Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Michel Guiniot
M. François Piquemal
Mme Annie Genevard
M. Frédéric Zgainski
M. Alain David
Mme Stéphanie Kochert
Mme Sabrina Sebaihi
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Louis Bricout
Mme Olga Givernet
M. Aurélien Taché, rapporteur
Mme Delphine Batho
M. Benjamin Saint-Huile
Mme Barbara Pompili
Mme Aurélie Trouvé
M. Philippe Bolo
M. Dominique Potier
M. Hubert Wulfranc
M. Jérôme Nury
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendement n

M. Hendrik Davi
M. Sébastien Jumel
Mme la présidente
M. Maxime Laisney
Mme la présidente
Mme Julie Laernoes
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre
M. Sébastien Jumel
Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques
Mme Aurélie Trouvé
Amendements n

M. Bruno Millienne
Mme la présidente
Amendement n

M. Antoine Armand
M. Maxime Laisney
Amendements n

M. Antoine Léaument
Mme la présidente
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je vous informe qu’à l’issue de l’examen des deux conventions internationales dont nous sommes saisis, le Gouvernement demande, en application du quatrième alinéa de l’article 95 du règlement, que l’Assemblée reprenne la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes en examinant par priorité les articles 11
Mme la présidente.


 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Mme la présidente.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux
Comme la convention d’Helsinki sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, la convention d’Espoo trouve son origine dans les conclusions de la réunion de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, qui s’est tenue à Sofia en novembre 1989. Dans l’esprit des auteurs de ces textes, il s’agissait de favoriser la prévention et la résolution pacifique des litiges internationaux liés à des problèmes environnementaux.
L’élaboration de la convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière s’est déroulée dans le cadre de la commission économique pour l’Europe de l’Organisation des Nations unies (CEE-ONU), qui rassemble aujourd’hui cinquante-six pays. En vertu de cette convention, que la France a signée le 26 février 1991 et ratifiée le 15 juin 2001, les parties sont tenues d’évaluer, avant leur autorisation, l’impact sur l’environnement d’activités susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur une autre partie. Ce texte garantit la notification des pays touchés par des projets et leur consultation dans le processus de décision.
Le premier amendement à cette convention a pour objet de préciser la définition du terme « public » afin d’ouvrir aux organisations et aux associations non gouvernementales la possibilité de participer aux procédures d’évaluation et de permettre aux États non-membres de la commission économique pour l’Europe des Nations unies de devenir parties à la convention.
Le protocole de Kiev à la convention d’Espoo délimite le champ de l’évaluation stratégique environnementale en précisant les informations pertinentes à consigner dans le rapport environnemental, les autorités compétentes en matière d’environnement et de santé à consulter et le public concerné par le processus de détermination des informations pertinentes. Il prévoit, en outre, un cadre de consultation transfrontière entre les États parties pour l’élaboration des plans et des programmes et impose la notification de tout plan ou de tout programme qui pourrait avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre État.
Les obligations fixées par ces textes ont d’ores et déjà été transposées intégralement dans le droit français, plus particulièrement dans le code de l’environnement, à la suite de l’adoption de plusieurs directives européennes. Comme l’indique M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères dans son rapport, l’enjeu est donc aujourd’hui limité. Deux points particuliers doivent néanmoins retenir notre attention.
Tout d’abord, l’approbation de ces textes intervient plus de vingt ans après leur signature par la France. Notre pays est l’un des derniers à les avoir signés sans les avoir ratifiés. Le Gouvernement déplore la lenteur de la procédure de ratification, mais se félicite des travaux engagés afin de l’accélérer. Ils permettront à la France de régulariser sa situation au regard de la convention d’Espoo.
Ensuite, le maintien de la réserve appliquée à la Polynésie française mérite d’être examiné. En 1998, au moment de la ratification de la convention d’Espoo, l’Assemblée de Polynésie française avait souhaité que ce texte ne soit pas appliqué sur son territoire en raison du « manque de concertation en amont dans un domaine touchant à sa compétence, en l’espèce, l’environnement ». Suivant cet avis défavorable, le Gouvernement avait déposé une déclaration, au moment de la ratification, excluant la Polynésie française du champ d’application territorial de la convention. Le premier amendement à la convention d’Espoo et le protocole de Kiev ayant le même champ d’application que la convention d’Espoo, la même déclaration a donc été reprise par le Gouvernement au sujet de ces deux textes.
Pour mémoire, la Polynésie française a été consultée en 2013 sur le champ d’application de la convention d’Espoo et du protocole de Kiev, mais cette consultation est restée sans réponse. À la suite de la demande exprimée par M. le rapporteur, le ministère chargé des outre-mer a de nouveau sollicité l’avis de la Polynésie française. Nous espérons un retour prochainement et nous ne manquerons pas d’en informer l’Assemblée nationale.
Je souligne que l’approbation de ces textes par le Parlement ne préjuge en rien la décision de la Polynésie française. La réserve qui lui est appliquée persistera tant qu’elle ne sera pas levée. En attendant, la procédure d’approbation peut être poursuivie. Par ailleurs, si la Polynésie française décide de modifier sa position quant à l’application sur son territoire de la convention d’Espoo, la réserve pourra être levée après la ratification.
L’approbation de ces textes par la France enverrait un message positif aux pays signataires et inciterait ceux qui ne les ont pas encore approuvés à le faire. En effet, si trente-quatre pays ont ratifié le premier amendement adopté en 2001, cinq pays l’ayant signé ne l’ont pas encore ratifié. Quant au protocole de Kiev, trente-sept pays l’ont ratifié, mais six pays l’ayant signé ne l’ont pas encore ratifié.
Les projets sources de contentieux concernent principalement les frontières franco-allemande et franco-belge.
 Et la Suisse !
Mme Annie Genevard.
Mme Chrysoula Zacharopoulou,
 secrétaire d’État
(Sourires sur les bancs du groupe LR)
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle le projet de loi autorisant l’approbation du premier amendement à la convention adoptée sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale, projet de loi que nous vous invitons à soutenir.
 La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Aurélien Taché,
 rapporteur de la commission des affaires étrangères
Ces deux textes ont été signés par la France respectivement le 25 juin 2001 et le 21 mai 2003 – cela fait donc un moment ! Ils sont présentés au Parlement près de vingt-deux et de vingt ans après leurs signatures. Ce retard n’est pas justifié et marginalise la France. En effet, le premier amendement à la convention d’Espoo et le protocole de Kiev ont déjà été ratifiés respectivement par trente-quatre et trente-deux États, ainsi que par l’Union européenne. Ils sont entrés respectivement en vigueur en 2014 et en 2010.
Chers collègues, je veux vous alerter sur le fait que trois autres conventions internationales sur l’environnement – deux signées en 1985 et une en 2011 – n’ont toujours pas été approuvées par notre pays. Compte tenu de l’urgence climatique, la France devrait pourtant se montrer exemplaire et approuver ou ratifier très rapidement les accords et les traités qui la concernent. Cette première remarque étant faite, j’en viens au contenu du projet de loi.
Rappelons, tout d’abord, l’objet de la convention d’Espoo. En 1991, ce texte représentait une avancée majeure puisqu’il prévoit l’évaluation de l’impact sur l’environnement de certaines activités à risque, identifiées par domaine et notifiées aux parties concernées. Parmi ces activités figurent, à titre d’exemple, l’installation d’une centrale nucléaire ou la production d’hydrocarbures en mer. Un État frontalier doit notifier à ses voisins tout projet majeur à l’étude s’il est susceptible d’avoir sur eux des impacts transfrontaliers préjudiciables importants. Les parties doivent ensuite se consulter pour réduire ou supprimer ces impacts.
Le premier amendement à la convention d’Espoo est composé d’un unique article, qui modifie la convention en deux points – Mme la secrétaire d’État les a rappelés. Il précise tout d’abord quel « public » doit être informé et peut formuler des observations ou des objections sur les projets concernés, en incluant les associations et les organisations. Il ouvre ensuite à des États tiers à la CEE-ONU la possibilité d’adhérer à la convention. Pour la France, ce point est particulièrement important : il permettrait au Brésil et au Suriname, deux pays frontaliers de la Guyane française, de rejoindre les États parties à la convention. Même si, à ce stade, aucun non-membre de la CEE-ONU n’a manifesté sa volonté de rejoindre la convention d’Espoo et ses textes dérivés, les deux textes sur lesquels nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer ouvrent cette possibilité.
Le protocole de Kiev relatif à l’évaluation stratégique environnementale est composé d’un préambule, de vingt-six articles et de cinq annexes, que j’ai présentés en détail dans mon rapport. Il prévoit un dispositif d’évaluation des effets de certains plans et programmes sur l’environnement et sur la santé. Un rapport environnemental doit être élaboré et un processus de consultation et de participation du public mis en œuvre. À la différence de la convention d’Espoo, ce protocole ne concerne pas uniquement le cadre transfrontalier, même si des consultations transfrontalières sont prévues à l’article 10.
M. Aurélien Taché,
 rapporteur
Ainsi, l’examen de ces textes est avant tout symbolique. Mais il pourrait inciter les autres États qui les ont signés mais ne les ont pas encore ratifiés à engager, eux aussi, les procédures internes nécessaires. Pour le premier amendement, il s’agit de l’Arménie, de la Belgique, de la Macédoine du Nord et du Royaume-Uni ; pour le protocole de Kiev, ce sont la Belgique, la Géorgie, la Grèce, l’Irlande et le Royaume-Uni.
Je terminerai en abordant un point essentiel – vous l’avez mentionné et je vous en remercie, madame la secrétaire d’État –, à propos duquel j’avais alerté le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que celui de l’intérieur et des outre-mer : il s’agit de la réserve qui concerne la Polynésie française. Le Gouvernement avait initialement déclaré que ni le premier amendement ni le protocole de Kiev ne devaient s’appliquer à ce territoire. Il indiquait suivre l’avis défavorable émis le 29 octobre 1998 par l’Assemblée de la Polynésie française sur la convention d’Espoo. Toutefois, compte tenu du délai écoulé depuis la consultation de 1998 et surtout depuis la ratification de la convention d’Espoo par la France en 2001, il m’apparaissait normal de consulter à nouveau la Polynésie française sur les textes dérivés de cette convention présentés aujourd’hui au Parlement.
À la suite de ma demande, vous l’avez rappelé, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a engagé une nouvelle consultation. Une lettre de saisine du haut-commissaire de la République en Polynésie a été envoyée par courrier et par mail. Dès que la collectivité accusera réception de la demande, elle aura un mois pour se prononcer. En fonction de la réponse qui sera apportée par la Polynésie, le Gouvernement pourra éventuellement décider de lever la réserve.
En conclusion, si ce projet de loi présente un enjeu limité sur le fond, il est l’occasion de rappeler qu’il est indispensable d’accélérer les procédures de ratification par la France de ses engagements internationaux en matière environnementale, mais aussi de consulter dès que nécessaire nos territoires ultramarins. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de l’approbation du premier amendement à la convention d’Espoo et du protocole de Kiev. 
(M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Guiniot.
Mme la présidente.
 Allez la Picardie !
M. Jean-Louis Bricout.
 La convention d’Espoo, adoptée le 25 février 1991, ainsi que le protocole à cette convention, veillent à l’établissement d’une évaluation stratégique environnementale qui doit être obligatoirement communiquée aux parties concernées pour tout projet majeur pouvant avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l’environnement.
M. Michel Guiniot.
Cette convention, approuvée par la France en juin 2001 et source de contraintes environnementales et diplomatiques, constitue une atteinte flagrante à notre souveraineté nationale. Elle ne vise qu’à la production d’études d’impact censées déterminer si des projets développés à proximité d’une frontière peuvent être nocifs pour l’environnement de l’État voisin, mais il ne s’agit en aucun cas d’un élément contraignant.
Le texte vise donc à autoriser l’approbation d’un amendement adopté en février 2001, soit avant que la France ait approuvé la convention. Nous avons mis dix ans pour ratifier l’accord et, depuis, vingt-deux longues années se sont encore écoulées avant que nous examinions cet amendement qui vise à inclure, « conformément à la législation […] nationale, les associations, organisations et groupes constitués par [celle-ci] » dans les procédures d’évaluation. Cela contrevient au principe même de contexte étatique transfrontalier. Des organisations qui ne sont pas des États et qui n’ont donc pas à se mêler de questions frontalières vont pouvoir s’impliquer dans les études d’impact : c’est un non-sens. Autant sortir de la convention d’Espoo et changer de dispositif.
S’il est louable, bien entendu, de prendre en considération le fait que les impacts environnementaux de certains projets ne s’arrêtent pas aux frontières nationales, le rapport de la commission est plutôt clair : « la convention ne [garantit] pas l’arrêt des projets ». L’amendement n’a pour seul objectif que de sensibiliser le public aux enjeux environnementaux.
Il est à préciser que lorsque nous avons approuvé, en juin 2001, la seule convention d’Espoo, les autres parties signataires avaient déjà pris acte de l’imperfection du texte et produit l’amendement qui nous intéresse aujourd’hui. Il faut aussi noter – cela a été dit – que l’Arménie, la Belgique, la Macédoine du Nord et le Royaume-Uni doivent encore cosigner l’amendement pour permettre sa mise en application.
Nous devons ensuite, dans un second temps, approuver le protocole du 21 mai 2003, dit de Kiev. Il vise à « assurer un degré élevé de protection de l’environnement, y compris de la santé », en prévoyant notamment que le public participe aux évaluations stratégiques environnementales. Il s’agit là d’un abus de langage, puisque l’article 8 du protocole limite cette participation à une consultation simple. L’article 4 prévoit que l’évaluation stratégique environnementale, à laquelle peuvent participer des organisations et des groupes, peut s’appliquer à l’élaboration de plans dans des secteurs divers allant de l’énergie à l’urbanisme en passant par le tourisme. Alors, nous faudra-t-il demander une évaluation stratégique environnementale pour faire visiter nos cathédrales et nos châteaux de Picardie ? De telles activités sont visées par le protocole, puisque l’alinéa 7 de l’article 2 mentionne « tout effet sur l’environnement, y compris sur […] les sites naturels, les biens matériels, le patrimoine culturel et l’interaction entre ces facteurs ».
Au-delà des aspects techniques, le Rassemblement national a dénoncé en commission l’instrumentalisation politique de ce texte, et je ferai de même dans l’hémicycle : le fait d’inclure les ONG écologistes dans le processus de décision ne remplacera pas les dispositions légales qui ont été supprimées par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Cette disposition « inclusive » n’empêchera pas l’installation de parcs éoliens dans les espaces protégés de notre beau pays, et le protocole n’est donc pas un voile posé sur le texte relatif aux énergies renouvelables.
Pour conclure, je reprendrai les termes du rapport : « l’enjeu du projet de loi […] soumis à l’examen du Parlement est surtout [et simplement] symbolique ». Le cœur des dispositions a déjà été intégré en droit français, au sein du code de l’environnement. Le Parlement étant sollicité pour prendre acte de décisions qui ont déjà été prises, le groupe Rassemblement national s’abstiendra sur cette farce démocratique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Nous voici réunis pour examiner le projet de loi autorisant l’approbation par l’Assemblée nationale du premier amendement à la convention d’Espoo et du protocole de Kiev. Pour l’anecdote, Espoo est la deuxième ville de Finlande ; c’est là que la convention a été signée, en 1991.
M. François Piquemal.
Cette convention est intéressante à double titre : d’une part, elle vise à prévenir et à empêcher un nombre important d’activités potentiellement polluantes pour les pays avec lesquels nous partageons une frontière ; d’autre part, elle peut être mise en œuvre dans le cadre d’une coopération régionale pour couvrir une zone géographique donnée, 
a fortiori
Comme d’autres accords relatifs à la protection de l’environnement, ces deux textes sur lesquels la France s’est engagée n’ont toujours pas été ratifiés par le Parlement, alors qu’ils ont respectivement 22 et 23 ans ; c’est le temps qu’il faut à certains produits plastiques pour se biodégrader. Pourquoi la France est-elle autant à la traîne sur des sujets pourtant si urgents ? La raison principale invoquée par les ministères concernés est la suivante : les deux textes n’étaient pas considérés comme prioritaires parce que leurs dispositions étaient en grande partie couvertes par des directives européennes. Une telle justification, disons-le, n’est pas satisfaisante : tout accord ou traité relatif à la préservation de la planète et du vivant devrait être rapidement approuvé ou ratifié par la France, compte tenu de l’urgence climatique. Notre pays doit se montrer exemplaire dans ce domaine.
Ce retard vient une nouvelle fois ternir le bilan déjà sombre de M. Macron et de son gouvernement en la matière. Faisons ce bilan, calmement, en nous remémorant toutes les décisions qui n’allaient pas dans le bon sens – si c’est possible, car il y en eu tant ! En pleine crise du covid-19, M. Macron déclarait que personne n’hésite à faire des choix profonds et radicaux quand c’est une question de vie ou de mort, et que c’est la même chose avec le risque climatique. Or que trouve-t-on dans le budget pour 2023 ? Soixante-sept milliards d’euros injectés dans des activités néfastes pour la planète !
En 2017, le même Emmanuel Macron promettait de faire de la santé environnementale une « priorité du quinquennat », en interdisant notamment le glyphosate. Deux ans plus tard, il est revenu sur sa promesse et peu lui importe que ce pesticide menace la santé des agriculteurs et pollue durablement l’environnement.
M. Macron aime se poser en garant de l’accord de Paris sur le climat, qu’il ne le respecte même pas. Pas une seule fois, depuis la COP21, la France n’a réussi à tenir ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Pire, le Gouvernement a tout simplement augmenté le volume annuel d’équivalent CO

que la France a le droit d’émettre.
En septembre 2019, devant un parterre international, M. Macron clamait : « On ne peut plus avoir un agenda commercial contraire à notre agenda climatique. » Pourtant, il accumule les traités de libre-échange, qu’il fait signer par sa majorité parlementaire sans précaution pour les droits humains ni pour le climat : le Ceta – Accord économique et commercial global –, bien sûr, mais aussi ceux passés avec le Vietnam et le Mexique, sans oublier le Mercosur, le Marché commun du Sud.
 Pour le Mercosur, c’est faux !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est de la calomnie !
Mme Danielle Brulebois.
 Face à l’inaction climatique du Gouvernement, toutes les occasions sont bonnes pour remettre notre pays dans le droit chemin ; c’est pourquoi nous voterons pour l’approbation de ces deux textes. Nous le ferons alors que nos voisins européens regardent en ce moment le peuple de France lutter contre une réforme injuste socialement, mais aussi – on ne l’a pas assez dit – nocive pour la planète.
M. François Piquemal.
 Vous avez tenu trois minutes trente !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ce n’est pas à l’ordre du jour ! Ne mélangez pas tout !
M. Maxime Minot.
 Car oui ! La réforme des retraites vise, on le sait, à enrichir des fonds de pension qui ont des activités écocides, à mettre davantage de personnes sur le marché du travail et à produire plus, sans que jamais le sens de cette production ne soit confronté à l’épuisement des ressources. Nous vous proposons la planification écologique mais dans les actes, la seule chose que vous êtes capable de programmer, c’est l’obsolescence de la planète Terre. 
M. François Piquemal.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Votre réforme des retraites s’en prend aussi à notre rapport au temps et au vivant, en participant à la grande accélération de la mondialisation néolibérale : que ce soit par les notifications incessantes des dizaines d’applications que comptent nos objets connectés, par la précarité du travail ou par la dégradation de l’accès aux biens communs et aux services publics, elle ne nous laisse jamais le temps de souffler, de vivre.
Il est plus que temps de remettre nos pas dans ceux de la planète. Si vous écoutez bien, vous pouvez les entendre : ce sont les pas de celles et ceux qui aujourd’hui, manifestent partout dans le pays. 
(Même mouvement.)
 Allez-y ! Ce n’est pas ici, la manif !
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 La convention d’Espoo prévoit que, dans les États parties frontaliers, des évaluations d’impact sur l’environnement soient conduites pour certaines activités à risque, identifiées par domaine et notifiées aux autres parties pouvant être concernées. Les États frontaliers doivent signifier à leurs voisins tout projet majeur à l’étude s’il est susceptible d’avoir un impact transfrontalier significatif et préjudiciable à l’environnement.
Mme Annie Genevard.
Les activités concernées sont listées dans l’appendice I de la convention d’Espoo. Elles ont été modifiées en 2004 par l’adoption du second amendement et on y trouve aussi bien les centrales nucléaires et thermiques que les mines, les usines de pâte à papier, les élevages intensifs de volailles ou les parcs d’éoliennes. La France applique notamment cette convention avec la Suisse pour les projets autoroutiers et éoliens, avec le Royaume-Uni ou la Belgique pour les projets d’éoliennes en mer, ou avec l’Allemagne pour les projets relatifs au nucléaire.
Mais c’est d’un exemple concret que je souhaite vous parler aujourd’hui, madame la secrétaire d’État ;…
M. Aurélien Taché,
 rapporteur
 …il illustre les limites de cette convention et la nécessité qu’il y a à la modifier efficacement.
Mme Annie Genevard.
La Suisse souhaite implanter neuf éoliennes à forte puissance et dotées de rotors de grand diamètre. Situé à la frontière avec la France, sur la commune de Jougne, ce projet, dénommé Bel Coster, aura inévitablement des répercussions importantes et préjudiciables sur le territoire français.

M. Maxime Minot.
 Tout à fait !
M. Dino Cinieri.
 Elle a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 Il suscite ainsi de fortes oppositions parmi les élus et les habitants du territoire : ceux-ci considèrent que le projet présente des risques importants, insuffisamment pris en compte.
Mme Annie Genevard.
 Malheureusement !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Les préjudices, pour cet espace naturel de moyenne montagne, sont de différentes natures. L’impact est tout d’abord paysager : les éoliennes seront visibles à plus de 30 kilomètres.
Mme Annie Genevard.
 Catastrophe !
M. Maxime Minot.
 L’emplacement a été choisi pour minimiser l’impact visuel côté suisse, au détriment de la vue somptueuse dont les habitants français jouissent actuellement…
Mme Annie Genevard.
 C’est inacceptable !
M. Dino Cinieri.
 …et qu’ils veulent légitimement conserver, sur cette partie du massif du Jura vierge de toute implantation et à forte valeur ajoutée touristique.
Mme Annie Genevard.
 C’est vrai ! C’est une fierté !
M. Marc Le Fur.
 Venons-en à l’impact sanitaire. L’hydrogéologue chargé de délivrer un avis sur le projet a conclu à la très forte vulnérabilité de l’aquifère karstique alimentant une source. De ce fait, tenant compte de l’absence de solutions alternatives pérennes pour l’alimentation en eau potable de la commune, il a donné un avis défavorable au projet.
Mme Annie Genevard.
 Ça veut bien dire quelque chose !
M. Maxime Minot.
 Ce n’est d’ailleurs pas un, mais deux avis défavorables qui ont été émis sur ce projet, l’un de la part de l’hydrogéologue, l’autre de la part du préfet du département du Doubs.
Mme Annie Genevard.
Les Français ne demandent pas aux Suisses de renoncer à leur projet, mais d’accepter d’en modifier l’implantation. Ces derniers restant sourds à nos demandes, la partie française porte l’affaire en justice.
La convention d’Espoo, qui date de 1991, n’est plus adaptée aux enjeux actuels. Nous plaçons donc tous nos espoirs dans le protocole dit de Kiev, relatif à l’évaluation stratégique environnementale.
Madame la secrétaire d’État, la convention d’Espoo prévoit bien une information des autorités du pays limitrophe, qui rend un avis, mais la décision appartient

La Suisse borde en effet une grande partie de la frontière Est de la France, faite de territoires de montagne remarquables, patrimoine précieux et vivant qu’il est de notre devoir de protéger. Or il semble que la Suisse fasse des difficultés pour signer ce protocole, ce qui en affaiblit considérablement la portée. N’est-il pas un leurre si l’un des principaux intéressés ne le signe pas ?
Quand nous nous adressons au ministère de l’Europe et des affaires étrangères, on nous renvoie vers le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Une telle réponse est totalement inadaptée : à ce stade, il faut laisser la place à la diplomatie.
 Il n’y a rien de mieux que le dialogue !
M. Maxime Minot.
 Il faut que les pays se parlent et évoquent ces sources de conflit dans nos territoires frontaliers. C’est un enjeu très important dans une grande partie de notre pays.
Mme Annie Genevard.
 C’est fondamental !
Mme Anne-Laure Blin.
 Sans engagement d’un processus diplomatique avec la Suisse, le protocole de Kiev à la convention d’Espoo, dont nous approuvons l’esprit, restera lettre morte. 
Mme Annie Genevard.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la présidente.
 Le présent projet de loi vise à ratifier le premier amendement et le protocole additionnel à la convention d’Espoo, qui demandent aux États de la commission économique des Nations unies pour l’Europe de prévoir une consultation transfrontalière sur les activités ayant des incidences environnementales pour les États voisins.
M. Frédéric Zgainski.
Dans une Europe qui abolit progressivement ses frontières et se dote chaque jour de nouvelles règles communes, la gestion de l’espace partagé doit être au cœur de nos réflexions et de la coopération internationale. Le premier amendement à la convention nous permet même d’élargir cette coopération au-delà des États de la seule CEE-ONU et d’envisager la zone européenne de façon plus globale.
Il est important de réaffirmer l’engagement de la France en faveur de la protection de l’environnement et de la santé humaine.
La coopération entre les États est indispensable pour ce qui concerne les activités ayant une potentielle incidence sur l’environnement, car leurs effets – la pollution des sols ou de l’air, par exemple – ne s’arrêtent bien évidemment pas aux frontières.
En instaurant un dispositif d’évaluation stratégique environnementale, le protocole additionnel à la convention contribue à une meilleure protection de l’environnement et de la santé humaine. Il fait également la promotion du développement durable – lequel, pour que nos efforts ne soient pas vains, ne peut s’envisager qu’en collaboration avec tous les États de la région.
Lors de nos travaux en commission, mon collègue Frédéric Petit avait cité des exemples de tensions observées en Europe centrale autour de mines de charbon ou de centrales nucléaires. C’est le signe que le dialogue entre les États doit toujours primer, notamment dans un contexte où l’Europe continue à se réindustrialiser.
En incluant la société civile dans les procédures prévues par la convention, le premier amendement fait aussi des citoyens et des associations des acteurs plus centraux en matière de protection de leur environnement local, ce qui permet une meilleure sensibilisation du public aux questions environnementales, étape indispensable de la protection de notre environnement.
Nous saluons particulièrement la défense du droit d’accès à l’information environnementale qui, nous l’espérons, donnera lieu à un respect plus large de la législation en matière d’environnement.
Bien que le premier amendement et le protocole additionnel à la convention aient déjà été transposés en grande partie en droit interne, il nous semble important de démontrer, en adoptant ce texte, que la France ratifie ses engagements internationaux en matière environnementale. De même, nous réaffirmerions notre volonté de coopérer avec nos voisins les plus proches, notamment en matière de protection de l’environnement et de la santé.
Enfin, je sais les doutes que certains de nos collègues – notamment vous, monsieur le rapporteur – ont soulevés concernant la Polynésie française. La réponse apportée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, notamment aujourd’hui par la voix de Mme la secrétaire d’État, montre que rien ne fera obstacle à ce que la convention s’applique à la Polynésie si cette dernière en faisait la demande.
Les députés du groupe Démocrate voteront donc en faveur de la ratification proposée par ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Charles Sitzenstuhl applaudit également.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 La convention d’Espoo, signée le 25 février 1991 et entrée en vigueur le 10 septembre 1997, prévoit, dans les États parties, la conduite d’une étude d’impact environnementale avant toute décision d’entreprendre une activité pouvant avoir des conséquences transfrontalières sur la santé, la sécurité, la flore, la faune, le sol, l’air, l’eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions.
M. Alain David.
Au début de la planification, l’une des parties doit informer l’autre de son projet et elles doivent convenir entre elles des moyens de réduire son impact sur l’environnement. Outre les décisions, la convention concerne également les « plans et programmes ». Son objet est donc la prévention. La partie d’origine doit offrir au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures d’évaluation des impacts environnementaux.
Le présent projet de loi vise à autoriser l’approbation d’un amendement et d’un protocole à la convention d’Espoo qui permettent de préciser ces obligations.
L’amendement précise ainsi que le public susceptible de participer aux procédures d’évaluation inclut la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG).
Quant au protocole, qui ne se réduit pas aux activités transfrontières, il vise à assurer, tant au niveau national que transfrontalier, une meilleure prise en compte des facteurs environnementaux, y compris en matière de santé, dans l’élaboration des plans et programmes.
Ce projet devrait contribuer à l’amélioration des relations entre la France et les États voisins concernant les questions relatives à l’environnement et à une meilleure connaissance des procédures en vigueur dans les États parties à la convention.
Je pense notamment à la petite polémique née chez notre voisin suisse lorsque l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) avait ouvert la porte, en février 2021, à un prolongement – pouvant aller jusqu’à cinquante ans – de l’utilisation de centrales nucléaires comme celle du Bugey, dans l’Ain. Ce projet avait été contesté par des militants antinucléaires et écologistes, et même par la ville et le canton de Genève. Les autorités suisses avaient ainsi déposé un recours dénonçant « l’état de vétusté du Bugey et les risques sécuritaires que cette centrale fait courir à un large bassin de population. »
Dans leur communiqué, elles ajoutaient : « En plus de ces questions sécuritaires, les autorités cantonale et municipale dénoncent la procédure suivie par l’ASN. En choisissant la voie de la "poursuite d’exploitation", elle n’a pas eu à réaliser d’évaluation environnementale ni d’étude d’impacts transfrontaliers comme le prévoit la convention d’Espoo. C’est également la première fois que l’ASN se prononce sur les garanties qu’EDF doit respecter pour continuer à exploiter certains réacteurs, alors même qu’une hypothèse de quarante ans de fonctionnement avait été retenue lors de leur conception. »
Les textes dont nous nous apprêtons à autoriser l’approbation renforceront utilement l’obligation de mener une concertation avant de prendre ce type de décision.
Par ailleurs, je comprends la volonté de certains collègues de relancer, à l’occasion de l’examen de ces accords internationaux, le débat engagé autour de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dans la mesure où les études d’impact prévues par la convention prennent en compte la dimension paysagère des territoires. Cela étant, le fait de permettre aux ONG de participer à ces études représente, aux yeux de mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, une évolution très positive.
Pour toutes ces raisons, nous voterons pour ce texte qui constitue un indéniable progrès.
 La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Mme la présidente.
 L’Alsace s’exprime !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Notre continent est traversé d’espaces géographiques partagés entre pays européens : le Rhin, les Alpes, les Pyrénées. Chacun d’eux recèle un trésor de biodiversité à préserver. Comme nous partageons ces espaces, l’impact sur l’environnement des projets que nous y menons ne s’arrête pas aux frontières de notre pays. Nous devons donc consulter nos partenaires régionaux et agir en bonne intelligence avec eux.
Mme Stéphanie Kochert.
C’est pourquoi, dès 1991, la CEE-ONU, dont la France est membre, a créé un outil juridique contraignant : la convention d’Espoo. Celle-ci impose à tous les États membres autorisant un projet susceptible d’avoir des effets transfrontières d’en évaluer les conséquences environnementales et de consulter les pays concernés.
En 2001, un premier amendement était adopté par les États parties à la convention d’Espoo. Puis, en 2003, à l’issue de la cinquième conférence ministérielle « Un environnement pour l’Europe » de la CEE-ONU, un protocole additionnel a été signé.
Le premier amendement ouvre la voie à une consultation plus large de la société civile lors des évaluations d’impact, incluant les ONG. En l’approuvant, nous permettrions aussi à des États non-membres de la CEE-ONU d’adhérer à la convention.
Le protocole prévoit une prise en compte des enjeux environnementaux encore plus en amont, dès les premières étapes de la prise de décision. Ainsi, aucun plan, programme, politique ou législation susceptible d’avoir des effets environnementaux significatifs ne pourra faire l’économie d’une évaluation stratégique environnementale approfondie.
C’était en 2003. Vingt ans après, notre Assemblée est saisie pour autoriser le premier amendement et le protocole de la convention d’Espoo. Tout vient à point à qui sait attendre, aussi sommes-nous heureux de voir à nouveau examinée ici la question de l’évaluation des impacts sur l’environnement dans un contexte transfrontière.
Il y a une raison simple à ce débat tardif. Au fond, une très grande partie, si ce n’est l’ensemble, des dispositions de l’amendement et du protocole sont déjà appliquées par la France et ses partenaires européens. L’Union européenne a elle-même décidé le 20 octobre 2008 d’approuver le protocole et de l’appliquer en son sein. De plus, de nombreuses formes de coopération transfrontière existent déjà en matière environnementale, dans le cadre des projets Interreg gérés par nos régions avec leurs voisines, sans parler des accords bilatéraux relatifs aux projets d’infrastructures transfrontières, qui comportent tous une clause environnementale.
Mes chers collègues, l’ambition de ce texte d’approbation est tout autre. En approuvant ce projet de loi, nous nous engageons pour l’environnement, pour la démocratie et à l’international.
S’agissant de l’environnement, nous montrons notre détermination à toujours évaluer l’empreinte écologique de projets et de plans majeurs.
Pour la démocratie, nous inscrivons dans le marbre notre détermination à toujours consulter en amont les parties prenantes et la société civile.
À l’international, nous favorisons l’élargissement du champ d’application de la convention, qui aura vocation à être acceptée et ratifiée largement, au-delà des frontières européennes.
Avec ce projet de loi, nous nous engageons aussi à intégrer l’enjeu environnemental à nos politiques publiques dès leur conception, et ce de manière systémique. À l’heure où la majorité agit pour favoriser le développement des énergies renouvelables et du nucléaire, nous garantissons que les nouveaux projets seront toujours pensés, approuvés et évalués à l’aune de leur empreinte environnementale et de leur conséquence sur la santé humaine.
C’est pour cette raison que le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de l’approbation du premier amendement et du protocole à la convention d’Espoo. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Je remercie mon collègue du groupe Écologiste-NUPES, Aurélien Taché, pour sa présentation. Le projet de loi qui nous est soumis a pour objet l’adoption de deux textes adoptés par la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe : le premier amendement à la convention d’Espoo et le protocole de Kiev. Ces textes sont d’une importance capitale pour notre environnement et notre santé.
Mme Sabrina Sebaihi.
Le premier amendement à la convention d’Espoo stipule que le public doit être informé et invité à formuler des observations ou des objections sur les projets présentant des impacts transfrontaliers préjudiciables importants : les citoyens doivent être informés et consultés sur les projets susceptibles d’affecter leur environnement et leur santé, notamment s’ils sont situés dans une zone frontalière. Le protocole de Kiev, quant à lui, instaure un dispositif d’évaluation des effets de certains plans et programmes sur l’environnement et sur la santé. Il stipule aussi que le public doit être consulté et informé tout au long du processus d’évaluation. Bien que ces deux textes aient été signés par la France il y a plus de vingt ans, ils n’ont pas encore été ratifiés. Il est donc grand temps de les approuver pour protéger notre environnement et notre santé.
Je tiens cependant à souligner que la société civile ne doit pas seulement être informée et consultée : elle doit également être impliquée dans la prise de décision, car les citoyens sont les premiers concernés par la pollution transfrontalière. Les décisions doivent être prises de manière transparente et démocratique, avec la participation active des citoyens. Les membres du groupe Écologiste-NUPES sont convaincus que la participation de la société civile est essentielle pour protéger l’environnement et la santé, et qu’elle contribuera à améliorer la qualité des décisions prises. Nombre de projets, en France, ont été contestés par les citoyens en raison de leur impact sur l’environnement et sur la santé – les exemples ne manquent pas. Il est temps de tenir compte de ces contestations et d’impliquer la société civile dans la prise de décision. Nous devons construire un système dans lequel les citoyens ont une voix et un pouvoir, et dans lequel leurs préoccupations sont prises en considération.
Je m’inquiète également du fait que la France ait tant tardé à ratifier ces textes, dont je rappelle qu’ils ont été adoptés il y a plus de vingt ans. Cette lenteur nuit à notre réputation internationale en matière de protection de l’environnement et de la santé. Nous devons agir rapidement pour montrer notre engagement en la matière.
En réponse au point soulevé par notre collègue du groupe Les Républicains, Annie Genevard, permettez-moi d’expliquer pourquoi le projet éolien Bel Coster ne constitue pas, en réalité, un cas de pollution transfrontalière. Tout d’abord, ce terme désigne la pollution causée par un pays et affectant, directement ou indirectement, un pays voisin. Dans le cas des éoliennes, il faut distinguer la pollution émise par les énergies fossiles de celle qu’induiraient les énergies renouvelables : le fait de gâcher le paysage ne saurait être mis sur un pied d’égalité avec la réalité de l’urgence causée par le dérèglement climatique. 
(M. le rapporteur applaudit.)
Il importe en outre de souligner que la France et la Suisse coopèrent dans le domaine de l’énergie éolienne en vue de renforcer leurs efforts conjoints en matière de lutte contre le changement climatique. Les deux pays travaillent ensemble pour partager les avantages de cette source d’énergie propre et durable, tout en minimisant ses inconvénients potentiels. Certes, l’installation d’éoliennes peut avoir des incidences locales, telles que la perturbation visuelle du paysage, des nuisances sonores ou des effets sur la faune, mais ces impacts sont généralement limités et gérables, grâce à une planification et à une réglementation adéquates. Par ailleurs, ils ne constituent pas une pollution transfrontalière à proprement parler, car ils n’affectent pas directement le territoire d’un pays voisin.
Enfin, rappelons que la transition vers les énergies renouvelables, telles que l’énergie éolienne, est cruciale pour lutter contre le changement climatique et atteindre nos objectifs de développement durable. Le projet d’installation d’éoliennes à la frontière franco-suisse auquel Mme Genevard a fait référence contribue à cet effort global et s’inscrit dans le respect des normes internationales et des législations des deux pays.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste-NUPES votera en faveur du projet de loi. Ensemble, nous pouvons construire un avenir plus durable et plus juste pour tous. Il est temps d’agir, de protéger l’environnement et de prendre en considération les préoccupations des citoyens.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 La convention d’Espoo, qui date de 1991, porte sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier. Elle prévoit une consultation transfrontalière sur les activités revêtant des incidences environnementales pour un autre État. Le premier amendement, dit de Sofia, a été signé il y a longtemps, en 2001. Il élargit l’acception de la notion de public participant aux procédures en y incluant les associations et les ONG – c’est une bonne chose. Il autorise également les pays membres de l’ONU mais non-membres de la CEE-ONU à devenir partie à la convention. Le protocole dit de Kiev, signé en 2003, porte quant à lui sur l’évaluation stratégique environnementale prévue dans la convention d’Espoo. Il assure une meilleure prise en considération de l’environnement et de la santé humaine lors de l’évaluation et de l’adoption des plans et des programmes, tant à l’échelle nationale que transfrontalière.
M. Jean-Paul Lecoq.
Au-delà du bien-fondé de ces accords sur le fond, le problème majeur du projet de loi réside dans le fait qu’il exclut la Polynésie française du champ d’application de l’accord, du fait d’une décision prise par son exécutif en 1998. Vingt-cinq ans plus tard, l’Assemblée de la Polynésie française devrait être une nouvelle fois sollicitée par l’État français pour faire connaître sa position actuelle. Nous apprécions la démarche du rapporteur en ce sens. Nous débattons donc d’un texte sans même connaître l’avis de tous les territoires concernés, ce qui nuit à la tenue d’un débat éclairé. Par conséquent, il est fondamental que le Parlement, qui représente tous les territoires formant la République française, reporte ce vote. À défaut, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, qui accueille tous les députés de Polynésie, ne pourront voter ce texte.
Rappelons le déroulé des faits : l’Assemblée de la Polynésie française a émis, en 1998, un avis défavorable à l’application de la convention d’Espoo, en raison du manque de temps laissé à la concertation entre l’État et la Polynésie sur cet accord relatif à des questions environnementales, donc relevant de la compétence de ce territoire ultramarin. L’avis défavorable de la Polynésie française se fondait donc sur un argument de forme : celui du mépris de l’État central envers les territoires d’outre-mer, qui suscite d’ailleurs des critiques adressées de manière récurrente par tous nos collègues ultramarins. Pour tenir compte de cet avis défavorable, l’État français a déposé, au moment de ratifier la convention d’Espoo, une déclaration excluant la Polynésie française de son champ d’application.
Maintenant que cette controverse politique datant de 1998 est terminée, cette décision devrait toutefois faire l’objet d’un nouveau débat en Polynésie, après les élections territoriales qui s’y tiendront dans un mois. Après avoir attendu vingt ans pour ratifier ces deux textes, nous ne sommes plus à un ou deux mois près ! L’installation d’un nouvel exécutif dans la collectivité constitue le moment idéal pour que l’État interroge à nouveau les élus polynésiens. L’exécutif devrait donc attendre que les élections territoriales polynésiennes se soient tenues, afin de proposer au Parlement un texte complet, qui permettra de débattre en connaissant le positionnement de tous les territoires français concernés.
Il me semble absolument nécessaire de procéder ainsi, car même si le rapporteur a expliqué en commission que les consultations entre l’État et la Polynésie française pourraient être menées après l’adoption du projet de loi, l’État n’a donné aucune garantie assurant que le ministère des outre-mer mènerait effectivement ces consultations. Mes collègues polynésiens m’ont d’ailleurs confirmé n’avoir pas encore été sollicités par le ministère. Alors comment obliger l’État français à agir ? Nous pourrions rejeter le texte : nous adresserions ainsi un message très fort et très clair à l’exécutif pour l’inciter à respecter sa parole et à revoir sa copie, et nous pourrions mener un vrai débat de fond la prochaine fois.
Enfin, je partage les préoccupations d’Annie Genevard : il me semble que la ratification de protocoles ou de conventions de la nature de ceux qui sont soumis à notre approbation aujourd’hui ne doit pas empêcher la diplomatie de jouer son rôle, même en matière environnementale et paysagère, car ces questions affectent la vie quotidienne de nos concitoyens. D’une manière générale, chacun constate, à travers ces traités internationaux, combien le Gouvernement prend les questions environnementales à la légère. Par exemple, au Havre, la parution d’une étude de dangers pourtant promise depuis des mois n’a toujours pas eu lieu, ce qui montre bien que l’exécutif ne ressent pas d’urgence particulière à agir, même lorsque la sécurité et la santé des populations sont en jeu. La ratification tardive de ces deux textes en est une autre illustration, même si elle ne remet pas en cause les lois adoptées par le passé en matière de protection de l’environnement. Espérons qu’à l’avenir, le Gouvernement sera vigilant sur ces questions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
 Les élus du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires estiment que tout ce qui peut permettre de renforcer les coopérations transfrontalières et de contribuer à la préservation de l’environnement est bon à prendre. Le texte que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette logique. N’ayons pas peur des mots : en matière de risques environnementaux, la pollution ne connaît pas de frontière !
M. Jean-Louis Bricout.
C’est la raison pour laquelle le renforcement de nos outils d’alerte communs, dans un dialogue continu avec nos voisins, est incontournable, à plus forte raison à l’heure où nous nous apprêtons à mener de grands projets d’installations d’infrastructures énergétiques. Je songe en particulier aux enjeux récemment soumis au débat à l’occasion de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puis du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
Venons-en aux deux textes qui nourrissent le projet de loi qui nous réunit. L’amendement de Sofia de 2001, d’abord, vise à associer les ONG aux études d’impact, ce qui constitue une vraie bonne idée : ces documents gagneront ainsi en qualité et contribueront à rendre les projets d’installation plus acceptables. Nous accueillons donc favorablement ces dispositions. Par ailleurs, l’amendement de Sofia étend la coopération au-delà des frontières de l’Europe, ce qui permettra de promouvoir les standards européens.
Le protocole additionnel de Kiev de 2003, quant à lui, tend à améliorer la participation et la consultation du public ainsi que le contenu du rapport environnemental. Si la plupart des dispositions qu’il contient existent déjà dans le droit français, le protocole permet tout de même d’enrichir le droit d’information et de participation, ce que nous saluons. Cet accord signé à Kiev, dont l’Ukraine est partie prenante, s’impose comme un symbole de ce que devraient être la coopération et les relations entre États.
Pourtant, ces avancées, dont nous nous félicitons, ne sauraient nous faire ignorer les carences des accords qui ont été trouvés. D’une part – et ce n’est pas neutre –, les textes n’entreront en vigueur que lorsqu’un nombre suffisant d’États les auront ratifiés. En conséquence, les projets déjà réalisés ne sont pas concernés par l’article 12 du protocole : aucun suivi de leurs conséquences sur l’environnement et sur la santé n’est prévu. Il paraît donc nécessaire d’étendre les obligations relatives aux dispositifs d’alerte des autorités compétentes et du public en cas d’effets négatifs imprévus.
D’autre part, la convention d’Espoo comporte, à nos yeux, un angle mort : si les installations fixes sont intégrées dans l’accord, les risques environnementaux transfrontaliers issus des flux de marchandises en sont exclus. Je songe par exemple au risque de marée noire en mer du Nord, dans la Manche ou en Méditerranée, ou encore aux risques liés au trafic fluvial sur le Rhin et les canaux du Nord. Rappelons que la représentation nationale a récemment voté un texte sur cette question.
Ainsi, les accords soumis à notre examen ne suffiront pas à eux seuls : nous devrons poursuivre la construction d’une architecture juridique à même de prévenir les risques sur l’environnement et sur la santé à l’échelle nationale, européenne, voire internationale. Parce que ces textes sont porteurs d’avancées et qu’ils esquissent un chemin vers une protection de l’environnement progressivement partagée, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera pour leur adoption. 
(M. Alain David applaudit.)
 La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme la présidente.
 Notre assemblée est appelée à connaître de deux aménagements à la convention d’Espoo. Ces textes ont été adoptés dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe.
Mme Olga Givernet.
Signée en 1991, la convention d’Espoo est un instrument de démocratie environnementale transfrontière. Elle prévoit une évaluation d’impact sur l’environnement pour certaines activités à risque telles que le raffinage de pétrole, le nucléaire, les centrales thermiques, les autoroutes, les grands réservoirs d’eau ou le déboisement de superficies importantes. Elle est donc l’affaire de tous.
Un État doit notifier aux voisins concernés tout projet majeur susceptible d’avoir un impact transfrontière significatif et préjudiciable. Les parties concernées doivent ensuite se consulter pour réduire ou éliminer ces impacts. Cet engagement important limite la souveraineté nationale dans le domaine de l’environnement. L’impact sur l’environnement ignore, par définition, les frontières des États. La convention revêt évidemment une importance singulière dans les territoires frontaliers.
Les deux textes inscrits pour approbation viennent renforcer le dispositif de la convention d’Espoo. Le premier amendement date de 2001. Il précise quel est le public qui doit être informé et peut alors formuler des observations ou des objections à propos de projets structurants : les associations et ONG en font partie et ont donc la possibilité de participer aux procédures d’évaluation de l’impact sur l’environnement. Le premier amendement renforce ainsi la légitimité de la société civile, y compris dans des pays où celle-ci n’est pas reconnue.
Il permet également aux États qui ne sont pas membres de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe de devenir parties à la convention. Depuis son entrée en vigueur en 2014, une telle situation ne s’est pas produite mais cette possibilité est intéressante – notamment dans le cas des États voisins de territoires ultramarins.
Le deuxième texte est le protocole de Kiev, signé en 2003, qui intègre la question de la santé humaine aux mesures et instruments de promotion du développement durable.
Cette procédure, nécessaire mais essentiellement technique, n’aura qu’une portée juridique limitée. La convention d’Espoo et ses deux amendements ont en effet été intégrés au droit de l’Union européenne par une directive du 13 décembre 2011, laquelle a d’ores et déjà été transposée en France dans le code de l’environnement. Le droit existant couvre donc largement le domaine du projet de loi. Dès lors, le délai d’approbation, s’il peut sembler regrettable – tous ici l’ont d’ailleurs noté –, est sans préjudice pour l’environnement.
L’examen de ce projet de loi permet d’avoir un débat. Il soulève des problèmes encore non résolus – je pense notamment à la question, déjà évoquée, de la réserve applicable à la Polynésie.
Nous appelons de nos vœux des procédures de ratification et d’approbation plus rapides. Notre pays a vocation à être exemplaire, en particulier en matière de droit international de l’environnement.
Avant de conclure, j’aimerais revenir sur la prolongation de la durée de vie de nos centrales nucléaires, comme celle du Bugey, citée par notre collègue David. À l’heure où nous examinons le projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, notre groupe propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la prolongation au-delà de soixante ans de la durée d’exploitation des centrales. Il est nécessaire de porter une attention particulière sur cette question. Notons que l’exploitation des centrales suisses n’est pas limitée dans le temps.
Le groupe Renaissance soutient sans réserve l’approbation de ce projet de loi qui vise à favoriser une véritable coopération – que nous appelons de nos vœux – dans nos régions transfrontalières. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Aurélien Taché,
 rapporteur
Je signale à notre collègue Lecoq que nos amis polynésiens n’ont pas été oubliés et que le Gouvernement les a bien sollicités. La tenue des élections territoriales à venir, que nous suivrons avec attention parce qu’elles sont importantes, n’y change rien. La nouvelle majorité issue de ce scrutin pourrait, si elle le souhaite, décider que la convention Espoo s’applique à son territoire – je tiens à insister sur ce point car je suis soucieux de laisser cette possibilité aux Polynésiens.
J’ajoute enfin, à l’attention de nos chers collègues du groupe Les Républicains, notamment Mme Genevard, qu’il ne faudrait pas refuser de voter en faveur d’un texte aussi important…
 Nous ne voterons pas contre ! Il n’a rien écouté !
M. Maxime Minot.
 Nous allons voter pour !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Il faut nous écouter !
Mme Annie Genevard.
 Vous pourriez au moins être attentifs à nos propos !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Aujourd’hui, nous votons pour ! Demain, ce n’est pas sûr !
M. Maxime Minot.
M. Aurélien Taché,
 rapporteur
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’application, partie B, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide (vapeurs), issu de la résolution CDNI-2017-I-4, adoptée le 22 juin 2017 (n
Mme la présidente.

Ce texte n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je le mets directement aux voix, en application de l’article 106 du règlement.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant aux orateurs inscrits à l’article 1
Mme la présidente.

Conformément à la demande du Gouvernement, nous examinons à présent par priorité l’article 11

 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de saluer celles et ceux qui manifestent actuellement contre la retraite à 64 ans. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
On ne réforme pas la sûreté nucléaire à la légère, à la va-vite, à la hussarde. Car en agissant ainsi, on prend un risque énorme. C’est un luxe que la France ne peut se permettre.
L’article 11

(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Le démantèlement de l’IRSN, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, est une hypothèse qui non seulement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, mais a été écartée par la Cour des comptes, par plusieurs anciens ministres chargés de la sûreté nucléaire et de l’énergie – dont je fais partie – ainsi que par trois anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) de sensibilité politique différente.
Cette proposition est dangereuse parce que la sûreté nucléaire en France repose sur cinq principes : la responsabilité de l’exploitant, l’indépendance de l’autorité de sûreté nucléaire, la transparence – y compris de l’expertise –, l’élévation continue des normes et la reconnaissance du facteur humain.
Le démantèlement de l’IRSN remet en cause quatre de ces cinq principes : la reconnaissance du facteur humain, tout d’abord, puisque, unanimement dénoncé par le corps social, il promet une fuite des cerveaux et une paralysie ; la transparence, ensuite, car il remet en cause la publication des avis d’expertise : l’élévation continue des normes également, celle-ci reposant sur l’articulation entre la recherche et l’expertise ; enfin, le schéma proposé par le Gouvernement est en réalité celui que souhaite l’exploitant, ce qui constitue une atteinte fondamentale au principe d’indépendance de la sûreté nucléaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Il faut tout de même saluer le brio du Gouvernement qui est parvenu à se mettre en difficulté avec un projet de loi qui, 
M. Benjamin Saint-Huile.

Au nom du groupe LIOT – mais d’autres exprimeront le même point de vue –, je dois confesser ma grande surprise, s’agissant aussi bien de la méthode que du fond. Nous examinons un projet de loi visant à accélérer les procédures. Très bien. Nous faisons partie de ceux qui sont plutôt enclins à aller dans ce sens. Depuis la première minute des débats en commission, nous disons cependant que ce texte présente le risque d’envoyer un signal négatif en matière de sécurité et de sûreté nucléaires.
Pourtant vous choisissez, en déposant en commission des amendements portant article additionnel, d’opérer un changement majeur dans l’organisation de la sûreté, et ce alors même que cette question n’a pas été mise sur la table lors de l’examen au Sénat. Nos collègues de la chambre haute se sont positionnés sur ce texte sans que jamais l’hypothèse d’une fusion entre l’IRSN et l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, soit envisagée.
Je poserai des questions relativement simples à Mme la rapporteure et à Mme la ministre. Pourquoi formulez-vous cette proposition maintenant 
(M. Maxime Laisney applaudit)
Pour nous, cette décision est incompréhensible. De bonne foi, et tout en étant enclins à étudier de façon très sérieuse la question du recours au nucléaire, nous considérons que c’est un signal catastrophique. Voilà pourquoi nous souhaitons que vous oubliiez ce projet de fusion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Aurélie Trouvé applaudit également.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à adresser mes plus cordiales salutations et mon plus profond respect à tous les travailleurs de l’IRSN mais aussi de l’ASN qui contribuent, depuis plusieurs années, à garantir la sûreté nucléaire de notre pays. 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE et sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
Grâce à eux, aujourd’hui, que l’on soit pour ou contre le nucléaire, chacun s’accorde à dire que la sûreté nucléaire dans notre pays – qui peut bien sûr toujours faire l’objet d’aménagements et d’améliorations – est tout à fait satisfaisante, ce qui est de nature à rassurer nos concitoyens, à plus forte raison lorsqu’on décide de lancer un nouveau programme électronucléaire. Nous avons besoin de vigies, elles sont là et font bien leur travail.
C’est pourquoi, comme nombre de mes collègues, je m’étonne réellement du moment et de la méthode choisis. Pourquoi, alors que ces personnels doivent être à leur poste et concentrés uniquement sur leur travail de vérification du bon fonctionnement de nos réacteurs actuels, de détection d’éventuels problèmes mais aussi de préparation face aux évolutions à venir, décide-t-on de fusionner deux organismes qui n’ont rien à voir, qui n’ont ni les mêmes missions ni les mêmes responsabilités ?
Un tel projet est nouveau. Je tiens d’ailleurs à témoigner du fait que, lorsque j’étais ministre – c’était il n’y a pas si longtemps, quelques mois seulement –, en particulier au moment du discours de Belfort, que nous avons préparé avec les services concernés, une telle hypothèse n’a, à aucun moment, été envisagée sérieusement. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je soutiendrai plus tard des amendements, ce qui me permettra d’évoquer plus longuement cette question. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Bravo, madame la ministre !
Mme Aurélie Trouvé.
 On comprend pourquoi elle n’est plus au Gouvernement !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Mme la présidente.
 Vous voulez procéder par cet article à un démantèlement en règle de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. 
Mme Aurélie Trouvé.
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements)
Ils ne doivent pas être fusionnés parce que, sur un sujet aussi sensible, la recherche doit rester 100 % indépendante. Vous parlez de fluidité de l’expertise pour justifier votre choix, mais ce que vous voulez surtout éviter, c’est la publication de certaines expertises. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Cet organisme a été construit pendant deux décennies sur les ruines de Tchernobyl et joue un rôle de vigie indispensable pour restaurer la confiance du public et assurer des missions scientifiques de haut niveau en matière de sûreté et de santé.
Mme Aurélie Trouvé.
 Je vous prie de conclure.
Mme la présidente.
 Et, pour finir, nous dénonçons la méthode brutale employée puisque les personnels de l’IRSN n’ont appris l’existence du projet qu’il y a moins d’un mois… 
Mme Aurélie Trouvé.
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, suscitant les protestations de plusieurs députés du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Un peu d’équité, madame la présidente !
Mme Clémence Guetté.
 Encore deux poids, deux mesures !
Mme Ségolène Amiot.
 La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 La réorganisation de la sûreté nucléaire occupe désormais la commission des affaires économiques depuis plusieurs semaines, c’est-à-dire depuis que le sujet est sur la table. La commission a adopté l’amendement du Gouvernement tendant à créer l’article 11
M. Philippe Bolo.

Ces questions sont au nombre de trois.
Premièrement, quelle garantie avons-nous que la recherche et l’expertise d’un côté, et, de l’autre, la prise de décision resteront clairement séparées ? Je fais partie de ceux qui pensent qu’un mélange sans précaution de ces trois fonctions ne servirait pas utilement la sûreté nucléaire. 
(Mme Delphine Batho et M. Hubert Julien-Laferrière applaudissent.)
Deuxièmement, que deviendraient les missions de l’IRSN, en particulier celles qu’elle assurait dans le cadre de sa fonction commerciale en tant qu’établissement public industriel et commercial (Epic) ? Je pense au suivi de l’exposition au radon, à la surveillance de l’environnement mais aussi au suivi de la radioprotection en milieu médical ou encore à la scénarisation et à la gestion des exercices de gestion de crise et à l’étude de la perception du risque par les Français.
Troisièmement, qu’en sera-t-il de la transparence s’agissant de la sûreté, de la radioprotection et des rayonnements ionisants ? L’IRSN a su construire la confiance chez les Français. Il ne faudrait pas la perdre.
Ces questions ne se poseraient pas si une autre méthode avait été choisie. Au lieu de décider de la réorganisation, puis de réfléchir à sa mise en œuvre, il aurait été préférable d’évaluer les besoins de réorganisation avant de décider de les satisfaire.
Il ne s’agit pas pour nous, au groupe Démocrate, de remettre en cause toute évolution. Celle-ci est absolument nécessaire, mais doit être pensée dans une perspective de prolongement de la durée de vie du parc électronucléaire existant et de la création de nouvelles centrales. Nous devons poser les bonnes questions dans le bon ordre pour faire le mieux possible.
Au sein du groupe, je dois vous le dire, madame la ministre, madame la rapporteure, les avis sont divergents sur le sujet. Certains voteront pour cette réorganisation, d’autres s’y opposeront. En tout cas, nous serons force de propositions. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas du tout un spécialiste du nucléaire. Par contre, il m’est arrivé de travailler sur des questions d’agronomie, notamment dans le cadre d’une mission que m’avait confiée le Gouvernement pour bâtir le programme Écophyto II, et j’ai eu alors l’occasion de mener une véritable exploration des institutions d’État, en particulier de l’Inrae – l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement –, et de l’Anses – l’Agence nationale de sécurité alimentaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Et j’ai pu vérifier au Salon de l’agriculture que ces deux organismes coopèrent très souvent autour de la sécurité alimentaire et de la recherche agronomique. Ils ont ainsi signé des conventions couvrant quasiment toutes les recherches relatives à la prévention des effets néfastes des molécules. Cependant, ils ont des organisations bien séparées puisque l’un est un institut et l’autre une agence, et que chacun conserve sa fonction propre en toute liberté, la recherche pour l’un et la sécurité pour l’autre. Leur indépendance, qu’un continuum législatif n’a cessé de renforcer, a été vérifiée mille fois par des comités de déontologie.
M. Dominique Potier.
Un tel modèle me semble proche de celui dans lequel s’inscrivent l’IRSN et l’ASN. Nucléaire, agronomie et sécurité sanitaire, même combat ; la séparation des institutions et leur capacité à coopérer sont une chance pour la France. Il n’y aurait donc pas plus de sens à les fusionner que de fusionner l’Inrae et l’Anses. Ce serait même dangereux, du point de vue de la sûreté nucléaire comme de l’acceptation par les Français de cette source d’énergie, de procéder à un rapprochement en l’absence de toute étude d’impact. Ce serait une première… dangereuse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
En plus, vous savez très bien que la programmation nucléaire sans programmation pluriannuelle de l’énergie est une hérésie.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Le groupe GDR-NUPES juge votre proposition abrupte et incompréhensible, madame la ministre. Il s’agit pourtant d’une question centrale, celle la sûreté nucléaire. En la matière, vous remettez en cause l’équilibre subtil, mais décisif, entre expertise indépendante et décision opérationnelle. C’est un très mauvais signal, adressé non seulement aux professionnels hautement qualifiés qui œuvrent au suivi de la sûreté de nos installations 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
Avant toute chose, madame la ministre, vous devez nous éclairer sur les enjeux de cette fusion au travers d’un rapport exigeant, circonstancié et totalement transparent. En effet, votre proposition, mise en débat de façon impromptue, compromet, floute notre vision de la trajectoire proposée dans l’ensemble du texte. Nous voterons donc contre cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 On peut en effet être surpris, sur la forme, qu’une telle fusion soit proposée par un amendement du Gouvernement. Il est vrai que ce texte vise à accélérer les procédures pour relancer le nucléaire :…
M. Jérôme Nury.
 Accélérer les procédures au détriment de la sûreté ? Vous êtes sérieux ?
Mme Julie Laernoes.
 …si le but de cette nouvelle disposition est de fluidifier ces procédures et de renforcer les équipes chargées de donner des avis afin de faciliter la réalisation des nombreux projets à venir, on peut admettre que l’adopter serait un gage d’efficacité.
M. Jérôme Nury.
Mais nous ne devons pas perdre en sûreté, en sécurité et en indépendance. Il faut donc absolument assurer un suivi précis de cette fusion – nous défendrons en ce sens des amendements prévoyant la remise de rapports. Il faut également des garanties sur les moyens financiers et humains qui seront accordés à la nouvelle structure et s’assurer qu’elle conservera un personnel de qualité. Cela a été rappelé à plusieurs reprises : l’IRSN et l’ASN disposent aujourd’hui de compétences que la fusion ne doit pas faire perdre. Comment aller vite tout en garantissant la sûreté et en conservant les compétences de ces deux organismes ? Vous devez nous préciser les éléments qui permettront de satisfaire ces différentes exigences.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 C’est la fausse bonne idée par excellence, madame la ministre. Car la crédibilité de l’énergie nucléaire repose sur celle de la sûreté nucléaire.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Exactement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Si pendant des décennies, la France a été un modèle, c’est d’abord parce qu’elle bénéficiait de la qualité du service public d’EDF, qui a été malheureusement abîmé, et puis parce qu’il y avait cette double organisation qui formait un double verrou. C’est une folie de la supprimer. Cela va susciter des procès d’intention, une suspicion généralisée et permanente, et ce au moment précis où il faut justement relancer l’énergie nucléaire et donc pouvoir garantir à nos concitoyens que cette relance repose sur des bases solides. Or c’est véritablement saboter l’accélération souhaitée que de vouloir fusionner ces organismes, démanteler l’expertise et réduire la transparence. C’est une très mauvaise et très dangereuse idée. Voilà pourquoi, mes chers collègues, il faut s’opposer de toutes nos forces à cet article.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.


Après avoir entendu les orateurs souhaitant les défendre et pris l’avis de la commission et celui du Gouvernement, je donnerai la parole à un orateur de chaque groupe pour exprimer une position sur l’ensemble de ces amendements – c’est une petite entorse à la règle d’un orateur pour et un orateur contre par amendement, mais qui semble justifiée en la circonstance.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Comme l’ont exposé nombre d’orateurs avant moi, cette réforme à la hussarde porterait une atteinte grave à la sûreté nucléaire dans notre pays, le plus nucléarisé au monde. Or que l’on soit pour ou contre le nucléaire, on se doit d’agir dans l’intérêt général, c’est-à-dire pour la sûreté ! En la matière, la France était la risée du monde lors de la catastrophe de Tchernobyl il y a presque quarante ans, quand les autorités prétendaient que le nuage n’avait pas passé nos frontières… On a mis des décennies à installer un système de sûreté dual, robuste et dont la qualité est internationalement reconnue. Tous les syndicats de l’IRSN sont opposés à cette réforme et pas seulement eux, mais aussi ceux de Framatome et d’EDF.
Mme Julie Laernoes.
De plus, les contours de cette réforme sont mal définis. La note que vous vous êtes empressés de nous envoyer par mail pour nous convaincre de sa nécessité s’appuie sur des arguments fallacieux. Vous vous référez au rapport de la Cour des comptes de 2014, celui-là même qui conclut qu’une fusion de l’IRSN et de l’ASN constituerait une réponse inappropriée en raison des multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. Votre fébrilité est palpable.
Qu’en est-il des activités commerciales de l’IRSN, s’agissant notamment de la dosimétrie ou des vérifications opérées en cas d’accident concernant le transport de matières nucléaires ? L’institut aura-t-il, en cas d’accident, la capacité de fournir rapidement et massivement des dosimètres à toutes celles et ceux qui en auront besoin ? Allons-nous nous retrouver dans la même situation que pendant le covid, quand il n’y avait pas suffisamment de masques pour protéger la population ?
Au moment de relancer le nucléaire, alors que nos centrales sont vieillissantes, cette réforme brutale porte une atteinte grave à la sûreté, à la sécurité de toutes et tous. C’est pourquoi nous proposons de supprimer le cavalier législatif que constitue l’article 11

(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Je vous informe que, sur l’ensemble des amendements de suppression, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, par le groupe Écologiste-NUPES et par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes évidemment opposés à cette proposition de fusion précipitée. Nous vous l’avons dit en commission : au-delà des questions de fond se pose un problème de méthode. On ne peut pas accepter de découvrir, au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement, un projet de fusion de l’IRSN et de l’ASN sur lequel le Sénat n’a même pas eu à se prononcer, un projet dont nous ne connaissons même pas le contenu. Certes, vous nous avez fourni des éléments d’information, mais seulement une demi-heure avant l’ouverture de la séance. Mieux vaut tard que jamais, sans doute, mais notre information reste incomplète. De toute façon, nous n’avons pas le temps d’examiner votre proposition avec attention ni de consulter les personnes concernées. C’est ainsi, madame la ministre, que vous avez monté tout le monde contre vous.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous ne sommes pas contre une optimisation, une plus grande fluidité des échanges entre les deux organisations, mais avouez que la méthode pose problème. Votre précipitation est totalement incompréhensible, d’autant qu’en commission, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il faudrait une quinzaine de mois pour appliquer la fusion. Dès lors, pourquoi agir maintenant ? Pourquoi ne pas attendre l’examen du projet de loi programmation sur l’énergie et le climat, qui aura lieu dans quelques mois seulement ? Cela ne vous empêcherait pas de commencer le travail de concertation, et nous disposerions, nous, du temps et des éléments nécessaires pour nous prononcer.
Cette dualité, qui était un gage de crédibilité et de confiance pour la population, va être finalement mise à mal. Je crois que ce n’est pas le moment de défaire ce qui a été construit et reconnu par les Français depuis de nombreuses années. Vous allez, par un simple article, discuté en quelques heures, saper cette crédibilité et cette confiance. De toute évidence, nous nous y opposons et c’est pourquoi nous défendons cet amendement de suppression. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On l’a dit, l’article 11
Mme Lisa Belluco.

Une telle réorganisation ne se fait pas en quelques semaines ; tous les élus locaux ici présents qui ont vécu une fusion d’intercommunalités ou de régions le savent parfaitement. Avez-vous donc une foi si grande dans le nucléaire que vous êtes prêts à attaquer le système qui en assure la sécurité, et surtout la sûreté ? Êtes-vous prêts à assumer de futurs problèmes de sûreté qui n’auront pas pu être anticipés ou contrôlés efficacement ? Et si notre système ne pouvait plus détecter la corrosion sous contrainte ou les fissures, comme celles de la centrale de Penly ? En matière nucléaire, nous n’avons pas le droit à l’erreur : le système de sûreté nucléaire doit être fonctionnel, et c’est le cas aujourd’hui. Nous nous opposons donc avec force au démantèlement de l’IRSN et c’est pourquoi nous avons également déposé un amendement de suppression. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En complément de ce qu’ont affirmé de nombreux collègues sur tous les bancs, je veux dire que cette réforme traduit une méconnaissance très importante de ce qu’est l’IRSN, lequel ne travaille qu’à 25 % pour l’ASN. 
Mme Delphine Batho.
(« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Le schéma du Gouvernement est fondé sur une vision fausse selon laquelle certains agents de l’IRSN travailleraient pour le compte de l’ASN tandis que d’autres seraient chargés d’accomplir des missions différentes, et qu’il faudrait tout réorganiser. En pratique, l’expert d’un processus physique, d’un type de matériau ou d’un aspect de la protection radiologique travaille tour à tour dans le cadre d’une procédure de l’ASN, puis au traitement d’actes de malveillance, et enfin pour le compte des services de défense nationale.
Cette réforme ne fonctionne pas : il faut l’abandonner et voter contre l’article.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout le monde a eu l’occasion de le dire : il y a une forme d’impréparation criante ; les groupes Démocrate et Horizons l’ont d’ailleurs relevé lors des travaux de la commission de l’aménagement durable. Devant la commission des affaires économiques, nos collègues du groupe Démocrate ont redit à quel point ils ne comprenaient pas la méthode – je tiens à les saluer ici.
M. Benjamin Saint-Huile.
Nous aimerions obtenir une réponse à une question simple : qu’est-ce qui, aujourd’hui, dysfonctionne et disqualifie le système dual pour que vous changiez de position si rapidement ? Certes, les choses doivent pouvoir évoluer et la question de la sûreté nucléaire ne doit pas être figée pour toujours. Mais nous devons au moins prendre le temps d’étudier les pistes avec méthode, pour ensuite travailler de façon concertée.
La fusion, à n’en pas douter, envoie un contre-message puissant. Finalement, nous allons faire l’inverse de ce que vous souhaitez : nous allons ralentir. Si vous organisez cette fusion, l’IRSN perdra un certain nombre de ses collaborateurs et devra en recruter de nouveaux. Or, selon l’IRSN lui-même, il faut cinq ans pour former les nouveaux employés. Bref, ce texte est à rebours de ce que vous souhaitez faire.
Mme Batho l’a rappelé : de manière générale, l’IRSN travaille un quart de son temps sur les questions liées aux activités de l’ASN. Et le reste, qu’en faites-vous ? La liste est toujours en suspens. Vous nous direz que l’organisation envisagée est destinée à rendre les choses plus fluides. Comment ? Je ne le comprends toujours pas. N’envoyez pas de contre-message ! Sur ces bancs, nous partageons un certain nombre de principes évidents, dont le respect du Parlement, bien sûr, mais aussi celui de la méthode et de la concertation. Retirez cet article qui n’a aucun sens et qui vient jeter le discrédit sur le texte initial ! Ainsi, nous parviendrons à retrouver une certaine légitimité à travailler ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je resterai cohérent par rapport à ce que j’ai dit tout à l’heure sur l’absurdité de cette réforme de relance du nucléaire, qui va introduire de la suspicion. Cette absurdité frappe les équipes mêmes de l’IRSN qui, je le rappelle, sont polyvalentes et accomplissent des tâches différentes. Il est donc complètement délirant de vouloir les fusionner avec les personnels de l’ASN. Quelles seront les tâches menées pour le compte de la défense nationale ? Car, vous le savez, l’IRSN accomplit à la fois des missions civiles et de défense. Comment peut-on encore continuer à accepter ces fusions mal préparées qui, la plupart du temps, deux ou trois ans après, aboutissent à un gâchis considérable ? On a connu cela dans quantité de domaines !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’ai, moi aussi, déposé un amendement de suppression, car je pense que nous avons tous, sur ces bancs, quelle que soit notre couleur politique, suffisamment d’expérience de fusions technocratiques mal préparées qui ont abouti à des fiascos – de quoi nous dissuader de continuer sur cette pente ! D’autant plus que nous pourrions envisager cette fusion dans un autre projet de loi, si toutefois le Gouvernement nous présentait un texte bien ficelé, expliquant pourquoi et comment la réforme serait conduite, avec une étude d’impact à l’appui. Aujourd’hui, je ne vois rien d’autre que de la précipitation ; cet article n’a aucun sens et nous devons le rejeter !
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, hier, lors des questions au Gouvernement, je vous interrogeais sur cette réforme de fusion, d’absorption, de suppression – on ne sait plus ! concernant l’IRSN et à l’ASN, sans obtenir de réponse de votre part. L’amendement de suppression reste complètement d’actualité, d’autant plus que nous venons de recevoir des éléments de votre part, à quatorze heures neuf. Figurez-vous que je n’ai pas eu le temps de les découvrir puisque je m’efforçais, ailleurs, de combattre une autre de vos réformes 
Mme Christine Arrighi.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
Nous avons reçu ces éléments à quatorze heures neuf, disais-je, en vue du point appelé à l’ordre du jour à seize heures. Est-ce bien sérieux, madame la ministre ? 
(« Non ! » sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs collègues qui sont défavorables à la filière nucléaire viennent de développer des arguments pertinents ; vous devriez les entendre, madame la ministre. Mais vous devriez prêter une attention encore plus forte aux arguments que M. Saint-Huile et moi-même avançons sur le sujet.
M. Sébastien Jumel.
C’est une réforme à la hussarde, non opportune, brutale et descendante, qui ne s’appuie sur aucune étude d’impact. Elle ne prend pas non plus en compte les préconisations de l’Opecst sur la nécessité de mener une évaluation préalable des forces et des faiblesses du système actuel, mais aussi des systèmes qui existent dans les pays étrangers. Bref, nous aurions dû nous poser, prendre le temps, afin de proposer un mécanisme qui puisse faire l’objet d’un débat contradictoire, voire d’un consensus. Or vous faites le choix inverse ; vous décidez de vous asseoir sur des rapports qui ont contesté l’objectif que vous nous présentez : le rapport de Jean-Yves Le Déaut de 2000, le rapport de la Cour des comptes de 2014 et, plus récemment, le rapport de Thierry Charles, ancien directeur de l’IRSN, qui nous invitait à réfléchir au risque d’appauvrissement que comporte une telle réforme.
Ce qui nous préoccupe tout particulièrement, ce sont les mesures de rabougrissement budgétaire que vous avez engagées contre l’IRSN : moins 50 millions d’euros ces dix dernières années, et moins 12 % rien que dans le budget pour 2012 ! Nous craignons que vous n’ayez une arrière-pensée strictement comptable 
(M. Hubert Wulfranc et Mme Christine Arrighi applaudissent)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes tous ici parlementaires. Or que nous demande-t-on de voter exactement ? On nous demande de voter, sans aucune étude d’impact, une mesure qui peut avoir des conséquences sur la sûreté nucléaire de notre pays ; on nous demande de voter à l’inverse des conclusions de tous les travaux parlementaires qui ont été faits sur le sujet depuis dix ans ! 
Mme Barbara Pompili.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
(Les députés des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Vu ceux qui applaudissent, il est clair qu’elle n’est pas au bon endroit dans l’hémicycle !
M. Nicolas Forissier.
 Qu’elle devienne présidente d’EELV !
M. Julien Dive.
 Où est le respect pour le travail du Parlement ? Cela me choque ! Et quel est le seul argument qu’on nous oppose ? « Dans d’autres pays, on fait comme ça ! » En effet, dans d’autres pays, les choses ne fonctionnent pas comme chez nous : voyez la situation aux États-Unis avec la Nuclear Regulatory Commission (NRC). Dans d’autres pays, il n’y a pas qu’un seul exploitant pour toutes les centrales nucléaires : aux États-Unis, encore une fois, il y en a plusieurs ; c’est un pays dans lequel on ne construit pas des EPR – réacteurs pressurisés européens –, mais des réacteurs AP1000, qui n’ont pas du tout le même niveau de puissance. La sûreté nucléaire française est adaptée à notre système. On peut toujours la modifier – pourquoi pas ? –, mais nous devons d’abord y travailler sérieusement et nous réunir, après quoi nous pourrons décider. Mais ne faisons pas l’inverse !
Mme Barbara Pompili.
J’insiste sur un point : je n’ai déposé aucun amendement de repli et me contenterai de défendre des amendements tendant à la suppression des articles 11


 Merci, chère collègue !
Mme la présidente.
 Si nous validons ces articles, nous lançons la machine. Surtout, ne votez pas ces articles : votez plutôt les amendements de suppression ! 
Mme Barbara Pompili.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de suppression a été déposé par mon collègue Paul Christophe. Je le défends en son nom, car il est retenu par la commission mixte paritaire qui se déroule en ce moment. Barbara Pompili l’a indiqué, Paul Christophe a présidé, à l’Assemblée nationale, la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Celle-ci avait effectivement constaté, comme vous le faites aujourd’hui, madame la ministre, qu’il était nécessaire de fluidifier les rapports entre l’ASN et l’IRSN. Toutefois, elle n’a jamais abordé la question de la fusion, tout simplement parce que l’indépendance entre l’expert et le décideur reste bien évidemment essentielle.
Mme Lise Magnier.
Nous soutenons l’ambition du Gouvernement de lancer notre pays dans la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. En même temps, nous savons que nous devons faire face à des problèmes techniques sur certaines des installations existantes. Engager la fusion de l’ASN et de l’IRSN serait plutôt un facteur de déstabilisation de la gouvernance de nos installations et de la gestion de notre sûreté et de notre sécurité nucléaires 
(Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Bertrand Pancher applaudissent)
Le problème de méthode a été longuement évoqué. Dans la mesure où l’article 11

(Applaudissements sur quelques bancs.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues, je voudrais convaincre le maximum d’entre vous, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, qu’il faut s’opposer à ce démantèlement de l’IRSN. Chacun reconnaît le niveau d’expertise de l’IRSN, aux échelons national et international. En 2021, la Cour des comptes a constaté que l’IRSN remplissait ses missions et qu’il avait trouvé un équilibre de fonctionnement. Chacun reconnaît ou, du moins, consent qu’il est nécessaire de séparer l’expertise et le processus de décision. La preuve en est que le Gouvernement se dit prêt à accepter un amendement qui garantit cette séparation en l’inscrivant dans le règlement de l’ASN.
M. Éric Coquerel.
Pourquoi casser quelque chose qui fonctionne ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Les propos de Pierre Gadonneix, ancien PDG d’EDF, suscitent mon inquiétude. Il estime qu’il faut accepter cette réforme « parce que la sécurité à 100 % n’existe pas et que l’on peut toujours introduire plus de sûreté. Il n’y a pas de limite. Or, il faut à un moment procéder à une estimation de cette limite. Et l’IRSN n’a que très peu contribué à faire cela. En promulguant ses avis avant la décision de l’ASN, il a davantage freiné l’ASN dans sa volonté de mieux prendre en compte la dimension industrielle dans ces décisions. »
Je suis en désaccord radical avec l’idée selon laquelle il y aurait une limite à la sûreté en matière nucléaire en France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Or c’est bien cela dont il s’agit, puisque l’on explique, dans ce projet de loi, que l’IRSN ou ce qui le remplacera au sein de l’ASN publiera désormais ses avis non plus au bout de quelques semaines, mais au bout de plusieurs mois ou d’un an. Chers collègues, tous ces éléments doivent vous amener à refuser une telle irresponsabilité. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques

Depuis trente ans, l’organisation de la sûreté nucléaire a évolué. Le modèle institué lors de la création du parc nucléaire historique n’a pas été maintenu jusqu’à présent. Les évolutions étaient légitimes car la démarche de questionnement est permanente.
Pourquoi procède-t-on aujourd’hui à cette réforme ? Parce que la filière nucléaire est à une croisée des chemins. D’un côté, la prolongation du parc existant va exiger des études et des investissements très importants. De l’autre, nous allons renouveler le parc historique en construisant – c’est ce que nous souhaitons – six plus huit EPR 2. Cela justifie que nous nous posions la question de l’organisation de la sûreté et de celle de l’exploitation en France. C’est précisément ce que nous faisons. Ensuite, chacun votera en son âme et conscience. 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ce qui nous est proposé, c’est non pas un point d’arrivée, mais un point de départ.
 Vous nous demandez de vous donner un blanc-seing !
Mme Anna Pic.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Non, l’expertise et la recherche ne seront pas séparées. Oui, la décision et l’expertise continueront à être disjointes au sein de l’ASN,…
 Ça ne servira à rien !
M. Benjamin Saint-Huile.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Vous créez de la défiance dans le nucléaire !
Mme Anna Pic.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est de la mauvaise foi !
Mme Anna Pic.
 Vous ne nous écoutez pas !
Une députée du groupe Écolo-NUPES.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Des règles générales régissent la façon d’exploiter un réacteur. Quand l’exploitant déroge à l’une de ces règles, il a l’obligation de le signaler non pas à l’IRSN, mais à l’ASN. Les événements significatifs impliquant la sûreté font l’objet d’une déclaration rendue publique et sont répertoriés sur le site de l’ASN. Celle-ci est libre de prendre toute décision, par exemple la mise à l’arrêt, temporaire ou définitive, du réacteur ou encore des contrôles renforcés. Un certain nombre de sites ont ainsi vu leurs contrôles renforcés en matière de sûreté, l’ASN étant alors présente de façon continue sur le site. C’est ce qui permet à la sûreté nucléaire de progresser.
J’ai déjà donné des exemples de décisions très dures prises par l’ASN, notamment lorsqu’ont été constatés des cas de corrosion sous contrainte. Cet hiver, on a mis à l’arrêt la moitié du parc à un moment où l’équilibre entre l’offre et la demande était très tendu. Il faut bien comprendre ce que cela signifie : que l’on a toujours privilégié la sûreté sur la production,…
 Il faut continuer !
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Qui prendra la responsabilité s’il y a un incident ?
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Les précisions qui ont été apportées et que la ministre continuera d’apporter aujourd’hui vont dans le sens de la préservation de ce que je viens de décrire. Plusieurs d’entre nous se sont posé des questions. Pour ma part, je ne voterais pas l’article 11

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je l’ai dit lors des auditions publiques conduites par l’Opecst, on ne badine pas avec la sûreté. 
(Mêmes mouvements.)
Je le dis à tous les collègues qui siègent dans cette assemblée, en particulier à ceux de la majorité, vous pouvez voter l’article 11

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
Première question : pourquoi maintenant ? La réponse est assez simple : parce que c’est maintenant que nous organisons la mobilisation de l’ensemble des briques et des compétences de la filière pour être prêts à réussir un programme de relance du nucléaire – c’est précisément l’objet de ce projet de loi. Ce n’était pas l’année dernière, ni il y a cinq ans, ni il y a vingt ans. Si nous ne faisons pas cette réforme maintenant, nous n’en reparlerons que dans trente ans, puisque le programme que nous lançons est appelé à nous occuper au minimum pendant les trente années qui viennent.
 Il sera arrêté avant !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas vrai !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est faux !
Mme Anna Pic.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quel est le pays le plus nucléarisé au monde ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ce n’est pas vrai ! Vous n’avez aucun argument ! C’est un tissu d’erreurs !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Intéressons-nous à ce que recommande l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), notamment dans son rapport d’ensemble sur la sûreté nucléaire. Voici ce qu’elle indique très clairement : il importe que l’autorité dispose en interne des compétences lui permettant d’assumer ses responsabilités ; si besoin, l’autorité doit avoir accès à l’expertise externe nécessaire à l’accomplissement de ses missions, sans que cela la décharge des responsabilités qui lui sont assignées ; il est important de susciter des interactions entre les différents acteurs du contrôle pour favoriser « une approche intégrée du contrôle ». Je pourrais poursuivre cette énumération.
Au fond, l’AIEA nous dit qu’en matière de sûreté nucléaire, l’absence de rapprochement entre l’expertise, d’une part, et le contrôle et la décision, d’autre part, est plutôt inédit, et n’est pas forcément optimal du point de vue de l’organisation. Cela ne veut pas dire que les acteurs font le même travail. Cela ne veut pas dire que la décision doit dicter le rapport de l’expert – nous y reviendrons. Cela veut dire qu’il y a un réel questionnement sur le fait que cette organisation n’est pas la meilleure. C’est ce que nous disent les autorités internationales,…
 C’est faux !
Mme Barbara Pompili et M. Benjamin Saint-Huile.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

benchmarks
 Ce n’est pas vrai, ce n’est pas ce que dit la Cour des comptes !
Mme Aurélie Trouvé.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Les activités de recherche et d’expertise seront-elles séparées ? La réponse est non, ainsi que l’a très clairement indiqué Mme la rapporteure. Nous allons d’ailleurs proposer, par un amendement, de donner à l’ASN un statut d’établissement exerçant des missions de recherche, de façon qu’il n’y ait aucune ambiguïté à ce sujet.
Y aura-t-il une distinction entre les activités d’expertise et de contrôle ? Oui, mais rappelons que l’ASN dispose déjà d’une expertise. Cela n’a d’ailleurs jamais soulevé d’interrogations ; il faut croire que l’ASN a déjà réussi à organiser la cohabitation entre l’expertise et la décision. Précisons que l’expertise dont elle dispose à ce stade porte sur les éléments les plus stratégiques du réacteur, à savoir la cuve et les autres équipements sous pression. Il n’est pas exact qu’il faille nécessairement séparer l’expertise et la décision par une muraille de Chine, puisque l’ASN est elle-même fondée sur une distinction entre ces fonctions, mais non sur leur séparation et leur répartition entre deux entités.
Troisième question : que fera-t-on des autres missions ? Je le dis clairement, le principe est le maintien de l’ensemble des activités de l’IRSN dans la future autorité.
 Jusqu’à quand ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est faux, c’est un caprice de Macron, tout le monde le sait !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Et alors ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Cinquièmement, il y a la question de la communication. Là encore, je le dis sans ambiguïté, il faut de la transparence : la décision devra faire l’objet d’une piste d’audit et les avis d’expertise devront être publiés. De même, il faudra que l’Autorité de sûreté nucléaire, dans sa version élargie et enrichie par l’expertise de l’IRSN, assume ses missions de communication auprès du public, ce qu’elle fait déjà assez naturellement.
La sixième question est celle de l’attractivité des métiers et des compétences. Je me permets de signaler que cette question est pendante depuis vingt-quatre mois ; ce n’est donc pas l’annonce de cette évolution qui a poussé certains membres du personnel de l’IRSN à partir. La question doit être traitée dans le cadre de cette réforme. Comment renforcer l’attractivité de ces métiers ?
 Payez-les !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Pour ce qui est de l’information du Parlement, j’ai saisi immédiatement l’Opecst pour qu’il nous fasse part de ses recommandations. En commission, nous avons tenu compte de cinq recommandations sur six. Par ailleurs, nous avons communiqué au Parlement les documents qui permettront de l’éclairer en détaillant, point par point, mission par mission, ce dont nous parlons. Nous vous les devons, et je pense que c’est une bonne chose. Quels sont les objectifs ? Pourquoi ce projet va-t-il dans le bon sens ? Quels sont les enjeux sous-jacents ? La conduite de la réforme se fera sous le contrôle du Parlement. Nous avons en partie concrétisé cette promesse en commission et nous sommes prêts à aller plus loin dans l’hémicycle.
Je veux dire une chose très claire : à aucun moment nous ne changerons une ligne de nos procédures de sûreté nucléaire. Je ne laisserai personne faire croire le contraire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 S’il y a un incident, vous serez responsable !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mêmes mouvements.)
 C’était laborieux !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Comme je l’ai annoncé, je donnerai la parole à un seul orateur par groupe. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Bruno Millienne.
 Le choix de la sûreté !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est un secret pour personne, nous n’avons pas voté cet amendement en commission des affaires économiques. Nous n’avons pas du tout apprécié la méthode du Gouvernement, lequel a décidé d’imposer un amendement entre l’examen du texte au Sénat et son passage à l’Assemblée nationale. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela étant, il relève aussi de notre responsabilité de parlementaires de trouver une possibilité d’arranger les choses. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Le problème est le suivant : comment faire confiance au Gouvernement ? À mon sens, il n’y a qu’une méthode, c’est que le Parlement reprenne la main. Nous avons déposé un amendement prévoyant que les propositions faites par les deux organismes – trois, avec le CEA – et la réorganisation elle-même, si réorganisation il doit y avoir, seront intégralement contrôlées par les parlementaires.
 C’est une médaille en chocolat !
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai vu que Mme Battistel avait déposé un sous-amendement demandant que le comité de suivi comprenne davantage de parlementaires que ce que nous demandions ; j’y suis favorable. Vous voulez que le Parlement reprenne la main ? Alors, votez contre les amendements de suppression et adoptez le nôtre. 
M. Bruno Millienne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – « Oh… » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Je dois avouer que je suis un peu surpris. Nous étions censés examiner un texte technique pour accélérer le développement du nucléaire, or vous y intégrez une proposition de fusion qui suscite chez nos concitoyens de l’inquiétude, voire de la suspicion.
M. Paul Molac.
Vous savez très bien que l’énergie nucléaire peut être dangereuse. Je n’ai pas entendu les noms d’Harrisburg, de Tchernobyl ni de Fukushima, mais ces accidents ont bien eu lieu. J’ai connu un temps où l’on nous disait : « Le nucléaire n’est pas dangereux, ne vous inquiétez surtout pas, tout est sous contrôle. » C’était au moment où, comme l’a raconté notre collègue Laernoes, un certain nuage venant de Tchernobyl n’avait prétendument jamais passé le Rhin. On aurait mieux fait de dire aux gens qu’il l’avait passé et de faire en sorte qu’ils ne s’empoisonnent pas avec leurs propres légumes. De ce fait, pendant un temps, une lourde suspicion a pesé sur le nucléaire. Nous avons finalement réussi à trouver un équilibre. Des mesures ont été prises pour rendre nos centrales de plus en plus sûres, et les gens ont commencé à faire un peu plus confiance. Tout cela s’est fait dans le temps.
Or, tout à coup, le Gouvernement nous propose un amendement, qui n’est pas passé au Sénat, en nous disant : « C’était prévu depuis longtemps. » Mais alors pourquoi ne pas l’avoir inscrit dans le projet de loi initial ? Pourquoi n’y a-t-il pas d’étude d’impact ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 Et voilà !
M. Jérémie Iordanoff.
 On voudrait créer la suspicion et faire peur à tout le monde que l’on ne ferait pas autrement.
M. Paul Molac.
Deux organismes, cela veut dire que l’un contrôle l’autre. Deux organismes, cela veut dire qu’il est plus difficile de faire pression sur les deux à la fois. Comme nous avons ici une séparation des pouvoirs, il doit y avoir une séparation des pouvoirs pour le nucléaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas du tout convaincus. Est-il sérieux de se lancer dans une modification hasardeuse des liens entre expertise et décision au moment où notre pays a besoin d’avoir confiance dans le système ? Quelles garanties avez-vous que les nombreuses missions et services supports actuels de l’IRSN seront maintenus dans la future ASN ? Ces questions, ce sont les anciens présidents de l’Office parlementaire des choix scientifiques et techniques et de l’intersyndicale qui vous les posent. Pour reprendre leurs mots, le démantèlement de l’IRSN est « une dérive technocratique dangereuse » qui risque fortement de paralyser la sûreté nucléaire.
Mme Martine Etienne.
Collègues, je m’adresse à tous ceux d’entre vous qui ont déposé des amendements d’atténuation : une fois le démantèlement fait, il n’y aura pas de retour en arrière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cette réforme est dangereuse, tant sur la forme que sur le fond. En démantelant l’IRSN, vous remettez profondément en cause notre système de sûreté nucléaire et revenez vingt ans en arrière en abandonnant les expertises transparentes et indépendantes. Vous mêlez la science à la dimension économique et balayez d’un revers de main toutes les mesures mises en place pour lutter contre les conflits d’intérêts et pour privilégier la sécurité aux enjeux économiques.
Vous craignez la publication indépendante des avis de l’IRSN ; vous l’avez démontré en annonçant cette réforme par surprise, le mois dernier, contre l’avis de l’intersyndicale et des scientifiques. Vous la faites passer par amendement, privant ainsi la représentation nationale d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Votre méthode est scandaleuse, surtout sur un sujet aussi sensible que la sûreté nucléaire.
Les lanceurs d’alerte à l’Assemblée, c’est possible ; c’est nous. Collègues, votez contre cette fusion ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Je souhaite faire plusieurs remarques sur ces réponses que nous avons écoutées avec la plus grande attention.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Tout d’abord, madame la rapporteure, vous avez précisé que l’intégration de la fusion dans le texte n’était qu’un point de départ. Cela veut dire qu’il s’agit d’un projet de long terme. Alors considérez-vous quatre mois de concertation, c’est-à-dire le temps qu’il nous reste avant la discussion du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, comme du temps perdu ? Je ne le pense pas.
Ensuite, madame la ministre, si vous considérez cet article comme essentiel, pourquoi ne figurait-il pas dans le projet de loi initial ?

M. Paul Molac.
 Avez-vous découvert, tout à coup, que la fusion de l’ASN et de l’IRSN était une merveilleuse idée et qu’elle allait contribuer à accélérer de manière significative le déploiement du nucléaire ? Vous ne ferez croire cela à personne. En outre, fusionner une entité de 1 700 personnes avec une entité de 500 personnes présente certaines difficultés qui justifient l’étude d’impact que nous avons tous demandée sur ces bancs. Vous nous avez également dit que les dirigeants de l’ASN et de l’IRSN vous avaient fait des propositions. Mais qui a passé la commande ? Ils ne se sont pas levés, un matin, en se disant : « Tiens, faisons des propositions de fusion ASN-IRSN. » Cela non plus, nous n’y croyons pas. Enfin, vous nous dites que leurs moyens seront préservés ; heureusement, mais ces moyens doivent progresser.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Pour finir, je répondrai à mon collègue Millienne, au sujet du sous-amendement que nous avons proposé, que nous considérions son amendement comme un amendement de repli. Nous souhaitons que les amendements de suppression soient votés pour que le débat soit de nouveau posé au Parlement avec suffisamment de temps pour l’examiner, dans le cadre d’un texte dédié ou de tout autre texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, nous voulons débattre sur le fond de cette réforme. Et, parce que nous voulons débattre sur le fond, nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Comme l’a dit excellemment notre collègue Millienne il y a quelques minutes, nous avons besoin de redonner la main au Parlement.
M. Stéphane Travert.
Mme la ministre a été très claire dans ses explications : jamais la réforme ne transigera sur la sûreté et la sécurité – ni celles des biens, ni celles des personnes, ni celles des installations. Il s’agit de consacrer l’indépendance de notre système de sûreté nucléaire. La réforme est l’occasion de renforcer l’attractivité des métiers de la sûreté.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, cette réforme n’est pas conduite sur l’autel de la crise budgétaire,…

M. Jean-Paul Lecoq.
 Cinquante millions d’euros de budget en moins !
M. Sébastien Jumel.
 …pas plus qu’elle ne remet en cause le travail des agents de l’IRSN, que nous saluons, dans l’ensemble des centrales.
M. Stéphane Travert.
Au-delà de la question des moyens, la nouvelle autorité que nous souhaitons constituer se trouvera renforcée, sachant que cette réforme doit également apporter des garanties en matière d’emploi.
Poursuivons donc le débat, donnons la main au Parlement pour suivre la fusion entre l’ASN et l’IRSN, et rejetons ces amendements visant à supprimer l’article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Aucune raison !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Le respect du Parlement implique qu’on ne lui mente pas. Or la Cour des comptes dit exactement l’inverse de ce que vous prétendez. 
Mme Delphine Batho.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC, GDR-NUPES et LIOT.)
 Voilà, merci !
Mme Barbara Pompili.
 La Cour des comptes a étudié l’opportunité d’une fusion entre l’IRSN et l’Autorité de sûreté nucléaire et l’a écartée.
Mme Delphine Batho.
Deuxièmement, et c’est beaucoup grave, vous avez laissé entendre que la France ne serait pas dans les clous des standards internationaux de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Pour avoir représenté la France à la conférence ministérielle de l’AIEA à Fukushima, au Japon, j’estime que cette affirmation est grave. Non seulement la France respecte les standards de l’AIEA, mais elle milite pour les renforcer, afin que la sûreté nucléaire progresse dans le monde. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
S’agissant de la recherche, vous affirmez qu’elle ne sera pas séparée de l’expertise, mais c’est faux, car certains programmes de recherche sont financés par l’opérateur. Par définition, une autorité indépendante – l’ASN – ne pourra pas s’appuyer sur des programmes de recherche financés pour partie par EDF ou par Orano. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LIOT. – M. Philippe Bolo applaudit également.)
De plus, vous indiquez que les compétences de l’IRSN en matière de sécurité intérieure et de défense nationale seront transférées à l’Autorité de sûreté nucléaire. Or ce n’est pas non plus possible, étant donné que l’ASN est une autorité indépendante. Le ministère de la défense, le ministère de l’intérieur et le Conseil de défense et de sécurité nationale ne peuvent, dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, s’en remettre à une autorité indépendante. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Cette réforme est dangereuse et le Parlement doit reprendre la main. Nous avons le droit de nous poser toutes les questions mais, en définitive, nous devons supprimer cet article et renvoyer la question à l’Opecst. 
(Les députés des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES ainsi que quelques membres du groupe SOC se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Nous avons écouté les arguments des uns et des autres et nous interrogeons sur la méthode choisie par le Gouvernement, qui tend ici à précipiter les décisions. Rappelons que la volonté de fusionner l’ASN et l’IRSN était absente du projet de loi initial. Il semble donc que vous ayez mis la charrue avant les bœufs, sachant qu’une fusion n’entraîne pas nécessairement la disparition d’une des parties.
M. Nicolas Dragon.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la mutualisation de différentes agences, eu égard aux déficits abyssaux que connaît la France. Mais comme ce projet de fusion n’est manifestement pas abouti – nous le constatons bien –, le groupe Rassemblement national s’abstiendra. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Le Gouvernement vous remercie !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Vous ne servez à rien, sur le nucléaire comme sur les retraites !
M. Louis Boyard.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
Mme la présidente.
 Tout le monde revient sur ce point, mais comment pouvons-nous débattre d’une question aussi importante alors qu’elle a été introduite par un simple amendement du Gouvernement en commission ? Cela dénote un manque d’anticipation de votre part, madame la ministre, et de celle du Gouvernement : je crois que nous sommes tous d’accord pour le souligner.
M. Jérôme Nury.
Par ailleurs, j’entends les appels à la vigilance lancés par les uns et les autres, ainsi que les motifs d’inquiétude. Il ne faut toutefois pas tomber dans le catastrophisme. 
(Mme Christine Arrighi s’exclame.)
Enfin, comme d’autres orateurs avant moi, j’estime qu’il faut poursuivre le débat, que nous soyons éclairés et, surtout, que le Parlement, comme l’a suggéré notre collègue Millienne, prenne la main sur ce projet de fusion. Il convient que nous contrôlions ce processus et, comme le propose le président Marleix dans son amendement n


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre, madame la rapporteure, pour vos réponses. Avec l’autorisation de Paul Christophe, premier signataire de notre amendement n
Mme Lise Magnier.

(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre, car peut-être avais-je manqué quelque chose. Or l’une de vos phrases m’a surpris. En effet, vous avez dit avoir demandé une mission de préfiguration. Mais qu’est-ce que cela signifie, mes chers collègues ? Que vous ne savez pas ce que vous allez faire et que, partant, vous demandez aux parlementaires de signer un chèque en blanc. Si vous êtes cohérente, madame la ministre, faites d’abord réaliser cette étude de préfiguration : ses résultats nous permettront de juger en conscience.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Quelle incohérence !
M. Bruno Millienne.
 J’ajoute que ce débat est intéressant, car il pose la question de l’utilité du Parlement et de l’Assemblée nationale. Or nous avons ici l’occasion de servir à quelque chose : en l’occurrence voter en conscience sur un point important. C’est d’ailleurs parce que je suis favorable à l’accélération du programme nucléaire que je veux que nous garantissions la sûreté des installations, qui constitue un point de consensus national.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
J’engage donc mes collègues à voter ces amendements visant à supprimer l’article, afin que vous ayez le temps de procéder à cette préfiguration, d’étudier la question, et de nous soumettre un rapport. Dès lors qu’il y aura un vrai projet, solide et sérieux, le Sénat et l’Assemblée pourront trancher en conscience.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Comme chacun le sait, je suis attaché à l’énergie nucléaire. Elle est selon moi incontournable si nous voulons produire une énergie décarbonée, stable et pilotable. Cela étant, me reviennent souvent les mots d’Albert Camus dans 
M. André Chassaigne.

C’est pourquoi j’estime que s’il y a une priorité, en dépit de nos besoins énergétiques, que nous ne nions pas, il s’agit de la sécurité. Or celle-ci ne peut être effective que dans la transparence. Ainsi, comme je le dis souvent ici, lorsque nous avons une décision législative grave à prendre, nous devons agir d’une main tremblante.
Madame la ministre, vous avez égrené tous les arguments comme un chapelet, comme un acte de foi qui serait tombé sur la tête de votre ministère quelques jours avant la discussion du projet de loi à l’Assemblée nationale, mais s’il renvoyait à un vrai impératif, il me semble que cet acte de foi aurait dû se révéler il y a plusieurs mois. Quelle urgence y a-t-il à procéder à cette fusion ? Nous ne sommes pas rétifs aux évolutions, nous ne sommes pas attachés à une structure plutôt qu’à une autre, mais nous demandons que vous démontriez que votre projet est nécessaire et, surtout, que toutes les conséquences ont été envisagées.
À cet égard, je pense à Hiroshima lorsqu’est rappelé le rôle de l’IRSN vis-à-vis de l’armée et de la défense.
 Veuillez conclure, monsieur le président Chassaigne.
Mme la présidente.
 Ne serait-ce que pour cette raison, ne serait-ce que pour les risques catastrophiques qu’emporterait un affaiblissement de cette structure, il convient de retirer ce projet de fusion, afin que nous ayons le temps de la réflexion. 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et LIOT.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 Dis la vérité !
Mme Barbara Pompili.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 À une décision déjà prise !
Mme Barbara Pompili.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 C’est honteux !
Mme Barbara Pompili.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Va jusqu’au bout !
Mme Barbara Pompili.
 Barbara Pompili a raison !
M. Rodrigo Arenas.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Absolument !
Mme Barbara Pompili.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La Cour des comptes ne dit pas ça !
Mme Barbara Pompili.
 Elle ne dit pas ça, vous n’avez pas d’arguments !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Barbara Pompili.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le bras d’honneur de Mme la ministre !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Si, vous ne faites que ça !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Personne n’a critiqué l’ASN !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est faux !
Mme Julie Laernoes.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis saisie de trois amendements, n

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement et l’amendement n
M. Benjamin Saint-Huile.



Il y a maintenant moins de monde et moins de tension dans l’hémicycle et je me permettrai donc de faire un peu d’humour, dans le respect des uns et des autres. Notre collègue Millienne, qui a sans doute convaincu quelques députés de voter contre les amendements de suppression de l’article, a dit que le Parlement allait reprendre la main. On peut comparer, de manière un peu triviale, la fusion à un mariage ; M. Millienne nous propose d’y tenir le rôle de témoins. Nous sommes opposés à ce mariage et nous refusons allègrement sa proposition. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l’occasion de développer nos arguments, puisqu’il propose d’affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l’ASN et de l’IRSN et donc la non-dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l’avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise le même objectif que les deux amendements précédents, mais je ne comprends pas très bien pourquoi il a été mis en discussion commune avec ceux-ci.
M. Sébastien Jumel.
Madame la ministre, vous avez pris l’engagement, et Bruno Millienne l’a rappelé, de ne pas dessaisir le Parlement de la réorganisation de la sécurité nucléaire. Le présent amendement vous oblige à respecter cet engagement en prévoyant la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, avant toute réforme de l’IRSN et de l’ASN, afin que nous puissions être informés des impacts d’une telle réorganisation.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Je voudrais répondre à quelques points évoqués précédemment.
Certains ont parlé de séparation des pouvoirs entre l’ASN et l’IRSN. Il faudrait plutôt parler de séparation des pouvoirs entre l’exploitant et l’ASN, qui exerce un pouvoir de contrôle et de décision sur les sites. C’est l’ASN qui a la main. L’IRSN, qui n’est pas une autorité indépendante puisqu’il est placé sous la tutelle de plusieurs ministères, a pour mission de soutenir l’ASN.
 Absolument !
M. Antoine Armand.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Nous avons déjà parlé du manque d’anticipation. Ces discussions sont un point de départ et Mme la ministre a pris des engagements très clairs et très forts.
Enfin, la nécessité de relever en permanence les standards serait, selon certains, remise en cause par l’amendement que nous avons adopté en commission. L’histoire nous prouve le contraire : si les standards ont été relevés après Fukushima, c’est bien à l’initiative de l’ASN, et non de l’IRSN ; c’est bien l’ASN qui a imposé à l’exploitant la mise en place du noyau dur ainsi que certaines obligations lors des visites décennales. L’exigence d’amélioration continue est inhérente à la filière indépendante de sûreté, qui y astreint l’exploitant. Elle est tenue et continuera de l’être.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

L’expertise sur les équipements sous pression nucléaires (ESPN) dépend, pour l’essentiel, de l’ASN. Cette expertise, qui porte sur des éléments critiques du réacteur, est correctement mise en œuvre et n’est pas contestée. Il faut donc se garder d’appliquer un schéma tout fait. L’expert doit pouvoir mener sa mission jusqu’au bout, exprimer son avis et produire son rapport en parfaite indépendance. Certains des amendements restant à discuter vont dans ce sens.
 La parole est à Mme Clémence Guetté.
Mme la présidente.
 Les amendements en discussion, qui proposent une réécriture générale de l’article, visent à conserver le principe de séparation, dont nous venons de débattre à l’occasion de l’examen des amendements de suppression.
Mme Clémence Guetté.
Sur le fond, votre rejet de ces amendements de suppression est extrêmement grave, car l’article 11

Sur la forme, vous ne faites qu’appliquer les principes fondamentaux de votre façon de gouverner.
Vous aimez gouverner seuls contre tous – la réforme des retraites en est aussi une illustration : l’ensemble des personnels de l’IRSN, l’intersyndicale et plusieurs parlementaires de différents groupes, dont une qui a exercé des fonctions ministérielles, vous demandent de conserver le principe de séparation. Vous essayez de passer en force contre l’expertise. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, les rapports de la Cour des comptes, celui de 2014 comme celui de 2021, ne préconisent pas le démantèlement ni la fusion. D’autres rapports vont dans le même sens : le rapport parlementaire Le Déaut, le rapport de l’Anses ou encore celui de l’AIEA. Les experts semblent unanimes sur le sujet.
Vous aimez gouverner dans le secret. L’intersyndicale a révélé qu’un rapport avait été commandé. Le Sénat n’a pas eu l’honneur de délibérer sur cette question puisque l’amendement créant l’article 11

Il existe un gros problème en matière d’énergie : vos parlementaires répètent que le résultat de l’élection présidentielle est un vote en faveur du nucléaire, avant même l’examen de la LPEC et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Renoncez à la fusion entre l’ASN et l’IRSN ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
Mme la présidente.
 L’IRSN a bien produit des avis sur les cuves et sur les ESPN. Ne dites pas qu’il ne l’a pas fait !
Mme Barbara Pompili.
Notre assemblée doit être informée. Je vais donc vous lire des extraits du rapport de la Cour des comptes de 2014 : « La fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée [et inefficace, notamment en raison des] multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Mme Delphine Batho applaudit.)
Un dernier point : plus de travail est sans doute à prévoir ; avant de tout réorganiser, il faut peut-être penser à embaucher davantage de personnel à l’ASN et à l’IRSN. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.
 Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
 Je demande la parole.
M. Jérôme Guedj.
 J’ai déjà donné la parole à deux orateurs.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Chers collègues, l’issue du vote étant incertaine, je vais mettre à nouveau l’amendement n

 Il faut un scrutin public, c’est plus sûr !
M. Sébastien Jumel.
 C’est plus fiable !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et plus rapide !
Mme Sandra Regol.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(Plusieurs députés entrent dans l’hémicycle.
 Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 Le vote a déjà commencé, ce n’est pas normal !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je vous l’avoue, cet amendement fait presque doublon avec celui qui vient d’être adopté. Il me donne toutefois l’occasion d’enfoncer le clou, en marquant une fois encore notre opposition au projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, que vous avez tenté de nous imposer dans la précipitation.
M. Aurélien Saintoul.
Je vous alerte : ne vous avisez pas de nous imposer de nouveau une deuxième délibération pour revenir sur le dernier vote de notre assemblée. Ce serait tordre le bras de la représentation nationale 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Delphine Batho applaudit également)
Vous avez annoncé par surprise, le 8 février, que vous souhaitiez réunir les compétences techniques de l’IRSN avec celles de l’ASN, tout en développant des synergies avec le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives. Le présent amendement vise à protéger l’IRSN de ce genre de perspectives – d’une fusion avec l’ASN, comme des prétendues synergies avec le CEA. Vous avez sommé les organismes de se prononcer sur un tel projet en seulement douze jours. Vous avez ensuite discrètement déposé les deux amendements portant création des articles 11


Pour résumer, vous nous demandiez de décider à l’aveugle de bouleverser des outils de contrôle et de protection du risque nucléaire civil qui ont fait leurs preuves, et de vous donner carte blanche, de vous faire confiance. Eh bien, nous n’avons pas confiance. Nous vous connaissons trop bien pour cela.
Nous ne vous faisons pas confiance parce que vous prenez votre décision sans concertation avec l’intersyndicale de l’IRSN, qui est vent debout contre ce projet. Nous ne vous faisons pas confiance parce que l’intégration de l’IRSN dans l’ASN constitue un risque significatif en termes de perte d’indépendance des analyses techniques. Nous ne vous faisons pas confiance parce que, par ce choix, vous ne souhaitez pas simplement fluidifier les processus d’examen, mais accélérer le démarrage du nouveau programme nucléaire prévu par caprice du Président.
Nous ne vous suivrons donc pas dans votre projet de déstabilisation d’un organisme qui, au cours des vingt dernières années, a contribué à rendre nos installations plus sûres. Avec cette formulation, nous voulons le protéger de l’éventualité d’un rapprochement injustifié avec le CEA. C’est pourquoi je vous propose de voter cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Cela ne fonctionne pas !
De nombreux députés.
 Après vérification, les résultats du scrutin public ne semblent pas correspondre au nombre de suffrages exprimés. Nous allons reprendre le vote. Si cela ne fonctionne toujours pas, je compterai les votes à main levée.
Mme la présidente.
 C’est une répétition pour demain !
M. Jérôme Guedj.
 C’est demain qu’il faut changer le paramétrage !
M. Sébastien Jumel.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il faut faire un assis et levé !
Mme Sandra Regol.
 Que se passe-t-il, mes chers collègues ? Je vous remercie de formuler vos demandes de manière solennelle. Je ne réponds pas aux interpellations dont je n’entends pas la teneur.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hendrik Davi.
Mme la présidente.
 La décision brutale de dissoudre l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans l’Autorité de sûreté nucléaire et le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est un résumé de votre politique de mépris, condensée dans un seul article.
M. Hendrik Davi.
 C’est fini !
M. Erwan Balanant.
 Vous méprisez notre sûreté puisque, lors de l’audition de l’Opecst, les acteurs de la sûreté nucléaire ont rappelé que tous les accidents nucléaires graves avaient pour cause des failles dans le système de sûreté. Or le système dual français, séparant expertise et contrôle, est un gage de sûreté et de confiance.
M. Hendrik Davi.
 Non, mais c’est fini !
M. Joël Giraud.
 Vous méprisez aussi les avis des différents experts : ceux des anciens présidents de l’Opecst, Claude Birraux et Cédric Villani, ceux d’anciens dirigeants de l’IRSN, comme Thierry Charles, ceux de la commission d’éthique et de déontologie de l’IRSN, ainsi que de son conseil scientifique.
M. Hendrik Davi.
Vous méprisez les salariés et leurs représentants, plus particulièrement visés par cet article. L’intersyndicale de l’IRSN est contre votre décision qui menace l’emploi scientifique, car de nombreux chercheurs, ingénieurs et techniciens risquent, à terme, de devoir changer de métier.
Vous méprisez également le Parlement. Cette fusion a été insérée au détour d’un article du projet de loi. Ce matin, 
Le Canard enchaîné
Enfin, vous méprisez les citoyens. Cette dissolution vise clairement à limiter la transparence sur les failles de notre système afin de relancer la filière au plus vite comme le souhaite le chef de l’État, et sans aucun débat.
Chers collègues, cette dissolution est grave. Aujourd’hui sur l’IRSN, comme demain sur les retraites, ne laissez pas la politique du mépris triompher. Quelles que soient nos positions respectives sur les questions énergétiques, nous devons voter contre cet article qui menace notre environnement et notre santé.
Le président de l’ASN a déclaré : « Un accident nucléaire est toujours possible et ceux qui prétendraient le contraire prennent une grande responsabilité. » Nous ne devons pas jouer avec notre sécurité pour plaire à l’hybris démesurée d’un roi nu et isolé à l’Élysée. Nous devons voter contre cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Adrien Quatennens applaudit également.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. Dans sa rédaction, l’article 11
M. Sébastien Jumel.



Je comprends que la présidence de séance ne traite pas l’article 11

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le II de l’article prévoit que les salariés de l’IRSN affectés ou rattachés pour leur gestion administrative à l’ASN, notamment ceux antérieurement mis à disposition de celle-ci qui, à la veille de la date prévue au I, sont titulaires d’un contrat de travail conclu avec l’IRSN, seront transférés à une instance que nous avons refusé de créer. L’article 11


M. Jérôme Guedj.
 Je propose donc aux collègues de ne pas s’époumoner à répéter des arguments qui ont déjà conduit le Parlement, en pleine souveraineté et en pleine conscience, à refuser cette fusion.
M. Sébastien Jumel.
 Retirez vos amendements, on gagnera du temps !
M. Erwan Balanant.
 Madame la rapporteure, acceptez de considérer l’article 11
M. Sébastien Jumel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur Jumel, le président de séance ne peut pas constater que des articles tombent, il ne peut le faire que pour des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
 Comme mon collègue, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 100. J’ai du mal à comprendre votre argument, madame la présidente.
M. Maxime Laisney.
 C’est le règlement !
M. Erwan Balanant.
 Il y a peu, M. Travert a estimé que c’était une bonne nouvelle que le Parlement reprenne la main. Précisément ! L’Assemblée nationale vient de réécrire l’article 11
M. Maxime Laisney.


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
 Ce n’est pas grave, cela n’aura aucun effet !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je le répète, je ne peux pas prendre une telle décision. Cela ne s’est jamais fait, bien que le cas de figure se soit déjà présenté, et je ne compte pas innover.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Comme l’ont souligné M. Sébastien Jumel et M. Maxime Laisney dans leurs rappels au règlement, l’article 11
Mme Julie Laernoes.



Nous proposons donc au Gouvernement de clarifier ses intentions. Demander une seconde délibération serait une entorse grave au droit du Parlement. Nous ne sommes certes plus à un revers près, mais l’amendement tendant à supprimer l’article 11


C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous suggérons de clarifier vos intentions et de donner un avis favorable aux amendements tendant à supprimer l’article 11

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Personne ne vous croit !
Mme Sophia Chikirou.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Alors, à quoi sert le vote du Parlement ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Quant à la réécriture de l’article 11

(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quel coup du rideau ?
M. Nicolas Thierry.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Oui, c’est un vote du Parlement, et vous devez le respecter !
M. Matthias Tavel.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Mme Sabrina Sebaihi et
 Il faut respecter le Parlement !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Marie-Charlotte Garin s’exclame.)
Je propose, vous disposez : laissez-moi proposer ! Ne me demandez pas d’adopter des convictions qui ne sont pas les miennes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelles convictions ? Vous n’en avez pas !
M. François Ruffin.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous n’avez pas défendu cet article au Sénat !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Le Sénat ne l’a pas voté !
M. François Ruffin.
 S’il vous plaît, monsieur Ruffin !
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Étant donné l’importance du sujet, nous avons proposé au Sénat une deuxième lecture du texte. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(Mme Clémence Guetté s’exclame.)
Nous travaillons dans le respect de la démocratie. Je propose ; vous votez. J’émets un avis ; vous votez. Vous avez perdu le premier vote et gagné le second.
 Ce n’est pas un second vote !
Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 Il n’y a pas eu de coup du rideau !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les orateurs inscrits sur l’article ont déjà eu la parole, avant que je ne la donne à Mme la ministre.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100. Nous n’avons pas la victoire humiliante ; ce n’est pas notre style.
M. Sébastien Jumel.

M. Bruno Millienne.
 Les amendements de suppression de l’article 11
M. Sébastien Jumel.

S’agissant des amendements de suppression de l’article 11

 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Vous envisagez une seconde lecture au Sénat, si celui-ci est d’accord. Attendons de voir s’il en décide ainsi !
M. Sébastien Jumel.
 Oui, attendons !
Un député du groupe RE.
 Pour le moment, nous sommes à l’Assemblée nationale et l’article 11
M. Sébastien Jumel.


 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Or je ne souhaite pas me moquer des parlementaires, quel que soit leur banc. Tous ces arguments légitiment un vote tranquille et serein en faveur des amendements de suppression, ce qui vous permettra de gagner du temps, par exemple pour discuter à nouveau avec les organisations syndicales, qui considèrent ne pas avoir été assez consultées. Il nous faut faire preuve de cohérence et adopter les amendements de suppression de l’article 11
M. Sébastien Jumel.

 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je souhaite simplement avoir une confirmation. J’entends vos propos, madame la ministre, et il me semblerait logique qu’il n’y ait pas de seconde délibération. Toutefois, je voudrais en être certaine. Une majorité de députés considèrent que cette méthode ne convient pas : l’article 11
Mme Aurélie Trouvé.

 On l’a déjà dit !
Mme Anne-Laurence Petel.
 …après la première lecture du Sénat et sans concertation réelle des salariés, ni même de la direction, des entités concernées.
Mme Aurélie Trouvé.
 Ça n’a rien à voir !
Mme Anne-Laurence Petel.
 Il serait raisonnable de convenir, ensemble, que nous ne voterons pas aujourd’hui la fusion de l’IRSN et de l’ASN. 
Mme Aurélie Trouvé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de neuf amendements identiques, n

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Nous ne devrions même pas avoir à voter ces amendements de suppression, puisque l’article 11
Mme Julie Laernoes.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce qui s’est passé ces dernières semaines, notamment cette annonce brutale, a été une entorse à la démocratie, sur un sujet très préoccupant : la sûreté de l’activité nucléaire. Que l’on soit favorable ou défavorable à la relance du nucléaire, nous ne pouvons transiger avec la sûreté.
Les amendements de suppression de l’article 11


Plusieurs députés du groupe RE.
 Si. Le vote de M. Coquerel a été comptabilisé par erreur comme un vote contre. Cela a été corrigé ; vous pourrez le vérifier dans le compte rendu. Le résultat du vote était donc le suivant : 146 voix pour et 146 voix contre. Cette réforme brutale, menée à la hussarde et qui impose un changement radical dans le système de sûreté nucléaire, n’a pas fait l’unanimité sur les différents bancs de l’Assemblée. Par conséquent, il serait logique que vous donniez un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11
Mme Julie Laernoes.

Madame la ministre, pouvez-vous présenter des arguments ne reposant pas sur des rapports auxquels vous faites dire le contraire de ce qu’ils disent réellement ? Jusqu’à présent, vos arguments pour justifier cette réforme ont manifesté de la vacuité et de la fébrilité. Si cette réforme avait un sens, vous pourriez nous l’expliquer en utilisant des rapports démontrant sa pertinence ; mais il n’y en a pas. C’est pourquoi vous êtes obligée de vous contorsionner en tous sens pour faire accepter une décision très grave pour le système de sécurité et de sûreté nucléaires. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai brève, puisque ma collègue vient de dire l’essentiel. Nous avons été à égalité sur un premier vote et vous avez perdu le deuxième. La mobilisation de certains collègues n’était peut-être pas suffisante, mais les faits sont là. Nous en sommes à la discussion sur l’article 11
Mme Marie-Noëlle Battistel.


Une seconde délibération ne serait pas pertinente et ajouterait une seconde couche au mépris affiché à l’égard des parlementaires. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rendre le texte cohérent. En effet, l’article 11
Mme Lisa Belluco.



 La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout d’abord, si les services de la séance pouvaient confirmer la chute d’un article, ils l’auraient fait. En toute logique, la rapporteure et la commission doivent donc exprimer un avis favorable aux amendements de suppression de l’article 11
Mme Delphine Batho.


M. Jérôme Guedj.
 …pour une raison élémentaire : le principe de clarté et d’intelligibilité de la loi. Un article ne peut pas dire l’inverse de l’article précédemment voté. Il faut que nous adoptions les amendements de suppression.
Mme Delphine Batho.
Ensuite, le vote sur le fond, qui a repoussé le principe de la fusion entre l’IRSN et l’ASN, doit être respecté. Sur un sujet aussi grave, sérieux et important que la sûreté nucléaire, aucun gouvernement responsable ne peut imaginer procéder à une deuxième délibération ou renvoyer le texte au Sénat après qu’il a été rejeté à l’Assemblée nationale. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La réforme de ces entités n’a été pas votée ; elle doit être abandonnée dans les modalités selon lesquelles elle était prévue. Il faut reprendre l’ensemble des questions qui étaient posées, avec méthode : la sûreté nucléaire doit être constamment améliorée. Si nécessaire, ces questions feront l’objet d’un autre texte de loi, après une concertation générale ; il importe de faire les choses dans l’ordre. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous examinons un projet de loi d’accélération, dont la version initiale ne prévoyait rien au sujet de la fusion de l’IRSN et de l’ASN. Cela me laisse à penser que du point de vue du Gouvernement, l’accélération n’est pas conditionnée par cette fusion.
M. Benjamin Saint-Huile.
Le débat a eu lieu : il a été vif et vient d’être tranché par le vote que chacun a en tête. Je me garderai bien de donner des leçons ou des conseils à la majorité ; à chacun de prendre ses responsabilités. Mais personne ne peut envisager que ce vote soit remis en cause d’une quelconque manière. L’adoption des amendements de suppression de l’article 11

Je fais partie de ceux qui estiment qu’une évolution de la sûreté nucléaire doit passer par des études d’impact et une concertation ; un tel enjeu pourrait alors éventuellement trouver sa place dans la loi de programmation.
 Exactement ! Ce sont des paroles de sagesse !
M. Jérôme Guedj.
 Il faut raison garder ; supprimons l’article 11
M. Benjamin Saint-Huile.

 Il a raison !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « L’actuel projet [de fusion], présenté en conseil de politique nucléaire, n’était ni attendu, ni réclamé, ni souhaité. Il est même en contradiction frontale avec l’avis rendu par la Cour des comptes en 2014. Il ne mesure pas les incidences de ce chamboulement, qui pourrait "paralyser la sûreté", comme l’a dénoncé à une très forte majorité le conseil d’administration de l’IRSN. Il ne dit rien sur l’harmonisation des statuts du nucléaire, et incite nos experts et nos ingénieurs à quitter le navire, alors même que les déboires récents de l’EPR de Flamanville ont cruellement illustré notre perte de compétence dans le nucléaire. »
Mme Christine Arrighi.
Ces mots ne sont pas les miens : ils figurent dans une récente tribune signée par Claude Birraux, Jean-Yves Le Déaut et Cédric Villani, trois anciens présidents de l’Opecst. Cette tribune est intitulée : « Le projet de démantèlement de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire constitue une dérive technocratique dangereuse. »
L’Opecst recommande une réforme aussi transparente que possible. Cela a déjà été dit à maintes reprises et nous le répéterons aussi souvent qu’il le faudra : une telle réforme doit être précédée d’une phase de diagnostic et d’étude d’impact, elle-même suivie d’une phase de négociation avec des garanties concernant le futur statut des agents et leurs conditions de travail. 
(M. Aurélien Taché applaudit.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne souhaite pas en rajouter, mais compléter les arguments déjà développés. Premièrement, l’urgence de la réforme de l’IRSN ne s’imposait pas ; sinon, vous l’auriez intégrée au projet de loi initial. Je me suis laissé dire que certains députés de la majorité n’étaient eux-mêmes pas emballés par la méthode, l’urgence et le caractère cavalier de cette fusion. Par la suppression de l’article 11
M. Sébastien Jumel.


Deuxièmement, l’article 11

Troisièmement, nos collègues du groupe MODEM avaient négocié des amendements qui offraient des garanties. Mais la réécriture de l’article 11


 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence : il faut supprimer l’article 11
Mme Barbara Pompili.


 La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
Madame Chikirou, laissez M. Bex s’exprimer, d’autant que vous faites partie du même groupe…
 Il ne faut pas s’étonner du vote sur l’article 11
M. Christophe Bex.

Le nucléaire est comme un lion qu’on met dans une cage, dont l’ASN et l’IRSN s’efforcent en permanence de renforcer la solidité. On sait très bien que si les barreaux venaient à rompre et que le lion s’échappait, la vie et la sécurité de la population seraient en jeu. L’importance de la disposition dont il est question mérite qu’on prenne le temps d’en discuter. Du fait du précédent vote, l’article 11

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Je ne donnerai pas un avis favorable pour une raison simple : la commission dont je suis la rapporteure a donné un avis défavorable aux amendements de suppression et a voté cet article. Néanmoins, comme nous sommes une assemblée de bon sens, dans un souci de cohérence et à titre personnel, je ne participerai pas au vote.
 C’est la sagesse !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’entends aussi la demande de plusieurs d’entre vous de travailler à partir d’un rapport. Cela tombe bien, car l’article 9 A prévoit précisément la remise d’un rapport au Parlement. Par conséquent, je demande la levée de la priorité qui avait été demandée sur cet article, ce qui me permettra de le sous-amender et de le compléter afin qu’il reste cohérent avec le reste du texte. Je propose donc de reprendre la suite de la discussion à partir de l’article 1

 Pour que tout soit clair, nous poursuivons l’examen des amendements à l’article 11
Mme la présidente.


La parole est à M. Jérôme Guedj. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Madame la ministre, madame la rapporteure, depuis tout à l’heure, nous vivons un moment singulier. Vous n’avez pas réussi à nous convaincre de la pertinence de la fusion de l’ASN et de l’IRSN, qui ne fait manifestement pas consensus. Je ne me prononcerai pas sur le fond, tous les arguments ont été développés avec pertinence.
M. Jérôme Guedj.
Je me souviens qu’à la tribune, Mme la Première ministre a expliqué que le travail de coconstruction du Parlement serait respecté. Or le Parlement a exprimé avec beaucoup de solennité et de force d’abord un vote qui a abouti à une égalité de voix, puis un vote clair en faveur de la suppression d’un article, afin de graver dans le marbre le maintien d’un système dual comprenant l’IRSN, que vous vouliez précisément démanteler. Lorsque le Parlement se prononce de manière aussi claire, il n’est pas respectueux de faire comme si ce vote n’avait pas eu lieu.
Votre avis sur les amendements de suppression de l’article 11



Ce qui s’est passé pourrait se reproduire à l’occasion de l’examen de n’importe quel autre texte. Or chaque parlementaire est attaché à ses prérogatives. Si vous êtes cohérente, vous ne pouvez pas faire comme si ce vote n’était pas intervenu, ce serait méprisant.
 On a compris !
M. Éric Bothorel.
 Je demande donc à chacun et chacune d’entre vous de respecter le Parlement.
M. Jérôme Guedj.
 C’est un rappel au règlement ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il ne s’agit pas d’un rappel au règlement. Je m’adresse à vous en ma qualité de député, dont le vote est souverain.
M. Jérôme Guedj.
 Votre temps de parole est écoulé.
Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Guillaume Kasbarian,
 président de la commission des affaires économiques
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Toutefois, la rapporteure a dit – et c’est intéressant – qu’à titre personnel, elle ne participera pas au scrutin. Comme nous serons nombreux à en faire de même, il est permis de penser que l’article 11




Je le répète, je soutiens la rapporteure et ne participerai pas non plus au vote. J’ai hâte de commencer l’examen de l’article 1

(« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je fais bien entendu droit à la demande de Mme la ministre et lève la priorité de l’article 9 A.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 du règlement et le principe de sincérité des débats. J’ai posé une question à Mme la ministre, que je lui rappelle : pouvez-vous vous engager à ne pas demander une seconde délibération sur l’article 11
Mme Aurélie Trouvé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On n’a pas besoin de consignes !
M. Laurent Croizier.
 Nous allons reprendre la discussion des articles en revenant à l’article 1
Mme la présidente.

 Elle n’a pas répondu ! Répondez, madame la ministre !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Alors que c’était inespéré, un amendement de suppression d’un article déposé par mon groupe vient d’être adopté. J’en propose un autre, en espérant que notre assemblée va continuer sur sa lancée.
Mme Julie Laernoes.
Il faut absolument supprimer l’article 1

Les mesures dérogatoires inscrites dans cet article sont particulièrement floues. En effet, il n’y a pas de précisions relatives à la superficie ou à la localisation des installations. Par ailleurs, si vous avez évoqué quatorze nouveaux réacteurs, le nombre précis de réacteurs n’est pas mentionné, laissant le champ libre à la filière nucléaire pour en implanter de nouveaux.
La durée d’application de ces mesures est particulièrement longue. Alors que le projet de loi initial prévoyait une application de ces dispositions pour une durée de quinze ans, celle-ci a été portée à vingt ans.
Peu de personnes croiront que les procédures administratives et environnementales, notamment la participation du public, ralentissent l’émergence des réacteurs sur notre territoire. Il est important de le rappeler car, si cela a pu être le cas pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, il n’en va pas de même pour la construction d’installations de production d’énergie nucléaire. Prétendrez-vous qu’à Flamanville, c’est la concertation avec les collectivités territoriales ou avec les citoyens qui a causé les retards de l’EPR, qui n’est toujours pas mis en service ?
Devant l’ampleur des dérogations prévues pour ouvrir une voie royale au nucléaire, nous proposons de supprimer l’article 1

 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons la suppression de cet article, d’abord parce que nous sommes contre la philosophie de ce texte. Pour nous, l’urgence n’est pas d’accélérer les procédures pour construire de nouvelles installations, mais de planifier la sortie du nucléaire. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, cet article illustre très bien le deux poids, deux mesures du Gouvernement en matière d’énergie, puisque la durée d’application des mesures prévues par cet article est très longue – vingt ans. En comparaison, dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, cette durée n’était que de quatre ans. Lors de l’examen de ce texte, on nous avait dit qu’il ne fallait surtout pas prévoir d’objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables parce qu’il ne fallait pas prévoir de mesures de programmation. Or, en début de semaine, vous avez tranquillement atomisé le plafond de 50 % de production d’origine nucléaire dans le

Je rappelle que, parmi les six scénarios étudiés par Réseau de transport d’électricité (RTE) dans son rapport Futurs énergétiques 2050, trois prévoyaient 100 % d’énergies renouvelables – c’est donc possible, il s’agit d’un choix politique. Or vous faites le choix politique du scénario le plus nucléarisé de RTE, en mode bulldozer, sans débat public et avant l’examen du projet de loi de programmation pluriannuelle sur l’énergie et le climat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Face à l’urgence écologique, vous faites le choix politique d’une fuite en avant en prévoyant la construction de nouvelles centrales, alors que les nouvelles technologies ne sont pas encore au point et qu’on ne maîtrise pas du tout la gestion des déchets qui s’entassent pour des millénaires. Je rappelle par ailleurs que le nucléaire n’est pas une option résiliente au changement climatique, puisque la sécheresse menace directement le refroidissement des réacteurs.
J’ajoute la petite cerise sur le gâteau atomique : les mesures que vous proposez multiplieront les dérogations, entraînant une régression du droit de l’environnement. Le candidat Macron avait dit que sa politique serait écologique ou ne serait pas ; c’était du pipeau. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Je souhaite préciser un point sur lequel des choses erronées ont été entendues à de nombreuses reprises en commission. Il n’existe plus, car cette assemblée l’a décidé, de dispositions prévoyant des bornes temporelles dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, puisque toutes les mesures initialement prévues ont été soit retirées, soit pérennisées.
M. Pierre Cazeneuve.
Par ailleurs, c’est une simple question de logique. Un projet d’installation d’un parc éolien ou de panneaux photovoltaïques ne se réalise pas en vingt ans : on discute d’installations industrielles qui se déploient sur de très nombreuses années. Il est donc logique qu’on attende d’avoir un peu de recul. Si une durée de cinq ans est suffisante pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables, c’est un peu plus compliqué pour les centrales, qui seront construites en six, huit ou dix ans.
 C’est plutôt quinze ou vingt ans !
M. Matthias Tavel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Faute d’avoir pu supprimer l’article 1
Mme Lisa Belluco.


M. Cazeneuve indiquait à l’instant qu’il fallait huit à dix ans pour construire un EPR, mais on s’accorde assez largement, notamment dans cette assemblée, à estimer que le délai est plutôt d’au moins quinze ans. Or, je le rappelle, c’est d’ici à 2030 qu’il faut agir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, et pas dans vingt ans. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle la construction de six EPR plus huit – ou huit plus six – nous permettra de traiter le problème du changement climatique est purement dogmatique.
Vous pourrez sauter sur votre siège en répétant à l’envi : « C’est la faute aux écolos ! »
 Oui, c’est la faute aux écolos !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Il reste que nous sommes dans une situation à laquelle il faut remédier maintenant et non dans vingt ans.
Mme Lisa Belluco.
 C’est la faute aux écolos !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Donc, sortons du dogme et attaquons-nous au problème dès à présent !
Mme Lisa Belluco.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons d’exclure explicitement du texte la technologie des SMR, les petits réacteurs modulaires. À ce propos, puisqu’on nous vend un « petit » réacteur, je précise à ceux de nos collègues qui se sont moins intéressés à la question ou aux Françaises et aux Français qui suivent nos débats qu’ils ne doivent pas imaginer qu’il a la taille du Thermomix de leur cuisine. Il s’agit tout de même d’un réacteur nucléaire !
M. Maxime Laisney.
La mention de ce type de réacteur a disparu du texte lors du débat en commission des affaires économiques, mais sans que cette technologie soit exclue pour autant puisque, Mme la ministre l’a indiqué, l’expression « réacteur électronucléaire » permet de ne pas faire le choix d’une technologie particulière : le choix reste ouvert.
Je souhaite poser quelques questions concernant les SMR, questions qui convaincront peut-être certains de nos collègues de voter pour cet amendement. Tout d’abord, le coût d’un SMR est-il bien, comme je l’ai lu, de 1 milliard d’euros ?
Ensuite, puisque leur puissance serait beaucoup plus faible que celle des réacteurs existants, il faudrait en construire un grand nombre. Allons-nous donc nous retrouver avec des SMR, c’est-à-dire des réacteurs nucléaires, tous les 300 mètres ?
 Tous les 300 mètres ? 
M. Erwan Balanant.
(Sourires.)
 Sur certains bancs, on pousse des cris d’orfraie dès que l’on parle d’implanter des éoliennes dans les champs. Est-il vraiment préférable d’avoir des SMR tous les 300 mètres pour couvrir l’ensemble du territoire ?
M. Maxime Laisney.
Par ailleurs, Mme la rapporteure nous a indiqué que l’on ne pouvait pas préciser qu’ils seraient exploités par EDF, car le Gouvernement souhaite, en l’espèce, faire appel à des start-up. Quel sera le mode de financement ? Recourra-t-on aux fameux
 Power Purchase Agreement
Enfin, les riverains des SMR auront-ils les mêmes droits que ceux des centrales électronucléaires existantes ? Y aura-t-il des commissions locales d’information (CLI) ? Leur distribuera-t-on des pilules d’iode ? Des plans particuliers d’intervention (PPI) seront-ils prévus ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mes questions resteront donc sans réponse ?
M. Maxime Laisney.
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais que, dans le débat entre pronucléaires et antinucléaires, on soit raisonnable et factuel. Un certain nombre d’entre nous souhaitent passer au 100 % énergies renouvelables…
M. Bruno Millienne.

Plusieurs députés du groupe Écolo-NUPES.
 Et à la sobriété !
Mme Marie Pochon.
 Je vois qu’ils se sont reconnus ; d’autres – c’est notre cas – préfèrent un mix équilibré entre nucléaire et énergies renouvelables.
M. Bruno Millienne.
Je veux simplement vous soumettre une donnée accessible en temps réel, à toute heure, sur un site dont je vous communiquerai l’adresse. Aujourd’hui, à dix-sept heures, l’Allemagne – qui a renoncé au nucléaire au profit des énergies renouvelables – a émis l’équivalent de 523 grammes de CO


(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est ce qu’on se tue à vous dire !
M. Pierre Meurin.
 Je veux bien que l’on soit antinucléaire jusqu’au bout, mais on peut aussi être un peu honnête !
M. Bruno Millienne.
 Répondre aux questions posées, ce serait bien aussi !
M. Maxime Laisney.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Monsieur Millienne, j’ai le sentiment qu’il est de coutume, ici, lorsqu’on parle de nucléaire, de tordre les faits et les rapports scientifiques pour qu’ils soient favorables à la promotion de cette technologie.
Mme Julie Laernoes.
 Non, non, non !
M. Bruno Millienne.
 Ce sont des faits, madame !
M. Laurent Croizier.
 Nous sommes tous – peut-être pas, après tout – d’accord pour reconnaître que nous devons mener un combat majeur contre le réchauffement climatique. Ce combat passe principalement par la réduction de notre consommation d’énergie – nous n’avons pas connaissance d’un projet de loi en la matière –,…
Mme Julie Laernoes.
 La désindustrialisation ! La décroissance !
M. Pierre Meurin.
 …et par l’accélération du développement des énergies renouvelables, qui, tous les scénarios le prescrivent, doit être massif. Hélas, le projet de loi qu’on nous a soumis en la matière n’était pas à la hauteur de l’enjeu.
Mme Julie Laernoes.
 Vous ne l’avez pas voté !
M. Laurent Croizier.
 La nécessité de lutter contre le réchauffement climatique nous impose de réduire de plus de la moitié nos émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Or, notre parc nucléaire vieillit ; il était, pour moitié, à l’arrêt cet été, de sorte que – cela figurait dans le projet de loi portant diverses mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – nous avons dû rouvrir des centrales à charbon.
Mme Julie Laernoes.
 À cause des écolos !
M. Emeric Salmon.
 Parce qu’on a fermé Fessenheim !
M. Pierre Meurin.
 Pourquoi les émissions de gaz à effet de serre de la France ont-elles augmenté cette année ? Parce que nous avons dû recourir davantage aux énergies fossiles du fait de la défaillance de notre parc nucléaire. Par ailleurs, le nouveau nucléaire ne nous fera pas économiser le moindre gramme de CO
Mme Julie Laernoes.

Il est donc faux de dire que le combat contre le réchauffement climatique passe par le nucléaire. Expliquez-nous comment il pourrait nous faire économiser un seul gramme d’énergie fossile dans les sept ans à venir ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Bruno Millienne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente – je suis désolé, je n’ai pas d’autre moyen de répondre à Mme Laernoes. 
M. Bruno Millienne.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Attendez, mon cher collègue…
Mme la présidente.
 Il y a eu une mise en cause personnelle. Vous utilisez souvent cet article, monsieur Léaument ; vous devriez le connaître.
M. Bruno Millienne.
 Allez-y, monsieur Millienne.
Mme la présidente.
 Mais il n’y a pas eu de mise en cause personnelle, madame la présidente !
Mme Sandra Regol.
 J’écoute l’orateur.
Mme la présidente.
 Ce que j’ai voulu montrer en citant ces chiffres, c’est que vous défendez un modèle allemand qui émet plus de gaz à effet de serre que le modèle français ! 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Grégoire de Fournas.
 Cela n’a rien à voir avec l’article 70 !
Mme Sandra Regol.
 Puis-je écouter l’intervention de M. Millienne ?
Mme la présidente.
 Dites donc aux Français que vous êtes pour les gaz à effet de serre : au moins ce sera clair !
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, lorsque l’un d’entre vous fait un rappel au règlement, je m’efforce de l’écouter, car il n’en vient pas toujours tout de suite au fait ; je lui laisse toujours une chance. Si je n’entends rien, cela prend un peu plus de temps – et cela vaut pour tout le monde.
Mme la présidente.
 Quelle bonne présidente !
M. Erwan Balanant.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’inclure dans le champ d’application du titre I
M. Emmanuel Maquet.

 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également.)
Nous avons donc un plan jusqu’en 2050 ; ce n’est pas plus compliqué que cela. Ce plan concourt à la lutte contre le réchauffement climatique et, je me permets de vous le dire, si nous nous privons de cet outil qu’est le nucléaire, nous ne parviendrons pas à la neutralité carbone. Du reste, RTE montre qu’un scénario 100 % énergies renouvelables est plus risqué qu’un scénario diversifié.
Nous n’avons aucun autre objectif programmatique que celui de la décarbonation et de la diversification de nos sources de production d’énergie. Il s’agit tout simplement de ne pas mettre tous nos œufs dans le même panier en utilisant toutes les technologies que nous maîtrisons – ni plus ni moins. C’est scientifique. Il me semble que nous avons une plus grande ambition climatique en procédant de cette manière qu’en se coupant un bras.
 Mais oui, bien sûr !
Mme Sandra Regol.
 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 On va donc s’occuper du climat, dites-vous, à partir de 2040, quand nos nouvelles centrales pourront fonctionner – dans l’hypothèse où elles fonctionneraient. Merci de cet aveu, madame la ministre !
Mme Julie Laernoes.
J’attends toujours le projet de loi sur la rénovation énergétique des bâtiments, les budgets qui y sont alloués et un véritable plan de mobilité incluant les transports publics. Car le premier levier de la transition énergétique que nous pouvons actionner pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre, c’est l’efficacité et la sobriété énergétiques, qui sont, me semble-t-il, les grandes oubliées. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Or nous n’aurons pas à nous prononcer sur un projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, puisque vous avez d’ores et déjà décidé de tout miser sur le nucléaire. Il y a donc là à la fois un problème démocratique et un problème concernant le choix des moyens de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.
Se pose par ailleurs la question de la robustesse du nucléaire face au réchauffement climatique. Comment ferez-vous fonctionner nos centrales ? Maîtrisons-nous vraiment cette technologie, comme vous le dites ? Nos centrales ne connaissent-elles pas défaillance sur défaillance ? Sommes-nous parvenus à ouvrir Flamanville ? Le design de l’EPR 2 a-t-il été validé ? Non !
Ainsi, on mise tout sur une hypothèse, en renonçant aux solutions qui sont là, à portée de main. C’est cela que nous déplorons. Nous voulons éliminer nos émissions de gaz à effet de serre, donc supprimer les énergies fossiles de notre mix. Là encore, vous tordez le rapport de RTE, qui ne se prononce pas sur les différents scénarios : il les présente et expose la faisabilité de chacun.
Il n’est écrit nulle part dans ce rapport qu’un scénario basé sur 100 % d’énergies renouvelables est inenvisageable. Nous maîtrisons ces technologies, qui sont de plus en plus efficaces et nous éviteraient de subir les défaillances du nucléaire à longueur d’année. Les centrales nucléaires sont de moins en moins fiables et maîtrisables. À l’inverse, il est possible de prévoir ce que peut produire une éolienne chaque année 
(Protestations sur les bancs des groupes RE et RN)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Antoine Armand, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats.
M. Antoine Armand.
Quelle que soit votre opinion sur le nucléaire et le projet de loi, chacun d’entre vous a sans doute constaté, comme moi, que, lorsqu’ils défendent leurs amendements, de nombreux députés abordent des sujets qui n’ont absolument rien à voir ! Ils font de l’obstruction parlementaire 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Chers collègues, pourrions-nous revenir au fond des amendements ? Je ne suis même pas sûr que vous sachiez celui auquel vous faites référence quand vous prenez la parole ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour un autre rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur le même article que celui mentionné par notre collègue Antoine Armand. Il se trouve que j’ai posé des questions très précises tout à l’heure sur les SMR et que M. Millienne m’a répondu en citant les émissions des centrales à charbon en Allemagne ! 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la ministre fait exactement la même chose avec ses réponses systématiquement à côté de la plaque : à chaque fois qu’on lui pose une question précise, elle invente une autre question pour donner une autre réponse.
Mme Danielle Brulebois et
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Mme Caroline Abadie.
 Je suis d’accord avec M. Armand : il serait temps que nous ayons des réponses aux questions que nous posons ! 
M. Maxime Laisney.
(Mêmes mouvements.)
 Bien dit !
M. Antoine Léaument.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Emmanuel Maquet.

 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer toute limitation temporelle dans l’application des mesures du projet de loi destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires. Je le dis clairement : cet objectif est louable. Le texte permet de simplifier la mise en chantier des nouveaux réacteurs.
M. Jean-Pierre Vigier.
Cependant, il n’est pas souhaitable de limiter dans le temps l’application de ces dispositions. Nous devons apporter le maximum de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement. Vous le savez, c’est à cette condition que nous pourrons investir durablement pour construire de nouvelles capacités nucléaires.
Par ailleurs, la fixation d’une date de péremption pour la simplification des procédures n’est pas du tout un bon signal pour les acteurs industriels. Cette limitation temporelle n’est pas nécessaire.
 La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 L’amendement n
Mme Florence Goulet.

Apparemment, les mesures de simplification de la construction des réacteurs ne devraient rester en vigueur que pendant vingt ans. Nous avons déjà abordé ce problème au sujet de l’article : la relance de notre filière nucléaire en décrépitude sera longue et exigera des efforts importants en temps et en argent : ces mêmes efforts que les Français ont fournis lors de la construction de nos réacteurs, ces mêmes efforts ruinés en quelques années par ceux qui préfèrent planter partout des éoliennes au rendement inversement proportionnel à leur pollution visuelle et au bilan carbone désastreux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Le risque, ce n’est pas la relance d’une filière d’excellence, mais l’effondrement de l’industrie française, les coupures d’électricité, la pollution de l’air par les fumées de charbon et celle des sols par le lithium.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 On ne change pas d’avis, nous !
M. Grégoire de Fournas.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
À n’en pas douter, ce sujet vous offre une tribune pour contester la réalité de notre volonté de relancer le nucléaire. Vous savez très bien que la relance de ce secteur ne tient pas à la limitation dans le temps des mesures de simplification ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Qui a fermé Fessenheim ?
M. Grégoire de Fournas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 En effet, il n’a pas fallu attendre longtemps avant que le Rassemblement national nous livre ses fantasmes sur le nucléaire et la voie royale qu’il faudrait lui tracer ! 
Mme Julie Laernoes.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Comme en Allemagne !
M. Grégoire de Fournas.
 Je le rappelle, même le scénario le plus nucléarisé de RTE prévoit de développer massivement les énergies renouvelables. Refuser de limiter dans le temps des mesures exceptionnelles et dérogatoires pour accélérer le développement du sacro-saint nucléaire reviendrait à s’asseoir sur la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi littoral,…
Mme Julie Laernoes.

Plusieurs députés du groupe RN.
 …sur le droit des collectivités territoriales et sur toute une série de droits environnementaux – une perspective à laquelle vous applaudissez des deux mains, j’imagine. Il est impossible, évidemment, de ne pas limiter les dispositions du texte dans le temps. D’ailleurs, chers collègues, si notre pays ne réussissait pas à construire une centrale en vingt ans comme le prévoit le projet de loi, alors il ne pourrait jamais en construire du tout !
Mme Julie Laernoes.
 Qui fantasme, là ?
M. Thibaut François.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 Le projet de loi prévoit de faciliter l’installation de nouvelles centrales nucléaires à côté de centrales déjà existantes. Ce point devrait nous pousser à nous interroger.
M. Jean-François Coulomme.
Tout d’abord, comme cela a été rappelé à maintes reprises cet après-midi, il faut beaucoup d’eau pour refroidir un réacteur nucléaire. Or le texte s’affranchit des difficultés actuelles d’approvisionnement en eau, mises en lumière par l’hydrométrie et la gestion des aquifères, qui touchent aussi bien les centrales existantes que le territoire français en général. La première question soulevée par le texte est donc bien celle-ci : comment pourrons-nous demain faire cohabiter plusieurs centrales dans une même zone alors que nous ne sommes pas certains aujourd’hui de disposer de suffisamment d’eau pour refroidir les centrales existantes ?
Ensuite, jusqu’à ce jour, aucun démantèlement de centrale n’a jamais eu lieu dans notre pays. Superphénix est arrêté depuis des années, mais aucun opérateur public ou privé ne s’est précipité pour démanteler le site – Bouygues s’était pourtant déclaré candidat. Ce constat aussi devrait nous conduire à nous interroger.
Le texte prévoit de faire cohabiter sur un même site des centrales en activité et des centrales arrêtées mais non démantelées. Interrogeons-nous et méfions-nous de l’amateurisme qui a présidé à un tel projet ! 
(M. Aurélien Saintoul applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de repli propose de réduire la durée des mesures dérogatoires prévues par le projet de loi en la faisant passer de vingt à quatre ans. Je l’ai dit hier, le Gouvernement et la minorité présidentielle n’ont pas seulement choisi le scénario le plus nucléarisé parmi les six présentés par RTE, mais ils viennent d’inventer, sur un coin de table, un septième scénario qui fait encore davantage la part belle à l’atome, en entérinant la construction de quatorze nouveaux réacteurs, sans doute de type EPR 2, dont plusieurs en option – nous attendons toujours de connaître leur nombre –, et de SMR.
M. Maxime Laisney.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, une limite de quatre ans avait été envisagée au départ pour les dispositions dérogatoires, mais elle a été supprimée dans la version finale du texte. En prévoyant une durée de vingt ans, le présent projet de loi livre encore une fois le même aveu : le nucléaire ne nous permettra pas de lutter contre le réchauffement climatique.
Si vous prévoyez une durée aussi longue, c’est que vous savez pertinemment que l’ingénierie nécessaire à la construction de l’EPR 2 n’est pas arrivée à son terme. Aussi, je vous repose la question que nous vous avons posée dix fois hier : combien d’heures, de semaines, de mois ou d’années d’ingénierie manque-t-il encore pour concevoir un tel réacteur ? Framatome, le fabricant des pièces maîtresses de l’EPR 2 – la cuve et son couvercle – a indiqué qu’il n’était pas encore prêt à les produire en série. Dans combien de temps cela sera-t-il possible ?
À toutes ces questions, nous n’avons toujours aucune réponse. Votre incapacité à nous éclairer explique sans doute le délai de vingt ans fixé par le texte. Je le répète : lancer de nouvelles centrales nucléaires ne permettra pas de lutter contre le réchauffement climatique ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos collègues du groupe Socialistes et apparentés nous ont convaincus de déposer cet amendement, qui vise à réduire de vingt à douze ans la durée des mesures dérogatoires. Pourquoi douze ans alors qu’il faut quinze ans pour construire un réacteur ? Parce que c’est la durée de dérogation des procédures administratives. Si, au bout de douze ans, la construction d’un réacteur nucléaire n’a pas commencé, c’est qu’elle est mal partie.
Mme Julie Laernoes.
Nous proposons une dérogation strictement limitée à douze ans pour la construction d’un réacteur nucléaire. Notre collègue Pierre Cazeneuve a indiqué tout à l’heure qu’elle était possible en six, huit ou dix ans. Je n’ai entendu aucun industriel le confirmer, mais, si c’est bien le cas, je l’incite à soutenir cet amendement.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement propose de réduire la durée du cadre dérogatoire à quatorze ans, conformément à la préconisation du rapport de RTE.
M. Benjamin Saint-Huile.
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement ayant introduit dans le projet de loi, par voie d’amendement, une disposition visant à démanteler l’IRSN, nous pouvons légitimement douter de sa volonté de préserver le texte adopté par le Sénat. Le Gouvernement a déclaré rechercher un compromis entre les vingt-sept ans instaurés par le Sénat et les quinze ans proposés dans la version initiale du projet de loi. Les vingt ans désormais inscrits dans le texte s’expliquent, j’imagine, par des raisons précises. Le groupe Écologiste-NUPES propose, quant à lui, de revenir à la proposition initiale du Gouvernement d’une durée de quinze ans. Celle-ci nous semble beaucoup plus juste que les vingt ans désormais prévus, mais vous disposez sans doute de plusieurs études d’impact pour justifier votre choix.
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, il vise à ramener de 2050 à 2035 la date de caducité des dispositions du titre I concernant les demandes d’autorisation relatives à la création d’une installation nucléaire de base. Les besoins électriques futurs, le retard pris en matière de sobriété dans le bâtiment et les transports et celui existant dans le déploiement des énergies renouvelables font qu’il sera particulièrement difficile d’atteindre un mix énergétique composé à 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050.
M. Philippe Naillet.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit simplement d’une variante des amendements précédents, ramenant à quinze ans la durée de validité des dispositions concernées. Quelle soit la durée proposée – douze, quatorze ou quinze ans –, notre propos est le suivant : l’énergie nucléaire peut-elle vraiment s’inscrire, au-delà du XXI
M. Dominique Potier.


 Éteindre les lumières, quoi !
M. Raphaël Schellenberger.
 …et à des déploiements technologiques inédits en matière d’énergies renouvelables ? Bref, nous plaçons-nous à l’horizon de ce siècle, ou au-delà ?
M. Dominique Potier.
Ces amendements, de ce point de vue, ne sont pas innocents. En l’absence d’une programmation pluriannuelle de l’énergie et d’une loi « énergie-climat » grâce auxquelles nous pourrions nous projeter vraiment dans la période future, au-delà du XXI


 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à prolonger jusqu’en 2050 la durée d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires. En effet, l’horizon des prévisions, en matière d’énergie, est actuellement fixé à 2050.
M. Jean-Pierre Vigier.
J’ajouterai une précision : si on veut pouvoir disposer d’énergie quand on en a besoin, et d’une énergie qui soit bon marché, disponible en quantité et décarbonée, cela passe par le nucléaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Le Sénat avait allongé la durée d’application des mesures de simplification, la faisant passer d’abord de quinze à vingt ans – en commission –, puis de vingt à vingt-sept ans, en indiquant à juste titre que les prévisions en matière d’énergie sont faites à l’horizon 2050. Ce projet structurant pour la filière nucléaire a besoin de visibilité à long terme ; le présent amendement, déposé par notre collègue Mme Blin, vise donc à revenir à la durée d’application adoptée par le Sénat.
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Ce débat revient souvent ; c’est peut-être lié à une erreur dans la rédaction du texte. Pour ma part, je pense que les mesures dont nous discutons ne doivent pas être temporaires : si elles l’étaient, nous risquerions de reproduire les erreurs que nous avons commises dans le déploiement de la filière, qui s’est fait par à-coups. Cela crée aujourd’hui des difficultés, en particulier le fameux effet falaise. La question qui devrait se poser, madame la ministre – nous lisons vos déclarations dans la presse –, n’est pas tant de savoir combien nous allons construire de réacteurs nucléaires dans l’immédiat, mais quelle méthode nous devons employer pour créer un flux et donner lieu à une industrie routinière, apte à produire en permanence.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous ne sommes pas obligés de décider que nous allons absolument construire quatorze réacteurs d’ici telle date, mais il faut que nous soyons capables, de manière régulière – tous les ans –, d’achever des chantiers et de monter en compétence afin d’assurer la pérennité de notre approvisionnement énergétique. C’est de cette façon que nous parviendrons à consolider correctement notre filière énergétique, et en particulier la filière nucléaire. Il ne faut donc surtout pas raccourcir le délai, comme le voudrait la gauche – dont on sent bien qu’elle souhaite faire de ce texte l’acte d’enterrement de la filière électronucléaire française. 
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Ces amendements touchent là, en effet, à l’un des nombreux points qui rendent visibles le deux poids, deux mesures existant entre le discours du Gouvernement, selon lequel le renouvelable et le nucléaire sont traités de manière équilibrée, et ce qu’il faut bien appeler, tout simplement, un favoritisme pronucléaire, contre les énergies renouvelables et contre la sobriété. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Lors de l’examen du texte relatif aux énergies renouvelables, la proposition de départ – qui a ensuite disparu – était la suivante : les dispositions concernant le renouvelable devaient être dérogatoires pendant quatre ans. Ici, dès le départ, le Gouvernement met sur la table des délais beaucoup plus longs : on en est à vingt ans, si l’on retient la rédaction actuelle. Mais aux vingt ans pour le dépôt de la demande, il faut ajouter une bonne quinzaine d’années pour la construction, si l’on se fie aux prouesses réalisées à Flamanville : cela fait trente-cinq ans avant la mise en service de ces réacteurs, qui devrait donc arriver aux environs de 2058, si tout va bien !
 Oh là là ! Ce n’est pas de la grande littérature !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est de la mauvaise littérature !
M. Antoine Armand.
 Si au moins c’était dit en vers, ce serait plus agréable !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et comme ils seront sans doute prévus pour une quarantaine d’années, nous serons alors au XXII
M. Matthias Tavel.


(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(M. Matthias Tavel s’esclaffe.)
 Pas de procès d’intention, s’il vous plaît !
Mme Lisa Belluco.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Mme Caroline Abadie applaudit)
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Tout à fait !
Mme Caroline Abadie.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 grosso modo

M. Maxime Laisney.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mais arrêtez ! Assumez !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Non, ça c’est sûr !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Compte tenu de la conférence des présidents prévue à vingt heures, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 66 de notre règlement, qui concerne les scrutins publics et le cas où l’appareillage électronique ne fonctionne pas. Tout à l’heure, à deux reprises, notre collègue Coquerel a voulu voter en faveur d’un amendement, mais le résultat a donné un vote contre. Il y a donc un problème avec l’appareillage électronique,…
M. Antoine Léaument.
 Les sonotones de nos collègues ne fonctionnent pas, eux non plus !
M. Julien Dive.
 …qui intervient dans un contexte bien particulier : demain, chacun d’entre nous est censé voter sur la réforme des retraites. Pouvez-vous nous assurer que demain, les boutons fonctionneront correctement ? 
M. Antoine Léaument.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Le dysfonctionnement m’a été signalé à deux reprises. Des tests ont été effectués pour remettre le pupitre de M. Coquerel à jour, ce qui a été fait. D’autres tests seront réalisés, le cas échéant, avant la séance de demain – ce n’est pas un problème ; mais c’est le seul cas qui m’a été signalé et il a d’ores et déjà été réglé.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique
Amendements n

Amendement n

M. Fabien Roussel
Mme Christine Engrand
M. Jean-Pierre Vigier
Amendements n

Amendement n

Mme Mathilde Paris
Amendements n

Amendement n

Mme Florence Goulet
Mme Louise Morel
M. Nicolas Dragon
M. Maxime Laisney
M. Emmanuel Maquet
Amendements n

M. Maxime Laisney
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Que l’on soit pour ou contre, ce projet de loi est très important pour le pays qu’il engage pour des décennies, avec des dizaines et peut-être des centaines de milliards d’euros de dépenses à la clef. Il ne devrait donc pas être question d’à-peu-près. Pourtant, c’est l’impression qui se dégage d’un texte qui prévoit une relance du nucléaire vite faite, mal faite – bâclée sur certains aspects.
M. Matthias Tavel.
Vous avez inventé un septième scénario pour Réseau de transport d’électricité (RTE), scénario invisible jusque-là, prévoyant plus de quatorze réacteurs nucléaires pour vous aligner sur la demande de Mme Le Pen.
Vous avez adopté un amendement en forme d’aveu de votre propre incertitude concernant la technologie que vous proposez puisque personne ne peut garantir que l’EPR 2 – réacteur pressurisé européen de deuxième génération – fonctionnera un jour.
Nous sommes dans le brouillard le plus complet en ce qui concerne le financement. D’ailleurs, vous n’avez toujours pas répondu, madame la ministre, à cette question : oui ou non, le Gouvernement envisage-t-il de piller le livret A pour financer le nucléaire au détriment du logement social ?
Nous n’avons aucune garantie sur un autre point : EDF sera-t-il bien l’unique exploitant de ce nouveau nucléaire et de l’existant ou bien êtes-vous en train de préparer le retour d’un « Hercule », dans une version atomique ?
Nous prévoyons des dérogations pour des décennies qui, en l’occurrence, s’appliqueraient « à proximité immédiate » des centrales sans plus de précision sur la distance kilométrique que cela représente – d’où notre amendement. Puisque même le Conseil d’État s’est étonné de l’imprécision de cette notion de proximité immédiate, nous proposons de la définir dans la loi en réservant l’application de ces dispositions à une distance de 5 kilomètres autour des centrales existantes, ce qui correspond au périmètre des enquêtes publiques. Il nous paraît nécessaire de le préciser. 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 Cinq minutes pour expliquer ça !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre de la transition énergétique
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Vous admettez vous-même, madame la rapporteure, qu’il y a une imprécision. Nous proposons 5 kilomètres et vous dites 20, ce qui n’est pas exactement la même chose.
M. Matthias Tavel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Oui, mais qui peut le plus peut le moins.
M. Matthias Tavel.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Vous conviendrez avec moi qu’une limitation à 5 kilomètres permet de rester dans la proximité géographique immédiate des sites existants sans qu’il soit besoin d’aller beaucoup plus loin. En revanche, à 20 kilomètres des centrales existantes, il ne s’agit plus de proximité immédiate mais de projets distincts. Il n’y a pas de raison qu’à cette distance puissent naître de nouveaux projets, qui ne sont plus accolés les uns aux autres. C’est ce que nous voulons dire : nous sommes opposés à de nouveaux projets mais, si vous décidez de les faire, il faut au moins qu’ils soient accolés physiquement aux centrales existantes et non pas à 20 kilomètres.
M. Matthias Tavel.
Alors, inscrivons 5 kilomètres dans la loi. Cela relève du pouvoir réglementaire, dites-vous. Permettez que le Parlement ait son mot à dire en la matière. Il nous semble plus prudent de l’inscrire dans la loi dès à présent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli puisqu’il vise à supprimer les alinéas 3 à 7 qui concernent les installations d’entreposage de combustible. Nous proposons de limiter aux nouveaux réacteurs les dérogations et les facilités introduites dans la suite de ce texte, en retirant les installations d’entreposage des nouveaux réacteurs du champ des installations visées par le titre I
Mme Lisa Belluco.

À l’évidence, ce ne sont pas les installations d’entreposage de combustible nucléaire qui bloquent et nuisent à la rapidité des procédures. Ce n’est donc pas en accélérant les autorisations liées à ces installations que nous gagnerons du temps sur la construction des nouveaux projets nucléaires dans leur ensemble. Ces installations se font généralement en temps masqué, un réacteur étant beaucoup plus long à construire. C’est pourquoi nous proposons de circonscrire précisément les dérogations de ce texte.
 La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous ne réalisez pas la mesure de votre projet que j’intitule « Objectif première pierre 2027 ». 
M. Christophe Bex.
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Est-il vraiment nécessaire de vous rappeler que personne – ni la France ni aucun autre pays au monde – n’a trouvé de solution durable pour gérer ces déchets hautement radioactifs ? La gestion de ces déchets radioactifs repose sur des projets démesurés et nocifs, dont les preuves de sûreté n’existent pas.
Le projet du centre industriel de stockage géologique – Cigéo – de Bure est un exemple frappant. La transformation de la Meuse en un territoire de dépendance au nucléaire est le produit de stratégies proactives de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) et de l’État. L’Agence a pris le temps d’investir le territoire étape par étape, mentant sur la réversibilité de ses actions tout en s’implantant de manière irréversible, communiquant sur sa volonté de répondre aux besoins de la population locale tout en se rendant indispensable financièrement.
À travers vos projets dangereux, vous trompez et exposez à des risques inconsidérés la population actuelle, mais aussi et surtout les générations futures sur lesquelles vous faites planer une très grave menace. Par conséquent, alléger les procédures administratives pour l’installation de ce type de projets est en totale contradiction avec leur complexité, qui est à la fois sociologique, politique, économique, scientifique et industrielle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Murmures sur les bancs du groupe Écolo-NUPES),

Précisons en outre que le projet Cigéo, auquel vous faites référence, n’est absolument pas concerné par ces dispositions.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


M. Christophe Bex.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Encore une fois, je vais répéter ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises dans cet hémicycle depuis deux jours :…
M. Nicolas Dragon.
 Oh non, n’insistez pas !
Mme Lisa Belluco.
 …la question des déchets peut trouver une solution. Il y a plusieurs années, la solution trouvée passait notamment par le réacteur au sodium de Superphénix, que vos ancêtres de la gauche plurielle ont décidé de stopper en 1998, alors qu’il pouvait brûler du combustible usagé. Nous étions alors dans un cercle vertueux. Le projet Astrid – réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle –, stoppé en 2019, était du même acabit. Il existe des solutions et d’autres pays que le nôtre ont su développer ce genre de procédés.
M. Nicolas Dragon.
En l’occurrence, votre amendement est inopérant. De toute façon, une centrale nucléaire est une installation industrielle qui doit comporter certains éléments autour d’elle, notamment l’entreposage ou le stockage de déchets radioa…, enfin de déchets issus de la combustion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Notre collègue du Rassemblement national n’a pas failli faire une faute de langage : ce sont bien des déchets radioactifs. En fait, l’uranium utilisé dans les centrales nucléaires devient radioactif pendant plusieurs centaines de milliers d’années. C’est bien comme ça que ça s’appelle.
M. Maxime Laisney.
Mon collègue Bex vous a parlé de Cigéo, le centre d’enfouissement de déchets radioactifs de Bure, dont on nous dit qu’il n’aurait qu’un rapport un peu lointain avec l’objet de cet article sur les capacités d’entreposage. Mais si vous construisez des centrales supplémentaires, il va bien falloir entreposer le combustible usagé avant de l’enfouir, d’en faire autre chose – de l’envoyer sur la Lune, ou que sais-je encore. À l’heure où nous parlons, il n’y a plus de place pour entreposer le combustible usagé. Nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’à Flamanville, comme on ne sait plus où le mettre, on en met un peu plus là où il reste un peu de place : dans cette piscine où il fait bon se baigner – je ne sais pas combien de degrés il y fait.
Tel que prévu, le centre d’enfouissement de Cigéo – que nous contestons – est fait pour enfouir les déchets existants. Si vous construisez des centrales supplémentaires qui vont irradier davantage d’uranium, on va se retrouver avec plus de déchets usagés. Or, on ne sait toujours pas où on va les mettre.
Première question : que va-t-on faire des nouveaux combustibles usagés ? Deuxième question : combien va coûter le projet de Cigéo, les estimations dont nous disposons variant de 25 à 35 milliards d’euros ? Aidez-nous et dites-nous si c’est plutôt 25 ou 35 milliards, ou encore davantage pour tenir compte des nouveaux combustibles usagés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de rétablir une partie de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à réintroduire la demande de rapport d’étape supprimée par la commission. La situation d’urgence absolue dans laquelle nous nous trouvons est le résultat d’une longue liste d’erreurs mêlant imprévoyance, incompétence et intérêts mal placés, mais aussi idéologie : rappelons-nous comment certains membres du Gouvernement se félicitaient avec émotion, il y a peu, d’avoir fermé la centrale de Fessenheim. À présent, le Gouvernement se rend enfin compte de la catastrophe à laquelle il a conduit le pays. Nous voulons nous assurer que cette salutaire disposition d’esprit s’inscrira dans la durée et qu’on ne sabotera pas de nouveau les efforts des Français. 
Mme Florence Goulet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Je ne m’oppose pas, à titre personnel, à la définition d’un régime dérogatoire pour les projets de production d’hydrogène.
 C’est ma demande !
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 C’est dommage !
M. Dino Cinieri.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Charles Fournier.

Cette définition, qui permet finalement d’implanter de nouveaux réacteurs un peu partout, nous semble bien trop large. Nous proposons donc de prévoir que si de nouveaux réacteurs doivent être construits, ils devront l’être à moins de 1 kilomètre des réacteurs existants. Cette rédaction, beaucoup plus précise, limitera la préemption de terres agricoles, posera moins de difficultés, et permettra de concentrer l’effort sur des zones dont l’existence et les enjeux sont déjà connus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons cet amendement. Je profite de l’occasion pour poser une énième question – à laquelle sera peut-être opposée une énième non-réponse ou une réponse hors sujet, mais je tente ma chance malgré tout : les fameux SMR –
M. Maxime Laisney.
 Small Modular Reactors
 Power Purchase Agreement
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


Mme Julie Laernoes.
 Un peu quand même !
M. Matthias Tavel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

Par ailleurs, parce que vous êtes parfaitement capable de lire un projet de loi, vous savez que celui dont il est question ici prévoit la possibilité de déroger aux procédures administratives habituelles pour installer des réacteurs à proximité d’installations existantes. Vous connaissez donc la réponse à votre question : par construction, les SMR, tout comme les EPR 2, devront être implantés à proximité d’installations existantes.
Je précise enfin que la mention du rayon de 20 kilomètres prévu dans les PPI a été ajoutée par le Sénat, qui a souhaité préciser la notion de « proximité immédiate » figurant dans le texte. Il s’agit seulement d’une distance maximale, qui ne dénote en rien une volonté de placer les futurs réacteurs à la limite des périmètres des PPI.
 Alors soyons plus clairs !
M. Charles Fournier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article que nous examinons n’a en réalité qu’une seule finalité : faire avancer le bulldozer de la relance du nucléaire. Pour ce faire, le Gouvernement souhaite déroger aux procédures existantes non pas pendant un an, ni même pendant cinq ans, mais pendant vingt-sept ans ! L’allègement des procédures administratives s’inscrit à contre-courant des objectifs fixés dans la loi et dans les actes réglementaires qui en découlent, alors même que la priorité des responsables politiques devrait être de tout faire pour protéger les Françaises et les Français des conséquences toujours plus grandes et violentes du changement climatique, et pour sécuriser notre approvisionnement énergétique dans ce nouveau contexte. Le délai nécessaire pour développer de nouveaux réacteurs nucléaires est très long : d’après EDF, aucun ne sera prêt avant 2037. Ce temps-là ne répond pas à l’urgence climatique. Arrêtons donc le 
Mme Marie Pochon.
greenwashing
(Mme Lisa Belluco applaudit.)
Aussi, à défaut d’avoir supprimé l’article 1


(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Ça suffit, avec ça ! C’est ridicule !
M. Charles Fournier.
 C’est votre responsabilité ! Il n’y avait rien sur les énergies renouvelables, c’est pour cela que les écologistes n’ont pas voté le projet !
Mme Julie Laernoes.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 L’amendement qui vient d’être défendu entre en totale contradiction avec le titre du projet de loi que nous examinons et qui vise à « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires ».
M. Nicolas Dragon.
 Dans un cadre démocratique !
Mme Marie Pochon.
 Le sens du mot « accélérer » est clair – mais peut-être faudrait-il modifier le titre du texte ?
M. Nicolas Dragon.
Ensuite, je le répète, vos arguments vont à l’encontre des recommandations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec)… 
(Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Non, pas du tout.
Mme Marie Pochon.
 Mais si, parfaitement ! Seulement, vous ne voulez pas l’entendre.
M. Nicolas Dragon.
 On en a déjà parlé !
Mme Julie Laernoes.
 Le Giec indique que le nucléaire est une des composantes potentielles de la lutte contre le réchauffement climatique et qu’il représente une des solutions qui nous permettront d’atteindre cet objectif dans les années à venir.
M. Nicolas Dragon.

Mme Marie Pochon 
 Pas avant 2040 !
Mme Lisa Belluco.
 Votre amendement est donc inopérant, puisque nous devons au contraire agir le plus rapidement possible pour garantir l’approvisionnement en électricité de l’ensemble des Français – c’est bien ce qu’ils demandent – afin d’éviter de vivre les coupures généralisées que nous avons failli subir cet hiver. Nous ne souhaitons pas retourner aux temps anciens.
M. Nicolas Dragon.
 Ah, revoilà la bougie !
M. Jean-François Coulomme.
 L’économie française, les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) et nos concitoyens exigent un approvisionnement en électricité peu cher et abondant.
M. Nicolas Dragon.
 Organisez un référendum, alors !
M. Jean-François Coulomme.
 C’est précisément ce qu’ils avaient avant que vous ne décidiez d’imposer la fermeture de la centrale de Fessenheim et que vous ne nous entraîniez dans vos errements. 
M. Nicolas Dragon.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, chaque fois que je vous entends évoquer la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, j’ai envie de dire qu’il en va de ce texte comme la confiture : moins on en a, plus on l’étale ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Dites-le à vos collègues de la NUPES qui l’ont voté…
M. Fabien Di Filippo.
 Si nous n’avons pas voté ce texte, c’est précisément parce qu’il ne s’agit pas d’une loi d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, mais plutôt d’une loi de freinage 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)
 Vos amis socialistes font grise mine !
M. Fabien Di Filippo.
 …et vous avez rejeté, au cours de son examen, tous les amendements que nous proposions pour encourager l’installation de panneaux photovoltaïques sur les surfaces déjà bâties, afin de protéger au maximum les zones naturelles.
M. Matthias Tavel.
Bref : si vous aviez fait votre travail depuis six ans en matière de production d’énergies renouvelables et de sobriété, vous ne seriez pas obligés de venir ânonner un texte ayant prétendument vocation à accélérer le déploiement du nucléaire, mais qui n’accélérera rien du tout, si ce n’est dans quinze ou vingt ans ! Si nous débattons de ce projet de loi, c’est seulement parce que, depuis six ans, vous avez accumulé les retards en matière de développement des énergies renouvelables et de sobriété énergétique. La moindre des choses serait de ne pas vous prévaloir de votre propre turpitude. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à conditionner l’autorisation d’installation de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de la capacité d’EDF à conduire de front trois activités : les visites décennales prévues durant la décennie 2020 ; le traitement des problèmes liés au phénomène de corrosion sous contrainte ; la création de nouveaux réacteurs électronucléaires. Chacun connaît la difficulté, pour EDF, de disposer des ressources humaines nécessaires. Dans la mesure où nous nous interrogeons sur ses réelles capacités dans ce domaine, il nous paraît nécessaire que des garanties soient apportées par l’ASN.
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Nous soutenons cet amendement. Puisqu’il mentionne le problème de la corrosion sous contrainte, j’en profite pour poser une nouvelle fois plusieurs questions auxquelles vous n’avez toujours pas répondu, si ce n’est pour dire qu’une fois que le projet de loi aura été adopté, un rapport viendrait nous éclairer sur les mesures dont nous discutons en ce moment. J’espère obtenir d’autres réponses.
M. Maxime Laisney.
La corrosion sous contrainte se produit sur les circuits d’injection de secours des réacteurs. Nous aimerions tout d’abord savoir qui dit vrai : les sources qui affirment que ce phénomène est connu sur la centrale du Bugey depuis 1984 ou EDF qui prétend l’avoir découvert en 2021 ?
Deuxièmement, j’aimerais évoquer la corrosion détectée récemment sur le réacteur de Penly 1 et révélée la semaine dernière. Je rappelle qu’un quart de la circonférence de la tuyauterie a été endommagé, sur une profondeur de 23 millimètres sur 27. À la suite de cet incident, classé au niveau 2 sur l’échelle internationale des événements nucléaires et radiologiques, dite Ines (
 International nuclear and radiological event scale)
Quand aura-t-on fini de réparer ces soudures ou procédé au changement des tuyaux ? Les centrales nucléaires, dont vous faites l’apologie en permanence, fonctionneront-elles l’hiver prochain, nous permettant ainsi d’éviter le black-out à côté duquel, semble-t-il, nous sommes passés cet hiver ? S’agissant des nouveaux réacteurs que vous souhaitez construire, est-on certain que nous ne serons pas de nouveau confrontés à ce problème ? Des études sur le sujet ont-elles été menées ? Dispose-t-on des matériaux nécessaires ? Résoudrons-nous les problèmes d’ordre géométrique qui se posent – puisque, semble-t-il, telle est une partie des enjeux – ainsi que les problèmes liés aux soudures de réparation ?
Bref, ne nous engageons-nous pas dans un pari pourri sur le nucléaire en jetant l’argent des Français par les fenêtres ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est élégant !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Je précise que je ne demande pas, avec cet amendement, que l’ASN procède à des vérifications relevant du volet ressources humaines d’EDF. Je souhaite en revanche que la création des nouveaux réacteurs soit soumise à une évaluation de l’ASN, compte tenu de la situation actuelle. EDF doit en effet mener plusieurs chantiers, dont certains n’étaient visiblement pas prévus, par exemple le règlement des problèmes de corrosion.
Mme Chantal Jourdan.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Oui, en matière d’investissement dans la production d’énergie nucléaire et renouvelable, pour renforcer notre mix énergétique, il est nécessaire d’accélérer. Il faut rattraper le temps perdu pour répondre aux besoins du pays, pour sortir au plus vite des énergies fossiles et pour garantir notre souveraineté ainsi que la réindustrialisation totale de notre pays. Nos usines ne tourneront pas grâce aux éoliennes.
M. Fabien Roussel.
Selon nous, cette action doit cependant être menée dans des conditions de sécurité et de maîtrise publique absolues et en concertation très étroite avec les élus et les citoyens du territoire. S’agissant de la sécurité, nous sommes satisfaits d’avoir fait échouer le projet de fusion entre l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) et l’ASN – à nos yeux, c’est un point positif.
Nous sommes attachés au fait que ce travail soit mené dans le respect des règles et dans le dialogue avec les élus et les citoyens. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de l’examen de l’article 2 – que nous soutenons –, nous proposerons un amendement visant à améliorer l’échange avec les citoyens au moment de l’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il faut favoriser la mise en place d’un dialogue avec les citoyens qui soit le plus approfondi possible, répondre à leurs interrogations et à leurs inquiétudes et faire en sorte que l’adhésion au projet soit la plus large possible. C’est l’avenir de la nation qui est en jeu.
 La parole est à Mme Christine Engrand.
Mme la présidente.
 On l’aura compris, la plupart d’entre vous essaient enfin de faire face à leurs responsabilités. La dégradation de notre parc nucléaire ? C’est vous. La perte d’efficacité d’EDF ? Encore vous. La flambée des prix de l’énergie ? Toujours vous. Heureusement, avec ce projet de loi, vous avez la possibilité de tout mettre en œuvre pour assurer la reconstruction d’un parc nucléaire viable et fiable.
Mme Christine Engrand.
L’article 2 est un article charnière dans la mesure où il permet de qualifier un projet d’intérêt général directement depuis le sommet de l’État par décret en Conseil d’État.
Cependant un projet d’intérêt général, lacunaire, ne donne pas à l’État tous les moyens dont il devrait se saisir pour assurer la mise en œuvre de la reconstruction de notre parc. En effet, puisque le projet d’intérêt général a un effet sur les documents d’urbanisme, il nécessite une procédure de mise en compatibilité avec les collectivités territoriales qui peut traîner en longueur et ralentir insidieusement les lancements de projet.
En outre, la possibilité de qualifier un projet d’intérêt général en Conseil d’État ne préjuge aucunement des actes à venir du Gouvernement car rien ne nous préserve d’un ultime revirement – de ceux dont le Président de la République a le secret. Ainsi, la confiance n’excluant pas le contrôle, nous proposons d’assurer l’effectivité des projets d’intérêt général en leur attribuant par la loi – et non par décret – la qualité d’opération d’intérêt national, et non plus général, dès que le site de leur implantation est connu, et ce afin de sécuriser au plus tôt le cadre de leur réalisation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Je salue les dispositions de cet article qui prévoit plusieurs adaptations en matière de simplification des procédures. En effet, toute simplification réglementaire permettant de faciliter les projets est la bienvenue. Il est donc pertinent de faire valoir la dimension d’intérêt général des réacteurs pour permettre à ces projets de bénéficier d’une dérogation et surtout pour accélérer le démarrage des chantiers.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il a raison !
Mme Anne-Laure Blin.
 La mise en compatibilité des documents d’urbanisme représentera un gain de temps précieux et ce, surtout, sans porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Vigier.
Madame la ministre, ces mesures d’accélération n’effacent pas, cependant, les décennies d’attentisme en matière de stratégie nucléaire. La filière, vous le savez, est en déclin et les conséquences de ce désintérêt sont dramatiques.
 Nous le constatons chaque jour !
Mme Anne-Laure Blin.
 Ainsi, RTE a placé la France en situation de vigilance particulière jusqu’en 2024 sur le plan de la sécurité d’approvisionnement.
M. Jean-Pierre Vigier.
C’est évident : pour disposer d’une énergie abondante, décarbonée et pilotable, nous devons nous appuyer sur un cap clair et sur des moyens massifs. C’est à ces conditions que le nucléaire restera un levier essentiel de notre souveraineté énergétique et surtout de la transition écologique. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’article 2, qui tend à qualifier les projets de réacteurs nucléaires de projets d’intérêt général et prévoit donc une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La maîtrise des procédures est ainsi déplacée des collectivités territoriales vers l’État. Au passage, on comprend bien pourquoi ce projet de loi a d’abord été examiné au Sénat, lequel est supposé préserver l’intérêt des collectivités territoriales.
Mme Julie Laernoes.
Cet article nous semble éminemment contestable, notamment au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.
Nos chers collègues ont affirmé, entre autres choses – parfois, on n’en croit pas ses oreilles –, que les procédures administratives et d’instruction des demandes d’autorisation seraient à l’origine des retards sur les constructions de réacteurs nucléaires.
Je leur répondrai en rappelant que la conception de l’EPR 2 n’a pas encore été totalement définie et que, dans certains amendements, des collègues se demandent s’il est pertinent d’utiliser cette technologie. Par conséquent, la voix des collectivités territoriales, auxquelles on impose des dérogations dans cet article, ne me semble pas au cœur des enjeux liés à l’accélération du nucléaire. Il faudrait plutôt s’interroger sur la fiabilité de l’industrie elle-même qui, je le rappelle, s’est en quelque sorte automutilée.
Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 27 octobre 2022, relève que « le gain de temps attendu » par les dispositions de cet article « ne peut être évalué avec certitude ». Or c’est en vertu de ce gain incertain que l’on s’assoit sur le droit des collectivités territoriales. Cette dérogation, qui est l’expression d’un manque de respect pour nos collectivités et pour les procédures administratives, est de très mauvais augure.
 Ah, ça vous plaît, les procédures !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposons nous aussi de supprimer cet article qui prévoit de mettre en place une nouvelle procédure dérogatoire au droit commun en permettant à l’État d’engager directement les procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la construction de réacteurs nucléaires. Cela constitue évidemment un affaiblissement certain de la libre administration des collectivités territoriales.
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Certes, nous refusons de toute façon la relance à marche forcée de l’industrie nucléaire mais, même si l’on adoptait le point de vue du Gouvernement – qui est favorable à une accélération en la matière –, l’utilité de cet article resterait plus que douteuse.
En effet, comme cela a été rappelé, le Conseil d’État a indiqué dans son avis que le gain de temps ne pouvait être évalué avec certitude. De même, le rapporteur du Sénat a précisé que les personnes auditionnées avaient cité, pour expliquer les délais, la complexité et la technicité des études d’ingénierie ainsi que la disponibilité des compétences – et pas du tout les procédures relevant des aspects urbanistiques. Enfin, le retard de plus de douze ans sur le chantier de Flamanville n’a rien à voir avec des problèmes d’urbanisme.
Bref, aucune raison ne justifie que le Gouvernement agisse ainsi dans le secteur nucléaire, de manière autoritaire, en enjambant les collectivités territoriales et en faisant fi de leurs compétences s’agissant de l’urbanisme. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ça ne fait pas lourd !
M. Matthias Tavel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Puisqu’il nous engage sur plusieurs décennies, ce projet de loi doit être l’occasion de faire des choix forts. Par cet amendement, nous vous proposons de qualifier d’opérations d’intérêt national les projets d’installation de nouveaux réacteurs nucléaires. Cet outil permet de répondre, selon le code de l’urbanisme, « à des enjeux d’une importance telle qu’elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l’État décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers ».
Mme Christine Engrand.
Au-delà du symbole sémantique, une telle qualification permet une sécurisation cruciale de la reconstruction de notre parc en sanctuarisant un périmètre au sein duquel le préfet récupère la compétence territoriale en matière d’urbanisme. Il s’agit de compléter et de préparer la mise en œuvre des projets d’intérêt général en assurant d’office la définition d’un cadre d’exception, au sein duquel les projets d’installation nucléaire pourront se développer dès lors que le site de leur implantation est défini.
Aujourd’hui, cette qualification est attribuée par décret. Cigéo en bénéficie par exemple depuis juillet 2022 et il est probable que le Gouvernement envisage d’y recourir de nouveau. Rien ne s’y oppose en tout cas puisque, depuis 2021, certaines dispositions du code de l’urbanisme prévoient déjà expressément de qualifier ainsi des installations nucléaires de base.
Il est crucial de verrouiller légalement cette qualification puisque la reconstruction du parc s’inscrit dans un temps long et que rien n’assure que la position du gouvernement français sera la même d’ici une dizaine d’années. On l’a vu : ce sont les atermoiements et tractions politiques des vingt dernières années qui nous ont plongés dans l’ornière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement me semble particulièrement important puisque la rénovation de notre filière électronucléaire ne peut pas se limiter à la seule construction de nouveaux réacteurs nucléaires : pour renouveler la filière, elle doit faire l’objet d’un plan global de reprise en main, incluant le cycle du combustible en amont et en aval. Il faudra donc accélérer dans les mois et dans les années à venir la mise en place de projets qui concernent non pas seulement les réacteurs nucléaires mais bien aussi les sites qui traitent du cycle du combustible. L’objet de l’amendement est par conséquent de les inclure dans les dispositifs de cette loi afin de faciliter ce qui a fait la force et la spécificité de la France : il ne s’agit pas seulement de posséder des réacteurs nucléaires, mais bien toute l’industrie du cycle nucléaire dans son ensemble.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article attribue le statut de projet d’intérêt général à la réalisation d’un réacteur nucléaire, ce qui entraîne la mainmise de l’État sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. On nous a renvoyés à plusieurs reprises à la loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, mais je rappelle que vous y avez inséré un article 3 qui prévoit une pseudo-planification sous la forme d’un quasi-droit de veto des maires, puisque chaque étape nécessite leur avis conforme, ce qui fait qu’on tourne en rond.
M. Maxime Laisney.
De plus, à aucun moment le référent préfectoral institué pour l’occasion ne peut imposer des zones d’accélération pour permettre d’être en conformité avec les objectifs de développement des énergies renouvelables qui devaient être définis à l’échelle régionale et déclinés à l’échelle départementale. Et c’est maintenant le strict inverse : l’État reprend la main pour imposer aux collectivités la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Vous avez fait votre petit marché dans les dispositions intégrées au Sénat ; permettez-nous de le faire à notre tour en demandant ici le rétablissement de la rédaction sénatoriale afin qu’il y ait un débat public en bonne et due forme, mené par la CNDP – la Commission nationale du débat public – avant que la qualification de projet d’intérêt général ne soit accordée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le processus de mise en conformité des documents d’urbanisme prévoit que ce sont les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ou les communes qui y sont associés. Mais comme je viens de le rappeler, les communes disposent d’un quasi-droit de veto sur les projets de développement des énergies renouvelables. Nous ne voyons pas pourquoi il y aurait un traitement différent dans le cadre de l’installation d’un nouveau réacteur nucléaire sur leur territoire. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Mme la présidente.
 Monsieur Laisney, avec tout le respect que je vous dois, j’ai un peu l’impression que vous n’avez pas lu jusqu’au bout l’article 3 de la loi sur les énergies renouvelables et que c’est pourquoi vous avez voté contre !
M. Pierre Cazeneuve.
 Bien tenté !
M. Matthias Tavel.
 Il n’est à aucun moment question d’un droit de veto des communes dans cette loi que nous, nous avons votée.
M. Pierre Cazeneuve.
 Si ! Un avis conforme à chaque étape, ça s’appelle un droit de veto !
M. Matthias Tavel.
 Il s’agit d’un dispositif très simple : on a redonné les clefs du camion aux communes et elles ont désormais le choix de définir les zones dans lesquelles elles souhaitent que soient implantées les zones d’accélération de production d’énergies renouvelables,…
M. Pierre Cazeneuve.
 C’est vrai et c’est pourquoi j’ai voté contre !
M. Sébastien Jumel.
 …condition 
M. Pierre Cazeneuve.
sine qua non
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Peut-être notre collègue Pierre Cazeneuve a-t-il lu l’article mais il ne l’a pas compris. Un avis conforme de la commune équivaut à un droit de veto car en l’absence d’avis conforme, il ne peut y avoir de zone d’accélération. 
M. Matthias Tavel.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Mais il n’y a pas d’avis conforme !
M. Pierre Cazeneuve.
 En prévoyant un avis conforme à chaque étape de la procédure, vous avez créé un droit de veto complet.
M. Matthias Tavel.
 C’est n’importe quoi !
M. Raphaël Schellenberger.
 Un avis conforme n’est pas un droit de veto !
M. Pierre Cazeneuve.
 En revanche, je note qu’alors que votre texte prévoit d’accompagner ces zones d’accélération de zones d’exclusion, le projet de loi actuel ne prévoit pas de zones d’exclusion de l’énergie nucléaire, preuve une nouvelle fois que vous ne procédez pas de façon symétrique et que vous favorisez le nucléaire. 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Ils le regrettent !
M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Exclamations sur de nombreux bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Je vous informe que sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n

 En l’état actuel du texte, les départements et les régions ne sont pas associés en tant que personnes publiques à l’examen de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Cet amendement propose donc qu’ils en soient informés. Cette démarche très simple n’occasionnerait pas de lourdeur administrative supplémentaire et serait pour moi une marque de confiance et de considération pour ces collectivités et qui aiderait à l’acceptabilité des projets.
Mme Danielle Brulebois.
D’autre part, une installation nucléaire nécessitant une route dégagée, en bon état et correctement dimensionnée, critère essentiel pour la relève des personnels, pour l’acheminement des pièces de rechange – lesquelles peuvent être très volumineuses et exiger des convois spéciaux – et pour l’arrivée des services d’urgence comme les pompiers, il convient de rappeler que ce type de voirie est de la compétence des départements, raison de plus de les tenir informés, et cela ne coûterait pas cher.
 Mais elle est déjà là, la route !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’entretien de ces routes suppose, rappelons-le, une programmation et des plans pluriannuels d’investissement et de formation.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,


 Madame Brulebois, l’amendement est-il maintenu ou retiré ?
Mme la présidente.
 Je salue l’excellent travail de mon collègue Cinieri dont l’amendement est mieux rédigé que le mien, que je retire au profit du sien. 
Mme Danielle Brulebois.
(« Ah ! » sur divers bancs.)
 C’est beau, tout de même !
M. Pierre Cazeneuve.
 Il y a de l’amour dans l’air ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Sourires.)
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer le rôle des collectivités dans la mise en compatibilité des documents d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’un réacteur électronucléaire à proximité d’une installation existante. Il prévoit que les collectivités disposent de six mois pour émettre leurs observations sur le dossier d’aménagement présenté par l’État. Il s’agit ainsi de leur permettre d’indiquer les motifs pour lesquels elles considèrent que les documents d’urbanisme ne permettent pas la réalisation du projet de réacteur ainsi que les modifications qu’elles estiment nécessaires pour y parvenir. Dès lors, l’État leur répondrait dans les deux mois en indiquant les évolutions du projet qu’il propose pour en tenir compte.
Mme Martine Etienne.
Un amendement similaire – quoique moins contraignant – avait été voté au Sénat, mais il a été supprimé en commission. Vous considérez qu’il faut aller vite ; peu importe les élus et leur expertise, peu importe les territoires. Nous, au contraire, nous voulons associer les élus locaux à ces décisions primordiales. La modification des documents d’urbanisme doit impliquer nécessairement la prise en compte de l’expertise des autorités locales compétentes sur le long terme. Respectez la démocratie, respectez les avis citoyens, respectez le débat et respectez la représentation, plus encore quand les projets atteignent à ce point les libertés locales et touchent les collectivités concernées pour des générations !
À l’échelle des années nécessaires à la procédure de mise en service d’un réacteur nucléaire, six petits mois de concertation ne semblent pas être un temps déraisonnable, surtout si cela permet non seulement aux élus locaux d’être mieux associés mais aussi que leurs observations contribuent à faire gagner en pertinence la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a indiqué Mme Brulebois, cet amendement propose de réintroduire une disposition adoptée au Sénat et supprimée en commission, visant à informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projet d’intérêt général en application du présent article 2. Une telle démarche d’information n’occasionnerait pas de lourdeur excessive dans la procédure. De plus, au vu des compétences des départements en matière de routes ou encore de sécurité incendie, et au vu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeront sur leur territoire car, en l’état du texte, départements et régions ne seraient impliqués qu’en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui est trop tardif. La création de procédures spécifiques doit en effet s’accompagner de garanties d’information supplémentaires pour les rendre acceptables sur le territoire.
M. Dino Cinieri.

Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous l’avez vous-même indiqué, madame la ministre : il est important que les collectivités locales puissent être informées, notamment le département et la région, qui sont des collectivités de proximité participant à l’établissement des schémas de cohérence territoriale (Scot). Tel est le sens du présent amendement, identique au précédent. 
Mme Véronique Louwagie.
(« Excellent ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En l’état, les collectivités locales de proximité que sont le département et la région ne disposent pas, à mon sens, d’une information suffisante. 
M. Romain Daubié.
(M. Sébastien Jumel s’exclame.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.)
 La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour les mêmes raisons, cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat et défendue par l’Assemblée des départements de France et par Régions de France. Ces collectivités exercent des compétences propres qui peuvent se voir affectées par l’article 2 du présent texte. Nous avions défendu ces principes d’information pour les énergies renouvelables : par cohérence, nous les défendons aussi en matière nucléaire.
M. Nicolas Ray.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, rédigé avec l’ancien ministre Stéphane Travert, vise le même objectif. Nous avons tout intérêt à travailler en étroite coopération avec les collectivités, qu’il s’agisse des départements ou des régions – nous avons beaucoup à y gagner. Que peuvent-elles nous apporter ? Par exemple, le conseil général du Haut-Rhin a créé une commission locale de surveillance…
Mme Danielle Brulebois.
 C’est dommage, parce que vous avez fermé la centrale de Fessenheim !
M. Raphaël Schellenberger.
 …qui a servi de modèle et a ensuite été généralisée dans toute la France. L’apport des collectivités est important, en particulier dans les plans de prévention des risques.
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu des compétences des départements en matière de routes et de sécurité incendie, et compte tenu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire. En l’état, les départements et les régions ne seraient impliqués qu’en tant que personnes publiques associées dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, ce qui me semble trop tardif.
Mme Josiane Corneloup.
 La parole est à M. Benoît Bordat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous sommes une quinzaine à présenter le même amendement, nous n’allons pas nous répéter à chaque fois. Nous pourrions peut-être gagner du temps en admettant que ces amendements identiques expriment une position transpartisane en faveur des départements et des régions de France. Accélérons et passons au vote ! 
M. Benoît Bordat.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Taite, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat mais supprimée en commission afin d’informer plus en amont les départements et les régions dans le cadre de la réalisation des réacteurs électronucléaires qualifiés de projets d’intérêt général, en application de l’article 2 du présent projet de loi. Une telle démarche d’information est très simple et n’occasionnera pas de lourdeur administrative excessive. Au vu des compétences des départements en matière de routes ou de sécurité incendie, et compte tenu des implications en termes d’équilibre territorial au niveau régional, il apparaît pertinent d’informer ces collectivités plus tôt des projets de réacteurs nucléaires qui émergeraient sur leur territoire.
M. Jean-Pierre Taite.
 Excellent !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

(« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Ils ont des réacteurs nucléaires en Corse ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Cet amendement, proposé par Benjamin Saint-Huile, va dans le même sens que ceux qui ont été précédemment défendus. Nous devons faire en sorte de mieux associer les départements et les régions à la prise de décision. En effet, ces derniers n’y sont intégrés qu’en tant que personnes publiques associées pour l’examen conjoint de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Il s’agit donc d’aller un peu au-delà. Cet amendement va dans le bon sens puisqu’il tend à rapprocher les décideurs de ceux qui vivent au quotidien les décisions qui sont prises, dans le respect des collectivités. Il trouve aussi sa justification par rapport au poids objectif que représente de toute évidence une centrale nucléaire en matière environnementale, mais aussi en matière d’emploi et d’activité économique. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure


 Madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,




 Madame la rapporteure ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Je salue l’ouverture du Gouvernement au dialogue nécessaire entre collectivités locales quand il s’agit d’accueillir de nouveaux réacteurs nucléaires. Tout de même, ces amendements ne mangent pas de pain. De quoi parle-t-on ? De la mise en compatibilité du Scot qui, en règle générale, fait déjà mention qu’il existe une INB dans son périmètre.
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est 20 kilomètres seulement !
M. Matthias Tavel.
 Le Scot ne détaille pas s’il y existe deux, quatre, six, voire huit réacteurs et se contente globalement de faire état d’un site de développement nucléaire. Le fait de construire sur ce site, et lui seul, de nouveaux réacteurs ne changera rien aux documents d’urbanisme. Qu’il y ait un dialogue entre l’État, l’exploitant et les collectivités territoriales de tout niveau pour l’installation de nouveaux réacteurs me semble frappé au coin du bon sens ! Cela ne mange pas de pain de l’écrire dans la loi.
M. Raphaël Schellenberger.
J’aimerais rassurer toutes celles et ceux qui se posent des questions aujourd’hui : sur 18 des 19 INB, au moins, les élus locaux ont envie que soient construits de nouveaux réacteurs, notamment pour préparer l’avenir de ces sites. Madame la ministre, si vous souhaitez de nouveau développer un projet nucléaire sur la dix-neuvième INB française, celle de Fessenheim, nous y serons favorables !
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 J’aime bien Dino Cinieri, j’ai du respect pour lui – franchement, il est sympa. Nous allons donc voter ces amendements. Mais manifestement, ceux qui les ont défendus ne savent pas comment ça se passe. 
M. Sébastien Jumel.
(Mme la ministre sourit.)
Quant à la compatibilité du Scot et du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) avec un projet d’intérêt national, elle va de soi – elle est même consubstantielle à la loi. On peut toujours l’inscrire dans ce texte : si cela fait plaisir à Dino Cinieri,…
 Entre autres !
M. Stéphane Travert.
 …je suis prêt à m’y plier 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires)
(M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec un avis de sagesse de la commission !
M. Matthias Tavel.
 Non, l’amendement n
Mme la présidente.

 La rapporteure a donc changé d’avis !
M. Matthias Tavel.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Bravo Dino !
M. Sébastien Jumel.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à réintroduire une disposition votée au Sénat afin de renforcer le dialogue territorial entre l’État et les collectivités. La procédure dérogatoire est évidemment placée sous l’entière responsabilité de l’État en lieu et place des collectivités, mais nous considérons qu’il est important que les exécutifs locaux puissent faire valoir des observations sur le projet et obtenir des réponses écrites de la part de l’État dans le cadre des dispositions de l’article 2 de ce projet de loi. Il s’agit non pas de conférer un pouvoir de blocage aux collectivités, bien entendu, mais d’instaurer un véritable dialogue en amont de la procédure dérogatoire. 
M. Nicolas Ray.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 5, aux termes duquel l’autorité administrative compétente de l’État engage sans délai la procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme, après avoir transmis le dossier à la collectivité territoriale concernée. La mention « sans délai » risque d’être source de conflit au niveau local, car les élus locaux n’auront pas le temps de prendre connaissance du dossier transmis, ni d’y réagir.
Mme Lisa Belluco.
Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements précédents, qui viennent malheureusement d’être rejetés. La disposition prévue à l’alinéa 5 empêchera la concertation et un fonctionnement en bonne intelligence avant le lancement de la procédure de mise en compatibilité. Sa suppression permettrait d’éviter des tensions et des conflits ultérieurs avec les élus locaux.
Qui plus est, la notion « sans délai » nous semble assez floue. Que signifie-t-elle : dans l’heure, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ? Elle est une source supplémentaire de recours ou risque d’être utilisée comme telle.
 C’est tout simplement du droit !
M. Raphaël Schellenberger.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

M. Thomas Rudigoz.
 Vous êtes démasqués !
M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas eu de réponse concernant la signification de l’expression « sans délai ». En fait, elle ne veut rien dire. L’alinéa 5 est clairement une source supplémentaire de recours. Si vous voulez exposer les procédures de mise en compatibilité à des recours, libre à vous ! En tout cas, ne nous prêtez pas des intentions que nous n’avons pas ! Nous vous indiquons une faille du texte, pour vous éviter des recours.
Mme Lisa Belluco.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Vous ne m’avez pas précisé, madame la rapporteure, ce que signifie « sans délai ». Est-ce dans l’heure, dans la journée, dans la semaine, dans le mois ? Il est préférable que la loi énonce clairement ce qu’il faut faire et où l’on va. 
Mme Lisa Belluco.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Il n’est pas toujours évident de rendre la loi intelligible, notamment en matière d’urbanisme. Toutefois, « sans délai » est une notion courante, que l’on retrouve régulièrement en droit de l’urbanisme. Elle veut dire non pas que les collectivités n’ont pas le temps de s’exprimer, mais tout simplement que le délai dont elles disposent pour ce faire commence à courir à réception du dossier. D’ailleurs, vous le savez parfaitement, puisque vous appartenez à une famille politique qui a développé, dans les territoires, une forme d’expertise de la contestation en matière de droit de l’urbanisme.
M. Raphaël Schellenberger.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous savez donc que les dispositions de ce genre vous empêchent dans une certaine mesure de recourir à vos mécanismes habituels de contestation…
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais oui !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et sécurisent 
M. Raphaël Schellenberger.

(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement n
Mme Julie Laernoes.

Du point de vue de la libre administration des collectivités territoriales, l’engagement de la procédure sans délai, c’est-à-dire à réception du dossier, comme l’a précisé notre collègue Schellenberger, s’apparente à un véritable passage en force. Il est nécessaire qu’il y ait un minimum de coordination avec les collectivités territoriales, qui sont responsables de leur document d’urbanisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n

 Nous demandons tout simplement – il est vrai que c’est assez osé de notre part ! – qu’il y ait une participation du public, au moyen d’une enquête publique, en cas de construction d’un réacteur nucléaire. On nous parle d’un nouveau plan Messmer, qui modifiera notre économie énergétique pour des centaines, voire des milliers d’années. En ce sens, le projet de loi marquera peut-être la présente législature. C’est pourquoi nous demandons qu’il y ait, au niveau local, une concertation avec les populations, grâce à des débats, de la conciliation, de la participation.
M. Christophe Bex.
Mme la ministre a évoqué le projet Cigéo et nous a dit que, lorsqu’elle s’était rendue en visite à Bure, les élus étaient très contents. Quand vous versez plus de 1 milliard aux communes, les élus sont forcément contents ! 
(M. Maxime Laisney applaudit.)
 Pour les habitants !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pour les réunions des opposants !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’argent n’achète pas tout, mais il achète les consciences. 
M. Christophe Bex.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Il y a les élections pour cela !
M. Jean-Pierre Taite.
 Vous gardez la parole, monsieur Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de repli : à défaut d’une enquête publique, il y aurait au moins une procédure de participation du public par voie électronique, afin que les gens soient informés. Le nucléaire dans le monde, ce sont 450 réacteurs. Si on doublait la capacité à 900 réacteurs, cela représenterait 6 % de l’énergie consommée au niveau mondial…
M. Christophe Bex.
 Zéro impact en France !
M. Raphaël Schellenberger.
 …et il ne resterait des réserves d’uranium que pour trente ans.
M. Christophe Bex.

Mme Émilie Bonnivard 
 Vous dites trente ans en brandissant quatre doigts ! Vous ne savez pas compter !
M. Jean-Pierre Taite.
 Vous affirmez que le nucléaire, c’est l’avenir, si ce n’est la joie. Or vous êtes en train de défendre un projet qui a une durée de vie de trente ans. Voilà l’avenir que vous nous proposez ! 
M. Christophe Bex.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à soumettre à une enquête publique le projet de mise en compatibilité du document d’urbanisme lorsque ce projet fait l’objet d’une évaluation environnementale – ce qui signifie qu’il s’agit d’une mise en compatibilité importante susceptible d’avoir un impact sérieux. C’est un amendement de repli par rapport aux deux précédents : nous ne sollicitons pas le lancement d’une enquête publique lorsqu’il n’y a pas d’enquête environnementale.
Mme Lisa Belluco.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
Monsieur Bex, j’ignore d’où vous tenez qu’il y aurait des stocks de combustible pour seulement trente ans en cas de doublement du nombre de réacteurs à l’échelle mondiale. Pour information, Greenpeace n’est pas une source scientifique fiable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques, applaudit aussi.)
 Ce n’est pas une source scientifique tout court !
M. Philippe Gosselin.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(M. Benoit Mournet applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Mise en compatibilité !
Mme Lisa Belluco.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Il faudrait donc supprimer une de ces trois étapes !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Éric Bothorel.
 La parole est à M. Christophe Bex.
Mme la présidente.
 S’agissant des réserves d’uranium, vous contestez les chiffres que j’ai donnés, mais vous ne citez aucune source. Vous avez parlé tout à l’heure d’une vision à 380 degrés, madame la rapporteure. J’aimerais savoir comment vous faites pour avoir une vision à 380 degrés ! Depuis le début de ce débat, nous vous demandons combien coûtera ce programme, combien de milliards seront investis. Nous n’avons toujours pas de réponse. De même que sur le projet de loi relatif aux retraites, vous contestez à chaque fois nos arguments, mais vous n’apportez aucune réponse. 
M. Christophe Bex.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 380 degrés ? Ça, c’est de la précision !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
 C’est la rapporteure qui s’est exprimée ainsi !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 Effectivement, Greenpeace n’est pas une source d’information fiable. Vous parlez de débat public. Lorsque nous l’avons auditionnée, Mme Chantal Jouanno, présidente de la CNDP, a indiqué que les gens étaient soit très favorables, soit très opposés au nucléaire – nous le constatons aussi dans cet hémicycle. S’agit-il donc d’organiser des débats publics tels que ceux qui se sont tenus cet hiver à Lille et à Lyon et ont été interrompus par l’envahissement d’ONG totalement antinucléaires, que vous soutenez par ailleurs ? Tout cela n’a aucune raison d’être.
M. Nicolas Dragon.
Dans nos départements ruraux, sommes-nous consultés sur l’envahissement des éoliennes, que vous produisez en quantité industrielle et implantez partout ? Non, ce n’est pas le cas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Mêmes mouvements.)
 Ne vous énervez pas autant !
Mme Sandra Regol.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Il est nécessaire d’accélérer les procédures pour investir dans la production d’énergie nucléaire. Néanmoins, comme je le disais tout à l’heure, si nous sommes très attachés à la sécurité, nous sommes aussi attachés à la concertation et à l’adhésion de la population dans les territoires où doivent être installées ces centrales.
M. Fabien Roussel.
 Il est d’accord avec ça, Sébastien Jumel ?
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est la raison pour laquelle, tout en accélérant les procédures, nous proposons, par cet amendement, de faire passer le délai à deux mois, le temps pour les citoyens d’étudier les documents publics qui seront mis à leur disposition, lesquels sont techniques et complexes, afin qu’ils se les approprient. Prolonger ce temps de réflexion permettrait peut-être de créer les conditions d’une adhésion totale aux projets d’investissement dans le parc nucléaire.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’intérêt général : voilà l’expression désormais favorite des macronistes ! Elle justifie toute décision politique, par une incantation censée dépasser tout droit et acceptation démocratique.
M. Sylvain Carrière.
 Il est amusant que ce genre d’incantation vienne du parti le plus liberticide de l’hémicycle !
M. Raphaël Schellenberger.
 La mobilisation massive contre la réforme des retraites le montre : non, il n’y a pas d’intérêt général sans participation des citoyens.
M. Sylvain Carrière.
L’article 2 supprime l’enquête publique, jusqu’alors obligatoire, pour la remplacer par une procédure de participation électronique d’une durée d’un mois. Cela fait des années que notre groupe vous alerte sur l’inégal accès au vote électronique de nos citoyens et sur le déni démocratique qu’il entraîne. Mais c’est bon, c’est de l’intérêt général ! Qui êtes-vous, simples futurs voisins d’une centrale nucléaire, pour faire entendre votre voix ? À La France insoumise-NUPES, nous ne sommes pas des passeurs en force. Nous écoutons les citoyens, qui ont le droit de prendre part à la vie du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Dommage que vous ayez voté Macron !
M. Thibaut François.
 Idéalement, nous aurions dû supprimer l’article. Par cet amendement de repli, nous demandons que le délai de participation soit étendu à deux mois au lieu d’un seul. Les longueurs dans le déploiement d’une centrale sont causées par la complexité technique des études d’ingénierie et par la faible disponibilité des travailleurs, actuellement en sous-nombre. Les retards éventuels ne sont pas et ne seront jamais dus à la participation des populations à la vie de leur pays. 
M. Sylvain Carrière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Vous refusez des amendements dont l’impact est relativement minime, si l’on considère que ce sont les procédures des collectivités territoriales qui sont à l’origine des retards dans la construction des nouveaux réacteurs.
Mme Julie Laernoes.
Le délai d’un mois est ridicule : quiconque a siégé à un conseil municipal ou métropolitain ou participé à l’élaboration d’un Scot sait que des réunions ne sont pas prévues tous les mois. Sur un projet aussi important qu’un réacteur nucléaire, il est donc effarant de ne pas octroyer un mois supplémentaire. Cette durée suffit tout juste à la prise en compte par les élus du courrier les informant du projet ; ils n’auront pas eu le temps de l’analyser que, déjà, l’État reprendra la main sur leur droit à la libre administration de leur collectivité. Vous ne pouvez pas dire que l’on est à un mois de délai près. En refusant ces amendements, qui sont très raisonnables, vous exprimez un réel mépris des collectivités territoriales. 
(M. Gabriel Amard applaudit.)
On retrouve le même mépris à l’égard des associations environnementales. Il est évidemment plus simple de dire qu’elles sont dangereuses et de criminaliser les activistes environnementaux que d’écouter ce qu’elles disent ! Ce sont leurs alertes et leurs actions militantes, notamment dans le nucléaire, qui ont fait progresser la sûreté des installations. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

M. Rodrigo Arenas.
 Merci à Greenpeace pour son travail. 
Mme Julie Laernoes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

M. Laurent Jacobelli.
M. Raphaël Schellenberger,

 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(M. le président de la commission des affaires économiques applaudit, ainsi que MM. Stéphane Travert et Ian Boucard.)
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
 Cela s’appelle un exercice de sécurité civile.
M. Matthias Tavel.
 C’est ce qui a permis de renforcer la sûreté nucléaire, vous le savez très bien !
Mme Ségolène Amiot.
 Chers collègues, seule Mme la rapporteure a la parole.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
 Bien sûr que si ! Vous êtes en train de nous dire que la sûreté n’a pas été améliorée par ces événements ?
Mme Ségolène Amiot.
 Vous n’avez pas compris la différence entre sécurité et sûreté !
Mme Perrine Goulet.
 Chers collègues, un peu de calme.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
(M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 Cela apporte des recettes !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure


 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Il semble y avoir une confusion, ou du moins une différence entre les propos de Mme la rapporteure et ceux de Mme la ministre : quand vous évoquez les six EPR, madame la ministre, vous citez systématiquement Penly, Gravelines, Bugey et Tricastin, tandis que Mme la rapporteure ne cite que la centrale du Bugey. Le choix serait-il déjà fait et gardé secret ? Ou Mme la rapporteure s’exprime-t-elle au nom de son ancien employeur plutôt qu’au titre de sa fonction de rapporteur ? 
M. Matthias Tavel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça va, Tavel !
M. Stéphane Travert.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement n

 Ma collègue Laernoes a pris un peu d’avance, puisque cet amendement vise à étendre le délai à trois mois au lieu d’un seul pour permettre aux conseils municipaux, communautaires ou syndicaux de rendre leur avis sur la modification de leur document d’urbanisme – je rappelle que nous traitons toujours de la procédure de mise en compatibilité. Vous ne le savez peut-être pas car certains d’entre vous n’ont jamais été élus locaux, mais un conseil municipal ne se réunit pas en un mois : il n’en a pas le temps.
Mme Lisa Belluco.
 Il peut être convoqué sous cinq jours ! Trois en cas d’urgence !
M. Raphaël Schellenberger.
 Oui, monsieur Schellenberger, il peut réglementairement être réuni sous cinq jours. Et vous et vos services allez étudier le dossier de mise en compatibilité en cinq jours aussi, c’est bien connu ! Dans les villes un peu plus grosses, on réunit en général un conseil municipal par trimestre.
Mme Lisa Belluco.
 Quand il y a besoin, on peut réunir un conseil extraordinaire. Vous avez une vision bien singulière de la gestion locale !
M. Philippe Gosselin.
 Nous proposons donc d’allonger le délai à trois mois pour le caler sur le calendrier des conseils municipaux afin de laisser le temps aux collectivités de se prononcer, étant entendu que, dans les communes d’une certaine taille, la procédure de mise en circuit d’une délibération prend au moins un mois et demi. Nous ne sommes pas là pour gagner du temps, mais nous avons été des élus locaux et nous savons qu’il n’est pas possible de réunir des conseils extraordinaires toutes les cinq minutes.
Mme Lisa Belluco.
 Malheureusement, on ne construit pas de réacteurs nucléaires toutes les cinq minutes…
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous parlons de deux mois supplémentaires pour une procédure mineure qui peut tout à fait avancer en parallèle de la demande d’autorisation de création et de la demande d’autorisation environnementale du réacteur.
Mme Lisa Belluco.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il paraît improbable qu’en un mois, les collectivités réussissent à étudier tous les documents et à faire délibérer leur conseil municipal. Si l’on peut s’accorder sur le fait qu’il est souhaitable d’accélérer un certain nombre de procédures, je crois, comme ceux de nos collègues qui siègent ou ont siégé dans des conseils municipaux, que le délai prévu par le texte est intenable du fait de la lourdeur du processus de convocation et de prise de décision. 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix l’article 2.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est l’ensemble de la politique énergétique du Gouvernement qui doit être revue. Il faut non seulement renouveler en profondeur notre parc nucléaire et nous délester du fardeau économique et énergétique que sont les énergies renouvelables intermittentes, mais aussi développer les interactions entre le nucléaire et l’hydrogène afin de répondre aux objectifs de décarbonation de la production industrielle sans rogner sur les capacités de production.
Mme Christine Engrand.
En outre, avec un parc nucléaire disposant d’une puissance installée suffisante, la production d’hydrogène à partir d’énergie nucléaire permet d’améliorer le rendement économique des centrales.
En effet, le coût de construction des centrales nucléaires est davantage amorti quand elles produisent à pleine puissance. Ainsi, lorsque les éoliennes daignent tourner et qu’une centrale nucléaire doit moduler sa production d’énergie, ce sont à terme plusieurs centaines de millions d’euros, sinon des milliards, qui sont perdus pour EDF : autant d’argent qui ne pourra être investi pour entretenir ou installer de nouveaux réacteurs.
Cet amendement vise donc à élargir les débouchés de la production d’énergie nucléaire, afin de pérenniser les recettes qu’EDF pourrait investir dans l’entretien et la construction de réacteurs, et d’amorcer la décarbonation de notre industrie par la production d’hydrogène bas-carbone. De tels projets couplés pourraient être facilités en étant qualifiés d’opérations d’intérêt national. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Alors que nous examinons ce projet de loi, il me semble indispensable de rappeler que nous devons répondre à deux enjeux majeurs. Le premier est d’assurer notre souveraineté énergétique dans un contexte de guerre. Le second est de décarboner notre énergie face au réchauffement climatique. Il faut le dire : sans l’industrie nucléaire, nous ne pourrons pas relever ces deux défis.
Mme Mathilde Paris.
Avec l’explosion de leurs factures énergétiques, les Français subissent actuellement les conséquences dramatiques des mauvais choix politiques opérés par Emmanuel Macron et ses prédécesseurs. Réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, vente du fleuron Alstom Power à General Electric, fermeture de la centrale de Fessenheim, abandon du projet Astrid, instauration de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) – qui désavantage EDF face à ses concurrents –, indexation du prix de l’électricité sur le prix du gaz au sein de l’Union européenne : la liste est longue ! Tout a été fait pour mettre à genoux notre industrie nucléaire, dont nous étions les champions.
C’est donc un virage à 180 degrés qu’a opéré le chef de l’État. Lui qui déclarait en 2018 vouloir fermer quatorze réacteurs nucléaires, il veut désormais construire quatorze EPR : nous nous en réjouissons. Si le principe de réalité a finalement eu raison des discours hors-sol de la majorité sur ce sujet, que de temps perdu ! Cependant, ce projet de loi ne suffira pas à lui seul à redresser notre industrie nucléaire. Madame la rapporteure, chers collègues, nous regrettons votre refus, avant-hier, de donner une suite favorable à notre demande de rapport sur l’Arenh, rapport pourtant essentiel.
Enfin, le déploiement de nouveaux EPR ne peut faire l’économie d’une réflexion sur la juste répartition des retombées fiscales – objet de cet article – s’agissant des communes situées dans le périmètre du PPI, c’est-à-dire dans un rayon de 20 kilomètres autour d’une centrale nucléaire. Pour rappel, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne bénéficie plus aux communes ; depuis 2011, il a été dirigé vers d’autres collectivités, sans que cette perte de recettes fiscales pour nos petites communes ait jamais été compensée. Chers collègues, vous pourrez réparer cette injustice fiscale et sociale en votant l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n

 Nous en venons donc à l’article 3, que le Rassemblement national n’a d’ailleurs probablement pas lu, étant donné que l’intervention de Mme Paris à l’instant n’avait absolument rien à voir. Ce n’est pas à force de répéter que c’est à cause des écologistes que la filière nucléaire va mal que cela deviendra une vérité.
Mme Julie Laernoes.
 S’agissant des répétitions, vous savez de quoi vous parlez !
M. Jocelyn Dessigny.
 Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer l’article, car celui-ci prévoit des dérogations aux procédures d’autorisation d’urbanisme pour la construction de nouvelles installations nucléaires, à l’instar de ce qui existe s’agissant des éoliennes terrestres – que nos collègues du Rassemblement national ne portent pas dans leur cœur.
Mme Julie Laernoes.
 On vous le confirme !
M. Laurent Jacobelli.
 Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c’est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l’ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J’insiste, l’exonération des procédures d’autorisation d’urbanisme dont les éoliennes bénéficient s’explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l’a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d’une centrale nucléaire requiert un nombre important d’hectares. Nous voyons donc bien qu’ici, c’est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la complexité du projet : on tord la loi et les dérogations dans le sens que l’on souhaite.
Mme Julie Laernoes.
Non seulement de telles dispenses ne se justifient pas mais, je le répète, prétendre que ce sont les procédures de permis de construire qui occasionnent les retards dans la construction des EPR s’apparente vraiment à de la poudre aux yeux. Cet article prévoit une dérogation totale au droit de l’urbanisme, le remettant donc en cause fortement. Je le répète, s’agissant des projets dont le design industriel n’est pas défini, comme c’est le cas des projets de centrales nucléaires, ce n’est pas la demande de permis de construire qui retardera son hypothétique réalisation.
 La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Voilà ce que dispose la Charte de l’environnement, que nous avons constitutionnalisée en 2005. 
M. Christophe Bex.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Par conséquent, il est totalement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables que les installations de réacteurs nucléaires emporteraient sur les écosystèmes locaux, il est impensable de dispenser ces projets des procédures d’autorisation d’urbanisme. Comment justifiez-vous que la réalisation de travaux préparatoires nécessaires à la construction de nouveaux réacteurs puisse être engagée, alors même que les autorisations n’ont pas été délivrées ?
Nous proposons donc de supprimer cette possibilité permise à cet article, qui est en totale contradiction avec l’impératif de protection de l’environnement. Chers collègues, l’accélération des procédures ne saurait se faire au détriment de l’environnement et des territoires. 
(Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme la présidente.
 Je vous lis l’alinéa 3 de cet article, madame la ministre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. » Et il ne s’agit que l’une des dispositions prévues à cet article.
Mme Julie Laernoes.
Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l’urbanisme et en exonérant de procédure d’autorisation d’urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l’enquête publique. Des travaux pourront être entrepris, des clôtures ou encore des routes pourront être construites, et ce sans autorisation préalable. Si l’enquête publique se révélait négative, nous serions ainsi placés devant le fait accompli. Qui avancerait les frais ? Si elle est chargée de la construction des centrales, EDF a déjà précisé qu’elle n’en avait pas les moyens financiers. Est-ce l’État qui sera garant et qui avancera les frais de construction ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 J’ai parlé de l’alinéa 3 !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 J’ai parlé de l’alinéa 3 !
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Et l’alinéa 3 ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons su trouver des compromis raisonnables pour permettre le développement du photovoltaïque et de l’éolien tout en prêtant attention à la biodiversité et à la protection des sols utilisés pour l’agriculture. C’est dans une même démarche de recherche de compromis raisonnable que le groupe Socialistes et apparentés défend ce soir cet amendement, inspiré de notre collègue sénateur Fabien Gay, visant à tenir compte de l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur les sols, afin de limiter leur artificialisation et d’éviter leur imperméabilisation.
M. Dominique Potier.
Cette préoccupation me semble compatible avec le dessein économique de la construction éventuelle de nouveaux équipements électronucléaires, sachant que la lutte contre l’imperméabilisation contribue à limiter les risques d’inondations. J’insiste : un tel amendement nous semble raisonnable et de bon sens. Il ne tend pas à remettre en cause les programmes nucléaires en raison de leur impact sur les sols, mais vise à les faire contribuer à l’effort collectif en vue de la réalisation de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).
À cet égard, madame la ministre, je vous avais interrogée en commission sur l’impact surfacique d’un EPR et, par là même, de quatorze d’entre eux. Nous vous avions proposé de nous répondre en séance et serions donc curieux de connaître l’information. Je le répète, dans notre esprit il s’agit d’un élément non pas limitant, mais dont les opérateurs doivent se préoccuper.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement de notre collègue Potier et tâcherai d’illustrer concrètement mon propos. La construction d’une paire de réacteurs nécessite effectivement 200 hectares : c’est inhérent au chantier, au transformateur électrique et aux lignes à haute tension. Notons à cet égard que des besoins de foncier existent aussi s’agissant des énergies renouvelables. Le parc éolien du Tréport par exemple, que j’avais combattu, nécessite l’installation d’une ligne à haute tension qui mange du foncier.
M. Sébastien Jumel.
Mais lorsqu’un tel chantier démarre et que 10 000 salariés sont à accueillir, nous avons besoin d’installations comme des parkings. Or ces dernières ont vocation à être réversibles, afin de ne pas utiliser de manière définitive le foncier concerné : ce ne serait pas bon pour l’environnement, ni pour les agriculteurs qui ont besoin des terres. Ainsi la préoccupation exprimée par l’amendement de Dominique Potier est-elle de s’assurer de cette réversibilité des installations et du maintien de la perméabilité des sols, afin de ne pas faire de certaines zones inhérentes aux chantiers des verrues définitives. Cette préoccupation me semble de bon sens et je ne comprends pas pourquoi elle n’a pas emporté un avis positif.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 J’ajoute que ne pas adopter cet amendement serait contradictoire avec les préoccupations sur lesquelles nous nous sommes collectivement entendus lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En effet, je ne vois pas pourquoi on ne s’obligerait pas à avoir les mêmes intentions s’agissant de l’électronucléaire, d’autant que l’impact sur le ZAN serait moindre et que cela permettrait de répondre à des besoins de logements, d’équipements publics et d’infrastructures relatives à la transition écologique également nécessaires à notre pays. Pour des raisons écologiques et d’équité, il me semblerait étonnant qu’un programme soit exclu de cette préoccupation.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

J’appelle également l’attention de la représentation nationale, même si je sais que telle n’est pas notre intention collective, sur le fait que cet amendement, tel qu’il est rédigé, induirait des contraintes dans la gestion de ces projets. Je vous invite donc à ne pas le voter.
Enfin, une attention particulière sera portée au niveau national à ces enjeux lors de la réalisation des projets en privilégiant les zones déjà artificialisées – je m’y engage. Je rappelle que l’enveloppe nationale n’est pas extensible, bien qu’elle soit souvent vue comme telle.
 La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il poursuit un objectif de justice fiscale et sociale pour les communes se trouvant dans un périmètre de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire en proposant une répartition de la taxe d’aménagement en fonction de la distance de ces communes par rapport à la centrale et de leur contribution à ses effectifs. Les fonds de péréquation départementaux, dont elles bénéficiaient jusqu’en 2011, ayant été supprimés, la mesure proposée par cet amendement fournirait des revenus fiscaux aux communes. Elles en ont besoin, c’est une demande formulée par de nombreux maires.
Mme Mathilde Paris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

La question est légitime mais il nous semble encore trop tôt pour trancher dans le sens que vous proposez. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement n

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir les amendements n

 Ce sont des amendements d’appel. J’ai bien compris que la proposition de loi examinée par le Sénat a vocation à répondre aux questions qu’ils soulèvent mais j’aimerais obtenir deux ou trois engagements de la part de Mme la ministre. Au besoin foncier de 200 hectares représenté par deux paires de réacteurs s’ajoutent les besoins d’accompagnement du territoire accueillant un tel chantier. Ainsi, le chantier de Penly requiert des aménagements autour du port pour accueillir les colis lourds, l’élargissement de la route départementale reliant Dieppe à Penly pour absorber le flux de circulation supplémentaire ainsi que des capacités d’hébergement, de logement et d’infrastructures pour les 10 000 salariés qui seront présents en fin de chantier et ceux travaillant aux deux grands carénages de Paluel et Penly. Telles sont les conditions dans lesquelles les maires doivent chercher à atteindre les objectifs de zéro artificialisation nette et mettre en compatibilité, par anticipation, leurs plans locaux d’urbanisme, afin que les chantiers soient exemplaires en matière sociale et environnementale et éviter ainsi des chantiers 
M. Sébastien Jumel.

Je note avec satisfaction que ces sujets seront traités par la proposition de loi mais ils auraient aussi bien pu l’être dans le cadre de ce texte, car les blocages liés à l’aménagement peuvent retarder un chantier. J’aimerais que Mme la ministre nous en dise plus sur la proposition de loi ainsi que sur la doctrine en la matière du Gouvernement et des services de l’État, notamment de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), dans les territoires concernés.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.


 Ces deux amendements ont un objet similaire. Le n
Mme Emmanuelle Ménard.

gigafactories

 La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir le paragraphe III de l’alinéa 15 excluant la construction des réacteurs du décompte de l’enveloppe d’artificialisation accordée aux communes au titre de la loi « climat et résilience ». Il me semble que l’article 5 satisfait, en partie, cet objectif. Pourriez-vous le confirmer ?
Mme Florence Goulet.
 Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Les entreprises de type 
Mme Emmanuelle Ménard.
gigafactory
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je mets aux voix l’article 3.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de simplification qui pose la question de la pertinence d’appliquer la taxe sur les installations nucléaires de base aux nouvelles installations : l’État doit-il taxer des installations exploitées par EDF pour financer les nouvelles installations ? Cela ne semble pas très cohérent. Cette taxe, créée en 1999, est essentiellement payée par EDF et, un peu, par le CEA – Commissariat à l’énergie atomique. Elle donne sans doute du travail à beaucoup de personnes mais ne paraît pas très utile. On pourrait en faire l’économie, au moins pour le nouveau nucléaire.
M. Olivier Marleix.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas convaincu par la nécessité d’une étude d’impact pour une taxe forfaitaire de quelques millions pour chaque installation. Cette taxe rappelle le monde des Shadoks et je pense que, pour accélérer, nous pourrions nous en dispenser. J’accepterais de retirer l’amendement en attendant que vous trouviez une solution.
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Je maintiens l’amendement !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme la présidente.
 Cet article prévoit la remise d’un rapport sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site, dite circulaire Borloo. Or nous connaissons les effets de cette circulaire : elle interdit de fait tout projet d’urbanisme dans le voisinage des centrales nucléaires. Même si nous considérons qu’il n’est pas inutile de préserver une zone de sécurité où l’exploitant et l’État peuvent intervenir sans être gênés par le tissu urbain, cette demande de rapport ne nous paraît pas utile. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra donc sur cet article. 
Mme Florence Goulet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 Pour bien terminer cette journée, nous examinons un article créé en commission grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’impact de la circulaire Borloo du 17 février 2010. Pour éclairer notre assemblée, précisons que celle-ci porte sur les projets d’urbanisme dans les communes d’implantation de centrales et d’établissements nucléaires, plus précisément dans les INB. Elle est toujours en application, alors qu’elle était supposée valoir de manière transitoire et qu’elle pose de nombreuses difficultés pour les communes limitrophes aux centrales nucléaires, regroupées au sein de l’Arcicen – l’Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires – et dont nous avons auditionné les représentants – leurs projets d’urbanisme, pourtant à même de servir les territoires, sont bloqués par de très nombreux recours administratifs.
Mme Louise Morel.
L’objectif de ce rapport est de permettre que ces communes soient accompagnées dans le développement de leurs projets d’urbanisation, tout en limitant leurs potentiels contentieux. Nous vous invitons à soutenir cet article, comme en commission.
 La parole est à M. Nicolas Dragon.
Mme la présidente.
 D’après son titre, ce projet de loi a pour objet « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ». Le groupe Rassemblement national ne peut que soutenir l’article 4, qui adapte notre droit à un tel objectif. En effet, à l’opposé des peurs attisées sciemment par les antinucléaires présents dans cet hémicycle, le régime juridique en vigueur est contraignant, puisque pas moins de six autorisations sont nécessaires à la construction d’un réacteur. Il faut accélérer les choses – c’est-à-dire perdre le moins de temps possible en bureaucratie –, compte tenu de la grave insuffisance de notre production énergétique, en anticipant les travaux de construction de bâtiments annexes sans lien avec le réacteur nucléaire lui-même.
M. Nicolas Dragon.
En clair, maintenir ou accroître les contraintes actuelles reviendrait à nier l’utilité des travaux préparatoires qui permettent d’assurer le respect du planning et la sécurité des travailleurs en étalant les travaux dans la durée. Pour ceux qui n’auraient toujours pas compris, diminuer la coactivité de plusieurs professions sur un même chantier permet d’accroître la sécurité du chantier lui-même.
Que les opposants au nucléaire nous épargnent leurs fantasmes sur les risques de ces dispositions juridiques jargonnantes : ne sont visés ici que les travaux préparatoires, les annexes telles que la base vie ou la base arrière du chantier, la voirie ou les locaux administratifs ou techniques. Rassurez-vous, la construction des bâtiments destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des systèmes de sauvegarde ne sera engagée qu’après l’obtention des multiples autorisations que les spécialistes du droit administratif ont su inventer.
Les Français attendent de toute urgence la sécurité de l’approvisionnement en électricité et des factures électriques moins chères, comme celles d’il y a quelques années, qui ont tant bénéficié aux industries, aux TPE-PME et à nos compatriotes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Maxime Laisney.
Mme la présidente.
 Avec l’article 4, le Gouvernement nous propose de nouvelles dérogations en matière d’urbanisme et d’environnement pour accélérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s’agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité.
M. Maxime Laisney.
Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l’enquête publique nécessaire à l’obtention de l’autorisation de construction. On nous assure qu’il ne s’agira pas de travaux sur le cœur du réacteur, pour ainsi dire, c’est-à-dire sur les installations nucléaires en propre. Toutefois, comme cela a été rappelé lors de l’examen de l’article 3, l’emprise au sol des nouvelles centrales oscillera entre 100 et 200 hectares – pour ceux qui maîtrisent mal cette unité de mesure, cela représente entre 200 et 400 des terrains de football que l’on trouve dans les patelins de nos campagnes. Ce n’est pas une paille et, sur tout cet espace, bien malin qui pourra distinguer ce qui relève du noyau nucléaire et d’une installation annexe !
En vérité, en permettant que les travaux démarrent avant l’autorisation de création d’un réacteur, vous placerez les Français habitant à proximité des sites concernés devant le fait accompli. Encore une fois, nous dénonçons le projet de passage en force du président Macron. Lui qui se rêve en nouveau de Gaulle n’a qu’un objectif : couper le ruban d’inauguration du chantier de construction d’une nouvelle centrale avant la fin de son mandat. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 …n’en déplaise aux membres du groupe Rassemblement national. 
M. Maxime Laisney.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Le présent article vise à permettre le lancement de certains travaux préparatoires non liés à la production nucléaire en tant que telle dès l’obtention de l’autorisation environnementale. C’est le cœur de ce texte, son article le plus important. Sur le fond, le groupe Les Républicains fera comme toujours preuve de constance et le votera.
M. Emmanuel Maquet.
Pour un Gouvernement qui s’est engagé à fermer la centrale de Fessenheim, alors que son état permettait un fonctionnement parfait pendant encore des années, c’est un véritable revirement. Au fil des auditions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, qui se poursuivent, il apparaît clairement que les décisions d’abandonner la filière nucléaire puis de la saccager purement et simplement n’ont été fondées sur aucune étude d’impact sérieuse. Ces funestes décisions, qui affectent massivement à la fois la sécurité d’approvisionnement et le prix de l’énergie pour nos concitoyens, ne sont dues qu’à une vague paranoïa liée à l’accident de Fukushima, soit à un problème qui ne pourrait pas se poser en France dans les mêmes termes.
 Exactement !
M. Francis Dubois.
 Je tenais à le rappeler, nous n’aurions pas à voter un article accélérant quoi que ce soit, si nous n’avions pas pris un retard dont le Président de la République est le premier responsable, lui qui a assumé la décision de fermeture de son prédécesseur, voire l’a accélérée, sous l’égide de son ministre de la transition écologique et solidaire d’alors, M. Hulot, fervent militant antinucléaire. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous prévaloir politiquement de ce texte, au moment où les Français redeviennent massivement favorables au nucléaire. Vous ne faites que limiter les dégâts que vous avez vous-même causés. J’espère que nous pourrons compter sur la constance de votre position actuelle, si l’opinion évoluait de nouveau. 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article, qui s’inscrit dans votre frénésie d’accélération à tout crin du développement de l’industrie nucléaire au mépris du débat public, vise à instaurer deux temporalités distinctes lors de la construction de sites nucléaires, d’une manière inacceptable. D’un côté, les travaux sur les bâtiments destinés à recevoir des combustibles ne pourront pas démarrer avant la délivrance d’une autorisation de création ; de l’autre, les travaux considérés comme ayant un impact plus faible sur la sûreté pourront débuter dès que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale, dont les délais d’obtention sont beaucoup plus courts – ils pourront donc être lancés avant la fin de l’enquête publique liée à l’autorisation de création du projet dans son ensemble. On connaît le truc : c’est tout simplement la technique du pied dans la porte. 
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je le précise, nous nous fondons ici sur l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE) sur ce projet de loi, qui « insiste sur la nécessaire prise en compte des enjeux connexes attachés à ces constructions pour assurer la qualité environnementale de ces projets et de leur cycle de vie, tout en respectant les impératifs de protection de la biodiversité et de la participation du public ». Clairement, cet article menace les deux. Le Conseil ajoute que « certains considèrent que même si les travaux portant sur l’îlot nucléaire ne pourraient plus commencer avant l’obtention du décret de création des centrales, l’engagement d’une partie des travaux de construction, avant enquête publique, constitue une atteinte à ces impératifs ». Il faut supprimer cet article. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref, afin de privilégier l’amendement n
M. Gérard Leseul.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n

 La résilience face au changement climatique est devenue ces dernières années un point central de réflexion pour les acteurs du nucléaire. Ils ont raison de s’inquiéter. Le Giec et Météo-France nous alertent sur l’impact dévastateur de la hausse de température de 4 degrés Celsius d’ici à 2100 qu’ils prévoient : multiplication d’événements climatiques extrêmes, catastrophes naturelles, sécheresses. Cette année, plusieurs centrales nucléaires d’EDF ont été contraintes de diminuer leur production à cause de la température trop élevée des cours d’eau utilisés pour leur refroidissement.
Mme Marie Pochon.
En 2050, des sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux ; le débit du Rhône, qui alimente plus de quatorze réacteurs, pourrait diminuer de plus de 50 %, par exemple. La multiplication de ces phénomènes conduira à une augmentation significative de la température des cours d’eau et, si le Gouvernement s’obstine à relancer la filière nucléaire, affectera 

Le présent amendement vise donc à étendre le champ de l’étude d’impact à l’effet des changements climatiques sur la pérennité des installations.
 La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de l’article 100, je souhaite poser une question à Mme la ministre à la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Saint-Huile, qui grave dans la loi la séparation et l’indépendance de l’IRSN vis-à-vis de l’ASN.
M. Maxime Laisney.
Tous les parlementaires qui ont voté pour cet amendement ont reçu les félicitations de l’intersyndicale. Le Gouvernement va-t-il respecter le vote de l’Assemblée nationale ou organiser une seconde délibération ? Il nous semble important d’en être informés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 4 prévoit que l’autorisation environnementale de création d’un réacteur nucléaire est délivrée après étude d’impact. Cet amendement vise à renforcer les garanties environnementales de l’étude, les enjeux environnementaux spécifiques aux installations nucléaires devant être pris en compte – ressource en eau, rejets, déchets, état radiologique de l’environnement, qualité de l’air et des sols, exposition aux rayonnements ionisants, protection de l’atmosphère.
M. Nicolas Thierry.
Ces enjeux avaient été ajoutés par les sénateurs mais ils ont été supprimés en commission à l’Assemblée nationale. Il me semble important de les réintégrer et d’y ajouter la prise en considération de nouveaux risques liés au changement climatique : érosion, recul du trait de côte, inondations, submersions, baisse du niveau des cours d’eau, élévation des températures de rejet, incidences sur la faune et la flore et sécheresse. Que l’on soit favorable ou non au nucléaire, cet amendement permet de prendre toutes les précautions qui, loin d’être superflues, sont nécessaires dans un contexte de bouleversement climatique et environnemental.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement similaire : je ne rappellerai donc pas les raisons pour lesquelles nous le présentons. Il nous semble également important d’analyser les risques déjà cités, liés au changement climatique, par cohérence avec les autres documents officiels dans lesquels ils sont inscrits : plans de prévention des risques (PPR), programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Mme Chantal Jourdan.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Maud Bregeon,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Certains mots me dérangent dans votre réponse : l’expression « dans la mesure du possible » ne nous paraît pas suffisante.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction d’installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes.
La séance est levée.