MM. Jean-Claude Lenoir, le président.
Discussion générale : MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances. 
MM. Francis Delattre, Thierry Foucaud, Vincent Delahaye, Jacques Mézard, Jean-Vincent Placé, Mme Michèle André.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. 
Clôture de la discussion générale. 
M. le président de la commission.
Amendement n° 6 de M. Jean Arthuis. – MM. Vincent Delahaye, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Dallier. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.
Amendement n° 34 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 42 de la commission. – MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; le président de la commission, François Fortassin, Gérard Miquel, François Rebsamen, Jacques Mézard, Francis Delattre, Michel Mercier, Jean-Vincent Placé, Philippe Adnot. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 7 de M. Jean Arthuis. – M. Vincent Delahaye. – Retrait. 
Amendement n° 33 de M. Gérard Miquel. – MM. Gérard Miquel, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Philippe Adnot. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendements n

Amendement n° 30 de M. André Reichardt. – MM. André Reichardt, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendements identiques n

Amendement n° 2 de M. Thierry Foucaud. – M. Thierry Foucaud. 
Amendement n° 17 de M. Jacques Mézard. – M. François Fortassin. 
Amendement n° 23 de M. Francis Delattre. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
Amendement n° 18 de M. Jacques Mézard. – M. François Fortassin. 
Amendement n° 19 de M. Jean-Claude Requier. – M. François Fortassin. 
Amendement n° 24 de M. Francis Delattre. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait des amendements n


MM. Philippe Marini, Jérôme Cahuzac, ministre délégué. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 3 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Amendement n° 9 de M. Jean Arthuis. – M. Vincent Delahaye. 
Amendement n° 4 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils 
Amendement n° 36 de M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 32 de M. Francis Delattre. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
Amendement n° 37 de M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 38 de M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 39 de M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 31 de M. André Reichardt. – M. André Reichardt. 
Amendement n° 40 de M. Thierry Foucaud.
Amendement n° 41 de M. Thierry Foucaud.
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article. 
Amendement n° 25 de M. Francis Delattre. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 35 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Rejet, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
Discussion générale : MM. Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget ; François Marc, rapporteur général de la commission des finances.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Thierry Foucaud, François Fortassin, Richard Yung, Joël Labbé, Jean Arthuis. 
Clôture de la discussion générale. 
Amendement n° 2 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l’article.
Amendement n° 1 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils. 
Amendement n° 4 de M. Jacques Mézard. – M. François Fortassin. 
MM. François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué ; Jean Arthuis. – Rejet des amendements n

Adoption de l’article. 
Amendement n° 3 rectifié de M. Jean-Vincent Placé. – MM. Joël Labbé, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Amendement n° 5 de M. Jacques Mézard. – MM. François Fortassin, François Marc, rapporteur général ; Jérôme Cahuzac, ministre délégué. – Rejet.
Adoption de l’article. 
Rejet, par scrutin public, de l’ensemble du projet de loi.
Discussion générale : MM. François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
Mme Marie-France Beaufils, MM. Aymeri de Montesquiou, Mme Françoise Laborde, MM. Joël Labbé, Philippe Dominati, Mme Michèle André. 
Clôture de la discussion générale. 
Adoption définitive, par scrutin public, du projet de loi.
 La séance est ouverte. 
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
M. le président.
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi ce jour, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
M. le président.
Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, vous venez d’informer la Haute Assemblée que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de M. François Brottes instaurant une tarification progressive de l’énergie n’avait pas abouti ce matin. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Je voudrais préciser comment les choses se sont passées. 
Il n’y a pas eu, comme on aurait pu l’imaginer, un rejet du texte proposé par égalité des voix pour et contre. En effet, nos collègues socialistes et communistes n’ont pas accepté non plus le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, qui a donc été repoussé à une très large majorité. 
 C’est logique ! 
M. Roland Courteau.
 En conséquence, l’Assemblée nationale va de nouveau être saisie d’un texte au mois de janvier, puisque les auteurs de la proposition de loi sont déterminés à aboutir. 
M. Jean-Claude Lenoir.
Nous souhaitons – ce point de vue est, me semble-t-il, partagé par l’ensemble des membres de la Haute Assemblée – que le texte qui sera, je l’imagine, recomposé à l’Assemblée nationale soit aussi respectueux que possible des grands principes auxquels nous sommes attachés, s’agissant notamment de la péréquation tarifaire, afin que le Sénat ne soit pas conduit, en février – la date a déjà été annoncée –, à exprimer un nouveau rejet. 
J’espère donc que le Gouvernement sera très attentif à la rédaction de ce texte, dont l’adoption, en l’état actuel des choses, provoquerait des changements considérables pour l’ensemble des consommateurs et des distributeurs d’électricité, de gaz et d’eau. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur Lenoir. 
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (projet n° 238, rapport n° 240).
M. le président.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, l’économie de ce projet de loi de finances rectificative est globalement la même qu’en première lecture ; je regrette que le Sénat l’ait alors rejeté. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Cette économie se caractérise par quelques éléments marquants, que je vais maintenant rappeler. 
En premier lieu, en 2012, ce projet de loi de finances rectificative en atteste, la trajectoire de nos finances publiques est conforme aux engagements pris par notre pays : le déficit public sera bien de 4,5 % du PIB, grâce à la loi de finances rectificative de cet été. Sans cette dernière, qui se trouve ici légitimée, nous n’aurions pu atteindre notre objectif. 
J’ajoute que, par rapport à la loi de finances initiale pour 2012, la réduction de la dépense publique est de 3,6 milliards d’euros, et de 2,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances rectificative du début de cette année, votée sous l’empire de la précédente majorité. En exécution, par rapport à 2011, il y aura une diminution, en valeur absolue, de 200 millions d’euros. C’est un fait remarquable, sans précédent, puisque, ces cinq dernières années, en exécution, le solde s’est dégradé en moyenne de 5 milliards à 6 milliards d’euros au lieu de s’améliorer, fût-ce de quelques centaines de millions d’euros. 
Un effort considérable a donc bien été consenti cette année, dont le mérite revient aux gouvernements successifs qui ont présidé aux destinées du pays en 2012, donc au moins en partie à celui de Jean-Marc Ayrault. 
L’effort structurel engagé est tout à fait important : en deux ans, notre déficit structurel passera de 4,8 % à 1,6 % du PIB, puisque, après la réduction de 1,2 point de PIB de cette année, un nouvel effort de 2 points de PIB sera réalisé l’an prochain afin que nos finances publiques retrouvent un équilibre qu’elles ont perdu depuis bien longtemps, sous la conduite de différents gouvernements. 
En deuxième lieu, ce texte comporte un certain nombre de dispositions relatives à la lutte contre la fraude ou l’exode fiscal. Elles sont d’une importance majeure, car en cas d’adoption elles simplifieront le travail de l’administration fiscale. Depuis mon entrée en fonctions, je veille soigneusement à ce qu’il en aille ainsi ; il me semble que l’accueil du Parlement est plutôt positif à cet égard. 
En troisième lieu, le Gouvernement demande au Parlement d’approuver différentes garanties ou comblements, à l’instar du plan concernant Dexia, dont on peut espérer qu’il sera le dernier, c’est-à-dire le bon. Je pense également à la banque PSA Finance, à laquelle l’État se propose d’apporter sa garantie. Ces sujets ont déjà été abordés par la Haute Assemblée. 
En outre, par voie d’amendement, le Gouvernement a décidé d’introduire une réforme majeure, avec la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE. Cette nouvelle lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, sera l’occasion de prolonger notre débat d’il y a quelques jours. Depuis la première lecture au Sénat, des précisions ont été apportées concernant le champ couvert par le dispositif – les entreprises acquittant l’impôt sur les sociétés –, le montant engagé – 20 milliards d’euros –, les modalités de financement de cette réforme – pour moitié par des économies, pour moitié par une modulation des taux de TVA et par la création, absolument indispensable, d’une fiscalité écologique. 
Enfin, seront certainement évoqués des sujets que le Gouvernement n’avait pas envisagé d’aborder à cette occasion mais que l’Assemblée nationale ou le Sénat ont décidé de traiter, notamment celui du seuil minimal de cotisation foncière des entreprises. C’est sur l’initiative du Sénat qu’une réforme a été entreprise sur ce point ; l’Assemblée nationale l’a reprise à son compte. 
 C’est une bonne chose ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Effectivement ! Il me semble que la Haute Assemblée devrait pouvoir approuver cette réforme. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le texte prévoit également la création d’un fonds d’aide aux collectivités territoriales qui ont été les victimes, plus ou moins consentantes, de prêts « toxiques ».
 Oui, et c’est nous qui payons…
M. Philippe Dallier.
 Ce fonds est doté de 50 millions d’euros. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
La création d’un fonds d’aide aux départements en grande difficulté, d’un montant de 170 millions d’euros, est aussi proposée. Ces crédits seront répartis pour moitié selon des critères objectifs, et pour l’autre moitié en fonction de situations très délicates susceptibles d’apparaître en 2013 pour des motifs qu’il est difficile d’anticiper en cette fin d’année.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aurai l’occasion de m’exprimer plus longuement lors de l’examen des articles. Pour autant, il me semblait nécessaire de préciser dès maintenant les intentions du Gouvernement et de rappeler les principaux ajouts opérés grâce à la discussion parlementaire, que ce soit par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Votre assemblée a rejeté le texte en première lecture, pour des raisons qui ont été largement exposées, mais les débats y ont été de très grande qualité. Au demeurant, l’Assemblée nationale a repris des dispositions que vous aviez introduites. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’Assemblée nationale avait substantiellement enrichi ce projet de loi de finances rectificative lors de la première lecture, en triplant le nombre de ses articles et, surtout, en y insérant une disposition qui marquera la politique économique conduite pendant ce quinquennat : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui est une composante du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre 2012, au lendemain de la remise du rapport de M. Louis Gallois.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Tout cela est encore assez frais dans nos esprits puisque c’est il y a seulement quatre jours, le samedi 15 décembre, que le Sénat a rejeté le présent texte en première lecture. La commission mixte paritaire qui s’est tenue lundi a logiquement échoué, ce qui a conduit l’Assemblée nationale à examiner ce projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture, la nuit dernière.
L’équilibre budgétaire est à peu près inchangé à l’issue de cette nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Le déficit s’établit à 86,2 milliards d’euros, en aggravation de 50 millions d’euros par rapport à la rédaction résultant de la première lecture, en raison de la mise en place d’une sortie progressive du dispositif de baisse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Sur le plan des dépenses, il faut souligner une ouverture de crédits importante, au titre de la mission « Défense », d’un montant de 195 millions d’euros sur le titre 2, c’est-à-dire pour les dépenses de personnel, gagée par des annulations sur la même mission à hauteur de 100 millions d’euros et sur les autres missions à hauteur de 95 millions d’euros.
Cette ouverture intervient quelques jours après qu’un décret d’avance a ouvert 280 millions d’euros de crédits du titre 2 sur la mission « Défense ». À cet égard, nous aimerions en savoir un peu plus, monsieur le ministre, au sujet des difficultés que rencontre le ministère de la défense dans la gestion de sa masse salariale, en attendant les résultats de l’enquête que nous avons demandée à la Cour des comptes sur le régime des primes de ce ministère.
Je rappelle que la principale dépense inscrite dans ce collectif est la recapitalisation de Dexia, pour un montant de 2,6 milliards d’euros. 
L’Assemblée nationale a moins modifié le texte qu’elle avait adopté en première lecture qu’elle ne l’avait fait pour le projet de loi de finances. Elle a maintenu soixante et un articles dans leur rédaction issue de la première lecture et en a modifié vingt-neuf.
En outre, les apports du Sénat étaient surtout constitués d’articles additionnels, que la procédure interdit à l’Assemblée nationale de reprendre en nouvelle lecture. Néanmoins, huit articles ont été modifiés afin d’assurer la prise en compte de dispositions adoptées par le Sénat avant qu’il ne rejette l’ensemble du texte.
À l’article 17, on peut ainsi relever que notre souhait, issu des travaux de la mission d’information conduite par Charles Guené et Anne-Marie Escoffier, que les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, soient indexés sur l’inflation, a été satisfait.
Les aménagements que nous avons apportés au régime de fixation des bases minimales de cotisation foncière des entreprises ont été pour l’essentiel conservés, même si la marge de manœuvre des collectivités pour déterminer le niveau de la deuxième tranche a été quelque peu réduite.
L’Assemblée nationale a également repris, à l’article 17 

À l’article 28 

Mes chers collègues, vous trouverez dans le rapport la liste des dispositions adoptées par le Sénat que l’Assemblée nationale n’a pas reprises. C’est ce qui se produit lorsque nous ne pouvons pas défendre nos idées en commission mixte paritaire…

Mmes Michèle André et Bernadette Bourzai.
 Ce n’est pas notre faute !
M. Richard Yung.
 Ce n’est pas la nôtre non plus !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Alors, à qui la faute ?
M. Roland Courteau.
 Cherchez ailleurs !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Dans certains cas, l’absence de reprise de nos propositions par l’Assemblée nationale ne constitue pas une surprise, dans la mesure où le Gouvernement s’était opposé à nos initiatives. Je songe notamment à nos votes concernant la fiscalité immobilière, en particulier le prêt à taux zéro, le PTZ. Notre argument selon lequel le PTZ étant, en zone C, la dernière aide fiscale à la disposition des accédants à la propriété aux moyens modestes, il n’était pas opportun de sacrifier l’accession sociale pour encourager l’accession très sociale n’a pas été entendu. Nous devons donc continuer à travailler pour espérer parvenir à nos fins sur ce point.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans d’autres cas, la déception est grande : ainsi, les critères d’éligibilité au fonds de soutien aux départements en difficulté et de répartition des aides sont très différents de ceux que nous avions votés, sur l’initiative de la commission des finances et de Gérard Miquel. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Il convient à présent de relever les quelques nouveautés issues des débats à l’Assemblée nationale.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Tout d’abord, je mentionnerai l’adoption d’un amendement tendant à exclure du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales, le FPIC, les communes situées dans les îles maritimes mono-communales.
Ensuite, l’Assemblée nationale a précisé que le CICE a également vocation à contribuer au financement de la transition écologique et énergétique. Elle a en outre élargi le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’ensemble des entreprises ou organismes partiellement exonérés d’impôt par les dispositions de l’article 207 du code général des impôts. Le Gouvernement avait déposé un amendement en ce sens au Sénat. Enfin, les conditions dans lesquelles les entreprises pourront préfinancer le CICE, et notamment céder la créance, ont été précisées.
S’agissant de la nouvelle taxe sur les plus-values de cessions immobilières, l’Assemblée nationale a adopté un amendement introduisant un dispositif de lissage des effets de seuil induits, mais sans préciser ses conséquences sur le rendement de la taxe.
Néanmoins, outre l’introduction du CICE, l’événement important de la discussion au Parlement de ce projet de loi de finances rectificative s’est produit au Sénat, lorsque le Gouvernement a déposé, en réponse à un amendement présenté sur le même sujet par la commission des finances, un amendement posant le principe d’une révision générale des valeurs locatives des locaux d’habitation et définissant un calendrier précis pour sa mise en œuvre.
Certes, cette disposition ne figurera pas dans le texte définitif de la loi de finances rectificative, puisque l’Assemblée nationale n’était pas en capacité de le reprendre. Mais il faut considérer cet amendement comme un engagement politique de la part du Gouvernement. Il est prévu de consacrer la première moitié de l’année à venir à la concertation entre les différents acteurs, de manière à aboutir, à l’automne 2013, à la rédaction d’un dispositif complet et détaillé fixant les modalités selon lesquelles une expérimentation sera conduite dans trois départements. Je rappelle que le Lot est candidat.
Je répète ce que j’ai dit l’autre jour : il serait préférable, monsieur le ministre, que ce dispositif figure dans le texte initial du projet de loi de finances pour 2014, qui sera rendu public en septembre 2013, de façon que nous ayons le temps de l’expertiser avant de le voter.
Atteindre cet objectif suppose que la concertation soit lancée très tôt en 2013. La commission des finances sera particulièrement vigilante sur ce point.
L’expérimentation devra déboucher, en septembre 2015, sur un rapport qui en dressera le bilan. À la lumière de cet enseignement, les travaux de révision commenceront dans tous les départements en 2016, en vue de leur prise en compte pour l’établissement des impôts dus en 2018. 
(M. Daniel Raoul acquiesce.) 
Mes chers collègues, ce calendrier est totalement compatible avec l’ensemble des scrutins locaux et nationaux.
 C’est essentiel !
M. Jean-Claude Lenoir.
 C’est un point important !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Ce calendrier est ambitieux tout en restant réaliste. Il nécessite à la fois un investissement de l’administration et une volonté politique.
À ce titre, je remercie le Gouvernement d’avoir répondu à notre sollicitation et, après avoir accepté, à notre demande, la généralisation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en juillet dernier, d’avoir engagé la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il s’agit d’une mesure de justice fiscale, qui contribuera à garantir que nos concitoyens sont vraiment égaux devant l’impôt.
Mes chers collègues, tels sont, brièvement résumés, les principaux éléments de ce projet de loi de finances rectificative. Avec la création du CICE et l’engagement de la révision des valeurs locatives, deux des mesures qui resteront comme emblématiques du quinquennat seront issues de la discussion de ce collectif budgétaire de fin d’année.
 Attendons d’en connaître les résultats !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Parce que vous ne pouvez pas manquer ces rendez-vous historiques, et bien que la majorité de la commission des finances ait adopté la position inverse ce matin même, il vous faut considérer ce projet de loi de finances rectificative comme un texte tout à fait indispensable à l’ajustement nécessaire de la loi de finances pour 2012 et à la préparation des exercices à venir. 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Francis Delattre.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte nous pose tout d’abord un problème de forme au regard du respect dû au Parlement, compte tenu de l’introduction par voie d’amendement d’un dispositif qui dénature totalement sa version initiale.
M. Francis Delattre.
 C’est sûr et certain !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Du reste, cela n’est peut-être pas sans poser un problème de constitutionnalité.
M. Francis Delattre.

M. Daniel Raoul.
 Pour l’essentiel, le présent projet de loi de finances rectificative est devenu le véhicule d’une réforme bâclée autour d’un thème essentiel pour notre pays : la compétitivité de nos entreprises. 
M. Francis Delattre.
Après le matraquage fiscal des entreprises et des entrepreneurs organisé par la première loi de finances rectificative présentée, en juillet dernier, par le nouveau pouvoir et prévoyant le prélèvement de 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux, il était habile, en termes de communication, d’annoncer trois mois plus tard au monde économique un pacte pour la compétitivité de l’industrie française. Ce dispositif est issu du rapport Gallois, lequel relevait au moins que les charges sociales pesant sur le travail sont trop élevées.
Monsieur le ministre, ce problème unanimement reconnu avait été traité par le biais d’un transfert fiscal, à hauteur de 13 milliards d’euros, mis en place 

Par rapport au diagnostic de M. Gallois, ce dispositif amorçait sérieusement et immédiatement le choc de compétitivité préconisé pour redonner à nos entreprises des marges, les aider à résoudre leurs problèmes de trésorerie ou à reprendre leurs investissements, aujourd’hui en chute libre.
Mais votre obsession de détricoter le travail des prédécesseurs, par essence injuste, vous conduit à transformer ce projet de loi de finances rectificative en un véhicule de dépannage, inadapté eu égard à l’urgence, complexe et d’un financement aléatoire.
Sans votre comportement irresponsable, les entreprises de notre pays bénéficieraient aujourd’hui des allégements de charges indispensables à beaucoup d’entre elles pour retrouver des prix compétitifs sur les marchés, alors que cette merveille de montage de technologie financière qu’est le CICE sera largement inopérante en 2013, ses effets devant s’étaler jusqu’en 2017 ; pour le moins, son dispositif n’est pas adapté à l’urgence de la situation économique du pays.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt, présenté initialement comme une créance fiable et négociable par les entreprises, a perdu l’essentiel de sa liquidité dès lors que des critères de conditionnalité ont été introduits par l’Assemblée nationale. Qui dit conditions dit contrôles, en l’occurrence contrôles fiscaux !
Les bénéficiaires pourront-ils réunir plus ou moins simultanément les sept conditions énumérées à l’alinéa 3 de l’article 24 

Non seulement les 20 milliards d’euros de ristournes fiscales à accorder jusqu’en 2017 relèvent de la cavalerie budgétaire, mais, au surplus, cette somme sera bien insuffisante pour créer un quelconque choc de compétitivité. D’ailleurs, le texte n’est accompagné d’aucune étude d’impact ; les 300 000 emplois nouveaux annoncés relèvent d’un savant calcul de M. le rapporteur général.
Au surplus, les commerçants, les artisans, les travailleurs indépendants, les professions libérales, qui constituent la colonne vertébrale de l’emploi dans nombre de nos territoires et sont déjà fortement touchés par les charges et les impôts que vous avez votés depuis six mois, sont les grands oubliés de ce pseudo-choc de compétitivité.
S’agissant du financement, d’un côté vous prévoyez une hausse de la TVA, de l’autre vous annoncez 10 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. Mais nous ne voyons pas le début du commencement d’une économie dans ce texte.
 Et pourtant nous avons cherché, comme Diogène avec sa lanterne ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.)
 Au contraire, les dépenses s’alourdissent et la masse salariale augmente.
M. Francis Delattre.
Est-ce avec la suppression de 100 conseils consultatifs, annoncée hier par M. Ayrault, que vous comptez nous faire croire au début d’une politique de rigueur dans la gestion des dépenses publiques ?
En quelques mots, la raison de notre opposition ne porte pas sur l’objectif du mécanisme, ou sur son principe, mais sur le choix du levier utilisé, c’est-à-dire le crédit d’impôt, dispositif que nous jugeons bien moins lisible et efficace qu’une exonération de CSG.
De surcroît, les effets de seuil et le ciblage de votre dispositif sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC entraveront l’évolution des salaires. En dernier ressort, comme l’a remarqué M. le président de la commission des finances, les prévisions quant au coût de la mesure sont extrêmement variables, ce qui ne manque pas d’inquiéter.
L’autre versant de ce mécanisme est l’augmentation des différents taux de TVA.
Il est à croire que vous avez déterminé ces taux à partir de considérations plus esthétiques qu’économiques, vous conduisant à arrondir le taux intermédiaire de 7 % à 10 %, le taux normal de 19,6 % à 20 % et le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Si, en politique, le faire-savoir est parfois aussi important que le savoir-faire, le caractère « publicitaire » de ces nouveaux taux n’aura échappé à personne.
Toutefois, au-delà de l’affichage, ces taux seront-ils efficients ?
Pour ce qui est du taux de 5 %, nous comprenons l’argument social ou « éthique », si je puis dire, qui vous amène à réduire le taux de TVA minimal. Cependant, le différentiel de 0,5 % sera rapidement absorbé par l’inflation, hélas ! Ajoutons que la répercussion d’une baisse de 0,5 point de la TVA sur les prix des biens de grande consommation tels que ceux qui bénéficient du taux de TVA réduit ne sera que de quelques centimes.
Le passage de 7 % à 10 % du taux intermédiaire, soit une augmentation de 40 % en une seule fois, est nettement plus intéressant. Il s’agit là de l’effort maximal que vous consentez, mais permettez-moi de vous dire que vous manquez votre cible ! Les produits et secteurs de consommation concernés par ce taux de TVA intermédiaire ont pour seul point commun de ne pas être délocalisables.
Le discours sur le logement social économe en énergie s’accommodera mal de décisions majorant la fiscalité sur les travaux. Quant aux travaux artisanaux, j’observe que l’application de taux réduits avait fait fortement reculer le travail non déclaré.
Enfin, la majoration de certains taux s’appliquant aux services publics locaux, tels que les transports publics, entraînera en réalité un transfert financier supplémentaire des collectivités territoriales vers l’État.
En fait, 25 % des produits que nous consommons sont importés ; or moins d’un cinquième de ces produits se voient appliquer le taux de TVA de 5,5 %. À l’inverse, plus des quatre cinquièmes des biens que nous importons sont soumis au taux normal de 19,6 %, que vous souhaitez porter à 20 %. Dans ces conditions, si vous entendez vraiment octroyer un avantage à celles de nos entreprises qui destinent leur production au marché français, face auxquelles se dresse une concurrence mondiale soutenue, c’est sur ces taux qu’il faut agir.
En d’autres termes, comme pour le CICE, il nous apparaît que le ciblage proposé par le Gouvernement pour l’évolution des taux de TVA ne correspond aucunement aux objectifs assignés, notamment par le fameux rapport Gallois, qui, comme la Cour des comptes, préconisait un effort également réparti entre la fiscalité et les économies sur les dépenses de l’État.
Que dire du dernier grand dispositif que vous introduisez au travers de ce projet de loi de finances rectificative : le durcissement de la taxation des plus-values immobilières ?
Que dire de la cohérence gouvernementale ? Comment peut-on justifier la cohabitation de l’abattement de 20 % sur les plus-values de cessions immobilières dans le projet de loi de finances pour 2013 et la surtaxation de ces mêmes plus-values dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2012, examiné simultanément ?
De plus, afin de compenser la disparition de la taxe sur les résidences secondaires proposée pourtant par le Gouvernement, les rapporteurs généraux des deux assemblées suggèrent de mettre en place une nouvelle tranche d’imposition sur les plus-values de cessions immobilières allant de 50 000 à 100 000 euros. Or il ne s’agit pas là de plus-values exceptionnelles ; la nouvelle tranche d’imposition concernera directement les contribuables des couches moyennes. En gelant le marché, cette tranche minimale viendra casser l’offre de logements de petite et moyenne taille dans les zones tendues, qui sont le cœur de cible d’une politique du logement raisonnée et efficace.
En réalité, le pacte de compétitivité, qui constitue l’innovation majeure du PLFR, s’apparente surtout aujourd’hui à des promesses mal financées, alors que vos hausses d’impôt, elles, sont bien réelles et pèsent sur les résultats de nos entreprises.
Par rapport à un PIB de 2 000 milliards d’euros et à un actif des entreprises privées de près de 6 000 milliards d’euros, un choc à 20 milliards d’euros sur quatre ans n’a pas grande signification, monsieur le ministre. Ce n’est pas l’État, aujourd’hui endetté à hauteur de 1 800 milliards d’euros, qui pourra financer les besoins d’une économie compétitive à l’échelle mondiale.
Pour rassurer la sphère privée et donner une chance au redressement productif,…
 Il faut nationaliser ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.)
 … nous vous suggérons de rapporter immédiatement des mesures stupides telles que la non-déductibilité fiscale des intérêts des prêts consacrés par les entreprises à leurs investissements, la surfiscalisation des revenus du capital entrepreneurial – par essence à risque, puisque confronté à la concurrence mondiale – ou la surtaxation des plus-values de cession de parts de PME.
M. Francis Delattre.
L’orientation générale de votre politique, visant à raboter tous les revenus issus d’un capital, est totalement contradictoire avec votre discours sur la nécessaire montée en gamme des produits de notre industrie, qui exige de plus en plus de capital.
Ces incohérences, nous les devons à une majorité introuvable sur les sujets économiques et à un gouvernement incapable d’arrêter puis d’assumer des choix compatibles avec les réalités de la mondialisation. Ces dispositions auraient ainsi très bien pu être présentées dès la rentrée, pour qu’un vrai débat ait lieu dans les hémicycles.
Vos contradictions et atermoiements s’illustrent donc dans les dispositions qui nous sont soumises aujourd’hui : symboliques, incohérentes, souvent non financées, elles manquent la plupart du temps leur cible.
Vous invoquez souvent des majorités de circonstance au Sénat, qui ne sont en réalité que la somme de vos renoncements et reniements électoraux pour les uns et de vos incohérences érigées en politique pour les autres. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Tout ça pour ça !
M. Daniel Raoul.
 La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques jours après son rejet par le Sénat, le contenu de ce collectif budgétaire de fin d’année a été, pour l’essentiel, préservé par l’Assemblée nationale, par le biais de l’adoption d’amendements présentés par le Gouvernement et le rapporteur général, au nom de la commission des finances : quelque 175 amendements ont été déposés au Palais Bourbon. 
M. Thierry Foucaud.
Il s’agissait de redonner au projet de loi de finances rectificative l’ampleur qu’il avait prise à la suite de l’introduction de nombreuses mesures par voie d’amendement gouvernemental, singulièrement la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et la hausse globale de la TVA, qui constitue l’un des éléments du financement de ce que nous considérons comme un nouveau cadeau fiscal fait aux entreprises.
Les autres éléments de ce financement consistent en un détournement de la fiscalité écologique – on n’en connaît pas encore les contours, mais déjà la destination ! – et en un nouvel effort de réduction de la dépense publique, qui sera d’autant plus difficile à supporter qu’il frappera, comme souvent en pareil cas, ceux qui souffrent déjà.
Sur les amendements déposés au Palais Bourbon, moins de vingt émanaient du Gouvernement et une quarantaine du rapporteur général. Ce sont évidemment ces deux ensembles d’amendements qui ont modelé la rédaction du collectif telle qu’elle apparaît aujourd’hui, avec notamment la réintroduction des deux articles consacrés au CICE et à la hausse de la TVA, que le Sénat avait rejetés, même si ce fut par des majorités dont les composantes étaient animées de motivations parfois divergentes.
 Des majorités d’idées !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Mais il arrive parfois que le choc des contraires suffise pour conduire aux résultats que nous avons constatés samedi dernier.
M. Thierry Foucaud.
Je tiens à réaffirmer clairement ici notre opposition de principe et de fond aux deux mesures principales, prétendument de compétitivité, qui, en altérant le contenu de ce collectif, ont « changé la donne » politique de ce débat.
Ma collègue et amie Marie-France Beaufils a eu l’occasion de relever, notamment vendredi, lors de la discussion générale, que des sommes déjà considérables venaient alimenter les comptes de nos entreprises, sans que cela ait une traduction tangible en termes d’investissements, d’emploi, de formation et, bien sûr, de compétitivité.
Entre régimes particuliers au titre de l’impôt sur les sociétés, report en arrière des déficits, crédit d’impôt recherche, exonérations ou allégements de cotisations sociales, défiscalisation progressive des plus-values sur cession de titres ou de biens et d’actifs matériels, allégements de fiscalité directe locale, admissions en non-valeur et remboursements de trop-perçus divers, sans oublier la TVA déductible, ce sont pas moins de 170 milliards à 180 milliards d’euros qui, au final, ne sont pas payés par les entreprises.
Des années de vassalisation de nos politiques budgétaires, notamment au profit des groupes à vocation financière et internationale, ont conduit à la quasi-absence d’imposition de la plupart de nos entreprises vedettes du CAC 40, lesquelles sont autant engagées dans la course à l’optimisation permanente que dans celle à la mise en œuvre de plans sociaux et d’opérations dites de « délocalisation compétitive ».
Alors, à quoi serviront donc ces 20 milliards d’euros supplémentaires ?
La question se pose avec d’autant plus d’acuité que les géants de la distribution figurent parmi les bénéficiaires de la mesure. Ils ont choisi de longue date de privilégier leurs marges commerciales contre les productions nationales et importent sans discontinuer tout ce qui peut se vendre à l’étalage, pourvu que cela contribue à augmenter leurs profits ! 
L’actualité récente semble indiquer, en outre, que leurs dirigeants, une fois retraités, préfèrent le doux soleil du Hainaut belge aux rivages brumeux de la Côte d’Azur… 
(Sourires.) 
 C’est un soleil bien voilé !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 C’est le soleil pour quelques-uns, monsieur le président de la commission des finances.
M. Thierry Foucaud.
Interrogeons-nous maintenant, avec le recul relatif de quelques jours et après une lecture plus approfondie tant du rapport que des éléments fournis par la presse et les analystes économiques, sur la pertinence du crédit d’impôt.
Le dispositif devrait mobiliser entre 20 milliards et 25 milliards d’euros, c’est-à-dire entre 6 % et 8 % des recettes de l’État ou environ un point de PIB marchand. À plein régime, cet effort engendrera, si l’on en croit les analyses et l’esquisse d’étude d’impact contenues dans le rapport, une croissance de 0,5 % du PIB. Cela signifie que l’effet de levier du CICE sera, 
grosso modo
Outre la fiscalisation renforcée du financement de la sécurité sociale induite par la mesure, nous avons une autre raison de rejeter le CICE et la hausse de la TVA qui lui est associée. 
Nul n’aura oublié que les scrutins publics ayant conduit à la suppression des deux articles concernés ont eu des résultats différents, nos collègues du groupe UDI-UC s’étant distingués en refusant de voter en faveur de la suppression de l’article relatif à la hausse de la TVA. Je me souviens très bien avoir entendu l’un d’entre eux affirmer que le CICE, en l’état, était une mesure insuffisante et qu’il faudrait, pour créer un véritable choc de compétitivité, le porter à 50 milliards d’euros ! Quant à établir le taux normal de TVA à 25 %, comme dans les pays nordiques, cela n’avait selon lui rien de choquant…
Soyons clairs, s’il s’agit de proposer un crédit d’impôt de 50 milliards d’euros, alors que l’impôt sur les sociétés est censé rapporter 52,3 milliards d’euros en 2013, autant aller à l’essentiel : mes chers collègues, ne perdons plus de temps, proposez la suppression pure et simple de l’impôt sur les sociétés, et courez ensuite le pays pour expliquer à nos concitoyens que les dépenses publiques seront gagées demain sur les recettes de la TVA, de la CSG, de ce qui restera de l’impôt progressif sur le revenu et de taxes diverses frappant la consommation, en particulier les 25 milliards d’euros de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques !
Allez-y, coupez donc le lien entre les entreprises et la nation, qui se construit aussi par l’acquittement de l’impôt ! Expliquez-nous, mes chers collègues, pourquoi le financement de l’action publique devrait se trouver hors du creuset naturel de la richesse de notre pays, c'est-à-dire le monde économique, le monde du travail, les entreprises, leurs ateliers, leurs bureaux d’études !
Vous rendez-vous compte que la disparition progressive de toute contribution fiscale ou sociale des entreprises a un effet pervers, celui de faire perdre tout sens à un sport pourtant fort pratiqué, celui de l’optimisation des facteurs de production et des centres de profit ?
Parce que la France ne peut pas s’engager dans la voie que vous avez ainsi tracée au fil du débat sur ce collectif, nous ne pouvons que confirmer notre opposition de fond au contenu de ce dernier ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.) 
La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’allons bien sûr pas revenir sur tous les points que nous avons abordés lors de la première lecture.
M. Vincent Delahaye.
J’ai expliqué ici même, il y a quelques jours, les raisons pour lesquelles nous ne pouvions pas accepter ce projet de loi de finances rectificative. J’ai personnellement insisté sur l’aberration que représente l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 900 millions d’euros pour l’immobilier des ministères en plein cœur de Paris et à La Défense ! 
 C’est bien vrai ! Excellent !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Ne serait-ce que pour cette raison, ce texte mérite d’être repoussé.
M. Vincent Delahaye.
Je souhaite maintenant revenir sur le dispositif extrêmement complexe, coûteux et aux effets douteux qui nous est proposé pour relancer la compétitivité de nos entreprises. Je ne prétendrai pas que le programme du candidat Hollande soit mon livre de chevet… 
(Sourires.) 
Je me suis donc replongé dans ce programme pour préparer le débat d’aujourd’hui. Il est intéressant, en effet, de revenir aux sources d’inspiration de la politique conduite depuis six mois, et de redécouvrir que le mot « compétitivité » n’y figure qu’une seule fois. J’ai eu beau lire et relire ce document, je n’y ai trouvé qu’une seule occurrence du terme qui recouvre le principal problème de notre pays. De plus, figurez-vous que ce mot a été employé non pas pour affirmer que l’amélioration de la compétitivité devait être une priorité, alors que la crise a commencé en 2008, qu’elle ne cesse de prendre de l’ampleur et que personne ne pouvait l’ignorer, surtout pas un candidat à la Présidence de la République, mais seulement pour encourager les exécutifs régionaux à prendre des participations dans des entreprises ! Le problème majeur rencontré par notre économie n’était clairement pas une priorité pour le Président et son gouvernement il y a encore six mois !
 Ni pour vous pendant dix ans !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Je n’étais pas au pouvoir, je n’étais même pas sénateur !
M. Vincent Delahaye.
 Ce n’était pas une priorité pour les vôtres !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Il est vrai qu’une rupture est survenue en la matière, comme vous l’avez déclaré ici, monsieur le ministre, lors de votre première intervention sur le projet de loi de finances rectificative. C’est déjà, en soi, une bonne nouvelle… 
M. Vincent Delahaye.
La lecture du programme du candidat François Hollande m’a également permis de retrouver les hypothèses de croissance qui étaient censées rendre crédible votre projet de dépenser plus.

M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Ce n’est pas une surprise, l’optimisme électoral était plus grand encore que l’optimisme gouvernemental : le candidat Hollande prévoyait 0,5 % de croissance pour 2012, 1,7 % pour 2013 puis de 2 % à 2,5 % chaque année jusqu’en 2017…
M. Vincent Delahaye.
En six mois, que de retournements, que de conversions, que de ruptures !
Le problème de compétitivité est devenu une vérité révélée, une urgence absolue, alors même que, en juillet dernier, lors des débats sur les premières mesures de ce gouvernement, toute allusion à cette réalité était balayée d’un revers de main… et de loi !
Autre révélation assénée chaque matin par tout ministre se trouvant devant un micro : la crise est là, une crise épouvantable, insoutenable ! Cette même crise, en mai, n’était qu’une excuse du candidat d’en face pour justifier ses mauvais résultats…
La croissance atteindra donc, en réalité, au mieux 0,3 % en 2012 et en 2013, soit bien moins que le 1,7 % escompté… Je vous le dis à nouveau – mais vous faites encore semblant de ne pas y croire –, les taux de croissance, de 2014 à 2017, ne seront pas ceux que vous espérez !
C’est pourquoi nous vous invitons à opérer une ultime conversion, qui manque encore cruellement pour que votre politique soit à la mesure de la situation et de la crise : dites-nous quelles réformes structurelles vous comptez mener pour réduire le train de vie de l’État. Jusqu’à présent, vous n’avez pris que des mesures cosmétiques.
Comme l’a justement rappelé M. Arthuis dans cet hémicycle, il va falloir oser : oser réduire nos dépenses, pour rendre les services publics plus efficaces et moins coûteux ! Il faut montrer à ceux qui en doutent, notamment à gauche de cet hémicycle, que cela est possible, et pas seulement à l’étranger.
En fondant l’équilibre du projet de loi de finances pour 2013 sur des taxes nouvelles pour les deux tiers et sur de prétendus efforts de limitation des dépenses pour seulement un tiers, vous avez envoyé un premier mauvais message. Et encore avez-vous fait passer pour une réduction ce qui était plutôt une absence d’augmentation, une stabilité du total des dépenses de l’État.
La semaine dernière, le recours à une nouvelle augmentation de la contribution à l’audiovisuel public, qui atteindra 5 % l’an prochain, excusez du peu, a été préféré à un effort de réduction des dépenses du groupe France Télévisions.
Ainsi, contre toute logique budgétaire et économique, vous continuez à avoir les taxes et les dépenses faciles, quand il faudrait réduire les unes et les autres.
Contrairement à ce que vous annoncez, les taxes pèsent sur tous les Français et les démotivent, tandis que les accroissements de dépenses ne soutiennent pas la croissance, mais la mettent au contraire en danger.
Peut-être la modernisation de l’action publique, qui vient remplacer feue la RGPP, est-elle le signe que s’amorce cette autre conversion ; nous verrons bien !
Mais ce projet de loi de finances rectificative est surtout marqué par l’introduction du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, 

Je ne reviendrai pas sur la forme : elle est choquante, nous l’avons dit, et constitue l’aveu de votre brutale conversion, ainsi que d’une grande précipitation. Or la précipitation conduit à prendre de mauvaises décisions, monsieur le ministre !
Lors de nos débats de la semaine dernière, nous vous avons suggéré des pistes pour corriger le tir : aller plus loin pour provoquer un vrai choc de compétitivité, tel que préconisé par le rapport Gallois et à demi réalisé au travers de vos propositions. Vous donnez d’une main aux entreprises 20 milliards d’euros, alors que, de l’autre, vous leur en avez pris 10 le mois précédent : c’est trop peu pour encourager quoi que ce soit !
Au cours des débats dans cet hémicycle, vous avez également été engagé à financer autrement vos mesures : augmenter les taux intermédiaires de TVA, lesquels, par définition, ne concernent pas les produits importés, est contreproductif. Nous vous demandons de revenir sur cette décision et de relever dans une mesure plus importante le taux normal.
Le Gouvernement, qui se flatte d’écouter davantage le Parlement, serait bien inspiré d’amender son projet dans ce sens. C’est la voie du bon sens et de l’efficacité. À défaut, je crains que nous ne nous retrouvions dans six mois pour assister à de nouvelles conversions, monsieur le ministre…
Si votre volonté de réduire les dépenses publiques est réelle, nous serons à vos côtés, avec courage et sans démagogie, pour soutenir vos efforts. Si, en revanche, vos annonces restent sans lendemain et si vos propositions ne sont que poudre aux yeux, vous pouvez comptez sur nous pour le faire savoir haut et fort !
En conclusion, je dirai, pour paraphraser Sénèque, que si les temps sont difficiles, c’est parce que nous n’osons pas assez. Nous n’osons pas assez engager les réformes de structures qui réduiront nos dépenses ; nous n’osons pas assez créer un véritable choc de compétitivité ; nous n’osons pas assez mettre à contribution les produits importés !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est grand temps, pour le bien de la France et des Français, de prendre des mesures beaucoup plus audacieuses que celles qui nous sont présentées dans ce projet de loi de finances rectificative que, bien sûr, nous ne voterons pas. 
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2012, comme les nombreux textes budgétaires que nous avons examinés ces derniers mois, a vocation à permettre le redressement de nos comptes publics.
M. Jacques Mézard.
Il s’agit d’une priorité. Comme le Premier ministre l’a très justement rappelé lors de son récent déplacement en Auvergne, « il n’est pas acceptable que le premier budget de la France soit le remboursement des intérêts de la dette ». 
 Jusque-là, nous sommes d’accord !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Si nous ne faisons rien, ce sont nos enfants et nos petits enfants qui devront payer le prix de notre irresponsabilité.
M. Jacques Mézard.
C’est pourquoi il est urgent de reprendre en main l’avenir de notre pays, en commençant par réduire le déficit public, sans pour autant mener une politique d’austérité aveugle qui inhiberait la croissance et nous plongerait dans un cercle vicieux récessif dont il serait fort difficile de sortir.
L’objectif de ramener le déficit à 4,5 % du PIB en 2012 devrait être atteint grâce aux efforts, il faut le dire, des gouvernements successifs, dont celui de M. Ayrault. C’est en effet la première fois qu’est constatée en cours d’exercice une amélioration du solde budgétaire de l’État, qui correspond à un effort exceptionnel de l’ordre de 5 milliards à 6 milliards d’euros. 
Pour parvenir au redressement de nos finances publiques, les hausses de prélèvements sont inévitables. Elles seront acceptées par nos concitoyens si elles sont lisibles et justes. Mais il est tout aussi indispensable de montrer l’exemple, en réalisant, partout où cela est possible, des économies. 
Le Gouvernement a lancé le grand chantier de la « modernisation de l’action publique ». Le comité interministériel de modernisation de l’action publique qui s’est réuni hier doit « rapprocher l’administration des citoyens et simplifier les démarches pour les entreprises et les collectivités ». Ces deux chantiers seront difficiles à mener à bien, mais, en tout cas, je crois que nous pouvons tous être d’accord avec de tels objectifs. Il est essentiel, tout en réduisant les coûts, de préserver, et si possible d’accroître, la qualité et l’efficience de nos services publics. 
Outre les économies qui peuvent être réalisées grâce à la rationalisation de certaines politiques publiques ainsi qu’à la suppression des doublons et de multiples commissions consultatives plus ou moins obscures et, surtout, peu efficaces, il y a, monsieur le ministre, un autre chantier à ouvrir pour retrouver des marges de manœuvre budgétaires, tout en renforçant la justice fiscale et sociale : celui du réexamen des niches fiscales. En effet, il y a là aussi des économies à réaliser. 
La lutte contre la fraude fiscale, qui est un axe majeur du collectif budgétaire que nous examinons aujourd’hui, permettra également de redresser nos comptes publics et de rétablir, comme le demandent nos concitoyens, justice et équité dans notre système fiscal. L’action du Gouvernement en la matière, qui a débuté dès l’élaboration du collectif de juillet dernier, est incontestable. Il convient de poursuivre les efforts en ce sens. 
J’en viens maintenant à la principale mesure de ce projet de loi de finances rectificative, à savoir la création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. 
Tous les membres de la Haute Assemblée et la majorité des Français sont d’accord, le constat est plus qu’alarmant. Le taux de chômage dépasse 10 % et continue de monter, le déficit commercial atteint un record de 70 milliards d’euros, les fermetures d’entreprise se multiplient sur tout le territoire. Il fallait donc agir d’urgence, et c’est ce que le Gouvernement a fait en introduisant dans ce collectif budgétaire, par voie d’amendement, l’article 24 

Ce fut probablement une décision difficile, emportant un certain nombre de conséquences assez regrettables –absence d’étude d’impact, latitude d’appréciation forcément limitée pour les parlementaires –, mais c’était la seule solution susceptible de permettre l’amorçage immédiat d’un nouveau projet afin de rendre la France compétitive, d’obtenir une croissance forte et créatrice d’emplois. Nous devons cela aux Français !
C’est pourquoi je regrette, à l’instar de la grande majorité des membres de mon groupe, que le Sénat ait supprimé en première lecture cet article. C’est un acte grave, car il s’agissait de la principale disposition du projet de loi. Le Gouvernement a donc été conduit à demander une seconde délibération et un vote bloqué. Cette situation a rendu impossible toute discussion sur le dispositif lui-même et sur les améliorations qui auraient pu lui être apportées. Je pense, par exemple, à la proposition de mon groupe d’élargir le bénéfice du CICE aux entreprises individuelles, question qui méritait un véritable débat.
Nous regrettons donc que cette discussion n’ait pu avoir lieu, car s’il y avait un article dans ce projet de loi de finances rectificative qui aurait dû faire consensus, c’était bien celui-là, tant la situation est grave et grande l’urgence. Certains groupes n’ont peut-être pas bien mesuré le poids de leur décision, mais c’est leur responsabilité !
C’est grâce à la productivité et à la compétitivité de nos industries que nous sortirons par le haut du marasme économique : il n’y a pas d’autre voie possible. 
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative est assez hétéroclite, eu égard notamment à l’adoption de cinquante-neuf articles additionnels par l'Assemblée nationale. Ceux qui avaient été adoptés par le Sénat ne seront malheureusement pas retenus.
Je me réjouis cependant que des propositions sénatoriales concernant notamment la cotisation foncière des entreprises et la révision des valeurs locatives foncières aient été reprises par les députés. 
Permettez-moi, monsieur le ministre, de conclure mon intervention en abordant un point qui n’est pas directement lié à ce texte.
Si nous attendons la justice fiscale entre les citoyens, nous l’attendons aussi entre les territoires. Or je tiens ici à dénoncer ce qui s’est passé à l’Assemblée nationale au cours de ces dernières heures, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, à propos de la question de la péréquation entre les départements en matière de droits de mutation à titre onéreux.
 Très bien !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Au mépris de toute justice, la Seine-Saint-Denis et ses relais politiques ont pesé, dans des conditions inacceptables sur la forme et le fond, au détriment des départements ruraux, déjà les plus pénalisés. 
M. Jacques Mézard.
 Très bien !
M. Jean Arthuis.
 En effet, l’effort fiscal par habitant est, en Seine-Saint-Denis et dans les départements comparables, très inférieur à ce qu’il est dans nombre de nos départements.
M. Jacques Mézard.
 Très bien !
M. Philippe Marini, et M. Jean Arthuis.
président de la commission des finances, 
 Si la nomination d’un ministre de l’égalité territoriale aboutit à des arrangements entre amis sur la fiscalité locale,…
M. Jacques Mézard.
 Pas du tout !
M. Gilbert Roger.
 … c’est une imposture. 
M. Jacques Mézard.
Monsieur le ministre, nous attendons vos explications sur ce point. La loyauté politique, nous la pratiquons depuis que le Gouvernement est en place : il faudrait, il faut qu’elle soit réciproque. Entendez ce message, il émane de ceux qui représentent les collectivités territoriales au sens de l’article 24 de la Constitution. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste, de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.) 
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, quatre jours seulement après le rejet du projet de loi de finances rectificative pour 2012 en première lecture au Sénat, nous voici réunis pour l’examiner en nouvelle lecture. Nous notons la grande réactivité avec laquelle le Parlement analyse ce texte, qui vise à instaurer un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros par an, à réaliser 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires sur la dépense publique et à augmenter les recettes de la TVA à hauteur de 7 milliards d’euros. Le sujet de la fiscalité écologique sera plus amplement abordé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
M. Jean-Vincent Placé.
La première lecture fut animée. Tout en reconnaissant des avancées en matière de lutte contre la fraude fiscale, une majorité de parlementaires ont estimé,… 
 Une forte majorité !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … au travers de leur vote de samedi dernier, que le CICE, tel qu’il est proposé, n’est pas vraiment satisfaisant. 
M. Jean-Vincent Placé.
Si nous pouvons nous réjouir de l’adoption, par l’Assemblée nationale, d’un amendement écologiste visant à préciser que le CICE a pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises en finançant la transition écologique et énergétique, nous regrettons toutefois que le Gouvernement ait reculé sur la question des coopératives. En effet, celles-ci ne pourront pas bénéficier du crédit d’impôt, alors qu’elles en ont pourtant certainement davantage besoin que certaines grandes entreprises comme ArcelorMittal ou certains groupes du CAC 40. De surcroît, de nombreuses coopératives contribuent fortement à la transition écologique et énergétique.
Nous ne pouvons donc toujours pas accepter le CICE, car il ne répond pas à nos attentes, en termes de contrepartie, de mise en place de critères, d’attention particulière envers les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les fameuses ETI, ainsi que les filières d’avenir.
Par ailleurs, la commission des finances a d’ores et déjà annoncé que le coût du CICE serait plus proche de 24 milliards d’euros que de 20 milliards d’euros. Cette mesure semble donc devoir être un gouffre sans fond, aucune étude d’impact n’ayant évalué les conséquences de sa mise en œuvre en termes d’emploi et de compétitivité. Mais c’est là peut-être l’avantage de procéder par voie d’amendement…
Notre rejet du CICE ne relève malheureusement pas d’un simple « geste de mauvaise humeur », comme certains ont pu le dire. Notre acrimonie est la manifestation d’un réel désaccord sur le fond.
En ce qui concerne le financement, le rendement de la fiscalité écologique atteindrait 3 milliards d’euros, peut-être avant 2016. Si le coût du CICE devait s’élever à 24 milliards d’euros, pourquoi ne pas aller alors jusqu’à 7 milliards d’euros ? Telle est la proposition que je formule pour l’année prochaine. 
Christian de Perthuis, président du Comité sur la fiscalité écologique, a annoncé que les taxes sur les carburants devraient faire l’objet d’un rééquilibrage en raison notamment des risques sanitaires liés au diesel. Les écologistes réclament une telle mesure lors de l’examen de chaque texte financier, ou presque ! Si de nombreuses préconisations du rapport Gallois ont été rapidement mises en œuvre, M. Gallois a déclaré qu’il s’était un peu autocensuré à propos du diesel, pour des raisons industrielles que nous pouvons comprendre, même si nous estimons qu’il faudra revenir sur cette question le plus rapidement possible, y compris d’ailleurs dans une perspective de soutien à l’exportation. En effet, il apparaît clairement que la politique française de promotion du diesel trouve ses limites à l’échelle européenne et internationale. 
Toutefois, nous ne pensons pas que la fiscalité écologique doive financer un pacte de compétitivité qui s’exonère des enjeux de la transition écologique de l’économie. Nous avons besoin de recettes pour soutenir le développement des énergies renouvelables, de l’accès aux transports collectifs à des prix attractifs, des investissements dans la rénovation des logements, du fret ferroviaire, de la valorisation des déchets, de l’agriculture biologique… Les projets ne manquent pas. 
Il serait fort dommage que la fiscalité écologique soit détournée de sa vocation par un dispositif qui ne tient pas réellement compte des véritables enjeux de la crise économique et sociale.
Le groupe écologiste tient, une fois de plus, à souligner le poids de la croissance des coûts en matière d’énergie, l’importance de la compétitivité hors coût – question dont nous n’avons malheureusement pas assez parlé, alors que le rapport Gallois comportait trente propositions, le plus souvent excellentes, sur ce thème –, le retard de la France dans les filières d’avenir.
Les effets prévisibles de l’augmentation du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % sur tous les secteurs écologiques et culturels renforcent d’ailleurs nos inquiétudes. Le ministre nous a promis une réflexion plus approfondie sur la modulation des taux de TVA en 2013, ainsi que sur la fiscalité verte et les niches fiscales anti-écologiques. Nous serons présents au rendez-vous pour faire des propositions, et nous espérons que nous pourrons agir rapidement et efficacement.
Puisque la volonté du Gouvernement, que nous ne partageons pas, est de mettre l’accent sur la compétitivité-coût, pourquoi augmenter le taux intermédiaire de la TVA ? Il faut aller au bout de la logique, et relever le taux normal de la TVA à 20 %, voire à 20,5 %. 
 Très bien !
M. Francis Delattre.
 En effet, le taux intermédiaire de la TVA s’applique notamment au logement social, au traitement des déchets, aux transports collectifs, tous secteurs peu concernés par la problématique de la compétitivité-coût.
M. Jean-Vincent Placé.
N’étant pas un opposant au Gouvernement, j’essaie d’amender les textes qu’il présente, même quand ils relèvent d’une logique à laquelle je ne souscris pas. Cela me semble être la position à adopter pour un parlementaire de la majorité qui espère être un peu écouté. 
Enfin, nous n’oublions pas les avancées obtenues en matière de lutte contre la fraude fiscale. Les mesures visant à renforcer la transparence, la responsabilité des auteurs des faits ou encore la lutte contre les stratégies d’optimisation fiscale sont tout à fait bienvenues.
C’est connu, la procédure législative sous la v

(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste et sur quelques travées du groupe socialiste.) 
La parole est à Mme Michèle André.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles sont les principales caractéristiques de ce dernier collectif budgétaire de l’année ? Quels enseignements peut-on en tirer ?
Mme Michèle André.
D’abord, ce collectif témoigne d’une exécution budgétaire sérieuse, conforme à la volonté du Gouvernement et de la majorité de respecter l’objectif de déficit public en fin d’année, fixé à 4,5 % du PIB.
Par rapport à l’exécution budgétaire de 2011, on constate une amélioration de 200 millions d’euros pour le périmètre dit « à zéro valeur ». Ces cinq dernières années, au contraire, l’exécution budgétaire se traduisait régulièrement par une aggravation du solde de 5 milliards à 6 milliards d’euros par an. De fait, un effort inédit de 5 milliards à 6 milliards d’euros a donc été consenti en 2012 ! Encore faut-il se souvenir que, si le cap a été maintenu, ce n’est que grâce aux 7 milliards à 10 milliards d’euros dégagés par la loi de finances rectificative de cet été.
Ensuite, ce collectif assume une politique de la demande qui évite de solliciter les ménages, dont le pouvoir d’achat pourrait être atteint, et les entreprises, dont la capacité d’investissement pourrait être entamée.
Les prélèvements sur les entreprises ne seront en effet pas augmentés de manière générale, puisque les 10 milliards d’euros supplémentaires qu’elles devront acquitter résultent de la suppression de niches fiscales, laquelle rendra notre fiscalité sur les entreprises plus juste et plus efficace.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative affine les moyens dont dispose l’État pour lutter contre la fraude fiscale et assurer le paiement de l’impôt, dont est redevable tout citoyen qui se respecte…
Enfin, ce projet de loi de finances rectificative crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ; universel et général, ce dispositif symbolise la réactivité du Gouvernement face à la diminution du nombre des emplois industriels. Le CICE représente un effort de 20 milliards d’euros, alors que le gouvernement précédent avait fait son objectif de porter atteinte au pouvoir d’achat des Français les plus fragiles, à hauteur de 11 milliards à 13 milliards d’euros.
Cet effort sera financé par 10 milliards d’euros d’économies, réorientés vers l’investissement, l’innovation, la formation, l’embauche, l’exportation et le retour à des marges plus substantielles, souvent nécessaires aux entreprises. Qu’on se le dise : les socialistes souhaitent que la machine économique fonctionne le mieux possible ; ils veulent une économie saine, en ordre de marche, pour le profit du plus grand nombre !
Chaque entreprise pourra assez aisément calculer son crédit d’impôt et l’intégrer dans ses comptes dès 2013. Je rappelle que, comme le crédit d’impôt recherche, le CICE fera l’objet d’un paiement dès que la créance aura été constatée.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative assoit le CICE sur des principes qui éclairent sa vocation : ce dispositif ne doit pas servir à majorer les bénéfices ou les rémunérations des dirigeants,…
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 … à moins que n’aient été auparavant remplies les conditions fixées par la loi, dont le respect sera suivi par les instances de négociation sociale.
Mme Michèle André.
La contrepartie du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou plutôt son financement, consiste en 10 milliards d’euros d’économies, une recette supplémentaire de 6 milliards à 7 milliards d’euros issue d’un futur réaménagement des taux de TVA et une autre de 3 milliards à 4 milliards d’euros attendue d’une fiscalité écologique qu’il nous faut construire.
La politique du Gouvernement est donc parfaitement cohérente. Le Gouvernement a construit un budget qui prévoit une réduction des dépenses de 30 milliards d’euros, sans peser sur la consommation. En effet, le soutien à la compétitivité et à l’emploi passera non pas par un transfert de charges vers les ménages, mais par la création d’un crédit d’impôt qui donnera du souffle aux entreprises pour leur permettre d’investir.
En outre, le Gouvernement entend donner un rôle réel à la négociation sociale dans la gouvernance du crédit d’impôt, ce qui est une nouveauté. En effet, comme l’a souligné le rapport Gallois, la négociation sociale constitue, dans tous les pays où elle est pratiquée, un facteur de compétitivité.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera le présent projet de loi de finances rectificative pour 2012. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, naturellement, mon analyse de fond sur le présent projet de loi de finances rectificative n’a pas varié depuis la première lecture.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 On s’en serait douté !
M. Roland Courteau.
Cependant, le texte qui nous est soumis cet après-midi n’est plus tout à fait le même, un certain nombre d’amendements ayant été adoptés par l’Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Je voudrais centrer mon propos sur le dispositif du crédit d’impôt dit « pour la compétitivité et l’emploi », et plus précisément encore sur l’amendement du Gouvernement adopté la nuit dernière qui précise les modalités de cession par les entreprises de la créance de crédit d’impôt dont elles disposeront à l’égard de l’État. Monsieur le ministre, cet amendement ayant fait l’objet d’une discussion très brève à l’Assemblée nationale, des éclaircissements me paraissent indispensables ; le Sénat est dans son rôle en vous invitant à les apporter. (
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx acquiesce.)
Je rappellerai tout d’abord que, pour des dépenses de personnel réalisées au cours d’une année « n », le crédit d’impôt suscite l’apparition d’une créance de l’entreprise à l’égard de l’État, qui , selon le droit commun, est imputée sur l’imposition des bénéfices au cours des années 



 C’est bien cela.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Dans le cas des seuls PME, le crédit d’impôt est intégralement versé par l’État dès l’année 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.

L’article 24 

L’amendement adopté par l’Assemblée nationale la nuit dernière en nouvelle lecture a apporté deux précisions.
D’une part, quand elle n’a pas encore été imputée sur l’imposition des bénéfices, la créance susceptible d’être cédée est égale non à la seule différence entre la créance et l’impôt dû, mais bien au montant total du crédit d’impôt. Si je comprends bien, cela signifie concrètement, monsieur le ministre, qu’une entreprise pourra donc céder sa créance de crédit d’impôt dès 2013, pour une valeur alors nécessairement estimative, puisque le montant exact de ses dépenses de personnel ne sera pas encore connu.
D’autre part, pour faciliter le suivi et le contrôle des cessions de créance de crédit d’impôt, il est prévu que la créance ne pourra être cédée qu’en totalité.
Monsieur le ministre, tout cela m’inspire quatre questions.
Premièrement, l’interprétation que je viens de donner de l’amendement du Gouvernement est-elle exacte ? Il est important que nous le sachions, pour la clarté de nos travaux préparatoires.
Deuxièmement, pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas prévu de modifier, par coordination, le régime des cessions de créance du crédit d’impôt recherche ?
Troisièmement, serait-il utile de prévoir que la créance puisse être cédée à d’autres entités que des banques ?
Quatrièmement, sur un plan plus général, 

 Elle n’est pas financée !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La question du préfinancement du crédit d’impôt pour les PME en 2013 appelle celle, connexe, du rôle dévolu dans le dispositif à la Banque publique d’investissement, la BPI, dont la création est imminente. Si je comprends bien, la BPI apportera sa garantie pour inciter le système bancaire à acquérir en 2013 des créances de crédit d’impôt, en particulier auprès des PME. Monsieur le ministre, est-ce bien cela ?
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Par ailleurs, sur les 10 milliards d’euros de créances environ devant revenir aux PME, sait-on de quel ordre sera le montant susceptible de faire l’objet d’un préfinancement en 2013, avec ou sans l’aide de la BPI ?
Quel sera exactement le rôle de la BPI ? Celle-ci se bornera-t-elle à enregistrer les opérations ou devra-t-elle les contrôler, s’assurer du montant du crédit d’impôt, vérifier son assiette et examiner sa conformité aux règles de conditionnalité ? Dans la seconde hypothèse, la BPI aura-t-elle les moyens de procéder à de tels contrôles et quelle responsabilité prendra-t-elle dans le dispositif ?
Sur toutes ces questions, monsieur le ministre, il serait bon que vous puissiez nous éclairer !
Je terminerai en évoquant la question de la conditionnalité du CICE.
Monsieur le ministre, je comprends bien que, pour le Gouvernement, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture n’introduisent pas de conditionnalité au sens juridique du terme, mais ont seulement pour objet – je vais m’exprimer en termes convenables ! – d’orienter le débat social au sein de l’entreprise sur l’utilisation du CICE. C’est du moins ce qui ressort des débats à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je voudrais que vous confirmiez cette interprétation.
Je voudrais également que vous m’indiquiez pourquoi, selon vous, cette « intention affichée du législateur » ne s’écarte pas excessivement du texte. J’ai l’impression, au contraire, que celui-ci instaure une « vraie » conditionnalité, au sens juridique du terme, et que l’interprétation qu’en fait le Gouvernement n’est pas strictement compatible avec la rédaction du texte. Je pense en particulier à la disposition selon laquelle « le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ».
Monsieur le ministre, je comprends que vous avez dû trouver un moyen terme pour apaiser certains éléments de votre majorité et que le prix à payer a été cette formulation, mais je m’interroge maintenant sur la portée réelle de cette dernière et sur l’interprétation que vous en faites. 
En résumé, ne prend-on pas un gros risque juridique en adoptant une disposition rédigée en des termes aussi explicites, même si le Gouvernement indique clairement que son intention est de ne pas en tenir compte ? Au demeurant, cela serait peut-être considéré comme choquant par ceux qui souhaitaient une vraie conditionnalité et pensent peut-être l’avoir obtenue.
 C’est notre affaire !
M. Jean-Pierre Caffet.
 C’est l’affaire du législateur, mon cher collègue ! Ce n’est pas celle d’un groupe politique. Le texte, une fois adopté, sera la loi de la nation. Par conséquent, tâchons de faire en sorte que son interprétation soit nette et sans bavure.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Enfin, monsieur le ministre, cette disposition ne risque-t-elle pas de dissuader les entreprises de recourir au crédit d’impôt ou de faire perdre à celui-ci son caractère incitatif ?
Bref, le texte qui nous est soumis en nouvelle lecture comporte peut-être encore plus d’incertitudes que celui qui a fait l’objet de la première lecture. Dans ces conditions, il me semble encore plus justifié de le rejeter aujourd’hui. 
 On avait compris…
M. Roland Courteau.
 J’ai d’autant plus de plaisir à le dire que, une fois n’est pas coutume, je traduis là le point de vue de la commission des finances, qui, à égalité de voix, a rejeté le texte ce matin ; le rapporteur général a fort bien exprimé sa position, mais, pour une fois, ce n’était pas celle de la commission ! 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
M. le président.
La discussion générale est close.
La parole est à M. le président de la commission.
 Monsieur le président, en l’absence de motion tendant à opposer la question préalable, nous ne pouvons nous dispenser d’examiner les amendements ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.)
 Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Charles Guené.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion des articles.


Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2012, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du III du présent article

I. – 1. Il est prélevé en 2012 au département du Bas-Rhin, en application des articles L. 3113‑1 à L. 3113‑4 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 22 978 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2012, de la compensation au titre de la prise en charge des dépenses d’investissement et des frais de fonctionnement liées au transfert du canal de la Bruche ainsi que des dépenses de fonctionnement des services en charge du domaine hydraulique transférés en 2011.
2. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Savoie, de la Guadeloupe et de La Réunion, en application des articles 1


3. Il est versé en 2012 au département de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1


4. Il est prélevé en 2012 aux départements de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, de la Creuse, de la Dordogne et de l’Eure, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 831 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1

5. Il est versé en 2012 aux départements des Hautes-Alpes, de l’Aveyron, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, du Finistère, de la Gironde et de Loir-et-Cher, en application des articles 18 et 65 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 8 708 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2008 à 2011, de la compensation des dépenses d’action sociale afférentes aux personnels titulaires des services transférés au 1

6. Il est versé en 2012 aux départements de la Meuse, des Deux-Sèvres, des Vosges et de l’Yonne, en application de l’article 95 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 218 616 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge de l’aménagement foncier transférés au 1er janvier 2010 et des dépenses de formation y afférentes ainsi que des postes constatés vacants en 2011 après le transfert de services.
7. Il est prélevé en 2012 aux départements de l’Ain, du Bas-Rhin et de la Somme, en application des articles 1

8. Il est versé en 2012 aux départements de l’Ain, du Cantal, de la Corrèze, de la Drôme, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de la Haute-Marne, de la Moselle, de la Nièvre, du Pas-de-Calais, de la Sarthe et de la Haute-Savoie, en application des mêmes articles 1



II. – Les diminutions opérées en application des 1, 2, 4 et 7 du I sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du III.
Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 3, 5, 6 et 8 du I sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du III.
III. – Les ajustements mentionnés au I sont répartis conformément au tableau suivant :
Département
Fraction  
  [col. A]
Diminution
du produit versé
(en euros)



(en euros)


(en euros)

1,063021 %




0,953169 %




0,767058 %



Alpes-de-Haute-Provence
0,551064 %



Hautes-Alpes
0,412244 %



Alpes-Maritimes
1,595219 %




0,750299 %




0,649131 %




0,391371 %




0,724152 %




0,734892 %




0,768353 %



Bouches-du-Rhône
2,302998 %




1,113857 %




0,577611 %




0,615966 %



Charente-Maritime
1,018111 %




0,641026 %




0,737406 %



Corse-du-Sud
0,217297 %



Haute-Corse
0,206725 %




1,121496 %



Côtes-d’Armor
0,912545 %




0,426599 %




0,772167 %




0,861145 %




0,827378 %




0,965411 %



Eure-et-Loir
0,834456 %




1,038605 %




1,060959 %



Haute-Garonne
1,640081 %




0,459848 %




1,783822 %




1,286823 %



Ille-et-Vilaine
1,172328 %




0,590284 %



Indre-et-Loire
0,963103 %




1,812837 %




0,696059 %




0,738648 %



Loir-et-Cher
0,604088 %




1,101352 %



Haute-Loire
0,600908 %



Loire-Atlantique
1,521966 %




1,081879 %




0,611362 %



Lot-et-Garonne
0,523372 %




0,411312 %



Maine-et-Loire
1,167650 %




0,952694 %




0,922838 %



Haute-Marne
0,589299 %




0,543134 %



Meurthe-et-Moselle
1,037758 %




0,536354 %




0,920246 %




1,551326 %




0,622056 %




3,074180 %




1,105427 %




0,695054 %



Pas-de-Calais
2,177701 %



Puy-de-Dôme
1,415619 %



Pyrénées-Atlantiques
0,964448 %



Hautes-Pyrénées
0,575795 %



Pyrénées-Orientales
0,687124 %




1,357304 %




0,906690 %




1,987395 %



Haute-Saône
0,455645 %



Saône-et-Loire
1,032353 %




1,042032 %




1,140359 %



Haute-Savoie
1,274127 %




2,399600 %



Seine-Maritime
1,697930 %



Seine-et-Marne
1,891172 %




1,737151 %



Deux-Sèvres
0,646372 %




1,069572 %




0,668476 %



Tarn-et-Garonne
0,436394 %




1,339180 %




0,738334 %




0,933924 %




0,671371 %



Haute-Vienne
0,610378 %




0,744223 %




0,761513 %



Territoire de Belfort
0,217512 %




1,516779 %



Hauts-de-Seine
1,984843 %



Seine-Saint-Denis
1,911197 %



Val-de-Marne
1,515004 %



Val-d’Oise
1,577993 %



Guadeloupe
0,690838 %



Martinique
0,515971 %




0,333310 %



La Réunion
1,444551 %












Supercarburant 
sans plomb


















Champagne-Ardenne





Franche-Comté


Île-de-France


Languedoc-Roussillon








Midi-Pyrénées


Nord-Pas-de-Calais


Basse-Normandie


Haute-Normandie


Pays-de-la-Loire





Poitou-Charentes


Provence-Alpes-Côte d’Azur


Rhône-Alpes


IV. – 1. Il est versé en 2012 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bretagne, Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes, en application de l’article 95 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 220 000 € au titre de la compensation, au titre des années 2007 à 2012, des charges afférentes aux agents associatifs participant à l’exercice de la compétence transférée relative à l’inventaire général du patrimoine culturel.
2. Il est versé en 2012 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 110 038 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2010 et 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1


Il est prélevé en 2012 à la région Bretagne, en application du même article 32, un montant de 71 396 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2011, de la compensation correspondant à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1


Il est versé en 2012 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, en application des articles L. 4383‑5 du code de la santé publique et L. 1614‑2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 16 649 536 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2010 à 2012, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.
V. – La diminution opérée en application du 3 du IV et mentionnée à la colonne C du tableau du présent V est imputée sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué à la région Bretagne en application de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée. Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2 et 4 du IV sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau suivant :

Montant à verser (col. A)
Montant à verser (col. B)
Montant à prélever (col. C)
Montant à verser (col. D)





































Champagne-Ardenne











Franche-Comté





Île-de-France





Languedoc-Roussillon

















Midi-Pyrénées





Nord-Pas-de-Calais





Basse-Normandie





Haute-Normandie





Pays-de-la-Loire











Poitou-Charentes





Provence-Alpes-Côte-d’Azur





Rhône-Alpes









16 649 536 
17 908 178 
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

est adopté.)
Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. – 

Pour 2012, le montant prévu au I de l’article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €. – 

I. – Il est institué un fonds de soutien doté de 50 millions d’euros aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant contracté des emprunts structurés avant la promulgation de la présente loi.
Ce fonds a pour objet l’octroi d’une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour lesquels, après des efforts portant sur leurs recettes et leurs dépenses, le coût de refinancement de leurs emprunts structurés, afin d’en diminuer le risque, porterait durablement atteinte à l’équilibre de leur budget tel que défini aux articles L. 1612‑4 et L. 1612‑14 du code général des collectivités territoriales.
Les collectivités souhaitant s’inscrire dans ce dispositif doivent en faire la demande avant le 30 septembre 2013 auprès du représentant de l’État dans le département, qui saisit pour avis la chambre régionale des comptes compétente. Celle-ci se prononce dans un délai d’un mois sur la capacité de la collectivité à prendre en charge financièrement le coût de refinancement de ses emprunts.
Ces versements sont conditionnés à la signature, avant le 31 décembre 2013, d’une convention entre le représentant de l’État dans le département et la collectivité territoriale ou le groupement bénéficiaire. Cette convention doit notamment comporter le montant de la subvention et son échelonnement ainsi que le plan pluriannuel de retour à l’équilibre auquel s’engage la collectivité ou le groupement. Le projet de convention peut être soumis pour avis à la chambre régionale des comptes compétente qui dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur ses stipulations.
La signature du représentant de l’État dans le département ne peut intervenir qu’après publication d’un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget qui fixe le montant des aides.
À titre accessoire, dans la limite de 5 millions d’euros, ce fonds peut participer à la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée pour les collectivités territoriales et leurs groupements dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % des frais engagés.
Ce fonds est géré pour le compte de l’État par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime.
II – Ce fonds est financé :
1° À hauteur de 25 millions d’euros, par un prélèvement exceptionnel en 2012 sur le produit des amendes de la police de la circulation défini au 

2° À hauteur de 25 millions d’euros, par l’État.
III. – À la seconde phrase de l’article 49 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le nombre : « 32 647 000 » est remplacé par le nombre : « 44 397 000 ».
 L'amendement n° 6, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à supprimer le fonds de soutien doté de 50 millions d'euros destiné aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui ont contracté des emprunts structurés dits « toxiques ». L’aide serait attribuée sous le contrôle des chambres régionales des comptes mais selon des critères qui sont encore mal définis.
M. Vincent Delahaye.
L’intention est sans doute louable, même si le montant de ce fonds nous paraît assez faible et relativement disproportionné par rapport aux 18 milliards d'euros d’encours de la dette.
Par ailleurs, nous considérons qu’il est quelque peu abusif de demander aux collectivités qui n’ont pas contracté de tels emprunts d’exprimer leur solidarité financière vis-à-vis de celles qui y ont eu recours. Je pense notamment à la Seine-Saint-Denis, département qui a souscrit de nombreux emprunts de ce type et qui, grâce à une série d’amendements adoptés par l'Assemblée nationale, bénéficiera de mesures d’aide très favorables.

M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Même si le dispositif proposé n’est pas totalement satisfaisant, il est nécessaire que la solidarité s’exerce vis-à-vis de ces collectivités.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président.
 Au préalable, je tiens à signaler que, étant défavorable à ce mécanisme, je voterai l'amendement de suppression déposé par notre collègue.
M. Philippe Dallier.
Cela étant, je tiens à lui faire remarquer que la Seine-Saint-Denis n’est pas le seul département à s’être embringué dans ce genre de dispositif : c’est le cas de nombreux autres départements, communes et intercommunalités, qui, précisons-le pour mettre tout le monde d’accord, sont de toutes sensibilités politiques.
Il me paraît abusif de faire payer les erreurs de certaines collectivités locales par toutes les autres. Si l'on s’engage dans cette voie, que ne viendra-t-on réclamer par la suite au nom de la solidarité ?
 Je mets aux voix l'amendement n° 6.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 3
M. le président.

(L'article 3
 est adopté.)
I. – Pour 2012, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
Ressources


Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


À déduire : Remboursements et dégrèvements


Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes


À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative


Totaux pour les budgets annexes



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale



Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 

Amortissement de la dette à moyen terme 

Amortissement de dettes reprises par l’État

Déficit budgétaire 



Ressources de financement
Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

Variation des dépôts des correspondants 

Variation du compte de Trésor 

Autres ressources de trésorerie 




2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2012 par le III de l’article 23 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 demeure inchangé.
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu


Impôt sur le revenu

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

14. Autres impôts directs et taxes assimilées


Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices


Impôt de solidarité sur la fortune


Prélèvements sur les entreprises d’assurance


Cotisation minimale de taxe professionnelle


Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction


Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité


Taxe sur les surfaces commerciales

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

16. Taxe sur la valeur ajoutée


Taxe sur la valeur ajoutée

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


Mutations à titre gratuit par décès


Autres conventions et actes civils


Taxe de publicité foncière


Taxe spéciale sur les conventions d’assurance


Recettes diverses et pénalités


Autres droits et recettes accessoires


Amendes et confiscations


Taxe générale sur les activités polluantes


Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs


Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


Taxe sur les achats de viande


Taxe spéciale sur la publicité télévisée


Redevances sanitaires d’abattage et de découpage


Taxe sur certaines dépenses de publicité


Taxe de l’aviation civile


Taxe sur les installations nucléaires de base


Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)


Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


Prélèvement sur les paris hippiques


Prélèvement sur les paris sportifs


Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


Redevance sur les paris hippiques en ligne


Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)


Autres taxes

2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
‑1 327 543

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières


Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés


Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
‑1 381 661
22. Produits du domaine de l’État


Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

23. Produits de la vente de biens et services


Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne


Produits de la vente de divers biens


Produits de la vente de divers services

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


Intérêts des autres prêts et avances


Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile


Reversement au titre des créances garanties par l’État

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor




26. Divers


Reversements de Natixis


Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État


Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne


Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne


Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives


Remboursement des frais de scolarité et accessoires


Récupération d’indus


Recouvrements après admission en non-valeur


Divers versements de l’Union européenne


Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


Intérêts divers (hors immobilisations financières)


Recettes diverses en provenance de l’étranger


Recettes accidentelles

3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales


Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale


Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale


Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle


Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés 


Versement complémentaire aux fonds départementaux de taxe professionnelle au titre de 2011

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2012
1. Recettes fiscales


Impôt sur le revenu


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs et taxes assimilées


Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques


Taxe sur la valeur ajoutée


Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

2. Recettes non fiscales
‑1 371 188

Dividendes et recettes assimilées
‑1 327 543

Produits du domaine de l’État


Produits de la vente de biens et services


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites




3. Prélèvements sur les recettes de l’État


Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales


Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

Total des recettes, nettes des prélèvements

Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2012
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
-25 000 000
Section : Circulation et stationnement routiers
-25 000 000

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de circulation 
-25 000 000
Participations financières de l’État
2 585 000 000

Versement du budget général
2 585 000 000

2 560 000 000
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Révision des évaluations pour 2012
Avances aux collectivités territoriales
400 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
400 000 000


400 000 000

400 000 000
 Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 4 et l’état A annexé.
M. le président.
(L’article 4 et l’état A sont adoptés.)
 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Je rappelle que, en application de l’article 47 

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée.)
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 10 503 637 526 € et 9 613 605 303 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 2 902 452 178 € et 2 082 873 390 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Mission / Programme
Autorisations 
d’engagement
supplémentaires

Crédits de paiement 
supplémentaires

Autorisations 
d’engagement

Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
 (ligne nouvelle)




Action de la France en Europe et dans le monde
(ligne nouvelle)




Dont titre 2 
(ligne nouvelle)


Français à l’étranger et affaires consulaires
(ligne nouvelle)


Administration générale et territoriale de l’État
59 173 324

Administration territoriale 


Dont titre 2 


Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
58 800 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales


15 792 807
15 792 807
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires


14 998 500
14 998 500
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation


Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture




Dont titre 2


Aide publique au développement
287 646 474
273 368 003
Aide économique et financière au développement
43 850 904
45 874 331
Solidarité à l’égard des pays en développement
238 995 570
222 693 672
Développement solidaire et migrations


Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
35 238 071
35 257 530
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
26 400 000
26 400 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale







Patrimoines (ligne nouvelle)


Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
(ligne nouvelle)



(ligne nouvelle)
195 000 000
195 000 000
100 000 000
100 000 000
Préparation et emploi des forces 
(ligne nouvelle)
195 000 000
195 000 000
Dont titre 2
195 000 000
195 000 000
Équipement des forces
(ligne nouvelle)
100 000 000
100 000 000
Direction de l’action du Gouvernement
368 394 209
39 913 442
23 162 693
Coordination du travail gouvernemental
368 394 209
10 170 000
Protection des droits et libertés


Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
39 034 593
11 734 445
Écologie, développement et aménagement durables
542 000 000
240 924 176
210 166 237
Infrastructures et services de transports
172 575 115
174 287 176
Prévention des risques
64 354 754
31 884 754
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
542 000 000


Dont titre 2


Engagements financiers de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
1 014 000 000
1 014 000 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
1 014 000 000
1 014 000 000
Recapitalisation de Dexia
2 585 000 000
2 585 000 000
Enseignement scolaire

307 434 729
45 942 120
Enseignement scolaire public du second degré
(ligne nouvelle)
36 500 000
36 500 000
Dont titre 2
(ligne nouvelle)
36 500 000
36 500 000
Vie de l’élève


Enseignement privé du premier et du second degrés
(ligne nouvelle) 


Dont titre 2
(ligne nouvelle)


Enseignement technique agricole

261 492 609
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
(ligne nouvelle)
16 200 000
16 200 000
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
(ligne nouvelle)


Dont titre 2
(ligne nouvelle)


Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État 
(ligne nouvelle)


Dont titre 2
(ligne nouvelle)


Conduite et pilotage des politiques économique et financière
(ligne nouvelle)


Dont titre 2
(ligne nouvelle)


Immigration, asile et intégration
89 066 557
83 128 587


Immigration et asile
89 066 557
83 128 587
Intégration et accès à la nationalité française



476 857 815
Justice judiciaire
271 018 014
Administration pénitentiaire
205 839 801
Médias, livre et industries culturelles


10 957 502
10 957 502
Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique
10 957 502
10 957 502
Action audiovisuelle extérieure







Emploi outre-mer


Conditions de vie outre-mer


Provisions
(ligne nouvelle)
18 000 000
18 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles
(ligne nouvelle)
18 000 000
18 000 000
Recherche et enseignement supérieur
18 000 000
18 000 000
Vie étudiante
18 000 000
18 000 000
Régimes sociaux et de retraite
19 453 133
19 453 133
37 279 396
37 279 396
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
37 279 396
37 279 396
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
19 453 133
19 453 133
Dont titre 2
19 453 133
19 453 133
Relations avec les collectivités territoriales
27 162 819
27 162 819
Concours financiers aux communes et groupements de communes 


Concours financiers aux départements


Concours financiers aux régions


Concours spécifiques et administration
25 454 635
25 454 635
Remboursements et dégrèvements
6 033 377 000
6 033 377 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
4 926 877 000
4 926 877 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
1 106 500 000
1 106 500 000

29 350 405
29 350 405
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
29 350 405
29 350 405
Sécurité civile
15 907 081
15 907 081
Coordination des moyens de secours
15 907 081
15 907 081
Solidarité, insertion et égalité des chances
287 386 256
313 679 733
153 244 333
176 486 038
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
146 627 548
174 577 548
Handicap et dépendance
287 386 256
313 679 733
Égalité entre les hommes et les femmes


Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative


Sport, jeunesse et vie associative







Jeunesse et vie associative


Travail et emploi
(ligne nouvelle)


Accès et retour à l’emploi
(ligne nouvelle)


Ville et logement
316 167 390
316 167 390
23 387 566
41 386 204
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
56 725 066
56 725 066
Aide à l’accès au logement
259 442 324
259 442 324
Développement et amélioration de l’offre de logement
17 246 111
Politique de la ville et Grand Paris
23 387 566
24 140 093

10 503 637 526
9 613 605 303
2 902 452 178
2 082 873 390
 Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 5 et l’état B annexé.
M. le président.
(L’article 5 et l’état B sont adoptés
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par programme donnée à l’état D annexé à la présente loi.


Mission / Programme
Autorisations 
d’engagement
supplémentaires

Crédits de paiement 
supplémentaires

Autorisations 
d’engagement

Crédits de paiement annulés

2 585 000 000
2 585 000 000
25 000 000
25 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
25 000 000
25 000 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
25 000 000
25 000 000
Participations financières de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 585 000 000
2 585 000 000
 Je mets aux voix l’ensemble constitué par l’article 6 et l’état D annexé.
M. le président.
(L’article 6 et l’état D sont adoptés.)
I. – Il est rétabli un article 755 du code général des impôts ainsi rédigé :



« Ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées. »
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Après l’article L. 10, il est inséré un article L. 10‑0 A ainsi rédigé :




« Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une procédure mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts. » ;
B. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 16 est complétée par les mots : « , notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d’au moins 150 000 € » ;
C. – Le II de la section 2 du chapitre I


Art. L. 23 C
« Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » ;
D. – Au I de la section 5 du même chapitre Ier, il est rétabli un C intitulé : « En cas de défaut de justifications de l’origine et des modalités d’acquisition des avoirs à l’étranger » et qui comprend un article L. 71 ainsi rétabli :

Art. L. 71. – 
« La décision de mettre en œuvre cette taxation d’office est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État, qui vise à cet effet la notification prévue à l’article L. 76 du présent livre. » ;
E. – Le dernier alinéa de l’article L. 180 est supprimé ;
F. – Après l’article L. 181, il est inséré un article L. 181‑0 A ainsi rédigé :

Art. L. 181

« Il en est de même pour les redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune mentionnés au 2 du I de l’article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB dudit code n’ont pas été respectées ou que l’exigibilité des droits afférents à ces mêmes biens ou droits n’a pas été suffisamment révélée par la réponse du redevable à la demande de l’administration prévue au 

III. – Le I et les A à D du II s’appliquent aux demandes adressées par l’administration à compter du 1

IV. – Les E et F du II s’appliquent aux délais de reprise venant à expiration postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. – 

Le 1 de l’article 1653 B du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission départementale de conciliation de Paris est compétente lorsque, en vertu des autres dispositions du présent code, les biens ne sont situés dans le ressort territorial d’aucune autre commission départementale de conciliation.
« Pour l’application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l’acte ou de la déclaration mentionnée à l’article 667 ou de la déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. » – 

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 170 est abrogé ;
2° La section VII du chapitre IV du titre II de la première partie est complétée par un article L. 188 C ainsi rédigé :

Art. L. 188 C
II. – Pour les impositions autres que celles mentionnées à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le I du présent article s’applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. – 


I. – L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :


2° Après le IV, il est un inséré un IV 



« Les agents de l’administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur lecture et à leur saisie, ainsi qu’à la restitution de ce dernier et de sa copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention.
« À la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le support informatique placé sous scellés, les agents de l’administration des impôts procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.
« L’occupant des lieux ou son représentant est avisé qu’il peut assister à l’ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l’officier de police judiciaire. 
« Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de l’administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé, s’il y a lieu.
« Le procès-verbal et l’inventaire sont signés par les agents de l’administration des impôts et par l’officier de police judiciaire ainsi que par l’occupant des lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa copie. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les restituer. » ;
3° Le VI est ainsi modifié :


« En présence d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie dans les conditions prévues au présent article, l’administration communique au contribuable, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur cette saisie qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le début d’une procédure de vérification de comptabilité. Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées. »
II. – L’article L. 74 du même livre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également au contrôle du contribuable mentionné au I de l’article L. 16 B lorsque l’administration a constaté dans les conditions prévues au IV 

III. – Le 4 du B de la section I du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un article 1735 





« 1° 10 000 €, ou 5 % des droits rappelés si ce dernier montant est plus élevé, lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le contribuable mentionné au I de ce même article ;
« 2° 1 500 € dans les autres cas, portée à 10 000 € lorsque cet obstacle est constaté dans les locaux occupés par le représentant en droit ou en fait du contribuable mentionné au même I. » 

IV. – L’article L. 16‑0 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :




« 5° L’absence réitérée du respect de l’obligation déclarative prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts, » ;

2° Après le I 




« Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de l’administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans lesquels l’infraction visée au 1 de l’article 1746 du code général des impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès‑verbal.
« L’original du procès‑verbal est conservé par l’administration des impôts et copie est notifiée au contribuable. » ;
3° Au II et au dernier alinéa du V, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures » ;

(Supprimé)
V. – Le I de l’article L. 252 B du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des saisies conservatoires » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521‑1 à L. 533‑1 du code des procédures civiles d’exécution » ;
2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « hors taxes réalisé au titre de l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « ou des recettes brutes hors taxes réalisés au titre de chaque année ou exercice » ;
3° À la première phrase du 2°, les mots : « l’année ou de l’exercice en cours » sont remplacés par les mots : « chaque année ou exercice » ;
4° Au 3°, les mots : « la période en cours » sont remplacés par les mots : « chaque période » ;
5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’amende mentionnée à l’article 1740 B du code général des impôts, le montant de cette amende. » ;
6° Au premier alinéa du II, les mots : « de saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures » et les mots : « ces saisies » sont remplacés par les mots : « ces mesures » ; 
7° Au dernier alinéa du II, les mots : « des saisies » sont remplacés par les mots : « des mesures conservatoires » et les mots : « la mainlevée immédiate de ces saisies » sont remplacés par les mots : « leur mainlevée immédiate » ;
8° Au III, le mot : « saisies » est remplacé par le mot : « mesures ».


VI. – L’article 1740 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence : « et I 


2° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également porté à 10 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 


3° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il est également porté à 20 000 € si, à cette même date, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 




« Ce même montant est porté à 30 000 € si, à la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable établi dans les conditions prévues à l’article 1649 


4° À la première phrase du II, la référence : « et I 



VII. – 1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :


« 4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ; 
« 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration. »
2. Au second alinéa du I de l’article 28‑2 du code de procédure pénale, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° ». – 

I. – Après le 4 




II. – Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 564 




I. – Les paquets, cartouches et tous conditionnements de cigarettes sont, lors de leur importation, introduction, exportation, expédition ou commercialisation, revêtus d’une marque d’identification unique, sécurisée et indélébile, qui permet de garantir leur authentification et leur traçabilité ainsi que d’accéder à des informations relatives aux mouvements de ces cigarettes.
« Les informations mentionnées au premier alinéa sont enregistrées dans des traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par et aux frais des personnes se livrant aux activités mentionnées au même premier alinéa. Ces traitements, lorsqu’ils sont établis en France, sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes responsables de ces traitements ont l’obligation d’informer les personnes concernées par lesdits traitements.
« II. – Toute personne responsable des traitements mentionnés au I est tenue de s’assurer de la fiabilité des informations afin d’établir le lien entre le produit revêtu de la marque d’identification et lesdites informations.
« III. – Les informations mentionnées au premier alinéa du I sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur intégration dans les traitements.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les conditions d’apposition de la marque d’identification unique et détermine les catégories de données faisant l’objet du traitement informatique. » ;
2° À la première phrase de l’article 1825, le mot : « prévues » est remplacé par le mot : « mentionnées » et les mots : « de huit jours » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder trois mois ».
II. – Après le chapitre I




« Chapitre I


« Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac

Art. L 80 N

« Les frais occasionnés par l’accès à ces traitements sont à la charge des personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées au premier alinéa dudit article 564 

« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction.
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’accès aux données mentionnées au I par les agents de l’administration des douanes mentionnés au même I. »
III. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 67 

1° Au premier alinéa, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « d’importation, d’exportation ou » ;
2° Après le 2°, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Lorsque l’infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d’une identité d’emprunt en vue de l’acquisition des produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également :






« L’exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La révélation de l’identité d’emprunt des agents des douanes ayant effectué l’acquisition est passible des peines prévues au V de l’article 67 

4° Au dernier alinéa, les mots : « de détention » sont remplacés par les mots : « d’importation, d’exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et » ;
B. – Après le chapitre IV du titre II, il est inséré un chapitre IV 

« Chapitre IV bis
« Consultation des traitements automatisés de données aux fins de contrôles douaniers




« En cas de constatation d’une infraction, le résultat de la consultation des informations mentionnées au premier alinéa du présent article est indiqué sur tout document, quel qu’en soit le support, annexé au procès-verbal constatant l’infraction. » – 

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Le I de l’article L. 47 A est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut satisfaire » sont remplacés par le mot : « satisfait » et, après le mot : « remettant », sont insérés les mots : « au début des opérations de contrôle » ; 


2° Après la première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s’applique également aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l’obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. » ;
3° Les deux dernières phrases deviennent le troisième alinéa ;
4° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« L’administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. » ;
B. – Au début du III de l’article L. 52, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« III. – En cas de mise en œuvre du I de l’article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu’à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables à l’administration. » ;
C. – Au second alinéa de l’article L. 74, la référence : « au II » est remplacée par la référence : « aux I et II ».
II. – Après la division 2 du B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts, est insérée une division 2 




Art. 1729 D. –
« 1° En l’absence de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d’affaires déclaré par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes déclaré par année soumise à contrôle ;
« 2° En cas de rehaussement, à 5 ‰ du chiffre d’affaires rehaussé par exercice soumis à contrôle ou à 5 ‰ du montant des recettes brutes rehaussé par année soumise à contrôle ;
« 3° À 1 500 € lorsque le montant de l’amende mentionnée aux 1° et 2° est inférieur à cette somme. »
III. – Les I et II s’appliquent aux contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé après le 1


I. – L’article 13 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. 1. Pour l’application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 

« Lorsque l’usufruit temporaire cédé porte sur des biens ou droits procurant ou susceptibles de procurer des revenus relevant de différentes catégories, le produit résultant de la cession de cet usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposable dans chacune de ces catégories à proportion du rapport entre, d’une part, la valeur vénale des biens ou droits dont les revenus se rattachent à la même catégorie et, d’autre part, la valeur vénale totale des biens ou droits sur lesquels porte l’usufruit temporaire cédé.
« 2. Pour l’application du 1 du présent 5 et à défaut de pouvoir déterminer, au jour de la cession, une catégorie de revenus, le produit résultant de la cession de l’usufruit temporaire, ou le cas échéant sa valeur vénale, est imposé :







II. – Le I est applicable aux cessions à titre onéreux d’un usufruit temporaire intervenues à compter du 14 novembre 2012. – 

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du II de l’article L. 31‑10‑3, les montants : « 43 500 € » et « 26 500 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 36 000 € » et « 16 500 € » ;
2° L’article L. 31‑10‑9 est ainsi modifié :


« Toutefois, pour les logements neufs dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à un ou plusieurs niveaux fixés par décret, la quotité mentionnée au premier alinéa du présent article est rehaussée à un taux qui ne peut être supérieur à 40 %.
« Pour les logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession mentionnés au premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 et ne respectant pas la condition de performance énergétique mentionnée à ce même article, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être ni supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 %. » ;
3° Après le mot : « fraction », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑11 est ainsi rédigée : « ou la totalité de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes. Toutefois, lorsque le différé de remboursement porte sur la totalité du montant du prêt, ces mensualités sont nulles lors de la première période définie au même article L. 31‑10‑12. » ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 31‑10‑12 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée totale de remboursement du prêt ne peut être supérieure à vingt-cinq ans. »
II. – Le I s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2013. – 

Au premier alinéa et au 3° du 

quatervicies

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 
A. – Au début du premier alinéa de l’article 150‑0 B, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 150‑0 B 

B. – Après l’article 150‑0 B 






« Les apports avec soulte demeurent soumis à l’article 150‑0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
« Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :
« 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ;
« 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du II du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au 


« 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l’annulation des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
« 4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 

« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de la plus-value dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A, sans préjudice de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres, en cas de manquement à la condition de réinvestissement mentionnée au 2° du présent I.


« La plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A :
« 1° En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition ;
« 2° Ou lorsque les conditions mentionnées au 2° du I du présent article ne sont pas respectées. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. L’intérêt de retard prévu à l’article 1727, décompté de la date de l’apport des titres par le donateur, est applicable.
« La durée de détention à retenir par le donataire est décomptée à partir de la date d’acquisition des titres par le donateur. Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus-value en report.
« Le 1° du présent I 

« II. – Le report d’imposition est subordonné aux conditions suivantes :
« 1° L’apport de titres est réalisé en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« 2° La société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par le contribuable. Cette condition est appréciée à la date de l’apport, en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de celui-ci. Pour l’application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société :






« Le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu’il dispose, directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne.
« Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu’ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ;

(Supprimé)
« III. – Lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport ou les titres des groupements ou sociétés interposés font eux-mêmes l’objet d’un apport, l’imposition de la plus-value réalisée à cette occasion est reportée dans les mêmes conditions. Le contribuable mentionne le montant de cette plus-value et des plus-values antérieurement reportées dans la déclaration prévue à l’article 170. 
« Il est mis fin au report initial en cas de cession à titre onéreux, de rachat, de remboursement ou d’annulation des nouveaux titres reçus en échange ou en cas de survenance d’un des événements mentionnés aux 1° à 4° du I, lorsque les titres reçus en rémunération de l’apport ou les titres des groupements ou sociétés interposés font eux-mêmes l’objet d’un échange bénéficiant du sursis d’imposition prévu à l’article 150‑0 B ou d’un apport soumis au report d’imposition prévu au I du présent article.
« IV. – En cas de survenance d’un des événements prévus aux 1° à 4° du I et au second alinéa du III, il est mis fin au report d’imposition de la plus-value dans la proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l’apport des titres. » ;
C. – L’article 167 

1° Au II, après la référence : « 150‑0 B 


2° Le 1 du VII est ainsi modifié :









D. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, après les mots : « d’imposition en application », est insérée la référence : « de l’article 150‑0 B 

II. – Le I est applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
III. – Le II de l’article 150‑0 D 

1° La seconde phrase du 





I. – L’article 150‑0 D du code général des impôts est ainsi modifié :








« Le présent 1 

« Pour l’application du présent 1 bis, lorsque les valeurs, titres ou droits concernés ont fait l’objet de donations ou dons manuels successifs dans un délai de dix-huit mois précédant leur cession, le prix d’acquisition des valeurs, titres ou droits à retenir est le prix ou la valeur d’acquisition par le premier donateur ou, si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation au moment de la première donation ou du premier don manuel intervenu dans le délai de dix-huit mois précité. La durée de détention à retenir par le cédant est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces valeurs, titres ou droits par le premier donateur.
« Lorsque, dans le délai de dix-huit mois, les valeurs, titres ou droits reçus par donation ou par don manuel font l’objet d’un apport dans les conditions prévues à l’article 150‑0 B 




« Le présent 1 

2° Le 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les valeurs, titres ou droits remis à l’échange ont été acquis par voie de donation ou de don manuel et que la vente ultérieure intervient moins de dix-huit mois après ladite donation, le prix d’acquisition à retenir des valeurs, titres ou droits concernés est le prix ou la valeur d’acquisition par le donateur, augmenté des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit, ou, si elle est inférieure, la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. La durée de détention à retenir par le cédant est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition de ces valeurs, titres ou droits par le donateur. Le présent alinéa ne s’applique pas en cas d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. »
II. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 167 

« Cette valeur est déterminée, lors d’un transfert de domicile fiscal hors de France intervenant dans un délai de dix-huit mois à compter de l’acquisition par voie de donation ou de don manuel des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au premier alinéa du 1 du présent I, dans les conditions prévues au 1 

III. – Les I et II sont applicables aux donations et dons manuels réalisés à compter du 14 novembre 2012. – 

I. – Le 1° du 5 de l’article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « À l’exception des sommes distribuées en application de l’article L. 214‑17‑2 du code monétaire et financier, le profit... 
(le reste sans changement)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes distribuables en application du même article L. 214‑17‑2 sont comprises dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, sous réserve des dispositions du 2° du présent 5 ; ».
II. – Le I s’applique aux sommes distribuées à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa du 1 de l’article 119 


(Supprimé)
C. – À la fin de l’article 125 


D. – Au premier alinéa de l’article 130, après le mot : « source », sont insérés les mots : « prévue au 1 de l’article 119 

E. – Le premier alinéa du 2 de l’article 131 


F. – Au 1 de l’article 132 



G. – L’article 131 

H. – L’article 131 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou du prélèvement prévus aux article 119 


2° Au premier alinéa du II, les mots : « ou le prélèvement prévus aux articles 119 


I. – Au premier alinéa des articles 139 



J. – Au 1 de l’article 1672, la seconde occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;
K. – La première phrase du 1 de l’article 1678 

1° Au début, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 125 A, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « source », la fin est ainsi rédigée : « prévue au 1 de l’article 119 

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1


I. – L’article 167 

A. – Après le 2 du I, il est inséré un 2 



« Pour l’application du premier alinéa du présent 2

B. – Le II

1° Après la référence : « II 

2° Après la première occurrence du mot : « impôt », sont insérés les mots : « sur le revenu » ;
3° Après les mots : « présent article », sont insérés, deux fois, les mots : « , à l’exception de celles imposées dans les conditions prévues au 2 du présent II 

4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux d’imposition des plus-values et créances mentionnées aux I et II du présent article et imposées dans les conditions du premier alinéa du présent 1 est égal au rapport entre, d’une part, l’impôt calculé dans les conditions du même premier alinéa et, d’autre part, la somme des plus-values et créances déterminées dans les conditions des I et II à l’exception de celles imposées dans les conditions du 2 du présent II 

« 2. Les plus-values et créances mentionnées aux I et II peuvent être, sur option du contribuable, imposées dans les conditions prévues au 2 


« Pour l’application du premier alinéa du présent 2 aux plus-values latentes constatées dans les conditions du I, le transfert du domicile fiscal est assimilé à une cession à titre onéreux. » ;
C. – Le 1 du V est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent 1 est égal à :
«1° 19 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II et imposées dans les conditions prévues au 2 du II 

« 2° 30 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II et imposées dans les conditions prévues au 1 du II 

« Dans le mois suivant la réception de l’avis d’imposition émis au titre de l’impôt afférent aux plus-values et créances mentionnées au 2° du présent 1, le contribuable constitue, le cas échéant, un complément de garanties pour assurer le recouvrement de l’impôt calculé dans les conditions du 1 du II 

« Lorsque le montant d’impôt calculé dans les conditions du 1 du II 

D. – Le VII est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :















2° Le 2 est ainsi modifié :



– les mots : « établi dans les conditions du I du présent article » sont remplacés par les mots : « calculé dans les conditions du II 

– la référence : « 1 du même I » est remplacée par la référence : « même alinéa » ;
3° Aux deux derniers alinéas du 3, les mots : « conditions du II » sont remplacés par les mots : « conditions du II 

4° La première phrase du 4 est ainsi modifiée :




E. – Le VIII est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, la référence : « même I » est remplacée par les mots : « II 

2° Au 2, la référence : « I » est remplacée par les mots : « II 

3° Le 3 est ainsi modifié :





4° Le 4 est ainsi modifié :



« La moins-value mentionnée au second alinéa du 3 du présent VIII, diminuée le cas échéant des abattements mentionnés au 1 de l’article 150‑0 D et à l’article 150‑0 D 


F. – Après le VIII, il est inséré un VIII 






« Le surplus d’impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les éléments de calcul retenus.
« 2. Le présent 2 est applicable lorsque les conditions suivantes sont remplies :






« Lors de la survenance de chaque événement prévu au même VII, le montant d’impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer est calculé en appliquant à la plus-value ou créance définitive concernée par ledit événement le taux d’imposition défini au second alinéa du 1 du II 

« Cependant, sur demande expresse du contribuable, le montant d’impôt sur le revenu dû, à dégrever ou à restituer peut être calculé en appliquant le premier alinéa du 1 du II 

« Cette option, qui doit être exercée lors de la survenance du premier événement prévu au même VII affectant une plus-value ou une créance mentionnée aux I ou II, est irrévocable et s’applique à l’ensemble des plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues à ces mêmes I et II.
« Le surplus d’impôt sur le revenu est dégrevé ou restitué. Dans ce cas, le contribuable fournit, à l’appui de la déclaration mentionnée au 3 du IX, les éléments de calcul retenus. » ;
G. – Le 3 du IX est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « imposables » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



3° À la fin du troisième alinéa, les mots : « établi dans les conditions des I et II » sont remplacés par les mots : « calculé dans les conditions prévues au II 

II. – Après l’article L. 171 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 171‑0 A ainsi rédigé :

 Art. L. 171



III. – Les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France entre le 28 septembre et le 31 décembre 2012 et ont demandé à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l’article 167 

IV. – Le I s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 1

Le II s’applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011. – 

I. – L’article 199




« Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° 

« Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
« L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
« Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 


II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012. – 

Au I de l’article 244 


I. – A. – À la seconde phrase du 


B. – Le A s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1

II. – À la fin du II de l’article 56 

 L'amendement n° 34, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cela fait très longtemps que notre groupe est un opposant à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune en cas d’investissement dans les petites et moyennes entreprises, le dispositif ISF-PME, dont il a été très rapidement établi qu’il avait beaucoup plus à voir avec la baisse de l’ISF qu’avec la croissance des PME...
Mme Marie-France Beaufils.
Notre position était d’autant plus justifiée qu’au travers de quelques débats passés on a découvert qu’une part non négligeable des sommes versées aux bénéficiaires de cette niche fiscale très intéressante que constitue le dispositif n’allait pas forcément aux entreprises en attente de financement…
Je voudrais également faire observer ici que l’article 14 

On peut donc légitimement se demander si la formule choisie avec cet article est la bonne et s’il ne conviendrait pas plutôt de mettre un terme à un dispositif qui assure tout de même un retour sur investissement d’au moins 50 % au souscripteur.
On peut même se demander si ce « cadeau fiscal » a de bonnes et justes raisons d’être limité aux seuls contribuables de l’ISF qui y font appel, c’est-à-dire environ 50 000 ménages, et le tout pour un remboursement moyen de 6 340 euros environ, c’est-à-dire deux à trois fois le montant moyen de l’impôt sur le revenu en France.
Nous sommes arrivés à un moment où la finance et la banque doivent enfin se mettre au service de l’économie réelle – admettons pour une fois ce terme. Une bonne manière de commencer serait de laisser dépérir, avant de le supprimer, le dispositif ISF-PME.
Je ne sais toujours pas quelle est l’urgence, s’il s’agit de permettre sans tarder aux contribuables de l’ISF de payer moins d’impôt ou aux PME et aux TPE d’être correctement financées. Observons d’ailleurs que le fait de souscrire au capital d’une entreprise permet parfois le versement de dividendes, qui viennent d’autant majorer le rendement du versement ISF-PME.
Alors que nous nous apprêtons à examiner les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, il eût peut-être mieux valu privilégier ce nouvel outil pour favoriser le financement des PME et, pour le rendre plus efficace, utiliser l’argent actuellement consacré au dispositif ISF-PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de supprimer un article qui apporte des assouplissements modestes au dispositif ISF-PME et qui, surtout, est un complément nécessaire à l’article 56 
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.


Ne pas adopter cet article aboutirait à recréer des différences entre l’ISF-PME et la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin », ce qui serait une source de lourdeur et de complexité.
La commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame la sénatrice, cette disposition, chacun s'en souvient, et vous l’avez rappelé, était incluse dans ce qu'on a appelé le « paquet fiscal », autrement dit la loi TEPA.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Comme porte-parole de l'opposition à l’Assemblée nationale, je n'avais pas approuvé ces dispositions. Toujours est-il que, à mesure que la mandature s'est écoulée, il a bien fallu reconnaître que, alors que les autres dispositifs de ce projet de loi produisaient des effets pour le moins très contestables, on ne pouvait pas en dire autant de celui-ci. J’irais même jusqu’à dire qu’il s’est révélé dans l’ensemble plutôt satisfaisant. S’il a pu initialement choquer, ce dispositif a prouvé par la suite qu'il avait une réelle utilité.
Telle est en tout cas la conviction que j'ai pu me forger en toute sincérité en étudiant les situations qui m’ont été soumises.
J'ai entendu votre argumentaire selon lequel ce dispositif tend davantage à réduire l'ISF qu’à financer les PME. En vérité, il vise bien ces deux objectifs : la réduction d’ISF qu’il autorise a précisément pour objet de financer les PME. Si l'on peut regretter le premier terme de l’équation, le second, quant à lui, est une bonne chose. Les PME ont besoin de cette source marginale, certes, mais, non négligeable de financement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n° 34.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 14
M. le président.

(L'article 14
 est adopté.)
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L’article L. 190 est ainsi modifié :

– après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « ou à la restitution d’impositions indues » ;
– sont ajoutés les mots : « , révélée par une décision juridictionnelle ou par un avis rendu au contentieux » ;

« Ces actions sont introduites selon les règles de délais applicables aux réclamations mentionnées au premier alinéa. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;

2° Après l’article L. 190, il est inséré un article L. 190 A ainsi rédigé :

Art. L. 190 A

II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 1 de l’article 352 est ainsi rédigé : 
« Les demandes en restitution de droits et taxes perçus par l’administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises, à l’exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, sont présentées à l’administration dans les délais et conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article 352 



3° Après l’article 352 






III. – 1. Les 1° du I et 2° du II s’appliquent aux réclamations et demandes fondées sur une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux prononcés à compter du 1

2. Les 2° du I et 3° du II s’appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l’existence a été révélée au demandeur à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 4° de l’article 71, les références : « aux articles 72 D et 72 D 


B. – Il est rétabli un article 72 B ainsi rédigé :

Art. 72 B. – 
C. – Le I de l’article 72 D est ainsi modifié :
1° Les huit premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D 

« Cette déduction est utilisée au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa réalisation pour :
« 1° L’acquisition et la production de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un an ;
« 2° Ou l’acquisition de parts sociales de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l’article L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :


(le reste sans changement). 
D. – L’article 72 D 

1° Le I est ainsi modifié :

« I. – A. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D 



« La condition d’inscription au compte d’affectation visé au deuxième alinéa est réputée respectée à due concurrence de l’accroissement du stock de fourrages destiné à être consommé par les animaux de l’exploitation par rapport à la valeur moyenne du stock en fin d’exercice calculée sur les trois exercices précédents.
« En cas de vente de ces stocks de fourrage lors des sept exercices suivant celui de la déduction, le produit de la vente doit être inscrit au compte d’affectation dans la limite du montant ayant été dispensé de l’inscription au compte d’affectation déduction faite des montants exemptés de l’obligation d’inscription et utilisés de façon conforme. » ;

– au début, est ajoutée la mention : « B. – » ;
– le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
– à la fin, les mots : « de leur inscription au compte d’affectation » sont remplacés par les mots : « au cours duquel la déduction a été pratiquée » ;



















« C. – Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue. 
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction a été pratiquée, ils sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés au B du présent I, ils sont rapportés au résultat de l’exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu au même article 1727. » ;
2° Aux premier et second alinéas du II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;
E. – L’article 72 D 





« Lorsque le résultat de l’exercice est supérieur d’au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l’exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans les conditions prévues à l’article 72 D 

« Lorsque le ou les salariés de l’exploitation ne sont employés qu’à temps partiel ou sur une fraction seulement de l’année civile, la conversion en équivalent temps plein résulte, pour chaque salarié, du rapport entre le nombre d’heures travaillées pour lesquelles une dépense a été engagée au cours de l’exercice et 1 607 heures. Cette conversion n’est pas effectuée si ce rapport est supérieur à un. Le total obtenu est arrondi à l’unité supérieure.
« Les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D 


« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds sont multipliés par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.
« II. – Les déductions mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont pratiquées après application des abattements prévus aux articles 44 
quaterdecies
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Les sommes déduites en application des articles 72 D et 72 D 

Le montant mentionné au quatrième alinéa de l’article 72 D 


L’article L. 135 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. – L’accès des tiers aux informations mentionnées au I à des fins de recherche scientifique peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis du comité du secret statistique institué par l’article 6

« L’avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d’accès, au regard :
« 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal ;
« 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l’exécution desquels la demande d’accès est formulée ;
« 3° De la qualité de la personne qui fait la demande d’accès, de celle de l’organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu’elle présente ;
« 4° De la disponibilité des données demandées.
« Conformément à l’article L. 113 du présent livre, les tiers autorisés sont soumis, pour les informations mises à leur disposition, à l’obligation de secret professionnel dans les termes des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. Ces informations ne sont ni communicables, ni cessibles, ni transmissibles.
« L’accès aux informations s’effectue par l’intermédiaire de centres d’accès sécurisé préservant la confidentialité des données.
« Dans le respect des mêmes articles 226‑13 et 226‑14, les agents des centres d’accès sécurisé appelés par leurs fonctions à participer à la mise en œuvre de cette procédure peuvent recevoir communication des informations prévues au I du présent article couvertes par le secret professionnel et en permettre l’accès aux seuls tiers autorisés.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent III. » – 

Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l’évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l’évolution du nombre de résidents fiscaux. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 2 de l’article 221 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l’étranger » sont remplacés par les mots : « dans un État étranger autre qu’un État membre de l’Union européenne ou qu’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le transfert du siège ou d’un établissement s’effectue dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, précitée et qu’il s’accompagne du transfert d’éléments d’actifs, l’impôt sur les sociétés calculé à raison des plus-values latentes constatées sur les éléments de l’actif immobilisé transférés et des plus-values en report ou en sursis d’imposition est acquitté dans les deux mois suivant le transfert des actifs :





« L’impôt devient immédiatement exigible lorsqu’intervient, dans le délai de cinq ans, la cession des actifs ou leur transfert dans un autre État que ceux mentionnés au troisième alinéa du présent 2 ou la dissolution de la société. L’impôt devient également exigible en cas de non-respect de l’une des échéances de paiement. 
« La société adresse chaque année au service des impôts des non-résidents un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values latentes sur les éléments de l’actif immobilisé transférés, mentionnées au troisième alinéa. » ;
B. – Après le 




II. – Le I s’applique aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012. – 

I. – Au deuxième alinéa du 13 de l’article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. – 

I. – Le 2° du II des articles 199 


1° À la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
II. – Le I s’applique aux créances de crédit d’impôt constatées à compter du 1


I – L’article 220 

A. – Au 3 du II, le montant : « 2 333 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
B. – Le 1 du III est ainsi modifié :


2° Sont ajoutés des 





C. – Le VI est ainsi modifié :
1° À la fin du 1, le montant : « 1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 4 millions d’euros » ;
2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. La somme des crédits d’impôt calculés au titre d’une même œuvre audiovisuelle ne peut excéder 1 250 € par minute produite et livrée pour une œuvre de fiction, 1 150 € par minute produite et livrée pour une œuvre documentaire et 1 300 € par minute produite et livrée pour une œuvre d’animation.
« La somme des crédits d’impôt est portée à 5 000 € maximum par minute produite et livrée pour les œuvres audiovisuelles de fiction qui répondent aux conditions suivantes :




« Par dérogation au 

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1


I. – L’article 220 
quaterdecies


2° Au VI, le montant : « 4 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d’euros ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1


I. – L’article 244 

A. – Le I est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après la référence : « 44 


2° Après le mot : « directement », la fin du 1° est ainsi rédigée : « affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La création d’ouvrages uniques, réalisés en un exemplaire ou en petite série, se définit selon deux critères cumulatifs :




3° Au 3°, les mots : « nouveaux produits » sont remplacés par les mots : « ouvrages » ; 
4° Au 4°, le mot : « et » est remplacé par le mot : « , des » ; 
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 6°, les mots : « de nouvelles collections » sont remplacés par les mots : « d’ouvrages mentionnés au 1° » ;
B. – Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. » ;
C. – Le VII est abrogé ;
D. – À la fin du VIII, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2016 ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
A. – Après l’article L. 45 B, il est inséré un article L. 45 BA ainsi rédigé :

Art. L. 45 BA. – 

B. – L’article L. 172 G est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent article s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244 


Sont exonérés de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l’article 235 




I. – A. – Après la référence « 1647 D », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1639 A 

B. – Le I de l’article 1647 D du même code est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :




2° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2. À défaut de délibération pour l’une des trois premières catégories de redevables définies au 1, le montant de la base minimum qui est applicable est égal :








« – l’année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l’année précédente sur le territoire de chacune des communes ou de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés ;
« – les années suivantes : à la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année.
« Lorsque le montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises déterminée dans les conditions définies au présent 2 est supérieur aux plafonds définis au 1, pour les trois premières catégories de redevables ou pour l’une d’entre elles seulement, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

3° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Lorsque, à la suite d’une création, d’un changement de régime fiscal ou d’une fusion, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu à l’article 1609 


« L’année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, les établissements publics de coopération intercommunale qui, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

« Les écarts entre, d’une part, les bases minimum appliquées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale l’année au cours de laquelle l’opération a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal et, d’autre part, celle qu’il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu’il a retenue.
« Le dispositif de convergence défini aux deuxième et troisième alinéas du présent 3 n’est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et celle qu’il a fixée est supérieur à 80 %. Ce rapport s’apprécie séparément pour chacune des trois premières catégories de redevables définies au 1.
« Le dispositif de convergence prévu au présent 3 s’applique également en cas de création d’une commune nouvelle et en cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l’article 1609 






Le premier alinéa du présent B 




C. – Les A, B et B 



II. – A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas du II de l’article 1522 

2° À la première phrase du second alinéa de l’article 1638‑00 

3° Le I de l’article 1639 A est ainsi modifié :



B. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l’article L. 1612‑1, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° L’article L. 1612‑2 est ainsi modifié :




1° Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont remplacées, respectivement, par les dates : « 15 avril » et « 30 avril » ;
3° À la première phrase du onzième alinéa, la date : « 15 mars » est remplacée par la date : « 31 mars ».
C. – Les A, B et B 



D. – Le A du VI de l’article 1640 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les taux de référence définis au V ainsi que le deuxième alinéa du présent A sont également retenus pour l’application en 2012 du premier alinéa du 3° du II de l’article 1636 B 


III. – A. – L’article 1501 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – La valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant :
« – 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée ;
« – 80 € pour les autres ports maritimes ;
« – 55 € pour les ports non maritimes.
« Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts.
« Les modalités d’application de cette modulation sont fixées par décret en Conseil d’État. »
B. – Le A du présent III s’applique à compter des impositions dues au titre de 2014.

IV. – A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du second alinéa du IV de l’article 1379‑0 

« Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu’au 15 janvier de l’année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. » ;
2° L’article 1638‑0 



« Cette délibération ne peut être rapportée pendant la période d’unification des taux prévue au III de l’article 1609 

B. – Le A du présent IV s’applique à compter du 1


V. – A. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le D du IV du 1.1 est complété par un 





2° Le E du même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’à la suite de son retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la part de dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée selon les conditions prévues aux 


3° Le D du IV du 2.1 est ainsi modifié : 







« Lorsqu’à la suite de la dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2° est mis à la charge de cet établissement public. » ;
4° Le E du même IV est ainsi rédigé :
« E. – En cas de retrait d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l’établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les conditions prévues aux 1° et 2° du 

« Lorsqu’à la suite de son retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, la fraction de reversement sur les ressources calculée selon les conditions prévues aux mêmes 1° et 2° est versée au profit de cet établissement public.
« Lorsqu’à la suite de son retrait d’un établissement public de coopération intercommunale auquel elle adhérait, une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une procédure de fusion, de modification de périmètre ou d’adhésion individuelle, le prélèvement sur les ressources calculé selon les conditions prévues auxdits 1° et 2° est mis à la charge de cet établissement public. »
B. – L’article 1609 

1° Le 3 du I 




« 4. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée conformément aux II et III du 1.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée, à l’exclusion de la part calculée dans les conditions prévues aux 


3° Après le I 





C. – Les A et B du présent V s’appliquent, à compter du 1er janvier 2013, aux communes devenues membres d’un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale ou d’un rattachement devenus effectifs à compter du 1

D. – L’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : 


2° Après le mot : « propre », la fin du II est ainsi rédigée : « dans les mêmes conditions qu’au troisième alinéa du 2 

3° Au A et au premier alinéa du B du III, les mots : « 2012 et » sont supprimés.




VI. – A. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1607 



2° L’article 1607 




« La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l’établissement selon les règles définies aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 

3° Au premier alinéa de l’article 1609 F, les références : « des articles L. 321‑1 et suivants » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 321‑1 » ;
4° Le I de l’article 1636 B 




5° Au premier alinéa de l’article 1636 C, les mots : « aux articles L. 324‑1 et suivants du code de l’urbanisme et au 


B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379‑0 



2° À la fin du dernier alinéa du IV de l’article 1519 I, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
3° Au dernier alinéa du I de l’article 1522 












« II. – Les montants et tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. » ;
4° Au dernier alinéa du I de l’article 1639 A 


C. – Par dérogation aux deux premiers alinéas du I de l’article 1639 A 



Le premier alinéa du présent C s’applique à compter du 1



1° L’article L. 2333‑14 est ainsi modifié :


« Cette procédure est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

« Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d’État. » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2333‑15 est ainsi modifiée :



(nouveau). –


VII. – A. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités. Lorsque ces établissements réalisent à titre accessoire des ventes à des consommateurs pour un usage domestique, ces ventes constituent des ventes au détail qui sont soumises à la taxe dans les conditions de droit commun. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La surface de vente à retenir pour le calcul de la taxe est celle existant au 31 décembre de l’année précédant l’année d’imposition pour les établissements existant à cette date. » ;
3° À la première phrase du dix-septième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « à titre principal ».

B. – Après le sixième alinéa du 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal.
« L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion doit se prononcer avant le 1

« L’établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne faisant pas application de l’article 1609 


« À défaut de délibérations prises dans le délai défini aux huitième et neuvième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement imposable lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion ne bénéficiaient pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion étaient substitués aux communes pour la perception de la taxe et que, la première année de la fusion, s’appliquaient par défaut sur le territoire de chacun de ces établissements publics de coopération intercommunale préexistants des coefficients décidés antérieurement à la fusion en application du septième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire de l’établissement public issu de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« En cas de rattachement volontaire d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale ou à la suite d’une transformation dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑41‑1 et L. 5211‑41‑2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale préexistant sont maintenues pour la première année du changement de périmètre. 
« Dans ce cas, l’établissement public de coopération intercommunale délibère avant le 1er octobre de la première année du changement de périmètre sur les dispositions applicables à compter de l’année suivante sur l’ensemble du territoire. 
« Lorsqu’il a subi une modification de son périmètre dans les conditions mentionnées aux onzième et douzième alinéas du présent 1.2.4.1, l’établissement public de coopération intercommunale ne faisant pas application de l’article 1609 


« À défaut de délibérations prises dans le délai défini aux douzième et treizième alinéas du présent 1.2.4.1, le produit de la taxe sur les surfaces commerciales demeure acquis aux communes sur le territoire desquelles est situé l’établissement imposable lorsqu’elles étaient membres, avant le changement de périmètre, d’un établissement public de coopération intercommunale ne bénéficiant pas des dispositions du quatrième alinéa du présent 1.2.4.1. Lorsque des communes étaient membres, avant le changement de périmètre, d’un établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception de la taxe et que, la première année de la modification du périmètre intercommunal, s’appliquait par défaut sur le territoire de chacune de ces communes des coefficients décidés antérieurement au changement de périmètre intercommunal en application du onzième alinéa du présent 1.2.4.1, le coefficient applicable l’année suivante sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ayant accueilli ces communes est égal au plus faible des coefficients applicables avant la modification du périmètre.
« En cas de création d’une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre I


« En vue de l’application aux montants de la taxe, calculés conformément à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée, du coefficient multiplicateur dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas du présent 1.2.4.1, les deuxième et troisième années d’existence de la commune nouvelle, les écarts de coefficients des communes préexistantes sont réduits de moitié la première année et supprimés la seconde, jusqu’à application d’un coefficient unique, lorsque le rapport entre le coefficient le moins élevé et le coefficient le plus élevé est inférieur à 90 %. Lorsque le rapport est supérieur ou égal à 90 %, l’organe délibérant de la commune nouvelle peut appliquer un coefficient unique dès la deuxième année d’existence de la commune nouvelle. Le coefficient unique doit être fixé, par délibération adoptée à la majorité simple dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A 

C. – 1. Le A du présent VII s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2013.
2. Le B s’applique à compter du 1


VIII. – A. – Le tableau du III de l’article L. 3332‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 

Département
Pourcentage






Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes













Bouches-du-Rhône







Charente-Maritime







Côtes-d’Armor











Eure-et-Loir



Corse-du-Sud

Haute-Corse



Haute-Garonne







Ille-et-Vilaine



Indre-et-Loire







Loir-et-Cher



Haute-Loire

Loire-Atlantique





Lot-et-Garonne



Maine-et-Loire





Haute-Marne



Meurthe-et-Moselle















Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales







Haute-Saône

Saône-et-Loire





Haute-Savoie



Seine-Maritime

Seine-et-Marne



Deux-Sèvres





Tarn-et-Garonne









Haute-Vienne





Territoire de Belfort



Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe

Martinique



La Réunion


B. – Le A du présent VIII s’applique à compter du 1

 L'amendement n° 42, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°… du … de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° À La première phrase du premier alinéa du V, les mots : « ou dont le revenu par habitant est inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements » sont supprimés ;
2° Le 1° du V est ainsi rédigé :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; ».
La parole est à M. le rapporteur général.
Au cours de la réunion qu’elle vient de tenir, la commission des finances a unanimement décidé de présenter cet amendement qui vise à revenir aux critères en vigueur de répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Cela fait maintenant quelques années que les DMTO font l’objet d'un processus de péréquation horizontale entre départements. Depuis sa mise en œuvre, ce dispositif a fait l'objet d'un certain nombre d'ajustements successifs de manière à le rendre plus satisfaisant.
Nous avions validé ici même lors de la première lecture le dispositif tel qu'il nous avait été soumis. Les critères de répartition mis en œuvre semblaient assurer une relative équité entre les départements, qu'ils soient urbains ou ruraux. Puis nous avons eu la surprise de constater que, par le sous-amendement n° 337, l'Assemblée nationale était revenue sur le dispositif en modifiant en profondeur les modalités de répartition. Elle a introduit un critère de population bouleversant l'équilibre général de la répartition, laquelle était jusqu’alors unanimement acceptée et que l’Assemblée des départements de France avait, me semble-t-il, approuvée.
Nombre de nos collègues s’en sont émus, notamment au regard de la situation de certains départements ruraux. Ces derniers verraient leurs dotations très fortement réduites, dans des proportions allant de 20 % à 50 %. Or les communes ont préparé leur budget en anticipant sur des rentrées à peu près équivalentes à celles de l'année passée ; dans ce contexte, la modification de la répartition constituerait bien évidemment un problème majeur.
Eu égard à la situation ainsi créée et au bouleversement très profond du dispositif induit par l’adoption de ce sous-amendement à l'Assemblée nationale, il a semblé opportun à la commission des finances, qui s’est prononcée à l'unanimité,…
 Tout à fait !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … de revenir au dispositif jusqu’alors en vigueur.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 C’est la sagesse !
M. Roland du Luart.
 Mes chers collègues, tel est l'objet de l’amendement que la commission vous demande de voter.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Très bien !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les dispositifs d’aide aux départements sont au nombre de deux.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Il y a, d’abord, le fonds de secours, qui est une enveloppe de 170 millions d'euros répartie en deux parts égales, l’une selon des critères qui aboutissent à des flux mécaniques et l’autre sans critères. J’ai défendu ce dispositif devant votre assemblée la semaine dernière en expliquant que le Gouvernement avait besoin d’une enveloppe sans critères préétablis pour répondre à certains besoins dont il pouvait être difficile de présumer ce qu’ils seraient d'une année sur l'autre.
Je me souviens que M. Arthuis avait évoqué le cas des enfants en situation irrégulière en France. Leur accueil et leur hébergement incombent aux départements sans que ces derniers disposent des financements y afférents. Dans ce cas, il me paraît normal que l'État puisse, 


M. Roland Courteau.

Mme Nathalie Goulet.
 L’Essonne !
M. Vincent Delahaye.
 Le concours est ouvert ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
(Sourires.)
Bref, de très nombreux départements, dont on sait qu'ils rencontrent aujourd'hui des difficultés considérables, doivent pouvoir bénéficier de la seconde moitié du fonds dans des conditions qui peuvent leur être plus favorables que ce qu’ils obtiennent avec les critères de la première partie de l’enveloppe.
La Haute Assemblée avait été convaincue et avait accepté tant la répartition en deux parts égales de ces 170 millions d'euros que les critères préludant à la répartition de la première moitié de l’enveloppe, qui est de 85 millions d'euros.
Le sous-amendement adopté à l'Assemblée nationale concerne non pas ce fonds d'aide de 170 millions d'euros, mais le second dispositif d’aide aux départements, le fonds de péréquation des DMTO, dont il modifie les modalités de calcul pour donner une place très importante au critère de la population. Il faut le reconnaître, la répartition des montants est par conséquent assez fortement déséquilibrée.
Ainsi, les Bouches-du-Rhône bénéficient d'un écart en leur faveur de 11 millions d'euros ; la Creuse, d'un écart défavorable de 1,9 million ; le Cantal, de 1,8 million ; le Gers, de 1,8 million ; la Lozère, de 1,7 million ; les Hautes-Alpes, de 1,7 million ; l'Ariège, de 1,6 million ; et le Lot, de 1,6 million d’euros.
 Et l’Aude ?
M. Roland Courteau.
 Je ne l'ai pas dans ma liste, mais je peux essayer de trouver le chiffre si vous voulez !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Et l’Orne ?
Mme Nathalie Goulet.
 Autant les modalités de répartition du fonds de secours peuvent, pour les raisons que je viens d'indiquer, être approuvées, autant l’introduction d’un critère de population pour la répartition du fonds de péréquation des DMTO déséquilibre l'effort de solidarité entre les territoires.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Dans ces conditions, je peux comprendre que votre commission des finances ait élaboré un amendement visant à corriger ce qui semble être un excès préjudiciable à l'équité entre les territoires. Comprenant votre préoccupation, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Très bien !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Je tiens tout d'abord à saluer le rapporteur général qui, à la suite de la réunion de la commission, a rédigé l’amendement n° 42 pour répondre à la volonté unanime des membres de la commission. Je souhaite également remercier le ministre de son propos.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
J'ai le souvenir que le système de répartition des DMTO avait été élaboré dans la foulée de la réforme de la taxe professionnelle. À l'époque, en tant que rapporteur général, j’avais recherché autant que possible le consensus.
Il me semble risqué qu'une question aussi sensible que celle-là soit traitée dans une navette de seconde lecture par la seule Assemblée nationale, alors même que les conséquences de l'article 69 du projet de loi de finances en cours de navette n'ont pas été, à mon avis, correctement pesées ou, à tout le moins, suffisamment explicitées en raison des délais d'examen du texte à l'Assemblée nationale.
Le Sénat doit sur cette question manifester son souci d'aménagement du territoire et répondre aux préoccupations très vives qui se sont exprimées. Cet amendement, mes chers collègues, devrait donc pouvoir être adopté par tous les groupes.
 La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. le président.
 Je souhaiterais également remercier le rapporteur général pour son amendement et le ministre pour la compréhension dont il a fait preuve.
M. François Fortassin.
Nous savons bien que, dans un certain nombre de départements, dès l'instant où les transactions sont moins importantes, nous perdons de l'argent en raison de la diminution des bases.
En l’espèce, les critères de répartition auraient cependant un effet relativement pervers. À mon niveau, je suis incapable de dire pourquoi la dotation de tel département augmenterait de façon très significative et celle de tel autre baisserait tout autant, mais si les critères aboutissent à des conséquences d'une grande perversité, c'est qu’ils ne sont pas bons ! Il faut donc les changer.
J'ajoute que cet amendement, qui a certainement été présenté nuitamment, peut être vu comme un mauvais coup porté à la Haute Assemblée.
 Un de plus !
Mme Nathalie Goulet.
 La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. le président.
 Je tiens à remercier le rapporteur général et mes collègues de la commission des finances, qui ont, à l'unanimité, décidé de présenter cet amendement, et le ministre pour l’accueil favorable qu’il lui a réservé.
M. Gérard Miquel.
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 La péréquation, nous la souhaitons depuis longtemps et nous l’avons patiemment bâtie. La commission des finances du Sénat a beaucoup travaillé sur cette question, qui n’est bien évidemment pas aisée, car il faut prendre aux uns pour donner aux autres. Ceux à qui l’on prend ont eux aussi des besoins. Au fil du temps, avec des simulations, nous avons mis en place des mécanismes ; ils méritent d’être améliorés, mais cela ne peut se faire que sur la base de simulations très précises.
M. Gérard Miquel.
Je regrette beaucoup que l'Assemblée nationale ait voté ce sous-amendement sans en mesurer les conséquences. Certains devaient pourtant les connaître,…
 Bien sûr !
M. Roland Courteau.
 … je pense à ceux qui étaient à l'initiative de ce dispositif. Nous ne sommes pas élus pour traiter des problèmes de nos collectivités ; nous sommes là pour défendre l'intérêt général.
M. Gérard Miquel.
 Évidemment !
M. Roland Courteau.
 Cet intérêt général a été clairement défini par le Président de la République. Le Gouvernement comprend même un ministre de l'égalité des territoires. Nous devons prendre cela en compte et remettre les choses en ordre.
M. Gérard Miquel.
Les départements ruraux sont aujourd'hui confrontés à de grandes difficultés liées à la faiblesse de la population, au faible revenu moyen par habitant, à l’importance du réseau routier et à l’extrême faiblesse des budgets. Nous avons géré nos communes de façon très rigoureuse et fait des efforts d'optimisation, mais nous ne pouvons aujourd'hui aller plus loin.
Il faut donc redonner à ces départements les montants qu'ils percevaient avant, qui ne sont pas ceux indiqués dans les simulations, puisque les fonds de DMTO pour 2013 seront en baisse par rapport à ceux de 2012, qui l’étaient déjà par rapport à ceux de 2011. Ce sont des montants plus faibles qui seront redistribués. J'ai pris connaissance des chiffres et je peux vous assurer, mes chers collègues, que la situation est encore plus inquiétante qu’on ne le pense.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué un département que nous aimons bien, les Bouches-du-Rhône : il devrait percevoir un montant en hausse de 11,4 millions d'euros, auquel il faut ajouter la dotation sur l'enveloppe pour les départements en difficulté de 5,5 millions d’euros. La différence est perceptible ! Pour les uns, cela fait des gains importants ; pour les autres, des pertes insupportables.
Nous sommes actuellement en train de voter les budgets et la situation est extrêmement tendue. Allons-nous voter des budgets en déséquilibre ? Cela n’est pas possible ! Nous allons rompre complètement avec l'équilibre budgétaire et nous ne disposerons plus d'autofinancement. Si nous ne pouvons investir, nos entreprises n'auront plus de travail, ce qui ne fera qu’ajouter du chômage au chômage. Nous n’avons pas besoin de cela !
Monsieur le ministre, je vous remercie de nouveau de votre réponse. J'espère que notre assemblée adoptera à l'unanimité cet amendement. 
(Applaudissements sur diverses travées.)
 La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.
M. le président.
 Je tiens à remercier le rapporteur général et le président de la commission des finances et à saluer la position du ministre. S’en remettre à la sagesse de notre assemblée est une bonne décision, à laquelle il serait bon peut-être de recourir plus souvent ! La sagesse me semble être largement répandue sur les travées de notre assemblée en ce qui concerne cet amendement.
M. François Rebsamen.
 Et en général d'ailleurs !
M. Francis Delattre.
 Pour que cet amendement devienne effectif, il ne suffit pas, mes chers collègues, qu’il soit adopté. Encore faut-il que le projet de loi de finances rectificative le soit !
M. François Rebsamen.
 N'en demandez pas trop !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Il faut savoir ce que l'on veut !
M. François Rebsamen.
Soit on joue un rôle, on vote un amendement qui fait plaisir à tout le monde et on peut ensuite dire qu’on a bien défendu son département… Soit on veut être efficace et promouvoir une répartition plus juste, et alors il faut voter le texte.

Si nous ne votons pas le projet de loi de finances rectificative, le vote de cet amendement aura été positif mais n’aura aucun effet concret sur le terrain.
 C’est presque du chantage !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Mes chers collègues, il est nécessaire de le rappeler, et je vous invite à y réfléchir.
M. François Rebsamen.
Comme l’a fort bien dit Gérard Miquel, nous pourrions quand même parfois nous rassembler sur des sujets concernant l’égalité des territoires.
Chers collègues de l’opposition sénatoriale, le vote de ce projet de loi de finances rectificative ne signifierait pas que vous soutenez le Gouvernement. Je tiens à vous le dire, alors que nous allons prendre une décision très importante. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion générale.
M. Jacques Mézard.
Je remercie le rapporteur de la commission des finances d’avoir déposé cet amendement, qui témoigne à la fois de son bon sens, de son sens de l’État et de la nécessité de protéger un équilibre et une certaine égalité entre les territoires.
Je partage les propos de François Rebsamen : si nous voulons que cet amendement ait un sens, il faut évidemment que nous le soutenions. Représentants des collectivités territoriales, de par l’article 24 de la Constitution, nous devons unir nos efforts pour faire passer un message auprès du Gouvernement et du Premier ministre. En effet, nous sommes conscients que les dégâts causés hier à l’Assemblée nationale résultent d’un arbitrage à ce niveau.
Néanmoins, il me semble également essentiel que ce message soit compris par un certain nombre de députés. Sinon, les injustices présentes sur le territoire et jusqu’ici peu corrigées seront malheureusement considérablement aggravées, sauf au bénéfice de quelques puissants départements que nous connaissons bien…
 Je demande la parole ! 
M. Michel Mercier.
(Sourires.)
 … et que nous apprécions mais qui n’ont pas besoin d’une pluie d’or aussi abondante.
M. Jacques Mézard.
 N’en faites pas trop !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. le président.
 Les membres de l’UMP n’ont aucun problème avec l’amendement, dans sa rédaction issue des débats ayant eu lieu en commission des finances.
M. Francis Delattre.
Néanmoins, monsieur le président du groupe socialiste, je veux réagir à vos propos. Il me semble qu’hier vous avez déposé une motion qui n’a pas permis la discussion du projet de loi de finances pour 2013,… 

M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 … dans lequel figure le fameux amendement du président de l’Assemblée nationale.
M. Francis Delattre.
C’est au niveau de ce dernier que les choses se sont nouées ; tout le monde le sait !
 Exactement !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Vous ne pouvez donc aujourd'hui nous demander de rectifier le tir déclenché par votre propre initiative.
M. Francis Delattre.
 Par leur obstruction, voulez-vous dire !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Vous n’auriez pas voté le texte, de toute façon !
MM. Jean-Pierre Caffet et François Rebsamen.
 Vous vous tournez maintenant vers nous. Nous sommes l’opposition unie et résolue, c’est un fait !
M. Francis Delattre.
 Très bien !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 L’opposition unie et résolue, nous n’attendons que cela !
M. Roland Courteau.
 Monsieur Rebsamen, il me semble que vous devriez vous adresser prioritairement à votre majorité.
M. Francis Delattre.
C’est sans aucun problème que nous vous manifestons notre soutien sur un tel sujet ; d'ailleurs, nous vous l’avons prouvé. Mais ce n’est pas à nous qu’il faut vous adresser, c’est à l’ensemble de votre majorité ! Je vous fais du reste observer qu’hier c’est votre propre initiative qui a empêché que nous discutions. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président.
 Un homme à 52 millions d’euros !
M. Jean-Vincent Placé.
 Monsieur Placé, pour une fois que vous parlez avec justesse, je ne veux pas vous empêcher de continuer.
M. Michel Mercier.
J’ai bien conscience que le département que je représente ne figure pas parmi les plus pauvres. Cependant, j’accepte parfaitement l’idée de péréquation : il est tout à fait normal que l’État, quand il n’y a plus d’argent public, demande aux collectivités de s’arranger entre elles. Je n’ai aucun problème de ce point de vue : je suis tout à fait d’accord pour participer.
Toutefois, je souhaite que cette participation se fasse dans l’équité et la justice.
 Comme nous tous !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Ce matin, au Sénat, j’ai pris connaissance d’un document selon lequel 26 millions d’euros seront prélevés sur le département du Rhône au titre des droits de mutation. Quand je vois quels départements vont contribuer et quels montants seront encaissés, je ne peux que constater que la situation n’est pas juste.
M. Michel Mercier.
Monsieur le ministre, je suis sûr que, vous aussi, vous êtes favorable à l’équité et à la justice, notamment pour ce qui concerne la nouvelle péréquation assise sur l’impôt économique, la « seconde péréquation ».
Si je ne suis pas là pour dénoncer, je déplore qu’un département situé pas très loin d’ici reçoive un peu plus de 600 millions d’euros au titre de la péréquation et ne verse, en retour, que 1 million d’euros, alors que le département du Rhône, qui perçoit 272 millions d’euros – soit une très belle somme –, acquittera 6 millions d’euros.
Pourquoi existe-t-il une telle différence entre les Hauts-de-Seine et le Rhône ? Pourquoi les Alpes-Maritimes, qui contribueront, certes, à hauteur de 34 millions d’euros, perçoivent-elles un peu plus de 100 millions d’euros de droits de mutation de plus que le Rhône, lequel versera tout de même 26 millions ?
Je suis d’accord pour payer ; cela ne me gêne pas. Mais j’ai bien compris qu’un sous-amendement, adopté à l’Assemblée nationale cette nuit, diminue de 10 millions d’euros la contribution de certains départements situés juste en face des Hauts-de-Seine. Serait-ce une affaire d’Île-de-France ?
 Pas seulement !
Mme Michèle André.
 C’est une affaire de seigle et de châtaigne ! 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
(Sourires.)
 Ce qui me pose problème, c’est que ces 10 millions d’euros devront être récupérés sur l’ensemble des départements.
M. Michel Mercier.
Monsieur le ministre, si je dis oui à la péréquation, je dis aussi oui à la justice et l’équité entre tous les territoires. Que l’on prenne aux plus riches, j’en suis d’accord, mais qu’on leur prenne dans l’équité et dans la justice, et que l’on redistribue à ceux qui ont le plus besoin !
 Très bien !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour explication de vote.
M. le président.
 En ma qualité de membre de la commission des finances, je tiens à intervenir sur ce sujet extrêmement important.
M. Jean-Vincent Placé.
Sur l’initiative de nos collègues Miquel et Krattinger, le rapporteur général a, comme il a en l’habitude, apporté à la situation une réponse extrêmement rapide et pertinente.
Les membres du groupe écologiste sont attentifs à l’aménagement du territoire pour ce qui concerne la préservation des ressources naturelles et des terres agricoles. Nous sommes donc sensibles aux questions de densité, de lutte contre l’éparpillement urbain et à la préservation des terres particulièrement fertiles.
Dans cette problématique, notre objectif n’est pas d’opposer les territoires urbains et les territoires ruraux. Mais, notre collègue François Fortassin y a fait référence avec sa verve habituelle, s’il existe un ministère « de l’égalité des territoires », force est de constater que le Gouvernement ne comporte ni un ministre des champs, ni un ministre des villes, ni même un ministre des personnes ! L’existence d’un ministère dédié montre que la question des territoires est extrêmement importante.
Certes, le critère de la population peut être ajouté au critère de la fiscalité et à celui de la richesse. Mais, d’après les simulations réalisées par les services de Bercy, les distorsions et les déséquilibres qui résulteraient de la disposition votée hier à l’Assemblée nationale seraient extrêmement importants.
Même si je me suis permis de taquiner Michel Mercier sur les riches de Lyon et du Rhône, j’ai bien entendu ses arguments, qui sont solides, comme à l’accoutumée. Néanmoins, une difficulté se pose puisque la péréquation aboutit à ce que le département du Rhône récupère 52 millions d’euros – il passe, en effet, de moins 26 millions à plus 26 millions d’euros –, tandis que les Hauts-de-Saône, dont on connaît la situation difficile, perdent 1,5 million d’euros. On marche sur la tête !
Je tiens à le dire, ce n’est pas une question de Franciliennes et de Franciliens. Au reste, ce n’est même pas non plus une question de métropoles ou de ruralité.
Sur ce point, les interrogations sont vraiment très fortes. Le ministre s’en est remis à la sagesse du Sénat. Pour ma part, il me semble que, sur ce sujet, la sagesse serait que les sénateurs votent unanimement cet amendement pour interpeller le Gouvernement.
 Très bonne idée !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai bien sûr l’amendement du rapporteur général.
M. Philippe Adnot.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué le fait que l’enveloppe du fonds de secours, dotée de 170 millions d’euros, se répartissait, pour moitié, sur critères et, pour moitié, librement. Je vous demande que les conditions d’attribution de la partie libre fassent l’objet d’une transparence totale. En effet, il ne faudrait pas que soient récompensés les mauvais gestionnaires, ceux qui, incapables de se rendre compte qu’ils s’engageaient dans des voies imprudentes malgré leurs très importants services des finances, voudraient faire payer aux autres les conséquences de leur mauvaise gestion.
Monsieur Rebsamen, je partage votre opinion, et je voterai le texte.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 En effet, on ne peut à la fois souhaiter l’adoption de certaines mesures et ne pas créer ensuite les conditions permettant à la commission mixte paritaire de se réunir et au Sénat de jouer son rôle pleinement.
M. Philippe Adnot.
Au reste, mes chers collègues, à l’heure où les charges s’accumulent, notamment sur les entreprises, le rejet du texte signifierait également que l’on considère les allégements prévus pour ces dernières dans le présent projet de loi de finances rectificative comme n’étant pas nécessaires.
Je plaide pour l’abstention d’au moins quelques sénateurs de l’opposition sénatoriale : elle permettrait que la commission mixte paritaire se réunisse et qu’un vrai travail sénatorial ait lieu. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Vincent Placé et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 L’intérêt général ne se confond pas avec les finances des départements !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances.
 Je mets aux voix l'amendement n° 42.
M. le président.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
 Je mets aux voix l'article 17, modifié.
M. le président.
(L'article 17 est adopté.)
I. – Après le 




« La majoration prévue au premier alinéa du présent 

« 1° La différence positive définie au même premier alinéa résulte de l’homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation ;
« 2° Le taux communal de taxe d’habitation issu de l’intégration fiscale progressive pour l’année où la création prend fiscalement effet est supérieur au taux moyen pondéré harmonisé de l’ensemble des communes participant à l’opération. Ce taux moyen pondéré harmonisé est égal au rapport entre, d’une part, la somme des produits de taxe d’habitation perçus par les communes participant à l’opération au titre de l’année précédente et, d’autre part, la somme des bases correspondantes après application des abattements harmonisés.
« Pour l’application du présent 

II. – Le I s’applique aux communes nouvelles recourant à la procédure d’intégration fiscale progressive prévue à l’article 1638 du code général des impôts à compter du 1



I. – Après le troisième alinéa du 1 du II de l’article 1586 

« Par exception aux deuxième et troisième alinéas du présent 1, la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements. »
II. – Le I s’applique aux déclarations des effectifs établies à compter du 1



I. – Le V de l’article 1609 



1° Au premier alinéa, la référence : « aux I et » est remplacée par les références : « au I et aux 1 et 2 du » ;
2° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ;


« 5° A. – Lorsqu’à la suite d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale fait application du régime prévu au présent article et des dispositions de l’article 1638‑0 






« Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV.
« Un protocole financier général définit les modalités de détermination des attributions de compensation et les relations financières entre l’établissement public de coopération intercommunale fusionné et les communes, les conditions de reprise des dettes des établissements publics à fiscalité propre préexistants, les formules d’amortissement des investissements et les procédures comptables.
« À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale issus d’une fusion ou d’une modification de périmètre au 1

« B. – Lorsque, dans le cadre d’une modification de périmètre, de l’adhésion individuelle d’une commune ou d’une transformation dans les conditions prévues aux articles L. 5211‑41‑1 et L. 5214‑26 du même code, un établissement public de coopération intercommunale est soumis au régime prévu au présent article et qu’il est fait application des dispositions de l’article 1638 






« Lorsque l’adhésion d’une commune s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, cette attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« C. – L’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d’un syndicat d’agglomération nouvelle est égale à la dotation de coopération définie à l’article L. 5334‑8 du code général des collectivités territoriales perçue l’année de la fusion.
« Lorsque l’adhésion à un établissement public de coopération intercommunale s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article.
« D. – L’attribution de compensation versée chaque année aux communes membres qui étaient antérieurement membres d’un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre est calculée dans les conditions prévues au 2°.
« 6° Les attributions de compensations fixées conformément aux 2°, 4°, 5° ou, le cas échéant, au 1° 

C. – Le 7° est ainsi modifié :
1° Après le mot : « révision », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % du montant de celles-ci. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.







I. – L’article 1638 



2° Le second alinéa du IV est supprimé ;
3° Après le IV, il est inséré un IV 




« Lorsque, l’année du rattachement, la commune était membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la procédure d’intégration fiscale progressive prévue au premier alinéa du présent IV 

II. – Le I s’applique aux rattachements de communes prenant fiscalement effet à compter du 1



L’article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1609 

2° Le 4 est abrogé. – 


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1681 

1° Le 3 est ainsi modifié :

(le reste sans changement)

2° La seconde phrase du 4 est ainsi rédigée : 
« Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l’acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l’article 1679


B. – Après la première phrase du 3 de l’article 1738, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les avis d’imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et de sa contribution additionnelle, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables dont l’obligation mentionnée au 3 de l’article 1681 





V. – Pour les impositions dues au titre de 2013 :
1° À la fin du 3 de l’article 1681 

2° Le même 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces dispositions s’appliquent également aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires. »
VI. – Le II entre en vigueur le 1

VII. – À compter de l’année 2013, après le deuxième alinéa de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa et pour le contribuable qui en fait expressément la demande, ses avis d’imposition sont exclusivement disponibles sous forme dématérialisée dans son compte fiscal en ligne. » – 

I. – L’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l’exonération totale ;
« 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles. »
II. – Par dérogation à l’article L. 331-14 du code de l’urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l’article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1


L’article 43 de la loi de Finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du V, après l’année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite “de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites “d’accompagnement” et “de diffusion technologique”, » ;


« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l’année 2012. » – 

(M. Didier Guillaume remplace M. Charles Guené au fauteuil de la présidence.)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d’une délibération prise en 2011 en application de l’article 1647 D du code général des impôts.
La délibération mentionne, pour chacune des deux catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1

Le montant de la prise en charge s’impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2012. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.
Les modalités comptables de cette prise en charge sont fixées par un arrêté du ministre chargé du budget. – 

Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l’exonération de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l’article 1464 K du code général des impôts sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2012.
Cette exonération est accordée, sous la forme d’un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l’article 17 


I. – Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2012, 170 millions d’euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie retracées au sein de la section mentionnée au IV de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
Ce prélèvement est affecté à un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l’État par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce fonds comporte deux sections.
II. – La première section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d’euros.
1. Il est prélevé sur les ressources de cette première section du fonds une quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de cette quote-part est calculé en appliquant au montant des ressources du fonds le double du rapport, majoré de 10 %, entre, d’une part, la population des départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et, d’autre part, la population de l’ensemble des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette quotepart est répartie au bénéfice de tous les départements d’outre-mer et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. L’attribution revenant à chaque département d’outre-mer et à chacune des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon est fonction de son indice synthétique, tel que défini au 3 du présent II, multiplié par sa population.
2. Après prélèvement de la quote-part destinée aux départements d’outre-mer et aux collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ressources du fonds sont réparties au bénéfice de la moitié des départements de métropole classés en fonction décroissante d’un indice synthétique, tel que défini au présent II.
3. Pour chaque département, l’indice synthétique est fonction des rapports :




L’indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis aux 


4. L’attribution revenant à chaque département éligible est déterminée en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population.
III. – La seconde section du fonds mentionné au I est dotée de 85 millions d’euros. Au titre de cette section, des subventions exceptionnelles peuvent être versées en section de fonctionnement à des départements connaissant une situation financière dégradée du fait, en particulier, du poids des dépenses sociales. Les critères retenus sont notamment l’importance et le dynamisme de leurs dépenses sociales, le niveau et l’évolution de leur endettement et de leur autofinancement, ainsi que les perspectives d’une situation de déficit, tel que défini aux articles L. 1612-4 et L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, de la prochaine décision budgétaire.
Ces subventions sont conditionnées à la conclusion d’une convention entre l’État et le département bénéficiaire. Cette convention précise le montant de la subvention et indique les mesures prises par le département pour améliorer sa situation financière.
IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant la fin de l’année 2013, un rapport relatif à la mise en œuvre du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté.
V. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
 L'amendement n° 7, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
100 millions
II. – Alinéa 13, première phrase
Remplacer le montant :
85 millions
par le montant :
70 millions
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Vincent Delahaye.
 L'amendement n° 7 est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 33, présenté par MM. Miquel et Bel, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Caffet, Germain, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini et Yung, Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
personnes âgées de soixante-quinze ans et plus
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
en fonction de son indice synthétique multiplié par sa population
par les mots :
pour 90 %, en fonction de l’indice synthétique, et pour 10 % en fonction d’un indice de répartition démographique, fonction du rapport entre la population du département, et la population de l’ensemble des départements de métropole, sur la base de la population de l’année n-1 définie en application de l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Gérard Miquel.
 Cet amendement reprend un dispositif que nous avons adopté à l’unanimité la semaine dernière. Il est également relatif à la péréquation…
M. Gérard Miquel.
 Il ne s’agit pas de péréquation !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 C’est une forme de péréquation, monsieur le ministre.
M. Gérard Miquel.
 Non, c’est un fonds d’aide !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 En effet, c’est plus exactement un fonds d’aide aux départements en difficulté.
M. Gérard Miquel.
Ce fonds d’aide est réparti en deux parts. Nous avions ramené la première part à 85 millions d’euros, à la demande de M. le ministre, et nous avions pensé qu’il était préférable de ne pas prendre en compte la population à hauteur de 100 %, mais de 10 %, afin de moins pénaliser les petits départements, tout en permettant aux départements les plus peuplés d’obtenir malgré tout une aide substantielle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet important, puisqu’il porte sur la répartition entre les départements d’une enveloppe de 170 millions d’euros. Comme l’a dit précédemment M. le ministre, il a été décidé que cette enveloppe serait répartie en deux moitiés.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La première moitié sera attribuée en fonction de critères prenant en compte la situation particulière des départements – M. le ministre a indiqué que quelques cas particuliers exigeaient que le Gouvernement examine la spécificité de certaines dépenses départementales. Le Sénat n’avait pas émis d’objections particulières sur ces critères de répartition qui ont suscité l’interrogation de notre collègue Adnot, mais M. le ministre pourra peut-être apporter quelques précisions complémentaires.
Nos propositions d’amélioration portaient sur la deuxième moitié de l’enveloppe. Nous avions considéré qu’il était opportun de modifier les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, car elles remettaient en cause les critères retenus dans le texte initial du Gouvernement. Dans la première partie de notre amendement, nous proposions donc de revenir au texte initial du projet de loi de finances rectificative.
La deuxième partie de notre amendement visait à réintroduire la population pour 10 % dans le calcul de cette deuxième enveloppe.
Mes chers collègues, l’amendement n° 33 que vient de présenter Gérard Miquel a été approuvé à l’unanimité par la commission des finances. Il vise à revenir au texte adopté à l’unanimité par le Sénat il y a quatre jours, M. le ministre s’en étant alors remis à la sagesse de notre assemblée.
Il semble légitime de retenir un dispositif de répartition plus équitable, en adoptant le critère de la population âgée de plus de soixante-quinze ans plutôt que le critère du nombre de bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. En effet, il vaut mieux comparer la situation des départements en se fondant sur un élément d’observation objectif et incontestable : les départements dont la part de population âgée de plus de soixante-quinze ans est plus importante doivent être plus aidés que les autres.
En revanche, le critère retenu par l’Assemblée nationale, à savoir le nombre de bénéficiaires de l’APA, est sujet à caution, car les critères d’éligibilité à l’APA varient fortement d’un département à l’autre. Or il s’avère que les départements disposant du niveau de ressources le plus élevé ont tendance à définir des critères d’attribution de l’APA très généreux. Dans ces conditions, nous estimons qu’il convient de ne pas retenir un critère dépendant des comportements différents des départements au regard des ressources dont ils disposent, mais un critère objectif, le même pour tous, à savoir la proportion de la population âgée de plus de soixante-quinze ans.
La commission des finances, à l’unanimité, a émis un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Peut-être ma mémoire me trahit-elle, mais il me semble, monsieur le rapporteur général, que nous étions convenus, en première lecture, de conserver le dispositif du Gouvernement dans son état initial.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Le choix du nombre de bénéficiaire de l’APA ou de la population âgée de plus de soixante-quinze ans, comme critère de répartition, est justifiable, dans un cas comme dans l’autre, et le Gouvernement s’en était donc remis à la sagesse de la Haute Assemblée pour trancher sur ce point.
En revanche, supprimer le critère de population, comme vous semblez le faire, modifie l’équilibre de cette répartition dans un sens contraire au souhait du Gouvernement.
L’enveloppe allouée à ce fonds de soutien est divisée en deux parties : la première est répartie selon des critères mécaniques qui tiennent compte de la population et favorisent plutôt les départements urbains à forte population ; la deuxième partie, d’un même montant que la première, est censée répondre aux difficultés particulières qu’un certain nombre de départements, ruraux notamment, pourraient rencontrer. C’est la raison pour laquelle cette enveloppe a été préservée avec une répartition égale entre ces deux parties.
Lors de la discussion de l’amendement précédent, le Gouvernement a parfaitement compris la volonté du Sénat de ne pas modifier, en appliquant le critère de la population, la répartition du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Après notre échange, il m’a semblé que nous pourrions atteindre un équilibre global. Si le Sénat souhaite changer cet équilibre, il le fera, mais le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, comme il l’avait fait en première lecture.
 La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis en désaccord avec cet amendement. En effet, je ne comprends pas cette volonté de nier la réalité des charges assumées par nos départements ni ce refus de les prendre en compte pour la répartition des dotations de solidarité ou de péréquation.
M. Philippe Adnot.
L’APA est attribuée sur la base de plans d’aide qui diminuent en fonction du revenu. Ne prendre en compte qu’une statistique d’âge nie complètement la dépense réelle, qui peut être liée aux revenus. En effet, lorsque l’APA est attribuée à un bénéficiaire qui souffre d’un handicap, le plan d’aide est dégressif en fonction des revenus de l’intéressé. Or vous niez cette réalité !
 L’Assemblée nationale a retenu comme critère le nombre de bénéficiaires de l’APA et non son coût !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Je ne comprends pas ce choix. Il faut s’appuyer sur les charges réelles des départements pour procéder aux péréquations.
M. Philippe Adnot.
J’ajoute que je suis totalement opposé à ce que l’on retienne des critères de population qui ne correspondent en rien aux dépenses sociales réelles, qui sont fonction du nombre de chômeurs, de jeunes en détresse, etc.
On veut faire de la répartition sans tenir compte de la réalité des charges qui pèsent sur les collectivités locales. Partons des charges réelles, au lieu de prendre en compte la population ou le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, ce qui n’a aucun sens !
La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous n’avons fait que reprendre l’amendement qui avait été adopté la semaine dernière. Pour rassurer notre collègue Philippe Adnot, je précise que nous avons repris les critères initialement retenus par le Gouvernement : nous n’avons pas voulu retenir le nombre de bénéficiaires de l’APA, mais la population âgée de plus de soixante-quinze ans.
M. Gérard Miquel.
Nous avons également pris en compte une part de population, parce que nous étions conscients de la nécessité de trouver un compromis. Ce critère a des incidences importantes sur les dotations, mais il permet aux départements très peuplés de voir leur dotation augmenter quelque peu et aux autres de voir la leur diminuer un peu moins. Nous avons donc estimé que l’attribution revenant à chaque département devait être déterminée pour 90 %, en fonction de l’indice synthétique défini au travers des critères primaires, et pour 10 %, en fonction de l’indice de répartition démographique.
Ce compromis nous paraît acceptable et permet ne pas modifier de manière trop importante le niveau des dotations par rapport aux années précédentes. Si nous avions choisi de prendre en compte la population pour 100 %, les variations auraient été beaucoup trop importantes.
 Je mets aux voix l’amendement n° 33.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 17
M. le président.

(L’article 17
 est adopté.)
I. – Il est opéré, en 2013, un prélèvement de 10,3 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère en liquidation.
Ce prélèvement est affecté, d’une part, à hauteur de 7,3 millions d’euros, à l’Établissement public Paris-Saclay et, d’autre part, à hauteur de 3 millions d’euros, au Centre scientifique et technique du bâtiment.
II. – Le produit des soldes de liquidation de l’Établissement public d’aménagement Nord-Isère constatés à la clôture du compte de liquidation, ainsi que les excédents complémentaires dégagés par les éléments d’actif et de passif subsistant à cette clôture, sont affectés au Centre scientifique et technique du bâtiment. 
III. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs au prélèvement mentionné au I sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. – 

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1


La première phrase du septième alinéa de l’article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1

3° À la fin, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ». – 

I. – À la première phrase du huitième alinéa de l’article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ». 
II. – Le I s’applique à compter du 1


I. – Le deuxième alinéa de l’article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le signe : « , » est supprimé ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette dernière condition n’est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales. »
II. – Le I s’applique à compter du 1


I. – Le I de l’article 575 E 

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les départements de Corse et les tabacs qui y sont importés » sont remplacés par les mots : « au détail ou importés dans les départements de Corse » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 
« Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l’article 575 A et dans la limite d’un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l’article 575. » ;
3° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les différents groupes de produits, le taux normal et le taux spécifique applicables dans les départements de Corse sont fixés conformément au tableau ci-après : » ;
5° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé :

Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes 


Cigares et cigarillos


Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 


Autres tabacs à fumer 


Tabacs à priser 


Tabacs à mâcher 



II. – Le I entre en vigueur à compter du 1

III. – À compter du 1



Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes 


Cigares et cigarillos


Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes 


Autres tabacs à fumer 


Tabacs à priser 


Tabacs à mâcher 





Le premier alinéa du V de l’article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase devient le premier alinéa ;
2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être dispensés de caution :
« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cent huit fois ».
La parole est à M. André Reichardt.
 Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, j’avais bataillé ferme, avec d’autres collègues siégeant sur différentes travées de cet hémicycle, contre l’augmentation de 160 % des droits d’accises portant sur la bière. Les discussions ont été nourries et nous avons réussi à adopter à l’unanimité un amendement de compromis ramenant cette augmentation à 120 %, ce qui reste considérable !
M. André Reichardt.
Le Gouvernement, de manière inexplicable, n’a pas souhaité retenir cette proposition. Les brasseries seront donc fortement touchées par cette hausse inconsidérée et brutale des droits d’accises. Leurs perspectives de développement, tout particulièrement celles des petites brasseries, indépendantes, familiales, ainsi que celles des micro-brasseries, sont donc assombries. Nombre de ces entreprises devront mettre en œuvre des mesures difficiles, sans parler de l’arrêt de leurs projets d’investissements.
Il convient d’examiner comment atténuer les effets de cette hausse, qui est un véritable non-sens économique. Il serait possible de compenser légèrement l’augmentation des droits d’accises en dispensant les brasseries de cautionnement. Grâce à cette dispense, elles pourront réduire leurs frais financiers, ce qui leur apportera un peu d’oxygène dans ce contexte très difficile.
Il s’agit de protéger la filière brassicole, filière d’excellence, et de sauvegarder un modèle économique. N’oublions pas non plus les conséquences de cette mesure sur l’emploi, dans les deux régions essentielles de production, l’Alsace et le Nord-Pas-de-Calais.
L’amendement n° 26 rectifié vise donc à dispenser de cautionnement les petites brasseries produisant jusqu’à 10 000 hectolitres de bière par an.
 L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « cinquante-quatre fois ».
La parole est à M. André Reichardt.
 Comme les trois suivants, l’amendement n° 27 rectifié est un amendement de repli ; il vise à dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 5 000 hectolitres de bière par an.
M. André Reichardt.
 L’amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « onze fois ».
La parole est à M. André Reichardt.
 Cet amendement tend à dispenser de cautionnement les brasseries produisant jusqu’à 1 000 hectolitres de bière par an.
M. André Reichardt.
 L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l’article 111-0 B de l’annexe III du code général des impôts, les mots : « deux fois et demi » sont remplacés par les mots : « six fois et demi ».
La parole est à M. André Reichardt.
 L’amendement n° 29 rectifié tend à relever le plafond des droits d’accises au-dessous duquel les petites brasseries sont dispensées de cautionnement en matière de contributions indirectes. C’est le moins que l’on puisse faire pour aider ce secteur qui va traverser une passe très difficile.
M. André Reichardt.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 L'amendement n° 30, présenté par M. Reichardt, Mme Keller, M. Bockel et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... – À la première phrase du 2 du III de l’article 302 D du code général des impôts, les mots : « dans le délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant du présent article pour la branche vieillesse du régime de protection sociale des non-salariés agricoles et la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Reichardt.
 Cet amendement procède du même esprit que les amendements que j’ai défendus précédemment. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi ils ont reçu un avis défavorable de façon aussi péremptoire, sans la moindre explication, alors que des milliers d’emplois sont concernés.
M. André Reichardt.
Après avoir essayé sans succès de dispenser les petites brasseries de cautionnement, je vous propose désormais, toujours pour atténuer la peine de cette hausse inconsidérée de 160 % des droits d’accises – ce n’est tout de même pas rien ! –,…
 Il fallait voter le budget !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … de permettre une application progressive de la hausse des droits en portant le délai de mise en œuvre de un à trois mois. En d’autres termes, si j’osais, je vous dirais volontiers, pour paraphraser quelqu’un d’illustre : « Encore une minute, monsieur le bourreau ! »
M. André Reichardt.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 30.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 19.
M. le président.
(L'article 19 est adopté.)
Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 114 est ainsi modifié :







B. – L’article 120 est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2. » ;

(Supprimé)
3° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La présentation d’une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l’objet d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. » – 

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – L’article 374 est ainsi rédigé :

Art. 374. –
« 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l’exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu’en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l’instance. » ;
B. – L’article 376 est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1 





C. – L’article 389 est ainsi rédigé :


« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction.
« 4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n’est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. » ;
D. – L’article 389 

1° Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :
« le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, autoriser la destruction des objets saisis. » ;
2° Les 2 et 3 sont ainsi rédigés :
« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
II. – A. – Le I est applicable sur tout le territoire de la République.
B. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des articles 374, 376, 389 et 389 

III. – Le code des douanes de Mayotte est ainsi modifié :
A. – L’article 239 est ainsi rédigé :


« 2. Lorsque leur propriétaire est connu, la confiscation des marchandises saisies, à l’exception de celles qui sont prohibées au titre de la réglementation douanière, ne peut être poursuivie qu’en cas de mise en cause de ce dernier devant la juridiction répressive appelée à se prononcer sur l’instance. » ;
B. – Après le 1 de l’article 241, sont insérés des 1 







C. – L’article 257 est ainsi rédigé :


« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de vente est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction.
« 4. Le produit de la vente est consigné par le comptable des douanes. Lorsque la confiscation des biens n’est pas prononcée, ce produit est restitué à leur propriétaire. » ;
D. – L’article 257 

1° Au début du premier alinéa du 1°, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « 1. » ;
2° Le dernier alinéa du même 1° est ainsi rédigé :
« Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les biens ou le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent, à la requête de l’administration des douanes, sous réserve d’un prélèvement préalable d’échantillons et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, autoriser la destruction des objets saisis. » ;
3° Les 2° et 3° sont remplacés par des 2 et 3 ainsi rédigés :
« 2. Les décisions prises en application du présent article font l’objet d’une ordonnance motivée.
« 3. L’ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s’il est connu, qui peut la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. Cet appel est suspensif. Le propriétaire peut être entendu par la chambre de l’instruction. »
IV. – Les I, II et III entrent en vigueur le 1


I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
A. – Le premier alinéa de l’article 271 est ainsi rédigé : 
« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l’article 269 s’entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à trois tonnes et demie ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à trois tonnes et demie. » ;
B. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 275, les mots : « ou du nombre d’essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés ;
C. – L’article 278 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au second alinéa, à la première phrase, les mots : « d’abattements sur » sont remplacés par les mots : « d’une réduction sur le montant de », et, à la seconde phrase, les mots : « règles d’abattement » sont remplacés par le mot : « réductions » et les mots : « chaque année » sont supprimés ;
D. – Après le mot : « par », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 282, dans sa rédaction issue de l’article 53 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est ainsi rédigée : « décret en Conseil d’État. » ;
E. – L’article 283 est ainsi rédigé : 

Art. 283. –
« Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d’une infraction.
« Indépendamment des sanctions prévues à l’article 413, cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. » ;
F. – Au dernier alinéa de l’article 283 

G. – L’article 285 

1° Le premier alinéa du 3 du I est ainsi rédigé : 
« Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s’entendent des véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est supérieur à douze tonnes ainsi que des ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur a un poids total autorisé en charge supérieur à douze tonnes. » ;
2° Au dernier alinéa du 2 du IV, les mots : « ou du nombre d’essieux », « respectivement » et « ou la catégorie » sont supprimés ;
3° Le VI est ainsi modifié : 

« À titre dérogatoire, la taxe est acquittée par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage dans les cas et selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. » ;




4° Le VII est ainsi modifié :


« 3. Le fait de détenir ou de transporter un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence, à perturber le fonctionnement ou à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des manquements mentionnés au 2, ou de permettre de se soustraire à la constatation de ces manquements est constitutif d’une infraction.
« Le fait de faire usage d’un appareil, dispositif ou produit de même nature est constitutif d’une infraction.
« Indépendamment des sanctions prévues à l’article 413, cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l’appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi. » ;

H. – Au 2 de l’article 358, après les mots : « bureau de douane », sont insérés les mots : « , le service spécialisé » ;
I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé :
« D. – Quatrième classe 

Art. 413. –



II. – L’article 153 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Le C du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ;
2° Le C du II est ainsi modifié :

« La date de mise en œuvre du dispositif technique nécessaire à la collecte de la taxe prévue au A est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget. » ; 



III. – Le I entre en vigueur à compter du 1


À la fin du premier alinéa du VI de l’article 266 
quindecies 

Les deux derniers alinéas de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :
« 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :









« Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d’électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux 



« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application des 



I. – Les personnes mentionnées au IV de l’article 33 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole et au fioul lourd repris, respectivement, aux indices d’identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l’article 266 

Le montant du remboursement s’élève à :
1° 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
2° 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012 ;
3° 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz naturel acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :




C. – L’article 269 est ainsi modifié : 
1° Après le 






2° Au premier alinéa du 


D. – Au début du C du I de la section VII du chapitre I





« II. – Elles s’appliquent également aux opérations dont le lieu d’imposition n’est pas situé en France qui sont réalisées par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique en France ou qui y dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle :
« 1° Lorsque l’acquéreur ou le preneur établi dans un autre État membre est redevable de la taxe, sauf si l’assujetti leur a donné mandat pour facturer en son nom et pour son compte ;
« 2° Ou lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans l’Union européenne en application du titre V de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;
E. – L’article 289 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :





« 2. Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet. Sous réserve de son acceptation par l’assujetti, chaque facture est alors émise en son nom et pour son compte.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités particulières d’application du premier alinéa du présent 2 lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n’existe aucun instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;

– le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour les livraisons de biens exonérées en application du I de l’article 262 


– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient exigible au cours d’un même mois civil. Cette facture est établie au plus tard à la fin de ce même mois. » ;



2° À la fin de la première phrase du II, les mots : « la facture » sont remplacés par les mots : « les factures » ;
3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « payer », sont insérés les mots : « ou à régulariser » ;
4° Le V est ainsi rédigé : 
« V. – L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation. » ;
5° Sont ajoutés des VI et VII ainsi rédigés :
« VI. – Les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application de l’article 286 et du présent article. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire. 
« VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :
« 1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ; 
« 2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au 

« 3° Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret. » ;
F. – L’article 289 

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A. – Le 2° 



Art. L. 13 D
« À cette fin, ils vérifient l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. 
« Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support. 

Art. L. 13 E
B. – L’article L. 80 F est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, lorsque l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, accéder à l’ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant leurs modalités de réalisation. » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À cette fin » sont remplacés par les mots : « Aux fins des deux premiers alinéas » ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

(le reste sans changement)

« Si les contrôles prévus au 1° du VII du même article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l’administration peuvent prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation par tout moyen et sur tout support. » ; 
C. – Après l’article L. 80 F, il est inséré un article L. 80 FA ainsi rédigé :

Art. L. 80 FA. – 
« Lors de l’intervention mentionnée au premier alinéa, l’administration remet au contribuable, ou à son représentant, un avis d’intervention précisant les opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures ou de procédure de signature électronique.
« En cas d’impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l’administration en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement du système. À l’expiration de ce délai et en l’absence de justification ou de régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme documents tenant lieu de factures d’origine. 
« L’intervention, opérée par des agents de l’administration ou sous leur contrôle conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de l’impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. Les procès-verbaux établis en application du présent article ne sont opposables au contribuable qu’au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique aux conditions fixées par décret. » ;
D. – Le premier alinéa du I de l’article L. 102 B est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant le même délai. » ;
E. – L’article L. 102 C est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l’article 289 du code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou mises à disposition. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’un droit d’accès en ligne immédiat, le téléchargement et l’utilisation » sont remplacés par les mots : « ou n’offrant pas un droit d’accès en ligne immédiat, de téléchargement et d’utilisation » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « français », sont insérés les mots : « ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle » ;
5° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À des fins de contrôle, les autorités compétentes des États membres de l’Union européenne ont un droit d’accès par voie électronique, de téléchargement et d’utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d’un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d’affaires dans ces États membres ou qui y est établi. »
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1




II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 271 est ainsi modifié :


2° Au 1° du 



B. – Le 3° de l’article 278 

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; »
C. – L’article 286 


1° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Tout assujetti ou toute personne morale non assujettie qui effectue des acquisitions intracommunautaires de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément au I de l’article 256 


2° Au 5°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
D. – L’article 289 A est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, au II et au premier alinéa du III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
2° Le second alinéa du I est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa n’est pas applicable :
« 1° Aux personnes établies dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France dispose d’un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil, du 7 octobre 2010, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. La liste de ces États est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ;
« 2° Aux personnes non établies dans l’Union européenne qui réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l’article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ou des livraisons de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid pour lesquelles la taxe est due en France par l’acquéreur en application du 2 

E. – 1. Au premier alinéa de l’article 1003, les mots : « , les courtiers et tous autres intermédiaires, désignés à l’article 1002, » sont remplacés par les mots : « établis en France, dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services ». 
2. Au premier alinéa de l’article 1004, les mots : « , en outre, » sont supprimés ;
F. – 1. Le 

2. L’article 1002 est abrogé.
3. L’article 278 

II. – Après les mots : « surveillance des assurances », la fin du premier alinéa de l’article L. 89 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ainsi que les polices ou copies de polices. »
III. – Les B et 3 du F du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à ce territoire dans l’ensemble des intérêts de la République et de la situation particulière de Mayotte, les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer.
II. – Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le 15 décembre 2013. – 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Il est rétabli un article 244 











quindecies
« II. – Le crédit d’impôt mentionné au I est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile. Sont prises en compte les rémunérations, telles qu’elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, n’excédant pas deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise.
« Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations versées aux salariés doivent être retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et avoir été régulièrement déclarées aux organismes de sécurité sociale.
« III. – Le taux du crédit d’impôt est fixé à 6 %.
« IV. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 









« V. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au I du présent article sont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ces éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis à l’administration fiscale.
« VI. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » ;
B. – Il est rétabli un article 199 






« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articles L. 313‑23 à L. 313‑35 du code monétaire et financier ; elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d’un ou plusieurs cessionnaires ou créanciers.
« La créance sur l’État est constituée du montant du crédit d’impôt avant imputation sur l’impôt sur le revenu lorsque, en application du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du même code, cette créance a fait l’objet d’une cession ou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôt correspondant s’impute, à la condition que l’administration en ait été préalablement informée.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
« 2° Les entreprises nouvelles, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 







« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création et des quatre années suivantes ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 

« 4° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures. » ;
C. – Il est rétabli un article 220 C ainsi rédigé :











II. – L’article L. 172 G du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa s’applique également au crédit d’impôt prévu à l’article 244

III. – A. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1

B. – Le taux mentionné au III de l’article 244 

IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi prévu à l’article 244 

Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi dans chacune des régions.
Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
V. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l’utilisation du crédit d’impôt afin que celui-ci puisse concourir effectivement à l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. 
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 8 est présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 1.
 Nous demandons la suppression de cet article 24 
M. Thierry Foucaud.

Les 20 milliards d’euros de crédit d’impôt – qui sont d'ailleurs à rapprocher du rendement de l’impôt sur les sociétés, qui se monte à 52 milliards d’euros pour l’année 2013 selon la loi de finances initiale – représentent en fait une baisse dissimulée de 12,8 % du taux facial de l’impôt sur les sociétés, sans qu’il soit permis de considérer que la mesure aura le moindre impact sur la situation de l’emploi.
Au demeurant, le taux de l’impôt sur les sociétés n’a cessé de baisser depuis 1985 et de nombreuses dispositions ont « mité » l’assiette de cet impôt sans que la situation de l’emploi et la croissance soient forcément au rendez-vous.
Comme nous l’avons souligné en première lecture, il convient en outre de réaliser un effort sur la dépense publique. Pour prendre l’exemple de l’éducation, une entreprise a intérêt à disposer de salariés hautement qualifiés, mais l’éducation relève de la dépense publique.
Nous n’avons pu que constater également de lourdes pertes en termes de capacités comme d’emplois industriels.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 24 

 La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 8.
M. le président.
 Nous en avons déjà longuement débattu, vous connaissez notre opposition au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous trouvons très coûteux et dont les effets nous paraissent douteux. De plus, nous contestons le fait que les entreprises puissent constater en 2013 une créance sur l’État qui n’apparaîtra pas comme une dette sur cet exercice. Le problème de la sincérité des comptes de l’État pour 2013,…
M. Vincent Delahaye.
 Très juste !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … soulevé à plusieurs reprises dans ces débats, nous semble donc se poser.
M. Vincent Delahaye.
Nous préférons très largement l’instauration de la TVA « anti-délocalisation » ou « sociale », peu nous importe sa dénomination, pour son efficacité. Il nous paraît que la baisse des charges sociales est absolument indispensable, dans des proportions supérieures à celles qui sont recommandées par le rapport Gallois, donc nettement supérieures au crédit d’impôt qui nous est proposé aujourd’hui.
Nous préconisons, pour notre part, une baisse de 50 milliards d’euros, qui permettrait de créer des emplois. Cette mesure ne serait pas suffisante – ce n’est pas un outil miracle – et devrait être accompagnée d’autres dispositifs, notamment en matière de flexibilité du marché du travail, conformément aux recommandations de la Commission européenne du mois d’avril dernier.
Nous continuons d’insister – nous sommes têtus –, car nous pensons que cette mesure, qui avait été proposée par le précédent gouvernement à la fois trop timidement et beaucoup trop tardivement, devra à un moment donné être appliquée en France, et le plus tôt sera le mieux !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La suppression de cet article essentiel du projet de loi de finances rectificative sur le CICE avait déjà été proposée en première lecture.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La commission est toujours aussi défavorable à ces amendements de suppression, le CICE étant destiné à créer plusieurs centaines de milliers d’emplois et à améliorer la compétitivité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 2, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est porté à 40 % lorsque le bénéfice imposable a fait l'objet d'une distribution. »
II. – Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des exercices clos à partir du 1

La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Je ferai tout de même remarquer, s'agissant des amendements qui viennent d’être rejetés, que les auteurs du premier souhaitent faire économiser 20 milliards d’euros à l’État, tandis que les auteurs du second veulent augmenter de 50 milliards d’euros la TVA. Ce n’est pas tout à fait la même chose !
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le rapporteur général, je ne reviendrai pas sur la question de la compétitivité, sur laquelle nous nous sommes expliqués samedi dernier, notamment concernant le capital et la distribution du dividende. L’amendement que je vous présente s’inscrit dans ce contexte. Puisque la question de la compétitivité est assez largement liée à celle de la situation de trésorerie des entreprises et de leur capacité d’autofinancement, nous vous proposons un amendement alternatif au texte de l’article 24 

Il s’agit tout simplement de conduire les entreprises à un usage plus vertueux de leurs capacités financières en procédant à une différenciation du taux d’imposition selon l’usage qui est fait du bénéfice imposable.
En relevant le taux de la contribution des entreprises à 40 % en cas de distribution de dividendes, nous voulons marquer une incitation au réinvestissement des bénéfices dans l’appareil de production, l’emploi, les qualifications, l’innovation et l’investissement.
Tel est l’objet de cet amendement.
 L'amendement n° 17, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 3, première phrase
Après les mots :

quindecies
insérer les mots :
et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts
II. - Alinéa 4
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels
2° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
à l’article L. 242-1
par les mots :
aux articles L. 131-6 ou L. 242-1
III. - Alinéa 25
Après les mots :
dû par l’entreprise
insérer les mots :
ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels
IV. - Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
 Le présent amendement, que nous avions déposé en première lecture mais dont nous n’avions malheureusement pas pu débattre à la suite de l’adoption d’un amendement de suppression de l’article 24 
M. François Fortassin.

Nous proposons en effet que ce nouveau crédit d’impôt bénéficie aux entreprises individuelles qui en sont pour l’instant exclues, à notre avis à tort. Nous ne comprenons pas que le CICE, déjà étendu à l’Assemblée nationale en première et en deuxième lecture à un certain nombre d’entreprises qui n’en bénéficiaient pas initialement, ne concerne toujours pas près d’un million d’entreprises individuelles qui contribuent pourtant fortement à la création d’emplois et à la croissance.
Cette situation risque de limiter les effets du CICE. En l’état actuel du texte, seules les entreprises qui ont des salariés pourront bénéficier de ce crédit d’impôt, mais environ la moitié des entreprises individuelles du secteur du bâtiment, par exemple, n’ont pas de salariés. Or ce secteur, comme d’autres, très important pour la croissance et l’emploi, subit déjà de plein fouet un certain nombre de mesures comme la remontée des taux de TVA.
Pour équilibrer véritablement le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, il faudrait donc que toutes les entreprises puissent bénéficier du CICE, ce qui correspond d’ailleurs à une promesse du Président de la République. Certes, étendre le CICE aux entreprises individuelles aura un coût dans l’immédiat, mais cela présente à moyen et à long terme un gain certain pour l’emploi et la croissance.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
 L'amendement n° 23, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
au cours de l'année civile
par les mots :
au cours de l'exercice clos
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Même si les exercices comptables coïncident le plus souvent avec l’année civile, une autre date est autorisée. Certaines entreprises préfèrent notamment clôturer leurs comptes en dehors de leur pleine activité.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La terminologie n’est donc pas cohérente avec le calendrier choisi. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de remplacer les mots « année civile » par « exercice clos ».
 L'amendement n° 18, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin et Requier, Mme Laborde et MM. Mazars et Tropeano, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
deux fois et demie
par les mots :
trois fois et demie
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Fortassin.
 Le présent amendement vise à donner au CICE, mesure phare du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi présenté par le Premier ministre le 6 novembre dernier, une réelle ambition.
M. François Fortassin.
Conformément à l’excellent rapport réalisé par le commissaire général à l’investissement, Louis Gallois, intitulé 
Pacte pour la compétitivité de l’industrie française
Cet amendement vise en effet à appliquer le CICE jusqu’à 3,5 SMIC au lieu de 2,5 actuellement, comme le préconisait la quatrième proposition du rapport Gallois.
Certes, le Gouvernement n’a pas retenu l’action sur le levier des charges sociales et a préféré mettre en place ce crédit d’impôt, il n’en reste pas moins que, pour favoriser efficacement la compétitivité de nos entreprises et en particulier celles du secteur industriel, il conviendrait de remonter le seuil jusqu’à 3,5 SMIC.
En effet, le salaire moyen brut à temps complet dans l’industrie est déjà le double du SMIC. Pour permettre une véritable « montée en gamme » de l’industrie française, il faut donc cibler des salaires plus élevés et des secteurs directement concernés par la concurrence internationale.
 L'amendement n° 19, présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation prévues à l’article L. 3141-30 du code du travail, le montant du crédit d’impôt déterminé selon les modalités prévues au présent article est majoré d’un taux fixé par décret. Le crédit d’impôt prévu au présent article n’est pas applicable aux rémunérations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation

II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – 1° Les dispositions du second alinéa du III de l’article 244 

2° La perte de recettes résultant pour l'État du second alinéa du III de l’article 244 

La parole est à M. François Fortassin.
 Le présent amendement, comme les deux précédents, tend à proposer une amélioration du CICE. Il s’agit cette fois de tenir compte des spécificités des entreprises affiliées à un régime de caisses de congés payés.
M. François Fortassin.
 L'amendement n° 24, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 B ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Je voudrais seulement rappeler que la majorité des PME exercent en entreprise unipersonnelle, c'est-à-dire sans salarié la plupart du temps. Cela ne signifie pas pour autant que ces travailleurs ne sont pas des acteurs économiques.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Il est donc difficilement acceptable, pour cette catégorie d’entreprises déjà lourdement impactée par les dernières mesures fiscales et sociales, d’être exclue du crédit et de subir par ailleurs les augmentations de la TVA destinées à financer celui-ci.
Aussi, en décidant d'écarter cette catégorie d’entrepreneurs et d’alourdir leur pression fiscale, je crois que l’on crée une double distorsion de concurrence. Cet amendement a donc pour vocation d’instituer un abattement de même nature que le CICE pour toutes les entreprises qui n’en bénéficient pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n° 2 vise à porter le taux de l’impôt sur les sociétés à 40 %. Il s’agit de supprimer le dispositif existant et de remettre en cause le mécanisme qui a été adopté. Dès lors – nous nous en sommes déjà expliqués il y a quelques jours –, la commission émet un avis défavorable.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement n° 17, qui a nécessairement un coût, ne permettrait pas de répondre à l’objectif du CICE, à savoir favoriser l’emploi. Dans la mesure où il n’y aurait pas de masse salariale, le dispositif serait inopérant en l’état.
L’amendement n° 23 tend à prévoir que le CICE reposera sur les rémunérations versées par les entreprises au cours de l’exercice clos et non au cours de l’année civile. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette proposition, qui ne paraît pas absurde dans son principe. Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous faire part des raisons qui l’ont poussé à retenir l’année civile plutôt que l’exercice comptable, ces deux solutions étant possibles ?
La commission ne peut être favorable à l’amendement n° 18, car la mesure proposée coûterait 4,5 milliards d’euros.
L’amendement n° 19 concerne les entreprises affiliées à des caisses de congés payés. La mesure proposée est potentiellement coûteuse. Surtout, elle est anticonstitutionnelle. Je prie donc M. Fortassin de bien vouloir retirer cet amendement.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24, car il est potentiellement coûteux, contestable en son principe et source de distorsion de concurrence. C’est beaucoup !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur tous les amendements.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
M. le rapporteur général ayant souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 23, qui tend à distinguer année civile et exercice comptable, j’indique que, dans un souci de simplification, le Gouvernement ne souhaite pas que cet amendement soit retenu.
En effet, les entreprises pourront utiliser leur déclaration de cotisations sociales pour déterminer aisément leur crédit d’impôt. En outre, l’assiette est calculée sur une base annuelle. Il suffira aux entreprises qui clôturent en cours d’année de prendre en compte le dernier exercice clos pour avoir la référence qui convient. Ce mécanisme est calqué sur celui du crédit d’impôt recherche, qui fonctionne très bien.
 Je mets aux voix l'amendement n° 2.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Fortassin, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. François Fortassin.
 L'amendement n° 17 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Fortassin, les amendements n
M. le président.

 Non, je les retire, monsieur le président.
M. François Fortassin.
 Les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Ayant posé des questions à M. le ministre, je suis resté sagement à ma place escomptant de sa part des réponses à l’occasion de l’examen de cet article. Peut-être M. le ministre pourrait-il maintenant nous éclairer ?
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Je vous avais effectivement indiqué, monsieur le président de la commission, que je tenterais de répondre à vos interrogations sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Vous m’avez interrogé sur la différence de traitement en cas de cession d’une créance dans le cadre du crédit d’impôt recherche et dans celui du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.
Ainsi, pour reprendre votre exemple, dans le cas du crédit d’impôt recherche, si la créance est de 150 et l’impôt de 100, la créance pouvant être cédée est de 50. Dans le cas du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, si la créance est de 150, l’impôt de 100, la créance pouvant être cédée est de 150. Donc, oui, le mécanisme est un peu différent.
Nous avons donc retenu un régime plus favorable pour le CICE. Différencier les deux rendrait la gestion un peu plus délicate que pour le crédit d’impôt recherche. Ensuite, prendre en compte la totalité permettra de satisfaire les besoins de liquidités des entreprises faisant appel à ce dispositif, ces besoins pouvant, chacun le sait, être impérieux.
Vous m’avez ensuite interrogé sur d’éventuelles contreparties budgétaires en 2013. Non, il n’y aura pas de contrepartie budgétaire en 2013 puisque le crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt sur les sociétés qui sera acquitté l’année suivante. L’imputation budgétaire, je le dis de la façon la plus formelle, se fera en 2014, et non en 2013.
Enfin, vous avez souhaité savoir si des institutions ou des entreprises pouvaient acquérir ces créances. Les banques le pourront, mais pas les autres institutions.
J’espère que ces réponses vous permettront de déterminer votre vote final sur ce projet portant réforme de la compétitivité. Je pense vous avoir donné des éléments de nature à libérer votre conscience, et par là même votre vote. J’espère que vous nous rejoindrez à l’occasion de cette importante réforme.
Et la BPI ?
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances. 
 La BPI jouera un rôle tout à fait essentiel, notamment pour le rachat de créances. En 2013, elle pourra aider les entreprises par anticipation. Elles n’auront ainsi pas à attendre 2014 pour imputer ce crédit d’impôt sur leur assiette et pour bénéficier de l’allégement de charges.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
Je suis sûr que cette ultime précision achèvera de vous convaincre.
Et les conditionnalités ?
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances. 
 Vous savez parfaitement, monsieur le président de la commission, car nous avons eu ce débat en première lecture, qu’il n’y a pas de conditionnalités s’il y a des critères d’appréciations 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

 Je mets aux voix l'article 24
M. le président.

(L'article 24
 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 1679 est ainsi modifié :


2° À la fin de la première phrase de l’article 1679 A, les mots : « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – À la fin de l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
B. – Au premier alinéa et au 




C. – Au premier alinéa de l’article 278 







D. – Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l’article 297, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;



1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2014 » ;
2° Au 1°, le taux : « 4,63 % » est remplacé par le taux : «



3° Au 2°, le taux : « 3,68 % » est remplacé par le taux : «



II. – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334‑1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
III. – A. – Le B du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1

B. – 1. Les A, C et D du I et le II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1

2. Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable :
























3. Le 1 du présent B ne s’applique pas aux opérations soumises au taux de 5,5 % en application du III de l’article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l’article 2 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
C. – Les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre I


 L'amendement n° 3, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 La hausse globale du produit de la TVA qu’occasionnerait l’adoption de cet article ne peut évidemment être acceptée pour compenser les effets de la mise en place du crédit d’impôt accordé aux entreprises. Cela reviendrait en effet à effectuer un transfert de fiscalité des entreprises vers les particuliers, ce qui est contraire aux objectifs politiques de la gauche sénatoriale.
Mme Marie-France Beaufils.
En fait, en dernière instance, vous le savez, ce sont les ménages qui verront leur pouvoir d’achat attaqué, ce qui est, de notre avis, puissamment récessif dans un contexte général de modération salariale et de gel des rémunérations du secteur public.
On sait pertinemment, pour peu que l’on s’intéresse quelque peu à la question fiscale, que la TVA est un impôt régressif, pesant beaucoup plus sur les ménages les moins aisés que sur les ménages les plus aisés.
De plus, 97 % du produit de la TVA provenant de l’application du taux normal, les effets pervers de la fiscalité indirecte vont se faire pleinement sentir. La baisse à 5 % du taux réduit ne fera pas illusion bien longtemps.
Les collectivités locales vont subir, dans le même temps, à l’occasion de leurs achats et des prestations de services qu’elles sollicitent, le surcoût des mesures décrites par l’article, entre 600 et 700 millions d’euros par an, au moins.
Augmenter la TVA, c’est persister dans l’idée de transférer les cotisations sociales vers l’impôt, notamment pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 SMIC, alors même que la fiscalisation du financement de la sécurité sociale a de longue date montré ses limites.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je suis bien sûr défavorable à cet amendement, qui, s’il était adopté, conduirait à dégrader le solde public de plus de 6 milliards d’euros en 2014.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 3.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 9, présenté par MM. Arthuis, Delahaye et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier « Financement des organismes de sécurité sociale. » ;
2° Au 1° de l'article L. 241-6, les mots : « ces cotisations proportionnelles et forfaitaires sont intégralement à la charge de l’employeur » sont supprimés.
II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la suppression des charges patronales familiales et d’une fraction des charges patronales d’assurance maladie, prévues au I, sont compensées à due concurrence par les dispositions du IV et du V du présent article.
IV. – Il est ouvert un compte de concours financiers intitulé : « Financement des organismes de sécurité sociale ».
a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.
b) Le compte de concours financiers intitulé « Financement des organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction de 35 % du produit de la taxe sur la valeur ajoutée.
c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
V. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Au premier alinéa et à la seconde phrase du 


3° Au premier alinéa de l’article 278 

4° À l’article 278 

5° À l’article 278 

6° Au premier alinéa et au II de l’article 278 

7° Au premier alinéa de l’article 278 

VII. – Le présent article entre en vigueur au 1

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement porte sur la TVA sociale. Il fait suite à la proposition de suppression de l’article 24 
M. Vincent Delahaye.

 L'amendement n° 4, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au premier alinéa et à la seconde phrase du 


II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
III. – Les dispositions ci-dessus sont applicables à compter du 1

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Ma présentation vaudra pour la totalité des amendements de repli déposés par le groupe CRC sur cet article.
Mme Marie-France Beaufils.
M. le rapporteur général a dit que l’adoption de l’amendement n° 3 conduirait à dégrader le solde public. Je rappelle que nous n’avons pas voté le CICE. Dès lors, notre proposition de supprimer l’article 24 

J’insiste sur le fait que le CICE et la hausse des taux de TVA ne permettront pas, comme je l’ai déjà dit, d’améliorer la situation des entreprises. Il faut faire en sorte, et tel était le sens de l’amendement défendu par Thierry Foucaud, que la richesse produite par les entreprises soit davantage réintégrée dans la dynamique de l’entreprise. Il faut cesser de considérer que la rémunération des dividendes peut favoriser le développement. On sait très bien que, au contraire, elle est contre-productive. Cela prive les entreprises des marges nécessaires pour investir, développer leur activité, innover et faire de la recherche.
 L'amendement n° 36, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 32, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Le présent amendement vise à supprimer la baisse de la TVA de 5,5 % à 5 %. La hausse de la TVA décidée par le précédent gouvernement pour compenser la baisse des charges sociales patronales était jugée « inopportune, injuste, infondée et improvisée » par François Hollande, qui avait alors fait de son abrogation un argument électoral.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
En septembre dernier, le Premier ministre assurait qu'il n'y aurait pas de hausse de la TVA durant le quinquennat. Quelques mois après, il a changé de position et décidé d’une hausse des taux de TVA. Pour faire accepter cette contradiction, il prétend que sa hausse est plus juste, dans la mesure où le taux réduit de TVA, applicable à un grand nombre de produits de première nécessité, passe de 5,5 % à 5 %.
Cette baisse ne trompe personne. Il s’agit purement d’une mesure d'affichage, car les prix des produits de première nécessité auxquels s’appliquera ce taux sont peu élevés. Ainsi, pour un panier de 70 euros, la différence de prix serait de 35 centimes. Ce n’est pas très sérieux ! Quand bien même cette réduction du taux de TVA serait intégralement reportée sur les prix, ce qui semble peu probable, le gain de pouvoir d'achat pour les ménages serait imperceptible.
En revanche, le coût pour l'État de cet écran de fumée s'élève à 800 millions d'euros.
 L'amendement n° 37, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 38, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 39, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 9
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ont déjà été défendus.
L'amendement n° 31, présenté par M. Reichardt, Mme Keller et M. Bockel, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 9
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
... – Le a du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 7,20 » est remplacé par le chiffre : « 6,02 » ;
3° Au sixième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
4° Au septième alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
5° A l’avant-dernier alinéa, le chiffre : « 3,60 » est remplacé par le chiffre : « 3,01 » ;
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Reichardt.
 Je tente pour la quatrième fois d’atténuer un peu les effets de l’augmentation inconsidérée des droits d’accises sur la bière.
M. André Reichardt.
Le rendement de cette augmentation est estimé à 480 millions d’euros. Cependant, cette estimation ne tient pas compte des recettes supplémentaires de TVA que va générer une telle augmentation. En effet, les droits d’accises sont inclus dans la base d’imposition de la TVA.
La profession brassicole et, par voie de conséquence, le consommateur, déjà pénalisés par la hausse des droits d’accises, verront leur situation s’aggraver.
La répercussion de l’augmentation des droits d’accises sur le prix de vente entraînera une nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des ménages, à hauteur de 100 millions d’euros. Ainsi, le rendement de l’augmentation des droits d’accises serait non pas de 480 millions d’euros mais bien de 580 millions d’euros.
Afin de limiter la détérioration du pouvoir d’achat des ménages, il est donc proposé de neutraliser les droits d’accises proportionnellement aux recettes de TVA.
 L’amendement n° 40, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 41, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 23
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements ?
 L’avis de la commission des finances reste inchangé depuis cinq jours : il est défavorable à tous ces amendements. Je n’ai pas à m’en excuser, car, au fond, je ne fais que répéter des arguments déjà tenus dans cet hémicycle.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Nous nous sommes, par exemple, longuement expliqués sur la TVA sociale. De même, nous avons déjà eu l’occasion de débattre sur les questions soulevées par les amendements du groupe CRC. Leur logique est différente, mais au fond, tous ces amendements tendent à faire appliquer la TVA selon des modalités et des taux différents de ceux qui figurent au sein du projet de loi de finances rectificative.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 32, qui vise à laisser inchangé le taux de TVA réduit à 5,5 %. Son adoption serait contraire à la logique d’équilibre et de justice fiscale défendue par le Gouvernement.
Enfin, l’amendement n° 31, qui tend à modifier à la baisse les droits d’accises pesant sur les bières, reçoit également un avis défavorable. Le temps ayant manqué à la commission des finances, le coût que représenterait l’adoption de l’amendement n’a pas pu être évalué. Toutefois, il convient de relever que la fiscalité de la bière était restée inchangée depuis quinze ans, quand la mesure a été introduite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Notons, par ailleurs, que la taxation de la bière en France était l’une des plus faibles au sein de l’Union européenne. Avant l’adoption de cette mesure, la France se situait au vingt-deuxième rang européen en matière de taxation de la bière. Elle se situe désormais dans la moyenne du continent.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est également défavorable à ces dix amendements.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l’amendement n° 9.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 4.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 36.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 32.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 37.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 38.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 39.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 31.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 40.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n° 41.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 24 
M. le président.

(L’article 24
 est adopté.)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° 




2° L’avant-dernier alinéa du 

II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1


I. – A. – Après la section XIII 




« Section XIII 
« Taxe sur les plus-values de cession d’immeubles autres que des terrains à bâtir





« La taxe ne s’applique pas aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC ou de droits s’y rapportant.
« Le produit de la taxe est affecté, pour les cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2015, au fonds mentionné à l’article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« II. – La taxe est assise sur le montant imposable des plus-values déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles 150 V à 150 VD ou au II de l’article 244 

« Elle est due par le cédant et exigible lors de la cession.
« III. – La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable :

Montant de la plus-value imposable
Montant de la taxe
De 50 001à 60 000 
2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20
De 60 000 à 100 000 

De 100 001 à 110 000 
3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10
De 110 001 à 150 000 

De 150 001 à 160 000 
4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100
De 160 001 à 200 000 

De 200 001 à 210 000 
5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100
De 210 001 à 250 000 

De 250 001 à 260 000 
6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260 000 

(PV = montant de la plus-value imposable)
« IV. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l’administration, retrace les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l’article 150 VG.
« V. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au IV du présent article. Les I à II 


« VI. – La taxe est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »
B. – Le II de l’article 10 de la loi n° … du … de finances pour 2013 s’applique pour la détermination du montant imposable des plus-values mentionné au II de l’article 1609 

C. – Le A du présent I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1

II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 452‑1‑1, les mots : « des prélèvements effectués en application de l’article L. 423‑14 » sont remplacés par les mots : « de la taxe prévue à l’article 1609 

2° L’article L. 452‑4‑1 est ainsi modifié :


III. – Après la treizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances pour 2013, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1609 

Caisse de garantie du logement locatif social


 L’amendement n° 25, présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
M. le président.
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 24 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

En effet, alors que ce dernier prévoit, dans son article 10, un abattement exceptionnel de 20 % applicable en 2013 sur les plus-values de cessions d’immeubles bâtis, l’article 24 

Par ailleurs, cette taxation supplémentaire trouve son origine dans des amendements du Gouvernement déposés sans concertation ni étude d’impact.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette nouvelle taxe compense la suppression du prélèvement sur les HLM.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
Notons également que l’Assemblée nationale a adopté un dispositif de lissage, qui permettra de réduire les effets de seuil. Les questions que la commission des finances avait pu se poser à ce sujet semblent donc avoir trouvé des réponses appropriées.
M. Delattre, auteur de cet amendement, semblait d’accord pour le retirer. Cependant, s’il était maintenu, la commission émettrait un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 L’amendement n° 25 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 24 

(L’article 24
 est adopté.)
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012‑1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – 

Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 213‑10‑3 est ainsi modifié :

« La redevance est perçue par l’agence de l’eau auprès de l’exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224‑12‑3 du code général des collectivités territoriales. » ;

« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’eau potable mentionnée au même article L. 2224‑12‑3. » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 213‑10‑6 est ainsi rédigée :
« Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l’assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑12‑3 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 213‑10‑8 est ainsi modifié :

– le début est ainsi rédigé : « Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit… 
(le reste sans changement)
– les mots : « est assujettie » sont remplacés par les mots : « sont assujetties » ;

4° Le second alinéa de l’article L. 213‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge adresse, préalablement à tout recours contentieux, une réclamation au directeur de l’office de l’eau. 
« L’office de l’eau peut accorder des remises totales ou partielles de redevances, majorations et intérêts de retard soit sur demande du contribuable lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence, soit sur demande du mandataire judiciaire pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » – 

L’article 130 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Il est créé une taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime et aux matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l’article L. 255‑1 du même code, pour chaque demande adressée à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et relative : 
« 1° À l’approbation ou au renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;
« 2° À l’évaluation de données nouvelles susceptibles de modifier l’approbation ou le renouvellement d’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;
« 3° À l’évaluation relative à l’origine, au site de fabrication, à la modification du procédé de fabrication ou des spécifications d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste ;
« 4° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à l’extension d’usage d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant déjà autorisé ; à la modification d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une homologation précédemment obtenues ; 
« 5° Au renouvellement d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture déjà autorisés ; 
« 6° Au réexamen d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant à la suite du renouvellement de l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes qu’il contient ; 
« 7° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant, ou à l’homologation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture de composition identique à un produit phytopharmaceutique, un adjuvant, une matière fertilisante ou un support de culture déjà autorisé en France ; 
« 8° À l’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant déjà autorisé dans un autre État membre de l’Union européenne, et contenant uniquement des substances actives approuvées ;
« 9° À l’homologation d’un produit ou d’un ensemble de produits déclaré identique à un produit ou à un ensemble de produits déjà homologué ou bénéficiant d’une autorisation officielle dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ; 
« 10° À l’obtention d’un permis de commerce parallèle permettant l’introduction sur le territoire national d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant provenant d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans lequel il est autorisé, et identique à un produit phytopharmaceutique ou à un adjuvant autorisé en France ; à la modification ou au renouvellement de ce permis ; 
« 11° À l’obtention d’un permis d’expérimentation d’un produit phytopharmaceutique ou d’un adjuvant ; à l’autorisation de distribution pour expérimentation d’une matière fertilisante ou d’un support de culture ; à la modification ou au renouvellement d’un tel permis ou d’une telle autorisation ; 
« 12° À l’inscription d’un mélange extemporané sur la liste publiée au 
Bulletin officiel
« 13° À la fixation ou à la modification d’une limite maximale de résidus dans les denrées pour une substance active approuvée ;
« 14° À l’introduction sur le territoire national d’une matière fertilisante, ou d’un support de culture, en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » ;
2° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et du budget, en tenant compte de la nature de la demande et de la complexité de l’évaluation. Ce tarif est fixé :
« 1° Pour les demandes mentionnées au 1° du I, dans la limite d’un plafond de 150 000 € pour les demandes de renouvellement et de 250 000 € pour les autres demandes ; 
« 2° Pour les demandes mentionnées aux 2° à 6° et 10° du I, dans la limite d’un plafond de 50 000 € ; 
« 3° Pour les demandes mentionnées aux 7° à 9° et 12° du I, dans la limite d’un plafond de 25 000 € ;
« 4° Pour les demandes mentionnées aux 11°, 13° et 14° du I, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. » – 

L’article 266 


I. – L’article L. 612‑20 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , à l’exception des courtiers et sociétés de courtage d’assurance et en réassurance mentionnés à l’article L. 511‑1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui sont assujettis à une contribution pour frais de contrôle au titre de leur activité exercée au 1

2° Le 1° du V est ainsi rédigé :
« 1° L’Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution à l’ensemble des personnes mentionnées aux A et C du II du présent article au plus tard le 15 avril de chaque année, à l’exception des courtiers et sociétés de courtage d’assurance et en réassurance mentionnés à l’article L. 511‑1 du code des assurances et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Les personnes concernées acquittent le paiement correspondant auprès de la Banque de France au plus tard le 30 juin de chaque année.
« L’Autorité de contrôle prudentiel envoie un appel à contribution aux courtiers et sociétés de courtage d’assurance et en réassurance et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au plus tard le 15 juin de chaque année. Pour ces personnes, l’organisme qui tient le registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances transmet à l’Autorité, au plus tard le 15 mai, une liste des immatriculations arrêtée au 1

II. – Par exception à l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier, au titre de l’année de mise en place du registre unique, l’organisme assurant la tenue du registre mentionné à l’article L. 512‑1 du code des assurances dispose d’un délai de huit mois à compter de la mise en place du registre unique pour transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel la liste des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement en activité au 1


Au début de la première phrase du 2° du III de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ». – 

Le 3° du II de l’article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 

2° Il est ajouté un 




I. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 421‑1 est ainsi modifié :



« La gestion de cette mission par le fonds fait l’objet d’une comptabilité séparée des autres missions, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » ;
2° Après l’article L. 421‑6, il est inséré un article L. 421‑6‑1 ainsi rédigé :

Art. L. 421


II. – L’article 3 de la loi n° 51‑695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots « , dans les cas prévus au IV du même article » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.




III. – La loi n° 74‑1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur est ainsi modifiée :
1° À l’article 1er, la référence : « L. 455 » est remplacée par la référence : « L. 434‑17 » ;
2° Le second alinéa de l’article 2 est ainsi rédigé :
« Les majorations dont le versement incombe aux sociétés d’assurance sont gérées et financées par le fonds de garantie prévu à l’article L. 421‑1 du code des assurances, dans les cas prévus au IV du même article. » – 

Au II de l’article 20 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ». – 

Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic au cours de l’année 2013, en principal et en intérêts, dans la limite d’un plafond global en principal de 5 milliards d’euros. – 

L’article 101 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié : 
1° À la première phrase du 1°, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013. » – 

I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l’État, en principal et en intérêts, aux emprunts contractés en 2013, 2014 et 2015 par l’Union d’économie sociale du logement, prévue à l’article L. 313‑17 du code de la construction et de l’habitation, auprès du fonds d’épargne prévu à l’article L. 221‑7 du code monétaire et financier, dans la limite d’un montant de 1 milliard d’euros par an en principal. 
II. – Les emprunts mentionnés au I sont affectés au financement de la construction, la réhabilitation et l’acquisition de logements sociaux.
III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre le ministre chargé de l’économie et l’Union d’économie sociale du logement définit notamment les modalités selon lesquelles :
1° Préalablement à l’adoption, chaque année, des mesures de cadrage financier prises en application des 2° et 3° de l’article L. 313‑19 du code de la construction et de l’habitation, l’Union d’économie sociale du logement transmet aux ministres chargés de l’économie, du budget et du logement un plan financier pluriannuel permettant de s’assurer de la capacité de remboursement des emprunts ;
2° Lorsque, au vu notamment de ce plan financier, le remboursement des emprunts est compromis, les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement peuvent fixer, après concertation avec l’Union d’économie sociale du logement, le montant des contributions des associés collecteurs de l’Union d’économie sociale du logement à ce remboursement et déterminer les conditions de leur versement.



 L’amendement n° 35, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéas 1 à 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
 Notre groupe porte une attention particulière au traitement dont fait l’objet le secteur du logement social depuis quelque temps.
M. Thierry Foucaud.
Après que, en loi de finances, les sommes réunies par les organismes collecteurs du 1 % logement ont été préemptées, à hauteur de 400 millions d’euros, voilà que nous est présenté un article dont la logique nous échappe quelque peu.
L’UESL, l’Union d’économie sociale du logement, va donc être appelée à souscrire en trois ans pour 3 milliards d’euros d’emprunts. Ces emprunts, certes garantis par l’État, permettront de financer les programmes de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Voilà donc comment l’État règle le problème des trous de financement du programme de rénovation urbaine, dont il devrait, à tout le moins, mettre en question la logique et les résultats avant de continuer dans la voie jusqu’ici malheureusement tracée par la loi Borloo de 2003.
Dès cette époque, les choses se passaient déjà assez mal puisque la loi Borloo avait contraint l’UESL à engager 550 millions d’euros par an dans le programme de rénovation urbaine, une somme deux fois plus importante que les ressources budgétaires de l’État directement consacrées à cette politique.
Depuis dix ans, sous les prétextes les plus divers, les fonds du 1 % logement, qui sont 

Je ne vous ferai pas l’injure, mes chers collègues, de vous rappeler le nombre de constructions effectives de logements sociaux. Il est à peu près évident que l’objectif annoncé de construction de logements sociaux ne sera pas atteint. C’est d’autant plus regrettable que les opérations de rénovation urbaine conduisent, assez souvent, à la réduction du parc locatif social disponible et que, de ce fait, les capacités de relogement s’en trouvent réduites d’autant.
Vous l’aurez compris, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement et à appeler l’État à renoncer à de tels expédients.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement vise à supprimer la garantie de l’État et les emprunts contractés par l’UESL.
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
La commission des finances remarque que les emprunts de l’UESL, qui se montent à 3 milliards d’euros sur trois ans, serviront à financer l’ANRU et les aides personnelles au logement.
Dans le même temps, le 1 % logement ne financera plus l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
Au bénéfice de ces différents éléments, la commission des finances demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet article a pour objectif de garantir l’action de l’UESL. Il me semble que l’État est dans son rôle en le faisant.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
De plus, la mobilisation des ressources d’Action logement répondra à la vocation même de cet organisme : la construction de logements. Par conséquent, je ne crois pas qu’il y ait matière à s’indigner.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Monsieur Foucaud, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. le président.
 L’UESL doit démontrer sa capacité à rembourser ses emprunts. En outre, j’ai décrit la situation inquiétante du logement et du 1 % logement en France. Il me semble, d’ailleurs, que le rapporteur général n’était pas en complet désaccord avec mon propos.
M. Thierry Foucaud.
Par conséquent, je ne peux pas retirer cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n° 35.
M. le président.
(L’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 28 
M. le président.

(L’article 28
 est adopté.)
I. – Le I de l’article 4 de la loi n° 2011‑1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :


2° La première phrase de l’avant-dernier alinéa devient un alinéa et est ainsi modifiée :




3° Après la même première phrase, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les montants en principal garantis par l’État au titre du présent I, appréciés à la date de chaque émission ou souscription ou de chaque série d’émissions ou souscriptions concomitantes, ne peuvent être supérieurs à 45,59 % de la somme des montants d’encours en principal des financements, obligations ou titres de créance levés ou émis par les sociétés concernées à compter de la date de publication de la présente loi et garantis par l’État, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, conjointement ou non. » ; 
4° La seconde phrase du même avant-dernier alinéa devient un alinéa et est ainsi modifiée :


II. – Les 1° et 



I. – La garantie de l’État peut être accordée, en totalité ou en partie, à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) :
1° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement relatifs au financement d’exportations d’avions civils de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage. 
Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du financement. Elle peut être accordée :





2° Pour sa garantie couvrant les risques de change sur la valeur résiduelle d’aéronefs civils acquis à crédit dans le cadre d’une opération d’exportation réalisée sans la garantie visée au 1° du présent I ou sans l’assurance mentionnée au 

Cette garantie peut être accordée :



3° Pour sa garantie couvrant les risques de non-paiement au titre de contrats conclus en vue du refinancement d’opérations assurées au titre du 

Cette garantie ne peut couvrir que le risque de non-paiement d’établissements de l’Union européenne dont l’échelon de qualité de crédit est supérieur ou égal à 3 à la date d’octroi de la garantie, cet échelon de qualité de crédit étant celui défini par la réglementation fixant, à la date de publication de la présente loi, les exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, ou dont la qualité de crédit est équivalente à cet échelon selon une réglementation postérieure.
Cette garantie couvre le principal, les intérêts et les accessoires du refinancement. En cas de défaillance de l’établissement de crédit ayant consenti la créance couverte par l’assurance-crédit à l’exportation, le droit au bénéfice de l’indemnisation au titre de cette assurance-crédit est délégué à l’établissement bénéficiaire de la garantie de refinancement, sans que ce droit puisse subir le concours d’un autre créancier de rang supérieur quelles que soient la loi applicable à ces créances et la loi du pays de résidence des créanciers, des tiers ou des débiteurs et nonobstant toute clause contraire des contrats régissant ces créances.
Cette garantie peut être accordée :




Les garanties mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent I sont accordées par le ministre chargé de l’économie après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur instituée par l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent I.
II. – Le code des assurances est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 432‑4, la référence : « de l’article L. 432‑2 du présent code » est remplacée par les références : « des articles L. 432‑2 et L. 432‑5 » ;
2° La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV est complétée par un article L. 432‑5 ainsi rédigé :

Art. L. 432




IV. – À la fin du 






I. – Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l’État aux titres de créance émis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 par la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot SA. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts, frais et accessoires des titres de créance garantis et est accordée pour un encours en principal d’un montant total maximal de 7 milliards d’euros.
II. – Une convention entre l’État, la société Peugeot SA et la société Banque PSA Finance fixe notamment les modalités selon lesquelles la garantie mentionnée au I peut être appelée, les contreparties de la garantie, ses conditions tarifaires ainsi que les éventuelles sûretés conférées à l’État en contrepartie de la garantie.
III. – Avant le 1

1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ;
2° Pour chaque émission de titres de créances réalisée avec la garantie de l’État, la date d’émission, la date de remboursement et le taux d’intérêt servi sur ces titres ;
3° Le montant annuel de la rémunération de la garantie prévue au présent article ;
4° Une présentation des engagements financiers pris par les établissements de crédit créanciers de la société Banque PSA Finance ;
5° Une présentation des modalités d’appel de la garantie de l’État ;
6° Le cas échéant, le détail de chacune des sûretés mentionnées au II ;
7° Le bilan de la mise en œuvre des contreparties mentionnées au même II, indiquant notamment les montants des dividendes versés par la société Peugeot SA et des rachats d’actions qu’elle a opérés ;
8° Une évaluation du fonctionnement des organes sociaux de la société Peugeot SA ;
9° Une présentation de l’évolution de la masse salariale et du nombre de salariés de la société Peugeot SA et de ses filiales. – 

L’article L. 642‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 0,08 euro » est remplacé par le montant : « 0,12 € » et le montant : « 0,8 euro » est remplacé par le montant : « 1,2 € » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;
4° Au sixième alinéa, le montant : « 0,05 euro » est remplacé par le montant : « 0,075 € » et le montant : « 0,5 euro » est remplacé par le montant : « 0,75 € » ;
5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 € ».



À la fin du V de l’article 244 


I. – Il est institué un prélèvement au profit de l’État sur les sommes misées par les joueurs dans le cadre des jeux de loterie et de pronostics sportifs mentionnés à l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l’exercice 1933 et à l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984). Ce prélèvement est dû par La Française des jeux. 
La fraction prélevée est constituée par le solde des mises, après déduction des impositions de toute nature applicables aux jeux ou à leur organisation, ainsi que :
1° De la part des mises affectée aux gagnants ;
2° De la part des mises affectée aux fonds de couverture des risques et de commercialisation des jeux et paris ;
3° De la part des mises affectée à la couverture des frais d’organisation et de placement des jeux.
Ces parts sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. 
La fraction ainsi prélevée, évaluée sur l’année civile, ne peut être ni inférieure à 15 %, ni supérieure à 25 % des sommes misées par les joueurs. 
Ce prélèvement est recouvré chaque semaine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Il est contrôlé selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. 
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
II. – Le I s’applique aux mises effectuées à compter du 1

III. – L’article 66 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est abrogé. – 

La Grande Chancellerie de la Légion d’honneur est autorisée à céder l’ensemble immobilier dénommé « Bois d’Écouen », sis sur la commune d’Écouen (Val-d’Oise), parcelles cadastrées section AK n° 1 à 19, section AH n° 349 et 350, pour une superficie de 818 248 mètres carrés. – 

Les primes versées par l’État, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap. – 

 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 74 :
M. le président.
Le Sénat n’a pas adopté.
En conséquence, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2012 est rejeté.
 Il n’y aura donc pas de commission mixte paritaire !
M. François Marc,
 rapporteur général de la commission des finances.
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (projet n° 242, rapport n° 241).
M. le président.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 dans cet hémicycle. 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Je n’ai pas d’élément nouveau à apporter au Sénat, à l’exception d’une précision. Je n’interviens donc que de manière très brève, en signalant à la Haute Assemblée la seule modification tangible proposée par le Gouvernement à l’occasion de cette nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui pourrait être adopté à l’Assemblée nationale en dernière lecture, ne modifie pas l’équilibre des finances publiques. En revanche, son mode de financement permettrait d’abaisser le taux de prélèvements obligatoires de manière plus sensible un an plus tôt et, ce faisant, d’accélérer le processus d’assainissement des finances publiques de notre pays. 
Pour le reste, aucune mesure déjà adoptée ou devant être adoptée en dernière lecture à l’Assemblée nationale n’altère les dispositions de la loi de programmation des finances publiques.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 a échoué le 6 décembre dernier.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances. 
Par conséquent, l’Assemblée nationale a examiné le texte en nouvelle lecture la nuit dernière. Cet examen a été marqué par l’adoption de plusieurs amendements du Gouvernement, ce qui doit être considéré non pas comme une surprise, mais comme la confirmation de l’engagement pris devant le Sénat.
Souvenons-nous du contexte dans lequel nous avions examiné ce texte, mes chers collègues. C’était le 7 novembre dernier ; la veille, le Premier ministre avait annoncé un pacte pour la croissance et l’emploi comprenant un crédit d’impôt de 20 milliards d’euros financé pour moitié par des hausses de prélèvements et pour moitié par des baisses de dépenses.
Si tous ces mouvements sont globalement neutres sur le solde, puisque la réforme a vocation à être intégralement financée, ils modifient à la fois la trajectoire pluriannuelle des dépenses, qui va être minorée de 10 milliards d’euros, et la trajectoire des mesures nouvelles sur les recettes, qui seront, elles aussi, réduites de 10 milliards d’euros.
Le 7 novembre dernier, il était trop tôt pour décliner toutes les conséquences de l’annonce du CICE, d’autant plus que ce crédit d’impôt n’avait, bien évidemment, pas encore été adopté par le Parlement. C’est pourquoi le Gouvernement avait marqué son respect du Parlement en déposant au Sénat un amendement dressant la liste des articles susceptibles d’être modifiés pour tenir compte de ce crédit d’impôt.
Dans le texte qui nous arrive en nouvelle lecture, les conséquences sur la trajectoire pluriannuelle du vote du CICE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année ont, pour l’essentiel, été tirées. Le Haut Conseil des finances publiques, qui va être installé au début de l’année prochaine, pourra donc se prononcer sur l’exécution 2013, en se fondant sur des données cohérentes.
Hâtons-nous de rappeler en préalable que, comme prévu, les trajectoires de solde effectif et de solde structurel ne sont pas modifiées. Notre objectif de moyen terme, qui constitue désormais l’indicateur essentiel au regard aussi bien du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance que de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, reste bien l’équilibre structurel en 2016. Il est toujours prévu, comme François Hollande s’y était engagé pendant sa campagne, d’atteindre une situation proche de l’équilibre effectif en 2017.
En revanche, la répartition de l’effort pour respecter ces trajectoires entre recettes et dépenses est modifiée. En conséquence, le ratio de dépenses exprimé en pourcentage du PIB prévu pour 2017 est ramené de 53,6 % à 53,1 %. Cela résulte d’une révision à la baisse du taux d’évolution en volume des dépenses publiques, qui est ramené de 0,7 % à 0,5 % en moyenne.
Le ratio recettes sur PIB prévu pour 2017 est quant à lui réduit de 46,3 % à 45,9 %, puisque l’on remplace 20 milliards d’euros de prélèvements obligatoires par 10 milliards d’euros de prélèvements obligatoires et 10 milliards d’euros de baisses de dépenses.
Pour les recettes, nous savons que la réduction de 20 milliards d’euros de l’impôt sur les sociétés sera partiellement compensée dans un premier temps par une augmentation de la TVA, à laquelle s’ajoutera ensuite la fiscalité écologique.
Pour les dépenses, il restera à fixer la répartition des efforts supplémentaires entre les différentes catégories d’administrations publiques, puisque ces précisions ne sont pas encore connues. Peut-être en saurons-nous plus dès le mois d’avril prochain, lorsque nous examinerons le programme de stabilité avant sa transmission aux autorités européennes.
Au-delà de la prise en compte des modifications rendues nécessaires par le vote du CICE, le texte qui nous revient en nouvelle lecture est identique ou presque à celui qui avait été examiné en première lecture, s’agissant en particulier des dispositions relatives à la gouvernance des finances publiques, qui prévoient notamment une durée limitée pour les niches fiscales, une évaluation par cinquième chaque année de l’ensemble des niches fiscales, un rapport sur les taxes affectées ou encore de nouvelles modalités d’évaluation préalable des investissements publics. 
En outre, l’Assemblée nationale a repris à l’article 19, qui concerne les modalités de contrôle de l’exécution de la programmation, un amendement que la commission des finances du Sénat avait adopté avant de rejeter le texte et aux termes duquel les données d’exécution doivent être présentées à périmètre constant.
Mes chers collègues, je vous ai présenté, je crois, l’essentiel des modifications apportées à ce texte en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.
J’insiste de nouveau sur l’importance politique de cette loi de programmation, qui traduit à la fois l’engagement du Président de la République de revenir à une situation proche de l’équilibre budgétaire en 2017 et la mise en œuvre de nos engagements européens à compter de 2013, lorsque nous aurons ramené le déficit sous le seuil de 3 % du PIB et que nous devrons respecter la règle d’équilibre structurel figurant à la fois dans le TSCG et dans le volet préventif du pacte de stabilité.
Notre capacité à respecter nos engagements constitue un élément déterminant de la crédibilité de notre pays. Or, avec le dispositif issu de la loi organique et la création du Haut Conseil des finances publiques, nous disposons maintenant d’un organisme indépendant, qui attestera du respect des engagements pris.
La nouvelle majorité, depuis six mois qu’elle est aux affaires, a donc à la fois fixé des objectifs ambitieux en matière de finances publiques et empêché qu’il soit encore possible d’embellir la présentation de l’exécution.
J’y vois encore une marque du courage dont fait preuve le Gouvernement. C’est pourquoi la commission des finances a adopté ce matin un texte identique à celui qui est issu de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Je vous invite, mes chers collègues, à lui apporter votre soutien. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une loi de programmation des finances publiques, c’est à la fois un objectif et une trajectoire. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
L’objectif – mais comment pourrait-il en être autrement ? –, nous le partageons évidemment. Le retour à l’équilibre de nos comptes publics est la clé de notre indépendance nationale, vis-à-vis des marchés financiers notamment. C’est ce qui permet d’enrayer la spirale infernale de l’endettement. Je rappelle que la charge de la dette représente 46,4 milliards d’euros en 2012. 
La trajectoire des finances publiques sur la période 2012-2017 prévoit un retour du déficit à 3 % en 2013 et l’équilibre structurel en 2016 et 2017. L’objectif d’équilibre est ainsi exprimé en solde structurel, et non effectif, soit corrigé des variations conjoncturelles.
Si le groupe UMP partage l’objectif, la trajectoire qui est proposée nous pose un sérieux problème, et ce pour trois raisons.
Premièrement, cette trajectoire se traduit par une évolution de l’équilibre entre efforts sur la dépense publique et hausse de la fiscalité fortement critiquable.
Deuxièmement, elle repose sur des hypothèses de croissance discutables.
Troisièmement, elle est pour le moins sinueuse, au regard des premiers mois de mise en œuvre de votre politique de retour à l’équilibre. Je commencerai par ce point. 
Comme le prouve le virage à 180 degrés que vous avez opéré à la suite de la publication du rapport Gallois, la trajectoire que vous avez définie apparaît désormais effectivement pour le moins illisible et assez brouillonne. Elle va faire l’objet 

Certes, le coût du crédit d’impôt sera compensé, notamment par une baisse des dépenses. Mais celle-ci est repoussée à plus tard, et nous n’avons toujours pas plus de précisions sur ce point. 
En matière de dépenses, nous regrettons que, dans votre programmation, tous les efforts soient reportés à plus tard, au mieux à partir de 2014. 
Il eût fallu au contraire concentrer les efforts sur la réduction des dépenses publiques dès le début du quinquennat, au lieu d’augmenter massivement les prélèvements obligatoires, ce qui va avoir un effet récessif.
Le matraquage fiscal des ménages et des entreprises en 2012 et 2013 – les augmentations d’impôts s’élèvent à 30 milliards d’euros –, en raison d’un effort sur les dépenses trop faible, risque en effet d’avoir un effet récessif important : diminution du pouvoir d’achat, donc de la consommation des ménages, baisse des investissements et fragilisation des entreprises, dont les marges n’ont jamais été aussi faibles, alors même que les chantiers structurels relatifs à la compétitivité et à la réforme de la flexibilité du travail ne cessent d’être reportés.
Les objectifs en termes de dette, prélèvements obligatoires et dépenses publiques, tels qu’ils sont définis à l’article 3, illustrent parfaitement l’hiatus qui existe entre la majorité et l’opposition pour parvenir à l’objectif d’équilibre de nos finances publiques. Vous conjuguez une absence d’effort sur la dépense publique avant 2014 à une hausse sans précédent des prélèvements obligatoires, à hauteur de 1,4 point entre 2012 et 2013.
À propos de l’effort sur les dépenses, un certain flou ou, devrais-je plutôt dire, un flou certain entoure le détail des réductions que vous devrez pratiquer. Par exemple, à l’issue de trois ans d’ajustement budgétaire, il n’y aura plus de marge de manœuvre pour le Gouvernement sur les dépenses de personnel, sauf à reprendre les suppressions de postes dans les ministères prioritaires, c'est-à-dire l’enseignement, la justice ou la police. Qu’en sera-t-il alors ? Ou accepterez-vous de baisser les salaires à place ? 
Le flou entoure votre trajectoire de réduction des dépenses et met également en lumière vos contradictions. 
Dans la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, la précédente majorité avait mis en place le gel, en valeur, de l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit que les collectivités territoriales « contribuent à l’effort de redressement des finances publiques », ce qui se traduit, notamment, par la baisse de 1,5 milliard d’euros de l’enveloppe entre 2013 et 2015, répartie à égalité, c'est-à-dire 750 millions d’euros, sur les années 2014 et 2015. Le chiffre de 2,25 milliards d’euros est parfois évoqué, en cumulant les diminutions par rapport au niveau de 2013. 
Pourtant, il y a un an, vous poussiez des cris d’orfraie quand nous proposions des diminutions de 200 millions d’euros seulement, c'est-à-dire un montant dix fois moindre. Il semblerait donc que l’exercice du pouvoir vous ait fait prendre quelque peu conscience des réalités. Nous nous en réjouissons. 
Le rapport Gallois semble également vous avoir éclairés. Il prône de réduire drastiquement les dépenses publiques. Il a été visiblement à l’origine d’un véritable virage du Gouvernement.
Ainsi, dans le rappel des annonces en matière d’économies, François Hollande, dans sa conférence de presse du 13 novembre 2012, a annoncé que, avec le Pacte national pour la croissance et la compétitivité, l’effort total sur les dépenses s’élèverait à 60 milliards d’euros. Pour réaliser ces 12 milliards d’euros d’économies par an pendant cinq ans, comme s’y est engagé le Président de la République, c’est, en cumulé, 184 milliards d’euros d’économies qu’il faut obtenir. 
Le projet pluriannuel transmis à Bruxelles a été de 150 milliards d’euros d’économies réelles. Le compte n’y est donc pas. 
Selon les calculs de l’Institut français pour la recherche sur les administrations publiques, l’effort réel en dépenses – et non en y incluant les effets incertains d’une possible baisse des taux – sera non pas de 185 milliards d’euros, ce qui correspondrait à un effort réel pluriannuel aboutissant à 60 milliards d’euros d’économies en 2017, mais bien, en réalité, de 153 milliards d’euros.
Par avance, le Gouvernement intègre un effet taux pluriannuel cumulé de 31,6 milliards d’euros.
Si les perspectives financières se dégradent à moyen terme, indépendamment des perspectives de croissance – qui produiraient elles-mêmes un besoin d’économies supplémentaires spécifiques –, il faudra alors trouver jusqu’à 31,6 milliards d’euros d’économies réelles en plus, ce qui est considérable.
J’en viens à mon troisième point, concernant justement les hypothèses de croissance.
Le Gouvernement a adopté une approche volontariste impliquant une croissance de 0,8 % en 2013, puis de 2 % au-delà. Toutefois, si, comme la plupart des économistes le prédisent, nous avons un taux de 0,4 % de croissance en 2013, puis de 1 % de 2014 à 2016 et de 2 % en 2017, il faudra trouver 2,3 milliards d’euros en 2013, 8,1 milliards en 2014, 14,2 milliards en 2015, 20,5 milliards en 2016 et 21 milliards en 2017 !
Nous voyons donc à quel point un mauvais calibrage des prévisions macroéconomiques peut remettre complètement en cause la trajectoire et obérer la réalisation des objectifs.
Je souligne que, à la suite de la crise, le précédent gouvernement s’était fixé des objectifs de réduction du déficit qu’il a non seulement respectés chaque année, mais même dépassés ! Dans l’intérêt supérieur de notre pays, nous vous souhaitons également de parvenir à tenir vos objectifs, mais vous me permettrez d’émettre quelques doutes, au regard de votre manque de lisibilité, de vos revirements incessants de position, que j’ai rappelés ce matin en commission, de vos contradictions et de vos hypothèses macroéconomiques qui nous semblent mal calibrées.
C’est pourquoi le groupe UMP votera contre le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, dont, s’il partage les objectifs, il dénonce la trajectoire. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce projet de loi au Sénat, qui l’avait alors rejeté, nous avions posé quelques questions sur le devenir de nos finances publiques.
M. Thierry Foucaud.
À présent que le corps électoral a parlé et manifesté sa volonté de changement, la France doit-elle tout faire pour être le meilleur élève de la classe européenne ?
Devons-nous penser l’action publique, nos impôts, nos taxes, notre système de prélèvements obligatoires en général, notre manière de gérer les affaires publiques et nos réponses aux besoins de la société au travers de ce seul objectif : l’équilibre des comptes publics en 2017 ? Cela passe par une réduction des déficits de tous ordres, portée par la croissance des recettes et la maîtrise, sinon la diminution des dépenses.
Devons-nous nous satisfaire, mes chers collègues, après les 30 milliards d’euros d’impôts supplémentaires décidés pour 2013, d’une longue phase de latence de 2014 à 2017, aucune mesure ne venant accroître significativement le poids des impôts, taxes, prélèvements et cotisations, comme le prévoit l’article 2 

Devons-nous penser que la maîtrise des dépenses publiques, marquée par la réduction des crédits de l’essentiel des missions budgétaires, hors les priorités accordées à l’enseignement, la recherche, la justice et la sécurité, est la seule voie qui s’ouvre à nous ?
Devons-nous espérer que la croissance spontanée née du comportement vertueux des agents économiques sera suffisante pour susciter, une année ou l’autre, cinq ou dix milliards d’euros de recettes supplémentaires qui viendront alléger la dette publique d’autant, comme le prévoit l’article 14 du projet de loi ?
Devons-nous prendre pour argent comptant les prévisions linéaires de croissance à 2 % l’an à compter de 2014 et de croissance de la masse salariale privée de 4 % par an, comme si, d’un seul coup ou presque, tout allait s’arranger pour le mieux dans le meilleur des mondes ?
Devons-nous, enfin, croire aux vertus de la progression des dépenses d’assurance maladie, fixée de manière linéaire à 2,5 % par an, c’est-à-dire environ 4,5 milliards d’euros de plus chaque année, par l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM ?
Et voici que le collectif budgétaire dont nous venons d’achever la discussion change d’un coup toutes les données du problème.
Que reste-t-il de la loi de programmation quand il est décidé d’affecter 20 milliards d’euros – essentiellement financés par des prélèvements fiscaux existants ou à venir, mais aussi par des réductions de dépenses et des économies, sans doute attendues de la mise en œuvre de la MAP, la modernisation de l’action publique –, aux entreprises – aux sociétés, devrions-nous dire –, afin de les encourager à poursuivre leur conquête de marchés à l’export, à innover, à investir, etc. ?
M. le président de la commission des finances mettait en doute la fiabilité de la loi de programmation, se fondant pour cela sur les perspectives macro-économiques du fameux « consensus des conjoncturistes », ces oiseaux de plus ou moins mauvais augure qui, depuis plusieurs années, mettent d’ailleurs en question à peu près tous les projets de loi financiers dans notre pays.
Rassurons tout de suite notre collègue Philippe Marini : même les lois de programmation discutées et votées sous les deux dernières législatures n’ont pas atteint leurs objectifs.
Cette loi de programmation, que M. Marini avait évidemment soutenue, prévoyait, entre autres perspectives, un déficit de 1,5 % du PIB à la fin de 2012, grâce notamment à une croissance du PIB de 2 % en 2010, et de 2,5 % pour 2011 et 2012, sans compter une dette publique qui aurait, alors, été légèrement inférieure à 70 % en fin de programmation... Je réponds ainsi à M. Marini qui avait posé la question, ainsi qu’à l’observation de Mme Des Esgaulx.
Mes chers collègues, je ne vais pas vous accabler trop longtemps de chiffres, après avoir ainsi rappelé qu’aucune – je dis bien « aucune », madame Des Esgaulx – des lois de programmation nouvelle formule, c’est-à-dire postérieures à la révision constitutionnelle de 2008, n’a finalement été menée à son terme. Il est fort probable que celle dont nous débattons n’échappe guère plus à ce funeste destin.
Pourquoi ? Tout simplement parce que tous ces textes, sans la moindre exception, ont été fondés sur une équivoque. Celle-ci consiste à respecter, coûte que coûte, les règles d’une Union économique et monétaire dont le moins que l’on puisse dire est qu’elle est l’une des constructions les plus aberrantes qu’il ait été donné d’analyser : une politique économique toute tendue vers la défense de la parité d’une monnaie qui se révèle bien plus faible que ne le pensaient ses initiateurs, dans une économie européenne qui se fait piétiner par l’ensemble des puissances économiques émergentes, sur tous les continents et dans tous les domaines.
L’Europe vend de moins en moins dans le monde ; il n’y a d’ailleurs pas que la France qui soit en cause de ce point de vue. Elle est engluée dans l’austérité et, en plus, l’euro s’est dévalué face aux monnaies concurrentes.
Arrêtons le massacre des emplois industriels, des garanties sociales acquises par les peuples d’Europe à l’issue des luttes de la Résistance et de la Libération menées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Seulement, voilà, cette fièvre « austéritaire » qui pollue l’air du temps en Europe va de pair avec une écoute tendue vers les marchés financiers, ce qui nous pose problème.
Pour terminer, je dirai que, le jour où les lois de programmation se définiront en rupture avec cette équivoque, peut-être pourrons-nous les soutenir. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
 La parole est à M. François Fortassin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis, après l’échec de la commission mixte paritaire, pour débattre à nouveau du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
M. François Fortassin.
Ce texte a suscité de vives réactions, notamment – et je me tourne vers la gauche de cet hémicycle – parce qu’il est considéré comme la traduction du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le fameux TSCG, honni par un certain nombre de membres de la majorité sénatoriale.
Cependant, et, d’une certaine manière, cela nous rassure, nos amis restent dans la majorité ! 

sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
De l’autre côté de l’hémicycle, dont les effectifs sont pour l’heure légèrement diminués 

sur les mêmes travées.),
Pour nous, cette programmation, dont l’objectif est le redressement de nos finances publiques grâce à des efforts plus justes et équilibrés, va dans le bon sens. Et c’est ce qui compte.
Ce projet de loi de programmation prévoit donc des efforts importants en recettes comme en dépenses pour rééquilibrer nos comptes. Toutefois, nous persistons à nous interroger sur certains des choix qui ont été opérés, notamment dans la répartition des efforts en ce qui concerne les recettes et certaines coupes en matière de dépenses.
Concernant les dépenses, nous soutenons l’engagement du Président de la République dans trois domaines prioritaires, à savoir l’éducation, l’emploi et la justice, même si nous déplorons la baisse des crédits sur d’autres postes budgétaires comme la culture ou le développement durable.
Nous considérons par ailleurs que, dans les années à venir, il faudra explorer quelques pistes d’économies possibles, comme l’ont recommandé tant la Cour des comptes que le rapport Gallois, qui ont trait aux niches fiscales et sociales dont l’efficacité est discutable. C’est le cas en particulier de la niche Girardin sur l’outre-mer.
Aller jusqu’au bout de cette logique contribuerait également à renforcer la justice fiscale et sociale, objectif que les membres du RDSE considèrent comme prioritaire.
Enfin, les économies sur les dépenses ne devront pas affecter la qualité de nos services publics. Il va falloir inventer un système permettant de faire mieux en dépensant moins. C’est un objectif et une ambition qui ne sont pas hors de portée. 
(M. le rapporteur général acquiesce.)
Il nous faudra cependant adopter un autre principe que celui de la funeste RGPP, dont on nous avait tant vanté les grands mérites.
 Vous ne faites pas mieux !
M. Roland du Luart.
 Il est vrai que vous n’en parlez plus guère, chers collègues de l’opposition !
M. François Fortassin.
 Ce n’est plus notre rôle !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Vous l’avez rebaptisée « MAP » !
M. Roland du Luart.
 Cela m’avait échappé !
M. François Fortassin.
En ce qui concerne la hausse des recettes, c’est-à-dire celle des prélèvements obligatoires, il faudra veiller bien sûr à ce qu’elle respecte la justice sociale. La fiscalité ne doit pas non plus être un frein à l’investissement et au développement économique. Je sais que le Gouvernement – et d’abord vous-même, monsieur le ministre – en a pleinement conscience.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi change tout de même un peu la donne quant à cette programmation. Nous soutenons cette mesure essentielle pour le dynamisme de notre économie, car, si tout le monde s’accorde sur le constat, comme nous l’avons mesuré au cours des débats de ces dernières semaines, la désindustrialisation, les chiffres dramatiques du chômage, ainsi qu’un commerce extérieur en berne sont des éléments assez inquiétants.
Toutefois, avec la volonté, nous retrouverons les chemins de la croissance, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi doit non seulement aider les entreprises, mais aussi faciliter la transition écologique et créer des emplois.
Pour en revenir à la programmation des finances publiques, je préciserai qu’il s’agit d’abord et avant tout d’une question de crédibilité. Certes, personne n’a de boule de cristal, mais dès que le cap sera maintenu, on enregistrera des résultats positifs.
On peut s’interroger sur les prévisions de croissance : une progression de 0,8 % du PIB en 2013 sera certainement difficile à obtenir, mais elle est tout à fait possible.
 Tout à fait ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Toutefois, parviendra-t-on à atteindre les 2 % à partir de 2014 ? Ce n’est pas une certitude, mais il faut tout de même se fixer des objectifs, et l’on peut espérer que notre pays sortira de la grave crise économique qui affecte l’ensemble du monde occidental, car on sort toujours d’une crise à un moment donné, quelle que soit son ampleur.
M. François Fortassin.
Pour conclure, malgré les quelques réserves sur des points précis que j’ai déjà mentionnés, le groupe RDSE soutient les efforts du Gouvernement pour restaurer des finances publiques saines et retrouver une croissance soutenue.
C’est pourquoi il votera, dans sa grande majorité 
(M. Michel Mercier s’exclame.)

sur certaines travées du RDSE.)
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Richard Yung.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’expérience des précédentes lois de programmation – autrefois programmes de stabilité ou lois de programme des finances publiques – a montré que cette démarche ne fonctionnait pas vraiment, en ce qui concerne à la fois la prévision des taux de croissance et l’évolution des finances publiques.
M. Richard Yung.
Ce matin, au sein de la commission des finances, M. Arthuis a battu sa coulpe – et je lui rends hommage –, car, pendant dix ans, ces lois de programmation n’ont abouti à rien, ou même ont divergé par rapport à la politique que souhaitait mettre en œuvre le Gouvernement.
C’est le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, qui a été l’occasion de déposer le présent projet de loi et de préciser les modalités de la transposition, en droit français, des obligations qu’il contient.
Le présent projet de loi constitue la feuille de route du Gouvernement pour le redressement dans la justice des comptes de la Nation. Il définit une stratégie cohérente et équilibrée pour mettre fin à dix années de mauvaise gestion des finances publiques, soit près de mille milliards d’euros de dette supplémentaire – j’y insiste – depuis 2002.
Le retour à l’équilibre structurel est assez volontariste, puisqu’il est prévu pour 2016, c’est-à-dire pour demain. À cette fin, le Gouvernement prévoit de faire porter l’effort à la fois sur les recettes et sur les dépenses publiques, n’est-ce pas, madame Des Esgaulx ? Vous citez toujours les dépenses, mais nos efforts sur celles-ci s’élèvent à deux fois dix milliards d’euros. C’est considérable !
La mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, a eu pour conséquence la modification du taux de prélèvements obligatoires, qui va baisser dès 2015, après sa stabilisation en 2014. En 2017, ce taux sera de 45,9 %, contre 46 % prévus initialement. L’impact sera, concrètement, une baisse de 3 milliards d’euros en 2014 et de 7 milliards d’euros en 2015.
Il en est de même pour l’effort de maîtrise de la dépense publique. L’effort sur les recettes se concentre quant à lui en début de période, notamment en 2013, et sera équitablement réparti entre nos concitoyens.
La réduction de la dépense publique étant plus récessive que l’augmentation des recettes, le Gouvernement a prévu de faire contribuer les administrations publiques à l’effort de redressement lorsque la croissance sera revenue, c’est-à-dire, selon nos prévisions, nécessairement optimistes d'ailleurs, à partir de 2014.
Je dirai un mot des hypothèses macroéconomiques. Les chiffres retenus – 0,8 % en 2013, puis 2 % chaque année entre 2014 et 2017 – peuvent légitimement être discutés, mais ils nous donnent une fourchette pour l’an prochain. Par exemple, la Barclays Bank, qui n’est tout de même pas un repère de Bolcheviks échevelés, prévoit une croissance de 1,1 % pour la France, quand d’autres annoncent, il est vrai, moins de 0,8 % – 0,4 % ou 0,2 %. Nous avons l’espoir, pour notre part, que la conjoncture européenne s’améliore. Ce pari est peut-être quelque peu optimiste, mais nous le tentons.
Par ailleurs, je le rappelle, nous avons aussi créé le Haut Conseil des finances publiques, qui sera mis en place l’an prochain, je l’espère, et qui aura d’abord pour fonction de donner un avis sur le sérieux, la sincérité et le fondement des taux de croissance.
Par conséquent, la France va sortir de cette période, qui a duré de nombreuses années, au cours de laquelle chacun défendait ses propres chiffres, mais sans qu’il y ait un juge de paix. Désormais, le juge de paix sera le Haut Conseil, qui émettra un avis sur le taux de croissance choisi, sur sa validité et, nous y reviendrons sans doute plus tard, sur les écarts constatés.
Le scénario me semble bon, contrairement à ce que prétendent nombre d’entre vous, dont Mme Des Esgaulx. Chère collègue, veuillez m’excuser de vous citer ainsi plusieurs fois, mais, après tout, c’est vous qui avez critiqué l’absence de mesures structurelles.
 Mme Des Esgaulx est une référence ! 
M. Roland du Luart.

sur les travées de l'UMP.)
 Pensez-vous vraiment que le pacte national pour la croissance, que le CICE, que la négociation en cours sur le marché du travail – j’espère qu’elle sera fructueuse et, si elle aboutit, ce sera une révolution pour les normes françaises –, que tout ce qui a été fait au niveau européen, notamment par la Banque centrale, dont le rôle a été essentiel en matière de supervision, que la prochaine loi bancaire, enfin, ce ne sont pas des réformes structurelles ? Peu de gouvernements auront autant agi en si peu de temps !
M. Richard Yung.
Mes chers collègues, je pourrais continuer à développer un certain nombre d’arguments, mais vous comprendrez que nous sommes derrière le Gouvernement et soutenons les propositions contenues dans ce projet de loi de programmation des finances publiques. Par conséquent, le groupe socialiste votera ce texte. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à M. Joël Labbé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Vincent Placé, qui est souffrant ce soir et qui m’a chargé de m’exprimer à sa place.
M. Joël Labbé.
Le temps de débat et de vote de la première loi de programmation, en reflétant la vision à long terme du Gouvernement, est un moment particulièrement important. Ce texte adresse des signaux forts sur les objectifs à atteindre au cours de ce quinquennat. Son équilibre révèle les préoccupations et les espoirs de changements, dans un contexte économique et social particulièrement difficile.
Avec ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, il est essentiel de s’engager non seulement dans le sens du retour à l’équilibre budgétaire, mais aussi, et surtout, vers un nouveau modèle de société, où la solidarité nationale, la qualité de vie et la préservation de l’environnement sont des priorités.
Le désendettement est bien une nécessité, mais il ne doit pas s’effectuer à n’importe quel prix. Viser un déficit effectif de 3 % pour 2013 et un équilibre structurel pour 2016 nous paraît à cet égard trop rigide.
Les intérêts de la dette représentent aujourd’hui le troisième poste de dépenses de l’État : ce n’est pas normal. On peut déceler, derrière cela, l’héritage du passé. Toutefois, se lier les mains sur des actions publiques essentielles à la politique économique, sociale et environnementale de l’État, ce n’est pas normal non plus.
Telle est la difficile équation à résoudre, d’autant que les prévisions de croissance du Gouvernement sur lesquelles s’appuie cette programmation seront difficiles à atteindre. Il reste tout de même la possibilité de s’écarter temporairement des hypothèses initiales en cas de « circonstances exceptionnelles ».
Nous espérons que l’on saura se saisir de cette occasion le cas échéant, et non s’obstiner dans l’échec. En effet, l’austérité entraîne la récession, qui creuse les déficits, qui légitiment à leur tour l’austérité de nos politiques économiques. Ne nous laissons pas entrainer dans ce cercle négatif infernal ! Nous savons que le Gouvernement ne s’y laissera pas prendre.
Faire des économies dans la dépense publique n’est pas un exercice facile. Nous le confirmons en constatant les diminutions drastiques, prévues entre 2012 et 2015, pour les crédits de paiement, notamment pour la culture, le logement, l’égalité des territoires et pour l’écologie en général.
Nous devons vous avouer notre inquiétude sur les moyens qui seront alloués à la transition écologique de l’économie, même si nous ne croyons pas à un renoncement du Gouvernement sur ce sujet.
L’écologie est non pas une charge, mais une solution, qui s’inscrit dans une stratégie de long terme. La crise économique est aussi une crise écologique, et globalement une crise de société. On sait qu’on ne pourra pas continuer sur les mêmes critères.
La hausse des prix des énergies fossiles et des autres matières premières est l’une des causes de la crise actuelle. Ces énergies ne sont pas éternelles, tout le monde le sait maintenant. Il est donc urgent d’amorcer dès maintenant la conversion écologique de notre économie. Le Président de la République l’a affirmé en donnant un cap précis en faveur de la transition écologique lors de la conférence environnementale ; nous restons donc confiants.
Nous saluons par ailleurs les arbitrages du Gouvernement dans le sens de la justice sociale. En préservant les classes populaires, les classes moyennes et les PME, le Gouvernement garantit l’égalité et la qualité de ce tissu économique local exceptionnel, générateur de millions d’emplois, notamment dans l’économie verte.
Il faut maintenant espérer que la hausse de la TVA n’ait pas un impact trop important sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le financement de la transition écologique. Je pense notamment à la TVA sur le logement social, qui a été débattue ici et qui sera nécessairement discutée de nouveau l’année prochaine.
Par ailleurs, les écologistes se réjouissent de l’augmentation des crédits alloués à des secteurs essentiels que les anciens gouvernements ont trop longtemps négligés : nous pensons à l’enseignement scolaire, la solidarité, la justice ou encore la sécurité publique.
Les dépenses fiscales, diverses niches et certains projets d’investissement public seront mieux encadrés, et nous nous en félicitons. La mise en place d’une nouvelle procédure d’évaluation socio-économique pour les investissements de l’État, des établissements publics et des établissements de santé est une très bonne initiative.
Nous souhaitons néanmoins que cette évaluation inclue encore, plus que jamais, l’aspect environnemental. À cet égard, nous avons déposé un amendement dont nous espérons qu’il retiendra toute l’attention de M. le ministre et de nos collègues parlementaires, car son adoption peut permettre de réelles avancées, notamment concernant les dépenses publiques éco-responsables et l’analyse des impacts environnementaux de nos politiques publiques.
En conclusion, je tiens à saluer, au nom du groupe écologiste, les efforts du Gouvernement visant à ménager, dans un contexte difficile, un équilibre entre les mesures d’économie et les mesures fiscales supplémentaires au titre du présent projet de loi de programmation.
Je l’avoue sincèrement : nous éprouvons des inquiétudes concernant certains choix stratégiques et budgétaires. Du reste, nous avons déjà pu les exprimer au cours de la première lecture. Toutefois, je le répète, nous concédons que la situation économique actuelle est particulièrement difficile.
À mon sens, ce seront donc également les arbitrages politiques à venir qui nous permettront d’apprécier les mesures promises pour le quinquennat. Nous réitérons avec force notre confiance envers le Gouvernement et voterons en faveur de ce projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Très bien !
Mme Françoise Laborde.
 La parole est à M. Jean Arthuis.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus à cette nouvelle lecture du projet de loi de programmation pluriannuelle des finances publiques et, malheureusement, l’opinion du groupe UDI-UC sur ce texte n’a pas évolué depuis la première lecture.
M. Jean Arthuis.
 C’est malheureux, en effet !
M. Richard Yung.
 C’est bien dommage !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Nous allons devoir repousser le présent projet de loi, et ce pour trois motifs au moins.
M. Jean Arthuis.
Premièrement, monsieur le ministre, si la trajectoire fixée est la bonne – à savoir le retour à l’équilibre des finances publiques –, le moteur de la croissance est totalement ignoré.
Les dispositions que vous avez prises, 

Cette disposition ne nous agrée pas. De fait, pour notre part, nous souhaitons privilégier l’allègement des taux de cotisations sociales, pour que le message en direction des entreprises soit le plus clair possible. À cet égard, nous suggérons que le financement de compensation soit assuré par une augmentation significative des cotisations et une hausse de la fiscalité portant sur la consommation, c'est-à-dire de la TVA.
Bien sûr, le Gouvernement a fait un premier pas, en admettant la nécessité d’alléger les charges sociales. Il en a même accompli un second, en déclarant que la hausse de la TVA n’était pas nécessairement un chemin interdit. Pour autant, le compte n’y est pas. Voilà donc une première raison de ne pas approuver le présent texte.
Deuxièmement, vos prévisions macroéconomiques paraissent excessivement optimistes. De fait, vos projections de croissance s’établissent à 0,8 % en 2013, puis à 2 % dès 2014 et au-delà.
 Ce sera peut-être plus dans les faits !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Pourtant, on en est aujourd’hui à se demander si la croissance sera nulle en 2013. On redoute même qu’elle ne soit négative…
M. Jean Arthuis.
 Mais non !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 En dépit des propos optimistes et volontaristes de M. le rapporteur général, dont je salue la contribution à notre débat, nous ne considérons pas que, avec un taux de croissance à 0,8 % le présent projet de loi de programmation traduise une réelle prudence.
M. Jean Arthuis.
Bien sûr, dans quelques semaines, le Haut Conseil des finances publiques rendra son verdict. Toutefois, les hypothèses macroéconomiques restent manifestement surévaluées.
Troisièmement, et enfin, le Gouvernement demandera bien sûr aux collectivités territoriales d’accepter une réduction des contributions de l’État. En 2014, ces dotations seront amputées de 750 millions d’euros, puis de 750 millions d’euros supplémentaires en 2015 ; bref, l’effort exigé s’élève à 1,5 milliard d’euros en deux ans. De surcroît, tout laisse à penser qu’il faudra aller au-delà de ce montant.
Monsieur le ministre, vous insistez sur la nécessité de la péréquation. Or, aujourd’hui, le Sénat est sous le choc de l’amendement que vous avez déposé, lors des débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2013.
En effet, cet amendement tend à remettre en cause la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, pour les régions et les départements, ou encore la péréquation concernant les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Nous avons soudainement vu surgir une nouvelle grille de répartition,…
 Mais nous l’avons corrigée ici même !
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 … qui met en difficulté nombre de départements. 
M. Jean Arthuis.
 De fait, cette disposition est déjà modifiée.
M. Roland du Luart.
 Or le potentiel financier par habitant est le véritable indicateur de la richesse relative d’une collectivité départementale. Cette disposition remettrait donc totalement en cause un certain nombre de financements départementaux.
M. Jean Arthuis.
 Mon cher collègue, cette mesure a été modifiée, grâce à un vote unanime du Sénat !
M. Roland du Luart.

M. Richard Yung.
 Soit ! J’attends toutefois le vote final de notre assemblée,…
M. Jean Arthuis.
 Moi aussi ! 
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.

sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 … ainsi que le vote définitif de l’Assemblée nationale.
M. Jean Arthuis.
 Dans les faits, il a déjà eu lieu !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Chers collègues qui soutenez le Gouvernement, vous le comprendrez, si nous devions nous engager dans de telles voies, le compte, là non plus, n’y serait pas, tant la répartition de l’effort demandé aux collectivités territoriales doit être équitable.
M. Jean Arthuis.
Voilà donc trois raisons de ne pas voter le présent projet de loi de programmation pluriannuelle.
M. Yung a évoqué le jugement que je porte, à titre personnel, sur les années qui viennent de s’écouler. Toutefois, cher collègue, il ne faut pas limiter notre horizon à la dernière décennie. Peut-être pourrions-nous remonter quinze ans en arrière ?
 Voire trente ans ! 
M. Richard Yung.

sur les travées du groupe socialiste.)
 Dès lors, il serait possible de s’interroger sur la perte de compétitivité résultant de la réduction à 35 heures de la durée hebdomadaire du travail.
M. Jean Arthuis.
 Et Léon Blum ? Et les congés payés ? 
M. Richard Yung.
(Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
 Je gage qu’il faudra un jour s’interroger sur cette disposition.
M. Jean Arthuis.
Monsieur le ministre, si vous souhaitez réduire les dépenses publiques et permettre à la modernisation de l’action publique, la MAP, de répondre à l’ambition exprimée lors de sa mise en place, il faudra également s’interroger sur la durée du temps de travail dans la sphère publique, et ce pour les trois fonctions publiques, hospitalière, territoriale et d’État.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est naturellement avec regret que nous ne voterons pas ce projet de loi de programmation des finances publiques. Certes, nous saluons la trajectoire choisie, l’objectif étant, en effet, de tendre à l’équilibre à l’horizon de 2017. Néanmoins, la croissance est nécessaire et, à cette fin, un choc de compétitivité reste indispensable. Or, à cet égard, les dispositions que vous nous avez proposées ne sont pas à la hauteur des enjeux. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
 Quel dommage de passer Noël avec des regrets ! 
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
M. le président.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, précisant le contexte, les objectifs et les conditions de réalisation de la programmation des finances publiques pour la période 2012-2017. 
Cf. page 19 du projet de loi n° 239 (2012-2013)
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

(L'article 1

 est adopté.)
L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l’équilibre structurel des finances publiques.
Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l’article 1

1° Évolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l’annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :






Solde public effectif (1+2+3)






Solde conjoncturel (1)






Mesures ponctuelles et temporaires (2)






Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)






2° Évolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :






Solde public effectif







– administrations publiques centrales 






– administrations publiques locales






– administrations de sécurité sociale








 L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :






Effort structurel







‑ mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires






‑ effort en dépenses









Dans le contexte macroéconomique mentionné à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique, du taux de prélèvements obligatoires et de la dette publique s’établissent comme suit :






Dépense publique






Taux de prélèvements obligatoires






Dette des administrations publiques






Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro 








I. – Lorsque des écarts importants entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2, c’est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité :
1° Explique les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1

2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1

Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l’ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l’article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. 
II. – Les obligations prévues au 2° du I ne s’appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l’article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité. 
III. – Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de finances de l’année. – 

I. – L’agrégat composé des dépenses du budget général de l’État, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 370,5 milliards d’euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d’évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l’année pour chacune des années 2013 à 2017. 
II. – Hors charge de la dette et hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d’euros.
III. – Afin d’assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d’engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l’application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d’une subvention pour charge de service public. – 

Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.
 L'amendement n° 2, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
M. le président.
Remplacer les mots :
est stabilisé sur la période de la programmation
par les mots :
ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 L’article 6 du présent texte tend, entre autres objectifs, à tracer une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État pour l’ensemble de la législature. Or cette trajectoire ressemble à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs de la fonction publique jusqu’en 2017.
Mme Marie-France Beaufils.
Il s’agit clairement de créer, 

À nos yeux, une telle démarche met directement en cause la qualité du service public dans bien des domaines. Il est par exemple tout à fait patent que les services préfectoraux sont de moins en moins à même de faire correctement face aux obligations de service public qui leur incombent, que les services fiscaux auraient manifestement besoin d’être renforcés pour disposer des moyens de lutte nécessaires contre la fraude fiscale, ou encore que les préoccupations environnementales, qui animent à juste titre nos concitoyens, méritent d’autres réponses que celles que fournissent des directions transversales où les compétences se perdent et se noient dans une polyvalence imposée.
De surcroît, les difficultés se font jour dans tous les domaines, y compris dans les secteurs sanctuarisés, qu’il s’agisse de l’éducation, de la sécurité ou de la justice. Par exemple, l’état de fonctionnement de nos services judiciaires nécessite manifestement des réponses plus audacieuses et plus adaptées. Ce n’est pas avec quelques dizaines de postes de greffiers par an, pour l’ensemble du pays, que l’on résoudra le problème latent de la durée des instructions !
Il ne faut pas s’interdire, loin de là, de procéder à un certain volet de créations d’emplois ; il ne faut pas enserrer la trajectoire des effectifs dans un article dont la portée sera sans doute minime. Sur le plan financier, son effet sera probablement aussi faible que celui de cette RGPP aveugle et coûteuse, dont le faible rendement sera sans aucun doute plus qu’annulé par le surcoût implicite de bien des opérations menées depuis dix ans dans le cadre de partenariats public-privé !
Pour conclure, je souligne que le maintien à l’équilibre des effectifs de la fonction publique d’État aura notamment pour effet de fermer des possibilités d’embauches pour un certain nombre de jeunes à la recherche d’un emploi. J’ignore combien nous coûtera le fait de laisser 10 000 jeunes sans travail, faute de créer les emplois nécessaires à la qualité des services publics de l’État. Toutefois, j’ai bien l’impression que cette situation ne sera pas sans conséquence sur la situation générale du pays.
Mes chers collègues, voilà pourquoi nous ne souscrivons pas au présent article, que nous vous invitons à supprimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Beaufils, au nom de la commission des finances, j’ai le regret de ne pouvoir donner un avis favorable sur cet amendement.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
D’une part, comme je l’ai déjà indiqué lors de la discussion générale, la commission préconise le vote conforme de ce texte qui nous est transmis par l’Assemblée nationale.
D’autre part, et surtout, sur le fond, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer lors de nos débats, le présent amendement serait incompatible avec l’objectif visé par le Gouvernement, à travers cette trajectoire : stabiliser les effectifs de la fonction publique d’État en gageant les créations d’emplois opérées dans les secteurs jugés prioritaires par des diminutions d’emplois dans les autres ministères.
Dès lors, la commission ne peut malheureusement qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Je mets aux voix l'amendement n° 2.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 6.
M. le président.
(L'article 6 est adopté.)
I. – Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d’une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l’objectif à moyen terme fixé à l’article 2, le cas échéant, par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués.
II. – L’article 12 de la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le présent article ne s’applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d’investissement. » – 

Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. – 

I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :












II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :












III. – Une partie des dotations relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice. – 

En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État, hors contribution du budget général au compte d’affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
Crédits de paiement
Programmation pluriannuelle
Loi de finances pour 2012 (format 2013)



Action extérieure de l’État




Administration générale et territoriale de l’État




Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales




Aide publique au développement




Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation




Conseil et contrôle de l’État














Direction de l’action du Gouvernement




Écologie, développement et aménagement durables









Égalité des territoires, logement et ville




Engagements financiers de l’État




Enseignement scolaire




Gestion des finances publiques et des ressources humaines




Immigration, asile et intégration









Médias, livre et industries culturelles









Politique des territoires




Provisions




Recherche et enseignement supérieur




Régimes sociaux et de retraite




Relations avec les collectivités territoriales














Sécurité civile




Solidarité, insertion et égalité des chances




Sport, jeunesse et vie associative




Travail et emploi




Pour mémoire :






La réduction annuelle du produit des impositions de toutes natures mentionné au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée est au moins égale aux montants suivants, exprimés en millions d’euros :






La réduction mentionnée au premier alinéa du présent article est appréciée une année donnée par rapport au produit mentionné au même article 46, dans sa rédaction en vigueur au 1


L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d’euros :








Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales. 
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 1, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Cet amendement complète naturellement notre opposition à l’article 8 du présent texte.
Mme Marie-France Beaufils.
Nous nous opposons à la réduction des concours aux collectivités territoriales, et, partant, nous sommes hostiles à l’encadrement de ces derniers au sein d’une enveloppe normée. C’est là un avis constant de notre part, nous n’avons pas changé d’opinion sur ce point.
 Nous l’avions bien constaté !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer.
Mme Marie-France Beaufils.
Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même que, selon toute probabilité, la croissance à peu près inexorable de la dépense publique locale contraindra, au total, les élus à procéder à des arbitrages douloureux entre la suppression ou la réduction des services rendus à la population et l’augmentation de la fiscalité locale.
Une telle orientation nous semble parfaitement contraire à ce qu’il conviendrait de faire. 
A contrario
De fait, comment pourrions-nous accepter plus longtemps que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, créée à l’origine pour unifier la taxe locale, puis destinée à remplacer le versement représentatif de la taxe sur les salaires, et qui constituait un prélèvement sur les recettes de TVA, soit devenue cette dotation de valeur unitaire disparate, qui ne progresse désormais plus mais à laquelle on fait absorber toutes les mesures nouvelles, comme les augmentations des dotations de solidarité urbaine et rurale, la DSU et la DSR, ou encore l’adoption de la nouvelle carte intercommunale ?
Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les dotations d’équipement soient réduites, au point de ne plus représenter qu’un concours de 3 % du montant des travaux ?
Comment pouvons-nous comprendre que l’État, quand il modifie les conditions fiscales du contribuable local, se sente obligé de reporter les conséquences de ses choix sur les élus locaux ?
Si l’on souhaite donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, tout en faisant des collectivités territoriales les partenaires conscients et reconnus de l’action publique aux côtés de l’État, il faut agir sans tarder, et pendant toute la durée de la législature, pour mettre de nouveau ces questions en débat et chercher les solutions aux problèmes posés.
Vous le savez, la richesse de notre pays dépend aussi des collectivités territoriales, qui y contribuent à hauteur d’environ 11 %. Environ 70 % des investissements dépendent de leur intervention et 800 000 emplois sont maintenus grâce à leurs besoins : autant de raisons qui justifient que leurs moyens ne soient pas dégradés ; ce serait contre-productif en termes de recettes pour le budget de l’État, mais surtout lourd de conséquences pour la vie des habitants dans nos collectivités.
 L'amendement n° 4, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.

Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats
La parole est à M. François Fortassin.
 Cet amendement vise à rappeler un principe essentiel pour les collectivités, celui de la péréquation des ressources.
M. François Fortassin.
Après le débat qui a eu lieu hier et cet après-midi sur les modifications adoptées subrepticement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2013, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, il n’est certainement pas anodin de souligner dans ce projet de loi de programmation l’importance de la péréquation.
C’est une question d’équité. En effet, si la justice doit s’appliquer à la fiscalité des ménages et des entreprises, elle doit aussi prévaloir entre les collectivités. Cela passe par des mécanismes de péréquation verticale et horizontale véritablement ambitieux.
Dans notre pays, il est évident que, si la solidarité sociale est maintenant bien ancrée dans l’esprit de presque tous les élus, la solidarité territoriale reste souvent en souffrance.
Mes chers collègues, sachez que les membres du RDSE ne cesseront de se battre pour faire triompher cette notion de péréquation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n° 1 vise à remplacer la programmation des concours de l’État aux collectivités par une réflexion d’ensemble.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
Si les collectivités doivent sans doute participer à l’effort de redressement des finances publiques, en l’occurrence, des objectifs chiffrés ont été annoncés. Dès lors, il n’apparaît pas opportun de remettre en cause cette disposition.
De la même façon, en ce qui concerne l’amendement n° 4, défendu par François Fortassin, la précision sollicitée semble superfétatoire, l’objectif de péréquation étant déjà inscrit à l’article 72-2 de la Constitution. Dès lors, il ne semble pas indispensable de faire figurer cette disposition dans la loi de programmation des finances publiques.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.
M. le président.
 Même si je ne me fais pas d’illusion sur le sort de cette disposition, je voterai l’amendement de M. Fortassin, qui est seulement l’expression d’une protestation contre la disposition introduite par les députés à l’article 69 du projet de loi de finances pour 2013, à l’issue d’un débat et du vote d’un amendement.
M. Jean Arthuis.
Si la révision à la baisse des dotations aux collectivités territoriales est une nécessité à laquelle nous n’échapperons pas, nous devons adopter des critères objectifs et équitables de répartition de ces dotations. Or telle n’est pas la voie qu’empruntent le Gouvernement et sa majorité à l’Assemblée nationale.
Je voterai donc l'amendement n° 4.
 Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 4.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 12.
M. le président.
(L'article 12 est adopté.)
I. – L’incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1













L’incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l’année précédente. 
II. – À compter de l’année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt prévu à l’article 24 


Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l’année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l’année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public. – 

Les créations ou extensions de dépenses fiscales, d’une part, et les créations ou extensions de réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, instaurées par un texte promulgué à compter du 1


Les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret.
 L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
socio-économique
insérer les mots :
et environnementale
La parole est à M. Joël Labbé.
 L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut pas être ignoré si l’on ambitionne de construire une société durable.
M. Joël Labbé.
Les études d'impact des projets de loi de finances comprennent désormais une évaluation socio-économique et environnementale de toutes les dispositions introduites. Si cette évaluation a été jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale, il semblerait naturel qu'elle le soit également pour les grands projets d'investissements.
Cet amendement, présenté en première lecture, avait recueilli un double avis de sagesse du Gouvernement et de la commission. J’avais espéré être suivi sur un point qui, s’il peut sembler anodin, n’en présente pas moins une importance de fond.
Monsieur le ministre, je vous parlais de signes que nous attendions. Je sais que la commission a demandé le rejet de cet amendement. Vous avez donc le sort de cet amendement entre vos mains ! Nous sommes en période de fêtes : nous souhaitons vivement que le Gouvernement émette un avis favorable et qu’il soit suivi sur l’ensemble des travées de cette assemblée. 
(Sourires.)
J’ai souvent ressenti une certaine frustration dans cet hémicycle en raison du sort qui était réservé à mes amendements. C’est le jeu démocratique. J’espère toutefois qu’il en ira différemment aujourd’hui, et je vous en remercie par avance, monsieur le ministre !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement a déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Nous étions convenus à cette occasion qu’il était satisfait et nous vous avions suggéré de le retirer.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’évaluation socio-économique comporte en effet un volet environnemental de nature à répondre à votre préoccupation, monsieur Labbé.
Dès lors, j’ai le regret de vous confirmer l’avis défavorable de la commission des finances, mon cher collègue.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, je me trouvais hier au Conseil économique et social, qui est devenu Conseil économique, social et environnemental. Les mots ne sont pas anodins ; prenons exemple sur cette institution ! Stéphane Le Foll y présentait son projet d’agriculture agro-écologique, un domaine dans lequel la France se doit de devenir leader.
M. Joël Labbé.
Malgré les avis de la commission et du Gouvernement, je maintiens donc cet amendement, dont je souhaite qu’il soit adopté. Mes chers collègues, je le répète, ce serait un signe fort !
 Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 5, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
M. le président.
1° Alinéa 1
Supprimer la seconde phrase.
2° En conséquence, alinéa 2
Supprimer les mots :
et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa
La parole est à M. François Fortassin.
 Le présent amendement vise à supprimer la mention dans la loi de programmation d’une « contre-expertise indépendante » des évaluations socio-économiques concernant certains projets d’investissements publics lorsque ceux-ci dépassent des seuils fixés par décret.
M. François Fortassin.
Comme nous l’avions souligné en première lecture, cette notion pose de nombreux problèmes : qu’entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Cela nous semble beaucoup trop flou pour être inscrit dans la loi.
Au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains dans leurs décisions d’investissements avec ce type d’obligations ? L’évaluation socio-économique par le maître d’ouvrage de l’investissement, prévue à l’article 16, est largement suffisante et n’a pas besoin de faire l’objet d’une « expertise » supplémentaire, prétendument « indépendante ».
Cette disposition risque de concourir au renchérissement d’un certain nombre de projets. Et comme nous sommes à la veille de la trêve des confiseurs, je voudrais vous livrer, mes chers collègues, un exemple savoureux des conséquences que peut avoir l’empilement des normes.
Le conseil général des Hautes-Pyrénées doit réaliser un ouvrage d’art au-dessus de la Neste, en haute vallée d’Aure. Une fois tous les projets réalisés, on nous a dit qu’il fallait déplacer les piles du pont d’une dizaine de mètres pour permettre la croissance de plantes dites « dissimulatrices » qui favoriseront le passage à pied sec de la loutre, et qu’il convenait de relever d’un mètre le tablier du pont pour permettre la circulation des chauves-souris… 
(Sourires.) 
Si nous voulons réaliser quelques économies et, surtout, gagner du temps dans la réalisation d’un certain nombre de projets, il nous semble donc important d’adopter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 16 prévoit une évaluation des projets d’investissements en deux temps : d’abord une évaluation socio-économique, qui comprend un volet environnemental, ensuite une contre-expertise pour les projets les plus importants.
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement, qui avait d’ailleurs été déposé puis retiré en séance en première lecture, vise à supprimer la deuxième phase. Nous y sommes bien sûr opposés.
Il nous semble en effet que la contre-expertise peut se révéler très utile dans certains cas. C’est même l’un des apports de l’article 16, qui reprend une préconisation de la Cour des comptes. Le Gouvernement nous avait confortés dans cette vision des choses lors de la première lecture du projet de loi et la commission des finances a estimé qu’il convenait d’en rester là.
Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. Jérôme Cahuzac, 
ministre délégué.
 Monsieur Fortassin, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. le président.
 Habituellement, je fais preuve de discipline, même si ce n’est pas ma vertu cardinale. 
M. François Fortassin.
(Sourires.)
Toutefois, dans ce cas précis, je ne retirerai pas cet amendement, pour une raison simple : le principe d’une contre-expertise n’a pas besoin d’être inscrit dans la loi. Si, à un moment donné, le Gouvernement estime qu’un projet, en raison de son importance, doit faire l’objet d’une contre-expertise, il peut toujours en solliciter une. Néanmoins, en faire une obligation dans la loi, c’est se lier inutilement les mains.
 C’est vrai !
M. Jean Arthuis.
 Mes chers collègues, j’affirme que cette disposition va renchérir le coût des projets et je vous donne rendez-vous dans quelques années pour le vérifier !
M. François Fortassin.
Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
 Je mets aux voix l'amendement n° 5.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 16.
M. le président.
(L'article 16 est adopté.)
Les dépenses fiscales, d’une part, et les réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d’autre part, font l’objet d’une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité.
Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d’assiette et sur l’ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s’appliquer dans les douze mois.
Ces évaluations sont transmises au Parlement. – 

Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d’orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan indique en particulier les données d’exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l’article 5, aux I et II de l’article 9 et aux articles 10 et 11. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi.
Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l’avis du comité des finances locales. – 

I. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement :
1° Avant le 1

2° Avant le premier mardi d’octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l’exercice à venir et de l’exercice en cours ;
3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l’exercice à venir et l’exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d’assiette s’appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements.
II. – Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I :
1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ;
2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante. – 

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l’ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l’affectation de ces impositions et l’opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l’État. – 

I. – À l’exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010‑1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée.
II. – Après le mot : « article », la fin du B du II de l’article 11 de la loi n° … du … de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 12 de la loi n° … du … de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. – 

 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 75 :
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, l’ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est rejeté.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, déposée sur le bureau de notre assemblée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement (texte de la commission n° 223, rapport n° 222).
M. le président.
Dans la discussion générale, la parole est à M. François Marc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
 La commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur les dispositions de ce projet de loi restant en discussion s’est réunie à l’Assemblée nationale, jeudi 13 décembre dernier. J’en étais le rapporteur, avec mon collègue député Guillaume Bachelay.
M. François Marc, 
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Cette commission mixte paritaire s’est conclue par un accord, les députés et sénateurs ayant établi un texte qui reprend la très grande majorité des apports du Sénat. Mes chers collègues, cela montre bien que le Sénat, lorsqu’il se donne les moyens d’aller en commission mixte paritaire, peut exercer toute son influence dans le processus législatif.
Dans le détail, l’article 1

Il en est de même pour l’article 3, qui portait sur le conseil d’administration de la société de tête du groupe. La répartition paritaire des huit sièges des représentants des actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations, souhaitée par le groupe CRC et par le président Marini, restera donc dans la loi.
L’article 4 

À l’article 6, la commission mixte paritaire a conservé les apports des commissions des finances et des affaires économiques relatifs au secret statistique qui devra s’appliquer aux données individuelles sur les entreprises accompagnées, que la BPI pourra transmettre à l’État.
À l’article 6 


Finalement, seuls deux articles ont fait l’objet de retouches par rapport à ce que nous avions décidé.
Il s’agit, en premier lieu, de l’article 3 

La commission mixte paritaire a retenu l’apport commun de la commission des affaires économiques et du Gouvernement sur l’équilibre dans l’aménagement économique du territoire. Néanmoins, dans sa majorité, elle a choisi de ne pas maintenir l’amendement sur le concours de la BPI à la création d’emplois et au développement de pratiques sociales responsables, ce que, à titre personnel, je regrette.
En second lieu, l’article 4, relatif au comité national et aux comités régionaux d’orientation, a également fait l’objet d’un compromis.
Pour ce qui concerne le comité national d’orientation, la commission mixte paritaire a conservé l’amendement de M. Savin sur la représentation de la majorité et de l’opposition parlementaires dans la structure, celui de M. Patient sur la représentation des régions ultramarines et celui de M. Daunis, qui visait à attribuer un siège à un représentant des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte.
En revanche, elle n’a pas maintenu l’amendement sur la désignation de certaines personnalités qualifiées après avis des commissions parlementaires, afin de ne pas introduire d’ambiguïté avec la procédure d’avis public défini à l’article 13 de la Constitution, qui ne doit concerner que les emplois de l’État les plus importants.
S’agissant des comités régionaux, l’amendement de Martial Bourquin tendant à redéfinir leur composition a été conservé. En revanche, celui de M. Desplan visant à introduire une dérogation au principe de représentativité nationale des organisations syndicales et patronales en outre-mer ne l’a pas été ; les députés n’ont pas souhaité créer un tel précédent dans une loi, et leur vision a prévalu.
En définitive, à trois exceptions près, tous les amendements du Sénat se reflètent dans le texte soumis à notre examen aujourd’hui. Les grands équilibres du projet de loi que nous avons adopté le 11 décembre dernier sont donc inchangés.
C’est pourquoi, tout en remerciant à nouveau chacun d’entre vous, mes chers collègues, pour sa contribution au débat, ainsi que vous-même, monsieur le ministre, j’invite bien volontiers le Sénat à formuler un vote de cohérence, c’est-à-dire à adopter définitivement le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d’investissement, qui pourra ainsi voir le jour dans les toutes prochaines semaines. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’arrive de l’Assemblée nationale où le texte issu de la commission mixte paritaire a été adopté à l’unanimité. Deux groupes s’étaient abstenus, mais je me réjouis que, sur les bancs de l’opposition à l’Assemblée nationale, un groupe, le R-UMP, ait voté le texte. Le vote était donc unanime en faveur du texte gouvernemental. D'ailleurs, puis-je encore qualifier ainsi ce texte, tant il a été nourri des contributions des deux chambres ?
M. Benoît Hamon, 
ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation.
En plusieurs points, ce projet de loi a été amélioré. L’équilibre visé par le Gouvernement a été perfectionné, sur le plan institutionnel, entre l’État, la Caisse des dépôts et consignations et les régions, mais aussi sur le plan territorial, entre le niveau national et l’échelon régional, alors qu’auraient pu s’opposer la tentation centralisatrice des autres et la volonté régionaliste des autres, enfin sur le plan politique, ce texte ayant pu bénéficier de contributions issues de tous les groupes.
À ce même banc du Gouvernement, Pierre Moscovici avait en effet donné un avis favorable à plusieurs propositions constructives issues des groupes de l’opposition, notamment pour limiter les risques de conflit d’intérêt à l'échelle régionale ou pour assurer la présence des représentants du Parlement dans les organes de gouvernance de la BPI. Ces contributions étaient importantes, et je me félicite du bon état d’esprit de tous. Ce travail commun a conduit à l’amélioration de ce texte et à son adoption par l’Assemblée nationale à la suite de la commission mixte paritaire.
Je voudrais donc revenir sur les améliorations introduites par le débat parlementaire.
La première concerne le rôle précis de la BPI, au service de nos entreprises. L’article 1

Je note par ailleurs, avec satisfaction, que la mission de la BPI au soutien de la transition écologique et énergétique est désormais bien identifiée dans la loi.
L’amendement, si important, visant à permettre à la BPI d’entraîner le secteur privé à financer les entreprises a été adopté par l’Assemblée nationale, et je m’en félicite. La BPI n’a clairement pas vocation à se substituer aux acteurs bancaires privés, qui connaissent bien nos entreprises. Son rôle est bien de combiner son intervention et la leur, afin de créer les effets de levier indispensables au retour de la compétitivité, de la croissance et de l’emploi.
La deuxième de ces améliorations est l’exemplarité de la banque. Le Sénat comme l’Assemblée nationale a voulu que la BPI soit une institution financière exemplaire, appliquant la parité, la modération dans les rémunérations, le respect des principes de responsabilité sociale et environnementale. Ces améliorations politiques étaient tout à fait souhaitables ; je veux saluer à cet égard le rôle du Sénat, et particulièrement du rapporteur de ce texte.
La troisième de ces améliorations a trait au renforcement de la gouvernance nationale de la BPI.
Le Gouvernement souhaitait associer les forces vives du pays à ce nouvel outil ; vous y aurez contribué, mesdames, messieurs les sénateurs. Un point d’équilibre important, voire essentiel, a été trouvé avec les régions : plus que jamais, la BPI est un partenariat entre l’État et les régions, et certaines dispositions de la loi sont là pour limiter les risques de conflits d’intérêts que les débats ont parfois soulevés.
Certains se sont inquiétés du poids parfois excessif des régions dans le dispositif, mais celles-ci n’ont que deux voix délibératives au conseil d’administration de la BPI, ce qui ne leur confère pas un rôle démesuré. De surcroît, on n’a jamais constaté la faillite d’un seul fonds d’investissement régional.
Ces pratiques de bonne gestion attestent le rôle positif et constructif que joueront les régions dans la BPI. Le Gouvernement confirmera dans l’acte III de la décentralisation le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique. À bien des égards, la BPI anticipe donc les dispositions qui seront prises. Il s’agit d’une approche parfaitement cohérente du développement économique, fondé sur le rôle primordial des régions, sans que cette action soit pour autant exclusive de celle des autres collectivités.
La quatrième de ces améliorations est relative au rôle du Parlement.
Outil national, la BPI se devait d’être sujette à un strict contrôle de la représentation nationale. C’est chose faite. Responsabilité du Parlement dans les procédures de nomination, notamment la plus importante, à savoir celle du directeur général ; débat au Parlement sur la doctrine d’intervention de la BPI ; soumission aux commissions compétentes des grandes lignes du pacte d’actionnaires entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations ; contrôle du législateur sur toute ouverture du capital de la BPI à des personnes morales de droit privé. Toutes ces avancées substantielles sont de nature à assurer que la BPI sera non pas un instrument hors sol ni hors de contrôle, mais bel et bien une institution placée sous le contrôle des parlementaires.
Avant de conclure, je tiens, au nom du ministre de l’économie et des finances que j’ai l’honneur de remplacer, à remercier M. le rapporteur, qui a joué un rôle important. Ce texte précède la décision importante de formaliser l’union bancaire prise la semaine dernière par le Conseil européen, ainsi que la présentation, ce matin, au conseil des ministres du projet de loi de réforme bancaire. Voilà des engagements forts et cohérents qui, combinés les uns aux autres, contribueront à assurer une meilleure régulation de la finance et sont, surtout, de nature à placer la finance au service de l’économie réelle, de la croissance, de la compétitivité de nos entreprises et donc de l’emploi.
Je tiens également à remercier le président de la commission, Philippe Marini. Même si n’avons pas toujours été en accord, chacun de nous a eu la volonté d’argumenter de manière positive. Au final, j’espère que l’opposition sera convaincue que la commission mixte paritaire est parvenue à un texte équilibré et qu’elle se ralliera à la majorité de gauche du Sénat pour voter ce projet de loi décisif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce soir, ce n’est pas la fin de l’histoire ; au contraire, tout commence maintenant. La BPI va se mettre concrètement au service des PME, des TPE et des ETI. Elle mettra très rapidement en place un dispositif visant à faciliter la distribution de crédits de trésorerie en direction des PME. Elle contribuera au préfinancement du CICE au service des PME.
L’économie française a besoin de cet outil, qui est presque opérationnel. Aussi, je souhaite que la création de la BPI recueille l’approbation la plus large possible du Sénat. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
(M. Thierry Foucaud remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)
 La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume en ces jours de décembre, le texte qui nous est soumis témoigne de la réussite des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Marie-France Beaufils.
La création de la Banque publique d’investissement ne peut cependant pas être considérée autrement que comme la première étape d’un long chemin. De fait, quelques avancées significatives ont été réalisées, qu’il s’agisse des objectifs et des finalités assignés à la BPI, de sa gouvernance ou encore des choix qu’elle sera amenée à opérer dans ses engagements et investissements, sans parler de la place particulière accordée aux problématiques du développement local et régional dans l’activité même de l’organisme, des questions sur lesquelles je ne reviendrai pas, puisque le rapporteur les a évoquées dans son intervention liminaire.
Toutefois, des questions importantes restent en suspens, alors même qu’elles avaient été traitées dans des amendements que nous avions défendus et qui n’ont pas – pas encore, dirai-je ! – été retenus.
La première question tout à fait fondamentale a trait à la manière dont vont collaborer, à l’avenir, des structures aussi différentes que le Fonds stratégique d’investissement, riche de ses soixante-deux collaborateurs, dont treize directeurs et vingt-cinq chargés d’affaires, et OSEO, un établissement de crédit employant 1 800 personnes et fournissant l’essentiel de la « force de frappe » du futur BPI-Groupe.
Nous avons, je dois le dire, quelques craintes de voir ces parties prenantes se placer dans des perspectives différentes, sinon divergentes. Il conviendra sans nul doute d’éviter que les initiatives des uns n’empiètent sur celles des autres. 
Ainsi, on nous a récemment rappelé que, dès sa création, le FSI, le Fonds stratégique d’investissement, avait engagé 650 millions d’euros dans le capital de Valeo, peu de temps avant que le groupe équipementier automobile ne décide la mise en œuvre d’un plan social et que son PDG, une fois l’opération lancée, ne se retire de ses fonctions avec un parachute doré.
La deuxième question, tout aussi fondamentale, est relative au fait que BPI-Groupe n’ait pas la qualité d’établissement de crédit et que la BPI ne soit pas, de fait, une banque. Il faudra traiter ce point le plus vite possible.
Cette situation, dont nous avions souligné l’importance lors du débat général comme lors de l’examen des articles, a malheureusement d’ores et déjà trouvé écho dans la presse économique, une dépêche de 

Ce renchérissement potentiel des ressources que la BPI serait amenée à mobiliser dans le cadre de son activité rendrait inopérante une grande partie des mesures prévues dans le projet de loi, ce qui est dommage au regard des objectifs poursuivis et des priorités affichées. Aussi, je renouvelle notre inquiétude sur ce point.
S’il revient plus cher à une entreprise de financer la réduction de son empreinte environnementale avec le concours de la BPI plutôt que de continuer à polluer sans entraves, avec un financement bancaire banalisé, nous n’aurons pas avancé d’un pouce.
La question du refinancement de la BPI devra, selon nous, être rapidement traitée.
Enfin, si les ressources de la BPI sont relativement faibles, son impact sur le segment du crédit aux entreprises risque d’être marginal et ne sera pas de nature à modifier la donne.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que les ressources de la BPI risquaient d’être obérées par le préfinancement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Dès lors, nous pouvons craindre que les comités régionaux d’orientation n’aient pas suffisamment de moyens pour les diriger vers les choix définis dans le texte qui nous est proposé. Que pèsera la BPI si ses ressources bénéficient au CICE, dont le rythme de croisière se situerait aux alentours de 20 milliards d’euros ? 
De plus, les ressources de la banque risquent de se retrouver captées par la seule région Île-de-France, où se trouvent le plus grand nombre d’entreprises éligibles au CICE.
Tout cela montre que la BPI ne saurait, en l’état actuel des choses, constituer la solution définitive et universelle à l’ensemble des questions posées par le renforcement de nos potentiels économiques, le développement de l’emploi et des qualifications ainsi que le recul des inégalités entre territoires. La BPI ne sera que ce que nous en ferons, et il m’apparaît clairement, au terme de ce débat, que les prochains échanges que nous aurons sur la réforme bancaire, le devenir de l’épargne réglementée et d’autres sujets faisant partie du même champ d’investigation seront – en tout cas, je l’espère ! – l’occasion de faire un premier point sur les avancées et les limites de ce texte, afin que nous puissions améliorer les conditions de financement et de fonctionnement de cette institution. 
(M. Joël Labbé applaudit.)
 La parole est à M. Aymeri de Montesquiou. 
M. le président.
(M. Joël Bourdin applaudit.)
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC veut mener une opposition constructive. Il attend du Gouvernement des mesures en faveur de la relance de notre économie. C’est donc sans préjugé négatif que nous avions abordé l’examen du projet de loi créant la BPI, car celui-ci portait sur le cœur de notre activité économique, formé par des entreprises très petites, petites, moyennes et de taille intermédiaire.
M. Aymeri de Montesquiou.
Représentant 97 % des sociétés françaises et créant 7 millions d’emplois, elles sont les acteurs majeurs, mais aussi les plus fragiles, de notre économie. C’est sur elles que reposent les espoirs de croissance, d’emploi et de compétitivité.
La France affronte une situation particulièrement paradoxale. Notre taux d’épargne est l’un des plus élevés des pays de l’OCDE : 16,3 % en moyenne depuis dix ans. Or nos entreprises peinent à se financer.
Comment parvenir à canaliser cette manne vers le financement de l’économie productive ? C’est un problème de structures et d’institutions qu’il faut résoudre.
La BPI se veut la plateforme de l’expansion des entreprises avec un guichet unique en région. Nous sommes d’accord sur ce point. Tout le monde reconnaît à quel point l’échelon régional est devenu stratégique dans le pilotage de la politique économique.
En revanche, pour le reste, nous ne pouvons qu’exprimer nos inquiétudes, comme l’a fait notre collègue Jean Arthuis lors de son explication de vote en première lecture.
Le texte issu des travaux de la CMP ne vient pas apaiser ces inquiétudes et laisse subsister de nombreuses interrogations.
Interrogation sur la création, par voie législative, d’une structure regroupant OSEO, CDC Entreprises et le FSI, trois organismes qui fonctionnent et qui ont déjà, pour ce qui concerne les deux premiers d’entre eux, des délégations régionales.
Interrogation quant à l’opportunité de rapprocher de cette nouvelle structure Ubifrance et les produits de la COFACE, dont la vocation première est d’accompagner nos entreprises à l’étranger et non de financer l’économie.
Interrogation sur le capital social. Le projet de loi de finances pour 2013 n’abondant pas le capital de la BPI, d’où viendront les liquidités ? S’il s’agit seulement de rassembler les mêmes enveloppes en changeant seulement la couleur du papier cadeau, il n’y a aucune plus-value à créer cette structure !
Interrogation sur l’effet des normes prudentielles, applicables aux structures privées, mais aussi publiques, sur les activités bancaires et de crédit.
Interrogation sur le regroupement sous la même direction d’activités et de métier différents, qui risque de donner lieu à des conflits d’influences. La Cour des comptes l’a d’ailleurs déconseillé ; cette fois encore, il faudrait l’écouter !
Interrogation, enfin, sur la présence d’élus au sein du conseil d’administration, surtout à l’échelon régional : elle n’est pas un gage de bonne gestion et porte en germe des conflits d’intérêts potentiels.
Monsieur le ministre, tels sont, pour l’essentiel, les doutes et les inquiétudes que nous inspire la genèse de la Banque publique d’investissement. Ces doutes sont liés à des failles majeures dans la gouvernance future de la BPI. Comment voulez-vous parvenir à un résultat probant avec une gouvernance pléthorique et percluse de conflits d’intérêts structurels ? Comment s’assurer de la crédibilité de la politique d’une institution qui inclinera naturellement à favoriser des projets déjà préfinancés par les régions ?
Nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas écouté nos propositions en matière de simplification de la gouvernance et de prévention des conflits d’intérêts.
Tous ces doutes et toutes ces failles nous ont conduits, en première lecture, à réviser notre position initiale ; ils nous empêchent, ce soir encore, de voter le projet de loi. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Laborde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pense que nous pourrions tous nous accorder sur l’objectif du présent projet de loi : la création d’une banque publique au service des entreprises, permettant à celles-ci de surmonter les difficultés qu’elles rencontrent pour se financer, innover, grandir et exporter.
Mme Françoise Laborde.
Non seulement l’actuelle majorité a donné forme à ce projet, mais elle l’a doté de l’ambition véritable qui faisait défaut à l’esquisse conçue par Nicolas Sarkozy avant son départ. Il est d’ailleurs regrettable que les membres de l’opposition ne perçoivent plus avec la même acuité la nécessité d’un projet qui répond pourtant aux besoins et aux attentes des entreprises.
Le projet de loi étant relativement consensuel, la commission mixte paritaire, réunie le 13 décembre dernier, est parvenue à un accord sans difficulté majeure. Je me réjouis qu’elle ait retenu presque intégralement les modifications apportées au projet de loi par le Sénat ; par les temps qui courent, il faut le souligner !
Après que le projet de loi avait commencé d’être enrichi à l’Assemblée nationale, la Haute Assemblée lui a apporté des précisions utiles, corrigeant aussi certaines erreurs ou oublis parfois graves.
C’est ainsi qu’un amendement de notre rapporteur général, adopté en commission, a eu pour objet de rétablir, à juste titre, la présidence des comités régionaux d’orientation de la BPI par les présidents de conseil régional. Quant au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, il avait fait évoluer la composition de la BPI en renforçant le poids des représentants des régions et des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Fort heureusement, toutes ces avancées ont été retenues par les membres de la commission mixte paritaire.
Reste qu’associer les autres collectivités territoriales aux comités régionaux d’orientation, comme nous l’avions proposé en première lecture, n’aurait certainement pas été inutile.
Quant à la composition du comité national d’orientation, un amendement de nos collègues de l’opposition, adopté dans une version modifiée, a prévu que deux députés et deux sénateurs représentant la majorité et l’opposition, ou plutôt, selon les termes retenus, assurant « une représentation pluraliste », siégeraient au sein de cette instance. Cette disposition a également été conservée par la commission mixte paritaire. Je crains toutefois que deux sénateurs ne suffisent pas à représenter comme il se doit le pluralisme de la Haute Assemblée !
Les améliorations apportées par le Sénat à l’article 1

En définitive, le projet de loi relatif à la création de la BPI est ambitieux : il énonce de nombreux principes et confère à la future banque des missions véritablement à la hauteur des enjeux. Il reste maintenant à réussir la mise en place concrète et opérationnelle de la BPI. À cet égard, si les compétences reconnues d’OSEO devraient faciliter le processus, plusieurs questions continuent de se poser.
Tout d’abord, en ce qui concerne la mobilité des personnels, la BPI devant regrouper les services d’OSEO, du FSI et de CDC Entreprises, il importe que la transition prenne en compte les inquiétudes des agents, dont les compétences sont unanimement reconnues.
En outre, je tiens à insister une nouvelle fois sur le problème que mon collègue Jean-Pierre Plancade a souligné en première lecture : les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, vers lesquelles, aux termes de l’article 1

Enfin, si le fameux guichet unique répond à l’ambition louable de réduire la complexité des dispositifs de soutien aux entreprises, il doit trouver une traduction concrète. En l’état, un certain nombre de questions organisationnelles restent en suspens.
Quoi qu’il en soit, nous pensons que la BPI sera un bon outil. Même si elle ne résoudra pas tous les problèmes d’un coup de baguette magique, sa création marquera une avancée incontestable vers le développement d’un tissu de PME et d’ETI solides et innovantes, dont l’absence actuelle explique en grande partie notre écart de compétitivité avec l’Allemagne.
La BPI aura notamment pour vocation de soutenir les entreprises pour des projets de moyen et de long terme : cette mission est très importante, au moment où les banques privées se concentrent de plus en plus sur les projets dont la rentabilité est assurée à court terme.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, comme en première lecture, la grande majorité des membres du groupe RDSE soutiendront la création de la Banque publique d’investissement. Nous y voyons un geste fort pour nos entreprises et pour nos industries, sans lesquelles rien n’est possible. Que ceux qui prônent encore une économie postindustrielle, alors que nous voyons bien aujourd’hui les affres dans lesquelles la désindustrialisation nous a plongés – un chômage et une pauvreté accrus – y réfléchissent un instant !
Par ailleurs, nous souhaitons que le Gouvernement intervienne vigoureusement auprès des banques pour que les investissements des collectivités territoriales puissent être financés le plus rapidement possible, car ils sont de nature à relancer l’activité de nombreuses entreprises sur l’ensemble du territoire. 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste.)
 La parole est à M. Joël Labbé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention ne sera pas longue, dans la mesure où les sénateurs du groupe écologiste, comme en première lecture, sont particulièrement satisfaits par le présent projet de loi.
M. Joël Labbé.
Nous estimons que le débat parlementaire a été fructueux et nous nous réjouissons que M. Moscovici se soit montré très à l’écoute des revendications écologistes visant à faire de la BPI un instrument au service des filières d’avenir, notamment de la transition écologique et énergétique. Nous saluons le travail accompli dans chacune des assemblées.
Selon l’opposition, dont c’est un argument récurrent, la future BPI risquerait d’être au cœur de conflits d’intérêts électoralistes, notamment à l’échelon régional, et de faire l’objet de pressions de la part d’élus désireux que soient soutenues des entreprises en difficulté présentes sur leur territoire. Je rappelle que la mission assignée à la BPI est claire : elle devra aider en priorité les entreprises innovantes dans les filières d’avenir, non pas être un fonds de secours aux entreprises en difficulté – bien que celles-ci doivent être soutenues.
Ce risque n’est pas à négliger ; d’ailleurs, il existe déjà pour d’autres institutions, que certains, à l’approche des scrutins, se font même une fierté auprès de leurs électeurs de parvenir à influencer... Une grande vigilance s’imposera donc et des rapports d’étapes précis sur le fonctionnement et les décisions de la BPI devront régulièrement être établis. En accordant un pouvoir important aux parlementaires et aux assemblées régionales dans la gouvernance de la BPI, le projet de loi permettra aux élus de jouer pleinement leur rôle de contrôle.
En définitive, je crois que nous avons abouti à un projet de loi amélioré et équilibré, qui marque une réelle avancée à plusieurs égards.
Tout d’abord, nous nous réjouissons que MM. Moscovici et Hamon soient attachés à la parité, comme les sénateurs du groupe écologiste.
 Et les socialistes !
Mme Michèle André.
 Et les radicaux !
Mme Françoise Laborde.
 Comme tous les élus de notre assemblée ! 
M. Joël Labbé.
(Sourires.)
La parité n’est pas un gadget, mais une réelle volonté politique à mettre en œuvre au fil des décisions.
Pour ce qui concerne l’écologie, M. Moscovici avait déjà enrichi le texte grâce aux travaux de l’Assemblée nationale. À son tour, le Sénat a confirmé la vocation écologique de la BPI, au service de la transition et des innovations que nous appelons de nos vœux. Ce résultat est très important pour toutes les PME et PMI qui veulent entreprendre dans le domaine du développement durable, qui est un secteur d’avenir.
S’agissant de la gouvernance de la BPI, nous avons eu soin de prévoir une instance dans laquelle seront représentés les actionnaires, les régions et les élus nationaux. Nous avons assuré le respect de la pluralité des opinions, comme le souhaitaient légitimement nos collègues de la droite. Nous avons aussi prévu d’associer à la gouvernance des représentants des personnels et de la société civile, ce qui est important.
Enfin, je crois que nous avons assuré une réelle égalité entre les territoires en incluant les zones rurales, les zones urbaines défavorisées et les outre-mer, mais aussi en incluant davantage les régions dans les instances de décision. La BPI doit être un outil ancré dans les territoires et dans l’économie réelle : nous avons pu constater que c’est autant la volonté des parlementaires que celle du Gouvernement !
Aussi, le groupe écologiste votera en faveur de ce projet de loi. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Philippe Dominati.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création de la Banque publique d’investissement, première des soixante propositions du projet présidentiel de François Hollande, n’advient pas dans un contexte anodin.
M. Philippe Dominati.
En effet, depuis la signature, le 16 décembre 2010, des accords de Bâle III, nous sommes entrés dans une nouvelle ère de régulation du système bancaire mondial et, par conséquent, dans une nouvelle ère pour le financement de nos entreprises et de l’investissement. Les mesures prévues dans ces accords visent à accroître les liquidités des banques et à assurer un niveau minimal de fonds propres. Cela n’est pas sans conséquences pour notre économie et pour nos entreprises. Ces mesures induisent en effet un comportement conservateur de la part du système bancaire français et européen, qui ne peut satisfaire la demande de produits financiers des entreprises, et donc les besoins de financement liés aux investissements.
Cette situation est d’autant plus problématique que les États-Unis refusent toujours d’entériner lesdits accords, se livrant ainsi à un dumping bancaire qu’il est difficile de leur reprocher. Car il n’est nul besoin de pointer du doigt nos amis d’outre-Atlantique : ils ne font que maximiser leurs intérêts, conscients que la crise des 

Le fait est que nous sommes aujourd’hui au cœur d’une double crise : crise de la dette et crise de la désindustrialisation. En d’autres termes, en plus d’avoir vu leur activité baisser en raison de la crise, nos entreprises connaissent une crise de leur financement, qu’il s’agisse d’abonder leurs fonds propres ou d’emprunter en vue de réaliser des investissements. C’est précisément à cette crise du financement des entreprises que la création de la Banque publique d’investissement est censée répondre.
Mes chers collègues, la question qui se pose est celle-ci : en quoi le dispositif proposé par le Gouvernement constitue-t-il une avancée par rapport à la situation présente ?
Les mécanismes actuels d’aide au financement des entreprises, que le Gouvernement est si pressé de voir disparaître ou d’absorber dans ce grand « machin » qu’est la Banque publique d’investissement, reposent sur une pluralité d’acteurs : OSEO, le Fonds stratégique d’investissement, CDC Entreprises, ainsi que le Médiateur du crédit, que l’on a trop souvent tendance à oublier, mais que les chefs d’entreprise, eux, n’oublient pas.
Or chacune de ces structures peut se targuer d’un bilan très positif. 
D’abord, la division du travail opérée entre ces structures est cohérente – par exemple, l’activité de prêt pour OSEO, l’activité de financement en fonds propres pour CDC Entreprises –, de telle sorte que les entrepreneurs identifient immédiatement quel sera le meilleur interlocuteur, le plus adapté à la taille de leur entreprise, au secteur d’activité et, bien sûr, à la nature de la demande.
Chacun, indépendamment de son appartenance politique, reconnaissant les vertus de ces institutions, quelle critique est émise à l’encontre du dispositif ? Cette critique est exclusivement d’ordre quantitatif, et cela rejoint la réflexion antérieure sur l’incapacité des institutions bancaires à remplir leur rôle en raison des nouvelles règles de régulation.
En effet, ces différentes structures d’aide à l’investissement et à la constitution de fonds propres ne sont pas suffisantes pour couvrir l’ensemble du spectre des demandes de financement de nos entreprises.
En définitive, le projet de Banque publique d’investissement n’est pas forcément contre-productif, mais il ne répond pas à la question posée, à savoir celle des moyens d’action disponibles plutôt que celle de la méthode.
Dès lors, mettre sous tutelle des structures dont le comportement a été exemplaire et dont les résultats sont séparément irréprochables, alors que la structure mère n’aura pas un poids financier suffisamment important pour asseoir son autorité, peut être considéré comme un risque démesuré au regard des bénéfices escomptés. Je le répète, le problème ne tient pas tant à la méthode ou à l’articulation du dispositif qu’à son potentiel manque de capacités d’investissement.
Les opérateurs actuels sont, en effet, tout à fait capables d’utiliser avec discernement un surplus de capacités d’intervention, nous en avons la garantie. Au lieu de cela, monsieur le ministre, vous partez du postulat selon lequel le problème est d’ordre organisationnel et non financier, et qu’une simple refondation du dispositif suffira à combler les carences.
Pourtant, la future BPI sera un nouveau dinosaure dont la lourdeur s’ajoutera à une pyramide déjà impressionnante d’aides aux entreprises.
Plus qu’un réel établissement bancaire, ce sera un holding détenu à parité par l’État et la CDC, dont OSEO, par exemple, sera une filiale, une filiale qui possède déjà mille collaborateurs et trente-sept directions régionales !
Les PME, prétendument à soutenir, doivent être promises à la croissance, à l’innovation, aux capacités exportatrices et à d’autres critères imprécis : la BPI va donc se livrer à un travail de banquier qui se fera sur la base de critères théoriques, comme dans toute action étatique, et non sur la base des critères habituels propres aux banquiers.
Ce risque que vous prenez en regroupant diverses structures qui séparément fonctionnent parfaitement en une seule structure pharaonique, vous l’accentuez par le mode de gouvernance que vous avez prescrit.
En effet, décentraliser le dispositif semble être pour vous le moyen de lutter contre une certaine inertie, inhérente à la formation d’une structure de la sorte, les antennes régionales devant ainsi se rapprocher des cibles de votre mesure, les PME et les ETI.
Malheureusement, en confiant aux exécutifs locaux la responsabilité de ces structures, qui auront une sorte de toute-puissance dans nos régions, vous risquez d’induire des critères de sélection subjectifs dans la désignation des entreprises bénéficiaires des prêts et participations.
Cette forte implication régionale peut ouvrir la porte à toutes les intrigues : vingt et un présidents de région seront là pour distribuer souvent l’équivalent de subventions cachées. Il nous est promis que la BPI n’aidera pas de canards boiteux ; dont acte ! En attendant, les arbitrages appartiendront à des conseils régionaux qui, pour vingt et un sur vingt-deux, sont entre les mains d’élus socialistes. Nous avons en mémoire les exemples de la région Lorraine, qui a investi 21 millions d’euros sur un bimoteur, et de la région Poitou-Charentes, qui a investi 5 millions d’euros pour la reprise d’Heuliez,...
 C’est un procès d’intention !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 ... avec un objectif de mille unités par mois, alors qu’on en est finalement à quarante unités par mois ! Ce sont des exemples très frappants pour l’opinion publique.
M. Philippe Dominati.
Par conséquent, nous sommes en droit de nous interroger sur la possibilité de pressions nationales et locales qui pourraient modeler l’activité économique de la BPI. Certains conflits d’intérêts sont aussi à redouter.
Un autre problème se pose : la BPI pourra être à la fois actionnaire et prêteuse ; c’est un mélange des genres très dangereux pour une banque ! Les effets, inévitables, risquent d’être destructifs. Du côté de la puissance publique, les coûts de l’immense machinerie vont être gigantesques.
La bataille entre organismes concurrents sera sans pitié. Les délais d’examen des dossiers se surajouteront les uns aux autres. L’implication des régions sera un foyer de complications. Des bureaux devront imaginer les détails du parcours du combattant que devront effectuer les candidats.
Destinée à financer les entreprises de taille intermédiaire, la BPI pourra aussi prendre des participations dans le capital des entreprises. Cela laisse-t-il augurer une gestion efficace de l’argent public ? Non, si l’on se réfère au dernier bilan d’activité de l’État actionnaire. Entre l’été 2011 et l’été 2012, la valeur des sociétés cotées détenues par l’État a reculé de près de 13 %, quand le CAC 40 progressait de 5 %, soit un différentiel de près de 20 % ! Quant aux participations supérieures à 1 % que l’État détient dans une cinquantaine de groupes non cotés, les dividendes sont en recul de plusieurs milliards d’euros, selon un document annexé au budget pour 2013.
En conclusion, nous formons le vœu que la BPI ne soit pas un nouveau Crédit lyonnais. Le libéral que je suis prendra comme référence le leader du Front de gauche, Jean-Luc Mélenchon, qui l’a baptisée la « Banque publique de l’incurie gouvernementale ». 
Monsieur le ministre, pour l’ensemble de ces raisons, comme en première lecture, le groupe UMP votera contre ce projet de loi. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 L’UMP Fillon vote pour, l’UMP Copé vote contre... Nous prenons note !
M. François Marc, 
rapporteur général de la commission des finances.
 La parole est à Mme Michèle André.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis quelque temps, notre collègue Marini se plaît à répéter inlassablement que la majorité sénatoriale n’est qu’une majorité de rejet. Il nous l’a redit hier, afin, sans doute, de se dégager de ses propres responsabilités ! S’il était parmi nous,...
Mme Michèle André.
 Il reçoit son prix du « sénateur de l’année » !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 ... je l’inviterais à se préoccuper de l’union de son propre camp et à nous laisser nous occuper de nos relations avec nos partenaires, ce que nous faisons d’ailleurs avec un certain succès !
Mme Michèle André.
En l’espace d’une semaine, la majorité sénatoriale dans son ensemble aura adopté deux textes essentiels correspondant à des engagements majeurs de la campagne présidentielle : hier soir, la loi de mobilisation du foncier public et, je l’espère, dans quelques instants, la création de la Banque publique d’investissement. Voilà deux textes sur lesquels le constat d’urgence devrait être unanimement partagé, mais que l’opposition, nous l’avons bien compris, préfère rejeter.
La création de la BPI a fait l’objet d’une discussion avancée pour les raisons sur lesquelles nous sommes revenus hier. Cela n’a pas empêché un dialogue de qualité et des avancées réelles sur la forme et les objectifs de la Banque, afin d’en faire un outil exemplaire, efficace et adaptable.
La BPI est exemplaire, d’abord, par les objectifs qui lui sont assignés, par l’attention particulière qu’elle devra attacher à la contribution qu’apporteront les entreprises soutenues à l’innovation, à la transition énergétique, à l’emploi et à l’équilibre territorial.
Elle est exemplaire, ensuite, par son mode de gouvernance et de fonctionnement, dont la transparence et l’ouverture ont été améliorées tout au long des débats parlementaires.
Elle est exemplaire, enfin, pour les autres acteurs du financement de l’économie, qu’elle n’a évidemment pas vocation à remplacer ; elle a vocation à encourager, à soutenir des entreprises ou des projets qui ont besoin d’un accompagnement.
C’est d’ailleurs sur cet effet d’entraînement et sur l’aspect global de son intervention que reposera une part de l’efficacité de la Banque publique d’investissement. C’est, en effet, cet aspect global de l’offre proposée par les filiales de la BPI qui fera de celle-ci l’interlocuteur public unique des entreprises dans leur projet de financement.
La BPI ne sera pas une structure figée. Certains s’en inquiètent, nous l’avons bien compris. Le cadre défini par la loi permet l’adaptation nécessaire aux évolutions des besoins des entreprises. Cependant, tant les modifications de la structure de la BPI que celles de ses orientations stratégiques seront soumises – et nous y tenions – au contrôle du Parlement.
Comme certains collègues, je veux me réjouir de l’égale présence de femmes et d’hommes, car cette ambition de respecter la parité, en complet accord avec la Constitution de notre pays, est une bonne évolution.
Je voudrais maintenant répondre à notre collègue M. Philippe Dominati. Quand on évoque les compétences économiques des régions comme il vient de le faire, il faut se souvenir de ce qui s’est passé ici lors de l’examen de ce qui est devenu la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite « loi Raffarin », considérée comme une nouvelle étape de la décentralisation : la compétence économique clairement affirmée des régions aurait sans doute été très positive si elle n’avait pas été remise en cause par un amendement de l’un de nos collègues, Éric Doligé pour le citer, et cela, curieusement, juste après les élections régionales qui avait vu la gauche remporter la très grande majorité des régions. Dès lors, il ne faut pas s’étonner d’une certaine fragilité en la matière ! Mais il sera peut-être temps de revenir très prochainement sur cette question...
En conclusion, nous nous réjouissons du fait que les principales avancées proposées par le Sénat aient été maintenues en commission mixte paritaire. Celle-ci a montré un accord général sur le texte. Certes, des amendements portés par des sénateurs socialistes ont été retirés du texte final, mais c’est le jeu classique d’une commission mixte paritaire ! Mais nous apprécions les apports de chacun à cette occasion, surtout au regard de la frustration ressentie lorsque nous arrivons avec une feuille blanche... 
Cela dit, les principales précisions apportées en ce qui concerne les missions de la BPI et de composition de ses instances ont été conservées. Nous nous en réjouissons donc et c’est pourquoi le groupe socialiste adoptera les conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
M. le président.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
Avant le chapitre I






« En vue de soutenir la croissance durable, l'emploi et la compétitivité de l'économie, elle favorise l'innovation, l’amorçage, le développement, l'internationalisation, la mutation et la transmission des entreprises, en contribuant à leur financement en prêts et en fonds propres. 
« Elle oriente en priorité son action vers les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, en particulier celles du secteur industriel.
« Elle investit de manière avisée pour financer des projets de long terme.
« Elle accompagne la politique industrielle nationale, notamment pour soutenir les stratégies de développement de filières. Elle participe au développement des secteurs d’avenir, de la conversion numérique et de l’économie sociale et solidaire.
« Elle apporte son soutien à la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
« Elle favorise une mobilisation de l'ensemble du système bancaire sur les projets qu'elle soutient.
« Elle mène son action en coopération, en tant que de besoin, avec la Banque européenne d’investissement.
« Elle développe une offre de service et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.
« Elle peut stabiliser l'actionnariat de grandes entreprises porteuses de croissance et de compétitivité pour l'économie française. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
L'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rédigé :


« 1° Huit représentants des actionnaires, dont quatre représentants de l'État nommés par décret et quatre représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;
« 2° Deux représentants des régions, nommés par décret sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;
« 3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière économique et financière ainsi que de développement durable, nommées par décret ;
« 4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ;


« Les nominations mentionnées aux 1°, 2° et 3° comprennent autant de femmes que d'hommes.
« La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général est soumise au contrôle de l'État dans des conditions déterminées par voie réglementaire. Le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs et du directeur général. 
« En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs de la société anonyme BPI‑Groupe nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance. Les nominations effectuées par le conseil d'administration sont soumises à ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil d'administration n'en demeurent pas moins valables.
« Les délibérations du conseil d'administration de la société anonyme BPI‑Groupe qui portent, directement ou indirectement, sur la mise en œuvre des concours financiers de l'État ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'État mentionnés au 1°.
« L'article L. 225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre, d'une part, l'État ou l'établissement public BPI-Groupe et, d'autre part, la société anonyme BPI-Groupe en application des I et III de l'article 6 de la présente ordonnance. 
« Le président du comité national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative. Il est soumis aux mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil d'administration. »
I. – Après l'article 7 de la même ordonnance, il est inséré un article 7‑1 A ainsi rédigé :

 Art. 7-1 A

« Elle intègre les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion des risques.
« Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.
« Conformément à l'article L. 225-35 du code de commerce, le conseil d'administration mentionné à l'article 7 de la présente ordonnance veille à la mise en œuvre effective de ces enjeux par la société anonyme BPI-Groupe. À cette fin, il établit notamment une charte de responsabilité sociale et environnementale, précisant les modalités d'application des principes édictés aux trois premiers alinéas du présent article. »
II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement et au président du conseil d’administration un rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale indépendant, constitué en majorité d’experts choisis en fonction de leurs compétences dans les domaines environnementaux, sociaux, d’égalité professionnelle et de gouvernance, sur lequel le conseil d’administration s’appuierait pour évaluer l’impact social et environnemental du portefeuille d’engagements de la Banque publique d’investissement, identifier les parties prenantes et préconiser des mesures destinées à améliorer l’impact social et environnemental de la société anonyme BPI-Groupe. Ce rapport se prononce également sur la meilleure manière de prendre en compte les intérêts des parties prenantes, en étudiant notamment la possibilité d’une saisine pour avis du comité de responsabilité sociale et environnementale ou, à défaut, du conseil d’administration ou de tout autre organe consultatif pertinent.
Ce rapport est rendu public.
Avant le 30 juin de chaque année, le directeur général adresse au Parlement un rapport sur la direction morale et sur la situation matérielle de la société anonyme BPI-Groupe. 
Le rapport détaille notamment l'état du dialogue social au sein du groupe, l'impact de son action sur la croissance et l'emploi, les conditions d'exercice des missions d'intérêt général de la société ainsi que l'activité de l'ensemble de ses filiales. Il comprend également une évaluation statistique détaillant la zone géographique des entreprises accompagnées, leur secteur d’activité et la contribution de ces entreprises à la transition écologique et énergétique.
Ce rapport identifie les évolutions du financement public et privé des entreprises et leurs conséquences sur les orientations stratégiques de la Banque publique d’investissement ; il identifie les secteurs d’interventions prioritaires et les mécanismes de soutien envisagés sur un horizon pluriannuel.
Ce rapport est également transmis au comité national d’orientation et aux comités régionaux d’orientation visés aux articles 7-1 et 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement.
Après l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, sont insérés des articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :

Art. 7-1. – 
« Il est composé, dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de vingt-sept membres : 


















« Son président est désigné par l'association mentionnée au 

« Le mode de désignation des membres mentionnés aux 



Art. 7-2. – 
« Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes, de :


















« Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité territoriale de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
« Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d’orientation et participer à un comité d’engagement régional de la société anonyme BPI-Groupe.
« Le mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement sont précisés par décret.
« Le comité régional d’orientation établit chaque année, en lien avec la société anonyme BPI-Groupe, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de ladite société anonyme BPI‑Groupe. »
En tant que de besoin, les comités régionaux d’orientation créés par l’article 7-2 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée appuient leurs avis sur les études, rapports et propositions formulés par les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée est ainsi rétabli :

Art. 11. – 
« Lesservices de l’État destinataires de ces données doivent les conserver confidentielles. Leur diffusion n’est permise que sous une forme statistique garantissant l’impossibilité d’identifier individuellement les entreprises bénéficiaires mentionnées au premier alinéa.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État publié après avis de l’Autorité de la statistique publique. »
La quarante et unième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée :

Directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Commission compétente en matière d’activités financières

I. – Les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations sont transmises aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat dans le mois suivant la réalisation des apports de titres de la société dénommée OSEO par l'établissement public BPI‑Groupe à la société anonyme BPI‑Groupe.
II. – Un mois avant sa présentation au conseil d'administration, le directeur général présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement le projet de doctrine d'intervention de la société anonyme BPI‑Groupe.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 
 Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Personne ne demande la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 76 :
M. le président.
Le projet de loi est définitivement adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Mes chers collègues, la conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, mercredi 19 décembre 2012, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
M. le président.
Jeudi 20 décembre 2012
À 15 heures :
1°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 :
2°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier (n° 228, 2012–2013)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.)
3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération (A.N., n° 420)
(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le jeudi 20 janvier, dix heures.)
du lundi 24 décembre 2012 au dimanche 13 janvier 2013
Mardi 15 janvier 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 103 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
(Obligation d’information des modalités de résiliation auprès des consommateurs)
- n° 160 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
(Éclatement des PLU intercommunaux)
- n° 180 de M. Michel Berson à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
(Avenir de la formation des enseignants dans le département de l’Essonne)
- n° 188 de M. Bernard Piras à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
(Circulaire sur la prestation de service unique)
- n° 189 de M. François Marc à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Respect des bonnes pratiques pour la récolte d’algues de rive)
- n° 195 de M. Jean-Jacques Lozach à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Orientation de la politique des transports en matière de grandes infrastructures ferroviaires)
- n° 214 de Mme Marie-France Beaufils à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
(Sortir les laboratoires publics départementaux de la concurrence)
- n° 218 de M. Christian Favier à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Halte à l’abandon de l’entretien du réseau routier et autoroutier national en Val-de-Marne)
- n° 219 de M. Yvon Collin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
(Fracture sanitaire)
- n° 220 de M. Claude Dilain à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
(Agence Pôle emploi sur le territoire de Clichy-Montfermeil)
- n° 225 de M. Jean-Paul Fournier à M. le ministre de l’intérieur.
(Candidature de l’aéroport de Nîmes au projet de relocalisation de la base d’avions de la sécurité civile de Marignane)
- n° 226 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
(Avenir de l’Association pour la formation professionnelle des adultes)
- n° 231 de Mme Catherine Deroche à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
(Missions d’assistance des directions départementales des territoires et de la mer en matière de services publics d’eau et d’assainissement)
- n° 238 de M. Jean-Jacques Hyest à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
(Données du ministère de la justice sur le pacte civil de solidarité)
- n° 240 de Mme Colette Mélot à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
(Avenir du centre de détention de Melun)
- n° 255 de M. Jean-Claude Leroy à M. le ministre du redressement productif.
(Situation de la filière de collecte des vieux papiers)
- n° 256 de Mme Élisabeth Lamure à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
(Financement par l’État des mandataires de justice chargés des majeurs protégés)
- n° 257 de M. Marc Laménie à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
(Avenir du groupement hospitalier Sud-Ardennes)
- n° 263 de M. Jean-Marie Bockel transmise à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche.
(Précisions sur les engagements de l’État relatifs à la réalisation de la deuxième phase de la branche Est LGV Rhin-Rhône)
- n° 266 de Mme Aline Archimbaud à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
(Conditions de sortie des personnes détenues bénéficiant d’une mesure d’aménagement de peine sous écrou)
À 14 heures 30 :
2°) Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne (Procédure accélérée) (texte de la commission n° 237, 2012-2013)
(La conférence des présidents :
- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes au président de la commission des affaires européennes dans la discussion générale ;
- fixé à une heure trente la durée globale dont disposeront les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 janvier, dix-sept heures.)
3°) Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (texte de la commission n° 248, 2012–2013)
(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 14 janvier, avant dix-sept heures ;
- au lundi 14 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le mardi 15 janvier matin.)
À 21 heures 30 :
4°) Projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (texte de la commission, n° 252, 2012–2013) et projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (texte de la commission n° 251, 2012–2013)
(La conférence des présidents a décidé que ces deux textes feraient l’objet d’une discussion générale commune.
La conférence des présidents a :
- attribué un temps de parole de dix minutes à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 14 janvier, dix-sept heures ;
- fixé au lundi 14 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 16 janvier matin.)
Mercredi 16 janvier 2013
À 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Jeudi 17 janvier 2013
À 9 heures 30 :
1°) Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
À 15 heures :
2°) Questions cribles thématiques sur les énergies renouvelables
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures et le soir :
3°) Suite de l’ordre du jour du matin
Éventuellement, vendredi 18 janvier 2013
À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :
- Suite du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
Mercredi 23 janvier 2013
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Débat sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement 
(demande de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 22 janvier, dix-sept heures.)
2°) Débat sur les nouvelles menaces des maladies infectieuses émergentes 
(demande de la délégation sénatoriale à la prospective)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la délégation sénatoriale à la prospective ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 22 janvier, dix-sept heures.)
3°) Débat sur la place des petites et moyennes entreprises dans notre économie 
(demande du groupe UMP)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe UMP ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 22 janvier, dix-sept heures.)
Jeudi 24 janvier 2013
À 9 heures 30 :
1°) Débat sur la police municipale 
(demande de la commission des lois)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de trente minutes à la commission des lois ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 23 janvier, dix-sept heures.)
À 15 heures :
2°) Questions d’actualité au Gouvernement
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
À 16 heures 15 :
3°) Débat sur l’avenir du service public ferroviaire 
(demande du groupe CRC)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes au groupe CRC ;
- fixé à une heure trente, la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 23 janvier, dix-sept heures.)
Lundi 28 janvier 2013
À 15 heures et le soir :
- Proposition de loi portant création d’une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (n° 119, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures.
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le vendredi 25 janvier, dix-sept heures ;
- au vendredi 25 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le lundi 28 janvier, à quatorze heures.)
Mardi 29 janvier 2013
À 9 heures 30 :
1°) Questions orales 
L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.
- n° 29 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur
(Sécurité routière des jeunes conducteurs)
- n° 90 de M. Philippe Bas à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Contrôle de sécurité de francs-bords sur les bateaux de pêche effectués par des sociétés privées)
- n° 96 de M. Philippe Dominati à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche
(Transports en commun parisiens)
- n° 152 de M. Michel Boutant à M. le ministre de l’économie et des finances
(Restructurations en cours à la Banque de France)
- n° 172 de M. Philippe Madrelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Recherche concernant la myofasciite à macrophages)
- n° 200 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
(Révision des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d’origine agricole)
- n° 213 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(État d’avancement de la création du Parc naturel marin du bassin d’Arcachon)
- n° 222 de M. Louis Duvernois à Mme la ministre de la culture et de la communication
(Rayonnement culturel de la France à l’étranger)
- n° 227 de M. Vincent Delahaye à M. le ministre de l’intérieur
(Prise en compte des derniers répertoires d’immeubles localisés connus pour le calcul de la population servant de base à la DGF)
- n° 244 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
(Assurance chômage des Français ayant travaillé dans un autre pays de l’Union européenne)
- n° 245 de Mme Catherine Tasca à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
(Lignes à haute tension survolant des établissements abritant des publics sensibles)
- n° 249 de Mme Laurence Rossignol à M. le ministre de l’économie et des finances
(Développement du prêt hypothécaire viager)
- n° 254 de M. Michel Le Scouarnec à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Lutte contre la désertification médicale de nos campagnes)
- n° 259 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre du redressement productif

Renforcement des moyens législatifs du ministère du redressement productif)
- n° 261 de M. Dominique Bailly à M. le ministre du redressement productif
(Création d’un fonds franco-qatari)
- n° 264 de M. Marcel Rainaud à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement
(Conséquences de la proposition du rapport Gallois d’augmentation du taux de TVA intermédiaire relatif au logement)
- n° 271 de M. André Vallini à M. le ministre de l’intérieur
(Organisation du secours en montagne)
- n° 275 de M. Robert del Picchia à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
(Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays)
- n° 282 de Mme Leila Aichi à M. le ministre des affaires étrangères
(Référendum d’autodétermination au Sahara occidental)
- n° 287 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’économie et des finances
(Fiscalité des collectivités territoriales)
À 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit :
2°) Proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, présentée par Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Sueur (n° 120, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 28 janvier, dix-sept heures ;
- au lundi 28 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 29 janvier matin.)
Mercredi 30 janvier 2013
De 14 heures 30 à 18 heures 30 :
1°) Proposition de loi instituant l’immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions, présentée par M. Jacques Mézard (n° 233, 2012–2013)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 janvier, dix-sept heures ;
- au mardi 29 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)
2°) Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de quinze minutes respectivement au groupe RDSE et à la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l’État et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 janvier, dix-sept heures.)
3°) Proposition de loi visant à créer des zones d’exclusion pour les loups, présentée par M. Alain Bertrand et les membres du groupe RDSE (n° 54, 2012–2013)
(La commission du développement durable se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 janvier, dix-sept heures ;
- au lundi 28 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission du développement durable se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)
À 18 heures 30 :
4°) Débat sur l’Afghanistan 
(demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)
(La conférence des présidents a :
- attribué un temps d’intervention de vingt minutes à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- fixé à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mardi 29 janvier, dix-sept heures.)
Jeudi 31 janvier 2013
De 9 heures à 13 heures :
1°) Suite de la proposition de loi visant à autoriser le cumul de l’allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels, présentée par Mme Isabelle Debré et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 182, 2012–2013)
2°) Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil, présentée par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues (n° 546, 2011 2012)
(La commission des lois se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 30 janvier, dix-sept heures ;
- au mardi 29 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)
3°) Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par M. Philippe Marini (n° 682, 2011–2012)
(La commission des finances se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier après midi (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 30 janvier, dix-sept heures ;
- au mercredi 30 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des finances se réunira pour examiner les amendements le jeudi 31 janvier, à neuf heures trente.)
À 15 heures :
4°) Questions cribles thématiques sur le commerce extérieur
(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)
De 16 heures à 20 heures :
5°) Proposition de loi portant réforme de la biologie médicale (Procédure accélérée), présentée par M. Jacky Le Menn et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 243, 2012–2013)
(La commission des affaires sociales se réunira pour le rapport le mercredi 23 janvier matin ; délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 21 janvier, à douze heures).
La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le mercredi 30 janvier, dix-sept heures ;
- au lundi 28 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.
La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 30 janvier matin.)
À 22 heures :
6°) Suite éventuelle de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relative à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui qui résulte des inscriptions prioritaires au Gouvernement ?... 
Ces propositions sont adoptées. 
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 20 décembre 2012, à quinze heures :
M. le président.
1. Questions d’actualité au Gouvernement.
2. Conclusions de la commission mixte paritaire du projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour le Sénat, n° 227 (2012-2013) ;
Texte de la commission n° 228, (2012-2013).
3. Sous réserve de sa transmission, proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération 
Rapport de Mme Virginie Klès, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, n° 254 (2012-2013)
Texte de la commission n° 255 (2012-2013)
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinquante.)
n° 286 ‑ Le 27 décembre 2012 ‑ 
Mme Muguette Dini
Mme la ministre des affaires sociales et de la santé
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour permettre aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, de mener à bien leurs missions.
n° 287 ‑ Le 27 décembre 2012 ‑ 
Monsieur Jacques Mézard
M. le ministre de l’économie et des finances
n° 288 ‑ Le 27 décembre 2012 ‑ 
Mme Marie‑Christine Blandin
M. le ministre du redressement productif
La reconversion du site lourdement pollué de METALEUROP a donné lieu à un projet de réindustrialisation adossé au complexe SITA AGORA porteur de plusieurs éco‑entreprises. INDRA SAS y assure depuis 2009 le démontage et le recyclage de véhicules hors d’usage (VHU). Ses actionnaires sont SITA SUEZ et RENAULT, à parts égales. Cette ré‑industrialisation sur un site lourdement pollué, dans un territoire sinistré fut une bouffée d’oxygène.
SITA AGORA n’a été possible qu’avec des subventions cumulées :
‑ le fonds spécial d’implantation de la région Nord Pas de Calais : 950 000 euros, conditionnés à la création d’emplois dont 625 000 € ont été versés ;
‑ la prime d’aménagement du territoire : l’État a versé 2850 K€ ;
‑ le FEDER : l’Europe a versé 1900 K€.
Le concept de déconstruction automobile est unique, avec ses 85 % de réemploi, recyclage ou valorisation des matériaux, et son réseau national de vente de pièces. Adossé à un département recherche et développement, INDRA SAS garde en vue l’objectif de 95 % de valorisation voulu par l’Union européenne. Pourtant, aujourd’hui le site de Noyelles Goldault est sur le point de fermer, trois ans après son ouverture, supprimant les 35 emplois, laissant dans le plus grand désarroi des hommes qui avaient cru au projet.
Installés en piquet de grève, ils posent de vraies questions : alors que le processus est innovant, que l’outil de travail est en bon état, que la rentabilité est crédible même en dehors des primes à la casse, alors que 11 000 VHU par an suffisent sur les 2,5 millions disponibles, pourquoi a‑t‑on laissé plomber la rentabilité de l’entreprise par un loyer démesuré (de l’ordre du million d’euros par an pour une terre non constructible non cultivable) ?
On ne peut que se perdre en conjectures quand on découvre que c’est à SITA AGORA propriétaire du terrain, que INDRA paye le loyer, elle dont l’actionnaire n’est autre que SITA FRANCE, dont SITA AGORA n’est qu’une filiale… Pendant ce temps INDRA SAS prospecte dans d’autres régions, et installe son process à Saint‑Nicolas‑de‑Redon, bénéficiant d’une aide régionale d’un montant de 150 000 €.
Elle lui demande donc quelles garanties le Gouvernement se donne pour que l’usage des subventions ne soit pas dévoyé dans un système comptable interne au groupe via le biais de filiales ou dans un nomadisme opportuniste au gré des subventions versées par les collectivités, l’État et l’Europe.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.