M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. François Rochebloine
M. Olivier Falorni
M. Marc Dolez
M. Pascal Popelin
M. Éric Ciotti
M. Yves Goasdoué
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Sébastien Pietrasanta
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Philippe Goujon
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Olivier Marleix
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Amendement n

M. Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Yves Goasdoué, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Olivier Falorni
M. Marc Dolez
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Éric Ciotti
M. Arnaud Richard
M. Gabriel Serville
M. Bernard Cazeneuve, ministre
M. Patrick Mennucci
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Bernard Cazeneuve, ministre
Amendement n

M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (n
Mme la présidente.



La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Par ailleurs, après les événements tragiques du 14 juillet, le Président de la République et le Gouvernement ont décidé d’accélérer la montée en puissance de la réserve civile de la police et de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, en créant une véritable garde nationale. Dans ce cadre, 38 700 réservistes seront mobilisés en 2017 et 44 700 en 2018, dans les réserves de la police et de la gendarmerie. Les moyens de cette garde nationale seront inscrits dans le budget pour 2017 au cours de la discussion parlementaire.
Ce budget finance aussi un plan sans précédent de revalorisation pluriannuel, dans le cadre d’une feuille de route sociale que nous avons signée le 11 avril et qui a été présentée au Président de la République le 12 avril. Cette feuille de route prévoit des mesures indiciaires très significatives – un gain moyen de 15,4 points contre 13,2 points pour la fonction publique –, des mesures statutaires et catégorielles, notamment l’augmentation de 80 % de la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire – la prime d’OPJ – et la revalorisation de 2 points en quatre ans de l’indemnité spécifique de sujétions particulières, l’ISSP, ainsi que des mesures visant à améliorer le quotidien et les conditions de travail – en particulier, une augmentation de près de 30 % de l’indemnité journalière d’absence temporaire, l’IJAT, qui n’avait pas été revalorisée depuis le début des années 2000. Au total, les mesures catégorielles sur la période 2012-2020 représenteront un montant de 865 millions d’euros.
Le budget 2017 conforte également une hausse importante des crédits dits « hors titre 2 » – hors T2. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la police nationale avait diminué de 16 % de 2007 à 2012, il aura été renforcé de 15 % entre 2012 et 2017. Alors que le budget de fonctionnement et d’investissement de la gendarmerie nationale avait diminué de 18 % de 2007 à 2012, il aura été augmenté de 10,5 % de 2012 à 2017. Ces moyens ont permis de relancer l’investissement pour consolider et développer les capacités opérationnelles des unités. Les plans ont permis d’adapter l’équipement des personnels – les protections individuelles et l’armement, notamment pour les brigades anticriminalité, les BAC, et les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, les PSIG – et d’atteindre les cibles d’achat de véhicules : 1 800 commandés, 100 en attente de dégel et 3 000 livrés pour la police nationale ; 3 000 commandés et 1 200 livrés pour la gendarmerie nationale.
Ces crédits supplémentaires permettront de poursuivre l’adaptation des capacités opérationnelles, tant dans la lutte contre le terrorisme que dans celle contre la délinquance quotidienne. Pour être extrêmement précis, les crédits du hors T2, qui s’établissent à 3 057 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 2 755 millions d’euros en crédits de paiement, progressent de 196 millions d’euros en autorisations d’engagement. Le renforcement des crédits hors T2, depuis 2012, a permis d’amorcer l’indispensable remise à niveau des équipements, qui avaient été laissés gravement en déshérence par le passé. Il était normal que, dans le contexte de menace terroriste extrêmement élevé auquel notre pays est confronté, nous ayons privilégié dans un premier temps la reconstruction de notre renseignement intérieur, en faveur duquel près de 2 000 postes ont été créés, dans le cadre de plusieurs plans antiterroristes. Les primo-intervenants étant particulièrement exposés lors des attaques terroristes, nous avons mis en œuvre le plan pour la modernisation des moyens des policiers des BAC et des gendarmes des PSIG.
Aujourd’hui, ces étapes ayant été menées à bien, nous devons bien entendu poursuivre, amplifier l’action, en accélérant la modernisation des équipements de la sécurité publique, c’est-à-dire de tous les policiers et de tous les gendarmes directement mobilisés sur le terrain pour assurer au quotidien la sécurité des Français. Le plan pour la sécurité publique que j’ai annoncé le 19 octobre aux organisations syndicales représente une enveloppe globale de 250 millions d’euros, rendue possible par les décisions budgétaires prises par le Gouvernement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Depuis plusieurs semaines, les policiers expriment leurs inquiétudes et leurs attentes.

M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,

Les services travaillent actuellement à la déclinaison du calendrier et, sous une dizaine de jours, je serai en situation de préciser le niveau, la nature des équipements qui seront acquis, ainsi que les travaux immobiliers qui seront effectués, pour certains d’entre eux avant la fin de l’année 2016, c’est-à-dire dans les prochaines semaines, puisque j’ai décidé de procéder à la déconcentration des crédits qui permettront d’engager ces travaux. Ces moyens hors T2 supplémentaires sont répartis entre une première enveloppe de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour renforcer les moyens en équipement et en protection des effectifs de sécurité, et une deuxième enveloppe de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour assurer l’entretien du parc immobilier et les travaux de maintenance les plus urgents dans les commissariats de police et les casernes de gendarmerie.
Le premier volet de ce plan répond à l’exigence de concret demandé par les forces de l’ordre. Je veux en indiquer quelques éléments, que je préciserai ultérieurement. Il s’agit, d’abord, du rehaussement de l’équipement des forces de l’ordre, à travers l’achat rapide de casques balistiques, de gilets pare-balles porte-plaques, de fusils d’assaut HK G36, de boucliers balistiques souples. L’ensemble de ces matériels fera l’objet, comme cela a été le cas pour les BAC et les PSIG, de marchés simplifiés, compte tenu de l’urgence de la protection de nos forces, de manière à ce que ces matériels puissent être livrés dans les meilleurs délais.
L’amélioration de la protection des forces sera également obtenue en équipant les véhicules de vitrages renforcés, d’extincteurs, de couvertures anti-feu. Des tenues résistantes au feu seront également déployées. J’ai par ailleurs donné des instructions aux chefs de service pour que, dans les zones particulièrement difficiles, des patrouilles à trois fonctionnaires soient immédiatement et systématiquement mises en place. Parallèlement, je souhaite accélérer, amplifier le renouvellement du parc automobile : en 2017, ce sont 6 380 véhicules neufs qui seront livrés à la police nationale et à la gendarmerie.
Le deuxième volet du plan permettra de recentrer les missions des forces de l’ordre sur leur cœur de métier, en les débarrassant d’un certain nombre de charges indues : remplacement de nombreuses gardes statiques de bâtiment publics par des gardes dynamiques, qui mobiliseront moins de troupes ; poursuite de l’allégement des procédures administratives et de la procédure pénale, en lien avec le garde des sceaux ; poursuite, également, du travail de suppression des tâches indues telles que le transfèrement de détenus et le transport de personnes interpellées aux urgences hospitalières, notamment en matière d’ivresse publique, grâce à des évolutions concertées avec les ministères concernés. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes se verront offrir une meilleure information sur les suites pénales réservées aux affaires qu’ils traitent.
Enfin, le troisième volet du plan vise à répondre à l’exigence de respect auquel les policiers ont droit. Les conditions d’évolution de la légitime défense vont être examinées…
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,

Par ailleurs, le régime juridique de l’outrage envers les agents dépositaires de l’autorité publique sera aligné sur celui de l’outrage à magistrat, afin de durcir les sanctions prévues par la loi contre ceux qui mettent en cause les forces de l’ordre. L’alignement des peines encourues pour l’outrage envers une personne dépositaire de l’autorité publique sur celles prévues pour l’outrage à magistrat doit faire l’objet d’une rédaction préparée par le ministère de la justice, qui sera introduite, elle aussi, dans les dispositions transmises au Conseil d’État, en vue d’un examen législatif, pour le 20 novembre.
Les mesures d’anonymisation, qui sont attendues et que je souhaite voir mises en œuvre rapidement, seront renforcées pour protéger les enquêteurs, à la fois dans le cadre des procédures qui le justifient, mais également lors de certaines interventions. Ces dispositions seront également insérées dans le projet de loi relatif à l’état d’urgence, une rédaction conjointe aux ministères de la justice et de l’intérieur étant en cours de préparation.
La sécurité figure parmi les premières préoccupations des Français. Le Gouvernement entend poursuivre, amplifier son action dans ce domaine en y consacrant toute son énergie et tous les moyens nécessaires. Je souhaite, assumant en cela ma responsabilité de ministre de l’intérieur, m’y employer – même si nous connaissons, bien évidemment, un contexte marqué par certaines échéances – avec la plus grande rigueur, la plus grande précision, la plus grande transparence, et, j’y insiste, le sens des responsabilités. De fait, dans le contexte particulier que connaît notre pays, chaque parole prononcée doit être destinée à conforter, à apaiser, à rassembler.
S’agissant de la sécurité civile, vous savez que l’action du Gouvernement ne se résume pas aux seules mesures intégrées aux crédits budgétaires qui vous sont soumis aujourd’hui : je pense au confortement du volontariat ; je pense au développement des synergies opérationnelles entre les services d’incendie et de secours et les autres services publics, notamment ceux de la santé ; je pense aux réformes statutaires, depuis longtemps attendues – quinze ans ! –, dont la plus emblématique est la création d’une catégorie A+ de sapeurs-pompiers professionnels, qui va donner de nouvelles perspectives de carrière à l’encadrement supérieur des services d’incendie et de secours. Je tiens à souligner le partenariat très constructif noué avec les élus, et notamment l’Assemblée des départements de France, sur tous ces sujets.
S’agissant des crédits budgétaires du programme « Sécurité civile », j’ai tenu à ce que les moyens de fonctionnement et d’investissement soient accrus pour faire face aux risques et menaces dans les meilleures conditions. Ainsi, les crédits augmentent de 28 millions d’euros par rapport à l’année dernière, soit une hausse, non négligeable, de 6 %. Pour 2017, les principales priorités du programme portent sur la poursuite ou l’achèvement de plusieurs chantiers importants de modernisation des moyens nationaux que sont le transfert de la base des avions de la sécurité civile de Marignane vers Nîmes, lequel sera effectif en mars 2017, et l’acquisition d’un nouvel avion multi-rôles, dont nous avons grand besoin pour assurer les missions de sécurité civile, à hauteur de 25 millions d’euros ; la modernisation du service de déminage, au moyen du plan « déminage 2020 », qui verra le renforcement des centres en moyens humains et matériels, mais aussi l’évolution de la formation et le renforcement de la coopération avec les autres forces de sécurité intérieure ; la modernisation des matériels majeurs, notamment l’équipement des avions en moyens radios.
Par ailleurs, l’État accompagnera les services d’incendie et de secours dans la mise en œuvre de projets structurants d’intérêt national, avec la création d’une nouvelle dotation d’investissement abondée à hauteur de 20 millions d’euros et annoncée par le Président de la République à l’occasion du congrès annuel de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
Enfin, je souhaite réaffirmer la place prioritaire que doit revêtir la lutte contre l’insécurité routière. Depuis janvier 2015, sous l’impulsion du ministère de l’intérieur, le Gouvernement a pris un nombre significatif de mesures, tant dans le domaine de la prévention qu’en matière de contrôle et de sanction, à travers le plan de mobilisation en faveur de la sécurité routière de janvier 2015 et le comité interministériel de la sécurité routière – CISR – qui, sous la présidence du Premier ministre, il y a un an, a adopté un certain nombre de décisions extrêmement fortes. Sur ces mesures, les vingt-six que j’avais décidées en janvier 2015 sont toutes en œuvre aujourd’hui et commencent à produire leurs effets, comme l’abaissement du seuil de consommation d’alcool pour les conducteurs novices ou l’interdiction du port de tout dispositif émettant du son à l’oreille en conduisant.
Sur les cinquante-cinq mesures décidées par le CISR, quatorze sont déjà en vigueur, et les onze que porte la loi pour la modernisation de la justice du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Nous en venons aux porte-parole des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, avec 13 milliards d’euros de crédits demandés pour 2017, contre 12,5 milliards d’euros de crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2016, le budget consacré à la mission « Sécurités » est en légère hausse de 3,5 % par rapport à l’an dernier.
M. François Rochebloine.
Il ne pouvait en être autrement alors que notre pays a été frappé par des attaques terroristes sans précédent. Dans un tel contexte, il était nécessaire de porter la lutte contre le terrorisme au rang des priorités nationales.
Les défis sont grands en la matière. Le budget de 2017 devra permettre de poursuivre les efforts pour contrer cette menace dans le cadre du plan de lutte antiterrorisme – PLAT – et du pacte de sécurité – PDS. Il devra également permettre d’améliorer la détection et le suivi des individus radicalisés, notamment par la mise en œuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT. L’année 2017 devra aussi marquer la montée en puissance de la réserve opérationnelle ainsi que la création d’une garde nationale.
Je rappelle ici que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a préconisé la création d’une garde nationale dès le lendemain des attentats du 13 novembre. Et cette garde nationale ne doit pas s’appuyer uniquement sur la réserve opérationnelle ; elle doit aller au-delà. Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en commission élargie, que les moyens de cette garde nationale seraient inscrits dans le budget 2017 au cours de la discussion parlementaire. Qu’en est-il exactement ?
En outre, le budget consacré à la mission « Sécurités » doit donner aux forces de l’ordre les moyens suffisants pour assurer la protection de la population, dans le contexte d’une menace terroriste particulièrement élevée. Depuis 2012, année après année, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a, comme d’autres, alerté le Gouvernement sur la situation particulièrement difficile que vivent nos policiers chaque jour sur le terrain. Le budget pour 2017 prévoit la création de 2 031 emplois pour la police nationale et 255 créations d’effectifs pour la gendarmerie nationale. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Pour autant, et vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre, la situation des policiers continue de s’aggraver. Depuis le 17 octobre, ils manifestent contre la dégradation de leurs conditions de travail. Ils dénoncent le manque de moyens humains et matériels. Surtout, ils ne supportent plus de ne pouvoir se défendre contre les violences dont ils sont victimes, comme en témoigne l’attaque de Viry-Châtillon.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé un plan de sécurité publique et une enveloppe supplémentaire de 250 millions d’euros dédiée à la police et à la gendarmerie – vous l’avez rappelé à l’instant – pour financer de nouveaux équipements ; nous ne pouvons que vous en féliciter. Cependant, le malaise des policiers dépasse la seule question des moyens ; là encore, vous le savez. Nos policiers attendent d’être soutenus au quotidien car, plus que tout, ils incarnent l’autorité de l’État, en somme notre vivre ensemble. Et cela dépasse les clivages partisans.
Monsieur le ministre, vous avez notamment indiqué que les conditions d’évolution de la légitime défense seraient étudiées au sein d’un groupe de travail et que des mesures législatives permettant l’anonymisation des policiers étaient envisagées. Vous avez annoncé ce matin que les résultats de cette étude seraient portés à notre connaissance le 20 novembre prochain, c’est-à-dire dans quelques jours. Nous espérons que des mesures seront rapidement prises et mises en œuvre.
Enfin, en matière de sécurité routière, après douze années de baisse, le nombre de tués sur la route a augmenté pour la deuxième année consécutive en 2015. Avec 335 personnes tuées en septembre 2016, le nombre de morts sur les routes françaises a augmenté de 30,4 % par rapport à septembre 2015, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière. En 2014, le nombre de morts sur les routes avait déjà augmenté de 3,5 % par rapport à 2013, et en 2015 de 2,4 % par rapport à 2014. La France n’avait pas enregistré de hausse de la mortalité routière deux années consécutives depuis trente-cinq ans.
Or, alors qu’un plan d’actions comportant vingt-deux nouvelles mesures vient s’ajouter aux vingt-six mesures du plan gouvernemental de 2015, les crédits alloués à la sécurité routière et à l’éducation routière sont en baisse. Dans ces conditions, l’objectif de maintien de la trajectoire de baisse dans les objectifs du plan visant à passer sous la barre des 2 000 tués à l’horizon 2020 semble difficilement atteignable.
Mes chers collègues, tant en matière de protection des personnes qu’en matière de sécurité routière, le bilan est préoccupant et l’on peut douter des capacités de ce budget à améliorer la situation en matière de sécurité. Aussi, monsieur le ministre, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera contre les crédits de la mission « Sécurités », tout en reconnaissant l’important travail que vous-même avez déjà réalisé.
Je conclurai en exprimant notre soutien le plus total aux forces de l’ordre – je sais que vous le faites aussi – et ils en ont bien besoin aujourd’hui, car ils ne manifestent pas pour le plaisir.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Sécurités » et le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dont le budget est de 19,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement, soit une augmentation de 838 millions d’euros par rapport à 2016, et de 19,9 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 657 millions d’euros par rapport à 2016, ce qui modère les importantes réductions du quinquennat précédent.
M. Olivier Falorni.
Cette augmentation est d’autant plus satisfaisante que le contexte budgétaire de notre pays est contraint ; elle prouve que la sécurité des citoyens et la lutte contre la délinquance restent des axes majeurs de la politique menée par ce gouvernement, à plus forte raison dans le cadre de l’état d’urgence.
Je tiens d’ailleurs à cette occasion à saluer les actions que vous avez menées, monsieur le ministre, et votre attachement sans faille à la lutte contre le terrorisme à la suite des attentats meurtriers subis par notre pays, actions qui ont nécessité des moyens humains et financiers considérables.
Avant d’entrer dans le détail de l’action de nos forces de l’ordre, que je veux ici à mon tour saluer, je veux adresser mes plus vifs remerciements aux personnels en charge de la sécurité civile, qui sont tout aussi courageux, engagés, dévoués, et saluer leur engagement. Je rends ici hommage aux sapeurs-pompiers volontaires qui risquent leur vie pour la communauté, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques. En 2016, cela représente 4,5 millions d’interventions et 4 400 départs de feu, ce qui justifie pleinement l’évolution positive du budget alloué à la sécurité civile, à savoir 438 millions d’euros en autorisations d’engagement pour 2017, soit une hausse de 24 millions par rapport à 2016, et 647 millions d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 20 millions d’euros.
Dans le même temps, comme ont pu le rappeler les rapporteurs, 121 centres de services d’incendie et de secours ont fermé en France en raison d’un déficit de moyens humains et financiers. Il apparaît donc nécessaire de revoir le maillage territorial des SDIS – les services départementaux d’incendie et de secours – et d’encourager le volontariat des sapeurs-pompiers, ceux-ci représentant près de 80 % du personnel des SDIS pour seulement 15 % de la masse salariale.
Je rappelle ici que sur l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, une proposition de loi sénatoriale visant à asseoir la compétence des départements en matière de défense des forêts contre l’incendie a été adoptée le 10 mars 2016.
J’en viens maintenant à la police et la gendarmerie nationales. Je tiens à saluer les efforts budgétaires engagés par le Gouvernement en faveur de nos forces de l’ordre pour tenir compte de l’accroissement d’activité qui leur est demandée sur le terrain par les pouvoirs publics et du besoin de sécurité toujours plus grand exprimé par nos concitoyens. Nous connaissons la valeur et l’engagement de nos forces de sécurité dans la lutte contre la délinquance, et je veux le réaffirmer ici. Nous soutenons les policiers, nous aimons la police républicaine, parce qu’il n’y a pas de justice sans ordre…
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 …ni d’ordre sans justice. Et je l’affirme ici en tant qu’homme de gauche, je considère que la police n’est manipulée par personne, encore moins par l’extrême droite. Dire le contraire, c’est jeter la police dans les bras du Front national. J’y insiste donc : je suis un homme de gauche, comme vous êtes un ministre de l’intérieur de gauche, monsieur le ministre, et nous aimons, vous comme moi, la police républicaine de ce pays.
M. Olivier Falorni.
Par ailleurs, nous notons avec satisfaction l’augmentation du nombre de personnels entre 2012 et 2015, qui a porté à la création nette de 9 000 emplois et à quelque 7,6 milliards d’euros de dépenses de personnels, les dépenses du titre 2, alors que, malheureusement, les gouvernements des précédentes législatures visaient plutôt une baisse des effectifs. Pour l’année 2017, le projet de loi de finances prévoit la création nette de 2 031 emplois dans la police nationale, dont 1 731 postes dans le cadre du pacte de sécurité et du plan antiterroriste.
 Veuillez conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 Enfin, une véritable garde nationale a été créée afin de soutenir les forces de l’ordre dans leurs interventions, ce que je veux saluer : 38 700 réservistes de la police et de la gendarmerie nationales vont être mobilisés en 2017.
M. Olivier Falorni.
Pour toutes ces raisons, notamment parce que les crédits alloués à cette mission sont en augmentation, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ces crédits.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2012, la sécurité s’est appuyée sur un effort budgétaire continu qui s’est évidemment considérablement accru pour faire face à la menace terroriste.
M. Marc Dolez.
Les augmentations de crédit ont naturellement concerné en premier lieu les services spécialisés dans la lutte contre le terrorisme. Sous l’effet du plan de lutte antiterroriste consécutif aux attentats de janvier 2015 et du pacte de sécurité annoncé à la suite des attentats du 13 novembre 2015, la police comme la gendarmerie ont connu des hausses d’effectifs qui, ajoutées à celles qui étaient déjà prévues dans le cadre triennal, atteignent près de 9 000 postes sur la législature.
Cette trajectoire est à comparer avec la mise en place aveugle de la révision générale des politiques publiques – RGPP – sous la précédente législature, qui s’est soldée, rappelons-le, par la disparition de 13 000 postes. C’est pourquoi nous ne pouvons que saluer l’effort engagé par le Gouvernement, même s’il ne suffira évidemment pas à combler le déficit dont celui-ci a hérité. La courbe des effectifs se redresse néanmoins, et ce malgré un grand nombre de départs en retraite et en dépit du temps nécessaire à la formation des élèves des écoles de police et de gendarmerie.
Cela étant dit, l’augmentation des effectifs n’est qu’une partie de la réponse qui doit être apportée aux attentes des forces de l’ordre, lesquelles sont confrontées non seulement à des formes de criminalité de plus en plus complexes et à des formes de délinquance de plus en plus violentes, mais aussi à un manque de reconnaissance et à une souffrance au travail accrue.
Dans un tel contexte, nous approuvons les récentes annonces visant à mettre en œuvre un nouveau plan pour la sécurité publique doté d’une enveloppe globale de 250 millions d’euros.
Pour notre part, nous demandons avec insistance, depuis plusieurs années, que l’on consacre des moyens plus ambitieux à l’amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes. Alors que l’essentiel des crédits supplémentaires a été attribué jusqu’à présent à la lutte contre le terrorisme ou l’immigration illégale, ce nouveau plan s’adresse à juste titre aux personnels, qui exercent en quelque sorte la police de tous les jours. Cela va dans le bon sens, même si beaucoup reste à faire. Il nous semble essentiel de poursuivre cet effort dans les années à venir, quelles que soient les majorités politiques. Il nous semble en effet indispensable de reconstituer une véritable police de proximité, une police de la sécurité quotidienne retissant des liens étroits avec la population.
À vrai dire, aucun bilan sérieux n’a été tiré de l’expérience conduite en ce sens il y a plus de quinze ans. L’approche privilégiée a finalement accru le fossé et la défiance entre la police et la population. La police de proximité a peu à peu laissé place à une police d’ordre plus réactive que préventive. Au bénéfice de ces quelques observations, les députés du Front de gauche voteront les crédits de la mission « Sécurités » en souhaitant que les récentes annonces gouvernementales constituent la première étape de la réforme plus globale que les personnels appellent de leurs vœux.
 La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, réparer le passé, parer à l’urgence et préparer l’avenir : telles sont les orientations et les décisions mises en œuvre par le Gouvernement et la majorité à l’occasion de chaque exercice budgétaire depuis notre élection en 2012. Réparer le passé…
M. Pascal Popelin.
 Le passé récent !
M. Éric Ciotti.
 …constituait un préalable, une priorité absolue compte tenu de l’état dans lequel nous avons trouvé les forces de l’ordre après deux quinquennats au cours desquels de mâles proclamations dissimulaient coupes dans les moyens et saignées dans les effectifs !
M. Pascal Popelin.
 C’est aujourd’hui que les forces de l’ordre sont dans la rue !
M. Philippe Goujon.
 Trois chiffres illustrent cette réalité – pardon de les rappeler : entre 2007 et 2012, près de 13 000 postes ont été supprimés dans la police et la gendarmerie, les crédits affectés aux missions ont baissé de plus de 10 % et les investissements de 15 %. Par-delà cette réalité comptable se trouve la réalité tout court, celle qui est ressentie sur le terrain, par nos compatriotes d’abord, dont le droit fondamental à la sécurité est insuffisamment garanti, et par nos forces de l’ordre ensuite, dont les conditions de travail ont atteint un niveau d’indignité aux répercussions ressenties aujourd’hui encore comme autant de répliques d’une forte secousse.
M. Pascal Popelin.
À rebours de ces choix passés et en dépit d’un héritage budgétaire qui n’autorisait presque rien, nous nous sommes résolument engagés pour entreprendre le redressement de cet affaiblissement. Nous avons soutenu l’investissement dans les équipements, le matériel, l’armement et le bâti, domaines trop longtemps laissés à l’abandon. Nous avons mis un coup d’arrêt à l’hémorragie des effectifs dès le premier projet de loi de finances rectificative voté à l’été 2012 avant d’engager une politique de création de postes, au sein de nos deux forces et à tous les niveaux opérationnels. Près de 9 000 emplois auront été créés au cours du quinquennat. Cette année encore, 5 300 élèves gardiens de la paix ont été incorporés. Ils n’étaient que 500 en 2012. Oui, cela prend du temps !
Tout cela a bien évidemment trouvé chaque année une traduction budgétaire et le projet de loi de finances pour 2017 s’inscrit pleinement dans cette continuité. Les crédits affectés à la police enregistrent une hausse de 335 millions d’euros et la gendarmerie recevra 293 millions d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 3,5 % par rapport à l’an passé pour nos deux forces, non pas de 3,5 % seulement mais de 3,5 % encore ! Quand on sait ce qui a été fait par le passé, y voir 3,5 % seulement ne me semble pas raisonnable. Sur l’ensemble de la législature, l’augmentation aura été de 15 % pour la police et 10 % pour la gendarmerie. Sur les deux dernières années, les crédits supplémentaires s’élèvent à 1,1 milliard d’euros.
Simultanément, nous avons agi pour parer à l’urgence. Nous avons beaucoup fait pour réduire la délinquance de droit commun et toutes les formes de violence, qui sont un véritable fléau du quotidien. À cet égard, je salue tout l’intérêt de la création des zones de sécurité prioritaires et du plan de lutte contre les cambriolages. En sus de l’action quotidienne de nos forces, des moyens considérables ont été engagés pour faire face à la montée en charge de la menace terroriste. Animés d’un esprit de cohésion qui tranche avec le caractère excessif de certains commentaires, nous avons procédé au renforcement de notre arsenal légal, ce qui ne signifie pas qu’il est garant du risque zéro, par essence illusoire. Toutes les actions s’inscrivant dans ce combat ont fait l’objet des financements adéquats.
Je n’oublie pas à quel point nos forces de sécurité ont été sollicitées récemment et j’exprime à mon tour notre gratitude pour l’engagement dont elles font preuve dans des conditions d’exercice qui sont encore loin d’être satisfaisantes. La complexité de leurs missions et les risques accrus auxquels s’exposent ces personnels pour assurer notre protection exigeaient que leur rémunération fasse aussi l’objet d’une considération accrue. Associées aux protocoles sociaux conclus en avril 2016, abondés pour 2017 de près de 150 millions d’euros pour la police et la gendarmerie, les annonces auxquelles vous avez procédé la semaine passée, monsieur le ministre, sont les bienvenues.
Enfin, préparer l’avenir, en matière de sécurité, est une exigence. Les efforts déployés depuis cinq ans n’auront aucun sens s’ils ne sont pas durablement poursuivis. Pour notre part, nous nous y engageons. Alors que d’autres en restent au déni de leur bilan, nous assumons le nôtre. Alors que certains sont frappés d’amnésie s’agissant de leurs actes passés, nous avons conscience qu’il faudra demain continuer à faire davantage. Parce que les crédits de la mission « Sécurités » du projet de loi de finances pour 2017 s’inscrivent résolument dans cette trajectoire, le groupe socialiste, écologiste et républicain leur apporte son soutien plein et entier !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, ce dernier budget de la mission « Sécurités » de cette majorité s’inscrit dans un contexte d’une gravité exceptionnelle caractérisé par une menace terroriste maximale, un niveau de délinquance très élevé, une crise migratoire jamais égalée et l’extension sur tout le territoire national de zones de non-droit. Ce contexte a généré un mouvement de colère des policiers, qui manifestent chaque nuit dans les rues des villes de France, mouvement inédit par son ampleur et son caractère durable. Cette colère, vous devez l’entendre et y répondre, monsieur le ministre ! Vous ne ferez pas taire les policiers par la menace de la sanction mais par l’action ! Ce budget aurait pu et dû constituer l’occasion de répondre réellement, concrètement et efficacement aux attentes légitimes des policiers et des forces de l’ordre en général.
M. Éric Ciotti.
 Combien de postes avez-vous supprimé ?
M. Pascal Popelin.
 Il aurait dû nous permettre, collectivement, de leur dire notre infinie reconnaissance, notre respect et notre soutien. Il aurait dû nous permettre de leur dire que le premier de nos devoirs est de protéger ceux qui nous protègent. Pourtant, malgré la gravité de la situation, vous vous contentez d’apposer quelques rustines sans commune mesure avec l’ampleur des défis qu’il convient de relever. Il faut aux policiers et aux gendarmes non seulement des moyens, mais aussi du soutien.
M. Éric Ciotti.
 Comment pouvez-vous dire cela après ce que vous avez fait ?
M. Pascal Popelin.
 Les moyens ne sont pas à la hauteur du contexte, de la gravité et de l’importance de la menace. Même si la responsabilité peut en être partagée, j’en conviens, …
M. Éric Ciotti.
 C’est déjà ça !
M. Dominique Raimbourg.
 … le budget consacré à la sécurité ne représente que 0,56 % du PIB alors que la mission d’un État qui se respecte consiste à faire en sorte que les lois de la République dominent toujours les lois de la violence, que l’État protège les plus faibles de la loi du plus fort. Ces montants ont quelque chose de dérisoire au regard de la situation de guerre que vous rappelez légitimement en toute occasion, monsieur le ministre. Votre budget ne résiste pas à l’analyse, en particulier s’agissant de votre politique à l’égard des forces de l’ordre dont le ras-le-bol est plus que légitime. La rallonge de 250 millions d’euros que vous avez annoncée est très largement insuffisante. En outre, elle n’est pas financée, pas même par ce budget. Vous laissez la facture à ceux qui vous succéderont !
M. Éric Ciotti.
 Comme pour le reste !
M. Philippe Goujon.
 Il en va de même s’agissant de la garde nationale dont le Président de la République a annoncé la création. Vous avez été prudent à son sujet en commission élargie, indiquant que ses moyens « seront inscrits dans le budget 2017 au cours de la discussion parlementaire ». Qu’en est-il précisément ? Il ne suffit pas d’annoncer la création de postes – discours récurrent de votre part – encore faut-il que ces postes soient réellement créés et que les plafonds d’emploi soient exécutés ! La Cour des comptes a été très cruelle avec vous, détruisant dans un rapport votre argumentaire invoquant des créations de postes depuis plusieurs années. Ce rapport indique légitimement ce qu’Olivier Marleix avait brillamment démontré : les effectifs de police et de gendarmerie ont baissé de 868 postes de 2011 à 2015 ! Nous sommes bien loin de vos annonces !
M. Éric Ciotti.
 Les chiffres sont têtus ! Le Gouvernement a attendu 2015 pour réagir !
M. Olivier Marleix.
 Les moyens sont artificiels et le soutien insincère ! Il faut une procédure ! Il faut une réforme globale ! Il faut s’attaquer enfin aux tâches indues telles que le transfèrement de détenus et les gardes statiques des détenus hospitalisés ! Où en est la prise de relais par l’administration pénitentiaire ? Comment accepter par ailleurs que les forces de l’ordre comptent plus de 18 millions d’heures supplémentaires à récupérer ? Vous nous parlez d’un plan concernant la légitime défense, monsieur le ministre, mais vous avez refusé à quatre reprises nos propositions à ce sujet ! Que de temps perdu ! La sécurité est la première des libertés et les Français attendent du Gouvernement qu’il prenne la mesure de la réalité de la situation. Hélas, il n’en est rien ! Il est temps d’agir ! Nous regrettons que ce budget soit encore une fois un budget de communication au détriment de l’action et ne réponde en rien à la légitime colère des policiers que nous avons le devoir de prendre en compte dans nos décisions et nos choix !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il faut oser !
M. Pascal Popelin.
 Nous en arrivons aux questions.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par trois questions du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Yves Goasdoué.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les rythmes de travail de nos forces de l’ordre, policiers comme gendarmes, que je salue car nous savons qu’ils ont mis toute leur énergie au service de notre sécurité.
M. Yves Goasdoué.
La création incessante de postes depuis 2012, les achats de matériels et de véhicules ainsi que la suppression des tâches indues leur permettront certainement de mieux accomplir leur mission, mais la refonte des rythmes de travail peut également y contribuer. Il faut selon moi la considérer comme une chance et non comme une difficulté supplémentaire. Votre ministère, en particulier la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie nationale, travaille d’arrache-pied pour transposer dans notre droit la directive européenne du 4 novembre 2003 relative à l’aménagement du temps de travail prévoyant les minima suivants : un repos journalier de 11 heures consécutives, un repos hebdomadaire de 24 heures, 24 jours de vacance par an ainsi qu’un maximum de 48 heures de travail par semaine.
Ces avancées représentent, pour ces hommes et ces femmes, une modification importante de leurs conditions de travail. Comment assurer l’application effective de ces nouvelles règles sans déstabiliser le travail de terrain, sans désorganiser ces deux corps dont on sait que la philosophie est différente ?
Je le sais, cette question n’appelle pas nécessairement une réponse uniforme sur le territoire. Je sais également que des négociations syndicales et des expérimentations sont en cours au sein de la police. Par ailleurs, le général Richard Lizurey a engagé des discussions fructueuses.
Monsieur le ministre, quel est l’état d’avancement de ce dossier qui est d’une importance capitale ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Pour ce qui est de la gendarmerie nationale, forces armées relevant du ministère de l’intérieur, la transposition de la directive est conduite en lien étroit avec le ministère de la défense – c’est logique puisque les deux ministères sont conjointement concernés.
La France respectera ses engagements, mais l’objectif du Gouvernement est clair : se mettre en conformité avec le droit communautaire, tout en préservant, dans un contexte de menace particulièrement élevée, la capacité opérationnelle de nos forces armées et donc, pour ce qui me concerne, la capacité opérationnelle de la gendarmerie.
S’agissant de la méthode, un groupe de travail de haut niveau, piloté par les cabinets des ministères de l’intérieur et de la défense, et associant le secrétariat général des affaires européennes, a pour mission de conduire les échanges avec la Commission européenne sur ces sujets.
Parallèlement, un groupe technique intérieur-défense prépare la rédaction du projet de décret de transposition relatif aux personnels sous statut militaire pour préserver la spécificité de ce statut.
Depuis près d’un an, les travaux sont menés avec la Commission européenne, dans le cadre d’échanges concrets et constructifs. Parallèlement, et c’est là l’essentiel, la concertation interne conduite par le ministre de la défense au sein des armées et que je mène avec la gendarmerie, doit pouvoir s’exercer dans les meilleures conditions.
Enfin, le contexte que nous connaissons, nous impose de nous inscrire dans la durée. C’est pourquoi nous avons avisé la Commission que le décret de transposition ne pourrait intervenir avant le deuxième semestre 2017.
Pour autant, compte tenu du contentieux initié par deux associations, le directeur général de la gendarmerie nationale a dû prendre des mesures immédiates et les mettre en œuvre depuis le 1

Toutefois, selon le directeur général de la gendarmerie nationale, on constate mécaniquement une perte d’efficacité opérationnelle. Le Gouvernement fera donc valoir cet argument pour qu’un système souple, compatible avec la préservation de la capacité opérationnelle de nos armées et de la gendarmerie, soit mis en œuvre.
S’agissant de la police, la mise en conformité de l’organisation du temps de travail avec la directive européenne 2003/88, relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail, est engagée depuis plusieurs mois.
Le décret du 23 octobre 2002, portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale, a été modifié. Après avoir été soumis aux instances collectives du ministère, ce décret a fait l’objet, le 26 septembre, d’un avis de la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État et sera examiné par le Conseil d’État pour une publication au
 Journal officiel
Ainsi, dans la continuité de la politique visant à améliorer les conditions de travail, à lutter contre les risques psychosociaux, un régime plus protecteur de la santé et de la sécurité au travail sera mis en place pour tous les agents du périmètre de la police nationale. Les repos psychologiques journaliers et hebdomadaires, ainsi que la durée maximale hebdomadaire de travail, seront ainsi mieux définis.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les programmes de votre mission budgétaire en matière de lutte contre le terrorisme. Depuis 2012, nous vivons dans un contexte d’une rare gravité qui nous oblige à adapter les dispositifs de riposte et de prévention pour déjouer les menaces. Les années 2015 et 2016 ont d’ailleurs été particulièrement éprouvantes.
M. Sébastien Pietrasanta.
Nous savons que la menace est persistante. C’est pourquoi, le Gouvernement a octroyé des moyens financiers importants aux différents programmes budgétaires destinés à lutter contre le terrorisme. J’ai d’ailleurs pu assister hier à un exercice attentat à Mâcon, qui m’a permis de prendre connaissance des nouveaux équipements et des nouvelles armes en place sur le terrain.
En 2017, ces moyens montent en puissance. Les efforts financiers sont réels : densification du maillage des unités d’intervention de la police nationale, renforcement des unités de second niveau, en particulier la BAC, en raison de leur proximité du terrain, montée en gamme de l’équipement et de l’armement pour faire face aux nouvelles menaces.
Cet effort budgétaire profite également aux moyens d’investigation et de renseignement avec l’octroi d’effectifs supplémentaires qui viennent s’ajouter aux moyens donnés par la loi de 2015 sur le renseignement, le plan de lutte anti-terroriste – PLAT – et le pacte de sécurité. La diversification du recrutement au sein des services de renseignement sera également utile afin d’assurer une plus grande expertise.
On le voit bien, l’effort n’est pas que financier, il est aussi humain. Je tiens à souligner ici les efforts considérables de nos services de police, de gendarmerie, de renseignement, qui assurent au quotidien la sécurité de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, la lutte contre le terrorisme est au premier rang des priorités nationales et je souhaiterais que vous nous présentiez les investissements de votre ministère, dont on a pu lire dans le bleu que l’intervention, l’investigation, le renseignement et la prévention sont les axes principaux des efforts budgétaires pour 2017. Je vous en remercie.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Pour 2017, la mise en œuvre de ces plans représente 1 786 recrutements supplémentaires sur le programme « Police nationale » – 1 731 ETP – et le programme « Gendarmerie nationale ».
Le montant des crédits de fonctionnement et d’investissement supplémentaires alloués aux deux forces en 2017 représente 206 millions d’euros, dont 126,5 millions pour la police nationale et 79 millions pour la gendarmerie.
S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement de la police en 2017, l’annuité des plans de lutte anti-terroriste – à la fois le plan présenté par le Président de la République et le PLAT – s’élèvent à 126,5 millions d’euros. Il est prévu un renforcement significatif des moyens de la police nationale, principalement la remise à niveau du parc automobile – 23 millions d’euros –, les moyens de fonctionnement associés à la création des effectifs – 43 millions –, la modernisation des systèmes d’information et informatiques, y compris de vidéoprotection – 32 millions –, les moyens en sécurisation et travaux immobiliers – 17 millions. Ces moyens permettront de poursuivre les efforts d’équipement de la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – et du Service central du renseignement territorial – SCRT –, avec respectivement 313 et 165 emplois créés en 2017.
S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement de la gendarmerie, en 2017 l’annuité des plans de lutte anti-terroriste s’élève à 79 millions d’euros. Elle prévoit un renforcement significatif des moyens de la gendarmerie nationale, principalement la remise à niveau du parc automobile – 27,9 millions –, le déploiement à l’échelle nationale de NEOGEND – 21,3 millions –, les moyens de fonctionnement courants – 11,5 millions –, les moyens de protection, d’intervention et d’armement – 7,9 millions –, les infrastructures – 4,3 millions –, les moyens pour le commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale – 400 000 euros –, les moyens pour la cellule nationale nucléaire, radiologique, biologique et chimique de la gendarmerie nationale. Ces crédits permettront de continuer à mettre en œuvre les PSIG-Sabre, pour fournir les équipements des antennes du GIGN et ceux destinés à renforcer la protection des personnels.
S’agissant des investissements en matière de sécurité civile pour faire face à la menace terroriste, un effort important de formation, d’équipement et d’investissement a été réalisé par l’État et les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, pour adapter la réponse des acteurs de la sécurité civile aux nouvelles réalités de la menace terroriste. Il a également été opéré un investissement massif dans les équipements de détection, d’intervention, de protection NRBC – arme nucléaire, radiologique, biologique et chimique. Au total, l’État a consacré 2 millions d’euros à l’achat de ces équipements NRBC en 2016 et prévoit une enveloppe complémentaire de 1,4 million pour 2017.
L’État a également procédé à l’acquisition de casques, de gilets pare-balles, destinés à protéger les pompiers en cas d’intervention lors d’une tuerie de masse. Tous les SDIS seront équipés en 2017.
Un effort important de mise à niveau du service de déminage est également prévu dans le budget 2017. Le bureau du déminage voit ses effectifs augmenter de 36 personnes sur deux ans – trente démineurs et six postes d’agent administratif.
Des crédits ont été mis à disposition du bureau du déminage – 1,6 million pour la sécurisation des sites, 450 000 euros pour sécuriser le système d’information opérationnelle des centres de déminage TURPIN, 880 000 euros d’équipement opérationnels, 720 000 euros pour l’achat de tenues légères, des casques dédiés au dispositif de géolocalisation des véhicules d’intervention.
Voilà donc très précisément, monsieur Pietrasanta, comment les crédits dont nous discutons sont affectés aux objectifs dont vous vous préoccupez.
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente.
 Ma question portera, elle aussi, sur la lutte contre le terrorisme. Avec un budget en hausse, s’agissant tant des autorisations d’engagement que des crédits de paiement, la sécurité reste, dans les faits, depuis 2012, une priorité réelle et constante de ce gouvernement et de cette majorité.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Cette mission budgétaire, que je voterai, témoigne pleinement, comme les années passées, de la prise en compte de la menace terroriste et permet de mobiliser les moyens nécessaires pour doter les forces de sécurité. Je remercie tout particulièrement M. le ministre, à la fois pour son action s’agissant de cette politique publique et pour les réponses précises qu’il a bien voulu m’apporter en commission élargie. Je pense notamment aux éléments avancés en matière de lutte contre la radicalisation dans ses aspects territoriaux.
L’actualité me fournit l’occasion d’une question subsidiaire à ce sujet.
Vous avez fait procéder avant-hier, monsieur le ministre, à la fermeture administrative de quatre mosquées en Île-de-France, dont l’une dans les Yvelines, sur le fondement des dispositions de l’article 8 de la loi relative à l’état d’urgence qui permet de fermer les lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence, ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme, ou faisant l’apologie de tels actes.
Monsieur le ministre, je soutiens pleinement votre action en ce domaine : la République ne peut tolérer que soit impunément propagée une idéologie de haine et de mort.
Cette action s’inscrit dans des territoires qui voient un certain nombre d’acteurs publics, au-delà de forces de sécurité et des services de l’État de manière générale, directement en prise avec de personnes qui peuvent être radicalisées. Je pense particulièrement aux collectivités territoriales.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la nature de l’accompagnement que l’État fournit aux collectivités territoriales en matière de lutte contre la radicalisation ? En commission élargie, vous avez évoqué des équipes mobiles se déplaçant sur les territoires pour assurer la formation des agents des collectivités et des associations locales. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions sur ce point ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

S’agissant tout d’abord des mosquées, j’ai indiqué à plusieurs reprises devant la représentation nationale que le ministère de l’intérieur, dans le respect rigoureux des textes en vigueur, procédait à la fermeture des lieux de culte dont les associations qui les gèrent, ou les prédicateurs, appellent à la haine ou provoquent au terrorisme.
Je fais ce que j’ai indiqué, sans vacarme, sans bruit, parce que j’entends beaucoup de vacarme et de bruit de la part de personnes qui n’ont jamais fermé une seule mosquée lorsqu’elles étaient aux responsabilités.
 Il ne faut pas faire d’anachronisme non plus !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous agissons de manière rigoureuse, avec détermination et maîtrise, mais nous le faisons, et sans aucune volonté d’instrumentaliser la question de l’islam de France à des fins de politique intérieure en créant des antagonismes, des divisions, des fractures au sein de la société française alors que nous avons besoin, pour affronter le terrorisme, de démontrer que la République veut prendre dans ses bras tous ses enfants, dès lors qu’ils respectent les règles de la République. C’est aussi cela, la laïcité.
Oui, nous avons décidé de fermer quatre mosquées, dont une dans votre département, au terme de réunions que j’ai eues avec le président du Sénat et la maire de la ville concernée. Un certain nombre de parlementaires de la majorité, dont vous-même, avait également appelé mon attention sur cette affaire, et j’ai donc pris mes responsabilités dans le respect rigoureux du droit.
Vous m’interrogez également sur la formation des agents des collectivités locales et des associations. Nous avons mis en place, sous l’égide du conseil interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, une offre de formation la plus complète possible.
Au niveau national, tout d’abord, des sites de formation sont régulièrement proposés et ouverts à un public très large, dont font partie les agents des collectivités locales et les associations.
Au niveau départemental, ensuite, j’ai demandé aux préfets d’organiser des séminaires de formation en s’appuyant notamment sur les douze modules vidéo de formation qui ont été réalisés par mes services et qui sont en ligne, accessibles à tous, sur le site du Centre des hautes études du ministère de l’intérieur.
De surcroît, nous avons une formation nationale spécifique pour les élus comme pour les cadres territoriaux. Elle sera organisée de nouveau au mois de janvier pour un nombre plus important d’élus, conformément à ce que le Premier ministre et moi-même avons indiqué devant les élus réunis à la Cité des sciences il y a quelques jours. Nous pourrons également faire en sorte que les coordonnateurs des CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance –, les chefs de service de la politique de la ville, de la jeunesse, des polices municipales, puissent participer désormais à ces cycles de formation. Je sais qu’il s’agit pour vous d’une préoccupation constante et je voulais y répondre ce matin.
Avec le Premier ministre, le conseil interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que les grandes collectivités locales, nous avons, le 24 octobre dernier, à l’occasion des premières rencontres nationales consacrées à la prévention de la radicalisation, engagé des pistes nouvelles. Nous avons notamment, par une circulaire de septembre 2016, demandé à tous les préfets de rencontrer les présidents des exécutifs locaux les plus concernés par la problématique de la radicalisation, dans le but non seulement de les informer des actions de prévention mises en place sur leur territoire, mais aussi d’envisager avec eux les meilleurs moyens de les associer au dispositif de prévention.
Pour ce qui concerne le second point de votre question, j’ai souhaité structurer le dispositif de prévention de la radicalisation autour des préfets de département. Ceux-ci ont la responsabilité de réunir autour d’eux les procureurs de la République et l’ensemble des services de l’État et des collectivités locales concernés afin d’être capables de prendre en charge la situation des personnes signalées à la plateforme nationale – le centre d’appel – ou identifiées territorialement par les services de renseignement, de sorte que l’on puisse avoir des dispositifs de déradicalisation clefs en main permettant d’engager des actions de déradicalisation de ces publics. Nous obtenons de bons résultats, puisque près de 2 000 jeunes radicalisés signalés ont été traités, et les actions que nous engageons permettront d’en traiter davantage encore.
 Nous en venons à deux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Goujon.
 Monsieur le ministre, le décret autorisant la création d’un fichier relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité fait couler beaucoup d’encre, bien que publié un dimanche de Toussaint. Lors des questions d’actualité, vous avez répondu que ses finalités et ses règles de consultation n’avaient rien de commun avec le fichier prévu par la loi de 2012, dont j’étais le rapporteur, qu’il ne ferait pas l’objet d’utilisations biométriques et qu’il ne comporterait pas de puce électronique. Mais dans ce cas, à quoi correspond exactement le composant électronique mentionné dans le décret ? Une puce était préconisée par la CNIL comme alternative au fichier et était d’ailleurs prévue dans l’article 2, non censuré, de la loi de 2012.
M. Philippe Goujon.
Contrairement à vos affirmations, ce décret a bien à voir avec la loi de 2012, puisqu’il la vise expressément. S’il permet d’améliorer l’instruction des titres d’identité, ses finalités ouvrent bien sa consultation à la lutte antiterroriste, reprenant en partie l’article 10 – censuré, lui – de la loi. Mais comment les services pourront-ils agir alors que les données consultables excluent l’image numérisée des empreintes digitales, interdisant l’identification d’une personne à partir de ses empreintes ? Cela aurait pourtant permis, par exemple, d’identifier immédiatement les corps des victimes des attentats récents.
De plus, vous et votre prédécesseur avez perdu quatre ans, alors que j’ai interpellé le Gouvernement chaque année depuis 2012 pour demander une loi nouvelle de protection de l’identité – il y a tant de fraudes identitaires qui détruisent la vie des victimes ! – et pour que soient associées identité biométrique et identité biographique ? D’ailleurs, la loi de 2012 n’aurait peut-être pas été censurée aujourd’hui. En effet, le Conseil constitutionnel, s’il avait jugé trop nombreuses les finalités d’accès au fichier à l’époque, n’invalidant d’ailleurs que partiellement la loi, sait adapter sa jurisprudence aux changements de circonstances de fait et de droit.
Enfin, vous n’avez livré aucune information sur le coût de ce fichier. Cette dépense figure-t-elle dans votre budget ? Le cas échéant, où figurera-t-elle ?
Monsieur le ministre, en excluant en partie la loi de 2012 tout en s’y référant, sans pour autant répondre vraiment aux besoins de la lutte contre le terrorisme, votre décret n’apporte pas plus de réponse satisfaisante au défi de la protection de l’identité. Alors, rejoignant une recommandation de la CNIL, il me semble, l’actualité aidant, qu’un débat parlementaire s’impose de lui-même aujourd’hui, tant les enjeux liés à l’identité sont graves et multiples.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Je vous le confirme, le fichier des titres électroniques sécurisés, dit TES, créé, comme vous l’avez indiqué, par un décret soumis au Conseil d’État et à la CNIL, n’est pas comparable avec la proposition que le Conseil constitutionnel avait censurée en 2012. Je l’ai dit en réponse à une question d’actualité posée par M. Tardy il y a quelques jours, ce fichier ne correspond ni aux finalités ni aux règles de consultation du fichier censuré par le Conseil constitutionnel.
Votre question, et le débat auquel elle renvoie, illustre la difficulté que l’on a en France à bien cerner les questions relatives aux fichiers, qui font toujours l’objet de beaucoup de fantasmes et sont propices au développement de polémiques. Je serai donc précis et clair. Ce que nous faisons est simple, monsieur le député. Il s’agit d’intégrer les données relatives à un fichier déjà existant, appelé FNG – fichier national de gestion pour la carte nationale d’identité –, destiné à l’instruction des demandes de carte nationale d’identité. À ce fichier obsolète, qui ne fonctionne plus, nous substituons un fichier beaucoup plus fiable, car plus récent, comportant les données, notamment biométriques, relatives aux passeports biométrisés en 2009.
La création de ce traitement commun permettra tout d’abord d’offrir une base informatique beaucoup plus solide aux cartes d’identité, car, je le répète, le FNG était obsolète, posait des problèmes de maintenance et ne permettait pas une instruction harmonisée entre les deux titres d’identité et de voyage que sont le passeport et la carte nationale d’identité.
Ayant ainsi souligné ce que nous faisons, je dois aussi souligner ce que nous ne faisons pas.
Nous ne déployons pas la carte d’identité électronique.
 C’est dommage !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Nous ne créons pas non plus un fichier identique à celui qu’a censuré le Conseil constitutionnel. En effet, la censure se fondait sur la finalité du fichier conçu en 2012, qui portait sur l’identification d’une personne à partir de ses données biométriques, y compris à des fins judiciaires. Le Conseil ayant tranché et aucune considération de droit nouvelle ne permettant de revenir sur les considérants qui avaient présidé à la censure, nous n’avons bien entendu pas emprunté cette direction. Le fichier prévu par le décret publié dimanche dernier – on peut le vérifier à sa seule lecture – ne comporte aucune fonctionnalité d’identification – je dis bien aucune – d’une personne à partir de ses seules données biométriques. La conception même de l’application s’y oppose. Les données biométriques – photographie, empreintes digitales – sont conservées de manière distincte et ne sont accessibles qu’à partir des données d’identité.
 C’est bien ce que je regrette !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

 À quoi cela sert-il, alors ?
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

J’ajoute que le fichier permettra d’améliorer considérablement la lutte contre la fraude à l’identité et sera un levier important de la lutte antiterroriste. En effet, contrairement à ce que vous avez soutenu dans votre question, le fichier TES est directement connecté au système d’information Schengen, il lui transmet des informations, notamment relatives aux passeports perdus, volés ou invalidés. Aujourd’hui, grâce à l’utilisation de ce fichier pour les cartes d’identité, nous pourrons porter à la connaissance de tous nos partenaires européens, en temps réel, la validité ou non d’une carte d’identité détenue par une personne. C’est un élément très important en matière de lutte antiterroriste – on l’a vu le 13 novembre.
S’agissant enfin, car je veux répondre totalement à votre question, de l’absence de débat parlementaire consacré au sujet, je tiens à souligner que le Gouvernement a sollicité il y a plusieurs mois le Conseil d’État sur cette question précise, lequel Conseil a confirmé que la voie réglementaire était la voie idoine. Encore une fois, nous ne changeons pas la nature des deux titres d’identité et de voyage, à savoir le passeport biométrique et la carte d’identité non biométrique. Nous appliquons à chacun d’entre eux la même technologie, une technologie moderne, robuste, propice au renforcement de la lutte contre la fraude documentaire, efficace en matière de lutte antiterroriste, et cela concerne le titre d’identité le plus utilisé par les Français.
À l’avis favorable rendu à deux reprises sur ce fichier par le Conseil d’État dans les termes que je viens d’indiquer s’ajoute celui de l’Association des maires de France et celui du Conseil national d’évaluation des normes. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a acté que, la recherche d’identité à partir des empreintes ou des photographies n’étant ni prévue ni rendue possible, les finalités poursuivies par ce décret et ce fichier étaient « déterminées, explicites et légitimes ». Ces multiples avis favorables exprimés par des instances gardiennes de nos libertés publiques devraient suffire, je pense, à vous rassurer.
 Vous n’avez pas répondu à ma question sur le coût, monsieur le ministre !
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Ces derniers mois, monsieur le ministre, nous avons malheureusement assisté à des scènes de violence inacceptables à l’encontre de nos forces de l’ordre. Chacun se souvient des images d’un véhicule de police en feu dans Paris au moment des manifestations contre la loi travail, des violences dans le Calaisis et, plus récemment, de l’effroyable attaque au cocktail Molotov dont quatre fonctionnaires de police ont été victimes dans la cité de la Grande Borne, en région parisienne.
M. Olivier Marleix.
Au-delà du choc de ces images insupportables, nous savons tous que la violence à l’égard des forces de l’ordre connaît une dramatique banalisation. Les agressions contre nos policiers et gendarmes ont explosé : 33 000 en 2015 et, puisque les gendarmes n’ont pas le droit de manifester, je rappelle qu’ils sont loin d’être épargnés et que les violences à leur encontre ont connu une augmentation sans précédent de 27 % en 2015, selon les chiffres de votre ministère.
Des faits comme ceux de Viry-Châtillon ne doivent plus se reproduire. En s’attaquant aux forces de l’ordre avec une intention criminelle – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, les criminels doivent avoir la certitude qu’ils s’exposent à une riposte ferme, y compris par arme à feu si nécessaire.
Parmi les mesures que vous avez annoncées pour répondre au malaise des policiers, vous avez déclaré que les conditions d’évolution de la légitime défense seraient de nouveau examinées, et vous venez de le redire ici même. Nous nous en réjouissons, mais nous regrettons que les initiatives prises à répétition, depuis bientôt cinq ans, par Éric Ciotti, Guillaume Larrivé, Philippe Goujon, aient systématiquement été écartées d’un revers de la main. Ce fut le cas encore le 13 octobre dernier. Que de temps perdu !

M. Éric Ciotti.
 Nous nous réjouissons donc de ce reniement, ou de ce revirement. Nous pensons que, même dans le cadre de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, il est possible d’aller beaucoup plus loin pour répondre à des situations comme celle de Viry-Châtillon. Encore faut-il que cela soit clairement assumé et précisé par notre législation, et certainement pas par une simple circulaire.
M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre, vous aviez déjà annoncé cette volonté d’avancer en matière de légitime défense il y a très exactement un an, devant le huitième congrès du syndicat national Alliance à Troyes, et vous vous étiez engagé à présenter un texte en 2016.
 Oui : c’est la loi du 3 juin 2016 !
M. Pascal Popelin.
 Je vous demande donc d’être très précis quant au calendrier parlementaire, car il ne nous reste plus que quatre mois de temps de travail avant la fin de cette session. Sachant les contraintes en matière de délai d’examen, pouvez-vous nous garantir que vous obtiendrez la procédure accélérée sur ce texte ?
M. Olivier Marleix.
 Très bien !
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires.)
Éric Ciotti a en effet présenté une proposition de loi. Au moment de son examen, celle-ci n’a pas fait l’objet d’un rejet de ma part : elle a fait l’objet d’interrogations sur sa conformité à des textes conventionnels et constitutionnels. J’ai donc proposé, et M. Ciotti s’en souvient parfaitement, la constitution d’un groupe de travail parlementaire associant l’ensemble des familles politiques du Parlement – je veux que ces sujets donnent lieu aux discussions les plus consensuelles possible et les plus étayées possible du point de vue du droit – pour que nous puissions prendre des dispositions. J’ai annoncé effectivement qu’au terme des travaux de ce groupe, des dispositions législatives seraient prises. Je suis également allé devant le congrès de différentes organisations syndicales, dont le syndicat Alliance, pour confirmer cette annonce. Et ces dispositions ont été prises. La loi du 3 juin 2016, présentée par le garde des sceaux, a en effet introduit de nouvelles dispositions relatives à la légitime défense concernant les tueries de masse.

M. Pascal Popelin.
M. Bernard Cazeneuve,

 Partiellement !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

Aujourd’hui, quand je vais à la rencontre des policiers dans le cadre de la concertation que nous avons engagée, ils me disent qu’ils sont en effet victimes de violences de plus en plus importantes, comme vous l’avez souligné à juste titre dans votre question, qu’ils disposent de règles de légitime défense qui, à mon sens, sont claires, mais dont ils redoutent l’interprétation qui peut en être faite, notamment par l’Inspection générale de la police nationale lorsqu’ils sont convoqués devant elle.
Je suis toujours pragmatique et j’essaie effectivement de soutenir les policiers dans la mission difficile qui est la leur. Nous avons donc confié à Hélène Cazaux-Charles le soin de rencontrer les représentants des organisations syndicales et un certain nombre de professionnels. Cela convient aux organisations syndicales – notamment le syndicat auquel vous faisiez référence – ; elles l’ont clairement exprimé.
Mon objectif est de faire en sorte que le Conseil d’État soit saisi à la fin du mois de novembre d’une disposition issue de ces travaux, qui sécuriserait les policiers et les gendarmes, et qui pourrait être prise en compte dans le cadre du texte relatif à l’état d’urgence.
 Avant 2017 ?
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Je le dis très solennellement devant la représentation nationale, et à l’attention des policiers qui manifestent – car je constate qu’il y a un grand décalage entre ce qui est dit et ce que nous faisons : nous prendrons, avant la fin du mois de novembre, des dispositions législatives pour donner aux policiers un cadre juridique qui leur permette d’être protégés et d’intervenir dans de bonnes conditions. Je ne peux pas être plus précis.
Enfin, monsieur Ciotti, il faut dire la vérité sur les sanctions : je n’ai pris aucune sanction, mais je suis un ministre de l’intérieur républicain, et il y a des règles dans la police nationale.
 Il ne peut y avoir une loi pour les jeunes et une loi pour la police ! Il faut la même loi pour tous !
Mme Elisabeth Pochon.
M. Bernard Cazeneuve,

 Cela montre qu’il est utile de légiférer !
M. François Rochebloine.
M. Bernard Cazeneuve,

 Et lorsque l’on viole le secret défense ?
M. Éric Ciotti.
 (Protestations sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Bernard Cazeneuve,

Afin de reconnaître les sujétions particulières liées aux missions remplies par les 2 000 agents de la police technique et scientifique – PTS –, il est prévu de créer, à compter du 1

Ces personnels contribuent, aux côtés des fonctionnaires de police, au soutien des missions opérationnelles de la police nationale, sans bénéficier pour autant du statut actif. Comme eux, ils sont soumis aux horaires cycliques et doivent assurer leurs missions de jour comme de nuit, y compris sur la voie publique. Ils procèdent par ailleurs aux analyses et examens techniques et scientifiques décisifs pour l’établissement de la preuve.
L’indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique instituée par le décret du 27 septembre 2016 sera désormais intégrée à l’assiette de calcul du droit à pension afin de créer un complément de retraite pour ces fonctionnaires.
Du fait de son caractère pérenne, cette mesure a pour effet d’accroître les crédits imputés sur le compte d’affectation spéciale « Pensions » du programme « Police nationale », adoptés en loi de finances. Cet amendement correspond à une ouverture de crédits de 2,3 millions d’euros en dépense de personnel.
 La parole est à M. Michel Lefait, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Michel Lefait,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il est donc nécessaire d’inscrire 2,3 millions d’euros de crédits de cotisation pour les pensions civiles. L’indemnité de sujétion spécifique a été créée par le protocole social du 11 avril 2016, qui comporte un grand nombre de mesures destinées à reconnaître les qualifications et les sujétions des personnels. Ce protocole représente au total un effort de 865 millions d’euros pour les policiers et les gendarmes pour la période 2016-2022, ce dont je remercie le Gouvernement.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons naturellement cet amendement. Toutefois, monsieur le ministre, permettez-moi d’exprimer ma surprise de voir que le Gouvernement n’a prévu que cette disposition. Vous avez annoncé à grand renfort de communication une rallonge de 250 millions d’euros destinée à financer des mesures exceptionnelles, dans ce contexte de colère des policiers. Nous exprimons notre surprise, notre incompréhension et notre colère de ne voir aucune concrétisation dans ce budget. Une nouvelle fois, vous êtes dans les paroles, pas dans les actes. Il aurait fallu aujourd’hui que vous exprimiez concrètement ce soutien devant la représentation nationale.
M. Éric Ciotti.
Quant aux sanctions, j’entends ce que vous dites : bien sûr, la loi de la République doit s’appliquer. Mais les policiers ne peuvent être les seuls à être sanctionnés. L’exemple doit venir du haut. Lorsque le secret « confidentiel-défense » est violé par le chef de l’État, il doit y avoir des sanctions ! J’ai demandé au ministre de la défense que des plaintes soient déposées, j’attends toujours sa réponse. On ne saurait comprendre que des policiers qui nous protègent, qui sont en première ligne contre la délinquance soient sanctionnés et que ceux qui violent des secrets majeurs de l’État, dans une situation de forfaiture, ne le soient pas !
 Très bien !
M. Olivier Marleix et M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Pourquoi pas aujourd’hui ?
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Vous aviez quatre ans et demi pour le faire !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Il y a 868 policiers de moins !
M. Éric Ciotti.
 Les nouveaux policiers sont encore à l’école !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est un débat qui vous gêne !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous avons créé des emplois !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Je vais vous répondre très clairement : je saisis l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des finances d’un rapport établissant année après année le nombre d’emplois créés, au regard du plafond d’emplois.
 Les emplois pourvus, c’est cela qui importe !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ce n’est pas plus glorieux !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Qui ne sont pas exécutés !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est nous qui les avons créés !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nicolas Sarkozy a créé des emplois !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

 Quel souffle, quelle inspiration !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Les Tontons flingueurs,
 (Rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Les policiers sont dans la rue aujourd’hui, ils n’y étaient pas avant !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Ils ne lisent pas les bons rapports !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Moi, je respecte les policiers – comme les gendarmes –, et parce que je les respecte, je m’interdirai toujours de leur raconter des contre-vérités aussi énormes que celles que vous diffusez avec un populisme, une démagogie et une malhonnêteté intellectuelle sans limites.
Donc, je saisis l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des finances : vous disposerez ainsi d’un rapport très précis.
 Cela devrait aller droit au cœur de la Cour des comptes !
M. Éric Ciotti.
 C’est Didier Migaud qui est démagogue ?
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

 Cela fait cinq ans que vous êtes au pouvoir !
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

Si les policiers sont dans la rue, monsieur Ciotti, c’est qu’il y a un malaise profond, qui remonte à des années. Je veux le traiter avec rigueur et sincérité ; pour votre part, vous êtes sur la pente absolument irresponsable du populisme et de la démagogie, dans sa forme chimiquement la plus pure.
 C’est la troisième fois que les policiers descendent dans la rue !
M. Philippe Goujon.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous en avons obtenu de bien meilleurs !
M. Olivier Marleix.
M. Bernard Cazeneuve,

Le spectacle que vous donnez, aussi bien sur les questions migratoires que sur les questions de sécurité, la démagogie que vous convoquez, les instincts que vous réveillez ne correspondent en rien à ce qu’est la République lorsqu’elle est fidèle à elle-même !
 Regardez vos résultats ? Vous ne parlez pas des chiffres !
M. Olivier Marleix.
 C’est votre bilan qui conduit à cela !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Je voterai cet amendement, mais je voudrais faire une remarque d’ordre général. Comme hier, dans le cadre du budget de l’agriculture, le rapporteur a indiqué que cet amendement n’avait pas été examiné en commission. C’est un fait qui tend à se produire régulièrement et nous devrions, me semble-t-il, trouver une solution à cela.
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Yves Goasdoué, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Yves Goasdoué,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Certes, il y a toujours une différence entre le plafond d’emplois et les emplois réellement créés. Cependant, j’ai passé mon été à circuler dans les écoles de police et de gendarmerie, et j’ai constaté qu’il en sortait dix fois plus d’effectifs qu’en 2012. Par conséquent, ces effectifs sont bien sur le terrain.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On le voit bien dans le débat que nous avons ce matin : assurer la sécurité est un enjeu majeur qui requiert avant tout la mobilisation du ministre de l’intérieur, évidemment, mais aussi un soutien apporté aux forces de sécurité. Or, pour être à la hauteur des enjeux et des défis qu’il convient de relever, il faut des moyens.
M. Jean-Luc Laurent.
Les crédits des programmes « Police nationale » « Gendarmerie nationale » enregistrent des augmentations significatives : 472 millions d’euros supplémentaires pour la police nationale et 342 millions d’euros pour la gendarmerie. En revanche, le nombre de fonctionnaires recrutés – 2 000 pour la police, 402 pour la gendarmerie – demeure faible à mes yeux.
Face à l’ampleur de la menace, considérant que l’opération Sentinelle n’est pas tenable dans la durée, ces recrutements me paraissent insuffisants pour assurer la sécurité des Français.
Le Gouvernement rappelle que 9 000 postes de policiers et de gendarmes auront été créés durant le quinquennat. Cela ne compense pas, il faut le dire, les 13 000 postes supprimés dans le cadre de la révision générale des politiques publiques mise en œuvre lors du précédent quinquennat.
 Les 35 heures en ont supprimé aussi !
M. Philippe Goujon.
 L’effort de recrutement doit donc être intensifié. C’est pourquoi je vous propose par cet amendement de créer 1 000 postes supplémentaires de policiers et de gendarmes.
M. Jean-Luc Laurent.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
Votre amendement, mon cher collègue, vise par ailleurs à supprimer des crédits qui sont indispensables aux sapeurs-pompiers de la ville de Paris. Je vous propose donc de le retirer.
 C’est un peu facile !
M. François Rochebloine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

L’évolution des crédits hors titre 2 votés et exécutés, concernant la police et la gendarmerie, montre une augmentation de près de 16 % pendant le quinquennat. En effet, les emplois créés nécessitent un passage par l’école des gardiens de la paix. Sur les 4 600 élèves intégrés dans les écoles, dont a parlé Yves Goasdoué, nous avons 4 500 gardiens de la paix. Nous devons être capables d’absorber ces élèves et de les former dans de bonnes conditions. Face à une création aussi massive d’emplois, ce qui n’est pas un sujet de moindre importance.
La sécurité en France regroupe la sécurité civile et la sécurité publique. La première joue elle aussi un rôle majeur, y compris en matière de prévention et de lutte antiterroriste. C’est précisément pour permettre à la sécurité civile de poursuivre son adaptation au risque terroriste que j’ai voulu rehausser le niveau des crédits qui lui sont alloués. La sécurité est un tout : enlever aux uns pour donner aux autres revient à affaiblir l’ensemble. Pour ces raisons, je ne suis pas favorable à cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Goujon.
Mme la présidente.
 Nous n’aurions pas été défavorables à cet amendement qui vise à substituer des effectifs de police et de gendarmerie aux personnels mobilisés dans le cadre de l’opération Sentinelle – c’est d’ailleurs l’une des conclusions du rapport de la commission d’enquête parlementaire relative à la lutte contre le terrorisme.
M. Philippe Goujon.
Il nous semble en revanche absolument impossible de gager cette dépense sur les crédits du budget spécial de la préfecture de police dédiés à la protection civile, d’autant plus que les événements récents montrent que, tout au contraire, il est nécessaire pour les Parisiens que ces services soient développés et non réduits.
Quant à la brigade des sapeurs-pompiers, je suis obligé de dire qu’il y a deux ans le budget de la brigade a subi une diminution qui a conduit à détruire des postes de sapeurs-pompiers, à fermer deux centres et à réduire les matériels et le nombre des engins de la brigade. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement, mais je voudrais répondre au rapporteur et au ministre.
M. Jean-Luc Laurent.
Tout d’abord, évacuons le débat sur la façon dont l’augmentation doit être gagée, car il n’y a pas trente-six moyens de le faire : dès lors que l’on augmente les crédits d’une ligne du budget, il faut bien les prendre sur une autre. L’argument n’est donc pas recevable.
 Là n’est pas la question : vous n’avez choisi la bonne approche, c’est tout !
M. Philippe Goujon.
 Le plus important, c’est la démarche que je propose, à savoir la création de 1 000 postes. Il est normal que vous soyez gêné, monsieur Goujon, puisqu’il s’agit de revenir sur la RGPP, qui a conduit à la suppression de 13 000 postes.
M. Jean-Luc Laurent.
 C’était une autre époque !
M. Philippe Goujon.
 À travers cet amendement, je propose tout simplement que nous en revenions quasiment, à l’issue de cette législature, au niveau atteint avant que la précédente majorité n’ait procédé à ces suppressions.
M. Jean-Luc Laurent.
 Vous avez supprimé l’équivalent de 12 000 postes avec les 35 heures !
M. Philippe Goujon.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer le budget dévolu à la formation initiale et continue des agents, car il me paraît insuffisant.
M. Jean-Luc Laurent.
L’augmentation du nombre d’agents et la qualité de la formation doivent être les deux piliers d’une politique de sécurité. Face à la menace terroriste, il nous faut disposer de policiers formés et capables de faire face aux individus armés et prêts à tout.
L’organisation de nos forces intérieures, segmentées entre forces de maintien de l’ordre, forces de réaction intermédiaires et forces d’élite, ne doit pas être remise en cause, mais il est indispensable que nous adaptions au nouveau contexte sécuritaire la formation de nos forces de maintien de l’ordre.
Ne disposant pas d’informations suffisantes sur la répartition des crédits entre formation initiale et continue, j’ai procédé à un petit calcul et je me suis aperçu que la dépense annuelle de formation atteint 185 euros pour un policier et 132 euros pour un gendarme.
Je rappelle que M

La proposition n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
 Sans blague !
M. François Rochebloine.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
Le renforcement de la formation des policiers et gendarmes est effectivement une priorité, mais il est déjà correctement mis en œuvre. La police nationale va créer une nouvelle direction centrale du recrutement et de la formation afin de mieux piloter la formation initiale et continue de l’ensemble des agents. La gendarmerie nationale, quant à elle, engage la préfiguration d’un centre de formation à la sécurité publique pour garantir un temps de formation continue, tous les cinq ans au moins, à tous les effectifs en services départementaux. Votre intention, mon cher collègue, me paraît donc satisfaite.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement constitue le troisième pilier du dispositif que je préconise : il faut non seulement des moyens humains et une formation adaptée, mais aussi de l’équipement. Cet amendement vise donc à renforcer les crédits d’équipement des agents de la police nationale et de la gendarmerie.
M. Jean-Luc Laurent.
Au sein de la gendarmerie, les crédits alloués à l’équipement s’élèvent à 87 millions d’euros en autorisations d’engagement, en diminution de 10 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2016. Pour la police nationale, les crédits s’élèvent à 83 millions d’euros, en augmentation de 26 millions d’euros par rapport à 2016.
Les dépenses d’équipement regroupent, nous le savons, les dépenses relatives aux uniformes, matériels de protection des policiers, armements divers et munitions. Le périmètre de la sous-action « Équipement » est sensiblement similaire au sein du programme « Gendarmerie nationale ». L’augmentation de 20 millions d’euros des autorisations d’engagement pour le programme « Police nationale » est nécessaire, mais elle risque de s’avérer insuffisante si l’on prend en compte le relèvement du plafond des ETPT – 2 031 équivalents temps plein travaillés – inscrit dans ce projet de loi de finances pour 2017.
De nombreuses voix se font entendre aujourd’hui pour souligner que les équipements sont obsolètes ou insuffisants dans la police, y compris, parfois, en comparaison avec ceux dont bénéficient certaines polices municipales.
Concernant le programme « Gendarmerie nationale », la baisse de 20 millions d’euros s’avère incompréhensible étant donné que le plafond d’emplois augmente, pour sa part, de 402 unités et que la poursuite du recrutement des PSIG-Sabre, ainsi que l’ouverture en province d’antennes du GIGN, s’imposent naturellement.
Un effort d’équipement supplémentaire est nécessaire. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, de doter de 10 millions d’euros supplémentaires l’action 6 du programme 176 pour augmenter l’effort en direction des équipements de nos forces de police et de 11 millions la sous-action « Équipement », qui concerne également la gendarmerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
 Naturellement !
M. François Rochebloine.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
Seront ajoutés au budget 100 millions d’euros par le biais d’amendements du Gouvernement – 80 millions pour l’équipement des policiers et 20 pour l’immobilier.
Je vous propose donc d’entendre les explications du ministre et de retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Je ne vois pas où sont les diminutions. Lisez le document budgétaire : aucune ligne ne les mentionne. L’amendement est fondé sur des chiffres qui ne correspondent pas du tout à la réalité de ce budget.
J’ai par ailleurs détaillé tout à l’heure, en réponse à une question qui m’a été posée par M. Pietrasanta, les conditions dans lesquelles seront alloués ces budgets supplémentaires. Je vous rappelle, pour ce qui concerne la gendarmerie, l’existence de dotations préservées en moyens de fonctionnement pour les unités. Nous finançons ainsi le déploiement de NÉOGEND et nous consacrons 70 millions d’euros à la sauvegarde de l’immobilier.
Je ne comprends pas à quoi correspondent les chiffres qui président à votre raisonnement s’agissant, je le répète, d’un budget en augmentation. Je suis désolé mais je me dois d’émettre un avis défavorable, pour des raisons qui tiennent à la précision des chiffres.
 Maintenez-vous cet amendement, monsieur Laurent ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Jean-Luc Laurent.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Bernard Cazeneuve,


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie d’un amendement n

La parole est à M. Franck Marlin, pour le soutenir.
 Nous proposons de renoncer à l’acquisition de nouveaux radars au coût d’investissement prohibitif, qui coûtent très cher en maintenance et qui ont montré leur inefficacité, pour consacrer par redéploiement la somme de 17,25 millions d’euros au programme 754, afin de donner aux collectivités, si elles le désirent, la possibilité d’aménager et de mieux entretenir leurs infrastructures routières. Vous le savez, monsieur le ministre, 40 % des accidents mortels sont dus au mauvais état de nos routes.
M. Franck Marlin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
Il importe donc de ne pas relâcher l’effort, pour conserver l’objectif de moins de 20 000 morts sur les routes d’ici à 2020.
 Ne serait-ce pas plutôt 2 000 ? Si votre objectif est qu’il y ait encore 20 000 morts sur les routes à cette date, il y a un problème !
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Bernard Cazeneuve,

À ce titre, le Gouvernement souhaite présenter un rapport au Parlement détaillant les projets conduits par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et les collectivités territoriales grâce aux ressources qui leur sont versées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Ce rapport sera produit par le délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières, sur la base des informations qui lui seront transmises en amont par l’AFITFet par le directeur général des collectivités locales, responsable du programme 754 « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ».
Le rapport devra donner le détail des projets routiers financés, ainsi que le montant des sommes mobilisées par tranches annuelles, et permettra d’apprécier la contribution des travaux ainsi financés à l’amélioration des routes. Il participera donc d’un objectif de transparence.
Les ressources budgétaires apportées par le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » visent à autofinancer les moyens de contrôle de la vitesse sur la route et à améliorer les infrastructures routières. L’utilisation des ressources dégagées par le CAS est orientée à 70 % vers la sécurité routière, le solde de 30 % contribuant au désendettement de l’État.
L’article contribuera à la rationalisation des crédits et permettra le financement de mesures supplémentaires en faveur de l’amélioration des infrastructures routières.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Michel Lefait,
rapporteur spécial
Je rappelle que les amendes issues des radars contribuent à hauteur de 170 millions d’euros au financement des projets des collectivités en matière de circulation routière ou de transport en commun. Les amendes hors radar y contribuent également, à hauteur de 500 millions.
L’Agence de financement des infrastructures de transport de France devrait percevoir l’an prochain plus de 420 millions d’euros des amendes issues des radars.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Mme la présidente.
Avant de passer à l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration, je suspends la séance pendant quelques minutes.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Le ministère a été doté de moyens pour relever les défis de la crise migratoire. La mission « Immigration, asile et intégration » connaît, dans ce contexte, une augmentation de ses moyens de 14,8 % à périmètre constant, qui doivent lui permettre de pleinement mettre en œuvre les objectifs de la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015 et celle relative au droit des étrangers du 7 mars 2016.
Les crédits de la mission qui sont soumis à votre approbation aujourd’hui en traduisent clairement les priorités. Le projet de loi de finances pour 2017 poursuit l’effort de renforcement des services et des opérateurs concourant aux missions d’accueil des ressortissants étrangers et de traitement de leur demande d’asile.
Il est ainsi proposé d’élever le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou OFII, à 1 014 ETPT – équivalents temps plein travaillés –, traduisant une progression de 213 emplois en deux ans, dont 78 par rapport à 2016, afin de faire face à l’accroissement des activités de l’établissement dans le domaine de l’asile, qu’il s’agisse de l’enregistrement des demandes dans les guichets uniques, de la gestion du parc d’hébergement ou de l’allocation pour demandeur d’asile.
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, bénéficiera quant à lui de 140 emplois supplémentaires par rapport à 2016 ; l’office aura ainsi bénéficié de 310 emplois supplémentaires depuis le début de l’année 2015. Ces moyens doivent permettre à l’opérateur de prendre en charge dans les meilleures conditions une demande d’asile en forte accélération, sans pour autant dégrader les délais de traitement des dossiers. Les services du ministère bénéficient également de renforcements d’effectifs depuis deux ans, avec notamment 36 équivalents temps plein supplémentaires dans les préfectures pour renforcer les guichets uniques.
Ce projet de loi de finances traduit ainsi la poursuite de l’effort visant à donner à notre politique de l’asile, profondément réformée avec l’adoption de la loi du 29 juillet 2015, des moyens à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face.
Ces moyens progressent ainsi de 15 %. Ils permettront, en premier lieu, de poursuivre l’extension du parc d’hébergement des demandeurs d’asile en finançant 40 350 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA –, dont 2 000 places nouvelles en 2017, soit un doublement du parc au cours du quinquennat, alors que 2 000 places seulement avaient été créées entre 2007 et 2012 ; nous en aurons donc créé 22 000. En second lieu, 21 000 places d’hébergement d’urgence sont financées, dont plus de 5 000 nouvelles places le sont en 2017 dans le cadre, pour la première fois, d’une procédure de commande publique lancée au niveau national.
Ainsi, le nombre de places de CADA aura quasiment doublé en cinq ans et plus de 6 000 places d’hébergement d’urgence dédiées auront été créées dans le cadre du plan national.
Parallèlement, les crédits consacrés à l’allocation pour demandeur d’asile – l’ADA – progressent de 71 millions d’euros pour faire face aux besoins engendrés par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Cette augmentation très conséquente s’accompagne d’une volonté réaffirmée de maîtrise des coûts, rendue possible par les dispositifs prévus par la loi relative à la réforme de l’asile, tels que l’orientation directive des demandeurs d’asile dans l’hébergement et la substitution de places d’hébergement pérennes aux nuitées d’hôtel.
Le PLF pour 2017 soutient également l’action en faveur de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui constitue un axe majeur de la politique d’immigration. Il est ainsi proposé de maintenir les crédits dédiés à l’éloignement en 2017, après l’augmentation de 55 % dont ils avaient bénéficié en loi de finances initiale pour 2016 par rapport à 2015.
Enfin, la politique d’intégration bénéficie d’un renforcement de ses moyens pour la mise en œuvre d’une politique rénovée et ambitieuse, prévue par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Les crédits consacrés à l’accompagnement des primo-arrivants et des réfugiés dans le PLF pour 2017 bénéficient d’une nouvelle hausse non négligeable de 20 %, après celle intervenue en 2016. Il s’agit de financer l’extension du contrat d’intégration républicaine, qui constitue un outil essentiel de notre ambition. Il instaure une exigence accrue en matière de maîtrise de la langue française et d’adhésion aux valeurs de la République, facteurs essentiels de l’intégration, qui conditionnent désormais l’obtention de la carte de résident.
Puisque nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer les questions des étrangers en France et de l’asile, je tiens à terminer mon propos en évoquant le bilan de l’opération de Calais, qui a pris fin hier – il n’y a désormais plus aucun migrant sur la lande de Calais. Nous avons mené une opération à caractère humanitaire sans précédent, préparée avec minutie, dans l’intérêt de ceux qui relèvent du statut de réfugié en France. Elle a permis d’orienter 5 132 adultes vers près de 450 centres d’accueil et d’orientation et 1 930 mineurs dans près de 70 centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés, dédiés exclusivement à ce public.
Nous avons donc sorti du froid, de la boue, de la vulnérabilité et de la précarité immense dans laquelle elles se trouvaient l’ensemble des personnes qui vivaient à Calais dans des conditions indignes. Les troubles à l’ordre public qui résultaient de cette concentration ont cessé depuis dix jours : il n’y a plus aucune intrusion sur la rocade ni dans le tunnel.
Nous avons mené cette opération, contrairement à ce que laissent à penser les multiples commentaires que j’ai entendus sur ce sujet, sans qu’à aucun moment les forces de sécurité publique n’aient eu à intervenir pour contraindre ceux qui étaient à Calais à partir. Les seules images que nous avons vues sont celles de forces de l’ordre aidant les migrants à acheminer leurs bagages vers les bus qui devaient les transporter vers les centres d’accueil et d’orientation.
Il n’y a aucun « mini-Calais » en France : il n’y a que des centres d’accueil et d’orientation. Par conséquent, les discours tenus sur ce sujet relevaient, comme ceux que nous venons d’évoquer sur d’autres questions, de la manipulation, de la contre-vérité, de l’instrumentalisation, dans un contexte d’irresponsabilité absolue – le président d’une organisation politique, et non des moindres, avait même proposé à la population de se dresser contre les préfets qui organisaient cet accueil humanitaire : c’est dire le niveau auquel le débat a été abaissé.
Je veux renouveler mes remerciements très sincères à l’ensemble des administrations de l’État qui ont concouru à la réussite de cette opération – je pense à l’OFII et à l’OFPRA. Je veux adresser mes remerciements à l’ensemble des forces de sécurité qui ont accompagné cette opération et qui, depuis des mois, étaient mobilisées pour assurer la sécurité des Calaisiens.
Je veux remercier les Calaisiens eux-mêmes qui, depuis de très nombreuses années, devaient faire face à une situation difficile : ils l’ont affrontée avec la générosité, le courage, la maîtrise et le sang-froid qui caractérisent les Français de notre façade septentrionale, comme tant d’autres.
Je veux remercier les maires qui, en dépit des pressions qu’ils ont subies, des manipulations orchestrées, ont accepté d’accueillir sur leur territoire des hommes et des femmes relevant du statut de réfugié en France et ayant vocation à l’obtenir.
Je veux d’ailleurs profiter de cette intervention pour indiquer qu’il n’y a pas, contrairement à ce qui a pu être dit de façon mensongère et outrancière, d’opération de régularisation massive d’étrangers en situation irrégulière.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Bernard Cazeneuve,

Je veux donc remercier très chaleureusement les maires qui ont été à la hauteur de la réputation de la France et de sa tradition en matière d’asile. Je veux remercier les associations et les organisations non gouvernementales qui, depuis des années, œuvrent pour que ces migrants bénéficient de la protection dont ils ont besoin.
Je veux aussi remercier tous ceux qui, dans la plus grande transparence, ont suivi cette opération. Nous avons en effet souhaité que cette opération se fasse sous le contrôle du Défenseur des droits, de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, des journalistes qui ont demandé à être accrédités et d’organisations non gouvernementales comme Amnesty International ou Human Rights Watch.
Je veux, de cette tribune, dire à la préfète du Pas-de-Calais à quel point la dignité de son action et la maîtrise des opérations sous sa conduite et sous mon autorité font d’elle une grande préfète, qui fait honneur à la République. Il est toujours mieux, lorsque l’on exerce une responsabilité publique, de rendre hommage aux préfets plutôt que de les humilier par des propos qui ne contribuent pas à l’élévation de la parole publique.
Enfin, à l’heure où nous discutons ensemble, l’opération de mise à l’abri des migrants du camp de Stalingrad se poursuit et s’achève. Nous en rendrons compte avec la ministre du logement, avec laquelle nous avons travaillé, dans le courant de l’après-midi pour en dresser les conclusions définitives.
Pour conclure, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, ces questions renvoient à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qu’est notre pays, aux principes ayant fondé sa culture et sa tradition politiques. Elles nous ramènent également aux désordres du monde et aux obligations qu’ils nous imposent. Le refus de l’instrumentalisation de ces thèmes, d’une part, et la volonté de les traiter dignement, avec un engagement fort pour que les préoccupations humanitaires fassent l’objet de réponses adaptées, d’autre part, ont constitué la feuille de route du Gouvernement français. Ces principes continueront à guider notre action, en dépit de la période électorale qui s’annonce, car il y va de la vérité, de l’exigence éthique et de la responsabilité nationale, au regard de ce que sont l’histoire et la tradition de notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui connaît une hausse importante de son budget pour 2017 : 47 % d’augmentation par rapport à 2016 en autorisations d’engagement, pour un montant de 1,182 milliard d’euros, et une augmentation de 31 % en crédits de paiement, pour un montant de 1,056 milliard d’euros.
M. Olivier Falorni.
L’Union européenne et la France font face à une crise migratoire d’ampleur, avec 30 % de premières demandes d’asile de plus qu’en 2015 et 26 % pour les huit premiers mois de 2016. La hausse des crédits de cette mission se justifie donc pleinement.
Nous faisons également face à un important défi pour 2017, à savoir l’accueil par la France, d’ici à la fin de l’année, de 30 700 migrants fuyant la Syrie, l’Irak et l’Érythrée, dans le cadre des mécanismes européens provisoires de relocalisation. Ce nombre correspond à un plafond global de 160 000 réfugiés, alors que le nombre total d’exilés ayant franchi la Méditerranée semble plutôt avoisiner le million. Cependant, et même si le dispositif de réadmission des demandeurs par l’État membre responsable doit être revu, la mise en place d’un mécanisme européen permanent de relocalisation semble complexe
La France a depuis longtemps un

Les réfugiés sont accueillis dans l’un des 450 centres d’accueil et d’orientation nouvellement ouverts et ils pourront déposer une demande d’asile. Nous espérons que ceux qui relèvent du droit d’asile pourront être rapidement hébergés dans des structures dédiées, autrement dit dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile et en hébergement d’urgence.
Reste la question délicate de l’accueil des mineurs isolés, notamment ceux souhaitant rejoindre leurs proches sur le sol britannique. Nous notons que la France a pris ses responsabilités en mettant à l’abri les mineurs isolés dans le centre d’accueil provisoire de Calais et qu’elle s’est engagée à prendre en charge l’intégralité du financement de l’accueil des mineurs isolés restant sur le territoire français.
Nous devons cependant modérer nos propos au regard de la gestion des migrants à Paris. Les camps installés en région parisienne ont été démantelés à plusieurs reprises, laissant les migrants en grande difficulté faute de places, ce qui s’est traduit par l’engorgement immédiat et chronique des établissements dédiés et la difficulté de gestion de cette question par les pouvoirs publics. Prenons garde à la reconstitution de bidonvilles en région parisienne.
Prenant la mesure de ces difficultés, le Gouvernement a proposé et le Parlement adopté la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, texte que nous avons pleinement approuvé et qui faisait suite au rapport d’information sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile présenté par nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard le 10 avril 2014. La loi de 2015 a pris en compte les recommandations du rapport en créant trente-quatre guichets uniques d’accueil du demandeur d’asile, en supprimant l’obligation de domiciliation préalable et en confiant à l’OFII la détection de la vulnérabilité des demandeurs.
À ce stade, la question de l’évolution des délais de traitement des demandes d’asile se pose, ainsi que celle de savoir si la mise en place du système d’orientation directive des demandeurs d’asile a permis l’augmentation du nombre de places disponibles dans les hébergements dédiés et si le mécanisme des guichets uniques a permis une réduction des délais de traitement des demandes. En effet, comme l’indicateur 1.1 de l’objectif n

Je souligne enfin des progrès notables, comme la systématisation de l’entretien individuel avec le personnel de l’OFPRA. De nombreuses garanties entourent les demandes d’asile et 95 équivalents temps plein ont été créés au titre du programme européen de relocalisation. De plus, le régime des recours devant la Cour nationale du droit d’asile a été rénové avec la mise en place d’une audience à juge unique, l’encadrement des délais de jugement et le maintien sur le territoire des demandeurs en cas de recours devant la CNDA.
Pour toutes ces raisons, et étant donné l’augmentation sensible de ce budget, le groupe RRDP votera les crédits que vous nous présentez.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en premier lieu, nous saluons l’augmentation de près de 15 % des crédits budgétaires de la mission, qui vise en particulier à renforcer les moyens de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », augmentation indispensable dans le contexte exceptionnel que chacun connaît : celui d’une crise migratoire durable et d’une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. La France s’est ainsi engagée à accueillir 37 000 migrants d’ici à 2017, même si nous sommes encore loin du compte.
M. Marc Dolez.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, le démantèlement de la jungle de Calais s’est effectué dans des conditions très satisfaisantes et, comme vous l’avez fait, il convient de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette opération, même si pour notre part nous conservons quelques inquiétudes quant à la prise en charge des mineurs isolés et au nombre de places ouvertes dans les centres d’accueil et d’orientation, les CAO.
Si les moyens budgétaires consentis à l’OFPRA sont en très nette augmentation, nous déplorons cependant que l’objectif affiché d’un délai de traitement moyen des demandes d’asile de trois mois soit encore loin d’être respecté, celui-ci stagnant à environ 200 jours en 2016. Dans le même temps, nous insistons pour que la diminution des délais de traitement ne soit en aucun cas synonyme de procédures expéditives aux garanties réduites pour les demandeurs d’asile.
Nous avons également quelques inquiétudes concernant l’hébergement des demandeurs d’asile. Dans les CAO, nous déplorons la présence d’un seul travailleur social pour trente personnes, l’absence de prestation d’interprétariat, d’aide d’urgence pour la vie quotidienne et de garantie quant aux normes d’accueil, ce qui risque de nuire fortement à la qualité de l’accompagnement proposé.
Quant aux CADA, ils sont reconnus comme le mode d’hébergement le mieux adapté à la situation de ce public fragile et la loi du 29 juillet 2015 en fait le principal mode d’hébergement pérenne des demandeurs d’asile. C’est pourquoi, même si cela reste insuffisant, il convient de souligner les efforts réalisés pour créer de nouvelles places en CADA et porter ainsi leur capacité d’hébergement à plus de 40 000 à la fin de l’année 2017.
S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, je voudrais insister en particulier sur les centres de rétention administrative, les CRA. Les crédits prévus pour 2017 sont en légère hausse mais, nous l’avions dit à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif aux droits des étrangers, le régime proposé ne nous paraît guère satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, ce principe souffre « de trop nombreuses dérogations » et « peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».
S’agissant en particulier des enfants en rétention, quatre ans après une première condamnation, la Cour européenne des droits de l’homme a, en juillet dernier, infligé un nouveau désaveu à la France pour maintien en centre de rétention des mineurs étrangers accompagnant leur famille. Si la Cour n’a pas posé d’interdiction de principe, elle a cependant durci les conditions du recours à la rétention des mineurs étrangers accompagnés, conçue comme une mesure exceptionnelle, de dernier ressort. C’est pourquoi nous émettons une nouvelle fois le souhait que toutes les conséquences de ces arrêts de la CEDH soient enfin tirées.
Pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits de cette mission.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il me tient à cœur de rappeler tout d’abord que deux lois structurantes ont été votées pour traiter intelligemment la question des étrangers qui arrivent sur notre sol : la loi du 29 juillet 2015 qui réforme le droit d’asile – dont je salue l’excellente rapporteure, aujourd’hui au perchoir – et la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le budget qui nous est présenté vient au soutien de la mise en œuvre de ces réformes, avec notamment deux objectifs : la réduction des délais d’examen des demandes d’asile et un effort sans précédent d’hébergement et de mise à l’abri des demandeurs d’asiles. Je salue également l’exigence de maîtrise de la langue française et la généralisation du titre de séjour pluriannuel, véritable avancée pour ces migrants, qui n’ont plus désormais à patienter de longues heures devant les préfectures, ce qui facilite également leur prise en charge par les personnels.
Je ne souhaite pas vous inonder de chiffres, mes chers collègues. Je pointerai simplement le fait que, par rapport à la loi de finances pour 2016, le budget total proposé pour la mission « Immigration, asile et intégration » est en très forte augmentation. Les crédits de paiement, qui étaient de 666 millions d’euros en 2015 et de 702 millions en 2016, augmenteront de près de 100 millions d’euros en 2017. Voilà qui s’appelle joindre les actes à la parole.
Au-delà de ces chiffres qui objectivent notre détermination, je souhaite m’arrêter sur trois actions de nature très différente qui démontrent une fois de plus que l’action publique varie de façon significative en fonction de la sensibilité politique des gouvernants.
J’en veux pour preuve, en tout premier lieu, le nombre de places en CADA. Au demeurant, nous avons constaté, en 2012, au vu de leur état, l’irrespect et la négligence dont vous avez fait preuve à l’égard de ces centres. À force de volonté, nous avons doublé le nombre de places offertes : de 20 000 en 2012, nous sommes passés à 40 000 actuellement. Les CADA, qui sont une pièce maîtresse de la gestion de la demande d’asile, auront sous notre majorité retrouvé le rang qu’elles n’auraient jamais dû quitter.
Autre preuve, le démantèlement du site de Calais, à l’occasion duquel on nous a fait tant de procès d’intention. J’ai, pour ma part, assisté à l’évacuation. L’urgence humanitaire était manifeste, tant le site était devenu malsain à plus d’un titre. Vos services, monsieur le ministre, ont conduit une opération millimétrée, dans l’intérêt des migrants, à qui il a été proposé des solutions conformes à leurs droits comme à leurs obligations.
Vous avez fait le choix de traiter distinctement la situation des adultes et celle des jeunes majeurs ; vous avez fait le choix de travailler intelligemment avec les associations et les élus locaux ; vous avez fait le choix de faire confiance et de ne pas cultiver la défiance : soyez-en remercié. Celles et ceux qui aujourd’hui attisent la haine seront démentis par l’histoire de notre beau pays car l’avenir nous donne d’ores et déjà raison.
Il y a enfin les relations avec la Grande-Bretagne. Ces dernières semaines, les négociations avec votre homologue se sont intensifiées. Elles portaient sur deux points essentiels : une nouvelle contribution financière des Britanniques, justifiée notamment par le coût du démantèlement, et la situation des mineurs isolés présents à Calais qui ont des attaches en Grande-Bretagne et doivent donc, aux termes des accords passés en mars dernier entre nos deux pays, être accueillis par ce pays.
Vous avez récemment annoncé, monsieur le ministre, être parvenu à un accord sur ces deux points. Premièrement, une nouvelle aide financière va être versée par les Britanniques. Deuxièmement, le Royaume-Uni devra accueillir effectivement tous les mineurs isolés présents à Calais dont les attaches familiales en Grande-Bretagne sont établies. Je sais que la Grande-Bretagne risque de traîner des pieds, mais je compte sur votre détermination pour que ces enfants retrouvent leur famille, monsieur le ministre, car qu’y a-t-il de plus beau qu’une famille réunie ?
Monsieur le ministre, les efforts budgétaires consentis comme le maintien d’une ligne politique très claire viennent à l’appui de ces orientations. La responsabilité politique assumée par ce gouvernement pour récuser la démagogie, pour concilier le champ du possible et du souhaitable est à saluer.
Une fois de plus, vous conjuguez dans un juste équilibre droits et obligations ; une fois de plus, vous démontrez que les engagements pris par votre gouvernement et notre majorité reçoivent une traduction comptable. Pour tous ces motifs le groupe SER votera en faveur de ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Au moment où nous abordons l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », monsieur le ministre, vos services procèdent pour la trentième fois en quelques semaines – la trentième fois ! – à l’évacuation du campement installé entre les stations de métro Stalingrad et Jean-Jaurès. Cette évacuation est d’une certaine façon le symbole de l’échec de votre politique.
M. Éric Ciotti.
Nous vous avions mis en garde quant aux conséquences de l’impréparation de l’évacuation de Calais…
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 …et quant à la méthode choisie.
M. Éric Ciotti.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous constatons hélas ! que nous avions raison puisqu’en quelques jours 3 000 migrants, dont beaucoup viennent de Calais, se sont réinstallés à Paris…
M. Éric Ciotti.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
 …reconstituant sur un territoire de la République ces « mini-jungles » qui ont tellement altéré l’image de notre pays.
M. Éric Ciotti.
Nous sommes tous attachés au droit d’asile – et je veux, moi aussi, redire mon attachement personnel à son endroit –, car il symbolise la République et les principes fondamentaux de notre pays. Or son utilisation à des fins d’immigration à des fins d’immigration illégale est une perversion du système, contre laquelle vous n’avez pas combattu et qui met en péril ce qui constitue, je le répète, une valeur essentielle. Notre système est aujourd’hui proche de l’embolie. Pourtant, vous continuez d’année en année, au gré des lois de finances et des textes que vous faites voter, à procéder par simples ajustements.
La mission « Immigration, asile et intégration » exigerait donc, dans ce contexte particulier, des moyens exceptionnels. Certes, vous augmentez les crédits, mais cette hausse sera, vous le savez, insuffisante. L’allocation pour demandeur d’asile est une nouvelle fois sous-dotée.
Ce constat est sans appel, monsieur le ministre : le budget que vous nous présentez est totalement irréaliste.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Une fois de plus, vous refusez de prendre la mesure de la réalité.
M. Éric Ciotti.
Quelques mots sur Calais. Vous avez laissé se dégrader la situation.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
 Jusqu’à 11 000 personnes ont vécu dans cette « jungle », ce qui, je l’ai indiqué dans mon rapport pour avis, a coûté 205 millions d’euros en 2015 et en 2016. Il faudra sans doute autant pour financer les centres d’accueil et d’orientation en 2017, ainsi que la sécurisation de la zone de Calais, afin d’éviter que la jungle se reconstitue immédiatement.
M. Éric Ciotti.
Je le redis, en vous alertant : vous laissez maintenant se multiplier de petites jungles sur l’ensemble du territoire. À cet égard, ce qui se passe à Paris est très préoccupant.
Vous avez évoqué la question des régularisations, monsieur le ministre. C’est une question essentielle, que je vous ai posée lors de la réunion de la commission élargie. Je voudrais vous appeler à la vérité des chiffres et à la clarté.
Vous avez avancé, de même que d’autres membres du Gouvernement, des chiffres différents et incohérents. L’été dernier, vous nous disiez qu’à Calais, un tiers des migrants étaient là pour des raisons économiques. Mme Cosse disait 20 % ; l’OFII évoquait 71 % de demandeurs d’asile. Vous-même, répondant mercredi à une question au Gouvernement, avanciez 95 %. Quelle est la réalité ?
Cela veut dire qu’aujourd’hui, sans contrôle, sans relevé véritable d’identité, vous estimez que toutes les personnes présentes dans ces camps sont des demandeurs d’asile, avec une confusion : qui est migrant économique, qui est demandeur d’asile, qui est réfugié ? Qui a ce statut noble ?
Vous entretenez à dessein cette confusion. Nous craignons qu’il y ait ensuite une grande opération de régularisation, en contrepartie de ces évacuations. Je lisais ce matin, dans une dépêche de l’AFP, ce propos d’un migrant : « Moi, je pars de Stalingrad. Peu m’importe, l’essentiel est d’avoir des papiers. »
Avez-vous promis ces papiers ? Vous êtes-vous engagé dans la voie d’une régularisation massive ? Ce serait une erreur, car cela provoquerait un important appel d’air qui ne ferait qu’aggraver le problème dans les années à venir.
Vous n’avez rien réglé au fond, qu’il s’agisse des négociations avec la Grande-Bretagne ou des éloignements, qui ont chuté de façon très conséquente. La Cour des comptes, qui s’est déjà montrée cruelle sur les crédits de l’intérieur, souligne le caractère illusoire des procédures d’éloignement, avec à peine 7,6 % d’expulsions effectives.
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes par l’OFPRA, vous nous aviez promis de les ramener à 90 jours : nous sommes encore au-delà de 140 jours.
Voilà, monsieur le ministre : c’est le constat d’un échec, parce qu’il n’y a pas, derrière les moyens supplémentaires que d’année en année vous accordez, de véritable politique de fond, ni la volonté de lutter contre l’immigration clandestine, pour faire en sorte que l’asile que nous devons donner à ceux qui sont opprimés ne soit pas perverti et ne devienne pas une voie légale d’immigration. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre les crédits de cette mission.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Je serai d’accord avec mon collègue Éric Ciotti : le droit d’asile est au cœur de la République.
M. Arnaud Richard.
En présence d’une crise migratoire durable, mes chers collègues, et dans une situation peu courante dans notre histoire récente, nous devons faire face avec responsabilité et sérieux.
 Monsieur le ministre, la loi de juillet 2015 a apporté une première réponse, un peu tardive au demeurant : il s’agissait de transcrire les directives européennes, ce que nous aurions pu faire auparavant.
 Il nous faut aujourd’hui adapter le dispositif à la crise, sans pour autant tergiverser sur l’essentiel : vous l’avez dit et je crois que sur ce sujet, notre responsabilité est de nous atteler à ce qui est difficile.
 Nous examinons ce matin un budget primordial pour l’État, nécessairement affecté cette année par la crise migratoire qui s’est accrue, par l’accueil des réfugiés et par le démantèlement de la jungle de Calais ou d’autres camps dans lesquels la situation était proprement inhumaine, vous l’avez dit, monsieur le ministre.
 Avec une hausse de plus de 23 % en 2015 des demandes d’asile présentées en France, la garantie du droit d’asile reste l’un des enjeux majeurs de cette mission.
 Ce budget doit être à la hauteur de ce qui constitue, pour la France et pour l’Europe, une urgence humanitaire et un devoir moral : il s’agit pour la France d’accueillir, entre 2015 et 2017, de 30 000 à 37 000 demandeurs d’asile et réfugiés issus des zones de conflit, nombre à comparer au million de demandeurs d’asile accueillis par nos voisins allemands.
 Avec près de 1,1 milliard d’euros de crédits demandés pour 2017, le budget consacré à l’immigration, à l’asile et à l’intégration affiche une hausse de 12 % par rapport à l’an dernier. Mais la réduction des délais de traitement des dossiers et le respect des règles de sortie des CADA pour les personnes déboutées et les bénéficiaires de la protection internationale sont nécessaires pour améliorer la fluidité du dispositif d’hébergement.
 Nous en convenons, certains outils créés par la loi du 29 juillet 2015 ont permis de mieux gérer l’afflux des demandeurs d’asile. Je pense notamment à l’allocation pour demandeur d’asile pour laquelle vous prévoyez une hausse budgétaire de 80 millions d’euros. Il s’agit d’une allocation voulue par Michel Rocard, alors Premier ministre. Élu d’une circonscription que je représente aujourd’hui, il disait : « La France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit savoir en prendre fidèlement sa part. »
 Monsieur le ministre, je vous ai alerté, en commission élargie, sur la difficulté pour l’OFII de remplir sa mission consistant à détecter la vulnérabilité des demandeurs d’asile. Je reste convaincu que l’exercice sera délicat.
 Le dispositif d’aide au retour volontaire doit être revu, nous le savons : il n’est pas attractif et ne fonctionne pas comme il le devrait pour les demandeurs d’asile qui sont volontaires pour retourner dans leur pays quand cela devient possible.
 Les guichets uniques doivent être reconsidérés. Je sais que c’est difficile, compte tenu de l’évolution de la carte institutionnelle.
 Pour réduire le délai moyen de traitement des dossiers, l’augmentation de 20 % de la subvention versée à l’OFPRA et la création de 40 équivalents temps plein sont à saluer. Pour autant, monsieur le ministre, l’objectif des 90 jours en 2017 semble bien ambitieux, voire impossible à atteindre.
 En dépit des efforts réalisés pour accélérer la création de places en CADA et des crédits supplémentaires pour créer des places d’hébergement d’urgence, l’afflux des migrants et la mise en œuvre d’engagements européens successifs pèsent sur le dispositif. Nous craignons que l’ouverture de 1 800 places de CADA supplémentaires ne permette pas de couvrir l’ensemble des besoins en termes d’hébergement. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’entre 2002 et 2007, avec Jean-Louis Borloo, nous avions augmenté le nombre de place de 10 000 en cinq ans.
 Les programmes budgétaires 303 et 177, chers au cœur de notre présidente, sont régulièrement sous-dotés : c’est mon rôle de le dire.
 En outre, les centres d’accueil et d’orientation, mis en place pour le démantèlement de la jungle de Calais et d’autres camps provisoires, ne doivent pas devenir le modèle d’accueil généralisé. Ce sont bien les CADA qui doivent demeurer le principal mode d’hébergement pérenne des demandeurs d’asile. Il faudra se montrer vigilant, monsieur le ministre, sur la manière dont ces centres créés dans l’urgence, souvent sans l’aval des élus locaux, sont gérés, administrés, financés, pour s’assurer que l’argent public est utilisé dans de bonnes conditions. Pour tout vous dire, j’en doute, pour certains que je connais bien.
 Au-delà de la question des places d’hébergement, il appartient à l’État de définir une ligne directrice ferme pour que les réfugiés s’intègrent dans de bonnes conditions, qu’ils apprennent la langue française ainsi que leurs droits et devoirs en République.
À ce titre, l’un des éléments-clés du parcours d’intégration consiste à accompagner les primo-arrivants jusqu’au niveau A2 de la langue française. La connaissance de la langue française est primordiale mais nous soulignons là encore le coût que peut représenter un tel objectif : 80 millions d’euros selon un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et de l’Inspection générale de l’administration, l’IGA. Cette somme n’est pas au rendez-vous.
 Enfin, l’année 2017 verra la mise en œuvre de la loi du 7 mars 2016, que le groupe UDI avait considérée comme peu ambitieuse, voire contre-productive sur le plan de la lutte contre l’immigration irrégulière.
 Pour toutes ces raisons, même s’il faut saluer le volontarisme du ministre sur cette question difficile, nous ne voterons pas les crédits de cette mission.
 Nous en arrivons aux questions des groupes, en commençant par une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gabriel Serville.
 Messieurs le ministre, comme vous le savez, la Guyane traverse actuellement une crise migratoire sans précédent, largement liée à la situation catastrophique que connaît la république d’Haïti. Ainsi, au cours des seuls trois derniers mois, ce sont quelque 3 500 demandes d’asile qui y ont été enregistrées, faisant de Cayenne le deuxième guichet de France après Paris. Cela porte à environ 10 000 le nombre de demandeurs d’asile en attente sur le territoire guyanais et à près de 25 000 le nombre de nouveaux arrivants si l’on compte les compagnes et les enfants de ces demandeurs d’asile. Cela ramené aux 250 000 habitants de Guyane, vous comprendrez aisément les difficultés qui vont rapidement découler de cet afflux massif de population.
M. Gabriel Serville.
Aussi, monsieur le ministre, je ne saurai vous cacher ma grande inquiétude à la lecture du document de politique transversale outre-mer et en particulier des chiffres donnés par Bercy relativement à la mission « Immigration, asile et intégration » pour la Guyane, qui ne me semblent absolument pas prendre la mesure de l’urgence.
Je vous demande donc de me rassurer quant à la capacité de l’État à assumer ses responsabilités en présence d’une situation qui risque d’être fortement préjudiciable aux budgets déjà exsangues des collectivités territoriales de Guyane, en termes de construction des équipements structurants de scolarité, de santé ou encore de logement.
En outre, connaissant l’histoire séculaire qui lie la France – et donc la Guyane – à la république d’Haïti, ne pensez-vous pas que notre nation devrait peser de tout son poids auprès de la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti – la MINUSTAH ? Entre catastrophes naturelles, conflits politiques et pauvreté, ce pays aura beaucoup de mal à redresser sa situation économique et sociale.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous m’interrogez de nouveau sur la gestion des demandeurs d’asile haïtiens en Guyane, à la suite du terrible ouragan qui a frappé Haïti, mais pas seulement car il existe un flux migratoire ancien en provenance de ce pays.
Le nombre de demandeurs d’asile a augmenté considérablement en Guyane en 2016. Alors que, du 1

Cette situation crée d’importantes difficultés. Le centre d’accueil est débordé, ce qui a conduit le préfet, avec mon accord, à suspendre le fonctionnement du guichet unique des demandeurs d’asile. Pour autant, l’accueil n’est pas totalement interrompu : depuis le 29 août, 141 demandes d’asile ont pu être enregistrées, malgré des conditions difficiles. La décision prise vise à réorganiser le dispositif pour permettre au centre de faire face.
Des mesures ont été prises : des renforts en personnel ont été décidés et l’OFPRA dispose maintenant de locaux à Cayenne pour traiter rapidement les dossiers depuis le 1

L’ensemble de ces évolutions va permettre une réouverture prochaine du guichet.
S’agissant de l’organisation de la prise en charge des demandeurs d’asile en Guyane, une convention a été passée entre l’OFII et la Croix-Rouge : celle-ci gère depuis 2011 un hébergement d’urgence dont la capacité d’accueil, pour les ménages les plus vulnérables, a été accrue en mars 2016, passant de 80 à 101 places.
Les demandeurs d’asile bénéficient en Guyane des mêmes droits qu’en métropole. Une réflexion est néanmoins menée sur les modalités juridiques permettant d’aménager les règles en Guyane, dans le respect du principe d’égalité mais afin d’éviter un afflux massif qui mettrait en péril les équilibres fragiles de l’outre-mer.
Enfin, une action volontariste est menée par les services de l’État en Guyane pour garantir l’exécution des mesures d’éloignement à l’encontre des demandeurs d’asile – notamment haïtiens – définitivement déboutés. Un vol groupé a ainsi été organisé vers Port-au-Prince à la mi-septembre et d’autres suivront en tenant compte, bien entendu, de la situation humanitaire.
 Nous en venons à une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Mennucci.
 Le nouveau parcours d’intégration républicaine, créé par la loi du 7 mars 2016 – déjà évoquée de nombreuses fois – est entré en vigueur le 1
M. Patrick Mennucci.

Une telle ambition, monsieur le ministre, nécessite que vous précisiez quelques points quant à sa mise en œuvre. Pouvez-vous nous indiquer les moyens supplémentaires qui seront mis à disposition de l’OFII pour assurer au mieux cette mission et lui permettre d’effectuer un suivi plus individualisé des étrangers primo-arrivants – on sait combien cela est fondamental, dès les premiers mois, en raison de la diversité des profils que nous accueillons ?
Pouvez-vous également préciser les mesures qui seront prises pour mettre en place un véritable dispositif structuré d’accompagnement vers l’emploi des primo-arrivants – dont le taux de chômage est quatre fois supérieur à la moyenne nationale –, en remplacement du bilan de compétences professionnelles ? Quel nouveau partenariat, par exemple, sera-t-il conclu en ce sens entre l’OFII et Pôle emploi ?
Enfin, monsieur le ministre, pouvez-vous expliquer comment sera assurée à l’avenir l’évaluation de cette politique d’intégration par vos services, quels seront les outils à leur disposition et comment s’effectuera le suivi individuel des demandeurs, notamment au moment de la demande de carte de séjour ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,


La signature d’un CIR marque l’engagement de l’étranger dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine. Le CIR est mis en œuvre par l’OFII à travers un entretien mené par un auditeur. Réorganisé pour constituer une réelle étape d’évaluation de la situation sociale et professionnelle de l’étranger et de ses besoins, il permettra d’orienter ce dernier vers les services de proximité qui correspondent auxdits besoins. Le CIR devait concerner à peu près 110 000 personnes par an.
C’est au cours de cet entretien que sont prescrites une formation civique obligatoire – dont le temps a été doublé par rapport au précédent dispositif – et une formation linguistique si le besoin en est constaté proposant des parcours de 50, 100 ou 200 heures. Ces formations ont été complètement renouvelées tant sur le plan du contenu que sur celui de la pédagogie adoptée à travers des approches pragmatiques. La formation civique est quant à elle étoffée : elle se compose de deux modules de deux jours dont le suivi est obligatoire. Ils portent, d’une part, sur les valeurs et institutions de la République et, d’autre part, sur la vie et l’installation, en France en se focalisant de façon très importante sur l’accès à l’emploi et la création d’activité.
La formation linguistique vise une formation de niveau A1, supérieure au niveau précédemment requis. L’augmentation du niveau de langue permet de doubler le nombre de bénéficiaires de cette formation qui passera ainsi de 25 000 à 50 000 personnes par an.
Le CIR est conclu pour une durée d’un an. On considère qu’il est respecté dès lors que les formations prescrites ont été suivies avec sérieux et assiduité et que l’étranger n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Le contrat peut être résilié par le préfet, sur proposition de l’OFII, lorsque l’office constate que l’étranger ne s’est pas conformé au contrat signé. Le respect du CIR, associé aux autres conditions requises en matière de titres de séjour, permet la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle.
Dans le cadre du PLF pour 2017, l’OFII bénéficie de ressources qui s’élèvent à 181,9 millions, ce qui représente un progrès de 21 %. Entre 2015 et 2017, le plafond d’emplois de l’OFII a augmenté. Les moyens ont crû entre la LFI de 2015 et celle de 2017 afin de faire face aux nouvelles missions que vous avez évoquées dans votre question.
 Nous terminons par une question posée au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Monsieur le ministre, ce dernier budget du quinquennat consacré à l’immigration, en dépit d’une sous-budgétisation volontaire, révèle le dérapage total de votre politique.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le budget alloué au programme « Immigration et asile » augmente de plus de 30 %, tandis que le programme « Intégration et accès à la nationalité française » connaît une augmentation de 160 %, soit un total de plus d’1,182 milliard d’euros, sans compter les déboutés de l’asile demeurant illégalement sur le territoire, qui font monter l’addition à plus de 2,5 milliards en 2017.
Il faut dire que vous avez absolument tout fait pour inciter à l’immigration et créer de nouveaux Français. Cela a évidemment un coût, notamment pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Quelques exemples, maintenant.
En 2012, la circulaire Valls assouplit des critères de naturalisation,…
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
 …notamment par l’abaissement du niveau requis de connaissance de la culture française et la suppression de l’obligation de travailler en CDI.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Dans la loi sur le vieillissement, vous insérez un cavalier législatif facilitant la naturalisation des étrangers âgés d’au moins 65 ans.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
 Dans la loi sur les étrangers, vous instituez la carte pluriannuelle au bout d’un an de présence pour aider à l’accession au titre de résident de dix ans, lequel ouvre droit à la nationalité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Vous élargissez également le droit du sol par un nouveau levier d’acquisition, celui de la fratrie.
 C’est très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Dans la loi sur le droit d’asile, vous multipliez les possibilités de recours, ce qui risque d’allonger la présence d’un débouté sur notre territoire jusqu’à cinq ans – le temps pour lui de fonder une famille et d’atteindre la durée nécessaire pour solliciter la nationalité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Vous élargissez également le regroupement familial – etc.
Tout cela est logique alors que Manuel Valls, en 2012, avait déclaré vouloir porter le nombre de naturalisations à 100 000 par an. En effet, le quinquennat Hollande compte 36 % de naturalisations supplémentaires – avec une accélération significative cette année, les pays du Maghreb arrivant en tête.
Le budget consacré à l’immigration augmente chaque année – je ne parle même pas des dépenses de santé du type de l’aide médicale d’État – et évidemment pour de mauvaises raisons, car ce n’est pas sur mettez pas le paquet l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière », notamment sur les obligations de quitter le territoire français, les OQTF.
Combien de milliards les Français devront-ils encore payer pour satisfaire vos choix politiques pro-immigration ou pour pallier vos erreurs géopolitiques ? Quand cela s’arrêtera-t-il ?
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
 Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que l’intérêt général devrait plutôt conduire à réformer en profondeur le droit d’asile pour respecter l’esprit initial et restreindre l’acquisition à la nationalité, mais aussi afin d’éviter que ces budgets continuent d’exploser face à la multiplication des arrivées et des demandes que votre politique incite, encourage, mais que les Français ne veulent plus payer ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bernard Cazeneuve,


Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Ce n’était pas une question, c’était de la logorrhée !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Bernard Cazeneuve,

Ensuite, votre intervention est une succession de contre-vérités à laquelle il faudrait répondre très longuement puisque, comme c’est toujours la même chose avec vous, madame Le Pen, de même d’ailleurs qu’avec la présidente de votre parti et avec la « fachosphère », qui relaie un certain nombre de vos propos sur le net : vous cultivez les approximations et les contre-vérités, vous vous livrez aux instrumentalisations et aux manipulations. Je vais tout de même essayer d’apporter quelques éléments de réponse.
Vous indiquez que la politique que nous menons ouvre toutes les portes et favorise l’immigration irrégulière. Madame Le Pen, vous pouvez raconter n’importe quoi aux Français, il n’en demeure pas moins que les désordres géopolitiques du monde ne se décident pas à partir de la France et qu’ils existent.
 En Libye, vous étiez d’accord pour une intervention ! Quant à la Syrie, au début, ce n’était pas très clair !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

En outre, une pression migratoire s’exerce, laquelle ne résulte pas de la politique de la France : elle concerne l’ensemble des pays de l’Union européenne, au cas où cela aurait échappé à votre sagacité. L’Allemagne est concernée, comme la totalité des pays de l’Union, y compris ceux qui se réfèrent à l’idéologie et aux valeurs qui sont les vôtres. Si vous imaginez qu’il s’agit d’entretenir constamment la peur de l’étranger…
 Ce que vous dites est lamentable !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

Troisième point sur lequel je souhaite insister : nous avons une politique de lutte contre l’immigration irrégulière…
 Expulsez les déboutés du droit d’asile !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous dites que le nombre de reconduites à la frontière est moindre, rejoignant en cela M. Ciotti – comme quoi votre présence en PACA finit par convertir un certain nombre d’esprits aux pensées les moins pertinentes qui soient. Vous avez indiqué, disais-je, que le nombre d’expulsions avait diminué. Au cas où vous ne vous en seriez pas rendu compte, je vous fais remarquer que nous avons rétabli le contrôle aux frontières. Vous-même et la présidente de votre parti expliquez pourtant qu’il faudrait le rétablir – alors que nous l’avons rétabli depuis le mois de novembre dernier.
 Ben voyons !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Quelle arrogance !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Pour dénoncer une politique !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Manifester est un droit !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Très bien !
Mme Marie-Anne Chapdelaine et M. Marc Dolez.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est le parti du chaos !
Mme Elisabeth Pochon.
 Chez vous, le peuple n’a pas le droit de cité !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

À mon tour, madame Le Pen, de vous poser une question : si, demain, vous deviez exercer la moindre responsabilité nationale, que feriez-vous des demandeurs d’asile ? Vous renverriez les Yézidis, vous renverriez les chrétiens d’Orient, vous renverriez les Syriens persécutés par Daech et Bachar Al-Assad, vous renverriez les Irakiens, vous renverriez les Erythréens soumis à la persécution de M. Isaias Afwerki, l’un des pires dictateurs au monde ? Que feriez-vous de ces étrangers ?
 Si j’ai le droit de répondre, pas de problème, je vais vous le dire !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous le voyez, madame Le Pen, je pourrais répondre très longuement à vos propos, qui sont sans doute extrêmement efficaces quand il s’agit de convoquer les instincts pour comptabiliser des voix.
 Vous faites de la morale !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Marc Dolez.
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
M. Bernard Cazeneuve,

 Tous mes propos sont vérifiables !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est la guerre !
M. Arnaud Richard.
M. Bernard Cazeneuve,


M. Arnaud Richard.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine,
du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Nous avons terminé les questions des groupes.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
 Je suis saisi d’un amendement, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour le soutenir.
 J’aurais aimé avoir le temps de vous répondre, monsieur le ministre. Contrairement à vous, je pense que la morale ou, si vous préférez, les slogans sont l’arme de ceux qui ne sont plus convaincants parce qu’ils sont inefficaces sur le plan politique.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
C’est si vrai que le président que vous soutenez est à 5 % d’opinions favorables.
 Ou plutôt 4 % !
M. Arnaud Richard.
 Dans ce contexte, vous pourriez faire preuve d’un minimum de politesse et renoncer à l’arrogance qui est la vôtre. En l’occurrence, tous les arguments que j’ai exposés sont vérifiables : ce sont les lois que vous avez votées. Ce n’est peut-être pas très agréable à entendre, mais ce ne sont pas des approximations.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Par cet amendement, je propose que le Gouvernement remette annuellement au Parlement, au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur le coût de l’immigration pour les finances publiques.
Vous avez toujours présenté l’immigration comme une « chance pour la France », en passant sous silence les coûts directs ou indirects liés aux flux de personnes issues de pays à faible niveau de vie, en particulier depuis la fin des Trente Glorieuses. La collectivité nationale a fait bénéficier immédiatement ces personnes arrivées le plus souvent sans patrimoine, et sans avoir vocation à occuper un emploi salarié, des mêmes acquis que les nationaux, notamment en matière de droits non contributifs. Ces politiques ont un coût, que la mission « Immigration, asile et intégration », inscrite au budget, ne retrace que très partiellement, dans la mesure où elle ne décrit que les dépenses liées à la gestion des demandeurs d’asile et à certaines politiques d’intégration.
Il est donc nécessaire que la représentation nationale puisse bénéficier d’une étude transversale, historique et prospective, synthétisant ce qui peut être rattaché, au sein de chaque grande branche des politiques publiques, aux surcoûts induits par l’accueil sur notre territoire des millions de personnes venues après l’arrêt officiel de l’immigration de travail en 1974. Il serait en outre éclairant de pouvoir apprécier le coût analytique estimé de l’entrée sur le territoire de personnes nouvelles, préalablement au débat sur la loi de finances. La politique de la ville, l’enseignement scolaire, une partie des dépenses de justice ou de sécurité, mais également et surtout les dépenses sociales, sont en effet des secteurs où cet effort supplémentaire est particulièrement marqué.
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Elle ne lit pas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Je l’ai lu, mais il est tout à fait insatisfaisant !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial
 Absolument pas !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial
M. Patrick Mennucci,
rapporteur pour avis
M. Laurent Grandguillaume,
rapporteur spécial
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ; examen des crédits de la mission « Justice ».
La séance est levée.
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Mme Marie-George Buffet
Mme Sylvie Tolmont
M. Guénhaël Huet
M. François Rochebloine
M. Olivier Falorni
M. Patrick Vignal
M. Patrick Kanner, ministre
Amendement n

M. Régis Juanico, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Cécile Untermaier
M. Patrick Hetzel
M. François Rochebloine
M. Alain Tourret
M. Marc Dolez
M. Sébastien Pietrasanta
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
M. Guy Teissier
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
M. Patrick Hetzel
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
M. Olivier Falorni
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
M. Olivier Falorni
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux
Amendement n

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n
M. le président.


La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
L’enjeu majeur, autour duquel le présent budget a été construit, est l’édification d’une France engagée et fraternelle. Dans un pays tellement choqué et perplexe, notre devoir est de maintenir la cohésion nationale et de faire en sorte qu’y contribue le budget que je soutiens, avec Thierry Braillard.
Nous sommes convaincus que la clé de cette cohésion réside dans le faire, en particulier dans le faire ensemble. Je rappellerai quelques chiffres : la France compte 18 millions de licenciés sportifs, 16 millions de bénévoles dans le monde associatif et 100 000 jeunes en service civique. Voilà le capital, si je puis dire, que nous voudrions faire fructifier, à travers une réponse articulée en trois axes.
Premier axe : la promotion de l’engagement et de la citoyenneté. Les moyens alloués au service civique s’élèvent, cette année, à 390 millions d’euros, l’objectif étant de donner à 150 000 jeunes la possibilité d’effectuer une mission en 2017. C’est une montée en charge considérable, que nous opérons en veillant à ce que les missions de service civique ne deviennent pas des stages

Deuxième axe : l’emploi et l’insertion. En cohérence avec le point précédent, relatif à l’engagement, le Premier ministre a souhaité que le débat parlementaire s’empare de la question du soutien à l’emploi dans le secteur associatif, notamment avec un schéma proche du CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – bénéficiant aux entreprises. Le secteur associatif est en effet pourvoyeur d’emplois, de richesse locale et de lien social. Il nous paraissait donc juste et utile de le conforter. Cela se fera à travers un crédit d’impôt affecté sur la taxe sur les salaires, lequel représentera, pour l’État, une dépense fiscale de 600 millions d’euros.
Troisième axe : le rassemblement des Français grâce au sport, qu’il s’agisse de la pratique sportive ou des grands événements sportifs. Je vous propose, avec Thierry Braillard, un budget en augmentation sensible : 520 millions d’euros en 2017, dont 260 millions pour le seul CNDS, le Centre national pour le développement du sport, soit une augmentation de 8 % par rapport à 2016. Il s’agit d’un acte fort, au moment où nous présentons les dossiers de candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C’est là un projet national « trans-courants », soutenu par l’ensemble des forces politiques et des collectivités territoriales, quelle que soit leur sensibilité majoritaire.
 Ça, c’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 Excellente nouvelle !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Patrick Kanner,

 Il y en a quand même !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Par ailleurs, l’objectif de promouvoir le sport propre justifie une augmentation sensible, de 9 %, des crédits affectés à l’Agence française de lutte contre le dopage – l’AFLD –, soit 700 000 euros supplémentaires pour le fonctionnement de cette instance mondialement reconnue.
Nous avons su redresser la situation du CNDS, recentré sur ses missions au service du sport pour tous. Sans préjuger des choix que le conseil d’administration de cette instance fera à la fin du mois, sous l’autorité de Thierry Braillard, on peut affirmer que son budget permettra de réserver 133 millions d’euros à la part territoriale. Vous noterez d’ailleurs que le plan « J’apprends à nager » y trouve toute sa place – je vous sais sensibles, mesdames et messieurs les députés, à cette grande injustice, le fait qu’un élève sur deux entrant en sixième ne sait pas nager. Ce budget permettra aussi de reconduire le plan « Citoyens du sport » dans les quartiers prioritaires de la ville, mesure de soutien à l’emploi de 400 éducateurs, qui mobilisera 7,2 millions d’euros, et de financer un plan d’équipement exceptionnel pour l’outre-mer et la Corse, à hauteur de 10 millions d’euros, sans oublier les carences de certains territoires, contre lesquelles sera alloué un subventionnement de 23 millions d’euros.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, pour rester dans le temps de parole qui m’est imparti, les grands axes de ce budget global, positif, qui répond aussi à l’impératif de rétablissement des comptes de la nation. Ce dernier objectif ne peut toutefois se suffire à lui-même : notre rôle est de dessiner un projet de société, d’installer dans celle-ci de la fraternité et de la cohésion. C’est pourquoi le budget de mon ministère augmentera, en 2017, de plus de 8 %. Il traduit un engagement : pour les jeunes, qui restent la priorité du quinquennat ; pour les associations, grâce auxquelles, dans tous les domaines, l’édifice tient, en dépit des chocs ; pour le sport, enfin, qui permet de nous rassembler. Je vous invite à le voter, car il marque une volonté politique que j’espère la plus largement partagée dans votre hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, en cette période post-olympique, nous pouvons nous féliciter de la performance de nos sportives et sportifs aux Jeux de Rio : la France a terminé en bonne position au classement des nations, avec quarante-deux médailles, c’est un beau résultat. Félicitons aussi nos athlètes des Jeux paralympiques, qui pourront bientôt prétendre appartenir au « top 10 » des équipes nationales !
Mme Marie-George Buffet.
 C’est vrai, elle a raison !
M. François Rochebloine.
 Très bien !
Mme Sylvie Tolmont.
 En cette année de soudaine embellie budgétaire, les moyens alloués au sport augmentent enfin, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Mme Marie-George Buffet.
Cette revalorisation des crédits profite essentiellement au sport de haut niveau, dont l’enveloppe progresse de 6,2 %. Ainsi, nous notons avec satisfaction l’augmentation du budget de l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, qui avait subi une baisse de moyens l’an dernier, tout comme la hausse de 5,8 % de la subvention de fonctionnement des CREPS, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive.
Nous sommes également satisfaits que le programme tire toutes les conséquences budgétaires de la loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Ainsi, 3,8 millions d’euros seront mobilisés en 2017 pour la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles de ces sportifs. Il s’agit là d’une grande avancée.
Quant aux fédérations sportives, si le budget qui leur est dédié reste stable pour les actions liées au sport de haut niveau, nous regrettons la régression des moyens humains mis à disposition. La priorité donnée au sport de haut niveau est évidemment légitime si nous voulons que la France tienne une place importante dans les compétitions internationales et que, surtout, ces résultats donnent envie à des enfants, à des jeunes et à des moins jeunes, de se livrer à une pratique sportive.
Mais cette priorité ne doit pas être suivie au détriment du soutien nécessaire aux clubs et structures locaux, qui, grâce à la mobilisation des bénévoles et des collectivités territoriales, sont la source essentielle de la vitalité du mouvement sportif français, en permettant l’accès de toutes et de tous aux pratiques sportives les plus diverses. Et ce sont ces clubs locaux qui préparent les champions, peut-être ceux de 2024 : les clubs sont le fondement d’une pratique ouverte au plus grand nombre comme de l’excellence sportive.
Or, cette année encore, les moyens dédiés à la promotion du sport pour le plus grand nombre restent très faibles, avec seulement 7,6 millions d’euros. Parallèlement, les collectivités territoriales, qui disposent d’une compétence partagée en matière de politique sportive, voient leurs moyens réduits chaque année en raison de la baisse des dotations.

M. François Rochebloine.
 Je m’étais sincèrement félicitée du maintien de cette compétence partagée entre collectivités, mais celle-ci ne doit pas devenir un danger : il ne faudrait pas que certaines d’entre elles, qui subissent la réduction des dotations, comptent sur d’autres niveaux de collectivité pour le financement du sport. La compétence partagée doit donc être jumelée avec l’allocation de moyens aux différents étages territoriaux.
Mme Marie-George Buffet.
 Elle a raison !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Vignal,
rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 En fait, la politique de l’État en faveur du sport pour tous repose principalement, une fois encore, sur les fonds issus du Centre national pour le développement du sport, sans grande marge financière. Vous avez dit, monsieur le ministre, que ses dotations seraient recentrées sur le sport pour tous. C’est en effet nécessaire, car beaucoup de dirigeants de clubs locaux s’étonnent de l’usage de ces fonds.
Mme Marie-George Buffet.
Par conséquent, si nous partageons les grandes orientations définies par la mission budgétaire pour la politique sportive, force est de constater que les moyens mis en œuvre ne sont pas encore à la hauteur des enjeux. Espérons que la candidature de la France aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, pour laquelle nous sommes tous mobilisés, connaisse une issue favorable. La France possède de beaux atouts – comme elle a pu le monter avec l’organisation de l’Euro 2016 de football –, mais cette candidature doit être l’occasion de rehausser nos ambitions en matière de politique sportive.
 Absolument !
M. François Rochebloine.
 Je veux dire un mot aussi sur les moyens dédiés à la lutte contre le dopage. L’AFLD voit ses moyens augmenter, et la contribution française à l’AMA – Agence mondiale antidopage – est stabilisée. Je m’en félicite car, en ce domaine, on l’a vu récemment, le combat demeure d’actualité.
Mme Marie-George Buffet.
Pour ce qui concerne la jeunesse et la vie associative, nous sommes plus réservés. Si les crédits sont en forte augmentation, celle-ci est uniquement liée au déploiement du service civique, qui représente désormais 53 % du budget total de la mission. La généralisation du service civique est en cours de discussion dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté. Nous partageons la volonté de favoriser l’engagement citoyen et associatif des jeunes, mais le service civique ne peut résumer à lui seul la politique du ministère en direction de la jeunesse et de la vie associative. L’éducation populaire ne figure plus parmi les priorités, comme en témoigne la baisse de 3 %, en 2017, des crédits alloués à cette politique et la réduction des compétences de l’INJEP, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.
 Eh oui ! Écoutez bien, monsieur Juanico !
M. François Rochebloine.
 De même, nous regrettons la baisse des moyens alloués au financement du mouvement associatif. Ainsi, le Fonds pour le développement de la vie associative, destiné à financer la formation des bénévoles associatifs, voit ses crédits diminuer de 25 %. Quant aux crédits destinés aux associations nationales agréées de jeunesse et d’éducation populaire, ils diminuent, ramenés à 7,26 millions d’euros en 2017. Ces différents constats témoignent d’une prise en compte insuffisante par l’État de l’éducation populaire, ce que nous ne pouvons que regretter.
Mme Marie-George Buffet.
Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur ce budget.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis – cela fait beaucoup de messieurs –, mes chers collègues, depuis 2012, les politiques au service de la jeunesse sont inscrites au premier rang des priorités du Gouvernement et placées au cœur de notre action en faveur de la refondation de la démocratie. Dans ce cadre, notre engagement dans les domaines du sport, de la jeunesse et de la vie associative a été exemplaire au cours de ce quinquennat. L’examen du dernier projet de budget constitue une belle occasion d’en dresser le bilan.
Mme Sylvie Tolmont.
Au premier chef, le Président de la République a souhaité, début 2015, l’universalité du service civique, dans le cadre d’une mobilisation généralisée pour refonder la citoyenneté. Cet outil illustre notre ambition de promouvoir le droit des jeunes à s’engager et réinstaure le principe du service à la nation. Outre qu’il renforce notre vivre ensemble, ce dispositif est formateur et valorisant pour ses destinataires. En 2017, 390 millions d’euros lui seront consacrés, ce qui permettra à 150 000 jeunes d’en bénéficier.
En écho à sa campagne, lors de laquelle François Hollande avait fixé comme objectif que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012, le droit à l’emploi et la formation apparaissent comme les meilleures voies d’accès à leur autonomie. C’est pourquoi le Gouvernement a créé de nombreux dispositifs qui offrent aux jeunes une vraie chance d’intégration sociale. Ainsi, les emplois d’avenir et la garantie jeunes, destinés aux jeunes éloignés de l’emploi, sont des dispositifs cohérents et réalistes. Témoignant d’un réel sens social, ils accompagnent la formation des jeunes en vue d’en faire de futurs citoyens épanouis.
Au nom de l’émancipation de la jeunesse, il fallait par ailleurs améliorer ses conditions de vie. Le Gouvernement a ainsi associé aux mesures pour l’emploi la mise en place de la prime d’activité, la revalorisation des bourses étudiantes ainsi que la création de l’aide à la recherche du premier emploi.
Véritable clé du rayonnement de notre nation et facteur d’intégration des plus fragiles, le sport a par ailleurs occupé une place centrale au cours de ce quinquennat. Le Gouvernement a, avec une détermination sans faille, porté son développement sous toutes ses formes et défendu toutes ses valeurs. Reconnue comme un moteur d’intégration sociale, la pratique sportive constitue un support essentiel de la vie sociale : elle contribue à reconnaître la valeur de l’engagement, facilite l’épanouissement personnel, encourage le partage et favorise la découverte comme le dépassement de soi. À ce titre, le Gouvernement s’est employé à assurer la promotion de tous les sports comme leur pratique par le plus grand nombre.
Quant à la vie associative, pilier de la cohésion sociale, l’État reconnaît son rôle fondamental dans notre vie démocratique, sociale et culturelle. Le soutien aux associations, indispensable pour créer du lien entre les générations et dynamiser l’économie de la France, constitue un enjeu considérable. Reconnaissant leur statut d’employeur et de créateur d’emplois, le Gouvernement a annoncé la création, au 1

C’est dans la continuité des engagements du Gouvernement depuis 2012 que le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » pour 2017 a été bâti : une nouvelle fois, nous consolidons notre action visant à préserver notre démocratie, nous poursuivons nos efforts pour garantir la cohésion sociale, nous en assumons pleinement les besoins et mettons tous les moyens à la hauteur de notre ambition. Pour la deuxième année consécutive, les crédits alloués à cette mission connaissent une forte hausse, passant de 495 millions d’euros en 2015 à 738 millions d’euros en 2017, soit une croissance de 49 %.
 Rien que ça ? C’est de la magie !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
 (Sourires.)
 Outre l’accompagnement de la montée en puissance du service civique, 17 millions d’euros sont consacrés au renforcement des capacités d’action des associations. Pourvues d’un budget de 69 millions d’euros, les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire favorisent l’engagement des jeunes et leur participation à la vie associative, l’amélioration de la qualité éducative des vacances et des loisirs comme la démocratisation des pratiques culturelles.
Mme Sylvie Tolmont.
Pierre angulaire du rayonnement de la France, le sport, aussi bien de haut niveau que de masse, est largement soutenu. L’État confortera, à ce titre, son appui à la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Par ailleurs, le sport s’attache à favoriser l’insertion des plus fragiles.
Le traitement de la réduction des inégalités d’accès entre les femmes et les hommes, entre les territoires urbains et ruraux, entre les personnes valides et celles en situation de handicap sont autant de questions que ce budget a traitées avec attention, au nom des valeurs d’équité et de parité, que nous nous efforçons d’inscrire dans la pratique sportive depuis quatre ans.
Alors, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, c’est avec une intime conviction et une sincère espérance que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce budget responsable et ambitieux pour la France. Il redonne en effet toutes ses lettres de noblesse à notre démarche d’intégration de tous dans la République et nous permet d’annoncer avec fierté que l’engagement que les jeunes vivent mieux en 2017 qu’en 2012 a été tenu.

M. François Rochebloine.
 Oui, monsieur Rochebloine.
Mme Sylvie Tolmont.
 Merci de me citer !
M. François Rochebloine.
 Nous pouvons nous réjouir de porter ce budget qui défend tout ce que la France a de meilleur : son souci de la cohésion sociale, son exception culturelle, sa renommée sportive et son sens du vivre ensemble, que tout notre tissu associatif incarne, par ses projets et ses engagements. Il mérite notre soutien plein et entier.
Mme Sylvie Tolmont.
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Guénhaël Huet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, pour la dernière fois de cette législature, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. Guénhaël Huet.
Monsieur le ministre, vous avez tenu, il y a quelques instants, des propos pleins de satisfaction : vous avez notamment mis en exergue des hausses substantielles de crédits par rapport aux années précédentes. Monsieur le rapporteur spécial, pour votre part, en commission élargie, vous avez indiqué que les crédits de la mission avaient connu une hausse de 31,5 % depuis 2012.
 Il est malin !
M. François Rochebloine.
 La réalité est cependant différente, si l’on prend la peine d’examiner attentivement et précisément la structure du budget qui nous est présenté.
M. Guénhaël Huet.
En ce qui concerne le programme « Sport », vous affichez une hausse de crédits de 16 %. Or je vous rappelle qu’en 2012 – puisque vous faîtes référence à cette année-là –, les crédits alloués au sport s’élevaient à 265 millions d’euros, somme constatée en loi de règlement. Les crédits demandés au titre de l’exercice 2017 diminuent donc de 1,6 % par rapport à l’exécution de 2012. La baisse est même de 15 % si l’on retranche les 36 millions d’euros destinés à financer les exonérations de charges sur les rémunérations des juges et des arbitres.
 Voilà la vérité !
M. François Rochebloine.
 Ce seul exemple montre que la satisfaction affichée par le Gouvernement est superficielle et trompeuse. En effet, vous savez fort bien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, que le périmètre de votre budget pour 2017 n’a rien à voir avec celui des années précédentes.
M. Guénhaël Huet.
 Eh oui ! C’est malin !
M. François Rochebloine.
 Dans un souci d’objectivité, nous vous donnons cependant acte de la stabilisation de la dotation de l’INSEP, après le prélèvement de 2 millions d’euros opéré l’an dernier sur le fonds de roulement de cet opérateur public majeur pour l’excellence sportive de la France.
M. Guénhaël Huet.
Nous vous donnons également acte du déblocage de 10 millions d’euros en vue de la candidature de Paris à l’organisation des Jeux olympique et paralympiques de 2024 : cette dotation permettra d’accompagner la génération de sportifs qui se préparent d’ores et déjà à cette échéance.
En revanche, je conteste les comparaisons faciles et quelque peu tronquées auquel vous vous livrez, à l’occasion de votre dernier exercice budgétaire – à quelques mois, il est vrai, des élections présidentielle et législatives…
S’agissant du programme « Jeunesse et vie associative », comme l’a indiqué notre collègue Daniel Gibbes en commission élargie, notre groupe soutient la montée en charge du service civique – que nous avions créé au cours de la précédente législature – ainsi que l’objectif de 150 000 volontaires dès l’année prochaine. Toutefois, il faut rappeler que l’objectif de 70 000 volontaires en 2015 n’a pas été atteint, en dépit d’une montée en charge significative, puisque 52 000 jeunes ont pu être accueillis dans les structures. Dès lors, on comprend bien que l’objectif affiché par le Gouvernement pour 2017 ne pourra être atteint qu’au prix de la réforme du périmètre de l’agrément du service civique.
Je vous rappelle également que, si la jeunesse constituait une priorité de ce quinquennat, le taux de chômage des jeunes demeure, avec un taux proche de 25 %, très élevé, bien supérieur à la moyenne européenne.
Par ailleurs, si l’effort budgétaire consenti en faveur du service civique mérite d’être salué, il pose la question, vous le savez, de sa soutenabilité à terme, notamment suite à la volonté affichée par le Président de la République de porter à 350 000 le nombre de jeunes effectuant un tel service. Accueillir la moitié d’une classe d’âge implique, selon une hypothèse basse, un budget approchant 1 milliard d’euros. Dans un contexte de rétablissement des comptes et de rareté des deniers publics, et compte tenu des nouvelles dépenses annoncées pour 2017 comme pour 2018, nous aurions aimé connaître les pistes d’économies envisagées pour dégager une telle enveloppe.
Enfin, comme Marie-George Buffet, nous nous ne pouvons que regretter la baisse des crédits destinés à la vie associative, hors FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Les crédits du Fonds pour le développement de la vie associative ainsi que ceux destinés au soutien aux associations agréés jeunesse et éducation populaire enregistrent en effet des baisses de près de 20 % en deux ans. Cette politique n’est pas cohérente, à un moment où le Gouvernement tente, avec la création du congé engagement, d’adresser un message aux responsables associatifs.
En conclusion, je reviens brièvement sur l’annonce faite par le Premier ministre à propos de la mise en place d’un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires, supposé compenser l’impossibilité pour les associations de bénéficier du CICE. Cela représentera une baisse de charges sur les salaires de près de 600 millions d’euros, touchant toutes les associations employeuses. Le groupe Les Républicains craint que ce dispositif ne rejoigne les 10 milliards d’euros de mesures déjà annoncées par le Gouvernement pour 2017 et 2018, qui n’apparaissent aucunement financées, si ce n’est par la dette. Certes, les taux d’intérêt sont bas, mais cela ne justifie pas une ouverture des vannes de la dépense publique à la veille de l’élection présidentielle. Il serait donc opportun, monsieur le ministre, que vous précisiez les modalités de financement de cette nouvelle mesure.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, pour toutes les raisons que je viens d’évoquer, le groupe Les Républicains ne votera pas les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » que vous nous avez présenté. Pour être plus précis, il s’abstiendra.
 Ce n’est pas bien, ça !
M. Yves Durand.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, à l’heure où la société française est en perte de repères, la mission que nous examinons cet après-midi prend une résonance toute particulière, tant elle est essentielle à la construction du lien social – cela a été évoqué – comme à la commémoration du vivre ensemble.
M. François Rochebloine.
Si la jeunesse est « la fleur de toute la nation », comme l’écrivait Fénelon, on doit constater que celle de notre pays s’étiole. Comme j’ai eu l’occasion de le rappeler récemment dans une question au Gouvernement, depuis la crise financière de 2008, le taux de pauvreté des enfants a en effet progressé de 1,7 point pour atteindre 19,8 %. En 2013, 2,7 millions d’enfants vivaient sous le seuil de pauvreté, soit 400 000 de plus qu’en 2008. Près de 25 % des jeunes actifs sont au chômage, 110 000 jeunes sortent du système éducatif sans diplôme, et 1,9 million de jeunes sont sans emploi et ne suivent ni études ni formation.
Si l’on ne peut que se réjouir de l’apparente augmentation globale des crédits consacrés à cette mission, la réalité est toute autre : le renforcement de ses moyens budgétaires se traduit principalement, monsieur le ministre, par la hausse des crédits en faveur du service civique.
Les crédits des autres actions du programme « Jeunesse et vie associative » subissent même des baisses, à l’exception de la subvention versée au FONJEP et celles liées à la signature de conventions internationales.
Notre plus grande inquiétude porte sur la baisse, dans des proportions loin d’être négligeables, du budget des associations. Celle-ci est difficilement compréhensible au regard des objectifs comme de la communication du Gouvernement.
Comment expliquer un tel déséquilibre entre les efforts accomplis pour développer le service civique et les contraintes parfois très fortes s’exerçant sur les autres actions du programme ? Certes, le service civique est un facteur de mixité et d’insertion, mais ce dispositif ne saurait se substituer aux autres outils au service de la jeunesse et des associations.
S’agissant du programme 219, « Sport », les rumeurs de baisse de l’intervention de l’État en faveur des fédérations ont fortement agité le milieu sportif – vous le savez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État –, et l’on ne peut qu’être satisfait d’avoir vu cette piste abandonnée. Le soutien aux fédérations est en effet essentiel car elles sont à l’origine des succès et des réussites de nos athlètes lors des grandes compétitions internationales.
À cet égard, il est grand temps d’engager une politique ambitieuse en faveur du sport et de donner les moyens à notre pays de devenir une nation de sport de haut niveau, vous le savez aussi. L’exemple de l’investissement des Britanniques en amont et en aval des Jeux olympiques de Londres – auxquels vous avez assisté l’un et l’autre, ce qui était tout à fait naturel et nécessaire – est probant : après d’être classée juste derrière les États-Unis et la Chine en 2012, la Grande-Bretagne a été la deuxième nation au classement des médailles, l’été dernier, à Rio, devant la Chine. À Rio, la France, quant à elle, a terminé à la septième place du classement des nations, soit un rang inférieur à l’ambition initiale, qui était de figurer durablement dans le « top 5 ». Cela vaut également pour les Jeux paralympiques, à l’issue desquels la France s’est classée à la douzième place, madame Buffet en a parlé à l’instant.
Je constate à regret que les crédits affectés plus particulièrement au CNDS diminuent encore cette année – vous ne me direz pas le contraire –, de 4,3 millions d’euros, après avoir déjà baissé de 5,75 millions d’euros en 2016. À force d’amputer les ressources du CNDS, il est à craindre que sa part territoriale ainsi que l’aide apportée aux clubs subissent un nouveau recul. Par ailleurs, comme nous l’avions précisé l’année dernière, nous estimons que le financement de la candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques devrait être assuré par le budget des sports et non par celui du CNDS. Je suis persuadé que mon collègue et ami Régis Juanico partage ce sentiment.
À ce jour, notre unique source de satisfaction est, si l’on peut dire, l’amendement déposé par M. Juanico – pardon de le citer à nouveau –, tendant à prolonger jusqu’en 2024 le prélèvement de 0,3 % sur les mises des jeux de loterie, afin de financer le développement de la pratique du sport.
En effet, avant le choix de la ville hôte pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la France organisera plusieurs grands événements sportifs internationaux, ou GESI : le championnat du monde de handball masculin, cher à Régis Juanico – pardon de le citer une nouvelle fois –,…
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Patrick Vignal,
rapporteur pour avis
M. Patrick Bloche,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 (Sourires.)
 …en janvier 2017, ceux de hockey sur glace en mai 2017, de lutte en août 2017, de canoë-kayak slalom en septembre 2017, la Ryder Cup de golf en 2018, et enfin le championnat du monde de football féminin en 2019, autant de compétitions qui nécessitent un investissement des pouvoirs publics. L’organisation de ces grands événements au cours des prochaines années doit être envisagée comme une opportunité pour la France, afin de lui permettre de mener une politique sportive ambitieuse et d’accompagner les fédérations dans l’accueil de nouveaux licenciés dans de bonnes conditions.
M. François Rochebloine.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Enfin, avant de conclure, permettez-moi de dire quelques mots sur la future proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs – nous en parlions tout à l’heure avec M. le secrétaire d’État. Si nous sommes satisfaits d’examiner prochainement la proposition de loi déposée par les sénateurs Dominique Bailly et Didier Guillaume – vous venez de le confirmer, monsieur le ministre –, nous regrettons que cette majorité, comme d’autres naguère, ait attendu les dernières semaines de la législature pour légiférer sur ce sujet. Le sport et la vie associative méritent plus que des dispositions éparses. Ces programmes ont un pouvoir rassembleur et peuvent aider à bâtir une culture de paix et de tolérance, en rassemblant les gens sur un terrain commun.
M. François Rochebloine.
 Il faut maintenant conclure, monsieur Rochebloine.
M. le président.
 Je regrette d’ailleurs que, pour un budget aussi important, nous soyons aussi peu nombreux ; il faudrait peut-être éviter qu’il soit discuté un vendredi, mais vous n’y êtes pas pour grand-chose, monsieur le président.
M. François Rochebloine.
 Et vous perdez du temps, monsieur Rochebloine.
M. le président.
 Mais au moins nous avons fait l’effort d’être présents.
M. François Rochebloine.
Ainsi, les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » doivent être appréhendés au regard de la contribution de ces activités au développement économique et social de nombreux territoires. Aujourd’hui, nous sommes face à un budget en demi-teinte, loin des ambitions qu’un pays comme le nôtre devrait porter. Aussi, c’est avec regret que nous ne le voterons pas.
 (« Oh ! » sur
les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Guénhaël Huet.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et sociales, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je me dois tout d’abord de saluer le grand fair-play de notre président de séance : bien que palois, il me donne la parole alors que le Stade rochelais s’apprête à mettre dimanche une belle « raclée » à la Section paloise. Sans rancune, monsieur le président !
M. Olivier Falorni.

M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Fait personnel !
M. François Rochebloine.
 Vous êtes plus doué pour la politique que pour les pronostics sportifs, monsieur Falorni !
M. le président.
 Merci, monsieur le président, de ne pas me couper le micro ! Nous vous laisserons un point de bonus dimanche.
M. Olivier Falorni.
 Nous en reparlerons mardi…
M. le président.
 Avec une augmentation de plus de 20 % par rapport à l’exercice 2016 de l’enveloppe allouée au ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, ce sont un peu plus de 734 millions d’euros qui ont été octroyés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cet effort budgétaire considérable, consenti dans un contexte économique difficile, reflète la ferme détermination de la politique gouvernementale.
M. Olivier Falorni.
Le volet consacré au programme 163, « Jeunesse et vie associative », représente la plus grande part, avec quelque 476,7 millions d’euros pour 2017. Cet effort budgétaire, qui représente une augmentation de près de 85 millions d’euros par rapport au projet de loi de finances pour 2016, repose principalement sur la montée en puissance du service civique, dont le Gouvernement a fait une priorité. Cette politique volontariste, je n’en doute pas, aura des incidences extrêmement positives pour notre jeunesse, qui bénéficiera en retour d’une reconnaissance indéniable du rôle fondamental qui est le sien quand il s’agit de renforcer le lien social.
Le service civique, qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, et jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap, doit en effet permettre à toute une génération de s’engager. Ainsi, ce seront quelque 150 000 jeunes qui, sans condition de diplôme, pourront remplir une mission d’intérêt général au sein d’une association, d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale. Cet engagement peut s’effectuer en France ou à l’étranger, dans neuf domaines d’action : solidarité, environnement, sport, culture, éducation, santé, intervention d’urgence, mémoire et citoyenneté, aide humanitaire.
Alors que notre pays traverse une crise profonde, à la fois économique, morale et sociale, il était urgent de donner aux futures générations de nouveaux repères, de leur octroyer un rôle véritable et reconnu. Le service civique a toute sa place dans la réalisation de cet objectif de construire une société plus ouverte et plus fraternelle.
Le soutien au développement de la vie associative est tout aussi primordial. On ne peut ignorer que les associations animant nos quartiers sont un moteur de cohésion sociale, de partage des valeurs, de l’apprentissage citoyen et du vivre ensemble. Aussi, le groupe RRDP, que je représente cet après-midi, regrette que les crédits alloués au développement de la vie associative soient en diminution.
Les associations dépendent beaucoup des financements publics. Certes, les collectivités territoriales ont un rôle à jouer en la matière, mais, depuis les dernières élections municipales de 2014, un certain nombre de communes, passées à droite, voire à l’extrême droite, suppriment les subventions, qui garantissaient jusqu’alors au tissu associatif son dynamisme. Fort heureusement, le Gouvernement a, en parallèle, mis en place un certain nombre de dispositifs d’aide, comme la prime à l’embauche. Mais cela suffira-t-il à pérenniser les emplois créés ?
Quant au budget consacré au sport, il progresse de plus de 18 % par rapport à 2016, avec une enveloppe en augmentation de plus de 39 millions d’euros, ce qui est très positif.
Une majorité des crédits accordés sont à destination des fédérations sportives et des associations nationales agréées de jeunesse et d’éducation populaire, qui portent un message d’universalité plus que jamais indispensable à notre société.
La démocratisation de la pratique sportive est l’un des combats menés par Patrick Kanner et Thierry Braillard. Des opérations comme « Citoyens du sport » ou « J’apprends à nager » attestent d’une volonté d’accompagner, aux côtés des pratiques de haut niveau, l’ouverture à tous du sport, grâce aux associations, dont l’apport à l’enjeu de société qu’est la cohésion sociale n’est plus à prouver. Le groupe RRDP adhère bien évidemment à la dynamique impulsée par le Gouvernement.
Le sport est, sans conteste, un vecteur de cohésion sociale et d’union nationale, union nationale dont nous avons tant besoin en ces temps troublés. Il importe donc de tout mettre en œuvre pour défendre la pratique sportive, en particulier celle de haut niveau, qui participe du rayonnement international de notre pays. La candidature de Paris et le succès qu’elle remporte, à la fois au niveau international et parmi nos concitoyens, sont le signe qu’il faut poursuivre dans cette direction.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP votera ce projet de budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 À mardi, monsieur Falorni !
M. le président.
Nous en venons à la question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La durée de la question et celle de la réponse sont fixées, je vous le rappelle, à deux minutes.
La parole est à M. Patrick Vignal.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le sport, la jeunesse et la vie associative sont les clefs de notre société et de notre vivre ensemble. Le sport et le tissu associatif sont des vecteurs indispensables de cohésion sociale, et la jeunesse est notre avenir. Il était donc important pour moi que le dernier budget du quinquennat soit ambitieux et, sur ce point, je suis très satisfait.
M. Patrick Vignal.
Quand j’observe la gouvernance de certaines collectivités depuis 2014, surtout envers le monde associatif de proximité, je constate que de nombreuses coupes budgétaires sont infligées par des élus menant une politique réactionnaire : perte de locaux, suppression de subventions à des associations qui prônent la mixité culturelle, ou encore tentatives de supprimer le planning familial. S’agit-il des prémices d’un programme de campagne pour 2017 ?
 Le planning familial n’a rien à voir avec le sport. Ne mélangez pas tout !
M. François Rochebloine.
 Il existe aussi des communes de gauche !
M. Guénhaël Huet.
 Mes chers collègues, laissez M. Vignal s’exprimer !
M. le président.
 J’ai les noms des collectivités concernées mais je ne dirai rien aujourd’hui.
M. Patrick Vignal.
Les baisses de subventions envers des secteurs qui animent notre démocratie de proximité seront-elles pérennisées ? Décidément, je ne m’y résous pas.
C’est pourquoi je me félicite que nous recentrions nos efforts sur le triptyque sport, jeunesse et vie associative, avec la montée en puissance du service civique, l’augmentation des crédits consacrés au sport avant les Jeux olympiques et l’annonce tant attendue de la mise en place d’un équivalent au CICE pour le monde associatif. Il faut en effet rassurer ces trois secteurs, plus particulièrement la vie associative.
Le monde associatif est le cœur battant de notre République.
 Ça, c’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Il est temps de mettre en place une zone de jeunesse prioritaire et je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous y atteler.
M. Patrick Vignal.
Aussi, je souhaiterais être rassuré sur la revalorisation de la formation des bénévoles et des dirigeants associatifs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Ça, c’est autre chose !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Monsieur Vignal, je partage votre diagnostic : le sport – Thierry Braillard ne me contredira pas – et la vigueur de la vie associative participent à la cohésion sociale mais contribuent aussi à l’unité du pays, et, même si ce n’est pas une nouveauté, je me réjouis que vous partagiez les orientations qui sous-tendent l’architecture du présent projet de budget.
Vous m’interrogez sur la formation des bénévoles. En France, près de 16 millions de bénévoles contribuent par leurs compétences, leur dynamisme, leur engagement, à servir la collectivité et l’intérêt général.
Mon ministère est mobilisé sur cette question à plusieurs titres, tout d’abord avec le FDVA, le Fonds pour le développement de la vie associative, qui permet chaque année de financer 5 700 actions de formation, bénéficiant à 180 000 personnes.
À cet accompagnement financier, il convient d’ajouter la création du compte engagement citoyen, prévu par la loi travail. Ce compte retracera les engagements de chacun, valorisera les acquis de l’expérience et permettra notamment d’acquérir des heures de formation complémentaire dans le cadre du fameux compte personnel de formation. Le compte concerne potentiellement 1,2 million de dirigeants et encadrants bénévoles, ainsi que les jeunes qui auront effectué une mission de service civique en 2017. Le droit, mesdames et messieurs les députés, sera ouvert dès 2018.
Le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette reconnaissance de l’engagement bénévole, notamment dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, qui reviendra dans deux semaines en discussion à l’Assemblée nationale : il prévoit la mise en place d’un congé d’engagement.
Vous évoquiez, monsieur Huet, la disparition de crédits en faveur du monde associatif, en faisant référence au compte d’engagement permettant au monde associatif de se développer. Je me permets de vous rappeler, avec tout le respect que je vous porte, que votre groupe s’est opposé au congé d’engagement…
 Ce n’est pas contradictoire !
M. Guénhaël Huet.
M. Patrick Kanner,

 Parlons de l’Assemblée !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Grâce au congé d’engagement, les dirigeants bénévoles d’association pourront avoir 6 jours de congé fractionnables pour se consacrer à la gestion et à la direction de leur association.
Je n’oublie pas non plus le « CICE associations », qui donnera de nouvelles marges de manœuvre au secteur associatif. Je suis convaincu que des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de postes seront créés grâce à cette mesure.
Monsieur le président, m’autorisez-vous à dépasser mon temps de parole ?
 Je vous y autorise, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Patrick Kanner,

Vous vous étiez interrogé sur la soutenabilité des crédits consacrés au service civique : 390 millions d’euros aujourd’hui, absolument financés, contre seulement 8 millions en 2010, à sa création.
 Ma question concerne l’avenir !
M. Guénhaël Huet.
M. Patrick Kanner,

 Vous n’êtes pas candidat à la primaire, que je sache !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 Très juste !
M. Olivier Falorni.
M. Patrick Vignal,
rapporteur pour avis
M. Patrick Kanner,

Monsieur Rochebloine, la piste du soutien aux fédérations a été abandonnée – permettez-moi de vous dire, sous le contrôle de Thierry Braillard, qu’elle n’a même jamais été envisagée ni par les ministres ni, encore moins, par leurs collaborateurs. Ne faites pas confiance aux rumeurs !
 Ça, c’est juste.
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

 Cela fait quatre ans que vous êtes là ! Encore un an, et nous verrons ensuite !
M. François Rochebloine.
M. Patrick Kanner,

Pour finir sur votre comparaison avec la Grande-Bretagne, celle-ci a fait un choix qui n’est pas le nôtre : consacrer ses crédits en priorité au sport de très haut niveau. Nous avons, nous, deux jambes, deux pieds : nous privilégions le sport de haut niveau tout en développant le sport pour tous. Telle est l’ambition de ce projet de budget. J’espère que ces arguments vous permettront de revenir sur votre décision de ne pas le voter car il est excellent pour notre pays.
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », inscrits à l’état B.
M. le président.
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 63.
M. le président.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

M. Régis Juanico,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je salue l’effort budgétaire du Gouvernement cette année, qui répond à plusieurs de nos demandes. Comme je l’ai déjà dit en tant que rapporteur spécial, et comme l’ont relayé nombre de collègues au cours des discussions budgétaires, les crédits budgétaires de l’Agence française de lutte contre le dopage augmenteront de 9 % en 2017 : ce sont 700 000 euros supplémentaires qui viendront conforter notre action en la matière.
Mais il faut également réfléchir à l’avenir. Une réflexion existe, au niveau européen comme au niveau international, afin de parvenir à sanctuariser les ressources financières destinées à la lutte contre le dopage, notamment par le biais des droits télévisuels.
Aujourd’hui, la taxe Buffet est une contribution de 5 % sur les cessions des droits de diffusion de manifestations et de compétitions sportives, notamment des plus médiatisées d’entre elles. Nous proposons d’en relever le taux à 5,1 % et d’affecter ces ressources nouvelles à l’Agence française de lutte contre le dopage, ce qui permettrait de conforter, sur les plans quantitatif et qualitatif, notre candidature aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Je précise à mes collègues, afin de leur éviter toute surprise, que je retirerai mon amendement à l’issue de la discussion, qui doit nous permettre de progresser à l’avenir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

L’État finance aujourd’hui 90 % du fonctionnement de l’AFLD. Nous avons décidé, avec Thierry Braillard, d’augmenter sa dotation de façon non négligeable, puisqu’il s’agit de 9 % supplémentaires, soit 700 000 euros, comme vous l’avez rappelé, afin de rendre son budget digne de nos ambitions. Aussi considérons-nous que nous répondons, pour cet exercice, à votre préoccupation de conforter l’AFLD.
Votre amendement est un appel, vous l’avez dit vous-même. À ce stade, augmenter la taxe concernée n’est pas la priorité du Gouvernement, vous le savez, même si c’est aujourd’hui parfaitement admis par tous. Je vous propose de retirer votre amendement, puisque ses objectifs, pour ce qui concerne 2017, sont satisfaits par le projet de budget tel qu’il vous a été présenté.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 J’avais cosigné l’amendement identique déposé par mon collègue et ami Arnaud Richard, qui n’a pas été défendu, mais malheureusement, suite à des problèmes informatiques, mon nom n’y a pas figuré. Ce n’est pas grave car j’avais également cosigné, avec d’autres, celui de Régis Juanico. MM. Abad, Huet ou encore Pancher – soit au total deux députés UDI et deux députés LR – l’ont également cosigné. Comme on dit souvent, la politique divise mais le sport rassemble !
M. François Rochebloine.
Je regrette, monsieur Juanico, que vous en faisiez un amendement d’appel. Si nous revenons tous les deux l’année prochaine, je vous entends d’avance nous dire que cet amendement ne sera plus d’appel. C’est pourquoi je souhaiterais qu’il soit maintenu aujourd’hui. Ouvrir une discussion est bien mais je regrette que nous ne passions au vote car cet amendement est excellent. Vous avez aussitôt annoncé la couleur, en disant que vous alliez le retirer ; je souhaiterais, pour ma part, que vous le mainteniez, afin de voir qui est pour et qui est contre. Pourquoi le retirer et ne pas aller au vote sur cet excellent amendement, que j’ai été heureux de cosigner ?
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 J’ai également cosigné l’amendement déposé par notre collègue Régis Juanico. Je profite de l’opportunité qu’il nous offre, même s’il doit être retiré, pour souligner, ce que l’on ne fait jamais assez, l’excellence du travail réalisé par l’AFLD. J’insiste aussi sur le fait que la lutte contre le dopage doit être réalisée de façon équitable entre les disciplines sportives. Nous avons trop souvent pris l’habitude, dans notre pays, de cibler deux ou trois disciplines, faisant figures de boucs émissaires, comme le cyclisme…
M. Guénhaël Huet.
 Et l’athlétisme !
M. François Rochebloine.
 …et l’athlétisme. Or c’est un mal profond qui ronge le sport – non pas le sport français, d’autres pays sont beaucoup plus gangrenés que le nôtre par le dopage. Quoi qu’il en soit, il faut que cette lutte concerne effectivement l’ensemble des disciplines.
M. Guénhaël Huet.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
De ce point de vue, j’invite Guénhaël Huet et François Rochebloine à réfléchir, dès maintenant, à une mission ou à un rapport parlementaires. Valérie Fourneyron, qui n’a pu être là cet après-midi, mène également, aux niveaux européen et mondial, ces réflexions, qui, loin d’être abouties, en sont encore à leurs prémices. Il serait intéressant de regarder comment transformer les ressources financières, par le biais, par exemple, du mécanisme des droits télévisuels. Ces droits existant dans chaque pays, un tel mécanisme permettrait de conforter l’ensemble des agences dans le monde, et pas notre seule agence nationale.
Étant donné que nous allons obtenir satisfaction sur un autre amendement, autrement plus important, je vais retirer celui-là cette année et me contenter de proposer qu’un travail soit mené conjointement avec le Gouvernement, afin de réfléchir à un projet global.
 L’absence de réaction dans l’hémicycle laisse entendre l’accord de l’ensemble des signataires quant au retrait de l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Régis Juanico,
rapporteur spécial
Il y a quelques semaines, avec Pascal Deguilhem, député de la Dordogne et membre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, nous avons eu l’honneur de remettre à Patrick Kanner et Thierry Braillard, mais également à Najat Vallaud-Belkacem, un rapport intitulé « La pratique physique et sportive pour tous et tout au long de la vie : des enjeux partagés dans et hors de l’école ».
Parmi les préconisations importantes que nous y avons formulées, à côté de celle visant à créer des milliers d’équipements sportifs de proximité, proches des écoles, mais aussi dans les quartiers, deux sont d’ordre budgétaire, afin de pouvoir financer certaines mesures, dans l’optique notamment d’alimenter le dossier de candidature de Paris 2024, et de faire du sport et de l’école, et du « sport-santé », les deux leviers de promotion du développement du sport pour tous, sur l’ensemble des territoires de notre pays.
Nous proposions tout d’abord de déplafonner, pour l’année 2017, le prélèvement de 1,8 % effectué aujourd’hui sur les paris sportifs de l’ensemble des opérateurs, de façon à doubler le montant du fonds de 10 millions d’euros dédié à l’héritage sportif et territorial des Jeux olympiques de Paris 2024. Cette mesure a été adoptée par amendement en première partie du projet de loi de finances : dès 2017, le fonds pourra être doté de 20 millions d’euros, ce qui représente une excellente nouvelle.
La deuxième proposition visait à considérer la situation après 2017, afin de savoir comment continuer d’alimenter ce fonds dédié à l’héritage sportif et territorial. Depuis 2011, vous le savez, il existe un prélèvement complémentaire de 0,3 % sur les mises des jeux de loterie de La Française des jeux, lequel a notamment permis de financer la rénovation des stades de l’Euro 2016 et la candidature aux Jeux olympiques de 2024. Nous souhaiterions prolonger ce prélèvement exceptionnel au-delà de 2017, jusqu’à 2024, et fixer son plafond à 25 millions d’euros chaque année, afin de financer des équipements sportifs de proximité, des initiatives passerelles entre les clubs et les établissements scolaires, des emplois sportifs qualifiés pérennisés dans les clubs, mais aussi des initiatives de « sport-santé-bien-être » ou des dispositifs comme « J’apprends à nager », chers à notre ministre et à notre secrétaire d’État.
Cet amendement viendra compléter utilement ce que nous avons obtenu en première partie du projet de loi de finances. Il permettra par ailleurs d’envoyer un signal très fort et très original en faveur de la candidature de Paris 2024, face à Los Angeles en particulier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Patrick Kanner,

 (Sourires.)
 L’intervention de M. Juanico montre, en tout cas, l’utilité des rapports parlementaires, puisque c’est une des propositions de l’un d’entre eux qui nous permet de poursuivre les efforts engagés pour la construction du stade de l’Euro 2016. C’est dans cette continuité qu’il s’agit de consacrer des ressources particulières émanant de La Française des jeux au développement du sport sous tous ses aspects.
Quelques semaines après la réception, par Thierry Braillard, moi-même, le Président de la République et bien d’autres membres de l’exécutif, de M. Thomas Bach, je tiens à souligner que cette mesure vient conforter la candidature de Paris pour 2024, sans peser sur les grands équilibres budgétaires de l’État. Je m’en suis expliqué ce matin avec Christian Eckert, qui souhaitait obtenir des précisions supplémentaires à propos de la prolongation de la contribution pour l’Euro 2016, dite « taxe Euro » : elle pourrait être affectée, à partir de 2018, à l’héritage de la candidature de Paris aux Jeux olympiques, à condition, bien sûr, que nous soyons retenus, à Lima, le 13 septembre 2017, par le CIO, le Comité international olympique.
Les déclinaisons de ce programme dans l’ensemble de l’Hexagone et en outre-mer permettront de financer des actions positives en matière de sport, comme « Citoyens du sport » ou « J’apprends à nager ». Toutes les dimensions populaires – au meilleur sens du terme – du sport pourront être confortées par la proposition de M. Juanico. Celle-ci permettra également de créer des équipements sportifs innovants dans des secteurs où il en manque et de revitaliser le secteur rural, qui doit considérer la candidature de Paris aux Jeux de 2024 comme une chance.
Voilà toutes les raisons qui nous amènent à soutenir cet amendement.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Là encore, j’avais cosigné un amendement de M. Richard comme celui de M. Juanico, auquel je ne peux donc qu’être favorable. Je suis d’ailleurs très heureux de voir, parmi les cosignataires de cet amendement, certains députés qui s’étaient opposés à l’idée de prolonger le prélèvement exceptionnel au-delà de 2017, lors du débat très animé que nous avions eu à ce sujet, un soir. En effet, je le rappelle, le choix de la ville devant accueillir les Jeux olympiques de 2024 aura lieu au mois de septembre 2017…
M. François Rochebloine.
Je ne peux que me féliciter et me réjouir de l’accord sur cette proposition, et abonder dans le sens du rapporteur comme du ministre. Je suis, et nous sommes, naturellement très favorables à cet amendement. Voilà quelque chose de positif. Une fois encore, le sport rassemble.
 Ah ! Il est content, c’est bien !
M. Yves Durand.
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
M. le président.
 Je soutiens également l’amendement de Régis Juanico, pour deux raisons.
M. Guénhaël Huet.
Premièrement, c’est une mesure fondée, qui a déjà fait ses preuves dans le cadre de la préparation de l’Euro 2016 ; on peut donc s’appuyer sur ce passé récent.
Deuxièmement, c’est un amendement très utile, pour toutes les raisons qui ont été indiquées par Régis Juanico. Il fournit des sources de financement supplémentaires pour une série d’équipements sportifs et de manifestations sportives. Il est également utile en matière d’image, M. le ministre l’a souligné : Paris, et plus globalement la France, sont candidats pour l’organisation des Jeux olympiques de 2024, et c’est un bon message qui est adressé au mouvement sportif international : il montre que nous sommes prêts à tous égards, y compris sur le plan financier, à accueillir cette magnifique compétition internationale.

Mme Elisabeth Pochon
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n
M. le président.


La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Quelle est la particularité de ce budget ? Il représente la plus forte hausse du quinquennat. En chiffres absolus, par rapport au projet de loi de finances pour 2016, le budget augmente de 520 millions d’euros ; j’ai l’honneur de vous proposer de voter la création de 2 100 emplois. Offrir à nos concitoyens un service public de la justice accessible – surtout aux plus vulnérables –, moderne, adapté et accueillant dignement tous les justiciables, est un impératif démocratique. De la même manière que c’est un impératif de permettre à ceux qui travaillent dans l’institution judiciaire de le faire dans de bonnes conditions, afin que le personnel puisse agir de manière sereine.
Qu’avons-nous fait pour l’emploi dans les juridictions ? Ce projet de loi de finances prévoit de créer 600 nouveaux postes. Dans les services judiciaires, 1 714 postes auront été créés au total depuis le début du quinquennat. Nos écoles de formation – l’École nationale de la magistrature à Bordeaux, l’École nationale des greffes à Dijon, l’École nationale d’administration pénitentiaire à Agen ou l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse à Roubaix – seront, l’année prochaine, au maximum de leur capacité. Avec le projet de loi de modernisation de la justice du XXI

Qu’avons-nous fait en matière d’immobilier ? Rappelons – car ce n’est pas suffisamment connu – que ce ministère est le premier constructeur de l’État. Les crédits immobiliers sont destinés aux opérations déjà lancées : celles de Strasbourg, de Cayenne, de Douai, de Pointe-à-Pitre, de Poitiers, de Saint-Malo, de Lons-le-Saunier, de Saint-Martin et évidemment de Quimper – chacun comprendra que j’y porte une attention particulière… Ils sont surtout destinés au lancement de nouveaux marchés : celui de Mont-de-Marsan, que j’aurai le plaisir de découvrir la semaine prochaine, de Lille, où nous avons récemment choisi le terrain avec la maire de la ville, de Perpignan, d’Aix-en-Provence ou encore de la cour d’appel de Basse-Terre. Les crédits seront aussi affectés à la concrétisation de deux mesures que vous avez choisi d’inscrire dans la loi J21 : le service d’accueil unique du justiciable, SAUJ, et l’intégration des tribunaux des affaires de Sécurité sociale, TASS, et des tribunaux du contentieux de l’incapacité, TCI.
Vous savez – puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en parler – que le Premier ministre a lancé un projet important de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Vous aurez à vous prononcer sur la somme de 1 158 millions d’euros, en autorisations d’engagement, qui sera affectée à ce projet. En outre, 40 millions d’euros seront consacrés, en 2017, à la sécurisation des établissements pénitentiaires. Au total, 150 millions d’euros d’investissements seront consacrés à la maintenance et à la rénovation des bâtiments ; c’est la première fois qu’un tel montant – qui correspond exactement au souhait de la Cour des comptes – est atteint.
Enfin, que faisons-nous pour aider les justiciables ? Les crédits de l’aide juridictionnelle – chère à beaucoup d’entre vous – progresseront à nouveau de 15 %. De son côté, le budget de l’aide aux victimes s’établira désormais à 25 millions d’euros. Cela représente une augmentation de 174 % en cinq ans.
Mesdames et messieurs les députés, je n’ai consacré que quelques minutes au budget de cette mission, sur lequel nous avons déjà eu l’occasion d’échanger. Bien que nous ayons augmenté chaque année le budget de la justice, celle-ci connaît aujourd’hui des difficultés de fonctionnement. Ces difficultés ont été soulignées par les différents orateurs : ils ont eu raison de le faire. Mais je répète ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises : ces moyens supplémentaires ne représentent pas la solution à tous les problèmes. Il ne faut pas fermer les yeux sur les possibilités d’amélioration de la dépense publique : c’est pourquoi j’ai lancé, avec Christian Eckert, une mission pour examiner comment le ministère de la justice pourrait optimiser ses dépenses.
Le budget de cette mission traduit des choix, qui représentent une première étape sur ce long chemin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Nous en venons aux porte-paroles des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
 Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les rapporteurs pour avis, chers collègues, l’examen du budget de la mission « Justice » pour l’année 2017 en commission élargie n’a pas donné lieu à des critiques tendant à le remettre en question, en dehors quelques positions de principe bien difficiles à défendre, tant nous devons convenir que le service public de la justice est une priorité.
Mme Cécile Untermaier.
Depuis 2012, nous avons soutenu ces budgets, qui ont régulièrement augmenté. Nous l’avons fait aussi pour la police et la gendarmerie, ainsi que pour l’éducation, car il ne faut pas séparer la politique éducative de la prévention, de la sécurité et de la justice. Les faits ne cessent de nous donner raison, même si le retard pris pendant trente ans ne pourra être comblé par l’action salutaire menée au cours de ce seul quinquennat.
Le nombre d’affaires judiciaires, en France, a augmenté de plus de 46 % entre 2001 et 2010, sans que les moyens correspondants soient affectés à la justice. Vous savez que la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a rétrogradé la France du trente-cinquième au trente-septième rang sur quarante-trois pays, en octobre 2010, en termes de dépenses de justice rapportées au PIB par habitant.
La réforme de la carte judiciaire n’a pas arrangé les choses : il nous faut donc, tous ensemble, rendre le droit et la justice lisibles et accessibles dans n’importe quelle partie du territoire. Nous y travaillons déjà, dans les zones rurales, avec les tribunaux de grande instance, dans le cadre de la mise en place des SAUJ. Ces services ne doivent pas rester figés à l’entrée des tribunaux de grande instance : il faut inventer des formes délocalisées d’accueil du public, afin de remédier au sentiment d’abandon.
La justice doit être efficace et rapide pour les citoyens : cette exigence est d’ores et déjà transcrite en droit par les deux projets de loi que nous avons adoptés, qui constituent la réforme de modernisation de la justice du XXI

Elle doit aussi se montrer capable de travailler en rencontrant les acteurs de terrain. Je pense, à cet égard, au déficit de dialogue entre les policiers et les magistrats : un temps d’échange est nécessaire, dans le respect de l’indépendance de la justice. Le dialogue met un terme à l’incompréhension, au « prêt-à-penser ».
Depuis 2012, le budget de cette mission a augmenté chaque année d’un peu plus de 1 %. Cet effort constant s’est accéléré cette année : l’année 2017 représente, par rapport à l’année 2016, une augmentation de 4,8 %, portant le montant total du budget de la mission à près de 7 milliards d’euros.
Les créations d’emploi ne sont pas en reste : 2 100 équivalents temps plein seront créés, ce qui représente un effort très important. L’augmentation de 4 % des crédits hors masse salariale traduit l’effort sans précédent de remise à niveau des moyens de fonctionnement des juridictions, soit plus de 36 millions d’euros par rapport à la loi de finances pour 2016. C’est une mesure indispensable, car le service public de la justice a besoin d’une numérisation, d’une informatisation performante à tous les stades de la procédure. Cela permettra de gagner un temps considérable grâce à la simplification des procédures avec la police judiciaire et la gendarmerie.
Les crédits déjà majorés en 2016 pour lutter contre la radicalisation sont maintenus en 2017.
Le programme « Administration pénitentiaire » est le plus important de cette mission. Il fallait engager d’importants moyens pour faire face aux enjeux de la radicalisation, de l’incarcération des terroristes, de la sécurité et de la surpopulation pénitentiaire. Loin des discours, des dispositions concrètes sont engagées : vous prévoyez ainsi 1 566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie, et 3 468 cellules en maison d’arrêt. Par ailleurs, 59 millions d’euros seront consacrés au fonctionnement de l’administration pénitentiaire, notamment à la sécurisation des établissements grâce à la vidéoprotection et la mise en place de brouilleurs.
L’encellulement individuel n’est pas un luxe : c’est une exigence très ancienne qui figure dans le code pénal. La prison n’est pas une peine, mais le lieu d’exécution d’une peine, dans la perspective de la restauration de la personnalité de l’individu condamné. Je vous renvoie, à ce sujet, au rapport très complet de M. le garde des sceaux, intitulé
 En finir avec la surpopulation carcérale
Je ne détaillerai pas plus les différents programmes. Je rappellerai simplement qu’il faudra relever le plafond d’admission à l’aide juridictionnelle. Un effort substantiel a été accompli dans ce domaine, mais il nous faut le poursuivre ; des citoyens sont encore mis de côté lorsqu’ils doivent aller en justice, en appel ou en cassation, à cause du coût de la procédure.
Le budget de cette mission est cohérent avec la politique menée dans ce domaine depuis 2012. Il prend en compte les multiples exigences dont je viens de parler. Il s’inscrit aussi dans le long terme. Mais cet effort n’aura de sens que s’il est maintenu au-delà de 2017, et s’accompagne des réformes dont M. le garde des sceaux a rappelé l’importance. Il faut trouver un consensus pour une action de long terme. En tout cas, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ces crédits sans réserves. J’invite tous mes collègues, dans cet hémicycle, à faire de même.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous débattons cet après-midi des crédits de la mission « Justice », composante de ce qui sera le dernier budget annuel de l’actuelle législature.
M. Patrick Hetzel.
De mon point de vue, ce travail ne saurait se limiter au suivi de la courbe des crédits et des plafonds d’emplois. Il s’agit d’établir des bilans et, si possible, de prendre des mesures utiles pour un service public essentiel pour notre contrat social. Dans cette optique, que penser de la programmation que le Gouvernement nous propose pour 2017 ? Il s’agit indéniablement d’un acte de volontarisme budgétaire, que je salue, bien que je déplore le caractère tardif de la prise de conscience du Gouvernement.
Il a en effet fallu attendre votre arrivée, monsieur le garde des Sceaux, pour qu’enfin le Gouvernement modifie un certain nombre de choix.
 Il est vrai que cela a changé beaucoup de choses !
M. François Rochebloine.
 Les députés du groupe Les Républicains avaient tiré la sonnette d’alarme dès 2012, mais – hélas – Mme Taubira ne voulait rien entendre.
M. Patrick Hetzel.
 Il fallait le faire en 2010 !
Mme Cécile Untermaier.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis
 Vos choix, monsieur le ministre, confortent nos prises de position d’alors : nul doute que votre approche est plus sécuritaire que celle de votre prédécesseur ; nous vous en donnons acte.
M. Patrick Hetzel.
Revenons-en au budget de cette mission pour l’année 2017, qui amorce une évolution salutaire. D’abord en raison du contexte : alors que les déséquilibres accumulés par nos finances publiques rendent plus que jamais nécessaire une stricte maîtrise des dépenses de l’État, les crédits affectés à la mission « Justice » par ce projet de loi de finances progressent significativement. Espérons que les chefs de juridiction sauront utiliser ces augmentations à bon escient !
De fait, l’ensemble des programmes bénéficient d’une augmentation plutôt soutenue. Chacun d’entre nous peut se réjouir que le projet de loi de finances pour 2017 comporte déjà les premiers crédits nécessaires à la réalisation du nouveau programme immobilier pénitentiaire que vous avez annoncé, monsieur le garde des sceaux.
Hormis ce renforcement notable des moyens de l’administration pénitentiaire, il convient également de souligner l’utilité des ressources dégagées cette année en faveur de la justice judiciaire, dont de la création de 666 équivalents temps plein. Une telle mesure permet d’apporter les premières réponses à des besoins aujourd’hui identifiés à deux titres : la défense de la sécurité de nos compatriotes et le bon fonctionnement du service public de la justice.
Dans la lutte contre le terrorisme qui nous menace depuis bientôt deux ans, chacun comprend l’importance de déployer les moyens nécessaires aux juridictions, notamment aux parquets. Le projet de loi de finances pour 2017 fait donc œuvre utile en prévoyant l’affectation de 568 créations d’emplois pour la justice judiciaire. Il s’avère tout aussi indispensable de donner à la justice judiciaire la capacité de trancher les litiges dans les meilleurs délais et de permettre à nos concitoyens de faire valoir leur droit d’accès à la justice. On donnera donc volontiers acte au garde des sceaux de donner à la justice davantage de moyens pour agir efficacement.
Suffit-il d’accroître les moyens de la justice pour en assurer l’efficacité ? L’expérience montre qu’année après année, persiste un écart chronique entre les prévisions de la loi de finances initiale et les résultats de son exécution. Pourquoi ? Parce que la justice souffre depuis des décennies de problèmes quasi structurels qui relativisent l’effort que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux – je reconnais bien volontiers, cependant, que cela n’est pas de votre fait.
En réalité, les ressources de ce service public sont restreintes, et leur gestion apparaît perfectible. En effet, cette progression du budget de la justice judiciaire ne remet pas significativement en cause un constat établi par de nombreuses études, dont celle, récente, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice : je veux parler du rang relativement médiocre qu’occupe la France vis-à-vis de pays comparables, du point des ressources qu’elle consacre au fonctionnement de son système judiciaire. Le sous-financement relatif – et à certains égards historique – de la justice française revêt aujourd’hui un caractère d’autant plus aigu que son budget demeure exposé aux aléas de la régulation budgétaire à laquelle je faisais référence tout à l’heure. C’est là tout le problème de l’exécution budgétaire : je ne suis pas sûr que Bercy en mesure tous les effets.
Mais ainsi que l’ont révélé les travaux de la Cour des comptes, dans l’accomplissement de ses missions, la justice ne se heurte pas seulement à un manque de moyens : elle se trouve également confrontée à des problèmes liés à l’organisation administrative et à la procédure budgétaire, qui sont de nature à compromettre l’efficacité de l’emploi des ressources mises à sa disposition.
Malgré les résultats qui ont été obtenus, beaucoup de progrès restent donc à accomplir afin de rationaliser l’emploi des ressources consacrées au service public de la justice. Répondre à cette nécessité objective implique de développer les moyens d’évaluation, de mener à bien la réorganisation de la chaîne des dépenses et de donner au secrétariat général du ministère les moyens d’assumer pleinement son rôle d’impulsion.
C’est à cette condition que le renforcement des ressources humaines et financières prévu par le projet de loi de finances pour 2017 portera ses fruits. La justice doit aujourd’hui relever des défis considérables, qui ne sauraient être appréhendés par ce seul exercice budgétaire annuel. Le projet de loi de finances pour 2017 comporte des mesures et des moyens utiles à la poursuite de chantiers de long terme.
Sur des sujets stratégiques, il conviendrait de forger les conditions d’un consensus, par exemple par le biais d’une loi de programmation pour le parc pénitentiaire – dont vous-même, monsieur le garde des sceaux, avez avancé l’idée. Cette manière de faire pourrait être étendue à l’ensemble de la mission « Justice ».
Quoi qu’il en soit, l’exécution de ce projet de loi de finances me paraît grevée de trop d’hypothèques. Compte tenu de l’incertitude qui pèse sur la portée exacte des crédits de cette mission, et de l’avis réservé que j’ai formulé sur eux à l’issue de mes travaux, mon groupe s’abstiendra sur leur vote.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le garde des Sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce budget de la mission « Justice » est le dernier de la législature. Il doit relever des défis considérables. Je me félicite donc de l’arrivée – malheureusement tardive – aux responsabilités de M. le garde des sceaux pour mener à bien cette mission.
M. François Rochebloine.
Avec 6,9 milliards d’euros de crédits, le budget consacré à la mission « Justice » augmente de 4,5 % à périmètre constant. Je salue bien volontiers cet effort, mais je dois rappeler qu’une grande partie des crédits seront destinés, cette année, à la mise en œuvre de la loi dite de modernisation de la justice du XXI

Je vous accorde, monsieur le garde des sceaux, que certaines mesures de cette loi représentent des avancées en matière d’accès et de simplification des procédures : je pense notamment à la création d’un service d’accueil unique du justiciable, ou aux mesures de déjudiciarisation permettant de désengorger les juridictions.
De même, il convient de souligner la progression de 23 % des crédits consacrés au soutien à la médiation familiale.
Pour autant, un certain nombre de mesures recueillent notre désapprobation ; je pense en particulier à toutes celles qui vont transférer des compétences aux officiers de l’état civil. En effet, dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l’État aux collectivités, évitons, monsieur le garde des sceaux, de faire peser des charges supplémentaires sur les communes !
Autre priorité de cette mission : la lutte contre le terrorisme. Nous attendions bien évidemment que cette préoccupation figure parmi les principaux objectifs du projet de loi de finances, et vous le confirmez. Je salue à cet égard les 233 millions d’euros de crédits, hors dépenses de personnel, alloués au ministère de la justice dans ce domaine, même s’il ne s’agit que d’un maintien au niveau de ceux de 2016. Ces crédits bénéficieront notamment à la création du service public du renseignement pénitentiaire. Étant donné le rôle déterminant que peuvent jouer les prisons dans la propagation de la radicalisation, ce sujet devait être pris en considération à sa juste mesure.
À travers ce budget, vous prenez aussi en considération la réalité de nos prisons, avec une surpopulation de l’ordre de 118 %. D’année en année, nous avons insisté sur la nécessité de répondre au besoin carcéral qui se développe dans notre pays. Nous nous réjouissons d’avoir, grâce à vous, enfin été écoutés, notant l’ouverture, en 2017, d’autorisations d’engagement à hauteur, vous l’avez rappelé, de 1,558 milliard d’euros pour la construction d’établissements pénitentiaires, pour le lancement d’un programme immobilier de réduction de la surpopulation dans les maisons d’arrêt ainsi que pour un programme de construction de quartiers de préparation à la sortie, autre point également très important. C’est une prise de conscience tardive mais salutaire – il n’est jamais trop tard pour bien faire.
À titre personnel, je me félicite de la confirmation de la construction d’une nouvelle maison d’arrêt à Saint-Étienne, et j’attends avec grand plaisir de vous accueillir dans la maison d’arrêt actuelle comme vous me l’avez promis, monsieur le garde des sceaux.
Je voudrais ici saluer, et je sais que vous y êtes très attaché, l’action de l’ensemble du personnel pénitentiaire, des directeurs mais aussi de toutes celles et de tous ceux qui remplissent leurs fonctions dans des situations qui deviennent de plus en plus difficiles, il faut bien le reconnaître. En revanche, beaucoup d’incertitudes demeurent sur les six quartiers d’évaluation de la radicalisation qui vont remplacer les cinq unités de prévention de la radicalisation auxquelles vous avez mis fin. Pouvez-vous nous en dire plus ?
J’évoquerai enfin la refonte de l’aide juridictionnelle. Au cours de ces trois dernières années, nous avons assisté à une succession d’hésitations et d’incertitudes de la part du Gouvernement, ce qui témoignait d’une véritable improvisation en la matière. Cette année, le projet de loi de finances prévoit la revalorisation de l’unité de valeur de référence de 26,50 euros à 30 euros hors taxes, portée à 32 euros par un amendement adopté en commission élargie, ce dont nous nous félicitons. Mais vous savez aussi bien que nous que cela reste encore insuffisant. Les professionnels du droit sont toujours dans l’attente d’une réforme globale et pérenne de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit.
Avec des efforts importants et un certain nombre d’avancées, ce budget sonne comme un budget de rattrapage, et s’il arrive trop tardivement, vous n’en êtes pas le fautif, je tiens à le rappeler une nouvelle fois. Mais, surtout, il est encore loin de répondre aux enjeux de modernisation de la justice. Nous devons faire beaucoup plus pour adapter notre système juridictionnel aux exigences du XXI

 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un honneur pour moi d’avoir, au terme de cette législature, à exprimer l’opinion de mon groupe sur le budget qui nous est présenté car il est tout à fait exceptionnel. Il y avait en général au plus 1 % à 2 % d’augmentation, et on arrive aujourd’hui à pratiquement 5 %.
M. Alain Tourret.
 Le Gouvernement rattrape le temps perdu !
M. Guy Teissier.
 Je ne regretterai qu’une seule chose : l’absence d’un plan quinquennal la maintenant à ce niveau pour les quatre années suivantes. J’espère que si vous vous succédez à vous-même, monsieur le ministre,…
M. Alain Tourret.
 Ça va être difficile !
M. Patrick Hetzel.
 …vous y parviendrez, et que si c’est un autre, il fera preuve auprès du Premier ministre d’autant de conviction. En tout cas, je pense que l’ensemble de la représentation nationale doit vous féliciter.
M. Alain Tourret.
Pourtant, beaucoup reste à faire. Je prendrai seulement un exemple : le changement de nom. En moyenne, la procédure met dix ans… Est-il normal d’attendre autant pour que la justice commence à étudier un tel dossier ? Je m’en suis déjà ouvert à vous-même et vous m’avez dit que dix ans n’était pas une durée excessive en la matière.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Mais vous rendez-vous compte de ce que cela signifie d’attendre dix années ? Voilà un exemple flagrant d’une justice dont vous souligniez, dans vos premiers discours, qu’elle partait à vau-l’eau.
M. Alain Tourret.
Je me permettrai de vous faire deux propositions en termes d’économies – on peut toujours espérer être écouté.
À quoi servent nos magistrats quand ils partent en retraite ? Pratiquement plus à rien. Pourquoi ne pourraient-ils pas revenir à un poste de base dans les tribunaux d’instance, comme cela existait quand j’étais jeune avocat ? J’ai ainsi le souvenir d’un ancien premier président de cour d’appel qui est revenu au tribunal d’instance de Bayeux ou encore celui d’un ancien procureur général. Ils le souhaitent eux-mêmes : ils sont tellement peur de s’ennuyer qu’ils accueilleraient à mon sens avec beaucoup d’intérêt l’idée de retrouver le contact avec la justice de base. Pourriez-vous, monsieur le ministre, me dire ce que vous pensez de cette petite suggestion ?
Ma seconde proposition porte sur les travaux d’intérêt général. Je n’arrive vraiment pas à comprendre pourquoi la culture des magistrats s’y oppose encore – j’ai posé trois ou quatre fois la question sans obtenir de réponse. Dans chaque département ou dans chaque région, j’ai dit qu’il devrait y avoir une réunion entre les élus locaux, y compris les maires, et les magistrats. Comment se fait-il qu’il n’y ait pas plus de propositions d’accueil de travaux d’intérêt général alors que de nombreuses mairies le suggèrent ?
 C’est vrai !
M. Guy Teissier.
 La raison en est tout simplement que les procureurs n’en proposent pas et que les présidents des tribunaux n’en décident pas. Il faut bien reconnaître que c’est l’unique raison parce que rien d’autre ne s’y oppose. Les maires sont d’accord pour les organiser et les encadrer. Ils ont ainsi le sentiment de participer à l’effort public. Le petit maire de Moult a ainsi accueilli des TIG il y a une vingtaine d’années. Un beau jour, cela s’est arrêté, et on n’a jamais su pourquoi. J’en ai demandé la raison : pas de réponse. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des informations là-dessus et éventuellement intervenir par circulaire pour souligner l’utilité du travail d’intérêt général ? Je rappelle qu’il est source de grandes économies : combien coûte une personne en prison et, au contraire, combien rapporte-t-elle à la société en effectuant un TIG ? Il y a là en plus une réponse pénale intéressante vis-à-vis de la société et qui est admise par tout le monde.
M. Alain Tourret.
Voilà donc deux suggestions pour faire des économies : placer les hauts magistrats retraités dans les tribunaux d’instance et renforcer, sans le généraliser bien entendu, le travail d’intérêt général par rapport aux années de prison. Telle est ma modeste contribution, comme donner une petite pierre blanche, à votre action. Encore une fois, toutes mes félicitations, et notre groupe votera bien entendu les crédits de votre mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout d’abord, notre groupe souhaite saluer l’augmentation conséquente de ce budget de la justice pour 2017 ainsi que l’effort poursuivi de création d’emplois, l’amélioration de certains régimes indemnitaires, les crédits affectés à l’entretien du bâti, de même que l’augmentation de l’aide juridictionnelle et des moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, l’amélioration de la prise en charge des victimes et la création d’un service d’accueil unique du justiciable sont à souligner, même si beaucoup restera à faire pour rattraper le retard structurel et pour que le service public de la justice dispose d’un budget à la hauteur de sa mission.
M. Marc Dolez.
Comme les années précédentes, les crédits les plus importants sont octroyés au programme « Administration pénitentiaire ». La hausse des effectifs devrait permettre aux personnels de reprendre un peu de leur souffle face aux difficultés quotidiennes et structurelles auxquelles ils sont confrontés. Toutefois, les moyens restent insuffisants et les créations d’emplois, en particulier, ne permettront pas de combler l’ensemble des besoins tant la situation est dégradée.
Nous sommes encore plus circonspects s’agissant de l’extension du parc carcéral. Au regard du coût déjà exorbitant des partenariats public-privé, le ministère a-t-il réellement les moyens de financer un nouveau programme de construction de places de prison ? On peut d’autant plus se poser la question que les crédits nécessaires sont chiffrés principalement en autorisations d’engagement. Pour notre part, nous considérons qu’il serait plus opportun de rénover massivement certaines prisons, de remplacer les établissements vétustes et, parallèlement, de favoriser le milieu ouvert et les autres alternatives à l’emprisonnement.
Malgré les créations d’emplois, la situation des services judiciaires demeure préoccupante : les délais de jugement, en matière civile comme en matière pénale, stagnent voire s’allongent légèrement par rapport à l’année 2014, comme l’indiquent notamment les derniers travaux de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice. Il faut revanche saluer la stabilisation du nombre de magistrats et le développement d’une gestion prévisionnelle des emplois.
À l’occasion de l’examen de ce dernier budget de la législature, monsieur le ministre, permettez-moi également de regretter une occasion manquée pour la justice des mineurs : la grande réforme de l’ordonnance de 1945, pourtant promise, n’aura pas eu lieu – à l’exception de quelques dispositions


Par ailleurs, si nous nous félicitons que le montant des ressources consacrées à l’aide juridictionnelle soit en augmentation de 15 %, nous souhaitons que celle-ci ne conduise pas à éluder la question fondamentale de la rétribution des professionnels du droit intervenant à ce titre.
Pour conclure, sous réserve de ces quelques observations et compte tenu de la hausse significative des moyens alloués à la justice depuis 2012, en particulier pour 2017, les députés du Front de gauche voteront pour les crédits de la mission « Justice ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis
 Nous en arrivons aux questions.
M. le président.
Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, écologiste et républicain.
La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
 Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le contenu des programmes de votre mission en matière de lutte contre le terrorisme. Il n’est un secret pour personne que nous baignons aujourd’hui dans un contexte d’une rare gravité depuis que des individus radicalisés au plus profond d’eux-mêmes ont décidé de semer la terreur et la mort sur notre territoire. Pour se battre contre ce fléau barbare, contre cette idéologie de la haine, les services de la justice ont besoin de moyens exceptionnels propres à répondre aux besoins des enquêtes, de la lutte contre la radicalisation et du renseignement pénitentiaire. Dès 2012, le Gouvernement a ainsi octroyé des moyens financiers importants aux différents programmes budgétaires destinés à lutter contre le terrorisme. Plusieurs ministères sont concernés, aucun acteur n’est oublié ; sur le plan des crédits, le ministère de la justice vient juste après celui de l’intérieur.
M. Sébastien Pietrasanta.
S’agissant de votre ministère, je constate que les efforts financiers sont réels : la lutte contre le terrorisme est financée pour 2017 à hauteur de 223 millions d’euros hors masse salariale. Cet effort financier spécifique est bien la preuve que c’est une priorité pour le Gouvernement. Toutefois, du fait de la transversalité des différents programmes, je souhaiterais que vous éclairiez la représentation nationale en expliquant de quelle manière le ministère de la justice assume pleinement sa mission de lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne le déploiement des services de renseignement pénitentiaires : quel sera l’effort budgétaire spécifique du ministère tant en termes de dépenses de personnel que d’investissement, programme par programme ? Quelle est l’évolution depuis la loi de finances initiale pour 2016 ? En d’autres termes, comment se décline votre plan de lutte contre la radicalisation sur le plan budgétaire ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Pour être encore plus précis, 5 millions l’année dernière et 10 millions cette année sont consacrés aux victimes du terrorisme.
Les crédits de l’administration pénitentiaire passeront, quant à eux, de 73 millions à 102 millions d’euros, toujours hors dépenses de personnel. Nous allons construire à Fleury-Mérogis, le plus grand établissement pénitentiaire de France, une base dédiée aux ERIS, c’est-à-dire aux équipes régionales d’intervention et de sécurité, un pôle de rattachement d’extractions judiciaires et une base pour les équipes cynotechniques, qui nous aident beaucoup pour les fouilles sectorielles. Dans le cadre des actions contre la radicalisation violente, que j’ai eu l’occasion d’évoquer la semaine dernière devant cette assemblée, 15 millions d’euros sont prévus notamment pour le renseignement ou la vidéosurveillance ; s’y ajoute la création de 600 emplois pour la lutte contre le terrorisme et la radicalisation violente, ainsi que pour le renseignement pénitentiaire.
D’autres administrations, comme les services judiciaires, contribuent aussi à la lutte contre le terrorisme. Leurs crédits s’élèveront dans le budget pour 2017 à 62 millions d’euros, et porteront sur trois actions : la sécurisation des sites judiciaires sensibles, qui sont par nature exposés, le renforcement des moyens technologiques et informatiques et l’augmentation des frais de justice.
La hausse concerne aussi la protection judiciaire de la jeunesse, qui disposera de 12 millions d’euros cette année contre 7 millions l’année dernière, dont 7 millions destinés à financer les activités de déradicalisation, la formation des personnels et l’organisation de stages à la laïcité ; 145 emplois seront créés : 30 de psychologues dans les zones de radicalisation et 115 d’éducateurs.
Un dernier mot pour dire que 36 millions d’euros seront dédiés au secrétariat général, notamment pour sécuriser les établissements du ministère : le siège place Vendôme et le Millénaire, où sont regroupés les services.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Guy Teissier.
 Monsieur le ministre, permettez-moi d’indiquer, en préambule, que je soutiens l’assertion de notre collègue Tourret concernant les travaux d’intérêt général. Cet été, mon département a largement brûlé : les Bouches-du-Rhône ont été la proie de plusieurs incendies, et réinstaurer des travaux d’intérêt général pour intervenir sur le domaine domanial, notamment pour remettre en état les terrains et reboiser, serait du meilleur effet ! Nos concitoyens auraient certainement une perception favorable de ce que des gens condamnés à de courtes peines travaillent – comme cela a été le cas par le passé.
M. Guy Teissier.
Ma question, que je qualifierai de « niche », est très technique : elle touche à une catégorie de personnels de la pénitentiaire qui sont souvent à la peine, et qui ne bénéficient que de peu de reconnaissance alors qu’ils en ont terriblement besoin ; ils se considèrent parfois même comme des mal-aimés : je veux parler des personnels techniques de l’administration pénitentiaire.
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
 Alors que les autres corps du ministère de la justice ont obtenu des réformes statutaires, la dernière avancée dont ont pu bénéficier les personnels techniques remonte à 1999.
M. Guy Teissier.
Les organisations syndicales, que j’ai rencontrées, et notamment le syndicat majoritaire des personnels techniques de l’administration pénitentiaire, n’ont eu de cesse, ces dernières années, de faire part aux autorités de certaines revendications visant à mieux considérer la profession. À ce jour, le dialogue social est toutefois rompu et les négociations engagées depuis 2012 n’ont pu se concrétiser.
De surcroît, alors que le Premier ministre a enfin annoncé la création de trente-trois nouvelles prisons, les organisations syndicales s’inquiètent au plus haut point du manque de personnel dans les centres pénitentiaires existants pour assurer la permanence de la technicité des lieux.
Dans ce contexte, l’inquiétude des agents se fait sentir. Ils peinent à être rassurés sur leurs perspectives d’avancement, la valorisation de leur travail, la modulation des primes ou l’accès aux formations.
Eu égard aux enjeux que revêt la profession des personnels techniques pénitentiaires et aux attentes de ces agents, je souhaiterais connaître, monsieur le ministre, les dispositions que vous envisagez de prendre à très court terme pour, d’une part, restaurer les conditions du dialogue social, d’autre part, budgéter dans la loi de finances les moyens nécessaires pour donner une vraie ambition à cette réforme statutaire et indemnitaire.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Ceux-ci méritent un rattrapage indiciaire, c’est vrai. Vous évoquez comme dernière réforme celle de 1999, mais en réalité, il s’agissait de l’application de la réforme Durafour de 1989, et le personnel technique de l’administration pénitentiaire n’avait pas été concerné par les accords signés en 2006 par Christian Jacob. Donc oui, il faut qu’il y ait un rattrapage.
Nous allons faire deux choses. D’abord, l’application du protocole, général à la fonction publique, relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, le PPCR, va assurer une revalorisation indiciaire tout à fait légitime ; cela est connu des personnels, qui en ont certes discuté le principe, mais quand ils vont voir ce qui va se concrétiser sur leur feuille de paie, je crois qu’ils reverront leurs arguments – dans le bon sens, je l’espère. Ensuite, oui, j’ai l’intention d’engager une réforme statutaire afin de repositionner les personnels techniques et leur offrir des perspectives de carrière. Nous avons commencé à discuter, et nous avons budgété les crédits à hauteur de 1,5 milliard… pardon 1,5 million d’euros – je suis trop généreux !
 Dommage ! C’était très bien !
M. Guy Teissier.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Nous avons budgété des crédits à hauteur de 1,5 million, donc, pour amorcer la discussion avec les personnels techniques.
Un dernier mot au sujet des TIG, les travaux d’intérêt général. Il y a les éléments qu’a donnés Alain Tourret, mais il y a aussi le fait que le condamné doit accepter le TIG. Or une part conséquente de ceux à qui on en propose les refusent. Il peut arriver que des communes en demandent – le maire de Cachan me disait tout à l’heure qu’il y en avait dans sa commune –, mais il peut aussi arriver que des majeurs ne voient pas l’intérêt de faire un TIG, car il s’agit d’un travail non rémunéré.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il n’y a pas si longtemps, vous siégiez sur nos bancs et étiez président de la commission des lois. À l’époque, vous vous étiez prononcé sur le texte relatif au renseignement. Hélas, la position que vous aviez défendue n’avait pas été retenue par le Gouvernement ; plus précisément, les recommandations que vous aviez faites concernant le renseignement judiciaire n’avaient pas été suivies.
M. Patrick Hetzel.
Aujourd’hui, c’est vous qui exercez les fonctions de ministre de la justice, et c’est à vous qu’il incombe de se préoccuper de la sécurité de nos concitoyens à travers ce qui est susceptible de se passer dans les établissements pénitentiaires. Je demande donc au ministre de la justice, garde des sceaux que vous êtes quelles actions il compte entreprendre afin que le renseignement judiciaire puisse prendre pleinement sa place parmi les actions engagées par l’État, en général, et par votre ministère, en particulier, en vue d’assurer la sécurité de nos concitoyens.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
D’abord, l’académie du renseignement va être chargée de former les personnels. Nous disposons depuis un certain temps, avec une augmentation conséquente au cours des dernières années, de personnels dédiés au renseignement pénitentiaire ; on en dénombre 186 aujourd’hui. Or il s’agit souvent de surveillants ou d’officiers, de gradés qui ont été dédiés à cette tâche, et qui ont besoin d’une formation : on ne se décrète pas agent du renseignement comme ça, en milieu pénitentiaire comme ailleurs ! On considère qu’il faut plusieurs années avant de maîtriser à la fois la philosophie et les techniques.
Ensuite, du fait que le bureau du renseignement pénitentiaire est membre de la communauté du renseignement, il a accès à des techniques de recueil de renseignement. Nous sommes en train de préparer le décret qui sera soumis au Conseil d’État au début de l’année 2017. Le Premier ministre a souhaité que la structure soit dotée juridiquement et qu’elle dispose de moyens : ce sera le cas. J’ai d’ailleurs le plaisir de vous informer que sa dénomination a été arrêtée : il s’agira du « bureau central du renseignement pénitentiaire ».
Cela se traduira aussi par des recrutements supplémentaires. Le présent projet de loi de finances prévoit la création de cinquante-sept emplois, qui serviront en partie à armer la partie sommitale du renseignement pénitentiaire, mais surtout à renforcer, notamment dans les établissements à risque, les personnels dédiés au renseignement pénitentiaire. Dans de très grandes structures, notamment en Île-de-France, il existe déjà quelques unités, mais nous avons besoin de bien plus de personnel que cela.
Un dernier mot pour dire que nous élaborons aussi des protocoles avec les autres services : le service central du renseignement territorial, la direction générale de la sécurité intérieure, voire la sous-direction de l’anticipation opérationnelle de la gendarmerie, de façon à disposer d’un maillage qui puisse profiter à la communauté du renseignement, donc à la sécurité des Français.
 Pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, la parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je ne vous apprendrai rien en vous disant que je me suis rendu à plusieurs reprises dans la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dans ma circonscription. J’ai pu mesurer là-bas le travail difficile qu’effectuent tous les jours les agents pénitentiaires pour notre sécurité, qu’ils arrivent à préserver, parfois au péril de la leur. Les agents pénitentiaires sont de plus en plus souvent confrontés à des comportements pour lesquels ils ne sont pas, ou peu, formés – je pense notamment au phénomène de radicalisation islamiste.
M. Olivier Falorni.
La crainte de l’incident est prégnante. Le personnel est sous pression. Malheureusement, les faits confortent cette crainte : trois agents ont été blessés en deux semaines à Saint-Martin-de-Ré. C’en est trop !
Ce sentiment ne risque pas de s’estomper durant la période de destruction des « casinos », ces fameux préfabriqués, dont un abritait clandestinement une mosquée salafiste. À l’époque, j’avais dénoncé le scandale et demandé la destruction de ces bâtiments. Je veux saluer, monsieur le garde des sceaux, votre grande réactivité depuis votre nomination,…
 Oui, ça change !
M. François Rochebloine.
 …notamment sur ce dossier, alors que cette situation honteuse durait depuis de trop nombreuses années.
M. Olivier Falorni.
Les travaux commencent enfin, et je m’en réjouis, mais je veux vous alerter, car il ne faudrait pas que pendant les travaux, les agents soient mis en danger par la surpopulation de détenus dans la cour de promenade, qui sera alors réduite à son strict minimum.
Je m’interroge sérieusement sur les moyens dont dispose la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, et sur ceux des prisons d’Aiton, de Liancourt ou de Vivonne, qui ont fait l’objet de mutineries ces dernières semaines. C’est pourquoi je souhaite de votre part une réponse précise s’agissant du renforcement en personnel, et plus précisément de l’éventuelle installation à Saint-Martin-de-Ré d’une ELAC, une équipe locale d’appui et de contrôle, dont les personnels pourraient participer aux opérations de fouille, au contrôle des espaces extérieurs, à la surveillance des mouvements des détenus, ainsi qu’à la résolution des incidents. Je souhaiterais aussi une réponse précise au sujet des moyens techniques, notamment des portiques de détection, dont l’installation se fait attendre depuis trop d’années.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre : il s’agit de renforcer efficacement la sécurité, et aussi d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, dont le sentiment d’abandon est, hélas, tenace.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Il est vrai que pendant la durée des travaux, il y aura nécessairement une restriction des espaces, notamment des espaces de promenade. Il y a deux manières d’agir : soit l’on renforce les personnels, soit l’on réduit le nombre de détenus. Eh bien, nous allons réduire le nombre de détenus, pendant la durée des travaux, dans le quartier « caserne », c’est-à-dire l’un des deux bâtiments de la maison centrale, de sorte que la gestion des espaces soit plus facile.
S’agissant des portiques, il y en a actuellement onze dans l’établissement ; on me dit que le dernier a été installé en 2016.
Quant aux équipes locales d’appui et de contrôle, nous allons les supprimer. J’ai en effet décidé de transformer, d’homogénéiser ces structures au sein d’équipes de sécurité pénitentiaire, qui seront présentes dans un certain nombre d’établissements. Cette décision découle également de la réflexion que nous menons sur un sujet dont on peut mesurer régulièrement la prégnance dans l’actualité : les extractions judiciaires, source de difficultés dans certaines régions. C’est aussi pour assurer cette mission de l’administration pénitentiaire que nous réorganisons les ELAC. De fait, il y aura, à Saint-Martin-de-Ré, une équipe de sécurité pénitentiaire, puisque cet établissement fait partie de ceux pour lesquels une telle mesure apparaît nécessaire.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour sa deuxième question.
M. le président.
 Permettez-moi, tout d’abord, de saluer la précision et la qualité de la réponse du ministre. Je me félicite des décisions dont il a fait part. Cela confirme tout le bien que je pensais de sa nomination comme de son action !
M. Olivier Falorni.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La deuxième question que je souhaite vous poser concerne le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Pour la première fois depuis sa création en 1986, en réponse à la vague d’attentats liée à la situation au Proche-Orient, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI, aurait pu finir cette année 2016 avec un déficit de plusieurs millions d’euros. De fait, sous l’effet de la multiplication des attentats en France depuis le début de l’année 2015, la capacité de financement du FGTI s’est considérablement amenuisée. À la suite des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher de Vincennes, le nombre de personnes indemnisées par ce fonds a doublé, et les dépenses engagées, qui s’élevaient à 2,8 millions d’euros en 2010, n’ont cessé de croître depuis lors pour atteindre 40 millions d’euros au 1
M. Olivier Falorni.

Aussi la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes a-t-elle annoncé, il y a une quinzaine de jours, une augmentation de 1,60 euro de la contribution forfaitaire prélevée sur chaque contrat d’assurance destinée à alimenter ce fonds. Elle devrait rapporter 140 millions d’euros de plus par an. À la suite de l’attentat de Nice, 2 millions d’euros ont déjà été versés à titre de provisions, c’est-à-dire d’avances sur indemnisation et pour couvrir les frais d’obsèques. Mais l’indemnisation complète, vous le savez, est un long processus. Les fonds sont donc mobilisés sur plusieurs années.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment le Gouvernement entend garantir la solidité financière de ce fonds dans le temps ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Premièrement, le 19 septembre, à l’occasion de la cérémonie d’hommage aux victimes, le Président de la République a indiqué que les ressources du fonds, compte tenu du devoir de pleine et entière réparation, seraient revues en conséquence. La secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes a donc annoncé l’augmentation de la taxe, qui passera de 4,30 à 5,90 euros, ce qui rapportera, comme vous l’avez dit, 140 millions d’euros par an. Ces ressources supplémentaires permettront de stabiliser les comptes du fonds en 2017 et d’éviter un potentiel déficit.
Deuxièmement, et au-delà de l’augmentation de cette taxe, l’État se portera garant des ressources du fonds afin d’assurer la pérennité de son financement. Comme je vous le disais, nous sommes actuellement engagés dans des discussions interministérielles pour organiser ce dispositif de garantie.
Troisièmement, nous pourrons nous inspirer de divers mécanismes financiers existants, mis en œuvre par le ministère des finances. Dans l’hypothèse où le recours à la solidarité nationale se révélerait nécessaire, nous disposerions là de pistes à suivre.
 Nous avons terminé les questions.
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Justice », inscrits à l’état B.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article 57 du projet de loi, rattaché à cette mission.
M. le président.
 La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Sourires.)
 Alors que l’article 57 du projet de loi de finances fixe à 30 euros l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle, nous vous proposons de faire passer ce montant à 32 euros, soit une augmentation de 42 % – 10 euros – pendant le quinquennat. Je le dis sans esprit polémique : au cours de la législature précédente, cette unité de valeur n’avait pas été revalorisée. Au total, les crédits du PLF 2017 pour l’aide juridictionnelle s’élèvent à 454 millions d’euros, soit 83 millions d’euros de ressources budgétaires et 371 millions de subventions, ce qui représente une progression de 15 % par rapport à 2016.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
Le recours aux assurances de protection juridique constitue un enjeu important, notamment pour assurer la prise en charge des frais de justice qui, aujourd’hui, est essentiellement couverte par l’aide juridictionnelle. En 2011, la mission d’information constituée par la commission des lois en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice avait d’ailleurs déjà montré l’inefficacité des dispositions de la loi du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique. Le rapport que je demande dans le présent amendement doit donc permettre d’envisager les mesures nécessaires afin que la réforme voulue par le législateur puisse pleinement produire tous ses effets que nos concitoyens puissent défendre leurs droits sans que l’ensemble de la charge des frais de justice n’incombe au budget de l’État. C’est en effet assez paradoxal : alors qu’une partie de nos concitoyens financent d’ores et déjà, à titre privé, une aide juridictionnelle sous la forme d’une garantie de protection juridique, la plupart ne la mobilisent pas et préfèrent se retourner vers l’État sans avoir pris le soin de vérifier qu’ils ne bénéficiaient pas d’une telle garantie au titre de leur contrat d’assurance.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec,
rapporteur pour avis
 (Sourires.)
 Il n’en reste pas moins que la question soulevée par l’amendement est pertinente et a déjà été évoquée : à l’occasion de la préparation du budget pour 2015, le Gouvernement, s’inspirant d’une conclusion du rapport que j’avais eu l’occasion de lui remettre, avait augmenté la part du prélèvement opéré sur les contrats d’assurance de protection juridique destinée à alimenter l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, il a été mis en place, dans les bureaux d’aide juridictionnelle, un dispositif permettant de s’assurer que les personnes sollicitant cette aide ne bénéficient pas déjà de dispositions contractuelles. C’est donc une question qui a déjà été étudiée, mais qui devra être, à mon sens, approfondie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Face à la faiblesse du recours à la subsidiarité, le décret du 12 décembre 2014 a simplifié l’instruction des demandes présentées par les justiciables bénéficiaires d’un contrat d’assurance de protection juridique. Malheureusement, les outils manquent pour mesurer l’effet de cette disposition ; ce sujet doit donc encore être travaillé. La remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement serait-elle la méthode à suivre ? Si l’on se réfère à ce qu’a dit Jean-Yves Le Bouillonnec et à ce qu’exprime, par un regard dénué d’ambiguïté, Dominique Raimbourg, je n’en suis pas convaincu. J’étais hostile, lorsque j’étais parlementaire, aux demandes de rapports, et je le suis tout autant, à présent que j’appartiens au Gouvernement. Sur le principe, je suis défavorable à l’amendement, tout en considérant que la question est pendante. C’est pourquoi, monsieur le député, si, dans le cadre de la prochaine discussion budgétaire, un travail pouvait être conduit par les rapporteurs spéciaux, le Gouvernement n’y verrait que des avantages.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
rapporteur spécial
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Justice ».
M. le président.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, lundi 7 novembre, à seize heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 : examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
La séance est levée.