour remplir ces missions, on trouve des solutions permettant d’éviter de remettre des détenus dans la nature comme on le fait actuellement.
L’amendement tend donc à permettre de recourir ponctuellement à des sociétés de sécurité privée pour assurer ces transfèrements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Pourquoi « évidemment » ?
M. Éric Ciotti et M. Olivier Marleix.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Pour des raisons idéologiques !
M. Éric Ciotti.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 C’est mieux de les remettre en liberté ?
M. Olivier Marleix.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Donc, on remet les détenus en liberté !
M. Olivier Marleix.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

Je comprends donc que vous souhaitiez décharger les forces de l’ordre, mais je vous renvoie à cet égard au travail mené actuellement par le ministère pour recentrer l’activité des gendarmes et des policiers. Certaines missions font aujourd’hui l’objet d’un traitement spécifique – c’est notamment le cas des gardes statiques, certaines préfectures s’acheminant actuellement vers une quasi-suppression de ces dispositifs. Cela vaut également pour les palais de justice, les visites médicales en garde à vue, la gestion de l’ivresse publique et manifeste, qui sera confiée lorsque nous le pourrons à la médecine de ville, et les procurations.
C’est plutôt, en effet, en nous efforçant d’aider les policiers et les gendarmes par un allégement de leurs tâches « indues » que nous pourrons trouver les moyens de leur permettre d’assumer leurs missions régaliennes.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Quelques mots sur la question centrale des tâches indues auxquelles doivent faire face les forces de l’ordre. En 2014, 7,1 millions d’heures ont été consacrées par les policiers à des tâches indues, en hausse de 300 000 heures, soit environ 8 % de l’activité opérationnelle. Pour la gendarmerie, ces tâches ont mobilisé 4,7 millions d’heures, soit près de 5 % de l’activité opérationnelle, avec une hausse de 130 000 heures. Même si cela n’est pas de votre fait, monsieur le ministre, les difficultés n’ont cessé de s’aggraver en la matière. Non seulement vous n’y avez pas apporté de réponse, mais vous avez laissé cette situation se dégrader.
M. Éric Ciotti.
Alors que nous arrivons en fin de législature, vous évoquez la création d’une commission : c’est le meilleur moyen pour enterrer un sujet quand on ne veut pas le traiter ! C’était aujourd’hui la dernière opportunité d’adopter des dispositions qui auraient pu changer la donne. Nous devons nous attaquer concrètement à ce problème ! Olivier Marleix a parlé du transfert des détenus ; je souhaite pour ma part, au travers de cet amendement, évoquer les gardes statiques des détenus hospitalisés : ce sujet est extrêmement grave.
Nous pourrions également évoquer les procurations, comme vous l’avez fait vous-même, monsieur le ministre. Pourquoi ne pas, enfin, traiter ce sujet ? Ce n’est pas aux policiers d’établir les procurations : les mairies ont des services qui pourraient fort opportunément s’en charger. Ce sujet avait déjà été évoqué sous d’autres législatures, j’en conviens, y compris quand nous avions défendu la LOOPSI 2 – loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure –, dont j’étais le rapporteur. Il nous faut maintenant avancer sur ces sujets : la situation l’impose. Nous ne pouvons pas laisser les missions des policiers continuer de se diluer et de se disperser : il faut au contraire recentrer le cadre d’action des policiers sur leur cœur de métier. Avançons sur ces sujets, monsieur le ministre : nous pouvons le faire concrètement ce soir !
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement.
 Le présent amendement vise tout d’abord à soumettre au contrôle du CNAPS les établissements de formation à l’activité de protection des navires battant pavillon français, à l’instar de ce qui existe déjà pour les autres activités privées de sécurité régies par le livre VI du code de la sécurité intérieure. Il sera ainsi mis fin à l’exception qui confiait cette tâche au ministère des transports.
M. Sébastien Pietrasanta.
Le présent amendement a ensuite pour objet de permettre l’exercice de la protection privée des navires français par des personnels armés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures maritimes françaises. En effet, depuis 2014, la protection armée privée des navires est limitée à la prévention du risque de piraterie dans les zones exposées à ce risque – le nord de l’océan Indien et le golfe de Guinée. La loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue a autorisé l’extension du recours à la protection privée à des fins cette fois-ci de lutte contre le terrorisme, sans pour autant modifier les dispositions applicables aux eaux territoriales et aux eaux intérieures maritimes.
Or, à la différence du risque de piraterie, le risque terroriste touche aujourd’hui les compagnies maritimes de transport de passagers en ligne régulière circulant dans les eaux territoriales françaises, qui doivent être autorisées explicitement à recourir aux services d’entreprises privées de protection armée. Je précise en conclusion que cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par Marie Le Vern.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Yves Goasdoué, pour les soutenir.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur

L’amendement n

 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Marleix.
 Vous conservez la parole, monsieur Marleix, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Olivier Marleix.
 Les amendements suivants, n
M. le président.

 Ils le sont.
M. Olivier Marleix.
 L’amendement n
M. le président.

 Il va l’être, monsieur le président. Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport, pour une raison très simple : plusieurs dispositions de ce projet de loi concernant la sécurité privée, nous gagnerions à avoir une vision globale pour aborder l’ensemble des questions dans ce domaine. Il me semble nécessaire de préparer l’élaboration d’un futur texte en demandant au Gouvernement un rapport sur cette question à multiples facettes.
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 J’entends la réponse du Gouvernement et du rapporteur et je retire cet amendement. Ayant participé il y a quelques semaines à un colloque aux Invalides, par intérêt pour la question de la montée en puissance de la sécurité privée et au regard de la demande qui se fait jour, il me semble important de nous saisir de cette question. Tel était l’objet de cet amendement, que je retire au regard des indications données.
M. Jean-Luc Laurent.
 Par respect pour M. le ministre, je vous invite, les uns et les autres, à vous montrer concis – comme M. Marleix l’a été tout à l’heure. Il ne nous resterait ainsi que quelques amendements à examiner.
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par mon collègue Guillaume Larrivé, vise à criminaliser les actes de destruction volontaire de biens publics, notamment des commissariats ou des locaux de gendarmerie qui auraient fait l’objet d’une dégradation.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. Nous espérons un sort favorable à l’ensemble de ces amendements.
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Roux,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n


M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur

 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons la suppression de cet article car l’augmentation des outrages envers les dépositaires de l’autorité publique n’est qu’un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l’ordre – ce qui se passe aujourd’hui même en est l’exemple. Allonger les peines encourues ne concourrait qu’à aggraver cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.
Mme Isabelle Attard.
Le délit d’outrage a été supprimé dans plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Italie, les États-Unis, l’Argentine, le Pérou et le Paraguay. De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent impuissantes à apporter la preuve contraire devant les tribunaux, si bien que 99,5 % d’entre elles sont condamnées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Il comprend tout, par définition !
M. le président.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à permettre aux exploitants ferroviaires de faire appel à d’autres acteurs assermentés en matière de contrôle, par exemple en période de forte affluence ou lors d’opérations importantes de filtrage dans certains pôles multimodaux. Jusqu’à présent, seule la SUGE – la Surveillance générale de la SNCF – est habilitée à le faire. Je vous demande de bien vouloir autoriser les exploitants ferroviaires à faire appel à des agents assermentés missionnés pour l’exploitation des systèmes de transport.
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Mêmes éléments, monsieur le président. Il est défendu.
M. Thierry Benoit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

 Maintenez-vous ou retirez-vous le vôtre, monsieur Giraud ?
M. le président.
 Je le maintiens car il est issu d’une rédaction concertée avec ce grand spécialiste du sujet qu’est M. Gilles Savary.
M. Joël Giraud.
 (Sourires.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement n

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit donc du même amendement, monsieur le président, qui témoigne de notre attachement à la notion de service militaire volontaire.
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à maintenir le terme de « service militaire volontaire » alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d’insertion ». Manifestement, les acteurs concernés sont en phase de consolidation et ce possible changement de dénomination provoque chez eux une incompréhension inutile.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de M. Ciotti ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,



 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Premier point : il est demandé de tenir compte de la vie familiale de l’assigné à résidence lorsque des obligations lui sont fixées.
Deuxième point : toute panne du bracelet électronique de l’assigné à résidence d’une durée de plus de douze heures entraîne une reprise automatique des obligations de pointage.
Troisième point : le procureur de la République est informé sans délai de toute mesure d’assignation, comme des modifications qui y sont apportées ou de son abrogation.
Quatrième point : le ministre de l’intérieur peut, s’il le souhaite, donner délégation au préfet du département de résidence de la personne assignée afin de modifier les heures, les lieux et la fréquence des pointages.
Cinquième point : il est exigé que les perquisitions de nuit soient spécialement motivées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur
M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
 (Sourires)
 Fantastique !
M. Joël Giraud.
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Roux,

M. Dominique Raimbourg,
président de la commission des lois
 L’amendement n
M. le président.

M. Yves Goasdoué,
rapporteur
 L’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. Dominique Raimbourg.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.
La séance est levée.