M. Sébastien Jumel
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Philippe Chalumeau
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Julien Dive
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Claire Pitollat
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Delphine Batho
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Stéphanie Rist
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Vincent Ledoux
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Christophe Blanchet
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Fabrice Brun
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Caroline Fiat
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurence Gayte
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Emmanuel Maquet
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Luc Lagleize
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Christine Pires Beaune
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Francis Vercamer
M. le président
Mme Marie-France Lorho
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
M. Jean Lassalle
Amendement n

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Mme Caroline Fiat
M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendement n

Mme Marie-France Lorho
M. Adrien Quatennens
M. Jean Lassalle
M. Ugo Bernalicis
M. Jean-Pierre Door
M. Julien Aubert
M. François Ruffin
M. Jean-Louis Bricout
Mme Martine Wonner
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Bernard Perrut
M. Jean Lassalle
M. Ugo Bernalicis
M. François Ruffin
Mme Danièle Obono
M. Pierre Dharréville
M. Alain Bruneel
M. Jean-Pierre Door
M. Michel Castellani
Amendements n

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

Mme Emmanuelle Ménard
Mme Séverine Gipson
M. Gilles Lurton
M. Adrien Quatennens
M. Adrien Taquet
M. Joël Aviragnet
Mme Ericka Bareigts
M. Hervé Saulignac
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Meyer Habib
Mme Nathalie Elimas
Mme Élisabeth Toutut-Picard
M. Bernard Perrut
M. Christophe Bouillon
M. Francis Vercamer
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Louis Bricout
Mme Valérie Beauvais
M. Jean-Pierre Door
M. Jean Lassalle
M. Charles de Courson
M. Fabien Roussel
M. Alain Bruneel
M. Sébastien Chenu
M. Arnaud Viala
M. Philippe Latombe
M. Marc Fesneau
M. Martial Saddier
Mme Caroline Fiat
Mme Véronique Louwagie
M. Rémi Delatte
M. Jérôme Nury
M. Éric Woerth
M. Christophe Naegelen
M. Gérald Darmanin, ministre
Amendements n

M. Joël Aviragnet
Amendements n

M. Charles de Courson
M. Ugo Bernalicis
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis plusieurs mois, les acteurs de la ville interpellent le Président de la République sur les graves conséquences de vos mesures d’austérité pour les quartiers populaires. Tous les leviers de la politique de la ville – logement, insertion et accompagnement social, vie associative – sont amputés. Pas moins de 46 millions d’euros de crédits en faveur de la politique de la ville ont été annulés, le nombre d’emplois aidés a été réduit de 150 000 dans ces quartiers, une baisse des aides personnalisées au logement a été imposée aux bailleurs sociaux, dont certains menacent de se retirer des opérations de renouvellement urbain.
M. Sébastien Jumel.
Vous, avez choisi de fermer les vannes brutalement, prenant le risque de gâcher ce qui se fait de mieux dans les quartiers les plus touchés par la crise,…
 Ce n’est pas vrai !
M. Bertrand Sorre.
 …sans que cela ait été annoncé durant la campagne électorale, sans la moindre concertation préalable, sans qu’aucun acteur ait pu anticiper ce qui s’apparente à un véritable coup de sabre.
M. Sébastien Jumel.
 C’est faux !
M. Bertrand Sorre.
 Le consensus sur le niveau de solidarité nationale pour les quartiers populaires est rompu. Cette rupture ne connaît pas de précédent.
M. Sébastien Jumel.
Il y a quelques jours, réunis à Grigny avec l’ensemble des acteurs de la politique de la ville, 150 maires de tout l’arc politique, en présence de Jean-Louis Borloo, ont fait une déclaration solennelle appelant le Président de la République à un sursaut. Ils vous appellent à prendre la pleine mesure de la situation grave et socialement risquée dans laquelle se trouvent les quartiers les plus populaires de notre pays.
Nous vous le disons, solennellement : vous ne pouvez pas demeurer silencieux et aveugle devant un tel appel, révélateur des fractures de notre pays.
Vous avez reçu de multiples alertes, toutes documentées, sur les situations en France. Il y a des Grigny partout : en Seine-Saint-Denis, dans le Nord, en Normandie. Ils méritent tous d’être entendus. Partout, des inquiétudes s’élèvent quant au soutien de la CAF et de l’État. Partout, des communes s’interrogent.
Le poids des responsabilités est écrasant, monsieur le Premier ministre, mais le poids de la vie dans ces espaces délaissés de la République l’est plus encore.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Mézard,

 Il ne faut pas exagérer !
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous étiez déjà là !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

 Il était ministre il y a quinze ans !
M. Pierre Cordier.
 Vous feriez bien de vous en inspirer !
M. Thibault Bazin.
 Donnez-lui votre place !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

Mais ne caricaturez pas l’action du Gouvernement.
 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
 La réponse !
M. Christian Hutin.
M. Jacques Mézard,

 Combien en ont été retirés ?
M. Pierre Cordier.
M. Jacques Mézard,

 Ce n’est pas ce que je fais.
M. Sébastien Jumel.
M. Jacques Mézard,

Nous avons sanctuarisé les crédits, pour la première fois, pour cinq ans. Nous avons confirmé le milliard pour l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine. Cela ne suffit pas mais nous sommes à votre écoute, n’en doutez pas.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 N’oubliez pas la ruralité !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Philippe Chalumeau.
L’état-major de la coalition internationale contre Daech a confirmé, vendredi 20 octobre, la libération de la ville de Raqqa en Syrie. Ce sont donc bien les forces démocratiques syriennes, soutenues par la coalition internationale, qui ont repris la ville.
Nous devons d’abord saluer unanimement cette victoire, et, en particulier, le courage de nos soldats et de toutes celles et ceux qui sont engagés dans ce combat face à l’horreur terroriste
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR,
LC, NG et FI.)
Nous devons également saluer la mémoire de toutes celles et ceux qui ont fait le sacrifice de leur vie dans la défense de la liberté et ne jamais les oublier.
Ne l’oublions jamais non plus, c’est à Raqqa qu’ont été imaginées et planifiées de très nombreuses actions terroristes dans le monde, en particulier les terribles attentats de Paris du 13 novembre 2015, notamment au Bataclan.
Raqqa comptait avant la guerre 220 000 habitants. La ville est aujourd’hui un champ de ruines, totalement miné. Les défis de stabilisation, de pacification et de reconstruction devant nous sont immenses et de nombreuses questions se posent à nous.
Si cette victoire est incontestablement une avancée majeure dans la lutte sans merci contre Daech, nous sommes toutes et tous conscients ici que nous n’en avons pas encore fini avec l’organisation. Nous connaissons, en effet, sa capacité à se réorganiser sans cesse. Nous ne devons surtout pas baisser la garde.
Depuis la victoire de vendredi, et de manière encore extrêmement prudente, nous voulons croire à une lueur d’espoir sur le très long chemin de la construction d’une paix durable dans cette région du monde si meurtrie.
Monsieur le ministre, au regard de votre expérience
 (« Allo ! » sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Raqqa est tombée, c’est un symbole : la plupart des actions terroristes hors de la Syrie ont été préparées depuis cette ville ; c’est de Raqqa que sont venus les commanditaires des actes de barbarie commis au Bataclan et ailleurs lors de cette funeste soirée du 13 novembre 2015. C’est à ce moment-là que le Président Hollande a considéré que Raqqa devait être l’un de nos objectifs de guerre. Nous avons aujourd’hui répondu à cette demande.
Pour autant, le danger n’est pas écarté. Certes, l’emprise territoriale des terroristes est en voie de réduction – ils se regroupent maintenant sur le Moyen-Euphrate –, mais la bataille de l’ombre va commencer. Nous ne devons pas perdre la paix. Nous devons veiller à ce que l’ensemble des actions – l’acheminement humanitaire, la sécurisation, la réconciliation, la transition politique et la reconstruction – soient mises en œuvre dans un forum adapté à la reconstruction de la paix. Nous nous y employons en faisant en sorte que les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et les principaux pays engagés dans la région trouvent un consensus permettant une véritable transition politique et surtout le maintien d’une Syrie unifiée et intégrée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Dive, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, durant la campagne présidentielle, les principaux candidats avaient promis de renforcer les effectifs de police.
M. Julien Dive.
Aujourd’hui, le Président de la République annonce la création de la police de sécurité du quotidien
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et NG)
Les policiers ne veulent pas de concepts, ils veulent des moyens. Or, on ne sait rien de cette police de proximité : rien de ses moyens, ni de ses missions !
Les policiers ne veulent pas non plus d’un retour aux vieilles lubies de la police de proximité.
 Qu’en savez-vous ?
M. Ugo Bernalicis.
 La police de sécurité du quotidien est-elle l’un des éléments d’une politique de hausse des effectifs ? Allez-vous déshabiller Pierre pour habiller Paul en piochant dans les effectifs existants ? Le problème des sous-effectifs est chronique, et les menaces sont bien différentes de celles que nous connaissions il y a quinze ans. J’ai interpellé vos deux prédécesseurs sur ce point, sans jamais obtenir de réponse.
M. Julien Dive.
La ville de Saint-Quentin dans l’Aisne se trouve dans une situation de sous-effectif opérationnel telle…
 C’est vous qui avez réduit les effectifs !
M. Stéphane Trompille.
 …que la mairie vous a adressé une demande pour expérimenter la police de sécurité du quotidien ! Et elle n’est pas la seule : de nombreuses autres villes de province ont fait acte de candidature pour faire partie des quinze villes test qui seront retenues en 2018. Soyons honnêtes : un tel engouement n’est pas seulement dû au changement de doctrine, il s’explique d’abord par le besoin dans ces villes de moyens supplémentaires pour assurer la sécurité des habitants.
M. Julien Dive.
L’indicateur EDFA – effectif départemental de fonctionnement annuel –, qui permet d’affecter les effectifs de police sur le territoire, n’est plus adapté aux réalités du terrain, principalement en province. Or, vous ne mentionnez pas cette réforme. L’axe Paris-Lyon-Marseille est privilégié et le reste de la France, oublié.
Monsieur le ministre d’État, quels seront les moyens alloués à la PSQ ? Pouvez-vous nous confirmer que sa mise en place s’accompagnera d’une augmentation des effectifs de police sur tout le territoire ? Quelles seront les zones d’expérimentation ? Visez-vous uniquement les métropoles ou comptez-vous aussi soutenir les villes de province ?
Il est temps que l’État joue pleinement son rôle dans cette mission régalienne, sur l’ensemble du territoire et pour tous les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
Si l’on s’intéresse à la période passée, il apparaît qu’entre 2007 et 2012, 12 500 emplois ont été supprimés dans les forces de sécurité
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG) –
 (Mêmes mouvements.)
 C’est votre Premier ministre que vous mettez en cause !
M. Éric Straumann.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Sourires) –
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG.)
 Ce n’était pas ma question !
M. Julien Dive.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Mêmes mouvements)
En même temps, – c’est une grande nouveauté –, nous avons décidé de travailler ensemble, ministère de l’intérieur et ministère de la justice, parce que la réponse aux problèmes de sécurité doit être double : policière et judiciaire. C’est la raison pour laquelle je vais travailler avec Mme la garde des sceaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Claire Pitollat, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 prévoit la suppression du régime social des indépendants qui doit être remplacé, pour l’essentiel de la protection sociale, par un adossement des travailleurs indépendants au régime général dont bénéficient actuellement les salariés. Nous ne pouvons que saluer cette réforme majeure dont la dynamique s’inscrit résolument autour des principes de modernité, de simplification et surtout d’efficacité. La majorité, à laquelle j’appartiens, vous en remercie et vous apporte son soutien total.
Mme Claire Pitollat.
 (« Allo ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas une question !
M. Fabien Di Filippo.
 Une partie des dysfonctionnements initiaux du RSI résultait notamment du déploiement d’un système de gestion informatique inadapté, au préjudice direct des bénéficiaires. Le transfert vers le régime général de plusieurs millions de travailleurs indépendants n’est pas sans poser de défis logistiques et techniques majeurs. Face à des travailleurs indépendants éprouvés par un régime non satisfaisant, il est indispensable d’apporter toutes les garanties de bon fonctionnement et d’efficience au déploiement technique de la réforme.
Mme Claire Pitollat.
Aussi, madame la ministre, ma question est la suivante : quels moyens et outils entendez-vous mettre en place…
 Et quelle augmentation de cotisation prévoyez-vous ?
M. Éric Straumann.
 …afin de garantir aux travailleurs indépendants une gestion et un service de protection sociale continu, réactif et de qualité dans le déploiement de la réforme ?
Mme Claire Pitollat.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Comme la Cour l’a bien décrit, la réforme s’est faite à marche forcée, ce qui a conduit les organismes à débrancher, le 31 décembre 2007, les systèmes informatiques antérieurs et à écraser un certain nombre d’informations indispensables sans qu’on se soit assuré au préalable que les nouveaux systèmes devant les remplacer étaient opérationnels et complets, et surtout sans possibilité de retour en arrière. Il n’est pas question de s’exposer au même risque.
L’ensemble des systèmes d’information qui servent actuellement de supports pour la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants sera mutualisé dans un groupement d’intérêt économique associant les caisses nationales du régime général et les caisses héritières du RSI.
Ce GIE devra déterminer comment gérer domaine par domaine – et non, comme en 2008, dans un grand
 big bang –
Rien ne sera débranché avant que des tests poussés ne soient menés afin de vérifier l’absence totale d’impact pour les assurés. Un comité de surveillance indépendant prévu par l’article 11 du PLFSS donnera obligatoirement son avis sur chaque évolution et aucune ne pourra se faire sans sa validation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire, nous connaissons la difficulté de votre tâche.
Mme Delphine Batho.
Je n’ai même pas besoin de fermer les yeux pour imaginer les coulisses de certains arbitrages quand nous qui, dans cet hémicycle, avons voté la loi interdisant les néonicotinoïdes, apprenons l’autorisation en France d’un nouveau pesticide tueur d’abeilles.
Quant au glyphosate, on sait que la France n’a pas voté le renouvellement de son autorisation pour dix ans, mais il nous semble que la question n’est pas la durée du renouvellement mais l’interdiction de cette substance, comme le Parlement européen l’a voté hier.
Il semble aujourd’hui comme hier que ce soit souvent au ministre de l’écologie que l’on demande de céder du temps, alors que – vous le savez peut-être mieux que quiconque – du temps, la planète n’en a plus et, pour l’instant, ce sont les destructions qui sont irréversibles. D’ici à cinq ans, combien d’espèces auront disparu ? Combien de substances dangereuses continueront d’empoisonner nos enfants et de tuer les abeilles ?
Chers collègues, je veux alerter l’Assemblée nationale. Lundi, monsieur le ministre, vous avez déclaré à propos des fabricants de pesticides : « Il y a un moment où il faut qu’on arrête d’être naïfs. Je vais parler avec prudence parce que, croyez-moi, on se sent tous menacés par ces firmes-là et elles ont des moyens de pression que l’on subit, les uns et les autres. »
Ce n’est pas une déclaration anodine. Ici, dans la maison de la démocratie, chers collègues, quelles que soient nos positions sur ces sujets, nous ne pouvons pas accepter qu’un ministre de la République subisse des pressions de quelque firme que ce soit, surtout de Monsanto.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et FI.)
Ce doit être l’honneur de notre République, par-delà les sensibilités, de réagir vivement. J’appelle aussi les citoyens à se mobiliser parce qu’en dépit des efforts du ministre de l’écologie, il semble aujourd’hui qu’au plus haut niveau de l’État…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 Je pose ma question, monsieur le…
Mme Delphine Batho.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Nous sommes sortis de l’idée que l’on réautorisait sans autre stratégie. Nous sommes maintenant dans une stratégie de fermeté, de rationalité pour organiser d’une manière progressive mais déterminée la sortie de l’utilisation des pesticides.
 Le lien de causalité entre ces pratiques et la santé n’est plus à démontrer. Nous sommes dans un cas d’école du principe de précaution. Nous n’en faisons pas régulièrement usage, mais je pense que la France se grandirait, comme elle commence à le faire, en amenant l’Europe à se saisir véritablement de ce sujet avec un seul objectif : sortir de l’ensemble des substances, parce que, quand vous en interdisez trois, il y en a deux qui rentrent.
 Oui, il est important d’interdire des substances, mais le plus important est de changer les pratiques, de changer les comportements et de tout mettre en œuvre pour aider les agriculteurs à se saisir d’alternatives que l’INRA, notamment, possède déjà.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LC, NG et FI.)
 Ils ne vous ont pas attendu, ils le font depuis longtemps !
M. Thibault Bazin.
 Qu’en dit le ministre de l’agriculture ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, l’accès aux soins est un impératif. Je suis élue d’une région où la désertification médicale est une réalité, où les patients, même ceux qui habitent une métropole, sont confrontés à de grandes difficultés pour trouver un médecin traitant, sans parler des spécialistes. Médecin, je suis comme vous persuadée que la réponse à cette situation ne tient pas en une seule mesure. C’est bien un panel de solutions pragmatiques qu’il faut mettre en œuvre.
Mme Stéphanie Rist.
Dans le plan que vous avez annoncé, vous avez présenté plusieurs mesures, notamment le développement de la coopération entre les professionnels de santé. L’enjeu est bien de simplifier le dispositif existant en matière de délégation de tâches pour permettre, dès 2018, la mise en œuvre de davantage de coopérations. En effet, la mise en place des protocoles de coopération souffre aujourd’hui de lourdeurs administratives conséquentes et de durées de validation exorbitantes. De ce fait, ils ne suffisent pas pour répondre à l’urgence de l’accès territorial aux soins. La coopération entre les professionnels de santé doit donc être encouragée et accélérée par une simplification réelle des procédures…
 Il faut agir sur la démographie médicale !
M. Fabien Di Filippo.
 …et par la diffusion de nouveaux protocoles de coopération simplifiés entre les professionnels de santé, notamment dans le cadre des maisons de santé pluriprofessionnelles. Dans cette perspective, les professionnels sont prêts. Prêts à s’engager et à proposer des initiatives à même de répondre à leurs spécificités et à leurs besoins propres. Merci d’ailleurs de la confiance que vous leur témoignez.
Mme Stéphanie Rist.
 Bravo pour le cirage !
M. Fabien Di Filippo.
 Aussi, madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures concrètes vous entendez prendre pour favoriser cette coopération et encourager les initiatives territoriales ?
Mme Stéphanie Rist.

M. Fabien Di Filippo.
 Peut-on s’attendre, à terme, à ce que ce dispositif soit directement géré par les agences régionales de santé dans le cadre de recommandations émises par la Haute autorité de santé ?
Mme Stéphanie Rist.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
La délégation de tâches, quant à elle, n’existe pour l’instant que dans le cadre des protocoles prévus par l’article 51 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Ces derniers sont visés par la Haute autorité de santé, et il faut généralement plus d’un an pour que leur mise en œuvre soit autorisée. Nous avons donc décidé de faciliter les délégations de tâches dans les territoires sous-dotés grâce à des protocoles élaborés par les praticiens d’un territoire, qui permettront aux professionnels de santé para-médicaux ou médicaux – tels que les pharmaciens, sages-femmes, infirmières ou kinésithérapeutes – de s’emparer d’actes susceptibles d’améliorer le parcours de soins des patients. Cela ne sera possible, toutefois, que si ces protocoles sont évalués ; ils pourront être déployés sur l’ensemble des territoires s’ils permettent une parfaite adéquation des moyens à la qualité des soins.
Par ailleurs, nous développons, notamment à destination des infirmières, un nouveau diplôme de pratique avancée : institué dès septembre 2018, il permettra de faire évoluer la profession d’infirmière. Nous allons également travailler sur l’évolution des professions paramédicales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, « Il n’y aura pas de paix sur cette planète tant que les droits de l’homme seront violés en quelque partie du monde que ce soit. » Alors que le président égyptien est en visite officielle sur le territoire national, cette déclaration prononcée il y a bientôt soixante-dix ans par René Cassin, l’un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la tribune de l’ONU, nous interroge puissamment sur le sens que nous donnons à ce combat permanent – combat qui doit engager la France tout entière et sans doute plus encore qu’une autre.
M. Vincent Ledoux.
Nombreuses sont en effet les organisations internationales qui dénoncent les dérives autoritaires de l’État égyptien et le régime répressif de son président. En recevant son homologue, le Président de la République a déclaré que « la France se tient aux côtés de l’Égypte, car la sécurité de ce pays ami, c’est aussi notre propre sécurité. »
 C’est vrai !
M. Claude Goasguen.
 Ces intérêts supérieurs – la lutte contre le terrorisme et le fondamentalisme religieux – peuvent-ils cependant être opposés au respect inconditionnel que l’on doit accorder aux droits humains, qui « ne valent que parce qu’ils sont universels », comme l’affirmait le Président Chirac ? Ou ces intérêts supérieurs priment-ils, en valeur absolue, les droits humains ? À plusieurs reprises, le Président Macron a été très clair sur les droits humains et le droit international, et nul ne pourrait mettre en doute son intention. Après avoir rappelé le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays, il a déclaré que le combat contre le terrorisme devait « être impérativement mené dans le respect de l’État de droit et des droits de l’homme », avant d’en appeler à l’engagement des consciences. Mais l’engagement des consciences, est-ce suffisant ?
M. Vincent Ledoux.
À la suite de Paul Valéry, qui considérait que « la conscience règne et ne gouverne pas », je souhaite interroger le Premier ministre sur la politique internationale qu’il entend concrètement conduire, sous l’autorité du chef de l’État, en matière de droits humains.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et FI.)
 Très bien !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Très bien !
M. Charles de la Verpillière.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, LC et LR.)
 Un partenaire commercial, notamment !
M. Loïc Prud’homme.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est en effet d’une franche discrétion !
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
M. Jean-Yves Le Drian,

Sachez, mesdames et messieurs les députés, que nous entretenons avec l’Égypte une relation partenariale, ouverte, engageante, mais aussi exigeante. C’est animés par cet état d’esprit que nous accueillons actuellement le président Sissi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM, LR et LC.)
 Quelle langue de bois !
M. Alexis Corbière.
 On leur vend aussi des armes !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 J’associe à ma question au ministre d’État, ministre de l’intérieur, ma collègue Alexandra Valetta Ardisson. Il y a quelques jours, la presse nationale a relaté une triste réalité, connue et vécue par les habitants de ma circonscription du Calvados, celle du sort de nombreux migrants, souvent mineurs, venus du Darfour et d’ailleurs. Ils vivent dans des abris de fortune, dans les bois et dans la rue, à même le sol. Ils refusent, dans leur grande majorité, les hébergements et les accompagnements proposés par les services du département.
M. Christophe Blanchet.
Depuis plusieurs mois, ils tentent quotidiennement de rejoindre la commune de Ouistreham afin de prendre le ferry pour l’Angleterre. Dans leurs yeux, on lit la détresse et la peur. Ils fuient la misère ou la guerre, portent les espoirs de leur famille et ont tourné le dos à une vie qu’ils ne supportent plus. Leur retour au pays n’est pas envisageable, car il leur serait fatal.
Pour eux, l’Angleterre est une promesse d’un avenir meilleur, mais elle leur offrira aussi de nombreuses désillusions. C’est pourtant leur rêve. Leur détermination à effectuer cette dernière traversée est forte et inébranlable. Mais les incidents se succèdent dans nos communes, créant incompréhensions, malentendus, divisions et polémiques auprès d’habitants inquiets que nous devons entendre. Les services de l’État, les associations et des citoyens engagés font un travail remarquable pour gérer au mieux cette situation. Hélas ! ils sont débordés face à un flux qui croît inexorablement.
Monsieur le ministre, nous savons tous qu’il n’y a pas de solution miracle, mais nous devons agir. Face à la situation que connaît la Normandie, pouvez-vous nous garantir que les mesures nécessaires sont prises avec des moyens à la hauteur des besoins ?
Dans le contexte du

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est absolument pas le sujet !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Monsieur le ministre, nous ne pourrons pas éternellement retenir ceux qui font tant pour quitter leur pays et le nôtre. En Normandie, nos plages et nos ports, qui ont connu jadis le débarquement, ne doivent plus connaître la tragédie. Ils doivent être porteurs d’espoir et d’une vie meilleure.
M. Christophe Blanchet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, GDR et FI.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur

Vous n’êtes peut-être pas allé dans le détail, mais, parmi ces migrants, il y a des personnes originaires du Soudan du Sud et d’autres du Soudan du Nord, et les deux communautés se livrent un affrontement assez grave. Pour essayer de maintenir le calme à Ouistreham, nous avons augmenté les forces de l’ordre de 30 %.
 On ne vous demande pas d’essayer !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 On en est encore là !
M. Sébastien Chenu.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs
des groupes REM et MODEM. –
Exclamations sur
les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, tous les jours, nous pouvons mesurer combien l’accélération supersonique des métropoles s’accompagne de fortes inégalités sur le terrain.
M. Fabrice Brun.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Ces inégalités, vous les creusez par une attaque en règle des retraités et de l’accession sociale à la propriété
M. Fabrice Brun.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
 C’est la vérité !
M. Pierre Cordier.
 Il faut assumer !
Mme Émilie Bonnivard.
 …en augmentant comme jamais la fiscalité sur les carburants, en rabotant de 400 millions d’euros les budgets des agences de l’eau. La France à deux vitesses est en marche, et la fracture numérique en est la plus criante illustration. Il y a, d’un côté, les zones denses et rentables où les opérateurs financent les réseaux d’internet très haut débit sur leurs fonds propres, et, de l’autre, les zones rurales où nos collectivités locales mettent la main à la poche pour financer ces mêmes réseaux.
M. Fabrice Brun.
Ce n’est pas acceptable ! Comme pour la téléphonie mobile, en Ardèche et dans de nombreux territoires, dire que 98 % de la population est couverte n’est rien d’autre qu’un mensonge d’État.
 Eh oui, il faut aller sur le terrain !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur le Premier ministre, quelles mesures énergiques entendez-vous prendre pour réduire ces inégalités insupportables ? Et avec quels moyens ?
M. Fabrice Brun.
Car c’est bien la question des moyens que je vous pose. Avec de nombreux collègues, j’ai déposé une proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique. Concrètement, ce serait 900 millions d’euros par an pour stimuler l’aménagement numérique du territoire, avec la 4G, la 5G demain et le satellite. Tout cela, sans obérer les finances publiques, n’en déplaise aux opérateurs !
Monsieur le Premier ministre, donnons-nous les moyens d’une péréquation digne de ce nom, comme nos prédécesseurs ont su le faire pour l’électrification des zones rurales ou la présence postale ! Quittez le costume de la République des métropoles et endossez l’habit de la France des territoires !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
 Il y en a d’autres !
M. Sébastien Jumel.
 Et les médecins ?
M. Christian Jacob.
 Et les écoles ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 C’est quoi le bon débit ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Il faut accélérer !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Une proposition de loi !
M. Michel Herbillon.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Qu’est-ce que ce projet de loi, monsieur le député ? C’est une taxe supplémentaire, représentant 900 millions d’euros. Excusez-moi de vous le dire, mais nous ne serons pas le Gouvernement des taxes supplémentaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Et le gazole ?
M. Marc Le Fur.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 Ce sont les collectivités locales qui paient !
M. Jean-François Parigi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Quel génie !
M. Christian Jacob.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Il n’y a plus d’investissement !
M. Jean-François Parigi.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 Qui finance ?
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
Vous le voyez, nous avons un objectif en commun, celui d’améliorer le numérique, mais nous avons une méthode différente. Avec nous, c’est moins de taxes et plus de financements innovants. Je vous l’accorde, c’est plus difficile, mais, à la fin, c’est beaucoup plus juste.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Monsieur le ministre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 marque la volonté de rendre notre système de santé plus performant en mettant l’accent sur une politique de prévention, et nous nous en félicitons.
Le Gouvernement s’est engagé sur des sujets sensibles, comme l’obligation vaccinale et l’augmentation du prix du paquet de cigarette. L’adage « mieux vaut prévenir que guérir » est plus que d’actualité.
Cette politique de prévention doit être précoce et s’appuyer sur notre système éducatif, où elle a besoin de retrouver un vrai souffle. Nous sommes soucieux des problématiques de santé mentale, de surpoids et d’obésité, d’addiction et de conduites à risque qui affectent la santé de nos jeunes – sans même parler des troubles de l’apprentissage. Promouvoir des comportements positifs est un enjeu de santé publique majeur.
L’annonce de l’implication de jeunes étudiants en médecine dans les établissements scolaires donne une dynamique nouvelle. Cette démarche, pour être efficace, doit s’intégrer dans une approche globale embrassant l’ensemble des dimensions de la santé : sociale, physique, mentale, environnementale. Elle doit également entraîner l’ensemble de la communauté éducative – enseignants, parents, agents du département – et même au-delà. Et pour soutenir et coordonner cette politique ambitieuse, il est nécessaire de faire appel à des professionnels formés et aguerris en santé publique, des professionnels sur qui pourront s’appuyer tous les acteurs de la communauté éducative.
Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment vous envisagez la déclinaison d’une politique de prévention efficace, dynamique, fédérative et participative auprès de nos jeunes, en coopération avec le ministère de la santé et des solidarités ? Quelles perspectives prévoyez-vous pour les services de promotion de santé en faveur des élèves, en particulier les médecins scolaires, placés au cœur de cette politique ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Cette question a une double dimension. La première est le suivi médical des enfants. Comme vous le savez, ces derniers doivent être examinés à l’âge de six ans. En réalité, ce n’est pas le cas, faute d’un nombre de médecins scolaires suffisant en France. Ce problème n’a jamais été celui des moyens budgétaires, il a toujours été celui du recrutement de médecins scolaires. C’est pourquoi la ministre de la santé Agnès Buzyn et moi-même avons décidé de mener une politique volontariste dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour recruter des médecins y compris non scolaires afin d’assurer ces visites médicales.
Le premier objectif que nous nous fixons est en effet celui rendre effectif l’examen médical à l’âge de six ans. C’est fondamental, car celui-ci permet de détecter notamment les problèmes d’ouïe et de vue, et plus généralement ceux qui peuvent être handicapants dans la suite de la scolarité.
La seconde dimension de votre question est la prévention. On pourrait mentionner à ce titre beaucoup de sujets. Vous avez évoqué celui de l’obésité. Aujourd’hui, 12 % des enfants de France sont en surpoids. Le phénomène est d’ampleur mondiale, il est très inquiétant. Près de 18 % des enfants consomment des boissons sucrées ; ce n’est pas une bonne chose. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit des mesures restrictives en la matière.
 Avec des taxes !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC,
sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Ces problèmes nous renvoient aussi à la relation entre les parents d’élèves et l’école. Nous développerons le dispositif de la « malette des parents » qui permettra de sensibiliser les parents à toutes les questions relatives aux addictions, non seulement celles du tabac et de l’alcool, mais aussi celles qui sont liées aux écrans ou à ce qu’on appelle « la société des écrans » et qui peuvent être nocives pour les enfants avant l’âge de sept ans.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et LC.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Mme Caroline Fiat.
Voilà quinze jours, notre collègue François Ruffin vous a interpellé à propos de cette petite boîte de médicaments, la Dépakine. Vous n’avez pas du tout répondu à sa question, préférant la moquerie.
L’association des familles victimes de la Dépakine a publié un communiqué pour vous faire part de son « indignation » face à votre mépris. Des dizaines de « mamans Dépakine » ont exprimé leur colère sur leur page Facebook. Une journaliste de

Aussi vous offrons-nous une seconde chance.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM et LR.)
Le jeudi 20 juillet dernier, vous vous rendiez en catimini sur le site Sanofi de Vitry. Cette visite discrète, sinon secrète, se déroulait sur l’initiative d’un lobby patronal, le Cercle de l’industrie. Vous étiez accueilli par le président du conseil d’administration, Serge Weinberg.
Alors, nous répétons notre question : à cette occasion, avez-vous évoqué le dossier de la Dépakine ? Avez-vous tapé du poing sur la table pour que Sanofi participe à l’indemnisation des familles ? Nous attendons une réponse claire.
Notre collègue vous a également alerté sur la suppression de 2 000 postes de chercheurs en France ces dernières années alors que Sanofi bénéficie de centaines de millions d’euros en crédit d’impôt recherche et détient le record de dividendes versés aux actionnaires.
Dans votre non-réponse il y a quinze jours, vous avez déclaré qu’on ne devait pas dénigrer une grande entreprise française. Cela fait écho aux propos de M. Castaner, porte-parole du Gouvernement, qui, toujours au sujet de Sanofi, énonçait qu’il ne fallait pas critiquer une entreprise qui réussit. Combien faut-il de victimes pour que le Gouvernement s’autorise – et nous autorise – à critiquer une multinationale, fût-elle française ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Mes chers collègues, je tiens à rappeler que l’article 9 de l’Instruction générale du Bureau interdit de brandir une pancarte ou quelque objet que ce soit dans l’hémicycle. Je vous invite à respecter cette règle.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, LR

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Le comité d’indemnisation peut rechercher les responsabilités non seulement des exploitants du produit, mais aussi des professionnels de santé ainsi que – c’est une première dans le droit de la réparation amiable – des autorités sanitaires.
Un budget a été affecté à la réparation des victimes, car selon la Cour des comptes il faut prévoir autour de 70 millions d’euros par an dès 2018. Il s’agit non pas de payer à la place des fautifs, mais de faciliter la vie des victimes en leur permettant une indemnisation plus simple et plus rapide, et ainsi la leur garantir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Et Sanofi ?
Mme Danièle Obono.
Mme Agnès Buzyn,

Nous avons par ailleurs mis en place un encadrement des prescriptions de Dépakine, qui existe depuis 2015, avec des restrictions pour la première prescription auprès de spécialistes. Il existe depuis mai 2017 un pictogramme femmes enceintes signalant que le produit est interdit à celles-ci depuis le 1

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Ça ne répond pas à ma question, madame la ministre !
Mme Caroline Fiat.
 Rien sur Sanofi !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Laurence Gayte, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’y associe notre collègue de la Sarthe.
Mme Laurence Gayte.
 Laquelle ?
Mme Bérengère Poletti.
 Les professionnels du voyage ont appris, le 28 septembre dernier, que le Gouvernement ne leur donnera pas raison au sujet du régime de responsabilité de plein droit. Cette décision entre en contradiction avec la directive européenne relative aux voyages à forfait, que la France doit transposer dans son droit national avant la fin de l’année.
Mme Laurence Gayte.
 Avec visite de l’Assemblée nationale ou sans ?
M. Éric Straumann.
 Ce faisant, notre pays commettra une infraction de surtransposition au regard du droit communautaire et surtout affaiblira ses propres agences de voyage, qui évoluent dans un marché déjà très concurrentiel.
Mme Laurence Gayte.
Le régime de la responsabilité de plein droit repose sur une responsabilité sans faute. Il a été introduit par le législateur en 1992 lors de la transposition en droit national de la première directive relative aux forfaits touristiques, alors même que l’Europe ne l’imposait pas. Il attribue aux agences de voyages et aux tour-opérateurs la responsabilité juridique et pécuniaire de la mauvaise exécution des contrats de voyage, même si le vacancier agit au mépris des règles les plus élémentaires de prudence.
 Cela vaut aussi pour les voyages à Las Vegas !
M. Fabien Di Filippo.
 En adoptant ce régime, la France contrevient à la directive retenant la classique responsabilité pour faute, qui est d’harmonisation maximale. Ce choix ouvre la voie à un contentieux avec la justice européenne dont notre pays pourrait se passer.
Mme Laurence Gayte.
En outre, sur le plan économique, le choix de la France fragilisera nos entreprises face à leurs concurrents européens, dans le cadre d’un marché où le commerce en ligne est très développé. Cette distorsion de concurrence a déjà pour conséquence le surcoût des assurances et la raréfaction des compagnies acceptant d’assurer les acteurs français du voyage.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, s’il est possible de revenir sur l’arbitrage rendu afin de renforcer la compétitivité des professionnels français du voyage.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Vous partez en voyage en passant par une agence de voyage.
 Pour visiter l’Assemblée nationale !
Plusieurs députés du groupe LR.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Bruno Le Maire,

Nous ne risquons aucune contradiction avec le droit européen. Je serai très clair avec vous : la directive que vous évoquez n’aborde pas le régime de responsabilité de plein droit ou pour faute des voyagistes. Nous ne risquons aucune distorsion de concurrence non plus : si vous faites appel à un voyagiste installé dans un autre pays européen, le droit français s’applique et la responsabilité du prestataire de service est engagée de plein droit, non celle du client ou du voyageur.
N’ayez donc aucune inquiétude, madame Gayte. La responsabilité est bien déterminée selon les critères du droit français, qui protège le consommateur sans entrer en contradiction avec le droit européen.
J’ajoute que M. le Premier ministre et moi-même estimons que l’industrie du tourisme est absolument stratégique pour l’économie française. Elle représente près de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Croyez-moi, il existe mille autres façons de développer le tourisme en France, auxquelles Jean-Yves Le Drian et moi-même travaillons avec M. le Premier ministre, qui sont préférables à la remise en cause du droit du consommateur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. Pour atteindre l’objectif d’une proportion d’énergies renouvelables dans le mix énergétique de 32 %, nous sommes placés dans l’obligation de diversifier nos sources d’énergie. Le développement de l’énergie éolienne est donc un enjeu majeur dont nous devons nous saisir pleinement et surtout intelligemment.
M. Emmanuel Maquet.
Depuis plus de dix ans, les projets se sont multipliés hors de toute cohérence territoriale, sans concertation avec les acteurs locaux et sans la considération que méritent les habitants. La presse relaie de plus en plus les nuisances que subissent les riverains.
Certains citoyens du département de la Somme, premier de France pour le nombre d’éoliennes installées, se sentent lésés par les profits qu’en tirent les opérateurs et s’inquiètent de leurs conséquences sur la qualité des paysages. Monsieur le ministre, votre action se veut volontariste, mais à force de négliger l’avis de nos concitoyens, vous suscitez un rejet en bloc de l’énergie éolienne !
La France, deuxième puissance maritime du monde, doit jouer un rôle pionnier en matière d’éolien en mer. Pourtant, l’absence de dialogue vous a mené à l’échec. Rendez-vous compte : au large de la baie de Somme, un projet industriel

Naturellement, je m’y suis fermement opposé, et tous les élus et professionnels de la pêche avec moi, compte tenu de ses impacts sur la biodiversité et sur les ressources cynégétiques et halieutiques.
 Très bien !
M. Éric Straumann.
 Il en est résulté le rejet du projet par le conseil de gestion du parc naturel marin, le 20 octobre dernier. Vos représentants à l’Agence française pour la biodiversité suivront-ils cet avis ? Monsieur le ministre, partout en France, le degré d’acceptabilité est atteint. Envisagez-vous d’encadrer le développement de l’éolien en écoutant enfin les habitants ?
M. Emmanuel Maquet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire

M. Fabien Di Filippo.

M. Erwan Balanant.

Mme Bérengère Poletti.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Très bien !
Mme Justine Benin.
 Conservez déjà les centrales qui existent !
M. Éric Straumann.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Quoi qu’il en soit, j’ai bien conscience des difficultés. Si nous voulons réussir la transition énergétique, il faudra y associer les citoyens d’une manière ou d’une autre, et non procéder de manière autoritaire. S’il faut être à l’écoute des réserves exprimées, il faut aussi que chacun adopte une certaine ouverture d’esprit.
 Ce n’est pas rassurant !
M. Emmanuel Maquet.
 Inquiétant, même !
M. Fabien Di Filippo.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Encore du vent !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
S’agissant du parc éolien du Tréport, j’ai entendu votre réaction. L’Agence française de la biodiversité est indépendante et prendra sa décision. Quant à moi, j’examinerai les raisons qui ont amené à ce rejet et nous en tirerons les conclusions.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’Économie et des Finances. Les cessions de participations dans le secteur des aéroports ont concerné récemment Paris, Nice, Lyon et auparavant l’aéroport de Toulouse.
M. Jean-Luc Lagleize.
 C’est dommage !
M. Thibault Bazin.
 Concernant la méthodologie, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement évalue la proportion du capital qu’il entend céder, et comment il s’assure de la bonne intégration des acteurs locaux dans le processus de cession.
M. Jean-Luc Lagleize.
J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que conserver une part importante, voire prépondérante sur ces infrastructures reste essentiel pour mettre en œuvre une stratégie pertinente de développement, aux niveaux local, régional et national. Ces infrastructures de transport sont des outils publics du développement des territoires.
Ensuite, je souhaite vous interroger sur la situation particulière de l’aéroport de Toulouse-Blagnac. En avril 2015, l’État a cédé au consortium chinois Casil Europe 49,99 % des parts qu’il possédait.
 Ce n’est pas normal !
M. Pierre Cordier.
 Il a toutefois préservé 10,01 % des parts de l’aéroport. Les collectivités locales – la région Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, la Métropole de Toulouse et la chambre de commerce – possèdent les 40 % restants. La part de l’État permet donc de garantir une majorité publique à 50,01 %.
M. Jean-Luc Lagleize.
Mais l’État dispose d’une option de vente du capital qui lui reste et pourrait l’exercer entre le 15 avril 2018 et le 15 avril 2019. Je me fais le porte-parole de l’ensemble des collectivités locales et vous demande si le Gouvernement entend préserver une majorité publique dans l’aéroport de Toulouse ou s’il compte céder ses dernières participations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Très bonne question !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Qui était ministre de l’économie ?
M. Éric Straumann.
M. Bruno Le Maire,

Pour ce qui est de l’avenir, l’État conserve un peu plus de 10 % des parts de la société aéroportuaire. Nous verrons d’abord ce que compte faire le consortium chinois, rester dans l’aéroport ou céder ses parts. Nous connaîtrons d’ici quelques mois les décisions qu’il aura prises. Les actionnaires restants sont les collectivités locales et l’État. Il va de soi que l’État ne prendra aucune décision avant avril 2018, date à partir de laquelle il peut exercer ses cessions d’actifs, sans avoir consulté les acteurs locaux.
Au bout du compte, ce qui importe n’est pas de savoir si l’aéroport est public ou privé, mais qu’il puisse se développer, que l’activité augmente, que des investissements soient faits pour qu’il reste moderne et innovant.
 Il faut se préoccuper de la sécurité aussi !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

Vous le voyez, il n’y a aucune idéologie
 (Murmures sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, ma question concerne les EHPAD. Mais avant, je ne peux m’empêcher de vous dire mon indignation devant l’hommage qui va être rendu à Polanski par la Cinémathèque française, en pleine affaire Weinstein, et au moment où la parole des femmes agressées se libère enfin !
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR, sur
quelques bancs des groupes REM, NG, et GDR et parmi les députés non-inscrits.)
 La semaine dernière, dans une démarche commune inédite, une lettre ouverte a été adressée au Président de la République par les professionnels des EHPAD, leurs organisations syndicales et les directeurs d’établissement. Ils tirent la sonnette d’alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Très récemment, j’ai passé une journée complète avec eux. Ils ne supportent pas l’évolution de leur métier, sont épuisés ; le taux d’absentéisme est important, et pour cause. Il existe une réelle souffrance au travail, parfois même un sentiment de culpabilité, pour des salaires très peu attractifs. Est-il digne de demander à une aide-soignante de déshabiller un résident et de le coucher en quelques minutes, sans pouvoir discuter avec lui, sans même l’entendre ?
Mme Christine Pires Beaune.

Mme Caroline Fiat.
 Est-il digne d’un pays développé de traiter ainsi ses anciens ?
Mme Christine Pires Beaune.
Malgré les évolutions du secteur au cours des vingt dernières années, force est de constater que les financements n’ont pas suivi l’augmentation du nombre de personnes âgées, ni leur degré de dépendance, de plus en plus élevé. Cette situation, déjà inquiétante, est aggravée par le coup de frein massif décidé en matière de contrats aidés qui, dans certains EHPAD, étaient nombreux, faute de moyens pérennes !
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, si l’objectif poursuivi par la réforme des modes de tarification est louable, la mise en œuvre concrète est inacceptable en l’état pour certains établissements, notamment publics.
Mme Christine Pires Beaune.
Au vu de l’urgence de la situation, madame la ministre, quelle réponse apporterez-vous aux nombreuses demandes de moratoire sur la réforme de la tarification ?
 Elle va supprimer les contrats aidés !
M. Fabien Di Filippo.
 Comment répondrez-vous à demande de pérennisation indispensable des postes existants, y compris ceux occupés jusque-là par des emplois aidés qui répondent à de vrais besoins ? Quelle sera votre position quant à la nécessité de mettre en place les ratios de personnels, déjà préconisés par le plan Solidarité-Grand âge 2007-2012 ?
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 On a besoin de moyens et ils suppriment les contrats aidés !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Pour remédier à cette situation, un changement de tarification, voté il y a un an, permet d’augmenter la part du financement pour les soins et la perte d’autonomie. Ce sont 80 % des EHPAD qui gagneront à cette modification.
Pour autant, nous considérons que les 470 millions d’euros prévus pour cette réforme dans les sept ans à venir ne suffisent pas. Nous avons donc rajouté dans le PLFSS 100 millions d’euros pour accompagner la part soignante…
 Très bien !
Mme Stéphanie Rist.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est surtout le jour que les moyens sont nécessaires !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

Enfin, nous avons confié au Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et au Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge une réflexion globale sur l’avenir de nos aînés, sur la dépendance à l’horizon 2030.
 Et les emplois aidés ?
M. Éric Straumann.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n
M. le président.

Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je fais ce rappel au titre de l’article 58, alinéa 1, du règlement.
M. Francis Vercamer.
Aucun pays, aucune nation ne se grandit en bridant sa démocratie. L’article 40 de la Constitution nous empêche certes de créer ou d’aggraver une charge ainsi que de diminuer les ressources par voie d’amendement, mais il ne devrait pas nous empêcher d’interpeller le Gouvernement et d’effectuer notre travail de contrôle. Or tous les amendements que nous avons déposés sur le rapport approuvé par l’article 2 ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Nous nous demandons pourquoi, alors que c’est, vous le savez, le seul moyen dont nous disposons pour interpeller le Gouvernement sur ses positions, ses annonces, sa volonté de changer la politique menée.
Nous ne pouvons pas, dès lors, évoquer un certain nombre de sujets que nous aurions voulu aborder à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS. Ces amendements au rapport avaient un lien avec le PLFSS puisqu’ils concernaient des problèmes relatifs au tiers payant, aux mutuelles, aux complémentaires santé et d’autres problèmes qui touchent les Français. Je regrette qu’ils aient été déclarés irrecevables, car cela va tronquer notre débat, lequel portera uniquement sur le texte présenté par le Gouvernement, sans que l’Assemblée puisse évoquer un certain nombre de sujets qui ne sont pas traités dans le texte.
 Je prends acte de votre rappel au règlement, monsieur Vercamer. Je vous rappelle que la décision en matière de recevabilité financière des amendements appartient au président de la commission des finances, sur délégation du président de l’Assemblée nationale.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives à l’année 2017.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
M. le président.
La parole est d’abord à Mme Marie-France Lorho.
 Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, en commission, notre collègue Alain Ramadier a fait une remarque intéressante à propos du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, en rappelant le phénomène de la sous-déclaration. Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, que le FIVA possédait des réserves. Celles-ci proviennent-elles d’une bonne gestion, auquel cas il conviendrait de féliciter le fonds, ou bien d’un manque d’accès au droit ?
Mme Marie-France Lorho.
L’étude d’impact précise que le nombre total de demandes enregistrées par le FIVA a baissé d’un peu plus de 3 % en 2016 par rapport à l’année 2015. La tendance s’est confirmée au cours des neufs premiers mois de l’année 2017, ce nombre ayant diminué de 4,5 % par rapport à la même période en 2016. S’il y a un manque d’accès au droit, ne conviendrait-il pas d’investir une partie de l’argent qu’il est prévu de transférer, afin d’assurer une meilleure connaissance de ce droit par le public ? Chacun doit bénéficier d’une indemnisation en fonction du tort qui lui a été fait.
Je saisis cette occasion pour évoquer la question du double financement du FIVA. Ne faudrait-il pas profiter du prochain projet de loi de finances pour simplifier la contribution de l’État ?
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Nous devons toujours nous interroger sur les raisons qui conduisent à transférer des fonds de la banche accidents du travail et maladies professionnelles – AT-MP – à la banche maladie. Pourquoi plusieurs milliers de gens malades à cause de leur travail ne sont-ils pas reconnus comme tels et indemnisés par la branche AT-MP, qui est, je le rappelle, financée par le patronat ?
M. Adrien Quatennens.
Pour ma part, j’avance plusieurs explications.
D’abord, la médecine du travail connaît un déclin important depuis plusieurs années. Les occasions de détecter les maladies professionnelles se raréfient. L’application de la loi El Khomri a aggravé cette tendance : le principe de la visite médicale d’embauche systématique a été supprimé. Désormais, les salariés dont les postes ne présentent pas de risques particuliers ne passent plus qu’une visite d’information et de prévention, un simple entretien qui doit être organisé après l’embauche. Quant aux visites périodiques, elles sont de plus en plus espacées dans le temps. Les choses ne vont, hélas, pas s’arrêter là, puisque les ordonnances réformant le code du travail ont supprimé une partie des prérogatives des CHSCT – les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail –, qui pouvaient identifier les postes à risques et enquêter sur les effets de situations potentiellement dangereuses.
Ensuite, l’article 3 prend acte de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, qui a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité, pourtant seule composante de la sécurité – dont vous dites qu’elle est le pendant de la flexibilité, une flexibilité forcée.
Le déni dont le Président de la République a fait preuve lorsqu’il a refusé d’affronter la réalité de l’existence de la pénibilité au travail ne doit pas contaminer cette assemblée de représentants de la Nation. Oui, osons le terme de pénibilité ! Les travailleurs risquent leur santé au quotidien, et je parle non seulement des ouvriers, dont nous ne sommes peut-être pas nombreux, dans cette assemblée, à nous sentir proches, mais aussi des cadres, qui paient les conséquences de traitements lourds et de violents déclassements ou du

J’insiste sur ces aspects trop souvent mis de côté et vous appelle, mes chers collègues, à un peu moins de technicité budgétaire et à un peu plus d’humanité et de considération pour les travailleurs, lors de nos discussions à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 J’ai souhaité intervenir sur l’article 3, qui peut paraître anecdotique pour certains, mais qui traite d’un sujet essentiel : la prise en compte de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. Nous avions déposé un amendement à ce sujet, mais il a été déclaré irrecevable. L’article 3 prévoit de ramener, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, le solde de la branche AT-MP de 400 à 250 millions d’euros, au motif que les dépenses d’indemnisation des victimes de l’amiante sont plus faibles que prévues, bien que les associations de victimes de l’amiante demandent très légitimement qu’elles soient prises en charge.
M. Pierre Dharréville.
Il reste donc 150 millions d’euros. À quoi sera affectée cette somme ? Au regard du niveau de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, nous aurions souhaité qu’elle soit affectée à la branche maladie, qui prend en charge par défaut les pathologies professionnelles non reconnues ; je pense, bien sûr, au

La santé au travail apparaît comme un angle mort de ce projet de loi. Il s’agit là, pourtant, d’une source non négligeable d’économies potentielles pour l’assurance maladie – objectif qui, je n’en doute pas, pourrait être largement partagé. Nous le regrettons.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Madame la ministre, je sais combien l’exercice est difficile, d’autant qu’il s’agit de votre premier PLFSS. Mais je me vois obligé de vous interroger – sans attendre une réponse immédiate – sur la fermeture de la maternité d’Oloron-Sainte-Marie, qui va entraîner
M. Jean Lassalle.

Cela résulte des dispositions d’un texte que j’ai vigoureusement combattu en son temps : la loi Bachelot, dont un certain nombre d’anciens se souviennent ici. Marisol Touraine, lointain successeur de Mme Bachelot, avait dit qu’elle la remettrait en cause, ce qu’elle n’a malheureusement pas fait. Il est évident que les centres hospitaliers territoriaux ont tendance à attirer tout ce qu’il y a dans les territoires. Mais, chez nous comme ailleurs, le territoire est très vaste.
Le directeur de l’Agence régionale de santé – l’ARS – avait dit que la maternité ne fermerait pas, mais il a changé d’avis au dernier moment. Pourtant, le maire d’Oloron-Sainte-Marie, M. Lucbéreilh, a créé un comité de suivi composé d’une personne de droite et d’un membre du parti communiste. Ils se sont très bien entendus, ont organisé une très belle mobilisation et ont formulé beaucoup de propositions. Rien n’y a fait. Ils ont trouvé un chasseur de têtes, qui a proposé une dizaine de candidats prêts à venir. On a appelé la moitié d’entre eux pour leur demander de ne pas venir. Ceux qui sont venus ont été vus, non par le directeur du centre hospitalier de Pau, mais par la personne responsable de la mise en place de la périnatalité.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Lassalle.
M. le président.
 Je reprendrai mon intervention tout à l’heure, monsieur le président.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
M. le président.
La parole est à Mme Caroline Fiat.
 Le Gouvernement use de sa communication pour éviter que sa politique apparaisse comme au service des riches. L’exercice est périlleux, au vu des mesures prises par la majorité. La fiscalité doit être un outil de redistribution et de justice sociale.
Mme Caroline Fiat.
Évidemment, si elle est comprise par tous, c’est bien mieux. Votre souci de simplification est donc louable. Cependant, sous couvert de simplification, vous gommez des lignes fiscales, et pas n’importe lesquelles : la fusion de la contribution sociale de solidarité des sociétés – C3S – et de sa contribution additionnelle concerne des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard. Cette contribution est certes minime, mais d’une grande valeur de justice, puisqu’elle est due par les grandes entreprises, au bénéfice des petits entrepreneurs.
On pouvait croire que le Gouvernement était celui de tous les chefs d’entreprise, de l’indépendant un peu fauché à l’héritier d’une multinationale, mais ce n’est pas le cas : vous éliminez une contribution de Goliath envers tous les David. Quel symbole ! Ce n’est pas avec ce type de mesures que vous allez encourager la « 

Il est toujours possible de simplifier un outil fiscal sans le supprimer. Nous proposons de modifier cet article dans le sens d’une véritable simplification administrative, au lieu de faire un cadeau supplémentaire aux plus fortunés. Nous proposons que cet article soit utile à tous les entrepreneurs, pas seulement aux plus gros, aux plus agressifs et aux moins solidaires. C’est hélas le sens des dispositions que vous proposez.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Le directeur du centre hospitalier territorial de Pau s’est vu confier la responsabilité de recevoir la dizaine de candidats proposés par M. le maire d’Oloron-Sainte-Marie, lesquels avaient été préalablement repérés par un chasseur de têtes. Je rappelle que la moitié d’entre eux ont été découragés par téléphone. J’ai demandé au directeur du centre hospitalier de Pau ce qu’il avait pensé des cinq ou six candidats restants. Il m’a répondu qu’il ne les avait pas vus, alors que la presse avait largement fait état des entretiens. Il m’a dit qu’il avait délégué cette responsabilité à la personne chargée de la mise en place d’un centre de périnatalité à Oloron-Sainte-Marie. Un seul candidat a été retenu par le centre hospitalier de Pau.
M. Jean Lassalle.
La semaine dernière, M. le directeur de l’ARS est revenu sur ses engagements et a décidé de fermer la maternité. Cette décision aura des impacts violents, particulièrement pour les jeunes. On dit que les jeunes ne s’intéressent pas à la vie, mais je peux vous dire qu’ils s’y intéressent beaucoup. Ils ont été nombreux à me demander si j’allais laisser fermer la maternité. Ma circonscription couvre un territoire très étendu. Désormais, les femmes enceintes se trouveront à deux heures et demie de la maternité la plus proche. Je sais bien qu’on peut faire certainement des miracles dans le centre de périnatalité, mais le sentiment d’appartenir à un territoire qui n’a plus d’avenir se renforce, alors que c’est dans cette partie de notre département qu’il y a le plus grand nombre de femmes en âge d’avoir des enfants.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la logique de l’intervention de Mme Fiat, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la contribution additionnelle à la C3S. Nous avons beaucoup discuté, notamment dans le cadre du projet de loi de finances, de l’importance des politiques de soutien aux TPE et aux PME. Je ne doute donc pas que cet amendement recueille l’assentiment de la majorité de cette assemblée.
Mme Danièle Obono.
Il y a, en effet, une contradiction dans le discours de la majorité. Vous prétendez défendre l’ensemble des chefs d’entreprise, de l’indépendant aux grandes multinationales, mais, avec cet article, nous voyons la vérité des prix : ce gouvernement ne défend que l’intérêt des plus fortunés, comme nous avons pu le constater lors de la discussion du projet de loi de finances.
La fusion de la C3S et de sa contribution additionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard entraîne la suppression d’une contribution pourtant minime des grandes entreprises en faveur des petits entrepreneurs. Un tel article montre donc que le Gouvernement ne soutient pas toutes les entreprises, comme il aime parfois à le dire, et a plutôt, comme les gouvernements précédents, une prédilection pour le grand capital de l’ancien monde.
À l’inverse, La France insoumise est favorable aux aides destinées aux créateurs de richesse qui prennent des risques, à savoir les salariés qui produisent et les chefs d’entreprise qui investissent. Ces petites entreprises n’étant finalement pas si bien représentées par la majorité, dont les discussions ne portent que sur des propositions favorables au MEDEF et aux grandes entreprises, nous sommes favorables au maintien de cette taxe de solidarité inter-entreprise, qui permettra de revitaliser ce circuit important. Nous avons, d’ailleurs, d’autres propositions pour aider les petites entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je suis surpris de cette suppression de taxe et de ce nouveau cadeau pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 1 milliard, qui intervient le jour où, dans une tribune publiée par le journal
M. François Ruffin.


Après la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les actionnaires, la

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
 Cet article est intéressant, car il permet à la fois de tirer le bilan de la gestion par la gauche de la Sécurité sociale – 800 millions d’euros d’écart avec les prévisions de 2016 – et de mesurer le poids de vos mesures rétroactives : 500 millions d’euros, si j’en crois les estimations du rapport, que je cite, parce que je le trouve savoureux : « Un tel déficit constituerait néanmoins une amélioration du solde de 3 milliards d’euros. » Décidément, nous sommes non pas à l’heure de la révolution, mais bien à celle de la continuation d’un solde largement négatif pour la Sécurité sociale.
Mme Marie-France Lorho.
Prétendre que le FSV – Fonds de solidarité vieillesse – serait en marche vers l’avenir serait une gageure. Les jeux de la CSG dans le PLF nous laissent déjà dubitatifs. On parle d’un effort de clarification du Gouvernement. Je vous pose donc la question suivante, monsieur le ministre : qu’allez-vous réellement mettre en œuvre pour sortir de l’amortissement du déficit et en venir à une vraie politique de transformation du fameux « trou de la Sécu ».
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 En janvier 2017, nos hôpitaux étaient submergés par une épidémie de grippe, comme nous en connaissons régulièrement. Nous avons tous gardé en mémoire cet épisode difficile, qui a montré les failles béantes creusées dans notre système de santé par l’austérité. Combien de patients ont dû attendre plusieurs heures dans des couloirs bondés ? Combien de personnels soignants se sont trouvés démunis face au manque de moyens humains pour y faire face ? Les images de brancardiers ne trouvant plus la moindre place pour les malades nous ont tous choqués.
M. Adrien Quatennens.
Je fais miens les mots du docteur Christophe Prudhomme, qui est sur le terrain quotidiennement en tant que membre de la CGT santé : « Notre système est tellement sous tension qu’il est devenu incapable de gérer une hausse d’activité liée à une épidémie de grippe tout à fait prévisible, comme il s’en produit tous les quatre à cinq ans ». Il n’y a aucune fatalité à ce qu’un tel état persiste et surtout à ce qu’il n’y ait aucune autre logique que celle dont le PLFSS est la cérémonie annuelle. Sous prétexte de ramener nos déficits publics sous les 3 %, tout est permis, même imposer une cure d’austérité à notre protection sociale que, pourtant, le monde entier nous envie. Pourquoi ? Selon quel raisonnement ?
Chargé de mission au ministère des finances sous l’ère Mitterrand, Guy Abeille avait lui-même expliqué au

 Il a raison !
M. François Ruffin.
 La Sécurité sociale, elle, a été bâtie grâce aux conquêtes des travailleurs de ce pays, qui ont été progressivement dotés de caisses de retraites et de caisses d’assurance maladie, conquêtes dont l’unification et la mise en œuvre ont été réalisées après la Libération conformément au programme du Conseil national de la résistance. Or le Gouvernement et les membres de la majorité nous proposent un texte dangereux pour l’équilibre social de notre pays. Je vous mets en garde au nom des millions de Français que la réforme de la Sécurité sociale que vous entendez mener affectera : veillons à ne pas détruire en quelques heures, par aveuglement idéologique, un édifice construit en plus de soixante-dix ans.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 On pourrait penser de prime abord que le sujet que je m’apprête à évoquer n’a pas de lien direct avec la santé. Or il en a bien un – et je me réjouis que nous en parlions de plus en plus dans l’hémicycle : c’est le sentiment cruel d’abandon, celui de ne plus faire partie du même pays et de ne plus faire société avec qui que ce soit, sentiment qui mine et qui gangrène nos territoires. Il en est ainsi sur une partie du territoire de mon immense circonscription.
M. Jean Lassalle.
J’ai connu ici une longue période durant laquelle il n’était pas de bon ton d’évoquer les problèmes de sa circonscription. Nous avons ainsi laissé fermer pratiquement sans rien dire 750 entreprises, petites ou grandes, en une quinzaine d’années. La Fondation des apprentis d’Auteuil, que j’ai beaucoup aimée et beaucoup défendue, et qui s’est occupée durant plus d’un siècle d’orphelins en très grande difficulté puis d’apprentissage des métiers de chez nous, du territoire, a un centre dans la commune d’Audaux, en pleine campagne béarnaise. Comme ce centre a été jugé trop éloigné, il a été décidé de le transférer dans la ville de Pau, qui est située à cinquante kilomètres. Les quatre-vingt-un emplois seront perdus. À la suite de cette décision, le climat est devenu délétère. On fait peser sur ceux qui sont favorables au maintien du centre à Audaux une rare violence.
 Je vous prie de conclure, monsieur Lassalle.
M. le président.
 C’est du reste partout le cas, chaque fois que des femmes et des hommes s’opposent à des dispositions de ce type.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je souhaite poursuivre l’intervention précédente de François Ruffin. Le présent article rectifie les prévisions qui avaient faites initialement : il s’agit donc d’un exercice de sincérité, particulièrement important, visant à ce que la trajectoire des finances publiques – il en est du PLFSS comme du PLF – soit cohérente avec l’exécution du budget durant l’année. Or que reste-t-il de cette sincérité lorsqu’on apprend par voie de presse que plusieurs milliards risquent de manquer tant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale que dans le projet de loi de finances ? Peut-être avez-vous un démenti à apporter, madame la ministre ou monsieur le ministre. En tout cas, cela nous laisse pensifs.
M. Ugo Bernalicis.
Il en est de même de la réforme de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière –, lorsqu’on apprend que les banquiers conseillent à leurs clients jusque-là assujettis à l’ISF de monter des SCI pour se soustraire à l’impôt – soustraction qui, par le biais des dividendes pour profiter de la

Qu’en est-il dès lors de cet exercice que nous réalisons dans cet hémicycle, si la sincérité n’est même plus au rendez-vous, alors que nous devons nous imposer cette exigence qui est inscrite dans les lois organiques ? Monsieur le ministre, vous nous avez rebattu les oreilles à de nombreuses reprises sur l’insincérité du gouvernement précédent, pointée par la Cour des comptes. Il serait dommage que, dans un an, un nouveau rapport de la Cour des comptes pointe une insincérité flagrante. À quoi riment nos débats si plusieurs milliards risquent de faire défaut à ce budget ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Cet article rectifie les tableaux d’équilibre pour 2017. Le précédent projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoyait un quasi-retour à l’équilibre pour 2017, avec un déficit s’élevant seulement à 400 millions. Rappelons-nous les déclarations de votre prédécesseur, madame la ministre : « Nous avons sauvé la Sécu », le trou est bouché en 2017-2018.
M. Jean-Pierre Door.
Les résultats sont loin de confirmer les paroles. Le déficit de la branche maladie s’élève à 4,1 milliards d’euros et non aux 2,6 initialement annoncés. Le déficit du régime général se chiffre à 1,6 milliard, et à 5,2 milliards si on y inclut le déficit du FSV.
Dans un élan commun, la Cour des comptes et la commission des comptes de la Sécurité sociale vous ont mis en garde sur l’insincérité de la construction du bilan de 2017. Ils vous ont également mis en garde pour la construction à venir des bilans 2018, 2019 et 2020. Oui, madame la ministre, comme je l’ai souligné hier, vous héritez d’un système de l’assurance maladie fragile, voire très fragilisé tant par la variabilité des recettes, en particulier les recettes liées à la croissance et à la masse salariale, que par celle des dépenses de santé, dont le rythme d’évolution actuel ne sera pas soutenable compte tenu de l’explosion des maladies chroniques et de la découverte à la fois des nouvelles technologies médicales et des molécules innovantes.
Des réformes de structures, c’est-à-dire de véritables réformes, seront donc nécessaires.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Madame la ministre, le bilan de la Sécurité sociale, dont vous héritez et à l’égard duquel vous n’avez, assurément, aucune responsabilité, n’est pas flatteur. Vous avez toutefois la possibilité de réaliser une rupture. Je regrette tout d’abord, comme le précédent orateur, les mensonges sur la bonne situation de la Sécurité sociale, qui ont émaillé la dernière année du mandat.
M. Julien Aubert.
 Regardez la situation que vous avez laissée derrière vous !
M. Boris Vallaud.
 La ministre qui vous a précédée était peut-être sincère, mais avec des formes de sincérité successives. Malheureusement, la sincérité paraît changer chaque année.
M. Julien Aubert.
Or, derrière les chiffres et la prétendue amélioration des comptes, notamment ceux de l’assurance maladie, je vois surtout une dégradation de l’offre de soins. Si la maîtrise comptable des dépenses de santé a un intérêt budgétaire, on sait très bien que, dans certaines zones, l’offre médicale se raréfie et que cette raréfaction éloigne mécaniquement les Français de la santé, leur interdit l’accès à un médecin et fait donc,

Ce qui serait intéressant, si vous souhaitiez véritablement introduire une rupture par rapport à tous vos prédécesseurs de droite comme de gauche, ce serait de faire également du PLFSS un moment de discussion sur la politique que nous souhaitons mener, notamment en matière de réformes structurelles : suppression du
 numerus clausus
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je souhaite rappeler ce qu’il y a de souffrance derrière ces trois mots tout simples : « réduction des déficits », c’est-à-dire derrière les décisions comptables qui seront prises les jours prochains. J’ai longuement visité l’hôpital psychiatrique Philippe-Pinel, qui est situé dans ma circonscription : j’y ai vu des chambres prévues pour deux occupées par quatre patients, et cela durant un an, voire un an et demi. On se dit que, si on n’est pas fou en entrant dans de tels endroits, on l’est devenu à la sortie, parce qu’il est très difficile de vivre dans une pareille promiscuité.
M. François Ruffin.
Dans le même service, des oculus ont été installés : ce sont des hublots qui permettent de surveiller les patients derrière une vitre. Il n’est plus nécessaire de les laisser sortir dans le couloir, ce qui demanderait plus de temps aux soignants. Théoriquement, l’autorisation donnée à une telle privation de liberté doit être renouvelée quotidiennement mais, comme il n’y a pas suffisamment de psychiatres dans le service, le renouvellement n’intervient que toutes les trois semaines. Voilà l’état dans lequel se trouve l’hôpital psychiatrique de ma circonscription.
Je pourrais également évoquer une maison de retraite qui est gérée par l’hôpital et dont une aide-soignante m’a confié que c’étaient ses collègues et elle qui géraient les fins de vie sans oxygène ni antalgique. Elle a demandé des formations sur la démence ou sur la maladie d’Alzheimer : en cinq ans, elle en a obtenu une d’une journée, puis une deuxième parce qu’elle avait campé devant le bureau de sa directrice.
Les soignants que j’ai rencontrés ont globalement le sentiment non plus de faire leur métier mais de faire du travail à la chaîne, non plus de soigner mais de délivrer des médicaments et de faire du ménage et du gardiennage. Ils souffrent de ne plus pouvoir exercer le métier qu’ils aiment. En une journée, j’ai vu deux personnes pleurer.
 Je vous prie de conclure.
M. le président.
 Voilà la situation dans laquelle se trouve l’hôpital public. J’espère que les décisions comptables que vous prendrez aujourd’hui ne contribueront pas à renforcer ce malaise.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je tiens à répondre aux propos qui ont été précédemment tenus par M. Ruffin sur le CICE, propos qui ne m’ont pas convaincus, même si je partage quelques éléments d’analyse. Je n’ai pas été favorable à toutes les dispositions qui ont accompagné le CICE, s’agissant notamment de son fléchage ou de son ciblage. Nous aurions également préféré que la grande distribution n’en bénéficie pas. J’ai pu constater toutefois que, dans ma circonscription, de grandes entreprises ont réinvesti, souvent parce qu’on leur a donné des marges de manœuvre dans l’outil de production. Si l’impact sur la création d’emplois n’a pas été immédiat, les chiffres d’hier sur le chômage montrent qu’il a été réel, même si ce fut à retardement.
M. Jean-Louis Bricout.
Le CICE n’est pas tout mauvais ou tout bon.
 Il est mauvais à 90 % !
M. Ugo Bernalicis.
 Il convient de rester objectif quand on juge ce dispositif.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Je ne peux pas laisser M. Ruffin affirmer que, si les patients sont dans des chambres fermées à clé et sont surveillés par des oculus, c’est uniquement pour permettre aux professionnels de santé de gagner du temps. Le recours à des chambres d’isolement thérapeutique est soumis à des protocoles très stricts qui sont régis par la Haute autorité de santé. Les personnels sont d’autant plus présents que l’état de santé du malade requiert une surveillance rapprochée.
Mme Martine Wonner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je souhaite répondre à Mme Wonner !
M. François Ruffin.
 Les orateurs inscrits sur un article ne peuvent reprendre la parole dans ce cadre. Vous aurez d’autres occasions de vous exprimer.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Depuis 1995, la part de la fiscalité dans le financement de la Sécurité sociale est passée de 4,9 % à 28 %, tandis que la part des cotisations sociales est tombée de 86,8 % à 67,3 %. C’est ce qui donne au Parlement le droit de discuter des objectifs assignés à la Sécurité sociale et de se féliciter lorsqu’ils sont respectés. Pourtant, ce n’est pas du tout l’esprit initial de la Sécurité sociale, qui devait être un système géré par les travailleurs et pour les travailleurs, leurs familles et toute la population dont ils sont solidaires. La fiscalisation a changé la donne : à mesure que le poids de la fiscalité augmente, la marge budgétaire de notre système de protection sociale se rétrécit compte tenu des impératifs qui s’imposent à tout budget public.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Est-ce une fatalité ? Il existe parmi vous des gens qui pensent que oui : ils ne voient pas pourquoi nous conserverions un système où chacun paie pour tout le monde alors qu’il existe de très bonnes assurances privées et que ceux qui n’ont pas le goût de les payer n’ont juste pas de chance. L’exercice annuel du projet de loi de financement de la Sécurité sociale consiste alors à asphyxier le système en pleine conscience en vue d’une privatisation déjà annoncée, qui serait inévitable dans la mesure où le travail ne parviendrait plus jamais à soutenir le financement de la Sécurité sociale.
Cette vision est fausse : si le travail était revalorisé et rendu égalitaire, notre système de Sécurité sociale serait remis d’aplomb sans avoir à opérer ces rabots. Pour ce faire, il suffirait d’augmenter les salaires, d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes et d’appliquer l’égalité salariale. En imposant tout simplement l’égalité salariale pour le même travail effectué par un homme ou une femme, nous relèverions la rémunération des salariés d’environ 20 %,…
 Merci de bien vouloir conclure, monsieur Ratenon.
M. le président.
 …ce qui assurerait une rentrée de cotisations qui rendrait tous les comptes sociaux excédentaires.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 L’article 6 traite de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, qui couvre près de 80 % des dépenses de santé et constitue le principal instrument d’encadrement et de pilotage des dépenses.
M. Bernard Perrut.
Évoquant l’ONDAM pour 2016, la Cour des comptes parlait d’une « décélération artificielle de la hausse des dépenses par des biais de construction et de présentation ». Pour 2017, la même Cour des comptes évoquait « un objectif rehaussé, de nouveaux biais de construction et des risques en exécution ».
L’article 6 rehausse le taux de progression des dépenses de l’année en cours à 2,1 %, ce qui marque d’ailleurs une rupture par rapport aux années récentes puisque, entre 2013 et 2016, l’objectif avait été graduellement ramené de 2,7 % à 1,75 %. Bien que relevé, l’ONDAM pour 2017 est en réalité sous-estimé. En effet, quand on corrige les différents biais de construction, l’augmentation prévue des dépenses dépasse 2,4 %.
Si j’évoque ce sujet, c’est parce que la Cour des comptes souligne une forte tension sur la construction des ONDAM pour 2018 et les années suivantes, ainsi que la nécessité de fixer des objectifs de dépenses rigoureux.
Madame et monsieur les ministres, quelle réponse apportez-vous à la recommandation de la Cour des comptes, qui propose de « formaliser […] un cadre de référence opposable des modalités de construction et de révision de l’ONDAM, comportant notamment une méthodologie de traitement des mesures de périmètre, des économies et des conditions de recours aux arrêtés tardifs » ? Cette recommandation, réitérée depuis plusieurs années, permettrait justement d’accroître la clarté sur l’ONDAM. Chaque année, nous évoquons la même question !
 Très bien !
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est l’avant-dernière fois que j’interviens sur un article. Je laisserai ensuite l’Assemblée nationale continuer ses travaux : je ne veux pas trop en faire car chaque mot de trop est un mot de trop !
M. Jean Lassalle.
 (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs.)
 Madame la ministre, je reviens au problème de la Fondation des apprentis d’Auteuil dans ma circonscription. Je dénonce une véritable atteinte à la santé de ceux qui sont concernés par ce transfert – après, c’est la Sécurité sociale qui est touchée ! Imaginez-vous ce que peuvent ressentir les quatre-vingts salariés du centre d’Audaux qui gagnent leur vie, qui ont des familles à nourrir, pour lesquels tout se passe bien, dont la mission noble est d’accueillir des orphelins et des apprentis destinés à exercer le métier de charpentier, de maçon ou à tailler la pierre ? On explique à ces salariés et à ces apprentis que leur territoire n’est plus digne d’accueillir l’apprentissage et qu’ils doivent s’en aller, s’installer à la sortie d’une autoroute près de Pau. C’est insupportable !
Je dénonce les moyens utilisés pour convaincre ceux qui voudraient rester et qui font de la résistance. C’est de la maltraitance ! D’ailleurs, madame la ministre, je vais vous demander quelque chose qui n’est pas dans mes habitudes. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir demander à l’ARS de regarder dans quel état de santé se trouvent l’immense majorité de ces salariés. Vous serez édifiée ! On fait pression sur eux pour qu’ils acceptent le transfert, pour qu’ils cessent de résister.
De même, le pauvre préfet des Pyrénées-Atlantiques ne sait pas à quel saint se vouer. Faut-il écouter la direction des Apprentis d’Auteuil, dont on me dit que l’armature financière a changé – cette noble institution française aurait fait appel à des fonds de pension étrangers –, ou bien les salariés du centre d’Audaux ?
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vais réitérer la question que j’ai déjà posée lors de mon intervention sur l’article 5, car nous sommes toujours dans un exercice de sincérité. Monsieur le ministre, vous nous avez habitués jusqu’à présent à répondre davantage du tac au tac, du fait de votre maîtrise de la matière budgétaire.
M. Ugo Bernalicis.
Dans une tribune publiée dans

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous éclairer sur cette situation. C’est un fait assez important : nous ne parlons pas de quelques millions d’euros, mais de plusieurs milliards ! Si plusieurs milliards d’euros ne représentent plus rien, à quoi bon continuer cette discussion ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame Wonner, la vie que vous décrivez, c’est la vie dans les papiers. Elle ne correspond pas à ce que j’ai vu, à la situation que vivent les infirmières, les aides-soignants et les psychiatres de l’hôpital d’Amiens.
M. François Ruffin.
C’est un infirmier lui-même qui m’a proposé de faire cette tournée.
Le premier patient que nous avons vu, qui n’était pas dans une chambre d’isolement – c’est justement pour ne pas augmenter le nombre de chambres d’isolement que l’on utilise des hublots et des oculus –, vit comme s’il était dans un chenil depuis des années : c’est ainsi qu’il a été éduqué.
Au deuxième oculus, nous avons vu un deuxième patient que nous avions déjà rencontré au goûter. Voulant communiquer avec nous, il s’est approché de la porte pour sortir, mais l’infirmier m’a dit que ce jeune homme demandait beaucoup d’attention et que, si nous lui accordions toute l’attention dont il a besoin, nous n’aurions plus le temps de rien faire.
La troisième personne que nous avons vue est en régression parce que l’équipe médicale n’a pas pu travailler à ses côtés. Auparavant, elle sortait toutes les semaines pour un repas au Flunch, où elle se rendait de façon relativement autonome puisque la zone commerciale se trouve en face de l’hôpital. Désormais, elle ne peut plus y aller, on ne lui apporte plus de soins et elle est en régression.
L’infirmier qui m’a raconté tout cela est en souffrance car il voit bien qu’il ne fait plus son travail. En l’absence de psychiatre au sein de son unité de soins, il ne peut plus travailler correctement !
J’ai demandé à la cadre de santé où en était le projet médical. On m’a répondu : « Il n’y a pas de projet médical ! Comment voulez-vous qu’un projet médical soit mis en œuvre sans médecin ? »
J’en viens maintenant à un problème plus général qui, à mon avis, doit intéresser la représentation nationale : alors qu’on accepte d’augmenter le budget consacré aux soins en général, comment expliquer la baisse automatique de la dotation affectée à la psychiatrie ? Je me suis en effet renseigné auprès de l’agence régionale de santé : cette dotation n’est pas augmentée de 2 %, comme dans les autres services des hôpitaux, mais diminuée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 J’aimerais revenir sur la logique générale qui nous anime. Nous allons approuver les prévisions de dépenses pour 2017, puis aborder l’examen des recettes pour 2018, mais il nous semble important de revenir sur le sens et les raisons de cette logique comptable. Certes, il est nécessaire de tenir des comptes, mais cette logique est à l’opposé de notre conception de la Sécurité sociale et de son organisation.
Mme Danièle Obono.
On entend beaucoup de critiques contre le précédent gouvernement et d’appels lancés au nouveau gouvernement pour faire mieux encore en termes de coupes budgétaires. Il nous semble pourtant que notre société devrait s’enorgueillir de se donner les moyens – et, quand c’est nécessaire, de se donner encore plus de moyens – pour mieux soigner, pour mieux couvrir les besoins des assurés sociaux et pour mieux permettre à toutes et à tous d’accéder aux soins. La Sécurité sociale est quand même l’un des indices de l’évolution de notre société, de nos progrès technologiques et humains ! Il est vrai qu’elle dépense beaucoup, mais notre population a des besoins. L’allongement de la durée de la vie en bonne santé est un plus pour notre société, pour chacun et chacune d’entre nous.
Le problème auquel nous sommes confrontés aujourd’hui, la difficulté que nous rencontrons lorsque nous avançons dans nos débats, c’est que l’impératif comptable ou économique semble être aujourd’hui le seul critère à l’aune duquel nous jugeons du sens et des avancées de la Sécurité sociale.
J’ai entendu les témoignages rapportés par notre collègue François Ruffin sur la souffrance, que de nombreux protocoles sont pourtant censés encadrer. Aujourd’hui, l’hôpital public est à genoux : il ne survit que par l’abnégation du personnel soignant, notamment des aides-soignants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Si nous restons dans une logique comptable, nous passerons à côté de cet enjeu de civilisation, de cet enjeu humain. Nous devons avoir à cœur de penser qu’il est bon que la Sécurité sociale dépense plus : cela veut dire que nous avons les moyens de donner des soins à toutes et à tous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Comme chacun sait, l’ONDAM a été créé par ordonnance en 1996, dans le cadre du fameux plan Juppé qui a mis un grand nombre de Français dans la rue. Il s’agit d’une chape destinée à peser sur les dépenses remboursées, comme si nous mettions un plomb sur la tête d’un enfant pour arrêter sa croissance.
M. Pierre Dharréville.
Depuis sa création, l’ONDAM a toujours été inférieur à la progression naturelle des dépenses de santé, et ce de façon de plus en plus marquée. Nous sommes passés d’une progression de 3 %, je crois, en 2010, à une augmentation de 2,3 % cette année. Nous avons donc atteint un niveau historiquement bas. Plus ça va, moins ça va !
L’ONDAM porte bien son nom : on dame !
 (Sourires.)
L’année qui s’achève aura donc de nouveau causé des dégâts dans nos outils de santé, en particulier à l’hôpital public. Les personnels hospitaliers lancent partout des cris d’alarme. Les populations se mobilisent à Aubagne, à Saint-Claude, dans l’Hérault et dans de nombreux endroits. Le fait de soigner les humains quand on est soi-même si maltraité mérite plus que le respect.
Cela suffit ! L’année dernière, nos prédécesseurs avaient voté contre l’ONDAM. Sa rectification aujourd’hui, pour insignifiante qu’elle soit, mérite la même sanction.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Je vais dans le même sens que mon collègue Pierre Dharréville. Effectivement, l’ONDAM montre qu’il faudrait octroyer davantage de moyens financiers à notre système de santé, notamment à l’hôpital – nous en avons déjà parlé hier. L’hôpital public souffre d’un manque criant de personnel ainsi que de l’hétérogénéité des statuts des personnels, lesquels n’ont aucune vision sur leur avenir et leur carrière professionnelle. Pendant le week-end, le personnel est restreint, mais les patients ne rentrent pas chez eux pour autant : la totalité des soins n’est donc pas forcément assurée. Pour le personnel, la situation devient infernale, notamment aux urgences. L’hôpital de Douai, par exemple, compte environ 1 900 équivalents temps pleins mais connaît tous les jours 250 passages de patients. Je le répète : à ce niveau-là, la situation devient infernale pour le personnel.
M. Alain Bruneel.
Comme je le disais hier, ce personnel effectue 73 000 heures sans être payé – ce ne sont pas des heures supplémentaires, mais pratiquement du travail au noir, car la situation devient dramatique. Le pire me semble être que, en termes de gestion, les hôpitaux sont pratiquement en concurrence les uns avec les autres.
Ma question est donc toujours aussi simple : n’avons-nous pas intérêt, aujourd’hui, à donner plus de moyens pour la santé ?
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 On ne peut que se satisfaire de constater que l’ONDAM 2017 soit conforme, comme on le voit dans le texte, à celui qui avait été voté dans le PLFSS : il atteint tout de même 190 milliards d’euros, soit 3 000 euros par an et par Français, ce qui n’est pas une mince somme.
M. Jean-Pierre Door.
Si le comité d’alerte n’a pas sorti de carton rouge au cours de l’année 2017, c’est parce qu’il a estimé que la prévision était satisfaisante compte tenu de réserves importantes : les réserves « prudentielles ». Cela vous engage, madame la ministre, à maintenir pour 2018 une réserve qui prévoie un montant suffisant de crédits hospitaliers pour faire face à d’éventuels dérapages en cours d’année : c’est précisément cette réserve prudentielle – créée, je le rappelle, par le gouvernement Fillon afin de pouvoir maintenir au cours de l’année un ONDAM conforme à ses règles de vote, afin d’éviter de déclencher l’intervention du comité d’alerte. Cette réserve prudentielle est donc nécessaire. Elle est de l’ordre de 500 ou 600 millions d’euros et j’espère qu’elle sera conservée.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je souhaite appeler l’attention des ministres sur la situation très dégradée des hôpitaux de Corse. Mme la ministre connaît bien cette situation, en particulier celle de l’hôpital de Bastia, qu’elle a eu la gentillesse de visiter très soigneusement cet été.
M. Michel Castellani.
Ces hôpitaux connaissent d’abord une situation de trésorerie très tendue – pour ne pas dire pire –, due à l’insularité, au coût de la vie et à la faiblesse démographique de la Corse, même si l’hôpital de Bastia dispose, si j’ose dire, de la « zone de chalandise » la plus importante de Corse.
Je veux aussi rappeler la nécessité de modernisation et de restructuration de cet hôpital de Bastia, notamment la situation inacceptable des blocs opératoires et l’obsolescence avancée du pavillon psychiatrique. Le personnel a entamé hier un conflit social, envahissant la salle du conseil d’administration.
Malgré toutes les contraintes qui vous incombent, je demande donc que le Gouvernement jette un œil attentif à la situation des hôpitaux de Corse.
 Nous en venons aux amendements à l’article 6.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 L’article 6 de ce projet de loi opère un débasage de l’ONDAM voté en 2017 en en rectifiant les sous-objectifs pour prendre en compte les augmentations de charges liées à la signature de la convention médicale de 2016.
Mme Jeanine Dubié.
Ce rebasage est dommageable, car les augmentations de charges portent sur les seuls établissements de santé qui voient leurs dépenses diminuer au titre de l’ONDAM 2017. Surtout, il change les bases de calcul de l’ONDAM 2018, traité à l’article 54 et pour lequel, madame la ministre, vous affichez une augmentation de 2,3 %. Or, ce débasage étant opéré sur les montants votés pour 2017, il conduira en fait à des taux d’évolution qui ne seront plus de 2,3 %, mais de 1,89 % pour le secteur sanitaire et 1,90 % pour le médico-social en 2018.
L’amendement n

 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à assurer la sincérité des comptes et à récompenser les efforts accomplis. La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s’assurer que ces dépenses nouvelles auront des effets restructurants réels, réorganisateurs et limitant véritablement les hospitalisations inévitables, et ne se cantonnant pas à de simples mais très coûteux effets revenus additionnels.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
De ce point de vue, il manque encore un dispositif prudentiel destiné à la médecine de ville, à la hauteur de la surexécution de l’ONDAM 2016 et, très probablement, de celle de l’ONDAM 2017, ainsi que des forts risques de dépassements en 2018.
Pour ces raisons, le présent amendement propose un rééquilibrage de l’article 6 pour un partage plus équilibré de l’effort.
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le virage ambulatoire a été institué par les gouvernements précédents pour réaliser des économies. Les économies sont visibles, mais les conséquences sur la prise en charge et la coordination sont incertaines. Il est donc nécessaire de préserver les financements du secteur hospitalier, car les coupures budgétaires sont trop importantes.
Mme Nadia Ramassamy.
Pour ce qui concerne ce virage, les professionnels de santé du secteur hospitalier se sentent particulièrement lésés. Leur pouvoir de décision, par exemple, est grandement diminué pour ce qui est de la durée de l’hospitalisation en fonction des situations cliniques. De plus, l’introduction de la tarification à l’acte – TAA – a poussé à augmenter la productivité de certains hôpitaux et a surtout profité à ceux qui sont situés dans les grandes villes. Les hôpitaux de province en sont particulièrement victimes et ne sont plus en mesure de répondre aux demandes des populations. Si l’on continue à réduire les financements des hôpitaux, on risque de provoquer une augmentation des déserts hospitaliers, par suite de la fermeture de services, voire d’hôpitaux entiers.
Pour ces raisons, l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 a posteriori
Je vous répondrai brièvement en trois points. Tout d’abord, il n’y a pas lieu d’opposer la ville et l’hôpital.
Ensuite, il s’agit de reconnaître que la ville, même s’il n’existe pas de dispositif prudentiel à proprement parler, a réalisé des efforts au cours des dernières années, avec des mises sous accord préalable, la baisse du prix du médicament et des clauses de sauvegarde.
Enfin, permettez-moi de m’étonner de la proposition formulée sur certains bancs d’instaurer une clause de sauvegarde sur la médecine de ville. En effet, l’instauration d’un tel mécanisme rouvre le débat sur les lettres-clés flottantes en médecine de ville. Schématiquement, cela revient à dire que, si la médecine de ville dépasse le montant d’une enveloppe qui lui serait accordée par avance, elle devrait ensuite, en fin d’année, rembourser le trop-perçu, ce qui reviendrait à faire baisser la valeur de l’acte. On rouvrirait alors un vieux débat, tenu en 1995, dont certains se souviennent sur les bancs de l’Assemblée nationale – j’étais pour ma part bien trop jeune pour m’en souvenir, mais je sais que ceux qui ont essayé ont eu, comme qui dirait, des problèmes.
La commission a donc repoussé ces amendements.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Et les soignants ?
Mme Danièle Obono.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Pour les soignants aussi ?
Mme Danièle Obono.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre, je continuerai à le dire, et de plus en plus fort si nécessaire : malgré la certification et les audits que vous évoquez, votre réponse reste sourde aux paroles des familles, à la démission de bon nombre de psychiatres du service public et au sentiment de malaise des infirmiers.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Avant que nous n’examinions les recettes et dépenses, je tiens à vous signaler, chers collègues, un article paru dans la célèbre revue médicale
 The Lancet
Il faut garder à l’esprit la conclusion de cette étude scientifique médicale au moment où nous allons voter les recettes et les dépenses du budget de la Sécurité sociale. Oui, moins d’infirmiers, ce sont plus de décès. Nous ne résoudrons pas la quadrature du cercle qui ferait aller de pair moins de soignants et de meilleurs soins.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017.
M. le président.
 Nous abordons maintenant la troisième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’année 2018.
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
 Nous avons validé les exercices précédents et sommes passés bien vite sur les coupes budgétaires sévères déjà opérées dans le budget de la Sécurité sociale. Nous avons déjà eu l’occasion de vous donner des exemples concrets des effets de cette austérité, et pourtant nous nous apprêtons dès à présent à discuter de celle qu’il conviendrait d’organiser pour l’année 2018. Il me semble que la majorité de nos collègues n’ont pas saisi l’ampleur du bouleversement que ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale provoquera dans la vie des citoyens qui ont voté pour nous. Cette réforme va, en effet, durement affecter le pouvoir d’achat de l’ensemble des actifs.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Vous prévoyez de revoir le financement de la Sécurité sociale en le basant sur la CSG plutôt que sur les cotisations. Cette contribution est pourtant injuste. Elle touche hauts et faibles revenus à un taux unique. Ni les fonctionnaires, ni les retraités, ni les indépendants n’en connaissaient les compensations et les quelques annonces faites par le Gouvernement sont floues et insuffisantes.
Vous voulez augmenter le forfait hospitalier : vous augmentez ainsi le reste à charge dont les patients devront s’acquitter.
Pourtant, un citoyen sur deux refuse de se soigner à cause du coût des soins. N’est-ce pas déjà trop ? Vous entendez pérenniser le CICE et continuer de creuser ce gouffre financier à l’efficacité quasi nulle, et vous supprimez 150 000 contrats aidés, au motif qu’ils seraient trop coûteux. Vous allez créer de nouvelles trappes à bas salaire en multipliant les exonérations de cotisations patronales autour du SMIC et vous allez enfermer de nombreux Français dans la précarité. Ces dispositions vont affecter le pouvoir d’achat des Français, sauf celui des plus riches.
Puisqu’il faut renommer les choses, nous proposons de renommer ce chapitre, en indiquant qu’il contient des dispositions relatives à la « baisse du pouvoir d’achat » des actifs. Appelons un chat un chat !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Il faut que tout l’hémicycle en profite !
M. Ugo Bernalicis.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les cotisations, c’est du salaire !
M. Adrien Quatennens.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Ce n’est pas grave !
M. Ugo Bernalicis.
 M. Darmanin a dit qu’il avait tout son temps !
Mme Caroline Fiat.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Le deuxième étage de la fusée, c’est la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des Français. Cette mesure renforcera encore le gain de pouvoir d’achat pour une immense majorité de Françaises et de Français. Je pourrais vous parler aussi de l’augmentation de la prime d’activité et d’autres mesures que nous examinerons et qui permettront d’augmenter le pouvoir d’achat des Français les plus modestes : le minimum vieillesse, l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, l’allocation adulte handicapé. Jamais un projet de loi n’aura porté un titre aussi justifié. Vous comprendrez donc, j’en suis sûr, que l’avis de la commission reste défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 J’aimerais réagir à la suppression des cotisations salariales, que vous présentez comme un progrès pour le pouvoir d’achat. Je rappelle que le salaire brut gagné par le salarié a deux composantes : la première, c’est le salaire pour le mois, qui est le salaire net ; et la deuxième, c’est le salaire pour la vie. La cotisation, c’est déjà du salaire
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI)
 Il a raison !
M. Adrien Quatennens.
 Vous rompez aussi le lien de propriété commune entre les assurés à l’endroit de la Sécurité sociale, et vous transformez potentiellement une logique de solidarité en une logique d’assistance. Cette mesure annonce la remise en cause du système solidaire et collectif de Sécurité sociale. Par ailleurs, vous vous essayez à un jeu de bonneteau, mais n’est pas David Copperfield qui veut !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Cette augmentation de pouvoir d’achat n’est qu’une illusion, puisque vous n’allez pas chercher des richesses supplémentaires à distribuer dans les poches du capital. L’argent, s’il doit exister, vous le prendrez sur les prestations sociales, que vous voulez constamment faire baisser, et sur les services publics, notamment communaux, qui vont être attaqués par les mesures que vous prévoyez.
M. Pierre Dharréville.
 Il faut un partage des richesses !
M. Ugo Bernalicis.
 Pour nous, cette mesure est une arnaque du point de vue du pouvoir d’achat, et une attaque du point de vue de la Sécurité sociale.
M. Pierre Dharréville.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je voulais appuyer le propos de notre collègue Pierre Dharréville, car il est vrai que le discours gouvernemental opère un tour de passe-passe. On nous explique qu’on va augmenter le pouvoir d’achat, alors qu’on fait des coupes budgétaires, à hauteur de 4,2 milliards. Vous avez parfaitement conscience que cette réduction va se répercuter sur l’assurance maladie, sur la couverture des dépenses de santé, sur l’accès aux soins et sur le prix des médicaments.
Mme Danièle Obono.
Ce que vous prétendez mettre dans la poche des salariés, vous le reprenez aussitôt, puisque votre politique va se traduire par une hausse du forfait hospitalier, par une diminution du taux de remboursement des médicaments et par une hausse du tarif des mutuelles. En vérité, vous n’augmentez pas le pouvoir d’achat. Ce que vous augmentez, c’est en fait l’individualisation de ce qui devrait être une propriété collective, c’est-à-dire la Sécurité sociale. Voilà ce que vous faites : il faut le dire et l’assumer.
De même que vous n’assumiez pas votre budget pour les riches, de même, vous n’assumez pas aujourd’hui la destruction de la Sécurité sociale. Or nos débats seraient sans doute plus clairs et plus sereins si nous discutions clairement des choix que fait aujourd’hui le Gouvernement, puisqu’il est clair que vous ne sauvez pas la Sécurité sociale, mais que vous la déconstruisez pied à pied.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
« C’est peut-être un détail pour vous, mais pour nous ça veut dire beaucoup », comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission des finances.
 (Mêmes mouvements.)
Vous avez tous pu constater, au cours de la campagne pour les législatives, que les électeurs avaient bien compris nos intentions au sujet de la CSG.
 (« En effet ! » sur quelques bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Je vous signale que, sur l’article 7, je suis saisi de vingt-quatre demandes de parole. Je vous invite donc à respecter strictement le temps qui vous est imparti.
M. le président.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, première oratrice inscrite.
 Totem du programme d’Emmanuel Macron, la hausse de 1,7 % de la CSG est présentée comme le fameux levier, l’outil magique qui stimulera le pouvoir d’achat des salariés, des indépendants et des fonctionnaires. À la bonne heure ! Mais
Mme Emmanuelle Ménard.


Plus que d’un choix politique, je crois qu’il s’agit d’un choix idéologique, qui consiste à soutenir les actifs et à taxer les retraités. Et pas n’importe quels retraités ! Ceux qui touchent plus de 1 200 euros par mois, les retraités « aisés », comme les appelle M. Macron. Pour mémoire, je tiens à rappeler que ce qui est aujourd’hui une évidence pour le Gouvernement ne l’a pas toujours été pour Bruno Le Maire, par exemple. Il préconisait en effet dans son programme une « baisse d’ampleur de la CSG dès le début du prochain quinquennat pour les revenus du travail et les pensions de retraite, mais également les fruits de l’épargne ». Il indiquait encore : « Elle bénéficiera à tous les Français. Cette baisse importante est un gage de confiance dans le succès à venir des grandes réformes annoncées. » Décidément, certains ont des convictions qui ne durent que le temps d’une campagne électorale !
Depuis, Bruno Le Maire a révisé sa copie, puisque Emmanuel Macron s’est prononcé en faveur d’une hausse de la CSG. Il a donc acquiescé à cela – inutile de vous rappeler la petite histoire de la girouette et du sens du vent. Vous me direz que les 22 milliards prélevés valent bien un petit – ou plutôt un grand – revirement. On comprend en tout cas que les retraités aient la fâcheuse impression d’être les dindons de la farce gouvernementale. Mais, puisqu’ils ne font plus partie des fameux actifs, ils méritent sans doute d’être punis ! Alors, pour faire passer la pilule, on brandit la baisse de la taxe d’habitation. Nous voilà rassurés – enfin, pas tout à fait.
M. Louis Aliot,

M. Bruno Bilde
 Très bien !
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Séverine Gipson.
M. le président.
 Ce budget est assurément celui des promesses tenues. La promesse faite par le Président de la République se transforme aujourd’hui en acte, avec cet article 7, qui vise à supprimer le paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie et la dispense de paiement des contributions d’assurance chômage. C’est une mesure forte en faveur du pouvoir d’achat et le Gouvernement souhaite, par cet article, revaloriser le pouvoir d’achat des actifs. Cette mesure de solidarité se traduira par un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés du privé et pour 75 % des indépendants. Ce sont ainsi 20 millions d’actifs qui, dès 2018, verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à cette bascule des cotisations sur la contribution sociale généralisée.
Mme Séverine Gipson.
Cette hausse de la CSG sera totalement compensée pour les indépendants et pour les agents publics et deux tiers des retraités seront gagnants net des réformes proposées par le Gouvernement, soit parce qu’ils ne sont pas concernés au départ, soit parce qu’ils bénéficient de l’exonération de la taxe d’habitation.
La France est reconnue à travers le monde pour sa solidarité intergénérationnelle. Cette solidarité permet aujourd’hui, grâce à cet article, une hausse du pouvoir d’achat des actifs. C’est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à soutenir cette mesure de justice sociale cohérente avec l’objectif d’une contribution équitable de l’ensemble des Français au financement de la protection sociale.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec l’article 7, vous vous apprêtez à décider de l’augmentation de la contribution sociale généralisée pour les retraités, afin de compenser un certain nombre de décisions prises par votre majorité sur proposition du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de finances de l’État, notamment la suppression progressive de la taxe d’habitation à partir de 2018. J’ai contesté cette suppression la semaine dernière – samedi matin, très exactement –, parce que je considère que cette décision annonce la perte d’autonomie des communes, leur soumission à l’État central et, à terme, leur disparition.
M. Gilles Lurton.
Je conteste aujourd’hui le fait que vous fassiez peser cette augmentation de la CSG sur les seuls retraités qui perçoivent plus de 1 380 euros par mois. Ce sont 60 % des retraités, soit 8 millions de personnes, qui paieront désormais la CSG à taux plein sans aucune compensation. Un retraité qui perçoit 1 380 euros par mois devra débourser plus de 250 euros en plus chaque année. Non, madame et monsieur les ministres, un retraité qui perçoit un salaire net de 1 380 euros par mois n’est pas un nanti.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Son salaire, sa pension, il les a gagnés par son labeur et, avec cette somme, il doit continuer de faire face aux nombreux frais liés à son logement et à sa vie familiale et quotidienne.
M. Gilles Lurton.
Oui, les retraités contribuent aussi au développement de l’économie. Notre système de répartition leur assure un juste retour de leur vie de travail, qu’ils ont eux-mêmes financé pour leurs aînés. Nous ne pouvons accepter cet acharnement du Gouvernement contre les retraités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, c’est, chaque année, plusieurs centaines de pages de données chiffrées et de tableaux statistiques et une succession d’acronymes. Mais nous aurions tort de le considérer uniquement comme un texte budgétaire et technique. Je tiens à dire à tous ceux qui s’intéressent à nos débats que nous ne discutons pas ici d’un simple PLFSS. Nous débattons d’une réforme profonde et globale de la Sécurité sociale.
M. Adrien Quatennens.
Je l’ai dit en commission et je le répète, la réforme que vous prévoyez, c’est celle du détricotage méthodique d’un système admiré à l’étranger et dont les résultats sont plus que convaincants, malgré les attaques répétées qu’il subit. À ceux qui doutent de l’efficacité de notre Sécurité sociale, je rappellerai que l’espérance de vie moyenne en France est de près de 83 ans, alors qu’elle n’atteint que 81 et 79 ans chez les fameux « modèles » allemand et américain.
M. le Premier ministre Édouard Philippe sera ravi que je reprenne les mots de Jacques Chirac, qui disait que la Sécurité sociale exprime notre génie national. Et vous prévoyez pourtant de revoir le financement de la Sécurité sociale, en le fondant sur la CSG, plutôt que sur les cotisations sociales, lesquelles sont du salaire socialisé. Par cette seule disposition, vous trahissez l’esprit même de la Sécurité sociale, telle que le Conseil national de la Résistance l’a pensée. Les cotisations sociales respectent le fondement de la Sécurité sociale, qui veut que chacun cotise selon ses moyens, pour se prémunir des accidents de la vie selon ses besoins. Vous remettez en cause le système assurantiel solidaire, qui met à contribution chacun des acteurs, en basculant son financement sur une fiscalité injuste.
Dès l’origine, Ambroise Croizat mettait en garde ses contemporains contre un financement de la Sécurité sociale par la fiscalité. Déjà les libéraux voulaient exonérer le grand patronat de ses obligations : vous réalisez aujourd’hui ce rêve vieux de plus de soixante-dix ans. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons à cet article et nous vous appelons, mes chers collègues, à ne pas trahir les plus belles pages de notre histoire républicaine et de notre idéal commun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Adrien Taquet.
M. le président.
 Les Adrien se suivent mais ne se ressemblent pas, sans grande surprise !
M. Adrien Taquet.
Non, nous ne trahissons rien, je vous rassure : notre budget pour 2018, celui que nous avons voté hier et celui que nous examinons aujourd’hui, est à la fois un budget de pouvoir d’achat et de transformation de notre pays, et l’article 7 en est le double symbole.
C’est en effet un budget de pouvoir d’achat grâce à la suppression de la part salariale des cotisations sociales maladie et chômage. Concrètement, cela veut dire que, dès le 1

 Ce n’est pas vrai et vous le savez !
M. Adrien Quatennens.
 Concrètement, cela veut dire qu’un salarié payé au SMIC gagnera 263 euros de plus par an et qu’un salarié payé 2 000 euros connaîtra, lui, un gain annuel de 355 euros. Concrètement, cela veut dire que 75 % des travailleurs indépendants verront leur pouvoir d’achat augmenter, la situation des 25 % restants étant inchangée.
M. Adrien Taquet.
Concrètement, cela veut dire aussi – pour mettre un terme à la désinformation ambiante – que les 40 % des retraités les plus modestes ne seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d’achat par l’effet de la suppression de la taxe d’habitation, dont on ne peut pas minorer l’importance.
Il s’agit donc bien d’un budget de pouvoir d’achat, mais aussi d’un budget de transformation, puisqu’il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu’elle est assise sur l’ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n’est plus le cas aujourd’hui et il faut élargir l’assiette de ceux qui portent le poids de la solidarité nationale pour soulager les actifs.
Sept milliards d’euros redistribués au bénéfice de près de 25 millions de Français, une plus grande justice et la pérennité de notre système de santé assurée grâce à l’élargissement de l’assiette au capital : pour toutes ces raisons, il va être difficile à certains dans cet hémicycle de justifier devant leurs électeurs leur vote défavorable sur cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
M. le président.
 Madame la ministre, augmenter la CSG à partir de 1 289 euros de pension de retraite en même temps qu’on redistribue des millions d’euros aux plus aisés, au travers de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la
M. Joël Aviragnet.

Avec cette mesure, on demande notamment à des retraités modestes – nous en connaissons tous et nous savons combien leurs fins de mois sont difficiles – de financer la hausse du pouvoir d’achat des actifs, y compris les plus aisés. C’est donc une source d’injustice, contraire à la cohésion sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je crois que certains Français n’ont pas compris certaines choses lors du grand rendez-vous présidentiel et législatif.
Mme Ericka Bareigts.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 Vous, vous n’avez toujours rien compris !
Un député du groupe REM.
 Parce que vous n’étiez pas clairs ! Certaines personnes en situation particulièrement fragile se rendent compte que cette hausse de la CSG allait déséquilibrer leur situation, voire les fragiliser encore plus.
Mme Ericka Bareigts.
Je pense aux pensionnés d’invalidité, qui vont voir leur CSG augmenter pour contribuer à la hausse des salaires de personnes qui touchent 4 000 euros et percevront grâce à cela 700 euros de plus. Ces pensionnés d’invalidité, qui se retrouvent dans une situation extrêmement fragile sur le plan physique et financier trouvent cela injuste et je partage leur point de vue.
Il y a aussi des situations qu’on a cachées, comme celles des aidants familiaux qui touchent la prestation de compensation du handicap, la PCH. Un aidant familial qui intervient pour aider à la prise en charge des actes les plus élémentaires d’une personne handicapée, cette personne qui pratique la belle vertu de solidarité verra sa CSG passer à un taux de 9,9 points, soit l’un des plus élevés de France. Il y a là une énorme injustice.
C’est sur ces sujets qu’il faudra évoluer, madame et monsieur les ministres, pour montrer notre volonté de corriger cette grande injustice.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Redonner du pouvoir d’achat aux Français, c’est une intention louable, mais comment ne pas penser qu’à travers cet article la fin justifie les moyens ? En effet, jamais un gouvernement n’avait osé baisser le pouvoir d’achat des uns pour améliorer celui des autres.
M. Hervé Saulignac.
Vous convoquez souvent dans vos argumentaires la cohésion sociale, l’intérêt général, et voilà que vous prenez beaucoup dans la poche des retraités modestes pour mettre un peu dans celle des actifs.
Ce seront les retraités qui financeront les actifs : vous aurez renversé l’ordre naturel des choses, qui veut que les actifs financent les retraites par leurs cotisations. Comment voulez-vous satisfaire des actifs qui ne peuvent accepter décemment que ce soient leurs parents retraités qui financent la modeste amélioration de leur pouvoir d’achat ?
 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 Dans les orientations politiques qui se dessinent par ailleurs, vous semblez presque renoncer à l’universalité de certaines prestations. La tentation est grande de pousser encore un peu plus loin l’audace et d’inventer l’universalité de la CSG. Encore un effort et vous pourriez appliquer l’augmentation de la CSG aux allocations-chômage ou aux indemnités journalières.
M. Hervé Saulignac.
Je ne crois pas, pour ma part, que vous soyez dans une dérive idéologique, comme l’affirment parfois nos collègues de la France insoumise ; je crois que vous êtes tout simplement « hors sol » quand vous pensez qu’un retraité qui perçoit 1 300 euros par mois de pension pourra payer sans barguigner 265 euros de CSG en plus.
La solution n’est pas dans la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables. En effet, la pension de retraite est un droit acquis, un dû pour ceux qui ont travaillé pour la mériter. Ce n’est pas la suppression d’une taxe, fût-elle d’habitation, qui peut atténuer l’affront que constitue cette hausse de la CSG.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je voudrais également revenir en quelques mots sur la hausse de la CSG que vous nous proposez.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Si vous annoncez en parallèle à cette hausse générale une réduction des cotisations sociales qui pourrait profiter à certains salariés, je voudrais insister pour ma part, après certains de mes collègues, sur la situation de ceux, nombreux, qui seront les victimes de votre démarche : tous ceux, que vous ignorez ou méprisez, pour qui la hausse de la CSG ne pourra être compensée par aucune baisse de cotisations salariales puisqu’ils ne sont pas salariés.
Il y a les retraités bien sûr, qui font l’objet d’une discrimination inacceptable et injustifiable, et qui vont perdre du pouvoir d’achat. Devant la presse, M. le Premier ministre a bien tenté de nous rassurer en évoquant une hausse de la CSG « pour les retraités les plus aisés ». Nos concitoyens ont été très heureux d’apprendre que, pour vous, un retraité est aisé lorsqu’il perçoit 1 198 euros par mois.
Je voudrais aussi citer les travailleurs non salariés, les pensionnés d’invalidité, les agriculteurs et les fonctionnaires, pour qui vous annoncez des mesures de compensation dont nous ne savons pas à ce stade si elles permettront une compensation intégrale ni même quand elles s’appliqueront.
Vous voulez garder la maîtrise du temps. En résumé, la hausse de la CSG, la baisse des allocations logement, la suppression de l’allocation de soutien familial, c’est tout de suite ; pour le reste, vous demandez d’attendre. Vous comprendrez que cela n’est pas acceptable.
L’impatience, le mécontentement et le sentiment d’injustice que nous exprimons ici ne sont pas seulement les nôtres : ils sont ceux des Français.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Je rappelle que plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. Pourtant, depuis 2013, les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c’est-à-dire pour l’essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est injuste, absurde et surtout contraire au droit de l’Union européenne.
M. Meyer Habib.
Or, au lieu de l’abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c’est absolument délirant ! Comment justifier une si lourde cotisation à un système de protection sociale dont on ne tire aucun bénéfice ? Après la suppression de la réserve parlementaire en août dernier, qui les affecte plus que quiconque, c’est un nouveau coup dur pour les Français de l’étranger.
Ceux-ci, dans leur majorité, ne sont pas des rentiers ; ce ne sont pas des exilés fiscaux ou des cadres expatriés, mais des familles, des retraités, des entrepreneurs ou des étudiants.
Je reviendrai en détail sur mes amendements, mais, puisque vous êtes si soucieux, vous les députés En marche, d’appliquer le programme du Président de la République, je voudrais rappeler un de ses engagements, s’agissant des Français de l’étranger : « Nous réexaminerons le régime mis en place en 2013 sur l’assujettissement des Français de l’étranger à la CSG et la CRDS sur leurs revenus du capital. »
Madame et monsieur les ministres, je suis dans l’opposition en tant que député UDI, mais j’appartiens au groupe Les Constructifs, prêt à aider le Président de la République, mais à une condition : celle d’une vraie rupture avec les rustines et autres tours de passe-passe de vos prédécesseurs socialistes.
En mai dernier, les Français de l’étranger ont voté à 93 % pour le Président de la République. Je suis le seul rescapé des onze parlementaires des Français de l’étranger de la législature précédente – d’ailleurs je ne sais pas où sont leurs successeurs aujourd’hui.
Aujourd’hui, ces Français attendent du Gouvernement qu’il respecte ses engagements.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas.
M. le président.
 L’article 7 est un pilier du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 et plus généralement de l’action du Gouvernement et de la majorité. Cette réforme sans précédent vise à redonner du pouvoir d’achat aux Français en allégeant le poids de la protection sociale sur le travail et, surtout, en libérant celui-ci.
Mme Nathalie Elimas.
Grâce à cette réforme, ce sont 21 millions de Français qui verront leur revenu net augmenter. La baisse de cotisations sociales qui sera mise en œuvre dès le 1

C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiennent sans réserve cette réforme ambitieuse, mais elle ne doit oublier personne. Elle devra être réalisée en protégeant tous les Français, actifs et non actifs. Je pense d’abord aux retraités les plus modestes, mais je souhaite également qu’une attention particulière soit portée aux agriculteurs et que la crise que ce secteur connaît de longue date soit prise en compte.
Nous formulerons plusieurs propositions sur ces deux points au cours de la discussion. Nous nous réjouissons des débats qui vont s’ouvrir et nous sommes persuadés qu’ils permettront d’améliorer encore cette mesure historique en faveur du pouvoir d’achat.
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard.
M. le président.
 L’article 7 propose d’augmenter de 1,7 point la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Cette hausse aura deux conséquences. D’abord, au moins 8 millions de retraités gagnant plus de 1 200 euros par mois – 1 400 s’ils ont plus de soixante-cinq ans – verront leur pension légèrement baisser dès janvier 2018. Cette perte sera compensée pour certains par la baisse progressive, voire la suppression de la taxe d’habitation d’ici à 2020.
Il serait intéressant, pour en évaluer l’impact réel et dédramatiser, de savoir combien de retraités seront finalement gagnants et combien subiront au contraire une double peine, à la fois la hausse de la CSG et la taxe d’habitation dans sa totalité.
Par ailleurs, cette hausse de la CSG risque d’alourdir la masse salariale de structures comme les établissements de santé. Le Gouvernement s’étant engagé à ce que les agents concernés ne subissent aucune baisse de rémunération, cela signifie que la différence risque d’être absorbée par la masse salariale de ces établissements qui, déjà contrainte, risquerait d’augmenter mécaniquement en 2018.
Lors de leur audition par la commission des affaires sociales il y a quinze jours, les ministres nous avaient indiqué que la compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics ne donnerait lieu à aucun transfert de charges et qu’ils envisageaient de supprimer des cotisations payées par les employeurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Pour rassurer les personnels de santé et les collectivités territoriales, il serait bienvenu de confirmer à la représentation nationale que la hausse de la CSG ne sera pas payée

 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Je souhaite appeler votre attention sur les agriculteurs, car vous revenez sur un engagement sans qu’aucune concertation préalable avec la profession n’ait d’ailleurs été menée, d’après ce que nous disent ses représentants : cette mesure d’allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité qu’ils avaient obtenue dans des moments difficiles, lesquels demeurent.
M. Bernard Perrut.
Cette mesure avait été décidée pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens alors même que les charges de nos principaux compétiteurs étaient et demeurent moindres que les nôtres. Ni vous ni nous ne pouvons ignorer les crises agricoles successives, les difficultés de ces hommes et de ces femmes qui font un travail difficile, non plus que la nécessité de soutenir cette profession.
Le coût de votre mesure – peut-être pourrez-vous le confirmer, monsieur le ministre – a été estimé selon les années entre 120 et 300 millions pour la ferme France. Tels sont en tout cas les chiffres donnés par les organisations agricoles, dont je pense d’ailleurs qu’elles disposent de tous les éléments. Vous comprendrez pourquoi la profession demande un taux de cotisation à la Mutualité sociale agricole qui tienne désormais compte d’une compensation de la hausse de la CSG.
Au-delà des agriculteurs, j’ai une pensée pour tous les retraités dont l’augmentation de la CSG fait en quelque sorte des victimes, des perdants, dès lors qu’ils ne bénéficieront pas de compensation. N’oublions pas que, lorsqu’ils ont des revenus corrects, c’est en raison de leur travail, de leur labeur, de leurs économies, de ce que fut toute leur vie. Je souhaite appeler votre attention sur eux : ils redoutent cette hausse de la CSG, dont vous savez très bien qu’elle n’est pas sans conséquence malgré une compensation par un allégement des charges sur les cotisations maladie et maternité. Cela ne fait pas tout ni ne suffit à une grande partie de la population pour qu’elle accepte une telle mesure.

M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Je souhaite évoquer une catégorie de la population qui « ruisselle » dans l’économie, un peu comme M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir : je parle bien évidemment des retraités et, plus largement, des personnes âgées.
M. Christophe Bouillon.
Nous vivons une formidable révolution avec la transition démographique qui nous fait entrer de plein fouet dans la société du vieillissement, ce qui n’est pas un fardeau mais une chance, notamment pour l’économie – on parle en effet de
 silver economy
Les retraités participent pleinement à la relance de la consommation, ils sont présents lorsque nous sommes confrontés à des crises, ils aident leurs petits-enfants, ils participent à une meilleure structuration de la filière touristique – on parle du tourisme des seniors – et c’est donc un volet essentiel de l’économie qui les concerne au premier chef. C’est dire que la mesure incompréhensible que vous projetez – l’augmentation de la CSG – perturbera ce moteur et ce vecteur économiques.
Le PLF propose un gros cadeau pour les Français les plus riches. Le PLFSS n’en propose aucun aux retraités. Le PLF vous montre doux avec les premiers de cordée. Le PLFSS vous montre plutôt durs avec les premiers de corvée, celles et ceux qui, durant toute leur vie professionnelle, ont contribué au financement de la Sécurité sociale et au développement de notre économie. Depuis tout à l’heure, j’entends en effet parler d’ « inactifs » à propos des retraités. Sans doute est-ce vrai du point de vue de la théorie économique, mais, dans les faits, vous le savez comme moi, ces femmes et ces hommes ont fortement contribué au développement de notre économie et le font encore aujourd’hui. Au nom de la théorie du ruissellement de l’économie, je vous demande de renoncer à l’augmentation de la CSG.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président.
 « Nous ne serons pas le Gouvernement des taxes supplémentaires », disait votre collègue Denormandie il y a à peine deux heures dans cet hémicycle. Vous remarquerez, monsieur le ministre, que l’augmentation de la CSG dont dispose cet article 7 fait déjà mentir le Gouvernement.
M. Francis Vercamer.
Au-delà de cette boutade, monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre le transfert que vous avez établi entre CSG et allocations-chômage, alors que celles-ci sont une assurance, à laquelle le travail doit contribuer.
Nous sommes en revanche favorable à une baisse de la part du travail au financement de la protection sociale, mais nous aurions préféré qu’elle porte sur les allocations familiales, dont vous connaissez l’universalité – si, toutefois, vous ne la remettez pas en cause.
En outre, vous savez combien la CSG est injuste, puisque les retraités, les indépendants, les chômeurs, les fonctionnaires ne paient pas de cotisations chômage, ce qui vous oblige à prendre des mesures compensatoires et à mettre en place une usine à gaz qui complique encore une fiscalité française comptant déjà parmi les plus complexes au monde.
Alors, monsieur le ministre, nous allons vous aider en soutenant un amendement de suppression de cet article, ce qui vous permettra de revoir votre copie. Vous savez que nous défendons plutôt quant à nous la TVA sociale, laquelle aurait l’avantage de porter sur les produits importés et qui donc ne financent pas notre protection sociale puisqu’ils sont fabriqués à l’étranger.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je félicite la majorité : ce budget est bien celui des promesses tenues, celles, en tout cas, concernant les hausses d’impôts !
M. Pierre-Henri Dumont.
La hausse de 22 % de la CSG, qui passe de 7,5 % à 9,2 %, proposée par le Président de la République, est injuste. Je regrette d’ailleurs que M. le ministre de l’économie Le Maire ne soit pas présent parmi nous pour la défendre, alors qu’il y croyait tant !
 (Sourires.)
En fait, cette hausse est un coup de bonneteau budgétaire pour mieux noyer vos multiples hausses d’impôts et égarer les Français dans l’ensemble de vos documents budgétaires. Vous l’expliquez par la nécessité de financer les baisses de charges salariales, afin que le coût de la réforme soit neutre, mais nous savons tous qu’il y aura trois perdants : les indépendants – un moindre mal –, les retraités, dont 8 millions perdront du pouvoir d’achat alors même qu’ils ont déjà beaucoup donné à la France, que leurs pensions ont été gelées depuis trois ans et qu’elles le seront cette année encore – si, en plus, ils roulent au diesel et fument, je ne vous en parle pas ! – et, enfin, les fonctionnaires – pour rattraper votre bévue, vous remettez en cause la solidarité du secteur public avec le secteur privé, le premier devant aider le second, puisque les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l’emploi. La mise à mal en quelque sorte philosophique de leur relation fera en fait beaucoup plus de dégâts que cette hausse d’impôts annoncée.
Bref : la hausse de la CSG est injuste, surtout pour nos aînés qui ont déjà tant donné à la France, et mal compensée. Nous rejetons une telle disposition.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je souhaite revenir sur le cheminement de votre budget, sur sa méthode et ses objectifs.
M. Jean-Louis Bricout.
En fin de compte, vous partez de deux grands préalables que nous avons examinés la semaine dernière dans le cadre de la lecture du PLF : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et la mise en place de la

Tout d’abord, faire des économies – 3 milliards sur le régime de la Sécurité sociale, coupes concernant les emplois aidés, baisse de l’APL, fiscalité écologique, autant de dégâts sur les territoires et pour les familles les plus précaires – mais cela ne permet pas de résoudre l’équation. Ensuite, vous allez donc chercher de nouvelles recettes – encore une fois, sur le dos des retraités, sur nos pauvres retraités, il faut le dire, car, avec 1 380 euros par mois, un retraité n’est pas très riche. De plus en plus de gens arrivent à la retraite sans être propriétaires de leur maison : lorsqu’ils doivent payer un loyer, les fins de mois sont très difficiles. En fin de compte, vous rendez des situations précaires encore plus précaires : telles sont la faille et la faute politique qui vous incombent.
On ne peut pas courir quatre lièvres à la fois : faire des cadeaux aux très riches, améliorer les équilibres, faire des économies d’une certaine façon inatteignables et épargner les pauvres gens, les classes moyennes. Avec vous, ils trinquent et devront mettre la main au portefeuille ! Pour les autres, on continuera comme avant ! Je crois que, décidément, on ne vit pas dans le même monde.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur la hausse de la CSG prévue par cet article, madame la ministre, car, comme vous l’avez compris, mes collègues Les Républicains et moi-même y sommes opposés, dès lors notamment que les retraités – dont les plus modestes – qui subiront cette hausse de 22 % n’auront aucune compensation. La suppression de la taxe d’habitation ne leur profitera pas dès lors que nombre d’entre eux en sont déjà exonérés.
Mme Valérie Beauvais.
Cela dit, puisque nous évoquons à travers cet article les mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs, je me permets d’appeler votre attention sur l’absence de compensation pour les salariés des chambres d’agriculture. En effet, ces 8 000 collaborateurs environ, dont un peu plus de 6 000 ingénieurs, relèvent soit du droit privé, soit du droit public, en fonction de leur emploi, sans avoir le statut de fonctionnaire et ne cotisent donc pas à Pôle Emploi, puisque les chambres d’agriculture sont leurs propres assureurs.
Dans ce contexte particulier, en l’état du présent projet de loi, les collaborateurs des chambres d’agriculture subiront la hausse de la CSG de 22 % sans bénéficier de la compensation de 2,4 % générée par la suppression des cotisations d’assurance chômage. Cette mesure représentera donc pour eux une perte financière qui s’élèvera en moyenne à plus de 600 euros par an.
Madame la ministre, je vous prie donc de bien vouloir prendre en considération le particularisme des salariés des chambres d’agriculture pour l’application de la hausse de la CSG et, ainsi, de mettre en œuvre un dispositif de compensation afin que ces salariés ne viennent pas compléter la liste de ceux, bien trop nombreux, qui sont privés d’une part conséquente de leurs revenus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Bravo, madame !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous ai rappelé hier soir – que cela plaise ou non – que cet article 7 est d’abord, selon moi, un cavalier social…
M. Jean-Pierre Door.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 …bien que ses dispositions soient financières. Pourquoi ? Parce qu’il contrevient à la loi du 31 juillet 2007 dite loi Larcher, sur la modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à procéder préalablement à toute réforme législative, dans le domaine de l’emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d’un document d’orientation – que vous n’avez pas fourni – exposant le diagnostic, l’objectif et les modalités de la réforme pressentie.
M. Jean-Pierre Door.
Si les dispositions de cet article 7 constituent le volet financier d’une future réforme de l’assurance chômage, vous n’avez pas engagé de procédure conforme. Je vous le rappelle – mais vous le savez très bien – le régime de l’assurance chômage n’est pas un régime de Sécurité sociale. Il n’entre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, le champ de compétence de ces lois étant défini dans la loi organique du 2 août 2005 – article LO. 111 du code de la Sécurité sociale, lequel n’insère pas l’UNEDIC dans le périmètre de la Sécurité sociale.
Vous allez bien entendu ponctionner les retraités, les agents publics, les indépendants, mais je crois qu’ils s’en souviendront. Nos collègues d’En marche doivent eux aussi s’en souvenir et les écouter, en fin de semaine, sur les marchés.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Il ne faut pas toujours demander : il faut aussi essayer d’apporter des réponses. C’est ce que j’ai fait dans ma dernière intervention.
M. Jean Lassalle.
Si j’avais eu 21 % de voix supplémentaires au premier tour des élections présidentielles, 20 millions d’euros, et si la presse s’était, à l’époque, autant occupé de moi qu’elle le fait aujourd’hui, j’aurais peut-être disposé de cette merveilleuse majorité diverse, multiple et pourtant unie. J’aurais peut-être eu de brillants ministres, assis, ici, au premier rang.
J’aurais peut-être eu de brillants ministres, ici, au premier rang.
Je verrais alors si l’on ne peut pas faire quelques économies, après appels d’offres, sur les médicaments : des experts m’ont dit qu’il était possible d’en faire près de 20 milliards d’euros, et même 30 milliards d’euros pour la dette. J’essaierais de savoir pourquoi le Koweït est dispensé de toute forme d’impôt sur les investissements qu’il fait en France. Bref, j’essaierais de trouver des moyens moins contraignants pour faire notre budget de Sécurité sociale.
Je voudrais dire aussi qu’il n’y a pas de fatalité. J’ai vu un centre de pupilles de l’éducation publique rester sans problème à 900 mètres d’altitude, parce qu’une équipe s’est mobilisée pour faire les travaux nécessaires. Aujourd’hui, il accueille une soixantaine d’enfants et soixante personnes y travaillent.
Nous avons accueilli trois centres pour handicapés, majeurs et mineurs. De plus, l’hôpital d’Oloron pourrait accueillir beaucoup de médecins si son plateau technique était à la hauteur.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Pourquoi cette usine à gaz de l’article 7 est-elle fondamentalement injuste ? Elle consiste à prélever 22,5 milliards en augmentant de 1,7 point les taux de CSG, à surcompenser cette hausse pour certaines catégories sociales, à la neutraliser pour d’autres et à la sous-compenser pour d’autres encore.
M. Charles de Courson.
Globalement, la baisse des taux de cotisation représente 17,7 milliards d’euros. Cela veut donc dire que l’écart entre les deux, qu’on nous avait annoncé à 3,5 milliards, puis à 3,8 milliards, est en réalité bien supérieur : le différentiel est de 4,8 milliards, et non pas de 3,8 milliards.
Pourquoi augmentez-vous de 1,4 point le pouvoir d’achat des salariés du privé et baissez-vous le pouvoir d’achat des exploitants agricoles et de 60 % des retraités ? Quel en est le fondement ? Vous êtes-vous intéressés à la question fondamentale de la constitutionnalité de votre article 7 ? Nous en discuterons devant le Conseil constitutionnel.
Comment compenserez-vous la hausse de 1,7 point de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ? Par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité, nous répondez-vous. Or celle-ci est, dans les textes, de 1 % : il reste donc encore 0,7 à compenser. Vous annoncez que vous discuterez ce 0,7 avec les partenaires sociaux ; vous envisagez de baisser le taux des cotisations patronales de 0,7 et de demander à chaque collectivité territoriale et à chaque hôpital de compenser à chaque salarié pour récupérer ce 0,7.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avouerez que c’est extravagant !
M. Charles de Courson.
Pour les travailleurs indépendants, 75 % d’entre eux gagnent à votre réforme et 25 % perdent – c’est votre thèse –, mais pour un revenu qui n’est pas cohérent avec celui des salariés du privé.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 En plus, les indépendants agricoles perdent 170 millions parce que vous considérez que l’abattement de 7 points de l’année dernière est non reconductible. Et…
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Toucher au financement de la Sécurité sociale pour le transformer en une simple subvention de l’État, c’est remettre en cause le principe même de la Sécurité sociale. Avec la Sécurité sociale, chacun cotise en fonction de ses ressources et reçoit en fonction de ses besoins. Ce principe de solidarité est garanti par ce mode de financement, mais aussi parce que la gestion de la Sécurité sociale est assurée par les assurés eux-mêmes et leurs représentants. Ce bien précieux appartient à tous. Avant, c’était la charité qui prenait en charge les besoins de santé.
M. Fabien Roussel.
 Non, l’Église !
Un député du groupe LR.
 Aux États-Unis, ce sont les assurances : le riche est bien soigné, le pauvre est mal soigné.
M. Fabien Roussel.
En supprimant la cotisation maladie, en réduisant les dépenses de santé, vous emmenez la France vers un système à l’américaine. Beaucoup de Français craignent ce virage qui ne ressemble pas à la France, où il faudra montrer une carte bleue pour se soigner au lieu d’une carte Vitale.
La Sécurité sociale a été mise en place dans une France en ruines, en 1945, par un ministre communiste, Ambroise Croizat, dans un gouvernement dirigé par le général de Gaulle. La Sécurité sociale reste aujourd’hui d’une incroyable modernité.
Nous ne sommes plus dans la France de 1945, mais dans une France riche, grande puissance économique dans le monde. Nous avons donc les moyens de garantir, avec la Sécurité sociale et son principe de cotisation maladie, la santé gratuite pour tous, à 100 %, comme nos parents l’ont connue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Le 4 octobre 2007, Denis Kessler, ex vice-président du MEDEF, écrivait dans un éditorial du journal
M. Alain Bruneel.
 Challenges 
Dix ans plus tard, votre gouvernement semble vouloir parachever ce projet. Au-delà de la supercherie consistant à faire passer une baisse de cotisations pour une hausse de pouvoir d’achat, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire collectif et paritaire de protection sociale. C’est la remise en cause du principe fondateur issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l’inverse, vous préférez faire primer la logique comptable sur les besoins sociaux et de santé.
La Sécurité sociale n’est pas malade à cause de ses dépenses, mais à cause du manque de recettes. Avoir le souci de notre système de protection sociale, de sa pérennité, de son équilibre financier, passe donc par la captation de ressources nouvelles et par la nécessité de répartir équitablement les richesses faramineuses existant dans notre pays. Ainsi, la fraude aux cotisations patronales est estimée par la Cour des comptes à plus de 20 milliards pour la seule année 2012 : voilà une piste ambitieuse pour s’attaquer au déficit de la Sécurité sociale !
Madame la ministre, les richesses sont créées par tous les travailleurs : il est donc normal d’en exiger un juste partage, notamment au travers du salaire socialisé, pour atteindre un niveau de protection sociale à la hauteur des besoins de la population.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 L’article 7 est la source même de la philosophie du Gouvernement. Cet article marquera durablement la politique que vous menez ; il restera dans la mémoire des Français comme particulièrement injuste – nous sommes nombreux à l’avoir dit sur ces bancs. Mais ce sparadrap souligne avant tout une philosophie.
M. Sébastien Chenu.
Cette philosophie s’est manifestée dès l’examen du projet de loi de finances. Vous avez choisi de faire un cadeau fiscal à la France virtuelle, celle des casinos et des boursicoteurs, contre la France réelle, celle des gens qui ont investi dans l’immobilier. J’ai la faiblesse de penser qu’il fallait faire l’inverse, parce que cette France réelle permet de se protéger de l’acquisition d’un certain nombre de nos biens par des fonds étrangers.
Dans un deuxième temps, vous choisissez de vous en prendre aux retraités. Cette génération a, bien souvent, commencé à travailler très tôt ; elle a connu la pénibilité et reconstruit ce pays. Elle se sent aujourd’hui ciblée. Comment justifier, par exemple, la hausse de la CSG pour les retraités résidant en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ? Qu’ont-ils fait pour que vous vouliez les cibler à ce point ? Les ouvriers, les employés, les mineurs du Nord, qui interpellent leurs élus, craignent d’être affectés parce qu’ils ont une petite retraite – 1 300 ou 1 400 euros, pas davantage.
Dans notre pays, si attaché à l’esprit d’équité, vous déconstruisez cette valeur. Vous stigmatisez, vous montrez du doigt les retraités – c’est une sorte de

Hausse de la CSG, mais aussi du forfait hospitalier, baisse des APL, fin des contrats aidés, baisse du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – et vous voudriez que les Français ressentent votre budget comme juste ?
 (Applaudissements
de certains députés non inscrits.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Comme vous le savez, notre choix n’est pas celui de l’augmentation de la CSG ; nous contestons donc l’arbitrage budgétaire que vous faites. Je souhaite vous interroger à nouveau, monsieur le ministre, sur un point sur lequel vous avez été questionné dans l’hémicycle lors d’une séance de questions au Gouvernement : les retraités en maison de retraite.
M. Arnaud Viala.
Vous avez répondu à nos objections que l’augmentation de la CSG serait compensée par la baisse de la taxe d’habitation. Votre réponse étant un peu rapide, nous avons pris nos renseignements : dans la plupart des établissements publics, il n’y a pas de taxe d’habitation.
M. Gérald Darmanin,

 Dans les établissements privés, on paie la CFE – cotisation foncière des entreprises – et non la taxe d’habitation. Dans les établissements privés à but non lucratif, on ne paie que très peu la taxe d’habitation.
M. Arnaud Viala.
J’aimerais donc, non pas que vous nous répétiez la même chose que la dernière fois, mais savoir si vous profiterez de ce débat pour assujettir l’intégralité de ces établissements à la taxe d’habitation, quitte ensuite à dégrever certains des résidents en compensation de l’augmentation de la CSG ; peut-être avez-vous d’autres éléments de réponse plus précis.
Ce sujet préoccupe non seulement les retraités, tous très mécontents de l’augmentation de la CSG, mais également les gestionnaires de ces établissements : en effet, vous présentez dans ce PLFSS d’autres mesures affectant directement leur budget, alors qu’ils sont déjà relativement précaires et fragiles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Après l’adoption des ordonnances renforçant le dialogue social cet été, la réforme mise en œuvre dans l’article 7 de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 est la seconde pierre de l’action déterminée que le Gouvernement et la majorité se sont engagés à mener en faveur de la compétitivité de nos entreprises et de la protection des salariés.
M. Philippe Latombe.
La baisse des charges sociales que nous allons adopter permettra de mieux rémunérer le travail et de redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français, contrairement à ce que certains ont dit.
Cette réforme sans précédent sera complétée dans les mois qui viennent par d’autres réformes d’envergure, ces grands chantiers annoncés par le Président de la République : l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage ; la réforme de notre système de retraites.
En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays. C’est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiendront cet article.
 Très bien !
Mme Nathalie Elimas.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
M. le président.
 Les députés du groupe MODEM soutiennent la réforme de la CSG que vous proposez, en ce qu’elle permettra de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Toutefois, le diable se cache parfois dans les détails, et nous souhaitons nous assurer que des éléments techniques de cette réforme, qui n’auraient pas été identifiés lors de sa conception, n’entraînent pas de conséquences fâcheuses – je pense ainsi à la situation des agriculteurs.
M. Marc Fesneau.
En effet, à la suite de la crise de 2015, le monde agricole avait obtenu une baisse des cotisations maladie de sept points. Cette mesure était nécessaire pour réduire les charges des exploitants et mettre à niveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres.
Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu’il est actuellement prévu dans le PLFSS pour 2018, entraînerait des conséquences négatives pour un certain nombre d’entre eux. Ce nouveau système, s’il fera des gagnants, fera également un nombre important de perdants dans le monde agricole et alourdira le coût du travail pour certaines exploitations. Dans l’état actuel de la réforme, on estime que 40 % des agriculteurs connaîtraient une hausse nette de leurs cotisations. Or nous savons tous que les mesures qui avaient présidé, en 2015, à ces dispositifs étaient liées à un contexte de crise agricole qui a perduré – je ne vous parle pas de l’année 2016 ; l’année 2017 est un peu meilleure, mais sans plus. Tel est le sens de l’amendement que nous présenterons pour tenter de parvenir à un équilibre.
Plus globalement, je souhaite interroger le Gouvernement pour savoir, dans cette période de crise grave pour notre agriculture, quelles mesures transitoires pourraient être imaginées pour que les agriculteurs concernés ne se voient pas pénaliser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 J’ai eu l’occasion de dire en commission, la semaine dernière, combien je trouvais cette mesure injuste. C’est pour moi un véritable point de blocage. J’ai d’ailleurs ressenti cette injustice ce week-end, dans ma circonscription, où l’on n’a eu de cesse de m’interpeller sur ce sentiment partagé d’injustice concernant cette hausse de la CSG.
M. Martial Saddier.
Vous avez mis en avant, la semaine dernière, en commission, les 40 % de retraités qui ne la paieraient pas, mais vous oubliez bien évidemment les 8 millions qui subiront l’injustice de la hausse de la CSG, tout comme bon nombre de professions.
Vous mettez en avant des compensations, mais vous oubliez le gel des pensions de retraite sur les trois dernières années ; vous oubliez que certains n’auront pas de compensation à travers l’exonération des charges sociales ; vous oubliez que la baisse de la taxe d’habitation sera, elle, étalée sur trois années.
Enfin, vous oubliez que pour bon nombre de retraités, ceux qui subiront la hausse de la CSG seront ceux-là mêmes qui ne seront pas exonérés de la taxe d’habitation : dépassant le seuil, ils sont considérés comme riches. Je ne partage pas cette analyse, et je reste farouchement opposé à la hausse de la CSG.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Passer d’un système par cotisations sociales à un système d’imposition qui porte atteinte aux moins aisés : Ambroise Croizat, l’un des fondateurs de la Sécurité sociale, doit se retourner une fois de plus dans sa tombe.
Mme Caroline Fiat.
Permettez-moi de vous citer Michel Etiévent, historien et biographe d’Ambroise Croizat : « Imagine-t-on ce que pourrait devenir une Sécurité sociale abandonnée aux mains de l’État ? Une seule ordonnance, à l’image de ce qu’a vécu l’Espagne, pourrait engendrer coupes drastiques ou, pire, privatisation immédiate. La quatrième peine est encore plus lourde. Par la fin du principe de solidarité, la mort de la cotisation sociale n’est rien d’autre que celle de la Sécu. Une coquille vide livrée au privé, aux assurances santé inégalitaires et coûteuses. La fin du droit de vivre dignement ».
Peut-être pensez-vous que les termes d’égalité et de fraternité sont de trop dans notre devise. Devrions-nous leur préférer la seule liberté, liberté d’oublier l’élan de solidarité qu’a permis la prise de conscience de l’après-guerre, liberté pour les plus aisés de fouler aux pieds ceux qui ne trouvent pas d’emploi, liberté pour les plus modestes de demander l’aumône ? Nous nous opposerons fermement à votre conception de la liberté.
Max Weber l’affirmait à juste titre : « Ce sont les actions que nous avons conscience d’avoir exécutées rationnellement que nous accompagnons au contraire du plus haut degré du sentiment empirique de la liberté ».
Notre liberté à nous, la voici : liberté d’être solidaires les uns des autres, liberté d’être soignés dignement, liberté pour les soignants de respecter leurs patients. Nous sommes bien évidemment favorables à la suppression de cet article.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Alain Bruneel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Cet article tend à porter le taux de la CSG de 7,5 % à 9,2 %, soit 1,7 point de plus, c’est-à-dire près de 22 % de plus, et non pas 1,7 % de plus.
Mme Véronique Louwagie.
 En effet, il ne faut pas confondre les points et les pourcentages, cela n’a rien à voir !
M. Pierre Cordier.
 Je le redis, car certains collègues de la majorité ont fait cette confusion lors du débat autour du projet de loi de finances la semaine dernière.
Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement propose des mesures pour compenser la perte que subiront les salariés du privé, mais elle ne sera pas intégrale en 2018, puisqu’elle s’opère progressivement, par paliers, en janvier d’abord, puis en octobre.
S’agissant des retraités, il est très injuste de les imposer à partir d’un seuil qui évolue entre 1 200 et 1 400 euros par mois, alors que très souvent, ils soutiennent financièrement leurs enfants, leurs petits-enfants.
 Nous voulons donner de l’argent à ceux qui travaillent !
M. Sylvain Maillard.
 On ne peut pas considérer qu’avec 1 400 euros par mois, ces retraités soient riches. Les priver de 250 euros chaque mois est donc profondément injuste.
Mme Véronique Louwagie.
Le Gouvernement essaie également de compenser la perte pour les fonctionnaires en ajustant la contribution exceptionnelle de solidarité – nous y reviendrons à l’occasion de l’article 47 du projet de loi de finances pour 2018.
La compensation est également partielle pour les travailleurs indépendants, et cette mesure est profondément injuste pour les agriculteurs.
En commission des finances, nous vous avons demandé, monsieur le ministre, une ventilation des conséquences des mesures compensatrices par catégorie, à la fois pour les travailleurs non salariés, les salariés du privé, ceux de la fonction publique et les retraités. Pouvez-vous nous répondre pour 2018, mais également pour les années suivantes ? Il est très important que le Parlement dispose de cette ventilation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 Cet article 7 illustre assez bien le tour de passe-passe auquel vous vous livrez pour justifier vos choix et tenter d’en dissimuler les effets injustes. Après avoir décidé d’augmenter de 1,7 point la CSG, qui s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et du capital, pour 22 milliards d’euros, vous essayez de vous donner bonne conscience en promettant que cette hausse sera compensée par la suppression de certaines cotisations à la charge des salariés.
M. Rémi Delatte.
Vous ne devriez pas cacher que les retraités paieront la majeure partie de la facture. Je pense en particulier à ceux qui vivent en EHPAD et sont déjà confrontés à des coûts de séjour insupportables.
Par ailleurs, l’article 7 revient sur une mesure d’allégement de charges pour les agriculteurs, qui se retrouvent pénalisés alors qu’ils subissent déjà une situation conjoncturelle très précaire.
Au fond, en vous entendant, madame la ministre, monsieur le ministre, je me dis que vous soufflez le chaud et le froid. Je crains que l’hiver ne soit rude.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Je ne comprends pas que le Gouvernement s’acharne à ce point contre les retraités.
M. Jérôme Nury.
 Moi non plus.
M. Fabien Di Filippo.
 La hausse de la CSG sera compensée pour les salariés, pour les fonctionnaires, en partie pour les artisans, les commerçants, les agriculteurs. Seuls les retraités sont intentionnellement surtaxés par le Gouvernement.
M. Jérôme Nury.
Pourtant, ils n’ont spolié personne. C’est à la sueur de leur front qu’ils ont gagné leurs revenus et leurs pensions. Plus fourmis que cigales, ils ont souvent géré prudemment toute une vie, cotisant, épargnant pour leurs vieux jours.
Les pénaliser, c’est jeter l’opprobre sur toute une catégorie. C’est aussi prendre le risque d’introduire des tensions entre les générations en les pointant du doigt.
Très souvent, les retraités sont les derniers piliers, dans les familles, sur lesquels les jeunes et les moins jeunes peuvent s’appuyer, quand ils ne sont pas mis à contribution pour assurer la solidarité avec les enfants et les petits-enfants.
Il me semble important de ne pas les pénaliser et de revoir cet article 7, car il est profondément injuste pour nos retraités.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, vous bénéficiez d’une conjoncture dont beaucoup de gouvernements auraient souhaité profiter ces dernières années. Malheureusement, vous la gâchez. Je ne vous comprends pas. Au mieux, cette mesure est inutile, au pire elle est dangereuse en ce qu’elle oppose les Français les uns aux autres.
M. Éric Woerth.
Pourquoi vous livrez-vous à une telle gymnastique fiscale ? Cela n’apportera rien aux comptes de la Sécurité sociale – nous sommes en plein PLFSS –, cela n’apportera rien à la croissance de notre pays, et cela n’apporte quasiment rien au pouvoir d’achat, car vous réduisez celui d’un certain nombre de Français pour augmenter – très provisoirement – celui d’un certain nombre d’autres Français.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous auriez pu utiliser cette période de croissance bénie des dieux, dont vous héritez, d’une certaine façon, pour réellement augmenter le revenu des Français par l’activité, en poussant plus loin vos réformes pour renforcer la compétitivité.
M. Éric Woerth.
Vous avez décidé de ne pas le faire. C’est assez incompréhensible, et je le regrette profondément pour notre pays.
Vous aimez les idées simplistes ; vous aimez opposer l’ancien monde au nouveau. À présent, vous vous amusez à opposer les Français utiles aux Français inutiles. Le pouvoir d’achat des Français utiles augmentera grâce aux hausses d’impôts que vous imposez aux Français inutiles.
Est-ce une bonne méthode pour réformer le pays que d’opposer les Français entre eux ? Je ne le crois pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, votre volonté de baisser les charges salariales est louable et nous devrions vous encourager dans cette voie. Cependant, la hausse de la CSG ne me semble pas être la bonne méthode. Elle est injuste pour les retraités qui, après avoir travaillé toute leur vie, méritent de profiter pleinement de leurs pensions. Elle est injuste pour les agriculteurs – cela a été dit, et j’attends avec impatience les amendements de M. Fesneau. Enfin, nous devrons faire attention aux effets d’une telle mesure sur l’emploi. Je pense en particulier au secteur des casinos, au sujet desquels notre groupe a déposé un amendement.
M. Christophe Naegelen.
C’est pourquoi nous militions pour une hausse de la TVA, beaucoup plus juste et qui aurait permis de financer l’intégralité de la baisse des charges salariales sans en reporter une partie

 Avant d’aborder la centaine d’amendements déposés à cet article, je donne la parole à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nous sommes face à un débat de philosophie générale, qui fut aussi celui de la campagne des élections législatives.
Vos interventions pourraient être regroupées en quatre grandes familles. Il y a d’abord ceux pour qui il ne faut rien changer, qui pensent que tout est parfait, que personne n’est laissé en dehors de la rémunération dynamique. Pourquoi faudrait-il réformer un pays qui fonctionne si bien avec ses quasiment 10 % de chômeurs, sa fiscalité, sa protection sociale dont vous venez de dire qu’elle était soit facialement équilibrée, soit complètement déséquilibrée par rapport à l’intervention publique ?
Bien évidemment, le Gouvernement n’est pas cet avis.
Il y a encore ceux qui pensent que l’on peut raser gratis – je me tourne vers la gauche de cet hémicycle. Certains clament qu’il faut dépenser davantage, en prenant l’argent où il se trouve. Qu’ils n’hésitent d’ailleurs pas à documenter, comme on dit, leurs propositions. Je n’ai pas trouvé la caverne d’Ali Baba dans les sous-sols de Bercy, et je ne crois pas que l’avenue de Ségur soit plus fortunée, pour financer les doux rêves de ceux qui font profession d’opposition.

Mme Marietta Karamanli 
 Et l’ISF ?
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Louis Bricout.

 On avait du pétrole, mais on ne peut plus l’exploiter !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

 Nous sommes pour diminuer les charges du patronat !
M. Éric Woerth.
M. Gérald Darmanin,

Prenons une retraite à 900 euros – retraite modeste, mais pas la plus petite. Des exploitants agricoles, sur l’île de la Réunion ou en Guadeloupe, touchent 250 euros – c’est une retraite de l’hyper pauvreté.
 En métropole aussi.
M. Gilles Lurton.
M. Gérald Darmanin,

Pour quelqu’un qui touche 900 euros, la réforme de la CSG ne change pas un euro au pouvoir d’achat, alors que votre réforme de la TVA leur coûterait 195 euros de plus.
 Pas forcément : tout dépend des produits.
M. Jean-Louis Bricout.
M. Gérald Darmanin,

Pour une personne qui touche une pension de retraite de 1 500 euros, la réforme de la CSG représentera une augmentation de 306 euros, mais cette hausse sera compensée dès octobre grâce à la suppression de la taxe d’habitation – d’où le lien entre le PLF et le PLFSS. Votre proposition se traduirait en revanche par une hausse de la fiscalité de 310 euros, sans la suppression de la taxe d’habitation. La démonstration parle d’elle-même.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Je remercie le dernier orateur, car il a eu l’honnêteté de dire qu’il avait une proposition. Ce ne fut le cas d’aucun autre intervenant, ce qui est dommage.
 L’UDI l’a fait.
M. Thierry Benoit.
M. Gérald Darmanin,

En revanche, la personne qui touche à sa retraite 900 ou 1 000 euros par mois ne peut pas participer à cette solidarité intergénérationnelle.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe NG.)
 Vous n’avez peur de rien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Si je peux comprendre l’opposition à l’augmentation de la CSG du côté droit de l’hémicycle – elle est assez cohérente avec l’idée de la hausse de la TVA –, j’ai plus de mal à saisir le désaccord de gens qui se présentent comme socialistes
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG)
Vous critiquez un budget des riches en oubliant que ce budget demande aux seuls retraités percevant plus de 2 500 euros nets par mois de contribuer à la solidarité intergénérationnelle, augmente le salaire de toutes les personnes qui sont au SMIC et accroît le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes par le biais de la revalorisation du minimum vieillesse. Votre démonstration est contraire au discours que vous avez tenu sur le projet de loi de finances. Il faut que vous choisissiez vos arguments, camarades, si vous me le permettez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
S’agissant des agents publics, beaucoup de choses ont été dites, parfois de manière inexacte. Peut-être le Gouvernement n’a-t-il pas su expliquer correctement sa position, je vais donc la répéter : tous les agents publics – je ne peux pas dire mieux – vont bénéficier d’une compensation de l’augmentation de la CSG. La difficulté vient de ce que les cotisations des agents publics ne sont pas les mêmes que celles des salariés du privé. En outre, il faut également distinguer les fonctionnaires et les contractuels. Enfin, dans les trois fonctions publiques, des différences existent entre les agents de catégorie A, B et C.
Nous proposons la suppression des cotisations que nous pouvons supprimer. C’est le cas, pour les catégories A et B, du fameux 1 % de la contribution exceptionnelle de solidarité dont M. Woerth a regretté l’injustice dans son intervention liminaire. Pour les contractuels, la cotisation maladie de 0,75 % est supprimée. Pour les autres, la suppression des cotisations n’atteint pas les 3,15 % du salaire comme pour le secteur privé. Nous allons donc supprimer les cotisations employeur de l’État pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. L’État va intégralement compenser. Il n’y aura pas de tour de passe-passe pour les agents publics.
La hausse de la CSG dans le secteur public représente environ 3 milliards d’euros de recettes supplémentaires, je l’ai déjà dit plusieurs fois mais je peux le répéter. En lien avec le PLF, d’une part, nous avons donc supprimé les cotisations employeur et, d’autre part, nous allons compenser par une prime qui – je le dis au côté gauche de l’hémicycle – est plus généreuse qu’en 1997. Le gouvernement de Lionel Jospin avait augmenté la CSG, notamment pour les agents publics. Il avait mis en place une compensation qui disparaît si l’agent change d’échelon. C’est une mesure de pouvoir d’achat négative, si j’ose dire. Nous faisons mieux que le gouvernement de Lionel Jospin, puisque nous partons du principe que les entrants dans la fonction publique, y compris ceux qui ne vont pas perdre de pouvoir d’achat, bénéficieront de la compensation. C’est un très mauvais combat que vous avez essayé de mener. Ceci étant dit, j’espère vous avoir rassurés.
Plusieurs sujets – les aidants, les agriculteurs – seront abordés à l’occasion de l’examen des amendements. Je reviens un instant sur la question des indépendants. 100 % des indépendants n’y perdent pas. 75 % des indépendants – ceux dont les revenus vont jusqu’à 3 500 euros – bénéficieront d’une augmentation de leur pouvoir d’achat. Du fait de la compensation intégrale de la hausse de la CSG, les 25 % restants connaîtront une stagnation de celui-ci.
 Et les agriculteurs ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, s’agissant des EHPAD, monsieur Viala, je répète ma réponse, en vous priant de m’excuser si elle n’était pas claire, il y a plusieurs cas de figure pour les personnes âgées hébergées dans des établissements publics. Premier cas, celui des personnes qui occupent un lieu privatif au sein de l’établissement et qui, à ce titre, paient la taxe d’habitation : elles ne paient pas la CSG jusqu’à 1 400 euros de revenus mensuels ; si elles subissent la hausse de la CSG, elles seront exonérées de la taxe d’habitation jusqu’à 2 500 euros nets. C’est exactement la même chose que pour les retraités.
Deuxième cas de figure, pour ceux qui sont hébergés dans des établissements sans disposer d’un lieu privatif, notamment parce qu’ils sont médicalisés, la maison de retraite paie la taxe d’habitation.
 Pas dans les EHPAD.
M. Arnaud Viala.
M. Gérald Darmanin,

 Pas les EHPAD !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

Enfin, troisième cas de figure, ni l’établissement, ni la personne hébergée ne paient la taxe d’habitation. Dans ce cas, indépendamment des mesures que présente Mme Buzyn sur les moyens supplémentaires en faveur des EHPAD et sur la tarification, il existe une réduction d’impôt pour les frais engagés dans les établissements pour personnes dépendantes. Ceux qui paient l’impôt sur le revenu, donc tous ceux qui sont concernés par la taxe d’habitation, ont le droit à cette réduction d’impôt qui couvre très largement l’augmentation de la CSG, puisqu’elle peut aller jusqu’à 2 500 euros. Si ce n’était pas le cas, je le redis ici, vous pourrez m’adresser les cas de tous les particuliers concernés. L’administration fiscale accordera cette contrepartie tout à fait juste. Il n’y a pas à s’en inquiéter, même si le sujet peut paraître inquiétant.
 Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement traduit la position exprimée par les nombreux intervenants du groupe LR. Malgré votre bonne volonté, monsieur le ministre, vous ne nous avez pas convaincus. Vous n’avez pas convaincu les Françaises et les Français : dans nos villes et nos villages, nous entendons l’émotion que suscite la hausse de la CSG, d’autant qu’elle est défendue par ceux qui la contestaient il y a moins d’un an. Il vous reste le temps de l’examen du texte pour ouvrir les yeux, retrouver de la lucidité et revenir sur cette hausse de la CSG, qui, encore une fois, est totalement injuste. Cet amendement vise évidemment à supprimer l’article.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de supprimer l’article 7. Je vous ai écouté avec beaucoup d’intérêt, monsieur le ministre. Vous avez un talent mathématique, vous déployez une illusion algébrique qui me laisse parfois perplexe : avec vous, le « moins » devient « plus » et le « moins moins » devient le « plus plus ». C’est extraordinaire. C’est un vrai talent. Bravo !
M. Gilbert Collard.
Il est indiscutable, même pour qui possède le génie de l’illusion mathématique, que l’article 7 entérine une hausse de la CSG. Il vise à augmenter le taux de la CSG de 22 %. C’est un fait établi. Ainsi 22 milliards d’euros seront-ils retirés aux retraités et aux foyers modestes pour être redistribués – cela ne vous plaît pas, mais c’est ainsi – aux riches. C’est une réalité qui, elle aussi, est mathématique.
Sous couvert de finances sociales – c’est digne de Tartuffe –, cet article alourdit l’imposition des revenus. Nous allons le répéter, au risque de vous fatiguer : ce sont les retraités et les classes modestes qui vont endosser le coût de votre décision. J’ai peur qu’un jour, les retraités vous mettent à votre tour à la retraite.
 (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Voici donc la logique de votre projet : les retraités doivent payer pour que les cotisations des actifs puissent baisser. Quelle belle philosophie !
M. Fabien Di Filippo.
Plus 1,7 point, soit 22 % de CSG à payer en plus. Avatar d’un programme flou et mal construit qui a abouti à une promesse précipitée, clientéliste et inconsidérée de suppression de la taxe d’habitation – dont on ne sait toujours pas qui va régler la facture –, cette réforme fait de nouveau payer les mêmes, c’est-à-dire nos aînés dont les revenus ne sont pas dynamiques.
Vous semblez avoir oublié que les retraités ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années : fiscalisation de la majoration de pension pour enfant ; suppression de la demi-part fiscale pour les personnes seules, qui a touché de nombreuses veuves, non-revalorisation des retraites, etc. La pauvreté ne cesse d’augmenter chez les seniors, et nombre d’entre eux sont en voie de paupérisation.
Ensuite, votre mesure est une ineptie économique. Dans un pays asphyxié par les impôts, les prélèvements et les taxes, qui représentent déjà 57 % de notre PIB, vous chargez encore la barque pour certaines catégories. Il est loin le choc de compétitivité dont notre pays avait urgemment besoin !
Pour les retraités, mais aussi pour les agriculteurs, les fonctionnaires et certains indépendants, pour lesquels les garanties de compensation sont plus que précaires, cette mesure constitue une iniquité générationnelle et catégorielle inacceptable.
La hausse de la CSG fait l’unanimité contre elle sur tous les bancs de l’opposition. Nous vous demandons solennellement de revenir sur votre décision en votant l’un des amendements de suppression de l’article 7.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons également la suppression de cet article. Vous avez tout à l’heure établi une comparaison un peu caricaturale, monsieur le ministre, entre l’augmentation de la CSG et celle de la TVA. La CSG apparaît sur les feuilles de paie, contrairement à la TVA.
M. Jean-Pierre Door.
 C’est de l’argent quand même !
M. Sylvain Maillard.
 La TVA connaît des taux réduits ; elle s’applique à tous les produits d’importation, ce qui lui valait d’être qualifiée de TVA sociale. Monsieur le ministre, à une époque, vous étiez favorable à l’augmentation de la TVA sociale. Vous avez changé d’avis, vous en avez le droit. Pourquoi ne pas préférer l’exonération des heures supplémentaires, qui améliorerait le pouvoir d’achat de nombreux Français ? Il faut aller beaucoup plus vite et passer de la parole aux actes.
M. Jean-Pierre Door.
Vous avez évoqué les compensations pour les indépendants et pour les agriculteurs. Pourrait-on disposer d’une ventilation par catégorie de ces compensations, qui représentent plus de 18 milliards d’euros ?
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce qui me dérange le plus dans cet article, c’est l’idéologie qui le sous-tend. Cela a été dit, le choix de recettes que vous faites va affaiblir 8 millions de nos seniors ; il oppose les Français entre eux ; il stigmatise certaines catégories de citoyens ; il différencie actifs et inactifs. Au-delà de son injustice, il est dangereux pour la société car vous créez des inégalités entre les Français. Au sein d’une assemblée comme la nôtre, nous devrions avoir à cœur de protéger les plus fragiles, notamment ceux qui ont travaillé toute leur vie.
M. Éric Pauget.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Le ministre a répondu, mais pas nous !
Mme Marietta Karamanli.
 Je rappelle que le ministre prend la parole quand il le souhaite. Il l’a fait après la discussion générale. À présent, nous examinons un à un les amendements de suppression. Quand nous aurons pris l’avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble des amendements, je donnerai la parole à quelques orateurs pour qu’ils répondent au ministre, comme il est d’usage.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 L’article 7 du projet de loi prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Ce dispositif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d’achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets des salariés, tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d’augmentation des salaires. Mais surtout, il déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale.
Il préfigure donc la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d’un système d’assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales. Nous nous dirigeons tranquillement vers un modèle à l’américaine, ce qui n’a rien de rassurant. Pour avoir reçu de nombreuses délégations dans ma permanence au cours des dernières semaines, je puis témoigner que les retraités sont remontés.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l’article.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le 7 octobre 2007, Denis Kessler, ancien vice-président du MEDEF, a écrit dans l’éditorial du journal
M. Jean-Paul Lecoq.
 Challenges,
Dix ans plus tard, le Gouvernement semble vouloir…
 Nous avons déjà entendu ce texte !
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Excusez-moi ! Je me suis trompé de feuille. L’amendement est défendu.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Merci pour votre vigilance, monsieur Lecoq ! La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qui l’aurait cru ? Certainement pas Michel Rocard, pourtant père de la CSG. Déjà, en 1995, celui-ci déclarait : « Je ne reconnais pas mon enfant. » Et pour cause : alors que la mesure se voulait sociale, elle est devenue antisociale.
Mme Emmanuelle Ménard.
À l’époque, les retraités qui ne payaient pas l’impôt sur le revenu étaient exemptés de la CSG. Maintenant, c’est tout juste si ceux qui ont plus de soixante-cinq ans ne seront pas davantage mis à contribution.
Il a fallu protester, s’agiter, hurler pour que le Gouvernement corrige à la hâte sa copie et assure finalement que les plus de soixante-cinq ans ne seraient pas visés par la mesure si le montant de leur pension dépasse 1 350 euros par mois. On a presque l’impression d’avoir remporté une victoire. Mais que fait-on des autres retraités, que le Président de la République considère comme aisés et qui gagnent plus de 1 200 euros par mois, tout en ayant moins de soixante-cinq ans ?
En mai 2017, Emmanuel Macron a déclaré : « Je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent. » Ma question est simple : pensez-vous que l’ère de l’intelligence soit arrivée lorsqu’on taxe la France qui a travaillé toute sa vie – croyez-moi, quand on touche une retraite de 1200 euros par mois, ce n’est pas pour avoir occupé un emploi facile – et qui se trouve pénalisée une seconde fois, tandis que les ultra-riches se voient accorder des cadeaux fiscaux ?
Certes, vous combinez cette hausse de la CSG avec la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers, mais là encore, je m’interroge, puisque Bercy avance pour sa part que deux tiers des retraités sortiront gagnants de la politique du Gouvernement d’ici à 2020. Alors, 80 % ou les deux tiers ? Quel est le bon chiffre ?
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Emmanuel Macron est si sûr de sa réforme qu’il nous « fiche son billet » comme gage de sérieux. Les retraités, eux, aimeraient peut-être tout simplement être considérés…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vous remercie.
M. le président.
 …autrement que comme la variable d’ajustement de sa politique.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Applaudissements de certains députés non inscrits.)
 La parole est à M. Olivier Becht, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, monsieur le ministre, cet amendement tend à supprimer l’article, qui prévoit une hausse de la CSG. Cette hausse est injuste. D’abord, elle divise les Français entre actifs et retraités. Ensuite, elle n’est pas progressive. Or l’impôt juste, c’est l’impôt progressif. Chaque Français doit contribuer de manière égale, mais surtout en raison de ses facultés. Enfin, elle augmente globalement la fiscalité, alors que le Gouvernement prétend ne pas vouloir augmenter les taxes.
M. Olivier Becht.
 En bien, c’est raté !
M. Fabien Di Filippo.
 Oui, il faut redonner du pouvoir d’achat aux Français, ce qui passe par des économies sur les dépenses de l’État, donc des baisses d’impôts. C’est ce qui permet véritablement de rendre du pouvoir d’achat. Et oui, il faut refonder sur de nouvelles bases le pacte entre les générations, entre les retraités et les actifs, mais cela peut passer par le bénévolat, notamment en mobilisant les retraités sur certains services publics comme le périscolaire, sans alourdir la dépense publique.
M. Olivier Becht.
J’invite l’Assemblée, en adoptant cet amendement, à s’engager sur la voie d’une réforme juste, qui fasse véritablement baisser les dépenses et la fiscalité.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai dit précédemment, ce nouveau PLFSS propose une réforme globale de la Sécurité sociale et cette réforme revêt selon nous un caractère profondément injuste.
M. Adrien Quatennens.
Vous voulez limiter les dépenses de la Sécurité sociale, lui imposer des mesures d’économie drastiques qui augmenteront le coût des soins pour les plus fragiles. Cette réforme est injuste, puisque vous entendez faire reposer le financement de la Sécurité sociale non plus sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs, mais uniquement sur la fiscalité des ménages.
L’article 7 supprime en effet les cotisations sociales des salariés et fait de la CSG le poste principal de financement de la Sécurité sociale. Ce faisant, il introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail et les cotisations, condition du paritarisme imaginé en 1945 et fondement de la démocratie sociale française.
Nous craignons que cet article n’ait pour but final de réduire à néant la Sécurité sociale dans ses dispositions actuelles. En faisant basculer son financement vers la CSG, vous obligez les citoyens à acquitter un impôt injuste, puisqu’il déroge au principe de notre fiscalité, qui repose sur la notion de progressivité. Le taux de la CSG est en effet indépendant du montant des revenus du contribuable. Pire, le Gouvernement promet des compensations qui, à ce jour, restent floues et insuffisantes.
À l’inverse, la suppression des cotisations affecte l’assurance maladie et représente une perte de pouvoir d’achat indirecte pour les Français, puisqu’elles constituent, je le rappelle une nouvelle fois, leur salaire socialisé.
Fidèle aux principes fondateurs de la Sécurité sociale telle que l’ont imaginée les membres du CNR, nous rappelons notre opposition au basculement de son financement vers la CSG.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 7 prévoit d’augmenter le taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point. Les grands perdants de cette réforme sont les indépendants, les fonctionnaires et les retraités, qui ne verront pas la hausse de la CSG compensée par la suppression des cotisations salariales. Cette situation va particulièrement impacter, de manière tout à fait injuste, 60 % des 14 millions de retraités.
Mme Nadia Ramassamy.
Cette hausse discrétionnaire de la CSG induira une baisse automatique des pensions de retraite pour tous ceux qui ne bénéficient pas de l’exonération ou du taux réduit de la CSG. Tous les retraités dont le revenu excède 1 200 euros par mois sont concernés. Leur épargne n’échappera pas à la hausse de la CSG, gonflant le taux d’imposition de 6,6 % à 8,3 %.
Or un revenu mensuel de 1 200 euros permet tout juste de se nourrir, de se loger et de vivre dignement. Ce sont 8 millions de personnes qui devront donc payer 250 euros de plus par an de CSG. Vous rendez-vous compte que c’est considérable ? Cela correspond à un mois de courses alimentaires. Cette augmentation de la CSG aura pour effet de pénaliser directement les plus démunis et les plus précaires.
Par ailleurs, l’exonération de la taxe d’habitation, qui devrait en partie compenser la hausse de la CSG, ne concernera pas les retraités dont les revenus dépassent 1 700 euros mensuels et ceux qui vivent en maison de retraite. Ainsi, 2,5 millions de retraités vont devoir payer le taux majoré de la CSG et la taxe d’habitation.
 C’est la double peine !
M. Fabien Di Filippo.
 Il n’est pas raisonnable de fixer un seuil d’application aussi bas. Il faudrait au minimum l’élever à 2 500 euros de revenus mensuels.
Mme Nadia Ramassamy.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, monsieur le ministre, j’ai une bonne nouvelle pour vous : nous sommes d’accord. Nous sommes d’accord sur le fait que le financement de la Sécurité sociale pèse trop sur le travail.
M. Francis Vercamer.
 C’est juste !
M. Franck Riester.
 Du moins, sommes-nous d’accord sur le principe, sinon sur les moyens.
M. Francis Vercamer.
 Les remèdes !
M. Thierry Benoit.
 Il faut augmenter la compétitivité des entreprises ; il faut donc baisser les charges patronales. Il faut augmenter le pouvoir d’achat ; il faut donc baisser les charges salariales. Vous ne faites qu’une partie du chemin en ne réduisant qu’une partie de ces charges.
M. Francis Vercamer.
En outre, vous compensez cette mesure par la CSG, à laquelle nous sommes radicalement opposés. En revanche, nous sommes favorables à une hausse de la TVA à 20 %…
 Sur les importations !
M. Fabien Di Filippo.
 …afin de taxer bien sûr les produits étrangers, les produits d’importation, qui aujourd’hui ne participent pas au financement de la protection sociale.
M. Francis Vercamer.
Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement tendant à supprimer l’article. La CSG est injuste, nous l’avons dit plusieurs fois.
 Très injuste !
M. Fabien Di Filippo.
 Aux termes de l’article 7, elle taxera les retraités, les indépendants, la fonction publique, les chômeurs. J’ajoute qu’avec ce texte, vous construisez une usine à gaz. C’est pour cela que nous proposons de supprimer l’article ou, à défaut, de le modifier, en finançant la protection sociale par d’autres moyens.
M. Francis Vercamer.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais achever mon argumentaire de tout à l’heure sur l’article 7.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LC.)
 Madame la ministre, monsieur le ministre, est-ce un article juste que celui qui donne 1,4 point de pouvoir d’achat à des salariés du privé gagnant jusqu’à 13 000 euros mensuels et fait baisser de 1,7 point les retraites de ceux qui gagnent 1 500 euros par mois ? Le raisonnement n’est pas plus compliqué que cela !
 Très bien ! Rejoignez-nous !
Mme Cécile Untermaier.
 Deuxièmement, votre article qui était, nous dit-on, théoriquement équilibré ne l’est pas : quand, de 22,5 milliards de produit de la CSG, on retire 17,7 milliards restitués, il manque 4,8 milliards.
M. Charles de Courson.
Troisièmement, vous prétendez compenser l’effort demandé au contribuable par la suppression de la taxe d’habitation. C’est entièrement faux pour trois raisons : la suppression de la taxe d’habitation n’est pas immédiate, mais étalée sur trois ans ; le montant de cette taxe est hétérogène – savez-vous ce qu’elle représente dans ma commune ? 15 euros en moyenne, parce que son taux est très faible – ; enfin 40% des retraités ne seront pas touchés par la suppression de cette taxe.
Vous étatisez la branche Unédic. Veillez tout de même à ce qu’il reste un minimum de démocratie sociale sur l’assurance complémentaire santé et retraite, et sur la branche chômage !
Un dernier mot sur la TVA sociale, que j’ai défendue pendant près de quinze ans.
D’une part, vos calculs sont inexacts, monsieur Darmanin. La hausse de 2 % du taux normal de TVA se traduit,
 grosso modo
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Pour notre part, dans notre projet de TVA sociale, on redistribuait un tiers de la hausse de la TVA par la baisse des cotisations sociales salariés et les deux autres tiers par l’accroissement de la compétitivité des entreprises, ce qui n’est pas le cas de votre hausse de la CSG.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, monsieur le ministre, au risque de me répéter, et de réaffirmer ce qui a été excellemment dit par d’autres collègues, je souhaiterais insister sur la nocivité de l’article 7 et sur le caractère très injuste de l’augmentation de la CSG. C’est, en quelque sorte, à un jeu de bonneteau qu’entend se livrer le Gouvernement en retirant du pouvoir d’achat à certaines catégories de Français, et en essayant d’en donner à d’autres…
Mme Constance Le Grip.
 Cela s’appelle la solidarité !
M. Sylvain Maillard.
 Cela s’appelle du racket !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais tout cela avec des mécanismes de compensation largement étalés dans le temps et qui, surtout, ont pour conséquence de dresser les catégories de Français les unes contre les autres. Incontestablement, les retraités, les indépendants, les fonctionnaires – autrement dit, de gros bataillons de ce que nous appelons les classes moyennes – ne recevront pas de compensation et devront subir de plein fouet l’augmentation de la CSG. De même, l’étalement de la baisse de la taxe d’habitation ne concernera pas l’essentiel des retraités.
Mme Constance Le Grip.
Je voudrais, comme d’autres, évoquer notre projet de TVA sociale, qui consistait à taxer les produits importés et, par une baisse des charges patronales, poursuivait un objectif absolument essentiel – qui était au cœur de notre politique économique et qui manque cruellement à votre projet économique et budgétaire : redonner de la compétitivité à nos entreprises.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Et vous, vous auriez les poches vides, monsieur !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Je voudrais répondre aux auteurs des amendements de suppression en distinguant les trois catégories qu’ils ont mises en avant. Les fonctionnaires, en premier lieu, bénéficieront d’une compensation à hauteur de 1,4 milliard d’euros, grâce à la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’action et des comptes publics, vient de rappeler à nouveau que des engagements très fermes ont été pris pour les trois fonctions publiques, de manière à ce qu’aucun fonctionnaire ne perde du pouvoir d’achat. Le Gouvernement s’y est engagé à plusieurs reprises.
S’agissant en deuxième lieu des indépendants, non seulement la hausse de la CSG sera compensée pour tous, mais, de surcroît, les trois quarts d’entre eux bénéficieront d’un gain de pouvoir d’achat – jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels, ce qui représente environ 2 900 euros nets par mois.
S’agissant en troisième lieu des retraités, je redis – car il faut marteler un message pour qu’il soit assimilé – que 40 % d’entre eux ne seront pas assujettis à l’augmentation de la CSG. On croise sur les marchés des personnes qui perçoivent une petite retraite et qui craignent de payer à l’avenir plus de CSG : nous leur faisons remarquer qu’elles n’en paient pas aujourd’hui…
 Ces personnes le savent !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Comme disait Coluche, « Le plus dur, pour les hommes politiques, c’est d’avoir la mémoire qu’il faut pour se souvenir de ce qu’il ne faut pas dire. » Mes chers collègues qui siégez sur les bancs du groupe LR, vous avez été très inventifs en matière de réduction du pouvoir d’achat des retraités. Je pourrais vous citer votre projet de TVA sociale, que le ministre a évoqué, mais aussi un autre projet, que vous avez vraiment mis en œuvre : la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Je pense que si vous allez sur les marchés comme nous y allons et que vous leur posez la question, les Français vous répondront que c’est cette mesure qu’ils ont le plus en travers de la gorge.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Il est bien le seul !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Ne dites pas cela, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,


 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 C’est un peu court !
M. Francis Vercamer.
 En réponse à la commission et au Gouvernement, j’ai été saisi de plusieurs demandes de prise de parole. Il y a eu vingt-quatre prises de parole sur l’article et vingt amendements de suppression ont été présentés. Il est évident que je ne vais pas redonner la parole à vingt-quatre collègues mais, étant donné l’importance de cet amendement, je vais accorder la parole – pour les groupes qui en font la demande – à un représentant de chacun d’eux.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Le Foll.
 Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler quelque chose. Vous avez parlé du capital, et vous avez raison : la CSG, à l’origine, avait pour objet d’élargir l’assiette sur laquelle était financée une partie des dépenses sociales, pour alléger le coût et, surtout, la contribution du travail. Le problème est qu’il y a un manque de cohérence entre ce que vous avez fait voter en loi de finances et ce qui nous est soumis dans le cadre du PLFSS. Charles-Amédée de Courson, qui, à cet instant, était pratiquement devenu socialiste
M. Stéphane Le Foll.
 (Sourires)
 Il n’y a pas de danger !
M. Charles de Courson.
 …a montré fort justement en quoi votre réforme allait profiter aux salariés disposant des plus hauts revenus et pénaliser les plus petites retraites. Mais dans votre réponse, monsieur Darmanin, vous avez oublié un sujet : votre prélèvement forfaitaire unique sur le capital. À partir du moment où vous bloquez à 30 % la taxation du capital, on n’est plus dans l’idée de Michel Rocard de faire financer la Sécurité sociale par tous les revenus, en particulier ceux du capital ; je le dis à toute la majorité, qui a voté le prélèvement forfaitaire unique. C’est parfaitement cohérent avec l’histoire politique de M. Darmanin mais, pour lui répondre en tant que camarade, cela ne correspond pas du tout à l’histoire des socialistes.
M. Stéphane Le Foll.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Nous maintiendrons notre position et nous voterons évidemment en faveur de la suppression de cet article 7, c’est-à-dire contre l’augmentation de la contribution sociale généralisée, qui pèsera uniquement sur les retraités. Nous pensons d’ailleurs qu’il y aura beaucoup plus de retraités concernés que ce que vous voulez bien nous dire. Certains perçoivent de faibles revenus, qui seront encore réduits, comme nous l’avons tous démontré dans nos interventions.
M. Gilles Lurton.
Je voudrais revenir sur la demi-part des veufs et des veuves, qui a été évoquée par le rapporteur général. Je dis très franchement que je suis tout à fait opposé à la suppression de cette demi-part. De fait, un veuf ou une veuve supporte bien souvent les mêmes charges après le décès de son conjoint ; il conserve fréquemment le même logement et doit faire face aux mêmes frais. Je trouve donc que la suppression de cette demi-part a été injustement appliquée à ces personnes. C’est la raison pour laquelle, la semaine dernière – je crois que M. Le Maire était au banc du Gouvernement –, nous avons défendu un amendement visant au rétablissement de la demi-part des veufs et des veuves. Nous sommes plusieurs à l’avoir proposé mais, malheureusement, le rapporteur général de la commission des finances, comme le ministre, ont donné un avis défavorable. Je ne peux que le regretter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 On l’a proposé, vous l’avez refusé !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, l’article 7 est fondamentalement injuste et inégalitaire.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je vous ai avertis, madame la ministre, monsieur le ministre : sur cette question, nous intenterons un recours, avec nos amis du groupe Les Républicains, devant le Conseil constitutionnel.
M. Charles de Courson.
 Nous aussi !
Mme Valérie Rabault.
 Il y a en effet des ruptures d’égalité dans tous les sens. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que les revenus du patrimoine contribuent pour leur totalité à cette hausse, puisque les revenus du patrimoine mobilier, qui constituent d’ailleurs la part majeure des revenus du patrimoine, sont soumis à la
M. Charles de Courson.

 (Exclamations)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Mes chers collègues, je me souviens d’un candidat à la présidence de la République qui expliquait, avant son élection, qu’étant étudiant, il ne gagnait que 1 000 euros par mois et connaissait une forme de précarité. Aujourd’hui, on nous explique qu’avec 1 200 euros de retraite, on est aisé et on peut supporter une hausse de la CSG.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Nous n’avons pas tout à fait la même conception du seuil de la vie difficile. Pour notre part, nous estimons, en effet, qu’il n’est pas juste d’augmenter la CSG, notamment pour les retraités percevant une pension de 1 200 euros.
Mme Clémentine Autain.
Par ailleurs, et c’est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l’article, les cotisations sociales ne doivent pas être un biais pour augmenter le pouvoir d’achat du grand nombre. C’est un moyen que nous contestons, car ce ne sont pas des charges, mais des cotisations : c’est ce qui permet de faire vivre la solidarité, de faire grandir notre système de protection sociale. C’est donc le mauvais levier pour permettre à un grand nombre de personnes de mieux vivre et de gagner ce que l’on appelle communément du « pouvoir d’achat », et qui est en réalité, très souvent, du « pouvoir vivre » dans la dignité. Ce n’est pas, j’y insiste, le bon moyen : les cotisations sociales représentent une part de salaire différé permettant précisément de socialiser un certain nombre de prestations. C’est le levier le plus mauvais si l’on veut améliorer la situation de ceux qui, aujourd’hui, en ont le plus besoin mais, visiblement, cela vous intéresse assez peu quand on voit les milliards qui ne cessent de partir en fumée en faveur des hyper-riches !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe REM et sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Très bien !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je suis toujours un peu étonné de ce débat, car il me semble que l’on avait pris des engagements de campagne, que l’on avait annoncé ce qu’on allait faire – personne n’a été pris en traître –, et que le texte que nous examinons ne recèle pas de surprises. Par ailleurs, je voudrais rappeler à M. de Courson que même si nous sommes de nouveaux députés, nous avons notre expérience professionnelle – vieille de plus de trente ans, pour ce qui me concerne. On est peut-être des bleus en tant que député, mais pas dans la connaissance de la vie !
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Sur le fond, comme l’a dit M. de Courson, la CSG s’applique également aux revenus fonciers, ainsi qu’aux plus-values immobilières.
Le taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU – s’établit en effet à 30 %, dont 17,2 % pour la CSG et 12,8 % pour l’impôt. Admettons que l’impôt sur les sociétés soit à 25 %, on aura ce taux plus 12,8 % qui s’appliqueront en matière de fiscalité. Si vous raisonnez par rapport à un revenu disponible de distribution de 100 000 euros, somme très importante, la fiscalité sera de 25 %, si tel est le taux de l’IS, plus 12,8 % au titre de la distribution, plus 17,2 % pour la CSG.
 Ce n’est pas de l’IS, c’est de l’IR !
M. Stéphane Le Foll.
 Il faut quand même se dire les choses et décortiquer ce qu’est le PFU.
M. Jean-Paul Mattei.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Adrien Taquet.
M. le président.
 J’ai bien peur, monsieur le ministre, que vous ayez raison et qu’il faille répéter les choses une fois, deux fois, trois fois, quatre fois pour finir par convaincre les gens dans cet hémicycle. On entend un certain nombre de contrevérités que l’on ne peut pas laisser dire.
M. Adrien Taquet.
Non, ce ne sont pas 8 millions de retraités qui subiront l’impact de cette hausse de la CSG, mais uniquement les 20 % de retraités qui touchent les pensions les plus élevées, au nom de la solidarité intergénérationnelle.
Non, ce ne sont pas les retraités touchant une pension de plus de 1 200 euros qui seront concernés par une baisse du pouvoir d’achat, mais bien ceux percevant une pension supérieure à 2 500 euros. En effet, je vous le rappelle, les personnes âgées de plus de 65 ans touchant entre 1 400 et 2 500 euros bénéficieront d’une compensation par la taxe d’habitation. Je suis désolé de me répéter.
Non, il n’y aura pas de baisse de pouvoir d’achat pour les indépendants : 75 % d’entre eux gagneront du pouvoir d’achat, et la situation des autres restera inchangée.
Non, il n’y aura pas de perte de pouvoir d’achat pour les fonctionnaires, les engagements du ministre ayant été assez clairs sur ce point.
Oui, cet article porte une mesure de redistribution de pouvoir d’achat, qui pérennise le système de financement de notre Sécurité sociale. Maintenant, votons !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Bien entendu, cet article et cette disposition ne viennent pas de nulle part. En réalité, comme l’a dit notre collègue Jean-Louis Bricout tout à l’heure, tout cela répond à une logique.
M. Sébastien Chenu.
Le Gouvernement s’est placé dans la logique de se soumettre aux instructions et aux diktats de l’Union européenne. Pour ce faire, il faut déconstruire notre modèle social. Tout cela procède d’une logique et vient de très loin. Nous retrouverons cette même logique dans l’ensemble de nos discussions budgétaires tout au long des prochaines années, j’en fais le pari. Il fallait que ce soit dit ce soir, car tout cela ne vient pas de nulle part.
 La parole est à M. Alain Bruneel.
M. le président.
 Monsieur Mattei, ce n’est pas parce qu’une mesure a été annoncée pendant la campagne présidentielle que l’on ne peut pas en débattre dans cet hémicycle : nous avons aussi été élus pour cela.
M. Alain Bruneel.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’article 7 remet en cause et déstabilise l’ensemble de notre système de protection sociale, en reconsidérant le rôle et le principe de la cotisation sociale. Comme l’a signalé avec raison M. le ministre, cet article suscite des discours philosophiques. Il y a ceux qui s’inscrivent totalement dans la logique du système capitaliste, tant défendue lors de la crise économique, sociale et environnementale de 2007 par M. Sarkozy, qui disait : « Le système capitaliste est un bon système, mais il faut le moraliser. ». En ce qui nous concerne, nous sommes pour le partage des richesses et pour faire payer les fraudeurs, qui ont ponctionné 20 milliards d’euros en 2012.
M. Alain Bruneel.
Lorsque vous parlez du pouvoir d’achat, je me permets de vous rappeler que vous avez gelé le point d’indice des fonctionnaires, que vous supprimez le jour de carence et que le taux horaire du SMIC n’augmente pas. Si on augmentait les salaires, on donnerait du pouvoir d’achat aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs précaires.
Il s’agit d’une autre logique, qui nous fait demander la suppression de cet article.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Vous arrivez à faire l’unanimité contre vous !
M. Fabien Di Filippo.
 Quelle habileté, monsieur le ministre !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

Je voudrais dire à l’ensemble de la majorité et des parlementaires que voter pour la suppression de cet article reviendrait à voter pour la suppression de l’augmentation du pouvoir d’achat.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG et FI.)
Cela revient à voter contre une augmentation de revenu de 260 euros pour les salariés au SMIC.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 M. Joël Aviragnet a demandé la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Madame la ministre, l’article 83 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le tiers payant devienne un droit pour tous les Français le 30 novembre 2017.
M. Joël Aviragnet.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Marc Fesneau.
 Quel article du règlement pensez-vous que nous avons enfreint, monsieur Aviragnet ?
M. le président.
 L’article 58-1, monsieur le président.
M. Joël Aviragnet.
 Je vous laisse vous exprimer, mais je vous prie de respecter l’esprit du rappel au règlement et de ne pas recommencer un débat avec le Gouvernement : celui-ci a déjà largement eu lieu.
M. le président.
 Monsieur le président, je ne vais pas recommencer un débat avec Mme la ministre, mais j’aimerais lui demander des précisions.
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, au vu de vos déclarations dans la presse sur le tiers payant généralisé
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 Monsieur Aviragnet, je vais vous laisser vous exprimer, car on ne sait pas ce que vous allez dire, et il est possible que ce soit un rappel au règlement. Néanmoins, le rappel au règlement est un droit qui a un objet très clair : expliquer qu’un problème est intervenu dans nos débats et dans le suivi du règlement. Je vous demande de respecter la procédure du rappel au règlement.
M. le président.
 Très précisément, rien dans le PLFSS n’est prévu pour le tiers payant généralisé, si bien que je me permets de demander à Mme la ministre, au vu de ses déclarations dans la presse, quelles sont ses intentions.
M. Joël Aviragnet.
Madame la ministre, comment entendez-vous reporter le tiers payant généralisé, sachant que le groupe Nouvelle Gauche souhaite le maintenir ?
 (Claquements de pupitre sur quelques bancs du groupe REM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
 Ce n’est pas idiot, ce que dit notre collègue…
M. Alexis Corbière.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai exposé tout à l’heure, le but de cet amendement est d’instaurer une TVA sociale en lieu et place de la hausse de la CSG. Cette augmentation de la TVA porterait sur la tranche à 20 %, qui touche principalement les produits d’importation et non les produits de première nécessité comme les produits agricoles, fabriqués majoritairement en France. Cela redonnerait de la compétitivité aux produits faits en France.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe défend ardemment cet amendement. Charles-Amédée de Courson disait le défendre depuis plus de quinze ans, et je l’ai également déposé un certain nombre de fois. L’objectif est de financer une partie de la protection sociale par la TVA.
M. Francis Vercamer.
On veut augmenter le taux à 20 %, parce qu’il s’agit principalement de produits importés, notamment dans les domaines de l’électroménager et de la Hi-Fi. La main-d’œuvre de ces produits fabriqués à l’étranger ne participe pas au financement de la protection sociale. Nous voulons que cette production participe à ce financement, par le biais des charges salariales et patronales, afin d’améliorer la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des salariés.
Tel est l’objet de cet amendement. Je me doute de la réponse que vous nous donnerez, monsieur le ministre, mais ce dispositif avait été voté lors du mandat de M. Nicolas Sarkozy entre 2007 et 2012, puis supprimé par la précédente majorité. Je me souviens avoir entendu le Président Hollande regretter cette suppression.
 Quel est l’avis de la commission, monsieur le rapporteur général, sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Nous en avons parlé en commission, je doute de la conformité de cet amendement au droit de l’Union européenne.
Sur le fond, je rappelle que la TVA pèse sur la consommation. De ce fait, son poids est d’autant plus grand que les revenus des ménages sont faibles. La mesure n’a donc rien de social, et l’on pourrait même parler d’une mesure antisociale. Mais moi, je garde mon sang-froid : petit clin d’œil pour M. de Courson, j’avais huit ans quand Trust a écrit cette chanson et vous étiez à un quinquennat de votre premier mandat parlementaire.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Quelle élégance !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est petit !
M. Philippe Gosselin.
 Ce n’est pas très digne !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement, monsieur le ministre ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 En application de l’article 58, alinéa 4, du règlement, M. Charles de Courson a demandé la parole pour un fait personnel.
M. le président.
Vous avez la parole, cher collègue.
 Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle ce que je vous ai dit tout à l’heure : soyez moins arrogant, cela se passera mieux.
M. Charles de Courson.
 Beaucoup mieux !
M. Thierry Benoit.
 J’ai une très vague expérience d’un certain nombre de choses et je défends la TVA sociale depuis quinze ans. Contrairement à ce qu’a dit le ministre, quand on augmente de deux points le taux de TVA, l’incidence sur les biens, les produits et les services n’est que de 1 %.
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Pourquoi ? Parce que les services de distribution intègrent une partie de cette hausse. Ce 1 %, ramené aux 40 à 45 % qu’ils pèsent dans la consommation, ne représente que 0,5 %, si bien que tout l’argumentaire de M. le ministre tombe.
M. Charles de Courson.
Pour notre part, avec la TVA sociale nous entendons encourager la compétitivité des entreprises, ce qui est d’ailleurs la position du Gouvernement. Votre mesure de hausse de la CSG n’aura à l’inverse aucune incidence sur la compétitivité des entreprises. Voilà la grande différence.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Je donnerai la parole à deux intervenants en réponse au ministre. Nous passerons ensuite au vote sur les deux amendements identiques. Rassurez-vous, chers collègues : au vu du nombre d’amendements restant en discussion, chacun d’entre vous aura l’occasion de prendre la parole.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert.
 Bien que la parole pour fait personnel ne puisse normalement être accordée qu’en fin de séance, je suis solidaire des propos de mon collègue de Courson. On peut avoir de l’inventivité et se montrer taquin sans agressivité, et attaquer les gens sur leur âge n’est pas forcément la meilleure manière de faire passer ses opinions.
M. Julien Aubert.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Ce n’est que mon point de vue.
M. Julien Aubert.
J’en viens aux amendements identiques, dont, de manière très constructive, je me fais le défenseur avec mes collègues. Pour reprendre les mots de Coluche cités tout à l’heure, il faut avoir de la mémoire. Or il me semble que la droite a toujours défendu l’idée que la compétitivité devait s’appuyer sur la TVA, que les étrangers paient, ce qui permet d’en élargir l’assiette. On fait ainsi payer notre compétitivité aux étrangers tout en évitant les injustices qui ont été pointées concernant la hausse de la CSG. Vous affirmiez que tout le monde paie la TVA, monsieur le rapporteur général, mais les auteurs de l’amendement font bien porter la mesure sur les produits auxquels s’applique une TVA à 20 %, donc pas sur les biens de première nécessité. Voilà qui invalide votre argument.
La compétitivité, l’alternative d’instaurer une TVA sociale ou d’augmenter la CSG sont des sujets de fond. La question qu’il faut se poser est la suivante : qui doit financer notre système de protection sociale ? Je préfère que ce soit le touriste chinois.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, dernier intervenant avant le vote.
M. le président.
 Je ne suis pas un adepte de la TVA sociale. Il faut bien nuancer l’analyse, tout d’abord s’agissant des taux élevés. À cet égard, monsieur Véran, j’irai dans le sens de M. de Courson : il ne faut pas toujours être plein de certitudes. Ce n’est pas parce qu’il y a une hausse de TVA qu’il y a une augmentation du prix final.
M. Jean-Louis Bricout.

M. Philippe Gosselin.
 Concernant les produits de luxe, par exemple, l’entreprise peut très bien répercuter la hausse sur ses marges quand c’est possible. Donc il faut cesser d’affirmer des certitudes et de manifester une forme d’arrogance.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Il y a un scrutin public, monsieur le président !
M. Thierry Benoit.
 Je vous rappelle qu’il ne sera pas possible de répondre au ministre.
M. le président.
 Mais il y a un scrutin public !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

 Mais pas du tout !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur de Courson, monsieur Vercamer, monsieur Aubert, j’entends vos arguments, et j’ai pu les partager, notamment en 2007 avant que n’intervienne la hausse de la TVA décidée sous la législature précédente.
 0,4 point !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est bien de le reconnaître !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas un argument !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 C’est pour ça que François Fillon a perdu !
M. Julien Aubert.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je vous demanderai, chers collègues, de déposer les demandes de scrutin public par anticipation. Le règlement m’oblige en effet à laisser s’écouler cinq minutes entre l’annonce et la mise aux voix.
L’un d’entre vous souhaite-t-il prendre la parole en réponse au ministre ?
M. Gérald Darmanin,

 Présidez, monsieur le président !
M. Pierre Cordier.
 C’est le cirque !
M. Philippe Gosselin.
 La majorité est dissipée !
M. Fabien Di Filippo.
 Veuillez garder votre calme, mes chers collègues !
M. le président.
Monsieur Bernalicis, votre rappel au règlement va nous permettre d’écouler le temps d’attente avant le vote. Vous avez la parole, cher collègue.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement sur le bon déroulement de nos débats.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai posé à plusieurs reprises tout à l’heure des questions à M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une information qui nous est parvenue par voie de presse, dans une tribune du quotidien


Je demande donc une réponse, séance tenante, de la part de M. le ministre de l’action et des comptes publics, M. Darmanin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 M. le ministre ne souhaitant pas prendre la parole, nous allons pouvoir passer au vote, mes chers collègues.
M. le président.
 Il faut une réponse !
M. Jean-Louis Bricout.
 Vous êtes sauvé pour cette fois, monsieur le ministre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous voyez où mène votre arrogance, monsieur le rapporteur général ?
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur divers bancs.)
M. Gérald Darmanin,

 Pour ma part, j’ai toujours fait preuve de constance, monsieur le rapporteur général, dans l’opposition comme dans la majorité.
M. Charles de Courson.
L’amendement n

Vous ne maîtrisez d’ailleurs pas votre usine à gaz, puisqu’on ne sait toujours pas comment seront compensés les fonctionnaires territoriaux. On nous dit que des réunions avec les syndicats seront organisées, mais qui vous garantit que la baisse du taux des cotisations patronales sera répercutée dans les primes des fonctionnaires, monsieur le ministre ? De quel outil disposez-vous pour faire cela ? Et on pourrait multiplier les exemples ! On voit bien que vous essayez de mettre en œuvre une idée folle et que vous n’y arrivez pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Des propositions très intéressantes sont discutées dans cet hémicycle. Nous ne sommes bien sûr absolument pas d’accord, mais à quoi bon discuter des heures et des heures s’il y a un trou de 10 milliards d’euros dans ce budget ?
M. Ugo Bernalicis.
J’avais l’impression que M. le ministre était quelqu’un de prolixe, aimant s’expliquer, prendre la parole, aimant la confrontation politique, le débat contradictoire, le débat d’idées. J’en viens finalement à me dire que cette politique « de bourrin »
 (Exclamations sur divers bancs)
 Nous, nous n’aurions jamais dit cela !
M. Pierre Cordier.
 …cette façon d’avancer avec de gros sabots, comme un rouleau compresseur, ne permet pas d’avoir le discernement nécessaire pour faire que les chiffres dont on discute soient corrects. À moins peut-être de considérer que 10 milliards d’euros c’est une paille, qu’on pourra absorber cela tranquillement, délicatement, et que la sincérité, principe inscrit dans la loi, n’est finalement qu’un à-côté, un gadget qu’on ressort de temps à autre quand cela nous arrange dans des rapports de la Cour des comptes.
M. Ugo Bernalicis.
J’aimerais toutefois avoir une réponse de M. le ministre sur le sujet, et je ne désespère pas de l’obtenir. Peut-être est-il embêté parce qu’il y a un fond de vérité dans la tribune de Gabriel Zucman publiée dans

 On peut remettre une louche de CSG, s’il faut !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’indemnité journalière d’absence temporaire des CRS, qui s’élève à 39 euros par jour, a été récemment revalorisée pour répondre aux sujétions croissantes des opérations liées au maintien de l’ordre et à la lutte contre le terrorisme.
M. Stéphane Viry.
La hausse de la CSG prévue par l’article 7 du présent projet de loi va partiellement neutraliser cette hausse.
Le Gouvernement, sensibilisé par les organisations représentatives des CRS, a objecté que la non-fiscalisation de cette indemnité étant garantie par le législateur, il n’existait aucune possibilité juridique de l’exonérer du versement des prélèvements sociaux. C’est pourquoi le présent amendement vise à l’ajouter à la liste des revenus et indemnités exclus de l’assiette de la CSG figurant au III de l’article L. 136-2 du code de la Sécurité sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Il réfléchit !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Votre amendement est-il maintenu, monsieur Viry ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Charles de Courson pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Il existe en France 200 casinos, soumis depuis 1996 au paiement de deux CSG. Seules entreprises personnes morales ainsi imposées, ils constituent à ce titre une étonnante exception. L’assiette retenue pour le calcul de la première contribution est une fraction du produit brut des jeux des machines de jeux automatiques, qui représentent 95 % de leur chiffre d’affaires.
M. Charles de Courson.
La mise en recouvrement de cette taxe a commencé en 1996, à un taux initial de 3,4 % relevé deux fois par la suite, en 1997 à 7,5 % et en 2005 à 9,5 %, taux très élevé toujours en vigueur. Cette étonnante exception s’ajoute bien entendu à un prélèvement sur le chiffre d’affaires réalisé sur les jeux, de sorte que le marché des casinos français est actuellement le plus taxé d’Europe !
Le second prélèvement concerne directement les joueurs de casino. En effet, tous les gains supérieurs à 1 500 euros sont soumis dès le premier euro à un prélèvement de 12 %, alors que rien de tel n’existe pour un gain similaire réalisé auprès de La Française des jeux ou du Pari Mutuel Urbain.
La hausse de la CSG prévue par l’article 7 est de nature à porter un préjudice très grave au secteur d’activité des casinos. Le relèvement de son taux de 1,7 % leur coûtera directement plusieurs dizaines de millions d’euros. Il en résultera des pertes d’emplois considérables, voire des fermetures pures et simples, notamment parmi les petits casinos qui peinent déjà à parvenir à l’équilibre et représentent environ 35 % des casinos français. La destruction directe d’emplois devrait s’élever à environ un millier, pour l’essentiel dans des territoires isolés, où sont situés les plus petits établissements.
Cette mesure aura un deuxième effet : l’inéluctable baisse de la clientèle en raison du relèvement du taux appliqué aux gains supérieurs à 1 500 euros. L’augmentation du prélèvement ne fera qu’aggraver la distorsion de concurrence bénéficiant déjà aux autres offres de jeux, légales ou illégales, ainsi qu’aux casinos situés dans les pays voisins, concurrents des établissements frontaliers.
Cette initiative plonge donc tout ce secteur d’activité dans une très dangereuse spirale. C’est pourquoi l’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.
Amendements n

M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Florian Bachelier
Mme Caroline Fiat
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Ruffin
M. Gérald Darmanin, ministre
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la troisième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement ne vise pas à dédouaner les casinos de l’augmentation de la CSG – contribution sociale généralisée – mais à inclure une clause compensatrice pour les 200 casinos français, dont beaucoup de PME, qui représentent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects. Ces entreprises sont les seules personnes morales de droit privé assujetties à l’augmentation de la CSG sur le chiffre d’affaires brut. Grâce à ce juste équilibre, nous permettrons à ces PME de continuer à sortir de la crise qu’elles ont connue de 2008 à 2015 et de poursuivre leur politique d’investissement, de développement et d’embauche. Nous rassurerons ainsi les communes sur le financement des manifestations culturelles et touristiques, dont les casinos sont les plus grands contributeurs.
M. Christophe Blanchet.
En outre, en relevant le seuil de 1 500 euros à 2 000 euros pour l’application de la CSG sur les gains des joueurs, nous rétablirons une concurrence loyale avec les casinos limitrophes étrangers, qui n’ont pas à supporter cette charge et voient les joueurs français franchir la frontière. Nous parviendrons aussi à un principe d’égalité avec les jeux de la Française des jeux et du PMU, qui sont exemptés de cette taxe.
À titre d’exemple, sur la quatrième circonscription du Calvados, la politique culturelle et touristique des villes de Deauville, Trouville, Villers-sur-Mer, Houlgate, Cabourg et Ouistreham serait remise en cause si cet amendement n’était pas adopté.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est identique à celui de mon collègue de La République en marche. Comme quoi nous pouvons nous aussi être constructifs et défendre des amendements de bon sens ! Il s’agit d’accorder un répit fiscal et de permettre aux casinos, qui sortent d’une période de crise importante, de se redresser et de continuer de bénéficier à l’économie des territoires dans lesquels ils sont implantés.
M. Pierre-Henri Dumont.
On connaît l’importance de ces établissements pour l’attractivité touristique des territoires. En outre, ils peuvent représenter pour des communes comme Calais un surplus de moyens financiers non négligeable lorsque l’on connaît les difficultés auxquelles font face certaines cités balnéaires. Il nous paraît donc essentiel de leur donner ce répit avant de leur imposer, monsieur le ministre, l’augmentation de la CSG.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si nous maintenons le texte en l’état, les casinos les plus fragiles fermeront. Ces casinos sont souvent installés dans de petites villes, voire dans des communes rurales, comme les stations thermales. Ils survivent difficilement, au point que le Gouvernement nous a proposé il y a deux ans une réforme de la fiscalité pour soulager de la pression fiscale les casinos de petite et de moyenne taille.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, l’augmentation des taux de CSG sur les gains poussera un certain nombre de joueurs à se rendre dans les casinos frontaliers. Cela détruira et les casinos, et l’emploi sur notre territoire. J’appelle donc le Gouvernement à la prudence.
Je remarque d’ailleurs que l’étude d’impact ne fait pas mention des conséquences de l’augmentation de la CSG sur les casinos. Il n’y a pas une ligne non plus sur ce sujet dans le rapport de M. Véran. Il faut regarder tout cela de près et ne pas voter une mesure que vous pourriez regretter ensuite. Monsieur le rapporteur général, je vous invite à entrer en contact avec les syndicats des casinos, ils vous expliqueront ce qu’il en est !
 La parole est à M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Cela peut paraître étrange que l’on défende dans cet hémicycle les casinos, mais ces établissements ont été fragilisés ces dernières années et risquent de l’être encore davantage avec la mesure que vous vous apprêtez à voter.
M. Gilles Lurton.
Le relèvement de 1,7 point de la CSG témoigne d’une méconnaissance de ce secteur d’activité. Il risque de coûter aux établissements plus de 20 millions d’euros. Il en résultera inévitablement un nombre considérable de pertes d’emploi, quand les casinos ne fermeront pas purement et simplement.
Je suis l’élu d’une circonscription qui compte deux casinos. Je peux vous assurer que leur situation n’est pas comparable à celle qu’ils connaissaient il y a encore quelques années. Les dirigeants de ces établissements ne sont pas opposés à l’effort solidaire qui leur est demandé. Mais en cumulant la hausse de la CSG, à laquelle ils sont soumis directement, et le prélèvement automatique de 12 % sur les gains de plus de 1 500 euros, vous prenez le risque de les entraîner dans une spirale économique dont ils ne parviendront pas à se remettre.
Je comprends parfaitement que certains d’entre vous pensent que les casinos s’enrichissent au quotidien sur le dos des joueurs. Mais c’est bien mal connaître le fonctionnement de ces établissements, dont la situation sera rendue plus compliquée encore par les décisions que vous allez prendre.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous attendons toujours votre réponse, monsieur le rapporteur général ! En évoquant l’incidence économique d’une telle hausse sur les casinos, nous soulevons un vrai problème. Nous vous disons que cette mesure entraînera la fermeture d’établissements et des licenciements : cela mériterait bien de votre part une réponse au fond ! Vous limiter à cet avis défavorable, comme si vous vous moquiez du sujet, ce n’est pas sérieux.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec la délicatesse et la finesse qu’on lui connaît, le MEDEF proposait, le 13 juin 2006, de faire peser les cotisations de Sécurité sociale sur les seuls salariés afin de leur faire « comprendre le coût de la protection sociale ». Car nous, pauvres salariés, ne le comprenions pas…
M. Alexis Corbière.
 Salarié oui, pauvre, non !
M. Fabien Di Filippo.
 Début 2012, Nicolas Sarkozy annonçait à son tour vouloir réformer le financement de la Sécurité sociale en augmentant la TVA à 21,2 %. Puis François Hollande, fraîchement élu, se voyait remettre un rapport de Louis Gallois, qui préconisait de privilégier la fiscalité plutôt que les cotisations. L’objectif est chaque fois le même, depuis bien longtemps : faire payer aux ménages ce que les pères fondateurs de la Sécurité sociale avaient décidé de faire payer aux entreprises.
M. Alexis Corbière.
Mais grâce à vous, chers collègues d’En marche, le changement, c’est maintenant : avec vous, tout devient possible… même le pire !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Aujourd’hui, la fiscalité représente près de 40 % des recettes de la Sécurité sociale, mais cela ne vous suffit pas ! Vous voulez poursuivre le transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les particuliers. Vous choisissez la CSG, un impôt injuste, car non progressif. Voilà ce qu’est votre malheureux projet, qui met à mal l’idée même de ce qu’est la Sécurité sociale. La solidarité version En marche, c’est chacun pour soi, et le malheur pour tous.
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 À moins de mettre le paquet de cigarettes à 65 euros !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je reviens sur un angle mort du texte : les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap – PCH. L’augmentation de CSG de 1,7 point pèsera lourd sur ces personnes, qui sont assujetties à la CSG mais ne paient pas, contrairement aux salariés, de cotisations salariales.
Mme Ericka Bareigts.
La mesure va toucher spécifiquement les aidants familiaux, qui vont voir leur prélèvement de CSG augmenter sans compensation alors même que le dédommagement qu’ils touchent est déjà très faible : 75 % du SMIC horaire au maximum, et ce pour un nombre d’heures souvent très sous-évalué par rapport au temps qu’ils consacrent réellement à leurs proches. Alors que ces aidants ne peuvent toucher au maximum que 1 143 euros par mois pour un parent isolé, ils souffriront d’une perte de pouvoir d’achat supérieure à celle d’un retraité touchant moins de 1 394 euros net par mois. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH – s’est d’ailleurs publiquement inquiété, dans un communiqué en date du 17 octobre dernier, de la « perte nette de pouvoir d’achat pour ces familles », celles qui comptent un aidant.
La CSG acquittée par ces personnes passera de 8,2 à 9,9 %, ce qui est le taux applicable aux revenus du patrimoine. Ainsi, après prélèvement de la CSG, le montant attribué pour une heure d’aide à un proche percevant la PCH passera de 3,42 à 3,36 euros. Pour des raisons d’équité et de justice sociale, nous proposons que les personnes dédommagées au titre de la PCH soient exclues de la hausse de la CSG.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Hubert Wulfranc.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Bizarrement, la PCH est aujourd’hui assimilée à un revenu du capital. À ce titre, elle est soumise à un taux de CSG de 8,2 %, plus élevé que celui qui s’applique à des revenus plus classiques ou à d’autres prestations compensatoires. Il y a là un problème, effectivement. Pour autant, faire une exception au principe général nous exposerait à un risque réel de rejet par le Conseil constitutionnel, dans la mesure où nous ne changeons ni la vocation ni la catégorie de cette prestation.
 C’est tout l’article qui sera censuré, nous ne sommes pas à ça près !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Plusieurs solutions existent. Je ne souhaite pas, et M. le rapporteur général non plus je suppose, que l’on fasse une exception à la hausse de la CSG, d’abord parce que cela soulèverait des questions d’ordre constitutionnel, ensuite parce que cela écornerait le principe même de l’universalité de la CSG. En revanche, nous pouvons nous poser la question de la rémunération, compte tenu du statut de cette prestation. Donc, soit nous faisons un petit effort pour la revaloriser, mais ce seraient alors les départements qui paieraient et je pense qu’il ne serait pas bon de leur imposer une charge supplémentaire,…
 Ça, c’est sûr !
M. Pierre Cordier.
 Ils ont en déjà assez !
M. Jean-Pierre Door.
M. Gérald Darmanin,

Madame Bareigts, monsieur Lurton, je vous invite, dans un esprit constructif, à retirer vos amendements. Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même reviendrons avec vous sur ce sujet en deuxième lecture, à défaut de quoi vous pourriez les défendre de nouveau. Je leur donne donc un avis défavorable, mais dans l’esprit que je viens d’indiquer, conformément à ce que Mme Buzyn et moi-même tenons du Premier ministre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, j’ai bien noté l’engagement que Mme la ministre et vous-même prenez devant la représentation nationale. Je retire donc mon amendement. Nous aurons très certainement à revenir sur ce sujet en deuxième lecture, avec des propositions qui régleront cette situation particulièrement injuste de la manière voulue.
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et NG.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’avais en effet déposé un amendement quasi identique à celui de Mme Bareigts, le n
M. Gilles Lurton.

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 C’est constructif !
M. Fabien Di Filippo.
 Oui, mais avec un petit « c » !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Adrien Taquet.
Mme la présidente.
 Plusieurs députés du groupe La République en marche sont particulièrement sensibles aux questions relatives au handicap et aux aidants. Nous souscrivons à un certain nombre de vos propos, madame Bareigts, et nous approuvons les réponses apportées par M. le ministre et les engagements qu’il a pris.
M. Adrien Taquet.
C’est un sujet important, qui concerne près de 7 millions de nos concitoyens. Il est trop important pour que nous nous contentions d’un débat rapide au détour de la présente discussion sur la hausse de la CSG prévue à l’article 7. Il est trop important également pour que nous nous limitions au seul volet monétaire. Le sujet des aidants soulève, vous le savez, des questions plus larges, liées à leur statut.
C’est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à la présidente du CNCPH, Mme Dominique Gillot, une mission portant sur l’emploi et le handicap, avec un volet sur les aidants. Dans le même esprit, j’ai proposé à Mme la présidente de la commission des affaires sociales de créer une mission parlementaire sur les aidants, qui sera menée par nos camarades du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Nous nous associerons à cette réflexion plus large sur le sujet.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme la présidente.
 Je souscris à vos propos, cher collègue : le sujet des aidants familiaux est effectivement beaucoup plus large. Il soulève notamment les questions de l’accès au droit, de la pauvreté et de la grande exclusion. Mais, quel que soit le travail que nous pourrons mener ensemble dans le cadre d’une mission parlementaire, n’évacuons pas le volet monétaire. Ce volet, on ne peut pas le balayer d’un geste lorsqu’on sait qu’une personne qui accomplit cet acte de solidarité, qui aide une personne handicapée de sa famille touche au maximum 1 143 euros par mois. Donc, traitons ce point précis en deuxième lecture – et j’insiste beaucoup pour avoir une solution des ministres sur ce point – et penchons-nous par ailleurs plus largement sur le sujet des aidants familiaux.
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe REM.)
 Je demande la parole, madame la présidente.
Mme Florence Granjus.
 Ils prennent tous la parole pour dire qu’ils sont d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement ayant été retiré, il n’y a plus lieu de poursuivre la discussion. Désolée, madame.
Mme la présidente.
 Vous brimez la majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je souhaite défendre l’amendement n
M. Meyer Habib.

 Non seulement vous empêchez les gens de parler, mais vous noyez des amendements !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.


M. Meyer Habib.
 Je suis donc saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Comme cela a été indiqué à de nombreuses reprises, les travailleurs indépendants, les retraités et les fonctionnaires sont exclus de l’équation du pouvoir d’achat posée par le Gouvernement, dans la mesure où celle-ci repose notamment sur une baisse des cotisations sociales. Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer, pour les pensions de retraite et d’invalidité, l’augmentation du taux de CSG prévue à l’alinéa 8 de l’article 7. Nous adresserions ainsi un message simple, clair et fort à celles et ceux qui ont cotisé pendant toute leur vie active ainsi qu’à celles et ceux qui souffrent d’un handicap.
M. Stéphane Viry.
L’argument du Gouvernement selon lequel la suppression de la taxe d’habitation constitue une compensation n’est pas fondé. Il est, en tout état de cause, partiel, puisque 2,5 millions de retraités âgés de plus de 65 ans subiront une hausse de la CSG dès 2018 sans bénéficier, même partiellement, de mesures favorables permettant de la gommer.
De façon corrélative, nous demandons la suppression de l’alinéa 11, qui prévoit l’affectation à l’assurance maladie du surplus de CSG résultant de l’augmentation du taux frappant les pensions.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, monsieur le ministre, avec cette hausse de la CSG, vous jetez l’opprobre sur une catégorie de la population : les retraités, qui ont cotisé toute leur vie. Cette hausse de CSG frappera 8 millions de retraités, dont certains sont fragiles. Ainsi, 2,5 millions de retraités la subiront de plein fouet sans pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation qui leur permettrait de réaliser un gain de pouvoir d’achat. Vous oubliez que la pension de retraite est une mesure de justice sociale, qu’elle n’est pas un luxe, mais un dû. En augmentant le taux de la CSG de façon incroyable – 22 % ! – vous leur prenez ce dû, alors qu’il ont déjà donné toute leur vie à la nation, à la France. Cet amendement vise donc à supprimer l’augmentation du taux de CSG pour les pensions de retraite et d’invalidité, et à supprimer, corrélativement, l’alinéa 11.
M. Pierre-Henri Dumont.
Chers collègues de la majorité, vous avez supprimé cet été la CSG sur l’indemnité représentative de frais de mandat – IRFM – des députés. Vous pouvez bien aujourd’hui supprimer la hausse de la CSG pour nos retraités !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ce n’est pas le bon exemple !
Une députée du groupe REM.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Il ne s’agit bien sûr pas, monsieur Dumont, de jeter l’opprobre sur les retraités. Je rappelle quelques chiffres : 40 % des retraités seront exonérés de l’augmentation de la CSG, et 80 % verront leur pouvoir d’achat augmenter grâce à la suppression progressive de la taxe d’habitation. En l’espace de trois ans, nous augmenterons de 100 euros par mois l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – pour les retraités les plus fragiles. Hors du champ du projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS –, Mme la ministre des solidarités et de la santé travaille à supprimer le reste à charge sur les prothèses dentaires, auditives et optiques, lequel représente aujourd’hui plus de 4 milliards d’euros pour les ménages, majoritairement des personnes âgées.
De manière plus générale, nous entamons une réflexion sur la solidarité entre les générations. Il ne faut pas opposer les générations, ni jeter l’opprobre sur l’une…
 C’est pourtant ce que vous faites !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Sur l’IRFM, c’est le cas !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 (« Il l’a dit ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Oui, mais il faut expliquer les choses mieux que ça. Aucun salarié, en France, ne paie de CSG sur ses frais. Et vous savez très bien que ceux qui ont instauré la CSG sur l’IRFM des parlementaires avaient derrière la tête l’idée d’assimiler l’IRFM à un revenu complémentaire. J’espère que ce n’est pas votre intention !
 On n’était pas là !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Comme vous avez fait de gros cadeaux fiscaux, il vous a fallu chercher des recettes ailleurs, en l’occurrence auprès des retraités dont les revenus sont supérieurs à 1 400 euros. On aurait peut-être pu chercher ailleurs, ou augmenter le seuil, qui nous semble très bas. Par ailleurs, les investissements de ces retraités pourraient en pâtir. Or, aujourd’hui, les retraités, notamment dans les zones rurales, possèdent souvent de grandes maisons. Les enfants sont partis. Ils ont déjà des problèmes de chauffage et seront affectés par la taxe écologique.
M. Jean-Louis Bricout.
Surtout, il y a un besoin d’investissements dans l’adaptabilité des logements pour le vieillissement. À terme, il y aura des intervenants à domicile et les logements devront être adaptés. Et il existe aussi des grands besoins d’investissement pour les retraités dans le domaine de la 
silver economy
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur pour avis, nous avons toujours parlé de la CSG applicable à l’IRFM des députés, jamais des revenus. Nous étions en désaccord total avec la majorité sur ce point lors de la discussion de la loi pour la confiance dans la vie politique, parce que nous aurions préféré un revenu global pour les députés, avec une fiscalisation de l’IRFM…
M. Gilles Lurton.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 Vous voudriez tout mélanger !
M. Bruno Duvergé.
 Pas du tout ! Notre dispositif aurait rapporté beaucoup plus à l’État en impôts. Avec le remboursement sur frais, qui a été adopté et que nous ne contestons donc pas, l’État se prive d’une recette annuelle de 16 millions d’euros de contribution sociale généralisée. Voilà les vrais chiffres, il faut les dire.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais associer Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard et M. Rolland à mes propos. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8. Je me suis déjà longuement exprimé sur ce sujet, en commission, lors de la discussion sur l’article 7 et enfin en défendant un amendement de suppression, mais je suis sûr que M. le ministre du budget aura mûrement réfléchi pendant le dîner à l’énorme erreur que le Gouvernement et la majorité sont en train de commettre.
M. Martial Saddier.
Cet amendement vise à appeler de nouveau l’attention de la majorité et du Gouvernement sur l’augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée. Depuis plusieurs années, les retraités voient leur pouvoir d’achat s’amoindrir en raison du gel des pensions depuis trois ans, de la fiscalisation des majorations de pension pour trois enfants et du report de l’indexation des pensions. Afin de ne pas affecter davantage leur pouvoir d’achat, le présent amendement a pour objet de supprimer l’augmentation de la CSG prévue pour les retraités.
Par ailleurs, nous avons un deuxième désaccord de fond sur le seuil à partir duquel cette exonération s’appliquerait. Au seuil que vous proposez, un retraité est loin d’être riche, d’autant qu’il ne sera pas exonéré de la taxe d’habitation. Nous invitons à nouveau la majorité et le Gouvernement à revenir sur cette proposition.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 et à maintenir le taux de la CSG à 6,6 % pour les retraités mais aussi les titulaires des pensions d’invalidité, dont on a très peu parlé ce soir, et dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros. En effet, les revalorisations sont faibles depuis de nombreuses années et, comme l’a rappelé M. Saddier, les retraités ont déjà fait des efforts, avec la fiscalisation de la majoration de pension pour trois enfants et la suppression de la demi-part du quotient familial attribuée aux veuves ou aux veufs. Toutes ces mesures ont entraîné au fil du temps une baisse du pouvoir d’achat non négligeable pour les personnes concernées. Il nous semble inutile d’en rajouter.
Mme Jeanine Dubié.
Monsieur le rapporteur, comme cela a été dit à de nombreuses reprises ce soir, il est important de rappeler que nous sommes toujours dans un régime de retraite par répartition. Car la solidarité intergénérationnelle que vous invoquez, ceux qui sont aujourd’hui à la retraite y ont déjà contribué ! Quand ils étaient actifs, ils payaient les pensions des retraités : ils ne peuvent pas payer deux fois !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et GDR.)
 Écoutez votre majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 Je sais bien que vous avez l’intention de changer de régime et de rompre avec l’esprit des ordonnances de 1945, mais, pour l’heure, c’est toujours le régime de la retraite par répartition qui prévaut.
Mme Jeanine Dubié.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer l’alinéa 8. En le rédigeant, j’ai surtout pensé aux personnes en situation d’invalidité, qui seront à mon avis les grandes perdantes de l’augmentation de la contribution sociale généralisée sur les retraités. Je m’étais exprimé à ce sujet la semaine dernière en commission des affaires sociales, et un membre de la majorité, M. Taché je crois, m’avait répondu que les pensions des personnes en situation d’invalidité avaient été revalorisées régulièrement, et qu’il n’y avait pas de raison qu’elles ne soient pas touchées de la même façon que les autres.
M. Gilles Lurton.
J’ai regardé l’évolution des pensions d’invalidité : elles ont été revalorisées de 0,1 % en 2016 et de 0,3 % au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les victimes de Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Mathilde Panot.
 Journal du Dimanche
Pendant la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a dit avoir été un étudiant précaire, puisqu’il ne vivait qu’avec 1 000 euros par mois. Il saura donc nous démontrer facilement comment, en 200 euros, on peut passer du statut de précaire à celui d’aisé, puisque nous parlons des retraités qui perçoivent 1 200 euros.
Le Gouvernement et sa majorité nous demandent de leur faire confiance en nous assurant qu’un jour, peut-être, s’ils y pensent, les plus riches appliqueront la théorie du ruissellement et nous gratifieront de quelques miettes. 
Ces énoncés absurdes ne peuvent pas vous faire oublier, chers collègues, des constats élémentaires : la Sécurité sociale est, pour de nombreux Français, le seul moyen de ne pas plonger définitivement dans la plus grande pauvreté. La Sécurité sociale est l’une des plus grandes fiertés de l’histoire républicaine de notre pays. Quand on a travaillé toute sa vie et qu’on profite de ses vieux jours avec plus de 1 200 euros, une somme guère scandaleuse, qui ne dépasse que de 200 euros le seuil de pauvreté, il est proprement révoltant d’être à nouveau durement affecté par une hausse de CSG profondément injuste.
Le Gouvernement a beau jeu de parler de solidarité intergénérationnelle, quand il réduit à néant la solidarité entre les plus riches et les plus fragiles. C’est donc un amendement

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Tout comme les orateurs précédents, nous vous proposons de supprimer l’alinéa 8 qui augmente notamment la CSG pour les pensionnés d’invalidité. Monsieur le ministre, je vous avais interrogé en commission sur les aidants et la PCH, sans obtenir de réponse. Mais je vois que vous avez réfléchi au sujet, et j’en suis ravie. J’espère qu’il en sera de même pour les pensionnés d’invalidité.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Cette augmentation est contradictoire avec les engagements du candidat Emmanuel Macron, qui promettait de mettre le handicap au centre de son action et de mieux évaluer, en aval, l’impact des politiques publiques sur les personnes handicapées. Elle est moralement difficilement justifiable. L’argument du soutien intergénérationnel des plus anciens vers les plus jeunes ne tient pas pour les invalides. Ils sont encore en activité et n’ont pu anticiper leur handicap en se constituant un patrimoine pour compenser leur exclusion progressive. Elle est d’autant plus injuste que le handicap entraîne des dépenses additionnelles non prises en charge à 100 % par la protection publique ou privée, notamment les dépenses liées à l’adaptation du lieu de vie, ou les soins et traitements dits « de confort ».
Par ailleurs, elle est socialement indigne. Les invalides doivent payer pour compenser la protection contre le chômage et la maladie des valides. Ce n’est pas la conception que nous nous faisons de la solidarité républicaine et de l’attention particulière que nous devons porter aux plus fragiles. L’impact psychologique de la mesure est, de surcroît, très violent pour les personnes en situation de handicap, qui doivent lutter durement sur le plan physique et moral pour vivre avec leur handicap.
Monsieur le ministre, on juge de la qualité d’une société aux soins qu’elle accorde aux plus démunis d’entre les siens. Nous vous demandons donc de supprimer cette mesure d’augmentation de la CSG pour les pensions d’invalidité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Très bien.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de repli. Les retraités seront décidément les principaux perdants du PLFSS pour 2018. Outre un gel de la revalorisation des pensions de retraite depuis plusieurs années, leur porte-monnaie sera directement affecté par l’augmentation de la CSG de 1,7 point. Car, si l’on comprend bien, c’est en prenant dans la poche des retraités que l’on pourrait redonner du pouvoir d’achat aux actifs.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 Vous leur avez promis des compensations avec l’exonération de taxe d’habitation : outre que celle-ci mettra trois ans, vous avez oublié de préciser que 2,5 millions d’entre eux n’auront aucun dédommagement, comme le montre le rapport de Joël Giraud sur le projet de loi de finances – PLF. C’est oublier que les personnes à la retraite depuis plusieurs années ont déjà subi une baisse de leurs revenus sous le double effet du gel des pensions et de l’augmentation de leur fiscalité propre – rappelons que la pension moyenne des retraités s’élève à 1 326 euros. C’est ignorer aussi que les retraités contribuent largement, quand ils le peuvent, aux dépenses de leurs enfants et petits-enfants. C’est négliger, enfin, que la CSG, contrairement aux cotisations, n’ouvre aucun droit en contrepartie.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Augmenter la CSG est donc inefficace et injuste. Il aurait été beaucoup plus courageux de maintenir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont la suppression coûtera 3,2 milliards d’euros, plutôt que de mettre à contribution les retraités, qui ont travaillé toute leur vie. Ils ont d’ailleurs manifesté le jeudi 28 septembre 2017 à l’appel de leur intersyndicale, car ils s’estiment maltraités. Nous vous demandons de les écouter en annulant l’augmentation du taux de CSG les concernant, et donc en supprimant l’alinéa 8.
Si nous voulons le système américain, dans lequel de très nombreux retraités doivent travailler pour vivre, continuons comme cela !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Je souhaite réfléchir devant vous sur la question de la justice. Je ne comprends pas comment on peut dans la même phrase affirmer que nous ferions un cadeau aux plus riches et demander la suppression de cet alinéa. Je vous rappelle que seuls 30 % des retraités seront mis à contribution. En effet, déjà 60 % ne seront pas concernés. Et je ne parle pas de ceux qui verront, grâce à l’augmentation du minimum vieillesse, leur pouvoir d’achat augmenter de façon très significative même s’il restera très réduit.
Vous avez parlé de petites retraites : je vous rappelle que certains retraités gagnent 500, 600, 800 euros ! Cela ne veut pas dire qu’à 1 400 euros…
 Avec 1 400 euros, on n’est pas riche !
Mme Jeanine Dubié.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les ouvriers métallurgistes à la retraite sont juste au-dessus du seuil de pauvreté.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 L’augmentation des rémunérations est un argument que chacun doit entendre : il faut que le travail paye et que les personnes qui touchent le SMIC – 1 100 euros par mois – et qui ne s’en sortent pas parce qu’elles ont des enfants à charge reçoivent effectivement une rémunération plus importante. Je trouve tout à fait normal, je vous le dis les yeux dans les yeux, qu’au-dessus de 2 500 euros nets par personne – car vous faites semblant de croire que nous n’avons pas débattu du PLF la semaine dernière – il existe une collaboration intergénérationnelle, en faveur de la secrétaire médicale ou du policier qui perçoit le SMIC.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 L’amendement que j’ai défendu, s’il concernait évidemment les retraités, visait principalement les personnes bénéficiaires de pensions d’invalidité. Il ne faut jamais oublier le décalage qu’il y aura entre l’augmentation de la contribution sociale généralisée, en janvier 2018, et le début du dégrèvement de la taxe d’habitation, qui ne commencera à être visible qu’à la fin de l’année 2018. Mais si, monsieur Darmanin !
M. Gilles Lurton.
 Un vrai décalage, en effet !
M. Pierre Cordier.
 Vous l’avez dit, le dégrèvement sera de 30 % à la fin de 2018 ! Il est par ailleurs très difficile de déterminer si tous les bénéficiaires de pensions d’invalidité, dont les couples mono-actifs – une personne invalide et un conjoint qui travaille – bénéficieront de la dégressivité de la taxe d’habitation en compensation de la hausse de la CSG. Je rappelle que ces couples mono-actifs ne bénéficient pas actuellement de la prime d’activité, du fait de son mode de calcul.
M. Gilles Lurton.
Comme tous ces sujets sont à ce point compliqués que nous avons du mal à nous y retrouver, il faudrait au moins que le Gouvernement remette au Parlement un rapport précis sur les conséquences des décisions que nous nous apprêtons à prendre concernant les personnes en situation d’invalidité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je ferai deux remarques. Tout d’abord, monsieur le ministre, vous nous avez annoncé une nouvelle série d’actions visant à baisser le niveau des pensions. Nous connaissons cela depuis des années : toutes les réformes des retraites qui ont été adoptées ces dernières années ont pesé sur le niveau des pensions. Il existe une volonté, qui dépasse le cadre national, de continuer à baisser leur niveau et la mesure que vous prenez aujourd’hui dans le cadre du PLFSS va clairement dans cette direction. C’est de très mauvais augure.
M. Pierre Dharréville.
Ensuite, prendre sur les retraites pour financer l’assurance maladie et le chômage est, nous semble-t-il, contradictoire. Vous dites que c’est pour augmenter le pouvoir d’achat d’autres catégories. Nous ne le croyons pas, car le tour de passe-passe auquel vous vous livrez – prendre ici, donner là… – ne sera pas un jeu à somme nulle, en tout cas pas pour tout le monde. Vous fonctionnez dans un cadre restreint alors qu’il faudrait au contraire aller chercher l’argent disponible là où il se trouve, ce que vous ne faites pas puisque vous multipliez les cadeaux pour ceux qui n’en ont pas besoin. C’est cet argent-là qu’il faut aller chercher et rendre utile, et non pas celui des retraités.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Boris Vallaud.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je tiens à souligner la perversité du discours, et du débat. Vous affirmez qu’il faut que le travail paye. Quand vous travaillez, qui vous paie ? Celui pour lequel vous travaillez : votre employeur. Mais là, vous demandez aux retraités et aux invalides d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs à la place de l’employeur !
M. Boris Vallaud.
Telle est la réalité. Vos intentions sont explicitées dans l’étude d’impact annexée au PLFSS, qui précise que la baisse du coin socio-fiscal « va entraîner un ajustement à la baisse des salaires bruts, et donc une baisse du coût du travail ». Votre intention première n’est donc pas tant d’augmenter le pouvoir d’achat que d’aboutir à une baisse durable du coût du travail.
 Pas du tout !
M. Sylvain Maillard.
 Cela signifie qu’il y aura, dans les années à venir, un ajustement à la baisse des salaires et que les négociations salariales annuelles seront très contraintes, car de nombreux employeurs prétexteront que les salariés ont déjà eu leur augmentation du pouvoir d’achat. Si j’étais ironique, je dirais que vous avez inventé une forme de revenu universel – mais pour le pire, pas pour le meilleur.
M. Boris Vallaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG
et plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je demande la parole, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Door.
 J’ai déjà annoncé le scrutin, monsieur Door. Je ne peux donc plus vous donner la parole, d’autant que M. Lurton a déjà parlé pour votre groupe. Tous les groupes se sont exprimés.
Mme la présidente.
 Monsieur Door ne peut jamais parler ! Ils sont six à avoir parlé à gauche !
M. Fabien Di Filippo.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la situation des pensionnés d’invalidité, dont le taux de CSG, cela a déjà été dit, passera de 6,6 % à 8,3 %. Mais je vois que cela n’intéresse pas beaucoup de mes collègues…
Mme Ericka Bareigts.
 Un peu de calme, mes chers collègues, nous écoutons Mme Bareigts.
Mme la présidente.
 Cette augmentation pose un double problème, de justice et de morale. En effet, il s’agit de personnes qui ont subi dans le même temps une atteinte physique, qui diminue leurs capacités, une atteinte à l’estime de soi, et une atteinte considérable à leurs revenus. Et c’est à elles qu’il sera demandé, par le biais de l’augmentation de la CSG, de contribuer à l’augmentation des revenus et du pouvoir d’achat des salariés ! C’est la raison pour laquelle nous demandons la non-application de l’augmentation de la CSG aux pensionnés d’invalidité.
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’augmentation de la CSG qui vise les pensionnés d’invalidité touche, comme celle qui vise les retraités, les plus fragiles et les plus faibles. C’est consternant, monsieur le ministre : comment peut-on vivre quand on perçoit entre 400 et 800 euros ?
M. Joël Aviragnet.
M. Gérald Darmanin,

 Vous croyez qu’avec 1 300 euros, quand on en enlève encore une partie…
M. Joël Aviragnet.
M. Gérald Darmanin,

 Non, moins que cela ! Nous nous livrerons à des études d’impact, et ce sera constaté. C’est totalement injuste, consternant, et nous ne pouvons que vous demander de renoncer à cette mesure.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est prévu que le taux de CSG des pensionnés d’invalidité passe de 6,6 % à 8,3 %. Le pouvoir d’achat des pensionnés d’invalidité va de ce fait connaître une baisse importante puisqu’aucune compensation n’a été prévue. Cette diminution de leurs revenus est d’autant plus regrettable que les pensions des intéressés demeurent excessivement faibles. La suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité étant en emploi viendra par ailleurs affecter leurs revenus. Cet amendement propose donc d’exonérer les pensionnés d’invalidité de toute hausse de la CSG venant amoindrir leur niveau de vie.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise évidemment à exonérer les pensions d’invalidité de la hausse de la CSG pour répondre à l’inquiétude des associations. Vous nous expliquez que créer un nouveau taux pour les pensions d’invalidité introduira une couche supplémentaire de complexité dans le dispositif. Cependant, je vous rappelle la lettre ouverte qui a été envoyée le 23 octobre 2017 par le comité d’entente rassemblant de nombreuses associations, dont l’APF – Association des paralysés de France –, Autisme France, l’UNAPEI – Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis –, la FNAT – Fédération nationale des associations tutélaires – et une cinquantaine d’autres représentants. Cette lettre dénonce, pour le cas où cette mesure serait adoptée, « un réel recul des droits des personnes en situation de handicap et une aggravation de leur précarité ».
Mme Gisèle Biémouret.
Je vous rappelle qu’il est très rare que les acteurs associatifs du milieu du handicap se rassemblent et que ce comité, qui avait déjà alerté M. le Premier ministre par écrit en septembre 2017, est toujours dans l’attente d’une réponse.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous évoquons ici le sujet fondamental du pouvoir d’achat et, par conséquent, de la qualité de vie des personnes en situation d’invalidité. Il est tout de même un peu cynique d’imaginer faire financer la protection sociale par des invalides pour augmenter le pouvoir d’achat des actifs valides ! Parce que c’est ça, la réalité !
M. Hervé Saulignac.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Christine Pires Beaune
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 Et alors ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Les Françaises et les Français titulaires d’une pension d’invalidité dont les revenus sont inférieurs à 1 236 euros nets par mois ne sont pas soumis à la CSG. Celles et ceux qui perçoivent une pension d’invalidité inférieure ou égale à 1 330 euros nets par mois ou, à partir de 65 ans, 1 440 euros nets par mois, sont soumis à un taux réduit de 3,8 %.
Si le législateur de l’époque a souhaité que les pensions d’invalidité et de retraite soient soumises à un même taux réduit, c’est parce qu’il a considéré que ces deux pensions constituaient des revenus de remplacement destinés à des personnes qui n’étaient plus en capacité de travailler, soit du fait d’un âge avancé, soit du fait d’un problème de santé qui les empêchait de retourner au travail.
M. Gérald Darmanin,

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Pas du tout !
M. Boris Vallaud.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Je profite de la discussion de ces amendements pour poser une question à M. le ministre. Le Gouvernement s’est engagé à augmenter l’allocation aux adultes handicapés – AAH – pour atteindre 900 euros mensuels, si j’ai bien compris, à l’échéance de novembre 2019, c’est-à-dire dans deux ans. Cela représentera une augmentation de 10 à 11 %. Ces allocataires seront-ils touchés par l’augmentation de la CSG ?
M. Jean-Pierre Door.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Vous m’assurez que non, madame la ministre : ils n’auront donc pas à subir cette augmentation de la CSG.
M. Jean-Pierre Door.
M. Gérald Darmanin,

M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 Je vous le demande parce que les associations de personnes handicapées s’inquiètent de savoir si elles sont dans la nasse ou non. Si vous me confirmez qu’elles seront épargnées par l’augmentation de la CSG, c’est une bonne réponse !
M. Jean-Pierre Door.
 Avant de poser une question, monsieur Door, regardez si la réponse ne figure pas dans le rapport !
M. Jean-Michel Jacques.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1 200 euros par mois ne paient pas de CSG. Quant aux résidents des EHPAD redevables de la taxe d’habitation, le ministre a présenté en commission des finances un amendement opportun, prévoyant que les EHPAD soient exonérés de la taxe d’habitation et qu’ils répercutent ce gain sur les résidents. Le présent amendement vise donc à régler le cas des retraités ne payant pas de taxe d’habitation, ni directement, ni par l’intermédiaire de leur établissement d’hébergement – c’est le cas que M. Viala a évoqué tout à l’heure.
Mon amendement n’a pas vocation à aboutir car il pose un certain nombre de problèmes. Je suis bien conscient qu’il serait discriminant d’appliquer un taux réduit de CSG pour ces contribuables particuliers.
 Vous montez une belle usine à gaz !
M. Fabien Di Filippo.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous avez annoncé des mesures qui permettront sans doute de trouver une solution. Comme Éric Alauzet, je retire donc mon amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

En tout cas, monsieur Alauzet, suite à votre rapport et aux échanges que nous avons ici, nous aurons peut-être l’occasion, si vous en êtes d’accord, de poursuivre le débat sur les conséquences de la hausse de la CSG pour certains retraités, comme nous l’avons fait au sujet des mesures fiscales adoptées dans le cadre du projet de loi de finances. Mme la ministre des solidarités et de la santé et moi-même sommes à la disposition des commissions des finances et des affaires sociales pour évoquer les cas particuliers qui pourraient apparaître et dans lesquels la hausse de la CSG ne serait pas compensée par cette réduction d’impôt. Je serai très ouvert à vos différents amendements, y compris éventuellement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 C’est l’EHPAD qui paie la taxe d’habitation. Or, l’un de nos collègues a rappelé tout à l’heure que les établissements publics ne sont pas assujettis à la taxe d’habitation. Quant aux établissements à caractère commercial, c’est à la cotisation foncière des entreprises qu’ils sont soumis. Reste les établissements privés à but non lucratif, qui sont assujettis à la taxe d’habitation. Les services des impôts leur envoient d’abord la taxe, puis les établissements reçoivent la liste de leurs résidents admis au bénéfice de l’aide sociale. Ils la transmettent à l’administration fiscale, ce qui leur donne droit à une réduction sur la taxe d’habitation. L’idée de faire payer ou non le résident n’a donc aucun sens.
Mme Jeanine Dubié.
 En effet !
M. Fabien Di Filippo.
 La seule solution consiste à exonérer les établissements privés à but non lucratif de la taxe d’habitation.
Mme Jeanine Dubié.
Vous le savez bien, monsieur le ministre : un budget, c’est des charges et des recettes. Aussi, dans une maison de retraite, pour déterminer un prix de journée, il faut prendre le montant total des charges et retirer les recettes hors tarification : le solde correspond au montant des recettes de tarification à récupérer. Il faut alors diviser ce montant par le nombre de journées à facturer dans l’année pour obtenir le prix de journée. Vous dites, monsieur le ministre, que vous allez répercuter la baisse de la taxe d’habitation sur le prix de journée : mais c’est


Pour réduire le reste à charge dans les EHPAD, il y a des solutions. Par exemple, les dépenses d’administration générale – rémunération du directeur, du comptable et du chargé des ressources humaines notamment – pèsent intégralement sur le forfait hébergement. Répartissons donc aussi ces dépenses sur la section « dépendance » et la section « soins » ! Le budget de l’EHPAD, c’est bien l’ensemble de ces trois sections – hébergement, soins et dépendance ! Et la dotation aux amortissements, en cas de constructions neuves, et les frais financiers, répartissons-les aussi sur chacune des trois sections ! C’est ainsi que vous ferez baisser le reste à charge. Ce serait une vraie réforme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 Voilà quelqu’un qui connaît le sujet !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

La question, madame la députée, porte sur la conséquence de l’augmentation de la CSG et sa possible compensation par l’exonération de la taxe d’habitation. Cette question légitime a été abordée lors des questions au Gouvernement, puis dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. L’intégralité de la représentation nationale a d’ailleurs à cette occasion adopté un amendement permettant aux établissements assujettis à la taxe d’habitation d’obtenir un dégrèvement, puis de le répercuter sur la facture présentée aux résidents. En effet, si 60 % de la population française perçoit des revenus mensuels supérieurs à 1 400 euros, la proportion est inverse dans les établissements pour personnes âgées – cela représente 40 % des résidents.
Nous ne parlons donc pas des modalités de calcul du reste à charge, ni de l’organisation de l’EHPAD. Nous nous demandons si un résident a le droit de bénéficier de son dégrèvement de taxe d’habitation. S’il paie directement sa taxe, la réponse est oui. Si c’est l’établissement qui la paie, le dégrèvement sera répercuté sur le prix de journée. La discussion que nous venons d’avoir avec M. Alauzet porte sur un troisième cas, lorsque ni le résident ni l’établissement ne paient la taxe d’habitation.
Je souligne d’ailleurs quelque chose dont nous n’avons pas parlé ici : si le résident a conservé une résidence principale, ce qui arrive souvent pour les personnes âgées qui ne souhaitent pas déménager ni vendre leur appartement, il pourra continuer à bénéficier de la réduction de taxe d’habitation.
Nous ne sommes pas en train d’étudier comment améliorer le calcul du reste à charge, en prenant en compte ou non la taxe d’habitation, mais comment les personnes âgées vivant en maison de retraite peuvent profiter concrètement de cette mesure fiscale. La question a été posée, et elle est parfaitement légitime. La disposition que vous avez adoptée la semaine dernière dans le cadre du PLF et celle que je vous ai présentée aujourd’hui sont de nature à répondre équitablement à l’intégralité des situations possibles, que le contribuable réside ou non dans une maison de retraite.
 Je suis saisie de treize amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir les amendements n

 Nous avons eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises lors de la discussion générale : nous soutenons le PLFSS pour 2018, et nous soutenons évidemment la philosophie de la réforme opérée par l’article 7. Toutefois, nous tenons à ce qu’une attention particulière soit portée à la situation des retraités modestes. En effet, 8 millions de retraités seront touchés par la hausse de la CSG : je veux parler des retraités de plus de 65 ans touchant une pension supérieure à 1 394 euros mensuels.
Mme Nathalie Elimas.
L’amendement n

Nous avons évidemment conscience des contraintes et des conditions dans lesquelles le Gouvernement a dû construire ce budget. Néanmoins, cet amendement constituerait un signal fort et surtout une réponse attendue par de nombreux retraités. Nous proposons de financer cette mesure par une augmentation de la taxe sur les boissons sucrées, dont l’effet est d’ailleurs double puisqu’elle poursuit également un objectif important de santé publique.
L’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retirerai cet amendement, car il était adossé à une revalorisation du prélèvement forfaitaire unique – PFU – à 31,7 % qui n’a pas été adoptée lors des votes précédents. Il visait à actualiser la revalorisation du seuil du revenu fiscal de référence, afin de tenir compte de l’impact de la future hausse de la CSG sur le revenu disponible des ménages, la CSG étant en effet adossée au revenu fiscal de référence.
M. Jean-Paul Mattei.
Il était donc proposé de relever de 5 % le revenu fiscal de référence qui permet aux retraités de bénéficier du taux réduit de CSG, soit 3,8 %. Cela éviterait aux personnes présentant un revenu fiscal de référence de 14 375 euros, soit 1 331 euros par mois, d’être imposées à 8,3 %. Avec cet amendement, le seuil passerait à 15 093 euros, et tous les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur continueraient donc à bénéficier du taux réduit de 3,8 %.
Je reste persuadé que les rentrées fiscales du PFU nous ménagent de bonnes surprises et seront supérieures à ce que nous pouvons espérer. Je retire donc cet amendement d’appel mais, si nous avons de bonnes surprises avec le PFU, nous pourrons peut-être revoir ces seuils l’année prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Denis Sommer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à relever le seuil d’application de la hausse de CSG. Il ne faut cependant pas se méprendre sur son sens. Je souscris bien évidemment aux objectifs fixés en matière de réduction des déficits publics, ainsi qu’à l’idée qu’il faut aujourd’hui financer notre protection sociale autrement que par le travail. Le recours à la CSG, même approfondie, voire augmentée, me semble être la bonne décision, la bonne stratégie, tant pour assurer une Sécurité sociale qui restera moderne et solidaire que pour éviter d’alourdir les charges sur les entreprises, et donc pour favoriser leur compétitivité, ce qui est indispensable dans le concert international.
M. Denis Sommer.
Cela dit, étant un ancien ouvrier de l’industrie automobile et ayant travaillé de très longues années à la chaîne, de jour comme de nuit, je sais ce que sont un travail posté et des conditions de travail particulièrement difficiles et pénibles. Celles qui prévalent aujourd’hui dans l’industrie sont certes bien différentes de celles que nous avons pu connaître dans le passé, mais pour celles et ceux qui sont aujourd’hui retraités et qui perçoivent des retraites très modestes – souvent supérieures à 1 200 euros, il est vrai, pour les salariés de l’industrie, mais pas de beaucoup – et pour ceux qui vont partir en retraite après 42 ou 44 ans de travail, notamment de travail posté, il y a là quelque chose d’anormal, une injustice. Il serait donc nécessaire de relever le seuil d’application de la hausse de CSG.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
 Bravo ! Écoutez donc votre majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 8 a pour objet de porter le taux de la CSG, actuellement de 6,6 %, à 8,3 % pour les retraités et les titulaires de pensions d’invalidité dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 14 375 euros par an, soit 1 314 euros par mois. Je rappelle que, pour toutes les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 14 375 euros, le taux de la CSG est actuellement de 3,8 %.
Mme Jeanine Dubié.
L’amendement n

Si nous adoptons le texte tel qu’il est rédigé, l’effet de seuil sera très important. Au-dessous de 14 375 euros par an, en effet, le taux sera de 3,8 %, mais il suffira de dépasser un peu ce seuil pour être soumis à un taux de 8,3 %.
Je sais bien que nos amendements ne seront pas adoptés, mais j’ai une proposition à faire. Nous sommes en première lecture et vous voyez bien, monsieur le ministre, madame la ministre, qu’après trois heures de débat quasiment sur tous les bancs, sauf ceux de la majorité présidentielle, le sujet ne fait pas l’unanimité. Je propose donc de faire en sorte que l’augmentation de 1,7 point ne s’applique qu’au-delà de 1 600 ou 1 700 euros nets de retraite par mois, et de maintenir le taux de 6,6 % pour les personnes dont le revenu fiscal de référence se situe entre 14 375 et 16 320 ou 17 000 euros. Ce serait une vraie mesure de justice fiscale.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le contenu de mon amendement rejoignant parfaitement celui de M. Sommer, je le retire.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 La parole est à M. Frédéric Barbier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chers collègues du groupe La République en marche, je connais bien ces moments : quand on tourne une bonne partie de la soirée autour d’un sujet – et il est important, ce sujet : le seuil à partir duquel augmentera la CSG – c’est qu’on a un doute. Ici, la question est en fait de savoir à partir de quel montant une retraite est correcte.
M. Frédéric Barbier.
 Mille deux cents euros ?
M. Fabien Di Filippo.
 Vous parliez, monsieur le ministre, de 600 ou 800 euros par mois. Ce sont effectivement de petites retraites. Dans mon secteur, comme l’a rappelé M. Sommer, l’industrie automobile domine. Les gens ont travaillé dur : 41, 42, 43 ans à tourner à la chaîne. Le travail doit payer, j’en suis d’accord, mais il doit aussi payer quand on est en retraite. Sans compter que certaines de ces personnes ont passé deux ans en Afrique du Nord !
M. Frédéric Barbier.
Nous devons avoir ce débat ce soir. Je ne sais pas si le seuil à retenir est de 1 500, 1 600 ou 1 700 euros par mois, mais si nous étions capables, tous ensemble, de nous poser cette question et de relever ce seuil, nous en sortirions grandis.
Je le répète : nous tournons autour de la question, nous avons un doute collectif, parce que nous avons été interpellés par nos retraités, celles et ceux qui ont travaillé dur. Il faut faire un geste. Nous avons osé prendre des paris importants, notamment à propos de l’ISF. Vous l’avez fait en tout cas – pas moi, car je pensais qu’il fallait donner la priorité à celles et ceux qui souffrent.
 Ce sont des électeurs !
Un député du groupe LR.
 Dans ma circonscription, les 1 500 euros d’une retraite, c’est 400 ou 500 euros de loyer. C’est du chauffage, car il fait froid – et ce n’est pas le cas seulement dans l’Est. C’est une assurance, une voiture, des travaux, et parfois des enfants ou des petits-enfants qu’il faut gâter.
M. Frédéric Barbier.
 C’est une vraie ligne de fracture !
M. Fabien Di Filippo.
 Voilà pourquoi nous devons avoir ce débat, sereinement, d’une manière dépassionnée. Réfléchissons collectivement pour voir si nous ne serions pas capables, ce soir, de faire un geste.
M. Frédéric Barbier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LC et GDR ainsi que quelques bancs du groupe REM.)
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement rejoint celui de Mme Dubié et fait écho à certaines des questions qui se sont posées pour savoir à quel montant il était acceptable de fixer le seuil d’application de la hausse de la CSG pour les retraités.
Mme Valérie Rabault.
Nous estimons qu’il n’est pas acceptable d’appliquer une hausse de la CSG à des revenus de 1 300 euros par mois, ou 1 390 euros selon qu’on a plus ou moins de 65 ans, ce qui revient à une augmentation de l’ordre de 250 à 300 euros par an. C’est d’autant moins acceptable que certaines personnes doivent payer une maison de retraite, qui coûte 2 000 ou 2 200 euros par mois, et plutôt 2 500 euros si elle est médicalisée, voire 3 000 en région parisienne.
Avec cet amendement, nous proposons donc que la hausse de CSG ne s’applique qu’au-delà de 3 000 euros nets de revenu par mois. Nous considérons en effet que les revenus inférieurs à ce seuil sont ceux qui permettent de payer une maison de retraite médicalisée en région parisienne.
L’amendement tend donc à fixer quatre taux de CSG : l’un à 0 %, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Dubié, un autre à 3,8 %, qui est le taux réduit, le taux à 6,6 %, qui serait maintenu à partir d’un revenu fiscal de référence de 14 575 euros et jusqu’à 3 000 euros nets par mois, ce qui permet de payer une maison de retraite, et enfin le taux augmenté. En d’autres termes, la hausse de CSG que vous proposez ne s’appliquerait pas aux revenus inférieurs au prix du séjour en maison de retraite médicalisée.
 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, cet amendement tend à relever le seuil à partir duquel s’appliquera la hausse de la CSG. On voit bien en effet que les grands perdants de cette mesure, en plus des fonctionnaires, pour qui elle sera en partie compensée par une disposition qui n’est pas totalement inscrite dans ce projet de loi, sont surtout les retraités, qui peuvent en outre avoir besoin d’une maison de retraite du fait de leur grand âge. Cette mesure a donc une incidence certes sur les personnes concernées, mais également sur leur famille. Nous proposons donc que le seuil retenu soit équivalent au prix du séjour en maison médicalisée.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Également défendu.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise lui aussi à relever le seuil du revenu fiscal de référence à partir duquel s’appliquera le taux maximal de CSG. Je rappelle à ceux qui siégeaient déjà lors de la précédente législature que nous avions déposé lors de l’examen du PLFSS pour 2017 un amendement qui visait exactement à la même chose, à savoir préserver les retraités les plus modestes, et qui avait permis à 600 000 retraités de bénéficier, au 1
Mme Christine Pires Beaune.

L’amendement n

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique aux précédents. Si l’article 7 est voté, les grands perdants seront les retraités. Ainsi, si on applique cette hausse de la CSG, un retraité touchant 1 450 euros par mois devra payer 296 euros de plus de CSG. Nous ne pouvons pas accepter qu’une telle hausse soit instaurée sans compensation pour les retraités. Nous demandons donc qu’elle ne s’applique pas pour les retraites inférieures au coût moyen du séjour en maison de retraite médicalisée.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quand c’est injuste, c’est injuste !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Beaucoup de questions portent sur les EHPAD et les retraités. Tout d’abord, il faut rappeler que, sur 11 millions de retraités, 600 000 personnes vivent en EHPAD. Pour 15 % d’entre elles, la question de la compensation de la taxe d’habitation pouvait se poser : le ministre Darmanin y a répondu à telle enseigne que les amendements ont été retirés par leurs auteurs. Et nous pourrions aussi évoquer celles et ceux qui ne sont pas dans un EHPAD mais qui, s’équipant à domicile, bénéficient d’une assistance de la puissance publique à travers la solidarité nationale.
En conséquence, dans toutes les situations envisagées dans ces différents amendements – un revenu, pour une personne retraitée seule, de 1 400 euros, 1 500 euros, 1 600 euros ou 1 700 euros nets par mois – la suppression de la taxe d’habitation s’appliquera pleinement puisque nous sommes en dessous du plafond de 2 500 euros nets retenu pour la suppression de la taxe d’habitation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

 Drôle de démonstration !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 On peut aussi évoluer !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Enfin, j’appelle votre attention sur un argument de forme, qui a son importance : nous examinons ici le budget de la Sécurité sociale. Nous avons pris l’engagement devant les Français de réduire le déficit de la Sécurité sociale.
 Il vous met la pression !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Aucune tête ne doit dépasser ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 C’est quoi, ce geste que vous faites ?
M. Bruno Studer.
 Réglez votre problème avec le rapporteur !
M. Fabien Di Filippo.
 Lamentable !
M. Bruno Studer.
 S’il vous plaît ! Ne réglez pas vos problèmes au sein de l’Assemblée.
Mme la présidente.
Monsieur le ministre, vous avez la parole pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements en discussion commune.
M. Gérald Darmanin,

Je veux souligner plusieurs points évoqués par le rapporteur. Tout d’abord, les candidats aux élections législatives que vous êtes,…
 Que vous étiez !
Mme Bérengère Poletti.
 Ils représentent le peuple, maintenant !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
 S’il vous plaît, restez calmes et laissez parler M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et quelques bancs du groupe MODEM
Les candidats aux élections législatives, donc, ont fait campagne sur l’augmentation de la CSG à partir de 1 200 euros nets par mois. Le Gouvernement propose de relever le seuil de déclenchement de cette hausse à 1 380 euros, ce qui concernera 90 ou 95 % des retraités de plus de 65 ans.
Puis vous avez fait campagne sur une suppression de la taxe d’habitation moins large que ce qui a été finalement retenu, puisque le seuil proposé dans les tracts de la campagne présidentielle était de 1 600 euros pour une personne seule, et qu’il est passé au final, le PLF et le PLFSS étant complémentaires, à 2 500 euros.
Enfin, la question du seuil de déclenchement est sans fin, ainsi que le rapporteur général l’a fait remarquer. Je remercie d’ailleurs un des députés d’avoir retiré son amendement en attendant de connaître l’évolution des recettes fiscales réelles, maintenant ainsi la cohérence entre le PLF et le PLFSS. Vous devez prendre conscience que notre démarche est une démarche de cohérence, de répartition inter-générationnelle. Oui, au-dessus de 2 500 euros nets pour une personne seule, il y aura une demande de contribution.
Une fois que nous aurons examiné ces amendements, viendra un moment où nous dresserons un bilan du débat sur ce PLFSS. Je voudrais appeler votre attention – et notamment celle des députés du groupe MODEM, car j’ai entendu M. Bourlanges tenir des propos assez durs sur le Gouvernement – sur l’équilibre des finances publiques : les amendements proposés par certains représentent une dégradation de 500 millions d’euros ! Les gager sur la taxe sur les boissons, dont Mme la ministre et M. le rapporteur général ont souligné publiquement le faible rendement, et sur la taxe sur le tabac, qui rapporte moins que ce que certains semblent imaginer, ne relève pas d’une démarche budgétaire sincère.
Il faut savoir appliquer un principe de réalité budgétaire : 500 millions d’euros d’aléas dans le budget de la Sécurité sociale, cela nous promettrait un débat très différent lorsque nous aurons à clôturer le PLFSS !
Pour toutes ces raisons, qui sont conformes aux engagements de la campagne électorale, je crois objectivement que vous devez repousser ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
 Nous assistons depuis une vingtaine de minutes à un débat entre les différents groupes de la majorité présidentielle pour savoir à quel seuil doit se situer l’augmentation de 1,7 point de la CSG. Vous comprendrez que les Républicains ne participent pas à ce genre de débat, dès l’instant où nous n’avons qu’une position politique depuis le début : le refus de l’augmentation de la CSG pour tout le monde. C’est une question de principe.
M. Jean-Pierre Door.
Toutes celles et tous ceux qui cherchent à modifier les seuils n’avaient qu’à voter la suppression de l’article 7 – voilà une solution politique ! Mais il ne fallait pas se livrer à un tel marchandage pour déterminer un seuil – le rapporteur général a rappelé combien de seuils différents avait été proposés. Nous n’acceptons pas de voter dans ce débat qui vous appartient.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas tout à fait le même sentiment que M. Door. Nous sommes évidemment en désaccord, c’est apparu assez nettement, sur la philosophie des propositions qui nous ont été faites. Nous nous sommes opposés à la suppression des cotisations salariales et à l’augmentation de la CSG.
M. Pierre Dharréville.
À ce stade de la discussion, nous voulons tout faire pour limiter au maximum les effets que nous jugeons négatifs des propositions que vous faites. Nous avons mis le doigt, avec d’autres, sur un problème ressenti assez largement dans cet hémicycle à propos de la situation des retraités. Tout ce qui pourrait être gagné pour élever le seuil à partir duquel commencera à s’appliquer cette augmentation sera une bonne chose. Ce débat est plutôt positif, et je souhaite que l’on poursuive cette discussion pour limiter la casse contenue dans votre proposition.
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Je n’en dirai pas beaucoup plus que M. le rapporteur général et M. le ministre, si ce n’est, la répétition étant l’une des bases de la pédagogie, que ce texte est responsable : nous faisons mieux que nos engagements de campagne en relevant le seuil de 1 200 à 1 400 euros, ce qui est tout de même remarquable.
M. Thomas Mesnier.
Certes, on pourrait toujours espérer relever les seuils à 1 500, 1 700, 2 000 euros. Et même plus ! Mais il y a un équilibre financier, un équilibre budgétaire à tenir : c’est de notre responsabilité.
 C’est bien ce qu’on disait !
M. Jean-Louis Bricout.
 Oui, La République en marche tiendra ses engagements de campagne et fera même mieux, en augmentant le seuil. Nous voterons donc contre ces amendements.
M. Thomas Mesnier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente, pour réunir mon groupe.
M. Marc Fesneau.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
 Nous le disons depuis le début de nos débats, nous sommes, nous les députés du groupe Les Constructifs, profondément opposés à cette hausse de la CSG. Saluant cependant la prise de conscience de certains députés de la majorité – je pense notamment à notre collègue Frédéric Barbier – nous voterons cet amendement parce qu’il est important de reconnaître que des efforts sont faits.
M. Christophe Naegelen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre à mon collègue du groupe La République en marche qui a parlé d’équilibres financiers. Il y a certes des questions comptables, mais il y a aussi la réalité de la vie de nos concitoyens, des associations qui nous alertent, des retraités qui nous interpellent et nous parlent de leurs fins de mois difficiles. Et si nous sommes plusieurs dans cet hémicycle, y compris dans la majorité, à proposer de relever le seuil, c’est bien qu’il est trop bas.
M. Joël Aviragnet.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Ce débat n’est pas notre tasse de thé, vous l’avez compris. Il n’en reste pas moins que tout ce qui peut être épargné à un nombre plus important de nos concitoyens nous intéresse.
M. Hubert Wulfranc.
Je ne reviendrai pas sur l’explication de fond qu’a livrée notre collègue Vallaud mais s’il y en a un qui se frise les moustaches, c’est le patronat !
Ce que nous proposons, c’est d’instaurer un seuil à 1 650 euros – soit le montant du salaire médian.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Fesneau.
 Nous allons retirer les amendements n
M. Marc Fesneau.

 (Exclamations sur les bancs LR.)
 D’abord j’ai été sensible à ce que le ministre a dit : c’était effectivement un engagement de campagne. Cela ne doit pas nous empêcher d’en débattre et je trouve utile le débat que nous avons eu sur les seuils. Il est toujours délicat de déterminer un seuil et c’est la raison pour laquelle nous avions déposé ces amendements.
Cependant par esprit de responsabilité et parce que nous appartenons à une majorité cohérente, je le dis avec une grande simplicité, nous allons retirer ces amendements. Nous aurons l’occasion d’autres débats dans l’examen du projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes
MODEM et REM.)
 Courage, fuyons !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La tambouille du pouvoir !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Thomas Mesnier.
Mme la présidente.
 Je salue la position de nos collègues du MODEM et je rappelle que le groupe La République en marche votera à l’unanimité contre ces amendements.
M. Thomas Mesnier.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Je souhaite mettre un point final à l’explication que nous avons eue avec nos collègues. Je répète ce que j’ai dit hors micro, et le fait que ces amendements soient retirés apporte de l’eau à mon moulin : force est de constater que nous avons eu ce soir un vrai débat.
M. Fabien Di Filippo.
S’agissant de ces seuils, personne n’est d’accord : même la majorité est traversée de lignes de fracture. C’est la preuve que cette mesure est injuste.
Je le répète : dans la majorité aucune tête ne doit dépasser. Tout le monde rentre dans le rang et retire ses amendements.
 (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Florian Bachelier, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58 du règlement.
M. Florian Bachelier.
Je voudrais demander à M. Di Filippo de s’excuser d’avoir eu un geste inacceptable. Un tel comportement est inadmissible et scandaleux au sein de cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je prends note de ce rappel au règlement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Comme le permet le règlement, je reprends les amendements n
Mme Valérie Rabault.


 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à M. François Ruffin.
Mme la présidente.
 Je tiens à vous rappeler, monsieur Bachelier, qu’ici chacun vote individuellement en son âme et conscience. Vous ne pouvez donc pas dire que le groupe La République en marche va voter à l’unanimité. C’est chacun d’entre vous en son âme et conscience qui va décider si, oui ou non, on limite la casse en matière de CSG.
M. François Ruffin.
Je vous invite à y réfléchir en votre âme et conscience pour voir s’il s’agit là d’une mesure de justice. Vous dites qu’il convient de maintenir l’équilibre financier. C’est toujours la même logique : vous seriez les gens responsables tandis que nous serions irresponsables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)


Sur ce point aussi vous pouvez encore faire machine arrière. Ce n’est pas de votre côté qu’on souhaite prendre des mesures responsables, c’est du nôtre. C’est nous qui ne souhaitons pas gager des dizaines de milliards d’euros à l’aveugle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
De même sur le crédit impôt compétitivité emploi, il y a 24 milliards d’euros à récupérer. De l’argent il y en a ! De notre côté nous pouvons construire l’équilibre financier.
 (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe REM.)
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Même pas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je voudrais remercier le président Fesneau et le groupe La République en marche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur Fesneau, je suis, tout autant que les députés qui ont ouvert ce débat déposé des amendements, sensible à la question qui a été évoquée et je vous remercie particulièrement d’avoir déposé ces amendements puis considéré qu’il y avait là une question de cohérence. Il y a effectivement un esprit de la majorité, et il est assez différent de l’esprit de démagogie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Mignola.
 Dès lors que notre collègue Rabault souhaite reprendre les excellents amendements de notre collègue Elimas, je souhaite expliquer notre vote.
M. Patrick Mignola.
Comme Marc Fesneau l’a indiqué, le groupe MODEM et apparentés considère le PLF et le PLFSS comme un ensemble. Vous le savez, sur l’ISF, notre position était que le Parlement pouvait enrichir le programme présidentiel. Nous considérions qu’il était possible de conserver cet impôt en retirant simplement de son assiette les fonds qui allaient vers l’économie réelle. Cela aurait représenté une économie d’environ 1,2 milliard d’euros.
 C’est exact.
Mme Valérie Rabault.
 Il aurait été possible dans ce cas de financer les 500 millions que coûte la proposition de ce soir et d’éviter au moins pendant un an aux retraités les plus modestes d’être frappés par l’augmentation de la CSG. Il se trouve que nous avons été battus sur l’ISF. C’est donc par esprit de cohérence et par esprit de loyauté envers la majorité à laquelle nous appartenons que nous voterons contre ces deux amendements.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Caméléon !
M. Arnaud Viala.
 Incroyable ! Vous allez voter contre vos propres amendements !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Je ne crois pas que le vote de cette mesure suffirait à nous mettre d’accord et à effacer les différences que nous avons exprimées dans ce débat. Mais si cette mesure devait être adoptée nul ne saurait en tirer le bénéfice seul : elle serait considérée comme une preuve de sagesse de l’ensemble de l’Assemblée nationale, d’attention envers celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui méritent qu’on se penche sur leur sort quelques instants et qu’on fasse tout ce qu’on peut pour les aider à continuer à vivre dignement.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1. Nous assumons souvent d’être les trublions de l’Assemblée nationale : mais nous, lorsque nous faisons quelque chose, nous l’assumons ! J’ajoute que claquer des pupitres ne témoigne pas d’une grande estime à l’endroit de ceux qui parlent.
Mme Caroline Fiat.
 C’est vrai ! C’est le nouveau monde !
Un député LR.
 Une personne a attaqué personnellement l’un de mes collègues, ce qui ne se fait pas et nous, nous ne le faisons pas. Les attaques personnelles sont interdites – vous pouvez me regarder, madame, il n’y a pas de problème.
Mme Caroline Fiat.
 Je n’ai attaqué personne ! Je n’ai cité personne !
Mme Perrine Goulet.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur
les bancs du groupe REM.)
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Je donne la parole à Mme Ericka Bareigts puis nous passons au vote sur les deux amendements nos 476 et 477.
Mme la présidente.
 Je souhaite revenir à l’essentiel de ce qui nous préoccupe, c’est-à-dire aux personnes qui sont au centre de ce débat et qui, en ce moment, nous regardent et nous écoutent. Ces personnes, dont la situation est modeste, ont entendu qu’une partie de cette assemblée se préoccupe de leur vie quotidienne, de leurs difficultés.
Mme Ericka Bareigts.
Notre collègue du MODEM cherche une cohérence entre le PLF et le PLFSS mais, en l’occurrence, nous ne parlons pas des mêmes personnes. D’un côté, on parle des plus riches d’entre les Français mais d’un autre côté, maintenant, ce soir, avec ces amendements, nous parlons des plus modestes. Nous qui sommes de ce côté-ci de l’hémicycle voulons faire en sorte que nos aînés puissent vivre au quotidien dans la dignité.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe NG.)
 Mais arrêtez ! Nous aussi !
M. Sylvain Maillard.
 Nous avons entendu les représentants de l’ensemble des groupes et nous allons maintenant procéder au scrutin
Mme la présidente.
 (Protestations sur divers bancs.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 73 rectifié.
Mme la présidente.
M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en venons à cette autre catégorie de personnes aux revenus modestes que sont les artistes-auteurs, dont la plupart vivent sous le seuil de pauvreté. Indépendamment de notre position de fond sur la CSG comme source de financement de la Sécurité sociale, sa hausse de 1,7 point, pour ces artistes-auteurs, n’est pas compensée par une baisse correspondante des cotisations sociales puisque ces derniers, en tant qu’indépendants, ne contribuent pas à l’assurance chômage ni n’en bénéficient. Par cet amendement, nous demandons que le taux de CSG reste identique pour eux.
Mme Sabine Rubin.
C’est à vous que je parle, monsieur le ministre !
M. Gérald Darmanin,

 Je vous remercie.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à protéger les retraités modestes en prévoyant que la hausse de la CSG ne s’applique pas aux retraités qui sont actuellement exonérés de taxe d’habitation – puisque cette exonération a été présentée comme une forme de compensation.
M. Jean-Noël Barrot.

M. Fabien Di Filippo
 Vous allez retirer votre amendement, n’est-ce pas ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Nous en arrivons aux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Alauzet,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans l’esprit constructif qui est le nôtre, et pour donner crédit à M. le ministre d’avoir pris en compte le problème de l’articulation entre exonération de taxe d’habitation et hausse de la CSG pour les personnes résidant dans un EHPAD, nous retirons cet amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
 Monsieur Barrot, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire, madame la présidente.
M. Jean-Noël Barrot.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à évaluer les conséquences de la réforme de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en œuvre, car il est clair que nous ne percevons pas tous ces conséquences de la même manière.
M. Joël Aviragnet.
Cette méthode de contrôle de l’action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare » du programme présidentiel.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également défendu.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement demande, comme ceux de mes collègues, une évaluation de la hausse de la CSG de 1,7 %.
Mme Gisèle Biémouret.
L’impact de cette mesure ne sera pas neutre pour les revenus les plus bas, car y seront soumis sans contrepartie tous les retraités de moins de 65 ans ayant une retraite de plus de 1 389 euros par mois, ainsi que les retraités de plus de 65 ans ayant une retraite de plus de 1 394 euros.
Avant de considérer ces retraités comme des nantis pouvant supporter une telle hausse, je voudrais vous citer les chiffres d’un rapport de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale – ONPES – de 2015 intitulé « Les budgets de référence : une méthode d’évaluation des besoins pour une participation effective à la vie sociale ». L’ONPES y établit le panier de biens et de services minimaux nécessaires pour participer effectivement à la vie sociale, et les montants des budgets de référence correspondants. Sa conclusion est la suivante : pour une personne seule retraitée, le budget de référence est de 1 569 euros par mois si elle loge dans le parc social, et de 1 816 euros si elle loge dans le parc privé.
Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez fait la réponse suivante à notre collègue Joël Aviragnet : « En l’occurrence, s’agissant de l’impact de la réforme fiscale proposée, nous en connaissons les conséquences : le produit de la CSG augmentera de 22,5 milliards d’euros. » Pour nous, monsieur le rapporteur général, madame et monsieur les ministres, la question n’est pas de savoir quelles sommes vont entrer dans les caisses de l’État grâce à cette réforme, mais combien elle coûtera aux petits retraités.
 Très bien !
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 J’entends bien les raisons qui poussent le rapporteur général et le ministre à donner un avis défavorable. Pourtant, ces amendements proposent seulement d’évaluer, au-delà des données statistiques dont vous nous parlez, les conséquences concrètes de cette mesure sur la vie des gens. Et ce serait plutôt une bonne chose que nous ayons une évaluation des conséquences de l’application de cette réforme) sur la vie quotidienne.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez raison !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, monsieur le ministre, vous souhaitez augmenter le taux de CSG de 1,7 %, tout en garantissant sa compensation pour les actifs.
Mme Lise Magnier.
Pour les salariés du privé et les indépendants, considérons que les choses sont globalement prévues. Pour les fonctionnaires, c’est une véritable usine à gaz, que nous avons du mal à comprendre…
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais considérons que c’est en partie fait. En revanche, pour les agriculteurs, qui travaillent pour nous nourrir et qui gagnent très difficilement leur vie, c’est tout l’inverse !
Mme Lise Magnier.
En 2016, les taux des cotisations maladie des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles ont été réduits de sept points, pour tenir compte de leurs difficultés. Aujourd’hui, vous voulez les aligner sur le régime des indépendants, ce qui leur ferait perdre le bénéfice de cet allégement de 2016. Notre gouvernement considère-t-il que l’agriculture française se porte mieux ? J’espère que ce n’est pas le cas, et je souhaite que les États généraux de l’alimentation aboutissent à un véritable accompagnement de notre agriculture. Nous attendons leurs conclusions, ainsi qu’une loi sur l’agriculture française. Mais, en tout cas, il n’est pas possible de demander aujourd’hui un effort supplémentaire de 120 millions d’euros à la ferme France.
L’application de votre mesure conduirait à une hausse de charges pour tous les agriculteurs disposant d’un revenu professionnel annuel au moins égal à 13 500 euros, soit 75 % du SMIC. Ce n’est pas raisonnable et, surtout, c’est particulièrement injuste. C’est pourquoi nous vous demandons, d’une part de revenir au droit existant en maintenant la réduction des taux de cotisation décidée en 2016 et, d’autre part, de compenser la hausse de la CSG par une nouvelle baisse du taux des cotisations des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles.
Plusieurs propositions vont suivre en ce sens. Cet amendement vous propose, tout d’abord, de figer le taux à 0,89 %.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Il suffit de le mettre à 65 euros !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Vous avez raison de pointer une distorsion, mais revenons un tout petit peu en arrière. En 2015, nombre d’agriculteurs avaient des difficultés à payer leurs cotisations. En 2016, le gouvernement de l’époque a annoncé, pour faire face à la crise laitière, mais également céréalière, un soutien particulier aux agriculteurs, notamment à ceux qui gagnaient moins de 1 100 ou 1 200 euros par mois Le ministère de l’agriculture a alors décidé une baisse exceptionnelle des cotisations de 7 %, qui vaut encore aujourd’hui, et qu’il a lui-même prise en charge. La Cour des comptes estime d’ailleurs que cette prise en charge exceptionnelle des cotisations est en partie responsable de la dérive budgétaire qu’a connue ce ministère – en partie, et pas totalement, puisqu’il faut prendre en compte aussi les apurements communautaires et d’autres difficultés propres à ce ministère.
Nous, nous avons choisi de procéder autrement. Je ne souscris pas totalement à votre démonstration, madame la députée, et je vais vous expliquer pourquoi. Les agriculteurs qui gagnent jusqu’à 1 700 euros par mois – ils représentent 65 à 70 % de la profession – vont connaître une augmentation de leur pouvoir d’achat. Ils connaîtront une baisse de cotisation pérenne, ce qui n’était pas le cas jusqu’à aujourd’hui. Par ailleurs, permettez-moi de vous dire que 100 % des agriculteurs vont connaître une amélioration par rapport à la situation qui était la leur en 2015 et 2016. Il est vrai que ceux qui gagnent plus de 1 700 euros, et qui représentent 25 à 30 % du monde agricole, ne bénéficieront pas de ce gain de pouvoir d’achat.
Puisque nous faisons déjà beaucoup en faveur du monde agricole, et particulièrement pour les agriculteurs qui ont de très faibles rémunérations, je vous propose de voter cet article, qui introduit cet allégement de cotisations.
Par ailleurs, vous avez eu parfaitement raison d’évoquer les États généraux de l’agriculture – et vous l’avez fait avec beaucoup d’honnêteté – qui doivent poser à nouveau la question, non seulement des cotisations, mais aussi de la rémunération des agriculteurs et de la façon dont sont fixées leurs marges. Nous pourrons reprendre cette réflexion sur la situation des agriculteurs dont les revenus sont supérieurs à 1 700 euros au terme de ces États généraux, qui prendront fin dans quelques semaines.
Pour résumer, 100 % du monde agricole va connaître une amélioration par rapport à la situation de 2015.

M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

J’entends votre question sur les 30 % qui gagnent davantage. Je ne dis pas qu’un agriculteur qui gagne 1 800 ou 1 900 euros gagne bien sa vie, et je sais que nombre d’agriculteurs gagnent très mal leur vie, mais nous devons commencer par sécuriser ces baisses de cotisations. Il faudra par ailleurs réfléchir à la rémunération des agriculteurs et à leur marge, notamment dans le secteur laitier, puisque c’est la crise de ce secteur qui a provoqué une baisse des cotisations.
 La crise n’est pas finie !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 J’ai dû m’absenter pour siéger en commission élargie.
M. Ugo Bernalicis.
 Je peux en témoigner, car j’en viens aussi !
M. Philippe Gosselin.
 J’espère, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, que vous avez eu le temps de peaufiner votre argumentaire et que vous allez pouvoir nous donner des explications sur les 10 milliards qui risquent de manquer dans ce PLFSS, si l’on en croit la tribune de l’économiste Gabriel Zucman, qui a paru dans
M. Ugo Bernalicis.

À quoi bon discuter de quelques millions de-ci de-là, si on termine avec un trou de 10 milliards ! Je voudrais épargner à cette assemblée des rappels au règlement incessants, ce qui serait dommageable pour nos débats, mais j’aimerais que le ministre s’exprime à ce sujet, d’autant plus que l’article 7 est au cœur de ce projet de loi. Je ne doute pas qu’il ait eu le temps de consulter son équipe pour trouver une solution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement. J’ai bien compris l’argumentation de M. le ministre – un peu moins celle du rapporteur – nous exposant la situation des 30 % d’agriculteurs qui gagnent plus de 1 700 euros par mois, ce qui équivaut, rappelons-le, à un SMIC mensuel à 39 heures.
M. Julien Aubert.
Voici donc un chef d’exploitation, indépendant, qui gagne à peine plus que l’équivalent du SMIC pour 39 heures alors qu’en réalité, il aurait plutôt tendance à travailler 50 ou 60 heures par semaine, sans prendre de vacances ! Alors que nous nous apprêtons à voter cette hausse de la CSG, nous pourrions quand même reconnaître qu’une proportion de 30 %, ce n’est pas anodin !
Monsieur le ministre, 70 % d’indépendants, de chefs d’exploitation, qui gagnent moins de 1 700 euros, là est le scandale !
M. Gérald Darmanin,

 Il n’est pas normal qu’un agriculteur, chef d’exploitation, indépendant, gagne moins que le SMIC mensuel pour 39 heures. Heureusement encore que la hausse de la CGS ne se traduit pas, pour lui, par une baisse du pouvoir d’achat !
M. Julien Aubert.
Mais on ne peut pas s’en tenir à ce constat. C’est pourquoi je n’ai pas bien compris l’argumentation du rapporteur pour qui la mesure proposée à l’amendement n

Nous examinons en ce moment le projet de loi de financement de la Sécurité sociale : n’attendons pas les conclusions des États généraux. Combien de fois a-t-on voulu nous rassurer en nous promettant un rapport du Gouvernement pour les semaines à venir ? C’en est assez ! L’agriculture traverse une crise grave. Je suis élu d’un département où le coût du travail est essentiel pour être compétitif, où les agriculteurs ne prennent pas de vacances, où ils triment pour gagner leur vie, et nous ne serions pas capables de prendre quelques minutes pour trouver un système qui ne pénalise aucun agriculteur ? Surtout que le ministre prend l’année 2015 comme référence pour dire qu’aucun agriculteur n’y perdra, mais la réalité est qu’ils vont bel et bien perdre en pouvoir d’achat par rapport à 2016.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas nous référer à la situation en 2015. Au regard de l’état actuel de l’agriculture, nous ne pouvons pas demander aux agriculteurs de s’acquitter de 120 millions d’euros de plus de cotisations sociales. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Lise Magnier.
 Elle a raison !
M. Philippe Gosselin.
 Très bien ! On a bien fait de féminiser l’hémicycle ! Les femmes sont courageuses !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 organise un transfert du financement de la protection sociale des cotisations sociales, qui frappent uniquement les actifs, vers la CSG, dont l’assiette est plus large. L’objectif affiché est l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs. Or, s’agissant des exploitants agricoles affiliés à la MSA – Mutualité sociale agricole –, l’augmentation de 1,7 point de la CSG – soit une hausse de 22 % – sera, certes, compensée par une diminution de 2,15 points de la cotisation d’allocations familiales, mais, dans le même temps, la cotisation maladie augmentera pour tous les exploitants dont le revenu annuel est supérieur à 13 300 euros. Cette augmentation pourra atteindre 3,46 points pour les exploitants dont le revenu excède 1,1 fois le plafond de Sécurité sociale. Du fait de l’augmentation déjà programmée de la cotisation d’assurance retraite complémentaire – 0,5 point de plus –, tous les exploitants agricoles verront leurs cotisations et contributions sociales augmenter en 2018 par rapport à 2017, à revenu égal : 50 euros supplémentaires pour un résultat professionnel annuel de 10 000 euros, 1 504 euros supplémentaires pour un résultat professionnel annuel de 40 000 euros. Pour un résultat professionnel annuel égal à 1,6 fois le plafond de Sécurité sociale – soit 62 765 euros –, l’augmentation atteindra 2 581 euros, soit une hausse de 11,6 % par rapport aux cotisations et contributions payées en 2017. Les exploitants agricoles seraient ainsi les seuls actifs du secteur privé dont le pouvoir d’achat diminuerait du fait de la réforme envisagée. Cette situation, comme l’a rappelé notre collègue Lise Magnier, serait particulièrement inopportune dans le contexte agricole actuel. Elle résulte principalement de la remise en cause de l’allégement de cotisation décidé en 2016, pourtant considéré à l’époque comme un ajustement pérenne. C’est pourquoi l’amendement proposé vise à ce que cet allégement ne soit pas remis en cause, afin que les agriculteurs, comme les autres actifs, bénéficient, à revenu égal, d’une amélioration de leur pouvoir d’achat en 2018.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Quand répondra-t-il à ma question ?
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Il est incroyable que l’on doive se satisfaire de réponses aussi succinctes ! Ma collègue vient de vous exposer très précisément les conséquences de vos mesures, qui sont loin d’être anodines. Lorsque vous perdez 1 500 euros sur un résultat professionnel annuel de 40 000 euros, ce n’est pas rien !
M. Julien Aubert.
 C’est une position de principe !
M. Fabien Di Filippo.
 Notre agriculture traverse une crise sans précédent, mais nous devrions nous contenter de vos avis défavorables, sans aucun débat, au prétexte que se tiennent des états généraux ?
M. Julien Aubert.
 Nous avons besoin d’explications !
Mme Bérengère Poletti.
 Chers collègues de La République en marche, on vous démontre que les cotisations et les contributions augmenteront en 2017 de 2 581 euros, près de 12 %, et vous ne réagiriez pas ? Il y a tout de même des agriculteurs, dans vos circonscriptions ! Ils finiront bien par vous demander des comptes sur votre vote. Mais vous persistez à refuser le débat.
M. Julien Aubert.
Je trouve, pour ma part, que nous traitons bien légèrement des mesures dont les conséquences sur le pouvoir d’achat seront considérables. Quand nos concitoyens verront arriver la facture, ils ne comprendront pas vraiment ce qui leur arrive.
Ce n’est pas après le vote du PLFSS qu’il faudra en débattre, mais maintenant !
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je soutiens cet amendement.
M. Jean-Louis Bricout.

M. Philippe Gosselin.
 La crise a été brutale, et les exonérations exceptionnelles qui ont été décidées en faveur du monde agricole étaient largement méritées. Pour autant, nous ne sommes pas encore sortis de cette crise. Les récoltes ont beau être meilleures en 2017, les prix se sont effondrés dans la grande culture, du fait de la surproduction en Ukraine. Le secteur laitier est fortement touché. Dans ma circonscription, en particulier, nous sommes passés à une moyenne de 328 euros la tonne de lait.
M. Jean-Louis Bricout.
Quelques mesures sont censées compenser les hausses successives, mais ce revirement de situation est trop brutal et la crise perdure. Vous devez trouver le moyen de préserver un temps encore les exonérations et de sortir de ce dispositif favorable en sifflet, le temps que la situation du secteur agricole revienne à la normale. Les agriculteurs doivent affronter la volatilité des prix et la soudaineté des crises.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
Si cet amendement était adopté, il n’y aurait plus de dispositions, ni dans le décret, ni dans la loi. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Il me semblait plus honnête de vous le rappeler.
Sur le fond, la réduction de cinq points de la cotisation maladie, progressive jusqu’à des revenus de 43 000 euros par an, profitera, à l’arrivée, à 60 ou 65 % d’exploitants agricoles, ce qui n’était pas le cas du dispositif instauré l’année dernière, par décret et non par la loi, je le répète.
Nous sommes ici pour voter une loi de financement de la Sécurité sociale, pour ancrer dans le droit la suppression de cotisations et soutenir nos agriculteurs, qui en ont vraiment besoin. Ne votez pas cet amendement !
 Drôle de façon de les soutenir !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Nous avons débattu très longuement du problème des retraités, avec de nombreux arguments, à la limite de l’argutie pour certains, chiffrés, froids, comme s’il ne s’agissait pas du quotidien de nos concitoyens. Et voilà de nouveau le même ton pour aborder le sujet des agriculteurs !
M. Arnaud Viala.
Je serai franc avec vous, monsieur le rapporteur : votre arrogance vous dessert et l’explication fournie par nos collègues démontre, point par point, qu’au final les agriculteurs seront perdants.
Enfin, un élément vous aura échappé. La suppression de la taxe d’habitation prive les collectivités locales d’un levier fiscal. Il ne leur restera que le foncier ! Les mêmes collectivités locales, auxquelles vous retirez 13 milliards – tout en prétendant le contraire –, devront augmenter la taxe foncière, sur le bâti comme sur le non bâti.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Les agriculteurs trinqueront lourdement, tout comme les retraités ! Arrêtez donc de nous faire croire, ici, que vous leur accordez des privilèges ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à supprimer les alinéas 27 et 28 de l’article 7 pour restaurer le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie et maternité des exploitants agricoles. Le projet de loi tend en effet à remplacer le taux de cotisation de l’assurance maladie des exploitants agricoles, actuellement fixé à 3,04 %, par un taux progressif allant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel.
M. Pierre Cordier.
Selon une étude de la MSA, cette mesure représenterait un coût de 120 millions d’euros pour l’agriculture française.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Arnaud Viala... non, pardon, à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Décidément, c’est la deuxième fois aujourd’hui qu’on me confond avec M. Viala ! Il est vrai que nous sommes tous deux attachés à l’agriculture ! Je ferai deux remarques. Tout d’abord, vous oubliez le contexte général de hausse de la fiscalité, en particulier de la taxe foncière sur le non-bâti, dont les agriculteurs vont souffrir.
M. Julien Aubert.
Par ailleurs, l’exemple que nous vous avons donné, et qui vaut pour les retraités, démontre que votre idée de traiter progressivement de la même façon salariés, indépendants et exploitants agricoles, et de les faire contribuer tous au financement de la Sécurité sociale par le biais d’un même taux de CSG, n’est pas applicable car si le financement par la CSG s’entend très bien pour le milieu salarié, il n’en va pas de même pour celui des indépendants ou des agriculteurs, dont les subtilités ont tôt fait de vous confronter à la saisonnalité des revenus, à un mode de fonctionnement particulier. Voilà qui condamne votre réforme par avance. C’est comme si vous vouliez faire porter le même tee-shirt à tout le monde : cela ne marche pas.
Vous nous expliquez que nos propositions sont vouées à l’échec, mais vous ne nous proposez aucune solution de rechange, ce que je regrette car nous aurions pu la voter.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous connaissez tous la très grande souffrance des territoires ruraux, dans lesquels beaucoup d’agriculteurs gagnent moins de 350 euros par mois et où les suicides sont fréquents. J’avais alerté ici même il y a quelques mois le précédent ministre de l’agriculture afin que l’on réponde à cette situation dramatique.
M. Jean-Pierre Door.
Je ne comprends pas le choix que vous faites de revenir sur une mesure qui avait été acquise de haute lutte par le monde agricole en 2016. C’est bien regrettable car celle-ci avait permis d’apporter une bouffée d’oxygène et de relancer la compétitivité. Vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes l’élu d’un territoire qui compte aussi des agriculteurs, la précarité de cette profession qui travaille durement et qui a subi des crises multiples qui se répéteront – je pense aux aléas climatiques récents et les crises qui s’ensuivent.
Les agriculteurs risquent de supporter, M. Aubert l’a rappelé, l’augmentation de la taxe foncière ; ils sont soumis à de nombreuses autres taxes, environnementales ou liées à la sécurité agroalimentaire ; ils croulent sous les démarches administratives. Pour toutes ces raisons, le monde agricole a besoin d’oxygène. Il est dommage, pour gagner une centaine de millions d’euros, dites-vous, de le priver de ce qu’il avait obtenu en 2016. Nous pouvons faire un effort pour le monde agricole et maintenir les cotisations à leur niveau actuel. Voilà l’objet de l’amendement de M. Vigier et du mien, qui vont dans le même sens.
Sur l’amendement n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Pardonnez-moi de donner quelques chiffres, mais nous sommes dans une discussion budgétaire : pour 60 % des agriculteurs, la disposition que nous proposons dans l’article 7 est plus avantageuse que celle que vous défendez ; elle l’est pour ceux d’entre eux qui gagnent jusqu’à 43 000 euros par an ; elle est même maximale pour ceux qui gagnent 27 000 euros par an ou moins. Nous mettons donc l’accent sur les agriculteurs dont vous parlez, ceux qui peinent à joindre les deux bouts, ceux qui sont en grande difficulté, voire dans la misère. Je le répète, jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels, ce que nous proposons est plus avantageux que ce que prévoient ces amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Vous proposez une modification du taux de cotisation qui est favorable aux agriculteurs tant qu’ils gagnent moins que le SMIC. Dès lors qu’ils gagnent plus, ils sont perdants. Ce n’est pas de la justice sociale !
M. Julien Aubert.
Ensuite, vous nous dites que des mesures fiscales seront prises à l’issue des États généraux de l’alimentation. Dans ce cas, à quoi sert le projet de loi de finances pour 2018 ? Je pensais naïvement que le projet de loi de finances était l’occasion de débattre des orientations fiscales de la nation et des grandes politiques publiques. Or, vous nous expliquez que notre débat sera caduc dans quelques semaines car les États généraux fixeront les grandes orientations fiscales pour l’agriculture. Vous mettez la charrue avant les bœufs ! À quoi bon débattre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale si toutes les mesures sont à venir ? Ce n’est pas admissible.
Si vous refusez de nous expliquer comment vous comptez compenser la baisse de pouvoir d’achat pour 40 % des agriculteurs, c’est parce que vous n’avez pas de solution à ce problème. Malheureusement, vous avez augmenté la CSG sans réfléchir aux conséquences. C’est bien malheureux pour tous ces chefs d’exploitation agricole qui ne prennent jamais de vacances et qui espéraient, j’en suis sûr, un autre traitement de la part du Gouvernement.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
Mme la présidente.
 Ce débat montre une nouvelle fois que vous n’avez visiblement pas mesuré toutes les conséquences des annonces qui ont été faites pendant la campagne électorale. Ces engagements posent une somme de problèmes que vous n’avez, semble-t-il, pas tous anticipés. Il est utile que nous puissions les soulever ici et essayer de trouver des solutions.
M. Pierre Dharréville.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n

 En latin, on dit : « 
M. Philippe Vigier.
 bis repetita placent 
L’agriculture ne se place-t-elle pas parmi les cinq activités économiques pour lesquelles la balance commerciale de la France est positive ? Pourtant, 30 % des agriculteurs gagnent moins de 450 euros par mois.
Monsieur le ministre, lorsque le Gouvernement a souhaité supprimer l’ISF et instituer une

Monsieur le rapporteur général, les mesures décidées en 2015 par une majorité qu’il connaît bien pour y avoir appartenu, consistant à abaisser de 10,04 % à 3,04 % le taux de cotisation, visaient à répondre à une crise. La crise est-elle terminée ?

M. Fabien Di Filippo.
 Telle est la question qu’il faut se poser : est-ce que cela va bien ?
M. Philippe Vigier.

M. Fabien Di Filippo.
 Cela ne va pas bien. Il faut donc prendre des mesures transitoires, ce qui signifie maintenir le dispositif qui a été mis en place et a permis d’apporter un peu d’oxygène aux professions agricoles.
M. Philippe Vigier.
Selon les chiffres donnés par la profession, monsieur le rapporteur général, les perdants des mesures que vous proposez sont ceux qui gagnent plus de 13 500 euros par an. C’est le seul chiffre à retenir, chers collègues. Autrement dit, lorsque l’on gagne plus de 1 050 euros par mois, on est riche. Je ne le pense pas, d’autant que les agriculteurs devront essuyer la hausse de la CSG.
Faisons passer un message à l’agriculture – les États généraux de l’alimentation se tiennent en ce moment – en adoptant une disposition pour un an. Nous ferons les comptes à la fin de la foire et nous verrons si cette profession a été soutenue ou si elle a été abandonnée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Paul Lecoq
 Qu’il le retire tout de suite !
M. Alain Bruneel.
 En préambule, je souhaite dire à M. Viala que si on veut être crédible dans les débats, il ne faut pas dire des choses inexactes, me semble-t-il. Lorsque vous affirmez que les collectivités subiront un manque à gagner du fait de la suppression de la taxe d’habitation, c’est inexact. Nous en avons débattu longuement samedi dernier, la suppression sera compensée à l’euro près.
M. Marc Fesneau.
 C’est du pipeau !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On connaît bien les compensations !
Mme Valérie Beauvais.
 Vous ne pouvez pas dire non plus que 13 milliards vont être prélevés sur les collectivités, c’est inexact.
M. Marc Fesneau.
J’en viens à l’amendement. La mesure qu’il propose répond aux besoins du monde agricole vu les difficultés que celui-ci traverse. Il y a deux raisons de voter cet amendement. Premièrement, le rapporteur général a souligné que 60 % des agriculteurs seront gagnants : 40 % ne le seront donc pas, ce qui constitue une exception dans le dispositif que nous sommes en train de voter. Globalement, et au-delà du monde agricole, il y aura bel et bien des actifs à qui la mesure ne bénéficiera pas. Or, comme l’a bien dit Philippe Vigier, les seuils fixés sont très bas. Il est nécessaire de faire quelque chose.
Deuxième raison, nous connaissons une crise agricole majeure. Nous ne demandons pas que le dispositif d’allégement des cotisations soit pérennisé mais prorogé en 2018 pour faire face à cette situation de crise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LC.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
Le taux de la cotisation maladie et maternité des agriculteurs a été, par décret du ministère de l’agriculture, ramené de 10,04 ù à 3,04 %, soit une baisse de 7 points. Le décret allant être supprimé, le taux sera de nouveau de 10,04 %. Que proposons-nous dans l’article 7 du PLFSS ? Tout d’abord, de réduire de cinq points le taux des cotisations maladie, ce qui le ramènera à 5,04 %. Et nous allons plus loin en abaissant de 2,15 % le taux de la cotisation chômage, ce qui aboutit à un taux de cotisation de 2,89 % – contre 3,04 % dans l’amendement que vous proposez.
Pour être tout à fait exact, notre version est plus avantageuse jusqu’à 43 000 euros de revenus annuels, c’est-à-dire pour 60 % des agriculteurs dont les revenus sont les plus fragiles.
 C’est faux !
M. Arnaud Viala.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Le rapporteur général a rappelé les chiffres ainsi que notre volonté de transformer un dispositif exceptionnel et relevant d’un décret en un dispositif pérenne inscrit dans la loi. Indépendamment du fait que 60 % des agriculteurs vont connaître une augmentation de leur pouvoir d’achat, je voudrais attirer l’attention sur le fait que le problème des agriculteurs – je ne suis pas élu d’une circonscription rurale même si elle compte quelques agriculteurs – ne tient pas aux cotisations mais aux prix.
 Évidemment !
M. Richard Ferrand.
 Il tient aux deux !
M. Arnaud Viala.
 Il y a bien un problème de cotisations !
Mme Valérie Beauvais.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires)
Nous répondons aux exigences de MM. Fesneau et Vigier en aidant, face à une situation exceptionnelle, notamment pour ceux qui gagnent très mal leur vie : 60 % des agriculteurs vont gagner du pouvoir d’achat grâce à la réforme pérenne que nous proposons.
Mais il faut des changements structurels pour le monde agricole. On ne peut pas continuer à faire l’aumône en rabotant quelques points de cotisations chaque année – c’est tout sauf de la réforme de structure. Il faut faire évoluer les prix et modifier les rapports avec les distributeurs. C’est l’objet des États généraux de l’alimentation qui s’achèveront dans quelques semaines.
Excusez-nous, monsieur Aubert, nous ne sommes là que depuis cinq mois. Vous avez raison, le PLFSS est examiné maintenant, nous discutons de ces mesures et nous vous disons très clairement les choses. Le ministre de l’économie et des finances a fait quelques annonces fortes dans cet hémicycle. Le ministre de l’agriculture aura l’occasion de revenir sur le sujet lors de l’examen des crédits de l’agriculture.
Oui, il faut transformer radicalement la manière dont sont fixés les prix agricoles et arrêter de se battre sur un point de cotisation. Aujourd’hui, la mesure que nous présentons est la plus pérenne, elle aide 60 % des agriculteurs. Vos amendements, sans régler les difficultés des agriculteurs, accentueraient la difficulté budgétaire. L’année prochaine, j’en suis sûr, nous aurons le même débat si nous ne revoyons pas fondamentalement la question des prix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Votre avis sur ces amendements est donc défavorable ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 À la différence de M. Fesneau, je n’ai pas l’habitude de m’adresser directement à mes collègues, mais puisqu’il a pris la liberté de le faire, je prendrai celle de lui répondre. Monsieur Fesneau, de la part de quelqu’un qui dépose un amendement, le défend, le retire, puis le flingue, vos remarques sont particulièrement malvenues.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 Je n’ai jamais dit que le montant de la taxe d’habitation supprimée ne serait pas compensé par l’État. Elle l’est au sou le sou pour 2018, contrairement à l’engagement du candidat Macron, qui avait dit – j’ai gardé l’extrait – qu’elle le serait de manière dynamique. Cela signifie, je le répète, que les collectivités perdent un levier fiscal.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 Mensonges !
M. Richard Ferrand.
 Ce n’est pas parce qu’on répète une erreur qu’elle devient une vérité !
M. Patrick Mignola.
 Elles n’auront plus les moyens d’augmenter la taxe d’habitation ni donc leurs ressources fiscales afférentes à celle-ci. Leur seule solution de repli sera d’augmenter les taxes qui perdurent, notamment celle sur le foncier, bâti et non bâti, ce qui pèsera sur les agriculteurs.
M. Arnaud Viala.

M. Philippe Vigier.
 Selon votre diagnostic, monsieur le ministre, le problème de l’agriculture, ce sont les prix. Certes, mais ce sont aussi les charges qui obèrent la compétitivité. C’est de cela même que nous débattons à l’instant.
M. Arnaud Viala.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 On peut très bien défendre le monde agricole sur les deux fronts à la fois du juste prix – cela concerne la relation, d’ordre privé, entre transformateurs, distributeurs et agriculteurs – et de taux de cotisation adaptés – cela concerne la relation entre l’État et le monde agricole.
M. Jean-Louis Bricout.
Il est certes important que les agriculteurs soient payés au juste prix, mais on peut aussi baisser les cotisations comme nous l’avons fait, en les réduisant de 7 %, après la très grave crise de 2016. À peine remis de cette crise presque insupportable, les agriculteurs les plus fragiles rencontrent encore de graves problèmes de trésorerie. De ce fait, pourquoi ne pas prévoir une sortie en sifflet permettant un amortissement jusqu’au moment où ils se retrouveront dans une situation plus sereine ?
 La parole est à M. Richard Ferrand.
Mme la présidente.
 Les travestissements de la vérité ont leur limite ! M. Viala nous explique que le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, que je crois connaître un peu, ne prend pas en compte la dynamique, lorsqu’on procède au dégrèvement – et non pas à l’exonération – des taxes locales. C’est inexact. Il faut dire la vérité !
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Ce n’est pas ce qu’a dit M. Viala !
M. Philippe Gosselin.
 Il a dit que la compensation de la taxe d’habitation ne se ferait pas de manière dynamique, alors que le programme assurait le contraire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Exactement ! Merci !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Je remercie M. Ferrand de son intervention, qui m’évitera de compléter mon propos sur la taxe d’habitation. En revanche, je reviendrai un instant sur l’amendement. Ce qui nous gêne est que, d’un point de vue global, les indépendants sont bénéficiaires jusqu’à 43 000 euros et qu’au-dessus de cette somme, il y a une compensation. Les agriculteurs, eux, sont compensés jusqu’à 43 000 euros mais perdants au-delà.
M. Marc Fesneau.
 Deux poids, deux mesures !
M. Philippe Gosselin.
 Deuxièmement, je rejoins le ministre : il existe des mesures structurelles et les États généraux de l’alimentation constituent une étape importante et positive, que salue la profession agricole. Reste que, dans le moment actuel, il y a des mesures conjoncturelles qu’il ne faut pas prendre et des signaux qu’il ne faut pas envoyer aux agriculteurs.
M. Marc Fesneau.
Par ailleurs, l’ensemble des indépendants allant soit bénéficier de la mesure soit toucher une compensation en neutralisant le coût, il est dommage qu’une telle compensation n’ait pas été prévue pour les agriculteurs au-dessus de 43 000 euros annuels. Je serais curieux de voir les chiffres mais, pour connaître un peu la profession, je ne suis pas sûr qu’en 2016 ou 2017, 40 % des agriculteurs perçoivent plus de 43 000 euros de revenus annuels nets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 En effet, cela me paraît impossible !
M. Jean-Pierre Door.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 J’émets des doutes à ce sujet, mais je ne demande qu’à me tromper ! D’ailleurs, monsieur le ministre, vous avez l’arme magique entre les doigts : le décret. C’est très simple. Marc Fesneau vient de le dire à l’instant. Dans mon département, dans la plaine de Beauce, où ne se trouvent pas les terres agricoles les plus mauvaises,…
M. Philippe Vigier.
 Oui ! Cela ne va pas trop mal !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …on connaît les revenus de l’année 2017. Je les ai à l’esprit. Ils sont loin d’atteindre une moyenne annuelle de 43 000 euros. Or nous arrivons toujours dans le peloton de tête des revenus agricoles.
M. Philippe Vigier.
La mesure coûtera 120 millions à l’agriculture. Je l’ai dit, nous ne donnons pas dans le misérabilisme. Nous ne faisons pas la manche pour les agriculteurs. Nous cherchons seulement à savoir comment nous pouvons les aider.
On a rappelé tout à l’heure la tenue des états généraux. Monsieur le ministre, vous avez à votre disposition tous les claviers qui permettront de savoir si je dis vrai ou non. Vous saurez d’ailleurs me le rappeler sans difficulté. De grâce, restez sur le système qui avait été mis en place.
Vous pouvez très bien changer les taux quand vous le voudrez si jamais j’ai tort et que 40 % des agriculteurs français perçoivent plus de 43 000 euros de revenu annuel net. En attendant, vérifiez sur internet le chiffre que j’ai cité : 30 % des agriculteurs ont gagné moins de 450 euros par mois. Multipliez le chiffre par douze. Vous voyez quel montant on atteint. Les 20 % restants, où allez-vous les chercher ?
Mes chiffres sont différents des vôtres : à partir de 13 500 euros de revenus annuels, on est perdant. L’agriculture mérite des mesures de compétitivité. Ce que vous faites pour l’industrie en abaissant les charges sociales et l’impôt sur les sociétés va dans le bon sens. Que ne le faites-vous pour l’agriculture ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LC.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 Je saisis l’occasion de reposer pour la énième fois ma question au ministre de l’action et des comptes publics. Nous discutons tous ensemble, nous bavassons…
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 …à une heure tardive, alors qu’il y a potentiellement un trou de 10 milliards d’eux dans la caisse. Vous pourriez m’objecter que ce n’est pas grand-chose par rapport au budget de la Sécurité sociale, et ce n’est pas faux, mais cela fait tout de même un nombre avec beaucoup de zéros !
M. Ugo Bernalicis.
J’étais habitué à des réponses, notamment lors des séances de questions au Gouvernement. Il faudra peut-être que je lui en pose une pour que le ministre daigne prononcer quelques mots sur ces 10 milliards qui manquent. Pour l’instant, le ministre semble complètement indifférent à mes propos, signe du mépris…
 Jupitérien !
M. Fabien Di Filippo.
 …qu’on nous oppose traditionnellement dans cet hémicycle, même quand nous interrogeons le Gouvernement sur des questions financières dont les enjeux sont considérables.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel rapport y a-t-il entre cette intervention et l’amendement ?
M. Sylvain Maillard.
 Le ministre va-t-il nous expliquer que M. Gabriel Zucman ment dans
M. Ugo Bernalicis.

 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Monsieur Ruffin, vous souhaitez prendre la parole ?
Mme la présidente.
 Oui. Je viens en renfort pour soutenir mon camarade, M. Bernalicis. Le silence du ministre, c’est une chose, mais à présent, c’est toute l’assemblée que j’interroge.
M. François Ruffin.
Mes chers collègues, je vous rappelle le titre de l’article de Gabriel Zucman : « La

Que chacun d’entre vous s’interroge sur la sincérité des comptes et l’équilibre financier. En votre âme et conscience, jugez-vous raisonnable de faire un tel pari ? Qu’est-ce qui nous prouve que la mesure ne coûtera pas les 10 milliards annoncés par M. Zucman ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 21 de l’article 7 met fin au mécanisme des taux historiques s’agissant des revenus de placement. Ainsi, les prélèvements sociaux sur les PEA, tout comme sur l’intéressement et la participation, intégrés dans les plans d’épargne entreprise, atteindront dans cinq ans 17,2 % sur l’ensemble des plus-values et intérêts. La fiscalité appliquée aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entreprise pourrait être grandement impactée par cette mesure. Ce mécanisme, qui favorisait la détention longue de l’épargne, est remis en cause et pourrait prendre fin, effectivement, dans cinq ans.
M. Pierre Cordier.
Nous vous proposons de supprimer ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


L’amendement n

Monsieur Cordier, je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement n


 Retirez-vous votre amendement, monsieur Cordier ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente, et je voterai l’amendement n
M. Pierre Cordier.

 Monsieur le ministre, vous avez déjà défendu l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La grogne contre la hausse rétroactive de la CSG n’est pas nouvelle. Déjà les épargnants s’agaçaient de voir cette hausse porter sur certains PEA, PEL et contrats d’assurance-vie.
Mme Emmanuelle Ménard.
Maintenant, selon toute vraisemblance et en l’absence d’une mention précise dans le texte, cette nouvelle hausse de la CSG, qui doit s’appliquer dès le 1

 Monsieur Lurton, vous avez indiqué précédemment dans le débat que vous retireriez l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à fait, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mme la présidente.
 La loi organique n
M. Ugo Bernalicis.



 Ce n’est pas le sujet !
Plusieurs députés du groupe REM.
 C’est tout à fait le sujet !
Mme Danièle Obono.
 Autrement dit, sommes-nous en train de contrevenir à cette loi organique sur le financement de la Sécurité sociale ? J’aimerais avoir une réponse, monsieur le ministre, à moins que vous ne considériez que pour 10 milliards, ça n’en vaut pas la peine !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quitte à être redondante, je voudrais dire que les plus petits exploitants agricoles – qui ne prennent pas de vacances et travaillent entre 50 et 60 heures par semaine, ce qui leur laisse environ 35 heures de sommeil – dont l’activité est inférieure au seuil d’affiliation à la Mutualité sociale agricole et qui sont redevables d’une cotisation de solidarité dont le taux actuel est de 16 %, subiront la hausse de 22 % de la CSG, sans qu’aucune mesure de compensation ne soit actuellement prévue pour eux. Si les choses restaient en l’état, les petits exploitants concernés subiraient donc une perte de pouvoir d’achat en 2018 par rapport à 2017, contrairement à l’ensemble des autres actifs du secteur privé. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le taux de la cotisation qui leur est applicable en 2018, fixé par décret, ne puisse excéder le taux applicable en 2017, diminué de 2,15 points, soit 13,85 % au maximum, contre 16 % en 2017. Merci d’avance pour votre réponse, monsieur le ministre.
Mme Valérie Beauvais.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Nous demandons une suspension de séance pour permettre au ministre d’aller nous chercher une réponse sur le trou de 10 milliards que va causer la
M. François Ruffin.

 Monsieur Ruffin, vous n’avez pas la délégation de votre groupe. Vous ne pouvez donc demander de suspension de séance.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,


 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)

 (Applaudissements sur les mêmes bancs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est un jugement !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Manifestement, La France insoumise fête les 100 ans de la révolution d’Octobre à sa manière !
M. Julien Aubert.
 (Sourires.)
 Vous n’avez encore rien vu !
Mme Danièle Obono.
 J’en reviens à notre débat. Monsieur le rapporteur général, vous avez balayé d’un revers de main l’amendement de notre collègue Beauvais, comme s’il était identique aux autres. Or, il traite des petits exploitants agricoles, qui sont soumis à un taux de cotisations particulier. Je voudrais qu’on en discute parce que, jusqu’ici, vous nous avez donné des pourcentages. Mais ce n’est pas parce qu’il y a une paupérisation de la profession agricole, qui fait que peu d’exploitants gagnent plus que le SMIC, que cela doit nous autoriser à les appauvrir davantage. En réalité, si on vivait dans un pays normal, 90 % des chefs d’exploitation agricole gagneraient plus que le SMIC, et votre réforme ferait 80 % de perdants.
M. Julien Aubert.
L’amendement ici proposé ne traite pas du même sujet. Nous souhaiterions que vous puissiez nous rassurer : les préoccupations qu’il exprime sont-elles oui ou non prises en compte ?
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Véran,
rapporteur général
 La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 7 du PLFSS pour 2018 a pour objet l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée de 1,7 point, qui s’appliquera à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations-chômage et des indemnités journalières. Les retraités seront touchés de plein fouet. Seront notamment concernés les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit les personnes ayant un revenu fiscal de référence au moins égal à 14 375 euros par part. À ceux-là s’ajoutent les retraités polypensionnés. En effet, ces derniers, qui perçoivent, par exemple, une retraite française et une rente suisse, sont, de par leur retraite française, affiliés au régime général de la Sécurité sociale et sont donc soumis, notamment, à la CSG sur leur pensions et rentes étrangères – dans l’exemple cité, sur la rente suisse.
M. Vincent Rolland.
Cet amendement vise donc à ce que cette hausse de la CSG ne s’applique pas aux retraités polypensionnés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Sur l’article 7, je suis saisie par les groupes La République en marche, Les Républicains, Nouvelle Gauche et Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a trait à une question que l’on a déjà abordée. Il a pour objet d’exclure les résidents des EHPAD du champ de la hausse de la CSG souhaitée par le Gouvernement.
M. Julien Dive.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 Ces deux amendements visent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de vingt-quatre ou dix-huit mois suivant le début de l’application du présent article, afin d’en faire l’évaluation et de déterminer si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG ont permis la relance de la consommation, l’amélioration de la compétitivité des entreprises, la création d’emplois et la hausse du pouvoir d’achat des actifs. Cela permettra au Parlement d’exercer son rôle en matière de contrôle de l’application de la loi.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, l’un n’empêche pas l’autre. Vous pouvez fort bien nous remettre un rapport : tel est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 1
M. Julien Dive.

juin 2018. En effet, le Gouvernement dispose des moyens nécessaires pour ce faire. Le Parlement peut aussi, bien entendu, mettre en place une mission et travailler sur ce sujet. Travaillons chacun de notre côté, ce qui nous permettra peut-être de comparer les rapports par la suite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires et exclamations.)
 Du harcèlement dans l’hémicycle ! Attention !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu des interrogations que suscite cette mesure, des débats qu’elle entraîne, cet amendement vise à évaluer les conséquences financières de la suppression ou de la réduction de cotisations sociales en contrepartie de la hausse de la CSG. Cette évaluation serait faite après la première année de mise en œuvre de la réforme, afin d’informer la représentation nationale du bien-fondé de celle-ci.
M. Joël Aviragnet.
 Nous allons procéder au vote de l’article 7, sur lequel, je vous le rappelle, a été demandé un scrutin public.
Mme la présidente.
 Il n’y a pas d’explications de vote ?
M. François Ruffin.
 Le scrutin n’était pas encore ouvert. Monsieur Ruffin, si vous voulez parler, vous pouvez parler.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Madame la présidente, ce n’est pas « si vous voulez parler, vous pouvez parler » ! L’article 7 est un article important de ce PLFSS, et que l’on vote pour ou contre, il convient d’expliquer son vote devant les Français. Le groupe La France insoumise votera contre cet article 7, qui augmente la CSG.
M. François Ruffin.
Où en est-on ? On en est à un moment où l’on a déjà fait les poches des précaires avec les contrats aidés
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM)
Ces économies de bouts de chandelle finissent, au total, par atteindre un montant élevé. Tout cela pour donner de l’argent aux plus riches et aux actionnaires avec la suppression de l’impôt sur la fortune, et pour mettre en œuvre la

Au vu de tout cela, les dénominations de président des riches, d’assemblée des riches et de Robin des bois à l’envers semblent pleinement validées par les choix faits jusqu’à aujourd’hui.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, nous venons de débattre longuement de la CSG. Ne laissons pas ce débat se cristalliser autour de sa prétendue injustice.
Mme Annie Vidal.
En ce début de quinquennat, nous devons enclencher les transformations nécessaires à notre pays. Il est de notre responsabilité de préparer la réforme de notre système de protection sociale et d’en garantir la pérennité, car c’est bien de cela qu’il s’agit.
Nous avons choisi d’asseoir l’assiette de la CSG sur l’ensemble des revenus, y compris ceux du capital, car nous pensons que ce choix est préférable à celui qui aurait consisté à augmenter la TVA. En effet, la TVA touche toutes les catégories de la population, y compris les plus modestes et les plus vulnérables, qui doivent consacrer une part élevée de leurs revenus à leur consommation courante et indispensable. La CSG, quant à elle, concerne les revenus d’activité, ceux de remplacement et ceux du capital. En outre, un point de CSG supplémentaire génère deux fois plus de recettes qu’un point de TVA.
Associées à la baisse des cotisations sociales et à l’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, l’ensemble de ces mesures permettront de renforcer le pouvoir d’achat dès le mois de janvier 2018.
Nous avons été à l’écoute de nombre de situations particulières, et le Gouvernement y a répondu. Nous portons aujourd’hui cette mesure, annoncée pendant la campagne présidentielle, parce que nous sommes convaincus de son bien-fondé, tant pour notre système de protection sociale que pour les Français.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet article relatif à la contribution sociale généralisée, qui entre dans un ensemble de mesures cohérentes, courageuses et responsables.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
Mme la présidente.
 Il y en avait donc d’autres qui voulaient parler !
Mme Danièle Obono.
 La situation de notre système de santé est très préoccupante, comme les rapports de la Cour des comptes en attestent, et les Français ne tarderont pas à s’en apercevoir. Nous souhaitons restaurer l’équilibre de nos finances sociales, cette volonté étant partagée par le Gouvernement et par, je l’espère, tous les parlementaires qui siègent sur ces bancs. Ce déséquilibre permanent menace tout le système social auquel nous sommes attachés.
M. Jean-Pierre Door.
Nous connaissons les recettes de notre système d’assurance maladie. Tout d’abord, les cotisations sociales – patronales et salariales –, qui sont liées à la croissance et à la masse salariale : plus il y aura de travail et plus il y aura de cotisations, mais il faut soulager les cotisations pesant sur le travail. Ensuite, les impôts et les taxes, qui comprennent la CSG, créée par le gouvernement de Michel Rocard.
Cette CSG a le mérite d’exister, mais nous ne souhaitons pas l’augmenter. C’est notre politique ; nous avons choisi de ne pas augmenter la CSG et de privilégier plutôt la TVA dite sociale et anti-délocalisations.
Nous voterons donc contre l’adoption de l’article 7.
 (Applaudissements sur
les du groupe LR.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 « Nous serons le Gouvernement qui diminuera les impôts » disait l’un des membres du Gouvernement, en réponse à une question au Gouvernement cet après-midi. Avec cet article 7, on est servi !
M. Francis Vercamer.
Le Gouvernement a décidé d’augmenter la CSG, certes en contrepartie d’une baisse des charges salariales. On pourrait imaginer qu’il s’agit d’une bonne idée, mais les débats que nous avons eus pendant plus d’une séance ont montré que le diable se cachait dans les détails, comme le faisait remarquer l’un des membres de notre assemblée.
On a examiné la situation des retraités et des agriculteurs, Philippe Vigier et l’ensemble des collègues de notre groupe ayant âprement défendu ces derniers. Nous maintenons nos chiffres, présentés par Philippe Vigier tout à l’heure : les vôtres ne devant pas être tout à fait les bons, monsieur le ministre, vous pourrez les reprendre pour la deuxième lecture du texte.
L’augmentation de la CSG touchera une grande partie des Français, notamment ceux qui ne paient pas aujourd’hui de cotisation chômage. Ces derniers se sentiront pénalisés, et il faut trouver des compensations, tout cela créant une véritable usine à gaz, comme l’est malheureusement le système fiscal français.
Le groupe Les Constructifs votera contre cet article 7, qui pénalisera une grande partie des Français et qui ne va pas du tout dans le sens de la justice sociale.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe LC.)
 La parole est à M. Joël Aviragnet.
Mme la présidente.
 À l’issue de ces débats, que peut-on constater ? D’abord, les retraités considérés comme des privilégiés vont être victimes de la hausse de la CSG. Lors du débat portant sur le seuil de revenu à partir duquel les retraités subiront la hausse de la CSG, il est clairement apparu que le seuil proposé par le Gouvernement est vraiment trop bas. Ensuite, les fonctionnaires, considérés comme improductifs, recevront une compensation peu fiable et qui n’est pas vraiment prévue dans les textes. Enfin, la hausse du pouvoir d’achat des salariés sera en trompe-l’œil ; en effet, la baisse des cotisations permettra de diminuer le coût du travail et l’augmentation du pouvoir d’achat sera lissée dans le temps.
M. Joël Aviragnet.
Enfin, le Gouvernement préempte la discussion sur l’assurance chômage, en exonérant les salariés de cotisation chômage. Avant même que celle-ci ne débute, le Gouvernement sape les fondements du régime créé en 1958. Il ne peut donc pas s’abriter derrière les discussions en cours pour rester dans le flou sur ses intentions pour l’assurance chômage. Il est clair que l’étatisation de l’assurance chômage est d’ores et déjà engagée. La ministre chargée des solidarités se doit de clarifier les perspectives du Gouvernement en ce domaine.
Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche votera contre cet article.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Le vent du boulet siffle à vos oreilles, puisqu’une majorité des sensibilités politiques représentées sur ces bancs vous a démontré son hostilité, à un moment ou à un autre de ce débat sur l’article 7.
M. Hubert Wulfranc.
Notre groupe a démontré à plusieurs reprises que le pouvoir d’achat des publics fragiles et des catégories socio-professionnelles en difficulté sera atteint, ce qui a résonné auprès de plusieurs de nos collègues.
Tout cela sur fond de démantèlement de notre système de protection sociale et au profit d’un grand absent du débat, le patronat. Mais ce dernier reviendra dans la discussion de l’article 8, qui porte notamment sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et sur la baisse des cotisations patronales en 2019.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet article 7.
 (Applaudissements sur
les bancs du groupe GDR.)
 De façon que tous les groupes aient pu s’exprimer, la parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Nous allions voter, mais comme tout le monde a pris la parole, je ne voudrais pas que manque la voix du MODEM.
M. Marc Fesneau.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe LR.)
 Retirez ce que vous allez dire ! Retirez votre vote !
Plusieurs députés du groupe GDR.
 Nous voterons pour l’adoption de cet article 7.
M. Marc Fesneau.
Monsieur Jean-Pierre Door, vous disiez que ce sujet faisait débat sur les marchés, mais nous avons mené ce débat lors de la campagne des élections législatives. Nous avions dit que nous prendrions cette mesure, et la majorité qui s’est constituée avait pris cet engagement.
 Exactement !
M. Richard Ferrand.
 Voilà pourquoi nous voterons pour cette mesure.
M. Marc Fesneau.
Cette disposition redistribuera du pouvoir d’achat. Nous avons eu un débat intéressant, dans lequel des désaccords se sont exprimés. Nous pensons que la CSG est, à terme, un dispositif plus ambitieux et plus profitable que la TVA pour l’ensemble des citoyens et pour l’économie française.
Nous avons également discuté des effets de seuil, cette question nourrissant un éternel débat.
La discussion avec l’ensemble des collègues a été nourrie et approfondie. Cette mesure, emblématique au démarrage du quinquennat, constitue l’un des piliers du PLF et du PLFSS, et nous la voterons évidemment.
 Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.)
M. Gérald Darmanin,

Monsieur le député Ruffin, l’article du

 Le cas existe !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 Évidemment !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

 L’autre s’appelle Georges ! On ne dit pas « l’autre » quand on parle de Georges Marchais !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Ce cas, donc, s’il devait se produire, entraînerait immédiatement un contrôle de l’administration fiscale.
 Donc tout va bien !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

 Combien, alors ?
M. Ugo Bernalicis.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018.
La séance est levée.