M. Gilles Lurton
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
Mme Lucette Lousteau
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Joël Giraud
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Charles de Courson
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Bernard Perrut
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Daniel Boisserie
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Claude Bouchet
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. Laurent Degallaix
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Dino Cinieri
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Colette Langlade
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Gilbert Collard
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. François Vannson
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Annie Le Houerou
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Arlette Grosskost
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. André Chassaigne
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Isabelle Attard
M. Michel Pouzol
M. Christophe Léonard
Mme Barbara Romagnan
Mme Colette Capdevielle
M. Lionel Tardy
M. Denys Robiliard
M. Arnaud Richard
M. Gabriel Serville
M. Noël Mamère
M. Jean Lassalle
M. Patrick Devedjian
M. Bertrand Pancher
M. Éric Woerth
M. Patrick Mennucci
M. Philippe Vigier
M. Philippe Folliot
Mme Pascale Crozon
M. Laurent Marcangeli
M. Claude Goasguen
Mme Jacqueline Fraysse
M. Jean-François Lamour
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Patrice Verchère
M. Pouria Amirshahi
M. François Loncle
M. Jean-Claude Perez
M. Manuel Valls, Premier ministre
Amendements n

M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Amendements n

M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Pierre Lellouche
Amendements n

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, au cours de la discussion parlementaire du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, nous vous avons demandé d’inscrire dans la loi le versement de la prime de naissance avant l’arrivée de l’enfant, alors que vous avez décidé l’année dernière qu’elle ne serait versée que trois mois après la naissance.
M. Gilles Lurton.
Cette prime, dont le montant de 923 euros n’a pas été revalorisé en 2015, permet aux familles, notamment les plus modestes, d’acheter les équipements rendus indispensables par l’arrivée d’un nouveau bébé. Nous savons tous ici que la majorité des familles procède à ces achats avant l’arrivée de l’enfant. Or, depuis votre décision, force est de constater que la filière puériculture a vu son activité reculer très significativement.
En outre, les derniers chiffres démographiques de l’INSEE montrent un recul important de la natalité dans notre pays. Nous vous avons alertée à maintes reprises sur les conséquences désastreuses de votre politique familiale : réduction de plus de 300 euros du quotient familial, réduction et modulation en fonction des ressources de la prestation d’accueil du jeune enfant et, en 20014, modulation du montant des allocations familiales. Ce sont, au bas mot, 8 millions d’euros que vous avez retirés aux familles.
Face à la baisse de la natalité, nous devons tout mettre en œuvre pour rendre l’arrivée d’un enfant plus facile pour ses parents. Ma proposition sur la prime de naissance peut avoir un effet immédiat. Vous m’avez répondu, madame la ministre, que cela relevait non pas de la loi, mais d’un décret. Envisagez-vous de signer ce décret afin que les parents perçoivent la prime de naissance avant l’arrivée de leur enfant ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président.
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
La prime de naissance que vous évoquez est versée à chaque naissance, celle du premier enfant comme du deuxième et du troisième, pour couvrir des dépenses qui, elles, ne se répètent pas toujours. Nous avons néanmoins choisi de continuer à la verser pour chaque naissance tout en opérant un décalage. Elle est désormais versée non plus au septième mois de grossesse, mais deux mois après la naissance de l’enfant.
Cette mesure est étudiée par les caisses d’allocations familiales avec bienveillance et dans un souci de justice sociale. Le conseil d’administration a en effet donné instruction de verser aux familles les plus vulnérables la prime de naissance en avance, dès le septième mois de grossesse, pour éviter à ces familles d’être dans l’impossibilité d’assumer certaines dépenses. Par ailleurs, cette prime de naissance est versée à 85 % des familles – toutes ne sont pas vulnérables. Elle s’inscrit dans une politique de redressement des comptes publics et surtout une politique de la famille ambitieuse permettant à la France de conserver un fort taux d’activité professionnelle des femmes, un taux de natalité parmi les plus élevés d’Europe et qui garantit l’engagement du Gouvernement auprès de toutes les familles, y compris les plus vulnérables.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Lucette Lousteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La prime d’activité voulue par notre majorité parlementaire est entrée en vigueur au 1
Mme Lucette Lousteau.

La prime d’activité est un coup de pouce très efficace pour le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes. De quoi s’agit-il ? Une prime mensuelle est versée jusqu’à 1,2 SMIC. À titre d’exemple, elle s’élève à 132 euros par mois pour un célibataire et à 245 euros pour un couple avec deux enfants.
De toute évidence, la prime d’activité instaurée par notre majorité de gauche est un progrès social majeur issu de la conjugaison des efforts du Gouvernement et des travaux des parlementaires, notamment nos collègues Christophe Sirugue et Dominique Lefebvre. Outre les dispositifs de soutien à l’emploi et de lutte contre la pauvreté, soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes était indispensable. En supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, ce qui a réduit l’impôt de six millions de foyers fiscaux, et en instaurant la prime d’activité, nous avons engagé des initiatives bienvenues et appréciées. Quels résultats attendez-vous de la prime d’activité, madame la ministre ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
J’appelle celles et ceux qui pensent pouvoir en bénéficier, en particulier les plus jeunes, à en faire la demande par internet. S’ils font cette demande dans les semaines à venir, ils percevront en effet la prime rétroactivement à compter du 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, les règles d’indemnisation du chômage seront renégociées dans les prochains jours par les syndicats de salariés et le patronat. Début 2014, le Président de la République avait affirmé : « Ce n’est pas à un moment où il y a un taux de chômage élevé qu’il faut réduire les droits des chômeurs ». C’était une bonne intention. Mais alors, la courbe du chômage se serait-elle inversée à notre insu pour que vous plaidiez en faveur de la dégressivité des allocations chômage ?
Mme Jacqueline Fraysse.
Hélas non ! Au contraire, le chômage a atteint depuis le début de ce quinquennat un niveau record, et ne cesse d’augmenter. L’argument selon lequel la dégressivité des allocations chômage encouragerait les chômeurs à chercher un emploi est faux. Vous l’avez vous-même reconnu, et toutes les études le démontrent.
Si le but recherché par le Gouvernement est uniquement de réduire les déficits sur le dos des demandeurs d’emploi, ne faites pas croire à nos concitoyens qu’il s’agit de faire baisser le chômage !
Et s’il s’agit de réaliser des économies, pourquoi ne pas remettre en cause le CICE, qui a largement démontré son inefficacité et qui coûte chaque année 20 milliards d’euros d’argent public, sans que la promesse patronale de créer un million d’emplois ait jamais été tenue ?
Vous avez beau demander que l’on regarde les choses de manière dépassionnée, il n’en reste pas moins qu’avec cette mesure, vous cultivez l’idée inacceptable qu’une partie de nos concitoyens bénéficieraient d’une assurance chômage trop généreuse quand, je le rappelle, un demandeur d’emploi qui gagnait le SMIC perçoit 890 euros par mois pour vivre.
Madame la ministre, allez-vous abandonner l’hypothèse de la dégressivité des allocations chômage, inefficace en matière de retour à l’emploi et extrêmement pénalisante pour les intéressés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est important de rappeler ici qu’il n’y a pas de coupable désigné. Depuis le début de la crise en 2008, les recettes diminuent tandis que les dépenses d’indemnisation augmentent. Cette situation financière est connue de tous, y compris des partenaires sociaux. Je leur fais pleinement confiance pour trouver des modalités permettant d’assurer la pérennité financière du système. Mais la logique budgétaire ou financière ne saurait être la seule à guider la négociation. Je souhaite, et je le répète devant vous, que le dialogue social débouche sur un accord.
Permettez-moi aussi de dire à cette assemblée qu’en 2014, les partenaires sociaux ont réussi à faire des économies en matière d’assurance chômage tout en accomplissant une avancée sociale, avec les droits rechargeables, conjuguée à l’accélération du retour à l’emploi. C’est aussi cela le dialogue social, et il est important de le souligner.
Quelles sont les attentes en ce qui concerne la convention d’assurance chômage ? Le premier objectif est de maintenir la fonction protectrice de l’assurance chômage : les chômeurs doivent conserver un niveau de vie décent. Le deuxième objectif est d’accélérer le retour à l’emploi et d’encourager les comportements favorables à l’emploi des employeurs. Vous l’avez dit, la dégressivité n’a pas apporté satisfaction.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à Mme la ministre du travail. Le 4 février 2015, j’ai posé à votre prédécesseur une question sur des travailleurs de l’ombre qui sont souvent oubliés, sauf lorsque le système de chauffage bricolé d’un camion provoque un incendie ou l’asphyxie de ses occupants : je veux parler des travailleurs saisonniers. Un drame vient à nouveau de se produire il y a quelques semaines, emportant un jeune couple dans une quasi-indifférence.
M. Joël Giraud.
Un groupe de travail a été créé à l’issue de cette intervention en séance publique.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 J’y participe en tant que président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, aux côtés de la sénatrice Annie David et des députées Marie-Noëlle Battistel et Bernadette Laclais, laquelle se joint à moi pour appeler une nouvelle fois votre attention sur le sujet.
M. Joël Giraud.
Les saisonniers sont des précaires. Cette forme de travail est plus qu’utile à l’économie des régions touristiques, mais aussi d’autres régions, les aléas de production rendant saisonnières des activités qui ne l’étaient pas autrefois.
 C’est exact.
M. Bernard Accoyer.
 Nous souhaitons donc que le travail saisonnier soit clairement défini dans le code du travail, que la clause de reconduction automatique, telle qu’elle existe dans les remontées mécaniques, soit la règle des contrats longs, et qu’à défaut, la prime de précarité leur soit appliquée.
M. Joël Giraud.
Les règles doivent être les mêmes, que l’employeur soit une structure publique ou privée : aujourd’hui, les saisonniers du public ne peuvent être indemnisés et ne sont même pas embauchés !
Enfin, il faut promouvoir et faciliter l’accès aux formes de tiers employeurs, afin de permettre la consolidation du temps de travail sur un temps complet à durée indéterminée, et faciliter l’accès à la formation en intersaison.
La question du logement est encore et toujours posée. Les règles actuellement applicables aux précaires ne le sont pas aux saisonniers, en raison de la durée de leur séjour. Il convient donc de renforcer les prérogatives des préfets sur les territoires touristiques et de mettre en place une offre adaptée, y compris dans les territoires non soumis à la loi SRU. Dans le projet de loi de finances pour 2016, nous avons réussi à étendre aux saisonniers les avantages fiscaux de la location par les résidents permanents ; pourquoi ne pas le faire pour les résidences secondaires ?
Madame la ministre, dans quels délais et par quel véhicule législatif pourrons-nous enfin faire sortir de la précarité les travailleurs saisonniers, en nous appuyant sur les conclusions du groupe de travail ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et
sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est en effet essentiel que nous avancions sur le sujet du contrat saisonnier, mais aussi sur celui du logement. Les salariés saisonniers permettent à des secteurs entiers de notre économie de fonctionner. Votre question nous rappelle à juste titre les difficultés qu’ils peuvent connaître pour obtenir le renouvellement de leur contrat, accéder à une formation ou à un logement.
Plusieurs propositions, issues du groupe de travail, trouveront un écho favorable dans le projet de loi que je présenterai en conseil des ministres le 9 mars. Plusieurs sujets y sont abordés, en premier lieu la définition du travail saisonnier. Le principe de la reconduction du contrat saisonnier doit d’abord être négocié par les branches qui n’ont pas de disposition conventionnelle. Si la négociation n’aboutit pas, des dispositions plus engageantes pour les branches et les entreprises seront prises. Le projet de loi donnera également l’occasion de débattre du développement des groupements d’employeurs, qui permettent de consolider les temps de travail sur toute l’année. D’autres sujets, comme l’accès à la formation professionnelle, impliqueront la mobilisation de l’ensemble des partenaires sociaux, des collectivités et des acteurs économiques.
S’agissant de l’offre de logement, un problème bien identifié, je demanderai aux préfets, en lien avec ma collègue Sylvia Pinel, d’être vigilants, notamment dans l’élaboration des documents d’urbanisme, et d’accompagner les élus locaux dans la mobilisation des dispositifs existants. D’autres actions doivent être envisagées, qu’elles soient fiscales ou réglementaires. Nous ferons des propositions avec Action Logement. Nous agissons concrètement !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, dans ses prévisions économiques d’hiver publiées jeudi dernier, la Commission européenne prévoit pour la France des déficits publics de 3,4 % du produit intérieur brut pour 2016 et de 3,2 % pour 2017, bien loin des 2,8 % de déficit en 2017 sur lesquels votre Gouvernement s’est engagé devant ses partenaires européens.
M. Charles de Courson.
Or, la France a déjà obtenu, pour la deuxième fois, un délai supplémentaire de deux ans afin de ramener ses déficits publics en 2017 sous la barre des 3 % du produit intérieur brut, ce que n’a pas manqué de rappeler, avec humour, le commissaire européen Pierre Moscovici, ancien ministre de l’économie de ce gouvernement, qui a souligné le 3 février que « l’effort demeure faible sur le déficit structurel ».
Le groupe UDI rappelle que la France appartient, avec l’Espagne et le Portugal, aux trois seuls pays sur dix-neuf de la zone euro, à avoir, en 2016, des déficits publics supérieurs à 3 % du produit intérieur brut !
Monsieur le ministre, l’engagement numéro 9, pris en 2012 par le candidat François Hollande, selon lequel « le déficit public sera réduit à 3 % du produit intérieur brut en 2013 » sera-t-il tenu avant le fin de son mandat ? En effet, le groupe UDI a beau examiner nos lois de finances successives depuis 2012, il n’y trouve pas les mesures courageuses qui permettraient de redresser nos comptes publics ! D’ailleurs le vice-président de la Commission européenne chargé de la zone euro estime que la France « ne délivre pas les efforts structurels qui lui avaient été réclamés par le Conseil de l’Union européenne et que le pays devra faire plus d’efforts structurels en 2017 pour corriger son déficit excessif. Cela aurait été plus facile si plus d’efforts avaient été réalisés en 2015 et 2016 ».
Le groupe UDI partage ces inquiétudes et vous pose la question suivante : quelles réformes structurelles le Gouvernement compte-t-il engager rapidement pour qu’enfin la France tienne ses engagements européens et reste un leader économique en Europe ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Vous prétendez, monsieur le député, que la situation serait meilleure si des réformes et des efforts budgétaires avaient été consentis plus tôt. Mais je vous rappelle qu’en 2010, le déficit du budget de l’État s’élevait à 148,8 milliards d’euros et qu’il sera, en 2015, de 70,5 milliards, soit moins de la moitié !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Est-ce suffisant ? Nous devons aller plus loin, et nous le ferons. C’est l’objectif que nous nous sommes fixé. Les prévisions et les commentaires récents de la Commission ne prennent pas en compte les nouvelles décisions que le Parlement a prises. La trajectoire de nos finances publiques est respectée. Plutôt que de jouer sur les peurs, reconnaissez avec nous que depuis 2010, malgré la crise, le déficit de notre pays a été divisé par deux. Vous pouvez en contester le volume, les méthodes, les moyens, mais vous ne pouvez en contester la réalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, tout début d’année est propice au bilan et aux projets, mais le bilan est triste pour le Gouvernement dans beaucoup de domaines et les Français s’interrogent sur vos priorités à l’heure où le chômage n’a jamais été aussi important : 250 000 demandeurs d’emploi de plus en 2015. Il s’accroît chaque jour, sans que vous preniez les mesures qui s’imposent !
M. Bernard Perrut.
C’est le chômage qu’il faut alléger, monsieur le Premier ministre, pas l’orthographe ! C’est le code du travail qu’il faut réformer, pas les horaires d’ouverture de Pôle emploi dans nos communes. C’est l’apprentissage, que vous avez massacré, qu’il faut soutenir, pas les seuls contrats aidés qui ne conduisent pas à une formation et à un vrai emploi. Les jeunes, trop nombreux à galérer, désespèrent.
Donner l’impression d’agir sans rien changer sur le fond ne suffit pas ! Lancer le grand chantier de la réforme du droit du travail sans toucher au contrat, au licenciement, au temps de travail ne convainc pas !
Pourquoi ne pas réformer comme l’ont fait nos partenaires européens qui réussissent, et faire confiance aux chefs d’entreprise, artisans, commerçants qui veulent moins de charges et de normes, plus de souplesse pour plus d’activité et plus de commandes ?
L’emploi ne se décrète pas ! En affirmant vouloir former 500 000 personnes sans qu’il y ait 500 000 emplois, vous trompez les Français, monsieur le Premier ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
En renvoyant vos grands chantiers de réforme, vous sapez la confiance car il y a pour vous urgence, toujours urgence à agir plus tard : pour la baisse de charges pérennes, comme pour le nouveau code du travail, ce sera pour 2018 !
Monsieur le Premier ministre, entendez-vous la désespérance de vos concitoyens, et qu’allez-vous faire ?

M. Éric Straumann.
 Qu’allez-vous faire pour favoriser la croissance et soutenir l’économie ? Telle est notre demande, sur ces bancs. Telle est la demande de tous les Français.
M. Bernard Perrut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quand nous décidons de restructurer les 700 branches professionnelles, alors que cela fait trente ans que l’on en parle, pour passer à 400 d’ici à la fin de l’année et à 200 d’ici à deux ans, cela ne vous convient pas non plus alors que vous n’avez rien fait.
Quand nous proposons de changer radicalement d’approche, pour laisser plus de place à la négociation collective de branche et d’entreprise, vous dites que nous n’allons pas assez loin.
 Rendez-nous Rebsamen !
M. Claude Goasguen.
Mme Myriam El Khomri,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Cela fait quatre ans que vous êtes là !
M. Sylvain Berrios.
Mme Myriam El Khomri,

S’agissant par ailleurs de l’apprentissage, beaucoup de réformes ont été menées, mais quand vous dites ici qu’un apprenti boucher ne peut pas tenir un couteau, qu’un jeune ne peut pas monter sur une échelle, qu’un apprenti boulanger ne peut pas travailler dès 4 heures du matin, c’est faux ! De tels propos ne sont pas de nature à donner envie aux employeurs de s’engager dans le cadre de l’apprentissage !
Des décrets ont été pris depuis deux ans pour régler ces questions ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous avons donc engagé des réformes conjoncturelles, en instaurant le plan de formation, mais aussi des réformes structurelles !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Daniel Boisserie, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question, à laquelle M. Michel Vergnier a souhaité s’associer, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture.
M. Daniel Boisserie.
L’agriculture, en Limousin, c’est avant tout l’élevage. Neuf exploitants sur dix y survivent en produisant l’excellente race limousine. Leur revenu est un des plus bas de France.
J’ai reçu plusieurs délégations d’éleveurs de différents syndicats. Les éleveurs ne remettent pas en cause votre plan de soutien à l’élevage de juillet 2015, monsieur le ministre, même s’ils n’acceptent ni la frilosité des banques ni les atermoiements et les lenteurs de l’administration pour reconnaître la calamité sécheresse. Ils sont conscients que l’État ne peut tout régler au sein de la filière pour assurer une juste répartition des marges de l’amont jusqu’à l’aval.
Ils ne remettent pas non plus en cause l’évolution agroécologique que vous avez initiée, mais ils sont révoltés après la volte-face sur les MAEC – mesures agro-environnementales et climatiques – en zone herbagère, qui ont évolué après la contractualisation.
 Démission !
Un député du groupe Les Républicains.
 Ils ne comprennent plus la Commission européenne, qui ignore la crise, et ils partagent le sentiment de « trop peu, trop tard » exprimé par le Premier ministre, sentiment qu’illustre le retard inexplicable du versement des aides au titre de la politique agricole commune. Ils n’acceptent plus la prolifération des normes communautaires, qui viennent s’empiler sur celles que la France avait inventées généreusement et augmenter les coûts de production.
M. Daniel Boisserie.
En outre, ils se sentent stigmatisés et dénoncent la part belle faite aux lobbies anti-viande. Depuis trop longtemps, les liquidations succèdent aux redressements. Ils revendiquent donc une baisse des cotisations sociales, et il leur est insupportable d’être critiqués régulièrement sur la question du bien-être animal au mépris du mal-être qui est le leur.
Monsieur le ministre, quelles mesures pouvez-vous prendre dans l’urgence pour sauver les éleveurs qui ont aujourd’hui accumulé toutes les crises ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 (« Le Foll, ça suffit ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Sachez que dans toutes les émissions auxquelles j’ai participé, j’ai défendu l’élevage et les éleveurs face à ceux qui ont tendance – il s’en trouve même à l’Assemblée ! – à privilégier les repas végétariens dans les cantines, par exemple. Le ministre de l’agriculture a toujours été là pour l’élevage.
S’agissant du plan de soutien, 20 000 dossiers ont été traités à ce jour, pour un montant de 69 millions d’euros.
 Que faites-vous pour soutenir les prix ?
M. Philippe Le Ray.
M. Stéphane Le Foll,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vous avez également évoqué les MAEC, notamment une MAEC spécifique au Limousin qui vise à permettre l’engraissement des gros bovins à l’herbe. Cette mesure a été discutée après une visite de deux jours que j’ai faite dans le Limousin. Elle a été ajustée dans une discussion avec les éleveurs. N’est restée pendante qu’une question technique sur les fréquences de traitement, qui a modifié légèrement la mesure afin de la faire accepter. L’objectif, néanmoins, est resté celui que les éleveurs avaient demandé, à savoir une mesure spécifique pour l’élevage dans le Limousin. Cette mesure est là, elle est disponible et nous en ajusterons les éléments.
 Et le plan sécheresse ?
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, la COP21 a été un formidable succès.
M. Denis Baupin.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
C’est le cas de l’Alliance solaire internationale, que vous avez concrétisée en Inde en janvier avec le Président de la République et le Premier ministre Modi. L’énergie solaire connaît un formidable développement. Ses prix baissent à une vitesse que personne n’aurait imaginée. D’ici à 2030, on en pronostique une nouvelle division par deux et une multiplication par cinq de la puissance installée. Cette révolution traverse tous les pays. Combinée au numérique et à l’efficacité énergétique, elle va modifier fondamentalement nos systèmes énergétiques, en organisant un pilotage fin et décentralisé et en facilitant l’accès à l’électricité de millions de personnes qui en sont privées.
Notre pays ne peut rester à l’écart de ce formidable potentiel, d’autant que nous disposons de pépites technologiques de pointe dans le solaire à haut rendement, les énergies marines, la route solaire, les turbines éoliennes, le stockage, les réseaux intelligents. C’est dans ces domaines que le CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – dépose dorénavant le plus de brevets.
Madame la ministre, le Gouvernement va publier une première programmation pluriannuelle de l’énergie qui se doit d’être ambitieuse. Mais nous ne parviendrons pas à nos fins sans une politique industrielle volontariste tournée vers l’avenir, qui dépasse les énergies du passé, centralisées, coûteuses et dangereuses.
Pouvez-vous nous confirmer, au moment où des choix stratégiques majeurs doivent être faits et où nos moyens ne peuvent être dispersés, que l’État actionnaire compte peser de tout son poids auprès des entreprises publiques d’énergie pour qu’elles soient enfin les leviers, et non des freins, pour la diversification et la transition énergétiques qui sont dorénavant la feuille de route de notre pays ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Nous y parviendrons de trois façons.
D’abord, nous continuerons à simplifier les procédures. J’ai ainsi créé le permis unique, non seulement pour l’éolien mais aussi pour la méthanisation, ce qui a réduit les délais de construction de plus de six mois.
Ensuite, nous lançons des appels d’offres très ambitieux. Nous avons doublé le volume de l’appel d’offres relatif aux grandes installations photovoltaïques. Sur tous vos territoires, je vois s’installer des entreprises de ce secteur. Nous avons également doublé le budget du Fonds chaleur.
Enfin, les 400 territoires à énergie positive se mobilisent pour faire monter en puissance les énergies renouvelables.
Nous devons continuer dans cette voie. L’État pousse en avant les entreprises dont il est actionnaire pour accélérer la transition énergétique. Pas plus tard que ce matin, nous avons mis en place, avec Emmanuel Macron, la
 Green Tech,
 Parlez français !
M. Jacques Myard.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Jean-Claude Bouchet.
Monsieur le Premier ministre, nos agriculteurs et nos éleveurs traversent une crise majeure et sont en train de mourir. Ils n’ont d’autre choix que d’être à nouveau dans la rue. Aujourd’hui ce sont les éleveurs, mais demain ce seront les arboriculteurs et les maraîchers qui seront aussi dans la rue pour être entendus.
Cette crise qu’ils traversent n’a que trop duré. Le problème est vaste, lié à des différences de charges, de normes, de réseaux de distribution, de prix… Tout, je dis bien tout, est à revoir.
Trouvez-vous normal, monsieur le Premier ministre, que l’Allemagne soit devenue, à la place de la France, le jardin de l’Europe ?
Je relaie ici le cri d’alarme de ces hommes et de ces femmes qui travaillent notre terre, qui nous nourrissent quotidiennement, qui entretiennent nos espaces. Demain, si rien ne change, nous n’aurons plus de ruralité.
À cette crise s’ajoutent des problèmes climatiques et environnementaux qui obligent nos agriculteurs à faire face à de nouvelles menaces. Je parle d’un puissant ravageur, appelé communément mouche de la cerise, qui sévit dans les vergers du sud de la France. Je rappelle à ce propos que mon département, le Vaucluse, représente plus de 30 % de la production nationale de cerises.
Pour endiguer ce fléau, les arboriculteurs ont pour seule arme le diméthoate, mais ce produit homologué devrait être interdit prochainement, ce qui menace purement et simplement l’ensemble de la production de cerises françaises, sachant que ce ravageur commence à s’étendre à la vigne. Or certains pays européens, notamment l’Italie et la Grèce, ont choisi d’en maintenir l’usage.
Monsieur le Premier ministre, cela ne vous pose-t-il pas de problème de laisser sacrifier notre production au bénéfice d’autres pays européens ? Notre agriculture est en train de mourir d’être la meilleure élève de l’Europe, celle qui respecte le mieux les normes. Notre ruralité disparaît : comment pouvez-vous accepter cela ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Quelles sont vos propositions ?
M. Pascal Terrasse.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 drosophila suzukii. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il mérite le prix d’excellence !
M. Christian Jacob.
M. Stéphane Le Foll,

 Ce n’est pas un ministre, c’est un laborantin !
M. Guénhaël Huet.
M. Stéphane Le Foll,

Une réunion s’est tenue la semaine dernière au ministère de l’agriculture pour réévaluer cette question. Il se trouve que l’entreprise qui produit une telle substance n’a pas souhaité déposer un nouveau dossier qui nous permettrait d’étudier les conditions de l’utilisation du diméthoate.
Je ferai tout, monsieur le député, pour trouver des solutions, en particulier en incitant la production à prendre des engagements collectifs, et imaginer des alternatives. Nous allons inciter l’entreprise à déposer son dossier et étudier les méthodes et la manière dont nous pourrons utiliser en toute sécurité ce produit afin que la production de cerises et d’olives perdure en France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Laurent Degallaix, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, le Valenciennois gronde. Les annonces du groupe Vallourec sont inadmissibles et inacceptables, et les salariés, qui jusqu’alors étaient exemplaires, sont maintenant révoltés, avec derrière eux un territoire qui, vous le savez, a déjà beaucoup souffert.
M. Laurent Degallaix.
Monsieur le ministre, une autre issue est possible. Le groupe Vallourec n’a de cesse d’invoquer les difficultés conjoncturelles, que nous ne nions pas, mais il occulte volontairement ses propres erreurs stratégiques, notamment quelques investissements hasardeux, en particulier au Brésil. Il n’y a pas de fatalité à l’échec et, dans ce dossier, le Valenciennois a l’impression de s’être fait entuber, mais il ne se laissera pas laminer.
Je vous demanderai solennellement trois choses.
D’abord, surseoir à la fermeture du laminoir, qui ne manquerait pas d’entraîner dans sa chute, inexorablement, la totalité de l’usine, y compris l’aciérie.
Ensuite, faire en sorte que, lors de l’assemblée générale des actionnaires, aucun dividende ne soit versé – c’est une idée que vous aviez évoquée – et que cet argent serve – pourquoi pas ?– à accompagner l’unique potentiel repreneur du site de Vallourec à Saint-Saulve.
Enfin, puisque l’État actionnaire va s’engager dans la recapitalisation de Vallourec à hauteur de 550 millions d’euros, qui correspondent d’ailleurs au montant dont nous avons besoin et que l’État n’arrive pas à débloquer pour enfin lancer le fameux projet du canal Seine-Nord qui, lui, serait créateur de dix mille emplois

Monsieur le ministre, derrière ce dossier il y a la volonté politique de votre gouvernement de maintenir un vrai savoir-faire et une production industrielle sur notre territoire. Je vous sais, à titre personnel, attaché à ce dossier. Je vous sais aussi pragmatique et ambitieux pour l’économie de notre pays. Le dossier Vallourec est l’occasion pour vous d’en faire la démonstration.
 (Applaudissements sur les bancs de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Vous avez posé trois questions précises, auxquelles j’apporterai trois réponses précises.
S’agissant, tout d’abord, de la fermeture du laminoir, il serait irresponsable de ma part, aujourd’hui, de vous dire que l’on peut y surseoir ou y renoncer. L’objectif est de ne fermer aucun site et pour ce faire nous devons prendre en compte la situation qui est durablement celle du groupe qui, pendant au moins dix-huit à vingt-quatre mois, doit faire face à une sous-utilisation des capacités de production.
Aujourd’hui, seulement 50 % des sites productifs de Vallourec sont utilisés. Si nous ne prenons pas en compte cette situation, ce ne sont pas un ou deux laminoirs que nous fermerons mais des sites entiers, voire tout le groupe.
Je ne vous mentirai donc pas. Oui, aujourd’hui, dans le cadre du plan d’ensemble, il faut fermer un laminoir à Saint-Saulve et un laminoir à Déville-lès-Rouen, nous le savons, pour ne pas avoir à fermer les sites et pour nous montrer très exigeants à l’égard du groupe quant à la situation des autres sites. Sur ce point, vous me trouverez à vos côtés.
J’en viens à votre deuxième question. Oui, je suis opposé à tout versement de dividendes tant que la situation n’est pas réglée
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Quant à votre troisième question, oui, nous demanderons au groupe d’accompagner le réinvestissement sur ces sites pour engager avec l’État, tant pour les deux laminoirs que pour l’ensemble des emplois industriels, une revitalisation à la mesure des défis de ces territoires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe l’ensemble des parlementaires de mon groupe.
M. Dino Cinieri.
La situation des agriculteurs est intenable et, pendant ce temps, votre ministre de l’agriculture répète inlassablement que tout va bien…
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 S’il vous plaît…
M. le président.
 Partout en France, des rassemblements ont lieu quotidiennement pour dénoncer la complexité des contrôles, les retards de versement des soldes des aides de la PAC, ainsi que ceux de la totalité des aides décidées à la suite des catastrophes climatiques de l’été, comme la sécheresse qui a dévasté les monts du Forez.
M. Dino Cinieri.
Que faites-vous face à la détresse du monde agricole ? Que faites-vous pour faire remonter rapidement les prix, notamment du lait, alors que certaines enseignes de la grande distribution demandent actuellement de baisser certains tarifs de 10 % ?
Qu’attendez-vous pour mettre en place des règles de commerce équitable permettant de soutenir les produits issus de l’agriculture française en garantissant un juste prix pour le producteur ? Pourquoi refusez-vous la mise en place d’une TVA rurale pour réduire les charges sociales des agriculteurs non éligibles au CICE ?
La semaine dernière, votre ministre de l’agriculture a annoncé le dépôt d’un mémorandum sur lequel nous n’avons pas eu le moindre détail, et s’est engagé à ce que le dossier des prix agricoles soit abordé lors du sommet Hollande-Merkel du week-end. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ces deux points ? Où en sommes-nous avec l’embargo russe ?

M. Guy Geoffroy
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Enfin, quand les enveloppes du Fonds d’allégement des charges, la prise en charge des cotisations sociales ou encore l’année blanche annoncées par le ministre le 26 janvier seront-elles notifiées aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt, à la direction départementale des territoires et à la Mutuelle sociale agricole, de façon à éviter un passage à vide entre les aides de 2015, qui n’ont pas encore toutes été versées, et celles de 2016 ?
M. Dino Cinieri.
Toutes ces « rustines », comme les appelle Xavier Beulin, sont indispensables et urgentes, mais malheureusement elles ne constituent pas la réponse aux problèmes structurels que nous appelons de nos vœux et que votre majorité a rejetée jeudi dernier dans cet hémicycle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Tout dans la nuance !
M. Pascal Terrasse.
 C’est un procès d’intention !
M. Pascal Popelin.
M. Stéphane Le Foll,

Je vous l’ai dit : 20 000 dossiers sont déjà traités, 69 millions d’euros sont versés. Pour compenser la sécheresse, notamment celle des monts du Forez, 140 millions d’euros sont d’ores et déjà versés. Je l’ai dit, le 15 février, nous compléterons, en fonction des expertises, pour les zones qui n’ont pas encore été éligibles.
 Et il y en a !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Le Foll,

Il va falloir aujourd’hui corriger ces éléments.
 Il s’agit de les corriger !
M. Yves Censi.
 En tenant compte le coefficient multiplicateur !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Le Foll,

Ce n’est pas simplement une discussion entre industriels et grands distributeurs. Il faut tenir compte des prix pour la production.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Colette Langlade, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, il y a trente ans était institué en France le diplôme du baccalauréat professionnel, formation de qualité qui offre à des jeunes la possibilité de se former tôt à un métier, tout en bénéficiant d’un niveau de diplôme reconnu et sécurisant.
Mme Colette Langlade.
Depuis trente ans a été construit en France un réseau important de lycées professionnels représentant la grande diversité des métiers et industries de nos territoires : l’électrotechnique dans un lycée parisien que vous avez visité, l’agriculture dans les lycées agricoles de très nombreux départements ruraux en France, ou encore les métiers du bois à Thiviers, en Dordogne.
Cette offre de formation bénéficie, chaque année, à 700 000 jeunes et permet à deux tiers d’entre eux une insertion professionnelle réussie, dans les trois mois suivant le bac, car l’enseignement professionnel est non une formation de seconde zone, mais une filière d’excellence, qui conjugue l’acquisition de savoirs généralistes à la précision de l’apprentissage d’un métier.
C’est une vraie réponse à l’insertion professionnelle des jeunes sur le marché du travail, qu’il convient de valoriser et de mettre davantage en avant dans le processus d’orientation.
Ce message, vous l’avez développé à l’occasion des journées nationales portes ouvertes des lycées professionnels, qui se sont tenues le 29 janvier partout en France. Vous l’avez fait tout d’abord en accordant un droit à l’erreur dans l’orientation aux lycéens, afin que cette filière ne soit plus jamais une impasse, mais toujours une source d’opportunités, ensuite en annonçant un renforcement des postes d’enseignants en lycées professionnels, afin de continuer à développer l’offre de formation.
Pour poursuivre ces annonces, pouvez-vous développer aujourd’hui les projets que prévoit votre ministère pour réussir la revalorisation de l’enseignement professionnel ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Nous avons décidé, nous, de passer des paroles aux actes. Je tiens à vous remercier, au même titre que les nombreuses autres personnalités qui ont accepté d’être ambassadrices des lycées professionnels un peu partout en France.
Nous avons retenu quatre axes pour passer des paroles aux actes. Le premier, c’est l’excellence. Vous l’avez dit : on rencontre celle-ci dans les lycées professionnels. Depuis 2012, nous avons développé les campus des métiers et des qualifications, qui permettent de mettre en lien ces lycées avec des laboratoires de recherche et des universités sur des secteurs spécifiques, et de tirer tout un territoire vers le haut.
Le deuxième axe, je l’ai annoncé : nous allons développer 500 nouvelles formations aux métiers de demain, accompagnées de 1 000 postes d’enseignants, qui exerceront en lycées professionnels dans des secteurs dont on sait qu’ils auront besoin de main-d’œuvre.
En troisième lieu, le maître mot, c’est le choix. Le lycée professionnel doit être non un lieu de relégation, mais un lieu choisi par les élèves. C’est la raison pour laquelle il faut le leur faire découvrir le plus tôt possible, notamment au collège, dans le cadre du parcours avenir, dès la classe de sixième. Nous voulons aussi que les élèves de seconde des lycées professionnels aient la possibilité, jusqu’à la Toussaint, de décider qu’ils se sont trompés dans leur premier choix, et de se réorienter. Cette mesure s’appliquera à partir de la rentrée de 2016.
Un dernier maître mot est l’alternance. Le lycée professionnel permet une expérience au cours de laquelle les jeunes, il ne faut jamais l’oublier, passent vingt-deux semaines en entreprise. Il faut donc leur permettre de trouver une entreprise chaque fois que c’est nécessaire. C’est pourquoi nous avons installé 330 pôles de stages partout sur le territoire, pour aider les jeunes à en trouver, et nous avons voulu qu’il y ait une semaine de préparation au monde de l’entreprise avant le démarrage du stage.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, qui n’est pas là, mais peu importe ! Vous le savez, dans l’indifférence, hélas, générale, l’État islamique vient de faire du Front national sa cible de choix.
M. Gilbert Collard.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Si le fait que l’État islamique vise les Français et les frappe, cela vous fait rire, je ne peux avoir pour vous que mépris !
M. Gilbert Collard.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Vous l’avez déjà !
M. Jean Launay.
 Allez faire votre cirque ailleurs !
Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Poursuivez, monsieur Collard !
M. le président.
 Je vous le dis très clairement : si l’un d’entre vous – socialiste, communiste – était menacé par l’État islamique, cela ne me ferait pas rire, et je ne huerai pas.
M. Gilbert Collard.
Ma question est la suivante : aura-t-on droit à la protection que l’on mérite ? Ici, on nous a comparés à l’État islamique ; ici, on a dit que l’on faisait la propagande de l’État islamique. S’il nous arrive quelque chose, vous serez complices !
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Nous sommes tous engagés dans cette lutte, nous sommes en guerre, parce que le terrorisme nous fait la guerre. Vous avez, ici, presque tous voté, l’ensemble des dispositifs qui vous ont été soumis depuis plus de trois ans, en particulier deux lois antiterroristes et deux lois sur le renseignement. Par ailleurs, une nouvelle loi sera présentée dans quelques jours à l’Assemblée nationale par le garde des sceaux pour donner encore plus de moyens aux policiers, aux gendarmes et, bien sûr, aux magistrats. La France est ciblée, et tous ceux qui sont ciblés, d’une manière ou d’une autre, ont droit à la protection. Il s’agit, d’abord, de nos compatriotes : s’il n’y a pas de risque zéro, il y a un engagement de tous pour les protéger. Il s’agit aussi, bien sûr, des institutions. Nous savons bien que, malheureusement, le terrorisme a aussi frappé en la matière : je pense aux écoles, aux synagogues, aux institutions de confession juive. Il faut protéger également les mosquées…
 Les églises !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ah, tout de même !
M. Marc Le Fur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 

M. Jean-Claude Perez.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Aussi, je vous le dis, monsieur Collard, le Front national, ses dirigeants, comme tous ceux qui exercent une responsabilité ou un mandat, dans ce pays, ont droit à la protection. Il ne sert à rien de diviser : dans ces moments-là, il faut protéger et rassembler.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste,
et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. François Vannson, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, les collectivités territoriales représentent 70 % de l’investissement public local. Il va donc sans dire que le plan triennal de baisse de 30 % des dotations des collectivités, cumulé à la hausse des dépenses sociales, a un impact substantiel sur les capacités d’investissement des collectivités territoriales. D’ici à 2017, ce sont 11 milliards d’euros qui ne seront pas investis dans le tissu local.
M. François Vannson.
Comme l’ont souligné récemment la Cour des comptes et les associations d’élus, cette situation entraîne des conséquences dramatiques pour les entreprises vivant essentiellement de la commande publique. L’application de ces dispositions n’est pas sans générer de vives inquiétudes, notamment chez les TPE et les PME du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui sont les premières touchées, et dont le chiffre d’affaires est déjà fortement impacté par ce plan. L’investissement public représente en effet 50 % du chiffre d’affaires de ces entreprises, soit un emploi sur deux.
De plus, cette baisse des investissements a des effets préjudiciables sur l’entretien des réseaux publics. Retarder les investissements conduira à engager des sommes plus importantes dans quelques années. En tant qu’élu national et président de conseil départemental, je considère normal que les collectivités participent à l’effort de redressement des finances publiques, notamment en matière de rationalisation des dépenses de fonctionnement. Néanmoins, ce n’est pas en privant brutalement les collectivités de leur capacité d’investissement que nous parviendrons à relancer la croissance de nos entreprises.
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Par ailleurs, nos départements, nos villes, nos villages ont de gros besoins en matière d’investissements. Aussi, madame la ministre, merci de bien vouloir nous indiquer les mesures…
M. François Vannson.
 Merci, monsieur Vannson.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
De fait, ces entreprises bénéficient de cet effort de compétitivité. Je vous accorde qu’il existe quelques difficultés, mais nous avons réagi, avec le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget, en priorisant l’investissement. Nous remarquons actuellement une stabilité ou une hausse significative de l’épargne brute d’un certain nombre de collectivités territoriales. Il va falloir identifier celles qui souffrent et celles qui souffrent moins. Avec André Vallini, nous disions récemment aux sénateurs de la commission des finances que nous étions d’accord pour prioriser les collectivités les plus en difficulté, en ayant recours au milliard d’euros engagé sur l’investissement. Nous avons décidé, avec l’aide de tous, de faire un effort particulier sur le Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, pour encourager davantage nos communes à investir.
Monsieur le député, nous atteindrons l’ensemble de nos objectifs quand nous serons justes. Il faut que nous soyons justes s’agissant de la révision de nos critères d’attribution des aides de l’État aux collectivités territoriales, autrement dit des dotations, dont l’histoire est quelque peu difficile à faire comprendre à nos concitoyens, mais qui sont sources d’injustice. Il faut également que nous soyons justes sur la péréquation. L’effort que nous menons en direction des départements, nous devrons le conduire au profit des collectivités territoriales dans leur ensemble, tout en veillant à ce que la majorité des crédits que nous avons pu économiser grâce à l’effort des collectivités ait bien été dirigée vers les entreprises.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
Mme Annie Le Houerou.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur votre politique en matière d’accessibilité universelle. Vous avez souhaité dès votre arrivée poursuivre le travail de la sénatrice Claire-Lise Campion et de la ministre déléguée Marie-Arlette Carlotti afin de trouver des solutions concrètes pour une accessibilité enfin réussie.
Le constat était clair : en 2015, dix ans après la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, nous étions encore loin du compte. L’ambition affichée de l’accessibilité était freinée par des lourdeurs administratives, l’absence de calendrier imposé, le défaut de contrôle, un engagement insuffisant non seulement de notre administration centrale et déconcentrée, mais aussi de nos collectivités locales. Les agendas d’accessibilité programmée sont un outil efficace que vous avez mis en place pour permettre à toutes et à tous d’accéder à tous les lieux publics ainsi qu’aux différents services. Ce n’est pas une accessibilité au rabais qui a été proposée, car nous constatons que cet outil a été le déclencheur d’une prise de conscience par beaucoup d’élus, de commerçants ou plus généralement d’employeurs.
À titre d’exemple, nos communes entreprennent des travaux pour rendre les déplacements plus faciles, le stationnement est désormais facilité pour les personnes handicapées, ainsi que l’accès à la culture et à l’information ; l’audiovisuel public, notamment, s’est donné des objectifs précis pour l’année à venir.
Nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir, mais vous avez choisi de faire de l’accessibilité universelle une priorité de ce gouvernement. L’accessibilité n’est pas qu’une affaire de rampe ; elle concerne la vie de tous les jours et l’accès à tout. Elle concerne les politiques du logement. Elle concerne l’école et l’accueil de tous les enfants, quelles que soient leurs singularités. Elle concerne l’accès à l’emploi et l’accompagnement dans l’emploi, dans un contexte de crise qui touche en premier lieu les personnes handicapées. Elle concerne la formation à tous les niveaux.
Aussi, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous rappeler les différents axes mis en place pour faire de cette accessibilité universelle une réalité quotidienne ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Concernant l’accessibilité du bâti, permettez-moi de vous donner quelques chiffres établissant le bilan de ce qu’on a appelé les agendas d’accessibilité programmée, dispositif mis en œuvre en 2015. La France compte 1 million d’établissements recevant du public. Au 1

 Ah non ! C’est lamentable, ce que vous dites !
M. Yves Fromion.
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État
Vous le voyez, madame la députée, c’est l’ensemble du Gouvernement qui s’engage sur le sujet du handicap, car mener une politique en faveur de l’accessibilité universelle suppose de s’appuyer sur des leviers transversaux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État au budget.
Mme Arlette Grosskost.
Récemment, un quotidien titrait : « Inflation basse, croissance molle, dépenses folles ». Ce titre est évocateur. Il apparaît que l’objectif de déficit de 3,3 % du PIB s’annonce très compliqué, du fait d’une faible inflation et d’une faible progression de l’indice des prix à la consommation. Tout ceci ne peut avoir qu’un impact négatif sur le budget prévisionnel de 2016, dont la construction s’est appuyée sur un plan d’économies de 50 milliards d’euros calculé par rapport à une tendance naturelle d’évolution des dépenses, elle-même adossée à une hypothèse d’inflation de 1 %. Or, une stagnation des prix signifie davantage d’économies à trouver.
De surcroît, le FMI – Fonds monétaire international – a baissé de 0,2 point ses prévisions de croissance pour la France. Le Premier président de la Cour des comptes a une nouvelle fois appelé à maîtriser les dépenses publiques, soulignant le fait que la réduction des déficits et de la dette publique « se poursuit à un rythme trop lent par rapport aux efforts consentis par nos partenaires européens ».
Quand bien même tous ces voyants sont au rouge, le Président de la République a multiplié les promesses, qui ont déjà fait l’objet d’une précédente question d’actualité. Il faut ajouter les 750 millions d’euros pour la Caisse des dépôts par la voie de non-perception de l’impôt et les 3 milliards d’euros de fonds propres supplémentaires pour l’AFD, l’Agence française de développement ; cette liste n’est d’ailleurs pas exhaustive. Depuis lors, on doit y additionner la recapitalisation d’Areva et de Vallourec : le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », doté initialement de 625 millions d’euros, est d’ores et déjà mis à mal, d’autant que les plus-values potentielles seront aléatoires étant donné la tendance baissière de la Bourse. Et je ne parle pas de la remise de dette consentie à Cuba ni de l’aide exceptionnelle octroyée à la Tunisie.
Aussi, pourriez-vous nous expliquer comment vous entendez confirmer votre « effort sans précédent de maîtrise des dépenses » tout en tenant les promesses qui sont faites ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Voilà que cela recommence !
M. Hervé Mariton.
 C’est une maladie, que vous avez !
M. Yves Fromion.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
On peut toujours dire que ce n’est pas assez et qu’on ne va pas assez vite,…
 Ce n’est pas brillant !
M. Philippe Armand Martin.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Qu’en est-il pour 2016 ? Nous avons prévu un objectif de 3,3 % de déficit public ; c’est un objectif ambitieux. Ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure, tous les secteurs de la dépense publique sont sollicités, notamment la sphère sociale et la sphère des collectivités territoriales. Soyez néanmoins rassurée, madame la députée : toutes les dépenses annoncées par le Président de la République ou par le Premier ministre sont des dépenses soit que vous avez déjà votées – c’est le cas par exemple des dépenses militaires – soit que vous voterez et que nous intégrerons au budget de façon à respecter la trajectoire fixée, comme nous l’avons fait dans le passé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La conférence des présidents réunie ce matin a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour les mardi 8 et mercredi 9 mars :
M. le président.
Proposition de loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ;
CMP ou nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la sécurité publique dans les transports collectifs ;
Proposition de loi relative au droit individuel, à la formation et aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux.
Il n’y a pas d’opposition ?
Il en est ainsi décidé.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 2.
M. le président.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, chers collègues, j’aimerais revenir sur un point, auquel je sais que le Premier ministre est particulièrement sensible. Je veux parler de la question des binationaux qui, dans un premier temps, devaient être les seuls concernés par la déchéance pour tous.
M. André Chassaigne.
Certes, au terme de multiples tergiversations – et bien que l’on ne connaisse pas aujourd’hui la rédaction retenue à l’issue de cet imbroglio – la question des binationaux serait, paraît-il réglée dans le texte constitutionnel, et remplacée par une mesure qui concernerait l’ensemble de nos concitoyens.
Je voudrais tout de même insister sur l’impact considérable que ces débats ont eu sur nombre de nos concitoyens. Il sera difficile de réparer le mal qui a déjà été fait, car beaucoup de blessures ont été réveillées à l’occasion de cette annonce. Même s’il y a renoncé, le Gouvernement avait bien pour intention initiale de remettre en cause, dans notre loi suprême, l’égalité des citoyens devant la loi.
La remise en cause directe de la binationalité était initialement réservée à l’extrême droite qui, par une scandaleuse association, liait la binationalité au terrorisme. Ce projet de loi, et les débats qu’il a suscités, a participé, j’en suis convaincu, à la diffusion de cette idée dans l’ensemble de la société. Parce que ce sont fatalement les binationaux issus des migrations post-coloniales qui se sont sentis visés, même s’ils ne l’étaient pas expressément. Cette réalité conduit le sociologue Michel Wieviorka à relever une contradiction dans l’attitude du Gouvernement : « Quand on rappelle à une partie de la population qu’elle n’est pas exactement comme les autres, on ne peut pas, en plus, lui tenir le discours de l’intégration républicaine […] Dans ce contexte, je comprends le malaise au sein de certaines populations et je le partage. »
Nous partageons nous aussi ce malaise. En voulant toucher aux principes, notamment à celui de l’égalité face à la nationalité, jusque dans leur intouchable universalité, vous laisserez, quelle que soit la version finale de cette réforme, une trace indélébile ; une trace qui n’est pas à l’honneur de notre république.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président.
 Depuis l’annonce au Congrès de Versailles de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution, la plus grande confusion règne. Les multiples volte-face du Gouvernement masquent mal son embarras face à une mesure qui symbolise la division de la communauté nationale, division si chère à l’extrême droite et aux islamistes radicaux.
M. Jean-Jacques Candelier.
La déchéance de nationalité est une peine destinée à faire plaisir au bourreau. Or la philosophie de la peine doit être de punir, et non de faire plaisir à celui qui l’inflige. La déchéance de nationalité est une disposition qui vise à contenter l’opinion publique et à exorciser notre mauvaise conscience. Rappelons que ce dispositif, tel qu’il a été présenté par le Président de la République, ne devait viser que les Français binationaux, afin de ne pas créer d’apatrides. Cette disposition a suscité, à raison, de vives et larges oppositions.
Comment rester muet lorsqu’un gouvernement de gauche s’apprête à inscrire dans notre constitution un symbole d’extrême droite, une inégalité fondamentale entre Français, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle les hommes naissent libres et égaux en droits ? La dangerosité d’une telle mesure a même conduit la garde des sceaux à démissionner. Aujourd’hui, l’imbroglio est à son paroxysme : vous nous présentez un amendement qui ne mentionne plus les binationaux, mais ils restent les seuls concernés par la déchéance de la nationalité, puisque, dans l’avant-projet de loi du même nom, il est prévu que cette peine ne peut avoir pour effet de rendre la personne condamnée apatride.
Parallèlement, vous indiquez que vous renonceriez finalement à faire figurer l’interdiction de l’apatridie dans le projet de loi portant réforme de la déchéance de la nationalité. Contrairement à la ligne défendue depuis des semaines par l’exécutif, en définitive, entre rupture d’égalité et apatridie, le Gouvernement peine à choisir. Pour notre part, monsieur le président, nous avons choisi : nous ne voulons ni rupture d’égalité, ni apatridie.
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Mon collègue Michel Piron se demandait hier qui pouvait croire qu’une telle sanction dissuaderait quelque terroriste que ce soit de commettre un attentat et,
Mme Isabelle Attard.
 a fortiori
Alors, si la déchéance de nationalité ne résout rien, pourquoi détourner le sujet bien réel de la lutte antiterroriste vers ce symbole ? Certes, le Président l’a évoquée le 16 novembre à Versailles. Et alors ? Une fois le choc passé, choc tellement compréhensible et légitime, nous devons trouver les moyens réellement efficaces de lutter contre les terroristes. Profitons de cette période pour revoir notre politique d’intégration, alors même qu’une étude de l’Institut national d’études démographiques a démontré les retards scolaires et les difficultés d’insertion professionnelle des garçons issus de l’immigration. Nous excluons, plus que nous n’intégrons à une culture commune.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 C’est incroyable de dire des choses pareilles !
M. Patrick Mennucci.
 En juin 2012, j’espérais sincèrement que nous allions tous nous retrouver à Versailles en Congrès pour voter l’une des promesses du candidat François Hollande, le vote des étrangers. Raté, et mille fois raté : c’est le contraire que nous irons faire à Versailles, puisque nous allons distinguer deux types de Français ou faire des apatrides.
Mme Isabelle Attard.
 Où voyez-vous cela dans le texte ?
M. Pascal Popelin.
 Et là, je veux bien parler de symbole : symbole de rejet, de non-intégration, de non-fraternité et de non-égalité. Alors, comme 92 % du millier de citoyens qui ont débattu et voté de manière éclairée sur la plateforme « Parlement et citoyens », je voterai contre cet article 2, comme j’ai voté contre l’article 1
Mme Isabelle Attard.

 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Michel Pouzol.
M. le président.
 Je voudrais commencer par remercier notre collègue Charles de Courson pour son émotion d’hier soir, que nous avons tous partagée. Une émotion qui prouve, s’il en était besoin, à quel point le sujet qui nous occupe dans l’article 2 de cette réforme constitutionnelle est d’importance.
M. Michel Pouzol.
La déchéance de nationalité touche intimement aux valeurs qui sont les nôtres, celles qui nous construisent en tant que nation. Elles touchent également à notre histoire et à celle de l’assemblée, comme nous l’a rappelé si fortement notre collègue. Et c’est bien le caractère à la fois intime et historique de l’idée même de déchéance qui rend nos débats si passionnés. Si la déchéance de nationalité, telle qu’elle avait été envisagée dans un premier temps dans le texte initial, n’est plus d’actualité, force est de constater que son ombre plane sur nos débats. Le texte a certes été amendé, mais toutes les garanties nécessaires n’ont pas été apportées, notamment pour les binationaux.
On nous dit que la déchéance de nationalité existe déjà dans la loi. Alors, très bien : qu’elle y reste ! On nous dit que la France crée déjà des apatrides, mais que le juge est le garant de leur rareté. Très bien : qu’il continue de le faire. Mais dès lors, je ne vois pas ce qui pourrait nous pousser à inscrire dans la Constitution des sujets que notre loi aborde déjà, dans un exercice de redondance inutile.
Quelle symbolique y a-t-il à toucher à la Constitution quand cela nous divise, nous heurte et nous blesse quelquefois, alors que la loi, au contraire, nous réunit et nous rassemble ? L’unité nationale face au terrorisme doit être une de nos boussoles, certes. Mais si nous voulons réaffirmer dans notre Constitution ce qui nous fait français, inscrivons clairement le droit du sang, le droit du sol et la naturalisation. Comme la déchéance pose plus de questions qu’elle n’apporte de réponses, constitutionnalisons l’indignité nationale qui puise sa force et sa légitimité au cœur de notre droit et de notre histoire. Loin d’être commandée par l’émotion ou par les circonstances, cette réponse serait solidement ancrée dans ce qui fait la puissance de notre nation : le refus du renoncement, de la facilité et du repli sur soi.
Ainsi, même face au terrorisme, nous pourrons continuer ensemble à écrire en positif notre loi fondamentale. Ce serait une façon de rappeler encore une fois notre détermination à ne rien vouloir abandonner de nos valeurs républicaines aux coups de boutoir des barbares.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Christophe Léonard.
M. le président.
 Le 16 novembre, comme la quasi-totalité des membres du Gouvernement, des députés et des sénateurs rassemblés à Versailles, je me suis levé au terme de la déclaration du Président de la République en cet instant solennel d’une nation meurtrie, non pas pour applaudir des deux mains la future réforme constitutionnelle ou la déchéance de nationalité pour les seuls binationaux, mais, tout naturellement, pour rendre hommage aux victimes des attentats et de leurs familles. Oui, je me suis levé et j’ai applaudi la France des Lumières, la France de la Révolution et des droits de l’homme, la France, notre patrie, la France qui ne capitule pas face au terrorisme, la France universelle, la France à l’unisson, debout.
M. Christophe Léonard.
Aujourd’hui, cette réforme constitutionnelle et, singulièrement, son article 2 sur la déchéance de nationalité, divisent et fracturent notre pays jusqu’au sein même de notre assemblée. Parce qu’elle n’empêchera pas les terroristes de se faire exploser dans les stades, dans les salles de concert, dans les rues ou dans les transports en commun, parce qu’un terroriste français, avec une ou deux nationalités, est un criminel abject dont les meurtres doivent être sanctionnés avec une sévérité égale, mes deux amendements proposeront de substituer à la déchéance une peine complémentaire et additionnelle d’indignité nationale prononcée par le juge qui, frappant à l’identique tous les terroristes sans exception, consistera à priver les individus coupables de crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation de droits tels que les droits civiques, sociaux et familiaux, et à confisquer leurs biens.
Chers collègues, ne soyons pas, dans ce débat constitutionnel, à l’insu de notre plein gré les otages de la prochaine élection présidentielle et des manœuvres politiciennes, comme des non-dits qui la sous-tendent.
 C’est tellement évident !
Mme Claude Greff.
 Nous sommes ici par la volonté du peuple français et notre devoir est de légiférer avec pragmatisme et sens de l’intérêt général.
M. Christophe Léonard.
Enfin, pour celles et ceux qui considéreraient à tort que l’indignité nationale est une échappatoire, je leur rappellerai qu’historiquement elle fut prononcée à l’encontre de 50 000 Français au sortir de l’Occupation pour atteinte grave aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. L’indignité nationale n’est pas une excuse : c’est au contraire la mort civique et symbolique frappant à l’identique tous les terroristes français sans exception.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
M. le président.
 Quelle que soit sa réécriture, l’article 2 nous pose problème. Soit il concerne tous les Français et, dans ce cas, nous prenons le risque de créer des apatrides et donc de contrevenir à la déclaration des droits de l’homme ; soit il ne concerne que les binationaux et il pose un problème de rupture d’égalité.
Mme Barbara Romagnan.
On nous dit que cette mesure ne concerne que les terroristes : en fait, elle ne les concerne même pas puisqu’ils s’en moquent totalement. On prétend aussi qu’elle nous fait du bien, en raison de sa dimension symbolique. Je suis sensible à cet argument, car je crois moi aussi qu’il est important qu’on puisse marquer la différence entre eux et nous. C’est pourquoi l’indignité nationale était, à mes yeux, une proposition appropriée.
De qui s’agit-il concrètement ? Parmi les quinze derniers auteurs d’actes terroristes commis sur le territoire français, se trouvaient, si je ne me trompe pas, deux binationaux : un belgo-marocain – cette mesure ne peut évidemment pas le concerner – et Mohamed Merah, que nous considérions comme franco-algérien mais que l’Algérie n’a pas voulu reconnaître. La conséquence, c’est que nous le gardons !
Nous envoyons par ailleurs un message très négatif, tout d’abord à tout le pays, et non pas simplement aux binationaux : en effet, ce message contient en lui un soupçon à l’encontre de tous ceux qui ne seraient pas exclusivement français, alors même que les binationaux n’ont pas nécessairement choisi de l’être et que, surtout, les enfants binationaux sont de plus en plus nombreux en raison du nombre grandissant de couples binationaux. C’est le cours de l’histoire. Les gens voyagent, migrent et se mélangent : c’est une bonne nouvelle et nous devrions en être heureux.
C’est enfin un bien mauvais message envoyé au monde, puisqu’il sous-entend que des nationalités – la nôtre – ne souffriraient pas l’association avec le terrorisme, tandis que d’autres la souffriraient davantage, alors que ces enfants sont français, qu’ils sont nés en France et que c’est nous qui les avons élevés. Je pense que nous devons assumer nos responsabilités.
Autrefois, nous prétendions exporter nos valeurs universelles à travers le monde. Je trouve dommage que nous proposions aujourd’hui d’envoyer nos enfants criminels aux autres pays.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 Notre constitution est une dame âgée de 58 ans, qui a vieilli et est retouchée de temps en temps avec beaucoup d’attention et de parcimonie. Assurant depuis 1958 une certaine stabilité à nos institutions, elle montre aujourd’hui ses limites alors qu’elle a toujours su s’adapter aux évolutions de notre société : la parité entre les hommes et les femmes, la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans, l’organisation décentralisée de la République, la reconnaissance des langues régionales dans notre patrimoine national, la charte de l’environnement, la constitutionnalisation de l’interdiction de la peine de mort. Notre constitution doit rester notre texte national suprême et fondateur, comprenant à la fois les principes directeurs de l’ordre juridique, les règles de base des institutions et l’énoncé des libertés fondamentales protégées par l’État.
Mme Colette Capdevielle.
Les questions qui sont afférentes à la nationalité relèvent de la loi, comme le précise l’article 34 de la Constitution. C’est clair et sans ambiguïté.
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 Dès lors, si notre exécutif veut modifier les règles d’acquisition ou de perte et de déchéance de la nationalité, il doit modifier la loi, seulement la loi et surtout ne pas toucher à la Constitution. Ce serait la première fois que nous légiférerions en qualité de constituants par la négative. C’est à mes yeux impossible. Si nous inscrivions dans le marbre la déchéance de nationalité, certains djihadistes seraient susceptibles de le revendiquer comme une victoire glorieuse de leurs actes infâmes. Mes chers collègues, je vous demande de ne pas céder à la tentation de la facilité et de garder nos énergies pour les révisions que nos compatriotes attendent et en faveur desquelles nous nous sommes engagés.
Mme Colette Capdevielle.
En l’état du texte, je ne voterai pas l’article 2.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Nous perdons du temps dans notre combat contre le terrorisme. Nous n’en sommes qu’au début de cette révision constitutionnelle et, déjà, j’ai l’impression d’un gâchis extraordinaire, comme si la priorité était de toucher à notre constitution pour des raisons symboliques. L’article 1
M. Lionel Tardy.

 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Une mesure symbolique : pourquoi pas ? Mais quand on en est réduit à modifier la Constitution à la hâte et que la lutte contre le terrorisme se résume à cela, il y a de quoi se poser des questions. Depuis plus de deux mois, le Gouvernement concentre tous ses efforts à trouver une rédaction compréhensible et acceptable de cet article. Pendant que le microcosme ne parle que d’une mesure non rétroactive, qui n’empêchera pas les terroristes de passer de nouveau à l’acte, le fond du problème est totalement ignoré : comment mettre fin à la radicalisation de jeunes qui sont bel et bien français ? Comment assurer la sécurité des Français une fois que l’état d’urgence sera terminé ? Cette mesure évite également d’évoquer des sujets économiques car, je le répète, l’état d’urgence est avant tout économique : plus de 3,5 millions de chômeurs, des agriculteurs dans la rue, des entrepreneurs et des particuliers révoltés. Pourtant, le Président de la République, gardien, en théorie, de la Constitution, en est réduit à jongler avec ce texte dans un débat qui tourne au ridicule.
M. Lionel Tardy.
Je refuse pour ma part, comme beaucoup de mes collègues présents sur ces bancs, d’être un acteur de cette mascarade qui ne grandit pas le Parlement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Denys Robiliard.
M. le président.
 « La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. » Vous avez reconnu l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Vous me direz que l’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois est de nature à satisfaire cette disposition essentielle.
M. Denys Robiliard.

M. Pascal Popelin.
 Toutefois, on ne juge pas une modification constitutionnelle à sa lettre : on la juge à ce qu’elle autorise. Or la modification constitutionnelle qui nous est proposée autorise toute majorité à reprendre l’intention dans laquelle nous avons été initialement saisis de l’article 2, à savoir la possibilité d’une déchéance discriminatoire qui distingue les personnes en fonction du fait qu’elles sont mononationales ou qu’elles ont plusieurs nationalités. Compte tenu de ce que cette modification permet, il ne paraît pas possible d’accepter en l’état cet article 2.
M. Denys Robiliard.
D’autant que l’amendement gouvernemental reconnaît à la déchéance de nationalité le statut de peine, ce qui me paraît proche de la réalité juridique. Ce statut de peine invite à relire l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui précise que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Or, auprès des fanatiques que nous avons à combattre, quelle est cette nécessité ? Cette peine n’aura évidemment aucun effet dissuasif. Par définition même, la peine ne s’appliquera qu’une fois les actes commis. Au plan symbolique – puisqu’une peine doit également être symbolique –, cette peine émet des symboles clivants, négatifs, alors qu’une peine tient du lien social et doit nous rassembler.
C’est la seconde raison pour laquelle un amendement de suppression de l’article 2 me paraît pouvoir être voté.
 Le Gouvernement pourrait retirer le texte.
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je rebondirai sur un des derniers mots de l’intervention de Lionel Tardy : « mascarade ». Je suis fatigué, comme nos compatriotes, du spectacle que nous offrons : nous battre sur une disposition, la déchéance de nationalité, qui n’est que symbolique, à défaut d’être efficace, concrète et pertinente.
M. Arnaud Richard.
Monsieur le président, le spectacle du bourbier juridique dans lequel nous nous trouvons fait obstacle à l’unité nationale, qui doit prévaloir. Nous sommes en guerre : le Premier ministre l’a rappelé cet après-midi. Or cette réforme, me semble-t-il, affaiblit nos institutions.

M. Guy Geoffroy.
 Je ne suis pas le seul à le dire. Nombreux sont ceux qui, avant moi, sont intervenus dans cet hémicycle pour le rappeler. De plus, tous les experts le répètent : la déchéance de nationalité ne sert à rien.
M. Arnaud Richard.

M. Lionel Tardy.
 L’indignité nationale, comme l’a fort bien souligné hier au soir Charles de Courson, aurait pu représenter une piste très efficace et beaucoup plus…
M. Arnaud Richard.
 Rassembleuse.
M. Guy Geoffroy.
 …rassembleuse. Je vous remercie.
M. Arnaud Richard.
Pensez-vous une seconde que la déchéance de nationalité peut servir de rempart à la folie djihadiste, qui ne reconnaît pas le concept de nationalité ? C’est se fourvoyer que de le faire croire aux Français qui, du reste, ne sont pas dupes.
À la suite des terribles événements que nous avons traversés, la Constitution doit incarner la stabilité et l’unité. Elle ne doit être l’objet ni d’une instrumentalisation politicienne ni d’une dangereuse illusion. La déchéance de nationalité est d’autant plus dangereuse qu’elle nous fait oublier nos plus grandes valeurs : celles de l’Europe et des droits de l’homme – Denys Robiliard l’a très bien souligné –, qui condamnent fermement l’apatridie.
Fruit d’une réaction émotionnelle, l’article 2 passe outre les plus forts principes moraux, qui régissent nos lois et gouvernent nos actions après avoir été construits par nos institutions au fil des siècles. Sans état d’âme et fidèle à mes convictions, je voterai contre l’article 2.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Gabriel Serville.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nonobstant la solidarité que je ne cesse d’apporter au Gouvernement et le soutien que j’affiche depuis le début de cette mandature, je ne saurais cacher ma très forte désapprobation quant à la déchéance de nationalité prévue à l’article 2, tant, du reste, dans sa première rédaction, conforme à la déclaration du Président de la République, que dans celle qui nous est proposée, modifiée par l’amendement du Gouvernement.
M. Gabriel Serville.
 Il faut passer immédiatement au vote : cela nous ferait gagner du temps.
M. Guy Geoffroy.
 Si je comprends la volonté de faire un geste fort en direction des Français, comme de ceux qui menacent l’intégrité de notre nation, je ne peux que déplorer le triste feuilleton à rebondissements qui se joue depuis plusieurs semaines. Je ne cacherai pas non plus mon inquiétude quant à son issue malheureuse, qui n’épargnera aucun d’entre nous.
M. Gabriel Serville.
C’est vrai qu’avec l’amendement gouvernemental le mot « binational » disparaît. Toutefois, monsieur le Premier ministre, dans votre déclaration du 6 janvier, vous déclariez repousser l’idée de créer des apatrides. On voit mal dès lors comment les binationaux ne seraient pas les seuls visés par un texte qui,

Je vous prie donc, mes chers collègues, de considérer mon intervention comme un appel du cœur à nous recentrer sur les problèmes qui intéressent vraiment les Français, ceux pour lesquels ils nous ont fait confiance et accordé leurs suffrages.
Je pense à la lutte contre le chômage, au pouvoir d’achat, à l’amélioration des conditions de travail, à l’égalité réelle entre les citoyens, et j’en passe. Qu’ils soient binationaux ou non, les Français méritent que nous les écoutions, sur des sujets de fond.
 Excellent !
M. Dominique Le Mèner.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 La confusion dans laquelle le Gouvernement se trouve aujourd’hui prouve à l’évidence que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution est partie d’un misérable calcul politicien.
M. Noël Mamère.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Mamère a le monopole de la grandeur !
M. Patrick Mennucci.
 Aujourd’hui, cette confusion sème le trouble dans tous les rangs de notre assemblée, à droite comme à gauche. Même des membres du parti socialiste sont, comme un certain nombre d’entre nous, en véritable rupture avec l’exécutif. En effet, il s’agit là non seulement d’un mauvais coup, mais aussi d’une sorte d’infamie incompatible avec les valeurs que nous défendons.
M. Noël Mamère.
Vous ne souhaitez plus inscrire la binationalité dans la Constitution, mais nous savons tous que ce sont les binationaux qui seront les premières victimes de la déchéance de nationalité.
 C’est sûr !
M. Lionel Tardy.
 Ainsi, vous êtes en train d’instituer une catégorie de sous-citoyens…
M. Noël Mamère.
 Ce n’est pas vrai !
M. Patrick Mennucci.
 …dans un pays où l’article 1
M. Noël Mamère.

Souvenons-nous de cette phrase de Montaigne : « Chaque homme porte la forme entière de l’humaine condition. » En mettant en œuvre la déchéance de nationalité, vous vous débarrassez de vos responsabilités face à ceux qui ont commis l’irréparable. Il y a sans doute une part d’humanité en chaque homme, même en ceux qui commettent les pires exactions.
C’est ce qui fait la différence entre une démocratie et une dictature. C’est ce qui fait la différence entre ceux qui croient à la rédemption et ceux qui considèrent qu’il n’y a pas de place pour la justice contradictoire. Je dis cela au nom d’un certain nombre de valeurs auxquelles nous croyons.
Vous vous enferrez dans votre volonté d’aller jusqu’à Versailles. Vous voulez Versailles, mais je me battrai pour que vous ayez Canossa.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Violemment et sauvagement frappés, notre pays, notre peuple, le Président de la République et le Parlement ont réagi d’une manière qui a, une fois de plus, impressionné le monde. Après des instants terribles, cela a été un grand moment d’espoir pour ceux qui veulent vivre dans un monde libre.
M. Jean Lassalle.
Notre Constitution actuelle nous a permis de franchir bien des difficultés – je ne remonterai pas aux années 1960. Elle permet de surmonter des problèmes que nous tentons aujourd’hui de résoudre d’une manière qui n’est pas adaptée à la situation. Ce n’est pas en constitutionnalisant la déchéance de nationalité que nous réglerons ces problèmes. Évitons d’ajouter de la confusion à la confusion, de la peur à la peur. Dans un pays aujourd’hui tourneboulé, évitons de montrer du doigt, ne serait-ce que dans nos fantasmes les plus fous, des communautés qui sont la France.
Nous avons été beaux et fidèles à notre histoire. Nous devons le redevenir. M. le Président de la République se grandirait – il reviendrait au niveau où il était il y a quelques semaines – en prenant l’initiative de mettre un terme à ce débat qui ne nous apporte rien, mais qui nous affaiblit.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous avez été un excellent président de la commission des lois.
M. Patrick Devedjian.
 C’est vrai !
M. Guy Geoffroy.
 Cela commence mal !
M. Patrick Mennucci.
 Je le dis avec sincérité. J’appréciais particulièrement que vous fassiez, inspiré par Portalis, la chasse à l’adverbe « notamment », qui rendait les lois bavardes.
M. Patrick Devedjian.
 Tout à fait !
M. Lionel Tardy.
 Vous aviez raison, et je vous approuvais. C’est pourquoi je veux vous poser une question : quelle différence faites-nous entre « notamment » et « y compris » ? Ce n’est pas négligeable !
M. Patrick Devedjian.
Le mot « nationalité » figure déjà à l’article 34 de la Constitution : il englobe donc toutes les variations que l’on peut avoir sur cette notion, notamment la déchéance. Or le projet de loi que vous soutenez aujourd’hui croit indispensable d’ajouter, après le mot « nationalité », les mots « y compris les conditions dans lesquelles une personne […] peut être déchue de la nationalité française […] ». La locution « y compris » ressemble un peu à l’adverbe « notamment » !
Vous me direz, monsieur le garde des sceaux, que vous avez un alibi : ce n’est pas vous qui avez signé ce projet de loi constitutionnelle, mais Mme Taubira. Évidemment, vous pourrez toujours dire que, comme les avocats, vous êtes parfois obligé de vous faire l’avocat du diable.
 (Sourires.)
Ce texte n’apporte absolument rien. Beaucoup d’entre nous ont rappelé aujourd’hui que la question de la déchéance était déjà traitée par la loi. C’est vrai, mais elle est déjà traitée par la Constitution elle-même. Le fait d’y ajouter quelques mots commençant par « y compris » n’est qu’un bavardage, ou plutôt un affichage de propagande électorale. Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais savoir ce que vous en pensez.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Je défendrai un amendement de suppression de cet article. Pour être clair, je voterai la révision de la Constitution si l’article 2 est supprimé, mais je ne la voterai pas s’il ne l’est pas.
M. Bertrand Pancher.
Aux États-Unis, plus de 200 villes portent le nom de La Fayette. La France est le pays des droits de l’homme, lesquels sont intimement liés à l’appartenance à une nation : autrement dit, il n’y a pas de droits de l’homme sans nation.
J’ai applaudi le discours du Président de la République devant le Congrès à Versailles : j’estimais qu’il était nécessaire de montrer l’unité nationale. Par la suite, je vous avoue que je n’ai pas du tout compris les raisons pour lesquelles nous avons assisté à des surenchères incompréhensibles, qui ont d’ailleurs entraîné, monsieur le garde des sceaux, la division de votre propre majorité.
Tout cela est absolument ridicule. Les Françaises et les Français se demandent à quoi sert le Parlement, car tout le monde sait très bien que voter une mesure de déchéance de nationalité ne permettra pas de lutter contre des terroristes qui n’ont qu’une idée, celle de se donner la mort pour rejoindre un hypothétique paradis éternel.
Voilà, monsieur le garde des sceaux, ce qui m’anime dans ce débat. Supprimons donc l’article 2 ! Considérons que l’article 1

 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Restons-en à ce bel article 1
M. Bertrand Pancher.

 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Dans ce concert pour le « non », je vais faire entendre une voix dissonante : je voterai en faveur de cette réforme.
M. Éric Woerth.
 (« Dommage ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe écologiste.)
 Ce débat est extrêmement compliqué, mais nous pouvons le simplifier pour nous faire une opinion et décider clairement du sens de notre vote. Si l’on n’est pas favorable à la déchéance de nationalité, alors on vote contre cet article. Si l’on est favorable à la déchéance de nationalité, alors il faut voter pour.
 La première raison pour laquelle je voterai en faveur de l’article 2 est probablement que cette disposition a sa place dans la Constitution. En d’autres termes, elle est de nature constitutionnelle.
 La deuxième raison, c’est que la majorité précédente – la majorité UMP, qui constitue désormais le groupe Les Républicains, auquel j’appartiens – avait plutôt porté ces idées-là. Certes, elle portait également d’autres idées, mais de nombreuses mesures que nous avons prises allaient dans ce sens. Il me semble donc que ce que nous pensons aujourd’hui doit être cohérent avec ce que nous avons défendu dans le passé. Est-ce un cadeau au Président de la République ? je ne le crois pas, et ce n’est d’ailleurs pas vraiment la question. Au fond, il est nécessaire de faire quelque chose contre le terrorisme, et ce texte permet justement de le combattre.
 Non, ça ne sert à rien !
Mme Marie-George Buffet.
 J’en viens à la troisième raison. Évidemment, la menace d’être déchu de sa nationalité n’empêchera jamais un terroriste de passer à l’acte. Personne ne le croit ! Mais ce n’est pas comme cela qu’il faut interpréter cette mesure. La question n’est pas de savoir si cette disposition dissuadera les terroristes d’agir, mais si notre communauté nationale est suffisamment forte pour dire clairement qu’elle n’admet pas en son sein quelqu’un qui porte les armes contre elle et contre sa propre identité.
M. Éric Woerth.
Pour toutes ces raisons, je voterai en faveur de cette réforme.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Avant de voter l’article 2, je me suis demandé si le texte du Gouvernement, modifié en commission des lois par le Premier ministre, assurait l’égalité des Français devant la déchéance de nationalité. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, je n’aurais jamais voté un texte qui aurait distingué les terroristes condamnés mononationaux et binationaux, comme le proposait le premier texte qui nous avait été présenté par votre prédécesseur.
M. Patrick Mennucci.
Je veux confirmer ici que cette condition est désormais remplie.
 Pas du tout !
Mme Marie-George Buffet.
 L’amendement du Gouvernement adopté par la commission des lois, les engagements du Gouvernement sur le projet de loi d’application…
M. Patrick Mennucci.
 Un texte dont nous ne disposons pas !
M. Philippe Houillon.
 …et l’inscription prochaine à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi ratifiant de la convention de 1961 nous permettent aujourd’hui de soutenir l’initiative du Gouvernement et du Président de la République.
M. Patrick Mennucci.
 Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
M. Guy Geoffroy.
 Lorsque nous aurons voté cette révision de la Constitution, le régime de déchéance de nationalité, qui existe dans notre législation depuis 1791 – excusez-nous, madame Attard ! –, sera beaucoup plus protecteur en droit que celui qui s’exerce aujourd’hui, depuis 1998, uniquement sur décision du Gouvernement et uniquement pour les binationaux.
M. Patrick Mennucci.
 À cause de Mme Guigou !
M. Bernard Debré.
 Je suis très surpris que la République ait prononcé, depuis dix-huit ans, des déchéances de nationalité uniquement pour des binationaux et uniquement sur décision administrative
M. Patrick Mennucci.
 (Exclamations sur divers bancs)

Mme Claude Greff.
 Ce n’est pas la question !
M. Noël Mamère.
 …et que soient restés silencieux tous ceux qui accusent aujourd’hui la révision constitutionnelle d’être liberticide. C’est le contraire !
M. Patrick Mennucci.

Mme Cécile Duflot
 Non ! On ne peut pas entendre cela !
Mme Isabelle Attard.
 Cette révision apporte des droits et des garanties supplémentaires. C’est pourquoi nous la voterons.
M. Patrick Mennucci.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Pour ma part, et même si vous avez pu entendre des voix différentes tout à l’heure à l’UDI, je voterai cette réforme constitutionnelle.
M. Philippe Vigier.
Aillons d’ailleurs l’humilité d’admettre que beaucoup ont découvert ici, à l’occasion de ce débat, cette fameuse convention de 1961 jamais ratifiée par la France…
 C’est vrai !
M. Patrick Mennucci.
 …et le fait qu’il existait deux catégories de Français, ceux qui pouvaient perdre leur nationalité et ceux qui ne le pouvaient pas. Savez-vous, mes chers collègues, combien d’apatrides se trouvent sur le territoire français ? Plus d’un millier, qui sont placés sous la protection de l’OFPRA et qui bénéficient d’un certain nombre de droits. Certains découvrent cela.
M. Philippe Vigier.
Ce qui m’intéresse, dans ce débat, c’est de savoir si nous avons la capacité d’envoyer un signe très fort à ces terroristes qui ont frappé si durement notre pays. À mes yeux, ces hommes et ces femmes ont déchiré le contrat national, ils ont porté atteinte à nos valeurs républicaines, ils veulent mettre la République à terre. Lorsque la République va mal, il faut plus de République.
Plus de République, ce sont des droits et des devoirs. Ce sont des règles qui doivent s’appliquer. Je sais bien que certains qualifient la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité de symbole, mais n’y a-t-il pas d’autres symboles auxquels nous sommes très attachés ? Les symboles peuvent parfois véhiculer une force. Le fait que ces hommes et ces femmes sachent qu’ils ne feront plus partie de la communauté nationale est pour moi quelque chose d’important.
Laissons de côté les débats politiciens ! Ferons-nous, oui ou non, avancer la lutte contre le terrorisme ? Mes chers collègues, il me paraît plus important que le contrôle parlementaire de l’état d’urgence soit plus rigoureux que celui que nous avons prévu à l’article 1

 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Ce projet de loi constitutionnelle comporte deux articles. Le premier prévoit la constitutionnalisation de l’état d’urgence et ne pose, en ce qui me concerne, pas de difficulté. Comme cela a été dit, cet article renforcera notamment les prérogatives de contrôle du Parlement dans le cadre d’une situation d’exception qui mérite donc, à ce titre, de faire l’objet de ce contrôle accru.
M. Philippe Folliot.
Concernant l’article 2 relatif à la déchéance de la nationalité, je ne ferai qu’une remarque : tout ça pour ça ? Avec ce débat, nous sommes à mille lieues des préoccupations de nos concitoyens qui attendent de l’État qu’il assure la sécurité des Françaises et des Français et se dote des moyens pour y parvenir.
Il est vrai que l’on touche à un aspect symbolique, qui permettrait certes de corriger une inégalité ou une iniquité entre les binationaux qui sont nés à l’étranger et ceux qui sont nés en France, mais reviendrait à en ajouter une autre entre les binationaux et les mononationaux.
Par rapport à cette question, nous devons réfléchir et nous poser des questions sur les conséquences d’une décision qui n’est pas au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Nos concitoyens souhaitent que nous continuions à mener une lutte sans merci contre ceux qui préparent et perpétuent des actes de terrorisme, comme ceux qui se sont produits le 13 novembre dernier.
Le 16 novembre, nous avons connu un moment d’unité nationale lors de la tenue du Congrès à Versailles. Par nos débats, nous devons tout faire pour rester autant que possible dans ce cadre de l’unité nationale. En tout cas, c’est ce qu’attendent de nous nos concitoyens.
 La parole est à Mme Pascale Crozon.
M. le président.
 « La France, pays de la liberté et de l’égalité, ne saurait priver de la nationalité française des êtres qui ont droit à une patrie, même s’ils sont indignes. » C’est en ces mots que René Cassin défendait le 10 juillet 1944, devant l’Assemblée nationale provisoire, la peine d’indignité nationale. Les questions qui nous divisent aujourd’hui se sont posées exactement dans les mêmes termes à nos illustres prédécesseurs.
Mme Pascale Crozon.
 On a changé d’époque.
M. François Loncle.
 Je suis au courant, mon cher collègue.
Mme Pascale Crozon.
Les Français qui avaient collaboré, qui avaient livré leurs compatriotes à l’ennemi parce que juifs méritaient-ils de demeurer français ? En créant l’indignité nationale, les Compagnons de la Libération ont d’une part déconnecté le droit à une nationalité qui devient un principe fondamental et d’autre part les droits associés à la citoyenneté. Car refuser de déchoir les ennemis de la patrie n’était pas un signe de faiblesse à leur égard : c’était défendre avec force une idée de la France qui ne peut s’abaisser à la création d’apatrides.
J’aurais soutenu une constitutionnalisation de l’indignité nationale, même renommée. Mais comme vous le disiez en 2010, monsieur le garde des sceaux, « on ne répond pas à l’insécurité par la nationalité. » Parce qu’à refuser d’expliquer les phénomènes de radicalisation violente comme un problème français, on ne fait qu’en conforter l’explication la plus simpliste : tout est de la faute de l’immigration.
Et comme l’a excellemment rappelé notre collègue Hélène Geoffroy, « la France doit assumer d’avoir enfanté ses propres monstres ». Elle ne peut en renvoyer la responsabilité vers les autres pays. En agitant la déchéance de la nationalité, nous réduisons les terroristes à leurs origines, nous confortons la division des Français que sèment les prêcheurs de haine et ce symbole-là est pour nombre de nos concitoyens d’une violence insupportable. Voilà pourquoi je ne voterai pas l’article 2.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Très bien.
Mme Chaynesse Khirouni et Mme Nathalie Chabanne.
 La parole est à M. Laurent Marcangeli.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, nous entendons beaucoup d’avis divergents. Ce texte place chacun devant ses responsabilités et face à sa conscience. Beaucoup reste à dire sur la méthode, l’angle d’attaque choisi par le Gouvernement. J’entends les arguments dans le camp de ceux qui aujourd’hui se positionnent contre cet article. Ces arguments méritent d’être soulevés et défendus.
M. Laurent Marcangeli.
Pour ma part, je vais vous dire ce qui va me conduire à voter pour cet article en vertu de l’esprit de responsabilité que je me sens obligé de défendre depuis les événements tragiques que nous avons vécus.
Par-delà nos divergences politiques, cet esprit de responsabilité nous amène à tenir compte de l’attente de nos concitoyens. Ils attendent que nous œuvrions pour la défense de nos valeurs, la défense de la République. Ils attendent aussi une sanction pour répondre à l’indicible, à l’horrible, à ce qui a conduit des hommes et des femmes à déclarer la guerre à nos valeurs, à notre conception de la liberté.
Certes, beaucoup de choses peuvent s’opposer à cet article 2. Mais c’est après mûre réflexion que chaque parlementaire aura à se positionner. Pour ma part, cette réflexion m’amène à soutenir cet article et à soutenir la modification de la Constitution.
 La parole est à M. Claude Goasguen.
M. le président.
 Je le dis sans ambiguïté : je voterai pour ! Car le débat ne porte pas tant sur la déchéance de la nationalité que sur la nationalité, question que se posent les Français depuis ce qui s’est passé l’année dernière. Depuis trop longtemps, nous avons évacué ce débat qui est un débat difficile – on le voit bien –, mais central.
M. Claude Goasguen.
Les Français considèrent le droit de la nationalité comme un droit important, et c’est notre droit commun à tous. Mais qu’un jour, ce pays se pose la question fièrement de son droit de la nationalité alors que des gens trahissent ce droit qui est le nôtre, je considère que c’est salutaire pour notre pays.
Cela étant, tel qu’il est rédigé l’article que vous proposez – notamment avec la mention de « y compris, » affaiblit le texte. Si vous faites figurer dans le droit de la nationalité « y compris », cela signifie que la loi peut modifier le texte qui est proposé par l’article 34 de la Constitution. En fait, on a affaibli la portée du texte en rajoutant « y compris ». La discussion qui suivra permettra peut-être de trouver d’autres propositions de rédaction.
Permettez-moi de dire que les dispositions sur la nationalité figurent dans le code civil. Or il n’y a pas sa place. Le droit de la nationalité n’est pas un droit civil, mais un droit régalien. Et je regrette qu’en 1993, on ait intégré le code de la nationalité dans le code civil. C’était une grave erreur.
Nous en sommes à un moment de notre histoire nationale qui nécessite de revenir à des notions de fierté nationale. Le droit de la nationalité n’est pas le droit de citoyenneté : ce n’est pas la même chose ! On avait oublié la nationalité au profit de la citoyenneté. Je suis très heureux que l’on puisse, aujourd’hui, parler, enfin, du droit de la nationalité.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Avec l’article 2, vous voulez inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution. Cette disposition, qu’elle concerne les binationaux ou tous nos concitoyens, outre qu’elle est inutile pour lutter contre le terrorisme, est surtout indigne d’un État de droit et de la République.
Mme Jacqueline Fraysse.
Avec votre première mouture et l’insupportable inégalité de traitement visant les binationaux qu’elle contenait, vous avez introduit durablement une suspicion à leur égard. Aujourd’hui, devant la levée de boucliers venue de tous bords, vous proposez par voie d’amendement, une disposition qui, de fait, installe le statut d’apatride, c’est-à-dire d’individus sans aucun droit et sans existence reconnue dans aucune société. C’est tenter de régler un problème en en soulevant un autre, au moins aussi grave : c’est inacceptable.
C’est finalement et surtout, éviter de parler des vrais problèmes qui taraudent notre société depuis des années et qui s’aggravent tous les jours : le règne de l’argent et des inégalités, les discriminations, le chômage de masse, les discours de haine, et j’en passe.
Le Premier ministre est même allé jusqu’à dire que si l’on cherche à comprendre, c’est que l’on excuse les auteurs d’attentats. Quelle honte !
Permettez-moi d’affirmer ici que pour surmonter une difficulté quelle qu’elle soit, et particulièrement de l’envergure de celle qui nous occupe, il faut d’abord avoir l’intelligence de comprendre et que cela ne se réglera pas à coups de modifications de la Constitution.
C’est pourquoi je voterai sans hésiter contre cet article 2, par-delà les différentes tergiversations et contorsions auxquelles nous assistons.
 La parole est à M. Jean-François Lamour.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, les attentats du 13 novembre ont plongé notre pays dans un état de sidération qu’il n’avait pas connu depuis des décennies. Ils n’ont pas seulement révélé la violence sans limites du terrorisme, ils ont également mis en lumière des faiblesses dans l’organisation de notre propre sécurité, dans notre capacité à maîtriser nos frontières aux niveaux européen et national, à protéger le territoire, et aussi, bien sûr, à frapper l’ennemi où il se trouve.
M. Jean-François Lamour.
Démuni face à une France abasourdie, François Hollande a recherché une nouvelle forme de solennité pour donner l’illusion qu’il maîtrisait la situation et tenter de faire oublier l’inutilité d’une année où le Gouvernement n’a de toute évidence pas assez fait pour prévenir la survenance de nouveaux attentats sur notre sol.
Après avoir décrété l’état d’urgence, décision qui s’imposait, le Président de la République a ainsi convoqué le Congrès pour annoncer, dans la précipitation, une réforme de la Constitution. Pendant près de trois mois, chers collègues, l’inscription de la déchéance dans la Constitution a monopolisé le débat public. Pendant près de trois mois, cette mesure à la fois contestable et inopérante a capté l’intelligence et l’énergie d’un pays tout entier alors que les terroristes de Daech se moquent éperdument des nationalités, quelles qu’elles soient.
En revanche, les sujets cruciaux que sont entre autres la création tant attendue du fichier PNR, l’exécution de mesures d’interdiction du territoire, le renforcement de Frontex, l’interopérabilité des services de renseignement, la lutte contre la radicalisation ou encore le renouvellement des gilets pare-balles de nos policiers sont totalement passés par pertes et profits. Sans oublier bien sûr, le risque grandissant d’une rupture capacitaire de notre outil militaire totalement engagé dans la lutte contre le terrorisme, du Sahel au Levant.
Telle qu’elle nous est présentée, la révision constitutionnelle ressemble de plus en plus à un piège dans lequel la démocratie effrayée se jette à corps perdu.
J’ai décidé pour ma part de voter les amendements de suppression de l’article 2. L’unité nationale ne doit servir ni à justifier les insuffisances d’un exécutif, qui a sans doute failli dans certaines de ses missions essentielles, ni à imposer le silence à des parlementaires dont le mandat est de porter la demande de sécurité des Français.

M. Dominique Le Mèner
 Très bien.
M. Rémi Delatte.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Le 16 novembre 2015, à Versailles, le Président de la République déclarait qu’il était nécessaire de prévoir d’une part la constitutionnalisation de l’état d’urgence, débat qui a eu lieu hier, et d’autre part, l’extension de la déchéance de nationalité à l’égard d’une personne qui née en France, mais ayant également une autre nationalité aurait été condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Cette déclaration devait entraîner, notamment dans les rangs de la gauche, un important débat qui conduit aujourd’hui à une réécriture totale du projet de loi tel qu’il avait été déposé le 23 décembre 2015. Comme d’autres, je m’interroge sur la nécessité d’une modification de la Constitution. D’une part, une telle mesure est symbolique et ne réglera pas la problématique du terrorisme. D’autre part, elle ne nécessite pas de modifier la Constitution dès lors que l’article 34 me semble limpide. La loi est compétente pour fixer les règles concernant la nationalité. Cela inclut nécessairement l’intégralité du domaine, l’acquisition comme la perte de la nationalité.
Si l’article 1

 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous sommes une très large majorité dans cet hémicycle à penser qu’il est légitime de déchoir de sa nationalité un individu coupable d’actes terroristes contre son pays car celles et ceux qui prennent les armes contre lui s’excluent d’eux-mêmes de la communauté nationale.
M. Patrice Verchère.
Aujourd’hui, la question n’est donc pas d’être pour ou contre la déchéance de la nationalité pour un Français, mais de savoir si oui ou non, il faut procéder à son inscription dans la Constitution. En ce qui me concerne, la réponse est non.
J’estime qu’il suffit de modifier les lois existantes. Pour avoir été l’orateur du groupe UMP, puis Les Républicains, je vous rappelle que la proposition de loi de notre collègue Philippe Meunier, du 2 avril 2015, a été rejetée par la majorité et le Gouvernement. Cette proposition de loi visait à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil français ainsi qu’à rétablir le crime d’indignité nationale pour les Français sans double nationalité.
Elle faisait suite à une première proposition de loi, rejetée également le 4 décembre 2014. L’article 1

Elle proposait par ailleurs que l’individu devenu étranger à la suite de la perte de la nationalité française fît l’objet d’une mesure d’expulsion lorsqu’il était présent sur le territoire national ou d’une interdiction administrative de territoire lorsqu’il ne s’y trouvait pas, ce qui correspondait bien au cas des individus partis faire le djihad.
Quant à l’article 2 de cette proposition de loi, il visait à rétablir le crime d’indignité nationale.
Mes chers collègues, que de temps perdu ! La majorité et le Gouvernement doivent maintenant l’assumer.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont été dites sur cet article 2, dont je proposerai pour ma part la suppression comme j’ai proposé celle de l’article 1
M. Pouria Amirshahi.

Dès le discours de Versailles – que, je le rappelle, je n’ai pas applaudi –,…
 Moi non plus !
M. Pierre Lellouche.
 …nous avons vu apparaître, d’une manière subliminale qu’il est inutile d’expliciter ici, un bloc associant glissement sécuritaire et obsession sécuritaire d’une part et, d’autre part, un corps étranger supposé, constitué de citoyens pourtant Français, et l’annonce d’une surenchère pénale qui fera l’objet d’autres discussions ici, à l’Assemblée nationale.
M. Pouria Amirshahi.
Cela m’inquiète car, au-delà de tout ce qui a été dit sur la signification et la symbolique d’une telle disposition et sur la blessure déjà infligée à des millions de nos compatriotes résidant ici ou à l’étranger, et quelles que soient les contorsions juridiques utilisées de semaine en semaine pour trouver une nouvelle formule, il s’agit désormais de passer à autre chose. Essayons de tourner la page d’un débat qui cristallise beaucoup de passions, qui hystérise parfois et, ici comme sur l’agora, la place publique, crispe souvent nos discussions autour de l’identité nationale.
C’est une discussion bien fâcheuse et nous sommes nombreux à l’avoir dit – vous aussi, monsieur le Premier ministre, en votre temps –, car elle fige la société. Or, notre société n’a pas besoin de se crisper sur la définition de l’identité nationale, mais bien plutôt de se concentrer sur son projet national, sur la France d’après, sur ce qui nous rassemble et nous réunit, citoyennes et citoyens, d’où que nous venions, Français depuis Clovis ou depuis une génération.
La sagesse commande donc que nous n’allions pas plus loin et que nous nous en remettions à la raison, laissant à la loi ce qu’il est inutile de graver aujourd’hui dans le marbre d’une Constitution qu’il est, comme vous le constatez, bien difficile de changer.
 La parole est à M. François Loncle.
M. le président.
 Dans un tel débat, qui appelle à la gravité et de la tenue duquel nous nous félicitons, toutes les opinions sont respectables – sinon, bien évidemment, les démarches tactiques inspirées par certains groupes ou qui se déroulent en leur sein. Il est cependant frappant que, depuis de longues heures déjà, nous croyions souvent assister à un débat juridique où certains s’expriment comme s’ils étaient « hors-sol », comme si le contexte national et international leur échappait, alors que la mémoire des drames, des crimes et des actes de barbarie perpétrés par l’État islamique, par AQMI et par Boko Haram en France, en Europe et dans le monde entier devrait inspirer notre démarche à chaque minute de nos interventions. Faut-il en effet rappeler ce que fait l’État islamique, ce que font AQMI et Boko Haram en Afrique et ce que fait aussi, hélas, dans nos régions aussi, le djihadisme français ?
M. François Loncle.
Pourquoi donner l’impression que nous sommes hors contexte ? C’est en effet ce que je ressens personnellement et cela me choque beaucoup. Je le répète, l’expression est libre, mais il est des moments privilégiés – et celui-ci en est un – où doit s’exprimer chez chacune et chacun d’entre nous, au-delà de nos appartenances, une responsabilité majeure. C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues qui hésitent ou qui tendent à oublier les familles des morts
 (Protestations sur de nombreux bancs)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs.)
 Un peu de dignité !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M. le président.
 Des Français ont pris les armes pour assassiner des innocents au nom d’une idéologie fasciste. Quand ils assassinent des policiers, des gendarmes et des militaires, c’est pour mettre à mal l’ordre établi et l’autorité de l’État. Quand ils assassinent des jeunes filles et des jeunes garçons dans des salles de concert ou à des terrasses de cafés, c’est qu’ils veulent anéantir notre qualité de vie, notre joie de vivre, la musique, l’amour et la mixité, exprimant leur haine à l’idée de voir des femmes être à l’égal des hommes. Quand ils tuent une rédaction de presse, c’est la liberté d’expression qu’ils veulent assassiner.
M. Jean-Claude Perez.
 C’est vrai !
M. Malek Boutih.
 Bref, ces terroristes français ne méritent pas la nationalité française et je voterai la déchéance de nationalité pour ces terroristes fascistes.
M. Jean-Claude Perez.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je tiens à répéter ce que j’ai déjà souligné à la fin du débat sur l’article 1

Nous ne pouvons pas ignorer que le monde est devenu plus dangereux, avec l’émergence, l’enracinement et l’extension inédite du terrorisme global et le développement de l’État islamique. Bien que, pour des raisons compréhensibles, l’emploi des mots que nous utilisons à ce propos ait oscillé, il faut bien souligner qu’il s’agit bien, en français comme en arabe, d’une même chose : l’État islamique.
 C’est ce que j’ai toujours dit !
M. François Fillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Je ne veux pas brandir une menace à la légère et instrumentaliser les peurs pour fragiliser nos valeurs. Il n’y a pas de dérive sécuritaire, mais un besoin de sécurité et de protection de la Nation et de nos compatriotes. Nous devons cependant être très lucides face à l’accumulation des actes terroristes – qui ont fait, je le rappelle, près de 40 000 morts dans 93 pays –, face à la stratégie d’exportation de la terreur à laquelle se livrent au moins deux organisations terroristes, par ailleurs en concurrence féroce, mais dont la matrice est la même, et face à l’aggravation des dérives radicales violentes qui frappent l’ensemble des pays européens.
Je tiens à rappeler une fois encore que plus de 2 000 Français ou résidents en France, dont un tiers de femmes, sont désormais concernés par les filières irako-syriennes. De plus en plus, certains sont tentés par la violence absolue que représente l’action kamikaze. Au-delà de cette filière, comme le rappelle souvent le ministre de l’intérieur, des milliers d’autres soutiennent et encouragent la violence politique ou religieuse d’une nouvelle idéologie totalitaire – appelez-la comme vous voulez.
C’est cette réalité qui a profondément changé. Je n’accuse nullement ceux qui s’expriment dans un sens différent de l’oublier, mais je tiens à souligner que c’est là le contexte dans lequel nous nous trouvons, et nos compatriotes l’ont parfaitement compris. Après les attentats de Paris et de Saint-Denis, nous avons tous la responsabilité de nous montrer à la hauteur de la situation – ce qui ne revient pas à mettre fin au débat, à la critique ou aux propositions alternatives.
Parmi l’ensemble des mesures décidées le 16 novembre dernier, le Président de la République a annoncé la création de 8 500 nouveaux emplois pour la justice et les forces de sécurité, afin de renforcer encore le combat contre le terrorisme – qui n’est, certes, pas le seul débat.
Des dispositions législatives nouvelles en matière tant judiciaire qu’administrative sont soumises à l’examen du Parlement. Elles seront indispensables après la fin de l’état d’urgence, que nous prorogeons et dont le Sénat vient de voter, en première lecture, la prorogation – ce texte sera soumis la semaine prochaine à votre Assemblée par le ministre de l’intérieur. Pour la première fois, je vous le rappelais, un dispositif contraignant sera applicable aux personnes de retour en France, sans préjudice des dispositifs de contrôle judiciaire applicables à leur encontre. Des dispositifs ont donc été votés et d’autres viendront encore, car nous devons armer l’État par le droit face au terrorisme.
Cependant, et je reprends ce mot, le serment fait le 16 novembre devant le Congrès du Parlement par le Président de la République repose aussi sur la réaffirmation de ce qui fonde la communauté nationale. Il s’agit, bien sûr, d’une conception de la nation ouverte à l’étranger et accueillante vis-à-vis de ceux qui, en vertu du sol, du sang ou de l’acquisition de la nationalité, choisissent d’adhérer à l’idéal républicain mais, comme l’on dit beaucoup d’entre vous, cette ouverture a prévu, tout au long de l’histoire républicaine et dès les premiers textes constitutionnels, des dispositions réciproques et symétriques : la possibilité de déchoir de la citoyenneté et de la nationalité ceux de nos compatriotes qui rompent avec violence le pacte républicain et national.
Au moment et dans le contexte où nous nous trouvons, tels que les ressentent les Français eux-mêmes, ce dispositif n’est pas une adresse aux terroristes – nous savons bien, du reste, qu’aucun dispositif, serait-ce la peine de mort ou la prison à vie, ne peut dissuader des terroristes : aucun de nous n’a dit cela. C’est, au contraire, un message pour la Nation. Le terme de « symbole », que j’ai employé, n’est pas le bon, je le reconnais. C’est le mot « acte » qui convient. C’est un acte que nous réaffirmons pour nous-mêmes et pour la Nation. C’est là que se situe le cœur du débat. Il ne s’agit pas de nous laisser entraîner dans je ne sais quelle dérive pour stigmatiser je ne sais qui, mais d’affirmer cela avec la plus grande force.
Mesdames et messieurs les députés, l’Assemblée a adopté hier l’article 1

Nous proposerons, à la fin de la discussion, après le vote de l’article 2, de délibérer à nouveau, comme nous pouvons le faire, sur l’article 1

Cet après-midi, nous poursuivons donc la discussion de l’article 2, relatif à la déchéance de nationalité. Beaucoup de choses ont été dites et je souhaite une fois encore éclairer les termes du débat, afin que chacun ait bien présent à l’esprit quels en sont – du point de vue de l’exécutif, bien entendu – les enjeux.
Lorsque le texte sur lequel vous avez discuté a été adopté en Conseil des ministres le 23 décembre, l’article 2 évoquait les conditions dans lesquelles une personne née française et détenant une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Il y a eu un débat, dont certains disent qu’il a duré trop longtemps. Or, nous agissons dans le cadre de la Constitution et nous ne pouvons donc pas aller plus vite. Est-ce un débat mesquin ? Certains considèrent en effet que d’autres sujets préoccupent les Français, et c’est incontestable – d’abord la sécurité, bien sûr, et bien évidemment l’emploi, ainsi que la situation dans les campagnes.
Mais le débat que nous avons n’est pas mesquin. Le rôle du constituant est de discuter, de débattre et de confronter des idées de très haute qualité.
Le Gouvernement, et c’est son rôle, n’a pas sans cesse changé de texte : j’ai proposé, au nom du Gouvernement et avec l’accord du Président de la République, une nouvelle rédaction de l’article 2 à la commission des lois, qui l’a adoptée, pour tenir compte des éléments du débat.
Nous avons donc proposé que la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris – j’ai entendu la remarque de M. Goasguen – les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française, ou des droits attachés à celle-ci, lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Le texte initial du Gouvernement transmis au Conseil d’État comportait la mention des crimes ; puis, comme proposé par l’opposition, la mention des délits a été rétablie car l’on peut être condamné aussi pour des délits de terrorisme.
Je rappelle que nous procédons déjà à des déchéances de la nationalité de binationaux ayant acquis la nationalité française et condamnés non pour des crimes, mais pour des délits de terrorisme. Nous avons considéré qu’il s’agissait là d’une rupture d’égalité et qu’il y avait une cohérence à présenter la proposition que je viens de rappeler.
Toutefois, le Gouvernement a entendu les arguments invoquant une éventuelle rupture d’égalité entre les plurinationaux et les mononationaux. Cet article 2 a donc évolué, sa rédaction répondant en tout point à un certain nombre d’attentes. Les binationaux ne sont plus mentionnés dans la Constitution et, le Gouvernement ayant affirmé une volonté d’unification et de cohérence : les mêmes délits et les mêmes crimes sont prévus pour tous.
En outre, le juge judiciaire prononcera la sanction dans tous les cas. La peine ne sera pas automatique – elle ne l’est d’ailleurs pas aujourd’hui. Nous avons décidé, moi-même quand j’étais ministre de l’intérieur et Bernard Cazeneuve aujourd’hui, que cette sanction ne serait pas automatique : elle passe par l’avis conforme du Conseil d’État.
Loin de moi l’idée de vouloir opposer dans cette enceinte le juge administratif et le juge judiciaire ! Mais comme c’est le juge pénal qui prononce la peine pour ce qui concerne la « déchéance partielle », ou déchéance d’une partie des droits attachés à la nationalité, nous avons considéré qu’il y avait une cohérence à ce que le juge pénal prenne également la décision, après le prononcé de la peine, pour ce qui concerne des terroristes – car, je veux le rappeler, il s’agit de terroristes ! Nous affirmons donc encore une fois, par cette rédaction, la force du droit.
Nous allons bien sûr poursuivre la discussion, mais je souhaite que les choses soient très claires. J’ai annoncé que le Gouvernement ratifierait la Convention de 1961 qui réduit les cas d’apatridie : c’est un engagement, le conseil des ministres sera bientôt saisi d’un texte.
J’ai également adressé à l’ensemble des membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale et de celle du Sénat, aux présidents des assemblées et à l’ensemble des présidents de groupe les deux projets de texte – il ne s’agit pas encore d’un projet de loi définitif car il n’a pas encore été envoyé au Conseil d’État – afin que chacun, sur l’article 1

Mais, pour être le plus clair possible, après l’intervention du Président de la République le 16 novembre, après les évolutions que je viens de rappeler et compte tenu du contexte dans lequel nous sommes, le Gouvernement considère, au-delà des amendements de suppression, que tout amendement qui réécrirait l’article 2, qui reviendrait sur l’idée de déchéance partielle ou viserait à la mise en place d’une peine d’indignité nationale – sujet que votre ancien président de la commission des lois a traité, avec des conclusions qui me paraissent extrêmement claires – remet en cause l’engagement du Président de la République pris devant le peuple français dans le cadre du Congrès de Versailles. Le Gouvernement appellera à rejeter tous les amendements qui modifient en profondeur cette conception.
Le Gouvernement a fait une proposition visant à recueillir l’accord le plus large de l’Assemblée nationale. En pareil moment, en effet, nous devons tous être à la hauteur de la responsabilité qui nous attend : c’est cet engagement que je suis venu défendre une nouvelle fois devant vous.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous en venons à l’examen des amendements à l’article 2.
M. le président.
Je suis saisi d’une série d’amendements identiques visant à la suppression de l’article 2.
Je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public sur le vote de ces amendements de suppression.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n

 La France « (…)assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. (…) » : voilà l’article 1
Mme Cécile Duflot.

Ce que vous nous demandez, en approuvant un article qui rétablirait la déchéance de nationalité dans la Constitution alors qu’elle n’y figure plus depuis 1803, c’est de restreindre massivement nos droits, d’envoyer un « signal », un « symbole », un « acte » – peu importe le mot – qui n’aura aucune efficacité, mais qui aura un poids politique très fort.
Ce poids politique très fort revient à affirmer que nous lâchons sur nos valeurs ; que nous n’acceptons plus de faire face à ces attaques, à ces actes de guerre, avec la force de la démocratie ; que nous renonçons.
Je veux dire ici, en présentant cet amendement de suppression, que nous sommes nombreux à refuser cette défaite morale. Nous sommes nombreux à ne pas accepter que la sanction des actes de ces terroristes soit de modifier la Constitution de notre pays sur une matière si inflammable, qui touche au nerf de ce qui nous fait républicains.
Nous devons supprimer l’article 2 ; nous ne devons pas associer le mot de « nationalité » à celui de « déchéance » dans la Constitution française. Nous continuerons de débattre et de tenter de convaincre.
Nous avons entendu qu’il faudrait respecter un serment fait à Versailles, celui qui affirmait ne pas vouloir créer d’apatride. La garantie qui en est donnée aujourd’hui serait la ratification d’une convention : je voudrais donc dire à l’une de mes collègues députées, qui fut ministre de la justice en 1997, qu’ici, à sa place de ministre, elle a annoncé, le 28 novembre 1997, la ratification de la Convention de 1961. Nous ne l’avons jamais fait, et croire que nous protégerons nos droits, ceux que nous n’osons pas protéger dans la Constitution, en ratifiant une convention, est une erreur.
 Il faut conclure, madame Duflot.
M. le président.
 Le 7 janvier, le 13 novembre, les terroristes ont meurtri la France dans sa chair. En mettant la déchéance dans la Constitution, ils pourriraient notre âme : nous le refusons.
Mme Cécile Duflot.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Nous avons encore quelques amendements à examiner avant de demander l’avis de la commission.
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n

 À défaut de l’avis de la commission, je vais vous donner le mien, qui est partagé par de nombreux collègues siégeant dans cette assemblée.
M. Noël Mamère.
Je répondrai à M. le Premier ministre qu’il ne nous a pas convaincus parce que nous avons déjà entendus ses arguments : il n’y a rien de nouveau.
Le Premier ministre nous dit que les binationaux ne figurent pas dans le texte de la Constitution : or nous savons que les binationaux seront les premières victimes de la déchéance de nationalité.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Seulement les terroristes !
M. Bruno Le Roux et M. Patrick Mennucci.
 Vous nous avez d’ailleurs expliqué que vous alliez ratifier la Convention de 1961 qui, pour reprendre l’expression que vous avez employée, « réduit les cas d’apatridie ». Cela signifie donc qu’il peut y avoir des apatrides, et que la modification de la Constitution peut créer des apatrides ; or vous vous étiez engagé à ce qu’il n’y en ait pas.
M. Noël Mamère.
Selon vous, le débat est normal puisque nous sommes des constituants. Mais vous avez conclu votre intervention en avertissant ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements, en particulier sur l’indignité nationale. Vous leur avez fermé la porte en leur disant : « Il n’est pas question de sortir du champ que moi, Premier ministre, et mon gouvernement, avons fixé ».
Enfin, vous êtes en train de nous soumettre à une forme de diktat, comme s’il s’agissait d’être fidèle au serment que le Président de la République aurait signé avec la représentation nationale, le 16 novembre, dans la sidération et dans l’émotion, au lendemain des attentats du 13 novembre.
Monsieur le Premier ministre, je vous vois lassé par mes propos : ce n’est pas la première fois !
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît ! Laissez M. Mamère conclure !
M. le président.
 Je vous demande simplement d’accepter que l’on puisse remettre en cause les reculs que vous êtes en train d’imposer à la France. C’est la raison pour laquelle nous nous battrons contre cette déchéance de nationalité.
M. Noël Mamère.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, vous demandez que l’on vous suive, mais savez-vous, vous-même, où vous allez avec cet article ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
 Bonne question !
M. Guy Geoffroy.
 De cet article, vous nous avez proposé finalement toutes les versions ! Il y a d’abord eu la version « avec mention ou pas » de la binationalité, « avec mention ou pas » des droits attachés à la nationalité.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
À propos de la déchéance de nationalité, vous avez tout dit – tout et son contraire, en fonction du public auquel vous vous adressiez. À la droite, vous avez proposé d’étendre la déchéance des seuls crimes ou délits ; à la gauche, vous avez promis de gommer toute référence à la binationalité.
Tout à l’heure encore, vous nous disiez que ce n’était plus un « symbole », comme vous l’avez répété pendant des semaines, mais finalement un « acte ». Eh bien, ce n’est ni l’un, ni l’autre : c’est une manipulation politique, et elle ne marche pas ! Vous avez tout essayé, mais sans convaincre. Vous avez même perdu du terrain, tant l’habileté politique et la tactique suintaient de chacun de vos mouvements.
Mes chers collègues, cet article n’a aucune utilité. Pour ceux qui tiennent à la déchéance de nationalité, il n’est nul besoin de l’inscrire dans la Constitution. Surtout, à l’évidence, cet article nous divise : il fait débat, il fait fracture, il fait même béance au sein de chacun de nos groupes politiques. Notre amendement propose donc de mettre fin à ce mauvais débat en supprimant cet article inutile.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Beaucoup ici se sont exprimé pour dire que cet article 2 était inutile. Mais quand nous affirmons qu’il est inutile, monsieur Loncle, ce n’est pas parce que nous n’avons pas été émus aux larmes en voyant ces morts, ces blessés ; ce n’est pas parce que nous avons été insensibles à ce qu’il s’était passé – au contraire ! Nous avons été particulièrement touchés, tous, les uns et les autres !
M. Bernard Debré.
Quand nous nous sommes levés, à Versailles, pour montrer notre unité, c’est parce que nous étions émus et que nous voulions rendre un hommage important, un hommage réel aux victimes : ce n’était pas du tout parce que nous voterions pour cet article 2, car cela n’a rien à voir.
Puis, nous avons entendu parler d’union nationale, d’unité : il faut que nous soyons unis ! Oui ! Mais il ne fallait pas ouvrir la boîte de Pandore en proposant une révision de la Constitution !

M. Mathieu Hanotin.
 Tout était déjà dans le code civil ! Les deux articles les plus importants – les articles 23-7 et 25 – y sont inscrits.
M. Bernard Debré.
Si le Président de la République avait pris la parole de façon tout à fait officielle, en disant : « Je cherche l’union et je vais utiliser les articles figurant déjà dans le code civil », nous aurions tous été d’accord ! Et nous aurions même tous été d’accord pour les modifier et les actualiser !
 Eh bien, alors ?
M. Yves Durand.
 Nous aurions été d’accord, mais pas pour les inscrire dans la Constitution : regardez ce qu’il s’est passé cette nuit, nous avons failli supprimer l’article 16, nous avons voté contre la dissolution – c’est absurde !
M. Bernard Debré.
 Merci, monsieur le député !
M. le président.
 Encore une fois, nous ressentons beaucoup de peine du fait de ces événements, et nous voudrions vraiment réagir dans l’unité, mais simplement en appliquant le code civil.
M. Bernard Debré.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le monde est en danger, mais la réponse est-elle à chercher dans un renoncement à ce qui fonde nos valeurs : l’appartenance d’un homme à une nation ? La réponse est évidemment non. Si tel n’était pas le cas, monsieur le Premier ministre, quelle sera la réponse lors d’un prochain attentat, dont malheureusement la survenue est à craindre ?
M. Bertrand Pancher.
La réponse est-elle dans l’affichage d’une mesure inutile, dont chacun sait qu’elle n’intimidera certainement pas les terroristes ? Je refuse de bafouer les valeurs de notre République une et indivisible. Il ne faut pas faire le jeu des terroristes qui jouent des peurs pour tenter de diviser encore un peu plus notre société en nous opposant les uns aux autres. Il faut que nos valeurs – la liberté, l’égalité, la fraternité – continuent à nous guider. Combattre le terrorisme est bien sûr une priorité absolue, et nous vous soutenons et continuerons à vous soutenir dans ce combat, mais il ne doit pas nous amener à croire que tous les moyens sont bons, même ceux qui, c’est ma conviction, bafouent nos valeurs.
Vous avez fait, monsieur le Premier ministre, une annonce tout à fait intéressante, qui est peut-être une forme d’amende honorable puisqu’elle traduit la prise en compte de notre refus de diviser encore un peu plus la société française en distinguant les français « mononationaux » et les Français binationaux. Nous en prenons acte et nous vous invitons à retirer cette mesure, monsieur le Premier ministre, afin que nous votions tous en chœur cette réforme de la Constitution.
 La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On nous a invités pendant ces débats à voter la déchéance de nationalité sous prétexte que les autres pays vont dans ce sens. Pas tous, monsieur le Premier ministre. Au Canada, Justin Trudeau vient de prendre l’exact contre-pied de son prédécesseur conservateur Harper en la matière, considérant que tout ce qui abaisse la citoyenneté d’un compatriote abaisse la citoyenneté de tous les Canadiens. Quel magnifique exemple !
Mme Isabelle Attard.
Qu’avons-nous fait concrètement pour la cohésion sociale, pour l’unité des Français depuis les attentats de janvier 2015 ? Rien, strictement rien, alors que, comme l’explique l’historien Patrick Weil, c’est la cohésion de la masse des citoyens qui permettra de résister au terrorisme, l’unité de ce que nous sommes, une meilleure connaissance de notre histoire commune, la construction de projets communs. Or nous manquons bien cruellement de projets communs enthousiasmants ces jours-ci.
Monsieur le Premier ministre, inscrire dans la Constitution une différence entre Français est contraire à toute la tradition républicaine, contraire à l’article 1

Remettre ce sujet à l’ordre du jour en dit long sur la triste situation de notre citoyenneté. Pour en sortir par le haut, disons oui au mieux vivre ensemble, oui aux projets communs, à l’inclusion, oui à une lutte efficace contre le terrorisme et supprimons cet article inutile, discriminant, provocant et donc dangereux.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement propose la suppression de l’article 2 relatif à la déchéance de nationalité. J’ai eu l’occasion hier, lors de la discussion générale, d’exprimer mon opposition à cette mesure inutile, inefficace et contraire à nos valeurs.
M. Mathieu Hanotin.
Toute réforme constitutionnelle nécessite un consensus, et celle-ci plus que n’importe quelle autre. Or force est de constater que cet article 2 provoque essentiellement du dissensus. La division, la dissension, c’est le piège dans lequel les terroristes cherchent à nous amener. Face à leur barbarie, nous devons plus que jamais être unis dans notre diversité.
Mais l’union, cela n’a jamais signifié la soumission ; l’union, elle se construit sur des valeurs, sur des combats partagés. Après de nombreuses heures de débat, que reste-t-il comme argument pour voter cet article ? La parole du Président ? Je passe sur le fait que François Hollande n’a jamais évoqué une telle constitutionnalisation lors de son discours de Versailles. Ce pour quoi je veux plaider ici, dans le temple de la raison, c’est pour le droit à l’erreur.
L’auteur du
 Contrat social

M. Patrick Mennucci
 Même Mathieu Hanotin !
M. Frédéric Cuvillier.
 Il n’y a pas de parole suprême : nul n’a raison par principe. Un tel concept est même contraire aux fondements de notre République.
M. Mathieu Hanotin.
Nous devons, nous, parlementaires, être à la hauteur du pouvoir que nous a conféré le peuple pour nous permettre d’assumer notre rôle dans l’équilibre des institutions. Le Président et le Gouvernement sont bien sûr libres de proposer, mais c’est bien à nous, législateurs, a fortiori quand nous sommes constituants, de décider : c’est notre responsabilité.
Vous l’aurez compris, monsieur le Premier ministre, je vous demande de retirer cette mesure. À défaut, comme de nombreux collègues, je voterai contre.
 La parole est à M. Christian Assaf, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de son allocution devant le Congrès, le Président de la République nous a invités à prendre nos responsabilités s’agissant de la déchéance de nationalité. Il ne nous a pas dit que c’était à prendre ou à laisser ; il nous a invités au travail, au débat, au dialogue.
M. Christian Assaf.
Certes l’arsenal juridique dont nous disposons aujourd’hui est perfectible, malgré l’efficacité dont il a fait preuve en la matière – comme cela a été rappelé, des binationaux sont d’ores et déjà déchus de leur nationalité et nous comptons des apatrides sur notre territoire. C’est pourquoi nous serons invités prochainement à affirmer notre volonté de voir les terroristes français – j’ai bien dit français – punis avec sévérité et à prendre acte du divorce entre ces individus et la nation.
Nous serons amenés à nous prononcer sur le principe même de la binationalité et de son hérédité. Mais là n’est pas la question aujourd’hui. Au nom de ce principe de fermeté, mais surtout d’égalité devant la loi, je vous propose cet amendement de suppression car si ces principes nous animent, il n’est nul besoin de constitutionnaliser la déchéance de nationalité.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La déchéance de nationalité pose problème car son application risque de ne pas être la même selon que les personnes condamnées pour terrorisme auraient une ou plusieurs nationalités, et parmi ces dernières, selon qu’elles seraient nées françaises ou qu’elles le seraient devenues par naturalisation.
Mme Barbara Pompili.
Certes le texte qui nous est soumis ne distingue plus entre les Français, mais ce n’est pas parce qu’on ne mentionne pas une difficulté juridique qu’elle disparaît comme par enchantement. Si nous adoptions tel quel cet article, la question de la différence de traitement entre les Français ne possédant que la nationalité française et les plurinationaux nés Français continuerait de se poser.
En vérité, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est chercher à se prémunir d’une éventuelle reconnaissance par le Conseil constitutionnel du principe fondamental interdisant la déchéance de nationalité des binationaux nés Français. S’agissant en effet des personnes ayant acquis la nationalité française depuis moins de quinze ans, cette déchéance est déjà possible, et justifiée : attenter à la vie de la nation quand on a sollicité son entrée dans la communauté nationale, c’est trahir une parole, c’est rompre une loyauté envers les valeurs de la République.
Mais étendre la déchéance de nationalité aux personnes nées françaises, quand bien même elles disposeraient d’une autre nationalité, parfois sans l’avoir demandé, cela serait méconnaître le principe d’égalité inscrit dans l’article 1

de notre Constitution.
Face au terrorisme, nous unir autour d’une mesure symbolique forte a du sens. Mais quand le symbole choisi nous divise, interpelle nos consciences, cela interroge.
C’est la raison pour laquelle Denis Baupin proposera tout à l’heure un article instaurant une peine d’indignité nationale, forte sur le plan symbolique et réellement applicable à toutes les personnes condamnées pour terrorisme. Et c’est la raison pour laquelle je vous appelle, chers collègues, à voter le présent amendement de suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, la menace à laquelle nous devons faire face ne vise pas essentiellement notre nation en tant que telle mais le mode de vie et les valeurs d’une société par-delà ses frontières. Y répondre par des mesures renvoyant à l’identité nationale, de surcroît touchant au socle commun sur lequel celle-ci est fondée, ne correspond en rien, même symboliquement, à la réalité.
M. Christophe Cavard.
Ce qui nous menace vise une société européenne laïque, ouverte et aspirant à la liberté des individus. C’est ainsi que je comprends, monsieur le Premier ministre, votre « nous sommes attaqués. »
J’ai voté pour l’article 1

C’est pourquoi, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, nous pouvons, me semble-t-il, nous passer de cet article 2.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement porte sur l’organisation du scrutin public de demain, qui a été demandé notamment par le groupe socialiste et que nous demandons aussi, mais en nous fondant sur l’article 63 : prévoyant la possibilité d’un vote par division, il nous permettrait de voter séparément, d’abord sur l’article 1
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Cela est de droit si le Gouvernement ou la commission l’accepte. Dans le cas où ni le Gouvernement ni la commission ne l’accepterait, c’est au Président de l’Assemblée qu’il reviendrait de décider. (Rires sur tous les bancs.)
 Je vous remercie de votre invitation, monsieur le député !
M. le président.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de suppression de l’article 2 vaut pour les deux versions que je connais de cet article : celle qui nous a été initialement proposée et celle qui résulte de l’amendement du Gouvernement tel qu’adopté par la commission des lois.
M. Denys Robiliard.
Si le texte était voté dans sa version actuelle, je considère que la loi ne serait pas la même pour tous, ce qui est évidemment inacceptable en matière pénale. C’est une raison suffisante pour que je m’y oppose.
Je ne pense pas non plus que nous puissions accepter la version adoptée par la commission des lois sur proposition du Gouvernement. En effet cette version amendée n’apporte pas de solution et crée des difficultés.
Elle n’apporte pas de solution parce que, chacun le reconnaît, elle n’aura aucune efficacité contre les terroristes. Elle crée des difficultés parce que si on déchoit quelqu’un de sa nationalité, c’est dans la perspective de l’éloigner vers le pays dont il a la nationalité quand il n’est pas apatride. Or l’exécution de cette mesure d’éloignement risque de se heurter, soit au refus du pays en cause, soit à l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme dans le cas où la vie de cette personne est en danger dans ce pays. Une loi impuissante est une loi socialement urticante et pour cette raison il ne faut pas l’accepter.
Enfin on n’exporte pas des terroristes : puisque ce sont « nos » terroristes, c’est à nous de prendre nos responsabilités. J’ajoute que nous avons intérêt à les prendre parce que s’il s’agit d’exercer une surveillance, elle ne sera jamais mieux exercée que par nous-mêmes.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant déjà intervenu sur l’article 2, je me contenterai de faire quatre remarques rapides.
M. Pierre Lellouche.
Je voudrais d’abord demander, en réponse à mon collègue et ami François Loncle, de ne pas introduire de confusion dans les esprits de nos concitoyens : être opposé à l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ne signifie pas qu’on s’oppose à cette mesure. Moi-même et la plupart de mes collègues ici présents sommes favorables à la déchéance de nationalité, et nous avons d’ailleurs fait deux propositions de loi en ce sens l’année dernière mais vous avez refusé ce débat à l’époque.
La question est de savoir s’il faut l’inscrire dans la Constitution. Or jamais nous n’avons proposé d’inscrire cette disposition dans la Constitution parce que cela nous semblerait tautologique avec l’article 34.
En revanche, comme M. Badinter et d’autres collègues l’ont déjà précisé à plusieurs reprises, la déchéance de nationalité existe déjà dans notre droit. Les articles 25 et 23-7 du code civil la permettent et des terroristes ont déjà été déchus de leur nationalité française, même si nous avons le plus grand mal à les expulser. On est en train de réinventer ce qui existe déjà.
Par ailleurs, monsieur le Premier ministre, je ne comprends plus rien aux textes successifs qui ont été proposés. Le texte qu’on nous propose aujourd’hui va dépendre pour son application d’une loi dont nous ignorons le contenu à ce stade, ce qui est problématique : cela revient à nous demander de signer un chèque en blanc en votant un texte constitutionnel sans en connaître les modalités d’application.
Par ailleurs, vous avez dit que nous allions ratifier la convention de l’ONU de 1961, dont l’article 8, paragraphe 3, prévoit explicitement la possibilité de faire des apatrides.
 Et alors ?
M. Patrick Mennucci.
 Le Président de la République a déclaré le 16 novembre que la nationalité pourrait être ôtée à des gens nés en France…
M. Pierre Lellouche.
 Concluez, monsieur Lellouche…
M. le président.
 …binationaux pour ne pas faire des apatrides. Aujourd’hui, on dit : il n’y a plus de discussion, il n’y a plus de séparation entre les nationaux et on va faire des apatrides !
M. Pierre Lellouche.

M. Patrick Mennucci.
 Il faut conclure…
M. le président.
 Je demande au Gouvernement de nous donner sa position sur la convention de 1961. Lors de sa ratification, maintiendrez-vous, oui ou non, les réserves déposées à l’époque par le Général de Gaulle ?
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Beaucoup d’arguments ont été échangés. Je reviendrai d’autant moins sur certains d’entre eux que les risques de crispation et de dérapages sont bien réels et que de telles dérives n’honoreraient pas cette assemblée.
M. Pouria Amirshahi.
Je souhaite en revanche revenir sur deux questions auxquelles vous n’avez jamais répondu, monsieur le Premier ministre. Concrètes et pragmatiques, elles ont été évoquées tout à l’heure – encore une fois, je ne reviendrai pas sur ce que suscite en moi, comme en bien d’autres, le principe même de la déchéance de nationalité.
Première interrogation : pourquoi enverriez-vous dans un pays étranger qui n’y est pour rien dans telle ou telle dérive un Français, né français en France – je reprends l’expression du Président de la République – qui bascule dans le terrorisme d’ailleurs pour plein de raisons, ne vous en déplaise, que les sciences sociales expliquent sans excuser…
 Non ! C’est faux !
M. Malek Boutih.
 … – cela va des questions sociales à la pathologie mentale ou, parfois, à l’humiliation, quelle que soit la condition sociale de la personne ? Au nom de quel principe, de quelle indélicatesse diplomatique feriez-vous cela ?
M. Pouria Amirshahi.
 Parce que c’est un militant, un nazi qui n’a rien à faire en France !
M. Malek Boutih.
 Pourquoi les États-Unis, la Suisse, l’Algérie, le Mali et d’autres États l’accepterait-il ?
M. Pouria Amirshahi.
Deuxième interrogation, directement liée à la précédente : imaginez que, demain, un Franco-Américain, un Franco-Malien, un Franco-Tunisien, un Franco-Suisse – je ne ferai pas la liste de tous les pays du monde et je m’arrête là, monsieur le président – commette un attentat et soit déchu de sa nationalité, l’accepteriez-vous sur le territoire ? Lui souhaiteriez-vous la bienvenue les bras ouverts ? Cela est insensé !
Le seul sens qui puisse exister, c’est celui de la justice, rien que la justice, toute la justice. Heureusement que nous disposons en France d’un dispositif pénal pouvant permettre de protéger et, éventuellement, de réparer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Finkielkraut !
M. Malek Boutih.
 Le paradoxe de la situation, mes chers collègues, c’est que ce gouvernement, avec l’aide d’une partie de l’opposition, aura été celui qui aura réintroduit l’apatridie dans le droit français.
M. Pascal Cherki.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je vous demande d’y réfléchir parce que, jusqu’à présent, tout notre droit relatif à la nationalité est construit pour éradiquer les cas d’apatridie.
 En l’occurrence, nous ne discutons pas du droit mais d’une question très politique !
M. Malek Boutih.
 Je fais du droit, je suis désolé : nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. Pascal Cherki.
L’article 19-1 du code civil attribue ainsi automatiquement la nationalité française aux enfants nés sur le territoire français si leurs parents sont apatrides.
L’article 25-1 du code civil interdit quant à lui de déchoir de la nationalité une personne naturalisée si cela a pour effet de la rendre apatride. Il s’agit d’une disposition introduite par le gouvernement de Lionel Jospin, vous le savez, monsieur le Premier ministre, puisque vous étiez alors l’un de ses conseillers techniques.
Tel est le mouvement global de notre droit et c’est le sens du juste refus de la stigmatisation des binationaux. En l’occurrence, comment procédera-t-on ? En usant d’un argument que vous ne pouvez pas accepter, mes chers collègues : on va se servir de la ratification de la convention internationale de 1961 qui vise à éliminer les cas d’apatridie car, comme notre collègue Lellouche l’a dit, l’utilisation d’une réserve permettra de donner une base juridique conventionnelle à la possibilité de fabriquer des apatrides.
Je terminerai par cet argument : monsieur le Premier ministre, vous pouvez dire beaucoup de choses, mais pas qu’il s’agit de respecter la parole du Président de la République.
 Finkielkraut !
M. Malek Boutih.
 À Versailles, le Président de la République a évoqué la déchéance de nationalité pour les personnes nées françaises – je dis bien, nées françaises – sauf si cela aurait pour effet de les rendre apatrides.
M. Pascal Cherki.
 Absolument !
M. Guy Geoffroy.
 Et alors ?
M. Patrick Mennucci.
 Nous sommes donc en train de faire le contraire de ce que le Président de la République avait proposé. Je pense à Victor Hugo, pour qui l’odieux est parfois la porte de sortie du ridicule.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article 2 n’a pas sa place dans la Constitution. L’article 34 de notre texte fondamental renvoie à la loi, et le code civil, qui prévoit les cas de déchéance, pouvait être amendé.
M. Gérard Sebaoun.
Cet article serait symbolique, le symbole de l’union nationale, de l’union sacrée, comme vous l’avez dit, monsieur le Premier ministre, reprenant ainsi la formule d’août 1914 du Président Poincaré.
Comme chacun ici, je garde en mémoire les immenses rassemblements populaires spontanés du mois de janvier, partout en France, après l’horreur des attentats, la stupeur qui a saisi notre peuple après les tueries aveugles du mois de novembre laissant ainsi des familles désespérées, meurtries à jamais, et des milliers de proches terrifiés, comme nous le sommes,…
 Je ne le suis pas !
M. Malek Boutih.
 …par les événements qui venaient de se produire à Paris.
M. Gérard Sebaoun.
Or, cet article ne répond en rien à la dérive idéologique et mortifère des assassins. Il n’apaisera guère les victimes, les familles et n’apportera pas de réponse aux Français inquiets pour leur sécurité.
Cet article serait le ciment de l’union nationale autour du Président de la République depuis le discours de Versailles faisant état de la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.
Le Président de la République scellait ainsi un pacte avec l’opposition, depuis longtemps porteuse de cette proposition comme l’a rappelé M. Lellouche, proposition que la gauche et vous-même, monsieur le Premier ministre, avez toujours combattue. Je me reconnais quant à moi toujours dans un tel combat. Je sais que l’inventivité stylistique de certains amendements tendra à nous détourner de cet objet.
Je pense que cet article est inutile et qu’il ne répond pas à l’urgence. C’est pourquoi j’en demande la suppression.
 La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La Constitution est notre loi fondamentale, le texte qui fonde notre pacte républicain, notre communauté de destin.
M. Alexis Bachelay.
En tant que parlementaires et constituants, notre devoir est d’analyser avec la plus grande vigilance les effets d’une révision constitutionnelle. Selon moi, la suppression de l’article 2 est rendue nécessaire par le risque que la déchéance de nationalité devienne une mesure discriminante.
Les risques de discrimination sont en effet exacerbés dès lors que nous gravons dans le marbre de notre Constitution une mesure ambiguë. Le trouble est d’autant plus important que cette mesure existe déjà en droit et qu’il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la Constitution, comme Robert Badinter l’a brillamment démontré voilà quelques jours.
Le retrait de cette mesure est également nécessaire car aucun des objectifs annoncés n’est atteint. Cette mesure ne renforce pas l’unité de la nation, elle n’est pas indispensable dans la lutte que nous voulons mener contre le terrorisme et ne renforce pas notre arsenal juridique. Elle ne témoigne pas non plus de la réprobation unanime de notre pays contre les actes barbares commis sur notre sol.
De plus, nous pouvons nous poser la question : les terroristes méritent-ils d’appartenir à la nation française ? Non, bien sûr, dans un monde idéal. Mais la déchéance de nationalité ouvre-t-elle la voie à leur expulsion du territoire national ? Même pas !
Mais alors, quelle est la nation qui mérite d’abriter en son sein des terroristes, dont l’objectif est de détruire l’ensemble des nations ?
 BarakaCity !
M. Malek Boutih.
 Le terrorisme est un crime contre la vie. Il n’y a pas de nation qui, sur notre planète, aurait vocation à devenir le réceptacle de ceux qui s’y livrent, pas plus l’Algérie que le Maroc, la Tunisie, le Mali, l’Italie ou je ne sais quel pays. Aucun ne mérite d’héberger ces terroristes !
M. Alexis Bachelay.
Force est de constater que, dans la majorité comme dans l’opposition, la raison, le cœur et les convictions n’y sont pas. Dans le pays tout entier, de grandes voix se sont élevées comme celles de Michel Rocard ou de Pierre Joxe. Oui, nous avons une responsabilité devant l’histoire !
Il s’agit d’unir le pays face à une menace terroriste qui veut le disloquer. Une alternative existe, à laquelle je souscris car elle permet de frapper les terroristes d’indignité sans attenter au principe d’égalité devant la loi : la déchéance nationale ou civique.
 Je vous remercie.
M. le président.
 Nous ne sommes pas des somnambules. Il n’est jamais trop tard pour ouvrir les yeux !
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis le 16 novembre, nous sommes nombreux à nous interroger : quelle est l’utilité d’inscrire cette mesure dans notre Constitution, notre loi fondamentale ?
Mme Chaynesse Khirouni.
Certes, la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement ne constitutionnalise plus l’inégalité entre citoyens français dès lors qu’elle supprime la référence à la binationalité.
La nationalité est un élément consubstantiel de la personne. Notre code de la nationalité repose sur le droit du sol. En modifiant l’article 34, nous ouvrons une brèche puisque la Constitution élève les questions relatives à la déchéance de nationalité au rang législatif.
Acceptons-nous de graver dans notre Constitution une peine de déchéance de nationalité ? Qui peut nous assurer que d’autres majorités n’étendront pas à l’avenir les cas de déchéance ?
Les actes de terrorisme sont commis non pas au nom d’une deuxième nationalité, mais au nom d’une organisation terroriste.
En outre, la France, pays des droits de l’homme, peut-elle accepter de créer des apatrides, fussent-ils terroristes ?
Vous en conviendrez, monsieur le Premier ministre, cette disposition cristallise une large opposition sur tous les rangs de cette assemblée et nous divise. Il nous faut y renoncer en supprimant l’article 2.
Pour conclure, permettez-moi de reprendre quelques mots de Victor Hugo au retour de son exil : « Je ne vous demande qu’une chose, l’union ! Par l’union, vous vaincrez. Soyez unis, vous serez invincibles. Serrons-nous tous autour de la République et soyons frères. Nous vaincrons. C’est par la fraternité qu’on sauve la liberté. »
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Laurent Baumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certains collègues ont suggéré que la déchéance de nationalité était une mesure dangereuse ou douteuse mais, avant tout, elle est inefficace pour dissuader les terroristes d’agir et, aussi, du point de vue même où elle prétend se situer, soit dans le registre symbolique.
M. Laurent Baumel.
En effet, loin d’être claire, cette mesure soulève d’autres enjeux symboliques : peut-on créer des apatrides ? Peut-on établir des distinctions entre des catégories de Français ?
Cette mesure est inefficace également sur le plan politique. Alors qu’elle devait témoigner de l’unité nationale face au terrorisme, elle a engendré des débats au sein de chaque famille politique et dans la société.
On pourrait « s’accrocher » à la déchéance de nationalité s’il s’agissait de la seule façon d’exprimer l’indignation de la communauté nationale face à ces criminels. Mais d’autres propositions ont été soumises au débat telles que l’indignité nationale ou la déchéance de citoyenneté.
Alors, pourquoi vous accrocher ? On nous a parlé du « serment de Versailles » mais, comme d’autres collègues l’ont rappelé avant moi, il n’y a pas eu de « serment de Versailles » : au Congrès, nous n’avons pas contracté avec le Président de la République. Que députés et sénateurs se soient levés pour faire bloc avec le chef de l’État trois jours après les attentats ne valait pas consentement à l’endroit de l’ensemble des dispositions contenues dans le discours présidentiel.
 Très bien !
M. Yves Fromion.
 On parle également de sauver la crédibilité de la parole présidentielle vis-à-vis des Français, mais les Français savent qu’il arrive que les annonces de François Hollande ne s’inscrivent pas dans les réalités.
M. Laurent Baumel.
 En effet !
M. Yves Fromion.
 Il en va ainsi pour lui comme il en est allé d’ailleurs de ses prédécesseurs.
M. Laurent Baumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jean-Claude Perez.
 Minable ! Pauvre type !
M. François Loncle.
 S’il vous plaît !
M. le président.
 Plutôt que e se contorsionner afin de sauver l’idée d’une infaillibilité de la parole présidentielle…
M. Laurent Baumel.
 Il faut conclure !
M. le président.
 … à laquelle plus personne ne croit dans ce pays
M. Laurent Baumel.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, aujourd’hui comme hier, vous avez évoqué le « serment de Versailles » – c’est d’ailleurs vous-même qui avez appelé ainsi ce discours.
M. Benoît Hamon.
Mais le discours du Président de la République n’a rien à voir avec l’article 2 du texte que vous nous proposez. Si l’on s’en tient à sa lettre, la fidélité à ce serment inviterait au contraire à voter contre cet article au motif que le discours présidentiel ne constitutionnalisait pas la déchéance et refusait de créer des apatrides.
Si on s’en tient au serment de Versailles et à la fidélité au discours du Président de la République, nous voterons la suppression de l’article 2. Je suis favorable à ce que l’on s’en tienne à ce discours et que l’on soit fidèle au serment du Président de la République et au cœur de son discours. À quoi s’est-il engagé ? À être le gardien exigeant, intransigeant de l’unité nationale.
 C’est pareil !
M. Claude Goasguen.
 Il s’est fait le garant exigeant de l’unité nationale.
M. Benoît Hamon.
 C’est réussi !
M. Maurice Leroy.
 Or que crée le débat sur l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? De la discorde. Alors qu’il faut de la concorde démocratique et que les Français se sont spontanément rassemblés après les attentats, le débat sur la déchéance de nationalité crée de la discorde. La lucidité, le bon sens et le sens des responsabilités invitent à une seule et unique démarche : reconnaître cette erreur, supprimer l’article 2 et soutenir l’amendement relatif à la déchéance nationale proposé par M. Olivier Faure. Il faut en tout cas ôter cet article du texte car il crée de la discorde, aujourd’hui à l’Assemblée nationale, demain au Sénat, et dans toute la nation.
M. Benoît Hamon.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article soulève trois questions. Faut-il envisager de déchoir de leur nationalité des terroristes qui ont commis des actes contre la nation ? La réponse est oui et cela a déjà été fait. Faut-il inscrire la possibilité de la déchéance de nationalité dans la Constitution ? La réponse peut être oui, car l’article 34 de notre Constitution prévoit que la loi fixe les dispositifs et les règles concernant la nationalité. Par conséquent, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution n’enlève rien aux dispositions prévues à l’article 34. Enfin, faut-il opérer une distinction entre les terroristes français et les terroristes français binationaux ? La réponse doit être non.
Mme Valérie Rabault.
 Cette question est réglée !
M. Patrick Mennucci.
 On ne saurait opérer une distinction et donc créer une inégalité entre les Français binationaux et les autres. Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé. Je remercie le Gouvernement d’en avoir déposé un visant à corriger ce point.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, je propose en tant que député du mouvement républicain et citoyen la suppression de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Le droit actuel permet de déchoir de la nationalité française des personnes l’ayant acquise par déclaration ou naturalisation. L’article 25 du code civil interdit toutefois de créer des apatrides, et je veux à nouveau souligner que la création d’apatrides n’est pas digne d’une grande nation comme la France.
M. Jean-Luc Laurent.
Notre pays ne se grandirait pas s’il cherchait à se défausser sur d’autres pays en fabriquant des apatrides dont beaucoup seraient impossibles à expulser. D’après une lettre que m’a adressée le Président de la République en réponse à un courrier lui exposant mon désaccord sur ce dispositif de déchéance, celle-ci permet d’assigner à résidence sans limitation de durée. Est-ce le but ultime de la réforme qui nous est proposée en termes de mesures d’éloignement, monsieur le Premier ministre ? Il me semble que cela mérite des précisions. À l’évidence, cette mesure manque son but symbolique et aura une portée pratique très limitée.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il convient de préférer une peine pénale complémentaire de déchéance civique à un bricolage de notre droit de la nationalité qui met profondément en cause le principe d’égalité inscrit dans l’article 1
M. Jean-Luc Laurent.

 La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien sûr, le monde a changé et nous devons éclairer ces changements. Bien sûr, l’offensive terroriste est durable. Bien sûr, le départ pour la Syrie et l’Irak de centaines de jeunes Français est un phénomène exponentiel terriblement difficile à analyser, à comprendre et à combattre. Mais rien dans l’article 2 ne répond à ces changements. Je n’y vois pas un débat mesquin, pour reprendre vos termes, monsieur le Premier ministre. Je n’y vois pas non plus une dérive sécuritaire. Mais cet article n’est ni un message digne de la France ni un acte politique. C’est une illusion dangereuse, l’une de ces fausses pistes sur lesquelles parfois la politique s’égare au cœur des épreuves. La suppression de l’article 2 trouve ses motifs dans la rupture qu’il provoque avec des principes fondamentaux.
M. Christian Paul.

M. Malek Boutih.
 Dans sa version initiale, celle que le Sénat renverra d’ailleurs dans quelques semaines à l’Assemblée nationale, l’article 2 désigne les binationaux. Dans sa version actuelle, et je répète après d’autres que le discours du Président de la République à Versailles rejetait l’idée même de créer des apatrides, il constitue une rupture avec la Déclaration universelle des droits de l’homme et avec des principes que René Cassin et les rédacteurs de ce texte ont fait inscrire dans ce texte fondamental.
M. Christian Paul.
 Tout est un prétexte !
M. Malek Boutih.
 L’ultime raison de ne pas conserver l’article 2, c’est qu’il est devenu un débat en lui-même, un débat qui divise le pays, qui divise la droite et la gauche. En cela, il ne sert pas l’unité nationale. Il est même devenu un obstacle à l’unité nationale.
M. Christian Paul.
 On verra après le vote !
M. Malek Boutih.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 Si vous voulez vraiment retrouver le chemin de la cohésion perdue, monsieur le Premier ministre, il faudra trouver ensemble des solutions conformes à ce que notre démocratie possède de plus fort, c’est-à-dire ses principes et ses valeurs.
M. Christian Paul.
 La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne suis pas d’accord avec ce que vient de dire M. Paul. La version actuelle de l’article 2 est celle qui a été initialement déposée, c’est-à-dire celle qui prévoit une éventuelle déchéance de nationalité des personnes nées françaises ayant une seconde nationalité.
Mme Karine Berger.
 On n’y comprend plus rien !
M. Arnaud Richard.
 Devons-nous inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution ? Sans doute. La nationalité et par conséquent la déchéance de nationalité sont constitutives de la nation et qui dit constitutif dit Constitution. Mais devons-nous inscrire dans notre Constitution une différence entre les Français ? Non, et nous ne le ferons pas, conformément à ce que vous proposez, monsieur le ministre de la justice. Notre nation peut se définir de bien des façons, par son territoire, ses frontières, sa langue selon certains dont je suis, mais ce qui la constitue par-dessus tout, c’est le contrat politique selon lequel les Français sont égaux devant la loi et donc devant les peines, quelle que soit leur origine.
Mme Karine Berger.
Il importe de distinguer parfaitement l’article 2 tel qu’il est à l’instant où je parle et l’article 2 tel qu’il sera une fois modifié par l’amendement du Gouvernement et que nous pourrons voter, car il ne s’agit pas du tout du même article. Il est fondamental de ne pas inscrire dans la Constitution une différence entre les Français selon qu’ils ont une nationalité ou deux. Par là même, nous disons au Conseil constitutionnel que toute loi passée ou future relative à la déchéance de nationalité prétendant différencier les Français en fonction de leur origine ne serait pas constitutionnelle. C’est une différence fondamentale. C’est pourquoi l’article 2 ne peut être voté en l’état, contrairement à l’article 2 modifié par l’amendement du Gouvernement qui disposera clairement que la déchéance de nationalité est une peine qui s’applique à tous ou à personne.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le chemin du juriste doit être pavé de bon sens et il doit s’efforcer autant que possible d’exclure les passions, qui sont mauvaises conseillères.
M. Gilbert Collard.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Bien sûr !
M. Claude Goasguen.
 Il est évident qu’on a du mal à comprendre pourquoi on veut intégrer l’article 2 dans la Constitution. J’ai une explication, qui ne va pas vous plaire, chers collègues de la majorité. Je crains fort qu’il ne s’agisse pas d’intégrer l’article 2 dans la Constitution mais que le Président de la République ne sache plus trop où se mettre après son serment impossible.
M. Gilbert Collard.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article 2 car il faut en finir avec ce débat délétère qui nous a d’abord conduits à stigmatiser nos concitoyens binationaux et qui pourrait nous voir légitimer ce soir dans la Constitution, après adoption de l’amendement gouvernemental, la possibilité de créer des apatrides, ce à quoi le Président de la République et le Premier ministre se sont initialement opposés, faut-il le rappeler ! En inscrivant dans notre Constitution la déchéance de nationalité et la possibilité de créer des apatrides, nous irions à rebours, au sein de notre loi fondamentale, des engagements internationaux de la France visant à réduire les cas d’apatridie et de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Quel symbole montrerions-nous au monde ?
Mme Fanélie Carrey-Conte.
J’aimerais évoquer certains propos entendus sur ce point dans le débat public. On nous a parfois rétorqué que ce problème de l’apatridie n’était pas si grave, car cette mesure ne concernerait qu’une poignée de cas et uniquement des terroristes. Cet engrenage est selon moi pernicieux et contraire à ce que doit être la justice. On ne saurait justifier une mesure qui pose problème en matière de droits de l’homme en arguant qu’elle ne concernerait que quelques personnes et uniquement les coupables de certains actes, fussent-ils particulièrement horribles. Si l’on entre dans cet engrenage, tout peut être justifié.
Enfin, il est nécessaire de clore ce débat car il a malheureusement masqué les discussions que nous devons avoir sur les moyens d’accroître l’efficacité de la lutte contre le terrorisme qu’il faut comprendre, non pour l’excuser mais pour empêcher des parcours de basculement meurtrier. Il faut poser la question de la coordination des services de lutte contre le terrorisme, de l’organisation du renseignement et de l’association des citoyens à cette lutte contre le terrorisme. Voilà les discussions fondamentales qu’il faut avoir ! C’est pourquoi il faut sortir de ce débat néfaste et supprimer l’article 2.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question a en effet été posée par le Premier ministre tout à l’heure : quel message le texte de loi dont nous avons commencé la discussion il y a maintenant plusieurs heures doit-il adresser à notre pays et plus largement au monde ? Les balles qui ont tué et blessé le 17 janvier 2015 et le 13 novembre dernier ont tué et blessé des femmes et des hommes, mais tous ces actes constituent une bombe à fragmentation lente pour notre société. C’est à cette attaque large et profonde de la société française que nous devons maintenant répondre. Dès lors qu’en novembre dernier toute la planète s’est couverte de bleu, de blanc et de rouge alors que de nombreux pays ont déjà été atteints par des actes de terrorisme, nous devons être plus grands que nous-mêmes.
M. Daniel Goldberg.
Nous sommes ici la France rassemblée. La France est réellement la France lorsqu’elle est plus grande qu’elle-même, plus grande que ses frontières, plus grande que son économie, plus grande même que son rayonnement culturel ! J’évoquais hier, lors du débat sur l’article, le bas-relief qui est devant nous et qui représente la France parlant aux autres nations du monde. Voilà pourquoi nous devons répondre précisément au problème posé. Or le problème n’est pas la déchéance de nationalité en elle-même ! La déchéance de nationalité est inscrite aux articles 23-7 et 25 du code civil. Le problème est de savoir, dans le cas de binationaux nés Français dont l’autre nationalité n’est pas celle d’un pays avec lequel nous sommes en guerre, si nous devons faire peser sur cet autre pays une responsabilité particulière. Voilà pourquoi le message particulier de la France au monde et à elle-même est important. La réponse apportée aujourd’hui, consistant à considérer ces terroristes comme des franco-daéchiens, n’est pas la bonne.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, j’ai écouté avec grande attention votre intervention, et j’estime que vous avez apporté des arguments. Vous l’avez rappelé, notre objectif commun, lorsque le Président de la République s’est exprimé au Congrès et que nous l’avons tous applaudi, c’était le rassemblement et l’unité de la Nation. C’était aussi, et nous vous en donnons tous acte, monsieur le Premier ministre, l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme et la protection des Français – comme le mentionne le titre de ce projet de loi constitutionnelle.
M. Yann Galut.
La priorité, c’est l’article 1

L’efficacité, c’est ce que vise le projet de loi dont nous débattrons prochainement, visant à renforcer la lutte contre le terrorisme et son financement et réformant la procédure pénale ; l’efficacité c’est ce à quoi tendent les mesures et les moyens supplémentaires décidés en matière de police et de gendarmerie.
Mais, il faut le reconnaître, cet article 2 divise. Il divise non seulement les bancs de la majorité mais également, dans sa nouvelle version, ceux de la droite. Il divisera aussi le Sénat, si nous adoptons la rédaction que vous nous avez proposée. La déchéance de nationalité a introduit de nombreux débats, qui n’ont pas encore trouvé leur terme, malgré les évolutions qui ont été les vôtres au cours de ces derniers jours.
Aujourd’hui, le débat part dans tous les sens et brouille les priorités que vous avez mises en avant – le rassemblement, l’unité, la protection des Français.
C’est pourquoi, plutôt que de nous diviser, l’amendement proposé par plusieurs de nos collègues et prévoyant une peine de déchéance nationale serait à même de nous rassembler.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous avons d’abord cherché une sanction qui signifie que ceux qui massacrent leurs concitoyens s’excluent de la communauté nationale et, en filigrane, de l’humanité. Il agit de s’adresser non pas aux terroristes – des hommes et des femmes prêts à se faire sauter pour une cause invraisemblable ne sont pas à même d’entendre quoi que ce soit – mais à l’ensemble de notre pays.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Comment avons-nous travaillé à cet équilibre ? Une fois ces amendements rejetés, je vous donne rendez-vous aux amendements n

La déchéance peut être prononcée à l’encontre de toute personne, quel que soit le mode d’entrée dans la nationalité. C’est pourquoi nous proposons de ratifier la convention de 1961, qui prévoit la possibilité de créer des apatrides en cas de crime extrêmement grave. Il nous appartiendra, enfin, de définir quels sont les crimes et les délits qui justifieront le prononcé d’une telle sanction.
Cette décision est équilibrée, car elle abolit dans le même temps les différences entre binationaux : désormais, les naturalisés seront traités de la même façon que l’ensemble des citoyens français.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci et M. Dominique Baert.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Je vous rappelle les chiffres, ils nous ramènent à la réalité : en vingt-cinq ans, vingt-deux déchéances de nationalité ont été prononcées.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quel est l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Chacun l’a bien à l’esprit, cette disposition ne concerne que des terroristes, condamnés pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. D’aucuns ont utilisé le terme « stigmatiser », très en vogue, mais il s’agit bien là de terroristes ! La seule différence que je fais, le seul élément inégalitaire que j’accepte – parce que l’article 1


M. Malek Boutih.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Par ailleurs, en tant que Premier ministre, je suis toujours gêné quand le Président de la République est mis en cause dans cet hémicycle. Non pas que le Président de la République soit au-dessus de tout – comme ses prédécesseurs, il est soumis à une forte critique, et c’est le jeu de la démocratie – mais ceux qui m’ont précédé dans cette fonction comprendront parfaitement que je réponde à ceux qui ont laissé entendre que ce dont nous débattons ne correspond pas à ce que la Président de la République a dit au Congrès.
C’est seulement trois jours après les attentats que le Président de la République s’est adressé au Parlement réuni en Congrès à Versailles. Il y a annoncé non seulement les mesures de soutien aux forces de l’ordre, de sécurité, et à nos armées, mais aussi cette révision constitutionnelle. C’est en cela que cette révision n’a rien à voir avec une réforme constitutionnelle classique, préparée par une commission spéciale, en général présidée par un ancien Premier ministre, un sage ou un constitutionnaliste. En cherchant le rassemblement et l’unité, le Président adressait un message aussi bien au Parlement qu’à la Nation tout entière. Il était alors pleinement dans son rôle de chef de l’État.
Ensuite, comme cela avait été annoncé, le Conseil d’État a été consulté. Monsieur Hamon, la parole du Président de la République ne se divise pas ! Celui-ci s’est exprimé le 16 novembre, puis le 23 décembre, en conseil des ministres, et il y a quelques jours, lorsque j’ai présenté les projets des textes de lois qui accompagneront les articles 1 et 2. C’est cet engagement, cette parole, ce serment que je défends !
Les amendements de suppression de l’article 2, tout comme ceux qui visent à substituer à l’idée de déchéance de nationalité une autre forme de déchéance ne correspondent pas à l’engagement du Président de la République. C’est le rôle du chef du Gouvernement que de dire que l’on ne peut jouer avec la parole présidentielle. C’est ce que j’ai voulu faire, en rappelant encore une fois cet engagement.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour répondre à la commission.
M. le président.
 Je me permettrai, si vous m’y autorisez, monsieur le président, de répondre à la fois à la commission et au Premier ministre. Sur le fond, je l’ai déjà dit et je ne suis pas le seul : il est inutile d’inscrire dans la Constitution ce qui y figure déjà – je n’insisterai pas.
M. Guy Geoffroy.
Permettez-moi malgré tout, avec le respect que j’ai pour votre fonction et pour votre personne, monsieur le Premier ministre, de signaler le caractère assez surréaliste de la position que vous venez de défendre sur le sujet dont nous allons nous saisir par notre vote. Nous sommes en train d’examiner le texte du 23 décembre, qui a été soumis à la commission. Des amendements ont été présentés, ils n’ont pas été adoptés à proprement parler puisque la commission, en matière constitutionnelle, ne légifère pas. Aujourd’hui, en séance publique, nous sommes appelés à nous prononcer sur des amendements à un texte dont vous avez décidé avec le Président de la République qu’il n’était pas celui que vous souhaitiez voir aboutir. La logique, monsieur le Premier ministre, serait que vous nous encouragiez à voter les amendements de suppression d’un texte dont vous ne voulez pas ! 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste.)
Si vous voulez faire preuve de cohérence et d’un minimum de sérieux sur cette révision constitutionnelle, changez d’avis, et demandez à la représentation nationale de voter ces amendements !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe écologiste.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Je voudrais commencer par là où M. Geoffroy vient de terminer, pour dire que je me félicite qu’en commission des lois, le dialogue entre opposition, Gouvernement et majorité ait pu aboutir à une nouvelle rédaction. Comme nous discutons d’un projet de loi constitutionnel, il n’y a pas de texte de la commission. Il faut donc rejeter ces amendements de suppression pour continuer à discuter de ce qui a été vu en commission.
M. Bruno Le Roux.
Ensuite, je voudrais dire, à l’attention de l’Assemblée, que la déchéance de nationalité existe déjà dans notre code civil.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Lellouche.
 Le débat montrera que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution apporte des garanties supplémentaires en matière de droit, notamment avec la présence du juge.
M. Bruno Le Roux.
Par ailleurs, cet article concerne les terroristes, ceux qui brûlent leurs papiers et renient leur nationalité, ceux qui attaquent nos concitoyens sur notre territoire. L’acte républicain que nous allons accomplir fera qu’il ne viendra à l’idée de personne qu’il puisse y avoir des traitements différents en matière pénale ou en matière de nationalité selon l’origine du terroriste, car cela ne concerne que ceux qui auront été condamnés pour terrorisme.
Enfin, la situation de guerre que connaît notre pays et la pleine conscience de notre rôle de constituant n’empêchent pas le respect de la fonction et des engagements du Président de la République. Nous pouvons légiférer dans la sérénité et la clarté sans mettre en cause devant nos concitoyens les engagements de celui qui, le 13 novembre au soir, a su s’adresser à la Nation alors qu’elle était touchée, de celui qui, le 16 novembre, a fait que nous nous sommes levés. Nous nous sommes levés pour saluer les engagements qui venaient d’être pris, mais aussi pour montrer au monde le respect que nous avions de la fonction présidentielle, incarnée dans ce moment difficile par François Hollande.
 N’en faites pas trop !
M. Christian Jacob.
 La pleine conscience de ce que nous sommes ici peut nous conduire à respecter les engagements du Président, et donc à rejeter les amendements de suppression de l’article 2.
M. Bruno Le Roux.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Houillon.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous vous étiez engagé à nous communiquer l’avant-projet de loi d’application relatif à cet article 2. Tout le monde l’avait forcément demandé, puisqu’il n’y a rien dans le texte actuel si ce n’est un « y compris » excellemment développé par Patrick Devedjian. Tout sera dans la loi d’application qui se votera à la majorité simple et non à la majorité qualifiée.
M. Philippe Houillon.
Vous avez respecté cet engagement, puisque vous nous avez communiqué l’avant-projet de loi d’application mais, manifestement, cet avant-projet de loi n’est plus d’actualité puisqu’il prévoyait expressément l’exclusion de l’apatridie. Nous discutons en effet depuis un certain temps de la possibilité de créer des apatrides, ce qui est nouveau.
J’en conclus donc assez simplement que nous ne sommes plus en possession du bon texte.
 On ne se prononce pas sur le bon article et ce n’est pas le bon texte !
M. Guy Geoffroy.
 Par conséquent, pour respecter cet engagement que vous avez pris et que vous avez commencé à honorer, vous devez nous indiquer si un autre texte a été écrit et si tel n’est pas le cas, pourquoi. Rappelez-nous également les engagements que vous avez pris devant le groupe majoritaire s’agissant de la loi simple qui sera ensuite votée à la majorité simple.
M. Philippe Houillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Je vous ai parfaitement écouté tout à l’heure.
M. Philippe Houillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 En tout état de cause, nous n’avons pas de texte d’application.
M. Philippe Houillon.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Le Premier ministre, monsieur Houillon, a répondu vendredi à la question que vous posez aujourd’hui, et ses propos étaient très clairs. Mes chers collègues, je m’explique mal un certain paradoxe. C’est au moment où, grâce à la co-construction avec le groupe socialiste, républicain et citoyen, le Gouvernement entend ne plus distinguer, au sein de notre législation, entre les Français selon qu’ils sont nés Français ou qu’ils ont acquis la nationalité française, au moment où le Gouvernement propose de supprimer la distinction actuelle entre les Français binationaux et mononationaux, que s’insurgent ceux qui se sont tus pendant dix-huit ans, depuis que la loi Guigou de 1998, sous le Gouvernement Jospin, a autorisé la déchéance de la nationalité selon des critères que nous ne jugeons pas assez protecteurs du droit puisque c’est le ministre de l’intérieur, après avis du Conseil d’État, qui prend la décision, sans intervention du juge.
M. Patrick Mennucci.
 Il a raison !
M. Malek Boutih.
 C’est au moment où le Gouvernement engage, à la demande du groupe majoritaire, une discussion très ouverte – ce dont nous remercions le Premier ministre et le Président de la République – que des députés ne veulent plus rien entendre.
M. Patrick Mennucci.
Il est évident que nous ne pourrons voter l’amendement retenu par la commission des lois, qui permet de prendre les mesures que je vous ai résumées, qu’à condition de rejeter les amendements de suppression de l’article.
 C’est justement l’inverse !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Si l’on en croit les derniers rebondissements du feuilleton de l’inscription de la déchéance de nationalité dans notre Constitution, il semblerait que l’exécutif ait enfin réalisé que la création de deux catégories de Français portait gravement atteinte aux valeurs de notre République. Tant mieux, nous nous en félicitons !
Mme Jacqueline Fraysse.
Pour autant, malgré cette prise de conscience tardive et la nouvelle rédaction qui autorise de fait la création d’apatrides, contrairement d’ailleurs aux déclarations du Président de la République à Versailles, nous voterons les amendements de suppression de cet article qui vise à inscrire la déchéance de nationalité dans notre Constitution.
J’invoquerai plusieurs raisons. Tout d’abord, une telle disposition est inefficace – tout le monde l’a dit. Par ailleurs, le flou persiste sur le régime de la déchéance qui sera fixé par la loi si cette réforme constitutionnelle venait, hélas, à être adoptée. Enfin, et surtout, parce qu’une telle disposition porte atteinte à nos valeurs démocratiques, celles de l’État de droit et de la République, celles de l’article 1

 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’ai entendu votre réponse aux amendements de suppression. Elle s’appuie presque exclusivement sur l’intervention du Président de la République à Versailles, ce qui m’amène à penser que l’une des difficultés auxquelles nous faisons face tient à la solennité de ce discours. Pourquoi le Président de la République a-t-il pu parler à Versailles ? Parce qu’une révision constitutionnelle a été adoptée en 2008. Or, les parlementaires de gauche, à l’exception d’un certain nombre, s’étaient opposés à cette révision pour de bonnes raisons dont l’une, majeure, qui nous aurait évité cette situation, avait été très bien expliquée par un membre de votre gouvernement.
Mme Cécile Duflot.
« Le fait, pour le Président de la République, de venir s’adresser à des parlementaires sagement assis, l’écoutant avec tout le respect requis sans même pouvoir débattre en sa présence, revient à infantiliser le Parlement. Nous ne pouvons pas l’accepter. Si cette disposition était adoptée, la France serait le seul État démocratique au monde où le chef de l’exécutif pourrait s’exprimer devant le Parlement et donc faire pression sur les parlementaires en conservant le droit de dissolution, tout en restant, lui, irresponsable. » Cet argumentaire est de M. André Vallini, et il avait raison. Je comprends l’embarras de mes collègues socialistes, et je le partage, face à un discours aussi solennel auquel le Parlement ne peut réagir. C’est pourquoi une grande majorité des écologistes votera ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, de notre règlement. La question mérite d’être posée avant le vote sur les amendements de suppression. Monsieur le Premier ministre, vous avez changé d’avis au sujet de l’apatridie, qui est réintroduite dans votre texte, bien que nous n’ayons toujours pas la dernière version du projet de loi d’application.
M. Pierre Lellouche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quelle sera votre position, monsieur le Premier ministre, sur la convention de l’ONU de 1961, notamment le troisième paragraphe de son article 8, qui prévoit l’apatridie dans un certain nombre de cas, en particulier quand un national prend les armes ou agit de manière contraire à l’allégeance qu’il doit à son État ? C’est la question que je vous posais tout à l’heure et elle n’est pas anodine. Entendez-vous maintenir les réserves introduites à l’époque par le général de Gaulle lors de la signature de la convention de 1961, auquel cas l’apatridie est possible ? La ratification ne changera rien à l’apatridie que vous entendez introduire dans notre droit.
 Ce rappel au règlement est un cavalier !
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir les amendements n

 L’indignité nationale a été créée par l’ordonnance du 26 août 1944, sous le gouvernement provisoire de la République française, avant d’être abrogée en 1951 par une loi d’amnistie.
M. Christophe Léonard.
De fait, la sanction la plus appliquée à la Libération ne fut pas la peine capitale mais la mort civique pour crime d’indignité nationale, sanctionnant 50 000 personnes ayant apporté leur soutien au régime de Vichy, à l’Allemagne et à ses alliés.
Dès lors, rétablir aujourd’hui la peine d’indignité nationale contre les crimes terroristes, c’est opérer un vrai choix. Préférer l’indignité nationale à la déchéance, c’est aussi considérer, au-delà des modalités de mise en œuvre de la déchéance qui posent question au regard du droit international, qu’une sanction, aussi lourde soit-elle, ne saurait s’inscrire dans une forme de déni de responsabilité de la société française tout entière, et singulièrement de ses gouvernants.
Un terroriste français, qu’il ait une ou deux nationalités, est un criminel abject dont les meurtres doivent être sanctionnés avec la même égalité et la même sévérité. Ces actes sont indignes de la nationalité qu’il porte mais il n’en demeure pas moins Français. Or, comme l’a souligné Marcel Gauchet, pour bien combattre un adversaire, il faut le connaître et en expliquer sa nature. Aussi, prétendre le déchoir de sa nationalité et ne pas vouloir élucider les mécanismes qui ont conduit cet enfant de la République à prendre les armes contre ses compatriotes, c’est, ni plus ni moins, évacuer le traitement des causes, baisser la garde et regarder de côté plutôt que d’affronter le problème en face.
Mes deux amendements tendent par conséquent à substituer à l’inefficacité et au déni de la déchéance une peine complémentaire additionnelle d’indignité nationale, prononcée par le juge, frappant à l’identique tous les terroristes sans exception, consistant à priver les individus reconnus coupables de crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation de droits tels que les droits civiques, sociaux ou familiaux, mais aussi à confisquer leurs biens.
L’indignité nationale n’est pas une excuse ; c’est au contraire l’amorce civique et symbolique frappant à l’identique tous les terroristes français sans exception, sans faux-fuyant et en responsabilité, condition de l’unité nationale.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Yann Galut.

Je salue les progrès du Gouvernement et la nouvelle écriture de l’article 2. Dans un premier temps, les binationaux étaient seuls visés. Dans un second temps, nous avons supprimé toute référence aux binationaux mais au final, les lois d’application n’auraient concerné que les binationaux.
Aujourd’hui, après que le Premier ministre s’est déclaré opposé à la création d’apatrides, nous nous dirigeons vers la possibilité de créer des apatrides en ratifiant la convention de 1961 et son article 8. Le débat n’est pas clair même s’il sera renvoyé à un juge. On peut aussi se demander si, quand le juge examinera les dossiers, il n’y aura pas, là encore, une différence de traitement entre les Français et les Français binationaux ?
Il y a donc un intérêt à trouver un dispositif fort qui manifeste que les terroristes n’ont plus leur place dans la Nation, sans pour autant verser dans le type de débat que soulèvent la déchéance de nationalité et le risque de créer des apatrides.
Pour cette raison, nous souhaitons avec nombre de collègues substituer à la déchéance de nationalité soit l’indignité civique, soit la déchéance citoyenne. Nous pourrions ainsi nous rassembler en instituant une réelle égalité de traitement à l’égard de ceux qui prennent les armes contre la France.
Bref, je vous invite à approuver ces amendements.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous y sommes donc, mes chers collègues. Après plusieurs mois de débat, nous allons nous prononcer sur l’article 2. Ce débat aura été long, mais il n’a été ni médiocre ni inutile, car il porte sur les principes de notre rapport à la Nation et de notre conception de la nationalité.
M. Olivier Faure.
Au terme d’un cheminement qui est forcément personnel, propre à chacun, il nous appartient donc de nous prononcer. Je ne reviens pas sur le débat de fond : chacun s’est désormais forgé sa propre conviction. Je veux me placer sur un autre terrain, celui de l’opportunité, qui n’est pas forcément celui de l’opportunisme.
Nous faisons face à un ennemi commun qui se nourrit de nos faiblesses. C’est pour cette raison que nous devons inlassablement rechercher l’unité dans la lutte contre le terrorisme.
Disons-le franchement, l’exercice n’est pas encore pleinement réussi. Certes, il existe une majorité des trois cinquièmes pour constitutionnaliser l’état d’urgence. Sur la déchéance de nationalité en revanche, en dépit des efforts réels et constants du Gouvernement pour rapprocher les points de vue, la gauche demeure divisée et la droite ne l’est pas moins. C’est précisément ce que nous devrions éviter.
Nous en arrivons même à un paradoxe : certains de ceux qui ont jusqu’à présent soutenu la déchéance de nationalité s’apprêtent à voter contre, tandis que ceux qui l’ont toujours combattue s’engagent à voter pour.
 Oui, on n’y comprend plus rien !
M. Éric Straumann.
 Sur le fond, la gauche refuse l’idée que les binationaux soient les seuls à pouvoir être déchus ; sur le fond également, la droite récuse l’idée que les mononationaux soient les seuls à devenir apatrides. C’est insoluble !
M. Olivier Faure.
La Constitution devrait toujours traduire une pensée forgée, équilibrée, aboutie. Cela n’a pas toujours été le cas, certes. Mais aujourd’hui, sur un sujet comme celui-là et dans un moment comme celui-là, elle devrait justement traduire notre pensée commune. L’unité ne peut être la victoire d’un camp sur un autre, ce ne peut être que notre victoire commune.
C’est pourquoi, avec soixante-seize de nos collègues, nous avons recherché ce qui pouvait être notre dénominateur commun, afin qu’aucun d’entre nous n’ait l’impression de se trahir et que chacun, par son vote de demain, ait le sentiment de participer à une unité qui soit le symbole éclatant de notre force face aux séides de Daech.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe écologiste.)
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Je me contenterai de rappeler le raisonnement qui a prévalu pour aboutir à l’amendement que le Gouvernement a présenté à la commission des lois. Il nous faut combattre le terrorisme par le droit commun. Créer une peine spéciale serait reconnaître aux terroristes une spécificité qu’il faut au contraire leur nier. Ceux que nous combattons, ceux qui veulent nous détruire sont juste des criminels. Et comme ce sont des criminels, il faut les combattre par le droit pénal.
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La proposition du Gouvernement vise à transférer la déchéance de nationalité du code civil, où elle figurait à l’article 25, au code pénal, niant ainsi toute autre qualité que celle de criminel.
J’ajoute qu’il convient d’être modéré en matière de rappels historiques. J’ai eu l’occasion, alors que j’exerçais d’autres responsabilités, de travailler sur la notion d’indignité nationale. On peut en admettre le principe, mais cette notion-là est précisément datée de 1944. Pour des raisons nobles d’ailleurs, mais qu’il faut rapporter à la totalité de ce que fut l’indignité nationale, en particulier le fait qu’elle tendait à être rétroactive, qu’elle était prononcée par des juridictions extraordinaires, les sections spéciales, et qu’elle visait, comme l’écrivait Camus, « ceux qui ont su trahir leur pays sans cesser de respecter la loi ». Nous ne sommes pas dans ce cas.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
 Très bien !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. Olivier Faure, porte-parole du parti socialiste et vice-président du groupe SRC, exposer avec fougue toutes les raisons qui existeraient de rejeter le texte proposé par le Gouvernement. Alors qu’une certaine confusion s’empare progressivement de l’hémicycle, je voudrais pour ma part réaffirmer une conviction : tout Français qui tue un Français parce qu’il est français ne mérite pas d’être français.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Jacques Myard.
 Oui, il faut inscrire dans la loi fondamentale de la République le principe de la déchéance de nationalité pour les terroristes condamnés ! Les Français nous regardent. Alors, quelles que puissent être les arrière-pensées qui parfois, sur divers bancs, se dessinent, il me paraît nécessaire de réaffirmer avec force une conviction qui doit nous transcender et nous rassembler.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Avec l’autorisation du professeur Schwartzenberg – son autorisation bienveillante, même, car mon intervention ne correspondra pas exactement à la position de notre groupe –, je me permets de dire que, de quelque manière que l’on envisage le débat, l’amendement de M. Faure et les autres amendements en discussion commune présentent un inconvénient majeur de procédure : leur adoption ferait tomber l’amendement n
M. Paul Giacobbi.

Dès lors, même en étant animé des meilleures intentions du monde, on risque d’échapper au débat par le biais d’une argutie de procédure. J’estime au contraire que nous devons aller au fond des choses. Et comme, pour ma part, je soutiendrai l’amendement n

 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Je crois que l’amendement d’Olivier Faure repose en partie sur un contresens. En effet, si nous acceptions le dispositif qu’il nous propose, nous nous retrouverions dans une situation où la Constitution instaurerait une peine de déchéance nationale et où la loi ordinaire, inchangée, continuerait de prévoir la peine de déchéance de nationalité. Il y a là une contradiction absolue !
M. Patrick Mennucci.
Je ne doute pas de votre volonté résolue de trouver une solution, mon cher collègue. Mais si d’aventure nous votions cet amendement, nous nous enfoncerions dans une situation où seuls les binationaux seraient passibles d’une éventuelle déchéance de nationalité. Je sais, bien sûr, que ce n’est pas votre position de fond, mais l’adoption de votre amendement nous conduirait à créer une peine de déchéance nationale dans la Constitution tout en maintenant, dans la loi Jospin de 1998, la déchéance de nationalité applicable aux seuls binationaux ayant acquis la nationalité française.
Il faut donc, j’en suis persuadé, rejeter cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite intervenir en soutien de l’amendement d’Olivier Faure, que j’ai cosigné.
M. Jean-Louis Bricout.
Je le réaffirme, car on ne le dit pas assez : après les terribles attentats du mois de novembre, le Président de la République a été à la hauteur. Il a eu raison de réunir le Parlement en Congrès.
J’ai beaucoup entendu dire que, si nous nous étions levés à la fin de son intervention, c’est que nous approuvions le principe d’une inscription du principe de la déchéance de nationalité dans la Constitution. Or, si nous nous sommes levés, ce n’est pas par adhésion directe à cette proposition, mais bien parce que nous avons voulu répondre collectivement à ce désir d’union exprimé par le Président, que nous ressentions tous et toutes à ce moment précis.
Avec du recul et au vu de l’intensité de nos débats, force est de constater que ces trois mots, « déchéance de nationalité », sont de trop. Dans chaque camp, ils nous divisent plus qu’ils ne nous rassemblent. Pourtant, cette union est de notre devoir. C’est une impérieuse nécessité que de dégager une voie de compromis qui ne divise pas, qui ne clive pas, une voie où toutes les frustrations se trouveront effacées, une voie qui nous rassemble.
Les Français nous demandent autre chose. Leur vœu est celui du Président : que nous soyons unis sur tous les bancs face aux terroristes. Sachons entendre cette demande et sachons y répondre !
Il me semble plus raisonnable de défendre ce qui peut nous unir que de s’entêter à entretenir nos divisions. C’est pour cette raison que je soutiens l’inscription de la déchéance nationale dans notre Constitution.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Serge Grouard.
M. le président.
 À ce stade de la discussion, nous avons besoins de certaines clarifications. J’aimerais, monsieur le Premier ministre, avoir une réponse précise au sujet de la convention des Nations unies de 1961.
M. Serge Grouard.
 Cela fait trois fois que nous vous posons la question !
M. Pierre Lellouche.
 Vous avez dit, en réponse aux interventions sur l’article, que cette convention réduisait les cas d’apatridie. Or elle ne les réduit pas, puisqu’elle exclut l’apatridie, sauf exceptions prévues notamment dans son article 8. C’est bien là tout le problème !
M. Serge Grouard.
Vous prévoyez néanmoins de proposer la ratification de ce texte. Si le Parlement autorisait cette ratification, je me permets de rappeler que, puisqu’il s’agit de droit international, la convention aurait une valeur supérieure à la Constitution.
 Mais non !
M. Sébastien Denaja.
 Bien sûr que si, mon cher collègue ! Le droit international a une valeur supérieure au droit interne, Constitution comprise.
M. Serge Grouard.
 (Protestations sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est pourtant évident !
M. Pierre Lellouche.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Aussi, monsieur le Premier ministre, proposerez-vous d’assortir la ratification de la convention de réserves qui permettraient de retrouver effectivement la possibilité de créer des cas d’apatridie, donc d’appliquer la déchéance de nationalité aux nationaux, et pas seulement aux binationaux ?
M. Serge Grouard.
En outre, la procédure suppose une loi autorisant la ratification. Allez-vous déposer un tel projet de loi, qui sera voté à la majorité simple, et avec quelles réserves au sujet de la convention de 1961 ?
Bien que ces questions soient sous-jacentes à l’ensemble de nos débats, aucun éclairage n’y est apporté pour l’instant. J’aimerais avoir une réponse très précise sur ces deux points.
 Nous vous avons posé la question trois fois, monsieur le Premier ministre !
M. Pierre Lellouche.
 Il vous a déjà répondu dix fois, monsieur Lellouche !
M. Patrick Mennucci.
 S’il vous plaît, mes chers collègues… Nous avons des échanges sereins : je vous invite à poursuivre dans la même tonalité.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Je comprends la démarche de ceux qui ont déposé un amendement visant à inscrire dans la loi l’indignité nationale. Pour autant, dans la logique de la position qui est la nôtre depuis le début de ce débat, il semble évident que nous ne pouvons pas voter ces différents amendements.
M. André Chassaigne.
En effet, nous exprimons depuis le début du débat notre opposition globale et frontale à cette réforme constitutionnelle. Nous avons eu l’occasion d’argumenter et d’expliquer pourquoi nous considérions qu’il n’était pas nécessaire de réformer la Constitution. J’ai même dit, hier, que nous étions en train de rédiger une Constitution bavarde, une Constitution émotionnelle, une Constitution improvisée.
 C’est vrai !
M. Guillaume Larrivé.
 De ce fait, alourdir davantage encore la Constitution en ajoutant une peine de substitution pour atténuer la déchéance de nationalité serait en contradiction avec la position que nous adoptons depuis le début de l’examen de ce texte. C’est pour cette raison que nous n’avons déposé aucun amendement sur le texte, même si nous avons soutenu les amendements de suppression. Nous ne pouvons pas voter un amendement inscrivant l’indignité nationale dans la loi, puisque nous considérons que notre arsenal pénal suffit largement pour lutter contre les terroristes.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, un certain nombre d’entre nous se sont prononcés en faveur de la suppression pure et simple de l’article 2.
M. Noël Mamère.
Nous avons entendu les arguments que nous a fort bien présentés notre collègue Olivier Faure pour soutenir ce qui est un amendement de repli par rapport à ce que nous n’acceptons pas, à savoir la déchéance de nationalité.
Mais, comme notre collègue Chassaigne, je fais partie de ceux qui refusent ce texte dans sa globalité, aussi bien l’article 1

Il faut être cohérent. On ne peut pas accuser le Gouvernement de procéder à des bricolages, jour après jour, sans savoir où il va et en semant la confusion, dans ses rangs comme dans les rangs de la droite et de l’ensemble de la gauche, et en même temps cautionner une opération de repli. Il ne s’agit pas du tout de remettre en cause la qualité de l’amendement de notre collègue Olivier Faure, mais pour ce qui me concerne – car une partie de mon groupe agira différemment – je procéderai de la même manière que M. Chassaigne.

M. Malek Boutih.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je voudrais exprimer mon accord avec l’amendement déposé par Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, car il rejoint une idée que nous avons souvent défendue depuis environ deux mois et qui consiste à nous fonder sur l’article 131-26 du code pénal qui prévoit l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Nous considérons, au sein de notre groupe, qu’il est préférable de nous fonder non pas sur le critère de la nationalité, mais sur celui de la citoyenneté. Par conséquent, la sanction adéquate pour ces terroristes est la privation des droits civiques, quelle que soit la façon dont on la nomme – déchéance civique, déchéance nationale ou dégradation civique.
La peine relative à l’infraction d’indignité nationale portait le nom de dégradation nationale, mais un rapport d’information a soutenu, peut-être à tort, que la notion d’indignité nationale n’était pas utilisable.
 Ce rapport a raison !
M. Pierre Lellouche.
 La courtoisie qui nous inspire, comme toujours, nous empêche de recourir à ce concept qui a été stigmatisé par M. Jean-Jacques Urvoas lorsqu’il était encore président de la commission des lois. Ayant un comportement civilisé, nous ne recourons donc pas au concept d’indignité nationale, qui eût pourtant été utile. C’est une raison de plus, pour nous, de soutenir l’amendement d’Olivier Faure, qui correspond à notre analyse.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de nombreux amendements pouvant être soumis à une discussion commune.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, rédigé dans le même esprit que les précédents, vise à substituer à une peine de déchéance de nationalité une peine de déchéance de citoyenneté, même si ce mot ne figure pas dans l’amendement.
M. Jean-Marc Germain.
Je suis sensible, pour ma part, à l’idée de symbole. Face à cette flétrissure que sont les actes commis par les terroristes vis-à-vis de la République française, il faut trouver une solution, mais une solution qui nous réunisse tous. Si nous ne voulons créer ni apatrides ni discriminations entre Français, il faut opter pour la déchéance de citoyenneté.
Notre collègue Houillon a soulevé une vraie difficulté en disant que la Constitution, ce ne sont pas nos discussions ni les textes de loi d’application déposés par le Gouvernement, mais ce que nous autorisons pour l’avenir. Or, que ce soit dans le texte initial du Gouvernement ou dans l’amendement qu’il va nous proposer, la déchéance de la nationalité ou des droits attachés à celle-ci crée une discrimination entre les binationaux et les autres. Je refuse cette discrimination. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement vise à substituer à la déchéance de nationalité une peine perpétuelle de déchéance civique, plus respectueuse du principe d’égalité devant la loi et symboliquement beaucoup plus forte.
M. Jean-Luc Laurent.
Comme l’ont fait remarquer de nombreux juristes, hommes politiques et citoyens, le code pénal offre les solutions juridiques les plus adaptées pour réprimer en droit des actes de terrorisme. Il apparaît nécessaire de modifier ces dispositions pour les renforcer et les rendre perpétuelles afin que la réponse républicaine à l’encontre des auteurs d’actes terroristes soit exemplaire. Il convient donc de durcir les peines applicables pour la commission d’actes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
J’ajoute que la déchéance civique, lointaine héritière de l’

Cette solution présenterait plusieurs avantages : elle donnerait à la réponse républicaine une puissance symbolique forte, s’appliquerait à l’ensemble des condamnés, n’engendrerait pas le bannissement du territoire de la personne condamnée, et de ce fait n’entraverait pas le travail des services de contre-terrorisme. Enfin, elle ne créerait ni difficultés ni tensions diplomatiques en dispensant de rechercher un pays d’extradition.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, a été rédigé dans le même état d’esprit que ceux qui ont été défendus il y a quelques instants par plusieurs de nos collègues, même s’ils ont été rejetés par le dernier scrutin.
M. Denis Baupin.
Nous avons bien compris que cet article 2 est une mesure emblématique dont le but prioritaire n’est pas d’être efficace, mais de dire clairement qu’une personne qui commet des actes de terrorisme ne peut plus appartenir à la communauté nationale.
Pour autant, nous avons le sentiment, et nous l’avons exprimé à de nombreuses reprises, que toucher à la nationalité ouvre une voie dangereuse qui pourrait entraîner des conséquences compliquées, notamment dans les lois d’application.
C’est la raison pour laquelle nous proposons par cet amendement d’adopter le concept de déchéance de citoyenneté, qui n’entraîne aucune discrimination entre les ressortissants de notre pays, puisqu’il s’appliquerait aussi bien aux mononationaux qu’aux multinationaux.
Quant aux conséquences que pourrait avoir la mise en place de la déchéance de citoyenneté sur les droits civiques, le passeport ou encore l’accès à la fonction publique, nous nous en remettons à une loi d’application.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour les soutenir.
 Monsieur le président, je vais retirer les deux derniers, les n
Mme Sandrine Mazetier.


Cet amendement relève d’une démarche analogue à celles que nous ont présentées Denis Baupin et Jean-Marc Germain. Il s’agit de rejeter la déchéance de nationalité au profit de la déchéance de citoyenneté et des droits attachés à la nationalité.
La différence majeure par rapport aux propositions de mes collègues et à celle du Gouvernement réside dans le fait qu’il s’agit d’une novation, qui correspond à l’histoire que nous traversons actuellement.
Pour le garde des sceaux, la déchéance de nationalité, telle qu’elle est proposée par le Gouvernement, n’est pas un symbole mais un principe. Je crois au contraire qu’à ce moment de notre histoire, alors que la Nation est confrontée à un terrorisme de masse, elle doit inscrire dans sa Constitution une innovation qui consiste à laisser au Parlement le soin de prononcer une déchéance de citoyenneté, comme le prévoit l’article 34-1 de la Constitution. Le Parlement, dans son unité, dans sa diversité, se prononcerait sur la déchéance des droits attachés à la nationalité d’un individu condamné pour un crime portant une atteinte grave à la vie de la Nation.
C’est la même démarche que celle de mes collègues, mais également une démarche novatrice et radicalement différente de celle du Gouvernement, qui propose au contraire de pénaliser la déchéance de nationalité.
 Voilà une très bonne idée ! Qu’en pense le ministre de l’intérieur ?
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en revenons à un débat sur lequel – les résultats du précédent vote l’ont confirmé – nous sommes extrêmement partagés. Je reste persuadé qu’
M. Yann Galut.

Nous sommes nombreux à nous prononcer en faveur d’une sanction exemplaire, car il est important de marquer l’opposition de la représentation nationale aux Français qui prennent les armes contre notre pays. Mais, plutôt que la déchéance de nationalité, mieux vaut proposer une déchéance des droits afférents à la nationalité, c’est-à-dire une déchéance de citoyenneté.
Tel est le sens de l’amendement n

 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Pour nous retrouver sur un message fort, proposons d’infliger aux terroristes, outre une peine de prison, la déchéance de tous les éléments liés à leur nationalité, sans toutefois les priver de celle-ci.
M. Daniel Goldberg.
Quel est le message que nous voulons délivrer à travers ce projet de loi, après les événements de janvier et de novembre 2015 ? Quel est celui que nous voulons nous adresser à nous-mêmes ? Quel est celui que nous voulons envoyer à tous les citoyens de notre pays, à ceux qui vivent sur notre sol et à toute la planète ?
Comment pourrions-nous annoncer que les personnes condamnées pour actes de terrorisme pourront, si elles sont nées et qu’elles ont grandi en France, ne plus être françaises, mais conserver la nationalité d’un pays contre lequel nous ne sommes pas en guerre ?
Comment celles-ci pourraient-elles ne plus demeurer françaises en étant toujours algériennes, tunisiennes, marocaines, belges, vénézuéliennes, islandaises ou que sais-je encore ? Derrière cette question se profile l’idée que certaines nations seraient sans reproche en matière de terrorisme.
La déchéance non de la nationalité mais des éléments liés à celle-ci permet de sortir de cette difficulté par le haut.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souhaite revenir sur une difficulté qui a déjà été soulevée. Si nous appliquons le processus mis en place par l’article, et que nous prononçons la déchéance de nationalité pour les binationaux, nous devrons tout de même nous interroger sur le message que nous envoyons à l’autre pays dont un terroriste possède la nationalité.
M. Yann Galut.
Peut-on déchoir de la nationalité française un terroriste en considérant qu’il serait plus italien, espagnol, marocain ou tunisien que français ? C’est un problème de relations internationales : peut-on affirmer qu’une personne n’est pas digne d’être française, mais que rien ne s’oppose à ce qu’elle possède la nationalité d’un pays dans lequel on la renvoie ?
On imagine les difficultés auxquelles nous nous exposons : si ce pays prononce lui aussi une déchéance de nationalité, nous nous retrouverons à la case départ.
Je le répète : il serait plus utile, pour marquer notre réprobation, de prononcer une déchéance de citoyenneté, soit une déchéance des droits afférents à la nationalité.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je comprends que le Gouvernement ait le souci de mentionner la déchéance de nationalité dans un article de loi, voire dans un article de la Constitution.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Je vous invite à relire l’article 34 de la Constitution, qui énumère les matières législatives – celles dans lesquelles le Parlement peut intervenir.
Y figurent déjà « la nationalité, l’état et la capacité des personnes ». S’il paraît utile d’ajouter après « la nationalité » : « et ses conditions d’acquisition, de perte et de déchéance », je ne vois aucun inconvénient à le faire.
Aller au-delà n’est pas absolument nécessaire, puisque figurent d’ores et déjà, dans le code civil et dans le code pénal, les dispositions pouvant être employées. Je vous renvoie à l’article 25 du code civil et à l’article 131-26 du code pénal, que j’ai déjà cité. L’article 422-3 de ce même code précise que la peine complémentaire que constitue l’interdiction des droits civiques est encourue par les auteurs d’actes de terrorisme les plus graves.
À mon sens, il suffit que le Gouvernement précise la compétence du législateur en matière de déchéance de nationalité, sans qu’il soit utile d’aller plus loin, puisque, dans ce cas, on en serait réduit à décrire le droit positif existant.
 Pour la clarté de nos travaux, je vais demander au rapporteur de donner l’avis de la commission sur ces amendements. Au début de la prochaine séance, nous examinerons l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Quant aux autres questions qui ont été soulevées, elles sont résolues par la rédaction de l’amendement du Gouvernement, issu des travaux de la commission, lequel prévoit que l’on peut priver quelqu’un des droits afférents à la nationalité sans prononcer de déchéance de la nationalité.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

M. Manuel Valls, Premier ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Nicolas Sansu
M. Noël Mamère
M. Meyer Habib
M. Bernard Debré
M. Bruno Le Roux
M. Roger-Gérard Schwartzenberg
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. le président
Mme Cécile Duflot
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Avant que nous ne commencions l’examen des autres amendements dans cette discussion commune, j’indique que sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons aux amendements identiques n

L’amendement n


Les sous-amendements n


La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour présenter l’amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
En l’occurrence, le Gouvernement a proposé un nouvel amendement, qui est le fruit d’un débat avec l’ensemble de l’Assemblée nationale et pas uniquement le groupe majoritaire ; il résulte aussi d’un certain nombre d’observations formulées par les groupes minoritaires ou d’opposition. Ce nouvel amendement, qui vous a été remis, répond à trois exigences supplémentaires.
Premier principe : l’exigence absolue d’égalité. Chacun le sait à présent, l’article 25 du code civil dispose que seules peuvent être déchues de la nationalité française les personnes qui l’ont acquise, qui disposent d’une autre nationalité et qui ont été condamnées pour un certain nombre de crimes ou délits constitutifs d’actes de terrorisme ou attentatoires aux intérêts fondamentaux de la nation. La commission des lois et le Gouvernement vous proposent de rétablir une égalité parfaite, puisque cette inégalité des Français devant l’exigence républicaine première, celle de la défense des valeurs fondatrices, n’est plus compréhensible dans les moments que traverse notre pays. Cette inégalité doit donc disparaître, car nous devons tenir un discours ferme et clair pour les années qui viennent. En effet, la menace n’est plus virtuelle : nous l’avons constatée et en avons été meurtris. La première exigence consiste donc à rétablir ce principe d’égalité, en vertu duquel toute personne condamnée pour terrorisme doit pouvoir être déchue de la nationalité française, quel que soit le mode d’acquisition de celle-ci.
Deuxième principe qui fonde cette proposition d’amendement : la proportionnalité de la sanction. Comme l’atteste le nombre d’interventions qui ont eu lieu depuis vendredi sur ce projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, les matières que nous abordons sont graves. Retirer la nationalité est une décision certes lourde de sens mais qui témoigne aussi d’une certaine idée de la République. J’ai eu l’occasion de dire vendredi dernier qu’en la matière, il ne fallait pas renverser la charge de la preuve. C’est la nation qui constate la déchirure définitive de ceux qui ont choisi, librement choisi de ne plus appartenir à la communauté nationale. Ce n’est pas la France, ce n’est pas la Nation qui les rejette, ce sont les terroristes qui ont choisi de partir. Comme l’a dit le Premier ministre tout à l’heure, le fait de déchoir de la nationalité revient à acter qu’un certain nombre d’individus ne sont plus dignes d’appartenir à la communauté nationale.
Pour tenir compte de la gravité de cette sanction, le Gouvernement vous propose de ne prononcer cette déchéance qu’en cas de condamnation pour certains crimes ou délits – bien sûr pas n’importe lesquels. Il s’agit évidemment des crimes constitutifs d’actes de terrorisme et d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, tels que le prévoit le titre IV du code pénal. Le débat a eu lieu à diverses reprises, notamment devant la commission des lois, où a été évoquée la possibilité de faire référence aux « atteintes à la vie de la Nation ». Nous nous sommes demandés si le concept d’ « intérêts fondamentaux de la Nation », qui est une notion stabilisée, excluait le terrorisme. Il est vrai que la structure de notre code pénal peut nourrir cette incertitude. Aussi, la notion d’ « atteinte grave à la vie de la Nation » qui vous est proposée vise-t-elle précisément à englober explicitement le terrorisme.
Ensuite, pourquoi inclure les délits ? Comme le Premier ministre l’a précisé, le Gouvernement les avait fait figurer dans le texte soumis au Conseil d’État. Patrick Mennucci l’a redit tout à l’heure : depuis 2012, le Gouvernement – à cinq reprises, je crois – a déchu de leur nationalité des individus condamnés pour terrorisme. Il me semble d’ailleurs qu’à l’époque, personne ne s’en était ému dans l’hémicycle. Or, tous ont été déchus de leur nationalité après une condamnation pour des délits. Nous considérons évidemment que seuls les délits les plus graves, pour lesquels la peine encourue est de dix ans d’emprisonnement, doivent être retenus. Les crimes et délits retenus sont donc ceux qui constituent une atteinte à la vie de la Nation.
Enfin, la troisième évolution introduite par cet amendement consiste à faire passer la déchéance de nationalité du code civil au code pénal, c’est-à-dire d’en confier la responsabilité au juge judiciaire. Pourquoi le juge judiciaire ? Parce que, dorénavant, nous considérons qu’il s’agit d’une sanction. Lorsque le juge la prononce, il est garant du respect des conventions signées par la France ainsi que du cadre juridique général qui s’impose à lui. Il détiendra la responsabilité unique en la matière, pourra analyser le cas d’espèce et veiller à la proportionnalité de la mesure. Évidemment, cela ne sera appliqué qu’au stade de la condamnation définitive. Le choix du juge pénal, c’est le choix de l’efficacité. La sanction sera prononcée en une seule fois, après un examen de l’affaire dans le cadre d’un procès équitable, où chacun fera valoir ses arguments. La sanction sera prononcée par la juridiction antiterroriste, dans le cas d’espèce la Cour d’assises spéciale de Paris, composée de juges spécialisés, aguerris, fins connaisseurs de ces dossiers.
Tel est, mesdames, messieurs, le sens de l’amendement déposé par le Gouvernement. Il a avant tout pour objet d’inscrire définitivement cette sanction de la déchéance de nationalité dans le cadre d’une conception républicaine, qui inclut au sein de la République tous ceux qui ont fait le serment de la défendre et qui vise à mesurer la force de la riposte, pour tenir compte de chaque cas. En réalité la question est celle-ci : comment la République se défend-elle quand elle est agressée ? La conception que nous avons retenue s’en remet à l’autorité judiciaire, garante des libertés et des droits, mais surtout garante du débat, auquel nous tenons par dessus tout et que nous menons ce soir, avec, évidemment, une certaine gravité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement a le même objet que l’amendement n
M. Denis Baupin.


 La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je crois que nos débats ont permis d’avancer, d’abord sur l’article 1
M. Jean-Marc Germain.

Il est tout à l’honneur du Gouvernement de nous préciser le contenu du projet de loi à venir, mais cette réforme constitutionnelle n’empêche ni l’un ni l’autre, puisqu’elle permet d’établir des discriminations entre les Français binationaux et mononationaux, comme dans la première version de l’avant-projet, ou elle permet de créer des apatrides.
Surtout, nous devons nous demander : qu’autoriser pour l’avenir ? La déchéance de citoyenneté et des droits qui y sont rattachés serait une solution tout aussi forte sur le plan du symbole et tout aussi efficace en matière de privation de droits, tout en permettant d’éviter ces deux écueils. Elle montrerait, symboliquement, que la République, à laquelle les terroristes se sont attaqués, leur répond avec ses valeurs, celles de la citoyenneté et des droits qui lui sont rattachés.
 Nous en venons à plusieurs sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement poursuit le débat, que nous avons déjà eu, sur la nécessité ou non de proposer comme peine complémentaire une déchéance de la nationalité pour nos concitoyens qui ont commis des actes de terrorisme, qu’ils soient mononationaux ou binationaux, et quelle que soit la façon dont ils ont acquis la nationalité française.
M. Daniel Goldberg.
Comme Jean-Marc Germain vient de le dire et comme Denis Baupin l’avait déjà dit cet après-midi, la solution qui nous semble préférable est celle d’une déchéance uniquement des droits afférents à la citoyenneté, à la nationalité, solution qui constituerait un symbole aussi fort que ce qui est proposé, mettrait définitivement un terme au débat ouvert depuis un certain temps sur le sujet et conduirait à une révision de la Constitution susceptible de nous rassembler tous dans cet hémicycle.
 La parole est à M. Denis Baupin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Denis Baupin.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement me permet de maintenir et de réitérer la position que j’ai exprimée, en tant que député MRC, visant à supprimer la déchéance de nationalité. Mais il vise surtout à obtenir des précisions. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, j’ai fait part de mon désaccord au Président de la République : celui-ci m’a indiqué dans sa réponse que, contrairement à ce que je pouvais penser, la déchéance produit des effets concrets, parmi lesquels des mesures de police telles que l’éloignement ou l’assignation à résidence sans limitation de durée. Je persiste à penser que ces mesures méritent des éclaircissements dans le débat sur l’amendement du Gouvernement.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La démocratie, cela n’a jamais été la faiblesse face aux ennemis de la République. Contrairement à d’autres collègues, je souscris à l’idée qu’un individu qui a commis un acte terroriste rompt de fait son lien avec la Nation. Mais la mesure concrète censée traduire cette constatation conduit immanquablement à l’alternative suivante : soit, pour ne pas créer une inégalité entre terroristes, elle doit concerner tous les Français, y compris ceux de naissance n’ayant pas d’autre nationalité, au risque de fabriquer des apatrides ; soit, pour ne pas fabriquer d’apatrides, elle doit établir une distinction entre Français, selon qu’ils sont mononationaux ou binationaux.
Mme Delphine Batho.
Je reconnais l’habileté de la seconde rédaction proposée par le Gouvernement, mais les contradictions en apparaissent bien dans l’exposé sommaire de son amendement, entre les points 1 et 4.
Pour le reste, je suis en désaccord avec l’idée de priver l’autorité administrative de la possibilité de déchoir, par décret en Conseil d’État, une personne qui a été naturalisée et qui a commis un acte de terrorisme. Cette idée me semble discutable sur le fond parce qu’à partir du moment où la naturalisation est intervenue par une décision de l’autorité publique, il est légitime qu’elle soit reprise par la même autorité, dès lors qu’un acte terroriste est commis. Et c’est bien ainsi qu’il a été procédé pour les vingt-cinq déchéances prononcées, dont il a souvent été fait état au cours du débat.
Par ailleurs, il me semble que le Premier ministre, répondant cet après-midi à notre collègue Jean-Luc Laurent, a évoqué ces situations que nous connaissons d’étrangers assignés à résidence pour leur engagement dans le djihad, qui ne sont pas expulsables en raison de conventions internationales. Nos concitoyens ne comprennent pas ces situations inextricables : ils les vivent comme une forme d’impuissance de l’État et de la France. Je ne souhaite pas que l’on reproduise avec la nationalité ce que l’on connaît aujourd’hui en matière de droits des étrangers.
Enfin, ni l’engagement du Président de la République, ni le moment actuel ne sont en cause. Mais je suis obligée de regarder cette proposition de révision de la loi fondamentale de la République avec une certaine inquiétude pour l’avenir. Parce que c’est la loi fondamentale que nous mettons entre les mains des majorités futures, avec peut-être le meilleur mais aussi, peut-être, le pire. Or je ne souhaite pas que la loi fondamentale de la République puisse autoriser la déchéance de nationalité de Français de naissance, par une loi simple modifiant le code pénal.
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La rédaction proposée par le Gouvernement à l’alinéa 4 de son amendement offre la possibilité de la déchéance de nationalité « ou des droits attachés à celle-ci ». Ce sous-amendement vise à limiter le champ d’application de l’article 2 à la seule déchéance de nationalité.
M. Philippe Vigier.
 Monsieur Vigier, vous conservez la parole pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement, dans la même ligne que le précédent, vise à remplacer, à l’alinéa 4, le mot « ou » par le mot « et », de façon que se cumulent la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à cette nationalité. Cela est naturellement très différent de ce que propose le Gouvernement, qui écrit « ou ».
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, le rôle du juge dans le dispositif de la sanction potentielle concernant la déchéance de nationalité a déjà été évoqué à plusieurs reprises ici. Il semble certes que ce sujet concerne moins le texte que nous examinons que les lois d’application qui viendront plus tard.
M. Christophe Cavard.
Mais, dans le débat sensible que nous menons sur la déchéance de nationalité, un grand nombre d’entre nous souhaite vraiment que l’on ne puisse pas revenir sur le fait que ce soit un juge qui prononce cette sanction, et non, comme aujourd’hui l’autorité administrative par décret. Ce sous-amendement vise donc, à l’alinéa 4, à rajouter les mots « par un magistrat ». Ainsi l’obligation que cette sanction potentielle relève de la justice, et non plus du pouvoir administratif, sera bien inscrite dans la Constitution.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je signale tout d’abord qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de ce sous-amendement, qui doit se lire : « À l’alinéa 4, après les mots : « nationalité française » », et non : « À l’alinéa 4, après le mot : « celle-ci » ». Il s’agit d’inscrire, précisément après les mots : « nationalité française », les mots : «, dans le respect du principe d’égalité ». Ce sous-amendement poursuit un double objet. Tout d’abord, la Constitution étant un texte qui autorise, un discours de la méthode, qui permet ensuite à la loi de se déployer dans ce cadre, elle doit être parfaitement claire. Il doit être clair qu’elle autorise la déchéance de nationalité pour absolument tout le monde, dans le respect du principe d’égalité.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mais ce sous-amendement a un autre sens : la loi, lorsqu’elle interviendra, devra tenir compte du principe d’égalité, y compris dans le cas où un mononational ne serait pas dans la même situation qu’un binational. Il lui appartiendra de dire que le juge prendra en compte la diversité des situations, selon que le binational ou le mononational se trouvent ou non à égalité.
Enfin, nous venons d’étudier certains sous-amendements prévoyant la déchéance des seuls droits attachés à la nationalité. Or s’il y a une petite faiblesse dans le texte du Gouvernement, c’est bien d’avoir introduit dans la Constitution les droits attachés à la nationalité car cela ne relève pas du tout du domaine constitutionnel. La révision constitutionnelle à laquelle nous travaillons a pour seule et unique raison de pouvoir éventuellement, de manière tout à fait restrictive, priver des mononationaux de leur nationalité. C’est le seul point relevant du champ constitutionnel. Le reste, cela a été amplement répété, est du domaine de la loi.

M. Guy Geoffroy.
 Dans ces conditions, mentionner ainsi dans la Constitution exclusivement les droits attachés à la nationalité, n’aurait absolument aucun sens.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 (« Absolument ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous en venons à une nouvelle série de sous-amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement n

 Le Gouvernement prévoit la possibilité de déchoir de la nationalité une personne condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Les condamnations pour délit ne figuraient pas dans la version initiale du texte, à laquelle nous souhaiterions revenir, considérant en effet que ces condamnations-là ne doivent pas conduire à une déchéance de nationalité. D’où notre proposition de supprimer à l’alinéa 4 les mots : « ou un délit. »
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise lui aussi à supprimer les mots « ou un délit ». Tout d’abord, même si cela figure aujourd’hui dans le code civil, nous pouvons parfaitement restreindre les cas. Puisque d’un côté nous étendons le champ d’application de la déchéance de nationalité, y compris aux mononationaux, il ne serait pas illogique d’un autre côté de le restreindre en n’incluant pas les délits.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Nous aurons ce débat, qui a déjà été amorcé par l’opposition : si nous nous bornons à condamner par la déchéance de nationalité les crimes pénalement condamnés, nous perdons une partie du contenu de la Convention de New York que nous nous apprêtons pourtant à ratifier. L’article 8-3 de cette convention, sur lequel la France avait fait une déclaration, permet en effet d’infliger la déchéance à des mononationaux, pas seulement s’ils ont été condamnés, mais aussi s’ils ont fait allégeance à un État ou un groupe armé étranger, et s’ils ont porté atteinte aux intérêts de la France.
Le débat de ce soir n’est certes pas d’étendre le champ de l’apatridie : je suis moi-même pour une apatridie aussi limitée que possible – le juge précisément y veillera. Tout de même, nous sommes confrontés à une difficulté, car nous introduisons dans le texte les délits – ce qui n’est pas d’un intérêt extrême en matière punitive – et nous oublions une partie de la convention de New York.
Contrairement à ce que j’ai entendu tout à l’heure, la Constitution a une valeur supérieure aux traités.

M. Serge Grouard.
 Mon cher collègue, je crois tomber des nues en entendant des choses pareilles.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La France a ratifié cette convention !
M. Serge Grouard.
 S’il vous plaît, cher collègue, laissez Mme Bechtel conclure !
M. le président.
 La Constitution, qui a une valeur supérieure aux traités, autorise la déchéance pour les personnes condamnées. Cela signifie qu’elle ne l’autorisera pas à l’avenir pour des gens qui, si je puis m’exprimer ainsi, ne représentent qu’un danger pour la Nation. Nous rencontrerons cette difficulté dans le débat sur d’autres amendements.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, il y a trop de murmures. Nous avons du mal à nous entendre convenablement.
M. le président.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir le sous-amendement n

 Il est défendu.
Mme Marie Le Vern.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Cavard, pour les soutenir.
 Ces amendements ont le même objet que mon précédent sous-amendement, et j’attends la réponse du Gouvernement et du rapporteur concernant le rôle du magistrat, et plus particulièrement du juge.
M. Christophe Cavard.
Il s’agit d’un point important, sur un sujet lui-même sensible. Je fais partie du grand nombre de ceux qui ont demandé la suppression de l’article 2. Pour être clair, l’adoption de ces amendements ferait évoluer le texte dans un sens qui nous apparaîtrait comme un moindre mal, puisque nous aurions la garantie que c’est bien le juge qui, en toute indépendance, pourra déchoir de sa nationalité une personne condamnée.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre la déchéance de nationalité à l’ensemble des Français, qu’ils soient binationaux ou mononationaux, lorsqu’ils ont été condamnés pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. Nous proposons donc une harmonisation, afin qu’il ne soit pas fait de distinction entre les deux catégories de Français.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement n’aura pas vocation à prospérer si nous adoptons l’amendement du Gouvernement, puisqu’il revient, comme le texte à présent défendu par celui-ci, à supprimer l’expression : « qui détient une autre nationalité ». Le texte constitutionnel s’appliquera ainsi à l’ensemble des nationaux, qu’ils soient mononationaux ou binationaux.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ainsi que sur les sous-amendements à l’amendement du Gouvernement ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Tout d’abord, l’amendement du Gouvernement, comme celui de la commission, prévoit une déchéance de la nationalité ou des droits attachés à la nationalité – la déchéance peut donc être partielle. Par ailleurs, le projet de loi prévoit qu’il s’agira d’une peine complémentaire : par conséquent, la question du magistrat est désormais réglée. Enfin, dès l’instant où l’on supprime la mention des binationaux, il y a implicitement un renvoi à l’article 1

Une question plus difficile subsiste, celle des délits, qui pose deux types de problèmes. Il nous appartiendra, dans la loi d’application, de déterminer jusqu’à quel type de délit la peine complémentaire de déchéance pourra être prononcée. Mais il est impossible, à ce stade, de supprimer la mention des délits, aussi gênante qu’elle puisse paraître. Le projet est en effet de supprimer l’article 25-1 du code civil et de faire en sorte que les binationaux naturalisés soient traités comme l’ensemble des autres citoyens français : il nous faut donc reprendre la notion de « délit » et l’introduire dans la peine complémentaire.
Pour l’instant, donc, et même s’il faudra être prudent sur la question des délits et veiller à ce que l’on ne descende pas trop bas, il est quasi nécessaire de conserver cette notion. J’ajoute par ailleurs, pour répondre à Mme Bechtel, qu’il faudra nécessairement procéder à une harmonisation avec les dispositions de la Convention de New York. Certaines d’entre elles permettent effectivement la perte de nationalité pour certains délits, tandis que subsiste, dans notre code civil la possibilité de constatation de la perte de nationalité. Celle-ci figure aux articles 23 et suivants, qui n’ont jamais beaucoup servi, la dernière occurrence remontant à 1970, pour des Français partis servir dans des armées étrangères. Ce sont là des dispositions très particulières, mais il conviendra de les articuler dans la loi d’application.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements à son amendement, ainsi que sur les autres amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Puisque je ne demanderai pas la parole sur d’autres amendements de même type, j’espère bénéficier de votre bienveillance, monsieur le président, si je dépasse légèrement les deux minutes.
M. Guy Geoffroy.
Je voudrais commencer par saluer nos exégètes qui, dans quelques décennies, noteront que vous avez demandé à ce que l’on ne touche pas à votre article 2, parce que vous souhaitiez y toucher vous-mêmes.
 Et alors ?
M. Patrick Mennucci.
 Cela m’amène à faire quelques remarques, la première en réponse à ce qu’a dit à plusieurs reprises notre président et rapporteur : je ne comprends pas l’expression : « loi d’application ».
M. Guy Geoffroy.
Il n’y a pas de loi d’application. Il y a un domaine de la loi, défini à l’article 34, dans le cadre duquel des lois sont votées. Ce qui veut dire qu’une loi peut être prise dans un certain sens, et une autre loi dans un autre sens.
 C’est du verbiage, venez-en au fond !
M. Pascal Popelin.
 Et si vous créez une confusion, c’est parce que vous faites implicitement référence à des lois qui sont, non pas des lois d’application, mais des lois de déclinaison, à savoir les lois organiques, lesquelles sont des commandes constitutionnelles. Or il n’y a pas, ici, de commande constitutionnelle, mais seulement le domaine de la loi. Je rappelle qu’il existe déjà et que vous ne faites qu’enfoncer des portes déjà largement ouvertes. Il ne saurait être question, ici, de lois d’application.
M. Guy Geoffroy.
S’agissant, deuxièmement, de la rédaction nouvelle de l’article 34, regardez le texte qui sortira des travaux de notre assemblée et – je ne l’espère pas – de ceux du Congrès : sur cet item relatif à la nationalité, nous n’aurons plus qu’une déclinaison de points précis, qui se perd dans des méandres et qui ouvre quantité de boîtes de Pandore pour tous les autres items. Par exemple, là où il est écrit que la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement, un constituant pourra ajouter un jour : « à commencer par l’enseignement primaire, sans oublier l’enseignement secondaire… » et que sais-je encore.
 (Sourires.)
 Merci de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Vous ouvrez là une boîte de Pandore. Pourquoi ? Parce que vous êtes dans l’impréparation la plus complète. Si vous voulez que la nationalité soit traitée spécifiquement dans la Constitution, ne touchez pas à l’article 34, mais créez un nouvel article. C’est ce que nous avons fait pour les collectivités territoriales, en ajoutant un titre XII à la Constitution, l’article 34 disposant seulement que « la loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».
M. Guy Geoffroy.
 Et ce sera votre conclusion !
M. le président.
 Je conclurai en disant, et nous sommes nombreux à le dire, qu’inscrire dans la Constitution ce que vous nous proposez est à la fois inutile, dangereux et mal placé. Surtout, vous abîmez énormément la Constitution, et ce fait justifie à lui seul que nous ne votions pas l’amendement n
M. Guy Geoffroy.

 Tout ça pour ça !
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Cet amendement, en prévoyant la déchéance pour tous, ouvre la possibilité inacceptable de créer des apatrides. Dans de nombreux pays, la déchéance de nationalité, lorsqu’elle conduit à l’apatridie, est mise au même rang que la torture. Aux États-Unis, la Cour suprême l’a même qualifiée, en 1958, de traitement inhumain et dégradant. Un homme, même le pire des criminels, le pire des terroristes, a des droits. Or en perdant sa nationalité, il perd le droit d’avoir des droits. En fait, vous souhaitez ici que des criminels qui ont commis des actes ignobles ne soient plus considérés comme Français, alors que ce sont bien des citoyens français qui ont commis ces actes.
M. Patrice Carvalho.
Concrètement, que ferez-vous de ces personnes ? Les renverrez-vous dans le pays d’origine de leurs parents, voire de leurs grands-parents, alors qu’elles sont nées et ont grandi en France ? Comment ces pays réagiront-ils pendant que ces personnes jugées et condamnées en France purgeront leur peine ? Les pays d’origine de leurs parents pourraient les déchoir de leur seconde nationalité. En effet, pourquoi ces pays accepteraient-ils de reconnaître et d’accueillir sur leur sol des criminels qui sont nés et ont grandi en France, des individus qu’ils ne connaissent pas, qui n’ont jamais fréquenté leurs écoles et qui n’ont aucun lien avec leurs institutions ?
Permettez-moi de citer l’ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira : « Un pays doit être capable de se débrouiller avec ses nationaux. Que serait le monde si chaque pays expulsait ses nationaux de naissance considérés comme indésirables ? Faudrait-il imaginer une terre-déchetterie où ils seraient regroupés ? ». J’ajoute : faudrait-il les mettre sur une île ?
En définitive, cette disposition créera beaucoup plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Nous voterons donc résolument contre l’amendement du Gouvernement.
 C’est bien dommage !
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, nous atteignons le cœur même de notre discussion.
M. Alain Tourret.
 Et sommes bien embêtés !
M. Guy Geoffroy.
 (Sourires sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Je voudrais tout d’abord souligner les aspects positifs de l’évolution des textes qui nous ont été proposés.
M. Alain Tourret.
Le fait, premièrement, qu’il n’y ait pas d’automaticité entre l’infraction commise et la déchéance de nationalité, est un très bon principe.
Deuxièmement, cette version du texte respecte le principe d’égalité entre les personnes naturalisées et celles qui sont nées françaises. C’est un deuxième bénéfice incontestable.
Troisièmement, je me félicite du recours au juge judiciaire. Il est, à l’évidence, le seul juge qui peut être amené à juger, puisqu’il s’agit d’une peine complémentaire, qui doit être prononcée au moment où l’arrêt va être rendu.
Deux problèmes se posent toutefois. Le premier concerne le principe même de la déchéance de nationalité : certes, le nouveau texte prévoit la déchéance de nationalité ou la déchéance des droits attachés à la nationalité. C’est incontestablement un progrès, mais un progrès en trompe-l’œil, car la déchéance de nationalité est bel et bien maintenue.
Il m’aurait semblé beaucoup plus simple et beaucoup plus acceptable de présenter un texte rendant possible la déchéance de tous les droits attachés à la nationalité, mais pas de la nationalité elle-même. C’était à peu près la même chose, mais c’était très différent car, par là même, on réglait le problème posé par l’apatridie. Je regrette profondément que l’on n’ait pas choisi la déchéance de tous les droits attachés à la nationalité.
Je note bien, néanmoins, qu’on laisse la possibilité au magistrat de ne déchoir la personne que de certains droits. Mais de quels droits parle-t-on, au juste ? Je me suis amusé à regarder ce qui s’était passé pour l’armée des émigrés, notamment pour le prince de Condé : celui-ci a été déchu de tous ses droits, et cette déchéance a même touché sa famille, puisque ses enfants furent considérés comme des bâtards – je tiens à le dire, même si la notion de bâtard a été supprimée par la suite.
Le dernier problème est celui des crimes et délits. J’ai entendu l’argumentation du président de notre commission, mais je dois avouer qu’il ne m’a pas convaincu. Le Conseil d’État nous dit de ne mentionner que les crimes : il faut nous en tenir aux crimes et ne pas introduire les délits, même si certains sont punis de dix ans d’emprisonnement. J’appelle votre attention sur le fait que, depuis des décennies, nous prévoyons systématiquement, pour une même infraction, des sanctions plus sévères. Nous risquons donc de rendre possible une sanction qui n’est pas proportionnelle.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que ce texte est très intéressant, mais insuffisant.
 La parole est à M. Philippe Houillon.
M. le président.
 Il faudrait sans doute lever une ambiguïté. L’article 2, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, évoque à la fois la déchéance de nationalité et la déchéance des droits qui lui sont attachés. Comme le garde des sceaux l’a expliqué, et comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement, celui-ci restreint la déchéance de nationalité « aux seuls actes de terrorisme et aux autres atteintes graves à la vie de la Nation ». Il est indiqué également que : « La disposition couvre à la fois la déchéance de nationalité et celle des droits attachés à celle-ci. »
M. Philippe Houillon.
À partir du moment où on en fait une peine complémentaire ; à partir du moment où l’on compte, au nombre des droits attachés à la nationalité, le droit de vote, l’éligibilité, ou encore l’accès aux emplois publics ; à partir du moment où, pour d’autres délits, qui n’ont strictement rien à voir avec le terrorisme et les atteintes graves à la vie de la Nation, il existe également dans le code pénal des peines complémentaires, comme la peine d’inéligibilité, par exemple, il peut y avoir une ambiguïté, et il faut dire clairement que cela n’exclut pas l’existence des peines complémentaires pour les autres délits.
Et, si tel est le cas, il faudra également savoir pourquoi il y a constitutionnalisation de la perte des droits attachés dans un cas, et pas dans l’autre. J’imagine que cela fera l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité et de débats juridiques intéressants, à moins qu’une réponse n’éclaire cette question et ne la vide de son objet, ce que je souhaite.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Comme beaucoup d’entre nous, je découvre ce texte qui, je dois l’avouer, me pose de nombreuses questions. Il évoque tout d’abord non seulement la déchéance de nationalité, qui était l’objectif annoncé par le Président de la République, mais également la déchéance des droits attachés à la nationalité, une tout autre notion qui relève de la déchéance civile ou de l’incapacité civile.
M. Pierre Lellouche.
 Il faudrait prendre des cours de droit !
M. Pascal Popelin.
 Ensuite, j’ai compris que vous souhaitiez supprimer la distinction entre mononationaux et binationaux, pourtant implicite dans l’objectif du Président de la République, vu d’ailleurs la bronca que cela a suscité dans tout le pays. Mais où voulez-vous en venir ? Mme Bechtel a souligné que la notion de droits attachés à la nationalité est très difficile à inscrire dans la Constitution. On peut y inscrire la nationalité mais très difficilement les droits qui y sont attachés.
M. Pierre Lellouche.
Enfin, monsieur le Premier ministre, nous vous avons déjà posé à trois reprises une question relative à la convention de 1961, qui prévoit explicitement la possibilité de créer des apatrides. Allons-nous créer des apatrides …
 Mais oui !
M. Patrick Mennucci.
 …contrairement à ce que le Président de la République a déclaré le 16 novembre ? Si oui, que ferez-vous concrètement d’une personne mononationale condamnée pour terrorisme si elle est déchue de sa nationalité ? Où garderez-vous ce terroriste une fois qu’il sera devenu apatride ?
M. Pierre Lellouche.
Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré renvoyer ces questions à la loi ordinaire. Vous nous demandez donc de voter un article d’un projet de loi constitutionnelle qui renvoie à un projet de loi ordinaire que nous ne connaissons pas et à un projet de loi de ratification de la convention de 1961 que nous ne connaissons pas non plus. Comprenez les difficultés que j’ai à accepter votre texte sur le plan du droit.
 Sur les sous-amendements identiques n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Mennucci.
 Le texte, qui nous est présenté ce soir par le Gouvernement et qui l’avait été devant la commission des lois, qui l’a approuvé, il y a quinze jours – il est donc parfaitement connu, monsieur Lellouche –, répond à la fois à l’exigence, formulée par le groupe SRC, d’égalité absolue entre les Français, quelle que soit la manière dont ils ont acquis la nationalité – je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à plusieurs reprises sur le sujet –, et à l’exigence de proportionnalité des peines, puisque ce sera le juge qui, en son âme et conscience, aura la possibilité d’infliger en peine complémentaire la déchéance de nationalité ou celle des droits attachés à la nationalité. Ces deux éléments me semblent décisifs pour emporter le vote, par notre groupe, de cet amendement qui a le mérite de clarifier la disposition.
M. Patrick Mennucci.
Tous les sous-amendements qui sont présentés ont déjà fait l’objet de débats puisque la plupart d’entre eux ont été repoussés en commission. Nous procéderons de la même façon en votant l’amendement du Gouvernement et en repoussant tous les sous-amendements.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Monsieur le président, je n’ai pas défendu le sous-amendement n
Mme Cécile Duflot.

Il est donc très grave d’ouvrir la disposition au délit dans l’article du projet de loi constitutionnelle.
 La parole est à M. Serge Grouard.
M. le président.
 L’amendement n
M. Serge Grouard.

Par ailleurs, si nous discutons de la déchéance de nationalité, c’est évidemment pour nous doter d’un outil efficace dans la lutte contre le terrorisme. Or cette déchéance de nationalité, reconnaissons-le également, n’a que peu d’intérêt s’agissant de personnes convaincues de terrorisme qui se trouvent sur le territoire national. Qu’en ferons-nous ? La disposition ne rien change ou presque vis-à-vis d’elles. En revanche, elle change tout vis-à-vis de personnes convaincues de terrorisme parties combattre à l’étranger dans les rangs d’organisations terroristes : si elles sont déchues de leur nationalité, nous pouvons juridiquement leur interdire le retour sur le territoire national.
Monsieur le Premier ministre, ma question est claire : pourquoi cette disposition n’est-elle pas d’ores et déjà appliquée dans la lutte contre le terrorisme ? Avez-vous l’intention, si la révision constitutionnelle est menée à son terme, d’utiliser cette disposition pour déchoir des Français partis combattre dans des rangs terroristes à l’étranger et leur interdire le retour sur le territoire national ? Car tel est l’intérêt de cette disposition.
 Il faut suivre un peu : il a déjà répondu vendredi.
M. Razzy Hammadi.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 J’ai eu l’occasion de déclarer à la tribune vendredi que je souhaitais voter cette réforme constitutionnelle, pour autant qu’elle soit fidèle à la parole présidentielle prononcée devant le Congrès à Versailles.
M. Éric Ciotti.
 Il a raison.
M. Bernard Accoyer.
 Alors que l’article 2 réécrit la disposition de manière importante, celle-ci en est-elle pour autant profondément modifiée ? Je ne le crois pas. Pour autant, je m’abstiendrai sur cet amendement du Gouvernement parce que le texte méritait d’être conservé dans sa rédaction initiale, qui me paraissait plus fidèle à la parole présidentielle prononcée devant le Congrès.
M. Éric Ciotti.
Considérant qu’il s’agit là d’une affaire interne à la majorité, je m’abstiendrai, je le répète, sur l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.

M. Bernard Debré.
 Timeo Danaos et dona ferentes 
 Que viennent faire les Grecs dans cette affaire ?
M. Patrick Mennucci.
 Je ne vois pas très bien ce qu’apportera ce nouveau texte.
M. Bernard Debré.
 Il rabiboche la majorité.
M. Guy Geoffroy.
 Même pas sûr !
M. Christian Jacob.
 Il rabiboche, en effet, la majorité, mais les lois qui suivront le projet de loi constitutionnelle confirmeront-elles l’apatridie ? Normalement oui. Ratifierez-vous la convention de 1961 ? Quelle est-elle ? Il aurait été très intéressant, comme nous vous l’avons demandé, de nous la communiquer.
M. Bernard Debré.
 Vous pouvez la lire sur internet !
M. Patrick Mennucci.
 Il n’est plus fait référence dans le texte à la binationalité. Il n’y a donc plus que des Français. Dans ces conditions, un Français qui, au sein d’une organisation constituée, attaquera un préfet, par exemple, ou un représentant de la France, sera-t-il déchu de sa nationalité ? Le Corse qui a tué le préfet Érignac peut-il être déchu de sa nationalité parce qu’il est considéré comme un terroriste ?
M. Bernard Debré.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, nous semblons tous ici favorables au rôle que vous souhaitez donner au magistrat. Or l’exposé sommaire de l’amendement n
M. Christophe Cavard.

Vous renvoyez la disposition à la loi d’application : mais est-il vraiment impossible d’inscrire le rôle du magistrat dans le projet de loi constitutionnelle lui-même ? Si tel était le cas, cette disposition ne pourrait plus être modifiée que par les trois cinquièmes des parlementaires. Il est en revanche beaucoup plus facile de modifier une simple loi ou une loi organique – je ne reviens pas sur le débat d’hier. J’insiste : inscrire dans la loi constitutionnelle la référence au magistrat poserait-il un problème ?
 La parole est à Mme Élisabeth Guigou.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à rappeler que la déchéance de nationalité n’est pas, en soi, choquante. Elle figure dans notre droit depuis la Révolution française pour des motifs nobles. Ainsi en 1848 avait-elle été prévue contre les esclavagistes. Ce n’est pas parce qu’elle a été dévoyée par Vichy qu’il faut condamner par principe cette peine.
Mme Élisabeth Guigou.
 Ne dites pas par Vichy, mais par Pétain !
M. Gérard Charasse.
 S’agissant ensuite de la question de l’égalité, à laquelle je suis très sensible comme beaucoup d’entre vous, je considère que le texte du Gouvernement fait droit aux préoccupations que nous avons été nombreux à exprimer puisqu’il ne fait plus référence à la façon dont les Français sont devenus ou sont français. Ce point très important relevait, du reste, plus du ressenti que d’une question de droit. En effet, en matière de déchéance de nationalité, notre droit a toujours fait une différence entre les Français qui ont acquis la nationalité française et les autres. Comme l’a rappelé Patrick Mennucci, la loi que j’ai eu l’honneur de défendre en 1998 a, de fait, intensifié cette différence puisqu’elle a réservé la déchéance de nationalité à ceux qui en possédaient une autre. La déchéance de nationalité est consubstantielle au droit du sol. Le droit du sang, lui, interdit qu’on soit déchu de sa nationalité.
Mme Élisabeth Guigou.
L’amendement n

 Pétain, pas Vichy !
M. Gérard Charasse.
 Certains ont demandé ce que nous ferions, dans dix, quinze ou vingt ans, des apatrides créés par la décision d’un juge. Aujourd’hui, les binationaux qui ont commis des crimes terroristes sont déjà très difficilement expulsés. Personne ne veut plus d’eux, même après leur mort. Soyons réalistes. Nous sommes réunis pour lutter contre le terrorisme. Ce texte nous en donne les moyens.
Mme Élisabeth Guigou.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je vais maintenant mettre aux voix l’ensemble des amendements et sous-amendements soumis à la discussion commune.
M. le président.
Je vous rappelle que les amendements n

 Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mieux définir la notion « d’atteinte grave à la vie de la nation ». Cette expression me semble trop vague, ce qui pourrait avoir des conséquences fâcheuses. Je propose de reprendre une formulation qui existe déjà dans notre droit et d’évoquer plutôt « un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’article 25 du code civil, qui prévoit que la nationalité française peut être retirée à une personne ayant acquis la nationalité française et ayant été condamnée « pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ».
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à substituer à la notion d’atteinte à la vie de la nation celle d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Deux arguments principaux justifient cette réécriture. D’une part, il convient d’harmoniser cette nouvelle disposition constitutionnelle avec l’article 25 du code civil, qui fait déjà référence à la notion d’intérêts fondamentaux de la nation. D’autre part, en termes de sécurité juridique, l’expression « vie de la nation » est vague et devra de toute façon être précisée ultérieurement. J’ajoute que la référence à la vie de la nation évoque aussi, en creux, la possible mort de la nation. Il ne me paraît donc pas opportun d’inscrire cette expression dans notre loi fondamentale.
Mme Marie Le Vern.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 (Exclamations sur divers bancs.)
 C’est original !
M. Patrick Devedjian.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux

 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit toujours de la question de l’adéquation entre la Constitution, qui est un texte d’autorisation, et la convention de New York que nous ratifierions prochainement, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si nous limitons, dans la Constitution, la déchéance de nationalité aux mononationaux et binationaux ayant commis des crimes ou des délits en matière de terrorisme, cela signifie que nous n’appliquerons pas la déclaration que la France a signée dans le cadre de l’article 8-3 de la convention de New York et qui permet, tout en limitant les cas d’apatridie, de rendre apatrides les individus ayant prêté serment d’allégeance à un État ou à un groupe armé étranger.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Plutôt que de sanctionner un certain nombre d’individus ayant commis un délit parce qu’ils ont financé, à un moment donné, une association qualifiée de terroriste, il est plus intéressant et efficace, comme l’un de nos collègues l’a dit tout à l’heure, de déchoir de sa nationalité un recruteur pour le djihad ou un propagandiste criminel qui, parti faire la guerre sainte, se déclare contre la France sur des sites internet.
Je propose donc de compléter l’alinéa 3 de l’article 2 afin de permettre l’engagement de la procédure de déchéance de nationalité non seulement lorsqu’une personne a commis des crimes terroristes, mais également « lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle agit au service d’un gouvernement, d’un groupe armé ou d’une organisation étrangers portant atteinte aux intérêts fondamentaux de notre pays ». Je pense que tout le monde voit parfaitement ce que cela peut désigner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe écologiste et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Le Vern, pour soutenir l’amendement n

 La nationalité française implique l’adhésion à une communauté de valeurs : le fait de commettre à l’encontre de la France un acte terroriste doit donc faire sortir son auteur de la communauté nationale. Si nous inscrivons cette mesure dans la Constitution, alors il me semble qu’il serait tout aussi opportun d’y mentionner « les conditions dans lesquelles une personne peut acquérir la nationalité française » – d’un côté, la sanction, la déchéance de nationalité pour ceux qui rompent avec les valeurs nationales, et de l’autre, la possibilité d’obtenir la nationalité française pour les étrangers qui justifient d’actes exceptionnels de défense et de promotion de nos valeurs fondamentales.
Mme Marie Le Vern.
Il s’agit donc d’introduire dans ce projet de loi constitutionnelle une référence positive à la nationalité. Cette disposition existe dans le code civil, mais son inscription dans la Constitution en consoliderait le principe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, comme hier soir, je m’interroge. Je constate toutefois que les institutions sont solides. Nous avons toujours un Président de la République, une Constitution et un Gouvernement qui essaie de gouverner quelque peu, voire d’avoir une majorité.
M. Nicolas Dhuicq.
Votre loi ne s’adresse à personne. Elle ne s’adresse pas aux terroristes parce qu’elle n’a aucune efficacité sur ceux qui sont déjà dans une autre dimension et qui cherchent à tout prix la mort. Elle ne s’adresse pas aux Françaises et aux Français parce qu’elle n’apporte aucune valeur supplémentaire à la nationalité.
En outre, c’est une loi bavarde. Depuis deux heures, nous examinons une flopée d’amendements qui ne servent à rien ; ils visent à modifier la Constitution, pour ne servir en rien aux Françaises et aux Français.
Madame, ma chère et honorable consœur – si vous me permettez un tel anglicisme –, sachez que sous la précédente législature déjà, nous avions demandé une telle modification, vu que les légionnaires qui ont versé leur sang pour la France ont le droit d’obtenir la nationalité française. Soit nous nous inscrivons seulement dans le cadre d’une révision de la Constitution, soit nous sommes là pour lutter vraiment contre les terroristes. Or, vous écoutant, j’ai l’impression que ceux-ci se gaussent largement de nous.

M. Guy Geoffroy
 Très bien ! 
M. Patrice Verchère.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire dans la mesure où le texte du Gouvernement donne satisfaction.
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Isabelle Bruneau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
Mme Anne-Yvonne Le Dain.


 Je vous en prie.
M. le président.
 Ces trois amendements visent à faire en sorte que les enfants, mineurs ou majeurs – ou les enfants à naître –, de terroristes déchus de leur nationalité n’en subissent aucune conséquence. La nationalité française est un acquis individuel lié à la naissance.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Prenons le cas d’un enfant à naître, dont la mère n’est pas française et dont le père, binational, terroriste, a été condamné et déchu de la nationalité française. Je souhaite qu’il soit dit que les enfants, nés ou à naître, resteront ou seront français quoi qu’il arrive.
La nationalité française est un principe, une dynamique, un acquis. En l’espèce, les enfants ne sont pas coupables, ils n’ont pas à payer pour les turpitudes de leurs parents.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
M. le président.
Sommes-nous bien d’accord, madame Le Dain ? Vous venez de défendre les trois amendements, n


 Il y a une petite différence entre les trois. Dans l’amendement n
Mme Anne-Yvonne Le Dain.


 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
J’indique enfin à Mme Le Dain et à votre rapporteur que les enfants qui ne sont pas encore nés n’ont pas d’existence juridique. Leur situation au regard de la nationalité ne pourra donc être examinée qu’au jour de leur naissance. Leur garantir l’attribution de la nationalité française en dehors de toute autre condition aboutirait à la création d’un nouveau cas d’obtention de la nationalité française, inédit dans notre droit et tel n’est pas l’objet du présent débat.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Je ne laisse pas d’être étonné de cette volonté de produire en permanence des lois bavardes. J’ai le sentiment que soit notre honorable collègue est dans le biblique absolu, soit elle pense à Hugues de Molay au bûcher.
M. Nicolas Dhuicq.
Le Gouvernement a parfaitement répondu sur le sujet : la déchéance ne concerne que la personne incriminée. À force de vouloir toujours en rajouter, jusqu’à quelle génération irez-vous ?
Il est par ailleurs pour le moins surprenant et contradictoire, vous qui défendez en permanence le droit du sol, de présenter ce type d’amendement. C’est une preuve supplémentaire que ce texte ne sert à rien, qu’il est superfétatoire et qu’il n’ira pas au bout.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du Gouvernement. J’en suis d’accord pour les enfants déjà nés. Pour ce qui concerne les enfants à naître, je redis qu’il s’agit d’une terminologie très précise, employée par les notaires, notamment pour les actifs bancaires.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Cela étant, comme ces amendements ne correspondent pas à l’objet du texte, je les retire. Mais je reviendrai sur ces sujets.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toute cette affaire, qui remonte au 16 novembre 2015, vise à envoyer plus qu’un signal. Le Premier ministre a d’ailleurs parlé d’acte. Il s’agit de déchoir de la nationalité les Français – désormais tous les Français, binationaux ou non – ayant commis un crime ou un délit terroriste.
M. Pierre Lellouche.
La question, et je suis sûr qu’elle intéressera le Premier ministre, est de savoir comment s’assurer que la mesure s’appliquera. Lorsqu’il s’agit d’un mononational, le terroriste condamné deviendra apatride : Mme Guigou nous a indiqué que ce n’était pas grave et que la question de l’apatridie serait traitée ici.
Mais lorsqu’il s’agit d’un binational, la règle veut que, une fois la peine effectuée, la peine complémentaire s’applique, à savoir que l’on expulse le terroriste condamné vers son pays d’origine. Or au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – de Strasbourg, le terroriste condamné, déchu de sa nationalité, peut faire obstacle à son expulsion au travers de la procédure dite des requêtes individuelles prévues à l’article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en invoquant notamment l’article 3 de ladite convention au motif de la mise en péril de sa vie. Telle est la situation.
Au moins deux terroristes français déchus de leur nationalité française – Kamel Daoudi et Djamel Beghal, ce dernier ayant été l’un des mentors des frères Kouachi – n’ont pu être expulsés vers leur pays d’origine parce qu’ils avaient saisi la Cour européenne des droits de l’homme. Pour ce qui concerne Beghal, il vivait, aux frais du contribuable, dans un hôtel du Cantal, où il a d’ailleurs reçu les frères Kouachi avant que ceux-ci ne commettent leurs attentats.
D’autres pays européens ont été confrontés à d’autres arrêts particulièrement scandaleux. Ainsi la Grande-Bretagne n’a pas pu expulser vers la Jordanie un ressortissant jordanien – lequel n’était même pas britannique. La Belgique non plus n’a pas pu expulser – du moins n’a-t-elle pu le faire que très difficilement – un ressortissant tunisien impliqué dans une série d’attentats contre l’ambassade des États-Unis.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je demande au Gouvernement – et c’est le sens de cet amendement – ce qu’il compte faire. Je suis bien conscient que sur le plan juridique, il est hors de question d’écrire dans la Constitution qu’il est interdit à un terroriste condamné de saisir la Cour européenne des droits de l’homme. Mais je dis au Gouvernement, comme je l’avais fait l’an dernier en déposant une proposition de résolution qui a été repoussée, que si nous n’obtenons pas un changement de la jurisprudence de la CEDH, nous ne pourrons pas
M. Pierre Lellouche.

Il s’agit d’un problème de fond qui mérite une réponse de la part de la commission et du Gouvernement : les Français ont le droit de savoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
La convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants, dont la peine de mort. Je ne vois pas comment surmonter cet obstacle. J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que cette convention est appliquée par la CEDH, mais aussi par l’ensemble des juridictions, c’est-à-dire qu’un juge français peut parfaitement dire qu’en application de ladite convention européenne, il ne prononce pas telle sanction parce qu’il refuse que la personne concernée puisse être soumise à un traitement inhumain ou dégradant.
À supposer que l’on réfléchisse à un encadrement et un changement de la jurisprudence de la CEDH, la convention resterait applicable en droit français et les obstacles que vous avez relevés demeureraient. Encore faudrait-il qu’on veuille les lever et prendre le risque de soumettre les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants, à des peines de fouet, à une pendaison en public, ou autres. Cela ne paraît pas souhaitable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Enfin, il va de soi que, quand bien même le Gouvernement voudrait vous être agréable – ce qui ne pourrait de toute façon pas être le cas puisque votre proposition serait en contradiction avec les principes constitutionnels –, cette proposition ne figurerait pas dans l’article 34 de la Constitution, lequel ne fait qu’énumérer ce qui relève de la loi – par opposition au règlement.
En lisant l’exposé sommaire de votre amendement, on pourrait avoir le sentiment que la CEDH fait systématiquement obstacle à l’expulsion de terroristes vers leur pays d’origine. Or, vous avez vous-même rappelé les chiffres, monsieur Lellouche. Sur l’ensemble des procédures d’expulsion engagées par le gouvernement français, il n’y a que deux cas où l’expulsion n’a pas pu avoir lieu. La grande majorité des procédures d’expulsion diligentées par la France sont menées à leur terme et conduisent à l’éloignement des personnes intéressées vers les pays d’origine.
 Ah, c’est vous-même qui le dites ! Allez jusqu’au bout !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Je remercie le président de la commission des lois et le garde des sceaux de m’avoir répondu. Je veux dire à nos concitoyens qu’il est pour le moins surréaliste de consacrer trois mois de débats à inscrire dans notre Constitution la déchéance de nationalité et, ensuite, de dire froidement qu’on ne peut pas l’appliquer dès lors qu’un terroriste se pourvoit devant la Cour européenne des droits de l’homme.
M. Pierre Lellouche.
S’il s’agit seulement de déchoir certaines personnes de leur nationalité pour ensuite les installer dans des hôtels, aux frais du contribuable, vous aurez du mal à l’expliquer.
 Très juste !
Mme Valérie Boyer.
 Pour l’instant, il y en a peu. Mais si, malheureusement, la guerre terroriste s’intensifie, il faudra déchoir des dizaines de personnes qui en ce moment combattent en Syrie, qui reviennent dans notre pays ou que nous allons déchoir là-bas en mettant en œuvre les procédures qui existent déjà dans notre droit, je pense en particulier à l’article 23-8 du code civil qui le permet.
M. Pierre Lellouche.
Nous aurons peut-être à déchoir de la nationalité française des dizaines, voire des centaines de jeunes Français qui combattent actuellement à l’étranger. Mais s’il s’agit de binationaux, nous ne pourrons pas les expulser, car ils se pourvoiront tous devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Vous dites que c’est sacré et qu’on ne peut rien faire. Je prétends quant à moi, monsieur le ministre de la justice, qu’un gouvernement digne de ce nom peut remettre en question une jurisprudence qui est, dans certains cas, tout à fait scandaleuse.
Il nous appartient de remettre en question, comme le font d’autres pays, – je pense à la Grande-Bretagne – ce qui est aujourd’hui un gouvernement des juges, attentatoire à la souveraineté de la Nation. Si la France décide de déchoir de la nationalité, elle doit pouvoir expulser des binationaux.
 Très bien !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 La position de M. Lellouche relève d’un présupposé : il nous décrit une situation dans laquelle des centaines de personnes seraient déchues de la nationalité…
M. Patrick Mennucci.
 Je parle des combattants français !
M. Pierre Lellouche.
 Il y en a deux mille !
M. Nicolas Dhuicq.
 …et se fonde sur le principe selon lequel elles seraient toutes expulsables, donc toutes binationales. Monsieur Lellouche, ce présupposé est proprement scandaleux et va à l’encontre de l’intérêt de notre débat. Nous reconnaissons l’existence de la Cour européenne des droits de l’homme et son droit, conformément aux traités internationaux, de dire des choses à la justice française. Nous ne comprenons donc absolument pas pourquoi vous voulez supprimer ce droit, qui est tout à fait convenable et honore la République française. Nous repousserons donc votre amendement.
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la suite logique de mes amendements précédents relatifs aux filiations, il ne me semblait pas inutile d’inscrire dans la Constitution, au même titre que les régimes matrimoniaux, les régimes de filiation. Cependant, cet amendement ne portant pas sur la protection de la République et de la Nation, je le retire.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Autant la déchéance est totalement inapplicable, autant la mesure que nous vous proposons avec cet amendement est opérationnelle et plaira certainement à tous nos collègues, en particulier à Mme Le Dain. Si le code pénal prévoit aujourd’hui un délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme pour celui qui aurait séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, rien ne permet de lui interdire de retourner sur le territoire national. Il s’agit donc d’inscrire dans la Constitution l’interdiction de retour sur le territoire, ainsi que la possibilité de soumettre la personne concernée à des mesures administratives restrictives de liberté.
M. Arnaud Richard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Pour faire écho à l’intervention de M. Lellouche et en réponse aux propos que vient de tenir l’orateur du groupe socialiste, je rappelle qu’un millier au moins de personnes de nationalité française sont aujourd’hui concernées. La question n’est donc pas anodine, car il ne s’agit pas d’une dizaine de personnes, mais de plusieurs centaines, sans compter toutes celles qui partent actuellement, car le flux n’est pas interrompu.
M. Nicolas Dhuicq.
En deuxième lieu, qu’adviendrait-il, avec l’amendement de notre honorable collègue, des journalistes et de nos soldats qui peuvent être en opérations spéciales sur ces territoires ?
En troisième lieu, et pour détendre l’atmosphère, je tiens, à m’excuser d’avoir condensé tout à l’heure les noms d’Hugues de Payns et de Jacques de Molay.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Franck Reynier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à appliquer une peine d’indignité nationale aux personnes condamnées pour un délit. Elle pourrait ainsi concerner les personnes condamnées pour un délit de préparation d’actes de terrorisme, qui vise essentiellement les personnes ayant séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes.
M. Franck Reynier.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Peut-être le rapporteur nous fera-t-il le plaisir de nous donner quelques éléments d’explication sur les raisons de l’avis défavorable qu’il a émis sans dire un mot.
M. Philippe Vigier.
L’insertion d’une mention des « conditions dans lesquelles une personne, y compris de nationalité française, peut être soumise, pour une durée limitée, à des mesures administratives restrictives de ses libertés lorsqu’elle a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes » vise les personnes qui vont faire le djihad et qui, à leur retour, doivent faire l’objet de mesures administratives restrictives de liberté.
Merci, monsieur le rapporteur, de nous apporter à ce propos quelques éléments d’information.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité, cet amendement vise à inscrire dans la Constitution la possibilité pour le Gouvernement de prendre exceptionnellement, et pendant un délai limité, des mesures préventives de police administrative individuelle pour prévenir ou empêcher la commission d’actes terroristes.
M. Meyer Habib.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Sur l’article 2, je suis saisi d’une demande d’explication de vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
 Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, chacun est conscient de la nécessité de lutter pied à pied contre le terrorisme et la barbarie – c’est le rôle de la police, la justice, du renseignement et de nos armées. Le rôle de la représentation nationale est de donner au Gouvernement les moyens nécessaires, dans le cadre démocratique du débat parlementaire.
M. Nicolas Sansu.
Cependant, chacun sait que la déchéance de nationalité n’a aucune incidence concrète : c’est un symbole inutile, inefficace et même dangereux, car ce débat, aussi bien dans notre hémicycle que dans le pays et, de manière transversale, dans nombre de groupes de notre assemblée, aura plus divisé que rassemblé. Il risque même, en fonction de la loi d’application, de diviser la communauté nationale – pour les binationaux ou les naturalisés –, voire d’exclure de la communauté nationale certains de nos concitoyens, en créant des apatrides. Or, tout aurait dû être fait pour rassembler.
« Que diable allait-il faire dans cette galère ? », disait Géronte dans les
 Fourberies
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 Le Président de la République aurait pu, en modifiant les lois de 1955 et de 1998, proposer de préciser les modalités de cet article 2 sans créer cette division et en réussissant le rassemblement.
M. Nicolas Sansu.
C’est la raison pour laquelle les députés du Front de gauche s’opposeront à cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Excellent !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, une grande partie du groupe écologiste votera contre cet article 2 – ce n’est pas une surprise pour vous, car nous avons eu l’occasion de le dire au cours de cette discussion, qui touche pratiquement à son terme.
M. Noël Mamère.
Notre refus se fonde d’abord sur le fait que la formulation proposée par le Gouvernement, qui fait prétendument disparaître la mention des binationaux, n’est qu’une sorte de subterfuge, car nous savons que les principales victimes de cette déchéance de nationalité seront les binationaux.
En proposant une sorte de déchéance pour tous et la ratification de la convention de 1961, vous n’évacuez pas la question de l’apatridie. Le Premier ministre s’était engagé, avec le Président de la République, à ce que nous ne créions pas d’apatrides. Or, cette possibilité demeure avec la convention de 1961. Dans la mesure où les binationaux seront les principales victimes de cette déchéance de nationalité, on portera atteinte à l’article 1

Faut-il rappeler ici, à l’Assemblée nationale, que la déchéance de nationalité n’est que le recyclage d’une vieille obsession de l’extrême droite et ne fait en quelque sorte que légitimer la xénophobie et mettre en péril, en tout cas en danger – et pas seulement pour ce qui concerne les sentiments qu’ils peuvent exprimer – les binationaux, qui sont plus de 3,7 millions dans notre pays ?
En outre, après une sorte de marchandage entre le Président de la République et le président des Républicains, la déchéance de nationalité pourra être prononcée non seulement pour des crimes, mais aussi pour des délits, ce qui nous paraît un recul inacceptable. Ce sont autant de raisons qui fondent notre refus de voter l’article 2.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe écologiste, sur les bancs de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez décidé, à juste titre, de ne plus faire référence à la binationalité dans le corps de l’article, mais vous avez cependant prévu de ratifier la convention de 1961 réduisant le nombre de cas d’apatridie. Mais les mononationaux déchus devenant, de fait, apatrides, ils ne pourraient, par la force des choses, être déchus. Vous visez donc les seuls binationaux ou plurinationaux, si vous ne faites pas jouer la clause de réserve. Or, l’article 1
M. Meyer Habib.

Plus fondamentalement, cette loi n’a pas vocation, nous en sommes d’accord, de brocarder la double nationalité. Nous convenons tous, en effet, que la diversité est une richesse, et non pas une menace.
La raison interdit ainsi cette distinction. Peut-on en effet, mes chers collègues différencier un Amimour, tueur du Bataclan, détenteur de la seule nationalité française, et un Merah, tueur de soldats et d’enfants juifs à Toulouse, qui était franco-algérien ? Il est évident que non.
Les Français attendent la simplicité, l’efficacité, la clarté et, évidemment, avant tout, la sécurité. De grâce ! Des djihadistes qui vomissent la France, outragent nos valeurs et massacrent des Français ne peuvent continuer d’appartenir à la communauté nationale. Que ces Merah, Nemmouche, Kouachi, Abdeslam ou autres soient ou non binationaux ou trinationaux, nés Français ou non, naturalisés ou non n’a strictement aucune importance. Si certains doivent devenir apatrides, la grande affaire ! Combien seront-ils ? Quelques-uns ? Nous sommes en train de couper les cheveux en quatre !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
La réalité, mes chers collègues, c’est que ces djihadistes rêvent d’un califat universel et n’ont aucune nationalité.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Une minute encore, s’il vous plaît, monsieur le président.
M. Meyer Habib.
Sur le plan juridique, la France n’a, à ce jour, ratifié aucune convention faisant obstacle à la création d’apatrides.
Je rappelle qu’en 2014, nous étions ici vingt ou vingt-cinq à peine pour débattre de la déchéance de nationalité – nous sommes près de trois cents ce soir, ce qui n’est pas mal – et le Gouvernement avait alors refusé tous nos amendements. Dans la lutte contre le djihadisme, nous sommes, hélas, en permanence dans la réaction et pas assez dans l’anticipation.
Il existe des photos de djihadistes brûlant leur passeport devant les caméras. Oublions nos clivages politiques. La lutte contre le terrorisme n’est ni de droite, ni de gauche : l’enjeu est de protéger la République et d’assurer la sécurité des Français.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Mon intervention n’est pas une explication de vote, mais je tiens à dire que j’ai été très choqué tout à l’heure par les propos de M. Mamère, qui a évoqué des victimes à qui l’on retirait la nationalité. Or, il ne s’agit pas de victimes, mais de terroristes. Assimiler les terroristes à des victimes est une déviation que je ne peux accepter.
M. Bernard Debré.
 (Applaudissements sur de très nombreux bancs. )
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Nous pouvons nous accorder sur un point : on ne peut trouver sur aucun de nos bancs, et quels que puissent être nos votes ou nos opinions sur ce texte, la moindre mansuétude pour les djihadistes.
M. Bruno Le Roux.
Nous devons tous nous tourner aujourd’hui vers une unique préoccupation : assurer la sécurité de nos concitoyens. Eu égard aux attaques dramatiques menées contre notre pays, et alors que nous savons, par de nouveaux documents, que Daech projette précisément d’autres attaques, fomente de nouveaux attentats, il nous appartient de prendre toutes les mesures pour nous protéger – c’est le travail du Gouvernement au jour le jour. Mais il nous appartient aussi de réunir le corps social de notre pays, nos concitoyens, autour de mesures qui ont du sens pour eux et produisent de l’action collective.
De ce point de vue, le texte déposé par le Gouvernement comporte deux articles. Nous avons voté l’article 1

Je veux faire litière de toute ambiguïté sur la question des binationaux, sur la stigmatisation qui serait la conséquence de ce texte : celui-ci ne concerne que des terroristes, et notre volonté est d’assurer l’égalité de tous les terroristes devant la réponse républicaine que doit leur apporter notre pays. Ils doivent être punis,
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
La menace étant toujours présente, nous devons montrer, en adoptant cet article 2, ce que nous avons su montrer avec l’article 1

 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Ce vote est un peu difficile, délicat. Il est vrai que nous apprécions le fait que le Gouvernement ait évolué par rapport au texte initial…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Ça, c’est sûr !
Un député du groupe Les Républicains.
 …et que l’amendement gouvernemental ne comporte plus de référence à la binationalité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Cela serait parfait s’il n’y avait pas le texte d’application qui nous a été communiqué le 29 janvier et qui, dans une tournure particulière, fait une référence implicite aux binationaux. L’objectif, semble-t-il – mais je veux bien être détrompé – de ce texte d’application est, au fond, la déchéance de nationalité pour les binationaux et la déchéance des droits civiques pour les mononationaux.

M. Patrick Mennucci.
 Si mon interprétation est exacte, alors ce qui est sorti par la porte reviendra par la fenêtre, même si la fenêtre ne se présentera que dans quelques semaines ! Si cette interprétation est exacte, nous préférerions qu’il n’y ait qu’une interdiction des droits civiques, civils et de famille, comme cela est déjà prévu dans le droit positif par l’article 131-26 du code pénal et comme cela est prévu explicitement par ce même code pour les auteurs de crimes ou de délits de terrorisme.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Ce serait plus simple : les terroristes condamnés pour ces faits ne seraient pas déchus de leur nationalité mais privés de leur citoyenneté, ce qui, au plan symbolique et de la réprobation publique, est une sanction analogue. Cela éviterait de nous trouver confrontés à des problèmes très difficiles à régler et qui suscitent une diversité d’opinions y compris au sein de notre groupe – mais finalement assez réduite, puisque ce groupe s’oriente pour l’instant vers l’abstention sur cet article 2.
Pour conclure, nous souhaitons un vote par division demain, d’abord sur l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n

 La lutte contre le terrorisme nécessite bien sûr la mobilisation de la justice, des moyens militaires, des services de renseignement, de la police et de la gendarmerie. Mais c’est aussi une guerre politique contre le totalitarisme, l’obscurantisme et le prosélytisme. Si nous sommes dans un moment où nous avons de besoin de réaffirmer l’identité républicaine de la France, nous devons le faire de façon non seulement défensive, mais également offensive.
Mme Delphine Batho.
L’amendement que je propose vise à réaffirmer la place de la laïcité au sommet de la hiérarchie des normes. L’idée de réaffirmer la place de la laïcité dans la Constitution avait été proposée par le Président de la République lors de sa campagne électorale : c’était son engagement n


Pour ma part, je propose avec cet amendement une autre solution, comparable à ce qui avait été fait en 2004 avec la Charte de l’environnement : il s’agit d’adosser à la Constitution une charte de la laïcité, qui figurerait dans le Préambule.
Cet acte est absolument indispensable dans le contexte actuel. Je veux dire avec une certaine solennité que, dans le moment que nous vivons, certaines polémiques dans le débat public sur la laïcité sont loin d’être anecdotiques. Après les attentats contre
 Charlie Hebdo
Le sens de cet amendement est donc de proposer l’élaboration d’une charte de la laïcité qui figurerait dans le Préambule, comme cela a été fait avec la Charte de l’environnement en 2004.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Nonobstant cette argumentation, le Gouvernement donnera évidemment un avis défavorable à toutes les propositions de création d’un article additionnel, qui ne correspondent pas à l’intitulé et à l’objectif de la révision constitutionnelle.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je suis très surprise par cette argumentation. Dans le contexte actuel, la laïcité constitue précisément l’essentiel. Je trouve troublant ce manque de conscience du fait que, dans l’affrontement politique et idéologique avec Daech, avec le djihadisme, nous avons besoin de réaffirmer la laïcité dans le corpus constitutionnel de la France et de lui donner toute sa place.
Mme Delphine Batho.
Sur le fond, la base existe : il s’agit du travail effectué par Vincent Peillon en 2013 avec la Charte de la laïcité à l’école. Le texte est quasiment prêt : il suffit de le reprendre.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi l’inscription dans la Constitution d’une charte de la laïcité remettrait en cause les règles que vous avez rappelées, monsieur le garde des sceaux. En revanche, j’y vois un symbole et un acte politique. On ne peut pas nous demander d’accomplir un acte politique à dimension essentiellement symbolique avec la déchéance de la nationalité française et, quand on propose un acte politique positif pour réaffirmer la dimension laïque de la République française, nous répondre que cette dimension symbolique ne peut pas être prise en compte.
À ce titre, je considère que cet amendement est d’une nature extrêmement différente d’autres amendements portant article additionnel dont l’objet est plus éloigné du texte de la révision constitutionnelle.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n

 Je vais reprendre à Mme Batho, si elle me le permet, la dernière partie de son développement : je partage avec elle l’avis que l’amendement que j’ai l’honneur de défendre avec mes collègues est à l’évidence au cœur de la question de la protection de la Nation, même si, par ailleurs, il ne porte pas exactement sur l’état d’urgence ni sur la déchéance de nationalité – cela pour prévenir vos objections, monsieur le garde des sceaux.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Nous proposons que la Constitution de la France rappelle que ses racines sont chrétiennes. Je voudrais m’en expliquer ici. Tout d’abord, je fais référence à un propos tenu récemment par M. le ministre de l’intérieur qui disait lui-même, au cœur de la période troublée que nous avons connue et que nous traversons encore, que ces racines sont « incontestables ».
Deuxièmement, je veux faire remarquer que les trois mots qui composent notre devise républicaine, « liberté, égalité, fraternité »,…
 Et la laïcité ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 …s’ils ne sont pas entrés dans l’histoire des idées après l’avènement du christianisme, en revanche ont connu une portée universelle avec l’avènement du christianisme dans l’histoire. Et même le concept de laïcité a une origine absolument indiscutable : la séparation des pouvoirs politique et temporel relève exclusivement d’une vision chrétienne de la société. Il me paraît que s’il faut se battre là dessus, il faut en rappeler l’origine.
M. Jean-Frédéric Poisson.
À un moment où notre mode de vie est si violemment remis en cause, en particulier s’agissant de la liberté d’avoir une religion ou de ne pas en avoir, de la séparation du pouvoir politique et du pouvoir religieux, de l’égalité entre les hommes et les femmes ou des relations entre les différentes communautés, certains ayant une vision de la communauté des hommes restrictive quant à un partage à caractère spirituel alors que nous ne connaissons, nous, selon la Constitution, qu’une seule République, il me semble que la dimension universelle des trois mots de notre devise doit être rappelée en inscrivant à l’article 1

 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi, mes chers collègues, de partager une partie de ce que Mme Batho vient de dire, comme mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Je poursuis le même objectif à travers mon amendement, qui propose d’intégrer au premier alinéa de la Constitution : « Ses racines sont chrétiennes. »
Mme Valérie Boyer.
En effet notre nation repose sur un socle culturel, avec des traditions et des influences. Parmi ces influences, n’oublions pas le christianisme, qui a profondément marqué les sociétés européennes contemporaines et leur constitution, au côté de la philosophie grecque et du droit romain, de la Renaissance ou du siècle des Lumières, qui s’en sont inspirés.
C’est le christianisme qui nous a permis d’envisager l’homme comme un individu à part entière. La protection de la dignité humaine repose sur ces valeurs chrétiennes. La France est certes aujourd’hui une République laïque, mais d’influence et de valeurs chrétiennes. D’ailleurs sans le christianisme il n’y aurait pas de laïcité : la laïcité n’existe que dans des pays de racines chrétiennes, comme la démocratie d’ailleurs.
Aujourd’hui nous avons appris, grâce au christianisme, au catholicisme en particulier, à séparer le temporel du spirituel, comme cela vient d’être dit par Jean-Frédéric Poisson. Les pays démocratiques où nous vivons libres de croire ou de ne pas croire sont des pays de valeurs judéo-chrétiennes. À l’heure où nous sommes attaqués par les barbares, il est important de revenir, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, à l’essentiel. Et l’essentiel, c’est le symbole. Si aujourd’hui, dans un texte relatif à la protection de la Nation, nous ne parlons pas de symboles, de quoi parlons-nous ?
Pour moi, il est important aussi que l’on rappelle que ces valeurs qui nous rassemblent, la liberté, l’égalité, la fraternité, la Constitution, tout cela est inspiré par notre histoire, et que notre histoire ne doit pas être négligée.
J’ajouterai un dernier mot sur quelque chose qui me semble absolument fondamental – et c’est un message aussi que nous devons envoyer aux terroristes qui ne souhaitent pas que nous vivions comme nous le désirons aujourd’hui. Il y a un problème d’égalité entre les hommes, mais aussi d’égalité entre les hommes et les femmes. Ça aussi, nous le devons à nos racines chrétiennes.
 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Aujourd’hui vous nous demandez de voter un amendement relatif à la question des racines chrétiennes, ce qui n’a pas grand-chose à voir ni avec l’état d’urgence, ni avec la déchéance de nationalité pour les terroristes. Mon avis est donc forcément défavorable, en raison de cette contradiction dans la façon dont vous menez le débat.
Être favorable à cet amendement, qui est intéressant en soi, comme l’était celui de Mme Batho, reviendrait en outre à accepter d’ouvrir le débat sur l’ensemble des sujets qui vont être abordés maintenant : le droit de vote des étrangers, la suppression de l’article 40, l’article 49… Tous ces sujets devront être traités, mais pas ici, c’est impossible.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Je veux dire d’abord que nous pouvons être fiers de la qualité de ce débat sur les principes et les symboles. Cela faisait longtemps que ce n’était pas arrivé en France.
M. Jean Lassalle.
Je veux dire ensuite qu’après l’attaque terrifiante dont il a été l’objet, le peuple français, son gouvernement et son Parlement ont réagi d’une manière qui a stupéfié le monde libre. Je ne crois pas qu’il faille aller plus loin maintenant et je suggère encore une fois au Président de la République de prendre l’initiative de reconnaître, avec l’accord de tous les groupes, qu’il a tout ce dont il a besoin pour garantir la sécurité des Français. Nous avons envoyé des signes positifs au monde entier ; n’envoyons pas maintenant des signes négatifs.
 Très bien !
M. Gérard Charasse.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je suis dépité par votre réponse, monsieur le président de la commission.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Comme l’a dit hier Pascal Cherki dans cet hémicycle, une fois qu’on a pris le parti de réviser la Constitution, il faut accepter tous les débats qui ont cet objet. Sinon, à quoi sert le Parlement ?
D’ailleurs, monsieur le président de la commission et monsieur le garde des sceaux, je vous ai connus il n’y a pas si longtemps plus ardents à défendre le droit du Parlement à débattre et à se saisir des sujets qu’il souhaite. Je regrette infiniment que pour une simple question de principe, qui n’est d’ailleurs pas conforme, à mon avis, au rôle de notre assemblée, vous refusiez d’ouvrir le débat sur le fond, quitte au final à rejeter l’amendement ! Rejeter un tel amendement, comme d’ailleurs celui de Delphine Batho, pour un tel motif ne me paraît pas à la hauteur des enjeux.
Quant à dire que cet amendement n’aurait pas de rapport avec la sécurité des Français au motif qu’il ne porterait ni sur la déchéance de nationalité ni sur l’état d’urgence, je vous rappelle après Valérie Boyer que des mesures d’ordre symbolique peuvent avoir à terme une certaine forme d’efficacité sur le plan opérationnel –vous l’avez vous-mêmes reconnu. Je pense que quand il s’agit de réenraciner la communauté nationale, on ne perd jamais son temps, surtout quand on vient de voter des dispositions qui permettent d’en exclure certains membres.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Pour aller dans le sens de l’excellent Jean-Frédéric Poisson, au moment où nous nous exprimons, le petit-fils du fondateur des frères musulmans, redoutable bretteur qui pratique la taqiya, demande par provocation la nationalité française.
M. Nicolas Dhuicq.
Au moment où nous parlons, le peuple syrien est en guerre civile depuis plus de cinq ans. Au moment où nous parlons, tous les peuples arabes souffrent justement d’une difficulté à créer un espace que nous appelons aujourd’hui la laïcité, qui est le fruit de plusieurs siècles d’évolution – car quand, au XIII

L’amendement de notre collègue Poisson va paradoxalement dans le sens de celui de Mme Batho et de la défense de ce que nous appelons la laïcité. S’il était accepté, il serait un message d’espoir pour les peuples arabes et pour les peuples qui cherchent aussi à vivre dans la liberté et dans la paix, qu’ils soient musulmans ou non, parce que ces peuples souffrent de l’idéologie wahhabite financée par les pétrodollars, qui amène à une vision totalement uniciste, unilatérale, sans aucune exégèse possible des textes sacrés, des hadiths et du Coran.
Si nous acceptions l’amendement de M. Poisson, nous soutiendrions la laïcité et nous ferions œuvre utile pour tous les peuples épris de liberté.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n

 Je défendrai en même temps le n
M. Jean-Luc Laurent.


 Un de plus !
M. Christian Jacob.
 …et conformément surtout à une proposition de loi adoptée par l’Assemblée le 16 mai 2013 tendant à supprimer le mot « race » de notre législation.
M. Jean-Luc Laurent.
Quant à l’amendement n

Supprimer une notion devenue obsolète est une entreprise plus hygiénique qu’héroïque. Nous proposons d’inscrire la couleur de peau, une notion plus objective, aux côtés de l’origine et des croyances parmi les motifs de discrimination que la République refuse.
 La parole est à M. Alexis Bachelay, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Cet amendement vise donc à supprimer le mot « race » de la Constitution. Nous craignons de ne pas avoir, au cours de cette législature, une autre opportunité de réviser la Constitution et donc d’en supprimer ce mot, conformément à l’engagement qui avait été pris lors de la campagne présidentielle par celui qui est aujourd’hui Président de la République. Il est vrai que les mots prononcés lors du Congrès de Versailles étaient forts, mais pas davantage que ceux qui avaient été prononcés alors, notamment au Bourget. En l’occurrence, ce serait l’honneur de notre majorité que de procéder à cette suppression.
M. Alexis Bachelay.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il vise, comme les précédents, à supprimer le mot « race » de notre Constitution.
M. Yann Galut.
Procéder à cette suppression à l’occasion du présent débat, qui nous interroge sur la Nation, sur la République et sur l’unité nationale, aurait un sens qui nous permettrait de nous rassembler sur tous les bancs de cette assemblée.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que c’était un engagement de campagne de l’actuel Président de la République et que cette assemblée en a voté le principe en 2013, tandis que nous attendons toujours la décision du Sénat.
Au moment où nous nous interrogeons collectivement, au moment où nous voulons rassembler, supprimer ce terme de « race » de notre Constitution aurait du sens.
J’entends l’argument du Gouvernement et du rapporteur selon lequel il ne faudrait pas ajouter des dispositions sans rapport avec ce qui est notre priorité, à savoir l’état d’urgence. Je crois cependant que nous avons là une possibilité de nous rassembler autour d’une mesure extrêmement forte sur le plan symbolique, et c’est pourquoi il me semble utile que nous allions dans ce sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Nous avons déjà eu l’occasion d’étudier une proposition de loi rapportée par M. Alfred Marie-Jeanne – je parle sous le contrôle du président Chassaigne. Chacun, ici, sait que la suppression du mot « race » soulèvera des difficultés parce que ce terme figure dans d’autres codes. Le moment venu, et il doit venir, je suggère plutôt au Parlement d’écrire dans la Constitution que la France combat le racisme sous toutes ses formes. L’idée que vous défendez serait ainsi affirmée sans déstabiliser l’ensemble des codes, et nous atteindrions l’objectif fixé.
En l’occurrence, le Gouvernement reste sur sa ligne de conduite et ne souhaite pas d’un article additionnel dont le contenu serait éloigné des dispositions de son texte. Avis défavorable.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq pour répondre à la commission.
M. le président.
 Je crois que nos collègues confondent la disparition d’un mot et celle d’un mal.
M. Nicolas Dhuicq.
Tout le monde ici condamne le racisme, lequel survient lorsque l’on tient des discours généraux appliqués à une communauté ou à un sexe par exemple, bref à une partie de l’humanité comme si elle était séparée du reste.
La couleur de peau, quant à elle, n’a absolument rien d’objectif. Que l’on songe aux difficultés de l’Afrique du Sud pendant l’apartheid en la matière ! Vous parlez des phénotypes mais même la transmission de la couleur des yeux, dans l’espèce humaine, reste un mystère ! Vous confondez donc phénotype et racisme.
Supprimer un mot du vocabulaire n’abolit pas le mal qu’il représente. Au nom de quoi faudrait-il réviser nos classiques ? Il n’y a pas de « races des seigneurs », mais il y a des œuvres appartenant au patrimoine de l’humanité qui utilisent cette formule ! Pourquoi vouloir la supprimer alors que la lutte que vous menez contre le racisme est pleine de noblesse ?
À vouloir créer une

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il est vrai que la présence du mot « race » dans notre Constitution laisse entendre que notre texte fondamental reconnaît l’existence de races, au pluriel. Il me semble que la vraie réforme de la Constitution – mais elle fera peut-être l’objet d’un autre texte, un jour – consisterait à affirmer l’unicité de la race humaine.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 De l’espèce humaine.
M. Noël Mamère.
 Ou de l’espèce humaine, oui, mais le mot race est couramment utilisé. L’essentiel est d’en souligner l’unicité, ce qui fonde la lutte contre le racisme, lequel existe bel et bien quant à lui. Mais tout cela fera l’objet d’un débat ultérieur.
M. Charles de Courson.
 Oui, c’est mieux.
M. Christian Jacob.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 En effet, il n’y a qu’une race humaine. Il est inutile de s’étendre là-dessus, tous les travaux des scientifiques en attestent.
M. André Chassaigne.
Je rappelle que le groupe GDR a déposé une proposition de loi qui a été discutée dans le cadre d’une niche parlementaire sur l’excellent rapport d’Alfred Marie-Jeanne. À cette occasion, nous avons listé tous les espaces de la législation et des différents codes où apparaît le mot « race » et formulé des propositions précises afin de le remplacer par d’autres expressions. Le travail a donc été fait, pour les codes et la législation.
Malheureusement, ce texte qui a été voté à l’Assemblée nationale n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, bien que nous demandions régulièrement qu’il le soit. Mais, comme le travail a été fait sur le plan de la législation et de la réglementation, il serait opportun de voter ces amendements visant à supprimer le mot « race » de la Constitution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à intégrer dans notre droit le droit de vote des étrangers pour les élections locales.
M. Mathieu Hanotin.
Compte tenu des débats que nous avons déjà eus, certains diront qu’il s’agit d’une sorte de cavalier constitutionnel, mais je ne pense pas que cela soit exact. En effet, l’une des réponses possibles aux attentats et à la fracturation de la société qu’ils ont provoqués, c’est la République, une République toujours plus intégratrice.
Puisque nous avons beaucoup parlé de symbole, de signal, je suis convaincu que ce symbole-ci serait extrêmement important pour renforcer le ciment de notre société. D’où cet amendement que j’ai déposé avec d’autres collègues.
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des Sceaux, chers collègues, j’ai bien compris que cet amendement concernant le vote des étrangers ne fait pas partie des engagements que le Président de la République a pris lors de son discours de Versailles, mais il a été pris devant 46 millions d’inscrits sur les listes électorales et 36 millions de votants au second tour des élections présidentielles, ce qui, pour bon nombre de parlementaires qui ont cosigné cet amendement, justifie que l’on parle du sujet.
M. Benoît Hamon.
« Désespérer, c’est déserter », disait Victor Hugo. Comme les parlementaires qui ont cosigné cet amendement, nous ne désespérons pas qu’un jour la République accorde le droit de vote pour les élections locales aux étrangers résidant légalement sur notre territoire depuis plus de cinq ans.
Nous savons que l’approbation d’une telle idée a sans doute reculé parmi nos concitoyens puisqu’ils étaient une majorité à en approuver le principe en 2013 et qu’ils ne sont plus que 40 % aujourd’hui. Engels disait que la preuve que le

Le droit de vote des étrangers aux élections locales est un moyen, pas le seul, de régénérer la démocratie française. Le droit de vote est un élément essentiel d’adhésion au pacte démocratique, la marque d’une appartenance à une même communauté de destin et un pas de plus vers l’intégration républicaine.
Chacun, dans cette Assemblée, connaît les arguments en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales – 63 pays l’appliquent déjà – et les arguments contraires. Nous avons choisi d’insister aujourd’hui sur des mesures de protection de la Nation, ce que je comprends parfaitement dans la période et les épreuves que traverse notre pays. Néanmoins, l’unité nationale n’existera pas sans espérance démocratique, et le droit de vote des étrangers aux élections locales en est une.
Je me tourne vers mes collègues socialistes et vers la gauche qui, historiquement, se sont battus en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales. Une proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale et au Sénat. Aujourd’hui, nous sommes le constituant, nous pouvons adresser un signal à la population française et à celles et ceux dont nous souhaitons qu’ils aient le droit de vote.
 Il faut conclure…
M. le président.
 Offrons ce jour à celles et ceux qui nous ont fait confiance et permettons aux étrangers de voter aux élections locales !
M. Benoît Hamon.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Très bien !
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le même sujet, mais je tiens à lier la question du droit de vote des étrangers dits non communautaires aux élections locales au vote qui vient d’avoir lieu sur l’article 2. Pour être honnête avec l’ensemble des collègues, je ne l’aurais en effet pas déposé sans cet article 2 tel qu’il nous a été proposé. Pourquoi ?
M. Daniel Goldberg.
La question de la déchéance de nationalité de Français qui ont commis des actes très graves a déjà été étudiée dans le cadre de notre République, comme cela a été dit par plusieurs collègues qui ont défendu la mesure votée de justesse à l’article 2. Mais il y avait alors un corollaire. Il y avait un corollaire notamment quand, à Valmy, on a décrété la levée en masse, quand l’ensemble des citoyens présents sur le territoire ont été appelés à verser leur sang impur pour abreuver les sillons de la République, pour citer La Marseillaise. Ce corollaire avait été inscrit dans la Constitution de 1793 : tous les citoyens présents qui avaient servi l’humanité – telle est la formulation de l’article 4 de la Constitution de 1793 – avaient le droit de voter aux élections.
C’est parce que nous débattons de la question de la déchéance de nationalité, en faisant de cette dernière une qualité – c’est tout le débat que nous venons d’avoir – qu’il me paraît tout à fait opportun de parler de la question du droit de vote des étrangers aux élections municipales, tel qu’il a été voté ici même en 2000 et au mois d’octobre 2011 par l’ancienne majorité du Sénat.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref, car il a le même sens que le précédent. En l’occurrence, il reprend exactement la rédaction de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale en 2000 et par le Sénat en 2011 : il s’agit du droit de vote des étrangers aux élections municipales sous condition de résidence.
M. Benoît Hamon.
Nous proposons donc cette fois d’inscrire dans la Constitution un texte que l’Assemblée nationale et le Sénat ont déjà voté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Catherine Coutelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Pourquoi malheureusement ?
M. Guy Geoffroy.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je souhaite le rejet des amendements qui nous sont présentés pour deux raisons. La première tient au contenu de notre texte, de notre réforme constitutionnelle. J’ai entendu les arguments exprimés, mais ces amendements ne sont directement liés au fond de la réforme, c’est-à-dire la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de l’extension de la déchéance de nationalité. On voit bien que bien d’autres sujets pourraient être abordés : certains sont complexes, comme celui de la présence du mot « race », certains ne sont pas nouveaux, comme celui sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires, et il y en a beaucoup d’autres… Or nous n’avons pas ouvert cette réforme constitutionnelle pour changer tous les aspects de la Constitution. J’invite chacun à en rester à l’objet annoncé par le Président de la République le 16 novembre dernier.
Ensuite, autre raison, nous savons que sur ce sujet, il ne sera pas possible d’obtenir, avec les députés de l’opposition et les sénateurs, la majorité des trois cinquièmes nécessaire pour le vote de cette mesure. Je ne le crois pas, et vous le savez d’ailleurs parfaitement.
J’ajoute une troisième raison : je ne crois pas que cet élément-là soit aujourd’hui une priorité et une attente, à la différence de ce que nous pouvions penser voilà quelques années. L’appartenance à la nation, qui a été évoquée tout au long des débats, est un sujet majeur. Qu’ont révélé les attentats et la réaction des Français ? Leur adhésion à la République et à la nation, l’amour de la patrie, le rappel des trois couleurs et de la devise, et plus généralement l’adhésion à une communauté de valeurs, au premier rang desquelles la laïcité. Compte tenu donc de la situation que nous connaissons actuellement, il ne me semble pas opportun d’introduire ce débat dans le pays.
Pour toutes ces raisons, en particulier d’opportunité et de capacité à rassembler autour de la réforme constitutionnelle proposée par le Président de la République, le Gouvernement appelle au rejet de ces amendements.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 L’explication que vient de formuler M. le Premier ministre procède d’une conception très étriquée de la République et d’une certaine forme de repli sur soi. Cette conception très étriquée définit un périmètre d’où sont exclus un certain nombre d’hommes, de femmes, de familles qui vivent sur notre territoire sans avoir le sentiment d’appartenir à notre communauté de destin. Je parle d’expérience car c’est moi qui ai présenté ici en 2000 au nom des Verts la proposition de loi relative au droit de vote des étrangers aux élections locales qui a été adoptée à l’unanimité par la gauche mais que le Premier ministre de l’époque n’a pas présentée au Sénat car la majorité y était de droite. Ce jour-là, la gauche n’a pas été assez courageuse. Elle n’a pas voulu affronter une partie de la représentation nationale pour bien affirmer que nous sommes une communauté de destin et qu’il y a de la place pour tous dans ce pays.
M. Noël Mamère.
Nous envoyons aujourd’hui des signaux négatifs avec la constitutionnalisation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. Nous aurions pu aussi envoyer un signal positif à tous ceux qui se sentent fortement stigmatisés en raison de leur prénom, de leur religion ou de leurs origines. Il me semble que le vote des étrangers aux élections locales peut être un facteur non d’intégration mais de rassemblement, chacun ici s’accorde à le reconnaître – il suffit d’aller dans nos villes ou nos circonscriptions. On a demandé à ces gens que l’on a colonisés, considérés comme des indigènes, de participer à la richesse de notre pays. On s’accorde même pour les comptabiliser afin de déterminer par exemple le nombre de conseillers municipaux. Mais lorsqu’il s’agit de décider de leur communauté de destin avec nous, c’est circulez, y a rien à voir ! On peut imaginer le fort ressentiment qui en résulte, un sentiment de mépris qui se transmet à leurs enfants et leurs petits-enfants, qui ont tant de difficultés à être reconnus pour ce qu’ils sont et non pour ce qu’ils représentent.
 Pas s’ils sont naturalisés !
M. Philippe Meunier.
 C’est la raison pour laquelle nous soutenons avec force et détermination les amendements présentés par MM. Hanotin, Hamon et Goldberg.
M. Noël Mamère.
 Chacun peut constater que ces amendements ouvrent un autre débat. Vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer. Je me propose de donner la parole à un orateur par groupe.
M. le président.
 Qu’on vote !
M. Yves Nicolin.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je suis farouchement opposé à ces amendements. D’abord, rien ne justifie leur présence dans ce débat. Et sur le fond, j’y suis opposé car le droit de vote est selon moi consubstantiellement lié à la nationalité.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 Il s’agit d’un principe fondateur de notre République, qui la protège et ne souffre qu’une exception, celle des ressortissants de l’Union européenne aux élections locales. Cette exception est légitime car notre nation considère que le projet européen est un projet d’avenir, qui rassemble et s’intègre dans cette conception de la nation librement choisie. Le droit de vote des ressortissants non communautaires constituerait une entorse très grave aux principes républicains et les remettrait en cause. Nous voyons derrière cette extension du droit de vote une forme de soutien à l’émergence de communautarismes que nous devons condamner avec force et dénoncer !
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Philippe Meunier.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Comme vient de le dire M. le Premier ministre, cette question n’est pas l’objet de la révision constitutionnelle qui nous réunit et n’a donc pas sa place dans le texte. Chacun sait que les membres du groupe UDI sont opposés à cette proposition pour plusieurs raisons, dont en partie celles que vient de formuler M. Ciotti. Surtout, il y a cette hypocrisie consistant à considérer les étrangers non-membres de l’Union européenne comme des citoyens à temps partiel : bienvenue aux municipales, mais dégagez aux cantonales et aux départementales ! Bienvenue aux municipales, mais vous n’avez rien à dire sur la gestion des lycées de vos enfants !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Telle est l’hypocrisie qui alimente périodiquement le débat de la vie politique française aux yeux de la gauche depuis 1981. En réalité, de Président de la République en Président de la République, et il y en a eu deux, de Premier ministre en Premier ministre, vous n’êtes jamais allés au bout de cette démarche, chers collègues socialistes !
Les choses sont pourtant simples, à entendre les débats. Le Président de la République s’est engagé, dites-vous. Je comprends que celles et ceux qui l’ont soutenu y voient une promesse trahie de plus. Je comprends que vous aimeriez la tenir, j’ai entendu MM. Hamon et Goldberg. Dès lors, il y a une façon très simple de la tenir : nous qui sommes les représentants du peuple français, et quand bien même je combattrais cette proposition, ou bien nous dégageons une majorité pour la voter, ou bien non ! Mais votons ! Et si ce n’est pas voté, que le Président de la République ait le courage, s’il pense qu’il existe une majorité de Français en faveur de cette disposition, de la soumettre au référendum !
En tout cas, qu’on arrête avec cette hypocrisie consistant à reprendre sans cesse cette proposition que vous n’avez jamais, depuis trente-cinq ans, osé soumettre au peuple français. Si vous ne l’avez pas soumise au peuple français, c’est que vous pensez qu’elle n’y est pas majoritaire. Si elle n’est pas majoritaire, les représentants du peuple n’ont pas à l’adopter.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes de l’Union des démocrates et indépendants et des Républicains.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Voilà donc le paradoxe de ce quinquennat : alors que nous discutons d’une réforme constitutionnelle qu’il faut bien qualifier d’inspiration droitière, il nous appartient de rappeler le Président de la République à l’un de ses principaux engagements de campagne. Le 14 juillet 2014, François Hollande a déclaré que le droit de vote des étrangers aux élections municipales serait à l’ordre du jour dès 2016.
M. André Chassaigne.
 Vous l’avez cru ?
M. Patrice Verchère.
 Que s’est-il passé depuis, pour que cette promesse soit enterrée ? Quel lien y a-t-il entre la menace terroriste et le reniement de cette promesse ? Nous l’affirmons avec force : si la volonté de l’exécutif est de modifier notre Constitution face au défi terroriste, alors le plus beau symbole de lutte contre l’intolérance serait d’en faire une révision de progrès plutôt que de repli. Défendons la démocratie par plus de démocratie !
M. André Chassaigne.
 Référendum !
M. Laurent Furst.
 Permettre aux étrangers qui le souhaitent de participer à la décision collective, c’est renforcer notre pacte républicain et par là même combattre le terrorisme qui se nourrit de l’exclusion. Le peuple français n’a pas mandaté le Président de la République pour initier la réforme constitutionnelle que vous nous soumettez, monsieur le Premier ministre. Il l’a en revanche élu sur la promesse d’étendre le droit de vote aux ressortissants étrangers. « Tirons notre courage de notre désespoir même », disait Sénèque. Saisissons l’occasion de la révision constitutionnelle pour faire preuve de courage politique en renforçant notre contrat social !
M. André Chassaigne.
 Le courage, c’est le référendum !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous voterons en faveur de ces amendements qui sont à l’image de ce que devrait être une réforme constitutionnelle de progrès.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Benoît Hamon.
M. le président.
 J’ai compris qu’on ne veut pas alourdir le texte de dispositions sans rapport avec l’état d’urgence ni la déchéance de nationalité.
M. Benoît Hamon.
 Son titre, c’est « Protection de la Nation » !
Un député du groupe Les Républicains.
 Et je crois avoir compris du Président de la République il y a quelques jours qu’un autre texte, relatif à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, actuellement en navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale, pourrait faire l’objet d’un examen par le Congrès. Or il me semble que la réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas directement liée avec ce dont nous sommes en train de parler !
M. Benoît Hamon.
Mais peu importe. Je donne acte au Premier ministre de ce qu’il vient de dire : en effet, la société française n’est peut-être pas aussi favorable aujourd’hui au droit de vote des étrangers qu’elle l’était hier. Sur ce point, il a entièrement raison. Mais lui-même, lorsqu’il menait des combats, y compris dans sa propre famille, défendait ses convictions même s’il était minoritaire. À un moment donné, il faut choisir entre s’effacer ou assumer. Nous assumons.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Merci la droite !
M. Laurent Furst et M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution, dont nous savons bien qu’il restreint considérablement les droits du Parlement. Une demande en ce sens a été présentée à plusieurs reprises depuis 1958 mais n’a pas abouti, y compris lors de la révision constitutionnelle de 2008 qui a envisagé la réforme de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale. L’encadrement du droit d’amendement par la Constitution de la V
M. Jean-Luc Laurent.

Cette fable du Parlement dispendieux et du Gouvernement économe ne convainc plus personne. Les raisons ayant présidé à l’instauration d’une telle limitation sont largement caduques. Le Parlement examine et vote le budget, et contrôle les politiques publiques ainsi que l’exécution du budget de l’État. Il est suffisamment compétent et responsable pour que la Constitution restaure en partie sa souveraineté en matière budgétaire, d’autant que le Gouvernement conserve la capacité de faire prévaloir ses positions grâce au vote bloqué et à l’article 49 alinéa 3. L’abrogation de l’article 40 n’aurait donc pas pour effet d’inverser le rapport de force entre le Parlement et le Gouvernement mais renforcerait les pouvoirs du Parlement afin d’en faire une force de proposition efficace.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, signé par vingt-quatre députés, vise à autoriser la ratification de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg, complétée par la déclaration interprétative annoncée par le Gouvernement.
Mme Colette Capdevielle.
La défense et la promotion des langues régionales relèvent de la protection du patrimoine national. En janvier 2014, l’Assemblée nationale a très largement adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à la ratification de la Charte européenne. Malheureusement, la commission des lois du Sénat l’a rejetée.
 Hors sujet !
M. Pierre Lellouche.
 Ce n’est pas tous les jours que nous avons un débat sur la révision de la Constitution. Je propose donc aujourd’hui de procéder à cette ratification.
Mme Colette Capdevielle.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à dégager la France de la tutelle de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH – en matière de décisions de justice portant sur les droits fondamentaux. Il y a quelques semaines, nous avons dû demander une dérogation à la CEDH pour adopter l’état d’urgence. Je veux aussi rappeler à l’Assemblée nationale cet épisode cruel où des pirates somaliens ayant arraisonné un navire français, arrêtés par les autorités françaises et déférés devant les tribunaux avec quelques heures de retard, ont été relâchés pour cause de présentation tardive. La France a dû acquitter une amende pour ne pas avoir respecté les procédures.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il y a, en règle générale, une forme de gouvernement des juges, y compris sur le plan européen, dont la souveraineté française doit s’affranchir. J’ajoute qu’il n’y a aucune raison que la France se fasse rappeler à l’ordre concernant la défense des droits fondamentaux : la Constitution suffit. Je souhaite donc qu’il soit indiqué que la Constitution a une valeur supérieure aux engagements internationaux de la France.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président.
 Pour appuyer l’amendement de notre excellent et honorable collègue Poisson, je voudrais rappeler quelques faits. La Grande-Bretagne impose ses conditions à l’Union européenne, on lui cède. La France paie le prix du sang et demande que l’on extraie des critères de Maastricht son effort de défense, on ne lui cède pas. Quelle est cette République que vous et votre majorité avez en permanence à la bouche, monsieur le Premier ministre, et que vous ne défendez pas lorsqu’il s’agit de soutenir un amendement de bon sens, dans le monde tel qu’il est aujourd’hui ?
M. Nicolas Dhuicq.
Mes chers collègues, vous qui avez la Nation et la République à cœur, adoptez l’amendement de Jean-Frédéric Poisson !
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, que j’ai déposé avec Bernard Gérard, vise à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution pour instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant, afin d’assurer la défense de ses droits et libertés.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
La sécurité nationale ne saurait imposer, à travers la constitutionnalisation de l’état d’urgence, un renforcement des pouvoirs d’investigation et la restriction des libertés individuelles sans garantir corrélativement les droits de la défense. Si l’on renforce à juste titre l’arsenal antiterroriste, il convient de garantir constitutionnellement le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Le droit à un avocat a toujours été entendu comme un des piliers de la démocratie.
La Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats. Par réciprocité, il est essentiel de garantir aux citoyens l’accès à un avocat leur assurant la plénitude de l’exercice de leurs droits, ainsi que l’ont fait plusieurs pays, tels que l’Allemagne, les États-Unis et le Canada.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes engagés depuis quelque temps dans une évolution substantielle de notre système judiciaire. La question se pose maintenant de savoir si nous donnons ou non une valeur constitutionnelle à la défense. Cet amendement vise à instaurer la première base d’un
M. Pascal Cherki.
 habeas corpus
La Constitution garantit, et c’est heureux, l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut du magistrat. D’aucuns proposent même une évolution aboutissant à l’indépendance totale du Parquet. Cet amendement propose de nous inspirer de ce qui se fait chez nos voisins, cousins et amis allemands, américains et canadiens en insérant dans la Constitution un texte qui consacre l’indépendance de l’avocat. Nous remplirions ainsi parfaitement notre rôle de constituant, qui est de toujours se demander comment accroître les libertés dans notre pays.
 Peut-on considérer que les amendements n
M. le président.

 Ils le sont, monsieur le président.
M. Pascal Cherki.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Bernard Gérard.
M. le président.
 Il est très important de faire droit à ces amendements. Le droit comparé est utile sur ce sujet : je rappelle que la Tunisie s’est vu remettre le prix Nobel de la paix pour avoir inscrit, à l’article 105 de sa constitution, le droit à bénéficier d’un avocat libre et indépendant.
M. Bernard Gérard.
Cela fait plusieurs jours que nous nous battons parce que ce texte nous donne des craintes pour nos libertés publiques. Cet amendement apporterait une garantie essentielle. C’est, en quelque sorte, l’amendement de la réconciliation, celui qui convient à la fin de ce débat. Nous pourrions ainsi trouver un chemin propice à la sauvegarde des libertés fondamentales.
 Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai aussi, si vous le voulez bien, les amendements n
M. Pierre-Yves Le Borgn’.

Nos débats, en particulier sur l’état d’urgence, soulignent la nécessité d’établir en toutes circonstances un équilibre entre les mesures requises pour lutter efficacement contre le terrorisme et celles qui protégent l’état de droit ainsi que les libertés publiques.
Le Conseil constitutionnel s’est exprimé sur ce sujet à travers différentes décisions. Il en est de même de la Cour européenne des droits de l’homme – et j’adresse ici un clin d’œil amical à Pierre Lellouche et à Jean-Frédéric Poisson. La CEDH joue un rôle fondamental dans la défense de l’état de droit sur notre continent. La bonne exécution de ses décisions, sujet dont j’ai la charge comme rapporteur sur la mise en œuvre des arrêts de la CEDH au sein de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est un devoir pour chaque État membre, et donc aussi pour la France.
Or le Parlement français ne joue souvent qu’un rôle limité dans l’exécution de ces arrêts. De manière épisodique, nous prenons acte de l’un d’entre eux, pour nous en inquiéter ou nous en réjouir. Cette situation n’est pas satisfaisante : il manque une revue exhaustive des arrêts qui, soit touchent directement notre pays, soit, sans nous concerner en propre, nous obligent cependant à réviser notre législation.
Le Parlement doit avoir pleine connaissance des décisions de la Cour, des conséquences qu’elles emportent pour le droit français et des mesures prises à cette fin. C’est pourquoi, en s’inspirant des mécanismes créés dans une précédente révision pour l’Union européenne, il est proposé d’inscrire dans la Constitution le principe de la présentation par le Gouvernement d’un rapport annuel sur l’exécution des décisions de la Cour par la France, et la possibilité pour les deux chambres d’adopter des résolutions sur ces décisions, ainsi que sur les suites qu’elles appellent en droit français.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Giacobbi, pour soutenir l’amendement n


M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je prie M. Lagarde de modérer son enthousiasme !
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 Je commence en disant au Premier ministre que je l’ai bien entendu et que je comprends parfaitement pourquoi il pourrait s’opposer à mon amendement : il est hors sujet, et les choses sont déjà suffisamment compliquées pour y ajouter un grain de corsitude.
 Néanmoins, et dans la mesure où il est peu probable, à mon grand regret, que la Corse fasse l’objet d’une révision constitutionnelle spécifique, il faut bien que nous puissions exprimer en droit, et très sérieusement, quel est le besoin de la Corse, et quelle est la justice sur le plan constitutionnel.
 Je rappelle qu’à deux reprises au cours de la législature, des dispositions fiscales relatives à la prolongation de dispositions anciennes ont été votées à une très large majorité à l’Assemblée ainsi qu’au Sénat, et que le Conseil constitutionnel les a rejetées deux fois, au motif, bien évidemment, que le principe d’égalité – poussé à son extrémité absolue – n’était pas respecté.
 La révision que je propose est juridiquement indispensable, et par ailleurs justifiée. Je voudrais simplement rappeler ce qu’écrivait Guy Carcassonne, non sur une intuition mais après une étude approfondie qui lui avait été demandée par la collectivité territoriale de Corse, dans le cadre d’une commission de juristes comprenant aussi les professeurs Capitan, Benetti et Mastor : « Il est indécent, illogique et insultant que la Corse ne soit pas mentionnée dans le texte suprême. » Et le constitutionnaliste d’en détailler les raisons, fort longuement et fort justement.
 Depuis 1982, la Corse a un statut particulier. Chacun le sait, mais chacun doit comprendre, cela est expliqué dans l’exposé des motifs, à quel point ce statut demeure imparfait, flou – intermédiaire, en quelque sorte. C’est dû au fait que la Corse est absente de la Constitution et que son régime juridique n’est pas défini.
 Veuillez conclure, monsieur Giacobbi.
M. le président.
 Il se trouve que toutes les îles, en dehors des îles côtières, sont citées avec leurs régimes spécifiques dans la Constitution. Même l’îlot de Clipperton, inhabité comme chacun le sait, dispose néanmoins de deux lignes, pour des raisons juridiques.
M. Paul Giacobbi.
Politiquement, monsieur le Premier ministre, vous repousserez l’inscription de la Corse dans la Constitution. Mais je redoute que, tôt ou tard, vous n’ayez à reconnaître que vous auriez mieux fait d’y consacrer un peu d’attention et que la proposition raisonnable, modérée, utile et fondée que nous vous faisons vous aurait évité peut-être d’autres discussions.
 Très bien.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 La Corse vit des heures historiques depuis quelques années, et le présent gouvernement y a un bilan exceptionnel. Sur beaucoup de sujets, il peut s’enorgueillir d’avoir réglé petit à petit, avec beaucoup de compétence et de qualités, les problèmes qui perturbaient cette île, et globalement notre pays, depuis de nombreuses années.
M. François Pupponi.
Il est désormais nécessaire de faire évoluer la Constitution pour finaliser un processus positif, qui, juridiquement, doit passer par une révision constitutionnelle. On peut considérer qu’il s’agit là d’amendements d’appel, même s’ils ont une réalité juridique. Pourtant, il nous faudra bien faire entrer la Corse dans la Constitution : c’est indispensable pour l’avenir de l’île, mais également pour celui de la République.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je comprends le débat, monsieur Giacobbi. Je vous écoutais attentivement, et je connais bien l’argumentation. Ce débat, nous pourrons peut-être l’avoir un jour. Je suis conscient des heures historiques que vit la Corse, monsieur Pupponi. Un processus est engagé, dans le cadre du statut actuel, vers la collectivité unique, et M. Giacobbi y a d’ailleurs particulièrement contribué. Le Gouvernement dialogue avec les élus que la Corse s’est donnés mais en l’espèce, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut accepter votre proposition, aussi avisée soit-elle, alors que le texte en débat tend à inscrire dans la Constitution l’état d’urgence et l’extension de la déchéance.
J’attends aussi de voir, non pas de votre part monsieur Giacobbi, ni de la vôtre, monsieur Pupponi – même si vous êtes un élu de Sarcelles ! – les évolutions en cours aujourd’hui en Corse.
 La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le texte que nous examinons s’inscrit dans le cadre d’une révision de la Constitution. Il s’agit d’une révision exceptionnelle, certainement l’unique de cette législature.
M. Jean Jacques Vlody.
À travers mon amendement, je veux saisir l’opportunité non pas, comme souvent, d’inscrire une nouvelle disposition dans la Constitution mais d’en supprimer une : le cinquième alinéa de l’article 73, qui instaure une véritable discrimination constitutionnelle à l’encontre des Réunionnais. Cette disposition empêche en effet la Réunion d’adapter les lois aux réalités locales, pourtant très différentes du contexte de la France hexagonale.
Précisons que la Réunion est le seul département d’outre-mer où l’adaptation législative, réglementaire et normative est interdite par la Constitution. Et les exemples sont nombreux. Ainsi, dans le domaine agricole, des normes définies pour un climat tempéré, celui de l’Hexagone, s’appliquent sur un territoire au climat tropical. En matière de construction de logements ou de normes environnementales, nous sommes confrontés aux mêmes absurdités.
Il est temps, pour la Nation, de reconnaître que les Réunionnais ne sont pas des majeurs incapables, mais des majeurs en pleine responsabilité. Cette revendication est si légitime et naturelle qu’elle fait l’unanimité non pas seulement de la classe politique réunionnaise, mais au sein même de l’Assemblée ! Elle fait l’objet, ici, d’une proposition de loi soutenue par notre groupe, présentée par certains collègues, ainsi que d’une proposition de loi constitutionnelle au Sénat.
Je demande au Gouvernement d’entendre les Réunionnais et d’inscrire la suppression de l’alinéa 5 de l’article 73 dans cette démarche de révision constitutionnelle. L’égalité réelle, sur laquelle s’est engagé le Président de la République, commence d’abord par l’égalité constitutionnelle.
Monsieur le Premier ministre, il est temps de rétablir les Réunionnais dans leurs droits, il est temps de mettre fin à cette discrimination entre les territoires, il est temps d’entendre les Réunionnais. Nous sommes capables, rendez-nous notre liberté, rendez-nous notre égalité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution. La Constitution prévoit deux modalités pour sa révision. La première est, après un vote conforme des deux assemblées, l’approbation par référendum. La seconde, par défaut, remplace le référendum par une approbation à la majorité des trois cinquièmes du Parlement réuni en Congrès.
M. Jean-Luc Laurent.
Or, depuis le début de la V

 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne crois pas que le moment soit idéal pour aborder cette question pourtant essentielle et que j’ai déjà évoquée : le contrôle de la révision constitutionnelle. Au vu des conditions du vote sur les articles du présent texte et de son résultat, nous voyons bien à quel point il serait utile de prévoir, comme un certain nombre de constitutionnalistes l’ont suggéré, l’intervention du Conseil constitutionnel. Il pourrait ainsi se prononcer sur la régularité de la révision au regard de la procédure de révision prévue par l’article 89, sur le fait que la procédure de révision n’ait pas été engagée ou poursuivie lorsqu’il était porté atteinte à l’intégrité du territoire, et enfin sur le fait que la révision ne porte pas atteinte à la forme républicaine du Gouvernement.
Mme Cécile Duflot.
Cela mériterait un débat sans doute bien plus long mais comme nous créons un précédent, une révision constitutionnelle en état d’urgence, un minimum de précautions et de prudence devraient s’imposer.
 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à M. le garde des sceaux, pour les soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux


L’amendement n

Il n’est pas souhaitable d’inscrire dans la Constitution une disposition interdisant la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Il convient de respecter dans la Constitution une gradation entre les régimes de crise. En effet, à la différence de la situation de crise permettant de déclencher l’article 16, l’état d’urgence n’entraîne aucune interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
Le régime constitutionnel de la V

 Et à quoi sert le Parlement ?
M. Nicolas Sansu.
 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 J’ai présenté hier un amendement qui a recueilli une large majorité dans cette assemblée. Il tendait à consacrer le rôle de contrôle du Parlement dans le cadre de l’état d’urgence. J’avais moi-même noté, dans ma dernière intervention sur le sujet, que cet amendement devrait être réécrit car il créait un déséquilibre entre l’Assemblée nationale qui conservait le pouvoir de censurer le Gouvernement et le Gouvernement qui ne pouvait pas dissoudre l’Assemblée nationale. J’ai moi-même reconnu cette incohérence.
M. Sébastien Denaja.
La procédure parlementaire a des charmes tels qu’elle permet de corriger la rédaction avant même que le texte ne parte au Sénat. Je m’en réjouis, car cela évite que ce texte parte entaché d’un déséquilibre….
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
J’assume mes propos, monsieur Chassaigne ! Dans ma dernière intervention, j’ai moi-même reconnu le déséquilibre de cet amendement.
Je note surtout que la réécriture proposée par l’amendement du Gouvernement reste fidèle à l’essentiel de mon amendement : l’Assemblée nationale se réunira de plein droit. Par conséquent, je le soutiendrai.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Nous avons procédé à un vote sur un amendement certes de Sébastien Denaja, mais qui correspondait en vérité à deux amendements du rapporteur. Le sujet avait été évoqué en commission des lois et nos collègues de l’UDI avaient aussi formulé une proposition semblable.
Mme Sandrine Mazetier.
Je comprends que cette disposition créée un déséquilibre, je comprends moins la manière de le corriger. Puisque le déséquilibre naît du fait que la censure du Gouvernement reste possible en période d’état d’urgence alors que l’Assemblée ne peut être dissoute, pourquoi ne pas prendre l’autre solution : interdire à l’Assemblée nationale de censurer le Gouvernement ? Ce déséquilibre est relativement simple à réparer.
Certes, il faut hiérarchiser les états d’exception. L’état d’urgence n’est pas l’état de siège, monsieur le garde des sceaux, mais je ne saisis pas en quoi la garantie que constitue l’interdiction de la dissolution vous gêne, d’autant qu’elle est liée à la garantie que représente le contrôle de l’état d’urgence. Si l’Assemblée est dissoute, je ne vois pas comment elle pourrait poursuivre son travail de contrôle. Vous sachant particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, à l’exercice par les parlementaires de toutes leurs missions, je ne comprendrais pas que l’on rétablisse la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale, ce qui rendrait impossible le contrôle de l’état d’urgence par les députés.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je comprends assez mal le sort de l’amendement que nous avons largement voté hier soir. Je ne comprends pas davantage l’argument de ceux qui refusaient, hier soir, de le voter – à savoir que le général de Gaulle ne l’aurait pas admis. Or, c’est le général de Gaulle lui-même qui a signé l’ordonnance du 15 avril 1960, contre-signée par Michel Debré, Pierre Messmer, Edmond Michelet et Pierre Chatenet. Le dernier est un peu moins connu, mais les trois premiers, et de Gaulle lui-même, sont assurément gaullistes ! Ne le soyons pas plus qu’il ne l’était…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Cela se discute...
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires)
 Il n’est pas tellement dans la tradition de la gauche de la V
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Nous nous étions mis d’accord en commission, à l’initiative du rapporteur, sur une disposition extraite de cette ordonnance gaullienne du 15 avril 1960, dont l’article 4 dispose : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale ». L’équilibre est préservé : la dissolution n’est pas interdite mais en cas de dissolution, le texte qui déclare l’état d’urgence tombe, ce qui paraît équitable.
 C’est exactement ce qui était prévu au départ.
M. Pierre Lellouche.
 La commission des lois, en sa sagesse, et son rapporteur, en sa bonté, avaient accepté ce texte qui pourrait peut-être remplacer celui qui est retiré ce soir de manière inopinée – je veux dire : sans qu’aucune influence extérieure se soit exercée sur l’auteur de cet amendement. Cela se saurait ! (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Formellement, mon cher collègue, ce n’est pas un retrait !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, hier soir, à peu près à la même heure, vous observiez après le vote de l’article 1
M. Jean-Christophe Lagarde.


Vous indiquiez également avoir entendu la préoccupation d’un autre groupe d’opposition concernant la difficulté qu’il y aurait selon eux à interdire la dissolution de l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence. Au nom de mon groupe, j’avais anticipé cette difficulté en expliquant que l’amendement que le Gouvernement a présenté hier, qui prévoyait que quinze jours après la démission du Gouvernement ou la dissolution de plein droit de l’Assemblée nationale, l’état d’urgence prenait fin, avait fini par nous convaincre. Malheureusement, la majorité – votre majorité – ne l’a pas adopté.
Ce soir, donc, vous présentez des amendements prévoyant que l’Assemblée pourra siéger pendant l’état d’urgence mais qu’elle pourra cependant être dissoute. Si l’Assemblée nationale peut être dissoute pendant l’état d’urgence, monsieur le Premier ministre, cela signifie que les quarante jours de campagne électorale ont lieu pendant l’état d’urgence, lequel état d’urgence donne la possibilité à un gouvernement de restreindre la liberté de communication et de réunion ou de procéder à des assignations à résidence pour raisons d’opinion.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Le Gouvernement a accompli une vraie avancée s’agissant du contrôle parlementaire. Il lui faut maintenant établir l’équilibre qu’il a lui-même proposé – et qui, à ma connaissance, n’a pas été rejeté par le groupe Les Républicains : je doute qu’il soit favorable à ce qu’une campagne législative se tienne pendant l’état d’urgence, avec les risques de dérive que cela comporte !
Comme il ne peut y avoir de troisième délibération, je demande que l’on revienne sur ce point à la faveur de la navette parlementaire. Je le répète, une dissolution suivie d’une campagne électorale législative pendant l’état d’urgence présente trop de risques de dérive. Ce n’est tout simplement pas possible pour notre groupe.

M. Nicolas Sansu et Mme Jacqueline Fraysse.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François de Rugy.
 En matière de contrôle parlementaire, je ne peux que souscrire à une formulation que nous avions nous-mêmes proposée. L’exposé sommaire du Gouvernement est quelque peu imprécis à cet égard, puisque plusieurs députés de différents groupes avaient en réalité déposé cette rédaction, laquelle, je le rappelle, avait été introduite par M. Urvoas, alors président de la commission des lois, lors de la révision de la loi de 1955.
M. François de Rugy.
Avec le texte voté hier et le maintien du principe de la réunion de plein droit de l’Assemblée, qui peut être nécessaire en dehors des périodes de session ordinaire, cette rédaction forme une architecture solide pour assurer le contrôle parlementaire sur l’état d’urgence.
S’agissant de la dissolution, à titre personnel, je n’avais pas voté l’amendement de M. Denaja, estimant que l’on touchait là à un autre équilibre des pouvoirs. Il faut être concret : durant l’état d’urgence, une crise politique peut survenir – on voit déjà ce qui se passe aujourd’hui… Or la dissolution est aussi un moyen de sortir d’une crise politique.
L’amendement gouvernemental d’hier, que l’adoption de l’amendement de M. Denaja a fait tomber, était, de notre point de vue, beaucoup plus intéressant. Il énonçait clairement qu’il pouvait y avoir dissolution – l’équilibre est donc maintenu – mais qu’au bout de quinze jours au plus tard, l’état d’urgence devenait caduc. On permettait ainsi l’organisation d’élections en dehors de l’état d’urgence. Soit dit en passant, nous avons vu, avec les régionales, qu’il était tout à fait possible de procéder à des élections pendant l’état d’urgence. Dans d’autres cadres, cependant, des problèmes pourraient se poser : si les réunions publiques étaient interdites au titre de l’état d’urgence, par exemple, on imagine mal qu’une campagne électorale puisse se dérouler…
Bref, je souhaite qu’à l’occasion de l’examen au Sénat ou d’une désormais probable deuxième lecture, nous établissions la caducité de l’état d’urgence en cas de dissolution.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Vu l’heure, je serai bref. Je remercie le Gouvernement et le président de la commission des lois d’avoir entendu les réserves que nous avons formulées hier soir quant à la suppression du droit de dissolution pendant l’état d’urgence. Cela étant, la rédaction proposée maintenant nous place dans la situation inverse.
M. Pierre Lellouche.
 Vous êtes difficile à satisfaire !
M. Paul Giacobbi.
 Si une dissolution intervient pendant l’état d’urgence, un problème se posera en effet.
M. Pierre Lellouche.
En l’état actuel de la discussion, cet amendement nous convient parfaitement, mais je pense qu’il faudra probablement, lors de la navette avec le Sénat, en revenir à la notion de caducité telle qu’elle est prévue par la loi de 1955.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Si l’amendement n
M. Charles de Courson.


Le Gouvernement nous objecte que, si l’on retire le droit de dissolution à l’exécutif, il faut en retour supprimer la possibilité, pour l’Assemblée, de voter une motion de censure. Je pense qu’il faut choisir entre deux solutions. Soit on décide qu’il ne peut y avoir ni dissolution ni motion de censure, soit on maintient les deux, mais la première solution est tout de même la plus logique.
 Ce qui est le plus logique, c’est la caducité.
M. Pierre Lellouche.
 Car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Il est possible qu’arrivent un jour au Gouvernement des gens pas forcément bien intentionnés à l’égard de la démocratie. Faisons bien attention !
M. Charles de Courson.

Mme Cécile Duflot et plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Je n’accuse pas le gouvernement actuel de cela, bien sûr. Mais ce pourrait être le cas, un jour, d’un autre gouvernement.
M. Charles de Courson.
 Exactement !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La Constitution, c’est la protection des libertés. Dès lors, mes chers collègues, ne votons surtout pas l’amendement n
M. Charles de Courson.

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Il appartiendra au Sénat de le faire. En attendant, votons contre cet amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Ce système est équilibré. J’aurais dû vous apporter de plus amples explications tout à l’heure mais je ne pensais pas que cela soulèverait des difficultés.
Si nous estimons qu’il est besoin de constitutionnaliser ce que l’on appellera un garde-fou, un rempart ou une précaution, je pense que nous pouvons faire avancer le sujet au Sénat et attendre le retour du texte. En l’état, cependant, un équilibre est d’ores et déjà trouvé.
Encore une fois, je vous prie de m’excuser de ne pas vous avoir apporté ces explications plus tôt.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre

La première portait sur le délai au terme duquel l’état d’urgence était renouvelable : quatre mois. Le Gouvernement, qui recherche un accord aussi large que possible, l’a acceptée.
La seconde portait sur le contrôle parlementaire. Nous avons avancé dans ce domaine, sur la base de la proposition du rapporteur qui consistait à ne pas inscrire tous les éléments dans la Constitution mais à bien établir le principe de ce contrôle, insuffisamment pris en compte lors de l’adoption de la loi de 1955 pour les raisons que l’on sait.
En troisième lieu, vous conviendrez, monsieur Lagarde, que le Gouvernement est de bonne foi dans le débat sur la dissolution. Je l’ai dit hier soir à l’occasion de l’examen d’un amendement portant sur l’état de siège, nous en avons beaucoup parlé avec M. Denaja et il en était encore question, je le dis à l’intention de Mme Mazetier, ce matin même. S’agissant de la dissolution, il faut être prudent et trouver les formules les plus équilibrées possible. Après en avoir discuté avec les uns et les autres, le Gouvernement vient de déposer le présent amendement, en toute bonne foi. Je vous propose de l’adopter, sachant que le Sénat peut sans doute y revenir et qu’il est certain que nous aurons l’occasion d’en reparler à l’Assemblée nationale.
Avançons intelligemment, donc. La remarque de M. Lellouche me paraît pertinente. Je vous invite à croire à la bonne foi du Gouvernement sur ce sujet-là au moins, en sorte que nous puissions avancer. Le Gouvernement souhaite entendre l’ensemble des groupes et c’est ce qui l’a conduit à formuler cette proposition qui me semblait correspondre à l’attente de tous, ou de presque tous.
Nous vous invitons donc à voter l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Comme je l’ai indiqué dans mon intervention précédente, la volonté de l’opposition, ou à tout le moins du groupe UDI, d’aboutir à un texte de révision constitutionnelle qui rassemble une majorité des trois cinquièmes et conforte notre droit me paraît évidente, comme le montrent notre travail et nos discussions. Je n’intente pas un procès en mauvaise foi au Gouvernement, monsieur le Premier ministre, et je comprends que vous recherchiez des formules qui puissent rassembler.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Vous le faites dans l’amendement concernant le contrôle parlementaire et vous souhaitez le faire également, sans nul doute de bonne foi, dans l’amendement relatif à la dissolution. Or, je le répète, l’équilibre proposé hier par le Gouvernement nous semble plus satisfaisant. Je ne veux pas préjuger de ce qui se passera au Sénat – même s’il est difficile pour l’Assemblée nationale, vous le comprendrez, d’entendre que le Sénat pourrait décider de son sort – mais la navette me paraît assurée. En effet, le Sénat a déjà fait savoir qu’il souhaitait modifier le texte qui sortirait de cet hémicycle.
Aussi, avec la même bonne fois que vous, monsieur le Premier ministre, je souhaite que nous trouvions une formulation qui garantisse à la fois la capacité de l’exécutif, en cas de crise, de dissoudre l’Assemblée nationale si cela s’avère nécessaire et la capacité de tenir une campagne électorale hors d’un état d’urgence tombé entre les mains d’un pouvoir autoritaire ou à la dérive. Telle est, en réalité, notre demande.
Nous aurons effectivement à travailler dans les jours et les semaines qui viennent, pendant la navette, monsieur Lellouche, pour trouver une rédaction qui respecte les institutions de la V

 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je voterai l’amendement n
M. Guillaume Larrivé.


Encore une fois, cet amendement revient à une conception classique de nos institutions. C’est la raison pour laquelle il me paraît tout à fait nécessaire de le voter, ce qui purgera l’article 1

 (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement. Il est une heure du matin et nous allons revoter l’article 1
Mme Cécile Duflot.

C’est pourquoi je vous demande, au titre de l’article 63 de notre règlement intérieur, et plus particulièrement de son alinéa 4, de procéder demain à un scrutin par division pour que l’ensemble de nos collègues parlementaires puissent se prononcer sur les deux articles : l’article 1


 Nous avons voté l’article 2. Nous allons maintenant voter les deux amendements ainsi que l’article 1
M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi constitutionnelle.
M. le président.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mercredi 10 février, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation ;
Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
Discussion, sur le rapport de la CMP, de la proposition de loi relative au chômage de longue durée ;
Discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
La séance est levée.