M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Christian Jacob
M. Philippe Vigier
Mme Barbara Pompili
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
M. André Chassaigne
M. Bruno Le Roux
Mme Véronique Besse
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Manuel Valls, Premier ministre
La séance est ouverte.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la déclaration de politique générale du Gouvernement faite en application de l’article 49, alinéa 1
M. le président.

La parole est à M. le Premier ministre.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Huées sur quelques bancs du groupe UMP.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre

 (« C’est vrai ! », sur les bancs du groupe UMP.)
Dans ce moment de vérité pour la France, je viens avec mon équipe gouvernementale rechercher votre confiance pour poursuivre notre action, et cela compte tenu de l’évolution exceptionnelle de la conjoncture économique européenne. Elle se caractérise par une croissance faible et un risque de déflation inquiétant qui remet en cause nos prévisions les plus raisonnables – j’y reviendrai. Voila l’exigence que je me suis fixée : la clarté, la cohérence et la vérité vis-à-vis du Parlement et donc des Français. Voilà pourquoi le vote de confiance d’aujourd’hui n’est pas un vote banal. C’est un vote déterminant qui engage chacun d’entre nous.
 La gauche gouverne depuis le 6 mai 2012 (
« Hélas ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 Le contexte international est rempli de menaces. La crise en Ukraine et les tensions avec la Russie ramènent l’Europe aux heures de la guerre froide. Cet été, la guerre à Gaza a repoussé encore plus loin les perspectives de paix entre Israéliens et Palestiniens. En Afrique de l’Ouest, les ravages d’Ebola éreintent des États déjà fragiles. Et la Méditerranée est toujours un cimetière pour des milliers de migrants.
 Mais le monde est d’abord confronté à une menace terroriste dont l’ampleur et l’évolution sont inédites. Aujourd’hui même, en Syrie et en Irak, les groupuscules éclatés d’hier sont en passe de s’accaparer des États et l’ensemble des moyens qui vont avec, dans le seul but de démultiplier leur capacité d’action et leur logique de terreur.
 Au moment où je vous parle, 930 Français ou résidents sur notre territoire sont impliqués dans le terrorisme en Syrie et en Irak. Ils représentent, vous le savez, une menace majeure pour la France.
 La France – le chef de l’État, sa diplomatie, ses armées – est pleinement mobilisée pour répondre à ce défi de sécurité qui est certainement le plus grand de ce début de XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y a aussi la crise économique, bien sûr, qui frappe l’Europe et la France depuis six ans. Elle brise toutes les certitudes et alimente tous les malaises : malaise social, malaise démocratique, malaise identitaire. La crise économique ne se résume pas à des chiffres ou à des indicateurs : elle tourmente les vies, les quotidiens, les repères, les familles, les quartiers populaires, les territoires ruraux et les liens qui nous unissent. Je comprends les impatiences, les doutes et les colères. Ils sont légitimes quand le chômage atteint des niveaux aussi élevés, et depuis si longtemps. Mais face à cela, quelle attitude faut-il adopter ? La fébrilité ? Le virage ? Le zigzag ? Le renoncement ? Non !
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le tête-à-queue !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
En France !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Cet été, nous avons fait un choix clair : ni hausse d’impôts ni économies budgétaires supplémentaires. C’est un choix politique. C’est un choix économique, car nous ne voulons pas entrer dans une spirale dépressive. C’est un choix social, parce que les efforts demandés aux Français, et ce depuis des années, sont déjà considérables.
Nous adaptons donc le rythme de réduction des déficits à cette situation. Par conséquent, le déficit des administrations publiques devrait se situer à 4,4 % du PIB cette année.
 (« Bravo ! » et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Mais rien ne doit nous faire dévier de notre engagement à réaliser 50 milliards d’euros d’économies en trois ans, dont 21 milliards en 2015. Il faut maîtriser l’évolution des dépenses publiques. Leur niveau trop élevé a nourri, depuis des années, l’augmentation du déficit et de la dette. Nous le savons tous : il y a des marges pour rendre la dépense plus efficace. Réduire la dépense, plutôt qu’augmenter les impôts ! Nous baissons la pression fiscale,…
C’est faux !
M. Bruno Le Maire.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Et le quotient familial ?
M. Philippe Meunier.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le rythme de réduction du déficit doit être également adapté en Europe. Cela suppose d’utiliser toutes les flexibilités du pacte de stabilité et de croissance. Soutenir la croissance en Europe nécessite également une politique monétaire adaptée.
Il y a cinq mois, à cette même tribune, je dénonçais les conséquences d’un euro trop cher. Les réactions ont été très vives, mais je constate aujourd’hui que cette idée a fait son chemin. Les choses bougent ! Nous les avons fait bouger ! C’est ce gouvernement qui en Europe les a fait bouger !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est la France qui décroche !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il a aussi recommandé que les politiques nationales structurelles soient accompagnées, au niveau européen, par une politique globale de la demande. Ces positions, ce sont celles que n’a cessé de porter le Président de la République depuis 2012. Le FMI, l’OCDE, de nombreux économistes, des chefs d’entreprise, les syndicats européens ne disent pas autre chose : il faut donc les écouter. C’est par l’investissement que l’Europe retrouvera une croissance solide et durable.
Quelle découverte !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Mesdames, messieurs les députés, mesurons le chemin parcouru !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On aimerait que ce soit vrai !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
L’engagement de l’Europe doit répondre à l’attente des peuples. Cela impose un dialogue sincère et exigeant entre la France et l’Allemagne. Nous ne demandons aucune facilité. La France décide, elle seule, de ce qu’elle doit faire. Mais l’accord entre nos deux pays est indispensable pour relancer la croissance et redonner au projet européen sa véritable ambition. L’Allemagne est une grande nation que nous respectons. Je rencontrerai la Chancelière Angela Merkel la semaine prochaine. Le message de la France, celui des peuples européens, doit être entendu. L’Allemagne doit assumer pleinement ses responsabilités. Notre responsabilité commune, celle de la France et de l’Allemagne, est donc historique.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mesdames, messieurs les députés, la principale faiblesse de notre économie, c’est la perte de compétitivité de nos entreprises. Comme l’a relevé le rapport Gallois, dès novembre 2012, un véritable décrochage est intervenu il y a dix ans : perte de parts de marché à l’export et dégradation continue des marges de nos entreprises industrielles. Ainsi, il n’y a pas eu de création d’emplois nette dans l’industrie depuis la fin 2001. Dire la vérité, c’est assumer ses responsabilités et regarder réellement quelle est la situation.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
C’est pour cela que, par vos votes, vous avez engagé, dès décembre 2012, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi,…
Alors que vous aviez supprimé la TVA sociale !
Mme Laure de La Raudière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

Ce n’est pas financé !
Mme Laure de La Raudière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations et vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mais les entreprises, ce ne sont pas que des actionnaires : ce sont aussi des ouvriers, des salariés, des cadres, des ingénieurs, qui travaillent ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
Oui, la nation consent un effort sans précédent de 40 milliards sur trois ans. Mais cet effort exige que chacun soit à la hauteur de ses responsabilités. Le pacte, ce n’est pas un moyen d’augmenter les dividendes ou les plus hautes rémunérations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
Les partenaires sociaux ont décidé, il y a encore quelques jours, d’en discuter au niveau de chaque branche. Aujourd’hui, la majorité des branches professionnelles a engagé ou va engager les négociations. Mais, pour dix-sept grandes branches, les discussions n’ont pas encore démarré ! Il faut donc que les choses avancent ! La confiance doit être réciproque. Personne – et je le dis clairement au patronat – ne doit prendre le risque d’affaiblir, par je ne sais quelle provocation ou surenchère, l’indispensable dialogue social qui est la marque de ce quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Mêmes mouvements.)
Je présiderai, dans quelques semaines, le nouveau comité de suivi des aides publiques. Il associera partenaires sociaux et parlementaires, et je souhaite que nous fassions alors ensemble le constat qu’aucune des grandes branches professionnelles ne manque à l’appel, pour nos jeunes, pour l’emploi. Je sais que la représentation nationale est particulièrement engagée et vigilante sur ce point, notamment à travers sa mission sur le CICE.
Redresser notre économie passe aussi par un soutien direct à notre industrie. Moi, je crois à la main visible de l’État.
Des mots ! Des mots !
M. Dominique Dord.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
L’État agit en aidant à l’émergence de leaders français, compétitifs au niveau mondial, dans des secteurs stratégiques. Dans les domaines du TGV du futur, des textiles intelligents, de la chimie verte, du

Enfin, l’État doit agir en orientant l’épargne des Français vers l’économie réelle et en favorisant le financement de l’innovation. Le crédit impôt recherche, le programme d’investissement d’avenir, la BPI ont fait leurs preuves.
Investissement : s’il y a un mot à retenir, c’est bien celui-ci car il est la clef de la reprise. Un pays qui investit moins, ou qui n’investit plus, ne pourra pas trouver sa place dans la mondialisation.
Redresser notre économie, c’est aider nos entreprises, notre industrie, notre agriculture, notre recherche, notre université, nos scientifiques. C’est favoriser également l’économie sociale et solidaire qui représente, elle aussi, un formidable gisement d’emplois.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Redresser notre pays, c’est également mener les réformes nécessaires. Cela commence bien entendu par les administrations publiques. Nous venons de lancer un exercice de revue des missions de l’État : il associera les collectivités locales et les usagers, particuliers et entreprises, sans oublier, bien sûr, les fonctionnaires eux-mêmes. Nous réformons l’État. Nous réformons les entreprises publiques, comme nous venons de le faire avec succès pour la réforme ferroviaire. Nous réformons aussi les collectivités locales.
Vous avez, mesdames, messieurs les députés, déjà voté le passage de vingt-deux à treize régions. Ce qui hier, c’est-à-dire il y a seulement quelques mois, semblait infaisable est donc en passe d’être accompli aujourd’hui. Ces nouvelles régions, plus grandes, plus fortes, sont nécessaires pour répondre aux défis de l’aménagement et du développement des territoires. Ces nouvelles régions renforceront notre pays.
Elles l’aspireront !
M. Patrick Balkany.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.– Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Dès lors, la concomitance des élections départementales et régionales n’est plus une obligation. Précisons le calendrier : les élections départementales sont maintenues en mars 2015, conformément à la loi votée en 2013 ; et les élections régionales, avec la nouvelle carte, auront bien lieu fin 2015.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Mesdames, messieurs les députés, réformer, c’est aussi libérer toutes les énergies créatives de ce pays, simplifier les normes. Le projet de loi « croissance » permettra de simplifier les formalités, les procédures et la vie quotidienne des Français. Ce n’est pas une loi qui stigmatise. Elle n’est pas contre les professions réglementées ; elle agit pour leur fournir les outils juridiques pour se moderniser. Elle stimulera l’investissement en rendant plus lisible et plus stable l’environnement législatif et réglementaire. Elle contribuera également à l’attractivité de la France dans le monde avec l’ouverture des magasins le dimanche et en soirée dans les zones touristiques, en nous appuyant notamment sur le rapport Bailly.
Concernant la politique de l’emploi, il est possible de donner de la souplesse et de la visibilité aux entreprises, tout en améliorant les droits réels des salariés. Nous l’avons montré, au cours de deux dernières années, avec plusieurs lois issues d’un accord entre partenaires sociaux. Une nouvelle négociation, vous le savez, vient d’être lancée sur ce que l’on appelle les seuils. Il y a, d’ici à la fin de cette année, un chemin à trouver qui permette d’avoir un véritable dialogue social dans l’entreprise, en fonction de sa taille, sans entraver sa croissance. Progrès économique et progrès social sont intimement liés.
Une politique de l’emploi plus efficace, c’est aussi un soutien plus fort et un suivi plus personnalisé, exigeant même, pour les demandeurs d’emploi qui, cependant, ne doivent pas être stigmatisés : personne n’aspire à devenir chômeur, ni à le rester !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Nous devons aussi impérativement encourager l’apprentissage qui recule depuis quelques années.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous l’avez cassé !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Oui, nous réformons, et nous allons continuer à le faire. Mais réformer, ce n’est pas casser. Réformer, ce n’est pas régresser. Je l’ai déjà dit : il n’y aura pas de remise en cause ni des 35 heures ni de la durée légale du travail.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Réformer, ce n’est pas réduire le SMIC.
Réformer, ce n’est pas supprimer le CDI.
Réformer, ce n’est pas diminuer les salaires dans la fonction publique.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Réformer, ce n’est pas casser notre modèle social.
Réformer, c’est affirmer des priorités en refusant l’austérité.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
Quand nous préservons le budget de la culture pour la création et le spectacle vivant, nous ne faisons pas de l’austérité.
Quand nous augmentons le RSA de 10 % et que nous lançons un grand plan de lutte contre la pauvreté, nous ne faisons pas de l’austérité.
Quand nous créons les emplois d’avenir et une « garantie jeunes » pour aider à débuter dans la vie, nous ne faisons pas de l’austérité. Quand nous augmentons l’allocation de rentrée scolaire et les bourses pour les étudiants, nous ne faisons pas de l’austérité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Encore une anaphore !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Oui, nous refusons le choix de l’austérité. Quand – et je vous l’annonce aujourd’hui – nous revaloriserons le minimum vieillesse à 800 euros, et quand, de plus, nous verserons aux retraités qui perçoivent moins de 1 200 euros par mois une prime exceptionnelle, malgré la faible inflation, nous ne ferons pas de l’austérité.
 (Mêmes mouvements.)
En refusant l’austérité, nous protégeons les plus fragiles, les plus modestes, nous défendons notre modèle de société.
Quand nous investissons massivement pour réaliser de grandes infrastructures de transports avec les collectivités territoriales,…
Avec quel argent ?
M. Jean-Luc Reitzer et  M. Hervé Mariton .
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Chèque en bois !
M. Hervé Mariton
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe GDR.)
 Au fond, mesdames, messieurs les députés, la seule question qui doit nous occuper, c’est mener les réformes indispensables, avec courage, mais sans remettre en cause notre modèle social. Ce modèle, auquel je suis attaché, auquel les Français sont attachés, et qui est même une part de notre identité, l’héritage de deux siècles de conquêtes sociales, ce modèle, il faut l’adapter, le réinventer, mais contrairement à ce que j’ai lu ce matin, il n’a pas vécu, il n’est pas dépassé. Ce modèle est au cœur de notre pacte républicain, au cœur de l’identité de la nation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Ce débat doit s’ouvrir pleinement devant les Français, y compris avec un ancien Président de la République : quelle France voulons-nous ? Quelle France voulons-nous pour nos enfants ? Quel modèle de société défendons-nous ? Alors, j’entends les diverses propositions alternatives de l’opposition, notamment celles réclamant 100 ou 150 milliards d’euros de coupes budgétaires.
 (Huées sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Il faut donc assumer ce débat : projet contre projet, …
Vous n’avez plus de projet !
Un député du groupe UMP .
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mesdames, messieurs les députés, gouverner, c’est agir ; c’est affronter les difficultés, y répondre…
Efficacement !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Ce que je ressens profondément dans le climat actuel – et vous aussi, sans doute –, c’est que nous devons nous rassembler autour des valeurs que nous partageons tous, qui dépassent tous les clivages. Mais chaque mot compte. Je le dis avec gravité : réclamer la dissolution de l’Assemblée nationale
 (« Oui ! » sur
quelques bancs du groupe UMP)
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Luc Reitzer.

M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous sentons bien, également, que notre pays se fragmente entre les gagnants et les perdants de la mondialisation.
Dans les périphéries, les villes moyennes, les petites villes, les espaces ruraux, la vie de tous les jours se dégrade. Des usines se délocalisent, des exploitations agricoles disparaissent, des emplois sont détruits. Des familles sont obligées d’aller vivre toujours plus loin des centres-villes.
 (« Que faites-vous ? » sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Quel bilan !
M. Bernard Deflesselles.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
C’est vous !
M. Hervé Mariton.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il y a aussi ces quartiers devenus de véritables ghettos urbains, où l’échec de l’urbanisme, malgré l’engagement des maires, dicte bien souvent l’échec social. Très souvent, les trafics, la drogue, les petits caïds tentent d’y imposer leur loi, en faisant régner la peur.
Là encore, c’est la République qui recule.
Oui, des citoyens se sentent abandonnés. Alors, de plus en plus nombreux, ils se replient sur eux-mêmes. Ils se désintéressent du débat public, car ils n’y croient plus.
Hollande !
Plusieurs députés du groupe UMP .
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Ces abandonnés de la République, tous, essayent, comme ils le peuvent, de trouver la protection que nous ne savons plus leur offrir.
Et moi, je crois que c’est là que se trouve notre principal combat ! Le combat qui doit tous nous animer, nous mobiliser sur ces bancs, parce que nous aimons la France, et que nous voulons le meilleur pour elle.
Nous devons retrouver nos valeurs, et notamment la plus essentielle de toutes : l’égalité.
Thévenoud !
Un député du groupe UMP .
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
 C’est cela une politique de citoyenneté qui mobilise, bien sûr, nos politiques de droit commun – l’école, la santé, l’emploi –, la nouvelle géographie de la politique de la Ville, les investissements pour la rénovation urbaine – qui seront au rendez-vous –, mais qui, d’abord, fait preuve de respect et de considération à l’endroit de tous, que l’on soit français depuis peu ou depuis des générations. L’immigration, c’est une chance, une opportunité, un dynamisme pour notre pays. Mais pour réussir, elle doit être organisée, régulée. Nous le devons à tous ces nouveaux arrivants. Nous le devons aussi à la France.
Pour se construire, une nation a besoin de symboles : notre drapeau, notre hymne national. Elle a besoin d’ordre et de règles. Car quand il n’y a ni ordre ni règles, ce sont toujours les plus faibles, les plus modestes, les plus fragiles qui souffrent en premier. Chaque citoyen de la République a les mêmes droits et les mêmes devoirs. Et c’est à nos policiers, à nos gendarmes, à nos juges, de travailler ensemble pour les garantir et les faire respecter. Je leur exprime en votre nom notre soutien et notre solidarité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Une politique de citoyenneté, c’est aussi une politique qui réaffirme la valeur du travail, de l’effort, du mérite
 (« Vous avez supprimé les bourses au mérite ! » sur les bancs du groupe UMP)
Enfin, renouer avec les valeurs de la République, c’est reprendre le combat pour l’égalité.
Il doit s’appuyer sur nos administrations, sur l’État, qui est l’incarnation de notre modèle social. J’entends ceux qui, sans cesse, demandent « moins d’État ».
Mieux d’État !
Un député du groupe UMP .
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
Appelez Montebourg !
M. Damien Abad.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et sur
plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La République a toujours été le patrimoine de ceux et de celles qui n’ont rien, de ceux à qui la vie n’a rien donné, ou qui ont tout perdu. Et la mission de mon gouvernement sera de remettre pleinement la République au service de tous, pour casser les inégalités.
Et d’abord, en agissant avec détermination pour l’égalité femme-homme. C’est le principe même de notre société.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Lutter contre les inégalités, c’est garantir les droits de tous les Français. C’est lutter avec acharnement pour que les enfants aient la même chance de réussir dans la vie, peu importe le quartier ou le village où ils habitent.
 (Mêmes mouvements.)
L’école de la République est notre priorité. Nous en augmentons les moyens avec les créations de postes, la relance de l’éducation prioritaire, la priorité au primaire, les rythmes scolaires ou encore la réforme des métiers de l’éducation et la formation des maîtres.
Tout va bien !
M. Patrice Verchère.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Nous ne pouvons accepter de voir se multiplier ceux qu’on appelle les décrocheurs, ces jeunes – 150 000 par an – qui quittent le système scolaire sans avoir obtenu de diplôme. Tout comme nous n’acceptons pas que 15 % des élèves présentent des difficultés sévères en écriture, lecture et mathématiques à l’issue du primaire.
L’école, c’est là où s’apprennent les valeurs de la République. Ce doit être un lieu d’apaisement, avec pour seul but l’intérêt de nos enfants. Et je crois que sur ce point, nous pouvons, nous devons – enseignants, parents, élus – nous retrouver.
Le grand dessein de la République, c’est l’égalité des possibles. Et l’égalité des possibles, c’est pouvoir débuter dans la vie et avoir une deuxième chance lorsque c’est nécessaire. Emploi d’avenir, contrat de génération, relance de l’apprentissage, droit à la formation professionnelle pour tous les salariés et tout au long de la vie : autant de mesures que nous avons prises et dont nous allons amplifier les effets, parce que la lutte contre le chômage, et en particulier le chômage des jeunes, est plus que jamais notre priorité.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe SRC.)
Renouer avec l’égalité républicaine, c’est faire en sorte que plus aucun de nos concitoyens – parce que c’est trop cher, ou parce que c’est trop loin – n’ait de mal à se soigner.
Nous devons garantir l’accès à des soins de qualité, et permettre à chacun de vieillir dignement. Nous le devons à nos personnes âgées, nous le devons à ceux qui souffrent de handicaps. Et pour les familles modestes, la généralisation du tiers payant prévue dans le projet de loi « Santé », voilà une avancée décisive !
Rendre accessible la justice du quotidien, la faciliter, l’accélérer : voilà également le sens de la réforme en cours. Parce qu’un divorce, une querelle entre bailleur et propriétaire, ou un conflit avec son employeur, cela dure toujours trop longtemps, et cela fragilise toujours les plus modestes.
Renouer avec l’égalité républicaine, c’est aussi faciliter l’accès au logement.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
Remettre la République au service de tous, c’est aussi assurer un accès pour chacun à l’émotion, à la création, à la culture – une culture exigeante et populaire. La culture, c’est un moteur économique pour notre pays, pour son rayonnement, pour son attractivité, grâce à notre langue et à la francophonie, mais c’est aussi et surtout l’ouverture aux autres, la construction de l’individu, son émancipation.
Mon devoir, et notre responsabilité à tous, est de convaincre chaque Français que la République ne l’a pas abandonné, que le projet des populistes n’est qu’une impasse. Notre devoir à tous est de cesser de promettre les jours meilleurs
 (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Mesdames, messieurs les députés, je suis Premier ministre depuis cinq mois. Je mesure, chaque jour, l’ampleur de la tâche qui m’a été confiée par le Président de la République et par la majorité. Aujourd’hui, je sais qu’en m’adressant à vous, je m’adresse à l’ensemble des Français.
Aux socialistes d’abord…
M. Bernard Deflesselles.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations, rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Eh bien, ça ne va pas s’arranger !
M. Christian Kert.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Merci Thévenoud ! Merci Valérie !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Cette passion que nous avons tous de la France, cette passion de l’engagement, cette passion de servir, c’est ce qui nous fait tenir, et c’est ce qui me fait tenir.
Face à la responsabilité qui m’a été confiée, je sais quelle est ma mission. Ma seule mission c’est d’avancer, contre vents et marées, guidé par une infinie bienveillance pour les Français, guidé par ma passion de la France et le sens de l’État ; d’avancer, et de gouverner, n’en doutez pas un seul instant, dans la durée !
Notre mission, notre responsabilité, c’est ne pas laisser nos concitoyens tourner le dos à la République. C’est considérer chacun. C’est faire confiance pour redonner confiance. C’est permettre partout, en métropole, dans les outre-mers et à l’étranger, à chaque Français, chaque enfant, chaque étudiant, chaque salarié, chaque retraité, de bénéficier concrètement du progrès – cette belle idée du progrès.
Notre pays est riche de tous ses talents, de sa jeunesse, mais aussi de tous ces bénévoles engagés dans les associations sportives, culturelles, caritatives, qui font la force de notre tissu social : c’est aussi cela, ne l’oublions pas, la générosité et l’optimisme des Français !
Ce ne sont que des mots !
M. Yves Nicolin.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
La France n’est pas condamnée à être la nation la plus pessimiste, pour peu que nous tordions le cou à la mélodie décliniste. J’en ai assez de ces critiques permanentes de la France et de sa capacité à peser dans le monde !
À qui la faute ?
M. Philippe Cochet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (« Bravo ! » et vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Questionner, débattre, porter la contradiction, tout cela est légitime : le dialogue, notamment ici, au Parlement, c’est la démocratie. Je veux dire à la majorité que ce qui nous unit est bien plus fort que ce qui nous distingue
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
On n’y croit plus !
M. Patrick Balkany.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Nous n’avons pas de leçon à recevoir !
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Oui, j’ai besoin de votre confiance, hier, aujourd’hui, encore et toujours, car cette confiance c’est la force, oui, c’est la force que nous allons redonner à la France !
 (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes RRDP et écologiste.)
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le niveau baisse !
M. Jean-Claude Perez.
Monsieur le Premier ministre, vous avez évoqué la gravité du moment : oui, le moment est grave, sur le plan extérieur comme sur le plan intérieur.
M. Christian Jacob.
Vous avez invoqué de grands principes, de grandes valeurs ; vous avez évoqué les grandes menaces du monde, en particulier l’Irak et le risque terroriste devenu si aigu.
Pour que les choses soient claires, vous devez savoir que l’opposition parlementaire sera à vos côtés pour combattre ces barbares qui, au nom d’un fondamentalisme religieux, égorgent, décapitent, assassinent lâchement des innocents.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Quand ce qui nous rassemble par-dessus tout est en jeu, les Français doivent être unis. Ce sont les fondements de notre civilisation, ceux de notre République, qui sont attaqués. Et cela, aucun Français ne peut l’accepter !
Si le Président de la République prend la décision d’engager nos soldats, nous l’approuverons. Nous savons, monsieur le Premier ministre, que vous aurez à cœur, comme le commande notre Constitution, d’associer le Parlement à cette décision et de l’informer le moment venu.
Nous vous demandons aussi de prendre au sérieux les risques que votre loi de programmation militaire fait peser sur les capacités de projection de nos armées.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pour que les choses soient vraiment claires, monsieur le Premier ministre, vous devez savoir que, tout comme vous, nous aspirons à une France puissante, respectée, écoutée sur la scène internationale ; comme vous, nous sommes heureux lorsque le Président de la République porte haut la voix de la France.
Oui, les grandes affaires du monde sont importantes. Mais votre responsabilité ici, aujourd’hui, est de vous occuper des affaires du pays, de répondre aux interrogations, aux attentes, aux angoisses des Français – bref, de prendre conscience de la gravité du moment sur le plan intérieur.
Les grandes crises du monde ne vous exonèrent pas de vos propres responsabilités. Quant à nous, nous ne nous laisserons pas dévier de notre mission, celle de l’opposition à votre politique.
Très bien !
M. Marc Le Fur.
Quand l’essentiel sera en jeu, nous serons à vos côtés, mais pour tout le reste, nous combattrons votre politique. Nous la combattrons, car nous ne sommes pas d’accord avec vous sur les remèdes à apporter pour remettre la France en marche.
M. Christian Jacob.
L’Histoire dira un jour la trace que vous aurez laissée. Peut-être sera-ce celle d’un réformateur contrarié par une majorité hostile – c’est en tout cas ce que vous semblez rechercher. Mais à ce stade, l’unique trace que vous avez laissée est d’avoir dirigé le Gouvernement le plus éphémère de la V

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations et huées sur les bancs du groupe SRC.)
Avec le recul, les Français se disent que, finalement, ce n’était pas pire avant votre installation à Matignon : la majorité était déjà indisciplinée, mais elle était plus large et moins éclatée ! Ne le prenez pas comme un hommage au Premier ministre d’alors…
La triste réalité est que cela allait mal, et que cela va encore plus mal avec vous. Le pays a poursuivi sa descente aux enfers sur le plan économique, mais aussi sur le plan politique et institutionnel.
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la seconde quinzaine du mois d’août s’est joué un psychodrame, qui a ridiculisé le gouvernement de la France et le Président de la République. Vous ne vous êtes pas étendu dans votre discours sur cet épisode, qui a vu un ministre de l’économie, au-delà de désaccords de fond par ailleurs compréhensibles, abaisser la fonction présidentielle. Comment voulez-vous que les Français respectent un Président quand ses proches et ses propres ministres le ridiculisent à souhait ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
On pensait avoir touché le fond avec la « cuvée du redressement » de M. Montebourg, mais ce n’était pas le cas ! On a vu un ministre de l’éducation nationale qui plie bagage à quelques jours de la rentrée scolaire : il déserte en laissant en héritage une réforme des rythmes scolaires proprement insensée.
Monsieur le Premier ministre, pourquoi nous avoir infligé cette réforme ? Vous avez pourtant été un maire de terrain, attentif à la vie quotidienne. Mais non, enfermé dans votre « tour d’ivoire », vous ne voyez même pas que la réforme est rejetée par les communes, les familles, les enseignants, les associations culturelles et sportives – par tous les Français !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
C’est faux !
Mme Catherine Coutelle.
L’avenir nous donnera raison !
M. Michel Ménard.
Cela restera pour vous un rendez-vous raté de plus avec les familles !
M. Christian Jacob.
Valls 1, c’était en fait le gouvernement Ayrault accompagné d’un grand jeu de chaises musicales – sans les Verts que vous avez, et nous vous en savons gré, épargnés au gouvernement de la France.
 (« Bravo ! » sur quelques bancs du groupe UMP.– Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
Cinq moins plus tard, Valls 2, c’est toujours l’ossature du gouvernement Ayrault, moins les frondeurs. Si ces derniers sont cohérents, ils vous censureront – mais mon pari, comme le vôtre, monsieur le Premier ministre, est qu’il s’agit moins de « frondeurs » que de petits joueurs de bac à sable, dont la force des convictions s’arrêtera aux limites du retour devant le peuple !
 (Rires sur les bancs du groupe UMP. –Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Je l’avais bien dit : le niveau baisse !
M. Jean-Claude Perez.
Vous me permettrez également un commentaire sur la composition de votre nouveau gouvernement. Les pères fondateurs de la V
M. Christian Jacob.


 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut vous rendre à l’évidence, monsieur le Premier ministre : vous êtes aujourd’hui politiquement dans la situation d’un président du Conseil sous la IV

C’est vrai !
M. Laurent Wauquiez.
Vous êtes dans la situation d’un chef de gouvernement qui sait qu’il pourra être mis en minorité à tout moment durant la discussion budgétaire !
M. Christian Jacob.
Tout à fait !
Mme Laure de La Raudière.
Oui, monsieur le Premier ministre, vos jours sont comptés. Dès votre reconduction, à la fin du mois d’août, on a compris que vous étiez cerné.
M. Christian Jacob.
Parlez pour vous !
M. Pascal Terrasse.
À peine reconfirmée à son poste, Mme Taubira s’est affichée avec les révoltés du PS à La Rochelle.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Ça vole haut !
M. Jean Glavany.
Mes chers collègues, je vous rappelle qu’il est prévu que nous entendions successivement les interventions de tous les responsables de groupes – y compris celle de M. Bruno Le Roux. Vous auriez donc intérêt à écouter les orateurs !
M. le président.
Quand on sait le gouffre qui vous sépare d’elle en matière de justice, de sécurité, d’immigration, on se dit que, vraiment, ce gouvernement n’est pas plus cohérent que le précédent !
M. Christian Jacob.
Et à propos de cohérence et de Mme Taubira, je vous rappelle, monsieur le Premier ministre, qu’il reste dix jours pour faire appel d’une décision de la Cour européenne des droits de l’homme qui oblige la France à octroyer la nationalité française aux enfants nés à l’étranger de GPA. Alors, monsieur le Premier ministre, soit vous êtes opposé à la GPA, et vous faites appel, soit vous avez menti, vous êtes favorable à la GPA, et vous ne ferez pas appel.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

M. Guy Geoffroy.
À vos opposants de l’intérieur s’ajoutent les opposants de l’extérieur dont les rangs viennent de grossir. Mme Aubry a clairement défié votre autorité ; elle a même annoncé un discours de politique générale alternatif. C’est bien le signe que vous ne maîtrisez plus grand-chose. Même s’ils avaient des raisons de se méfier d’elle, les Français auraient dû davantage écouter Mme Aubry lorsqu’elle leur a dit, et chacun se souvient de sa formule : « Lorsque c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! »
M. Christian Jacob.
Le flou, c’est celui des approximations, des mensonges de la campagne présidentielle. Le flou, c’est celui d’un programme qui se résumait à un anti-sarkozysme primaire. Cela a suffi pour gagner de peu l’élection présidentielle, mais cela n’a pas suffi pour porter une politique économique cohérente. Certains ont considéré que le talent de François Hollande a été de faire cette synthèse, mais ce talent a fait « pschitt » quand il a fallu commencer à gérer le pays. Voilà bien le péché originel de l’élection de François Hollande !
C’est laborieux !
M. Jean-Claude Perez.
Vous avez commencé, à l’été 2012, par distribuer à toutes vos clientèles l’argent que vous n’aviez pas. Et puis, vous êtes allé chercher cet argent dans la poche des Français, que vous avez littéralement asphyxiés par l’impôt. Confrontés à la réalité des choses vous avez tenté un virage – oh, un tout petit virage –, celui du CICE qui est un fiasco, celui du pacte de responsabilité qui n’est qu’un mirage.
M. Christian Jacob.
Vous ne rattraperez jamais tout ce temps perdu pour notre pays. Il faut vous rendre à l’évidence : vous n’avez, monsieur le Premier ministre, ni la volonté ni les moyens politiques d’un vrai tournant économique. Sans majorité claire, avec un Président de la République décrédibilisé, un Président au fond du trou des sondages, vous ne pouvez pas dans la durée gouverner la France.
Et alors ?
M. Yves Durand.
Vous-même n’êtes déjà plus le pare-feu d’un Président en perdition, car après cinq mois à Matignon, vous êtes comme lui usé jusqu’à la corde.
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Que retenir de vos cinq mois passés à Matignon ? Passons en revue deux grands engagements pris le 8 avril dernier, à cette même tribune, devant les députés.
Sur le pacte de responsabilité, on attend toujours le détail de la baisse des dépenses publiques et votre dispositif de baisse des cotisations salariales a été censuré par le Conseil constitutionnel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Quant à la grande réforme territoriale, vous nous aviez annoncé au mois d’avril de nouvelles dates pour les élections cantonales et régionales. Vous avez fait voter un texte en catastrophe et, aujourd’hui, il y a quelques minutes, à cette tribune, pour la troisième fois, vous changez d’avis ! Quel crédit peut-on encore accorder à votre parole ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Finalement, ce bilan est à l’image de celui de François Hollande depuis le mois de mai 2012. Ce bilan, vous ne pouvez plus vous y soustraire ; c’est le vôtre et celui de votre majorité. Vous êtes aux responsabilités depuis trente mois maintenant,…
Vous y êtes restés dix ans !
M. Pascal Deguilhem.
…et vos jérémiades sur l’héritage sont devenues pathétiques. Vous cherchez à ressouder les vôtres en essayant de caricaturer notre action, mais cela ne marche plus : les Français voient clairement ce qui nous distingue. C’est d’abord la capacité à diriger le pays. La France, il y a deux ans, elle était présidée, elle était gouvernée, elle avait une majorité cohérente qui soutenait son Gouvernement. Où en êtes-vous aujourd’hui ?
M. Christian Jacob.
Les Français constatent, jour après jour, les dégâts que vous laissez sur votre chemin. Un nombre croissant de nos compatriotes souffrent et se marginalisent ; ils ne résisteront plus longtemps encore à votre politique désastreuse. Le 8 avril dernier, vous avez évoqué cette souffrance, et vous paraissiez sincère, mais, au-delà des mots, où sont les actes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
N’en jetez plus !
M. Olivier Faure.
Où sont les décisions courageuses qui redonnent des perspectives, un cap ou des raisons d’espérer ? Où sont les raisons d’espérer pour notre jeunesse prise au piège du chômage de masse ? Où sont les raisons d’espérer pour nos jeunes diplômés, qui n’aspirent plus qu’à une chose : tenter leur chance à l’étranger ?
M. Christian Jacob.

M. Philippe Briand
Très bien !
M. Claude Goasguen
Où sont les raisons d’espérer pour les ouvriers qui savent qu’il n’y a pas de grande nation sans industrie ? Où sont les raisons d’espérer pour les contribuables qui viennent de recevoir leur avis d’imposition et qui voient le peu qu’il leur reste littéralement confisqué ?
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Mêmes mouvements.)
Face à ce bilan calamiteux, nous attendions un discours à la hauteur des enjeux du pays, à la hauteur de la souffrance des Français. Vous prétendez incarner une gauche moderne, sociale-démocrate, une gauche qui aide et qui aime l’entreprise. Cela marche peut-être pour vous faire applaudir par le MEDEF – vous en avez fait la démonstration –, mais avez-vous sérieusement regardé les réformes portées par M. Schröder ? Monsieur le Premier ministre, au regard des besoins de la France, ce sont des réformettes que vous proposez !
Très juste !
M. Philippe Briand.
Depuis deux ans, texte après texte, l’UMP a mis de nombreuses propositions sur la table. Nous n’en avons retrouvé aucune dans votre discours. Nous n’avons rien entendu qui crée un choc de confiance pour la France.
M. Christian Jacob.
Rien sur le temps de travail : vous n’avez pas le courage de toucher aux trente-cinq heures et de remettre la France au travail. Rien sur le coût du travail : vous refusez de porter une grande réforme des retraites et de l’assurance-chômage pour diminuer les charges salariales et patronales ! Et c’est parce que vous n’avez pas ce courage, monsieur le Premier ministre, que vous en êtes à diminuer les pensions de millions de Français.

M. Philippe Briand.
Rien, non plus, sur la réforme du code du travail : vous ne touchez pas au carcan des réglementations qui brident les initiatives des créateurs.
M. Christian Jacob.
Très juste !
M. Claude Goasguen.
Rien sur l’apprentissage, contrairement à ce que vous disiez. L’apprentissage se meurt depuis que vous êtes au pouvoir. À l’heure où plus d’un jeune sur quatre est au chômage, vous tuez l’apprentissage, en réalité, en réduisant les crédits. Rien, non plus, de concret sur la baisse des dépenses publiques et la réforme de l’État. Rien sur la baisse des impôts des classes moyennes qui sont étranglées. Rien sur la lutte contre l’assistanat qui exaspère nos concitoyens, vous savez, celles et ceux que nous rencontrons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, et qui travaillent chaque jour pour élever leurs enfants, pour payer leurs impôts, leur mutuelle, pendant que d’autres ont tous les droits sans jamais rien payer.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Votre logiciel politique est toujours le même. La gauche a gouverné en 1981, en 1988, en 1997. Elle a laissé un héritage lourd, insupportable pour l’économie française. En 1981, c’était la retraite à 60 ans ; en 1988, le RMI ; en 1997, les 35 heures et la CMU.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Vous avez installé l’idée que le travail n’est pas une valeur centrale pour produire de la richesse et du bien-être. Si vous ne rompez pas avec cette logique, la France sera un champ de ruines économiques en 2017. Cet après-midi, vous n’avez rien dit qui permette d’espérer. Vous n’avez pris aucun risque pour redonner de l’espoir à une France qui étouffe. Vous lui promettez l’austérité sans avoir le courage de la réforme.
Nos concitoyens doivent savoir qu’une telle politique c’est la garantie d’une stagnation, d’une austérité pendant de longues années. Vous leur demandez d’être optimistes, mais l’optimisme, monsieur le Premier ministre, ça ne se décrète pas par des effets de tribune, ça se construit par une politique sérieuse et rigoureuse. Et si votre sort était aujourd’hui entre les mains des Français, vous seriez renvoyé chez vous dès ce soir !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UMP.)
Le 8 avril dernier, vous avez dit être attaché à la Constitution. Avec nous, vous serez donc d’accord pour dire que nos institutions, c’est d’abord une clef de voûte : le Président de la République. La clef de voûte, c’est l’élément unique qui permet de maintenir la cohésion des multiples éléments qui l’entourent. J’ai la tristesse de vous dire – et tous les Français avec moi – que la clef de voûte s’est effondrée. C’est ce qui explique d’abord que votre majorité a éclaté et que vous n’avez pas les moyens de gouverner dans la stabilité – il suffit de réécouter votre discours pour bien le comprendre.
Il ne reste qu’un seul pilier qui vous permet, tant bien que mal, de tenir : le mode de scrutin des élections législatives. Si, par cynisme politique, vous instaurez la proportionnelle, vous rendrez, à la prochaine alternance, la France totalement ingouvernable. L’UMP, fidèle à sa filiation gaulliste, vous met en garde contre ce poison. Ce poison, c’est le chaos institutionnel et politique.

M. Yves Censi.
Très bien !
M. Claude Goasguen.
Croyez-moi, la France ne peut se permettre le luxe de céder à cette tentation.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Le 8 avril, en vous adressant aux députés, vous proclamiez avec votre grandiloquence habituelle : « La confiance, je veux la donner à travers vous, je viens la chercher en vous. » La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que, fondamentalement, les députés de gauche ne vous l’ont pas donnée. La vérité, c’est que vous-même, vous ne l’avez ni insufflée ni inspirée aux Français. Aujourd’hui, une majorité ratatinée vous la donnera peut-être du bout des lèvres, mais les Français, eux, ne vous donneront pas une seconde chance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
« Le Front national est aux portes du pouvoir ». Ces mots, ce sont les vôtres, monsieur le Premier ministre. Nous les faisons nôtres, persuadés qu’ils résonnent en chacune des consciences des parlementaires, au-delà même de la question de confiance que vous posez aujourd’hui.
M. Philippe Vigier.
Ils dépeignent un peuple meurtri et réfugié dans la défiance ou l’indifférence, une République en laquelle on ne croit plus, une nation inquiète pour son destin. Oui, la France est rongée par la souffrance, celle de la dureté du quotidien. Oui, la France est plongée dans la désespérance, celle que suscite la peur du lendemain. La France a aujourd’hui le visage des familles qui ont du mal à joindre les deux bouts, le visage de ces hommes et de ces femmes qui vivent dans la hantise de perdre leur emploi, le visage de ces ouvriers dont les vies ont été brisées par les licenciements sauvages, le visage de ces retraités pauvres, le visage d’une jeunesse inquiète pour son avenir.
Cette France, monsieur le Premier ministre, a la gorge nouée de colère. Lors des dernières élections, elle a exprimé fortement sa frustration, son exaspération et sa détresse. Elle a sanctionné les promesses non tenues sur la baisse du chômage, dénoncé la pression fiscale et la faiblesse du pouvoir d’achat.
Très bien !
M. Maurice Leroy.
Elle a dit sa peur de voir les piliers de la République s’effondrer un à un et la cohésion sociale voler en éclats. Elle a crié son angoisse de ne plus avoir de perspectives.
M. Philippe Vigier.
Comment, d’ailleurs, ne pas comprendre cette angoisse, alors que tous les indicateurs économiques et sociaux sont au rouge, et que les efforts immenses qui ont été demandés n’ont produit aucun effet ? La croissance est nulle, le chômage atteint mois après mois des niveaux records, la dette explose et la réduction des déficits publics est sans cesse repoussée. Le pacte social est fragilisé.
Ces échecs, dont vous devrez répondre, monsieur le Premier ministre, ont achevé de discréditer la parole publique. Jamais, en réalité, le fossé n’a été si grand entre l’importance donnée aux petites phrases, aux querelles politiciennes, à l’emballement médiatique, et la réalité quotidienne que vivent les Français. Jamais nos concitoyens n’ont tant souffert du sentiment que ceux qui leur demandent tant d’efforts s’accordent faveurs, largesses et privilèges. Jamais notre légitimité à parler pour ceux que nous représentons n’a été autant contestée.
Monsieur le Premier ministre, il y a aujourd’hui quelque chose de grave dans la question de confiance que vous posez à la représentation nationale. L’ignorer reviendrait à passer à côté des enjeux essentiels que soulève ce vote de confiance. Nous vous répondrons par conséquent avec la gravité et la responsabilité qu’exige, de vous comme de nous, la situation de la France.
Très bien !
M. Maurice Leroy.
Disons-le sans détours : ni vous, ni la majorité, ne portez seuls la responsabilité de la crise. Vous êtes arrivé, monsieur le Premier ministre, aux responsabilités après une première partie de quinquennat marquée par les erreurs et les errements. Si nous jugeons durement l’action de la majorité, nous savons aussi que ses marges de manœuvre dépendent en partie des choix de ses prédécesseurs. Pour autant, l’héritage que vous invoquez sans cesse pour justifier votre absence de résultats ne saurait vous absoudre des fautes que vous avez commises et qui ont enlisé la France dans la crise.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
 Oui, François Hollande devra répondre des promesses mensongères et irréalistes du Bourget ! C’est votre majorité qui devra répondre de la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires et de la suppression des allégements de charges que nous avions décidés !
 (Mêmes mouvements.)
Vous n’avez, depuis, cessé de courir après ces fautes économiques et sociales. Vous n’avez pas su prendre de décisions courageuses pour réduire les dépenses publiques.
C’est vrai !
M. Charles de Courson.
Vous avez asphyxié la France d’impôts et mis à l’arrêt l’ensemble des moteurs de l’économie en vous attaquant à des secteurs vitaux pour l’emploi. Vous avez fragilisé durablement la confiance des entreprises et des ménages, en enterrant la promesse de pause fiscale et en échouant à inverser la courbe du chômage.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, nous ne nous sommes jamais livrés aux jeux des oppositions stériles et artificielles qui fatiguent la France, la maintiennent dans sa torpeur et l’empêchent de construire son destin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe UDI.)
Nous ne le ferons pas plus aujourd’hui, car nous avons l’intime conviction que vos difficultés pourraient être les nôtres, que la crise morale qui fragilise nos institutions nous oblige à souhaiter votre réussite au service de la France.
La France vit à crédit depuis quarante ans : nous avons tous contribué à alourdir le fardeau de la dette, élections après élections, promesses après promesses.
En effet !
M. Charles de Courson.
Tout à fait !
M. Jacques Krabal.
Le chômage augmente, car nous avons trop longtemps repoussé les décisions indispensables pour que nos entreprises et nos salariés puissent se confronter à la mondialisation, en saisir les opportunités, et se protéger de ses dérives.
M. Philippe Vigier.
La cohésion sociale se dégrade, car le projet républicain ne fédère plus. Regardons la réalité en face : nous n’avons pas su le faire vivre, nous n’avons pas su lui donner du sens, alors qu’une France nouvelle se dessinait sous nos yeux. La République ne protège plus : elle produit, elle entretient des inégalités ; elle crée des crispations, des peurs et du rejet. Les Français ne croient plus en la politique, car ils pensent que nous ne comprenons pas leurs souffrances, que nous ne pouvons plus incarner leur espérance, qu’ils ne peuvent plus nous faire confiance.
Au nom de cette responsabilité lourde que nous avons en partage, le groupe UDI, monsieur le Premier ministre, a toujours incarné une opposition constructive. Le 3 juillet 2012, en réponse au discours de politique générale de votre prédécesseur, Jean-Louis Borloo avait annoncé que notre groupe serait la vigie lucide, indépendante et exigeante de cette législature. Jamais, depuis, nous n’avons manqué à cette triple exigence.
Ainsi avons-nous dénoncé avec force les fautes, les erreurs, les errements commis par votre majorité. Nous vous avons alerté sans relâche sur les graves conséquences de décisions idéologiques.
C’est vrai !
M. Maurice Leroy.
Nous avons également soutenu certains projets de loi, aussi imparfaits soient-ils, lorsqu’ils allaient dans le sens de l’intérêt supérieur du pays. Nous nous sommes enfin toujours employés à formuler des propositions constructives pour sortir de la crise.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le Premier ministre, vous promettiez ici même, le 8 avril 2014, vérité, efficacité et confiance. Ces principes sont restés lettre morte. Le pacte de responsabilité en est la triste illustration. Au nom de l’intérêt général, Jean-Louis Borloo avait pourtant annoncé que nous étions prêts à le soutenir, s’il constituait le sursaut économique et social tant attendu par la France. Le groupe UDI avait exprimé la même bienveillance lors de votre premier discours de politique générale, ainsi que lors de la présentation du programme de stabilité, ce qui avait conduit une majorité d’entre nous à s’abstenir.
Vous affirmiez, monsieur le Premier ministre, être à l’écoute de l’opposition. Vous affirmiez également que la voie du dialogue serait toujours ouverte. Malheureusement, il n’en a rien été.

M. Maurice Leroy.
Notre opposition constructive n’a rencontré aucun écho au sein d’une majorité fragilisée par ses divisions, prisonnière de son dogmatisme ; une majorité dont les membres ont préféré débattre des orientations de la gauche entre eux, plutôt que de la France avec nous.
M. Philippe Vigier.

M. Maurice Leroy
Très bien !
M. Charles de Courson
Vous avez refusé d’amplifier les baisses de charges et d’accélérer leur entrée en vigueur comme nous le proposions. Annoncé le 31 décembre 2013, le pacte de responsabilité ne verra pas le jour avant le 1
M. Philippe Vigier.

Aucune réponse à l’urgence, aucune réponse non plus pour préparer l’avenir, comme l’a démontré la réforme des collectivités territoriales. Ce devait être la mère des réformes, mais elle est devenue une nouvelle occasion manquée lorsque vous avez choisi de dessiner une nouvelle carte des régions dans le secret du bureau du Président de la République. Je ne parle même pas des départements, confortés à Tulle le 19 janvier, supprimés par vous-même le 8 avril, et réhabilités un mois plus tard. Nous avons entendu parler tout à l’heure de trois propositions : on se croirait chez Darty !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Excellent !
M. Maurice Leroy.
Vous avez laissé, monsieur le Premier ministre, cette réforme – qui devait être la mère des réformes – être confisquée par les partis, accaparée par les baronnies locales et étrillée par les conservatismes.
M. Philippe Vigier.
Scandaleux !
M. Jacques Myard.
Vous avez fragilisé la justice sociale en gelant les prestations et en vous attaquant, encore une fois, aux petites retraites en annonçant leur non-revalorisation au 1
M. Philippe Vigier.

Oui, monsieur le Premier ministre, faute de courage, faute de majorité, vous n’avez pas su tenir les engagements du 8 avril 2014. Vous disiez il y a quelques instants que gouverner, c’est aller chercher la confiance. Mais vous avez déjà perdu une grande partie de la confiance que plaçaient en vous vos électeurs, ceux de votre majorité, suscitant même chez eux une défiance grandissante.
Eh oui ! On verra ça en mars !
M. Maurice Leroy.
La confiance, monsieur le Premier ministre, ne peut résider que dans la capacité à tenir ses promesses. Elle exige d’avoir les moyens de conduire la politique que l’on souhaite mener. La confiance repose sur la recherche de la vérité et sa formulation sans détours. Rien n’est pire que le mensonge et la dissimulation, car l’idée même de confiance suppose de croire en l’intelligence collective du peuple et en sa capacité à surmonter les épreuves.
M. Philippe Vigier.
La confiance, monsieur le Premier ministre, c’est faire partager la conviction sincère que rien ne viendra entraver l’intérêt général du pays, ni les desseins électoraux, ni le souci des carrières, ni les clans, ni les intérêts particuliers. La confiance, c’est raviver la flamme de la conscience collective du pays, c’est associer l’ensemble des forces vives à la prise en mains de notre destin pour construire une France apaisée, une France unie.
Très bien !
M. Maurice Leroy.
Il ne peut pas, il ne peut plus y avoir deux France, monsieur le Premier ministre : celle qui a confisqué la parole, et celle qui plie en silence sous le poids de l’ingratitude et du manque de reconnaissance. La confiance passe par l’exemplarité des comportements, faute de quoi les efforts demandés sont ressentis comme injustes.
M. Philippe Vigier.
Tout à fait.
M. Charles de Courson.
La confiance repose sur la conformité entre les paroles et les actes, sur des résultats concrets, et non sur des paris incertains sur la courbe du chômage, qui, mois après mois, nourrissent la désespérance et la colère. La confiance, c’est tout simplement la fin du sentiment de trahison éprouvé par nos concitoyens depuis tant d’années, pour qu’enfin ils se disent à nouveau que la politique est utile.
M. Philippe Vigier.
À travers le vote de confiance, se pose aussi, monsieur le Premier ministre, la question de la capacité de la gauche à gouverner. Je ne fais là que vous citer : vous avez vous-même, sans détours, posé cette question à votre majorité.
Quelle est la situation aujourd’hui ? Vous êtes encore prisonnier du mensonge sur lequel cette majorité s’est construite. Vous êtes lié par un contrat qui va à l’encontre des intérêts de la France. Vous connaissez le chemin du redressement du pays, mais il vous est impossible de l’emprunter. Car nous ne doutons pas que vous obtiendrez aujourd’hui la confiance de votre majorité, même si cette confiance est fragile et de circonstance.
Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Paul Bacquet.
Vous êtes par conséquent condamné à l’impuissance, et pris dans la spirale de la défiance. Comment sortir de cette spirale ? Comment mettre de nouveau la France en mouvement ? Cette question, mes chers collègues, nous concerne tous.
M. Philippe Vigier.
Au groupe UDI, nous n’avons cessé de répéter qu’il faut répondre à l’urgence : baisser massivement et immédiatement les charges, libérer le travail, engager un plan d’ampleur en faveur de l’apprentissage. Nous n’oublions pas que vous avez baissé les crédits de l’apprentissage de 25 % au début de cette année !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Il faut aussi relancer le secteur du bâtiment, qui s’est effondré – 500 000 nouveaux logements devaient être construits : il y en aura 280 000 –, ainsi que celui des services à la personne, amplifier le développement du numérique, et accélérer la transition écologique.
Nous devons aussi préparer l’avenir en relançant les grands projets que vous avez arrêtés, comme le canal Seine-Normandie ou les lignes à grande vitesse.
Très bien !
M. Maurice Leroy.
Nous devons réformer en profondeur l’État, les collectivités territoriales, la protection sociale, le paritarisme ; nous devons aussi, monsieur le Premier ministre, valoriser la ressource humaine de notre Nation. Autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et sur lesquels votre majorité piétine depuis le début du quinquennat.
M. Philippe Vigier.
Il y a pourtant un préalable, sans lequel tenter de mener ces réformes vitales serait vain : il est absolument essentiel de retisser le lien avec les Français. La question politique ne doit plus être seulement l’affaire des partis politiques, mais doit associer et mobiliser la nation tout entière. Pour atteindre cet objectif, une nouvelle méthode de gouvernance est indispensable. Elle doit reposer sur un discours de vérité par lequel fédérer les énergies plutôt que de les opposer.
Monsieur le Premier ministre, vous avez dit : « J’aime les entreprises ». Eh bien, nous aurions préféré vous entendre dire que vous aimez non seulement les entreprises, mais aussi les salariés, car leurs intérêts se confondent dans la bataille pour l’emploi et le pouvoir d’achat !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI. – Exclamations sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
Vous n’avez rien écouté !
M. Jean-Paul Bacquet.
Au groupe UDI, nous voulons privilégier le dialogue social et la consultation en amont, qui permettent de tirer profit des expériences et des expertises, et évitent de prendre, à la hâte, sous le coup de l’émotion, des mesures bancales et imparfaites.
M. Philippe Vigier.
Nous nous appuierons sur l’écoute, le compromis, le rassemblement le plus large possible, en dépassant les considérations partisanes et corporatistes, pour engager de profondes transformations et en faire des mutations irréversibles.
Donnez l’exemple, alors !
M. Jean-Patrick Gille.
Nous encourageons l’expérimentation territoriale et sectorielle, l’échange de bonnes pratiques, et préférerons le contrôle et l’évaluation à la multiplication des normes et des contraintes qui paralysent les initiatives. En un mot, nous libérerons les énergies.
M. Philippe Vigier.
Nous devons également redonner du sens à nos institutions, qui sont coupées des réalités quotidiennes des Français. Il faut instaurer une part de proportionnelle aux législatives, revaloriser le rôle du Parlement, vivifier la démocratie et les libertés locales et faire, enfin, de la République exemplaire une réalité. Telles sont les priorités que le groupe UDI défend.
Monsieur le Premier ministre, autour de nous, en Europe, certains pays se sont engagés sur la voie du redressement et obtiennent des résultats – je pense à l’Italie, au Portugal, à l’Espagne, à l’Angleterre ou encore à l’Allemagne…
Il faut lire les nouvelles du jour !
M. Jean-Luc Laurent.
…parce qu’ils ont pu s’appuyer sur un gouvernement de large rassemblement, seul capable de porter des réformes profondes.
M. Philippe Vigier.
Ce chemin est possible dans notre pays. Nous croyons en l’énergie formidable de la France, en sa capacité avérée à sortir plus forte des épreuves, en ses intelligences, ses talents et sa force de travail, qui constituent la ressource la plus précieuse pour bâtir ensemble un avenir meilleur.
Pour autant, monsieur le Premier ministre, rien ne sera possible sans la confiance de nos concitoyens. Oui, la confiance est la pierre angulaire de notre pacte républicain et de notre modèle social, l’axe autour duquel s’articulent tous nos repères dans un monde en pleine mutation.
Nous avons besoin d’une France attachée à ses valeurs républicaines, apaisée et réconciliée, capable de faire entendre sa voix en Europe et dans le monde pour relever les défis immenses qui s’offrent à elle.
Cette France confiante, monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez plus l’incarner. Ce défi historique, vous n’êtes pas en mesure de le relever. Vous ne disposez pas aujourd’hui des moyens nécessaires pour accomplir cette mission au service la France. Dans ces conditions, le groupe UDI ne vous accordera pas sa confiance.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, vous avez souhaité, monsieur le Premier ministre, placer votre intervention sur le terrain de la cohérence : le gouvernement renouvelé que vous avez constitué entend faire de cette vertu un mot d’ordre et, nous dites-vous, une marque de fabrique.
Mme Barbara Pompili.
Eh bien, c’est à l’aune de la cohérence politique des écologistes que je souhaite m’exprimer à mon tour. Cette cohérence, nous la devons d’abord aux Français. Nous la devons à celles et à ceux qui, il y a un peu plus de deux ans, nous ont accordé leur confiance. Elles et ils l’ont fait sur la base d’un contrat. Elles et ils ont façonné une majorité parlementaire comprenant socialistes, radicaux et écologistes.
Et républicains !
M. Jean-Luc Laurent.
Cette majorité, nous y appartenons parce qu’elles et ils en ont décidé. Nulle injonction, nul vote – hormis un vote populaire – ne peut la remettre en cause. Cette majorité, il appartient au Président de la République qui vous a nommé de la faire vivre et à votre gouvernement de l’incarner par les mesures soumises au Parlement et par l’animation d’une équipe gouvernementale qui soit à son image.
Mme Barbara Pompili.
La crise gouvernementale ouverte fin août offrait l’occasion de faire de nouveau vivre la pluralité au sein de l’exécutif, une pluralité sans laquelle il n’est pas de majorité à gauche dans notre pays. Force est de reconnaître que, faute d’assurances fermes sur la politique suivie, avec la sortie du Gouvernement d’une des sensibilités constitutives de la gauche et l’absence d’ouverture, cette occasion aura été perdue.
Il n’en reste pas moins que cette majorité, nous en faisons partie et que nous avons le mandat d’appliquer le contrat validé par les Français le 6 mai 2012. Ce contrat de majorité comporte des réformes importantes, que nous avons commencé à concrétiser ensemble : je pense à la refondation de l’école, à la loi sur le logement et l’urbanisme, au premier volet de la réforme pénale.
Ces réformes votées, il vous appartient de les traduire en décrets d’application, en réalités perceptibles dans la vie quotidienne des Français, comme cela a été le cas hier avec le plafonnement des frais d’agence pour les locataires. À chaque fois que vous le ferez, monsieur le Premier ministre, et quelles que puissent être les gesticulations de l’opposition ou les interventions des lobbies, vous aurez notre soutien.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Le contrat de majorité, ce sont aussi des engagements clairs sur le droit de mourir dans la dignité, sur la démocratisation d’institutions qui prouvent chaque jour qu’elles ont fait leur temps, sur la représentation de tous les Français au Parlement grâce au scrutin proportionnel, sur la poursuite de la réforme pénale.
Ces questions, dont la liste est loin d’être exhaustive, devront faire l’objet de projets de lois, à l’élaboration desquels nous sommes disposés à apporter notre contribution et notre soutien. Nous pensons même que, sur le sujet des institutions, il conviendra d’associer des forces politiques au-delà de la stricte majorité parlementaire issue des urnes en 2012, car c’est de notre vivre-ensemble qu’il s’agit et parce que le danger d’une perte de crédit de notre République, qui se traduit par la montée de l’extrémisme, ne peut nous laisser indifférents et appelle des réponses fortes.
Le contrat de majorité, ce sont enfin des réformes à la traduction législative desquelles nous avons déjà, et en premier lieu les groupes de la majorité, commencé à travailler : je pense bien entendu au projet de loi sur la transition énergétique porté par la ministre de l’écologie. Il constitue à nos yeux un bon point de départ pour la discussion. Il conviendra de le préciser et de l’enrichir, et surtout, là aussi, de le préserver des tentatives de démembrement par certains lobbies, privés ou publics. Mais je pense également au projet de loi sur la biodiversité, lequel doit aboutir, et à ce qu’il nous reste à faire sur la fraude et l’évasion fiscales.
Il n’y a pas eu un mot sur l’écologie dans le discours !
M. Maurice Leroy.
Oui, chaque fois que vous prendrez les dispositions réglementaires pour mettre en œuvre concrètement ce que nous avons voté ensemble, chaque fois que vous prendrez l’initiative de projets de loi traduisant ce contrat qui nous lie aux Français, chaque fois que vous tiendrez bon et que vous mènerez les réformes à terme, chaque fois vous trouverez la participation active des écologistes.
Mme Barbara Pompili.
Chaque fois que vous ferez de l’écologie une solution, et non une variable accessoire de la politique gouvernementale, chaque fois que vous inscrirez la lutte contre la crise climatique et les enjeux environnementaux au cœur du modèle français, nous répondrons présent. Si, au-delà des mots, vous faites de la santé environnementale une priorité de la politique de santé publique, vous trouverez notre approbation, parce que ces combats sont la raison d’être des écologistes.
J’ajoute également que vous trouverez le soutien des écologistes chaque fois que la France, dans le cadre du droit international, sera amenée à agir diplomatiquement, et au besoin militairement, pour faire reculer la barbarie terroriste et protéger les minorités ethniques ou religieuses menacées par le fanatisme. Cela à condition, bien entendu, que les droits fondamentaux soient scrupuleusement respectés.
Monsieur le Premier ministre, en avril dernier, nous vous avions majoritairement accordé, je cite ici précisément mon collègue François de Rugy, « une confiance critique, conditionnelle et vigilante ». Et nous vous avions dit qu’à une confiance formelle, à la confiance d’un jour, nous préférions une confiance réelle, inscrite et construite dans la durée.
La confiance que nous vous avions accordée en avril, c’est au Président de la République, c’est à vous qu’il revient de l’entretenir et de la cultiver. Entretenir et cultiver la confiance, monsieur le Premier ministre, ce n’est pas défaire ce que nous avons commencé à bâtir ensemble, sur les bancs de la majorité, depuis deux ans. C’est concrétiser l’une des dispositions centrales d’une loi votée à l’unanimité de la gauche et des écologistes – je pense bien entendu à l’encadrement des loyers. C’est tenir un engagement fort pris lors de votre précédent discours de politique générale – je pense à la simplification du millefeuille administratif et à l’avenir des conseils départementaux. C’est respecter les engagements de la France en matière de rejet de nitrates dans l’environnement, faute de quoi nous risquerions de lourdes pénalités financières.
Ce n’est pas agiter de vieilles lunes sur le travail dominical, les professions réglementées ou encore sur des aménagements du droit du travail qui ne résulteraient pas d’accords entre partenaires sociaux.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Entretenir et cultiver la confiance, monsieur le Premier ministre, c’est avant tout tenir, vous l’avez dit. Tenir sur la ligne politique validée par les Français en 2012 : une ligne réformiste, de gauche et écologiste. Tenir également sur les engagements que vous aviez vous-même pris ici, il y a cinq mois.
Vous nous dites que votre nouveau gouvernement et votre déclaration de politique générale sont, entre autres, la conséquence d’une nouvelle donne sur le plan européen. Quelle est donc cette nouvelle donne ?
S’il s’agit de la nouvelle Commission, permettez-nous d’exprimer quelques doutes. Sa composition sonne parfois comme une véritable provocation envers les préoccupations environnementales et les engagements écologiques pris par l’Union européenne. Sa ligne politique nous inquiète et nous ne voudrions pas que sa devise puisse être « Tout changer, pour ne rien changer ».
Lorsqu’on entend le nouveau commissaire à l’économie, qui siégeait il y a quelques semaines à peine sur les bancs du Gouvernement et que nous avons vu à l’Assemblée aujourd’hui, déclarer : « Ma boussole, ce sont les règles européennes », comment ne pas lui rappeler que la boussole est là pour indiquer un point, un objectif, et qu’en l’espèce, l’objectif doit être celui de l’emploi et d’un développement soutenable ? Bref, on a envie de lui dire qu’il ne faudrait pas confondre la boussole qui indique un cap, et un parcours qui détermine le chemin. S’interroger sur le chemin, s’assurer que la voie suivie ne conduit pas à une impasse, voilà le rôle du politique, qui n’est pas de rester les yeux braqués sur une boussole sans regarder où on met les pieds !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mais nous avons aussi entendu les engagements pris sur la taxe sur les transactions financières ainsi que sur le plan d’investissements de 300 milliards, qui constitue des perspectives tout à fait intéressantes pour sortir l’économie européenne de l’ornière et éviter le spectre de la déflation.
Alors, une nouvelle donne européenne ? Pourquoi pas ? S’il s’agit de prendre en compte réellement l’harmonisation fiscale en Europe et la lutte contre l’évasion fiscale, c’est une bonne chose : l’Europe ne peut pas imposer une trajectoire de réduction des déficits aux États si elle ne contribue pas à consolider leurs recettes par une trajectoire crédible et volontariste d’extinction de l’évasion fiscale. S’il s’agit d’une nouvelle approche et, pour tout dire, d’une nouvelle lucidité et d’une nouvelle sincérité sur la question du rythme de désendettement et de rétablissement des comptes publics, cela va dans le bon sens.
Nous avons assez dénoncé ici, parfois au prix de remontrances d’une partie de nos partenaires de la majorité et de membres du Gouvernement, et ce dès le vote du traité budgétaire européen en 2012, le caractère irréaliste des objectifs budgétaires, pour ne pas saluer les récentes annonces du ministre de l’économie.
Nous avons toujours plaidé qu’afficher des objectifs irréalistes était non seulement un facteur mécanique de récession, mais également un facteur de démobilisation des acteurs économiques et de décrédibilisation de la parole politique. La défaite de la majorité précédente, qui n’avait jamais atteint les objectifs qu’elle avait fixés, doit nous servir de leçon.
Oui, nous saluons ce réalisme, qui reconnaît enfin aujourd’hui ce que nous disions lors du vote sur la trajectoire budgétaire : nous demandions « qu’on cesse enfin de faire semblant de croire à des mécanismes de convergence qui donnent toujours lieu,

Cette vérité, tirez-en les conséquences ! Tout d’abord, sur le plan intérieur, en n’ajoutant pas de la rigueur à la rigueur ; en veillant, comme l’a rappelé votre prédécesseur, à ce que les efforts des salariés s’accompagnent d’engagements des entreprises ; en vous assurant que les aides aux entreprises et les exonérations de charges n’arrosent pas le sable des banques et de la grande distribution, mais bénéficient réellement aux jeunes pousses et aux entreprises qui en ont cruellement besoin. Ensuite, sur le plan européen, en travaillant à ce que les investissements annoncés s’inscrivent dans une véritable stratégie industrielle, fondée sur une économie de la sobriété énergétique et de la transition écologique, ouvrant une perspective de création rapide d’emplois et apportant une réponse au défi que l’ensemble des pays s’apprête à aborder lors de la conférence sur le climat qui se tiendra à Paris l’an prochain.
Alors oui, dans ces conditions-là, vous aurez notre soutien. Monsieur le Premier ministre, vous avez fait un choix, que la Constitution ne vous imposait pas : celui de demander la confiance de l’Assemblée nationale. Je vous ai expliqué pourquoi, instruits par l’expérience et insuffisamment rassurés par la clarté de vos engagements, les écologistes ont jugé, en conscience, qu’il ne leur était pas possible de répondre positivement à cette question.
Je crois avoir décrit la cohérence d’une démarche qui, outre que nous nous refusons d’ajouter la crise à la crise, prend acte du desserrement de contraintes budgétaires absurdes ; une démarche qui entend votre volonté réitérée de respecter les engagements écologiques de notre contrat de majorité ; une démarche qui intègre pleinement la gravité sans précédent de la situation économique et sociale ; une démarche qui reconnaît la volonté qui est la vôtre de redonner du pouvoir d’achat aux plus démunis et de desserrer l’étau fiscal sur les classes moyennes.
Notre vote d’aujourd’hui sera à l’image des sentiments de celles et ceux qui nous ont fait confiance en juin 2012. Il s’agit donc d’un vote de doute, d’un vote de désappointement mais aussi d’un vote d’espoir incrédule qui ne demande qu’à être réveillé. Notre confiance, monsieur le Premier ministre, nous ne vous l’accorderons pas plus par principe que nous vous la refuserions par défiance.
À l’issue d’une délibération collective, les députés écologistes ont donc décidé de s’abstenir. À vous, monsieur le Premier ministre, à votre gouvernement, texte de loi après texte de loi, mesure réglementaire après mesure réglementaire, déclaration ministérielle après déclaration ministérielle – ce qui suppose de refuser les démonstrations d’autoritarisme comme les provocations inutiles – de renouer les fils de la confiance. Parce qu’il est un constat cruel et terrible, qui devrait nous réunir tous, dans cet hémicycle, quel que soit notre vote aujourd’hui : la classe politique n’a plus la confiance des Français.
Elle ne l’a plus collectivement et aucune des familles politiques qui siègent ici – pas plus que celle que l’on dit « aux portes du pouvoir » et qui prospère sur le désarroi et la défiance –, non, aucune famille politique ne peut prétendre décemment avoir la confiance de nos concitoyens.
Cette confiance, à nous de la reconquérir ! Par notre sens des responsabilités, par notre capacité à entendre, à écouter et à répondre aux attentes de nos concitoyens. Par notre capacité individuelle, aussi, à respecter scrupuleusement l’éthique, à nous soumettre, nous, élus, plus que tous autres, aux règles communes, et à nous respecter mutuellement. Oui, monsieur le Premier ministre, oui, mes chers collègues, la vraie confiance, la seule confiance qui vaille, c’est celle des Françaises et des Français qui, trop souvent, désespèrent de nous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste).
La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, voici donc votre nouveau gouvernement. Nous lui souhaitons évidemment de réussir, dans l’intérêt de la France, et dans la fidélité aux valeurs républicaines de justice et de progrès.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Chacun connaît et apprécie vos qualités personnelles, très nécessaires en ces temps de crise : votre énergie, votre volonté et votre détermination à agir.
Jusque là c’est bien !
M. Jean-Paul Bacquet.
Mais, pour se prononcer sur votre déclaration, l’essentiel, c’est évidemment la ligne qui sera suivie, la politique qui sera mise en œuvre.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
En démocratie, l’arbitre véritable reste évidemment le suffrage universel. Et il faut être très attentif à ce qu’il exprime à travers les scrutins successifs. C’est ce que vous avez fait dans votre précédente déclaration de politique générale, le 8 avril dernier, en notant : « Par leur vote ou leur abstention lors des dernières élections municipales, les Français ont dit leur déception, leur doute, leur mécontentement et parfois leur colère… Ils ont exprimé leur soif de justice. Ce message est très clair. »
Depuis, le scrutin européen a confirmé ces résultats. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas oublier ce message des électeurs. Sinon, s’ils avaient le sentiment d’une indifférence à leur vote, voire d’un certain déni du suffrage universel, ils se tourneraient de plus en plus vers les partis extrémistes et leurs fausses solutions.
À côté du redressement des finances publiques, qui est évidemment nécessaire, il faut répondre aux préoccupations principales des Français : l’emploi, le pouvoir d’achat et les difficultés de la vie quotidienne.
Face à ces enjeux, vous menez une politique que certains qualifient de social-libérale. Mais, comme la plupart des mots composés, celui de social-libéralisme peut contenir une ambiguïté. S’agit-il d’un socialisme teinté d’un peu de libéralisme, ou bien s’agit-il d’un libéralisme ayant conservé certains traits socialistes ?
Quel élément domine dans cette formule mixte, dans cet oxymore, qui associe deux mots d’ordinaire antinomiques : socialisme et libéralisme ? Reste-t-on principalement dans la tradition de 1997, ou bien s’inspire-t-on davantage de Messieurs Blair et Schröder, qui seraient devenus les nouvelles figures de référence, les nouveaux totems à honorer ? Et ce même si Lionel Jospin, chef de gouvernement à ce moment-là, jugeait leur politique peu conforme aux attentes sociales.
Certes, en période de crise, il est normal de soutenir les entreprises. Vous avez rappelé les mesures prises dans ce but : le CICE et le pacte de responsabilité, soit au total, sur trois ans, 41 milliards d’euros d’allégements de charges pour les entreprises.
Le MEDEF formule maintenant d’autres demandes concernant la simplification du code du travail, les seuils sociaux, et, tout récemment, la possibilité de dérogations au SMIC ainsi qu’à la durée légale du travail, et la suppression de certains jours fériés. Tout cela fait beaucoup, et à coup sûr trop, pour une majorité comme la nôtre, attachée à la situation des salariés, ce que vous avez vous-même rappelé, monsieur le Premier ministre.
Il serait d’ailleurs très utile de préciser le dispositif du CICE. Certes, celui-ci doit continuer de s’appliquer, mais avec les « contreparties » prévues, alors que le MEDEF semble maintenant récuser ce terme.
M. Gattaz, qui continue de porter son pin’s « Un million d’emplois », doit jouer le jeu et respecter ses engagements, en partenaire de bonne foi.
Le CICE a été conçu avec un objectif précis : aider les entreprises à développer l’emploi et l’investissement. Il ne saurait être utilisé à d’autres fins comme celle d’augmenter les rémunérations des dirigeants ou les dividendes des actionnaires, vous l’avez également rappelé, monsieur le Premier ministre.
Ce crédit d’impôt n’est évidemment pas un chèque en blanc versé aux entreprises qui pourraient l’utiliser à leur gré, à leur convenance, sans guère embaucher ou investir davantage.
Le chef de l’État avait d’ailleurs insisté sur ce point dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, en déclarant : « Ces contreparties doivent être définies au plan national et déclinées par branches professionnelles. Elles porteront sur des objectifs chiffrés d’embauches, d’insertion des jeunes et de travail des seniors. Un observatoire des contreparties sera mis en place. »
Notre groupe a donc déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014, devenu l’article 29 de cette loi, qui dispose : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire des contreparties, dont le rôle sera de suivre l’utilisation par les entreprises des allégements de charges et d’impôts consentis à celles-ci au moyen du CICE et du pacte de responsabilité. »
Cette transparence s’impose car, comme vous l’avez rappelé, trop peu des cinquante principales branches ont commencé les négociations entre partenaires sociaux, pourtant décidées dès le 5 mars. Une seule les a conclues : la chimie. Trente-trois d’entre elles ont entamé ou vont entamer des négociations, tandis que dix-sept autres n’en ont encore engagé aucune. Cette lenteur extrême, voire cet immobilisme, ne sont pas acceptables. Quand il s’agit de combattre le chômage, il n’est pas possible de tarder, traîner ou temporiser.
Le CICE présente une seconde lacune, majeure : l’absence de sélectivité. Ce soutien s’adresse indistinctement à toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, industrielles ou non, exportatrices et donc soumises à la concurrence ou non, qu’elles réalisent ou non des bénéfices, voire de larges bénéfices.
Ainsi, la grande distribution profite-t-elle amplement de ce crédit d’impôt. En 2013, Carrefour aurait-il ainsi reçu 70 millions d’euros et Auchan 45 millions d’euros. À l’évidence, il faudrait prévoir un certain ciblage du CICE, de façon à en concentrer les effets sur les secteurs ou les entreprises qui en ont réellement besoin, en portant une attention particulière aux PME-PMI.
Par ailleurs, à côté de l’offre, il faut aussi soutenir la demande. Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, l’a souligné le 22 août dernier : « Une stratégie cohérente pour réduire le chômage doit s’appuyer à la fois sur des mesures d’offre et de demande. La demande a besoin d’un coup de fouet », encourageant les pays européens à prendre des mesures de relance. De même, le FMI s’inquiète de la faiblesse de la demande européenne et recommande une rigueur moins prononcée.
La France ne doit pas se polariser trop exclusivement sur une politique de l’offre : elle doit stimuler à la fois l’offre et la demande, en améliorant notamment le pouvoir d’achat des ménages modestes.
À cet égard, nous prenons note avec satisfaction de la décision de relever le niveau des petites retraites inférieures à 1 200 euros …
Une prime, ce n’est pas pareil !
M. Marc Dolez.
…conformément à l’engagement pris par le Premier ministre envers notre groupe en avril dernier. Ce coup de pouce n’a pas été remis en question, malgré une inflation sensiblement plus faible qu’initialement prévu.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Un deuxième élément est important pour notre groupe dans ce vote de confiance : la conception de vos relations avec le Parlement. Vous avez déclaré, le 27 août : « J’aime l’entreprise. » Très bien ! Puis le 31 août, vous ajoutiez : « J’aime les socialistes. » Encore mieux ! Il vous reste à dire : « J’aime le Parlement ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP).
Très bien !
M. François de Rugy.
Excellent !
M. Patrick Hetzel.
Cela aussi serait également très positif.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 (« Bravo ! » sur divers bancs).
 Mais, il est vrai, vous l’avez presque déjà dit dans votre première déclaration de politique générale : « Rien n’est possible sans l’écoute et le dialogue… Une démocratie forte, c’est un Parlement respecté. »
En effet !
M. Gérard Charasse.
Vous annonciez alors une nouvelle méthode de travail, fondée sur une plus grande concertation avec la majorité parlementaire. Le Gouvernement et sa majorité doivent en effet dialoguer pour s’accorder. Et ils doivent le faire, le plus possible, en amont des textes.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Bref, il s’agit de rompre avec certaines pratiques hégémoniques de la V

Nous souhaitons donc que l’on recoure moins souvent à la procédure accélérée, qui contraint le Parlement à légiférer hâtivement et donc imparfaitement. Cette LGV, cette « législation à grande vitesse » n’est guère un gage de qualité des textes adoptés. De même, il importe de ne pas recourir aux ordonnances sur des sujets importants, comme cela semble avoir été initialement envisagé pour le travail dominical.
Étant représentés dans l’équipe ministérielle, les députés de notre groupe accorderont, dans leur grande majorité, leur confiance au Gouvernement, en étant solidaires de ses principaux choix.
Et voilà !
M. Guy Geoffroy.
Mais il s’agira d’un soutien lucide et réfléchi. Nous nous prononcerons texte par texte, cas par cas, sans vote automatique ni mécanique, comme nous l’avons d’ailleurs fait ces derniers mois.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Il nous est arrivé, en effet, de devoir nous abstenir, voire de voter contre un texte pour obtenir qu’il soit modifié. Cela a été le cas sur la réforme territoriale, pour parvenir au maintien des conseils généraux dans les départements ruraux – que je vous remercie, monsieur le Premier ministre, d’avoir annoncé dans votre discours.
Un dernier point justifie notre soutien : la nécessité de rassembler notre pays, qui connaît beaucoup de fêlures, et même de fractures pouvant menacer son unité.
Notre société est devenue très fragile, très vulnérable. Il ne faut pas la déstabiliser davantage, en ajoutant la crise à la crise, ici au Parlement.
Fragilité d’abord avec 14 % de la population, soit 8,5 millions de personnes, qui vivent sous le seuil de pauvreté, dont 3 millions d’enfants pauvres – soit un sur cinq –, alors même que notre pays est la cinquième puissance économique mondiale.
Fragilité aussi avec 3,4 millions de chômeurs, dont 545 000 jeunes de moins de 25 ans devant qui semblent se fermer les portes de la société.
Fragilité avec les emplois précaires qui se multiplient, rendant l’avenir si incertain pour ceux qui les occupent.
Fragilité ensuite avec la fracture territoriale entre les villes centres et les banlieues populaires : celles de la France périphérique concentrent toutes les difficultés sociales.
Fragilité aussi avec le communautarisme, qui risque de fragmenter la société en entités particulières repliées sur elles-mêmes.
Fragilité, enfin, avec le retour du racisme, du rejet d’autrui, de slogans de haine hérités des années trente, et l’essor de partis extrémistes qui pratiquent systématiquement la démagogie et exploitent les pulsions collectives.
Avec le lien social ainsi distendu, la société française est devenue inquiète, anxieuse même, s’interroge, se défie et s’alarme.
Dans un tel contexte, la mission essentielle du Gouvernement est de rassembler la nation, en recherchant le consensus, en surmontant les conflits et les tensions.
L’objectif est d’aller vers une société plus apaisée et plus unie, une société de concorde où l’on dialogue, où l’on débat et où l’on échange.
Pour cela, il faut, comme toujours, en revenir aux fondamentaux, c’est-à-dire aux valeurs républicaines : justice et progrès, égalité des chances sans distinction d’origine, refus des discriminations, tolérance et respect de chacun, laïcité pour être ensemble, quelles que soient les appartenances confessionnelles, fraternité pour bâtir une société plus solidaire et plus humaine.
Sur ces bases, notre pays peut retrouver la conscience commune d’un destin commun, ce désir de vivre-ensemble par lequel on définit souvent une nation.
Sur ces bases, monsieur le Premier ministre, vous pouvez ouvrir des perspectives, préparer l’avenir, selon la formule de Pierre Mendès France, et porter un nouvel espoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
Un peu de dentelle !
M. Guy Geoffroy.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, la première responsabilité d’un gouvernement est de conduire la politique choisie démocratiquement et en conscience par le peuple.
M. André Chassaigne.
Pourtant, monsieur le Premier ministre, en écoutant votre déclaration de politique générale, je n’ai pas trouvé les orientations politiques qui ont conduit en 2012 à la victoire, victoire obtenue grâce au soutien populaire à la gauche dans sa diversité.
Du reste, vous fermez la porte à tout dialogue et à toute discussion sur le contenu de la politique que vous entendez mener.
Mais non !
Plusieurs députés du groupe SRC .
Vous refusez par avance tout débat sur les choix qui sont les vôtres en matière économique et sociale, comme vous refusez de consulter le peuple sur le bouleversement de notre architecture territoriale.
M. André Chassaigne.
Il en va de même pour les choix faits sur la scène diplomatique, qui engagent pourtant la crédibilité internationale de la France.
Je ne reviendrai pas sur l’épisode désastreux de Gaza et l’abandon du peuple palestinien, mais notez combien il est absurde que notre représentation nationale soit obligée de quémander un débat alors que la France s’apprête à rejoindre une coalition, sous l’égide de l’OTAN, pour intervenir contre l’État islamique dans une région dévastée par les interventions à répétition. Je le dis avec force, nous n’avons aucune complaisance pour les fanatiques, qui commettent tant de crimes contre l’humanité, mais, une fois encore, le Parlement ne sera consulté qu’après coup alors que le choix d’intervenir sans mandat de l’ONU est un signal funeste pour notre diplomatie, qui ne sait plus faire entendre la voix originale de la France,…
Ce n’est pas exact !
M. François Loncle.
…une diplomatie qui, désormais, tourne le dos à la voie diplomatique.
M. André Chassaigne.
Nous mesurons combien il est urgent que notre pays se dote d’une nouvelle Constitution pour que voie enfin le jour une VI

À l’heure même où le peuple attend, plus que jamais, que nous le représentions pour résoudre les graves difficultés du pays, vous nous dites qu’il n’y a pas d’alternative, que la voie sans issue dans laquelle vous êtes engagés est la seule voie possible.
Pourtant, nos concitoyens font le constat que les majorités qui se succèdent appliquent aveuglément les mêmes recettes depuis des années sans que la situation ne s’améliore, sans que les inégalités reculent.
Aussi, le vote que nous allons émettre tout à l’heure engage non pas seulement votre responsabilité, mais aussi la nôtre. Il engage notre responsabilité d’élus du peuple, déterminés à défendre les intérêts de nos concitoyens.
Vous avez fait le choix de rompre unilatéralement et sans appel le contrat qu’avait signé François Hollande avec les Français en 2012.
En gouvernant à contresens des engagements pris, monsieur le Premier ministre, vous précipitez la crise morale et politique que nous traversons et, en affirmant qu’il n’y a pas d’alternative, en justifiant vos choix libéraux par des impératifs techniques, en masquant l’enjeu d’une offre politique de gauche, vous faites obstacle au débat de fond sur les choix de société.
La vérité, c’est que vous êtes résigné et tétanisé face à la puissante vague néolibérale et réactionnaire.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La vérité, c’est que vous vous proclamez progressiste et moderne alors que vous avez déserté le combat des idées et des valeurs pour vous laisser guider par une maladie certes ancienne, le réalisme gestionnaire, un prétendu réalisme, devrais-je dire, puisqu’il se traduit en réalité par une aggravation permanente des difficultés qu’il prétend combattre.
Pour notre part, nous refusons que l’obsession des équilibres financiers tienne lieu de cap et de vision politique, comme si notre destin commun, le destin de notre peuple, son bonheur, ne s’appréciaient qu’à l’aune de la seule rentabilité financière des entreprises du CAC 40 et des milliards d’euros de baisse des dépenses publiques.
Vous l’avez d’ailleurs dit, la fracture est de plus en plus nette entre le peuple et les élites, politique, financière, médiatique, bureaucratique, intellectuelle. Elle se nourrit de l’accroissement sans précédent des injustices et des inégalités économiques et sociales. Ce terreau de l’inégalité et de l’injustice crée lui-même les divisions et les antagonismes dans une société sous tension identitaire et incertaine de ses valeurs communes.
Non seulement votre politique est injuste mais elle masque aussi la vérité.
À l’heure où l’on rappelle à juste titre le devoir d’exemplarité des élus, faut-il souligner que le premier de nos devoirs d’exemplarité est le devoir de vérité ? Pourquoi cacher qu’il existe une alternative à gauche à la politique d’accélération des réformes libérales que vous nous proposez de soutenir et d’accompagner, à la servilité volontaire à l’égard de la Commission européenne et du gouvernement allemand, au suivisme de notre diplomatie sur les positions de l’OTAN et des États-Unis ?
Caricature !
M. François Loncle.
C’est en le reconnaissant que la France se grandira. Pourquoi cacher qu’il existe une alternative à la complaisance dont vous faites preuve à l’égard du MEDEF, au discours qui prétend faire des chômeurs des coupables, à la politique d’austérité, au pacte de responsabilité, au CICE ?
M. André Chassaigne.
Oui, monsieur le Premier ministre, il existe bien une alternative aux recettes qui donnent depuis des années les mêmes résultats économiques, sociaux et politiques. Une partie grandissante de la majorité dans cette assemblée est d’ailleurs disponible pour accompagner une telle politique.
Nous croyons à la possibilité de bâtir une autre Europe que celle imposée par les techno-libéraux, qui confond allègrement le bonheur des peuples avec celui des banques et autres firmes internationales.
Nous portons l’exigence que soit enfin donnée une impulsion politique en faveur d’une Europe sociale et l’élaboration d’un véritable traité social européen, porteur de valeurs et de normes protectrices de nos travailleurs, socle d’une Europe solidaire libérée de la tutelle des marchés financiers, des dogmes du libéralisme et de l’austérité budgétaire.
Comment accepter que le projet européen soit d’aller plus loin encore dans l’idéologie du libre-échange et la doctrine de la concurrence libre et non faussée en soutenant le processus de négociation du Traité transatlantique, hors de tout contrôle démocratique et au mépris de la souveraineté des peuples ?
Ce traité, dicté, rappelons-le, par les seuls intérêts des firmes internationales et des grands opérateurs économiques, ne vise qu’à la conquête des marchés, la mise en concurrence des salariés et le nivellement par le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales. L’objectif est, là encore, contraire à notre modèle social, à notre mode de développement et aux valeurs de la gauche.
Nous continuons à exiger la suspension immédiate des négociations transatlantiques, inacceptables sur la forme comme sur le fond. Or rien ne nous porte à croire que votre gouvernement rejettera ce traité. Pis, si l’on en croit les modifications apportées par les députés de votre majorité à notre proposition de résolution de mai dernier, nous sommes, hélas, en mesure de penser qu’il tient pour acquis qu’il s’agira d’un bon texte.
Mes chers collègues, nous avons la conviction que l’avenir de la gauche dans notre pays passe par l’élaboration et la mise en œuvre d’un authentique pacte de solidarité, à la hauteur des attentes et des aspirations de nos concitoyens. Pour cela, la gauche doit s’engager dans une dynamique de rassemblement, parce qu’il n’est pas trop tard pour remettre l’emploi, le progrès social, la reconversion écologique au cœur des réflexions et des propositions de la gauche.
Monsieur le Premier ministre, vous adoptez une attitude de repli et de conservatisme idéologique. Or ce n’est pas par la baisse des dépenses publiques et la poursuite fiévreuse de la compétitivité que l’Europe et notre pays pourront sortir de la crise.
Il faut faire le choix de l’investissement public, du relèvement des salaires, de l’innovation et de la promotion de l’emploi qualifié.
Très bien !
M. Jean Lassalle.
Malheureusement, la feuille de route que vous venez de tracer n’offre aucune perspective en ce sens.
M. André Chassaigne.
Pourtant, depuis 2012, un bilan objectif de la politique conduite aurait dû vous servir de lanterne. Vous prétendiez réduire les déficits, ils se sont aggravés. Vous prétendiez inverser la courbe du chômage, des milliers de nos concitoyens perdent chaque jour leur emploi. Vous prétendiez faire reculer la pauvreté, les pauvres sont aujourd’hui de plus en plus pauvres et les travailleurs pauvres ne font plus figure d’exception dans le monde du travail.
Tout à fait !
M. Jean Lassalle.
Vous prétendiez vous poser en protecteur des plus fragiles, vous annoncez un simple petit coup de pouce pour les petites retraites, une simple prime en lieu et place d’une revalorisation pourtant promise.
M. André Chassaigne.
Vous proclamez souvent, monsieur le Premier ministre, votre amour pour l’entreprise, mais, si l’on aime vraiment les entreprises, la première des preuves d’amour n’est-elle pas de les empêcher de fermer ?
Je ne suis pas de ceux qui vous blâment d’avoir répondu à l’invitation du MEDEF. Le premier responsable de l’action du Gouvernement se doit de répondre à l’invitation de tous ceux qui ont une responsabilité dans la marche du pays, mais l’on ne peut y aller, comme vous l’avez fait, pour caresser la main de ceux qui portent une si lourde responsabilité dans l’échec du redressement économique.
Ce qu’il fallait dire aux représentants des grandes entreprises, c’est que la gauche n’accepte plus de voir les richesses produites par les salariés être dilapidées dans les dividendes stériles versés aux actionnaires.
Très bien !
M. Jean Lassalle.
Ce qu’il fallait leur dire, c’est que la hausse de 30 % des dividendes en un trimestre, 40,7 milliards de dollars, est un hold-up insoutenable pour le pays, auquel il faut mettre un terme.
M. André Chassaigne.
Ce qu’il fallait leur dire, c’est que la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qu’ils ne cessent d’entretenir et d’aggraver par leurs montages financiers, leurs filialisations et les délocalisations, allait devenir la priorité de l’action politique de la gauche, pour rapatrier, de gré ou de force, les 80 milliards d’euros volés chaque année au budget de l’État.
Très bien !
M. Marc Dolez.
Ce qu’il fallait leur dire, c’est que le coût exorbitant du capital, les près de 300 milliards d’euros versés chaque année aux actionnaires et aux banques en intérêts, est le principal boulet de la compétitivité française, le cancer de la raison économique, qui doit être combattu.
M. André Chassaigne.
Très bien !
M. Jean Lassalle.
Ce qu’il fallait leur dire, c’est que leur boulimie financière est un crime contre la société française, contre sa jeunesse, contre ses forces vives.
M. André Chassaigne.
Vous n’auriez sans doute pas gagné les applaudissements de l’assemblée patronale, mais vous auriez démontré, courageusement, que l’économie française n’a pas vocation à être la variable d’ajustement des puissances financières. Disant cela, vous auriez été un fidèle artisan de la responsabilité politique et du respect de la parole du Bourget.
Avec les 40 milliards d’euros de nouvelles subventions publiques en direction des entreprises, le patronat n’est pourtant pas à plaindre, mais cela n’empêche pas le MEDEF de multiplier ses revendications, et hier encore.
Espérons qu’au-delà des mots de votre déclaration d’aujourd’hui, vous ne le suivrez pas dans ses nouvelles provocations. Il reste que vous vous engagez à le satisfaire sur bon nombre de points : le travail du dimanche, la baisse des cotisations sociales, le relèvement des seuils sociaux, et j’en passe sans aucun doute.
Monsieur le Premier ministre, la question centrale n’est pas aujourd’hui une prétendue insuffisance de la capacité d’offre ou encore le coût du travail. Le problème, c’est que les carnets de commandes de nos entreprises, nos PME, nos petites entreprises et nos artisans sont vides. Dans ce contexte, votre politique, qui conduit à la stagnation des salaires et à la réduction des dépenses publiques, alimente la récession.
Comme nous l’avions souligné dès son élaboration, le pacte budgétaire est le péché originel de François Hollande. Ce traité s’avère, comme nous le craignions, mortifère pour les pays de la zone euro, condamnés à se livrer une guerre économique sans merci plutôt que de coopérer. Or, la France devrait aujourd’hui constituer un large front en Europe pour promouvoir une nouvelle stratégie fondée sur des investissements massifs en faveur de la transition écologique, une lutte résolue contre l’évasion et l’optimisation fiscales, des mesures fortes pour réorienter l’activité bancaire et réduire la domination de la finance sur l’économie réelle, et une volonté farouche de redonner du souffle aux services publics et aux collectivités locales. Telle n’est pas la voie que vous avez choisie.
En veilleur des valeurs de la gauche, Jean Jaurès alertait sur les risques de dérive. Il le disait avec des mots forts : « Les hommes pratiques […] sont ceux qui emploient quelques mots humanitaires pour amorcer les suffrages du peuple et qui, sous ces mots, ne mettent aucun sentiment ardent, aucune idée précise qui puisse inquiéter les privilégiés. » En cette année d’hommage à sa pensée et à son action, un gouvernement qui se dit de gauche se doit d’y être attentif et de s’inspirer de son esprit de justice et de solidarité.
Pour les députés du Front de gauche, cette déclaration de politique générale sonne comme une déclaration de défiance à l’endroit du peuple. C’est pourquoi nous ne vous accorderons pas notre confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Très bien !
M. Jean Lassalle.
C’est bien dommage !
M. Dominique Baert.
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, radical et citoyen.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, vous l’avez rappelé, monsieur le Premier ministre, cette déclaration de politique générale et ce débat interviennent à un moment où la situation internationale est particulièrement tendue et où la France est engagée à nouveau contre l’extension du terrorisme. Face aux dangers du monde et au comportement ignoble des terroristes d’hier et des égorgeurs d’aujourd’hui, la France a toujours su prendre ses responsabilités. Une fois encore, grâce à l’action résolue et tenace du Président de la République et de notre diplomatie, notre pays est engagé dans une vaste coalition contre le terrorisme mondial. Monsieur le ministre de la défense, je veux ici saluer, dès le début de cette intervention, au nom de tous les parlementaires du groupe socialiste – et très certainement d’un nombre de députés beaucoup plus grand – l’ensemble de nos forces aujourd’hui engagées dans le monde ou qui se préparent peut-être à intervenir
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Monsieur le Premier ministre, quatre raisons principales justifient le débat qui nous occupe aujourd’hui et qui vous conduit à demander la confiance de notre assemblée.
La première, c’est l’Europe. Nous sommes à un moment capital. La réorientation de l’Europe, pour laquelle nous plaidons depuis 2012, est désormais à portée de main. Les faits nous donnent raison : la déflation guette et l’atonie économique de la zone euro, ajoutée à l’immobilisme politique, conduit au délitement du sentiment d’appartenance des peuples européens à l’Union. Sans projet commun, sans solidarité, il n’est pas de croissance possible et nos objectifs communs de maîtrise budgétaire ne peuvent qu’être sans cesse reportés. M. Draghi, lui-même, a plaidé pour une mise en œuvre cohérente et crédible du pacte de stabilité et de croissance de l’Union européenne.
Le futur président de la Commission a, lui, annoncé un plan d’investissement européen de 300 milliards d’euros. Il faut maintenant passer de l’annonce aux actes et déterminer ce que l’on doit financer, quand le faire, dans quels secteurs et avec quelle coordination de l’action des États. Voilà les questions sur lesquelles nous souhaitons travailler dès maintenant, tant ce plan de relance européen est important et nécessaire à l’instant présent. La France doit participer au déblocage d’une action dont son économie bénéficiera. Tel est le premier engagement du groupe : vous accompagner, vous donner de la force pour que ce soir, en Europe, l’on voit qu’il y a une majorité claire et solide pour réorienter la politique européenne et pour venir en aide à M. Renzi, dans le cadre de la présidence de l’Union qu’il assure actuellement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La deuxième raison de ce débat et de notre engagement à vos côtés, c’est la compétitivité de notre pays. Au cours de la décennie 2002-2012, toutes les statistiques le montrent, notre pays a décroché sur le plan industriel et a vu sa compétitivité s’éroder. Sous le quinquennat de Jacques Chirac et celui – le premier et le dernier, d’ailleurs – de Nicolas Sarkozy, la désindustrialisation de notre pays s’est accentuée et aggravée. Rien n’a été fait pour l’empêcher. Au contraire, on a toujours privilégié la rente au détriment de l’investissement, et choisi le laisser-faire au détriment de la régulation et de l’impulsion par la collectivité nationale d’une grande politique de filières industrielles. Aucune réforme de véritable ampleur n’a été conduite. Ce double quinquennat – celui de Jacques Chirac et celui de Nicolas Sarkozy – représente une décennie entière perdue pour notre pays. Une décennie entière perdue alors même que le monde changeait et avançait, que la place de la France était remise en cause et que notre modèle social était rogné, critiqué, contesté. Une décennie perdue, que paient aujourd’hui nos entreprises et les Français. Et ils la paient cash !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Absolument !
M. Jean-Christophe Cambadélis.
C’est pourquoi nous avons pris toutes nos responsabilités.
M. Bruno Le Roux.
Dès 2012, nous avons fait le choix d’une législature pour l’investissement, pour la reconquête de notre compétitivité, pour le développement des savoirs et des technologies d’avenir. Dès le début de cette mandature, nous nous y sommes attelés, au travers de mesures de grande ampleur – comme le CICE ou le pacte de responsabilité et de solidarité – mais aussi en travaillant sur l’ensemble des facteurs de compétitivité. Il reste, bien entendu, beaucoup à faire. Nous avons également engagé le chantier de la simplification et je salue le travail mené – hier à l’Assemblée et aujourd’hui au Gouvernement – par Thierry Mandon.
Toutes ces réformes ont un but unique : faire en sorte que notre pays retrouve le chemin de l’innovation, de la création, de l’investissement et donc de l’emploi pour nos concitoyens qui sont aujourd’hui au chômage et pour nos jeunes qui sortent du système éducatif et universitaire. Ce faisant, il ne s’agit pas de faire des cadeaux : il s’agit de permettre aux entreprises d’investir, de créer et d’employer. Il ne s’agit pas de faire plaisir à des actionnaires ; d’ailleurs, nous le contrôlerons. À cet égard, je ne doute pas que le rapport qui sera rendu dans quelques semaines par la mission d’information sur le CICE proposera des outils permettant de vérifier que cet argent va bien à l’investissement, à la restauration des marges, à l’emploi et à l’amélioration des conditions de travail.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Jeanine Dubié
Très bien !
M. Éric Alauzet
S’il est utilisé à la distribution de dividendes, cet argent devra être remboursé à l’État à la fin de la période d’observation.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Nous avons pris des mesures de grande ampleur, d’importance inégalée. Il faut aujourd’hui que les entreprises soient à la hauteur de l’effort que la nation réalise pour elles. Je veux d’ailleurs faire passer de nouveau un message clair au MEDEF et à M. Gattaz : la provocation permanente alimente la défiance ; ce n’est pas ce qui permet d’avancer. Ce n’est pas la peine de continuer, d’aller toujours plus loin, d’être dans cette provocation permanente : ni dérégulation du marché du travail, ni retour sur les 35 heures, ni suppression du salaire minimum, rien de cela ne verra le jour sous cette majorité. Monsieur le président du MEDEF, il faut prendre conscience de l’effort réalisé par la nation et du rôle qui est le nôtre aujourd’hui.
Il n’est pas là !
Un député du groupe UMP .
Mais vous êtes ses représentants ici, mesdames, messieurs les députés de la droite, aussi est-ce à travers vous que je m’adresse au MEDEF.
M. Bruno Le Roux.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Mêmes mouvements.)
Nous sommes élus du peuple !
M. Pierre Lequiller.
Je vous en prie, mes chers collègues. Monsieur Le Roux, veuillez poursuivre, s’il vous plaît !
M. le président.
À vouloir interrompre, chers collègues, vous savez ce que vous récoltez : je vous remets à chaque fois à votre place.
M. Bruno Le Roux.
Je me charge de ramener le calme. Veuillez poursuivre votre intervention !
M. le président.
Au-delà de cela, n’oublions pas que le progrès social ajoute toujours à la performance collective d’un pays, comme d’ailleurs d’une entreprise.
M. Bruno Le Roux.
Quelle nullité !
M. Bernard Gérard.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous possédez sur ces questions une expertise que j’aurais du mal à valoriser à cette tribune, tant la nullité de votre action pendant dix années nous a conduits à la situation où nous sommes aujourd’hui.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
Mme Brigitte Allain.
Mes chers collègues, je souhaiterais que cette séance conserve la sérénité qui l’a caractérisée jusqu’alors. Je vous prie d’écouter M. Le Roux.
M. le président.
Je disais que le progrès social doit accompagner les mesures que nous prenons aujourd’hui en direction des entreprises. La première raison de ce débat était l’Europe ; la deuxième était la compétitivité, la troisième concerne la maîtrise de la dépense publique : je veux aussi dire les choses clairement sur ce point.
M. Bruno Le Roux.
Monsieur le Premier ministre, nos efforts ne doivent pas faiblir pour maîtriser et même pour baisser les dépenses publiques. En effet, notre pays vit-il mieux avec 57 % de prélèvements obligatoires que lorsqu’ils étaient moindres ? Nous devons garantir à chaque Français une réelle efficacité de la dépense publique et donc nous interroger sur la qualité de nos services publics. Notre pays consacre, à juste raison, beaucoup de moyens à notre protection sociale et à la défense de nos territoires. Pourtant, un nombre croissant de nos concitoyens se sentent oubliés, abandonnés, relégués.

Mme Marie-Louise Fort.
C’est pire que du temps d’Ayrault !
M. Christian Jacob.
Combien d’entre eux ne peuvent plus se soigner ou éprouvent des difficultés à le faire ? Sommes-nous toujours certains que nous dépensons bien ? Les territoires, eux aussi, se sentent abandonnés. Dans la façon même dont nous pensons l’action publique, il nous faut chercher non pas à faire toujours plus en termes de dépenses, mais – et ce sera toujours l’ambition de cette majorité – à faire toujours mieux, afin que ces territoires puissent échapper demain à la relégation. Il convient de même, comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, que chaque Français puisse bénéficier du progrès…
M. Bruno Le Roux.
C’est mal barré !
M. François Sauvadet.
…qu’il s’agisse des jeunes, dans le système éducatif, des salariés, des étudiants, des retraités ou des personnes en fin de vie, car ces dernières occupent une place importante dans le travail que nous allons accomplir dans le domaine du vieillissement et aussi – nous l’espérons, monsieur le Premier ministre – de la fin de vie, dans les prochains mois : vous le savez, c’est un sujet qui revêt à nos yeux une grande importance. Toutes ces questions appellent une réflexion de notre part sur la dépense publique, afin qu’elle soit, demain, mieux orientée et plus efficace pour les Français.
M. Bruno Le Roux.
Mais rien de tout cela ne sera possible – c’est la quatrième raison qui légitime ce vote de confiance – sans la mobilisation des Français. Vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, nous la susciterons en envoyant d’abord un signal clair, fort, direct : il n’y aura pas d’augmentation d’impôts supplémentaire.
C’est la cinquième fois que vous le dites !
M. Philippe Gosselin.
En effet, ce n’est pas par cette solution de facilité que nous financerons les priorités de la majorité. Au-delà de ce signal, nous remobiliserons les Français en leur faisant partager l’ambition, le projet que nous portons depuis notre élection, à savoir que la France retrouve le haut du tableau dans les domaines du futur.
M. Bruno Le Roux.
C’est le cas pour l’école, qui doit s’attaquer, madame la ministre de l’éducation nationale, à la racine du mal des inégalités et de l’échec scolaire. Je sais que vous ne vous laisserez pas détourner de cet objectif par les relents haineux et nauséeux qui ont accompagné votre nomination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je le redis : la France doit retrouver le haut du tableau dans l’innovation, la création, les domaines qui forgent notre futur. Ce que nous avons su faire excellemment dans l’aéronautique ou le luxe, nous devons l’étendre aux domaines émergents en continuant, notamment, le travail qui a été mené par Arnaud Montebourg au ministère du redressement productif afin d’identifier les filières industrielles d’avenir et de leur donner les moyens de leur développement. Ne nous laissons pas caricaturer : la France est un pays d’entrepreneurs, de créateurs, d’inventeurs. Voilà l’objectif, voilà le sens de notre politique, telle que vous l’avez rappelée, monsieur le Premier ministre.
Je sais, comme les députés de mon groupe, la difficulté de la tâche mais je sais aussi, comme eux, que le chemin que vous avez tracé, aussi ardu soit-il, est le bon. Nous aurons encore des débats, des discussions, comme il est normal au Parlement – il n’y a pas là matière à crise. Il n’en demeure pas moins que nous sommes unis sur l’essentiel : voilà pourquoi, monsieur le Premier ministre, vous pouvez compter sur la confiance des députés du groupe socialiste, républicain et citoyen dans ce débat et cet engagement de responsabilité de votre gouvernement devant nous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
En effet, personne, ici, ne doit se tromper de débat. Je le dis à certains députés à la droite de cet hémicycle – apprentis sorciers, pyromanes politiques – qui souhaitent tant l’échec de la gauche qu’ils espèrent les échecs supposés de la France et s’en délectent même quelquefois.
À ceux-là, nous répondrons aujourd’hui par notre vote. Le Président de la République l’a martelé, le Premier ministre l’a rappelé, la majorité le démontrera aujourd’hui : les Français nous ont fait confiance pour redresser notre pays mis à genoux par dix années – non pas deux années et demie, laps de temps qui nous sépare du début de ce quinquennat, mais dix années ! – de gouvernement conservateur qui ont accru les déficits et fait exploser la dette. On est ainsi ébahi de voir les mêmes oser se faire maintenant procureurs et donneurs de leçons, voire même, pour certains d’entre eux, candidats. Quand on a laissé la France dans l’état où nous l’avons trouvée voilà maintenant deux ans et demi, il y a un délai de décence à respecter– qui dépasse sans doute le temps que cette majorité a passé à réformer !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Sur les bancs de la majorité non plus, personne ne doit se tromper de débat. La confiance qui est demandée par le Premier ministre ne porte pas sur les modalités d’application de telle ou telle mesure. Le débat sur la performance du CICE ne sera pas clos par ce vote. Le débat sur les modalités de soutien à l’investissement ne sera pas clos par ce vote. Le débat sur le soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier des classes moyennes et populaires, ne sera pas clos par ce vote. Et je pourrai ainsi multiplier les sujets…
Ne nous trompons pas d’enjeu : le soutien qui est demandé aujourd’hui est celui d’une majorité à son gouvernement. Monsieur le Premier ministre, ce groupe, qui vous soutient, est garant des engagements que vous venez de rappeler devant lui sur les petites retraites, sur les droits des salariés, sur la politique du logement, sur une réforme territoriale adaptée à la diversité de nos territoires, sur l’Europe. Toutes les priorités que vous avez rappelées dans votre discours de politique générale voilà quelques minutes fondent l’action que nous menons et sont donc les moteurs du soutien que nous allons vous accorder dans quelques instants.
Mes chers collègues, pendant trop longtemps, notre pays a été malmené. Sur la scène internationale, la France n’était pas audible ; trop de foucades, de facilités, de revirements, pas assez de constance, de ténacité et de volonté. La France, il y a deux ans et demi, était en froid avec certains États d’Asie, d’Afrique, d’Europe, et ne parvenait plus à discuter avec eux. Aujourd’hui, la France est à nouveau écoutée et sa voix porte. Ne fragilisons pas cette audience renouvelée de notre pays. Donnons-lui une majorité large pour que sa voix porte davantage.
Mes chers collègues, pendant trop longtemps, la France a également été malmenée sur le plan intérieur par ceux qui, toujours, cherchaient des boucs émissaires, cherchaient la stigmatisation. Elle a été malmenée par l’opposition d’une catégorie à une autre, par la division entretenue des Français.
Quel baratin !
M. Yves Nicolin.
Aujourd’hui, et ce n’est pas rien, le pays se pose les vraies questions. Il regarde en face les problèmes qui sont les siens : sa place demain dans la division internationale du travail, son modèle social, sa voix dans le monde. Aujourd’hui, le pays, et ce n’est pas rien, cherche avec nous non plus des excuses mais des solutions. Voilà un changement majeur que les Français peuvent percevoir dans la façon dont l’action publique est menée aujourd’hui.
M. Bruno Le Roux.
La France, monsieur le Premier ministre, est un grand pays ; un pays qui a toujours su surmonter ses divisions, les crises qui le frappaient ; un pays qui a toujours su se réinventer, se renouveler et refonder son unité. La confiance que nous vous accorderons dans quelques minutes, monsieur le Premier ministre, c’est la confiance en notre pays, c’est la confiance que nous avons dans le peuple français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à Mme Véronique Besse, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
Monsieur le Premier ministre, j’aurais aimé vous souhaiter bonne chance, j’aurais aimé vous encourager. Comme des millions de Français, j’aurais aimé croire à cette réussite française que nous espérons tous. Hélas ! Force est de constater que vous êtes à bout de souffle, et que vous vous entêtez.
Mme Véronique Besse.
Cinq mois, telle est la durée de vie de votre premier gouvernement : un fait révélateur. Et il y a cinq mois, voici ce que vous nous disiez, à cette même tribune, lors de votre première déclaration de politique générale : « […] il faut se concentrer sur l’essentiel. Et l’essentiel, c’est de redonner confiance aux Français dans leur avenir. »
Or, qu’avez-vous fait ces cinq derniers mois ? Vous avez fait l’inverse ! Et c’est bien la seule réussite que l’on ne peut vous retirer. Il faut arrêter de mentir aux Français. Reconnaissez-le : ce quinquennat est un fiasco. Aujourd’hui, les Français attendent autre chose que des discours. Les Français attendent autre chose qu’un aveu d’échec. Car cette nouvelle déclaration de politique générale, monsieur le Premier ministre, est un aveu d’échec, et même l’aveu d’un triple échec.
L’échec est tout d’abord économique. La dette de la France croît. L’euro pénalise nos entreprises, pénalise la France, essouffle notre croissance. Les entreprises étouffent sous le poids des charges, sous le poids de la paperasse. Et pendant ce temps, le chômage augmente. Il est temps d’arrêter de faire des moulinets ! Où en est la simplification administrative, dont on nous rebat les oreilles depuis des années ? On l’attend toujours ! Qu’en est-il de la baisse significative des charges pour les entreprises, notamment l’artisanat, les TPE et les PME ? Rien, il ne se passe rien. Pire : vous avez augmenté la taxation de secteurs prometteurs, mettant ainsi un coup d’arrêt à leur développement ; je pense en particulier aux services à domicile.
L’échec est par ailleurs social. Je m’appuierai sur quelques exemples. Concernant le logement, il faut revoir de fond en comble la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR : dans toutes les communes de France, les Français ont du mal à se loger, les permis de construire sont à la baisse et ces nouvelles dispositions mettent en difficulté bon nombre d’artisans du bâtiment. S’agissant du pouvoir d’achat des Français, vous avez réussi à imposer les foyers les plus en difficulté. En ce moment même, les services fiscaux sont engorgés parce que beaucoup de Français n’ont pas les moyens de payer. Les jeunes, qui ont été sacrifiés, sont un autre exemple. Le nombre d’entrées en contrat d’apprentissage, notamment, n’a cessé de baisser en dépit de vos beaux discours.
Le constat ne s’arrête pas là. Prenons la réforme de la dépendance : des grandes déclarations ont été faites, mais les mesures contenues dans le texte sont largement insuffisantes pour relever le grand défi du vieillissement. On pourrait encore mentionner la réforme des retraites : vous n’avez même pas réussi à appliquer votre propre réforme, puisque seuls 15 % des décrets d’application ont été publiés.
Enfin, l’échec est d’ordre moral. Ce qui à mes yeux est un échec pour la France constitue en réalité votre seule réussite : vous vous êtes attaqués avec succès à tous les repères auxquels les Français sont attachés. Dans les pays en crise, et surtout dans ces pays-là, on a besoin de repères. Or, votre priorité absolue aura été non pas de sortir de la crise, de sécuriser les entreprises ou de développer les emplois, mais de tenter de faire table rase de tous ces repères, de tout remettre en cause.
Vous vous êtes attaqués à tout ce qui a une importance vitale pour les Français. Vous avez remis en cause la famille,…
Et allez !
Mme Laurence Dumont.
…avec la loi sur le mariage et l’adoption pour tous,…
Mme Véronique Besse.
Et l’intérêt des enfants ?
M. Jean Glavany.
…et, bientôt, la PMA et la GPA pour tous
Mme Véronique Besse.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC)
Vous attaquez l’école en déstructurant la semaine des enfants et en imposant autoritairement cette nouvelle organisation du temps à toutes les communes. Les parlementaires n’ont même pas été consultés. En outre, vous faites enseigner la théorie du genre,
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
À bas la calotte !
M. Jean-Claude Perez.
En matière de justice et de sécurité, avec votre projet de loi de prévention de la récidive, vous avez inversé l’échelle des valeurs. Désormais, ce sont les voyous qui deviennent des victimes.
Mme Véronique Besse.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany.
Et pour la réforme territoriale, vous faites deux pas en avant, trois pas en arrière, comme sur beaucoup d’autres sujets d’ailleurs… Sur la scène internationale, enfin, la France est inaudible, humiliée, à la remorque de l’OTAN et des États-Unis.
Mme Véronique Besse.
Monsieur le Premier ministre, « il faut se concentrer sur l’essentiel », disiez-vous il y a cinq mois ; « il faut redonner confiance aux Français ». Aujourd’hui, les Français ne vous croient plus ; ils ont raison. Leur déception est immense. Par son action, mais aussi par ses comportements, la gauche creuse chaque jour un peu plus le fossé qui sépare les élus des Français. Le décalage existant aujourd’hui entre l’action du Gouvernement et les attentes des Français est sans précédent. Dans votre propre majorité, d’ailleurs, on ne vous croit plus.
Monsieur le Premier ministre, permettez-moi de vous dire que moi, députée, moi, représentante du peuple de France, je ne voterai pas la confiance à votre gouvernement.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Monsieur le Premier ministre, le déclin de la France n’est pas une fatalité. La seule solution qui puisse aujourd’hui redonner confiance aux Français, et j’en fais solennellement la demande au Président de la République, c’est la dissolution de l’Assemblée nationale !
 (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je vous remercie tous de votre participation à ce débat démocratique. En effet, et je m’adresse ici tant au président de l’Assemblée nationale qu’à chacun d’entre vous, il est bon que le Parlement soit le cœur de notre démocratie, et cette confrontation d’idées le permet, grâce au relais des médias – chaînes parlementaires ou chaînes d’information, journalistes – et des réseaux sociaux. C’est important qu’à un moment comme celui-ci les Français soient attentifs à ce qui se passe à l’Assemblée nationale et au Sénat, où M. Laurent Fabius a lu le discours que j’ai prononcé voilà quelques instants.
C’est l’occasion de nous présenter devant les Français, chacun avec nos arguments. Un sujet a ainsi été abordé au cours du débat – M. Le Roux, M. Jacob y ont fait référence, avec leurs propres convictions –, celui du bilan. Lors du discours de politique générale que j’ai prononcé au mois d’avril, mais aussi voilà quelques instants, j’ai essayé, et je continuerai de le faire ainsi que cela m’est arrivé à plusieurs reprises dans cet hémicycle, de rappeler la responsabilité de chacun dans les difficultés de la France.
Nous avons laissé filer durant des années, près de quarante ans, le déficit et la dette, utilisés comme une solution de facilité. Nous nous sommes habitués à un chômage de masse dans notre pays. L’impôt, de la même manière, a été utilisé comme une facilité. Depuis dix ans, j’ai rappelé les chiffres voilà quelques instants, la compétitivité de nos entreprises a perdu beaucoup de terrain par rapport à celles de nos principaux concurrents.
Ainsi que mon prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, le rappelait voilà quelques jours, et j’avais également eu l’occasion de le souligner, cette majorité aurait dû présenter aux Français, dès l’été 2012, après l’élection présidentielle et les élections législatives, l’état réel dans lequel se trouvait le pays. Nous aurions dû évoquer la faible croissance, le déficit public important, le déficit du commerce extérieur, la compétitivité de nos entreprises ; nous aurions dû non seulement indiquer les difficultés de notre pays, mais aussi souligner les fractures culturelles, sociales, territoriales que nous avons trouvées.
Pour notre part, nous assumons nos responsabilités, nos réussites et nos erreurs depuis deux ans ; c’est ainsi, me semble-t-il, que l’on fait grandir la démocratie. Cependant, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, qui avez gouverné le pays pendant dix ans, vous ne pouvez pas, dans un débat démocratique, devant les Français, vous abstraire de vos propres responsabilités.
Certes, vous avez eu à subir des crises, telle que la crise financière de 2008. Cependant, au début des années 2000, quand l’Allemagne de Gerhard Schröder, après avoir décidé de mener des réformes courageuses et en même temps très difficiles, a demandé à la Commission européenne l’autorisation de laisser filer son déficit, la France a, certes, fait la même demande mais elle n’a pas réformé. Vous n’avez réformé ni l’État ni les collectivités territoriales, et vous n’avez pas non plus musclé notre appareil de production.
C’est faux !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ces remarques ne sont pas à la hauteur !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Devant les Français, face à ce qui est une crise politique, morale, civique, une rupture dans la confiance entre les responsables politiques et les Français, entre les élites de ce pays et les Français, chacun – cela vaut pour ceux qui gouvernent, évidemment, mais aussi pour ceux qui sont dans l’opposition – doit adopter une attitude à la hauteur des circonstances.
Mais regardez-vous donc ! Qu’avez-vous fait depuis cinq mois ?
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est cela, la démocratie : en un temps difficile, c’est le Président de la République qui tient l’essentiel grâce au mandat qui lui a été conféré par le peuple. Ainsi qu’il l’a rappelé voilà quelques jours, il a été élu pour cinq ans et mènera sa mission jusqu’au bout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Ce n’est pas sûr !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Personne n’a attaqué le Président de la République !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Si vous êtes là aujourd’hui, c’est parce que vous avez pactisé avec Montebourg !
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Monsieur Jacob, vous êtes tout à l’heure intervenu sans que l’on vous coupe la parole !
M. le président.
Le Premier ministre le cherche !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Le problème, c’est le décrochage de la France !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Mais il n’y a pas que cela : il y a un questionnement plus lourd sur l’Europe, sur son rôle historique, et sans doute depuis longtemps, y compris dans notre pays, et pas seulement avec la montée des populismes. Depuis le référendum de 1993 –,…
Il s’est trompé de date !
M. Pierre Lequiller.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Depuis deux ans, heureusement, – je parle pour ce qui concerne cette majorité – la France, sur la scène internationale, a assumé pleinement sa responsabilité. Elle l’a assumée au Mali, en Centrafrique. Il y a un an, elle a aussi voulu l’assumer en Syrie. Elle l’assume lorsqu’il s’agit de soutenir les Kurdes et les minorités pourchassées au Proche-Orient. Elle va l’assumer et l’assumera – évidemment devant le Parlement – aussi en Irak.
C’est cela, la grandeur de la France, mais nous aurions aimé que toute l’Union européenne assume ses responsabilités, que les grands pays, les fondateurs de l’Union européenne, assument cette responsabilité.
Très bien !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
L’Europe doit aussi s’interroger sur la manière dont elle assume sa responsabilité historique aujourd’hui, dans le monde.
Très bien !
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Ce défi est aussi économique si, demain, l’Europe, notamment l’Allemagne et la France, n’est pas capable de prendre ses responsabilités pour faire en sorte que les peuples croient de nouveau à la croissance, à l’emploi, à l’investissement, à l’avenir enfin… Un jeune sur quatre en Europe est au chômage, pas seulement en France. Cela veut bien dire qu’il y a un problème.
Ce taux est de 6 % en Allemagne !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Avec quels moyens ?
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
C’est d’ailleurs pour cela que je ne comprends pas vos propos, monsieur Chassaigne, au moment où ce gouvernement est en train d’obtenir des avancées sur ce sujet.
On a le droit de ne pas être d’accord !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il ne dit rien !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je demande que l’on sorte des postures, monsieur Chassaigne, que l’on sorte des mots et des facilités, pour que chacun soit là, présent, dans ce combat tout à fait essentiel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Face à cela, il ne s’agit pas de ne pas écouter, de ne pas dialoguer. C’est d’ailleurs vrai pour ce qui concerne le Parlement ou, bien évidemment, la majorité ou la gauche. J’ai bien compris que l’on est toujours dans la confrontation, dans le débat, dans la discussion. Ainsi, monsieur Chassaigne, je vous ai beaucoup écouté quand il s’est agi de réformer la SNCF. Et j’aurais aimé que, face à une réforme de gauche, une réforme qui préserve le service public, tout le monde soit au rendez-vous. Vous souhaitiez l’être, mais, vous aussi, vous avez peut-être été prisonnier d’un certain nombre de rapports politiques, sociaux, idéologiques.
Quand on gouverne, ou que l’on veut être responsable, monsieur Chassaigne, il faut être au rendez-vous, toujours, face aux salariés, face aux usagers, parce que c’est comme cela qu’on assume les responsabilités. C’est ce qui fonde peut-être nos différences mais, en tout cas, je sais que les socialistes, les sociaux-démocrates, sont toujours là ; la gauche qui gouverne, la gauche qui réforme est toujours là. Elle est présente quand il s’agit de défendre le service public et de préparer l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Alors nous continuerons de débattre, bien sûr– Bruno Le Roux vient de le dire –, et il y a suffisamment de rendez-vous politiques et parlementaires pour poursuivre cette discussion. Pourtant, j’ai demandé de nouveau la confiance du Parlement, à la fois parce qu’il y a cette nouvelle donne européenne, cette nouvelle donne économique et parce qu’il y a eu un besoin de clarification.
Il n’y a ni tournant, ni virage, ni zigzag. C’est la même politique. Je pourrais même vous dire, au fond, que ce qui nous caractérise, peut-être depuis 1983 pour ce qui concerne les socialistes, c’est toujours – dans des situations différentes, dans des moments différents, avec un monde qui a changé, bien sûr – cette volonté d’allier la compétitivité et la justice sociale, la réforme et l’intérêt général, de répondre à l’aspiration des couches populaires et moyennes, et, dans le même temps, de nous adresser à tous les Français, de défendre notre pays et, en même temps, d’être profondément européens.
Il y a bien sûr des différences, dans les instruments, dans la manière de traiter les problèmes.
Quel galimatias !
M. Guy Geoffroy.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
J’ai présenté, à plusieurs reprises, notamment en avril, le programme qui était celui de mon gouvernement. Nous allons bien sûr continuer. Quand il faut ajuster, nous le faisons. Quand il y a une nouvelle situation économique, nous nous adaptons. En même temps, nous avons la conviction qu’aujourd’hui, avec les grands défis que nous avons, notamment au niveau européen, la priorité est d’armer notre tissu industriel, de soutenir les entreprises.
Franchement, ce débat sur l’entreprise, n’existe qu’en France ! Sur ce point d’ailleurs, monsieur Chassaigne, je vous ai trouvé extrêmement ouvert et vous aviez raison. Quand on est de gauche, quand on est syndicaliste, quand on réfléchit à la question du capital et du travail, on parle d’abord de l’entreprise, du rapport de force, des salariés, des ingénieurs, des cadres, des entrepreneurs. Mais c’est la moindre des choses que ce gouvernement soutienne l’entreprise. Il ne s’agit pas de défendre le patronat en tant que tel. Les entrepreneurs et les salariés de ce pays doivent créer l’alliance nécessaire pour aller de l’avant.
De ce point de vue, il faut respecter le dialogue social et les partenaires sociaux. C’est indispensable. C’est vrai avec le Pacte ; cela a été vrai à la grande conférence sociale. Il y a ceux qui assument leurs responsabilités. Et ce que je demande au patronat, c’est d’assumer pleinement les siennes, d’accepter le dialogue social, les règles du jeu, parce que le dialogue social est un élément extrêmement positif, indispensable pour le progrès économique de notre pays. C’est la marque de ce quinquennat, je le répète. Et ce sera toujours la marque de ce quinquennat, donc de ce gouvernement.
Vous rêvez !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
À qui la faute ? (Vives e
M. Michel Piron.
 xclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Depuis quinze jours ? Depuis deux ans !
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vous êtes Premier ministre, non Premier secrétaire du Parti socialiste !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur Jacob, vous n’avez pas été interrompu. Laissons le Premier ministre finir.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Cahuzac, Thévenoud étaient chez vous !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Elle aura lieu !
M. Claude Goasguen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Quand nous faisons de l’école la priorité, quand nous engageons la transition écologique, quand nous faisons le mariage pour tous, oui, nous avons sur ces sujets des différences. Mais ces différences existent dans la société. Il faut les assumer, avec nos valeurs, nos propositions, nos mots. Ce que je souhaite, c’est que la majorité mais, au-delà, les Français, dépassant leurs différences, soient fiers de ce que nous avons engagé. C’est cette confiance que je demande à chaque député de la majorité.
Ils ne sont pas là ; ils attendent à l’extérieur pour voter !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et RRDP se lèvent et applaudissent.)
Le Premier ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement, je vais mettre aux voix l’approbation de sa déclaration de politique générale.
M. le président.
Le vote se déroulera dans les salles voisines de la salle des séances.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Il est ouvert pour une durée de trente minutes. Il sera donc clos à dix-huit heures trente.
La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin sur la déclaration de politique générale du Gouvernement :
Nombre de votants 566
Nombre de suffrages exprimés 513
Majorité absolue des suffrages exprimés 257
Pour l’approbation 269
Contre 244
L’Assemblée nationale a approuvé la déclaration de politique générale du Gouvernement.
 (Mmes et MM. les députés des groupes SRC et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Si nous ne l’avions pas fait, pendant des jours et des semaines le questionnement sur la capacité de la majorité à continuer son travail aurait été au cœur des débats. Grâce à ce vote, dans le respect des groupes, dans le respect du Parlement, avec la volonté de dialoguer et d’écouter le pays, la majorité des parlementaires, engagés, courageux, qui savent qu’il faut gouverner dans la durée, a, avec la force que donne ce vote, décidé que nous allions poursuivre cette route, jusqu’à la fin du quinquennat, jusqu’à la fin de la législature.
Les Français attendent que nous nous retroussions les manches et que nous soyons à la hauteur des enjeux, pour eux, et pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 (Mme et MM. les députés des groupes SRC et RRDP se lèvent et applaudissent longuement.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme.
La séance est levée.
Mme Isabelle Attard
M. Hervé Féron
M. Nicolas Dhuicq
M. Pierre Lellouche
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Guillaume Chevrollier
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Amendement n

M. Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures trente-trois minutes pour le groupe SRC dont trente amendements sont en discussion, trois heures cinquante-huit minutes pour le groupe UMP dont soixante-quatre amendements sont en discussion, une heure vingt-huit minutes pour le groupe UDI dont deux amendements sont en discussion, cinquante-cinq minutes pour le groupe écologiste, dont trente et un amendements sont en discussion, trente-neuf minutes pour le groupe RRDP dont cinq amendements sont en discussion, trente-six minutes pour le groupe GDR dont aucun amendement n’est en discussion et quatorze minutes pour les députés non-inscrits.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
La parole est à Mme Isabelle Attard, première oratrice inscrite à l’article 1
M. le président.

Je comprends parfaitement vos préoccupations, monsieur le ministre, j’irai même jusqu’à dire que je les partage. Le terrorisme est une vraie menace pour la France et ses habitants, qu’ils soient sur le territoire ou en voyage à l’étranger. C’est pourquoi ce projet de loi est potentiellement utile. Néanmoins, la lecture du texte fait apparaître qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux : il vise large, trop large même, et touche trop souvent des cibles sans rapport avec son ambition initiale. Ainsi, vous voulez, par cet article 1
Mme Isabelle Attard.

Je ne discuterai pas de l’efficacité du dispositif d’interdiction de sortie du territoire dans le cas de vrais volontaires au djihad mais sa mise en place repose, si l’on s’en réfère au cinquième alinéa, sur des « raisons sérieuses » de croire à un projet de départ.
Nous parlons donc d’une privation de liberté de déplacement sur la base de soupçons. Je ne mets pas en doute le sérieux des officiers de police qui estimeront une telle mesure nécessaire, mais un principe fondamental prévaut en France, celui de la séparation des pouvoirs. Un policier peut légitimement estimer qu’un citoyen qui a commis un crime doit être mis à l’écart de la société. Il devra cependant passer devant un juge pour qu’une mesure aussi grave soit mise en œuvre. C’est ce que nous demandons dans notre amendement n

Je ne comprends pas que vous puissiez envisager de priver un citoyen français du droit de quitter le territoire sans faire valider cette décision par un juge. D’une part, cela fragilise ce texte au plan constitutionnel et au regard de nos engagements européens. D’autre part, rien ne justifie une telle entorse au principe de séparation des pouvoirs. J’espère que les députés ici présents entendront ce message et que nous pourrons travailler ensemble à corriger les défauts de ce projet de loi.
La parole est à M. Hervé Féron.
M. le président.
Lorsque de jeunes gens, qui ont souvent le sentiment d’avoir été abandonnés par la République, ont l’intention de quitter notre pays dans le but d’opprimer d’autres personnes en participant à des activités terroristes ou à des crimes de guerre, il est de notre devoir de les empêcher de commettre cette terrible erreur. Pour cela, il faut, dans un premier temps, les mettre hors d’état de faire du mal, tant à autrui qu’à eux-mêmes. Ce projet prévoit par conséquent qu’un ressortissant français puisse être interdit de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
M. Hervé Féron.
Rappelons par ailleurs que cette mesure de police administrative existe déjà, depuis la circulaire interministérielle du 5 mai 2014, et empêche les mineurs de quitter le territoire sans être accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale. Surtout, plutôt que de sévir trop vite, nous devons redoubler d’efforts, de pédagogie et d’accompagnement vis-à-vis des jeunes qui sont avant tout des victimes, victimes d’exclusion, de racisme, de panne de l’ascenseur social.
Alain Chouet, ancien chef du service de renseignement de sécurité de la Direction générale de la sécurité extérieure, déclarait que ce phénomène touche essentiellement des jeunes en perte de repères sociaux, souvent privés d’autorité ou de modèle parental, qui ont une vision assez dévalorisée d’eux-mêmes et recherchent par leur engagement à se faire valoir à leurs yeux et aux yeux des autres.
Oh la la !
M. Alain Marsaud.
Pour éviter que ces jeunes ne tombent dans le piège du fanatisme religieux, nous devons donner davantage de moyens aux services de proximité dans les quartiers confrontés à des difficultés sociales et économiques.
M. Hervé Féron.
 (Exclamations sur
quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
Monsieur le ministre, nous abordons l’examen de votre texte dont je regrette plusieurs grandes faiblesses théoriques. Nous avons employé les uns et les autres le terme de « guerre » mais la guerre moderne nécessite la mobilisation complète de toutes les forces de la nation. Certains autrefois ont parlé, même, de communisme de guerre, mobilisant toutes les forces productives d’un pays contre un objectif.
M. Nicolas Dhuicq.
Or, je ne sais pas quel est l’objectif exact. Je ne suis pas persuadé que le bombardement de gens qui commettent des actes de violence extrême résoudra le problème de fond.
Par ailleurs, lorsque j’entends des analyses fondées uniquement sur des éléments censés être macroéconomiques – lesquels restent encore à discuter, car nous savons que certaines zones rurales concentrent plus de misère que les zones urbaines ainsi décrites –, je pense que nous passons une fois de plus à côté des ressorts psychologiques profonds de ces gens qui s’engagent pour un idéal – qui n’est certes pas le nôtre –, de ces gens qui veulent une métaphysique, aussi dévoyée soit-elle, que nos sociétés sont incapables de leur donner.
Pour en revenir à l’analyse macroéconomique, les attentats du 11 septembre 2001 suffisent à la détruire puisque ceux qui les ont commis n’étaient pas des fils du prolétariat souffrant des banlieues de pays hyper-développés...
Je ne vois pas quels sont les buts et je ne vois pas davantage les moyens. Une nouvelle fois, il y a une incohérence à ne pas prendre en compte l’élément culturel, géostratégique, diplomatique, mais aussi militaire. Nous voyons bien que l’alliance qui devait se nouer pour aller bombarder quelques groupes dans les sables de Mésopotamie a du mal à se constituer et je redoute, en retour, notre isolement, le désengagement de ceux qui devraient être les premiers à s’engager, les détournements d’armes.
Votre texte, monsieur le ministre, quelles qu’en soient les intentions, opère un retournement. J’ai entendu à plusieurs reprises, ce qui m’étonne toujours beaucoup, le mot traumatisme, mais pas pour qualifier les victimes qui seraient les premières concernées, en particulier les chrétiens d’Orient que nous avons si longtemps abandonnés, nous Occidentaux, alors que seule la Russie, suivant en cela la position du Tsar, les a défendus. Que faisaient les chancelleries occidentales ? Rien !
Nous parlons donc de traumatisme non pas pour les victimes mais pour les criminels. Permettez-moi de m’étonner de ce retournement. Comment peut-il y avoir traumatisme chez une personne que vous allez empêcher de sortir du territoire national avant qu’elle n’ait joyeusement étripé ses frères humains ? Ou bien est-ce à supposer que ces criminels auront des cibles sur le territoire national, cibles que certains de nos officiers s’entraînent à protéger dans l’hypothèse d’une révolte dans nos banlieues. J’avais posé cette question au chef d’État-Major de l’armée de terre il y a deux ans en commission de la défense.
Vous supposez que nous aurons des cibles sur le territoire national et vous allez empêcher ces gens de sortir. Très bien, mais tant que vous ne mènerez pas une guerre culturelle, une guerre philosophique, une guerre qui prend en compte les questions de soif de métaphysique chez ces jeunes, vous aurez perdu ladite guerre. Je crains que nous ayons déjà perdu la guerre avec ce texte.
Défaitiste !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
J’attends avec beaucoup d’intérêt la réponse que M. le ministre apportera à la question théorique posée par M. Dhuicq. Connaissant sa culture, je ne doute pas qu’il réponde à cette question fondamentale.
M. Pierre Lellouche.
Je commencerai par un point politique. J’ai entendu cet après-midi le Premier ministre inviter l’opposition, et même un ancien président de la République, à dialoguer avec le Gouvernement. Je pense que cette invitation concerne également les députés de l’opposition. Je souhaiterais par conséquent que nous dialoguions ce soir pour améliorer ce texte dont nous vous avons dit hier, monsieur le ministre, que nous allions le soutenir à une très large majorité – peut-être pas M. Marsaud…
Et pourquoi me citer ? Que sait-on de mes intentions de vote ?
M. Alain Marsaud.
 (Sourires.)
…compte tenu de son intervention d’hier.
M. Pierre Lellouche.
Je souhaiterais ce soir que, contrairement à ce qui s’est passé en commission, vous puissiez entendre les amendements de l’opposition dont le seul but est, non pas de faire de la politique politicienne sur un sujet d’intérêt vital, mais de tenter d’améliorer ce texte qui va dans la bonne direction, même s’il ne va pas assez loin et sera sans doute corrigé après les attentats qui ne manqueront pas, malheureusement, de survenir dans notre pays, j’en prends, hélas, le pari devant vous ce soir.
Ce premier article, qui est important, vise à essayer d’enrayer le flot de participants français résidents, citoyens ou doubles nationaux, qui représentent aujourd’hui un dixième environ des mercenaires, des combattants étrangers dans les forces de l’État Islamique. Ce sont les chiffres que nous a donné à Erbil le commandant des forces kurdes qui se battent contre ces gens. L’armée islamique compte pas moins de 40 000 combattants, soutenus par 80 000 membres des tribus sunnites d’Irak. Parmi ces 40 000 combattants, 10 000 sont étrangers, dont 1 000 Français. Et ces gens continuent à partir régulièrement, par la Turquie.
J’ai souhaité hier que l’on mette en place des sanctions contre les États qui coopèrent, notamment la Turquie. Si ce pays laisse passer, par familles entières, des citoyens français, nous devrons prendre des dispositions dans ce texte.
À nos collègues de la majorité qui parlaient hier de Malraux, à ceux qui ce soir évoquent les victimes des banlieues françaises, je voudrais dire une chose : que vaut dans une démocratie la liberté d’aller et de venir quand cette liberté peut, à tout moment, se traduire par l’assassinat d’un membre de votre famille, de vos enfants, de vous-même, parce que vous prenez le métro, l’autobus, ou que vous vous rendez dans un grand magasin ? Que représente la liberté d’aller et de venir si nous vivons dans un monde de danger immédiat très difficilement contrôlable par le Gouvernement ? A toutes les belles âmes de cette assemblée qui parlent de la liberté d’aller et de venir, je demande de réaliser que nous avons changé de monde, que nous sommes confrontés à un état de guerre qui nous est imposé, qui n’est pas de notre fait, que la vie de nos concitoyens est en jeu. Il y aura des morts, des blessés. Il y en a déjà eu, d’ailleurs, à Boston, à Madrid, à Londres. Les Anglais parlent de
 Homegrown terrorism
Dès lors, en s’efforçant de lutter contre ces départs – en limitant certes quelque peu la liberté d’aller et de venir – pour protéger la sécurité des citoyens, le Gouvernement ne fait que son devoir. Je le dis ici : cette disposition n’a rien de liberticide.
Quant à comparer les djihadistes d’aujourd’hui à André Malraux s’engageant dans la guerre d’Espagne ou aux compagnons de la Libération – je pense notamment à notre ancien collègue Yves Guéna qui, à l’âge de dix-sept ans, a quitté les siens pour gagner Londres en barque après avoir entendu l’appel du général de Gaulle à la radio –, pardonnez-moi mais nous sommes dans un autre monde ! Cela n’a rigoureusement rien à voir. À cet égard, je pense que les services de renseignement français sont capables de faire la différence entre un combat terroriste et une cause noble.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement – dont j’espérais qu’il pût figurer avant l’article premier – visant à interdire à tout citoyen français de porter les armes dans un combat se déroulant à l’étranger, sauf dans le cadre des lois de la République ou dans l’armée française. Encore une fois, si un jeune Français cherche à défendre une cause noble, deux solutions s’offrent à lui : rejoindre les rangs de l’armée française ou travailler pour une organisation humanitaire.
Sur le principe, cet article premier reçoit notre plein soutien. Il faut certes le renforcer et nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Quoi qu’il en soit, je demande à ceux de nos collègues qui sont tentés de lancer des débats philosophiques sur la liberté d’aller et de venir de comprendre que nous vivons aujourd’hui une période grave : même s’ils sont Français, s’ils sont nés ici et s’ils ont fréquenté l’école de la République, des gens égorgent, et ils n’hésiteront pas à vous tuer ni à tuer vos enfants.
Voilà ce qu’il faut comprendre ! Je sais bien que c’est difficile ; les démocraties accusent toujours un temps de retard pour s’adapter au passage de la paix à la guerre mais, hélas, nous sommes en temps de guerre ! Cessons donc ce genre de débats : ils ne servent pas nos concitoyens. Je dis cela avec tout le respect que je vous dois, mais aussi en tant que juriste familier des principes généraux du droit.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président.
Nous abordons l’examen d’un article qui, sur le principe, n’appelle guère de débat de fond. La disposition qu’il prévoit a été adoptée dans plusieurs pays comparables au nôtre. Elle consiste à interdire de quitter le territoire à toute personne dont on a des raisons sérieuses de penser qu’elle envisage un déplacement de nature terroriste. Il est alors nécessaire de lui retirer tout à la fois son passeport et sa carte d’identité – celle-ci suffisant en effet via l’espace Schengen à gagner la Turquie ou certains pays du Maghreb, à partir desquels sont accessibles des zones où nous voulons précisément empêcher les intéressés de se rendre.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
À écouter nos débats, j’ai cru comprendre que la discussion porte moins sur le fond que sur les procédures qui encadrent cette mesure. Je précise d’emblée, madame Attard, que la procédure est d’ores et déjà contradictoire. Il s’agit en effet d’une procédure bien connue devant le juge administratif. M. le ministre a rappelé hier avec plus de brio que moi que le juge administratif est habilité à contrôler les libertés liées aux conséquences d’une mesure de police, qu’il le fait sans faillir et qu’il l’a parfois même fait de manière exemplaire.
C’est sur deux points que notre débat pourrait peut-être se cristalliser : d’une part, l’amélioration éventuelle de la procédure, certes déjà contradictoire, pour laquelle nous pourrions discuter de la durée-plafond ; sur le second point, je remercie M. le ministre d’avoir par avance donné son accord dès hier à l’amendement que je défendrai au nom du groupe majoritaire. Il s’agit de préciser clairement dans la loi elle-même que l’attestation délivrée en lieu et place du passeport ou de la carte d’identité emporte bien l’ensemble des droits ouverts par la justification d’identité – le passeport n’étant pas ici en cause – en-dehors, naturellement, de la sortie du territoire.
En complément de cette mesure qui, madame Attard, me semble davantage porter sur le fond du texte que sur la seule procédure, je souhaiterais que M. le ministre puisse nous donner des assurances concernant la nature de ce document qui constitue la principale articulation entre sécurité et liberté – en d’autres termes, entre une privation d’une part et, de l’autre, la liberté d’aller et de venir et celle de justifier de son identité.
À cet égard, il serait utile, me semble-t-il, de préciser deux points. Tout d’abord, pouvez-vous nous assurer, monsieur le ministre – puisque cela ne relève pas du domaine législatif – que le document d’attestation qui sera délivré en lieu et place de la carte d’identité ne comportera aucune mention dont je dirai hâtivement qu’elle est infamante ?
Oh la la !
M. Alain Marsaud.
En d’autres termes, ce document doit être neutre et ne fera que remplacer la carte d’identité.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Alors il ne servira à rien !
M. Philippe Le Ray.
En effet, il est inutile de stigmatiser davantage une personne n’ayant pas encore fait l’objet d’une quelconque procédure judiciaire.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mais si, justement !
M. Alain Marsaud.
Il faut stigmatiser ! Voilà précisément ce que sont des stigmates !
M. Nicolas Dhuicq.
Il me semble que ce document doit être neutre.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Nous parlons là de terrorisme !
M. Philippe Le Ray.
Que craignez-vous de la neutralité, chers collègues ? La neutralité, c’est l’objectivité.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Deuxièmement, la garantie des droits doit figurer dans le document en question, ou au moins doit-il être établi avec assez de clarté pour que l’ensemble des droits attachés à la justification de l’identité soient effectivement garantis.
Encore une fois, chers collègues, ne craignez rien de la neutralité du droit : elle est favorable tout à la fois aux mesures de protection et au respect des libertés.

M. Jean-Paul Bacquet.

M. Alain Marsaud.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président.
Monsieur le ministre, le renforcement de la lutte contre le terrorisme est non seulement indispensable, mais il est aussi urgent. En effet, les Français sont inquiets, comme je le constate quotidiennement dans ma circonscription en Mayenne. Pas un jour ne passe sans que les bulletins d’information ne nous révèlent de nouveaux forfaits commis par les djihadistes. Ces violences inadmissibles gangrènent plusieurs régions du monde. Or, comme beaucoup d’autres, notre pays est touché par le recrutement puis le départ de certains concitoyens vers les régions de combat. Le Premier ministre a aujourd’hui cité le nombre de 930 personnes, mais je présume qu’il est bien difficile à établir.
M. Guillaume Chevrollier.
Nous devons nous interroger sur les raisons du succès de ces recrutements parmi nos ressortissants. Ce texte vise à limiter les effets de ce phénomène, mais non ses causes. Il est donc indispensable de repérer ces candidats potentiels au djihad avant leur éventuel départ, pour mettre fin à leur projet.
C’est ainsi que l’article premier du présent projet de loi prévoit la création d’un dispositif d’interdiction de sortie du territoire pouvant entraîner le retrait du passeport, mais aussi de la carte d’identité. Cette décision est nécessaire si l’on veut éviter que les personnes concernées soient enrôlées dans des troupes fanatiques qui sèment la violence et la terreur. Elle n’est pas arbitraire, puisque le contrôle du juge administratif y est lié.
En revanche, deux objections concrètes en entravent l’efficacité : la question des binationaux d’une part, les difficultés d’application de la mesure dans l’espace Schengen de l’autre. Il est nécessaire de coopérer avec d’autres pays pour éviter que cet article demeure un vœu pieux.
En somme, nous examinons donc un texte indispensable, dont il convient néanmoins de renforcer certaines dispositions pour qu’il soit efficace. Nos concitoyens demandent à votre Gouvernement davantage de sévérité et de rigueur en matière de sécurité.
Très bien !
M. Philippe Le Ray.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Tout d’abord, madame Attard, vous avez insisté sur un point qui mérite d’être largement clarifié : la dimension liberticide de l’interdiction administrative de sortie du territoire prévue à l’article premier. Vous avez formulé un certain nombre d’arguments dont je me permets très humblement de vous dire qu’en droit, ils sont faux. Au moment où nous abordons ces questions très sensibles, il est important de choisir avec précision les termes que nous employons.
Vous avez d’abord expliqué que notre action est de nature à remettre en cause la séparation des pouvoirs et qu’elle échappe au contrôle du juge. C’est faux. Bien au contraire, notre action respecte scrupuleusement la séparation des pouvoirs, car le droit administratif et les mesures de police administrative permettent précisément de prévenir des faits avant qu’ils ne se produisent. C’est l’objet même de la police administrative que de prendre des mesures préventives afin que certains actes ne puissent pas se produire. Par conséquent, au regard de nos principes constitutionnels et des principes généraux du droit, il est parfaitement logique que ce soit au moyen de mesures de police administrative que l’État se mobilise pour empêcher les départs.
Ensuite, vous prétendez que tout cela se fait sans contrôle du juge : là encore, c’est faux. Comme l’indique le projet de loi, la personne qui fera l’objet d’une interdiction administrative de sortie du territoire pourra saisir en référé – c’est-à-dire dans les minutes qui suivent sa notification de ladite interdiction – le juge administratif, lequel statuera à son tour dans les plus brefs délais. En outre, j’ai lu – même si vous ne l’avez pas dit – que lorsque le juge devra statuer sur les conditions dans lesquelles l’interdiction administrative de sortie du territoire aura été appliquée, il ne pourra pas disposer des éléments sur lesquels l’administration s’est appuyée pour interdire la sortie du territoire. C’est également faux : en réalité, l’administration transmettra au juge l’ensemble des éléments dont elle dispose et qui ont présidé à cette interdiction, c’est-à-dire les éléments des services qui peuvent parfaitement être transmis sous forme de note blanche sans être déclassifiés. L’État aura d’ailleurs intérêt à transmettre l’ensemble des éléments dont il dispose car, dans le cas contraire, il affaiblirait son dossier et s’exposerait à ce que le juge casse sa décision d’interdiction administrative de sortie du territoire.
Enfin, madame la députée, vous prétendez que le juge judiciaire, qui est le juge des libertés, ne pourra pas se prononcer. Encore une fois, c’est faux, et ce à deux titres.
Qu’a-t-elle donc dit de vrai ?
M. Philippe Le Ray.
M. Bernard Cazeneuve,

Je comprends que, sur de tels sujets, par positionnement politique ou pour faire écho à tel ou tel article de presse qui prend une posture plutôt traditionnelle, il puisse être intéressant de défendre ce type d’arguments. Je crois néanmoins qu’il faut les défendre sur le terrain du droit, et non pas en se fondant sur des impressions, des appréciations, voire des articles de presse plus ou moins exacts. Il faut raisonner à partir de ce que dit le droit. Je tiens à le rappeler, car le débat que nous abordons touche à des questions fondamentales – la sécurité, nos libertés publiques – et qu’à ce titre, il faut être extrêmement rigoureux lorsque l’on convoque telle ou telle notion de droit.
En réponse aux interventions de MM. Féron, Dhuicq et Chevrollier, qui appelait le Gouvernement à davantage de prévention, je rappellerai plusieurs points. Tout d’abord, nous « mettons le paquet » sur la prévention, à ceci près que cette action ne relève pas du domaine législatif et ne figure donc pas dans la loi ; elle n’en existe pas moins. À cet égard, il est bon que l’État mobilise l’ensemble de ses services pour que la prévention soit efficace. J’en citerai deux exemples.
Lorsque la plateforme de signalement que nous avons créée a permis de signaler près de trois cents cas de familles désespérées de constater que l’un de leurs enfants était en situation de rupture, qu’avons-nous fait ? J’ai pris deux circulaires visant à ce que les préfets du ressort territorial des jeunes en question ou de leurs familles se mobilisent en lien avec les procureurs de la République et l’ensemble des services de l’État afin d’aboutir pour chaque cas particulier à une solution spécifique tenant compte des motivations constatées chez l’intéressé lors de son départ ou lorsqu’il a formulé son intention de partir. Ce dispositif s’applique dans tous les départements. Il a empêché un très grand nombre de départs et a permis à de très nombreux jeunes de s’engager dans un processus essentiel de réinsertion et de reprise du dialogue. Nous allons amplifier ce dispositif préventif qui mobilise toutes les administrations de l’État.
Ceci étant, quelle que soit la rupture qui conduit à ce basculement, rien ne saurait l’excuser car rien ne peut le légitimer. Aucune rupture familiale, de quelque nature qu’elle soit – familiale, sociale – ne justifie qu’une personne puisse à un moment donné, au nom de ce que qu’elle a vécu, torturer, exécuter, crucifier. Ce n’est ni envisageable ni acceptable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Il faut à un moment donné dire les choses clairement : rien ne peut légitimer de tels basculements. Et puisque nous sommes tous attachés, dans cet hémicycle, aux principes fondamentaux que sont les droits de l’homme, la tolérance, le respect de l’autre, nous devons absolument faire en sorte que ces valeurs soient placées au-dessus de tout, non pour refuser d’écouter, de comprendre, d’aider et d’accompagner, mais pour dire simplement que rien, jamais, ne pourra justifier les pires atrocités.
Le troisième point que je souhaite aborder concerne la sécurité, la prévention et nos actions en ce sens. Je ne veux pas alimenter la polémique sur de tels sujets et je pense que nous serions mal inspirés d’expliquer que les uns ont bien agi mais que les autres ne l’ont pas fait. Je veux juste rappeler que, dans le ministère dont j’ai la charge, on a supprimé 13 000 postes entre 2007 et 2012, en grande partie dans les services de renseignement qui ont la charge d’assurer la prévention dans ces domaines. Mais nous avons pris la décision, notamment grâce à l’installation de la DGSI, de créer 406 postes afin de donner aux services de renseignement les moyens de procéder aux investigations et aux enquêtes qui relèvent de leur compétence. Ces services réalisent un travail remarquable : aujourd’hui même, ils ont procédé à un certain nombre d’arrestations utiles au regard des objectifs que nous poursuivons.
Sur de telles questions, évitons de nous faire des procès au motif qu’il y aurait d’un côté les partisans de la fermeté, désireux de protéger les Français, et de l’autre les laxistes. Le projet de loi que nous vous présentons, les mesures que nous prenons et les moyens dont nous dotons l’administration témoignent de ce que, sur cette question, l’unité nationale vaut mieux que les vaines polémiques.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe UMP.)
Nous en venons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à élargir la portée de l’interdiction de sortie du territoire en prévenant le départ de tout ressortissant français qui envisage un déplacement à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités de guerre et d’actes terroristes et non pas seulement des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. En effet, sur le plan juridique, ces dernières activités se situent au sommet de la hiérarchie des crimes, y compris en droit de la guerre. Or, ce qui nous intéresse, c’est de cibler les personnes qui se rendent dans des zones de conflits où peuvent opérer des terroristes, sans avoir nécessairement
M. Pierre Lellouche.

J’espère, monsieur le ministre, qu’au cours de la discussion vous voudrez bien nous éclairer sur la façon dont ce dispositif fonctionnera, tant au niveau du signalement que du

Par ailleurs, dès lors qu’on lui aura délivré le document qui remplace la carte d’identité ou le passeport, que ferons-nous de la personne ? Si elle est binationale, conservera-t-elle ses autres papiers ? Si elle est uniquement française, lui permettrons-nous de retourner chez elle ou bien considérerons-nous qu’elle est suffisamment dangereuse pour mériter d’être conduite dans un centre de rétention pendant le temps de l’enquête ? Voilà les questions que pose cet article.
Mais, dans un premier temps, cet amendement vise à en élargir la portée : ce que nous voulons, c’est pouvoir intercepter des personnes, jeunes ou moins jeunes, nationaux ou binationaux, résidant sur notre sol, qui pourraient se rendre dans des zones de guerre, et pas uniquement des zones où se produisent des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La première tient au fait que les notions de pays en guerre ou de zones de guerre n’existent pas dans notre diplomatie. Nous ne détenons pas de liste de pays en guerre. Votre amendement mettrait d’ailleurs en difficulté la diplomatie française car il l’obligerait à se positionner par rapport à tous les pays en conflit qui pourraient correspondre aux situations nécessitant un retrait de passeport.
Votre amendement pose également le problème des binationaux. Que faire de celles et ceux qui partent effectuer leur service militaire dans des pays en guerre, sachant que cette situation est prévue par un accord bilatéral ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Cet article premier a pour objet d’empêcher des individus dont nous sommes convaincus qu’ils s’apprêtent à participer à des actes terroristes, c’est-à-dire à s’engager dans des groupes djihadistes sur le théâtre des opérations que l’on sait, de le faire, et cela pour deux raisons.
La première c’est que s’ils partent, ils s’exposent à un risque pour eux-mêmes – je rappelle que 40 ressortissants français sont morts sur le théâtre des opérations djihadistes – et la seconde, c’est que s’ils échappent à la mort sur ce théâtre d’opérations, ils représentent un danger tout aussi grand – et plus grand encore compte tenu de leur nombre potentiel – sur le théâtre national en raison des actes qu’ils sont susceptibles de commettre à l’encontre des ressortissants de notre pays.
Le texte de l’article permet de couvrir parfaitement la situation de ceux qui s’engagent dans des groupes terroristes à l’étranger et pour lesquels nous inaugurons l’interdiction administrative de sortie du territoire, et il correspond très exactement au périmètre des cas que nous voulons traiter. Vous proposez de l’élargir afin de couvrir les personnes qui veulent s’engager dans des opérations de guerre. Or cette situation est en partie encadrée par des dispositions législatives existantes, notamment par l’article 436-1 du code pénal qui traite des personnes qui sont engagées dans des opérations de guerre, notamment au titre du mercenariat.
Dès lors que l’article premier cible précisément les personnes que nous voulons empêcher de partir en raison des activités qui motivent leur départ, et que l’article 436-1 du code pénal traite la question de ceux qui partent pour faire la guerre dans le cadre d’opérations de mercenariat, je considère que la loi répond en grande partie à vos préoccupations.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
Avec toute l’estime que j’ai pour vous, monsieur le ministre, je ne peux accepter votre réponse. En France, où il existe différentes sortes de mercenaires, le mercenariat est encadré par la loi. L’activité de mercenaire ou de garde de sécurité dans un certain nombre de navires n’a rigoureusement rien à voir avec ce que vous tentez de faire à travers ce texte qui vise à dresser un filet afin d’empêcher des citoyens français et des binationaux résidant en France d’aller commettre des actes terroristes dans des zones où peuvent se produire des actes terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
M. Pierre Lellouche.
En qualifiant à l’avance – et je m’adresse au juriste que vous êtes, monsieur le ministre – les actes de terrorisme, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, vous réduisez l’entonnoir de façon très significative. Une personne pourra invoquer qu’elle n’est pas terroriste, qu’elle va simplement participer à un combat de libération. Ne pouvant pas savoir à l’avance si elle se livrera à des actes terroristes, vous ne pourrez pas la bloquer et le juge confirmera qu’elle est de bonne foi !
Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de mon amendement suivant, mais supposez qu’une personne se rende au Niger. Au Niger, il n’y a ni crimes contre l’humanité ni actes de guerre, mais de là on peut rejoindre Boko Haram ou le nord du Mali, en vue de participer à des opérations terroristes avec tel ou tel groupe comme le Mujao, ou gagner la Mauritanie.
Soyons sérieux ! Si nous voulons vraiment poser un filet pour empêcher que des citoyens français rejoignent le djihad, il faut que l’interdiction du territoire couvre les zones de guerre, et pas uniquement celles où se déroulent des activités terroristes, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. À défaut, nous nous ferons plaisir sur le plan du droit mais nous restreindrons la portée de ce texte jusqu’à le rendre inopérant.
Ce qui m’intéresse, et qui vous intéresse également, monsieur le ministre, c’est de réaffirmer qu’il n’y a aucune excuse et aucune justification au terrorisme. Ou bien nous combattons les terroristes, ou bien nous faisons semblant. Si vous voulez stopper les personnes qui rejoignent le djihad, il faut interdire de se rendre dans les zones où il y a

Une personne peut fort bien partir pour jouer un rôle de soutien. En Irak et en Syrie, les jeunes femmes, qui sont parfois cloîtrées, sont employées à des activités subalternes : cuisine, traductions, interrogatoires. S’agit-il d’activités terroristes ? Expliquerez-vous au juge administratif, et peut-être au juge judiciaire, qu’il s’agit de crimes contre l’humanité ?
Soyons sérieux ! Ne comparez pas les mercenaires et les terroristes, et si vous voulez vraiment intercepter ces derniers, traitez-les comme des terroristes, c’est-à-dire comme des ennemis, et donnez à la loi une assise suffisamment large, tant sur le plan géographique que sur le plan des intentions.
Quant à ce qu’invoque le rapporteur, à savoir que l’ajout que je propose gênerait notre diplomatie, je lui rappelle que j’ai eu l’honneur de servir notre pays au Quai d’Orsay et, à ce titre, je sais quelles notifications le ministère adresse à nos ressortissants en cas de guerre ou de danger dans telle ou telle zone. Oui, il existe des zones de guerre, qui sont actées par le Quai d’Orsay, et ce sont elles que nous visons. Je ne vois pas en quoi cela gênerait notre diplomatie que nous informions nos concitoyens qu’ils ne doivent pas se rendre dans tel ou tel pays qui présente un danger. Et si une personne entend s’y rendre et que nous avons toutes les raisons de penser que c’est pour participer à des opérations de guerre, il faut l’arrêter.
Cessons de nous cacher derrière de faux arguments. Si vous êtes sérieux, nous voterons ce texte, mais si nous continuons à tourner autour du pot toute la soirée, alors la position du groupe UMP évoluera.
La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

En effet, une interdiction de sortie du territoire ne saurait être décidée arbitrairement ni s’appliquer à n’importe qui dans n’importe quelles circonstances sur la base d’une présomption ou d’une suspicion mais suppose des éléments matériels témoignant d’une intention de rejoindre une zone quelle qu’elle soit. Dès lors que nous disposons d’éléments portant témoignage de l’intention d’un terroriste de rejoindre une zone quelle qu’elle soit et que ces éléments sont susceptibles d’être produits devant le juge administratif au cas où l’interdiction administrative de sortie du territoire serait attaquée en référé, nous avons la possibilité de faire usage du filet que vous appelez de vos vœux et qui est ma préoccupation contre tous les terroristes quelle que soit la zone dans laquelle ils ont l’intention de se rendre.
Mais ils ne sont pas encore terroristes !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

On ne peut pas incriminer quelqu’un par avance !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Disposant en nombre suffisant d’éléments témoignant du fait qu’ils vont en commettre un, nous interdisons administrativement la sortie du territoire au titre d’une mesure de police administrative, et ce quel que soit l’endroit où ils se rendent. En effet, ce n’est pas la zone vers laquelle ils se rendent mais l’intention matérialisée par des éléments concrets dont disposent nos services qui est susceptible d’être produite devant le juge. Ce que nous proposons est franchement de nature à répondre très exactement à notre préoccupation commune de mettre en place un véritable filet face aux terroristes projetant de s’engager dans des opérations quel qu’en soit le lieu.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Il traite de géographie. Dès lors que le lieu vous importe peu, monsieur le ministre, j’imagine que vous allez recommander que nous le votions ! L’amendement propose d’insérer après le mot « théâtre » les mots « ou à proximité ». Je cherche à faire en sorte que le filet touche des zones, car les gens, sur des théâtres d’opérations, sont mobiles. Je connais la situation au Sahel car j’ai l’honneur d’être chargé du sujet à la commission des affaires étrangères avec notre collègue François Loncle et je puis vous dire que tous les États de la région jusqu’au Cameroun sont concernés, d’où la formulation « ou à proximité ». Si on veut lutter sérieusement contre le terrorisme, on est obligé de prendre en considération des zones beaucoup plus larges que l’endroit directement concerné. Par exemple, dans le cas de la Syrie et du nord de l’Irak, des gens qui se rendent au Liban, en Jordanie ou en Turquie, qui en sont des pays limitrophes, sont susceptibles de rejoindre les théâtres d’opérations.
M. Pierre Lellouche.
Je reviens à présent au fond du débat. Imaginez, monsieur le ministre, que vous êtes l’avocat, profession avec laquelle vous avez quelque lien et qui est également la mienne, d’une personne qui vient d’être privée de la liberté de voyager sur la base du texte tel qu’il est écrit. Il incombe à l’État de fournir la preuve que ladite personne s’apprête à participer à des activités terroristes constitutives de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. C’est extrêmement restrictif ! Si vous voulez avoir une chance de la bloquer, vous ne pouvez pas qualifier trop étroitement la zone géographique ni la gravité d’un crime qui n’a pas encore été commis.
Ce qu’un service de renseignement est susceptible de savoir, je le sais pour avoir travaillé avec de tels services, c’est qu’il existe des liens avec une organisation, pas qu’un crime terroriste va être commis, un crime contre l’humanité moins encore, ni où il va l’être. Voilà pourquoi je propose l’élargissement de la qualification et de la zone géographique. Je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas écarter d’un revers de main ce genre d’argument car c’est l’efficacité même de l’article qui est cause.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur

M. Pierre Lellouche

M. Nicolas Dhuicq
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
Par ailleurs, vous qui en effet avez eu des responsabilités au Quai d’Orsay, vous savez très bien que les zones rouges dont on parle souvent ne sont pas nécessairement des zones de guerre mais des zones déconseillées aux voyageurs pour certaines raisons. Par exemple, le Liberia, la Sierra Leone et la Guinée le sont aujourd’hui en raison de l’épidémie d’Ebola qui y sévit. Il n’existe donc pas de liste des conflits.
Le Quai d’Orsay tient évidemment une liste des conflits, monsieur le rapporteur !
M. Pierre Lellouche.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Une telle formulation, que j’ai préconisée lors de la rédaction du texte, est suffisamment large pour couvrir la totalité du champ de préoccupations qui est le vôtre, monsieur Lellouche. Elle constitue en outre une garantie constitutionnelle en assurant la proportionnalité de la mesure au regard du risque pesant sur le pays et couvre comme vous le souhaitez toutes les zones géographiques de destination dès lors que nous avons suffisamment d’éléments susceptibles d’empêcher le départ d’une personne. La rédaction du texte satisfait votre préoccupation, le dénaturer en affaiblirait la portée.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
C’est précisément en raison de la rédaction du texte que je soutiens l’amendement de Pierre Lellouche, d’autant plus que vous avez rejeté l’amendement précédent, monsieur le ministre. Tel quel, en effet, le texte prévoit deux séries de raisons susceptibles d’interdire la sortie du territoire. Ou bien l’individu projette des déplacements à l’étranger « ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité », c’est la première branche qui est très restrictive pour les raisons évoquées précédemment, en particulier le rejet de l’amendement n
M. Guillaume Larrivé.

C’est cette deuxième condition que nous souhaitons modifier, et naturellement nous faisons cela sans aucun esprit politique ni polémique mais pour travailler avec vous, monsieur le ministre, afin d’aboutir à un texte le plus diligent et le plus expédient possible. Il nous semble vraiment nécessaire de viser, dans la seconde branche des motifs d’interdiction de sortie du territoire, non seulement les personnes se rendant sur des théâtres d’opérations mais aussi celles qui se rendent dans des zones ou pays qui en sont immédiatement limitrophes ou à proximité. Voilà ce que nous vous demandons et qui ne porte en rien atteinte à la nécessité de définir précisément le motif de l’interdiction. Au contraire, cela va dans la bonne direction, nous en sommes convaincus.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Pour tenter d’achever de vous convaincre, monsieur le ministre, mais connaissant un peu votre caractère je sais que c’est très difficile, je vous donnerai deux exemples. Si une personne se rend au Mali directement, de Paris à Bamako, il s’agit bien d’un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Certes, cette personne n’ira pas de Paris à Kidal mais de Paris à Bamako et de là à Kidal, mais l’autorité administrative peut néanmoins considérer qu’il s’agit d’un théâtre d’opérations où ont lieu des activités terroristes. Mais si cette personne se rend à Nouakchott, en Mauritanie, ou bien au Niger, comment fait-on ? On considère qu’elle n’est pas dans la zone d’activité terroriste ? Nous savons pourtant tous, du moins ceux qui ont un tout petit peu étudié le sujet, que les mouvements terroristes circulent dans tous les États de la bande sahélienne.
M. Pierre Lellouche.
J’en veux pour preuve, monsieur le ministre, l’opération Barkhane montée par votre excellent collègue de la défense. En quoi consiste-t-elle ? Quel est à présent notre dispositif militaire dans la bande sahélo-saharienne, monsieur le ministre, je vous le donne en mille ? Il couvre une zone de plusieurs milliers de kilomètres de large sur plusieurs centaines du nord au sud qui s’étend de la Mauritanie au Soudan ! Comme vous le voyez, moi qui propose la formule « à proximité », je suis plus modeste que le ministre de la défense ! Vous entendez sérieusement bloquer quelqu’un projetant de se rendre dans une zone de guerre, monsieur le ministre, mais vous avez vous-même qualifié très haut le degré de terrorisme nécessaire, le restreignant à un crime de guerre ou un crime contre l’humanité sans même savoir ce que fera l’intéressé, qui n’est peut-être qu’un assistant, et réduit en outre la zone concernée à l’endroit où à l’instant « t » se déroulent des combats terroristes, par exemple le nord de l’Irak ou la plaine de Raqqa en Syrie.
Votre texte se limite donc à rien du tout ! Avec un tel texte, vous n’arrêterez personne, car devant un juge, ça ne tient pas ! Si vous entendez sérieusement arrêter ces gens avant qu’ils ne commettent des crimes, monsieur le ministre, faites en sorte que votre filet soit fonctionnel. Quant à la Turquie qu’évoquait M. le rapporteur, elle est bien aujourd’hui le nœud du terrorisme. Les gens arrivent à Istanbul, prétendument pour faire du tourisme, puis prennent un bus et passent la frontière.
Évidemment !
M. Meyer Habib.
Dès lors, toute personne se rendant à Istanbul dans un avion de Turkish Airlines ou d’Air France devrait faire l’objet d’une surveillance et nous devrions disposer d’une liste des passagers afin de savoir qui prend l’avion non seulement depuis Paris mais aussi depuis nos villes de province ou depuis Berlin. Voilà ce qui est nécessaire, le reste n’est que littérature ! Je demande à ce gouvernement d’être un tout petit peu sérieux ! Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le ministre, s’il s’agit vraiment de voter un texte relatif à la lutte contre le terrorisme, arrêtons de tourner autour du pot ! Veut-on oui ou non arrêter ces gens ? Si oui, prenez en considération la zone de guerre telle que la définit votre collègue ministre de la défense qui me semble-t-il connaît un tout petit peu son affaire !
M. Pierre Lellouche.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Je suis désagréable parce que vous dites non à tout, monsieur le ministre !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Je vous explique, c’est tout !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, il le votera quand même !
M. Alain Marsaud.
Si on me pousse, en effet !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Efficace ? Ce n’est pas gagné !
Mme Laure de La Raudière.
M. Bernard Cazeneuve,

Car ce texte repose sur un équilibre auquel nous tenons, qui permet de le rendre efficace tout en garantissant le respect d’un certain nombre de principes de droit. Il est donc rédigé de manière à pouvoir répondre au problème que vous soulevez. Si les services de renseignement ont en leur possession suffisamment d’éléments témoignant de l’intention d’un individu de se rendre sur le théâtre d’une opération, quelle qu’elle soit, pour y commettre des actes de terrorisme ou contribuer à de tels actes, nous serons en mesure, grâce au texte tel qu’il est rédigé, et quelle que soit la zone géographique vers laquelle il a l’intention de se rendre, de prononcer l’interdiction de sortie administrative du territoire.
Pas avec le texte tel qu’il est rédigé !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement tout simple découle de l’idée que la menace djihadiste n’est pas simplement une menace pour la sécurité publique, mais bel et bien un danger pour la nation tout entière et pour nos concitoyens. Il a aussi une vertu pédagogique. En effet, le terme de sécurité publique, qui est utilisé en droit interne, renvoie plutôt au droit commun.
M. Pierre Lellouche.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Je peine à comprendre vos arguments. Je ne suis pas en train de « pinailler » : si nous votons un texte sur la lutte contre le terrorisme, c’est précisément pour défendre la nation et la sécurité des Français. La notion de sécurité publique est généralement utilisée en droit administratif, pour des mesures de simple police, des troubles à l’ordre public ou des troubles nocturnes – et croyez bien que l’élu parisien que je suis sait ce qu’est la sécurité publique. Nous ne parlons pas ici de sécurité publique, mais d’actes de guerre, que vous avez vous-même qualifiés d’extrêmement graves, puisque vous parlez de crimes contre l’Humanité et de crimes de guerre. Je ne comprends donc pas pourquoi vous préférez en rester à la sécurité publique. S’il s’agit d’user de pédagogie et que ceci est une guerre, comme nous l’avons tous dit hier, comme M. Fabius, M. Le Drian et le Président de la République lui-même le disent, pourquoi faire une loi au rabais, avec une terminologie qui relève de la simple police d’un commissariat de quartier, et non d’une loi antiterroriste ? Je suis très surpris de la position du ministre.
M. Pierre Lellouche.
La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Monsieur le ministre, vous venez de dire que le texte devait être équilibré et respectueux des principes du droit. L’amendement que nous proposons s’inscrit tout à fait dans cet esprit. À la première phrase, après le mot « intérieur », il vise en effet à rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par une décision écrite et motivée. Quand un délai de quinze jours s’est écoulé depuis la décision d’interdiction de sortie du territoire, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de cette interdiction. Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne, après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un. La prolongation est prononcée pour une durée maximale de six mois. »
Mme Danielle Auroi.
Cet amendement vise donc à instaurer un contrôle automatique de l’interdiction de sortie du territoire par le juge judiciaire. Certes, celle-ci est une mesure d’urgence, on peut donc comprendre qu’elle soit prise par l’administration. Toutefois, c’est une mesure attentatoire aux libertés, renforcée par le retrait de la carte d’identité voté par la commission des lois. L’absence de contrôle systématique fragilise donc la mesure au regard de la jurisprudence européenne et constitutionnelle. C’est pourquoi il importe qu’elle soit systématiquement contrôlée par le juge. Le référé liberté ne permettra pas une décision sur le fond de la décision initiale, mais seulement sur son caractère manifestement illégal ; la décision sur le fond du tribunal administratif peut prendre plusieurs mois. Aussi cet amendement propose-t-il un contrôle du juge au bout de quinze jours, seul celui-ci pouvant autoriser la prolongation de la mesure pour six mois.
L’amendement précise également que la décision initiale est écrite et motivée. Vous le voyez, il apporte véritablement de la clarté au texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
L’interdiction de sortie du territoire est une mesure administrative, que la personne concernée peut contester devant le juge administratif, y compris à travers un référé liberté – le juge se prononce alors dans un délai de quarante-huit heures. Cette interdiction est une mesure grave, j’en conviens, mais nous l’avons entourée d’un certain nombre de précautions, qu’il s’agisse de la présence d’un avocat, que nous avons votée en commission des lois, ou du récépissé, que nous vous proposerons d’améliorer par un amendement ultérieur. En outre, le recours juridictionnel pourra être intenté à tout moment par la personne concernée, notamment si des éléments nouveaux permettent de démontrer que les conditions ayant conduit à la décision du ministre ne sont plus remplies. Toutes les garanties ont donc été prises pour garantir la liberté de chacun.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

En effet, adopter une telle mesure serait méconnaître totalement la répartition des compétences entre les ordres de juridiction arrêtée par la Constitution. Cet amendement est contraire à la Constitution, et je tiens à être très précis sur ce point, afin que cela figure au compte-rendu des débats. Les décisions prises par le pouvoir exécutif dans le cadre des prérogatives de puissance publique – ce qui est le cas de la décision administrative d’interdiction de sortie du territoire – relèvent du juge administratif. La jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire à cet égard. Je vous renvoie à sa décision « Conseil de la concurrence » du 23 janvier 1987, que je cite : il existe « un " principe fondamental reconnu par les lois de la République " selon lequel, à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle. »
Si parmi les matières réservées par nature à l’autorité judiciaire figure la protection des libertés individuelles, conformément à l’article 66 alinéa 2 de la Constitution, l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Cette notion est entendue de manière stricte par le juge constitutionnel, et vise uniquement les mesures restrictives de la liberté qui coïncident avec le droit à la sûreté, c’est-à-dire le droit à ne pas être arbitrairement détenu. Relèvent donc de l’autorité judiciaire les mesures de placement en zone d’attente, de placement en garde à vue, de retenue pour vérification d’identité. Lorsqu’en revanche l’atteinte à la liberté d’aller et venir ne s’accompagne pas d’une mesure privative de liberté, ce qui est le cas de la mesure que nous proposons, elle ne relève pas du champ de la liberté individuelle mais de celui de la liberté personnelle, rattaché non plus à l’article 66 de la Constitution, mais aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. C’est le cas, notamment, des mesures d’assignation à résidence des étrangers, des mesures d’interdiction de déplacement de supporters ou des mesures instituant une obligation de pointage pour les interdits de stade.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est donc très claire ; la Constitution l’est tout autant. Adopter cet amendement conduirait à introduire dans le texte des dispositions anticonstitutionnelles, et cela dans des matières dans lesquelles le Conseil constitutionnel fait montre d’une grande vigilance.
C’est sur le fondement de cette argumentation imparable en droit que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Maintenez-vous l’amendement, madame Auroi ?
Mme la présidente.
Il me semble que tout cela est une question d’interprétation, et que la Cour européenne de justice pourrait se prononcer autrement. Nous maintenons donc notre amendement.
Mme Danielle Auroi.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
Je ne voudrais pas compromettre M. le ministre en volant trop bruyamment à son secours, mais –pardon de le dire aussi directement – d’un point de vue juridique, l’amendement du groupe écologiste est proprement délirant. Depuis une loi de 1790, qui a certes été quelque peu modifiée depuis deux siècles, il existe un principe fondamental : le juge judiciaire ne doit pas se mêler au quotidien de l’action de la puissance publique. C’est sur ce principe que notre État de droit s’est construit. Si nous instituons le juge judiciaire contrôleur de chacune des interventions du ministre de l’intérieur et des préfets, nous n’aurons plus d’État, ni d’action préventive, ni de sauvegarde de l’ordre public. Tout cela a été défini depuis 1790, réaffirmé par le juge constitutionnel, et est parfaitement compatible avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l’Homme.
M. Guillaume Larrivé.
Cela ne signifie pas qu’aucun juge n’intervient. Bien entendu, le juge administratif pourra statuer, en référé et au fond. Mais prenez garde, chers collègues, de ne pas entacher nos débats du soupçon selon lequel l’action du ministère de l’intérieur serait toujours illégitime si elle n’est pas bénie par l’autorité judiciaire. Ce n’est pas la République française ; ce n’est pas l’État de droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe SRC)
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Sur la foi de cette Union sacrée entre l’opposition et la majorité sur les principes généraux de notre droit, je m’autorise à soulever de nouveau auprès du ministre la question, à mille roubles, de l’efficacité de ce texte. Si elle a fait une erreur de droit, Mme Auroi n’en a pas moins soulevé un problème : que faire des gens dont on estime qu’ils ne peuvent pas voyager ? Si nous les relâchons dans la nature, nous restons sur une décision administrative : il n’y a pas de privation de liberté, donc pas d’intervention du juge judiciaire.
M. Pierre Lellouche.
Mais est-ce vraiment cela que vous voulez, monsieur le ministre ? Cette mesure se contente-t-elle de poser un filet pour attraper les poissons avant de les remettre dans la rivière, en attendant qu’ils trouvent une autre porte de sortie pour quitter le territoire ? Ou est-ce que, parce que l’on dispose d’éléments suffisamment lourds pour les arrêter à la frontière, on pense qu’ils sont dangereux et qu’il faudrait prévoir une rétention ? Je ne vois cela nulle part dans votre texte. Je voudrais donc revenir à la question que je vous ai précédemment posée : quand arrête-t-on cet homme ou cette femme ? En toute dernière minute, sur la base de la présomption d’un agent de police des frontières, par exemple ? Et, lorsque les services de renseignement se sont saisis du cas de cette personne et que l’enquête est lancée, que fait-on d’elle ? La remet-on dans la nature ou bien la place-t-on dans un centre de rétention ? C’est seulement dans ce cas que se poserait la question de l’intervention éventuelle d’un juge. S’il n’y a pas de procédure de rétention qui vienne compléter le dispositif, nous sommes dans le vœu pieux. Je ne vois pas très bien à quoi cette mesure sert s’il n’y a pas de rétention.
La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
Je voudrais réagir aux propos de M. Larrivé avant de répondre au ministre. Monsieur Larrivé, cela ne m’étonne pas que vous considériez qu’un ordre juridique remontant à très loin soit immuable.
M. François de Rugy.
N’importe quoi !
Mme Laure de La Raudière.
Vous auriez d’ailleurs pu remonter encore plus loin dans votre démonstration. C’est votre choix, mais nous, nous ne sommes pas de ce côté-là. Nous pourrions débattre longtemps, même si ce n’est pas le débat de ce soir, sur le rôle des juridictions administratives et sur le fait de savoir si l’État doit être jugé par une juridiction procédant, en quelque sorte, de lui-même. C’est un vieux débat. Pendant la dernière législature, quand vous n’étiez pas encore député, lors de la réforme constitutionnelle de 2008, nous avions d’ailleurs été un certain nombre de députés, de votre groupe également, à proposer des principes de réforme très importants. Je ne défends pas l’idée, que vous venez encore de promouvoir, selon laquelle l’action de l’État ne doit en aucun cas être jugée par des décisions judiciaires.
M. François de Rugy.
Cela étant, je n’apprécie pas beaucoup ce que vous avez laissé entendre : à savoir qu’il y aurait derrière cet amendement la volonté de remettre en cause perpétuellement l’action de l’État en général et de la police en particulier. Cela est totalement faux. Si vous aviez écouté mon intervention en discussion générale, vous sauriez que j’ai dit très clairement et très fermement notre totale détermination à lutter contre le terrorisme et à faire confiance d’abord et avant tout aux services de police et de renseignement plutôt qu’à des dispositions législatives hasardeuses ou d’affichage. Ne lançons donc pas de faux débats.
Monsieur le ministre, je comprends votre raisonnement, mais nous créons une disposition nouvelle. Ce n’est en effet pas tant un délit à proprement parler que quelque chose de très nouveau : parce que l’on présume qu’il peut y avoir des raisons de croire que quelqu’un pourrait commettre des actions terroristes, y compris à l’étranger, on va lui interdire de sortir du territoire. Il est difficile de faire des analogies avec des situations existantes. Vous avez parlé, monsieur le ministre, des interdictions de stade. Vous serez d’accord avec moi pour considérer que la restriction de liberté dans le cas d’une interdiction de sortie du territoire n’est pas tout à fait de la même portée qu’une interdiction de stade. L’assignation à résidence est encore une autre forme de restriction de liberté, et cela n’est pas de même nature que ce que propose l’article 1

Je veux bien entendre qu’il y ait parfois, en matière constitutionnelle, des interrogations et des interprétations. Il arrive d’ailleurs à tout gouvernement, y compris à celui-ci, et à tout parlementaire d’émettre des propositions d’amendement ou des propositions législatives qui, même lorsqu’elles sont votées, peuvent faire l’objet de décisions du Conseil constitutionnel. Il ne serait d’ailleurs pas inintéressant que ce dernier se prononce sur cette disposition très particulière et totalement nouvelle consistant à interdire à un ressortissant français de sortir du territoire. Notre groupe a dit qu’il ne s’opposait pas à cela par principe, ni au fait que la décision soit prise de façon administrative – ce n’est en effet pas une peine qui est prononcée par un tribunal –, parce qu’il existe des caractères d’urgence. Pour autant, l’idée que, par la suite, ce n’est pas à la personne qui fait l’objet de la mesure d’introduire un recours, mais à un juge indépendant de se prononcer, ne peut pas être balayée d’un revers de la main. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Cet amendement est anticonstitutionnel. Mme Auroi avançait que la Cour européenne des droits de l’homme pourrait se prononcer, mais celle-ci n’a aucune chance de jamais se prononcer sur ce sujet.
Elle ne sera jamais saisie.
M. Alain Tourret.
M. Bernard Cazeneuve,

Et la réponse à ma question, monsieur le ministre ?
M. Pierre Lellouche.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement, monsieur le ministre, va peut-être me permettre d’obtenir la réponse à la question que je vous ai posée. Nous proposons d’étendre à un an la durée pendant laquelle les titres de voyage et la carte d’identité sont saisis. Nous voulons donner le temps aux services d’examiner en détail le cas de la personne concernée et de son entourage, et peut-être également lui donner le temps de se réinsérer. Notre amendement a aussi le mérite de nous conduire à préciser la position du Gouvernement sur ce qu’il se passe une fois les papiers d’identité retirés à une personne qui veut se rendre à un endroit où il existe un risque qu’elle participe à des actions terroristes. Que se passe-t-il pour cette personne ? Est-elle assignée à résidence ? Conduite dans un centre de rétention ? Est-ce que rien n’est fait ? Que se passe-t-il également pendant cette période ? Examine-t-on son cas ? Pense-t-on alors que six mois sont nécessaires pour son éventuelle réinsertion, qu’elle va être à l’abri pendant un an ou qu’il faut un an de plus pour être sûrs de sa non-dangerosité ? Telle est la question que je pose dans mon amendement et j’aurais besoin, monsieur le ministre, d’être éclairé sur la position du Gouvernement.
M. Pierre Lellouche.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

C’est un amendement très similaire qui propose de donner au ministère de l’intérieur la faculté de prononcer une mesure d’interdiction administrative de sortie pour une durée non pas de six mois, comme le prévoit le projet de loi, mais d’un an. Nous pensons que cela sera plus expédient, étant entendu qu’à tout moment la personne faisant l’objet de cette mesure peut en demander la suspension par référé. Les questions très pratiques que posait Pierre Lellouche appellent vraiment, monsieur le ministre, une réponse. Nous vous les posons pour que l’Assemblée nationale soit éclairée. Que fait-on concrètement de la personne frappée d’interdiction ? Est-elle seulement soumise à une surveillance policière, ce qui serait le
M. Guillaume Larrivé.
 minimum minimorum 

La parole est à M. Malek Boutih, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement propose de faire passer la durée d’interdiction de sortie du territoire de six mois à quatre mois. Pour autant, je ne vois pas d’opposition avec les deux amendements précédents. En effet, nous ne devons pas nous demander, dans le débat de ce soir, s’il faut durcir ou adoucir le texte. Les propos du ministre, hier comme aujourd’hui, montrent qu’il a pleinement conscience de l’enjeu que représente l’équilibre important entre la protection de la sécurité et celle de la liberté. Il ne doit y avoir entre nous ni procès d’intention, ni suspicions : nous devons nous tourner vers nos adversaires. Les islamistes radicaux considèrent que les démocraties sont des régimes faibles, non pas parce qu’ils ne seraient pas capables de réagir d’un point de vue militaire ou policier – nous l’avons fait et le faisons en ce moment même –, mais parce qu’ils pensent que la liberté précisément est leur plus grande faiblesse, et que cette liberté confrontée à la logique de mort va, à un moment ou à un autre, nous désarmer.
M. Malek Boutih.
Cela explique leur scénarisation de la mort. Ils pourraient très bien exécuter une grande quantité de gens et nombreux sont ceux qui tuent beaucoup plus qu’eux sans faire aussi peur. Cette mise en valeur de la mort face à la liberté, c’est précisément ce qu’ils recherchent au sein de nos démocraties. Ils veulent voir quelle est notre limite et jusqu’à quel point nous sommes capables de nous sacrifier.
Absolument !
Mme Nicole Ameline.
Pour eux, à un moment ou à un autre, les régimes démocratiques seront trop faibles face au déferlement de violence. Or, ils ne seront pas faibles sur le terrain, parce qu’ils ne pourront pas réagir, mais parce qu’ils devront sacrifier leurs propres principes pour affronter ces islamistes radicaux. À ce moment-là, une partie de la victoire leur est acquise. Le jour où nous aurons sacrifié trop de nos libertés face à nos adversaires, nous aurons perdu une partie du combat, parce que nous aurons dénaturé nos propres sociétés. Nous devons en permanence trouver un équilibre, en particulier vis-à-vis de la notion de temps.
M. Malek Boutih.
Depuis les attentats du
 World Trade Center
Ce n’est sûrement pas la dernière fois, en effet !
M. Pierre Lellouche.
C’est pourquoi nous devons faire preuve d’une chose extraordinairement importante : ne pas montrer de fébrilité, ne pas montrer de divisions, mais montrer une certitude et une capacité à mesurer au temps T où nous en sommes et comment nous répondons. C’est là notre force, parce que nous considérons ici que les combattants de la liberté sont beaucoup plus forts que leurs adversaires. La notion de sacrifice pour la liberté est éminemment plus forte que le djihadisme ou le sacrifice pour des causes mortifères. En conservant notre liberté, nous conservons notre capacité de combattre.
M. Malek Boutih.
Un collègue a évoqué le besoin d’une nation entière rassemblée, et je partage totalement son analyse parce que nous avons besoin, face à leurs convictions, de créer un idéal pour les combattre. Personne n’ira combattre ces fanatiques pour une grande société pétrolière ou pour quoi que ce soit d’autre, sinon pour la liberté.
Dès lors je pense que la situation actuelle peut justifier cette mesure assez grave, mais que celle-ci doit être clairement limitée par le législateur, non pas par procès d’intention à l’égard du ministère de l’intérieur ou des forces de police, mais pour montrer qu’au moment T, une mesure de quatre mois renouvelable, éventuellement plusieurs fois s’il le faut, est nécessaire et suffisante. À chaque étape de notre débat, nous devrons réagir avec le même comportement. Il ne s’agit pas d’un débat entre la droite et la gauche…

M. Christian Jacob.
… mais entre nos démocraties et ceux qui nous affrontent. Il a son sens pour notre pays comme pour les autres. Plusieurs États ont pris des mesures extrêmement draconiennes suscitant le doute au sein de leur propre société et ont été obligés de revenir en arrière. Cela a donc été contre-productif. Ayons la lucidité de voir, dans le
M. Malek Boutih.
 Patriot Act
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe SRC et UMP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Tout d’abord, le retrait du passeport et de la carte nationale d’identité est une mesure grave et il faut bien sûr garantir certains droits qui s’y rattachent – ce qui fera l’objet d’un amendement sur le récépissé.
De plus, le délai de six mois permet aux services de renseignement d’étayer leur dossier et d’avoir des arguments valables, et le réduire à quatre mois risquerait de surcharger le travail des services concernés.
Et puis cette mesure est grave, disais-je, et la faire passer à un minimum d’un an, comme le propose M. Lellouche, ou à une année pour M. Larrivé, ne permettrait pas à la personne incriminée de faire valoir l’évolution de sa situation entre-temps.
Par ailleurs, pour répondre à la question de M. Lellouche, je précise que les personnes faisant l’objet d’un retrait de passeport et de carte nationale d’identité seront évidemment surveillées par les services de renseignement…
C’est déjà le cas aujourd’hui !
M. Guillaume Larrivé.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

On est à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 En ce qui concerne ces deux amendements, je rappelle que notre texte repose sur la volonté de garantir à chaque article la proportionnalité entre les moyens que nous mobilisons et l’objectif que nous souhaitons atteindre. Cette proportionnalité est hautement souhaitable en raison de la jurisprudence de notre pays, systématique et imparable sur ces sujets. En rompant l’équilibre jurisprudentiel, nous prendrions le risque de voir, du fait de la grande importance de cet article, l’ensemble du texte frappé d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle, afin d’assurer la sécurité juridique du projet de loi, le Gouvernement ne souhaite pas sortir de l’équilibre existant, même si je comprends l’objectif que vous poursuivez, messieurs les députés.
Et puis vous me demandez, monsieur Lellouche, ce qui va se passer après l’exécution de la mesure. Le texte pose plusieurs principes et nous devons en effet vérifier l’efficacité de ce que nous mettons en place.
Tout d’abord, je rappelle que l’objet de l’interdiction de sortie du territoire n’est pas d’assigner des personnes à résidence ou de les placer dans des centres de rétention, mais de les empêcher de partir dès lors que le ministère de l’intérieur est convaincu qu’elles s’engageraient sinon dans des opérations terroristes qui représenteraient un risque pour elles-mêmes et, à leur retour, pour nos concitoyens. L’efficacité du dispositif doit donc être mesurée à l’aune de l’objectif que nous poursuivons : empêcher ces concitoyens de partir. La mesure prévoit, immédiatement après qu’est prononcée l’interdiction administrative de sortie du territoire, le retrait du passeport et de la carte d’identité, et, en contrepartie, la remise au ressortissant d’un récépissé qui lui permettra d’avoir, pour ses cheminements à l’intérieur du pays, les mêmes droits que ceux dont il disposerait avec la carte d’identité.
Il est indispensable pour empêcher effectivement ces départs d’appliquer des dispositifs qui existent déjà au niveau réglementaire – et qu’il n’est donc nul besoin d’inscrire dans la loi – : l’inscription au fichier des personnes recherchées – le FPR – et le signalement au système d’information Schengen – selon une procédure qui serait donc identique dans l’ensemble des pays de l’Union européenne – pour assurer le repérage, dans tous les aéroports ou autres point d’arrivée, par d’autres services que les nôtres. Je travaille actuellement avec les autres pays de l’Union européenne à la mise en place d’un tel signalement au sein du système d’information Schengen pour garantir l’efficacité de la mesure.
Mais cette modification et l’inscription au FPR ne suffiront pas : il faudra également que nous mobilisions les transporteurs pour que, l’identité des personnes leur ayant été signalées, celles-ci puissent être empêchées de sortir du territoire lors d’un contrôle dans les moyens de transport. Tel est l’objet du fichier SETRADER – le système européen de traitement des données d’enregistrement et de réservation – et du fichier PNR –
 passenger name record
Enfin, monsieur Lellouche, si la personne en question venait à quitter le territoire et à être récupérée soit par des polices européennes, soit par la nôtre, elle se trouverait alors en infraction pénale puisque nous prévoyons une telle incrimination en ce cas, et on entrerait dans un autre processus : celui de la judiciarisation de sa situation. Vous m’avez demandé si on pourrait la mettre en centre de rétention : non, nous ne pourrions le faire au titre d’une mesure de police administrative, ce qui est d’ailleurs hautement souhaitable puisque aucune mesure de ce type ne vise à la privation de liberté. Par conséquent, nous devons veiller à ce que ce principe soit ici aussi respecté.
J’émets donc un avis défavorable aux trois amendements.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de vos explications. Nous sommes évidemment ici au cœur du sujet. Je dois dire que je m’en veux de ne pas avoir investi suffisamment de temps en amont, en commission ou ailleurs, pour proposer à temps une approche alternative – parce que je crains que ce ne soit un peu tard. Voyez que je suis très franc.
M. Pierre Lellouche.
Ce texte nous place devant un vrai paradoxe. En effet, les premiers alinéas de l’article supposent que les services de renseignement, avant que de lancer leurs rets, soient convaincus de la dangerosité de la personne concernée : ils l’ont identifiée et ont toutes les raisons de croire qu’elle va partir commettre un acte terroriste d’une grande gravité, tels que crime contre l’humanité, crime de guerre, dans des zones où se trouvent des groupements terroristes. Par conséquent, au moment où votre ministère va prendre la mesure d’interdiction de sortie, il n’y a pas de doute sur la dangerosité. Or voici qu’alors qu’on lui retire son passeport, ce qui s’ensuit est d’une totale et insoutenable légèreté : on va l’inscrire sur le fichier FPR mais, inscrite ou non, elle va partir ; l’on s’en remet à un système d’information Schengen qui n’existe pas encore et à un fichier à destination des transporteurs qui n’existe pas plus puisque la commission compétente du Parlement européen ne l’a pas encore validé. D’un côté, on a une personne très dangereuse, de l’autre, pas de dispositif. La seule chose que vous proposez, c’est de l’inscrire sur un fichier en espérant que quelqu’un d’autre va l’arrêter. Vous repoussez le problème à plus tard ou vers un autre service de police.
D’après ce que je sais des gens qui sont en ce moment en Syrie ou en Irak et des vidéos qu’ils postent eux-mêmes sur Facebook et que j’ai vues, à qui a-t-on affaire ? Il peut s’agir de personnes totalement fanatisées et donc très dangereuses, qui partent dans le but de faire le djihad et, si vous les inscrivez dans un fichier en les laissant en liberté, vous pouvez être sûr qu’elles partiront tout de même. Il y a aussi une seconde catégorie de personnes, et ce sont elles qu’on arrête le plus : des petites gamines de quinze ans qui sont là par hasard, totalement paumées, que vous allez également laisser en liberté, mais qu’il y a une chance de récupérer si vous signalez leur inscription aux parents.
Je suis vraiment très préoccupé par ce qui manque au dispositif : il n’est prévu ni processus de réinsertion pour un gamin un peu perdu de quinze ou seize ans, ni traitement très sérieux pour quelqu’un d’absolument déterminé à faire le

Monsieur le ministre, encore une fois

Je voudrais dire à Malek Boutih, pour lequel j’ai beaucoup d’estime, que j’ai moi aussi en tête, parce que je connais bien le
 Patriot Act
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous affirmez tout d’abord que nous n’avons prévu aucune disposition à caractère préventif destinée à empêcher ces jeunes de basculer. C’est faux ! Laissez-moi rappeler ce que nous avons réalisé dans ce domaine.
Nous avons ainsi mis en place une plateforme qui a permis aux familles inquiètes à l’idée de voir leurs proches rejoindre des groupes djihadistes de les signaler. Sur les 1 000 ressortissants Français qui sont partis, 300 personnes, dont de nombreux jeunes, ont ainsi été identifiées.
Nous avons également prévu deux dispositifs dont j’ai précisé les contours par voie de circulaire. J’ai en effet demandé aux procureurs de la République et aux préfets, dans le département de résidence des jeunes concernés – ou de leurs parents – d’élaborer, pour chacun d’entre eux, un mécanisme d’accompagnement pratiquement « cousu main », mobilisant l’ensemble des administrations de l’État. Il est par exemple possible de recourir à des compétences psychiatriques, en cas de rupture psychologique pouvant conduire à l’émergence de pathologies, de mobiliser le secteur éducatif lorsque le jeune est en rupture scolaire, ou de saisir les collectivités locales elles-mêmes, et notamment les conseils généraux, pour ce qui relève de la protection de l’enfance.
Ces dispositifs, dont je tiens à présenter les résultats devant la représentation nationale, font l’objet de rapports qui me sont adressés chaque mois. Nous savons ainsi, département par département, quelles actions ont été conduites, quels sont les jeunes qui ont été empêchés de partir, et dans quelles conditions on les a accompagnés. Ce que vous avez dit n’est donc pas exact.
La plateforme de signalement, c’est quelque chose de différent.
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Ce que vous dites concernant l’Union européenne n’est pas davantage exact. Le système d’information Schengen existe, de même que le signalement à ce fichier. Ce qui n’existe pas encore – mais grâce au travail effectué par les pays membres, nous n’avons plus que quelques semaines à attendre –, c’est un signalement identique, permettant à tous les pays de l’Union de travailler ensemble.
Par ailleurs, je vous invite à examiner les législations en vigueur dans d’autres pays de l’Union européenne, et qui sont assez semblables à celle que nous adoptons. En effet, au sein du G9 comme du G6, les ministres de l’intérieur ont décidé de faire converger les législations de leurs pays afin de favoriser une action européenne efficace.
Enfin, vous demandez ce que nous faisons des individus les plus dangereux. Lorsque nous disposons de suffisamment d’éléments témoignant de cette dangerosité, nous les faisons surveiller par les services dont c’est le rôle. Et tous les jours, nous arrêtons des gens, parce que nous considérons que leur cas est suffisamment sérieux pour être confié à l’ordre judiciaire. Je vous ai d’ailleurs indiqué, hier, le nombre de personnes interpellées et mises en examen. Quant aux autres, ceux que nous ne surveillons pas, ils sont directement mis entre les mains de la justice. En effet, si nous ne les surveillons pas, s’ils relèvent d’un autre dispositif – l’incarcération, en l’occurrence –, c’est qu’ils ont déjà commis des infractions pénales justifiant leur passage devant le juge judiciaire.
En réalité, nous disposons d’un système à la fois complet et efficace. Il suffit d’observer, monsieur Lellouche, le nombre de personnes que nous arrêtons chaque semaine dans toutes les villes de France, contribuant ainsi au démantèlement de réseaux de djihadistes. C’est la preuve de l’efficacité des services, même si je dois reconnaître devant la représentation nationale que si zéro précaution entraîne 100 % de risques, 100 % de précautions, en matière de lutte contre le terrorisme, ne permettront jamais d’atteindre le risque zéro.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
Je suis arrivé trop tard pour pouvoir m’exprimer sur l’article, mais il est une question que je tenais à poser à M. le ministre.
M. Gérard Sebaoun.
Nous examinons un article fondamental, dans la mesure où il tend à restreindre, sur une présomption de dangerosité, et pour une durée allant de plusieurs mois à un an, une liberté aussi importante que la liberté de circuler. Or il existe, y compris au niveau de l’Union européenne, une liste d’États et de mouvements dits « terroristes ». Est-ce que demain, quand cet article sera inscrit dans notre droit, nous serons amenés à empêcher quelqu’un de soutenir, voire de rejoindre si tel est son souhait, des mouvements aujourd’hui classés par l’UE comme terroristes, tels que le PKK, le Hezbollah au Liban ou le Hamas à Gaza, pour ne citer que les plus emblématiques ? On nous parle de djihadistes de Syrie et d’Irak, mais les personnes en lien avec les organisations que je viens de citer sont-elles également concernées par la restriction de la liberté de circulation prévue par l’article 1

La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

J’ose espérer que personne, dans cet hémicycle, ne conteste le fait que le Hamas est une organisation terroriste.
Non, le Hamas n’est pas une organisation terroriste !
M. Gérard Sebaoun.
M. Bernard Cazeneuve,

Bien sûr que le Hamas est une organisation terroriste !
M. Meyer Habib.

M. Gérard Sebaoun.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
En décrivant le dispositif de mobilisation des services de l’État dans chaque département, vous avez évoqué, monsieur le ministre, le recours à des psychiatres. Mais on oublie trop souvent qu’il n’existe pas, en matière de psychiatrie, de recouvrement entre les couples « bonne santé et maladie » et « normalité et pathologie ». Au risque de vous inquiéter, nous pouvons avoir des comportements pouvant être considérés comme pathologiques – consistant par exemple à décapiter en public ses frères humains, ou à les crucifier –, sans que ces comportements relèvent nécessairement de la discipline psychiatrique ni d’une pathologie au sens médical du terme. La majorité des patients des psychiatres sont d’ailleurs des gens infiniment pacifiques. Quant aux personnes visées par le projet de loi, elles peuvent être parfaitement organisées d’un point de vue psychique, voire hyperadaptées – mais peut-être en « faux self », pour employer un terme technique.
M. Nicolas Dhuicq.
Je me permets donc de douter de l’efficacité de ce type de mesure, sachant qu’au-delà du problème qui nous concerne aujourd’hui, perdurent les vieux débats sur l’irresponsabilité pénale, la prise en charge des patients dangereux et le caractère inadapté à ce type de patient des structures de soins. C’est en partie la faute de mes aînés – en particulier post-soixante-huitards –, qui pensaient que tout le monde avait accès à la rédemption, ce dont personnellement je doute, notamment s’agissant des grands pervers. Or je crois déceler la même idée dans vos propos. Je pense pourtant qu’il faut accepter le fait que certaines structures psychiques, certaines organisations peuvent conduire aux actes dont nous parlons sans pour autant relever de la thérapie ni de la prise en charge psychiatrique. Cela méritait d’être précisé, même si cela n’est guère rassurant.
La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
Je souhaite revenir sur les propos de M. Lellouche, car il y a quelque chose que je ne parviens pas à comprendre. Supposons qu’en application de la nouvelle loi, un jeune soit arrêté à la frontière. On lui confisque donc ses papiers d’identité. Va-t-il pour autant s’en tenir là ? Certes, on peut imaginer que certains se diront qu’ils ont fait une bêtise et rentreront à la maison. Mais ce n’est pas le plus probable, dans la mesure où nous parlons de candidats au djihad. La personne concernée va donc soit tenter d’atteindre son but par un autre moyen, en traversant une autre frontière, soit passer à l’acte directement sur le territoire national. Que dirons-nous à nos électeurs si un individu dont on a simplement pris les papiers avant de le laisser partir dans la nature commet, deux semaines après son arrestation, un acte terroriste ?
M. Meyer Habib.
C’est une question de logique. Il ne s’agit pas seulement de jeunes égarés, mais aussi d’adultes. Qu’allons-nous en faire ? Que deviendront-ils une fois relâchés dans la nature ? Il me semble qu’il y a là un trou, un flou, et en tout cas un point sur lequel j’aimerais être rassuré.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Compte tenu de l’importance de la décision prise par l’autorité administrative d’interdire la sortie du territoire, nous souhaitons que cette décision soit écrite et motivée.
M. François de Rugy.
Une telle précision serait utile à plus d’un titre. Tout d’abord, et on l’a dit, cette décision est loin d’être anodine. Or elle devra parfois être prise en urgence. C’est même pour cette raison que la procédure relève du ministère de l’intérieur. Elle pourra également faire l’objet d’un recours, d’où l’intérêt de la justifier le plus précisément possible.
Je ne veux pas revenir, monsieur le ministre, sur le débat que nous avons eu tout à l’heure, même si j’estime qu’il n’est pas nécessaire de s’envoyer nos lectures respectives à la figure. Le fait de fréquenter suffisamment ou non telle bibliothèque, tel texte, telle jurisprudence est hors de propos. Une telle remarque n’est pas à la hauteur du débat. En outre, les parlementaires ne méritent pas une telle attitude.
Sur le fond, et parmi les différents commentaires que ce projet de loi a suscités, on peut se référer aux observations de l’Union syndicale des magistrats, l’organisation majoritaire chez les juges – elle recueille plus de 65 % des suffrages –, considérée comme modérée. Il est toutefois inutile de se rendre à la bibliothèque de l’Assemblée nationale pour consulter ce texte, publié sur le site internet du syndicat. On y lit que la décision d’interdiction du territoire, même si elle n’a rien d’anodin, peut sans doute être rapprochée d’autres mesures de police prises par l’autorité administrative, et donc susceptibles d’être contrôlées par le juge administratif. Le Conseil constitutionnel pourrait donc valider cette disposition, mais sur ce point, sa jurisprudence diffère de celle de la Cour européenne des droits de l’homme, et lui est même contradictoire. Une telle information est tout de même de nature à éclairer nos débats !
S’agissant de l’amendement, l’Union syndicale des magistrats rappelle que, dans ce même article 1

Je voudrais en outre dire à nos collègues de l’UMP que je comprends leur préoccupation d’être aussi efficace que possible, mais que si tout le monde parle du djihad, c’est parce que c’est d’actualité. Or, si les lois sont faites pour faire face à une situation donnée, elles sont souvent utilisées ultérieurement dans des situations que le législateur n’avait pas forcément imaginées. Restons modestes et humbles, mes chers collègues : nous ne faisons que passer !
Là encore, je vous invite à lire l’avis de l’Union syndicale des magistrats, qui souligne qu’il faudra se prononcer à un moment ou un autre sur ce qui est de l’ordre du terrorisme. Et ce n’est pas simple ! Certaines choses nous paraissent aujourd’hui évidentes, avec la menace de l’État islamique en Irak et au Levant – qui est pour nous réelle, comme je l’ai indiqué dans la discussion générale – et avec la situation du Mali, qui a justifié l’intervention militaire française ; toutefois, nous pourrions être confrontés à des situations moins nettes dans d’autres pays. Ainsi, il y a quelques mois, nous n’aurions peut-être pas envisagé les choses de la même façon en Syrie, vu la position officielle de la France à l’époque. Dans un autre contexte, avec un autre gouvernement, d’autres décisions pourraient être prises, qui apparaîtraient moins justifiées. Une fois encore, soyons humbles, monsieur le ministre : les ministres finissent toujours, un jour ou l’autre, par être remplacés. Notre rôle, en tant que législateurs, est d’anticiper les choses, de manière à sécuriser le dispositif. C’est pourquoi je me suis permis ce développement, certes un peu long.
Le présent amendement a, tout comme le précédent et comme le suivant, pour seul but de clarifier les choses au maximum, afin de laisser le moins de place possible au doute et d’éviter de fragiliser la décision qui sera prise.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
L’amendement propose que la décision d’interdiction de sortie du territoire soit écrite et motivée. Écrite, elle le sera nécessairement, puisqu’elle sera notifiée à la personne concernée. Motivée, elle devrait pouvoir l’être sans difficulté, puisque les éléments qui auront permis au ministre de prendre sa décision seront communiqués à la personne concernée. Le présent amendement vise à ce que cela soit explicitement précisé, et la commission l’a accepté avec plaisir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Je voudrais revenir brièvement sur l’argumentation que vous avez développée, monsieur de Rugy. Je le répète : mes propos, tout à l’heure, n’étaient dictés que par la vérité que je dois au Parlement lorsque je suis saisi d’un amendement qui m’apparaît comme anticonstitutionnel. J’ai développé les arguments qui venaient en appui de ma démonstration, de la manière la plus précise possible, et sans vouloir déplaire à personne.
Quant au Syndicat de la magistrature,…
 Non, c’est l’USM !
M. François de Rugy.
M. Bernard Cazeneuve,


Eh oui ! Comme dans toute décision !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Bernard Cazeneuve,

Tout à fait. Voilà qui est clair et précis !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
Les décisions individuelles de police restreignant les libertés publiques ne sont-elle pas depuis toujours soumises à une obligation de motivation ? Mais adoptons cet amendement : cela ne mange pas de pain et fera plaisir à M. de Rugy !
M. Guillaume Larrivé.
En revanche, il ne devrait pas s’agir de faire plaisir à un syndicat de la magistrature.
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. François de Rugy.
Mme la présidente.
Je me félicite que le rapporteur, le ministre et même notre collègue Larrivé aient émis un avis favorable à cet amendement, mais ce qui est tout de même étrange, c’est que je parlais de l’Union syndicale des magistrats, et non du Syndicat de la magistrature !
M. François de Rugy.
C’est la même chose : il s’agit d’une question de principe !
M. Guillaume Larrivé.
Il est vrai, monsieur Larrivé, que le Syndicat de la magistrature vous obsède… Pour plus de clarté, je vous invite à consulter les « Observations de l’Union syndicale des magistrats », en date du 15 juillet 2014, publiées sur le site union-syndicale-magistrats.org ; cela s’adresse aussi au ministre, qui a, je crois, fait la même méprise que vous.
M. François de Rugy.
Contrairement à vous, monsieur Larrivé, je trouve fort intéressant que les syndicats de magistrats – et, en l’espèce, le syndicat très largement majoritaire – fassent des « observations » sur le projet de loi que nous avons à discuter, et je ne vois pas pourquoi ces dernières ne pourraient pas éclairer notre débat – de même, d’ailleurs, que les observations des syndicats de policiers. De surcroît, rien ne nous oblige à les suivre !
Permettez-moi de vous signaler, chers collègues, que nous n’avons examiné jusqu’à présent qu’un très petit nombre d’amendements.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Sans vouloir prolonger le débat, et en m’en tenant à l’amendement, madame la présidente, je veux faire observer à M. Larrivé – dont j’ai beaucoup apprécié les interventions jusqu’à présent – que si une décision de restriction des libertés individuelles doit, en l’état actuel du droit, être motivée, l’amendement demande qu’elle soit, par surcroît, écrite : on peut fort bien notifier une décision de manière orale.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Ce sera bref, car je l’ai déjà indirectement défendu lors de ma précédente intervention.
M. François de Rugy.
Si, compte tenu du caractère d’urgence attaché à la procédure, nous comprenons fort bien que la décision d’interdiction de sortie du territoire ne puisse être prise à l’issue d’une procédure contradictoire, nous jugeons nécessaire, compte tenu de la lourdeur de la mesure, de réduire de quinze à sept jours le délai prévu pour que le ministère de l’intérieur entende la personne concernée. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

L’objectif de cet amendement est d’associer la famille à la procédure – ou, tout au moins, au début de la procédure.
M. Guénhaël Huet.
Les longs débats qui ont eu lieu sur l’article 1

J’ajoute qu’en cas de recours, il faudra que l’administration présente des éléments probants au juge. Si, en plus de ses propres données, elle transmettait l’avis de la famille qui aurait lancé l’alerte, on sécuriserait encore davantage la procédure mise en place par l’article 1

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur

M. Marc Dolez.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
Votre amendement n’a pas de portée normative : on ne va pas rentrer dans le détail des éléments matériels ! Le signalement des familles sera bien évidemment utilisé pour prendre la décision, mais l’écrire dans la loi n’apporterait rien de plus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Monsieur Huet, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
Oui, madame la présidente.
M. Guénhaël Huet.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bernard Cazeneuve,

En effet, l’interdiction de sortie du territoire vise à prévenir le départ de personnes dont les déplacements projetés ont pour objet de participer à des activités terroristes. Cette mesure préventive doit se fonder sur des motifs solides et actualisés, et sa durée être strictement proportionnée.
L’objet du réexamen obligatoire de la mesure tous les six mois est de garantir cette proportionnalité. Par ailleurs, l’intervention de cette mesure administrative est sans préjudice de l’obligation, pour l’administration, de saisir l’autorité judiciaire des faits délictueux dont elle a connaissance, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Dans ce cadre, le fait de limiter à deux ans la durée totale de l’interdiction de sortie constitue une garantie supplémentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, je comprends le sens de votre amendement, mais j’aimerais savoir ce qui se passera si la dangerosité d’une personne persiste au-delà de la période fixée arbitrairement à deux ans. Qui vous dit qu’elle ne concevra pas un projet du même type plusieurs années après ? Dans ce cas, comment fera-t-on ? Pourra-t-on recommencer une procédure ? Tel que l’amendement est rédigé, on a l’impression qu’une fois que la procédure initiale sera close, au bout de deux ans, il ne pourra plus rien se passer.
M. Pierre Lellouche.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
La judiciarisation, aux termes de l’article 1
M. Pierre Lellouche.

La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Quand il s’agit de prolonger l’interdiction de sortie du territoire, il n’y a plus d’urgence. Nous demandons donc que ce soit bien un juge des libertés et de la détention qui intervienne à cette occasion.
Mme Isabelle Attard.
Tout à l’heure, vous nous disiez qu’il revenait effectivement au suspect de former un recours contre la décision. Nous demandons, pour notre part, qu’un juge s’en mêle systématiquement. Si la police décide de priver quelqu’un de liberté, il est normal qu’un juge s’en occupe systématiquement, nous l’avons dit, et qu’un débat contradictoire ait lieu. Or, en l’état, le projet de loi ne le prévoit pas. Et, en cas de prolongation, il n’y a plus de caractère d’urgence. On peut donc remplacer le juge administratif par le juge des libertés et de la détention.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement a pour objet d’introduire le mot « immédiat » s’agissant du retrait des documents de voyage de la personne considérée dangereuse.
M. Pierre Lellouche.
Cela me donne l’occasion de vous demander comment s’appliquera, concrètement, l’interdiction de sortie du territoire. À quel moment procède-t-on au retrait de la carte d’identité et du passeport ?
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Il est défendu.
M. François de Rugy.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
En commission des lois, nous avions introduit la possibilité de retirer la carte nationale d’identité, puisque celle-ci est un moyen de sortir du territoire, notamment – nous l’avions vu – pour aller en Turquie. Il faut donc pouvoir retirer la carte nationale d’identité au même titre que le passeport.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique du dispositif de retrait des titres d’identité et de voyage. En commission des lois, nous avions eu des débats sur la nécessaire garantie des droits attachés à la carte d’identité, que le récépissé remis lors du retrait de celle-ci devait assurer ; nous avons eu des débats ici même également.
M. Philippe Goujon.
L’amendement du rapporteur qui rend automatique le retrait de la carte d’identité va plus loin que l’amendement que nous avions proposé avec Guillaume Larrivé, qui ne tendait à instaurer qu’une simple faculté de retrait. Cela requiert que des garanties juridiques renforcées soient prévues. Bien que la constitutionnalité du retrait du titre d’identité et de voyage contre récépissé ne fasse aucun doute, puisqu’elle figure déjà dans notre droit à l’article 138 du code de procédure pénale, et bien que la CEDH ait également validé de telles mesures, nous pensons qu’il n’est pas superflu de consolider l’équilibre juridique du dispositif en une telle matière. Tel est le sens de nombreuses interventions depuis le début du débat. C’est aussi l’objet du présent amendement, qui vise à préciser que le récépissé permettra de faire valoir les droits afférents au titre d’identité à l’exception de celui de voyager.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur

M. Guillaume Larrivé.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 


Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
En quoi l’amendement n
M. Philippe Goujon.

Souhaitez-vous répondre, monsieur le rapporteur ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur

La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
Auriez-vous, monsieur le rapporteur, l’amabilité de nous expliquer en quoi l’amendement déposé par le groupe socialiste, que défendra Mme Bechtel, est plus précis que l’amendement déposé par le groupe UMP ? Leur objet est absolument identique.
M. Guillaume Larrivé.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur

Vous pourriez sous-amender l’amendement n
M. Guillaume Larrivé.

La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
Notre amendement aussi apporte des précisions utiles, monsieur le rapporteur. Ainsi exclut-il expressément le droit de voyager, ce qui est quand même très important. Peut-être est-ce implicite dans l’amendement de Mme Bechtel, mais je considère que le nôtre est plus précis sur ce plan.
M. Philippe Goujon.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Tout d’abord, je remercie mes collègues de l’opposition d’avoir entendu l’observation que j’avais faite en commission des lois le 28 juillet dernier. J’avais souligné qu’il serait souhaitable qu’un amendement puisse garantir effectivement des droits équivalents à ceux de la carte d’identité. Nous avons travaillé dans un délai court, et je me félicite beaucoup de cette convergence de fond.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Bien entendu, l’amendement que je présente – qui a pour objet de préciser que le « récépissé ouvre, sur le seul territoire national, » précision que je crois assez forte, « l’ensemble des droits garantis par la détention d’une carte nationale d’identité » – est assez clair, compte tenu de cette précision, quant à l’interdiction de voyager. En outre, pardonnez-moi, mes chers collègues, mais le terme « afférents » manque vraiment de précision. Il appelle un complément. Les « droits afférents » à quoi ? Il faut le deviner.
C’est la raison pour laquelle je me permets de penser que ma rédaction qui converge largement avec la vôtre, et dans son intention et sur le fond, est peut-être plus précise, et donc préférable, même si je vous remercie d’avoir repris l’idée.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement a une portée symbolique, en même temps qu’il adresse un message à nos concitoyens et à tous les candidats au djihad. Nous proposons que, pendant la période d’interdiction de sortie de territoire, qui peut donc, aux termes de l’amendement du Gouvernement, durer jusqu’à deux ans, les droits sociaux de ces personnes dont la dangerosité et l’intention de rejoindre des mouvements terroristes auront été constatées puisqu’elles auront fait l’objet de cette mesure administrative soient supprimés. Disons-le clairement : nous proposons que le contribuable ne finance pas les candidats au djihad. Cela paraît pour le moins normal, étant entendu qu’il s’agit de personnes dont la dangerosité et les intentions auront été démontrées par les services de l’État concernés.
M. Pierre Lellouche.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement a le même objet que le précédent. Il nous semble que les individus qui, parce qu’ils sont identifiés par la police nationale comme susceptibles de participer à des projets de nature terroriste font l’objet d’une interdiction de sortie de territoire ne doivent pas bénéficier de mesures de solidarité nationale. Il nous paraîtrait tout à fait illogique que des aides sociales non contributives continuent à être versées à ces personnes. On n’imagine pas qu’un individu soit à la fois dans une situation telle qu’il porte atteinte à la sécurité nationale en projetant d’aller commettre des actes terroristes sur un théâtre de djihad et bénéficie, par exemple, du RSA, ou de toute autre allocation non contributive. La solidarité nationale ne peut pas s’appliquer à des personnes qui choisissent au fond elles-mêmes d’en être exclues.
M. Guillaume Larrivé.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
À partir du moment où ces individus sont sur le territoire national, il faut être prudent et veiller à ne pas stigmatiser, à ne pas jeter l’opprobre. L’objectif n’est pas de faire que la République les rejette, il est bel et bien de faire en sorte que la République puisse les accueillir en son sein. Ce que vous proposez maintenant va un peu à l’encontre de ce que vous proposiez il y a un instant, à savoir de délivrer un récépissé qui permette de garantir l’ensemble des autres droits, sauf celui de sortir du territoire. Et voici que vous défendez un amendement de nature à permettre de supprimer des aides sociales et, je reprends votre expression, des « droits sociaux » ! D’ailleurs, je ne sais pas ce que ça veut dire. Sont-ce des prestations sociales, des aides sociales ? Ou cela couvre-t-il un champ plus large, qui inclurait d’autres dispositifs ?
Par ailleurs, on reparlera un peu plus tard de la suppression des allocations familiales et des aides sociales pour ceux qui sont sortis du territoire.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Monsieur le rapporteur, j’avoue que j’ai du mal à comprendre votre raisonnement, si tant est qu’il est compréhensible. D’abord, cet amendement ne vise pas à stigmatiser l’islam : je ne sais pas où vous êtes allé chercher cette idée.
M. Pierre Lellouche.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Ah bon ? Alors j’ai mal entendu.
M. Pierre Lellouche.
Il a dit qu’il ne faut pas stigmatiser.
M. Philippe Goujon.
Vous avez dit : stigmatiser ?
M. Pierre Lellouche.
C’est de la réorientation auditive !
M. Pascal Popelin.
Vous avez bien employé le verbe stigmatiser ? Qui nous accusez-vous de stigmatiser ?
M. Pierre Lellouche.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Vous estimez donc qu’il faut éviter de stigmatiser des personnes qui ont été identifiées par les services de police comme des candidats au 
M. Pierre Lellouche.

Nous ne stigmatisons personne : nous disons simplement que ces gens-là s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale. Il s’agit d’individus sur le point de tuer des gens ou de commettre des attentats, et que l’on décide de bloquer pour éviter cela.
Vous faites une autre confusion : si on donne un récépissé à ces personnes, ce n’est pas pour faire valoir leurs droits au RSA ou aux allocations familiales, mais pour reconnaître leur identité tout en les empêchant de voyager. Cela n’a rien à voir, donc !
Troisièmement, je crois que vous allez avoir du mal à expliquer à nos concitoyens que des gens prêts à faire la guerre à la France doivent être subventionnés par les contribuables

Que voulez-vous dire par « allocations diverses » ? De quels droits sociaux parlez-vous ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Je ne comprends donc pas très bien la légèreté avec laquelle vous répondez à cet amendement, en évoquant une stigmatisation. Nous ne stigmatisons personne ; nous voulons simplement défendre la France contre des gens prêts à tuer. Ce sont des criminels en puissance que l’on veut empêcher de sortir du territoire.
M. Pierre Lellouche.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Je pense donc qu’il n’est pas possible, juridiquement, d’accepter cet amendement. Il est, aux yeux du Gouvernement, anticonstitutionnel.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
Il me semble, tout d’abord, qu’il n’y a pas de définition exacte de la notion de droits sociaux – à moins que les juristes me prouvent le contraire. Puisque l’individu concerné par la mesure prévue à l’article 1
M. Gérard Sebaoun.

Je trouve aussi que c’est aller trop loin sur la base d’une simple suspicion. Vraiment, vous refusez de soigner les individus qui tomberaient sous le coup de cette disposition ?
Les soigner de quoi ?
M. Nicolas Dhuicq.
La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
M. Larrivé qualifiait tout à l’heure nos amendements de délirants. Je lui renvoie le compliment !
Mme Isabelle Attard.
Il s’agit bien de suspicion, d’individus dont la police estime qu’elles quittent le territoire dans le but de rejoindre une zone de conflit pour je ne sais quelle raison.

M. Pierre Lellouche
. Justement, on sait très bien pour quelle raison !
M. Philippe Goujon
Nous discutons d’un texte rédigé avec des termes précis, qui vise des cas où il y a des raisons de croire – ce mot « croire » a sa place dans ce texte : il est au cœur du problème – qu’une personne part à l’étranger pour participer à des activités terroristes, ou risque d’en commettre à son retour. Dans ce cas, on pourra lui retirer son passeport et sa carte d’identité pour l’empêcher de quitter le territoire. C’est déjà – excusez l’expression – quelque chose d’énorme !
Mme Isabelle Attard.

M. Éric Ciotti
. Ce n’est pas le sujet !
M. Guillaume Larrivé
Peut-être pas pour vous, après tout ! Nous voyons sans doute les choses de façon différente, mais il s’agit déjà d’une privation de liberté considérable.
Mme Isabelle Attard.
La punition envisagée pour ces personnes est déjà importante – quelques éléments du texte pourraient d’ailleurs être améliorés, en permettant au juge d’intervenir un peu dans le processus. Il s’agit de prévention, d’empêcher un délit qui, s’il est probable, n’a pourtant pas été commis. Et vous comptez enlever tous les moyens de vivre à des personnes qui n’ont pas encore commis de délit et peut-être n’en commettront jamais ! C’est le délire le plus total !
Nous évoquions tout à l’heure – Hervé Féron peut en témoigner – le caractère préventif de ce dispositif, et l’objectif de réinsérer ces personnes dans la société. Il s’agit tout de même de faire en sorte que les jeunes concernés – puisqu’il s’agit en majorité d’individus très jeunes – puissent se réinsérer dans la société ! Si vraiment vous ne voulez pas qu’ils se réinsèrent, si vous voulez au contraire qu’ils tombent encore plus dans la précarité et commettent réellement des actes terroristes, alors continuez comme cela, avec des amendements aussi délirants !
La parole est à M. Guénhaël Huet.
Mme la présidente.
J’imagine que si l’autorité administrative prend les mesures prévues par ce texte – confiscation du passeport et de la carte nationale d’identité –, c’est après avoir bien examiné la situation de l’individu en cause. Sinon, elle courrait le risque de voir ces mesures annulées par le juge administratif – voire par le juge judiciaire. La décision est donc prise sur un fondement précis. Comme le dit notre collègue Pierre Lellouche, comment expliquer à l’opinion publique que l’on dispose d’assez d’éléments pour retirer le passeport et la carte nationale d’identité d’une personne, mais que ces éléments – aussi fondés en droit soient-ils – ne suffisent pas à suspendre le bénéfice de prestations sociales ? Il faut aller au bout de la logique ! Or en refusant cet amendement, vous refusez d’aller au bout de la logique de ce texte.
M. Guénhaël Huet.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, certaines des dernières interventions montrent bien l’absence de réflexion profonde de certains de nos collègues. Ceux-là de nos honorables collègues – pour faire un anglicisme – font preuve de pensée magique.
M. Nicolas Dhuicq.
Premièrement, deux systèmes d’explication du monde s’affrontent très violemment. D’une part, le système défendu par ceux que nous appelons terroristes : il est totalement antinomique avec le nôtre ; il vise à le détruire et à le remplacer. Les terroristes nourrissent le fantasme profondément réactionnaire du retour à une collectivité originelle rêvée dans sa pureté et son unicité. C’est bien là l’idéologie que défendent les terroristes. Ce n’est pas pour autant que l’on doit parler de maladie !
Je le répète : cela nous paraît peut-être pathologique, mais cela ne relève pas d’une maladie au sens strict. Cela ne peut donc faire l’objet d’un soin ! Quelle est la maladie, au sens médical du terme, que vous voulez soigner ? Encore une fois, nous ne sommes pas dans le domaine de la thérapeutique : le terrorisme n’est pas une maladie identifiée que l’on pourrait soigner ! Tant que l’on ne rejette pas ces présupposés, on ne pourra pas avancer sur le plan intellectuel.
Deuxième dérive : j’ai entendu le terme « précarité ». C’est la deuxième fois, ce soir, que nous l’entendons. Mais c’est bien mal connaître l’être humain, qui n’est pas forcément rationnel, que d’imaginer – comme toujours, par pensée magique – que les terroristes naîtraient toujours dans les milieux défavorisés, opprimés. Mais il est certainement des jeunes gens et des jeunes filles nés dans les beaux quartiers de Paris qui – par rejet de leur famille, par crise d’adolescence, ou que sais-je encore – sont prêts à se révolter, sans être issus du 
Lumpenproletariat,
Si vous partez dans ce type de raisonnement, vous ne pourrez pas aider M. le ministre de l’intérieur dans ses efforts, car vous n’aurez rien compris à l’essence même du terrorisme, qui relève de sentiments, de sensations, d’une vision du monde profondément enracinée, d’un idéal perverti. Je l’ai déjà dit hier : le terrorisme prend aussi racine dans une conception de la vie brève, d’une vie qui prend son sens dans un combat, dans la violence. Il témoigne du rejet de nos sociétés modernes, desquelles la violence est tellement exclue qu’elle nous revient en

De grâce, abandonnez donc cette idée de la rédemption universelle, y compris pour les personnes qu’on appelle terroristes. Abandonnez vos idées pseudo-psychologisantes à court terme, et vos idées sous-marxistes d’un 
Lumpenproletariat
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Je remercie notre collègue Attard de m’avoir fait ce beau compliment d’estimer qu’il est délirant de vouloir éviter que notre société subventionne ceux qui entendent la détruire. Je pensais simplement qu’il n’est pas normal que les citoyens français subventionnent des gens qui envisagent de tuer leurs enfants, leurs familles, ici ou ailleurs, raison pour laquelle on les empêche de quitter le territoire national – mais peut-être ce raisonnement n’est-il pas assez sophistiqué pour vous ?
M. Pierre Lellouche.
Mais il ne s’agit que d’une suspicion !
Mme Isabelle Attard.
Il s’agit pourtant de personnes dont nos services de sécurité pensent qu’ils sont d’une dangerosité établie : c’est d’ailleurs pour cela qu’il est prévu de leur enlever leurs papiers d’identité, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans. Pendant ces deux années, en effet, j’estime qu’il n’est pas totalement absurde…
M. Pierre Lellouche.
Ce n’est pas de cela qu’il est question ! Nous vous interrogions sur la notion de « droits sociaux ». Que faites-vous si l’individu est asthmatique ?
M. Gérard Sebaoun.
Je note votre souci de tolérance, votre sens du dialogue !
M. Pierre Lellouche.
Notre ténacité.
M. Gérard Sebaoun.
Monsieur Sebaoun, vous avez eu la parole, laissez donc M. Lellouche s’exprimer.
Mme la présidente.
Merci, madame la présidente. Je n’ai pas interrompu, pour ma part, les orateurs de la majorité !
M. Pierre Lellouche.
C’est pour moi un très beau compliment d’être accusé de délirer tout simplement parce que je dis des choses qui relèvent du bon sens ! Vous poussez très loin la victimisation et la philosophie de l’excuse qui vous caractérisent ; votre aveuglement vous empêche de comprendre que ces gens font la guerre. Quand ils partent en Syrie ou en Irak, ils font la guerre, ils égorgent, ils tuent, ils massacrent. Et s’ils reviennent, ils le feront ici aussi !
Les gens que ce texte permettra d’arrêter à la frontière sont dangereux – s’ils ne l’étaient pas, les dispositions de ce texte ne s’appliqueraient pas, car elles sont rédigées de façon très précise, très restrictive. Les gens dont il s’agit sont donc des gens dangereux ! Cet amendement vise simplement à dire que la collectivité nationale a d’autres choses à faire de son argent – c’est-à-dire de l’argent du contribuable, de notre argent à tous – que de subventionner ces gens-là, ceux qui font l’objet d’une interdiction de sortie du territoire. Et vous considérez que c’est délirant ?
Savez-vous ce que nous allons faire ? Nous allons laisser les électeurs, et le bon sens populaire, juger.
Vous invoquez le bon sens populaire, à présent ! Quelle mauvaise défense de cet amendement !
M. Gérard Sebaoun.
C’est votre attitude, madame, qui est tout simplement incompréhensible pour moi.
M. Pierre Lellouche.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Premièrement, il faut respecter le caractère gradué des mesures de rétorsion.
Une interdiction de sortie du territoire, ce n’est pas une accusation d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ni d’entreprise individuelle terroriste. La volonté de commettre un attentat relève du délit d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ou bientôt du délit d’entreprise individuelle terroriste.
Les personnes à qui l’on confisque un passeport ou une carte nationale d’identité n’ont pas commis d’acte terroriste ; on les en empêche. D’une certaine manière, c’est pour beaucoup d’entre eux une mesure de protection contre eux-mêmes car cela les empêche de passer au stade supérieur. Cela ne veut pas dire que certains d’entre eux ne sont pas dangereux. Aussi, les services de renseignement ont pour mission de les surveiller et de renouveler l’interdiction de sortie de territoire.
Par ailleurs, s’agissant des jeunes filles interdites de sortie du territoire, dont le ministre a parlé tout à l’heure, elles font l’objet – pour certaines – d’une mise en examen, donc d’une procédure judiciaire, mais également de mesures éducatives mises en œuvre notamment par la protection judiciaire de la jeunesse. Il faut bien comprendre qu’une interdiction de sortie du territoire n’est pas une incrimination pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme.
S’agissant du sujet qui nous occupe, va-t-on supprimer les allocations familiales de ces mères de famille qui ont elles-mêmes appelé le numéro vert mis en place il y a quelques mois pour signaler leur propre enfant ? Est-là le signal que l’on veut envoyer à ces mères de famille courageuses ? Il faut raison garder.
Enfin, je voudrais souligner une contradiction. Vous voulez faire de la surenchère et marginaliser la gauche en l’accusant de rester dans un discours victimaire. Vous avez du mal à vous en tenir au présent projet de loi, travaillé en commission des lois, et essayez de jouer au « M. Plus » sur des sujets comme les allocations familiales ou la déchéance de la nationalité.
Cela n’a rien à voir !
M. Philippe Goujon.
C’est parfaitement justifié !
M. Pierre Lellouche.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
Sans vouloir anticiper le débat de tout à l’heure, j’indique que la suppression des allocations familiales est une chose grave. Vous avez raison, monsieur Lellouche : la République française n’a pas à financer les djihadistes et il est évidemment insupportable que certains puissent bénéficier d’allocations familiales.
Tirez-en les conséquences !
M. Philippe Goujon.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur 
La parole est à M. Pascal Popelin.
Mme la présidente.
J’ai le sentiment que nous tournons en rond et je remercie le rapporteur de nous avoir ramené au sujet dans le début de son propos. Chers collègues, nous sommes ici pour faire la loi. Le droit est une matière précise : ce n’est ni de la psychanalyse, ni du pseudo-bon sens façon « café du commerce ». En droit, les choses sont simples : tous les mots ont un sens et le concept de « droits sociaux », monsieur Lellouche, n’existe pas !
M. Pascal Popelin.
Je n’ai insulté personne, donc évitez de le faire, d’autant que j’ai des connaissances juridiques que d’autres n’ont peut-être pas. Commencez par obtenir les diplômes que je détiens !
M. Pierre Lellouche.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Vous vous glorifiez il y a quelques instants de ne pas interrompre les orateurs et vous en donnez un bel exemple !
M. Pascal Popelin.
Je me permets simplement de vous dire que le concept de « droits sociaux » n’existe pas en droit. Sur la forme, cet amendement est juridiquement irrecevable. Si vous nous aviez donné la liste des droits sociaux que vous proposiez de supprimer, nous aurions pu en discuter sur le fond.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement a trait à la procédure conduisant à la décision d’interdiction de sortie et de retrait du passeport. Si j’ai bien compris le dispositif du projet de loi, les services de renseignement font une enquête sur un certain nombre de gens, à l’issue de laquelle les pièces d’identité peuvent être retirées et une interdiction de sortie peut être signifiée.
M. Pierre Lellouche.
Dans le cas où on repérerait au dernier moment, celui de l’embarquement, une personne passée au travers de ce filtre, peut-on encore l’arrêter avant qu’il ne parte ? Je crois que la rédaction actuelle de l’article premier rend cet amendement sans objet car on ne peut plus arrêter quelqu’un au moment où il s’apprête à partir. Pourtant, il peut malheureusement arriver qu’un policier de la police de l’air et des frontières ait des soupçons sur le comportement de personnes s’apprêtant à prendre un avion. Dans ce cas, peut-on lui signifier une interdiction de sortie à la dernière minute, au moment de l’embarquement dans l’avion ou dans un train ? Cette question me taraude. Peut-être pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser à nouveau cette procédure.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Deuxièmement, dans le dispositif envisagé, cette décision du ministre de l’intérieur ou de son représentant peut intervenir à tout moment, notamment au départ, si nous avons suffisamment d’éléments qui le permettent. Votre préoccupation me semble donc satisfaite par le texte lui-même.
Monsieur Lellouche, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
Je le retire.
M. Pierre Lellouche.
La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

Je vous remercie, madame la présidente.
M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre, je souhaite, avec cet amendement, aborder la question de la proportionnalité des réponses que notre société peut apporter afin de dissuader, prévenir, mais également sanctionner ceux qui vont combattre à l’étranger dans des groupes qui incarnent la barbarie contemporaine.
Je veux donc soulever, à ce stade de nos débats, la question de la déchéance de la nationalité. Nous l’avons abordée hier, au cours de la discussion générale. Le Premier ministre lui-même, dans un entretien accordé il y a quelques mois, au quotidien
 Libération
J’approuve et soutiens, naturellement, cette position. Mais force est de constater qu’elle est restée lettre morte, et n’a jamais été traduite en actes, contrairement à ce qui s’est passé dans d’autres États membres de l’Union européenne, en particulier la Grande-Bretagne, où, au cours des dix derniers mois, je crois, il a été procédé à la déchéance de la nationalité britannique d’une vingtaine de binationaux.
Monsieur le ministre, en répondant à mon intervention au nom de mon groupe lors de la discussion générale, vous avez affirmé qu’il existait des exemples similaires dans notre pays. J’aimerais donc que vous puissiez nous donner les chiffres, ainsi que la position du gouvernement.
Je crois en effet que, face à l’ampleur de la menace, face à un risque qui n’a jamais été aussi élevé, nous devons utiliser des armes suffisamment explicites et dissuasives contre ceux qui ont l’intention de partir combattre à l’étranger, au sein de forces ayant des visées terroristes. Il faut que nous puissions, à leur retour, leur infliger cette sanction.
Elle existe déjà dans notre droit : L’article 25 du code civil dresse la liste des crimes et délits en raison desquels la déchéance de nationalité peut être prononcée à l’égard d’un individu. Je l’utilise donc comme support juridique de mon amendement.
En créant, par un article L. 421-2-6 du code pénal, une nouvelle incrimination pour un acte terroriste commis à titre individuel, vous élargissez opportunément le cadre défini par la loi antiterroriste de 1986, qui reposait sur l’incrimination d’association de malfaiteurs.
Je souhaite donc compléter l’article 25 du code civil par un alinéa ajoutant cette nouvelle incrimination : telle est l’économie générale de cet amendement.
Vous allez sans doute me répondre qu’il est satisfait, puisque les actes de terrorisme figurent déjà dans la rédaction actuelle de l’article 25. Mais je crois qu’il serait préférable, utile, opportun et légitime de préciser très clairement que cette nouvelle incrimination doit faire partie des cas dans lesquels peut être prononcée la déchéance de la nationalité française.
Je crois, monsieur le ministre, que la question a valeur de symbole : une telle évolution est réclamée par beaucoup de nos concitoyens, qui ne peuvent comprendre que nous restions passifs et inertes quand des centaines – demain peut-être des milliers – de binationaux partent à l’étranger commettre des actes terroristes, et peuvent revenir en France tout en conservant leur nationalité.
J’ajoute, et cela a déjà été évoqué, que l’application de l’article premier pourrait se trouver entravée par l’existence de binationaux : grâce à leur autre nationalité, ils peuvent contourner l’interdiction provisoire de voyager.
Ce débat, je crois, doit être engagé. Nous attendons du gouvernement, surtout des actes. Le droit, par l’article 25 du code civil, permet la déchéance de la nationalité française, sauf bien sûr, et c’est légitime, si celle-ci a pour effet de rendre apatride l’individu à l’égard duquel elle est prononcée.
Il faut que notre pays ait enfin recours à ces procédures de déchéance ; l’opinion les attend, et de tels exemples seront très dissuasifs pour ceux qui ont l’intention de commettre des actes terroristes en France ou à l’étranger.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
Je ne vois donc pas très bien en quoi son amendement pourrait compléter utilement cet article 25 du code civil.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Sous prétexte que la loi ne serait pas appliquée systématiquement par l’État, vous prétendez qu’il faudrait légiférer de nouveau, en pensant que le fait d’ajouter des dispositions législatives à celles déjà existantes conduirait à appliquer davantage une législation qui, pour l’instant, ne l’est pas.
On ne fera pas appliquer ce type de dispositions en pratiquant l’inflation législative. Dès lors qu’elles existent, si nous voulons les voir appliquer, il faut définir des procédures administratives et juridiques qui permettent de le faire, sous réserve que les conditions requises soient réunies.
Vous vouliez que je vous donne des chiffres : au cours des dix dernières années, très peu de déchéances de la nationalité ont été prononcées. Lorsque vous étiez en situation de responsabilité, entre 2007 et 2011, il n’y en a pas eu du tout.
Depuis 2012, une seule a été prononcée, mais pas pour des actes de terrorisme, puisque c’est de cela dont il s’agit aujourd’hui.
Vous nous invitez à forcer l’allure : j’ai pris, en mai dernier, des mesures pour qu’une procédure de déchéance soit engagée pour actes de terrorisme.
Et il est évident que, dès lors que des actes de terrorisme justifiant une telle procédure auront été commis, nous l’engagerons dans le cadre du droit existant.
Mais il n’est pas nécessaire d’ajouter des dispositions législatives à celles qui existent pour rendre le dispositif opérant. ma position est très claire : le droit le permet ; laisser à penser dans l’opinion que ce n’est pas le cas, en proposant de nouvelles dispositions législatives, n’est pas nécessaire, sauf à vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques. Mais il trop sérieux pour cela.
Dès lors que les dispositions législatives existent, il faut les appliquer. Et je peux vous assurer que je le fais : depuis que je suis ministre de l’intérieur, cela a été le cas, je l’ai dit, au mois de mai dernier.
M. Ciotti, peux-t-on considérer que vous avez également soutenu l’amendement n
Mme la présidente.

Oui, madame la présidente.
M. Éric Ciotti.
Monsieur le ministre, j’entends votre argumentation, simplement il y a deux aspects à évoquer.
Le premier est l’aspect juridique. Selon vous, mon amendement est satisfait. Je ne veux pas contribuer à une inflation législative, ni créer de nouvelles dispositions, contrairement à ce que vous dites. Je veux simplement que l’on conforte juridiquement des dispositions qui autorisent déjà, dans l’article 25, la déchéance de la nationalité.
Je souhaite, dans ce même article, que nous puissions ajouter aux quatre cas dans lesquels la déchéance de la nationalité peut être prononcée un cinquième, issu de la nouvelle incrimination relative à l’entreprise terroriste individuelle que crée ce projet de loi. Je pense que cela conforterait cet article 25, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Donc, contrairement à vous, je pense qu’il n’est pas inutile mais opportun que nous précisions dans la loi, et donc dans l’article 25 du code civil, cette nouvelle incrimination.
Le second aspect a trait au fond. Je prends acte positivement, monsieur le ministre, que vous exprimez le souhait de recourir désormais plus fréquemment à la déchéance de la nationalité.
Vous arguez que sous la législature précédente, aucune procédure de déchéance n’a été engagée. Mais le phénomène qui nous conduit à légiférer aujourd’hui – le départ de citoyens français ou binationaux vers des territoires extérieurs pour y combattre et y mener des actions terroristes – est nouveau et récent.
Il est apparu depuis l’émergence du conflit syrien. Il est extrêmement dangereux, aggrave la menace terroriste et appelle, de notre part, des réponses nouvelles et d’une plus grande fermeté.
Vous avez dit, monsieur le ministre, et je m’en réjouis, que vous iriez dans ce sens. Je vous y invite avec force. La déchéance de la nationalité ne doit plus être taboue, comme l’avait dit le Premier ministre. L’heure est venue de l’appliquer dans tous les cas prévus par le droit.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement, monsieur le ministre, vise à réinstaurer l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs.
M. Éric Ciotti.
Une circulaire prise par votre prédécesseur le 1

Nous avons vu dans l’actualité récente, par des exemples malheureusement tragiques, que des mineurs vulnérables sensibles à une forme de prosélytisme, déployé notamment sur internet, étaient des proies faciles pour des réseaux de recrutement et que l’absence d’autorisation préalable de sortie du territoire par les parents facilitait leur départ.
Je propose donc de réintroduire l’autorisation préalable, supprimée, imprudemment, je crois, par votre prédécesseur. C’est une mesure de protection, une mesure de sécurité pour les mineurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur
C’est une mesure d’ordre réglementaire. Le numéro vert mis en place dans un cadre réglementaire permet aux familles de signaler à l’autorité administrative les mineurs susceptibles de quitter le territoire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

On pourrait éventuellement mettre en place une telle mesure si elle était efficace. Elle s’appliquerait à tous les mineurs, alors qu’un très grand nombre d’entre eux, vous le savez bien, ne sont pas concernés par ces activités. La contrainte serait donc maximale. Ce ne serait pas gênant si l’efficacité était elle aussi maximale, mais ce n’est pas le cas.
Signaler au système d’information Schengen et au fichier des personnes recherchées des mineurs s’apprêtant à quitter le territoire permet de les neutraliser de façon beaucoup plus efficace, avec une contrainte moindre.
Le dispositif que nous avons mis en place donne d’ailleurs des résultats. Hier encore, grâce à l’inscription au système d’information Schengen et au FPR, on a récupéré une mineure au terme d’une collaboration très étroite avec les services belges.
Notre dispositif est donc plus efficace que celui que vous proposez dans votre amendement et il est moins contraignant. Moins de contrainte et plus d’efficacité, c’est beaucoup mieux que plus de contrainte et moins d’efficacité.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

Lors de la discussion générale, nous avons souligné une importante lacune de votre projet de loi, monsieur le ministre, la question du retour.
M. Éric Ciotti.
Votre projet de loi traite, nous l’avons longuement évoquée dans l’article 1

Je souhaite là encore que nous nous inspirions du dispositif que la Grande-Bretagne est en train de mettre en place dans la lutte antiterroriste, qui, il faut bien le reconnaître, est beaucoup plus efficace, beaucoup plus radical, beaucoup plus volontaire que le nôtre.
Le Premier ministre britannique a proposé que l’on retire leur passeport aux ressortissants britanniques partis faire le djihad, qui sont donc privés de retour. Je propose le même dispositif. Vous avez parlé de 930 Français ou ressortissants vivant sur le territoire français engagés dans ces conflits, dans ces actes terroristes. Ils représentent des dangers potentiels majeurs pour notre pays, de véritables bombes humaines, si l’on ne sait pas traiter leurs cas, les suivre, les condamner.
Plusieurs dispositions pourraient entraver leurs visées néfastes, mais, si on les privait de retour, ce serait une forte protection qu’érigerait notre société. Je crois donc qu’il convient de traiter également la question des retours, de façon beaucoup plus volontariste que ne le prévoit votre projet.
Je pense, monsieur Ciotti, que vous avez soutenu en même temps l’amendement n
Mme la présidente.

Tout à fait.
M. Éric Ciotti.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Pietrasanta,
rapporteur

Sur le fond, il y a plusieurs obstacles à votre projet d’interdire le retour de Français en France. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 août 1993, a rappelé que les Français avaient des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national. Par ailleurs, le protocole n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

D’ailleurs, la Grande-Bretagne n’a pas pris la mesure que vous évoquiez. Elle a pris des dispositions législatives annoncées par le Premier ministre Cameron postérieurement à la présentation de nos propositions. Je me suis entretenu à plusieurs reprises de leur contenu avec la ministre britannique de l’intérieur, Theresa May, car nous essayons au sein de l’Union européenne de prendre des dispositions semblables. Elles consistent à interdire le retour sur le territoire britannique de résidents britanniques non britanniques, c’est-à-dire de personnes ayant résidé sur le territoire britannique avant de partir faire le djihad mais n’ayant pas la nationalité britannique.
Si vous présentiez une disposition de ce type, cela ne poserait pas de problème de droit mais il n’est tout simplement pas possible d’accepter celle que vous proposez. Ce serait anticonstitutionnel.
Par ailleurs, il est faux de dire que nous ne prévoyons rien pour le retour. Il existe déjà tout un arsenal de dispositions, que nous complétons d’ailleurs par l’infraction de terrorisme individuel. Le délit d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste conduit d’ores et déjà la justice et la police à récupérer tous ceux qui reviennent et qui relèvent de cette infraction pénale pour engager des procédures judiciaires, les mettre en examen lorsque les faits sont établis et les emprisonner. Il y a aussi la prévention, et nous travaillons avec la garde des sceaux sur la radicalisation en milieu carcéral.
Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’accepter vos amendements et j’y suis donc défavorable.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
J’ai bien noté les arguments du ministre et du rapporteur, et je voudrais poser deux questions.
M. Pierre Lellouche.
Pour revenir sur la déchéance de nationalité au terme de l’article 25 du code civil, vous avez bien dit, monsieur le ministre, que vous aviez prononcé une déchéance.
M. Bernard Cazeneuve,

S’agissant de la position britannique, seriez-vous prêt à accepter un amendement concernant non pas les citoyens français mais les résidents de nationalité étrangère résidant en France et leur interdisant le retour dans des conditions parallèles à l’interdiction britannique, auquel cas nous déposerions cet amendement dès demain ?
M. Pierre Lellouche.
Ce n’est pas possible.
Plusieurs députés du groupe SRC .
La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
C’est ce que j’allais proposer, monsieur le ministre, sous-amender mon amendement pour répondre à votre proposition faisant référence à ce qui est appliqué en Grande-Bretagne.
M. Éric Ciotti.
Je souligne néanmoins, sur le risque constitutionnel que vous évoquez et qui ne m’a pas échappé, que mon amendement concernait les personnes bénéficiant d’une double nationalité. Celui que l’on empêcherait de revenir sur le territoire français pourrait retourner dans le pays dont il a également la nationalité. On ne peut pas préjuger la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Pour les binationaux, elle n’est pas aussi claire que ce que vous prétendez, elle concerne uniquement les nationaux. On peut faire abstraction de ce point mais je voulais tout de même le noter dans le débat.
M. Éric Ciotti.
Vous avez indiqué à l’instant et je vous en remercie, que, pour tout étranger résidant en France, l’autorité administrative pourrait prendre des mesures empêchant le retour de nature identique à celles que vous avez souhaité introduire dans l’article 1

Je propose donc, dans un esprit de consensus qui a toujours animé les parlementaires de l’opposition dans ce débat, et que, je crois, vous pouvez reconnaître, que nous approuvions à ce stade un sous-amendement nous permettant de converger sur ce dispositif.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

C’est la raison pour laquelle nous disposons d’un arsenal, complété par ce texte, qui permet de judiciariser leur situation, dès lors qu’ils reviennent, pour les neutraliser.
Ensuite, vous posez la question de savoir si je serais prêt à accepter un sous-amendement. Ma réponse est « non », et je vais vous en expliquer la raison, qui va vous satisfaire : je prépare un amendement gouvernemental que je présenterai au Sénat et qui sera par conséquent soumis ultérieurement au vote de l’Assemblée. Pourquoi ? Parce que c’est un sujet juridiquement compliqué, qui a fait l’objet de discussions avec le Conseil d’État. Cet amendement doit donc être rédigé avec un niveau de précision et présenter des garanties constitutionnelles incompatibles avec une rédaction à la va-vite à une heure du matin à l’Assemblée, pour peu, d’ailleurs, que le règlement intérieur de l’Assemblée permette de le faire, ce dont je ne suis pas sûr.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
Je voulais revenir sur la question de la double nationalité. J’ai bien entendu les objections qui ont été formulées sur le plan constitutionnel concernant la déchéance de la nationalité. Cela étant dit, pourrait-on faire en sorte que tous les Français ayant une double nationalité qui partent faire le djihad puis reviennent en France puissent faire l’objet d’une demande automatique de déchéance de leur nationalité française ? Même si c’était long, cela pourrait se révéler un tant soit peu dissuasif.
M. Meyer Habib.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
On a la chance de vivre dans une république bicamérale ; le ministre nous annonce qu’un amendement sera présenté au Sénat : tant mieux, mais, si le règlement nous y autorise, nous sommes tout prêts à présenter un sous-amendement qui pourrait être adopté, à charge ensuite pour le Sénat d’améliorer la rédaction de notre texte. Le sous-amendement aurait pour objet de remplacer, à l’alinéa 7, les mots « français ayant une double nationalité » par les mots « étrangers résidant en France ».
M. Guillaume Larrivé.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Cela va au-delà d’une rectification et ne peut donc être accepté, j’en suis désolée.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Le débat sur les binationaux risque de revenir : j’ai cru comprendre que d’autres amendements portaient sur ce sujet. À cet égard, je voudrais rappeler de manière très ferme que le droit français ne connaît pas les binationaux, à l’exception des accords internationaux. En droit interne, on est national ou on ne l’est pas.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
On a tous les droits et les devoirs attachés à la nationalité. C’est simple et clair : peu importe que d’autres pays permettent d’avoir une deuxième nationalité. Vous ne trouverez la mention de « binational » ni dans le code civil, ni dans aucune loi française.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Excellent !
M. Jean-Luc Laurent.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
À moins que la séance ne me dise le contraire, n’étant pas signataire de l’amendement de M. Ciotti, je crois qu’il est dans mes prérogatives de député de présenter un sous-amendement.
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois
Aussi ai-je l’honneur de vous présenter un sous-amendement à l’amendement n
M. Pierre Lellouche.

En effet, vous avez le droit de déposer un sous-amendement. Je vous demande de l’écrire et de le communiquer à la séance, afin que l’on puisse éventuellement le soumettre au vote de nos collègues, bien qu’il arrive très tardivement dans la discussion.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, nous sommes exactement dans le même état d’esprit depuis le début de la discussion : nous manifestons une pleine volonté de coopération ; j’ai d’ailleurs parlé hier d’« union sacrée ». Ayant entendu vos arguments sur la déchéance, telle que définie à l’article 25 du code civil, et sur les doubles nationaux, je constate que le problème demeure – qui, vous le savez bien, est un problème réel – des résidents étrangers en France qui se livrent au djihad. C’est un sujet extrêmement sérieux, qui n’avait pas été envisagé dans le texte initial du Gouvernement et qui est apparu dans la discussion, ce qui est tout à notre honneur car il témoigne d’un débat approfondi. Il ne s’agit pas de nous demander de vous faire confiance : ce que l’on voudrait, c’est que ce sous-amendement soit adopté. Si vos services jugent qu’il n’est pas suffisamment bien rédigé, vous aurez tout à fait le temps, lors de la discussion au Sénat, de l’améliorer. Il me semble que ce serait un signe politique d’unité nationale de votre part que de laisser l’opposition contribuer à la rédaction de ce texte par l’introduction de ce sous-amendement. Ce disant, je pèse mes mots : la signification politique de cette disposition sera notée ; elle n’est pas neutre.
M. Pierre Lellouche.
La proposition de sous-amendement m’est parvenue par écrit. Je constate qu’il ne s’agit pas d’une rectification, qu’il ne s’agit pas non plus d’un simple sous-amendement. C’est en fait un nouvel amendement. Je ne peux donc le recevoir en tant que sous-amendement.
Mme la présidente.
Je crois comprendre de vos propos, monsieur Lellouche, que vous étiez satisfaits par ce qu’ont proposé le ministre et le président de la commission des lois.
J’ai dit l’inverse !
M. Pierre Lellouche.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Cet amendement vise à demander chaque année au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport…
M. Éric Ciotti.
Ça va fâcher le président de la commission des lois !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
…concernant les procédures de déchéance de nationalité, ce qui permettrait de percevoir plus clairement la mise en œuvre des procédures que nous réclamons et que vous avez évoquées. Vous avez communiqué les chiffres, mais il me semble que la publication annuelle de ce rapport nous permettrait de disposer d’un outil clair, transparent, qui manifesterait la volonté du Gouvernement dans ce domaine.
M. Éric Ciotti.
Cela étant dit, monsieur le ministre, permettez-moi de regretter, à ce stade du débat, le manque d’ouverture du Gouvernement aux propositions de l’opposition. Ce texte nécessiterait en effet – nous l’avons dit et répété – une unité nationale, un consensus. Nous l’avons exprimé et le réaffirmons. Vous refusez un peu obstinément, ce que je regrette et je déplore, cette volonté que nous exprimons : toutes les propositions de l’opposition, du groupe UMP en particulier, font l’objet d’une fin de non-recevoir de votre part. Je crois que ce n’est pas faire œuvre utile dans la lutte contre le terrorisme que d’adopter cette position qui renvoie à des clivages plus traditionnels sur des sujets qui, naturellement, le méritent. De fait, ce sujet, qui est d’une extrême gravité, et le moment que nous vivons, qui ne l’est pas moins, imposeraient que nous abordions ces questions de façon plus unanime. Vous avez dit il y a quelques instants que vous étiez favorable à ce dispositif. Vous utilisez maintenant des arguments pour vous y opposer, simplement pour ne pas donner l’opportunité à l’opposition de marquer sa volonté de fortifier, de consolider notre dispositif de protection. Je le regrette profondément.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois

M. Alain Marsaud.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois 
Très bien !
M. Alain Marsaud.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Permettez-moi une remarque, monsieur Ciotti : vous ne pouvez pas dire, en toute honnêteté, compte tenu de la nature de nos débats depuis le début de l’examen de ce texte, que le Gouvernement est fermé à toutes les propositions de l’opposition ; ce n’est pas vrai. Nous acceptons les propositions qui ne posent pas de problème juridique ou constitutionnel et qui enrichissent le texte. D’ailleurs, la proposition que vous avez présentée voilà quelques instants n’a pas du tout été rejetée par le Gouvernement.
Je propose que nous travaillions ensemble à la rédaction d’un texte qui soit sécurisé sur le plan juridique. L’objectif est non pas de se faire plaisir, de se congratuler mutuellement et de se dire qu’on s’aime les uns les autres, mais d’élaborer un bon texte. Nous ne sommes pas là pour accorder des gratifications et distribuer des sucres d’orge. Nous voulons aboutir à un texte de qualité.
Or, vous faites une proposition qui n’est pas conforme à la Constitution. Je vous indique ce qui se passe en Grande-Bretagne, précise que nous travaillons avec les Anglais sur le sujet en question, et annonce enfin que nous proposons d’introduire des dispositions identiques. Vous réagissez immédiatement en proposant un sous-amendement, ce qui ne me choque pas. À un sous-amendement de l’opposition ou à un amendement de la majorité, je préfère simplement un amendement gouvernemental coproduit par l’ensemble des groupes du Parlement, ce qui, vous en conviendrez, est une manière de donner toute sa place à l’opposition et constitue le contraire d’une approche politicienne.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale ;
Suite du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme ;
Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
La séance est levée.