Mme Seybah Dagoma
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Charles de Courson
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Georges Fenech
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Alain Fauré
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Yann Capet
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Vincent Ledoux
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Jean-Michel Villaumé
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jacques Lamblin
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Jean-Patrick Gille
Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication
M. Jean-François Lamour
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Gabriel Serville
Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer
M. Philippe Gosselin
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Elisabeth Pochon
Mme Juliette Méadel, secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
M. Jérôme Lambert
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
M. Paul Salen
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Philippe Folliot
M. Joël Giraud
M. André Chassaigne
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Laurent Wauquiez
M. Jean-Michel Baylet, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Michel Sapin, ministre de l’économie et des finances
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Hervé Mariton
M. Christian Eckert, secrétaire d’État
M. Paul Giacobbi
M. Nicolas Sansu
M. Dominique Baert
Mme Véronique Louwagie
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Michel Sapin, ministre
M. Paul Giacobbi
M. Dominique Lefebvre
M. Marc Le Fur
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Je salue, en votre nom à tous, la présence, dans les tribunes, d’une délégation de citoyens de la ville d’Alep.
M. le président.

MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent
vivement.)
 Elle est composée de représentants des Casques blancs, du comité civil d’Alep et de la profession des médecins. À travers eux, la représentation nationale rend hommage à une population martyre, confrontée à des souffrances intolérables. En votre nom à tous, je rappelle ici la position de la France, qui appelle au respect des résolutions des Nations unies en Syrie et à la mobilisation de toutes les énergies pour construire la paix dans ce pays et dans la région. Face à l’horreur des combats en Syrie, je veux rendre hommage, au nom de la représentation nationale, au courage des habitants d’Alep et à leur action déterminée en faveur de la paix.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement applaudissent longuement.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous recevons aujourd’hui, à l’initiative de notre groupe, en particulier de Bruno Le Roux et d’Élisabeth Guigou, une délégation de Casques blancs. Les Casques blancs, dont on parle si peu, ce sont des médecins, des secouristes, des ambulanciers et des bénévoles qui, au prix de leur vie, portent quotidiennement secours aux civils, aux populations désarmées en Syrie. Je tiens ici à saluer leur courage et à leur témoigner toute notre admiration.
Mme Seybah Dagoma.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Alep est ravagée par la guerre et les affrontements. Les bombardements, de plus en plus intenses, ont détruit pratiquement toute la ville et fait des milliers de morts, parmi lesquels des femmes et des enfants. La France a pris une position particulièrement forte, marquant sa volonté de résoudre le conflit syrien. Nous avons présenté, devant le Conseil de sécurité de l’ONU, une résolution visant à faire cesser les bombardements. Il y a quelques jours encore, le Président de la République a placé son homologue russe face à ses responsabilités, et il a eu raison de le faire.
 Mes chers collègues, Alep est assiégée. Les blessés ne sont plus évacués. Les populations sont prises en étau. Le régime syrien refuse tout accès aux associations humanitaires. Les médecins meurent les uns après les autres : il n’en reste plus que vingt et un pour 300 000 habitants. Dernièrement, un convoi du Croissant rouge a été bombardé. Les hôpitaux, les écoles et les ambulances sont ciblés.
 Alors que les réfugiés affluent à travers le monde, la Russie continue de bombarder Alep et fait échouer toutes les initiatives de paix en Syrie. Alep, sous nos yeux, est en passe de devenir l’une de ces grandes tragédies qui noircissent l’histoire de l’humanité. La France a raison de s’y opposer avec fermeté. C’est le devoir de notre génération. Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous dire comment la France mobilise ses partenaires et la communauté internationale afin que cesse la tragédie d’Alep ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous sommes tous bouleversés par la tragédie que subissent Alep et ses habitants. En France, mais pas seulement, elle suscite une profonde émotion et une profonde compassion. Un débat sur le Levant se tient en ce moment même au Sénat, en présence du ministre des affaires étrangères, et nous aurons l’occasion, ici même, de discuter demain de la situation en Syrie et en Irak à l’occasion du débat sur nos opérations extérieures.
Quoi qu’il en soit, par-delà les clivages qui traversent cette assemblée, y compris parfois sur ces sujets, je ne doute pas qu’un même sentiment nous anime : le respect plein d’admiration pour l’action des Casques blancs, pour le dévouement sans limite des médecins d’Alep et pour le courage des comités civils, ces trois composantes de la société d’Alep représentées par la délégation assise dans les tribunes.
En répondant très concrètement à votre question, madame la députée, je lance un message plus large qui s’adresse aussi à vous très directement, citoyens d’Alep : la France ne vous abandonnera jamais, elle sera toujours à vos côtés, au nom de la liberté, de sa conception des droits de l’homme et des combats qu’elle a toujours menés contre la barbarie. Je le dis solennellement en ce lieu où bat précisément la démocratie : le combat pour sauver Alep est le combat de la France. Vous pouvez compter sur elle, même si c’est difficile. À vos côtés, vous pouvez compter sur elle pour exiger une nouvelle fois un cessez-le-feu et pas une trêve de quelques heures. Tel était le sens de la résolution présentée par la France au Conseil de sécurité.
Vous pouvez compter sur elle, comme vous me l’avez demandé ce matin, pour que l’aide humanitaire parvienne aux populations affamées et bombardées. Vous pouvez compter sur elle pour que soit organisée en toute sécurité l’évacuation des blessés. Vous pouvez aussi compter sur elle pour que les crimes de guerre commis à Alep soient dénoncés et poursuivis sans faiblesse. Vous pouvez enfin compter sur elle pour demander à nouveau à la Russie, qui est un grand pays, d’assumer pleinement ses responsabilités, au nom même de son rang, de son histoire et de l’idée que l’on peut se faire de la civilisation.
Il faut que les crimes commis à Alep cessent. Il faut un cessez-le-feu. Il faut renouer le dialogue afin d’instaurer enfin la paix et la démocratie. C’est l’appel de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Je suis heureux de souhaiter en votre nom à tous la bienvenue à M. Constantinos Zouraris, président du groupe d’amitié Grèce-France du Parlement de la République hellénique.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés
et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, en 2012, lors de la campagne des élections présidentielles, le candidat François Hollande avait formulé, dans son engagement n
M. Charles de Courson.

Hélas, par deux fois sous ce quinquennat, le Gouvernement a dû demander un report de deux ans du retour du déficit public sous les 3 %, et vous affichez dans le projet de loi de finances initial pour 2017 un déficit de 2,7 % de la richesse nationale.
Non seulement le Haut conseil des finances publiques qualifie d’ « improbable » le respect des 3 %, du fait d’une surestimation de la croissance – donc, des recettes – et d’une sous-estimation d’un certain nombre de dépenses, mais vous allez laisser derrière vous des bombes budgétaires :
L’augmentation du CICE de 6 à 7 %, pour un impact budgétaire de 3,3 milliards d’euros en 2018 ;
La non-budgétisation des 5 milliards d’euros de dotations en capital à Areva, pour sauver la filière nucléaire, dont l’essentiel est, en fait, une dépense budgétaire ;
Trois mesures d’anticipation des recettes 2018 dès 2017, mesures non reconductibles, pour 1,3 milliard d’euros ;
Enfin, un report d’un tiers des dépenses du Programme d’investissements d’avenir, à hauteur de 1,2 milliard.
Monsieur le ministre, ma question est simple : pouvez-vous confirmer que les bombes budgétaires que vous laissez à la prochaine majorité s’élèveront à au moins 10 milliards d’euros ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Gérard Majax !
M. Philippe Cochet.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
D’abord, je veux rappeler dans quel état cette majorité a trouvé la France lors de l’alternance en 2012.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous devriez dire, à chaque fois que vous commencez une question, que le déficit dépassait alors les 5 % et qu’il est aujourd’hui d’un peu plus de 3 %. Peut-être aurions-nous pu aller plus vite, mais la France a fait l’effort qui convenait. Vous-même, membre de la majorité précédente, avez accepté que le déficit se creuse jusqu’à atteindre 5 % ! Le chemin de la vertu budgétaire, c’est nous qui l’avons pris ces dernières années.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Bérengère Poletti.
M. Michel Sapin,

 C’est vous qui n’êtes pas digne d’intérêt !
M. Patrice Verchère.
M. Michel Sapin,

 Et il avait raison !
M. Christian Jacob.
M. Michel Sapin,

Lorsque nous prenons un engagement, nous prenons les moyens de le tenir. Nous agissons avec sérieux, en permettant aux impôts de baisser et en finançant nos priorités.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Georges Fenech.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, à la suite de la publication d’entretiens intimes accordés par le chef de l’État à deux journalistes du
M. Georges Fenech.

 Vous pouvez parler !
M. Bruno Le Roux.
 En effet, François Hollande y étale son aversion pour le troisième pouvoir : « Cette institution, qui est une institution de lâcheté… Parce que c’est quand même ça, tous ces procureurs, tous ces hauts magistrats, on se planque, on joue les vertueux… On n’aime pas la politique ». Et il ajoute : « Ce n’est pas une engeance facile, la magistrature, il ne faut vraiment pas commettre de fautes, on peut être lynché ».
M. Georges Fenech.
Certes, le Président de la République a exprimé ses regrets depuis, mais le mal est fait ! Monsieur le ministre, vous m’avez répondu la semaine dernière qu’il fallait juger le chef de l’État sur ses actes… Alors dont acte !
 Un juge, condamné par la justice, qui vient faire la leçon !
M. Jean Glavany.
 Je vous invite à lire cet aveu, dans le même livre, page 404 : « En septembre 2014, le chef de l’État n’a pas placé par hasard un homme sûr, proche de lui, à la tête de la direction des affaires criminelles et des grâces, où convergent le plus légalement du monde les données sensibles issues des dossiers judiciaires. » Les journalistes poursuivent, voulant se rassurer : « Grâce à la Chancellerie, Hollande a donc pu, sans influer sur leur développement, obtenir des remontées d’informations portant sur certaines procédures en cours. » Et les auteurs de conclure : « le Chef de l’État l’assume totalement ».
M. Georges Fenech.
 Et voilà !
Mme Claude Greff.
 Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir devant la représentation nationale qu’en aucune façon la justice n’est instrumentalisée à des fins politiques ?
M. Georges Fenech.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il est gonflé !
M. Jean Glavany.
 Pouvez-vous assurer qu’il n’existe à l’Elysée aucun cabinet noir en liaison avec votre ministère ? Si cela était le cas, prendriez-vous toute mesure pour y mettre un terme ?
M. Georges Fenech.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Ce n’est pas la question !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Et Cahuzac ?
M. Christian Jacob.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Quelle majorité ?
M. Sylvain Berrios.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Et Hollande, il fait quoi ?
Mme Claude Greff.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Alain Fauré, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 La majorité, depuis 2012, s’est employée à redresser les comptes de la nation et à préserver les acquis sociaux des Français les plus modestes.
M. Alain Fauré.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Comment oser dire cela !
M. Guy Geoffroy.
 J’entends, ici et là, que certains citoyens auraient du mal à faire la différence entre la politique de la gauche gouvernementale et celle de la droite. Le jeu des sept misères qui leur a été infligé jeudi soir à la télévision par les prétendants à la primaire de la droite et du centre va les aider à faire la différence
M. Alain Fauré.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 …en attendant la politique, bien pire encore, du Front national. Tout cela donne un avant-goût de leurs intentions, qui sont fort éloignées des nôtres.
M. Alain Fauré.
Quand nous mettons des moyens humains et financiers pour plus d’éducation et plus de sécurité, ils proposent de supprimer 300 000 à 500 000 postes de fonctionnaires et de diminuer le budget des ministères régaliens.

M. Christian Jacob.
 Un million de chômeurs de plus remercient ce gouvernement !
M. Philippe Cochet.
 Quand nous maîtrisons enfin la dette, ils proposent de la laisser filer, au détriment des plus pauvres, en supprimant notamment l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF.
M. Alain Fauré.
 Nous sommes dans l’hémicycle, pas dans un meeting du Parti socialiste !
M. Yves Censi.
 Quand nous soutenons les PME et redressons l’économie pour améliorer l’emploi, ils augmentent la TVA.
M. Alain Fauré.
C’est évident : nous n’avons pas les mêmes préoccupations.
 La question !
M. Claude Goasguen.
 À la fin de l’année 2017, nous aurons fait augmenter le niveau de vie des ménages les plus modestes de 5 % tout en faisant baisser leurs impôts de 6 milliards d’euros. Nous avons aussi recréé des emplois dans le secteur marchand.
M. Alain Fauré.
La droite défend une vision qui entretient la misère ; décidément, elle n’a pas changé. Nous, c’est plus de justice, plus de soins, plus d’éducation et moins d’évasion fiscale.
 Moins d’électeurs aussi !
M. Laurent Furst.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous allons entamer cet après-midi l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Pouvez-vous nous préciser en quoi la redistribution par la fiscalité et les prestations sociales s’en trouvera-t-elle améliorée ?
M. Alain Fauré.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 On se demande !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Michel Sapin,

Le projet de loi de finances pour 2017 comporte deux mesures importantes.
La première consiste à faire baisser d’1 milliard d’euros supplémentaires – après 5 milliards précédemment, soit 6 milliards au total – l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes et des ménages moyens. Cela signifie que beaucoup de ménages paieront en 2017 moins d’impôts que ce qu’ils auraient payé, toutes choses égales par ailleurs, en 2011.
La seconde mesure, à laquelle je vous remercie de prêter une attention toute particulière, bénéficiera aux retraités percevant des petites pensions. S’ils ne payent pas forcément d’impôts, ils ont souvent besoin de bénéficier d’un accompagnement à domicile par des personnels qualifiés. Or, jusqu’à présent, ils en supportaient seuls le coût. Il vous est proposé que ce coût soit déduit de l’impôt sur le revenu, s’ils y sont assujettis, ou bien qu’il donne lieu à un remboursement, au moyen d’un chèque versé par l’administration fiscale – c’est ce qu’on appelle un crédit d’impôt, à distinguer des réductions d’impôt. Cette mesure de baisse d’impôt est typique des mesures de justice, de redistribution, bénéficiant aux plus faibles des Français, que nous avons prises.
De l’autre côté, que voit-on ? Pour les plus riches, une baisse de l’ISF. Pour tout le monde, une baisse de l’impôt sur le revenu de 10 %, ce qui signifierait, pour ceux qui paient 1 million d’euros d’impôt, une diminution de 100 000 euros. Une telle politique est injuste.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Yann Capet, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, j’associe à ma question mes collègues du Pas-de-Calais, qui ont toujours exprimé leur solidarité avec le Calaisis, confronté comme aucun autre territoire à la crise migratoire.
M. Yann Capet.
Le démantèlement du camp de Calais est une urgence pour les réfugiés, bloqués dans l’attente d’un passage de plus en plus improbable vers l’Angleterre, alors même que la plupart peuvent bénéficier du droit d’asile, car ce qu’ils fuient, c’est la guerre, les atrocités et le martyre d’Alep.
Ce démantèlement est aussi une urgence pour le Calaisis comme pour ses habitants, confrontés à des barrages et à de véritables assauts devenus quotidiens. Calais a connu plusieurs démantèlements depuis la fermeture du centre de Sangatte, avec les résultats que nous connaissons : les reconstitutions de camps sauvages et de squats en centre-ville.
Calais a besoin de la solidarité nationale et il est impératif de mieux répartir l’accueil des réfugiés.

Mme Valérie Boyer.
 Allez donc !
M. Guy Teissier.
 Les centres d’accueil et d’orientation, déployés sur l’ensemble du territoire, leur permettront de vivre dans des conditions dignes et d’être correctement orientés. Ils permettront également de soulager les Calaisiens.
M. Yann Capet.
Je le dis à mes collègues Éric Ciotti et Laurent Wauquiez : s’opposer au déploiement des centres d’accueil et d’orientation revient à s’opposer au démantèlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Il n’est pas question ici de « mini-Calais », comme certains le disent de manière méprisante, mais de structures de taille raisonnable, organisées et implantées avec le concours des collectivités et entièrement financées par l’État. Car c’est l’honneur de notre République d’accueillir et de protéger ceux qui fuient les atrocités.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le camp de Calais, ce sont aussi des centaines d’enfants et d’adolescents abandonnés à leur sort, alors qu’ils cherchent à rejoindre leur famille de l’autre côté de la Manche. Monsieur le ministre, je sais combien vous agissez pour que le Royaume-Uni accepte, lui aussi, d’accueillir ces jeunes particulièrement vulnérables.
Monsieur le ministre, il faut mettre un terme à la situation de Calais. Pouvez-vous nous dire comment sera organisé le démantèlement du camp, quel sera le sort des mineurs isolés et comment seront répartis les réfugiés ? (
 Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, il s’agit d’une question importante.
M. le président.
 Enfin, comment les reconstitutions seront-elles évitées ?
M. Yann Capet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Comment allons-nous procéder ? Tout d’abord, en mettant à l’abri, dans des conditions dignes, relevant de la tradition de notre pays au regard du droit d’asile, ces femmes, ces enfants, ces personnes en situation vulnérable, qui se trouvent depuis des mois dans la boue et qui, si nous ne faisons rien, affronteront le froid dans quelques semaines.
Nous le ferons en mettant à leur disposition des centres d’accueil et d’orientation. Les 164 petites unités d’ores et déjà ouvertes sur le territoire national ont permis d’accueillir près de 6 000 personnes, dont 80 % ont accédé à l’asile.
C’est donc conformément à la tradition de l’asile, avec une volonté humanitaire de protection de ces personnes vulnérables, que nous allons engager ce démantèlement. Le juge administratif l’a bien compris puisqu’à travers le jugement qu’il vient de rendre, il a donné raison au Gouvernement.
Ensuite, se pose la question des mineurs isolés. J’ai engagé avec le gouvernement britannique une discussion extrêmement dure. Nous ne pouvons en effet pas, nous Français, mettre à l’abri 13 000 personnes relevant du droit d’asile sans que le gouvernement britannique ne prenne ses responsabilités s’agissant des mineurs isolés qui ont des liens avec la Grande-Bretagne. Je le dis à la représentation nationale : ces discussions avec la Grande-Bretagne avancent de façon très positive et nous serons en mesure d’organiser le départ vers ce pays d’enfants y ayant des liens familiaux. Je veux en remercier les autorités britanniques, avec lesquelles les discussions se poursuivent afin que nous allions au bout de ce cheminement.
Enfin, dans les prochaines semaines, nous aurons également à poursuivre, sur l’ensemble du territoire national, la reconduite vers leur pays d’origine de ceux qui ne relèvent pas de l’asile en France. Cela a notamment été le cas à partir de Calais : 1 500 personnes en situation irrégulière ont fait l’objet de telles mesures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Bernard Gérard, s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Vincent Ledoux.
Dans la nuit de samedi à dimanche, le personnel urgentiste du centre hospitalier de Tourcoing a été agressé par une quinzaine d’individus de la même famille accompagnant leur père victime d’un malaise. Les personnels, comme les patients, décrivent une scène d’une brutale sauvagerie. Avec mes collègues maires Gérald Darmanin et Marie Tonnerre, nous sommes allés à leur rencontre hier pour signifier notre solidarité. Nous avons vu des personnels debout ! Tous ont repris leur poste le lendemain malgré les blessures et les traumatismes. Hommage leur soit rendu !
Mais ces personnels ont peur, monsieur le Premier ministre, terriblement peur ! Leurs missions exigent pourtant la préservation d’un environnement professionnel de qualité, car les gestes qu’ils posent sont des gestes de secours et de vie.
Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, qu’au moment même où des médecins se trouvaient confrontés aux coups violents d’agresseurs sans foi ni loi, d’autres, dans les mêmes lieux, intubaient un patient dont le pronostic vital nécessitait un dialogue intime avec la famille pour envisager un don d’organe ? Comment soigner, sauver des vies, accueillir les souffrants dans de telles conditions ?
Médecins et infirmiers ont peur et attendent réparation. Mais ils craignent qu’une fois encore l’impunité ne prévale sur la sanction.
Interpellés, présentés hier en comparution immédiate, les trois agresseurs les plus violents ont obtenu un report d’audience. Choquées, les victimes devront attendre trois longues semaines dans l’espoir que justice leur soit rendue.
Mais il y a pis : à peine remis en liberté, les agresseurs, dont certains sont bien connus des services de police, continuaient de menacer leurs victimes jusqu’au sein même du tribunal ! Pourquoi en irait-il autrement dans cette drôle de société qui ne prive pas immédiatement de liberté ceux qui frappent, molestent et insultent nos médecins ? Que faut-il de plus ?
« La justice est la liberté en action », écrivait Joubert. Aujourd’hui notre justice tient davantage de la remise en liberté en action !
Alors, monsieur le Premier ministre, pour éviter que cette violence ne soit qu’un élément statistique de plus, qu’envisagez-vous de faire pour protéger réellement celles et ceux qui pansent nos plaies et sauvent nos vies ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Où est le ministre de la justice ?
M. David Douillet.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Malheureusement, ce n’est plus incroyable !
M. Jean-François Copé.
Mme Marisol Touraine,

Un médecin a été frappé, ses cheveux ont été arrachés, et une infirmière a été plaquée au sol.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je veux également saluer les forces de l’ordre,…
 Elles n’en peuvent plus !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

Avec Bernard Cazeneuve, nous avons travaillé à la mise en place d’un plan d’action qui s’applique à l’ensemble des établissements hospitaliers.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Meunier.
 Monsieur Meunier !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

Au-delà de cela, en lien étroit avec l’ensemble des fédérations hospitalières, j’ai annoncé il y a une quinzaine de jours un certain nombre de mesures qui font l’objet de financements importants. Tout d’abord, des plans de sécurisation de l’ensemble des hôpitaux sont réalisés en lien avec les forces de l’ordre. Ensuite, des moyens financiers sont apportés pour la mise en place de dispositifs de protection et de sécurisation.
Je vous le redis, monsieur le député : dans l’affaire de Tourcoing, je souhaite que des sanctions exemplaires soient appliquées
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 C’est comme ça partout en France !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Encore un message !
Mme Claude Greff.
 La parole est à M. Jean-Michel Villaumé, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, l’école est le lieu de la réussite républicaine. Cela suppose l’accès de tous les élèves aux mêmes enseignements et au même nombre d’heures de cours. Or, chaque année, il arrive que des professeurs absents ne soient pas remplacés.
M. Jean-Michel Villaumé.
 (« Allô ! Allô ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On estime qu’un collégien ou un lycéen perd en moyenne une semaine de cours par an. Le problème est aggravé dans les académies de Créteil, Versailles et Paris. On peut comprendre le désarroi des parents.
Les fédérations de parents d’élèves dénoncent régulièrement ces emplois du temps « gruyère » et réclament la continuité du service public de l’éducation.
En réalité, les professeurs ne sont pas plus absents que n’importe qui, mais leur absence a des conséquences importantes sur la scolarité des enfants.
C’est pourquoi, depuis 2012, cette majorité œuvre à améliorer le système des remplacements. Sur les 60 000 postes que nous aurons créés dans l’éducation nationale d’ici à la fin du quinquennat, 5 000 y sont dédiés.
Pour autant, il est vrai que des ajustements restent à faire, notamment pour améliorer et rationaliser la gestion des absences de courte durée et l’information des familles. Madame la ministre, c’est tout le sens des mesures que vous avez annoncées ce matin…
 Il était temps !
M. Christian Jacob.
 …pour mieux organiser les remplacements et mieux informer les parents. Pouvez-vous nous dire comment vous comptez les mettre en œuvre ?
M. Jean-Michel Villaumé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Cela fait quatre ans que vous êtes là !
M. Christian Jacob.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

J’entends beaucoup de choses sur vos bancs, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, mais faut-il vous rappeler à nouveau que, durant le précédent quinquennat
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 Très juste !
Mme Julie Sommaruga.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Les hommes et les femmes sont donc là. Il n’en reste pas moins que la question de notre réactivité en tant qu’institution pour fournir des remplaçants très rapidement en cas d’absence se posait. C’est cette réactivité que j’ai voulu améliorer de différentes façons.
Dans le premier degré, nous organiserons désormais les remplacements au niveau des départements. En d’autres termes, nos viviers de remplaçants correspondront à un département et nous pourrons les solliciter quelle que soit la durée et quelle que soit la localisation, afin de maximiser nos chances d’avoir un remplaçant.
Dans le second degré, j’ai fixé des règles plus claires pour que les établissements – collèges ou lycées – sachent qu’ils peuvent recourir à leurs propres enseignants pour remplacer leurs collègues sur la base d’heures supplémentaires rémunérées.
S’agissant de ce qu’on appelle les absences « perlées », celles des enseignants qui sont amenés, parfois pour des raisons médicales, à s’absenter, à revenir et à repartir, nous effectuerons désormais un bien meilleur travail de prévention en recevant très tôt les personnes concernées et en organisant le service pour qu’elles soient accompagnées, « tutorées », « doublonnées » par un autre enseignant, ce qui permettra d’éviter ces situations.
 Et les carences perlées ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Lamblin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis des mois, un riche algérien, M. Nekkaz, s’efforce de rendre inopérante la loi interdisant le port du voile intégral en France. Pour cela, il paie les amendes à la place des contrevenantes et le fait savoir à la France entière. Pendant ce temps, le Gouvernement est inerte, voire complaisant.
M. Jacques Lamblin.
Qu’on en juge : vendredi dernier, à Toul, la France sidérée a pu voir votre police bousculer Mme Morano, députée européenne
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Pire encore : encouragé par cette victoire, bien décidé à vous narguer, M. Nekkaz est venu hier à Cherbourg, c’est-à-dire au cœur de votre fief, monsieur Cazeneuve, pour y payer encore une fois une amende, toujours sous l’œil de la police. Cette nouvelle provocation est terrible : c’est une gifle assénée publiquement au ministre de l’intérieur, vécue comme une humiliation par tous les Français.
M. Jacques Lamblin.
Quel est le résultat de tout cela ? Faute d’avoir utilisé avec fermeté les moyens que l’état d’urgence vous accordait, comme l’assignation à résidence ou l’expulsion, pour ce promoteur de la burka, on voit aujourd’hui tout ce que la France compte d’islamistes et de salafistes exulter pendant que des millions de Français serrent les poings.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez tolérer cette situation plus longtemps, sous peine de voir un fossé se creuser et un face à face mortifère s’installer en France. Allez-vous, oui ou non, redonner toute sa force à cette loi ? Ce serait « l’honneur de notre République », pour reprendre le propos de M. Capet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Cela commence très mal !
M. Guy Geoffroy.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
 Mais la loi de 2010 est-elle appliquée ?
M. Christian Jacob.
M. Bernard Cazeneuve,

 Et pourquoi donc ?
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 La situation dure depuis quatre ans !
M. Jacques Lamblin.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Quant à la fermeté vis-à-vis de tous ceux qui portent l’islamisme radical en France, je voudrais vous rappeler un certain nombre de choses extrêmement précises. Combien de mosquées avez-vous fermées lorsque vous étiez en situation de responsabilité ? Zéro !
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Une seule mosquée fermée !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est normal, ils sont de plus en plus nombreux !
Un député du groupe Les Républicains.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture et de la communication, la semaine dernière, à l’occasion d’une visite du futur Centre de création contemporaine Olivier Debré, à Tours, vous présentiez devant les acteurs culturels locaux le fonds national pour l’emploi pérenne dans le spectacle.
M. Jean-Patrick Gille.
On s’en souvient, en juin 2014, en plein conflit des intermittents, le Premier ministre confiait à Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et moi-même une mission de concertation avec l’ensemble des acteurs et partenaires sociaux du spectacle. Ce travail a permis à ces acteurs de se constituer en un secteur professionnel organisé et d’installer une nouvelle forme de négociation, désormais inscrite dans la loi, qui a abouti à la conclusion d’un accord unanime et porteur d’économies, pérennisant leur régime spécifique d’assurance chômage.
Le fonds que vous mettez en place aujourd’hui reprend une autre proposition du rapport que nous avions présenté en janvier 2015 : il traduit la volonté politique affirmée par le Premier ministre lors de la conférence pour l’emploi artistique de l’automne dernier, et inscrite dans le plan d’action en faveur d’un emploi de qualité signé en mai dernier par Mme la ministre du travail et vous-même. Destiné aux entreprises du spectacle vivant et enregistré, et bien évidemment aux artistes et techniciens que celles-ci emploient, le fonds encourage la création d’emplois durables en soutenant l’allongement des contrats à durée déterminée ou leur transformation en contrats à durée indéterminée et la sortie des pratiques de « permittence », soit une forme de sortie par le haut de l’intermittence.
Madame la ministre, les acteurs de la culture attendaient depuis longtemps une issue favorable des négociations – c’est fait – ainsi qu’un signal fort comme celui-là. Pouvez-vous préciser devant la représentation nationale le détail de ce dispositif pour l’emploi ainsi que son calendrier de mise en œuvre ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.
M. le président.
Mme Audrey Azoulay,
ministre de la culture et de la communication
Voilà pourquoi, au terme d’un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs, dans le même esprit que celui qui a prévalu à l’accord historique sur l’intermittence du 28 avril dernier, j’ai présenté, il y a quelques semaines, les mesures portées par ce fonds. Doté de 90 millions d’euros en année pleine, il sera financé et organisé par mon ministère, comme l’avait annoncé le Premier ministre.
Les aides apportées grâce à ce fonds agissent directement sur la création d’emplois en soutenant les entreprises et les salariés. Derrière chacune des neuf mesures qu’il contient, il y a la situation particulière d’un artiste ou d’un technicien et un dispositif très opérationnel pour l’accompagner vers l’emploi durable. Derrière chacune de ces mesures, il y a aussi une structure, une entreprise culturelle qui doit trouver les moyens de se développer. C’est par exemple une compagnie qui peut recruter son administrateur en CDI, un théâtre qui stabilise ses techniciens, un jeune danseur qui se voit proposer un contrat plus long. Nous faisons ainsi un pari sur l’emploi et donc un pari sur l’avenir et sur une autre approche des métiers de technicien et d’artiste. Ce fonds devrait concerner, en année pleine, environ 10 000 bénéficiaires, tous dispositifs confondus.
Parmi les neuf mesures de ce dispositif de soutien, je citerai l’aide à l’embauche d’un premier salarié en CDI, la prime à l’embauche en CDI d’une personne qui se trouvait auparavant sous le statut de l’intermittence ou l’aide à l’insertion des jeunes artistes diplômés.
D’ici le début du mois prochain, les premières mesures de ce fonds seront mises en œuvre par décret, et ainsi de suite jusqu’à début janvier. Ce fonds permettra des progrès considérables pour la stabilité de l’emploi et pour la présence de la culture sur tout le territoire. Nous aurons ainsi résolu de façon pérenne et équilibrée les problèmes non seulement d’intermittence mais aussi d’emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la vente en bloc du conglomérat STX pourrait être annoncée dès cette semaine, précisant ainsi le sort des chantiers navals de Saint-Nazaire, avant même la décision du tribunal sud-coréen en charge du dossier, prévue le 11 novembre prochain.
M. Jean-François Lamour.
Le néerlandais Damen, qui a la préférence du gouvernement français, serait donc de fait écarté au profit soit d’un croisiériste chinois, soit peut-être d’un autre candidat dont on ne connaît pas l’identité.
Or le devenir des chantiers de Saint-Nazaire ne met pas seulement en jeu notre industrie navale civile. Il touche aussi à notre industrie navale de défense et donc à la souveraineté de la France. En effet, les chantiers de Saint-Nazaire sont les seuls en Europe à disposer des capacités nécessaires pour construire non seulement la coque du successeur du porte-avions
 Charles de Gaulle
J’étais samedi dernier avec mon collègue Éric Woerth à bord du sous-marin

Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement a déjà exclu de devenir actionnaire majoritaire de la société STX. D’où ma question : quelles garanties apportez-vous aujourd’hui pour préserver notre capacité stratégique à construire le successeur du
 Charles de Gaulle 
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 Comme à Florange, comme chez Peugeot !
M. Laurent Furst.
M. Michel Sapin,

C’est donc une des raisons pour lesquelles, là aussi, nous ferons prévaloir les intérêts de la France, dans un débat, ou dans une discussion, ou dans un dossier aussi difficile que celui-ci.
Nous disposons de deux armes. Vous les connaissez. La première c’est que nous avons un pacte d’actionnaires, puisque nous détenons un peu plus de 33 % de l’entreprise.
 Merci Sarko !
M. Michel Sordi.
M. Michel Sapin,

La deuxième arme dont nous disposons, c’est que nous avons la capacité de défendre les intérêts nationaux, les intérêts fondamentaux, les intérêts stratégiques de la France en nous opposant, en refusant qu’un actionnaire qui risquerait de mettre en cause notre indépendance devienne propriétaire d’un grand chantier comme celui-ci.
Voilà pourquoi, au fond, sur ce sujet comme peut-être sur d’autres, nous pouvons nous battre ensemble pour défendre l’intérêt de la France.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis quelques mois le territoire de la Guyane fait face à une crise migratoire sans précédent, largement liée à la situation catastrophique que connaît la République de Haïti et pour laquelle Ban Ki-moon, secrétaire général de l’ONU, regrette la trop faible mobilisation internationale.
M. Gabriel Serville.
En effet, à ce jour, la Guyane compte plus de 10 000 demandeurs d’asile qui, en réalité, ont fui leur pays pour des raisons d’ordre économique. Nous savons que les invitations à quitter le territoire, délivrées par la préfecture, ne seront pas suivies d’effet, notamment parce que leur pays d’origine vient tout juste d’être ravagé par l’ouragan Matthew, d’une puissance inégalée depuis des décennies, ce qui a placé de fait près de 1,4 million d’habitants en besoin d’assistance d’urgence.
Pour tout dire, ce sont certainement près de 25 000 nouvelles personnes qui auront foulé le sol guyanais, si l’on compte les épouses et les enfants des demandeurs d’asile. Cela correspond à environ 10% de la population locale.
Nous savons qu’à terme, nos collectivités sauront assumer les charges supplémentaires qu’induit cet afflux de population, particulièrement pour scolariser les enfants, tel que cela est rendu obligatoire par la loi. C’est d’ailleurs avec le plus grand humanisme, et dans le respect de la dignité de chacun, que les élus de Guyane respecteront ce principe.
Néanmoins, dans un contexte financier local extrêmement dégradé, je demande solennellement à l’État de me préciser les moyens qu’il compte mettre en œuvre au bénéfice de la collectivité territoriale et des communes de Guyane afin que celles-ci soient en mesure d’assumer les conséquences d’une telle augmentation brutale de la population en termes de scolarisation, de santé et de logement, tout en confortant les mesures déjà envisagées en vue de répondre favorablement aux besoins et aux attentes des citoyens et des contribuables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Ericka Bareigts,
ministre des outre-mer
Tout d’abord, les moyens d’agir que le Gouvernement met en œuvre. Entre 2012 et 2014, les crédits de paiement du budget de l’État en Guyane, tous ministères confondus, ont augmenté de près de 6 %, soit pour 2016 une dépense de presque 1,7 milliard.
Par ailleurs, les mesures économiques du Gouvernement donnent des résultats sur le front de l’emploi. Il est important de noter que, sur un an, le nombre de chômeurs de catégorie A en Guyane s’inscrit sur une baisse de 3 %, et de 8,6 % pour les jeunes.
La priorité donnée aux politiques en faveur de l’emploi est une première réponse que nous pouvons déjà donner pour lutter contre le sentiment d’exclusion de certains jeunes, donc pour lutter contre l’insécurité. La conviction que porte le Gouvernement est de deux ordres. D’abord, il faut continuer, bien sûr, à travailler. Ensuite, il n’y a pas de développement économique sans développement humain.
Vous parliez de moyens mobilisés pour les collectivités. Le pacte d’avenir, je vous le confirme, sera signé dans quelques semaines, avec un volet consacré aux constructions scolaires. Par ailleurs, l’État apportera en loi de finances sa garantie financière, à hauteur de 100 % de l’emprunt exceptionnel destiné à soutenir l’effort de la collectivité territoriale.
En ce qui concerne directement votre interpellation sur la sécurité, M. Cazeneuve est venu dernièrement en Guyane, et il a annoncé la création de zones de sécurité prioritaires.
Nous sommes mobilisés, comme vous le savez, monsieur le député, sur la situation des réfugiés également avec une mission de l’OFPRA…
 Merci, madame la ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous interroger sur la position, les positions, les divergences, les atermoiements – j’avoue chercher le mot juste – du Gouvernement sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. (
M. Philippe Gosselin.
« Ah ! » sur
les bancs du groupe Les Républicains.)
La cacophonie qui règne au sein de la majorité sur la question de l’évacuation des « zadistes » soulève, vous le savez, de nombreuses questions quant à la date de lancement des travaux : quand seront-ils engagés ?
Alors que le Gouvernement est empêtré, depuis le début du quinquennat, dans des querelles internes sur ce projet, vous aviez, me semble-t-il, sorti du chapeau un référendum : la belle affaire ! On pouvait, à l’époque, s’interroger sur sa pertinence ; nous ne pouvons, à présent, que prendre acte de sa tenue. Mais, ce que les Français ne comprennent pas, monsieur le Premier ministre, c’est la possibilité de ne pas tenir compte du résultat. Le Président de la République peut ne pas souhaiter que le peuple s’exprime, puis souhaiter qu’il s’exprime, pour ensuite confier à des journalistes qu’il ne sait pas ce qu’il fera… Bref, on a bien compris que, ces derniers temps, il était occupé à autre chose qu’à régler ce problème à bras-le-corps.
Quoi qu’il en soit, monsieur le Premier ministre, vous avez, à plusieurs reprises, fait entendre votre voix. Mais, à chaque fois, vous avez été contredit par votre ministre de l’écologie, Mme Royal.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Les querelles internes au Gouvernement conduisent à une situation de blocage. La réalité, enfin, c’est que la parole du peuple est bafouée, et ça, c’est inacceptable.
M. Philippe Gosselin.
Alors monsieur le Premier ministre, en attendant que ça change – car ça va sans doute changer –, quelle est la position du Gouvernement dans l’affaire Notre-Dame-des-Landes ? Pour reprendre les termes de votre ministre, allez-vous « arrêter les frais » ou pas ? Je résume : stop ou encore ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Jusque-là, on est d’accord !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Ça, on le sait !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et ça, ça change tout !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Absolument !
M. Jean-François Copé.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Et Mme Royal ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Royal, démission !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Gosselin, s’il vous plaît !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il faut le dire à Mme Royal !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

M. Philippe Gosselin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Cependant, la ministre de l’écologie a raison de le signaler
 (Mêmes mouvements)
 Elle fait la gueule ?
M. Jacques Myard.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Est risquée !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Exactement !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Ne tardez quand même pas trop !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Très bien !
M. Joël Giraud.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Royal, démission !
M. Philippe Cochet.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes, en sept mois d’existence de votre secrétariat d’État, votre champ d’intervention s’est progressivement élargi, au-delà des victimes du terrorisme, à toutes les victimes des incidents collectifs ou catastrophes naturelles. C’est une vraie politique de l’aide aux victimes qui a été construite durant ce quinquennat, avec la généralisation des bureaux d’aide aux victimes, le renforcement du maillage territorial des associations, le développement des réseaux référents et une augmentation sans précédent du budget qui y est consacré – de 10 millions en 2012, il est passé à 28 millions dans le projet de loi de finances pour 2017.
Mme Elisabeth Pochon.
Des mesures spécifiques du PLF, fruits d’un travail interministériel, concernent les victimes des attentats, comme les exonérations fiscales, au profit des ayants droit, sur les impôts dus par les personnes décédées. Vingt-cinq postes pérennes de psychologues ont aussi été créés dans les hôpitaux des Alpes-Maritimes. Si la question de l’indemnisation n’est pas la première urgence, elle ne doit pas être une épreuve supplémentaire pour les personnes concernées. L’État doit rassurer en montrant que son engagement est total et en garantissant la capacité financière du fonds d’indemnisation.
Madame la secrétaire d’État, la priorité de l’État est d’éradiquer les terroristes, mais aussi d’assurer, dans un temps long, un accompagnement sans faille des victimes. Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les options et les mesures que vous envisagez pour pérenniser cette politique publique d’aide aux victimes, afin qu’elle dépasse les alternances politiques ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.
M. le président.
Mme Juliette Méadel,
secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes
Ce fut, à Nice d’abord, l’ouverture d’un espace et d’un lieu unique d’accueil des victimes, où se sont retrouvés, quelques heures seulement après le drame, les services dont je dispose, en particulier la cellule interministérielle d’aide aux victimes, la CIAV, dont je veux saluer le travail remarquable. Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, était également présent sur place, ce qui a permis de verser les premières provisions dans les dix jours suivant l’attentat, ce n’est pas négligeable.
Par ailleurs, cet été, le Gouvernement a lancé un portail unique d’information et de déclaration : le site internet guide-victimes.gouv.fr, sur lequel les démarches peuvent être réalisées en ligne.
Je ne méconnais certes pas les critiques dont le FGTI fait l’objet. Les victimes ont en effet le sentiment que les mécanismes d’indemnisation sont opaques ; elles peuvent aussi se sentir incomprises par le fonds, qui, longtemps, n’a pas assez pris en compte leur détresse dans ses relations avec elles. Depuis ma nomination, j’ai engagé, en collaboration étroite avec le FGTI, un travail de refonte de ces relations avec les victimes, pour fluidifier et simplifier la procédure d’indemnisation : accompagnement personnalisé, accessibilité renforcée, simplification et humanisation des procédures. Je veux vous dire ici que ce travail doit être poursuivi pour redonner pleinement confiance dans ce service public et remettre la victime au cœur de l’indemnisation.
Aujourd’hui, sur le plan financier, le FGTI dispose des réserves suffisantes pour indemniser toutes les victimes. Mais, face à la succession d’attentats que connaît notre pays depuis 2015, et dans un souci de responsabilité, j’ai mené ces derniers mois une réflexion approfondie. Le Gouvernement annoncera dans les prochains jours les grands axes de cette réforme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jérôme Lambert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question porte sur les taux de contribution sociale généralisée – CSG – appliqués aux revenus des retraités.
M. Jérôme Lambert.
Avant 2012, il existait trois taux de CSG : un taux à 0 %, exonérant de CSG les retraites dont le montant était inférieur à environ 1 200 euros par mois ; un taux à 3,8 %, pour les retraites dont le montant était situé entre 1 200 et 1 500 euros, qui concerne environ 1 million de retraités ; un taux de 6,6 % pour les retraites supérieures à 1 500 euros par mois.
Après 2012, ce barème a été révisé. Le taux moyen de 3,8 % a été supprimé ; c’est désormais le taux supérieur de 6,6 % qui s’applique pour les retraités percevant entre 1 200 et 1 500 euros. Cela entraîne une augmentation des prélèvements équivalente à environ 3 % du montant des revenus. Pour des retraités percevant des ressources qui restent très modestes et se situent en dessous du montant moyen des retraites, cela s’est traduit par un prélèvement supplémentaire mensuel pouvant atteindre 45 euros par mois, soit près de 550 euros par an.
L’application de cette mesure, perçue comme une injustice fiscale et sociale, a provoqué beaucoup d’émois et chacun s’en souvient encore. Aujourd’hui, notre collègue Valérie Rabault, rapporteure générale, fait un certain nombre de propositions,…

Mme Karine Berger
 Très bien !
M. Jean-Marc Germain.
 …dont l’une vise à rétablir un taux moyen permettant de surseoir à ce prélèvement supplémentaire, à l’heure où les comptes sociaux se portent mieux.
M. Jérôme Lambert.
De nombreux députés, dont ceux du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, soutiennent cette proposition. Nous espérons que le Gouvernement approuvera l’impératif besoin de redonner du pouvoir d’achat à des retraités modestes, qui ont contribué toute leur vie par leur travail à la prospérité de notre pays. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur cette question ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Le constat, vous l’avez fait : il existe trois taux différenciés de CSG pour les revenus de remplacement, essentiellement les retraites, mais aussi les indemnités journalières ou les indemnités de chômage. L’application de ces taux est fonction du revenu fiscal de référence des contribuables. Cette assiette a été modifiée par plusieurs éléments. Certains sont anciens – je pense à la demi-part des veuves, dont plusieurs ici doivent se souvenir. D’autres concernent notamment l’intégration de certaines majorations de pension dans le revenu fiscal de référence.
La volonté, qui est partagée par le Gouvernement, découle du redressement des comptes publics, que vous avez évoqué ; certains le contestent, mais c’est une réalité. Nous pouvons en effet passer à une phase de redistribution. La correction – certains diraient « le rattrapage » – du mécanisme que vous avez signalé redevient possible, à condition bien entendu d’en trouver la juste compensation, afin de ne pas modifier la trajectoire de redressement des comptes publics.
Le Gouvernement est donc ouvert à la proposition de Valérie Rabault et de nombre de vos collègues. Le coût de la mesure serait d’environ 250 à 300 millions d’euros. Il faudra calculer les seuils correspondants ; nous y travaillons actuellement.
Je ne doute pas que, puisque nous avons fait un même constat, que nous partageons une même volonté, le Parlement fera aboutir cette proposition.
Dernière remarque : certains veulent baisser l’ISF, tandis que d’autres veulent réduire proportionnellement l’impôt pour tous. J’attends avec gourmandise et avec sérénité le débat qui s’ouvrira tout à l’heure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre. Je voudrais y associer mon collègue Dino Cinieri.
M. Paul Salen.
Monsieur le Premier ministre, à la suite de l’adoption de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, dans chaque département les commissions départementales de la coopération intercommunale – CDCI – se sont réunies à de nombreuses reprises afin de procéder au nouveau découpage des communautés de communes dans les départements, en concertation avec l’ensemble des élus locaux. Cependant, il semblerait que, dans certains départements, les préfets aient reçu des consignes afin que le périmètre des arrondissements se rapproche le plus possible de celui des communautés de communes ou des communautés d’agglomération.
Cet état de fait a entraîné le transfert de communes d’un arrondissement à un autre sans qu’aucune concertation ne soit menée ni avec les élus de cet arrondissement ni même au sein de la CDCI. Désormais, le jeu du Gouvernement apparaît clairement : supprimer des arrondissements préfectoraux sans concertation et en cassant la logique territoriale. Dans mon département, certaines communes de l’arrondissement de Montbrison pourraient ainsi être transférées dans l’arrondissement de Saint-Étienne, ce qui aurait pour conséquence de vider ce premier arrondissement d’un grand nombre de ses communes sans que les élus locaux n’aient été prévenus. Cet arrondissement se retrouverait donc coincé entre deux grosses agglomérations, celle de Saint-Étienne et celle de Roanne, et le Forez se trouverait divisé entre ces deux agglomérations. Nulle part dans la loi NOTRe il n’est précisé que ce découpage doit voir les périmètres des arrondissements et des communautés de communes ou d’agglomération devenir identiques.
Aussi, monsieur le Premier ministre, je souhaiterais vous poser trois questions. Est-il vrai qu’une consigne a été donnée aux préfets visant à faire coïncider le périmètre des arrondissements avec celui des communautés de communes ou d’agglomération ? Et cette consigne donnée en catimini aux préfets ne serait-elle pas l’aveu du souhait de voir disparaître de nombreux arrondissements, notamment celui de Montbrison, situé dans mon département, sans l’assumer pleinement devant les élus locaux et les habitants des communes concernées ? Enfin, quel est le nombre des sous-préfectures que vous pensez supprimer ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Ne vous inquiétez donc pas : les préfectures et sous-préfectures supprimées l’ont été par vous, et c’est la raison pour laquelle nous n’avons pas du tout l’intention de poursuivre cette action funeste.

Mme Pascale Crozon
 Très bien !
Mme Joëlle Huillier.
M. Bernard Cazeneuve,

La troisième question que vous me posez porte sur l’instruction qui aurait été donnée aux préfets de modifier les frontières des arrondissements. Oui, instruction leur a été donnée de le faire en très étroite concertation avec les élus…
 Non ! Sans concertation !
M. Paul Salen.
M. Bernard Cazeneuve,


 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, 1985 a été une date importante dans l’histoire de la montagne, puisque la loi qui fut votée constitua le point de départ d’une véritable prise en compte des spécificités des secteurs et des massifs montagnards dans notre pays et fait depuis référence.
M. Philippe Folliot.
Avec le texte que nous nous apprêtons à voter, nous vivons un moment particulièrement important, car il nous appartient de renouveler cette politique. S’il y a eu à l’époque unanimité autour des principes défendus, il importe aujourd’hui de retrouver le même élan.
Je tiens à saluer plus particulièrement M. le ministre, Mme la présidente de la commission et Mmes les rapporteures pour l’état d’esprit…
 Excellent état d’esprit !
M. Jean-Luc Laurent.
 …qu’ils ont fait prévaloir dans la préparation de ce texte, notamment en mettant en avant le rôle de l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, qui a été très active pour que nous puissions trouver des équilibres et avancer, afin que la politique de la montagne soit mieux comprise et mieux prise en compte dans notre pays.
M. Philippe Folliot.
On ne peut pas dire « la » montagne : il faut parler « des » montagnes, tant les différences sont grandes entre les massifs, entre la haute montagne, qui bénéficie d’un certain nombre d’atouts, notamment touristiques avec les stations de ski – entre autres – et, pour certaines montagnes, la proximité de vallées industrielles particulièrement dynamiques, et d’autres massifs peut-être plus ruraux, qui connaissent un certain nombre de difficultés et dont il fallait souligner et mieux prendre en compte les enjeux spécifiques.
À travers les amendements qu’il a défendus, le groupe UDI a voulu améliorer ce texte. Un certain nombre d’entre eux ont été adoptés, ce dont nous remercions la représentation nationale et M. le ministre, qui a bien voulu nous appuyer. J’en citerai quelques-uns.
Concernant l’éducation, tout d’abord – les enjeux qui lui sont liés sont importants –, le « protocole montagne », expérimenté dans un premier temps dans le département du Tarn depuis 2008, généralisé par décret en 2011, entre enfin dans la loi et s’appliquera aux écoles primaires mais aussi, grâce à notre amendement, aux collèges. C’était important.
Concernant les problématiques de santé, un amendement relatif à la cartographie permet de tenir compte des spécificités des territoires de montagne – je songe aux groupements hospitaliers de territoire, aux enjeux relatifs à la démographie médicale et aux propharmacies. C’était aussi important.
Des progrès ont également été accomplis en matière d’aménagement du territoire – je songe plus particulièrement aux établissements publics fonciers locaux, dont les spécificités seront prises en compte grâce, là encore, à un amendement que nous avions proposé.
Pour autant, tout n’est pas parfait. Un certain nombre de questions n’ont pas été abordées comme nous l’aurions souhaité – je pense notamment au désenclavement numérique de nos territoires de montagne, pour lequel il reste beaucoup à faire. Peut-être avons-nous parfois été un peu trop timides…
 Ambitieux !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …face aux opérateurs et à leurs
M. Philippe Folliot.

D’autres enjeux importants demeurent pour ces territoires car des opportunités existent, qui doivent être mises en avant comme il se doit.
En conclusion, monsieur le ministre, même si nous votons un certain nombre de textes de la façon la plus consensuelle qui soit, nous considérons que l’État doit mettre en cohérence les paroles et les actes. J’ai notamment poussé un cri de colère quant à la politique de Bercy à l’endroit d’un certain nombre de territoires, en particulier s’agissant de la fermeture de services publics sans concertation avec les élus et les populations, ce qui ne manque pas de soulever des problèmes.
Au-delà de tous ces éléments, ce texte va dans le bon sens. À la fin de mon intervention lors de la discussion générale, j’ai évoqué un « printemps pour la montagne ». Eh bien, monsieur le ministre – même si je ne le mettrai pas en chanson
 (Sourires)
Mme Frédérique Massat,
 présidente de la commission des affaires économiques, 
Mme Bernadette Laclais,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Annie Genevard,
 rapporteure de la commission des affaires économiques. 
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, madame la rapporteure pour avis, mesdames, messieurs, chers collègues, il est des moments qui, dans la vie politique, tranchent sur les affrontements stériles et les dérives politiciennes.
M. Joël Giraud.
L’acte II de la loi montagne a été un texte co-construit jusqu’au bout de la nuit, imaginé en 2014 au sein de l’ANEM, collectif – défendu par le Conseil national de la montagne et deux actrices de la politique de la montagne, Annie Genevard et Bernadette Laclais, que je tiens à remercier ici pour leur investissement, qu’il s’agisse de la rédaction du rapport qui a servi de support à la loi ou de leur rôle de co-rapporteures, aux côtés de Béatrice Santais, rôle peu aisé car leurs collègues montagnards sont têtus et exigeants – mais si tel n’était pas le cas, seraient-ils montagnards ?
 (Sourires)
En tout état de cause, au nom du groupe RRDP – en particulier avec Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées qui a apporté à la fois sa pugnacité toute pyrénéenne et sa parfaite connaissance de la ruralité et du numérique – , je n’hésite pas à vous dire, monsieur le ministre, que nous avons vécu ensemble le meilleur moment de cette législature, qui a trop souvent été l’occasion d’oppositions parfois bien artificielles sur des sujets qui auraient pu nous rassembler. Le meilleur moment, parce que nous n’avons pas mené de combats individuels, égoïstes, mais des combats collectifs, au profit d’un territoire où vivent dix millions de Françaises et de Français qui, au-delà des handicaps naturels, veulent montrer la voie de l’auto-développement et de l’innovation à la nation française.
Je remercie également la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat…
 Une vraie montagnarde, elle aussi !
M. Jean Glavany.
 …qui, tant en commission qu’en séance, a mené rondement son affaire. Il m’a d’ailleurs semblé voir poindre, dans le débat, un bout d’Ariège, et beaucoup de l’ancienne présidente de l’Association nationale des élus de montagne. Puisque nous parlons de l’ANEM, je tiens à saluer, pour leur présence et leur efficacité, le président de cette association d’élus, Laurent Wauquiez, ainsi que sa secrétaire générale, Marie-Noëlle Battistel, devenue le week-end dernier dans les Vosges calife – montagnard bien sûr – à la place du calife. Tous deux ont beaucoup contribué à enrichir le texte.
M. Joël Giraud.
Sur les bancs de l’opposition, permettez-moi de souligner le rôle particulier de mon prédécesseur à la tête de la présidence de la commission permanente du Conseil national de la montagne, Martial Saddier, et du président de l’Association nationale des maires des stations de montagne – ANMSM –, Charles-Ange Ginesy, dont notre groupe a voté de nombreux amendements, fidèle en cela à la tradition montagnarde de la cordée, qui s’embarrasse peu du positionnement sur l’échiquier politique dès lors qu’il s’agit d’atteindre le sommet ou, dans des circonstances difficiles, de préserver l’intégrité physique de la cordée.
Enfin, je serais incomplet si je n’achevais ces remerciements en félicitant le ministre Jean-Michel Baylet qui, bien que le point culminant de Valence d’Agen se situe à 66 mètres d’altitude, a compris l’esprit qui nous animait toutes et tous. Nous sommes avant tout, comme lui, les enfants d’un territoire où l’individu et le collectif, sans s’exclure mutuellement, ont forgé les mentalités. Monsieur le ministre, vous avez été en 1990 le créateur du slogan : « La montagne, ça vous gagne. » Aujourd’hui, grâce à votre liberté d’action, vous avez contribué à bâtir cette loi montagne et, ainsi, à faire gagner la montagne.
Votre cabinet, qui n’a pas ménagé sa peine, et que nous allons encore beaucoup solliciter, car les conséquences réglementaires de la loi sont parfois aussi importantes que la loi elle-même, doit également être remercié pour son engagement sans faille, jour et nuit, à nos côtés.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les bénéfices immenses que l’acte II de la loi montagne va engendrer dans nos territoires. De nombreuses circulaires, que nous avions arrachées, comme à l’école, sont désormais inscrites dans le marbre de la loi. Et, au-delà de la montagne, de nombreuses mesures que nous avons votées vont s’appliquer sur d’autres territoires, ou en faveur d’autres populations fragiles de France. Je pense en particulier aux mesures relatives aux saisonniers, à celles relatives à l’école, qui vont s’étendre par instruction à toute la ruralité, ou encore à celles relatives au tourisme, qui vont, s’agissant notamment des offices de tourisme, concerner toutes les stations classées ou en cours de classement, où qu’elles soient sur le territoire.
Chaque ligne de la loi est utile, jusqu’à celle qui concerne l’investissement de la Banque publique d’investissement en faveur de la mise aux normes de l’hôtellerie familiale. Il reste néanmoins deux questions urgentes à régler. Premièrement, il importe que ce texte soit rapidement inscrit à l’ordre du jour du Sénat, car certaines des mesures qu’il contient survivraient mal à une approbation définitive postérieure au 31 décembre. Deuxièmement, il importe de trouver une solution juridique, sans doute au moyen de conventions de gestion, à la difficulté de la gestion intercommunale de l’eau en montagne, sans remettre en cause le principe de la loi NOTRe. Une fois ces deux questions résolues, l’œuvre très utile que nous avons collectivement bâtie sera quasi parfaite.
En tout état de cause, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir porté haut et fort le droit à la différence que prônaient, unanimes, les législateurs de 1985, les Louis Besson, René Souchon, Robert de Caumont ou Augustin Bonrepaux. Un droit à la différence qui, petit à petit, s’étiolait dans le carcan administratif français, alors même que l’Europe, au moyen de l’article 174 du traité de Lisbonne, l’établissait.
Aujourd’hui, je pense à l’homme qui fut pour moi un ami et, pour tous ses contemporains, l’incarnation même de notre esprit de cordée, le guide de haute montagne et pasteur Paul Keller, qui aimait à dire que l’on fait de la montagne, mais que c’est la montagne qui nous fait. Puisse le vote d’aujourd’hui exprimer une rareté : l’esprit de cordée en politique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires économiques, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, avec le vote cet après-midi de ce projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, on ne peut que se réjouir du travail parlementaire réalisé sur ce texte, qui présente des orientations spécifiques en matière d’aménagement, à destination de territoires oubliés depuis de trop nombreuses années.
M. André Chassaigne.
Après une semaine de débats en séance publique, qui ont fait suite à nos riches travaux en commission, nous avons démontré, je le crois, et avec des échanges parfois passionnés, un attachement partagé à la vitalité et à la diversité de nos territoires de montagne, ainsi qu’à leurs habitants, et une volonté d’agir en prenant en compte leurs spécificités dans nos politiques publiques.
Vous l’avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, l’ambition de ce texte était initialement de constituer l’acte II de la loi montagne de 1985 et de faire du « développement équitable et durable de ces territoires » un « objectif d’intérêt national ». À la lecture du texte résultant de nos travaux, on ne peut que se réjouir de voir reprises des problématiques bien identifiées par les élus de la montagne et qui étaient absentes du texte initial.
Je pense bien entendu à la question des services publics, notamment en matière de carte scolaire, au renforcement, quoique timide, du volet consacré au déploiement du numérique, mais aussi à la nécessité de revoir le cadre réglementaire lié au défrichement de parcelles boisées, afin de favoriser le maintien de l’agriculture et l’ouverture des paysages. J’ai également été sensible au fait que vous ayez accepté de prendre en compte, en adoptant certains de mes amendements, les conséquences du changement climatique en zone de montagne, mais aussi le développement des activités forestières, notamment en matière de transformation, dans la partie du texte consacrée à l’action spécifique de l’État.
Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ont donc apporté, par ma voix, leur pierre à l’édifice montagnard, sous la forme d’amendements, dont la plupart étaient le fruit d’une co-élaboration avec les élus et les habitants de la circonscription dont je suis élu, qui ne compte pas moins de 108 communes classées en zone de montagne, sur un total de 132.
Mais l’appréciation de la portée de ce projet de loi ne saurait ignorer un constat de fond, qui mine la vitalité et les perspectives de nos territoires ruraux de montagne. Je veux parler des terribles coups portés, ces dernières années, aux moyens financiers de ces mêmes territoires, avec la baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités, pour ne pas dire plus. Ces choix contraignent l’immense majorité des communes rurales et de montagne à revoir de façon drastique leurs investissements et les moyens assurant les services du quotidien aux administrés.
Quelle injustice et quel contresens politique quand, dans le même temps, plus de 30 milliards d’euros viennent d’être allègrement distribués à travers le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, essentiellement aux grands groupes, sans contrepartie, et surtout sans aucune efficacité sur la création d’emplois ! Imaginez les politiques de soutien à nos collectivités et de renforcement de nos services publics en zone rurale et de montagne que nous aurions pu mettre en œuvre avec ces 30 milliards d’euros ! Si je reviens sur ce point, c’est aussi parce que les moyens financiers spécifiques accordés à des politiques différenciées sont absents du texte. Est-il raisonnable de prendre en compte les besoins spécifiques de ces territoires sans jamais faire référence aux moyens budgétaires qui doivent accompagner la recherche d’égalité et de développement durable de ces territoires ?
Par ailleurs, à de nombreuses reprises au cours des débats, nous avons eu à nous confronter aux conséquences immédiates de la loi NOTRe. Votre choix, monsieur le ministre, mesdames les rapporteures, de rejeter toute adaptation du cadre législatif induit par la loi NOTRe n’est pas satisfaisant. Et je regrette profondément que, sur des sujets aussi majeurs que la gestion de l’eau ou l’adaptation de certaines dispositions en matière d’urbanisme, nous ayons essuyé votre refus, au mépris des attentes et des besoins des habitants et des élus des territoires concernés. Au bout du compte, ce sont la démocratie de proximité et les conditions de vie sur nos territoires ruraux qui en seront les grands perdants. C’est d’autant plus regrettable que des majorités de raison auraient pu être acquises dans cet hémicycle.
Aussi, mes chers collègues, au moment de conclure cette courte explication de vote qui ne peut revenir sur l’ensemble de nos débats, j’éprouve un sentiment très partagé : celui d’aller, avec ce texte, dans la bonne direction, mais aussi d’être encore loin, très loin, de décrocher les montagnes. Cela aurait pourtant été nécessaire pour contrer trop d’années d’abandon, fruits des politiques libérales et d’austérité. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront tout de même ce texte
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, Jean-Michel Baylet, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chère Frédérique Massat, mesdames les rapporteures, Bernadette Laclais, Annie Genevard et Béatrice Santais, chers collègues, la semaine dernière, à cette même tribune, de nombreux collègues ont exprimé leur satisfaction et leur émotion de voir aboutir nos travaux sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Ambitieux, unanime, historique : au-delà de ces mots, qui résonnent rarement dans cette enceinte, ce sont des signes forts qui ont été donnés, et qui en disent long sur l’attente et l’engagement de chacun. Beaucoup a en effet été dit, à droite comme à gauche, pour saluer le travail, la méthode et le résultat. Beaucoup a été fait aussi, à droite comme à gauche – je salue d’ailleurs l’ensemble des collègues de droite qui ont participé à l’examen de ce texte de façon très constructive, autour de Laurent Wauquiez, président de l’ANEM –, au cours de ces derniers mois, pour mener des combats collectifs, qui ont permis d’aboutir à ce compromis ambitieux et exigeant, porteur d’avenir et de sens pour nos territoires et leurs habitants.
Dans un contexte politique parfois difficile, dans lequel nous construisons bien plus de murs que de ponts, je suis heureuse et fière, en tant que parlementaire, que nous ayons pu montrer un visage apaisé du débat politique, grâce à un travail de fond sur ce texte. Vous le savez, mes chers collègues, les montagnards savent travailler ensemble et, souvent, dépasser leurs clivages. Pour autant, l’unanimité n’est jamais une évidence ; elle va rarement de soi. L’unanimité, elle se recherche, elle se travaille, elle s’arrache, elle se gagne.
Permettez-moi de saluer la volonté forte et déterminante, imprimée par l’exécutif dès l’automne 2014 : elle a tracé le chemin qui nous a conduits jusqu’ici. Nous le savons, les élus de la montagne, interpellés sur le terrain, réclamaient l’évolution de la loi de 1985 depuis de très nombreuses années. Le Président de la République, devant le Congrès des maires, et le Premier ministre, à Chamonix, ont fait le premier pas et engagé cette démarche de façon volontariste. Sous leur impulsion, et grâce au travail d’écoute permanente et de co-construction que vous avez réalisé, monsieur le ministre, avec l’ANEM, avec la commission permanente du Conseil national de la montagne, avec les élus, nous avons pu concrétiser, tous ensemble, les attentes de chacun, et je veux ici vous en remercier très chaleureusement.
Un travail important en commission a permis de poser de manière forte les bases de la discussion. Je tiens à remercier la présidente de la commission des affaires économiques, Frédérique Massat, une vraie montagnarde, pour son efficacité, ainsi que les rapporteures, pour leur engagement déterminé et leur pugnacité. Je veux remercier également le président du Conseil national de la montagne, Joël Giraud, pour son rôle important, ainsi que les auteurs du rapport, Bernadette Laclais et Annie Genevard, car leur rapport a tracé les lignes de ce texte. Je veux remercier, enfin, le Gouvernement, pour sa vision transversale du développement de la montagne.
Notre politique en faveur de la montagne ne se limite pas au texte que nous allons approuver aujourd’hui. L’esprit de la loi, sa raison d’être, doit se décliner largement pour ne pas être trahi. Nous avons déjà agi en ce sens tout au long de cette législature, au travers de nombreuses mesures : instauration d’un contrat saisonnier, CDI intermittent, dans le cadre de la loi travail ; création de la caisse pivot et du guichet unique ; réhabilitation de l’immobilier de loisir au travers du dispositif Censi-Bouvard dans la loi de finances ; ou encore, dérogation pour les associés de GAEC. Cette loi montagne n’est pas une démarche isolée ; elle est la marque d’une volonté et d’une vision cohérente de la politique montagnarde, que nous manifestons sur chaque texte.
Je salue une fois encore l’importance de cet acte II : les principes fondateurs de la loi de 1985 sont maintenus ; ses dispositions législatives sont actualisées et modernisées. Si la volonté initiale est remarquable, les évolutions permises par le débat parlementaire grandissent encore le texte, et je vous remercie encore, monsieur le ministre, pour votre écoute tout au long du débat. Je songe notamment à la question des unités touristiques nouvelles, à la reconnaissance de la Corse comme île-montagne, au traitement de l’impatience numérique, à l’accès à la santé, à l’école, à l’agriculture, ou encore à la gestion de l’eau. Plus qu’un cadre et une méthode, trente ans après la loi de 1985, cette loi nous donne des perspectives concrètes, que les 10 millions de montagnards attendaient depuis longtemps, et qui permettront à nos territoires de poursuivre leur développement, tout en protégeant leur patrimoine exceptionnel.
Ni réserve d’Indiens, ni zone de non-droit, les territoires de montagne sont une chance pour la République, à condition que l’on tienne compte de leurs spécificités, de leur besoin de développement et de la nécessité de les protéger. C’est pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, que nous voterons avec enthousiasme ce texte, qui pose les fondations solides sur lesquelles nous bâtissons ensemble une vraie politique de montagne à vivre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, nous vivons un moment rare, assez hors norme, même, dans notre hémicycle, et très appréciable, puisque ce texte recueillera une très large majorité sur tous ces bancs, quels que soient nos partis.
M. Laurent Wauquiez.
 On dirait que cela vous chagrine !
M. Jean-Luc Laurent.
 Cette loi a été avant tout défendue par les élus de la montagne, notamment les membres de l’Association nationale des élus de la montagne. Permettez-moi de rendre hommage à ma prédécesseure, Frédérique Massat, qui s’est beaucoup investie sur le sujet, à Marie-Noëlle Battistel, la nouvelle présidente, et à Annie Genevard, la secrétaire générale. Je remercie également tous les députés qui se sont mobilisés depuis longtemps sur ce texte : Martial Saddier, au premier chef, Dino Cinieri, Lionel Tardy, Charles-Ange Ginesy, Pierre Morel-A-L’Huissier, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Sophie Dion, mais aussi Jeanine Dubié, Joël Giraud, Philippe Folliot, Sylvia Pinel, Paul Giacobbi, et même André Chassaigne !
M. Laurent Wauquiez.
 (Sourires.)
 Je vois que cette liste de noms vous fait réagir ! Ce travail collectif n’aurait pu avoir de sens sans le rapport d’Annie Genevard et de Bernadette Laclais, qui a été le support indispensable du débat législatif. Qu’elles soient toutes les deux chaleureusement remerciées par l’ensemble des parlementaires de notre hémicycle !
 Nous avons démontré, monsieur le ministre, que lorsqu’il s’agit des intérêts de la montagne, nous sommes capables de dépasser nos clivages. Mais nous vous devons aussi cette loi, car sans votre implication, nous n’aurions pas pu l’inscrire à l’ordre du jour. Sans votre engagement personnel sur de nombreux sujets, elle n’aurait pas abouti. Avec l’esprit républicain qui vous caractérise, vous avez permis à la montagne de progresser, et nous nous en souviendrons. Cette loi porte très clairement le sceau d’un ministre de l’aménagement du territoire qui a été capable d’entendre la parole des montagnards.
 Cette loi est hors norme, d’abord parce qu’elle rappelle que la montagne est une chance pour la République et que l’enjeu n’est pas seulement de compenser les handicaps de ce territoire. En matière d’organisation de la République, ensuite, cette loi est hors norme parce qu’elle ouvre la voie à l’expérimentation : les règles conçues à Paris ne seront plus appliquées de manière uniforme, car il sera possible de les adapter. Enfin, cette loi est hors norme parce qu’elle affirme que c’est aux élus de la montagne de décider eux-mêmes de ce qu’ils souhaitent, et non aux administrations centrales, qui ont parfois des approches différentes en matière de développement économique ou d’innovation.
 Surtout, cette loi a permis des avancées substantielles sur des sujets concrets et importants pour les montagnards. Je pense d’abord – et j’espère que le président de la commission des finances sera attentif à ce point – à la question des dotations aux collectivités locales, qui doivent clairement prendre en compte les handicaps naturels et les contraintes spécifiques de la montagne. Cette loi reconnaît également que l’organisation institutionnelle de la République ne doit pas seulement se fonder sur l’application pure et dure du principe d’égalité démographique, mais aussi prendre en compte la vocation d’aménagement du territoire et le territoire lui-même : une petite commune doit être respectée par la République pas seulement en fonction de son nombre d’habitants, mais aussi en fonction du territoire qu’elle permet d’occuper et d’aménager.
 L’examen du projet de loi nous a permis d’aborder d’autres sujets importants, comme l’irrigation et les agriculteurs, la bonne régulation des prédateurs – le loup comme l’ours –, ou la présence des services publics en zone de montagne, notamment la présence médicale. Plus largement, nous avons défendu notre conception de la pérennité d’un service public, qui se fonde sur la qualité du service rendu bien davantage que sur les horaires d’ouverture, dont l’amplitude se réduit sans cesse.
 Enfin, nous avons eu des débats extrêmement importants sur la reconnaissance de l’économie des stations de ski, sur laquelle l’engagement de Martial Saddier, de Charles Ange Ginesy et de Joël Giraud a été primordial. C’est une économie très importante pour nous. Vous nous avez permis de progresser à la fois sur la question des offices de tourisme et sur celle des unités touristiques nouvelles, en trouvant le bon équilibre entre la nécessité d’une régulation et la reconnaissance du caractère concurrentiel de ce secteur. Il convient, en effet, de ne pas pénaliser nos stations de ski, véritables petites entreprises soumises à la pression de leurs concurrentes autrichiennes, italiennes ou suisses, et qui doivent pouvoir continuer à investir.
 Cela faisait des années que la politique d’aménagement du territoire reculait. Vous nous permettez de retrouver un souffle et de rappeler que la République représente non seulement des habitants, mais aussi des territoires. Soyez-en remerciés ! Notre groupe votera ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Baylet,
ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Ce résultat n’est pas le fruit du hasard et n’a pas été obtenu sans mal. Nous nous sommes fondés sur l’excellent et remarquable rapport de Bernadette Laclais et d’Annie Genevard, qui nous a donné un cadre de travail pertinent et nous a permis d’avancer vite et bien. Ce n’est pas le fait du hasard, car l’implication de tous les élus de la montagne, la main dans la main, au-delà de leurs divergences, a donné les moyens d’avancer dans les meilleures conditions. Je tiens à remercier la présidente de la commission, Frédérique Massat, qui a fait un travail tout à fait remarquable, et l’ensemble des commissaires.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs.)
Je tiens à remercier Marie-Noëlle Battistel, qui s’est impliquée non seulement en tant que responsable du groupe socialiste, mais aussi en tant qu’élue de la montagne, et à la féliciter pour son élection à la présidence de l’ANEM, acquise de haute lutte il y a quelques jours à Gérardmer. Je tiens à m’adresser également à tous ceux qui ont œuvré en ce sens, en particulier aux groupes politiques. Je remercie d’abord le groupe communiste : cher André Chassaigne, merci de ce vote favorable, de votre implication personnelle et de la participation des communistes, qui ont obtenu l’adoption de beaucoup d’amendements. Je remercie le groupe socialiste, qui a œuvré jour et nuit, à l’image de François Pupponi – main dans la main avec Paul Giacobbi – pour que le statut d’île-montagne soit enfin reconnu à la Corse. Merci à vous !
Je tiens à m’adresser à mes amis radicaux, en particulier à Jeanine Dubié et à Joël Giraud, qui ont soutenu le texte avec passion et talent et su œuvrer en faveur de la montagne. Je remercie Philippe Folliot et son groupe, qui se sont montrés, eux aussi, constructifs et ont toujours essayé de créer les conditions pour que nous allions les uns vers les autres, dans l’intérêt de la montagne. Je m’adresse enfin au groupe les Républicains, et plus particulièrement à Laurent Wauquiez, dont nous avons pu constater qu’il sait aussi être un homme de rassemblement, de modération et de consensus
 (Sourires – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
C’est le groupe Les Républicains qui a obtenu le vote du plus grand nombre d’amendements, devant le groupe socialiste, ce qui prouve que, quand je parle de consensus, de co-construction et d’aller vers les autres, cela traduit une réalité : nous avons réussi à nous tendre la main. Souhaitons maintenant que le Sénat, dans sa sagesse, suive, pour une fois, la sagesse de l’Assemblée nationale, afin que soit définitivement adoptée, d’ici à la fin de l’année, cette belle et bonne loi Montagne, dans le meilleur intérêt de la montagne, de ses habitants et de ses élus !
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
De façon objective et sans vouloir polémiquer, je rappelle qu’au jour de l’alternance, il y a plus de quatre ans, la situation du pays était particulièrement dégradée.
 (« Cela commence mal ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ce n’est pas moi qui commence mal, c’est vous qui avez mal fini !
Les perspectives de croissance étaient pour le moins médiocres…
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,

 Abyssaux !
M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,

Il est important de rappeler cette situation initiale, non pas pour nous exonérer de responsabilités, mais pour que chacun ait conscience qu’à notre arrivée au pouvoir en 2012, il n’y avait pas de choix faciles à faire : il y avait uniquement des choix responsables et exigeants. Je crois pouvoir dire que ces choix, nous les avons faits et nous pouvons les assumer.
Durant ces cinq années, nous nous sommes efforcés de mettre en œuvre une stratégie économique de progrès et cohérente, qui a reposé avec constance sur trois piliers : le rétablissement des comptes publics, réalisé à travers une maîtrise dans la durée de nos dépenses ; le renforcement de la compétitivité de nos entreprises, afin que celles-ci, de nouveau, créent des emplois et investissent ; la justice sociale, enfin, car c’est l’essence d’une politique économique de progrès que de renforcer le pouvoir d’achat et d’accroître la protection des plus démunis et des classes moyennes.
C’est également sur cette base que nous avons construit ce budget pour 2017, à savoir l’ensemble constitué par le projet de loi de finances, que nous examinons aujourd’hui, et par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que vous examinerez dès la semaine prochaine – ces deux textes étant, comme chacun le sait, étroitement articulés et dépendants l’un de l’autre.
Je vous en rappelle brièvement les grandes lignes. À partir d’une hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017, ce budget prévoit une réduction du déficit à 2,7 % l’an prochain, après 3,3 % cette année. Ce retour sous le seuil des 3 % permettra – d’aucuns diront « enfin » – à la dette publique de se stabiliser et même de légèrement refluer à 96 % du PIB.
J’entends dire ici ou là que ce serait un budget électoraliste, c’est-à-dire construit en fonction d’une échéance électorale. C’est faux. Ce budget, qui est d’abord un budget sérieux et sincère, financera nos priorités et déploiera les moyens nécessaires à leur réalisation. Il mettra enfin en œuvre de grandes réformes, qui conforteront dans les années à venir le pays sur la voie du progrès.
Certains doutent – nous les avons entendus cet après-midi encore – de la sincérité de notre projet. Les spécialistes de droit constitutionnel et de droit des finances publiques ici présents le savent : le mot « sincérité » a une signification clairement établie dans notre langage législatif. Le principe de sincérité budgétaire, établi par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, interdit – ce qui est nécessaire – à l’État français de chercher manifestement à biaiser les grandes lignes de l’équilibre qu’il présente dans la loi de finances. C’est le Conseil constitutionnel qui est seul juge en la matière. J’aimerais donc que chacun exerce de la retenue dans le choix des mots qu’il utilise pour décrire, voire critiquer, ce qui est tout à fait légitime en démocratie, ce projet de loi de finances.
Se fixer des objectifs ambitieux de réduction des déficits n’entache en rien la sincérité du projet que nous vous présentons. Un budget sincère est un budget qui tient compte de l’ensemble des informations disponibles : c’est bien notre approche, au stade de la présentation du projet de loi de finances et tout au long du débat, pour opérer le cas échéant, comme nous le faisons chaque année, les ajustements nécessaires.
Cela étant dit, je peux tout à fait comprendre les interrogations sur notre prévision de croissance. C’est pourquoi j’aimerais fournir quelques éléments d’explication. Pour construire ce budget, nous avons retenu une hypothèse de croissance de 1,5 % en 2016 et en 2017. C’est exactement celle du programme de stabilité d’avril dernier, tel qu’il a été discuté par votre assemblée. Au printemps, cette prévision était jugée excessivement prudente par la plupart des analystes, qui tablaient sur une croissance de l’ordre de 1,6 % à 1,7 % en 2016.
Plusieurs événements de nature exceptionnelle se sont alors produits en France : d’abord les grèves qui, à la suite des manifestations contre la loi travail, ont perturbé durant quelques semaines la production industrielle ; ensuite les attentats terroristes de l’été, qui ont pesé sur la consommation des ménages et sur le tourisme, sans oublier, à l’étranger, les résultats du référendum britannique. Ces événements ont malheureusement bien eu un impact négatif, bien que ponctuel, sur notre activité.
Face à ces vents contraires, nous avons décidé de maintenir l’hypothèse de 1,5 % pour cette année et l’an prochain. Pourquoi ? Tout d’abord, parce qu’un budget se bâtit sur la stabilité. Si nous devions changer nos hypothèses à chaque fois qu’une enquête de conjoncture est publiée, nous ne nous en sortirions jamais. Deuxièmement, ces facteurs temporaires ne remettent pas en cause la dynamique sous-jacente de reprise qui est la nôtre depuis l’an dernier : l’investissement repart franchement et, surtout, chacun le sait, les créations nettes d’emploi dans le secteur privé sont largement positives, ce qui permet de faire baisser notre taux de chômage sous la barre des 10 %. Les enquêtes de confiance les plus récentes indiquent que la reprise se consolide et confortent notre hypothèse pour 2017.
Enfin, et c’est le plus important, même si nous perdions un ou deux dixièmes de croissance en 2016 par rapport à notre prévision initiale, cela ne remettrait en rien en cause notre objectif de déficit, ni pour cette année ni pour l’année prochaine. Les données disponibles à ce stade de l’année le confirment : les rentrées fiscales et les dépenses constatées sont parfaitement en ligne avec notre engagement de tenir le déficit à 3,3 % cette année. Personne, aujourd’hui, ne met en cause cet objectif, qui était – c’est aussi cela la démocratie – très durement disputé l’année dernière à la même période.
À tous ceux qui doutent de notre sincérité, j’aimerais rappeler que, lorsque Christian Eckert et moi-même sommes arrivés au ministère des finances en 2014, nous n’avons pas hésité à mener une « opération vérité ». Face à une situation qui s’annonçait difficile, nous avons revu nos hypothèses de croissance et de réduction du déficit, car elles n’étaient pas tenables. Nous n’aurions pas hésité à le faire de la même manière cette année si la situation l’avait exigé. Tel n’est cependant pas le cas, et nous tiendrons nos engagements en 2016 et en 2017.
J’aimerais maintenant en venir à l’essentiel, c’est-à-dire au contenu de ce projet de budget. On se perd trop souvent en polémiques de dernière minute sur telles ou telles mesures qui font les gros titres des journaux : un budget, c’est avant tout un cap pour l’année qui vient et les années suivantes. Ce projet de budget pour 2017 s’est fixé des priorités claires et de progrès, pour lesquelles nous avons décidé de dégager des moyens importants.
D’abord, nous creusons le sillon des grandes orientations progressistes que nous nous sommes données depuis le début du quinquennat. Ce budget mettra en œuvre plusieurs mesures qui poursuivront notre action en faveur du pouvoir d’achat des plus démunis et des classes moyennes. Une quatrième baisse consécutive de l’impôt sur le revenu est inscrite dans ce projet de loi de finances pour un montant de 1 milliard d’euros, au bénéfice de 5 millions de foyers fiscaux. Depuis 2014, les baisses cumulées de l’impôt sur le revenu atteindront ainsi 6 milliards d’euros l’an prochain. Au total, ces réformes successives du barème, concentrées entre le quatrième et le huitième déciles des revenus, ont fait nettement baisser l’impôt acquitté par les classes moyennes. Ces mesures ont clairement renforcé la progressivité de l’impôt sur le revenu – c’est aussi cela, la réforme fiscale que nous pouvions souhaiter.
Par ailleurs, cette dernière étape d’allégement de l’impôt des classes moyennes est complétée par une mesure importante bénéficiant spécifiquement aux retraités aux revenus modestes. À compter des dépenses engagées en 2017, le crédit d’impôt accordé pour les dépenses de services à domicile sera généralisé à l’ensemble des contribuables, notamment les plus modestes. Alors que l’avantage fiscal bénéficiait jusqu’à présent uniquement aux retraités imposables, le Gouvernement propose de l’étendre à l’ensemble des retraités, y compris à ceux qui ne sont pas imposables, pour que l’accès aux aides à domicile soit égal pour tous.
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 Voilà une mesure de justice.
M. Dominique Lefebvre.
M. Michel Sapin,



Ce budget poursuit également les efforts entrepris pour renforcer la compétitivité des entreprises et leur capacité à créer des emplois, avec la baisse du taux d’impôt sur les sociétés pour les PME à 28 %, le renforcement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, dont le taux sera porté de 6 % à 7 % des salaires versés, et la réduction des cotisations pour les artisans. Au total, c’est l’équivalent de 40 milliards d’euros de mesures de soutien aux entreprises qui aura été mis en œuvre en 2017 en cumulé, ce qui aura permis à celles-ci – nous pouvons le constater non seulement dans les chiffres globaux, mais également entreprise par entreprise – de reconstituer leurs marges et surtout de recommencer à investir et à embaucher.
Troisième caractéristique : ce projet de budget poursuit l’effort continu de maîtrise des dépenses publiques. Avec une croissance en valeur de 1,6 % en 2017, les dépenses publiques continueront d’évoluer à un rythme modéré et leur part dans le PIB baissera. Je ne le dirai jamais assez, mais ce quinquennat aura marqué une véritable rupture dans la gestion des dépenses : quand celles-ci ont progressé de plus de 3,5 % par an entre 2000 et 2012, nous aurons ramené ce rythme à 1,3 % par an entre 2013, notre premier budget, et 2017, soit un rythme plus que divisé par deux. Ainsi, depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB baissent continûment et atteindront 54,6 % en 2017, hors crédits d’impôt, ce qui représente une baisse totale de 1,5 point.
Ce projet de budget 2017 affecte de nouveaux moyens aux priorités qui sont à la fois les nôtres et celles des Français. Tout d’abord, dans le contexte des événements tragiques que le pays a traversés ces derniers mois, nous avons décidé d’accroître les crédits en faveur de la sécurité de près de 2 milliards d’euros. Les moyens de la justice, de la police, de la gendarmerie et de l’armée seront ainsi considérablement renforcés. Au total, nous aurons créé 9 000 postes de policiers et gendarmes, alors que, chacun le sait, 13 000 avaient été supprimés au cours du précédent quinquennat.
Nous avons également décidé la mobilisation de 2 milliards d’euros supplémentaires par rapport à ce qui avait été prévu au printemps dernier en faveur de l’emploi, au travers du plan d’urgence pour l’emploi décidé par le Président de la République en janvier dernier. Alors que notre économie – c’est clair – recrée des emplois, ce plan permet d’intensifier cette reprise et, surtout, de donner aux chômeurs les moyens d’accéder notamment à des formations qualifiantes pour leur permettre de mieux rebondir.
Ce budget 2017 dégagera en outre 3 milliards d’euros de moyens nouveaux pour l’école et l’enseignement supérieur. Grâce à notre action depuis 2012, l’école de la République est de nouveau en mesure de former nos concitoyens aux évolutions du monde d’aujourd’hui et de demain et de jouer son rôle émancipateur afin que chacun, quelle que soit son origine sociale, puisse pleinement participer à la vie de la cité.
Ces trois grandes priorités en termes de dépenses et d’efforts sont la preuve qu’il est possible de construire un budget à la fois responsable et volontaire. Responsable car il maintient l’effort de maîtrise des dépenses publiques ; volontaire car il dégage des moyens pour financer les politiques publiques essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie. C’est la preuve qu’il est possible simultanément de mettre en œuvre le sérieux budgétaire, d’agir en faveur de la compétitivité des entreprises et de rendre l’impôt plus progressif tout en renforçant l’action publique dans les domaines prioritaires.
Je qualifierai cette synthèse de progressiste. Ceux qui pensent que, pour faire des économies, il faut obligatoirement passer par des coupes aveugles dans nos dépenses, casser notre modèle social et affaiblir l’État se trompent lourdement. Un État stratège, c’est un État qui fait des choix. Or ces choix, nous les avons faits et ils nous permettent de réaliser ce que je me permettrai d’appeler le triangle vertueux des finances publiques.
Tout d’abord, avec ce budget sincère et sérieux, nous réduisons le déficit public de manière graduelle en faisant des économies structurelles et durables. Ce budget permet ensuite de baisser les impôts et les charges qui pèsent sur les ménages et les entreprises tout en renforçant la justice sociale. Il finance enfin les priorités de notre action, et donne davantage de moyens aux politiques publiques essentielles à la cohésion nationale et à l’efficacité économique du pays.
Diminuer nos déficits, diminuer les impôts et faire face aux enjeux prioritaires de notre pays : tel est le triangle vertueux des finances publiques que nous vous proposons aujourd’hui.
Enfin, j’aimerais évoquer deux mesures de ce budget qui engagent la France dans des réformes importantes et qui porteront des fruits pendant de nombreuses années. Lorsqu’on discute d’un budget et qu’on le vote, on ne le fait pas pour six mois ou pour un an, mais en pensant à la France d’après-demain.
 Absolument !
M. Michel Ménard.
M. Michel Sapin,

La deuxième grande réforme portée par ce projet de loi de finances pour 2017 est la mise en place du prélèvement à la source à partir du 1

Vous en connaissez le fondement. Chacun a pu connaître au moins une fois dans sa vie ou dans celle de ses proches cette situation où l’on gagne moins d’argent mais où l’on doit payer beaucoup d’impôts parce qu’on avait gagné davantage l’année précédente… L’évolution que nous vous proposons paraît tellement évidente ! Certes, il est nécessaire de prendre en compte les difficultés et les complexités du sujet, de faire en sorte que ce changement soit le plus simple possible pour les entreprises, que les réductions et crédits d’impôts soient pris en compte,…
 Ils ne le seront que dix-huit mois après !
M. Marc Le Fur.
M. Michel Sapin,

 Tout à fait !
Mme Sophie Errante.
M. Michel Sapin,

Dans un contexte où la démocratie permet légitimement à chacun d’entre nous de faire des propositions pour l’avenir, j’aimerais que nous prenions tous en héritage cet effort d’assainissement de nos finances publiques. Je demande que certains arrêtent de jouer aux pompiers pyromanes. Alors qu’ils se drapent du voile de la vertu budgétaire, je vois surtout, dans la plupart des programmes, le retour des dérapages de nos finances auxquels nous avons trop longtemps été habitués.

M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,


M. Jean-Paul Bacquet.
M. Michel Sapin,

 Comme toujours !
M. Jacques Dellerie.
M. Michel Sapin,

 En effet !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Michel Sapin,

 a fortiori
Je le rappelle encore une fois ici : la seule stratégie budgétaire crédible et responsable est celle que nous vous proposons aujourd’hui de mettre en œuvre dans la continuité. C’est celle qui consiste en une maîtrise des dépenses publiques équilibrée et durable, qui permet de réduire graduellement le déficit et les prélèvements obligatoires tout en modernisant notre modèle social. C’est la seule voie qui renforcera la cohésion nationale comme la voix de la France en Europe et qui nous permettra de poursuivre notre marche vers le progrès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics

M. Nicolas Sansu
 Jusqu’ici, nous sommes d’accord !
M. Jean-Louis Dumont.
 (Sourires.)
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
La grande cohérence qui lie ces textes est aussi le reflet de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement, une politique dont les différentes mesures sont solidaires les unes des autres et traduisent une même volonté : redresser les comptes publics tout en prenant les mesures qui s’imposent pour rendre la société plus juste et plus solidaire. Les efforts qui, ces dernières années, ont été demandés à tous n’ont jamais eu d’autre visée que de garantir à nos concitoyens le maintien d’un service public de qualité dans tous les territoires de la République. Il n’est pas inutile de le rappeler, en ces temps où les propositions mirobolantes des uns ou des autres semblent faire peu de cas de ce principe de bon sens. Tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement a œuvré pour améliorer la solidarité entre nos concitoyens.
 C’est vrai !
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Qu’il me soit permis de rappeler ici la cohérence d’ensemble de la politique budgétaire mise en œuvre depuis 2012. Au début de ce quinquennat, l’état alarmant de nos comptes publics nous imposait de travailler sans plus attendre à leur rétablissement. Nous mesurons aujourd’hui les effets positifs des mesures qui ont alors été prises. Elles prenaient l’exact contre-pied de celles qui avaient trop longtemps prévalu. Baisse du déficit, stabilisation de la dette : voilà deux points d’horizon pourtant capitaux que nos prédécesseurs semblaient avoir perdus de vue.
Que constatons-nous aujourd’hui ? Qu’en 2017, notre déficit public s’établira à 2,7 % du PIB et qu’il repassera donc, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu’il s’élevait à 6,8 % en 2010. Que le déficit de l’État devrait passer sous la barre des 70 milliards d’euros dès cette année et s’établir à 69,3 milliards l’an prochain. Que le déficit de la Sécurité sociale est proche de zéro et que les comptes du régime général seront proches de l’équilibre en 2017, alors qu’ils présentaient – restez assis ! – un déficit record de près de 24 milliards d’euros en 2010. Qu’enfin, la trajectoire des finances locales connaît une réelle inflexion : les collectivités, certes aiguillonnées par l’État, ont pris les décisions nécessaires pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
Pour 2017, nous poursuivons le plan d’économies engagé en 2015. Si j’en crois les amendements déposés sur les taxes affectées, dont nous parlerons dans les prochains jours, les efforts demandés à certains organismes par le projet de loi de finances pour 2017 ne sont pas négligeables !
En outre, comme je l’ai longuement exposé devant votre commission des finances, nous avons rempli les engagements pris dans le cadre du pacte de stabilité d’avril dernier. Comme prévu, nous avons réussi à financer les dépenses nouvelles qui s’imposaient – j’y reviendrai –, ainsi que les allégements d’impôts au profit des ménages et des entreprises, tout en documentant, monsieur le président de la commission des finances, 5 milliards d’euros de mesures de redressement complémentaires.
C’est le point de départ de la discussion de ce texte. Bien entendu, le Gouvernement sera très attentif à ce que le débat parlementaire permette de maintenir strictement le solde budgétaire de l’État et celui des administrations publiques prévus dans ce projet de loi de finances. Toute dépense nouvelle, tout allégement complémentaire de fiscalité devra être gagé. Le cas échéant, nous intégrerons les conséquences des débats du projet de loi de financement de la Sécurité sociale et du projet de loi de finances rectificative, ainsi que les informations nouvelles qui pourraient nous parvenir.
Cette méthode exigeante a permis au Gouvernement et à la majorité d’être les artisans du retour à la sécurité financière. Il était devenu urgent de reprendre le contrôle de nos dépenses pour mieux stabiliser la dette, et nous y sommes aujourd’hui parvenus. C’est une force de savoir que notre endettement est sous contrôle. Ainsi, pour la première fois depuis bien longtemps, le programme d’émission à moyen et long termes de l’Agence France Trésor baissera légèrement en 2017.
Le redressement des finances publiques est un des succès de cette législature. Si des comptes en désordre sont le signe d’une nation qui s’abandonne, alors ce quinquennat aura été celui d’une France qui se reprend en main.
Parallèlement à cette remise en ordre des comptes publics, le Gouvernement s’est attelé à la lutte contre les inégalités. Pour ce faire, il a entrepris, par touches successives, une véritable réforme de l’impôt. Si certains auraient souhaité une révolution plus brutale, nous avons dessiné, texte après texte, les contours d’un système d’imposition plus progressif et plus juste.
Ainsi, le barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune a été rétabli. La création d’une tranche supplémentaire de 45 % a accru la progressivité de l’impôt sur le revenu.
 Très bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Au grand dam de certains !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Charles de Courson.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
J’entends d’ici ceux qui me répondent que cette amélioration s’est faite aux dépens des plus aisés, dont on a exigé – à raison – qu’ils contribuent davantage à l’effort de redressement de nos comptes publics. Nous n’avons pas à rougir de ce parti pris, qui est conforme à nos engagements et à nos valeurs. Que chacun contribue aux charges publiques à raison de ses facultés, c’est un principe pour lequel se sont battus les révolutionnaires de 1789, dont nous sommes les fidèles héritiers.

M. Jean-Claude Buisine
 Tout à fait !
M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quatrevingt-treize
Les mesures concernant les entreprises ont obéi à la même logique. Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises, tant pour lutter contre l’optimisation fiscale, comme cela a été le cas avec la non-déductibilité d’une partie des charges financières, que pour soutenir l’investissement au détriment du dividende, ce qui a été fait avec la taxe à 3 % sur les dividendes.
Puis, dans un deuxième temps, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité sont venus alléger le coût du travail, afin de garantir à tous nos concitoyens leur place sur le marché de l’emploi. Telle a été notre politique fiscale tout au long de cette législature.
Ce gouvernement et cette majorité ont dû répondre à la grande fragilisation de notre tissu productif à la suite de la crise financière. C’est pour y remédier que nous avons fait le pacte et le CICE ; nous l’avons fait avec pragmatisme car, pour l’économie française du début de la décennie, c’était la solution à apporter pour amorcer la relance.
Nous avons dû aussi répondre à la hausse des inégalités à la suite de cette même crise financière. Et c’est pour résorber ces inégalités qu’en cinq ans, nous avons fait une réforme d’ensemble de l’impôt sur le revenu – une réforme favorable aux classes populaires et aux classes moyennes, une réforme conforme à nos valeurs.
Nous avons donc mené une réforme progressive de l’impôt durant ce quinquennat. Je voudrais à présent m’arrêter sur un élément majeur de ce projet de loi de finances : le prélèvement à la source.
La réforme du recouvrement de l’impôt sur le revenu a souvent été annoncée ; jusqu’ici, elle a toujours été différée, alors même que le prélèvement à la source est une mesure profitable à tous les Français. Cette mesure – dont nous discuterons en deuxième partie – bénéficiera à tous les contribuables. Elle leur permettra de mieux appréhender – au moins du point de vue de l’impôt – certains moments clés de leur vie. Avec le prélèvement à la source, les changements de situation, les moments de transition, parfois douloureux, seront très rapidement pris en compte par l’administration fiscale.
Au-delà du simple recouvrement de l’impôt, cette réforme doit être perçue comme un basculement culturel majeur, de nature à réconcilier les Français avec leur service public en modifiant leur rapport à l’impôt.
J’entends certains dire qu’elle ne changera rien, qu’elle ne serait rien de plus qu’une mensualisation obligatoire. Ceux qui le prétendent n’ont visiblement rien compris. Ils n’ont pas encore pris leur retraite – 700 000 de nos concitoyens prennent tous les ans leur retraite ; ils n’ont certainement pas fait l’expérience du chômage – 30 % des foyers fiscaux français connaissent des baisses significatives d’une année à l’autre de leurs ressources ; ils ont peut-être eu des enfants, mais ils n’avaient manifestement aucun problème de trésorerie pour avancer toutes les dépenses que suppose un heureux événement – chaque année, 800 000 de nos concitoyens connaissent une naissance dans leur foyer. Ils n’ont certainement jamais pris de congé parental, d’année sabbatique. Avec le prélèvement à la source, tous les changements de situation connaîtront un alignement quasi immédiat de l’impôt payé.
C’est bien là que réside l’avantage de cette réforme : quand le revenu varie, l’impôt s’adapte. Il s’adapte parce que son assiette est le revenu. Mais il pourra aussi s’adapter si les contribuables demandent un ajustement de leur taux d’imposition en cours d’année.
Je sais que, comme toute réforme, celle-ci peut susciter des craintes face aux changements qu’elle entraînera. Le débat viendra, et nous pourrons aborder chacun des aspects de cette réforme : la confidentialité des informations fiscales des salariés, que nous garantissons ; la réduction au minimum des diligences demandées aux employeurs ; le rôle toujours central et indispensable de l’administration fiscale dans le calcul de l’impôt et la relation au contribuable. Le prélèvement à la source est une promesse que nous tenons,…
 C’est bien la seule.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Très bien.
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
L’aide aux plus démunis a été la ligne directrice de notre politique budgétaire. Les politiques de solidarité et d’insertion ont bénéficié de 1,9 milliard d’euros de moyens supplémentaires entre 2013 et 2017. Pour l’accès et le retour à l’emploi, pour la formation professionnelle, ce sont 2,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles qui ont été autorisées.
À côté de ce fil rouge, la sécurité des Français a exigé que nous relevions des défis que personne n’avait prévus en 2012. Ces défis, nous y avons fait face, tout en respectant notre contrainte budgétaire : nous avons mis tous les moyens nécessaires sur la défense, la police, la gendarmerie, la justice. Depuis la loi de finances initiale pour 2015, les moyens budgétaires alloués à ces différents secteurs ont progressé de près de 2,7 milliards d’euros.
Et dans le même temps où nous dégagions ces nouveaux moyens pour les Français, nous avons réduit les dépenses les moins utiles. C’est ce qui explique que nous ayons diminué de 6,9 milliards d’euros la dépense de l’État sur la législature, à périmètre constant : une baisse en euros sonnants et trébuchants, monsieur le président de la commission des finances ; pas par rapport à un tendanciel ; de loi de finances à loi de finances, de loi de règlement à loi de règlement.
 Voilà qui est clair. M. Carrez a compris !
M. Dominique Baert.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Chèrement acquis.
M. Dominique Baert.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais, monsieur le président de la commission des finances, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux de l’opposition, vous avez des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ! Vous semblez voir le déficit augmenter l’an prochain : venez donc à Bercy, les portes vous en sont ouvertes ! Venez prendre toutes les informations dont vous avez besoin pour donner un avis sur le déficit de l’an prochain !

M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État

M. Alain Fauré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Les ménages.
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Plus d’un milliard !
Mme Véronique Louwagie.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Et si vous parliez de votre projet de loi de finances ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Certains disent que la droite et la gauche n’existent plus, mais ils n’ont pas lu le programme des Républicains : donner plus à ceux qui ont beaucoup et demander des économies à ceux qui ont peu. Tel est le programme de la droite, et c’est tout le contraire de ce que nous avons fait depuis cinq ans !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Vous voulez supprimer 300 000 fonctionnaires : donnez-nous la liste !

M. François André.
 Et vous, vous voulez augmenter leur nombre !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Il ne s’agit pas de discuter du programme de la droite ! Les Français jugeront et voteront !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
La commission des finances a travaillé. Nous avons attentivement suivi ses travaux et enregistré les amendements qui ont pu être adoptés, ceux qui ne l’ont pas encore été ou ceux qui ont été déposés depuis. Comme d’habitude, le Gouvernement travaillera avec vous à rectifier, corriger, amender ses propositions avec le souci permanent de ne pas dégrader le solde – c’est pour nous un impératif –, mais aussi d’intégrer les mesures qui nous paraissent efficaces et justes.
Depuis cinq ans, nous avons mené une politique dont nous pouvons être fiers. Elle a conduit à tout mettre en œuvre – c’est essentiel, et nous en parlerons abondamment dans le PLFSS – pour préserver notre modèle social, bref, une politique responsable.
Je nous invite, même si je peux moi aussi parfois adopter un ton provocateur – mais j’entends tellement de choses que cela mérite nécessairement réponse –, à éviter les caricatures, les postures – certes commodes et prisées dans les périodes pré-électorales –, les raccourcis. Tenons-nous en aux faits, aux analyses. Essayons au moins d’en partager l’essentiel et – pourquoi pas ? – posons le débat « projet contre projet ». Nous attendons ce débat avec gourmandise…
 La gourmandise est un vilain défaut.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
 Ce sera peut-être plus sérieux !
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Un budget poursuit toujours plusieurs objectifs : assurer l’équilibre et la conduite des finances publiques, soutenir l’économie française, et pour certains, dont notre majorité fait partie, faire en sorte qu’il y ait une véritable redistribution des richesses pour que chacune et chacun se sente vraiment partie prenante dans notre aventure économique collective.
Poursuivre trois objectifs aussi ambitieux est très difficile. Certains diront que c’est impossible. Nous faisons partie, quant à nous, de ceux qui pensent qu’au contraire, c’est possible – mais, bien sûr, à plusieurs conditions.
J’évoquerai d’abord l’équilibre des finances publiques. Il s’agit d’un objectif, parce que c’est une condition indispensable pour disposer d’une marge de manœuvre. Quand on est lesté d’un déficit abyssal, on ne peut rien faire. Or, pour la première fois depuis 2008, un projet de loi de finances propose un déficit public qui se situe sous la barre des 3 % du PIB.
 Très bien !
M. François André.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Cette réduction n’est pas le fruit du hasard. Elle résulte pour l’essentiel d’une maîtrise inédite de la dépense publique. Alors que cette dernière a augmenté chaque année de plus de 36 milliards d’euros sonnants et trébuchants entre 2002 et 2007, et de plus de 34 milliards d’euros entre 2007 et 2012, la progression aura été réduite à 18 milliards d’euros entre 2012 et 2017.
Si l’on compare maintenant la vitesse de progression de la dépense publique à notre capacité collective à créer plus de richesse, les chiffres sont tout aussi implacables : entre 2002 et 2012, la dépense publique a augmenté de 40 %, tandis que le PIB n’augmentait que de 30 %. Chacun comprendra qu’un tel décalage plombe pour de nombreuses années l’économie française.
 C’est une taxe sur les naissances !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Pour l’année 2017, l’objectif est d’atteindre 2,7 % du PIB, ce qui suppose une baisse du déficit de 11,5 milliards d’euros par rapport à 2016. Pour y parvenir, le Gouvernement mise sur une hausse des recettes de l’ordre de 31,7 milliards, conforme à l’évolution du PIB en valeur, et sur une hausse des dépenses publiques limitée à 20 milliards d’euros. En commission des finances, nous avons fait la démonstration du bouclage de cette équation : les enchaînements fonctionnent, sous réserve bien entendu de l’hypothèse de l’évolution « naturelle », qui était de 23,7 milliards d’euros.
Revenons aux dépenses publiques, sur lesquelles l’effort consenti est réalisé sans affecter les priorités que sont l’éducation, l’emploi et la sécurité. Pour 2017, la sécurité bénéficiera ainsi de 2 286 créations de postes supplémentaires au sein de la police nationale et de la gendarmerie et de 1,6 milliard d’euros de plus par rapport à 2016. La politique de l’emploi bénéficiera quant à elle d’une augmentation de 1,8 milliard d’euros de ses crédits budgétaires. Pour l’éducation, les 60 000 postes seront bien recréés dans leur totalité d’ici fin 2017.
 Il va falloir se dépêcher !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Je tiens aussi à évoquer brièvement la sincérité du budget. Nos collègues de l’opposition ont dit beaucoup de choses à ce propos, mais je ne suis pas certaine que leurs dires soient pleinement sincères.
 Nous allons les étayer !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Rigoureuse !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
En l’espèce, le Gouvernement retient, pour calculer les recettes, une prévision de croissance de 1,5 %, soit légèrement moins que la prévision de l’INSEE. Je rappelle que, pour le PLF 2012, le gouvernement de François Fillon avait retenu une prévision de croissance de 1,75 %, alors que le consensus s’établissait à 1,2 %. L’écart était donc de plus de 0,5 point entre la prévision de croissance retenue pour le PLF 2012 et le consensus qui s’exprimait alors. Or, le Conseil constitutionnel n’avait nullement censuré le budget, alors même que l’écart entre l’hypothèse du Gouvernement et le consensus était bien plus élevé qu’aujourd’hui. Il faudrait donc un revirement extraordinaire – quasi tectonique – de la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour que vous puissiez attaquer ce budget.
J’en viens aux recettes. Les prélèvements obligatoires rapportés au PIB devraient rester stables, avec même une légère baisse pour les entreprises. Pour les ménages, ces prélèvements obligatoires représentent environ 25 % du PIB. Nous avons collectivement voulu protéger le pouvoir d’achat des Français, et nous sommes plusieurs sur ces bancs à y voir une priorité absolue.
Aussi ce projet de loi de finances prévoit-il une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu. L’intégration de cette baisse se traduit, entre 2012 et 2017, par la configuration suivante. Tout d’abord, on commence à payer de l’impôt sur le revenu plus tard, c’est-à-dire pour des revenus plus élevés qu’en 2012. Ainsi, alors qu’en 2012, un célibataire commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 13 490 euros sur l’année, ce ne sera le cas, en 2017, que s’il perçoit plus de 16 410 euros de revenus annuels. Cela revient à dire qu’entre 13 490 euros et 16 410 euros, on ne paie plus d’impôt sur le revenu.
Prenons maintenant l’exemple d’un couple avec deux enfants. En 2013, sur la base de ses revenus de 2012, il commençait à payer de l’impôt sur le revenu s’il gagnait plus de 27 160 euros sur l’année. En 2017, ce ne sera le cas qu’au-delà de 41 415 euros de revenus annuels. Chacun aura bien compris que tous ceux qui se trouvent dans ces tranches intermédiaires ne paieront plus d’impôt sur le revenu. Voilà pour l’entrée dans l’impôt sur le revenu.
Deuxièmement, 14 millions de ménages fiscaux acquittant l’impôt sur le revenu ont vu cet impôt baisser entre 2012 et 2017. C’est le cas des contribuables dont le revenu déclaré se situait entre 12 627 et 28 915 euros par unité de consommation – un ménage peut comporter plusieurs unités de consommation, un célibataire n’en représentant qu’une seule. Je me permets d’insister sur ces chiffres.
L’impôt sur le revenu, qui figure dans tous les projets de loi de finances, a ainsi dégagé du pouvoir d’achat pour de très nombreux ménages. Ont en revanche augmenté d’autres taxes, qui ne sont pas à la main de l’État et ont pu endommager le pouvoir d’achat de certains de nos concitoyens.
Dans le même sens, la commission des finances a adopté un amendement supprimant la contribution exceptionnelle d’un euro sur la contribution à l’audiovisuel public. Nous estimons en effet qu’il est essentiel, dans la période actuelle, de protéger le pouvoir d’achat des ménages.
 Très bien !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Absolument !
M. Pascal Terrasse.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale

M. Gaby Charroux.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Enfin, près du quart des amendements déposés en commission des finances portaient sur la fiscalité écologique, proposant tant des hausses que des baisses ou des réajustements – il y en avait un peu pour tous les goûts.
Dans ce domaine, la commission a adopté trois amendements visant à « verdir » la fiscalité sans l’alourdir, trouvant là un consensus. Nous avons ainsi voté l’alignement progressif sur cinq ans de la déductibilité de la TVA sur les achats d’essence et sur ceux de gazole pour les véhicules de société. Notre commission a également adopté deux amendements destinés à soutenir le gaz naturel pour les véhicules : le premier limite la hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et le second étend le bénéfice du suramortissement à l’acquisition de certains véhicules.
J’aborderai enfin les collectivités locales. Les concours financiers de l’État à celles-ci se composent de plusieurs vecteurs, qui sont aussi bien la dotation globale de fonctionnement – DGF – et ses composantes de péréquation que des exonérations en partie compensées par l’État aux collectivités locales. Le problème est que, dans le cadre d’une norme, l’augmentation du montant de l’un de ces vecteurs suppose la diminution de l’autre afin de respecter l’équilibre de la norme. De la sorte, lorsque le montant des compensations à opérer augmente, cette augmentation est prise sur l’enveloppe allouée à la péréquation. Inversement, lorsque les dotations de péréquation augmentent, l’enveloppe allouée à la compensation des exonérations diminue. Si, dans le même temps, le montant à compenser au titre des exonérations augmente, son augmentation est payée par l’ensemble des collectivités locales.
Au bout du compte, lorsqu’on met bout à bout les éléments de cette équation, on constate que la DGF est réduite de 2,36 milliards d’euros, au lieu des 3,7 milliards d’euros annoncés, mais que la résultante des exonérations conduit en revanche l’État à faire financer 787 millions d’euros aux collectivités locales. La somme des deux fait apparaître un impact budgétaire un peu plus élevé que prévu pour les collectivités locales. La commission des finances a jugé que ce n’était pas acceptable et a donc voté l’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune.
Nous avons ainsi supprimé l’élargissement des variables d’ajustement à la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions, qui représentait pour les collectivités une perte de 462 millions d’euros. Nous avons par ailleurs souhaité que le budget de l’État prenne en charge le rééquilibrage de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement des communautés d’agglomération, soit 70 millions d’euros.
Cela nous paraît d’autant plus important qu’il faut laisser aux collectivités locales de la marge de manœuvre pour investir. La France a tous les atouts pour réussir, mais elle a besoin de carburant. C’est un peu comme si nous avions une superbe voiture de course : si on n’y met pas de carburant, il est impossible d’en tester toutes les fonctionnalités.
 Vous y mettez du diesel !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
L’investissement privé redémarre timidement, malgré les soutiens publics qui lui ont été apportés. Notre commission a donc souhaité conserver les dispositions fiscales relatives à la prospection commerciale. Nous avons également souhaité reporter à 2018 la suppression de l’amortissement accéléré pour les logiciels, notamment parce que certaines PME auront besoin d’acheter un logiciel pour mettre en place le prélèvement à la source.
 Un gros logiciel !
M. Marc Le Fur.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
La discussion en première lecture, en présence des ministres, nous permettra de nouveau d’aborder l’ensemble de ces sujets avant de nous prononcer, je l’espère, par un vote positif sur cette première partie du projet de loi de finances pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. François Pupponi, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Depuis le début de l’année 2016, le secteur de la construction de logements repart : les ventes de logements neufs ont augmenté de 30 % en un an et les mises en chantier sont reparties à la hausse pour la première fois depuis 2011. Cette embellie est en partie due au niveau très bas des taux d’intérêt des crédits immobiliers, mais tous les professionnels reconnaissent également que les mesures fiscales adoptées depuis deux ans par notre Parlement ont favorisé cette reprise. Je pense en particulier à la réduction d’impôt dite Pinel, mais aussi à l’élargissement du prêt à taux zéro – le PTZ – pour les primo-accédants, décidé l’année dernière. Dans le domaine de la rénovation énergétique des logements, les chiffres sont également très bons grâce au crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, utilisé par plus de 600 000 ménages en 2015.
Le projet de loi de finances de cette année nous propose donc une certaine stabilité fiscale en prolongeant d’un an le dispositif Pinel et le CITE. Cette stabilité, nécessaire, est demandée par tous les professionnels et les particuliers. La commission des affaires économiques a donc émis un avis favorable à l’adoption de l’article 10, qui prolonge le CITE jusqu’au 31 décembre 2017 et autorise son cumul sans condition de ressources avec l’éco-prêt à taux zéro, dit éco-PTZ.
La commission des affaires économiques a également adopté huit amendements qui visent principalement à renforcer la mixité sociale dans les quartiers de la politique de la ville, conformément aux orientations arrêtées par le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015. Tous ces amendements vont dans le même sens : il s’agit de corriger des anomalies législatives pour favoriser davantage encore la construction de logements, en particulier de logements intermédiaires, dans les quartiers où il en existe peu. Il s’agit également de faire le lien entre les dispositifs fiscaux et les mesures prévues dans le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, actuellement en discussion au Sénat.
Dans ce domaine aussi, de nombreux progrès ont déjà été réalisés. Depuis le 1

Des études montrent que ce dispositif est un succès : ainsi, en Île-de-France, 27 % des ventes en accession à la propriété se sont faites en 2015 dans et autour des QPV, contre 0 % précédemment. Le taux réduit de TVA a donc eu un effet massif sur la localisation de la production et a permis de diversifier tant l’habitat que les parcours résidentiels dans ces quartiers.
Fort de ce succès, le Président de la République a annoncé à Romainville, le 8 avril dernier, que ce dispositif serait élargi à une bande de 500 mètres autour des QPV, comme c’était le cas pour la TVA dite « ANRU » jusqu’en 2014. La commission des affaires économiques vous proposera donc un amendement en ce sens. Votre rapporteur a noté que le Gouvernement présentera également un amendement, certes différent mais allant dans le même sens.
Le second outil permettant de diversifier l’habitat dans les quartiers de la politique de la ville est le logement intermédiaire. Depuis 2014, le logement intermédiaire, dont les plafonds de ressources et de loyers se situent entre le logement social et le logement libre, bénéficie d’un taux réduit de TVA de 10 %. Le Comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté a décidé d’encourager la construction de logements intermédiaires dans les QPV et les quartiers ANRU afin d’y renforcer la mixité sociale grâce à la venue ou au maintien de classes moyennes. Or, les plafonds de loyers et le taux de TVA prévus par la loi sont trop élevés pour ces quartiers. Des opérateurs, comme la SNI, refusent d’y aller pour l’instant. Un amendement de la commission des affaires économiques vous propose donc d’accorder un taux réduit de TVA de 5,5 % pour le logement intermédiaire dans les QPV et de créer des plafonds de loyers spécifiques, inférieurs de 15 % aux plafonds classiques. Ces logements intermédiaires bonifiés en QPV se situeraient entre le logement social et le logement intermédiaire classique.
Par ailleurs, un autre amendement proposera que les opérations de construction de logements intermédiaires soient exonérées de la nécessité de comporter 25 % de logements sociaux si ces opérations se situent dans une commune comptant déjà plus de 35 % de logements sociaux. La loi de finances pour 2015, à l’initiative de notre commission, avait exonéré de cette condition les logements intermédiaires construits dans les quartiers ANRU et dans les communes comptant déjà plus de 50 % de logements sociaux, afin que le logement intermédiaire y soit véritablement un facteur de mixité sociale. Cependant, le taux retenu est élevé afin que ces dispositions ne s’appliquent que de manière très isolée. Nous souhaitons donc perfectionner le dispositif adopté l’année dernière.
À titre personnel, j’ai également déposé plusieurs amendements concernant ces territoires prioritaires de la politique de la ville, portant sur la question des compensations d’abattements et exonérations d’impôts directs locaux, en particulier liés au logement social. Mme la rapporteure vient d’évoquer les réels problèmes posés par la non-compensation dans les quartiers les plus défavorisés, là où le logement est concentré. Au regard de l’impact financier important, mais dont l’ampleur reste mal connue dans l’attente de la transmission des chiffres promis ici même l’an dernier, je proposerai à notre assemblée que l’État compense intégralement ces abattements et exonérations, ou bien que les collectivités locales puissent délibérer sur la non-application de ces dispositifs dans leur territoire.
S’agissant de la politique de la ville elle-même, je proposerai un certain nombre de mesures pour renforcer ses moyens et ceux de la péréquation, notamment par une augmentation de 50 millions d’euros de la dotation politique de la ville. Puisque la DSU – dotation de solidarité urbaine – « cible » sera réformée dans ce projet de loi de finances, il me paraît important de compenser cette moindre évolution pour les communes les plus pauvres.
Enfin, j’ai déposé un amendement visant à traduire l’engagement pris par le Premier ministre au congrès de l’USH – Union sociale de l’habitat –, en présence de notre collègue Jean-Louis Dumont, d’un retour de l’État dans le financement de l’ANRU, en proposant qu’une enveloppe soit prévue annuellement dans la loi de finances.
Voilà, mes chers collègues, ce que propose la commission des affaires économiques.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. Serge Bardy, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme la présidente.
M. Serge Bardy,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Ce projet de loi de finances tranche avec celui de l’an dernier, lorsque mon prédécesseur, Jean-Yves Caullet, regrettait qu’« aucune disposition ne concerne le développement durable ». Il s’agit au contraire du budget le plus favorable au développement durable de ce quinquennat. Ainsi, le budget du ministère de l’environnement est en hausse de 7 % par rapport à l’an dernier, ce que la commission du développement durable a bien évidemment accueilli avec satisfaction.
Cette augmentation traduit la mise en œuvre des lois environnementales votées par notre assemblée, ouvrant les crédits nécessaires à la naissance de l’Agence française pour la biodiversité, laquelle disposera de soixante créations d’emplois sur un total de 1 227 agents. Les crédits destinés à financer les actions en matière de biodiversité augmenteront de 4 millions d’euros.
En 2017, 60 % des investissements verts du troisième programme d’investissements d’avenir seront consacrés à la transition énergétique et seront financés par des obligations vertes d’État, ou
 green bonds
Les énergies renouvelables bénéficieront d’un milliard d’euros supplémentaires, soit 7 milliards au total. Cette montée en puissance sera financée par l’augmentation du prix de la tonne de C0

La loi pour l’économie bleue, adoptée au printemps, connaîtra également une traduction budgétaire. Les crédits destinés à accroître l’attractivité du pavillon français seront augmentés de 19 millions d’euros et ceux consacrés à la préservation de la sécurité et de la sûreté de la navigation de 3,7 millions d’euros.
Enfin, le ministère investit également dans la sûreté nucléaire en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire respectivement de trente et de vingt agents supplémentaires.
La commission du développement durable a concentré son action sur cinq articles de cette première partie du projet de loi de finances pour 2017. L’article 10 proroge d’une année le crédit d’impôt pour la transition énergétique, mis en œuvre le 1

L’article 11 donne la possibilité au Syndicat des transports d’Île-de-France de financer ses projets en augmentant de quelques centimes, s’il le souhaite, la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – perçue sur les carburants essence et gazole commercialisés sur le territoire de la région Île-de-France. Je m’étonne toutefois que la majoration ne soit pas la même pour le gazole et pour les autres carburants : même si l’écart est faible et ne porte que sur un dixième de centime, cela me semble être un mauvais signal.
L’article 22 du projet de loi de finances vise à augmenter les recettes du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique ». L’objectif consiste à équilibrer le solde du compte en mettant à contribution les énergies carbonées pour un montant représentatif de la hausse du prix de la tonne carbone entre 2016 et 2017, selon la trajectoire adoptée en loi de finances rectificative pour 2015, adoptée à l’unanimité par la commission du développement durable avec le soutien remarqué de l’opposition. Cela doit nous permettre d’atteindre un prix de 56 euros en 2020.
Compte tenu des dispositions inscrites dans l’article 22, la contribution de la TICGN – taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel – sera portée en 2017 à 341 millions d’euros, celle de la TICC – taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes – sera réduite à 1 million d’euros et celle de la TICPE portée à 1 389 millions d’euros.
L’article 23 modifie et détaille le barème du malus automobile du compte d’affectation spéciale « Aide à l’acquisition de véhicules propres ». Le seuil d’application du barème est abaissé à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone – ou C0

Le bonus de 10 000 euros versé aux acheteurs de véhicules électriques est prorogé. Il est complété par un bonus de 1 000 euros versé aux acheteurs de scooters et de deux-roues électriques.
Concernant les transports, l’article 24 relève le niveau de la taxe d’aménagement du territoire affectée au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » afin d’assurer l’équilibre de ce compte sans augmenter la fiscalité pesant sur le système ferroviaire.
La commission du développement durable a par ailleurs souhaité aborder la question du financement de la politique des transports au travers d’amendements visant à augmenter les recettes de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France – via une augmentation de la TICPE, ce qui sera indolore pour les ménages étant donné le faible montant des carburants actuellement. Le sujet est crucial, puisque nous devons nous donner les moyens d’une politique des transports ambitieuse pour l’avenir de notre pays.
Au-delà de ces cinq articles, un mot tout de même sur la réforme de la taxe additionnelle sur les activités polluantes, dite TGAP. Sur ce point, le cabinet de la ministre m’a indiqué que le Gouvernement avait fait le choix de reporter la réforme au projet de loi de finances rectificative. On peut évidemment le regretter. La commission du développement durable a toutefois souhaité déposer des amendements d’appel afin d’aborder dès maintenant la question de la gestion des déchets, qui ne doit pas être le parent pauvre de la fiscalité écologique.
Je me permets, dans le cadre du rôle qui m’est confié, d’apporter des idées nouvelles et de poser les jalons des débats de demain sur le verdissement de notre fiscalité. Dans cette optique, je réponds à l’engagement de la ministre Ségolène Royal, qui souhaite que Paris devienne la « capitale de la finance verte », en abordant un débat d’avenir : le fléchage de l’épargne des Français vers des investissements plus durables.
D’autres mesures relatives à l’environnement figurent également dans la seconde partie du PLF, notamment dans les articles non rattachés : ainsi l’article 52 relatif à la dématérialisation de la propagande électorale, exemple éloquent d’une authentique mesure d’économie budgétaire que l’on maquille derrière un argument écologique au détriment de la démocratie.
 Très bien !
M. Nicolas Sansu.
M. Serge Bardy,
rapporteur pour avis
 Très bien ! Nous aussi !
Mme Véronique Louwagie.
M. Serge Bardy,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Commençons par quelques chiffres tout simples. Le coût de l’augmentation du taux du CICE, porté de 6 à 7 %, de zéro en 2017, passera à 1,6 milliard en 2018.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quant au coût de la revalorisation de l’aide juridictionnelle, il passera de 9 millions en 2017 à 35 millions en 2018.
Si notre présidente était plus indulgente, je pourrais multiplier les exemples à l’infini. Malheureusement, je ne dispose que de quinze minutes.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de vous féliciter et de vous remercier d’avoir si bien préparé le budget pour 2018 en lieu et place de votre successeur : le malheureux va trouver quantité de factures impayées dans son armoire.
Car tel est, chers collègues, la marque de fabrique de ce projet de budget pour 2017 : on gonfle les recettes à encaisser en 2017 et on reporte au maximum les dépenses sur 2018 et au-delà. Cela permet d’afficher un objectif de déficit public de 2,7 % du PIB pour l’an prochain. Les apparences sont sauves et Pierre Moscovici, le commissaire européen aux finances, va pouvoir dormir tranquille.
Peut-être pas tant que cela finalement, tant les artifices budgétaires sont plus nombreux que d’habitude dans ce dernier budget de la législature. Je vais vous faire plaisir, monsieur le ministre : je ne vais pas vous accuser d’insincérité, puisque vous avez eu la décence, dans votre présentation, de ne pas dissimuler vos innombrables tours de passe-passe.
Je ne vous critiquerai pas davantage votre prévision de croissance, parce que nous savons tous combien il est difficile de prévoir un taux de croissance à 0,2 ou 0,3 point près. Début juin, le consensus des économistes et des instituts de prévision s’établissait d’ailleurs autour de 1,5 %. Qui nous dit qu’il n’y sera pas à nouveau au mois de janvier ou de février prochain – en tout cas je l’espère.
Je me demande quand même si une prévision de 1,6 % de croissance de la consommation des ménages – avec à la clé plus de 4 milliards d’augmentation des recettes de TVA par rapport à la prévision rectifiée pour 2016 – n’est pas un peu optimiste. Il existe donc un risque, lié à la croissance, de 3 ou 4 milliards de recettes fiscales. Le Gouvernement l’assume, avec raison à mon avis.
En revanche, messieurs les ministres, je trouve plus inquiétante la prévision d’augmentation de la masse salariale de 2,7 %. Sachant qu’elle sert d’assiette aux cotisations sociales, il y a un risque pour les comptes sociaux – mais nous verrons cela la semaine prochaine dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Revenons donc, chers collègues, sur le sujet des recettes de ce projet de loi de finances pour 2017. Vous faites feu de tout bois, messieurs les ministres ! 4,3 milliards à titre de récupération du fonds de garantie de la COFACE, ce n’est pas une paille – 0,2 point de PIB.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 Ils seront obligés d’être sérieux !
M. Alain Fauré.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
En revanche, madame la rapporteure générale, une créativité aussi extraordinaire dans les anticipations de recettes par les services de Bercy, cela compte au regard de la comptabilité maastrichtienne. Le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés qu’on porte à 97 % ; l’acompte qu’on invente sur les livrets financiers des ménages ; un acompte encore plus extravagant sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, ce qui a donné d’ailleurs à certains collègues la bonne idée de l’étendre aux collectivités locales, puisque ce sont elles qui perçoivent l’essentiel de la TASCOM : tout cela fait un bon milliard. À cela s’ajoutent les réductions de plafonds de taxes affectées et les ponctions sur les trésoreries dormantes.
Même le Centre national du cinéma, pourtant si protégé, n’échappe pas à la casserole…
 Vous en faites, vous, du cinéma !
M. Alain Fauré.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Là aussi, vous grattez quelques centaines de millions, et nous pouvons collectivement décerner à nos deux ministres le diplôme d’expert « ès gonflette de recettes ».
 (Rires et applaudissement sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Cela tient-il pour autant lieu de politique fiscale cohérente, chers collègues ? Hélas non.
Nous sommes à la fin d’une législature qui aura été marquée par l’inconstance, l’improvisation et les divisions de la majorité socialiste. Souvenons-nous. En 2012 et en 2013, on augmente les impôts à tout va, ceux des entreprises comme ceux pesant sur les ménages.
 C’est le choc fiscal !
M. Marc Le Fur.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Le pacte est annoncé, détaillé et mis en œuvre – je le reconnais – en 2014, 2015 et 2016. Mais il ne sera pas respecté en 2017. Il n’y aura pas de suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S ; il n’y aura pas de baisse de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises de taille intermédiaire ou plus grandes. Deux considérations expliquent ce changement de pied.
D’abord des considérations budgétaires : on avait besoin d’un peu de « cash » pour bâtir le budget 2017. Mais il y a aussi des considérations politiques. En effet, nos collègues frondeurs ne veulent pas de ce qu’ils appellent les « cadeaux » aux entreprises – à la limite pour les PME, mais certainement pas pour les grandes entreprises.
L’impôt sur le revenu des ménages est le deuxième exemple. Il explose en 2013 et 2014 pour les classes moyennes et les trois ou quatre derniers déciles. Il baisse ensuite, mais seulement pour ceux pour qui il n’avait pas augmenté. Le résultat, c’est qu’aujourd’hui seuls 45 % des ménages acquittent l’impôt sur le revenu français, qui est devenu le plus concentré au monde.
 Et l’un des plus faibles !
M. Nicolas Sansu.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Monsieur le ministre, vous nous appeliez à faire des contrôles sur pièces et sur place. Je suis fatigué de devoir faire de tels contrôles.
 Parce que vous ne trouvez rien !
M. Alain Fauré.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 On vous y a invité !
M. Alain Fauré.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Troisième exemple d’incohérence, le plafonnement de l’ISF. C’est merveilleux : plus d’un milliard d’euros en 2015, beaucoup plus que le bouclier fiscal dans ses meilleures heures !
 C’est vrai !
M. Nicolas Sansu.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
M. Dominique Lefebvre.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quatrième exemple – mais je pourrais là aussi les multiplier si j’avais plus de temps, madame la présidente, mais je suis sûr que cela vous passionne et que vous serez donc indulgente –, ce sont les niches fiscales. Alors que le Président de la République nous avait dit que leur nombre serait réduit, il s’envole, même sans compter le CICE !
 Ce ne sont plus des niches, c’est un chenil !
M. Nicolas Sansu.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Faisons très attention au crédit d’impôt pour la transition énergétique, monsieur Bardy. Couplé avec le PTZ, il va coûter 1,7 milliard d’euros ! Je connais ce problème. Il remplace le crédit d’impôt développement durable, CIDD, mais c’est toujours l’article 200

Il est vraiment difficile de discerner un sens dans tout ce dédale et ces allers-retours de la politique fiscale de la législature, et la majorité de la commission des finances n’aide pas vraiment le Gouvernement : au contraire, elle contribue au désordre.
Vous avez évoqué tout à l’heure le dernier exemple en date. Notre collègue Romain Colas vient de faire adopter un amendement qui supprime purement et simplement le régime fiscal de l’attribution des actions gratuites. C’était un régime fiscal lié aux plus-values immobilières, et on bascule sur les revenus salariaux.
S’il ne fallait retenir qu’un mot pour décrire la politique fiscale de cette législature, ce serait celui d’incohérence, du début jusqu’à la fin.
J’aimerais bien évoquer avec autant de gourmandise que vous, monsieur le secrétaire d’État, la réforme du prélèvement à la source, mais je n’en ai pas le temps. Je n’en dirai qu’un mot : la déclaration pré-remplie et la mensualisation l’ont rendue techniquement inutile.
Surtout, vous ne faites pas confiance à vos services. Les services fiscaux ont fait des progrès extraordinaires dans le recouvrement de l’impôt. Ils sont d’une réactivité, d’une efficacité remarquables pour prendre en compte le moindre changement de situation du contribuable – n’est-ce pas, monsieur Buisine ?
Ce qui me désole, c’est que jusqu’ici vous affichiez ouvertement la vraie raison de cette réforme, la raison politique qui lui donnait un sens : permettre la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Et voilà que désormais vous nous affirmez la main sur le cœur qu’il n’en est pas question ! Cette réforme est donc absolument inutile.
Je terminerai mon propos par quelques mots sur les dépenses et les prélèvements sur recettes.
Les dépenses de l’État repartent à la hausse dans ce projet de budget : 15 milliards d’euros de plus par rapport à l’exécution de 2015. C’est d’autant plus regrettable, messieurs les ministres, que vous aviez fait un réel effort de maîtrise des dépenses, que j’ai été le premier à reconnaître, en 2013, 2014 et 2015. Aujourd’hui, cet effort est anéanti.
La masse salariale progresse à nouveau de 4 % du fait du point d’indice et de l’augmentation des effectifs. J’ai trouvé dans votre excellent rapport, madame la rapporteure générale, un chiffre vertigineux que je vous demanderai de me confirmer tant il me semble incroyable : fin 2017, le plafond d’emplois de l’État et de ses opérateurs, en ETPT – équivalent temps plein travaillé – sera supérieur de 42 143 au plafond prévu dans la loi de programmation de 2014.
Faute de réformes de structure, les limites de la régulation budgétaire et du rabot sont désormais dépassées.
Je suis d’accord, le calcul en tendance n’a plus aucun sens. Regardez l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie : la tendance, pour 2017, est à 4,3 %, alors qu’elle était à 3,7 % l’an dernier comme il y a deux ans et que la réalité est autour de 2 %.
 C’est ridicule !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Michel Sapin,

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quelques mots pour terminer.
 Il faut conclure rapidement, monsieur le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Pires Beaune a eu parfaitement raison de déposer un amendement, que nous avons voté, pour supprimer la contribution des départements et des régions au financement de la DGF du bloc communal. Sur le plan des principes, une telle évolution serait inacceptable, sans parler des difficultés financières spécifiques aux départements.
J’approuve aussi la stabilisation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – le FPIC. Il faut faire la chasse, dans la répartition des concours de l’État, à des mécanismes pervers qui encouragent l’augmentation de la dépense locale.
Un mot, pour terminer, sur les travaux de la commission des finances : elle va vous donner du fil à retordre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État.
 Mais non !
M. Dominique Lefebvre.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
En résumé, aux yeux du Gouvernement et de la majorité, les déficits, c’est reparti ! En 2017, nous serons probablement autour de 3,5 points de PIB et non à 2,7.
Conclusion, mes chers collègues, et tout le monde sera d’accord : en mai 2017, nous devrons engager un audit rigoureux de nos finances publiques pour savoir exactement où nous en sommes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Hervé Mariton.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, une motion de rejet préalable, sur un projet de loi de finances, peut paraître une procédure quelque peu curieuse. Il faut évidemment une loi de finances à l’État mais la situation économique, budgétaire, fiscale dans laquelle nous sommes – le président de la commission des finances l’a très bien dit il y a quelques minutes – justifie au fond cette motion, tant est grand le discrédit de l’État. Comment discuter d’un projet de loi de finances quand la parole de l’État, l’autorité de l’État, sont mis en cause comme elles le sont aujourd’hui ?
M. Hervé Mariton.
Le cadrage économique de ce projet, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, est particulièrement imprudent, notamment dans l’évaluation de la croissance, au regard de ce que l’on constate en 2016 et en comparaison de la démarche plus sage, plus prudente, que vous aviez adoptée les années précédentes.
M. Michel Sapin,

 La conduite au quotidien des affaires budgétaires et les réglages qu’elles requièrent ne sont pas nécessairement les pires tourments que cette majorité aura infligés aux Français. Mais alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, après avoir fait preuve d’un certain sérieux dans l’évaluation économique, davantage qu’à d’autres époques,…
M. Hervé Mariton.
 Et pas la peine de remonter à Vercingétorix !
M. Paul Giacobbi.
 …pourquoi, si ce n’est pour des raisons électoralistes, une telle facilité à l’approche de 2017 ?
M. Hervé Mariton.
Tout cela, au-delà des commentaires savants que nous pouvons échanger sur les hypothèses de croissance, a des conséquences évidentes sur les prévisions de recettes fiscales, celles de la TVA se trouvant enflées, comme sur celles concernant l’évolution de l’emploi et de la masse salariale : bref, des recettes publiques, qu’elles soient fiscales ou sociales, manifestement surévaluées.
Votre trajectoire financière, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comme le dit avec pudeur et tact le Haut conseil des finances publiques, est « improbable ». Personne ne croit aux 2,7 % de déficit public en 2017 ; probablement vous-mêmes n’y croyez pas et vous êtes sans doute, au regard des exigences d’une part de votre majorité, résignés à ce que ce chiffre se dégrade au fil des prochaines semaines. Je reviendrai tout à l’heure sur ce point car il faut bien en définir la portée, même s’il appelle une critique évidente. Si le taux de 2,7 % n’est pas raisonnable, un chiffrage trop enflé de la trajectoire vraisemblable en 2017 n’est pas bienvenu non plus.
Les pratiques de cavalerie budgétaire ne sont pas une innovation absolue. Nombreuses, abondantes et généreuses dans le projet de loi de finances pour 2017, elles dénotent une facilité consistant à renvoyer les difficultés à la période à venir, au mandat à venir, à la majorité à venir, au Gouvernement à venir. Elles sont d’abord la preuve de l’irrespect de vos engagements, chers collègues de la majorité, pour dire les choses très directement.
Remplacer la baisse de la C3S ou de l’impôt sur les sociétés par un crédit d’impôt, ce n’est pas simplement une mesure de facilité et de cavalerie budgétaire, c’est aussi, si les choses ont un sens, un viol des engagements que vous avez pris auprès des entreprises. Non seulement vous chargez l’avenir à l’horizon de 2018 mais vous abîmez le présent, car les entreprises peuvent moins que jamais accorder leur confiance au Gouvernement, c’est-à-dire, hélas ! à l’État – mais sans doute ne vous faites-vous plus beaucoup d’illusions sur ce point.
J’en viens aux économies. Pendant quelques mois et même quelques années, vous n’avez eu de cesse, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, d’invoquer de façon un peu glissante le chiffre totem de 50 milliards d’économies. Vous reconnaissez aujourd’hui que ces économies ne sont pas au rendez-vous, quelles que soient les facilités de gestion que vous vous accordez. La gestion de la dette, évoquée tout à l’heure, va très au-delà d’une optimisation raisonnable : vous vous installez manifestement dans une facilité de gestion assez redoutable, reposant sur des initiatives qui ne pourront être multipliées inconsidérément, ni dans leur ampleur ni dans le temps.
En matière de dépenses, comme l’a rappelé M. le président de la commission des finances, il y a probablement eu, au cours de ce mandat, des moments où vous avez été plus attentifs que d’autres à la tenue de certaines dépenses : ce fut très inégal et très inconstant à certains égards mais il serait injuste de dire que rien n’a été fait et qu’aucun effort n’a été réalisé. Néanmoins, 2017 n’est clairement pas une saison d’efforts : la dépense est stable en volume et augmente en euros courants ; les effectifs de la fonction publique augmentent de 14 000 postes. On est très loin de votre engagement initial d’équilibrage entre l’augmentation des effectifs dans l’éducation nationale – qui, de notre point de vue, n’a jamais été garante d’une amélioration de la qualité de l’éducation – et des baisses d’effectifs dans d’autres ministères.
Nous souscrivons à l’idée selon laquelle les enjeux ont évolué et les tragédies auxquelles la France a été soumise justifient une augmentation de l’effort en matière de sécurité, de défense, de police et de justice. Toutefois, gouverner c’est choisir : l’augmentation de ces efforts devait trouver une contrepartie dans la gestion des effectifs d’administrations publiques correspondant à d’autres missions de l’État. Du reste, même dans ces secteurs prioritaires pour des augmentations d’effectifs, les événements de la nuit dernière rappellent, hélas ! que celles-ci ne compensent pas l’absence d’autorité et d’efficacité de l’État : quand on en arrive à des manifestations de policiers, la nuit, dans Paris, on peut penser que l’autorité de l’État est tombée bien bas et que la mission exigeante et indispensable de sécurité demande une volonté et une cohérence politiques davantage que la seule pratique des augmentations d’effectifs.
En outre, comme nous l’avons dit en commission et comme nous le répéterons au fil des heures de ce débat, le projet de loi de finances comporte un certain nombre d’impasses, dont vous avez justifié une partie – car je peux entendre certains raisonnements – mais ni leur globalité ni leur ampleur, comme les conditions de recapitalisation d’Areva. Que vous n’en connaissiez pas les termes exacts, nous pouvons l’entendre, mais ce que vous nous présentez aujourd’hui ne tient manifestement aucun compte de son éventuel coût pour l’État.
Par ailleurs, si votre mandat avait bien démarré sur des sujets qu’il m’est arrivé de suivre au fil des législatures, il s’est mal poursuivi, avec des arbitrages caractérisés par le manque de courage et d’affirmation du Gouvernement. Prenons l’exemple de la politique des infrastructures, sur lequel je pense que nous sommes d’accord, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : alors que des enquêtes publiques et des démonstrations répétées contestent l’utilité de tel projet de ligne à grande vitesse, le Président de la République ou tel autre membre de l’exécutif déclare qu’il pense différemment et préfère telle ou telle infrastructure, qui ressemblera davantage à un « éléphant blanc » qu’à un véritable atout pour la vie de nos concitoyens ou la compétitivité de nos entreprises.
 Surtout quand on donne aux LGV la priorité sur les lignes TER !
M. Marc Le Fur.
 En supposant que tout cela soit réalisé, car, la parole de l’État ne comptant plus, il est probable, hélas ! dans ce domaine comme dans d’autres, que les annonces ne soient pas concrétisées.
M. Hervé Mariton.
Au discrédit de l’État s’ajoute une pratique fiscale particulièrement doctrinale et inefficace. Au fond, ce mandat n’aura pas été du temps perdu. Il aura été particulièrement rude pour les contribuables, spécialement les ménages, et vous aurez aussi fait

 Elles n’ont pourtant pas été maltraitées !
M. Nicolas Sansu.
 Certes, le choc fiscal ne date pas de 2012, vous l’avez souvent rappelé – sur ce point comme sur d’autres, l’excès de simplification ne facilite pas la démonstration. Néanmoins, notre pays ayant fait trop facilement, par le passé, le choix de l’augmentation de l’impôt plutôt que celui de la baisse de la dépense, il n’était pas indispensable d’en rajouter. Or vous en avez rajouté considérablement, avec des choix doctrinaux.
M. Hervé Mariton.
Les familles, en particulier, ont gravement souffert, tant de la fiscalisation des majorations de retraite que des atteintes répétées au quotient familial, dont la baisse du plafond a eu pour conséquence une baisse moyenne de 1 200 euros par an pour près de 1,5 million de familles. Mentionnons aussi la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu, lequel est au demeurant de plus en plus concentré.
Cette politique lourde et pénalisante a connu des allers-retours et des contradictions, comme l’ont montré les dispositions déjà contestées de la loi Macron relatives à la fiscalité du capital et vos mesures assurément contre-productives en matière d’ISF.
Il s’agirait à présent, selon le Gouvernement, d’engager la redistribution. J’entends bien que c’est le scénario promu au début de ce mandat. En réalité, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ni l’état de l’économie ni celui des finances publiques ne justifient la moindre redistribution, en tout cas par la politique que vous menez. Si redistribution il devait y avoir, encore faudrait-il qu’elle fût juste, et tel n’est pas le cas. Vous faites un choix de doctrine, particulièrement malheureux, consistant à concentrer toujours davantage l’impôt sur le revenu en restreignant la base fiscale, alors même qu’en général, chacun le sait, un impôt est plutôt meilleur si sa base est large et son taux faible.
L’un de nos collègues a évoqué la fiscalité écologique, peu souvent abordée mais importante. Vous avez donné à la fiscalité écologique le tour le plus punitif possible. L’augmentation programmée de la contribution climat-énergie est une mauvaise nouvelle pour un grand nombre de nos concitoyens. C’est un vrai défi pour demain : intégrer la dimension écologique dans la fiscalité, car elle y a sa place, mais pas le faire de façon aussi massive et pénalisante que vous l’avez prévu – tout en restant d’ailleurs, en l’occurrence, assez modestes –, car la première mission d’un impôt est de financer les dépenses publiques, pas de s’ériger en parangon de vertu.
En matière de fiscalité des entreprises, l’instabilité est grande. Les entreprises de notre pays attendent de moins en moins des miracles de la part des gouvernants mais demandent au moins la stabilité.
L’absence de réformes de structure est une antienne qui reste valable. Certes, il serait injuste d’affirmer qu’aucun travail de maîtrise des dépenses n’a été réalisé car vous avez bien dû faire quelques efforts lorsqu’une espèce de doctrine partisane et le refus d’arbitrer vous obligeaient à des augmentations injustifiées dans certains secteurs. Il fallait alors réviser un certain nombre de missions de l’État ; vous ne l’avez pas fait, agissant pour l’essentiel par rabots et ajustements. Je suis assez curieux de savoir quels exemples concrets de réforme ambitieuse des missions de l’État menée au cours des quatre dernières années vous pourriez avancer, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État : pas beaucoup, je le crains.
Les problèmes de productivité de l’État demeurent dans les missions les plus diverses, y compris celles affichés comme prioritaires, je le dis. Un effort budgétaire et en matière d’effectifs est justifié en matière de sécurité et de police, par exemple, mais il ne dispense pas d’efforts de productivité – tous les spécialistes du sujet savent qu’ils sont possibles. La productivité et l’efficacité de l’État ne sont pas au rendez-vous.
Dès lors, que proposez-vous ? M. le président de la commission des finances en a brièvement parlé, sitôt que l’on vous interroge sur les réformes de structure, vous n’avez qu’un seul exemple à la bouche : la retenue à la source. Pardonnez-moi, mais la retenue à la source est tout sauf un bon exemple de réforme de structure, tout sauf un bon exemple de réforme de l’État.
La retenue à la source est populaire, d’après les sondages réalisés auprès de nos concitoyens, car ils se disent que l’impôt est rude et pénible mais qu’il en faut bien un peu, que même si c’est parfois trop il faut payer et qu’une fois réglée la douloureuse, on est débarrassé et on passe à autre chose. Mais le système que vous avez conçu comporte en réalité un impôt pour le prix de deux : l’impôt sur le revenu et celui sur son produit attendu. Car deux circuits de prélèvement coexisteront : le nouveau, à la source, coûteux et complexe pour les entreprises, que vous mettez en place ; le circuit traditionnel de la déclaration, du calcul et de l’ajustement. Cela, les Français ne l’ont pas tout à fait présent à l’esprit. Ils pensent payer et être débarrassés ; sans être certains que le Gouvernement soit génial, ils acceptent donc la mesure car ils croient qu’elle simplifiera les choses. Eh bien non ! Elle ne simplifie rien et, de surcroît, elle sera assurément plus coûteuse.
Les inconvénients de la retenue à la source sont nombreux, nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous débattrons de la seconde partie du texte. Elle procède d’une philosophie d’individualisation de l’impôt et de la société qui n’est pas la nôtre, cher Marc Le Fur.
 Vous êtes seuls au monde !
M. Dominique Lefebvre.
 Elle fragilise le quotient familial : vous l’avez abîmé et prétendez le maintenir mais, en réalité, la retenue à la source le fragilise. Elle comporte le risque d’une revendication salariale fondée sur le salaire net de net, qui avantagera plutôt les Français les plus favorisés,…
M. Hervé Mariton.
 Depuis quand cela préoccupe-t-il les Républicains ?
M. Dominique Lefebvre.
 …ainsi qu’un risque inflationniste, et soulèvera des difficultés dans l’entreprise. Elle se heurte aussi à de nombreuses difficultés techniques, qui ont ralenti votre démarche – vous avez d’ailleurs présenté cette réforme avec beaucoup de retard sur votre ambition initiale.
M. Hervé Mariton.
En réalité, elle n’a de sens qu’assortie d’une réforme fiscale ambitieuse.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Le président de la commission des finances l’a dit, elle aurait eu un sens si vous étiez allés au bout de votre logique, particulièrement calamiteuse, c’est-à-dire la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Sans doute une part de votre majorité aurait applaudi.
M. Hervé Mariton.
 Mais ils n’auront pas l’occasion de le faire !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 Vous n’allez pas au bout de votre logique ; tant mieux, car le pire n’est jamais sûr…
M. Hervé Mariton.
Cette réforme, qui aurait raisonnablement pu être la vôtre, vous ne la menez pas. On se demande donc pourquoi vous mettez en place la retenue à la source.
Une autre approche est possible, qu’il m’est arrivé d’exposer et qui emporte ma conviction : celle de la

 Et voilà ! On y vient !
M. Nicolas Sansu.
 Mais le débat n’est manifestement pas mûr, dans notre pays, pour cela, et le Gouvernement fait le choix d’une réforme au mieux cosmétique, en réalité périlleuse et en rien indispensable, Gilles Carrez l’a très bien expliqué. Au regard de la modernisation de l’organisation des finances publiques, caractérisée par la déclaration préremplie, le télépaiement et la mensualisation, rien ne justifie cette mesure.
M. Hervé Mariton.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Sur ce point, les choses doivent être claires : nous sommes défavorables à la retenue à la source et serons attachés, si les électeurs nous le permettent d’ici quelques mois, à revenir sur cette mauvaise réforme. Votre département, monsieur le ministre, comme les entreprises et nos concitoyens doivent en être tout à fait informés : nous souhaitons revenir sur la réforme de la retenue à la source.
M. Hervé Mariton.
 Vous ne tiendrez pas vos promesses car vous ne serez pas élus !
M. Alain Fauré.
 La critique est facile, la pratique est plus difficile. Comment faire mieux ?
M. Hervé Mariton.
 Cela s’annonce difficile, vu les candidats en lice à la primaire !
M. Dominique Baert.
M. Michel Sapin,

 Je vous l’accorde.
M. Hervé Mariton.
 (Sourires.)
M. François Pupponi,
rapporteur pour avis

 Tout cela s’est passé un peu plus tard…
M. Hervé Mariton.
Faire mieux suppose sérieux et rigueur. La perspective d’un déficit des finances publiques à 2,7 % du PIB ne tient pas, vous le savez, elle est fausse. Mais je pense aussi, après avoir entendu le président de la commission des finances évoquer d’autres chiffres, que nous devons, dans l’opposition, être attentifs à ne pas trop charger la barque.
 Il vaut mieux, sinon vous coulerez !
M. Michel Vergnier.
 Je dis les choses telles que je les analyse, parce qu’elles me paraissent justifiées et souhaitables pour notre pays.
M. Hervé Mariton.
Lorsque l’on regarde l’analyse du Haut conseil des finances publiques et que l’on consulte certains experts, il apparaît que le taux de 2,7 % est faux et que le déficit tournera plus probablement autour de 3,2 % – ou de 3,5 % comme le pense le président de la commission des finances.
Mais comme l’on ne peut démontrer une chose et son contraire, et qu’à dire vrai, vous avez reporté à 2018 un certain nombre de dépenses, il n’y a pas de raison de surévaluer exagérément les difficultés de l’exercice 2017. Pour parler clair, je crois à la menace d’un déficit public compris entre 3,2 et 3,5 % – il est difficile d’être plus précis. La facilité qui consisterait à imaginer un déficit d’ores et déjà situé entre 4 et 4,5 % serait une erreur de stratégie car cela signifierait que nous nous inscrivons dans une logique keynésienne et une vision de dérapage de la dépense, impossible à maîtriser en six mois.
Pour tout vous dire, lorsque j’ai lu dans un journal, l’autre jour, que Thomas Piketty félicitait une partie de la droite de s’être convertie au keynésianisme, d’avoir oublié la rigueur budgétaire et le sérieux dans la gestion des finances publiques…
M. Michel Sapin,

 Effectivement, monsieur le ministre, pour une fois, je suis d’accord avec vous : ce compliment, de la part de Thomas Piketty, incitait à la méfiance.
M. Hervé Mariton.
Je le dis en tant qu’orateur de mon groupe : s’il est important d’alerter sur le manque de sérieux consistant à afficher un déficit en deçà du vraisemblable, il ne faut pas non plus fonder son raisonnement pour demain et après-demain sur un déficit gonflé, qui priverait l’action publique du sérieux budgétaire dont nous avons absolument besoin.
 On a du mal à suivre !
M. Michel Vergnier.
 Je ne dis pas cela par bigotisme ou servilité à l’égard de Bruxelles – il n’est au demeurant pas mauvais d’éviter les conflits permanents avec la Commission européenne, et ne pas choisir entre la soumission et l’arrogance n’est pas nécessairement une mauvaise voie. Comme l’a souligné Valérie Rabault, la maîtrise des finances publiques est avant tout un enjeu à la fois pour notre capacité d’action, l’avenir et la souveraineté de notre pays.
M. Hervé Mariton.
Faire mieux, c’est s’appliquer au sérieux, à la rigueur, refuser le consentement actif ou passif au dérapage budgétaire. C’est aussi combiner la stabilité et le mouvement.
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
 Comment y parvenir ? Les acteurs économiques sont demandeurs de réformes mais nous réclament aussi de cesser de changer de direction tous les six mois. La réponse existe :…
M. Hervé Mariton.
 Laissez-nous donc faire !
M. Alain Fauré.
 …c’est la loi de programmation. Il n’est tout de même pas très heureux, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez modifié la loi de programmation des finances publiques au fil des années. Dans ce domaine, il convient, en début de mandat, de prendre des engagements forts et solides – maîtrise des dépenses, évolution de la fiscalité –, de suivre un cap clair pour les ménages et les entreprises, puis de ne pas céder à la facilité en pratiquant des changements, comme vous l’avez fait.
M. Hervé Mariton.
Pour les entreprises, soumises à l’enjeu de la compétitivité, vous vous étiez engagés à réduire l’impôt sur les sociétés. Je regrette que vous n’alliez pas au bout de vos engagements. Je souhaite que, demain, la trajectoire de baisse soit beaucoup plus claire et stable, et que les promesses soient tenues, loin des facilités budgétaires auxquelles vous avez cédé, comme le report à d’autres années.
 Un taux de 28 % pour les PME, c’est déjà pas mal ! Vous en étiez restés à 33,3 % !
M. Alain Fauré.
 S’agissant des particuliers, il faut faire tout le contraire de vous : cessons de restreindre la base de l’impôt sur le revenu ! Ce n’est certes pas démagogique mais il faut l’assumer : la base doit être plus large et les taux plus faibles.
M. Hervé Mariton.
Il faut aussi mettre en œuvre de réelles économies. Vous demandez toujours où. Lisez donc les propositions de notre famille politique et de notre groupe concernant la gestion de la fonction publique, la réforme des retraites ou la politique du logement ! Elles permettent d’avancer sur ce chemin des économies budgétaires et des réformes structurelles, de manière concrète et tangible.
Chers collègues, les membres du Gouvernement que nous avons devant nous cette après-midi ne sont pas nécessairement les moins sérieux du Gouvernement.
 (Sourires et exclamations.)
 Quel compliment !
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est que la moitié d’un compliment… Mais ce que nous devons apprécier, au travers du budget, vous le savez, c’est l’action du Gouvernement tout entier. Au fond, nous sommes ramenés ce soir, comme souvent dans les débats budgétaires, à cette parole historique du baron Louis à François Guizot : « Faites-moi de bonnes politiques, je vous ferai de bonnes finances. »
M. Hervé Mariton.
Vous êtes deux ministres tout à fait respectables, sérieux, et vous avez fait probablement de votre mieux. Mais, quels que soient vos talents, sans doute très grands, comme vous aviez à traduire sur le plan budgétaire des politiques fondamentalement mauvaises, votre mission, si l’on se réfère au baron Louis, était impossible. Quand un gouvernement n’a pas d’autorité, il peut créer autant de postes de policiers que vous voulez, il se retrouvera quand même avec des manifestations de nuit, qui l’obligeront à augmenter encore les effectifs.
 Quel hommage aux forces de police !
M. Michel Vergnier.
 Quand un gouvernement a une mauvaise vision de ce que doit être la politique de l’éducation, il peut recruter des enseignants, il n’arrivera à rien car les remplacements ne seront quand même pas assurés, et on lui enjoindra encore d’augmenter les effectifs.
M. Hervé Mariton.
 Cette démonstration n’a aucun sens !
M. Pascal Terrasse.
 La mission était impossible : les Français n’auront eu ni bonnes politiques ni bonnes finances. Assurément, la France mérite mieux. Nous devons lui accorder notre sérieux, agir pour elle, lui donner espoir.
M. Hervé Mariton.
L’histoire nous apprend que les alternances ne suffisent à garantir ni bonnes politiques ni bonnes finances.
M. Serge Bardy,
rapporteur pour avis
 Mais alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il faut que votre expérience et les contre-exemples – « trop d’impôt tue l’impôt », souvenez-vous de la révolte des « pigeons » – nous enseignent qu’une autre volonté et, sans doute aussi, une autre forme de modestie, sont nécessaires. Les prochains budgets, après ce que nous avons vécu et subi ces dernières années, devront être plus dignes d’une ambition pour la France. L’intendance – votre mission, en l’espèce, est considérable – ne suit pas toujours. La tâche est rude, elle est nécessaire, pour répondre à la demande de nos concitoyens, qui attendent des résultats. Or, qu’il s’agisse de l’emploi, de la qualité du service public, de la souveraineté de notre pays ou de sa sécurité, vous n’en avez obtenu aucun. Le budget exige de la cohérence pour produire des résultats. C’est ce qu’attendent les Français. Vous démontrez tout le contraire, hélas ! Je vous invite donc, chers collègues, à voter cette motion de rejet préalable.
M. Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Mariton, vous nous demandez d’aller au bout du pacte. Mais nous sommes allés au bout du pacte ! Nous avons déjà expliqué à de multiples reprises que les mesures prises fin 2015 ou au début de cette année – le suramortissement, qui ne figurait pas dans le pacte et dont les entreprises ont salué les bienfaits aussi bien sur le plan économique que sur le plan comptable, la prime à l’embauche, un véritable succès, ou encore l’augmentation du CICE – portent à 40 milliards les allégements consentis aux entreprises. Certes, la C3S n’a pas été supprimée cette année mais d’autres mesures, d’un montant similaire, ont été mises en œuvre, si bien qu’en volume, nous avons respecté nos engagements.
Dans le même ordre d’idée, vous nous reprochez aussi de reporter à 2018 un certain nombre de mesures par le dispositif de crédit d’impôt. Outre que cela n’est pas nouveau, je vous rappelle qu’une baisse des prélèvements, à hauteur de 5 milliards, était inscrite aussi bien dans la loi de programmation des finances publiques que dans le dernier programme de stabilité, transmis il y a quelques mois. Par les crédits d’impôts, nous retrouvons ces 5 milliards : la trajectoire 2018 ne connaîtra pas de changement par rapport à ce qui figurait dans les compteurs du programme de stabilité, je vous invite à vous y référer.
S’agissant de la différence de quelque 42 000 emplois par rapport à la loi de programmation des finances publiques, je vous invite à comparer les chiffres à périmètre constant.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Mais, disons-le très simplement et très clairement : nous avions annoncé que nous créerions 60 000 postes dans l’éducation nationale, nous l’avons fait ; nous avions annoncé que nous renforcerions les effectifs dans la police, la gendarmerie et la justice, nous l’avons fait ; nous avions dit que nous diminuerions d’autant les emplois dans les autres secteurs, pour parvenir à un chiffre global stable, et nous avons effectivement dérogé à cet engagement.
 Le président de la commission l’a bien démontré !
M. Marc Le Fur.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Une hausse de 20 000 ou 30 000 emplois, cela peut certes paraître beaucoup. Toutefois, rapporté au nombre d’emplois publics – de l’ordre de 1,5 million –, c’est l’épaisseur du trait ou presque, compte tenu des priorités que nous avons dû assumer.
Je dirai aussi un mot du prélèvement à la source. Je comprends assez mal votre argumentation, monsieur Mariton. J’ai certes apprécié votre mesure, et j’y reviendrai. Mais vous êtes à la fois partisan d’une

 En tout cas, il a raison de soulever le problème !
M. Nicolas Sansu.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Prenez donc tout !
M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État



M. Hervé Mariton.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Par exemple, ce que vous nous dites de la prévision de croissance – 1,5 ou 1,3 %, et d’ailleurs Gilles Carrez, tout à l’heure, n’a pas dit autre chose – est peu différent de ce que nous en disons nous-mêmes. Certes, cette prévision peut varier au fil des mois, comme l’a également relevé Gilles Carrez. On a pris l’habitude de dire que l’incidence de la croissance sur les résultats budgétaires, notamment sur les recettes, est pratiquement automatique. Or l’expérience nous montre que ce n’est pas vrai : par exemple, la masse salariale a une incidence bien plus importante sur la réactivité des recettes de l’État, notamment en termes de cotisations sociales, que la croissance. L’année dernière, notre prévision de croissance de la masse salariale était de 2,3 %.
 Et elle a atteint 2,7 % !
M. Gilles Carrez.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Autre exemple : au mois de juin 2015, vous aviez prétendu – vos propos m’avaient choqué, je pourrais les retrouver – que la croissance n’y était pas, que l’inflation était nulle, qu’il manquerait 10 milliards d’euros de recettes. Or, en fin d’année, la loi de règlement, certifiée par la Cour des comptes, a constaté 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires.

M. Razzy Hammadi.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Monsieur Mariton, vous avez donc tenu, s’agissant des prévisions de déficit, des propos radicalement différents de ceux que j’entends régulièrement, ou en tous cas beaucoup plus nuancés.
Parce que le passé éclaire l’avenir – j’apprécie cette formule –, le Gouvernement maintient ses prévisions. En 2015, vous nous aviez tous affirmé que nos objectifs étaient irréalistes. Or nous avons – ou plutôt le pays, car le Gouvernement ne contribue pas seul au déficit – « surperformé ».
Pour 2016, j’observe, comme je l’ai déjà dit, que personne n’a donné l’alerte s’agissant d’une impossibilité d’atteindre 3,3 % du PIB. Le Gouvernement est lui-même raisonnablement confiant quant à l’éventualité que la France atteigne, en fin d’exercice, cet objectif. Alors pourquoi donc mettre en doute, et de façon aussi théâtrale, ces 2,7 % ? Monsieur Mariton, ceux qui évoquent 3,5 ou 4 %, voire 4,5 %, semblent avoir oublié ce que représente un point de PIB : 20 milliards d’euros, pas moins !
J’ai donc apprécié la mesure de vos propos et je pense qu’il y a tout lieu de rejeter votre motion de rejet préalable.
 Pourquoi compliquer les affaires ?
M. Hervé Mariton.
 (Sourires.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Le renvoi en commission s’apparente à une figure de rhétorique, nous avons l’habitude de ce jeu.
M. Paul Giacobbi.
 Vous vous trompez de motion, il s’agit de ma motion de rejet préalable !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 M. Mariton, que j’ai écouté avec beaucoup d’attention, s’est livré à cet exercice comme il convient, comme toujours. Il est pourtant assez curieux que, dans son propos, l’objectivité soit parfois revenue, comme le naturel chassé revient au galop. Ce fut le cas à plusieurs reprises en effet, et d’ailleurs de manière tout à fait intéressante, cette objectivité le forçant parfois à aller plus loin qu’il ne l’aurait voulu.
M. Paul Giacobbi.
S’agissant du dérapage budgétaire, le secrétaire d’État vient de répondre. Franchement, il n’est pas très raisonnable d’envisager le passage de 2,7 à 3,2 %, car si le niveau de déficit constaté ne sera pas nécessairement de 2,7 %, chacun sait qu’il pourra avoisiner 2,8 ou 2,9 %, soit une différence se situant dans une marge inférieure à notre capacité à mesurer exactement les choses – à moins que certains ici aient atteint un parfait degré de précision, et je m’empresserai alors de vous expliquer pour quelle raison cela ne me paraît pas vraisemblable.
Les décalages de l’exercice 2018 sont intéressants : ont-ils été obtenus exprès ou est-ce la nature des mesures prises qui implique que leurs effets ne se feront sentir qu’en 2018 ? C’est sans doute dû à leur nature, que nous avons d’ailleurs appréciée considérablement au cours des exercices 2012 puis 2013. Dois-je en effet rappeler la longue liste des mesures qui ont alors produit des effets et qui – je m’en souviens en tant que parlementaire – avaient été votées en 2011 ? Et il ne s’agissait pas de trois francs six sous.
Concernant l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement a tenu bon, contre vents et marées, sur le crédit d’impôt recherche, le CIR.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il l’a notamment fait en dépit de vents et de marées venant parfois de la partie gauche de l’hémicycle.
M. Paul Giacobbi.
Voulez-vous, monsieur Mariton, que je ressorte le compte-rendu du débat au cours duquel Mme Lagarde voulait remettre en cause le CIR et cédait par avance ?
 Quant à Keynes, M. Mariton est trop bon connaisseur de l’économie pour ne pas le confondre avec les keynésiens. Je veux bien que l’on critique des économistes sans passé ni avenir, comme Thomas Piketty ou Paul Krugman, son thuriféraire, mais il me paraît exagéré de faire de Keynes, auteur du retour à l’orthodoxie budgétaire en 1937, l’apôtre du laxisme.
 Pour toutes ces raisons, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne souhaite pas que cette motion de rejet préalable soit adoptée.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 J’ai trouvé M. Mariton bien pudique : il a en effet peu défloré le programme de son champion, c’est le moins qu’on puisse dire.
M. Nicolas Sansu.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Claudine Schmid.
 Ni le lieu !
M. Éric Straumann.
 Nous ne sommes pas là pour ça !
M. Yves Censi.
 Il disposait pourtant d’une demi-heure pour le faire, ce qui est très confortable. Si nous disposions d’autant de temps, nous en profiterions.
M. Nicolas Sansu.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il est normal que cela vous agace un peu. Selon moi, si M. Mariton a usé de sa pudeur, c’est parce qu’il n’avait pas envie de déflorer le sujet, afin de ne pas entrer en contradiction avec ce qu’il pense au fond de lui-même.
 Un mot sur la

 Pierre Laurent s’est exprimé ce matin à ce sujet.
M. Hervé Mariton.
 Il peut être le cheval de Troie de la progressivité de la CSG mais aussi le cheval de Troie de la
M. Nicolas Sansu.

 Nous sommes d’accord.
M. Marc Le Fur.
 Vous avez parlé, monsieur Mariton, de la baisse de l’impôt sur les sociétés en critiquant son insuffisante baisse. Franchement, existe-t-il encore un impôt sur les sociétés dans ce pays ? Alors que 29 milliards d’euros sont inscrits dans ce projet de loi de finances en prévision de recettes, soit 1,4 % de PIB, la moyenne dans la zone OCDE s’élève à 2,9 % de PIB.
M. Nicolas Sansu.
M. Michel Sapin,

 Notre impôt sur les sociétés est donc complètement mité et inexistant. Je veux bien qu’on consacre les gros titres à ce sujet, mais cet impôt ne représente plus rien en matière d’effort collectif. C’est bien cela le problème.
M. Nicolas Sansu.
Enfin, un mot sur ce que vous avez tout de même bien voulu déflorer, monsieur Mariton : si je traduis bien votre pensée, vous avez affirmé qu’il fallait faire un peu plus payer les pauvres. En fait, vous vous présentez comme le nouveau Mazarin, le nouveau Louis XIV ou le nouveau Caillaux – je ne sais –, qui avaient tous fait leur le fameux adage : faisons payer les pauvres car ils sont plus nombreux.
 M. Laurent l’a dit ce matin.
M. Hervé Mariton.
 Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas votre motion de rejet préalable.
M. Nicolas Sansu.
M. Serge Bardy,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Ce dernier budget de la législature nous permet, puisque M. Mariton souhaite parler chiffres et résultats, de dresser un bilan comparé.
M. Dominique Baert.
Qu’en est-il ? Le déficit public, qui s’élevait en 2007 à 2,5 % du PIB et en 2011 à 5,1 %, est aujourd’hui de 2,7 %.
 Avez-vous entendu parler de la crise ?
M. Marc Le Fur.
 Le déficit public s’est donc creusé sous la droite et amélioré sous la gauche.
M. Dominique Baert.
Les prélèvements obligatoires sont passés de 42,1 % en 2007 à 43,8 % en 2012 et à 44,5 % en 2017, soit une augmentation de 1,7 point de PIB sous la présidence de Nicolas Sarkozy et de 0,7 point sous celle de François Hollande : la hausse des prélèvements obligatoires a été deux fois et demi moindre au cours de ce quinquennat qu’au cours du précédent.
 Mais il y a plus de « sans-dents » !
M. Philippe Cochet.
 Ce mandat, monsieur Mariton, aura été bien moins rude pour les contribuables que le précédent.
M. Dominique Baert.
La dette publique a connu, entre 2007 et 2012, une augmentation de 25,2 points de PIB, soit 617 milliards d’euros supplémentaires. Elle a été ramenée, entre 2012 à 2017, à 6,4 % du PIB. La dette publique aura donc augmenté quatre fois moins sous ce quinquennat et, surtout, elle a enfin été stabilisée et amorce sa décrue.
 Sous ce quinquennat, la France n’a pas été en crise !
M. Éric Straumann.
 La charge de la dette, c’est-à-dire les intérêts payés, a connu l’évolution suivante : 39,6 milliards d’euros en 2007, 46,3 milliards d’euros en 2012 et 42,1 milliards d’euros en 2017. Faisons les comptes : sous la droite, la charge d’intérêts annuelle s’est accrue de 7 milliards d’euros ; sous la gauche, elle a baissé de 4,2 milliards d’euros. Cela représente autant d’euros disponibles pour financer les priorités.
M. Dominique Baert.
 Quelle mauvaise foi ! Que ne faut-il entendre !
M. Yves Censi.
 Dans un contexte global de redressement des comptes publics et sociaux, ce budget 2017 est marqué par la baisse de l’impôt sur le revenu pour les plus bas revenus – 150 000 contribuables en sortiront même –, par la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME, par l’augmentation du CICE pour renforcer les entreprises, l’investissement et l’emploi, ainsi que par un renforcement significatif des moyens alloués à la sécurité, à l’éducation et à la défense.
M. Dominique Baert.
 Et le chômage ?
M. Éric Straumann.
 Monsieur Mariton, j’espère vous en avoir convaincu…
M. Dominique Baert.
 Cela m’étonnerait.
Mme Véronique Louwagie.
 Il faudra d’autres arguments !
M. Guy Geoffroy.
 …que nous aurons fait de bonnes finances pour faire de bonnes politiques.
M. Dominique Baert.
 Tout va donc très bien ?
M. Hervé Mariton.
 Voilà pourquoi votre motion de rejet préalable est sans fondement : le groupe socialiste, écologiste et républicain la rejettera.
M. Dominique Baert.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Excellent !
M. Dominique Lefebvre.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Je reprendrai quelques-uns des points développés par notre collègue Hervé Mariton, qui a défendu cette motion de rejet préalable.
Mme Véronique Louwagie.
Le premier porte sur les recettes publiques, qui devraient s’élever, selon les prévisions, à 307 milliards d’euros : elles sont manifestement, au regard des hypothèses retenues, surévaluées. La TVA est gonflée et les recettes fiscales et sociales sont évaluées à un niveau bien supérieur à celui qui sera constaté en fin d’exercice. Ces recettes résultent par ailleurs d’artifices budgétaires, comme les 4,3 milliards d’euros provenant du fonds de roulement de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, recette qui ne pourra être comptabilisée qu’une seule fois.
 C’est de la cavalerie !
M. Éric Straumann.
 La création d’un cinquième acompte d’impôt sur les sociétés, ou d’un autre sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, constituent d’autres artifices budgétaires.
Mme Véronique Louwagie.
Le deuxième point porte sur le niveau du déficit, fixé à 2,7 % du PIB, ce qui constitue un objectif probablement impossible à atteindre, car fondé sur des hypothèses peu vraisemblables.
Monsieur le ministre, vous avez argué de la difficulté à établir une hypothèse de croissance.
M. Michel Sapin,

 Peut-être cette sous-évaluation n’aura-t-elle que peu d’impact. Il n’en demeure pas moins que celle d’1,5 % retenue par le Gouvernement équivaut à celle prévue dans le cadre du programme de stabilité d’avril 2016. Or l’INSEE vient d’ores et déjà de revoir à la baisse sa prévision de croissance pour 2017, pour l’établir à 1,3 % : l’hypothèse de croissance du Gouvernement est donc dès aujourd’hui supérieure à celle de l’INSEE.
Mme Véronique Louwagie.
Troisième point : les dépenses. Effectivement, M. Mariton l’a indiqué, des efforts ont été accomplis. Mais ils ne seront pas du tout poursuivis en 2017 : au contraire, la dépense publique augmentera de 1,6 %, ce qui portera la part des dépenses publiques dans le PIB à 54,6 %. Le Haut conseil des finances publiques a indiqué que « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». Les dépenses sont donc bien en train de déraper et elles vont s’emballer en 2018 puisque certaines mesures auront alors des impacts.
Certains choix doctrinaux ont été accomplis, comme la concentration de la pression fiscale sur les familles, qui subissent de ce fait une diminution de leur pouvoir d’achat.
 Veuillez terminer, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 Je termine, madame la présidente.
Mme Véronique Louwagie.
Pour la quatrième année consécutive, le Gouvernement annonce une réduction des impôts, mais nous avons connu, entre 2012 et 2016, une augmentation de l’impôt sur le revenu de 13 milliards d’euros, c’est-à-dire une véritable concentration.
Enfin, comme M. Mariton l’a indiqué, en dépit du talent des membres du Gouvernement présents dans l’hémicycle, un mauvais budget ne peut que traduire une mauvaise politique. C’est exactement comme si un très bon cuisinier se voyait contraint d’utiliser de mauvais ingrédients : il n’arriverait pas à confectionner un bon plat, pas plus que nous ne réussirons à bâtir un bon budget.
 C’est M. Marmiton !
M. Romain Colas.
 (Sourires.)
 Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Les Républicains soutient la motion de rejet préalable présentée par Hervé Mariton.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, je tiens à dire, en préambule, que nous ne sommes pas ici pour étudier les diverses propositions du groupe Les Républicains, mais bien pour examiner le projet de loi de finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Heureusement !
M. Alain Fauré.
 Il est bon de le rappeler !
Mme Véronique Louwagie.
M. Michel Sapin,

 Je tenais le préciser, monsieur le ministre, car vous avez consacré un tiers de votre intervention à nos propositions.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Il y aura d’autres lieux pour en parler. Ce qui nous occupe ici, en l’occurrence, c’est votre projet de loi de finances pour 2017.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Monsieur le ministre, il est dommage que je ne sache pas chanter…
 Oh non ! Il pleut déjà !
M. Alain Fauré.
 …car je suis tentée de vous dire, comme dans la chanson
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Paroles, paroles 
 Quelle référence !
Mme Chantal Guittet.
 En effet, vous vous contentez d’affirmer les choses, là où, en commission des finances, nous préférons les éléments concrets. Ce sont les chiffres et les faits qui nous plaisent. Or je n’en ai pas entendu beaucoup dans votre présentation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant à vous, monsieur le secrétaire d’État, vous soutenez que vous, vous n’êtes pas dans la posture. Eh bien moi non plus, et je vais vous en apporter la preuve en me référant concrètement à des éléments factuels, aux avis irréfutables de la Cour des comptes et du Haut conseil des finances publiques.
Ce dernier s’est montré d’une grande sévérité à l’égard de votre budget. Permettez-moi de rapporter vos propos à ce sujet, monsieur le ministre : « Le Haut conseil, peut-être est-ce dans sa nature, a toujours fait preuve de scepticisme devant les perspectives budgétaires de la France. »
M. Michel Sapin,

 Affirmation étonnante, car c’est cette majorité qui a instauré le Haut conseil,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Cela ne nous empêche pas de constater qu’il dit n’importe quoi !
M. Alain Fauré.
 …instance indépendante chargée d’apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques. Son président, M. Didier Migaud, a d’ailleurs dit devant la commission des finances, le 28 septembre : « Je vous rappelle toutefois que cet organisme doit sa création à un traité – le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, lequel n’a pas été voté par les membres qui composent le Haut conseil, mais par le Parlement. Remettre en cause la légitimité de cet organisme, c’est en quelque sorte remettre en cause le Parlement lui-même – certains traités ont même été adoptés par référendum. La légitimité du Haut conseil est celle que lui ont conférée les représentants du peuple. »
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous ne la remettons nullement en cause !
M. Alain Fauré.
 Enfin, ce budget fait peser la responsabilité sur la majorité qui sera élue l’année prochaine. Jamais un projet de loi de finances n’a comporté autant de mesures ayant un impact sur le quinquennat suivant : n’en déplaise à M. Giacobbi, qui vient de soutenir l’inverse, elles s’élèvent déjà à plus de 10 milliards d’euros et les annonces électoralistes non financées continuent de s’accumuler.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Commençons par examiner le contexte macroéconomique.
Le Gouvernement maintient la prévision de croissance d’avril, à savoir 1,5 %. Selon le Haut conseil des finances publiques, celle-ci est loin d’être acquise et « supérieure à la plupart des prévisions publiées récemment ». Et le Haut conseil d’ajouter : « À la différence des projets de loi de finances 2015 et 2016, le scénario de croissance retenu par le Gouvernement, qui cumule un certain nombre d’hypothèses favorables, tend à s’écarter du principe de prudence qui permet d’assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques. » Ce n’est pas moi, c’est M. Migaud qui le précise.
Je constate que la plupart des organisations internationales et des instituts de conjoncture ont pour leur part ramené leurs prévisions à 1,2 ou 1,3 %. Certes, comme l’indiquait Mme la rapporteure générale, on n’est peut-être pas à 0,2 ou 0,3 point près, mais, dans la perspective d’une échéance électorale et dans celle du passage du déficit public sous les 3 % de PIB, il aurait été intéressant que, cette année, l’exercice soit le plus juste possible.
Ensuite, des facteurs baissiers susceptibles d’infléchir la croissance potentielle se sont matérialisés ces derniers mois : atonie persistante du commerce mondial, Brexit, climat politique dans l’Union européenne et dans le monde, attentats, tous ces éléments risquent de peser sur la perspective de croissance.
Autre paramètre macroéconomique, le niveau des prélèvements. Je me propose de me livrer à un examen de l’ensemble de ses composantes.
Pour les entreprises, les prélèvements fiscaux et sociaux nets de subventions par rapport à la valeur ajoutée s’élèvent : à 13,8 % Allemagne, 10,4 % en cotisations sociales et 3,4 % en impôts nets de subventions ; à 16,4 % aux Pays-Bas, 12,6 % en cotisations sociales et 3,8 % en impôts nets de subventions ; à 19,3 % en Belgique, 16,2 % en cotisations sociales et 3,0 % en impôts nets de subventions ; en France enfin, malgré le CICE et toutes les autres mesures que vous avez prises, à 24,9 %. En comparaison internationale, la différence est donc colossale : le niveau des prélèvements est très défavorable à notre économie.
S’agissant des familles, je suis ravie de pouvoir vous rappeler, monsieur Giacobbi, et à vous aussi, monsieur Baert, qui venez d’avancer un chiffre contrastant, selon vous, avec les prétendus errements du passé, qu’entre 2012 et 2016, votre majorité et votre gouvernement ont augmenté de 12,9 milliards d’euros le produit de l’impôt sur le revenu – j’aurais pu arrondir à 13 milliards mais je voulais rester précise.
Conscient de cette réalité et de ce qu’on appelait il n’y a pas si longtemps le « ras-le-bol fiscal », le Gouvernement propose pour la quatrième fois consécutive une mesure ponctuelle de réduction d’impôt. En augmentant le nombre de contribuables non imposables, vous cherchez à limiter les effets de votre politique fiscale sur les bas revenus et vous prétendez désormais soulager les classes moyennes, monsieur le ministre. Or l’allégement en direction des classes moyennes est en réalité très faible dans ce projet de loi de finances : 194 euros en moyenne annuelle pour un ménage avec deux enfants ou pour un célibataire sans enfants, selon le revenu ; on ne peut pas dire que ce soit considérable. Songez que la défiscalisation des heures supplémentaires, elle, représentait en moyenne 400 euros d’allégement ! En termes de pouvoir d’achat, on va du simple au double, c’est une réalité.
 Au moins, vous reconnaissez que c’est une moyenne annuelle, et non pas mensuelle comme l’a prétendu M. Sarkozy !
M. Michel Vergnier.
 Les classes moyennes sont les grandes perdantes de ce quinquennat, aussi bien du point de vue fiscal que du point de vue social : réduction des allocations familiales ; diminution du montant unitaire de la PAJE, la prestation d’accueil du jeune enfant ; dans les tuyaux, réforme des APL, les aides personnalisées au logement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Plus que dans les tuyaux !
M. Marc Le Fur.
 Par ailleurs, le PLF pour 2017 prévoit une hausse de la dépense publique de 1,6 %, portant son montant à 54,6 % du PIB.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Vous voyez bien qu’elle se réduit par rapport au PIB, madame Dalloz !
M. Dominique Lefebvre.
 Selon le Haut conseil des finances publiques, « les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que pour les années précédentes ». En effet, la dépense publique aura augmenté de 148,7 milliards d’euros depuis 2011 – vous m’excuserez d’inclure une partie du passif précédent en prenant cette année-là pour référence. En comparaison internationale, l’évolution des dépenses en pourcentage du PIB, entre 2009 et 2017, est de moins 1,6 point pour la zone euro, de moins 3,5 points pour l’Allemagne et de plus 0,4 point pour la France. La progression est particulièrement marquée cette année.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Le président de la commission des finances l’a très justement indiqué, 2017 se caractérisera par un nouveau dérapage de la dépense publique.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Selon la Cour des comptes, « à 96 points de PIB, la dépense publique dépasse de près de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro ». C’est la Cour des comptes qui le dit, c’est une réalité incontestable.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il existe donc des risques avérés – je dis bien avérés, monsieur le ministre – quant à la sincérité budgétaire pour 2017, et les protestations que vous avez formulées à ce sujet au début de votre présentation étaient bien inutiles. Toujours pour le Haut conseil des finances publiques, « le remplacement des baisses d’impôts (C3S et IS) par des crédits d’impôts, afin de financer une partie des dépenses supplémentaires annoncées pour 2017, conduit à reporter sur le solde 2018 l’impact de ces baisses de recettes ». Du fait de ce report, l’objectif de solde structurel à moyen terme se trouve menacé.
Il a déjà été fait plusieurs fois état de ce risque de report sur les exercices ultérieurs. Mais le volet fiscal du présent texte a été commandé par une logique politique double : d’une part, réorienter le pacte de responsabilité en substituant à la suppression définitive de la C3S et à la baisse du taux normal de l’IS pour toutes les entreprises l’amélioration du CICE et la mise en place d’un taux d’IS différencié pour les PME – comme nous l’avons vu en commission des finances, une rectification a fort heureusement été opérée – ; d’autre part, rassurer une partie de votre majorité, car il faudra bien que vous trouviez une majorité pour voter ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat.
Parmi les reports sur les exercices ultérieurs, il faut compter le passage de 6 à 7 % du CICE, qui n’est rien d’autre qu’un tour de passe-passe : on érode le rendement de l’IS tout en maintenant un taux facial élevé. L’impact budgétaire s’élève à 3,3 milliards d’euros pour l’exercice 2018 en année pleine.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas en 2017 que vous allez restituer de l’impôt sur les sociétés, c’est en 2018. Quant au nouveau crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en faveur des retraités non imposables, il aura un effet budgétaire d’1 milliard d’euros d’ici à 2018.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 En trésorerie, vous aurez ce montant en 2017, mais nous ne l’aurons plus en 2018.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mais lisons ce qu’écrit la Cour des comptes au sujet de votre promesse électorale d’un retour à l’équilibre structurel des finances publiques en 2019 : « Cette perspective est très fragile car elle repose sur des hypothèses surévaluées de croissance potentielle et très ambitieuses de maîtrise des dépenses publiques. » Nous n’en sommes pas là !
Toujours à propos de vos promesses électorales, permettez-moi de faire le point sur différentes mesures. Plan d’urgence pour l’emploi : plus 2 milliards en 2017. Plan en faveur de l’élevage : plus 800 millions en 2016. Relèvement du point d’indice de la fonction publique : plus 2,4 milliards en 2017. Mesures en faveur des jeunes, dont garantie jeunes : plus 500 millions en 2017. Suramortissement : 200 millions, mais, comme la mesure est reconduite, le niveau sera certainement supérieur. Allégement des charges des indépendants : 150 millions. Mesure IR prévues à l’article 2 du PLF : 1 milliard, comme on l’a vu. Dépassement de la prime d’activité : 300 millions.
 Que des bonnes nouvelles !
M. Alain Fauré.
 Demandeurs d’asile : pas de crédits supplémentaires prévus pour 2017. Collectivités : 1,2 milliard en 2017. Prime enseignants : 300 millions – soit dit en passant, toutes les catégories ont bien été listées. Intermittents : 100 millions. Plan pluriannuel carrières et rémunérations : 1,2 milliard en 2017. Convention médicale, avec l’impact de la consultation à 25 euros : 1,2 milliard.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
M. Michel Sapin,

 Je ne le nie pas mais je voulais simplement montrer à quel point on avait recensé toutes les catégories pour leur donner satisfaction.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Il s’agissait d’étayer mon propos selon lequel vous donnez une orientation politique à ce projet de loi de finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Michel Sapin,

 Et en plus, ces mesures soutiennent l’économie !
M. Alain Fauré.
 Je vous en prie, mes chers collègues ! Seule Mme Dalloz à la parole.
Mme la présidente.
 Je termine avec l’aide à la rénovation du réseau SNCF : 100 millions. Soit un total de 10,55 milliards.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Après ces dépenses destinées à satisfaire le plus grand nombre, abordons les sous-estimations.
Le Haut conseil des finances publiques, toujours lui, affirme que les politiques menées au titre des missions « Défense », « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Solidarité, insertion et égalité des chances », « affectent la construction du PLF, de l’absence de toute nouvelle mesure significative d’économies clairement documentée en 2017 ». Une lecture pareille fait plaisir ! Cela prouve l’absence de réforme structurelle.
 Vous irez le dire aux agriculteurs !
M. Michel Vergnier.
 Les économies que vous avez prévues avec l’UNEDIC – 1,6 milliard – sont jugées totalement irréalistes. Je ne sais pas où en est la négociation mais, concrètement, je ne vois pas où sont ces économies.
Mme Marie-Christine Dalloz.
La réalisation d’économies de grande échelle prévues sur l’ONDAM reste incertaine, le président de la commission des finances vous l’a démontré.
Enfin, la recapitalisation de certaines entreprises du secteur de l’énergie aura des incidences sur le solde public.
Je vous fais grâce de l’opération concernant la COFACE et de toutes les mesures parallèles, qui, elles aussi, représentent des montants non négligeables.
J’en viens aux recettes et à leur surestimation.
Vous avez décidé de renoncer aux réductions d’impôt – baisse de la C3S et diminution du taux de l’IS – afin de financer des dépenses supplémentaires en 2017, en substituant à ces réductions le renforcement du CICE. L’impact de ces mesures, du point de vue comptable, ne sera constaté qu’en 2018. Selon le Haut conseil des finances publiques, « ce choix fragilise la trajectoire de finances publiques à compter de 2018 », monsieur le ministre.
J’en viens aux recettes « à un coup », pour parler français. Ce texte contient de nombreuses mesures de trésorerie destinées à augmenter les recettes de 2017 en avançant d’une année une partie des recettes de certains impôts, elles ont été rappelées tout à l’heure : acompte de l’IS et de la TASCOM. Quel cadeau pour la prochaine majorité ! Elle devra assumer ces recettes, qui ne se retrouveront pas les années suivantes.
 Pourquoi ?
M. Dominique Lefebvre.
 Parce que les entreprises n’accepteront pas de payer, l’année de perception de leurs résultats, l’acompte de l’année suivante.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vous qui avez inventé la méthode !
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 L’équilibre budgétaire, comme le montrent tous ces éléments, est en trompe-l’œil : la prévision du Gouvernement d’un déficit public à moins 2,7 % du PIB paraît inatteignable au regard des risques sur les dépenses considérées et les recettes surestimées, et compte tenu d’une croissance trop optimiste.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je vous fais remarquer que tout cela est conditionnel !
M. Alain Fauré.
 Les comptes de l’État restent dans le rouge, avec un déficit de 69,3 milliards d’euros, contre 69,9 milliards en 2016. Les baisses d’impôt annoncées mais non financées sont bien là. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les réductions de déficit prévues dans le PLF pour 2017. Sous le titre « Un risque significatif de non-respect des objectifs de déficit dès 2017 », la Cour des comptes estime quant à elle : « Les risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde du programme de stabilité sont donc très importants, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer à l’horizon du programme de stabilité la situation des finances publiques. » C’est grave : on constate déjà, préalablement, une forme de dérive.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vous qui le dites !
M. Dominique Baert.
 On peut envisager un point de sortie budgétaire aux alentours, selon certains, de 3, 3,2, 3,4, pourquoi pas 4 % PIB en 2017, ce qui supposera inévitablement, au-delà de 3 %, la négociation d’un nouveau délai auprès de la Commission européenne. Voilà quelle sera la réalité pour la prochaine majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Concernant la dette publique, la Cour des comptes indique que, « en proportion du PIB, la dette publique a continué d’augmenter en France en 2015 (+ 0,4 point) alors qu’elle baissait en Allemagne (- 3,5 points) comme en moyenne dans la zone euro (- 1,3 point de PIB). » Elle ajoute : « À 96 points de PIB, elle dépasse de près de 20 points celle de l’Allemagne et de 5 points celle de la moyenne de la zone euro. » Il est fondamental de rappeler que la progression de la dette publique fait courir à nos finances publiques un risque grave.
 Vous, vous l’avez fait augmenter de 25 points en cinq ans !
M. Alain Fauré.
 Aujourd’hui les taux d’intérêt sont nuls, ce qui est très favorable. Vous avez eu cette chance, et c’est bien ainsi, de bénéficier de tels taux d’intérêt.
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Reconnaissez que la baisse des taux d’intérêt est une chance, monsieur le ministre !
M. Marc Le Fur.
 Votre candidat à la présidentielle prétendait que nous ferions remonter les taux d’intérêt !
M. Alain Fauré.
 Vous allez donc laisser la pénalité de votre mauvaise gestion à la prochaine majorité.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Chers collègues, n’interrompez pas Mme Dalloz. Elle seule a la parole.
Mme la présidente.
 Mais elle dit tant de bêtises !
M. Dominique Baert.
 Merci madame la présidente.
Mme Marie-Christine Dalloz.
L’emprunt à dix ans, aujourd’hui, se réalise à 0,1 %, contre près de 4 % il y a quatre ans. Mais cela risque de ne pas durer, pour de nombreuses raisons, indépendantes de votre bonne gestion – ou éventuellement de votre mauvaise gestion de l’année prochaine.
Car la politique dite « non conventionnelle » de la BCE – la Banque centrale européenne – prendra certainement fin en septembre 2017, avec un effet évident. La FED, la
 Federal Reserve
La France creuse massivement les déficits entre 2017 et 2018, et pourrait ainsi devenir la cible de nos financeurs, qui, je le rappelle, sont aux deux tiers étrangers.
Après les travaux en commission des finances, voici la réalité : 319 amendements ont été discutés, dont 57 adoptés, pour 1 milliard d’euros de dégradation de solde. Après l’examen en commission, nous avons donc à retrouver 1 milliard d’euros de financement. Je vous épargnerai le détail de chaque article pour ne citer que les modifications apportées aux articles 2, 6 et 7.
Je m’étendrai toutefois sur un amendement, après l’article 7, défendu par le président du groupe SER, M. Bruno Le Roux, visant à proroger le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – crédit d’impôt international – jusqu’au 31 décembre 2022. Coût de cet amendement : 52 millions d’euros. Je rappelle que le montant du crédit d’impôt cinéma s’élève, en 2017, à 216 millions d’euros.
L’article 9 a été également modifié, pour un coût de 100 millions d’euros.
Après l’article 11, un amendement coûte 1,5 million d’euros.
À l’article 14, un autre coûte de 532 millions d’euros, mais celui-là est légitime car il vise à supprimer la minoration des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des départements et des régions.
À l’article 17, 50 millions d’euros supplémentaires.
Enfin, encore 50 millions d’euros à l’article 18.
On le voit bien, ce projet de budget a nécessité un travail important,…
M. Michel Sapin,

 …fait de discussions en commission des finances et d’aménagements, en particulier pour les collectivités territoriales et différents dispositifs. Je pense notamment au crédit d’impôt pour l’exportation : alors que les entreprises françaises éprouvent des difficultés pour exporter, vous n’avez rien trouvé de mieux que de supprimer le crédit d’impôt recherche pour les dépenses liées au développement des exportations. Quel non-sens !
Mme Marie-Christine Dalloz.
La commission des finances a travaillé en vue de rétablir ce que vous vous plaisez à appeler « une certaine justice » et que, pour ma part, j’appelle de l’équité. D’ailleurs, nous n’entendons plus parler de justice. Auriez-vous perdu de vue la notion de justice ?
 Pas du tout !
M. Alain Fauré.
M. Michel Sapin,

 Au début de la législature, chacun et chacune d’entre vous n’avait que le mot justice dans la bouche. Aujourd’hui, je parlerai d’équité : ce projet de budget est redevenu équitable, mais il est dégradé d’1 milliard. Il faudra donc adopter des mesures d’équilibre.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’ai quelques idées à vous proposer : supprimons l’article 2, tel que vous l’avez présenté, et nous atteindrons le parfait équilibre ! Cette baisse d’impôt en trompe-l’œil n’a pas lieu d’être aujourd’hui.
 Pourquoi parlez-vous de trompe-l’œil ? Parce que vous ne ferez pas partie des bénéficiaires ?
M. Dominique Lefebvre.
 Dans la mesure où elle n’aura pas un effet considérable, sa suppression serait une bonne idée.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ben voyons !
M. Alain Fauré.
 Mais pour cela, vous l’aurez compris, il faut revenir en commission des finances.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Tout à l’heure, à la fin de son propos, le président de la commission des finances, Gilles Carrez, vous a proposé qu’un audit soit réalisé par un organisme indépendant en cas d’alternance. Il a omis de dire que ce sera nécessaire dès le début de 2017 : avant que l’alternance ne soit effective,…
 Quelle alternance ?
M. Nicolas Sansu.
 …il faudra s’assurer de l’exécution précise du budget 2016. Car j’imagine que nous examinerons un projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il sera donc intéressant que nous puissions assurer un suivi politique de l’exécution des comptes de 2016.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Puisque le doute est permis pour l’exercice 2016, vous comprendrez qu’il soit encore plus grand pour l’exercice 2017. Je pense qu’à ce stade, le déficit de 2017 tel qu’il est prévu n’est déjà plus d’actualité. Il est donc évidemment nécessaire, de façon consensuelle, de revenir en commission pour nous accorder sur un niveau acceptable de réduction du déficit public pour 2017 et les exercices suivants. C’est du moins ce que je vous propose à travers cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Michel Sapin,

Les sujets qui viennent d’être évoqués font partie du débat et ont déjà été abordés, en des termes légèrement différents, par M. Mariton.
L’un des débats porte sur l’hypothèse de croissance, nous en discutons chaque année, c’est normal. Nous en discutions déjà chaque année lorsque c’est l’opposition actuelle qui présentait le projet de budget. Au fond, le juge de paix de cette affaire serait la comparaison entre nos débats passés – par exemple ceux des deux dernières années – et le résultat obtenu. Car une hypothèse n’est qu’une hypothèse, et un jour intervient le résultat : on peut voir ce qui s’est passé effectivement au cours de l’année passée, voire de l’année en cours car, à ce stade de l’exercice, nous pouvons avoir un certain nombre de certitudes sur la situation exacte du budget.
Fin 2014, le projet de budget pour 2015 vous avait déjà été présenté par M. Eckert et moi-même. C’était le même couple de gens « sérieux », pour reprendre l’hommage que nous a rendu M. Mariton, que nous remercions pour cette appréciation. Il ne suffit certes pas d’être sérieux pour être efficace, mais c’est déjà quelque chose.
 C’est une condition nécessaire !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

Cette année, je comprends qu’il puisse y avoir des débats sur la croissance. Avant l’été, on nous disait que l’hypothèse de 1,5 % était pessimiste et que nous atteindrions 1,7 %. Nous avons alors refusé de revoir nos hypothèses de croissance car il ne nous paraissait pas légitime de nous laisser porter au gré des vagues qui montent et qui descendent.
Aujourd’hui c’est l’inverse : on nous dit qu’une croissance de 1,5 % est un peu supérieure à ce qui est possible, parce que se sont effectivement produits un certain nombre d’événements extérieurs qui pèsent sur la croissance européenne et la croissance française – je les ai décrits moi-même et vous l’avez fait à votre tour, madame Dalloz, avec honnêteté. Mais, finalement, je ne pense pas que nous nous trompions beaucoup car 0,2 point, c’est ce que nous avons réussi à obtenir pour la croissance de 2016.
Pour ce qui est de l’année prochaine, cela ne vaut pas le coup, franchement, de nous chamailler – même si nous restons en bons termes – sur 0,1 point de plus ou de moins, car cela ne change pas la réalité des choses. Nous avons jusqu’à présent élaboré des estimations qui se sont avérées exactes ou même un peu inférieures à la réalité. Pourquoi devrions-nous avoir des débats aussi longs sur ces hypothèses de croissance ?
Je dirai la même chose, du reste, à propos des déficits. Je répéterai certains chiffres car il est important de les avoir en tête. Fin 2014, notre prévision pour 2015 était de 4,2 %, madame Dalloz, et, à l’époque, vous jugiez cette hypothèse irréaliste. Vous étiez d’ailleurs en bonne compagnie puisque le Haut conseil avait à peu près les mêmes appréciations que vous.

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 grosso modo
 Je me bonifie !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

Bref, sur tous ces sujets, les projections sont, non pas certaines, puisque nous parlons de l’avenir – si quelqu’un peut jamais avoir une certitude sur l’avenir, qu’il me le dise ! – mais du moins parfaitement réalistes.
Vous avez également formulé, sur l’évolution de la dépense publique, des remarques que je ne peux pas accepter, pardonnez-le moi, parce qu’elles ne sont pas exactes. Vous avez retenu un indicateur pertinent – la part de la dépense publique dans le PIB – mais en l’employant de manière biaisée.
En 2008, ce pourcentage s’élevait à 52 %. En 2009, il est monté à 55,9 % – soit, pour arrondir, comme vous le faites, à 56 %. Ce taux, que vous nous aviez laissé, nous l’avons à peu près maintenu jusqu’en 2012-2013. Puis, en 2013, nous avons fait le travail. Certains d’entre vous nous ont d’ailleurs rendu hommage pour notre sérieux dans la maîtrise de la dépense publique, nous les en remercions – certes, ils ne l’ont pas fait lorsque nous discutions du budget, mais un hommage, même rétrospectif, est toujours agréable.
 Ce que nous avons dit était plus subtil ! Vous avez l’oreille sélective !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Surtout la part des dépenses des collectivités !
M. Marc Le Fur.
M. Michel Sapin,

Avez-vous en mémoire des législatures pendant lesquelles les lois de programmation militaires auront été non seulement respectées mais même revues à la hausse, comme c’est le cas maintenant ?
 Allons ! Cela s’est produit à l’insu de votre plein gré ! Ce n’est pas de votre fait !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,

 Ce n’est pas décent !
M. Hervé Mariton.
 Soyez sérieux !
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

J’en viens à la question de la dette, qui n’est simple ni pour les uns ni pour les autres. Mais soyez un peu objectifs ! La dette publique atteint aujourd’hui 96,2 % du PIB, comme en 2015. Fin 2016, elle représentera environ 96,1 % du PIB. Vous m’objecterez peut-être qu’une diminution de 0,1 point est infime, d’autant que cette estimation contient peut-être une marge d’erreur. Disons que nous sommes aux alentours de 96 % et qu’en 2017, nous vous proposons de réaliser encore une légère baisse.
 C’est grâce au rachat d’émissions de l’an dernier !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Il est là, le résultat de la faiblesse des taux !
M. Marc Le Fur.
M. Michel Sapin,

 Vous ne savez pas ce qui s’est passé en 2008 ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,


M. Alain Fauré.
M. Michel Sapin,

 Exactement !
Mme Chantal Guittet.
M. Michel Sapin,

 C’est vrai !
M. Hervé Mariton.
M. Michel Sapin,


M. Alain Fauré.
M. Michel Sapin,


 On pourrait aussi comparer les charges dans les deux pays !
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

Lorsque la droite a quitté le pouvoir, en 2011, la différence entre le taux d’intérêt allemand et le taux d’intérêt français était de 1,5 point, ce qui, en montants à payer, représente une différence considérable. Où en sommes-nous aujourd’hui ? La différence est tombée à 0,3 point. L’écart entre 1,5 et 0,3 point mesure la confiance que les acteurs économiques accordent à la France et à la politique que nous avons menée. Si nous n’avions pas eu le sérieux que M. Mariton nous a reconnue, nous emprunterions non au taux d’intérêt actuel mais à ceux, très élevés, qui s’applique à l’Espagne – que dirigent vos amis –, au Portugal ou à l’Italie.
 Ou à la Grèce !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Dominique Baert.
M. Serge Bardy,
rapporteur pour avis
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Il n’y a pas de différence considérable, au sujet de la croissance attendue, entre les prévisions de Bercy et celles de l’INSEE. C’est inférieur à la marge d’erreur : 0,2 ou 0,3 point.
M. Paul Giacobbi.
 La prévision de l’OCDE diffère de 0,3 point.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Peu importe. Je félicite au passage l’OCDE pour ses magnifiques prévisions de 2005 et 2006, si différentes des résultats de 2007 ! Sur le plan académique, excusez-moi, l’OCDE se pose là !
M. Paul Giacobbi.
 C’est vrai ! Ils ont été brillants !
M. Alain Fauré.
 Venons-en au fait !
M. Hervé Mariton.
 Au fait, j’aimerais qu’on m’explique – car j’ai fait pas mal d’économie et très peu de mathématiques – comment, arithmétiquement, un différentiel de 0,1 ou 0,2 point de PIB concernant la croissance peut produire une baisse de 0,8 point de PIB des recettes fiscales. Je vous assure que c’est risible. Si c’est pour dire cela, ce n’est pas la peine de retourner en commission, car vous allez faire rire tout le monde, sur un sujet qui, pourtant, n’est pas si drôle.
M. Paul Giacobbi.
 Bien dit !
M. Alain Fauré.
 Quel talent !
Mme Chantal Guittet.
 La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Bien évidemment, le groupe socialiste, écologiste et républicain ne votera pas la motion de renvoi en commission, qui n’a pas de justification.
M. Dominique Lefebvre.
La commission des finances s’est réunie pendant onze heures – les députés de l’opposition n’étaient pas très nombreux, ceux de la majorité étaient plus assidus – et l’ensemble de ces sujets ont été examinés.
Je comprends que vous formuliez des critiques. Le ministre venant de vous répondre, madame Dalloz, je ne m’étendrai pas davantage sur les hypothèses macroéconomiques et la dépense publique.
Pendant des années, j’ai rédigé pour la Cour des comptes les rapports sur la situation des finances publiques. Je peux vous rappeler les hypothèses macroéconomiques retenues par les gouvernements que vous souteniez pour construire leurs budgets, lesquelles, chaque année – à deux exceptions près –, étaient démentis par les faits : elles se sont toujours révélées inexactes, ce qui a conduit aux chiffres cités par le ministre et à la dette que nous avons trouvée en 2012.
 C’est vrai !
M. Alain Fauré.
 Je rappelle les 600 milliards de dette du quinquennat Sarkozy, que vous attribuez uniquement à la crise, et le fait qu’entre 2002 et 2007, pendant le quinquennat Chirac, la dette a augmenté de 400 milliards d’euros.
M. Dominique Lefebvre.
Votre autre argument est que la dette publique augmente de 1,6 % – quelle horreur ! nous y reviendrons au cours du débat –, notamment en raison des dépenses en faveur de l’éducation, de l’emploi et de la sécurité. Comment pouvez-vous nous reprocher une augmentation de 1,6 %, alors qu’en moyenne, entre 2002 et 2012, la dette a crû de 3,6 % ?
Vous avez commencé votre allocution en disant que nous n’étions pas là pour parler des primaires de la droite.
M. Serge Bardy,
rapporteur pour avis
 Je reconnais qu’il nous a fallu un peu d’allant, de ce côté-ci de l’hémicycle, pour que le débat se fasse aussi à l’intérieur de la gauche et pas seulement entre la gauche et la droite. Mais je rappelle que le débat budgétaire est un débat projet contre projet, gauche contre droite. Il faudra donc vous y habituer : jusqu’à vendredi soir, puis lors de la discussion de la seconde partie du budget, nous vous rappellerons vos véritables propositions.
M. Dominique Lefebvre.
Sur les chiffres et les faits, les choses sont simples, madame Dalloz. L’alternance le montre : chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent ; chaque fois que la gauche est aux affaires, les finances publiques se redressent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ni votre compétence ni votre énergie ne sont en cause, mais c’est l’ultime budget que vous nous présentez…
M. Marc Le Fur.
 L’ultime de ce quinquennat !
M. Dominique Lefebvre.
 …et il est marqué par ce qui restera dans les esprits comme la caractéristique de toute cette législature : le choc fiscal, dont notre pays ne se remet pas, qui a touché tous les Français, et non pas seulement les catégories moyennes et aisées, notamment par la disparition des avantages liées aux heures supplémentaires.
M. Marc Le Fur.
Après ce choc fiscal, vous avez hésité de nombreuses années entre ce que préconisait votre gauche et d’autres mesures plus raisonnables, dont le CICE est l’expression. Malgré tout, ce CICE est resté une usine à gaz,…
 Une règle de trois n’est pas une usine à gaz !
M. Alain Fauré.
 …un dispositif dont il faudra sortir au profit d’une véritable baisse des charges. D’ailleurs, il ne satisfait pas toutes les entreprises ; vous savez en effet qu’il reste des difficultés majeures, qui concernent notamment les coopératives.
M. Marc Le Fur.
Cet ultime budget est fondé sur un certain nombre d’artifices, sur des positions très démagogiques et catégorielles, et sur de la dissimulation. Mme Dalloz l’a parfaitement expliqué : plus de 10 milliards de dépenses ne sont pas financés.
Je vous sais gré toutefois de votre proposition de créer un crédit d’impôt au bénéfice des retraités salariant des emplois à domicile. C’est une idée que je portais depuis de nombreuses années…
 C’est surtout une idée de M. Eckert !
M. Dominique Baert.
 …et qui sera adoptée prochainement. C’est une bonne mesure. Curieusement, quand je la proposais, on me répondait qu’elle était très chère. Maintenant, elle l’est sensiblement moins. Il faudra nous expliquer qui avait tort : le ministre des finances d’autrefois ou celui d’aujourd’hui ?
M. Marc Le Fur.
 Certainement pas le ministre actuel !
M. Dominique Baert.
 J’insiste sur un autre aspect souligné par Mme Dalloz : vous avez une chance formidable. Vous bénéficiez de taux d’intérêt faibles, voire négatifs.
M. Marc Le Fur.
 Parce qu’on est bons !
M. Dominique Baert.
 Vous invoquez la faiblesse relative de ces taux comparés à ceux des autres pays. Mais attention : il faut les comparer dans le temps.
M. Marc Le Fur.
 Merci, cher collègue…
Mme la présidente.
 Les législatures précédentes n’ont pas connu cet avantage. Il est à craindre que les suivantes en soient également privées.
M. Marc Le Fur.
 Surtout si vous gagnez les élections !
M. Dominique Baert.
 Enfin, ce budget, nous y reviendrons en examinant les articles non rattachés, est entaché d’un défaut majeur : l’idée du prélèvement à la source, allant à l’encontre des avantages accordés aux familles et de la simplification. Nous devrons absolument sortir de ce dispositif si, comme je l’espère, nous regagnons la majorité.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.
M. Paul Giacobbi
M. Nicolas Sansu
M. Dominique Lefebvre
Mme Véronique Louwagie
M. Charles de Courson
M. Gaby Charroux
M. Éric Alauzet
M. Éric Woerth
M. Michel Vergnier
M. Daniel Fasquelle
M. Pierre-Alain Muet
Mme Arlette Grosskost
M. Olivier Faure
M. Jean-Claude Mathis
M. Pascal Terrasse
M. Dino Cinieri
Mme Monique Rabin
M. Damien Abad
M. Alain Fauré
M. Gilles Lurton
M. Jean-Claude Buisine
M. Guillaume Chevrollier
M. Romain Colas
M. Julien Aubert
M. Jean-Luc Laurent
M. Arnaud Viala
M. François André
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Paul Giacobbi, premier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, Rabindranath Tagore, auteur bengali qui a obtenu, en 1913, le prix Nobel de littérature, a écrit, entre autres ouvrages,
M. Paul Giacobbi.
 La Maison et le

La conjoncture internationale, chacun le sait, n’évolue pas bien. À la suite de la crise de 2007, en particulier depuis 2009, les institutions internationales, les commentateurs nous ont dit que cela irait mieux. Cela n’a pas été le cas, car ce genre de crises met beaucoup de temps à se régler. Aujourd’hui, même le FMI semble avoir compris que le monde occidental est condamné à une croissance inférieure à 2 %.
Le plus grave n’est pas cette quasi-stagnation mais la remontée des taux d’intérêt, pour l’heure modeste, il est vrai : en substance, on nous dit qu’aux États-Unis d’Amérique, sitôt l’élection passée, on connaîtra une augmentation des taux d’intérêt, certes très inférieure à un point mais tout de même non négligeable. À ce stade, monsieur le secrétaire d’État, on peut difficilement reprocher à votre budget de ne pas prendre en compte ce phénomène. Vous avez en effet prévu, si j’ai bien lu, une hausse des taux d’intérêt de 1 point sur l’année 2017, ce qui est, en tout cas à ce stade, tout à fait raisonnable.
D’aucuns se lancent dans la comparaison des prévisions de taux de croissance. Ce qui m’étonne, c’est qu’on insiste sur le fait que le Gouvernement, représenté ce soir par Christian Eckert, aboutit à une prévision de 1,5 %, et l’INSEE à 1,3 %. Je ne vais pas me lancer dans une comparaison des transparences respectives de la boule de cristal de l’INSEE et de celle du secrétaire d’État au budget et, plus généralement, de Bercy. Elles sont d’ailleurs du même tonneau, puisque l’un et l’autre utilisent à peu près les mêmes raisonnements…
Mais admettons que l’INSEE ait raison, et que la croissance se situe au niveau bas, 1,3 % : cela ne ferait jamais que 0,2 point de différence avec le chiffre de Bercy ! Alors comment, avec une différence de 0,2 point de PIB, pourrait-on arriver à un écart extravagant, de l’ordre de près de 1 point, en termes de déficit rapporté au PIB ? C’est idiot ! Faites le calcul de toutes les manières que vous voudrez, vous obtiendrez péniblement un creusement du déficit de 0,1 point. Autrement dit, si l’INSEE


Pour ce qui est des taux d’intérêt, on peut supposer qu’ils vont remonter au cours de l’année 2017, mettons de 1 point. C’est peu de chose, et cela a été intégré, à ce stade, dans la prévision du Gouvernement. Mais admettons qu’ils se maintiennent à ce point de plus pendant plusieurs années – je ne parle pas d’une augmentation de 1 point chaque année ! Sachant que, chaque année, nous recourons à l’endettement dans une proportion bien supérieure au déficit de l’année, puisque nous sommes contraints non seulement d’emprunter pour couvrir le déficit de l’État, mais également de renouveler les emprunts antérieurs… Combien empruntons-nous, monsieur le secrétaire d’État, 200 ou 220 milliards par an ? Un peu moins, me dites-vous ? Toujours est-il que c’est largement plus que le montant du déficit de l’année. Donc, si le taux d’emprunt devient supérieur à ce qu’il était il y a sept ou huit ans, ce qui, pour l’heure, est loin d’être le cas, cela pourrait, à terme, constituer un problème. Mais, je le répète, tel n’est pas le cas pour le moment à terme prévisible.
Je sais bien qu’il est arrivé que des économistes distingués et des présidents de banques centrales imposent des taux d’intérêt réels monstrueux. J’aime à citer le cas de Paul Volcker, qui avait imposé il n’y a pas si longtemps – il est d’ailleurs toujours en vie – des taux d’intérêt réels, aux États-Unis d’Amérique, de 17 %. C’était au début des années quatre-vingt. Aujourd’hui, le taux de base des banques centrales est proche de zéro, quand il n’est pas négatif. Nous sommes donc loin de cette époque, même si, en faisant de la politique-fiction, on peut imaginer y revenir un jour. En tout état de cause, quand bien même on serait persuadé que cela arrivera, le Gouvernement peut difficilement en tenir compte dans le budget 2017, puisque cela ne serait susceptible de survenir qu’à une échéance plus lointaine.
Il y a autre chose dont le Gouvernement ne peut tenir compte, et l’on ne saurait davantage lui faire ce grief, parce que cela ne se produira que plus tard : je veux parler de l’explosion de bulles spéculatives. Car nous nous trouvons dans une situation extravagante. Il s’est formé en Chine une bulle immobilière – à Shanghai, les prix des terrains sont trois fois plus élevés qu’à Manhattan ! – et aussi une bulle financière, et plus exactement une bulle des créances bancaires. On note, partout, un retour à des bulles immobilières et à une surévaluation, désormais chronique, des marchés financiers. C’est lié à une liquidité de l’économie historiquement sans précédent, en augmentation plus que significative par rapport au niveau qu’elle avait atteint peu avant la crise, entre 2006 et début 2007.
Aujourd’hui, on nous raconte, dans la vulgate publique – pas celle de la République française, celle du monde de l’économie – que l’économie recèlerait moins de risque, même à niveau de bulle équivalent, qu’en 2007 parce que nous aurions été capable de mieux contrôler les banques, grâce à une réglementation appropriée et devenue soudain étrangement efficace. Il se trouve que cette prétendue évidence est absolument fausse. Je me réfère de manière très précise à une lecture académique et qui fait, je crois, autorité : « 





J’en viens à présent, sans aucunement vouloir vous contrarier, monsieur le secrétaire d’État, à la « maison Corse ». Ce que l’on doit attendre, pour la maison Corse, en matière fiscale, ce n’est certainement pas une forme de tolérance excessive ou l’admission de situations dépourvues de justification. Ce que l’on peut attendre, en revanche, c’est l’apaisement, l’apurement et l’encouragement. En tout cas, on ne peut accepter que certaines institutions, et, parfois, certaines personnes, voire certains collègues, affirment de manière récurrente, pour ne pas dire obsessionnelle, que la Corse bénéficie d’avantages indus et veuillent faire de notre île, dans un pays qui compte en général plus d’exceptions qu’il n’y a de règles et plus de niches fiscales qu’il n’y a de catégories de contribuables, une sorte de symbole de la dérogation.
Il y a bien des recoins sombres dans le maquis fiscal national, mais ils ne se trouvent pas essentiellement en Corse, qui est pourtant l’île du maquis. Ce que je nomme l’apurement n’est pas la normalisation, au sens d’un alignement sur la norme nationale : cela consiste d’abord à améliorer régulièrement le recouvrement des impositions de toute nature en Corse. Or c’est ce qui se passe sur la durée : à titre d’exemple, le taux de recouvrement des impôts des particuliers, qui atteint près de 97 %, s’est considérablement amélioré, même s’il reste encore inférieur à celui observé sur le continent, qui n’atteint pas non plus la perfection puisqu’il est de 98,7 %. La perfection n’est pas de ce monde mais on s’en approche…
L’apurement pourrait aussi prendre la forme d’une clarification. Certains impôts ne sont pas perçus en Corse, par application de décisions ministérielles très anciennes et toujours renouvelées, ou parfois sur le fondement de textes de valeur législative, eux, mais vieux de deux siècles et qui mériteraient d’être modernisés. La clarification consisterait à conférer à ces situations une base à la fois légale dans la forme et récente dans l’expression. De fait, lorsqu’une exception repose sur un texte ou une pratique vieille de deux cents ans, cela pose problème…
Prenons l’exemple des ventes de vins produits et consommés en Corse : elles ne sont pas assujetties à la TVA, situation qui découle d’une application constante par la direction générale des finances publiques de travaux parlementaires tenus dans cette même assemblée et qui remontent au 17 octobre 1967. La réponse ministérielle était à cet égard très claire. Mais même s’il est possible et légitime que le Gouvernement, même en matière fiscale, applique la loi en appuyant son interprétation sur des travaux parlementaires, il serait préférable qu’une disposition légale nouvelle et explicite conforte cette application du droit fiscal. Quant au fond, il n’est pas du tout scandaleux que la filière viticole en Corse continue de bénéficier de cet avantage. De fait, il est beaucoup plus coûteux et plus difficile de produire du vin en Corse, compte tenu, notamment, du surcoût sur l’ensemble des intrants de 12 à 15 % : il faut en effet faire venir du continent le matériel de vinification, les emballages, les bouchons et les bouteilles.
Au passage, la Cour des comptes fait un calcul que je n’arrive pas à comprendre. Selon elle, il résulterait de cette règle un coût annuel de 50 millions d’euros pour l’État. Mais comment pourrait-on réaliser 50 millions d’euros d’économies sur une taxe de 20 % appliquée à un chiffre d’affaires global de 160 millions ? De surcroît, la règle critiquée ne porte en réalité que sur un montant de chiffre d’affaires bien inférieur, puisqu’il ne concerne que ce qui est produit et consommé en Corse. En réalité, le coût de cette mesure pour le budget de la République est de l’ordre de 12 millions d’euros par an, ce qui peut paraître beaucoup mais est en réalité très faible, et probablement inférieur au surcoût que fait peser sur la filière le simple phénomène d’insularité.
L’apaisement et la clarification pour la Corse, monsieur le secrétaire d’État, ce serait aussi de sortir enfin de la fameuse affaire des arrêtés Miot, dans des conditions raisonnables et acceptables, sur la base de ce que les parlementaires corses vous ont proposé. Cela consiste d’ailleurs en un alignement à terme sur le droit commun, alignement qui deviendra total le jour où la situation de notre foncier sera réellement comparable, en matière de titrage et d’indivision, à la situation qui prévaut ailleurs dans la République et notamment sur le continent. Je sais que vous êtes très attentif à cette situation. Je signale au passage que ce qui sera inscrit dans la loi s’appliquera non seulement à la Corse, mais aussi à toutes les situations où l’on retrouve une difficulté quant au titrage et à l’indivision.
Je voudrais aussi rappeler que l’équité, l’égalité ne consistent pas à appliquer la même règle à des situations différentes : c’est appliquer des règles identiques lorsque les situations sont les mêmes, mais des règles différenciées lorsque la différence de situation le justifie. Il y a dans le droit fiscal français toute une série de différences rationnelles selon les territoires. Pour le démontrer, les députés de la Corse pourraient, parce qu’ils sont aussi ceux de la nation tout entière, s’attaquer à des dispositions dérogatoires dont bénéficient d’autres parties du territoire national.
Enfin, l’encouragement, dans la fiscalité de la Corse, serait d’admettre qu’il faut peut-être parfois aller un peu plus loin pour ce territoire ou pour d’autres qui peuvent lui ressembler, aux caractères insulaires, montagneux ou très ruraux. C’est ce que modestement je proposerai en matière de fiscalité de la recherche et du développement, au titre du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation pour ne citer que ces deux exemples.
 Merci de conclure, monsieur le député…
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Paul Giacobbi.
Monsieur le secrétaire d’État, les parlementaires de la Corse sont unanimes à souhaiter des débats sereins sur tous ces points. Ils se réjouissent de votre écoute et de votre compréhension, même s’ils savent bien entendu que vous avez des impératifs, que vous devez assurer une égalité de traitement globale dans l’ensemble de la République. C’est la raison pour laquelle vous nous trouverez certainement actifs, mais en même temps compréhensifs, comme nous savons l’être.
J’ajouterai enfin que notre groupe, en particulier son président, Roger-Gérard Schwartzenberg, n’a pas toujours été enthousiaste sur un certain nombre de dispositifs, par exemple le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE. Notre président a longtemps plaidé pour un suivi et une évaluation du CICE. Il a eu raison, car les résultats analysés aujourd’hui ne sont pas ébouriffants en termes d’emploi et d’investissement. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons.
Tout cela ayant été dit, sur la maison et sur le monde, vous savez monsieur le secrétaire d’État que vous pouvez compter sur la loyauté de notre groupe, même si, vous le savez aussi, la parole y demeure libre.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Nous abordons ce soir le dernier budget de la législature, lequel, pour l’heure, ressemble plus à une sorte d’épitaphe des occasions manquées qu’à un étendard de la réussite.
M. Nicolas Sansu.
Avec 600 000 chômeurs de plus, avec une industrie fragilisée, avec trop de nos jeunes projetés hors de l’emploi et des apprentissages, avec des retraités et des salariés qui ont vu leur pouvoir d’achat au mieux stagner, au pire reculer, notre pays s’est malheureusement fracturé, abîmé et divisé. C’est le résultat du choix d’une politique d’austérité qui partout en Europe a fait tant de mal ces dernières années – on a oublié que notre pays aurait pu choisir un autre chemin.
Les atouts de la France ne manquent pourtant pas : de merveilleuses capacités d’innovation et de formation, une façade maritime unique, un patrimoine culturel et historique qui résonne partout sur la planète. Alors pourquoi cet échec ? Nous, députés du Front de gauche, estimons qu’il découle de l’alignement inconsidéré sur les exigences du capital financier mondialisé porté par les traités européens. La France, notre belle France, est terne quand elle laisse l’expertise comptable s’imposer face à la pensée politique.
Regardons la réalité : à mesure que l’empire de la haute finance s’étend, les inégalités se creusent, les crises économiques et financières s’enchaînent et les fraudes géantes s’accumulent. Notre monde est devenu complètement dingue. Les 61 personnes les plus riches de la planète possèdent autant que les 3,5 milliards d’êtres humains les plus pauvres. Qui peut raisonnablement penser que ce modèle a un quelconque avenir ?
Faut-il dès lors s’étonner que les conflits, notamment militaires, se généralisent ? Selon le
 Institute for Economics and Peace
 think tank
L’ennemi, c’est toujours la finance, monsieur le secrétaire d’État, cette finance qui s’est accélérée, qui se joue des règles territoriales, qui pèse sur les peuples avec trop souvent la complicité d’élites politico-administratives, et qui a comme conséquence la montée des haines et des divisions. Près de 1 150 000 milliards de dollars transitent entre les places financières, alors que seulement 40 000 milliards de dollars sont utiles à l’économie réelle, soit vingt-huit fois moins. Sans cesse, le capital financier exige que les travailleurs fassent des concessions salariales et les États des concessions fiscales. C’est la course à qui fera pire.
Le pire, ce sont des dérégulations dans tous les domaines, qu’il s’agisse des traités transatlantiques, le TAFTA et le CETA, ou, pour notre pays, des diktats sur le marché du travail imposés par les lois Macron ou El Khomri. C’est à tout ce système que la France doit s’attaquer. Certes, le combat n’est pas simple, mais au terme de ce quinquennat, voyons si les politiques publiques menées, concrétisées par les politiques budgétaires, auront permis d’avancer.
L’absence d’une véritable taxe sur les transactions financières incluant les mouvements spéculatifs intrajournaliers, l’absence d’une véritable séparation entre banques d’affaires et banques de dépôts, le refus de toucher au verrou de Bercy ou la frilosité à l’égard des dispositifs d’évasion fiscale mis en œuvre par les grandes entreprises auront été autant de rendez-vous manqués. Le cas d’

Quant à la politique fiscale menée depuis 2012, l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – vient d’en faire le pré-bilan. Et la sentence est claire : un renversement inédit de la fiscalité des entreprises vers les ménages s’est opéré au cours de ces cinq dernières années. Alors qu’en 2012 les entreprises contribuaient à hauteur de 19,8 points de PIB, ce ne serait plus que de 18,9 points en 2017, soit 20 milliards d’euros de moins. Pour les ménages, c’est exactement l’inverse : leur contribution passe de 24,2 à 25,7 points de PIB, ce qui correspond à une hausse 31 milliards d’euros. En outre, l’architecture fiscale reste toujours aussi injuste avec un impôt progressif, l’impôt sur le revenu, qui ne représente que 3,5 points de PIB alors que la TVA a fortement augmenté. Et il ne faut pas oublier la diète imposée par l’État aux collectivités locales, qui a entraîné un accroissement des impôts sur les ménages et accentué le déséquilibre territorial.
Au total, trop de nos concitoyens auront subi une pression fiscale injuste, à commencer par les pauvres, ainsi que les retraités et les classes moyennes, du fait surtout de la TVA. À y regarder de plus près, seuls les plus aisés y ont gagné, profitant des mécanismes d’optimisation. Le patrimoine des 500 Français les plus riches aura progressé de près de 25 % en cinq ans. C’est indécent !
Dans ce contexte, la cure d’austérité promise par une droite qui rêve de parachever la contre-révolution libérale à l’œuvre depuis les années quatre-vingt est une surprime à l’indécence. Pourtant, bien des institutions, des livres et des recommandations appellent à cesser les politiques restrictives et à encourager l’investissement. C’est le cas du FMI – Fonds monétaire international. Toujours selon l’OFCE, en six ans l’investissement public est passé de 4,5 points de PIB en 2010, soit 86 milliards, à 3,2 points de PIB, soit 67 milliards d’euros. Ces orientations, terribles pour les territoires, obèrent l’avenir.
Surtout, le basculement de la fiscalité vers les ménages n’a pas produit les effets escomptés. Comme on pouvait s’y attendre ! Selon les études réalisées, chaque emploi sauvé ou créé par le CICE a coûté entre 287 000 et 574 000 euros : quel gâchis ! Vous souhaitez d’ailleurs l’aggraver en faisant passer le taux de ce crédit d’impôt de 6 à 7 %.
De ce fait, l’impôt sur les sociétés, que le MEDEF nous présente toujours comme le grand Satan, a quasiment disparu, mité par une assiette à gros trous. Il représentera 25 milliards à l’horizon 2018, soit 1,2 point de PIB, un rendement deux fois moins élevé que la moyenne de la zone euro. C’est pourquoi, plutôt qu’une baisse uniforme des taux d’impôt sur les sociétés, les députés du Front de gauche défendent l’idée d’une modulation de la fiscalité des entreprises en fonction de l’utilisation des bénéfices. Une entreprise qui crée de l’emploi, favorise la formation, augmente les salaires, investit dans la production doit être avantagée par rapport à une entreprise qui verse des dividendes. Et, nous le savons, ce ne sont pas les PME ou les TPE qui alimentent la chaudière de la spéculation, elles qui créent de l’emploi et des richesses sur tout le territoire.
Aujourd’hui, l’architecture fiscale, confirmée par ce projet de loi de finances pour 2017, n’est pas suffisamment juste et les niches se multiplient, formant un véritable chenil. Le prélèvement à la source qu’il est prévu d’instaurer fera l’objet d’un débat spécifique. Il pose un problème de confidentialité, car c’est l’entreprise qui viendra collecter l’impôt. Il n’a pas été conçu pour améliorer le taux de recouvrement, lequel s’élève déjà à 99 % : il a surtout vocation à préparer la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG, qui consacrera le financement de la protection sociale non pas par la cotisation sur les richesses créées mais par l’impôt.
Ce nouvel impôt à la source pourrait être un moyen d’améliorer la progressivité des prélèvements, mais aussi le cheval de Troie de cette

Dans le même temps, l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – aurait dû faire l’objet d’une revalorisation, d’un élargissement de l’assiette et d’un déplafonnement. Exonérer Mme Bettencourt de 61 millions d’euros d’impôts, soit plus que le budget annuel de la commune de Vierzon, c’est tout simplement injuste et inefficace.
Mes chers collègues, c’est aussi d’une autre utilisation de l’argent que nous avons besoin, une gestion portée par un véritable pôle bancaire public, et d’une vraie guerre contre l’évasion, la fraude ainsi que l’optimisation fiscales. Chaque année, ce sont plus de 1 000 milliards d’euros en Europe qui sont soustraits aux budgets des pouvoirs publics, dont 60 à 80 milliards rien que pour la France. Comment peut-on encore accepter cela, alors que l’on demande à chacun, à juste titre, d’aller payer son impôt sur le revenu ou sa taxe d’habitation à son centre des impôts ?
Sans doute faut-il se rappeler que le président de la Commission européenne a dirigé l’État où a éclaté le scandale du

Au lieu d’avoir l’œil rivé sur les 3 % de déficit public, au lieu de se soumettre à la domination de la dette établie par les marchés financiers, nous aurions là une espérance pour faire converger les peuples. Comme le dit le Prix Nobel Joseph Stiglitz, il faut rompre avec le « pacte de suicide collectif » préconisé en Europe.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il peut être tentant de s’en tenir à la discussion du déficit structurel ou conjoncturel. Il peut être sympathique d’ergoter sur un taux de croissance à 1,3 ou 1,5 % – la différence, c’est 4 milliards d’euros, c’est-à-dire moins du dixième des dividendes versés par les entreprises du CAC 40 en 2015. Il peut être satisfaisant intellectuellement de débattre sur toutes les dispositions du projet de loi de finances, sachant qu’en réalité, le débat parlementaire n’agit en fin de compte que sur 0,5 à 1 % du budget. C’est malheureusement le temps de l’économisme, de l’expertise-comptable, et non du destin collectif.
Pour nous, députés du Front de gauche, le grand enjeu de 2017 sera de remettre l’humain au cœur des politiques publiques, avant de satisfaire les « 

 too big to fail 
 too big to jail 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Dominique Lefebvre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé du budget, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen du cinquième et dernier projet de loi de finances de cette législature. Le groupe socialiste, écologiste et républicain l’aborde avec la même détermination que les quatre précédents, et même une détermination plus marquée encore. Car je l’affirme ici sans détour : ce budget pour 2017 est un bon budget, un budget en cohérence avec la politique économique et budgétaire conduite depuis 2012 pour le redressement du pays, un bon budget pour la France.
M. Dominique Lefebvre.
J’irai donc à l’essentiel. Depuis le début du quinquennat, notre majorité a été guidée par trois combats, des combats indissociables sur lesquels nous nous sommes engagés avec le Président de la République devant les Françaises et les Français en 2012. Oui, trois combats que nous avons menés de front avec détermination et constance depuis quatre ans : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice fiscale et sociale.
Sur le front de la croissance et de l’emploi, nous avons répondu présent. Les premiers résultats sont là et ils doivent être confortés. Le CICE voté en 2012 et le pacte de responsabilité et de solidarité adopté en 2014 ont permis de restaurer la compétitivité de nos entreprises et de renouer avec la création d’emplois. Le taux de marge des entreprises, qui n’avait cessé de baisser sous les deux précédents quinquennats, a retrouvé son niveau d’avant-crise et on en constate les effets en 2016 sur l’investissement des entreprises et sur les créations d’emploi. Cet effort d’une ampleur jusqu’alors inconnue en faveur de nos entreprises porte ses fruits. Il doit donc être conduit à son terme, monsieur le secrétaire d’État, conformément aux engagements pris en 2014. Nos entreprises ont en effet besoin de stabilité, de visibilité et de prévisibilité – et c’est ce que permet ce projet de loi de finances.
Je vous l’assure donc, monsieur le secrétaire d’État, le groupe socialiste soutiendra sans réserve la réorientation des mesures du pacte de responsabilité, d’abord en direction des TPE et PME, mais aussi de façon à nous permettre de gagner la bataille de l’attractivité.
Oui, nous soutiendrons l’augmentation du taux du CICE, dispositif que les entreprises se sont aujourd’hui pleinement approprié, qui passera donc de 6 % à 7 % de la masse salariale jusqu’à 2,5 SMIC. Il s’agit d’une mesure favorable à l’investissement, à l’emploi, au pouvoir d’achat et d’abord aux PME qui, je le rappelle, en bénéficient pour plus de la moitié d’entre elles.
Oui, nous soutiendrons également la réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour toutes les entreprises à l’horizon 2020 et dès 2017 pour les PME. Avec cette mesure, nous relèverons pleinement le défi de l’attractivité à un moment où, avec le Brexit, les choix d’investissement des entreprises vont se réorienter.
La France n’est pas une île en Europe et cet objectif que nous voterons, ce taux à 28 % à l’horizon 2020, est une bonne nouvelle pour toutes les entreprises, notamment les plus grandes, qui ont besoin d’une visibilité dans la durée, et donc aussi une bonne nouvelle pour l’investissement et conséquemment, à terme, pour l’emploi.
Mesdames et messieurs de l’opposition, vous le savez, et vous vous en délectez parfois, notre majorité aime le débat. Elle a beaucoup débattu de ces mesures, que d’aucuns ont contestées à gauche et contestent encore pour certaines et certains d’entre eux. À défaut d’avoir soutenu et voté ces mesures, ce que vous n’avez pas fait depuis 2012, vous devriez au moins avoir l’honnêteté politique et intellectuelle de reconnaître cet effort sans précédent en faveur de la compétitivité de nos entreprises, effort que vous n’aviez pas fait et que nous, nous faisons.
La réalité, c’est que votre bilan en matière de compétitivité n’est pas à la hauteur de vos indignations du moment. Ce ne sont pas les surenchères sur ce sujet dans le cadre de vos primaires qui y changeront quoi que ce soit. J’ai d’ailleurs observé que les chefs d’entreprise eux-mêmes, à juste raison, n’y croient pas, comme nous l’avons vu cet été lors de l’université du MEDEF.
 Ce n’est pas ce qu’ils disent !
M. Éric Woerth.
 La réalité, c’est que la compétitivité des entreprises, dont vous parlez souvent, et même tout le temps, surtout pour justifier une remise en cause du droit social dans notre pays… La réalité, donc, c’est que la compétitivité de nos entreprises, c’est vous qui en parlez et nous qui la restaurons.
M. Dominique Lefebvre.

M. Éric Woerth.
 Sur le front des finances publiques, là encore, nous avons répondu présent : les résultats sont là et ils doivent être également confortés. Sur ce plan, nous avions là encore un chantier de taille devant nous. Pour les amnésiques, et ils sont nombreux à la droite de cet hémicycle – le président de la commission des finances oublie lui-même trop souvent qu’il a été pendant dix ans rapporteur général du budget – je rappelle que la situation des comptes publics au printemps 2012 était insoutenable. Le déficit public dépassait les 5 % du PIB, le poids de la dette s’était accru de 25 points de PIB entre 2007 et 2012 et de 1 000 milliards entre 2002 et 2012. Nous avons ramené le déficit public à 3,3 % en 2016 et nous le ramènerons sous les 3 % en 2017 – à 2,7 % exactement. Quant à la dette, nous en avons limité la progression à 6 points entre 2012 et 2017 et elle est aujourd’hui stabilisée.
M. Dominique Lefebvre.
 Si vous vous débrouillez si bien, pourquoi faire campagne ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Notre majorité est donc bien celle qui a permis de mettre un terme à la spirale de l’endettement public. Notre politique budgétaire est crédible, comme en atteste le niveau extrêmement bas des taux auxquels se finance notre pays. L’emprunt à dix ans s’effectue à 0,1 %, contre 4 % il y a cinq ans. Notre réussite est là et de tels taux, comme dit le ministre Sapin, ne tombent pas du ciel.
M. Dominique Lefebvre.
J’ai bien compris que pour vous, mesdames et messieurs de l’opposition, cette réalité-là, une réalité toujours confirmée à chaque alternance, est insupportable. Oui, comme je l’ai dit tout à l’heure en réponse à votre motion de renvoi en commission, madame Dalloz, chaque fois qu’elle est appelée aux responsabilités, la gauche redresse les comptes publics.
 Il faut oser le dire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il a raison ! Les déficits ont commencé en 1974 !
M. Romain Colas.
 Et oui, chaque fois que la droite gouverne, les déficits se creusent et la dépense publique s’envole.
M. Dominique Lefebvre.
 Qu’il est drôle !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous qui demandez que la commission des finances en reste aux chiffres et aux faits, regardez la séquence des vingt dernières années et vous verrez que c’est exactement ce qui se passe !
M. Dominique Lefebvre.
Amnésiques au dernier degré quant à vos échecs passés, vous entonnez l’air de l’insincérité de ce budget et des déficits cachés, pour mieux justifier vos errements futurs. Car le débat des primaires de la droite est un festival d’annonces de déficits futurs, à raison de baisses d’impôts aussi massives qu’injustes sur le plan social et inefficaces sur le plan économique, et qui sont surtout non financées, ou plutôt financées par des coupes tellement drastiques dans les dépenses publiques que vous n’osez même pas les énoncer dans le détail et dont on sait déjà qu’elles n’ont aucune chance de se réaliser intégralement.
 On pourrait parler du budget ?
M. Charles de Courson.
 (Sourires.)
 Depuis jeudi dernier, nous connaissons d’ailleurs un peu les contours de ce qui constituerait une thérapie de choc à la fois injuste et inefficace, comme l’opinion commence à le percevoir, ainsi que j’ai pu le constater ce week-end sur les marchés de ma circonscription.
M. Dominique Lefebvre.
 On ne voit pas les mêmes personnes !
Mme Véronique Louwagie.
 Réforme des prestations de santé et de solidarité, report de l’âge légal de départ à la retraite, dégressivité des allocations chômage, reprise acharnée de la réduction du nombre de fonctionnaires, recentralisation assumée… Bref, vous ajoutez à vos inconséquences du passé votre irresponsabilité pour l’avenir. Qu’adviendrait-il, mes chers collègues, si demain une nouvelle majorité décidait de creuser brutalement, abruptement, aveuglément les déficits, dilapidant ainsi les efforts réalisés par les Français depuis cinq ans ? Pour nos créanciers, qui sont aux deux tiers non-nationaux, quelle serait la garantie de la soutenabilité d’une stratégie budgétaire hasardeuse ? Les Français, notamment les plus modestes, paieraient le prix fort de cette politique !
M. Dominique Lefebvre.
Le résultat, là encore, c’est que vous oubliez le sérieux budgétaire alors que nous, nous l’appliquons. Nous avons réussi là où vous avez si souvent reculé : la part des dépenses publiques a baissé de manière continue pendant cette législature quand, avec vous, elle augmentait de 3,6 % par an. Avec nous, elle a augmenté de 1,3 % seulement, dans le respect de nos priorités politiques que sont l’éducation, l’emploi, la culture, la sécurité, je le dis à nos camarades communistes.
 C’est long…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le procès en insincérité budgétaire que nous fait la droite, qu’il s’agisse des prévisions macroéconomiques ou de la trajectoire des dépenses et des recettes, notamment en 2018 et au-delà, est à la fois totalement injustifié et, évidemment, infondé. Il faut les excuser, mes chers collègues, car c’est dans leur culture, presque dans leurs gènes ! C’est ce qu’ils ont fait continûment entre 2002 et 2012. Pour avoir écrit nombre de rapports de la Cour des comptes sur les finances publiques, nous avons pu comparer chaque année les hypothèses macroéconomiques de la loi de finances et les réalisations : hors deux années, sur les deux quinquennats, ces réalisations ont été évidemment inférieures aux prévisions…
M. Dominique Lefebvre.
C’est bien d’ailleurs pour cela que nous avons trouvé une situation si difficile en 2012, monsieur le président de la commission des finances devrait s’en souvenir : en matière d’hypothèses macroéconomiques foireuses et d’impasses sur les dépenses, comme l’a montré un audit de la Cour des comptes que nous avons peut-être eu tort politiquement de ne pas exploiter assez, le PLF 2012 fut un modèle du genre !
Donc, monsieur le secrétaire d’État, en 2017 comme pour les quatre années précédentes, nous poursuivrons le travail de redressement de nos comptes publics. Je tiens à vous assurer que le groupe socialiste veillera à ce que l’équilibre budgétaire du projet de loi de finances soit préservé, équilibre dont il est comme vous comptable devant les Françaises et les Français.
Sur le front de la justice fiscale et sociale enfin, oui nous avons aussi répondu présent, oui les résultats sont là et doivent être confortés.
 Vous êtes seul à les voir !
M. Éric Woerth.
 Oui, nous assumons d’avoir dû au début de cette législature appeler nos concitoyens comme nos entreprises à un effort, un effort que nous avons voulu justement réparti et dont nous voulons aujourd’hui que nos concitoyens bénéficient des premiers résultats. Je dois faire un aveu, que d’autres pourraient partager : il est vrai qu’à ce moment-là, nous n’avions pas perçu à quel point les mesures d’augmentation d’impôts que vous aviez décidées en 2011 – uniquement des augmentations, aucune économie – avaient d’ores et déjà étouffé l’économie et entamé le pouvoir d’achat des Français.
M. Dominique Lefebvre.
 C’est encore de notre faute ! Extraordinaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous plaisantez ! C’est une relecture de l’Histoire !
M. Éric Woerth.
 Oui, nous avons choisi d’appeler tous les Français à faire des efforts, en faisant bien évidemment davantage contribuer ceux qui en avaient le plus les moyens – ce qui n’avait manifestement pas été le souci de nos prédécesseurs.
M. Dominique Lefebvre.
Le rapport économique, social et financier annexé au PLF pour 2017 est très instructif à cet égard. Il a certes le « défaut » de déboulonner la rhétorique de l’opposition, mais le constat est clair et sans appel : entre 2012 et 2013, les prélèvements obligatoires ont certes augmenté de 26 milliards, mais les deux tiers de cette somme résultaient de décisions que vous aviez votées. Le niveau de vie des Français, après avoir marqué le pas entre 2012 et 2014, a retrouvé dès la fin de l’année 2014 son niveau de 2012.
Oui, en 2016, et pour la première fois depuis quinze ans, nous baissons simultanément les prélèvements obligatoires, la dépense publique et les déficits. En dix ans, lorsque vous étiez aux affaires, vous ne l’avez pas fait une seule fois ! Oui, et cela n’est pas rien, le niveau de vie des Français du premier décile, les plus fragiles, a progressé depuis 2012 de 5 %, du fait de la politique de l’actuel gouvernement et de la majorité. Oui, mes chers collègues, les mesures de hausses d’impôts ont été compensées pour les huit premiers déciles.
Notre priorité a donc bien été de restaurer la situation des contribuables aux revenus les plus modestes qui étaient entrés dans l’imposition en raison des mesures accumulées depuis 2011. Je ne referai pas la liste des mesures que nous avons prises…
 Quel dommage ! On le pourrait…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …mais elles représentent 6 milliards depuis 2014 et touchent plus de 12 millions des 17 millions des foyers fiscaux imposés.
M. Dominique Lefebvre.
En 2017, nous transformons l’essai avec une quatrième baisse consécutive d’impôt sur le revenu pour les ménages. Je n’ose repenser aux termes avec lesquels Mme Dalloz a qualifié cette baisse de 20 % de l’imposition pour 5 millions de foyers fiscaux… Elle a parlé d’aumône ! C’est cela que vous avez dit !
 194 euros par an !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Outre cette baisse, nous voterons en seconde partie du PLF une mesure très attendue de nos concitoyens, et notamment des retraités – vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d’État : la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt pour dépenses de service à domicile, la réduction d’impôt ne bénéficiant qu’aux retraités imposables, c’est-à-dire à ceux d’entre eux qui disposent de revenus suffisants pour payer l’impôt. Il n’y a pas que les gens qui paient l’impôt qui, la retraite arrivée, ont besoin d’aides à domicile ! Cette généralisation permettra donc d’étendre à l’ensemble des retraités la possibilité d’y avoir accès – et nous irons probablement encore plus loin au cours des débats, en particulier dans la discussion du PLFSS.
M. Dominique Lefebvre.
Il existe une différence de taille entre nous et la droite sur ces baisses d’impôt, je tiens à le souligner. Avec la droite, c’est plus de déficits, plus de dettes et, à terme, plus d’impôts, comme cela fut le cas avec, en son temps, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA. Avec la gauche, ces baisses d’impôts sont financées.
La justice fiscale et sociale, c’est aussi la modernisation de notre fiscalité, que nous aborderons en seconde partie avec l’instauration en 2018 du prélèvement à la source. La rapporteure générale, le ministre et le secrétaire d’État en ont parlé. Je réserve mes interventions à ce sujet mais je note d’ores et déjà que cela fait partie des orientations préconisées par le rapport que m’avait demandé Jean-Marc Ayrault. Il s’agit d’une bonne et juste mesure de modernisation de notre impôt, qui facilitera la vie de près de 90 % de nos concitoyens. Nous devons donc la voter parce qu’il n’est pas besoin d’être docteur en droit fiscal, madame Dalloz…
 On ne partira pas en vacances ensemble, c’est sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires.)
 …pour comprendre que le prélèvement à la source permettra tout simplement de supprimer le décalage d’un an entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt correspondant, et donc facilitera la vie de tous ceux dont le revenu diminue d’une année sur l’autre – près de 30 % de nos concitoyens contribuables sont dans ce cas.
M. Dominique Lefebvre.
La justice fiscale et sociale, je le dis pour mémoire car, à ce stade, le PLF ne contient pas vraiment de mesures qui y soient relatives, consiste entre autres à renforcer les actions de lutte contre la fraude fiscale. Nous voyons d’ailleurs les résultats de cette action, avec des recettes nouvelles et constantes depuis 2014. Une telle lutte constitue une exigence morale, politique, sociale et économique.
Je salue, monsieur le secrétaire d’État, le rôle du Gouvernement et votre rôle personnel, comme celui de Michel Sapin, dans l’avancée des négociations internationales et européennes contre l’érosion des bases fiscales. Je le dis notamment à la gauche de l’hémicycle – et parfois à certains camarades socialistes qui pensent que nous n’allons pas assez loin : je les invite à regarder ce qui a été fait en la matière depuis trente ans et les pas qui ont été accomplis pendant ce quinquennat.
L’ensemble de ces éléments, pour conclure, conduit à une appréciation sans appel : le PLF pour 2017 est un bon budget. C’est un texte qui préserve notre souveraineté budgétaire et qui prépare l’avenir – car pour nous tous, membres de la majorité, c’est l’essentiel : il finance nos priorités politiques les plus fortes.
L’école et l’enseignement supérieur bénéficieront ainsi de 3 milliards de moyens nouveaux en 2017, et 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale, 950 dans les universités. L’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement pendant le quinquennat sera ainsi tenu. Qui viendra nous expliquer que c’est inutile ? À part la droite, je ne vois pas !
 Vous devrez faire très vite !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 milliards. Pour la première fois depuis 2009, une loi de programmation militaire est non seulement tenue mais également dotée de moyens nouveaux. Qui viendra nous reprocher d’en faire trop sur ce point, à part la droite ? Je ne vois pas. Mais le président de la commission des finances a dénoncé ce que l’on a appelé la dérive des dépenses publiques – qui n’ont augmenté que de 1,6 % contre 3,5 % en moyenne lorsqu’il les pilotait…
M. Dominique Lefebvre.
La mobilisation en faveur de l’emploi réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016 et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les PME se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 milliards. Qui viendra nous dire que c’est beaucoup trop ? À part la droite, dans ce pays, je ne vois pas.
Mes chers collègues, c’est donc avec fierté,…
 Et dans la justice
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Sourires) 
 …avec le sentiment du devoir accompli et la volonté de poursuivre l’œuvre de redressement du pays dans la justice…
M. Dominique Lefebvre.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 …que le groupe socialiste, écologiste et républicain au nom duquel je m’exprime s’engage dans ce débat parlementaire sur le projet de loi de finances pour 2017, un projet qui approfondit et renforce les changements commencés il y a cinq ans par le Gouvernement et sa majorité, un projet de loi de finances pour 2017 que nous soutiendrons et, monsieur le secrétaire d’État, que nous voterons.
M. Dominique Lefebvre.
 Il faudra en convaincre certains !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’ultime projet de loi de finances du quinquennat est devant nous. Il est dramatiquement classique, et classiquement dramatique. Soyons clairs : aucune réforme d’ampleur n’aura lieu dans ce projet de loi de finances. Même le prélèvement à la source, qui figure dans les articles additionnels et sur lequel il y aurait beaucoup à dire, ne peut pas être considéré comme une réforme d’ampleur.
Mme Véronique Louwagie.
Il n’y aura pas eu de « grand soir fiscal ». Abandonnée, la tentative d’introduire plus de progressivité dans la CSG ! Enterrée, l’ambitieuse fusion avec l’impôt sur le revenu ! Liquidée, la taxe à 75 % sur les très hauts revenus ! En revanche, le ras-le-bol fiscal aura émaillé le quinquennat. Le Président de la République s’étant mué en cigale un certain temps, il a chanté tout l’été des dépenses supplémentaires dans la perspective de mai 2017 !
Les hausses d’impôt du début de mandat, principalement ciblées sur les 10 % les plus aisés, suivies de baisses concentrées sur les classes moyennes, ont nettement accru la progressivité de l’impôt sur le revenu. La création de la prime d’activité a ciblé les aides sur les très bas revenus. Les baisses de charges dans le cadre du pacte de responsabilité ont abouti indirectement à un transfert de fiscalité des entreprises vers les ménages. L’autre évolution majeure porte sur la mise au barème des revenus du capital, qui a contribué à accroître la fiscalité sur le patrimoine de 50 % en dix ans.
Sous cette législature, la courbe de l’impôt sur le revenu n’aura jamais cessé de suivre une pente ascendante : il a progressé de près de 14 milliards d’euros entre 2012 et 2017 ! Si chacun s’accorde certes à dire que la réduction de la pression fiscale est un impératif pour redresser le pays, il ne faut pas battre en brèche le principe de justice fiscale : l’effort doit être réparti et ne saurait peser constamment sur les mêmes. Or, depuis 2012, les classes moyennes ont subi un véritable matraquage fiscal, au profit d’une politique tournée uniquement vers les ménages modestes.
J’en viens à la forme et aux orientations de ce projet de loi de finances. S’agissant du prélèvement à la source, M. le ministre de l’économie et des finances nous a indiqué tout à l’heure que ce mode de paiement de l’impôt avait été envisagé, dans le passé, par des gouvernements de gauche comme de droite, que les Français le souhaitaient et qu’il s’agissait là d’une promesse. Sur le principe, beaucoup d’entre nous auraient pu vous rejoindre : nous aurions pu tenter de définir ensemble un nouveau dispositif… mais à condition de l’associer à une simplification de l’impôt sur le revenu, ce qui n’est malheureusement pas le cas.
En effet, la réforme que vous proposez est complexe, à l’heure où tout le monde souhaite davantage de simplification. Les entreprises devront gérer cette complexité, se faire le collecteur de l’impôt, sans aucune valeur ajoutée pour elle et au risque d’une dégradation des relations en leur sein. Le dispositif pose en outre un problème de confidentialité, qui a déjà été soulevé. Par ailleurs, le mécanisme proposé sur certains revenus, comme les revenus fonciers ou ceux des travailleurs non salariés, s’apparente davantage à un mécanisme d’acompte et de solde d’impôt qu’à une retenue à la source.
S’agissant des entreprises, vous avez jugé cohérent de présenter des perspectives d’évolution de l’impôt sur les sociétés pour quatre années. Nous pouvons vous rejoindre sur ce point, car les entreprises réclament davantage de lisibilité, de crédibilité et de visibilité. Mais pourquoi le faire à l’occasion de ce dernier budget du quinquennat, de ce premier budget de l’après-Hollande ? Pourquoi ne pas l’avoir fait dès votre premier projet de loi de finances ?
Si vous défendez la stabilité fiscale, ce qui est une bonne chose pour les entreprises, en définissant, à l’article 6, une trajectoire de l’évolution de l’impôt sur les sociétés jusqu’en 2020, le dispositif de taxation des actions gratuites, quant à lui, ne présente pas la même cohérence. En effet, un peu plus d’un an après avoir été voté, le dispositif prévu par la loi Macron fait déjà l’objet d’une révision ! Sans porter de jugement sur le fond, je veux réagir sur la forme : remettre en cause un dispositif voté en 2015 avant toute évaluation, c’est introduire une instabilité fiscale, mais c’est surtout la preuve de votre inconstance fiscale et, pire, de votre incohérence.
Au bout du compte, ce projet de loi de finances ne sera pas révolutionnaire, et surtout pas réformateur. Quel paradoxe, quand on sait, depuis une étude récente, que plus d’un Français sur deux adhère au discours affirmant l’urgence d’engager des réformes trop longtemps différées ! Vous préférez laisser la prochaine majorité gérer et réparer vos errements fiscaux.
En conséquence, tous ces éléments constituent un obstacle dirimant à l’adoption de votre projet de loi de finances pour 2017 qui, en l’état, est difficilement acceptable, au même titre que les précédents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 La discussion de ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, est l’occasion de faire le bilan de la politique menée depuis cinq ans en matière de finances publiques, et de répondre à quatre questions. Première question : le poids des prélèvements obligatoires a-t-il été réduit ? Deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été atteints ? Dernière question : le poids de la dette publique continue-t-il à s’aggraver ?
M. Charles de Courson.
 Que d’orthodoxie !
M. Jean-Luc Laurent.
 Première question donc, sur le poids des prélèvements obligatoires. Tout d’abord, il convient de rappeler que les hypothèses macroéconomiques de croissance du produit intérieur brut permettant de calculer les recettes ont été manifestement surévaluées pour 2016 et 2017. En effet, à la différence de ce qu’il avait fait lors des budgets pour 2014 et 2015, le Gouvernement n’a pas retenu le taux de croissance résultant du consensus des économistes. Or celui-ci est plutôt de 1,3 ou 1,4 % pour 2016, et de 1,2 ou 1,3 % pour 2017.
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,
ministre de l’économie et des finances
 Ainsi, la surévaluation des recettes est de l’ordre de 4 à 6 milliards.
M. Charles de Courson.
 (M. le secrétaire d’État éclate de rire.)
 Monsieur le secrétaire d’État, 0,3 % de PIB représentent 6 milliards d’euros, et le taux de prélèvement est de 45 % : il n’est pas nécessaire de sortir de Polytechnique pour faire le calcul !
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
 Une différence de 0,3 à 0,5 point de PIB, pour 2016 et 2017 ? Si !
M. Charles de Courson.
Le constat, c’est que les prélèvements obligatoires n’ont cessé d’augmenter depuis 2012, et qu’ils continueront à progresser en 2017.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 En effet, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 43,8 % en 2012 à 44,5 % en 2016, et il restera à 44,5 % en 2017. Cela représente une hausse de 0,7 point de produit intérieur brut en cinq ans : il n’y a donc, contrairement à ce que l’on entend, aucune baisse des prélèvements obligatoires. Mais, d’après les informations fournies par madame la rapporteure générale, ce sont les prélèvements obligatoires sur les ménages qui ont connu une hausse continue, et très forte, de 1,5 point de produit intérieur brut, passant de 24,2 % du PIB en 2012 à 25,7 % en 2017, alors que le taux de prélèvements obligatoires sur les entreprises, après avoir quelque peu augmenté de 2012 à 2013, en passant de 19,6 à 20 %, se réduit lentement, pour atteindre 18,8 % du PIB en 2017, soit une baisse de 0,8 point en cinq ans.
M. Charles de Courson.
Sur la durée du quinquennat, les prélèvements obligatoires auront augmenté de près de 105 milliards, que cela vous plaise ou non, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’ils sont passés de 913 milliards en 2012 à 1 018 milliards en 2017, d’après vos propres prévisions. Pendant la même période, le produit intérieur brut s’est accru de 200 milliards, passant de 2 087 milliards en 2012 à 2 287 milliards en 2017. Ainsi, ce sont 52 % de la richesse supplémentaire créée qui ont été prélevés au cours de ces cinq années par le système public. Et l’on s’étonne d’entendre parler sans cesse de ras-le-bol fiscal ! Bref, les déclarations du ministre des finances selon lesquelles, depuis le printemps 2014, le Gouvernement s’est efforcé de ne plus proposer au vote du Parlement de nouvelles hausses d’impôt ou de charges, sont démenties par les faits.
Prenons l’exemple de l’impôt sur le revenu. Vous avez déclaré, monsieur le ministre des finances et des comptes publics, que l’ensemble des mesures prises depuis 2012 n’aura pas conduit à augmenter les recettes de l’impôt sur le revenu, et qu’elles les auront même réduites. On rêve ! Il s’agit là d’une contre-vérité, monsieur le ministre. En effet, l’impôt sur le revenu, loin d’avoir baissé, a augmenté de 14 milliards d’euros depuis que François Hollande est au pouvoir. Il est passé, selon vos propres chiffres, de 59 milliards en 2012 à 73,4 milliards en 2017. Pour le seul exercice 2017, la hausse du produit de l’impôt sur le revenu est de 1,9 milliard, après une mesure de réduction de 1 milliard. Ainsi, sans cette baisse, le produit de l’impôt sur le revenu se serait accru de 4 %. Vous ne baissez pas les impôts : vous ne faites que freiner leur hausse, ce qui est tout à fait différent.
À l’égard des entreprises, vous avez mené une politique de gribouille. Après les avoir accablées d’impôts et de cotisations sociales entre 2012 et 2013, vous avez enfin procédé à des allégements. Mais là encore, ces mesures n’ont permis de réduire que de 0,8 point de richesse nationale la pression fiscale sur les entreprises, à hauteur de 17 milliards.
La réponse à ma première question est donc claire : non seulement le poids des prélèvements obligatoires n’a pas été réduit, mais il a constamment augmenté, essentiellement pour les ménages.
J’en viens à ma deuxième question : les dépenses publiques ont-elles été tenues ? Elles sont passées, en tenant compte des crédits d’impôt, de 1 186 milliards, en 2012, à 1 280 milliards en 2017, soit une augmentation de 94 milliards, correspondant à une hausse de 8 % en cinq ans, soit 1,6 % par an. Mais, si l’on a connu une décélération régulière de la dépense publique entre 2012 et 2015, l’on assiste à une remontée ces deux dernières années : 1,3 % en 2015 et 2016, et 1,6 % pour 2017.
En outre, les objectifs que vous affichez tiennent compte de certaines économies que vous ne précisez pas ou qui sont totalement irréalistes. Je prendrai quelques exemples. Ainsi, vous escomptez 1,6 milliard d’euros d’économies des négociations sur la convention UNEDIC. Mais, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous anticiper des économies résultant de négociations entre les partenaires sociaux qui n’ont pas encore commencé…
M. Michel Sapin,

 …et alors même que le président du MEDEF a repoussé la reprise des négociations sur une nouvelle convention d’assurance-chômage après l’élection présidentielle, c’est-à-dire à la mi-2017 ?
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Il n’empêche que c’est la position du patronat, et que le système est paritaire.
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Le Haut conseil des finances publiques lui-même a jugé ces économies complètement irréalistes. Même à supposer que les négociations soient menées tambour battant et qu’elles aboutissent avant l’été, comment voulez-vous faire 1,6 milliard d’économies en quelques mois ? C’est totalement impossible !
M. Charles de Courson.
Concernant l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – ONDAM – vous dites porter les économies à 4,1 milliards en 2017, alors que vous n’avez pu en réaliser, avec de grandes difficultés, que 3,2 milliards en 2016. Il est donc malheureusement très probable qu’une bonne partie de ces économies, de l’ordre de 900 millions d’euros, ne sera pas réalisée, et que cela se traduira, de surcroît, par une hausse du déficit de fonctionnement des hôpitaux publics, largement passée sous silence.
Vous vous basez en effet sur un tendanciel vieux de quinze ans, selon lequel la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie serait de 3,6 %. Mais cela fait longtemps que ce n’est plus le cas ! Depuis 2002, elle n’a fait que ralentir, les gouvernements successifs ayant pris quelques mesures pour freiner la hausse de la dépense. Il serait plus sérieux de calculer les économies par rapport à la situation de l’année précédente, c’est-à-dire 2016, et non par rapport à un tendanciel qui ne correspond plus à rien.
Enfin, les sommes promises pour recapitaliser Areva, 5 milliards d’euros, ne pourront pas être entièrement considérées comme des dotations en capital. Elles seront très probablement requalifiées, pour la plus grande partie, en comptabilité nationale, voire, par l’Union européenne, en subventions. En effet, quel investisseur avisé investirait 5 milliards dans Areva ? Quant aux traditionnelles sous-budgétisations, notamment sur les opérations extérieures – OPEX – ou l’aide médicale d’État – AME–, on peut espérer que votre réserve de 9 milliards permettra d’y faire face.
Rappelons que, pour l’année 2015, la Cour des comptes a jugé que l’effort d’économies réalisé s’est élevé à 12 milliards d’euros, ce qui, à mon sens, est encore une surestimation.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Si cet effort est réel, il reste sensiblement inférieur à celui affiché dans le programme de stabilité, à hauteur de 18,1 milliards. Pour 2016, la Cour des comptes souligne que les risques qui pèsent sur la réalisation de la trajectoire de dépenses et de solde sont très importants, alors même que cette trajectoire ne suffirait pas à restaurer la situation des finances publiques à l’horizon 2020. Il nous paraît donc inimaginable, alors que le Gouvernement n’a jamais tenu ses objectifs d’économies depuis 2015, qu’il puisse soudainement y parvenir en 2017.
M. Charles de Courson.
Troisième question : les objectifs de réduction des déficits publics ont-ils été tenus ? Je rappellerai jusqu’à la fin de cette législature, à temps et à contretemps, l’engagement n

L’objectif de 3 %, loin d’avoir été atteint en 2013, ne le sera toujours pas en 2017. Le Haut conseil des finances publiques estime improbables les prévisions de réduction des déficits du projet de loi de finances pour 2017, à savoir un passage de 3,3 % de déficit en 2016 à 2,7 % en 2017. Il considère également comme incertain le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 % du PIB.
En effet, si nous tenions compte des 3 à 5 milliards de pertes de recettes liées à des hypothèses de croissance surestimées, de l’anticipation dès 2017 de 1,3 milliard d’euros de recettes de 2018, de l’augmentation du taux du CICE de 6 à 7 %, dont l’impact budgétaire de 3,2 milliards d’euros est reporté de 2017 à 2018, et du nouveau crédit d’impôt pour l’emploi à domicile en faveur des retraités, dont le coût de 1 milliard est reporté en 2018, nous perdrions environ 11 milliards de recettes par rapport à vos prévisions. Si l’on y ajoute les 6,5 milliards d’économies qui ne seront pas réalisées, on arrive à un total de l’ordre de 18 milliards, soit un écart de 0,8 % de PIB, ce qui signifie que le déficit pour 2017 se situerait entre 3,1 et 3,5 %.
Quatrième question : le poids de la dette publique continue-t-il à s’aggraver ? Je rappelle que François Hollande avait promis que la dette serait ramenée de 88,7 % du PIB en 2012 à 80,2 % en 2017. En fait, sur cette période, elle est passée de 89,6 % en 2012 à 96 % en 2017, augmentant de 6,4 points de produit intérieur brut au lieu de baisser de 8,5 points. Cela ne fait jamais que 15 points d’écart entre les promesses du candidat Hollande et la réalité, soit 330 milliards d’euros !
M. Michel Sapin,

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 On ne compare pas les flux et les stocks !
M. Nicolas Sansu.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
 Au reste, mes chers collègues, cette somme est sous-évaluée. Vous mettez en avant une légère baisse, apparente, du poids de la dette publique : de 96,2 % du PIB en 2015, elle doit passer à 96,1 % en 2016 et à 96 % en 2017. Mais ceux d’entre vous qui ont un peu de bon sens doivent se demander comment il est possible de parvenir à une telle baisse alors que la dette devrait logiquement continuer à augmenter à hauteur du montant du déficit ! Que se passe-t-il ? Quel est cet écart entre le montant du déficit et le montant effectif de la dette ?
M. Charles de Courson.
Le Gouvernement a tout simplement trouvé la pierre philosophale, celle qui permet de faire croire que la dette n’augmente plus : la prime d’émission ! D’ailleurs, vous devriez aller plus loin : il suffirait d’émettre des bons du trésor à 6, 7 ou 8 % pour vous permettre d’afficher une baisse de la dette publique en valeur absolue…
 C’est l’idée !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Des bons indexés sur l’or, cela rappellerait de bons souvenirs !
M. Alain Fauré.
 Cela a été fait avant !
M. Nicolas Sansu.
 Oui, mais à hauteur de 2 à 3 milliards d’euros par an !
M. Charles de Courson.
Les chiffres sont très intéressants : le montant cumulé des primes d’émission de 2012 à 2015 a atteint 45,3 milliards, et avec une augmentation sensible puisqu’elles étaient de près de 23 milliards l’année dernière. En 2016 et 2017, elles continueront de dépasser les 20 milliards. Sur la durée de la législature, les primes d’émission atteindront selon mes calculs un montant cumulé de 95 milliards d’euros – je me suis peut-être trompé de 4 ou 5 milliards, mais cela ne change pas grand-chose.
 Ce n’est pas grave, on n’est pas à cela près !
M. Alain Fauré.
 Cela représente un peu plus de 4 points de PIB. Autrement dit, la dette publique atteint 100 % ! J’avais promis de décerner une médaille au ministre lorsque la barre des 100 % serait franchie, ce qui devait se produire selon moi en 2017. Eh bien, mes chers collègues, c’est le cas ! La dette atteint non pas 96 %, mais 100 % du PIB.
M. Charles de Courson.
M. Michel Sapin,

 Ce n’est pas un complot ! Je décris simplement le mécanisme des primes d’émissions, qui consiste à faire baisser la dette au sens maastrichtien et à plomber en contrepartie les charges financières des exercices futurs. C’est tout simple !
M. Charles de Courson.
Voici donc la réponse à ma quatrième question : non, la dette publique ne baisse pas, même par rapport au PIB. Elle continue à augmenter et atteint maintenant les 100 %.
Mes chers collègues, pour conclure, il est à présent évident, à travers ce projet de loi de finances pour 2017, que le Gouvernement a échoué. Il a échoué à faire baisser structurellement la dépense publique, même si, n’étant pas un homme excessif, je reconnais qu’il a fait des efforts – mais tout à fait insuffisants. Surtout, il n’a pas fait de réformes structurelles, pourtant nécessaires pour réduire la dépense publique. Vous aurez profité des réformes structurelles sur les retraites que nous avons faites – et je n’aurai pas la cruauté de relire les déclarations de vos collègues à l’époque ! L’impact de ces réformes en 2017 est de l’ordre de 20 milliards. L’excédent de 2 milliards du régime général de retraite est donc lié aux réformes votées par l’actuelle opposition.
 Merci de conclure, monsieur le député…
Mme la présidente.
 Vous avez également échoué à réduire la dette publique, et surtout échoué à redonner confiance à nos concitoyens, puisque François Hollande n’a fait que semer des illusions depuis 2012.
M. Charles de Courson.
En conclusion, ce projet de loi de finances pour 2017 est la triste illustration des illusions perdues du Président de la République : loin d’améliorer la situation de notre pays, François Hollande cherche à tout prix à dissimuler l’ampleur de son échec en multipliant les artifices et les tours de passe-passe budgétaires, et en léguant à la prochaine majorité des bombes budgétaires dont l’ordre de grandeur est de 10 milliards d’euros. C’est pourquoi le groupe UDI votera contre ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
Mme la présidente.
 J’aborderai dans mon intervention l’envers du décor de la politique budgétaire menée sous ce quinquennat. Mais, en préalable, j’aimerais faire un peu de pédagogie – cela me rappellera des souvenirs – sur ce qui en constitue le symbole, le pacte de responsabilité et de solidarité, en donnant quelques éléments de compréhension à nos concitoyens.
M. Gaby Charroux.
Qu’est-ce que le pacte de responsabilité et de solidarité ? Il s’agit d’une vaste opération budgétaire qui consiste à aider inconditionnellement et indistinctement les entreprises en leur accordant des crédits d’impôts et des baisses de cotisations sociales, financés par des réductions dans les budgets de l’État, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale. Par exemple, pour financer les 20 milliards d’euros annuels de crédit d’impôt que coûte le CICE, octroyé sans condition ni ciblage, il a été prévu de faire des économies. Ainsi, sur trois ans, en plus des mesures qui affecteront le budget général de l’État, 11 milliards d’euros d’économie seront réalisés sur la sécurité sociale et les hôpitaux, et 10 milliards sur le budget des collectivités territoriales – sur lequel je reviendrai dans un instant.
Derrière ces chiffres et cette politique qui manque cruellement d’originalité, d’efficacité et de justice, il y a des femmes, des hommes ; il y a le quotidien vécu par nos concitoyens, celles et ceux qui utilisent le service public et le font vivre. Derrière l’artifice comptable d’un trou de la Sécurité sociale qui serait désormais comblé, nos hôpitaux saignent. La situation y est explosive. Les coupes budgétaires qui les affectent tout autant que l’ensemble du système de soin entraînent une réduction drastique de moyens, ainsi que des suppressions de poste. La chasse au lit, avec le virage ambulatoire, y concourt également. Tout cela met sous tension les personnels hospitaliers, pourtant si courageux face à la charge de travail et aux baisses de moyens. Les conséquences sur l’accueil des personnes hospitalisées sont réelles. Pire, de nombreux établissements n’ont même plus accès au crédit pour mettre à niveau leurs plateaux techniques.
La Cour des comptes rappelait récemment que les dépassements d’honoraires et les remboursements insuffisants des consultations, de l’optique et des soins dentaires rendaient plus difficile l’accès aux soins des personnes à bas revenus. Selon une étude du Collectif interassociatif sur la santé, 36 % des Français, dont la moitié des 25-34 ans, ont renoncé ou différé des soins en raison de leur coût. Est-ce là le prix acceptable de l’équilibre de la Sécurité sociale ?
Les seules solutions préconisées restent malheureusement ancrées dans les logiques comptables de réduction des dépenses, alors que d’autres voies devraient être approfondies pour doter la Sécurité sociale, ce bien commun, de nouveaux financements. L’exemple de l’hôpital public est malheureusement transposable à l’ensemble du service public : dans toutes nos circonscriptions, nous devons faire face à des fermetures de caisses d’allocations familiales, d’accueils de caisses primaires d’assurance maladie, de gares et de bureaux de poste, à la réduction des horaires d’ouverture des sous-préfectures, ou à la disparition de brigades de douaniers.
Les collectivités territoriales sont également en souffrance et paient, elles aussi, le prix de cette politique démesurée de l’offre. Depuis la loi de finances pour 2015, après le coup porté à l’autonomie financière des collectivités par la suppression de la taxe professionnelle décidée dès 2009, les concours de l’État sont en diminution drastique : 3,5 milliards en 2015, 3,4 milliards en 2016 et encore 2,63 milliards prévus dans cette loi de finances. Ce n’est pas la réduction de moitié de la baisse pour le bloc communal, présentée comme une avancée, qui va permettre aux collectivités de faire face aux immenses défis auxquels elles sont confrontées, et notamment de remplir leur rôle d’amortissement des effets de l’accroissement des inégalités et de la pauvreté.
C’est le service public local qui s’en trouve affecté, tout autant que l’investissement. Nicolas Sansu a démontré, dans une commission d’enquête dont le rapport a été censuré, combien les conséquences des baisses de dotations de l’État ont affaibli les communes et les EPCI, et diminué leurs capacités d’investissement. Entre 2013, première année pleine du quinquennat, et 2017, l’investissement du bloc communal sera passé de près de 38 à seulement 26 milliards d’euros.

M. Jean-Luc Laurent.
 Mais cela ne semble pas suffire à la Cour des comptes, qui préconise encore plus d’économies, moins d’agents du service public, donc plus de chômage et moins de services publics locaux. Les députés du Front de gauche proposeront, dans cette lecture de la loi de finances, d’inverser cette logique destructrice et de rendre aux collectivités territoriales leur autonomie financière avec, dès 2017, le retour de la dotation globale de fonctionnement au niveau de 2014. Ils proposeront également d’instaurer une véritable péréquation verticale, car la péréquation horizontale divise les collectivités entre elles et arrive au bout de son histoire. Il n’est jamais trop tard pour prendre de bonnes décisions.
M. Gaby Charroux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
Mme la présidente.
 Nous vivons un moment un peu singulier, où nous pouvons comparer deux budgets : celui qui nous est présenté par le Gouvernement et celui que l’opposition entend adopter dès le mois de juin prochain. En effet, nous connaissons maintenant les grandes lignes de ce dernier à la faveur de la campagne des primaires du parti Les Républicains, et l’opposition parlementaire ne peut plus se dérober et se satisfaire de critiques sans en assumer les conséquences.
M. Éric Alauzet.
Par exemple, l’opposition a largement critiqué la refiscalisation des heures supplémentaires, budget après budget, sous-entendant par là même qu’elle la restaurerait. Qu’en sera-t-il en réalité ? L’opposition parlementaire proposera-t-elle de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires, si d’aventure elle revenait aux responsabilités ? On peut conseiller aux Françaises et aux Français d’y regarder à deux fois pour le savoir, et de scruter attentivement les propositions avancées par les candidats à la primaire des Républicains. Quand certains d’entre eux oublient cette possibilité, les choses sont relativement claires et leurs critiques récurrentes de ces dernières années perdent instantanément toute leur crédibilité. Et quand les autres proposent de rétablir la défiscalisation, ils se gardent bien d’indiquer qu’elle n’aura plus lieu d’être puisqu’ils proposent par ailleurs un allongement du temps de travail ! La mystification est totale.
 Ah non ! On le dit clairement !
M. Éric Woerth.
 Par ailleurs, la droite reviendra-t-elle sur la suppression de la demi-part supplémentaire des veuves, mesure qu’elle a décidée, mais dont l’application a été laissée à la charge de ceux qui allaient lui succéder ? Reviendra-t-elle sur la défiscalisation du supplément de retraite pour familles nombreuses, sur la fiscalisation de la part patronale de la mutuelle ? Rien de tout cela, et pour cause : la plupart des candidats, voire tous, préfèrent porter l’effort sur la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, alors que la grande injustice sociale et fiscale contemporaine est bien celle de l’accaparement du patrimoine par une minorité, à la faveur de la mondialisation ultralibérale.
M. Éric Alauzet.
Contrairement à son histoire, cette droite se présente aujourd’hui d’un bloc en faveur du néolibéralisme et de la dérégulation, ce qui fait craindre le pire pour la justice fiscale et sociale et, finalement, pour l’action publique. Sa proposition de réduire massivement le nombre de fonctionnaires est à la fois dangereuse et démagogique : 300 000 salariés de la fonction publique en moins, quand ce n’est pas 500 000… C’est de la folie ! Pourtant, la droite traîne comme un boulet les conséquences de la révision générale des politiques publiques et la diminution déjà importante du nombre des policiers, des gendarmes ou encore des agents du ministère de la justice entre 2007 et 2012. Aujourd’hui, elle promet d’augmenter les effectifs, mais en attendant, c’est la gauche qui l’a fait !
Donc, la droite maintiendra

J’ajoute que le dogme sur lequel repose cette aberration est totalement faux, si l’on veut bien considérer objectivement que, dans les pays souvent cités en référence, de nombreuses tâches qui ne sont pas réalisées par des fonctionnaires sont en réalité sous-traitées à d’autres organismes – c’est notamment le cas de la sécurité sociale en Allemagne – ce qui, finalement, coûte aussi cher à l’usager-contribuable.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La droite est donc sur le point de tromper totalement les Françaises et les Français et de leur préparer une terrible désillusion. Il faudrait encore signaler les propositions des candidats LR visant à revenir sur les mesures de justice fiscale adoptées au début du quinquennat – alignement de la fiscalisation des revenus financiers sur celle des revenus du travail, progressivité de l’ISF et augmentation, au profit des ménages très aisés, du quotient familial de 1 500 à 2 500 euros – alors que ce projet de loi de finances vient, à l’inverse, soulager l’impôt de la classe moyenne basse et moyenne, pour compléter les baisses déjà engagées entre 2014 et 2016 après les augmentations survenues entre 2010 et 2014.
M. Éric Alauzet.
Pour en finir avec la triste perspective que nous propose la droite en campagne, j’ajoute que je ne donne pas cher du processus de rattrapage de la taxation du carburant diesel sur l’essence ou de la trajectoire de la taxe carbone favorisant la transition écologique et énergétique de notre modèle économique…
 Le Grenelle de l’environnement, ce n’est pas vous qui l’avez fait !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …alors même que la taxe carbone atteindra en 2017, quatrième année du processus débuté en 2014, le montant de 30 euros la tonne de carbone, niveau à partir duquel le signal donné aux agents économiques devient significatif pour engager la transition.
M. Éric Alauzet.
Je souhaite que nous puissions continuer d’avancer avec le Gouvernement lors de l’examen de ce projet de loi de finances sur les questions de la fiscalité écologique au profit de l’économie circulaire ou collaborative et des circuits courts, à même de contourner la mondialisation en attendant de la réguler.
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 Ce débat semble tourner autour de la primaire de la droite,…
M. Éric Woerth.
 C’est normal.
M. Éric Alauzet.
 …ce qui est assez curieux. Mais il est vrai que nous sommes au centre de la vie politique ! Nos propositions font débat et bientôt, avec un peu d’efforts, vous les approuverez. Je me garde bien toutefois de vous demander de voter à notre primaire… Bref, monsieur Alauzet, monsieur Lefebvre, vous avez beaucoup évoqué les propositions de la droite et c’est tant mieux.
M. Éric Woerth.
Ce budget, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, est un budget de façade. Il est factice, puisqu’il a pour objectif essentiel de nous amener jusqu’à l’élection présidentielle. Vous êtes suffisamment sérieux pour le savoir – vous l’avez même construit en ce sens. Le vrai budget 2017 sera le projet de loi de finances rectificative qui sera examiné en juillet 2017 : que vous soyez ou que nous soyons élus, tout nouveau gouvernement remettra en cause le budget d’attente qu’est celui que vous vous apprêtez à faire voter.
Vous avez pleinement utilisé une boîte à outils de type bricolage. Tout d’abord, les hypothèses macroéconomiques sont pour le moins optimistes. Ce n’est pas la droite qui le dit, c’est le Haut conseil des finances publiques – tout le monde l’a remarqué. Votre hypothèse de croissance est trop élevée par rapport à la réalité. Vous avez également cherché à maximiser artificiellement les recettes en vous fondant sur une augmentation de la masse salariale elle aussi peu en rapport avec la réalité. Vous prévoyez enfin des recettes de TVA fondées sur une augmentation probablement trop forte de la consommation des ménages. Toutes ces hypothèses ont un impact très important sur le projet de budget.
Quant à l’objectif de réduction du déficit public à 2,7 %, vous savez fort bien qu’il est inatteignable. La baisse des déficits depuis le début du quinquennat de François Hollande est faible, puisqu’elle est de 2 points en quatre ou cinq ans. C’est la vitesse de la tortue... D’autres pays sont allés beaucoup plus vite dès que la crise a disparu. Ce budget entraînera surtout d’énormes dérapages du déficit. En 2017, nous serons très proches des 3,5 %, voire des 4 % de déficit : telle est la réalité. 
M. Michel Sapin,

 Nous verrons si nous avons raison ou tort de le craindre. C’est toutefois ce que nous pensons, et nous avons généralement raison.
M. Éric Woerth.
Quant à la dette publique, les chiffres sont tout aussi alarmants : rien d’étonnant, puisque les dépenses augmentent. Vous me répondrez qu’une hausse de 1,6 %, c’est modeste : peut-être, mais c’est plus que dans la plupart des autres pays, et elle se traduit surtout par de nouvelles augmentations de crédits et d’effectifs. Ce projet est un florilège de nouvelles dépenses : où est le sérieux budgétaire dont vous nous parlez depuis plusieurs années ?
S’agissant des recettes, vous utilisez aussi des artifices. Vous avancez ainsi le dernier acompte de l’impôt sur les sociétés, ce qui vous permet d’augmenter les recettes. Vous utilisez toutes les ficelles pour essayer de les maximiser. Il en est ainsi de la COFACE, que Gilles Carrez a évoquée, et dont les recettes sont exceptionnelles.
M. Michel Sapin,

 Quant aux dépenses, le constat est le même puisque vous les repoussez en 2018 – le Gouvernement en place aura alors bien du mal à y faire face – par exemple en augmentant le pacte de responsabilité, au travers de la fausse suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S. Vous oubliez également de prendre en compte la recapitalisation à venir d’EDF ou d’Areva. Bref, c’est à un lourd héritage budgétaire que nous devrons faire face – le chiffre tournera probablement autour de 10 milliards d’euros, une somme considérable – ce qui rendra plus compliqué encore le redressement du pays que nous devrons entamer. La trajectoire budgétaire, qui est incertaine, est indexée sur une trajectoire électorale tout aussi incertaine.
M. Éric Woerth.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce rendez-vous est en réalité un rendez-vous manqué. Il ne servira même pas la croissance, ce que nous pouvons regretter. Vous avez eu à un moment donné de bonnes intentions en matière de finances publiques : elles se sont évanouies devant la réalité de la situation politique. Vous auriez pu plutôt procéder à une baisse massive de la fiscalité, mettre en place une programmation de la dépense publique ou relancer une réforme ambitieuse du code du travail. Tout cela a disparu, et je le regrette.
Au final, vous aggravez la situation budgétaire et, sans aucun doute, économique de la France, pour une élection. Je ne suis pas certain que cela en vaille la peine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Michel Vergnier.
Mme la présidente.
 Avant d’évoquer en propre ce budget et la question des finances locales, j’aimerais porter un regard rétrospectif sur l’action conduite par notre majorité depuis cinq ans.
M. Michel Vergnier.
En 2012, nous avons défini un cap : celui de l’assainissement de nos comptes publics dans la justice sociale. En cinq ans, nous avons réduit le déficit pour tenir nos engagements européens. Et cela n’était pas rien ! Nous avons également dessiné les contours d’une fiscalité progressive, avec la création de la tranche à 45 % au-delà de 150 000 euros, le rétablissement du barème de l’ISF et le plafonnement des niches fiscales.
Mieux encore, la reprise a accru la dynamique redistributive : le pouvoir d’achat des 20 % des ménages les plus modestes a crû tandis que les 10 % les plus aisés ont été sollicités à hauteur de 4 milliards. Ces transferts de revenus et le succès de la prime d’activité ont permis de réduire de 360 000 le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Ce sont des mesures significatives, très différentes de celles qui avaient été mises en œuvre auparavant.
Le présent projet de budget s’inscrit dans la continuité des précédents, puisqu’il met de nouveau l’accent sur une plus grande justice sociale avec une baisse d’impôt de 1 milliard d’euros, sans toutefois réduire le nombre des foyers imposables. Ceux qui en bénéficieront verront leur pouvoir d’achat augmenter. Par ailleurs, l’instauration d’un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile dont bénéficieront les retraités stimulera l’emploi dans les territoires les plus fragilisés. J’y suis particulièrement sensible. Quant à la généralisation progressive de l’impôt sur les sociétés ramené à 28 %, elle permettra aux entreprises, et surtout aux PME, qui sont très importantes dans nos territoires, de dégager des capacités d’investissement.
Ensuite, ce budget pose les jalons d’une réforme importante : le prélèvement à la source. J’ai toujours considéré qu’il s’agit d’une bonne mesure, je n’ai pas changé d’avis. Le travail préparatoire a été important. Il serait dommage que cela n’aboutisse pas.
S’agissant des finances locales, ce budget améliore les dispositifs de péréquation dans un contexte de diminution des dotations aux collectivités territoriales. Il matérialise le principal engagement pris par le Président de la République au Congrès des maires, à savoir la diminution par deux de la baisse des dotations au bloc communal, l’amélioration des dispositifs de péréquation et la pérennisation des dispositifs de soutien à l’investissement.
Vous le savez, j’ai lutté avec force auprès d’un gouvernement que je soutiens pour un étalement plus long, voire une annulation de cet effort. Je constate avec satisfaction la progression des enveloppes de péréquation verticale consacrées à la DSU – dotation de solidarité urbaine – et à la DSR – dotation de solidarité rurale – dont la réforme permettra une meilleure répartition et un lissage des effets de seuil. Le FSIL – fonds de soutien à l’investissement public local – et la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux –, qui s’élèvent respectivement à l,2 et 1 milliard d’euros, permettront également de financer des projets structurants pour les territoires. Avec les dotations « bourg-centre » et les contrats de ruralité, il n’a jamais été autant fait pour l’investissement.
Je tiens toutefois à souligner devant vous un problème, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État – du reste, mes propos ne vous surprendront pas : il s’agit des grandes disparités qui existent entre les collectivités territoriales. Pour bénéficier de ces investissements qui sont à leur portée, il leur faut pouvoir compter sur de l’autofinancement. Or, trop souvent, celui-ci s’est progressivement et totalement asséché, comme c’est le cas dans ma collectivité. Je comptais sur la réforme de la DGF, des rapports très satisfaisants ont même été rendus sur le sujet, mais elle est reportée à 2018, ou plus tard. J’ignore quand elle se fera, si jamais elle se fait. Or, à mon sens, l’équilibre entre les collectivités qui ont plus et celles qui ont moins constitue le seul vrai levier de dotations équilibrées et efficaces.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, si ce budget réalise de vraies avancées dans le combat pour la justice sociale entre les territoires, il présente encore des lacunes pour certaines collectivités. Que l’intérêt général doive, bien sûr, prévaloir ne m’interdit pas de souligner, sans amertume mais avec regret, que l’on a encore bien du mal à affronter des situations privilégiées et pourtant bien connues.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 « Budget 2017 : les apparences du sérieux. » S’agit-il des propos d’un député du groupe Les Républicains ? D’un communiqué de presse de notre mouvement ? Pas du tout ! C’est le titre d’un article d’un journal qu’on ne peut pas suspecter d’être proche des Républicains,
M. Daniel Fasquelle.

M. Michel Sapin,

 Cet article du
M. Daniel Fasquelle.

Un budget insincère, donc, mais aussi déloyal. Là encore, ce sont les journalistes qui en parlent le mieux : « Budget 2017 : le dernier tour de passe-passe de François Hollande ». Pourquoi un tour de passe-passe ? Tout simplement parce que bon nombre de mesures que vous annoncez maintenant pour essayer de vous attirer les bonnes grâces des électeurs, s’il vous en reste quelques-uns, et de sauver ce qui peut encore l’être, pèseront surtout sur le budget 2018 et non sur le budget 2017. Vous laissez à votre successeur une bombe à retardement de plus de 10 milliards d’euros.
Insincère et déloyal, ce budget 2017 restera surtout celui des occasions ratées.
Occasion ratée de redonner du pouvoir d’achat aux familles, que vous avez matraquées, et aux salariés, au profit desquels vous auriez pu, par exemple, rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires.
Occasion ratée pour les entreprises, à qui vous aviez pourtant annoncé l’effacement de l’ensemble des hausses d’impôts et de charges mises en œuvre depuis 2011. Or on sait qu’il n’en est rien, puisqu’il a été démontré que 16 milliards d’impôts supplémentaires pèseront encore l’année prochaine sur la compétitivité française.
Occasion ratée, aussi, de réduire la dette de la France, qui atteint désormais des sommets et se rapproche dangereusement des 100 % du PIB, alors que nos voisins ont réussi depuis quelques années à faire reculer leur niveau d’endettement, au prix de réformes ambitieuses et courageuses.
Occasion ratée, également, de simplifier la vie des Français et des acteurs économiques, dont vous compliquez encore plus l’existence par la mise en œuvre du prélèvement à la source, unanimement critiquée tant par les entreprises, dont vous augmenterez la charge de travail, que par les particuliers, qui s’apercevront avec le temps qu’il s’agit d’une mesure absolument catastrophique.
Occasion ratée, enfin, de réagir au référendum britannique. Alors que vous lanciez en juin dernier un « 
 Welcome in Paris 
M. Michel Sapin,

 Je vous avais interrogé, monsieur le ministre, dans le cadre des questions au Gouvernement. Je n’ai absolument pas été satisfait par votre réponse. Vous seriez d’ailleurs bien en peine de nous présenter une mesure forte qui serait aujourd’hui susceptible d’attirer en France des entreprises qui préféreront malheureusement déménager en Allemagne, au Luxembourg ou dans d’autres pays européens. Ce n’est pas la baisse de l’impôt sur les sociétés que vous annoncez qui changera quoi que ce soit, puisque les Britanniques ont annoncé un impôt sur les sociétés de 15 %.
M. Daniel Fasquelle.
M. Michel Sapin,

 Vous êtes donc très loin du compte. Vous ne prenez aucune mesure forte, alors que nos voisins se mobilisent comme jamais ! Une fois de plus, malheureusement, ce sont eux qui vont récupérer la mise.
M. Daniel Fasquelle.
En conclusion, ce budget est à l’image de ce quinquennat : clientéliste, sans ambition, incapable de redresser le pays. Il est urgent qu’une nouvelle majorité courageuse et ambitieuse engage les réformes de fond qui ont été engagées avec succès ailleurs mais que vous avez malheureusement été incapables de mettre en œuvre depuis que vous êtes au pouvoir. Notre pays en a absolument besoin.
Ce budget 2017 était l’occasion de reconnaître vos erreurs, de prendre enfin des bonnes décisions, de mettre la France sur le bon chemin. Vous avez malheureusement manqué cette dernière occasion. Jusqu’à la fin, ce quinquennat aura été raté pour notre pays !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
Mme la présidente.
 Je consacrerai les cinq minutes de mon intervention à une réforme majeure : le prélèvement à la source. C’est l’Arlésienne de notre débat fiscal depuis cinquante ans, un peu comme l’avait été la question de la progressivité de l’impôt, à la charnière du XIX
M. Pierre-Alain Muet.


Le prélèvement à la source a fait l’objet d’un nombre de rapports tout à fait considérable. À trois reprises, on a déjà tenté de le mettre en place. En 1967, Jacques Chirac, alors secrétaire d’État à l’économie et aux finances, réunit une commission pour l’instaurer, avant d’abandonner son projet en 1968. En 1973, Valéry Giscard d’Estaing, ministre de l’économie et des finances, va plus loin : il fait voter un amendement instaurant le prélèvement à la source en première lecture à l’Assemblée nationale, mais cette mesure est abandonnée par la suite. Enfin, en 2006, Thierry Breton déclare qu’« il n’y aura plus qu’à appuyer sur le bouton » pour que le prélèvement à la source soit mis en œuvre.
M. Michel Sapin,

 Cette réforme a été consensuelle, portée tant par la gauche que par la droite. Aujourd’hui, c’est la gauche qui la propose, mais on entend dire, notamment à droite, qu’elle serait moins indispensable. Il est vrai que des gains de productivité, objectif qui a effectivement justifié dans le passé des tentatives de mise en place du prélèvement à la source, ont été réalisés. Mais ce n’est pas essentiellement pour les gains de productivité que cette réforme est importante. Le taux de recouvrement de l’impôt, qui a aussi été un argument en faveur de cette mesure, n’est pas non plus une raison valable : aujourd’hui, ce taux est élevé, que l’impôt soit prélevé à la source, comme la CSG, ou par rôle, comme l’impôt sur le revenu.
M. Pierre-Alain Muet.
Demeure un argument fondamental, essentiel : faire en sorte que l’impôt soit ajusté aux revenus présents ! Quand on se retrouve à la retraite ou au chômage, quand on subit une baisse de revenus, on doit souvent payer un impôt considérable qui ne correspond plus à la réalité de ses revenus. Le formidable travail effectué par l’administration fiscale, que je veux saluer, comporte d’ailleurs de beaux exemples pour illustrer mon propos. Ainsi, un individu qui se retrouve au chômage pendant dix-huit mois peut être dans une situation tout à fait caricaturale : dans un premier temps, il continue de payer des impôts sur des revenus élevés qu’il ne perçoit plus, puis il devient non-imposable au moment où il retrouve un emploi !
M. Michel Sapin,

 Oui, cette réforme est essentielle. Nous en avons besoin. Contrairement à ce que j’entends, il est vraiment opportun de la mener aujourd’hui – elle aurait pu être engagée il y a deux ans, mais j’y reviendrai. En effet, la déclaration sociale nominative – DSN – permettra à terme d’ajuster le taux de l’impôt à la réalité du revenu perçu. Pour l’instant, comme dans la plupart des pays, le taux appliqué est celui des années précédentes. Or la DSN permettra un véritable ajustement instantané : non seulement l’assiette d’imposition sera la bonne, puisqu’il s’agira du revenu mensuel présent, mais le taux sera aussi très proche de celui qui devrait s’appliquer à ce revenu. Cette raison justifie amplement la mise en œuvre d’un prélèvement à la source contemporain.
M. Pierre-Alain Muet.
Je souhaite ajouter quelques mots sur l’individualisation du prélèvement, un point qui fait débat. Certains de nos collègues de la délégation aux droits des femmes soulignent que le quotient familial est un peu injuste, puisqu’il subventionne en quelque sorte l’inégalité au sein du couple, généralement au détriment des femmes. Or, sans toucher au quotient familial, en gardant l’impôt tel qu’il est, il sera possible d’en individualiser le prélèvement pour l’adapter à la situation de chacun. Je souhaite que le Gouvernement fasse un effort de communication sur ce sujet.
Permettez-moi de vous donner un excellent exemple. Un ménage de deux personnes percevant respectivement un revenu mensuel de 2 000 euros et de 10 000 euros est soumis à un taux moyen d’imposition de 19 %. On n’appliquera évidemment pas un taux de prélèvement de 19 % à celui qui gagne 2 000 euros ! En individualisant le prélèvement, comme le propose le Gouvernement, on appliquera au revenu le plus faible le taux correspondant à celui d’un célibataire corrigé par le quotient familial, soit environ 6 %. Le revenu le plus élevé sera alors soumis à un taux de 21 %, qui reste inférieur à celui que subirait un célibataire sans appliquer de quotient familial.
Ce mode d’individualisation a un petit défaut, inévitable quand on applique le taux des années précédentes : il ne reporte les effets du quotient conjugal que sur le revenu le plus élevé. Pour autant, il s’agit d’une avancée considérable, qui permet d’ajuster l’impôt au revenu réel.
Un seul petit regret : ce débat aurait été plus opportun il y a deux ans, en 2014, lorsque cette mesure était proposée par Jean-Marc Ayrault. La réforme aurait alors pu être totalement mise en œuvre au cours du quinquennat, ce qui aurait été la meilleure façon de la rendre irréversible.
 Exactement, nous avons manqué une occasion !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je termine en m’adressant à nos collègues de l’opposition. Vous avez essayé par trois fois d’instaurer le prélèvement à la source. J’entends vos discours, mais il serait vraiment dommage, au sujet d’une mesure consensuelle appliquée dans le monde entier, que la droite refuse de le soutenir parce que c’est la gauche qui le propose.
M. Pierre-Alain Muet.
 Le problème n’est pas que cette mesure est proposée par la gauche, mais qu’elle n’est pas fonctionnelle !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Michel Sapin,

 Merci de conclure, monsieur Muet.
Mme la présidente.
 J’espère que cette réforme sera menée à son terme quelle que soit la majorité qui sera élue en 2017, car les principaux gagnants seront nos concitoyens.
M. Pierre-Alain Muet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente.
 À l’issue de ce quinquennat, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous affichez une vitrine de votre bilan. Vos indicateurs globaux apparaissent pour le moins comme très ambitieux et optimistes, au service de vos seuls choix politiques ou plutôt programmatiques dont le but est d’asseoir votre pouvoir politique. Pourtant, les sources de préoccupation demeurent multiples et confirment les facteurs baissiers qui se sont concrétisés ces derniers mois. Sans nul doute, votre budget s’éloigne de façon délibérée du principe de prudence qui devrait pourtant primer dans la situation économique et sociale dégradée qui est la nôtre aujourd’hui.
Mme Arlette Grosskost.
Sur ce projet de loi de finances, vous avez communiqué autour de trois thématiques que je vais reprendre partiellement. La première, c’est la croissance et l’emploi.
Tout d’abord, nous nous devons de constater que les chiffres du chômage sont toujours aussi préoccupants et que les mesures entreprises et appelées à se poursuivre ne seront pas à même d’inverser la courbe du chômage. J’en veux pour preuve les pertes d’emplois du deuxième trimestre 2016, dont l’impact sur la croissance est évalué à 0,4 point. Ceci ne présage rien de bon.
Le chômage des jeunes reste alarmant. Les dispositifs mis en place ont un coût exorbitant pour un résultat des plus décevants. En somme, ils ne sont pas vraiment efficaces pour l’insertion définitive des jeunes concernés. La multiplicité des dispositifs ne change rien à la donne et correspond très mal aux besoins véritables des bassins d’emplois.
Les entreprises créatrices de richesses, donc de croissance et d’emplois, bénéficient certes des mesures favorables introduites au cours de ce quinquennat, qui leur ont permis de restaurer leurs marges et donc de relancer leurs projets. Toutefois, le mouvement reste timide et ces mesures sont loin de compenser les fermetures d’usines de ces dernières années. Parmi les usines encore ouvertes, beaucoup demeurent en sous-régime.
La méthode reste largement perfectible pour bénéficier au plus grand nombre. Ainsi, une véritable baisse des charges empêcherait les employés aux revenus modestes de tomber, entre autres, dans la trappe à bas salaires.
Je salue la baisse de l’impôt sur les sociétés pour les PME, mais pourquoi prévoir encore et toujours des seuils et des étapes successives difficilement compréhensibles par les premiers intéressés ?
De surcroît, quel est l’intérêt, si ce n’est une astuce budgétaire, d’avancer en 2017 la perception de plusieurs millions d’euros de recettes sur le dos des entreprises ? La trésorerie a un coût, et les fonds de roulement vont être obérés au détriment du respect des calendriers d’investissement. Sans parler du nouveau coup de canif dans la stabilité fiscale… Vous gonflez des recettes, mais le mouvement s’annulera l’année suivante : curieuse façon de crédibiliser un budget !
Dans la même veine, pourquoi revenir sur la suppression de l’avantage fiscal des actions gratuites alors que ce dispositif visait à valoriser l’embauche de forts potentiels dans les

Deuxième thème : les finances publiques. Le budget est selon vous « sérieux et cohérent », des qualificatifs rapidement contredits par le Haut conseil des finances publiques qui l’a jugé « improbable et incertain » au regard, et des recettes, plus ou moins aléatoires, et de l’ensemble des dépenses nouvelles qui relèvent davantage de l’affichage que d’une gestion rigoureuse de la dépense.
Que penser des dépenses inscrites dans les projets des programmes d’investissement d’avenir successifs – PIA – et qui empiètent intégralement sur des missions normalement prévues dans le budget de l’État ?



Troisième et dernier thème : la justice sociale. Les gestes fiscaux en matière d’impôt sur le revenu sont une faible réponse au matraquage fiscal pratiqué ces dernières années. Certes, c’est une bonne nouvelle pour certains contribuables ; pour autant, il faut rappeler que les prélèvements obligatoires sur les familles ont augmenté de 32 milliards d’euros après 2012.
Ces gestes suffiront-ils à pousser la consommation et surtout à privilégier le
 made in France
Plus généralement et pour conclure, l’élan progressiste dont vous vous revendiquez reste à démontrer, d’autant plus que nombre de vos dépenses supplémentaires auront de lourds impacts différés et seront à inscrire au passif des prochaines années. Malheureusement, les retards structurels demeurent.
Force est de constater que ce budget, qui relève d’un exercice d’équilibriste, nous éloigne une nouvelle fois de cette confiance qui devrait pourtant irriguer notre économie et notre tissu social afin de faire de notre pays un véritable moteur du changement et non plus seulement le témoin de notre déclin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes entrés dans la discussion de la dernière loi de finances de la législature. La première et la dernière loi de finances d’une législature sont finalement les plus intéressantes. La première, parce qu’elle traduit les choix de la majorité nouvellement élue. La cinquième parce qu’elle permet à la fois d’évaluer le chemin parcouru et qu’elle intervient dans un moment où il devient enfin possible de mettre en regard le projet présenté comme alternatif par l’opposition.
M. Olivier Faure.
Côté entrée en matière, chacun se remémorera que, en 2007, le premier acte fiscal de la précédente majorité fut la création d’un bouclier destiné à protéger les contribuables les moins modestes, mais les mieux représentés dans la soirée inaugurale du Fouquet’s.
En 2012, à l’inverse, on vota le rétablissement de l’ISF dans sa plénitude, l’alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité du travail, la création d’un nouveau taux marginal de l’impôt sur le revenu, le plafonnement des niches fiscales, l’annulation de la hausse massive de TVA prévue.
Mais revenons à cette cinquième loi de finances, dernier point d’une trajectoire constante, dans la continuité de nos engagements sur l’assainissement des comptes publics. Le déficit continue en effet de se réduire. Il représentera en 2017, 2,7 % du PIB contre 4,8 % en 2012.
C’est ici que le débat devient intéressant. L’opposition conteste cette trajectoire. Pourquoi ? Est-ce parce qu’elle entend se draper dans une vertu budgétaire qu’on ne lui connaît pas ? Même pas ! Les sept candidats aux primaires de la droite n’entendent pas eux-mêmes revenir à moins de 3 % de déficit avant 2022 !
 Retour vers le futur !
M. Julien Aubert.
 Non, au-delà d’un culot certain que je vous reconnais, cette contestation a des racines plus anciennes. Si l’opposition n’a pas eu le temps de réfléchir à un nouveau projet – ce n’est pas moi qui le dis, mais M. Poisson qui a rappelé opportunément lors du premier débat des primaires…
M. Olivier Faure.
 Vous avez de bonnes références.
M. Julien Aubert.
 …que le programme commun de la droite, c’est la réédition du programme RPR-UDF de 1986 – cela ne nous rajeunit pas – elle a en revanche pris soin d’observer avec attention le retour de la gauche aux affaires en 2012.
M. Olivier Faure.
En juillet 2012, la Cour des comptes avait rendu un rapport d’audit sur la situation des finances publiques de la nation. Ce rapport rendait intenable toute volonté de tenir l’objectif de 3 % de déficit en 2013 puisque cela aurait supposé un effort de 33 milliards d’euros dans l’hypothèse d’une croissance de 1 % – je cite la Cour elle-même. Pour 2012, la Cour relevait des moins-values de recettes de 6 à 10 milliards d’euros. En bref, elle dénonçait – comme vient de le faire Éric Woerth il y a un instant s’agissant du présent budget ! – un budget de façade dont certains experts sont, à l’évidence, toujours présents dans nos débats.
Et c’est ce que ce Gouvernement n’a pas voulu exploiter, certainement à tort. Soucieux de ne pas donner le sentiment de rejouer l’éternel refrain de « l’héritage », il a considéré que la nouvelle majorité n’avait pas été élue pour déplacer les problèmes, mais pour les traiter. Choix courageux, mais coûteux, car toutes les décisions douloureuses demandées aux Français dépendaient en réalité de cette situation inaugurale. Réalité des déficits, réalité aussi des hausses d’impôts décidées en 2011 mais applicables en 2012, et donc imputables dans l’esprit des Français à la nouvelle majorité.
La droite a pris note de cette erreur de communication, et elle innove. Devançant le débat potentiel sur l’héritage, elle attaque d’ores et déjà sur le thème de l’insincérité de ce projet de budget pour mieux couvrir l’absence de maîtrise des comptes publics de son propre projet présidentiel.
La vérité est que la droite est entrée dans une impasse budgétaire liée à la surenchère entre ses candidats aux primaires. Alors de beaux esprits pourraient expliquer que la droite qui s’affranchit de toute rectitude budgétaire, c’est une bonne nouvelle. Mais que veut-elle en faire ? Redistribuer du pouvoir d’achat aux salariés, aux retraités, aux chômeurs ? Mieux faire fonctionner les services publics ?

M. Guillaume Chevrollier
 Redresser la France !
M. Dino Cinieri.
 Pas du tout ! Baisser l’impôt sur le revenu des plus aisés, supprimer l’ISF, alléger la fiscalité du capital, baisser les droits sur les grosses successions, supprimer les taxes versées par les entreprises comme le versement transport qui finance les transports publics !
M. Olivier Faure.
 Ça suffit le matraquage fiscal !
M. Dino Cinieri.
 Et quand certains évoquent le rétablissement de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est au prix d’une formidable mystification puisque la durée du travail serait rallongée !
M. Olivier Faure.
Inversement, cette trajectoire voulue depuis 2012, ce n’était pas le désir de respecter un dogme, mais celui de retrouver notre souveraineté financière. En 2007, 2,6 % de la richesse produite en France s’envolait dans les remboursements de nos intérêts d’emprunt. Ce n’était plus que 2,2 % sur l’exercice passé, soit une économie de 12 milliards.
Des milliards pour financer la solidarité. Des milliards pour financer nos priorités : l’éducation, l’emploi, la sécurité. Des milliards pour financer une nouvelle baisse de la fiscalité des Français. Des milliards pour financer un nouveau crédit d’impôt pour les personnes âgées modestes leur permettant de financer 50 % de l’aide à domicile dont elles ont besoin.
Ces cinq années auront permis d’établir cette simple démonstration : le sérieux peut être juste.
M. Michel Sapin,

 L’absence de maîtrise peut cumuler l’inefficacité à l’injustice. Ce débat ne s’arrêtera pas ce soir.
M. Olivier Faure.
M. Michel Sapin,

 Il sera celui des prochains mois. Le débat politique jusqu’ici très général, trop général va progressivement entrer dans le détail et permettre des comparaisons. Je ne doute pas qu’il donnera un éclairage nouveau sur l’échéance présidentielle. Alors, mes chers collègues, nous aurons l’occasion de reparler d’alternance, mais pour ma part, je pense qu’elle n’aura pas lieu.
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, dernier budget du quinquennat, le projet de loi de finances pour 2017 a été conçu sur la base de chiffres pour le moins optimistes qui tentent de masquer une réalité moins idyllique. En effet, sur la base d’une hypothèse de croissance de 1,5 %, le déficit public annuel serait réduit à 2,7 % du produit intérieur brut en 2017 tandis que la dette publique se stabiliserait à 96 % de celui-ci.
M. Jean-Claude Mathis.
Pourtant, alors que l’INSEE prévoit une croissance de 1,3 % en 2016 à la suite de la croissance nulle observée au deuxième trimestre 2016, le Haut conseil des finances publiques fait le constat que les prévisions de croissance du Gouvernement sont surévaluées.
À l’appui de son argumentaire, le Haut conseil mentionne une prise en compte insuffisante du contexte économique international. L’atonie du commerce international, les incertitudes liées au Brexit, les conséquences des attentats sont autant de facteurs influents qui ne semblent pas avoir été estimés à leur juste valeur dans le projet de loi de finances pour 2017.
Enfin, le Haut conseil considère que le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points de PIB est très incertain, pour ne pas dire impossible. Ce constat étant fait, je souhaite m’attarder tout particulièrement aujourd’hui sur les conséquences du projet de loi de finances pour les collectivités et tout particulièrement pour les collectivités rurales.
En 2017, les collectivités territoriales devront absorber une troisième tranche consécutive de réduction des concours financiers de l’État, lesquels ont diminué de 11 milliards d’euros en quatre ans. On peut toutefois se réjouir que celle-ci soit moins importante qu’en 2015 et 2016 : 2,63 milliards d’euros au lieu de 3,67 milliards, dont 1,03 milliard pour le bloc communal. L’effort demandé au bloc communal sera en effet réduit de moitié et assorti d’un nouveau fonds de soutien à l’investissement.
Toutefois, alors que la loi de finances pour 2016 avait initié une réforme de la dotation globale de fonctionnement, pour une entrée en application au 1

janvier 2017, le projet de loi de finances pour 2017 reporte l’entrée en vigueur de cette réforme. Ce report avait, certes, été souhaité par une partie des élus locaux craignant une impréparation de la réforme. Mais en argumentant que la carte intercommunale va être largement modifiée au 1

janvier 2017 avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, et que la réforme de la DGF fera l’objet d’un texte spécifique élaboré en vue d’une application en 2018, le Gouvernement a déçu les élus locaux.
En effet, ce report est très mal vécu par les maires des zones rurales.
 C’est vrai.
M. Dino Cinieri.
 Ils craignent que la majoration de la dotation par habitant pour les agglomérations à hauteur de 70 millions euros ne se fasse sur le dos du milieu rural dans la mesure où cette majoration sera financée sur les dotations globales.
M. Jean-Claude Mathis.
 Absolument.
M. Dino Cinieri.
 Cela accroîtra encore les écarts et les fractures territoriales entre villes et campagnes. En outre, le fonds de soutien à l’investissement local – FSIL – créé par la loi de finances pour 2016 est pérennisé et abondé de 200 millions d’euros pour atteindre 1,2 milliard d’euros en 2017.
M. Jean-Claude Mathis.
Sur cette somme, 600 millions seront fléchés sur les grandes priorités d’investissement que sont la transition énergétique, l’accessibilité et le logement et 600 millions bénéficieront aux territoires ruraux par le biais des contrats de ruralité et une augmentation de la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR. Par ailleurs, en matière de péréquation, le fonds de péréquation intercommunale et communale – FPIC – est maintenu à son niveau de 2016, à savoir 1 milliard d’euros.
Ces dispositifs de péréquation ne donnent pas satisfaction aux maires des communes rurales pour au moins deux raisons : le fonds de soutien à l’investissement local est certes en hausse, mais il exclut de fait les communes de moins de 2 000 habitants. Le fonds de péréquation intercommunal, qui fonctionne sur la base d’une échelle logarithmique, est pénalisant pour les campagnes. En outre, les dotations aux intercommunalités sont d’autant plus élevées que le statut de celles-ci est plus urbain. L’État verse en effet 20 euros par habitant aux communautés de communes et 60 euros par habitant aux communautés urbaines. Alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter un complément d’information sur ces différents sujets, et le cas échéant, nous rassurer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Pascal Terrasse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, un mot pour remercier l’ensemble des ministres qui ont occupé des fonctions à Bercy. Moi qui suis un vieux parlementaire, j’entends que la droite veut plus de dépenses – on vient encore d’en avoir la preuve à l’instant – et moins de rigueur budgétaire.
M. Pascal Terrasse.
 Je vous en prie, cela fait cinq ans que vous êtes aux affaires !
M. Dino Cinieri.
 Que s’est-il passé durant ces cinq ans ? Nous avions trouvé une situation extrêmement compliquée. On parle de points de PIB, Mme la rapporteure générale l’a fait dans sa présentation. Il faut avoir conscience que derrière chaque point de PIB, il y a des milliards d’euros, qu’il faut aller chercher, comme vous le savez, sur les marchés financiers – très souvent, on sollicite des fonds souverains.
M. Pascal Terrasse.
Dès lors qu’une partie de la droite considère, dans son projet, qu’on peut laisser filer les déficits…

M. Charles de Courson.
 Seul M. Terrasse a la parole.
Mme la présidente.
 Je sais ce que vous nous avez laissé :…
M. Pascal Terrasse.
 Nous, on sait ce qu’on va trouver !
M. Dino Cinieri.
 …plus de cinq points de PIB de déficit et, derrière chaque point, il y a 20 milliards d’euros. Nous avons trouvé une situation qui faisait dire à M. Fillon lui-même, en 2007, que la France était en faillite. La réalité, c’est que M. Chirac et M. Sarkozy – lequel, certes, s’est appuyé sur une crise – ont laissé filer les déficits. Si notre gouvernement n’avait pas pris, à l’époque, des dispositions douloureuses et difficiles, il ne se serait rien passé et la souveraineté de notre pays serait mise à mal. Voilà la réalité.
M. Pascal Terrasse.
Des quatre principaux budgets que nous allons examiner dans les jours qui viennent, le premier est celui de la dette. Chaque fois que les candidats à la primaire de la droite expliquent que le déficit pourrait atteindre trois, quatre ou cinq points de PIB, les agences de notation nous disqualifient et cette disqualification se traduit par des taux d’intérêt plus élevés. Voilà la réalité. Or, ces taux d’intérêt ont un effet sur la dépense publique : c’est d’autant moins que vous pourrez consacrer à l’éducation, à la sécurité ou aux collectivités territoriales.
Mes chers collègues, je ne pense pas qu’en arrivant au pouvoir l’année prochaine, …
 Arrêtez donc de nous confier le pouvoir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 …vous toucherez à la sécurité des Français. Je ne le souhaite pas pour la France. Il ne le faut pas. Ce serait une catastrophe. J’essaie seulement d’expliquer devant vous et devant les Français ce qui se passerait.
M. Pascal Terrasse.
J’observe attentivement ce que vous voulez faire. L’un de vos collègues vient ainsi d’évoquer les collectivités territoriales, qui représentent le quatrième budget de l’État. Si vous nous dites l’année prochaine que vous réduirez de 100 à 130 milliards d’euros les dépenses publiques sur cinq ans, cela signifie concrètement, pour les collectivités locales – au doigt mouillé, par application d’une règle de trois –, 4 à 5 milliards d’euros en moins par an. Et vous nous critiquez pour un milliard d’euros en moins !
 Arrêtez ! Ce n’est pas un milliard ! Vous leur enlevez 3,7 milliards par an !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quelle figure ferez-vous l’année prochaine, alors que vous nous critiquiez pour un milliard d’euros en moins…
M. Pascal Terrasse.
 Ce n’est pas un milliard !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Madame Dalloz, seul M. Terrasse a la parole.
Mme la présidente.
 …et que vous allez supprimer 4 à 5 milliards ? Je m’efforce de vous expliquer la situation.
M. Pascal Terrasse.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous avez eu raison, et ce n’était pas facile. Nous avons essayé de redresser les comptes publics. D’autres l’ont fait en Europe – je pense notamment à Gerhard Schröder, qui a fait ce travail voilà une quinzaine d’années en Allemagne, pendant qu’en France on laissait filer les déficits.
 Comparer Hollande à Schröder ! Schröder, c’était tout de même autre chose !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il fallait bien que quelqu’un le fasse. Nous l’avons fait. Peut-être n’en serons-nous pas autant remerciés que nous l’aurions souhaité. Quand on fait de la politique, on vit aussi un peu pour la postérité. Je vous le dis donc franchement : le travail qui a été fait par vous-mêmes, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, et par vos services, par votre administration, est remarquable, car il a été fait pour l’avenir du pays.
M. Pascal Terrasse.
Tout n’est cependant pas parfait et ce budget soulève tout de même quelques interrogations. J’évoquerai rapidement deux ou trois sujets, très anecdotiques au regard de ce qui a déjà été dit.
Ainsi l’amendement déposé par Karine Berger, moi-même et quelques autres sur les sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle – SOFICA – est important. Il faut en effet aller plus loin dans l’application de ce dispositif d’exonération en faveur de la création cinématographique, en y incluant notamment le secteur de la télévision, où la création se développe de plus en plus. Peut-être faut-il aussi ouvrir les SOFICA à d’autres formes de création.
Pour ce qui est des collectivités territoriales – je m’exprime en effet au nom de Mme Pires Beaune –, il faudra trouver dans ce budget une solution à propos du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Ce dispositif touche en effet essentiellement les départements : pour en avoir présidé un, je puis témoigner des conséquences du double effet consistant à leur enlever une part de leurs ressources – ce qui est du reste bien normal, puisqu’il faut faire des économies – et à enlever en outre à certains d’entre eux le Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Pour un département comme l’Ardèche, cela représente près de 10 millions d’euros d’efforts. C’est tout simplement impossible !
 Il a raison !
M. Damien Abad.
 Ce n’est pas acceptable. Il faudrait pouvoir activer le fonds de solidarité.
M. Pascal Terrasse.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Je conclus. Le crédit d’impôt injecté notamment dans le secteur médico-social, auquel je sais que Monsieur Eckert est très attentif, est un choix judicieux et un dispositif nécessaire, que je souhaite voir pris en compte dans le cadre de ce budget.
M. Pascal Terrasse.
Sur l’audiovisuel, je vous soutiendrai, car vous avez raison. Je ne fais pas partie de ceux qui demandent qu’on revienne sur le dispositif de la redevance audiovisuelle. L’audiovisuel public signifie tout de même quelque chose, surtout dans des périodes troubles comme celle que nous traversons ! On a besoin de journalistes, notamment dans nos radios locales, et d’une chaîne publique forte, de France 3, qui fait un travail remarquable. Je ne fais donc pas partie de ceux qui disent non à l’audiovisuel public.
Enfin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’évoquerai les plates-formes numériques, même si cela ne concerne pas directement votre ministère. Je suis en effet l’auteur d’un rapport qui a été apprécié de tous et, quand je vois qu’on veut, notamment dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, toucher à la fiscalité de ces plates-formes et de tout le secteur de l’économie collaborative, avec ses start-up, j’ai l’impression qu’on ne comprend vraiment rien à la nouvelle économie. On fait erreur chaque fois qu’on veut abîmer les start-up et cette nouvelle économie collaborative dans laquelle nous savons que nous pouvons être les champions de la création de richesse.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, ce dernier budget de la législature est manifestement insincère et nous éloigne encore un peu plus du retour à l’équilibre budgétaire en 2017, pourtant promis par le candidat Hollande. Votre hypothèse de croissance est, une fois de plus, très optimiste : 1,5 %, alors que les circonstances et l’environnement international ont fortement évolué et que l’INSEE vient de revoir à la baisse ses prévisions de croissance pour 2016, avec un chiffre de l,3 %.
M. Dino Cinieri.
Le Haut Conseil des finances publiques estime lui aussi que le risque de dérapage des dépenses en 2017 est important, d’autant plus qu’elles sont déjà en nette hausse par rapport à la moyenne du quinquennat. Il s’inquiète d’une évolution qui « tend à s’écarter du principe de prudence qui permet d’assurer au mieux le respect des objectifs et des engagements pris en matière de finances publiques ».
Votre budget est insincère, car nous savons tous que, dès son élection, le prochain président devra proposer un projet de loi de finances rectificative et qu’il lui faudra alors rattraper les cadeaux fiscaux que vous accordez maintenant. Ce projet de budget pour 2017 prévoit en effet une hausse de la dépense publique de 1,6 %, alors que la croissance est molle, que la courbe du chômage n’est toujours pas inversée et que le moral de nos concitoyens est au plus bas.
Insincère, car de nombreuses mesures sont clairement électoralistes : vous saupoudrez quelques réductions pour tout le monde – retraités, entreprises ou fonctionnaires.
 C’est bien de le reconnaître !
M. Pascal Terrasse.
 La réduction de la pression fiscale est un impératif pour redresser le pays. Toutefois l’effort ne doit pas reposer toujours sur les mêmes. Or, depuis 2012, vous matraquez les classes moyennes.
M. Dino Cinieri.
 Absolument !
M. Damien Abad.
 Les entreprises saluent la timide baisse du taux d’impôt sur les sociétés – IS –, mais elles regrettent la complexité du dispositif. Le choc de simplification n’est toujours pas pour 2016 ! Par ailleurs, en ciblant une partie seulement des PME, vous introduisez de nouveaux seuils – et nous savons combien, à chaque fois, ces seuils sont contestés –, ainsi que de nouvelles distinctions peu lisibles entre entreprises, avec trois taux différents, le nouveau taux de 28 % s’ajoutant aux deux taux existants de 15 % et 33 %. Accepterez-vous, monsieur le secrétaire d’État, notre amendement prévoyant une baisse du taux de l’IS pour toutes les entreprises dès 2017 ? Une telle mesure aurait un impact bien plus fort en termes d’attractivité.
M. Dino Cinieri.
En contrepartie, afin de financer la cascade d’annonces nouvelles et de tenter de respecter les objectifs de déficit public, vous accroissez le cinquième acompte d’IS pour les grandes entreprises, vous instaurez un acompte sur la majoration de taxe sur les surfaces commerciales et vous étendez le champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce n’est pas comme cela que l’on relancera l’activité économique dans notre pays et que l’on enrayera le fléau du chômage, lequel est reparti à la hausse depuis le mois de juillet partout en France, notamment dans mon département de la Loire, avec un net recul de l’emploi marchand dans l’industrie et la construction, qui sont, comme vous le savez, deux baromètres importants de notre économie.
Vous supprimez de petites niches que vous estimez inefficaces, mais vous oubliez une fois de plus les classes moyennes, pour qui la réduction des droits de succession ou de donation à proportion du nombre d’enfants du donataire ou de l’héritier n’est pas négligeable. Oui, monsieur le secrétaire d’État, pour les familles nombreuses, 300 ou 600 euros, ce n’est pas rien !
Un mot enfin sur les inquiétudes légitimes des communes rurales, pour qui l’abandon de la réforme de la DGF est une erreur historique. Les maires ruraux, réunis en congrès le week-end dernier dans mon département de la Loire, dénoncent le cynisme ambiant qui se traduit par un renoncement à cette réforme, pourtant votée dans la loi de finances pour 2016, et par une dotation par habitant majorée pour les agglomérations, à hauteur de plus de 70 millions d’euros, qui sera financée sur les dotations globales, et donc par les ruraux.
 C’est vrai !
M. Damien Abad.
 De plus, si le Fonds de soutien à l’investissement local est en hausse, il exclut de fait les communes de moins de 2 000 habitants. Pour y avoir droit, il faut trouver des solutions permettant de présenter de gros projets regroupant une centaine de communes, ce qui est très difficile, voire impossible, en zone de montagne.
M. Dino Cinieri.
Par ailleurs, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales devrait être réduit pour favoriser les communes riches, selon l’Association des maires ruraux de France – AMRF. Ainsi, les communes riches vont moins payer et les communes pauvres moins recevoir. Cherchez l’erreur !

M. Damien Abad.
 Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, ce budget que même votre ami Didier Migaud qualifie gentiment d’« optimiste » ne sous satisfait pas et nous espérons que les travaux en séance permettront de le rendre sincère.
M. Dino Cinieri.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous entamons ce soir l’examen du dernier projet de loi de finances de la mandature, dans un contexte particulier de menace terroriste toujours présente sur notre sol et au-delà, qui contraint l’État à accroître très sensiblement l’effort budgétaire pour la sécurité et les missions extérieures.
Mme Monique Rabin.
Les hypothèses sur lesquelles se fonde le budget sont toujours contestées. Il est vrai que, par définition, les prévisions ne sont pas une science exacte…

M. Damien Abad.
 …mais, jusqu’ici, et donc depuis quatre ans, les prévisions budgétaires ont été tenues. Pourquoi ne le seraient-elles pas une nouvelle fois ?
Mme Monique Rabin.
L’objectif d’un déficit de 2,7 % et la prévision de croissance à 1,65 % sont crédibles et sérieux – deux adjectifs qu’il conviendrait d’appliquer à la trajectoire de guérison de la France engagée depuis l’arrivée de Jean-Marc Ayrault à la tête du Gouvernement,…
 Jean-Marc comment ?
M. Damien Abad.
 …avec votre concours, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Monique Rabin.
Un regret cependant : pour moi, le PIB n’est pas l’alpha et l’oméga. J’aurais ainsi aimé qu’à l’appui de la présentation de ce budget, nous puissions également discuter et proposer de nouveaux indicateurs de richesse mesurant le bien-être ou le mal-être des Français.
Ce budget, qui intervient dans un contexte d’amélioration des finances publiques, est pourtant une bonne nouvelle pour nous et pour les Français, auxquels tant d’efforts ont été demandés depuis quatre ans.
Des mesures d’importance y figurent : baisse de l’impôt sur le revenu ciblée sur les classes moyennes, mesures en faveur des PME avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et crédit d’impôt en faveur des personnes âgées non imposables faisant appel à un service. Je n’oublie évidemment pas la retenue à la source, si bien décrite par M. Pierre-Alain Muet. Les Français ne doivent pas la craindre, ni écouter la droite qui leur fait peur. Le changement n’est pas significatif de malheur. La retenue à la source est une mesure juste et une mesure de simplification.
Dans la droite ligne de la retenue à la source applicable à chaque citoyen imposable, l’article 5 prévoit de supprimer le dispositif spécifique de retenue à la source dont bénéficient les élus locaux. Cette mesure de justice s’inscrit dans l’objectif de transparence que notre majorité poursuit depuis quatre ans. Pour le cas où on l’aurait oublié, je tiens à rappeler que, depuis quatre ans, nous avons mis en place une déclaration de patrimoine, baissé les indemnités du Président de la République et des ministres, officialisé la réserve parlementaire et tant d’autres choses ! Si l’on veut parler d’impôt juste, il ne peut y avoir de régime dérogatoire pour les élus locaux. Cela a d’ailleurs donné à ma collègue Christine Pires Beaune et à moi-même, ainsi qu’à quelques autres députés, des idées qui vont également dans le sens d’une plus grande justice fiscale. Nous en reparlerons lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances.
Je relisais tout à l’heure avec plaisir, à la bibliothèque, les
 Entretiens du père Gérard
 Dans la joie !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, il est certain que ce n’est pas avec ce projet de budget que vous inverserez la courbe du chômage – ni d’ailleurs la courbe d’insatisfaction des Français à votre égard !
M. Damien Abad.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 Comme d’habitude dans ces débats budgétaires, nous examinons un budget insincère dans ses hypothèses de croissance, dans l’estimation des recettes et, bien sûr, dans les objectifs insoutenables de déficit public. Mais cette année, en plus de l’habituelle insincérité, nous découvrons une nouveauté. Il s’agit de ce que mon collègue Charles de Courson a appelé, à juste titre, les « bombes à retardement budgétaires » – autrement dit, les cadeaux empoisonnés. Estimés entre 8 et 10 milliards d’euros, ils se composent de tous les reports de charges ou de dépenses sur 2018 – « Après moi, le déluge ! », monsieur le secrétaire d’État !
M. Damien Abad.
C’est vrai pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, avec 3,3 milliards d’euros d’efforts sur 2018 ; c’est vrai pour la non-budgétisation de l’opération Areva ; c’est vrai pour les mesures d’anticipation des recettes, sans commune mesure ; c’est vrai également pour les reports relatifs au programme d’investissements d’avenir.
Ce budget est non seulement celui des bombes à retardement budgétaires, mais aussi celui des engagements non tenus en matière de déficit public, en matière de dépense publique – elle augmente encore de 1,6 % en 2017 – et en matière d’impôts. Vous avez beau brandir la baisse de 1 milliard d’euros de l’impôt sur le revenu, force est de constater que le taux de prélèvements obligatoires est identique d’une année sur l’autre, à 44,5 %,…
 C’est trop !
M. Guillaume Chevrollier.
 …et que la valeur absolue du produit de l’impôt sur le revenu augmente entre 2016 et 2017.
M. Damien Abad.
Ainsi, après le détricotage fiscal du début de mandat avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, après le matraquage fiscal avec 50 milliards d’euros d’impôts supplémentaires depuis 2012, vous nous inventez aujourd’hui l’illusionnisme fiscal : vous nous faites croire que l’impôt diminue alors même qu’il augmente pour les ménages et qu’il se concentre toujours sur les classes moyennes. Nous avons besoin, dans ces conditions, d’une véritable alternance politique, ayant le courage de réduire les déficits tout en maîtrisant la pression fiscale.
Au groupe Les Républicains, nous pensons que le premier principe est celui de la justice fiscale.
 Tout à fait !
M. Guillaume Chevrollier.
 La justice fiscale consiste à s’attaquer aux impôts. Pour cette raison, comme Bruno Le Maire, nous pensons qu’il faut baisser la cotisation de CSG.
M. Damien Abad.
Deuxième principe important : la compétitivité des entreprises, qui passe par la baisse des charges sociales, l’évolution de la durée du travail et la simplification du code du travail.
Troisième principe : la liberté économique, qui suppose la liberté d’embaucher, la dégressivité des allocations chômage et la suppression de l’impôt sur la fortune. Pour inverser la courbe du chômage, il faudra briser les tabous dans ce pays.
À l’image du psychodrame qu’a été la loi El Khomri, votre politique économique est un contresens historique total. Je souhaite mettre l’accent sur un point : la baisse des dotations aux collectivités locales, en particulier aux départements. Étant moi-même président du département de l’Ain, je peux vous dire que ce que vous faites dans le projet de loi de finances pour 2017 est un scandale absolu.
C’est d’abord un non-sens budgétaire. Comment peut-on, d’un côté, promettre un fonds d’urgence de 200 millions d’euros en faveur des départements en difficulté et, de l’autre, prendre à ces mêmes départements 400 millions d’euros supplémentaires avec l’élargissement du périmètre des variables d’ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, ou encore de la dotation pour transfert de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale ? Si l’on ajoute à cela la baisse de la dotation de fonctionnement, cela représente près de 6 milliards d’euros de pertes pour les départements. Peut-être est-ce pour cela, d’ailleurs, que ni le Président de la République, ni le Premier ministre n’ont jugé bon de venir au congrès de l’Association des départements de France à Poitiers !
 Sûrement !
M. Guillaume Chevrollier.
 Il s’agit également d’un non-sens économique. La Cour des Comptes vous a rappelé l’an dernier dans son rapport que les investissements publics dépendent d’abord des collectivités territoriales : réduire les dotations revient donc à casser les investissements de ces collectivités.
M. Damien Abad.
Il s’agit en outre d’un non-sens social car vous cassez la politique sociale de proximité, qui concerne les personnes âgées, les personnes handicapées, l’insertion ou encore les solidarités. Permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que les départements sont ainsi victimes d’un effet de ciseau avec la montée en charge toujours plus forte des dépenses sociales. Je vous demande donc de suivre la position de la commission des finances, qui s’est prononcée sur ce sujet, en nous permettant d’adopter la même position en séance publique.
Soit vous portez atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, soit vous considérez que le département n’est plus une collectivité territoriale à part entière ; mais dans ce cas, il faut nous le dire, monsieur le secrétaire d’État ! Où est donc passée la gauche décentralisatrice ? Nous sommes passés d’une gauche décentralisatrice à une gauche moralisatrice et castratrice pour les collectivités territoriales.
Il s’agit, pour conclure, d’un mauvais budget : mauvais dans les chiffres, mauvais dans la politique économique et mauvais dans la vision de la société. La seule bonne nouvelle pour nous, c’est qu’il s’agit du dernier budget de votre législature : il est grand temps d’en venir à une véritable alternance, celle d’une droite qui assume ses convictions et incarne l’espoir d’un renouveau pour toute la vie politique française !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit dans la cohérence de ce quinquennat et respecte les engagements du Président de la République de ramener le déficit à 2,7 % du PIB.
M. Alain Fauré.
Ce budget est sérieux ; il est bon pour la croissance et l’emploi ; il est également favorable au pouvoir d’achat des ménages et au renforcement de la justice sociale. Il permet de rendre aux Français les plus modestes une partie des efforts consentis pour la remise en ordre de nos finances publiques.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, d’inscrire pour une quatrième année consécutive une baisse de l’impôt sur le revenu pour un montant supplémentaire d’1 milliard d’euros. Au total, la baisse atteint 6 milliards depuis 2014.
Par ailleurs, conformément aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allègements sur les entreprises représenteront plus de 40 milliards d’euros en 2017, au travers d’un renforcement du CICE, de la reconduction des dispositifs d’exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes et de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés.
L’article 6 de ce projet de loi de finances pour 2017 vise à ramener le taux français de l’impôt sur les sociétés à 28 % pour tous les bénéfices des entreprises d’ici à 2020, ce taux s’appliquant aux PME dès 2017. Il s’agit là d’offrir aux entreprises la prévisibilité nécessaire, avec 500 millions d’euros en 2017et 1,5 milliard d’euros en 2018. En combinant l’impact du CICE et la baisse annoncée des taux, le poids de l’impôt sur les sociétés aura été divisé par deux en dix ans, pour tomber à 1,3 % du PIB en 2017.
D’aucuns, dans cet hémicycle, pourraient se reprocher d’avoir manqué de courage pour entreprendre les réformes nécessaires à la modernisation de notre économie et au soutien de la productivité : ce n’est pas notre cas !
Sur la prévision de croissance, je veux bien entendre les craintes mais, pour vous rassurer, nous avons tenu nos engagements pendant quatre budgets : c’est à porter à notre crédit.
 Vous avez augmenté les impôts !
M. Damien Abad.
 Près de 7 milliards d’euros de moyens supplémentaires seront alloués aux secteurs prioritaires en 2017 : l’école et l’enseignement supérieur, en premier lieu, bénéficieront de 3 milliards d’euros de moyens nouveaux. La création de 11 712 postes supplémentaires dans l’éducation nationale, dont 140 pour l’enseignement agricole et 950 dans les universités, permet de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat. C’est une politique de gauche, tout comme la majoration des bourses des lycéens, augmentées de 10 %, et la majoration des salaires des enseignants du premier degré, augmentés de 1 200 euros par enseignant. De même, les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèveront à près de 2 milliards d’euros pour garantir la sécurité et plus de justice pour les Français.
M. Alain Fauré.
En outre, la mobilisation en faveur de l’emploi, réaffirmée par le Président de la République à l’occasion de l’annonce du plan d’urgence en faveur de l’emploi en janvier 2016 et amplifiée cet été par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, se traduit par des moyens nouveaux très importants, de près de 2 milliards d’euros.
S’agissant de la sécurité sociale, l’on ne peut que saluer le travail des services et de la ministre Marisol Touraine. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 sera celui du rétablissement de l’équilibre : la meilleure politique de gauche consiste à garantir l’accès aux soins pour tous !
S’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la loi de programmation des finances publiques. Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une modernisation sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source pour plus de justice et plus d’égalité au fil du temps.
Gouverner, c’est choisir : nous avons fait le choix d’investir pour l’avenir du pays en consacrant un effort sans précédent à l’éducation nationale, en affirmant notre solidarité à l’égard des plus faibles, en redéfinissant une politique industrielle et en renforçant notre tissu économique pour créer de l’emploi, tout en maîtrisant les dépenses et en jugulant la dette.
Nous pouvons être fiers de notre bilan et de ce dernier budget de la législature.
 Absolument.
M. Jean-Claude Buisine.
 Monsieur le secrétaire d’État, je soutiendrai ce budget et je vous appelle, mes chers collègues, à le voter.
M. Alain Fauré.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, « Depuis son arrivée au pouvoir en 2012, la politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par trois combats menés de front : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale. » Ainsi commence le dossier de presse du projet de loi de finances pour 2017. J’aurai, pour ma part, monsieur le secrétaire d’État, tendance à vous appeler à un peu plus d’humilité !
M. Gilles Lurton.
Les Français retiendront surtout du quinquennat de François Hollande une augmentation brutale des impôts, au nom de ce que Jean-Marc Ayrault appelait le « redressement dans la justice ».

M. Damien Abad.
 Du reste, c’est vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui démontrez le mieux toute l’ambiguïté de ce projet de loi de finances. Une lecture attentive nous conduit en effet à faire plusieurs observations.
M. Gilles Lurton.
Les prélèvements obligatoires restent stables entre 2016 et 2017 – du moins, en volume. En revanche, en valeur, ils progressent de 24,5 milliards d’euros. Il est donc faux de parler d’une baisse globale des prélèvements obligatoires.
D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques, les prélèvements obligatoires ont augmenté au total, entre 2012 et 2017, de près de 47 milliards d’euros : c’est énorme ! Que signifie une réduction des impôts d’1 milliard d’euros quand ils ont augmenté cinquante fois plus au cours des années précédentes ? Et ce sont les classes moyennes qui ont trinqué, à tel point qu’aujourd’hui, seuls 17 millions de foyers fiscaux sur 37 paient l’impôt sur le revenu ! Où est la justice sociale dans ce bilan des cinq dernières années ?
Face à de telles augmentations, l’envie est grande de comparer ce choc fiscal à l’évolution de l’emploi sur la même période. Alors qu’en 2010 et 2011, l’économie française renoue avec les créations d’emplois, vos coups de massue sur les marges des entreprises ont cassé durablement cette dynamique. En trois ans, l’économie française a supprimé près de 200 000 emplois.
Il en va de même quand nous comparons ce choc fiscal aux chiffres de la croissance. Vous produisez, en page 8 du projet de loi de finances, dans la partie « Orientations générales et équilibre budgétaire », une démonstration du retour de la croissance et de la reprise économique en France incomplète et trompeuse. Il aurait fallu en comparaison y faire figurer les chiffres de 2010 et 2011 : pendant ces deux années, la croissance fut respectivement de 2 % et de 2,1 %. Dès votre arrivée, vous avez torpillé la croissance pour trois ans en l’abaissant à 0,2 %, puis à 0,6 % en 2013 et 2014.
Finalement, même si vous prévoyez aujourd’hui une croissance de 1,5 %, nous sommes revenus au même niveau qu’il y a cinq ans. Et encore car, à mon avis, ce chiffre sera difficile à atteindre si j’en crois les prévisions de l’INSEE. Que de temps perdu pour notre pays !
La dette de la France poursuit aussi sa course folle. En vingt ans elle est passée de 700 milliards à 2 170 milliards d’euros. Je ne crois pas non plus à votre prévision d’une dette à 96,5 % du PIB à la fin de l’année 2017. L’INSEE prévoit qu’elle sera autour de 98,4 % au deuxième trimestre 2016, bien au-dessus de votre prévision. Où est l’assainissement des comptes publics ?
Le montant abyssal de la dette publique continue de nous inquiéter tous, d’autant que beaucoup d’autres pays européens sont parvenus à maîtriser la leur. Nous ne pouvons pas reporter éternellement ses remboursements et faire peser sur l’avenir et les générations futures l’obligation de la rembourser par des recettes fiscales. C’est dès aujourd’hui notre obligation. C’est une obligation morale.
Même si cette dette est aujourd’hui dissimulée par des taux d’intérêt très bas, ceux-ci finiront par remonter. Cela est inévitable. La seule solution reste, en conséquence, la diminution de nos dépenses publiques. Or elles ne cessent d’augmenter ! Entre 2016 et 2017, leur hausse est de 1,6 %, ce qui porte leur part à 54,6 % du PIB. Elles progressent en valeur de 21,1 milliards d’euros.
C’est la raison aussi de l’augmentation des prélèvements obligatoires. Ce n’est pas moi qui le dis, mais le Haut conseil des finances publiques, lequel s’inquiète d’une telle situation. Je le cite : « Les risques pesant sur les dépenses sont plus importants en 2017 que les années précédentes. »
Autre point sur lequel je souhaiterais insister : l’économie de 46 milliards vantée par le Président de la République. Mais où sont-ils passés ? 2,8 milliards sont dégagés sur les collectivités territoriales, 7,7 milliards sur la Sécurité sociale. Sur les dépenses de l’État, combien envisagez-vous de dégager ? 0,5 milliard, ce qui ne devrait procurer aucune économie hors charge de la dette. J’en conclus, monsieur le ministre, que votre projet de loi de finances n’est ni sérieux, ni cohérent.
Ce budget est un budget de court terme. Il n’y a aucune vision de long terme. Il n’y a rien pour prévenir ses conséquences sur notre économie et les générations futures pour lesquelles la politique menée tout au long du quinquennat aura de lourdes incidences.
Cinq ans durant vous avez lutté contre la réussite. Cinq ans durant vous avez multiplié les mesures toujours plus confiscatoires, en bridant l’initiative, en taxant nos entreprises et les Français. C’est là votre principal échec à travers une politique budgétaire que vous ne maîtrisez pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Claude Buisine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, la boucle est bouclée ! Ce dernier budget de la mandature s’inscrit dans la continuité de l’action du Gouvernement et de la majorité depuis 2012. Il traduit une stratégie de remise en ordre des comptes publics.
M. Jean-Claude Buisine.
Ce quinquennat aura marqué une véritable rupture dans la gestion des dépenses et des comptes publics, que nous avons remis sur une trajectoire soutenable. Le déficit de l’État a été réduit de moitié en cinq ans. En 2010 il s’élevait à 148 milliards d’euros ; nous l’avons ramené à 70 milliards d’euros en 2015. Au total, nous aurons réalisé 46 milliards d’économies entre 2015 et 2017, grâce à l’implication de l’ensemble des administrations et au bas niveau de la charge de la dette.
Après dix ans de hausse continue, la dette publique s’est enfin stabilisée. Elle a augmenté de six points entre 2012 et 2017, contre vingt-cinq entre 2007 et 2012. Je mets toutefois en garde nos successeurs : cet effort de gestion sérieuse des finances publiques devra se poursuivre parce que c’est la condition de la crédibilité de la France et la garantie de notre souveraineté. Ceux qui se présentent à l’élection présidentielle en promettant des baisses d’impôts immédiates et en reportant la maîtrise des dépenses publiques à demain sont soit des fabulateurs soit des irresponsables.
L’objectif est bien de ramener le déficit public à 2,7 % l’an prochain, à la condition bien sûr que la prochaine majorité ne l’aggrave pas. Pour atteindre cet objectif, plusieurs mesures seront mises en œuvre : citons notamment la mise en place à l’article 8 d’un acompte de la TaSCom – taxe sur les surfaces commerciales -, et à l’article 9 d’un régime d’acompte généralisé sur les prélèvements forfaitaires obligatoires perçus sur les produits d’épargne. Ces deux mécanismes contribueront à atteindre l’objectif d’un déficit public limité à 2,7 % du PIB.
Certains parmi nos collègues jugent cet objectif improbable. Pourtant, quoi qu’en dise le Haut conseil des finances publiques, nos résultats précédents nous confortent. En 2015 par exemple, notre objectif d’une réduction à 4,3 % du déficit fut considéré comme risquant de ne pas être atteint ; nous l’avons finalement ramené à 3,5 %, soit quasiment un point de moins. Ce qui est improbable sera avéré demain, à la condition que chacun fasse preuve du même sérieux budgétaire.
Je rappelle que lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités en 2012 nous avons trouvé une situation économique, financière et budgétaire extrêmement dégradée. Notre quinquennat aura permis de ramener le déficit public sous le seuil des 3 % en 2017 et de mettre un terme à la hausse de l’endettement public, en restant à bonne distance du seuil symbolique de 100 % du PIB. Ce budget confirme la sincérité et l’esprit responsable dont nous avons fait preuve dès le début de mandat dans la maîtrise des dépenses publiques sur la durée permettant des baisses d’impôt au gré de celles du déficit.
Par ailleurs, il convient de souligner que c’est grâce à cette majorité que le « trou » de la Sécurité sociale sera comblé l’an prochain. Alors que le déficit du régime général était de 23,9 milliards d’euros en 2010, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 prévoit un excédent. Du jamais vu depuis 2001 !
Deux milliards d’euros de crédits supplémentaires seront alloués à la sécurité. Il est important de noter que pour la première fois depuis 2009, non seulement les engagements d’une loi de programmation militaire sont tenus mais des moyens nouveaux sont octroyés.
Enfin, nous avons conduit notre action dans le souci permanent de la justice sociale et avons tout fait pour préserver les plus démunis et la classe ouvrière, en demandant davantage d’efforts aux plus hauts revenus. Au total, l’ensemble des mesures prises par cette majorité aura préservé le niveau de vie des six premiers déciles et sensiblement augmenté celui des 10 % les plus modestes.
Dans ce contexte, et sous l’effet de la montée en charge de la fiscalité écologique et de la poursuite de nos efforts de lutte contre la fraude, le taux des prélèvements obligatoires se stabilisera à 44,5 % du PIB en 2017, en recul après le point haut de 44,8 % en 2014.
Nous concrétisons un double objectif : faire baisser le déficit de l’État tout en finançant des baisses de prélèvements au profit des plus démunis. Qui a fait mieux jusqu’ici ?
Ne comptez pas sur nous, sous prétexte que nous sommes à la veille d’une élection présidentielle, pour nous écarter du principe de responsabilité que nous nous sommes fixés depuis quatre ans. S’il y a un point sur lequel il ne peut être permis de douter, c’est bien de notre capacité à maîtriser les dépenses alors que le Gouvernement a ramené l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – à 1,75 % en 2016, son plus bas niveau depuis vingt ans. Nous laisserons un environnement économique et budgétaire assaini à nos successeurs, quelle que soit leur allégeance politique. Espérons qu’ils sauront être attachés autant que nous le sommes à la notion de budget responsable.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce projet de loi de finances pour 2017.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances qui nous réunit ce jour est à l’image de ce quinquennat : une occasion ratée. Depuis 2012, jamais notre pays n’aura réussi à entrer dans le cadre fixé par l’Union européenne et nous savons tous que les chiffres que l’on nous annonce seront largement dépassés.
M. Guillaume Chevrollier.
Pas une fois, depuis 2012, le Gouvernement n’aura été capable de contenir notre déficit en deçà des 3 %. Les conditions étaient pourtant optimales, entre des taux d’intérêt très bas et un prix du pétrole favorable. Pour 2017, vous nous annoncez un déficit de 2,7 %, monsieur le ministre, mais vous savez bien que ce chiffre ne sera pas atteint, loin de là. Vous utilisez tous les artifices possibles : une hypothèse de croissance intenable, des reports de dépenses, des anticipations de recettes, des artifices budgétaires.
Après cinq ans de gouvernement socialiste, le bilan est triste. La dette a continué à s’aggraver, les déficits à s’accumuler. Les chiffres sont astronomiques : la dette publique atteint 2 170 milliards d’euros et plus de 98,4 % du PIB. Les économies promises, les fameux 50 milliards d’euros ne sont pas au rendez-vous, loin s’en faut ! Vous n’avez fait que raboter divers secteurs mais cela ne constitue pas une politique économique.
Vous avez augmenté, et continuez à le faire, le nombre de fonctionnaires. Est-ce raisonnable alors que la masse salariale de l’État a atteint 278 milliards d’euros en 2014, soit près de 23 % de la dépense publique ? Est-ce raisonnable alors que vous n’êtes revenus ni sur le statut de la fonction publique ni sur le système de retraite des fonctionnaires ?
Nos entreprises souffrent et votre gouvernement n’a pas su les accompagner dans la crise qu’elles traversaient. Il a mené une politique fiscale déplorable, qui les a anéanties tout comme les particuliers en créant un ras-le-bol fiscal généralisé ainsi qu’un problème grave, à savoir l’absence de consentement à l’impôt.
Si cet effort s’était accompagné de réformes diminuant la dépense publique, qui reste au niveau très élevé de 54,6 % du PIB, peut-être aurait-il eu un sens mais ce ne fut même pas le cas ! Les réformes structurelles sont les grandes absentes de ce quinquennat. Le mille-feuille territorial s’est épaissi, la loi Macron a accouché d’une souris et la loi travail a été dénaturée.
De plus, ce quinquennat aura été marqué par l’improvisation, des allers et retours permanents, créant une instabilité législative, fiscale et normative qui a causé un grave préjudice à notre économie tout entière. Ce budget en est une douloureuse illustration. Prenons l’exemple du taux de l’impôt sur les sociétés. Qui sait aujourd’hui quels seront les taux dans quelques semaines ? Y aura-t-il deux taux, trois taux et pour quels types d’entreprises, de quelle taille ? Nul ne le sait encore.
Un autre exemple en est le régime des actions gratuites. Un avantage fiscal et social leur a été accordé par la loi Macron du 6 août 2015 et voici qu’aujourd’hui il est question de revenir sur ce régime. Comment voulez-vous que les entrepreneurs s’y retrouvent et fassent confiance ? Car c’est une crise de confiance que notre pays traverse.
Le dispositif envisagé prévoit de placer toutes les entreprises au même niveau de fiscalité. Comment voulez-vous que les start-up ou les PME rivalisent avec les entreprises du CAC 40 pour attirer des collaborateurs à fort potentiel et pour les fidéliser ?
Le prélèvement de l’impôt à la source, que vous voulez imposer aux forceps, est aussi un gros sujet d’inquiétude pour les entreprises, notamment pour nos TPE et PME. Il va leur créer des charges et des contraintes supplémentaires alors qu’elles réclament l’inverse. Est-ce leur rôle de collecter l’impôt, même si elles collectent déjà la TVA ? Sont-elles responsables des taux d’imposition trop élevés de notre pays qui auront pour effet de diminuer le montant sur la dernière ligne des bulletins de salaire ? Avez-vous réellement mesuré les conséquences de cette mesure qui n’apportera aucunement la simplification attendue ?
Les promesses du candidat Hollande ont été vite oubliées. La grande réforme fiscale a disparu. Au contraire l’impôt sur le revenu a considérablement augmenté – de 8,7 milliards d’euros entre 2012 et 2014. Devant le choc et le mécontentement que cela a provoqué, vous avez essayé d’adoucir la facture mais pas pour tout le monde, loin de là. Vous avez créé une France à deux vitesses, ceux qui contribuent à l’effort et les autres. Est-il normal que moins d’un ménage sur deux acquitte cet impôt ? Votre gouvernement n’a eu de cesse de frapper les classes moyennes, en particulier les familles. Vous vous êtes livrés à un travail de sape continu, et encore aujourd’hui en rabotant les avantages accordés aux familles pour les frais liés aux donations et successions.
C’est donc, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues de la majorité, une France exsangue que vous allez laisser en 2017. Nous pourrions dire à M. Hollande : « Merci pour ce bilan » !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Romain Colas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous sommes nombreux à avoir évoqué à cette tribune la cohérence qui est celle du Gouvernement et de la majorité dans la conduite de la politique budgétaire de notre pays.
M. Romain Colas.
Ce projet de loi de finances pour 2017, le dernier de la législature, s’inscrit dans cette cohérence qui vise à restaurer notre souveraineté budgétaire par la réduction des déficits, à optimiser la dépense publique, à dégager les ressources nécessaires au financement des priorités sur lesquelles nous nous sommes engagés devant les Français et à protéger notre modèle social.
Les comptes publics, dont l’état déplorable à l’aube de cette législature ne peut de bonne foi être contesté, se redressent année après année, malgré un contexte macroéconomique encore fragile. Ce redressement permet d’ailleurs enfin de voir le poids de la dette publique par rapport au PIB se stabiliser.
Le régime général de la Sécurité sociale est en passe de revenir à l’équilibre. C’est un fait majeur qui marque la volonté de la gauche de permettre à notre système de protection et de redistribution de se projeter dans l’avenir. Cette volonté tranche évidemment avec celle des libéraux qui, à chaque fois qu’ils ont gouverné dans les dernières décennies, ont laissé se creuser le « trou de la Sécu », tout en diminuant les prestations, pour pouvoir arguer de la nécessité d’en finir avec l’héritage du Conseil national de la Résistance.
 Mais non !
M. Julien Aubert.
 Tous les efforts entrepris, qui, disons-le, ont mis à contribution les Français, l’ont été sans que ne soit administrée au pays la purge austéritaire qui a eu cours dans d’autres États et dont nous avons pu mesurer les funestes effets. Pourtant, il y a, de loi de finances en loi de finances, des pourfendeurs zélés qui feignent ici de la constater. Et d’ailleurs, affairés qu’ils sont à dénoncer une austérité qui ne correspond pas à la réalité, ils en oublient presque de dénoncer que, sur certains bancs de cet hémicycle, on trépigne d’impatience de nous l’infliger.
M. Romain Colas.
Sur ces bancs, MM. Abad et Chevrollier nous en ont fait une belle démonstration, on se jauge sur le nombre – 200 000, 300 000 – de postes de fonctionnaires à supprimer ; on se défie sur le pourcentage d’augmentation de la TVA ; on se vante de posséder la formule de la potion libérale la plus amère et on se rejoint parfois sur l’idée qu’il est inutile de perdre du temps devant le Parlement et que le traitement de choc pourra être injecté par ordonnances, de préférence prises entre le 14 juillet et le 15 août.
 Et le 49-3 ?
M. Guillaume Chevrollier.
M. Romain Colas,
A contrario,
Enfin, un autre fil rouge a guidé non seulement notre politique budgétaire et fiscale mais aussi l’action internationale de la France, et vous avez joué un rôle majeur dans ce domaine, monsieur le secrétaire d’État, depuis le début de ce quinquennat : celui de la lutte contre la fraude fiscale et l’érosion des bases. Ce fléau, qui s’est longtemps nourri de l’inaction politique, est devenu au fil des ans aussi néfaste pour nos finances publiques que pour la confiance de nos citoyens dans leurs institutions et leur consentement à l’impôt.
En s’écartant des règles élémentaires qui président à nos destinées communes, les personnes morales ou physiques concernées par l’évasion fiscale, l’abus de droit ou la complaisance de certaines juridictions fiscales peu scrupuleuses, minent délibérément notre contrat social. C’est pourquoi, depuis quatre ans, la gauche, et elle peut en être fière, a fait le choix de combattre frontalement une plaie qui ronge nos bases fiscales à hauteur de plusieurs dizaines de milliards par an. L’accord signé en 2013 par Pierre Moscovici et son homologue américain dans le cadre de la loi FATCA – 
 Foreign account tax compliance Act

Le projet de loi de finances pour 2017 ne déroge pas à cette ligne directrice. J’en veux pour preuve l’article 4 qui tend à s’attaquer aux
 cash boxes,
Mes chers collègues, je ne doute pas que les discussions qui vont suivre nous permettent d’aller encore plus loin dans l’expression concrète de cet impératif républicain et également, à l’heure du bilan, de démontrer la cohérence des choix réalisés depuis 2012, choix parfois difficiles, mais toujours exigeants, au service de nos concitoyens, de notre pays et de son avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame le président, monsieur le secrétaire d’État, madame le rapporteur général, alors que nous examinons le dernier budget de la législature, je vous avoue que je m’attendais à un sursaut de réalisme, à un électrochoc, à un baroud d’honneur.
M. Julien Aubert.
Las, force est de reconnaître qu’on en est loin, et que tout nous renvoie au début du quinquennat. Comme l’écrit Maurice Druon dans 
Les Rois maudits
Et voilà qu’en 2017, cet organisme indépendant du Gouvernement et du Parlement, placé auprès de la Cour des comptes et présidé par son Premier Président, vous a délivré un carton rouge sans ambiguïté en avertissant que votre prévision de 1,5 % de croissance s’écartait du principe de prudence. C’est un euphémisme pour dire que vous êtes entre 0,2 et 0,3 point au-dessus du consensus des économistes, ce qui fait que mécaniquement, les recettes fiscales calculées par rapport à cette hypothèse volontariste, seront bien moindres que prévues.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Comme le disait le président du Haut Conseil : « En soi, il n’y a rien de choquant dans les hypothèses du projet de loi de finances prises une à une. Le problème vient du cumul d’hypothèses économiques systématiquement toutes favorables. »
M. Julien Aubert.
La velléité d’indépendance du Haut Conseil a provoqué un pilonnage en règle de nos collègues socialistes en commission des finances, qui ont reproché au Haut Conseil d’avoir outrepassé ses prérogatives en jugeant « incertain » le retour sous la barre des 3 % de déficit inscrit dans les règles budgétaires européennes et même « improbable » la cible de 2,7 % que le Gouvernement s’est lui-même fixée. Étrange argumentation : il s’appelle « Haut Conseil des finances publiques » et on ne voudrait pas qu’il s’exprime sur les finances publiques ! Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage.
D’autant que votre bilan, franchement, ne plaide pas en votre faveur. Si vous aviez un peu plus écouté la rue Cambon, peut-être n’auriez-vous pas perdu deux ans à étrangler les Français.
En 2012, vous aviez prévu en loi de finances rectificative un point de croissance en volume : elle a été au final quasi-nulle. Bon, vous veniez d’arriver, vous n’aviez plus gouverné depuis longtemps, soyons bienveillants.
 (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En 2013, patatras : vous vous trompez du simple au double sur les recettes fiscales nettes, du fait d’une évolution spontanée bien moins forte qu’anticipée. Heureusement, les impôts nouveaux vous permettent de limiter les dégâts. La Cour des comptes écrit alors : « L’écart entre prévision et exécution sur l’évolution spontanée des recettes fiscales souligne le manque de prudence de la loi de finances initiale et peut soulever une interrogation au regard de la sincérité de cette dernière. »
En 2014, c’est encore un écart de 10 milliards d’euros qui se creuse entre la loi de finances initiale et le solde constaté en matière de recettes fiscales. Le constat d’une évolution spontanée en exécution inférieure à la prévision retenue en loi de finances initiale pour 2014 n’avait surpris personne, sauf vous. La Cour l’avait souligné dans son analyse du rapport public annuel : « Compte tenu de la croissance économique supposée dans la loi de finances initiale pour 2014, il aurait été plus prudent de retenir une hypothèse d’élasticité inférieure à sa moyenne de long terme, c’est-à-dire inférieure à 1. »
En 2015 enfin, la situation s’améliore : vos prévisions sont conformes à l’exécution et les recettes spontanées repartent. Rien d’étonnant à cela. Comprenant au bout de trois années pourquoi vos recettes spontanées ne croissaient pas les années précédentes, vous recueillez enfin les fruits de votre conversion à l’allégement fiscal, après deux années de matraquage. Rappelons que l’OFCE – qui n’est pourtant pas spécialement proche des Républicains – a évalué la pointe de 2012-2013 à plus de 50 milliards d’euros et que le maximum historique de 44,8 % du PIB de prélèvements obligatoires a été atteint en 2013.
De plus, vous aviez été récompensés de votre réalisme. La Cour des comptes l’écrivait ainsi : « Le taux de croissance économique proche de la prévision a contribué à l’absence de révision de l’évolution spontanée des recettes fiscales. »
Malheureusement, en 2016, nouvelle rechute : vous nous avez présenté un scénario raisonnablement optimiste, avec 1,5 % de croissance contre 1,2 % pour le consensus des économistes. Cela semble optimiste, vu le petit 1,1 % de 2015. Et malheureusement, la croissance nulle au second trimestre 2016 ne vous a pas aidés. Dans ces conditions, votre hypothèse pour 2017 paraît extrêmement optimiste.
Votre budget multiplie ensuite les rustines pour paraître présentable. Je ne vous les reprocherai pas trop, car malheureusement, l’inventivité de Bercy a servi sous la plupart des gouvernements qui ont précédé le vôtre : par exemple à travers l’obtention de recettes exceptionnelles, cette fois-ci en siphonnant la Coface.
En revanche, je tiens à vous dire qu’au-delà des contingences annuelles, il faut faire attention à la question de la stabilité des prévisions. Prévoir des recettes est, on le sait, un exercice compliqué, surtout lorsque pour des raisons d’affichage, on gonfle les hypothèses. Mais ce sera à mon avis un exercice tout à fait vain après que vos différentes réformes de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu seront entrées en vigueur. En effet, depuis la réforme Borloo, l’impôt sur les sociétés est de plus en plus corrélé à l’activité de l’année en cours, phénomène que vous accentuez cette année avec l’augmentation du cinquième acompte versé par les grandes entreprises pour l’année 2016.
Or, voici que dans le même temps, vous comptez instaurer le prélèvement à la source, ce qui fait que l’impôt sur le revenu, calculé jusqu’ici sur les revenus de l’année précédente, sera directement corrélé à l’activité de l’année en cours, comme la TVA et, à 90 %, l’impôt sur les sociétés. Bref, les trois grands impôts qui alimentent le budget de l’État réagiront de la même manière en cas de retournement de cycle.
Faites un peu d’archéologie : regardez ce qui est arrivé en 2008, lors du dernier retournement de cycle. L’impôt sur le revenu avait continué à progresser, malgré le début de la crise, ce qui a sauvé l’année budgétaire 2008. Mais en 2009, quand les trois impôts ont fonctionné de manière cyclique, ce sont 50 milliards d’euros qui ont manqué. Couplez cela à une éventuelle remontée des taux et vous verrez que nous avons là tous les germes d’un risque systémique.
En conclusion, je regrette qu’à l’heure où les économistes peuvent commencer à poser un regard critique sur les cinq années écoulées, vous quittiez la scène en reproduisant exactement les mêmes erreurs qu’en 2012 : hypothèses faussées, cavalerie budgétaire et mauvaise foi à l’égard des organismes qui vous alertent. Au lieu de regarder les primaires de la droite à la télévision, consultez un manuel de pilotage des finances publiques et, pourquoi pas, relisez les rapports de la Cour des comptes des cinq dernières années, riches d’enseignements sur cette législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et sur les dix années précédentes !
M. Dominique Lefebvre.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui la discussion en séance publique du dernier budget de la législature, budget dont on sait d’ores et déjà que, quels que soient le résultat des urnes et le choix des citoyens au printemps prochain, il sera largement amendé au cours de l’année 2017.
M. Jean-Luc Laurent.
Qu’avons-nous fait de ces cinq ans ? Comme député du Mouvement républicain et citoyen, je veux le dire clairement : la stratégie de redressement des finances publiques a échoué.
Le résultat obtenu, le passage sous les 3 % en 2017, a été atteint au prix d’un écrasement de la croissance et d’une montée du chômage. En plus de son coût global, social et humain, cette stratégie perdante a maintenu la France sur la liste des suspects, nous conduisant à quémander année après année la clémence de nos juges, et en particulier celle d’un récent locataire de Bercy, je veux parler de Pierre Moscovici, en prenant des engagements aussi inopportuns que, par exemple, la loi travail.
Si ces cinq années ont pu décevoir, elles ne manquent pas de cohérence. Loin de là.
Le choix politique d’abandonner l’engagement d’une renégociation du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, à l’été 2012, fut à mes yeux le péché originel du quinquennat. J’avais voté contre, comme j’avais voté contre la règle d’or et la programmation pluriannuelle des finances publiques ; et dans quelques heures, je vous proposerai de supprimer l’article liminaire qui met en œuvre la loi de programmation des finances publiques, votée le 10 et promulguée le 17 décembre 2012, pour les années 2014-2019.
Je veux noter en passant que nos collègues de droite et leurs différents champions qui s’opposent dans la primaire de l’ex-UMP ont, en apparence, moins d’égards pour les règles européennes, mais ce pragmatisme est largement compensé et même gâché par des obsessions idéologiques : celle d’amputer la dépense publique, qui de 85 milliards, qui de 100 milliards, celle de supprimer l’ISF, celle de baisser les droits de succession. De ce côté-là, ces cinq années dans l’opposition n’ont pas été mises à profit par la droite pour renouveler le programme. Fin de la parenthèse.
Le collectif budgétaire de l’automne 2013, amplifiant les décisions prises par la droite en 2011, a mené la France aux portes de la récession. Cette stratégie budgétaire a plombé l’ensemble du quinquennat et nous a condamnés collectivement à des mesures tactiques plus ou moins inspirées. On nous vantait en 2012 le choix moins récessif de l’augmentation des recettes, nous aurons eu en fin de compte l’alourdissement des recettes et la baisse des dépenses. En détruisant la croissance, en alimentant le chômage, notre politique s’est autodétruite et s’est privée de toute chance.
J’aborderai deux autres sujets. Le prélèvement à la source est une mesure importante de modernisation de notre système fiscal. Il intervient assez tardivement et il est seul, isolé, privé des mesures qui lui donneraient toute sa portée comme la création d’un impôt citoyen issu de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Au lieu de quoi, nous bricolons pour la troisième année les tranches basses du barème pour financer des mesures de pouvoir d’achat qui sont utiles à court terme mais endommagent un peu plus le jeune centenaire qu’est notre impôt sur le revenu.
J’évoquerai enfin les dépenses de sécurité, car ces cinq années ont aussi été celles de l’horreur. On peut parfois avoir le sentiment, ici, de débats schizophréniques : d’un côté les discussions macroéconomiques et les règles européennes, de l’autre les dépenses indispensables à la sécurité des Français. Le Président de la République avait évoqué après les attentats du 13 novembre dernier un pacte de sécurité. C’était une excellente idée mais je n’ai pas le sentiment qu’elle ait beaucoup infusé dans ce projet de loi de finances pour 2017. Nous y reviendrons lors de l’examen des dépenses de ce dernier budget de la législature afin que cette loi de finances soit utile et serve pleinement, oui pleinement, l’intérêt général.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de finances est le dernier du quinquennat. Il a donc de très grandes chances de ne pas s’appliquer complètement car on imagine bien que le gouvernement issu des élections présidentielle et législatives, quel qu’il soit, aura à cœur de traduire ses orientations dans un projet de loi de finances rectificatif. Quoi qu’il en soit, il arrive en discussion à l’Assemblée nationale comme l’an dernier, exactement en même temps que le PLFSS, ce qui prive les députés de la possibilité de participer aux discussions de ces deux textes pourtant absolument fondamentaux dans une année parlementaire.
M. Arnaud Viala.
J’évoquerai d’abord à mon tour les prévisions macroéconomiques sur lesquelles vous fondez vos orientations budgétaires pour l’année 2017, en particulier un déficit ramené à 2,7 % et une prévision de croissance de 1,5 %. On peut qualifier ces deux seuls indicateurs de largement optimistes. En effet, l’INSEE affiche des prévisions de croissance bien plus basses et le début de la discussion du PLFSS, il n’y a pas plus d’une heure en commission des affaires sociales, a montré que le Gouvernement était incapable de tenir son objectif de diminution des dépenses publiques, dont certaines ne sont pas correctement évaluées.
Pour votre information, monsieur le secrétaire d’État, Mme la rapporteure générale du budget elle-même a fait voter à la commission des affaires sociales des amendements relatifs aux allégements des charges pesant sur les retraites, que nous soutenons naturellement, tout en précisant qu’ils ne sont pas financés à ce stade de la discussion, et ce n’est qu’un exemple parmi tant d’autres. J’ai donc très peur que les fondements de ce projet de budget ne soient malheureusement biaisés et destinés, à n’en pas douter, à poursuivre dans la voie que suit votre majorité depuis la rentrée parlementaire, celle de la démagogie préélectorale.
Cependant, certains axes ne trompent pas, dès la première partie de ce PLF. J’en détaillerai ici quelques-uns qui me semblent particulièrement révélateurs du double langage que vous tenez en présentant ce texte dont la portée politique est bien plus importante que vous ne tentez de le faire croire. En matière d’imposition tout d’abord, quelques petits arbustes consistant en de menues diminutions pour certaines catégories de contribuables cachent mal votre forêt de l’année 2017, le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, dont vous inscrivez noir sur blanc le principe fondateur dans ce PLF sans tenir compte des nombreux avis opposés formulés tous azimuts.
Outre le fait que la mise en œuvre de cette mesure semble complètement inenvisageable dans les délais que vous prévoyez, les dommages collatéraux seront d’une gravité inégalée. Pour les contribuables tout d’abord, qui devront revoir complètement leur rapport à l’administration fiscale et la gestion de leur trésorerie personnelle car ils paieront dorénavant leur impôt sur le revenu avant de percevoir les revenus sur lesquels il sera calculé. Pour les entreprises ensuite qui deviendront de fait des organismes collecteurs d’impôt sur le revenu alors qu’elles n’ont rien demandé et que cette charge constitue pour l’immense majorité d’entre elles un travail administratif colossal qui engendrera des problèmes de main-d’œuvre que la plupart de nos PME et TPE qualifient d’insurmontables. Pour les personnes ensuite, qui devront faire part à leurs employeurs, sans filtre, de tous les aspects de leur situation personnelle et financière, et pour notre nation enfin, qui vit selon une tradition et une culture de responsabilité vis-à-vis de l’impôt sur le revenu, que l’on déclare soi-même. Comme mes collègues qui ont abordé ce sujet, je suis foncièrement opposé à cette mesure qui contrevient à notre culture et à notre tradition et n’apporte rien de positif.
Je souhaite également dire un mot des dispositions relatives aux collectivités locales, derrière lesquelles se cache toute une vision de l’aménagement de notre territoire national. Après une séquence folle de sévère pénurie infligée à nos territoires par les baisses de dotations des dernières années – je me permets de rappeler ici que sur les 50 milliards d’euros de baisse de la dépense publique annoncée, vous n’en réaliserez en réalité qu’à peine 30…
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 … et qu’en revanche les 10 milliards placés à la charge des collectivités territoriales le seront, eux, ce qui souligne si besoin était la puissance de l’attaque que vous avez menée contre ces institutions qui ont à leur charge beaucoup d’équipements et de services de première nécessité – vous décidez cette année d’atténuer un peu le rythme mais la baisse continue et asphyxie en passant toute l’économie locale par la diminution dramatique de la commande publique que vos fonds de soutien à l’investissement ne parviennent pas à contrecarrer, précisément parce que les collectivités territoriales ne peuvent plus investir dans l’immense majorité des cas.
M. Arnaud Viala.
Enfin, en matière d’économie, qui nous préoccupe tous, vous vous en prenez une nouvelle fois aux chambres de commerce et d’industrie dès les premiers articles de ce PLF en réduisant encore le plafond de leur taxe affectée après une baisse l’an dernier et deux années consécutives de prélèvement sur leur fonds de roulement. Ce faisant, c’est l’économie des territoires que vous affaiblissez mais aussi leur appareil de formation professionnelle et donc la vitalité de notre tissu de PME et TPE.
En conclusion, ce projet de budget d’apparence ambitieux masque une bien sombre réalité. Je le soutiendrai d’autant moins que sa deuxième partie renferme encore des articles dont la portée négative est inquiétante, des lacunes du budget dédié à l’équipement de nos forces armées aux nouvelles mesures de fiscalisation de certaines indemnités de nos agriculteurs, sans oublier l’insuffisance des moyens alloués à la desserte numérique du pays. Il est grand temps de repenser les enjeux de la France par une vraie réflexion politique et de donner à ses forces vives les moyens de déployer une vraie énergie et une vraie ambition pour notre pays et les générations futures.
 La parole est à M. François André, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, beaucoup de choses ont été dites sur le projet de loi de finances pour 2017 à l’occasion de cette discussion générale. Qu’il me soit permis, tandis qu’elle s’achève, de revenir sur deux points qui me semblent essentiels. Le premier, c’est notre niveau de déficit. Comme l’a dit à juste titre notre rapporteure générale, grâce à la diminution attendue du déficit à 62 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB, après celle constatée depuis 2012 – je rappelle qu’il était de 100 milliards d’euros en 2012, soit près de 5 % du PIB – la France retrouve peu à peu des marges de manœuvre budgétaires sans lesquelles il n’y a pas de réelle souveraineté. Sur ce point, n’en déplaise à Mme Dalloz – qui n’est plus parmi nous –, nos discussions doivent éclairer le débat public.
M. François André.
Il faut que les Français sachent que le programme de la droite, ou plutôt ses conséquences s’il devait être mis en œuvre, et ce quel que soit le candidat qui sortira de la primaire, consiste à rompre avec cette trajectoire vertueuse et creuser à nouveau le déficit de l’État pour financer en particulier les baisses d’impôts à destination des plus aisés, le tout en prenant le risque inconsidéré de voir bondir nos charges d’intérêt si nos créanciers venaient à douter de la capacité de notre pays à rembourser. Cela ne manque pas de piquant si on se souvient que ce sont les mêmes qui, depuis l’été 2012, trouvaient que la baisse des déficits n’allait pas assez loin, pas assez vite et pas assez fort. Tous les ans, on nous prédisait que les objectifs macrobudgétaires ne seraient pas tenus.
Les résultats, pourtant, sont là. La dette publique s’est stabilisée après dix ans de hausse : six points de PIB entre 2012 et 2017 contre vingt-cinq entre 2007 et 2012. Depuis 2012, la dépense publique a progressé chaque année en moyenne presque trois fois moins vite que sur la période 2002-2012. La protection sociale retrouve la voie de l’équilibre quand certains veulent encore faire croire qu’il faut réduire les prestations et faire cotiser plus longtemps.
J’en viens à mon deuxième point. Cette gestion résolument rigoureuse – et ce n’est pas un gros mot dans ma bouche – n’affecte en rien les priorités politiques poursuivies elles aussi avec constance depuis le début du quinquennat. L’éducation, la sécurité et l’emploi sont une nouvelle fois les postes qui verront leurs moyens augmenter, de près de 7 milliards d’euros. Le rapporteur spécial du budget de l’enseignement supérieur que je suis se réjouit particulièrement de l’effort significatif que consent la nation depuis 2012 pour ce secteur déterminant pour notre avenir. Au terme du quinquennat, 5 000 postes y auront été créés, accompagnant ainsi le fort accroissement du nombre de jeunes poursuivant des études supérieures – 45 000 étudiants supplémentaires pour la seule année 2016.
De même, je me réjouis, en tant qu’ancien rapporteur de la commission de la défense sur l’exécution budgétaire cette fois, de voir – et c’est une première depuis très longtemps – que la loi de programmation militaire en vigueur a non seulement été respectée mais dotée de moyens nouveaux en cours de route pour tenir compte des défis sécuritaires auxquels la nation est confrontée. Moins de suppressions de postes, plus d’équipements et de moyens de maintenance, le renforcement des moyens de renseignement : voilà ce que permet encore la trajectoire rigoureuse de nos finances ! Nous pouvons en dire autant des efforts budgétaires consacrés au soutien de notre tissu économique, à hauteur de 40 milliards d’euros prévus en 2017, pour poursuivre la diminution du coût du facteur travail, encourager l’investissement dans les TPE et les PME et enfin soutenir le secteur agricole qui structure tant de nos territoires et contribue à nos succès à l’export.
Toutes ces mesures s’inscrivent dans des politiques au long cours. Les décisions d’investissement privé ou d’embauche supposent au préalable la reconstitution des trésoreries et la restauration des marges. C’est ce que permet le crédit d’impôt compétitivité emploi depuis sa montée en régime. À ce titre, je me félicite de l’annonce récente du Premier ministre visant à accorder aux associations employeurs l’équivalent du CICE : c’est reconnaître le rôle important du tiers-secteur dans la bataille pour l’emploi. Le projet de loi de finances pour 2017 est parfaitement fidèle à la feuille de route qui est la nôtre depuis 2012 : redresser le pays, ses comptes publics et son industrie dans la justice, sociale et fiscale. Ces deux termes sont indissociables si l’on veut retrouver durablement le chemin de la croissance. C’est le chemin constant et déterminé qui est le nôtre. C’est la raison pour laquelle je soutiens pleinement ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Je vous informe qu’à la demande du Gouvernement, nous examinerons par priorité demain après-midi, à l’issue du débat sur les opérations extérieures de la France et de l’examen des articles liminaire et 1

du projet de loi de finances, l’article 6 relatif à la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, les amendements portant article additionnel après l’article 4 relatifs aux actions gratuites et les amendements portant article additionnel après l’article 11 relatifs à la taxe sur les transactions financières.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement sur des sujets européens ;
Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat sur les opérations extérieures de la France ;
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2017.
La séance est levée.