M. Christophe Jerretie
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Émilie Cariou
M. François Ruffin
Mme Christine Pires Beaune
Mme Véronique Louwagie
M. Charles de Courson
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Fabien Roussel
Amendements n

M. Éric Coquerel
Amendements n

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi. Nous examinons ce matin les articles 3 et 4, précédemment réservés à la demande du Gouvernement, ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je voudrais brièvement expliquer l’avis du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés sur l’article 3 et présenter les amendements que nous avons déposés.
M. Christophe Jerretie.
Nous sommes bien entendu très favorables à la baisse des impôts de production. En commission, nous avons proposé une alternative à la solution du Gouvernement : supprimer la CFE – cotisation foncière des entreprises – et transférer la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – sur le bloc communal, sans toucher à la TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette mécanique différente aboutirait elle aussi à la baisse des impôts de production, conformément au souhait du Gouvernement.
Notre dispositif poursuit un triple objectif : élargir la baisse des impôts de production, avec la suppression de la CFE, et toucher l’ensemble du territoire, mais aussi ouvrir le débat sur la réforme financière et fiscale des collectivités, notamment du bloc communal. Depuis deux ans en effet, nous modifions les impôts qu’elles perçoivent, et il devient nécessaire d’aller plus loin dans cette discussion.
Je souhaitais évoquer ce sujet en préambule tout en soulignant que, sur le fond, le groupe Dem est favorable à la baisse des impôts de production. Nous voterons donc l’article 3 mais souhaitons discuter de l’alternative que nous proposons, et de nos objectifs : une baisse des impôts de production plus large et l’ouverture de discussions sur la refonte de la fiscalité locale.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Le groupe La République en marche est évidemment favorable lui aussi à la baisse des impôts de production, qui permet à la France de se rapprocher des standards européens. Les territoires seront les premiers bénéficiaires de la réindustrialisation et de la diminution des délocalisations d’entreprises que cette mesure, je l’espère, entraînera.
M. Jean-René Cazeneuve.
Le sujet qui m’importe, et qui, sans doute, animera nos débats, est celui de la compensation qui sera apportée aux collectivités territoriales. Or il apparaît à la lecture des articles 3 et 4 que cette compensation se fera à l’euro près, au moment du transfert en 2021, et au travers d’une ressource dont la dynamique est très proche des ressources actuelles, ce qui est de nature à rassurer les collectivités. Celles-ci sont donc très protégées et seront les bénéficiaires de la réindustrialisation de leurs territoires.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je vais vous exposer l’avis du groupe Écologie démocratie solidarité sur la baisse des impôts de production. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, nous considérons qu’il reste à démontrer que cette mesure, demandée de longue date par les syndicats professionnels, notamment ceux du patronat, le MEDEF – Mouvement des entreprises de France – et l’AFEP – Association française des entreprises privées –, favorisera la compétitivité à long terme comme elle est censée le faire.
Mme Émilie Cariou.
Cette mesure est en effet tellement concentrée sur les grandes entreprises qu’elle n’aura absolument pas l’effet macroéconomique qui nous est promis. Je vous rappelle que la moitié des entreprises s’acquittant aujourd’hui de la CVAE le font à hauteur de la cotisation minimale, de telle sorte qu’elles récupéreront chacune 125 euros par an. Je ne vois pas comment une aide d’un tel montant peut contribuer au maintien ou à la création d’emplois.
Les chiffres montrent que 1,66 % des entreprises capteront 66 % des gains liés à la baisse de la CVAE : ce chèque cadeau qui leur est fait sera concentré sur les grandes entreprises et sur celles de taille intermédiaire. Lorsqu’il présente ces chiffres, le Gouvernement affirme que 30 % des gains iront aux PME – petites et moyennes entreprises – 30 % aux ETI – entreprises de taille intermédiaire – et 30 % aux grandes entreprises. Mais chacune de ces catégories ne compte pas du tout le même nombre d’entreprises ! La vérité, c’est bien que 1,66 % d’entre elles capteront 66 % des 7,5 milliards d’euros de gain annuel.
Le groupe Écologie démocratie solidarité proposera des amendements visant à recalibrer la CVAE pour faire en sorte que les multinationales, notamment celles qui réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ne bénéficient pas de la baisse de la CVAE. Les sommes correspondantes pourront ainsi être redistribuées à l’échelon des PME et TPE, qui sont absentes du plan de relance. La nouvelle forme de confinement qui est instaurée ces jours-ci aura des effets sur de nombreux métiers parmi les artisans et les commerçants. Or ce n’est pas la baisse de la CVAE qui les aidera puisqu’en France, les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d’affaires ne sont pas redevables de cet impôt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Des ruptures : c’est ce que nous avait promis le président Macron ce printemps – ce printemps où nous nous sommes retrouvés à poil, sans masques, sans blouses, sans sur-blouses pour les soignants, avec une pénurie de médicaments, un manque de respirateurs et plus d’industrie pour en produire en urgence, toutes les usines de textile et de chimie ayant été envoyées à l’autre bout du monde.
M. François Ruffin.
En pleine crise, le chef de l’État, martial, en tirait une leçon : « Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie au fond à d’autres est une folie. Nous devons en reprendre le contrôle […] Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. »
Voilà le contexte. Quelles décisions de rupture nous proposez-vous aujourd’hui dans ce budget ? La baisse de 3 % à 2 % de la contribution économique territoriale – CET – et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises. Bonjour la rupture ! Est-ce avec ça que vous prétendez relocaliser ? C’est vraiment nous prendre pour des crétins ! La mondialisation est un monstre déchaîné qui, depuis trente ans, a envoyé à l’autre bout des océans ou du continent nos vêtements, nos aliments, nos médicaments, et que répondez-vous ? On va baisser les impôts ! Chapeau la rupture, bravo ! Vous êtes vraiment à la hauteur des enjeux !
Qu’attendent les Français désormais ? Du protectionnisme. Des protections – pour leurs emplois, pour la santé et pour la planète. Des taxes aux frontières, des barrières douanières et des quotas d’importation. Avec le libre-échange intégral intégriste, vous avez libéré les firmes qui, de Bridgestone à Sanofi, de Amazon à Monsanto, écrasent tout sur leur passage. Vous devriez leur repasser des chaînes, les contraindre, les ramener dans le droit commun. Voilà les décisions de rupture espérées. Mais vous ne le ferez pas ! À la place, aujourd’hui, vous leur délivrez de nouveaux cadeaux, toujours plus de cadeaux. Car vous en êtes les complices, monsieur le ministre : vous êtes les complices d’Amazon, de Bridgestone et de Sanofi ! Je le dis parce que je le pense : avec ce budget, vous servez ces firmes, vous ne servez pas la France.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Sans surprise, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les articles 3 et 4 de ce projet de loi de finances – PLF. Sans surprise non plus, nous vous proposerons de supprimer l’article 3, qui organise une baisse des impôts de production. La crise a bon dos, monsieur le ministre, car cela fait deux ans que vous plaidez pour la baisse des impôts de production. Ce n’est donc pas la crise qui vous conduit à nous proposer cette mesure, qui est une vieille lubie que vous avez de longue date.
Mme Christine Pires Beaune.
Le bénéfice de cette mesure sera très concentré, comme l’a dit Émilie Cariou. En outre, elle correspond à une perte de 10 milliards d’euros pour les caisses de l’État, c’est-à-dire 10 milliards de moins pour nos services publics. Arrivera bien un moment où il faudra s’inquiéter de ce qu’il restera dans les caisses pour financer nos services publics, alors que, sur tous les bancs, y compris en face de moi, nous demandons plus de policiers, plus de personnel dans nos hôpitaux, plus de gendarmes ! Tout cela a un coût !
Je ne voudrais pas qu’une fois que vous aurez baissé tous ces impôts de production et mis à sec les recettes de l’État, vous nous disiez que vous ne pouvez plus financer les services publics. Il va falloir financer notre modèle social qui, malgré tout et quoi qu’en disent certains, est un très bon modèle : il a permis de financer le chômage partiel, permis aux ménages de résister, permis de verser des aides aux petites et aux grandes entreprises, permis de traverser la crise. Regardez ce que représentent les impôts de production et la nature des entreprises qui payent aujourd’hui la CVAE, et vous constaterez que sa baisse n’est pas une bonne solution.
Dernier argument, car mon temps est limité, ces impôts de production sont destinés aux budgets des collectivités locales. J’entends dire que leur baisse sera compensée : certes, mais jusqu’à quand ? Ce qu’une loi de finances peut faire, une autre peut le défaire !
 Il faut réduire les impôts !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Avec la baisse de la CVAE et des impôts locaux – notamment la taxe d’habitation – que vous avez entamée depuis le début du quinquennat, les collectivités locales n’auront bientôt plus besoin d’élus, seulement de fonctionnaires !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 La suppression progressive des impôts de production est une impérieuse nécessité, que le groupe Les Républicains réclame depuis plusieurs années. Le Gouvernement l’intègre dans le plan de relance, mais en réalité elle n’en relève pas forcément : c’est en effet une mesure structurelle qui pourrait en être totalement déconnectée.
Mme Véronique Louwagie.
Cependant, vous vous arrêtez au milieu du gué. D’abord, vous ne supprimez que la moitié de la CVAE. Dans le même temps, vous laissez les collectivités locales en difficulté car, après avoir supprimé la taxe d’habitation, vous supprimez maintenant une partie des impôts de production, ce qui soulève la question sous-jacente du fonctionnement des collectivités et de leur autonomie. Il conviendrait d’engager une réforme complète de la fiscalité locale afin d’éclaircir le paysage et de rassurer les collectivités quant aux ressources dont elles disposent pour fonctionner. Voilà ce que propose le groupe Les Républicains : une réforme globale de la fiscalité locale.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pour ma part, je ne critiquerai pas la volonté du Gouvernement de diminuer l’écart en matière de taxes de production qui existe entre la France et les grands pays qui l’entourent, avec lesquels elle est en compétition. Cet écart atteint 40 à 45 milliards d’euros et l’on nous propose une baisse de 10 milliards : cela va dans la bonne direction.
M. Charles de Courson.
Deux remarques, toutefois. Je rappellerai d’abord que l’objectif est d’améliorer la compétitivité de notre industrie. C’est ce que vous faites en réduisant de moitié la CFE et la TFPB, sur les bâtiments industriels. Mais vous réduisez de moitié également la CSVAE, à hauteur de 7,25 milliards. Or d’après l’étude d’impact, environ 20 % – il y a deux chiffres discordants – des gains correspondants bénéficieront à l’industrie. Pourquoi alors n’avez-vous pas fait l’inverse ? Pourquoi n’avez-vous pas supprimé totalement la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels, pour un gain de 6,4 ou 6,5 milliards au lieu de 3,2, et limité en parallèle la baisse de la CSVAE ? Cela me semblerait plus intéressant pour la compétitivité de l’industrie française.
Ma deuxième remarque rejoint l’une de celles de Mme Louwagie. Depuis près de vingt-huit ans que je suis député, je défends l’autonomie fiscale des collectivités locales. Or sur ce point vous ne faites, comme vos prédécesseurs, que bricoler, sans aucune vision d’ensemble.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
 Il n’y a pas 36 000 solutions ! Nous avons travaillé sur ces questions pendant des années, monsieur le ministre : il faut doter les départements d’une part de CSG – contribution sociale généralisée –, ce qui serait cohérent avec leurs compétences, et peut-être même faire de même pour les régions, au travers d’un système de péréquation. Voilà ce qui manque ! Aujourd’hui, on bricole. Vous ne réalisez pas que, comme vos prédécesseurs l’ont fait depuis vingt-cinq ou trente ans, vous détruisez totalement l’autonomie fiscale locale, et tuerez ainsi, à terme, la démocratie locale.
M. Charles de Courson.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il y a en réalité deux grands sujets, que nous avons discutés en commission. Premièrement, avons-nous besoin d’un nouvel outil pour améliorer la compétitivité de nos entreprises face à la crise ? Et si oui, lequel ? Deuxièmement, faut-il, pendant la crise, opposer les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire, les PME et les TPE ? Et si oui, peut-on considérer, comme le fait Mme Cariou depuis le début de l’examen du texte, que les mesures des articles 3 et 4 ne bénéficieront qu’aux grands comptes ? Ce débat mérite réellement être éclairci.
 S’agissant de la compétitivité, il existe une spécificité française qui grève la capacité de nos entreprises, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, à créer des emplois en France et surtout à relocaliser, après des années voire des décennies de délocalisation. Les impôts de production représentent en moyenne 4 % de la valeur ajoutée en France. Pour vous donner un ordre de grandeur, ils ne représentent que 0,3 % en Allemagne – vous qui aimez tant nous comparer à ce pays ! Ils sont de l’ordre de 1,5 % aux Pays-Bas, et 2 % en Espagne et en Italie, c’est-à-dire deux fois moins que nous !
M. Laurent Saint-Martin.
 (Mme Caroline Fiat s’exclame.)
Nous sommes le seul pays à avoir un tel niveau d’impôts de production. Il n’est pas très compliqué de comprendre que lorsque nous voulons relocaliser, cela nous met un sac de pierres sur le dos.
Une comparaison me paraît plus pertinente encore : entre 2007 et 2017, la croissance du PIB – produit intérieur brut – français a été de 14 %, et celle des impôts de production de 20 %. En dix ans, depuis la dernière crise, les impôts de production ont augmenté plus vite que le PIB : non seulement nous sommes moins compétitifs que nos voisins, mais l’écart se creuse ! Il faut absolument corriger le tir.
C’est l’objectif des articles 3 et 4 : il ne s’agit pas de faire plaisir à je ne sais quel patronat ou grande entreprise, mais bien de nous faire rester à niveau, pour que nous puissions conserver les emplois dans notre pays. C’est absolument essentiel. Ces deux articles sont peut-être les plus importants de tout le projet de loi de finances.
S’agissant de la taille des entreprises, madame Cariou, comme je m’y étais engagé, j’ai fait un travail depuis nos réunions de commission. Vous trouverez un récapitulatif, à la page 103 du tome 1 de mon rapport, de toutes les mesures du plan de relance qui bénéficient aux TPE et PME. Vous constaterez que les trois-quarts des 10 milliards d’euros accordés dans les articles 3 et 4 du projet de loi, soit 7,5 milliards, bénéficient aux petites et moyennes entreprises. Regardez les chiffres, ils figurent dans mon rapport.
Il est donc faux de dire que la baisse des impôts de production bénéficie uniquement aux grandes entreprises ; certes, elles en bénéficient aussi – et même plus, en valeur, ce qui est logique car une grande entreprise paie davantage d’impôt ! Mais il serait à mon avis coupable, et une grossière erreur stratégique, que d’exclure les grandes entreprises, car ce sont elles qui créeront des externalités positives dans notre pays, relocalisant des emplois, créant de la sous-traitance, donnant de l’activité aux PME du territoire. C’est donc bien l’ensemble des entreprises qui doivent être concernées.
Cette baisse est par conséquent une mesure de compétitivité salutaire et nécessaire dans le cadre de la relance. Si vous voulez le fond de ma pensée, nous aurions même pu en décider avant. Et il est nécessaire d’en faire bénéficier toutes les entreprises, car en temps de relance, il n’est pas opportun d’opposer les entreprises en fonction de leur taille, comme s’il y avait d’un côté les grandes méchantes et de l’autre les petites gentilles : pour la relance, nous avons besoin de tous les créateurs d’emploi dans notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Regardez le code général des impôts !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Dans le mur ! Dans le ravin ! Vous avez de l’humour, vous !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

Aujourd’hui, comme depuis le premier jour de la crise économique, nous voulons soutenir massivement les secteurs les plus touchés. Je crois que chacun – entrepreneurs, PME, TPE, artisans, commerçants, indépendants – a conscience que nous sommes à ses côtés dans cette crise. Comme l’a indiqué hier soir le Président de la République, nous continuerons à l’être et, s’il le faut, nous renforcerons les dispositifs, nous serons plus présents encore pour les entreprises touchées par la crise économique, victimes de la crise sanitaire. Entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, cafés, entreprises de la culture, de l’événementiel, du sport : si elles ont davantage besoin de nous, nous serons encore davantage auprès d’elles.
Mais, dans le même temps, nous voulons préparer l’avenir des Français, car il se joue maintenant. À la sortie de la crise, il y aura des gagnants et des perdants ; des nations, des continents en sortiront plus forts, d’autres plus faibles. Nous, nous voulons que la France en sorte plus forte, et c’est bien pour cette raison que la baisse des impôts de production est un impératif absolu. Tous ceux qui croient en l’industrie, en la relocalisation, en la reconquête industrielles de notre pays devraient avoir à cœur de soutenir cette baisse.
Monsieur Ruffin, vous avez fait de grandes déclarations, mais, outre les faits, les chiffres sont têtus. Avec des impôts de production représentant 3,7 % des charges des entreprises industrielles, alors qu’ils ne sont que de 0,9 % dans les autres pays européens, soit quatre fois moins, il n’y a aucune chance de réussir la relocalisation industrielle. Si nous voulons réussir, si nous voulons avoir des usines, des ouvriers,…
 C’est vrai que votre bilan est extraordinaire !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

Vous nous accusez, monsieur Ruffin, de servir les grandes entreprises plutôt que la France : c’est faux. Avec cette baisse des impôts de production, nous servons les ouvriers.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Ce sont vos discours, monsieur Ruffin, les grandes déclarations faites par La France insoumise sans regarder les chiffres,…
 On va vous en donner !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Ah oui ? Vous êtes ministre depuis vingt ans !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

Depuis quinze ans, la seule majorité qui soit parvenue à relocaliser des emplois industriels en France, c’est la nôtre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux ! Ce que vous dites est faux !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

Madame Pires Beaune, pourquoi opposez-vous systématiquement la défense du service public et les entreprises industrielles ?
 Pas systématiquement !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

 Justement !
M. Guy Bricout.
M. Bruno Le Maire,


Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

Je rappelle qu’avec le Ségur de la santé, nous avons engagé une réforme de l’hôpital
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI)
 Alors ça !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ils sont en grève aujourd’hui !
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Où sont les places de réa ?
M. Fabrice Brun.
M. Bruno Le Maire,

Madame Cariou, s’agissant de la concentration des impôts de production, les chiffres sont là aussi têtus, et vos propos sont inexacts.
Regardons les conséquences de la baisse des impôts de production telle qu’elle est engagée : 30 % de l’allégement va bénéficier aux PME, qui ne représentent pourtant que 25 % de la valeur ajoutée de notre pays : cela signifie bien que comparativement, elles en profiteront plus. Les entreprises de taille intermédiaire vont, quant à elles, bénéficier de 40 % de l’allégement d’impôts, alors qu’elles ne représentent elles aussi que 25 % de la valeur ajoutée de notre pays. Elles seront donc bien également bénéficiaires de la baisse des impôts de production. 
Alors, que voulons-nous ? Dans cette assemblée, j’ai entendu cinquante fois que nos PME étaient trop petites, qu’elles devaient grandir, que nous devions avoir un tissu d’entreprises de taille intermédiaire plus puissantes, plus solides. C’est exactement ce que nous faisons ! Je le répète, la majorité a le mérite d’être cohérente et de savoir où elle veut aller. En l’occurrence, nous voulons que les PME grandissent, qu’elles soient plus profitables, qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire. C’est exactement l’objectif stratégique et économique de la baisse des impôts de production.
La baisse est organisée autour de trois grands principes.
Le premier, que j’ai déjà évoqué tout à l’heure, est de faire bénéficier de cette baisse en priorité les entreprises industrielles. En effet, ce sont elles qui ont besoin de retrouver de la compétitivité et de la profitabilité.
Le deuxième principe, que je répète pour Mme Cariou et plusieurs autres parlementaires, est que les PME et les ETI bénéficient davantage de la baisse que ce qu’elles apportent réellement à notre nation en termes de valeur ajoutée. En effet, bien des mesures prises au nom de la relance dans le cadre du projet de loi de finances iront principalement aux petites et moyennes entreprises.
Le troisième principe, je le dis à l’intention de Charles de Courson, est l’intégralité de la compensation des baisses de recettes des collectivités territoriales. Nous avons choisi de ne pas supprimer la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés – car cela aurait bénéficié principalement au secteur financier, avec seulement des effets indirects sur le secteur industriel. Nous avons au contraire fait le choix de baisser les impôts de production qui touchent directement les industries. En accord avec les collectivités locales, nous compenserons intégralement cette baisse.
S’agissant de la suppression de la part régionale de la CVAE, elle sera compensée par l’affectation d’une fraction des recettes de TVA, avec l’accord des représentants des régions et du président de l’Association des régions de France, que le Premier ministre a reçus à plusieurs reprises.
La baisse des impôts fonciers sur les locaux industriels sera elle aussi compensée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Leurs intérêts seront préservés car, avec Olivier Dussopt, nous avons veillé à ce que les communes conservent leur liberté de fixation des taux. Car, monsieur de Courson, nous ne voulons absolument pas empiéter sur la libre administration des collectivités territoriales ! Au contraire, elles garderont la liberté de fixer leurs taux. La valeur locative, qui est l’assiette des impôts fonciers sur les locaux industriels, sera diminuée de moitié, mais les communes pourront encore faire varier le taux des impôts fonciers. Dès lors, vous admettrez que nous n’empiétons pas sur la libre administration des collectivités locales.
Voilà les quelques réflexions que je souhaitais vous présenter au sujet de la baisse des impôts de production, qui est évidemment l’un des sujets majeurs du projet de loi de finances et l’un des éléments structurants du plan de relance français.
Dans les circonstances difficiles que nous traversons, il est essentiel de parvenir à conjuguer la réponse immédiate à la crise et la préparation de l’avenir de nos secteurs économiques et industriels. Je sais qu’il serait plus facile de dire que nous consacrons aujourd’hui tout l’argent disponible à une réponse immédiate à la crise et au soutien immédiat des Français, mais ce ne serait pas responsable.
C’est l’honneur de la majorité que d’avoir le courage de penser à la fois à la crise et au lendemain de la crise, à ce qui se passe maintenant mais aussi à ce qui se passera demain ; de penser aux générations qui travaillent aujourd’hui, mais aussi à celles qui travailleront demain et veulent des entreprises, des usines, de l’activité économique partout dans le territoire. En engageant la baisse des impôts de production, c’est ce que vous faites.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, permettez-moi de réagir à vos propos : effectivement les chiffres sont têtus, et nous n’en avons pas la même lecture.
M. Fabien Roussel.
Vous faites 10 milliards d’euros de cadeaux aux entreprises. De cette somme, 6,6 milliards bénéficieront à 9 220 ETI et grandes entreprises, tandis que les 567 000 TPE et PME se partageront les 3,5 milliards restants. Ces chiffres sont à la disposition de tous : c’est vous qui nous les avez communiqués. Les gros toucheront gros, les petits toucheront peu, très peu !
Vous dites que les mesures que vous avez prises, ces deux dernières années, en faveur du capital empêchent les délocalisations et favorisent les relocalisations. C’est faux, monsieur le ministre ! Pourquoi, dès la fin de l’année, Renault construira-t-il la Dacia Spring électrique en Chine, pour l’importer en France ? Pourquoi Renault va-t-il construire en Slovénie la Twingo électrique, et l’importer ensuite en France ?
 C’est certain !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pourquoi ces petits véhicules électriques ne sont-ils pas produits en France, malgré tous les cadeaux que vous faites ? Pourquoi la production de la Smart va-t-elle quitter Hambach pour la Chine ? Et Bridgestone ! Est-ce normal qu’ils bénéficient de votre baisse des impôts de production, automatiquement, même s’ils ferment l’usine de Béthune, même s’ils licencient ?
M. Fabien Roussel.
C’est en ce moment que ces choses se décident. Doit-on donner sans condition de nouveaux cadeaux aux entreprises quand elles délocalisent, quand elles refusent de relocaliser, quand elles licencient – comme à Renault, qui a profité de tous les avantages que vous avez accordés aux entreprises depuis le début du quinquennat ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Une fois de plus, monsieur le ministre, vous retombez dans l’erreur qui consiste à croire que notre différence avec l’Allemagne, qui est toujours présentée comme la référence absolue, mais aussi souvent comme une rivale et non un partenaire, se réduit à la fiscalité de production. Comme si la culture technologique des Allemands, leur stratégie industrielle de montée en gamme, leur financement à long terme de l’investissement industriel, ou encore leur cogestion des entreprises avec les partenaires sociaux, cogestion que vous refusez d’ailleurs, n’y était pour rien.
Mme Christine Pires Beaune.
Je le répète, la fiscalité ne détermine pas à elle seule la compétitivité des entreprises, ni leurs choix en matière de relocalisation. Les Pays-Bas, le Danemark, la Finlande ont un niveau de fiscalité bien plus élevé que la France ; ils sont néanmoins plus productifs que nous.
 C’est vrai.
M. Fabien Roussel.
 D’autres pays imposent moins que nous les entreprises et sont pourtant moins compétitifs. Il n’y a donc pas de règle d’or dans ce domaine.
Mme Christine Pires Beaune.
Surtout, cette baisse généralisée des impôts de production se trouve en totale contradiction avec l’objectif écologique dont vous faites état sur tous les plateaux : elle n’est soumise à aucune condition environnementale, non plus qu’à aucune condition tout court, d’ailleurs.
Enfin, s’agissant des cadeaux que vous faites aux entreprises au détriment de nos collectivités, je vous ferai observer que ces dernières encore aujourd’hui paient cher la suppression de la taxe professionnelle, qui avait fait l’objet d’une bataille mémorable entre nous et vous, monsieur le ministre délégué.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On pourrait en rire si l’heure était moins grave : monsieur le rapporteur général, vous dérogez à votre règle de la stabilité fiscale,…
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …que vous nous opposez systématiquement depuis le début de l’examen de ce projet de loi de finances.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous, nous ne dérogeons pas à notre analyse de votre politique ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 3, qui confirme la trajectoire de baisse des impôts sur les entreprises adoptée depuis le début de ce quinquennat. L’année dernière, c’était l’IS – impôt sur les sociétés. Cette année, ce sont les impôts de production, que le plan de relance de l’économie prévoit de diminuer de 10 milliards. Or cette baisse porte au premier chef sur la CVAE, laquelle ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros. 
M. Bruno Le Maire,

 Vous aurez beau dire qu’il faut augmenter la taille des entreprises, dans mon département, nous n’en avons pas de très grandes : seulement des petites, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas ce montant, et qui ne profiteront donc pas de la baisse.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Mme Cendra Motin s’exclame.)
 (« Il a raison ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, je vous en prie ! Madame Motin !
M. le président.
 Il faut qu’elle arrête !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ça suffit, à la fin ! Elle n’arrête pas, depuis trois jours !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et vous, alors ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Monsieur Dufrègne, l’Assemblée n’a jamais été un endroit très paisible : les interruptions y font partie des mœurs. Quant à vous, madame Motin, M. Dufrègne est très sensible.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous allons donc nous écouter respectueusement, attentivement et en silence. Monsieur Dufrègne, vous avez la parole.
 Merci, monsieur le président, d’avoir souligné que je suis très sensible, et incapable de m’exprimer dans de telles conditions.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Exclamations.)
 Poursuivez, monsieur Dufrègne.
M. le président.
 Je poursuis. Dans le même temps, le plafond de la contribution économique territoriale, qui regroupe la CFE et la CVAE, sera abaissé de 3 % à 2 % du chiffre d’affaires, ce qui bénéficie encore une fois aux entreprises les plus grandes. Enfin, cette baisse de la fiscalité n’est soumise à aucune condition. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.  
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Très bien !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous avez raison : les faits et les chiffres sont têtus, et il est tout de même un peu fort de café d’accuser La France insoumise des délocalisations qui surviennent depuis des années, sachant que c’est vous et les vôtres, surtout vous monsieur Le Maire, qui gouverniez le pays durant toutes ces années.
M. Éric Coquerel.
Vous dites que cette politique d’exonérations et de baisses d’impôts en tout genre servirait la compétitivité, donc l’emploi. Tout prouve le contraire. Avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, vous avez réussi à jeter chaque année 20 milliards d’euros par la fenêtre pour créer 90 000 emplois, au lieu du million promis par le MEDEF : ça fait 1 million d’euros l’emploi !
Vous prétendez soutenir les petites entreprises, c’est faux : 65 % de la réduction des impôts de production bénéficiera aux très grandes entreprises et aux ETI les plus importantes. Vous dites que vous soutenez les secteurs de la culture, du tourisme, de la restauration, c’est faux : vos mesures avantageront principalement les secteurs de l’électricité et du gaz, des industries extractives et de la finance. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il existe une corrélation entre le niveau des impôts de production et la compétitivité : le Forum économique mondial a démontré qu’il n’en existait aucune.
Ce qui est vrai, en revanche, c’est que la France a pris la tête de l’Europe en matière de baisse de ces impôts de production, mais aussi en matière de subventions à la production des entreprises. Cela, vous aviez oublié de le préciser. Ce qui est vrai, c’est les 45 milliards de baisses d’impôts accordées par votre gouvernement, et leur rapport avec les 78 milliards de baisse des dépenses publiques dont nous souffrons aujourd’hui. L’État est désorganisé, le service public de la santé dans un état si catastrophique qu’il vous amène à cette mesure stupéfiante qu’est le couvre-feu.
Ce qui est vrai, enfin, c’est que les délocalisations ne sont pas une question de compétitivité, comme vous essayez depuis des années de nous le faire croire. Ce sont des réformes structurelles initiées par l’Union européenne, qui prône un libre-échange total, sans droits de douane. C’est ainsi que Bridgestone, après avoir reçu des aides françaises pour ouvrir une usine en France, reçoit des aides européennes pour la fermer et aller ouvrir une autre usine en Pologne. Voilà le problème que nous avons : c’est un problème de protectionnisme solidaire, face au libre-échange. Il ne sera pas résolu par une course à l’échalote à la plus grande compétitivité, d’où moins d’impôts et un moins-disant social qui tourne à la catastrophe pour tout le monde.
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Pires Beaune, toute modification de la fiscalité, qu’on la réduise ou qu’on l’augmente, suppose des conditions. En l’occurrence, pour bénéficier de la baisse des impôts de production, vous devez produire en France, donc y avoir une usine, donc y embaucher des salariés.
 Mais elles délocalisent, les usines !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Renault en bénéficie, et Renault délocalise !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Renault produit en Chine !
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut concevoir les deux dimensions comme allant de pair. La baisse des impôts de production vise à ce que nos entreprises soient compétitives, à ce que nos emplois restent ou reviennent sur notre sol : ni plus, ni moins. Si vous voulez que nos entreprises soient vertes, que les processus industriels respectent l’environnement, il y a dans le plan de relance des outils d’accompagnement appropriés, destinés à financer l’investissement vert des entreprises. Les deux dispositifs sont complémentaires. Au contraire, soumettre la réduction des impôts de production à des conditions en matière d’écologie ne présenterait aucun sens : les entreprises ne relocaliseraient pas leur production, les emplois ne seraient pas créés. Il faut faire les choses dans l’ordre !
Par ailleurs, madame Pires Beaune, vous opposez le financement des services publics et la compétitivité des entreprises.
 Elle a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur Dufrègne, j’ai toujours été très clair : je souhaite la stabilité fiscale pour les ménages, et je répète qu’il faut rendre les entreprises plus compétitives. Sur ce point, mon propos n’a jamais varié.
Monsieur Coquerel, vous avez comparé notre baisse d’impôts au CICE. Cet argument ne tient pas, pour une raison simple : le CICE constituait précisément une mauvaise manière d’essayer d’accroître la compétitivité des entreprises.
 Alors pourquoi vous l’avez mis dans la loi ?
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le ministre, répondez-moi sur Renault, s’il vous plaît !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 Et continue de le faire.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

C’est une plaie à vif dans les territoires ; c’est une plaie à vif dans ma circonscription de l’Eure, en Normandie et dans le nord de la France ; c’est une plaie à vif dans toute la nation française, grande nation industrielle et grande nation agricole – je le dis comme ancien ministre de l’agriculture. Quand son agriculture souffre, quand son industrie se délocalise, la France n’est plus la France. Nous devons nous demander pourquoi nous subissons une telle hémorragie de l’emploi industriel depuis vingt-cinq ans.
La première raison, rarement citée mais qui me paraît essentielle, tient à la dévalorisation des métiers manuels, de la culture ouvrière et industrielle, des métiers manufacturiers.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Bruno Le Maire,

 Une France sans usines !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 C’est le MEDEF qui l’a voulu !
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

Deuxième raison : la dévalorisation des métiers manuels a dissuadé les jeunes de s’y former et de s’y engager. À quoi bon, pensaient-ils, puisque ces métiers n’ont plus d’avenir ? Nous avons vu les universités se remplir et les centres de formation des apprentis – CFA – se vider, parce que nous avions dévalorisé les métiers de l’industrie.
Troisième raison, et c’est un point de désaccord clair entre Mme Pires Beaune et moi, la fiscalité a pénalisé l’industrie française ; je persiste et je signe. Songez que 3,7 % de la valeur ajoutée industrielle est ponctionnée par les impôts de production en France, contre 0,9 % chez nos partenaires européens. Nous partons avec un boulet au pied ! Dans ces conditions, nos usines et nos entreprises se développent forcément moins bien.
Par ailleurs, nous devons impérativement arrêter de nous reposer sur nos lauriers, c’est-à-dire de compter systématiquement sur trois ou quatre filières industrielles, toujours les mêmes, citées du matin au soir et qui font, il est vrai, la fierté de notre pays – l’aéronautique, le luxe, la pharmacie, l’agroalimentaire – sans nous demander comment développer de nouveaux secteurs industriels. C’est ce à quoi le plan de relance s’emploie : tout en nous appuyant sur des secteurs industriels solides mais historiques, nous essayons de construire de nouveaux secteurs industriels dans lesquels la France pourra réussir, et va réussir. C’est bien l’objectif du plan de relance et de la mesure que nous vous proposons aujourd’hui.
Il est vrai que certains sujets se jouent au niveau européen, monsieur Coquerel – et pour une fois, j’ai un point d’accord avec vous : il est absolument indispensable d’instaurer une fiscalité et un droit douanier européens, qui protègent mieux nos intérêts économiques. Je répète, avec gravité, que tous nos efforts pour réduire les émissions de CO2 en France ne servent à rien si une taxe carbone n’est pas instaurée aux frontières de l’Union européenne.
 (Mme Bénédicte Peyrol applaudit.)
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Bien sûr, monsieur Roussel, monsieur Dufrègne, les grandes entreprises nationales que sont Renault et PSA peuvent et doivent faire mieux. Nous avons engagé un travail approfondi avec leurs dirigeants, Carlos Tavares, Luca de Meo et Jean-Dominique Senard, sur l’éventualité de relocaliser certaines de leurs activités industrielles. Nous entretenons un dialogue permanent avec eux. Renault rapatriera ainsi en France, à Cléon, sa fabrication de moteurs électriques et sa chaîne de traction électrique. C’est une très bonne nouvelle, fruit de nos discussions approfondies avec ce constructeur. Je me réjouis qu’il ait fait ce choix. Je suis convaincu qu’au XXIe siècle, la transition du véhicule thermique vers le véhicule électrique permettra de relocaliser des activités industrielles en France, comme les moteurs électriques à Cléon, grâce à la valeur ajoutée, à la technologie et à l’innovation que nous offrons. Nous réussirons.
Prenons un autre exemple frappant, toujours chez Renault. J’ai eu une discussion approfondie avec Sébastien Jumel, entre Normands, concernant l’usine Alpine de Dieppe, site historique qui marque de son empreinte culturelle la région Normandie. Si nous ne baissions pas les impôts de production, et si nous ne donnions pas à ce site flambant neuf, qui produit des véhicules très haut de gamme – et demain, je l’espère, des Alpine électriques – les moyens d’être compétitif, il pourrait disparaître.
Renault a décidé de le maintenir à Dieppe, à la suite des longues discussions que nous avons eues avec lui, aux côtés de M. Jumel, qui appartient à votre groupe, messieurs. Encore fallait-il remplir certaines conditions. Je ne peux pas obliger une entreprise à maintenir un site industriel en France si je ne lui assure pas une amélioration de sa compétitivité. En avançant dans cette direction, nous sommes parvenus à garder, à Dieppe, un site de production aussi prestigieux et techniquement pointu que celui d’Alpine, et nous devons tous nous féliciter.
Nous avons également des discussions approfondies avec Carlos Tavares sur la possibilité de relocaliser en France certaines productions de PSA. Ce dernier a fait le choix courageux – et, à mon sens, visionnaire – de s’associer à l’alliance des batteries, avec Total et Saft, pour ouvrir en 2022 dans le nord de la France, à Douvrin, une usine de production de batteries électriques destinées aux véhicules de Peugeot et d’autres marques. C’est bien la preuve qu’on peut réussir la relocalisation industrielle si on s’en donne les moyens.
Voilà les quelques éléments généraux que je voulais rappeler, en réponse à vos questions. Ce débat est extrêmement important pour nos compatriotes. Il éclaire ce qui s’est produit ces vingt-cinq dernières années, et permet de comprendre comment nous pouvons réussir la relocalisation industrielle et le renforcement de l’industrie qui tiennent tant à cœur à la majorité, comme à nous tous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il me semblait, monsieur le ministre, que l’usine de batteries à laquelle vous avez fait référence devait s’implanter dans le Béarn. Nous aurons l’occasion d’en reparler…
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert.
 La droite est très claire : elle milite depuis 2017 pour une suppression intégrale de la CVAE. Nous aurions souhaité qu’elle s’applique dès cette année. Une fois encore, La République en marche est à mi-chemin entre la droite et la gauche, et opte pour une suppression de 50 %. Vous prenez finalement un chemin de crête entre la proposition ambitieuse des Républicains et les amendements s’opposant à toute baisse. Comme avec l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF –, vous coupez la poire en deux !
M. Julien Aubert.
Il vous faudra choisir vos arguments avec soin. Vous ne pourrez pas dire que cette mesure sera l’instrument principal qui permettra aux entreprises de se remettre du covid-19. Ou alors, démontrez-nous qu’elle sera essentielle pour les hôtels confrontés à Airbnb, pour les commerces confrontés à Amazon, ou encore pour les brasseries et les restaurants qui risquent de disparaître sous l’effet du couvre-feu annoncé hier ! 
Ne nous dites pas nous plus que cette mesure prépare l’avenir industriel. Cela ne suffit pas ! Vous avez mentionné les possibilités offertes par l’hydrogène et le calcul quantique, mais nous n’en sommes pas au stade de la localisation de sites de production. Il faudrait d’ailleurs réfléchir, monsieur le ministre, aux notions d’hydrogène vert ou décarboné. S’agit-il de produire de l’hydrogène avec de l’électricité intermittente, c’est-à-dire à un coût très élevé, ou avec du nucléaire – ce qui serait, à mon avis, une bonne option ? Quand vous parlez de l’avenir, je me demande donc si vous parlez de 2030 ou de 2022 !
Il nous manque un État stratège pour partir à la reconquête de l’industrie. Quand on voit que l’État a voté contre l’opération Veolia-Suez, et qu’Engie, ancienne entreprise publique, a pris la position inverse, on se dit qu’il manque encore quelques armes à notre politique industrielle !
Enfin, la taxe carbone est une très bonne idée dans le principe, mais le diable est dans détails : le calcul de l’empreinte carbone entreprise par entreprise, pays par pays, risque d’être particulièrement complexe, pour ne pas dire infaisable.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Je maintiens que l’article 3 ne profite aucunement aux TPE, et très peu aux PME. Puisque nous sommes ici pour écrire la loi, permettez-moi de vous lire l’article 1586 quater du code général des impôts : « Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il est égal à la différence entre le montant de cette cotisation et l’application à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l’article 1586 ter d’un taux calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; » Nul, cela veut bien dire zéro ! « b) Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,5 %. »
Mme Émilie Cariou.
La déclinaison se poursuit ainsi, jusqu’au taux de 1,5 % : c’est ce qu’on appelle la compensation barémique. Donc, puisque les TPE ne paient pas de CVAE, l’abaissement de la taxe n’aura aucun effet bénéfique pour elles. Quant aux PME, qui paient très peu de CVAE, elles n’y trouveront qu’un gain très réduit.
Par ailleurs, la finance dégage beaucoup plus de valeur ajoutée que l’industrie. L’abaissement de la CVAE représentera un gain de 1,5 milliard pour l’industrie, au bénéfice de 35 000 entreprises. Dans la finance, le gain représentera 1 milliard et profitera à 13 000 entreprises. Pas besoin de règle de trois, la finance sera proportionnellement bien mieux lotie.
Enfin vous dites qu’il y a trop d’impôts de production, monsieur le ministre. Or ces impôts ont fleuri entre 2002 et 2012, parce qu’au même moment, l’impôt sur les sociétés s’effondrait – à tel point que l’OCDE a lancé un projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, dit projet BEPS. Sous l’égide de Nicolas Sarkozy, notamment, nous avons vu pulluler les taxes sur le chiffre d’affaires, pour compenser cet effondrement des recettes de l’impôt sur les sociétés. Vous souhaitez réduire les impôts de production, mais nous aurons toujours besoin de recettes fiscales pour faire fonctionner les services publics ! Continuons à assainir l’assiette de l’impôt sur les sociétés, menons une action globale. Mais je ne vois pas de volonté, de votre part, de travailler sur l’assiette de l’impôt sur les sociétés.
 Très bien ! Très clair !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 J’ai trop de respect pour votre travail, chers collègues, pour vous laisser dire que cette réforme et la baisse des impôts de production se feront au détriment des collectivités territoriales. D’ailleurs, vous n’étayez pas votre démonstration en vous référant aux articles 3 et 4 du PLFR, mais en vous référant aux réformes appliquées sous les mandats précédents. Ne nous rendez pas responsables de ce que vous avez fait !
M. Jean-René Cazeneuve.
Lors des mandats précédents, effectivement, les réformes se sont faites au détriment des collectivités territoriales : le redressement des finances publiques s’est fait au détriment des collectivités territoriales ; la réforme de la taxe professionnelle s’est faite au détriment des collectivités territoriales, avec une certaine compensation. Nous faisons exactement le contraire ! Nous proposons une compensation à l’euro près, avec une ressource dynamique, dispositif bénéfique qui préservera les collectivités territoriales.
Si vous ne votez pas cet article, vous ferez subir une perte de 1,2 milliard d’euros aux collectivités territoriales. En effet, nous proposons même mieux qu’une compensation à l’euro près : l’année prochaine, le montant versé aux collectivités territoriales correspondra à la CVAE de 2020, et non à la CVAE de 2021 qui aura baissé de 1,2 milliard. Je le répète, si vous ne votez pas cet article, vous provoquerez une perte de 1,2 milliard d’euros de recettes pour les collectivités territoriales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’ai bien compris que vos mesures visaient la compétitivité des entreprises. Mais depuis vingt ans, monsieur le ministre, la France a progressivement baissé l’impôt sur les sociétés, et a fait des cadeaux en tout genre aux entreprises, à coups de subventions. Pourtant, les délocalisations continuent, même en période de covid !
M. Éric Coquerel.
Vous nous racontez une fable, vous nous expliquez qu’on ne trouve plus d’ouvriers – sauf qu’avant que vous les affaiblissiez, nous avions des lycées professionnels extraordinaires ! À ce propos d’ailleurs, la politique du tout-apprentissage ne me semble pas la panacée, comparée à des lycées professionnels de qualité.
Bref, c’est une fable. La réalité, c’est ce que vous avez dit à la fin de votre intervention, monsieur le ministre : le libre-échange, particulièrement son cheval de Troie au sein de l’Union européenne, où il est sans doute le plus abouti au monde puisqu’il existe un grand marché libre et sans contraintes, sans harmonisation sociale et fiscale, qui permet à la même entreprise de faire le tour de chaque pays membre pour bénéficier des aides publiques qui y sont accordées. Vous aurez beau baisser les impôts, il y aura toujours un pays pour les diminuer plus que vous : c’est ça, le problème ! Tant que l’Europe ne prendra pas de mesures, y compris unilatérales, les délocalisations se poursuivront. 
Mais si vous regardez le moyen terme, vous verrez qu’il y en a certains qui profitent de cette politique fiscale, et que ce ne sont pas les salariés. En douze ans, le SMIC a augmenté de 12 %, le salaire moyen de 20 %, les investissements des entreprises du CAC40 ont diminué de 5 % et les dividendes, eux, ont augmenté de plus de 100 % !
En réalité, donc, vous servez les dividendes. En disant cela, je ne vous accuse pas d’être un serviteur des actionnaires : je sais que vous pensez que cela va contribuer à rapatrier le capital, que le capital créera de l’emploi… – on connaît la suite. Mais ça ne fonctionne pas, monsieur Le Maire !
Nous en avons déjà discuté : tant que vous donnerez de l’argent sans conditions ni contraintes, tant que vous en appellerez au bon sens des entreprises, ça ne fonctionnera pas, parce que le bon sens des entreprises, des grandes entreprises, c’est l’augmentation du niveau de la rente capitaliste. C’est cela qui les anime. Si vous continuez dans cette voie, vous verrez que vous aurez toujours moins d’implantations en France.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Nous sommes tous focalisés sur les relocalisations, mais pour réussir, il faudrait commencer par s’interroger sur les causes des délocalisations. Nous avons évoqué les nombreuses raisons qui ont amené depuis cinquante ans, en France, les entreprises à délocaliser. Parmi elles, il y en a une fondamentale : le maintien des marges des entreprises et ce qui en découle, le versement des dividendes aux investisseurs. Il s’agit là tout simplement de la loi du capitalisme ou, si on veut être plus modernes, de la loi du libéralisme, qui veut que l’argent aille là où cela rapporte le plus. Sauf que dans notre pays, comme il n’est pas politiquement correct de parler d’argent, on parle de « compétitivité », ce qui est la même chose dans les faits.
Mme Christine Pires Beaune.
Alors on explique aux salariés qu’il leur faut se serrer la ceinture, se sacrifier pour rester compétitifs, c’est-à-dire pour maintenir les revenus des actionnaires. Et pour faire passer la pilule, l’État subventionne. Je rappellerai ici l’exemple de la vente de l’aéroport de Toulouse, qui a permis l’écrémage des liquidités. Par qui ? Par l’actionnaire défaillant qui avait racheté l’aéroport, l’investisseur chinois !
En amont, on fait des cadeaux colossaux aux entreprises, se chiffrant en centaines de milliards d’euros  : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, transformé en baisses pérennes de charges, et aujourd’hui, baisse des impôts de production.
Au moment de la suppression de la taxe professionnelle – vous n’étiez pas encore ici, monsieur Cazeneuve, mais nos ministres si – Carlos Ghosn disait exactement la même chose. Et qu’a-t-on vu depuis ? Vous reconnaissez vous-même que la gestion passée a été un échec.
Si nous voulons réussir la lutte contre les délocalisations, il est urgent – et je serai peut-être d’accord avec vous au moins sur ce point, monsieur le ministre – de reconsidérer la classe ouvrière et surtout sa représentativité au sein de nos entreprises. Malheureusement, c’est mal parti.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’adore débattre avec vous.
M. Fabien Roussel.
M. Bruno Le Maire,

 En plus, nous avons des points d’accord : nous sommes de ceux qui, au Parlement européen, ont toujours favorisé l’instauration d’une taxe sur les produits importés dans l’Union européenne. Nous, nous appartenons à un groupe minoritaire. Le groupe du parti populaire européen, le PPE, groupe du centre droit dont vous êtes proche, en revanche, est le plus ancien du Parlement européen, et le plus puissant. Vous répétez ici qu’il faut adopter cette mesure mais, depuis le temps que vous avez le pouvoir au Parlement européen, pourquoi ne l’a-t-elle jamais été ?
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, et de la part de Mme Caroline Fiat. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxième chose  : une concurrence déloyale s’installe, au sein même des pays de l’Union européenne, entre les ouvriers. On voit ainsi des entreprises comme Bridgestone, qui préfère investir en Hongrie et en Pologne et ferme des sites en France sous prétexte que le coût de travail serait trop élevé. Ce qui les intéresse, c’est le capital et elles vont chercher l’argent ailleurs au lieu de faire travailler les salariés français. Renault, qui fait la même chose, reçoit des milliards d’euros d’argent public. Renault investit en Roumanie et en Slovénie pour fabriquer des petits véhicules électriques qui pourraient être produits ici, en France !
Vous dites que la baisse des impôts de production sert à relocaliser, mais ça ne fait pas revenir les usines en France. Les entreprises délocalisent à tout-va : elles vont verser encore plus de dividendes pour gaver leurs actionnaires encore et encore. Comment se fait-il que Renault, qui délocalise, continue de recevoir des aides publiques et bénéficie encore l’année prochaine de votre baisse des impôts de production ? Pourquoi Total ou Sanofi vont-ils eux aussi en bénéficier alors qu’ils suppriment des emplois, tout en continuant à verser des dividendes ?
N’avez-vous pas l’impression qu’il y a un jeu de vases communicants entre l’argent des contribuables, ces entreprises et les actionnaires ? Ces dividendes, c’est nous qui les payons, alors même que ces entreprises licencient. C’est la double peine !
 Très juste !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je pensais un peu naïvement que, compte tenu de la gravité de la situation dans notre pays, nous allions être capables dans cet hémicycle de nous parler, de nous écouter et peut-être de nous comprendre et de nous entendre au lieu de rester sur des positions basiques.
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, tout le monde sait que dans cette crise économique, ceux qui n’ont pas été au rendez-vous, ce sont les assureurs. Les entreprises sont en train de mourir parce qu’ils n’appliquent pas les contrats qu’ils ont signés avec elles, en particulier dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration. Ils jouent la montre en se disant que l’entreprise mourra avant qu’ils aient eu à lui payer ce qu’ils lui doivent. Ou alors ils font passer des accords. On nous avait promis des taxations mais pour l’instant, on n’a pas vu grand-chose.
Je trouve anormal que ces assureurs, qui vont gagner beaucoup d’argent avec toutes ces manœuvres, bénéficient des dispositions de l’article 3. Nous pourrions nous mettre d’accord sur le fait qu’on ne fasse pas de cadeaux fiscaux aux entreprises comme celles-ci, qui ne sont pas au rendez-vous. Que des entreprises soient aidées pour ne pas délocaliser ou pour relocaliser, cela me paraît normal. Mais celles qui gagnent de l’argent avec la crise, on ne va tout de même pas les aider !
 Et pourtant voyez Thales et d’autres !
M. Fabien Roussel.
 Il serait possible d’avoir une position cohérente à ce sujet, mes chers collègues.
M. François Pupponi.
Sans être trop long, je voudrais aussi dire à mon collègue Cazeneuve que, par expérience, je sais ce qu’il en est des compensations. Chaque fois qu’on vote une réforme avec une compensation à l’euro près, l’année suivante, les services de Bercy essaient de récupérer de l’argent. Nous vous le disons, vous allez vous faire avoir comme nous nous sommes fait avoir dans le passé. Il faut nous croire. Prenons date : vous verrez qu’à la fin, ce seront les collectivités locales qui paieront l’addition.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Premièrement, il me semble important de revenir à un élément politique de base : la majorité présidentielle avait annoncé depuis le début qu’elle procéderait à des baisses d’impôt. Nous avions dit que nous baisserions les impôts des ménages  : cela a été fait, nous n’allons pas revenir sur les chiffres. Nous avions dit que nous baisserions les impôts de production : c’est ce qui est aujourd’hui proposé dans cet article 3 – et, pour clarifier la position du groupe Dem, nous ne voterons pas sa suppression mais aurons des évolutions à suggérer.
M. Christophe Jerretie.
Citons quelques chiffres : les impôts sur la production et les importations représentent 16,4 % en France, 10,7 % en Allemagne, 14,6 % en Italie et 11, 8 % en Espagne. Cela montre clairement qu’il faut baisser les impôts de production au sens général et leur part dans les prélèvements obligatoires.
Deuxièmement, nous estimons que la stratégie doit reposer sur un équilibre, que je vais proposer par amendement de modifier légèrement, entre les mesures concernant la CVAE, la CFE, les taxes foncières liées aux entreprises, les baisses de l’impôt sur les sociétés et les baisses d’impôts sur la production. Il faut donc expliquer de façon plus précise pour qui elles auront des retombées.
Troisièmement, il faut rappeler, chose très importante, qu’un accord politique a été signé entre les régions et le Premier ministre. Nous ne le remettons pas en cause car selon moi, c’est une règle de la parole publique que de ne pas remettre en cause un accord. Les spécialistes des finances locales considèrent que l’attribution aux régions d’une fraction de TVA est une bonne chose. Cela aura un effet stabilisateur qui permettra de poursuivre une petite réforme fiscale puisque nous ne multiplions pas les taxes et cotisations pour chaque bloc de collectivité. J’estime que cela va dans le bon sens.
Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas ces amendements de suppression. Nous restons dans la logique de la majorité présidentielle qui consiste à baisser les impôts de production au sens général, même si nous considérons que certaines améliorations doivent être apportées s’agissant de la CFE et de la CVAE, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Sur ces amendements de suppression, qui font, je le rappelle, l’objet d’un scrutin public, un large débat a pu se tenir. Je donne maintenant la parole à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je rappellerai d’abord que PSA a aussi pris des décisions de relocalisation industrielle. La Peugeot 3008 hybride rechargeable va désormais être produite à Sochaux, ce qui représente autant d’emplois pour les entreprises et les ouvriers du site.
Ensuite, je suis d’accord avec vous, monsieur Roussel, comme avec M. Coquerel sur la nécessité d’une harmonisation sociale et fiscale en Europe. Je vous poserai simplement quelques questions : qui a obtenu la réforme sur les travailleurs détachés, qui prévoit qu’à travail identique il y a un salaire identique ? C’est cette majorité et le Président de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça fait deux ans que vous faites ce genre de promesses !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais également répondre à M. Pupponi. Nous sommes dans une situation économique qui est extrêmement difficile pour beaucoup de salariés et pour beaucoup d’entrepreneurs. Il est évident que les décisions sanitaires que le Président de la République a annoncées hier pour protéger notre santé à tous pénalisent des dizaines de milliers d’entrepreneurs, de restaurateurs, d’hôteliers, de personnes travaillant dans le spectacle vivant, dans le cinéma, dans le théâtre, dans les salles de sport – tous ceux qui voient leurs activités réduites ou arrêtées à cause de ces règles sanitaires. Nous allons les aider, je le redis, mais l’effort doit être collectif. Personne ne pourra s’en exonérer.
 Vous êtes sûr ? Même pas les grandes fortunes ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,


M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,


M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

 Les salariés partent en slip, avec le pire plan social qui existe !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

 C’est un secteur prospère depuis trente ans, et les sous-traitants sont tout de même en train de crever !
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

 Nous, on n’a pas la parole toutes les trente secondes !
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin !
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 C’est vrai.
M. François Ruffin.
M. Bruno Le Maire,

Le rôle de l’État dans ces circonstances particulières, et j’y veille en tant que ministre de l’économie et des finances depuis le premier jour, c’est de faire comprendre à chacun que c’est seulement en se rassemblant et non pas en se divisant, en prenant ses responsabilités et non pas en les fuyant, que nous sortirons de cette crise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Mes chers collègues, après ce débat long, mais sérieux et nécessaire, sur les impôts de production, je vous propose de poursuivre la discussion sur les amendements à l’article 3. J’invite chacun à faire preuve de bonne volonté car nous avons encore plus de mille amendements à examiner. Pour ma part, je veillerai à appliquer strictement le règlement en ne donnant la parole qu’à deux orateurs par amendement.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde sur l’article 53 de notre règlement qui traite de la communication à notre assemblée des informations qui la concernent.
M. Éric Coquerel.
Tout à l’heure, le Premier ministre va préciser à la presse le détail des mesures qui ont été annoncées hier par le Président de la République. Parmi ces mesures, il en est une qui n’est pas banale, à savoir l’instauration d’un couvre-feu, ce qui ne s’était pas vu en France depuis le 17 octobre 1961. Et on apprend que les maires des villes concernées n’ont même pas été consultés sur les moyens à mettre en œuvre ! Cette décision intervient à la suite de toute une série d’annonces et de valses-hésitations – un jour on ferme les bars et restaurants à Marseille, le lendemain on les rouvre dans tout le pays… – révélatrice du caractère hasardeux des décisions prises par le Gouvernement.
 Monsieur le président, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Pacôme Rupin.
 Je préfère que nous débattions ici, au Parlement, plutôt que d’apprendre qu’une perquisition a été menée ce matin aux domiciles de Jérôme Salomon et de Olivier Véran dans le cadre de l’information judiciaire sur la crise du covid.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de députés Les Républicains, signé par le président de la commission des finances, propose un aménagement de l’article 3. Il faut admettre qu’il y a un problème de compétitivité en France, on peut difficilement le nier. Cependant, la mesure que vous avez retenue aura des conséquences. J’entends M. Cazeneuve affirmer que la baisse des impôts de production bénéficiera aux collectivités territoriales, et que la compensation se fera à l’euro près : certes, mais la recette n’est pas si dynamique que cela !
Mme Marie-Christine Dalloz.
En 2019, le montant total de la collecte de la TVA s’élevait à 174,8 milliards d’euros. En 2020, il ne sera déjà plus que de 160 milliards : nous aurons perdu quasiment 15 milliards de recettes de TVA en un an ! Bien sûr, la crise y est pour quelque chose ; reste que la TVA peut chuter. Et j’en viens à la part de l’État dans ce total : pour 2021, il est prévu de revenir au niveau de TVA de 2018 ; cependant, si le produit de la TVA revenant à l’État s’établissait à 129 milliards en 2019, il n’atteindra dans le meilleur des cas que 89 milliards en 2021. Il y aura donc une perte sèche de 40 milliards d’euros pour les recettes de l’État !
C’est ce processus que nous entendons dénoncer ! Nous voulons y remédier par une vraie réforme du financement de la compétitivité de nos entreprises, ce qui peut se faire par l’affectation d’une fraction de l’impôt sur les sociétés, comme nous le proposons avec cet amendement. Mais le mécanisme que vous avez prévu va assécher complètement les recettes de la TVA revenant à l’État.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Conseil des prélèvements obligatoires – CPO – vient de publier un rapport intitulé « Adapter la fiscalité des entreprises à une économie mondiale numérisée », que son président Pierre Moscovici est venu présenter hier devant la commission des finances. Il y est souligné que le cumul de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de production représente 15,7 % des prélèvements obligatoires en France, contre une moyenne de 12,9 % dans les États membres de l’OCDE. C’est dire à quel point l’impôt de production constitue une singularité française.
Mme Véronique Louwagie.
S’inquiétant du financement de cette mesure au long terme, le CPO souligne également qu’il faudra « tenir compte de la nécessité de redresser les comptes publics en agissant sur le niveau des recettes sans négliger pour autant d’agir sur les dépenses. » Il précise par ailleurs que le risque que les politiques territoriales soient un jour appelées à être principalement financées par le contribuable national, donc par les grands impôts sur les ménages, existe. Selon lui, il faut « définir une stratégie équilibrée sur les impôts de production, en indiquant et en chiffrant les mesures structurelles de compensation, préalable indispensable à la poursuite de leur baisse. »
C’est ce que le président Woerth vous propose avec cet amendement : il s’agit d’aller plus loin, en engageant une véritable réforme de la fiscalité locale. En l’état, vous vous arrêtez au milieu du gué, sans régler le problème du fonctionnement des collectivités territoriales qui se posera tôt ou tard.
La situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés résulte de la suppression de la taxe professionnelle, qui a elle-même entraîné la création de deux nouveaux impôts, la CVAE et la CFE : c’est ce que nous sommes en train de régler.. Si vous n’entreprenez pas une vraie réforme de la fiscalité locale, nous devrons revenir sur la question dans quelques années.
 Mes chers collègues, je vois que vous êtes nombreux à lever la main. Je dois vous rappeler que nous avons des règles : deux députés seulement peuvent prendre la parole sur chaque amendement – un pour, un contre. Sur l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je veux dire à nos collègues qui siègent à la droite de cet hémicycle et qui sont, eux aussi, responsables des finances publiques, que nous devons trouver le juste équilibre entre une franche avancée dans la baisse des impôts de production et la nécessité de continuer à maîtriser, autant que faire se peut, nos finances publiques : j’estime, pour ma part, que c’est ce que nous faisons avec les articles 3 et 4.
En d’autres termes, les conséquences financières qui résulteraient d’une suppression intégrale de la CVAE ne me paraissent pas raisonnables. Par ailleurs, ce que vous suggérez pour compenser cette suppression à l’égard des collectivités locales, à savoir une fraction d’impôt sur les sociétés, me paraît une mauvaise idée, car il n’y a pas d’assiette plus volatile que celle de l’impôt sur les sociétés. Ce que nous proposons aux régions avec l’article 3, c’est une fraction de TVA, une recette dynamique et solide, approuvée, me semble-t-il, par l’ensemble des présidentes et présidents de région – et une solution évitant également aux régions d’avoir à subir la plus mauvaise année de CVAE.
Je vous rejoins pour considérer qu’après la taxe d’habitation et après la compensation de la fiscalité économique, il faudra un jour repenser la fiscalité locale dans sa globalité.
 Eh bien, faisons-le !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est étonnant, de la part des adeptes du « en même temps » !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous ne faisons rien d’autre que respecter la parole de la majorité vis-à-vis des collectivités territoriales. Tout s’est fait en concertation avec elles et il me paraît important de préserver l’équilibre complexe et fragile auquel nous sommes enfin parvenus, équilibre que toute modification des finances – celles de l’État, celles des collectivités ou celles des entreprises – pourrait compromettre. Je suis donc défavorable à ces amendements.
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Nous voulons baisser les impôts des ETI des PME, ainsi que du secteur secondaire, et c’est la raison du mix que nous proposons. Les modalités de compensation pour les collectivités contenues dans les amendements proposés présentent des risques en termes de volatilité, comme l’a dit le rapporteur général, mais poseraient également des problèmes en termes de technique de compensation et de nombre de collectivités à compenser.
Je veux apporter deux précisions complémentaires. Premièrement, pour ce qui est d’une réforme de la fiscalité locale, cela ne fait pas deux ans ni sept ans que nous l’attendons, mais plus de dix. Toutes les associations d’élus l’attendent, mais une telle réforme est d’une complexité incroyable, comme le savent tous ceux qui ont essayé de s’y atteler.
La question qui sera la plus difficile à régler est celle de l’autonomie fiscale, qui n’est pas reconnue par notre Constitution. Si le Parlement faisait un jour le choix de l’autonomie fiscale des collectivités, il faudrait en tirer toutes les conséquences pour celles-ci, en les intéressant à la hausse des impôts et des recettes en période de croissance, mais aussi en les faisant contribuer en cas de difficultés.
Aujourd’hui, nous sommes dans une situation un peu hybride de ce point de vue. Lorsque les recettes fiscales des collectivités augmentent, tout le monde se prévaut de l’autonomie fiscale pour s’y accrocher, mais lorsque les recettes sont en baisse, tout le monde se tourne vers l’État pour demander une compensation – cela vaut non seulement pour les recettes, mais aussi pour les dépenses, comme nous l’avons vu dans le cadre des derniers projets de loi de finances rectificative – PLFR. Un jour ou l’autre, il faudra certainement trancher cette question, mais pour le moment, il faut bien reconnaître que nous agissons plutôt dans le cadre de l’urgence.
Le deuxième point que je veux souligner a déjà été évoqué : il s’agit de la dynamique de la TVA qui servira de compensation aux régions – une question qui s’était déjà posée au moment de la compensation donnée aux intercommunalités et aux départements dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation – TH. Effectivement, quand il y a une crise systémique, on observe un tassement de la TVA. Dans l’histoire récente, un tel phénomène n’a été observé que deux fois : dans le cadre de la crise de 2009 et actuellement.
Hormis ces deux cas, sur le temps long, la dynamique de la TVA est, à 2,80 %, supérieure à celle de la taxe foncière comme de la TH, et beaucoup plus lisible que celle de la CVAE, que tout le monde s’accorde à considérer comme un des impôts les plus imprévisibles et volatils. Une dynamique de 2,80 points permet de sécuriser une trajectoire, alors que, comme tous les élus qui ont à gérer la CVAE le savent, cette recette est presque totalement imprévisible d’une année sur l’autre.
C’est la raison pour laquelle, M. le rapporteur général l’a rappelé, la baisse de cette année nous a amenés, dans le cadre du protocole passé avec les régions, à retenir comme base de compensation de la CVAE l’année 2019, qui a été une bonne année, et à calculer le montant de la compensation à partir d’une fraction de la TVA définie non pas en pourcentage mais en valeur, qui sera ensuite indexée sur l’évolution nationale des recettes de TVA, ce qui garantit aux régions que la compensation qui leur est due sera préservée de la baisse que ces recettes connaissent cette année.
L’avis sur ces amendements est donc défavorable.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Pour ma part, la CVAE n’est pas l’impôt que je proposerai de supprimer : il est trop intéressant. Dans quelques années, on aura sûrement besoin de ce type d’impôt assis sur le chiffre d’affaires, la richesse et la valeur.
M. Christophe Jerretie.
Le rapport que vous avez cité met en exergue le problème que pose l’imposition des entreprises. De ce point de vue, l’outil qu’est la CVAE me semble susceptible d’évolutions et c’est pourquoi je suis défavorable à sa suppression complète : des adaptations sont possibles, le ministre vient d’en parler. Quoi qu’il en soit, c’est cette problématique qui me semble devoir être prise en compte plutôt que celle des collectivités.
Voilà pourquoi je pense qu’il ne faut pas supprimer cet impôt important, structuré et structurant. Les dégrèvements existants s’élèvent déjà à 4,5 milliards, et son produit doit encore être réduit de 9 milliards : resteront à peu près 9 autres milliards de recettes au titre de cet impôt. Ne le supprimons pas totalement, monsieur le ministre délégué, mais adaptons-le dans le cadre d’une réforme qui viserait à assurer une imposition juste de la production et de la richesse de nos entreprises.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 La parole est toujours à la droite !
M. Jean-Louis Bricout.
 Compenser la suppression de la CVAE par une fraction du produit de l’IS est une mauvaise idée, étant donné le caractère fluctuant de ce dernier. En outre l’IS ne peut pas être territorialisé.
M. Charles de Courson.
La proposition du Gouvernement de compenser par le produit net de la TVA n’est pas non plus une bonne idée, puisqu’elle non plus ne peut pas être territorialisée, à la différence de la CSG.
Je persiste à dire que ce que le Gouvernement propose est très mal ciblé, pour trois raisons. D’abord, seuls 21 % des 7,5 milliards de baisse iront à l’industrie, 18 % au commerce et 11 % aux activités bancaires et d’assurance. Ensuite, tout le monde l’a oublié, mais le barème de la CVAE a un caractère dégressif : les taux vont de 0 à 1,5, ce dernier taux ne s’appliquant qu’au-delà de 50 millions de chiffre d’affaires – le taux nul valant en dessous de 500 000 euros de chiffre d’affaires. La proposition gouvernementale ne profitera donc pas aux PME, quoi que vous en disiez. Troisième raison, dont personne ne parle non plus : l’abaissement du plafond de 3 à 2  %. À qui profite-t-il ? Aux grandes entreprises, à hauteur de 41 % !
On voit bien que cette mesure est mal ciblée, à la différence de ce que vous proposez pour la CFE, assise sur le foncier bâti, qui cible les bâtiments industriels. C’est pourquoi je préconise qu’on double ce dernier avantage et qu’on réduise l’autre à due concurrence, pour rester dans l’enveloppe de 10 milliards.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De qui se moque-ton ? J’ai là l’un des cinq millions de masques, contenant sans doute des produits toxiques, qui ont été envoyés à tous les enseignants.
M. François Ruffin.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 S’il vous plaît ! Vous n’allez pas vous amuser à chaque fois à interrompre l’orateur ! Si M. Ruffin a la parole, c’est en vertu du pouvoir que ses électeurs lui ont donné de s’exprimer ici : cela ne dépend ni de vous ni de moi. Laissez-le donc parler, avant d’entendre le rapporteur général et le ministre délégué. Sinon on ne s’en sortira pas, vu le nombre d’amendements qui restent ! J’appelle donc chacun à ses responsabilités : M. Ruffin et lui seul a la parole.
M. le président.
 Ces cinq millions de masques ont été produits en Roumanie, où le salaire moyen est de 500 euros, contre 2 000 en France. Le salaire minimum y est de 285 euros.
M. François Ruffin.
 Quel rapport ?
Mme Monique Limon.
 Quel rapport ? Vous parlez de relocalisations : comptez-vous vraiment relocaliser la production de masques, de vêtements, d’aliments, de médicaments en faisant passer le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 2 % ?  C’est absolument ridicule ! Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !
M. François Ruffin.
 Vous n’y connaissez rien ! C’est incroyable !
M. Denis Masséglia.
 Einstein disait que la folie était de faire toujours la même chose et de s’attendre à des résultats différents. C’est bien ce que vous faites ! Vous avez déjà baissé les impôts, en réformant l’impôt de solidarité sur la fortune et en adoptant la flat tax : France stratégie, organisme rattaché au Premier ministre, conclut lui-même qu’il s’agit d’une mesure injuste et inefficace. Macron avait déjà décidé de telles baisses sous Hollande
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
En 2010 déjà, alors que M. Le Maire était déjà ministre, Sarkozy avait justifié la suppression de la taxe professionnelle en disant vouloir garder des usines en France, mettre fin aux délocalisations, voire relocaliser. C’est toujours la même recette éculée, et c’est toujours le même échec depuis une quarantaine d’années. Mais vous direz peut-être ce que Macron…
 M. le Président de la République !
Mme Cendra Motin.
 …a dit hier à propos de Stop covid : « Mais non, ce n’est pas un échec, simplement ça n’a pas marché ! »
M. François Ruffin.
 C’est de l’import-export, voilà tout !
M. Cédric Roussel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je me permets de soutenir les propos de notre collègue. En harmonisant le taux de nos impôts de production avec ceux en vigueur en Europe, on ne se protège pas du tout contre les délocalisations extra-européennes. M. Le Maire l’a dit : on ne peut pas réduire les impôts de production sans se protéger des importations en provenance de pays non européens. Il a évoqué la taxe carbone – sauf qu’elle n’a toujours pas été votée ! Il y a un problème de temporalité entre, d’une part, notre entrée dès aujourd’hui dans une compétition européenne où nous avons des longueurs de retard par rapport à l’Allemagne, qui s’y est lancée bien avant son plan de relance, et, d’autre part, des décisions qui ne sont toujours pas prises au niveau européen pour nous protéger. De ce fait cette mesure perd tout caractère dissuasif.
M. Jean-Louis Bricout.
Des exemples le prouvent, comme celui de Bridgestone, qui a choisi de délocaliser sa production en Chine. Dans ma circonscription, Adeo est en train de couler l’entreprise Nespoli parce qu’elle a décidé de faire produire ses pinceaux en Chine. Il y a bien un problème de temporalité entre les mesures nationales et celles qui devraient être prises au niveau européen. Tout cela n’a de sens que si c’est concerté.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Je suis totalement d’accord avec M. Bricout sur ce point et je regrette de ne pas avoir pu l’indiquer au ministre de l’économie.
Mme Émilie Bonnivard.
J’ai parlé hier de la situation très difficile des sites de production de silicium en France. Malheureusement ce n’est pas la baisse des impôts de production qui les sauvera, même si nous y sommes favorables, quand l’Union européenne taxe à 16 % les importations de silicium chinois alors qu’elles sont taxées à 300 % à l’entrée des États-Unis ! Si le silicium chinois inonde nos marchés c’est parce qu’il est produit à des coûts sur lesquels la France ne pourra jamais s’aligner.
C’est pourquoi je rejoins les propos de notre collègue Bricout : de telles décisions doivent absolument être concertées, sauf à ouvrir le tonneau des Danaïdes au détriment des industries œuvrant très en amont de la chaîne de production et qui sont pleinement exposées à la concurrence mondiale.
J’aurais aimé que le ministre de l’économie nous dise quelles sont les résistances contre la taxe carbone au sein de l’Union européenne, et quand nous pourrons l’imposer à nos frontières : c’est impératif si nous voulons protéger le marché européen. Il nous faut des réponses immédiates à cette question de la protection du marché européen. Sinon, nous pourrons toujours adopter toutes les baisses d’impôts que nous voudrons, ça ne fonctionnera pas.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous savez, mes chers collègues, que les grandes entreprises ne sont absolument pas affectées de la même manière que les petites par la crise sanitaire et économique que nous traversons. En outre, les TPE et les PME paient proportionnellement beaucoup plus d’impôts que les grandes entreprises, ce qui est profondément injuste, autant qu’inefficace si l’on veut une économie relocalisée et une société assurant la vitalité des structures économiques au plus près des besoins, dans laquelle la production serait moins uniforme et qui se donnerait les moyens de l’initiative individuelle et collective et de la créativité.
Mme Clémentine Autain.
Or vous avez décidé de baisser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, impôt de production, de façon uniforme. Nous sommes, vous le savez, opposés à ce choix dogmatique et libéral de baisser l’impôt sur la production, d’autant plus que les PME ne capteront que 30 % des gains que vous envisagez pour les entreprises. Comme Mediapart l’a révélé, un quart de cette baisse profitera à 280 sociétés, alors que les 250 000 entreprises les plus petites n’y gagneront que 125 euros. Et les grands groupes y gagneront jusqu’à 9 millions d’euros ! Vous rendez-vous compte ? Et comme il n’y aura aucune contrepartie, comme à chaque fois que vous faites des cadeaux aux grandes entreprises, ce seront les entreprises les plus polluantes et la finance qui engrangeront le plus. Même celles qui licencient alors qu’elles versent des dividendes vont profiter de cette baisse d’impôt sur la production.
Donc vous mentez …
 Merci madame Autain…
M. le président.
 Je termine juste sur ce point. Vous mentez quand vous ne cessez de marteler que votre projet de loi serait favorable aux petites…
Mme Clémentine Autain.
 Merci madame Autain. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur le président, il serait bon qu’à la faveur d’une suspension de séance, les responsables de chaque groupe puissent se retrouver pour organiser la suite de nos débats sur ce texte, car il nous reste encore, ce jeudi à presque onze heures, plus de 1 800 amendements à examiner.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
Madame Autain, vous demandez la parole, mais M. Bricout l’avait fait avant vous. Laissez-moi présider. J’ai précisé tout à l’heure à plusieurs reprises que, conformément à notre règlement, je donnerais la parole à deux intervenants sur chaque amendement, et comme je n’ai été saisi que d’une demande, je vous laisserai vous exprimer ensuite.
Par ailleurs, on peut faire toutes les suspensions de séance qu’on veut, mais si personne ne respecte le règlement en revenant, on n’avancera pas.
 Pourquoi vous vous énervez ? Je n’ai rien demandé ! Prenez une camomille !
Mme Clémentine Autain.
 Je ne m’énerve pas, je vous rappelle certaines règles.
M. le président.
 (Mme Clémentine Autain s’exclame.)
Monsieur Bricout, vous avez la parole, et vous seul.
 Puisque Mme Autain me laisse la parole, je vais défendre un peu sa position.
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
Le problème est que votre dispositif ne prévoit aucune protection en matière de distribution des dividendes, aucune obligation de contreparties visant à rendre les entreprises plus vertueuses dans le domaine de l’environnement. J’attendrais de vos dispositions qu’elles nous donnent des moyens de régulation, ou du moins qu’elles nous permettent de maîtriser un peu mieux la distribution des dividendes qui, en fin de compte, n’apportent rien à l’outil de production en France.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous aurez bien compris que notre amendement est un amendement de repli. Nous sommes, en effet, en désaccord avec la baisse de l’impôt de production, mais nous proposons qu’elle soit maintenue pour les toutes petites entreprises. Vous devriez, en principe, accueillir favorablement cette proposition. Vous devriez nous expliquer en quoi la disposition que vous prenez aujourd’hui sera favorable aux toutes petites, aux petites et aux moyennes entreprise – mais vous savez pertinemment que ce n’est pas le cas aujourd’hui. Vous répétez sur les plateaux de télévision et dans les médias que votre loi de finances sera favorable aux petites entreprises, alors que c’est absolument faux et que celles qui en profiteront sont un tout petit noyau de sociétés qui sont déjà les mieux loties. C’est inadmissible.
Mme Clémentine Autain.
Monsieur le président, nous nous sommes mal compris tout à l’heure. Je me suis levée et j’ai levé la main pour demander la parole : il n’y a là rien d’extraordinaire. Permettez-moi de vous dire très tranquillement que nous sommes, dans l’hémicycle, un certain nombre de femmes à avoir parfois le sentiment que votre agressivité est plus grande à l’égard des femmes qu’à l’égard des hommes.
 (« Oh ! » sur divers bancs.)
 Madame Autain, je ne peux pas accepter de tels propos. Ils sont très faciles de votre part, et ils sont insupportables à entendre. Vous pourrez faire valoir vos arguments auprès de la conférence des présidents. Pour ma part, je m’étonnerai, à sa prochaine réunion mardi prochain, que de tels propos puissent être tenus dans cet hémicycle.
M. le président.
Je viens de recevoir un message de M. François Ruffin, qui trouve aberrant que l’on ne puisse pas répondre, s’agissant de son propre amendement. Sur le fond, il a raison, mais nous avons un règlement…
 Nous ne l’avons pas voté !
Mme Véronique Louwagie.
 …qui prévoit que deux orateurs seulement peuvent s’exprimer sur les amendements. J’y déroge, d’ailleurs, car ces deux orateurs devraient s’exprimer l’un en faveur de l’amendement et l’autre contre : nous venons de faire la démonstration que ma lecture du règlement est très apaisée, et même laxiste, puisque vous êtes intervenue, madame Autain, comme M. Bricout, pour soutenir un même amendement.
M. le président.
Nous pouvons élever le débat, madame Autain, en évitant des propos et des critiques de ce style, que je trouve inacceptables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Ce sont des procès d’intentions !
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Au nom du président de la commission des finances, qui est empêché aujourd’hui, je tiens à dire que je trouve inadmissibles les propos de Mme Autain. Le président Habib n’a jamais fait état d’une quelconque différence sexuelle dans l’hémicycle. Je tiens à le rappeler et à vous en remercier, monsieur le président.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Quant à un traitement prétendument défavorable, je rappelle que le règlement prévoit que s’expriment un orateur pour et un orateur contre. Or, monsieur le président, vous avez donné la parole à deux orateurs pour. Si nous voulons vraiment avancer, nous devrons en revenir à la règle, afin que le débat soit plus fluide et pour éviter de telles interventions qui, outre qu’elles ne font pas avancer le débat, nous contraindront à travailler toute la nuit de lundi à mardi sur ce projet de loi de finances. J’invite Mme Autain à venir y passer toute la nuit, comme nous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens.)
 Madame Dalloz je souscris pleinement à vos propos. La difficulté est qu’il est compliqué d’anticiper ce que vont dire les orateurs, d’autant que notre hémicycle est un peu, comment dire…
M. le président.
 Hétéroclite ?
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. Pacôme Rupin.
 Voilà. M. Pauget, qui est un homme et à qui j’ai refusé la parole tout à l’heure, pourra dire qu’il n’a pas vu là une mesure sexiste particulière. Les propos de Mme Autain sont inacceptables.
M. le président.
 C’est son ressenti, monsieur le président !
Mme Émilie Cariou.
 Monsieur le rapporteur, Vous avez demandé tout à l’heure une suspension de séance. Je vous propose d’y procéder maintenant, afin que nos débats puissent retrouver leur sérénité.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un de ceux qui traduisent la proposition du groupe Dem tendant à basculer la CVAE sur le bloc communal et à supprimer la CFE. Cet amendement n
M. Christophe Jerretie.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En clair, cet équilibre a globalement fait l’objet d’un accord – même si le débat continue, notamment avec l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités –, ce qui est bien normal. En attendant, cet équilibre est le bon, et je crois que vous l’approuvez. Je vous propose de le maintenir en l’état.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’ajoute un élément, monsieur Jerretie, auquel je vous sais attaché : la CVAE, que vous proposez de basculer vers le bloc local, est une taxe très volatile qu’il est difficile de prévoir. Sa territorialisation présente donc un problème de prévisibilité. Je vous propose de retirer l’amendement afin de poursuivre ce débat légitime, qui a trait au financement des collectivités locales, et de préserver l’équilibre existant en prémunissant les collectivités contre toute volatilité.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 J’entends les propos du ministre délégué. L’objectif de cet amendement était en effet de montrer qu’une autre mécanique est possible concernant la CFE et la CVAE, afin de consolider la réflexion sur le bloc communal. Je retire l’amendement afin que le débat se poursuive sur les impôts de production et la fiscalité locale.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par souci de simplification, il vise à supprimer l’obligation de déclaration de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. En effet, le code général des impôts précise que la déclaration de CVAE est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros mais qu’aucune somme n’est due à ce titre. Il s’agit donc d’alléger les démarches administratives.
M. Xavier Roseren.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il procède du constat suivant : la baisse des impôts de production, telle que vous la préconisez, ne remédie pas à leurs défauts, en particulier leur effet de distorsion sur l’activité économique. La CVAE, par exemple, est calculée en fonction de la valeur ajoutée que produisent les entreprises concernées mais son assiette dépend de leur chiffre d’affaires. Ainsi, le taux d’imposition appliqué à un quart des entreprises dont la valeur ajoutée se trouve dans le neuvième décile est inférieur à 0,7 %, tandis qu’il est supérieur à 1,4 % pour un quart des entreprises relevant des autres déciles. À valeur ajoutée similaire, le taux de CVAE peut donc varier du simple au double : voilà où est l’effet de distorsion.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il serait préférable d’engager, parallèlement à la baisse d’impôts, une réforme de structure afin d’assurer une meilleure neutralité économique des impôts locaux. La CVAE serait calculée en fonction d’un barème progressif assis sur le montant de la valeur ajoutée produite par les entreprises, ce qui non seulement présenterait l’avantage de la lisibilité, mais permettrait aussi de rétablir l’égalité de traitement des entreprises – un vœu qui me semble louable pour toute l’économie française.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir ces deux amendements.
 Nous souhaitons amoindrir la baisse de CVAE pour les grandes entreprises. L’amendement n
Mme Émilie Cariou.


En clair, de ces deux amendements, l’un cible la baisse de CVAE sur les moins grandes entreprises pour reverser l’économie ainsi réalisée dans un fonds de soutien aux PME, et l’autre assortit la baisse de CVAE d’une conditionnalité.  
 Nous en venons aux trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 En commission, j’ai dit de cet amendement qu’il était un amendement de provocation ; je persiste et je signe ! Il s’agit d’exclure les grandes entreprises du champ de la baisse de la CVAE. Ma conviction n’en est que plus forte depuis hier soir : les petites entreprises, les restaurants, les bars, les acteurs du tourisme et de l’événementiel, les traiteurs ou encore les cinémas qui, sur le plan économique, furent les grands perdants du confinement, seront très affectés par les mesures qu’a annoncées le Président de la République.
M. Fabrice Brun.
Je ne nie pas l’intérêt que présente la baisse de la CVAE pour l’industrie. Comme d’autres collègues, je m’interroge sur sa pertinence pour le secteur de la banque et de l’assurance. Quoi qu’il en soit, comme beaucoup d’autres petits entrepreneurs, je peine à discerner les effets possibles du plan de relance et de la baisse des charges de production – que vous présentez comme une mesure phare – sur les très petites entreprises, sur les PME, sur les travailleurs indépendants, sur les commerçants, sur les artisans ou encore sur les agriculteurs – lesquels, incidemment, sont peu concernés par les impôts de production, à l’exception peut-être de la taxe foncière sur le non-bâti – TFNB – dont ils demandent que le montant de l’exonération soit porté de 20 % à 50 % de la base d’imposition.
Il faut que le rapporteur général et le ministre délégué éclairent nos débats sur ce point, s’agissant notamment des strates d’entreprises bénéficiaires, en particulier celles de moins de vingt salariés qui assurent le maillage de l’emploi au cœur des territoires. 
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous faites le choix – ou plutôt le pari – de baisser les impôts de production pour financer la relance ; nous sommes nombreux à ne pas y croire, notamment parce que cette mesure abîmera la démocratie locale, comme nous l’avons dit tout à l’heure.
M. Gérard Leseul.
Le coût de ces mesures sera très important ; au moins conviendrait-il d’en limiter la portée. Nous proposons donc d’exclure les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros de ce dispositif pour le réserver aux PME et aux ETI. L’économie ainsi réalisée permettrait d’envisager la création d’outils destinés aux PME et aux TPE, par exemple un fonds de dette ciblant nettement les TPE, ou, pourquoi pas, une hausse de la dotation de BPIfrance afin de garantir les prêts participatifs octroyés aux TPE et aux PME, ou encore le renforcement du fonds pour le développement de la vie associative et de l’aide à l’ensemble des entreprises de l’économie sociale.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voici des amendements identiques issus des rangs de la droite comme de la gauche.
M. Fabien Roussel.
 Ils ne sont pas identiques !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ils visent tout simplement à exclure du bénéfice de la baisse des impôts de production les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard d’euros, pour en faire bénéficier davantage les petites entreprises et les ETI et mieux cibler la baisse en question. C’est une mesure faisable : au moins pourrions-nous nous rassembler autour de ces amendements !
M. Fabien Roussel.
Je l’ai déjà dit, les grands groupes comme Total, Sanofi, Schneider ou Thales vont bénéficier de la baisse des impôts de production alors que, l’an dernier, ils ont distribué des milliards d’euros de dividendes ! Total a distribué 6,93 milliards, Sanofi 3,94 milliards, Schneider 1,4 milliard et Thales 130 millions ! Et ces entreprises bénéficieraient de la réduction des impôts de production ? Ce n’est compréhensible ni pour les salariés ni pour les PME et les TPE. C’est pourquoi nous voulons réserver la baisse des impôts de production aux petites entreprises et en exclure les grandes. 
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
S’agissant tout d’abord des amendements qui visent à exclure les grandes entreprises du champ de la mesure, je dirai à leurs auteurs – M. Brun, Mme Cariou, M. Leseul et M. Roussel – qu’ils considèrent en quelque sorte les grandes entreprises comme une entité stratosphérique qui fonctionnerait en vase clos avec ses actionnaires. C’est trop vite oublier que les grandes entreprises représentent 27 % des équivalents temps plein en France. Je ne me permettrais pas de mettre ces emplois en difficulté en excluant les grandes entreprises des dispositions de relance.
D’autre part, les grandes entreprises réalisent 31 % de la valeur ajoutée française et, surtout, vous oubliez le principe de la chaîne de valeur – la sous-traitance et toutes les autres entreprises qui bénéficient, directement ou indirectement, de l’action industrielle et commerciale des grandes entreprises !
Oui, il existe des grandes entreprises en France : c’est un trait de la culture nationale, plus prononcé que dans d’autres pays qui reposent davantage sur des ETI. Bon nombre de nos très grandes entreprises sont des fleurons industriels et chacune a son histoire. Prenons garde à ne pas les considérer comme l’ennemi absolu qu’il ne faudrait surtout pas sauver pendant la crise. Attention : des centaines de milliers d’emplois sont en jeu !
Je ne partage donc pas votre avis. Je crois que les grandes entreprises sont d’importants pourvoyeurs d’emplois et qu’il faut aussi les accompagner en temps de crise. Il est faux de considérer que les grandes entreprises n’ont pas été affectées ; elles l’ont été également. La baisse des impôts de production doit donc permettre à ces entreprises autant qu’aux autres – en proportion – de relocaliser l’emploi. Encore une fois, l’avis est tout à fait défavorable parce que nous ne partageons pas la même vision de la réalité économique !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je confirme les propos du rapporteur général sur les grandes entreprises : la part du bénéfice de la baisse d’impôts qui leur reviendra est nettement inférieure à leur contribution à la création de valeur ajoutée. À l’inverse, la part de ce bénéfice qui ira aux ETI est supérieure à leur part dans la création de valeur ajoutée – ce qui est conforme à notre objectif d’aider davantage les ETI et les PME.  
S’agissant des exploitants agricoles, ils ne bénéficient pas de la baisse que nous examinons puisqu’ils ne paient ni CFE ni CVAE. En revanche, les entreprises agricoles bénéficient de ces mesures lorsqu’elles remplissent les critères requis, comme les autres. Quant aux TPE et aux PME, les débats en commission ont permis d’éclairer la proposition du Gouvernement et de la majorité, notamment la modification des seuils d’impôt sur les sociétés à taux minoré, entre autres. Gardons à l’esprit le fait que les mesures d’urgence qui sont adoptées ont pour principale cible les entreprises de moins de dix salariés, ce qui témoigne d’un attachement aux TPE.
Pour des raisons différentes, donc, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements de bon sens qui, de la droite à la gauche, embrassent tout l’hémicycle à l’exception d’une majorité qui persévère dans la folie dénoncée par Emmanuel Macron au printemps. Quelle est cette folie ? Elle consiste à verser des milliards, voire des dizaines de milliards à l’aveugle, en saupoudrant sans cibler. Ainsi, les gros ramasseront très gros et les petits tout petit !
M. François Ruffin.
Quelles sont les entreprises du secteur privé qui ont le plus bénéficié du crédit d’impôt compétitivité-emploi ? Auchan, Carrefour, Casino. Qui bénéficiera le plus de la mesure que nous examinons ? Amazon, par exemple, dont l’emprise foncière est énorme et qui ne paie déjà pas d’impôts en France, ou encore les entreprises de la grande distribution qui ne se heurtent à aucune concurrence internationale ! 
Vous faites un arrosage général sans faire de distinction entre petites et grandes entreprises, entre l’industrie et les services, entre les secteurs en concurrence et ceux qui ne le sont pas. Non seulement ce saupoudrage général n’apportera rien, mais il est particulièrement injuste : vous allez encore aider des entreprises comme Amazon et leurs dirigeants qui s’enrichissent par dizaines de milliards d’euros ! Leur donner ne serait-ce qu’un euro est une honte ! Vous allez encore aider des groupes comme Total qui a distribué 7 milliards d’euros de dividendes. Leur donner un seul euro est une honte ! Or, c’est ce que vous faites.
Chers collègues, cessons de nous adresser aux membres du Gouvernement comme si nous croyions à leur bonne foi, comme s’il s’agissait de les convaincre. Il a été démontré que le CICE et autres mesures de ce genre n’ont pas d’effet. Nous devons nous faire à l’idée – ce qui est difficile – qu’ils sont au service des actionnaires, des firmes multinationales, du très grand capital.
Nous ne les convaincrons pas avec tous les arguments que nous pourrons développer car leur but, ce n’est pas de relancer le pays, c’est de donner de l’argent à ceux qui les accueilleront dans leur conseil d’administration quand ils ne seront plus ministres.
 Excessif ! Vous généralisez et caricaturez !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 À mon avis, monsieur le ministre délégué, vous ratez complètement votre cible, que vous visiez les grandes ou les petites entreprises.
M. Jean-Louis Bricout.
Prenons les grandes entreprises et les critères de compétitivité, de création d’emplois et de relocalisation. Comme l’a rappelé Mme Bonnivard, vous ne protégez pas le marché européen par la création d’une taxe carbone que nous attendons toujours – en la matière, c’est beaucoup d’incantations mais peu de résultats. Vous n’empêchez pas la distribution de dividendes et la transformation de l’argent public en dividendes, ce qui est bien dommage. Enfin, vous n’imposez pas de contreparties qui pourraient être plus écologiques.
Qu’en est-il des petites entreprises ? Elles profitent très peu de ce dispositif qui ne correspond d’ailleurs pas à leurs attentes. Après avoir accumulé un stock de dettes fiscales et sociales, elles sont confrontées à un vrai problème d’endettement auquel vous n’apportez pas de réponse. Le prêt participatif, dont je vous ai parlé hier, aurait peut-être le mérite de soulager un peu les hauts de bilan car il s’agit de crédits d’exploitation. Vous n’avez pas répondu. Quant aux carnets de commandes des petites entreprises, ils ne peuvent se remplir que si la consommation est relancée, ce qui implique de prendre des mesures de pouvoir d’achat fondées sur une politique de la demande, alors que vous ne poursuivez qu’une politique de l’offre.
 (M. Dominique Potier applaudit.)
Je le répète : vous passez complètement à côté de votre cible.
 J’ai demandé la parole, monsieur le président.
M. Matthieu Orphelin.
 Comme je l’ai déjà indiqué, je ne vais pas prendre plus de deux orateurs. J’ai bien pris connaissance de votre message, monsieur Orphelin, et je le trouve assez inacceptable. Me dire que si je ne vous donne pas la parole, vous demanderez une suspension de séance,…
M. le président.
 Classe, hyper classe !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est une forme de chantage !
M. Philippe Gosselin.
 …c’est le meilleur moyen pour que je poursuive nos débats.
M. le président.
Vous souhaitez retirer votre amendement, monsieur Brun ?
 En effet, monsieur le président, car je ne nie pas l’intérêt du dispositif pour l’industrie. Cependant, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je vais continuer à vous parler des petites entreprises. Quand vous leur proposez une réduction de la CVAE, elles répondent : très bien, mais quelle part de l’ensemble de nos charges fiscales et sociales cela représente-t-il ? Quant à votre plan de relance, fondé sur des aides à l’investissement, encore faut-il que les entreprises restent en vie pour pouvoir en profiter. Voilà où se situe l’urgence.
M. Fabrice Brun.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 S’inscrivant dans le prolongement de notre débat sur la réduction des impôts de production, il témoigne de notre volonté de favoriser les TPE et PME dans la redistribution. À montants équivalents, nous proposons de modifier les modalités d’établissement de l’assiette et des taux de CVAE.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes arguments sont les mêmes que ceux de mon collègue Brun. Monsieur le ministre délégué, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas élargi le barème, de façon à ce que les PME bénéficient davantage de la mesure ? Vous réduisez systématiquement la CVAE de moitié mais vous ne touchez pas aux bornes, alors que vous pouviez jouer sur les deux tableaux.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la CET, profiterait essentiellement aux grandes entreprises. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté contre les amendements de nos collègues des bancs d’en face.
Mme Émilie Bonnivard.
Les grandes entreprises atteignant plus rapidement le plafond, le montant de CVAE restant se répartirait dès lors sur les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Le taux maximum de 1,5 % perdrait de son effectivité et la progressivité du barème serait réduite.
Afin de préserver l’équilibre initial du barème, il est nécessaire de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises, notamment aux plus petites.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 La CVAE représente une part prépondérante des impôts de production, avec, en 2019, un produit d’environ 19 milliards d’euros, réparti entre les trois niveaux de collectivités territoriales.
Mme Emmanuelle Ménard.
Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises sont acquittés par le secteur manufacturier. Cette cotisation pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital.
Or, en l’état actuel des taux définis à cet article, certaines entreprises seront de facto exclues de ce dispositif. L’objectif de mon amendement est de s’assurer que cette baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises et pas seulement aux plus grandes d’entre elles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais non !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vos amendements, qui ne sont donc pas pertinents, posent par ailleurs un problème technique important : vous ne modifiez que le taux effectif, sans changer le taux théorique, alors qu’il doit être supérieur au taux effectif. Ce n’est pas possible ! Comment pourrait-on arriver, par exemple, à un taux effectif de 1,5 % avec un taux théorique de 0,75 % ?
Je le répète : loin de ne concerner que les grandes entreprises, cette mesure bénéficiera à hauteur de 75 % aux PME et aux ETI. Votre vision de l’article 3 est erronée. J’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis évidemment favorable à ces amendements car les aides doivent aller aux petites entreprises.
M. François Ruffin.
En début de séance, Bruno Le Maire nous a dit que les donneurs d’ordres ont une responsabilité à l’égard de leurs sous-traitants, et qu’il en appelait à leur sens de l’éthique.
Voici un cas très concret de sous-traitant, à régler de toute urgence. J’interpelle les bancs du Gouvernement comme j’ai interpellé Bruno Le Maire dans les couloirs.
Alors que vous avez accordé 15 milliards d’euros à l’aéronautique, le sous-traitant Assistance aéronautique et spatiale – AAA – s’apprête à supprimer 650 emplois dans le cadre d’un plan social qui, aux dires des avocats, est tellement délirant qu’ils ne croyaient même pas que cela pouvait exister. Le congé de reclassement serait de quatre mois – aussi peu, c’est du jamais vu !
Cela se passe dans une entreprise sous-traitante d’Airbus, un groupe dont l’État est actionnaire, qui a reçu des milliards d’euros par temps de crise et qui signe des chartes d’engagement sur les relations entre clients et fournisseurs au sein de la filière aéronautique française.
Je le dis au Gouvernement : vous ne pouvez pas laisser faire cela ; vous ne pouvez pas laisser maltraiter ainsi la sous-traitance et ses salariés ; vous devez intervenir d’urgence ; vous ne pouvez pas laisser des cas comme celui-là se régler seulement entre la direction de l’entreprise et les salariés.
Il faut absolument que l’État – prêteur d’argent et actionnaire d’Airbus – se mette autour de la table avec la direction, les salariés et le donneur d’ordre Stelia, filiale d’Airbus, pour mettre fin au face-à-face. Il faut le faire de toute urgence sinon le plan va être signé demain matin et les salariés vont partir en short. C’est maintenant que vous devez intervenir.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Nos échanges, qui tendent à clouer les grandes entreprises au pilori, m’inquiètent. À chaque fois, on sort les grands noms. Quelles sont ces grandes entreprises qui réalisent plus de 1,5 milliard euros de chiffre d’affaires ? Hermès, Vuitton, la Poste, GRDF, des groupes qui produisent aussi en France. Cessons de stigmatiser ces grandes entreprises.
Mme Perrine Goulet.
Même si j’entends ce que vous dites, je vous rappelle que les entreprises forment un ensemble : il y a aussi des salariés, des gens qui prennent des risques, des patrons. Il ne faut pas constamment dresser les uns contre les autres, et clouer au pilori les grandes entreprises qui font vivre beaucoup de monde dans nos territoires.
Arrêtons de les stigmatiser. Aidons toutes les entreprises pour aider tous les salariés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. Mme Lise Magnier applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 La taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – mérite certainement un débat plus large au vu des distorsions fiscales et aussi des distorsions de concurrence qui existent entre les acteurs du secteur : les commerces de proximité ont été durement touchés par la crise sanitaire et le confinement alors que les entreprises du e-commerce en ont plutôt bénéficié.
M. Fabrice Brun.
En guise d’amortisseur, nous proposons d’intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production, la CFE et la CVAE.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons intégrer la TASCOM dans le calcul du plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de deux autres impôts sur les facteurs de production : la TASCOM est, elle aussi, un impôt de production, notamment pour les commerces, puisqu’elle est assise en partie sur leur chiffre d’affaires.
Mme Lise Magnier.
À un moment où les commerces souffrent de la crise au point que nombre d’entre eux risquent la fermeture, notamment dans les villes petites et moyennes, nous proposons de plafonner cette taxe.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le plafonnement n’est prévu que pour l’ancienne taxe professionnelle – la CFE et la CVAE. Pourquoi ne pas y inclure le foncier bâti et la TASCOM ? Cet amendement, je l’ai déposé pour stimuler la réflexion gouvernementale. Qu’en pensez-vous, monsieur le ministre délégué ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil de mon amendement précédent, il s’agit ici de faire bénéficier les commerçants et les artisans de nos centres-villes de la baisse des impôts de production. C’est une question de cohérence : nous devons trouver le moyen d’accompagner également les petites entreprises qui, comme l’a souligné le rapporteur général, ne bénéficieront pas de la baisse des impôts de production décidée par le Gouvernement. D’où cette mesure de solidarité et d’équité.
Mme Émilie Bonnivard.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela étant dit, il faut reconnaître que la TASCOM, telle qu’elle existe aujourd’hui, ne constitue pas un dispositif satisfaisant à l’égard des géants du numérique. On ne peut se satisfaire de l’écart de traitement entre nos commerçants et Amazon, qui bénéficie d’une fiscalité plus avantageuse. Ce problème, nous allons devoir le régler…
 Dans le futur !
M. François Ruffin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous en avons !
Mme Delphine Batho.
 Vous critiquez, mais vous n’avez pas beaucoup de solutions à proposer !
M. Christophe Jerretie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En réalité, nous n’avons que deux solutions : ou bien la fiscalité par le bas et la suppression de la TASCOM : plus aucune entreprise ne la paiera mais est-ce bien responsable du point de vue des finances publiques ? ou bien une réforme de la fiscalité des géants du numérique, engagée de manière multilatérale – c’est évidemment la meilleure approche.
En tout état de cause, nous sommes bien conscients des difficultés que la TASCOM entraîne pour nos commerçants et nos artisans, notamment dans les villes moyennes, mais l’intégration de cette taxe dans le PVA ne saurait constituer la solution. Ce débat n’en est pas moins intéressant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Nous nous sommes mal compris, monsieur le président ! J’ai des amendements concernant les contreparties demandées aux entreprises qui bénéficieront d’une baisse d’impôts et je suggérais de les présenter en discussion commune afin de ne pas avoir à y revenir. Dans le mot que je vous ai fait remettre, je proposais de vous l’expliquer pendant une suspension de séance. Ce n’est pas grave, je reviendrai plus tard sur ces amendements.
M. Matthieu Orphelin.
 Vous êtes meilleur à l’oral qu’à l’écrit, monsieur Orphelin.
M. le président.
 J’en viens à la TASCOM, dont nous discutons depuis trois ans. Nous ne partageons aucunement l’analyse du rapporteur général selon laquelle aucune solution n’existerait. Notre collègue Delphine Batho a déposé en juin 2020 une proposition de loi sur le sujet, – nous allons vous renvoyer le texte, monsieur le rapporteur général. Des solutions existent, y compris pour éviter qu’Amazon ne recoure aux showrooms. Vous ne souhaitez pas les mettre en œuvre : c’est un choix politique.
M. Matthieu Orphelin.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Reste que cela fait trois ans que nous demandons dans cet hémicycle, de manière transpartisane, que l’on traite des problèmes posés par la TASCOM et que la majorité nous répond que ce n’est pas possible. Si, c’est possible : des solutions existent !
M. Matthieu Orphelin.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous êtes des lions devant les citoyens : vous êtes capables d’instaurer le confinement – je ne conteste d’ailleurs pas cette mesure –, vous êtes capables de décider que l’on ne doit pas aller à plus de 1 kilomètre de chez soi, vous êtes capables d’imposer aux gens de rester chez eux, vous êtes capables de leur imposer de ne pas mettre le pied dehors à partir de 21 heures ! Tout ça, vous êtes capables de le faire, vous êtes des lions face aux citoyens, mais vous êtes des carpettes devant Amazon et compagnie !
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Sur tous les amendements, il fait son enregistrement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je dis ce que je pense ! Je pense que vous êtes des carpettes et que vous vous couchez avant même d’avoir lutté. Vous êtes des paillassons et vous vous faites marcher dessus. On dirait même que ça vous fait plaisir !
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Ça suffit !
M. Christophe Jerretie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il y a des limites quand même, monsieur le président !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous faites le choix de vous plier devant Bridgestone et Amazon. Après vous être pliés devant eux sur le plan social, vous vous pliez aujourd’hui sur le plan fiscal ! Car à qui bénéficiera le plus la baisse des impôts de production ? Je rappelle que la TASCOM ne porte pas sur la main-d’œuvre, mais sur l’emprise foncière. Les entreprises qui utilisent le plus grand nombre de mètres carrés seront donc avantagées, autrement dit le secteur de la logistique, qui possède de grands entrepôts : Amazon !
M. François Ruffin.
Quel sera, en outre, l’impact environnemental de cette mesure, qui encourage la conquête de la terre par le béton, désormais moins taxé ? Je le répète, vous ne tentez rien.
 Si, des choses ont été faites !
M. Christophe Jerretie.
 Il y a plus de trois ans, lorsqu’il a pris ses fonctions, Bruno Le Maire s’est solennellement engagé à instaurer, dans les six mois, une taxe sur les géants du numérique. Il affirmait vouloir être jugé sur cette réforme, qui devait être appliquée dans les deux ans… Presque quatre ans se sont écoulés, et rien !
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous reconnaissez que la TASCOM pose problème et vous soulignez la difficulté de taxer les entrepôts. Au fond, vous rejoignez nos arguments en faveur d’une réforme complète de la fiscalité locale !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est uniquement grâce à elle que pourront être trouvées les solutions aux difficultés que vous soulignez. Après la taxe d’habitation, les mesures que vous prenez à présent en matière de fiscalité locale continuent de rompre le lien entre le citoyen et le service public local. C’est un vrai problème, auquel vous n’apportez aucune solution.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cela fait trois ans que vous êtes là !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est ça !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Mme Magnier et M. de Courson m’indiquent qu’ils retirent leurs amendements.
M. le président.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à empêcher que le plafond de la contribution économique territoriale – CET –, actuellement fixé à 3 % de la valeur ajouté des entreprises, soit abaissé à 2 %. En effet, nous n’acceptons pas qu’aucune contrepartie ne soit demandée en échange de la baisse des impôts de production. Le Gouvernement se prive aujourd’hui de leviers pour orienter l’économie alors qu’une transition sociale et écologique est indispensable. Ainsi, les entreprises qui bénéficieront le plus de la baisse des impôts de production sont particulièrement nocives et polluantes puisqu’elles appartiennent aux secteurs de l’industrie extractive et de la production de gaz et d’électricité et que ce sont des entreprises très financiarisées. La politique économique du Gouvernement est décidément absurde !
Mme Clémentine Autain.
Monsieur le ministre délégué, le rapporteur général affirme que des contreparties seront demandées aux entreprises bénéficiant de la baisse des impôts de production, mais Bruno Le Maire a déclaré le contraire dans un entretien. Alors qui dit la vérité ? Quelle est la teneur réelle du budget qui nous est présenté ? La baisse des impôts de production sans contreparties est pleinement assumée par le ministre de l’économie, des finances et de la relance. Elle aura, en revanche, une contrepartie budgétaire : avec ce que vous donnez aux grandes entreprises, ce seront 20 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de l’État !
Comme pour le CICE, on ne demande strictement rien aux entreprises. Le Conseil d’analyse économique avait d’ailleurs recommandé au Gouvernement de compenser ces baisses par l’arrêt des versements importants au titre du CICE. Vous savez que vous donnez à perte et que vous ne créez pas d’emplois, mais vous vous obstinez ! La même logique est à l’œuvre aujourd’hui, par laquelle l’État, incapable d’engager le tournant écologique nécessaire et de faire respecter une justice sociale minimale dans notre pays, a totalement perdu le contrôle : cette logique nous mène droit dans le mur.
 (M. François Ruffin applaudit.)
 Je demande la parole !
M. François Ruffin.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Suspension de séance !
M. François Ruffin.
 Cet amendement est simple : il vise à intégrer les taxes sur le foncier bâti dans la baisse du plafonnement de la CET, qui comprend déjà la CVAE et la CFE. Je n’ai jamais compris pourquoi cela n’avait jamais été fait. Le Gouvernement lui-même reconnaît que c’est nécessaire puisqu’il propose, dans un autre article, la suppression de la CFE et des taxes sur le foncier bâti pour les établissements industriels – je voterai pour cette disposition.
M. Charles de Courson.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le plafonnement actuel à 3 % représente un coût d’environ 1,2 milliard d’euros. Monsieur le ministre délégué, pourquoi laisser de côté le foncier bâti ? 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Ma collègue Clémentine Autain vient de poser une question claire et précise à M. le rapporteur général et à M. le ministre délégué, à laquelle ils n’ont pas répondu.
Mme Caroline Fiat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Détendez-vous, chers collègues !
Cette question concernait une divergence entre M. le rapporteur général et M. le ministre Le Maire. Pourrions-nous, s’il vous plaît, avoir une réponse ?
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit simplement de rendre plus prévisible la CVAE versée aux collectivités territoriales. Il faudrait que les entreprises aient plus de temps et que le versement de l’acompte se fasse au mois de décembre plutôt qu’au mois de septembre ; son montant serait ainsi plus juste et plus proche de la réalité, ce qui permettrait d’éviter les à-coups.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est scandaleux.
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 C’est vrai.
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous êtes irrespectueux ! Allez au cirque, si vous préférez …
Mme Perrine Goulet.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
D’abord, reporter ce versement aurait pour conséquence de demander aux entreprises de verser simultanément l’acompte de CVAE et le solde de CFE, ce qui, en matière de trésorerie, semble contradictoire avec l’objectif affiché.
Ensuite, en matière de prévisibilité pour les collectivités locales, le paiement de l’acompte en octobre – compte tenu des modulations possibles – permet à la DGFiP de faire une prévision, fiable entre 98,5 % et 100 %, de la recette de l’année suivante. Or le décalage du paiement, en tenant compte des modulations possibles, rendrait impossible à la DGFiP une prévision aussi fiable dans les deux premiers mois de l’année, avant l’examen et le vote des budgets des collectivités.
Pour ces deux raisons, je demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Je voudrais savoir à quel moment, au cours de la défense de son amendement, ma collègue Clémentine Autain vous a insulté. Elle a clairement exposé l’amendement et vous a clairement posé une question.
Mme Caroline Fiat.
 Vous n’étiez pas là !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je demande gentiment que des réponses soient apportées à la question de ma collègue Clémentine Autain.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Convaincu par les explications techniques de M. le ministre, je retire l’amendement.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je le retire également.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un dispositif transitoire de péréquation entre les régions. Je laisserai le soin à ma collègue Émilie Bonnivard, qui est conseillère régionale de la belle région Auvergne-Rhône-Alpes, d’exposer ce mécanisme conservatoire que nous souhaitons voir appliquer durant la seule année 2021.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie mon collègue Fabrice Brun, qui nous permet d’accélérer les débats. Le présent amendement vise à appliquer sur le produit brut de TVA que touchera chaque région en 2021 un système de prélèvements et de reversements en valeur absolue correspondant aux montants perçus ou prélevés en 2020 au titre du fonds de péréquation des ressources des régions, afin de permettre que le montant net perçu en 2021 par chaque région dans le cadre de la substitution d’une fraction de TVA à la CVAE soit exactement le même qu’en 2020.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous en avons discuté avec Régions de France : pour éviter tout effet de vases communicants, le présent amendement vise à geler la péréquation existante : si tel n’était pas le cas, des déséquilibres importants risqueraient de survenir, du fait de l’évolution de la crise – celle-ci n’a pas nécessairement touché toutes les régions de la même façon. Cet amendement a fait consensus parmi les régions ; il ne s’agit donc pas de les opposer. Il permettrait d’instaurer une protection dans le cadre du budget 2021.
Mme Valérie Rabault.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut reprendre l’accord de partenariat – c’est la base de notre discussion – entre le Gouvernement et les régions. Celles-ci s’engagent à revoir le système de péréquation qui existe entre elles en 2021, pour une traduction législative dans le PLF pour 2022. Il est prévu que « pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées » ; c’est cela qu’il nous faut bien traduire dans la loi. La fraction de TVA reçue en 2021 sera égale à la CVAE perçue par les régions en 2020.
L’amendement qui exprime le mieux cet objectif est à mon sens le n

Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter d’autres précisions quant à cet accord, mais c’est bien de cette manière que je le comprends. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de celui de M. Cazeneuve, que nous examinerons ensuite ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il consiste simplement à appliquer à la lettre le protocole signé entre les régions et le Premier ministre.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à synchroniser la future fraction de TVA attribuée aux régions dans l’article 3 du PLF avec les mécanismes budgétaires de ces collectivités.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise non pas à modifier les finalités de l’article 3, mais bien les modalités d’affectation de la nouvelle fraction de TVA accordée en compensation aux régions. Plutôt que d’inventer de nouvelles modalités, nous vous proposons de procéder comme nous l’avons fait récemment, lorsque nous avons substitué à la dotation globale de fonctionnement des régions une fraction de TVA.
Mme Christine Pires Beaune.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Les versements aux régions provenant du compte d’avances aux collectivités territoriales seront assis à compter de janvier 2022 sur les douzièmes de TVA versés en 2021 ; par conséquent, en attendant que le taux défini par le ratio de CVAE sur TVA soit déterminé au début de l’année 2022, les régions percevront leurs douzièmes de TVA d’un montant équivalent à 2021, sans rupture dans les versements. Une régularisation sera effectuée une fois connu le montant définitif de la TVA encaissé en 2021.
La préoccupation des différents auteurs de ces amendements me semble donc satisfaite, dans la mesure où il y aura à la fois de la prévisibilité et une forme de linéarité dans le versement des douzièmes de TVA aux régions.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de précision vise à s’assurer que la compensation versée aux régions le sera correctement.
M. Jean-René Cazeneuve.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de limiter la baisse exceptionnelle des impôts de production à deux ans, pour la lier au plan de relance.
M. Matthieu Orphelin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Votre avis renforce notre volonté de lier cette mesure à toute une série de contreparties, au moins pour les grandes entreprises ; nous ferons juste après des propositions en ce sens. On se retrouve avec une baisse d’impôts assumée qui, en s’inscrivant dans le temps – le rapporteur général l’a répété – entraînera une perte de recettes pour l’État ; il faudra trouver ailleurs 10 milliards d’euros par an, à moins de continuer à creuser le déficit. Nous souhaitons que d’autres ressources soient envisagées, ou, au moins, que des engagements soient pris par les plus grandes des entreprises, qui bénéficieront de la majeure partie de la baisse des impôts de production.
M. Matthieu Orphelin.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Sur l’article 3, je suis également saisi d’une demande de scrutin public, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n


 Cet amendement prévoit des contreparties à la baisse de la CVAE. Depuis le début de nos débats, nous ne cessons de souligner que ce dispositif ne sera pas aussi efficace que vous le prétendez en matière de création d’emplois, notamment parce que vous ne protégez pas le marché européen, et qu’il existe un risque de versement de dividendes. Se protéger est nécessaire pour éviter que de l’argent public ne soit distribué sous forme de dividendes.
M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement vise donc à conditionner la baisse de CVAE à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale : le non-versement de dividendes ; la non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le plafond national des émissions de gaz à effet de serre ; enfin, la mise en place d’un plan de vigilance.
 Comme votre amendement a été jugé imparfait, Mme Pires Beaune veut le sous-amender, monsieur Bricout.
M. le président.
 (Sourires.)

 En effet, monsieur le président. Il vise tout simplement à préciser que le rapport demandé sera bien rendu public.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à subordonner les baisses d’impôts de production au respect d’engagements contraignants sur le plan climatique et social, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros – plutôt les grosses, donc. Pour bénéficier des baisses d’impôts de production, il faudra non seulement publier une stratégie de baisse des émissions de gaz à effet de serre, et la respecter, mais aussi prendre des engagements en matière de non-délocalisation des activités et de respect de l’égalité entre les hommes et les femmes.
M. Matthieu Orphelin.
Ces obligations ne conditionnent pas la baisse d’impôts, qui est immédiate ; il faudra simplement, en échange, respecter des engagements sur le climat, la non-délocalisation des emplois et la responsabilité sociétale des entreprises – RSE –, notamment l’égalité hommes-femmes.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il poursuit le même objectif que l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.



Il oblige en outre à ne pas délocaliser et à ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous refusons que 20 milliards d’euros soient offerts sans ciblage, sans contreparties, et, pour l’instant, sans conditions ! Une des conditions que nous voulons poser, c’est évidemment la condition environnementale, écologique : nous ne voulons pas que ces sommes aillent à des industries polluantes, alors que le conseil d’analyse économique, dans une note sur la baisse des impôts de production, disait que la mesure bénéficierait d’abord à l’industrie du gaz et de l’électricité, ensuite aux industries extractives, enfin à la finance.
M. François Ruffin.
C’est donc le minimum de prévoir des contreparties à l’attribution de ces nouvelles aides. Il faut tout de même comprendre l’exaspération que suscite la situation quand, au final, l’État verse 20 milliards par an de crédits d’impôt compétitivité emploi sans contreparties, sans ciblage et sans conditions, quand l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé sans ciblage, sans contreparties et sans conditions, quand la

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Les deux amendements n
M. le président.

 Ils poursuivent le même objectif. Il faut se féliciter de cette baisse des impôts de production, je tiens à le dire au nom de la majorité et de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, car elle va redonner du souffle à nos entreprises, notamment les plus petites,…
Mme Laurianne Rossi.

Mme Émilie Bonnivard.
 …et c’est bien tout l’enjeu du plan de relance que de préserver les emplois. Néanmoins, le retour nécessaire à la croissance économique doit être couplée à une transition écologique. Il faut faire le pari des deux. C’est bien pourquoi ces amendements visent à conditionner la baisse de la CVAE à la réalisation d’engagements clairs, fixés par la stratégie nationale bas carbone, en l’occurrence le respect d’une trajectoire minimale des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises réalisant plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, c’est-à-dire les plus grosses. Ils s’inscrivent dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées lors du troisième projet de loi de finances rectificative qui conditionnait, lui aussi, certaines mesures fiscales à la réalisation d’engagements écologiques.
Mme Laurianne Rossi.
L’amendement n

Ces amendements, je le redis, permettent de concilier à la fois le soutien aux entreprises et la transition écologique, dont notre majorité a fait une priorité.
 La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de situer plutôt ce débat sur le registre de la confiance et de la responsabilité. Cet amendement propose en effet aux entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 euros et concernées par cette baisse de la CVAE de publier chaque année un cahier d’engagement recensant leurs différentes propositions, dans une perspective pluriannuelle, sur ces sujets auxquels le Gouvernement, comme nous-mêmes au sein de la commission des finances et dans le groupe majoritaire, tient et sur lesquels il veut progresser, qu’il s’agisse de la transition énergétique, de la gouvernance ou de l’égalité hommes-femmes, bref l’ensemble des sujets que l’on peut rattacher à la responsabilité sociétale des entreprises.
M. Éric Alauzet.
Car l’ambition est bien de mobiliser les entreprises – et par delà tous les acteurs de la société – pour relever ces énormes défis. Nous les invitons, en contrepartie des efforts que nous consentons pour relancer l’économie, à s’engager dans une transformation profonde. C’est vraiment choisir le parti de confiance. On ne peut pas rester dans un déchirement permanent de la société en appelant sans cesse à la révolte et à la division des Français, ce n’est pas la bonne façon de faire face à des enjeux que nous devons tous relever ensemble. La plupart des chefs d’entreprise sont du reste conscients de ces enjeux : donc accompagnons-les, faisons leur confiance. Assurément, certains y verront une forme de naïveté, mais je pense que l’on ne progressera pas autrement. Et puis, c’est l’intérêt des entreprises parce qu’il y va de leur réputation et c’est même l’intérêt de leurs actionnaires. Elles vont par conséquent progresser sur ces sujets et pas seulement en France, ce qui n’aurait aucun sens, mais partout dans le monde.
Cet amendement propose une approche globale, dans la suite de ce que nous avons débattu au sein de notre majorité, pour donner plus de profondeur et de sens à nos propositions, dans la logique de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises – et de l’amendement de notre collègue Bérangère Abba que nous avons adopté lors de l’examen du PLFR2 pour accompagner les efforts financiers en direction des grands filières de l’automobile et de l’aéronautique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut surtout demander des contreparties ou fixer des conditions aux entreprises quand elles peuvent bénéficier de crédits budgétaires, c’est-à-dire de subventions, alors qu’une baisse de la fiscalité n’est ni plus ni moins qu’un rapprochement avec le niveau standard de nos voisins européens en ce domaine.
Il faut avoir ce débat sereinement. Je suis favorable à ce que des contreparties soient demandées aux entreprises qui bénéficient du plan de relance. C’est bien normal, puisqu’il s’agit tout de même d’argent public : il faut donc en retour qu’elles fassent la preuve qu’elles réalisent des progrès en matière environnementale, sociale et de partage de la valeur. Des amendements de tous bords ont d’ailleurs été déposés en seconde partie du PLF sur la mission « Relance ». Nous aurons alors ce débat et j’indique déjà que je serai favorable à certains d’entre eux.
Mais il ne faut pas que les entreprises perçoivent ce type d’amendements et les mesures qu’ils prévoient dans une logique de contrainte : ces amendements doivent accompagner le plan de relance, car il ne s’agit pas d’opposer stratégie des sociétés et investissements publics ou dépenses fiscales. Ces défis doivent être relevés de concert, qu’il s’agisse des accélérations en matière de transition écologique et d’amélioration de vie au travail, de développement du congé paternité, du partage de la valeur ou de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les conseils d’administration et dans les comités exécutifs : tous ces progrès doivent être accompagnés par le plan de relance. À cet égard, diverses mesures devront être inscrites dans la loi, mais, je le répète, ce sera dans la seconde partie.
Il faut rejeter, je le répète, ces amendements, qui ne sont pas placés au bon endroit du texte et qui ne constituent pas de bons outils.
 Ce n’est jamais le bon moment.
Mme Delphine Batho.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Nous partageons, chers collègues, les mêmes objectifs : il s’agit de rendre les entreprises plus vertes et mieux-disantes au plan social. Mais je pense fondamentalement que conditionner une baisse de la fiscalité sur les impôts de production à l’atteinte de ces objectifs revient d’emblée à les freiner alors qu’elles redémarrent à peine. Ce serait une bêtise collective. Je vous invite vraiment à ne pas adopter ces amendements.
Je conclurai en soulignant la ferme volonté de cette majorité d’aller beaucoup plus loin que toutes celles qui l’ont précédée dans le financement de la transition écologique. Bruno Le Maire a présenté lundi l’engagement de l’État français à ne plus garantir à l’international les investissements dans les projets d’exploitation pétrolière en 2025 et gazière en 2035.
 À la Saint-Glinglin !
Mme Delphine Batho.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 C’est une blague !
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je ne crois pas que ce soit sur un article portant réduction des impôts de production que ces amendements de conditionnalité doivent être déposés. La baisse de la fiscalité est intrinsèquement une décision unilatérale, qui doit satisfaire entre autres au principe d’égalité devant l’impôt, ce qui rend le système difficile à mettre en place quand on veut y inscrire des conditions contraignantes. Nous aurons dans la seconde partie un débat sur la mission « Relance » et sur le plan de relance : comme l’a souligné le rapporteur général, des amendements d’initiative parlementaire et des amendements d’initiative gouvernementale seront déposés pour donner corps, dans le cadre du plan de relance, aux attentes que j’ai évoquées. Le débat sera utile et, je le sais, nourri. À ce stade, c’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable pour les raisons déjà exposées par M. le rapporteur général.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Je rejoins ce que viennent de dire le rapporteur général et le ministre délégué car ce sujet est en effet particulièrement important. Il s’agit tout d’abord de savoir de quel outil on parle précisément : je rappelle que la taxation sur la valeur ajoutée porte sur les salaires et sur les investissements. Conditionner cette baisse de taxation dans le cadre d’un plan de relance serait donc un non-sens puisque cela pousserait les entreprises à taxer plus les salaires et les investissements. L’outil ne peut pas fonctionner.
M. Alexandre Holroyd.
Toutefois, même si, comme le rapporteur général et le ministre délégué l’ont expliqué, cet article est techniquement le mauvais endroit pour aborder cette question, celle-ci est essentielle. Je rejoins sur ce point mon collègue Éric Alauzet : il s’agit non pas de l’aborder sous l’angle des sanctions mais sous l’angle des modalités d’accompagnement pour aider nos entreprises à s’engager pleinement dans la transition écologique, à améliorer leurs engagements en matière de parité et à renforcer le dialogue social. Mais il faut traiter de cette question au bon moment du débat, c’est-à-dire lors de l’examen de la mission « Relance », en seconde partie. La majorité présentera alors un amendement qui aura vocation à avancer à la fois sur le sujet des émissions de gaz à effet de serre, sur le sujet de la parité et sur celui du dialogue social. J’enjoins les collègues, de la majorité du moins, à retirer leurs amendements, sachant que nous aurons ce débat sur le bon sujet au bon moment.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 Tout d’abord, je remercie les collègues de la majorité qui défendent ces idées-là d’avoir le courage de le faire. J’espère bien sûr qu’ils vont les maintenir, faute de voter celui du groupe EDS.
M. Matthieu Orphelin.
Mais c’est toujours la même réponse, ce débat est toujours remis à plus tard. Cela va faire la quatrième fois : après les PLFR1, 2 et 3, on nous demande maintenant d’attendre la seconde partie du PLF. Ce n’est pas sérieux. Il ne l’est pas plus de prétendre qu’on a tant fait pour l’écologie et pour le climat qu’on est devenu les champions du monde en la matière ! Au bout de trois ans de mandat, vous ne pouvez vraiment pas dire cela.
De plus, ce PLF ne respecte en rien les préconisations du Haut conseil pour le climat qui, dans son rapport spécial sur le plan de relance, souligne que chaque euro pour la relance doit être un euro utile pour le climat. Et c’est ce que nous proposons ici : nous ne nous opposons pas aux 10 milliards de baisse des impôts de production, nous voulons simplement les conditionner à des engagements à moyen terme. Si on n’y arrive même pas, c’est de la flûte, car il faut se rendre compte que nous débattons non pas de quelques millions d’euros, mais de 10 milliards par an sur dix à quinze ans. C’est le plus grand montant de dépenses de moyen terme prévu, car, si le plan de relance s’arrête dans deux ans, cette baisse d’impôt, elle, est faite pour durer – le rapporteur général est partisan de la stabilité en matière fiscale. Or aucune contrepartie n’est prévue en échange, même à moyen terme. Cet article s’inscrit donc complètement en faux par rapport à ce que préconise le Haut conseil pour le climat. Ce peut être le choix du Gouvernement et de la majorité de ne pas respecter ses recommandations, et c’est le cas dans ce PLF, mais cela nous paraît un erreur fondamentale.
Si nous ne sommes même pas capables de prévoir la moindre contrepartie environnementale, il ne sert à rien de prétendre élaborer un budget vert et de faire comme si nous étions les meilleurs du monde. Je le répète : tout cela, c’est de la flûte !
 Du pipeau !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n

 Le ministre délégué juge que le débat sur les contreparties devrait intervenir plus tard dans l’examen du texte. Nous estimons au contraire que, dès lors qu’on accorde d’importantes ristournes d’impôt, il faut savoir à quoi elles correspondent, en quoi elles sont utiles et quel est le sens de ces gains, dont une large part profitera aux grandes entreprises. Vous invoquez le principe d’égalité devant l’impôt. Je maintiens que l’égalité que vous défendez est curieuse, puisque l’effort fourni par les petites entreprises est, en proportion, bien plus élevé que celui consenti par les grandes entreprises.
Mme Clémentine Autain.
Surtout, vous assurez que les contreparties interviendront plus tard, à travers d’autres types de politiques publiques. Prenons un seul exemple : la mesure que vous proposez permettra aux grandes entreprises d’engranger jusqu’à 9 milliards d’euros. À l’inverse, vous injectez 7 milliards d’euros sur trois ans pour favoriser la rénovation thermique, quand chacun sait que, si l’on voulait sérieusement traiter cet enjeu majeur de la crise climatique et environnementale actuelle, il faudrait y consacrer 25 à 30 milliards d’euros par an pendant dix ans : 7 milliards d’euros, c’est une plaisanterie. Rendez-vous compte que vous consentez des efforts minimalistes, qui ne répondent en rien aux défis actuels, pas plus au plan environnemental qu’au plan social, et que vous faites dans le même temps des largesses extraordinaires aux grandes entreprises en continuant de leur injecter des sommes colossales – financées par l’argent public, donc par notre contribution à tous –, qui se perdent ensuite dans un néant absolu.
Quand il s’agit de contrôler ceux qui iront à Pôle emploi demain, vous n’avez pas la main leste pour voter des contreparties, des contraintes et des obligations de pointer et de prouver qu’ils cherchent bien un travail : il n’y a aucune difficulté à trouver, dans cet hémicycle, des mains qui se lèvent pour approuver de telles mesures !
 Veuillez conclure, madame la députée.
M. le président.
 En revanche, quand il s’agit des grandes entreprises, vous croyez aux vertus de la confiance !
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut déconstruire l’élément de langage selon lequel cette mesure s’inscrirait dans le plan de relance. Cette baisse d’impôt, vous vouliez la faire auparavant – elle ne sera d’ailleurs pas suffisante : d’autres suivront – et elle s’appliquera pour l’éternité. Elle n’a aucun rapport avec la relance et elle ne favorisera en rien le rebond de l’économie. Il s’agit simplement d’offrir, comme vous le faites depuis le début de la législature, des cadeaux au 0,1 % de Français les plus riches. Ce sont les rapports de France stratégie et consorts, rattachés au cabinet du Premier ministre, qui en témoignent. Ce que vous faites, ce sont des cadeaux à votre classe, à vos familles.
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Allez, une insulte de plus !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Ce n’est pas une insulte : les appartenances de classe existent !
M. François Ruffin.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Qu’il arrête, c’est insupportable !
M. Jean-René Cazeneuve.
 C’est vous qui défendez votre fonds de commerce !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est de la provocation !
M. Christophe Jerretie.
 Ce n’est pas une provocation, c’est la vérité.
M. François Ruffin.
Tout cela se fait, à nouveau, sans ciblage et sans contrepartie. Vous vous apprêtez à donner des milliards à des entreprises qui versent des centaines de millions d’euros de dividendes tout en ayant recours au chômage partiel et en licenciant – et cela ne vous dérange pas ! Vous avez pu constater comment se comporte le groupe Auchan, qui supprime 1 475 postes alors qu’il s’agit de la société privée ayant touché le plus d’argent au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, mais vous n’en tirez aucune conséquence : tout cela vous paraît légitime !
 On paie des impôts !
M. Christophe Jerretie.
 Cela ne vous dérange pas ! Quand vous parlez de fixer des conditions ou des contreparties pour les entreprises, vous employez le futur : il en faudra, mais ce n’est pas le lieu ; vous verrez si on peut en prévoir, mais pas à cet endroit du texte. Cette posture ne vous gêne-t-elle pas au plan moral ?
M. François Ruffin.
 Je rappelle que nous nous trouvons dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, où la parole est libre. Le rapporteur général a eu raison de rappeler que l’insulte est bannie de ce lieu, mais le reste relève de la liberté de conscience et d’expression de chacun des députés. Nous avons tous été investis, le 17 juin 2017, d’une mission : débattre dans cet hémicycle. M. Ruffin, comme chacun d’entre nous, a gagné le droit de s’exprimer.
M. le président.
Les amendements n

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’emploi ne se décrète pas : les tentatives pour aller en ce sens n’ont jamais fonctionné. Vous pouvez conditionner les aides versées au maintien d’un niveau minimal d’emploi, mais c’est la vie économique qui décidera de ce niveau d’emploi. C’est pourquoi nous voulons armer notre économie pour qu’elle soit génératrice d’emplois. Sur ce point, nos approches diffèrent – il ne sert à rien d’en débattre pendant des semaines. Certains ont essayé de décréter l’emploi par le passé. Cela n’a pas marché et cela ne correspond pas à notre vision des choses.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le président, que, dans l’hémicycle, la parole est libre. Puisqu’elle est libre, je vais en profiter, parce qu’il est des choses qui sont insupportables d’entendre.
Je suis parvenu là où je suis grâce à l’école publique.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué 
Aujourd’hui, je défends l’action d’Emmanuel Macron car j’y retrouve les mêmes valeurs que celles que ma mère m’a inculquées : on s’en sort dans la vie en travaillant et en respectant les autres.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens. – M. Vincent Thiébaut se lève et applaudit.)
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, UDI-I et Agir ens. – Plusieurs députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Il y a des transfuges de classe dans les deux camps. Mais que proposez-vous, en réalité ? De laisser faire la main invisible du marché, qui pourtant ne fonctionne plus : on arrose, les millions vont ruisseler et l’emploi va germer.
M. François Ruffin.
 (M. Charles de Courson proteste.)
 Pas du tout !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Vous ne comprenez pas qu’entre ces deux pôles, de très nombreuses possibilités, que vous n’exploitez absolument pas, permettraient de peser sur les entreprises, y compris sur les grandes entreprises devant lesquelles vous préférez vous incliner en permanence, pour orienter leur énergie, leurs capitaux, leurs savoir-faire et leur main-d’œuvre en faveur des intérêts stratégiques de la nation. Mais vous, vous refusez de les diriger : vous laissez faire, en espérant qu’elles aillent dans la bonne direction, même si chacun sait depuis des décennies qu’elles ne le font pas. Entre l’économie administrée que vous décrivez et votre laisser-faire, il y a de larges marges de manœuvre à exploiter, ce que vous refusez de faire.
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous touchons là au cœur de ce qui nous oppose. Monsieur le ministre délégué : le fait que vous ayez réussi à vous hisser jusqu’au Gouvernement alors que vous avez grandi dans des conditions sociales difficiles n’est pas un gage que la politique que vous menez sera favorable à ceux qui ont besoin de s’en sortir. Preuve en est que vous expliquez qu’il faut réussir individuellement et que quand on veut, on peut.
Mme Clémentine Autain.
 Parce que c’est vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Christophe Jerretie.
 Nous estimons au contraire que notre responsabilité politique est de sortir de la logique méritocratique qui sous-tend votre action et d’accompagner l’économie pour créer davantage de justice et d’égalité. Si certains ne trouvent pas d’emploi, c’est d’abord en raison de politiques publiques injustes, de services publics qui se dégradent, et de l’absence de mains tendues. Quand les taux de chômage atteignent les niveaux que nous observons actuellement, vous ne pouvez pas affirmer que ceux qui sont sur le bord de la route l’ont bien cherché et qu’il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 N’importe quoi !
M. François Cormier-Bouligeon.
 C’est ce que dit le Président de la République ! C’est également votre propos, monsieur le ministre délégué : parce que vous avez réussi, tout le monde peut le faire.
Mme Clémentine Autain.

M. Charles de Courson.
 Or ce n’est pas vrai dans la société actuelle et ce le sera encore moins dans la société que vous construisez pour demain, parce qu’elle est faite d’injustices et que vous donnez aux plus riches, à ceux qui ont le plus, tout en expliquant à ceux qui ne s’en sortent pas que c’est de leur faute. Voilà ce que vous êtes en train de dire : que c’est de leur faute !
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
 Quelle démagogie !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est parce que les débats sont filmés !
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est même une valeur cardinale !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ils n’aiment pas la République !
M. François Cormier-Bouligeon.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (M. Jean-Louis Bricout proteste),
Il me semblerait intéressant que nous en discutions – l’Assemblée jouerait d’ailleurs ainsi son rôle – plutôt que de lancer des slogans, de considérer que rien n’a été fait, que nous laissons tout le monde sur le bas-côté de la route. Avez-vous noté que le niveau de l’investissement social dans notre pays a été maintenu et même augmenté ?
 On a vu également le niveau de pauvreté augmenter !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christelle Dubos.
M. le président.
 Je me permets d’intervenir pour répondre à ma collègue Autain. Peut-être faudrait-il rappeler que les responsabilités sont partagées. L’État prend les siennes quand il soutient les départements pour financer l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, quand il met des moyens à la disposition des missions locales pour mieux accompagner nos jeunes, quand il accorde les moyens nécessaires au dédoublement des classes – car c’est notre majorité qui a pris cette mesure.
Mme Christelle Dubos.
Il faut poursuivre notre action dans ce sens car ces personnes ont besoin de cet accompagnement, de ces passerelles établies entre le secteur de l’économie et le secteur social, deux mondes qui doivent pouvoir dialoguer afin de favoriser la création d’emplois. Voilà comment nous nous sommes donné les moyens de lutter contre la pauvreté. Ce que le Premier ministre annoncera dès samedi ira dans le même sens – nous serons vigilants sur ce point.
Cessez de faire de la démagogie en affirmant que nous opposerions ceux qui peuvent trouver un emploi à ceux qui ne le voudraient pas. C’est faux. Tout le monde en est capable, il faut simplement accompagner ces personnes en leur indiquant les bonnes portes. C’est ce que nous faisons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Les pauvres vous remercient !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 S’il y a 1 million de pauvres supplémentaires en France, c’est bien qu’il y a un problème !
Mme Clémentine Autain.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Certaines oppositions sont totalement caricaturales. Alors que la société est complexe, vous opposez inutilement des catégories de Français. Certains d’entre eux, de condition modeste, se sont élevés dans la société grâce au travail et contribuent aujourd’hui à l’effort national et à la solidarité qui permet d’accompagner les plus faibles.
Mme Émilie Bonnivard.
 La droite parle à la droite.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Si vous dégradez globalement les conditions de travail de ces gens-là, vous tirez la société et les Français vers le bas. Ce n’est pas ainsi que vous aiderez les habitants des quartiers. Nous sommes tous d’accord pour dire que c’est par le travail qu’on peut trouver une place dans la société, être heureux et libre.
Mme Émilie Bonnivard.
 Quand on est pauvre, on n’est guère libre !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je ne comprends donc pas la logique consistant à opposer ainsi différentes catégories sociales et cette idée selon laquelle, si on cible, à travers des taxes, ceux qui s’en sortent, les plus défavorisés seront ravis et iront mieux. Cette façon de voir les choses est très erronée, réductrice et populiste. Je ne la partage pas.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Plusieurs députées du groupe LaREM.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour les soutenir.
 Je ne suis pas coutumière de la demande de rapport – c’est un principe auquel j’essaie de me tenir. Il se trouve cependant que l’article 3 représente 10 milliards d’euros dans le budget, ce qui est d’autant moins anodin que, comme nous l’avons noté au cours des débats, des interrogations sur le fond demeurent. Les Républicains adhèrent à la philosophie de la baisse des impôts de production mais le coût de cette mesure doit être pris en considération.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous souhaitons que vous remettiez au Parlement un rapport qui analyserait, d’une part, l’impact du dispositif sur l’autonomie financière des collectivités territoriales et, d’autre part, les modalités de sa mise en œuvre dans les entreprises en fonction de différents critères : la taille des entreprises – sur ce point vous nous avez donné quelques informations, suffisantes pour le vote d’aujourd’hui, mais qui devront être plus précises une fois la mesure entrée en vigueur –, éventuellement leur filière d’activité, car il serait intéressant de savoir quelles filières tirent le plus grand bénéfice de cette mesure, ainsi que la masse salariale de ces entreprises. Ces informations seraient de nature à éclairer la représentation nationale.
L’amendement n




 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous avons aussi besoin d’être informés !
Mme Constance Le Grip.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’ajoute que le Parlement dispose d’un pouvoir de contrôle et d’évaluation qu’il ne faut pas négliger, par exemple à travers les rapporteurs spéciaux, chargés de cette mission en vertu de la loi organique. Par ailleurs, votre serviteur peut vous aider si vous avez besoin de procéder à des contrôles dans les administrations. Il faut sans cesse rappeler que, comme l’a prévu le constituant, les missions de contrôle et d’évaluation peuvent être assurées au sein même du Parlement.
D’autre part, vos amendements ne portent que sur l’article 3 – ce qui est bien logique. Cependant, il serait intéressant de procéder à une évaluation réelle de l’ensemble des impôts de production, notamment l’impact sur les collectivités territoriales des dispositifs prévus par les articles 3 et 4 – la CVAE, la CFE et la TFPB.
Un comité de pilotage, dont Éric Woerth et moi-même sommes membres, commencera prochainement à travailler auprès du Premier ministre. Nous ferons preuve de vigilance et je suppose que les collectivités territoriales seront consultées, soit directement par le comité soit dans le cadre de travaux ad hoc.
L’efficacité de la baisse des impôts de production doit bien sûr faire l’objet d’un suivi, je suis d’accord avec vous. Toutefois, une demande de rapport, aujourd’hui, avant l’application du plan, ne me semble pas pertinente. Je demande donc le retrait de ces amendements – j’émettrais à défaut un avis défavorable –, tout en précisant que, dans le cadre du travail parlementaire, nous devrons étudier avec attention l’efficacité de ces mesures non seulement sur l’emploi mais aussi sur les collectivités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une demande de rapport. Je veux insister sur le volet territorial de la question. Nous avons vraiment besoin de connaître les effets de la baisse des impôts de production, la répartition des gains fiscaux et leur localisation géographique. Peu de rapports nous renseignent sur les conséquences des dispositifs sur les territoires. Or nous discutons ici d’impôts territoriaux.
M. Jean-Louis Bricout.
On parle beaucoup du niveau de compensation prévu et de la dynamique créée par cette baisse d’impôts. Une question se pose cependant : est-ce la fin de la fiscalité territoriale des entreprises, qui créait un lien entre le territoire et ses entreprises ?
Les enjeux en matière d’aménagement du territoire sont immenses pour la société. On constate aujourd’hui une concentration d’activités, un phénomène de métropolisation. Tous les maux de notre société sont ainsi réunis dans un même espace : les problèmes de logement, de transport et de sécurité, auxquels s’ajoute les problèmes sanitaires liés à la crise actuelle. Dans la mesure où un impôt territorial disparaît, de quel outil disposerons-nous pour mieux aménager demain nos territoires afin d’assurer leur développement économique ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Demande de retrait ou avis défavorable comme pour les autres demandes de rapport. Je précise à M. Bricout que le site internet planderelance.gouv.fr présente l’intégralité des mesures du plan de relance et que, au cours des prochaines semaines et des prochains mois, nous ajouterons, pour chaque mesure, un indicateur d’évaluation qui inclura le volet territorial. En consultant ce site, vous connaîtrez l’impact de la baisse des impôts de production, département par département. Votre amendement sera donc satisfait par cet outil.
M. Olivier Dussopt.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Cet amendement a le mérité de souligner qu’aux inégalités sociales s’ajoutent les inégalités territoriales, ce qui n’est pas rien. Les unes comme les autres sont bien documentées.
Mme Clémentine Autain.
Permettez-moi de répondre aux interpellations que j’ai entendues tout à l’heure. Certains semblent oublier que la politique gouvernementale a entraîné une augmentation des inégalités sociales dans notre pays. Je me contenterai de rappeler un indicateur simple : le 0,1 % des Français les plus riches aujourd’hui est un quart de fois plus riche que le 0,1 % des plus riches de 2017. Les plus riches sont donc encore plus riches. Or vous savez bien – puisque cela a fait la une des journaux – que dans le même temps, 1 million de personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté.
 Combien y en aurait-il eu sans les mesures que nous avons prises ?
Mme Christelle Dubos.
 On compte donc à la fois plus de pauvres et plus d’hyper-riches.
Mme Clémentine Autain.
Les mécanismes de la reproduction sociale sont connus : 70 % des enfants de cadres sont cadres, 70 % des enfants d’ouvriers occupent des emplois d’exécution. Je ne vous apprends rien : depuis au moins Pierre Bourdieu, on le sait.
 Quel rapport ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Nous vous proposons de rompre avec les mécanismes de la reproduction sociale mais vous ne le voulez pas. Quand on observe les effets de Parcoursup…
Mme Clémentine Autain.
 Sur Parcoursup et ses algorithmes, je suis d’accord !
M. Fabrice Brun.
 …et qu’on repense à toutes les largesses que vous avez accordées – comme la suppression de l’ISF ou le CICE –, on en conclut que les inégalités sociales vont s’accroître et que l’intensité de la reproduction sociale va augmenter. C’est bien cela que nous vous reprochons. Cela rejoint d’ailleurs votre obsession de la méritocratie et l’idée selon laquelle tout se passera bien puisque le marché s’autorégulera. Votre logique conduit les pauvres à être plus pauvres et les riches à être plus riches.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article 3.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement répond aux difficultés anticipées dans les prochains mois et prépare le désengorgement des tribunaux de commerce en prévoyant d’étendre aux abandons de créances, renonciations à recettes et aides de toute nature la solution adoptée par l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020, qui a aménagé les règles fiscales relatives aux abandons de créances de loyers.
M. Christophe Jerretie.
Il est ainsi proposé d’étendre le principe de déductibilité de l’article 39 du code général des impôts aux abandons de créance, renonciations à recettes et aides de toute nature pour le créancier, même hors procédure collective. À l’instar des abandons de créance visés par l’article 39, 1-8

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On vous les a posées hier !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous me sidérez, monsieur le rapporteur général. Vous avez manqué hier l’occasion d’apporter des réponses à la question des loyers, que vous évoquez aujourd’hui. Divers amendements vous ont été présentés, qui proposaient différentes solutions, permettant à nos entreprises de ne pas payer de loyer pendant quelques mois.
Mme Véronique Louwagie.
 Mais entre-temps le Président a parlé !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous dites aujourd’hui qu’il faut vous rattraper, mais je ne veux pas penser que vous ignoriez, dans la majorité, la situation à ce point, ou bien cela m’inquiéterait !
Mme Véronique Louwagie.
 La nuit a porté conseil !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Le Président de la République annonce hier soir quelque chose qui remet en cause toutes vos certitudes ; c’est sidérant. Je regrette que vous ne nous ayez pas écoutés. Nous vous proposions notamment des solutions dans lesquelles le privé pouvait prendre en compte la moitié des loyers et se partager l’autre avec l’État. C’étaient des solutions mesurées, réfléchies, qui apportaient de véritables réponses.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je ressens la même sidération que ma collègue. Alors que vous aviez hier, par le biais de plusieurs amendements, la possibilité de répondre à la question des loyers, vous nous avez envoyés bouler, tous les amendements ont été rejetés, et aujourd’hui, parce que la presse s’est emparée du sujet, il faut dire ce qui est, vous nous annoncez qu’il faudra peut-être faire quelque chose. L’art de la procrastination a ses limites.
Mme Christine Pires Beaune.

Mme Véronique Louwagie 
 Très bien !
 M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne suis pas d’accord avec votre sidération. Nous avons pris des mesures concernant les loyers et elles sont toujours en vigueur. La déductibilité de l’amendement Barrot votée dans le PLFR2 est toujours applicable.
 Parce que l’état d’urgence a été prolongé !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je n’ai pas dit que vous n’aviez rien fait !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous avez proposé des amendements pour 2021 parce que nous sommes dans le PLF pour 2021 : je maintiens qu’ils ne sont pas à retenir. Ils vont d’ailleurs beaucoup plus loin que ce que nous avons fait.
Je redis qu’avec les annonces du Président de la République face à la situation sanitaire, annonces que nous devons tous saluer – et je vous confirme que je ne les connaissais pas avant vingt heures hier, ce qui est du reste assez compréhensible –, des problèmes de charges vont se poser pour certains professionnels, comme les restaurateurs, en raison de leur manque à gagner sur le chiffre d’affaires en soirée. Ces problèmes peuvent se régler par la question du loyer. Est-ce que cela devra passer par le fonds de solidarité ? par des mesures fiscales ? Je ne sais pas, mais je maintiens que celles que vous avez proposées hier ne sont pas adaptées.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Nous entrons dans une seconde période, au cours de laquelle nous sommes contraints – le Président de la République l’a annoncé hier – de réduire les horaires d’ouverture de certains commerces et de les priver de la partie de la journée la plus profitable. Cet après-midi, Bruno Le Maire et le Premier ministre annonceront des mesures qui s’appliqueront en 2020 et seront financées soit dans le cadre des crédits ouverts en PLFR3, comme je l’ai indiqué hier soir à la reprise, soit via des ajustements en PLFR4. Soyez assurés que la question des loyers en 2020 sera prise en considération.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Sur cet amendement, je m’apprêtais à dire simplement « défendu » mais je vais finalement le défendre, car il concerne les loyers, monsieur le rapporteur général, et vous avez donc là l’occasion de vous rattraper.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cet amendement propose de prolonger d’un an la mesure, adoptée en 2020, d’exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires aux entreprises.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons beaucoup discuté au cours de l’examen des différents projets de loi de finances rectificative de ce sujet et nous avons adopté une solution, laquelle néanmoins n’est valable que pour 2020. Nous proposons donc sa prolongation d’un an. Vu ce qui se passe, hélas, ce serait prudent.
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu le rapporteur général et le ministre délégué. Cette disposition a été mise en place pour 2020, l’amendement propose sa prorogation en 2021. Je vais le retirer mais je pense que nous serons malheureusement conduits à l’adopter…
Mme Lise Magnier.
 Alors faisons-le maintenant !
Mme Véronique Louwagie.
 …dans le premier PLFR de 2021, si la situation sanitaire ne s’améliore pas.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il nous faut collectivement essayer d’envoyer des signaux de reprise économique pour 2021, soyons un peu optimistes : si nous prolongeons tout d’un an, nous enverrons le message que tout devra rester sous cloche en 2021 parce que nous ne savons pas ce qui va se passer. Je préfère fonctionner dans l’autre sens. Nous sommes capables de prendre des mesures en urgence quand des secteurs sont mis en difficulté par des contraintes administratives et nous le referons pendant les six semaines à venir dans les zones concernées par le couvre-feu. Mais ne votons pas dès à présent la déductibilité de l’abandon des loyers pour 2021 comme si nous savions d’avance que l’année sera difficile pour la restauration et l’hôtellerie. Nous ne le savons pas.
 (« Ah si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En raison d’une erreur technique, cet amendement n’a pas reçu la signature des nombreux collègues qui voulaient le soutenir. Il a déjà été présenté. Nous devons plus que jamais aider à une transition, sortir du modèle d’une société d’hyperconsommation où seule l’appropriation fait sens, alors que nous pourrions promouvoir d’autres modèles, dans lesquels on acquiert et on partage l’usage d’un objet – cela s’appelle l’économie de la fonctionnalité ; ainsi les professionnels feront-ils en sorte que les produits durent plus longtemps.
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement est issu de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, où il avait reçu un avis très favorable bien qu’il n’y eût pas sa place. C’est pourquoi je le présente dans le cadre du PLF, où il a toute sa place. Il ne coûterait pas beaucoup au budget de l’État tout en envoyant un signal important aux acteurs de l’économie circulaire. Il prévoit un suramortissement de 150 % pour ceux qui transforment leur modèle économique vers un modèle fondé sur l’économie de la fonctionnalité, base de l’économie circulaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement. Nous avions d’ailleurs défendu sous la précédente législature l’économie de la fonctionnalité. Il faut défendre l’usage plutôt que la consommation effrénée. Aujourd’hui, déjà, les gens n’achètent plus un photocopieur mais payent un usage partagé. Vous nous dites préparer la France de demain. L’économie de la fonctionnalité représente un enjeu fort car elle favorise l’emploi : un photocopieur se fabrique désormais pour être réparable, ce qui favorise l’économie de proximité.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je crois que nous ne nous comprenons pas, monsieur le rapporteur général. Le crédit d’impôt que j’ai proposé il y a quelques jours était destiné aux simples consommateurs et portait sur des objets du quotidien. Ici, il s’agit de proposer un suramortissement à des professionnels pour les inciter à changer leur modèle et acquérir des machines qu’ils ne vendront plus mais mettront en location d’usage auprès de différents opérateurs – des photocopieurs, par exemple. Le suramortissement a fait ses preuves dans l’acquisition de matériel informatique ; vous ne le critiquez pas dans ce cadre : demain il concernera l’économie de la fonctionnalité. Je pense que nous devrons en discuter plus longuement – mon amendement est en effet le dernier examiné ce matin.
M. François-Michel Lambert.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, certes un peu technique, tend à rééquilibrer la pression fiscale entre les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés et celles, dont font partie l’écrasante majorité des petites entreprises, assujetties à l’impôt sur le revenu.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans la mesure où les petites entreprises vont connaître un besoin criant de trésorerie, l’amendement vise à rendre possible la création d’un compte d’attente au sein duquel le périmètre du résultat fiscal de l’exercice ne serait pas immédiatement intégré et où l’entrepreneur pourra provisionner la part du résultat affectée aux réserves. Une limite serait bien sûr prévue, à savoir 13 % du résultat fiscal et 7 000 euros par exercice. De cette manière, le chef d’entreprise ne se verrait pas fiscalisé sur des sommes qui resteront affectées à l’entreprise.
Un tel compte d’attente n’aurait pas vocation à être pérennisé de manière perpétuelle, et chaque fois que le chef d’entreprise prélèverait des sommes non nécessaires à l’activité de l’entreprise, celles-ci seraient normalement soumises aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur le revenu, mais sans pénalités de retard.
Il me paraîtrait bienvenu d’autoriser cette mesure, car les petites entreprises éprouvent un réel besoin de trésorerie. Les sommes capitalisées, ainsi que leurs intérêts, seraient réintégrés au résultat de l’exercice tous les cinq ans. Vous noterez donc que la mesure est bornée de toutes parts ; ma collègue Véronique Louwagie, experte en la matière, a d’ailleurs considéré qu’il s’agissait d’une mesure parfaitement adaptée aux besoins des petites entreprises.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement très technique, que je soutiens au nom du président Woerth. Il vise à clarifier le droit applicable en matière fiscale pour les marchands d’art dont la vente initiale a été bloquée et risque d’être annulée. En effet, deux dispositifs fiscaux de droit commun peuvent s’appliquer en pareilles circonstances. Le premier prévoit qu’en cas de refus de délivrance du certificat d’exportation, l’entreprise peut constituer une provision pour risque de non recouvrement de créance. Le deuxième précise quant à lui que les prestations de service directement liées à l’exportation sont exonérées de TVA dès lors que le bien qui a fait l’objet d’un refus d’exportation est finalement exporté car l’État n’a pas formulé d’offre d’achat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il existe un vide juridique dans ce domaine et il convient de sécuriser les dispositifs existants. Monsieur le ministre délégué, il nous semble que cet amendement vise à confirmer directement le droit déjà applicable, tout en procurant une sécurité juridique bienvenue, et ce sans nullement modifier les mécanismes d’acquisition par l’État de biens culturels présentant le caractère de trésor national.
Veuillez m’excuser, mais j’ai tâché de faire simple…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous attendons la réponse de M. le ministre délégué.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Au fond, j’ai le sentiment que cette question concerne un ou plusieurs cas soulevant des difficultés. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement et vous propose que les services de Bercy se saisissent de la question et clarifient la doctrine en la matière si nécessaire. En l’état, l’amendement nous paraît satisfait par le droit.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 J’entends vos propos, monsieur le ministre délégué, mais il me semble effectivement, comme l’a dit ma collègue Marie-Christine Dalloz, que nous avons besoin de précisions. Je vous poserai donc une question très simple : pourriez-vous nous confirmer qu’en cas de procédure de refus d’exportation, il n’y a aucun obstacle pour inscrire préalablement des provisions pour risques et charges, ou pour appliquer l’exonération de TVA aux services liés aux ventes de biens exportés ? En effet, dans la mesure où les incertitudes portent sur ces points, nous apporter une réponse précise lèverait les inquiétudes et nous conduirait à ne pas soumettre cet amendement au vote.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 Ces amendements vont dans le même sens, et je les avais déjà déposés lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR 3 – pour 2020. Ils s’inscrivent dans le cadre de la relance économique et visent à accorder une aide spécifique aux entreprises, qui, après la période que nous venons de vivre, éprouvent d’importants besoins de trésorerie.
Mme Véronique Louwagie.
En effet, le groupe Les Républicains constate qu’en 2020 de nombreuses entreprises ont sous-utilisé leurs équipements, matériels ou outillages, voire ne les ont pas employés du tout. Il en ira d’ailleurs probablement de même dans les mois à venir.
Par ailleurs, si la comptabilisation des amortissements s’effectue selon les conditions habituelles, ceux-ci risquent de générer des pertes qui détérioreront les bilans comptables nets des entreprises. Or une diminution des capitaux propres conduit à des changements de cotation Banque de France, ce qui peut porter préjudice aux entreprises lorsqu’elles souhaitent obtenir des financements.
Pour éviter une telle situation, et de manière exceptionnelle, je vous propose donc de permettre aux entreprises de différer leurs amortissements, mais sans perdre la déduction fiscale afférente. Elles pourraient ainsi modifier leur plan d’amortissement sans perdre la possibilité d’en tirer une déduction fiscale ultérieure.
Ce dispositif serait limité dans le temps : l’amendement n


J’ajoute qu’en aucun cas cette mesure ne constituerait un coût pour le budget de l’État et qu’elle irait dans le même sens que celles prévues à l’article 5 du projet de loi. Celles-ci prévoient la revalorisation des immobilisations et seront également de nature à aider les entreprises à disposer de capitaux propres correspondant davantage à la réalité.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Outre cette méthode, il existe effectivement plusieurs manières de revaloriser les fonds propres, comme les différés d’amortissement ou les suramortissements,…
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’estime pour ma part que la solution proposée par l’article 5 est la bonne, aussi je vous propose de nous y tenir et de ne pas lui en adjoindre une autre. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord pour dire que l’article 5 va dans le bon sens, mais, en l’espèce, il s’agissait d’une disposition supplémentaire qui colle à la réalité. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que cette mesure serait dérogatoire, mais la situation exceptionnelle que nous connaissons la justifie.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est donc à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur général. Cet amendement concerne un sujet sur lequel ma collègue Dominique David et moi-même sommes particulièrement impliquées, tout comme l’ensemble du groupe La République en marche.
Mme Aurore Bergé.
Vous le savez, un certain nombre d’aides ont été instituées au cours de ces dernières années au profit des entreprises du secteur de la presse. Nous savons à quel point ce secteur souffre de la crise : plusieurs plans sociaux, concernant des journaux emblématiques, sont d’ailleurs annoncés.
Compte tenu de l’impact de la crise sanitaire sur les médias, cet amendement vise à prolonger notre soutien à la presse et à permettre aux entreprises du secteur de dégager des capacités d’investissement. Les dispositifs que nous proposons de proroger sont bornés dans le temps : ils s’appliqueraient aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec nombre de mes collègues du groupe Les Républicains, dont Mme Louwagie, qui est notre oratrice principale pour l’examen du PLF pour 2021, j’ai également déposé un amendement visant à proroger les deux dispositifs de soutien à la presse. Ces derniers, qui ont démontré leur utilité et leur pertinence, devraient être prorogés jusqu’au 31 décembre 2023.
Mme Constance Le Grip.
Le premier dispositif permet aux entreprises de presse consacrées à l’information politique et générale, imprimée ou en ligne, de constituer des provisions déductibles du revenu imposable pour financer leur développement. Quant au second, il étend cette mesure fiscale à la presse professionnelle en ligne. Nous souhaitons donc leur prorogation jusqu’en 2023.
Cela a été dit, la crise sanitaire fait peser beaucoup d’incertitudes et de difficultés sur le secteur de la presse, comme sur beaucoup d’autres – je pense, entre autres, au secteur de la culture. De manière générale, la presse est absolument indispensable à la vitalité de notre vie démocratique et doit faire face à de nombreux défis depuis plusieurs années. Il nous revient donc de faire preuve de créativité et de volontarisme dans nos dispositifs d’aide à ce secteur.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 J’ai déposé plusieurs amendements tendant à réintroduire le suramortissement dans le code général des impôts. En commission, nous avons utilisé le terme de « stupéfiant » : c’est en effet un dispositif stupéfiant d’efficacité – il a fait ses preuves par le passé pour soutenir l’investissement, l’activité et l’emploi –, mais aussi de simplicité. Au lieu d’installer de nouvelles usines à gaz, nous gagnerions à utiliser des mécanismes simples, faciles d’accès, et appréciés comme tels par les entrepreneurs, qui croulent souvent sous la paperasse.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Oh, il est capable de tout !
M. François Pupponi.
 Ne le sous-estimez pas !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas la même chose !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis stupéfait !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre le dispositif de suramortissement exceptionnel, aujourd’hui réservé à l’industrie, au secteur du commerce, pour tous les investissements de transformation numérique.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, il est vrai que le projet de loi de finances contient d’autres dispositifs pour soutenir les entreprises. Mais l’investissement est à l’arrêt, et pour cause ! Il est important d’inciter les entreprises à investir, car la demande ainsi créée soutient l’activité économique. Le suramortissement est un dispositif qui va dans ce sens. Vous devriez penser à ce mécanisme qui étend le dispositif pour le rendre plus général, et nous avons présenté différents amendements pour cela : je ne voudrais pas que vous ayez des regrets comme ceux que vous nous avez confessés ce matin sur les loyers…
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le plan de relance prévoit des aides dont l’objectif est identique au vôtre. Je l’avais dit lors de la discussion du troisième projet de loi de finances rectificative : il est tout à fait envisageable de penser au suramortissement pour soutenir la modernisation, notamment des process industriels. Mais comparez le suramortissement, qui est un processus à moyen et long terme, avec les 385 millions du plan de relance destinés à aider à la modernisation, à la robotisation et à la numérisation des entreprises !
Il faut que les entreprises investissent, c’est vrai. Pour cela, elles doivent se saisir des outils d’accompagnement. Nous devons leur dire, dès la promulgation du plan de relance : investissez dans la robotisation et dans la numérisation, soyez plus compétitives, et l’État vous accompagnera. Avis défavorable.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Alors que les PME ne peuvent aujourd’hui l’utiliser que pour s’équiper en biens neufs, cet amendement vise à ouvrir le dispositif de suramortissement à l’acquisition de biens reconditionnés – matériel informatique, par exemple –, qui sont meilleur marché et dont l’empreinte environnementale est moindre. Dans un moment où l’on parle beaucoup de télétravail, cela paraît d’autant plus judicieux.
Mme Lise Magnier.
J’entends vos arguments sur les aides prévues par le plan de relance. Mais mettez-vous à la place des commerçants, des travailleurs indépendants, des toutes petites entreprises : il est bien plus facile pour eux de bénéficier du suramortissement, qui est presque automatique, que de remplir des dossiers et des formulaires CERFA – centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs… Oui à l’outil qu’est le plan de relance, oui au soutien aux investissements, mais le suramortissement est infiniment plus simple d’utilisation, notamment pour les TPE et PME.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est le même amendement, et je ne peux que rejoindre ma collègue : le suramortissement est un dispositif souple et facile d’utilisation, qui favorise l’investissement des TPE et PME qui souhaitent acquérir de petits équipements. Le plan de relance propose des mesures simples et directes, mais aussi beaucoup de dispositifs d’appel à projet, par exemple, qui passeront par des opérateurs de l’État, et dont le fonctionnement n’est pas encore connu.
Mme Émilie Bonnivard.
S’agissant de matériels reconditionnés, un tel mécanisme permettrait en outre de soutenir la transition écologique et de réduire le gaspillage.
 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 La part du numérique dans notre empreinte environnementale est essentiellement l’effet du renouvellement des terminaux. Cet amendement soutient le reconditionnement, la réparation, le recyclage : si nous voulons agir sur notre empreinte environnementale, alors il faut les encourager aussi pour les entreprises.
M. Éric Bothorel.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, veillons à ne pas rendre nos décisions illisibles, à ne pas créer de brouillard.
 Il y en a déjà suffisamment !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En deuxième partie, comme rapporteur spécial de la mission « Plan de relance », je vous présenterai en détail les crédits prévus. Mais je vous demande de ne pas adopter ces amendements. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Dans le cadre du plan de relance et du soutien à l’informatisation des entreprises, les matériels reconditionnés seront-ils subventionnés ? Car c’est bien l’objet de nos amendements : permettre aux entreprises d’acheter de tels matériels. En fonction de vos réponses, je retirerai ou pas mon amendement.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur général, vous évoquez une enveloppe de presque 400 millions d’euros destinés à soutenir la robotisation des entreprises. Mais je pense aux TPE, aux travailleurs indépendants, aux commerçants de centre-ville qui doivent faire face à la montée de l’e-commerce et développer leurs pratiques numériques – pour cela, le confinement a été un accélérateur, d’ailleurs. Auront-ils accès à ces mécanismes ? Pourront-ils par exemple changer leur matériel informatique aussi simplement que le permet le suramortissement, qui n’est finalement qu’une écriture comptable ?
M. Fabrice Brun.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre délégué chargé des comptes publics et la direction du budget ont tous tenu le même discours : les crédits budgétaires du plan de relance devront être décaissés de manière efficace, pour atteindre au plus vite les bénéficiaires dans les territoires – en ce qui concerne l’enveloppe de 400 millions d’euros pour la numérisation et la robotisation que vous avez évoquée, il s’agit des entreprises.
Je l’ai déjà annoncé : en ma qualité de rapporteur spécial des crédits du plan de relance, je promets d’établir devant vous un bilan hebdomadaire du décaissement des crédits. Je ferai circuler l’information au sein de la commission des finances, qui pourra le cas échéant la transmettre à l’ensemble des députés.
Il faut que nous sachions, semaine après semaine, de quelle manière les crédits de chaque action sont déployés, et que nous exercions notre contrôle de la bonne exécution des crédits budgétaires. Si le dispositif est trop complexe du point de vue administratif, les crédits ne seront pas déployés, et nous le saurons vite. Et, si les crédits ne sont pas déployés assez vite, ils seront transférés sur une autre action.
Je prends au mot la promesse du Gouvernement sur ce point. En tant que rapporteur spécial chargé du contrôle de ces crédits, je veillerai à leur bonne exécution et vous en tendrai informés régulièrement.
Une chose est sûre : pour que les crédits atteignent les bénéficiaires au plus vite, il faut que le circuit soit le plus court possible, du Gouvernement jusqu’à l’administration déconcentrée. Nous disposons de quelques mois seulement pour rendre le plan de relance efficace.
Je demande le retrait des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le Gouvernement a le même objectif que le rapporteur spécial et mettra tout en œuvre pour répondre à ses attentes. En l’espèce, il nous paraît plus simple de prévoir des subventions versées par l’Agence de services et de paiement plutôt que des mécanismes de suramortissement ou de crédit d’impôt. Nous y gagnerons, et les entreprises aussi, car les procédures seront plus simples.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Vous avez estimé, monsieur le ministre délégué, que le versement de subventions était un dispositif plus simple et plus rapide. Je ne suis pas d’accord avec vous. Dès qu’il est connu par les acteurs du monde économique, un dispositif de suramortissement les incite à investir et suscite effectivement des investissements, de manière très simple et sans coût de gestion pour l’État.
 Très juste !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, outre les 385 millions d’euros ouverts à toutes les entreprises pour leur mise à niveau numérique, une ligne de 250 millions sera destinée aux exploitations agricoles qui s’engagent dans l’agroécologie.
Les subventions directes ont vocation à bénéficier à des entreprises de tout type, qu’elles soient en difficulté ou non, qu’elles soient rentables ou non, alors que le suramortissement est plutôt conçu pour des entreprises qui sont, je l’ai dit, dans une dynamique de croissance. Le message que nous voulons faire passer aux entreprises est le suivant : « Investissez, quelle que soit votre santé financière, afin d’être prêtes pour la reprise. »
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je l’ai déposé pour tester les intentions du Gouvernement concernant le dispositif de suramortissement destiné à l’industrie que nous avions adopté dans la loi de finances pour 2019. Je vous pose deux questions, monsieur le ministre délégué : d’une part, sachant que nous avons borné le dispositif à 2020, êtes-vous favorable à sa prorogation en 2021 ? D’autre part, êtes-vous favorable à son extension à l’ensemble des PME ?
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à doper le secteur de l’économie circulaire en lui étendant le dispositif de suramortissement. Il s’agit d’accélérer le recyclage de certaines matières premières. Il est tout de même assez sidérant de constater que, ces derniers mois, l’application des protocoles sanitaires destinés à lutter contre la prorogation du virus a relancé l’utilisation du plastique. Le recyclage est un enjeu majeur pour la transition écologique.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, soutenu par tous les membres du groupe Agir ensemble, vise à créer un dispositif de suramortissement fiscal pour aider les PME et les commerces qui investissent dans la numérisation de leur activité, notamment dans l’achat de logiciels ou dans l’abonnement à des outils numériques liés à leur activité. Nos commerçants sont soumis à une concurrence très forte de la part des géants du numérique. Si nous voulons éviter la disparition de notre tissu commercial au profit des multinationales de l’e-commerce, il est indispensable d’aider les petits commerces à prendre le train du numérique.
M. Benoit Potterie.
Ce dispositif de suramortissement aurait l’avantage de la simplicité. L’ensemble des commerçants intéressés pourraient s’en saisir sans se perdre dans des formalités excessives. En outre, il ciblerait uniquement les entreprises petites et moyennes, celles qui forment le tissu de nos centres-villes et de nos centres-bourgs et qu’il nous faut défendre en priorité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise lui aussi à créer un dispositif de suramortissement, pour les dépenses d’embellissement, de modernisation et de mise aux normes des magasins afin de les rendre compétitifs par rapport aux sites de l’e-commerce.
M. Benoit Potterie.
 La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là encore de créer un dispositif de suramortissement, pour des investissements permettant de réaliser des économies d’énergie – par exemple dans un nouveau système d’éclairage qui consommerait moins d’électricité.
M. Benoit Potterie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif du Gouvernement est que notre pays soit équipé de 100 000 bornes de recharge pour véhicules électriques d’ici à la fin de l’année 2021, une bonne partie de ces bornes devant être implantées sur le réseau routier. Nous voulons accompagner ce processus en instaurant une déduction fiscale incitant les acteurs privés à s’équiper d’infrastructures de recharge utilisant à titre principal l’électricité ou une autre énergie alternative. Selon moi, le tout-électrique est une impasse. Il convient de développer d’autres énergies, notamment l’hydrogène.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Néanmoins, le projet de loi de finances et le plan de relance prévoient déjà des dispositions visant à accompagner l’installation de bornes électriques. Mon avis est donc défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collège Paul Christophe vise à instaurer une déduction pour épargne de précaution au profit des artisans pêcheurs. Un tel dispositif permettrait à une entreprise de pêche artisanale imposée au réel de déduire de son bénéfice des sommes qui pourraient être utilisées au titre de l’activité professionnelle au cours des dix années suivantes. L’exploitant devrait inscrire sur un compte dédié une somme comprise entre 50 % et 100 % de la déduction pratiquée.
Mme Patricia Lemoine.
L’objectif de cette déduction est d’inciter les entreprises de pêche artisanale à constituer une épargne qui leur permettrait de surmonter les éventuelles crises et difficultés auxquelles elles pourraient être confrontées dans les années qui viennent.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nombre d’entre nous défendent les pêcheurs français dans le contexte très dur et très incertain du Brexit – nous y reviendrons. Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, soutenu par plusieurs collègues des groupes La République en marche et Agir ensemble, vise à signifier aux pêcheurs qu’ils ne sont pas seuls et qu’ils ne seront pas les oubliés de la loi de finances. Il vise à étendre au secteur de la pêche artisanale le dispositif d’aide à la constitution d’une épargne de précaution dont bénéficie l’agriculture. Ce sont les entreprises de pêche artisanale les plus modestes – une entreprise de pêche artisanale, c’est souvent un patron pêcheur et les matelots qui lui sont associés – qui en auraient le plus besoin. Le secteur compte, en France, 800 à 1 000 armements.
M. Jimmy Pahun.
On me dit que cela créerait une rupture d’égalité avec les autres métiers soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux. On me dit aussi que le dispositif d’épargne de précaution ne serait pas adapté aux artisans pêcheurs ; or il l’est. Indépendamment de ces arguments juridiques, le cœur de l’affaire est ailleurs, et vous le savez : les artisans pêcheurs ont besoin de notre soutien. Le débat se résume à cette seule question : voulons-nous, oui ou non, que les pêcheurs bénéficient du même dispositif d’aide à l’épargne que les agriculteurs et les ostréiculteurs ?
 C’est une vraie question !
Mme Véronique Louwagie.
 Nous avons adopté en commission une aide en faveur des ostréiculteurs. Or ceux-ci ne sont pas tous soumis au même régime : certains relèvent de la Mutualité sociale agricole, d’autres sont des inscrits maritimes.
M. Jimmy Pahun.
J’avais défendu un amendement identique l’an passé. Il avait été rejeté, mais nous étions convenus que quelque chose devait être fait pour accompagner les pêcheurs. Un an plus tard, nous en sommes au même point. Les coopératives de marins pêcheurs, qui ont inspiré cet amendement, nous disent avoir réponse à chacune des interrogations ou inquiétudes que vous pourriez avoir.
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne suis ni ministre de la mer…
 Peut-être un jour : vous nagez déjà plutôt bien dans les eaux politiques !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je prends votre amendement comme un amendement d’appel politique, visant à mettre en exergue l’aide dont a besoin la pêche, condamnée, avec la crise et le Brexit, à une double peine. Dans l’attente de réponses complémentaires et même si j’ai conscience que ma réponse ne peut totalement vous satisfaire, je vous demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Ensuite, je tiens à rappeler, comme Jean-Yves Le Drian et Clément Beaune l’ont fait, que la pêche fait partie du mandat donné aux négociateurs du Brexit, et que nous avons veillé à ce que ce mandat soit d’un bloc pour que la pêche ne soit pas la variable d’ajustement des négociations.
Au plan européen, vous pouvez également vous appuyer sur le rapport de Mme Le Meur, qui a montré que les renégociations du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – FEAMP – offrait des perspectives et des outils susceptibles d’être mobilisés sur la période 2021-2027 – c’est d’ailleurs une victoire de la France et de la pêche française que d’avoir réussi à modifier le FEAMP à l’occasion de son renouvellement pour permettre la mise en place de ce type d’outils.
Comme le rapporteur général, je demande donc le retrait de ces amendements.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement, mais les experts-comptables de la filière pourraient-ils rencontrer vos services, d’ici la seconde lecture, afin que nous puissions parvenir à une solution ?
M. Jimmy Pahun.
 On peut toujours rêver…
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Je retire également mon amendement, pour les mêmes raisons.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement est un amendement d’appel qui concerne les zones de revitalisation rurales, les ZRR. En effet, s’il existe des avantages fiscaux pour les sociétés s’implantant dans les territoires ruraux, le fait que le PIB francilien ait augmenté de 18 % sur ces dix dernières années, contre seulement 2 % pour la Bourgogne-Franche-Comté, montre qu’il existe un problème de zonage et que les entreprises choisissent majoritairement de s’implanter autour des grandes villes. Si l’on veut revaloriser er revitaliser les territoires périurbains et ruraux, il faut donc créer de nouveaux avantages fiscaux.
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Votre amendement étant néanmoins d’appel, j’en demande le retrait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 La direction générale des finances publiques – DGFiP – a bien la volonté de déconcentrer une partie de ses services dans nos territoires. Malheureusement, vous vous arrêtez encore aux villes moyennes sans aller jusqu’aux territoires ruraux, qui pourraient pourtant accueillir, grâce à la fibre optique les plateformes numériques que vous déconcentrez et qui constitueraient pour eux un véritable atout. C’est dommage.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement, mais j’aimerais savoir s’il est prévu de revoir le zonage du dispositif ZRR, qui n’était pas mauvais mais arrive prochainement à son terme, afin de le rendre plus équitable.
M. Christophe Naegelen.
 On en a parlé hier !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Le premier hébergeur touristique marchand de France, qui est aussi le mode de vacances préféré des Français est l’hôtellerie de plein air, c’est-à-dire le camping.
M. Fabrice Brun.
Le camping, c’est du bonheur, mais c’est aussi 50 000 emplois. C’est pourquoi nous proposons d’appliquer à la filière le régime du suramortissement, afin de soutenir les investissements des campings, qui doivent sans cesse monter en gamme et s’adapter à l’évolution des besoins de la clientèle. Il s’agit aussi de soutenir les fabricants d’habitations légères de loisir – HLL – et de résidences mobiles de loisirs – ce qu’on appelle communément les bungalows – sont tous français. D’où l’importance de cette mesure pour l’emploi.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les infrastructures et les hébergements touristiques français souffrent d’un certain retard en termes de mise aux normes et d’adaptation aux attentes de la clientèle. Cela implique des investissements que la crise est en train de menacer. Les hébergeurs en effet, qui manquent de visibilité et ne savent pas comment ils rembourseront leurs prêts garantis par l’État – PGE –, ont stoppé tous leurs investissements.
Mme Émilie Bonnivard.
Même si d’autres dispositifs existent du côté de la Caisse des dépôts, la mesure proposée me paraît un bon moyen d’encourager l’investissement dans l’immobilier de loisirs, d’autant qu’il est directement à la main des acteurs du tourisme et facile à utiliser.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les mesures que vient d’annoncer le ministre de l’économie doivent également concerner ces professionnels, sachant que toute la subtilité de l’exercice consiste à conjuguer les aides immédiates et le soutien à l’investissement dans le cadre du plan de relance, pour que les intéressés n’aient accumulé trop de retard lorsque la crise, espérons-le, sera derrière nous.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 J’aimerais savoir si des mesures sont prévues pour aider les employés du secteur. Ces saisonniers – souvent des étudiants – travaillent d’ordinaire de juin à septembre, mais n’ont travaillé cette année qu’aux mois de juillet et août, au grand dam, d’ailleurs, des directeurs de camping. Qu’en sera-t-il pour la saison hivernale ? Des mesures sont-elles prévues pour ces personnes qui, en animant les campings, font vivre le tourisme ?
Mme Caroline Fiat.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est défendu. J’ai déjà insisté sur l’importance du dispositif de suramortissement et de l’équipement numérique des entreprises.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise a montré à quel point l’équipement numérique était fondamental, en particuliers pour nos TPE-PME, qui représentent la quasi-totalité des entreprises en France. Celles qui disposaient de sites à peu près solides, qui leur ont permis de répondre aux demandes de leurs clients par le biais d’internet, ont fait preuve de davantage de résilience que celles qui en étaient restées aux vieux bons de commande en papier. Il est impératif de les aider, et c’est le rôle de l’État.
M. François-Michel Lambert.
En tant que président de la commission nationale logistique, j’avais remis au ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron, une proposition intitulée « France Logistique 2025 », qui avait été présentée en conseil des ministre et qui continue aujourd’hui à servir de guide à notre transformation numérique, sachant que la France est particulièrement mal classée en termes de performances logistiques : nous sommes au quinzième rang mondial et au huitième rang européen – derrière l’Allemagne, certes, mais aussi derrière la Grèce et l’Espagne.
Nous soulignions en 2016 que nos TPE et PME n’avaient pas encore suffisamment basculé dans le numérique, grâce auquel on peut créer et traiter ensuite les data, qui permettent non seulement d’améliorer les activités 
business to

– « B to C »
 On n’a pas deux heures !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Les experts estiment que le coût de la logistique, toutes entreprises confondues, publiques comme privées, se chiffre à 200 milliards d’euros et que la numérisation permettrait des gains de productivité de l’ordre de 10 à 30 %, soit entre 20 et 60 milliards d’économies. C’est donc un enjeu majeur susceptible de transformer en profondeur notre économie.
M. François-Michel Lambert.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En effet, l’expression couvre une gamme d’investissements très différents d’une entreprise à une autre : il y a la numérisation de son propre process, celle qui permet d’avoir accès à des marchés, celle qui permet d’être plus vertueux en participant à l’économie circulaire… La numérisation est parfois un mot-valise et nous devrons être attentifs à la nature des investissements réalisés. C’est notre job – et le mien, en tant que rapporteur général – que de vérifier quels projets seront présentés dans les dossiers de demande de financement. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur général : il reste du travail, mais c’est bien ce chemin que nous devons emprunter. Vous vous dites inquiet que l’amendement permette de faire tout et n’importe quoi au nom du suramortissement, et je reconnais qu’il n’est peut-être pas de la meilleure qualité pour ce qui est de garantir le bon usage des fonds publics. Mais je comprends, à votre hochement de tête, que vous souhaitez aller de l’avant. Je retire donc mon amendement.
M. François-Michel Lambert.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Mes chers collègues, un peu d’histoire fiscale : à partir des années quatre-vingt, on a essayé…
M. Charles de Courson.
 On n’était pas nés !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 J’avais dix-huit ans. Non, pardon, vingt-huit.
M. Charles de Courson.

 C’est bon de rêver !
Mme Véronique Louwagie.
 Ce n’est pas mon truc…
M. Charles de Courson.
Je disais donc que l’on a essayé de supprimer les freins fiscaux à la réorganisation des entreprises. Cela a donné le fameux article 151 octies du code général des impôts, que vous connaissez tous. En revanche, on n’a pas réfléchi, à l’époque, au domaine agricole, car il y avait alors beaucoup d’entreprises individuelles. Or, aujourd’hui, plus des deux tiers des entreprises agricoles sont des sociétés ; pour tout projet de réorganisation, fusion ou scission, elles se heurtent aux mêmes problèmes que le commerce et l’industrie dans les années quatre-vingt, à savoir le paiement de plus-values, par exemple au titre de la cession.
C’est donc plus qu’un amendement d’appel. Monsieur le ministre délégué, seriez-vous d’accord pour transposer dans le domaine agricole ce que l’on a fait dans le domaine industriel et commercial, à savoir supprimer ces freins fiscaux qui vont parfois jusqu’à empêcher les réorganisations d’entreprises ?
Comment faire quand il y a un départ à la retraite dans une société et que l’on ne trouve pas de repreneur ? On pourrait fusionner l’exploitation avec celle d’un autre exploitant, qui a un ou deux associés. La fusion d’entreprises peut également permettre de rationaliser les coûts de mécanisation. Voilà l’esprit et la lettre de cet amendement.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui défendu par Charles de Courson. J’ajoute qu’il revient à l’État d’accompagner la transformation des filières ; qu’actuellement, le monde agricole est en pleine transformation, et que celle-ci entraîne des regroupements. Il est primordial que la fiscalité accompagne ces regroupements au lieu de les freiner.
Mme Véronique Louwagie.
Actuellement, le mécanisme de la fusion n’est pas adapté au monde agricole car il remet en cause plusieurs dispositifs – la déduction pour épargne, la déduction pour aléa ou la déduction pour investissement –, et rien n’est prévu pour limiter le frein au regroupement que constituent les outils fiscaux.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’ont dit mes collègues Charles de Courson et Véronique Louwagie, le but de cet amendement est simplement d’apporter un peu de justice en étendant ce qui existe pour les sociétés professionnelles traditionnelles aux agriculteurs. Le regroupement des exploitations est de plus en plus fréquent, et beaucoup d’agriculteurs partiront à la retraite dans les prochaines années, ce qui amplifiera le mouvement. Il est normal que les agriculteurs bénéficient d’une fiscalité identique à celle des sociétés traditionnelles.
M. Christophe Naegelen.
Le deuxième but de l’amendement est d’assurer la neutralité des dispositifs de la fiscalité agricole, qu’il s’agisse de la déduction pour épargne, de la DPA – déduction pour aléa –, de la DPI – déduction pour investissement – ou de tout autre dispositif.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En réalité, vous demandez une refondation totale de la fiscalité agricole, laquelle me paraît compliquée à mener dans le cadre des différents régimes. J’émets donc un avis défavorable.
Faudra-t-il un jour remettre à plat cette fiscalité ? Peut-être mais, en l’état actuel des choses, ce n’est pas souhaitable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je considère, comme M. le rapporteur général, qu’il n’est pas opportun de procéder à de telles modifications à ce stade, mais il faudra également intégrer à notre réflexion future la question du choix individuel et de ses conséquences sur les projets de fusion.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Honnêtement, vous n’êtes pas très ouvert, monsieur le ministre délégué. Votre argument n’en est pas vraiment un : si deux exploitants, dont l’un a choisi l’impôt sur le revenu et l’autre l’impôt sur les sociétés, souhaitent fusionner, il suffirait de les obliger à conserver l’un des deux.
M. Charles de Courson.
 Effectivement, ce n’est pas un problème !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 J’espérais une plus grande ouverture de votre part. Il n’y a aucune raison que l’on n’accompagne pas la réorganisation de l’agriculture comme on a accompagné le commerce et l’industrie depuis les années quatre-vingt.
M. Charles de Courson.
Pénaliser les agriculteurs en rendant difficile leur réorganisation, ce n’est pas une preuve de modernisme.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Je maintiens mon amendement car j’espérais une ouverture et je constate une fermeture, qui de surcroît se fonde sur un mauvais argument.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre au dispositif des certificats d’économies d’énergie – CEE – le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts, lequel permet l’étalement des subventions dans le résultat fiscal.
Mme Émilie Cariou.
Les énergéticiens peuvent promouvoir l’équipement en installations productrices d’énergie propre grâce aux certificats d’économies d’énergie, lesquels sont en réalité des subventions versées aux entreprises qui décideraient de changer leur matériel producteur d’énergie.
Le problème est que les certificats d’économies d’énergie sont imposés dans le résultat de perception ; par conséquent, un tiers de la somme échappe aux entreprises au titre de l’impôt sur les sociétés. Je propose donc un dispositif favorable aux entreprises, qui leur permettrait d’étaler la subvention sur la durée d’amortissement du bien.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si la finalité de l’amendement est d’encourager les économies d’énergie et la rénovation énergétique, il existe déjà une batterie d’outils, que je n’énumérerai pas ici ; si vous voulez faciliter l’étalement fiscal, plusieurs mesures sont également prévues.
Je ne suis pas à l’aise avec votre proposition. Il serait hasardeux de permettre l’étalement du CEE – lequel, je le répète, n’est pas une subvention publique. Avis défavorable, car l’amendement me semble juridiquement instable.
Si, comme je le crois, la finalité de votre amendement est d’encourager l’investissement dans la rénovation énergétique, le plan de relance y répond très largement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Ce que vous dites est vrai, mais ces financements sont encadrés. De plus, l’amendement est fiscalement neutre, puisqu’il propose de conserver l’étalement, et non de le transformer en exonération d’impôt. Ce serait une vraie mesure d’incitation à la transition énergétique et, pour les entreprises, une aide véritable en phase avec l’industrie de demain que vous promouvez.
Mme Émilie Cariou.
J’ai dans ma circonscription des cas d’entreprises qui n’opteront pas pour ces schémas-là, car ils leur coûtent trop cher en impôts. Un tiers de la somme part en impôt dès la première année, alors qu’elle pourrait être étalée sur la durée d’amortissement de l’équipement. Je trouve cela dommage.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Attention aux effets d’aubaine !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’amendement de notre collègue Cariou va dans le bon sens. Il existe un mécanisme d’étalement dans le temps en fonction de la durée d’utilisation du bien pour plusieurs subventions, qui aurait tout son sens dans le cas présent.
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 De plus, la mesure serait neutre fiscalement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Par ailleurs, pour abonder dans le sens de M. le rapporteur général et répondre à Mme Cariou, le C2E mérite d’être interrogé. Laurent Saint-Martin et moi avons dit plusieurs fois qu’en période de crise, il faut privilégier la stabilité, aussi n’est-ce pas aujourd’hui que nous allons vous proposer de remettre le CEE sur la table pour le revoir de fond en comble. Néanmoins, plusieurs rapports démontrent que le dispositif présente des failles – effet d’aubaine ou risque inflationniste – qu’il faudra, à terme, combler.
Le choix de la stabilité que nous faisons durant cette crise nous défend d’ouvrir toutes les réformes à la fois, notamment en termes de règles fiscales ou, dans ce cas précis, de règles d’accompagnement financier. Mais, pour reprendre l’expression de M. le rapporteur général, le CEE est un outil utile, mais ce n’est pas la panacée.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne le sujet stratégique de la relocalisation de la production, qui passe, comme cela a été dit ce matin, par des mesures globales de protection de notre économie, notamment le bouclier carbone aux frontières de l’Union européenne, mais aussi par la réduction des distorsions de concurrence en matière de main d’œuvre.
M. Fabrice Brun.
Rappelons-nous d’un bel exemple d’un combat gagné à l’Assemblée, sur le dispositif travailleur occasionnel demandeur d’emploi – TODE. Il y a deux ans, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, les députés ont su parler d’une seule voix, face une distorsion de concurrence sanitaire et environnementale.
Monsieur le ministre délégué, nous pourrions facilement gagner en attractivité, en mettant fin à ce que j’appelle l’inflation normative, mais aussi en utilisant le levier fiscal.
Le présent amendement vise donc à instaurer un dispositif fiscal particulièrement attractif, d’une durée de cinq ans, et dont les modalités sont détaillées dans l’exposé sommaire.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à encourager les relocalisations, par un dispositif non pas punitif mais incitatif, moyennant une conditionnalité positive. Si une entreprise s’engage à relocaliser, elle sera exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés pendant cinq ans. Les entreprises concernées feraient évidemment l’objet d’un contrôle et devraient rembourser les aides fiscales, si elles décidaient de délocaliser de nouveau leurs activités.
Mme Émilie Bonnivard.
Un tel dispositif, incitatif et subordonné à la relocalisation, peut fonctionner.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Blague à part, je ne suis pas favorable à ces amendements, qui seraient un peu une prime accordée à ceux qui reviennent après avoir délocalisé leurs activités.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Mieux vaut accorder une prime à ceux dont l’activité se trouve sur notre territoire, d’où qu’ils viennent, qu’ils y soient restés ou non dans le passé, que de faire la pêche aux multinationales qui ont quitté le territoire.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Blague à part, je partage l’avis du rapporteur général sur votre proposition, qui est sérieuse. Je vous renvoie à l’article 42 du présent projet de loi de finance. Il permettra aux collectivités le souhaitant de proposer des exonérations pour les agrandissements des installations d’entreprises, sans pour autant créer un dispositif spécifique aux entreprises qui relocalisent. Avis défavorable.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 J’ai bien noté la malice de vos réponses. Puisque je parlais de camping tout à l’heure, je reprendrai un trait d’humour de chez moi, en Ardèche : « Chassez le naturiste, il revient au bungalow. »
M. Fabrice Brun.
 (Rires sur de nombreux bancs.)
Monsieur le rapporteur général, il ne vous a pas échappé que tout à l’heure j’ai retiré mon amendement, parce qu’il visait surtout à mettre la focale sur les petites entreprises, et que j’ai voté pour l’article 3 du texte.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Nous avons bien évidemment voté en faveur de la baisse des impôts de production. Mais, assumez-le, monsieur le rapporteur général, comme celle-ci n’est subordonnée à aucune condition, vous allez aussi appliquer des réductions d’impôt à des entreprises qui délocalisent ; on peut donc vous retourner l’objection que vous avez formulée contre nos amendements
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, à malice, malice et demie. Pourquoi ce qui vaut pour les personnes physiques ne vaudrait-il pas pour les personnes morales ?
M. Charles de Courson.
 Tout à fait ! Et le STDR a bien fonctionné !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Si, c’est la même chose !
Mme Véronique Louwagie.
 Quel que soit le jugement de chacun sur le fond, je serais intéressé par votre explication.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Sourires.)
 Merci pour cette intervention éclairante.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Par contre, on y compte beaucoup de naturistes !
M. Stéphane Peu.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais moi, je parlais de l’impatriation !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais non !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je faisais référence, moi, au régime des impatriés, c’est-à-dire aux dispositions que nous avons prises pour que les Français qui souhaitent revenir après un départ à l’étranger bénéficient d’avantages fiscaux.
M. Charles de Courson.
 Pas seulement les Français !
Mme Valérie Rabault.
 Si elles peuvent paraître choquantes, elles existent, et vous ne les avez pas remises en cause. M. Brun propose simplement de prendre les mêmes mesures, mais pour les entreprises qui rapatrient leurs activités après les avoir délocalisées.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur de Courson, le régime des impatriés ne concerne pas que les Français ! Il pourrait concerner aussi, par exemple, les Hongkongais qui s’installent à Paris. Grâce à ce régime, ils sont exonérés de l’impôt sur le revenu pendant cinq ans, jusqu’à un certain plafond.
Mme Valérie Rabault.
Avec le dispositif ici proposé, il suffirait de rapatrier son entreprise après l’avoir domicilié pendant un an à l’étranger, pour recevoir un chèque en blanc et être exonéré d’impôts !
Vous vous en souvenez, je n’étais pas favorable à la création du régime des impatriés…
 Mais vous avez voté pour !
M. Charles de Courson.
 Je le suis encore moins à ces amendements.
Mme Valérie Rabault.
En effet, le régime des impatriés repose sur une condition de résidence physique à l’étranger, alors que la localisation du siège des sociétés est une simple question juridique ; celles-ci peuvent installer leur siège à peu près où elles veulent.
 En Irlande, par exemple !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Proposez un sous-amendement, alors !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Castellani, qui est à l’origine de cet amendement – un des premiers que nous défendons à propos de la Corse – ne peut malheureusement pas être parmi nous aujourd’hui.
M. François Pupponi.
En mai, Édouard Philippe, alors Premier ministre, avait annoncé l’élaboration d’un plan spécifique pour sauver le tourisme en Corse, comme l’a rappelé le Président de la République il y a un mois ; le secrétaire d’État chargé du tourisme, Jean-Baptiste Lemoyne, a aussi pris des engagements en la matière.
L’actuel Premier ministre, Jean Castex, devait se rendre aujourd’hui dans l’île pour présenter le plan, mais il a dû annuler son déplacement, si bien que nous attendons depuis quatre mois que le Gouvernement donne suite à ces différences annonces.
L’amendement vise à permettre aux collectivités de Corse de bénéficier à la fois du régime de la zone de développement prioritaire – ZDP – et du crédit d’impôt investissement.
Cet amendement, en somme, est pour ainsi dire d’appel. Nous voulons que le Gouvernement nous annonce quand le fameux plan destiné aux entreprises corses – très affectées par cette crise, compte tenu de la place du tourisme dans l’économie insulaire – sera présenté, quel sera son contenu et comment il sera décliné dans le projet de loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Plusieurs dispositifs ont déjà été instaurés pour la Corse. Dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020, nous avons prorogé le crédit d’impôt pour investissement en Corse et, hier, nous avons adopté un dispositif de différenciation du taux du crédit d’impôt innovation pour les TPE et les PME.
En outre, comme je l’ai déjà dit en commission, je donnerai un avis favorable à une prorogation du régime des ZDP dans la seconde partie du projet de loi de finances.
Au bénéfice de confirmation, je vous demande de retirer cet amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 J’en viens au plan spécifique à la Corse. Certaines dispositions du plan de relance ont été élaborées pour répondre à ses objectifs : les crédits de la mission « Plan de relance », et le PLF en général, y pourvoiront.
M. François Pupponi.
Tout le monde comprend les raisons qui ont amené le Premier ministre à décaler la présentation du plan, initialement prévue aujourd’hui, à une date que je ne connais pas encore.
J’entends en tout cas votre interpellation, monsieur Pupponi, et, à travers vous, celle de M. Castellani – à qui je souhaite moi aussi un prompt rétablissement. Je m’en ferai le relais auprès du chef du Gouvernement, pour que, même au cas où il ne se déplace pas en Corse, la présentation ait lieu.
 La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous attendions l’annonce d’un accord entre la Grande-Bretagne et l’Europe sur le Brexit pour ce matin ; aucun n’a été trouvé, en partie à cause de la question des accords de pêche, qui nous préoccupe beaucoup.
M. Jimmy Pahun.
Ils sont la dernière, et presque la seule arme qui reste aux Britanniques dans la négociation. Ce matin, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes et la ministre de la mer se sont rendus à Port-en-Bessin, pour rappeler aux marins pêcheurs qu’ils ne les oubliaient pas et qu’ils ne lâcheraient pas.
Toujours est-il qu’il est fort probable qu’à partir du 1

En l’absence d’accord, beaucoup de bateaux reviendraient pêcher dans les zones françaises pendant les frayères.
Monsieur le rapporteur général, vous avez souligné tout à l’heure qu’avec le plan de relance, le Gouvernement met la main à la poche pour le verdissement des ports et l’effort de pêche.
Je vous propose ici d’instaurer un abattement exceptionnel pour les artisans français pêchant dans les eaux britanniques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Concernant le secteur de la pêche, vous vous souvenez qu’il a été est inscrit dans la catégorie S1, celle des secteurs prioritaires – nous avions eu une longue discussion sur leur liste et sur celle des secteurs dépendants, la S1 bis, lors de l’examen de l’article 18 du PLFR 3. Les pêcheurs peuvent à ce titre, sous certains critères, bénéficier d’une exonération totale de charges.
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a annoncé tout à l’heure en conférence de presse que les secteurs figurant sur les listes S1 et S1 bis continueront à bénéficier d’aides jusqu’à la fin de l’année. En particulier, les petites structures de moins de cinquante salariés, qui regroupent la très grande majorité des pêcheurs, continueront à bénéficier du fonds de solidarité, et l’exonération des cotisations et de charges sociales sera maintenue pour ceux qui subissent des difficultés commerciales aiguës.
Outre que les mesures de soutien aux secteurs figurant sur ces listes seront donc prorogées pendant le cœur de la crise, le plan de relance sera aussi au rendez-vous pour les pêcheurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Votre intervention confirme mes propos précédents : le Gouvernement a fait de la pêche un sujet prioritaire dans les négociations du Brexit. Nous avons donné à Michel Barnier, négociateur, un mandat global, qui intègre la pêche. Comme vous l’avez rappelé, celle-ci constitue un des nœuds de la négociation, rendue difficile par d’autres questions également, alors que le temps passe et que la période de transition touche à sa fin. La conclusion d’un accord qui autorise nos pêcheurs à continuer de se rendre dans les eaux territoriales britanniques constitue la première des priorités du Gouvernement ; nous restons mobilisés en ce sens.
Lors du déplacement que j’évoquais précédemment, j’ai souligné, à l’instar de mes collègues, qu’en cas d’absence d’accord au 1

 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne les bénéfices liés à une activité agricole, mais imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux – BIC –, et non comme bénéfices agricoles. Les territoires ruraux offrent l’exemple du camping à la ferme ou de la ferme-auberge. Ces activités sont liées à l’activité agricole : vous conviendrez qu’en l’absence de ferme, il n’y aurait ni camping à la ferme, ni ferme-auberge. Il ne s’agit donc pas de BIC dans l’esprit, pourtant ils relèvent de ce régime d’imposition. L’amendement vise donc à inscrire comme bénéfices d’une exploitation agricole ceux d’une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est donc à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Cet amendement a été soutenu notamment par Marc Le Fur. Il tend à réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés, afin de favoriser le maintien de la compétitivité et la transmission de leurs exploitations. Pour rendre comparables les chiffres d’affaires des exploitations agricoles, il a été décidé de multiplier par cinq celui des exploitations intégrées, par rapport à celui des exploitations réalisant des activités identiques, mais sans intégration. Or les comportements et les dispositifs ont évolué, de sorte que ce coefficient ne correspond plus à la réalité. Nous proposons de le ramener à trois, afin d’ajuster la comparaison et de la rendre plus cohérente avec la réalité du terrain.
Mme Véronique Louwagie.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

 Il a été déposé par M. Fuchs et est soutenu par une vingtaine de nos collègues. Il vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération sur les recettes des exploitants apicoles pour ceux qui possèdent moins de trente ruches, et une franchise à hauteur de trente ruches pour ceux qui en possèdent davantage. En effet, les apiculteurs connaissent une perte de productivité de l’ordre de 30 %, qui implique un surcroît de travail, et sont confrontés à des investissements supplémentaires à cause de l’atteinte du cheptel. Vous connaissez tous quels services rendent les abeilles. Enfin, on ne peut s’empêcher de faire le lien avec la réintroduction partielle et temporaire des néonicotinoïdes, que nous avons récemment autorisée.
M. Éric Alauzet.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Au demeurant, la filière apicole n’est pas oubliée dans le plan de relance. En outre, il existe une série d’aides nationales et européennes en sa faveur : des aides à la transhumance et au maintien et au développement de cheptel, auxquelles s’ajoutent les aides régionales et les mesures agricoles environnementales et climatiques, ainsi que le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, que nous proposerons de proroger en seconde partie. La filière apicole est évidemment au cœur des préoccupations de la majorité, comme toutes les filières agricoles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Monsieur Alauzet, souhaitez-vous retirer les amendements ?
M. le président.
 Ils ont été déposés par M. Fuchs, qui est absent aujourd’hui ; je ne peux donc les retirer.
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Ces amendements sont étonnants : une bonne partie des régions françaises sont exclues de leur dispositif. Pourtant, pour citer mon secteur, énormément d’apiculteurs sont installés dans l’Aisne et la Marne – ils font d’ailleurs les meilleures récoltes de France. L’adoption d’un de ces amendements provoquerait une rupture d’égalité entre les régions.
M. Charles de Courson.
Deuxièmement, vous écrivez dans l’exposé des motifs de l’amendement n

 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de sept amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à instituer un dispositif ponctuel beaucoup plus large que celui de la déduction pour épargne de précaution, afin d’aider les producteurs de vins et spiritueux à surmonter les difficultés exceptionnelles de ces derniers mois. Ils ont été confrontés à la fermeture du secteur CHR, c’est-à-dire des bars et des restaurants, et à l’annulation des salons des vins. Malheureusement, ces difficultés vont continuer, comme on l’a vu hier avec l’annulation du salon de l’agriculture au mois de mars. Le Brexit et les taxes Trump s’ajoutent à la liste, ainsi que les exportations en berne en raison des conditions sanitaires.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à éviter que la filière viticole soit pénalisée par les surstocks qu’elle a été contrainte de faire, puisque ses débouchés ont été réduits à cause du covid-19. Nous proposons de déduire une fraction des charges de production du surstock, à savoir l’augmentation de valeur des stocks constatée entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture, avec un plafond de 40 %.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise sanitaire a empêché les producteurs de vins et spiritueux d’écouler tous leurs stocks, notamment en raison de la fermeture des restaurants et de la période de confinement. Ils sont donc confrontés à une augmentation mécanique de leurs stocks de produits finis à la clôture de leur exercice, clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Le dispositif tend à éviter les problèmes de trésorerie ; je propose de déduire une fraction des charges de production du surstock, évalué à 40 % d’augmentation de valeur de stock entre l’ouverture de l’exercice et sa clôture. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’amortissement du stock supplémentaire, qui réduirait l’assiette de l’impôt de l’exploitant, ainsi que celle de ses cotisations sociales, lorsque ces dernières sont calculées sur le résultat de l’entreprise. Afin de limiter le coût de la mesure, la déduction serait plafonnée à 40 000 euros.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements n
M. le président.

Il en est de même de mon excellent amendement n

 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur ces sept amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
De nombreux territoires de notre pays font face à ce problème, mais la filière viticole est accompagnée depuis le début de la crise, dans les lois de finances rectificatives comme dans le plan de relance.
Vous comprendrez bien que je ne peux pas donner un avis favorable à ces amendements, qui proposent une double ration fiscale. Leur adoption ajouterait une réduction fiscale au moment de la vente des stocks à la déduction initiale. C’est inacceptable, car cela constituerait une grande rupture d’égalité avec les autres secteurs. Il n’est pas possible de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée et à la sortie.
Il faut accompagner la filière viticole comme toutes celles qui rencontrent des problèmes de stockage. Des mesures sont prises en ce sens, mais cette proposition de double avantage fiscal ne peut en faire partie car elle pose, je le répète, un gros problème d’égalité devant l’impôt par rapport aux autres filières. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je confirme les propos de M. le rapporteur général : nous avons engagé environ 250 millions d’euros dans le cadre de la réponse apportée en urgence à la crise du secteur viticole. Nous avons notamment mis en place des dispositifs d’exonération et nous sommes attentifs à l’évolution du secteur. En revanche, nous ne pouvons accepter une double déduction sur la même assiette.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Vous avez conscience que la filière rencontre des difficultés, mais n’oubliez pas que le secteur n’a presque pas bénéficié de chômage partiel, puisqu’il y avait de l’activité et du travail. Le problème est que les stocks n’ont pu être écoulés, d’où la constitution d’un surstock.
Mme Marie-Christine Dalloz.
J’entends bien le refus de faire bénéficier une activité d’un avantage fiscal à l’entrée et à la sortie, mais nous pourrions prévoir une exonération avant de taxer normalement les sorties de stock ultérieures. Il ne faut pas faire supporter fiscalement aux viticulteurs des stocks qu’ils ne peuvent pas vendre. Ils ont un problème de trésorerie colossal, d’autant que leurs charges sociales et leur fiscalité seront déterminées par leur stock. Or celui-ci est involontaire et découle de la crise.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Si les prix de marché sont supérieurs aux coûts de production, il n’y a pas de problème, puisque les stocks sont évalués en fonction des coûts de production. Mais au vu de la surcharge du marché, les prix pourraient baisser et devenir inférieurs aux coûts de production. Dans ce cas, sera-t-il possible de provisionner le différentiel ?
M. Charles de Courson.
 Oui, une provision pour dépréciation des stocks !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pouvez-vous nous confirmer que cette provision serait bien déductible de l’assiette de l’impôt, ce qui réglerait le problème ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à lever un frein au recours à l’épargne en coopérative dans le cadre de la DEP – déduction pour épargne de précaution.
Mme Lise Magnier.
Aujourd’hui, un exploitant peut constituer de l’épargne de précaution, via les créances détenues sur sa coopérative ; en revanche, s’il quitte la coopérative, celle-ci doit obligatoirement lui restituer sa DEP. Si le montant de l’épargne constituée par l’associé coopérateur est élevé, la sortie aura un coût fiscal et social la même année. Cette perspective représente un frein au recours à l’épargne en coopérative.
Il ne s’agit pas d’inciter le coopérateur à quitter sa coopérative, mais s’il décide de le faire – parce qu’il part à la retraite, change de production, ou pour une autre raison –, il faut éviter que ce départ ne soit fiscalement pénalisant. L’amendement lève simplement une crainte, théorique dans 80 % des cas, mais éprouvée par 100 % des exploitants qui souhaiteraient faire usage de cette possibilité, offerte depuis 2020, d’épargner au sein de leur coopérative.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je comprends votre souhait de trouver d’autres équivalents monétaires : c’est une idée maline qu’il faut creuser, mais il me semble dangereux d’agir sur les parts de coopérative, car il est difficile de revenir dans une coopérative quand on l’a quittée. Il ne faudrait pas inciter les coopérateurs à partir pour de mauvaises raisons.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Dans la crise, les viticulteurs et les agriculteurs ont utilisé leur épargne de précaution. Afin que les montants des prélèvements sur cette utilisation n’aient pas d’impact négatif et n’entravent pas le redressement financier des exploitations agricoles et viticoles, il est proposé un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences du recours à l’épargne DPA – déduction pour aléas – et DEP, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2021, mais également sur le revenu professionnel de la même année, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à instaurer le même dispositif que celui présenté à l’instant par Mme Bonnivard.
Mme Emmanuelle Ménard.
Du fait de la crise sanitaire, les exploitants ont subi de plein fouet la fermeture ou la désorganisation de plusieurs marchés et circuits de commercialisation, si bien que certains d’entre eux sont confrontés à de très grandes difficultés financières. De nombreux agriculteurs et viticulteurs n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales, ce qui entraîne mécaniquement des conséquences sur leur trésorerie.
Ceux qui ont pu constituer une épargne monétaire de précaution au cours des années précédentes, à travers la DPA ou la DEP mais uniquement pour les exercices clos à compter de 2020, pourront utiliser cette épargne pour faire face à la crise économique sans précédent.
Je ne reviens pas sur le mécanisme, présenté par Mme Bonnivard, qui est un dispositif ponctuel visant à aider les agriculteurs et les viticulteurs à affronter cette situation inédite.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas beau, ça ?
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous allons tenter de nous attaquer à la mauvaise dépense fiscale, donc nous n’allons pas mettre de la dépense dans la dépense. Joël Giraud appelait cela des trous noirs, mais là, c’est
 Interstellar
 Allez le dire aux viticulteurs, ils seront ravis !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’était pour voir si vous suiviez !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’en profite pour préciser, très explicitement, que le Gouvernement a levé le gage sur les amendements n

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

 Les deux amendements identiques suivants, n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement déposé à l’origine par Mme Émilie Cariou en commission des finances. Je vais donc passer mon tour et reprendrai éventuellement la parole ultérieurement.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà déposé cet amendement à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances rectificative : il vise à limiter l’effet du régime mère-fille, qui permet de déduire du résultat fiscal d’une société mère les dividendes qu’elle reçoit d’une filiale. Quand les dividendes proviennent de pays où les filiales ont été peu ou pas fiscalisées, il y a un avantage fiscal indu en France, puisque l’on déduit trop d’impôt au regard de ce qui a été payé dans le pays d’origine.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement ne remet pas du tout en cause le mécanisme du régime mère-fille, qui permet d’éviter la double imposition d’un même résultat, mais vise à lutter contre l’érosion excessive des bases imposables. L’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE – et la Commission européenne connaissent bien le problème, même s’il n’y a pas de négociation en cours sur la directive mère-fille.
Il y a deux solutions pour régler le problème : soit on limite la déduction fiscale du régime mère-fille, soit on agit sur le taux minimal d’imposition, comme l’ont fait les États-Unis – lorsqu’une filiale est sous-imposée, on impose entièrement son résultat aux États-Unis. Pour ma part, je propose de progresser dans un cadre franco-français, en limitant la déduction des dividendes perçus au montant d’impôt réellement payé dans les pays d’origine.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de limiter, dans le cadre du régime mère-fille, la remontée des dividendes et des bénéfices d’une filiale vers sa maison mère basée dans un paradis fiscal.
M. Fabien Roussel.
Laissez-moi vous raconter ce que vivent les salariés du groupe Verallia, premier producteur de bouteilles de verre en Europe. Installé en France, il a été repris par le fonds de pension américain Apollo, qui a racheté les usines appartenant précédemment à Saint-Gobain. L’opération remonte à 2015 ; elle a été paraphée par le ministre de l’économie de l’époque, M. Macron. Après ce rachat, Apollo a prêté à Verallia France deux fois 300 millions d’euros, par le biais de sa filiale basée au Luxembourg ; Verallia France a remboursé ces deux prêts, dont le taux d’intérêt était de 9 %. Les sommes sont remontées à la filiale luxembourgeoise et les fonds ont ensuite été transférés vers les îles Caïmans, un paradis fiscal notoire. Nous avons retrouvé la trace de ce transfert de fonds, d’un montant de 559 millions d’euros – plus d’un demi-milliard –, datant de décembre 2019.
Voilà concrètement comment des salariés français travaillent très dur – car les métiers de l’industrie du verre sont très difficiles – pour créer de la richesse, qui sert à rembourser à la maison mère au Luxembourg les intérêts de deux prêts, à hauteur de 60 millions d’euros par an. Cette dernière les transfère ensuite dans des paradis fiscaux, presque au vu et au su de tout le monde. C’est la raison pour laquelle il faut mettre fin aux remontées de dividendes et de bénéfices vers les paradis fiscaux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous avons déjà expliqué en commission le problème que posent ces amendements : ils s’attaquent à des entreprises, notamment à des grosses PME françaises, ayant des filiales dans des pays qui ne sont pas du tout des paradis fiscaux – je pense aux pays du Maghreb ou au Royaume-Uni, par exemple. Vous feriez de cette lutte contre une certaine évasion fiscale une généralité, qui serait problématique pour nos entreprises en temps de crise. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Dans la période actuelle, veillons à ne pas surfiscaliser les entreprises, quand bien même la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux est importante. Même si vous n’aimez pas cette réponse, vous savez que cette lutte passe par beaucoup de multilatéralisme et de travaux menés dans le cadre de l’OCDE et de l’Union européenne.
 Cela passe surtout par beaucoup d’attente !
M. François Ruffin.
 On le voit aussi avec la taxe GAFA !
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous poursuivons le travail multilatéral sur ce sujet. Le régime mère-fille est un bon dispositif, malgré les paradis fiscaux qui sont autant de trous dans la raquette. Mais ne pénalisons pas les PME françaises qui exportent et qui ont des filiales dans des pays à la fiscalité tout à fait normale, en particulier dans la période actuelle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Vos amendements ne se contentent pas d’éliminer une éventuelle double imposition, prévoyant, comme dans l’actuel mécanisme d’exonération, que la France renonce à son pouvoir d’imposition lorsque les dividendes ont déjà été imposés à la source. Ils vont au-delà, envisageant une restitution potentiellement supérieure au montant de l’impôt, qui serait acquittée en France au titre des dividendes entrants. Cela conduirait à faire supporter à la France tout ou partie de l’impôt étranger excédant le montant de l’impôt français – le sujet est très complexe. Ce n’est pas un reproche que nous formulons, mais un constat sur la rédaction proposée, que j’ajoute aux arguments du rapporteur pour expliquer mon avis défavorable.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Il ne nous viendrait pas à l’idée de supprimer le régime mère-fille, dont l’objectif est d’éviter la double imposition.
Mme Christine Pires Beaune.
Le chiffre est bien caché dans les annexes du PLF, je vous invite à le chercher : cette niche fiscale coûte 20 milliards d’euros, soit deux fois la baisse des impôts de production prévue au PLF pour 2021. Cela fait réfléchir. Faisons en sorte que la volonté d’éviter la double imposition ne se traduise pas par des effets d’aubaine – et le mot est bien faible.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le coût de cette exonération varie de 20 à 24 milliards d’euros selon les années. On y trouve beaucoup de dividendes intra-européens ; les autres remontent assez peu du Maghreb – je suis désolée de vous le dire, monsieur le rapporteur général – mais massivement des pays asiatiques comme Hong Kong, Singapour et des grandes places financières de ce continent. Voilà le problème ! Nos groupes industriels ont délocalisé leur production en Chine, mais aussi en Malaisie ou à Taïwan ; ils passent par Hong Kong et Singapour pour placer des sous-holdings. Telle est la réalité des périmètres « groupe » des multinationales françaises. Les amendements présentés entendent traiter de ce sujet, et non des dividendes qui remontent des pays du Maghreb. Je vous invite à nous présenter une étude du Trésor faisant état des remontées de dividendes des cent plus grosses multinationales.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Ce débat revient chaque année, mais nous pouvons passer un peu de temps à discuter de 20 milliards d’euros. Monsieur le rapporteur général, puisque vous en avez le pouvoir, seriez-vous partant pour examiner exactement la composition de ces 20 milliards, société par société ? Cela permettrait de mesurer ce que cela représente pour chacune d’elles et de déterminer les motifs de ces remontées. Cela pourrait-il faire l’objet d’une étude dans le cadre du Printemps de l’évaluation ? Vous êtes le seul, avec le président de la commission des finances, à pouvoir la mener. Nous suggérerons également à M. Claude Raynal, qui vient d’être élu président de la commission des finances du Sénat, de mener cette étude.
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous le félicitons bien sûr. Il devient ainsi l’un des quatre parlementaires disposant de ce pouvoir.
Mme Valérie Rabault.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Les exonérations de plus-values pour le logement social sont une bonne chose ; on pourrait donc penser que cet amendement va dans le bon sens.
M. François Pupponi.
Tout d’abord, monsieur le ministre délégué, permettez-moi de vous poser une question : les organismes de foncier solidaire qui, de fait, font aussi du logement social, mais ne sont pas considérés comme des HLM, sont-ils également bénéficiaires du dispositif ? C’est tout un débat.
En outre, j’essaie d’expliquer depuis des années au ministère du logement que pour lutter contre la ghettoïsation, il faut effectivement exonérer de plus-values lorsqu’on construit du logement social là où il n’y en a pas, mais qu’aux endroits où il y a déjà du logement social, il faut aussi exonérer de plus-values lorsqu’on construit des logements intermédiaires. Or l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas une telle exonération pour les constructions de logements intermédiaires dans les quartiers où il y a beaucoup de logements sociaux. Il faut, à l’inverse, favoriser la construction de logements en accession à la propriété dans ces quartiers. J’espère que nous arriverons un jour à le faire comprendre au ministère. Le Président de la République considère qu’il y a du séparatisme dans les ghettos ; si l’on veut lutter contre les séparatismes, il faut comprendre comment se passe la construction de logements en France.
 Exactement !
Mme Aurore Bergé.
 Très bien !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est plein de bon sens !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement reprend un amendement défendu par M. Pupponi en 2015, mais en excluant tout le périmètre de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous en dire un peu plus ? Je crois que c’est en lien avec les statuts de l’agence, mais combien ce périmètre représente-t-il ? Pouvez-vous nous donner au moins des ordres de grandeur ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

M. François Pupponi.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Madame Rabault, l’exclusion de l’ANRU du périmètre de cet amendement s’explique effectivement par le statut de l’agence. Je ne saurais vous donner des ordres de grandeur, mais je vous communiquerai l’information dès que j’en aurai connaissance.

Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, pourquoi avez-vous repoussé nos amendements hier ? Était-ce parce qu’ils venaient de nous ? Enfin, réjouissons-nous, mes frères !
M. Charles de Courson.

 Et les sœurs ?
Mme Patricia Lemoine.
 Et mes sœurs, bien entendu ! Réjouissons-nous que M. le ministre délégué soit revenu à de meilleures intentions.
M. Charles de Courson.
 La nuit porte conseil !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions déposé cet amendement en commission mais n’avons pas eu le temps, avec Jean-Paul Mattei, d’en modifier les paramètres. Il concerne le changement de nature d’une entreprise individuelle et sa transformation en société. Ce changement entraîne la taxation immédiate des plus-values constatées à l’occasion de l’apport. On sait que cette taxation constitue un obstacle technique au changement de structure. Il ne s’agit pas d’un effet d’aubaine, mais bien d’un effet de fonctionnement.
M. Christophe Jerretie.
Le présent amendement propose une exonération de l’imposition des plus-values dans ce cadre pour les apports inférieurs à 300 000 euros et une réduction lorsqu’ils s’établissent entre 300 000 et 500 000 euros. Je travaille sur ce sujet avec Jean-Paul Mattei. Nous savons que les paramètres figurant dans la version actuelle de l’amendement ne sont pas les bons, si bien que nous le retirerons probablement. Nous souhaitions néanmoins vous alerter de nouveau et avancer sur ce sujet. Pour une entreprise souhaitant se développer, les changements de structure et de nature constituent en effet un sujet problématique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Je précise que l’amendement porte sur la transformation d’une entreprise individuelle en une société. Cela concerne en général des petites entreprises même si, comme le souligne le rapporteur général, elles sont en croissance. Je retire l’amendement mais, si vous le souhaitez, nous travaillerons sur ce sujet comme nous vous l’avions proposé en commission.
M. Christophe Jerretie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Vous aurez compris que dans la Drôme et en Ardèche, nous avons du tourisme, du vin, mais aussi des fromages, notamment la magnifique AOP – appellation d’origine protégée – Picodon. Plus sérieusement, je rappellerai que tous les producteurs de fromage ont souffert, durant le confinement, de la réduction des débouchés de leurs produits. Parce que l’on n’appuie pas simplement sur un bouton pour arrêter le lait qui coule du pis de la vache ou de la chèvre, ils ont donné tout ce qu’ils ont pu pour éviter de jeter.
M. Fabrice Brun.
 Ils ont notamment fait des dons aux personnels soignants !
Mme Caroline Fiat.
 Au total, ce sont plus de 1 000 tonnes de fromage qui ont ainsi été données. De telles actions de solidarité et de générosité méritent d’être encouragées, soulignées, valorisées et, bien sûr, accompagnées fiscalement. C’est l’objet du dispositif temporaire de défiscalisation, borné à l’exercice du premier semestre 2020, que nous proposons au travers de cet amendement.
M. Fabrice Brun.
 Merci, monsieur Brun, de me rappeler qu’il n’y a pas que l’Ossau-Iraty !
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il n’y a pas que l’Ardèche dans la vie, même si elle est bien mise à l’honneur aujourd’hui : il y a aussi la Savoie et la Haute-Savoie.
Mme Émilie Bonnivard.
 Et l’Auvergne !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ces départements produisent aussi des fromages qui se conservent plus ou moins bien. En Haute-Savoie par exemple, le Reblochon doit impérativement être consommé rapidement. Les producteurs ont donc effectué des dons à des associations alimentaires, notamment à la Banque alimentaire, pour éviter le gaspillage de leur production, du fruit de leur travail.
Mme Émilie Bonnivard.
Nous n’oublions pas les agriculteurs : l’objectif de l’amendement, comme l’a souligné mon collègue Fabrice Brun, est de leur permettre de bénéficier d’un dispositif temporaire de défiscalisation des dons sur l’exercice du premier semestre 2020.
Je terminerai bien sûr en parlant du Beaufort qu’en tant que savoyarde, je suis obligée d’évoquer lorsque je parle de fromage !
 (Sourires.)
 La France est un vrai plateau de fromage !
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 De fromages !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (MM. Fabrice Brun et François Pupponi protestent.)
 C’est pour le geste !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Certains producteurs – je ne sais pas s’ils étaient de vos régions – ont fait don de leurs fromages aux soignants. Ces dons ont été très appréciés et je tenais à en remercier les producteurs. Merci de faire passer le message !
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, LR, Agir ens et GDR.)
 Merci, madame Fiat !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à prendre à bras-le-corps le problème du renouvellement des générations agricoles. On compte malheureusement, à ce jour, une seule installation pour deux ou trois départs à la retraite : l’attractivité de la profession est un enjeu. Les nouvelles générations ont plus de difficultés à prendre en compte les contraintes liées à l’astreinte de l’élevage. Un crédit d’impôt existe d’ores et déjà pour les exploitants contraints par la présence quotidienne sur la ferme, permettant la prise en charge de 50 % des dépenses de remplacement pour congé dans la limite de quatorze jours. Selon le service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements dans ce cadre passant de 80 000 à 180 000 journées, et le nombre de bénéficiaires de 10 000 à 20 000.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Le présent amendement propose une extension de cette mesure, avec la prise en charge à 100 % des dépenses de remplacement pour les quatorze premiers jours. Cette disposition favorisera la prise de congés par les exploitants agricoles mais aura aussi un impact favorable sur la création d’emplois stables au sein des services de remplacement agricole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Lors de la précédente législature, nous avions porté à quatorze le nombre de jours de congés dont pouvaient bénéficier les agriculteurs, qui ne disposaient jusqu’alors que d’une semaine. Cette durée de quatorze jours est relativement faible. Pourrait-on, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, réfléchir non pas à une hausse du taux – un taux de 50 % de crédit d’impôt me paraissant effectivement raisonnable – mais à une augmentation du nombre de jours de congés ? Pour celui qui possède une ferme, notamment un élevage de bovins allaitants, deux semaines de congés sont bien peu, croyez-moi !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Je ne prétends pas que nous détenons la réponse aujourd’hui dans l’hémicycle, mais il serait effectivement utile d’ouvrir la discussion, notamment pour que les éleveuses puissent réellement bénéficier d’un congé maternité effectif et compensé. Il serait souhaitable que les pères puissent également disposer de jours de remplacement assurés, avec un crédit d’impôt suffisant. Il me semble que cela aurait beaucoup de sens et permettrait la concrétisation réelle de mesures sociétales très importantes. Les gens ont beau avoir des jours de congés, ils ne les prennent pas toujours de façon effective dans le monde agricole. Je suis prête à retirer mon amendement mais je vous demande, monsieur le ministre délégué, de travailler sur le sujet afin d’étudier la faisabilité d’un prolongement ou, à tout le moins, d’une amélioration des modalités de congés dans le monde agricole.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, défendu en commission par notre ami Jean-Paul Mattei, porte sur l’adaptation des entreprises dans un contexte de crise. Il reprend le même mécanisme que le précédent, mais il est limité à un an et concerne non plus le changement de structure mais le changement d’activité. Il est en effet évident qu’en raison du contexte, certaines entreprises ne pourront pas poursuivre leur activité comme auparavant et se trouveront dans l’obligation de changer d’objet ou d’activité. Jean-Paul Mattei propose donc d’exonérer les impositions immédiates pour les entreprises qui changent d’objet ou d’activité en conservant la même structure.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Nous proposons d’exonérer d’impôt sur les sociétés les collectivités locales ou les structures gérant des installations d’hydroélectricité dans des zones non interconnectées. Là où la production d’électricité est très onéreuse, les barrages hydroélectriques de petite capacité permettent de produire une électricité moins chère et, éventuellement, de réduire les émissions de pollution. Mais les structures concernées auraient besoin pour ce faire d’un avantage fiscal dont elles ne disposent pas aujourd’hui.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit à nouveau d’un amendement relatif au logement, car c’est un sujet important. Il vise à exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale les organismes de foncier solidaire, quelle que soit leur structure. En effet, selon les cas, ils peuvent être ou non imposés. Nous proposons de faire en sorte qu’ils bénéficient de cette exonération au même titre que les autres organismes de logement social, et ce quel que soit leur mode de fonctionnement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif d’exonérer d’impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale l’activité en bail solidaire de l’ensemble des organismes de foncier solidaire. En effet, comme cela vient d’être dit, ceux-ci sont aujourd’hui soumis à des régimes différents en fonction de leur statut, bien qu’ils réalisent tous une mission d’intérêt général. 
M. Jean-Paul Dufrègne.
Je précise que les organismes de foncier solidaire, créés par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, ont pour mission de gérer des terrains et de les mettre à disposition dans le cadre de baux de longue durée, afin de procurer des logements en accession ou en location aux ménages modestes.
Les exonérations seraient limitées aux activités réalisées par ces organismes dans le cadre de baux réels solidaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En outre, le plan de relance prévoit de nombreuses mesures en faveur du logement, y compris, bien entendu, du logement social. Par ailleurs, sous l’impulsion de M. Pupponi, l’Assemblée a déjà adopté des avantages fiscaux pour ces cas précis. Je pense donc qu’en termes de régime fiscal, nous avons atteint un niveau raisonnable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Surtout, la création d’une exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises ne paraît pas l’outil approprié pour harmoniser les régimes fiscaux, tant ils peuvent être divers. S’il est certain qu’il faut mener un travail d’amélioration, les amendements proposés ne nous paraissent, à ce stade, pas opportuns.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Le problème est que lorsque les organismes de foncier solidaire concluent un bail réel solidaire, selon leur structure, ils sont ou non exonérés d’impôt sur les sociétés. Si c’est un organisme HLM, il est exonéré ; si c’est une autre structure, elle paie l’impôt sur les sociétés. Nous proposons donc que l’organisme de foncier solidaire, lorsqu’il conclut un bail solidaire, ne paie pas d’impôt, et ce quelle que soit sa structure juridique. Cela permettrait une égalité de traitement au niveau national. Les textes actuels sont mal écrits et mènent parfois à l’imposition des organismes, ce qui n’est pas tout à fait normal puisque, en somme, quelle que soit la structure de l’organisme qui le rédige, c’est bien un bail solidaire qui est fait.
M. François Pupponi.
Nous pourrons en reparler en nouvelle lecture, mais je pense qu’il serait pertinent d’adopter ces amendements identiques.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le rapporteur général l’a très bien défendu.
M. Christophe Jerretie.
 Je vais donc mettre aux voix…
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Pardonnez-moi, monsieur le ministre délégué. Vous êtes favorable, n’est-ce pas ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 J’ai trop intégré la rationalisation du Parlement…
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’est par souci d’efficacité !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Cher monsieur le ministre délégué, je suis à l’Assemblée nationale depuis un peu plus longtemps que vous
M. le président.
 (Exclamations sur divers bancs)
 Ça, c’est votre interprétation !
M. François de Rugy.
 Entre socialistes, il faudrait vous mettre d’accord !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Cela dit, monsieur le ministre délégué, rien ne nous interdira de nous asseoir à nouveau sur les mêmes bancs…
M. le président.
 (Rires et exclamations.)
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement d’Éric Pauget concerne les start-up. On assiste en effet à leur expansion en France, et on compte de beaux succès – dont le technopôle de Sophia-Antipolis, situé dans les Alpes-Maritimes, que mon collègue souhaitait citer en exemple. Premier technopôle d’Europe, il illustre ces réussites.
Mme Brigitte Kuster.
Toutefois, trop souvent dans notre pays, dès qu’une start-up devient rentable et gagne de l’argent, et donc devient un réel catalyseur de l’économie réelle, elle est stoppée dans son élan de développement par une fiscalité mal adaptée. Certaines peuvent même disparaître faute de financement des organismes bancaires privés ou publics. De plus, dans de nombreux pays européens, les start-up bénéficient d’une fiscalité bien plus favorable qu’en France. Il paraît donc indispensable de permettre aux start-up françaises de croître plus rapidement lors de leurs trois premières années d’existence, afin qu’elles puissent faire face à la concurrence étrangère. En effet, il s’agit de la période que tous les experts considèrent cruciale.
L’amendement a donc pour objet de faire bénéficier les start-up d’une exonération de l’impôt sur les sociétés, dès leur naissance et ce jusqu’à leur troisième année.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, les start-up les plus technologiques peuvent bénéficier de dispositifs comme le statut de jeune entreprise innovante ainsi que de nombreuses aides et subventions. BpiFrance mène un travail formidable depuis la création de la French Tech.
Je ne partage donc pas votre constat que la France a des progrès à faire en matière d’accompagnement de l’entrepreneuriat ; s’il y a un secteur sur lequel elle est en pointe, c’est bien celui des jeunes entreprises innovantes ! Depuis plusieurs années, nous avons fait de la France une véritable fabrique d’entrepreneurs et, notamment, de start-upeurs. C’est heureux, et nous pouvons nous en féliciter collectivement. Avis défavorable.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Les amendements n

De même, l’amendement n

 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Jean-Noël Barrot, identique à celui qu’il avait défendu en commission, vise à faire évoluer le droit applicable aux fusions. La reprise automatique par voie de fusion du déficit d’une société par une autre est, actuellement, limitée à 200 000 euros. Pour maintenir le capital actif, l’amendement tend à relever temporairement ce plafond à 1 million d’euros.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Le Centre d’études prospectives et d’informations internationales estime à 36 milliards d’euros le détournement de recettes fiscales, notamment du fait des transferts artificiels des bénéfices des multinationales vers les fameux paradis fiscaux que nous avons déjà évoqués. Outre l’évident manque à gagner, une telle évasion témoigne d’une forme de complaisance à l’égard de ceux que l’on appelle les criminels en col blanc – vous disiez vous-même tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, vouloir les surveiller.
Mme Sabine Rubin.
Monsieur le ministre délégué, pour marquer la bonne volonté que vous mettez à vous attaquer à ce type d’évasion, nous vous proposons une taxation unitaire permettant de s’attaquer à la sous-déclaration faite en France. Il s’agirait, pour l’administration fiscale, de recalculer le bénéfice réel des entreprises en France lorsque le ratio entre les bénéfices réalisés en France et ceux réalisés à l’international est totalement décorrélé du ratio entre les chiffres d’affaires correspondants.
Ainsi, notre amendement permettrait de lutter contre l’évasion fiscale, qui entraîne, je le répète, un manque à gagner de 36 milliards d’euros.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons dit à plusieurs reprises, les plus grands groupes se dérobent à l’impôt au détriment des petites entreprises. Outre les niches fiscales parfaitement légales – nous avons parlé tout à l’heure de la niche Copé, relative au régime mère-fille –, dont ils profitent pleinement, les grands groupes pratiquent une stratégie d’évitement fiscal qui coûterait, d’après un rapport de la Cour des comptes, au moins 6 milliards d’euros à l’État. Concrètement, au travers de leurs filiales, les groupes déplacent leurs bénéfices dans des pays à très faible imposition sur les sociétés et déclarent donc de très faibles bénéfices dans des pays à l’imposition normale.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’amendement, issu du travail de mon collègue Fabien Roussel avec l’économiste Gabriel Zucman, vise à déterminer la part du bénéfice taxable d’une entreprise en France par la part du chiffre d’affaires qu’elle réalise en France, de sorte que les déplacements fictifs de bénéfices deviennent inefficaces. Cette mesure de bon sens permettra donc de garantir la juste imposition des grandes entreprises.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela dit, je vous rejoins sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale. Émilie Cariou, qui était rapporteure du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, sait bien les avancées réalisées par la majorité sur ce sujet. Il reste beaucoup à faire, je vous l’accorde, mais nous avons fait de grands pas dans ce sens, ce dont nous pouvons nous féliciter. Demande de retrait.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Il a trait aux aléas climatiques qui, ces dernières années, n’ont pas épargné les agriculteurs. Il étend le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés exerçant une activité agricole très prépondérante.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de Fabrice Brun. J’ajouterai seulement que, depuis des années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à opter pour l’imposition sur les sociétés, alors que ce choix les empêche de recourir à la déduction pour épargne de précaution, ce qui est quelque peu contradictoire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous me dire où nous en sommes de la taxe GAFA ? Il paraîtrait que les ministres des finances du G20 auraient échoué hier à endosser les travaux de l’OCDE au sujet de la taxe numérique, et ce en raison du blocage américain. Ce serpent de mer continue donc de susciter le débat au sein du G20 comme de l’Europe. On n’avance pas !
M. Fabien Roussel.
 On dirait que cela vous fait plaisir !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Quand réussirons-nous à faire payer ces entreprises du numérique, qui versent deux fois moins d’impôts que les entreprises françaises exerçant dans notre pays une activité normale ? Elles pratiquent l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale. Nous avons émis des propositions visant à les taxer ici, en France : Bruno Le Maire les a écartées, au motif que la France allait œuvrer en ce sens à l’échelon européen.
M. Fabien Roussel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le président américain a menacé de taxer le vin : nous avons tout de suite battu en retraite. La taxe GAFA n’est toujours pas appliquée, et elle n’est pas près de l’être.
M. Fabien Roussel.
Nous proposons cette fois modestement, par l’intermédiaire de cet amendement, de spécifier ce qu’est un établissement stable dans le domaine du numérique et de faire en sorte que ces entreprises paient le même impôt, au même niveau, que les entreprises françaises. Faisons-le ! Exerçons notre souveraineté fiscale afin que ces grandes entreprises du numérique, qui, soit dit entre nous, se font beaucoup de beurre sur le dos du covid-19, contribuent aussi à faire rentrer des sous dans les caisses de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a trois ans, je participais à mon premier débat budgétaire. À l’époque, j’étais jeune et naïf.
M. François Ruffin.
 (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Personne ne vous croit !
M. François de Rugy.
 On vieillit vite à l’Assemblée. Lorsque nous lui demandions à quand l’Europe sociale, à quand l’Europe fiscale, le ministre Bruno Le Maire parlait d’une taxe sur les GAFA : « Dans six mois, je vous le promets ! Dans six mois, je m’y engage ! »
M. François Ruffin.
 « Je vais mettre les GAFA à terre ! »
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Elle serait en vigueur au moment où il reviendrait devant nous.
M. François Ruffin.
Trois ans se sont écoulés. Il y a eu un projet ; et puis les États-Unis ont levé les sourcils, et nous sommes rentrés à la niche.
 Allez, c’est parti !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Google continue d’envoyer dans des paradis fiscaux 85 % de son chiffre d’affaires – autant qui n’est pas comptabilisé en France –, Apple 79 %, Facebook 74 %. Chaque année, 10 milliards d’euros sont ainsi délocalisés. Et nous, on attend ! On attend que tout le monde tombe d’accord, car nous ne pouvons lancer seuls une taxe comme celle-ci : il faut que la décision soit multilatérale.
M. François Ruffin.
 Ce n’est pas avec des populistes révolutionnaires comme vous que nous allons avancer !
M. François de Rugy.
 En revanche, d’autres pays ont décidé d’avancer seuls, considérant qu’attendre l’Europe était le moyen le plus sûr de ne rien faire. L’Italie a adopté assez tôt, dès 2017, une taxe GAFA domestique plafonnée à 3 %, qui épargne les PME et les start-up. L’exécutif britannique a annoncé, le 29 octobre 2018, l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires de ces entreprises d’ici à 2020. En Espagne, le conseil des ministres a approuvé un projet de taxe Google. Il faut avancer sans attendre que tout le monde soit d’accord ! Il est curieux que la France puisse faire progresser seule certains dossiers, tandis que d’autres requièrent l’unanimité.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Des amendements populistes !
M. François de Rugy.
 Ça, c’est signé La France insoumise !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Elle l’a fait tardivement !
M. François de Rugy.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, vos amendements n’ont aucune chance d’opérer, car pour aller plus loin, que vous le vouliez ou non, il faut des accords multilatéraux. La France a montré la voie ; si Bruno Le Maire n’avait pas fait adopter la loi du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques, la taxe GAFA ne serait pas aujourd’hui l’une des ressources propres dont l’Union européenne envisage de se doter pour faire face à l’endettement mutualisé. Vous dites des contre-vérités, vos amendements ne tiennent pas la route, et il est temps que les Français le sachent. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
En 2020, la décision a été prise de suspendre le prélèvement des acomptes, le temps de permettre aux États membres de l’OCDE et de l’Union européenne d’avancer. Le travail technique réalisé au niveau de l’OCDE est extrêmement intéressant mais, à ce stade, les ministres des finances du G20 ne se le sont pas approprié. Tant au sein de l’OCDE que de l’Union européenne, nous continuons à travailler. Bruno Le Maire l’a dit : la meilleure solution est européenne et multilatérale. En attendant cette solution, nous disposons d’un outil, car la suspension ne signifie pas la suppression de la taxe pour l’année 2020, loin s’en faut.
En 2019, nous n’avons attendu personne ; nous n’avons eu besoin ni d’amendements, ni de faire appel à une perception déjà existante, pour que la France soit exemplaire. Avis défavorable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’ai fait partie de ceux qui n’étaient pas d’accord avec la création d’une taxe GAFA dans le cadre national. Nous l’avons créée, mais savez-vous ce qu’elle nous a coûté ? Nous avons fourni à M. Trump l’occasion de décréter des sanctions économiques. À votre avis, qui a payé les pots cassés ? 
M. Charles de Courson.
 Les viticulteurs !
Mme Véronique Louwagie.
 La filière viticole, le cognac et le champagne faisant exception, étrangement – en raison des liens entre M. Arnault et M. Trump. Croyez-vous encore que cette taxe ne nous a pas coûté plus qu’elle ne nous a rapporté ? Allez dans le Bordelais : les exploitants vous raconteront que leur activité a chuté de 10 %, 15 %, 20 %.
M. Charles de Courson.
D’ailleurs, je croyais que nos collègues communistes étaient internationalistes – ils l’étaient autrefois.
 Oh, ça va !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous vous repliez désormais sur une approche franco-française qui ne peut pas fonctionner. Contrairement à ce que vous pouvez croire, vous ne taxez pas les GAFA mais leur chiffre d’affaires : ils le répercutent sur leurs tarifs, et leurs bénéfices ne s’en ressentent pas. Il faut donc parvenir soit à un accord européen, soit à un accord mondial, ce qui serait évidemment la meilleure solution. L’idéal serait un accord de l’OCDE, à 136 États, comme le Conseil des prélèvements obligatoires nous l’exposait hier en commission des finances ; la probabilité n’en est pas très élevée, mais elle n’est pas nulle. À défaut, l’accord sera donc européen. Mais en tout cas, retirez vos amendements !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Faute d’un accord international ou européen, la France a instauré une taxe numérique, avec les effets contre-productifs que vient d’évoquer Charles de Courson.
M. Daniel Labaronne.
Pour ma part, je voudrais revenir au sujet de l’évitement et de l’optimisation fiscale. Ces pratiques ne sont pas forcément illégales.
 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, ne caricaturez pas ce que les députés communistes vous proposent. Il se trouve qu’en la matière, nous nous y connaissons un peu.
M. Fabien Roussel.
Tout d’abord, constatez avec nous l’échec des négociations entre les pays de l’OCDE, il y a de cela quarante-huit heures. Au niveau international, monsieur de Courson, il n’existe pas d’accord au sujet d’une taxe GAFA. Ce combat, que nous avons mené, est perdu.
Ensuite, monsieur le rapporteur général, vous dites avoir instauré une taxe GAFA en France. Vous voulez rire ! Vous avez créé une petite taxe sur la publicité des activités numériques. Vous récoltez 400 millions d’euros – autant dire des cacahuètes – quand ce sont des milliards qui manquent aux comptes de la nation – 5,4 milliards d’euros de revenus fiscaux entre 2013 et 2015. Voilà les chiffres ! Il faut taxer l’ensemble des bénéfices réalisés en France par l’entreprise ; vous vous êtes limités aux bénéfices de l’activité publicitaire, histoire de dire, pour le principe, qu’il existait une taxe GAFA. Il n’en existe pas !

M. François Pupponi.
 Les bénéfices des entreprises du numérique ne sont pas taxés car on ne sait pas déterminer ce qu’est un établissement stable numérique. Notre amendement n’est pas un amendement d’hurluberlus : il compte trois pages. Nous vous expliquons comment il est possible de qualifier un établissement stable numérique ayant une activité significative. Nous vous proposons une caractérisation appuyée sur des chiffres précis, par exemple les seuils de 100 000 utilisateurs et de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Des spécialistes ont travaillé à cet amendement. On peut qualifier ces entreprises de telle sorte qu’elles paient le même impôt que n’importe quelle autre entreprise. Pourquoi, tout simplement, n’y travaillons-nous pas ?
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Vous dites que vous avez instauré une taxe GAFA, monsieur le ministre délégué, mais son assiette est ridicule, puisqu’elle ne correspond ni au chiffre d’affaires, ni aux bénéfices, mais aux seuls revenus des activités de publicité numérique. Pire, à peine la taxe a-t-elle été créée qu’elle a été suspendue ! Vous nous renvoyez à notre internationalisme, monsieur de Courson, mais l’internationalisme, ce n’est pas attendre que tout le monde se mette d’accord. Il faut lancer la locomotive et y mettre un pilote, afin qu’un pays avance et entraîne les autres. Voilà comment nous concevons l’internationalisme.
M. François Ruffin.
Par ailleurs, M. Labaronne indique que les pratiques d’optimisation ne sont pas illégales. Disons plutôt qu’elles sont pleinement légales ! Il est pleinement légal de partir aux îles Caïman ou aux Bahamas et d’y placer ses milliards.
 Ah non, ça, c’est illégal !
M. Daniel Labaronne.
 Non, cela peut se faire de manière parfaitement légale, et des conseillers fiscaux peuvent même vous y aider. Or vous estimez qu’il faut s’aligner sur les pays dont les pratiques sont les moins contraignantes.
M. François Ruffin.
 Il y a des standards internationaux !
M. Daniel Labaronne.
 Les milliards de Facebook et Google partent dans le Delaware et à Jersey, entre autres. Au moins, votre projet fiscal a un objectif clair : la dégringolade. Si les impôts portant sur les bases mobiles – c’est-à-dire sur les capitaux – diminuent depuis trente ans, c’est parce que les capitaux ont la possibilité de fuir, de déserter le champ national pour se réfugier au Luxembourg, en Suisse ou à Jersey. Cela produit un effet de dégringolade, auquel on s’adapte en permanence en baissant l’impôt sur les sociétés et autres taxations.
M. François Ruffin.
 Mais le niveau des impôts n’a jamais été aussi élevé !
M. François de Rugy.
 Et les cotisations sociales, monsieur de Rugy ? Il faut comparer ce qui est comparable !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Lorsqu’une société vend un bien – une friche industrielle, en particulier – destiné à la construction de logements, la plus-value se voit appliquer un taux d’impôt sur les sociétés réduit, de 19 %. Or il semble que l’administration en fasse une interprétation qui limite les cas éligibles : les garages, par exemple, ne seraient pas concernés. Par cet amendement, nous proposons d’élargir la liste des biens éligibles, voire de la supprimer et de considérer que lorsqu’une entreprise vend un bien pour que des logements y soient construits, elle bénéficie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés à 19 %.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est important d’éclaircir ce dispositif et de l’étendre, afin de reconquérir des friches industrielles, commerciales et administratives.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Identique aux deux amendements précédents, il vise la reconquête de friches industrielles, commerciales et administratives, en appliquant aux entreprises qui les cèdent, en vue d’une reconversion, un impôt sur les sociétés de 19 %. La liste des sites concernés est trop restrictive et mériterait d’être supprimée, pour que d’autres sites entrent dans le dispositif.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Une liste délimite les cas dans lesquels une société bénéficie d’un impôt réduit. Nous proposons de la supprimer. Chaque fois qu’une entreprise vendrait un bien immobilier pour que des logements y soient construits, elle se verrait donc appliquer un taux de 19 %. Il arrive que les entreprises ne sachent plus quoi faire de leurs locaux, quelle qu’en soit la nature : friches industrielles et commerciales ou bureaux. Si elles bénéficiaient d’un impôt réduit, elles seraient incitées à les vendre pour qu’ils soient transformés en logements – ce qui est bien l’objectif de l’article 210 F du code général des impôts.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 D’après ce que je comprends du dispositif, la destination des cessions est bien la construction de logements sociaux.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il va dans le sens des amendements précédents. Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts sont réservées aux zones tendues. Nous proposons de les étendre aux autres zones, afin de lutter, là aussi, contre les friches industrielles.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons étendre le champ des dispositions aux zones B1, qui sont elles aussi animées par des dynamiques démographiques.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 19 %, qui n’a d’ailleurs jamais été modifié malgré la baisse du taux normal de cet impôt, s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier, terrain ou local, en vue de la réalisation de logements. En pratique, ces projets se situent souvent sur du foncier complexe requérant des travaux préalables – désamiantage, dépollution, démolition – de sorte que le délai de quatre ans peut s’avérer difficile à respecter. Nous proposons un aménagement consistant à continuer d’appliquer le taux réduit, même si le porteur du projet prend un peu plus de temps pour des raisons compréhensibles, dès lors que but reste la construction de logements.
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons déjà eu hier un débat sur l’autorisation de prolonger d’un an une exonération fiscale accordée pour un programme de travaux ne pouvant être réalisé en quatre ans.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai aux arguments de mes collègues qu’en 2020, les dispositifs n’ont pu être appliqués de la même manière que les autres années. Certains projets ont pris du retard. Il nous paraît donc parfaitement justifié que les porteurs de projet aient la possibilité de demander l’autorisation de prolonger d’un an leurs travaux.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes collègues ont parfaitement défendu cette prorogation, justifiée par des motifs essentiellement techniques.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

M. Jean-Louis Bricout 

Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Franchement, monsieur le ministre délégué, ces amendements sont d’une modération extrême. Ils proposent, au-delà des quatre années, une prolongation d’un an renouvelable soumise à l’autorisation de l’autorité compétente de l’État, la DGFiP. M. le rapporteur général a plus de bon sens !
M. Charles de Courson.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, votre réponse nous a surpris. En 2020, je le répète, compte tenu de la crise sanitaire et du confinement qui ont provoqué une crise économique, certains projets n’ont pu être mis en œuvre. Pourquoi ne pas donner à ceux qui portent ces projets la chance de les mener à bien en les autorisant, de manière exceptionnelle, à disposer d’une année supplémentaire, et simplement une fois ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je n’ai pas voulu intervenir tout à l’heure sur les amendements portant sur le taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 19 %. Soulignons tout de même que cela ne semble troubler personne qu’il y ait une exonération totale des plus-values sur cession de titres de participation – nous en reparlerons quand il sera question de la quote-part représentative des frais et charges.
M. Jean-Paul Mattei.
Ces amendements portent sur des cas pratiques et vont dans le sens de la réhabilitation des friches. Le taux réduit d’impôt sur le revenu est de 19 %, ce qui n’est pas neutre, d’autant qu’il est resté inchangé malgré la baisse du taux normal de cet impôt, comme M. Pupponi l’a rappelé tout à l’heure. Je trouve vraiment dommage de ne pas autoriser cette prorogation car les entreprises qui ne réaliseraient pas les opérations dans le délai imparti sont exposées à des sanctions. Il s’agit vraiment de cas particuliers, et je trouve le couperet un peu rude. Un an de plus, c’est du bon sens.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Sincèrement, je ne comprends pas la position du Gouvernement car la prolongation d’un an renouvelable n’a rien d’automatique. Si le bailleur constate qu’il ne peut réaliser le logement dans le délai imparti, il écrit au préfet pour solliciter une autorisation et c’est l’État qui examine si la demande est justifiée, au vu des difficultés invoquées. Toutes les précautions sont donc prises pour que l’État garde la main dans cette procédure : c’est lui qui décide d’accorder ou non un délai supplémentaire quand l’entreprise n’a vraiment pas pu faire autrement.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
J’entends l’avis favorable du rapporteur général et je vois le nombre de signataires de ces amendements. Si vous le voulez bien, mettons à profit la navette pour revenir sur le caractère renouvelable de la prolongation annuelle, qui me semble gênant.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le groupe EDS votera en faveur de ces amendements, en accord avec la position du rapporteur général.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Oui, monsieur le ministre délégué, nous devons aller vite. Prenons un exemple concret. Imaginez que des fouilles archéologiques doivent être réalisées dans le cadre d’un projet immobilier. En tant qu’ancien élu local, vous savez aussi bien que nous que ces fouilles prennent parfois douze à dix-huit mois, ce qui allonge les délais. Il faut pouvoir autoriser une prolongation d’un an. Je comprends votre argument sur les difficultés qu’implique le caractère renouvelable, mais vous auriez pu déposer un sous-amendement…
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il entend mettre l’accent sur les coûts de démolition des bâtiments endommagés par une catastrophe naturelle. Ces opérations pèsent très lourdement dans les plans de financement au point de mettre en péril les investissements et la reconstruction. Il est donc indispensable que ces travaux de démolition soient éligibles à l’aide fiscale prévue à l’article 217 duodecies du code général des impôts, au même titre que la construction, l’acquisition ou la réhabilitation des bâtiments. 
Mme Claire Guion-Firmin.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Rappelons que dans le cadre du plan de relance, 1,5 milliard d’euros sont dédiés aux outre-mer. Nous aurons l’occasion, pendant la discussion de la seconde partie du PLF, de revenir dans le détail sur l’ensemble de ces mesures avec notre rapporteur spécial, Olivier Serva.
Permettez-moi, en outre, de signaler que le champ actuel de la déduction inclut les travaux de démolition de la structure porteuse d’un immeuble quand ils sont suivis de sa reconstruction.
Enfin, tel qu’il est rédigé, votre amendement conduirait à rendre éligibles les travaux de démolition de logements neufs, ce qui serait pour le moins baroque, et risquerait de créer un effet d’aubaine.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Retirez-vous votre amendement, madame Guion-Firmin ?
M. le président.
 Non, monsieur le président, je le maintiens.
Mme Claire Guion-Firmin.
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 L’amendement de Mme Guion-Firmin se situe dans un contexte bien précis, qui mérite un regard différent. L’ouragan Irma a conduit à des situations catastrophiques, et ce sera à nouveau le cas quand se reproduira un événement climatique de ce genre. Le fait de ne pas intégrer les coûts de démolition dans le champ de la déduction pénalise les projets puisque cela provoque une surenchère des coûts de la reconstruction globale. Ces mécanismes n’ont rien à voir avec le soutien ponctuel prévu dans le cadre du plan de relance. Compte tenu des dégâts provoqués par Irma à Saint-Martin, cette disposition serait très utile. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il apporter au Sénat une réponse plus adaptée s’il estime l’amendement mal rédigé ou pas assez précis. Ne pénalisons pas le plan de reconstruction dans ce territoire.
M. Serge Letchimy.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si les territoires d’outre-mer sont éloignés les uns des autres, ils partagent certaines problématiques. Cet amendement de mon collègue Philippe Dunoyer vise à ne pas dégrader le niveau des aides apportées aux projets d’investissement réalisés dans les collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, du fait de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés. Il prévoit de substituer à la déduction du résultat imposable prévue à l’article 217 undecies du code général des impôts une réduction d’impôt à taux fixe de 35 % pour les investissements productifs et de 40 % pour le logement social, d’un niveau identique au taux du crédit d’impôt offert dans les départements d’outre-mer au titre de l’article 244 quater W pour les entreprises soumises à l’impôt des sociétés.
M. Stéphane Claireaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les entreprises de l’ensemble de ces territoires bénéficient bien sûr de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés.
Je précise par ailleurs, à l’intention aussi de M. Letchimy, qu’aucune modification fiscale n’interviendra cette année pour les outre-mer. Nous avons fait le choix, et nous l’assumons, de mettre le paquet sur les crédits budgétaires, compte tenu de la situation spécifique des outre-mer, pour lesquels le plan de relance prévoit 1,5 milliard d’euros.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 En l’absence de refonte totale des niches fiscales – car vous n’y travaillez que de façon très progressive –, nous souhaitons annuler la baisse de l’impôt sur les grandes entreprises programmée pour les années à venir, et, à l’inverse, réduire dès cette année l’impôt sur les sociétés pour les plus petites entreprises, selon le barème suivant : nous gardons le taux de 15 % pour la part des bénéfices inférieurs à 38 120 euros des micro, petites et moyennes entreprises ; nous ramenons le taux de 28 à 25 % pour les bénéfices compris entre 38 120 euros et 75 000 euros des micro, petites et moyennes entreprises ; nous gelons le taux à 28 % pour les bénéfices compris entre 75 000 et 500 000 euros, et à 33,3 % pour les bénéfices situés au-dessus de 500 000 euros de toutes les autres entreprises.
Mme Sabine Rubin.
Notre objectif est de rétablir la justice entre les grandes et les petites entreprises, mais aussi de faire en sorte que les aides aillent en priorité aux entreprises qui en ont vraiment besoin. En cette période où l’État doit aider, il est important de préserver les recettes. Notre proposition permettrait de réaliser une économie de 25 milliards d’euros, ce qui n’est pas négligeable.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pensons, nous aussi, que la progressivité doit irriguer l’ensemble du système fiscal. Il s’agit en effet d’un élément fondamental pour garantir le bon consentement à l’impôt dans notre pays : plus un impôt est progressif, plus il est juste, mieux il est consenti.
M. Jean-Paul Dufrègne.
C’est dans cet esprit que s’inscrit la présente proposition d’amendement : pour un impôt sur les sociétés véritablement progressif. Comme en ce qui concerne l’imposition des ménages, la progressivité de l’impôt sur les sociétés s’est détériorée, ce à quoi les différentes réformes fiscales de ce Gouvernement ont largement contribué. Une étude de l’Institut des politiques publiques de 2019 montrait ainsi que le taux d’imposition des grandes entreprises était en moyenne de 6 points inférieur à celui des TPE-PME. À l’heure où le Gouvernement s’apprête à réduire une nouvelle fois l’imposition des entreprises en supprimant une partie des impôts dits « de production », nous proposons de restaurer la justice fiscale en matière d’imposition des entreprises.
Cet amendement prévoit ainsi plusieurs tranches, progressives selon le niveau des bénéfices enregistrés, que je ne vais pas détailler de nouveau. Il ciblerait les TPE et les PME, afin de les soutenir activement compte tenu de la concurrence menée par des groupes de taille beaucoup plus grosse.
Avec votre permission, monsieur le président, je vais défendre l’amendement n

 Je vous en prie, monsieur Dufrègne.
M. le président.
 Cet amendement de repli propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,33 %, c’est-à-dire son niveau de 2017.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis de la commission, sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous vous inscrivez dans la tendance générale constatée depuis dix ans : nous avons vu l’impôt sur les sociétés passer de 63 milliards à 28 milliards, ce qui a réduit d’autant les ressources de l’État. Cela dit, vous faites encore plus fort, vous accélérez le mouvement, puisque vous aurez consenti aux entreprises une baisse de 30 milliards d’euros en cinq ans.
Mme Sabine Rubin.
Vous parlez toujours d’investissements, monsieur le rapporteur général, mais je vous rappelle qu’il s’agit en fait de bénéfices, c’est-à-dire de profits non réinvestis ! C’est bien le problème, notamment cette année, compte tenu de l’incertitude de la situation, alors que nous avons besoin d’un État fort, selon le Président de la République lui-même, qui s’est risqué un jour à prononcer ces mots. Dès lors, je ne comprends pas votre logique. Cela n’a guère de sens de répéter « les investissements, les investissements, les investissements » à la manière d’un mantra quand il ne reste justement rien à investir, en raison de tous vos cadeaux aux entreprises.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à financer la diminution des impôts de production par un moratoire de deux ans sur la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette proposition, voyez-vous, s’appuie sur les recommandations de la note du Conseil d’analyse économique de juin 2019, rédigée notamment par le conseiller économique d’Emmanuel Macron lorsqu’il était ministre de l’économie et rédacteur du volet économique de son programme électoral.
M. Jean-Louis Bricout.
Si c’est sur cette note que le Gouvernement dit fonder sa volonté de diminuer les impôts de production, il a pourtant fait le choix de diminuer la CVAE, la CFE et la TFPB – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière sur les propriétés bâties –, en contradiction avec les recommandations de ladite note, qui appelait à la suppression de la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés – et de la CVAE, au maintien de la CFE, sans se prononcer sur la TFPB.
Il y a un autre point sur lequel le Gouvernement ne suit pas la note : le financement de la baisse des impôts de production. En effet, la note suggère pour cela le levier de l’IS – l’impôt sur les sociétés –, un moyen qu’elle juge bien moins nocif que les impôts qu’elle conseille de supprimer. Sur ce point, notre amendement paraît plus acceptable, puisqu’il ne propose pas une hausse de l’IS, mais un simple report de deux ans de la trajectoire de baisse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Il serait intéressant que le ministre délégué et le rapporteur général nous expliquent comment seront financées les compensations aux collectivités locales par des versements de TVA. S’agit-il de sortir de la TVA du budget de l’État pour la verser aux régions en compensation de la suppression de la CVAE ? Si c’est bien le cas, vous créez du déficit non pas en faveur de l’investissement, mais juste pour assurer des dépenses de fonctionnement. Pour éviter cela, l’amendement de M. Bricout me semble bienvenu.
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise tout simplement à supprimer la niche Copé, un dispositif fiscal qui permet aux entreprises d’exonérer à 88 % leurs plus-values provenant de cessions d’actifs de l’impôt sur les sociétés. Alors que le taux normal d’impôt sur les sociétés ne cesse de baisser, comme nous venons de le montrer, il faut également prendre en compte l’assiette de cet impôt, réduite par de nombreuses niches. La niche Copé en fait partie : elle réduit d’environ 5 milliards d’euros les recettes de l’impôt sur les sociétés.
M. Jean-Paul Dufrègne.
D’un point de vue économique, il n’y a aucune raison pour que des cessions de titres, qui ont pu rapporter plusieurs millions d’euros de plus-values à certaines entreprises, sortent de l’impôt sur les sociétés. Un tel dispositif profite en grande partie aux grands groupes, aux holdings, qui multiplient les participations, pour une utilité sociale relativement limitée.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, instance placée sous l’autorité de la Cour des comptes, avait mis en évidence que les grandes entreprises concentraient 95 % du coût de la niche, renforçant l’injustice fiscale entre petites et grandes entreprises ! C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette niche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Madame Cariou, sur le sujet plus macro du financement des compensations accordées aux collectivités locales,…
 Macro ou Macron ?…
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous avez raison de souligner que la compensation par un transfert de TVA représente un coût pour le budget de l’État. Je suis convaincu que la première des choses à faire est de cesser de faire marcher l’essuie-glace fiscal. Le meilleur moyen de ne jamais réussir à rembourser une dette, c’est de ne pas se doter des conditions durables de la croissance, même faible.
Or, au cours des dernières crises, nous n’avons fait qu’investir, nous rendre compte que cela coûte cher au budget de l’État, accroître en conséquence les prélèvements obligatoires, retomber dans une autre crise, réinvestir, augmenter à nouveau les impôts pour ensuite les réduire… Ce que j’appelle l’essuie-glace fiscal est probablement le comportement le plus inefficace qui soit pour que l’État dispose, à terme, de ressources stables.
Enfin, j’estime qu’il convient aussi de poursuivre des réformes structurelles dans notre pays. Conjuguées à une croissance dont j’espère le retour, ces réformes constituent la clé du retour à un excédent primaire que la France n’a pas connu depuis plus de trois décennies. 
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Je commencerai par remercier M. le rapporteur général d’avoir répondu à ma question ; cela m’évitera de devoir poser une question écrite au ministre délégué, qui, pour sa part, n’avait pas répondu…
Mme Émilie Cariou.
Ce qu’on appelle la niche Copé, c’est l’exonération de la plus-value réalisée sur les cessions de titres par une société imposable à l’impôt sur les sociétés. La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés n’a fait qu’augmenter la déduction de ces titres – donc, mécaniquement, le montant de la niche Copé.
Notre amendement comprend deux dispositions : comme nous l’avions fait l’année dernière, nous vous proposons de réajuster le montant de la déduction de la plus-value dans le résultat taxable, afin de ne pas augmenter la niche Copé ; par ailleurs, afin de tenir compte de la crise, nous vous proposons une mesure de solidarité consistant à taxer un peu plus la quote-part de plus-values réalisée sur les plus-values supérieures à 1 million d’euros.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli, que nous proposons après avoir suggéré en vain la suppression pure et simple de la niche Copé, vise à accroître la quote-part pour frais et charges financiers de la niche Copé de 12 à 20 %, et à imposer uniquement les opérations dépassant 1 million d’euros de valorisation.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il s’agit donc d’un amendement intermédiaire, de consensus, sur lequel nous rejoignons nos collègues du groupe EDS. Son adoption permettra à la fois de limiter l’ampleur de l’exonération induite par la niche Copé et de recentrer l’effort sur les grosses transactions, et d’exonérer ainsi complètement les plus-values des TPE-PME.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est pratiquement identique aux deux autres. Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur général : des taux d’imposition facialement élevés ne servent à rien et, de ce point de vue, les comparaisons sont toujours défavorables. Réduire l’IS, pourquoi pas, mais vous réduisez les impôts dus par les entreprises sans toucher aux niches fiscales ! Pour le coup, c’est fromage et dessert, pour reprendre l’expression favorite d’une de mes collègues. Au moment où l’on réduit le taux d’IS, on pourrait, me semble-t-il, relever la quote-part de frais et charges sur la niche Copé.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne vois donc pas ce qui justifierait qu’on aille au-delà du taux actuel. Ce n’est pas parce qu’on réduit le taux d’IS qu’il faut enfoncer une seconde lame dans la niche Copé : la fiscalité ne marche pas ainsi ! En tout cas, ce n’est pas ma conception. Si l’on dit aux entreprises qu’on va baisser un impôt mais qu’on va en augmenter un autre en compensation, on n’enclenchera jamais de dynamique de compétitivité ! Quand la majorité à laquelle vous apparteniez, madame Pires Beaune, a baissé l’impôt sur les sociétés, elle n’a pas augmenté en même temps leurs charges. Votre logique était la même que celle que nous proposons : une baisse de l’impôt qu’elles doivent. Je ne pense donc pas que ce soit de bonne méthode.
Par ailleurs, madame Cariou, le projet européen d’ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés –, dont vous conviendrez qu’il est bon, prévoit un taux de 0 % pour la niche Copé. Je ne dis pas que c’est ce vers quoi il faut forcément aller ; je dis simplement qu’au regard du projet européen, le taux français de 12 % est déjà plus qu’acceptable. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 On part d’un taux d’IS de 19 % !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Le taux d’imposition de ces plus-values est quand même tombé de 19 à 4 %, monsieur le rapporteur général, et il n’a jamais été décidé de le réduire encore. C’est vrai que la France impose les plus-values mais honnêtement, 4 % sur des cessions de titres, ce n’est rien. Je le répète, si l’on ne taxe plus l’enrichissement, il faudra bien se rabattre sur la consommation, c’est évident. Si l’on supprime l’IS de droit commun sur les plus-values de long terme, on finira par augmenter la TVA, c’est certain. Faire chuter ce taux de 19 à 4 % représentait déjà un effort de compétitivité suffisant, et il n’est pas raisonnable de le réduire encore.
Mme Émilie Cariou.
Enfin, si l’ACCIS se concrétise un jour c’est qu’on aura éliminé un certain nombre de frottements fiscaux en Europe ; par conséquent, on pourra alors réexaminer l’assiette de l’IS de façon globale.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Le taux d’imposition était effectivement de 19 % avant la création de la niche Copé.
Mme Christine Pires Beaune.
Je voudrais par ailleurs rappeler qu’une niche fiscale contrevient au principe selon lequel un taux d’imposition doit être le même pour tout le monde.
Il conviendrait surtout qu’on nous fournisse un tableau récapitulant l’évolution depuis 2017 des prélèvements obligatoires pesant, d’une part, sur les ménages et, d’autre part, sur les entreprises.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Comme j’ai pour habitude d’être cohérent, j’avais soutenu l’amendement de Mme Pires Beaune plutôt que celui de Mme Cariou, qui portait le taux un peu haut. Je rappelle quand même que la cession d’actifs est imposée au taux d’IS de 19 % – c’est le cas pour les cessions de biens immobiliers en vue de la construction de logements, dont nous avons débattu tout à l’heure. Là, nous sommes face à un blocage : admettez qu’on en discute. Personnellement je trouve que cette proposition d’ajustement de la niche Copé en considération de la baisse du taux d’IS répond à un souci d’équité. Je sais que tout cela doit être débattu dans le cadre d’une future réforme fiscale, mais il ne serait pas scandaleux de minorer quelque peu le coût de la niche Copé. C’est pourquoi, sans engager mon groupe, je soutiendrai cet amendement à titre personnel.
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est raisonnable !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Nous débattons de cette question depuis plus de dix ans, alors que le problème est très simple : on ne peut pas modifier le droit fiscal français sans tenir compte de ce que font nos voisins. Or savez-vous comment les plus-values sont taxées à l’étranger ? Belgique : zéro. Pays-Bas : zéro. On ne s’étonnera pas, dans ces conditions, que certaines holdings, parfois même de groupes publics, se délocalisent au Pays-Bas. Si vous augmentez la pression fiscale, vous ferez disparaître toute recette en France, pour une raison très simple : il suffit d’échanger ces titres entre filiales d’un même groupe à leur valeur comptable et de réaliser la plus-value au Pays-Bas ou en Belgique, et l’affaire est réglée.
M. Charles de Courson.
 Mais non !
Mme Émilie Cariou.
 Ma chère madame Cariou, vous qui êtes inspecteur des impôts, dites-moi comment savoir à quel moment ces titres ont été cédés !
M. Charles de Courson.
 Pas à la valeur comptable !
Mme Émilie Cariou.
 Que cela nous plaise ou non, la niche Copé a été créée pour augmenter la recette fiscale en France ; avant sa création, il fallait vraiment être fou pour investir chez nous ! On ne peut pas toujours raisonner d’un point de vue franco-français.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté hier par le premier président de la Cour des comptes, nous apprend que le taux des prélèvements obligatoires pesant sur les sociétés non financières atteint 15,7 % en France, contre 12,9 % en moyenne dans l’Europe à vingt-huit, soit 3 points d’écart. Par ailleurs, ils représentent 11 % de la valeur ajoutée en France, contre 6 % dans l’Union européenne dans son ensemble, soit près de deux fois moins !
M. Daniel Labaronne.
Si l’on veut continuer à dégrader la compétitivité française et pousser les entreprises à se délocaliser, il n’y a qu’à renforcer la fiscalité des entreprises et du capital. À l’inverse, si l’on veut favoriser la relocalisation d’entreprises et leur redonner de la compétitivité, si l’on veut que notre pays redevienne attractif et crée de la richesse, pour que cette richesse soit redistribuée et que des emplois soient créés, nous devons nous aligner sur les standards européens en matière d’imposition de la création de richesse !
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 Et pourquoi ne pas payer les salariés sous le SMIC, pendant qu’on y est ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à réduire l’impôt sur les sociétés dû par les PME. Sans remettre en cause la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés décidée par le Gouvernement, qui prévoit la réduction du taux normal d’IS à 25 % en 2022, cet amendement vise à relever de 7,6 millions à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil à partir duquel une entreprise peut bénéficier d’un taux d’IS de 15 % et à porter de 38 000 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle ce taux s’applique.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous allez peut-être m’opposer, monsieur le ministre délégué, que ce dispositif manque de visibilité. Ce serait peut-être vrai s’il s’agissait d’une hausse, mais je peux vous garantir que les PME ne vous reprocheront pas d’abaisser le taux de leur imposition.
Comme vous le savez, si notre pays compte beaucoup de PME, l’enjeu est désormais de leur permettre de se transformer en ETI, les entreprises de taille intermédiaire. La France est en effet très en retard en la matière, la croissance des entreprises y étant freinée par l’accroissement des charges qui l’accompagne. Il s’agit de permettre aux PME de grandir en réalisant plus de bénéfices, donc de réduire les taux d’imposition pour améliorer les assiettes. C’est la logique de la flat tax, qui vous est chère : vous n’avez donc aucune raison de refuser cet amendement.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n

 Je vous en prie.
M. le président.
 Cet amendement de repli vise simplement à relever le seuil d’éligibilité de 7,6 millions à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans toucher à la fraction de bénéfice imposable sur laquelle ce taux s’applique.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je pense en effet que le plan de relance doit aller plus loin dans l’accompagnement des PME, qui doivent bénéficier davantage de la baisse de la fiscalité. C’est pourquoi je propose qu’un plus grand nombre de PME bénéficient du taux réduit de l’IS, en portant ce plafond de 7,6 millions à 10 millions d’euros. Ce sera bientôt chose faite.
 Nous demandions 50 millions ; 10 millions, c’est seulement pour les petites entreprises !
M. Jean-Louis Bricout.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à porter de 38 120 à 100 000 euros la fraction de bénéfice imposable sur laquelle s’applique le taux réduit d’IS de 15 %. Ce n’est pas tout à fait la même logique que les précédents amendements.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Durant la crise sanitaire que nous traversons, il nous faut veiller à ce que les TPE et les PME françaises puissent évoluer dans un environnement favorable et leur redonner confiance. De ce point de vue, le PLF pour 2021 comporte de nombreuses avancées, notamment la baisse des impôts de production que nous avons votée à l’article 3.
M. Jean-Luc Fugit.
Toutefois des marges existent encore pour amplifier le soutien aux entreprises, particulièrement aux PME et aux TPE. Ainsi cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Roseren vise-t-il à ce que les PME qui s’engagent à incorporer dans leur capital une partie de leurs bénéfices ne soient plus taxées à l’impôt sur les sociétés. Nous sommes convaincus que cela permettrait à ces entreprises d’envisager leur avenir un peu plus sereinement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il faut, en revanche, inciter à l’investissement en fonds propres. La distribution de bénéfices n’est pas un gros mot. Lorsque du capital et investi, je juge normal qu’il produise une rémunération : ce sont les dividendes. Il faut toutefois éviter que des dividendes soient distribués dans des entreprises en difficulté qui bénéficient d’un accompagnement par l’État ou dans une entreprise qui a besoin de renforcer ses fonds propres pour pouvoir réinvestir, notamment avec un effet de levier grâce à l’endettement. À cette fin, nous avons besoin de mécanismes de renforcement des fonds propres de nos entreprises, particulièrement des PME.
Ce que nous faisons à l’article 5 en revalorisant les actifs par la neutralisation fiscale est le bon exemple par excellence : cela ne coûte pas à l’État et permet de renforcer les fonds propres des entreprises. Ce que nous faisons en invitant les investisseurs et les épargnants particuliers à investir dans les fonds propres des PME va exactement dans le même sens. Plutôt donc que de trouver une mécanique fiscale articulant distribution et mise en réserve, mieux vaut encourager l’investissement direct en fonds propres de nos entreprises.
L’avis est défavorable.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On me dit que nous avançons à la vitesse de quarante-cinq amendements à l’heure et qu’il nous reste donc trente-trois heures à passer sur la première partie du PLF. Je serai donc assez rapide sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n
M. Jean-Noël Barrot.

 Je vous en prie.
M. le président.
 Le premier est un amendement d’appel, qui prévoit un taux minimum d’IS, ou impôt sur les sociétés. Puisque nous réduisons les impôts de production, il semble nécessaire, ou du moins important et opportun, de veiller à éviter la fuite ou l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cette question n’est pas spécifiquement française – elle est internationale –, mais nous avons déposé à nouveau cet amendement pour inviter le Gouvernement à travailler sur cette question.
M. Jean-Noël Barrot.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Pour ce qui est de la mobilisation du « carry back », il est encore un peu tôt pour que nous disposions de chiffres significatifs. Dès que ce sera le cas, nous les partagerons. Cela fait du reste partie des mesures des trois PLFR faisant l’objet d’un tableau et d’un engagement de suivi de la part de la commission des finances, ainsi que d’un engagement du Gouvernement de répondre à l’intégralité des questions.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le monde de la culture, en particulier le secteur audiovisuel et cinématographique, vit une crise très lourde, et les annonces d’hier, nécessaires dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, renforcent encore, malheureusement, les difficultés importantes qu’il connaît.
Mme Aurore Bergé.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n

 Je vous en prie.
M. le président.
 Nous disposons de dispositifs fiscaux qui fonctionnent, qui ont été évalués et qui ont largement permis de soutenir la vivacité du secteur, notamment dans nos territoires, par exemple pour la relocalisation de tournages. En 2020, les deux crédits d’impôts déjà existants, et que je propose de soutenir plus fortement encore, ont été sous-utilisés en raison du confinement et de la crise sanitaire. Les budgets n’ont donc pas pu être mobilisés à 100 %, contrairement à ce que l’on constate habituellement.
Mme Aurore Bergé.
Pour ce qui concerne le premier amendement, le crédit d’impôt destiné au documentaire, la sous-utilisation a été de 13 millions d’euros. Je propose donc un dispositif limité à une période très resserrée – jusqu’au 31 décembre 2021 seulement, et pas au-delà –, car il s’agit d’un dispositif transitoire destiné à répondre à une situation exceptionnelle, qui coûterait 13 millions d’euros selon les évaluations sérieuses réalisées par le CNC – le Centre national du cinéma et de l’image aminée. Cette mesure, budgétairement neutre, permettrait de soutenir le secteur du documentaire.
Le second amendement est destiné à soutenir la fiction, notamment l’animation. Nous savons en effet combien les studios d’animation sont essentiels à la vitalité de nos territoires. Il s’agit là encore d’un dispositif transitoire, dont le coût est évalué, du fait de la sous-utilisation des crédits en 2020, à 7 millions d’euros.
Je connais les réserves que suscitent les crédits d’impôts, mais ils ont fait leurs preuves dans notre modèle culturel et audiovisuel. Puisqu’ils ont été sous-utilisés en 2020 et que le secteur est en crise, nous devons démontrer que nous sommes en mesure de les soutenir avec des montants neutres ou très modérés.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La vraie question est donc de savoir si une modification des taux de la dépense fiscale pour le cinéma est la bonne réponse à la crise. Vous connaissez ma position de rapporteur général du budget à ce propos : on ne répond pas bien à la crise par des crédits d’impôt. Je vous avais opposé la même réponse lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificatives, et j’en veux pour preuve que le secteur ne s’est guère relevé grâce aux mesures de ce texte.
Les crédits budgétaires me semblent permettre de répondre aux difficultés de la crise – peut-être pas intégralement, mais nous apportons des réponses dans le plan de relance, avec les 165 millions d’euros que vous connaissez et dont nous pourrions décliner les affectations si vous le souhaitez.
Je rappelle que le crédit d’impôt évoqué dans votre amendement n

Je ne crois donc pas, j’insiste, que nous puissions résoudre par la dépense fiscale le problème actuel du secteur de la création audiovisuelle et cinématographique, de quelque type que soit cette création. Nous devons en effet nous interroger sur l’efficacité des crédits d’impôts que nous votons pour le cinéma. En cela, je m’inscris pleinement dans la continuité de mon prédécesseur, qui, durant de longues nuits d’examen du projet de loi de finances, expliquait toute l’inefficacité et l’inefficience qu’il voyait dans certains crédits d’impôts – pas tous –, notamment dans ce secteur.
Pour reprendre des termes qu’affectionne Charles de Courson, la dépense fiscale a un côté un peu « addictif », et c’est typiquement le cas de ce secteur. Je ne l’en blâme pas, puisque son modèle économique est ainsi conçu et que l’initiative parlementaire a pris l’habitude de le faire vivre ainsi. Or ce n’est pas aider le secteur de la culture que de le faire fonctionner avec de la dépense fiscale.
Il existe deux manières de répondre à la crise pour ce secteur – et je ne parle évidemment pas ici des salles et des exploitants touchés par les mesures de couvre-feu, qui seront accompagnés par des mesures budgétaires ad hoc et par des crédits d’urgence, mais de la filière nourrie par les crédits d’impôt. Nous ferons beaucoup mieux de repenser ce modèle économique pour le long terme. Ce ne serait pas un bon signal que de donner, face à la crise, une nouvelle dose de crédit d’impôt. Ce n’est pas efficace – preuve en est le fait que l’augmentation du rendement en trois ans n’a rien changé – et surtout les mesures que nous avons votées en PLFR3 n’ont apporté aucune réponse immédiate pour ce secteur d’activité.
L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Un deuxième point que je conteste dans votre argumentation, madame Bergé, est la notion de sous-consommation, car un crédit d’impôt n’est pas associé à une enveloppe et ne connaît donc ni sous-consommation ni surconsommation, mais des dépenses éligibles qui créent ce crédit. À votre initiative, le Parlement a adopté, dans le PLFR3, un certain nombre de crédits d’impôt et de revalorisations. Bien que le Gouvernement partage l’avis du rapporteur général selon lequel les crédits d’impôt ne sont pas les outils les plus efficaces, je défendrai tout à l’heure, pour tenir compte de la volonté exprimée par le Parlement lors de l’examen du PLFR3, un amendement visant à compléter ce dispositif à taux égal.
En revanche, nous ne sommes pas d’accord avec l’augmentation du taux ni avec les dispositions prévues par vos deux amendements. D’autant que ceux-ci passeraient à côté de leur cible car ils bénéficieraient principalement, en 2020, aux entreprises qui allaient assez bien pour réaliser des dépenses éligibles.
Par ailleurs, les crédits du ministère de la culture augmentent, hors relance, de 150 millions d’euros. Le plan de relance prévoit, en outre, plus d’1 milliard d’euros pour le secteur de la culture. Cette logique budgétaire me semble être la manière la plus efficace de répondre aux difficultés du secteur.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 Je souscris au constat d’Aurore Bergé : le secteur souffre énormément de la crise. Je souscris cependant aussi aux arguments du rapporteur général et du ministre délégué. Nous devons en effet, en votant sur un tel dispositif fiscal, nous poser trois questions : qui en seront les bénéficiaires ? le dispositif sera-t-il efficace ? existe-t-il des alternatives plus efficaces ?
M. Alexandre Holroyd.
Or les bénéficiaires des mesures prévues par ces amendements seront les plus gros producteurs, laissant de côté les petits, qui souffrent le plus. La consultation de la liste des bénéficiaires des dernières années, qui est une donnée publique, fait apparaître que le plus gros de ces bénéficiaires a été un très grand film,

La deuxième question est celle de l’efficacité. Comme le ministre délégué le suggère, cette disposition provoquerait un énorme effet d’aubaine pour les plus gros, qui ont eu des revenus pendant cette période difficile. Ce ne sera donc pas l’outil le plus propre à venir en aide au secteur.
La troisième question a trait à l’alternative. Comme l’ont indiqué le rapporteur général et le ministre délégué, c’est par des crédits que nous aiderons véritablement le secteur. Le plan de relance prévoit 120 millions d’euros de crédits, et j’ai vu comme vous, pendant la pause, que Bruno Le Maire a annoncé en conférence de presse que l’on y travaillerait encore davantage. Nous devons donc faire un véritable effort en termes de crédits pour venir en aide au secteur, mais le dispositif proposé dans l’amendement n’est pas de nature à répondre à la demande.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Je soutiens ces deux amendements de Mme Aurore Bergé et je voterai pour, comme d’autres députés siégeant de ce côté-ci de l’hémicycle.
Mme Constance Le Grip.
La ministre de la culture, Mme Bachelot, a reconnu elle-même que le monde de la culture traversait de nouveau, pour reprendre ses propres termes, une « terrible épreuve », qu’elle qualifiait aussi de véritable désastre. Les annonces faites hier soir par le Président de la République vont incontestablement, pour des raisons d’intérêt général que nous comprenons évidemment, aggraver encore la situation du secteur de la culture. Je souhaite donc tout particulièrement faire savoir que nous sommes du côté de tous les acteurs culturels.
J’ai entendu les arguments très exhaustifs de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur général, et nous connaissons également les réticences et les réserves d’usage qui s’expriment, dans une certaine continuité d’un rapporteur général à l’autre, à l’encontre des crédits d’impôt. Cependant, nous ne sommes pas dans une situation normale et il nous faut absolument faire flèche de tout bois et soutenir par tous les moyens le secteur culturel, en particulier le cinéma, la fiction, le documentaire et l’animation, qui connaissent des moments très difficiles. Je soutiendrai donc la demande de prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des deux crédits d’impôt faisant l’objet des deux amendements de Mme Bergé.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Il est vrai que le crédit d’impôt n’est pas une panacée, mais la présente proposition vaut pour une période déterminée, en l’espèce une période de crise. En outre, les niveaux des crédits d’impôt varient selon les formes de production, cinématographique ou audiovisuelle, par exemple. Il ne s’agit que d’un alignement qui permettra aux producteurs de bénéficier davantage du soutien des diffuseurs, actuellement en baisse. En résumé, la mesure est limitée dans le temps, s’inscrit dans un cadre précis et est plafonnée par rapport au secteur du cinéma. En quoi pourrait-elle nuire à l’équilibre budgétaire global ?
Mme Florence Provendier.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Permettez-moi d’appeler nos collègues à une certaine raison. Chacun a déposé de nombreux amendements, et vous remarquerez que certains groupes ont été particulièrement respectueux du temps de parole. Il nous reste plus de 1 500 amendements à examiner et le débat doit s’achever lundi soir.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Murmures sur divers bancs.)
Soyons-y attentifs. Je comprends que chacun souhaite s’exprimer et faire valoir ses arguments, mais essayons de faire preuve de respect dès lors que le rapporteur général et le Gouvernement ont donné leur avis. Quand c’est non, acceptons le fait que c’est non ; inversement, si c’est oui, c’est oui. En tout état de cause, tâchons d’aller à l’essentiel. Sinon, je vous invite tous à être encore présents à la fin de notre débat, mardi matin vers huit heures !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je vous remercie, madame Dalloz, d’avoir pris une minute dix pour ce rappel !
M. le président.
 (Sourires.)
 Il était nécessaire !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous sommes ici depuis lundi !
M. Christophe Jerretie.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant donné la discussion que nous venons d’avoir, j’ai peu d’espoir que mon amendement soit adopté ; j’ai plutôt l’impression d’arriver sur un champ de bataille dévasté…
M. Stéphane Claireaux.
Le format du documentaire est le plus adapté pour traiter des sujets du quotidien sous forme de création artistique. C’est le format le plus proche de la réalité que vivent les téléspectateurs. C’est aussi celui qui fournit l’essentiel de la programmation des chaînes de télévision. De surcroît, le documentaire cinématographique bénéficie déjà d’un crédit d’impôt de 30 %, tandis que celui applicable au documentaire audiovisuel se limite à 20 %, quand il est de 25 % pour la fiction et l’animation audiovisuelles.
Je regrette la position que viennent d’exprimer le rapporteur général et le ministre délégué sur les amendements précédents mais je maintiens cet amendement, car je tiens particulièrement au documentaire audiovisuel, un format qui donne lieu à de nombreux tournages outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Voici un autre amendement qui a trait au monde de la culture, dont chacun peut deviner les difficultés, rappelées par les orateurs précédents. Il s’agit là encore – j’en suis désolée, monsieur le ministre délégué – d’un crédit d’impôt. Vous avez dit le plus grand mal de ce système, qui n’apporterait pas grand-chose. Au contraire, regardons les chiffres dans les différents secteurs culturels : le monde de la culture nous a adressé un appel au secours ; sachons y répondre, surtout en ces temps de crise.
Mme Brigitte Kuster.
Je vous rappelle que le Premier ministre lui-même s’est engagé à prolonger le crédit d’impôt pour la production phonographique. Peut-être cet amendement recueillera-t-il donc un avis favorable, faute de quoi ce serait une nouvelle incohérence gouvernementale, ce que je ne peux imaginer.
Je vous propose donc de faire un geste en faveur du monde de la culture et de la création. Pendant la crise, les chiffres étaient déjà dramatiques pour ce milieu, les ventes ayant baissé de 20 %, tandis que les droits voisins, dont nous avons récemment parlé ici même, se sont écroulés de 25 % en 2020. Ces chiffres datent d’avant l’annonce du couvre-feu ; vous imaginez bien qu’ils seront encore revus à la baisse.
L’amendement vise par conséquent à revaloriser de 10 points les taux différenciés du crédit d’impôt, portant notamment de 30 % à 40 % celui qui s’applique aux PME. Il vise également à déplafonner les seuils en passant de 1,1 million à 2 millions d’euros par entreprise, et à élargir les dépenses éligibles à celles des métiers du numérique. Je compte sur vous pour être en cohérence avec la parole du Premier ministre !
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette mais je n’ai pas l’impression de ralentir les débats en m’exprimant, n’en déplaise à la secrétaire de la commission. Oui, certains sujets sont importants et méritent d’y consacrer une minute. Le secteur culturel souffre assez pour qu’il donne lieu à dix minutes de débat dans cet hémicycle ! C’est ainsi que, selon moi, nous devons accomplir notre travail de parlementaire.
Mme Aurore Bergé.
 (M. Stéphane Claireaux, Mme Brigitte Kuster et Mme Florence Provendier applaudissent.)
Toujours est-il que je ne suis pas d’accord avec les propos tenus sur le crédit d’impôt, pour deux raisons.
D’abord, le secteur de la culture produit régulièrement des évaluations. Pourquoi doit-il en déléguer la charge à des organismes indépendants ? Parce que nous ne disposons pas des évaluations de Bercy. C’est un problème : si nous voulons contrôler et évaluer efficacement l’action du Gouvernement, il faut que nous en ayons les moyens. On ne saurait accuser en permanence le secteur au motif que ses évaluations ne seraient pas fiables si, dans le même temps, Bercy n’en conduit aucune. C’est le premier point de la démonstration sur l’efficacité – ou l’inefficacité – du crédit d’impôt.
Ensuite, il est vrai, monsieur le ministre délégué, que certaines entreprises ont survécu à la crise, heureusement ! Elles pourront donc s’acquitter de l’impôt sur les sociétés, tant mieux ! Hélas, d’autres entreprises ne survivront pas. C’est dans le cadre d’un projet de loi de finances que l’on peut se donner les moyens de les accompagner par un crédit d’impôt et ainsi soulager leur trésorerie. C’est notre devoir vis-à-vis du secteur, en l’espèce le secteur musical, dont on sait qu’il continue pour l’essentiel de souffrir de la crise, de même que le spectacle vivant. Nous avons ici la possibilité d’adopter une mesure raisonnable et, encore une fois, la culture me semble mériter que nous lui consacrions au moins une minute !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est donc à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Adopté par la commission des finances, il vise à corriger la rédaction relative au crédit d’impôt phonographique, en déplaçant la mention des dépenses pour production d’images de la catégorie des dépenses de développement vers celle des dépenses de production. Il s’agit de sécuriser une évolution des pratiques, conformément aux intentions du législateur lors de la création du dispositif.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me réjouis que le rapporteur général et la commission des finances aient entendu la demande de ce secteur ; j’ai moi-même déposé, en guise de repli, cet amendement identique.
Mme Brigitte Kuster.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En l’occurrence, pourquoi la commission des finances a-t-elle adopté cet amendement ? Parce qu’il modifie la catégorisation des dépenses liées à la production d’images permettant le développement de la carrière d’un artiste, alors que le crédit d’impôt en question ne permettait pas d’englober ce type de dépenses. Les dépenses en question sont relativement modernes. Quand le périmètre d’un crédit d’impôt doit être adapté aux dépenses d’aujourd’hui afin qu’elles en bénéficient, j’approuve. S’il est question, en revanche, d’accroître un taux seulement pour octroyer un avantage fiscal supplémentaire, alors que chacun sait que cette hausse n’aura aucun effet sur les investissements lors de son adoption ou dans les mois qui suivent, cela ne me convient plus.
J’essaie de vous expliquer la cohérence de mes avis : il ne s’agit pas de dire un coup oui, un coup non, pour souffler le chaud et le froid. Je suis d’accord pour moderniser une assiette, mais pas d’accord pour accroître un crédit d’impôt dans le seul but d’annoncer que l’on a fait quelque chose pour un secteur alors qu’on sait pertinemment, à l’instant t, au milieu de la crise, qu’un crédit d’impôt est beaucoup moins puissant que des crédits budgétaires.
Je maintiens donc l’avis favorable donné en commission sur l’amendement n

 Nous pouvons tout de même nous réjouir de nous retrouver autour d’un amendement !
Mme Brigitte Kuster.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’est un engagement du Premier ministre !
Mme Brigitte Kuster.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Sans transition, cet amendement vise à encourager l’usage professionnel du vélo entre le domicile et le lieu de travail. À l’issue de l’examen des quelque 1 500 amendements qui restent, je vous inviterai à venir vous détendre à bicyclette sur la Via Rhôna ou la Via Ardèche !
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
 Merci beaucoup pour cette invitation.
M. le président.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes le bienvenu !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 Je me félicite que l’extension du crédit d’impôt aux théâtres, adoptée par l’Assemblée nationale, soit définitivement entérinée, avec le soutien du Gouvernement.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Je crois, comme Mme Bergé, qu’il est important de confirmer les engagements pris ici, en l’occurrence s’agissant du crédit d’impôt destiné au monde du théâtre. Nous passons assez vite sur ces questions au motif qu’elles relèvent du domaine de la culture – une habitude qui devient récurrente, malheureusement. Ce crédit d’impôt est pourtant capital, et je remercie le Gouvernement de nous avoir entendus, sur les différents bancs de l’hémicycle, même s’il n’y a pas toujours unanimité dans chaque groupe.
Mme Brigitte Kuster.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n

 Vous le savez, il a été institué, dans la loi de finances pour 2016, un crédit d’impôt dont l’objectif est le soutien de la création, de l’exploitation et de la numérisation de spectacles vivants musicaux ou de variété, qui cible particulièrement les entreprises produisant des spectacles. Afin de centrer le crédit d’impôt sur la promotion des artistes émergents, des critères ont été introduits : pour être éligible, le spectacle doit notamment faire l’objet d’au moins quatre représentations dans trois lieux différents et ne pas être joué dans une salle dépassant une certaine jauge.
Mme Céline Calvez.
Or, compte tenu des contraintes sanitaires qui pèsent sur le secteur de la culture depuis plusieurs mois, et plus encore depuis hier, il est nécessaire de modifier ces critères chiffrés.
Pour faire écho aux propos du rapporteur général, je précise que le groupe La République en marche ne souhaite toucher qu’au périmètre du crédit d’impôt.
Le secteur du spectacle vivant représente 135 000 emplois et, avant même l’annonce du couvre-feu, nous avions estimé la baisse de son chiffre d’affaires à plus de 75 % par rapport à 2019. C’est pourquoi cet amendement vise à soutenir les entreprises du spectacle vivant en assouplissant les critères d’éligibilité au crédit d’impôt qui le concerne.
Le critère des quatre représentations dans au moins trois lieux différents serait ainsi temporairement modifié au profit d’un minimum de deux représentations dans au moins deux lieux différents. Cette évolution s’appliquerait aux demandes d’agrément provisoires déposées entre le 1

De même, les entreprises qui ont obtenu un agrément provisoire à la suite d’une demande déposée avant le 1

Enfin, conformément à l’annonce faite le 27 août 2020 par le Premier ministre, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet amendement vise donc à confirmer cette prorogation, ainsi qu’à prendre la pleine de mesure de l’impact de la crise sanitaire sur le spectacle vivant.
 La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’adhère bien sûr à tout ce qu’a dit ma collègue Céline Calvez. Je rappellerai aussi que notre collègue Joël Giraud s’était beaucoup battu pour que les dispositifs de crédit d’impôt soient évalués et ne bénéficient qu’à ceux qui en ont le plus besoin. C’était la raison pour laquelle nous avions borné celui relatif au spectacle vivant à la fin de l’année 2022, en inscrivant dans la loi une clause de revoyure régulière devant le Parlement.
Mme Dominique David.
En ma qualité de rapporteure spéciale pour la mission « Culture », j’estime qu’il est important de continuer à être vigilants quant à la bonne application de ce dispositif. Il n’en demeure pas moins que, dans ce contexte particulier, cet outil cible efficacement les PME du secteur. En effet, 86 % des bénéficiaires déclarent un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros. Son prolongement et son élargissement sont donc importants, car si le secteur bénéficiera en priorité des crédits d’urgence et du plan de relance de la culture, il conviendra aussi d’accompagner durablement sa reprise d’activité, qui promet d’être longue et difficile.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cette adaptation à la réalité que tout le monde connaît se fera à dépense fiscale inchangée. La mesure ne nous exonère pas d’aider les salles accueillant des spectacles vivants pendant cette période, particulièrement dans les territoires où le couvre-feu va obliger à avancer les horaires des représentations, afin de pallier les manques à gagner. Je rends donc un avis favorable.
 Très bien !
Mme Dominique David.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Étant donné que ces amendements concernent à nouveau le crédit d’impôt pour le spectacle vivant – CISV –, nous devrions pouvoir obtenir votre assentiment, monsieur le rapporteur général. Je rappelle que le monde de la culture a évalué que son chiffre d’affaires pour l’année 2020 devrait baisser de 72 %. Ce secteur a donc besoin d’un crédit d’impôt ajusté pour le spectacle vivant et qui permettrait de doper la reprise. Nous pourrions ainsi mieux protéger les entreprises et, partant, les milliers d’emplois qu’elles représentent.
Mme Brigitte Kuster.
Il s’agit d’un outil puissant au service de la création française. C’est pourquoi il est si important de soutenir ces amendements, qui ont vocation à renforcer un crédit d’impôt ayant fait ses preuves depuis 2016 et à constituer une bouffée d’oxygène pour une filière particulièrement éprouvée – je crois que vous l’avez compris, monsieur le rapporteur général. Depuis sa création, le CISV a permis la création de 503 équivalents temps plein – soit deux en moyenne par entreprise bénéficiaire. Au cours de l’année 2017, 153 spectacles ont ainsi pu voir le jour. Il n’en demeure pas moins tourné vers les petites et moyennes entreprises. En effet, 86 % des 250 sociétés bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Tout à l’heure, vous souhaitiez, monsieur le rapporteur général, des preuves démontrant que les crédits d’impôts sont performants. Celui-ci l’étant, nul doute, comme vous venez de nous le faire comprendre, que vous serez favorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui qui vient d’être excellemment soutenu par ma collègue Brigitte Kuster.
Mme Constance Le Grip.
Le crédit d’impôt pour le spectacle vivant, que nous souhaitons, pour ainsi dire, bonifier, a fait ses preuves et est considéré comme un dispositif efficace, notamment car il est centré sur les très nombreuses petites entreprises du secteur du spectacle vivant.
J’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général – vous l’avez répété à plusieurs reprises –, que vous n’êtes pas systématiquement défavorable aux crédits d’impôt. Vous vous faites votre opinion et fondez votre avis au cas par cas, en fonction de la pertinence et de l’impact réel de chaque dispositif. En l’espèce, j’ose espérer que vous reconnaîtrez le caractère utile et pertinent de ce crédit d’impôt et que nos amendements, à Mme Kuster et moi-même, feront l’objet d’un avis favorable de votre part.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec ces amendements identiques, vous voyez que le soutien à la culture dépasse clairement les frontières partisanes. Le secteur culturel connaît une crise particulièrement grave, encore renforcée par les nouvelles mesures sanitaires qui ont été annoncées hier. C’est donc la survie du monde du théâtre qui est en jeu, ainsi que celle de nos communes, de notre tissu artistique, des compagnies et de la création.
Mme Aurore Bergé.
C’est pourquoi il nous faut renforcer notre soutien à ce secteur. Je sais que des mesures budgétaires sont prévues : les crédits du ministère de la culture vont augmenter de 5 %, ce qui est sans précédent. Je sais également que le crédit d’impôt pour le spectacle vivant est un dispositif efficace ; les amendements qui viennent d’être adoptés avec le soutien du Gouvernement en témoignent d’ailleurs puisqu’ils visaient à le proroger pour deux années supplémentaires.
Ainsi, dans la mesure où nous nous trouvons dans une période exceptionnelle, le CISV mérite d’être renforcé de manière tout autant exceptionnelle. Je le répète, soutenir la trésorerie de ces entreprises me paraît essentiel, étant donné qu’elles constituent avant tout un réseau, un tissu de PME qui travaillent sur nos territoires et contribuent à leur vitalité ainsi qu’à celle de la diversité culturelle. La crise sanitaire ne peut pas signer l’arrêt de mort du spectacle vivant. Certes, nous le soutenons budgétairement, mais nous disposons aussi d’un dispositif fiscal efficace qui nous permette de faire plus encore, et nous vous proposons d’en accroître l’ampleur.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Si j’ai donné un avis favorable sur les deux amendements précédents, c’est parce qu’ils visaient à baisser le nombre de représentations requises pour être éligible au crédit d’impôt et à proroger ce dernier, de telle sorte que nous avons rendu l’assiette et les critères d’éligibilité au crédit d’impôt plus en phase avec la situation. Vous constaterez d’ailleurs que j’accepte souvent la prorogation des crédits d’impôt. Les Corses, comme d’autres, pourront en témoigner : j’ai la prorogation facile, surtout en ce moment !
 Souvent, ça…
M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’espère que vous trouverez ma position cohérente – du moins elle me semble l’être. Je serai toujours d’accord pour rendre l’assiette plus en accord avec le réel. Mais augmenter les taux ou les plafonds pour procurer un avantage fiscal n’est pas, selon moi, la réponse à apporter, car elle ne produit pas d’effet immédiat. J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 J’ai bien compris, monsieur le rapporteur général, sur quoi vous fondez votre appréciation, mais j’ai l’impression que vous ne prenez pas en compte ce qui est en train de se passer dans ce secteur. Les amendements que nous venons de soutenir visent avant tout à venir en aide à ceux qui étaient déjà en difficulté, ne serait-ce que parce que les tournées se sont arrêtées brutalement. Plus que jamais, après les annonces d’hier, il nous faut envoyer des signaux supplémentaires par rapport à ce qui a été décidé dans le cadre du plan de relance et être encore plus présents aux côtés des professionnels du spectacle vivant.
Mme Brigitte Kuster.
Je reconnais les efforts qui ont été consentis, avec des crédits en hausse pour le ministère de la culture, mais cela ne suffit pas. La demande du secteur de la culture est réelle, et nous ne réclamons pas de la dépense pour le plaisir, mais une écoute attentive.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je vous rappelle à nouveau l’engagement pris par le Premier ministre en août dernier sur ce sujet.
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a près d’un an, lors d’un conseil de défense écologique, le Gouvernement m’a missionnée pour rédiger un rapport sur l’adaptation des forêts et de la filière du bois au changement climatique. Je l’ai remis le mois dernier au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, ainsi qu’à Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité. Il contient certaines recommandations et a été salué par la profession.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Le présent amendement vise à accorder aux scieries une baisse de l’impôt sur les sociétés pour soutenir leur modernisation. Pourquoi ? À l’heure actuelle, nous disposons de moins de 1 500 scieries en France, lesquelles constituent le premier échelon de transformation de la filière du bois. Cet échelon est absolument essentiel si l’on souhaite renforcer la résilience et l’autonomie de notre économie, particulièrement dans le cas d’un secteur qui fonde son activité sur des ressources naturelles durables. Or un quart des scieries n’ont actuellement pas de candidat à la reprise. Pourquoi ? Parce que l’outil de production se trouve dans un état d’obsolescence avancé.
Il convient donc d’aider les scieries à se moderniser afin de redonner de la valeur à ces outils de transformation essentiels pour l’ensemble de la filière du bois. En effet, si nous souhaitons, demain, que la construction en bois connaisse un essor important, notamment dans nos grandes métropoles, et favoriser l’emploi et le développement économique de nos territoires ruraux, il nous faut avoir un outil moderne et de qualité.
Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, que j’ai ciblé spécifiquement sur les TPE et les PME, lesquelles représentent plus de 95 % des scieries.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Je ne suis toutefois pas favorable à la création d’une réduction d’impôt. Outre qu’il manque un bornage temporel dans votre amendement, dans sa rédaction actuelle, il ne concerne que les entreprises qui s’acquittent de l’impôt sur les sociétés, alors que certaines scieries paient sans doute l’IR – l’impôt sur le revenu. Mais ce sont là des questions de nature technique et juridique, et la rédaction pourrait être affinée.
Sur le fond, cela ne me paraît pas l’outil le plus efficace. Concentrons-nous sur l’efficacité des 200 millions du plan de relance. Encore une fois, je comprends cet amendement comme une invite faite au Gouvernement à préciser ses intentions vis-à-vis de cette filière essentielle.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Le rapporteur général a rappelé le montant inscrit dans le plan de relance ; nous devons mobiliser ces 200 millions et accompagner la filière bois.
J’indique d’ores et déjà que ma position sera la même, pour des raisons similaires, sur l’amendement n

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 L’outil de la réduction d’impôt n’est peut-être pas le plus performant mais je souhaitais vous interpeller sur les difficultés à moderniser cette filière. Le plan de relance doit bénéficier à toutes ces petites entreprises, et les subventions qu’il prévoit sont essentielles : automatisées, ces entreprises seront plus compétitives. Nous y travaillerons.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Je précise toutefois que les 200 millions mentionnés par le rapporteur général sont destinés à l’amont forestier, et non à l’ensemble de la filière. Des moyens supplémentaires pour l’aval, notamment les scieries, seront donc nécessaires. Je compte sur les ministres concernés pour nous les apporter.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je remercie ceux de mes collègues, très nombreux, qui ont bien voulu cosigner ces amendements avec moi.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Dans la continuité du précédent, celui-ci propose une réduction d’impôt visant à encourager la cogénération, que nous devons absolument développer dans les petites scieries. Cela a été fait par le passé, mais de grands projets comme la centrale biomasse de Gardanne ont mis un coup d’arrêt à l’usage de la cogénération, car l’énergie ainsi produite est intégralement injectée dans le réseau de distribution de l’électricité.
Il convient d’utiliser les déchets, ou coproduits, du bois, en circuit continu et fermé dans ces entreprises. Pour valoriser les produits de nos scieries, l’idéal est de les transformer et de les sécher. On peut aussi envisager la fabrication de pellets. Dans les scieries que j’ai visitées au cours de ma mission, j’ai pu voir des séchoirs branchés sur secteur ; c’est vraiment dommage, alors qu’il existe une ressource naturelle et durable sur le site.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 J’ai cru entendre qu’il y avait une ouverture du côté du fonds pour la chaleur décarbonée dans les industries. Je retire l’amendement et je le retravaillerai en vue de la deuxième partie du PLF.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons déjà présenté lors de la discussion des PLFR, et j’y reviens.
M. Jean-Noël Barrot.
Nous n’avons pas encore constaté de vague de défaillances mais, à n’en pas douter, elle arrivera. En plus de tous les dispositifs contenus dans le plan de relance et en plus de tout ce qui sera encore fait par la suite, sans doute faudra-t-il alors trouver des solutions pour éviter l’engorgement des tribunaux de commerce ; nous devrons donc faciliter le travail de résolution et de restructuration des dettes, à l’amiable, avant d’en arriver à la convocation la barre.
C’était l’objet de cet amendement, qui offrait un crédit d’impôt de 10 % pour tout abandon de créance au profit d’une PME.
Nous le retirons, mais j’appelle votre attention sur la nécessité d’accompagner les restructurations d’entreprises.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avions déjà déposé lors de la discussion du PLFR3. Il vise à faire participer les sociétés d’assurance à l’effort de solidarité nationale. Il existe une taxe sur les excédents de provisions réalisés par les assureurs : elle est payée quand ils ont trop mis en réserve, donc exonéré de trop grosses sommes de l’impôt sur les sociétés, par rapport à la sinistralité subie. Nous proposons de la relever de 0,10 point.
Mme Émilie Cariou.
Non seulement les sociétés d’assurance ont profité, cette année, d’une sous-sinistralité, mais elles vont bénéficier d’un beau chèque de CVAE ; dès lors, cette augmentation paraît tout à fait supportable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous les avons fortement incités à participer au Fonds de solidarité ; ils l’ont fait, à hauteur de 400 millions d’euros – une somme, vous en conviendrez. Énormément de petites structures ont pu ainsi bénéficier d’une aide de 1 500 euros aujourd’hui, et pourront toucher 10 000 euros demain.
Il y a eu aussi 1,9 milliard d’euros de mesures dites « commerciales », ce qui rassemble beaucoup de choses : les mutualistes qui rendent aux sociétaires une partie de leur cotisation parce qu’il y a eu moins d’accidents de la route pendant le confinement, des extensions gratuites de couverture, des aides extracontractuelles. De plus, 1,5 milliard d’euros ont été investis dans les entreprises. C’est un point auquel j’ai été très attentif car nous parlons en permanence de la nécessité de renforcer les fonds propres de nos PME ; or le secteur assurantiel est important pour la souscription des fonds qui permettent ce renforcement. Enfin, les institutions de prévoyance se sont engagées pour 1,3 milliard d’euros, et les mutuelles pour 280 millions.
La situation n’est pas parfaite ; je l’ai dit, les assurances devront créer un nouveau risque, et les souscriptions correspondantes. Cela dit, je crois qu’elles ont maintenant su répondre et soutenir les entreprises, notamment nos petits commerçants et nos PME. Je considère par conséquent, à titre personnel, que le comportement du secteur a été à la hauteur de la situation pendant les mois qui ont suivi le confinement, ce qui rattrape des débats ratés.
Ajoutez à cela les milliers de salariés du secteur de l’assurance, que nous ne devons pas fragiliser. À cet égard, l’APCR – l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – a publié un rapport sur le niveau de sinistralité, auquel je vous renvoie.
J’invite à la recherche d’un chemin équilibré : ne fragilisons pas un secteur qui a su finalement répondre à la crise. J’émets donc un avis défavorable sur cette hausse de la taxe sur les boni, comme je serai tout à l’heure défavorable à la création d’une taxe sur les réserves de capitalisation des sociétés d’assurances et plus généralement aux amendements concernant la fiscalité de ce secteur d’activité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il se fonde sur l’une des recommandations de mon rapport relatif à la forêt et à la filière bois.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 200 millions d’euros pour adapter nos forêts au changement climatique : c’est un montant inédit, puisqu’il était jusqu’à présent de 4 millions d’euros. Il y a donc une vraie prise de conscience du Gouvernement, qu’il faut saluer.
Mais j’ai pu établir, dans ce rapport, que le besoin à moyen terme, sur trente ans, atteint 300 millions d’euros par an. En effet, pour maintenir notre capital forestier, il faudra planter 70 millions d’arbres par an pendant trente ans – environ un arbre par Français chaque année, pendant trente ans. Si je suis confiance dans l’intérêt porté par ce gouvernement, et je l’espère par le prochain, après 2022, à la forêt, je suis convaincue que, pour répondre aux besoins financiers, les crédits budgétaires de l’État ne suffiront pas, et qu’une diversification est nécessaire.
L’État se mobilise, et demain ce sera le tour, si j’en crois les contacts que j’ai pris, des collectivités et des agences de l’eau. Et nos entreprises doivent aussi être sur le pont pour financer cette transition écologique. Nombre d’entre elles, grandes ou petites, cherchent à établir une stratégie de neutralité carbone. Pour engager une démarche de responsabilité sociale et environnementale, plutôt que de se lancer dans une compensation carbone à l’autre bout de la planète, elles préféreraient sans doute aider à la reforestation de friches agricoles ou industrielles, afin que la compensation carbone s’effectue sur le territoire national. Cela permettrait aussi de consolider la ressource française en bois, sans oublier les industries françaises du bois.
C’est pourquoi je propose d’étendre le régime du mécénat : des projets ayant obtenu le label « bas carbone », lancé par le ministère de la transition écologique, pourraient être valorisés et consolidés. C’est un point de départ pour qu’émerge par la suite une véritable incitation de nos entreprises à financer ces projets.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Fabrice Brun et Mme Lise Magnier applaudissent également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Sourires.)
Nous ne sommes pas favorables à une modification des règles du mécénat, qui ont été difficilement établies, comme l’a dit M. le rapporteur général. Je vous remercie d’avoir souligné l’importance des efforts consentis, dans le cadre du plan de relance, en faveur de la forêt.
Je peux formuler une proposition, mais elle relève de la deuxième partie du PLF : vous connaissez le DEFI – dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt –, qui a été prorogé d’un an ; nous pourrions le proroger pour deux ans. J’ai bien le sentiment d’être dans la position du serveur de restaurant à qui vous demandez un plat et qui vous en propose un autre… Mais c’est là un vrai outil d’accompagnement de la filière, et qui permettrait de répondre au moins partiellement aux besoins que vous avez soulignés. Par ailleurs, nous comptons vraiment beaucoup sur le plan de relance.
L’avis sera donc défavorable, à moins que Mme Cattelot retire l’amendement.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 J’ai bien conscience que nous ouvririons une brèche dans la fiscalité du mécénat, dans laquelle d’autres secteurs pourraient s’engouffrer. Permettez-moi néanmoins de mettre en terre une petite racine : au fond, il conviendrait de revoir la fiscalité du mécénat pour que les entreprises financent davantage de projets vertueux, notamment du point de vue des objectifs de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. J’en ai assez que certains groupes fassent du mécénat pour conclure des conventions reluisantes mettant en valeur leur action dans des lieux patrimoniaux. Il est dommage d’exclure un mécénat plus vertueux.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Retirez-vous l’amendement, madame Cattelot ?
M. le président.
 Non, je le maintiens.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Très bien !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. le président.
 Je m’exprime en ma qualité de vice-président du groupe d’études sur la forêt, le bois, les nouveaux usages et l’industrie du bois. En juin dernier, 143 parlementaires ont signé une tribune demandant un plan Marshall pour la forêt. Les moyens consacrés à celle-ci sont catastrophiquement faibles. Or nous devons l’adapter au changement climatique. L’enjeu pour nos territoires est non seulement environnemental – préservation de la biodiversité – mais aussi sociétal et surtout économique.
M. Vincent Thiébaut.
Nous comprenons vos arguments concernant la fiscalité du mécénat, et nous nous réjouissons du soutien de 200 millions d’euros annoncé dans le cadre du plan de relance. Néanmoins, il faut vraiment que nous nous donnions les moyens de préserver nos forêts.
En effet, il faut se rendre compte de leur situation réelle. Dans les régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté, il faudrait couper et replanter 22 000 hectares de forêt. Or, pour un propriétaire forestier privé ou pour l’ONF – l’Office national des forêts –, la plantation d’une parcelle coupée coûte 22 000 euros, dont 15 000 de grillages pour protéger les arbres pendant leur croissance. Imaginez donc ce que cela représente à l’échelle de 22 000 hectares !
Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’un amendement très intéressant et de bon sens, qui permettrait de responsabiliser les entreprises à propos des enjeux climatiques et leur donnerait un moyen de satisfaire à leurs obligations en matière de RSE – responsabilité sociétale des entreprises –, conformément à ce que nous souhaitons faire. Je remercie Anne-Laure Cattelot de l’avoir déposé.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Mme Anne-Laure Cattelot.
 Bien sûr que si !
M. Jean-Paul Mattei.
 Et ce n’est pas bien !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vos propos sont justes, et vous avez raison de défendre la forêt et la filière bois. Toutefois, soyons objectifs, nous ne leur avons jamais consacré autant de crédits budgétaires que dans ce projet de loi de finances : 200 millions d’euros, excusez du peu ! Nous avons cette année non pas un plan Marshall, mais un plan Dussopt !
 (Sourires.)
 Je vous souhaite, monsieur le ministre délégué, qu’il y ait dans l’histoire autant de plans Dussopt que de plans Marshall…
M. le président.
 (Sourires.)
La parole est à M. Fabrice Brun.
 Je vous invite, mes chers collègues, à voter pour l’amendement. Les forêts et le bois sont en effet des puits de carbone qui jouent un rôle majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. Il faut que nous parvenions à mobiliser des moyens dans ce projet de loi de finances. Certes, il y a déjà le plan Dussopt, mais nous pouvons faire mieux encore en adoptant le plan Cattelot !
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
Amendements n

Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à inciter les entreprises à pratiquer le mécénat sportif. Si les clubs de sport amateurs peuvent se financer grâce aux cotisations, aux recettes de la billetterie et de la buvette ainsi qu’aux subventions des collectivités territoriales, les petites entreprises locales peuvent également les soutenir, soit en payant quelques centaines d’euros pour voir leur nom inscrit sur le banc de touche, soit en fournissant des équipements divers.
M. Pierre-Henri Dumont.
La crise a malheureusement diminué ces recettes, du fait de l’arrêt des activités et de l’incapacité dans laquelle se trouvent de nombreux commerçants et artisans à jouer leur traditionnel rôle de soutien.
Le rôle du sport pour la santé des Françaises et des Français étant ce qu’il est, nous vous invitons tous à soutenir cet amendement.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons le passage, à titre temporaire, de 60 à 80 % du taux de réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise à destination des associations sportives. Alors que le domaine sportif reste le domaine qui mobilise le plus grand nombre d’entreprises, il a vu, en quelques années, sa part dans l’effort global de mécénat passer de 12 à 2 %.
Mme Marietta Karamanli.
Il est donc urgent de soutenir le sport, alors même que de nombreuses associations sont en situation difficile du fait de la crise. Une étude menée auprès de trois mille clubs amateurs entre mars et juin 2020 a montré que 10 % du budget annuel de ces clubs dépendait du sponsoring. Il s’agit donc d’une mesure essentielle pour ces clubs et tous les bénévoles qui y sont engagés.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur la conservation du patrimoine. En effet, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2020, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de soutenir le mécénat d’entreprise, car il participe à la conservation principalement de notre patrimoine. C’est un outil formidable pour réaliser des actions que malheureusement l’État ne peut pas assumer seul, ce que nous pouvons comprendre.
Mme Brigitte Kuster.
Or nous craignons que le nouveau régime fiscal soit contreproductif au regard des enjeux de conservation et de restauration du patrimoine français. La création d’un plafond de 2 millions d’euros, au-delà duquel le mécénat d’entreprise est défiscalisé à 40 %, contre 60 % précédemment, risque en effet de pénaliser les entreprises et de ne plus les inciter à investir dans notre patrimoine.
Aussi monsieur le ministre, face à la crise du monde de la culture, nous vous demandons de considérer cette proposition. Si la diminution du mécénat d’entreprise s’ajoute à la baisse du nombre de visiteurs, c’est tout l’ensemble du patrimoine français qui est menacé. C’est une des priorités du Président de la République, comme l’a montré la nomination de Stéphane Bern. Faites donc en sorte que les actes suivent les paroles.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le plan de relance comporte 120 millions d’euros de crédits dédiés au sport, notamment les 25 millions d’euros fléchés vers l’Agence nationale du sport – ANS –, qui servent précisément les objectifs que vous défendez.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 J’entends bien que des crédits supplémentaires ont été alloués à l’ANS, mais nous parlons ici des petits clubs locaux, soutenus par des collectivités qui n’ont pas les moyens de faire appel à une aussi grosse structure. L’objectif de l’amendement est de permettre aux associations sportives de tous les territoires de faire face à la réduction des aides publiques, d’autant que les fonds de l’Agence risquent d’être orientés prioritairement vers les collectivités qui disposent, elles, de la logistique nécessaire pour ces demandes de subventions.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous ai entendu, monsieur le rapporteur. Vous avez détricoté la loi sur le mécénat…
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je m’excuse, mais, en diminuant le taux de défiscalisation de 60 à 40 % et en instaurant un plafond un plafond de 2 millions d’euros, vous avez bien défait la loi dite Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations, loi qui a pourtant permis des investissements colossaux de la part des entreprises dans le patrimoine français, à Paris comme en province.
Mme Brigitte Kuster.
Notre amendement entend revenir aux modalités fixées par la loi Aillagon, qui avait fait l’unanimité sur tous ces bancs.
Alors que la sauvegarde du patrimoine culturel et cultuel est prétendument une priorité pour le Gouvernement, vous nagez à contre-courant dans ce PLF et contredisez une fois de plus la parole du Président de la République et celle de la ministre de la culture.
 Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Plus le mécénat !
M. Christophe Jerretie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Laquelle revenait sur une loi adoptée en 2003 !
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 Nous attendons de voir comment vont se répartir les 615 millions entre les différents projets en attente, car je ne dispose d’aucune information à ce sujet.
Mme Brigitte Kuster.
Il se trouve que je suis élue de Paris et que l’État est très présent dans la politique culturelle parisienne. Pourtant, je remercie les grands mécènes qui vont nous permettre de rénover le Grand Palais à un coût moindre pour l’État et je me félicite que le Louvre ou le musée d’Orsay bénéficient du mécénat d’entreprise, car cela participe à la grandeur de la France. Si ces grands groupes étaient coupables d’abus, il fallait sans doute modifier la loi, mais sans pénaliser l’ensemble des entreprises. En détricotant comme vous l’avez fait la loi Aillagon, vous avez déséquilibré la politique patrimoniale en France.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai pitié de cette assemblée et ne souhaite pas me répéter. Je crois que vous avez compris mon message.
Mme Brigitte Kuster.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le renchérissement du coût de la transmission dans les cas de cession de fonds en location-gérance au sein d’une même famille, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration. J’ai notamment été saisi de la question par des acteurs de l’hôtellerie-restauration familiale dans la montagne ardéchoise, et je suis impatient d’avoir l’avis du ministre.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je pense au contraire que votre proposition pourrait favoriser des effets d’aubaine et, en étendant son champ d’application aux grandes entreprises, faire naître des pratiques contraires à l’économie générale du dispositif. Or je sais que ce n’est pas votre objectif.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ces amendements concernent le crédit d’impôt pour investissement en Corse, le CIIC. Ils proposent à la fois d’en augmenter le taux, pour tenir compte des difficultés liées à la baisse de la fréquentation touristique durant la crise du covid-19, qui a durement frappé l’économie corse, et d’en prolonger la durée jusqu’en 2025, bien que le dernier projet de loi de finances rectificative ait déjà étendu le dispositif jusqu’en 2023.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. François Pupponi.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Au cas où personne n’aurait vérifié…
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai voulu aller vite tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, mais j’ai bien indiqué que les amendements proposaient l’augmentation des taux et l’allongement de la durée de validité du dispositif.
M. François Pupponi.
Cet amendement propose la même chose, avec la particularité supplémentaire de rendre éligibles au crédit d’impôt, non seulement les locaux, mais aussi les espaces qui les entourent. Je m’adresse à vous, monsieur le ministre délégué, car il s’agit surtout d’un problème d’interprétation du texte actuel : l’administration fiscale considère, par exemple, que les travaux réalisés dans un local sont éligibles, mais que ceux effectués dans la véranda adjacente ne le sont pas. Il s’agit d’une lecture très restrictive du crédit d’impôt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 J’ai également défendu le n
M. François Pupponi.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
L’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a conduit à exclure du bénéfice du CIIC, à compter du 1

Cette mesure, issue d’un amendement parlementaire, avait pour objectif de mieux encadrer l’aide octroyée aux activités para-hôtelières, et notamment d’empêcher le financement par la dépense publique de l’acquisition et de la construction de résidences qui, en réalité, sont des résidences secondaires d’investisseurs. Tel est l’objectif de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019 ; elle sert un objectif d’intérêt général, car la population insulaire connaît des difficultés croissantes à se loger du fait de la tension sur le marché immobilier.
La rédaction proposée par l’amendement conduirait à rétablir la possibilité, pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés, de bénéficier du CIIC au titre de la catégorie des meublés de tourisme – le terme de foyer étant impropre les concernant. Elle retirerait donc toute portée à la mesure adoptée dans la loi de finances pour 2019, ce qui n’est pas votre but.
Vous indiquez vouloir ne pas exclure du CIIC les établissements de faible capacité, mais je rappelle que le dispositif d’ores et déjà est applicable aux hôtels de tourisme, catégorie qui ne requiert aucune capacité minimum de lits. Les établissements que vous souhaitez soutenir peuvent donc bénéficier du crédit en demandant le classement de leur investissement au titre du CIIC. Le rapport publié en 2018 par l’IGF – inspection générale des finances – a d’ailleurs souligné l’intérêt qu’il y aurait à développer l’offre hôtelière.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je suis toujours très impressionné par les notes faites par vos services, car elles démontrent qu’ils n’ont pas compris le problème. C’est édifiant !
M. François Pupponi.
L’amendement que nous avions déposé était simple. Savez-vous qu’il y avait une région française où l’État payait 40 % de leur résidence secondaire aux plus grandes fortunes de France, lesquelles la louaient ensuite pour 20 000, 30 000, 40 000 euros la semaine – sans payer d’impôts, car la plupart des locations étaient faites au noir –, avec la bénédiction de l’État ? Ce sont les députés corses qui ont déposé un amendement pour mettre fin à ce scandale.
Toutefois, l’amendement a pénalisé certaines personnes qui vivent en Corse toute l’année et qui n’ont que cela pour vivre. Que l’on pénalise les plus grandes fortunes, bien sûr : je connais quelqu’un qui a fait construire une villa en Corse pour 3 millions d’euros ;…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 …l’État lui a versé un chèque de 900 000 euros, et il loue la villa 20 000 euros la semaine.
M. François Pupponi.
 C’est pas beau, ça ?
M. Charles de Courson.
 Trouvez-moi un autre endroit en France où cela est possible !
M. François Pupponi.
En revanche, que quelqu’un qui réside en Corse toute l’année puisse vivre de la location d’un meublé de tourisme, c’est autre chose. Voilà le principe de ce nouvel amendement, car le précédent allait trop loin : ceux qui sont fiscalement domiciliés en Corse doivent pouvoir y exercer une activité économique.
C’est un sujet dont nous devrons reparler, monsieur le ministre délégué, car le préfet et vos services devraient quand même contrôler si tout est déclaré chez ceux qui ont réalisé certains de ces investissements fructueux. J’ai l’exemple de gens qui ont bénéficié de ce crédit d’impôt et qui louent leur maison avec personnel, femme de ménage, chef, chauffeur, taxi… Tout cela de manière non déclarée, au vu et su de tout le monde, sans que l’administration n’aille rien vérifier.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens que les précédents. Soixante-quinze pour cent de l’offre hôtelière corse est captée par la para-hôtellerie. Les hôteliers de Corse n’ont droit qu’à 25 % de la clientèle ; le reste leur échappe. L’amendement propose de lutter contre cette concurrence déloyale.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le coût de l’essence en Corse est plus élevé que sur le continent. L’amendement vise à remédier à cette anomalie.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous nous expliquez qu’il y a une région française où l’essence est plus chère qu’ailleurs ; cela ne choque personne, et c’est l’Europe qui en serait responsable ?
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Considérez qu’il est défendu, monsieur le président, comme tous les amendements suivants ; ils seront de toute façon rejetés, comme ils le sont chaque année. Monsieur le ministre délégué, quand le Gouvernement se prononcera-t-il sur la Corse ? Cela fait quatre mois que nous l’attendons. J’espère que cela aura lieu avant la deuxième lecture du projet de loi de finances.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Puisque M. Pupponi envisage une présentation commune de tous les amendements déposés par M. Acquaviva, M. Castellani et M. Colombani, j’indique que l’amendement n

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je n’ai jamais dit que rien n’avait été fait, monsieur le rapporteur général ; vous avez fait un effort important, et l’amendement que nous nous apprêtons à adopter le prouve. Je posais la question à M. le ministre délégué car le Président de la République s’est engagé, il y a trois semaines, à présenter un dispositif supplémentaire pour la Corse, et je souhaitais connaître la date à laquelle il serait annoncé.
M. François Pupponi.
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à faire bénéficier du CIIC les établissements de santé privés qui participent au travail de la santé en Corse, et dont l’importance a été démontrée par l’épidémie de covid-19. L’amendement a été adopté par la commission des finances, ce dont je remercie ses membres.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il porte lui aussi sur un crédit d’impôt, à savoir le crédit d’impôt famille.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Nous avons un problème d’offre de garde pour la petite enfance. Pour relancer le secteur, l’amendement propose d’ouvrir le crédit d’impôt famille aux travailleurs indépendants, ce qui permettrait de créer des emplois et de développer des solutions de garde. Le plan de relance serait un bon outil pour accompagner ce dispositif, qui donnerait de surcroît le sentiment que toutes les familles sont équivalentes, quel que soit le statut professionnel des parents.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Depuis 2004, les enfants des membres des professions libérales et indépendantes ne peuvent pas bénéficier de l’accès à la crèche permis par ce crédit d’impôt. Pourquoi ?
M. Charles de Courson.
Pour ma part, je n’ai toujours pas compris l’opposition de M. le rapporteur général à l’ouverture de ce droit.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Après tout, les travailleurs indépendants ne représentant qu’un peu plus de 10 % de la population en emploi, c’est un détail ! D’ailleurs, ils sont même un peu plus nombreux que cela.
M. Charles de Courson.
 Oui, 11 % !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Voilà. L’amendement vise à rétablir l’égalité entre tous les enfants.
M. Charles de Courson.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Rolland, comme ceux de Mme Dalloz et de M. Maquet, entre autres, concerne le crédit d’impôt famille – CIFAM –, qui actuellement, bénéficie uniquement aux entreprises qui comptent au moins un salarié.
Mme Brigitte Kuster.
Par cet amendement, nous voulons mettre fin à une discrimination et permettre que les membres des professions libérales et les gérants non-salariés bénéficient du dispositif pour la garde de leurs enfants, même si leur entreprise n’a pas de salarié. Seraient également concernés les créateurs d’entreprises individuelles, les artisans et les auto-entrepreneurs.
Cette extension, tout en aidant les travailleurs indépendants à concilier vie professionnelle et vie familiale, rétablirait une égalité de traitement entre ces derniers et les salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
C’est assez simple. Le CIFAM vise à pousser les entreprises à ouvrir des droits à leurs salariés. Or les membres des professions libérales ne sont pas des salariés.
En revanche, en tant que personnes physiques, s’ils souhaitent mettre leurs enfants en crèche, ils bénéficient de nombreuses incitations fiscales et d’aides d’État, comme le crédit d’impôt de 50 % pour garde d’enfant, ou le complément de libre choix du mode de garde versé par la CAF – la Caisse d’allocations familiales.
Si ces travailleurs indépendants veulent que leur entreprise personnelle prenne en charge la part entreprise du coût d’une crèche privée, c’est tout à fait possible, mais ils ne bénéficieront pas du crédit d’impôt famille, qui est réservé aux entreprises à salarié, parce qu’il a été conçu comme un avantage social accordé par celles-ci.
D’ailleurs, toutes les entreprises ne recourent pas à ce crédit d’impôt ; seules certaines choisissent de réserver des berceaux dans les crèches privées d’une ville pour leurs salariés. Je les y encourage, parce que c’est doublement gagnant pour elles : elles peuvent imputer la part employeurs à leurs charges tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt ; le coût final est donc minime, et cela constitue un investissement intéressant du point de vue des ressources humaines.
L’inéligibilité des professions libérales au dispositif ne pose donc pas un problème d’égalité, monsieur de Courson. Elle est normale, car le CIFAM n’a pas été conçu pour elles, je le répète.
Je maintiens donc mon avis défavorable. Je rappelle en outre que les enfants de membres de professions libérales peuvent tout à fait accéder aux crèches privées. Il n’y a aucune discrimination en la matière.
 Encore heureux !
Mme Émilie Bonnivard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes contenté de commenter le dispositif, et ne nous avez pas du tout convaincus. Il y a une véritable discrimination : les aides que vous évoquez, toutes les personnes physiques y ont droit, quel que soit leur statut – salarié, membre des professions libérales, exploitants agricoles, commerçants, artisans, et ainsi de suite. En revanche, seuls les salariés bénéficient du CIFAM.
Mme Véronique Louwagie.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ce dispositif de soutien à la famille et à la garde d’enfant devrait pourtant concerner toutes les familles, puisqu’elles rencontrent toutes les mêmes difficultés.
Mme Véronique Louwagie.
Sur nos bancs, nous déposons des amendements similaires tous les ans, parce que c’est une vraie injustice.
 C’est vrai.
Mme Lise Magnier.
 Les membres des professions libérales qui emploient des salariés sont éligibles au dispositif,…
Mme Véronique Louwagie.
 Tout ce qu’ils coûtent, ces salariés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et pas ceux qui n’en emploient pas : c’est incompréhensible aux yeux des Français.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Actuellement, un cadre supérieur salarié qui gagne 20 000 euros par mois,– et n’est donc pas à plaindre –, a droit au CIFAM pour ses enfants.
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Non, c’est le salarié !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est en effet l’entreprise, mais elle met cet avantage social à disposition du cadre supérieur.
M. Charles de Courson.
Expliquez-moi pourquoi un modeste notaire de province, exerçant dans un secteur rural – je ne parle pas d’un notaire de Pau, monsieur Mattei
 (Sourires)
J’ai pris l’exemple d’un notaire, parce qu’il y en a un ici, mais je peux aussi bien prendre celui d’un avocat sans cause : pourquoi ne bénéficierait-il pas du dispositif ?
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Effectivement, la différence de statut entre travailleurs non-salariés et salariés est réelle, quels que soient le salaire, l’âge et le métier.
Mme Cendra Motin.
 Oh non ! Qu’elle arrête !
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas réclamer les avantages de travailleurs salariés.
Mme Cendra Motin.
 Eh bien si !
Mme Véronique Louwagie.
 C’est aussi simple que cela. Les systèmes sont différents, et les responsabilités sont différentes.
Mme Cendra Motin.
 Tant qu’on y est, les espèces sont différentes !
M. Charles de Courson.
 J’ai été travailleuse indépendante. Il est selon moi normal de ne pas pouvoir s’attribuer à soi-même des avantages fiscaux de ce type, dans le cadre de son entreprise.
Mme Cendra Motin.
 Non, justement !
Mme Véronique Louwagie.
 Les travailleurs indépendants ont déjà accès aux crèches, et bénéficient du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfant,…
Mme Cendra Motin.
 Mais heureusement !
Mmes Émilie Bonnivard et Véronique Louwagie.
 …entre autres aides.
Mme Cendra Motin.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) 
 Laissez Mme Motin poursuivre !
M. le président.
 Mais elle nous présente cela comme un privilège !
Mme Émilie Bonnivard.
 N’allez pas dire qu’à cause de leur inéligibilité à ce dispositif réservé aux salariés, leurs enfants ne peuvent pas accéder à des crèches.
Mme Cendra Motin.
 Mais non !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous le laissez entendre depuis tout à l’heure, alors que c’est faux.
Mme Cendra Motin.
Les aides dont bénéficient les travailleurs indépendants sont déjà nombreuses – je pense aux crédits d’impôt pour frais de garde pour l’emploi d’un salarié à domicile.

M. Charles de Courson.
 Nous renforçons d’ailleurs continûment leurs droits, en matière de congés maternité, mais aussi paternité – la mesure sera votée la semaine prochaine, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Cendra Motin.
N’allez pas prétendre que les travailleurs indépendants ne peuvent pas faire garder leurs enfants !
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est bien dommage !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Député, ce n’est pas un métier, c’est un mandat !
Mme Véronique Louwagie.
 Cela n’exclut pas d’avoir un employeur !
Mme Cendra Motin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Qu’ils aient ou non accès au CIFAM, les travailleurs non-salariés peuvent placer leurs enfants dans une crèche publique, vous en conviendrez. Et il en est de même pour les crèches privées. Les membres des professions libérales ou de n’importe quelle autre profession non salariée peuvent placer leurs enfants dans les crèches municipales ou associatives, aux mêmes conditions que n’importe quel salarié.
 Heureusement !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais non, ce n’est pas simplement interne aux entreprises !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les professions libérales n’ont pas de comité d’entreprise !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Elles doivent même se payer leurs masques !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)
 Heureusement que le camarade rapporteur général défend les droits des salariés !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous, on aime les débats !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de M. Potier vise à créer un crédit d’impôt favorisant l’émergence de la certification HVE – haute valeur environnementale –, qui sanctionne le respect d’un modèle agroécologique prenant en considération l’agriculture, la nature et les citoyens, et a été créé il y a dix ans, à l’occasion du Grenelle de l’environnement.
M. Jean-Louis Bricout.
La crise a montré la nécessité de promouvoir ce modèle, tant pour la souveraineté alimentaire et la qualité de l’alimentation que pour la préservation de l’environnement.
L’amendement vise à donc lever les freins au déploiement de la norme HVE 3, grâce à un crédit d’impôt de 2 000 euros, permettant de faire face aux coûts de certification.
La démarche HVE 3 répond à un besoin de simplification des normes ; elle favorise l’innovation et incite à développer l’élevage herbivore et les grandes cultures aux rotations longues – incluant la production de protéines végétales – qui permettent de maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. Suivre cette norme permettrait de mieux protéger l’eau et le sol.
L’amendement reprend l’une des quarante-cinq propositions du plan de rebond du groupe Socialistes et apparentés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’examinerai d’un œil tout à fait bienveillant votre proposition
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Monsieur Bricout, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Je le retire, en espérant que M. Potier sera associé à l’élaboration de celui du Gouvernement.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Trois ans après le passage de l’ouragan Irma, la reconstruction des bâtiments de la collectivité de Saint-Martin n’est achevée qu’aux trois quarts. Il faut pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux ou financiers pour faciliter l’investissement dans le logement.
Mme Claire Guion-Firmin.
La SEMSAMAR – société d’économie mixte de Saint-Martin – est, et doit rester un outil du développement de Saint-Martin. L’amendement a donc pour objectif de lever les sanctions dont elle fait l’objet, pour que ce partenaire incontournable de la collectivité puisse intervenir de façon plus active, non seulement dans la reconstruction, mais aussi en faveur de la cohésion sociale dans le cadre de la relance post-covid.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
M. le président.
 Comme je l’ai précisé, il s’agit de la SEMSAMAR, qui est une SEM de Saint-Martin.
Mme Claire Guion-Firmin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DOM. Il faut aider davantage ces territoires en prenant leurs particularités en considération.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je compléterai l’intervention de M. Pupponi. Ces amendements identiques visent donc à étendre le champ d’application du crédit d’impôt aux DOM. Les organismes de logement social des régions et départements d’outre-mer possèdent près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, et les logements de plus de vingt ans représentent près de 40 % du parc. Ils sont en général plutôt bien situés, à proximité des équipements et services urbains. Cependant, ces groupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de la réhabilitation et de la remise aux normes des logements. Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt pour le financement des réhabilitations, en complément de la ligne budgétaire unique, elle ne concerne que les quartiers inscrits en zone QPV – quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Jean-Paul Lecoq.
Or de nombreux ensembles immobiliers anciens qui n’en font pas partie nécessitent une réhabilitation lourde, intégrant l’adaptation des surfaces, la recomposition typologique et l’ajout de surfaces extérieures de types balcon. Elle doit en outre reposer sur un financement adapté aux réalités ultramarines, qui tienne compte des surcoûts liés aux matériaux souvent importés, à la rapide obsolescence des bâtiments en raison du contexte climatique, au traitement de l’amiante, à la restructuration des logements et à la prévention du risque sismique. Ces travaux sont indispensables. Il faut également prendre en considération la capacité de contribution des ménages occupants en maîtrisant les loyers après réhabilitation, sous peine d’évincer les ménages les plus modestes d’un parc en général bien situé et dont la reconstruction à neuf serait bien plus coûteuse à moyen terme.
Il est désormais nécessaire d’étendre le champ d’application du crédit d’impôt au financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Pendant la crise, beaucoup d’entreprises ont dû adopter le télétravail, et devront conserver cette organisation durant les prochains mois. Or elles n’ont pas toujours les outils nécessaires pour protéger leurs données informatiques. L’amendement vise donc à créer un crédit d’impôt sur les sociétés, qui se monte à 30 % des sommes investies dans des audits de cybersécurité ou dans l’acquisition de protection des données ou du système informatique des entreprises. Il s’agit d’inciter les entreprises à se protéger, dans le cadre du développement du télétravail.
Mme Émilie Bonnivard.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Toutes les entreprises peuvent-elles bénéficier de ces crédits, quelles que soient leur taille et leur activité ? L’investissement dépendra-t-il d’un financement de Bpifrance ou d’aides directes ?
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
 Ça sent l’usine à gaz !
M. Fabrice Brun.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour les soutenir.
 Ils ont été déposés par Mme Riotton. Lors de l’examen de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un amendement d’incitation fiscale à donner les invendus aux associations reconnues d’utilité publique. Auparavant, la destruction était plus avantageuse que le don, car les entreprises n’étaient pas tenues de reverser la TVA en cas de destruction, alors qu’elles l’étaient en cas de don. Nous avons mis fin à cette incohérence en alignant le régime fiscal du don aux associations reconnues d’utilité publique sur celui de la destruction.
M. Jean-Luc Fugit.
Nous souhaitons poursuivre dans la même direction. L’amendement n

L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Je vais les retirer, mais peut-être faut-il réfléchir aux critères à satisfaire pour se voir reconnaître le statut d’utilité publique. Les règles qui s’imposent aux associations pourraient être assouplies, afin de les encourager à tenir leur rôle, d’autant plus important dans les moments difficiles que nous traversons.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par Constance Le Grip et vise à instituer un crédit d’impôt en faveur des investissements publicitaires réalisés dans les médias qui financent l’information et la création. Il s’agit d’une mesure proposée par le parti Les Républicains dans son plan d’urgence pour la culture, présenté en juin 2020. En effet, avec la crise économique, de très nombreuses entreprises ont décidé, parmi leurs premières mesures de restriction budgétaire, de freiner ou stopper leurs investissements en communication. Les recettes publicitaires, qui sont souvent les principales sources de financement des chaînes audiovisuelles, ont chuté de 70 % à 90 % pendant le confinement, sans que les chaînes puissent envisager un rattrapage en fin d’année, non seulement parce que la crise a des effets dans le temps, mais aussi parce qu’elle s’annonce durable. Les acteurs concernés sont nombreux à solliciter cette mesure. Des dispositifs similaires ont été adoptés dans d’autres États européens, comme l’Italie et le Danemark.
Mme Brigitte Kuster.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne crois pas à l’efficacité de ce genre de disposition et j’émets un avis défavorable.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à donner aux entrepreneurs exerçant en leur nom propre, dont la majorité sont assujettis à l’impôt sur le revenu, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés s’ils le jugent plus favorable. Le choix serait totalement indépendant de la forme juridique retenue lors de la création de l’entreprise, et pourrait être effectué en cours d’activité.
Mme Lise Magnier.
Le mouvement est déjà engagé, puisque le législateur a déjà autorisé les agriculteurs à opter pour l’IS en leur permettant de revenir en arrière, tandis que la loi de finances pour 2019 a accordé une plus grande souplesse aux professionnels exerçant en leur nom propre.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les effets sanitaires et environnementaux des pesticides rendent nécessaire la sortie du modèle agro-industriel.
Mme Caroline Fiat.
À défaut d’une interdiction immédiate des pesticides, une application réelle du principe du pollueur-payeur implique que les responsables des pollutions et de leurs conséquences, à savoir les fabricants, paient. Mais une taxation du flux des ventes de produits phytopharmaceutiques pourrait se répercuter sur le client final qu’est l’agriculteur, ce que nous ne souhaitons pas.
Nous proposons donc une taxe assise sur le chiffre d’affaires réalisé à l’échelle mondiale par les firmes commercialisant des produits phytopharmaceutiques, rapporté à la part des ventes de ces produits réalisées en France. Cela devrait permettre de collecter un montant de l’ordre de 25 millions d’euros par an, somme qui pourrait financer les mesures d’accompagnement des agriculteurs vers une agriculture écologique et paysanne, libérée des pesticides.
Et puisque j’évoque les agriculteurs, et particulièrement les éleveurs dont le lait permet la fabrication du fromage, j’en profite pour préciser que, cet après-midi, lorsque j’ai rendu hommage aux producteurs qui faisaient don de leurs fromages aux soignants, j’ai oublié de dire qu’ils en donnaient également aux CHU et aux EHPAD, dont les patients, résidents ou personnels ont bien apprécié ce cadeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais non !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je le mets aux voix, madame Fiat ?
M. le président.
 Évidemment !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. Potier souhaite donner un coup de pouce à la création d’entreprises dans le secteur de l’ESS, l’économie sociale et solidaire, en leur appliquant, au cours des cinq premières années d’activités, le dispositif social et fiscal dont bénéficient déjà les jeunes entreprises innovantes – JEI.
M. Jean-Louis Bricout.
L’ESS ne cesse de croître, l’emploi privé y ayant progressé de 24 % depuis vingt ans. Nous devrions soutenir ces jeunes entreprises sociales, solidaires et écologiques, qui font de l’innovation sociale, au même titre que nous aidons celles qui font de l’innovation scientifique ou technique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Excellente ministre !
M. Sylvain Maillard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire de créer un statut de jeune entreprise de l’économie sociale et solidaire. Des dispositifs d’accompagnement spécifiques, par exemple fiscaux, sont déjà prévus pour ces entreprises dont la gouvernance diffère souvent – et c’est une bonne chose – de celle des entreprises classiques. Les JEI bénéficient certes de mesures relatives aux salaires des chercheurs, mais leur nature est différente de celle des entreprises de l’ESS, pour lesquelles l’agrément ESUS – entreprise solidaire d’utilité sociale – constitue la bonne réponse.
Avis défavorable.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n



L’amendement n

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Déposé par ma collègue Marie-Noëlle Battistel, l’amendement concerne l’article 25 de la loi de finances pour 2018 : le taux réduit d’IS à 19 % s’applique lorsqu’une personne morale assujettie cède un bien immobilier en vue de la construction de logements.
M. Jean-Louis Bricout.
L’amendement vise à prolonger de cinq ans ce dispositif, qui doit disparaître à la fin de cette année alors qu’il s’est montré particulièrement efficace pour lutter contre l’artificialisation des sols et pour reconvertir les sites industriels.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Modeste et de bon sens, il propose de proroger de deux ans le dispositif : l’une de ses mesures serait applicable jusqu’en 2022 et l’autre jusqu’en 2024.
M. Charles de Courson.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n

 Il propose de proroger de deux ans le dispositif prévu à l’article 210 F du code général des impôts afin de favoriser la création de logements dans des surfaces libérées par des entreprises, des sociétés ou des commerces, notamment dans les zones tendues où le foncier est très rare.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que l’Assemblée vient d’améliorer le dispositif, il serait absurde que celui-ci disparaisse le 31 décembre prochain. Il est donc indispensable d’en prolonger la durée.
M. François Pupponi.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le monde agricole, notamment viticole, utilise principalement des engins à moteur thermique, très consommateurs d’énergies fossiles et gros émetteurs de dioxyde de carbone, qui contribuent à la détérioration de la qualité de l’air.
M. Jean-Luc Fugit.
Des entreprises françaises ont toutefois mis au point des engins agricoles entièrement électriques, notamment des tracteurs et des enjambeurs, ces derniers étant de plus en plus utilisés en viticulture. Ces engins contribuent à verdir notre économie, mais ils sont, en moyenne, entre 20 et 25 % plus chers que ceux fonctionnant à l’énergie fossile.
L’amendement vise donc à créer un suramortissement à hauteur de 20 % pour ces appareils de nouvelle génération. Je compte sur vous pour accompagner la transition énergétique de notre agriculture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
M. le président.
 Compte tenu de la qualité de l’argumentation de M. le rapporteur général, je retire l’amendement.
M. Jean-Luc Fugit.
Nous verrons si les 250 millions d’euros seront plus efficaces pour financer la transition agroécologique, mais cette enveloppe ne bénéficiera pas qu’aux engins motorisés et sera également utilisée pour maîtriser l’usage des produits phytosanitaires. J’espère qu’il restera assez de crédits pour la motorisation.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous ferons le point l’année prochaine. Je retire l’amendement.
M. Jean-Luc Fugit.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
M. le président.
 Je reprends l’amendement n
M. Fabrice Brun.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement concerne le secteur viticole. Je propose un dispositif exceptionnel de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de la valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs. L’objectif est de permettre à l’ensemble des producteurs de vins et spiritueux de passer le cap des difficultés exceptionnelles de trésorerie liées aux mesures de lutte contre l’épidémie de covid-19.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à instaurer un dispositif exceptionnel de neutralisation des conséquences de l’utilisation de l’épargne DPA – déduction pour aléa – et DEP – déduction pour épargne de précaution –, non seulement sur le résultat fiscal réalisé en 2020, mais également sur le revenu professionnel de 2020, qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs. L’idée est d’accompagner les agriculteurs dans cette année si particulière.
M. Fabrice Brun.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement, adopté en commission des finances, concerne l’aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, particulièrement fragilisés par les répercussions économiques de la crise sanitaire. Il tend à l’exonérer – à l’instar des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance – de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées, et à neutraliser les effets de ce versement.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet excellent amendement de M. Philippe Huppé a pour objectif de soutenir la fabrication en France et la relocalisation des entreprises, en créant un crédit d’impôt « fabriqué en France ».
Mme Patricia Lemoine.
 Très bel objectif !
M. Sylvain Maillard.
 On appelait cela l’impôt Georges Marchais il y a quelques années !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les entreprises industrielles et artisanales pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des salaires et des charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la réalisation de produits fabriqués en intégralité sur le territoire français et constitués d’éléments dont l’extraction et la croissance ont lieu, pour au moins 50 %, en France.
Mme Patricia Lemoine.
 C’est un bon dispositif, mais difficile à mesurer.
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le rapporteur général va sûrement être d’accord avec Georges Marchais !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais réinterroger M. le ministre délégué : c’est bien dans le code de la pêche que l’on trouve une taxe de 4 % sur le chiffre d’affaires des entreprises qui commercialisent des produits phytosanitaires ?
Mme Sabine Rubin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Bien. L’amendement vise à exclure du bénéfice des aides de l’État, telles que les délais de paiement d’échéances sociales ou fiscales, ou encore la remise d’impôts directs ou de cotisations sociales, les entreprises qui, depuis le début de la période d’urgence sanitaire, pratiquent des licenciements abusifs, des versements de dividendes, ou maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un ratio de 1 à 20. Visiblement, elles n’ont pas besoin de ces aides.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est dommage.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement dont M. Michel Herbillon est le premier signataire – et que je suis heureuse de défendre, puisque nous appartenons tous deux au groupe d’études « Cinéma et production audiovisuelle » – concerne la distribution, secteur d’activité à risque et structurellement fragile. Les distributeurs engagent en effet des frais importants pour des succès en salle très difficilement prévisibles. Ils n’ont pas non plus la maîtrise de l’assiette de leur rémunération, celle-ci étant fixée par les exploitants de salles, ce qu’on ne sait pas toujours.
Mme Brigitte Kuster.
À ces fragilités structurelles s’ajoute une conjoncture difficile depuis plusieurs années, compte tenu de l’effondrement des marchés secondaires – vidéo à la demande, vidéo physique, diffusion télévisée –, du développement du piratage et de l’augmentation des frais moyens de sortie des films. Dans un contexte sanitaire devenu très contraignant et un marché atone, nous proposons de les aider avec un crédit d’impôt cinéma, qui générera des externalités positives pour l’ensemble des fournisseurs, souvent des entreprises indépendantes ou des petites structures – concepteurs de bandes-annonces, attachés de presse, agences de communication – et tout un tissu d’entreprises durement touchées par la crise, pour les médias, dont les ressources publicitaires ont été affectées par la crise, pour les salles de cinéma qui dépendent des distributeurs pour leur programmation et enfin pour les producteurs, qui dépendent de la bonne santé des distributeurs pour financer de nouvelles œuvres.
Cet amendement est donc particulièrement important pour la création française et l’exception culturelle, qui font la grandeur de la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement concerne les conditions de transmission des exploitations agricoles. Son objectif est double : assurer une bonne gestion financière tout au long de la carrière de l’agriculteur et favoriser la transmission des exploitations agricoles à une nouvelle génération d’agriculteurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons défendu un amendement de suppression de l’article 3, relatif à la baisse de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Sans surprise, nous soutenons un amendement de suppression de l’article 4. Celui-ci, pendant de l’article 3, prévoit une baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un montant de 1,75 milliard, et une baisse de la CFE – cotisation foncière des entreprises –, d’un montant de 1,54 milliard. Au total, ces deux articles totalisent 10 milliards de baisse.
Mme Christine Pires Beaune.
Contrairement à ce que vous annoncez, monsieur le ministre délégué, la compensation ne sera pas intégrale. Je conviens qu’elle intègre la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entreprises, mais elle se fera sur la base des taux de 2020, qui, cette année, sont gelés, comme les taux de taxe d’habitation l’avaient été en 2017.
Par ailleurs, l’article prévoit des règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des locaux industriels, puisque l’on va aligner les modalités de révision de base sur celles des locaux professionnels. En 2019, aux termes de la règle existante, la revalorisation avait été de 2,2 % ; avec cette nouvelle règle, elle aurait été 0,2 % ; la différence est grande.
J’en profite cette intervention pour vous demander, monsieur le ministre délégué, où en est la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. À la fin du mandat précédent, nous avions été jusqu’au lancement de l’expérimentation dans cinq départements, sur lesquels les services de Bercy avaient même rendu un rapport, me semble-t-il. Où en est-on ? Cela fait des années que nous parlons de cet important sujet. La taxe foncière existe toujours : c’est un véritable enjeu pour les collectivités.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 J’ajouterai un argument à l’exposé que vient de faire ma collègue Christine Pires Beaune : c’est au nom de la compétitivité que vous opérez une réduction de moitié de la valeur locative sur laquelle se basent ces impôts. Mais aucun argument ni aucune étude empirique n’a établi de lien entre la baisse de ces impôts et la compétitivité.
Mme Sabine Rubin.

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise lui aussi à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour l’année 2021. Cet article fait suite aux dispositions du PLF pour 2020, prévoyant un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB –ainsi qu’une refonte de la cotisation foncière des entreprises. Dans le cadre du PLF pour 2021, l’allégement de la TFPB se monte à 1,75 milliard d’euros, comme cela vient d’être indiqué, et celui de la CFE à 1,54 milliard. Encore une fois, la prétendue modernisation portera préjudice aux collectivités territoriales et compliquera finalement une fiscalité déjà existante. Les marges de manœuvre sur la taxe foncière étaient déjà faibles, mais elles se retrouvent encore plus contraintes par les dispositions de cet article. Il s’agit de réformes structurelles qui ne devraient pas être engagées alors que le pays traverse une crise sanitaire et sociale. De plus, comme de coutume, la baisse de cette imposition ne sera soumise à aucune condition. C’est un cadeau qui pourra être utilisé sans que l’État ne bénéficie d’aucun droit de regard. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le but de notre amendement n’est pas le même : comme nous l’avons indiqué ce matin, nous poursuivons pour notre part l’objectif d’une réforme dont la mécanique serait légèrement différente. Je profite néanmoins de l’occasion pour analyser cet article 4, qui est lié aux articles 3 et 23. Il intègre de nombreux changements de paramètres concernant la CFE et la TFNB ayant des impacts sur la CVAE : modification de pondération, réduction de 50 % de la valeur locative, taux d’intérêt, règles de revalorisation et indices différents. Ayant lu l’étude d’impact, j’estime nécessaire de ne pas trop modifier ces paramètres, que ce soit en une fois ou au fur et à mesure.
M. Christophe Jerretie.
 Eh oui ! Vous jouez les apprentis sorciers !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La modification de paramètres relatifs à la CFE et à la TFNB est en effet compliquée, dans la mesure où il s’agit d’indices ou de revalorisations. Je me permets d’alerter le ministre délégué et le rapporteur général sur ces questions. Le sujet est très complexe et des mesures importantes ont déjà été prises concernant la CFE et la TFNB. Je retirerai mon amendement et, comme nous en sommes convenus ce matin, notre proposition à cet égard devra être approfondie. J’appelle une fois encore à la vigilance quant aux paramètres de ces deux impôts. L’étude d’impact montre déjà des effets ; il ne faudrait pas que les mesures prévues à l’article 4 conduisent à des effets de bord ou d’opportunité.
M. Christophe Jerretie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Des cadeaux aux actionnaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Des cadeaux à tout le monde !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça n’a jamais marché !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur Lecoq, 500 000 créations nettes d’emplois ont été enregistrées en trois ans. Ne me dites pas qu’elles sont le fait du Saint-Esprit !
 Mais vous n’avez créé aucun emploi industriel !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous vous en proposons !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant à l’argument de Mme Pires Beaune relatif aux collectivités territoriales, je peux le comprendre mais j’appelle votre attention sur le fait que la situation n’est pas la même que pour la CVAE et les régions. Le pouvoir de taux du bloc communal demeure. La CFE et la TFPB ne sont pas supprimées par l’article 4. En outre, une compensation est prévue au travers du prélèvement sur recettes, à l’euro près, sur le taux 2020, tenant compte de la dynamique des bases.
 On réduit le pouvoir !
M. Jean-Paul Dufrègne.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Le pouvoir de taux demeure !
M. Christophe Jerretie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On réduit son étendue !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Deuxièmement, concernant la révision de la valeur locative des locaux d’habitation, je vous répondrai très rapidement, madame Pires Beaune, que nous en sommes exactement en ligne avec le calendrier prévu par la loi de finances pour 2020, qui prévoit une entrée en vigueur à partir de 2026, le temps que tous les échanges et le travail de préparation soient réalisés. Je précise que nous avons retenu, pour mettre en œuvre ce rétroplanning, une expérimentation dans les cinq départements que vous avez évoqués. Vous retrouverez la totalité de ce calendrier dans le texte de la loi de finances pour 2020 et pourrez constater que nous n’avons pas pris de retard : il se déroule comme prévu.
J’en viens enfin à la révision des méthodes de réévaluation des valeurs locatives des locaux industriels.
 Ça c’est un vrai sujet !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je suis surpris par la position de mes collègues : ils ne voulaient pas de la suppression de la CVAE, à l’article 3, car il s’agissait selon eux d’un impôt payé uniquement par les grandes entreprises – ce qui est évidemment faux –, et car il concernait tous les secteurs et non pas seulement le secteur industriel. Dans la mesure où l’article 4 supprime un impôt payé par toutes les entreprises, en particulier par les PME, du secteur industriel exclusivement, j’ai pensé qu’ils y seraient favorables ! Mais non, ils sont encore contre ! Il faut bien sûr supprimer cet impôt pour renforcer la compétitivité de nos entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Vous le direz à M. Darmanin !
M. Jean-Paul Lecoq.
 À tout le moins, il faut le diviser par deux.
M. Jean-René Cazeneuve.
Sur la compensation aux collectivités territoriales, j’aimerais également être précis et éviter de laisser dire des choses inexactes. Au moment du changement, en 2021, compense-t-on à l’euro près ce que touchaient les collectivités territoriales ? Oui, à l’euro près. La ressource qui remplace cette part de CFE et de TFPB est-elle dynamique ?

M. Jean-Paul Lecoq.
 Oui : elle bénéficiera d’une revalorisation annuelle et pourra aussi croître avec l’augmentation du parc. Le remplacement des sommes concernées, à l’euro près, par une ressource dynamique : tel est l’engagement que nous prenons vis-à-vis des collectivités territoriales.
M. Jean-René Cazeneuve.
 Et si les taux augmentent ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il n’est pas fréquent que j’adresse des félicitations au Gouvernement, mais je voudrais souligner un point : les mesures prévues à l’article 4 ciblent exclusivement l’industrie.
M. Charles de Courson.
 Exactement ! Seule l’industrie est concernée.
M. Christophe Jerretie.
 Que n’avez-vous fait de même pour la CVAE, monsieur le ministre délégué ? Pour ma part, je plaidais même pour que vous doubliez l’effort sur la CFE et la TFPB sur les bâtiments industriels et que vous réduisiez la diminution de la CVAE à due concurrence. Rappelons en effet que seuls 21 % des gains liés à la réduction de la CVAE bénéficieront à l’industrie. Pour optimiser les 10 milliards d’euros de réduction des impôts de production, mieux vaut en consacrer le maximum à la réduction de la CFE et de la TFPB. Je regrette que le Gouvernement ait effectué un arbitrage inverse en consacrant 70 % de l’effort à la CVAE et 30 % à la TFPB et à la CFE.
M. Charles de Courson.
J’ai une deuxième remarque : il me semble – mais j’aimerais que vous le précisiez, monsieur le ministre délégué – que le dégrèvement sur les bâtiments industriels se fait à taux stabilisé. Cela pose un problème, plus large que cette mesure en tant que telle, qui n’est toujours pas résolu : comment calculera-t-on les indicateurs de richesse, qui servent notamment à la répartition de la DGF – dotation globale de fonctionnement – et quelle liaison y aura-t-il entre les taux ? On voit bien en effet que ces mécanismes soulèvent des problèmes de régulation par les collectivités territoriales. Pourriez-vous nous éclairer à cet égard, monsieur le ministre délégué ?
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Je voudrais répondre à mon collègue Jean-René Cazeneuve. Il ne s’agit pas tant de la CVAE ou de la CFE. Je considère pour ma part que l’impôt est le meilleur moyen, pour l’État, d’exister. Quand vous pensez impôt, monsieur Cazeneuve, je pense financement des services publics, nationaux ou locaux. Je ne crois donc pas qu’il faille supprimer des impôts. Et quand, en plus, vous le faites sur le dos des collectivités locales, je ne peux pas vous suivre !
Mme Christine Pires Beaune.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Je reviens sur un argument de ce matin, évoqué au sujet de la CVAE mais tout aussi valable pour les mesures de l’article 4. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation affirme sans cesse que la recette est dynamique. Certes – sauf en temps de crise ! Or ce que nous connaissons aujourd’hui, c’est une crise. Monsieur Cazeneuve, comment pouvez-vous affirmer que la recette de TVA est dynamique quand l’État ne collectera que 159,5 milliards d’euros en 2020, contre 174,8 milliards d’euros en 2019 ? Mesurez les mots que vous employez ! Le dynamisme de la recette n’est valable qu’en dehors d’une crise économique ou d’une pandémie. La réalité est là : nous avons perdu 15 milliards d’euros et espérons retrouver l’an prochain le niveau de 2019. Nous devons tous le souhaiter, et la recette sera alors dynamique. Mais aujourd’hui, c’est une baisse que nous connaissons !
Mme Marie-Christine Dalloz.
De ce fait, et compte tenu de l’ensemble des mesures que vous avez mises en œuvre, à niveau constant de recettes globales, l’État aura perdu 40 milliards d’euros de recettes de TVA entre 2019 et 2021. L’enjeu est là aussi. Je suis favorable aux transferts vers les collectivités territoriales, mais il faut avoir conscience que ces manipulations aboutissent à une réduction de 40 milliards d’euros de TVA, qui pèsera sur le budget général de l’État.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je peux donc comprendre votre argument au sujet de la CVAE, même si je vous ai dit ce matin que ne partageais pas votre avis puisque, hors crise systémique, la TVA est dynamique de 2,81 % sur période longue. Mais à l’article 4, la dynamique de la ressource est indexée sur l’évolution des valeurs locatives. Si nous l’avons prévu ainsi, c’est pour que la collectivité garde un intérêt à l’accueil ou à l’agrandissement d’une entreprise sur son territoire, l’évolution des valeurs locatives à la hausse permettant à la compensation d’évoluer de la même façon.
M. de Courson m’a demandé si le dégrèvement sur les bâtiments industriels se faisait à taux stabilisé. La compensation dynamique est indexée sur les valeurs locatives, mais elle ne tient pas compte de l’évolution des taux de TFPB. Dans tous les systèmes de dégrèvements ou quasi-dégrèvements que nous connaissons – et nous en avons eu un exemple récemment avec la suppression de la taxe d’habitation, la TH –, il est rarissime, voire inexistant, que la compensation apportée par l’État soit indexée sur autre chose que les valeurs locatives et prennent en compte les taux.
J’ai dit tout à l’heure que cette mesure ne représentait que 3,3 milliards sur les 45 milliards d’euros de baisse d’impôts, mais vous conviendrez que, dans certaines collectivités où les valeurs locatives des locaux industriels seraient prépondérantes, indexer la compensation sur des taux évoluant à la hausse aurait des conséquences inflationnistes. Voilà pour le deuxième point.
Troisième point, toujours en réponse à M. de Courson, concerne la prise en compte de l’évolution du panier de recettes des collectivités dans le calcul du potentiel financier agrégé – PFIA –, notamment s’agissant de l’accès aux dotations de péréquation. Comme celles que nous avions appliquées dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, les dispositions qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2021, que nous avons travaillées avec le comité des finances locales, visent à assurer que la variation du panier de recettes des collectivités, due au changement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation, sera neutralisée pour les collectivités.
Nous savons le faire. De même qu’en lien avec le comité des finances locales, nous avons pu neutraliser les effets de l’évolution du panier de recettes sur le PFIA, nous neutraliserons, dans les articles 3 et 4, les effets d’une évolution du panier de recettes sur l’affectation d’un prélèvement sur les recettes de l’État – PSR – ou d’une fraction de TVA. 
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Vous avez indiqué, monsieur le ministre délégué, qu’il restait une dynamique au niveau du bloc communal, puisque la valeur locative continuerait d’évoluer chaque année. Il n’en demeure pas moins que de nombreux changements affectent ce bloc communal.
Mme Véronique Louwagie.
La taxe d’habitation a été supprimée, mais, sa suppression ayant été compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le bloc communal avait retrouvé une certaine autonomie. Il en perd à nouveau la moitié : en effet, le seul moyen d’action dont disposera alors la commune, celui de fixer les taux…

M. Jean-René Cazeneuve.
 Voulez-vous bien me laisser terminer, monsieur Cazeneuve ? Si j’ai bien compris, la compensation sera indexée sur la valeur locative. Mais, même si la commune décide d’augmenter son taux de taxation, cette hausse ne se répercutera que sur la partie qui lui reste, et non sur l’autre moitié.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est exactement cela !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Petit à petit, on grignote…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Par conséquent, vous diminuez bien de moitié l’autonomie du bloc communal. Telle est la dynamique : petit à petit, les collectivités ont de moins en moins de latitude.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Vous l’avez répété à plusieurs reprises, monsieur le ministre délégué, l’autonomie fiscale des collectivités n’est pas inscrite dans la Constitution, même si pendant des années, vous comme moi avons soutenu qu’elle devait y être intégrée parce qu’elle est nécessaire.
Mme Christine Pires Beaune.
Toutes les mesures prises depuis deux ans laissent de moins en moins de latitude et de marge de manœuvre à nos collectivités en termes de fiscalité. J’ai donc envie de vous poser la question suivante : ne faudrait-il pas tout simplement supprimer les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier ? Celles-ci n’ont plus de sens, puisque les collectivités n’ont quasiment plus de marge de manœuvre.
 C’est vrai.
Mme Valérie Rabault.
 Il faudrait définir de nouveaux critères de richesses et de charges, permettant de déterminer dotations et subventions. Les politiques publiques et les dotations sont fondées sur le critère du potentiel, mais aujourd’hui, il n’y a plus de potentiel, seulement un produit fiscal et un produit financier.
Mme Christine Pires Beaune.
Vous avez raison.
J’aimerais que vous me répondiez sur ce point.
Deuxièmement, je remarque que chaque fois que nous prévoyons des compensations, nous gelons quelque chose : un taux, une répartition… Nous avons travaillé sur la CVAE et la répartition que nous sommes en train de geler ne correspond pas à la réalité des territoires. De ce fait, demain, nous continuerons à appliquer une règle injuste, qui ne correspond pas à la production des territoires.
 On gèle l’injustice !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Excellente intervention !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Je voudrais rebondir sur l’intervention de Mme Pires Beaune, qui disait que, quand on réduit l’assiette de l’impôt, on réduit aussi les recettes fiscales, donc le financement des dépenses publiques.
M. Daniel Labaronne.
Je vais tenir un autre raisonnement : si l’article permet de relocaliser de l’activité industrielle, donc de faire revenir des entreprises, celles-ci paieront à la fois l’impôt foncier et l’impôt sur les sociétés. De plus, elles vont créer des emplois, donc distribuer à leurs salariés des revenus ; ceux-ci généreront de la TVA, puisqu’ils seront consommés, et de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, ces entreprises ayant créé de l’emploi, il y aura moins de dépenses sociales pour le chômage.

Mme Christine Pires Beaune.

MM. Jean-Paul Lecoq 
 Nous ferons le bilan !
Jean-Paul Dufrègne.
 On va se battre !
Mme Caroline Fiat.
 Une baisse des impôts fonciers en vue de favoriser la relocalisation d’activités industrielles peut générer des recettes fiscales qui permettront de financer ensuite les dépenses publiques.
M. Daniel Labaronne.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je l’ai dit aussi !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La fameuse perte de la liberté de fixer le taux de la TFPB doit être relativisée : elle ne porte que sur la TFPB des entreprises, soit environ un tiers de l’ensemble des recettes de cette taxe.
 En moyenne !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Par ailleurs, madame Pires Beaune, geler un taux permet de déterminer une référence et, en fixant un seuil, d’offrir une garantie en cas de baisse du taux.
 Tout est possible !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je ne vois pas ce qui empêche une baisse du taux de la TFPB. Tout dépend de l’attractivité du territoire. Le gel permet de fixer un seuil et d’assurer le pilotage des finances publiques par l’État, car si nous devions compenser chaque année en fonction de l’évolution des taux adoptés par les collectivités, il n’y aurait aucun pilotage possible des prélèvements sur recettes. Cela s’explique sans aucune difficulté.
Ne laissons donc pas penser, comme le suggèrent certains, que le pouvoir de déterminer le taux de la TFPB était tel qu’en en privant l’élu local, on supprimera tout lien fiscal entre le bloc communal et l’activité économique. Je conteste cette analyse. La mesure proposée est équilibrée, et c’est pour cela qu’il faut adopter l’article 4 en l’état.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Il n’y en a pas beaucoup !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ça a créé combien d’emplois ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous partiez de très haut, alors !
Mme Véronique Louwagie.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Sourires.)
 Vous étiez encore socialiste ou déjà à La République en marche ?
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Concernant la pertinence du maintien du PFIA, je suis prêt à rejoindre votre point de vue, mais nous devons alors relever le défi de mettre d’accord l’ensemble des élus et des membres du CFL – comité des finances locales – sur la définition d’un nouvel indicateur de péréquation. Vous savez mieux que personne combien c’est compliqué.
Comme je n’ai pas été précis dans ma réponse que je lui ai faite s’agissant de la neutralisation des effets de la modification du panier fiscal, je tiens à préciser à M. de Courson que non seulement nous sommes capables, mais encore que nous l’avons faite : la neutralisation que nous vous proposons figure à l’article 58 du PLF. Votre souhait est donc déjà exaucé, mais je préférais le préciser plutôt que de vous laisser penser que nous y accéderions ultérieurement à votre demande.
Enfin, madame Louwagie, le raisonnement que vous avez tenu au sujet de la perte du pouvoir de taux sur la moitié de la TFPB ne tient pas. Je rappelle que la mesure que nous proposons ne porte que sur les locaux industriels, et touche donc 32 000 entreprises et 86 000 établissements. Certaines communes n’ont aucun local industriel. D’autres en ont une part moyenne. Dans d’autres enfin, les locaux industriels constituent une part prépondérante dans la valeur locative, soit parce que la valeur locative est faible mais qu’une grosse entreprise est implantée dans la commune soit parce que la commune est très industrielle. D’où, aussi, l’intérêt de l’indexation sur les valeurs locatives.
 Ça va faire mal à Total, là où il a implanté des raffineries !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Beaucoup de locaux où se déroulent des activités économiques sont requalifiés en locaux industriels et les contrôles fiscaux étant opérés par différentes brigades, la loi, qui n’est pas très claire, n’est pas forcément interprétée de la même façon dans les différentes régions.
Mme Valérie Rabault.
L’amendement vise donc à régler ce problème en clarifiant la définition du local industriel. Nous proposons que soient considérés comme locaux industriels ceux où l’on réalise une transformation mécanique, et non les simples locaux de stockage, parfois requalifiés en locaux industriels – ce qui fait évidemment bondir la base à laquelle s’applique le taux, et entraîne des redressements importants.
Il y a quatre ans, monsieur le ministre délégué, j’avais demandé au directeur de la DGFiP – direction générale des finances publiques – de calculer la statistique de tous les redressements contestés par les entreprises, notamment les petites entreprises, qui ont parfois deux usines dans deux régions différentes, où la définition du local industriel est parfois interprétée différemment. Je souhaiterais que l’on avance sur cette définition, afin d’éviter les mauvaises surprises – surtout lorsque les personnes sont de bonne foi –, et que vous nous indiquiez les statistiques dont vous disposez s’agissant des recours résultant du manque de précision de la loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cette définition légale est donc acquise et nous avions ajouté que, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 euros, le local qui les abrite est considéré comme professionnel et non comme industriel. Certains avaient alors jugé de seuil de 500 000 euros trop bas.
 Il n’y avait pas de seuil !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je comprends votre point de vue, madame Rabault, mais à présent que ces dispositions ont été intégrées au code général des impôts, mieux vaudrait éviter de détricoter celui-ci. L’avis de la commission sera donc défavorable. Cela dit, je ne sais pas ce qu’en pense le ministre délégué : il pourrait être possible de retravailler ce seuil, puisque les entreprises qui le dépassent se trouvent exclues du dispositif,…
 Je le sais bien !
Mme Valérie Rabault.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Le sujet est important : il y a là une véritable insécurité juridique, qui donne lieu à des contentieux et à des appréciations divergentes d’un territoire à l’autre. Je souscris entièrement aux propos de Valérie Rabault à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie.
Je rappelle le critère retenu dans la loi de finances pour 2019 : aux termes de l’article 1500 du code général des impôts, lorsque la valeur des moyens techniques ne dépasse pas 500 000 euros, le local qui les abrite est considéré comme professionnel et non comme industriel. Nous avons ainsi sécurisé les entreprises dont la valeur des installations n’excède pas 500 000 euros. Pour les autres, encore une fois, l’insécurité juridique subsiste, car nous n’avons pas de définition précise, ce qui entraîne des redressements importants et parfois aberrants – j’ai vu des réfrigérateurs requalifiés en équipements industriels ! Chacun d’entre nous pourrait raconter ici les situations curieuses dont il a eu connaissance.
Mon amendement n

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre délégué de ces précisions : je vais retirer mon amendement. Néanmoins, l’appréciation des faits par les services fiscaux pourrait-elle tenir compte de l’évolution prévisible de la loi, même si celle-ci n’est pas rétroactive ? Faute d’une définition suffisamment claire, certains redressements sont importants, trop importants en cette période de crise.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons multiplier par deux les taux retenus pour le calcul des valeurs locatives, afin d’annuler leur réduction de moitié, qui entraîne la réduction de moitié de TFPB et de CFE.
Mme Caroline Fiat.
Vous justifiez notamment cette mesure par le fait que les impôts de production seraient particulièrement élevés en France ; mais vous ne précisez pas que la France est aussi l’un des pays qui subventionnent le plus la production : elle y consacre 2,9 % du PIB, soit près du double de la moyenne de l’Union européenne, qui se situe à 1,6 % du PIB. L’impact des impôts de production est donc largement inférieur à ce que vous laissez entendre. Par conséquent, rien ne saurait justifier un tel cadeau fiscal aux entreprises et une telle perte de recettes, alors que l’urgence sociale impose au contraire de soutenir massivement la demande.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais non !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement n

 Avant de défendre l’amendement, je souhaitais revenir sur notre précédente discussion.
M. Jean-René Cazeneuve.
Madame Pires Beaune, je vous rejoins au sujet de la CVAE : en retenant la base des taux de 2020, on fige effectivement une situation. Je rappelle que, dans l’accord conclu entre le Gouvernement et les régions, il est explicitement demandé à celles-ci de disposer d’un système de péréquation visant à réduire les écarts.
Madame Louwagie, il importe d’être précis à cette heure où beaucoup de journalistes, beaucoup de Français, nous regardent.
 Les plus courageux !
M. Sylvain Maillard.
 Les impôts locaux du bloc communal représentent aujourd’hui 60 milliards environ. Les 3 milliards sur lesquels les collectivités n’auront plus de pouvoir de taux en constituent à peu près 5 %. Nous pouvons donc considérer que, globalement, le pouvoir de taux du bloc communal est préservé.
M. Jean-René Cazeneuve.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
 Avis défavorable !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Il faut choisir : soit on garantit une même dynamique aux locaux professionnels en général et aux locaux industriels, soit on garantit, comme l’a dit M. Cazeneuve, la perfection du système de compensation en maintenant le degré d’évolution dynamique des valeurs locatives, une fois retranché l’abattement auquel nous procédons.
Nous avons retenu une solution, mais j’ai entendu votre proposition et je perçois l’adhésion qu’elle suscite. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale pour trancher entre ces deux logiques de calcul de la réévaluation.  
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Mon amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

Lorsque nous avons révisé les valeurs locatives des locaux professionnels, il y a deux ans à peine, nous nous étions posé la question des locaux industriels et nous avions choisi de les laisser de côté. Ce choix demeure valable : j’invite donc nos collègues à voter ces amendements, qui tendent à une compensation intégrale des pertes de recettes.
 Je suis saisi de sept amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement aurait pu être similaire à ceux que nous venons d’adopter. Si mes calculs sont exacts, l’article 4 représente 3,3 milliards de pertes de recettes pour le bloc communal : 1,75 milliard de TFPB et 1,54 milliard de CFE. Tout le monde a compris ce que vous dites au sujet de la dynamique des bases fiscales ; le problème de ces dispositions, c’est qu’elles ne tiennent pas compte de la variation des taux adoptés, puisque ces taux ne sont plus soumis au vote des collectivités territoriales.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Afin de préserver les marges de manœuvre financières de ces dernières, et de leur garantir l’autonomie souhaitable grâce à des recettes dynamiques, cet amendement prévoit que la compensation des pertes de recettes fiscales évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités, que ce soit pour la TFPB ou pour la CFE.   
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement dû au président de la commission des finances, Éric Woerth, est identique à celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz.
Mme Véronique Louwagie.
Pour compenser les pertes de recettes fiscales des collectivités, le Gouvernement crée un nouveau PSR, mais celui-ci reste figé à la valeur des taux de TFPB et de CFE fixés en 2020. Vous nous indiquiez, monsieur le ministre délégué, que les collectivités pourraient toujours augmenter le taux de l’impôt payé par les contribuables ; en revanche, elles n’auront pas la main sur le montant de la compensation que leur reversera l’État.
Ces dispositions ne prennent pas en compte l’histoire fiscale des collectivités territoriales, qui auraient eu des recettes dynamiques si elles avaient décidé d’augmenter progressivement leurs taux d’imposition. Par conséquent, nous proposons que la compensation évolue en fonction des taux fixés chaque année par les collectivités.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport aux amendements identiques qui viennent d’être défendus. Nous proposons de retenir les taux de CFE et de TFNB de 2020, en permettant aux collectivités de les majorer de 1,5 point au maximum, niveau jusqu’auquel il y aurait compensation par l’État. Au-delà de cette majoration de 1,5 point, la compensation cessera de s’appliquer.
Mme Patricia Lemoine.
Cet amendement fait suite à la discussion que nous avons eue en commission des finances, et vise un compromis : vous nous aviez fait part, monsieur le rapporteur général et monsieur le ministre délégué, du risque que feraient peser sur l’État des taux susceptibles d’évoluer tous les ans. Notre proposition n’est peut-être pas parfaite, j’en conviens, mais elle permet de faire un pas vers les collectivités et de leur laisser un certain pouvoir de taux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour que l’article 4 prenne tout son sens, il est important de conserver la référence aux taux de l’année 2020. Votre solution de repli, madame Lemoine, ne me paraît pas souhaitable, car elle mettrait en difficulté le pilotage des finances publiques : nous ne connaîtrions pas le montant du prélèvement sur recettes qu’il faudrait voter, et nous peinerions à déterminer les autorisations de consommation de crédits. Pour toutes ces raisons, mon avis est très défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Vous êtes un ordinateur, monsieur le ministre délégué, vous nous bluffez !
M. Sylvain Maillard.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je partage les arguments de M. le rapporteur général et M. le ministre délégué : cet amendement va trop loin. Il n’aurait pas de sens de mettre dans les mains des élus un taux qui pèserait sur un prélèvement de l’État. Ce serait d’ailleurs une première ! Gilles Carrez, avec qui j’en discutais récemment, est du même avis. Rappelons que les 3 milliards en jeu ne représentent que 5 % de la fiscalité, et que nous dépassons déjà très largement le taux fixé par la Constitution relativement à l’autonomie financière. Il n’y a donc aucun risque de ce point de vue. 
M. Jean-René Cazeneuve.
Cessons de croire que les élus sont obsédés par le pouvoir de taux. La majorité de ceux que je rencontre – et j’en ai vu beaucoup pendant la campagne des municipales – sont très fiers de ne pas augmenter les taux ! Ne focalisons pas notre débat sur la possibilité de donner aux élus un droit théorique portant sur une partie marginale de la fiscalité locale. Ce n’est pas sérieux !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 J’entends vos arguments et je retire mon amendement. Néanmoins, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, l’autonomie financière des collectivités est un sujet d’importance. Il est nécessaire d’engager un travail de fond sur l’ensemble de la fiscalité des collectivités publiques.
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Avec Gilles Carrez, nous avons mis vingt-cinq ans à désamorcer toutes les compensations et autres dégrèvements dont le taux n’était pas stabilisé. C’était logique, mais il a fallu vingt-cinq ans !
M. Charles de Courson.
 Ça a donc bien existé par le passé !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je rappelle à ceux qui souhaiteraient que les compensations aient des taux évolutifs, que ce serait incohérent au regard du travail que nous menons depuis vingt-cinq ans – pour peu qu’on soit attaché à une certaine constance.
M. Charles de Courson.
Vous avez rappelé les chiffres sur le foncier bâti, monsieur le ministre délégué. On atteint 5 % à 6 % de ce que vous proposez, mais vous n’avez pas précisé que pour la CFE, le taux était de 20 %. Il faut être conscient que le dispositif entraîne une perte d’autonomie fiscale ; c’est incontestable.
 Exactement !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Sur l’article 4, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Je retire les amendements n
Mme Christine Pires Beaune.

 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Ces obligations sont les suivantes : non-versement de dividendes, non-détention d’actifs dans un paradis fiscal, remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030, et instauration d’un plan de vigilance.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ça va, vous ne nous avez pas entendus de la soirée !
Mme Caroline Fiat.
 M. le rapporteur général a annoncé que tout amendement comportant une clause de conditionnalité serait systématiquement rejeté. Au reste, vous les rejetez tous ! Je rappelle néanmoins que le Président de la République a lui-même déclaré que le prêt garanti de 5 milliards destiné à Renault ne saurait être consenti avant l’aboutissement des négociations entre le groupe, les syndicats et les élus locaux. J’ignore si celles-ci ont abouti, mais je sais qu’à peine le prêt accordé, Renault a supprimé 5 000 emplois. L’incohérence est donc totale entre les déclarations du Président et les décisions que nous prenons.
Mme Sabine Rubin.
Par l’amendement n

J’en profite pour présenter l’amendement n


Enfin, je suis curieuse de savoir pourquoi vous êtes strictement opposé à toute contrepartie, monsieur le rapporteur général.
 Je considère que vous avez également défendu les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour leur part, les contreparties doivent porter sur les subventions d’État, pour susciter un effet de levier en matière d’investissement. Lors de la lecture de la deuxième partie du PLF, nous examinerons des amendements de ce type dans la mission « Plan de relance ». Nous devrons nous accorder sur la nature des engagements que nous demanderons aux entreprises.
Je le répète, ce serait un non-sens d’assortir la fiscalité d’une conditionnalité. Quand la majorité précédente a baissé l’impôt sur les sociétés, elle n’a pas procédé ainsi. Avez-vous rempli telle ou telle condition pour bénéficier d’une diminution d’impôt sur le revenu l’an dernier ? Cela ne veut rien dire, vous en conviendrez. On ne peut créer des contreparties que pour des aides publiques directement liées sur le plan budgétaire à des actions. Avis défavorable.
 Très bien, monsieur le rapporteur général !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Dans le discours qu’il a prononcé à Étaples, chez Valeo, le Président de la République a réaffirmé la conditionnalité du prêt de 5 milliards accordé à Renault, et cela a été suivi d’effet. Je le sais d’autant mieux que j’ai participé, le lendemain, à une manifestation de 9 000 personnes contre la fermeture du site Renault de Maubeuge. L’entreprise a annoncé le maintien de l’usine et a donné des garanties en matière d’emploi. Voilà à quoi sert la conditionnalité, madame Rubin !
Mme Anne-Laure Cattelot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 L’amendement n
M. le président.


 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’indice de compétitivité des pays calculé par le
Mme Sabine Rubin.
 World Economic Forum
Nous demandons dans cet amendement la publication d’un rapport attestant empiriquement le lien entre compétitivité, création d’emplois et niveau des impôts de production. Cela permettra de savoir si cette corrélation n’est qu’une fable ou si elle est vérifiée dans les faits.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je vous rappelle que nous avons des subventions de production également très élevées, qui viennent tout à fait compenser les impôts de production.
Mme Sabine Rubin.
 Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.