M. Éric Alauzet
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Éric Alauzet
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Éric Alauzet
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Éric Alauzet
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Paul Giacobbi
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Paul Giacobbi
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jean-Jacques Cottel
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Serge Bardy
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Fanny Dombre Coste
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Jean-Jacques Cottel
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Serge Bardy
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Marianne Dubois
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
Mme Maina Sage
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
M. Bertrand Pancher
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Chers collègues, en cette première séance de l’année 2016, permettez-moi de vous adresser mes meilleurs vœux.
M. le président.
L’ordre du jour appelle les questions sur la politique de gestion des déchets et l’économie circulaire.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
Nous commençons par une série de questions du groupe écologiste.
La parole est à M. Éric Alauzet.
 Premier orateur de l’année dans l’hémicycle, je m’associe à vos vœux, monsieur le président. Je vous souhaite la meilleure année possible ainsi qu’à mes collègues et à l’ensemble du Gouvernement.
M. Éric Alauzet.
J’ai quatre questions à poser au Gouvernement. Les deux premières portent sur les systèmes financiers incitatifs pour la valorisation matière des déchets, et s’inscrivent donc dans l’économie circulaire.
La première question concerne le principe d’une TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – « amont », c’est-à-dire payée tout en haut de la chaîne, notamment par les industriels, les metteurs sur le marché, et répercutée sur les consommateurs au moment de l’achat.
Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite appeler votre attention sur les anomalies concernant les taxes dites REP – responsabilité élargie du producteur – qui s’appliquent sur les produits recyclables pour assurer leur prise en charge par les collectivités locales alors que les produits non recyclables en sont exonérés.
Une telle situation va à l’encontre à la fois d’une concurrence loyale entre les entreprises, du Grenelle de l’environnement – qui a instauré des dispositifs fiscaux conformes à la hiérarchie de traitement des déchets, laquelle est totalement contredite dans ce cas précis –, et de l’économie circulaire affirmée dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui doit conduire les agents économiques à s’inscrire dans ce cercle vertueux. Il est donc nécessaire d’instaurer une taxe en amont sur les produits non couverts par des REP ; non une REP pour ces produits, mais une taxe alternative.
Cette taxe consisterait en réalité à transférer une partie de la taxe sur les ordures ménagères payée en aval par le contribuable usager sur une contribution sur la consommation assumée

Puisque les entreprises répercutent cette taxe sur le prix de vente des produits, leurs marges bénéficiaires sont conservées. Ce dispositif de transparence ou de neutralisation est même rendu obligatoire pour le mobilier, par exemple.
Ce dispositif aurait plusieurs avantages : restaurer l’équité entre les entreprises ; assurer la cohérence avec les objectifs environnementaux des différentes lois en la matière – Grenelle de l’environnement et loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; réduire les prélèvements obligatoires ; améliorer l’acceptabilité du financement de la gestion des déchets pas les citoyens ; améliorer le financement de la gestion des déchets par les collectivités locales.
Ma question est donc la suivante, monsieur le secrétaire d’État : le Gouvernement est-il disposé à améliorer la fiscalité des produits mis sur le marché pour améliorer l’équité entre les entreprises et les mutations écologiques qui s’imposent ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Votre question aborde un sujet important, monsieur Alauzet. Un objectif important de la fiscalité relative aux déchets est que les prix des produits reflètent les coûts de gestion de la fin de vie de ces produits.
Les filières REP de gestion des déchets sont un outil efficace pour intégrer ces coûts de fin de vie dans le prix des produits. Cependant, ce dispositif est lourd, et il n’est pas souhaitable de le généraliser pour l’ensemble des produits. Cela pose donc la question de la fiscalité pour les produits qui ne sont pas soumis à de telles filières REP.
Il s’agit là d’un problème délicat. Des tentatives de mettre en place des taxes sur les produits « fortement générateurs de déchets » – tel était l’objectif juridiquement retenu – avaient eu lieu il y a quelques années, mais elles n’ont pu aboutir de manière opérationnelle, car de telles taxes risquent de s’appliquer à tous les produits indifféremment, et finalement ne pas jouer un rôle incitatif, mais seulement constituer un prélèvement de plus qui viendrait grever le pouvoir d’achat des ménages.
Dans ce cadre, le Gouvernement entend bien poursuivre les réflexions sur une fiscalité en amont pour les déchets, mais il me semble important de focaliser cette fiscalité sur certains produits jetables ou non recyclables pour lesquels il existe des alternatives plus durables, et vers lesquelles le consommateur serait orienté au moyen d’un « signal prix » bien dosé.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 S’agissant de la question précédente, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, cela ne grèverait pas le pouvoir d’achat des usagers car il y aurait seulement un transfert : alors que l’usager paie à la fin du processus, l’idée serait de le faire payer au début. Cela dit, vous avez raison sur un point : il est nécessaire d’établir une liste précise des produits concernés.
M. Éric Alauzet.
Je souhaite maintenant appeler votre attention sur la TGAP, mais cette fois-ci en ce qui concerne l’aval : si le Gouvernement choisissait d’instaurer une modulation de la TGAP qui prenne en compte les performances des collectivités en matière de tri et de valorisation matière des déchets – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui –, nous pourrions mettre en place un système plus cohérent.
Au demeurant, de telles modulations existent déjà depuis les lois Grenelle, mais elles ont porté principalement sur la performance des installations de traitement. Le plus souvent, les objectifs ont été atteints et ces modulations sont devenues caduques.
Nous devons entrer dans une nouvelle phase qui privilégie la prévention et la valorisation matière dans le cadre de l’économie circulaire, de l’économie de matière et de la maîtrise des pollutions. Cette nécessité s’inscrit en cohérence avec la hiérarchie de traitement de déchets inscrite dans les textes de droit français et européen.
Concrètement, cette incitation se fonderait sur le taux de valorisation matière de déchets collectés et issus des déchetteries. Ces données sont d’ailleurs accessibles dans le cadre de la Matrice des coûts et de Comptacoût – outils proposés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
J’ajoute enfin que cette proposition reprend les principes de l’avis du Comité pour la fiscalité écologique relatif à l’évolution de la fiscalité sur les déchets, adoptés le 10 juillet 2014, et les délibérations du Conseil national des déchets.
Ces dispositions sont nécessaires pour la mise en œuvre de l’objectif national de réduction de moitié de la mise en décharge en 2025, qui est repris dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment dans son article 70.
Ma question est donc la suivante monsieur le secrétaire d’État : le Gouvernement compte-il mettre en place ce système réclamé depuis longtemps pour plus de cohérence, en faveur d’une politique plus écologique, c’est-à-dire en instaurant une modulation de la TGAP qui prenne en compte les performances des collectivités – et des habitants – en matière de tri et de valorisation matière des déchets ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les discussions engagées dans le cadre du projet de loi de finances en fin d’année 2015 n’ont pas permis d’aboutir sur ce point, en particulier sur la définition de la trajectoire au-delà de 2015 de la TGAP sur la mise en décharge.
Un point d’achoppement important a été la proposition formulée par le Comité pour la fiscalité écologique de mettre en place une réfaction de TGAP pour récompenser les collectivités les plus performantes. Cette proposition a soulevé d’importantes réserves en termes de constitutionnalité, car les assujettis à cette taxe ne sont pas les collectivités, mais bien les exploitants des installations d’élimination de déchets.
Dans ce cadre, les services du ministère et Ségolène Royal vont consulter prochainement les parties prenantes afin de lever les doutes sur les différentes options avancées et de pouvoir ainsi déposer des propositions concernant la TGAP déchets dès la prochaine discussion de loi de finances.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 J’associe à ma troisième question, relative à l’économie circulaire, mon collègue François-Michel Lambert.
M. Éric Alauzet.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte fut un moment politique fort de l’année 2015, relayée par la COP21. Outre les objectifs essentiels et ambitieux de baisse des émissions de gaz à effet de serre ou de transformation du modèle énergétique de notre pays, les parlementaires français ont adopté des mesures qui préparent le modèle économique de demain.
La France doit ainsi démontrer, à l’instar de ses voisins européens, son soutien envers les acteurs pionniers et avancer progressivement vers un modèle économique de circularité.
Je souhaite appeler votre attention sur l’enjeu que représente cette stratégie et les modalités de sa mise en œuvre. En effet, une stratégie nationale ambitieuse qui valorise pleinement son potentiel en termes économique, environnemental et social, nécessiterait que soient formulés des objectifs prioritaires issus d’une vision commune portant sur les domaines d’excellence économique de notre pays.
En fonction de ces objectifs, il s’agit de développer une approche globale des enjeux propres à chaque ministère, en sachant qu’une coordination entre eux est très importante, afin d’éviter un fonctionnement « en silo ».
Le processus stratégique de transition doit constituer un cadre d’intervention global s’appliquant à l’ensemble des politiques du Gouvernement.
Enfin, l’État ne doit pas porter seul la dynamique qui conduit à une transition vers l’économie circulaire : elle doit être à l’image du modèle qu’elle entend mettre en œuvre, par essence collaborative et issue d’un processus de co-construction entre différents acteurs. Cette démarche doit impérativement être conçue comme une contribution où tous les acteurs concernés s’y retrouvent économiquement.
Monsieur le secrétaire d’État, nous aimerions que soient précisées les modalités de mise en place de cette stratégie. Nous aimerions savoir si le Gouvernement prévoit d’agir conformément aux exigences énoncées précédemment. Comment compte-t-il, notamment, impliquer l’ensemble des autres acteurs de l’économie circulaire que sont les collectivités locales, les entreprises et le secteur privé, ou encore les ONG ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Beaucoup de travail a déjà été accompli ces dernières années, notamment dans le cadre du groupe de travail sur les ressources stratégiques créé lors de la conférence de Gardanne du 16 décembre 2013. De même, les réflexions sur les objectifs de la politique en matière de déchets établie dans le cadre de la loi de transition énergétique donnent le cap. Le Gouvernement compte réunir les acteurs concernés au cours du premier semestre 2016, afin d’engager les discussions sur cette stratégie nationale d’économie circulaire. Cette discussion pourra avoir lieu dans le cadre du Conseil national des déchets. Nous ne pourrons toutefois pas faire l’économie d’une réflexion sur un élargissement de ce conseil à l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire, au-delà du seul thème des déchets.
Vous le voyez, le Gouvernement rejoint vos préoccupations et vos objectifs d’impliquer l’ensemble des acteurs de l’économie circulaire. C’est le texte de la loi et ce sera l’esprit de sa mise en œuvre.
 La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président.
 Ma quatrième question, monsieur le président, toujours de l’initiative de mon collègue François-Michel Lambert, président de l’Institut de l’économie circulaire, porte sur le même sujet que la précédente.
M. Éric Alauzet.
La transition vers l’économie circulaire est désormais un objectif inscrit dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce nouveau modèle économique permet de concilier les enjeux économiques et environnementaux, en se centrant sur l’amélioration de l’utilisation des ressources. La pratique montre déjà que l’économie circulaire est porteuse d’une croissance durable, créatrice d’emplois et limitant les impacts environnementaux.
Pourtant, le déploiement plus large de l’économie circulaire rencontre un obstacle organisationnel : la prévalence, dans l’industrie et l’administration, de la logique de silos que j’évoquais dans ma précédente question et qui limite la coopération multi-acteurs, pourtant indispensable à cette économie circulaire. Il existe également des freins de type réglementaire, car la juxtaposition actuelle de nombreuses normes ralentit les possibilités d’innovation.
Les Pays-Bas ont développé le concept de
 green deal
 green deals
À ce jour, les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ont pris conscience des vertus d’un tel système et ont organisé des réunions de présentation auprès du Conseil national de l’industrie – CNI –, de l’Association française des entreprises privées – AFEP – et de l’Institut de l’économie circulaire. Des projets ont déjà été identifiés.
Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons savoir si le Gouvernement compte toujours s’inspirer de la politique néerlandaise des
 green deals
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Comme vous l’avez rappelé en nous demandant de nous en inspirer – collectivement, je suppose –, les Pays-Bas ont en effet déployé depuis plusieurs années une démarche intéressante avec le dispositif des
 green deals

Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et Ségolène Royal ont proposé aux représentants des industriels de travailler à des
 green deals
 Nous en venons aux questions du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
La parole est à M. Paul Giacobbi.
 Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de répondre à vos vœux en vous souhaitant, comme on dit chez nous et bien que ce soit interdit dans cette enceinte, 
M. Paul Giacobbi.
pace e salute
Monsieur le secrétaire d’État, mon collègue Jacques Krabal, qui ne peut être présent aujourd’hui, souhaitait vous interroger à propos du marché de la pièce de réemploi, qui représente un chiffre d’affaires de 300 millions d’euros par an, soit 2 % du marché de la pièce de rechange.
La pièce de réemploi trouve de plus en plus sa place dans la réparation et la maintenance automobile. C’est une alternative complémentaire à la pièce neuve, car elle permet de sauver un véhicule qui, sans elle, aurait été déclaré économiquement irréparable. Elle permet également de valoriser le savoir-faire des différents professionnels de l’automobile et inscrit les uns et les autres dans une dynamique d’économie circulaire. Pour des raisons évidentes, la pièce de réemploi peut avoir un fort impact sur le pouvoir d’achat des automobilistes, car elle permet de faire baisser la facture de réparation. Elle contribue à atteindre les taux de recyclage et de valorisation requis et se définit véritablement comme une pièce de l’économie circulaire.
L’article 77 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant un article précédent du code de la consommation, dispose : « Tout professionnel qui commercialise des prestations d’entretien ou de réparation de véhicules automobiles permet aux consommateurs d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves. »
Les professionnels s’interrogent donc sur le statut de déchet qu’aurait la pièce de réemploi. Ce statut est la cause de nombreux freins au développement de l’activité des centres agréés, notamment en matière d’exportation.
Nous souhaiterions donc savoir quelle est la position du ministère quant à la sortie des pièces de réemploi de ce statut de déchet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ces dispositions s’inscrivent pleinement dans une logique d’économie circulaire. Elles conduisent en effet à prolonger la durée de vie des pièces issues de véhicules en fin de vie. Elles contribueront également au respect des dispositions des objectifs européens de valorisation des véhicules hors d’usage et permettront aux centres de déconstruction des véhicules hors d’usage agréés de disposer d’un débouché pour les pièces extraites des véhicules en fin de vie.
Elles conduiront par ailleurs au développement d’emplois liés à la réparation, au recyclage et au marché de l’occasion. Enfin, d’un point de vue sociétal, elles faciliteront l’accès aux pièces détachées d’occasion, ce qui permettra également d’améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs.
Les pièces détachées issues de véhicules hors d’usage sont considérées aujourd’hui comme des déchets. Cependant, un arrêté destiné à retirer ce statut aux pièces détachées fait actuellement l’objet de consultations. Il permettra de reconnaître la sortie de ce statut pour les pièces de réutilisation issues des centres de véhicules hors d’usage – VHU. Ces dispositions viendront donc conforter une situation de fait, car ces pièces détachées sont pour partie utilisées aujourd’hui par les particuliers se fournissant auprès de centres VHU pour la réparation de leur véhicule.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, après cette question sur l’économie circulaire, en voici une qui évoque un point sur lequel on tourne en rond, au mauvais sens du terme. La Corse connaît en effet, entre autres situations de blocage, une grave crise du traitement des ordures ménagères. Il appartient certes aux collectivités territoriales compétentes de régler le problème, mais l’État ne peut y être indifférent, au moins dans son rôle régalien.
M. Paul Giacobbi.
Je ne rappellerai pas les engagements pris en juillet 2015, en public et par écrit, et auxquels le Gouvernement a renoncé le 30 septembre 2015, qui consistaient à déposer un amendement qui aurait permis de poursuivre sans heurt l’extension du site de Tallone en y adjoignant un équipement de tri mécano-biologique. Sans revenir sur l’opportunité de cette renonciation, que l’on peut comprendre, force est de constater que son annonce soudaine a pris tous les acteurs au dépourvu.


Ma question est donc simple : l’État est-il prêt à s’engager dans cette voie ? À court terme, non. Or, si l’on ne met pas en œuvre les décisions de justice, si l’on ne suit pas les recommandations et si l’on n’avance pas malgré un besoin évident de capacités de stockage, nous continuerons à connaître une crise considérable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La situation rencontrée actuellement en Corse en matière de gestion des déchets nécessite, comme vous l’avez rappelé, une mobilisation immédiate de tous les acteurs concernés – les élus comme l’État. Ségolène Royal a pu suivre les difficultés rencontrées pour la création d’une nouvelle installation à Tallone et a mobilisé tous ses services pour tenter de trouver une solution.
Je serai clair : au-delà du caractère très sensible du sujet, la modification de la loi Littoral ne permettrait pas de trouver une solution immédiate, compte tenu de la nécessité qu’elle impliquerait de modifier le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, ce qui se traduirait par un délai très important.
Plusieurs projets sont actuellement à l’étude. Il est important que les élus locaux progressent rapidement dans la proposition de solutions tant de court terme, afin de gérer l’urgence, que de long terme. Le tri à la source des biodéchets, par exemple, est une mesure structurante pour réduire la mise en décharge. Il est très positif que quatre collectivités importantes se soient engagées de manière ambitieuse dans une démarche « zéro déchet, zéro gaspillage » et soient lauréates à ce titre. C’est une première étape capitale pour trouver des solutions durables à la situation actuelle.
Vous l’avez compris, l’État et le Gouvernement – en particulier la ministre de l’écologie – suivent ce dossier de près. Aujourd’hui, la priorité est que les responsables locaux trouvent la solution qu’ils appellent de leurs vœux et pour laquelle l’État souhaite les accompagner.
 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
La parole est à M. Patrice Carvalho.
 La Commission européenne a présenté le 2 décembre dernier, alors qu’au même moment la COP21 battait son plein au Bourget, la nouvelle mouture du paquet sur l’économie circulaire. Ce train de mesures touche à plusieurs directives sur les déchets, les emballages, les déchets d’équipements électriques et électroniques – les « DEEE » –, les piles et batteries et la mise en décharge.
M. Patrice Carvalho.
Malgré l’annonce de dispositions revues à la hausse, le nouveau document est en retrait par rapport au précédent paquet de l’équipe Barroso. Ainsi, l’objectif de réemploi et de recyclage des déchets municipaux, ceux des particuliers d’ici à 2030, passe à 65 % au lieu de 70 % dans le projet établi fin 2014 ; pour les déchets d’emballage, le ratio s’établit 75 % et non plus à 80 % ; l’interdiction de l’enfouissement des recyclables en 2025 disparaît du texte ; quant aux déchets en provenance des entreprises, le texte en reste au niveau des bonnes intentions. Pourtant, si les poubelles domestiques pèsent, rien qu’en France, 35 millions de tonnes par an, celles du secteur économique public et privé s’élèvent à 320 millions de tonnes.
Le Parlement européen a regretté ce recul sur les ambitions ; le Comité des régions de l’Union européenne a porté une appréciation similaire, d’autant que le retrait du paquet Barroso avait été justifié par la nécessité d’objectifs plus élevés.
Comment appréciez-vous, monsieur le secrétaire d’État, ce recul de la Commission européenne, mauvais signe envoyé aux États, en particulier à ceux qui sont les moins engagés dans ce processus de l’économie circulaire ? Quelles conséquences sur les orientations de la France en la matière au regard de la loi sur la transition énergétique et sur la transposition des directives à venir dans notre droit national ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La loi relative à la transition énergétique comporte des progrès importants en matière d’économie circulaire, tels que l’inscription dans la loi de l’obsolescence programmée, qui se voit désormais pénalisée, la généralisation d’ici à 2025 du tri à la source des biodéchets et l’objectif de réduire de moitié la mise en décharge des déchets, l’obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre les déchets issus de leurs produits à travers un réseau de déchetteries professionnelles pour les déchets du BTP. Le titre spécifique consacré par la loi à l’économie circulaire a d’ailleurs été largement enrichi par le débat parlementaire.
Avec la loi relative à la transition énergétique, la France a pris de l’avance en matière d’économie circulaire et peut ainsi d’autant plus peser dans les discussions européennes. Fin 2014, Ségolène Royal a mobilisé la Commission européenne, avec plusieurs de nos partenaires, lui demandant de ne pas stopper les discussions sur un paquet concernant l’économie circulaire et même de le rendre plus ambitieux.
C’est en ce sens que la Commission européenne a publié, en décembre 2015, un nouveau paquet plus ambitieux, couvrant mieux l’ensemble des enjeux quand le précédent se limitait aux questions de gestion des déchets. Les discussions s’entameront désormais sur cette nouvelle base.
Côté européen, le paquet propose un objectif de recyclage des déchets municipaux de 65 % d’ici à 2030 ; les discussions entre États porteront notamment sur la méthode exacte de calcul de ce taux. Pour la France, l’objectif fixé dans la loi d’un taux de recyclage de 65 % en 2025 repose sur une base de calcul différente de celle de la Commission, intégrant les déchets non dangereux issus des activités économiques en plus des déchets municipaux.

 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2016 et en réponse à un amendement relatif à la TGAP que j’avais déposé, M. le secrétaire d’État chargé du budget m’avait répondu qu’un volet consacré à la réforme de la composante déchets de la TGAP figurerait dans le projet de loi de finances rectificative et qu’il me demandait, en conséquence, de retirer mon amendement. Le PLFR est venu en débat : il ne comprenait, s’agissant de la TGAP, que des dispositions très marginales, sans commune mesure avec ce qui avait été annoncé.
M. Patrice Carvalho.
Ma première question est donc la suivante : pourquoi ce revirement ? Mon amendement visait à mettre fin à une aberration ayant des conséquences sur l’environnement. Il existe en effet des déchets minéraux légèrement pollués, non valorisables et qui ne peuvent être reçus par les installations de stockage de déchets inertes. Peu d’installations sont susceptibles de les recevoir ; ils risquent donc de rester dans la nature, d’autant que le tarif maximum de TGAP – soit 32 euros la tonne – leur est appliqué.
Je proposais donc d’instaurer une tarification de TGAP de 15 euros la tonne spécifiquement applicable à ces déchets, ce qui constituerait un encouragement à leur traitement en casier dédié. Ce tarif bénéficierait, en outre, à l’ensemble des ISDND – installations de stockage de déchets non dangereux – qui, tout en recevant des ordures ménagères, stockent à la marge les déchets minéraux dont il est question.
Les échanges avec M. le secrétaire d’État chargé du budget ont tourné au dialogue de sourds : il a même affirmé ici qu’il valait mieux incinérer qu’enfouir et traiter, ce qui pose problème s’agissant d’économie circulaire.
Je souhaiterais connaître votre avis, monsieur le secrétaire d’État, et savoir si vous seriez favorable, de manière plus générale, à une réforme de la TGAP qui permettrait – pour en revenir à la question posée tout à l’heure par M. Alauzet – de favoriser davantage le recyclage, la valorisation et la prise en charge de tous les déchets dans leur spécificité.
Pour vous indiquer de quoi il s’agit, sachez, monsieur le secrétaire d’État, que les terres de dragage de rivières, qui devraient aujourd’hui être traitées, sont stockées partout – elles contiennent en effet des métaux lourds, ou encore du cyanure – et ne sont absolument pas traitées. Ce ne sont donc pas 32 euros que l’on perd, mais 15 euros que l’on ne gagne pas !
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
 Cela concerne les boues fermentescibles !
M. Patrice Carvalho.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État 
Ce contentieux concerne notamment la question des exploitants qui stockent des déchets strictement inertes dans des décharges pouvant recevoir des déchets non dangereux, dont des déchets fermentescibles. Il convient certes d’ajuster la TGAP mais, de manière générale, le stockage de déchets inertes dans de telles décharges n’apparaît pas une solution durable : il est souhaitable de développer leur valorisation ou de les stocker dans des décharges dédiées.
Vous avez fait référence à un débat au moment de la loi de finances ; j’ai précisé tout à l’heure que nous avions achoppé sur une question de constitutionnalité présentant de graves difficultés. Ségolène Royal a souhaité prendre en compte cette problématique juridique afin de ne pas prendre une décision qui serait censurée. Elle entend, dans le cadre de la prochaine loi de finances et après avoir procédé à toutes les consultations nécessaires, pouvoir faire une proposition constitutionnellement garantie.
 Nous en venons aux questions du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
 Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi tout d’abord de me réjouir de la tenue de cette séance de questions consacrée à la politique de gestion des déchets et à l’économie circulaire. Il faut saluer l’engagement du Gouvernement, notamment celui de Mme la ministre de l’écologie, qui a permis des avancées significatives en matière d’économie circulaire.
M. Jean-Jacques Cottel.
Pour autant, ces avancées ne sauraient s’inscrire dans une démarche globale et durable sans la mise en place d’une réforme profonde de notre fiscalité en matière de déchets. En effet, seul le « signal prix » est à même d’enclencher le changement des pratiques actuelles de la part des fabricants, des collectivités et de nos concitoyens.
S’agissant des producteurs, je prendrai les exemples d’une plus grande modulation de la TGAP selon l’écoconception des biens et produits fabriqués, ou encore d’un ciblage particulier des produits fortement générateurs de déchets.
Certaines problématiques restent également sans réponse à ce jour s’agissant des déchets dits orphelins ou du non-assujettissement à la REP – responsabilité élargie du producteur – d’un certain nombre de produits pourtant importés dans notre pays, sujet sur lequel j’avais déposé un amendement au PLF pour 2016 et qui fut étonnamment écarté par le président de la commission des finances.
S’agissant des collectivités, j’espère toujours la réduction du taux de TVA sur les activités en rapport avec les déchets pour encourager les entrepreneurs à s’engager résolument en faveur des solutions les plus durables telles que la mise en place de la tarification incitative ou les collectes sélectives.
J’évoquais il y a quelques instants l’impact du « signal prix ». Eh bien, les collectivités, avec la généralisation de la comptabilité analytique, dont les modalités ont récemment été précisées par décret, disposeront d’un « signal coût » qui leur permettra de mieux cerner la qualité du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, ainsi que le coût supporté par les pouvoirs publics en la matière.
Tout cela me paraît très positif ; reste le problème, plus général, de la fiscalité. Monsieur le secrétaire d’État, à quel moment le Gouvernement a-t-il prévu d’inscrire un volet fiscal pour la politique de notre pays en matière de déchets ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
J’ai déjà répondu tout à l’heure à la question que vous venez de poser. Un objectif important de la fiscalité relative aux déchets est que les prix des produits reflètent les coûts de gestion de la fin de vie de ces produits. Si les filières REP de gestion des déchets sont un outil efficace, il s’agit d’un dispositif relativement lourd qu’il ne nous paraît pas souhaitable de généraliser à l’ensemble des produits.
Les tentatives de mettre en place des taxes sur les produits « fortement générateurs de déchets », selon la sémantique retenue, n’ont pas abouti de manière opérationnelle. Autrement dit, à vouloir être trop ambitieux, on a abouti à un échec ; il n’est pas interdit d’utiliser les expériences, même difficiles, du passé.
Dans ce cadre, la ministre souhaite focaliser cette fiscalité sur certains produits jetables ou non recyclables pour lesquels il existe des alternatives plus durables, vers lesquelles un « signal prix » bien dosé peut orienter les consommateurs. Telles sont les propositions qu’elle formulera et qui répondent, je le crois, à votre préoccupation.
 La parole est à M. Serge Bardy.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question portera sur la comparaison entre le papier et le numérique sur le plan de l’impact environnemental et de l’économie circulaire.
M. Serge Bardy.
Je suis, comme vous le savez, l’auteur d’un rapport sur l’avenir de la filière papetière. Cette filière fourmille d’exemples concrets d’économie circulaire, souvent territorialisée, offrant des passerelles vertueuses entre l’industrie forestière, l’industrie papetière et les professionnels du recyclage. Bien entendu, la filière doit se structurer – c’est l’objet de mon rapport – et il faut promouvoir le geste de tri pour le développer, mais le potentiel est énorme puisque l’on sait gérer durablement les forêts et que le papier peut être recyclé indéfiniment.
Malgré cela, je constate que l’on dévalorise souvent l’impact environnemental du papier au profit du numérique. La dématérialisation, qui est un enjeu économique et social, est souvent présentée, à tort, comme une solution écologiquement intéressante. Or il n’en est rien : là où le papier peut être issu à 100 % de forêts gérées durablement et recyclé, les appareils électroniques et les produits numériques sont pour l’instant peu compatibles avec des modèles d’économie circulaire. Ils présentent en outre de gros problèmes d’un point de vue environnemental, ne serait-ce qu’à cause de l’énergie nécessaire au stockage des données et au refroidissement des serveurs, et du point de vue de leur recyclabilité car ces produits contiennent des métaux rares que l’on ne sait pas ou peu recycler.
J’aimerais connaître votre point de vue sur ce sujet et savoir si vous partagez mon diagnostic tendant, d’une part, à améliorer l’empreinte écologique et la recyclabilité des produits numériques, et, d’autre part, à agir pour revaloriser les bienfaits écologiques du papier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La dématérialisation est une tendance de fond de ces dernières années. À bien des égards, elle est souhaitable : elle facilite les démarches des citoyens et engendre des économies pour l’État. Mais certaines de ses conséquences peuvent être délicates à gérer pour certains acteurs, notamment ceux de la filière papetière, renforçant l’importance du recyclage du papier et de l’identification de nouveaux modèles économiques pour ces acteurs.
La dématérialisation entraîne une intensification de l’utilisation des outils informatiques et, de ce fait, une augmentation des déchets d’équipements électroniques. Il est important que nous nous adaptions à cette évolution. Pour cela, il existe une filière de gestion de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs, comme c’est le cas pour les déchets papiers. La récente transposition de la directive européenne relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques a permis d’agréer des éco-organismes pour gérer ces déchets avec des objectifs ambitieux en termes de collecte et de recyclage.
Par ailleurs, les centres de traitement des données consommant beaucoup d’énergie, il est tout aussi essentiel de poursuivre nos politiques d’économie d’énergie pour ce type d’installations.
 La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
M. le président.
 L’année 2015 aura été riche sur le front de la transition énergétique puisque l’adoption par la COP21 d’un accord historique pour le climat avait été précédée par la promulgation en août de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, étape importante et prometteuse pour amorcer une transition vers un modèle plus sobre, faisant de la France le pays de l’excellence environnementale.
Mme Fanny Dombre Coste.
Ce texte donne toute sa place à l’économie circulaire, qui constitue une source d’espoir. En effet, en raison des différentes opportunités de marchés qu’elle présente, elle peut être un formidable levier de compétitivité pour nos entreprises et devenir un pilier incontournable de l’économie urbaine. Cette dynamique de valorisation des matières sera vectrice d’innovation et garantira une sécurisation des approvisionnements. Cela permettra, en outre, la création d’emplois qualifiés non délocalisables.
L’article 93 de cette loi prévoit que les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels s’organisent pour reprendre sur leurs sites de distribution, ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux que ceux qu’ils vendent, et cela avant le 1

Le décret précisant les modalités d’application de cet article – un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros et une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés – suscite l’inquiétude de certaines entreprises de la distribution professionnelle au bâtiment. Cette disposition est essentielle, puisqu’elle permettra à des territoires jusque-là dépourvus de lieux de stockage des déchets d’en être équipés, conformément à la logique de l’économie circulaire.
Les distributeurs impliqués craignent que, compte tenu des critères de surface et de chiffre d’affaires retenus, un nombre trop important d’entreprises entre dans le périmètre de l’obligation, notamment des PME à l’équilibre économique fragile.
Les grandes surfaces de bricolage, qui participent pourtant à l’approvisionnement du bâtiment, sont, elles, exclues du dispositif, ce qui pourrait entraîner d’importants déséquilibres concurrentiels.
Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, donner, sur les conditions d’application de ce décret, des précisions susceptibles de rassurer les acteurs d’une filière essentielle à notre économie ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
La loi de transition énergétique a prévu la création d’un réseau de déchetteries destinées aux professionnels du BTP d’ici au 1

La mesure s’appliquera dans le respect de l’adéquation avec le seuil de rentabilité d’une déchetterie professionnelle. Les magasins auront la possibilité de mutualiser leur obligation de reprise en collaborant à la mise en place d’une déchetterie professionnelle. Ils auront également la possibilité de mutualiser avec des déchetteries publiques.
Cette mesure a été pensée de manière suffisamment ouverte pour que des réponses diverses et adaptées aux territoires puissent émerger. Le décret relatif à la planification régionale des déchets, prévue par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, permettra également de préciser que la discussion autour des besoins, des localisations et des collaborations nécessaires à ces déchetteries doit être abordée entre les acteurs lors de l’élaboration du plan.
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. le président.
 Ma seconde question portera sur le paquet « économie circulaire » présenté le 2 décembre dernier par la Commission européenne.
M. Jean-Jacques Cottel.
Même s’il faut se féliciter de voir ce sujet réapparaître, il faut rester prudent. Certes il s’inscrit dans une actualité riche en propositions – ainsi une récente étude a permis d’établir que 3 % des émissions de gaz à effet de serre provenaient des activités liées aux déchets : nous pouvons trouver là un levier d’action supplémentaire dans la lutte contre le changement climatique.
Cet ensemble de mesures comprend notamment l’accompagnement financier par l’Union européenne des États membres et des fabricants au titre du programme « Horizon 2020 ». Ces mesures visent à redorer l’image des matières premières secondaires, en particulier en ce qui concerne les stratégies de conception des produits.
Si tout ceci me paraît aller dans le bon sens, trois points appellent des commentaires.
Premièrement, si ce texte semble mettre l’accent sur un sujet que je viens d’évoquer, celui de l’éco-conception, à travers l’encouragement au réemploi et au recyclage,

Deuxièmement, le recyclage des déchets ménagers pourrait marquer le pas, avec un taux de 65 % d’ici à 2030, alors que le premier paquet fixait un objectif de 70 % d’ici à 2025. Il ne faudrait pas que les pays les plus engagés réduisent leurs efforts.
Troisièmement, certains objectifs sont décevants. Il est ainsi prévu un taux de mise en décharge de 10 % maximum d’ici à 2030, au lieu de 5 % précédemment. Cette proposition paraît difficilement acceptable. Les objectifs en matière de collecte de biodéchets ou de lutte contre le gaspillage alimentaire sont aussi moins contraignants. Voilà quelques-uns des domaines où la France devra faire en sorte que les objectifs soient les plus ambitieux possibles.
Quelles sont donc, monsieur le secrétaire d’État, vos premières préconisations dans le cadre des révisions à venir des directives relatives aux déchets à la suite de l’adoption du paquet « économie circulaire » par la Commission européenne ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
À la fin de l’année 2014, Ségolène Royal avait demandé par écrit à la Commission européenne de poursuivre les discussions relatives au paquet « économie circulaire ». Si le nouveau paquet proposé par la Commission en décembre 2015 prend, de notre point de vue, mieux en compte toutes les dimensions de l’économie circulaire, laquelle ne se réduit pas à la gestion des déchets, il ne propose pas de référentiel harmonisé, notamment en ce qui concerne la durée de vie des produits, l’extension des durées de garantie ou les dates de péremption des produits alimentaires.
Je ne peux pas répondre à l’ensemble des questions que vous avez soulevées dans le temps qui nous est imparti. Sachez que des discussions sont en cours, et qu’elles aboutiront. Certes, comme vous l’avez relevé, certains objectifs semblent plus modestes que précédemment, mais les discussions doivent encore se poursuivre, qu’il s’agisse de la définition de l’assiette ou du calcul de certains paramètres. C’est tout l’objet du travail qui doit désormais s’engager sur la base des propositions de la Commission et conformément à l’initiative prise par la France.
Vous pouvez compter sur la détermination de la ministre de l’écologie à peser dans ces discussions pour renforcer l’ambition de ce paquet dans plusieurs domaines – vous en avez évoqué certains – notamment pour prendre en compte les avancées de notre propre législation. Il y a en effet une forme de cohérence à essayer d’obtenir au niveau européen ce que vous avez obtenu pour la France au travers de la loi de transition énergétique.
 La parole est à M. Serge Bardy pour poser la dernière question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 J’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les risques induits par le passage d’un monopole de fait des éco-organismes de la filière des emballages ménagers à une situation de concurrence.
M. Serge Bardy.
La responsabilité élargie des producteurs, ou REP, a été mise en œuvre, sur l’initiative de la ministre Ségolène Royal, en 1992, par des éco-organismes sans but lucratif détenus par les sociétés assujetties à la REP. Aujourd’hui, les situations de concurrence entre plusieurs éco-organismes de la même filière deviennent courantes en Europe, remettant en cause cette non-lucrativité.
En Allemagne, l’arrivée de la concurrence a mis un terme au caractère non lucratif des éco-organismes et a entraîné une baisse de la qualité de la collecte et même une absence de maîtrise de la traçabilité des produits collectés, qui peuvent être traités en Afrique, voire ailleurs dans le monde, ainsi que l’abandon de l’économie circulaire de proximité au bénéfice de la rentabilité et du profit.
À l’inverse, l’Autriche s’est donné cinq ans pour préparer l’arrivée de la concurrence. Elle s’est dotée de règles claires, d’un niveau élevé de transparence et d’un audit indépendant.
À la lumière des expériences de l’Allemagne et de l’Autriche, il apparaît indispensable que l’ouverture à la concurrence soit préparée dans un cadre transparent, démocratique et soucieux de l’intérêt général. Nous devons disposer d’un cadre lisible et de règles claires afin de parer au risque de pratiques frauduleuses et d’éviter des conséquences négatives pour l’ensemble de la filière.
J’aimerais connaître votre position à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Ces travaux vont permettre de rechercher les synergies à mettre en œuvre pour assurer une meilleure efficience du système et une simplification pour les collectivités. Les premiers travaux prouvent d’ailleurs la pertinence de ce choix, notamment pour développer une filière industrielle rationalisée et créer des emplois dans le domaine du recyclage.
L’effort de trier les emballages et les papiers des citoyens est au cœur de la réussite de ces agréments. La ministre attend des éco-organismes qu’ils dynamisent la collecte et le tri afin de favoriser la création d’emplois dans l’économie circulaire. La loi prévoit l’extension d’ici à 2022 des consignes de tri à tous les emballages plastiques, alors qu’aujourd’hui ne sont recyclés que les emballages d’une taille supérieure à celle du pot de yaourt.
Cette extension devra également être prise en compte par les nouveaux agréments et permettre d’avancer vers une économie circulaire qui propose des emplois durables et de proximité.
L’organisation des travaux de réagrément nécessite la concertation des parties prenantes. Les services du ministère ont mis en place depuis plusieurs mois des groupes de travail chargés de réfléchir aux synergies entre les deux filières, à l’éco-conception des produits, à l’amélioration du recyclage, à l’augmentation de la collecte et à la rationalisation des installations de tri.
Cette concertation aide nos services dans la rédaction d’un cahier des charges que nous voulons ambitieux. Les travaux de concertation ont débuté à la mi-septembre et se dérouleront jusqu’en février. Pour la première fois s’agissant de la filière des emballages comme de celle des papiers, de nouveaux candidats se sont fait connaître, en plus des éco-organismes historiques.
Le code de l’environnement n’interdit nullement la concurrence entre plusieurs éco-organismes. Les travaux en cours s’intéressent donc à définir des modalités de mise en place de cette concurrence pour qu’elle ne nuise pas à l’intérêt général et qu’une éventuelle transition vers un système où coexistent plusieurs éco-organismes se passe de manière harmonieuse. La mise en place d’un système concurrentiel n’est donc pas à exclure si plusieurs candidats prouvent qu’ils ont les capacités d’assurer la fonction d’éco-organisme.
Cela supposera un renforcement du contrôle afin de s’assurer que tous les producteurs remplissent leurs obligations, des mesures pour que les collectivités disposent bien d’un traitement équivalent et la mise en place d’un cadre qui permette d’atteindre l’objectif principal de ce nouvel agrément, qui est de développer le recyclage.
Cet agrément est un outil pour atteindre les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il ne faut donc en aucun cas retarder sa mise en œuvre.
 Nous en venons à une question du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à Mme Marianne Dubois.
 Le 24 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, j’interrogeais Mme la ministre du développement durable sur un dossier structurant pour la région du Pithiverais, dans ma circonscription du Loiret, en l’occurrence un projet de méthaniseur faisant l’objet de blocages récurrents de la part de l’antenne locale de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME.
Mme Marianne Dubois.
L’important projet de méthanisation « Beauce Gâtinais Biogaz », situé sur la commune d’Escrennes, vise à injecter du biométhane produit à partir de déchets agricoles et de biodéchets urbains et industriels dans les réseaux de gaz naturel.
Ce projet d’envergure est soutenu par l’ensemble des acteurs de notre territoire, y compris par la population locale, comme l’atteste l’enquête publique.
Il m’a été répondu que ce dossier avait été réexaminé lors de la rencontre du 12 novembre 2015 entre les représentants de la direction régionale de l’ADEME et de la région Centre ainsi que des porteurs du projet.
Une avance remboursable d’un montant d’1,2 million avait alors été proposée ou l’option d’une nouvelle candidature dans le cadre du prochain appel à projets de la région Centre.
L’ADEME, comme vous-même, ne pouvez ignorer que ces propositions ne permettront pas de débloquer la situation. Vous pouvez doubler ou tripler l’avance remboursable, le projet ne sera pas plus viable pour autant. Quant à présenter une nouvelle candidature, celle-ci est tout autant vouée à l’échec au regard des nouveaux critères.
Le Gouvernement ne cesse de clamer qu’il faut réindustrialiser notre pays, qu’il faut tendre vers une nouvelle économie verte et vertueuse, qu’il faut agir pour nos millions de compatriotes sans emploi. Or notre projet répond à l’ensemble de ces critères et d’autres, en tous points similaires, ont été bien accompagnés. Pourquoi donc lui réserver un tel sort ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Dans le cadre de la détermination du soutien qu’elle propose d’apporter à ce projet, l’ADEME a étudié le taux de retour sur investissement prévu et a calculé les aides attribuables au regard des règles qu’elle applique de manière équitable à l’ensemble des porteurs de projets. Elle a ainsi calculé une proposition de soutien fondée sur une combinaison de subventions et d’avances remboursables.
À ce jour, malgré les rencontres qui ont eu lieu – vous vous y êtes référée avec objectivité – le porteur de projet n’a pas accepté ces modalités de soutien.
L’ADEME reste cependant disposée à poursuivre ce projet, dans le cadre des règles de financement qu’elle applique. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Je le répète : la réponse qui a été apportée à ce projet ne déroge en rien aux règles en vigueur et est comparable à celles qui sont données à des dossiers comparables. L’ADEME se doit d’abord de respecter la règle de l’égalité de traitement des dossiers. Bien des vérifications ont été faites et elle estime, dans le cas d’espèce, qu’elle a été respectée.
 Nous en venons aux questions du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
La parole est à Mme Maina Sage.
 Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous présenter mes meilleurs vœux.
Mme Maina Sage.
 Ia orana i te matahiti api
Je souhaite profiter de ce débat sur l’économie circulaire pour vous sensibiliser à des questions particulières liées à nos territoires d’outre-mer, isolés et exigus, pour lesquels la mise en place de filières de traitement et de valorisation des déchets constitue une opportunité afin d’améliorer ce vrai problème qu’est la gestion des déchets. En la matière, l’ensemble de ces territoires accuse un grand retard.
S’agissant du traitement des déchets ménagers – notamment spéciaux –, il est parfois difficile de mettre en place des filières viables compte tenu de la taille de nos marchés.
 C’est vrai !
M. Bertrand Pancher.
 Je souhaite évoquer en particulier les MNU, les médicaments non utilisés : s’agissant des DOM, ils sont rapatriés vers l’Hexagone ; s’agissant des collectivités d’outre-mer, les COM, un traitement est possible sur place aux termes du contrat liant l’État à l’association Cyclamed – l’organisme rapatriant et traitant ces déchets –, à condition de disposer d’une filière de valorisation.
Mme Maina Sage.
Ne serait-il pas plutôt souhaitable d’envisager des solutions régionales, locales, afin d’éviter des rapatriements qui ont un coût carbone – et pas seulement s’agissant des MNU ?
En outre, en ce qui concerne les COM, ne pourrait-on pas assouplir la règle imposant de disposer d’une filière de valorisation ? Je l’ai dit : compte tenu de la taille de nos marchés, il est difficile d’en mettre une en place.
Sachez, enfin, que le Pacifique dispose d’une filière de traitement des MNU, lesquels peuvent être exportés en Nouvelle-Zélande, même si ce pays ne prévoit pas la mise en place d’une filière de valorisation énergétique de ces déchets.
Nous souhaiterions donc que ce dispositif soit assoupli afin que nous bénéficiions des mêmes avantages que les DOM.
J’ajoute que les laboratoires pharmaceutiques exportant vers nos territoires ne paient pas de taxes faute que nous disposions d’une telle filière.
 Très bien !
M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Les départements et les collectivités d’outre-mer doivent s’inscrire dans la même dynamique que le territoire métropolitain en termes d’objectifs de valorisation mais dans un temps et des modalités adaptés à leurs spécificités.
Dans le cadre des aides à l’investissement, la situation particulière de l’outre-mer justifie que des moyens de soutien spécifiques soient attribués à ces territoires afin d’assurer le rattrapage du décalage structurel en matière de traitement des déchets dans un souci majeur de protection des écosystèmes, de la santé des populations, de vigilance vis-à-vis des risques de pénuries d’exutoire ainsi que d’implication des collectivités en responsabilité.
Dans les collectivités d’outre-mer pour lesquelles la réglementation nationale ne s’applique pas – dont la Polynésie française –, le domaine des déchets peut être inclus dans les contrats de projet.
Les services de l’État et l’ADEME peuvent être mobilisés pour apporter un soutien technique et, le cas échéant, financier afin d’encourager la structuration de la politique en matière de déchets et sa mise en œuvre opérationnelle.
La collecte des médicaments non utilisés est importante pour éviter les pollutions de l’eau et des sols. Cet enjeu est d’autant plus grand dans des zones environnementales sensibles comme peut l’être la Polynésie. La question du financement de cette collecte est donc bien sûr essentielle.
Le dispositif Cyclamed existant en France est un bon exemple de succès lié à la mise en place d’une filière REP basée sur le principe de responsabilité élargie du producteur. Ce sont les metteurs sur le marché de médicaments qui sont eux-mêmes chargés de financer la fin de vie de leurs produits.
Pour répondre directement à votre question, il semble pertinent d’étudier la mise en place d’un tel système pour la Polynésie française. Les services du ministère ainsi que la Direction générale des outre-mer peuvent être mobilisés pour étudier des solutions en ce sens, ainsi que l’éco-organisme Cyclamed, lequel dispose d’une forte expérience sur ce sujet.
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Bonne et heureuse année, monsieur le secrétaire d’État. J’espère que votre collègue secrétaire d’État chargé du budget affectera une partie de l’augmentation de la fiscalité sur les carburants à votre budget !
M. Bertrand Pancher.
Meilleurs vœux à vous également, monsieur le président, ainsi qu’à l’ensemble des collaborateurs de cette belle assemblée.
Je souhaite évoquer à mon tour la proposition de réforme de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets que mon collègue M. Alauzet a défendue ; je l’ai quant à moi particulièrement défendue lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
Il est en effet indispensable de faire prendre un virage à la TGAP afin de la rendre plus incitative, notamment au regard de la loi relative à la transition énergétique, en prenant en compte la performance des collectivités. Du reste, vous le savez tous, il s’agit de l’une des préconisations faites par le Comité pour la fiscalité écologique qui avait été largement consensuelle auprès de l’ensemble des parties prenantes – dont les services de l’État –, dans son avis sur les déchets rendu en juillet 2014.
Force est de reconnaître, hélas ! que le Gouvernement n’a cessé de botter en touche sur cette évolution pourtant cruciale si l’on veut atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique. Il a opposé des arguments plus que discutables, convenons-en, dont l’inconstitutionnalité – alors que la mesure a été élaborée avec la Direction de la législation fiscale et qu’elle ne méconnaît aucunement le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, contrairement à ce que le Gouvernement a avancé – je ne sais pourquoi.
Christian Eckert m’avait finalement répondu qu’il « faudrait trouver une solution ». Aussi, monsieur le secrétaire d’État, quelle réponse comptez-vous apporter à cette préconisation et dans quels délais ?
Par ailleurs, on peut déplorer la politique au coup par coup qui prévaut en matière de définition des taux de TGAP. Si vous avez défini ceux de 2016 lors du PLFR, les professionnels et les collectivités espèrent évidemment à plus de visibilité. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvons-nous espérer que vous fixiez enfin une véritable trajectoire d’évolution de la TGAP jusqu’en 2025 ?
 Très bien !
M. Éric Alauzet.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État
Au fond, si j’ai bien compris, vous demandez si nous prendrons la décision d’opter pour une trajectoire jusqu’en 2025. Je vous remercie donc de la confiance que vous nous témoignez, car, en ce début d’année, je vois dans vos propos le vœu que nous exercions les responsabilités jusque-là.
 (Sourires.)
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les discussions engagées dans le cadre du projet de loi de finances n’ont pas permis d’aboutir à une modification de la taxation de la mise en décharge des déchets permettant d’attribuer une réduction de taxe aux collectivités les plus performantes.
La question de la constitutionnalité constitue en l’occurrence une vraie difficulté pour de vraies raisons, que vous pouvez d’ailleurs ne pas partager. La ministre n’a pas choisi d’éviter d’avoir à y répondre mais de formuler une proposition juridiquement sécurisée. Tel est le seul sens de notre démarche.
Les services du ministère ont consulté les parties prenantes afin de formuler des propositions concernant la TGAP sur les déchets dès la prochaine loi de finances.
Nous sommes d’accord avec vous : il importe de définir une trajectoire claire pour les dix prochaines années.
Nous réalisons actuellement une nouvelle expertise pour évaluer cette sécurité juridique, avec l’objectif, dont vous avez parlé, d’une éventuelle réfaction de la TGAP pour les collectivités performantes, modifiée pour tenir compte de l’avis de la Direction générale des finances publiques.
D’autres hypothèses seront examinées pour récompenser les collectivités locales qui s’impliqueront, non seulement dans la valorisation des déchets, mais aussi dans la prévention, c’est-à-dire dans la réduction à la source des déchets. Tel est l’objectif de la ministre et tel est le calendrier de la prochaine loi de finances, qui garantira cette fois-ci, je l’espère, une véritable sécurité juridique.
 La séance de questions est terminée.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Débat sur la politique d’accueil touristique.
La séance est levée.
Mme Jeanine Dubié
M. Patrice Carvalho
Mme Pascale Got
M. Yves Foulon
Mme Maina Sage
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Joël Giraud
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. Patrice Carvalho
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Fanny Dombre Coste
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Sophie Dion
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Marianne Dubois
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique.
M. le président.
La Conférence des Présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.
Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement.
Nous procéderons ensuite à une série de questions-réponses. La durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, premier orateur inscrit.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le tourisme est un secteur en plein essor à l’échelle mondiale qui représente une chance que la France ne doit pas laisser passer. Notre territoire bénéficie en effet d’atouts géographiques, historiques et culturels considérables, qui sont autant de moteurs dans le choix de la destination des visiteurs étrangers. Ils constituent un levier économique et une source de devises dont notre pays ne saurait se priver.
Mme Jeanine Dubié.
C’est la raison pour laquelle le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques a décidé de lancer un travail d’évaluation des forces et des faiblesses de la politique d’accueil touristique. Notre collègue Philippe Le Ray et moi-même avons conduit ce rapport, que nous avons rendu en juillet 2015 et dans lequel nous avons formulé des propositions visant à améliorer notre politique d’accueil afin qu’elle soit à la hauteur de notre statut de première destination touristique mondiale.
Je veux faire part ici de ma satisfaction que le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ait choisi ce thème pour débattre ce soir. Il nous donne ainsi l’occasion de valoriser et de soutenir un secteur qui, tout primordial qu’il soit pour notre économie, rencontre actuellement d’importantes difficultés. Outre les effets de la baisse de la fréquentation touristique liée aux attentats de Paris, les professionnels du tourisme doivent faire face à la concurrence internationale, aux bouleversements climatiques ou encore à la multiplication des normes qui freinent leurs investissements. Dans un tel contexte, il est urgent de réfléchir à notre politique d’accueil touristique, devenue cruciale lorsqu’il s’agit d’attirer les visiteurs étrangers, de les inciter à prolonger leur séjour et de les inviter à consommer sur place.
Si le tourisme international est, en effet, en plein essor avec un nombre de visiteurs internationaux en augmentation de 27,7 % depuis 2008 et des recettes au niveau mondial qui atteignent 1 500 milliards de dollars en 2014, force est de constater que notre pays ne profite pas suffisamment du dynamisme de cette demande. Si la France reste la première destination touristique avec 83,8 millions de visiteurs étrangers en 2014, notre pays perd régulièrement des parts de marché. En matière de recettes, tirées du tourisme international notamment, nous occupons désormais la quatrième position, derrière les États-Unis et l’Espagne et, maintenant, la Chine.
Ces pertes de terrain sont inquiétantes lorsque l’on connaît le poids du secteur touristique dans notre économie. Rappelons que le tourisme, qui dégage 157 milliards d’euros de recettes, dont un tiers provient des touristes étrangers, représente 7,3 % de notre PIB, 1 million d’emplois directs et 2 millions d’emplois indirects non délocalisables, 4 milliards d’euros de recettes de TVA ou encore 11 milliards de devises. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue que l’industrie touristique pèse lourd dans notre économie, davantage que l’agroalimentaire ou l’aéronautique. Or ce poids économique reste encore trop méconnu. Il est donc primordial que nous en prenions conscience collectivement afin de considérer l’activité touristique comme une activité économique à part entière et non plus comme une économie de cueillette.
Conscient de l’enjeu, le Gouvernement a fait du tourisme une priorité et s’est fixé le cap de 100 millions de visiteurs étrangers à l’horizon 2020. Je veux à ce sujet saluer les efforts et le positionnement du ministère des affaires étrangères, ainsi que sa volonté de promouvoir le tourisme français au sein de nos ambassades. Nous pensons en effet que le tourisme français a besoin d’une mobilisation de l’ensemble des acteurs pour améliorer son image, sa qualité et son poids économique.
Nous savons pouvoir compter sur votre action, monsieur le secrétaire d’État, pour continuer à fédérer autour de vos initiatives les différents acteurs de la filière. Je pense notamment aux efforts en matière de promotion à l’étranger, qui seront concentrés autour d’une vingtaine de destinations inspirées des contrats de destination, qui ont vocation à rendre plus lisible notre offre touristique. Vous le savez, notre pays présente mille facettes différentes : si cela fait son charme aux yeux des touristes du monde entier, nous devons renforcer le ciblage de cette promotion et capitaliser sur la notoriété de marques qui sont déjà bien établies. Cette stratégie marketing pourra bien entendu être révisée périodiquement et affinée pour adapter les messages selon les cibles de clientèle.
Dans cette perspective, l’agence Atout France dispose d’un budget de 70 millions d’euros pour renforcer la place de la France au sein du tourisme mondial. Mais Atout France, confrontée aux contraintes budgétaires, nous impose de réfléchir à une consolidation de son modèle économique. Cela nous a amenés à proposer de sécuriser les ressources d’Atout France en lui affectant le produit des droits sur les visas de tourisme. Nous accueillons à ce titre avec satisfaction l’annonce de l’affectation de 5 millions d’euros de recettes des visas au budget d’Atout France en 2016.
Après avoir attiré les visiteurs internationaux, nous devons également travailler à ce qu’ils prolongent leur séjour sur notre territoire en concentrant nos efforts sur la qualité de l’accueil touristique, notamment du premier accueil. La qualité de l’accueil est souvent évaluée de manière subjective par les visiteurs : c’est pourquoi nous devons faciliter leurs premières démarches sur le territoire français, dans les aéroports ou les gares notamment. C’est la raison pour laquelle nous avons formulé des propositions pour fluidifier les arrivées des vols internationaux. À Roissy, ce sont 30 avions de 500 passagers, soit 15 000 personnes, qui débarquent en même temps entre six heures et neuf heures du matin. Il convient donc d’adapter les effectifs de la police aux frontières en fonction des besoins, notamment aux heures de pointe, et de mobiliser du personnel formé pour accueillir ces visiteurs étrangers.
Si de nombreux efforts ont été faits pour prendre en compte les besoins de ces visiteurs étrangers, c’est aussi à la sortie de l’aéroport que nous devons porter nos efforts. Dans cette perspective, des progrès restent à faire pour améliorer la liaison entre Paris et ses aéroports. À ce titre, nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de mettre en service la liaison Charles-de-Gaulle Express en 2023, tout en regrettant que ce projet ne puisse être réalisé plus tôt. Par ailleurs, monsieur le ministre, où en est la voie de circulation réservée aux taxis après la décision du tribunal administratif de Montreuil et dans quelle mesure ce dispositif pourrait-il être effectif ?
Je tiens aussi à insister sur la nécessité de favoriser l’intermodalité, afin d’assurer une meilleure répartition du tourisme sur l’ensemble du territoire. Pour cela, nous avons proposé que les aéroports régionaux puissent accueillir plus de lignes internationales afin de faciliter la découverte des richesses de nos régions.
La sécurité est également essentielle dans l’attractivité des territoires. Si d’importants efforts en la matière semblent commencer à porter leurs fruits, il s’agit de lutter avec vigueur contre les vols à la tire, notamment dans les lieux très fréquentés comme les gares, les transports et les sites touristiques prisés. Il faut également communiquer régulièrement sur les résultats des plans de sécurisation des touristes en France.
Un autre sujet a beaucoup appelé notre attention : la qualité de l’offre d’hébergement. Élue dans la circonscription des Hautes-Pyrénées qui comprend Lourdes, deuxième ville hôtelière de France, je veux profiter de cette occasion pour souligner les difficultés grandissantes rencontrées par les professionnels de l’hébergement touristique. Ces derniers sont confrontés à un effritement des nuitées touristiques, pour la plus grande part lié à la désaffection de la clientèle européenne traditionnelle, dont les attentes ont évolué tant en termes de qualité que de diversification dans la demande d’hébergement.
L’apparition d’offres locatives proposées par des particuliers notamment

Au-delà des prestations de base que les touristes sont en droit d’attendre, notre pays doit se mobiliser pour améliorer les conditions d’accueil proprement dites. Si cette mobilisation concerne d’abord les professionnels du tourisme, elle doit également impliquer l’ensemble de la population, qui doit modifier son regard sur l’esprit de service et retrouver les bons réflexes de l’hospitalité. Je tiens d’ailleurs à saluer l’initiative de CCI France qui lancé le programme
 High Hospitality Academy
Modifier notre regard sur le tourisme passe tout d’abord par une meilleure valorisation des métiers de l’hôtellerie et du tourisme. Trop souvent ces emplois sont perçus comme des sous-emplois, mal considérés et pouvant être exercés sans qualification. C’est une erreur grossière. Il nous faut donc mettre l’accent sur la formation initiale et continue pour valoriser la notion de service, mieux connaître les différentes clientèles et s’adapter à leurs attentes. Un effort tout particulier doit être porté sur l’apprentissage des langues étrangères, en lien avec l’éducation nationale, afin d’améliorer la maîtrise de ces langues par les professionnels du tourisme et de l’accueil.
L’accueil par la population française est souvent un point faible des enquêtes internationales. Dans le rapport, nous avons souhaité encourager le développement d’associations de bénévoles, qu’on appelle les

Il nous faut également prévenir les phénomènes de saturation qui peuvent toucher certains sites touristiques, comme la tour Eiffel ou le Louvre. Dans cette perspective, il est indispensable de détendre les contraintes qui encadrent ces monuments et sites touristiques et de donner la possibilité d’étendre les horaires d’ouverture, de supprimer le jour hebdomadaire de fermeture ou de mettre en place des billetteries automatiques.
Enfin, la France, qui a inventé la Fête de la musique, la Nuit des musées ou encore la Fête des lumières doit continuer à innover dans l’événementiel. À ce titre, nous saluons la volonté du Gouvernement d’organiser des manifestations sportives de haut niveau et de grandes expositions qui font et continueront de faire la réputation de la France.
Pour terminer, j’aimerais rappeler que la situation de notre économie touristique est actuellement délicate. Vous le savez, après une bonne saison d’été, l’année 2015 s’est achevée dans un climat plus que morose en raison tant des attentats du 13 novembre que de l’absence de neige dans les stations durant les vacances de Noël. Je tiens donc à profiter de ce débat pour relayer les paroles de notre ministre des affaires étrangères et rappeler que le tourisme n’est pas seulement une question de clientèle internationale. Notre secteur touristique repose également sur la clientèle française, qui a encore de nombreux sites et lieux de tourisme à découvrir en France. Après le succès du « Fabriqué en France », nous ne pouvons qu’inviter l’ensemble de nos concitoyens à « Voyager en France » !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la France demeure la première destination touristique du monde. Elle a, en effet, accueilli sur son sol 83,7 millions de visiteurs en 2014, soit une légère hausse de 0,1 % après une année 2013 elle-même favorable, puisqu’elle avait enregistré une progression de 2 % du nombre de touristes étrangers par rapport à l’année précédente.
M. Patrice Carvalho.
Ce secteur, qui est le premier contributeur à la balance des paiements puisqu’il a dégagé un solde positif de plus de 11 milliards en 2012, représente 7,3 % du produit intérieur brut et pèse près de 2 millions d’emplois directs et indirects. C’est dire l’importance qu’il revêt pour notre économie en même temps que pour le rayonnement de la France dans le monde.
La consommation touristique, estimée à 157 milliards d’euros, provient pour les deux tiers des nationaux et pour un tiers des étrangers, dont les dépenses augmentent plus rapidement depuis plusieurs années. Ainsi, en 2013, la dépense des touristes étrangers dans les cafés et restaurants a fortement augmenté en volume, à hauteur de 6,2 %, alors que celle des Français a reculé de 1,1 %.
Les hôtels souffrent surtout de la désaffection des Français. En 2014, le secteur hôtelier a été fragilisé par une baisse de 1,5 % du nombre de nuitées, due à un recul de 2,2 % de la demande des touristes français que n’a pas compensé celle des non-résidents.
Il serait tentant d’en conclure qu’il faudrait chercher la croissance du secteur auprès des visiteurs étrangers, en particulier des nouvelles clientèles qui offrent les perspectives les plus prometteuses. Nul ne saurait s’opposer à des mesures permettant d’accueillir davantage de touristes étrangers. Néanmoins, le recul du tourisme national doit nous faire réfléchir. Il ne représente pas seulement un manque à gagner : il reflète surtout l’évolution du pouvoir d’achat de nos concitoyens qui, lorsqu’ils partent en vacances, privilégient la famille et les amis, faute de moyens suffisants.
Près des deux tiers des Français – 66 % – déclaraient partir en vacances au milieu des années quatre-vingt-dix. Le taux de départ en vacances a ensuite diminué, jusqu’à tomber à 52 % en 2008.
En 2014, près de la moitié de nos concitoyens – 46,5% – déclaraient ne pas envisager de partir en vacances dans les prochains mois pour des raisons financières. La même année, 40 % des personnes aux revenus inférieurs à 1 200 euros mensuels ont quitté leur domicile pour des congés, contre 86 % de celles dont les revenus mensuels sont supérieurs à 3 000 euros. Ainsi, 82 % des cadres supérieurs partent en congés, contre 47 % des ouvriers. Ces chiffres attestent d’une rupture avec ce qui a été, depuis des décennies, l’un des éléments du modèle social français.
En 1950, 15 % des Français pouvaient partir en vacances. Ils étaient, je l’ai dit, 66 % au milieu des années quatre-vingt-dix. Cette augmentation était la conséquence directe de politiques ambitieuses de soutien au départ en vacances des Français, par le développement du tourisme social, avec l’appui des pouvoirs publics, de la Caisse nationale d’allocations familiales, d’associations investies dans ce domaine, des collectivités territoriales et des comités d’entreprise.
Le départ en vacances était devenu la norme sociale, un vecteur d’intégration sociale et d’égalité. Or, la situation s’est dégradée. Pourtant, les rapports et les propositions formulées en matière de développement du tourisme ne font que peu de place à la nécessité de dynamiser le tourisme social eu égard aux inégalités, qui se creusent et affectent le droit aux vacances pour tous.
Comme tous les secteurs d’activité, le tourisme s’évalue aujourd’hui à l’aune exclusive de la marchandisation. Dès lors, le tourisme social devient résiduel, quand il devrait être central au regard de l’évolution à la baisse du pouvoir d’achat des familles populaires.
Un contrat d’objectifs et de performance couvrant la période 2013-2016 a été conclu entre l’État et l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV. Il élargit l’attribution du chèque-vacances, créé en 1982, aux entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise. Cette disposition est positive, bien sûr, même s’il faut prendre la mesure des effets de la désindustrialisation et des fermetures de grandes entreprises sur l’accès de nombre de salariés aux chèques-vacances.
Parallèlement, il a été convenu de la création d’un fonds « Tourisme social investissement », avec la Caisse des dépôts et consignations et d’autres investisseurs, pour permettre la modernisation des équipements du tourisme à vocation sociale. L’ANCV contribuera à ce fonds à hauteur de 25 millions d’euros sur cinq ans. Elle poursuivra en outre son propre programme d’aides aux équipements de tourisme de loisirs à vocation sociale, qui vise à la modernisation de 30 à 40 équipements par an.
Toutes ces mesures sont salutaires, mais sont-elles à la mesure des défis quand le droit aux vacances pour tous régresse ?
Je l’ai dit : la question centrale est celle du recul du pouvoir d’achat des familles, dont nous voyons les conséquences directes sur l’activité touristique et les résultats de ce secteur. C’est aussi la politique d’austérité, ainsi que les reculs de l’investissement public, tant de l’État que des collectivités territoriales, dont l’engagement est décisif.
Enfin, le tourisme social ne semble plus être une priorité, alors que son développement était historiquement un marqueur identitaire de la gauche. De ce point de vue, le rattachement du tourisme au ministère des affaires étrangères est significatif. Il sera intéressant que le Gouvernement nous dise, au cours de ce débat, quelles sont ses intentions en la matière.
 La parole est à Mme Pascale Got, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais souligner plusieurs éléments. Le tourisme est mieux considéré : érigé en grande cause nationale, il a trouvé un nouvel élan. Le Conseil de promotion du tourisme a été mis en place, et les grands axes de sa feuille de route ont été respectés. La crise économique conduit les uns et les autres à considérer le tourisme comme une économie réelle, et non comme une économie de substitution. La loi NOTRe organise l’action des collectivités dans ce secteur, tout en respectant la pluralité des acteurs sur les territoires. Ici même, dans cet hémicycle, nous sommes plus souvent amenés à discuter du tourisme, comme nous le faisons ce soir. Je crois que tous ces éléments convergent dans le bon sens.
Mme Pascale Got.
Les chiffres sont aussi là pour le démontrer. La hausse de la fréquentation est confirmée au troisième trimestre 2015, en particulier pour les nuitées hôtelières des clients étrangers et pour les hébergements touristiques collectifs. Les annonces de fréquentation record faites cet été ont été suivies d’effet. D’ailleurs, le littoral joue toujours en France un rôle moteur d’attractivité : il connaît une hausse de fréquentation de 5 % par rapport à 2014. Il faut également souligner l’importance du tourisme en outre-mer, que 1’on n’évoque jamais assez.
Ces bons chiffres découlent aussi des efforts de valorisation de nos territoires, dans toute leur diversité, autour des atouts touristiques très spécifiques de la France, qu’il s’agisse de la gastronomie, de l’œnologie, de l’hôtellerie ou des paysages. Les contrats de destination y participent, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont des outils très prometteurs : ils fédèrent, coordonnent et engagent de nouvelles dynamiques autour de marques fortes. C’est le cas en Gironde, avec la marque Bordeaux articulée autour de l’œnotourisme et de l’itinérance, notamment fluviale. Vous avez pu en juger par vous-même, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre déplacement en Gironde : vous avez annoncé, entre autres, les dernières-nées des routes des vins. Nos espaces naturels et nos savoir-faire doivent aussi être au centre du jeu touristique.
Nous gardons toutefois des maillons faibles. Nous devons améliorer notre politique d’accueil – cela a été dit – et la qualité de nos hébergements, souvent anciens. Nous devons aussi requalifier nos services en meilleure adéquation avec les nouvelles pratiques des visiteurs français ou étrangers. Je pense par exemple à la couverture réseau, qu’il convient d’intensifier dans le cadre du développement du e-tourisme. Mais je sais aussi que le Gouvernement travaille en ce sens.
Je note aussi que l’information touristique et l’offre de transports, en particulier dans les aéroports, ont été fortement améliorées. Plusieurs chantiers ont été engagés, notamment celui de la ligne Charles-de-Gaulle Express qui est attendue depuis vingt ans.
Permettez-moi d’ajouter quelques mots au sujet des événements tragiques du mois de novembre dernier, qui doivent nous aider à maintenir et à affiner notre vigilance sur les dispositifs de sécurité visant à rassurer non seulement les touristes étrangers, mais aussi les touristes français. Le succès de l’organisation de la COP21 et, dans quelques mois, de l’Euro 2016 de football prouve bien que la France peut poursuivre l’accueil d’événements mondiaux. Je salue l’ensemble des services de l’État qui y participent.
Il reste toutefois des efforts à faire, notamment en termes de consommation touristique. Même si cette dernière a progressé de près de 2 %, avec certainement une augmentation plus forte pour les touristes étrangers, à hauteur de 3,7 %, la France, première destination mondiale, reste toujours au troisième ou quatrième rang en termes de recettes. Il y a là un différentiel à combler. Il faudra d’ailleurs examiner avec attention le bilan des douze zones touristiques internationales issues de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
De nombreuses mesures ont été mises en œuvre en 2015, autour de quatre axes prioritaires : l’accueil, la formation, le numérique et l’investissement. Je me réjouis notamment de la création de la Conférence des formations d’excellence, qui était appelée de ses vœux par le groupe de travail que j’ai piloté sur l’école de tourisme. J’aimerais vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur l’état d’avancement de ce projet majeur et prometteur.
Un autre chantier important mérite d’être mentionné : celui de la régulation des nouveaux modes d’hébergement, avec l’entrée sur le marché de l’hébergement particulier. De nombreuses orientations apparaissent : je pense notamment au recouvrement de la taxe de séjour par la plate-forme de location et à l’obligation d’information sur les déclarations fiscales. Il faut poursuivre cette réflexion : des attentes existent de part et d’autre.
Enfin, ce bilan positif en matière de tourisme doit susciter de nouvelles initiatives. Comment mieux articuler la promotion internationale du tourisme français et le soutien aux métiers du tourisme ? Comment simplifier le droit du travail pour améliorer l’apprentissage, la formation et la situation des travailleurs saisonniers ? Je vous invite à saisir à nouveau les propositions du rapport Nogué sur le développement de l’emploi dans le secteur du tourisme : plusieurs pistes de simplification y sont proposées.
Après la remise, en juin dernier, du rapport général du Conseil de promotion du tourisme, je ne doute pas que la nouvelle feuille de route de cette instance pour 2016 pourra éclairer ces différents points et que vous pourrez, monsieur le secrétaire d’État, nous en donner la confirmation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Yves Foulon, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le tourisme représente plus de 7 % de notre PIB, soit autant que le secteur automobile. Avec le numérique, cette véritable industrie constitue donc un enjeu de développement stratégique pour notre pays.
M. Yves Foulon.
En 2014, la France était le pays le plus visité au monde, avec près de 84 millions de touristes. Toutefois, nous le savons tous, ce chiffre prend en compte les touristes qui traversent notre pays sans s’y arrêter, comme les Européens du Nord qui vont en Espagne ou au Portugal.
Contrairement à ce que l’on peut entendre, la France perd des parts de marché en termes de recettes, faute d’un rapport qualité-prix concurrentiel et d’infrastructures attractives, alors que le tourisme mondial est en forte croissance – il a progressé de 4 % au premier semestre 2015. Actuellement, un touriste dépense environ 650 euros en France, 1 000 euros en Espagne, en Italie et en Chine, 1 300 euros en Allemagne et au Royaume-Uni, et même 2 300 euros dans le pays leader, les États-Unis, qui ont fait du tourisme une priorité économique. Ce n’est pas tant le nombre de touristes qui constitue le critère pertinent : c’est surtout le chiffre d’affaires et les recettes.
Depuis le 13 novembre, notre pays, frappé par le terrorisme, est devenu moins attractif, notamment aux yeux des Américains et des Asiatiques pour qui la sécurité est un élément déterminant dans le choix de la destination. On a déploré un grand nombre d’annulations de réservation et de voyage : il est donc impératif d’agir pour rétablir la confiance et la sécurité, et éviter ainsi un nouveau drame, économique.
À court terme, il n’est bien sûr pas possible d’agir sur le tourisme international autrement que par une communication adaptée et responsable. En revanche, il est permis d’intervenir sur le tourisme des Français en France, qui représente, rappelons-le, les deux tiers des consommations touristiques, soit 106 milliards d’euros et 5 % de notre PIB. Le Gouvernement pourrait prendre des initiatives en la matière, développer les chèques-vacances ou offrir aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle ciblée et défiscalisée.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, l’industrie touristique est très malmenée par l’ubérisation de l’économie. Nous assistons en effet à une révolution des modes de consommation. Pour les entreprises traditionnelles, encadrées par toutes sortes de contraintes, de normes, de charges fiscales et sociales, il y a un véritable sentiment d’impuissance et d’injustice. Avec le principe
 « C to C »
On nous promet que la loi Macron 2 arrangera les choses, mais aujourd’hui, les entreprises se sentent menacées, d’autant que l’Asie connaîtra certainement une grave crise économique en 2016 et que la France sera frappée de plein fouet. Il est donc urgent de créer un cadre réglementaire permettant aux entreprises traditionnelles de se battre à armes égales avec celles de la nouvelle économie dite collaborative.
Lors du congrès de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie – l’UMIH, ce syndicat qui représente 220 000 entreprises et un million de salariés – à Bordeaux, en novembre dernier, on nous a démontré comment on peut vivre hors de l’économie traditionnelle sans aucune fiscalité.
Prenons un exemple simple : deux touristes atterrissent à Roissy. Ils réservent deux places en covoiturage avec BlaBlaCar – c’est très bien – et ils louent un appartement

Pour visiter Paris

C’est une histoire anecdotique mais réelle, qui démontre que, sans dépenser un centime dans une entreprise, sans faire travailler un seul salarié, un touriste a passé trois jours à Paris sans que l’État perçoive la moindre recette fiscale.
Sur le plan de l’organisation territoriale, l’application de l’article 68 de la loi NOTRe, qui entend transférer automatiquement la compétence du tourisme aux seuls EPCI, suscite une vive inquiétude chez de nombreux maires de communes touristiques.
Le tourisme est un secteur clé, pourvoyeurs de nombreux emplois, notamment non qualifiés. Pour l’emploi notamment, il doit devenir une priorité gouvernementale. Il est plus que jamais nécessaire d’en prendre la pleine mesure. C’est ce que nous attendons de votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État.
 Très bien !
Mme Sophie Dion.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi, en ce jour de rentrée parlementaire, de vous adresser mes meilleurs vœux ainsi qu’aux membres de nos équipes qui sont présents ce soir avec nous.
Mme Maina Sage.
 Ia orana i te matahiti api
Nous sommes réunis ce soir pour parler de l’accueil touristique. L’accueil, c’est l’entrée en matière, ce sont les premières secondes, la découverte d’une destination. C’est fondamental pour que le séjour de nos clients soit réussi.
La France est un pays extrêmement bien positionné pour la politique touristique : le secteur du tourisme a représenté 7,4 % du PIB en 2014. Néanmoins nous sommes concurrencés par d’autres destinations, notamment en Europe pour la France hexagonale. Nous devons donc tenir la distance et améliorer l’accueil, en France hexagonale mais aussi dans les outre-mer.
Nos territoires d’outre-mer sont souvent oubliés dans les politiques touristiques nationales et je tiens à remercier le ministère en charge du tourisme d’avoir intégré au sein du Conseil de promotion du tourisme un atelier consacré aux outre-mer. Cela a été pour Gabriel Serville, député de Guyane, et pour moi l’occasion de travailler sur ce sujet pendant plusieurs mois avec vos équipes, d’identifier, comme l’ont fait nos collègues rapporteurs, les forces et les faiblesses de nos territoires et de voir de quelle manière nous pouvions mieux intégrer une stratégie nationale.
Nos territoires d’outre-mer font bel et bien partie de la France mais, de là-bas, nous avons souvent l’impression que nous ne sommes pas intégrés dans les politiques publiques. Néanmoins, dans les bilans dressés par mes prédécesseurs, on retrouve de nombreux points communs sur les problématiques rencontrées, les objectifs à atteindre, les points à développer. Dans nos territoires d’outre-mer, nous passons aussi un peu à côté du développement actuel dans notre espace régional puisque nous sommes tout de même proches de ces destinations émergentes que représentent les BRICS.
Ce que je souhaite vous demander ce soir, monsieur le secrétaire d’État, c’est une mise à jour sur les conclusions du rapport que nous avons rendu. Elles ont fait l’objet de 27 propositions qui ont été actées par M. Fabius et doivent faire l’objet de mesures très concrètes. Pourriez-vous nous tenir informés plus régulièrement de l’avancée des travaux ?
Nous avons mis en exergue le désenclavement de nos territoires, le problème de l’obtention des visas, notamment pour le tourisme de croisière, l’accueil dans les aéroports, les infrastructures aéroportuaires, les infrastructures routières, les quais, qui font partie des outils nécessaires à un meilleur accueil au sein de nos destinations.
Il y a aussi la place que doit jouer le cluster Atout France. Nous avons souhaité que, dans une réflexion plus globale, il puisse assister les acteurs locaux dans la mise en œuvre de stratégies cohérentes par bassins régionaux et que cela soit relayé beaucoup plus facilement au niveau national, avec une cohérence globale pour établir une stratégie presque ultramarine du développement touristique.
Enfin, le dernier point, qui concerne plus particulièrement la Polynésie française, porte sur la formation, point qui a aussi été retenu au niveau national. Nous avons appuyé l’idée de créer des écoles régionales d’excellence. La Polynésie possède d’ores et déjà un lycée hôtelier, avec des formations au BTS et à une licence professionnelle. Nous souhaiterions bénéficier du fameux fonds Fabius qui a été annoncé pour transformer cette école au niveau régional, améliorer les formations et assurer finalement l’excellence hôtelière à la française.
Il ne faut pas négliger la force que peuvent représenter nos territoires pour contribuer au rayonnement international de la France. C’est un point majeur. Nous souhaitons que l’on aide les territoires d’outre-mer mais nos territoires peuvent aussi contribuer à la stratégie nationale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Comme nombre d’entre vous l’ont souligné, le Gouvernement a décidé de faire de la politique touristique une priorité, tout simplement parce que le tourisme est un secteur essentiel, stratégique, pour notre pays. Vous avez été nombreux à rappeler les chiffres relatifs à l’emploi et à la richesse nationale, je ne m’y attarde donc pas, si ce n’est pour souligner une nouvelle fois l’importance de ce secteur pour la France.
C’est un enjeu majeur pour notre pays, et ce dans un contexte de concurrence mondiale de plus en plus exacerbée. Selon l’Organisation mondiale du tourisme, il y a un milliard de touristes dans le monde aujourd’hui et, en 2030, ils seront presque deux fois plus nombreux, 1,8 milliard d’après ses projections. C’est la raison pour laquelle le Quai d’Orsay, autour de Laurent Fabius, est totalement mobilisé sur ce sujet.
De nombreuses décisions ont été annoncées par Laurent Fabius lors des Assises du tourisme au mois de juin 2014 puis le 8 octobre 2015 à l’occasion de la Conférence annuelle sur le tourisme, avec plusieurs objectifs, notamment accueillir 100 millions de touristes en France en 2020, c’est-à-dire demain, et augmenter les recettes issues du tourisme, y compris les recettes par touriste accueilli dans notre pays car, comme l’a souligné M. Foulon, la France est devancée en ce domaine par plusieurs pays.
La plupart des améliorations évoquées dans les rapports que vous avez cités, notamment celui qui sert de base à ce débat, rejoignent totalement les préoccupations du Gouvernement, et un certain nombre de décisions très précises ont été prises. Permettez-moi d’y revenir ici, de manière pas trop fastidieuse, je l’espère.
Plusieurs grands axes structurent notre travail : renforcer l’attractivité de la destination France dans le contexte mondial qui a été évoqué, faciliter le parcours des touristes et ses conditions, la qualité d’accueil, et accompagner les entreprises, les salariés et tous les acteurs de ce secteur.
Concernant les mesures visant à renforcer l’attractivité des destinations françaises, nous avons pris un certain nombre de décisions visant à mieux structurer l’offre. C’était indispensable.
Vingt contrats de destination ont ainsi été signés au Quai d’Orsay au cours des derniers mois, avec la volonté de bâtir des marques lisibles dans le monde entier et de les structurer comme telles, avec une multiplicité d’acteurs qui, à chaque fois, doivent se fédérer pour porter ces contrats de destination. Cela fait partie des critères pour être retenu.
Des pôles d’excellence ont été constitués et ils sont au travail, dans l’œnotourisme, cher à nombre d’entre vous, Mme Got en a parlé, le tourisme de nuit, le tourisme de savoir-faire, le tourisme de montagne l’été et l’écotourisme.
Des stratégies spécifiques ont été mises en place pour l’appui et le développement du tourisme d’affaires – secteur à part entière, très important –, du tourisme des croisières fluviales et maritimes, ou du tourisme dans les outre-mer.
Sur ce point, madame Sage, je vous remercie pour votre contribution aux travaux du Conseil de promotion du tourisme. Beaucoup de choses ont été engagées et nous les suivons, Laurent Fabius et moi, avec la ministre des outre-mer, selon la philosophie que vous avez indiquée, à savoir que les outre-mer font évidemment pleinement partie de la France et sont donc totalement concernés par la politique touristique mise en œuvre pour notre pays.
De nombreuses actions d’envergure ont été menées dans le cadre de la convention entre Atout France et le ministère des outre-mer.
Des études sur l’hôtellerie, sur des diagnostics, des besoins chiffrés aussi pour bien connaître la réalité ont été menées. Une évaluation des nouvelles formes d’hébergement en développement, notamment la location chez l’habitant, a été conduite. Des analyses de marchés ont été effectuées, notamment pour mieux identifier les besoins des clientèles.
Par ailleurs, j’associe dans mes déplacements internationaux les destinations ultramarines qui le souhaitent. À titre d’exemple, lors de mon déplacement en Afrique du Sud, les représentants du tourisme de l’île de La Réunion étaient présents. Plus récemment, ceux de la Polynésie française ont été invités à m’accompagner en Chine. Il s’agit à chaque fois de présenter l’offre auprès des prescripteurs, et c’est possible pour tous les territoires d’outre-mer qui le souhaitent.
Enfin, un travail très important est engagé pour renforcer les destinations de la Caraïbe française et renforcer les liens avec ces pays autour de la mise en place d’offres de croisières multidestinations.
Comme vous le soulignez, 27 propositions ont été identifiées dans le cadre du Conseil de promotion du tourisme. Les premières actions sont d’ores et déjà en train d’être mises en œuvre et devraient s’accélérer au cours de ce semestre.
Je citerai à titre d’exemple le renforcement de l’attractivité des territoires ultramarins à travers l’assouplissement des conditions d’obtention de visa touristique et la signature de contrats de destination, la restructuration progressive du cluster outre-mer d’Atout France en lien avec les acteurs de terrain, chantier en cours, la valorisation de l’offre gastronomique ultramarine, dans le cadre notamment de l’opération « Goût de France », l’accroissement des dessertes aériennes, la création d’une section spécifique sur le site France.fr, et, enfin, un point précis sur les outre-mer dans les nouveaux outils de financement de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d’investissement.
Lorsque les spécificités des outre-mer l’exigent, un ajustement est fait ; sinon, ce sont les politiques de droit commun qui s’appliquent, comme en France métropolitaine. Mais nous avons toujours la volonté d’associer pleinement les outre-mer à cette politique ambitieuse.
Nous avons aussi mis en place des mesures pour renforcer la promotion des destinations et des marques territoriales. Il a déjà été question des contrats de destination. Je souligne aussi l’importance de l’opération gastronomique « Goût de France » qui a remporté un très grand succès et qui, suite à la décision de Laurent Fabius, sera reconduite en 2016.
Nous mettons également en place avec Atout France le nouvel outil Internet de promotion de la destination France : le site France.fr. Nous avons bon espoir de pouvoir bientôt disposer du site France.com. Ce seront des portes d’entrée simples, faciles d’accès et compréhensibles pour le monde entier. Pour qu’Atout France puisse assurer concrètement ces missions, le Gouvernement, sur la proposition de Laurent Fabius, a décidé de renforcer ses moyens, en abondant son budget notamment grâce aux recettes des visas, à hauteur de 5 millions d’euros.
Par ailleurs, puisque vous avez été plusieurs à interroger le Gouvernement à ce sujet, j’en viens aux actions spécifiques post-attentats. Bien évidemment, les attentats tragiques qui ont frappé notre pays en 2015 ont également eu un impact touristique. La première mesure prise est relative à la sécurité. Elle a été renforcée sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse ou non de sites touristiques. De nombreuses décisions spécifiques ont également été prises en faveur du tourisme.
Des messages en sept langues ont été communiqués dès le 20 novembre, pour répondre aux questions les plus fréquemment posées dans le monde entier par les opérateurs, les professionnels du tourisme ou les publics susceptibles de vouloir venir en France. Ils ont été massivement relayés par Atout France et nos ambassades, ainsi que par tous les professionnels et postés sur les sites Internet destinés aux voyageurs.
Un plan de communication pays par pays a été défini. Il sera déployé pendant toute l’année 2016 avec des actions ciblées en fonction des tendances de réservation des clientèles et sur tous les types de support, notamment sur les réseaux sociaux. C’est du sur-mesure en fonction des préoccupations et des questions qui se font jour dans les différents pays. Nous répondrons très précisément, en visant en priorité les professionnels et les relais d’opinion.
Laurent Fabius et moi-même recevons régulièrement des délégations étrangères et rencontrons les prescripteurs en France ou lors de nos déplacements à l’étranger. Cette semaine, Laurent Fabius interviendra au
 China Workshop,
S’agissant des mesures visant à améliorer la qualité de service et d’accueil de l’offre touristique, nous avons fait en sorte de faciliter la venue des touristes et leur parcours. C’est la démarche des visas en 48 heures qui existe déjà pour de nombreux pays, notamment en Chine. Laurent Fabius a annoncé ce matin la mise en place progressive des visas en 24 heures pour les groupes de touristes venant de Chine. À leur arrivée, les touristes pourront constater que l’accueil à Roissy a été amélioré de manière très importante, même si des progrès restent à faire. Des équipes d’accueil sont déployées. Le Wi-fi est gratuit depuis le mois de juillet. Le réaménagement de la gare du Nord est également en cours, ce qui n’est pas un luxe.
Une diffusion de messages de bienvenue est aussi prévue dans les gares et les aéroports, y compris par SMS, notamment pour les touristes chinois qui y trouveront un certain nombre d’informations dès leur arrivée en France. À moyen et long terme, le Charles-de-Gaulle Express devra relier Roissy et la capitale. Les travaux commenceront au début de l’année 2017. Nous les attendons depuis longtemps, car ils sont plus que nécessaires.
Dans le cadre du parcours des touristes, je voudrais souligner le renforcement de la sécurité sur les principaux sites touristiques parisiens. Les résultats sont significatifs, puisque la délinquance a diminué de 20 % pour les vols avec violence et de 30 % pour les vols à la tire. Une attention particulière est apportée au plan « Qualité tourisme » porté par l’État, qui se traduit par l’attribution de la marque « Qualité tourisme ».
Nous lancerons dans les mois à venir des campagnes visant à améliorer encore la qualité de l’accueil en France, notamment dans le cadre de l’Euro 2016. Des démarches comme celle de la

Hospitality

Laurent Fabius a également annoncé plusieurs mesures concernant la formation, sur laquelle vous avez beaucoup travaillé, madame Got. En lien avec la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, une Conférence des formations d’excellence du tourisme a été créée. Elle devrait permettre de mettre en réseau les principales écoles et universités proposant des formations dans le secteur touristique. Les statuts de l’association ont été déposés et le financement d’amorçage est assuré. L’association se chargera aussi de la création de la nouvelle chaire d’enseignement supérieur et de recherche consacrée au tourisme.
Atout France développe divers moyens pour assurer des cours en ligne ouverts à tous, avec un ciblage prioritaire sur l’accueil et les langues. Pour bien accueillir, il est essentiel de se faire comprendre par les clientèles étrangères.
Ces mesures sont efficaces, selon l’étude de TCI Research pour 2015. Toutes ces mesures et tous ces efforts, mis bout à bout, sont payants en termes d’amélioration de l’accueil et de la qualité de service. Votre rapport, madame Dubié, avait pour titre :
 L’Accueil : un blason à redorer
Il reste bien sûr de nombreux points à améliorer, comme le constate cette enquête, notamment sur les achats dans les magasins, sur le rapport qualité-prix et sur l’association des citoyens français à l’ensemble de ces démarches. Mais, là encore, les priorités que vous avez soulignées, les décisions que vous avez proposées et celles mises en œuvres vont dans le bon sens.
Enfin, s’agissant des mesures visant à faciliter la vie des entreprises et des salariés du secteur, une grande partie de la stratégie mise en place à la suite des Assises du tourisme a consisté à encourager le dynamisme des entreprises du secteur. Nous avons agi pour simplifier le cadre législatif et réglementaire, avec l’ordonnance du 26 mars 2015, ratifiée en juin, et le décret du 18 août 2015. Au-delà de la simplification, d’autres textes ont modifié le droit du tourisme, qu’il s’agisse de la réforme de la taxe de séjour ou de la révision des modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours.
Monsieur Foulon, vous avez interrogé le Gouvernement sur la loi NOTRe. Sur ce dernier point, lors du Conseil national de la montagne en date du 25 septembre dernier, le Premier ministre a demandé au secrétaire d’État à la réforme territoriale, M. Vallini, de mener une concertation afin d’identifier d’éventuels freins à la mise en œuvre de cette loi en matière de promotion du tourisme et, le cas échéant, d’émettre des propositions pour en faciliter l’application.
Je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à vous interroger sur ce sujet que vous suivez très précisément. La dernière réunion de concertation avec les associations d’élus a eu lieu cet après-midi. Mon souhait est naturellement que nous puissions trouver de bonnes solutions pour permettre la meilleure promotion possible de ces territoires.
S’agissant de l’investissement et de la diversification de l’offre d’hébergement, un fonds d’investissement conjoint de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d’investissement a été annoncé par Laurent Fabius lors de la première conférence annuelle du tourisme du 8 octobre. La Caisse des dépôts et BPI France ont travaillé à un grand fonds d’investissement pour le tourisme d’un montant consolidé d’environ 1 milliard d’euros. Les services du Quai d’Orsay sont en contact régulier avec ces deux établissements financiers et ils procèdent actuellement à l’identification de projets susceptibles d’être financés.
Le plan d’investissement d’avenir, PIA 3, est lui aussi mobilisé. Le commissaire général à l’investissement, M. Schweitzer, travaille également avec les services du Quai d’Orsay à la définition d’une enveloppe financière qui sera dévolue spécifiquement au tourisme. Sur la question de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs en montagne, le Gouvernement a fait de ce sujet une thématique essentielle de sa feuille de route pour la reconnaissance de la montagne, lors du Conseil national de la montagne à Chamonix à la fin de l’année 2015.
Sur le tourisme social, monsieur Carvalho, le Gouvernement a également renforcé son action en faveur du tourisme de tous les Français. C’est un sujet que suit plus particulièrement ma collègue Martine Pinville, mais vous avez raison d’en souligner toute l’importance. De multiples actions ont été mises en œuvre pour favoriser le départ en vacances du plus grand nombre possible de nos concitoyens. L’Agence nationale des chèques-vacances a notamment augmenté le déploiement de ces chèques dans les entreprises de plus de 50 salariés. En 2012, on comptait 3,7 millions de bénéficiaires pour plus de 4 millions aujourd’hui. Elle a également développé la diffusion du chèque-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.
De nouveaux instruments ont été mis en place comme le dispositif en faveur des jeunes, « Départ 18 :25 ». Le Gouvernement a aussi poursuivi les travaux en faveur de l’investissement. Le fonds « Tourisme social investissement » est aujourd’hui pleinement opérationnel. Il a pour vocation d’accompagner les opérateurs de tourisme social qui souhaitent rénover ou reconfigurer leurs centres de vacances ou de loisirs.
Il vise à participer au financement d’environ 300 millions d’euros de travaux sur dix ans, conformément à l’évaluation des besoins du secteur. Un dispositif d’assistance ingénierie a été mis en place par Atout France afin d’accompagner les porteurs de projet. Enfin, la BPI modernise un prêt spécifique à la rénovation, destiné initialement aux structures hôtelières, qui sera maintenant ouvert aux structures de tourisme social.
Le Gouvernement poursuit et poursuivra sa politique en 2016 pour consolider une offre de tourisme plus inclusive. Nous continuerons de soutenir les acteurs traditionnels qui fédèrent le tissu associatif du tourisme social, comme l’UNAT, l’Union nationale des associations de tourisme. La direction générale des entreprises vient de lancer, en partenariat avec la Caisse des dépôts et le ministère des affaires sociales, une étude sur le tourisme social, qui devrait aboutir mi-2016 à des décisions opérationnelles avant mise en œuvre.
Par ailleurs, l’État souhaite développer la marque « Tourisme et Handicap ». Un travail important de simplification du dispositif, au profit des structures touristiques candidates, va s’achever au premier semestre. La marque « Destination pour tous » va être relancée début 2016 avec un nouvel appel à candidatures. Un important travail de préparation et d’amélioration de l’offre accessible a été mené avec les territoires pouvant prétendre au label.
Enfin, je ne peux pas conclure sans évoquer l’enjeu majeur de l’économie collaborative. Nous aurons l’occasion d’y revenir plus précisément, mais le numérique a transformé la façon dont les touristes voyagent et consomment, et il continuera de le faire. La numérisation et l’émergence de ce qu’on appelle l’économie collaborative touchent tous les secteurs. Tenter de freiner ce mouvement serait illusoire et même impossible.
 Évidemment !
M. Guy-Michel Chauveau.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Mais le Gouvernement est très attentif au fait que ne se développe pas une concurrence déloyale au détriment des autres acteurs du tourisme. À cet égard, il a été question de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie qui a par ailleurs réalisé une carte de vœux apparemment amusante – mais elle ne l’est pas en réalité – qui retrace exactement le parcours de certains touristes, renvoyant aux problèmes très sérieux que cela soulève, qu’il s’agisse de loyauté de la concurrence, de fiscalité, de normes, de sécurité et d’équité. C’est un sujet très suivi bien sûr par le ministre de l’économie, par la secrétaire d’État chargée notamment du commerce et de l’artisanat, et par la secrétaire d’État chargée du numérique. Cette problématique touche en effet tous les secteurs, pas seulement le secteur touristique. Mais soyez assurés que s’agissant de ce dernier, le Gouvernement est totalement au fait de ce qu’il en est, qu’il le suit de très près, et que nous serons présents dans tous les débats qui se tiendront devant vous dans les mois à venir pour accompagner l’émergence de cette forme de tourisme tout en restant dans le cadre d’une concurrence loyale. Je rappelle que votre collègue Pascal Terrasse travaille, lui aussi, sur le sujet, dans le cadre d’une mission que lui a confiée le Gouvernement.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, le tableau et le diagnostic de la politique touristique menée aujourd’hui. J’espère avoir apporté les réponses les plus complètes possible aux différentes remarques et interrogations que les intervenants ont formulées, et aussi avoir fait le point sur les différentes actions en cours au regard de leurs diverses propositions. Je sais en effet que vous êtes toutes et tous extrêmement impliquées dans les questions relatives au tourisme.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Nous en venons aux questions.
M. le président.
La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Monsieur le secrétaire d’État, avec ma collègue Bernadette Laclais, députée de Savoie, et à son initiative, je viens d’adresser, en qualité de président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, une lettre à M. le Premier ministre au sujet de l’économie touristique dans ces territoires. En effet, cette année, la situation économique du tourisme hivernal est préoccupante en raison des aléas climatiques et du manque crucial de neige en début de saison. Je souligne que les vacances de Noël représentent 15 % à 20 % du chiffre d’affaires annuel des remontées mécaniques, soit, notamment pour les stations moyennes, bien plus que leur marge bénéficiaire le restant de l’année. La situation économique de tous les acteurs du tourisme hivernal est grave. Selon le principal syndicat hôtelier, 75 % des établissements déclarent des annulations, celles-ci pouvant toucher plus de 50 % des réservations. Et que dire des loueurs de ski et autres commerçants ? Le début du mois de janvier n’annonce pas une inversion de cette tendance, loin s’en faut.
M. Joël Giraud.
Aussi, ma question sera triple.
Premièrement, il est indispensable d’alerter d’ores et déjà les divers services de l’État,

Deuxièmement, la clientèle étrangère, importante pour les grands domaines et les zones frontalières, effrayée par les attentats dont Paris a été la victime, doit retrouver confiance en notre territoire. Atout France a-t-il envisagé une campagne de communication rassurante pour l’été et l’hiver prochains, mais aussi, d’ores et déjà, pour cet hiver avec le retour de la neige ?
Troisièmement, il est capital de nous mobiliser sur la question du chômage partiel – dénommé maintenant « activité partielle » – car d’un département à l’autre les salariés en bénéficient de manière différenciée. Là, seules les stations de ski à gestion privée sont prises en compte, ailleurs, on y ajoute les régies intéressées ou parfois les régies publiques ; bref, aux aléas climatiques s’ajoute un aléa administratif qui est une catastrophe sociale, le plus souvent d’ailleurs au détriment des plus faibles, c’est-à-dire des régies des stations-villages déjà les plus touchées économiquement. Peut-on enfin procéder à une harmonisation et ne laisser aucun salarié sur le gazon d’un début d’hiver sans neige ?
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Vous avez raison de souligner que le manque d’enneigement a ralenti fortement l’activité touristique et que les situations sont toutefois très hétérogènes d’un massif à l’autre, parfois même quand ceux-ci sont proches. Nous ne disposons pas encore de toutes les données chiffrées, mais il semblerait, d’après les retours que nous avons des professionnels, qu’en dehors des domaines skiables, les autres acteurs des stations auraient fait un début de saison acceptable car il n’y a pas eu d’annulations massives, et ce grâce aux efforts de diversification pour proposer d’autres types d’activité. C’est un point très important. Néanmoins, le retard pris ne sera sans doute pas rattrapable, même si le retour de la neige depuis le début du mois de janvier devrait contribuer, nous l’espérons, à sauver la saison d’hiver – sous réserve bien sûr de la météo dans les semaines à venir.
J’ai beaucoup travaillé, vous le savez, avec bien sûr la ministre de l’éducation nationale et le ministre des affaires étrangères, pour que le calendrier scolaire soit le plus possible en adéquation avec l’intérêt des enfants mais aussi avec les réalités climatiques. En effet, idéalement, quand on va passer ses vacances à la montagne, il doit y avoir de la neige. Cette mesure est très importante, elle était attendue par les professionnels depuis des années et c’est ce gouvernement qui l’a prise.
S’agissant de votre première demande, je ne peux pas vous donner immédiatement une réponse, mais je suis à votre disposition pour faire le point tout au long de la saison sur l’évolution des choses. Le ministère étudie toutes les demandes qui lui sont adressées en matière de délais de paiement, de recouvrement de taxe et de cotisation pour les professionnels.
Pour ce qui est de l’impact des attentats, un plan de communication a été élaboré par Atout France et il s’appliquera aussi, bien sûr, à la montagne. Il est ciblé pays par pays, marché par marché, pour tenir compte de la réalité des situations.
Enfin, je note que le dispositif de l’activité partielle peut être une solution pour les établissements qui y sont éligibles. Les entreprises peuvent en effet bénéficier d’un certain nombre de droits supplémentaires lorsque les conditions, appréciées au cas par cas, sont remplies. L’impact sur l’emploi de l’enneigement en montagne mobilise le Gouvernement. C’est pourquoi les services du ministère du travail et ceux du ministère dont relève mon secrétariat d’État proposeront, dans les semaines à venir, aux collectivités concernées par une baisse d’activité de leurs remontées mécaniques en régie non dotée de la personnalité morale de travailler à des solutions alternatives très concrètes : appui à la diversification et au changement de statut des régies ; appui de Pôle emploi aux saisonniers concernés pour que ceux-ci retrouvent rapidement un emploi ; approche prospective du contenu des emplois et des compétences pour mieux anticiper le problème que vous avez évoqué dans les années à venir.
Le Gouvernement pense ainsi répondre aux préoccupations que vous avez formulées dans votre question ainsi que dans le courrier adressé au Premier ministre.
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question concerne l’offre touristique en direction des jeunes à travers les auberges de jeunesse. Celles-ci ne sont pas une spécificité française : on en compte 4 000 réparties dans 81 pays au sein du réseau Hostelling International, dont 160 en France au sein de la fédération unie des auberges de jeunesse – la FUAJ –, maillon français du réseau international que je viens d’évoquer. La Ligue française pour les auberges de jeunesse constitue un autre réseau, et il y en a aussi un certain nombre indépendantes.
M. Patrice Carvalho.
Les auberges de jeunesse sont apparues en France sous l’impulsion d’un humaniste, Marc Sangnier, et de Léo Lagrange, sous-secrétaire d’État à la jeunesse et aux sports du Front populaire, qui en a favorisé l’essor. Elles ont été des lieux privilégiés d’accueil lors des premiers congés payés. Elles offrent toujours le cadre d’un hébergement accessible au plus grand nombre et créent les conditions de la rencontre et de l’échange interculturel en permettant à ceux qui y séjournent de s’enrichir des différences de l’autre. Elles sont, de ce point de vue, le vecteur d’une culture de fraternité et de paix.
Plus que jamais, nous avons besoin d’aider au développement de ces lieux d’accueil et au déploiement des valeurs qu’ils incarnent. La FUAJ a de nombreux projets et prend de multiples initiatives : après une période difficile qui aura vu la fermeture de vingt-huit auberges depuis 2008, de nouvelles sont programmées à Rouen, à Lille et à Paris. Tous les ans sont par ailleurs organisées des rencontres interculturelles. Il reste néanmoins beaucoup à faire pour dynamiser cette offre. Paris compte 5 000 lits en auberge de jeunesse contre 16 000 à Berlin, tandis qu’Amsterdam et Rome sont à cet égard en cours d’aménagement.
Que compte faire le Gouvernement afin d’intensifier l’hébergement touristique en direction des jeunes, en particulier par le développement du modèle des auberges de jeunesse ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État

Initialement réservées aux jeunes, elles sont désormais ouvertes à tous les voyageurs qui cherchent une atmosphère conviviale et des prix attractifs, et constituent une alternative pour de nombreux groupes d’étudiants, d’amis, pour beaucoup de familles et de couples. Les dortoirs ont disparu au profit de chambres, plus conviviales mais aussi plus confortables – chambres pour quatre personnes, chambres doubles, avec salle de bain.
La jeunesse qui voyage est particulièrement sensible aux pratiques écologiques et favorisant le développement durable. Les auberges les plus récentes ont intégré cette exigence. On pourrait à cet égard citer de nombreux exemples.
Ce mode d’hébergement aux principes éthiques et responsables valorise l’environnement et les territoires ; il met en œuvre des modes de gestion respectueux de tous, favorise les rencontres, le brassage social, les vacances pour tous. Il s’inscrit donc aussi dans l’économie sociale et solidaire.
Parfois, plusieurs types d’offre sont combinés au sein d’un même établissement : une auberge de jeunesse peut ainsi proposer à la fois une offre classique d’hébergement en chambre collective, de l’hôtellerie et des suites. Le Gouvernement soutient totalement cette évolution. Elle plaît et incite à s’approprier ce mode d’hébergement. Ainsi, l’auberge
 Les Piaules
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, la loi NOTRe prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme », dont les offices du tourisme, des communes aux intercommunalités au 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Conscient que le transfert de cette compétence pose problème dans certains territoires, le Premier ministre a annoncé, le 25 septembre dernier, à Chamonix, lors du Conseil national de la montagne, vous l’avez rappelé, une concertation sur l’interprétation à donner à la loi pour que l’on trouve une solution, soit dans le cadre de la loi actuelle en décidant de l’interprétation nécessaire, soit en faisant évoluer les textes s’il le faut. La concertation avec les représentants du Gouvernement et des associations d’élus, dont l’ANEM – l’Association nationale des élus de montagne –, l’ANETT – l’Association nationale des élus des territoires touristiques –, l’ANMSM – l’Association nationale des maires des stations de montagne – a bien eu lieu. Mais force est de constater que, malgré la volonté partagée des parties de parvenir à un accord, aucune solution technique convenable sur le plan juridique n’a pu être trouvée permettant aux communes de conserver un office du tourisme de plein exercice.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous assurer les élus et les acteurs du tourisme de montagne de votre volonté de faire évoluer ce texte, conformément aux engagements du Premier ministre lors du Conseil national de la montagne, et ainsi les rassurer ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
En l’occurrence, vous avez rappelé que la loi NOTRe prévoit de généraliser le transfert de la compétence « promotion du tourisme » à l’intercommunalité. Vous avez aussi insisté sur les spécificités de la montagne à cet égard. Vous avez aussi évoqué le Conseil national de la montagne du 25 septembre dernier. Aux côtés du Premier ministre, nous étions alors de nombreux membres du Gouvernement à être présents à Chamonix. À cette occasion, il a demandé au secrétaire d’État à la réforme territoriale de mener une concertation pour identifier les éventuels freins à la mise en œuvre de cette loi en matière de promotion du tourisme, et, le cas échéant, d’émettre des propositions.
Quatre réunions ont été organisées, avec l’ensemble des associations d’élus concernées – l’Association nationale des élus de la montagne, l’Association nationale des maires de stations de montagne, l’Association de maires des communes thermales et l’Association nationale des élus des territoires touristiques.
D’autres réunions ont rassemblé les membres des cabinets compétents sur ce sujet au sein du Gouvernement et des administrations. La dernière s’est d’ailleurs tenue cet après-midi même.
La prochaine réunion de la commission permanente du Conseil national de la montagne, prévue le 20 janvier, devrait aborder ce point. M. Vallini précisera à cette occasion les solutions que le Gouvernement aura retenues.
Je veux vous assurer que le Gouvernement est attaché à ce sujet et conscient de votre mobilisation, madame la députée, afin de trouver les solutions qui permettent de promouvoir le mieux possible les territoires touristiques, notamment ceux de la montagne. Un travail très important est en cours, même si je ne peux pas faire d’annonce à ce sujet ici. Cependant, la prochaine commission permanente du CNM, prévue le 20 janvier, abordera ce point.
 La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Comme nous l’avons vu il y a quelques mois avec le face-à-face entre les chauffeurs de taxi et l’entreprise Uber, l’essor de l’économie collaborative pose de réelles questions sur la stabilité de certains secteurs. En effet, même si cette nouvelle forme d’économie constitue un réel progrès pour de nombreux utilisateurs et une vraie opportunité de développement, elle n’est pas sans effet pour les professionnels.
Mme Fanny Dombre Coste.
Les sites d’hébergement en ligne comme Airbnb permettent à de nombreuses personnes de partir en vacances, de visiter des villes dans lesquelles l’offre de logement disponible jusqu’alors n’était pas toujours abordable. Pour un grand nombre de Français, ils sont aussi un moyen d’arrondir leurs fins de mois. Pour autant, les risques de dérive existent, et le modèle collaboratif pourrait se transformer peu à peu en activité commerciale vorace. En effet, ce site Internet héberge de nombreuses annonces de multipropriétaires, louant leur logement à l’année par ce biais, afin d’augmenter la rentabilité de leur bien.
Cela pose un double problème : pour les professionnels, qui doivent faire face à cette concurrence, d’une part ; du point de vue du logement, d’autre part. Cela pourrait impliquer, à terme, de réelles tensions sur le marché de l’immobilier, avec de graves répercussions sur l’offre de logement dans nos villes. Sans remettre en cause l’efficacité de ce type d’offre, il convient d’en encadrer les pratiques, en limitant par exemple le nombre de nuitées de location par an. Ne devons-nous pas également envisager de soumettre à l’impôt les gains générés au-delà d’un certain montant ?
Il est un deuxième point que je voudrais aborder, celui de la taxe de séjour. Suite au décret publié début août par le Gouvernement, des négociations ont été menées entre Airbnb et la ville de Paris. Depuis le 1

Je souhaiterais donc connaître l’avancement des discussions avec Airbnb, afin que le dispositif mis en place à Paris soit généralisé à l’ensemble du territoire français et permette aux collectivités territoriales, aux stations littorales et de sport d’hiver, à tous les sites touristiques de bénéficier de cet apport essentiel pour investir et rendre notre offre touristique compétitive.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
S’agissant en particulier de la location d’appartements meublés touristiques, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été prises afin d’améliorer et d’aménager le cadre juridique. La location de meublés de tourisme fait notamment l’objet d’un encadrement juridique et fiscal, qui a été aménagé par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette réglementation, peu respectée, nécessite cependant de nouveaux systèmes de contrôle.
La loi de finances pour 2016, que vous avez votée, apporte de premiers éléments de réponse à ces questions. Son article 87, notamment, impose de fournir, lors de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par l’intermédiaire de tels sites. Nous nous sommes beaucoup mobilisés sur ce point.
Mais le projet de loi de finances oblige également les utilisateurs de ces sites à fournir, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont ils ont eu connaissance et qui ont été perçues par leur intermédiaire au cours de l’année précédente. Ainsi, nul ne pourra s’exonérer de ses obligations. Nous faisons un point avec les professionnels pour que toutes ces dispositions soient effectivement respectées.
Concernant la taxe de séjour, madame la députée, vous avez très justement rappelé l’état du droit, ainsi que le fait qu’Airbnb, depuis le 1

 La parole est à Mme Sophie Dion, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 La montagne française, chacun le sait, apporte beaucoup à la France : 9 milliards d’euros par an de chiffre d’affaires, 5 milliards d’euros d’investissements touristiques, 100 000 emplois et 15 % du chiffre d’affaires du secteur touristique français.
Mme Sophie Dion.
Mais la montagne française souffre : elle souffre beaucoup en ce moment, non seulement du manque de neige mais aussi du transfert de la compétence des offices de tourisme. La valorisation de notre patrimoine, de notre art de vivre, de l’authenticité, de la beauté de nos territoires, le renforcement et la formation aux métiers du tourisme, le développement des classes de neige et de découverte, la préservation des capacités d’investissement des communes touristiques, la promotion de la montagne, été comme hiver, le développement de l’agrotourisme sont autant de pistes à suivre pour conforter notre place de leader.
La réhabilitation de l’hébergement et l’accès aux stations sont deux des sujets qui tiennent particulièrement à cœur les députés de ces bancs. Pour répondre aux attentes de la clientèle internationale, nous devons impérativement aider les communes à lutter contre les lits froids et le vieillissement de l’hébergement : il nous faut étendre notre offre et monter en gamme.
Mais nous devons aussi soutenir l’hôtellerie familiale, qui, là encore, peine terriblement. Il faut impérativement accompagner ses acteurs, les aider à se moderniser et à répondre aux normes d’accessibilité. Ils sont l’histoire et l’âme de nos territoires de montagne.
S’agissant de l’accès à la montagne, le train, moyen de transport collectif et propre, doit être privilégié pour acheminer la clientèle. Tout le monde s’accorde sur ce point, sauf la SNCF, qui supprime les trains de nuits, par exemple entre Paris et Saint-Gervais. La SNCF réduit également les dessertes vers nos stations alpines, vers la Vallée de l’Arve et le Pays du Mont-Blanc. Il lui arrive aussi de promouvoir la Suisse, l’un de nos principaux concurrents. Or Genève, faut-il le rappeler, n’est pas la France ! La SNCF a une mission de service public, de desserte de tous les territoires, une mission au service de ceux qui y vivent et de ceux qui veulent y venir.
Je souhaiterais donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux aspects.

M. Joël Giraud.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
S’agissant de la réhabilitation de l’immobilier de loisirs en montagne, question importante sur laquelle vous travaillez, madame la députée, le Premier ministre a eu l’occasion d’annoncer plusieurs mesures lors du Conseil national de la montagne, qui se tenait à Chamonix.
Il s’agit tout d’abord, dès 2017, de réorienter les moyens actuellement consacrés à la montagne par le dispositif Censi-Bouvard aux résidences de tourisme, pour mieux soutenir leur réhabilitation. Une concertation sera organisée sur ce point, pour concevoir, en 2016, les modalités de cette décision.
S’agissant de la réhabilitation de l’immobilier de loisir en montagne, le Premier ministre a par ailleurs décidé d’expérimenter le dispositif aidé dans trois stations. Au-delà de l’aspect fiscal, plusieurs mesures concrètes ont été mises en œuvre : un pôle de ressources a notamment été consacré à la réhabilitation et à la remise en tourisme de l’immobilier de loisir en montagne, avec Atout France, la région Rhône-Alpes et le comité régional du tourisme Rhône-Alpes, afin de mieux répondre à certains enjeux concrets.
Concernant enfin l’accessibilité et la mobilité, qui sont essentielles car chacun doit pouvoir se rendre à la montagne, là encore, l’État s’est fortement engagé, notamment dans le cadre des contrats de plan signés avec les régions, qui courront jusqu’à 2020 : 720 millions d’euros seront consacrés à la modernisation et au développement des réseaux. Au total, l’effet de levier s’élève à 1,74 milliard d’euros d’investissements publics.
Cela signifie plus précisément que l’État mobilisera 520 millions d’euros pour mettre à niveau certains axes routiers structurants – en 2016, les principaux d’entre eux feront l’objet d’une étude de planification de leur aménagement, pour aboutir à un plan de désenclavement. Par ailleurs, 200 millions d’euros seront engagés pour accompagner les collectivités locales et SNCF Réseau, sur les réseaux ferroviaires de montagne français.
Concernant l’hôtellerie familiale, un sujet fondamental, à la montagne comme ailleurs, les efforts massifs d’investissement du Gouvernement, à travers le plan d’investissement d’avenir ou le fonds mis en place avec la Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement s’adressent également à l’hôtellerie familiale, aux projets portés par eux qui intègrent un ensemble de problématiques de mise aux normes et d’adaptation.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question concerne le tourisme rural et le tourisme avec handicap. La mise en accessibilité de tous les établissements accueillant du public, dont les établissements touristiques, est en cours de réalisation sur l’ensemble de notre territoire. Le coût de ces mises aux normes est parfois insupportable pour les restaurants, les hôtels, les gîtes, notamment dans les territoires ruraux où de nombreux petits établissements n’ont malheureusement pas pu relever le défi, comme je peux le constater dans le Loiret.
Mme Marianne Dubois.
Rappelons qu’en juin 2015, ces établissements ruraux ont déjà dû subir l’obligation réglementaire de mettre fin à la signalisation de leurs établissements grâce aux pré-enseignes : les préjudices sont importants. Notons également que la mise en accessibilité vise autant la population vieillissante que les porteurs de handicap : nous parlons naturellement d’accessibilité pour tous.
Une campagne de communication sur la marque Qualité Tourisme, menée en 2015, avec l’achat de bannières publicitaires sur Internet, a été un vif succès. Peut-on espérer la même action pour valoriser la marque d’État « Tourisme et Handicap » ? Il est à noter que les territoires réalisent des efforts importants pour monter des partenariats et accompagner les parties prenantes dans leur démarche. Ils se sentent toutefois seuls et peu valorisés au niveau national.
L’accompagnement de l’État serait une juste contribution aux efforts considérables consentis par les métiers de l’hébergement et de la restauration. Plus généralement, quelles actions sont envisagées pour valoriser nos territoires ruraux ou aboutir à leur mise en marché touristique ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Beaucoup a été fait dans ce domaine, et les avancées sont nombreuses. À l’heure actuelle, le Gouvernement souhaite déployer et renforcer le label « Tourisme et Handicap », afin de mettre en valeur les territoires et les acteurs privés exemplaires en la matière. Nous souhaitons aussi que les acteurs soient les plus nombreux possibles à s’inscrire dans cette démarche. De nombreux travaux ont été réalisés, notamment pour la mise aux normes des établissements recevant du public.
Il a aussi été constaté que les obligations faites aux établissements recevant du public ne pouvaient pas toujours être réalisées et ne rencontraient parfois pas des décisions adéquates. En 2015, le Premier ministre a ainsi demandé à la sénatrice Claire-Lisse Campion de mener une concertation pour faire évoluer le cadre juridique proposé par la loi du 11 février 2005. Ce rapport, qui avait été remis au Gouvernement, a préconisé un dispositif d’agenda d’accessibilité programmée, permettant parfois de prolonger le délai de mise en conformité, dans un cadre contraint et avec un ajustement de l’environnement normatif.
Pour permettre la mise en œuvre la plus rapide possible du dispositif préconisé, le Gouvernement a décidé de procéder par voie d’ordonnance. Les différents textes, qui concernent principalement les établissements recevant du public, la construction de logements, la voirie, le stationnement et le transport, traduisent une nouvelle approche de la réglementation. L’objectif est de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions réglementaires, et de les compléter afin de mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap, sans en retenir une plutôt qu’une autre. Au premier semestre de l’année dernière, plus de 330 000 établissements recevant du public s’étaient déjà engagés dans ce dispositif : c’est très encourageant.
Une convention a été signée en 2014 avec Atout France et la direction générale des entreprises afin d’accompagner les entreprises dans la réalisation des programmes d’accessibilité. Cette action se poursuivra bien évidemment en 2016. Il s’agit d’une cause nationale fondamentale, et nous aiderons les acteurs du tourisme à la défendre.
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.