Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Alexis Corbière
Mme Frédérique Dumas
M. Guillaume Gouffier-Cha
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Isabelle Florennes
Mme Danièle Obono
Mme Constance Le Grip
Mme Isabelle Florennes
Mme George Pau-Langevin
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Frédérique Dumas
Mme Danièle Obono
Mme Caroline Abadie
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (texte adopté n
M. le président.

Avant que nous ne commencions nos travaux, je vous rappelle qu’en cette période de crise sanitaire, 150 députés peuvent, à partir de cette semaine, se réunir dans l’hémicycle, selon une répartition proportionnelle aux effectifs des groupes.
D’autre part, les règles sanitaires que vous connaissez continuent naturellement à s’appliquer : nettoyage de l’hémicycle avant et après chaque séance, et des micros en cours de séance ; les orateurs sont invités à ne pas poser les mains sur les micros et à utiliser des micros différents ; les distances entre les participants doivent être respectées ; les entrées et sorties sont échelonnées. Je vous rappelle enfin qu’il est demandé aux orateurs de s’exprimer depuis leur banc, et non à la tribune.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
La majorité actuelle a pris ces questions à bras-le-corps en adoptant la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information. La haine sur internet constitue un autre problème, qui exige une réponse adaptée des pouvoirs publics. Certes, les grands opérateurs sont de formidables outils de partage, de convivialité et de sociabilité, mais il suffit de passer quelques instants sur Twitter, YouTube ou Facebook pour y croiser provocations à la haine raciale, injures homophobes, sexistes, racistes ou antisémites.
La lutte contre la diffusion de tels contenus et la régulation des grands acteurs du numérique représentent un défi mondial. Ce défi est technologique, du fait de la masse des contenus à gérer, et juridique, en raison de la dimension transnationale des acteurs concernés. À ce jour, aucun pays démocratique n’a réussi à lutter efficacement contre ce phénomène.
Le développement des infractions de haine sur l’internet entrave notre capacité à faire société. La dématérialisation et la durée potentiellement illimitée de leur diffusion confèrent à ces messages un impact considérable. C’est pourquoi la puissance publique ne peut se résoudre à l’impuissance en la matière.
La lutte contre les contenus haineux relève d’une politique globale. La volonté du Gouvernement d’agir se traduit par notre engagement, à Cédric O et à moi, ainsi que par l’engagement de tous les ministres concernés auprès de Laetitia Avia, de Caroline Abadie et de la majorité, qui soutient ce texte.
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet vise à responsabiliser les opérateurs de plateformes, ceux-ci ne pouvant s’exonérer de toute responsabilité en arguant du caractère incontrôlable de l’outil qu’ils ont eux-mêmes créé. Il s’agit de compléter le dispositif visant à lutter contre les contenus haineux. Je rappelle qu’en application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les éditeurs sont déjà responsables des contenus qu’ils éditent. Les plateformes doivent être également pénalement responsables, dans certaines conditions, des contenus qu’elles diffusent. Tel est l’objet de l’article 1


Les contenus haineux devant faire l’objet d’un retrait sont ceux qui constituent des infractions à la loi pénale. Le champ des infractions concernés a fait ici même l’objet de débats, et vous avez décidé, à juste titre, de le limiter aux infractions qui présentent une gravité certaine : il s’agit des apologies de crimes ou de délits, des injures ou provocations à caractère discriminatoire, de la pédopornographie, etc.
Les contenus devant obligatoirement faire l’objet d’un retrait par les opérateurs sont ceux qui sont manifestement illicites, c’est-à-dire qui constituent, de manière évidente, une infraction. Par exemple, s’agissant des injures discriminatoires, il s’agit des propos pour lesquels aucune contextualisation n’est nécessaire pour caractériser l’infraction.
Ce dispositif me semble équilibré. Il est en tout cas conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui juge que la responsabilité pénale des opérateurs de plateformes ne peut être engagée, en cas de non-retrait de contenus illicites, que si cette illicéité est manifeste, c’est-à-dire évidente, ou s’ils ont été déclarés tels par le juge.
L’obligation de retrait, associée aux obligations de moyens imposées aux opérateurs de plateformes en vue de garantir la transparence de l’information, permettra de contrôler la façon dont les plateformes appliquent leurs décisions. Actuellement, nous ne savons pas ce que font les plateformes et l’autorité publique n’a aucun moyen de contrôler que le retrait de certains contenus en application des conditions générales d’utilisation est effectif.
Si cela a fait l’objet de débats, le dispositif ne conduit en aucun cas à un retrait de l’autorité judiciaire ; celle-ci pourra notamment être saisie en cas de retrait abusif causant une atteinte à la liberté d’expression et de communication.
Certains contenus éminemment préjudiciables nécessitent une plus grande réactivité afin qu’ils soient retirés au plus vite : il s’agit des contenus pédopornographiques ou faisant l’apologie du terrorisme. L’article 1

Le texte intensifie aussi la lutte contre les sites dits miroirs, qui contribuent largement à la propagation des contenus haineux et renforcent leur viralité. L’article 6 permet le blocage rapide des sites qui constituent des répliques de ceux déjà déclarés illicites par le juge. Les fournisseurs d’accès à internet, comme les moteurs de recherche, pourront procéder à leur blocage ou déréférencement sur notification de l’autorité administrative. Toutefois, cette mesure ne peut aucunement être analysée comme une mesure de blocage ou de déréférencement administratif : en cas de refus par l’opérateur, le recours au juge judiciaire restera incontournable pour ordonner le blocage ou le déréférencement. Il n’y a donc, je le répète, aucun recul de l’autorité judiciaire, qui prend toute sa place dans le dispositif.
Si la responsabilisation des acteurs du numérique est essentielle, il ne faut pas oublier que la diffusion des propos haineux est surtout une affaire de responsabilité individuelle. Il convient de mettre fin à l’impunité grâce à laquelle certains s’autorisent à tenir en ligne des propos qu’ils n’oseraient jamais prononcer dans le monde réel.
Si notre arsenal répressif est satisfaisant, il est apparu au cours des débats que des améliorations organisationnelles pouvaient accroître encore l’efficacité de la réponse pénale. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité la création d’un parquet spécialisé, qui pourra mieux organiser la répression de ces infractions. Rompu aux usages et aux problématiques du numérique, ce sera vraisemblablement le parquet de Paris, qui disposera d’une compétence concurrente pour intervenir sur ces dossiers. Je diffuserai, le moment venu, une circulaire à l’ensemble des parquets afin d’indiquer comment ce parquet spécialisé devra articuler son action avec celle des parquets et tribunaux locaux.
Il devra jouer un rôle central dans le traitement des plaintes adressées en ligne. Son rôle sera en outre essentiel pour apporter une réponse pénale à des faits mettant en cause plusieurs individus, par exemple dans le cas de raids numériques discriminatoires ou lorsque de nombreuses plaintes concernent une seule et même publication. La désignation d’une juridiction spécialisée pour traiter ces affaires garantira la cohérence à la réponse pénale et à la jurisprudence en la matière.
Le renforcement de l’effectivité des incriminations réprimant les propos haineux sur internet contribuera à la lutte contre ces phénomènes. Quiconque sait qu’il devra, avec une probabilité élevée, répondre de ses actes réfléchit bien souvent à deux fois avant de franchir la ligne rouge. L’adoption de cette proposition de loi est donc une étape importante dans la prise de conscience de la gravité de ces faits et dans leur répression. Je ne peux que la saluer – ainsi que son auteure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Cette adoption survient dans un contexte très particulier. La crise que nous traversons nous incite à remettre en perspective notre action politique et, probablement, certaines de nos priorités.
Disons-le clairement : ce n’est malheureusement pas le cas de la haine en ligne. Les avancées que permettra ce texte n’ont jamais été aussi urgentes. Pendant deux mois, nos concitoyens ont plus que jamais utilisé les outils numériques pour s’informer, travailler, communiquer, se divertir, en somme pour tenir bon pendant le confinement. Pendant ces deux mois, la haine en ligne a augmenté, sur fond de complotisme, d’antisémitisme, de xénophobie, d’homophobie aussi. Ce fléau a contribué à renforcer le sentiment d’isolement de certaines victimes, tandis que les auteurs de ces contenus haineux se sentaient toujours, et plus que jamais, intouchables.
Le Gouvernement, aux côtés des associations, s’est mobilisé pour remédier à cette situation. Nous avons travaillé avec les plateformes : nous avons fait le point sur les moyens qu’elles déployaient dans ce contexte exceptionnel, nous leur avons demandé de faire davantage, à la mesure de l’importance qu’elles ont prise dans la vie des Français. Il faut saluer celles – toutes ne l’ont pas fait – qui ont répondu présent dans une période aussi difficile pour leurs équipes de modération. Mais nous avons également constaté l’urgence d’établir le cadre législatif contenu dans cette proposition de loi : nous ne pouvons plus nous contenter de miser sur le bon vouloir des plateformes et sur leurs engagements. C’est à l’État qu’il revient de fixer des règles claires, conformes aux exigences de nos concitoyens ; c’est au régulateur qu’il revient d’en assurer une application proportionnée et efficace, et, au besoin, de sanctionner.
Le texte qui vous est proposé a été façonné de bout en bout par la représentation nationale et affiné au fil des discussions, en tenant compte des remarques formulées par le Conseil d’État et par la Commission européenne. Je regrette à ce titre que le Sénat, tout en reconnaissant le bien-fondé de cette proposition, ait préféré faire échouer la commission mixte paritaire. Il y avait pourtant là l’occasion d’un consensus transpartisan et transparlementaire sur un sujet qui doit tous nous mobiliser.
La proposition de loi de Laetitia Avia combine en effet la force d’un objectif clair – le retrait en vingt-quatre heures des contenus haineux manifestement illicites – et un dispositif de régulation systémique, portant sur l’ensemble des moyens employés par les plateformes, sous la supervision du CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Ce dispositif de régulation inédit est particulièrement adapté à des plateformes dont la taille, le modèle, sont variés et en perpétuelle évolution. Il sera la première étape du paradigme de régulation des plateformes que nous appelons de nos vœux depuis plusieurs années.
Bien sûr, l’étape décisive qu’est l’adoption de ce texte nous oblige. Nous présenterons dans les prochaines semaines les décrets d’application de la loi ; il nous faudra également achever l’arsenal qui en assurera la bonne application, qu’il s’agisse du CSA, de l’observatoire prévu par le texte, ou de l’appareil judiciaire. Celui-ci, Nicole Belloubet l’a rappelé, jouera un rôle essentiel au sein du dispositif destiné à lutter contre l’impunité des auteurs de contenus haineux.
Ne l’oublions pas : ce combat est loin d’être terminé. Il doit trouver un prolongement européen, car l’Europe constitue l’échelon le plus efficace pour réguler les acteurs du numérique, en particulier les plus grands d’entre eux. Les travaux menés dans le cadre de l’élaboration de ce texte, comme ceux réalisés auparavant en Allemagne, ont favorisé la prise de conscience. Dans le contexte des nouveaux mandats européens, les autorités françaises ont résolument insisté pour que cette préoccupation figure tout en haut de l’agenda. Désormais, la Commission européenne la revendique : elle a annoncé qu’elle traiterait le sujet au sein de son futur Digital Services Act. Soyez assurés que nous veillerons aux ambitions de ce texte et que nos concitoyens n’en seront que mieux protégés. En outre, l’expérience d’un dispositif national sera un atout précieux pour peser dans ces discussions et pour élaborer un dispositif européen qui soit le plus efficace possible.
Avant de conclure, je tiens à ajouter un mot plus personnel. Je ne peux évidemment parler que de ce que je sais et de ce que j’ai vécu. Ce que je sais, c’est que le texte que vous allez adopter n’en serait pas là si, depuis deux ans, Laetitia Avia n’avait mené un combat acharné pour le voir éclore puis aboutir. Elle a su aller toujours de l’avant, avec une ténacité dont les services du Gouvernement pourraient témoigner
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Mêmes mouvements.)
Mesdames et messieurs les députés, je souhaite que vous adoptiez aujourd’hui ce texte nécessaire et je vous assure que nous n’en sommes qu’au début de nos efforts sur ce sujet. Nous vous en rendrons compte et nous veillerons à être à la hauteur de ce défi.
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous y sommes, et pourtant le chemin fut long depuis que la mission d’élaborer ce texte m’a été confiée, ainsi qu’à Gil Taieb et Karim Amellal, il y a plus de deux ans. Au cours des débats, j’ai souvent entendu que notre texte était soumis au vote trop tôt, qu’il avait été nourri de trop d’émotions, qu’il était de circonstance. Chaque fois que nous abordons cette proposition de loi, elle est de circonstance ! La haine sur internet est un fait quotidien : son actualité est permanente, et plus criante encore aujourd’hui. Force est de constater que pendant la crise sanitaire, où nos relations se sont concentrées sur les réseaux sociaux, elle n’a pas été confinée, bien au contraire ; nous en sommes tous témoins. Internet, cet espace de possibilités, d’ouverture sur le monde, en particulier quand on doit rester chez soi, peut devenir un enfer pour ceux qui se retrouvent confinés avec leurs bourreaux, cyberharcelés sans autre échappatoire que le repli sur soi.
L’objet de nos divergences avec le Sénat est simple : faut-il se contenter de donner aux plateformes des obligations de moyens, ou faut-il déterminer un niveau d’exigence ? Nous avons vu ces derniers mois que lorsqu’on laisse les plateformes fixer les règles du jeu, déplacer le curseur, choisir les priorités de leur modération, ce sont les victimes qui paient. Aujourd’hui, nous reprenons donc les rênes. Ce « nous » a toute la force du collectif, car chaque ligne de ce texte repose sur des contributions, des rencontres, des échanges. Nous avons régulièrement organisé des tables rondes avec les associations de lutte contre les discriminations, qui œuvrent au quotidien contre la haine en ligne. Nous devons reconnaître que les plateformes nous ont ouvert leurs portes, afin que nous puissions mieux comprendre comment elles fonctionnent et comment elles sont susceptibles d’évoluer. Le Gouvernement s’est pleinement mobilisé ; je tiens à remercier sincèrement Nicole Belloubet et Cédric O, ainsi que leurs équipes, dont le soutien, l’accompagnement et la patience dans les moments de foisonnement nous ont beaucoup aidés à construire ce texte.
Ce travail a aussi été réalisé avec vous, mes chers collègues. Le texte s’est enrichi de nos débats, de vos contributions ; tous les bancs y ont pris part. La place qu’y tient la dignité humaine est due à nos collègues socialistes. Nos collègues des Républicains ont fait évoluer son titre et ses enjeux. Les mesures relatives à la prévention ont été voulues par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, la conservation des données personnelles par le groupe Libertés et territoires, l’accessibilité de l’information aux internautes par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, l’encadrement des pouvoirs du CSA par le groupe UDI, Agir et indépendants. Je n’oublie pas, bien sûr, les nombreux apports de mes collègues de La République en marche, soutenus par Caroline Abadie, par exemple l’observatoire de la haine en ligne et le parquet numérique.
Ce texte est donc une œuvre collective. Il appartient à chacune et à chacun d’entre nous. Au cours de ces dernières heures, les hashtags « Loi Avia » ou « Laetitia Avia » figuraient parmi les plus recherchés sur Twitter ; je sais que pour beaucoup, par l’intermédiaire de ce texte auquel j’ai pourtant toujours refusé d’associer mon nom, j’incarne le combat contre la haine en ligne. Il est vrai que la lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie constitue mon combat politique et probablement le combat de toute ma vie ; je la mènerai toujours avec force et conviction. Mais ce que nous faisons aujourd’hui dépasse largement ma personne : il s’agit pour nous tous de mettre fin à l’impunité que nous constatons sur les réseaux sociaux.
Nous allons adopter un texte riche, ambitieux, novateur, un texte où se retrouvent votre résilience, votre attachement à la liberté d’expression, votre volonté de défendre la souveraineté nationale afin de protéger nos concitoyens, car n’oublions pas que ce texte est avant tout destiné aux victimes de la haine en ligne. Elles l’attendent avec impatience et elles comptent sur vous.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Alexis Corbière.
 Cette motion de rejet préalable porte avant tout sur la méthode. Ainsi, il y aurait urgence à adopter ce texte, dans une configuration qui, de mon point de vue, n’est pas respectueuse du Parlement puisque nous ne pouvons être tous présents. Or, si urgence il y a, elle se situe ailleurs. Nous avons tous été élus par le peuple, mais je l’ai été en Seine-Saint-Denis, où l’urgence sociale est plus que palpable. Les associations qui interviennent dans ce domaine et font un travail magnifique, Les Restos du cœur, le Secours populaire français, d’autres encore, ainsi que nombre de collectifs de terrain, témoignent d’une urgence face à laquelle le Gouvernement est très en retard.
M. Alexis Corbière.
 Vous faites diversion !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La situation sociale actuelle est terrible ; elle mériterait que nous agissions sans délai. Mais ce n’est pas pour cela que vous estimez qu’il faut agir rapidement, c’est pour faire adopter cette proposition de loi !
M. Alexis Corbière.
Cette urgence n’est pas fondée, et elle en dit long sur l’usage que vous comptez sans doute faire de ce texte. Pour vous, il y a urgence à appliquer une loi que je qualifierai de liberticide en ce sens qu’elle va réduire la liberté d’expression. Évidemment, il s’agit de lutter contre l’utilisation d’internet pour y tenir des propos scandaleux, racistes, antisémites, homophobes. Évidemment, les victimes que vous avez évoquées, que nous représentons également, se trouvent bien souvent dans une situation où la justice, en voie de paupérisation, est débordée et n’a pas les moyens d’agir. Il existe déjà des dispositifs législatifs en la matière, mais les procédures sont extrêmement longues. La justice n’est plus vraiment un service public ; elle ne défend plus toujours nos concitoyens, car les juges, dont je salue une fois de plus le travail, rencontrent trop de problèmes matériels, dus notamment aux mesures que vous avez prises à la suite d’autres gouvernements.
Ce que je reproche à ce texte, c’est d’aboutir à un arbitraire, de donner aux grands opérateurs la possibilité d’une censure quasi immédiate, sans autre fondement qu’un signalement qui peut être extrêmement vague. Ne voulant pas être sanctionnés, ces opérateurs bloqueront systématiquement des échanges, sur la base d’algorithmes, en fonction de certains mots. Cela réduira la liberté d’expression. J’exagère, pensez-vous ? Nous vous avons déjà fourni des exemples de ces procédés. Denis Robert s’est vu censurer un éditorial intitulé « En marche vers l’affrontement total » : peut-être le titre dénonçait-il un peu rudement la politique que vous menez, mais j’espère que dans notre société, les journalistes peuvent encore faire entendre un avis critique. En octobre 2019, Facebook censurait sans aucune explication les pages des syndicats Sud Rail et CGT. En février 2020, c’était le mouvement Extinction Rebellion qui était visé. On pourrait poursuivre la liste.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous, vous n’acceptez pas que la loi s’applique !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Mes chers collègues, vous pourrez tous vous exprimer quand votre tour sera venu : vous n’aurez pas envie que vos propos reçoivent le même accueil ! Poursuivez, monsieur Corbière.
M. le président.
 C’est très révélateur d’un climat.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Le 28 mars dernier, le Premier ministre Édouard Philippe a déclaré qu’il ne laisserait personne dire que la décision de confiner la population avait été prise avec retard. En effet, il fallait prendre ses propos au pied de la lettre ! Vous ne supportez plus que l’on vous critique ! Nous en sommes là ! Qu’est-ce qu’un contenu haineux ? La définition peut en être extrêmement large. Est-ce une critique à votre égard ? Un texte qui contiendrait des mots un peu durs contre votre politique ?
Lorsque l’on est attaché à la liberté d’expression, c’est celle de ses adversaires que l’on doit, par principe, défendre. Or, au nom des bonnes intentions, vous nous invitez à voter un texte qui multipliera les occasions de censurer car tout peut être interprété comme un contenu haineux.
Je ne voulais pas évoquer la polémique soulevée autour de Mme la rapporteure car je ne connais pas les faits et je ne m’autoriserai pas à porter un quelconque jugement mais puisqu’elle y a fait elle-même référence et que le secrétaire d’État est venu à son secours, je remarquerai simplement qu’elle nous invite, pour sa défense, qui est peut-être juste, à replacer ses propos dans leur contexte. Le fond du sujet est là. Sans doute est-elle de bonne foi lorsqu’elle trouve scandaleux que l’on sorte un mot de son contexte pour le lui reprocher, lorsqu’elle nous appelle à prendre en compte le contexte. Le problème est délicat, en effet.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Sans doute, monsieur le président, tiendrez-vous compte dans votre grande largesse, du mauvais sort qui m’a été réservé durant mon intervention ?
M. Alexis Corbière.
 Cela a été fait.
M. le président.
 Ce texte organise une forme de censure sur fond d’arbitraire. Il efface le rôle du juge judiciaire au profit de la police, ce qui est très préoccupant. Il piétine la séparation des pouvoirs. Nous aimerions en débattre.
M. Alexis Corbière.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Corbière…
M. le président.
 Plutôt que de dépister massivement et de distribuer gratuitement des masques, comme nous vous l’avons demandé, vous organisez un système de censure massive. Ce texte est à votre image et il vous rendra encore plus inquiétants une fois que vous en aurez fait une loi entre vos mains ! 
M. Alexis Corbière.
(Mme Danièle Obono applaudit, de même que Mme Marine Le Pen et M. Nicolas Dupont-Aignan.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion.
M. le président.
La parole est à Mme Frédérique Dumas.
 Le groupe Libertés et territoires votera cette motion de rejet préalable, pour trois raisons.
Mme Frédérique Dumas.
Tout d’abord, les fondamentaux de notre droit ne cessent d’être remis en cause depuis deux siècles. La place du juge est en amont, non en aval, madame la ministre.
Ensuite, Mme la rapporteure l’a elle-même reconnu, on ne peut que s’attendre au pire si on laisse les rênes aux géants du numérique. Or, c’est ce que vous faites.
Enfin, M. Corbière l’a très bien expliqué, ce texte est potentiellement liberticide et assurément inefficace puisque c’est à l’échelle européenne qu’il faudrait agir. Vous le savez fort bien et c’est une contradiction de plus dans votre discours.
 La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. le président.
 Nous avons un désaccord de base : contrairement à vous qui considérez qu’il n’y a pas d’urgence à légiférer, nous pensons qu’il y aura toujours urgence à agir pour lutter contre la haine, l’homophobie, l’antisémitisme, la xénophobie, le racisme
M. Guillaume Gouffier-Cha.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ce projet de loi vise à fixer un grand principe, que Mme Avia a clairement exposé : ce qui est interdit dans l’espace réel doit l’être également dans l’espace virtuel. Ce texte prévoit d’encadrer l’environnement numérique par des outils adaptés afin qu’internet demeure un espace de liberté, d’échanges, d’égalité et de solidarité et ne soit pas le lieu où notre République, notre démocratie, nos valeurs, pourraient être bafouées.
Parce qu’il y a justement urgence à agir, le groupe La République en marche rejettera cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Nous ne partageons pas l’intégralité des propos tenus par M. Corbière. Cependant, sans aller jusqu’à traiter ce texte de liberticide, nous reconnaissons que certaines de ses dispositions pourraient menacer la liberté d’expression et soulever des questions. Mme Le Grip s’exprimera à ce sujet dans quelques instants.
M. Pierre-Henri Dumont.
Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous avons l’intention de ne pas voter ce texte, pour les raisons que ma collègue vous exposera. Par conséquent, même si nous ne sommes pas d’accord avec tout ce que M. Corbière a dit, le groupe Les Républicains votera la motion de rejet préalable.
 (Mme Marine Le Pen rit.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable car, M. Gouffier-Cha l’a fort bien dit, il est urgent de voter cette proposition de loi et ce sera chose faite, je l’espère, d’ici quelques heures. Il était temps d’agir, en effet. M. Corbière nous reproche de vouloir lutter contre des mots simplement « un peu durs ». Toutes proportions gardées, nous examinons un projet de loi destiné à lutter, ainsi que Mme Avia l’a baptisé avec nous, contre les contenus haineux sur internet.
Mme Isabelle Florennes.
 J’évoquais notamment l’éditorial de Denis Robert, censuré par Youtube ! C’est cela, des propos « un peu durs » !
M. Alexis Corbière.
 L’expression « mots un peu durs », à mon sens, ne signifie pas grand-chose. En revanche, de tels propos, dans votre bouche, m’inquiètent grandement.
Mme Isabelle Florennes.
Ma collègue Géraldine Bannier me rappelait à l’instant qu’en 2015, quelques semaines après les attentats, l’on trouvait encore sur internet des propos qui n’y avaient pas leur place. Ce projet de loi permettra d’y remédier.
 Quelle naïveté !
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 La majorité invoque l’urgence pour inscrire ce texte à l’ordre du jour d’une session assez extraordinaire. Nous pourrions vous répondre que l’urgence est de rigueur dès lors qu’il s’agit de lutter contre les discriminations et le racisme. Nous pourrions vous rappeler les nombreuses propositions que nous vous soumettons depuis trois ans pour mener une véritable politique publique de lutte contre les discriminations, pour renforcer les moyens de la justice, améliorer l’accompagnement des victimes, conformément à ce que vous demande la commission nationale consultative des droits de l’homme, le défenseur des droits ainsi que toutes les associations de défense des droits de l’homme ou de lutte contre le racisme. Ces structures, d’ailleurs, se montrent très critiques envers votre texte. La France insoumise n’est pas la seule à le rejeter : les syndicats d’associations professionnelles, les associations spécialistes d’internet, comme la Quadrature du net et bien d’autres que vous avez omis de citer, madame la rapporteure, vous alertent sur les dangers de ce texte qu’ils qualifient de liberticide.
Mme Danièle Obono.
Depuis des années, ces associations interpellent les pouvoirs publics afin qu’ils renforcent les moyens, notamment humains, pour améliorer l’accompagnement des victimes de discriminations et les aider à obtenir réparation car le parcours judiciaire est semé d’embûches. Ils vous demandent de former les agents de la justice, de la police, de l’éducation pour qu’ils puissent répondre à ces demandes. Je ne reprendrai pas toutes ces propositions mais elles sont nombreuses et émanent, depuis des années, des associations comme de notre groupe. Là est l’urgence.
Or, votre texte ne répond en rien aux problèmes. Vous ne proposez rien pour aider les victimes, rien pour renforcer les moyens de la justice, rien pour que fonctionne dans de bonnes conditions le nouveau parquet spécialisé dans le numérique, en termes de moyens financiers comme de personnels. Pire, votre texte est à l’opposé de ce qu’il faudrait faire. Vous avez ainsi refusé nos propositions qui portaient sur le cœur du problème : l’économie de l’attention, en particulier les algorithmes. Non seulement vous négligez cet aspect mais vous renforcez le pouvoir des plateformes au détriment de celui du juge. Votre travail n’est ni fait ni à faire et nous ne pouvons adopter votre texte qui, au mieux, est inutile, au pire dangereux. C’est pourquoi Le groupe de la France insoumise votera cette motion de rejet préalable.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Nous voici réunis en nombre très réduit pour débattre à nouveau de cette proposition de loi de Mme Avia, qui vise à lutter contre les contenus haineux sur internet. Nous en sommes à la troisième et dernière lecture car les profonds désaccords apparus entre la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat ont fait échouer toute possibilité d’accord. Nous siégeons donc, en cette période très particulière d’état d’urgence sanitaire, soumis à des contraintes sanitaires restrictives et nous déplorons que le Gouvernement et sa majorité aient tenu, dans ces conditions, à précipiter l’examen d’un texte pourtant fort décrié, qui soulève de nombreuses questions et fait surgir de non moins nombreuses inquiétudes en ce qu’il porte atteinte à la liberté d’expression. Cette attitude nous laisse songeurs.
Mme Constance Le Grip.
Venons-en au fond. Frédéric Reiss l’avait dit en première lecture : il est très délicat et compliqué de lutter contre les contenus haineux publiés sur internet. Plusieurs pays européens se sont risqués à chercher des parades contre la propagation du discours de haine, en vain. L’Allemagne a voté une loi en 2017. Au bout d’un an et demi d’application, force est de reconnaître qu’elle est très imparfaite. Elle est critiquée non seulement pour son inefficacité qui fait que les objectifs assignés ne sont pas atteints mais surtout pour la menace d’une censure excessive qu’elle représente pour les publications concernées. Ces deux écueils nous guettent si nous adoptons ce texte en l’état.
Les menaces qui pèsent sur la liberté d’expression nous préoccupent particulièrement. Soyons clairs : le groupe Les Républicains partage l’objectif affiché de lutter contre la haine en ligne. Du reste, qui pourrait être contre un tel projet ? Mais nous sommes unanimes sur un point, au Sénat comme à l’Assemblée nationale : la lutte contre la propagation de la haine sur internet, pour nécessaire qu’elle soit, ne doit pas être menée au prix d’une atteinte à la liberté d’expression. Or, votre texte contient en germe plusieurs risques.
Vous voulez confier aux grandes plateformes internationales, principaux acteurs du Net, le pouvoir d’apprécier la nature des contenus et de supprimer ceux qualifiés de haineux sous peine de se voir infligées de lourdes sanctions. Or, le risque est grand de les voir censurer préventivement et massivement, pour échapper aux sanctions. Il nous semble très dangereux de privatiser ainsi la censure en confiant à des opérateurs privés, non européens pour la plupart, le soin de réguler nos libertés fondamentales les plus importantes, dont la liberté d’expression. Ils deviendront, d’une certaine manière, la police de la pensée et de l’expression.
Par ailleurs, il en a été longuement débattu, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, en séance publique comme en commission : la notion de contenu haineux est juridiquement et intellectuellement floue et instable. Elle est source, par conséquent, d’insatisfaction et de frustration. Elle peut être sujette à caution, notamment pour les contenus de la fameuse zone grise, qui requièrent une interprétation parce que les algorithmes et les équipes de modération ne les auraient pas jugés clairement illicites.
Enfin, le secrétaire d’État l’a évoqué, il est essentiel d’œuvrer à l’échelle européenne. Alors que les nations européennes travaillent à un projet de réglementation, nous courons le risque de devoir réviser notre dispositif franco-français.
Dans cette phase ultime de la discussion, nous avons déposé quelques amendements en guise de baroud d’honneur et nous espérons avoir le temps de les défendre.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je terminerai par ces quelques mots. Alexis de Tocqueville, auquel j’ai coutume de me référer, écrivait en 1840 : « J’aurais, je pense, aimé la liberté dans tous les temps ; mais je me sens enclin à l’adorer dans le temps où nous sommes. »
Le temps où nous sommes, c’est cet état d’urgence sanitaire si particulier, qui met à mal plusieurs libertés publiques et individuelles auxquelles nous sommes attachés. Ce moment a vu la création, il y a à peine quelques jours, d’une page gouvernementale « Désinfox coronavirus » censée trier le bon grain de l’ivraie, qui a été fort heureusement retirée.
 Madame Le Grip, il faut conclure.
M. le président.
 Notre temps est aussi celui de l’adoption d’une autre proposition de loi, celle relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite « loi anti fake news ». Dans le temps où nous sommes, il convient donc d’être aussi sourcilleux que vigilants.
Mme Constance Le Grip.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 La pandémie et le confinement ont démontré, s’il le fallait encore, l’importance des réseaux sociaux dans nos vies, pour le meilleur et, souvent, pour le pire. Le pire, ce sont les commentaires haineux, les insultes, le harcèlement. Personne n’est épargné et, parmi les nombreuses victimes des contenus violents, je pense d’abord aux plus jeunes, souvent fragiles car impuissants.
Mme Isabelle Florennes.
Comme beaucoup d’entre vous, j’ai lu les inquiétudes exprimées par la directrice générale de l’association e-Enfance et relayées par les médias. Elle fait état de l’explosion du nombre de cas de cyberharcèlement durant le confinement, qui s’est manifestée par la hausse significative du nombre d’appels reçus par les équipes de la ligne nationale Net Écoute : jusqu’à 350 par semaine.
Dans le contexte que nous connaissons, les plus jeunes, en particulier les jeunes femmes et les adolescentes visées par du
 revenge porn
Nous devons donc, dès maintenant, garantir le respect du droit sur internet : c’est tout l’objectif de ce texte sur lequel nous avons longuement travaillé avec nos collègues sénateurs. Je l’avais déjà souligné au mois de janvier, la proposition de loi nous permettra d’agir plus efficacement, d’une part en responsabilisant les plateformes, d’autre part en conférant au CSA un rôle prépondérant en matière de régulation.
Bien sûr, un tel texte suscite de nombreux débats. Les problèmes auxquels il répond sont complexes et vastes. Mais notre priorité est le droit ; celui-ci ne s’efface pas devant la technicité de la problématique abordée, et dont je crois que le texte que nous examinons tient compte. Prudent, il vise principalement à responsabiliser les plateformes : de la publication d’un contenu haineux à son retrait en passant par son signalement, les opérateurs sont responsables et tenus d’agir.
Certains considèrent qu’une trop grande latitude leur sera laissée. Il n’en est rien, d’une part parce que le retrait de toute publication devra être signalé à son auteur, qui recevra alors une information complète – date et heure du signalement, motif du retrait et sanction encourue – ; d’autre part car tout signalement abusif de contenu sera sanctionné ; enfin, parce que tout contenu retiré car jugé illicite devra être conservé pour être mis à la disposition de l’autorité judiciaire en cas d’enquête.
Je rappelle également qu’en complément de ces dispositions, les plateformes devront se conformer aux recommandations du CSA, lequel pourra infliger une sanction financière aux opérateurs en cas de manquement. Là encore, nous avons, me semble-t-il, posé un garde-fou.
Nous sommes, comme vous, désireux de protéger les internautes. Nous voulons, comme vous, faire de l’espace public en ligne un espace de droit, sûr et accessible à tous, un espace libre où chacun peut s’exprimer sans craindre la censure. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est convaincu d’avoir trouvé, dans la proposition de loi, un équilibre entre protection de nos concitoyens, responsabilisation des plateformes et préservation de la liberté d’expression. 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Alors que nous abordons la lecture définitive du texte qui nous revient du Sénat, il faut saluer le travail accompli, sur tous les bancs et dans les deux assemblées, pour essayer de trouver une solution viable à la difficile question qui nous est posée : comment contrer le déferlement de propos haineux sur internet tout en respectant les libertés auxquelles nous sommes tous attachés ?
Mme George Pau-Langevin.
Une partie de l’opinion, et de mes collègues, pense que c’est peine perdue et qu’il faut d’abord agir sur les consciences, inciter à réfléchir et, si cela ne suffit pas, sanctionner en justice les propos et comportements inacceptables. Sans doute, j’en conviens, l’essentiel est-il de sensibiliser à ces enjeux dès le plus jeune âge. La formation des enseignants et les questions d’éducation sont donc primordiales.
Par ailleurs, on nous alerte du risque de sur-censure lié au fait de charger les opérateurs de traquer eux-mêmes les propos inacceptables sur les réseaux. Internet a impulsé un formidable mouvement démocratique en permettant l’expression de courants de pensée et d’opinions, et il est très difficile d’y toucher.
 Pas seulement !
M. Sylvain Maillard.
 Nous sommes tous attachés à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme ». Mais nous savons aussi – et je m’étonne qu’on ne le rappelle pas davantage dans cette enceinte – que la liberté d’expression n’est pas infinie dans notre droit. Dès 1881, la loi l’a réglementée en interdisant les propos injurieux ou diffamatoires et les provocations à la haine.
Mme George Pau-Langevin.

Mme Constance Le Grip.
 De la même manière, depuis 1972, les propos et écrits racistes ou homophobes sont sanctionnés.
Mme George Pau-Langevin.
Notre travail consiste à transposer ces dispositifs législatifs sur internet de manière efficace. Il ne s’agit pas d’inventer des atteintes à la liberté d’expression, mais d’appliquer à d’autres médias les dispositifs qui existent déjà.
Par ailleurs, on semble découvrir qu’une mission de régulation sera confiée aux plateformes. Pourtant, depuis la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les plateformes sont chargées de réguler le contenu qu’elles hébergent. Là encore, la nouveauté n’est pas d’inventer un dispositif, mais de responsabiliser les plateformes afin qu’elles réagissent avec plus de rapidité. C’est pour cela que le texte prévoit une sanction pécuniaire. 
La navette parlementaire a permis de dégager des accords sur certains éléments importants en définissant le rôle des différents acteurs. Le CSA aura une place de régulateur et la justice demeurera chargée de sanctionner les propos illégaux. Elle a également précisé ce qu’il faut entendre par l’expression « propos haineux » en faisant référence aux articles de la loi de 1881 qui condamnent déjà certains propos.
Ce qui nous divise est la modification du texte, proposée par certains – parmi lesquels nos amis sénateurs socialistes –, qui rendrait provisoire le retrait de contenu, en attendant que le juge se prononce. Mais les délais de la justice étant ce qu’ils sont, et compte tenu de la multitude des propos qui circulent sur internet, les juges ne pourraient pas suivre le flot des demandes. Demander aux opérateurs de réguler avant que la justice soit saisie me semble une bonne méthode.
Le groupe Socialistes et apparentés est partagé. Nous constatons que le texte répond aux demandes de la Commission européenne en reprenant plusieurs éléments de la directive sur le commerce électronique, ce qui représente une avancée, mais nous restons divisés. Certains sont davantage attachés à la liberté d’expression, y compris celle de propos inacceptables, en attendant que le juge statue. D’autres estiment que l’on ne peut pas tolérer l’expression de propos violents, surtout quand ils s’adressent à des catégories de la population plus vulnérables, comme les jeunes. Rappelons enfin que le Front national est arrivé deux fois au second tour des élections présidentielles.
Par conséquent, la majorité de notre groupe s’abstiendra. Mais, considérant que l’enjeu est très important, je voterai pour le texte à titre personnel.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 L’enjeu des nouvelles technologies révèle toujours une ambivalence entre les bénéfices du progrès et les risques de dérive inhérents à l’innovation. En tant que législateur, il nous faut continuellement ajuster la balance entre libertés et abus ou contournement de celles-ci.
M. Pierre-Yves Bournazel.
En effet, si internet offre des libertés nouvelles, il faut bien constater que les discours de haine y sont exacerbés et peu sanctionnés. Sur les réseaux sociaux, les attaques envers autrui en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle tendent à devenir des événements habituels, auxquels chacun est confronté. Notre société ne peut se résoudre à cette fatalité.
Les lacunes du cadre législatif sont réelles. Chacun de nous, personnellement, intimement, en tant qu’individu ou que membre du corps social, peut être frappé par cette violence anonyme. Or, dans les faits, peu de condamnations sont prononcées. Tout se déroule comme si internet était une sphère au sein de laquelle tout peut être dit, vu et montré. Le confort de l’anonymat ne fait qu’amplifier la sensation d’immunité de ceux qui se livrent à ces actes de haine. À cela s’ajoute la puissance des réseaux sociaux, qui offrent une multitude de supports et une viralité exponentielle : à l’ère du numérique, les corbeaux 2.0 volent en escadrille.
Les contenus doivent donc être identifiés et retirés rapidement. Il est temps de responsabiliser davantage les opérateurs et de rendre les sanctions effectives ; il y va de la protection de nos concitoyens contre toutes les formes de propos et d’actes haineux. Nous saluons le travail accompli par l’Assemblée et nous regrettons qu’un désaccord ait persisté avec le Sénat concernant le délit de non-retrait des contenus haineux.
Le groupe UDI, Agir et indépendants avait majoritairement voté pour la proposition de loi lors des précédentes lectures, car nous sommes convaincus qu’elle vise les bons objectifs. Nous ferons de même en lecture définitive.
Il faut être solidement armé juridiquement afin de lutter contre les dérives du Net. Nous saluons donc l’obligation de retrait des contenus haineux en vingt-quatre heures et les sanctions qui s’y rattachent, ainsi que toutes les mesures renforçant l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne. La création d’une juridiction spécialisée permettra de mieux appréhender ce contentieux spécifique.
La pédagogie et la prévention sont tout aussi importantes, car elles sont le gage de l’efficacité à long terme de la lutte contre les contenus haineux. Les plus jeunes doivent être sensibilisés et instruits. C’est pourquoi nous sommes convaincus qu’il était indispensable d’introduire des mesures de formation dans le code de l’éducation.
Les évolutions de la proposition de loi au cours de la navette parlementaire ont été riches. Il est néanmoins important de rester humble : humble face à l’ampleur du phénomène, humble face à son évolution. Il n’y a pas de réponse simple et complète qui permettrait de trouver un équilibre parfait entre la protection des individus et la défense naturelle de la liberté d’opinion.
Je tiens à souligner que certains d’entre nous sont encore sceptiques concernant la réponse à apporter au problème des contenus gris. Faire la distinction entre contenu licite et illicite est souvent aisé, mais pas toujours. Par conséquent, certains considèrent que la place du juge judiciaire aurait pu être mieux consacrée dans un mécanisme qui met en jeu une de nos libertés les plus fondamentales. Ce point justifiera certaines abstentions au sein de notre groupe.
Le rôle du législateur sera d’être vigilant quant au respect de la liberté d’expression, c’est-à-dire à l’application concrète de la proposition de loi. Les plateformes n’ont pas à devenir des gendarmes du Net.
Nous espérons également que le Conseil supérieur de l’audiovisuel disposera des moyens lui permettant de remplir ses nouvelles missions.
Enfin, une fois la loi votée au niveau national, il ne faudra pas oublier la dimension européenne du sujet. Être moteur, oui, mais être isolés, non ! Nous devrons donc prendre en compte les remarques formulées par la Commission européenne dans la notification qu’elle a adressée à la France et construire à long terme une véritable politique publique européenne.
Pour ma part, je voterai ce texte ; l’immense majorité de mon groupe le votera également et certains s’abstiendront.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Excellent, monsieur Bournazel !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Internet est, par essence, non seulement un espace privilégié, unique, pour le développement de la liberté d’expression, mais aussi le vecteur amplifié des formes d’expression les plus sombres de cette liberté. La toile est ainsi devenue un immense champ de bataille, qui se nourrit de nos émotions et de nos impulsions.
Mme Frédérique Dumas.
Elle est aussi l’espace de toutes les manipulations par les États eux-mêmes. La sécurité des personnes et la protection des plus faibles, ainsi que la lutte contre ce qui divise et conduit aux incompréhensions et aux violences, doivent donc devenir nos priorités.
En revanche, pour atteindre cet objectif, rien ne doit être concédé aux libertés fondamentales que sont la liberté d’expression, la protection des données personnelles ou encore la liberté d’entreprendre.
Concilier ces impératifs nous oblige donc à proposer et à mettre en place des dispositifs équilibrés et efficients. Or, si votre proposition a fortement évolué depuis sa présentation, vous refusez de renoncer à l’inacceptable.
D’un côté, vous ne cessez de dénoncer le pouvoir toujours plus grand pris par les géants du numérique ; de l’autre, vous nous proposez, à travers l’article 1

Vous acceptez de confier sans retenue ce pouvoir aux plateformes, en leur donnant un pouvoir de retrait en vingt-quatre heures de tous les contenus qu’elles auraient jugés manifestement illicites, en habillant habilement ce pouvoir du mot « responsabilisation ».
Par ailleurs, vous avez introduit au dernier moment une obligation de retrait en une heure de contenus qualifiés de terroristes, par la seule police, sans recours au juge. Alors que vous avez été censurés pour la deuxième fois, il y a deux jours, par le Conseil constitutionnel
 (M. Alexis Corbière applaudit)

M. François-Michel Lambert

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Le dispositif de sanction d’abus de signalement que vous nous proposez pour remédier à l’abus de retrait est avant tout un dispositif d’affichage : soit il sera inopérant, soit il conduira cette fois-ci à de l’autocensure.
Mme Frédérique Dumas.
En revanche, ce que votre proposition de loi a suscité, c’est l’annonce par Twitter de sa propre labellisation des tweets propageant des infox autour du covid-19 pour mettre ces derniers en évidence – une méthode qui risque d’ailleurs de produire l’effet inverse de celui qui est désiré.
Ce que votre proposition a suscité, c’est la création par Facebook de ce que Mark Zuckerberg appelle un « conseil de surveillance », une entité dite indépendante mais dépendant toutefois de Facebook, une sorte de « cour suprême » qui serait amenée à « juger les conflits sur les contenus ». À sa décharge, ce n’est que l’outil nécessaire pour appliquer ce genre de proposition de loi si elle était votée telle quelle. En effet, la seule manière pour Facebook d’évoluer, à ce jour, entre les millions de personnes qui signalent un contenu en vue de son retrait et ceux qui contestent ce retrait est, pour la plateforme, de créer elle-même un espace où s’élaborerait une jurisprudence internationale.
Pourtant, cette jurisprudence internationale est par essence impossible à concevoir du fait des sensibilités et des conceptions si différentes que l’on se fait, dans le monde entier, des notions auxquelles se réfère la loi. Quelles que soient les tentatives de tenir compte des spécificités, une telle jurisprudence viendra renforcer la vision du monde de ceux qui dominent aujourd’hui le monde – et à ce jour, ce ne sont pas les Européens.
Alors que votre majorité n’a qu’un seul mot à la bouche, « souveraineté », ce que révèle votre proposition de loi, c’est notre propre impuissance. Elle conduira à un abandon pur et simple de « souveraineté ».
Ce qui est grave, par ailleurs, c’est que vous nous proposez de tenter, quoi qu’il en coûte, d’endiguer le flot de contenus haineux alors que notre devoir est de nous attaquer aux racines du mal. Vous ne proposez pas de pistes qui contribueraient à aller dans le sens de l’histoire, celui du droit européen qui est en train de s’inventer : ralentir la viralité, jouer sur l’ordonnancement des contenus et promouvoir l’interopérabilité. Toutes ces pistes, notre groupe vous les avait proposées dès la première lecture. Vous les avez balayées.
Depuis le début de la crise, vous nous dites que le jour d’après ne sera pas comme le jour d’avant, vous appelez à la coopération et à la solidarité européenne. Et la première loi que nous sommes amenés à adopter en début de déconfinement est une loi potentiellement liberticide, qui propose des mesures nationales unilatérales sur un sujet qui, par essence, traverse les frontières !
 Exactement !
M. François-Michel Lambert.
 Vous compliquez ainsi la mise en place d’une régulation véritablement efficace et à la bonne échelle, en contradiction totale avec tous vos discours.
Mme Frédérique Dumas.
Vous légiférez sans attendre les propositions très concrètes et très sérieuses de la Commission européenne, à l’élaboration desquelles s’attelle pourtant Thierry Breton, le commissaire européen chargé du marché intérieur et du numérique, à travers le Digital Services Act.
Vous légiférez sans attendre le règlement européen visant à lutter contre la propagande terroriste en ligne qui devrait bientôt voir le jour, et alors même que l’on sait que le Parlement européen exigera que seul le juge ou une autorité administrative indépendante puisse décider de supprimer un contenu terroriste. Ces multiples contradictions qui s’ajoutent à toutes celles que nous avons hélas pu constater ces dernières semaines, ne peuvent qu’ajouter de la confusion et nourrir la défiance.
Vous persistez à vouloir nous proposer des dispositifs inefficients et potentiellement liberticides. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Libertés et territoires votera résolument contre votre proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – MM. Nicolas Dupont-Aignan et Alexis Corbière applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Cette proposition de loi prétend lutter contre la haine. Or, comme je l’ai souligné tout à l’heure, elle ne contient rien sur la question concrète de la lutte contre les discriminations quotidiennes ou les discriminations numériques – bien au contraire.
Mme Danièle Obono.
La notion de contenu haineux sur internet n’est en rien évidente. Les mots-dièses « Balance ton porc » et « Men are trash » relèvent-ils d’une haine anti-masculine, le mot-dièse « Black Lives Matter » est-il un discours de haine anti-blancs ? De mon point de vue, la réponse est évidemment non. Ces libellés numériques ont permis de massifier une parole qui était – et qui reste – trop souvent réduite au silence par les canaux institutionnels de médiatisation. Ils ont permis à des groupes de lutte contre les discriminations de s’organiser, de mettre en place des plateformes propositionnelles pour la justice sociale et de dénoncer des impunités trop longtemps protégées par les pouvoirs.
Pourtant, ces mots-dièses ont très souvent été signalés sur les plateformes comme des contenus haineux – heureusement sans conséquence jusqu’à présent, c’est-à-dire jusqu’au vote de ce texte.
Le Gouvernement, qui s’affiche comme un pourfendeur des discriminations, encourage en même temps les moyens numériques qui les renforcent. Le décret du 20 février 2020 sur l’application GendNotes autorise les gendarmes à prendre en photo toute personne suspectée d’avoir commis une infraction et à enregistrer des informations sur sa religion, sa politique, sa sexualité ou sa prétendue origine raciale, si elles sont jugées par la police judiciaire ou administrative absolument nécessaires.
Outre le fait qu’on ne sache pas bien à quoi renvoie ladite origine raciale, cette application permet aux forces de sécurité de collecter des informations sensibles du fait des oppressions historiques subies par les groupes visés, certes à titre préventif.
Il en est de même pour les expérimentations en matière de reconnaissance faciale, qui ouvrent la boîte de Pandore à un usage sécuritaire alors même qu’il a été prouvé qu’elles discriminent particulièrement certaines catégories de personnes.
Votre majorité fait donc une campagne d’affichage de lutte contre la haine, alors qu’elle renforce elle-même les outils numériques qui autorisent la discrimination.
Cette proposition de loi prétend apaiser les rapports sur internet en renforçant le contrôle policier. Par un amendement de dernière minute, le Gouvernement a inscrit dans ce texte des dispositions relevant de la lutte antiterroriste et obligeant les plateformes, après signalement des autorités administratives, notamment les agents et agentes de police, à supprimer dans un délai d’une heure les contenus notifiés. Il s’agit là de donner aux forces de police le pouvoir de censurer d’une manière expresse des contenus sur internet.
Il faut ici rappeler, comme l’ont relevé le site spécialisé Next INpact et La Quadrature du Net, que la police n’a pas toujours fait un usage proportionné de son pouvoir de signalement sur internet. Il est notamment fait référence, au début de 2019, au signalement effectué par la police française auprès de Google au sujet d’une caricature présentant Emmanuel Macron et son gouvernement sous les traits du dictateur Pinochet et de ses proches. Ce signalement, enregistré dans la catégorie « injure, diffamation xénophobe ou discrimination » n’a pas été retenu par Google pour l’instant, les mesures de la présente proposition de loi n’étant pas encore applicables.
Vous prétendez garantir des droits alors qu’en réalité, vous remplacez le droit à un service public de la justice par le service public d’une justice privée.
Dans la procédure de censure de contenu en matière de lutte contre le terrorisme, comme en matière de lutte contre la haine, le juge des libertés, ici de la liberté d’expression, est évincé au bénéfice des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft. Nous refusons que des entreprises privées, dont le modèle économique est notamment fondé sur notre expression, deviennent des juges d’instance : elles n’en offrent pas les garanties, elles n’en ont pas les obligations statutaires ; elles ne sont pas soumises au même contrôle ni à la même éthique.
Par ailleurs, M. le secrétaire d’État chargé du numérique l’a rappelé, la gestion actuelle de la pandémie qui a mené au confinement a profité à ces plateformes, à ces géants du numérique, parce que les personnes confinées ont davantage dépendu de l’espace virtuel pour le travail, la distraction, le repos, l’achat, des formes de socialisation. Cette situation, qui bénéficie aux géants du numérique, rend d’autant plus problématique le fait de leur octroyer, par cette loi, un pouvoir supplémentaire, qui plus est juridictionnel, alors que leur est déjà dévolu un rôle trop important dans la gestion quotidienne de nos vies.
Rappelons enfin les nombreuses propositions que le groupe La France insoumise a formulées : nous avons déposé des amendements qui concernaient notamment la lutte contre les biais algorithmiques ou la mise en place de l’interopérabilité, qui sont au cœur du problème de la dissémination des contenus haineux. Vous les avez tous rejetés.
Voilà pourquoi nous nous opposons et continuerons de nous opposer à ce texte très problématique, au mieux inutile, mais, nous le craignons, très dangereux.
 La parole est à Mme Caroline Abadie.
M. le président.
 « Ce n’est pas pour tenir l’homme par la crainte et faire qu’il appartienne à un autre, que l’État est institué ; au contraire, c’est pour libérer l’individu de la crainte, pour qu’il vive autant que possible en sécurité, c’est-à-dire conserve aussi bien qu’il se pourra, sans dommage pour autrui, son droit naturel d’exister et d’agir. L’État est institué pour que les hommes s’acquittent en sûreté de toutes leurs fonctions, pour qu’ils usent d’une raison libre, pour qu’ils ne luttent point de haine, de colère ou de ruse, pour qu’ils se supportent sans malveillance les uns les autres. La fin de l’État est donc en réalité la liberté. »
Mme Caroline Abadie.
Trois cent cinquante ans plus tard, cette pensée de Spinoza pourrait constituer notre boussole ici et maintenant. Nous pourrions passer ce texte législatif, comme bien d’autres, à travers ce filtre philosophique. Lutter contre la haine sur internet s’inscrit dans un combat plus large, contre le racisme, l’antisémitisme, les LGBTphobies, le sexisme, toutes les discriminations, et, au final, pour le respect de la personne dans son humanité. Ces combats, nous les menons tous.
Je tiens ici à saluer celle qui, depuis le début de son mandat, s’est engagée avec énergie et sincérité dans la lutte contre les discriminations. Tous ceux qui ont travaillé avec elle à la préparation de cette proposition de loi, moi la première, peuvent témoigner de son attachement aux valeurs que nous défendons : la tolérance, le respect, la fraternité. Merci, madame la rapporteure, chère Laetitia Avia, de défendre, pour le groupe La République en marche, cette proposition de loi dont nous sommes tous très fiers, premier texte de loi hors état d’urgence sanitaire. Le symbole est fort, puisqu’il revient à dire que la régulation d’internet est un préalable indispensable à la vie en commun – « sans malveillance », « sans haine », disait Spinoza – qui reprend cette semaine.
Confinés, nous avons été heureux de nous distraire sur les réseaux sociaux. Mais cette réclusion a aussi exacerbé les pulsions, avec une expression encore plus libérée des discours complotistes et haineux. Certains cherchent un bouc émissaire. D’autres, par leur origine ou leur orientation sexuelle, en sont les victimes. De nombreuses associations nous ont alertés : le racisme, l’homophobie et le sexisme n’ont pas connu de confinement. Qu’on se rassure, notre combat contre la haine non plus.
Arbitrer entre liberté et sécurité, inextricablement liées, a toujours été un enjeu crucial. Privilégier l’une, c’est léser l’autre. C’est dans cet équilibre qu’a été pensée la loi de 1881. C’est dans cet équilibre, toujours, que nous proposons d’étendre l’application de cette loi centenaire sur la liberté d’expression aux grandes plateformes internet du XXI

Certains, pourtant, n’y voient qu’une loi liberticide. S’il est vrai qu’elle restreint certaines libertés que s’octroient beaucoup sur les réseaux sociaux, la liberté d’insulter, par exemple, alors oui, cette loi réaffirme cet interdit. Mais c’est surtout une loi de responsabilité : les plateformes internet ont créé un lieu d’échange où on insulte en raison des origines ou du sexe. Leur manière de hiérarchiser l’information a des conséquences sur la circulation de ces injures. C’est donc à elles qu’il revient de mettre de l’ordre, et elles seront tenues pour responsables si elles s’y refusent délibérément.
Mais la finalité, c’est bien la liberté. Le texte assure la liberté de tous, pas uniquement des plus violents et des plus extrémistes, qui aujourd’hui voudraient monopoliser la parole. Elle pose des limites, mais aussi des garde-fous, en garantissant des voies de recours, et propose un accompagnement par le CSA.
L’Observatoire de la haine en ligne, dont notre groupe a proposé la création, sera la vigie de l’efficacité de ce texte. C’est la condition de sa crédibilité pour s’adapter aux évolutions rapides des usages. L’Observatoire permettra d’y répondre rapidement, ainsi que de comprendre les ressorts du discours haineux, qui bien souvent ne constituent qu’une instrumentalisation des foules pour tenter par tous les moyens des entreprises de déstabilisation.
Le texte que nous voterons aujourd’hui n’est qu’une pierre dans la lutte contre les discriminations. C’est la première sur la régulation des grandes plateformes, mais ce n’est qu’une pierre. Un long chemin s’ouvre devant nous, qui occupera toute notre génération et peut-être les suivantes, dont il faut assurer dès aujourd’hui l’éducation aux médias. Car l’éducation est la clé de la prévention, pour savoir se comporter et savoir se protéger. Nous avions beaucoup parlé, dès la première lecture, du fameux permis internet, qui est à nos yeux indispensable.
 Un camp de redressement !
Mme Marine Le Pen.
 Un permis de penser !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Nous encourageons vivement le Gouvernement à le développer auprès de tous les jeunes.
Mme Caroline Abadie.
L’enjeu est la sécurité de tous. De l’autocensure au suicide, les dégâts causés marquent profondément nos concitoyens. Car sans cette sécurité apportée à tous, il ne sera point de liberté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. le président.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, ainsi que plusieurs collègues du groupe Les Républicains et moi-même le souhaitons, à supprimer les alinéas 1 à 7 de l’article 1
Mme Constance Le Grip.



 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame Avia, votre proposition de loi est une véritable épouvante. Alors qu’il s’agit d’une violation gravissime de la liberté d’expression, vous avancez avec la légèreté et l’arrogance qui caractérisent maintenant, il faut bien le dire, la macronie. Vous avez organisé la disparition du rôle du juge dans la protection de la liberté d’expression, qui est une des grandes libertés du peuple français.
Mme Marine Le Pen.
Je vous rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a indiqué que les informations ou les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent devaient être protégées, précisément parce qu’elles incarnent la liberté d’expression. Bien entendu, nous ne soutenons en aucune manière ceux qui insultent ou qui diffament. Mais il existe déjà une loi très bien faite, celle de 1881 sur la liberté de la presse, qui permet à toutes les victimes de ce type d’agissements de se tourner vers le juge afin qu’il tranche.
Or figurez-vous qu’à la différence de vous, le juge a beaucoup réfléchi et travaillé sur la question ! Il existe une gigantesque jurisprudence – je peux vous le dire pour avoir longtemps plaidé en la matière. Ainsi, s’agissant de la provocation à la haine et à la discrimination raciale, des centaines de décisions ont été prises pour affiner la jurisprudence et savoir dans quelles conditions le juge pouvait sanctionner et condamner quelqu’un ayant abusé de la liberté d’expression. Pour votre part, vous transférez tout simplement aux GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – le soin de déterminer qui aura le droit de parler, de quoi et comment. En réalité, vous sous-traitez la censure au privé – et je trouve que cela vous va très bien.
Madame, nous lutterons et nous dénoncerons toujours cette proposition de loi, car nous savons pertinemment comment elle sera utilisée. Les grandes plateformes n’ont pas envie de s’embêter : elles censureront tout ce qui, de près ou de loin, leur paraît problématique. En outre, vous n’avez toujours pas réussi à nous dire ce qu’était un contenu haineux…
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je vais le faire. Permettez-moi…
Mme Marine Le Pen.
 Vous devez conclure !
M. le président.
 Permettez-moi de terminer par un exemple. Madame Avia, si je vous appelle Mme Tartuffe, s’agit-il d’un contenu haineux ou d’une référence littéraire…
Mme Marine Le Pen.
 Je vous remercie.
M. le président.
 …à votre hypocrisie, celle qui met si souvent vos actes et vos paroles en désaccord ?
Mme Marine Le Pen.
 C’est assez pitoyable !
Un député du groupe LaREM.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Décidément, vous avez un problème avec la liberté, en particulier la liberté d’expression ! Il y a quelques jours à peine, le Gouvernement voulait créer une plateforme de « ré-information », de validation des informations sur la crise sanitaire : rien que cela ! George Orwell l’avait imaginé, vous l’avez fait :
Mme Emmanuelle Ménard.

Aujourd’hui, rebelote, si je puis dire : la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet fait son grand retour, en plein état d’urgence sanitaire. Comme s’il n’y avait pas d’autres urgences, justement ! Il faut appeler les choses par leur nom : ce texte n’est rien d’autre qu’une véritable censure institutionnalisée. Mais c’est vrai, vous êtes le camp du bien, du juste, des bons sentiments. Comment donc oser vous accuser de calculs, d’arrière-pensées ou, pire, de mauvaises pensées ? C’est qu’en plus, en nous prenant par les sentiments, vous êtes habiles : qui refuserait de combattre les propos haineux ou les injures fondées sur les origines, la religion ou l’orientation sexuelle ? Personne, bien sûr ! Mais dois-je vous rappeler qu’il existe pour cela une justice, des juges, des tribunaux ? Il me paraît insensé de confier à des opérateurs privés le rôle d’une police de substitution, car c’est la porte ouverte à l’arbitraire et au règne absolu de cette bien-pensance que vous incarnez à merveille. 
J’ai passé une bonne partie de ma vie à travailler dans une organisation de défense des droits de l’homme, puis comme journaliste. Jamais je n’aurais imaginé qu’il me faudrait défendre la liberté d’expression dans l’enceinte de cette assemblée ! Je l’ai fait face à des potentats, des dictateurs, des despotes ; aujourd’hui, ici, je préfère être à ma place qu’à la vôtre. Mesdames et messieurs les censeurs, bonsoir ! 
(M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Votre place à l’extrême-droite, nous vous la laissons !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai évidemment déposé pour les mêmes raisons que mes collègues. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la proposition de loi ira à l’encontre du droit européen : même si celui-ci n’est pas encore totalement écrit, nous savons que le Parlement souhaitera redonner sa place au juge.
Mme Frédérique Dumas.
Je fais partie de ceux qui ont dénoncé le site « Désinfox coronavirus » du Gouvernement – j’ai d’ailleurs interrogé le ministre à ce sujet. Depuis, le site a été supprimé : tant mieux. Le Conseil constitutionnel a censuré la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations, dite loi anti-casseurs, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, mais vous persistez à ne pas vouloir mettre le juge à sa juste place. C’est deux cents ans de droit que vous mettez à mal !
Ce que je trouve vraiment grave, c’est que je n’arrive pas à savoir si vous le faites de manière délibérée – ce qui serait effectivement très grave – ou si, comme je l’ai demandé hier lors des questions au gouvernement, vous le faites parce que vous ne savez pas quoi faire d’autre. Je pense sincèrement que cela va devenir récurrent ici. C’est peut-être très facile ici, à l’Assemblée, mais les Français – dont vous n’avez pas l’air de vous rendre compte que nous essayons de nous faire la voix – le remarquent de plus en plus. Nous tentons d’assurer la présence de boussoles pour respecter les grands principes fondamentaux. 
Il est dommage que le jour d’après ne soit pas celui que vous aviez promis. Au lieu de vous réinventer, vous revenez avec exactement la même proposition de loi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
Je pense qu’il est important de rappeler que nous ne transférons absolument aucun pouvoir aux plateformes, qui peuvent déjà retirer des contenus en vertu d’une directive de 2000 et d’une loi de 2004. Or, vous le voyez bien, elles ne le font aujourd’hui qu’au regard de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs propres priorités. Si, au cours des deux derniers mois, vous avez signalé des contenus illicites, vous avez peut-être reçu un message indiquant que les contenus visés ne seraient pas modérés car ils ne sont pas considérés comme prioritaires par la plateforme qui, dans cette période, limite son équipe de modération. Est-il normal que ce soit une plateforme soumise au droit américain qui décide de ce qui est important, de ce qui peut rester publié ou non ? Non. Je crois qu’il faut veiller à l’application pleine et entière de la loi – vous l’avez dit, madame Le Pen, la loi de 1881.
 C’est fou !
Mme Marine Le Pen.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 N’importe quoi !
Mme Marine Le Pen.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame Dumas, vous avez évoqué le lien avec le règlement européen : s’il n’a pas encore été adopté, l’obligation de retrait dans un délai d’une heure fait actuellement l’objet d’un consensus entre les colégislateurs. D’une certaine manière, c’est donc pour nous un appui. 
Par ailleurs, je rappelle que si le dispositif n’est pas limité aux seuls grands opérateurs, il est assorti de garanties, notamment en cas de manquement à l’obligation de retrait dans le délai d’une heure. En effet, le délit ne sera caractérisé qu’en cas de faute intentionnelle. S’il existe un cas de force majeure ou une impossibilité technique insurmontable de retirer les contenus, les acteurs – en particulier les petits acteurs du numérique – ne pourront pas être sanctionnés pénalement.
Enfin, si un opérateur estime que l’administration a commis une erreur en demandant le retrait d’un contenu, le juge pourra intervenir.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable. 
(Mme la rapporteure applaudit.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 La réponse faite à l’instant par la garde des Sceaux est tout à fait symbolique de la mentalité de la majorité : si l’on s’oppose à votre loi, on est forcément favorable aux actes terroristes et aux propos haineux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Voilà ce qui est insupportable et ce que les Français ne supportent plus. 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
En réalité, cette loi transférera définitivement la justice et l’établissement d’une jurisprudence aux GAFA et autres plateformes internet – et Mme la rapporteure s’en accommode ! Vous mettez le doigt dans un engrenage absolument délirant. Ce n’est pas parce que le désordre existe aujourd’hui qu’il faut l’institutionnaliser ! 
Votre texte n’a rien à voir avec le transfert des responsabilités prévu par la loi de 1881. Il est évident qu’internet doit être régulé et que nous devrions tous nous entendre sur un thème comme la lutte contre la haine et les autres horreurs que l’on peut voir sur internet, mais là n’est pas la question ! Nous parlons ici de l’application de la loi, et celle que vous proposez mettra fin au rôle du juge. Voir une garde des Sceaux saborder notre justice démocratique, héritée des Lumières, est une véritable honte pour notre République ! Je vous le dis, madame la garde des Sceaux : vous devriez vous regarder dans une glace !
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cette proposition de loi est une abomination qui met le doigt dans un engrenage : vous confiez notre justice à des plateformes internet, à des puissances financières en somme. En fait – et je conclurai sur ce point –, c’est une vieille alliance : on vous laisse le monopole économique, mais vous nous faites le ménage politique. Voilà ce qui fait votre majorité et toute la macronie : l’alliance du fric et de l’interdiction de penser ! Les Français en ont assez de votre oppression !
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Nous voterons évidemment contre ces amendements – et nous serons très honorés de le faire, compte tenu de l’identité de leurs défenseurs.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame Le Pen, tout système doit être régulé…
 Par le juge !
Mme Marine Le Pen.
 …de la manière la plus efficace possible. C’est justement l’efficacité que nous recherchons ici. Comme l’a dit Mme la garde des sceaux, nous ne pouvons pas laisser proliférer sur les réseaux des propos haineux, relevant de la pédopornographie ou de l’apologie du terrorisme en restant les bras ballants, totalement impuissants comme nous le sommes aujourd’hui. J’ajoute que les médias ont changé de forme : sur les réseaux sociaux, les contenus peuvent rapidement devenir viraux – cette viralité est même organisée.
M. Rémy Rebeyrotte.
Nous avons donc décidé d’agir car nous ne pouvons pas accepter que le droit et la vie humaine soient piétinés chaque jour comme ils le sont aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Supprimons donc la Constitution !
Mme Marine Le Pen.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, vous avez évoqué une possible confusion dans les amendements défendus, et vous avez raison : Mme Ménard a effectivement présenté un amendement qui n’a pas encore été appelé. Mais certains députés ont peut-être moins de temps pour s’exprimer que d’autres, et il est donc compréhensible qu’ils en profitent au moment où ils le peuvent.
Mme Frédérique Dumas.
 Je ne m’attendais pas à devoir défendre la liberté d’expression !
Mme Marine Le Pen.
 L’ironie, c’est que vous le fassiez sur les bancs de l’extrême droite !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Quoi qu’il en soit, Mme la rapporteure a fait la même confusion puisqu’elle a évoqué, elle aussi, les retraits de contenus en vingt-quatre heures.
Mme Frédérique Dumas.
Pour revenir aux présents amendements, vous avez affirmé qu’il existait un consensus, en l’état actuel, sur le retrait des contenus illicites dans l’heure. La proposition de loi n’est pas encore définitivement adoptée, mais je vous rejoins sur ce point. En revanche, le Parlement européen, même s’il ne s’est pas encore prononcé officiellement sur cette question, n’est pas favorable à un dispositif ne prévoyant pas l’intervention du juge ou d’une autorité administrative.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 On ne peut donc pas dire qu’il existe un consensus européen sur la place du juge. Pour ma part, je considère également que la disposition que nous nous apprêtons à voter porte atteinte au rôle du juge.
Mme Frédérique Dumas.
Enfin, monsieur Rebeyrotte, vous avez osé dire que vous voteriez contre ces amendements du fait de l’identité des députés qui les défendent. Quels que soient leurs auteurs, ces amendements ont le droit d’être débattus : c’est la démocratie ! Nous avons tous été élus. Alors que nous examinons une proposition de loi contre la haine, ce genre de propos est déplacé. Nous sommes tous des représentants de la nation : si nous avons envie de défendre ces amendements, nous avons le droit de le faire. Le fait que nous les défendions est vraiment la pire des raisons que vous puissiez invoquer pour appeler à leur rejet.
 (M. Alexis Corbière applaudit.)

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Vous avez compris notre position : nous demandons le rejet de l’ensemble du texte, c’est pourquoi nous n’avons pas déposé d’amendement.
M. Alexis Corbière.
Je rejoins les propos de Mme Dumas. J’ai dit tout à l’heure que l’urgence, dans notre pays, n’était pas de voter cette proposition de loi dont nous avons bâclé la discussion, mais qu’elle était sociale. On m’a répondu que je ne voulais pas lutter contre le racisme et l’antisémitisme. Cet argument est nul, déshonorant : il dégrade nos débats parlementaires.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 En sortant de cet hémicycle, vous pourrez voir nombre de statues de grandes figures, parmi lesquelles Jean Sylvain Bailly, qui a déclaré, le 13 août 1789 : « La publicité de la vie politique est la sauvegarde du peuple. » Il ne parlait pas de la publicité marchande, mais du droit des citoyens à connaître le contenu des débats et les arguments échangés. Nous touchons là à des choses fondamentales.
M. Alexis Corbière.
Bien sûr, certains propos peuvent être intolérables, mais c’est au juge, et non à la police, d’en décider.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Par exemple, le PKK – Parti des travailleurs du Kurdistan – est considéré comme une organisation terroriste alors qu’il a mené un combat glorieux, dont nous nous félicitons tous, notamment contre Daech. Un site qui ferait la promotion des combattants du PKK devrait-il être censuré par un policier, et non par un juge, pour répondre à la pression d’un lobby ou du gouvernement turc ? Vous voyez bien que c’est absurde ! Tout cela mérite quand même un peu de discernement et des débats de qualité nous permettant d’apprécier les choses dans leur complexité. C’est cela que nous sommes en train de vous dire !
M. Alexis Corbière.
Bon sang, respectez-nous !
 Oui, respectez-nous !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Arrêtez d’utiliser des arguments qui sont des feintes, arrêtez d’insinuer que nous serions pour le racisme, pour l’antisémitisme et pour que Facebook soit un grand égout, ou que nous ne ferions rien contre les attaques haineuses ! Je ne fais pas la liste de toutes les attaques qui nous ont été portées, y compris par vos soutiens, y compris sur ma personne, sur mon physique, sur des faits prétendus de corruption. Ces attaques, ces calomnies, nous les subissons tous les jours.
M. Alexis Corbière.
 Merci, monsieur Corbière.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président : nous avons parfois l’impression…
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, je vous ai laissé la parole, comme à tous les autres députés. Vous aurez la possibilité de la reprendre sur d’autres amendements.
M. le président.
 Je connais un mouvement actuellement majoritaire dans ce pays…
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, j’entends faire respecter le règlement…
M. le président.
 Le respect, c’est pour tout le monde !
M. Alexis Corbière.
 …et le respecter moi-même. Il ne s’agit pas d’un débat entre vous et moi. Mon devoir est de faire respecter les temps de parole pour que tous les députés puissent s’exprimer. Et, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer qu’en donnant la parole à quatre orateurs, je suis allé au-delà de notre règlement.
M. le président.
 Excellent !
M. Alain Perea.
 Je l’ai fait pour permettre à toutes celles et tous ceux qui le souhaitent d’apporter leur contribution à ce débat. Je vous demande de vous respecter les uns les autres. Nous appliquerons le règlement que certains d’entre vous ont voté – d’autres non.
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons revenir à la rédaction votée par le Sénat sur proposition de son rapporteur. Je rappelle au passage que les amendements que nous défendons ici ne doivent pas être frappés de je ne sais quelle infamie ou ignominie parce qu’ils sont soutenus par tel ou tel collègue : en vertu de la procédure applicable aux lectures définitives, les amendements que nous défendons sont des amendements adoptés par le Sénat et repoussés par la commission des lois de notre assemblée.
Mme Constance Le Grip.
Aussi, nous reprenons un amendement défendu au Sénat par M. Frassa visant à modifier la teneur de l’article 1

 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous le savez, ma position est contraire à celle de mon groupe : depuis le début, je m’oppose à ce texte. Je ne répéterai pas tout ce que j’ai pu dire au cours des lectures successives, je me contenterai aujourd’hui d’insister sur trois points.
M. Philippe Latombe.
Le premier point a trait au présent amendement, cosigné par ma collègue Laurence Vichnievsky. Nous souhaitons revenir à la proposition du Sénat d’instaurer une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Comme Mme Dumas l’a expliqué tout à l’heure, nous sommes assez inquiets de la contradiction qu’il pourrait y avoir, à l’avenir, entre ce texte et celui qu’adoptera prochainement l’Union européenne. Nous aurions souhaité que soit adopté un compromis proposé, peut-être un peu tardivement, dans cet hémicycle lors d’une lecture précédente : il s’agissait d’insérer dans la proposition de loi une sunset clause afin de repartir à zéro lorsque le texte européen serait adopté.
Cela nous permettrait de nous mettre en conformité avec ce dernier, sans surtransposition. Nous pourrions alors nous demander pourquoi le législateur européen s’est posé telle question et a fixé telle limite. Or, tel qu’est rédigé l’article 1

J’aimerais aussi évoquer l’article 1

Mon troisième point concerne l’interopérabilité.
Pour toutes ces raisons, je considère aujourd’hui que nous devons faire évoluer ce texte en remplaçant l’obligation de résultat par une obligation de moyens. J’ai donc déposé cet amendement adopté par le Sénat, qui me conviendrait mieux que la rédaction actuelle de l’alinéa 9.
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’un des arguments répétés sur les bancs de la majorité consiste à constater qu’il y a un problème auquel il faut remédier, et à saluer l’efficacité de la solution proposée. Mais justement, je ne suis pas du tout convaincue de l’efficience de ce que vous proposez.
Mme Frédérique Dumas.
Il est vrai qu’il existe, au sein de la majorité, une tendance à la parole performative : parce qu’on a dit qu’une mesure serait efficace, elle le sera assurément. Rendez-vous dans quelques mois ! S’agissant de la loi contre la manipulation de l’information, vous nous aviez expliqué que l’article 1

À plusieurs reprises, nous vous avons proposé d’agir au niveau européen et de vous attaquer à la source du problème, à savoir à la viralité des contenus. Si un propos haineux n’est partagé que par trois personnes, il ne fera pas beaucoup de mal à autrui. La dangerosité d’un contenu réside dans sa viralité. Or en quoi vous attaquez-vous à la viralité ? En quoi parlez-vous des problèmes d’interopérabilité, des possibilités d’évolution des utilisateurs sur les différentes plateformes ?
Certes, vous abordez la question de la transparence des algorithmes, mais vous n’évoquez absolument pas les biais cognitifs ni leurs autres travers. Il ne s’agit pas de chercher les secrets de fabrication de ces algorithmes, mais de s’interroger sur leurs finalités. Tout cela ne peut se faire qu’au niveau européen. Si nous devions passer par une loi nationale, nous aurions souhaité qu’elle ouvre la voie et qu’elle aille dans ce sens.
Je ne suis donc pas convaincue que votre dispositif soit efficient, même si vous ne cessez de le répéter. L’avenir nous le dira !
Enfin, votre façon de nous prendre en otages est un peu fatigante. Vous avez agi de la même façon pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, en nous expliquant que si nous votions contre, c’était que nous nous opposions au déconfinement. Personne n’est dupe ! Quand nous sommes contre quelque chose, c’est parce que nous refusons ses modalités. Nous en avons le droit.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
Vous avez doublement raison, madame Dumas. D’une part, c’est bien sur les amendements identiques n

L’avis du Conseil d’État sur la première version de cette proposition de loi était très clair : il faut distinguer les obligations de moyens, qui relèvent d’une régulation administrative, et les obligations de résultat, qui ne peuvent être pleinement effectives qu’en cas de délit. Cet avis qui date de mars 2019 – c’est déjà vieux – nous donne la ligne à suivre pour construire un système efficace.
J’ai bien sûr suivi tous les débats au Sénat. Nos collègues sénateurs ont mis en avant une difficulté tenant à la compréhension et à l’application de ce délit. Il fallait définir un caractère intentionnel : c’est ce que nous avons fait dans ce texte. Il fallait également déterminer les conditions dans lesquelles le juge pouvait être saisi : nous avons donc ajouté des dispositions expresses, qui relèvent presque du droit bavard, pour nous assurer que le juge puisse être saisi pour demander tant le retrait d’un contenu que la republication immédiate du texte en cas d’atteinte à la liberté d’expression. Aussi, nous avons répondu aux préoccupations du Sénat.
Ces amendements identiques nous proposent aujourd’hui de revenir à une obligation de moyens. C’est malheureusement le statu quo ; or je ne pense pas qu’après deux ans de travaux sur ce sujet et un an et demi de débats dans cet hémicycle, le statu quo soit une bonne option. 
(M. Guillaume Gouffier-Cha applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
J’ajouterai simplement deux points, l’un sur la place du juge, l’autre sur le cadre européen évoqué par Philippe Latombe.
Certains d’entre vous affirment que cette proposition de loi transfère les pouvoirs du juge aux plateformes. Ce n’est pas exact, car ce rôle des plateformes correspond à l’état actuel du droit. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 demande ainsi aux plateformes de retirer les contenus illicites dans un prompt délai.
La présente proposition de loi aura pour effet d’accroître le rôle du juge dans la procédure. Il a déjà un rôle, avec l’intervention du juge civil en cas de retrait abusif, mais dans le dispositif que nous évoquons aujourd’hui nous octroyons un nouveau rôle au juge : le délit de non-retrait lui permettra par exemple de se réapproprier cette mesure. Nous créons aussi un parquet spécialisé, qui permettra une jurisprudence plus rapide, plus cohérente et plus efficace. À l’inverse de ce qui est ici affirmé, nous réintroduisons le juge, et c’est une précaution qui n’est jamais inutile.
Enfin, je voudrais indiquer à M. le député Latombe que, participant au titre de ma fonction au Conseil européen « Justice et affaires intérieures », je peux y mesurer l’importance de la proposition de loi sur laquelle nous travaillons. Que de fois ne m’a-t-on interrogée sur les dispositions que nous allions prendre, pour déterminer la façon dont nous pourrions prendre en compte l’expérience allemande et agir dans le cadre européen. Notre position nous confère un atout majeur, celui de nous trouver à l’avant-garde sur ce sujet.
 (Mme Florence Morlighem et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Vous parlez de réintroduction du juge. Ce que nous demandons, c’est qu’il intervienne en amont. Nous refusons que cette loi institutionnalise le rôle des GAFA – même si vous avez raison de rappeler que le juge a un rôle – et ne leur donne définitivement le pouvoir. Tel est l’enjeu ! Nous sommes tous d’accord sur ce point et c’est ce qui rend ce débat très déplaisant, comme l’a dit Mme Dumas : votre réaction à nos arguments signifie que la seule légitimité de votre vote tiendrait au fait que nous nous opposons à cette loi. Mais des millions de Français voient bien ce que vous êtes en train de faire. Encore une fois : quelle société souhaitons-nous bâtir demain ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
On sait que les GAFA disposent d’un pouvoir considérable. Cette loi ne modifie pas le cadre général. Selon vous, elle l’améliore, alors que pour nous, elle l’institutionnalise, transférant ainsi aux GAFA un pouvoir encore plus grand, qui pourra être discrétionnaire. Ce que vous ne voyez pas – et qui pourrait vous nuire, lorsque vous serez dans l’opposition –…
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 N’ayez pas trop d’assurance, madame la ministre !
Mme Constance Le Grip.
 …c’est que l’alliance entre des États et des puissances financières ou économiques, sans intervention d’un juge indépendant, met la liberté d’expression en danger. Vous ignorez les tractations qui peuvent exister entre un pouvoir et Facebook ou Twitter, compte tenu de leur importance. C’est ce qui fait naître un danger extrême pour l’avenir : en effet, vous placez dès le départ la liberté d’expression en infériorité, en sous-traitant. Cette alliance entre les gouvernements et les GAFA est tout à fait préjudiciable à l’avenir de nos sociétés. Mme Ménard a raison d’évoquer un monde orwellien, dans lequel on se heurte finalement à un mur. Et cette alliance se fait aux dépens de la liberté d’expression.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 J’aimerais revenir sur deux notions. Contrairement à la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui, la loi contre la manipulation de l’information dite « fake news » était inutile et de ce fait, peu liberticide. Mais dans le cas présent, le risque d’atteinte à la liberté d’expression sera d’autant plus élevé que la loi sera efficace. Il existe à cet égard un risque d’efficacité majeur, puisque vous confiez le pouvoir aux plateformes.
Mme Frédérique Dumas.
Madame la ministre, vous avez raison de dire que cette proposition de loi prévoit un peu plus d’interventions du juge et améliore légèrement la situation. Mais ce que nous disons, c’est qu’en agissant ainsi, vous placez définitivement le juge après…

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 …et même longtemps après, compte tenu des délais de jugement. Comme on a pu le voir avec la loi dite anti-casseurs, les dispositions préventives sont immédiates et les jugements arrivent beaucoup trop tard, en l’occurrence alors qu’on a déjà cessé de manifester !
Mme Frédérique Dumas.
 Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Vous indiquez que le retrait abusif de contenus pourra être sanctionné, avec notamment une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Mais là encore, c’est un problème d’autocensure qui se pose.
Mme Frédérique Dumas.
Je ne prétends pas que la situation actuelle est favorable, ni que vous n’agissez pas. Mais le contenu de votre proposition de loi me fait très peur. Nous aurons l’occasion d’en reparler : en recourant à l’expression « manifestement illicite », vous donnez un pouvoir d’interprétation aux plateformes pour les propos relevant de ce que l’on peut qualifier de zone grise.
 Ça les arrange bien !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Rappelez-vous, madame la ministre, nos débats très intéressants dans l’hémicycle à ce sujet. Tout le monde considère que ce qui est manifestement illicite est évident. De nombreux amendements avaient d’ailleurs été déposés à cet égard. Or ce qui est manifestement illicite sur le plan juridique n’est pas évident. Cette catégorisation nécessite des efforts, un travail ; elle n’est pas si simple.
Mme Frédérique Dumas.
 Veuillez conclure, madame Dumas…
M. le président.
 Enfin, le fait que nous soyons regardés comme des exemples rend nos actes plus graves encore.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Madame la ministre, vous expliquez avec une voix douce – c’est souvent votre méthode – des choses terrifiantes. Jamais je n’aurais imaginé qu’une ministre de la justice puisse dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que nous savons tous très bien ce qu’est un délit. Savons-nous vraiment tous très bien ce qu’est un délit de la presse ? Je ne le crois pas !
Mme Marine Le Pen.
Les délits manifestes n’existent pas en droit de la presse et en ce qui concerne la liberté d’expression. Vous devriez le savoir, vous qui êtes ministre de la justice. Il faudrait décider ainsi de ce qui est, ou n’est pas, une diffamation ! Mais une poursuite en diffamation permet de recourir à la procédure de l’offre de preuve : on peut prouver la vérité des faits diffamatoires. Il n’existe rien de tel dans votre procédure de suppression du texte en vingt-quatre heures ! Vous dites que l’injure est un délit évident. Mais le terme « fasciste » est-il une injure ou une diffamation ? Les tribunaux se sont étripés pendant des mois et des années pour le déterminer : ce n’est donc pas si évident !
 C’est une spécialiste qui parle !
M. Rémy Rebeyrotte.
 À l’évidence, madame, refuser au juge un pouvoir en la matière et la faculté de juger de l’atteinte à ce qui constitue la liberté essentielle, celle d’exprimer ses opinions, est gravissime. Et vous répondez qu’il n’y a aucun problème, et qu’en cas de retrait abusif, chacun pourra saisir la justice pour qu’un juge ordonne la republication, par exemple, du tweet qui avait été supprimé ! Vous vous moquez du monde ! Les procédures actuelles en diffamation ou en injure sont jugées au bout de cinq ans !
Mme Marine Le Pen.
Je vais citer mon exemple…
 Ce n’est pas le meilleur !
Un député du groupe LaREM.
 …pour donner plus de chair au débat : lorsque j’ai évoqué les prières de rue, j’ai été poursuivie par le parquet – le précédent, mais le vôtre s’inscrit dans sa continuité. Ce n’est que cinq ans plus tard que j’ai été relaxée !
Mme Marine Le Pen.
 Madame Le Pen, s’il vous plaît.
M. le président.
 Cinq ans plus tard, on aurait donc rétabli mon tweet en me disant que j’avais le droit de parler des prières de rue !
Mme Marine Le Pen.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Nous avons un étrange débat : depuis un an, les uns et les autres campent sur leurs positions sans prendre la peine de lire le texte. L’octroi d’un pouvoir de régulation aux GAFA est systématiquement dénoncé sans que personne n’évoque la loi de 2004, qui existe pourtant. Certains disent que ce pouvoir va être institutionnalisé… mais on n’a pas besoin d’institutionnaliser ce qui figure dans une loi ! Dès lors que le pouvoir de réguler a été transféré aux GAFA en 2004, cela est devenu officiel : ce n’est ni une circulaire ni un conseil, c’est la loi. Certains semblent surpris aujourd’hui, mais il ne s’agit que de confirmer une loi, qui avait été votée en 2004 !
Mme George Pau-Langevin.
Le seul élément intéressant de ce débat concerne la défense et l’illustration de la loi de 1881. J’ai eu la chance d’assister à de nombreux procès intentés sur le fondement de cette loi. Il s’agit souvent de très beaux procès. Pourtant, les dispositions de cette loi quant à la diffamation et à l’injure ne suscitaient pas un grand enthousiasme d’un certain côté ou sur certains bancs de l’hémicycle.
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Marine Le Pen.
 Aujourd’hui au moins, tous s’accordent à reconnaître que c’est une très belle loi.
Mme George Pau-Langevin.
 Eh ben voyons ! Allez donc défendre une affaire devant la justice !
Mme Marine Le Pen.
 Dès lors qu’elle n’est pas remise en cause et qu’elle est utilisée pour la définition des propos haineux, je ne comprends pas l’opposition à ce texte. La justice ne disparaît pas, elle intervient simplement après le retrait du contenu. Certains affirment que personne ne saisira la justice pour un tweet : cela montre bien que dans le sens inverse, cela ne fonctionnerait pas non plus ! Mieux vaut d’abord retirer le contenu puis saisir la justice pour ce qui en vaut la peine, pour les affaires importantes.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
 Ces propos sont une honte !
Mme Marine Le Pen.
 Madame Le Pen, vous n’avez pas à commenter les propos des orateurs. Je vous prie de laisser Mme la ministre s’exprimer. Je vous donnerai de nouveau la parole ultérieurement si vous le souhaitez.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je voudrais répondre en deux points aux propos que vous avez tenus, madame Le Pen. D’une part, la diffamation – exemple sur lequel vous vous êtes appuyée – n’entre pas dans le champ des infractions visées par le texte que nous examinons. Il est en effet compliqué d’affirmer qu’une diffamation est manifestement illicite. À la différence de l’injure raciale, elle n’entre donc pas dans le champ de ce texte.
 Je voulais juste savoir si c’était une injure ou une diffamation.
Mme Marine Le Pen.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Enfin, je terminerai en vous disant que je n’ai pas de procureur, mais qu’il y a des procureurs de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez pourtant dit « mes procureurs » lors d’une émission de radio !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. le président.
 Il me semble utile de s’intéresser à l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH. Dans l’arrêt Delfi du 16 juin 2015, elle admet que les États puissent imposer aux éditeurs de sites web commerciaux de rechercher et censurer les commentaires ostensiblement illicites des internautes sans attendre qu’ils soient signalés. La Cour précise qu’elle n’estime pas que l’imposition d’une obligation de retirer de son site web, sans délai après leur publication, des commentaires constitutifs d’un discours de haine et d’incitation à la violence, dont on pouvait comprendre au premier coup d’œil qu’ils étaient clairement illicites, ait constitué, en principe, une ingérence disproportionnée dans l’exercice par celle-ci de sa liberté d’expression. La CEDH est très claire sur ce sujet et vous pouvez consulter la jurisprudence fournie qui va dans ce sens.
M. Bertrand Bouyx.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Cela n’a rien à voir.
Mme Marine Le Pen.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir rapidement sur les propos qui viennent d’être tenus. Évidemment, nous sommes tous d’accord lorsqu’il s’agit de contenus ostensiblement illicites, pour reprendre les termes de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce qui pose problème, ce sont les propos qui se trouvent dans la zone grise. C’est sur ce point que nous devons être vigilants et ne pas laisser aux plateformes le pouvoir de déterminer ce qu’est un propos illicite. Nous avons mille exemples à ce sujet, mais je crois que nous ne comprendrons pas et n’accepterons pas, les uns et les autres, d’entendre les arguments adverses aujourd’hui.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quant à l’amendement n

D’abord, un moteur de recherche contribue à la visibilité des sites internet mais ne rend pas directement publics ces sites ni leur contenu. Un site est référencé dans un moteur de recherche non pas à la demande de son auteur, mais de façon automatique. Deuxièmement, les moteurs de recherche ne stockent pas les contenus : ils les référencent et ne peuvent techniquement pas bénéficier, comme les réseaux sociaux, du recours à certaines bases de données ou d’empreintes liées à des contenus illicites.
Enfin, la dernière raison me semble la plus importante : les caractéristiques techniques des moteurs de recherche rendent quasiment impossible la désindexation d’un seul propos haineux précis – commentaire ou image, sur la page d’un média, d’un forum ou d’un site de débats participatifs – sans rendre inaccessible tout le reste du site et donc l’ensemble des autres contenus qui sont pourtant, quant à eux, licites.
Ce Gouvernement aimant l’Europe et citant l’Allemagne à la moindre occasion, j’ajouterai que l’Allemagne a justement décidé de retirer les moteurs de recherche de l’application de sa loi sur ce sujet.
 Très juste !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Mes collègues et moi-même reprenons le même amendement adopté au Sénat – heureusement que le Sénat est là !
Mme Frédérique Dumas.
Sans répéter les arguments qui viennent d’être exposés, je rappelle que la responsabilité des hébergeurs doit être débattue dans le cadre de la révision de la directive sur le commerce électronique, un troisième statut étant envisagé pour des hébergeurs de contenus aujourd’hui irresponsables. Si certains sont actifs, d’autres, comme les moteurs de recherche, ne le sont pas et, comme ma collègue l’a très bien montré, la possibilité qui leur serait reconnue de supprimer non seulement un contenu mais une page entière, voire un site, risque de porter atteinte à la liberté d’expression.
Mme Pau-Langevin nous a expliqué que si nous avions bien lu la proposition de loi, nous serions tous d’accord ! Notre lecture est peut-être différente, mais tout le monde peut comprendre que si 80 % des millions de contenus qui sont chaque jour supprimés par les plateformes sont manifestement illicites au regard du bon sens, ils ne le sont pas forcément sur le plan juridique. C’est de cette zone grise, où les interprétations du juge du fond, de celui de l’appel et de la Cour de cassation peuvent diverger, dont nous vous parlons.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Nous avons le droit de pointer, au-delà du texte de la proposition de loi elle-même, les problèmes qu’elle risque de poser. On a le droit de juger que nous avons tort, pas de nous expliquer que nous serions favorables à la haine !
Mme Frédérique Dumas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Je soutiens bien évidemment ces amendements. Ce qui est extravagant dans ce débat c’est que, plutôt que de rechercher, comme le Sénat l’a fait, les moyens de faire face à une innovation technologique qui nous a tous surpris, vous préférez avoir le réflexe pavlovien de court-circuiter la justice en confiant un pouvoir exorbitant aux plateformes. La représentation nationale devrait s’interroger sur ce mode de fonctionnement. La différence de traitement dont on peut faire l’objet selon qu’on professe telle ou telle opinion politique, telle ou telle appartenance – je suppose que vous n’ignorez pas que les algorithmes peuvent ralentir la diffusion des idées en fonction de ces critères – est en effet très choquante. À terme, le danger de censure indirecte est extrême.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Je regrette que vous ne saisissiez pas l’occasion de cette proposition de loi pour avancer de conserve avec les instances européennes et le Sénat, et que vous préfériez vous abandonner et abandonner ce qui nous est le plus cher, ce qui fonde notre démocratie, à une instance opaque à qui vous confiez un pouvoir extravagant alors même qu’on devrait chercher à la maîtriser, à l’encadrer. Notre Parlement est à des années-lumière des débats extraordinaires qui agitent le Congrès américain. La représentation nationale s’honorerait à tenir les discours de certains parlementaires américains qui cherchent à maîtriser ces véritables puissances que sont Facebook, Twitter et les autres. Elles sont en train de détruire tout ce pour quoi nous nous sommes battus, que nous soyons de gauche, de droite ou d’ailleurs.
Vraiment, madame la garde des sceaux, je ne peux pas croire que soutenir une proposition de loi aussi primaire et aussi déshonorante pour notre Parlement ne vous pose pas de problème de conscience.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Vous nous dites, madame la rapporteure, que les moteurs de recherche font aussi de l’ordonnancement de contenus, qu’ils en favorisent certains… Mais nous vous reprochons précisément de ne pas vous attaquer à cet état de fait ! La viralité, l’ordonnancement des contenus, l’interopérabilité, la transparence des algorithmes : c’est exactement ce sur quoi on est en train de réfléchir au niveau européen.
Mme Frédérique Dumas.
 Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est le monde de demain ! Vous êtes en train d’essayer d’endiguer ce phénomène en aval du processus alors qu’il faudrait penser la régulation du XXI
Mme Frédérique Dumas.

C’est sûr, ce sera efficace, mais ce sera aussi liberticide puisque, comme nous ne cessons de vous l’expliquer, la suppression d’un contenu par les moteurs de recherche pourra entraîner celle d’une page ou d’un site licites. C’est utiliser un marteau, voire pire, pour écraser une mouche ! Il est dommage de ne pas prendre le temps de réfléchir, comme mon collègue Dupont-Aignan vient de le dire, avec le Sénat et les instances européennes au lieu de vous précipiter pour légiférer, et ce, alors même que vous mettez en avant la nécessité d’être solidaire au niveau européen et que vous considérez que la France peut souvent être un exemple, une lumière pour les autres pays. 
 Je suis ensuite saisi de deux amendements, n
M. le président.

 L’amendement n
Mme Frédérique Dumas.

Quant à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure

Même avis sur l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 L’amendement n
Mme Frédérique Dumas.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 J’avais déposé cet amendement reprenant une excellente disposition qui avait été introduite par le Sénat avant de savoir que Mme la rapporteure allait déposer un amendement identique.
Mme Constance Le Grip.
Il s’agit d’encadrer de façon stricte les modalités de conservation des contenus considérés comme illicites, notamment temporelles, dans l’éventualité d’une transmission à la justice. Nous proposons qu’un décret en Conseil d’État, pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL –, fixe la durée et les autres modalités de conservation.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi les apports de la proposition de loi, il faut ranger la spécialisation d’une juridiction et la création de l’Observatoire de la haine. Dans ce contexte, il est important que les contenus haineux soient conservés un certain temps, en particulier à des fins de recherche. Cela devrait se faire selon des modalités précisées par décret. La personne qui a subi une atteinte à son intégrité a besoin de savoir que le contenu en cause ne va pas totalement disparaître et va pouvoir être utilisé dans le cadre de travaux et d’études afin que la situation qu’elle a vécue ne se reproduise pas.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En reconnaissant aux associations un intérêt spécifique à agir pour poursuivre des délits en tant que partie civile, l’alinéa 17 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.


J’avais déposé, lors des lectures précédentes, des amendements visant à mieux encadrer l’action de ces associations mais, dans le cadre de cette lecture définitive, je ne peux malheureusement que reprendre l’amendement du Sénat demandant la suppression de l’alinéa 17. Ces associations font fréquemment de ces actions en justice leur fonds de commerce, se faisant tout simplement les défenseurs de l’ordre établi tout en s’affichant comme les défenseurs de la liberté d’expression dont elles sont en réalité bien souvent les pires ennemies.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 La période de confinement que notre pays vient de traverser a révélé de façon criante une réalité dont nous avions conscience depuis longtemps : la violence ne s’arrête plus aux frontières physiques ; elle a envahi les réseaux sociaux. Quand les écrits se font violents, haineux, les conséquences peuvent être dramatiques pour nos enfants, poussés à la perte de confiance en soi, voire au suicide. Nous avons l’obligation d’agir.
Mme Zivka Park.
Nous le savons, 22 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans disent avoir été la cible de harcèlements en ligne ; 55 % des élèves – plus d’un sur deux ! – en situation de harcèlement scolaire sont touchés par la cyberviolence. Ces chiffres, déjà alarmants, ont progressé puis explosé au cours des deux derniers mois. Aujourd’hui, nous sommes face à une réalité : le harcèlement scolaire ne s’arrête plus aux grilles de l’école. Il poursuit les enfants chez eux, leur faisant perdre pied jusque dans ce qui devrait être pour eux l’espace le plus sûr, leur espace de liberté, leur échappatoire.
Cette proposition de loi constitue une des réponses à ce phénomène d’ampleur. Au-delà du précieux outil de prévention du harcèlement que constitue l’obligation pour les plateformes de retirer les contenus haineux sous vingt-quatre heures, c’est l’engagement des acteurs de la société civile qui est renforcé. Le rôle des associations de protection de l’enfance, que je salue à mon tour, est ici consacré : si elles sont constituées depuis au moins cinq ans, elles pourront être saisies par un mineur et exercer le droit de ce dernier d’exiger de la plateforme le retrait du contenu en cause.
Plus que jamais, c’est en lien avec les acteurs de terrain, qui engagent un travail de reconstruction avec les victimes du harcèlement et leurs familles, que nous devons travailler. Aujourd’hui nous devons agir pour protéger nos enfants et notre société contre ces nouvelles formes de violence. On peut certes amender cet alinéa, comme ma collègue Caroline Abadie le proposera, mais il ne faut le supprimer en aucun cas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Frédéric Reiss à l’article 1
Mme Brigitte Kuster.

Parce qu’ils font partie des utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et plus généralement aux contenus illicites. L’article 1

Gage d’un minimum de sérieux, le critère de reconnaissance d’utilité publique devrait permettre, d’une part, de s’assurer de la qualité de la prise en charge des mineurs dans le cadre des signalements aux plateformes pour les faits dont ils sont victimes, et, d’autre part, de réduire le risque de sur-notification ou de notifications indues.
 La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
Mme Caroline Abadie.

Il apparaît toutefois, après un examen approfondi, que ces associations sont assez nombreuses pour que la mesure conserve toute son efficacité – nous en avons déjà recensé plus d’une vingtaine. Notre amendement vise en conséquence à finalement retenir ce critère.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
Il existe, en réalité, deux dispositions différentes : celle dont nous avons parlé tout à l’heure, qui permet à toute association de signaler des contenus haineux et de se constituer partie civile ; et celle qui concerne spécifiquement la protection des mineurs et qui permet aux associations de protection de l’enfance, et uniquement à elles, d’agir au nom des mineurs, en signalant les contenus qui les visent et en engageant des actions en justice afin de conserver leurs données. Cette seconde disposition doit être appliquée en respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et implique, puisque l’association agit au nom du mineur, d’informer ses parents de l’action entreprise.
Des voix se sont exprimées pour dénoncer par exemple un risque d’outing, c’est-à-dire la révélation de l’homosexualité d’un enfant à ses parents contre son gré. Je leur répondrai que, d’une part, l’enfant mandate l’association pour agir en son nom et réfléchit avec elle aux modalités de l’information de ses parents – les associations ont l’expérience de cela –, et que, d’autre part, les associations concernées sont uniquement les associations de protection de l’enfance – autrement dit, des associations telles qu’Urgence Homophobie et Stop Homophobie, qui font un travail fabuleux, sont exclues du dispositif. 
Reste que nous avons entendu le besoin d’un encadrement plus étroit de la mesure. J’émets donc un avis favorable à ces amendements qui limitent la disposition à une poignée d’associations, celles reconnues d’utilité publique. Elles sont soumises à davantage de contrôle : on pourra ainsi mieux accompagner les modalités dans lesquelles elles devront ou non s’adresser aux parents, selon les circonstances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à M. Philippe Latombe.
M. le président.
 Permettez-moi de citer la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 1
M. Philippe Latombe.

Les associations que j’ai contactées à nouveau dimanche dernier m’ont confirmé que c’est bien ainsi qu’elles comprennent le texte. Le Refuge, MAG Jeunes LGBT et l’Inter-LGBT ne sont pas des associations de seconde zone ; elles ont des juristes. Or elles nous alertent contre un risque d’outing dans la sphère familiale, alors même que des violences s’y déroulent… Je vous vois réagir, madame la rapporteure : je vous invite à lire le communiqué de presse de l’Inter-LGBT. 
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Mais si, elles le sont ! Le Refuge est évidemment concerné.
M. Philippe Latombe.
Le risque d’outing est réel. Si la phrase que je vous ai lue, telle qu’elle est rédigée permet à une association de ne pas informer les parents dans le cas où cela mettrait l’enfant en danger, dites-le nous clairement ! Mais ce n’est pas ce que disent les juristes ni ce que nous sommes un certain nombre à penser. Selon nous, tout ce qui est relatif aux modalités – en particulier les mots « adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant » – ne vise que la façon dont les parents seront informés et ne revient en rien sur l’obligation, inscrite dans le texte, de les informer.
Il semble ensuite évident que les parents contactés par une association dont le nom contient le mot « homosexualité » ou « LGBT », comme Grenoble Fiertés LGBT, sauront que leur enfant a fait appel à une association LGBT. Il y a un risque d’outing. Aujourd’hui, lorsqu’un jeune ne veut pas que ses parents soient au courant, il sollicite ce type d’association. Avec cette disposition, il y a donc un risque que les enfants se détournent des associations.
 C’est vrai !
Mme Marine Le Pen.
 Il existe un contre-exemple évident s’agissant de la sexualité des enfants : les infirmières peuvent prescrire des moyens de contraception d’urgence sans informer les parents.
M. Philippe Latombe.

M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Ce n’est donc pas un problème ! Dans certains cas, il est de l’intérêt supérieur de l’enfant que les parents ne soient pas informés. En conservant au texte sa rédaction actuelle, en ne jouant que sur les « modalités » de l’information des parents, vous ne faites pas tout ce qu’il faut pour assurer la protection de ces enfants !
M. Philippe Latombe.
 (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Nous tenons beaucoup à cet amendement sur l’interopérabilité entre les plateformes. Il a été déposé au Sénat par le rapporteur Christophe-André Frassa, adopté en première lecture, avant que la disposition ne soit supprimée à l’Assemblée. Nous pensons, quant à nous, qu’il est essentiel de revenir sur la notion d’interopérabilité afin de favoriser l’élaboration de standards techniques communs entre les plateformes. Tel est l’objet de l’amendement, qui reprend une recommandation de la commission d’enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, elle-même appuyée par plusieurs organisations professionnelles du numérique, des associations, des hébergeurs et d’autres acteurs.
Mme Constance Le Grip.
L’interopérabilité constitue un outil extrêmement intéressant pour commencer à sortir du modèle dominant de l’économie de l’attention. Elle permettrait à certaines victimes de se réfugier sur des plateformes aux politiques différentes en matière de modération. Ce serait un premier pas vers l’émergence d’un secteur du numérique plus éthique.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai dit tout à l’heure, l’interopérabilité fait partie des trois sujets importants que nous abordons aujourd’hui. Il l’est d’autant plus que nous discuterons bientôt, du moins je l’espère, d’une application dont le fonctionnement se fonde exclusivement sur elle. L’interopérabilité constitue en outre le moyen le plus évident de réduire la souveraineté numérique des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et de bâtir notre souveraineté numérique.
M. Philippe Latombe.
 Exactement !
Mme Constance Le Grip.
 Lors de la discussion de la proposition de loi en première lecture, cette question avait été évacuée au motif qu’elle était hors sujet. M. le secrétaire d’État nous avait alors proposé d’en reparler plus tard. L’heure est peut-être venue grâce à cet amendement. Il s’agit d’une version tiède de ce que nous avions défendu lors des deux premières lectures du texte : alors que nous voulions la rendre obligatoire, cette fois, nous proposons seulement que le régulateur incite à l’interopérabilité afin de montrer aux GAFAM dans quelle voie nous nous engageons. De ce point de vue, rejeter aujourd’hui l’amendement tendrait à leur laisser penser qu’ils pourraient avoir totalement gagné la partie. Ce serait fort dommage.
M. Philippe Latombe.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage évidemment les propos de Philippe Latombe : dès la première lecture de la proposition de loi, j’ai défendu avec lui, ainsi qu’avec Laure de La Raudière, des mesures visant à encourager l’interopérabilité.
Mme Frédérique Dumas.
Il l’a rappelé à juste titre, l’interopérabilité constitue un premier pas vers un peu plus de souveraineté. L’Europe étant elle-même engagée dans cette voie, il nous a semblé utile de permettre à des personnes de se réfugier sur des plateformes plus éthiques tout en continuant à échanger avec leurs contacts. Ma collègue George Pau-Langevin nous avait expliqué, lors de la première lecture, que c’était comme proposer à un enfant victime de harcèlement de quitter son établissement. Ce n’est pas tout à fait exact puisque ce que nous proposons aujourd’hui à la victime de haine sur internet, c’est de changer de plateforme tout en conservant ses contacts.
De toute façon, c’est le sens de l’histoire. Il serait dommage qu’un amendement d’encouragement à l’interopérabilité, solution que nous défendons depuis maintenant depuis plus d’un an, ne soit pas adopté aujourd’hui.
Mme la rapporteure a défendu un amendement contre l’interopérabilité en expliquant que cette notion devait être discutée au niveau européen.
 L’argument sert de façon variable !
Mme Constance Le Grip.
 On peut s’étonner que certains articles – en l’occurrence l’article 1
Mme Frédérique Dumas.

Est-ce parce que c’est le groupe Libertés et territoires qui a proposé cette mesure qu’elle peine à être acceptée ? Je crois, en tout cas, que l’histoire nous donnera raison.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 C’est tout ! C’est un peu court !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Je regrette que ces amendements reçoivent un avis défavorable : nous perdons une belle occasion de mieux défendre notre indispensable souveraineté juridique.
M. Éric Ciotti.
Ces avis défavorables sont en réalité à l’image de ce texte, qui a perverti sa belle idée de départ. Il était en effet utile de chercher à protéger notre société de la diffusion de contenus haineux. J’avais même dit, il y a plusieurs mois, en commission, que j’approuvais le principe de la proposition de loi. Malheureusement, le texte auquel nous allons aboutir dans quelques instants conduira, tout simplement, à faire reculer la liberté d’expression.
Oui, nous avons besoin d’une souveraineté numérique reconquise. Car nous avons perdu en grande partie notre souveraineté industrielle – ce dont la crise sanitaire a témoigné de manière terrible –, notamment au profit de la Chine. Nous avons également perdu à bien des égards notre souveraineté juridique au profit du droit américain qui s’impose dans de nombreuses procédures. Aujourd’hui, je suis terrifié par les puissances numériques qui nous menacent à leur tour : elles incarnent le modèle d’une société qui n’est pas la nôtre, qui n’est pas une société de liberté.
Prenons garde à ces dérives ! Malheureusement, je crains que votre texte ne les favorise, c’est pour cela que je m’y opposerai. 
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Pourquoi refuser ces amendements tout simples, sinon parce que vous ne voulez qu’une petite loi politicienne qui va brider encore un peu plus la liberté d’expression ? Voilà qui est d’ailleurs conforme à votre façon de penser, dont attestent aussi vos instructions aux enseignants pour qu’ils scrutent les pensées des élèves et convoquent leurs parents, aux médecins, rémunérés à l’acte de surveillance, pour qu’ils tracent la vie des patients, ou encore le site internet gouvernemental qui désigne les bons et les mauvais articles de presse. Vous êtes un pouvoir en perdition qui croit pouvoir maîtriser en contrôlant et en surveillant, sans s’attaquer aux racines des problèmes. C’est triste, et l’histoire vous jugera sévèrement pour cela. En attendant, nos libertés vont en pâtir et les juges, malgré tout leur savoir, devront abandonner le terrain à une jurisprudence privée, élaborée par Facebook ou par Twitter. Vous renforcez ainsi ceux que vous prétendez soumettre à votre maîtrise : c’est d’une hypocrisie rare.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Surtout, cet abandon de souveraineté aura des conséquences incalculables pour notre pays et pour l’Europe. La Chine instrumentalise internet pour défendre son régime si particulier, les États-Unis ont bâti des empires par le biais des GAFA, et vous, vous abandonnez en rase campagne nos valeurs les plus essentielles au nom de la lutte contre la haine. Ce qui est en train de se passer dans cet hémicycle est extravagant ! Cette démission sous couvert de bons sentiments est la négation de notre rôle de parlementaires.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Lors des précédentes lectures, nous avions nous aussi déposé des amendements relatifs à l’interopérabilité, et nous soutenons ceux de nos collègues. Le fait qu’aucun argument ne leur soit opposé, aujourd’hui comme alors, montre que la majorité et le Gouvernement passent complètement à côté du problème structurel : si internet permet une diffusion aussi virale des contenus visés, c’est parce que l’économie numérique repose, dans sa structure même, sur le modèle de l’attention. L’espace numérique est dominé par des systèmes économiques qui favorisent la diffusion et la dissémination de ces contenus. Vous ne cessez de dire que nous avons déjà passé du temps à débattre de ces questions, mais ce temps a beaucoup plus servi à réécrire un texte mal rédigé – on se souvient à cet égard des nombreux amendements de la rapporteure – que permis de parler de cet aspect essentiel.
Mme Danièle Obono.
Aux outils de l’interopérabilité, on n’a ainsi opposé que des arguments de mauvaise foi ou témoignant d’une ignorance profonde du fonctionnement d’internet. Et si M. le secrétaire d’État a relevé la pertinence de tels dispositifs, il n’a pas expliqué son refus de les introduire dans la loi. C’est une démission totale. La loi restera donc sans effet sur ce que vous prétendez vouloir combattre, c’est-à-dire la diffusion et la prolifération des contenus haineux ; en revanche, elle renforcera certaines plateformes au lieu de mieux réguler leur pouvoir grâce aux outils ici proposés. Ainsi, votre refus signe l’échec annoncé de votre texte.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 L’interopérabilité est une notion intéressante, et nos collègues ont raison de vouloir l’introduire dans notre droit positif. Il me semble simplement qu’il n’est pas pertinent de le faire dans le cadre du présent texte. Mais, quant au fond, je suis d’accord pour dire qu’il faut progresser sur cette voie.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Ils n’ont pas vraiment le même objet, mais ce sont deux amendements de cohérence.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous le savez, je suis viscéralement opposée à cette proposition de loi dangereuse et liberticide. Face à un manque cruel de moyens judiciaires, vous déléguez l’exercice de la justice à des opérateurs privés ; en outre, vous confiez la tâche d’arbitrer les décisions des plateformes à un CSA loin d’être indépendant – je rappelle que son président est nommé par le Président de la République –, lui attribuant ainsi un nouveau pouvoir exorbitant.
La Commission nationale consultative des droits de l’homme, que vous ne considérez probablement pas comme un organe sulfureux, a elle-même estimé que « l’étendue des pouvoirs de police administrative ainsi confiés au CSA menace de porter atteinte au pluralisme des médias, de manière d’autant moins justifiée que le code pénal offre déjà les moyens de poursuivre des agissements représentant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ». Tout est dit ! Je ne suis pas toujours d’accord avec la CNCDH, mais, en l’occurrence, elle parle d’or.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. le président.
 Je soutiens sans réserve l’amendement de Mme Ménard comme les propos qu’elle vient de tenir. Et puisque nous parlons du CSA, censé veiller au pluralisme dans les médias, je signale que, depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement et la majorité ont bénéficié de 80 à 90 % de temps d’antenne, selon mes calculs. Peut-être cela augure-t-il de ce que vous voulez pour internet…
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Nous vivons dans un monde multipolaire que nous avons tous appelé de nos vœux, mais comme le disait le directeur de l’Institut français des relations internationales ce matin devant la commission des affaires étrangères, ce monde n’est pas multilatéral ; autrement dit, des pôles dominants vont s’y affronter. Or, dans ce combat, l’Europe n’est pas très bien placée. Dans ce contexte, remettre ainsi la jurisprudence internationale entre les mains des géants du numérique est très problématique : c’est un véritable abandon de souveraineté. Vous avez dit vous-même en début de séance, madame la rapporteure, que leur confier les rênes serait catastrophique, mais c’est ce que vous faites ! Nous en reparlerons, et nous verrons si, au nom de l’efficacité, on n’a pas remis en cause, pour le pire, des modèles auxquels nous sommes très attachés.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Laetitia Avia,
rapporteure


 Nous avons achevé l’examen des amendements.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
M. le président.

Mme Isabelle Florennes.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La séance est levée.