M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Philippe Gosselin
M. Olivier Véran, ministre
M. Pascal Brindeau
Mme Isabelle Florennes
M. Christophe Euzet
Mme Martine Wonner
M. Stéphane Peu
Mme George Pau-Langevin
M. Pacôme Rupin
M. Philippe Gosselin
M. Christophe Euzet
M. Pascal Brindeau
Mme Martine Wonner
Mme Danièle Obono
M. Stéphane Peu
Mme Laetitia Avia
M. Antoine Savignat
Mme Isabelle Florennes
Mme George Pau-Langevin
M. Sébastien Chenu
M. Olivier Véran, ministre
M. Pascal Brindeau
Mme Martine Wonner
M. Antoine Savignat
Amendements n

Mme Danièle Obono
Mme la présidente
Amendements n

M. Pascal Brindeau
Amendement n

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendement n

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Pascal Brindeau
Mme Martine Wonner
M. Raphaël Schellenberger
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
ministre des solidarités et de la santé
Pour commencer, je voudrais justifier ce rétablissement de l’état d’urgence sanitaire par des raisons sanitaires. L’urgence dans laquelle cette mesure a été prise fait que je ne me présente devant vous que près d’une semaine plus tard. Cette urgence découle de la circulation active du virus dans l’ensemble de notre pays – et quand je parle de « circulation active », je pèse mes mots. Hier, en l’espace de vingt-quatre heures, 42 000 Français ont été reconnus porteurs du coronavirus : au cours du mois d’août, il y en avait 1 000 à 1 500 par jour. Hier, en vingt-quatre heures, 2 000 personnes ont été hospitalisées en raison d’une forme grave de l’infection ; 300 patients ont été admis en réanimation, pour la plupart placés en coma artificiel, intubés et ventilés, avec un risque vital non négligeable. Hier, enfin, près de 300 décès dus au coronavirus ont été déclarés dans notre pays, à l’hôpital ou au sein des EHPAD. Encore ces quelques chiffres ne disent-ils rien de la situation humaine, des conséquences de chaque diagnostic, de chaque admission à l’hôpital ou en réanimation, de chaque décès. 
Le Premier ministre et moi-même l’avons annoncé cette semaine en conférence de presse : dans les prochains jours, les prochaines semaines, la situation va empirer, quoi que nous fassions, étant donné que les formes graves apparaissent environ quinze jours après le diagnostic de la maladie. Compte tenu de l’évolution de l’incidence, les formes graves que nous constations hier ne sont que le triste, le morbide reflet de la situation sanitaire de notre pays il y a deux semaines. Une aggravation est donc à craindre pour nos hôpitaux, alors même que 45 % des lits de réanimation y sont déjà occupés par des malades atteints du coronavirus.
D’autres indicateurs témoignent également de la rapidité avec laquelle le virus circule et de la dangerosité de la deuxième vague. Nous avons augmenté le nombre de tests : désormais, il en est réalisé 1 700 000 par semaine ; or leur taux de positivité excède désormais 15 %. En d’autres termes, 15 % des personnes testées sont porteuses du coronavirus. Nous ne découvrons pas cette situation : semaine après semaine, nous en avons débattu, dans cet hémicycle comme au Sénat. Nous avons demandé la confiance du Parlement afin de prendre les mesures indispensables en vue de freiner la circulation du virus. Vous nous avez toujours accordé cette confiance : aujourd’hui, elle est plus que jamais nécessaire.
Des mesures destinées à freiner la propagation du virus ont donc été prises depuis des semaines, dès le mois d’août en ce qui concerne la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Ces mesures ont produit des résultats importants dans certaines métropoles : je pense à Nice ou à Bordeaux. Ailleurs, le virus a continué à se répandre, nous obligeant à prendre d’autres mesures encore. Toutes étaient compatibles avec les dispositions législatives en vigueur, à savoir celles du régime dérogatoire accompagnant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures décidées par le Président de la République, elles, ne sont pas compatibles avec l’état actuel du droit. Ce n’est pas nous qui le disons, mais le Conseil d’État qui le stipule : la restriction de la circulation entre vingt et une heures et six heures sur le territoire national nécessite de recourir à l’état d’urgence sanitaire. Le Conseil d’État s’appuie en cela sur la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020, qui est extrêmement claire à ce sujet.
Conformément aux engagements que nous avions pris devant vous, je viens défendre ici un texte visant à prolonger cet état d’urgence sanitaire pour une durée nécessaire, estimée aujourd’hui à trois mois. Nous souhaitons évidemment sortir de ce régime le plus tôt possible ; si nous pouvons le faire avant trois mois, nous le ferons. Dans le cadre de ce projet de loi, nous vous demandons également de nous conférer les moyens de lutter contre l’épidémie, même au cas où l’état d’urgence prendrait fin : ce sont les fameuses mesures dérogatoires de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévues pour durer plusieurs mois au besoin.
Le Président de la République l’a dit hier : le fait de vivre avec le virus imposera des changements à notre quotidien, pendant des mois encore. Si nous n’anticipions pas aujourd’hui notre sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous risquerions une sortie sèche, sans moyen de lutter contre le virus en limitant les grands rassemblements, par exemple, ou en fermant des établissements recevant du public. Nous ne pouvons accepter une telle perspective. Sans l’article 2 du projet de loi, qui contient ces mesures dérogatoires, nous serions obligés, le moment venu, de reporter la sortie de l’état d’urgence, le temps de faire adopter un texte ad hoc. Par conséquent, l’adoption de cet article sera essentielle pour tous ceux qui partagent notre objectif : que cet état d’urgence dure le moins longtemps possible.
L’article 3, lui, prévoit, comme vous en avez l’habitude, le maintien des systèmes d’information indispensables à la lutte contre l’épidémie : je pense à Contact-Covid et à SI-DEP – système d’information de dépistage –, qui nous permettent d’alerter les personnes dont le test est positif, de prévenir les cas contacts qu’ils sont potentiellement malades et, surtout, pour une plus grande efficacité, d’enregistrer dans un seul système d’information tous les résultats de tests, positifs ou négatifs, afin qu’ils soient partagés par l’ensemble de la sphère sanitaire. Il n’est question ni de feu StopCovid, ni de la nouvelle application TousAntiCovid, qui ne font l’objet d’aucune disposition de ce projet de loi.
Enfin, l’article 4 prévoit les habilitations requises en vue de rétablir ou de prolonger des dispositions prises par ordonnances sur le fondement des lois du 23 mars ou du 17 juin 2020, ou des dispositions législatives récentes, précisément identifiées. C’est ce qui, au printemps, nous avait permis de proroger des droits ou d’éviter de suspendre brutalement des services. Nous avons fait bon usage de l’habilitation que vous nous aviez alors accordée : aucun abus visant à faire passer tel ou tel texte n’a été déploré. Vous pouvez donc être rassurés quant aux intentions du Gouvernement.
Ces intentions, d’ailleurs, se fondent sur les remarques et les nombreux amendements des sénateurs lors de leur première lecture du texte abandonné. Ils nous signalaient le risque de mettre fin aux dispositions exceptionnelles concernant les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH –, ou encore l’intérêt de prolonger tel droit, tel dispositif, dont bénéficient des citoyens français.
Nous avons besoin de ce projet de loi pour être pleinement efficaces durant cette période qui, vous l’imaginez, occupe énormément tous les services et les administrations, et ne doit entraîner aucune perte de droits pour les Français. Ce texte permettra aussi d’accompagner les établissements de santé, en leur apportant les garanties de pouvoir fonctionner dans les meilleures conditions possibles. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, je vous demande de voter en sa faveur. Il s’agit non pas d’un texte de conviction, mais d’un texte de responsabilité, visant à nous permettre de protéger activement les Français durant une période qui a d’ores et déjà débuté, qui sera longue, qui sera difficile.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous y sommes : l’heure est grave et ne laisse plus place aux atermoiements. Il nous faut agir, avec l’ensemble des outils juridiques à notre disposition, afin de protéger les Français, de protéger notre système de soins, de protéger nos soignants. C’est pour eux que nous devons adopter, en toute responsabilité, ce projet de loi nécessaire, courageux et proportionné à la gravité de la situation sanitaire.
 Ça dépend pour qui !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Je vous le dis avec d’autant plus de vigueur que nous, législateurs, avions nettement exprimé cette intention lors de l’examen de la future loi du 9 juillet 2020, grâce au travail réalisé par notre rapporteure de l’époque, Marie Guévenoux. Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020, « il ressort des travaux parlementaires que l’interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours » dans le cadre du régime transitoire. Selon l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi, « si la quasi-totalité des mesures prises » depuis la déclaration de l’état d’urgence « aurait pu être prise sur la base de la loi du 9 juillet 2020, ou des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, il n’en est pas de même de la mesure » de couvre-feu, laquelle « ne peut être mise en œuvre sur le fondement de la loi du 9 juillet 2020 comme cela résulte de la décision du Conseil constitutionnel ».
Je le répète, une chose est sûre : le Gouvernement agit et continuera d’agir, au moyen de tous les outils juridiques dont il dispose, afin de protéger la population. C’est pourquoi, en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, le Parlement est saisi d’un projet de loi visant à prolonger l’état d’urgence sanitaire au-delà de quatre semaines. Tel est l’objet de l’article 1

Le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire a automatiquement mis fin au régime transitoire en vigueur depuis le 11 juillet, et qui a vocation à l’être de nouveau, puisqu’il est conçu en vue d’organiser la sortie de l’état d’urgence. C’est pourquoi l’article 2 du texte le rend applicable, jusqu’au 1

L’article 3, quant à lui, permet d’appliquer la stratégie « tester, tracer, isoler » et de poursuivre la recherche du virus. Sans la capacité de suivre les personnes contaminées et leurs cas contacts, nous ne pouvons rompre les chaînes de transmission et lutter de manière efficace contre l’épidémie.       
C’est la raison pour laquelle il est proposé de proroger les systèmes d’information SI-DEP et Contact-Covid jusqu’au 1

À nouveau, tous les acteurs soutiennent la prolongation de ces outils. Par ailleurs, la commission a souhaité reprendre un amendement introduit dans le projet de loi que nous avions adopté le 1

Enfin, l’article 4 habilite le Gouvernement à prolonger ou rétablir des dispositions prises par voie d’ordonnances au printemps et à l’été derniers, notamment en matière de droit du travail, de fonctionnement des administrations et des collectivités territoriales ou de garde d’enfant. Toutes ces mesures pourraient se révéler utiles si la situation se dégradait brusquement, si des services publics devaient devenir indisponibles pour un temps, s’il fallait agir rapidement pour soutenir les entreprises et nos concitoyens.
Le texte que nous examinons ce matin permet donc une réponse adaptée et rapide des pouvoirs publics en fonction de l’évolution de la situation, malheureusement difficile à prévoir. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc que nous faisons au Gouvernement, comme j’ai pu l’entendre en commission : nous lui confions au contraire une lourde responsabilité. Il revient bien au Parlement d’autoriser une nouvelle fois le Gouvernement à agir. Nous en sommes au cinquième texte en huit mois, et nous en aurons bientôt un sixième.
Le Parlement continue par ailleurs d’exercer quasiment en permanence sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement. Demandez à M. le ministre, demandez à Mme la présidente de la commission des lois, demandez à vos collègues membres des commissions d’enquête et des missions d’information en cours. Lisez également les rapports hebdomadaires transmis par le Gouvernement et disponibles sur le site internet de l’Assemblée. Lisez les décisions du Conseil constitutionnel, les avis du Conseil scientifique, jetez un œil du côté de l’activité du Conseil d’État, à la fois en tant que conseiller du Gouvernement et en tant que juge administratif.
Le Gouvernement n’a jamais été aussi contrôlé que pendant cette période. L’État de droit est là. Le respecter, c’est aussi garder en mémoire que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit à chaque citoyen le droit à la protection de sa santé. Ce droit, il nous revient à nous, comme législateur, de le protéger et de le réaffirmer. Et cette tâche, je l’assume et continuerai de l’assumer, en tant que médecin, en tant que député et en tant que rapporteur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 J’ai reçu de M. Damien Abad et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Une fois encore, nous nous retrouvons dans cette enceinte avec un sentiment mêlé, non pas parce que nous sommes un samedi matin, ou parce que c’est la cinquième fois que nous examinons un texte sur l’état d’urgence, mais parce que la situation est évidemment dramatique.
M. Philippe Gosselin.

M. Pacôme Rupin.
 C’est cette situation qui nous réunit ; personne ne le conteste. Nous nous trouvons cependant, ici, au Parlement, dans un état d’urgence bien singulier, puisqu’il est aussi parlementaire – mais nous savons faire face. Je rappelle, en effet, que le texte a été présenté au conseil des ministres mercredi dernier, qu’il a été examiné par la commission des lois durant toute la journée de jeudi et que, quarante-huit heures après, nous sommes ici, en séance publique : c’est dire que le Parlement prend ses responsabilités et qu’il sait débattre dans des conditions particulières. Ce que nous faisons aujourd’hui, nous l’avons déjà fait et pourrions donc aussi le refaire : je revendique, au nom du groupe Les Républicains et, plus largement, au nom des parlementaires, un droit de vigilance du Parlement, qui est le représentant du peuple mais aussi un garant de la démocratie.
M. Philippe Gosselin.
Je le dis car, en réalité, nous sommes d’accord sur l’essentiel : oui, nous partageons – ô combien ! – l’inquiétude de nos concitoyens et du Gouvernement. Nul besoin de créer une polémique artificielle. L’état des lieux – vous l’avez dit avec solennité, monsieur le ministre – est incontestablement préoccupant. La maison brûle et vous ne regardez pas ailleurs – et nous ne regardons pas ailleurs non plus. C’est ensemble que nous constatons les difficultés du quotidien. Dans une très grande partie du territoire national, sur le continent ou dans les outre-mer, bien des foyers de contamination ont été dénombrés. Le nombre de personnes testées positives augmente et, dans les hôpitaux, la situation, notamment en réanimation, se tend de façon dramatique.
Depuis le début de la crise, le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités ; il continuera. Il a accompagné la majorité dans un grand nombre de prises de décisions : nous étions présents à vos côtés, aux côtés du Gouvernement mais aussi de la nation, au mois de mars et dans les semaines qui ont suivi. Nous n’avons pas l’intention d’instrumentaliser qui que ce soit, ou quoi que ce soit : les risques épidémiologiques sont suffisamment prégnants et la propagation du virus est suffisamment exponentielle pour que nous restions responsables.

M. Pacôme Rupin.
 Il n’y pas de « mais » : nous sommes ici des défenseurs de la santé de nos concitoyens, évidemment, mais aussi des défenseurs du droit. C’est bien la moindre des choses lorsque la Constitution, et donc le peuple par voie de référendum, en 1958, nous a confié des pouvoirs particuliers dont nous ne devons pas hésiter à utiliser la moindre des parcelles.
M. Philippe Gosselin.
Mais il importe, si nous sommes à vos côtés, que les messages envoyés soient clairs. Je ne suis pas sûr que ce soit toujours le cas, tant s’en faut. Il y a eu des cafouillages au sujet des masques. Certaines directives relatives aux tests sont aujourd’hui encore parfois difficiles à comprendre, c’est peu que de le dire. Les rythmes s’allongent, des produits peuvent encore manquer, des réponses, parfois, tardent à venir. Que dire aussi des difficultés que rencontrent nombre d’entreprises ? Il y a ces restaurants, ces cafés, le secteur de l’événementiel, le monde du spectacle et de la culture et les discothèques que l’on oblige à fermer, alors que, dans d’autres lieux, on continue parfois à s’entasser – transports en commun et supermarchés, entre autres.
 C’est la réalité !
M. Pierre Cordier.
 Dans les écoles, les procédures diffèrent selon les âges et selon le type d’établissement – lycée ou autre. Tout cela est compliqué à comprendre ; portez attention à la lisibilité des annonces et à l’acceptabilité des mesures ! Nos concitoyens sont aujourd’hui un peu déboussolés, à fleur de peau, et ils ont besoin d’être rassemblés.
M. Philippe Gosselin.
Partant de ce constat, vous comprendrez que nous vous reconnaissions évidemment, monsieur le ministre, ainsi qu’à l’ensemble du Gouvernement, non seulement le droit d’agir, mais le devoir de le faire. Vous vous doutez bien que si vous ne le faisiez pas, les oppositions et, plus largement, l’ensemble de nos concitoyens, vous prendraient à témoin.
Nous divergeons en revanche sur les moyens de parvenir à la mise en œuvre de certaines décisions. Vous souhaitez tout d’abord proroger l’état d’urgence sanitaire. C’est un point important de divergence. Le Président de la République a annoncé des mesures fortes, comme le couvre-feu, qui n’est rien d’autre qu’une forme de confinement nocturne. Il nous semble que cette mesure extrême mais importante ne nécessitait pas le recours à l’état d’urgence sanitaire et qu’au contraire, le droit existant, notamment la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, aurait parfaitement pu en être le support juridique.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Le Conseil d’État botte en touche dans son avis sur la prorogation actuelle de l’état d’urgence. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas claire, en tout cas pas autant que vous le dites, monsieur le ministre : il affirme qu’il est possible de prendre un certain nombre de mesures, auxquelles il pose comme condition la circulation active du virus. Or, aujourd’hui, il y a bien circulation active du virus. Vous pouvez donc agir en vous appuyant sur la loi du 9 juillet 2020, qui aurait dû être prorogée mais dont l’examen a été suspendu sine die la semaine dernière au Sénat. Le confinement généralisé, quant à lui, soulèverait sans doute effectivement quelques difficultés juridiques et nécessiterait, pour le coup, une loi. Alors disons-le clairement à nos compatriotes : si la décision future du Gouvernement est un retour au confinement généralisé, le retour à l’état d’urgence est effectivement nécessaire – mais dites-le ! Il ne faut pas infantiliser la représentation nationale, et encore moins nos concitoyens.
M. Philippe Gosselin.
Il y a donc effectivement un débat juridique ; ces arguments ne sont pas des arguties ou des mouvements d’humeur de mauvais coucheurs. Nous sommes ici dans le temple de la loi. Nous la faisons en respectant la Constitution. Nous sommes les gardiens du contrôle démocratique qu’exerce le Parlement et nous n’entendons pas y renoncer.
Ce point de divergence est important car, bien évidemment, d’autres incidences sont à noter dans le texte tel que vous le présentez. L’article 2, non seulement, proroge l’état d’urgence, mais propose aussi d’en inscrire dès aujourd’hui les dates de sortie : l’état d’urgence courrait jusqu’au 16 février et la période de sortie jusqu’au 1


 Mais non !
M. Pacôme Rupin.
 …certes légèrement dégradé ; ce ne serait plus un état d’exception aussi important que celui dans lequel nous allons nous engager. Le Conseil constitutionnel reconnaît lui-même, dans sa décision du 9 juillet, qu’il s’agit bien d’une forme d’état d’urgence qui se prolongerait.
M. Philippe Gosselin.
Est-il raisonnable, aujourd’hui, non seulement de voter l’état d’urgence, mais encore de le faire sans contrôle parlementaire, sans rendez-vous d’ores et déjà acté, pour une période de près de six mois nous menant jusqu’au 1

Dans ces conditions, vous donner les clés de la maison pour six mois, alors que nous sommes déjà en état d’urgence sanitaire depuis le mois de mars, c’est en fait accepter cet état pendant près d’un an !
 C’est exactement ça !
M. Pierre Cordier.
 C’est accepter une banalisation de cet état bien singulier, qui est tout de même attentatoire à un certain nombre de libertés publiques et individuelles. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises et le Conseil d’État, à plusieurs reprises également, a sanctionné l’action du Gouvernement. Tout ne se passe pas de façon linéaire : le Conseil d’État est intervenu le 18 mai sur la liberté des cultes, puis le 13 juin sur la liberté de manifester et les conditions des manifestations. Tout cela n’est pas neutre ! Nous ne sommes pas dans un pays où les Bisounours pourraient se contenter de bonnes paroles. Il n’y a pas de procès d’intention : la situation exige la prise de mesures, nul ne conteste, monsieur le ministre, de mesures fortes, comme le couvre-feu, et peut-être même un reconfinement. Mais il faut le dire clairement !
M. Philippe Gosselin.
Et comme si tout cela ne suffisait pas, l’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour prolonger, rétablir, adopter des mesures déjà prises ! Écoutez bien : nous n’avons pas encore examiné les lois de ratification des ordonnances que nous avons déjà autorisées, il y a quelques petits mois, qu’à nouveau, on nous demande de nous dessaisir de parties entières du droit qui touchent pourtant à l’essentiel pour nos concitoyens : la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’association, la liberté de commerce, mais aussi, éventuellement, la liberté des cultes.
Tout cela n’est pas neutre, et tout cela n’est pas rien. Vous voudriez qu’on prolonge à nouveau cette habilitation générale à légiférer par ordonnances, alors même que nous n’avons pas examiné le bien-fondé de la précédente. « Ordonnance sur ordonnance ne vaut », aurions-nous pu dire dans une formule ancienne.
Vous nous demandez une sorte de sub-délégation à une délégation qui serait quasiment permanente : le Parlement ne saurait se dessaisir à ce point, d’autant que vous prévoyez même la possibilité de prendre des ordonnances rétroactives. Nous avons donné les clés de la maison et, en plus, lorsque le texte n’est plus applicable dans un certain nombre de cas, vous le réactivez ! C’est de la réanimation juridique. Bravo !
Et tout cela avec une sorte de consentement de la majorité, qui m’étonne car, s’agissant de la place et du rôle du Parlement, nous devrions – et nous pourrions – être en accord.
Enfin, un point s’agissant des données de santé, qui, en dépit des apparences, n’est pas moins important : vous souhaitez réactiver plusieurs éléments relatifs aux dispositifs SI-DEP et Contact-COVID – certes, vous n’évoquez pas StopCovid. Mais nous avons déjà des craintes, que nous avons d’ailleurs exprimées. Dans une ordonnance du mois de juin, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement d’assurer davantage la protection des données. La CNIL est, elle aussi, intervenue à de nombreuses reprises sur ce sujet.
 Il faut conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
Nous sommes déjà inquiets, et vous voudriez en plus – cela figure au IV de l’article 4 –, que les organismes qui doivent normalement être consultés ne le soient pas de toute la période de l’état d’urgence ! Bref, comme vous pouvez le constatez, il existe quelques difficultés.
En conclusion, je rappelle avec force que nous sommes responsables : nous ne souhaitons pas empêcher le Gouvernement d’agir, mais encore faut-il qu’il le fasse sur le bon fondement. Ce ne sont pas simplement des discours de tribune,…
 Monsieur le député…
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 Votre temps de parole est largement épuisé.
Mme la présidente.
 Ce ne sont pas des discours de tribune : il s’agit d’un sujet essentiel, qui touche à l’équilibre entre la santé et les libertés publiques. On ne saurait sacrifier ni l’une, ni les autres. Nous ne sommes pas prêts à vous donner un blanc-seing : nous serons vigilants, nous pouvons vous l’assurer,…
M. Philippe Gosselin.
 Je vous remercie, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 …pour agir à vos côtés, mais peut-être sur d’autres fondements. 
M. Philippe Gosselin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Laetitia Avia.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

 Elle est souhaitable.
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Olivier Véran,

 Ces polémiques sont de votre fait ! Vous tenez des propos contradictoires !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La gravité de mon intonation n’est pas habituelle : elle est à l’unisson de celle avec laquelle les Français regardent nos débats.
Vous avez dit que le Parlement prenait ses responsabilités. Comme je l’ai déjà souligné en commission des lois, je n’ai pas vos talents et vos connaissances de juriste, monsieur Gosselin– je suis médecin, ministre des solidarités et de la santé, chargé de la gestion de la lutte contre la diffusion du virus. Je prends ces débats avec beaucoup de responsabilité, parce que le droit est important et que légiférer doit être un travail sérieux.
Avant votre intervention, j’ai expliqué à la tribune que nous étions éclairés par le Conseil d’État et l’ensemble des services juridiques de la nation. L’état d’urgence sanitaire a été pris sur le fondement de l’avis rendu par le Conseil d’État en juin, qui est très clair : sans cet état d’urgence, nous ne pourrions assurer la pérennité d’un couvre-feu. Je le dis, je l’affirme même, non pas en tant que spécialiste du droit, mais en tant que ministre éclairé par l’ensemble des spécialistes du droit de la nation. Le tout est fondé sur un avis du Conseil constitutionnel qui, comme vous le savez, est une autorité qui en impose s’agissant de la façon de légiférer dans notre pays. Et c’est bien normal.
Hier, le Conseil d’État a validé la mesure de couvre-feu, dans les conditions dans lesquelles nous l’avons appliquée – ce même Conseil d’État qui nous disait que, si nous ne décrétions pas l’état d’urgence sanitaire, il n’était pas sûr de valider la mesure. Le couvre-feu a été attaqué mais le Conseil d’État nous a donné raison en droit.
Monsieur le député, lorsque l’on présente une motion de rejet préalable, on le fait pour des motifs qui sont propres, et je ne discuterai pas votre légitimité à le faire, en particulier dans la période que nous traversons. Mais je tiens à éclairer la représentation nationale sur ce qu’il se passerait si, dans les prochaines minutes, cette motion venait à être adoptée –…

M. Pacôme Rupin.
M. Olivier Véran,

Nous pouvons discuter de droit et de légistique, c’est intéressant, mais j’ai aussi été parlementaire, et lorsque l’on dépose une motion – ou que l’on est amené à la voter –, il convient de toujours se poser la question de ce qu’il adviendrait si, par hasard, on était suivi.
Je souhaite de tout mon cœur, monsieur le député, que vous ne le soyez pas sur cette motion ; je le souhaite pour les Français et pour la sécurité sanitaire dans notre pays. J’incite donc très fortement la majorité à rejeter la motion, tant sur la forme que sur le fond.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Comme il n’y a pas d’explications de vote…
Mme la présidente.
 Si, madame la présidente !
M. Pascal Brindeau.
 Dans ce cas, il faut se manifester le plus tôt possible.
Mme la présidente.
La parole est donc à M. Pascal Brindeau.
 Je vous remercie, madame la présidente. Je pensais que, dans le cadre d’une motion de rejet préalable, les explications de vote étaient automatiques.
M. Pascal Brindeau.
Monsieur le ministre, vous avez répondu à Philippe Gosselin que, si la motion était adoptée, elle aurait pour conséquence de mettre fin au couvre-feu le 17 novembre prochain. Cette mesure centrale étant celle qui vous fait nous présenter aujourd’hui un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, je vous répondrai que, si la motion était adoptée aujourd’hui, nous aurions largement le temps de débattre d’un nouveau texte, plus conforme à la conception du débat démocratique que nous devrions avoir, pour justifier du couvre-feu et le fonder juridiquement.
En réalité, bien plus que simplement juridique, ce débat est éminemment politique, puisqu’il touche à la conception démocratique de l’action du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. Personne n’en conteste la gravité actuelle, d’ailleurs, non plus que les mesures d’exception qui doivent être prises en conséquence. Mais tout cela devrait être fondé sur la confiance du peuple Français. Or, depuis le début de la crise sanitaire, les Français ne vous l’ont pas accordée et ne vous l’accordent toujours pas ! Le devoir du Parlement, qui en a le pouvoir, est donc de contrôler votre action au plus près ; cela passe par des rendez-vous législatifs réguliers, que le texte qui nous est présenté aujourd’hui ne prévoit pas.
Il convient donc de le rejeter préalablement à sa discussion, et c’est la raison pour laquelle le groupe UDI-I votera en faveur de la motion.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable. Depuis que le régime transitoire a été instauré, puis prorogé – cela fait quelques mois –, nous avons eu l’occasion d’en débattre régulièrement dans notre assemblée : le Gouvernement et le Parlement, députés comme sénateurs, peuvent s’en féliciter. 
Mme Isabelle Florennes.
Je ne crois pas, du reste, qu’il y ait de débat s’agissant du fondement juridique de l’instauration de l’état d’urgence, qui s’appuie sur le code de la santé publique. En effet, le propre d’un état d’urgence sanitaire, tel que nous l’avons voté, est bien de permettre que des mesures exceptionnelles et temporaires soient prises pour lutter contre une menace sanitaire – telle celle que nous connaissons actuellement.
La mesure de couvre-feu entre donc bien dans cette définition. En effet, il s’agit non pas de décréter le port du masque dans une zone délimitée, mais bien de restreindre, pour une plage horaire et une période données, la liberté de circuler. Il ne faut pas se tromper de débat : nous avons bien un cadre juridique, dont nous avons débattu de longues heures en mars dernier, et qu’il faut réactiver. C’est ce que nous allons faire avec ce texte, qui vise à prolonger l’état d’urgence sanitaire.
Notre groupe votera donc contre la motion de rejet préalable.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Euzet.
 Le groupe Agir ensemble accueille avec beaucoup de sérieux et de gravité le propos de Philippe Gosselin, en particulier lorsqu’il s’émeut de l’inconfort que les nouvelles mesures peuvent provoquer pour nos compatriotes. Je me réjouis également de l’entendre prendre ses responsabilités, en reconnaissant que l’essentiel va dans le bon sens.
M. Christophe Euzet.
Cependant, nous le comprenons un peu moins bien lorsqu’il semble insinuer que le Gouvernement avance masqué dans la perspective de rétablir, un jour peut-être, une forme de confinement généralisé. Je crois pourtant que le Premier ministre a été, sur le sujet, on ne peut plus clair, qui a déclaré que tout était fait pour l’éviter.
En d’autres termes, nous préférons notre collègue Philippe Gosselin lorsqu’il amende le texte qui lui est soumis, notamment en proposant de rétablir les consultations obligatoires de certains organismes, que le texte visait à supprimer en période de covid-19.
Je crois que ses amendements attestent du fait que, loin de devoir rejeter le texte, nous sommes plutôt invités à en débattre, et à le faire en urgence, car il y a urgence. C’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, oui, la situation est préoccupante ; oui, il y a des cas positifs – nous aurons l’occasion d’y revenir. Mais, depuis le mois de mars, le Parlement ne cesse d’être abaissé, oublié, contourné, instrumentalisé, dénigré !
Mme Martine Wonner.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Elle nous fait quoi, là ?
M. Pacôme Rupin.
 Après avoir légiféré dans l’urgence absolue, nous sommes désormais réduits à une semi-activité, avec une jauge de présence dans l’hémicycle totalement contraire à la Constitution. Mais faisons fi des conditions aberrantes dans lesquelles, avec nos collaborateurs, nous devons travailler depuis des mois !
Mme Martine Wonner.
Le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des fonctions essentielles du Parlement.

M. Pierre Cordier.
 Mais comment pourrions-nous valablement l’assurer alors que l’exécutif ose se présenter devant nous avec « ça » ?
Mme Martine Wonner.
« Ça », c’est une simple et unique page d’exposé des motifs, citant comme fondement un rapport de trois pages du Conseil scientifique, et avançant des faits dont on ne connaît pas les sources. Non, le Gouvernement ne nous donne aucune preuve de la nécessité de réunir le Parlement en urgence, un week-end. Non content d’habituer les Français à vivre dans la peur, il habitue les parlementaires à vivre dans l’urgence, et donc dans la non-contradiction. Vous nous demandez d’accepter ces manœuvres attisant la peur et mettant à mal toute la stabilité de notre pays et de notre démocratie. Ne nous leurrons pas : si nous sommes réunis aujourd’hui à la demande du Gouvernement, c’est, à la fois, parce que ce dernier n’a, légalement, pas le choix, et parce que légiférer un week-end est si pratique pour faire taire l’opposition !
Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires, attaché aux valeurs de la démocratie, votera en faveur de la motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 D’abord, peut-être pourrions-nous, à l’ouverture de cette journée, nous accorder sur le fait que tous, sur ces bancs, nous agissons en responsabilité et sommes conscients de la gravité de l’épidémie et des mesures à prendre.
M. Stéphane Peu.
 Il n’y a pas les sachants et les autres !
M. Pierre Cordier.
 Nous pouvons cependant, comme l’a fait Philippe Gosselin, nous inquiéter du texte qui nous est présenté sans pour autant vouloir que nous soyons désarmés face à la crise. Il est possible de nous proposer de travailler sur d’autres dispositions,…
M. Stéphane Peu.
 Lesquelles ?
M. Pacôme Rupin.
 …et c’est ainsi que j’ai entendu le propos de notre collègue, en particulier lorsqu’il demande à l’Assemblée de refuser de se défaire de son pouvoir de contrôle pendant six mois – car c’est, grosso modo, ce dont il s’agit ici –, pour laisser les coudées franches au Gouvernement. Nous sommes en effet plusieurs à dire, comme vient de le faire Pascal Brindeau, que la France est le pays d’Europe où le peuple a le moins confiance dans ses gouvernants,…
M. Stéphane Peu.
 Très juste ! La confiance, c’est la base.
M. Pierre Cordier.
 …pour faire face au covid-19 et l’affronter efficacement. N’y a-t-il pas un parallèle à faire entre la question démocratique, la délibération, le rôle du Parlement et la défiance de la population envers le Gouvernement ? Tout le monde s’accorde à dire que, sans responsabilisation, sans adhésion massive du pays aux préconisations adoptées, le combat contre le covid-19 ne sera pas efficace. Il y a, qu’on le veuille ou non, un lien entre la démocratie vivante, même en période de crise, et l’adhésion de la population. Si vous vous masquez cette réalité, je crains que nous n’ayons des lendemains difficiles. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion de rejet préalable.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Comme tous les autres, le groupe Socialistes et apparentés est conscient de la gravité de la pandémie que nous devons affronter et donc de celle de ce débat. Nous partageons cependant un grand nombre des interrogations exprimées par Philippe Gosselin. Néanmoins, comme nous estimons précisément que le rôle du Parlement est de débattre et de faire valoir des arguments, pour parvenir à un équilibre entre les libertés publiques et la nécessité de lutter contre la pandémie, nous ne pouvons pas voter la motion de rejet préalable du groupe Les Républicains, même si, je le répète, nous partageons un grand nombre des préoccupations qui s’y expriment.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 La deuxième vague est là et la motion de rejet du groupe Les Républicains aurait pour conséquence de laisser le Gouvernement désarmé pour la combattre.
M. Pacôme Rupin.
 Absolument pas !
M. Pierre Cordier.
 Si elle était adoptée, dès le 17 novembre, plus aucune mesure exceptionnelle ne pourrait être prise – aucune mesure restrictive de déplacement, mais aucune mesure d’aide non plus, puisque l’article 4 prévoit de renouveler l’habilitation pour des ordonnances permettant d’accompagner socialement et économiquement nos concitoyens et les entreprises. Selon Martin Hirsch, le directeur général de l’AP-HP, l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, la deuxième vague peut être pire que la première.
M. Pacôme Rupin.
Cher collègue Gosselin, vous reconnaissez au Gouvernement le droit d’agir, vous admettez également que le couvre-feu est utile ou que des confinements locaux pourront, eux aussi, s’avérer utiles, et vous vous opposez au régime d’exception qui permet de prendre ces mesures.
 Mais non ! Juste un régime de restrictions proportionnées.
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous ne comprenons pas ces contradictions.
M. Pacôme Rupin.
Le groupe La République en marche votera évidemment contre cette motion de rejet. Chacun se souvient que vous aviez soutenu l’état d’urgence sanitaire pour affronter la première vague. Chacun se souviendra que vous avez préféré courir derrière ceux qui sont dans le déni et nous laisser seuls pour prendre nos responsabilités et affronter la deuxième vague.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Absolument pas !
M. Philippe Gosselin.
 Elle commence mal, cette journée, monsieur Rupin !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Les attaques de notre collègue Rupin sont plutôt déplacées. 
M. Philippe Gosselin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Un : la maison brûle. Deux : le Gouvernement a raison de ne pas regarder à côté. Trois : si le constat est partagé, nous avons néanmoins des raisons juridiques de ne pas faire droit à votre demande d’état d’urgence sanitaire. Cela ne veut nullement dire que le Gouvernement serait désarmé, ou qu’il l’est, car il existe d’autres textes dans le droit commun. Nous refusons cette forme, qui est peut-être une facilité, du recours à l’état d’urgence. Dans tous les cas, nous refusons une banalisation de cet état d’exception. Oui, nous avons besoin de moyens. Oui, nous avons besoin d’agir collectivement, en responsabilité, mais ici, à l’Assemblée nationale, on ne se contente pas de bricoler avec le droit.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Nous avons conscience de nos devoirs, de nos responsabilités de législateur. Nous devons donner des moyens juridiques au Gouvernement pour qu’il agisse concrètement pour la sécurité de nos concitoyens. Nous prendrons nos responsabilités. Le Gouvernement n’est pas seul. Il ne peut pas non plus s’asseoir, pour ainsi dire, sur la représentation nationale. Ce que nous souhaitons,…
M. Philippe Gosselin.
 Merci, monsieur Gosselin.
Mme la présidente.
 Je conclus, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 Votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
 Nous avons besoin d’une clause de revoyure…
M. Philippe Gosselin.
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 En commission, jeudi, on faisait remarquer que nous travaillions dans l’urgence. C’est vrai. Il y a urgence, et nous avons pu constater que ce n’est pas seulement chez nous : toute l’Europe est concernée, le continent américain également. La crise est mondiale. C’est inconfortable pour tout le monde.
M. Christophe Euzet.
Rien de ce que nous faisons ici ne nous est réellement agréable, mais j’ai la conviction profonde qu’il nous faut le faire, en responsabilité, comme cela a été dit à plusieurs reprises. J’entends avec attention, sérieux et gravité les critiques de l’opposition. Elles sont nécessaires, et même indispensable, car elles permettent de voir, par effet miroir, ce que fait la majorité. J’entends les discours, parfois exagérément alarmants, qui évoquent la fin de la démocratie et le risque pour l’État de droit, mais le groupe Agir ensemble et moi-même refusons de hurler avec les loups. Il nous faut regarder les choses avec lucidité et le plus d’objectivité possible.
Objectivement, en responsabilité, avec gravité, ne pas réagir à la hauteur du problème reviendrait à ne pas assumer la responsabilité sanitaire qui incombe aux responsables politiques que nous sommes. En faire trop porterait une atteinte excessive à notre liberté et à nos droits fondamentaux, au-delà de ce que la population de notre pays est prête à accepter. Entre ces deux termes se trouve, comme cela a déjà été dit, le seuil étroit et fragile de l’acceptabilité sociale, économique et sanitaire des mesures qui seront prises. Or, comme chacun dans cet hémicycle en conviendra en responsabilité et avec gravité, l’exercice est compliqué.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, qui sont connus de tous, qui ont été rappelés et qui sont alarmants. Je ne reviendrai pas davantage sur le détail du texte : il prolonge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février, c’est-à-dire de trois mois, il prévoit une nouvelle période transitoire modifiée de sortie de l’état d’urgence sanitaire pour permettre un retour à la normale que chacun dans cet hémicycle appelle de ses vœux, il prolonge la mise en œuvre des systèmes d’information et de conservation de données, et, en toute logique, il habilite le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnances en cas de besoin, notamment, comme vient de le rappeler pertinemment M. le ministre, pour prolonger l’exercice de certains droits.
Il nous faut, en d’autres termes, faire face à un nouvel écueil, à une deuxième vague, devant laquelle chacun joue son rôle : l’exécutif pour la prise de décision rapide, la société civile, qui nous regarde faire avec beaucoup d’implication, les médias dans leur rôle, et nous, ici, parlementaires, représentants de la nation, chargés de porter un jugement sur la méthode, sur la forme et sur le fond.
Sur la méthode, être trop dogmatiques nous enverrait à un procès où il nous serait reproché de ne pas écouter ou de ne pas comprendre la difficulté du problème. La méthode est donc nécessairement empirique, car nous faisons face à l’inconnu.
Sur le fond, notre réunion est évidemment inconfortable, car il s’agit de porter des atteintes dures à nos libertés fondamentales, à nos droits fondamentaux, à notre liberté de circuler, d’entreprendre et de nous réunir. C’est un sacrifice important, qui pose la question, comme cela a été dit, de l’acceptabilité sociale, économique et sanitaire des mesures prises.
Il nous revient donc, en tant que parlementaires et pour jouer notre rôle, de porter une appréciation, en État de droit, sur la forme de ce qui est fait. Les décisions sont-elles fondées ? Elles sont prises après avis du Conseil scientifique et du Conseil d’État, qui considèrent tous deux qu’elles sont exigées par les circonstances. Quant à nous, nous sommes consultés pour la cinquième fois en quelques mois, ce qui témoigne pleinement du rôle que nous sommes appelés à jouer au long cours.
Ces mesures sont proportionnées et strictement nécessaires, avec des habilitations limitées dans le temps, limitées en termes de domaines et localisées au maximum, les préfets se voyant donner le pouvoir de prendre des mesures adaptées. Elles sont contrôlées – les dispositions législatives par le Conseil constitutionnel et les dispositions réglementaires par le Conseil d’État. Nous-mêmes serons attentifs, comme cela a été dit en commission, à ce que les consultations préalables obligatoires soient respectées. Elles sont appelées, enfin, à déboucher sur un régime juridique qui devra se clarifier dans les semaines qui viennent, avec une mission appelée par la présidente de la commission des lois et un projet de loi qui arrivera un peu plus tard. Nous sommes donc impliqués, attentifs, responsables et vigilants, et nous voterons pour ce projet de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez commencé votre propos en évoquant le nombre de décès à déplorer ces derniers jours, le nombre de cas graves nécessitant des hospitalisations, notamment en réanimation, et le risque, avec cette deuxième vague, de voir nos hôpitaux et nos personnels de santé, à qui nous pensons en cet instant, submergés par le nombre de nos concitoyens qui se trouveraient à nouveau en grande difficulté face à la maladie.
M. Pascal Brindeau.
Personne ici ne conteste la gravité de cette situation – nous-mêmes ne la contestons pas…
 Bien sûr, personne ne la conteste !
M. Philippe Gosselin.
 …et je pense que tous nos concitoyens sont conscients que des mesures strictes doivent être prises. Cependant, le débat ne peut se résumer à une alternative où, d’un côté, on réglerait l’urgence de la problématique sanitaire en vous abandonnant la totalité des prérogatives qui reviennent habituellement au Parlement dans tous les domaines – sanitaire, économique et social – pour une durée de six mois et où, de l’autre côté, le fait de contester cette solution ferait de nous des irresponsables qui ne laissent pas au Gouvernement les moyens suffisants pour agir face à la deuxième vague.
M. Pascal Brindeau.
 C’est exactement ça !
M. Pierre Cordier.
 Rien dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet dernier ne dit que le couvre-feu n’aurait pas de fondement juridique dans cette loi…
M. Pascal Brindeau.
 C’est même plutôt le contraire !
M. Philippe Gosselin.
 …et le Conseil d’État n’est d’ailleurs pas aussi clair dans son avis que vous l’affirmez.
M. Pascal Brindeau.

M. Philippe Gosselin.
 En réalité, une seule mesure doit justifier le rétablissement de l’état d’urgence – une seule, celle du confinement généralisé. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous pose la question très clairement, comme l’a fait avant moi notre collègue Philippe Gosselin : le reconfinement général de nos concitoyens est-il à l’agenda du Gouvernement et, le cas échéant, quand interviendrait-t-il ? Je crois que nos concitoyens ont le droit de le savoir, et les députés du groupe UDI et indépendants ne pourront voter ce texte tant qu’ils n’auront pas obtenu de réponse claire à cette question.
M. Pascal Brindeau.
Avec l’article 2, vous affirmez qu’il est absolument indispensable de prévoir des mesures de sortie de l’état d’urgence sanitaire car, à défaut, nous nous retrouverions dans une situation intenable à la date du 16 février prochain. Non, monsieur le ministre : en ce qui concerne le premier état d’urgence, nous avons parfaitement su délibérer sur des mesures transitoires, dont certaines étaient d’ailleurs encore en cours d’examen – le quatrième texte n’avait pas encore terminé son parcours législatif.
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
 Il est tout à fait possible, et même indispensable – c’est le rôle du Parlement – de délibérer sur ces questions et de pouvoir le faire durant l’état d’urgence, même rétabli pour trois mois. Vous avez d’ailleurs indiqué avant-hier à la commission des lois que le texte prévu en janvier sur la pérennisation du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire serait de toute façon soumis à l’examen du Parlement.
M. Pascal Brindeau.
Enfin, ce texte doit, notamment à l’article 3, encore faire l’objet de débats sur les conditions de conservation et d’utilisation des données personnelles de nos concitoyens résultant de l’utilisation du système d’information destiné à tracer et suivre les cas positifs au covid-19 – des conditions sur lesquelles nous ne disposons toujours pas d’éléments sûrs et clairs, permettant de juger de l’efficacité du dispositif mis en œuvre ni de la façon dont vous comptez utiliser les données en question pour combattre l’épidémie.
Enfin, certaines ordonnances prises au titre du texte voté au mois de mars n’ont à ce jour, contrairement à ce que prévoit la loi, pas fait l’objet d’une ratification par notre Parlement. Vous allez créer une sorte d’objet juridique non identifié en permettant de renouveler l’habilitation pour des ordonnances qui n’auraient pas été ratifiées par notre assemblée, ce qui ne me semble pas souhaitable. Si le texte n’est pas fortement amendé sur les questions que j’ai posées, le groupe UDI et indépendants ne le votera pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
 Une fois de plus, nous nous retrouvons !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Oui, je parle en responsabilité…
Mme Martine Wonner.
M. Olivier Véran,

 …et oui, la situation est préoccupante. Une fois de plus, vous nous demandez d’acquiescer à vos manœuvres attisant la peur et mettant à mal la stabilité de notre pays et de notre démocratie. Mais, au fond, la situation sanitaire est-elle si préoccupante ? Jamais nous n’avons nié la détresse des personnes malades et de leurs proches. Oui, je pense aussi à tous ces professionnels de santé qui sont en première ligne. En revanche, la défiance envers les institutions de la part de notre gouvernement est particulièrement préoccupante.
Mme Martine Wonner.
Pourtant, le confinement mis en place le 17 mars 2020 n’a été déclaré sur la base d’aucun texte. Aucune base juridique n’existait alors pour enfermer les Français au nom d’une mesure de restriction inédite des libertés reposant sur la seule peur du virus. Depuis ce mois de mars, notre parlement est abaissé, oublié, contourné, instrumentalisé, quand il n’est pas dénigré. Après avoir légiféré dans l’urgence absolue, il est désormais réduit à une semi-activité, avec des jauges de présence dans l’hémicycle qui, elles aussi, sont contraires à la Constitution. Ne nous leurrons pas : si nous sommes réunis aujourd’hui à la demande du Gouvernement, c’est à la fois parce que ce dernier n’a légalement pas le choix, mais aussi parce que légiférer un week-end, comme je le disais tout à l’heure, est vraiment pratique pour avoir très peu de monde dans cet hémicycle, donc pour faire taire l’opposition.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas faux !
M. Pierre Cordier.
 Ce rétablissement de l’état d’urgence sanitaire était-il nécessaire ? Les institutions de la République n’étaient-elles pas capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur –, sans passer par cet attirail de dispositifs qui abîment notre démocratie ? Oui, mes chers collègues, il existait d’autres moyens, d’autres possibilités, que le groupe Libertés et territoires a déjà évoquées, relevant du droit commun – je pense notamment au code de la santé. Les multiples questions de parlementaires, de juristes, d’universitaires ou de simples citoyens sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à passer outre le droit commun sont restées sans réponse.
Mme Martine Wonner.
Le Président de la République, dans sa majesté jupitérienne, décide,…
 N’oubliez pas par qui vous avez été investie !
M. Pacôme Rupin.
 …le Gouvernement exécute, le Parlement et les élus locaux sont priés d’acquiescer – et rapidement, car il ne faudrait pas que nous puissions questionner la méthode ou, pire, essayer de comprendre vos motivations…
Mme Martine Wonner.
 C’est sûr, la prochaine fois, vous feriez mieux de ne pas l’investir !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Allons, mes chers collègues, seule Mme Wonner a la parole !
Mme la présidente.
 La politique du fait accompli a assez duré. Il n’est plus acceptable que les maires des grandes métropoles apprennent, une demi-heure avant l’annonce publique de l’exécutif, que leur collectivité vivra sous contrainte renforcée. Il n’est plus acceptable que l’annonce du rétablissement de l’état d’urgence sanitaire par l’exécutif ne soit pas suivie d’une véritable explication devant le Parlement. Il est vrai que le chemin pour trouver l’hémicycle aurait été long, n’est-ce pas ?
Mme Martine Wonner.
Il n’est plus possible que les citoyens soient soumis à des décisions contradictoires sur la base d’informations sanitaires et politiques insuffisamment explicitées – quand elles ne sont pas fausses. Non, un document de trois pages et demie ne constitue pas une explication suffisante. Non, un exposé des motifs d’une page n’est pas une explication suffisante. La loi que le Parlement a votée dans la précipitation en mars dernier, sous le coup de l’émotion du confinement décrété quelques jours auparavant, et dans des conditions de travail totalement contraires à la Constitution, face à un virus que nous ne connaissions que très peu, n’exempte pas le Gouvernement de devoir rendre des comptes, en particulier lorsqu’il s’agit d’accorder à l’exécutif des pouvoirs si attentatoires aux libertés fondamentales – en d’autres termes, de piétiner nos libertés sur l’autel d’un sacro-saint principe d’ultra-précaution.
Si nous avons légiféré dans l’urgence, c’est aussi pour parer à l’impréparation de l’État. Quant à la menace que la situation sanitaire fait peser sur la tenue des élections départementales et régionales, nous rappelons que la démocratie ne peut être confinée. Oui, mes chers collègues, ces mesures que le Gouvernement présente comme provisoires, il vous demandera au mois de janvier de les inscrire définitivement dans notre corpus juridique, et l’exception deviendra la règle. C’est notre État de droit qui se meurt, et vous laissez faire. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera très majoritairement contre…
 Fermer le micro n’est pas correct.
M. Stéphane Peu.
 Le groupe ? Il est où, ce groupe ?
M. Pacôme Rupin.
 (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Allons, il ne faut pas être méchant avec les petits groupes !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nous sommes passés d’un grandiloquent : « Nous sommes en guerre », prononcé par Emmanuel Macron le 16 mars 2020 à un piteux : « Il faut apprendre à vivre avec le virus » du même président, six mois plus tard. Les coups de menton du ministre Véran qui, toute honte bue, se permet de tancer les parlementaires qui font leur travail de contrôle de l’action de son gouvernement pour masquer son mauvais bilan, n’y changeront rien.
Mme Danièle Obono.
 Ces deux-là ne partiront pas en vacances ensemble !
M. Pierre Cordier.
 Si nous sommes passés du son du clairon à la capitulation, pour reprendre le vocabulaire martial tant prisé par la macronie, c’est que les choix de ce gouvernement et de cette majorité nous ont fait perdre bataille après bataille. La bataille des moyens, d’abord : comment le Gouvernement peut-il justifier la restriction des libertés par la saturation du système de santé alors qu’en même temps, il a supprimé 4 200 lits d’hôpitaux en 2018 et 3 400 autres en 2019 et que, faute de personnel disponible, des soignants et soignantes testés positifs à la covid-19 ont dû être mobilisés ? Avec 900 millions d’euros en moins pour l’hôpital en 2021 et 4 milliards d’économies attendues sur les dépenses de l’assurance maladie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, comment peut-il espérer nous faire croire qu’il a pris conscience de l’ampleur de la crise ?
Mme Danièle Obono.
Alors que c’est l’implication collective des soignants et soignantes, des salariés essentiels et de toute la population pendant le confinement qui a permis de faire baisser le taux de propagation du virus, ce gouvernement et cette majorité n’ont cessé de piétiner toutes les formes de démocratie – sanitaire, sociale et parlementaire. Vous avez choisi, chers collègues, de privilégier le verticalisme jupitérien au détriment des contributions associatives, syndicales et politiques, y compris de groupes d’opposition.
Encore aujourd’hui, monsieur le ministre, vous continuez à feindre d’ignorer les propositions telles que celles qu’a faites depuis des mois la France insoumise : je me permets de vous les rappeler. Nous avons déposé onze propositions législatives, pour la nationalisation de Luxfer et Famar,…
M. Olivier Véran,

 …la création d’un pôle public du médicament, la réquisition de l’industrie textile, la suspension des loyers, la gratuité des obsèques pour les familles des victimes du coronavirus, la gratuité des masques, la reconnaissance du coronavirus comme catastrophe naturelle, la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle, l’encadrement des prises alimentaires, la lutte contre la précarité énergétique, l’annulation de la dette.
Mme Danièle Obono.
Nous avons aussi proposé onze mesures d’urgence pour les moyens de protection globale de la population, et des mesures d’urgence dédiées aux étudiants et aux étudiantes ; vingt-cinq propositions pour la sortie de crise au niveau européen ; un plan de déconfinement général et un plan de déconfinement économique pour une bifurcation écologique ; quatre guides sur les violences intrafamiliales liées au confinement ainsi que sur la protection des salariés pendant la crise ; enfin, des analyses des ordonnances et des préconisations municipales pour les élus.
Infantilisant le peuple, méprisant la représentation nationale et la société civile, vous n’avez cessé de mentir, perdant sans conteste la bataille de l’opinion. Pour ce qui est de la gestion de la crise et du manque d’anticipation, rappelons qu’en novembre 2019, des premiers cas ont été détectés en Chine, mais aussi en France. Pourtant, le 24 janvier, la ministre de la santé a expliqué que le risque d’importation depuis Wuhan était quasi nul et le risque de propagation du coronavirus dans la population très faible, avant d’avouer, en mars, qu’elle avait quitté le ministère « en pleurs, parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous. » Cette même ministre est aujourd’hui assignée – comme vous, monsieur Véran – devant la Cour de justice de la République.
Quant au dépistage, le 17 mars 2020, la France n’était « pas visée par les consignes de l’OMS de tester, tester, tester », expliquait Jérôme Salomon. Le 24 mars, vous expliquiez vous-même, monsieur le ministre, que tout allait bien, que nous avions toutes les capacités qu’il faut. Il y a quelques jours, Emmanuel Macron, lui, reconnaissait l’échec de votre non-stratégie.
M. Olivier Véran,

 On pourrait gloser sur la pénurie des masques et l’affirmation de leur inutilité, mais je vous épargnerai le rappel des discours et des affirmations péremptoires de vous-même, monsieur Véran, et de l’ancienne porte-parole du Gouvernement, Mme Ndiaye, selon lesquels les Français n’étaient pas assez habiles pour mettre des masques – alors qu’ils sont aujourd’hui obligatoires partout, même s’ils ne sont pas gratuits.
Mme Danièle Obono.
Cette politique de gribouille a conduit à affaiblir la réponse sanitaire et la protection de la population, qui ne s’y est d’ailleurs pas trompée. Fin mars, 79 % des Français et Françaises estiment que l’exécutif a trop tardé à prendre des mesures. En mai, les deux tiers de nos concitoyens jugent que le Gouvernement n’a pas été à la hauteur, alors que 51 % des populations en Europe pensent que leur gouvernement a bien géré la crise.
Faute d’avoir adopté des mesures concrètes en matière économique, sanitaire et sociale, vous avez laissé l’hôpital à l’abandon et vous préférez confiner nos libertés.
 Je vous remercie, madame la députée.
Mme la présidente.
 En l’occurrence, vous ne vous êtes pas montrés dignes de notre confiance ni de celle des citoyens et des citoyennes ; nous ne saurions donc approuver votre demande…
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Les temps d’extrême incertitude que nous traversons doivent tous nous conduire à plus d’humilité, mais aussi à plus de clarté et de démocratie.
M. Stéphane Peu.
Plus d’humilité, tout d’abord : les députés communistes ont pour principe de ne pas dénoncer chez autrui des turpitudes auxquelles il n’est pas certain qu’ils auraient eux-mêmes su échapper.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 En effet, qui pouvait prétendre au printemps 2020 définir sans hésitation le cap à suivre ? Nous gardons cela à l’esprit à l’heure de nos débats.
M. Stéphane Peu.
À cet appel à l’humilité, nous en ajoutons un second : un appel à la clarté et à la démocratie. Depuis huit mois, nous avons aussi appris : nous avons appris qu’en sollicitant l’intelligence et le civisme de la population, celle-ci accepte les obligations qui lui sont imposées pour lutter contre la covid-19, même les plus contraignantes comme la privation de la liberté d’aller et de venir.
A contrario, nous avons appris que le meilleur allié de la covid-19 est l’absence de clarté des décisions publiques. Nous avons appris que lorsqu’à la confusion et à la cacophonie à laquelle la parole publique a parfois contribué au sujet du port du masque et des tests, sans parler des injonctions paradoxales,…

M. Pierre Cordier.
 …s’ajoutent l’autoritarisme et l’arbitraire, l’adhésion de la population s’affaisse.
M. Stéphane Peu.
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Avec elle, c’est l’efficacité même des politiques publiques qui est entamée – et le virus gagne alors du terrain. C’est pourquoi le fait de prendre la situation au sérieux ne signifie nullement qu’il faut s’abstenir de porter un regard critique sur la réponse qu’entend y apporter l’exécutif.
M. Stéphane Peu.
Or nous donnons depuis longtemps l’alerte sur la dangerosité, pour notre démocratie, de la banalisation d’un régime d’exception dérogatoire au droit commun. L’accoutumance à de tels procédés maintiendrait l’exécutif dans une zone de confort nocive et court-circuiterait les institutions les plus essentielles, en particulier le Parlement, et la démocratie s’en trouverait affaiblie. La tentation serait grande, en effet, que ce régime d’exception devienne pour le Gouvernement le moyen d’euphémiser les pénuries et de masquer ses dysfonctionnements – comme le désengagement de l’État de l’hôpital public, organisé de longue date.
Alors que nous affrontons la deuxième vague épidémique, la situation de l’hôpital public, sur laquelle nous n’avons eu de cesse de vous alerter, est aussi désastreuse qu’elle l’était à l’orée de la crise. Malgré le Ségur de la santé, les démissions de personnel se poursuivent, toutes catégories confondues. L’hôpital est-il réellement plus solide qu’au printemps comme vous l’affirmez, monsieur le ministre ? Je ne citerai qu’un seul exemple, celui de mon département de la Seine-Saint-Denis, qui illustre hélas le fait que la question des moyens matériels et humains n’est toujours pas traitée. Comment expliquer autrement que dans ce département, qui a payé le plus lourd tribut à la crise sanitaire, le taux d’incidence aux tests soit le plus faible alors que le taux d’occupation des lits de réanimation est le plus élevé, sinon par une pénurie considérable de lits et par le triste état dans lequel se trouve l’hôpital public ?
L’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 17 octobre est prorogé jusqu’au 16 février 2021. Sa mise en œuvre durera quatre mois. En outre, du 16 février au 1

Je l’ai dit au début de mon intervention : face à la menace sanitaire, l’engagement des députés du groupe GDR ne doit faire aucun doute. Nous sommes prêts à répondre à l’appel à l’unité nationale face à une crise sanitaire que nous ne sous-estimons pas mais nous aurions tort, chers collègues, de perdre de vue le fait que c’est précisément à sa capacité à fonctionner en temps de crise que l’on mesure l’effectivité de l’État de droit. Face à l’ampleur des crises et des défis – écologiques, sociaux, sanitaires – qui s’accumulent, la réponse d’une démocratie moderne ne saurait être de s’amputer des moyens du droit, de la transparence et de la délibération collective. Tel est l’enjeu immense qui se dresse devant nous ; il dépasse même la question de la crise sanitaire. C’est aussi pour ces raisons de fond que nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi – sauf si nos amendements étaient tous adoptés, ce qui ne semble guère probable.
 Ce n’est pas prévu, en effet !
M. Pierre Cordier.
 Faut pas rêver !
M. Antoine Savignat.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Nous voici de nouveau réunis pour voter sur un nouvel état d’urgence sanitaire. Nous l’avons plusieurs fois répété : nous ne le faisons pas de gaîté de cœur mais en conscience et en responsabilité. En conscience : à mesure que les jours passent, la situation sanitaire se dégrade fortement. Nous sommes en plein cœur d’une crise, comme vous l’avez rappelé avec gravité, monsieur le ministre. Les chiffres nous obligent, tant nous savons que, derrière eux, se trouvent des vies et des souffrances, celles de nos concitoyens.
Mme Laetitia Avia.
Hier, la France a dépassé le seuil d’1 million de personnes contaminées et plus de 41 000 nouveaux cas positifs ont été recensés. En commission des lois, j’évoquais un taux de positivité de 13,7 % ; il atteint désormais 14,3 %. Les services de réanimation sont au bord de la saturation ; 46 % de leurs lits sont occupés par des patients atteints de la covid-19. Pendant la seule journée d’hier, 1 627 personnes ont été hospitalisées pour des soins lourds en réanimation.
Vous avez considérablement augmenté les capacités de réanimation, monsieur le ministre, et je salue cette action. Ne nous méprenons pas quant à l’objectif, cependant : il ne s’agit pas d’augmenter le nombre de personnes en réanimation – des personnes en souffrance, intubées, dans le coma – mais nous voulons au contraire réduire le nombre de malades, ce qui exige d’agir en responsabilité.
Pour faire face en responsabilité, donc, à cette seconde vague, il faut prendre des décisions fortes et courageuses. Le Gouvernement a su agir rapidement, dès la fin de l’été, sur la base des textes que le Parlement a adoptés, en prenant des mesures de protection et de restriction dans l’ensemble du territoire. Il faut aller plus loin, nous doter de tous les moyens nécessaires pour endiguer la propagation du virus et mettre pleinement en œuvre les mesures annoncées par le Président de la République.
J’entends dire que rien ne justifierait l’état d’urgence sanitaire, sauf le confinement. J’ai également entendu M. Gosselin affirmer que le couvre-feu est lui-même un confinement nocturne. Qu’en conclure ? Je ne suis pas médecin : je suis juriste. Mais faut-il être juriste pour lire le paragraphe 15 de la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2020 : « L’interdiction de circulation des personnes ne peut conduire à leur interdire de sortir de leur domicile ou de ses alentours » ? Le Conseil constitutionnel a bien interdit de décréter un couvre-feu sans que nous légiférions de nouveau.
Le Gouvernement a rétabli l’état d’urgence sanitaire pendant un mois, jusqu’au 16 novembre. Aujourd’hui, cinquante-quatre départements sont sous couvre-feu : 46 millions de Français sont concernés. Tout le pays est en état d’alerte. Nous devons fixer un cadre pour que les efforts de chacun ne soient pas vains. Ces mesures sont difficiles et affectent notre vie sociale et quotidienne. Pour être efficaces, elles requièrent un effort collectif, mais aussi l’adhésion de tous.
Pour ce faire, il faut tracer un horizon. C’est pourquoi je salue la demande que nous fait le Gouvernement par ce projet de loi d’agir à la fois en prenant des mesures d’exception et des mesures d’anticipation. Exception, car le régime de l’état d’urgence sanitaire doit rester dérogatoire, exceptionnel et encadré, comme nous avons su le faire depuis le début de la crise. Anticipation, car outre l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, le Gouvernement nous propose de bâtir dès aujourd’hui les conditions d’un retour progressif à la normale, que nous espérons le plus tôt possible. Ce sont les deux piliers de ce texte.
Je passe rapidement sur l’article 3 qui a suscité peu de débat en commission des lois, car nous savons tous, au fond, que pour sortir de cette crise sanitaire, nous avons besoin des outils de traçage. Je reviendrai donc sur ce qui nous occupera le plus aujourd’hui : l’article 4 et les habilitations qu’il prévoit. Elles sont nombreuses, il est vrai, mais elles ont pour but de protéger les droits de nos concitoyens, qui ne doivent surtout pas reculer à mesure que le virus se propage. Je parle ici du droit au chômage partiel, des délais administratifs, des procédures d’expulsion, et ainsi de suite. Des amendements encadrant ces habilitations ont déjà été adoptés en commission et d’autres seront présentés au cours du débat ; c’est le rôle des parlementaires.
Je conclus, monsieur le ministre, en vous disant que le groupe de La République en marche votera bien entendu en faveur de ce projet de loi, en responsabilité et parce que nous connaissons votre mobilisation de chaque instant, de chaque jour, contre la propagation du virus. Soyez assuré de notre entier soutien dans cette bataille de longue haleine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
Mme la présidente.
 Je commencerai par saluer votre courageuse présence au banc du Gouvernement, monsieur le ministre : comme vous nous l’avez dit en commission et encore tout à l’heure, vous êtes non pas juriste mais médecin, et vous êtes le ministre de la santé. Or vous avez le courage de venir défendre ce texte, bien que cela semble quelque peu paradoxal.
M. Antoine Savignat.
Nous l’avons tous dit : nous convenons de la gravité de la crise sanitaire que traverse la France – la question ne souffre aucun débat. La France est malade ; il faut la soigner. Vous devriez alors être au chevet de cette France, et c’est le ministre de l’intérieur qui devrait être à votre place pour débattre avec nous des mesures à adopter afin de traverser la crise.
 C’est vrai ! On aurait pu nous prévenir !
M. Pierre Cordier.
 À nos yeux, ce dysfonctionnement institutionnel est particulièrement inquiétant, d’autant plus que vous nous posez aujourd’hui la question de la confiance. Sommes-nous disposés à renoncer à nos prérogatives en vous laissant, pour les besoins de la gestion de la crise sanitaire, faire la loi à notre place, prendre des mesures liberticides et décider à la place du législateur de ce qui est bon ou mauvais pour les Français ? Cela, nous l’avons déjà fait en mars, puis en mai, et encore en juillet. Nous étions sur le point de le refaire il y a dix jours lorsque vous avez interrompu le processus parlementaire pour prononcer à nouveau l’état d’urgence sanitaire.
M. Antoine Savignat.
Toutes les habilitations que nous vous avons données depuis le début de la crise avaient pour but d’assurer une bonne gestion de la crise. Depuis, nous entendons chaque jour des déclarations contradictoires : masques ou pas masques, ouverture ou fermeture, dépistage de tous ou dépistage des sujets symptomatiques, liberté d’aller et de venir. Voilà où nous en sommes. Les chiffres explosent et les nouveaux cas se comptent par dizaines de milliers chaque jour. Dans la panique la plus absolue, alors que le projet de loi permettant de proroger les dispositions exorbitantes du droit commun au-delà du 30 octobre était sur le point d’être adopté, vous sortez du chapeau un nouveau dispositif : le couvre-feu. D’abord limité à certains territoires, il ne cesse de s’étendre depuis quelques jours. Ce protocole n’est pourtant écrit nulle part et personne ne sait s’il sera bénéfique. Il y a fort à craindre qu’il n’aura, hélas, aucun effet contre la crise.
Depuis six mois, on bricole, on tâtonne, on essaie, on abandonne, on change ; on nous abreuve de chiffres produits sur des bases qui fluctuent de jour en jour. Au début de l’été, vous considériez que nous sortions de l’état d’urgence ; à peine l’été passé, vous faisiez part de vos inquiétudes et sollicitiez à nouveau le Parlement, afin de bénéficier d’un délai supplémentaire pour vous permettre de sortir de la crise. Aujourd’hui, nous replongeons violemment dans la crise, alors que vous aviez pour mandat de faire tout ce qu’il fallait pour que nous en sortions. Malgré cet échec de la gestion de la crise, vous venez aujourd’hui, dans un état de panique absolue, nous demander une nouvelle fois de vous faire confiance pour gérer la crise ! Si vous aviez au moins tiré les conséquences de la période passée, si les hôpitaux avaient été armés pour faire face à cette rechute que vous aviez pourtant vue venir,…
 Mais ce n’est pas le cas !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 …si des lits avaient été ouverts, des effectifs mobilisés, des protocoles écrits pour permettre de vivre malgré le virus, de protéger plus fermement les plus vulnérables, d’identifier les métiers absolument indispensables à la vie du pays… Mais de cela, rien n’a été fait. Parce que la tension sur les capacités hospitalières va de nouveau exploser, vous voudriez que nous vous fassions de nouveau totalement confiance.
M. Antoine Savignat.
Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu’en toute responsabilité, nous ne puissions le faire sans trahir les Français, d’autant plus que vous ne nous dites pas ce que vous entendez faire de ces prérogatives, ni ce qu’est votre plan d’attaque – même si, hier, le Président de la République a enfin admis qu’il fallait se préparer à un nouveau confinement.
Mais il y a tant de choses ! Des pans entiers de l’économie et de la culture s’effondrent un peu plus chaque jour. Les Français sont inquiets ; les Français ont peur ; ils n’ont plus confiance : ils veulent savoir, ils veulent prévoir, ils veulent comprendre. Les Français sont à bout. Le climat anxiogène que vous entretenez par vos déclarations fluctuantes n’est plus supportable. En responsabilité, forts de la confiance que nous ont accordée nos concitoyens, nous ne pouvons à nouveau abdiquer et vous laisser les clefs du pays. Vous n’y arrivez pas : on vous aidera, tous ensemble !
 Bien sûr ! Collectivement !
M. Philippe Gosselin.
 Dites-nous ce que vous voulez faire, nous en discuterons ensemble et nous vous accorderons la confiance, mais, en l’état, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous laisser faire, car nous serons toujours plus forts collectivement que vous ne le serez seul. 
M. Antoine Savignat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Alors que cinquante-quatre départements et une collectivité d’outre-mer ont été placés sous couvre-feu, je salue la réaction de nos concitoyens face à une telle décision : ils mesurent l’enjeu sanitaire qui la sous-tend. Depuis le mois de mars, nous savons que nous devons rester mobilisés contre l’épidémie – quand je dis « nous », je parle non seulement des Français, mais aussi de la représentation nationale. Nous devons être réactifs et responsables, pour donner au Gouvernement les moyens d’agir, pour protéger chacun de nos concitoyens et pour soutenir une économie particulièrement malmenée.
Mme Isabelle Florennes.
Avant d’entamer l’examen du texte, je tiens à souligner qu’en commission des lois, chacun a pu intervenir et faire part de ses craintes et de ses réserves, sans jamais minimiser la gravité de la situation sanitaire. Je veux croire que nous travaillerons de la sorte, aujourd’hui encore, pour aboutir à un texte équilibré et protecteur. Le Premier ministre l’a dit il y a deux jours : la situation est grave. Aussi le Parlement fait-il preuve, une fois encore, d’une remarquable capacité d’adaptation, en bousculant son ordre du jour pour y intégrer le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui plus que jamais, il est important de rappeler que le Parlement travaille au service des Français et de l’intérêt général. Dans ce processus législatif, le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a sans cesse à l’esprit la recherche d’un équilibre entre la préservation des libertés et de l’état de droit, d’une part, et, d’autre part, la sécurité que nous devons à chacun, individuellement, et à tous, collectivement.
 C’est un équilibre fragile !
M. Philippe Gosselin.
 Une fois encore, nous sommes au rendez-vous. Comme vous, j’aurais préféré débattre de bien d’autres sujets, mais la situation est ce qu’elle est, et nous devons y répondre au mieux. La propagation du virus est inquiétante et appelle une réponse forte et rapide. C’est pourquoi notre groupe votera le projet de loi. Ce dernier rétablit un cadre juridique que nous connaissons, car nous avons concouru à sa création, après des heures de débat. Il permet au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre le virus. Il lui permet d’agir avec anticipation et réactivité.
Mme Isabelle Florennes.
Mes chers collègues, j’ai entendu, en commission des lois, la surprise de certains face à l’instauration de l’état d’urgence sanitaire. C’est refuser de voir la réalité en face ; c’est faire de la politique politicienne quand l’heure est à la responsabilité.
 Tout à fait !
Mme Laetitia Avia.
 Nous sommes responsables ! Il s’agit de libertés publiques, tout de même !
M. Philippe Gosselin.
 Quand nous avons adopté la loi relative à l’état d’urgence sanitaire, en mars dernier, nous savions que, si les indicateurs étaient mauvais, ce régime d’exception pourrait être réactivé. Le Conseil scientifique n’a cessé de nous alerter, comme dans son avis du 22 septembre : « La France est confrontée à une dégradation de la situation épidémiologique. […] Cette situation pourrait, en quelques semaines, induire dans certaines régions ou métropoles une saturation des services de soins, notamment en réanimation, et être à l’origine d’une augmentation de la mortalité liée au covid-19, mais aussi à d’autres maladies suite à une désorganisation du système de soins. » On sait ce qu’il en est un mois plus tard : la situation se dégrade très vite, d’où la nécessité d’une réaction vive de notre part.
Mme Isabelle Florennes.
Il revient à chacun d’entre nous de faire en sorte que l’état d’urgence sanitaire dure le moins possible. Il peut être interrompu à tout instant, dès lors que la propagation du virus diminue de manière significative. Ce régime d’exception doit être limité dans le temps, mais aussi rester un régime d’exception. Si une nouvelle dégradation de la situation sanitaire était avérée, le Parlement serait à nouveau en mesure de légiférer – nous en sommes d’ailleurs, me semble-t-il, au cinquième texte consacré à ce sujet depuis le mois de mars. Le Gouvernement prend ses responsabilités, et nous sommes au rendez-vous.
Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous éclairiez sur la date du 16 février retenue pour la fin de l’état d’urgence sanitaire. Quelle est la pertinence de ce délai de trois mois ? S’agit-il de poser le cadre juridique d’un éventuel confinement local ou plus large au cours de cette période ?
 Vous posez la question vous aussi ! On avance !
M. Philippe Gosselin.
 Les Français l’ont montré : ils sont capables d’entendre et de comprendre vos décisions, même lorsqu’elles sont difficiles, mais il faut, pour cela, agir en transparence…
Mme Isabelle Florennes.

M. Philippe Gosselin.
 …et ne pas laisser place à la désinformation ou à la mauvaise information.
Mme Isabelle Florennes.
 Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 De l’opacité naît l’incompréhension.
Mme Isabelle Florennes.
 On ne saurait mieux dire !
M. Philippe Gosselin.
 Alors, rassurons les Français en leur donnant les clés de compréhension de chacune de vos décisions.
Mme Isabelle Florennes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Nous partageons cette conclusion.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Depuis presque un an, une pandémie mondiale bouleverse nos vies et nos habitudes ; surtout, elle a déjà causé la mort de plus de 33 000 de nos concitoyens. Bien évidemment, nous sommes conscients de la gravité de la situation. En mars dernier, le Gouvernement a décidé de confiner le pays, entraînant l’arrêt de notre vie sociale et de notre vie économique. Cette mesure a sans doute permis de ralentir la propagation du virus et de sauver des vies.
Mme George Pau-Langevin.
Malgré les mesures qui ont été prises, nous sommes confrontés à une deuxième vague. Nous savons que nos gouvernants font face comme ils le peuvent, et qu’ils naviguent dans un océan d’incertitudes scientifiques,…
 Ils naviguent à vue, surtout !
M. Pierre Cordier.
 …soumis à deux défis opposés : d’une part, la gravité de la maladie, donnant lieu à un rituel macabre dans lequel, chaque jour, on compte les malades et les morts ; d’autre part, notre attachement réel à ce qui fonde la démocratie et à la préservation des libertés – dont la première, celle d’aller et venir, est menacée par divers confinements.
Mme George Pau-Langevin.
Pour limiter la propagation du virus, et donc pour assurer la sécurité sanitaire, tous les régimes appliquent peu ou prou une forme de confinement, et donc une solution identique : la privation de liberté.

M. Pacôme Rupin.
 L’immense majorité de nos concitoyens s’y résignent, même si quelques-uns s’émeuvent du tour que cette peur de la mort fait prendre à notre démocratie. C’est pourquoi, même si nos débats réitérés peuvent vous sembler pesants, monsieur le ministre, il faut avoir à l’esprit un principe que rappelait encore récemment la 
Mme George Pau-Langevin.
Revue politique et parlementaire
Le présent projet de loi vise à donner les coudées franches au Gouvernement pour mieux endiguer la propagation du virus. Il semble effectivement inévitable de prendre de nouvelles mesures de restriction pour sauver des vies. Nous ne contestons pas la mesure phare du texte : la possibilité d’instaurer des confinements et des couvre-feux, limitant la liberté d’aller et venir. Toutefois, le texte nous demande que, durant six mois, le Gouvernement puisse prendre des mesures restreignant fortement, voire totalement, des libertés fondamentales, sans que le Parlement ait son mot à dire. On nous assure que ces mesures seront strictement proportionnées et nécessaires : peut-être, mais pourquoi écarter le Parlement, alors que ces dernières semaines, et même ce week-end, les députés siègent en séance, sont présents en commission et sont disponibles pour travailler ?
À l’occasion du précédent projet de loi, le Conseil constitutionnel avait émis des réserves quant à l’habilitation de certaines personnes à accéder aux données personnelles des Français dans un système d’information. Pourtant, le présent projet de loi prévoit d’étendre à d’autres personnes encore la possibilité d’accéder à des données sensibles. Par ailleurs, vous nous demandez un blanc-seing pour légiférer par ordonnance sur tous les sujets ou presque – économiques, régaliens, administratifs, médicaux, relatifs à l’organisation de la vie publique –, et ce, durant six mois. Nous ne pouvons pas accepter que le Parlement soit ainsi écarté du processus législatif – vous le comprendrez certainement. Il y va du respect de la séparation des pouvoirs, fondement même de notre démocratie.
Vous avez pris des décisions très positives que nous accompagnons depuis plusieurs mois, comme les mesures de soutien économique et le chômage partiel, mais vous devez prendre en considération que ce nouveau projet de loi intervient à un moment où notre société est déjà malade, soumise à d’autres épreuves comme les perturbations climatiques ou le terrorisme intégriste. Nos citoyens sont exténués et ne peuvent accepter une telle réponse.
 Je vous remercie, chère collègue.
Mme la présidente.
 Je vous demande donc d’y réfléchir. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés ne pourra pas voter un projet qui prévoit de telles restrictions…
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
Mme la présidente.
 Depuis sept mois, l’état d’urgence sanitaire s’est installé dans notre quotidien, régime d’exception tant attentatoire à nos libertés les plus fondamentales. Si rien ne nous permet d’affirmer qu’il s’agit là d’une épreuve illégitime infligée aux Français, nous devons admettre que nous avons perdu quelque chose dans cet état d’urgence : l’assurance de nos libertés. Contre la plus grave crise sanitaire qu’ait connue la France depuis un siècle, ont été troquées certaines libertés, y compris les plus palpables, comme la liberté de circuler. Peu à peu, nos libertés se sont réduites à des droits que l’État distribue – un État dépassé, qui restreint notre champ d’action. « La liberté, c’est de savoir danser avec ses chaînes », écrivait Nietzsche, mais même danser est aujourd’hui interdit aux Français – personne ne s’en réjouira.
M. Sébastien Chenu.
Après le confinement vient le couvre-feu, sorte de confinement qui ne dit pas son nom et qui se généralise progressivement. Ce même État, dépassé depuis le début, s’octroie donc une extension tentaculaire de ses interventions et de ses prérogatives. Telle est bien la problématique qui nous occupe aujourd’hui : l’impossibilité que nous aurions de refuser, dans l’urgence, une extension des interventions de l’État, motivée par la sécurité sanitaire. Face à un principe des plus oxymoriques, l’état d’urgence de droit commun, il nous est impératif de définir le contrepoids à un régime d’exception de plus en plus mal vécu. Ce pouvoir de mise en discussion constante est bien le propre du Parlement. La très relative mansuétude que réservent les Français aux récentes dispositions ne constitue pas un consentement certain.
Si le peuple n’est pas directement consulté dans cette situation si astreignante, c’est donc bien au Parlement de parler : c’est une nécessité de premier ordre. Nous ne pouvons pas accepter de voir régresser nos libertés aussi longtemps sans une supervision du Parlement. Nous ne pouvons pas nous trouver dépossédés par des comités d’experts auxquels l’État s’en remet, sans une consultation parlementaire plus régulière et plus constante. La science ne doit pas – et ne peut pas – être une autorité plus haute que la démocratie. Je le répète, c’est au Parlement d’exercer une mission de contrôle permanent.
Le droit exceptionnel n’est pas une excuse pour faire taire la critique et se substituer à la démocratie – d’autant que l’atteinte aux libertés a un prix très lourd, que paient chaque jour les Français dans leur quotidien. Qu’a donc anticipé le Gouvernement en six mois ? La situation des professionnels de santé publics est pire qu’en mars, alors même que la crise de l’hôpital public précédait depuis longtemps la crise sanitaire. Après le manque de masques, le manque de lits et le manque de ressources humaines, vinrent le manque de tests, des dotations de nouveau amputées pour bon nombre d’infirmiers libéraux, et des embouteillages qui se profilent encore et toujours dans les services hospitaliers. Vous voulez enfermer les Français, car vous n’avez pas donné aux hôpitaux les moyens de faire leur métier.
Qu’a donc anticipé le gouvernement en six mois ? Songez au maintien des élections municipales, véritable fiasco démocratique en matière de participation !
Qu’a donc anticipé le Gouvernement en six mois pour obliger les bars et bon nombre de restaurants, mais aussi d’établissements de la vie nocturne à fermer – pour ne jamais rouvrir pour beaucoup d’entre eux ? Au moment où les premiers PGE – prêts garantis par l’État – viennent à être remboursés, nous réitérons nos propositions tant d’annulation de charges que de subventions en fonds propres au bénéfice de toutes les PME et les TPE, quel que soit le nombre de leurs salariés.
Le besoin d’efficacité sanitaire peut-il éclipser tout débat ? Ordonnances rétroactives, absence de bilan des précédentes : vous ne faites pas grand cas du Parlement.
Notre proposition est simple : si l’État s’accorde des prérogatives exceptionnelles, alors ce droit circonstanciel doit avoir pour contrepartie un contrôle parlementaire automatique, qui doit être mensuel. Ce contrôle est nécessaire au maintien de la démocratie. Parce que nous en comprenons le principe et que nous déplorons l’absence de ce contrôle mensuel, nous ne voterons pas ce texte.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

J’entends certains députés, bien qu’ils reconnaissent que l’heure est grave et qu’il faut prendre des mesures, dire qu’ils ne voteront pas en faveur de celles-ci, jugeant que ce ne sont pas les bonnes ou que ce sont les bonnes mais que ce n’est pas la bonne façon de procéder. Sans être juriste, à ces derniers, j’ai envie de répondre que c’est comme dire, alors que la maison brûle, qu’il faut avant tout débattre de la couleur du Canadair !
 (Approbations sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Quant à ceux qui considèrent que ces mesures ne sont pas les bonnes, je leur demande : « Quelles sont vos propositions ? Comment comptez-vous protéger la vie des Français et lutter contre ce virus ? » L’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Suède, Israël et de très nombreux autres pays prennent des mesures analogues – mais peut-être que tout le monde se plante ! Il est vrai que ce virus est un phénomène évolutif et peu connu, qui conserve une grande part de mystère, mais faites des propositions !
Je comprends que vous considériez qu’en tant que parlementaires vous avez vocation à participer à la gestion de cette crise, sans qu’on vous impose des modalités d’action, mais quel est le député qui, à cette tribune, pendant cette heure de discussion générale, a émis la moindre proposition ?

Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

La police sanitaire est une mission régalienne qui relève de l’exécutif, sous le contrôle des parlementaires. C’est pour cette raison que je suis présent devant vous.
J’entends que le Parlement n’aurait pas été suffisamment associé au débat : du 17 mars au 10 mai, la crise sanitaire a fait l’objet de quatre-vingt-une heures et quarante minutes de débat dans l’hémicycle, auquel j’ai participé.
 Tremble covid ! Voilà des arguments !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

 Ça a servi à quoi ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Tremble covid !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

Le texte que j’ai l’honneur de présenter devant vous est le cinquième texte d’état d’urgence sanitaire. Je le répète : mon ministère n’est pas celui des sciences infuses. Si vous avez des solutions à proposer pour protéger la vie des Français, je suis à votre écoute et je le serai toujours.
 Bien sûr ! Tremble covid !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

 Respectez les députés !
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, s’il vous plaît…
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les moyens du droit !
M. Philippe Gosselin.
 Madame Obono, vous vous calmez !
Mme Laetitia Saint-Paul.
M. Olivier Véran,

 Tremble covid !
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, je vais devoir suspendre la séance. Maintenant, silence !
Mme la présidente.
 Faites-le donc !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

Je crois, pour ma part, que l’heure est à l’unité nationale, à l’union face à la crise sanitaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
C’est notre mission éminente et c’est la raison pour laquelle je vous demande de voter en faveur de ce projet de loi.
 Pour calmer les esprits qui s’échauffent, je suspends la séance pour cinq minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous nous appelez à l’unité nationale en invoquant la gravité de la crise, mais au lieu de répondre aux orateurs qui sont intervenus dans le cadre de la discussion générale, vous vous emportez et vous stigmatisez les parlementaires qui ne sont pas d’accord avec votre méthode, même s’ils partagent, comme tout le monde ici, l’analyse sur la gravité de la situation.
M. Pascal Brindeau.

M. Sylvain Maillard.
 Souffrez que nous fassions notre travail de parlementaires qui est de discuter, de débattre, voire de n’être pas toujours d’accord avec certaines de vos orientations. Cela ne fait pas de nous des irresponsables dont on peut balayer l’avis d’un revers de main.
M. Pascal Brindeau.
Je vous ai posé une question, à laquelle vous n’avez pas encore répondu, monsieur le ministre, alors qu’elle vise la seule justification de ce projet de loi tel qu’il est rédigé : oui ou non, le reconfinement général de la population française est-il à l’agenda du Gouvernement ? Les Français ont le droit de le savoir ; les Français ont le droit de s’y préparer.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Les uns après les autres, nous allons tous poser la même question : oui ou non, y aura-t-il reconfinement ? Les citoyens ont le droit de le savoir.
Mme Martine Wonner.
Je veux aussi répéter qu’en état d’urgence sanitaire, l’urgence consiste à soigner et non à enfermer la population, à la confiner ou à la bâillonner. L’urgence, monsieur le ministre, c’est de dépister, de tracer, d’isoler et de traiter.
Vous nous avez dit, en présentant le projet de loi, qu’hier on comptait 300 personnes en réanimation, 300 personnes intubées et ventilées. Vous souhaitez donc les faire mourir ?
 (Interruptions sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est honteux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Scandaleux !
M. Sylvain Maillard.

Mme Martine Wonner.

M. Rémy Rebeyrotte.
 Est-ce que je peux parler, s’il vous plaît ?
Mme Martine Wonner.

M. Sylvain Maillard.
 On sait qu’en réanimation, il ne convient plus d’intuber massivement, comme on le faisait au mois de mars dernier : on n’intube désormais pas plus de 20 à 30 % des patients…
Mme Martine Wonner.
 Vous n’en savez rien !
M. Sylvain Maillard.
 …et on place les autres sous oxygène à haut débit. Monsieur le ministre, peut-être devriez-vous réviser vos propos, car ce que vous dites devant la représentation nationale est extrêmement grave.
Mme Martine Wonner.
 C’est scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Non, ce n’est pas scandaleux, c’est factuel.
Mme Martine Wonner.
 J’exige des excuses publiques !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est ce qui a été dit au début de cette séance par M. le ministre qui est scandaleux.
Mme Martine Wonner.
 Mme Wonner n’est pas masquée !
Mme Michèle Peyron.
 Mme Wonner utilise un masque beaucoup plus efficace que le vôtre. Tout à l’heure, M. le ministre…
Mme Martine Wonner.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît, laissez Mme Wonner conclure en quelques secondes !
Mme la présidente.
 J’essaie de répondre à diverses interpellations. J’aurai l’occasion de le faire plus tard. Je note que M. le ministre m’a gentiment tourné le dos lorsque je m’exprimais depuis la tribune durant la discussion générale et que pour mon montrer que mon masque n’était pas conforme selon lui, il a mis les cinq doigts de sa main droite sur le sien. J’espère, Olivier, que tu l’as déjà changé !
Mme Martine Wonner.
Vous nous présentez un texte qui ne parle pas…
 Merci, madame Wonner. Votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
La parole est à M. Antoine Savignat.
 L’article 1
M. Antoine Savignat.


Je l’ai dit dans la discussion générale : en procédant de la sorte, vous dessaisissez le Parlement de ses prérogatives, lui interdisant de vous faire toute proposition relative à la gestion de la crise. Monsieur le ministre, il n’est pire sourd que celui qui ne veut entendre. Vous nous avez rétorqué que nous ne faisions aucune proposition, alors que tout est fait dans ce projet de loi pour nous interdire d’en formuler ; tout est fait pour nous interdire de vous accompagner dans la crise majeure que traverse notre pays. En demandant une habilitation à légiférer par ordonnances, vous montrez que vous ne voulez pas nous entendre. De grâce, monsieur le ministre, gardez vos nerfs : discutons sereinement et ne stigmatisez pas des parlementaires qui ont tous été désignés par le peuple français !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Parlementaires qui font leur travail !
M. Philippe Gosselin.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Vous n’assumez pas !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous en venons à cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Il vise en effet à supprimer l’article 1
Mme Danièle Obono.

 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 S’il vous plaît, nous n’allons pas nous échauffer à chaque intervention ! Laissez parler l’oratrice !
Mme la présidente.
 Mais c’est de la provocation !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Gardez vos nerfs ! Un peu de sang-froid, s’il vous plaît ! Faites preuve d’un peu de sens des responsabilités et de décence ! Je sais que cela vous manque, mais vous devrez vous y faire.
Mme Danièle Obono.
 (Mêmes mouvements.)
Nous sommes favorables à la suppression de l’article 1

 (Mêmes mouvements.)
 Ça suffit !
M. Sylvain Maillard.
 S’il vous plaît, nous écoutons notre collègue ! Nous examinons le premier amendement déposé sur le projet de loi, et il est important que nous nous écoutions. Hier, les débats étaient apaisés ; je crois qu’il peut en être de même aujourd’hui.
Mme la présidente.
 Cela ne dépend pas que de la majorité !
M. Mansour Kamardine.
 Le Gouvernement n’a pas d’argument sinon celui qu’il n’avance pas, mais que certains collègues évoquent, selon lequel il prévoit de décréter un confinement généralisé. S’il avait adopté une démarche d’ouverture, de transparence et de respect du Parlement, il aurait mis cette option sur la table. En effet, nous sommes tous et toutes responsables et, depuis le début de la crise, nous avons tous et toutes fait preuve de responsabilité en ayant à l’esprit l’intérêt général de la population et la gravité de la situation – ce malgré les incohérences du Gouvernement et de la majorité, qui n’ont pas accru la confiance que vous accorde la population. Nous sommes le pays d’Europe dans lequel la population a le moins confiance dans l’action que mène l’exécutif, dans ce que vous faites.
Mme la présidente.
 Ça, c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas la France insoumise qui le dit ; ce sont les Français et les Françaises dans leur majorité.
Mme Danièle Obono.
Selon nous, le cadre juridique que vous bricolez depuis plusieurs mois ne répond à aucune nécessité : le droit commun permet déjà d’agir. L’état d’urgence ne fait pas l’objet de notre part d’une opposition de principe – il faut que le Gouvernement dispose de marges de manœuvre –, mais il doit être déclaré ou prorogé, si cela est nécessaire, dans un cadre clair et transparent, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Voilà pourquoi vous ne nous convainquez pas.
Nous demandons donc la suppression de l’article 1

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Parlement doit pouvoir contrôler l’action du Gouvernement. Sans rien minimiser de la crise sanitaire, rien ne justifie aujourd’hui de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour qu’il gère les prochaines semaines, jusqu’au mois de février, voire jusqu’en avril 2021. Le Parlement siège jour et nuit, week-end compris, comme notre présence aujourd’hui en atteste : pourquoi vouloir lui retirer ses prérogatives ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le ministre, vous affirmez que si nous ne votons pas votre texte, le couvre-feu sera levé le 17 novembre prochain. En clair, vous nous prenez en otage : soit nous vous donnons un blanc-seing, soit nous sommes des irresponsables ! D’ici au 17 novembre, il reste plus de trois semaines pour travailler, et le droit commun comporte déjà des outils utiles. Une banalisation de l’état d’exception dans lequel nous vivons depuis le mois de mars dernier ne serait pas saine. Le Parlement doit pouvoir contrôler le Gouvernement, mais le projet de loi ne lui permet pas de le faire. Je demande en conséquence la suppression de l’article 1

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de son allocution annonçant l’instauration d’un couvre-feu, le 14 octobre dernier, le Président de la République indiquait que cette disposition concernait certains points du territoire pour quatre semaines et qu’il demanderait au Parlement la possibilité de la prolonger jusqu’au 1
M. Stéphane Peu.

Tout d’abord, je note une certaine « distorsion » entre la parole du Président de la République et le projet de loi que nous examinons. Ensuite, parce que l’épidémie évolue de façon erratique et qu’elle nous réserve malheureusement de nombreuses surprises, je crois, comme d’autres collègues, qu’il serait beaucoup plus sain et respectueux des prérogatives du Parlement de n’accorder d’autorisation que pour des délais beaucoup plus courts, de demander au Gouvernement de revenir devant nous, et d’exercer notre contrôle. Cela permettrait en particulier que les décisions de l’exécutif, après avoir fait l’objet de débats, suscitent davantage la confiance de la population. Nous serions ainsi plus efficaces dans la lutte contre le covid-19.
D’une manière générale, je nous invite collectivement à réfléchir. Il y a eu l’état d’urgence en raison du terrorisme, nous avons l’état d’urgence en raison de la crise sanitaire, et nous ne pouvons pas exclure que demain, dans un monde de plus en plus tumultueux, se déclarent de grandes crises, qu’elles soient climatiques ou sociales : une démocratie, un État de droit sont-ils armés pour affronter la période actuelle ou faut-il renoncer à ces acquis ? Il ne faut en tout pas que l’on nous accoutume insidieusement à le faire. Le sujet est assez grave pour que nous l’abordions.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer l’article 1
Mme Martine Wonner.

Le Gouvernement trahit sa parole. Il parlait de mesures territorialisées ; il vient à nouveau défier les élus locaux et leur gestion des territoires en prenant des mesures générales. Le Gouvernement indique que les outils dont il dispose dans le cadre de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ne suffiraient plus, mais jamais il n’a été capable de nous livrer les raisons objectives qui le poussent à ne pas nous faire confiance. Jamais il n’a été capable de nous expliquer en quoi notre commun ne suffisait plus pour gérer la crise.
Pour justifier sa décision, le Gouvernement cite l’avis du Conseil scientifique. Or j’ai montré tout à l’heure que les trois pages de ce document étaient totalement fausses.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Pascal Brindeau.




L’article 1


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Depuis le mois de juillet dernier, les oppositions ont critiqué le régime transitoire en affirmant que le Gouvernement devait assumer ses responsabilités et déclarer l’état d’urgence sanitaire si la situation le nécessitait. La majorité a néanmoins tout fait pour repousser ce moment fatidique, consciente des bouleversements qu’il engendrerait. Aujourd’hui, plus personne ne conteste la gravité de la situation et la nécessité d’agir avec les instruments juridiques adaptés, c’est-à-dire en prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui a permis d’instaurer le couvre-feu.
Cette mesure est bien sûr éprouvante, et il aurait été préférable de s’en dispenser, mais elle est malheureusement nécessaire lorsque l’on constate que 42 000 nouvelles personnes ont encore été contaminées durant la seule journée d’hier.
J’aurais pu rappeler ce qu’ont écrit le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, mais, comme le ministre, je ne suis pas juriste ; comme lui, je suis simplement médecin généraliste. J’ai le sentiment que certains d’entre vous nous demandent s’il y aura un reconfinement et à quelle date il aurait lieu.
 Nous demandons si c’est dans les projets du Gouvernement !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Est-ce sur la table ?
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Il fallait s’y préparer !
Mme Danièle Obono.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Je répète ces chiffres qui sont pour moi essentiels : on a enregistré 1 million de cas positifs et 34 500 décès, et, pour la seule journée d’hier, 42 000 nouveaux cas et 300 décès, soit malheureusement un décès toutes les cinq minutes. En une semaine, le nombre de malades du covid-19 hospitalisés a augmenté de 50 %, de même que le nombre de ceux admis en réanimation.
Je pense que c’est un état d’urgence exceptionnel, extraordinaire : ces trois termes que vous avez utilisés en commission, monsieur Gosselin, m’ont marqué. Nous sommes dans une situation d’urgence extraordinaire, exceptionnelle – sinon dites-moi à partir de quels chiffres on atteint selon vous une telle situation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, nous ne vous demandons pas une heure et une date de confinement généralisé : tout le monde a conscience que ce ne sont pas des éléments que vous pouvez apporter dans la discussion. Mais nous espérons tout de même que le Gouvernement a plusieurs options sur la table, car il serait inquiétant qu’il navigue à vue et opte pour telle ou telle décision cinq minutes avant une conférence de presse. J’espère que ce n’est pas ce que vous êtes en train de nous dire ! On peut comprendre que vous n’envisagiez pour le moment que le couvre-feu, mais il faut aussi que le confinement généralisé – même si personne ne souhaite l’imposer à la population ni se l’imposer à soi-même – soit sur la table et que vous ayez des projections en fonction de l’évolution et du pire scénario possible.
Mme Danièle Obono.
Quand nous vous avons interpellé ici même – nous n’étions pas les seuls –, quand Jean-Luc Mélenchon affirmait qu’une seconde vague était fort certaine, il ne s’agissait pas pour lui de jouer à Madame Irma : il reprenait ce qui était dit par les scientifiques. Il s’est fait rire au nez alors que vous dites aujourd’hui qu’il y a bien une seconde vague. La question est donc bien là : qu’est-ce qui est anticipé et anticipable, qu’est-ce qui est projeté ? C’est tout ce que nous demandons, mais vous ne le posez pas sur la table. Voilà pourquoi nous ne pouvons pas vous faire confiance sur cet article 1

 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 J’entends les précisions apportées par le rapporteur, avec des chiffres. Pouvez-vous nous dire cependant ce qui change par rapport à une énorme grippe ?
Mme Martine Wonner.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Oui, il y a aujourd’hui des personnes en réanimation, oui, la situation sanitaire est extrêmement préoccupante, je ne le nie absolument pas,…

M. Sylvain Maillard.
 …mais qu’est-ce qui a été fait depuis mars pour réorganiser l’hôpital ? Le PLFSS dont nous venons d’achever la discussion et qui sera voté mardi est le PLFSS que nous aurions dû avoir en 2017 : il va enfin permettre de redéployer les 4 000 lits qui nous manquent cruellement depuis tant d’années.
Mme Martine Wonner.
 Trois ans de retard !
Mme Danièle Obono.
 La situation sanitaire est compliquée, mais la mortalité – car heureusement nos réanimateurs sont extraordinaires et nous savons soigner – est aujourd’hui inférieure à 1 %.
Mme Martine Wonner.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Sacha Houlié.
Mme la présidente.
 Le seul fait que nous soyons réunis ici un samedi pour voter ce texte atteste des circonstances exceptionnelles de celui-ci. Ni moi, ni le groupe La République en marche, ni aucun des collègues ici présents n’a plaisir à voter des mesures restrictives de liberté. La raison pour laquelle nous le faisons a été dite à plusieurs reprises, chiffres à l’appui, et vous les avez en tête.
M. Sacha Houlié.
Ce que vous dites sur le couvre-feu ou sur le confinement est assez paradoxal. D’un côté vous affirmez que le couvre-feu est déjà trop, de l’autre vous demandez quand vient le confinement.

Mme Danièle Obono.
 C’est inexplicable. Et c’est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l’avis du Conseil d’État qui vient d’être rendu sur ce projet de loi nous disent qu’en l’état, les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l’assignation de personnes à domicile pour raison sanitaire.
M. Sacha Houlié.
Dernier élément, sur ce que vous dites du contrôle parlementaire : c’est ensemble que nous avons voté les articles L. 3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique.
 Tout à fait !
Mme Laetitia Avia.
 Ces articles prévoient que c’est nous qui décidons de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous qui en décidons la durée, nous qui contrôlons le Gouvernement sur ces questions et recueillons toutes les informations nécessaires. Il ne serait pas très cohérent de demander au Gouvernement de décréter, puis de voter pour un mois, puis de redécréter l’état d’urgence et ainsi de suite. Je crois que le devoir de transparence du Gouvernement est rempli quand les dates nous sont ainsi données.
M. Sacha Houlié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre au rapporteur, qui m’interpelle, ainsi qu’au ministre. Ils ont l’un et l’autre de vrais arguments et personne ne les conteste. Personne ne cherche non plus à opposer les médecins et les juristes – dans cette enceinte, il y a forcément l’alliance des deux. Vous êtes médecin, monsieur le rapporteur, je ne le suis pas, vous avez donc des compétences que je n’ai pas et je vous les reconnais bien volontiers. Vous avez des chiffres qui sont alarmants, nous ne les contestons pas non plus. Il faut agir, oui, c’est évident, mais il faut agir au moyen du droit : c’est la partie des juristes. Ce qui est en cause n’est pas l’action, mais la forme juridique de l’action. Ce n’est pas un débat sur le sexe des anges.
M. Philippe Gosselin.

M. Sylvain Maillard.
 Si dans cette enceinte où nous faisons la loi, un acte d’une importance extraordinaire dans une démocratie et dans une république, nous-mêmes ne sommes pas soucieux de l’État de droit, qui le sera pour nous ?
M. Philippe Gosselin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je n’ai pas de défiance à l’égard de la majorité : nous pourrions collectivement nous retrouver, peut-être sur des mesures et peut-être sur le droit légitime du Parlement à être régulièrement consulté. Or, ici, nous avons un état d’urgence jusqu’au 16 février, qui se prolongera jusqu’au 1

 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Interdire la circulation des personnes dans l’espace public dès lors que le virus circule de manière active, et pouvoir procéder à la fermeture d’établissements recevant du public dans ces mêmes circonstances, c’est à peu près la définition du couvre-feu. Cette définition se trouve textuellement dans l’article 1
M. Pascal Brindeau.

 Les conseillers n’ont pas à hocher la tête !
M. Mansour Kamardine.
 À aucun moment dans la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet – c’est l’attendu numéro 15 – vous ne trouverez de restriction à la possibilité de mettre en œuvre ces dispositions qui s’appellent un couvre-feu. Le débat juridique, comme le débat d’ordre sanitaire, est donc de permettre la réinstauration d’un confinement généralisé. Je ne conteste pas l’hypothèse, je souhaite seulement de la clarté sur l’objectif. Je ne vous demande pas de me dire le jour précis…
M. Pascal Brindeau.
 Si on pouvait savoir !
M. Sylvain Maillard.
 …mais comment le Gouvernement envisage de procéder entre le couvre-feu territorialisé et un reconfinement territorialisé ou généralisé.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

(Sourires sur les bancs du groupe LaREM)
J’ai conscience que ce message peut être compliqué à appréhender et à appliquer dans la durée, et nous l’avons vu au sortir de l’été avec une forme de relâchement et des difficultés à promouvoir un discours de responsabilité,…
 Il y a une semaine, vous encouragiez les gens à aller en vacances ! C’est la vérité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Écoutons M. le ministre, chers collègues.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

Madame Wonner, je n’ai pas pour coutume de vous répondre.
 Vous êtes pourtant là pour ça !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Non, pas du tout !
Mme Martine Wonner.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous me dites ensuite que je laisse mourir les gens en réanimation. Je pourrais vous répondre que l’émotion que je ressens est liée à une forme de personnalisation, vers laquelle certains essaient de m’entraîner, comme Mme Obono quand elle parle de la Cour de justice de la République.
 Vous êtes fatiguant, monsieur le ministre !
Mme Danièle Obono.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Enfin, vous avez tweeté hier « Il y a une légère recrudescence des malades covid ». Dans trois quarts d’heure, je vous quitterai pour accompagner le Premier ministre à Marseille, où je me rendrai dans un service d’urgence et de réanimation, comme je le fais chaque semaine. Comme chaque semaine, je verrai des familles de malades, de victimes, des soignants mobilisés jour et nuit, et si je leur montrais votre tweet – mais je ne le ferai pas –, je n’ose imaginer l’horreur dans leur regard tant la situation qu’ils affrontent est décorrélée de ce que vous décrivez. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Véran,

Chaque semaine, et parfois plusieurs fois par semaine, en conseil de défense et de sécurité nationale, j’ai l’honneur de rapporter la situation sanitaire au Président de la République et aux membres du Gouvernement et de l’état-major qui y assistent et de formuler, en me fondant sur cet état des lieux, une série de propositions. Nous en débattons avec toutes les parties prenantes du conseil, à la lumière des évaluations. Depuis le premier conseil de défense – nous en avons eu une quarantaine –, nous sommes toujours tombés parfaitement d’accord sur le moment où il fallait prendre tel ou tel type de mesures. Nous tenons compte de la situation sanitaire, de l’efficacité des dispositions envisagées comme de leur acceptabilité par les Français.
Nous savons que certaines mesures vont agir sur un temps long. Avant-hier, le Premier ministre et moi-même l’avons précisé dans la conférence de presse : lorsque nous mettons en place un couvre-feu, nous savons que nous ne pouvons espérer un résultat avant quinze jours au moins. Cela veut dire que c’est en début de semaine prochaine que nous pourrons en apprécier les premiers impacts sur l’évolution du taux d’incidence.
Si nous avons mis en place un couvre-feu, ce n’était pas pour embêter les Français, ni parce que nous pensions que cela ne marcherait pas, mais parce que nous pensons et espérons que la mesure aura des résultats qui nous éviteront de prendre d’autres types de décisions. Le Président de la République lui-même, hier, en déplacement, a évoqué d’autres décisions qui pourraient être prises dans les prochains jours si la situation sanitaire l’exigeait et si le couvre-feu n’était pas efficace. Il ne s’agit pas d’un manque de transparence ou d’un défaut de volonté de débattre avec vous, et cela ne veut certainement pas dire que ces nouvelles mesures éventuelles seront décidées sur un coin de table, cinq minutes avant une conférence de presse. On ne peut pas dire de choses pareilles, ni même les penser : c’est à mille lieues de la réalité et du fonctionnement de l’État depuis le début de la crise !
 Ce n’est pas moi qui l’ai dit !
M. Pascal Brindeau.
M. Olivier Véran,

S’il faut prendre d’autres décisions, elles seront annoncées aux Français et à la représentation nationale ; mais il n’y a pas un plan caché et daté, pour lequel on attendrait d’avoir un cadre juridique. Ce n’est pas ainsi que les choses se passent.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements de suppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour un fait personnel.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur l’article 58 de notre règlement, car j’ai été mise en cause personnellement.
Mme Danièle Obono.
Monsieur le ministre, depuis les débats en commission, vous m’avez désignée comme une sorte de tête de turc – je partage ce rôle avec Mme Wonner – et vous refusez de répondre à mes interrogations, qui ressemblent pourtant à celles des autres collègues, et de réagir à nos propositions sinon pour mettre en cause ma personne. C’est ridicule : personne n’est dupe de la fausse humilité et des rodomontades dont vous faites preuve !
Pour la bonne tenue des débats, cher ministre Véran, et pour préserver ce qui vous reste de crédibilité aux yeux de la population
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Il est où, le respect, là ?
Mme Michèle Peyron.
 …il serait bon que vous répondiez sur le fond, comme vous y êtes tenu. Vous devez répondre à tous les députés, y compris à ceux avec qui vous êtes en total désaccord et dont les questions vous semblent dépasser les bornes. Vous y êtes tenu constitutionnellement et vous n’avez pas à vous enorgueillir de ne jamais répondre à un ou à une députée.
Mme Danièle Obono.
Répondez sur le fond, sinon nous risquons de passer une très longue journée ! Votre attitude n’aboutit à rien d’autre qu’à renforcer…
 Merci, madame Obono.
Mme la présidente.
 C’est de la victimisation !
Un député du groupe LaREM.
 Le ministre a pris le temps de vous répondre, à deux reprises, pendant dix minutes.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli qui substitue à la date du 16 février 2021 celle du 1
Mme Emmanuelle Ménard.

L’amendement vise à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et par définition, est urgent ; mais lorsqu’il est question des droits et libertés individuelles, nous devons laisser le temps au débat. Brandir l’épouvantail de la santé publique ne doit pas octroyer au Gouvernement le droit de passer outre les principes fondamentaux, surtout lorsque nous démontrons jour après jour que le Parlement est capable de se mobiliser et de se réunir en urgence.
Par ailleurs, pour des raisons déjà largement évoquées et vu ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun, ce dernier nous donnant tous les outils nécessaires pour agir. Étant donné la situation, il paraît dangereux que le Gouvernement choisisse de se priver de la grande sagesse de la représentation nationale.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est également un amendement de repli, qui propose de limiter l’état d’urgence à un mois, jusqu’au 16 décembre. D’abord, il ne nous semble pas très bon de s’accoutumer à un régime d’exception ; ensuite, il paraît important qu’au terme d’un mois, le Gouvernement revienne devant la représentation nationale pour faire le point sur une épidémie hélas imprévisible et éventuellement prolonger le dispositif. Cela permettrait de donner au régime d’exception un caractère proportionnel et adapté aux nécessités de gestion de la crise, tout en renforçant le pouvoir de contrôle du Parlement.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un autre amendement de repli, qui vise cette fois à limiter la période d’état d’urgence au 21 décembre, date de début des prochaines vacances scolaires. Cela nous laisse très largement le temps de nous réunir à nouveau pour réexaminer la situation. Vous n’avez pas à faire la loi à notre place. Je vous rappelle que le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement. Depuis six mois, nous vous avons laissé les rênes, mais les Français ne vous font plus confiance pour gérer cette crise. Il est temps que le Parlement reprenne son rôle plein et entier. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement : nous devons pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles quand la situation l’exige.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il répond à la préoccupation que nous avons exprimée dans la discussion générale : nous pensons que pour déterminer la politique à mener face à cette grave pandémie, les pouvoirs exécutif et législatif doivent rester en liaison étroite, et que le Parlement doit pouvoir dire régulièrement son sentiment sur la question. Par conséquent, nous demandons à réduire la durée de l’état d’urgence de trois à deux mois – date à laquelle le Parlement serait à nouveau consulté sur la suite à donner aux opérations.
Mme George Pau-Langevin.
 Je voudrais faire un rappel au règlement, madame la présidente !
M. Pascal Brindeau.
 Je vous propose de soutenir d’abord les amendements n
Mme la présidente.

 Le rappel au règlement que je souhaite faire porte sur l’organisation de nos travaux et concerne notamment l’article 1
M. Pascal Brindeau.

Les deux amendements, qui proposent des mesures différentes, ont pour objectif commun de rendre l’action du Gouvernement plus claire et plus lisible. L’amendement n


Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre longue réponse à nos interpellations. Certes, nous sommes d’accord : on ne peut pas prévoir l’évolution du virus – personne ne vous le demande –, mais nous devons nous doter d’un arsenal juridique qui permette de prendre des décisions rapides pour protéger la santé de nos concitoyens. Là où beaucoup d’entre nous ne vous suivent plus, c’est lorsqu’on constate que cet instrument juridique a pour conséquence de soustraire au débat démocratique toute une série de champs, et pas uniquement celui de la santé. Si, monsieur le rapporteur : c’est le cas pour le champ économique, le champ social et celui des libertés fondamentales individuelles – celles de se réunir ou de manifester. Ces questions ne peuvent pas échapper au débat démocratique régulier : voilà le vrai problème de la rédaction de l’article 1

Tout le monde s’accorde ou devrait s’accorder – j’espère que c’est aussi le cas de nos collègues de la majorité – pour dire qu’il faut des rendez-vous démocratiques réguliers avec le Parlement. C’est techniquement possible, nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire. C’est l’objet de ces deux amendements.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour son rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 48 du règlement, portant sur l’organisation de nos travaux.
M. Pascal Brindeau.
Monsieur le ministre, je viens de vous remercier pour la réponse circonstanciée que vous nous avez faite. Dans cette réponse, vous avez pourtant annoncé que vous alliez nous quitter dans quarante-cinq minutes pour accompagner le Premier ministre dans une visite d’hôpitaux. On peut tout à fait comprendre que le ministre de la santé accompagne le Premier ministre dans ce genre de déplacements, mais comprenez notre stupeur et notre frustration : en tant que ministre qui défend le texte, vous êtes le mieux placé pour répondre à nos interrogations ; or vous n’aurez suivi qu’un peu plus de deux heures de débats !
 Belle marque de respect !
Mme Danièle Obono.
 J’imagine que c’est Adrien Taquet qui viendra vous remplacer dans quelques instants ; ce n’est pas lui que vise mon propos, mais je trouve regrettable qu’alors que le Gouvernement décide de faire siéger le Parlement un week-end,…
M. Pascal Brindeau.
 C’est une stratégie de communication !
Mme Danièle Obono.
 …le ministre chargé du dossier ne suive pas le débat dans sa totalité.
M. Pascal Brindeau.
 (Approbation sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne remarque !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Je rappelle que le Conseil scientifique, dont la position ne sera source ni de contestation ni d’interprétation, a émis un avis favorable sur le projet de loi. Il dit entre autres que « les mois d’hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation du SARS-CoV-2 ». Les trois mois d’hiver vont du 20 décembre au 20 mars ; avec la date choisie, le 16 février, l’état d’urgence couvrira les deux tiers de cette période, lourde de possibles complications.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

 La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 J’interviens sur le fondement de l’article 58 du règlement, pour contribuer à la sérénité des débats.
Mme Martine Wonner.
J’aimerais remercier Olivier Véran pour son aveu de faiblesse. Il est incroyable de l’entendre dire qu’habituellement il n’aime pas me répondre, alors que nous sommes dans cette belle maison pour débattre ! Puisque le brouhaha des collègues n’a pas permis d’entendre ce que je disais sur la réanimation, je voudrais préciser mon propos.
Vous avez dit, dans votre intervention liminaire, que 300 personnes en réanimation, c’était 300 personnes intubées…
 Madame Wonner, ce n’est pas un rappel au règlement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,

 Pardon, mais c’est très important que nos concitoyens l’entendent
Mme Martine Wonner.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Un rappel au règlement, c’est une prise de parole qui vise à me rappeler comment je dois appliquer le règlement. C’est donc une remise en cause de la présidence, et ce n’était pas le cas de votre intervention.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 Notre présence à toute heure du jour et de la nuit, à toute période de l’année, montre combien le Parlement est capable de se mobiliser quand il le faut. Il est légitime que les parlementaires travaillent. Que craindre à réunir le Parlement ? Rien ! Nous ne sommes pas toujours d’accord et certains considèrent peut-être que c’est une perte de temps, mais débattre de façon démocratique dans une enceinte comme la nôtre, ce n’est pas une lubie qu’il faut souffrir, mais l’acte démocratique par excellence.
M. Philippe Gosselin.
Il faut prévoir des clauses de revoyure. Les amendements proposés, sans nécessairement remettre en cause l’état d’urgence sanitaire, cherchent à en limiter les effets dans le temps, ce qui me paraît plutôt intelligent. Nous nous sommes mobilisés plusieurs fois ces derniers mois, et nous continuerons à le faire dans les semaines et les mois à venir. Pourquoi craindre de réunir le Parlement ?
En créant un état d’urgence sanitaire qui irait désormais jusqu’au 1

 La parole est à M. Pacôme Rupin.
Mme la présidente.
 Nous débattons, et c’est bien légitime, de la date de fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
M. Pacôme Rupin.
 C’est bien légitime, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 Nous croyons, au sein du groupe La République en marche, que nous allons vivre une deuxième vague qui sera au moins aussi difficile à affronter que la première. Je souhaite simplement rappeler qu’alors, nous avions tous voté pour un état d’urgence de quatre mois. Dans ce projet de loi, le Gouvernement propose une durée identique ; il y a donc là une forme de cohérence.
M. Pacôme Rupin.
Plusieurs dates sont proposées : le 1


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous nous trouvons dans une situation compliquée. Il n’y a pas d’une part ceux qui approuvent votre position, et d’autre part ceux qui contestent la gravité de la situation sanitaire – j’ai entendu quelques propos allant dans ce sens, mais je ne les partage absolument pas. La situation est grave, et il est normal que le Gouvernement prenne des décisions susceptibles de limiter la progression et la circulation du virus.
M. David Habib.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 La quasi totalité de l’hémicycle adhère à cette idée. Le problème, ce sont les conditions dans lesquelles notre institution est amenée à accompagner les décisions gouvernementales.
M. David Habib.
 Évidemment !
M. Philippe Gosselin.
 Je le dis très clairement mais amicalement, je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous restez figés sur une durée de quatre mois. Je viens d’entendre M. Rupin expliquer qu’il s’agissait de cohérence par rapport à ce qui avait été fait lors de la première vague ; mais, à ce moment, nous étions dans l’inconnu, et je pouvais comprendre que le Gouvernement ait besoin de temps. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans la même situation.
M. David Habib.
 Non, nous avons six mois de plus !
M. Philippe Gosselin.
 La clause de revoyure proposée par George Pau-Langevin et par d’autres orateurs, comme Philippe Gosselin à l’instant, permet à notre institution parlementaire de fonctionner à plein. C’est la condition de l’unité nationale que vous appelez de vos vœux ! Sans cette possibilité donnée au Parlement de travailler avec le Gouvernement, sans cette capacité à dialoguer et à faire confronter nos positions pour arriver à un point de convergence, il ne peut y avoir d’unité nationale. C’est vrai pour la question de la date, mais aussi concernant les modalités de l’état d’urgence – nous le verrons tout à l’heure s’agissant des manifestations.
M. David Habib.
J’appelle donc le Gouvernement à faire un effort et à comprendre que notre désir n’est pas d’entraver son action, mais au contraire de faire valoir certains principes auxquels nous sommes attachés.
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nous avons là un exemple tout à fait représentatif de la mauvaise foi du Gouvernement et de la majorité. Des propositions vous sont adressées depuis les différents bancs pour que l’état d’urgence soit mis en œuvre selon d’autres modalités, plus à même de répondre à la gravité de la situation tout en respectant notre cadre parlementaire et démocratique. Vous n’y apportez aucune réponse.
Mme Danièle Obono.
Il ne suffit pas de répondre à certains députés, par préférence et alors que vous en méprisez d’autres, pour que l’on considère que vous respectez le Parlement. Vous le respectez encore moins quand, après avoir répété à quel point il y avait urgence à ce qu’il se réunisse – nous sommes bien là, présents et présentes, et nous le serons toute la journée –, le ministre annonce qu’il s’en ira visiter un hôpital. J’imagine que les soignants et soignantes seront très heureux – et heureuses – de le recevoir, mais ce n’est pas la première fois que vous agissez de la sorte, et je pense qu’il est davantage nécessaire de leur donner des moyens concrets que de faire de la communication. Malheureusement, j’ai l’impression que le Gouvernement privilégie par trop la communication médiatique à la prise de décision et au respect du Parlement. En voilà encore un exemple significatif.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 J’aimerais que l’on revienne ensemble sur l’avis du Conseil scientifique. C’est d’après cet avis, daté du 19 octobre, que vous avez décidé de prolonger l’état d’urgence au-delà de quatre semaines. Or je l’ai trouvé particulièrement maigre – j’en ai parlé tout à l’heure. Que dit-il ? Il se réfère à la note d’alerte du 22 septembre, selon laquelle des mesures « adaptées » et « proportionnées » territorialement devaient être préférées à l’état d’urgence et à un confinement national, qui n’apparaissaient alors pas nécessaires.
Mme Martine Wonner.
Qu’est-ce qui vous a fait changer d’avis ? Nous sommes là pour entendre les arguments qui justifient l’adoption brutale de mesures privatives de liberté, car celles-ci nous semblent disproportionnées par rapport à la situation sanitaire.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Je ne suis quant à moi ni médecin ni épidémiologiste, mais je pratique un petit peu le droit. J’entends des discussions sur la nature et la dérive éventuelle du principe de l’État de droit, mais j’ai du mal à percevoir où se situe cette dérive. Le droit est composé de contenus, véhiculés par des procédures que les institutions sont chargées de faire respecter. Or ce que disent les textes de notre droit positif, c’est qu’au-delà d’un mois, la prorogation de l’état d’urgence doit être validée par le Parlement. C’est bien ce que nous sommes en train de faire !
M. Christophe Euzet.
Pour construire la loi, nous nous fondons sur les avis d’institutions dont la renommée n’est plus à faire, le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel ; ils nous disent que les mesures prévues sont appropriées et proportionnées, et que l’état d’urgence est indispensable pour décider notamment du couvre-feu, dont tous, dans le monde médical, s’accordent à dire qu’il est bénéfique pour faire face aux difficultés rencontrées.
Le projet de loi comporte diverses habilitations, type de texte prévu par l’article 38 de la Constitution et qui permet au Gouvernement de prendre des mesures par voie d’ordonnances. Elles sont limitées dans le temps et par domaine, et doivent par la suite faire l’objet d’une loi de ratification. Les mesures sont prises sous le contrôle du Conseil constitutionnel quand elles sont législatives, et du Conseil d’État lorsqu’elles sont réglementaires ; par ailleurs, le procureur de la République est informé des mesures individuelles qui sont prises. Je ne vois pas en quoi l’État de droit serait affecté par les dispositions formelles qui sont ici débattues.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est bien, vous faites confiance aveuglément !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose une méthode pour décider de l’état d’urgence sanitaire. Nous pensons que l’instauration d’un tel régime doit se faire dans le cadre parlementaire, devant la représentation nationale, au lieu d’une consultation qui intervienne après coup, une fois le décret pris par le Premier ministre. En effet, si nous devons prendre la responsabilité de restreindre à ce point les libertés et de donner au Gouvernement des pouvoirs exorbitants, nous ne pouvons le faire a posteriori.
Mme Danièle Obono.
C’est le sens de cet amendement, qui propose un dispositif nous permettant de réagir promptement à la situation. Il vise à renforcer les garanties démocratiques de l’état d’urgence sanitaire, qui est un état d’exception. Ainsi, il devrait être par principe déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à l’instituer. Le vote pourrait également avoir lieu par la réunion d’un quorum représentatif des forces politiques des deux chambres. Pour être renouvelé, l’état d’urgence sanitaire devrait en outre faire l’objet d’un vote du Parlement douze jours – et non un mois, comme c’est prévu actuellement – après son entrée en vigueur. Le dispositif serait ainsi mieux encadré, mais resterait réactif face à la crise.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 J’entends dans la proposition de notre collègue Danièle Obono la volonté de définir un cadre plus pérenne concernant l’état d’urgence sanitaire.
Mme Laetitia Avia.
C’est parfait puisque, comme vous le savez, nous débattrons dès le début de l’année 2021 d’un texte qui nous permettra de définir ce cadre tous ensemble et d’activer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres conditions que celles ayant cours aujourd’hui, comme c’est le cas pour l’état d’urgence sécuritaire. J’espère qu’en toute cohérence, vous le voterez.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je me satisfais au moins que vous entendiez le fond de nos arguments, et que vous compreniez qu’il s’agit de propositions susceptibles de sécuriser l’ensemble des mesures visées.
Mme Danièle Obono.
Je vous rappelle que depuis désormais plus de neuf mois, nous avons été appelés à nous prononcer sur plusieurs textes ; je crois que le recul nous permet d’avoir conscience des difficultés que posent l’accumulation législative et le manque d’anticipation.
Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’attendre janvier pour mettre à niveau l’état d’urgence sanitaire. Notre proposition, si elle était adoptée, permettrait d’instaurer un cadre de plus grande confiance et de plus grande responsabilité, à la fois pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Pourquoi repousser en janvier ce que l’on peut faire maintenant, et qui permettrait de rendre le projet de loi plus acceptable ?
Nous continuerons à défendre ces propositions, comme nous le faisons depuis le début de la crise, mais votre intervention va plutôt dans notre sens ; elle devrait conduire à adopter notre amendement, plutôt que de repousser la décision à plus tard, alors que l’avenir est très incertain et que la crise pourrait s’aggraver. Autant sécuriser le dispositif dès maintenant.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Le débat est intéressant ; il souligne notre volonté commune d’unité nationale, rappelée précédemment par M. le ministre. Je ne pense pas que le dispositif proposé par Mme Obono soit bon ; en revanche, il contribue à la réflexion que nous devons mener pour parvenir à la construction d’un état d’urgence dans lequel la volonté d’unité nationale ne soit pas qu’un discours permettant de se concilier les bancs de notre hémicycle, mais bien un outil de management et de gestion de la crise.
M. Raphaël Schellenberger.
On ne peut pas discuter de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans de telles conditions, sans connaître les intentions du Gouvernement et le processus de gradation qu’il compte mettre en œuvre. Nous vous le disons depuis l’examen du texte en commission : sur le plan juridique, l’état d’urgence a été déclenché trop tôt, parce que les mesures prises jusqu’à présent auraient pu l’être sans avoir besoin de recourir à un état d’exception juridique. Son déclenchement précipité nous conduit aujourd’hui à discuter de sa prolongation, alors que celle-ci autorisera le Gouvernement à prendre des mesures qu’il ne souhaite pas encore mettre sur la table.
Quand on veut construire avec le Parlement et les Français un dialogue qui permette l’unité nationale, il faut tout mettre sur la table dès le départ. Il faut nous dire dès aujourd’hui jusqu’où vous entendez aller, jusqu’où vous êtes prêts à aller et quelles seront les éventuelles lignes rouges.
C’est seulement cette transparence qui vous donnera la confiance des Français et de la représentation nationale et qui vous permettra d’avoir l’unité nationale que vous souhaitez tant.
 Madame Pau-Langevin, voulez-vous faire une présentation groupée de vos amendements, n
Mme la présidente.

 Je peux présenter les amendements n
Mme George Pau-Langevin.


Ces amendements n

Dans le premier, nous demandons que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement. Nous proposons d’aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 31 juillet 2016.
Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de l’urgence sanitaire.
Lors de nos travaux en commission des lois, la présidente nous a indiqué que le Gouvernement faisait de nombreuses communications au Parlement, notamment par l’intermédiaire d’un site internet. Tout cela est quand même très indirect. Il vaudrait mieux que ce soit beaucoup plus clair et que nous soyons vraiment informés.
Dans l’amendement n

Vous venez de nous indiquer que toute prorogation à l’initiative du Gouvernement donnerait lieu à un projet de loi, et donc à un rapport. Cependant, comme nous voyons souvent le Gouvernement s’affranchir de toute communication utile au Parlement, il nous semble que cela va beaucoup mieux en le disant clairement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, votre amendement est satisfait puisque le ministère de l’intérieur centralise d’ores et déjà l’ensemble des actes préfectoraux. Une synthèse, sous la forme d’un rapport d’étape hebdomadaire, est également publiée sur le site internet de l’Assemblée, comme l’avait précisé la présidente de la commission. Je suis défavorable à cet amendement.
J’émets également un avis défavorable à l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Nous allons soutenir l’amendement n
M. Pascal Brindeau.

Madame la ministre, vous dites que le Gouvernement entend respecter le Parlement et ses prérogatives au maximum, que le contrôle démocratique de celui-ci sur l’action de l’exécutif est légitime et que l’état d’urgence sanitaire est une mesure grave au plan des libertés publiques.
Si vous êtes sincère en disant cela, alors vous devez donner un avis favorable à cet amendement, qui vise à faire en sorte que chaque parlementaire soit éclairé sur l’objectif et l’efficacité du dispositif d’état d’urgence avant sa prolongation éventuelle ; Cela me semble même être du pur bon sens.

M. Philippe Gosselin.
 Tous les collègues ici présents devraient être d’accord avec l’objet de cet amendement.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, les amendements de Mme Pau-Langevin correspondent exactement à ce que vous aviez voté – que nous avions voté – en 2016. Exactement !
M. David Habib.
Je ne sais pas si nous nous sommes trompés en 2016,…
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Vous siégiez ensemble !
M. Philippe Gosselin.
 …mais j’ai le sentiment que vous vous trompez en 2020.
M. David Habib.
Penser un seul instant que l’urgence sanitaire exige davantage de vacance de l’Assemblée que l’état de crise dû au terrorisme, c’est une vue de l’esprit que je ne partage pas.
Pour ma part, je pense qu’il est nécessaire de prévoir certains dispositifs. Je me range derrière ce que vous et d’autres aviez vraisemblablement fait valoir en 2016 pour que nous adoptions ce dispositif.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 L’argument de notre collègue est très intéressant : ceux qui siégeaient à l’époque sur les mêmes bancs pourront s’y retrouver.
M. Philippe Gosselin.
En dehors de cet élément, je crois que le Gouvernement commet une erreur.
Nous pouvons avoir des divergences sur les mesures à prendre – ce n’est pas nécessairement le cas, vous l’avez compris. Nous pouvons avoir de vraies divergences sur les fondements juridiques – et je maintiens que c’est une vraie question dans une enceinte comme celle-ci.
Souhaiter écarter le Parlement, c’est commettre une erreur de stratégie. Je ne dis pas que le Parlement n’a jamais été réuni, ce serait excessif, mais pourquoi vouloir opposer les pouvoirs exécutif et législatif en matière de gestion de la crise ?
Nous avons l’impression que le Gouvernement est du côté des sachants : il y a la vérité scientifique dont découlent des mesures qui s’imposent à nous. Mais non ! Les mesures peuvent, parce que les faits sont têtus, parfois s’imposer à nous, mais le propre du politique est de pouvoir aussi tenter de prendre d’autres approches, parfois complémentaires.
C’est en ce sens que nous – vous, l’exécutif, et nous, le législatif – devons être complémentaires. Avoir des informations sur un site, c’est bien ; pouvoir les exploiter et les mettre en perspective, c’est quand même mieux ! Pourquoi voudriez-vous que la représentation nationale soit nécessairement l’ennemi de l’exécutif, du Gouvernement, quand l’intérêt national est en jeu ?
Vous faites une profonde erreur de stratégie, qui nuit clairement à l’unité nationale et à l’acceptabilité des décisions que vous prenez. Nous pourrions travailler davantage ensemble. Voilà ce que nous revendiquons dans l’intérêt des Françaises et des Français, dans l’intérêt de la nation – je le dis avec gravité.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Il est tout à fait intéressant que les débats soient plus apaisés pour qu’ils soient audibles. Je remercie donc les collègues qui insistent à ce point sur l’unité et le besoin de dialogue, car c’est absolument fondamental.
Mme Martine Wonner.
J’aimerais rectifier une petite erreur commise par l’un de nos collègues : la première fois, l’état d’urgence n’a pas été promulgué pour quatre mois,…
 C’était deux mois !
M. Philippe Gosselin.
 …mais pour deux mois avant d’être prolongé d’autant – et nous nous étions réunis pour débattre de cette prolongation. Pourquoi faut-il cette fois que, suite au décret qui a été pris, nous soyons mis devant un état d’urgence aussi long ?
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
Dans le régime prévu par la loi de 1955, le Parlement proroge à loisir l’état d’urgence, en fonction des durées qu’il détermine. C’est ce que nous faisons.
Entre 2015 et 2017, il y a eu des prorogations de trois mois, mais certaines ont duré jusqu’à huit mois…
 C’est exact !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
Nous sommes là pour délibérer de cette durée. Le Gouvernement pense que le régime d’état d’urgence sanitaire doit aller jusqu’au mois de février. Je ne crois pas qu’il soit utile d’avoir un délai fixe – d’un, deux ou trois mois – parce que, précisément, il faut que le Parlement puisse délibérer en toute liberté et latitude en fonction de la situation, et adapter la durée de prorogation. Avoir un délai fixe serait donc une erreur.
En ce qui concerne les actes, nous avions également prévu dans la loi que l’information du Parlement se ferait sans délai. C’est dans la loi qui fixe le cadre de l’état d’urgence – l’amendement de Mme Pau-Langevin est donc superflu.
À l’intention de M. Habib, j’indique que les actes dont la transmission est prévue par la loi de 1955 sont des actes individuels : perquisitions administratives, assignations à résidence. Il s’agit ici d’actes collectifs pris par les préfets, qui se comptent donc par milliers.
À l’époque, nous avions décidé que le Gouvernement informerait immédiatement, sans délai, le Parlement, et que ce dernier ferait une synthèse destinée à être publiée. Afin de ne pas provoquer une embolie du système, nous avions convenu qu’il ne fallait pas une transmission de chaque acte, sachant qu’il y en aurait des milliers. C’est la raison pour laquelle nous avions fait ce choix.
En tout cas, je ne peux pas laisser dire que le Parlement n’effectue pas son contrôle. Comme Sacha Houlié l’a rappelé, le Parlement est continuellement saisi, nous délibérons, et le ministre s’est encore expliqué pendant plus de deux heures devant la commission des lois il y a deux jours. S’il faut auditionner de nouveau le ministre sur l’application de l’état d’urgence, j’accéderai à cette demande, ainsi que j’en ai pris l’engagement auprès de M. Gosselin.
 C’est exact !
M. Philippe Gosselin.
Mme Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement pose le problème de la liberté de manifestation. En démocratie, même l’existence d’une crise sanitaire grave ne suffit pas à justifier l’interdiction de manifester. Or, l’an dernier, les rassemblements de plus de dix personnes ont été interdits sur la voie publique jusqu’au mois de juin, date à laquelle le Conseil d’État a suspendu ces restrictions concernant les manifestations sur la voie publique.
Mme George Pau-Langevin.
Nous proposons que le nouveau texte prévoie que le Gouvernement puisse réglementer, mais pas limiter ou interdire ces manifestations, ce qui serait contraire aux principes démocratiques.
Dimanche dernier, après l’émotion vive suscitée par le drame de Conflans-Sainte-Honorine, nous étions d’ailleurs très nombreux dans divers endroits en France, y compris sur la place de la République à Paris, à exprimer notre émotion.
Il est normal de pouvoir manifester quand on veut exprimer quelque chose. Que le Gouvernement pose certaines restrictions telles que l’obligation de se tenir à distance les uns des autres ou de porter un masque, c’est normal. En revanche, il ne doit pas limiter ou interdire les manifestations. Amnesty International a d’ailleurs appelé notre attention sur ce point, indiquant que ce n’était pas possible dans un pays démocratique comme le nôtre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 À l’appui de l’amendement de Mme Pau-Langevin, je rappelle que le Conseil d’État a retoqué, au mois de juin, des dispositions sur le droit de manifestation.
M. Stéphane Peu.
Il a estimé qu’il ne pouvait pas y avoir, d’un côté, l’autorisation de rassemblements pouvant réunir jusqu’à 5 000 personnes et, de l’autre, une limitation du droit de manifestation et l’obligation d’autorisations spécifiques pour celles réunissant plus de dix personnes. C’est une distorsion dans l’application du droit.
Un événement malheureux nous en a fourni un exemple dimanche. Des rassemblements en hommage à Samuel Paty ont eu lieu dans toute la France et à Paris où nous étions nombreux, en présence du Premier ministre. Il y en aura d’autres, notamment au moment de la rentrée scolaire.
Le préfet de police avait dit qu’il n’interdirait pas le rassemblement de dimanche sur la place de la République, mais qu’il pourrait en interdire un autre portant sur un autre sujet. Non, la liberté de manifester ne fonctionne pas comme ça ; elle doit être garantie pour toutes les causes, en respectant bien sûr les règles sanitaires.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Je soutiens également cet amendement. Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les citoyens s’inquiètent pour leurs libertés essentielles et leurs droits fondamentaux, au premier rang desquels figure le droit de manifester. Aujourd’hui, pour être autorisé à manifester à Paris, il faut déclarer une manifestation deux mois à l’avance : c’est un régime extrêmement restrictif.
Mme Martine Wonner.
J’étais dimanche place de la République : tous les manifestants étaient masqués et respectaient les gestes barrière, témoignant d’un grand sens des responsabilités. D’ailleurs, une manifestation en plein air est peu risquée puisque, c’est bien connu, le virus circule moins en extérieur qu’en intérieur.
Soyons attentifs à ne pas limiter une fois de plus les droits de nos concitoyens !
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Au fond, nous sommes toutes et tous d’accord. Le décret du 16 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sacralise le droit de manifester, qu’il n’est évidemment pas question de remettre en cause aujourd’hui – je tiens à le dire de la manière la plus claire.
Mme Laetitia Avia.
La manifestation du 18 octobre, à laquelle nous avons tous participé, a pu avoir lieu malgré l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 17 octobre : c’est bien la preuve qu’il n’y a pas d’interdiction. Les manifestations de plus de dix personnes n’entrent pas dans la liste des manifestations interdites. Je le répète, le droit de manifester est sacralisé.
Je rappelle, en outre, que l’application des différentes dispositions de l’état d’urgence sanitaire est soumise au principe de proportionnalité, conformément à l’article L3131-15 du code de la santé publique. Le Conseil d’État et le juge des référés l’ont eux-mêmes souligné. Supprimer la possibilité d’une interdiction ne serait pas opportun, car celle-ci peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances exceptionnelles. Néanmoins, le principe qui prévaut est l’autorisation. L’interdiction est l’exception.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 S’il s’agit de témoigner de notre attachement ferme et profond à la liberté de manifester, il ne fait pas de doute qu’il est ici unanimement partagé. Reste que la rédaction proposée par l’amendement n
M. Christophe Euzet.

 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’argumentation développée par Mme la présidente de la commission des lois au sujet des deux précédents amendements.
M. Pascal Brindeau.
Madame Braun-Pivet, pour justifier l’absence de date limite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, vous faites le parallèle avec l’état d’urgence sécuritaire lié à la menace terroriste et vous soulignez que, de toute façon, c’est le Parlement qui décide in fine de la prorogation. Certes, mais sur saisine de l’exécutif !
La distinction entre les deux types d’état d’urgence est absolument nécessaire. C’est si vrai que nous serons saisis en janvier d’un projet de loi visant à pérenniser le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement sur le droit de manifester est dès lors parfaitement compréhensible. Le droit de manifester doit être appréhendé de manière différente selon que l’état d’urgence est sécuritaire ou sanitaire. Les mesures prises dans l’un ou l’autre de ces régimes ne sont évidemment pas de même nature.
Quant à l’argument de Mme Avia selon lequel le droit de manifester serait protégé par le décret du 16 octobre, pardonnez-moi de rappeler que ce droit fondamental relève avant tout du domaine législatif. L’inscrire dans le marbre de la loi est indispensable, y compris pour sécuriser le décret.

M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente de la commission des lois, la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 s’inspire en effet de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence – une loi qui peut être qualifiée, il est vrai, de « sécuritaire » –, mais comparaison n’est pas raison. Les effets et les dispositions qui découlent de ces textes sont différents, d’où l’évaluation que nous allons bientôt conduire ensemble afin de construire un cadre pérenne pour l’état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin.
Permettez-moi d’être un peu taquin, madame la ministre. Vous avez dit que le droit de manifester était inscrit dans la circulaire du 16 octobre. C’est donc une circulaire qui assure désormais le respect de nos libertés fondamentales ! Il y a de quoi s’inquiéter du respect de la hiérarchie des normes et de l’état de droit. Sans doute s’agissait-il d’une erreur de votre part…
Les déclarations faites devant nous en avril et en mai 2020 ne souffraient quant à elles d’aucune erreur possible : le Gouvernement nous a demandé de lui faire confiance et nous a assurés qu’il n’était pas liberticide et qu’il resterait vigilant. Soit, mais le Conseil d’État est intervenu à deux reprises au sujet de la liberté de manifestation : le 13 juin, en suspendant l’interdiction générale et absolue de manifester – excusez du peu ! – ; le 6 juillet, en suspendant le décret imposant un régime d’autorisation préalable pour l’organisation de toute manifestation sur la voie publique. Preuve qu’il convient d’être prudent !
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne un autre sujet de préoccupation, dont je sais qu’il inquiète les députés sur tous les bancs : l’avenir du spectacle vivant et du monde de la culture dans le contexte de la pandémie. Depuis le mois de mars, les salles de spectacle et les professionnels de la culture sont en grande difficulté. Les problèmes commençaient à s’éloigner quand le couvre-feu a été décrété. Les théâtres avaient pris des mesures pour assurer la distanciation physique entre les spectateurs. Nous pouvions continuer d’avoir une vie culturelle sans remettre en cause la sécurité sanitaire. Avec le couvre-feu, un nouveau coup de massue a été porté aux salles de spectacle. 
Mme George Pau-Langevin.
Cet amendement demande qu’une exception soit faite pour les salles de spectacle et les cinémas et qu’ils puissent demeurer ouverts lorsque le spectacle commence avant l’heure d’interdiction de circulation. Sans cela, c’est la mort assurée ! En tout état de cause, un couvre-feu aussi restrictif est-il réellement justifié ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
D’autres secteurs pourraient être tentés de demander une dérogation – M. Marleix a déposé un amendement pour la restauration – et verront également leur demande rejetée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme Constance Le Grip.

Depuis de nombreux mois, les acteurs du monde de la culture sont frappés de plein fouet par la crise sanitaire, qui les a plongés dans une crise économique d’une intensité extrême. Il y a fort à parier que des petites salles de spectacle et de théâtre seront obligées de fermer dans un avenir proche. Les conséquences de la crise sanitaire pour l’écosystème de la culture sont très négatives.
L’amendement déposé par notre collègue Olivier Marleix, brièvement évoqué par le rapporteur, demande également une dérogation au couvre-feu pour les clients des restaurants, sur présentation d’un justificatif du restaurateur. 
Il est important que la représentation nationale soit au chevet de ces secteurs d’activité essentiels pour notre pays : ils sont essentiels sur le plan économique, mais aussi parce qu’ils incarnent l’esprit français.
 Proposition concrète !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme la présidente.
 Je compatis pleinement avec les professionnels du monde du spectacle et je me suis réjouie pour eux de la dérogation envisagée un temps par Mme Bachelot. Pourtant, après réflexion, je crois qu’une telle dérogation serait profondément inégalitaire. Pourquoi accorder une exception à ceux qui se rendent au théâtre et au cinéma et pas à ceux qui font du sport ou qui assistent à des matchs ? 
Mme Bénédicte Pételle.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Comme le rapporteur, je veux saluer les aides supplémentaires accordées par le Gouvernement au spectacle vivant et au cinéma, annoncées par Mme Bachelot lors de la conférence de presse du Premier ministre du 22 octobre, au cours de laquelle l’extension des mesures de couvre-feu a été présentée. Ces 115 millions constituent une aide bienvenue, qui témoigne du soutien accordé par le Gouvernement et la majorité au secteur de la culture, particulièrement touché par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.
Mme Isabelle Florennes.
Je salue également l’adaptabilité et la réactivité des institutions culturelles et des théâtres de certaines communes depuis une semaine. En adaptant leurs horaires, ils ont pu maintenir leur offre culturelle. Le travail d’adaptation des acteurs culturels, en lien avec le Gouvernement et les collectivités locales, est tout à fait remarquable. Je veux leur dire qu’ils ont tout notre soutien !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Nous nous réjouissons évidemment des aides accordées au secteur culturel, mais pourquoi stigmatiser une nouvelle fois les acteurs de cette filière économique ? Le spectacle vivant représente 2,3 % du produit intérieur brut – mais qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels de la culture ont su s’adapter en prenant des précautions en matière de distanciation et de port du masque.
Mme Martine Wonner.
Le Gouvernement ne m’a toujours pas répondu : pourquoi a-t-il imposé aux 67 millions de Français une mesure aussi radicale que le couvre-feu ? Je ne suis jamais à l’aise quand on compare les différentes causes de décès, mais connaissez-vous le nombre de personnes qui se suicident aujourd’hui parce que l’avenir que vous leur préparez est si noir qu’elles décident d’en finir avec la vie ?
 (Murmures sur
les bancs du groupe LaREM.)
Les pièces de théâtre et le spectacle vivant permettent de maintenir la lumière en cette période sombre : la lumière dans les salles, mais aussi dans les têtes de nos concitoyens !
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Tous d’abord, les Français ne sont pas tous égaux. Dans certains endroits, si vous sortez d’une salle de spectacle, vous êtes chez vous en un quart d’heure. Dans d’autres, il vous faut une heure pour rentrer.
M. Stéphane Peu.
Le monde du spectacle vivant fait énormément d’efforts pour s’adapter. Par conséquent, il ne serait pas incongru d’accompagner un peu ce secteur. Je ne comprends toujours pas pourquoi un billet de train peut servir de laissez-passer pour rentrer chez soi, par exemple si l’arrivée à la gare Montparnasse est prévue à 21h10, alors qu’un billet de salle de spectacle ne peut remplir la même fonction. Je pourrais sans doute en dire autant à propos des restaurants, un sujet sur lequel nous reviendrons tout à l’heure.
Il est possible d’instaurer un régime très strict sans pour autant détruire tous les espaces de sociabilité et de culture dans notre pays. S’il est sans doute plus difficile à mesurer que d’autres, l’état psychologique d’un pays est un indicateur qui doit aussi être pris en considération dans la gestion d’une crise telle que celle que nous traversons.  
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons que les contraventions dressées en raison du non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne puissent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire.
Mme Danièle Obono.
Nous le répétons depuis plusieurs mois, les contradictions qui existent au sein des différentes consignes et contre-consignes du Gouvernement ont suscité du doute et de la méfiance. Toutefois, la quasi-totalité de la population a suivi les consignes sanitaires un peu cohérentes qui ont émergé, comme le respect du confinement. C’est ce qui a permis le net ralentissement de la propagation du virus et la fin de la première vague.
Malgré ce que l’on a pu entendre ici ou là, ce n’est donc pas en raison d’une prétendue désobéissance ou inconscience de la population que nous sommes aujourd’hui confrontés à une deuxième vague. De notre point de vue, le Gouvernement se trompe lorsqu’il met davantage de moyens au service de la répression des comportements plutôt qu’à celui de la protection de la population. Cet aspect est mis en avant dans certains discours, parfois même de façon discriminatoire puisque, à plusieurs reprises, le Gouvernement s’est félicité que les contrôles aient été plus nombreux dans certains départements alors même qu’aucune raison objective ne justifiait une telle différence de traitement.
Voilà pourquoi nous proposons cette mesure qui nous semble…
 Merci, madame Obono. Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Nous sommes dans le cas de récidives et de violations répétées, donc délibérées, bien loin de la situation que vous décrivez. Rappelons par ailleurs qu’en dépit des protestations habituelles de certains, toutes les juridictions ont validé le principe de cette infraction et de son fonctionnement, qui respecte pleinement les droits de la défense et le principe du contradictoire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau, premier inscrit sur l’article 2.
Mme la présidente.
 Le débat sur l’article 1
M. Pascal Brindeau.

Lors de la première vague de la covid-19, les députés de mon groupe avaient accepté – comme beaucoup d’autres ici – d’adopter l’état d’urgence sanitaire après en avoir débattu dans des délais très brefs. Les mesures transitoires ont en revanche fait l’objet de textes ultérieurs, parce qu’il a fallu analyser les conséquences, les bienfaits et l’efficacité de telle ou telle disposition restrictive de liberté pour ensuite en débattre une nouvelle fois avant de choisir de les maintenir ou d’y mettre fin.
Telle est la logique d’un texte qui devrait être discuté à partir du mois de janvier, en tout cas avant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Non seulement il est possible de procéder ainsi – c’est d’ailleurs déjà arrivé –, mais c’est même une nécessité démocratique. L’article 2 ne doit donc pas être voté en l’état.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Je m’inscris pleinement dans le sens des propos de M. Brindeau. Nous ne pouvons nous permettre aujourd’hui, alors que nous sommes réunis pour débattre, de valider l’article 2 qui consiste simplement à faire d’une pierre deux coups en nous annonçant déjà très clairement que l’état d’urgence sanitaire sera prolongé de trois mois supplémentaires.
Mme Martine Wonner.
Mais peut-être le Gouvernement a-t-il d’autres intentions. Il est prévu – M. le ministre des solidarités et de la santé l’a d’ailleurs reprécisé lors de son audition en commission – que nous débattions d’un texte en janvier. Je suis bien curieuse – comme vous, j’imagine – d’en connaître le contenu. Mais soyons clairvoyants : ne voudrait-on pas nous faire prendre conscience, dès aujourd’hui, que l’état d’urgence sanitaire sera inscrit définitivement dans le droit commun ? Encore une fois, je m’interroge sur la nécessité du recours à une telle mesure et sur sa proportionnalité au regard de la réalité actuelle de l’épidémie virale en France.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Revenons sur la genèse de l’état d’urgence sanitaire : sa durée initiale était de deux mois, puis elle a été prolongée de deux mois. On a ensuite crée le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui est en réalité un régime d’état d’urgence dégradé.
M. Raphaël Schellenberger.
Vous nous proposez aujourd’hui de partir d’emblée sur six mois – une mesure que vous justifiez en affirmant que vous parviendrez, à l’issue de cette période, et en y travaillant à partir de janvier, à créer un cadre juridique pérenne pour l’état d’urgence sanitaire.
Or je commence à penser que le mois de janvier ne sera pas le bon moment pour entamer ce type de réflexion. Nous avons en effet discuté de la nécessité de lancer un tel chantier en mars dernier, au moment de la création de l’état d’urgence sanitaire. Nous estimions alors qu’un an plus tard, nous serions sortis de la crise et que nous pourrions avoir un retour d’expérience et légiférer tranquillement afin de créer dans le droit un dispositif pérenne d’état d’urgence sanitaire.
Force est de constater qu’en nous soumettant aujourd’hui ce projet de loi, le Gouvernement considère qu’en janvier, nous ne serons pas sortis de la crise. Or on ne peut légiférer pour créer un dispositif pérenne si l’on est en pleine crise.
Restons donc plutôt dans une logique de gestion de la crise, qui nécessite une mobilisation au jour le jour de chacun, y compris les parlementaires – non pas pour des raisons d’ego ou parce que nous aimons nous retrouver dans l’hémicycle, mais parce que nous sommes le seul vecteur de l’acceptation des restrictions de liberté imposées à nos concitoyens. Le débat porte moins, en effet, sur les mesures elles-mêmes que sur l’adhésion des Français. Comprenez bien que si pendant cinq mois, nous ne débattons pas des mesures prises, leur acceptation par l’opinion publique se réduira progressivement à néant.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons la suppression de cet article qui, comme le prouvent les interventions de nos collègues, traduit un mélange de tâtonnement et de précipitation de la part du Gouvernement. Certes, celui-ci nous sollicite – on nous a d’ailleurs souvent répété que le Parlement s’était réuni cinq fois –, mais il ne suffit pas de convoquer le Parlement pour agir de façon démocratique. Demander au Parlement, comme vous le faites, de se lier les mains pendant plusieurs mois ne contribue pas vraiment à la vie démocratique du pays !
Mme Danièle Obono.
Votre projet de loi présente d’ailleurs une contradiction qui déjà été soulignée. Vous indiquez que nous discuterons en janvier de la pérennisation des dispositifs de réponse à l’urgence sanitaire, mais vous prolongez déjà au-delà de cette date certaines dispositions qui permettront à l’exécutif d’avoir toujours la main.
Si vous faites confiance à la représentation nationale pour donner au Gouvernement les moyens d’agir, mais aussi pour prendre des décisions, pour proposer un encadrement et des actions qui permettront de faire face à la crise sanitaire, économique et sociale – car les répercussions ne touchent pas uniquement le secteur de la santé, mais sont bien plus larges –, il faut solliciter le Parlement plus régulièrement et ne pas prévoir une prolongation du régime transitoire. Celle-ci aboutira en effet à l’instauration d’un dispositif législatif visant à pérenniser certaines dispositions donnant à l’exécutif des pouvoirs exorbitants – car c’est bien ce qui est en filigrane de l’article 2. Voilà pourquoi nous demandons sa suppression.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale il y a moins d’un mois et qu’il a été retiré précipitamment de l’ordre du jour du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d’un nouvel état d’urgence montre l’impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire.
M. Pierre Cordier.
Comme cela a été dit par différents collègues, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement…
 C’est ce que vous croyez encore !
M. Mansour Kamardine.
 …et doit pouvoir débattre de ces mesures exceptionnelles et les voter. Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1
M. Pierre Cordier.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article pose plusieurs questions. En faisant cohabiter au sein du même texte deux régimes juridiques, l’état d’urgence sanitaire d’une part et la sortie de l’état d’urgence d’autre part, vous brouillez les cartes. Pourquoi ne pas montrer votre bonne foi en annonçant cette fameuse clause de revoyure dont nous ne cessons de parler depuis ce matin ? Ce serait le bon sens même.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comment pouvez-vous prévoir, aujourd’hui 24 octobre, la situation qui sera la nôtre en février prochain et a fortiori en avril ? La clause de revoyure me semble nécessaire pour distinguer les deux régimes : l’état d’urgence sanitaire et la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
De surcroît, vous ne pouvez continuer à museler le Parlement pendant une période aussi longue. Comprenez bien que les députés – comme les sénateurs, je suppose – ne peuvent accepter de donner un blanc-seing au Gouvernement pour six mois. C’est totalement inenvisageable. Pourquoi ne pas tout bonnement arrêter de siéger ? La situation est incompréhensible pour les Français : alors que nous allons examiner prochainement un projet de loi relatif au séparatisme, des propositions de loi sur la sécurité globale ou sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, pourquoi ne pourrions-nous pas débattre des questions relatives à l’état d’urgence sanitaire ? Cela n’a aucun sens. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 2. 
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut en effet bien voir qu’avec cet article, le projet de loi est une fusée qui, à l’instar des fusées lunaires, comporte deux étages. Elle en a même trois si l’on compte les ordonnances – nous en reparlerons à l’article 4, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Gosselin.
Le premier étage, ce sont les mesures fortes justifiées par une situation exceptionnelle censée conduire obligatoirement à l’état d’urgence sanitaire. Si nous, Les Républicains, ne contestons pas la réalité de la situation, nous contestons les moyens de droit utilisés en ces circonstances. Admettons ce premier étage et passons le cap qui nous mène jusqu’au 16 février – mais pas du tout : l’article 2 prévoyant la sortie de l’état d’urgence au 1

 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Beaucoup d’arguments en faveur de la suppression de cet article ont été donnés. Je pense, à l’instar de beaucoup de collègues, qu’il y a deux sujets distincts : les mesures relevant de l’état d’urgence à prendre devant la reprise épidémique et la sortie de l’état d’urgence. Mais les mêler dans une même loi, qui plus est alors que le Gouvernement vient d’interrompre la discussion au Sénat de la prorogation du régime transitoire de sortie, apparaît surtout comme une opération politique visant à contourner les difficultés advenues au Sénat en mettant tout dans un nouveau texte. Mais comment peut-on, d’un côté, déclarer qu’il faut s’adapter en permanence à une épidémie sur laquelle nous n’avons pas de visibilité – ce que nous comprenons fort bien – et, de l’autre, nous demander aujourd’hui un chèque en blanc pour les six mois qui viennent ? Nous préférons distinguer la prorogation de l’état d’urgence et celle du régime transitoire de sortie, et que le Gouvernement revienne beaucoup plus souvent devant la représentation nationale pour que nous puissions évaluer la juste proportionnalité de chaque mesure d’exception à chaque étape de la crise.
M. Stéphane Peu.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Non content de nous demander une prorogation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement en profite pour faire d’une pierre deux coups en nous demandant cette extension jusqu’au 1
Mme Martine Wonner.

Mettons-nous en alerte, mes chers collègues : allons-nous accepter de signer un chèque en blanc au Gouvernement jusqu’au 1

 Le syndrome de la grenouille, c’est bien connu ! L’endormissement, la banalisation !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l’a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l’état d’urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d’état d’urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d’état d’urgence. Certes, ce n’est pas de manière simultanée puisqu’un régime doit succéder à un autre, mais le principe d’intelligibilité de la loi me semble mis à mal.
M. Pascal Brindeau.
Après le raisonnement d’ordre juridique, il y a le raisonnement d’ordre plus politique : pour que le Gouvernement recueille un minimum d’adhésion de la part de nos concitoyens aux mesures de restriction de leurs libertés, encore faut-il que ceux-ci puissent à un moment donné comprendre pourquoi il place deux articles d’application successive dans un même texte quand, lors de la première vague, on avait pu tout à fait démocratiquement débattre d’un nouveau texte après le vote de celui instaurant le premier état d’urgence sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur


Enfin, je réfute catégoriquement l’idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d’exception sans fin. Des mesures nécessaires et proportionnées sont prises afin de protéger la santé des Français ; elles sont autorisées par le Parlement et ont été validées par le Conseil constitutionnel, par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique ; elles sont contrôlées par l’Assemblée nationale ainsi que par le Sénat, qui exercent ainsi leurs prérogatives constitutionnelles, puis par le juge, qui veille à ce que l’ensemble des contraintes fixées par le législateur soient respectées.
Je pense, monsieur Gosselin, que vous avez votre cohérence comme j’ai la mienne.
 Peut-être se rejoindront-elles un jour, qui sait !
M. Philippe Gosselin.
 Si elles sont parallèles, ce sera difficile !
Mme Catherine Kamowski.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur


 Mais c’est à ce moment que la discussion a été suspendue au Sénat !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 (Sourires. )
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
En outre, cette prorogation jusqu’au 1

Enfin, je rappelle que le régime transitoire n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il est régi par les principes de nécessité, de proportionnalité et d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps, soumis au contrôle du juge administratif, et il fait l’objet d’une information régulière du Parlement. C’est bien pourquoi, monsieur Brindeau, le Conseil d’État a clairement établi qu’il n’y a pas de problème d’inconstitutionnalité.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont bien expliqué : notre pays était déjà dans un régime transitoire et, si celui-ci permet, comme son nom l’indique, de passer d’un état à l’autre, il n’en demeure pas moins qu’un virus, une épidémie ne disparaissent hélas pas du jour au lendemain – ce que nous vivons actuellement nous le prouve. C’est bien pourquoi notre pays repasse en état d’urgence sanitaire. On a beaucoup évoqué depuis le début de ce débat notre fonction de représentation des Françaises et des Français. Parmi eux, il y a aussi ceux qui sont aujourd’hui dans les hôpitaux. C’est une situation de crise grave, face à laquelle nous devons être vigilants. J’entends cette petite musique qui résume tout à la question du nombre de places en réanimation, mais cet indicateur ne doit pas être notre boussole : si quelqu’un se retrouve en réanimation, c’est un échec. Il nous faut donc prendre des mesures importantes, malheureusement graves, pour éviter que les gens ne soient malades. La métaphore de la grenouille évoquée par Mme Wonner me rappelle une autre métaphore, celle de la mithridatisation, elle aussi contestable. De toute façon, ce n’est pas parce que la trithérapie a prouvé son efficacité qu’il ne faut plus mettre de préservatif, et la situation actuelle est exactement semblable : il faut éviter que les gens aillent à l’hôpital et, pour ce faire, prendre des décisions graves.
M. Julien Borowczyk.
Je terminerai en donnant mon point de vue de médecin –  désolé, mais j’en reviens à mon métier de base. J’ai un profond respect pour notre institution et également pour le métier de médecin traitant. Mais si on a un infarctus, appelle-t-on le sien pour savoir si on doit prendre l’ambulance ou l’hélicoptère, s’il faut un stent ou deux et, quinze jours après, s’il faut de nouveau faire une coronarographie ? Bien sûr que non. Il y a un moment donné où on doit réaliser qu’il y a urgence et qu’il faut prendre des décisions rapides et claires. L’état d’urgence ne met pas en cause la liberté du Parlement ! Nous devons tous être conscients que des Français sont en danger ; l’échec total seraient qu’ils se retrouvent tous en réanimation. Protégeons-les !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Si j’écoute les propos de notre respecté rapporteur, il faut que je me fasse une raison… Le texte adopté ici le 1
M. Philippe Gosselin.



Mais en allant jusqu’au 1

Nous savons travailler rapidement. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi, il a été examiné en commission des lois jeudi, et nous en débattons aujourd’hui en séance publique : on sait le faire ! Pourquoi ne voulez-vous pas réunir le Parlement sur une telle question au mois de janvier ? Ce serait possible et cela permettrait, je le répète, de mieux faire comprendre les enjeux à nos concitoyens et de faciliter l’acceptation de certaines décisions.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Vous indiquez, madame la ministre, que d’après le Conseil d’État, il n’y a pas d’inconstitutionnalité à faire coïncider l’article 1, qui prolonge l’état d’urgence sanitaire, et l’article 2, qui traite du régime faisant suite à ce même état d’urgence, dans le même texte. Le Conseil d’État n’étant pas, jusqu’à preuve du contraire, juge constitutionnel, il reviendra certainement au Conseil constitutionnel d’en décider.
M. Pascal Brindeau.
Vous avez également affirmé que rien n’empêcherait, si la situation sanitaire s’améliorait, d’activer les dispositions transitoires prévues à l’article 2 avant le 16 février, c’est-à-dire avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce n’est pas vrai : s’il est possible, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de lever certaines mesures de restriction, il faudrait en revanche, pour basculer dans le régime transitoire, attendre l’expiration du délai désormais inscrit dans la loi.
Tout cela pour dire que, comme Philippe Gosselin l’a souligné, l’article 2 ne fait qu’instaurer un état d’exception de façon quasi permanente, et ce jusqu’au 1

 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Nombreux sont ceux qui, au cours de la discussion, ont fait part de leur avis de juriste ou de médecin. Je ne suis ni l’une ni l’autre – il est vrai que ce furent pendant longtemps les catégories socioprofessionnelles les plus représentées à l’Assemblée nationale, même si la situation évolue un peu – et surtout, il ne s’agit pas simplement de se positionner en tant qu’expert. De nombreuses controverses existent en effet parmi les juristes, par exemple concernant le statut juridique quelque peu bancal du régime dont nous débattons – certains juristes parlent de « zone grise » – et que vous souhaitez faire revenir par la fenêtre à travers l’article 2. De nombreux débats agitent également les scientifiques sur le virus et son évolution. L’enjeu n’est donc pas, ici, d’opposer les expertises, mais de prendre nos responsabilités en tant que parlementaires, pour juger de l’opportunité de telle ou telle mesure.
Mme Danièle Obono.
Plus nous pourrons le faire ensemble et de manière concertée, plus le pays sera capable de réagir à une situation dont chacun s’accorde à dire qu’elle est changeante. Or ce que vous proposez, c’est de nous priver de cette réactivité : en la donnant au Gouvernement, auquel il faudrait confier les pleins pouvoirs et accorder de vastes prérogatives, vous la retirez au Parlement. Vous ne pouvez pas prétendre le contraire, d’autant que nous ne serions pas démunis, en réalité, si nous n’adoptions pas en l’état le texte qui nous est proposé. Il existe en effet dans le droit commun – pas uniquement à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, mais également dans d’autres textes – des moyens qui nous permettraient de réagir si cela s’avérait nécessaire.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme la présidente.
 Il est vrai que plusieurs collègues juristes nous assurent – je m’en félicite – que le Parlement saurait se montrer réactif s’il lui était demandé de se réunir dans les semaines à venir. J’en suis totalement persuadée – c’est la raison pour laquelle j’ai proposé, au nom du groupe Libertés et territoires, la suppression de l’article 2.
Mme Martine Wonner.
Je souhaite néanmoins revenir sur ce que vient de dire notre collègue médecin, pour l’en remercier. Je suis en effet très inquiète de la façon dont nous concevons la santé publique en France. Oui, les médecins traitants sont capables de soigner leurs patients…
 Non, c’est faux !
M. Julien Borowczyk.
 …et ils doivent pouvoir tout faire pour éviter que ces derniers soient admis en réanimation.
Mme Martine Wonner.
 Avec quels traitements ?
M. Julien Borowczyk.
 Je veux donc rassurer les citoyens qui nous regardent – ils sont des milliers, n’en doutez pas une seconde – et leur transmettre un message positif : oui, oui et encore oui au respect des gestes barrières !
Mme Martine Wonner.

M. Julien Borowczyk 
 Commencez déjà par porter un vrai masque !
Mme Cendra Motin.
 Je vous fournirai toutes les références scientifiques montrant que le masque que j’utilise protège beaucoup mieux que le masque chirurgical.
Mme Martine Wonner.
 Non merci !
Une députée du groupe LaREM.
 Les masques de ce type n’ont jamais été validés !
M. Julien Borowczyk.
 Mais là n’est pas le propos.
Mme Martine Wonner.
Oui, nous pouvons soigner précocement ; oui, nous pouvons éviter que les personnes âgées et les plus vulnérables – qui sont les premières concernées – se retrouvent à l’hôpital ; oui, nous pouvons protéger la population : la médecine, en France, peut faire tout cela.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
Amendements n

M. Pascal Brindeau
M. le président
Amendements n

M. Pascal Brindeau
M. François Ruffin
M. Antoine Savignat
Amendements n

M. François Ruffin
M. Stéphane Peu
M. Olivier Marleix
M. Pascal Brindeau
Mme Danièle Obono
Amendements n

Mme Martine Wonner
Amendements n

Sous-amendements n

Mme Olivia Gregoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Amendements n

M. Christophe Euzet
M. Pascal Brindeau
Mme Martine Wonner
M. François Ruffin
M. Stéphane Peu
Mme Laetitia Avia
M. Raphaël Schellenberger
Mme Isabelle Florennes
Mme George Pau-Langevin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Nous l’avons expliqué ce matin : il n’y a aucune raison de prolonger des régimes d’exception jusqu’en avril prochain. Nous avons essayé de vous démontrer les bénéfices que vous auriez à diviser ce projet de loi en deux : d’une part, un état d’urgence sanitaire raccourci, la date du 16 février 2021 nous semblant beaucoup trop lointaine ; d’autre part, quand nous aurons eu l’occasion de nous réunir à nouveau, la prorogation éventuelle ou la sortie de l’état d’urgence. Visiblement, nos arguments ne vous ont pas convaincus.
Mme Emmanuelle Ménard.
Si ce texte était voté en l’état, la période d’état d’urgence sanitaire engloberait une double période électorale : celle des élections départementales et celle des élections régionales. Monsieur le rapporteur, vous me répondrez probablement, comme en commission, que vous avez mis en place une commission pour examiner cette question.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Y aura-t-il aussi une commission qui examinera les propositions de la commission ?
M. Pierre Cordier.
 Mais pourquoi décider avant même d’avoir le résultat des réflexions de cette commission ? Cette pratique est récurrente. Hier, pendant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, on nous a dit sur différents sujets : « Nous sommes en train de discuter avec les partenaires sociaux ; votons donc en faveur de telle disposition et nous verrons après quel est le résultat des discussions. » La même chose se répète aujourd’hui : il ne serait pas grave que la période des élections soit englobée dans l’état d’urgence sanitaire puisqu’une commission a été mise en place.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tout démontre que la durée du régime choisi est bien trop étendue. Pour apporter de la clarté aux Français, nous aurions tout à gagner à réduire cette durée et, surtout, à ne pas mélanger l’état d’urgence sanitaire avec sa sortie.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par Mme Frédérique Dumas, concorde avec les propos de Mme Ménard. On continue à s’étonner qu’encore une fois, on profite de ce débat pour mélanger beaucoup de choses et aller trop loin dans le calendrier. La prorogation du régime transitoire jusqu’au 1
Mme Martine Wonner.


 La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques.
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Madame Ménard, acceptez-vous de soutenir en même temps les amendements n


 Je l’accepte bien volontiers, pour vous être agréable, monsieur le président.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
L’amendement n





L’amendement n


 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, en quelque sorte, d’un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l’article 2. Il tend à ramener la date de validité du régime de sortie d’état d’urgence au 10 janvier 2021, date que nous proposions lors de l’examen de ce régime juridique. Cet examen a été interrompu par la décision du Gouvernement de retirer le texte de l’ordre du jour parlementaire, alors qu’il avait été discuté à l’Assemblée nationale et au Sénat et devait être l’objet d’une commission mixte paritaire.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous considérons que nous ne pouvons pas mélanger les deux régimes.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Évidemment, si le Gouvernement venait à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire par décret, de façon anticipée – ce que nous espérons tous, même si cela n’arrivera peut-être pas –, il faudrait un régime juridique transitoire. Mais ce régime ne peut être mêlé, dans la discussion, à celui sur l’état d’urgence sanitaire. La frontière est suffisamment mince, parfois même floue, pour qu’on ne cherche pas à mélanger les deux régimes.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous le disons, nous le répétons et nous le martèlerons s’il le faut : la façon de construire ce texte n’est rien d’autre qu’une façon de construire un état d’urgence sanitaire plein et entier pendant six mois, jusqu’au 1

 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu en fin de matinée. Il vise à ne proroger la loi du 9 juillet 2020 que jusqu’au 1
M. Pierre Cordier.

 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les arguments sont les mêmes que pour les autres amendements de la discussion commune.
M. Pascal Brindeau.
À propos des élections départementales et régionales, M. le rapporteur a expliqué qu’on pouvait attendre parce qu’on ne savait pas quel serait l’état sanitaire du pays ; il a également évoqué la mission confiée à M. Jean-Louis Debré, qui pourra proposer des orientations. C’est à peu près l’argumentation inverse de celle utilisée depuis le début des débats, à savoir : on a besoin d’aller le plus loin possible en matière de mesures dérogatoires du droit commun pour se donner les moyens d’agir dans différents domaines – économique, social, etc. Nous voyons bien qu’il n’y a pas de cohérence dans le texte gouvernemental, entre un état d’urgence sanitaire clair, qui est rétabli, et des mesures transitoires permettant de prolonger le régime dérogatoire restrictif de liberté que représente l’état d’urgence sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Je sais ce qui s’est passé hier et ce qui se passe aujourd’hui ; quant à vous dire ce qui se passera avec ce virus que l’on ne connaît absolument pas – ceux qui font une analogie avec la grippe se trompent fortement –, je ne saurais vous le dire. Nous nous sommes donné le temps de protéger la santé des gens, jusqu’au 1



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Pour reprendre les propos de M. le rapporteur, il s’agit d’un « régime transitoire ». Très bien. Sauf que vous nous proposez du transitoire qui dure ! Premier étage de la fusée, le 16 février 2021. Deuxième étage – « pas vu pas pris, je t’embrouille » –, le 1
M. Philippe Gosselin.

 Eh oui ! Mauvais poisson !
M. Pierre Cordier.
 Mauvais poisson, en effet : ce serait un état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom.
M. Philippe Gosselin.
Nous proposons une date crédible, celle d’ailleurs que nous avons défendue précédemment, le 1

 (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est cela, oui…
M. Sylvain Maillard.
 Avec la date du 10 janvier 2021, nous vous donnons les moyens d’enjamber, si je puis dire, les fêtes de fin d’année, à savoir Noël et le réveillon. Vous avez les moyens de travailler et de contraindre les citoyens si la situation l’exigeait. Enfin, c’est une clause de revoyure : faites confiance au Parlement, qui n’est pas l’ennemi de l’intérêt de la nation ni l’ennemi de nos concitoyens. Comme la majorité et le Gouvernement, nous souhaitons traverser cette phase difficile dans les meilleures conditions, mais en respectant toujours les institutions et le Parlement.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je ne peux qu’abonder dans le sens de M. Philippe Gosselin. Il est quand même très étonnant que vous nous disiez : « comme nous ne savons pas ce qui va se passer, donnons-nous une longue période et allons le plus loin possible dans ce qui est acceptable ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Nous disons l’inverse : comme nous ne savons pas ce qui va se passer, réunissons le Parlement à mi-chemin pour qu’il puisse décider. C’est la représentation nationale ! Monsieur le rapporteur, vous êtes député, vous savez que cela compte ! Nous représentons les citoyens qui nous ont élus. Pourquoi ne prenez-vous pas une période d’un an, carrément ? Vous seriez tranquilles et vous n’auriez plus besoin de réunir la représentation nationale. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Et pourquoi pas ? Sous-amendons !
M. Sylvain Maillard.
 Sous-amendement Maillard : jusqu’en 2043 !
M. Philippe Gosselin.
 Ah, vous aimeriez cela, en réalité… Comme cela, les choses sont claires, tout est transparent.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme nous ne savons pas ce qui va se passer, réunissons-nous le plus rapidement possible dans cet hémicycle pour décider des meilleures mesures pour les Français, pour leur sécurité, pour leur santé et pour l’économie. Réunissons-nous à mi-chemin, dans le cadre d’une clause de revoyure comme celle que propose M. Gosselin, pour prendre les décisions les plus adaptées à la situation.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Lors des débats que nous avons eus, en juin, sur la date d’expiration de l’état d’urgence sanitaire, les députés de l’opposition nous disaient qu’elle ne devait pas être fixée en novembre mais au début du mois de juillet, et que nous nous réunirions si nécessaire.
M. Erwan Balanant.
 (« Mais oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Et alors ?
M. Philippe Gosselin.
 Il a certainement gagné quelques jours pour les prendre, car l’état d’urgence courait jusqu’en novembre.
M. Erwan Balanant.
 Et alors ?
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, notez que je vous ai laissé parler.
M. Erwan Balanant.
 C’est vrai. Monsieur Gosselin, veuillez laisser M. Balanant s’exprimer.
M. le président.
 Personne n’est satisfait de devoir adopter des dispositions d’urgence qui n’expireront qu’en avril.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Mais vous n’anticipez rien !
Mme Danièle Obono.
 Si nous ne le faisions pas, les Français nous le reprocheraient. Donnons-nous donc la capacité d’anticiper !
M. Erwan Balanant.
Je vous rappelle également, monsieur Gosselin, madame Ménard, que le Parlement s’est spécifiquement réuni plus d’une douzaine de fois pour traiter de la crise du covid-19.
 Et alors ?
M. Philippe Gosselin.
 On ne va quand même pas s’en plaindre !
M. Raphaël Schellenberger.
 On est là pour ça !
M. Pierre Cordier.
 Je ne doute pas que si nous devions à nouveau faire évoluer les choses, le Parlement y serait prêt. C’est pourquoi vos amendements m’apparaissent complètement satisfaits.
M. Erwan Balanant.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 On donne les clés au Gouvernement…
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Emmanuelle Ménard.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Pourquoi certaines personnalités comme le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – n’ont-elles pas été interrogées par l’exécutif ? En effet, dans un entretien publié hier, le président de la CNCDH s’est dit profondément choqué et a déclaré que « la banalisation des mesures restrictives de liberté n’est pas admissible ». Comme nous tous ce matin, il a également rappelé que l’article L. 3131-1 du code de la santé publique constituait une base juridique suffisante pour prendre toutes les mesures proportionnées face à l’urgence sanitaire.
Mme Martine Wonner.
 Il s’est donc prononcé !
M. Sylvain Maillard.
 Madame la ministre déléguée, pourquoi de telles personnalités n’ont-elles pas été consultées ?
Mme Martine Wonner.
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n


Mme Emmanuelle Ménard.


Après les annonces du ministre des solidarités et de la santé, mercredi 23 septembre, relatives à la fermeture des bars et des restaurants à Marseille et à la fermeture des mêmes établissements à vingt-deux heures dans une dizaine de villes, dont Paris, une vague de mécontentement s’est fait sentir dans tout le pays et laisse perplexe quant à la gestion de la crise sanitaire par le Gouvernement. En effet, ces mesures ont été prises sans concertation, ou presque, avec les élus locaux.
 Heureusement !
M. Sylvain Maillard.
 Leurs conséquences économiques peuvent pourtant se révéler catastrophiques. Des secteurs entiers de notre économie souffrent et nous avons du mal à comprendre pourquoi le bar d’un petit village de 400 habitants en Corrèze doit, lui aussi, fermer à vingt et une heures. Il faudrait enfin appliquer les règles de différenciation dont vous vous prévalez ; c’est urgent !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour aller dans le même sens que Mme Ménard, nous voyons bien qu’il nous faut trouver un équilibre entre la nécessaire protection de la santé publique et la sauvegarde d’un certain nombre d’activités économiques, à défaut de quoi vous allez tuer la vie dans les zones rurales.
M. Patrick Hetzel.
 Mais non, on les accompagne !
M. Sylvain Maillard.
 Par exemple, il est dramatique que le Premier ministre n’ait à aucun moment mentionné les bars dans son discours. Par conséquent, lorsque le Gouvernement s’est entretenu hier matin avec les représentants des patrons de bar, ces derniers étaient persuadés qu’ils n’auraient à fermer que pendant la plage horaire du couvre-feu. En apprenant que la fermeture serait totale, ils ont donc reçu une douche froide ! Avez-vous conscience que vous êtes en train de tuer la vie sociale avec les mesures que vous prenez ?
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je terminerai en évoquant un autre exemple très parlant : celui des boulangers, à qui vous dites qu’ils ne peuvent ouvrir avant six heures. Faites donc preuve d’un peu de pragmatisme ! Certains ouvriers commencent justement leur travail à cette heure-là et ont donc l’habitude de passer dans les boulangeries entre cinq et six heures. La préfecture nous dit pourtant que c’est terminé, qu’ils ne le pourront plus.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Laetitia Avia 
 C’est faux !
Mme Coralie Dubost.
 C’est ce que nous dit la préfecture. Écoutez aussi ce qui vient du terrain !
M. Patrick Hetzel.
 (Nouvelles protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Écoutez M. Hetzel ! Il vous dit que vous empêchez les ouvriers d’acheter des croissants ! Vous affamez le peuple !
Mme Danièle Obono.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, laissez M. Hetzel poursuivre.
M. le président.
 D’un côté, on nous dit qu’il faut préserver l’activité économique, et de l’autre, on interdit aux boulangers d’ouvrir avant six heures. C’est un véritable scandale ! Ayez-en conscience !
M. Patrick Hetzel.
 Mes chers collègues, veuillez laisser les orateurs s’exprimer. Entre aujourd’hui et demain, chacun aura tout loisir de prendre la parole.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je rappelle que nous discutons de l’article 2, par lequel vous souhaitez instaurer un régime transitoire vers la sortie de l’état d’urgence. Or, amendement après amendement, vous repoussez tout ce qui consiste à dire qu’au cours de cette période transitoire, il ne pourra s’appliquer les mêmes restrictions de libertés que sous le régime d’état d’urgence pur et dur. J’en conclus que vous nous mentez depuis le début. 
M. Pascal Brindeau.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 En réalité, après le 16 février, le régime juridique qui s’imposera à notre pays sera celui de l’état d’urgence sanitaire pur et dur. Assumez-le ! Nous vous l’avons d’ailleurs proposé.
M. Pascal Brindeau.
La pire des choses, c’est l’incohérence, l’absence de lisibilité.
 On ne peut pas dire que vous clarifiiez le débat…
M. Erwan Balanant.
 C’est ce qui explique que, depuis le début de la crise sanitaire, nos concitoyens ne vous suivent pas, ne vous font pas confiance. Et là, avec ce texte, sous prétexte que nous ne savons pas ce qui va se passer, vous ajoutez une nouvelle dose d’illisibilité. Bien sûr que nous ne savons pas quel sera l’état sanitaire du pays dans quelques mois,…
M. Pascal Brindeau.
 On sait ou on ne sait pas ?
M. Sylvain Maillard.
 …mais ce n’est pas en organisant une illusion de dispositif transitoire, qui ne sera rien d’autre que la poursuite de l’état d’urgence sanitaire, que nos concitoyens comprendront quelque chose à ce que vous faites.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 M. Brindeau a parfaitement raison : quand on prend des mesures coercitives qui s’imposent à nos concitoyens, il faut être explicite – le Premier ministre ne l’a pas été – et il faut que les mesures soient légitimes. Le problème principal est que nos concitoyens se sentent de plus en plus contraints, tout en voyant les images des métros parisiens bondés. Ils se rendent compte du contraste abyssal entre ce qui se fait et ce qu’on leur impose. En avez-vous seulement conscience ?
M. Patrick Hetzel.
 Non seulement nous en avons conscience, mais en plus, nous avons une stratégie !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 De toute évidence, il y a des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. C’est normal, nous sommes ici pour débattre. Mais j’estime qu’il est très important, pour que nos concitoyens qui nous regardent ou nous écoutent puissent comprendre la cohérence des différentes dispositions qui s’appliquent à eux, de faire attention à donner des informations exactes.
Mme Laetitia Avia.

M. Pacôme Rupin.
 Je tiens donc à rappeler une chose : si une boulangerie ouvre à six heures, il est évident que le boulanger et ses équipes peuvent arriver avant pour préparer le pain.
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Évidemment !
M. Sylvain Maillard.
 Je ne vous parle pas de cela, mais de l’heure d’ouverture de la boulangerie !
M. Patrick Hetzel.
 De la même manière, un restaurateur qui pratique la livraison à domicile continue de travailler avec ses équipes après vingt et une heures pour la préparation des plats et leur acheminement.
Mme Laetitia Avia.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Plus généralement, je nous engage toutes et tous à faire remonter la moindre erreur d’application de ces mesures que nous identifions sur le terrain – cela peut arriver. Assurons-nous que chacun puisse travailler dans les meilleures conditions : il en va de la sauvegarde de notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement relève tellement du bon sens qu’il avait été adopté à l’unanimité, en commission, lors de l’examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais si je regrette qu’il ait ensuite été rejeté en séance publique. Il concerne les jauges d’accès aux salles de spectacles, aux stades, et plus généralement aux ERP qui, dans le cadre de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, soit entre le 16 février et le 1
M. Sacha Houlié.

Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose pas à ce que des mesures différentes s’appliquent à des situations différentes. C’est pourquoi je propose la définition de jauges proportionnelles à la capacité des lieux – une salle de 1 000 places n’est pas un stade de 50 000 places.
 Excellent amendement !
M. Philippe Gosselin.
 Sur cet amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 C’est avec beaucoup de plaisir que je vous présente cet amendement du groupe Libertés et territoires, dont le premier signataire est M. Olivier Falorni, car il va complètement dans le sens de ce que vient de nous dire M. Houlié.
Mme Martine Wonner.
En effet, 300 propriétaires de discothèque ont déjà déposé le bilan sur notre territoire ; c’est toute une profession, représentant 7 000 à 8 000 salariés, qui est en train de disparaître. De la même manière, depuis le début de la crise, le collectif regroupant les traiteurs organisateurs de réceptions estime à plus de 126 millions d’euros la perte de chiffre d’affaires cumulée d’ici à la fin du mois de décembre 2020, soit une baisse de 77 % par rapport à 2019.
Soyons donc un tant soit peu cohérents. Nous sommes en train de précipiter un très grand nombre de nos concitoyens dans des situations absolument dramatiques. Attachons-nous à la proportionnalité dans les mesures que nous instaurons.
Pour revenir à ce que disait Patrick Hetzel, je ne sais pas si on se lève plus tôt en Alsace, mais nombre d’habitants de ma circonscription, résidant dans des zones rurales, passent à la boulangerie bien avant six heures du matin. Certes, le boulanger et les salariés ont le droit de venir plus tôt ; mais d’autres professionnels, de santé par exemple, ne pourront pas acheter leur pain ou leur sandwich de midi avant six heures du matin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

En l’état, l’adoption de cet amendement poserait deux problèmes importants.
Tout d’abord, la stricte adaptation de la réglementation à la situation sanitaire locale empêcherait de prendre des mesures nécessaires au niveau national, par exemple en imposant une jauge de 5 000 personnes. Si une approche territorialisée de la gestion de la crise est bien sûr souhaitable, celle-ci ne doit pas faire obstacle à l’édiction de mesures utiles dans tout le pays. N’oublions pas que le virus circule activement sur l’ensemble du territoire national, y compris dans le cadre du régime transitoire, nous l’avons vu le mois dernier. Dans ce cas, à quelle échelle s’apprécie la situation locale ? La ville, la métropole, le département, la région ? Je vous rappelle que, s’agissant des ERP à grandes capacités d’accueil, le brassage des populations se fait à une échelle territoriale très large.
La stricte adaptation de la réglementation aux caractéristiques des ERP est elle aussi trop restrictive. Concernant les grands ERP, il n’y a pas que leurs caractéristiques propres qui doivent être prises en compte. Il faut là aussi pouvoir prendre des mesures générales concernant tous les ERP, quels que soient leur type ou leurs particularités – je pense par exemple à l’obligation du port du masque. Avis défavorable, donc.
S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 N’hésitez pas à en dire un peu plus, madame la ministre déléguée !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Nous avions eu ce débat lors de l’examen du texte précédent.
M. Pacôme Rupin.
 Oui, et nous avions progressé !
M. Philippe Gosselin.
 Nous comprenons la volonté de notre collègue Sacha Houlié d’adapter les jauges en fonction des capacités des ERP, la proportionnalité qu’il propose permettant parfois d’éviter les effets de seuil.
M. Pacôme Rupin.
 Mais oui ! Exactement !
M. Philippe Gosselin.
 Cela dit, depuis notre dernière discussion, la situation s’est dégradée. De plus, la rédaction de l’amendement n’est pas celle que nous avions adoptée en première lecture du texte précédent.
M. Pacôme Rupin.
 Allons, ce sont des arguties !
M. Philippe Gosselin.
 Sous-amendez !
M. Raphaël Schellenberger.
 Comme l’a dit notre rapporteur, le terme « strictement » est dérangeant : nous souhaitons laisser au Gouvernement la faculté d’utiliser soit une proportion, soit une jauge fixe. Si nous adoptions cet amendement, nous lui retirerions cette possibilité – dans une situation, je le redis, où l’urgence sanitaire impose que nos règles soient simples et lisibles pour nos concitoyens.
M. Pacôme Rupin.
 Mais elles ne sont pas adaptées, ces règles !
M. Philippe Gosselin.
 Voilà pourquoi le groupe La République en marche appelle à voter contre l’amendement n
M. Pacôme Rupin.

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Ce n’est pas sympa pour M. Houlié !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Cette discussion montre les problèmes que pose le traitement, dans un même texte, de l’état d’urgence mais aussi de sa sortie.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Belle lucidité chez un communiste !
M. Pierre Cordier.
 On voit bien que cela ne fonctionne pas… Mais c’est ainsi.
M. Stéphane Peu.
Je voudrais reprendre un argument que j’ai déjà utilisé : la loi doit donner des cadres. Considérer que toute décision administrative est frappée du sceau de l’intelligence me paraît un peu audacieux.
 (Mme Danièle Obono rit.)
 C’est vrai que ce n’est pas malin !
M. Sylvain Maillard.
 Mais une tribune, cela fait 20 000 places !
M. Erwan Balanant.
 Voilà une décision administrative… Avec l’amendement de M. Houlié, nous aurions eu quelque chose de plus intelligent et de plus respectueux – et nous aurions un peu aidé les métiers de l’événementiel, qui souffrent énormément.
M. Stéphane Peu.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Monsieur Houlié, vous parlez bien du régime transitoire, n’est-ce pas ?
M. Erwan Balanant.

M. Sacha Houlié.
 Nous avions voté un dispositif similaire, et je le trouve plutôt de bon sens, en effet.
M. Erwan Balanant.
 Eh bien, votez-le !
M. Philippe Gosselin.
 Je vais le voter, en effet.
M. Erwan Balanant.
 Bravo ! Pour une fois, on applaudit M. Balanant !
M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur Peu, l’idée de voter un texte qui traite à la fois de l’état d’urgence et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence me paraît au contraire plutôt judicieuse. Oui, certaines mesures appliquées durant l’état d’urgence sont privatives de liberté ; vous ne pouvez pas nous reprocher de prévoir dès maintenant la transition. Cela va dans le sens des libertés : nous affirmons justement que l’état d’urgence est provisoire et que nous allons en sortir.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Ce débat le montre : vous prenez une nouvelle fois depuis Paris des décisions très technocratiques, qui ne tiennent absolument aucun compte des réalités des territoires.
M. Patrick Hetzel.
 Pas d’antiparisianisme, s’il vous plaît !
M. Sylvain Maillard.
 Mme Wonner le disait tout à l’heure : avez-vous pensé un seul instant à toutes celles et tous ceux qui, démarrant leur travail à six heures, ne pourront pas passer à la boulangerie parce que cette dernière ne peut pas ouvrir plus tôt ? Vous voulez embêter nos concitoyens.
M. Patrick Hetzel.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous serez responsables de la fermeture des boulangeries dans les villages ! Vous encouragez la désertification des campagnes !
Mme Danièle Obono.
 Vous montrez à quel point vous êtes déconnectés de la réalité de nos territoires.
M. Patrick Hetzel.
 Mais enfin, monsieur Hetzel… Dans votre région, vous savez ce que c’est, le covid, tout de même !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
M. le président.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, je donne encore la parole à un orateur contre car je pensais que M. Balanant défendrait la position de la commission et du Gouvernement.
 Nous aussi, nous le pensions !
M. Sylvain Maillard.
 M. Balanant nous surprend toujours !
Mme Laetitia Avia.
 Je pensais pourtant parler le MODEM…
M. le président.
 (Sourires.)
 Vous avez la parole, madame Avia.
 Nous partageons votre volonté d’avancer au plus près des territoires. Le problème de cet amendement, c’est qu’il est restrictif. Il ferme des portes et ne permet pas d’utiliser à la fois la proportion et la jauge.
Mme Laetitia Avia.
 Pas du tout !
M. Sacha Houlié.
 C’est un amendement qui enferme, là où nous essayons au contraire de préserver autant de flexibilité que possible.
Mme Laetitia Avia.
 Il libère, au contraire ! Il libère le bon sens !
M. Philippe Gosselin.
 C’est une Parisienne qui vous dit que l’article 2 permet de sortir du parisianisme.
Mme Laetitia Avia.
J’appelle aussi votre attention sur le risque de contentieux. L’usage de l’adverbe « strictement » est risqué de ce point de vue, car il crée des effets de seuil, et nous savons qu’il y a déjà des contentieux sur ces sujets.
 Cela nourrira toute une profession, alors… C’est de la relance !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Essayons donc de légiférer de façon raisonnable et rejetons ces amendements, même si je comprends la préoccupation de Sacha Houlié, qui travaille depuis un moment sur ce sujet.
Mme Laetitia Avia.
 Et la jurisprudence Puy du Fou ?
M. Stéphane Peu.
 La parole est à M. Sacha Houlié.
M. le président.
 Je voudrais apaiser le débat en répondant à mes collègues.
M. Sacha Houlié.
Tout d’abord, je dis à ceux qui s’inquiètent du cumul entre les jauges proportionnelles et les jauges forfaitaires que les secondes demeurent. Une jauge à 0 %, c’est un huis clos… Il sera donc toujours possible, avec cet amendement, de prendre les mesures restrictives que l’on connaît. Il n’y a aucune inquiétude à avoir.
Il est aussi possible d’adopter des dispositifs différenciés, par département par exemple, avec une jauge à 50 % dans certains, et à 20 %, 10 % ou 0 % dans d’autres…
 Bien sûr !
M. Philippe Gosselin.
 Bravo, monsieur Houlié !
M. Pierre Cordier.
 Je salue M. Balanant, qui a bien compris que cet amendement ne couvrait que la période allant du 16 février au 1
M. Sacha Houlié.

Si la rédaction de l’amendement a changé, c’est parce que nous avons voulu tenir compte de vos éléments légistiques : ce ne sont plus les « capacités d’accueil », comme dans l’amendement initial, mais les « caractéristiques des établissements recevant du public » qui sont visées. L’idée est de traiter aussi les flux : y a-t-il plusieurs entrées, plusieurs sorties ? Comment fait-on circuler le public ?
 C’est du bon sens !
M. Philippe Gosselin.
 Je précise enfin à tous ceux qui s’inquiètent de son usage que l’adverbe « strictement » vient directement de la loi du 9 juillet 2020, dont le III de l’article 1
M. Sacha Houlié.


M. Philippe Gosselin.
 L’amendement ne présente donc aucun problème légistique.
M. Sacha Houlié.
 Il pourrait nous réconcilier avec la majorité !
M. Philippe Gosselin.
 Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets maintenant aux voix, à main levée, l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est encore un amendement de suppression que je vous propose.
Mme Emmanuelle Ménard.
Par une ordonnance en date du 13 juin 2020, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue des manifestations sur la voie publique prévue par le décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19. En invitant le Gouvernement à revoir sa copie, le Conseil d’État a rappelé son hostilité, partagée par un grand nombre de Français dans un climat social et économique difficile, à la restriction du droit de manifester, de se rassembler et de se retrouver dans les lieux publics.
Les restrictions apportées à ce droit fondamental apparaissent désormais disproportionnées. C’est pourquoi je vous propose de supprimer cette disposition. De surcroît, comme pour les amendements précédents, nous ne sommes plus ici dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, mais de sa sortie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
J’entends les réflexions de certains groupes sur les jauges, sur les boulangeries… N’oublions pas qu’un virus circule !
 (M. Jean-Jacques Bridey applaudit.)
 Ça, c’est de l’argument !
Mme Danièle Obono.
 Voilà une intervention qui soulève l’enthousiasme des foules !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Sur le fondement de l’article 48 de notre règlement, qui traite de l’organisation de nos travaux.
M. Pascal Brindeau.
Je voudrais revenir sur les conditions dans lesquelles ont été débattus les amendements précédents, en particulier celui de notre collègue Sacha Houlié. J’aurais beaucoup aimé entendre l’avis du Gouvernement sur ce sujet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Exactement ! Nous aurions adoré !
Mme Danièle Obono.
 Depuis le début de la séance, Mme la ministre déléguée n’a dit qu’un mot : « défavorable ». Pourtant, nous sommes au cœur d’un sujet très particulier : les mesures prises par l’article 2 relèvent-elles vraiment du régime transitoire ? Si c’est le cas, elles s’appliqueront à un moment où la circulation du virus sera un peu mieux maîtrisée, où dès lors le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire ne se justifiera plus, et donc où les mesures restrictives de liberté qu’il entraîne ne se justifieront plus non plus. Cette sortie de l’état d’urgence rendrait pleinement justifiable l’amendement de M. Houlié.
M. Pascal Brindeau.
Vous faites des signes de dénégation, monsieur le rapporteur, mais je ne dis que la vérité ! Ce que vous instaurez à l’article 2, c’est la poursuite de l’état d’urgence sanitaire strict.
 Monsieur Brindeau, vous connaissez parfaitement le fonctionnement de notre assemblée, dans laquelle vous jouez un rôle éminent. La parole du Gouvernement est libre : il choisit de prendre la parole, ou pas.
M. le président.
 D’accord, mais quand même…
Mme Danièle Obono.
 Cela a toujours été comme cela, et il ne m’appartient pas…
M. le président.
 C’était un souhait !
M. Pierre Cordier.
 C’est un souhait, que M. Brindeau peut bien évidemment formuler. Mais il ne m’appartient pas d’aller dans son sens.
M. le président.
 Nous poursuivons la discussion de l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Antoine Savignat.
 Mes réflexions se situent dans la droite ligne de l’amendement de M. Houlié, mais aussi de celui que vient de présenter Mme Ménard.
M. Antoine Savignat.
J’entends bien, monsieur le rapporteur, qu’un virus circule : c’est une réalité, que nous n’avons jamais contestée. Mais nous devons aussi garantir les libertés fondamentales. Ce matin, M. le ministre des solidarités et de la santé nous disait de ne pas nous inquiéter, qu’il était le garant des libertés fondamentales, qu’il veillait au grain et qu’il n’y avait jamais eu de dérapage.
 Dormez tranquilles, braves gens !
M. Philippe Gosselin.
 Le 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte : il y avait bien une atteinte à la liberté de culte. Le 13 juin, le Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes : il y avait bien une atteinte à la liberté de manifester. Le 6 juillet, le Conseil d’État a suspendu le décret instaurant une autorisation préalable de manifestation mais a maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes : il y avait bien une atteinte à la liberté de se rassembler.
M. Antoine Savignat.
On ne peut pas indéfiniment laisser les mains libres au Gouvernement.
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 Mais il ne les a pas !
M. Erwan Balanant.
 Nous avons un devoir de contrôle.
M. Antoine Savignat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’assumez pas ! Vous n’assumez rien !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 C’est le moment de tourner sa vidéo !
M. Erwan Balanant.
 Que vient-on réclamer dans ce texte ? On vient réclamer un chèque en blanc.
M. François Ruffin.
 Il est sorti de sa sieste… Rendez-nous Obono !
M. Guillaume Larrivé.
 On vient réclamer les pleins pouvoirs jusqu’en février, voire après. Et on vient réclamer, je pense, notre démission
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem)

M. Erwan Balanant.
 Il décide seul de les restreindre, de les augmenter, de déconfiner ici, de reconfiner là, de fermer les bars et les cinémas, d’éteindre les feux à vingt heures ou à dix-neuf heures, et pas plus de six personnes chez soi ! Il décide de cela seul, sans consulter les Français ; seul, sans même consulter cette Assemblée ; seul, sans son Conseil scientifique.
M. François Ruffin.
Qu’ont publié, dans la grande revue médicale britannique
 The Lancet
 Si Delfraissy le dit, c’est que c’est juste.
M. Philippe Gosselin.
 Ils réclament une approche moins verticale, moins technocratique. Ils regrettent que l’État « manie le bâton » – je les cite – et recommandent, à la place de ces mesures coercitives, une approche plus ouverte et plus inclusive. Or la réponse donnée au Conseil scientifique, c’est le couvre-feu.
M. François Ruffin.
Nous ne sommes pas là pour discuter cette mesure, mais pour discuter la manière dont elle a été décidée.
 Le Président n’a pas écouté ceux qui préconisaient un couvre-feu à dix-neuf heures !
M. Erwan Balanant.
 S’il vous plaît, monsieur Balanant !
M. le président.
 Il l’a décidée seul, sans consulter les Français ni les experts de son Conseil scientifique à lui.
M. François Ruffin.
 Coupez ! On la garde, c’est la bonne prise !
M. Erwan Balanant.
 C’était magnifique !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 Quel plaisir de vous entendre !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Monsieur Savignat, merci infiniment d’avoir démontré, par votre intervention, combien il était intéressant de vivre dans un État de droit, puisqu’il y a eu plus de cent référés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Si on ne pouvait même plus faire de référé, ce serait quand même problématique !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis sidérée par la réponse qui vient d’être apportée. M. Savignat a démontré par a plus b qu’il y avait une contradiction entre les paroles du ministre des solidarités et de la santé et le contrôle du Conseil d’État, M. le ministre nous disant ce matin : « Tout va bien, ne vous inquiétez pas, je contrôle, tout est en ordre de marche », et le Conseil d’État ayant cassé plusieurs décisions, pas plus tard qu’il y a quelques mois, voire quelques semaines. Cela ne nous met pas en confiance.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Je suis sidéré par votre intervention, madame la ministre déléguée. Vous êtes assise au banc du Gouvernement depuis qu’Olivier Véran a considéré qu’en cette période d’état d’urgence, il était plus important de se déplacer à Marseille que de venir dans notre hémicycle pour légiférer sur un état d’exception…
M. Raphaël Schellenberger.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Ce que vous dites est scandaleux !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Lamentable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 En France, il n’y a pas que Paris ! Le ministre a bien le droit d’être à Marseille !
M. Erwan Balanant.
 C’était la première fois, ou presque, que vous interveniez, et cette intervention s’est résumée, en tout et pour tout, à une provocation envers l’opposition, laquelle, depuis ce matin, cherche pourtant de façon raisonnable à vous faire entendre que l’essentiel, pour l’acceptation de ces mesures, est qu’il y ait un débat dans la société. On ne peut pas se limiter à ce genre de provocation.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Savignat a démontré que le Gouvernement a été sanctionné par l’État de droit ; or c’est justement votre volonté d’outrepasser ce qui est juste et proportionné…
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 …qui nous inquiète. C’est pour cela que nous restons mobilisés et attentifs, et que nous ne sommes pas prêts à vous donner tous les pouvoirs. 
M. Raphaël Schellenberger.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Je vais donc mettre aux voix…
M. le président.
 Monsieur le président, je demande la parole !
M. François Ruffin.
 La première prise n’était pas bonne ?
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur Ruffin, je ne vais pas me répéter : le règlement prescrit deux prises de parole, une pour et une contre. Je n’ai pas le sentiment que vous soyez opposé aux propos de M. Schellenberger.
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur les agences régionales de santé, les ARS. Dans l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 Elle a raison là-dessus !
M. Philippe Gosselin.
 En effet, durant la crise sanitaire, les ARS n’ont malheureusement pas toutes été à la hauteur de la situation. J’ai encore en tête l’exemple marquant de l’ARS du Grand Est – pardon pour mes amis qui vivent dans cette région –,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais vous avez raison !
M. Patrick Hetzel.
 …avec l’épisode, encore présent à la mémoire de tous, de ces malades envoyés par avion militaire dans le sud de la France alors que certaines cliniques privées, restées vides, étaient parfaitement capables d’accueillir lesdits patients.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 C’est du pipeau !
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 J’ai entendu dire, sur les bancs de la majorité, que les propos de Mme Ménard étaient faux. Or c’est tout à fait exact : dans le Grand Est, des patients ont été transférés vers des pays étrangers et vers d’autres régions alors qu’au début de la crise, des lits étaient disponibles dans des structures privées qui s’étaient signalées sans que cela ait été pris en compte.
Mme Martine Wonner.
 Exactement !
M. Patrick Hetzel.
 Cela s’est vite corrigé, je vous l’accorde, mais il est tout à fait à propos de s’interroger sur le rôle des agences régionales de santé.
Mme Martine Wonner.
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 L’article 3 rouvre des débats que nous avons eus au début de la crise, à la première déclaration de l’état d’urgence sanitaire, s’agissant de la collecte, de la conservation et de l’utilisation des données personnelles des personnes atteintes de la covid-19 ou considérées comme cas contacts. En effet, tel qu’il est rédigé, non seulement l’article prolonge l’existence des instruments de conservation et d’utilisation des données personnelles au-delà du délai prévu par le précédent véhicule législatif, mais en plus, il étend le nombre de données personnelles utilisables.
M. Pascal Brindeau.
La CNIL – la Commission nationale de l’informatique et des libertés – et le Conseil d’État ont dit que ce système d’information pouvait être nécessaire, et nous avons interrogé le Gouvernement sur sa performance. En quoi est-il utile et comment est-il utilisé par les pouvoirs publics ? Nous n’en savons rien ; le rapport remis au Parlement sur ce sujet est lunaire.
 Tout à fait !
M. Patrick Hetzel.
 Enfin, il faut poser la question de la proportionnalité de l’atteinte aux droits, et notamment au secret médical, par rapport à la situation sanitaire et aux moyens que l’on se donne pour lutter contre la propagation du virus. Nous aimerions avoir des réponses concrètes sur ce sujet.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ce printemps, je n’ai rien dit.
M. François Ruffin.
 C’est très bien, vous auriez dû continuer !
Mme Cendra Motin.
 Pourquoi ? Parce que l’état d’urgence et le confinement pouvaient se comprendre. Nous étions pris par surprise, le virus arrivait ; pourquoi pas ? Mais, à l’automne, alors que la seconde vague était annoncée depuis six mois, alors que vous aviez tout l’été pour vous préparer, l’état d’urgence sanitaire est désormais contre les intérêts du Gouvernement et contre les intérêts du pays.
M. François Ruffin.
 Et en Irlande ? Et en Belgique ?
M. Pacôme Rupin.
 Cet état d’urgence sanitaire, nous devons le refuser pour le bien même du pouvoir. Dans son intérêt, nous devons contraindre le Gouvernement au dialogue. Avec nous, c’est le minimum – avec ce Parlement où il ne risque rien, puisqu’il n’est que la chambre d’enregistrement des désirs du Président de la République.
M. François Ruffin.
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce n’est pas un service que vous rendez au Gouvernement en lui signant ce chèque en blanc. Vous l’autorisez à poursuivre dans la solitude, dans l’improvisation, dans la surdité, dans le monologue, dans l’urgence – avec, certes, une apparence de force, celle du chêne qui ne plie pas mais qui, d’un coup, peut rompre. Ce n’est pas un service car, avec cette solitude, vous aurez bientôt une rupture sur vos mesures, une cassure dans le pays. Ce n’est pas un service car, bientôt, vos mesures ne paraîtront plus acceptables et elles ne seront plus acceptées. Dans l’intérêt du Gouvernement, dans l’intérêt de la gestion de la crise, vous auriez intérêt à ne pas recourir à l’état d’urgence sanitaire et à venir dialoguer à l’Assemblée, mais aussi avec les chercheurs et avec les Français.
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 L’article 3 porte sur la mise en place d’un système d’information nécessaire – probablement – à la lutte contre le virus. C’est un sujet particulièrement anxiogène pour nos concitoyens, car la collecte des données porte potentiellement une atteinte importante à la vie privée. Nous nous devons donc d’être particulièrement vigilants quant au contenu de cet article.
M. Antoine Savignat.
Madame la ministre déléguée, nous sommes effectivement dans un État de droit – vous n’y pouvez rien, espérons-le ! – où il existe des instances qui protègent les droits de tout un chacun. Mais dans cet hémicycle, nous faisons la loi, laquelle doit être lisible, intelligible et applicable. Si, chaque fois que vous faites quelque chose, il faut saisir une juridiction pour savoir si vous avez bien ou mal fait, autant écouter tout de suite le législateur et bien faire du premier coup ! Cela fera gagner du temps à nos concitoyens et cela nous en fera gagner dans la lutte contre cette maladie impossible à faire refluer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons la suppression de cet article car il prolonge la durée de vie des systèmes d’information et de conservation des données personnelles liées à la recherche sur le virus et aux procédures de suivi. Je parle ici du SI-DEP, le système d’information de dépistage, et de Contact Covid, qui permettent l’identification des malades et des cas contacts ; on pourrait y ajouter la déjà trop fameuse application StopCovid.
Mme Danièle Obono.
 Elle a été abolie !
M. Pierre Cordier.
 Si nous souhaitons la suppression de cet article, ce n’est pas pour une question de principe car chacun peut comprendre que le suivi épidémique nécessite le recours à des outils informatiques, même si nous pensons que rien ne pourra remplacer le travail humain des personnes qui ont été massivement recrutées pour le faire.
Mme Danièle Obono.
Ce que nous contestons, c’est la méthode et l’efficacité de votre dispositif. Vous n’avez pas apporté la preuve de cette efficacité puisque, selon vos propres déclarations et celles du Gouvernement, nous n’aurions, à cette heure, après neuf mois d’épidémie, identifié que 10 % des foyers de contagion et de propagation du virus. À quoi sert donc votre système s’il ne permet pas de déterminer où circule le virus et de casser les chaînes de contamination ?
Toujours selon vous, on ignore où se produisent 90 % des contaminations. Quant aux 10 % restants, vous ne mettez pas en place les mesures qu’elles justifieraient, notamment sur les lieux de travail ou dans les établissements scolaires et universitaires.
Vous avez profité des vacances scolaires pour mettre en place votre couvre-feu. C’est, à nos yeux, une manière de ne pas assumer franchement les mesures que vous prenez…
 Merci, madame Obono.
M. le président.
 Cela n’inspire pas confiance pour la suite.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’alinéa 1 de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions dispose que « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé ».
Mme Emmanuelle Ménard.
A contrario, les deux premiers alinéas de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique disposent : « Toute personne prise en charge par un professionnel de santé […] a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel de ces établissements, services ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. »
On ne peut que s’interroger sur la pertinence de proroger un système dérogatoire à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les systèmes d’information qu’on nous propose de proroger sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Elles peuvent relever du suivi médical des patients comme de leur vie privée, et être collectées et utilisées sans le consentement des personnes concernées – ce qui est sans doute le plus grave. Or ces dérogations au secret médical sont d’une ampleur inédite, tant par la nature des données recueillies que par le nombre de personnes susceptibles de les consulter.
M. Stéphane Peu.
Eu égard à l’atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d’information numérique et au risque, s’agissant de la protection de données personnelles particulièrement sensibles, nous refusons de proroger ces systèmes d’information, sachant par ailleurs que leur efficacité dans la lutte contre la propagation de l’épidémie n’est pas avérée.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Libertés et territoires propose également la suppression de l’article 3, qui permet la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 1
Mme Martine Wonner.

Nous avons déjà souligné le risque que présentait ce fichier et répété à l’envi les raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce type de fichier. Il y a désormais plus grave : ce système pourra recueillir de nouvelles catégories de données, notamment celles issues de tests autres que les tests de biologie médicale.
En outre, le présent article prévoit un accompagnement social des personnes infectées ou susceptibles de l’être, et ce après la fin des prescriptions d’isolement prophylactique. Cet accompagnement social ne suffit pas ; il faut un accompagnement médical et social. Je ne le répéterai jamais assez : l’urgence sanitaire nécessite que nous traitions les individus, pas simplement que nous les surveillions. L’urgence, c’est aujourd’hui la sauvegarde des soignants, des patients et de l’hôpital public.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Je rappellerai simplement que ces systèmes d’information sont déterminants pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SI-DEP, et chaque personne contaminée ou cas contact fait l’objet d’une fiche individuelle dans Contact Covid, qui permet d’assurer son accompagnement dans le parcours de soins. Ces fichiers permettent également la recherche sur ce virus, afin de mieux le comprendre et d’adapter en conséquence nos politiques publiques. Le Conseil scientifique considère ainsi que ces outils sont « d’une extrême importance dans la lutte et la connaissance de l’épidémie ».
Par ailleurs, la durée de conservation des données est limitée dans le temps : trois mois pour toutes les données identifiantes ; jusqu’au 1

Nous avons enfin créé un comité de contrôle et de liaison indépendant, chargé notamment de contrôler le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Il a publié, le 15 septembre, un rapport très complet.
Toutes les garanties nécessaires sont donc prévues. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
S’agissant de la durée de conservation, elle concerne uniquement les données pseudo-anonymisées, qui sont détruites au plus tard trois mois après leur collecte.
Il est donc démesuré de vouloir supprimer cet article. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je voudrais rappeler à Mme la ministre déléguée que la CNIL a émis des critiques sur la conformité de ces systèmes, qui ne sont donc pas sans poser problème en termes de sécurité des données, dont la sensibilité a déjà suscité de nombreux débats. Nous sommes face à une remise en cause du secret médical, ce qui, à un moment donné au moins, a été assumé par le Gouvernement.
Mme Danièle Obono.
À plus long terme, c’est la centralisation des données de santé, le Health Data Hub, qui pose un certain nombre de questions – des questions de souveraineté, notamment. Nous ne sommes pas les seuls à avoir donné l’alerte ; beaucoup d’organisations médicales ou juridiques, mais également des sénateurs de droite, se sont inquiétés. Le Health Data Hub, en effet, est hébergé par une multinationale états-unienne relevant du droit états-unien, ce qui signifie, en d’autres termes, que nous n’avons pas la souveraineté complète sur ces données. La décision européenne remettant en cause les accords de transfert des données nous donne raison, et le Gouvernement a dû manger son chapeau et expliquer qu’il allait faire sortir les données de cette plateforme.
 Ce n’est plus un chapeau, c’est un sombrero !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Ce sont des faits que vous ne pouvez pas balayer du revers de la main, au motif de l’urgence. Oui, l’urgence est là, mais l’urgence, c’est aussi la protection de données sensibles dont on sait l’importance économique et stratégique.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Jusqu’à présent, StopCovid a été un échec total.
Mme Martine Wonner.

M. Hervé Berville.
 Si on n’essaie rien…
M. Erwan Balanant.
 En revanche, l’unité COMETE des marins-pompiers de Marseille a démontré que la prévention pouvait passer par l’analyse des eaux usées, qui permet de prévoir avec une quinzaine de jours d’avance la résurgence et la propagation d’une infection par le covid.
Mme Martine Wonner.
 Le ministre doit être en train de les rencontrer !
M. Pierre Cordier.
 Sachant que la contamination est 15 000 fois plus importante par les selles…
Mme Martine Wonner.
 Non, c’est faux !
M. Julien Borowczyk.
 …et 1 500 fois plus importante par le manuportage que par voie aérosol, je ne comprends pas, alors que le ministre et la direction générale de la santé ont été avertis, que le Conseil scientifique ne s’empare pas de ces propositions. Cette technique a fait ses preuves dans les Bouches-du-Rhône, où la mortalité est très faible, même chez les plus âgés, et je ne comprends pas qu’elle ne soit pas appliquée sur l’ensemble du territoire national.
Mme Martine Wonner.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à raccourcir le délai d’utilisation des fichiers jusqu’au 21 décembre 2020.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe Socialistes et apparentés propose de limiter l’utilisation du système d’information de lutte contre le covid-19 à trois mois, soit jusqu’au 1
Mme George Pau-Langevin.

 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous posons une fois encore la question du délai de conservation des données. Elle a déjà fait l’objet de débats, d’autant plus nécessaires que les libertés fondamentales sont en jeu. Nous proposons d’aligner le délai de conservation sur la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février.
M. Pascal Brindeau.
Cela étant, ni le rapporteur ni la ministre déléguée ne m’ont répondu : de quels indicateurs de performance dispose-t-on sur ces systèmes d’information ? Pouvez-vous nous dire en quoi ils ont permis, jusqu’à présent, de freiner la propagation du virus, et dans quelles proportions ?
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 porte sur la mise en œuvre des systèmes d’information dédiés au covid-19 jusqu’à la période de sortie de l’état d’urgence, c’est-à-dire jusqu’au 1
M. Pierre Cordier.

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous soulignons une nouvelle fois la difficulté à traiter dans le même texte du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire et de son régime de sortie, avec les confusions de date que cela implique. Nous n’avons rien contre le fait de discuter de l’un ou de l’autre, mais il faut faire la part des choses.
M. Raphaël Schellenberger.
La question de la conservation des données est au cœur de la problématique des libertés publiques et des libertés individuelles. Nous considérons que, telles qu’elles sont envisagées, la conservation et l’utilisation des données ne se conçoivent qu’en lien avec l’état d’urgence sanitaire et doivent donc cesser lui.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

Avant de juger de la capacité du système à freiner la propagation du virus, il faut savoir comment circule le virus. C’est justement grâce à ces tests et à ces données que nous y parviendrons.
J’ai déjà posé la question au début de nos débats : la deuxième vague est-elle due au coup de froid ? Aux vacances ? Aux étudiants ? Nous ne le savons pas encore. C’est seulement quand nous comprendrons la circulation du virus que nous pourrons le freiner, à défaut de l’éradiquer – ce que seul un vaccin permettra de faire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Silence plateau ! Action !
M. Erwan Balanant.
 Troisième prise !
M. Bruno Millienne.
 Sur cette question comme sur toutes celles que nous abordons cet après-midi, je ne comprends pas l’absence du ministre de la justice.
M. François Ruffin.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Nous parlons pourtant de libertés publiques.
M. François Ruffin.

M. Philippe Gosselin.
 Pourquoi le garde des sceaux ne vient-il pas justifier ces atteintes manifestes au principe de consentement en matière de partage des données, aux droits de manifester, de se déplacer, d’ouvrir son commerce et de se rassembler, aux libertés, publiques ou non ? Nous nous apprêtons à laisser aux mains d’un seul homme le pouvoir de décider de tout cela pour les prochains mois. Et le ministre de la justice n’est même pas là pour en discuter avec nous !
M. François Ruffin.


 En effet !
Mme Danièle Obono.
 C’est faux !
M. Nicolas Turquois.
 Mais non !
M. Hervé Berville.
 Ce n’est pas moi qui le dis. Mais le ministre de la justice n’est même pas présent pour en débattre ! C’est dire que pour vous, ce débat n’est qu’une formalité à expédier.
M. François Ruffin.
 Exactement !
Mme Martine Wonner.
 Pour vous, remettre tous les pouvoirs en matière de santé et de libertés entre les mains d’un seul homme, pour les mois à venir, ce n’est qu’une formalité !
M. François Ruffin.
 Coupez ! C’est dans la boîte !
M. Erwan Balanant.
 Vous êtes jaloux, monsieur Balanant !
Mme Danièle Obono.
 Je pense plutôt qu’il est réaliste…
Mme Naïma Moutchou.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Vous connaissez nos préventions contre ce texte et le recours à l’état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin.
Si encore vous étiez cohérents…
 Dire cela, il faut oser !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour notre part, nous essayons de l’être.
M. Philippe Gosselin.
Vous cherchez à proroger au-delà de la fin de l’état d’urgence, jusqu’au 1

Il ne m’a pas échappé que l’article 3 concernait seulement deux systèmes d’information, le SI-DEP et Contact Covid, et non pas une certaine application dont le Premier ministre lui-même ignorait encore jusqu’à il y a peu l’existence – ou alors il n’a pas su, pu, voulu la télécharger ?
Sur cette question non plus, nous n’allons pas vous donner de blanc-seing. Je rappelle que le Conseil d’État lui-même, en juin, a enjoint au Gouvernement de faire preuve de davantage de vigilance concernant ces données.
Examinons l’environnement numérique : la plateforme des données de santé, le Health Data Hub, fait bien débat. Le 2 octobre, le Conseil d’État a de nouveau mis en demeure le Gouvernement, à cause des relations particulières – c’est un euphémisme – entre la plateforme et Microsoft, relations qui avaient déjà fait l’objet d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Ne vous asseyez donc pas sur le droit en la matière, qui est non seulement français, mais aussi européen. Et écoutez nos craintes, nos doutes…
 Vos fausses frayeurs, aussi !
M. Sylvain Maillard.
 …quant à l’utilisation de nos données de santé.
M. Philippe Gosselin.
 Merci, monsieur Gosselin.
M. le président.
 D’où l’intérêt de limiter au 16 février la prorogation de ces systèmes d’information.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Les données à caractère personnel ne doivent pas être transmises sans l’accord des intéressés. Comme nous venons de le rappeler, c’est un principe fondamental de notre droit, et c’est encore plus vrai quand il s’agit de données qui concernent la santé des Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, « des données à caractère personnel concernant la santé, relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, peuvent être traitées et partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». Il s’agit bien d’une atteinte aux libertés publiques, que vous nous demandez de proroger. Des personnes pourront voir leurs données communiquées sans même avoir donné leur accord préalable. En avez-vous conscience ?
M. Patrick Hetzel.
Je m’oppose évidemment à cette mesure. Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, j’aimerais savoir ce qui peut justifier de transmettre des données personnelles de santé sans l’accord préalable des personnes concernées.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Comme en commission, avis défavorable. Nous en avons longuement débattu lors de l’examen des précédents textes : seule l’exhaustivité des données collectées permet à ces systèmes d’information d’être efficaces. C’est pourquoi il revenait au législateur de définir les garanties encadrant leur création – ce que nous avons fait, comme je l’ai rappelé, en instituant l’obligation pour les personnels concernés de respecter le secret professionnel, en créant un comité de contrôle et de liaison, et en prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, complété par un avis de la CNIL. Cet ensemble de mesures nous permet de nous prononcer de manière éclairée, mais également de solliciter auprès du Gouvernement des précisions, voire des explications, comme nous l’avons fait avant-hier en commission et comme nous le faisons à présent. Ces mesures constituent aussi un gage de transparence vis-à-vis de tous nos concitoyens.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 À propos de dispositions d’origine gouvernementale, c’est un peu sec !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Le rapporteur vient pourtant de vous tendre une perche, madame la ministre déléguée !
M. Philippe Gosselin.
 S’il vous plaît, monsieur Gosselin !
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
 Certains parlent d’une mesure de restriction des libertés disproportionnée. Mais enfin, la première restriction des libertés, c’est la pandémie elle-même !
M. Nicolas Turquois.

M. Hervé Berville.
 Mais non ! Cela n’a rien à voir !
Mme Danièle Obono.
 En nous donnant les moyens de lutter contre elle, nous retrouverons pleinement l’exercice de nos libertés.
M. Nicolas Turquois.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 Le suivi de la dynamique de cette pandémie dans la population, de la diffusion du virus et de son expression plus ou moins forte selon les personnes concernées est fondamental. Aussi la collecte des données est-elle pertinente. Elle permettra de tracer le virus et de modéliser sa diffusion, ce que nous avons bien du mal à faire actuellement. Mieux nous comprendrons la diffusion du virus et son impact sur certaines catégories de personnes, selon leurs gènes ou leur condition physique ou sociale, plus notre réaction gagnera en pertinence.
M. Nicolas Turquois.
Je conviens que nous restreignons une partie de nos libertés, mais fondamentalement, c’est quand même cette épidémie majeure qui remet en cause notre mode de vie et l’exercice de nos libertés !
 (Approbations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 En remettant en cause le consentement, vous portez l’atteinte ultime à la protection des données personnelles, d’autant qu’il s’agit de données médicales. Autant nous aurions pu entendre vos arguments au début de l’épidémie, alors que la connaissance scientifique, notamment médicale, du virus en était encore au point zéro…
M. Pascal Brindeau.
 Des connaissances ? Mais enfin, on ne connaît rien !
M. Erwan Balanant.
 Si M. Balanant veut bien me laisser continuer, cela contribuera à la sérénité des débats. D’autant qu’il n’était pas là ce matin…
M. Pascal Brindeau.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 À la boulangerie ! À six heures du matin !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 Monsieur Balanant, venez quand vous voulez dans ma circonscription !
M. Pascal Brindeau.
Donc, autant nous aurions pu entendre vos arguments au début de l’épidémie, autant la proportionnalité de cette mesure extrêmement restrictive pour les libertés fait maintenant débat, a fortiori quand vous proposez de la prolonger après la fin de l’état d’urgence sanitaire, au moment où – nous l’espérons tous – l’épidémie sera très bien contrôlée, à défaut d’être derrière nous. Quand on sait qu’en plus, l’article vise à étendre le champ des personnes habilitées à accéder aux données ou à les diffuser, on voit bien que le risque juridique est majeur.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Je suis effaré par cette pudeur soudaine.
M. Julien Borowczyk.
 Une pudeur de gazelle ?
M. Philippe Gosselin.
 Mais non ! Nous venons d’en parler : le traçage et le sourçage de ces informations sont capitaux.
M. Julien Borowczyk.
M. Brindeau demandait s’il était réellement important de recourir à ces logiciels : oui, justement, pour le traçage, qui nous donne la capacité d’aller de l’avant, et vite. C’est indispensable aujourd’hui.
On nous interroge sur les résultats de l’application StopCovid, et sur le rôle dévolu au Parlement. Mais enfin, les débats que nous avons eus sur cette application étaient vraiment déconnectés de la réalité…
 Sérieusement ? Pensez-vous que c’est la faute du Parlement si StopCovid a échoué ?
Mme Danièle Obono.
 J’ai dit « nous » : vous voyez que je n’accuse personne. Mais à cause de nos débats, très peu de personnes ont téléchargé l’application. Cela me semble très critiquable ; voyez où cela nous a menés aujourd’hui !
M. Julien Borowczyk.
 La faute en revient au Gouvernement !
Mme Danièle Obono.
 Je terminerai par une question : connaissez-vous l’application SAUV Life ? Alors que celle-ci est formidablement intrusive – elle permet même la localisation des personnes par GPS –, je n’ai entendu personne la critiquer. En effet, elle aussi sauve des vies.
M. Julien Borowczyk.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 À vous écouter, il faudrait l’interdire ? Ce serait hallucinant ! Nous avons la responsabilité de sauver ces vies.
M. Julien Borowczyk.
 Notre responsabilité, c’est de représenter la nation !
Mme Danièle Obono.
 C’est notre responsabilité de représentants de la nation. Tous dans cet hémicycle devraient le comprendre.
M. Julien Borowczyk.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 On peut ne pas être d’accord avec vous !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 C’est un fait, nous vivons un temps de restriction des libertés. Jamais nous n’avons été autant enfermés, ou auto-enfermés, que durant ce printemps. Jamais auparavant on ne nous avait interdit de sortir après vingt et une heures pour faire pisser nos chiens dans Paris.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Sortir son chien, on peut le faire !
M. Sylvain Maillard.
 C’est nul !
M. Hervé Berville.
 Mes chers collègues, laissez M. Ruffin s’exprimer.
M. le président.
 Mais nous sommes là pour discuter non pas de l’opportunité du confinement ou du couvre-feu, mais de celle d’attribuer les pleins pouvoirs à un seul homme et de l’autoriser à décider de tout cela jusqu’en février. Voilà la question que pose l’état d’urgence sanitaire !
M. François Ruffin.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il n’est pas question de pleins pouvoirs !
Mme Coralie Dubost.
 Vous n’avez aucune proposition alternative !
M. Bruno Millienne.
 Si, j’en ai !
M. François Ruffin.

M. Erwan Balanant
 Lesquelles ?
M. Bruno Millienne.
 Au minimum, avant de prendre ces mesures, il faudrait consulter le Conseil scientifique,…
M. François Ruffin.
 Il vous recommandera d’appliquer le couvre-feu dès dix-neuf heures !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur Balanant, si vous continuez comme cela, je ne vous donnerai plus la parole.
M. le président.
 …mais aussi des chercheurs, y compris des historiens et des épidémiologistes. Au minimum, le ministre de la justice devrait venir présenter ces mesures à l’Assemblée, pour y associer la société.
M. François Ruffin.
En réalité, vous imposez le couvre-feu comme les parents éteignent la lumière à leurs enfants : « Pas de discussion,


 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
Mes chers collègues, j’ai laissé s’exprimer deux orateurs favorables aux amendements et deux orateurs contre. Premièrement, je vous demande de vous écouter les uns les autres, ce qui est la moindre des choses. Deuxièmement, chers collègues de la majorité, vous ne pouvez pas à la fois souhaiter un examen des amendements serein et aussi rapide que possible et demander sans cesse à intervenir,…
 Le président a raison !
M. Pierre Cordier.
 …ce qui met d’ailleurs Mme la présidente de la commission en difficulté.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 9, qui prévoit que l’on s’en remette à un décret pour fixer la liste des personnes habilitées à la réalisation des examens de dépistage qui pourront alimenter le système d’information : c’est une nouvelle fois un moyen de contourner le contrôle du Parlement. Par ailleurs, le fait que vous ne soyez pas capables d’établir dès à présent cette liste révèle de manière éclatante votre impréparation. Ce n’est évidemment pas acceptable.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 (Sourires.)
 Il vise à supprimer l’alinéa 9, qui rend possible l’extension du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier relatif au covid-19. La liste actuelle est déjà suffisamment longue, d’où un risque de fuites de données personnelles.
Mme George Pau-Langevin.
Nous voulons tous préserver les libertés fondamentales. Il ne faudrait pas que, sous la pression de la peur du covid, qui nous amène à tout faire pour éviter sa propagation, nous renoncions à des garde-fous importants. Nous devons examiner si les mesures proposées sont indispensables pour lutter contre la pandémie et proportionnées. Or j’ai l’impression que tel n’est pas le cas en l’espèce, ni d’ailleurs pour d’autres dispositions.
Je le répète, la peur est souvent mauvaise conseillère. Tâchons de trouver l’équilibre adapté entre les mesures indispensables pour lutter contre le virus et la préservation des libertés fondamentales, qui forment le substrat de notre société.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le rapporteur, pour justifier le rejet d’amendements précédents, vous avez rappelé que les personnes amenées à consulter, utiliser, voire diffuser les données renseignées dans les systèmes d’information sur le covid, notamment le SIDEP, étaient soumises au « secret professionnel » – distinct du secret médical, qui s’applique uniquement aux médecins et à certains autres professionnels de santé. Vous avez présenté cela comme un élément de « sécurisation juridique ».
M. Pascal Brindeau.
Or qu’est-ce qui nous garantit que le décret qui sera pris sur le fondement de l’alinéa 9 n’inclura pas dans la liste des personnes qui ne sont pas soumises au secret professionnel ? Il y a relativement peu de professions qui sont soumises au secret professionnel au sens strict ! Dès lors, au-delà même des risques inhérents aux banques de données elles-mêmes, qu’est-ce qui nous prémunit contre l’utilisation ou la diffusion de données personnelles à caractère médical ? À ce stade, rien. Il faut donc absolument supprimer l’alinéa 9.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Tous les professionnels de santé sont en première ligne. Ils souhaitent, comme nous tous, atteindre le niveau le plus élevé en matière de traçabilité. Il faut leur accorder le même degré de confiance qu’aux professionnels déjà habilités à renseigner le système d’information. Le décret sera très précis. Avis défavorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin. Mais vous n’êtes pas obligé d’intervenir sur chaque amendement, mon cher collègue…
M. le président.
 (Sourires.)
 Certes, mais il y a longtemps que je ne suis pas intervenu, monsieur le président. Mme la ministre déléguée, en revanche, suit à la lettre le précepte que vous venez d’énoncer…
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Nous ne vous avons pas beaucoup entendue, madame la ministre déléguée, si ce n’est il y a quelques instants. Nous ne vous avons notamment pas entendue à propos de questions importantes.
M. Philippe Gosselin.
En l’espèce, vous cherchez à étendre la liste des personnes habilitées à alimenter le système d’information. Curieusement, cette liste va s’allonger au moment même où l’on va restreindre l’application du principe du consentement libre et éclairé – j’y reviens – en matière de partage de données. Ce principe n’est pas récent : je vous renvoie à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, adoptée en 1978 – la France a longtemps été un pays précurseur en la matière. Cela n’étant pas apparu suffisant, nous avons en outre, depuis quelques années, un règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD.
 Vous avez voté contre la loi correspondante !
M. Roland Lescure.
 Or, chers collègues de la majorité, avec les mesures que vous cherchez à nous faire adopter, vous vous éloignez grandement de la protection des données. La CNIL a eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, raison pour laquelle peut-être vous entendez vous passer de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre les ordonnances – nous le verrons à l’article 4.
M. Philippe Gosselin.
Il y a tout de même un minimum de règles à respecter. En la matière – je mets mes pas dans ceux de nos collègues de La France insoumise au moins sur ce point – nous aurions été intéressés d’entendre le garde des sceaux, qui est censé protéger les libertés publiques. Je constate que tout va passer peu ou prou comme une lettre à la poste. Si restrictions il doit y avoir, elles doivent s’inscrire dans un cadre très précis. En l’espèce, il nous semble que vous allez au-delà de ce qui est nécessaire.
 Sur article 3, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
M. le président.
 (« Très bien ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et LR.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n

 Nous appelons ici l’attention sur le fait que les alinéas 11 et 12 vont étendre encore le champ des professionnels ayant accès au système d’information, en l’espèce à ceux qui fourniront un accompagnement social aux personnes infectées ou susceptibles de l’être. Qui plus est, la formulation de ces alinéas est très générale : on ne précise pas ce qu’implique l’accompagnement social, ni quelles données personnelles sont susceptibles d’être partagées. Compte tenu de ces imprécisions, nous estimons qu’il y a là une nouvelle atteinte, regrettable, aux libertés individuelles.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si nous saluons la volonté du Gouvernement d’organiser un accompagnement social des personnes touchées par la covid-19, cet accompagnement ne peut en aucun cas s’appuyer, à notre sens, sur les fichiers de données, dont les finalités sont évidemment tout autres, en particulier le traçage. En outre, il nous paraît tout à fait inopportun d’établir une corrélation entre cet accompagnement et le consentement au partage des données personnelles. De plus, les alinéas 11 et 12 sont relativement imprécis : qu’entend-on par « accompagnement social » ? Quelles données seraient partagées ? Dans quel cadre le seraient-elles ? C’est pourquoi nous demandons la suppression desdits alinéas.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Par ailleurs, l’accompagnement social est destiné aux personnes vulnérables, comme nos débats ont déjà permis de le préciser. Les organismes appelés à le fournir sont en particulier les services des collectivités territoriales, les services territoriaux de l’État ou des associations. Il ne s’agit que de ceux qui sont chargés spécifiquement du suivi des intéressés dans le cadre de la crise sanitaire. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020, afin d’étendre le champ de la protection des données personnelles des personnes infectées. Ces données ne pourraient être communiquées à une tierce personne, quelle qu’elle soit, qu’avec l’accord exprès des intéressés. Ce principe ne serait plus cantonné à la situation où les données sont transmises à des cas contacts.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 16.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le Conseil constitutionnel a censuré la deuxième phrase du III de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 au motif suivant : « En revanche, sont également inclus dans ce champ, pour le partage des données, les organismes qui assurent l’accompagnement social des intéressés. Or, s’agissant d’un accompagnement social, qui ne relève donc pas directement de la lutte contre l’épidémie, rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d’information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés. »
Or le consentement auquel fait référence l’alinéa 16 est d’une nature différente de celui qui est requis pour la mise en œuvre des systèmes d’information mentionnée au III précité : le premier est nécessaire pour le partage des données personnelles, alors que le second l’est pour le recueil des données personnelles.
Cet usage des données personnelles est disproportionné au regard de l’objectif visé et contraire aux droits et libertés fondamentaux. Par conséquent, il doit être supprimé.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à supprimer l’alinéa 16. Le groupe Socialistes et apparentés souhaite la suppression du dispositif d’accompagnement social prévu par le texte, dans la mesure où celui-ci ne précise pas ce qu’impliquerait un tel accompagnement : rien ne permet de garantir qu’il ne s’agira pas d’un dispositif de surveillance. En outre, on ne précise pas non plus quelles données personnelles sont susceptibles d’être partagées dans ce cadre.
Mme Isabelle Santiago.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique. À notre sens, l’accompagnement social des personnes vulnérables atteintes par la covid-19 n’est pas de même nature que le traçage des cas contacts. Et, comme l’a relevé Mme Ménard en rappelant la décision pertinente du Conseil constitutionnel, le consentement au partage des données personnelles dans le cadre de l’accompagnement social n’est pas de même nature que le consentement à la collecte des données personnelles à caractère médical pour les besoins du traçage.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par Mme Frédérique Dumas et est soutenu par le groupe Libertés et territoires. Il vise à supprimer les alinéas 17 et 18. En effet, exiger d’une personne qu’elle s’inscrive dans le système de suivi des personnes contacts pour obtenir le remboursement des examens effectués en laboratoires de biologie médicale ainsi que des autres examens, et pour la délivrance des masques en officine, revient indirectement à remettre en cause la notion même de consentement préalable. Cette disposition crée une rupture d’égalité entre les citoyens et risque encore d’aggraver les fractures.
Mme Martine Wonner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Comme vous avez refusé à quatre reprises de me donner la parole, merci…
Mme Martine Wonner.
 Vous ne pouvez pas dire cela. Je donne la parole équitablement.
M. le président.

M. Bruno Millienne
 Très bien !
M. Erwan Balanant.
 Je ne dis pas que vous n’êtes pas équitable…
Mme Martine Wonner.
 M. Ruffin est juste plus rapide que vous ! Je prends les demandes dans l’ordre.
M. le président.
 …je vous remercie de me donner la parole. Je n’entends que trop parler d’un seul virus : je rappelle à la représentation nationale que nous subissons et côtoyons des dizaines de virus ! 
Mme Martine Wonner.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et les personnes hospitalisées ?
M. Julien Borowczyk.
 Cela valait le coup de lui redonner la parole !
M. Roland Lescure.
 Il faut toujours préciser de quoi l’on parle. Il est très bien de tracer et d’isoler, mais également de traiter précocement.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la transmission des données « par les médecins, les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés et les autres professionnels de santé ». Ce dispositif a été lourdement critiqué au moment de son instauration. Les problèmes qu’il pose ne sont toujours pas résolus : atteinte au principe du secret médical, temps nécessaire aux médecins et praticiens pour recueillir et transmettre les informations, et compensation financière très insuffisante, selon eux.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-là n’est pas un amendement de suppression ! Il vise à préciser, dans le IX de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. Pour éviter de répéter le fiasco de l’application StopCovid, il convient de contrôler davantage les dispositifs numériques qui seront adoptés, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pour lutter contre la propagation du virus.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement suivant, le n
M. le président.

 Oui, monsieur le président. On a constaté une énorme défiance de nos concitoyens envers l’application StopCovid.
M. Patrick Hetzel.
 Pas de tout le monde !
M. Erwan Balanant.
 L’explication en est qu’ils ne souhaitent pas forcément transmettre les données demandées. Si le Gouvernement persiste, comme cela semble être le cas, à les faire entrer dans la nouvelle application TousAntiCovid, il faut que celle-ci fasse l’objet d’un rapport hebdomadaire, dans un format ouvert, qui précise le nombre d’inscriptions et de désinscriptions et publie les principaux résultats. C’est la moindre des choses pour que le Parlement juge ex post et que s’exerce un contrôle minimum.
M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre déléguée, nous défendons des amendements parce que nous exerçons notre mission de contrôle de l’action du Gouvernement. C’est bien la moindre des choses !
 Bravo, monsieur Hetzel !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 (Brouhaha.)
 Laissez le rapporteur s’exprimer ! Ce sont des députés de la majorité, et pas des moindres, qui vous empêchent de vous exprimer clairement, monsieur le rapporteur !
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 M. Millienne a demandé la parole, et je la donnerai ensuite à Mme Obono : un orateur pour et un contre, c’est la règle.
M. le président.
 On va voir s’il est pour !
M. Roland Lescure.
 M. Lescure a raison : M. Balanant nous a prouvé que tout n’était pas prévisible !
M. le président.
La parole est à M. Bruno Millienne.
 Si Mme Ménard et M. Hetzel avaient seulement pris le temps de télécharger la nouvelle application, ils connaîtraient les chiffres qu’ils demandent. Ils y paraissent et sont réactualisés en permanence.
M. Bruno Millienne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est bien le problème !
M. Pierre Cordier.
 Pour votre information : 42 032 cas déclarés en une journée ; facteur de risque R effectif : 1,4 ; taux d’incidence : 290,32 ; taux de positivité : 15,1 % ; taux d’occupation des lits 48,1 % ; 3 796 456 téléchargements nets et activés depuis jeudi ; 976 personnes notifiées d’avoir été cas contact, c’est-à-dire d’avoir rencontré quelqu’un atteint du covid-19 ; 16 579 cas déclarés sur l’application. CQFD. Vous avez vos chiffres, merci.
M. Bruno Millienne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Merci pour cette séquence de promotion publique. Cependant, les interpellations que nous vous adressons ne sont pas inspirées par des fantasmes mais par les problèmes réels que posent les applications de ce type. Sans même parler de fiasco à propos de la première version, StopCovid, la nouvelle version ne les résout pas complètement. L’interface et quelques alertes changent un peu, mais pour le reste, elle n’est pas très différente de la première.
Mme Danièle Obono.
 Vous l’avez téléchargée pour en parler, madame Obono ? C’est dingue !
M. Bruno Millienne.
 Or, il avait été montré que StopCovid comportait des failles de sécurité. Indépendamment des données de santé, les données stockées dans les téléphones portables, et l’absence d’autonomie par rapport aux géants du numérique,…
Mme Danièle Obono.
 Justement, si !
M. Bruno Millienne.
 …qui possèdent les moyens de les récupérer, posent problème.
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Les données épidémiologiques apparaissent effectivement fondamentales, pour cette épidémie comme pour les prochaines, puisque nous savons qu’il y en aura d’autres. Mais vous ne résoudrez pas les problèmes par la technique, en faisant fi de la nécessité de financer la recherche épidémiologique sur le long terme. Au début de l’épidémie, tous les chercheurs,…
 Lesquels ?
M. Bruno Millienne.
 …notamment ceux qui travaillaient sur les souches concernées, se sont scandalisés qu’on ait coupé les budgets de recherche sur les virus de ce type.
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 N’importe quoi !
M. Bruno Millienne.
 Or, votre Gouvernement continue d’appliquer la même logique comptable. La lauréate française du prix Nobel elle-même
Mme Danièle Obono.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 Pensez à l’image que nous offrons ! Monsieur Millienne, il y a quelques minutes, vous-même réclamiez le calme pour vous exprimer sereinement !
M. le président.
 Il faut vraiment vous calmer, là.
Mme Danièle Obono.
 Je mets aux voix l’article 3.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le président, vous avez confié tout à l’heure que les députés de la majorité vous avaient demandé que le débat se déroule dans la sérénité et le plus rapidement possible.
M. François Ruffin.

M. Hervé Berville.
 Cela confirme mon sentiment : nous sommes venus remplir une formalité, comme le montre l’absence du ministre. Vous voulez expédier l’examen du texte dans l’après-midi, pour ne pas avoir à siéger ce soir. Sans vote solennel ! On prolonge l’état d’urgence, on est prêt à mettre entre parenthèses les libertés publiques, et il n’y a pas de vote solennel ! Il ne s’agit pas d’un jour ordinaire, d’une séance ordinaire : les députés vont donner les pleins pouvoirs au Président sur l’essentiel, la santé et les libertés ! On va laisser l’Élysée interdire, à son gré, la musique et les mariages, les théâtres et les enterrements ! On ignore ce qui va se passer, mais les décisions ne pourront pas être prises par un seul, au sommet : elles doivent faire l’objet d’un débat à l’Assemblée, et avec les Français.
M. François Ruffin.
 Et que fait-on ?
M. Erwan Balanant.
 C’est mauvais pour la démocratie. L’humoriste La Bajon dit qu’on n’est pas en démocratie, ni en dictature, mais en léthargie. Voilà où nous conduisent les états d’urgence successifs : une démocratie en sommeil.
M. François Ruffin.
C’est mauvais aussi pour la santé. Le Président ne doit pas prendre les décisions tout seul, d’en haut, mais faire confiance à l’intelligence collective des chercheurs, des épidémiologistes et des historiens, pour comprendre les possibles effets de semblables mesures sur la société. En agissant ainsi, il aurait pu par exemple dire au printemps que nous manquions de masque, et demander aux Français d’aider à les produire. Il aurait pu annoncer que nous allions manquer d’infirmières, parce que des centaines de milliers d’entre elles ont abandonné l’hôpital pour cause de burn-out. Si un appel avait été lancé,…
 Merci, monsieur Ruffin.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 L’article 4 habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, notamment dans le domaine économique et social. J’appelle votre attention sur les conséquences sur plusieurs secteurs d’activité des mesures prises depuis le mois de mars, et que l’on s’apprête à reconduire pour une assez longue période.
M. Stéphane Peu.
Sans reprendre la discussion sur le bien-fondé de ces mesures, on ne peut pas minimiser leurs conséquences sur plusieurs secteurs d’activité. Prenons celui de l’hôtellerie et de la restauration, qui souffre tout particulièrement en cette période, même si ce n’est pas le seul. Les associations de professionnels donnent des chiffres alarmants : sur 30 % des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration en Île-de-France et 15 % dans le pays plane la menace de mettre la clef sous la porte avant la fin de l’année, ce qui pousserait entre 200 000 et 250 000 personnes au chômage.
Or la prolongation des ordonnances prises sur le fondement des lois du printemps ne suffira pas, parce que les dispositions qui ont été prises pour ce secteur sont notoirement insuffisantes. Il n’y a rien sur les loyers, ni sur la prise en compte par les assurances des déficits d’exploitation. Les prêts garantis par l’État ne sont que des prêts : des déficits d’exploitation et des loyers seront payés grâce à des prêts qu’il faudra un jour rembourser. Cette cavalerie est insupportable.
Les personnels et les salariés de ces établissements complètent leurs salaires, souvent faibles, par des heures supplémentaires et des pourboires qui ont aujourd’hui disparu : ils ne perdent pas 14 % de leur revenu net au chômage partiel, mais plutôt 40 % à 50 % ! Au-delà du chômage partiel, ces salariés devraient donc recevoir une indemnisation au moins égale à 100 % de leur salaire net, ce qui serait déjà une baisse considérable de leur revenu habituel. Les 20 % des salariés les plus modestes de notre pays ont emprunté et se sont endettés pour faire face à la période que l’on vient de traverser, pendant qu’à l’autre bout de l’échelle sociale, l’épargne des 20 % les plus riches prospère. J’appelle votre attention sur ce point.
 J’ai bien peur d’avoir laissé filer le temps de parole de M. Peu, mais je vous assure que ce n’est pas parce qu’il est originaire du Béarn !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Olivier Marleix.
 Le Gouvernement ne peut pas demander les pleins pouvoirs à l’Assemblée nationale sans prendre le temps de répondre de manière exhaustive aux questions légitimes que lui pose la représentation nationale.
M. Olivier Marleix.
Le Président de la République a reconnu lui-même que l’application StopCovid n’avait pas marché. Pourtant, elle a coûté très cher à notre pays, plus de 200 000 euros par mois, pour un résultat extrêmement médiocre. Dans le magazine
 Challenges
Nous espérons que la nouvelle application, dotée de nouvelles fonctionnalités, marchera, mais combien coûtera-t-elle, madame la ministre déléguée ? J’ai lu le chiffre de 2,5 millions d’euros dans la presse. Les sommes et l’enjeu sont extrêmement importants. Il est inutile de rappeler les conséquences désastreuses de certaines décisions. J’ai déposé un amendement ce matin visant à autoriser les restaurateurs à délivrer à leurs clients un certificat leur permettant de rester après vingt et une heures : les clients rentreraient ensuite chez eux avec un papier en bonne et due forme, comme votre Gouvernement adore en produire.
Les sujets sont extrêmement graves, et il est dommage que vous ne preniez pas le temps de nous répondre et d’éclairer le débat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 L’article 4 traite des ordonnances et poursuit, en apparence, la même logique que les articles précédents : vous calquez le dispositif sur celui de la loi du 23 mars 2020,…
M. Pascal Brindeau.
 C’est plutôt cohérent !
M. Sylvain Maillard.
 …sauf que la situation est différente. Dans le I de l’article 4, vous rétablissez, voire modifiez des ordonnances, devenues caduques faute de ratification par le Parlement, sans que les parlementaires n’aient rien à dire avant le 1
M. Pascal Brindeau.

 Cela ne servirait à rien !
M. Sylvain Maillard.
 Bien sûr que si ! Et après, vous nous reprochez de ne pas faire de propositions.
M. Pascal Brindeau.
En l’état, l’article 4 diffère fortement des ordonnances de mars 2020. Là, un chèque en blanc complet est signé à l’exécutif, car le Parlement est totalement dessaisi de ses prérogatives législatives.
 Vous demandez la parole, madame Obono. Est-ce pour un rappel au règlement ?
M. le président.
 Je voulais demander une suspension de séance, pour donner à la majorité le temps de calmer ses esprits après l’intervention houleuse de notre collègue Ruffin.
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Il faut faire descendre la tension, si nous voulons finir l’examen du texte dans des conditions tranquilles. En l’état des choses, je peux reporter cette demande, au moins provisoirement, mais je tenais à alerter la représentation nationale, afin que nous puissions avoir des débats sereins.
 Madame Obono, j’ai le sentiment que la tension est retombée.
M. le président.
Je suis saisi de six amendements identiques, n

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Cet après-midi, les débats sont assez sereins et nous avons, toutes et tous, la possibilité de nous exprimer et de défendre nos positions. Une suspension de séance n’est pas nécessaire.
M. Pierre Cordier.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’article 4 m’inquiète. Dans nos circonscriptions, nos concitoyens nous interrogent sur les mesures imposées. Je suis élu dans le département des Ardennes, où le couvre-feu vient d’être décidé par le Gouvernement : les gens s’interrogent, et nous demandent si ce sont nous, les députés qui prenons ces mesures qu’ils ne comprennent pas. Entre les bars qui doivent fermer et les restaurants qui peuvent rester ouverts jusqu’à vingt et une heures, nous sommes quotidiennement interrogés. Je leur explique qu’il s’agit d’une prérogative du pouvoir exécutif et que les députés et sénateurs ne montent pas au créneau sur ces dossiers. Mais le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, tout cela les dépasse et ne les intéresse pas : ce qu’ils veulent, ce sont des décisions compréhensibles et logiques sur le terrain.
Aujourd’hui elles ne le sont pas. Voilà pourquoi il me semblait judicieux que nous, les représentants du peuple, puissions discuter de certains dispositifs, même si nous nous trouvons dans une situation exceptionnelle, face à laquelle, tout le monde en convient, il faut réagir vite. Il n’en demeure pas moins que le rôle du Parlement est fondamental et je suis particulièrement gêné que nous ne puissions pas discuter ensemble de ces mesures, même dans des délais raccourcis. Voilà pourquoi je propose la suppression de l’article 4.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit également d’un amendement de suppression de l’article. Le Parlement ne peut pas continuer à donner des blancs-seings au Gouvernement en ayant conscience que cela conduira à des mesures toujours plus restrictives, voire à un reconfinement.
Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis le début de la crise, le Gouvernement navigue à vue. Les conditions qui permettraient au Parlement de lui accorder sa confiance pour la gestion d’une telle crise sont loin d’être remplies.
Le rapporteur a bien voulu nous indiquer en commission que rien de moins que soixante-quatre ordonnances attendent toujours d’être ratifiées par le Parlement. Nous n’avons toujours pas examiné le projet de loi de ratification de ces soixante-quatre ordonnances prises depuis le début de la crise sanitaire ! Et vous nous demandez, avec cet article 4, de vous accorder à nouveau la possibilité de faire la loi à notre place ? Ce n’est ni souhaitable, ni pensable. L’article 4 n’a pas lieu de figurer dans ce texte.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu – par solidarité béarnaise.
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous voulons à nouveau exprimer notre opposition à l’extension indéfinie de la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances. Nous avons dressé la liste des domaines dans lesquels des habilitations à légiférer sont demandées par le Gouvernement. Il s’agit d’un inventaire à la Prévert : on y trouve des mesures visant à limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales, des aides pour les personnes dont la viabilité est mise en cause, des exceptions en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale, la possibilité de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail et de repos ou le nombre de jours affectés dans les comptes épargne temps, la faculté de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel… Il y en a quatre pages comme cela !
Mme George Pau-Langevin.
On se demande pourquoi la liste est aussi longue. Bien sûr, se dispenser de tout contrôle et de toute règle peut faciliter la vie des autorités, mais cela nous semble totalement disproportionné par rapport aux problèmes à régler.
 Voyons, pas vous, madame Pau-Langevin !
M. Hervé Berville.
 C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons d’étudier de près cette liste d’habilitations. Les ordonnances prises précédemment n’ont même pas encore été ratifiées. Continuer dans la même voie nous semble excessif au regard de la situation.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous ne serez pas étonnés que je présente, au nom du groupe Libertés et territoires, un amendement de suppression de l’article, comme je l’ai fait pour les trois premiers.
Mme Martine Wonner.
Encore une fois, nous ne nions absolument pas les faits de cette crise sanitaire, mais nous sommes en droit de nous faire les porte-parole de nos concitoyens, qui attendent des adaptations dans les territoires.
Dans son exposé des motifs, le Gouvernement écrit qu’il pourrait apparaître « nécessaire de poursuivre dans les prochaines semaines l’application de certaines de ces mesures temporaires », mais nous en ignorons toujours les raisons. Pourquoi le Parlement serait-il incapable de voter ces mesures nécessaires dans le temps imparti de cette période transitoire ?
En outre, le présent article autorise le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toutes ces mesures, qui relèvent du domaine de la loi. Une fois de plus, nous sommes en droit de nous demander à quoi sert le Parlement.
Tout à l’heure, j’ai évoqué les Lumières. Le virus de la covid-19 nous empêchera à Strasbourg de faire vivre et de partager le marché de Noël, ce qui n’est jamais arrivé depuis le Moyen-Âge, depuis l’an 580 !
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et l’année dernière ?
Un député du groupe La République en marche.
 Laissez Mme Wonner poursuivre, et surtout conclure !
M. le président.
 Ne soupirez pas, c’est la réalité ! Il y a eu un attentat il y a deux ans, mais même lui n’a pas arrêté le marché de Noël.
Mme Martine Wonner.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Ce petit virus…
Mme Martine Wonner.
 Ah, petit virus !
M. Hervé Berville.
 …est plus fort qu’un attentat. Je trouve cela complètement disproportionné.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je demande moi aussi la suppression de l’article 4, à moins que Mme la ministre déléguée, guère loquace jusqu’à présent, ne nous donne le détail des ordonnances résultant de la loi du 23 mars 2020 qui pourraient être prolongées ou adaptées. Quels secteurs d’activité sont concernés ? Quelles restrictions le Gouvernement entend-il appliquer ? Quel est le calendrier de ratification de ces ordonnances par le Parlement ? 
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Il ne s’agit donc pas d’un blanc-seing accordé au Gouvernement, mais bien de mesures qui pourraient se révéler utiles si la situation se dégradait brusquement. La rédaction proposée est adaptée : elle permet une réponse rapide des pouvoirs publics en fonction de l’évolution de la situation, difficilement prévisible à ce jour.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Ça reviendra peut-être !
M. Pierre Cordier.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
En vérité, nous espérons rétablir le moins possible de ces mesures dérogatoires. Une fois pour toutes, qu’est-ce que vous croyez ? Que nous ne sommes pas des êtres humains, que nous n’avons pas envie d’aller au marché de Noël
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je prendrai deux demandes de parole : un orateur pour, un contre.
M. le président.
La parole est à Mme Laetitia Avia.
 Mme la ministre déléguée le disait à l’instant : pour nous, parlementaires, habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances n’est jamais agréable.
Mme Laetitia Avia.
 Mais plus facile à accepter lorsqu’on fait partie de la majorité !
M. Philippe Gosselin.
 Mais les termes excessifs que j’ai entendus dans cet hémicycle, « pleins pouvoirs », « chèque en blanc », « blanc-seing », « dessaisissement total », n’ont tout de même rien à voir avec les dispositions figurant dans ce texte. Je vous rappelle que ces habilitations garantissent des droits économiques et sociaux de nos concitoyens : si nous adoptons les amendements de suppression, dès le 17 novembre, autant dire dès demain, il n’y aura plus de chômage partiel, plus de fonds de solidarité,…
Mme Laetitia Avia.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Mensonge ! Vous mentez !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …plus de report des échéances administratives ou des échéances de paiement pour nos TPE et nos PME ! Il n’y aura plus de report des expulsions, plus d’étalement des loyers, monsieur Peu ! Nos doctorants ne pourront plus poursuivre leurs missions, et j’en passe ! Nous devons prendre nos responsabilités pour que nos concitoyens subissent le moins possible l’impact de cette crise, et c’est ce que nous ferons à l’occasion du vote de cet article 4.
Mme Laetitia Avia.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Au fond, chers collègues du groupe La République en marche, ce que vous nous dites, c’est qu’il est impossible de faire autrement.
Mme Clémentine Autain.
 Mais non !
M. Hervé Berville.

Mme Clémentine Autain.
 There is no alternative
 Ce n’est pas ce que nous disons !
M. Hervé Berville.
 …il serait inéluctable de prendre des mesures qui ne fassent pas l’objet d’un débat public,…
Mme Clémentine Autain.
 Et que fait-on ici ?
M. Hervé Berville.
 …de tout faire par voie d’ordonnances, de ne voir ici ni le ministre de la justice, ni le ministre de la santé, de s’abstenir de consulter les citoyens.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Non, ce n’est pas inéluctable ! Le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme déclarait dans

 Il a lieu maintenant !
M. Hervé Berville.
 Vous n’êtes arrivée qu’à dix-sept heures !
M. Sylvain Maillard.
 …un débat démocratique dans cet hémicycle. Ce serait d’avancer démocratiquement, au lieu de donner un blanc-seing au Président de la République et au Gouvernement, en ignorant absolument quelles décisions vont s’ensuivre. Vous ne nous demandez rien d’autre !
Mme Clémentine Autain.
Ce débat se déroule en catimini.
 Il faut travailler !
M. Hervé Berville.
 En catimini ! Les ministres concernés sont absents ! Votre réponse, c’est « que fait-on ici ? » Oui, qu’avez-vous fait ?
Mme Clémentine Autain.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Vous avez massacré l’hôpital public !
Mme Clémentine Autain.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Danièle Obono applaudit.)
 Merci, madame Autain.
M. le président.
 Je dois pouvoir conclure, on m’interrompt tout le temps !    
Mme Clémentine Autain.
 On va la faire, cette suspension de séance !
Mme Danièle Obono.
 La même règle vaut pour tous. J’insiste d’ailleurs une nouvelle fois pour que chacun se montre capable de garder son calme, un samedi après-midi, alors que nous avons toute une semaine de travail devant nous.
M. le président.
 Et d’arrêter les provocations !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous êtes expert en la matière, monsieur Rebeyrotte !
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet article 4 vise à autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances dans des domaines très variés, par exemple l’organisation des congés payés – en fait, dans tous les domaines de la vie, ou presque. L’idée de vous laisser faire suscite une question : le Parlement a-t-il encore une utilité ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Madame Avia, vous venez de nous dire que si nous n’adoptions pas ces dispositions, le 17 novembre, tout s’arrêterait ; les mesures économiques prises pour aider les entreprises cesseraient de s’appliquer à l’instant. Mais d’ici au 17 novembre, il y a trois semaines, pendant lesquelles le Parlement pourrait se réunir et adopter des dispositions en faveur de ces mêmes entreprises ! Si nous n’autorisons pas ces ordonnances, tout ne s’arrêtera pas : le Parlement reprendra simplement l’initiative. Il exercera sa fonction première, qui est, outre de contrôler l’action gouvernementale, de légiférer. S’il peut le faire, ces ordonnances deviennent inutiles
Si nous n’avons pas le choix, si c’est « ordonnances pour tous », je ne sais pas si nous avons encore une utilité. C’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 1 à 4 de cet article.    
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens : ce qu’a dit Mme Avia est faux. Ce sont les lois de finances qui déterminent les mesures économiques, il n’y a donc aucun souci en la matière.
M. Patrick Hetzel.
 (« Si ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux ! Regardez ce que contiennent ces lois !
M. Pacôme Rupin.
 Nous avons tous conscience de la gravité de la situation, mais il est important que le pouvoir de contrôle du Parlement puisse s’exercer. Votre position, c’est « Circulez, il n’y a rien à voir ». Je comprends qu’un ministre de la République n’ait guère envie d’être contrôlé ; reste que notre rôle, à nous, est de ne pas nous dessaisir de ce pouvoir.
M. Patrick Hetzel.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Chers collègues, la Grande-Bretagne n’est pas très éloignée de nous, regardez la Chambre des communes : pendant la seconde guerre mondiale, le Premier ministre britannique, Winston Churchill, rendait compte au Parlement tous les après-midis des actions qu’il conduisait !
 Ce n’était pas pendant l’épidémie de covid-19 !
Mme Coralie Dubost.
 Et aujourd’hui, que fait-on ?
M. Hervé Berville.
 Manifestement, notre gouvernement n’a aucun désir d’en faire autant, ce qui est extrêmement grave. Nous pouvons vous donner des possibilités d’action, mais le minimum serait que vous nous rendiez des comptes. Nous siégeons ici en tant que représentants de la nation : le Gouvernement accepte-t-il de répondre de son action devant celle-ci, ou veut-il s’y soustraire ? C’est tout l’enjeu. Nous ne pouvons vous laisser vous dérober au contrôle démocratique qui doit s’exercer ici !      
M. Patrick Hetzel.
Churchill, reviens, ils sont devenus fous !
 De Gaulle, reviens, ils sont devenus fous !
M. Hervé Berville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
M. le président.
 J’ai beaucoup entendu parler de mesures coercitives, de restriction des libertés. Malgré le besoin de dialogue avec nos concitoyens, avec les associations, les historiens, les chercheurs, les sociologues, il n’est pas sûr que l’heure soit aux colloques. L’État doit agir vite : il y a urgence !
Mme Bénédicte Pételle.
 Quel scandale !
Mme Clémentine Autain.
 Je voudrais vous lire le témoignage d’une jeune fille. Les jeunes ne sont pas concernés uniquement parce qu’ils peuvent moins sortir, mais aussi parce que certains d’entre eux sont des soignants. Voici ce qu’écrit Manon, 22 ans : « Je suis étudiante infirmière en dernière année de formation, en stage depuis début septembre en réanimation médicale à l’hôpital européen Georges-Pompidou, à Paris. La réanimation comporte vingt lits, elle est découpée en trois unités. Début septembre, une unité sur les trois était réservée aux patients covid. À ce jour, dix-huit lits sur les vingt sont occupés par des patients covid.
Mme Bénédicte Pételle.
« En tant qu’élève infirmière, je prends en charge des patients covid sous la supervision d’une infirmière. J’ai vu partir des patients pour qui je me suis investie, pour qui l’équipe s’est battue pendant des mois. J’invite ceux qui refusent le port du masque ou la mise en place de couvre-feux à côtoyer les familles qui doivent soudainement voir leurs proches intubés, branchés, puis souvent partir, sans pouvoir ni les voir ni leur dire au revoir. Aujourd’hui, dix-huit lits covid sur vingt en réanimation médicale, le déménagement de certains services pour réorganiser l’hôpital, pour accueillir plus de patients, l’annulation et le report de certaines interventions et hospitalisations… J’aimerais aussi rappeler que tous les patients n’ont pas forcément de pathologie grave associée. Les atteintes graves du covid peuvent arriver à n’importe qui. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 J’en reviens au propos que je n’ai pas pu achever tout à l’heure : oui, vous avez massacré l’hôpital public. Oui, vous avez été incapables de constituer des stocks de masques,…
Mme Clémentine Autain.
 Ça fait mal, mais c’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 …d’anticiper la première vague, et à présent la deuxième ! En matière de tests, la situation actuelle est abracadabrantesque…
Mme Clémentine Autain.
 Elle pastiche Jacques Chirac, là !
M. Pierre Cordier.
 …pour une puissance économique du rang de la France. Le vaccin contre la grippe est en rupture de stock…
Mme Clémentine Autain.
 C’est faux !
M. Hervé Berville.
 …parce que vous n’avez pas été capables d’anticiper, d’organiser, de planifier. Nous en sommes là ! Nous payons des décennies de politiques néolibérales, et l’incurie du Gouvernement lorsqu’il a fallu organiser les choses, s’assurer que nous ayons suffisamment de matériel, de masques, de tests, suffisamment de personnel dans les hôpitaux. C’est cela, la réalité !
Mme Clémentine Autain.
À présent que nous en sommes là, vous nous mettez devant le fait accompli : puisque le monde libéral s’est abattu sur notre société, vous préconisez davantage de contrôle social. Il n’y a pas d’autre solution, et surtout, ne discutons pas ! Discuter avec les Français, faire vivre l’Assemblée nationale, ce seraient des « colloques »
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Vous ne donnerez jamais le vôtre !
M. Hervé Berville.
 …à faire comprendre les mesures sanitaires de contrôle et de restriction des libertés. C’est cela, le sujet. Ce que disons avec force dans cet hémicycle, c’est…
Mme Clémentine Autain.
 C’est « Faisons un colloque ! »
M. Hervé Berville.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 …que s’asseoir sur la démocratie, dans des circonstances aussi difficiles et dangereuses, est à la fois inefficace et scandaleux.     
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement est relatif à la bonne tenue des débats. Il serait en effet souhaitable que nous puissions achever paisiblement l’examen du texte, après une après-midi au cours de laquelle, cela a été rappelé, la qualité d’écoute fut nettement meilleure que ce matin.
Mme Martine Wonner.
Par ailleurs, monsieur le président n’avait pas remarqué que je souhaitais simplement terminer ma phrase tout à l’heure, lorsque j’évoquais les lumières du marché de Noël. Je voulais aussi parler des retombées économiques : 250 millions d’euros en moins pour la ville de Strasbourg !
 (Exclamations.)
 Madame Wonner, un rappel au règlement a une signification juridique, pardon de vous le rappeler.
M. le président.
 Ce n’est pas juridique, les cadeaux de Noël ?
M. Pierre Cordier.
 Mais je ne vous jette pas la pierre : ce que vous faites, nous l’avons tous fait !
M. le président.
 (Rires et exclamations sur l’ensemble des bancs.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer, au premier alinéa, les mots « le cas échéant modifiées ». En effet, contrairement à ce qu’ont dit un certain nombre de nos collègues de la majorité, il ne s’agit pas de reconduire le dispositif de mars dernier. Il faut vraiment vous rendre compte, chers collègues, qu’avec cet article 4, vous autorisez non seulement le Gouvernement à rétablir des ordonnances qui n’ont pas été ratifiées et à en décider de nouvelles dont nous n’avons pas l’assurance qu’elles seront ratifiées un jour, mais surtout à modifier des ordonnances rétablies. Cela revient à confier au Gouvernement les pleins pouvoirs dans le domaine législatif, par le biais de l’article 38 de la Constitution. C’est une situation inédite dans notre droit et quant à l’équilibre qui doit, malgré tout, exister entre les pouvoirs exécutif et parlementaire. Ce n’est pas anecdotique. Je crois que, depuis le début, vous n’avez pas compris qu’en foulant aux pieds la représentation nationale et le débat parlementaire, vous vous coupez encore plus que jamais de la confiance de nos concitoyens.
M. Pascal Brindeau.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)
 Tout à fait !
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Il me semble, madame la ministre déléguée, que cet excellent amendement de Pascal Brindeau appelle une précision de votre part. Quel est le régime juridique exact des ordonnances qui ont été prises en mars, dont vous souhaitez que certaines soient rétroactives, et de celles qui ont été prises en juillet, dans le cadre de la loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ? Du fait du retrait de notre agenda législatif du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ces ordonnances du mois de juillet n’auront en effet plus d’autre fondement juridique, d’ici la fin du mois, que le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire par décret pris en conseil des ministres le 16 octobre dernier.
M. Raphaël Schellenberger.
Le flou juridique qui règne autour du calendrier de coordination de ces ordonnances dépasse la seule question du pouvoir que nous entendons vous laisser : il met en question votre stratégie législative et aboutit à la création d’un important vide juridique à partir de la fin du mois. Sans doute ce flou met-il une pression très forte sur le Parlement. Vous avez en effet décidé de retirer un texte de l’ordre du jour pour rebattre les cartes, notamment quant à la question de la durée du régime de sortie d’état d’urgence sanitaire ou quant à certains amendements que notre assemblée avait adoptés. Il y a là, madame la ministre déléguée, une vraie question, à laquelle il conviendrait que vous nous apportiez des réponses techniques.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 J’entends dire que ce n’est pas l’heure des colloques. Mais les colloques, c’est la démocratie !
M. François Ruffin.
 Très juste.
M. Pierre Cordier.

M. Frédéric Petit.
 Les colloques, cela consisterait pour le Gouvernement à venir discuter ici des décisions prises semaine après semaine – pourquoi pas, je le répète, avec des historiens ou des épidémiologistes par exemple. Si depuis le début de cette crise, au lieu de fonctionner seul, comme dans une sorte de Fort Alamo, le Gouvernement avait été en dialogue permanent avec cette assemblée et surtout avec les Français, de nombreuses choses auraient été différentes.
M. François Ruffin.
 C’est nous, les Français !
M. Pierre Cordier.
 Qu’a-t-il été fait par exemple concernant les ouvertures de lits, pendant l’été ? On se croirait dans la fable La cigale et la fourmi… Qu’avez-vous fait pendant l’été ?
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Rien ! On a attendu que l’hiver fût venu – ou l’automne, au moins. Il n’y a pas eu d’ouvertures de lits pendant l’été ; des fermetures ont même encore eu lieu en Île-de-France.
M. François Ruffin.
Lorsqu’on interroge le Premier ministre à ce sujet, il répond qu’il aurait fallu avoir des infirmières pour les ouvrir. Mais c’est justement dans ce genre de cas qu’on aurait pu faire appel à l’intelligence collective, en lançant un appel aux centaines de milliers d’infirmières qui ont quitté trop vite le métier parce qu’elles sont cramées – pas seulement par le covid, mais de façon générale ! Je suis certain qu’il existe des réserves d’énergie dans notre pays. Vous auriez pu y faire appel aussi pour produire des masques, lorsque vous vous êtes retrouvés à court, plutôt que de dire qu’il fallait s’en passer !
C’est un choix : vous avez le choix de gouverner seuls, ou avec les gens. Or ce que je pressens, aujourd’hui, c’est que de la même façon que la crise des gilets jaunes a commencé avec le prix du carburant et s’est terminée par une mise en cause de la V

 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Il devient usant d’entendre à chaque instant que nous foulons aux pieds la démocratie sans aucun respect pour les textes et les institutions. Nous ne pouvons pas davantage vous laisser parler ainsi sans vous apporter la contradiction. Le dispositif législatif qui est élaboré se fonde sur l’avis du Conseil scientifique, sur celui du Conseil d’État et sur une décision du Conseil constitutionnel. Le texte sera promulgué au terme d’une navette, après examen en commission des lois et en séance publique à l’Assemblée nationale, puis en commission et en séance au Sénat, et probablement en commission mixte paritaire. La conformité du texte à la Constitution sera probablement appelée à être contrôlée.
M. Christophe Euzet.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui procède à des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance. S’il est question de faire le procès de l’ordonnance, ce n’est pas dans la séance d’aujourd’hui ! Cela a été rappelé, l’ordonnance n’est pas un acte unilatéral : elle consiste à transférer au Gouvernement la possibilité de prendre un certain nombre de mesures dans un domaine donné, pour une période donnée. Elle ne fait rien d’autre que cela. Les ordonnances, lorsqu’elles sont prises, font l’objet d’un contrôle de conformité à la légalité par le juge administratif. Au terme de leur application, le 1

 (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’allais dire que cet amendement était défendu, pour gagner du temps, mais j’aimerais répondre à ce qui vient d’être dit. S’il y avait des lois de ratification, nous serions ravis ! Mais je vous rappelle que soixante-quatre ordonnances n’ont toujours pas été présentées devant le Parlement pour être ratifiées, justement !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais oui ! On vote une nouvelle délégation sans avoir contrôlé la précédente !
M. Philippe Gosselin.
 Ne nous demandez pas de vous habiliter à prendre de nouveau toutes les mesures que vous souhaitez prendre par ordonnance alors que nous n’avons toujours pas ratifié les soixante-quatre ordonnances prises par le Gouvernement depuis le mois de mars ! Si cela avait été le cas, si des lois de ratification avaient été promulguées, ç’aurait été parfait, mais ces lois de ratification, nous les attendons toujours !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Le formalisme est respecté, mais la démocratie, ce n’est pas que du formalisme ! Il peut être décidé du jour au lendemain, par un seul homme, que l’on ne sortira plus après vingt et une heures, que les concerts n’auront plus lieu et que les théâtres fermeront ! Je ne mets pas en cause le fond de cette mesure, mais la façon dont elle est décidée : qu’elle soit le fait d’un seul homme et qu’elle ne fasse l’objet d’aucune discussion, ici ou ailleurs.
M. François Ruffin.
En outre, le Gouvernement ajoute de nombreux sujets très divers dans ses ordonnances, qui touchent au recours à l’activité partielle, qui peut être facilité, aux dates de prise des congés payés ou des jours de RTT – liés à la réduction du temps de travail –, aux repos prévus par les conventions, qui peuvent être revus, au versement des primes d’intéressement, à la consultation des instances représentatives du personnel, au paiement des loyers, aux jugements des tribunaux administratifs, à la copropriété des immeubles, à la validité des visas et j’en passe…
Je le redis : au printemps, je n’ai pas mis en cause le confinement car je considérais que oui, on pouvait être pris par surprise et que, dans ce contexte, l’urgence pouvait s’entendre. Mais nous sommes désormais à l’automne : six mois se sont écoulés, la deuxième vague était annoncée, on avait tout l’été pour se préparer. Là, non ! Là, vous devez, semaine après semaine, venir faire part des mesures que vous comptez prendre, du passage en rouge des départements et de tout le reste. Vous ne pouvez pas continuer à agir seuls dans votre coin et à nous informer par la télévision !
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit pas de faire le procès généralisé de l’article 38 et des ordonnances. Nous sommes sous le régime de la V
M. Philippe Gosselin.

Mais nous nous trouvons aujourd’hui dans un cadre très particulier : vous nous demandez de déléguer de nouveau des compétences que vous nous aviez déjà demandées et que nous vous avions déjà déléguées, sans que nous ayons pu encore examiner, a posteriori, les effets de notre première délégation. Les projets de loi de ratification n’ont pas encore été déposés, de telle sorte que nous sommes face à une délégation de délégation sans aucun contrôle, y compris sur des textes dont l’effet sera rétroactif. Cela soulève une vraie question, au-delà même du dessaisissement du Parlement et de l’article 38. Délégation sur délégation ne vaut, ordonnance sur ordonnance ne vaut !
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n

 Au travers de cet amendement, nous nous alarmons de nouveau de ce que ce texte implique. Il va en effet autoriser les entreprises des secteurs du transport, de la logistique ou de l’agroalimentaire à déroger notablement à une série de dispositions du droit du travail actuel. Les entreprises pourront en particulier s’asseoir sur les durées de repos et le temps de travail. Par exemple, la durée hebdomadaire maximale pourra être portée à soixante heures, et non plus quarante-huit. Le travail du dimanche sera facilité, le temps de travail et le repos quotidien pourront être réduits. Les employeurs pourront aussi imposer aux salariés de prendre des congés.
Mme Clémentine Autain.
Cela signifie que le blanc-seing que nous donnons aujourd’hui au Gouvernement comporte une mise à sac du droit du travail, qui n’est pas anodine : elle mériterait un débat démocratique qui nous est refusé. Nous donnons tout pouvoir au Gouvernement, dont on connaît la créativité pour réduire à néant le code du travail. Nous ressentons donc une immense inquiétude et le présent amendement vise à supprimer au moins toutes les mesures que je viens d’évoquer du champ des ordonnances.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous n’arriverons pas à vous convaincre de supprimer totalement l’article 4, mais peut-être y parviendrons-nous pour certaines des ordonnances qu’il prévoit.
M. Philippe Gosselin.
Dans le contexte actuel, nous marchons sur des œufs – compte tenu de l’actualité, on pourrait même dire qu’ils sont un peu fêlés ! Si, dans ce contexte, aucun amalgame bien sûr ne doit être fait, quelques signaux doivent tout de même être envoyés, non seulement à l’opinion publique mais aussi aux personnes concernées par cet amendement, qui propose de ne pas prolonger les visas et titres de séjour qui ne pourraient être contrôlés.
Or l’habilitation générale demandée à l’article 4 permettrait de prolonger leur durée, comme cela a été fait au mois de mars. À défaut de vous faire entendre raison sur la totalité de l’article, et au vu de la situation actuelle, non pas sanitaire mais, cette fois, sécuritaire, il nous semble que cette disposition devrait être supprimée. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 On pourrait faire de la dentelle de suppression !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, nous vous interrogeons sur un sujet précis : la mise entre parenthèses du code du travail dans plusieurs secteurs, comme la logistique et l’agroalimentaire. Avec la possibilité de relever la durée quotidienne du travail à douze heures par jour, on revient à la fin du XIX
M. François Ruffin.


M. Rémy Rebeyrotte.
 La durée de travail hebdomadaire est portée à soixante heures, le travail est autorisé le dimanche, l’employeur peut imposer les dates de congés payés, les jours de RTT !
M. François Ruffin.
 (« Ouh là… » sur les bancs du groupe LaREM.)
(Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Alors il n’y a pas de « ouh là » qui tienne, mais des réponses à apporter !
M. François Ruffin.
 (Mêmes mouvements.)
 Quelle démagogie !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La démagogie, c’est quand on ment aux caissières !
M. François Ruffin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Si la prolongation de certaines ordonnances, notamment en matière économique, peut être justifiée, celle de la durée de validité des visas de long séjour, titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour et attestations de demande d’asile ne constitue peut-être pas une priorité.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les ordonnances sont une mesure d’exception et, comme l’a rappelé Mme la ministre déléguée, elles ne doivent être utilisées que pour réglementer les domaines essentiels, en particulier en matière économique et sanitaire. Or, il semble que ce ne soit pas le cas à l’alinéa 2.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce sera l’occasion de rectifier une erreur : j’ai parlé des titres de séjour à l’occasion de mon amendement précédent, mais j’avais interverti les amendements ! Je vous prie de m’en excuser. Avec l’amendement n
M. Philippe Gosselin.

Mais comme j’ai bien compris que, de toute façon, M. le rapporteur était opposé à la dentelle, qu’elle soit de Calais ou d’ailleurs, cette erreur n’aura probablement pas été fatale, et je crains que le même sort ne soit réservé à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Chaque fois que l’on prononce ici le mot « caissière » ou « livreur », on nous taxe de démagogie. Cela revient comme un réflexe ! Mais je vais vous reposer ma question. Vous demandez à ce que le code du travail soit mis entre parenthèses dans tous ces secteurs, vous ouvrez la possibilité d’en revenir à des durées de travail de douze heures par jour, comme à la fin du XIXe siècle.
M. François Ruffin.
 Oh, arrête…
Mme Stéphanie Rist.
 Bref, vous allez vraisemblablement demander à tous les salariés de ces secteurs des sacrifices. Pourriez-vous avoir un mot pour ces salariés, et nous expliquer pourquoi vous préparez tout cela ? Un seul mot.
M. François Ruffin.
 Il faut arrêter !
Mme Stéphanie Rist.
 Il faut arrêter ? Quand il s’agit des start-ups ou des entrepreneurs, on se dépêche d’avoir des mots de compassion !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Expliquez-nous pourquoi, dans tous ces secteurs, vous êtes prêts à mettre le code du travail entre parenthèses ! Est-ce qu’une personne, de votre côté de l’hémicycle, pourrait se lever, nous expliquer, avoir un mot pour les gens à qui vous demandez des sacrifices ?
 (Mêmes mouvements.)
 On les rencontre tous les jours !
M. Hervé Berville.
 Nous avons pour eux beaucoup de respect et d’admiration !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Prends le micro et viens le dire !
M. François Ruffin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais revenir sur un point particulièrement choquant de nos débats. On nous demande de considérer que le Gouvernement peut déjà procéder par ordonnances : certes, vous avez parfaitement raison, les textes le permettent. Mais de manière extrêmement limitative ! Or, vous cherchez à ouvrir cette possibilité beaucoup plus largement.
M. Patrick Hetzel.
Ce qui me choque, dans tout cela, n’est pas tant que vous vouliez prendre par ordonnances des mesures exceptionnelles, mais que ces mesures exceptionnelles modifient également les règles du droit ! Voilà ce qui nous pose problème.
Par exemple, je trouve choquant que le garde des Sceaux ne soit pas au banc, alors que certaines des ordonnances concernent le ministère de la justice. Ce n’est pas contre vous, madame la ministre déléguée, mais sur un texte comme celui-là, qui aborde des sujets juridiques, nous aurions voulu débattre avec lui des ordonnances qui modifieront des procédures administratives devant les juridictions compétentes.
En réalité, sur ces sujets, les ordonnances sont susceptibles de modifier fondamentalement un certain nombre de règles de droit : que nous n’en débattions pas est déjà un problème, mais qu’en plus, cela ne vous choque pas, j’en reste estomaqué ! Cela signifie que vous ne réalisez pas à quel point la prudence est de mise sur ces questions.
 Je vous remercie, monsieur Hetzel.
Mme la présidente.
 Souvenez-vous que d’après Montesquieu, on ne doit toucher le droit qu’avec parcimonie. Vous le faites beaucoup trop facilement ! Je pense que cela nous reviendra, collectivement, comme un boomerang. Je trouve dommage que vous n’en preniez pas conscience.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 J’abonde dans le sens de mon collègue : on n’a pas le ministre de la santé…
M. François Ruffin.
 Elle est là !
M. Hervé Berville.
 Il était là ce matin !
M. Christophe Euzet.
 …on n’a pas le ministre de la justice, on n’a pas la ministre du travail !
M. François Ruffin.
Mme Olivia Gregoire, 
secrétaire d’État.
 La ministre du travail devrait être présente pour nous expliquer ces mesures. Nous n’avons aucune réponse ! Pourquoi s’apprête-t-on à relever le temps de travail hebdomadaire à soixante heures ?
M. François Ruffin.
J’entends dire qu’il faut changer de siècle : vous nous faites effectivement changer de siècle mais en marche arrière !
Alors quoi, la réponse n’est pas dans vos fiches ? Vous ne pouvez pas expliquer aux salariés pourquoi ils vont peut-être devoir travailler jusqu’à soixante heures ?
 Tu étais où, ce matin ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 J’ai fait l’aller-retour exprès !
M. François Ruffin.
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Je considère que ce débat est important, et qu’il ne s’agit pas d’une séance comme les autres. Je pense que nous devrions avoir des réponses sur ce sujet. Les salariés les méritent.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Cet amendement vise à compléter l’article 4 sur un point technique : en effet, il tend à autoriser le Gouvernement à réactiver les adaptations au fonctionnement des cours d’assises, qui ont permis un assouplissement du calendrier de la publicité des opérations de tirage au sort des jurés,…
 Un retour en arrière !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Il paraît indispensable de pouvoir, si cela se révélait nécessaire, prolonger par ordonnance l’application de ces adaptations au-delà de l’échéance du 31 décembre 2020. Je souligne qu’il s’agit d’adaptations purement techniques, qui ne limitent en rien les droits des justiciables, et peuvent donc tout à fait relever d’une ordonnance. Celle-ci ne fera d’ailleurs que prolonger l’application de dispositions adoptées consensuellement au Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Conformément au règlement, je vais accepter deux prises de parole contradictoires.
Mme la présidente.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
 Cet amendement vient mettre en lumière une des remarques du Conseil d’État qui, dans son analyse du texte, relevait que le mécanisme permettant de reprendre certaines ordonnances était très peu intelligible et lisible. En effet, il est fait référence à quatre lois différentes, dans lesquelles vous allez piocher, çà et là, les ordonnances qui vous intéressent.
M. Raphaël Schellenberger.
En procédant de la sorte, le Gouvernement lui-même a oublié certaines ordonnances pourtant utiles. Il dépose donc un amendement en séance, lequel, s’agissant de dispositions techniques, n’est pas des plus compréhensibles et nous interdit de mesurer rapidement ses conséquences.
Je suis désolé, madame la ministre déléguée, mais l’amendement porte sur le fonctionnement des cours d’assises, et notamment la convocation des jurés, qui suit une procédure bien spécifique et qui, par nature, même en fonctionnement normal, conduit toujours à désigner plus de jurés que nécessaire, car il y a toujours des défections. Même si l’on comprend bien qu’il en faut davantage encore, nous aurions tout de même aimé avoir un éclairage sur le nombre de procès en cours aux assises et le nombre de jurés dont on estime aujourd’hui qu’ils risquent de manquer, avant de multiplier ce genre d’amendements visant tout de même à déroger au fonctionnement normal d’un tribunal – qui plus est le plus symbolique de notre République, car c’est vraiment le peuple qui y rend la justice, en son nom. Sur un amendement aussi important, nous aurions besoin d’un peu plus d’explications.
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 J’ai beaucoup de mal à comprendre ce qui est reproché ici au Gouvernement. Je vous rappelle qu’au tout début de la crise sanitaire, alors que nous venions d’entrer dans l’état d’urgence, il lui était précisément fait grief de ne rien avoir prévu, de n’avoir pas anticipé le fonctionnement de la justice au quotidien. Aujourd’hui, on lui reproche d’anticiper et de prévoir d’éventuelles carences : c’est un paradoxe absolu !
Mme Naïma Moutchou.
 Et voilà !
M. Erwan Balanant.
 Vous n’avez pas écouté !
M. Raphaël Schellenberger.
 Au contraire, c’est une mesure de bon sens que nous propose le Gouvernement : comme vous le savez, le fonctionnement des cours d’assises est très complexe. Les audiences y sont très lourdes, et on ne peut pas éviter que, parmi les jurés, certains deviennent cas contacts ou soient positifs au covid.
Mme Naïma Moutchou.
Le Gouvernement propose donc une mesure très simple, qui est d’allonger la liste des jurés de manière à anticiper et à assurer le déroulement normal des cours d’assises : ni plus, ni moins.
 Très bien.
M. Hervé Berville.
 C’est donc une mesure tout à fait légitime, en faveur de laquelle tout le monde devrait voter.
Mme Naïma Moutchou.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais plagier M. le rapporteur : l’amendement visant à supprimer l’alinéa 9 de l’article, il procède de la même logique que les précédents et est donc défendu !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Sur l’amendement, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Il tend à donner au Gouvernement une habilitation supplémentaire pour adapter les règles de fonctionnement et les règles budgétaires et comptables des établissements de santé. Ces derniers, en effet, doivent à nouveau se réorganiser et concentrer l’ensemble de leurs moyens humains et techniques sur la gestion opérationnelle de la crise. Or, dans ce contexte, ils ne sont pas en mesure d’assumer l’ensemble des obligations qui leur sont faites en matière budgétaire et comptable. La gestion en flux tendu que connaissent aujourd’hui les établissements de santé implique donc de ne les contraindre ni dans ce processus budgétaire et comptable ni dans les règles de fonctionnement de leur gouvernance. Les services rendus par l’hôpital de notre pays nous obligent, c’est pourquoi il est de notre responsabilité d’assouplir les règles de nature législative auxquelles ces établissements sont soumis à ces différents titres. La mesure proposée vise à habiliter le Gouvernement à desserrer les obligations légitimes dans ce domaine.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, vous avez justifié l’amendement du Gouvernement par la réactivité et l’agilité dont les établissements de santé ont besoin pour pouvoir gérer la crise sanitaire, et qui les dispenseraient de respecter les procédures financières et comptables en vigueur. C’était là l’essentiel de votre argumentation pour dire qu’il ne faut ni restreindre ni contraindre la gouvernance.
M. Pascal Brindeau.
L’objet du sous-amendement est précisément de supprimer de votre amendement son alinéa 3, d’une dangerosité absolue. De fait, si nous vous suivons sur ce point, n’importe quelle décision pourra, au nom de cette organisation et de cette réactivité, être prise par un directeur d’hôpital ou un directeur de groupement hospitalier territorial, et peut-être même par un directeur général d’agence régionale de santé désireux de prendre le contrôle de la gouvernance d’un établissement hospitalier, sans aucun contrôle du conseil de surveillance, donc des élus territoriaux qui en sont membres, ni des représentants du personnel de l’établissement. Voilà ce qui est inscrit dans cet alinéa 3. C’est très dangereux, et sans aucun rapport avec la capacité d’adaptation de nos établissements de santé à la crise du covid.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Après le débat que nous venons d’avoir sur les ordonnances et les habilitations, cet amendement n
Mme George Pau-Langevin.

 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Je rappelle que nous avons voté ces dispositions dans la loi du mois de mars pour de multiples autres secteurs, comme la justice ou les syndicats de copropriété. Nous nous disions que, non, pour les secteurs touchés par la crise du covid, la certification des comptes n’était peut-être pas la priorité. Mais nous ne l’avons pas fait pour le secteur le plus affecté : celui de la santé. Il ne s’agit donc ici que de faire enfin ce que nous aurions dû faire à l’époque pour permettre à un secteur qui a vraiment besoin de notre aide de s’adapter et de disposer de plus flexibilité dans son fonctionnement.
Mme Laetitia Avia.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 J’entends bien la nécessité de flexibilité, d’adaptabilité et de mutabilité du service public, mais nous avons l’impression que nous n’avons rien appris des six derniers mois. Il est ahurissant que nous puissions nous affranchir des règles de fonctionnement habituelles d’un hôpital, d’un établissement public, sans consulter le personnel quand il doit être consulté ni faire appel à la concurrence. Allons-y ! Faisons la même chose pour les collectivités locales et pour les entreprises !
M. Philippe Gosselin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je suis d’accord, il faut adapter, mais ce n’est plus d’adaptation qu’il s’agit ici : c’est carrément une suspension des règles du droit commun – ce qui, disons-le en passant, démontre bien que l’état d’urgence est un droit d’exception
 (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Mme Martine Wonner applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, vous me demandez de respecter le travail des directeurs de centres hospitaliers. Je ne remettais pas en cause leur travail, mais, de rapport en rapport, on nous explique que la gouvernance hospitalière ne fonctionne pas,…
M. Pascal Brindeau.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 …qu’il existe un déséquilibre entre la direction et les soignants et qu’il faut rééquilibrer les choses.
M. Pascal Brindeau.
Je ne reviendrai pas sur la question comptable, domaine dans lequel j’accepte volontiers qu’on desserre les règles, mais vous ne pourrez pas permettre qu’on fasse totalement fi de l’avis des soignants et des représentants du personnel sur le mode d’organisation des établissements publics et privés hospitaliers. C’est très dangereux, et c’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement. Je vous accorde tout le reste, mais pas cela, car un directeur général d’agence régionale de santé pourrait prendre la main sur la gouvernance d’un hôpital, ce que ne souhaitent ni les territoires ni les soignants.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.


 Il tend à supprimer l’alinéa 10. En effet, non seulement le Gouvernement veut évincer le Parlement en recourant à l’état d’urgence sanitaire et aux ordonnances, mais avec cet alinéa, cerise sur le gâteau, il se dispense de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. Concrètement, cela signifie par exemple que les avis d’autorités administratives indépendantes, comme la CNIL, sont eux aussi mis sur la touche. On avait déjà, avec ce texte, un blanc-seing pour le Gouvernement et un parlement qui ne sera autorisé qu’à ratifier les ordonnances – probablement après la bataille, à en juger par le temps que les textes de ratification mettent à arriver devant nous – et voilà que le Gouvernement et la majorité s’affranchissent des consultations obligatoires ! Quand on voit comment le Gouvernement gère la crise sanitaire, on ne peut que regretter qu’il se prive d’avis qui lui auraient sûrement permis de prendre de sages décisions.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère qu’à l’issue de cette série d’amendements identiques, nous aurons une vraie explication de la part de la ministre déléguée, car la question est très importante. Nous avons eu une discussion avant-hier en commission des lois sur cet alinéa. Nous considérions en effet qu’après six mois d’état d’exception, il n’était plus possible de continuer à légiférer par ordonnances sans aucune consultation, lorsqu’ils sont concernés, des organes prévus par les différents textes. Le rapporteur nous disait alors être en discussion avec le Gouvernement sur un point d’équilibre qui pourrait consister à ce que les organes concernés rendent leur avis sous cinq jours, et nous avons déposé tout à l’heure un amendement en ce sens. Je suis surpris de ne pas voir d’amendement similaire du Gouvernement ni du rapporteur.
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 L’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.

Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 L’amendement qui suit, monsieur le rapporteur, concerne la ratification. Or, nous ne parlons pas ici de la ratification, laquelle doit se faire plus vite dans notre assemblée, mais bien de ce que la consultation doive être réalisée dans un certain délai.
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

 Non ! L’amendement n
M. Raphaël Schellenberger.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous arrivons à un point clé : si l’article 4 a pour objectif de dessaisir le Parlement en permettant au Gouvernement d’exercer le pouvoir législatif par ordonnances, nous parvenons ici à ce que Mme Ménard appelait la cerise sur le gâteau : il s’agit d’un second niveau de dessaisissement puisque, de surcroît, le Gouvernement pourra se dispenser de toutes les consultations obligatoires normalement prévues en cas de recours aux ordonnances.
M. Patrick Hetzel.
Le texte crée donc un droit d’exception sur cela même qui est déjà normalement un droit d’exception pour réaliser la loi. C’est un double dessaisissement du Parlement. C’est d’autant plus incompréhensible que, par ailleurs, le Président de la République nous dit régulièrement que nous pouvons avoir confiance dans notre gouvernement parce que tout se passe bien. Or, nous avons ici une parfaite illustration de ce que nous disons : vous voulez prendre pleinement les clés et ne plus rendre compte, en supprimant même des consultations qui permettent pourtant des regards extérieurs très utiles pour toute bonne prise de décision.
Nous tenons à vous alerter : non seulement vous dessaisissez le Parlement, mais vous créez un deuxième problème en refusant d’écouter les consultations qui pourraient éclairer votre prise de décision. Tout cela est très grave et la manière dont vous rejetez nos critiques devrait nous interroger collectivement.
 La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec les dispositions de l’article 4, on atteint le summum. Actuellement, l’hôpital public va très mal,…
Mme Martine Wonner.
 Ce n’est pas ce que vous disiez en commission !
M. Erwan Balanant.
 …à tel point que les soignants font usage de leur droit d’alerte. Il me semble que, de la même manière, nous devrions pouvoir exercer un droit d’alerte parlementaire au sujet de ce que prévoit l’alinéa 10 de l’article 4, car c’est absolument incroyable ! Alors que nous nous trouvons déjà destitués de notre pouvoir de contrôle de l’activité de l’exécutif, on nous demande un blanc-seing ; mais ce qui nous est proposé ici n’est ni blanc, ni sain ! On écarte toute consultation ! Mesdames et messieurs de la majorité, comment allez-vous expliquer cela aux Français dans vos circonscriptions ? Vous dépassez clairement les limites pour basculer dans une action antidémocratique !
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’état d’urgence sanitaire ne justifie pas tout. Il ne peut notamment pas justifier les atteintes ultimes au fonctionnement démocratique de nos institutions auxquelles vous vous livrez. Avec l’article 4, vous vous autorisez à prendre des ordonnances, et même à ne pas les faire ratifier par le Parlement. Avec ce que prévoit l’alinéa 10, vous allez encore plus loin – même pas dans un souci d’efficacité, je le crains, mais simplement par facilité – en nous demandant de vous exonérer des consultations nécessaires à l’équilibre de nos institutions.
M. Pascal Brindeau.
Je le répète, l’état d’urgence sanitaire ne justifie pas tout. Vous êtes en train d’instiller dans les esprits une idée terrible pour notre pays
 (M. François Ruffin applaudit)
 Eh oui, nous ne sommes pas à l’abri que l’extrême gauche prenne le pouvoir !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur

 Ça fait deux mois, quand même !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
En complément, je vous présenterai dans quelques instants un autre amendement visant à ramener de trois mois à un mois le délai de dépôt des projets de loi de ratification, afin que nous puissions nous prononcer plus rapidement sur les mesures proposées. Nous aurons ainsi accompli une importante avancée en faveur d’un meilleur contrôle de ces mesures.
J’invite donc nos collègues à retirer leurs amendements au profit de la solution que je viens de présenter – au sujet de laquelle la discussion se poursuit.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Oui, nous l’avions déjà dénoncée !
M. Philippe Gosselin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Pour cette raison, le Gouvernement juge indispensable de conserver cette dispense et est donc défavorable à ces amendements. Toutefois, je défendrai dans un instant un amendement proposant un ajustement de la durée de la dispense en vue de limiter son application dans le temps, ayant bien sûr entendu les préoccupations exprimées à ce sujet lors de l’examen en commission.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces éclaircissements, madame la ministre déléguée, mais je pense que vous ne visez pas tout à fait juste et qu’avec la rédaction proposée, vous vous apprêtez à brider l’action du Gouvernement par rapport à ce que nous étions disposés à vous concéder à l’issue des travaux en commission.
M. Raphaël Schellenberger.
Je peux admettre que, pour les ordonnances déjà prises et qu’il ne faut déposer à nouveau que pour des raisons de continuité juridique, on ne procède pas aux consultations obligatoires, puisqu’on connaît déjà lesdites ordonnances. Dans ce cas, l’échéance du 31 décembre constitue un délai bien trop lointain : en fait, ces ordonnances-là peuvent être déposées dès le vote de la loi.
Cela dit, il sera peut-être nécessaire de prendre d’autres ordonnances, étant donné que les nouvelles habilitations sont bien plus larges que les précédentes… Pour ces ordonnances-là, il me paraît invraisemblable qu’au bout de six mois – bientôt huit mois, et même un an au terme de la prorogation de l’état d’urgence –, il n’y ait pas d’obligation de consultation, et j’estime qu’il faut prévoir un temps de consultation, qui peut toutefois être réduit afin de faciliter l’action du Gouvernement. Si vous êtes disposés à accepter notre proposition, je suggère que nous prenions cinq minutes pour en discuter et éventuellement la formaliser.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas sûr que mon intervention sera contradictoire car, comme notre collègue Schellenberger, j’ai le sentiment qu’on peut difficilement faire l’économie de la consultation obligatoire de certains organismes avant de prendre une ordonnance, surtout dans la période difficile où nous nous trouvons, et j’estime moi aussi que, plutôt que de supprimer les consultations obligatoires, on pourrait envisager d’en réduire les délais afin de les ramener à une semaine ou cinq jours – il me semblait qu’un consensus s’était dégagé sur ce point. Ainsi, les autorités pourraient tout de même être éclairées avant de prendre une décision sur un sujet sensible.
M. Christophe Euzet.
 Sur l’article 4, je suis saisie par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, vous nous aviez demandé en commission de retirer nos amendements afin que vos discussions avec le Gouvernement puissent aboutir. Je vois aujourd’hui que nous avons bien fait de déposer à nouveau ces amendements en séance publique, car le problème est loin d’être réglé. Vous parlez de faire passer les délais de ratification des ordonnances de trois mois à un mois, mais ce n’est pas l’unique problème que nous soulevons. Les délais resserrés de ratification des ordonnances sont une bonne chose, j’en conviens, mais nous souhaitons également réduire les délais des consultations obligatoires – elles ne sont pas obligatoires pour rien – plutôt que les contourner purement et simplement, comme le voudrait le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai conjointement les amendements n
M. Philippe Gosselin.

Le IV de l’article 4, qui vise à exclure toute forme de consultation des organismes extérieurs, par exemple des autorités administratives indépendantes telles que la CNIL, est totalement inacceptable. Non seulement vous nous demandez de voter une loi d’habilitation générale – ou quasiment générale –, en n’hésitant d’ailleurs pas à élargir, au moyen d’amendements gouvernementaux, le champ d’habilitation des ordonnances, mais, comme si cela ne suffisait pas, vous prévoyez que les organismes qui devraient être consultés ne le seront pas.
J’ai l’honneur, avec l’une de nos collègues, de siéger à la CNIL, où nous représentons l’Assemblée nationale, et je peux vous dire qu’en certaines occasions la Commission s’est réunie plusieurs fois par semaine, y compris lors de jours fériés – le 8 mai, par exemple. Elle n’a pas chômé et a su rendre des avis dans des laps de temps extrêmement courts – aussi courts que le délai qui s’est écoulé entre le conseil des ministres de mercredi et cette séance publique du samedi après-midi, en passant par l’examen en commission des lois de jeudi.
J’entends cependant que l’on puisse discuter des délais, comme l’a d’ailleurs suggéré le rapporteur, et nous vous proposons donc de maintenir les consultations en réduisant un peu les délais pour le faire : à quinze jours avec l’amendement n


J’espère que vous accepterez cette solution permettant de concilier la préservation de la consultation obligatoire avec la nécessité de pouvoir agir dans l’urgence. Sinon, ce n’est plus la clé de la maison qu’on vous donne, mais tout le trousseau, et ce serait un très mauvais signal sur le plan démocratique !
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 C’est ce qu’on a fait !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Mais il n’en est rien ressorti, ou si peu !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La discussion est peut-être ouverte, mais on ne voit pas une grande mobilisation ! Il faut négocier en position de force, monsieur le rapporteur, sinon c’est plus difficile…
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas la logique du Gouvernement et du rapporteur. Avec l’amendement du Gouvernement que nous allons examiner dans un instant, pendant deux mois l’exécutif s’affranchit totalement de la consultation des organismes extérieurs et, à partir du 1
M. Raphaël Schellenberger.

 Bien plus !
M. Philippe Gosselin.
 Votre position est incompréhensible !
M. Raphaël Schellenberger.
 Avec notre proposition, vous respectez le fond, les formes, et vous avez les délais !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Les ordonnances qu’il apparaîtrait nécessaire de prendre dès le 1

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise à ramener cette date à celle du décret initial concernant le redéclenchement de l’état d’urgence, c’est-à-dire le 16 novembre. S’il ne s’agit que de reproduire des ordonnances déjà prises dans le cadre de l’état d’urgence de mars, alors les textes sont prêts et peuvent être déposés sur-le-champ. Si vous souhaitez un délai supplémentaire, c’est que vous préparez autre chose : soit ce que nous connaissons aujourd’hui, le couvre-feu et, éventuellement, sa généralisation ; soit ce que nous avons connu à partir de mars, le confinement général. On ne saurait dès lors accepter qu’aucune consultation ne soit prévue, d’autant plus qu’avec ce délai et avec les six mois d’état d’urgence que nous instaurons, vous disposez de tout le temps nécessaire – j’entendais Mme Avia nous rabâcher les mêmes arguments depuis trois jours – pour anticiper les choses et soumettre ces ordonnances à la consultation.
M. Raphaël Schellenberger.
Si les ordonnances sont prêtes, soit ; mais alors, nul besoin de prolonger le délai jusqu’au 31 décembre : appliquez-les sur-le-champ. Au-delà, consultation !
 (M. Antoine Savignat applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Bien sûr !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il est dans la majorité mais il n’est pas d’accord !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je vois bien que M. le rapporteur est très gêné aux entournures, parce qu’il nous a fait en commission des lois une proposition à la suite de laquelle nous avons retiré nos amendements, la négociation proposée nous paraissant intelligente, très éloignée d’un marchandage de tapis. Nous voulions vous permettre d’avoir du temps – express – tout en respectant les usages et, surtout, les lois et règlements qui imposent certaines consultations. Ces consultations ne sont pas prévues parce qu’elles feraient plaisir à Pierre, Paul ou Jacques, mais parce que le législateur, à un instant donné, a estimé qu’il était important de disposer d’avis extérieurs complémentaires, y compris techniques. Se passer de ces avis, c’est d’abord se passer de compétences et d’éclairages qui pourraient être utiles à la représentation nationale. C’est aussi, entre parenthèses, malmener les organes en question, les blackbouler, les dédaigner ! Ils ont pourtant su, dans la période qui vient de s’achever, faire montre de célérité et de responsabilité : je pense à certaines autorités administratives indépendantes qui ont travaillé dans des délais serrés.
M. Philippe Gosselin.
N’allez donc pas jusqu’au 31 décembre ! Il y aurait alors une période de non-droit de près de deux mois ! Avec la formule que nous vous proposons, au contraire, vous pourrez vous en tirer par le haut. Ayez du poids, monsieur le rapporteur ! Montrez qu’entre vos mains, la représentation nationale vaut quelque chose et ne laissez pas le Gouvernement vous piétiner sur ce point – et à ce point !
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 On ne peut être que favorable à cet amendement mais il est un peu naïf, monsieur le rapporteur. Pour près de soixante-dix ordonnances, la ratification n’a déjà pas eu lieu dans le délai de trois mois ; c’est dire que votre amendement n’est qu’un tigre de papier face à l’éventuelle absence de volonté qu’aura le Gouvernement de faire ratifier ses ordonnances !
M. Pascal Brindeau.
 Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Person, pour les soutenir.
 Ces amendements visent tout simplement à interdire les offres publiques d’achat – OPA – hostiles pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ce débat ne porte pas sur l’opération Veolia-Suez mais sur l’industrie française. Ce n’est pas un débat de constitutionnalistes : il porte sur des amendements qui sont conformes tout à la fois au droit communautaire et au droit constitutionnel. Ce n’est pas non plus un débat sur la temporalité : nous sommes dans une période de crise et il faut agir. Il ne porte pas davantage sur une économie programmée, planifiée, administrée. Non, il s’agit de parler de l’industrie française.
M. Pierre Person.
Ce débat vise à déterminer si nous acceptons, au fond, la défaite du politique face au champ économique. Voulons-nous être les béats de cette crise face aux Américains et aux Chinois ? Voulons-nous surtout conserver une capacité d’agir sur le réel en faveur des services publics et des emplois dans nos circonscriptions ?
Par ce vote, chers collègues, vous direz aujourd’hui à nos concitoyens si vous voulez ou non, si vous pouvez ou non.
J’entends certains d’entre vous me répondre directement : garde ! Ce sont des affaires privées ! On ne saurait limiter à ce point les libertés économiques !
Pourtant, que sommes-nous en train de voter aujourd’hui, chers collègues ? Nous adoptons aujourd’hui des limitations justifiées et importantes des libertés individuelles. Nous pourrions donc protéger nos concitoyens par des mesures sanitaires sans précédent sans pouvoir les protéger dans le domaine boursier ?
Tel est l’objet de ces amendements : protéger les Français. Protéger les Français, c’est protéger l’emploi et, ce faisant, veiller à ce que nos entreprises, notamment celles qui fournissent des services publics, ne basculent pas aux mains de fonds étrangers prêts à saisir l’occasion que présentent des brevets à bas coûts. Face à ce type d’opérations hostiles, comme le dit Élie Cohen, qui n’est pas le plus à gauche des économistes, l’État est introuvable.
Ces amendements visent à retrouver l’État, et à revenir à l’essence même de ce que défend Emmanuel Macron. Ce que je vous propose, chers collègues, ce n’est pas Cuba sans le soleil, mais, au contraire de réaffirmer le rôle de l’État ; autrement dit de réarmer l’État grâce à des dispositions qui rendent du pouvoir tout à la fois à la puissance publique et aux collectivités territoriales.
En clair, chers collègues, la question à laquelle vous devez répondre est celle-ci : voulez-vous ou ne voulez-vous pas ? Pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas ?
 (M. Sacha Houlié applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Je n’ai pas d’opinion particulière sur les procédures que vous préconisez, qu’il s’agisse des conditions de concentration ou de la possibilité pour une autorité publique d’en tirer les conséquences pour le choix de son délégataire. Sur la forme, cependant, il me semble manifeste que considérations ne sont pas directement liées à l’épidémie en cours. Je note que vos amendement limiteraient l’effet des mesures qu’ils contiennent à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, mais leur rédaction est, sur ce point, de pure opportunité au regard du projet de loi.
 M. Person serait donc un opportuniste ?
M. Pierre Cordier.
 Le porte-parole de La République en marche ?
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
Cette question est suffisamment importante pour être traitée avec le sérieux qu’elle mérite. Un groupe de travail y réfléchit au sein de l’Assemblée ; laissons-lui le temps de rendre ses conclusions. Avis défavorable.
 Ah, si on a un groupe de travail… Pourquoi pas une autre commission pour enterrer le projet !
M. Philippe Gosselin.
 J’imagine que M. Carrez sera ravi d’entendre cela !
M. Roland Lescure.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Commençons donc par l’amendement n

En premier lieu, je dois rappeler, dans la droite ligne des propos du rapporteur, qu’il n’existe pas de lien manifeste et direct entre votre proposition et le projet de loi relatif à l’urgence sanitaire que nous examinons aujourd’hui.
Ensuite – et je prendrai ici quelques instants car il faut apporter une réponse claire –, cet amendement présente à l’évidence des difficultés juridiques. Le droit européen, que vous connaissez, est harmonisé par la directive de 2004 et protège les principes de liberté de circulation et d’établissement, qui ne peuvent subir de restriction excessive. Les restrictions que vous proposez ne sauraient se justifier que pour trois motifs : l’ordre public, la sécurité publique et la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l’État.
Troisièmement, soyons clairs : cet amendement n’aurait pas de portée concrète et pourrait même être néfaste pour les sociétés qu’il vise à protéger. Une mesure limitée à l’état d’urgence sanitaire se bornerait à retarder de quelques mois des projets d’offre publique d’achat présentés par des acquéreurs potentiels, projets qui interviendront quoi qu’il advienne après la fin de cet état d’urgence. Cependant, votre amendement aurait un effet fortement négatif et immédiat sur la valorisation des entreprises susceptibles de faire l’objet d’une OPA, ce qui les fragiliserait davantage dans la période que nous traversons.
En quatrième lieu, je serai précise quant à ce que l’État et le Gouvernement font déjà depuis plusieurs années pour contrôler les opérations pouvant porter atteinte à certaines des entreprises stratégiques dans notre territoire : le dispositif de contrôle des investissements étrangers que le Gouvernement a renforcé, vous le savez, en abaissant de 25 % à 10 % le seuil de participation dans les entreprises sensibles nécessitant une autorisation, et ce jusqu’à la fin de l’année. Ensuite, l’Assemblée a largement adopté dans une récente loi de finances rectificative l’autorisation d’une enveloppe de 20 milliards d’euros pour donner les moyens à l’État d’investir dans des sociétés menacées. Enfin, et ce n’est pas le moindre des arguments, la Banque publique d’investissement est dotée, comme vous le savez, du fonds « Lac d’argent », que nous avons créé et qui est en passe d’atteindre 10 milliards d’euros. Son objectif consiste précisément à stabiliser le capital des entreprises françaises cotées.
En somme, je dirai deux choses sur cet amendement important. L’État français est très vigilant concernant les actions activistes et s’est doté depuis des années de toute une panoplie d’instruments, parmi les plus complètes d’Europe, pour protéger nos intérêts économiques. Je maintiens que ce texte n’est pas le bon vecteur pour cette mesure qui, en quelque sorte, ne ferait que déplacer ou retarder le problème que vous soulevez après la fin de l’état d’urgence sanitaire. En réalité, il demeurerait inchangé. Or je ne crois pas que vous cherchiez à le retarder, mais plutôt à le résoudre, et de manière pérenne. Néanmoins, je crois sincèrement, encore une fois, que votre amendement adresserait un signal fortement et immédiatement négatif à la communauté économique française.
Comme le ministre de l’économie, je comprends très bien votre objectif et je suis consciente de la qualité de la réflexion qui sous-tend votre amendement, mais je pense que le véhicule n’est pas adapté. Quoi qu’il advienne, le sujet que vous soulevez sera au cœur des discussions relatives au plan de relance. Je ne vous parle pas là d’un débat qui débutera dans six mois, ni même dans trois mois, mais lundi, en séance publique. Encore une fois, la question de la protection des intérêts stratégiques et de l’attractivité des entreprises françaises est au cœur du plan de relance : nous allons renforcer la souveraineté industrielle de la France et les fonds propres de nos entreprises.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a une position claire : je demande le retrait de l’amendement n

Par ailleurs, l’amendement n

J’en viens à l’amendement n

Plus fondamentalement, cet amendement préconise d’appliquer la procédure de contrôle des investissements étrangers en France à des sociétés titulaires de délégations de service public, sans considération de leur nationalité. Cela consisterait, en quelque sorte, à soumettre les entreprises françaises à des contrôles approfondis, aujourd’hui réservés à des opérations qui, conduites par des investisseurs étrangers, revêtent un caractère stratégique ou sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la nation. Une telle obligation aurait un caractère disproportionné ; elle pourrait pénaliser nos entreprises – ce qui serait inopportun dans la période actuelle – mais aussi l’ensemble des collectivités locales, dont la capacité d’investissement et de délégation serait entravée.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, avis défavorable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Apparemment, M. Person n’a pas la cote à La République en marche !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Pierre Person.
Mme la présidente.
 Les amendements sont maintenus. Je remercie néanmoins Mme la secrétaire d’État pour ses explications complètes, qui prouvent que le Gouvernement prend ce sujet à cœur.
M. Pierre Person.
Je tiens à préciser que l’amendement n

Pour sa part, l’amendement n

Je défends ces amendements parce que c’est précisément le moment de les défendre. Mon approche plutôt libérale ne me conduirait pas à soutenir de telles mesures en temps normal. Mais nous traversons un temps exceptionnel, et à temps exceptionnel, mesures exceptionnelles. C’est maintenant qu’il faut agir. Quand nos entreprises et nos fleurons subiront des prises de contrôle par des sociétés étrangères ou des fonds dont le seul désir est d’acquérir des brevets, il sera trop tard.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Pendant le covid-19, les bonnes affaires doivent continuer !
M. François Ruffin.
 Business as usual !
 (Mme Danièle Obono applaudit.)
 Ce n’est pas deux poids deux mesures, c’est « en même temps » !
M. Pierre Cordier.
 Pour porter atteinte aux libertés des individus, pas de souci ; mais dès qu’on touche à l’économie, c’est un gros souci ! Chez Comatelec, Bercy laisse faire ! Chez Luxfer, Bercy laisse faire ! Chez Veolia et Suez, Bercy laisse faire ! Chez Endel, Bercy laisse faire ! Ce débat aura peut-être l’utilité d’un dévoilement pour M. Person : il comprendra que s’il souhaite un rôle fort de l’État dans ces domaines, sa place n’est pas auprès de M. Macron.
M. François Ruffin.
 (M. Danièle Obono rit.)
 Il a dit qu’il était libéral ! Il n’est pas pour l’intervention de l’État !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Par ses amendements, notre collègue soulève un problème important. La présidente du groupe Socialistes et apparentés a d’ailleurs eu l’occasion de le dire : on doit pouvoir s’opposer à des opérations comme celle qui concerne Suez et Veolia. Les propositions de M. Person pourraient donc être recevables dans l’absolu, mais il est vrai qu’elles ont un rapport extrêmement éloigné avec le texte que nous examinons. Le moment ne paraît pas opportun pour les travailler et les voter. L’enjeu des OPA hostiles et de la défense de la souveraineté industrielle n’est pas circonscrit à la période d’état d’urgence sanitaire ; il se pose aussi en temps normal. Nous n’avons pas d’objection particulière aux propositions de M. Person, mais nous estimons que le moment n’est pas opportun pour en parler.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. Roland Lescure.
Mme la présidente.
 Je partage les propos de Mme Pau-Langevin. Grâce à la majorité à laquelle elle appartenait sous la précédente législature et aux efforts que nous fournissons depuis trois ans, la France s’est dotée d’un arsenal presque unique au monde, qui protège son industrie contre les attaques étrangères dans des secteurs stratégiques. M. Person a cité Airbus : je ne pense pas que ce groupe fasse l’objet d’une OPA hostile à court terme mais, si c’était le cas, il serait couvert, je vous rassure, par le décret relatif aux investissements étrangers. Rappelons que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise – a élargi le champ de ce décret, et que le Gouvernement, par un décret du 22 juillet dernier, a encore abaissé le seuil de contrôle des investissements étrangers. Le contrôle actuel est même plus exigeant que celui que vous proposez, M. Person : dès lors qu’un investisseur étranger qui souhaiterait faire ses emplettes en France acquiert 10 % des parts, l’État peut s’intéresser à l’opération.
M. Roland Lescure.
Vous souhaitez élargir ces dispositions en les rendant très contraignantes y compris pour les opérations menées entre des entreprises françaises. Je resterai prudent vis-à-vis de cette disposition qui pourrait empêcher des opérations pourtant souhaitables – y compris en période de crise – et susceptibles de défendre des entreprises à risque.
Enfin, il est important d’informer la représentation nationale du travail que nous avons engagé – car nous partageons vos préoccupations concernant l’opération entre Suez, Veolia et Engie. Très tôt, avec M. Woerth, nous avons souhaité lancer une mission flash. Elle présentera ses conclusions mercredi devant la commission des affaires économiques et la commission des finances réunies, lors d’une audition publique : vous y êtes tous les bienvenus, dans le respect des contraintes sanitaires naturellement. Vous pourrez y entendre les conclusions de la présidente Rabault, de M. Bonnell, de M. Carrez, de M. Mattei, de M. Nury et de Mme Peyrol sur les conditions de succès de cette opération et les domaines dans lesquels l’Assemblée nationale doit faire preuve de vigilance. Je propose donc de ne pas voter ces amendements.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Les amendements de M. Person soulèvent des questions parfaitement légitimes. Dès le mois d’avril, la Commission européenne, qui n’a pourtant pas coutume de s’opposer au libre jeu du marché, a invité les États membres à se munir de précautions face au risque de prédations étrangères. Le sujet est donc d’actualité – ce matin même,
M. Olivier Marleix.

Vous avez dénoncé, monsieur le rapporteur, une question d’opportunité ; mais dans votre texte, tout est opportunité !
 Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Vous modifiez bien le code de procédure pénale ! La question que nous soumet M. Person mérite tout autant notre intérêt. Nous sommes en train de paralyser la vie de milliers de restaurateurs et de patrons de bars ! Il est assez sordide…
M. Olivier Marleix.

Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Dans un contexte de crise, la formation constitue un levier de croissance unique et incontournable. Le présent amendement vise à modifier la date butoir du 31 décembre 2020 pour l’inscription des droits acquis au titre du DIF dans le CPF, en accordant un délai supplémentaire de six mois aux titulaires de comptes, afin qu’ils puissent procéder aux démarches et aux formalités nécessaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la fin des mesures de police sanitaire restreignant leur activité professionnelle, il est ainsi prévu de faire obstacle aux intérêts et pénalités financières dus pour retard ou absence de paiement de loyers ou de charges locatives ; à la mise en œuvre des sanctions de l’inexécution ou de l’exécution tardive prévues au contrat ; à l’engagement par le bailleur de voies d’exécution forcée ; à la mise en œuvre des sûretés réelles ou personnelles garantissant le paiement des loyers ; enfin à la mise en œuvre de mesures conservatoires. Les loyers et charges locatives concernés sont celles correspondant à la période pendant laquelle l’activité fait l’objet d’une mesure de police administrative.
À l’issue du délai de deux mois précédemment mentionné, les bailleurs pourront de nouveau faire valoir leurs droits. D’ici là nous aurons protégé ces locataires, notamment les petites et moyennes entreprises, pour qui c’est un vrai sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 J’ai évoqué tout à l’heure ces difficultés à payer ses loyers, notamment dans l’hôtellerie-restauration, mais beaucoup d’autres professions touchées par la crise sont concernées. J’approuve donc votre proposition de faire obstacle aux procédures d’expulsion ou au versement d’agios ou autres pénalités financières : ça me semble le minimum, mais le problème reste entier. Même les bailleurs publics ou institutionnels, à commencer par les compagnies d’assurance, aux abonnés absents depuis le début de cette crise, continuent de faire payer des loyers et d’engager des procédures de recouvrement.
M. Stéphane Peu.
Je pense donc que cette mesure est bonne mais elle est très largement insuffisante pour régler ce problème de loyers. Si nous ne voulons pas voir fermer un certain nombre de commerces et de petites entreprises, il va falloir trouver le moyen de leur venir en aide, au-delà du prêt garanti par l’État, soit en mettant à contribution les assurances, soit par le biais des fonds du plan de relance.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Merci de vos explications, madame la secrétaire d’État. Je m’inscris dans la droite ligne de ce que M. Peu vient de dire : je pense moi aussi que c’est une bonne mesure, mais que ce sont souvent des acteurs institutionnels qui réclament le paiement des loyers à des petits commerçants sans revenus depuis des mois, notamment les restaurateurs. Charité bien ordonnée commence par soi-même.
M. Raphaël Schellenberger.
Il est donc normal et nécessaire de protéger ces locataires, mais vous avez dit, madame la secrétaire d’État, que cet amendement visait à protéger également le bailleur. Pour le coup, je pense, non pas aux bailleurs institutionnels et publics mais aux bailleurs privés, qui sont parfois de petits propriétaires qui dépendent complètement de cette source de revenus pour couvrir d’autres charges, financer leur retraite, régler leurs dépenses quotidiennes ou rembourser des emprunts. Or je ne vois rien dans cet amendement qui les concerne.
Il faudrait trouver au cours de la navette une solution plus équilibrée, faute de quoi on risque de fragiliser dangereusement ce réseau de petits propriétaires qui contribuent eux aussi à l’aménagement du territoire.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Olivia Gregoire,
secrétaire d’État
Nous sommes également sensibles à l’intérêt des bailleurs. Nous savons bien qu’il y a aussi des bailleurs modestes et nous avons bien conscience des risques de défauts de paiement en cascade. Vendredi dernier je suis allée, avec Bruno Le Maire et Alain Griset, à la rencontre de restaurateurs et d’autres TPE-PME qui, tout en étant soumises à des mesures de restriction, doivent continuer à payer leur loyer. Il ne vous a pas échappé que nous avons porté à 10 000 euros la contribution du fonds de solidarité, dans le but de permettre aux TPE, qui sont souvent redevables à de petits bailleurs, d’honorer au moins une partie de leurs loyers.
Le problème est donc identifié et nous continuons à y travailler ardemment au sein du ministère de l’économie. Sans vouloir m’avancer dans un domaine qui n’est pas de ma responsabilité, je pense que nous aurons des propositions à vous faire dans le cadre du projet de loi de finances, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, et non dans plusieurs mois.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
L’épidémie de covid-19 obligeant de nombreux expatriés à rentrer en France de façon impromptue, cet amendement vise à prolonger la suspension du délai de carence prévue par la loi du 17 juin 2020 pour la période allant du 1



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Peut-être pourriez-vous présenter en même temps votre amendement n

 Non, madame la présidente, il porte sur un autre sujet.
M. François Ruffin.
Ce printemps, au cœur de la crise, on a souffert d’une pénurie d’hypnotiques et de sédatifs telle que les médecins des hôpitaux ont dû rationner les doses. Très concrètement, cela veut dire que des patients sont morts dans la douleur.
La secrétaire d’État à l’industrie, Agnès Pannier-Runacher, à qui je demandais s’il était prévu qu’on rapatrie des filières de production ou qu’on en lance de nouvelles en France, m’a répondu : « On peut faire confiance à Sanofi. » Pour ma part, je fais confiance à Sanofi pour faire du profit, non pour mettre ses usines au service des besoins essentiels immédiats de la population s’ils ne sont pas les plus rentables.
Les pénuries de médicaments sont devenues chroniques. Les ruptures de stocks ont été multipliées par cinq en sept ans, et il est évident que cela est lié à la délocalisation de la production. J’ai entendu à la radio un lobbyiste de Big Pharma reconnaître que 60 à 80 % des matières premières sont aujourd’hui d’origine extra-européenne ; il y a trente ans c’était l’inverse. Cela est dû notamment à des politiques environnementales qui poussent ces sociétés à délocaliser leur production dans des pays où les normes environnementales sont moins exigeantes. Il est clair, disait le même lobbyiste, que les coûts de production de ces principes actifs sont nettement moins élevés dans certains autres pays.
Nous demandons que cette production soit rapatriée afin qu’on puisse voir ce qui se passe. Au-delà d’un rapport, il faudrait rendre compte toutes les semaines, devant l’Assemblée nationale et devant les Français, de l’état des stocks et des lieux de production.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Si on nous rendait compte chaque semaine de ce qui se passe en matière de médicaments, d’ouverture de lits d’hôpitaux, de recrutement de personnels hospitaliers, si chaque semaine on pouvait débattre des mesures nécessaires dans ces domaines, cela permettrait d’éclairer non seulement l’Assemblée mais aussi les Français. Cela nous permettrait aussi d’alerter le Gouvernement sur ce qui n’est pas fait.
M. François Ruffin.
Aujourd’hui, nous ne savons pas du tout ce qui se passe dans le domaine du médicament, de même que nous ignorions, cet été, qu’on continuait à fermer des lits ! Un tel contrôle régulier par l’Assemblée nationale est nécessaire à la santé des Français.
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Cela serait en effet intéressant : ça vous permettrait de comprendre comment ça fonctionne !
M. Julien Borowczyk.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La question que vous posez ne trouve donc absolument aucune réponse dans ce que vous proposez, comme d’habitude !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Voilà une intervention subtile et intelligente !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si vous savez tout à l’avance dans la majorité, c’est dommage que vous ne partagiez pas davantage votre savoir avec les Français. Dommage que vous ne nous ayez pas expliqué avant la crise qu’il n’y avait plus de masques parce qu’on n’avait pas suivi les recommandations officielles, que c’est pour ça qu’on se retrouvait à poil ! On est tellement intelligent qu’on en est venu à dire que ça ne servait à rien d’en porter !
M. François Ruffin.
 Défendez votre amendement !
M. Bruno Millienne.
 Moi je ne prétends pas tout savoir sur le marché du médicament, c’est clair, mais à voir la nullité dont vous avez fait preuve ces derniers mois, j’ai l’impression que je ne suis pas le seul !
M. François Ruffin.

M. Mounir Mahjoubi 
 Défendez votre amendement !
M. Bruno Millienne.
 Par cet amendement nous demandons la gratuité des masques. D’après
M. François Ruffin.
 60 Millions de consommateurs
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quelle démagogie !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas vous laisser dire ça. Nous sommes en train de discuter de l’importance de débattre ici et vous citez
M. Julien Borowczyk.
 60 Millions de consommateurs
 60 Millions de consommateurs
Malgré ce que votre collègue prétendait tout à l’heure sur la question des masques, cette commission n’a encore rendu aucune conclusion à ce sujet. Vous bafouez donc le Parlement en tirant de telles conclusions sans connaître les résultats de la commission d’enquête. Je trouve ça un peu dommage !
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Attendons donc la fin de la commission d’enquête, dans des mois, voire des années, pour que les Français puissent comme nous bénéficier de masques gratuits !
M. François Ruffin.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ça n’a rien à voir !
M. Pacôme Rupin.
 Ah bon, nous n’avons pas de masques gratuits ? Comment ça s’appelle quand, à l’entrée de l’Assemblée, au 101 ou au 126, on nous donne une enveloppe contenant dix masques !
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR)
 Il n’y en a que trois !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Mais on a autant d’enveloppes qu’on veut ! Si ça n’est pas des masques gratuits, je ne sais pas ce que c’est.
M. François Ruffin.

M. Pacôme Rupin.
 Non, c’est un principe d’égalité. Chaque fois qu’on propose quelque chose pour les Français, on est démago ! Il s’agit simplement de dire que ce à quoi nous avons droit quand nous entrons dans l’Assemblée, les collégiens doivent y avoir droit à l’entrée de leur collège, les étudiants à l’entrée de leur université, les salariés à l’entrée de leur entreprise.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’une demande de rapport sur un sujet qui nous semble, ainsi qu’aux associations qui interpellent le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire – vous avez dû vous aussi, chers collègues, recevoir de nombreuses alertes –, nécessiter une meilleure évaluation. Nous proposons, disais-je, que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur les conséquences sociales et sanitaires de la crise de covid-19 sur des publics particulièrement vulnérables que sont notamment les réfugiés, les demandeurs et demandeuses d’asile, les migrants détenus dans des centres de rétention administrative, les femmes et les enfants victimes de violences intrafamiliales, les personnes LGBTQI – lesbiennes, gays, bisexuels, trans, queers et intersexes – et les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires.
Mme Danièle Obono.
Notre collègue de la majorité nous dira certainement que la commission d’enquête y travaillera ; certaines contrevérités du Gouvernement ont pu être mises en lumière par les commissions d’enquête. Il y a là des sujets très particuliers, très spécifiques, sur lesquels les associations alertent : les difficultés de ces concitoyens et concitoyennes, qui en temps normal sont déjà particulièrement et systématiquement précarisés et vulnérables ; ils le sont encore plus en ce moment. Voilà pourquoi nous pensons que ce rapport serait vraiment utile.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
Mme la présidente.
 Je suis ravi de votre demande, parce qu’elle est satisfaite : la commission d’enquête a déjà auditionné toutes les personnes dont vous parlez. Je vous invite à regarder le calendrier des auditions, vous pourrez le vérifier.
M. Julien Borowczyk.
Deux autres points très rapidement si vous le permettez, madame la présidente. On parlait tout à l’heure des masques : l’OMS – Organisation mondiale de la santé – a indiqué à partir du 6 avril seulement qu’il était probablement intéressant que toute la population en porte.
 C’est faux !
Mme Danièle Obono.
 Enfin, à toutes fins utiles, je rappelle que l’obligation de fournir des masques à ses employés figure dans la loi. C’est pour cela que nous avons des masques à l’Assemblée, et c’est pour cela qu’il y en a dans toutes les entreprises. Les employeurs ont l’obligation de fournir des moyens de protection à leurs employés.
M. Julien Borowczyk.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Eh bien non ! La commission est utile et importante, et j’imagine qu’elle l’est d’autant plus à vos yeux que vous en faites partie. Mais à ce compte-là, on n’a plus besoin de se réunir, puisqu’il semble qu’elle aborde toutes les questions sur la covid-19. Il n’y a plus besoin de faire un travail parlementaire !
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est un travail parlementaire ! Ce sont des auditions !
M. Julien Borowczyk.
 C’est bientôt fini, calmez-vous ; j’aimerais terminer tranquillement la présentation de ce dernier amendement. Ici, nous insistons sur des points spécifiques. Vous recevez vous aussi les alertes des associations, qui sont très attentives à la situation. On ne peut pas tous et toutes être partout, surtout quand on est peu nombreux dans un groupe.
Mme Danièle Obono.
 (Mêmes mouvements.)
Dans la commission d’enquête, les premières réponses montrent qu’il y a un problème. L’enjeu du rapport que nous demandons est d’aller au fond des choses et de prendre le temps nécessaire. Nous le demandons au Gouvernement parce que l’on sait, malheureusement, que le Parlement n’a pas toujours les moyens de rassembler toutes les données nécessaires ; il n’a pas les moyens dont dispose le Gouvernement pour avoir rapidement des données précises. C’est pour cela que de tels rapports sont importants et pertinents.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’il y a un sujet où l’on gagnerait à être mieux renseigné, c’est l’impact de l’épidémie sur les plus fragiles et sur la pauvreté. Il aura fallu attendre la récente publication du rapport du Secours populaire pour découvrir que plus de 1 million de nos compatriotes sont passés sous le seuil de pauvreté depuis le début de la crise. Cela signifie que, désormais, plus de 10 millions de Français vivent sous ce seuil.
M. Stéphane Peu.
Toutes les difficultés rencontrées par les plus modestes d’entre nous appellent des réponses sociales que nous n’avons pas trouvées dans le plan de relance ; nous le regrettons. Parmi ces publics fragilisés figurent beaucoup de gens qui ne bénéficient pas de filets de sécurité : les intérimaires, les extras, les personnes en fin de CDD, les saisonniers, les chômeurs, les indépendants, sans parler des jeunes qui n’ont droit ni au RSA – revenu de solidarité active – ni, souvent, au chômage.
J’ai bien entendu les propositions du Premier ministre aujourd’hui, mais elles me semblent très en deçà de ce qu’il faudrait faire pour répondre à l’aggravation de la pauvreté. Bien évidemment, parmi les populations modestes, certains sont dans une plus grande précarité encore : ceux qui vivent dans la rue, pour lesquels le couvre-feu n’a pas beaucoup de sens, comme le rappelle à juste titre la campagne de la fondation Abbé Pierre. C’est la raison pour laquelle nous demandons, d’ici à la mi-décembre, la publication d’un rapport qui puisse éclairer notre assemblée sur la gravité…
 Il faut conclure.
Mme la présidente.
 Compte tenu de la gravité du sujet, je peux peut-être me permettre de déborder quelques secondes…
M. Stéphane Peu.
 Non, vous ne le pouvez pas.
Mme la présidente.
 Je reconnais bien là votre art de la gestion des débats. C’est incroyable !
M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
Ces mesures seront maintenues et le Premier ministre a annoncé la semaine dernière l’avancée de la campagne hivernale au 18 octobre. Les places d’hébergement prévues pour l’hiver sont donc d’ores et déjà en cours d’ouverture. Concernant le couvre-feu, le décret d’application et l’attestation ouvrent une dérogation aux personnes vulnérables, aux travailleurs sociaux, aux bénévoles qui travaillent la nuit, notamment dans les maraudes sociales. Enfin, des consignes très claires ont été passées aux forces de l’ordre pour qu’elles agissent avec le plus grand discernement à l’égard des sans-abri, qu’elles pourront contribuer à orienter vers les mises à l’abri.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet excellent amendement de Mme Nathalie Porte concerne les élections… Pardonnez-moi, je n’arrive évidemment pas à cliquer au bon endroit sur ma tablette, c’est très casse-pieds !
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
L’amendement demande que le Gouvernement, naturellement attentif à toute demande de la représentation nationale, remette au Parlement avant le 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement doit se prononcer sans délai sur tout protocole sanitaire présenté par une profession, en soutien à la reprise d’une activité particulièrement touchée par la crise sanitaire. L’Union des professionnels solidaires de l’événementiel – secteur que l’on sait très touché – a été créée au printemps 2020 afin de rassembler les acteurs du secteur de l’événementiel, traditionnellement éparpillés à l’échelle nationale. Cette union a élaboré un « guide sanitaire pour les organisateurs et les professionnels du mariage ». C’est un exemple, mais il serait bon que d’autres secteurs, particulièrement touchés par la crise et menacés par la grande pauvreté, puissent également présenter des protocoles sanitaires adaptés.
Mme Isabelle Santiago.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes Les Républicains, Libertés et territoires et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Les temps que nous vivons ont quelque chose d’irréel – je pense que ce sentiment est partagé par tous ici ; pourtant, ce que nous vivons est bien réel. L’heure est grave, elle est exceptionnelle ; dans ce moment de gravité, nos compatriotes nous regardent, nous écoutent et attendent de nous des actes responsables, concrets et rapides. Or les solutions apportées sont évidemment inconfortables : c’est une atteinte assez considérable à nos libertés. Sur tous les bancs de l’hémicycle, on les aime nos cafés, nos restaurants, nos salles de spectacle vivant, nos cinémas. À Sète, où je suis élu, à Agde, où viennent en nombre les touristes, à Pézenas, notamment dans son milieu culturel, tout le monde adore ça.
M. Christophe Euzet.
Bien évidemment, nous souffrons énormément des mesures prises. Par ailleurs, nous sommes mal à l’aise par rapport au dessaisissement auquel nous procédons avec ces lois d’habilitation. Mais il faut aller vite, être réactif et résilient ; et le groupe Agir ensemble a le sens des responsabilités.
 Oh oui, ça c’est sûr !
M. Pierre Cordier.
 Nos compatriotes souffrent de ces mesures, mais ils n’accepteraient pas l’inaction. On a parlé des conséquences humaines qui pourraient résulter d’une inaction irresponsable. Le dispositif que nous avons à apprécier est responsable en ce qu’il respecte les procédures de l’État de droit : on l’a dit et redit.
M. Christophe Euzet.
Le groupe Agir ensemble sera vigilant sur la mission d’information qui vise à donner un statut durable à cet état d’urgence, et vigilant sur le dispositif législatif annoncé. Nous serons en veille par rapport au seuil d’acceptation des mesures par nos concitoyens dans le temps ; nous serons en veille aussi par rapport au moment où il faudra commencer à adapter le système d’aide publique à la réalité du devenir de certains secteurs. Mais en responsabilité, et pour nos concitoyens, nous voterons ce projet de loi. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 En préambule, je voudrais dire que je trouve choquant que sur un texte aussi important, qui organise la restriction de plusieurs libertés fondamentales et qui dessaisit le Parlement de certaines de ses prérogatives constitutionnelles, il ne soit pas organisé de vote solennel.
M. Pascal Brindeau.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Vous le savez, chaque fois qu’un texte est adopté au cœur de la nuit ou sans scrutin public, nous voyons fleurir des interrogations sur les réseaux sociaux. Nos concitoyens, d’ailleurs, nous interpellent aussi dans les circonscriptions : pourquoi est-ce que cette loi a été votée par quarante députés contre quinze ? Que font les autres ? Est-ce que les députés font leur travail ? On est obligé, en permanence, de se justifier sur l’organisation des travaux parlementaires.
Un texte aussi fondamental va être voté dans quelques instants par quelques dizaines de voix contre quelques dizaines d’autres. Dans les heures qui viennent, sur les réseaux sociaux et dans les circonscriptions, nous allons devoir justifier un choix de scrutin qui paraît totalement inadapté à la gravité du texte.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Par ailleurs, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, personne ne conteste la gravité sanitaire de la situation, ni la nécessité de prendre des mesures difficiles. Fermer des établissements accueillant du public ou dire à nos concitoyens de rester chez eux au-delà d’une certaine heure : nous savons que personne ne prend ce type de décision de gaieté de cœur. Ces décisions sont d’autant plus difficiles à prendre qu’elles nécessitent l’adhésion et la confiance de nos concitoyens. Or, depuis le début de la crise sanitaire, cette confiance n’existe pas, car le Gouvernement a semblé souffrir d’impréparation, puis se placer dans la seule réaction et manquer d’anticipation.
M. Pascal Brindeau.
Vous nous demandez désormais d’approuver ce texte, mais sans en avoir accepté aucune modification. Je l’ai dit, je voterai contre, mais si certains amendements avaient été adoptés, j’aurais pu revoir mon choix. Mais absolument aucun amendement émanant des oppositions, quelles qu’elles soient, n’a été adopté.
 Oppositions irresponsables !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous êtes figés sur une méthodologie, sur une position, qui n’est pas conforme aux attentes du pays.
M. Pascal Brindeau.
 (Plusieurs députés du groupe LaREM montrent des signes d’impatience.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Je précise, cher collègue, qu’aucune demande de vote solennelle n’a été formulée en conférence des présidents.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Martine Wonner.
 Oui, mes chers collègues, la situation est préoccupante. Oui, le groupe Libertés et territoires s’exprime ce soir en responsabilité. Et oui, vous venez d’abîmer la démocratie et les libertés fondamentales sur l’autel du sacro-saint principe d’ultraprécaution. Les Français n’attendaient pourtant pas cela. Ils attendaient de la confiance envers tous les acteurs ; et acteurs, ils ont été les premiers à l’être, depuis le 16 mars, se montrant très disciplinés, alors même que le cadre juridique qui leur était imposé était totalement inconstitutionnel.
Mme Martine Wonner.
Les Français espéraient que la stratégie change, que tous les moyens soient enfin mis dans le système de santé, dans l’hôpital, dans un deuxième Ségur de la santé. Une fois de plus, vous n’avez pas été au rendez-vous, ne respectant ni les citoyens, ni les institutions, ni la démocratie. Nous pouvons amèrement le regretter, car les Français et les Françaises ne sont pas endormis, et leur clairvoyance vaincra sur le confinement à venir.
Dans leur grande majorité, les membres du groupe Libertés et territoires ne voteront pas ce texte.
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Chers collègues, vous choisissez aujourd’hui de faire un chèque en blanc au Président de la République.
M. François Ruffin.
 L’habilitation, ce n’est pas pour le Président mais pour le Gouvernement !
M. Christophe Euzet.
 Vous lui remettez les pleins pouvoirs sur les deux choses essentielles aux Français : la santé et les libertés. Et vous faites ça tranquillement, pépère, d’une manière un peu désinvolte, un samedi après-midi, avec les yeux sur vos tablettes. Vous procédez comme s’il s’agissait d’une formalité, sans vote solennel, sans Premier ministre sur nos bancs, ni ministre de la justice, ni ministre du travail, ni ministre de la santé.
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
ministre déléguée
 Le rapporteur et la ministre déléguée chargée de l’autonomie sont là, mais ils ne semblent pas même chercher à convaincre et à répondre sur la mise entre parenthèses de l’État de droit. Car oui, c’est bien de cela qu’il s’agit. Ce soir, nous ne discutons pas du fond des mesures, du couvre-feu, du confinement ou de la fermeture des bars et des restaurants. Non. La question dont nous discutons est la suivante : doit-on continuer à mettre notre État de droit entre parenthèses ?
M. François Ruffin.
À gauche, les socialistes, les communistes et les Insoumis vous alertent. À droite, Les Républicains vous alertent également, tout comme les indépendants de l’UDI et les députés du groupe Libertés et territoires. En dehors de l’hémicycle, on vous alerte aussi. « En temps de paix, la République n’a jamais connu une telle restriction des libertés », vous dit le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Quant au président du Conseil scientifique et à cinq de ses collègues, ils réclament une approche moins verticale, moins technocratique, plus ouverte et plus inclusive.
En signant ce chèque au blanc, vous ne rendez service ni au Gouvernement, ni au Président de la République, qui, au fond, se trouve encouragé à poursuivre son action dans la solitude du pouvoir, dans la surdité, dans l’absence de dialogue avec l’Assemblée et, plus largement, avec la société.
Que risque-t-il de se produire ? Vous avez géré la crise des gilets jaunes par des mesures policières et vous faites de même avec la crise du covid-19. Ce qui risque de se produire est une rupture, une cassure dans le pays. Et, je vous le dis, dans le domaine de la santé, je ne le souhaite pas. Je préférerais une homogénéité du corps social dans l’acceptation des mesures. Mais la manière avec laquelle vous conduisez les choses rend cela impossible. Il n’est pas possible de continuer à décider seuls, de « dévoiler » – comme j’ai pu l’entendre à propos du Premier ministre – brutalement et soudainement des mesures dont on ignorait tout l’instant précédent, comme s’il s’agissait d’un linge que l’on ferait glisser d’une statue. Cela ne peut pas marcher dans la durée.
André Malraux disait : « Le mot ’’non’’, fermement opposé à la force, possède une puissance mystérieuse qui vient du fond des siècles. Toutes les plus hautes figures spirituelles de l’humanité ont dit non à César. […] L’esclave dit toujours oui. » Ce soir, je dis non. Nous disons non.
 Ce n’est pas nouveau !
M. Pacôme Rupin.
 Nous disons non au fait de mettre durablement notre démocratie entre parenthèses, de la mettre en sommeil – d’autant que c’est nuisible à la santé elle-même.
M. François Ruffin.
Comme nous serions plus forts et plus intelligents si vous procédiez à une émulation collective de la société ; si vous vous appuyiez sur toutes les ressources existantes, celles des chercheurs, des auteurs, des politiques, des universitaires ; si vous mettiez la société en branle pour savoir quelles mesures prendre, savoir comment faire pour ouvrir de nouveaux lits, pour produire des masques, pour avoir davantage d’infirmiers !
Des centaines de milliers d’infirmières ont abandonné l’hôpital au cours des dernières années. Formées pendant trois ans, elles abandonnent souvent leur poste au bout de six ans. Ces centaines de milliers d’infirmiers et d’infirmières seraient aujourd’hui disponibles si vous aviez lancé un appel pour les faire venir dans les hôpitaux afin d’être prêts cet automne ! Mais en fonctionnant seuls, là-haut, vous ratez ce genre de choses, vous ratez la possibilité de vous appuyer sur toute l’énergie du pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je serai bref, car j’ai déjà formulé l’essentiel de mes arguments tout au long de la journée, lors de la discussion générale, puis de l’examen des articles. Je rappellerai simplement que le débat d’aujourd’hui n’oppose pas ceux qui mesurent la gravité de l’épidémie et ceux qui ne la mesureraient pas.
M. Stéphane Peu.
M. Pascal Brindeau,

M. Pierre Cordier 
 Très bien !
M. François Ruffin.
 Je viens d’un département, la Seine-Saint-Denis, qui est celui qui a connu, au printemps dernier, la hausse la plus importante du taux de mortalité. Quand on vient de ce département – c’est aussi le cas d’autres territoires –, on a nécessairement dans son environnement immédiat, qu’il soit familial ou amical, des connaissances qui ont été victimes du covid-19. Nous ne traitons donc pas cette maladie avec légèreté.
M. Stéphane Peu.
 Exactement !
M. Patrick Hetzel.
 Devant la reprise épidémique, si l’enjeu avait été de se donner des moyens exceptionnels pour faire face à une situation également exceptionnelle, mais dans un délai contraint, dans le respect du Parlement et du débat, dans la pleine conscience de la défiance des Français vis-à-vis des autorités et du discours publics – qui est un immense handicap pour être efficace dans la lutte contre le covid-19 et pour appeler à la responsabilité et au civisme de chacun –, je crois que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine aurait soutenu les décisions qui nous auraient été proposées.
M. Stéphane Peu.
Mais ces conditions n’ont pas été remplies. Je considère que nous assistons à une fuite en avant. Six mois – quatre d’état d’urgence sanitaire et deux de sortie de ce régime – de mise sous cloche de la démocratie, du débat public, de contrôle du Parlement : ce n’est pas possible ! Et, surtout, ce n’est pas de cette manière que nous susciterons l’adhésion des Français et une pleine conscience des dangers liés à cette épidémie.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Pour toutes ces raisons, qui ne tiennent donc pas à l’appréciation de la crise mais à un désaccord profond sur la façon de faire et au caractère démocratique de la prise de décision, nous ne voterons pas ce texte.
Je conclurai par une remarque. Notre pays a vécu la moitié des cinq dernières années sous un régime d’état d’urgence, d’abord en réaction au terrorisme puis à la crise sanitaire. Dans une période historique où tout le monde s’accorde à reconnaître que nous entrons dans un monde tumultueux, avec de nombreuses crises climatiques, sociales, terroristes, épidémiques – certains estiment que ce n’est ni la première ni la dernière –, et ce monde est un véritable test pour les États de droit et les démocraties. Sommes-nous capables d’affronter ces grands enjeux et ces nombreuses crises auxquelles nous aurons à faire face en maintenant l’État de droit et la démocratie et en ne cédant rien sur nos grands principes ? Ou allons-nous céder sur tout cela par facilité ? Au fond, c’est une question civilisationnelle qui nous est posée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes George Pau-Langevin et Martine Wonner applaudissent également.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer la qualité de nos débats. Oui, nous avons légiféré dans l’urgence, mais parce que l’urgence est réelle. Nous avons su aller au fond du débat, avec qualité.
Mme Laetitia Avia.
Mes chers collègues, hier, 298 de nos concitoyens sont décédés. Nous n’avons pas encore les informations de Santé publique France pour ce jour, mais on peut penser que, depuis le début de nos débats ce matin, à neuf heures, plusieurs centaines d’autres de nos concitoyens sont décédés.
M. Jean-Pierre Pont,
rapporteur
 Ils ne sont pas morts d’un « petit virus », comme j’ai pu l’entendre, mais d’un virus terrible, qui se propage encore trop vite dans notre pays, et qui tue.
Mme Laetitia Avia.
Oui, il nous faut agir et donner au Gouvernement les moyens de prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées. C’est ce que nous avons fait aujourd’hui, en responsabilité. Pour autant, nous ne renonçons pas à notre pouvoir de contrôle, qui, nous l’avons montré ces derniers mois, reste réel et effectif. Ce pouvoir de contrôle, nous continuerons à l’exercer, mais en sachant que nous sommes à un moment où nous devons, toutes et tous, « faire nation » – non pas pour la beauté du terme, ni pour nous-mêmes, mais pour nos concitoyens. Ils comprennent la gravité de la situation, vivent difficilement les restrictions qui affectent notre quotidien, mais savent que nous en avons besoin pour limiter la propagation du virus, comme tant d’études et de sondages le confirment.
Cette confiance dans le bien-fondé de nos mesures nous oblige. Nous nous devons d’être à la hauteur. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Le 7 mars, le préfet du Haut-Rhin décidait de commencer ce qui, une semaine plus tard, allait devenir un confinement, en interdisant les rassemblements, en fermant les écoles, en imposant progressivement des mesures de distanciation physique qui nous semblaient déjà invraisemblablement strictes. Le 14 mars, c’est le Président de la République qui annonçait un confinement pour la France entière, alors que le cadre juridique pour le faire n’existait pas. Ce cadre d’exception, nous avons alors légiféré en une semaine pour le créer, alors même que la population entière, sur tout le territoire national, était déjà confinée.
M. Raphaël Schellenberger.
L’unité nationale, l’équilibre et l’accord de l’ensemble des forces politiques ont permis d’agir rapidement, sans base légale. Nous avons tous été au rendez-vous.
Depuis, sept mois se sont écoulés ; si, en mars, nous n’étions collectivement pas prêts, la situation est aujourd’hui bien différente. Nous avons sept mois de recul sur la gestion de cette crise, avec ses hauts, ses bas, ses difficultés, ses espoirs aussi ; nous entendons depuis sept mois le Gouvernement nous parler d’une seconde vague. Nous avons tous compris ce risque, nous avons espéré le voir s’effacer, mais le voilà qui se réalise.
Mais quand cette seconde vague déferle, nous comprenons que le Gouvernement a été pris dans la même espérance que nous, celle que cette seconde vague n’arrive pas ; et le cadre juridique n’était pas prêt. À nouveau, nous légiférons donc dans l’urgence, pour recréer l’état d’urgence du mois de mars : il n’était pas abouti alors, et il ne l’est pas davantage aujourd’hui. Il n’est pas plus respectueux de l’Assemblée nationale, du Parlement. Il ne s’attelle pas plus à la construction de l’acceptation, par la population, des mesures de restriction.
C’est cela que nous vous reprochons. Nous ne sommes pas opposés aux mesures de couvre-feu qui ont été décrétées, ni à leur élargissement ; nous espérons pouvoir débattre des mesures plus difficiles encore qui pourraient être prises si cela se révélait nécessaire. Par contre, nous n’acceptons pas de légiférer dans la précipitation sur un texte qui n’est pas celui qui autorise le couvre-feu, mais celui qui a permis le confinement et qui pourrait le permettre à nouveau.
Ce débat est essentiel, puisqu’il touche aux libertés collectives. Longtemps, nous avons fait le parallèle entre l’état d’urgence sanitaire et ce que l’on appelle maintenant l’état d’urgence sécuritaire – le second s’attaquant à des libertés individuelles, quand le premier s’attaque à des libertés collectives.
L’ensemble du groupe Les Républicains est déçu de l’absence du ministre de la santé, chargé de la compréhension de l’aspect sanitaire de cette crise, mais aussi du ministre de l’intérieur et de celui de la justice, qui sont particulièrement concernés par la gestion de la liberté des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
 (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)
Comprenez-le bien : si le groupe Les Républicains votera ce soir majoritairement contre ce texte, il ne votera pas contre les décisions que vous prenez, ni contre votre façon de gérer la crise ; il votera contre l’impréparation du cadre juridique que vous nous proposez, contre un texte qui donne au Gouvernement, au ministre de la santé et au Premier ministre bien plus de pouvoir que nous accepterons jamais d’en confier à un Gouvernement pour restreindre les libertés des Français.
La question posée, à travers ce vote, est celle de la nécessité de l’acceptabilité publique de ces décisions. C’est pour cela que nous faisons preuve d’une vigilance particulièrement scrupuleuse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce qui est sûr, c’est que vous ne nous aidez pas !
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Quand nous avions adopté la loi sur l’état d’urgence sanitaire, au mois de mars dernier, nous savions que si les indicateurs étaient mauvais, ce régime d’exception pourrait malheureusement être réactivé. Malheureusement, nous y sommes, même si nous aurions tous espéré autre chose.
Mme Isabelle Florennes.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés considère qu’au terme de plus de seize heures de débat en commission et en séance – auxquelles il faut ajouter, comme la présidente de la commission des lois l’a rappelé ce matin, plus de quatre-vingts heures passées sur les quatre autres textes que nous avons adoptés sur le même sujet –, chacun a pu s’exprimer et prendre ses responsabilités, le Gouvernement comme la représentation nationale, sans aucune désinvolture, contrairement à ce que l’on a pu entendre.
Ce régime d’exception est encadré ; nous aboutissons à un texte équilibré et protecteur de nos concitoyens. Je voudrais remercier M. le rapporteur pour son travail, qu’il a su mener extrêmement rapidement. Je remercie aussi tous ceux qui ont participé à ces débats.
La propagation du virus est inquiétante, et elle appelle une réponse forte et rapide. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés votera ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme la présidente.
 Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, mené à bien dans un temps record de quelques jours : cela montre que le Parlement peut travailler efficacement et rapidement.
Mme George Pau-Langevin.
Nous comprenons, je le redis, cette nécessité d’action rapide et nous sommes, comme vous, meurtris par la courbe des décès et conscients de la gravité de la situation. Nous ne refusons donc pas l’idée d’autoriser le Gouvernement à proclamer le couvre-feu et l’état d’urgence sanitaire.
Ce qui nous inquiète, en revanche, ce sont les fortes limitations que ce texte impose à certaines libertés fondamentales, ainsi que la suppression de consultations et de contreparties, pourtant des règles tout à fait ordinaires de notre vie en société. Nous ne sommes pas persuadés que la suppression de ces contreparties soit de nature à faciliter la lutte contre le virus, surtout si celle-ci doit durer des mois. Ce qui nous gêne, c’est que, s’il y a urgence à agir, il n’y a pas d’urgence absolue à agir seul.
 (M. François Ruffin applaudit.)
Nous sommes contre cette dérégulation qui nous semble disproportionnée. Si un vote solennel avait été organisé, qui aurait permis à chacun de prendre position, une forte minorité de nos collègues, par esprit de responsabilité, se seraient abstenus. Mais la majorité du groupe Socialistes et apparentés est partisane d’un vote contre. C’est à ce titre que ma collègue Isabelle Santiago et moi-même nous prononcerons contre ce texte.
Nous nous réservons la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel, car nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait, pour lutter efficacement, porter de telles atteintes aux droits fondamentaux qui fondent notre société.
 (M. Stéphane Peu et Mme Martine Wonner applaudissent.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 26 octobre, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.
La séance est levée.