Mme Barbara Pompili
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Stéphane Demilly
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Jean Glavany
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Laurent Wauquiez
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Patrick Mennucci
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Christian Estrosi
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Patrick Bloche
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Valérie Pécresse
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Mme Patricia Adam
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Philippe Meunier
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Bruno Nestor Azerot
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Pierre Door
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Olivier Falorni
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Claude Sturni
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Eva Sas
M. Joël Giraud
M. André Chassaigne
M. Dominique Lefebvre
M. Hervé Mariton
M. Charles de Courson
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Marie-George Buffet
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Guy Geoffroy
M. Stéphane Demilly
M. Paul Molac
M. Jacques Krabal
M. Lionel Tardy
Amendement n

Mme Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Antoine Herth
M. Stéphane Demilly
M. François-Michel Lambert
M. Jacques Krabal
M. Patrice Carvalho
Mme Sophie Errante
M. Gérard Menuel
M. Jacques Bompard
Mme Martine Lignières-Cassou
M. Philippe Duron, rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Christophe Priou
M. Stéphane Demilly
M. Olivier Falorni
M. Sébastien Denaja
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Je sais exprimer le sentiment de l’ensemble de cet hémicycle en disant que nos pensées vont vers les victimes des attentats de vendredi : les victimes assassinées, celles qui luttent pour leur vie, celles qui souffrent de blessures physiques ou psychologiques, celles qui sont confrontées à une absence inacceptable, avec laquelle il leur faudra vivre à jamais.
Mme Barbara Pompili.
Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a annoncé hier des mesures à la hauteur de l’attaque perpétrée vendredi soir. Il a tracé des perspectives pour répondre concrètement et collectivement, sur la scène internationale, sur les plans diplomatique et militaire, aux défis de Daech et pour combattre à la source le mouvement terroriste en Syrie.
Il a également annoncé des mesures permettant de rehausser encore les dispositifs de sécurité et d’adapter notre droit à la réalité de la menace que fait peser la guerre menée par Daech et à laquelle il nous faut faire face.
La décision d’instaurer l’état d’urgence, prise vendredi soir par le Gouvernement, apporte utilement, de manière provisoire, les réponses adaptées à l’imminence du risque.
Le Gouvernement trouvera jeudi des soutiens dans les rangs écologistes afin de prolonger pour trois mois cet état d’exception.
Pendant ces trois mois, le Parlement aura à examiner des propositions qui visent, elles, à fixer un cadre légal, mais aussi budgétaire, rénové et pérenne, adapté au péril terroriste : réforme constitutionnelle, modifications de la procédure pénale, nouvelle affectation de moyens aux services concernés par la lutte antiterroriste.
Ces modifications nécessaires rencontreront d’autant plus le soutien et l’unité du pays qu’elles seront élaborées dans le respect scrupuleux de la procédure démocratique, qui permet de légiférer avec le sang-froid indispensable à une telle responsabilité. Nous serons ainsi collectivement à la hauteur de l’exigence démocratique qui fait la force de notre République.
Ma question est donc simple : pouvez-vous nous éclairer sur le calendrier et les dispositions envisagés par le Gouvernement pour mener à bien ces réformes ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Je n’y reviendrai pas dans le détail. Plusieurs questions me permettront ou permettront aux ministres concernés de revenir sur tel ou tel aspect. Mais il faut aller vite. Il faut aller vite, pour répondre à l’attente et à l’exigence des Français. Il faut aller vite, parce que les Français, et c’est normal, posent des questions et attendent un engagement – pas seulement de l’exécutif, mais de l’ensemble de la représentation nationale. Il faut aller vite, parce que les proches et les familles des victimes, qui sont dans une profonde souffrance, attendent une riposte à la hauteur de l’attaque que nous avons subie.
Le Président de la République a rappelé quels étaient les axes de cette réponse, d’abord sur le plan diplomatique, à travers les initiatives, qu’il a lui-même détaillées, qui seront prises dans les tout prochains jours, à savoir une résolution du Conseil de sécurité, mais surtout des rencontres importantes avec le président russe et le président américain. Chaque pays est aujourd’hui mis devant ses responsabilités, et s’il y a un changement qui s’est imposé, ce n’est pas celui de la diplomatie française, mais le changement lié – très directement – à ce qui s’est passé en France, à Paris, vendredi dernier : c’est cela, je me permets de le rappeler, qui est en train de faire bouger les lignes.
C’est le choix, bien sûr, de continuer à renforcer notre appareil de sécurité, les moyens donnés à la police, à la gendarmerie, à nos services de renseignement, à la justice, à l’administration pénitentiaire. C’est aussi le choix d’évolutions juridiques.
J’aurai l’occasion de m’exprimer jeudi matin, en présentant avec Bernard Cazeneuve le projet de loi prorogeant l’état d’urgence, avec les modifications qui s’imposent, car la loi qui le régit date de 1955. J’en appelle, comme le Président de la République, à la responsabilité de tous pour que ce texte puisse être adopté dans les meilleurs délais : ces dispositions sont indispensables pour l’action de nos forces de sécurité.
Enfin, nous engagerons une révision de la Constitution, sur la base des propositions faites par le Président de la République…
 C’est inutile !
M. Philippe Vitel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
J’aurai l’occasion de consulter l’ensemble des groupes et les présidents des deux assemblées sur le calendrier. Mais là aussi, nous devons aller vite, notamment dans le délai des trois mois de l’état d’urgence, qui sera, je l’espère, mis en œuvre d’ici la fin de la semaine. Quoi qu’il en soit, vous pouvez compter sur la volonté du Gouvernement d’associer étroitement le Parlement. Dans ces moments-là, où nous devons prendre des dispositifs exceptionnels, vous représentez la démocratie, vous représentez les droits fondamentaux du Parlement, et nous les respecterons pleinement ! 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans la nuit de vendredi à samedi, la France a connu l’horreur : l’horreur dans sa capitale, dans des quartiers où la vie, la fête et la jeunesse s’épanouissent dans tout ce qu’il y a de plus beau. La France a été frappée au cœur dans des lieux symboles de sa vitalité et de sa diversité culturelle et sociale. Notre groupe rend hommage aux victimes et s’associe naturellement à l’union nationale.
M. Stéphane Demilly.
Ce drame appelle notre responsabilité collective. Il ne s’agit pas ici de se rejeter la faute, de se lancer dans une compétition de propositions miracle : ce serait indécent. Il s’agit d’apporter des réponses réalistes pour protéger les Françaises et les Français. Les premières propositions vont dans ce sens, monsieur le Premier ministre, mais il faut aller plus loin. Aux conflits armés qui se tiennent aux portes de l’Europe, nous devons apporter une réponse européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et sur
quelques bancs du groupe Les Républicains.)
Naturellement, la grande idée d’une Europe de la défense soulève de nombreuses questions, et j’entends déjà les conservatismes s’exprimer. Mais face à un ennemi nouveau, nous devons apporter des réponses nouvelles et collectives. Jean Monnet déclarait : « Ce qui est important, ce n’est ni d’être optimiste, ni d’être pessimiste, mais d’être déterminé. » Monsieur le Premier ministre, êtes-vous déterminé à prendre le leadership de cette Europe de la défense ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 Combien de divisions ?
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 C’est une blague !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, la réunion des ministres de la défense a permis de progresser sur le plan du partage et de la mutualisation concernant trois opérations lancées à l’initiative de la France, qu’elle conduit actuellement, en particulier au Mali et en République Centrafricaine. On assiste, je crois, à un saut qualitatif, mais ce n’est que le début d’un renforcement qu’il nous faudra poursuivre avec votre soutien. La France sera à l’initiative et, j’en suis convaincu, l’Europe sera au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Jean Glavany, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Notre pays est en guerre. Le Président de la République nous l’a dit hier. Monsieur le Premier ministre, vous l’avez affirmé à de nombreuses reprises depuis plusieurs mois. Personne ne peut nier cette évidence, à moins d’être dépourvu de toute lucidité. Notre République doit donc mener cette guerre par tous les moyens, et d’abord par le rassemblement et l’unité nationale. Quiconque s’en abstiendrait serait rejeté aux oubliettes de l’histoire.
M. Jean Glavany.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous devons ensuite mener cette guerre par la dignité de nos débats. Mes chers collègues, nous avons tous l’impérieux devoir de nous hisser à la hauteur du moment, d’être digne de ce moment et de ces débats.
Il faut également évoquer les moyens que nous nous donnerons sur le plan juridique. J’affirme que c’est l’honneur d’une démocratie parlementaire que de rechercher tous les moyens du droit pour mener efficacement ce combat. Le Parlement le fera, même si l’exercice est difficile.
Enfin, et surtout, il y a le peuple français, qui saigne, qui entoure de son affection et de sa solidarité les victimes et leurs proches, le peuple français qui est sonné, désemparé,…
 Mais non !
M. Éric Woerth.
...mais qui s’accroche à ses valeurs de liberté, d’égalité et peut-être, surtout, de fraternité. Le peuple français, profondément laïc, sait vivre avec ses différences, les respecter et les dépasser. Le peuple français est debout et courageux.
M. Jean Glavany.
Mes chers collègues, Nelson Mandela disait : « Être courageux, ce n’est pas ignorer la peur, mais la surmonter. » Monsieur le Premier ministre, le peuple français est debout, courageux. Il veut dominer sa peur. Il faut le mobiliser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
Mme Barbara Pompili.
 Quelle est la question ?
M. Yves Nicolin.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est un peu tard !
M. Charles de La Verpillière.
 (Huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Monsieur de La Verpillière, veuillez retrouver votre calme légendaire !
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le processus sera long. Les Français sont choqués, meurtris, manifestent d’ailleurs spontanément, dans la rue, au nom même des valeurs que vous avez soulignées. Nous devons accompagner en permanence ces victimes, ces blessés, leurs familles, leurs proches. Je veux rendre une nouvelle fois hommage à l’action des forces de l’ordre
 (Applaudissements sur tous les bancs)
Je vous le dis avec la plus grande fermeté : avec le ministre de l’intérieur, nous ne laisserons jamais mettre en cause l’action de ces hommes
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen, écologiste, radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Mmes et MM. les
députés des groupes socialiste, républicain et citoyen et écologiste se lèvent et continuent à applaudir. - Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Debout, la droite !
Un député du groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Donc, aujourd’hui comme demain, nous devrons en permanence penser aux victimes, à leurs proches, à ceux qui permettent à la France de résister – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous devons le faire non par intermittence, mais en permanence.
Bien sûr, la vie politique reprend toujours le dessus, il y a des élections, hier départementales, aujourd’hui régionales : elles sont indispensables pour faire vivre la démocratie, parce que la démocratie est notre bien le plus précieux. Mais, plus que jamais, vous l’avez dit, nous devons tous être à la hauteur de nos responsabilités, de l’exigence des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Les Français sont en colère !
M. Sylvain Berrios.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Au lendemain des attentats de janvier, dans les semaines qui ont suivi, nous n’avons pas réussi, collectivement, à être à la hauteur de ces responsabilités et de cette exigence.
Quoi qu’on en dise, quels que soient les cris, les provocations, les propositions, je tiendrai debout, parce que c’est la mission que nous a donnée le Président de la République, parce que c’est l’honneur de ce gouvernement et que cela doit être l’honneur de la représentation nationale d’être à la hauteur de l’exigence des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se lèvent et applaudissent.)
 Mesdames, messieurs qui représentez la nation, de la majorité comme de l’opposition, soyons dignes, à la hauteur des Français, soyons des patriotes rassemblés pour abattre le terrorisme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Laurent Wauquiez.
Nous éprouvons tous, sur tous les bancs, un sentiment de révolte. Toute la France est en deuil. Il faut se recueillir, mais il faut surtout agir, et nous serons jugés non pas sur de grands discours, mais sur nos actions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur certains bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Allons-nous faire subir à nos enfants ce monde de terreur ? Cela suffit. Monsieur le Premier ministre, nous n’avons que trop attendu. Il faut se tourner vers demain, mais en ayant tiré les leçons des échecs d’hier. Et il n’y a plus de place pour les demi-mesures, monsieur le Premier ministre.
Merah, Kouachi, Coulibaly, Mostefaï : ils étaient tous fichés et leur dérive islamiste connue grâce au travail de nos forces de l’ordre. Cependant, ce que personne ne comprend aujourd’hui, c’est pourquoi ces terroristes en puissance, tapis dans l’ombre, prêts à nous frapper, étaient laissés dans la nature. Il ne suffit pas de les suivre : il faut les arrêter avant qu’ils ne passent à l’acte, même si cela implique un changement profond de notre droit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 Tous les individus fichés « S » pour radicalisation ne peuvent plus être en liberté.
M. Laurent Wauquiez.
 Absolument !
M. David Douillet.
 Expulsion des étrangers, déchéance de nationalité pour les binationaux mais aussi, et c’est le cœur du problème, centre de rétention pour ceux qui sont nés français : c’est ce que nous devons envisager aujourd’hui sans prendre le risque d’attendre. L’heure n’est plus aux arguties juridiques.
M. Laurent Wauquiez.
 Honte à vous !
Mme Cécile Duflot.
 Dès lors que vous avez décidé de changer la Constitution, il n’y a pas lieu de saisir le Conseil d’État du sujet. La question est de savoir jusqu’où nous sommes décidés à aller. Changer la Constitution pour le seul fait de la changer ne servirait à rien.
M. Laurent Wauquiez.
Ma question est précise, monsieur le Premier ministre : avez-vous l’intention d’appliquer ce principe de protection pour arrêter les terroristes en puissance avant qu’ils ne passent à l’acte ? Les Français veulent des mesures concrètes, ils veulent des mesures immédiates. Il faut mettre les terroristes en puissance hors d’état de nuire. Il n’y a pas de liberté pour les ennemis de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Vous prenez beaucoup de temps !
M. David Douillet.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Il est absolument faux de dire que les propositions de l’opposition n’ont pas été intégrées dans le travail législatif conduit ces trois dernières années. À cet égard, soyons précis et rigoureux.
Il y a d’abord les propositions qui figuraient dans le projet de loi élaboré par le gouvernement de François Fillon en avril 2012 à la suite des crimes commis par Mohammed Merah en mars 2012. Afin d’en renforcer la répression, les délits de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme ont été transférés de la loi de 1881 sur la liberté de la presse vers le code pénal et différents dispositifs judiciaires ont été prévus. Parce que nous savons que la radicalisation a lieu sur internet, nous avons repris l’incrimination de la consultation habituelle de sites internet djihadistes en l’incluant dans un ensemble plus cohérent et plus sévère encore. Nous avons, je vous le rappelle, voté deux lois antiterroristes,…
 Nous les avons votées !
M. Christian Jacob.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 Les avez-vous appliquées ?
M. Charles de La Verpillière.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Il y a ensuite les propositions que l’opposition avance aujourd’hui mais qu’elle n’avait pas jugé bon de faire après les crimes commis par Mohammed Merah. Elles sont de trois ordres. Premièrement, il y a celles qui correspondent à nos propres réflexions et sur lesquelles un consensus républicain est souhaitable, comme l’extension aux personnes nées en France de la possibilité de déchéance de nationalité en cas de condamnation pour terrorisme. Le Président de la République l’a proposé. Cependant, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, il faut faire preuve de cohérence. Une révision constitutionnelle est nécessaire pour inscrire une telle disposition dans notre droit.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
D’autres propositions méritaient d’être examinées sans

Enfin, des propositions soulèvent de sérieuses questions juridiques si nous voulons éviter de tomber dans un régime d’exception, comme le placement sous bracelet électronique ou en internement d’office de toute personne faisant l’objet d’une fiche S , même lorsqu’il n’existe à son encontre que de simples soupçons ou renseignements non recoupés. Celles-ci soulèvent de graves problèmes de droit par rapport à la Constitution et à nos obligations internationales. Dans un esprit constructif et d’unité nationale, le Président de la République a proposé de les soumettre au Conseil d’État, et ce, pas uniquement pour savoir si elles sont conformes à la Constitution, monsieur Wauquiez, mais pour bien analyser leur conformité aux conventions internationales.
Je vous invite à les affiner, à les formuler, à les travailler ; le Gouvernement est prêt à une discussion afin que toute proposition efficace et conforme aux accords internationaux dont nous sommes partie puisse être signée, encadrée, intégrée dans une réforme constitutionnelle.
 On va attendre combien de morts encore ?
M. Guy Geoffroy.
 On attend la proposition ! Ils n’en ont aucune !
M. Pascal Terrasse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Enfin, je voudrais dire que ce gouvernement, qui est à l’écoute de l’ensemble de la représentation internationale, n’a pas non plus attendu l’opposition pour renforcer la protection des Français, ce dont témoigne la loi relative au renseignement qui, sans y être exclusivement consacrée, comporte des dispositions spécifiques en matière de terrorisme. Le recours aux nouvelles techniques de renseignement sera particulièrement utile. De même, la création d’une filature électronique permanente des djihadistes était une nécessité opérationnelle forte, et le Gouvernement mettra cette disposition en œuvre dès lors que la proposition de loi actuellement soumise à l’examen du Conseil constitutionnel sera promulguée.
Monsieur Wauquiez, nous sommes ouverts à cette discussion. Vous voulez parler du passé, mais je ne suis pas sûr que cela intéresse les Français.
 Et ça, ce n’est pas de la polémique ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Brouhaha sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Par conséquent, si vous voulez discuter, en particulier pour réformer la Constitution, nous sommes prêts à avancer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Patrick Mennucci, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, l’état d’urgence a été décrété dans la nuit de vendredi à samedi à la suite des infâmes attaques dont Paris et Saint-Denis – donc la France – ont été victimes.
M. Patrick Mennucci.
Dans le cadre de l’état d’urgence, vous avez à votre disposition des mesures d’exception. Vous avez activé la possibilité de faire des perquisitions administratives sur l’ensemble du territoire. Vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre, on sait la porosité entre le milieu du banditisme, le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes et les filières terroristes. Lutter contre ces filières et contre les trafics est essentiel pour assécher les réseaux djihadistes, et le Premier ministre a parfaitement raison de dire combien les renseignements généraux nous manquent aujourd’hui.
Le Président de la République, dont je veux saluer la hauteur de vue et l’engagement, a annoncé que les perquisitions administratives pourraient avoir lieu sur l’ensemble du territoire dans tous nos départements. Nous nous félicitons de sa décision de proposer au Parlement la prolongation de trois mois de l’état d’urgence.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé hier que 168 perquisitions avaient été effectuées dans la nuit de dimanche à lundi et que 128 autres auraient lieu dans la nuit de lundi à mardi. Cela témoigne de votre totale détermination. Le Président de la République a annoncé la réforme de la loi de 1955. Monsieur le ministre, vous avez fait connaître le bilan des perquisitions de dimanche, au cours desquelles des armes de poing et même des roquettes ont été saisies.
 Et depuis janvier ?
M. Philippe Vitel.
 Pourriez-vous nous faire état du bilan des perquisitions de la nuit dernière et nous indiquer les éléments de la réforme qui sera présentée devant le Parlement demain ?
M. Patrick Mennucci.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
L’état d’urgence permet de mettre en œuvre des mesures de police administrative extrêmement amples sur l’ensemble du territoire national afin de prévenir des troubles graves à l’ordre public. Deux types de mesures sont plus particulièrement activées pour faire face à ces risques et, bien entendu, les prévenir : les perquisitions dont vous avez parlé et les assignations à résidence, qui peuvent être prises dans le cadre de mesures de police administrative et s’avérer, elles aussi, extrêmement protectrices.
Pour ce qui concerne les perquisitions, 168 ont été faites dans la nuit de dimanche à lundi et 128 perquisitions sont intervenues ce matin. Elles ont permis de récupérer près de cinquante armes, dont des armes de guerre, des armes longues utilisées par des acteurs du trafic de stupéfiants, et on connaît la porosité qui existe entre le trafic de stupéfiants, le grand banditisme et le terrorisme.
 Pourquoi ne pas l’avoir fait avant ?
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Qu’avez-vous fait depuis janvier ?
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

Les perquisitions, comme les assignations à résidence parfois décidées dans la foulée de celles-ci, offrent un haut niveau de protection dans un contexte où la rapidité de l’action publique compte. Seul l’état d’urgence permettait cela. Notre détermination est totale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Christian Estrosi, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Nul n’a de leçons de dignité à donner, monsieur le Premier ministre !
M. Christian Estrosi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Surtout pas vous !
M. Jean Glavany.
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Tandis que le Président de la République a enfin reconnu que la France est depuis longtemps en guerre contre l’État islamique, à l’extérieur comme à l’intérieur, nous devons avant tout partager l’immense chagrin de notre peuple en pensant à toutes les victimes innocentes et l’infinie colère que notre nation exprime avec dignité ici et là. Nous nous félicitons que certaines de nos propositions, suggérées ici même depuis de si longs mois, soient enfin retenues. Nous les soutiendrons. Pourquoi si tard ? Pourquoi tant de sang versé et tant de larmes pour être entendus ?
M. Christian Estrosi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.- Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 J’en donnerai deux exemples. Nous demandons depuis des mois la mise hors d’état de nuire des sympathisants terroristes fichés, véritables bombes ambulantes laissées en liberté. Cette proposition brocardée hier est donc devenue acceptable pour vous ! Après la tentative d’attentat du Thalys, j’ai proposé la mise en place de portiques de sécurité dans les gares afin d’en contrôler les accès. On m’a répondu, chez vous, que cette mesure est inapplicable, en harmonie avec une députée d’extrême-droite qui la disait stupide. Je me félicite d’avoir entendu aujourd’hui Mme Royal plaider pour cette mesure !
Par-delà les annonces, nous demandons au Gouvernement d’aller plus vite en prenant des mesures telles que les contrôles aux frontières, les bracelets électroniques, l’isolement, le renvoi des prêcheurs de haine et la fermeture de tout lieu salafiste en évitant tout amalgame entre communauté musulmane et terrorisme islamiste. Ces mesures, vous pouvez les prendre sans attendre par décret ou par ordonnance afin qu’elles soient applicables sans délai, monsieur le Premier ministre. Y êtes-vous prêt ? Dire qu’on est en guerre, c’est la faire tout de suite !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 Minutieux, même !
M. Patrick Balkany.
 Nous le disons depuis deux ans !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 Nous le savons !
M. Yves Censi.
M. Bernard Cazeneuve,

 Changez-le !
M. Pierre Lellouche.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Faites-le !
M. Claude Goasguen.
M. Bernard Cazeneuve,

 Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président.
 La parole est à M. Patrick Bloche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Dans la nuit de vendredi à samedi, à peine trois heures après le début des terribles attentats qui ont frappé Paris et Saint-Denis, plusieurs lieux d’accueil ouvraient leurs portes aux personnes concernées. J’ai pu constater à la mairie du 11e arrondissement l’engagement total des équipes professionnelles et bénévoles de la Croix rouge et de la protection civile afin d’assurer la prise en charge de celles et ceux ayant survécu. Je tiens à saluer ici leur réactivité et leur dévouement.
M. Patrick Bloche.
 (Applaudissements su de très nombreux bancs.)
 Dès le lendemain, les premières familles de victimes étaient accueillies dans les mêmes lieux ainsi qu’à l’École militaire afin de bénéficier d’un indispensable soutien psychologique grâce à une mobilisation toute particulière des équipes médicales du Samu. Le caractère exceptionnel de la tragédie induit un long et difficile travail d’identification qui n’est pas encore achevé. Il donnera progressivement à tous ces morts, au-delà de Paris et dans tous les territoires, un visage, une identité et une histoire.
Comment ne pas penser également à ces femmes et ces hommes, jeunes pour la plupart, qui luttent encore contre la mort grâce à l’engagement total de tous les personnels hospitaliers mobilisés dès la première heure ? Tandis que le deuil frappe tant de nos concitoyennes et de nos concitoyens, et tant de familles, tandis que celles et ceux qui resteront blessés dans leur chair mais aussi dans leur tête sont nombreux, pouvez-vous indiquer, madame la garde des Sceaux, comment le soutien aux victimes, expression du devoir de solidarité de la nation et illustration de la belle valeur républicaine de fraternité, sera durablement assuré ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
 (Huées sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
Nous avons également mobilisé l’association « Paris aide aux victimes » et la mairie de Paris a été très active, tout comme le fonds de garantie. Les 350 blessés ont aussi droit à nos services, ce à quoi nous sommes attentifs. 117 personnes décédées ont été identifiées et l’institut médico-légal, en coopération avec le parquet de Paris, procède activement aux dernières identifications aussi vite que les exigences de sécurité et d’attention à la sensibilité des familles le permettent. Dix-sept nationalités sont concernées. Nous avons perdu de très nombreux compatriotes et des personnes qui aiment Paris et s’y trouvaient ont péri à côté des nôtres. 7 000 appels ont été traités pendant tout le week-end et des parlementaires de toutes sensibilités ont relayé les inquiétudes de personnes de leur circonscription qui rencontraient des difficultés. Nous avons veillé à y répondre. Notre exigence restera durablement ce qu’elle a été tout le week-end afin d’assurer un soutien et un suivi personnalisé à toutes ces personnes dont la douleur durera très longtemps.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen, écologiste et radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
Mme Valérie Pécresse.
 Et concerne les régionales…
M. Luc Belot.
 Vendredi dernier, le terrorisme islamiste aveugle et barbare a frappé de nouveau notre pays. À mon tour, je veux avoir une pensée émue et chaleureuse pour les victimes et leurs proches, et rendre hommage au dévouement des forces de sécurité et de secours.
Mme Valérie Pécresse.
Aujourd’hui, l’unité nationale exige l’action. Nous devons construire un bouclier de sécurité pour protéger les Français. Je souhaite vous parler plus particulièrement des réseaux de transports qui sont, nous le savons tous, des points de vulnérabilité face à la menace terroriste.
Nous avons appris avec satisfaction le renforcement des moyens civils et militaires dans les gares et sur les réseaux. Néanmoins, ce matin, lors de l’audition des présidents de la SNCF, de la RATP et des réseaux de bus, il est apparu qu’il fallait aller beaucoup plus loin pour renforcer la sécurité dans nos transports.
Je vous fais quatre propositions. Je vous propose à nouveau, comme le demandent depuis janvier la SNCF et le groupement des autorités responsables de transports – GART –, le port obligatoire de la carte d’identité dans les transports publics pour faciliter le travail des forces de sécurité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je vous propose, pour éviter les inégalités en matière de sécurité entre les Français – elles seraient intolérables –, de créer des polices de transports dans chaque région, compétentes pour tous les transports : ferroviaire, métro, bus, y compris les transports scolaires.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Je vous propose de généraliser la vidéoprotection et d’installer des portiques de sécurité et de contrôle des bagages sur les grandes lignes, les lignes internationales et dans les grandes gares.
Enfin, je vous propose d’instaurer un régime de partage d’informations entre les services de renseignement et tous les services publics. Il s’agirait de signaler aux responsables des transports les individus fichés S dangereux qu’ils sont susceptibles de recruter ou qui font partie de leurs employés, afin qu’ils évitent de les intégrer à leur personnel ou qu’ils les licencient. Un fiché S radicalisé ne doit pas être autorisé à conduire un train, un RER ou un métro !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.- Protestations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
À cette occasion, l’ensemble des grands présidents des organismes de transports ont fait des propositions que vous venez de relayer de façon très fidèle, madame Pécresse ! Elles correspondent très exactement au sujet dont nous traitons et ont vocation, pour certaines d’entre elles, à aboutir dans les prochains mois.

M. Claude Goasguen
 Cela n’a rien à voir !
Mme Valérie Pécresse.
M. Bernard Cazeneuve,

 Tout existe et on ne peut rien faire ?
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,

 On a vu le résultat !
Mme Claude Greff.
M. Bernard Cazeneuve,

Vous proposez la création de forces de sécurité supplémentaires pour les transports en commun. C’est exactement ce que nous faisons grâce aux postes créés dans la police et la gendarmerie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Patricia Adam, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la défense. Le Président de la République a affirmé hier avec force, au Congrès, que le pacte de stabilité ne devait pas nous empêcher de nous défendre. Il y va de notre sécurité nationale, et de notre sécurité collective. Nous n’avons pas le choix.
Mme Patricia Adam.
La solidarité européenne en matière de défense doit s’affirmer de façon crédible. Nombreux sont ceux qui partagent ici cette vision. Yves Fromion et Joachim Pueyo travaillent sur ces questions depuis longtemps et ils rendront prochainement un rapport.
Monsieur le ministre, vous avez rencontré ce matin à Bruxelles vos homologues européens, afin de discuter de l’application, pour la première fois, de l’article 42, alinéa 7, du traité de Lisbonne. Vous avez expliqué que chaque pays européen avait répondu de manière favorable ; nous nous en félicitons.
Pouvez-vous préciser à la représentation nationale quelles sont les mesures concrètes auxquelles donnera lieu cette solidarité européenne, et évoquer en particulier la question du pacte de stabilité ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 Il n’a jamais été mis en œuvre !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Et pour cause.
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Yves Le Drian,

C’est une décision très importante qui a été prise ce matin, dans l’émotion et la solidarité. Beaucoup ont d’ailleurs tenu à s’exprimer en français pour marquer leur soutien. Il s’agira d’actions concrètes, et cette réunion marquera une date dans l’histoire de l’Europe de la défense.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, gouverner, c’est prévoir. Après cette série d’attentats perpétrés par des islamistes dont certains ont la nationalité française, la colère gronde dans nos villes et nos campagnes. Nos compatriotes ne supportent plus, et avec raison, de voir leur identité de Français ainsi dégradée et bafouée.
M. Philippe Meunier.
Le 4 décembre 2014, votre majorité a balayé d’un revers de main notre proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française les islamistes binationaux, proposition qui n’a pas besoin d’une révision constitutionnelle.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Le 2 avril dernier, après les attentats de janvier, nous avons déposé une seconde fois cette proposition de loi que vous avez à nouveau écartée sous prétexte que la législation actuelle était suffisante.
 (Mêmes mouvements.)
 Hier, le Président Hollande a reconnu que la législation ne répondait pas à nos besoins de sécurité, ce qui revient


M. Philippe Vitel.
 Mais si déchoir de la nationalité française les islamistes est une nécessité absolue pour expulser du territoire ces traîtres à la nation, il est tout aussi important d’accorder la nationalité française avec parcimonie.
M. Philippe Meunier.
Or, depuis l’élection de François Hollande, le nombre de naturalisations augmente sans cesse. La semaine dernière, vous avez décidé d’attribuer plus largement encore la qualité de Français aux étrangers, allant jusqu’à déclarer vouloir en doubler le nombre.
Outre le caractère symboliquement fort de cette acquisition, vous n’êtes pas sans savoir qu’accorder la nationalité française à un étranger donne à celui-ci des droits conséquents, notamment en termes de liberté de circulation et de résidence sur notre territoire.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Ma question est donc directe : allez-vous sans plus attendre revoir votre politique, afin de rendre plus restrictives les conditions permettant d’obtenir la nationalité française ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
C’est ce que nous faisons en Irak depuis 2014.
 La question !
M. Philippe Vitel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Les événements terribles que nous avons connus permettent aujourd’hui de faire bouger les lignes dans un certain nombre de pays et, nous l’espérons, de créer une grande coalition contre le terrorisme. Je veux ici saluer l’engagement de nos pilotes qui, à bord de leurs Rafale et de leurs Mirage, conduisent des opérations de frappes aériennes tous les soirs, toutes les nuits.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)
Le combat se mène également sur le front intérieur. Qui peut l’ignorer ? Il se mène grâce aux moyens que nous allons donner à la police, à la gendarmerie, aux services de renseignement, aux services de la justice, aux douanes.
 Ce n’est pas la question !
M. Philippe Vitel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La question !
M. Philippe Vitel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Apporter une réponse juridique et efficace au défi du terrorisme, comme le précisait le ministre de l’intérieur, c’est élargir les possibilités de déchoir une personne de sa nationalité française. Le code civil permet une telle déchéance pour une personne qui, ayant acquis la nationalité française, est condamnée pour des faits de terrorisme, sauf si cela a pour effet de la rendre apatride.
 On le sait déjà, cela !
M. Philippe Vitel.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 On n’a pas besoin que vous nous le rappeliez !
Mme Valérie Boyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Enfin, monsieur le député, dans ce débat où se mêlent la colère, les angoisses, les peurs de nos concitoyens, je pense sincèrement que nous avons une responsabilité : préserver l’unité de la nation.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Pas uniquement l’unité de la représentation nationale, mais celle de la nation tout entière. Chaque fois que vous jouerez sur la confusion, comme vous le faites avec votre question, chaque fois que vous rendrez, par vos propos, tout étranger suspect, vous nous trouverez devant vous pour dire non.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe
écologiste. –
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Je veux rappeler que, sur les trottoirs de Paris, monsieur le député, et dans la salle du Bataclan, des étrangers ont été tués, des Français d’origine étrangère ont été tués, peut-être même des Français qui avaient acquis leur nationalité
 (Mêmes mouvements).
 (Mmes et MM. les députés
du groupe socialiste, républicain et citoyen,
du groupe écologiste
et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se lèvent et applaudissent vivement.–
Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est de la manipulation !
Un député du groupe Les Républicains.
 La parole est à M. Bruno Nestor Azerot, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, j’interviens au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et en tant que représentant de l’Outre-mer.
M. Bruno Nestor Azerot.
Ce que nous voulons vous dire et, à travers vous, à la nation française tout entière, c’est notre sympathie pour les victimes des terroristes, notre fierté devant le travail des forces de l’ordre – et vous savez que l’outre-mer a déjà payé le prix du sang de ce point de vue avec le sacrifice de la policière Clarissa Jean-Philippe, assassinée en janvier dernier. Nous saluons aussi l’action exemplaire des personnels de santé et de secours.
Mais, monsieur le Premier ministre, aujourd’hui, si c’est la patrie qui est touchée, c’est aussi une France jeune et ouverte sur le monde qui l’est. Pas moins de dix-sept nationalités parmi les victimes : c’est un symbole ! Et nous devons être là pour relever le défi du monde libre que nous incarnons.
Beaucoup de questions restent sans réponse, mais l’heure est au rassemblement du peuple et de la patrie autour du chef de l’État, de vous-même, monsieur le Premier ministre, et de votre combat, qui est le nôtre.
Ce que je veux vous exprimer ici, quant à moi, c’est la solidarité de la nation, et notamment de l’outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La France est la France parce qu’elle est présente sur tous les continents et sur tous les océans. La France est la France parce qu’elle a diffusé des mots simples et des valeurs fortes à l’humanité tout entière : la liberté, l’égalité et la fraternité.
 (Mêmes mouvements)
Monsieur le Premier ministre, parfois l’outre-mer réclame plus de fraternité. Aujourd’hui, cette fraternité c’est nous qui vous l’offrons en vous soutenant dans vos efforts et votre lutte dans cette épreuve qui est la nôtre. En créole, en Martinique, devant des difficultés, nous avons l’habitude de dire « Ce an lanmin ka lavé lotre ». Une main ne peut se laver seule, c’est ensemble que nous vaincrons. C’est unis que nous devons être.

Mmes et MM. les députés
du groupe de la Gauche démocrate et républicaine,
du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent.)
 C’est ça la France !
M. Nicolas Bays.
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
C’est un beau symbole que vous posiez cette question et que vous offriez le soutien de la Martinique et des outre-mer à tous vos compatriotes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)
Nous partageons, bien sûr, les mêmes valeurs. Les terroristes s’en prennent à la France parce que nous sommes un pays libre qui parle au monde depuis tant d’années, et qui est le symbole des valeurs universelles. Chacun a pu remarquer une nouvelle fois, après ces attentats, combien en Europe, les dirigeants, les peuples, s’étaient associés au recueillement et au deuil. Les couleurs nationales, les couleurs tricolores, la fraternité, la liberté, l’égalité, étaient chantées partout, inscrites au cœur des capitales, sur les monuments. C’est dans ces moments, malgré l’épreuve, monsieur le député, que nous pouvons tous être fiers d’être Français. Paris était une nouvelle fois dans l’épreuve et dans le sang, mais elle était debout, elle était la capitale du monde.
C’est, enfin, un beau symbole, car les terroristes ont voulu atteindre Paris,…
 La France !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
La réponse, c’est bien sûr la sécurité, l’État de droit, l’État tel qu’il était, hier, incarné par le Président de la République. Ce sont les moyens que nous donnons aux forces de l’ordre. C’est aussi la culture, l’éducation. C’est encore la force de notre pays, de ce que nous sommes : la diversité depuis toujours, la culture, les valeurs, celles qui sont les vôtres, celles qui étaient les valeurs de Césaire, et qui résonnent plus que jamais aujourd’hui dans la France atteinte mais debout.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre.
M. Jean-Pierre Door.
Après la nuit noire, apocalyptique, du 13 novembre, où la réalité la plus barbare a dépassé toute fiction, nous sommes en deuil et nous sommes en colère.
Les médecins, les chirurgiens, les personnels de santé ont unanimement décidé d’annuler leur manifestation de ce vendredi 13 contre le projet de loi relatif à la santé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Encore heureux !
Mme Nathalie Nieson.
 Ils ont respecté le serment d’Hippocrate. Beaucoup d’entre eux ont participé au soutien logistique et médical toute la nuit du 13 novembre. Nous les en remercions chaleureusement.
M. Jean-Pierre Door.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Monsieur le Premier ministre, c’est à vous que je m’adresse. Loin de toute polémique, le groupe Les Républicains vous pose la question : comment envisager actuellement un débat sur le projet de loi relatif à la santé ici, dans l’hémicycle ? Vous n’ignorez pas l’opposition et la réticence que suscite ce texte. C’est un texte qui déchire, qui oppose. Alors ne légiférez pas par un passage en force de votre majorité ! Ce serait irresponsable. En cette période de deuil national, le moment n’est pas venu. Il est de votre devoir de nous entendre, de nous écouter, d’écouter les professionnels de santé et de reporter ce débat. Ne les entraînez pas à reprendre leurs manifestations.
Le débat sur la sécurité et l’état d’urgence annoncé hier est primordial et prioritaire pour tous les Français. Vous avez bien annulé le congrès des maires, reporté à 2016. Ne fragilisez pas l’unité nationale : reportez également le texte sur la santé à 2016.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Répondez à la question !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Marisol Touraine,

 La question !
De nombreux député du groupe Les Républicains.
 Écoutez la ministre, mes chers collègues !
M. le président.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 (Mêmes mouvements),
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
La France est touchée au cœur et nous ressentons tous la gravité exceptionnelle de la situation. Quasiment chaque victime a désormais un nom, un visage qui nous renvoie à l’atrocité de ces crimes.
À mon tour, je veux rendre hommage au dévouement, à l’engagement et au professionnalisme des forces de l’ordre et des équipes de secours et de santé, qui, alors que l’effroi et la sidération frappaient le pays tout entier, se sont immédiatement mobilisées pour faire front, pour faire face. La mobilisation exceptionnelle des services publics est une garantie de la cohésion de la nation face au terrorisme.
Hier, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République a annoncé un très important renforcement des effectifs de police, de justice et de sécurité afin de garantir la lutte la plus efficace et la plus implacable contre le terrorisme et la barbarie, déclarant à juste titre que le pacte de sécurité devait l’emporter sur le pacte de stabilité.
Nous savons malheureusement que cet état de guerre va s’inscrire dans la durée et réclamer en effet des moyens et des effectifs supplémentaires. Moyens, effectifs et formation de nos forces de l’ordre vont donc être renforcés très rapidement face à la menace, d’autant qu’il s’agit, somme toute, de revenir au niveau que nous connaissions en 2007. Depuis 2012, cette majorité a d’ores et déjà recruté près de 2 000 personnels de police et de gendarmerie, mais 13 000 emplois supprimés en cinq ans, cela laisse forcément des traces ! Un responsable politique de l’opposition, ancien Premier ministre, reconnaissait ce matin l’erreur qu’ont représenté de telles suppressions dans ces domaines durant le précédent quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Plus de sécurité, plus de moyens aux forces de l’ordre, tels sont la volonté et l’engagement du Président de la République et du Gouvernement. Il s’agit aussi, et nous le savons tous, d’une attente très forte et légitime de nos concitoyens.
Ma question, monsieur le ministre, porte sur les moyens concrets affectés dans l’urgence au renforcement de nos forces de l’ordre et de sécurité. Pouvez-vous nous donner plus de renseignements sur le calendrier et sur le déploiement de ces moyens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Je veux d’abord rappeler qu’au début du quinquennat, après que 13 000 postes avaient été supprimés, le Président de la République et le Premier ministre ont annoncé la création de 500 postes par an. Ce contrat est d’ores et déjà rempli. À la fin du quinquennat, 2 500 postes de policiers et de gendarmes auront été créés dans ce cadre.
Il a également été décidé au mois de janvier, dans le cadre du plan de lutte antiterroriste, de créer 1 500 postes supplémentaires : 500 au sein de la direction générale de la sécurité intérieure, 500 au sein du service central de renseignement territorial, 126 au sein de la direction centrale de la police judiciaire, le reste se répartissant entre la police de l’air et des frontières, les services de renseignement de la préfecture de police de Paris et le service de la protection des personnalités.
Hier, le Président de la République a décidé de rehausser encore de 5 000 personnes le niveau des effectifs. Nous aurons donc créé, d’ici à la fin du quinquennat, 10 000 emplois.
Nous souhaitons que les concours permettant le recrutement de ces policiers soient rapidement ouverts. Nous examinons d’ores et déjà les conditions dans lesquelles nous pourrons recruter des promotions supplémentaires. Je travaillerai avec les services du ministère et les organisations syndicales pour déterminer la répartition de ces effectifs.
Nous avons également besoin de crédits de fonctionnement hors dépenses de personnel, avec un objectif clair : donner à tous les policiers de France qui sont exposés les armes, les boucliers, les gilets pare-balles, les véhicules dont ils ont besoin. Je m’engage devant la représentation nationale à traiter ces sujets avant la fin du premier semestre de l’année 2016. Je ferai des propositions au Premier ministre dès la fin de cette semaine pour atteindre cet objectif et pour donner à la police les moyens qui lui sont nécessaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Oui, monsieur le Premier ministre, nous sommes en guerre. Mais pour gagner une guerre, il faut d’abord bien cibler l’ennemi. L’ennemi, c’est bien sûr le terrorisme djihadiste. Mais le terrorisme c’est le moyen d’action. L’ennemi, il faut le dire clairement et sans tabou, c’est l’idéologie qui produit ces crimes abominables et cette idéologie, c’est le salafisme.
M. Olivier Falorni.
Je l’ai dit ici même il y a un an, le salafisme est le carburant du djihadisme. Le salafisme, cette idéologie qui porte en elle la violence par le verbe, par le texte et par les armes ; le salafisme, cette idéologie qui proclame que la démocratie est une mécréance ; le salafisme, cette idéologie qui rejette absolument toutes nos valeurs universelles.
Il faut le dire et le redire : l’islam est parfaitement compatible avec la République, mais le salafisme, lui, ne l’est pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe socialiste, républicain et citoyen).
Le dire, c’est protéger nos compatriotes musulmans de l’amalgame et de la stigmatisation. Le dire, c’est aussi exiger la clarté de la part des États du Golfe, notamment de l’Arabie saoudite wahhabite…
 C’est vrai !
Mme Bérengère Poletti.
 …afin qu’ils cessent de nourrir, dans tous les sens du terme, ce totalitarisme barbare.
M. Olivier Falorni.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 Mais le dire ne suffit pas : il faut frapper, il faut combattre le salafisme.
M. Olivier Falorni.
Monsieur le Premier ministre, vous avez récemment déclaré que les discours salafistes n’auront plus le droit de cité en France. Je vous approuve totalement. Alors quelles mesures allez-vous prendre pour éradiquer cette idéologie qui ne produit que de la haine et que du sang ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Les témoignages de musulmans français qui aiment la République et ressentent une tristesse comparable à la nôtre sont nombreux. Il faut bien entendu les prendre en compte et les valoriser car nous avons aussi besoin de leur parole forte dans ce contexte.
 Je partage votre sentiment : si nous voulons les protéger du dévoiement de leur religion par une poignée de barbares, il faut que nous soyons, à l’égard de ceux qui appellent à la haine dans les mosquées, très clairs, très forts, très fermes, très puissants.
 Aujourd’hui, nos dispositions législatives ne permettent pas de dissoudre les mosquées dans lesquelles un certain nombre d’acteurs appellent à la haine, parfois jusqu’à provoquer au terrorisme.
 D’ailleurs, il n’y a pas eu, au cours des quinze dernières années, une seule dissolution de mosquée salafiste. Pas une ! La première sera, au terme d’une longue procédure – car j’ai souhaité qu’on examine tous les dossiers et qu’on aille au terme de ce combat –, présentée en Conseil des ministres dans les prochaines semaines.
 Il nous faut absolument, pour aller plus loin et être plus efficaces et plus rapides, modifier la législation en vigueur.
 Charlie, c’était en janvier !
M. Laurent Furst.
M. Bernard Cazeneuve,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Claude Sturni, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Claude Sturni.
Samedi dernier, la SNCF et l’Alsace ont également connu un drame avec le déraillement d’une rame TGV testant la nouvelle ligne grande vitesse reliant Paris à Strasbourg sur un pont de la commune d’Eckwersheim, dans ma circonscription. Cette tragédie a causé le décès de onze personnes et fait une quarantaine de blessés.
Avec Mme la ministre Ségolène Royal et le secrétaire d’État Alain Vidalies, j’étais présent sur les lieux de cette catastrophe. Nous avons été témoins d’une scène de chaos et de désespoir qui était alors et est aujourd’hui encore inexplicable et incompréhensible.
Je souhaite tout d’abord saluer tous les services de secours qui ont, là aussi, été remarquables
 (Applaudissements sur de nombreux bancs)
J’adresse aux victimes et aux familles des cheminots blessés mes plus sincères condoléances et mes souhaits de rétablissement.
Mon intervention comporte plusieurs questions.
À ce jour, monsieur le Premier ministre, pourriez-vous éclairer la représentation nationale sur les circonstances exactes de cet accident et sur les progrès de l’enquête ?
Les Français sont légitimement fiers du succès de leur TGV. Cet accident doit donc être expliqué pour ne pas compromettre le développement de celui-ci et la confiance des Français. Nous comptons tous sur une liaison efficace et compétitive entre notre capitale du Grand Est et Paris. Quelles seront les conséquences de cette tragédie sur la mise en route de la deuxième phase de la LGV ?
Enfin, je souhaiterais insister sur le maintien nécessaire de la ligne aérienne Paris-Strasbourg par Air France. La compagnie avait annoncé l’arrêt de cette ligne en avril 2016 au moment du lancement commercial de la deuxième phase de la LGV. Si j’en conteste la logique dans l’absolu, je demande que cette décision soit remise en cause.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Le Gouvernement partage vos mots et je veux exprimer ici notre solidarité et notre compassion envers les victimes et l’ensemble de la famille cheminote pour qui c’est un drame inédit.
Comme vous l’avez fait fort justement, je voudrais moi aussi remercier les services de secours. Nous étions sur place avec Ségolène Royal, à la demande du Président de la République et du Premier ministre, et nous avons vu à l’œuvre, là aussi, les pompiers, les gendarmes, le SAMU, les services publics – tous ceux qui sont au rendez-vous dans ces moments-là.
Les questions que vous posez sont légitimes. L’accident s’est produit dans une courbe située après la partie nouvelle où le train procédait à des essais à 350 kilomètres à l’heure. Dans cette courbe qui rejoint la voie historique, il devait rouler à 175 kilomètres à l’heure. Nous ne savons pas aujourd’hui si cet accident est dû à la vitesse. J’entends et je lis comme vous des commentaires, mais personne ne le sait encore. Nous disposerons d’éléments techniques grâce aux boîtes noires qui ont été retrouvées.
Par ailleurs, cet accident va probablement entraîner des conséquences sur la mise en service de la ligne, prévue le 3 avril. Mais là aussi, pour l’instant, rien n’est définitif.
Enfin, au cas où il y aurait un retard, il faudrait en effet se poser la question de la poursuite de la liaison aérienne puisqu’il existait un lien entre les deux. Aujourd’hui, les mots sont clairs : solidarité, transparence et espérance dans l’avenir de la LGV.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 (n
M. le président.


 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Eva Sas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État au budget, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les circonstances de ce vote sont difficiles. Nous étions tous, il y a quelques jours, dans le recueillement, rue de Charonne, boulevard Voltaire, ou ailleurs. Aujourd’hui nous sommes toujours en deuil et il nous faut pourtant prendre position sur le projet de budget pour 2016.
Mme Eva Sas.
Nous sommes dans une période troublée. Devant nous un piège est tendu : celui de la division, celle des forces politiques, mais bien plus grave encore, celle de notre société. La suspicion, la stigmatisation, la surenchère sécuritaire sur fond de polémique politicienne, tels sont les dangers qui sont à nos portes, comme ceux, réels, du terrorisme qui nous menace, nous et nos enfants, chaque jour.
C’est pourquoi nous devons à la fois combattre la menace terroriste et ancrer dans notre société, aujourd’hui plus encore qu’hier, nos valeurs de tolérance et d’humanité, celles-là mêmes qu’ils ont voulu abattre.
Liberté, égalité, fraternité : le Président Obama reprenait, il y a quelques jours, notre devise dans notre langue. La liberté, c’est d’abord celle d’aller et venir en paix ; assurer la sécurité de tous, c’est défendre la liberté. Les écologistes saluent donc l’effort constant depuis 2012 en faveur du budget de la mission « Sécurités » : 1 828 postes ont été créés depuis le début du quinquennat, en faveur notamment du renseignement, qui est plus que jamais nécessaire pour combattre les menaces qui pèsent sur notre société.
Combattre le terrorisme et la radicalisation, c’est aussi s’appuyer sur les deux autres piliers de notre devise, l’égalité et la fraternité. Je voudrais insister sur la nécessité, dans ces heures douloureuses, de préserver et de développer ce qui fait notre capacité à vivre ensemble et rappeler ici à quel point l’école est un élément fondamental de notre contrat social, à quel point les mesures en faveur de la jeunesse, de l’égalité des territoires, de l’éducation populaire, le soutien aux associations et aux politiques locales contribuent à ce que chacun se sente inclus dans notre société et ne parte pas à la dérive.
Or, monsieur le secrétaire d’État, nous ne vous avons pas caché notre inquiétude sur l’évolution des crédits consacrés à ces missions, particulièrement sur l’incidence de la baisse abrupte des dotations aux collectivités – 11 milliards sur trois ans –, sur les services publics de proximité, sur l’investissement dans des projets collectifs locaux et sur les subventions aux associations.
Les échanges que nous avons depuis le début de cette discussion vous ont conduit à faire évoluer votre budget et à adopter deux avancées majeures : la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel d’une part, l’allégement de la CSG payée par les ménages modestes d’autre part. Les écologistes sont heureux d’avoir contribué à cette inflexion positive.
La convergence des fiscalités de l’essence et du diesel est une avancée en termes de santé publique. La hausse d’un centime de la taxe sur le diesel et la baisse du même montant de la taxe sur l’essence marquent le début d’une convergence essentielle si on veut cesser d’encourager fiscalement des technologies polluantes qui nuisent à notre santé.
La baisse de la CSG jusqu’à 1,34 SMIC à compter du 1

Nous souhaitons poursuivre le dialogue qui a permis ces avancées dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016 et de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Comme pour la première partie de ce projet de loi de finances, les votes des députés écologistes se partageront entre soutien et abstention. Mais ils seront tous présents pour faire évoluer avec vous les prochains textes budgétaires dans le sens d’un renforcement des moyens consacrés à la sécurité de notre pays, mais aussi de la cohésion de notre société et de la diminution de notre dépendance vis-à-vis des pays producteurs de pétrole. La France doit répondre d’une seule voix à ceux qui veulent porter atteinte à ses valeurs ; les écologistes sont prêts à construire cette réponse avec vous.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous nous apprêtons à adopter en première lecture le projet de loi de finances pour 2016. Cette année particulièrement, l’examen du texte a permis de l’amender substantiellement et utilement, dans une coproduction législative réelle et apaisée.
M. Joël Giraud.
Nous avons procédé au bilan de la première partie le 20 octobre. Pour cette seconde partie, notre groupe est satisfait de l’adoption d’assez nombreuses mesures, telles que la création d’une dotation de compensation spécifique à l’extension de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties aux 1 500 quartiers prioritaires de la ville, à l’initiative de mon collègue Jacques Krabal ; l’exclusion de l’assiette de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières attribuées aux travailleurs indépendants au régime réel en cas de maladie en rapport avec une affection de longue durée ; la liquidation des astreintes dès le prononcé de l’injonction par le juge compétent pour le contentieux spécifique du droit au logement, qui permettra un financement stable et pérenne du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement ; la modulation, voire l’exonération en zone non déficitaire, de la taxe au profit des agences de l’eau pour prélèvement en eau potable, dans les fontaines patrimoniales situées en zone de montagne – vous comprendrez que cela me touche particulièrement – ; le maintien de la réduction d’impôt pour les entreprises qui mettent une flotte de vélos à la disposition de leurs salariés ; la mise sur un pied d’égalité fiscale de tous les gîtes dans nos territoires ruraux ; les mesures fiscales favorables aux maisons de santé pluri-professionnelles ; enfin la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les moyens de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable.
J’en viens à la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je m’étais placé du côté des réformateurs en proposant de nombreux amendements à l’article 58, permettant de résoudre, selon les dernières simulations de la DGCL – la direction générale des collectivités locales –, une grande partie des difficultés soulevées par la réforme de la dotation globale de fonctionnement initialement proposée. Cette réforme structurelle, notre groupe l’appelle de ses vœux. Son report
 in extremis
Ces mesures constitueront sans nul doute en 2017 les bases d’une réforme de justice pour l’ensemble de nos communes.
Je me félicite également de la prorogation jusqu’au 30 juin du dispositif de garanties financières pour les communes nouvelles, sous réserve de délibérations concordantes avant le 31 mars. Plus encore, je salue le fait que la commission des finances ait convenu que lorsqu’une commune nouvelle sera rejointe par une ou plusieurs communes supplémentaires, le bénéfice de la garantie de maintien du niveau de DGF sera sauvegardé. Il s’agissait là de deux demandes de notre groupe.
Deux autres mesures phares ont été adoptées au cours de l’examen en séance publique de la seconde partie : premièrement la transformation d’une partie de la prime d’activité en allégement d’impôt sous forme d’une réduction automatique et dégressive de CSG jusqu’à 1,34 SMIC à partir de 2017, que notre groupe a soutenue – l’application en 2017 permettra de résoudre l’impact attendu de cette mesure sur le revenu fiscal de référence de ses bénéficiaires – ; deuxièmement, la prorogation pour deux ans de l’exonération de taxe d’habitation, de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, ainsi que de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour les personnes âgées, veuves, ou en situation de handicap ou d’invalidité, qui l’étaient en 2014.
Pour conclure, je rappelle que notre groupe avait proposé plusieurs mesures de rendement pour le budget de l’État et pour celui de la Sécurité sociale, devant s’appliquer dès 2016 : par exemple, un relèvement minime du taux de notre impôt de bourse, ou encore de celui de la taxe sur le risque systémique des plus grands établissements bancaires, ou de la taxe sur les boissons sucrées et édulcorées, qui bénéficient d’un taux réduit de TVA – contrairement à certains produits féminins de première nécessité ! Nous avons aussi soutenu un amendement mettant fin à l’insupportable optimisation fiscale du crédit impôt recherche.
Après les mesures annoncées au Congrès hier par le Président de la République, qui remettent en cause l’équilibre budgétaire que nous nous apprêtons à voter, nous sommes prêts à faire de nouvelles propositions de financement. Nous rappelons la volonté du Parlement : il faut que la Commission européenne prenne en compte les dépenses militaires exceptionnelles que nous assumons au nom de l’Europe afin de défendre les objectifs de paix, de sécurité et de respect entre les peuples énoncés dans ses traités fondateurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le vote de cette loi de finances pour 2016 se fait dans des circonstances pour le moins exceptionnelles, gravissimes pour le pays. L’effroi, l’horreur, la barbarie viennent de frapper vilement la République en plein cœur. Le terrorisme, la lâcheté, viennent d’emporter d’innombrables vies innocentes, de meurtrir des familles. La tristesse, l’indignation sont en chacun de nous, pour longtemps.
M. André Chassaigne.
Oui, notre pays a été attaqué lâchement ; oui, les défis auxquels nous devons faire face sont immenses ; plus que jamais, la République doit être forte et les Français unis, soudés, solidaires, car face à la terreur, le pire serait la division. Le pire peut arriver, mais aussi le meilleur, comme nous l’avons vu avec la formidable mobilisation de nos services de secours, de santé et de sécurité. Je tiens, une nouvelle fois, à leur rendre hommage.
Notre pays, notre peuple, ont surmonté bien des événements dramatiques au cours de leur histoire ; nous voyons aujourd’hui que notre pays aspire à plus de solidarité, au renouveau du vivre ensemble. La réponse de l’État doit être à la hauteur ; à l’évidence, cette réponse ne peut se faire qu’avec des moyens et des services publics consolidés, permettant à l’État d’accomplir ses missions essentielles : sécurité, éducation, justice, emploi, culture, cohésion sociale.
Après les événements de ce vendredi noir, la question de la sécurité est évidemment fondamentale. Nous ne pouvons plus continuer à affaiblir les effectifs de sécurité. Je rappelle que 13 700 emplois ont été supprimés entre 2007 et 2012, ce qui a mis à terre l’ambition d’une police et d’une gendarmerie de proximité. Je rappelle également la réorganisation permanente de l’administration des douanes et les 3 000 suppressions de postes que nous n’avons cessé de dénoncer, budget après budget. Les annonces faites par le Président de la République au Congrès vont assurément dans le bon sens, et nous espérons que ces engagements seront garantis dans le temps.
Mes chers collègues, l’unité nationale que nous devons à nos concitoyens sera d’autant plus forte qu’elle intégrera la diversité républicaine et son expression. Aussi, c’est à l’aune des valeurs de notre république – liberté, égalité, fraternité et laïcité – que les députés du Front de Gauche et du groupe GDR forgent leur appréciation sur ce budget. L’heure n’est pas aux disputes puériles ; elle n’est pas non plus à l’effacement de la diversité.
Les questions que nous nous posons aujourd’hui sont essentielles. Ce projet de budget pour 2016 est-il susceptible de répondre aux enjeux d’égalité, de solidarité et de développement de notre pays ? Peut-il répondre aux inquiétudes de nos concitoyens quant à leur sécurité, mais aussi à leur peur du lendemain, à leur crainte de la précarité et du déclassement ? Relève-t-il le défi de la cohésion nationale ? Redonne-t-il à l’expression populaire et aux choix souverains leur juste place face à une finance démesurée ? Nous avons noté que le renforcement des effectifs de sécurité sera fait en s’affranchissant des dogmes budgétaires de l’Europe qui ont fait tant de mal à nos peuples.
Quand neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté ; quand cinq millions d’entre eux sont inscrits à Pôle emploi ; quand de plus en plus de retraités fréquentent les associations caritatives ; quand nombre d’artisans et commerçants ne peuvent se verser un salaire, quand notre jeunesse n’a pas de perspectives, il est temps de déclarer la guerre aux inégalités, la guerre au règne et aux règles de la finance. À l’évidence, la riposte sécuritaire ne saurait suffire. Notre pays, la France, est grand non seulement par les valeurs universelles qu’il porte, mais aussi par ses réussites, sa vitalité culturelle, la force de ses territoires. Nous créons tant et tant de richesses qui devraient nous permettre de faire vivre la République et ses valeurs !
Malheureusement, une nouvelle fois, l’effort budgétaire sera ciblé quasi exclusivement au bénéfice des entreprises, avec des aides massives accordées sans sélectivité, sans contrepartie, dont les effets sur le chômage sont invisibles. Ce faisant, on continue d’assécher l’État et nos territoires, au détriment de l’emploi, des services publics, des investissements, bref, du lien économique et social local ! Disons-le clairement : c’est d’un pacte de fraternité dont nous avons besoin, en lieu et place du mal nommé pacte de responsabilité.
Les moyens existent : substituons aux 18 milliards d’euros annuels du CICE un grand plan de politiques publiques audacieuses au service de l’égalité des territoires, de l’éducation, de la solidarité et de la culture, qui sont les vrais remèdes contre l’obscurantisme. Regrettant que les conditions budgétaires soient loin d’être réunies pour garantir la cohésion et un avenir ambitieux et juste pour notre pays et sa jeunesse, les députés du Front de gauche voteront contre ce projet de loi de finances.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Dominique Lefebvre, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, notre assemblée se prononcera dans quelques instants sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016 dans des circonstances particulières, qui ne sont pas exactement celles dans lesquelles nous avons engagé ce débat démocratique essentiel.
M. Dominique Lefebvre.
Je salue, monsieur le secrétaire d’État, la richesse de nos débats, leur qualité, leur tenue, qui vous doivent beaucoup. L’engagement, la précision, la clarté de vos interventions, qui n’ont évacué aucun débat, ont pleinement respecté le Parlement.
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 Je tiens, au nom de mon groupe, à vous en remercier, comme je tiens à saluer l’esprit de dialogue et d’écoute mutuelle qui a régné entre le Gouvernement et sa majorité parlementaire.
M. Dominique Lefebvre.
Au moment de voter l’ensemble de ce projet de loi de finances, il nous faut, dans ces circonstances, revenir davantage encore à l’essentiel, c’est-à-dire à nos priorités : la sécurité, la défense et la justice ; la croissance, l’emploi et la justice sociale ; l’éducation et la culture ; la transition énergétique. Nous finançons ces priorités tout en poursuivant le redressement de nos finances publiques. Ce sont là des choix de sociétés, et c’est là un choix de souveraineté : les deux vont d’ailleurs de pair.
Ce sont ces choix, des choix globaux et cohérents, que l’opposition de droite a contestés tout au long de nos débats. Elle a réclamé une réduction drastique des dépenses publiques, sans jamais préciser desquelles, mais si ses amendements avaient été adoptés, ils auraient fait exploser le déficit et la dette ! Ce sont ces choix-là que nous confirmerons aujourd’hui par notre vote et que nous accentuerons en deuxième lecture.
Car nous l’avons tous compris : les circonstances nous obligent à aller plus loin, plus vite, plus fort, pour nous donner les moyens de gagner la guerre qui nous a été déclarée. Le groupe socialiste accompagnera donc pleinement le Gouvernement dans le renforcement des moyens alloués à la sécurité des Français, comme l’a annoncé hier, à Versailles, le Président de la République. Nous adapterons en conséquence la trajectoire de redressement des finances publiques. Personne ne comprendrait qu’il en fût autrement : ce sont les efforts réalisés depuis 2012, et ceux qui sont contenus dans ce projet de loi de finances, qui nous le permettent.
Le texte initialement déposé par le Gouvernement donnait déjà la priorité à la sécurité, la défense et la justice. Nous avons renforcé cette priorité, pour accroître la capacité opérationnelle des forces de sécurité chargées d’assurer la sécurisation de nos frontières et la lutte contre les filières d’immigration irrégulières, tout en renforçant nos capacités de lutte contre le terrorisme et la délinquance. C’est près de 1 000 emplois, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons ajoutés au cours de cette discussion. Ils permettront de donner corps à cet engagement.
Avec les mesures annoncées hier, que nous adopterons en deuxième lecture, nous aurons ainsi restauré le niveau de nos forces de sécurité et de défense à son niveau de 2007 – auquel il aurait dû rester, si des politiques hasardeuses ne les avaient pas affaiblies au cours du précédent quinquennat.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 À côté de la sécurité, de la défense, de la justice, les autres priorités de ce projet de loi de finances sont l’emploi et la croissance, l’éducation et la culture, la justice sociale, la transition énergétique, à travers un ensemble de mesures qui font, elles aussi, partie de la défense de notre pacte républicain, de notre modèle démocratique et culturel, celui-là même que nous entendons, ensemble, défendre.
M. Dominique Lefebvre.
Nous poursuivons donc la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, un pacte nécessaire pour faire baisser le chômage et renforcer la justice sociale, deux enjeux essentiels pour notre cohésion nationale. Ce pacte commence à produire ses premiers effets avec une croissance d’au moins 1 % en 2015, un investissement qui repart à la hausse à plus de 2 %, une économie qui crée à nouveau des emplois plus qu’elle n’en détruit, même s’il faudra en créer davantage pour absorber l’arrivée de 100 000 actifs chaque année sur le marché du travail.
S’agissant de l’emploi et de la croissance, nous ne devons pas davantage baisser la garde et il nous faut poursuivre cet effort. L’essentiel aujourd’hui est dans la visibilité et la stabilité des règles fiscales et sociales, indispensables au retour de la confiance des ménages comme des entrepreneurs. C’est ce que nous assurons avec ce texte.
Nous poursuivons également notre effort pour l’éducation et la culture qui sont aussi des armes de défense de notre modèle français. Nous pouvons nous féliciter de mesures telles que la poursuite du programme de recrutement des enseignants ou la sauvegarde des crédits de la politique culturelle, mesure que nous avons complétée par des dispositions sur le cinéma, l’un des symboles de cette exception culturelle que le monde entier nous demande de sauvegarder.
Nous poursuivons enfin notre politique de justice sociale pour revenir, là aussi, sur les mesures hasardeuses du précédent quinquennat. Nous poursuivons la baisse des prélèvements obligatoires engagée en 2014 et 2015, baisse qui concernera en 2016 huit millions de foyers fiscaux : c’est la grande mesure fiscale et sociale de ce projet de loi de finances.
Nous avons aussi adopté une solution durable au problème de l’assujettissement brutal à la fiscalité locale notamment des personnes seules et des retraités aux revenus modestes, en réparation, là encore, des mesures inconséquentes prises sous le mandat précédent.
Au total, plus d’un milliard d’euros a ainsi été mobilisé à l’initiative des parlementaires, entièrement financé par de nouvelles économies, comme je m’y étais engagé au nom du groupe socialiste. Je veux aussi souligner, en matière de régulation de la finance, les premières mesures d’application du programme BEPS –
 Base erosion and profit shifting
En définitive, cette première lecture du projet de loi de finances respecte pleinement nos engagements, nos priorités politiques sans remettre en cause le nécessaire redressement de nos finances publiques, notamment pour sauvegarder notre souveraineté. C’est pourquoi le groupe socialiste votera l’ensemble de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, dans le moment tragique que nous vivons, notre groupe veut affirmer sa responsabilité pour la cohésion de notre pays, mais aussi, bien sûr, notre liberté dans le débat budgétaire. Nous voterons contre le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, parce que les constats le commandent.
M. Hervé Mariton.
 Parce que vos amendements n’ont pas été acceptés ?
M. Alain Fauré.
 Les prélèvements obligatoires ne baissent pas. L’impôt sur le revenu a augmenté de plus de 40 % depuis 2012, alors que le nombre de contribuables a baissé : c’est dire la souffrance des classes moyennes. Le pire est à craindre de vos projets de retenue à la source et de fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG.
M. Hervé Mariton.
Le solde des finances publiques, le déficit du budget de l’État ne baissent pas non plus, ou si peu. À dire vrai, monsieur le secrétaire d’État, la masse salariale a augmenté depuis 2011 ; les achats comme les prestations sociales ont augmenté. Dans les dépenses de l’État, seul l’investissement a baissé.
En même temps, la dette a augmenté, vous le savez. Elle atteint aujourd’hui 96,5 % du produit intérieur brut. La Commission européenne s’est exprimée ce matin : elle doute de votre capacité à tenir à l’horizon de 2017 les engagements que vous prenez. Mais le problème, nous le mesurons bien, ne vient pas principalement des critères de Bruxelles. Le danger, particulièrement aujourd’hui dans les moments tragiques que nous vivons, c’est que la France par votre faute ne maîtrise pas sa trajectoire. Notre pays ne maîtrise pas son avenir.
 Très juste.
M. Yves Fromion.
 S’il s’agit de défendre nos concitoyens, en France et dans le monde, il faut alors une France souveraine. Mais il n’y a pas, monsieur le secrétaire d’État, de souveraineté sans budget sérieux, sans finances publiques solides, sans économie prospère.
M. Hervé Mariton.
 C’est vous qui les avez dégradées !
M. Jean Launay.
 Dans le contexte actuel, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, tous ici nous comprenons que l’impératif est la cohésion de la nation. Mais la cohésion de la nation exige la cohérence de vos choix, de nos choix collectivement. Or la cohérence n’est pas au rendez-vous.
M. Hervé Mariton.
Quand le Président de la République oppose pacte de sécurité et pacte de stabilité, comme il l’a fait hier, hélas ! il prend une très lourde responsabilité.
 C’était lamentable.
M. Yves Fromion.
 Il ouvre ainsi les vannes au laxisme de sa majorité et à l’irresponsabilité de trop d’entre vous.
M. Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Et vos promesses de 100 milliards d’économies ?
M. Pascal Popelin.
 Oui, l’impératif de sécurité de notre pays dans les heures sombres que nous vivons exige la souveraineté. Mais que reste-t-il de notre souveraineté lorsque la dette s’envole ? Et lorsque les pays vis-à-vis desquels nous exprimons tant de réserve sur le plan de nos engagements internationaux sont parmi les premiers souscripteurs de la dette française ?
M. Hervé Mariton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen).
Quel choix nous reste-t-il alors que les taux d’intérêt menacent demain d’asphyxier toute capacité d’action des pouvoirs publics ?
 Très juste !
M. Claude Goasguen.
 Il ne faut pas mentir !
M. Arnaud Leroy.
 Gouverner, c’est choisir ; c’est donc avoir une marge de liberté, une marge de choix. Ce doit être la capacité de répondre aux enjeux, aux urgences telles que celles qui se présentent aujourd’hui.
M. Hervé Mariton.
Mais notre budget est de plus en plus asphyxié et notre pays est de moins capable de répondre aux urgences quand elles surgissent. C’est depuis 2012, monsieur le secrétaire d’État, qu’il fallait assainir nos comptes, et peut-être même avant …
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le secrétaire d’État, ce qu’il faut faire quand on est responsable – mais vous ne l’êtes pas – c’est choisir. Oui, c’est simple, c’est traditionnel : gouverner, c’est choisir.
Vous ne faites pas de choix dans les dépenses. Comment allez-vous assurer la prochaine et nécessaire loi de programmation militaire ? C’est vrai, il faut davantage de moyens pour la défense, la police, la sécurité, la justice. Mais dans le même temps, vous continuez à augmenter les effectifs de bien d’autres ministères, à augmenter les dépenses publiques. De ce fait vous n’aurez pas véritablement les moyens de vos engagements.
Aujourd’hui, le Président de la République, le Gouvernement prennent des engagements dans le domaine de la sécurité. Compte tenu de l’impasse budgétaire dans laquelle vous acculez notre pays, ces engagements, que nous pouvons partager, nous sommes en devoir de douter de votre capacité à les tenir et de votre volonté réelle de le faire. Gouverner, c’est choisir. Or vous ne choisissez pas. Le Haut conseil des finances publiques et la Cour des comptes le rappellent : les dépenses ne sont pas maîtrisées dans bien d’autres domaines de l’action publique. Les économies que vous présentez en loi de finances sont le plus souvent virtuelles.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Oui, monsieur le secrétaire d’État, nous sommes d’accord avec vous quand vous dites que la sécurité des Français est une priorité. Mais cette priorité, vous ne l’honorez pas, du moins dans ce projet de budget et c’est pourquoi nous voterons contre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe UDI votera contre ce quatrième projet de loi de finances initiale de la mandature, et ce pour trois raisons.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Très bien.
M. Yves Fromion.
 Première raison, contrairement aux affirmations du Gouvernement, les impôts et cotisations sociales continueront à augmenter rapidement en 2016.
M. Charles de Courson.
 (« Bien sûr » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Le taux des prélèvements obligatoires, selon vos propres prévisions, ne baissera pratiquement pas puisqu’il devrait passer de 44,6 % en 2015 à 44,5 % en 2016, soit à peine 0,1 point de la richesse nationale. Il suffirait que le taux d’inflation passe de 1 %, hypothèse retenue par le Gouvernement, à 0,7 % en 2016 pour effacer cette prétendue baisse du taux de prélèvements obligatoires.

M. Maurice Leroy.
 Il n’y a donc pas de pause fiscale en 2016, pas plus qu’il n’y en a eu en 2015 ni en 2014 ! Pour paraphraser Jacques Brel : « t’as voulu voir la baisse et on a vu la hausse. »
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Ce que vous annoncez comme une baisse de 2 milliards de l’impôt sur le revenu n’est en réalité qu’une hausse moindre puisque l’impôt sur le revenu augmentera encore de 2,7 milliards en 2016. Où est la baisse ?
Vous avez fait mine de découvrir que 600 000 personnes seules allaient perdre le bénéfice de l’exonération ou de la réduction de leur taxe d’habitation et de leur taxe foncière.
 Grâce à vous !
M. Pascal Popelin.
 Mais, monsieur le secrétaire d’État, pour 350 000 d’entre elles, c’est le résultat de deux mesures prises par votre Gouvernement : la fiscalisation des majorations pour enfants des retraites et pensions, qui a eu pour effet de priver de cette exonération ou de cette réduction 200 000 personnes seules ; l’amendement de votre porte-parole Dominique Lefebvre adopté en projet de loi de finances rectificative, qui a fait basculer dans cette situation 150 000 personnes seules supplémentaires.
M. Charles de Courson.
Quant aux 250 000 autres personnes, cette situation résultait d’un amendement voté il y a sept ans, certes sous l’ancienne majorité, mais avec l’appui de votre porte-parole de l’époque, qui n’était autre que Jérôme Cahuzac !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quant à l’amendement adopté, il ne résout pas le problème, mais ne fait que reporter sa résolution de deux ans, probablement parce que vous escomptez ne plus être au pouvoir à cette date.
 (« En effet ! 
 sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Quant à l’amendement, probablement anticonstitutionnel, de notre collègue Jean-Marc Ayrault, adopté par la majorité contre l’avis du Gouvernement, il vise à engager la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, réforme à laquelle s’oppose le groupe UDI parce qu’elle ne pourra se faire qu’au détriment des classes moyennes et des familles, qui paieront plus d’impôts.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Deuxième raison de notre vote négatif, les dépenses publiques continueront d’augmenter trop vite en 2016 parce que les économies sont insuffisantes. Crédits d’impôts compris, les dépenses publiques consolidées passeront de 1 260 milliards d’euros en 2015 à 1 278 milliards en 2016, soit une hausse de 1,4 % !
M. Charles de Courson.
En matière de dépenses fiscales, on atteint un sommet : celles-ci ont explosé depuis l’arrivée au pouvoir de l’actuel Président de la République, passant de 71 milliards en 2012 à 84 en 2016, soit une augmentation de 13 milliards en trois ans alors que le candidat Hollande avait promis de les réduire de 20 milliards ! Là encore, « t’as voulu voir la baisse et tu as vu la hausse ! »
Au lieu des 16 milliards d’économies annoncées par le Gouvernement, notre rapporteure générale elle-même ne trouve que 6 milliards d’économies inventoriées, et encore, les 3,4 milliards d’économies sur les collectivités locales ne constitueront une économie que si leurs organes délibérants réduisent leurs dépenses de fonctionnement sans augmenter les impôts locaux.
La réforme improvisée de la dotation globale de fonctionnement, retirée en catastrophe et repoussée d’un an, est un nouvel exemple de l’improvisation de votre politique. Tel Diogène, le groupe UDI cherche encore vos 16 milliards d’économies.
La troisième raison de notre vote négatif est que la réduction du déficit du budget de l’État en 2016 ne sera que symbolique et celle de l’ensemble des déficits public insuffisante.
Pour ce qui concerne le déficit du budget de l’État, celui-ci devrait passer de 73,3 milliards d’euros en 2015 à 72,3 milliards en 2016 ; il s’est même dégradé de 500 millions par suite des nouvelles dépenses acceptées par le Gouvernement. Cette baisse, très faible, de 1 milliard d’euros est purement symbolique et se réduira encore du fait des annonces de dépenses supplémentaires pour lutter contre le terrorisme.
Quant à l’amélioration annoncée du déficit des organismes de sécurité sociale, il manque 3 milliards d’euros.
En conclusion, mes chers collègues,
 (« Enfin ! »
 ur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Tout à fait !
M. Maurice Leroy.
 Souvenez-vous de l’engagement n
M. Charles de Courson.

 (Vives exclamations sur de nombreux bancs.)
 Veuillez laisser l’orateur conclure, je vous prie.
M. le président.
 Trois ans plus tard, nous n’avons toujours pas atteint cet objectif et les prélèvements obligatoires augmentent toujours, comme les dépenses publiques.
M. Charles de Courson.
 (Mêmes mouvements.)
 Messieurs les membres du Gouvernement, vous ressemblez au Julien de Rubempré des
 Illusions perdues
 (Rires sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est votre cas !
M. Pascal Popelin.
 Le Groupe UDI n’ayant, quant à lui, jamais eu d’illusions sur votre gestion des finances publiques, il votera contre ce projet de budget.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Merci, monsieur de Courson, de nous avoir avoué que vous croyiez à ce que vous disiez.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2016.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi (n
M. le président.


 Journal officiel de la République française
La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
La proposition de loi que nous examinons est une avancée de bon sens. Elle a en effet pour objet la dématérialisation du
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Je rappellerai en quelques mots les enjeux de ce texte. Il s’agit tout d’abord de mettre fin à la coexistence, qui durait depuis 2004, entre les deux versions du
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La raison pour laquelle nous souhaitons transformer le
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N’oublions pas non plus l’impact environnemental, auquel M. le président sera sûrement sensible. La suppression de l’impression du
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Deux points ont appelé plus particulièrement la vigilance des parlementaires, tant au Sénat qu’au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Il s’agit tout d’abord de la protection des informations nominatives. Figurent en effet au
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Dans le souci de protéger ces données, ce texte met en place un dispositif particulier, avec une annexe qui sera toujours accessible mais de façon séquentielle, date par date, afin qu’elle ne puisse pas être traitée par les moteurs de recherche.
Le deuxième point de vigilance concernait l’organisation et les métiers de la DILA – direction de l’information légale et administrative. La dématérialisation totale du
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Quant au fond du texte, la commission des lois du Sénat a adopté un amendement qui dispose que « sur demande faite par un administré, l’administration communique sur papier l’extrait concerné du
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Le Gouvernement, même s’il encourage le déploiement des services et des démarches effectués par voie numérique, avec l’objectif de dépasser les 50 % en 2016, veille avec un soin tout particulier à ce que cette évolution ne laisse personne sur le bord du chemin et c’est la raison pour laquelle nous avons réservé un accueil favorable à la proposition du Sénat. Elle n’était cependant pas complètement applicable en l’état et c’est pourquoi je m’étais engagée devant le Sénat à apporter les modifications nécessaires, afin notamment de parer à l’utilisation abusive de cette faculté. Le Gouvernement a soumis ces modifications à la commission des lois, qui les a votés.
Le texte qui vous est présenté nous semble pouvoir être adopté dans les termes qui vous sont proposés. Il répond aux préoccupations des sénateurs comme à celles des députés qui se sont exprimés en commission des lois.
Le Gouvernement souhaite que ce texte entre en vigueur à compter du 1

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Pour conclure, je remercie les parlementaires et en particulier votre rapporteur, Luc Belot, ainsi que tous ceux qui se sont mobilisés autour de ce texte, non seulement avant le vote en commission des lois mais aussi depuis quelques heures, pour s’adapter aux modifications de l’ordre du jour que vous avez bien voulu accepter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Luc Belot,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Présentant au Premier consul le projet de code civil, Portalis indiquait que « dans un gouvernement, il est essentiel que les citoyens puissent connaître les lois sous lesquelles ils vivent et auxquelles ils doivent obéir. (…) Il est nécessaire que le peuple sache ou puisse savoir que la loi existe, et qu’elle existe comme loi ».
Faire connaître la loi, c’est le rôle du
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Puisque, madame la secrétaire d’État, vous avez présenté l’essentiel du contenu de ces deux propositions de loi, je voudrais concentrer mon propos sur les modifications apportées par le Sénat.
Celui-ci a adopté un amendement permettant à tout administré de demander à l’administration communication sur papier de l’extrait concerné du
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La publication dans le seul format électronique constitue en effet un indéniable progrès par rapport au
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de la République française
Le nombre d’abonnés au format papier n’a cessé de diminuer, passant de 43 450 exemplaires en 2000 à 2 261 en 2015, tandis que le nombre d’abonnés à la version électronique ne cessait de croître, atteignant presque 66 000 aujourd’hui. En outre, 97 % des abonnés à la version papier sont des professionnels, dont on peut légitimement penser qu’ils ont accès à internet. Il s’agit d’abonnements publics à 76 %, dont 90 % des collectivités territoriales ; environ 20 % sont le fait de personnes de droit privé, dont 3 % d’avocats, 4 % de notaires et 87 % d’entreprises. La dématérialisation du
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Il reste aujourd’hui, sur tout le territoire, une soixantaine d’abonnés « physiques », dont rien n’indique d’ailleurs qu’ils ne disposent pas d’une connexion à l’internet. En outre, l’argument tiré des besoins spécifiques de l’outre-mer ayant été évoqué au Sénat, il faut rappeler que la DILA n’y compte que huit abonnements, et aucun d’une personne physique. Il faut parallèlement insister sur les fonctionnalités de la version numérique en termes d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Il existait dans la version du Sénat un vrai risque de détournement de ce nouveau droit à communication d’un extrait papier. Le sénateur Alain Richard a justement fait remarquer qu’il ne fallait pas minimiser le risque de campagnes de mobilisation, notamment sur l’internet, tendant à adresser à l’administration des demandes outrancières de reproduction de telle ou telle page en milliers d’exemplaires, en vue d’épuiser ses ressources en papier et en temps de travail et de nuire au projet qui pourrait être concerné par ladite page. Cela pourrait notamment se produire à l’occasion de débats environnementaux.
L’amendement adopté par notre commission à l’initiative du Gouvernement apporte une vraie réponse aux craintes exprimées quant à ce risque de détournement de procédure. Je me suis donc rallié à cette solution de compromis, sans toutefois partager les raisons qui ont conduit le Sénat à adopter cet alinéa.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre n’est pas anodine : elle concerne l’accès des citoyens aux décisions prises par les institutions de la République.
Mme Marie-George Buffet.
Ainsi, au-delà de sa numérisation, je voudrais m’attarder sur l’outil démocratique qu’est le
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 Bulletin des lois
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La République Française, pour être une et indivisible, n’en est pas moins en permanente évolution, fruit de l’action des femmes et des hommes qui la composent. Il est donc logique que l’outil de connaissance par les citoyens des actes officiels de la République évolue aussi.
On nous propose aujourd’hui d’en supprimer la version papier. Cela s’inscrit dans un mouvement général de dématérialisation des publications officielles : 40 % des textes sont aujourd’hui publiés uniquement dans un format électronique. Ce mouvement permet la gratuité de l’accès, une diffusion rapide sur l’ensemble du territoire et une permanence d’accès. Mais cela n’est pas sans soulever un certain nombre de questions, en matière d’égalité d’accès, tout d’abord : il reste en effet des zones qui ne sont pas couvertes en France par internet et 12 % de nos concitoyens n’ont jamais utilisé internet de leur vie.
En matière de respect des libertés aussi : la Commission nationale de l’informatique et des libertés indique en effet que le passage au numérique doit être neutre pour la protection des données personnelles. Le risque existe de constitution de fichiers par les moteurs de recherche, portant par exemple sur les personnes qui ont fait l’objet d’une naturalisation ou d’un changement de nom : un amendement répond à cette préoccupation.
Enfin, cela interroge sur l’avenir des activités d’édition et d’impression et surtout sur le devenir des personnels, alors que des réductions d’effectifs ont déjà eu lieu. Or les missions de service public de la DILA doivent être sauvegardées et ne sauraient obéir à une logique comptable.
Pourtant le risque existe de privatisation de la fabrication des supports de l’information officielle. Pour éviter cette dérive, qui entraînerait une dispersion de l’information légale et poserait des difficultés en termes de transparence, il convient de définir urgemment et précisément les missions de la DILA au sein de l’État.
L’ensemble de ses missions est concerné par la révolution numérique. Elle doit donc évoluer pour continuer à offrir un service public de qualité, adapté aux nouvelles pratiques. Mais cette révolution numérique ne saurait s’effectuer sans les agents de la DILA et je me félicite qu’une négociation ait permis d’avancer en ce sens.
Un projet d’avenir pour la DILA pourrait d’abord passer par la recherche d’une compensation à la numérisation du
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Le rôle d’éditeur public de la DILA pourrait également être renforcé. Un rapport d’information du Sénat du 1

Il convient également de réorienter les missions de la DILA vers les activités numériques en préparant les agents aux métiers de demain par un plan de formation ambitieux. Ils y sont prêts.
En effet, madame la secrétaire d’État, vous nous avez dit à l’instant que cette numérisation n’était pas due à la lancinante obligation de la réduction des dépenses publique, mais qu’elle était guidée par l’ambition de renforcer la transparence des actes officiels de la République et, par-là, le caractère démocratique de notre société.
Les députés du Front de gauche souhaitent, pour leur part, que le Gouvernement poursuive le travail dans cette deuxième direction pour, à la fois, améliorer le service rendu à la population et garantir la pérennité des emplois et du savoir-faire des personnels de la DILA.
Dans l’attente de réponses positives à ces exigences, nous nous abstiendrons.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce soir la proposition de loi et la proposition de loi organique de notre collègue sénateur Vincent Eblé portant sur la dématérialisation du
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
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Ce texte se veut pragmatique puisqu’il tient compte de la baisse drastique du lectorat de la version papier du
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Depuis plusieurs années, notre Gouvernement mène une politique ambitieuse de dématérialisation des publications officielles, qui s’est traduite par exemple par la publication sous format numérique du
 Bulletin officiel des annonces de marchés publics
 Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Pour permettre cette dématérialisation, des modifications de trois ordres doivent être apportées à notre droit.
Tout d’abord, il faut supprimer les références à la publication du
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Précisons également que suite à un amendement du Sénat, un administré qui en fait la demande pourra toujours se voir transmettre une version papier de l’extrait concerné du
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 (Sourires.)
Lors de l’examen en commission, notre assemblée a complété ce texte par deux dispositions. Il s’agissait d’une part de tenir compte de l’ordonnance du 23 octobre 2015 qui abroge l’ordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, et d’autre part de préciser que l’administration n’est pas tenue de donner suite à des demandes abusives de transmission sur papier d’un extrait du
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En commission, ces textes ont fait l’objet d’un large consensus. Le
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On m’a demandé par

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Pour les raisons que j’ai exposées, mes chers collègues, le groupe SRC adoptera ces propositions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous le savons, le
M. Guy Geoffroy.
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La version électronique, dont le succès ne se dément pas, a la même valeur probante que la version papier et c’est à partir de cette réalité juridiquement établie que nous pouvons valablement légiférer aujourd’hui.
Cependant, toutes les publications ne paraissent pas en version électronique, notamment celles relatives aux actes individuels que sont l’état civil, la nationalité, les changements de nom. Cette catégorie de publication représente 8 % des textes publiés, ce qui n’est pas rien.
 A contrario,
L’objet des deux propositions de loi est donc simple et nous l’approuvons : mettre un terme à la version papier du
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Venons-en au fond, même si les raisons de cette réforme ont déjà été expliquées. La dématérialisation permettra d’atteindre plusieurs objectifs : le premier, c’est de rendre la consultation du
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Deuxième objectif : rendre le
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Nous savons que la législation et la réglementation sont en évolution constante et que la connaissance appropriée du point exact qui s’applique à un moment déterminé nécessite une mise à jour permanente. Ce sera possible grâce à la dématérialisation.
Enfin, même si la somme n’est pas considérable, l’économie sera réelle. On parlait tout à l’heure d’un million d’euros. Elle sera au minimum de 400 000 euros par an. C’est tout de même appréciable par les temps qui courent.
Il fallait que des garanties soient prises : elles l’ont été. Je vais les rappeler.
En matière de protection des données individuelles, il fallait que la dématérialisation ne facilite pas la constitution de fichiers par des moteurs de recherche – je pense plus particulièrement à ceux de nos concitoyens qui ont souhaité changer de nom. C’est la raison pour laquelle ont été envisagés différents dispositifs de restriction d’accès, comportant un système de sommaire ainsi qu’un système d’insertion de chiffres et de lettres pour l’accès à certains contenus.
D’autre part, afin de remédier à la difficulté que pourraient rencontrer certains de nos concitoyens à accéder au
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Mais tout en laissant cette porte ouverte à nos concitoyens les plus éloignés de la capacité numérique, nous avons néanmoins voulu prévenir les abus éventuels, en prévoyant que l’administration ne serait pas tenue de donner suite aux demandes manifestement systématiques et répétitives, c’est-à-dire exorbitantes de ce nouveau droit commun que nous voulons établir.
En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe est satisfait à la fois du texte originel et de la manière dont il a évolué : je tiens à mon tour à remercier le Gouvernement et notre rapporteur pour leur disponibilité dans nos échanges, qui sans être complexes étaient nécessaires. Ce sont de bons textes et le groupe Les Républicains les votera.
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1
M. Stéphane Demilly.


officiel de la République française
Depuis 1790, la loi promulguée est portée à la connaissance des citoyens par sa publication. Cette règle permet de faire vivre, depuis plus de deux cents ans, l’un des principes les plus essentiels de notre République, celui de l’accès de tous au droit.
À plusieurs reprises, les évolutions de la société ont nécessité de modifier les modalités de publication de la loi. Aujourd’hui, à l’heure où l’e-mail et le clavier ont remplacé les sons de trompe et le placard public, alors que l’ordonnance du 20 février 2004 a ouvert la voie à la dématérialisation du
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Ainsi, cette proposition de loi et cette proposition de loi organique visent « à mettre un terme à la version papier de la publication du
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La dématérialisation du
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Cette mesure est aussi une mesure de simplification alors que coexistent, depuis plus de deux ans, deux formes du
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Le passage à un format électronique permettra, en outre, une économie de papier non négligeable : vous parliez, madame la secrétaire d’État, de l’équivalent de 660 tonnes de dioxyde de carbone. À quelques jours de la COP 21, il n’y a pas de petits gestes. La préservation de notre planète se fera par une prise de conscience collective, mais chacun peut agir individuellement à son échelle.
En matière financière, l’économie nette attendue du passage au numérique serait, selon le rapport du Sénat, de 400 000 euros par an : une économie certes modeste mais non négligeable ! Là encore, il n’y a pas de petits gestes.
Une partie de cette économie permettra de compenser les besoins d’investissement liés à l’évolution vers un format électronique, estimés à 100 000 euros.
Rappelons, en outre, que la dématérialisation permet un accès gratuit au
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Sur le fond, nous devons nous assurer que la dématérialisation ne porte pas atteinte à la protection des informations relatives aux individus. Dans cette perspective, nous approuvons la mesure visant à ce que les actes individuels ne fassent pas l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche. Nous éviterons ainsi que des fichiers soient créés sur la base d’un document émanant de surcroît de la République.
Il faut en outre souligner l’apport du Sénat, qui a inscrit dans le texte la possibilité pour un administré qui en fait la demande d’obtenir un extrait du


Si 90 % des abonnés sont des administrations publiques, qui n’ont théoriquement pas de problème pour accéder à l’internet, il faut s’assurer que les 10 % d’abonnés privés aient bien accès au
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L’examen du texte par la commission des lois de notre assemblée a permis en outre de prévoir le cas de demandes abusives d’extraits du
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Plus généralement, cette proposition de loi est aussi l’occasion d’évoquer la question du numérique, thématique qui prendra de plus en plus de place dans notre travail législatif avec l’examen du projet de loi pour une République numérique ou encore du projet de loi relatif aux nouvelles opportunités économiques, dit projet de loi NOE.
La France doit innover en modernisant son fonctionnement administratif dans ce domaine. Adapter les institutions de l’État à ces nouvelles technologies, c’est être exemplaire, sensibiliser nos concitoyens à cette évolution et promouvoir ce secteur économique puisque les administrations auront besoin d’un accompagnement technique en la matière.
Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe UDI est favorable à l’adoption de cette proposition de loi.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, le
M. Paul Molac.
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Si les actes individuels, qui représentent 8 % des textes, ne font l’objet que d’une publication papier compte tenu des informations personnelles qu’ils contiennent,
 a contrario
Ces deux propositions de loi portant dématérialisation du
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 Bulletin officiel des annonces des marchés publics
N’oublions pas non plus que la dématérialisation des déclarations de revenus et des avis d’imposition sur le revenu sont des mesures emblématiques désormais très bien acceptées par les citoyens à qui elles sont proposées. En 2014, treize millions de contribuables ont opté pour la déclaration en ligne de leurs revenus ; quatre millions reçoivent même directement leur avis d’imposition en ligne. C’est donc une culture qui ne cesse de se développer et c’est pourquoi nous soutiendrons ces propositions de loi visant à supprimer la version papier du
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Des dispositions permettront que les actes individuels, notamment ceux relatifs à un changement de nom ou de sexe, une naturalisation ou encore une déchéance de nationalité – sujet qui fait beaucoup parler ces temps-ci– ne puissent pas être retrouvés par des moteurs de recherche. Cela nous semble sensé, tout comme l’est la possibilité pour toute personne physique d’obtenir communication d’un extrait papier du
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Nous soutiendrons d’autant plus cette dématérialisation que son impact sur l’emploi sera très limitée. Nous avons affaire à une société entièrement financée par l’État, qui est son seul donneur d’ordre. Une réduction de ses effectifs a déjà été décidée dans le cadre d’un protocole d’accord signé en 2015 avec les organisations syndicales. Toutefois, cette mesure est davantage liée à la réorganisation progressive consécutive au développement numérique qu’à la disparition annoncée de la version papier du 
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Enfin, la dématérialisation constitue une mesure véritablement écologique : elle contribue à réduire l’empreinte carbone de notre société en diminuant les transports et la part de papier destinée à finir dans la benne. Certes celui-ci peut être réutilisé mais il vaut mieux qu’il ne soit pas utilisé du tout.
De plus, cela permet à l’État, aux collectivités locales et à toute autre personne publique ou privée de s’affranchir en partie des problématiques liées à l’archivage et au stockage des données papier. Rien n’est plus pratique que de disposer d’un disque dur externe. Pour ne parler que de mon cas personnel, je ne sais pas quelle surface couvriraient mes archives de député si je ne disposais pas d’un disque dur que je peux apporter toutes les semaines à l’Assemblée nationale.
 Il faut les deux !
M. Jacques Krabal.
 Le passage au numérique touche donc aussi les députés !
M. Paul Molac.
Telles sont, chers collègues, les raisons de notre soutien enthousiaste à ces propositions de loi, dont nous espérons qu’elles seront adoptées à la très grande majorité de notre assemblée.
 La parole est à M. Jacques Krabal, dernier orateur inscrit.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner une proposition de loi et une proposition de loi organique portant dématérialisation du
M. Jacques Krabal.
 Journal officiel de la République française.
 Selon l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi », et la loi qu’autrefois on annonçait avec tambours et trompettes est aujourd’hui portée à la connaissance des citoyens par sa publication

 Journal officiel de la République française
 L’emprise des nouvelles technologies de l’information et de la communication pousse à la publication de certains actes administratifs sous la seule forme numérique. L’objectif de ces propositions de loi est de permettre l’extension de cette faculté à tous les textes, y compris législatifs, de façon à ce qu’on dispose de la seule publication sous format électronique, ce qui nous interpelle.
 Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, les arguments avancés par nos collègues sénateurs : simplifier et rationaliser la dépense publique – même si vous avez insisté pour dire que ce n’était pas là la motivation principale – et favoriser le développement durable.
 Pour ce service comme pour bon nombre d’administrations, il est aujourd’hui un seul mot d’ordre, un seul leitmotiv : dématérialiser !
 Je sais, madame la secrétaire d’État, que vous ayez travaillé en concertation avec les syndicats de la direction de l’information légale et administrative, la DILA. Je sais aussi que plus de 85 % des personnes interrogées dans le cadre d’un certain sondage sont favorables à la dématérialisation, par exemple de la feuille d’imposition ou du

 Au-delà des avantages indéniables, qui ont été rappelés, tels que la vitesse ou la gratuité, j’aimerais que vous nous disiez sur quelle étude d’impact vous vous appuyez pour défendre ces objectifs.
 En outre, le bénéfice de cette mesure devrait être de 400 000 euros sur une dépense d’un million. Même s’il n’y a pas de petites économies, ce n’est pas l’argument primordial. Avez-vous pris en compte le coût de la sécurisation, point crucial à l’heure de l’espionnage informatique – même si vous avez vanté le système de sécurité CAPTCHA, pour
 completely automated public turing test to tell computers and humans apart
 Enfin, madame la secrétaire d’État, vous assurez que le bilan carbone sera meilleur avec une économie de 660 tonnes de C0

 Qu’on prenne garde dans cette fureur de dématérialisation à ne pas enlever de la matière aux relations humaines. De notre point de vue, il faut renforcer la démocratie et non l’affaiblir encore davantage. Comme l’a dit l’excellent rapporteur en faisant allusion à Portalis, à l’heure où il est nécessaire que nos concitoyens se réapproprient la loi, il ne faudrait pas les en éloigner. Certes, il faudrait légiférer moins, mieux, simplifier les textes mais il faudrait aussi multiplier et renforcer tous les moyens d’information et de sensibilisation, au lieu de faire l’inverse.
 Même si cela ne vous concerne pas, madame la secrétaire d’État, mon collègue Jean-Pierre Maggi et moi-même sommes également interpellés par les projets envisagés de suppression de la propagande électorale sous format papier pour les échéances de 2017. Je n’ignore rien des difficultés budgétaires de notre pays mais, là encore, l’objectif que nous devrions tout faire pour susciter l’intérêt de nos concitoyens pour la chose publique. Je n’ignore rien non plus de leur état d’esprit. Notre démocratie a besoin d’être renforcée et non affaiblie comme cela serait le cas si ces propositions devaient aboutir.
 Alexandre Dumas écrivait dans
 La Tulipe noire 
 Je suis navré de ne pas proclamer le « Un pour tous, tous pour un » des mousquetaires, madame la secrétaire d’État, car nous aurions aimé vous accompagner, mais vous comprendrez que le groupe Radical, Républicain, Démocrate et Progressiste, une fois n’est pas coutume, s’abstiendra.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi portant dématérialisation du
M. le président.
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 La parole est à M. Lionel Tardy.
M. le président.
 Comme l’on dit les orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, l’examen de ces deux propositions de loi ne soulève pas de problème, la dématérialisation du
M. Lionel Tardy.
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Le seul étonnement que l’on peut avoir concerne, encore une fois, la gestion du temps parlementaire : il n’était peut-être pas nécessaire d’attendre le mois de novembre pour discuter de ces textes. Heureusement, la DILA semble avoir pris ses dispositions pour que l’application soit effective le 1

Le Sénat a visiblement réussi à régler la question des actes individuels, lesquels doivent rester « confidentiels » et surtout, « anonymes » – ils ne représentent d’ailleurs que 8 % des textes publiés. Je souhaiterais simplement savoir comment il sera fait obstacle à l’indexation de ces actes sur les moteurs de recherche. Je crois que la DILA et la CNIL y ont travaillé mais j’aimerais connaître les moyens qui seront concrètement mis en œuvre pour parvenir à cet objectif.
Si l’on ajoute que cette dématérialisation permettra de faire des économies – mineures, mais toujours bonnes à prendre – on ne peut qu’être favorable à l’adoption de ces deux textes.
J’en profite pour dire qu’être partisan de la dématérialisation n’empêche pas d’être réaliste : dans une moindre mesure, pour le paiement des impôts ou la propagande électorale, il ne faut pas négliger ceux qui n’ont pas accès à internet.
 Très bien !
M. Jacques Krabal.
 La possibilité de demander un extrait du
M. Lionel Tardy.
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En revanche, comme l’a proposé notre collègue Guy Geoffroy en commission, il aurait sans doute fallu un décret d’application, notamment pour préciser les délais de réponse de l’administration.
Pour conclure, j’espère que ces deux lois seront rapidement opérantes car, malgré ces interrogations secondaires, la dématérialisation du
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 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La défense de cet amendement vaudra pour l’amendement n
M. Jacques Krabal.

Il me semble important de distinguer les termes de « dématérialisation » et de « numérisation ». Tandis que la dématérialisation consiste à rendre immatériel quelque chose et à le dépouiller de sa matière concrète, la numérisation conserve une part de matérialité, à travers les pixels. La numérisation s’entend en effet de l’action de numériser, c’est-à-dire de convertir une matière papier en version numérique, donc de convertir des systèmes. Or cette conversion a un coût, dont rend mieux compte la notion de « numérisation ». Le passage d’un support papier à un support numérique, en effet, n’est pas neutre financièrement et a des conséquences sur l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Luc Belot,
rapporteur
Très concrètement, dématérialiser consiste à rendre immatériel quelqu’un ou quelque chose, à le dépouiller de sa matière concrète. Numériser, c’est rendre accessible au format numérique, convertir une information analogique. Or le
 Journal officiel
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 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Journal officiel
 L’amendement est-il maintenu, monsieur Krabal ?
M. le président.
 Je le retire.
M. Jacques Krabal.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique portant dématérialisation du
M. le président.
 Journal officiel de la République française
 La parole est à M. Jacques Krabal, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Jacques Krabal.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n
M. le président.

 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, rapporteure de la commission mixte paritaire.
M. le président.
Mme Viviane Le Dissez,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Les projets de loi dits « DDADUE » nous laissent très peu de marge de manœuvre, puisque le Parlement prend acte de directives déjà adoptées, en les transposant de manière à respecter strictement les obligations de la France vis-à-vis de ses partenaires européens. Ces textes nous donnent néanmoins l’occasion de débattre publiquement de sujets pour lesquels nos concitoyens n’ont peut-être pas toutes les informations nécessaires sur ce qui se décide à Bruxelles. Cela a été le cas, en l’occurrence, pour les règles applicables à la culture d’organismes génétiquement modifiés – OGM – ou aux forages offshore.
L’unité de ce texte est assurée par l’objectif transversal de prévention des risques environnementaux, sur lequel nous ne pouvons qu’être d’accord. L’amélioration de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, le contrôle de l’utilisation et du commerce de substances dangereuses et l’harmonisation des législations sur les équipements, notamment ceux utilisés sur les navires, ont rassemblé facilement les deux assemblées.
Le nouveau dispositif d’autorisation de mise en culture des OGM place chaque État devant ses responsabilités, et nous avons utilement introduit des précisions relatives à la procédure de participation du public, préalable à la prise de décisions nationales, que le Sénat n’a pas remises en cause. La quasi-totalité des articles a d’ailleurs fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées : de nombreux articles ont été adoptés conformes au Sénat, ou ont seulement fait l’objet d’amendements rédactionnels.
Le seul point qui restait à débattre à l’issue de la première lecture concernait l’application de la procédure relative aux installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE –, et non plus du code minier, aux travaux concernant les stockages souterrains de gaz naturel et d’hydrocarbures, exception faite de l’autorisation d’utiliser les sous-sols.
La proposition de porter à trente ans – au lieu de dix actuellement – la durée pendant laquelle les entreprises pouvaient voir engager leur responsabilité pendant la cessation d’activité de l’exploitant, avait suscité des inquiétudes au Sénat. Toutefois, cette charge doit bien incomber aux exploitants, et non à l’État. C’est d’ailleurs le cas pour d’autres installations relevant du domaine des ICPE. Je me félicite donc que la commission mixte paritaire ait pu aboutir au rétablissement de l’article 9 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale. Cette solution était en effet la plus à même de garantir la protection de l’environnement et la responsabilisation des acteurs.
L’adoption de ce texte constitue un signal fort à l’approche de la COP 21 : la France ne cherche pas à se défausser des responsabilités qui lui incombent en matière de protection de l’environnement, qu’il s’agisse de lutte contre la pollution marine ou de réduction des gaz à effet de serre. Je vous invite donc, mes chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
Après son examen à l’Assemblée nationale, qui a permis d’enrichir certaines dispositions, visant notamment à rendre plus cohérentes certaines sanctions ou certaines pratiques de contrôle, le Sénat a validé le projet de loi dans la plupart des domaines concernés. Il est vrai que la transposition de textes européens laisse peu de marge pour les adapter. C’est probablement l’une des raisons qui a conduit le Sénat à ne pas modifier profondément le texte.
Concernant les dispositions du titre I


Ces dispositions ont été adoptées conformes par le Sénat. Seul l’article 9, qui prévoyait d’acter le transfert du contrôle, au sein du code de l’environnement, des stockages souterrains d’hydrocarbures, a fait l’objet de discussions. En effet, le rapporteur au Sénat a souhaité que les modalités de cessation d’activités restent gouvernées par les dispositions du code minier. Ségolène Royal, pour sa part, a souhaité réaffirmer tout l’intérêt d’un transfert complet dans le code de l’environnement de la procédure d’autorisation et de contrôle, y compris de la phase de cessation d’activité. En effet, ce transfert évite, une fois l’exploitation d’un stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces stockages à l’État. L’article 9, après avoir fait l’objet d’un amendement, n’a finalement pas été adopté par le Sénat. Il constituait donc un point de discussion pour la commission mixte paritaire. Je me félicite, et je félicite également votre rapporteure, que la rédaction de l’article 9 retenue en CMP corresponde à celle votée par votre Assemblée.
Concernant les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui visaient à améliorer les procédures d’autorisation, de contrôle et de sanction pour les équipements sous pression, les équipements sous atmosphère explosive, les dispositifs pyrotechniques et les équipements de sécurité à bord des navires, le Sénat a apporté des modifications de forme et de cohérence aux articles 11 et 12. C’est donc la version issue du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire.
Il en est de même pour le titre relatif aux produits chimiques, où une modification de cohérence a été apportée à l’article 15, relatif aux produits biocides. Sur ce sujet, également, nous pouvons nous féliciter que le transfert des autorisations de produits biocides à l’Agence nationale de sécurité sanitaire – ANSES – ait été acté. Il constitue une simplification administrative pour les porteurs de projet, qui n’auront plus à attendre une décision ministérielle après une évaluation scientifique par l’ANSES. Nous avons, avec les rapporteurs, répondu aux craintes formulées par certains parlementaires sur le maintien d’un niveau de décision politique, car le ministre chargé de l’environnement continue à garder un droit de veto sur les décisions prises par l’ANSES.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, le Président de la République s’était engagé à maintenir le moratoire sur la culture des OGM en France. La nouvelle directive de mars 2015 prévoit deux phases dans le processus d’autorisation de mise en culture. Une première phase, que l’on peut qualifier d’amiable, permet à la France de demander à une entreprise de renoncer à inclure le territoire français dans le champ géographique de la demande. La ministre de l’écologie a adressé des courriers en ce sens à toutes les entreprises en août dernier. À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elle n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande. C’est également le cas pour dix-neuf autres États membres, qui ont suivi la France et engagé les mêmes démarches. Toutefois, puisque les entreprises produisant des semences OGM pourraient, à l’avenir, ne pas donner une suite favorable à ce type de demande, le projet de loi a instauré une deuxième étape, qui prévoit que des mesures nationales d’interdiction puissent être prononcées.
Des amendements avaient été adoptés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, relativement à la commercialisation de produits alimentaires à base d’animaux nourris aux OGM.
Le projet de règlement, proposé par la Commission européenne, est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil européen. Ces dispositions entrant pleinement dans le champ du droit européen, il était difficile de prendre des mesures qui se seraient révélées non conformes à l’application des traités européens. Le Sénat a donc repris les articles tels que votre Assemblée les avait adoptés, à l’exception de l’article 18 qui a également fait l’objet d’un amendement de cohérence.
La Commission mixte paritaire a donc repris à son compte les améliorations apportées au texte par le Sénat.
Le titre V relatif aux droits acquis en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement a été adopté conforme par le Sénat.
L’article 18, unique article du titre VI relatif aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre, a fait l’objet d’une modification de forme par le Sénat : c’est donc la version du Sénat qui a été retenue par la Commission mixte paritaire.
Le Gouvernement avait enclenché la procédure d’urgence sur ce projet de loi qui visait à harmoniser nos pratiques législatives et réglementaires vis-à-vis du droit européen, en assurant ainsi un haut niveau de protection de sécurité de l’environnement. J’exprime donc aujourd’hui solennellement ma satisfaction et la satisfaction du Gouvernement, en constatant le succès de la commission mixte paritaire et en vous demandant de bien vouloir adopter définitivement le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi tout d’abord de remercier au nom de l’opposition les services de l’Assemblée nationale d’avoir remonté les aiguilles de la pendule. J’avais fait une demande en ce sens lors des séances précédentes.
M. Antoine Herth.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte pour trois raisons.
En soumettant tout d’abord les installations visées à l’article 9 au régime des installations classées pour l’environnement, vous apportez une fois de plus la preuve que le « choc de simplification » n’était qu’un élément de langage destiné à alimenter une presse avide de nouveauté. De fait, vous n’aviez jamais l’intention de transposer ce choc en actes.
Michel Raison, le rapporteur du Sénat, voulait soumettre les stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz naturel au code minier, ce qui aurait apporté une réelle simplification. En effet, s’agissant des installations en sous-sol profond, les dispositions du code minier ont fait leurs preuves. Plusieurs stockages en cavité ont déjà été fermés en France sous le régime minier, la durée de la surveillance pouvant aller de dix à vingt ans. Le système est donc rodé, notamment en matière de bouchage des puits et il n’est nul besoin d’imposer aux opérateurs des contraintes supplémentaires.
Monsieur le secrétaire d’État, ces petites mesures contraignantes sont comme autant de clous que vous dispersez sur les chemins de la croissance. Ils finissent toujours par crever les pneus de ceux qui ont malgré tout la volonté d’entreprendre.
 Belle image !
M. Éric Straumann.
 J’ai souvent eu l’occasion d’intervenir les dispositions relatives aux produits biocides – sujet visé à l’article 15 –, lorsque nous avons débattu de l’autorisation de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques. Nous avons largement critiqué cet article et avons souhaité sa suppression : il comporte des dispositions qui n’ont pas lieu d’être puisqu’elles ne sont pas prévues par le règlement. Il s’agit donc d’une sur-transposition des textes européens.
M. Antoine Herth.
En effet ce règlement ne prévoit pas de dispositions contraignantes quant à la désignation de l’autorité nationale compétente pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché des biocides, justement parce qu’il s’agit d’une autorisation nationale attribuée aux États membres à côté de l’autorisation de mise sur le marché délivré par l’agence européenne.
La majorité profite de la référence à ce règlement pour imposer une modification à nos yeux majeure dans la pratique politique des institutions de la V

Or, comme elle l’a fait pour les produits phytosanitaires dans la loi de modernisation agricole, la majorité veut maintenant confier toute la gestion des produits biocides à l’ANSES.
Enfin, vous ne serez pas étonné de mon intérêt pour l’article 18, qui vise les dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture d’organismes génétiquement modifiés. J’ai en effet été le rapporteur du précédent texte de loi sur les dispositions de mise en culture des OGM.
La modification de la réglementation européenne permet enfin à la France de demander au pétitionnaire d’une demande européenne d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM de ne pas inclure le territoire national pour ce qui concerne la culture. En cas de refus du pétitionnaire, la France pourra demander à la Commission d’exclure le territoire national de la portée géographique de l’autorisation ou de restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM sur le territoire national pour des motifs très larges liés notamment à la politique de l’environnement, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols ou aux incidences socio-économiques, sans avoir à prouver les dangers réels ou supposés des produits interdits.
S’il s’agit là – je le répète – d’un changement majeur dans la législation européenne, l’article 18 va encore plus loin, puisqu’il organise un pouvoir d’interdiction rétroactive.
Il n’est pas question ici de revenir sur l’épineux sujet des OGM et nous ne pouvons que nous réjouir du caractère apaisé des débats sur ce texte. Il convient simplement de constater que l’Union européenne renonce à toute harmonisation dans ce domaine et laisse les États membres libres de décider s’ils veulent ou non cultiver des OGM.
Attention toutefois à respecter les avertissements de la directive elle-même, notamment le considérant 16, qui précise que « les dispositions prévues ne doivent concerner que les cultures et ne pas avoir d’effet sur la libre circulation et la libre importation de semences et de matériel de multiplication végétale génétiquement modifiés », et, surtout le considérant 19, selon lequel « les décisions des États membres visant à restreindre ou interdire la culture des OGM sur tout ou partie de leur territoire ne devraient pas entraver la recherche sur les biotechnologies ». Ces deux points nous posent problème.
 C’est vrai.
M. Éric Straumann.
 S’agissant de la recherche, à l’occasion de sa visite au salon international de l’agriculture de 2015, le Président de la République avait laissé entendre qu’il souhaitait relancer les recherches sur les biotechnologies végétales. Or, depuis : rien ! Il faut croire qu’une fois de plus, il s’agissait d’un propos de circonstance visant à faire plaisir à une partie de l’opinion publique à laquelle il fallait donner un os à ronger. Ce texte que vous adopterez ce soir laisse craindre que la recherche ne passe définitivement aux oubliettes.
M. Antoine Herth.
S’agissant de la libre circulation des OGM, si le texte que nous avons sous les yeux ne l’évoque pas, nous savons que le Parlement européen a ouvert le débat avec la Commission – vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Une restriction de l’importation, de la circulation ou de l’utilisation de plantes ou de produits issus d’OGM peut paraître une mesure anodine pour la Finlande ou pour Malte. Appliquée à la France, et en particulier à son élevage, une telle interdiction aurait des conséquences catastrophiques. Alors que nos éleveurs souffrent de la perte de débouchés à la suite de l’embargo vers la Russie, ils seraient frappés cette fois dans l’organisation de leur circuit d’approvisionnement. Les conséquences seraient désastreuses car les coûts de production exploseraient, ce qui les mettrait hors du marché.
Voter ce texte de loi supposerait que nous puissions avoir confiance dans la parole du Gouvernement. Or le doute est croissant sur ce que vous dites aux uns et aux autres, sur ce que vous écrivez dans la loi et sur ce qu’en définitive vous ferez réellement. Aussi nous ne le voterons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mes chers collègues, plus qu’un simple texte de transposition, ce projet de loi recouvre une problématique que je qualifierai à la fois d’essentielle pour notre avenir et de particulièrement sensible pour notre époque. En effet, la prévention des risques, qu’ils soient environnementaux ou sanitaires, reste une notion difficilement appréhendable tant elle est subjective.
M. Stéphane Demilly.
L’Homme commence seulement à prendre conscience, et de manière encore progressive, des conséquences que peuvent avoir certaines de ses actions sur l’avenir de notre planète. De nouveaux modèles tendent à émerger, pour une croissance plus verte, plus durable et surtout plus respectueuse de nos ressources et de notre biodiversité.
Ce texte recouvre finalement plusieurs problématiques dont nous devons absolument débattre si nous voulons préparer correctement notre futur. Si l’on en croit Woody Allen : « Il est important de s’intéresser à l’avenir car nous sommes condamnés à y passer le restant de nos jours ». Ce truisme humoristique cache malheureusement des sujets très graves : OGM, sécurité du forage d’hydrocarbures en mer, conditions de stockages souterrains ou encore commerce de produits chimiques dangereux. Ces différents thèmes doivent être abordés avec sérieux, prioritairement à l’échelle européenne qui reste le niveau le plus pertinent pour répondre à de tels enjeux.
Ceux-ci sont d’autant plus importants que ces dernières années ont été marquées par des catastrophes qui auraient certainement pu être évitées si nous nous étions posé en amont les bonnes questions. L’accident de Tianjin, en Chine, reste l’un des exemples les plus frappants des dérives qui peuvent être liées à un développement économique irraisonné et sans limites. Les pays émergents sont, plus que jamais, les premières victimes de ces erreurs, eux qui préfèrent opposer progrès et responsabilité au détriment d’une politique économique équilibrée.
Toutefois, comment leur jeter la pierre alors que les pays occidentaux ont longtemps été les chantres de cette doctrine ? Ce qui me rappelle une seconde citation, d’un philosophe bulgare, Tzvetan Todorov, selon lequel « donner des leçons de morale n’a jamais été une preuve de vertu ». Les pays occidentaux, les pays européens en tête, doivent montrer l’exemple, en proposant une alternative à cette voie, alternative qui ne doit pas être conçue comme un recul pour le développement ou la croissance d’un pays, bien au contraire. Adopter une politique de prévention des risques doit nous pousser à innover pour trouver de nouvelles technologies plus performantes et plus sûres.
Monsieur le secrétaire d’État, le groupe UDI partage une grande partie des dispositions inscrites dans ce texte, notamment sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. L’explosion qui s’est produite sur la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, en avril 2010, a montré au monde entier les failles que pouvait comporter ce type d’infrastructures. Le bilan humain a été lourd et le préjudice écologique absolument catastrophique. Cet accident est d’autant plus marquant que cette plateforme était louée par une entreprise britannique de notoriété mondiale : BP. Nous sommes donc bien loin du cliché selon lequel ce genre d’incidents n’arriverait que dans les pays émergents ou en voie de développement.
Nous avons donc encore beaucoup à apprendre si nous voulons gagner non seulement en vigilance mais aussi en transparence. Je suis d’ailleurs intimement convaincu que l’opinion publique attend des prises de position fortes de la part des décideurs publics sur ces sujets.
Ce projet de loi apporte une première réponse, en renforçant les exigences de sécurité dans le cadre des opérations d’exploration et d’exploitation de pétrole ou de gaz en mer. Il nous semble qu’il était nécessaire de moderniser un cadre législatif un peu désuet et déconnecté des défis qui nous attendent. Cependant, comme l’avait déjà évoqué mon collègue Bertrand Pancher en première lecture, le groupe UDI craint que certaines de ces mesures ne soient la source de complexification pour les entreprises, déjà étouffées par le poids de normes toujours plus importantes et bien trop souvent illisibles.
La partie sur les stockages souterrains a d’ailleurs donné lieu à d’importants débats aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. En effet, la transposition propose d’intégrer ces stockages à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Ces stockages relèveront donc désormais du code de l’environnement, alors qu’ils relevaient auparavant du code minier. Si d’aucuns assurent que cette mesure participe d’une volonté de simplification, nous continuons de nous interroger sur les conséquences directes de ce changement de code. Je pense, par exemple, à la responsabilité des exploitants, après l’arrêt du stockage, sur les résidus de gaz. Les entreprises ayant stocké des produits se retrouveront,

 C’est normal.
Mme Martine Lignières-Cassou.
 Cette mesure risque à la fois de complexifier le quotidien des entreprises et de participer à une insécurité juridique néfaste. Si la majorité du texte n’a pas été dénaturée par une désormais traditionnelle sur-transposition, je crains que cet article ne fasse les frais de ce terrible mal français, qui nous a souvent joué des tours vis-à-vis de nos voisins européens.
M. Stéphane Demilly.
 Permettez-nous également d’être perplexes sur la partie qui traite des biocides. Actuellement, les produits biocides ne sont pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques – réglementation récente, puisqu’elle a été adoptée dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Lors des débats sur ce texte à l’Assemblée nationale, le groupe UDI s’était d’ailleurs vivement opposé à la mise en place d’une nouvelle procédure pour les produits phytopharmaceutiques et les matières fertilisantes.
M. Stéphane Demilly.
 Très juste !
M. Antoine Herth.
 Or le texte que nous examinons aujourd’hui reproduit exactement la même erreur…
M. Stéphane Demilly.
 Tout à fait !
M. Antoine Herth.
 …en confiant à l’ANSES l’avis et la décision de mise en marché des produits biocides. Sans pour autant revenir aux débats qui nous ont animés l’année dernière, nous émettons des inquiétudes quant à l’indépendance de l’expertise scientifique.
M. Stéphane Demilly.
Enfin, j’aimerais m’arrêter un peu plus longtemps sur la partie qui concerne les OGM, et qui me semble absolument primordiale.
Alors que ce sujet a souvent passionné les foules, la nouvelle directive européenne sur les OGM, adoptée en mars 2015, n’a pas connu une médiatisation à la hauteur des enjeux qu’elle représente. Désormais, les États membres feront face à un choix simple et binaire : celui de mettre ou non en culture des OGM sur leur territoire.
Si le cadre de l’interdiction a été élargi, notamment grâce à l’ajout de nouveaux motifs de refus, le risque est de voir, en contrepartie, l’importation et la mise en culture d’OGM facilitées sur certains territoires de l’Union européenne.
Bien entendu, la France pourra continuer de réglementer les cultures d’OGM comme elle le souhaite. Pour autant, cette nouvelle directive pose plusieurs questions.
Tout d’abord, le groupe UDI regrette que sur cette problématique primordiale, les pays de l’Union européenne n’aient pas réussi à harmoniser leurs politiques. Cette harmonisation était pourtant importante, alors même que les exemples de distorsion de concurrence entre les agriculteurs européens sont de plus en plus prégnants. Nos agriculteurs, et plus particulièrement nos éleveurs, connaissent une crise sans précédent, étranglés par un empilement normatif absolument indécent. L’État leur demande toujours plus, sans réellement se préoccuper de ce qui se passe chez nos voisins européens, beaucoup plus souples sur certains points.
Et si notre politique agricole est souvent un gage de qualité, il faut désormais apprendre à valoriser notre savoir-faire dans ce domaine. Mais comment espérer le faire lorsque les règles ne sont pas les mêmes pour tout le monde ?
Cette absence de règles communes sur les OGM fragilisera assurément notre agriculture qui, elle, se veut respectueuse de notre environnement et de notre santé.
Deuxième point : comment comptons-nous éviter la dissémination des OGM depuis un pays qui en a autorisé la culture vers son voisin qui l’a refusée ?
Enfin, avec cette directive, nous risquons de voir les étals de nos supermarchés remplis de produits OGM ou de produits contenant des OGM. Le Gouvernement a-t-il des pistes pour sensibiliser, et surtout mieux informer, le consommateur sur ce sujet ? La question reste posée.
Monsieur le secrétaire d’État, ce texte est loin d’être une simple formalité liée à l’urgence avec laquelle nous devons transposer des directives européennes. Au contraire, il traite de sujets qui auraient mérité des débats plus approfondis. En effet, plusieurs points restent particulièrement flous, laissant présager des interprétations délicates.
Pour toutes ces raisons, et comme en première lecture, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi.
 Très bien !
M. Antoine Herth.

Mme Martine Lignières-Cassou.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Monsieur le président, le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes réunis pour procéder à la transposition de plusieurs directives et règlements issus de l’Union européenne, destinés à renforcer la protection face aux risques environnementaux.
M. François-Michel Lambert.
Dans le cadre d’une loi de transposition des normes communautaires, notre marge de manœuvre est réduite. Il n’est certes pas question de procéder à des « sur-transpositions » ou de légiférer en contradiction avec les normes européennes, mais vous n’êtes pas sans savoir que la France s’apprête à accueillir la COP 21, et que notre pays se doit d’être un modèle et un moteur dans tous les domaines de la protection environnementale. Le contexte appelle tout notre bon sens et toute notre audace.
Il serait plus que souhaitable de profiter de l’occasion qui nous est offerte pour tendre avec ambition vers le « mieux disant environnemental », c’est-à-dire faire le choix de la solution la plus écologiquement intéressante et devenir le fer de lance de l’excellence environnementale, pour reprendre les termes du Président de la République. En outre, il serait bienvenu de profiter de l’examen du présent texte pour procéder à un renforcement opportun et significatif du principe de précaution.
Le groupe écologiste et moi-même sommes favorables à la majorité des transpositions qui nous sont proposées. Vous n’ignorez pas l’impact extrêmement néfaste de l’émission de gaz fluorés. Nous soutenons en conséquence la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie à l’Assemblée : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros la tonne, pourra évoluer corrélativement à l’évolution de la composante carbone de la TICPE, pour laquelle la loi sur la transition énergétique fixe une trajectoire à 100 euros en 2030. Nous nous en félicitons.
Le groupe écologiste et moi-même ne sommes toutefois pas entièrement en accord avec la façon dont le texte traite la problématique de l’utilisation des biocides.
L’alinéa 15 de l’article 15 permet au ministre de l’écologie d’autoriser les biocides interdits préalablement par l’Union européenne, et cela nous paraît contradictoire avec l’esprit du texte et certaines de ses dispositions. Nous avons souhaité restreindre et conditionner cette possibilité à des situations de péril imminent pour les êtres vivants et les végétaux : cet amendement va dans le bon sens, et nous nous en félicitons.
Néanmoins, nous aurions voulu qu’une évaluation des risques permette de faire émerger un tel péril imminent. Associer le Parlement à cette démarche aurait donc relevé du bon sens, même s’il est question de situations d’urgence. Une solution aurait consisté à former un organe parlementaire mobilisable à tout moment pour y procéder.
Je ne peux également m’empêcher de vous faire part de mon étonnement à propos de l’abandon du contrôle des biocides avant leur utilisation.
Sur ce point, le projet de loi se place aux antipodes de la prévention des risques écologiques avec le régime transitoire qu’il souhaite mettre en place. Alors que la logique voudrait que le contrôle des biocides avant leur utilisation soit renforcé, le texte supprime toute vérification des risques toxicologiques et écotoxicologiques dans le régime transitoire.
Il est prévu qu’un nouveau régime de contrôle soit instauré à la suite des conclusions européennes sur le sujet, mais celles-ci sont attendues au plus tôt pour l’année 2018. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre aussi longtemps. Il est inconcevable de ne pas contrôler les industries et leur utilisation des biocides pendant plusieurs années : la pratique nous montre bien trop souvent que le manque de contrôle provoque des catastrophes aux conséquences irréversibles. Nous les avons tous en tête.
J’aimerais donc interpeller encore une fois le Gouvernement, monsieur le ministre, sur l’absence d’un quelconque contrôle sur les biocides avant leur utilisation et leur mise sur le marché, et vous alerter sur les dérives irrémédiables que susciterait l’absence de contrôle.
C’est sur la question des organismes génétiquement modifiés que les interrogations des écologistes sont les plus fortes. Je ne pourrai pas vous faire part de toutes nos inquiétudes, mais souhaiterais porter deux problèmes à votre connaissance.
La directive OGM ou 2015/412 permet un régime d’autorisation à la carte à travers les pays de l’Union. Les écologistes souhaiteraient une politique européenne harmonisée et intégrée sur le sujet, notamment à l’échelle continentale. En effet, un risque important de contamination transfrontalière des champs nous guette, et nous devons être vigilants.
À ce sujet, et nous le répétons, la commande d’un rapport au Gouvernement sur ces différents risques de contamination nous paraît nécessaire, et ce même si nous attendons un avis du Haut conseil des biotechnologies prochainement. Nous insistons sur ce point.
Nous aurions soutenu un texte prévoyant l’étiquetage des produits issus d’animaux nourris aux OGM. Près de 80 % de l’alimentation des élevages est constituée d’OGM. Les consommateurs l’ignorent totalement, et ne sont donc pas en capacité de se positionner de manière éthique, contrairement à ce qu’ils peuvent faire pour les autres produits contenant des OGM. Outre le fait que le risque sanitaire est avéré, nous voudrions insister sur le fait qu’un tel étiquetage est réclamé par près de 200 000 citoyens, dont de nombreux agronomes, qui ont signé la pétition « Consommateurs, pas cobayes ! ».
Le Gouvernement a estimé qu’un tel débat n’était pas opportun lors de l’examen du présent texte. L’argument avancé était que l’étiquetage était un aspect entièrement réglé par le droit communautaire. Mais dès lors que nous avons des législations différenciées en Europe, il serait logique que l’étiquetage soit lui aussi adapté aux choix nationaux. Nous estimons qu’il aurait été cohérent, dans l’esprit du texte, d’insérer de telles dispositions, tout comme d’associer de façon plus large le public aux projets d’autorisation de mise en culture.
À l’heure où nos concitoyens sont dans l’angoisse pour leur sécurité face à un terrorisme barbare, il importe de les rassurer sur nos activités industrielles, et plus particulièrement sur l’exploitation d’hydrocarbures et le stockage souterrain de gaz. Nous devons dépasser le seul argument administratif, celui du coût, et nous montrer plus exigeants. Nous vous suivons sur ce point.
Malgré le fait que le présent texte nous paraît à bien des égards aller dans le bon sens, le volet relatif aux OGM suscite chez les écologistes des inquiétudes qui ne sont pas encore levées. En conséquence, le groupe écologiste et moi-même avons choisi de nous abstenir sur le texte de la commission mixte paritaire.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir est relatif à la transposition en droit interne de plusieurs textes européens rassemblés sous une seule thématique de la prévention des risques.
M. Jacques Krabal.
Il nous parvient après l’accord établi en commission mixte paritaire, un accord raisonnable dont les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se félicitent.
C’est donc la dernière étape du parcours législatif de ce texte, et nous ne ferons pas durer le suspense : nous annonçons dès maintenant que nous le voterons, car il constitue globalement une avancée considérable dans le domaine de la prévention des risques.
Nous le voterons aussi car nous ne devons pas perdre de temps sur ces sujets. La méthode des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, les DDADUE, permet de gagner un temps précieux ; elle est devenue courante depuis plusieurs années ; elle est utile et efficace. Depuis quelques années, les transpositions effectuées sous cette forme nous permettent de bâtir ensemble l’édifice juridique européen commun que les députés du groupe RRDP soutiennent.
Il s’agit du septième « DDADUE » que nous examinons dans cet hémicycle depuis le début de la législature, le deuxième pour la commission du développement durable après la loi du 16 juillet 2013. C’est un exercice auquel nous sommes désormais rompus.
Transposer des directives européennes dans le domaine de la prévention des risques nous paraît d’autant plus fécond que l’Union européenne est clairement l’échelon le plus pertinent. Cela dit, ce n’est jamais anodin. Le texte réforme en effet profondément le code de l’environnement, le code des transports et le code minier, en attendant l’examen du projet de loi spécifique à la réforme du code minier, toujours dans sa phase préparatoire. Un jour, peut-être…
Sur la méthode, je voudrais aussi saluer la création d’un comité de liaison avec le Parlement pour les transpositions. Cela participe du renforcement, au moins formel, de la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi, notamment pour définir le périmètre le plus cohérent et approfondir des thématiques.
L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national dans les délais impartis est une obligation nécessaire et inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. Tout manquement à ces obligations nous exposerait d’ailleurs à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’adoption du présent texte est un signe d’autant plus appréciable pour la protection de l’environnement que la COP 21 va débuter dans quelques jours. C’est un engagement supplémentaire en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.
Une législation efficace pour améliorer la prévention des risques marque la volonté politique européenne de s’engager avec détermination en faveur d’un développement durable.
Pour prévenir les risques, nous disposons de toute une filière, constituée d’acteurs insuffisamment connus ou reconnus. Permettez-moi de citer, en France, dans différents secteurs, des institutions de très haut niveau comme l’Institut national de veille sanitaire – l’INVS –, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – l’IRSN –, l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN –, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, ou encore le remarquable Institut national de l’environnement industriel et des risques – l’INERIS –, grâce auxquels la France est certainement le pays le plus à la pointe dans le monde en matière d’études et d’analyse des risques. L’évaluation la plus fine possible des risques est d’ailleurs essentielle : si le nombre d’accidents et de catastrophes est en augmentation, il ne s’agit pas non plus d’éliminer tous les risques, en paralysant notre économie et notre société. Deux exigences se contredisent : évaluer les niveaux des risques et les minimiser autant se faire se peut pour éviter les accidents et les catastrophes. C’est un calibrage fin, consistant à prévenir au mieux sans normes inutiles et sans contrainte superflue.
Le projet de loi s’articule autour de quatre titres principaux. Le titre I

Le titre II concerne les produits et équipements à risques, plus précisément les équipements marins et les équipements sous pression. Il s’agit de moderniser notre droit pour permettre la certification de nouveaux équipements, l’interdiction de certains produits très dangereux sur notre territoire, la mise en place des procédures de contrôle préalable et le renforcement des sanctions en cas de manquement.
Le titre III est consacré aux gaz à effet de serre fluorés et aux biocides, des produits chimiques nocifs que nous devons, entre autres choses, réguler et réduire, en particulier les gaz à effet de serre fluorés utilisés dans les systèmes de climatisation. L’objectif est de les réduire de 80 % dans les quinze ans à venir en leur substituant des fluides moins nocifs.
Enfin, le titre IV est, si ce n’est le plus polémique, à tout le moins le plus discuté : il est consacré aux OGM. Il confère la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture des OGM, ce qui fait débat. Il permet de les interdire tout en laissant une liberté de manœuvre, ce qui est peut-être préjudiciable, car tous les États n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels qui cherchent à développer les cultures d’OGM. Au Sénat comme à l’Assemblée, les OGM constituent le principal sujet de débat de ce texte. C’est probablement lié au fait que notre marge de manœuvre, en notre qualité de législateurs, est limitée. Plusieurs corrections rédactionnelles, plusieurs clarifications ont été adoptées lors de l’examen dans les deux chambres. Ces corrections ont nettement amélioré la lisibilité, et donc l’intelligibilité du texte, qui constitue une composante essentielle de la sécurité juridique, comme l’a souligné le Conseil d’État dans son rapport public de 2006. Si les amendements adoptés au Sénat comme à l’Assemblée introduisent principalement des corrections formelles, ils n’en demeurent pas moins importants et permettront de lever des ambiguïtés que la simple traduction des directives laissait en suspens.
À titre personnel, je le répète, je suis opposé aux OGM. Nous sommes nombreux sur ces bancs, du moins je l’espère, à regretter ce recul de l’Union européenne en la matière. Ce sentiment fut partagé en commission, à l’Assemblée. Nous déplorons que l’Union européenne n’ait pas réussi à trouver une position commune sur cette question pour limiter plus fortement, voire interdire les OGM dans l’ensemble des États membres.
Au-delà de la question d’être pour ou contre les OGM, cette législation va – c’est une évidence – être la source de contentieux. Elle va faciliter l’importation d’OGM sur notre territoire. Elle présente donc des risques importants de dissémination et, surtout, elle va de nouveau accentuer les distorsions de concurrence et affaiblir nos agriculteurs.
 En ce cas, il fallait garder la réglementation précédente !
M. Antoine Herth.
 Nous devons entendre les craintes exprimées lors des rassemblements et manifestations en septembre. Renforcer la compétitivité de l’agriculture consiste d’abord à permettre à nos agriculteurs de se battre à armes égales avec leurs concurrents européens. S’agissant des OGM, des normes sanitaires, administratives, sociales, du coût du travail, des produits phytosanitaires et les pesticides, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tout le monde, ou au moins pour les pays européens. Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres – l’actualité tragique du vendredi 13 nous le rappelle s’agissant de la sécurité et des forces armées – il nous faut plus d’Europe. Il faudrait également interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Oui, nous avons besoin de plus d’Europe mais, là encore, nous sommes déçus de constater l’incapacité de nos institutions à adopter une position forte et commune à l’ensemble de l’espace européen.
M. Jacques Krabal.
La culture d’OGM présente aujourd’hui des risques potentiels trop importants pour laisser les grandes firmes décider seules. La boussole scientifique doit seule nous permettre de décider : tant que des preuves scientifiques n’auront pas démontré l’innocuité et une absence de risques avérée des OGM, il serait plus sage d’adopter un principe de précaution et, surtout, de le respecter.
N’oublions pas que les mêmes firmes qui commercialisent les OGM en soulignant leur caractère inoffensif proposent des produits très dangereux, non seulement pour les hommes, comme en témoigne le procès récent gagné par un céréalier charentais, mais aussi pour la nature, et donc pour notre terre. Il est urgent d’améliorer la traçabilité et l’information des consommateurs sur la présence d’OGM dans notre alimentation. En l’état actuel du texte, nous n’avons pas progressé, comme le rappelait avec pertinence François-Michel Lambert, dont je partage le point de vue.
Monsieur le secrétaire d’État, nous vous l’avons dit, nous approuvons très largement ce projet de loi DDADUE, mais nous regrettons les progrès trop timides sur la traçabilité et l’information des consommateurs concernant les OGM. Après avoir cité Alexandre Dumas tout à l’heure, je reviens à Jean de La Fontaine, fabuliste et philosophe de notre modernité, qui, dans la fable
 Le Chat et un vieux rat
 Très bien !
M. Philippe Duron.
 La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, ce projet de loi, que nous avons examiné, en première lecture, en septembre dernier, vise, pour l’essentiel, à transposer des directives européennes. Je citerai en particulier deux d’entre elles : celle du 12 juin 2013, relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, qui a été adoptée à la suite de l’accident survenu sur la plateforme mobile Deepwater Horizon, le 20 avril 2010 dans le golfe du Mexique, et celle du 11 mars 2015, qui modifie une précédente directive de 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.
M. Patrice Carvalho.
Le texte voté par notre assemblée a fait l’objet d’un débat similaire au Sénat, qui a adopté quelques amendements rédactionnels ou de coordination. Cela ne veut pas dire que les questions traitées soient de second ordre. Bien au contraire, le sujet traité – la prévention des risques et la sécurité – est important et la transposition de ces directives permet des avancées, même si elles demeurent imparfaites. C’est pourquoi la CMP a abouti à un accord et à un compromis acceptables.
Je ne reviendrai donc pas sur le fond, à un point près – qui mérite attention car nos décisions concernant les OGM risquent, à terme, d’être remises en cause : je veux parler des dispositions relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés. Une première directive avait été adoptée en mars 2001 sur le sujet mais son application n’a pas été satisfaisante car les points de vue des États membres divergeaient sur les conditions de l’autorisation et de l’interdiction des OGM. Aucune majorité qualifiée ne s’est dégagée au Conseil lors de la discussion des processus d’autorisation de mise sur le marché. Ainsi, les gouvernements ne pouvaient déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement. Le dispositif se révélait extrêmement périlleux et complexe pour les États membres qui ne souhaitaient pas la culture d’OGM sur leur territoire.
Il convenait donc de conférer aux États de nouveaux moyens juridiquement solides pour interdire la culture d’OGM, dès lors qu’ils en avaient la volonté. C’est ainsi que nous avons abouti à la directive du 11 mars 2015, modifiant la précédente directive, qu’il nous appartient de transposer dans notre droit national. Aux termes de ce texte, un État membre peut demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu, selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Il s’agit incontestablement d’une avancée dans le respect des souverainetés nationales.
Néanmoins, cet équilibre pourrait être remis en cause dans le cadre de l’accord de libre-échange du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord, pour ce que nous en savons – car le secret entoure les négociations – institue un redoutable mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États. Déjà présent dans plusieurs traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à accorder aux entreprises le droit d’attaquer un État devant un tribunal arbitral. Ainsi, une multinationale qui se verrait interdire l’accès de ses OGM au territoire national d’un État membre de l’Union sur le fondement d’une décision souveraine de cet État, pourrait demander des compensations susceptibles de s’élever à plusieurs millions de dollars, qui seraient prises dans la poche des contribuables

Un tel dispositif piétinerait non seulement le droit européen et les droits nationaux mais constituerait également une menace pour la sécurité alimentaire et l’environnement. Non seulement l’encadrement de la mise en culture des OGM et la liberté des États seraient menacés mais une série d’autres conséquences s’ensuivraient. Les nouvelles règles de passation des marchés publics interdiraient toute discrimination basée sur la qualité de la production, ce qui signifie qu’il serait impossible de mettre en place des programmes publics favorisant l’utilisation d’une alimentation biologique, durable et produite localement, par exemple dans les cantines scolaires. Par ailleurs, l’étiquetage des aliments contenant des OGM ne serait pas autorisé, et il pourrait en être de même en ce qui concerne tous les éléments de traçabilité des produits mis sur le marché.
Enfin, si l’on observe les effets de l’accord de libre-échange nord-américain – l’ALENA –, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, on constate que plus d’un million et demi de fermiers mexicains ont fait faillite parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rivaliser avec le maïs transgénique américain, qui envahissait le marché mexicain. Vingt ans après la conclusion de l’ALENA, le Mexique, autrefois autosuffisant en maïs, est contraint, à présent, d’importer au moins le quart de cet aliment de base et 40 % des produits nécessaires à l’alimentation de sa population. L’accord commercial transatlantique – en anglais,
 Transatlantic Free Trade Agreement
En conséquence, ce que nous nous apprêtons à voter ressemble fort à un marché de dupes. En même temps, notre vote permettra de prendre date et de signifier au Gouvernement que la représentation nationale réprouve le traité transatlantique en négociation, qui piétinerait ce en faveur de quoi nous nous serons prononcés. Sous réserve de ce point, nous voterons ce projet de loi.
 La parole est à Mme Sophie Errante.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour voter le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 novembre dernier. Après la discussion au Sénat, dix-neuf articles sur vingt-cinq ont été votés conformes, cinq ont été modifiés par le Sénat – non pas sur le fond mais sur la forme – et un seul article, l’article 9, a été supprimé par les sénateurs. Sans divergences de fond insurmontables, nous avons pu nous mettre d’accord sur un texte.
Mme Sophie Errante.
Nous pouvons peut-être regretter que ce texte, qui traite pourtant de sujets importants et épineux tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer ou la possibilité pour les États de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire, n’ait pas reçu la publicité qu’il méritait. Ces textes de transposition doivent être considérés comme des opportunités pour débattre publiquement des décisions prises à Bruxelles et pour apporter à nos concitoyens des informations parfois difficiles d’accès.
Concernant les OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015/412/UE mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’OGM sur son territoire. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Comme l’avait déclaré Mme la ministre de l’écologie, ce cadre normatif doit faciliter « la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées ». Les États membres pourront donc interdire la culture d’OGM sur leur territoire sur la base de critères d’intérêt général ; environnementaux, socio-économiques ou de coexistence des cultures.
Même si je partage la déception quant à l’absence d’un accord européen global, je me réjouis que dix-neuf États membres aient déjà demandé l’interdiction de la culture d’OGM sur tout ou partie de leur territoire, parmi lesquels l’Allemagne, le Luxembourg, l’Italie, la Bulgarie, la Grèce, la Croatie, la Belgique pour la Wallonie et, bien sûr, la France. Dix-neuf États, c’est deux tiers de l’Union européenne, ce qui prouve l’intérêt de ce texte, s’il en était besoin.
Enfin, je tiens à saluer certaines mesures simplificatrices, tant pour l’administration que pour les entreprises, qui se traduisent notamment par un allégement de charges sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos citoyens.
L’article 9, qui avait été supprimé par le Sénat et qui, lors de la commission mixte paritaire, a été réintroduit dans la version issue du vote de l’Assemblée, a pour sa part un but de clarification. Simplifier ne veut pas dire déresponsabiliser. J’entends bien l’argument selon lequel les entreprises devront provisionner le risque, ce qui ne manquera pas d’apparaître dans leur bilan. Cependant, nous parlons ici d’investissements très importants, portés par des grands groupes internationaux. Quand une entreprise mène une activité de ce type, il est logique de provisionner le risque dans sa globalité et de ne pas reporter le risque sur d’autres. Sur des investissements de cette nature, je ne vois pas comment nous pourrions justifier auprès de nos citoyens qu’après un délai de dix ans la responsabilité de ces sites de stockage incombe à l’État, donc à la charge des citoyens. C’est plutôt une clarification, une harmonisation des règles liées au risque environnemental qui est ici introduite.
Pour conclure, la prévention des risques est une problématique qui devrait nous rassembler. Je ne peux donc que vous inviter à voter ce texte. Je souscris également aux propos de Jacques Krabal – je lui adresse un clin d’œil –, qui a exprimé la volonté de réformer le code minier, volonté affichée depuis très longtemps par notre président et largement soutenue sur nos bancs.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, nous sommes appelés à reprendre nos travaux sur le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
M. Gérard Menuel.
Félicitons-nous tout d’abord que la commission mixte paritaire soit parvenue à un texte commun. À chaque fois que cela est possible, il faut chercher et trouver un accord entre les deux chambres de notre Parlement. Cependant, si l’accord trouvé a entériné des dispositions avec lesquelles nous étions d’accord, il va également à l’encontre de certaines de nos propositions.
Tout d’abord, s’agissant du titre Ier, nous étions favorables à son adoption. Nous devons harmoniser la politique européenne en matière d’activités


Par ailleurs, en première lecture, nous avions mis en garde la représentation nationale contre l’impact du titre III de ce projet de loi. Nous n’avions pas été suivis par la majorité, et le texte de la commission mixte paritaire ne nous convient pas. Disons les choses : le titre III est une surtransposition, dont nous sommes certainement les champions européens. Les mesures que nous prenons avec ce texte ne sont pas une obligation européenne.
C’est d’autant plus regrettable que des effets pervers sont à redouter. Comme nous l’avions expliqué, nous ne souhaitons pas que la prise de décision des autorisations de mise sur le marché soit transférée à un organisme d’expertise technique et que le pouvoir politique abandonne ses prérogatives.
 Tout à fait !
M. Antoine Herth.
 C’est bien au pouvoir politique de prendre les décisions de mise sur le marché et de gérer l’équilibre entre les risques et les bénéfices, car il est le seul à être responsable devant le peuple. Ces décisions doivent naturellement se fonder sur l’avis des experts de ces organismes indépendants. Nous avons sur ce sujet une véritable différence de point de vue. C’est la raison pour laquelle nous nous opposons de la manière la plus forte aux articles 14 et 15.
M. Gérard Menuel.
Nous avons également donné l’alerte sur l’article 16. Cet article va supprimer le dispositif d’autorisation de mise sur le marché transitoire. Cette disposition est pourtant essentielle pour un très grand nombre de produits. Les utilisateurs de ces produits n’y auront plus accès et des pans entiers de notre production industrielle, souvent déjà mise à mal, sont concernés : des insecticides, des désinfectants et d’autres produits d’hygiène. Nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cet article. Malheureusement, le Sénat l’ayant voté conforme, il n’a pas pu faire l’objet de débat en commission mixte paritaire.
Toutes ces surtranspositions seront néfastes pour notre pays et nous ne pouvons pas nous y associer. Le Président de la République lui-même a mis en garde contre toute surtransposition, une pratique qui devient vraiment une habitude bien française.
Enfin, en ce qui concerne les OGM, nous regrettons une nouvelle fois le manque d’harmonisation au niveau européen, alors que l’agriculture est l’un des piliers de l’Union européenne. Nous allons voir émerger une Europe à deux vitesses, celle qui autorisera les OGM et celle qui ne les autorisera pas.
 Bien sûr !
M. Stéphane Demilly.
 Toutefois, profitons de cette liberté donnée en matière d’autorisation des OGM pour relancer notre recherche, notamment sur les biotechnologies végétales ou encore la chimie verte. Le Président de la République lui-même s’est exprimé en ce sens au salon de l’agriculture au cours d’une conversation très précise. Nous devons accompagner ces nouvelles technologies.
M. Gérard Menuel.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous comprendrez que notre position n’a pas changé depuis la première lecture ; le vote du Sénat et l’accord trouvé en commission mixte paritaire n’ont pas effacé nos doutes sur ce texte. Nous sommes donc dans l’obligation de voter contre, comme l’a dit Antoine Herth voilà quelques instants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je vous épargnerai un nouvel exposé sur le travers de la transposition de dispositions européennes en droit français. Le parcours de ce texte montre assez combien la fabrique législative bruxelloise va contre les intérêts de notre peuple et contre notre conception du droit et de la nation.
M. Jacques Bompard.
Entre nous soit dit, il est assez évident que ce processus est inconvenant, inefficace et dangereux. Il est complètement à regretter que le Gouvernement propose la procédure accélérée sur ce genre de textes. Nous devons aller vers toujours plus de contrôle de la marchandisation de la terre, des semences et de la culture que le cosmopolitisme essaie de nous imposer. À ce titre, faire passer ce genre de textes et négocier en même temps dans le dos des peuples le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’Union européenne et les États-Unis, autrement dénommé TAFTA, relève de la mauvaise foi législative. Il n’est jamais fait référence à ces négociations dans nos débats et dans les explications des textes qui nous sont présentés.
Qu’est le TAFTA ? Concrètement, il vise à mettre en place une gigantesque zone de libre-échange correspondant à un marché de plus de 800 millions de consommateurs. Comment pouvez-vous nous laisser croire que cela n’aura aucun impact sur la protection du vivant ? Quand on voit que l’article L. 533-6 du code de l’environnement revient à laisser une institution supranationale décider des mises en vente dans notre pays, on mesure à quel point la santé des Français n’est que peu défendue.
Si l’on reste d’ailleurs sur l’article 18 du texte, se pose la question de l’autorité sur notre territoire. Est-ce à des technocrates parisiens ou bruxellois de décider de la mise en culture d’une partie de la France ou bien au pays réel, au peuple qui, lui, connaît ses paysages et sa nature ? Nous en revenons aux mêmes questions politiques qui provoquèrent par exemple la crise des bonnets rouges et d’autres problématiques prouvant que la France est une nation forte de ses provinces et des organes indépendants de sa nation.
En des temps moins obscurs que les nôtres, aucune puissance décisionnaire n’aurait pu imposer depuis la capitale des bouleversements agricoles ou culturels sans convocation des parlements locaux. Le cosmopolitisme gagne cependant toujours à s’allier au jacobinisme.
À l’inverse, il faudrait aujourd’hui communiquer nos décisions pour avis à la Commission européenne. C’est de la politique hors-sol contre les parties charnelles. C’est la victoire des experts sur les paysans, l’apothéose des marchands contre les producteurs. Et ce n’est pas un référendum électronique qui viendra améliorer cette situation. La politique n’est pas soluble dans les consultations informatiques.
Nous touchons donc bien là à un affrontement politique qui marquera le vingt et unième siècle : l’affrontement entre, d’un côté, les tenants du capitalisme néolibéral, prêts à supprimer l’ensemble des médiations qui constituent le cadre de vie des sociétés humaines et, de l’autre, la nation, la famille, la terre, la parcelle, la tradition, les passionnés de l’enracinement, qui ne cesseront de rappeler que les principes ne sont pas des valeurs éternellement négociables ou modifiables.
Je regrette que le Gouvernement n’en profite pas pour aborder la question essentielle des semences, lesquelles sont aujourd’hui mises en danger par des appétits financiers privés qui voudraient breveter l’ensemble du vivant. Or, les semenciers français sont représentés par le même organisme selon qu’ils fassent de la culture biologique ou qu’ils travaillent pour Monsanto ; c’est inconcevable !
Permettez-moi de dire quelques mots sur la culture des OGM. Il est indiqué dans de nombreux rapports que le maïs MON 810, seul OGM actuellement autorisé dans l’Union européenne, est cultivé dans trois États : 110 000 hectares en Espagne, 9 000 au Portugal et 3 000 en République Tchèque. Or, le Haut conseil des biotechnologies indique clairement dans son avis du 23 juin 2015 qu’une série de risques est avérée au sujet de cet OGM. J’entends bien que votre projet dispose d’éléments permettant d’éviter certaines pollutions de notre espace agricole, mais comment la France peut-elle laisser se développer ce type de risques majeurs dans une Europe dont elle voudrait être pionnière ?
Il est important que les dirigeants politiques acceptent cette écologie concrète, locale, qui ne s’embarrasse pas de consortiums internationaux pour reconnaître les bienfaits d’un retour au respect des cycles de la nature et du savoir-faire des paysans.
Je ne résiste pas à l’envie de vous citer mon compatriote provençal Jean Giono dans sa 
Lettre aux paysans sur la pauvreté et la paix 
 Veuillez conclure, cher collègue !
M. le président.
 Je ne voterai cependant pas contre ce texte, qui à bien des endroits donne quelques espoirs de prise de conscience du monde qui nous entoure comme un ordre qu’il faut cesser de blesser. Nous n’allons jamais à l’abîme pour des raisons très originales : l’orgueil législatif, les pulsions diverses, les passions tristes, les violences faites à l’ordre. Espérons que nous finissions par sortir des matrices institutionnelles qui nous y conduisent systématiquement.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
M. le président.
 Monsieur le Président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, il nous est proposé ce soir d’approuver le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. À la veille de la COP 21, l’examen de ce projet de loi est pertinent. En effet, la protection de la biodiversité et de l’environnement marin constitue une exigence au même titre que la lutte contre le réchauffement climatique. Les autorités de l’Union européenne l’ont bien compris et nous ont invités, au lendemain de l’explosion de la plateforme pétrolière DeepWater Horizon dans le golfe du Mexique au printemps 2010, à adapter notre législation relative à la surveillance des plateformes gazières et pétrolières en nous assurant que tous les outils juridiques tels que les audits et les contrôles ainsi que le matériel sont sécurisés afin d’éviter de nouvelles catastrophes écologiques.
Mme Martine Lignières-Cassou.
L’activité off-shore de la France concerne particulièrement nos territoires d’outre-mer et nos terres australes et antarctiques. Nous facilitons le travail de grandes entreprises telles que Total ou Shell auxquelles nous attribuons des permis exclusifs de recherche. Ces recherches maritimes de matières premières représentent un enjeu économique considérable pour notre pays. Il est indispensable d’en faire évoluer le cadre réglementaire qui date des années soixante et soixante-dix. Nous devons nous assurer, lorsque nous octroyons un permis d’exploitation, que le pétitionnaire est en mesure de faire face techniquement et financièrement à des imprévus à l’impact important et néfaste sur l’environnement. La puissance publique doit attribuer ces permis en toute connaissance de cause, consciente des dangers potentiels comme de leur maîtrise.
Par ailleurs, je tiens à saluer la sagesse de nos collègues sénateurs qui ont accepté de soumettre les stockages souterrains d’hydrocarbures ou de produits chimiques à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement. Ce classement est une mesure de protection de nos populations et constitue aussi une affirmation de la responsabilité des entreprises qui exploitent les gisements. Elles en ont les moyens car, comme le rappelait Sophie Errante, ce sont des grandes entreprises et non des TPE ou des PME.
Le projet de loi comprend également des dispositions relatives aux produits chimiques visant à prendre en compte les règlements européens relatifs aux gaz à effet de serre fluorés, aux produits biocides et à l’exportation et l’importation des produits chimiques dangereux. Il s’agit là de transposer le règlement mettant en place un mécanisme de réduction des quantités de gaz à effet de serre à fort potentiel de réchauffement global, ce dont tout le monde se félicite, tout en renforçant les obligations de formation et de certification des personnels. D’autre part, le projet de loi confie à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail l’activité de gestion des autorisations en sus de son activité d’évaluation. Certains d’entre nous s’insurgent contre ce dispositif. Je tiens à souligner qu’il s’agit d’un dispositif de simplification que nous appelons de nos vœux sur tous les bancs.
Enfin, le projet de loi comporte un volet important relatif aux OGM. La directive prévoit en effet que les États membres disposent de nouveaux moyens pour interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Je tiens à rassurer certains de nos collègues en rappelant que l’interdiction des cultures OGM s’étend en Europe. À ce jour en effet, dix-neuf États y interdisent la culture d’OGM. Une telle protection ne peut que valoriser notre agriculture tout en nous rassurant au sujet de notre alimentation. Je remercie nos collègues, en particulier Mme la rapporteure, Viviane Le Dissez, et nos collègues sénateurs, Michel Raison en particulier, d’avoir su trouver un accord lors de la CMP. J’aimerais que nous fassions preuve ce soir de la même sagesse que celle ayant présidé à ses travaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (n
M. le président.

 La parole est à M. Philippe Duron, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. le président.
M. Philippe Duron,
rapporteur de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes
Cette affaire a entraîné une prise de conscience des difficultés d’interprétation des textes sur ce sujet et un groupe de travail a été mis en place. Il a rassemblé autour de Mme Martine Bonny, inspectrice générale de l’écologie et du développement durable, l’ensemble des acteurs du secteur de la manutention portuaire : syndicats de dockers, représentants des entreprises de manutention, représentants des entreprises utilisatrices de transport de fret, autorités portuaires, membres de l’administration en charge du transport maritime et personnalités qualifiées. Il faut souligner ici l’esprit constructif et la qualité du travail effectué dans le cadre institué par M. le secrétaire d’État chargé des transports. Le rapport publié à l’issue du processus de concertation peut être considéré comme une véritable étude d’impact de la proposition de loi.
Je ne rappellerai pas ici les spécificités du régime d’emploi des ouvriers dockers défini par la loi du 6 septembre 1947 et modifié en 1992 et 2008 par les lois Le Drian et Bussereau. Ces sujets ont été abondamment évoqués en première lecture. Je me contenterai de rappeler les deux axes qui structurent la proposition de loi. En premier lieu, le texte vise à améliorer la rédaction des articles du code des transports définissant le régime d’emploi des ouvriers dockers. En effet, le conflit de Port-la-Nouvelle a fait craindre aux acteurs portuaires que la disparition du dernier docker intermittent sur un port donné n’y implique la suppression de la priorité d’embauche dont y bénéficient et les dockers professionnels mensualisés créés par la loi du 9 juin 1992 et les dockers occasionnels.
Or la disparition des dockers intermittents est programmée. Il n’en existe plus que 149 dont 83 seulement sont opérationnels. Il fallait donc modifier la réglementation. Tel est le sens des articles 1 à 5 et des articles 7 et 8 de la proposition de loi qui lèvent toute ambiguïté à ce sujet. Il n’est désormais plus possible de considérer qu’il existe une corrélation entre l’existence d’un régime de priorité d’emploi des ouvriers dockers et la présence de dockers intermittents sur une place portuaire.
En second lieu, le texte vise à clarifier le périmètre de la priorité d’emploi des dockers. Tel est l’objet des articles 6 et 9. Cette évolution est d’autant plus nécessaire que la loi du 4 juillet 2008 a entraîné d’importants changements dans le domaine de la construction et de la gestion des outillages en distinguant l’infrastructure de la superstructure, c’est-à-dire les quais, laissés à des opérateurs privés, ce qui a rendu obsolètes les notions employées jusqu’alors pour définir le périmètre d’activité des dockers.
Le texte constitue aussi l’occasion de réaffirmer que l’existence d’une priorité d’embauche des dockers pour certaines tâches est justifiée par l’exigence de sécurité des personnes et des biens. Par ailleurs, un mécanisme novateur a été créé pour traiter du cas des travaux de manutention portuaire effectués pour le compte propre du titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai. La loi prévoit désormais que les conditions dans lesquelles ils sont réalisés sont fixées conformément à une charte nationale, c’est-à-dire un droit souple. Celle-ci doit favoriser le dialogue entre les acteurs portuaires au sujet des projets de nouvelles implantations industrielles.
Lors de son examen à l’Assemblée, la proposition de loi a fait l’objet d’une dizaine d’amendements rédactionnels. Un article 9 a par ailleurs été créé. Il prévoit la remise au Parlement, dans un délai de deux ans, d’un rapport sur la mise en œuvre de la charte. Il s’agit d’évaluer une nouvelle forme de droit sur laquelle nous manquons peut-être un peu de recul. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité en première lecture. Il en est allé autrement au Sénat. Certains articles y ont été votés conforme. Il s’agit des articles 1 à 4 et de l’article 8. Mais le Sénat, considérant que la proposition de loi doit se limiter à des corrections rédactionnelles, a supprimé les articles 6 et 9 et modifié la rédaction des articles 5 et 7. Nous avons eu l’occasion de débattre en commission mixte paritaire des raisons de ces modifications.
Je tiens ici à rassurer nos collègues de l’autre assemblée : le texte ne doit susciter aucune crainte. Tout d’abord, contrairement à ce que certains pensent, il existe déjà une priorité d’embauche des dockers occasionnels semblable à celle applicable aux dockers professionnels. L’équilibre des textes n’est donc pas bouleversé par les articles 5 et 7. Je me réjouis que la commission mixte paritaire ait voté leur rétablissement dans leur rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, la charte est un instrument souple qui s’adaptera à la réalité de chaque port. À ce sujet, je suis heureux de constater que les articles 6 et 9 ont eux aussi été rétablis par la commission mixte paritaire dans leur rédaction résultant des débats de l’Assemblée. Enfin, le texte vise à renforcer la stabilité sociale dans nos ports et à en améliorer la compétitivité, car leurs résultats progressent moins vite que ceux des ports européens concurrents. Ce point a fait l’objet d’un consensus du groupe de travail présidé par Mme Bonny. C’est pourquoi je vous invite, chers collègues, à approuver le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président.
M. Alain Vidalies,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Cette dynamique a d’ailleurs été confortée et amplifiée par le conseil interministériel de la mer, qui s’est tenu le 22 octobre à Boulogne-sur-Mer, sous la présidence du Premier ministre. Vous connaissez tous ici le contexte qui a amené à légiférer sur le statut des dockers et la démarche qui a permis d’aboutir à cette proposition de loi. La mission conduite par Mme Bonny a débouché sur un texte équilibré entre les positions des différents acteurs œuvrant pour le développement de nos ports : les entreprises de manutention, les industriels implantés sur les terminaux et les représentants des ouvriers dockers. Cet équilibre a été obtenu par un dialogue riche et constructif, avec près de trente réunions de travail, tenues entre février et juillet 2014.
L’objectif était de concilier des enjeux essentiels à l’attractivité de nos ports et à leur développement économique : la sécurité des personnes et des biens, fondée sur la qualification et le professionnalisme des dockers ; la liberté d’entreprendre ; le respect des travailleurs et de leurs conditions d’emploi.
C’est cet équilibre complexe et nécessaire qui a été conforté le 25 juin. l’Assemblée nationale a alors adopté à l’unanimité le texte de cette proposition de loi, seuls quelques amendements rédactionnels et un amendement prévoyant la remise au Parlement d’un rapport sur le bilan de la mise en œuvre de la charte instaurée par l’article 6 ont été ajoutés au texte initial. Je tiens à souligner ce signal positif envoyé par votre assemblée, dans un contexte où il importe de consolider et de clarifier de manière urgente l’organisation de la manutention dans nos ports maritimes.
Malheureusement, et je le regrette vivement, le Sénat ne l’a pas entendu de la sorte. Lors de la première lecture, il a introduit de nombreuses modifications sur les articles 5, 6, 7 et 9. Une commission mixte paritaire, réunie le 10 novembre, a finalement adopté l’ensemble des dispositions restant en discussion dans la rédaction de l’Assemblée nationale. Je me félicite bien évidemment de cette issue positive et vous engage, par le vote que vous allez émettre sur les conclusions de la CMP, à confirmer la position on ne peut plus claire que vous avez exprimée en première lecture.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, l’objectif de cette proposition de loi est de sécuriser juridiquement le régime de priorité d’emploi, pour pérenniser l’emploi des dockers dans un cadre modernisé répondant aux enjeux de développement de nos places portuaires.
Le savoir-faire et l’expérience de cette profession sont un atout précieux en matière de sécurité pour nos ports. Il s’agit ainsi de contribuer à améliorer la fiabilité et la compétitivité de nos ports, dans un environnement fortement concurrentiel.
Dans ce contexte, la question qui nous est posée n’est pas d’ordre juridique – nul ne songe à contester à quiconque l’exercice de la plénitude de leurs droits –, mais politique. Il importe de faire en sorte que l’équilibre de cet accord entre partenaires sociaux soit préservé et sécurisé. Par ce vote, vous donnerez un signal fort allant dans le sens de l’apaisement, du compromis, et surtout du respect de l’accord des partenaires sociaux. Telle est l’attente des organisations patronales et salariales signataires de l’accord ; telle est l’attente du Gouvernement.
Je souhaite que l’Assemblée nationale vote en faveur des conclusions de la CMP et qu’un signal clair soit par là même envoyé au Sénat. Ce dernier doit revenir sur la position exprimée en première lecture, une position de principe consistant à s’exonérer du respect de l’accord entre les employeurs et les salariés, et bouleversant l’économie générale du dispositif. Je crains, hélas, qu’il n’en aille pas ainsi ; cela nous obligerait à procéder à une nouvelle lecture de cette proposition de loi, et retarderait d’autant l’adoption de ces dispositions.
La volonté et la détermination du Gouvernement sont aussi, je le sais, celles de l’Assemblée, souvent unanime sur cette question : nous poursuivrons la procédure législative pour donner une issue favorable au travail effectué en amont par votre assemblée – je salue votre rapporteur et M. Denaja, l’auteur de la proposition de loi –, par Mme Bonny et par l’ensemble des partenaires sociaux. Ces derniers nous ont adressé un message de confiance. Ce n’est pas si fréquent. Votre assemblée, et j’espère le Sénat demain, y répondront en faisant ce geste d’apaisement, pour la modernisation du statut des dockers, et le développement de nos ports.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Christophe Priou.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi est censée améliorer la sécurité juridique, tout en réaffirmant le lien entre la priorité d’embauche et le statut d’intermittent. D’après la majorité et le Gouvernement, elle s’appuie sur une charte nationale, sur laquelle il y aurait accord des partenaires sociaux.
M. Christophe Priou.
Sauf que cette proposition de loi part d’un constat incomplet de la situation. Lorsque la majorité nous dit que, malgré la réforme du 9 juin 1992, les règles d’emploi des dockers restent adossées au statut de l’intermittence, elle oublie de préciser que, des trois ports maritimes les plus importants – Le Havre, Marseille et Dunkerque – seul celui de Marseille a encore des dockers intermittents. Ceux-ci représentent moins de 6 % des effectifs des dockers travaillant dans les ports.
Cette proposition de loi fait également preuve d’un manque d’explications. Si un nombre élevé de ces dockers n’ont pas été mensualisés en 1992, c’est parce qu’ils sont restés au statut de l’intermittence par leur volonté individuelle ou collective. Ils avaient la priorité absolue de mensualisation, comme de très nombreux dockers aujourd’hui mensualisés, dans tous les ports et notamment à Marseille.
Les dysfonctionnements sociaux dans quelques ports ne sauraient justifier une nouvelle loi. II faut, au contraire, faire en sorte que la loi de 1992, défendue par Jean-Yves Le Drian, soit correctement appliquée.
Le texte fait état de la nécessité de créer une charte nationale et de l’adosser à la loi. Avant de légiférer, les parlementaires devraient d’abord inciter les partenaires sociaux à travailler sur la charte. Si on attache un minimum d’importance au dialogue social, et aux accords de branche que vous privilégiez dans d’autres discussions, on doit considérer que c’est le contenu de cet accord-cadre qui doit guider l’écriture parlementaire, non l’inverse.
Si on peut envisager la création d’une charte nationale, il faut qu’elle reste un accord-cadre souple, connecté à la réalité locale, permettant un « sur-mesure », port par port, et non un carcan qui s’appliquerait de façon indifférenciée à chaque port. Je regrette au passage que, dans le cadre de la loi NOTRe, le Gouvernement n’ait pas accepté un amendement du Sénat qui prévoyait de confier la gestion des grands ports aux régions.
Enfin, s’agissant des résultats de la CMP, notamment de l’article 5, le Sénat avait supprimé la définition des dockers occasionnels proposée dans le texte, au motif qu’elle risquait de perturber le fonctionnement de certaines entreprises. Nous partageons cette préoccupation et pensons que l’objectif de ce texte doit se limiter à apporter les modifications rendues nécessaires par l’insécurité juridique.
D’autres modifications, sans étude d’impact économique préalable, pourraient avoir des incidences négatives sur les ports français et les entreprises utilisatrices.
Par ailleurs, les industriels positionnés sur les ports doivent pouvoir faire effectuer les opérations de manutention par leur personnel. Il est très important, au nom de la compétitivité française et de la nécessité de créer de nouvelles filières d’import-export en France, de garantir la liberté de l’opérateur ou de l’industriel de choisir son mode opérationnel.
Cette proposition de loi est, au mieux inutile, au pire dangereuse. S’il n’y a pas lieu de modifier la loi actuelle, ce texte risque de générer du conflit social, en opposant les catégories de travailleurs entre elles, en multipliant des contentieux sans fin, des blocages de l’économie et de la logistique du transport. Il risque de créer des contraintes supplémentaires, qui aggraveront le déficit de compétitivité de nos ports au lieu de les rééquilibrer, et freineront le développement du transport maritime, en forte croissance aujourd’hui. Tout le contraire de ce que l’on devrait faire ! Le groupe Les Républicains ne votera pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis ce soir pour débattre d’un texte qui a réussi à faire consensus, après l’épreuve de la CMP entre nos deux assemblées.
M. Stéphane Demilly.
Si cette proposition de loi est loin de révolutionner la problématique des dockers, elle nous paraît néanmoins essentielle pour lever les ambiguïtés qui pouvaient subsister quant à leurs régimes. Alors que la loi de 1992 était censée simplifier et adapter les différents régimes, force est de constater que certaines lacunes demeurent. Ce texte était donc nécessaire pour éviter des interprétations dangereuses.
À la demande du Gouvernement, un groupe de travail s’est formé au cours de l’année 2014, pour mener une réflexion sur la situation des ports maritimes en France. Présidé par Martine Bonny, inspectrice générale de l’administration du développement durable, ce groupe a formulé un certain nombre de propositions, visant à adapter nos ports maritimes français à la réalité portuaire. Parmi ces recommandations figure la volonté de pérenniser le statut de l’ouvrier docker, ce qui nous semble absolument primordial.
Cette proposition de loi est donc une première réponse pour consolider, adapter mais aussi encadrer l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
En première lecture, nous avions déjà rappelé que seuls 70 dockers intermittents sont encore en activité. Tous devraient partir à la retraite d’ici 2018. Un tel changement doit être anticipé. Car si cette transformation est vraisemblablement une bonne chose pour la stabilité de l’emploi des dockers, elle doit être convenablement préparée pour éviter tout risque d’incidents.
Le conflit qui a eu lieu à Port-la-Nouvelle en 2013 a montré la nécessité de sécuriser davantage le régime de travail des ouvriers dockers. Cela nous paraît d’autant plus important que les dockers jouent un rôle absolument fondamental dans l’attractivité de nos ports maritimes. En effet, la mondialisation des échanges maritimes requiert des professionnels qualifiés, capables d’assurer la qualité du service, et donc le rendement économique de nos ports.
Monsieur le secrétaire d’État, en octobre 2014, vous aviez justement rappelé l’importance de soutenir et de mener à bien la modernisation de nos grands ports maritimes, notamment en développant leur compétitivité. En 2014, le port du Havre a obtenu le titre de « meilleur port européen », pour la quatrième année consécutive, devançant ainsi Hambourg, Rotterdam et Anvers. Ce savoir-faire, absolument essentiel pour l’économie de notre pays, doit être davantage valorisé.
Malheureusement, il est difficile de voir la stratégie du Gouvernement sur ce sujet. Notre pays est pourtant dans une situation difficile : nos ports maritimes sont de plus en plus concurrencés par ceux de nos voisins européens. Pour le groupe UDI, seul un renforcement de nos principaux ports permettra d’asseoir notre légitimité en Europe. Cela passe, par exemple, par des investissements dans des technologies plus pointues.
Aujourd’hui, 80 % du commerce mondial s’opère par voie maritime. La France doit donc relever ce nouveau défi, en redynamisant nos activités portuaires. C’est pourquoi nous saluons la position du Sénat, lequel a choisi d’aborder directement la question de la compétitivité des ports.
Par ailleurs, le groupe UDI souhaite rappeler une nouvelle fois la nécessité de connecter davantage nos territoires à un grand port maritime, en assurant de nombreuses dessertes.
A l’heure de la globalisation, les ports ont assurément un rôle à jouer dans le désenclavement de nos territoires, des territoires souvent isolés qui ont pourtant le droit de profiter des transformations mondiales, comme le font les grandes métropoles.
Ce sera le cas demain avec le tant attendu canal Seine-Nord-Europe, pour lequel, monsieur le secrétaire d’État, nous avons besoin de votre soutien franc et massif.
 Nous avons surtout besoin de financement !
M. Christophe Priou.
 La proposition de loi relative à l’économie bleue, discutée en commission du développement durable il y a quelques jours, représente un premier pas nécessaire vers le renforcement de notre politique maritime renforcée. Malheureusement, comme l’a si bien dit notre collègue Jean-Christophe Fromantin, ce texte passe à côté d’enjeux fondamentaux.
M. Stéphane Demilly.
L’émergence d’une croissance bleue ne pourra se faire sans une stratégie maritime efficace et compétitive. Dois-je rappeler que notre pays possède le deuxième domaine maritime mondial, après les États-Unis ? Nous avons une ressource extraordinaire, que nous devons davantage exploiter et valoriser.
Nous espérons donc que les annonces que vous avez faites, monsieur le secrétaire d’État, le 22 octobre dernier lors du comité interministériel de la mer, le CIMER, seront suivies d’effet.
Mes chers collègues, si ce texte ne révolutionne pas la situation des dockers, ni ne réforme notre modèle portuaire, il a le mérite de lever les ambiguïtés qui pouvaient subsister quant au régime des dockers. Les récentes grèves démontrent l’importance de construire un dialogue social pérenne avec les dockers.
À la fin du XIX

Ainsi, en 2013, ils avaient manifesté pour récupérer la manutention des bagages des croisiéristes, assurée par une compagnie privée.
Ces blocages ont des répercussions terribles sur notre compétitivité. Si nous ne voulons pas rester dans un

Le texte que nous étudions aujourd’hui représente finalement un premier pas dans la voie du dialogue social, déjà engagé avec les ouvriers dockers, mais il ne saurait constituer une fin en soi. Nous devrons donc continuer le travail déjà mené sur ce sujet.
Cette proposition de loi permet, finalement, d’appréhender la fin programmée des dockers intermittents, en sécurisant le principe de priorité d’embauche des dockers, fixé par la loi de 1947.
L’affaire de Port-la-Nouvelle a montré les difficultés d’interprétation qui pouvaient exister en matière d’embauche. Ainsi, pour certains, la règle de la priorité d’embauche était liée à l’existence de dockers intermittents. Il était donc primordial de préciser le code des transports, en rappelant que l’absence d’ouvriers intermittents ne remettait pas en question l’application de la règle de priorité d’embauche.
Cette précision participera, indéniablement, à la sécurisation de l’emploi des dockers, qui sont reconnus pour leur professionnalisme et leurs compétences spécifiques. Un professionnalisme qui participe directement au rendement économique de nos ports, tout en assurant la sécurité de ces lieux, souvent très dangereux pour des personnes inexpérimentées.
Pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, il est absolument impensable que des personnes dépourvues des qualifications requises pour ce métier exercent des activités aussi risquées et difficiles.
M. Philippe Duron,
rapporteur
 Nous nous félicitons donc que les questions de sécurité soient abordées dans ce texte. Un décret en Conseil d’État déterminera les travaux de chargement et de déchargement prioritairement effectués par des ouvriers dockers.
M. Stéphane Demilly.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe renouvelle son souhait d’avoir un débat plus approfondi sur l’avenir de notre activité portuaire. Pour autant, ce texte est un premier pas non négligeable vers la pérennisation du métier de docker, socle de notre compétitivité maritime.
M. Philippe Duron,
rapporteur
 C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera, comme en première lecture, en faveur de ce texte.
M. Stéphane Demilly.
M. Philippe Duron,
 rapporteur
M. Jean-Paul Chanteguet,
 président de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention d
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans le contexte de souffrance et de tragédie que nous connaissons, notre réponse face au terrorisme passe aussi par la poursuite de l’examen et le vote des textes législatifs pour moderniser notre droit. Tout stopper reviendrait à capituler.
M. Olivier Falorni.
Cette proposition de loi relative aux dockers est l’aboutissement d’un travail assidu et consensuel.
L’accord obtenu en commission mixte paritaire le démontre et les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste s’en félicitent.
Des voix se sont élevées pour regretter l’absence d’étude d’impact, nous les comprenons car elle aurait été utile. Mais cet argument se retourne contre le Parlement et aboutit à se lier les mains puisqu’une étude d’impact accompagne uniquement les projets de loi. Cela revient à dire que les initiatives parlementaires ne valent que dans les domaines où l’étude d’impact n’est pas utile, soit quasiment aucun.
De surcroît, la proposition de loi reprend les propositions du groupe de travail dirigé par Mme Martine Bonny, ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque.
Dans ce groupe de travail, toutes les parties prenantes de la question de la manutention dans les ports maritimes ont activement participé à la recherche de solutions pérennes, dans une volonté d’échanges féconds. Ils ont été accompagnés par des experts compétents et indépendants.
Ce travail a permis de montrer les points de consensus entre les acteurs portuaires. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, tiennent d’ailleurs à saluer ce processus de concertation. C’est un bon exemple de démocratie participative, un bon exemple de consultation réussie, en préalable du processus législatif stricto sensu.
Cela dit, aussi utile que fut cette consultation pour parvenir à transcrire dans la loi des équilibres parfois subtils, et aussi précieux que peut être un assentiment général pour bâtir un texte de loi efficace et pragmatique, le temps du Parlement reste le plus important car le plus légitime.
Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont partisans de l’écoute des corps intermédiaires, monsieur le secrétaire d’État. Si nous avons même de l’affection pour la démocratie collaborative, nous conservons un grand respect pour la légitimité de la démocratie représentative.
Certes, nous devrions en repenser le modèle, j’en conviens volontiers, mais prenons garde à ne pas réduire l’examen au Parlement à une réunion supplémentaire du groupe de travail mis en place. C’est le Parlement qui fixe de façon définitive la législation des conditions d’emploi des dockers.
Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend la rédaction des travaux de l’Assemblée nationale. Les sénateurs enrichissent souvent avec beaucoup de pertinence et de justesse les textes, mais en l’espèce, ils ont privilégié la productivité maximale des ports au détriment des avancées obtenues pour harmoniser le cadre juridique du travail de manutention dans les ports.
La proposition poursuit en effet trois objectifs : ajuster l’encadrement juridique de la manutention dans les ports au vieillissement des dockers qui ont encore un statut d’intermittent, clarifier le champ d’intervention des dockers dans le port, donner une traduction législative aux propositions émises par le consensus des parties prenantes.
Il ne s’agit pas de faire une législation d’exception pour une profession, mais bien d’adapter le droit à des conditions d’emploi spécifiques.
Dans les ports il existe une ressource humaine exerçant de nombreux métiers, opérant pour des employeurs et sous des statuts très variés. Ces métiers eux-mêmes ne sont pas toujours bien délimités et se transforment au gré des évolutions technologiques, économiques et juridiques.
C’est le cas des dockers. Ces ouvriers travaillent dans les ports de marchandises. Ils sont chargés d’approvisionner les navires, de préparer le matériel nécessaire aux opérations de chargement, de guider les conducteurs et d’effectuer le déplacement des caisses et des colis, à la force de leurs bras. Ce métier requiert des compétences très particulières. Un docker doit faire preuve d’une bonne résistance physique, d’une concentration et d’une précision élevées, de capacités techniques et mécaniques, mais aussi de ponctualité et de rapidité car certains chargements ou déchargements obéissent à des contraintes exigeantes en termes de délai.
Ce n’est pas un hasard si, dans l’immense majorité des pays du monde, depuis l’Ancien régime, ce métier est régi par des normes spécifiques.
L’enjeu est de bénéficier d’une main-d’œuvre stable, avec une gestion adaptée aux fortes fluctuations de l’activité portuaire. Il faut concilier les deux impératifs de stabilité et de flexibilité.
En France, aujourd’hui, le droit social applicable aux dockers ne résulte pas d’un dispositif unique. Il ressemble plutôt à une forme de syncrétisme, un enchevêtrement de statuts élaborés par des législations successives, d’époques et d’inspirations différentes. Les dispositions législatives relatives à la manutention portuaire ont connu un point d’ancrage avec la loi de 1947 qui a créé une carte professionnelle et instauré une gestion de l’intermittence : en contrepartie de la fluctuation de l’activité, une priorité d’embauche fut mise en place.
Pour les périodes d’intenses suractivités ponctuelles, les employeurs pouvaient recourir à des dockers « occasionnels », c’est-à-dire des dockers non professionnels. Ces derniers avaient moins de contraintes et moins de garanties.
Ainsi, pour les tâches à réaliser dans le port, il découlait de cette organisation que les dockers professionnels intermittents bénéficiaient d’une priorité d’emploi sur les dockers occasionnels, eux-mêmes bénéficiant d’une priorité d’emploi sur les autres personnels.
Depuis 1947, l’évolution des méthodes de travail et la modernisation des techniques a progressivement rendu désuète l’intermittence. Ainsi, il y a plus de vingt ans, en 1992, la loi dite Le Drian a encouragé la mensualisation avec la priorisation de l’emploi en CDI, en laissant aux dockers préférant le régime de l’intermittence la possibilité de le conserver.
Compte tenu des évolutions démographiques, il reste aujourd’hui moins de soixante-dix dockers intermittents en activité en France et ce régime est appelé à s’éteindre prochainement.
Mais le droit positif comporte aussi un certain nombre d’ambiguïtés. Elles furent à l’origine d’un conflit qui eut lieu en 2013 à Port-la-Nouvelle, dans la belle région chère aux radicaux qu’on pourrait appeler prochainement le Languedoc-Pyrénées. C’est d’ailleurs à la suite de ce conflit que fut mis en place le groupe de travail avec les acteurs du secteur.
Ne nous méprenons pas : Port-La-Nouvelle n’est pas qu’un prétexte pour écrire un texte. C’est aussi un signal d’alarme pour tous les ports français, afin d’apporter une réponse complète avec une réforme globale.
Le texte de l’Assemblée est basé sur un consensus précieux entre le patronat et les syndicats. Nous devions clarifier et conforter le statut social des dockers ainsi que leurs conditions d’emploi pour éliminer les ambiguïtés rédactionnelles, dans la perspective de la fin de l’intermittence.
Le texte que nous allons adopter permettra de sécuriser juridiquement le régime de priorité d’embauche et la pérennisation de l’emploi des dockers professionnels. Le régime de priorité d’emploi des dockers est clarifié par la rédaction de l’article 3 alinéa 1 : « Les employeurs […] recrutent en priorité les ouvriers dockers professionnels mensualisés parmi les ouvriers dockers professionnels intermittents, puis parmi les ouvriers dockers occasionnels […]. »
Ensuite, le périmètre de la priorité d’emploi des dockers devait aussi être clarifié, compte tenu du maintien dans le cadre des transports des notions de « poste public » et de « lien à usage public », devenues largement obsolètes.
Deux principes sont retenus. Tout d’abord, la priorité d’emploi doit être proportionnelle aux objectifs poursuivis de sécurité des biens et des personnes et elle s’applique donc pour les travaux où les risques sont les plus importants. Par ailleurs, elle ne peut s’imposer aux titulaires de titres d’occupation domaniale comportant le bord à quai, le plus souvent des industriels, dont les besoins de manutention sont liés à l’exploitation même de leur activité.
Enfin, les différentes catégories de dockers sont redéfinies, en référence à la nature de la relation avec leur employeur. L’alinéa 2 de l’article 3 le précise : « Les ouvriers dockers professionnels mensualisés sont les ouvriers qui, afin d’exercer les travaux de manutention portuaire […] concluent avec une entreprise ou un groupement d’entreprises, un contrat de travail à durée indéterminée. "
Lors de l’examen du texte, des amendements rédactionnels ont été adoptés, notamment un amendement portant la création d’un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale dans le domaine des relations sociales, dans la manutention portuaire, une innovation juridique et pratique prévue par l’article 6. Ce rapport apparaît utile pour évaluer précisément, et si besoin améliorer, la rédaction et le fonctionnement de la charte.
Au final, compte tenu des tensions et des relations sociales complexes dans certains ports, la proposition de loi nous semble équilibrée. Elle apporte des garanties robustes pour apaiser le climat social et favoriser la compétitivité. En effet, plusieurs ports maritimes français souffrent de la crise économique. Les clarifications juridiques de ce texte étaient nécessaires, elles vont renforcer leur attractivité.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, vous pourrez compter sur le soutien des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Philippe Duron,
rapporteur
 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai une nouvelle fois le plaisir de défendre à cette tribune, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, une proposition de loi qui consolide, renforce, clarifie et protège l’emploi des ouvriers dockers, tout en assurant à tous les acteurs une meilleure lisibilité du cadre juridique applicable à la manutention dans les ports maritimes français. Il y avait nécessité, si ce n’est urgence, à agir. Grâce à ce texte utile, le Gouvernement et la majorité traduisent leur volonté conjointe de permettre des avancées concrètes en la matière.
M. Sébastien Denaja.
Le rapporteur l’a rappelé, le cadre d’emploi des dockers a connu de nombreuses réformes depuis la Seconde Guerre mondiale, de la loi de 1947 à la loi Le Drian de 1991 et à la réforme portuaire de 2008, qui a permis de doter la manutention d’un commandement unique, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à des problématiques nouvelles, au premier rang desquelles le caractère prochainement obsolète de l’intermittence des dockers, statut auquel est justement subordonnée, dans les textes actuels, la priorité d’embauche des ouvriers dockers. Il ne reste en effet que quelques dizaines de dockers intermittents, et tous auront pu faire valoir leurs droits à la retraite en 2018. Il y a donc bien urgence à agir.
S’ajoute à cela, comme nous l’avons relevé au cours de nos débats, une ambiguïté de rédaction de certains articles du code des transports régissant la priorité d’embauche des dockers, priorité à laquelle nous tenons et dont nous souhaitons être les protecteurs. Un incident a éclaté en juillet 2013 à Port-la-Nouvelle, dans ma région, le Languedoc-Roussillon. Il s’agissait, en l’occurrence, d’un problème de concurrence déloyale entre deux entreprises de manutention portuaire et de non-respect du code des ports maritimes, notamment de l’article fixant la liste des travaux pour lesquels les ouvriers dockers bénéficient d’une priorité d’embauche.
Le cas de Port-la-Nouvelle soulève une question plus générale d’interprétation de certaines dispositions législatives et réglementaires. Comme je l’ai indiqué en commission mixte paritaire et comme vient de le rappeler Olivier Falorni, ce n’est pas là un prétexte à légiférer, contrairement à ce que pensent certains sénateurs, mais bien un signal d’alarme. La contagion pourrait s’étendre à l’ensemble des places portuaires françaises, ce qui ajoute à l’urgence qu’il y a à adopter ce texte.
C’est sur ce constat et après de nombreux échanges avec les parties prenantes que le ministère, notamment sous la conduite de Frédéric Cuvillier, avait confié à Mme Bonny la délicate mission de rédiger un rapport. C’est en nous appuyant sur ce travail considérable, auquel nous nous sommes référés abondamment, que nous sommes conduits à examiner ce texte. J’y insiste, car nos débats ont amené certains sénateurs à soulever l’inexistence d’une étude d’impact. Olivier Falorni vient d’en rappeler les raisons juridiques – il s’agit d’une proposition et non d’un projet de loi –, mais le rapport Bonny, par son ampleur, vaut étude d’impact.
Notre ambition, je l’ai dit, est de consolider et de sécuriser la situation des ouvriers dockers, avec priorité d’embauche, de pérenniser cet emploi et, dans le même temps, d’offrir stabilité et lisibilité à l’ensemble des acteurs portuaires, car nous sommes également soucieux de la compétitivité de nos ports. Du reste, ce texte est attendu par l’ensemble des acteurs portuaires, qu’il s’agisse des ouvriers dockers ou des acteurs patronaux, qui ont besoin de lisibilité quant au cadre dans lequel ils ont à intervenir.
Grâce à la clarification qu’opère l’article 1

Il était nécessaire, et la CMP l’a fait, de rétablir la rédaction protectrice de l’article 5. Nous pouvons nous en féliciter.
L’article 6 a constitué le point dur de nos discussions. La charte nationale qu’il prévoit est une véritable innovation dont nous aurions tort de nous priver, d’autant qu’elle pourrait inspirer le droit du travail et faire école dans d’autres domaines. D’une certaine manière, les ports français se trouveront à l’avant-garde des nouvelles modalités d’un dialogue social apaisé dans bien des situations. C’est pourquoi il serait particulièrement préjudiciable au secteur que nous adoptions un texte amputé de cette innovation juridique. Nous savons en effet l’importance du dialogue social non seulement pour sécuriser les acteurs portuaires, mais aussi pour leur donner la garantie qu’en cas d’implantation nouvelle – car c’est surtout à ce titre que la charte trouve son intérêt –, ils pourront affronter avec sérénité le quotidien de leurs activités.
Pour ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen vous invite, comme d’autres orateurs à cette tribune, à voter ce texte, en espérant que nos collègues sénateurs entendront l’appel à la sagesse du secrétaire d’État. Retarder davantage cette adoption apparaîtrait comme dilatoire, d’autant que l’Assemblée nationale aura de toute façon le dernier mot. Nous souhaitons faire à nouveau œuvre de consensus. C’est à l’unanimité que l’Assemblée avait adopté la proposition de loi en première lecture : j’espère qu’il en ira de même s’agissant des conclusions de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
La séance est levée.
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Gilda Hobert
Mme Marie-George Buffet
M. Pascal Deguilhem
Mme Sophie Dion
M. François Rochebloine
Mme Isabelle Attard
Mme Valérie Corre
M. Guénhaël Huet
M. Jean Lassalle
M. Pascal Demarthe
Mme Laurence Arribagé
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, modifiée par le Sénat, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
Mme la présidente.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
Le sport, bien que visé par l’attaque de Saint-Denis, n’échappe pas à ce mouvement. Un match de football, marqué du sceau du recueillement et de la solidarité, se déroule en ce moment même à Londres, en Angleterre. Je pense que vous avez tous été témoins de la magnifique
 Marseillaise
La vie institutionnelle reprend également son cours et nous sommes ainsi réunis ce soir pour parler de sport, et plus particulièrement du statut de nos sportifs.
En plus de réaffirmer la dimension sociale du sport, ce texte constitue, à n’en pas douter, une avancée majeure pour l’ensemble de nos sportifs. D’ailleurs, à l’issue de son examen par votre assemblée le 8 juin dernier, les sportifs avaient tenu à vous remercier en publiant une tribune dans le quotidien

À mon tour, je me dois de vous remercier et de saluer le remarquable travail réalisé en première lecture, tant par les sénateurs que par vous-mêmes.
Je tiens bien sûr à saluer l’investissement personnel et le travail de la rapporteure, Brigitte Bourguignon, qui avait déposé ce texte au nom du groupe socialiste, et celui de Michel Savin, rapporteur au Sénat. Je les félicite tous deux chaleureusement.
Nous avons su collectivement enrichir le texte, l’améliorer, et au fond placer l’intérêt général au-dessus de toute autre considération.
Je remercie encore, avec un plaisir non dissimulé, Jean-Pierre Karaquillo ainsi que les membres de la mission qu’il a présidée pour le minutieux rapport qu’ils m’ont remis en février dernier. Sans trahir de secret, je peux dire que ce rapport a été la source d’inspiration de la présente proposition de loi.
Je remercie également l’ensemble des acteurs du sport – sportifs, entraîneurs, arbitres, fédérations, ligues professionnelles, clubs, partenaires sociaux, entreprises – qui ont su, dans le cadre d’un dialogue constructif, se fédérer autour de ce texte afin de moderniser le sport d’élite français.
C’est cette méthode de dialogue et de concertation que j’entends poursuivre au travers de la Grande conférence sur le sport professionnel français, qui bénéficiera de l’association étroite de la représentation nationale avant et lors du rendu de ses travaux en mars 2016.
Sur le fond, ce texte est véritablement porteur de progrès pour les sportifs de haut niveau comme pour les sportifs professionnels. Il représente aussi une avancée pour le sport en général, tant les liens sont étroits entre, d’une part, le sport d’élite, et de l’autre le sport amateur.
Les principales avancées du texte peuvent être regroupées en cinq grands axes qu’il me faut aujourd’hui présenter brièvement mais concrètement.
Première avancée : reconnaître le rôle des sportifs de haut de niveau et leur offrir une protection sociale en cas de blessures. Affirmer à l’article 1

Moderniser le cadre de la préparation des athlètes de haut niveau vers l’excellence me paraît essentiel à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio.
Créer une couverture sociale en cas d’accident sportif répond à un véritable besoin pour les sportifs de haut niveau et leur permettra de se concentrer uniquement sur leurs performances. Cette couverture se décline en deux dispositifs complémentaires : l’extension du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles pris en charge par l’État, et l’obligation pour les fédérations d’assurer leurs athlètes de haut niveau en cas de blessures. La protection des droits des sportives en situation de maternité complète ce système protecteur.
La deuxième avancée concrète consiste en un meilleur accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle. Cela passe par une identification claire de la responsabilité des fédérations et des clubs dans le suivi socioprofessionnel de leurs sportifs. Dans chaque structure, un référent devra être désigné. Il devra être formé et se consacrer pleinement à cette tâche. Cela passe aussi par un meilleur accès aux concours, aux études, aux enseignements à distance ou encore à l’apprentissage, dont les modalités ont été adaptées aux spécificités de la carrière des sportifs. Les conventions d’insertion professionnelle, les fameuses CIP, qui n’avaient pas été modifiées depuis 1984 et la loi d’Edwige Avice, ont été modernisées pour permettre aux sportifs d’avoir accès à l’entreprise et de bénéficier de revenus pendant leur carrière.
 Très bien !
M. Jean-Claude Buisine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Toujours dans l’esprit d’une meilleure préparation, la loi permet la prise en compte de l’activité de sportif de haut niveau dans les dispositifs de validation des acquis de l’expérience. Je sais qu’il s’agit pour vous d’un point très important.
La troisième avancée majeure concerne la sécurisation de la situation contractuelle des sportifs et entraîneurs professionnels. Afin de répondre à une jurisprudence plus que fluctuante, le statut juridique des sportifs et entraîneurs salariés – footballeurs, handballeuses ou cyclistes par exemple – est, grâce à cette proposition de loi, sécurisé ; le statut de ceux qui sont travailleurs indépendants – golfeurs, tennismen – est également préservé.
Pour les premiers, c’est-à-dire pour les sportifs et entraîneurs salariés, il est créé dans le code du sport un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Il s’agit de leur donner un cadre juridique stable, afin de sécuriser la gestion des clubs et de lutter contre le travail dissimulé.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Les partenaires sociaux de la branche du sport auront un rôle primordial à jouer pour que ces contrats de travail puissent s’appliquer dès la saison prochaine et protéger mieux encore l’ensemble des acteurs.
Quatrième axe important du texte : sécuriser la situation des sportifs paralympiques. Cela passe par la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français – CPSF – ce qui, jusqu’à présent, n’était pas fait. Il sera, grâce à ce texte, inscrit dans le code du sport. Cela passe aussi par la sécurisation de leur inscription aux compétitions internationales en préservant la délégation de la fédération française handisport.
Enfin, cinquième apport de cette loi : sécuriser l’action de l’État en matière sportive. Il s’agit tout d’abord de la sécurisation et de la modernisation du statut des conseillers techniques sportifs, qui sont actuellement un peu plus de 1 600. Cela permet au mouvement sportif français de conserver ses meilleurs entraîneurs et ainsi de participer à la réussite de nos athlètes lors des compétitions internationales. Il s’agit également de la reconnaissance des missions d’expertise et de contrôle de l’inspection générale de la jeunesse et des sports, qui s’effectuent notamment auprès de nos sportifs en établissement ou en centre de formation.
Je n’oublie pas qu’au cours de nos discussions, des amendements d’appel ont été déposés afin d’attirer l’attention sur différents problèmes. S’agissant des agents sportifs, par exemple, sujet qui touche particulièrement Guénhaël Huet, je ne doute pas que la Grande conférence sur le sport professionnel français, que j’ai lancée début octobre en y associant une soixantaine d’acteurs du sport professionnel, fera évoluer un certain nombre de situations.
Pour ce qui concerne les outils de la formation professionnelle, je peux vous indiquer que dans les prochains jours, je saisirai officiellement Mme la ministre du travail Myriam El Kohmri afin que, début 2016, elle intègre la situation des sportifs de haut niveau à ses travaux sur le compte personnel d’activité.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État 
Nous devons au final tous nous féliciter des importantes mesures que ce texte contient, tant pour le sport de haut niveau que pour le sport professionnel, et du consensus qu’elles dégagent.
À l’aune des Jeux olympiques de Rio et de la candidature de la France et de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, cette proposition de loi est clairement un message fort que la représentation nationale et le Gouvernement adressent à nos sportifs, à ceux qui sont nos ambassadeurs et concourent au rayonnement de notre pays – et je remercie celles qui ont fait l’effort de participer à ces travaux et se trouvent ce soir dans les tribunes du public –, à ceux qui sont des exemples pour la jeunesse de France.
L’été prochain, vous suivrez certainement les Jeux olympiques et paralympiques. Si nos sportifs se surpassent, vous y serez pour quelque chose. Ils avaient réellement besoin d’être mieux protégés et aussi d’être mieux reconnus.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
À l’heure où le monde sportif, dans sa dimension éminemment collective, sociale, festive, est directement touché par les attentats abjects qui ont visé le Stade de France, les supporters et les sportifs ; à l’heure, ce soir, où le stade de Wembley s’est paré de nos couleurs et a entonné, en hommage, notre hymne national dans notre langue, nous ne pouvons que constater à quel point le sport peut être un symbole fort, constituer l’un des indispensables piliers du vivre ensemble et porter haut les valeurs de partage et de tolérance qui fondent notre République.
Pour les sportifs, je me félicite de ce que nous ayons à examiner cette proposition de loi plus tôt que prévu, car le texte comporte des dispositions particulièrement importantes dont l’entrée en vigueur doit intervenir le plus rapidement possible.
Le Sénat a, dans l’ensemble, largement respecté les équilibres de ce texte et a réalisé un travail d’amendement dont la qualité mérite d’être soulignée. À l’initiative en particulier de son groupe socialiste et républicain, plusieurs articles additionnels ont été adoptés.
L’article 2 

L’article 15 BA donne, quant à lui, une assise légale aux missions de l’inspection générale de la jeunesse et des sports. Cela réjouira, j’en suis sûre, notre collègue Stéphane Travert qui s’était battu pour faire adopter un amendement similaire dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe.
L’article 15 B contient également une avancée dans le domaine de l’éthique sportive, en permettant un meilleur contrôle des paris réalisés par les sportifs sur les compétitions auxquelles ils participent : les organisateurs des compétitions pourront désormais, comme les fédérations, demander à l’Autorité de régulation des jeux en ligne – ARJEL – de vérifier si les sportifs en question ont parié ou non sur le résultat de ces compétitions. Je tiens à rassurer certains de nos collègues : cette procédure sera particulièrement encadrée par le décret en Conseil d’État qui est prévu, comme c’est aujourd’hui le cas du dispositif applicable aux fédérations sportives.
Un article 15 C a également été adopté pour corriger certains problèmes juridiques entourant le statut des conseillers techniques sportifs, en réponse aux critiques émises par la Cour des comptes. Les compléments de rémunération qui leur sont versés par les fédérations seront notamment mieux encadrés afin d’éviter une requalification en contrat de travail.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure 
Par ailleurs, le Sénat a utilement complété les dispositions que nous avions votées. Il a notamment supprimé la liste des partenaires d’entraînement au profit d’une liste, plus large, des sportifs des collectifs nationaux. Les quelque trois cent trente partenaires d’entraînement n’étaient en effet pas reconnus à leur juste valeur et cette catégorie ne permettait pas d’embrasser l’ensemble des sportifs évoluant autour du sportif de haut niveau. Cette nouvelle liste valorisera mieux ceux qui gravitent en périphérie de la performance sportive, en leur permettant d’accéder, par exemple, aux aménagements de scolarité.
Le Sénat a également ouvert les conventions d’insertion professionnelle aux juges et aux arbitres. Son travail permet aussi aux sportifs de haut niveau d’accéder à la validation des acquis de l’expérience pour ce qui est des titres et diplômes à finalité professionnelle. Il a enfin assoupli les conditions de leur apprentissage.
À l’article 9, qui crée le contrat à durée déterminée – CDD – sportif, le Sénat a introduit la notion de « saison sportive », qui permettra de mieux protéger les sportifs professionnels.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure 
Enfin, à l’initiative du Gouvernement, l’entrée en vigueur de l’article 7 de la proposition de loi, relatif à la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles des sportifs de haut niveau, n’est plus différée. Le décret permettant sa mise en œuvre devrait donc paraître rapidement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir. La mesure sera applicable au moment des Jeux olympiques de Rio.
Je salue l’esprit consensuel et constructif qui a présidé aux débats législatifs, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Il semble que le sport réussisse l’exploit de dépasser les clivages traditionnels.
 La politique divise, le sport rassemble !
M. François Rochebloine.
Mme Brigitte Bourguignon,
rapporteure 
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président et madame la rapporteure de la commission, mes chers collègues, tout à l’heure, Wembley a résonné du chant de 
Mme Gilda Hobert.
La Marseillaise
En ce temps de deuil national et de douleur, alors que des personnes ont été fauchées en pleine jeunesse, en pleine forme, nous allons évoquer un sujet qui, loin d’être subsidiaire ou secondaire, montre notre engagement. Un engagement envers notre jeunesse, envers l’ensemble de nos concitoyens.
Sidération, horreur. Il est évident que les attentats meurtriers visaient le sport, la jeunesse aux terrasses des cafés, la culture au travers des salles de concert. Ce que les terroristes ont directement visé, c’est la joie de vivre et l’innocence.
Le sport est au cœur de notre pacte républicain. Il est sans conteste un vecteur de cohésion sociale et d’union nationale, union nationale dont nous avons tant besoin en ces temps troublés. Il importe donc de tout mettre en œuvre pour défendre la pratique sportive, en particulier celle de haut niveau, qui participe au rayonnement international de notre pays.
Le monde du sport de haut niveau doit être protégé. C’est là l’enjeu de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui en deuxième lecture.
Rappelons-le : quatre sportifs sur dix gagnent moins de 500 euros par mois. C’est ce que relève le rapport relatif aux statuts des sportifs de Jean-Pierre Karaquillo qui vous a été remis, monsieur le secrétaire d’État, le 18 février, et qui a largement inspiré les travaux ayant abouti à la présente proposition de loi. J’en profite pour saluer le travail de notre rapporteure, qui a brillamment soutenu son texte.
Le rapport Karaquillo pointe deux défis à relever : assurer aux sportifs de haut niveau une formation tout au long de leur carrière, afin de leur permettre par la suite une meilleure insertion professionnelle, et leur apporter, ainsi qu’aux entraîneurs et aux juges, une protection sociale.
La proposition de loi est à la hauteur de ces deux défis.
Tout d’abord, elle préconise des passerelles plus solides et plus nombreuses entre l’éducation et le sport, car les talents se décèlent souvent dès la période scolaire ou étudiante. Un amendement du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est venu opportunément préciser le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, grâce à l’établissement de listes de sportifs prometteurs. Cette collaboration garantira à ceux-ci la possibilité de se livrer à une pratique optimale du sport de leur choix tout en poursuivant leur scolarité.
L’examen de la proposition de loi par nos collègues du Sénat a permis d’avancer encore plus pour ce qui est des conditions offertes aux sportifs de haut niveau qui souhaitent poursuivre des études ou suivre un apprentissage. Ainsi, le texte prévoit à son article 4

D’autre part, le texte prévoit l’engagement responsable des fédérations sportives en matière de couverture sociale, d’assurance, mais aussi de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel.
Ainsi, l’article 7 vise à garantir une réelle couverture sociale en cas d’accident ou de maladie liés à la pratique du sport de haut niveau. Quant à l’article 8, il complète le précédent en établissant que les fédérations délégataires ont obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d’assurance couvrant les dommages corporels.
Concernant la surveillance médicale réglementaire, un arrêté ministériel définira la nature et la périodicité des examens médicaux. Les fédérations pourront décider d’examens complémentaires adaptés aux exigences de la discipline du sportif.
Grâce à un amendement de la rapporteure Brigitte Bourguignon adopté en première lecture à l’Assemblée, les sportives de haut niveau bénéficieront d’une assurance maternité. Cette disposition, que je salue, prévoit que la future mère conserve le bénéfice des droits pendant une durée d’un an à compter de la date de la constatation de son état de grossesse.
Autre avancée notoire, la proposition de loi établit un contrat à durée déterminée spécifique au monde du sport. Prévue à l’article 9, la durée de ce contrat ne peut être inférieure à celle d’une saison sportive, fixée à douze mois, à l’exception de cas bien précis.
Cette notion de « saison sportive » définie sur douze mois est un apport positif, tout comme la souplesse qui caractérise le CDD spécifique. Il ne pourra en effet excéder cinq ans et sécurisera l’emploi des sportifs tout en conciliant les impératifs de carrière et les règles en matière de droit du travail.
L’article 14 contribue par ailleurs à une reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français. Il s’agit de promouvoir le développement du handisport et de mieux le reconnaître, en encourageant les fédérations et les clubs dans cette voie.
Si le texte accorde aux sportifs un certain nombre de droits, il contient également des devoirs, notamment en matière d’éthique. Ainsi, l’article 15 B, que nous devons à l’initiative des sénatrices Françoise Laborde et Mireille Jouve, permet un meilleur contrôle des paris réalisés par les sportifs sur les compétitions auxquelles ils participent. Les organisateurs des compétitions pourront désormais, comme les fédérations, demander à l’Autorité de régulation des jeux en ligne de vérifier si les sportifs participants ont parié ou non sur le résultat de ces compétitions.
Le groupe RRDP approuve ce texte en raison des avancées qu’il porte : renforcement des liens entre l’éducation et le sport pour favoriser sa pratique de façon concomitante avec la poursuite des études ; stabilité et sécurité assurées pour les athlètes et entraîneurs professionnels par le CDD spécifique ; protection sociale renforcée, y compris pour les femmes enceintes ; obligation pour les fédérations sportives délégataires de s’engager pour la reconversion professionnelle de leurs licenciés.
Comment ne pas se réjouir que le statut des sportifs professionnels et de haut niveau, qui font notre fierté, qui engagent notre émotion, ait enfin un cadre légal ?
Chers collègues, nos échanges dans nos deux assemblées ont été constructifs. Ils ont nourri une proposition de loi que le groupe RRDP votera avec enthousiasme.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Dans un contexte tragique, nous examinons en seconde lecture la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à protéger les sportives et sportifs de haut niveau et à sécuriser leur situation juridique et sociale.
Mme Marie-George Buffet.
Les attentats de vendredi dernier, qui ont visé un concert mais aussi une manifestation sportive, montrent qu’on veut tuer tout ce qui procure du plaisir. Malgré ces événements tragiques, les fédérations française et anglaise de football ont décidé de maintenir la rencontre entre leurs équipes. Ayant entendu tout à l’heure avec beaucoup d’émotion, comme vous sans doute,
 La Marseillaise
Avant d’en venir au texte lui-même, je salue l’esprit de la présente proposition de loi, qui présente, madame la rapporteure, de nombreux mérites. J’espère, comme nous l’avons dit en commission, que l’on parlera de la « loi Bourguignon ».
La première qualité du texte est la reconnaissance du rôle de nos sportifs et sportives. Ces derniers assurent le rayonnement de la France lors des grandes compétitions internationales. Ils et elles donnent envie à des garçons et à des filles de s’inscrire dans un club, de pratiquer un sport pour leur plaisir et leur bien-être. Ce sont les sportifs et les sportives qui nous procurent la joie d’assister à de nouveaux records, à des beaux gestes sportifs ou à de grandes victoires pour une équipe. La proposition de loi est également un signe fort envoyé aux sportifs et sportives du monde entier, au moment où la France se tourne vers les Jeux olympiques.
La deuxième qualité du texte est la reconnaissance du rôle de l’État, non seulement pour assurer à toutes les pratiques sportives les moyens de leur développement et garantir l’accès au sport pour tous et toutes, mais aussi pour garantir l’éthique et les résultats du haut niveau amateur et professionnel.
Sa troisième qualité est le renforcement du dialogue social, qui répond à des attentes très fortes des acteurs et actrices du mouvement sportif.
Tous ces éléments ne peuvent être accueillis que de manière positive dans un contexte où le sport est confronté à de nombreux défis, liés aux risques que la marchandisation du sport fait peser sur son intégrité et aux pratiques de dopage qui éclaboussent des disciplines sportives.
La réponse à ces défis passe par plus de démocratie à tous les niveaux du mouvement sportif. Elle passe aussi par le comportement des États, en lien avec le mouvement sportif international, pour l’attribution des grands événements sportifs dans le respect d’une éthique. Ce travail en commun de l’État et du mouvement sportif est porteur d’efficacité, l’Agence mondiale anti-dopage vient encore de le montrer, dans la lutte contre le dopage et la corruption.
S’agissant du contenu de la proposition de loi, je veux souligner des avancées qui répondent aux préoccupations du mouvement sportif.
Je pense tout d’abord à l’instauration d’une couverture des maladies professionnelles pour les sportifs et sportives de haut niveau, par le biais d’une prise en charge par l’État et les fédérations. Je pense aussi à la grande avancée concernant les sportives, qui vont bénéficier de droits liés à la maternité.
La création d’un contrat à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités de l’activité sportive constitue une autre avancée. Ce contrat tient compte des droits des athlètes tout en s’accordant à la réalité du calendrier sportif. Sur ce point, je salue la contribution des sénateurs qui ont permis d’introduire dans la loi la notion de saison sportive.
L’action des syndicats sportifs professionnels est par ailleurs confortée, puisque de nombreuses mesures sont renvoyées à une négociation préalable avec les partenaires sociaux.
Je souligne aussi les dispositions essentielles qui concernent la formation et l’insertion professionnelle des sportives et des sportifs. La mise en place d’un suivi socioprofessionnel est une avancée qui permet de responsabiliser les fédérations. Ces dispositions vont aider les sportifs et sportives à préparer l’après-carrière sportive, préparation essentielle à leur bien-être et à leur équilibre.
Enfin, je tiens à insister sur la reconnaissance du rôle du Comité paralympique. Cette mesure confirme que le handisport est un sport à part entière, avec des représentants sur le plan national et international. J’espère que cette disposition donnera à la pratique du handisport une meilleure visibilité dans les médias et dans l’imaginaire collectif.
Toutefois, certaines modifications apportées par le Sénat en première lecture me conduisent à soulever quelques questions, quelques doutes. Notre première interrogation concerne le nouvel article 2 

Notre seconde interrogation, à laquelle vous avez répondu au cours de votre intervention, madame la rapporteure, concerne le nouvel article 15 B

Après avoir fait part des nombreux mérites de cette proposition de loi, et de ces quelques interrogations, permettez-moi pour conclure de regretter quelques lacunes – vous les avez évoquées, monsieur le secrétaire d’État. Comme je l’ai dit en première lecture, ce texte aurait pu s’enrichir des recommandations de la mission d’information sur l’application du

Je pense également que nous aurions pu aller plus loin s’agissant du suivi socio-professionnel des entraîneurs professionnels. Ces derniers sont confrontés à des carrières de plus en plus courtes et des parcours de plus en plus marqués par l’alternance entre périodes salariées et périodes de chômage. Je regrette, à tout le moins, que nous n’ayons pas inscrit dans la loi une obligation de concertation en matière de formation continue obligatoire des entraîneurs professionnels. La formation continue constitue en effet un outil essentiel pour la maîtrise de leur parcours professionnel.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les députés du Front de gauche voteront avec beaucoup de plaisir en faveur de cette proposition de loi, qui est au service des sportives et des sportifs de haut niveau. Dans de telles circonstances, je crois qu’il est important de rappeler le symbole que représente le sport. Le message que nous avons besoin de faire passer, c’est que dans toute notre diversité, il y a toujours des valeurs qui nous unissent. Le sport en fait partie. L’organisation des Jeux olympiques en témoigne, en réunissant en un même endroit l’ensemble des nations. C’est pourquoi nous les voulons à Paris en 2024. C’est l’humanité qui peut s’exprimer par le sport.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem.
Mme la présidente.
 Tout le monde a évoqué ce moment si terrible, si douloureux de notre vie commune qui a eu lieu. Alors que notre jeunesse, nos modes de vie, nos passions partagées, dans un stade, une salle de concert ou une terrasse de café, sont attaqués aussi lâchement par des barbares, il nous faut malgré tout poursuivre nos activités.
M. Pascal Deguilhem.
Précisément, le texte que nous adopterons tout à l’heure s’adresse d’abord à notre jeunesse – une petite partie d’entre elle sans doute, quelques milliers de jeunes gens et de jeunes femmes qui, avec d’autres, incarnent si bien la France et ce que nous sommes, dans notre diversité, dans notre capacité à produire de l’excellence, à faire rayonner notre pays dans le monde. C’est cela, le sport de haut niveau : ces talents qui nous font partager tant d’émotions, dans la réussite comme dans l’échec, dans la performance individuelle ou collective, dans la pureté du geste comme dans la ressource mentale.
Pour chacune et chacun d’entre eux, le Graal, au bout de tant d’efforts, de difficultés à surmonter, d’étapes à franchir, c’est le drapeau tricolore en haut du mât. C’est le moment du partage avec la nation tout entière, que ce soit pour une médaille olympique ou une victoire dans une compétition à nos yeux de moindre importance. C’est le sentiment d’être allé jusqu’au bout de soi.
Modeste, mais utile, cette proposition de loi, que nous adopterons je n’en doute pas à l’unanimité, fondée sur une juste prise en compte de ce qu’est aujourd’hui la condition de sportif de haut niveau, contient des améliorations tant dans leur statut que pour leur protection et la sécurisation de leur situation juridique et sociale.
Comme je le disais en commission, nous n’aurons pas besoin, pour ce texte, de jouer les prolongations au-delà de cette seconde lecture. Un large consensus s’est fait jour avec le mouvement sportif, tant sur le constat des difficultés que sur les réponses à y apporter.
Concernant le constat, la véritable difficulté à laquelle doivent faire face les sportifs de haut niveau, c’est la faiblesse de leur statut juridique. Cela rend les conditions de vie de bon nombre d’entre eux difficiles pendant et même après leur carrière. Qu’ils brillent ou non pendant les compétitions internationales, beaucoup sont précaires : pas de revenus stables, pas de couverture sociale. Ils sont concentrés, et c’est normal, sur leur entraînement et sur la performance, et ne peuvent préparer convenablement leur vie d’après.
Cette situation affecte une très grande majorité d’entre eux. Elle n’est ni digne, ni acceptable pour une grande nation qui souhaite rayonner à l’international grâce au sport. Cela relève de la responsabilité de l’État, bien sûr, et depuis plusieurs décennies l’État a développé une politique dite du « double projet » visant à concilier la performance sportive et l’insertion professionnelle. Les fédérations, les collectivités et les entreprises partenaires ont ainsi soutenu de très belles réussites. Mais comme vous le savez, cette politique est inégalement appliquée : les sportifs de haut niveau mal ou insuffisamment préparés à une reconversion et à une intégration sociale à la suite de leur carrière sportive sont encore beaucoup trop nombreux. Il en va de même pour leur protection sociale, alors même que les pratiques sportives causent des accidents et des traumatismes aux conséquences parfois durables.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, vous avez largement détaillé les propositions de ce texte. Ces propositions sont très pratiques et très attendues, je n’y reviendrai pas dans le peu de temps qu’il me reste. Nous avons institué en 2012 une retraite pour les sportifs, financée à partir de 2013 ; nous répondons aujourd’hui à d’autres problèmes de ces sportifs qui, s’ils ne sont pas la masse des pratiquants, incarnent la dimension symbolique du sport qui est partagée par une nation tout entière.
Les sénateurs ont apporté une contribution très utile au texte issu de la première lecture à l’Assemblée. C’est le cas par exemple pour la surveillance médicale différenciée, l’extension du dispositif de convention d’insertion professionnelle aux arbitres et aux juges, la clarification du statut des conseillers techniques sportifs – c’était nécessaire car il eût été périlleux, à mon sens, de faire perdurer le système actuel – ou encore l’accès des sportifs aux établissements d’enseignement du second degré ou du supérieur, avec les aménagements nécessaires à l’organisation et au déroulement de leurs examens.
Cette proposition de loi apporte aux sportifs de haut niveau une forme de reconnaissance, et c’est bien normal. Elle permet aussi, dans le même temps, de sécuriser et de responsabiliser l’ensemble des acteurs de la sphère du sport professionnel de haut niveau.
Ces avancées que nous inscrivons dans la loi sont notables. Elles ne sont pas un privilège accordé à quelques-uns. Elles ne font que reconnaître la place des sportifs de haut niveau dans la société, et leur rôle moteur dans le développement des pratiques, de toutes les pratiques. Elles sont un préalable à l’excellence sportive.
C’est pourquoi je suis sûr que sur tous les bancs, les membres de notre assemblée voteront cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à Mme Sophie Dion.
Mme la présidente.
 Les sportifs de haut niveau sont de remarquables ambassadeurs de la France et de ses valeurs. Ils portent haut les couleurs de notre drapeau et sont la fierté de la France. Lorsque ces champions donnent le meilleur d’eux-mêmes pour parvenir à l’excellence, lorsqu’ils montent sur les podiums, lorsque
Mme Sophie Dion.

Marseillaise
Naturellement, dans la terrible épreuve que traverse notre pays, je veux évoquer ces moments uniques que nous offre le sport : une nation, une population, unie et rassemblée. Avec cette proposition de loi, nous affirmons notre reconnaissance vis-à-vis de ceux qui participent au rayonnement de la France, et nous poursuivons la mise en place du « double projet » afin de préparer et d’accompagner ces sportifs vers l’après-carrière.
Ce texte comporte indéniablement des avancées, comme le maintien des droits applicables aux sportives de haut niveau pendant la période de maternité, ou encore la reconnaissance officielle du Comité paralympique et sportif français. C’est pourquoi cette proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale à l’unanimité, en première lecture. Je regrette cependant que la quasi-totalité des amendements déposés par notre groupe parlementaire ait été balayés sous des prétextes parfois fallacieux. Mais nous ne sommes pas, et ce soir moins que jamais, dans la posture politique : nous avons à cœur l’intérêt des sportifs.
Avoir à cœur l’intérêt des sportifs, c’est s’assurer que les mesures nouvelles, notamment la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, soient financées dans la durée. Vous avez inscrit, dans le projet de loi de finances pour 2016, 1,8 million d’euros pour cette mesure. Je salue à ce propos mon collègue Guénhaël Huet, l’excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le budget de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ». Cette somme est-elle corrélée aux 2,2 millions d’euros prélevés sur le fonds de roulement de l’INSEP ?

M. Régis Juanico
 Rien à voir !
M. Pascal Deguilhem.
 Vous m’avez répondu que la mise en œuvre de cette mesure n’affecterait pas le budget des fédérations sportives, et avez pris cet engagement devant la représentation nationale. Malheureusement, mes craintes étaient fondées : la discussion des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » a bien démontré que les moyens dédiés aux fédérations sont en baisse.
Mme Sophie Dion.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Je vous pose donc à nouveau la question, monsieur le secrétaire d’État : comme ferez-vous, l’an prochain, pour budgéter entre 3,5 et 5 millions d’euros sans procéder à des redéploiements de crédits, alors même que Bercy entend faire porter la charge de la réduction des déficits publics sur la politique publique en faveur du sport ?
Mme Sophie Dion.
J’affirme à nouveau que l’obligation d’assurance contre les dommages corporels incombant aux fédérations pour les sportifs de haut niveau aura nécessairement des conséquences financières, en particulier pour les fédérations de sports dits à risque. Nous savons que les compagnies d’assurances évaluent les risques et les répercutent sur le prix des contrats proposés aux fédérations. Pour celles dont j’ai parlé, les prix seront forcément plus élevés : qui assumera cette charge ? Les fédérations, qui doivent déjà, avec un financement amputé de 4,8 millions d’euros, respecter les contrats d’objectifs et s’impliquer dans le dispositif « Citoyens du sport » ? L’ensemble des licenciés ? Les fédérations qui ont déjà mis en place un tel dispositif devront-elles procéder à un appel d’offres, comme l’exige l’article 8 de la présente proposition de loi ?
Le Sénat a apporté des améliorations sensibles au texte : par exemple, l’adaptation de la surveillance médicale à chaque discipline, l’extension des conventions d’insertion professionnelles aux arbitres et aux juges, ou l’adaptation du nouveau CDD à la saison sportive. Sur ce dernier point, je me réjouis que le Sénat ait fait obligation de renvoyer à la convention nationale du sport et aux accords collectifs subséquents, que ce soit pour la détermination des critères relatifs à l’activité des entraîneurs ou pour les conditions dans lesquelles peuvent être conclus des CDD inférieurs à douze mois. Cela montre que le Sénat connaît bien le droit conventionnel du sport et que sa vision de la hiérarchie des normes est tout à fait conforme à la mienne.
Je me réjouis en outre que le Sénat ait prévu, à l’article 4 

Je m’interroge en revanche sur d’autres dispositions introduites au Sénat, qui auraient sans doute mérité un examen plus approfondi. Je sais qu’il ne sera pas possible de le faire ce soir, mais je tenais à vous faire part de ces interrogations.
Tout d’abord, je m’interroge sur l’article 15 BA relatif aux missions et pouvoirs de l’inspection générale de la jeunesse et des sports.
Cet article ne tend pas uniquement à donner un fondement législatif aux interventions de l’inspection générale dont vous proposez d’élargir considérablement le pouvoir de contrôle. Nous aurions souhaité pouvoir en parler.
Il s’agit ensuite de l’article 15 C sur le statut des conseillers techniques sportifs, les CTS. Cet article vise à encadrer les compléments de rémunération versés par les fédérations aux CTS et à légaliser la pratique des détachements sur un emploi contractuel d’un fonctionnaire placé sous l’autorité du ministère des sports. Nous aurions là aussi souhaité en débattre.
Il s’agit également de l’article 15 B qui autorise tout organisateur d’une compétition ou d’une manifestation sportive se déroulant en France à saisir l’Autorité de régulation des jeux en ligne, Mme Marie-George Buffet a fait part de ses interrogations sur ce point.
Il s’agit enfin de l’article 2 

Ce sont là des questions importantes qui touchent à la gouvernance du sport en France, au rôle et aux pouvoirs des fédérations, sujet éminemment vaste et complexe qui ne peut être réglé dans le cadre d’une proposition de loi sans même que l’Assemblée nationale ait pu débattre de ces questions que je viens d’évoquer.
Pour autant, l’intérêt des sportifs doit, ce soir, nous rassembler. C’est pourquoi en dépit de ces remarques, de ces réserves et de ces interrogations, le groupe Les Républicains votera ce texte.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je ne peux commencer cette intervention sans une pensée émue envers les familles et les proches des nombreuses victimes des terribles attaques que notre pays vient de vivre, vendredi dernier, à Paris et à Saint-Denis.
M. François Rochebloine.
Notre pays est en deuil, il est sous le choc et veut comprendre. Des assassins, de véritables barbares, ennemis de l’humanité, ont osé frapper des lieux de sociabilité et de divertissement : une salle de concert, des terrasses de restaurant. D’autres ont tenté de s’introduire dans le Stade de France, mais, heureusement, là, ils ont échoué.
En reprenant aujourd’hui notre travail de législateur, nous montrons, sans éclat, mais avec force, notre détermination et notre attachement à la démocratie.
Notre débat de ce soir me donne l’occasion de souligner la place du sport dans notre société. La rencontre entre la France et l’Angleterre a fait ce soir du stade de Wembley le lieu d’une solidarité exemplaire autour de valeurs qui renvoient à notre pacte républicain, avec une vibrante Marseillaise.
 Très bien.
M. Jean-Claude Buisine.
 On peut regretter que d’autres rencontres sportives aient été annulées, ce qui bien sûr inquiète dans la perspective de la préparation de l’Euro de football 2016.
M. François Rochebloine.
Le sport favorise le développement du lien social, de la cohésion sociale et de l’intégration. Il rappelle la nécessité du respect de soi, de l’adversaire et des règles. Il donne du sens aux idées de solidarité et de respect du collectif. Il fait de l’égalité des chances une réalité et place l’effort, le mérite, l’excellence au premier plan. Chaque jour, il faut promouvoir ces valeurs, ces idéaux sur les terrains, les salles de sport et ailleurs.
J’en viens maintenant à la proposition de loi. Au nom du groupe UDI, je tiens tout d’abord à me féliciter du rassemblement que le débat parlementaire a permis de constituer autour d’un enjeu d’intérêt général : le développement du sport de haut niveau et la prise en considération réaliste et équilibrée de la professionnalisation des élites dans de nombreuses disciplines sportives.
Cette professionnalisation est un aspect particulier de la mondialisation, qui n’est pas négligeable. Notre pays doit adapter sa législation, pour répondre à une évolution inéluctable, tout en reconnaissant l’apport des sportifs au renom de la nation française. Cela me donne l’occasion de saluer les sportives qui sont présentes ce soir dans les tribunes.
Que ce soit pour promouvoir le rayonnement de la France, pour diffuser le sentiment de fierté nationale ou pour propager les émotions collectives, les sportifs de haut niveau nous apportent beaucoup. Très souvent, ils peuvent servir de repères et jouer un rôle positif dans une société où, l’actualité le montre tragiquement, l’absence d’idéal, la perte du sens des limites sont cause d’errances funestes.
Les sportifs de haut niveau nous font vivre des moments d’émotion et de passion communes, mais au-delà de ces instants qui nous comblent, on trouve trop souvent des situations professionnelles, juridiques et sociales précaires. On cible trop souvent la situation matérielle et surtout l’aisance financière de quelques-uns. Ce n’est pas, et de loin, le cas de tous les sportifs de haut niveau.
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État
 Aussi talentueux soient-ils, leur carrière professionnelle ne dure pas, sauf exception, très longtemps : elle peut se briser en un instant, du jour au lendemain.
M. François Rochebloine.
 C’est vrai.
M. Jean-Claude Buisine.
 C’est pourquoi, j’approuve le renforcement des dispositifs d’accompagnement des jeunes, comme l’a proposé le Sénat. Il est de notre devoir de garantir la formation, puis l’insertion dans la vie professionnelle de ces futurs talents sportifs. Il est essentiel d’aménager les contrats d’apprentissage en fonction des réalités du quotidien des sportifs.
M. François Rochebloine.
En effet, ces derniers ne sont pas toujours disponibles pendant leur carrière sportive pour entreprendre un projet professionnel. En fonction des disciplines, ils peuvent être amenés à évoluer dans le sport de haut niveau plus de vingt-cinq ans. La levée de la limite d’âge pour la signature d’un contrat d’apprentissage leur permet de se concentrer sur leur carrière sportive tout en gardant la perspective d’une insertion professionnelle à son issue.
L’enseignement à distance, y compris sous ses formes les plus modernes, comme le
 e-learning
Comme je l’ai déjà dit en première lecture, il est essentiel que la reconversion professionnelle des sportifs puisse être préparée en amont. La proposition de loi que nous examinons ce soir est une première étape utile pour l’action que nous devrons poursuivre dans cette perspective.
Le groupe UDI se réjouit que cette proposition de loi apporte aux sportifs de haut niveau et aux entraîneurs professionnels, une plus grande sécurité sur le plan juridique, grâce à un contrat de travail à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités du monde sportif, en intégrant par exemple la notion de saison sportive, vous l’avez évoqué, monsieur le secrétaire d’État.
Elle tire les conséquences de plusieurs évolutions jurisprudentielles européennes et françaises qui tendaient à remettre en cause la qualification de contrat à durée déterminée selon le droit commun.
Néanmoins, vous me permettrez de reprendre une réserve que j’ai déjà formulée au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement pour légiférer en matière de sport. Si je ne peux que me réjouir de voir l’initiative parlementaire mise en valeur à travers l’adoption successive de réformes nécessaires mais chaque fois partielles, il me semble que la politique sportive ne peut se limiter à des interventions inévitablement ponctuelles. ll est de la responsabilité du Gouvernement de proposer par une grande loi sur le sport une réponse à la fois cohérente et lisible aux attentes du monde sportif.
Les domaines qui pourraient y être abordés sont bien connus, je me permets d’en citer quelques-uns : gouvernance et éthique du sport, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emplois sportifs, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur éducatif et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours de vie des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage, arbitrage, etc.
Sous le bénéfice de cette remarque, vous aurez compris monsieur le secrétaire d’État, que le groupe UDI approuve la proposition de loi qui nous est soumise ce soir. Je crois comprendre, en dépit de quelques réserves exprimées sur certains bancs, qu’elle recueillera l’assentiment unanime de notre assemblée. Ce serait sans doute, en ces temps difficiles, un beau signal pour tous.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure chère Brigitte Bourguignon, chers collègues, nous n’avons pas souvent l’occasion de débattre dans cet hémicycle d’un texte qui fait l’unanimité, et cela par deux fois. Ne boudons donc pas notre plaisir.
Mme Isabelle Attard.
Nous l’avions voté à l’unanimité en première lecture après l’avoir enrichi d’amendements traitant notamment de la prise en compte de la grossesse des sportives de haut niveau, de la reconnaissance et la validation des acquis de l’expérience et d’une meilleure adaptation des contrats d’apprentissage aux réalités du sport de haut niveau. Le texte visait à lutter contre la précarité de nos sportifs : il était temps. Il proposait également une meilleure définition du handisport : il était temps également.
Les sénateurs ont ajouté des dispositions relatives à la reconnaissance de l’enseignement à distance, l’aménagement du temps entre la pratique sportive et les études, le travail en entreprise dans le cadre de l’apprentissage ainsi qu’à une meilleure reconnaissance de l’Inspection générale de la jeunesse et des sports.
 Ce sont de grands sportifs, les sénateurs.
M. Jean-Claude Buisine.
 (Sourires.)
 C’est en tant qu’ancienne sportive de haut niveau que je m’adresse à vous : il y a un énorme gâchis chez les plus jeunes. Sur une classe de trente en seconde, nous n’étions qu’une poignée à arriver en terminale. Les raisons de l’échec sont nombreuses. Il est difficile de mener en parallèle les entraînements – plusieurs fois par jour – et des études, scientifiques ou littéraires. Toutes requièrent de la présence, du travail, tous les jours, tous les soirs, ainsi que le week-end. Partir en compétition pendant trois jours, en France ou à l’étranger, c’est difficile car il faut ensuite rattraper les cours. Il faut des enseignants consciencieux.
Mme Isabelle Attard.
 Ils le sont tous !
M. François Rochebloine.
 Il faut des enseignants qui comprennent les exigences, les besoins spécifiques des sportifs de haut niveau. C’est bien quand tel est le cas. C’est plus difficile dans le cas contraire. Mais grâce à ce type de texte, nous pourrons limiter, éviter le gâchis chez les jeunes.
Mme Isabelle Attard.
Je souhaiterais maintenant revenir sur les valeurs que nous partageons au sein de notre commission des affaires culturelles et de l’éducation depuis trois ans et demi – et plus, ceux qui y siègent depuis plus longtemps que moi le savent. Chaque semaine, nous nous réunissons avec un très grand plaisir.
Notre commission compte de nombreuses femmes – plus que d’autres, et ce n’est pas plus mal –, comme on le constate en voyant qui prend la parole. C’est donc avec un plaisir particulier que nous voterons ce soir ce qui deviendra la « loi Bourguignon ».
Cependant, bien que les femmes soient nombreuses dans notre commission, il y a peu de rapporteures – cela peut néanmoins s’améliorer et nous sommes sur la bonne voie. Nous avons en effet beaucoup de choses à apporter, nous, les femmes, qui fêtions récemment le 70

J’aurais aimé entendre hier au Congrès du Parlement à Versailles, des mots plus forts pour évoquer la cohésion sociale – comme Mmes Gilda Hobert et Marie-George Buffet viennent d’en prononcer. J’aurais préféré entendre cela hier, alors que j’ai entendu beaucoup de propos guerriers – il était question de revanche, de frappes rapides, le mot de guerre a été prononcé.
 C’est le Président de la République lui-même qui l’a employé !
M. François Rochebloine.
 J’aurais aimé, chers collègues, entendre davantage parler des valeurs à même d’éviter le fanatisme et la radicalisation de nos jeunes – je dis : « nos jeunes », car ils sont bien issus de nos quartiers, de nos villes, de nos communes et nous devons tout faire pour les protéger et leur montrer une autre voie que l’impasse du djihadisme et de Daech.
Mme Isabelle Attard.
Le sport fait partie, selon moi, de ce qui nous permettra de lutter tous ensemble contre cette radicalisation. Nous ne disons pas assez que lorsqu’il y a dans un quartier un club ou une association sportive qui emmène chaque week-end les jeunes à une compétition, ils ne pensent plus qu’à leur sport, à s’entraîner, et oublient le reste, comme les conditions difficiles dans lesquelles vivent leurs familles.
Le Président de la République a annoncé hier des moyens humains et financiers supplémentaires pour la justice, la gendarmerie et la police, avec notamment la création de 5 000 postes. J’aurais aimé qu’il soit dit que nous pouvons aussi faire, pour un temps, l’impasse sur le pacte de stabilité afin de consacrer des moyens au recrutement d’animateurs de quartier, d’animateurs sportifs, afin que la culture et le sport apparaissent dans notre pays comme des éléments majeurs de lutte contre la radicalisation.
Je ne l’ai pas assez entendu et je le regrette beaucoup, car ce n’est pas en tenant uniquement un discours guerrier que nous allons convaincre de notre sincérité, et surtout convaincre l’ensemble de la population que nous luttons contre le terrorisme et le djihadisme.
 Vos propos sont inacceptables !
M. François Rochebloine.
 Vous pouvez critiquer mes propos, cher collègue, et dire ce que vous voulez : ce soir, cela m’est vraiment égal. Oui, j’ai perdu un proche dans la tragédie du Bataclan. Oui, nous sommes nombreux, très nombreux, à avoir perdu des proches – amis ou famille. Or, parmi les familles des victimes, nombreuses sont celles qui nous demandent de tenir un discours pacifique, un discours non-guerrier, un discours de fraternité. Si les familles nous le demandent, leur demande a un sens et nous devons les écouter – ce sont les premières personnes que nous devons écouter.
Mme Isabelle Attard.
On peut se répéter en boucle, dans cet hémicycle ou, comme hier, à Versailles, que nous allons joyeusement partir en guerre, parce que c’est ce qu’il faut faire.
 La guerre, ce n’est jamais joyeux !
M. Guénhaël Huet.
 Vous avez raison, la guerre n’est jamais joyeuse.
Mme Isabelle Attard.
 C’est à nous qu’on fait la guerre, n’inversez pas les choses !
M. François Rochebloine.
 D’autres puissances ont essayé avant nous de lutter contre le terrorisme, mais ces puissances, plus puissantes que nous, – pardonnez-moi cette répétition, mais il n’est pas d’autre moyen de le dire – ont échoué et je crains que nous ne prenions le même chemin. J’espère vraiment, chers collègues, et je voudrais que nous en fassions ensemble le vœu, que nous consacrerons dans les mois et les années qui viennent, des moyens financiers et humains à ce qui fait notre force, à la fraternité que nous portons en étendard, au sport, à la culture, à la cohésion sociale, à l’urbanisme et à la destruction des ghettos. J’espère que cela nous permettra de nous retrouver sur d’autres textes, comme sur celui que nous examinons ce soir, qui fait l’unanimité et qui va dans le bon sens.
Mme Isabelle Attard.
Monsieur le secrétaire d’État, notre groupe votera ce texte, dont nous vous remercions infiniment.
 La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous voilà de nouveau réunis pour examiner la proposition de loi visant à protéger les sportifs et sportives de haut niveau et sécuriser leur situation juridique et sociale.
Mme Valérie Corre.
Cette proposition de loi est destinée à celles et à ceux qui, à chaque compétition sportive internationale, défendent le drapeau tricolore et l’image de notre pays à travers le monde, à celles et à ceux qui, l’été prochain, du côté de Rio, feront résonner
 La Marseillaise
Le sport revêt dans notre société une importance capitale du fait des valeurs universelles qu’il incarne : la tolérance, dans le cadre des compétitions locales ou internationales, empreintes de fair-play, de loyauté et de respect ; la fraternité, par la communion collective qu’il permet lors des grandes – et moins grandes – compétitions ; le dépassement de soi et le courage qu’il suscite dans l’établissement de performances souvent construites collectivement – car derrière chaque sportif, il y a un entraîneur, un médecin, un éducateur.
Oui, dans notre pays, le sport signifie traditionnellement dépassement de soi, respect de l’adversaire et des règles du jeu, mais aussi solidarité, esprit d’équipe, goût de l’effort. Derrière le sport, il y a toute une vision humaniste du sport.
Il ne faut cependant pas être naïfs : nous savons aussi que le sport est le reflet de notre société et qu’en conséquence, il n’est pas étanche à ses travers. Pour certains, il peut s’agir uniquement de compétition, de recherche de la performance, d’individualisme, voire de profit économique, quitte, on le sait, à utiliser des méthodes illicites – mais c’est un autre sujet.
Ce constat nous oblige à mener une véritable réflexion, afin de bâtir une politique sportive fidèle à nos valeurs. L’enseignement du sport à l’école prend alors toute sa place et nos enseignants, là encore, ont un rôle essentiel à jouer pour donner à nos enfants les outils qui leur permettront d’être des adultes responsables et respectueux, des citoyens tolérants et engagés.
Mais ce constat nous renforce aussi dans la volonté d’assurer une protection à nos sportifs, afin d’éviter toute dérive ou toute tentation. C’est là tout l’intérêt de cette proposition de loi.
J’en évoquerai rapidement le contenu. Tout d’abord, elle introduit la reconnaissance du contrat à durée déterminée d’usage, une forme de contrat déjà utilisée comme norme dans le sport professionnel et qui propose un cadre plus protecteur pour les clubs, les entraîneurs et les sportifs.
Son article 9 répond, quant à lui, au risque de requalification en CDI né d’un arrêt de la Cour de cassation et qui peut se révéler fatal pour les finances de nombreux clubs sportifs de notre territoire.
Cette proposition de loi s’adresse ensuite aux sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle et s’entraînant dans des disciplines individuelles. Loin des images d’Épinal et de certaines caricatures, s’investir dans un sport de haut niveau est souvent source de sacrifices financiers pour les sportifs, au détriment parfois de leurs études ou de leur carrière. Ainsi – mais cela a déjà été dit –, 40 % des sportifs de haut niveau qui s’investissent quotidiennement dans leur sport en retirent moins de 500 euros de revenus par mois. Jusqu’à présent, ces sportifs ne disposaient pas d’une couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, ni d’une assurance individuelle accident, ce qui rendait leur vocation aussi risquée socialement que peu lucrative. Ils en seront désormais pourvus, grâce à ce texte qui institue une sécurité sociale pour les sportifs de haut niveau.
La proposition de loi contient également des éléments, dont certains ont été ajoutés par le Sénat, relatifs aux dispositifs de conventions d’insertion professionnelle et d’intégration au sein du monde professionnel.
 Excellents ajouts !
M. François Rochebloine.
 Des efforts ont déjà entrepris par le ministère avec le dispositif du Club Entreprises France Olympique, qui regroupe les entreprises partenaires des sportifs médaillables pour les prochains Jeux olympiques.
Mme Valérie Corre.
Enfin, je me réjouis que le texte ait été enrichi de dispositions relatives à l’insertion professionnelle des arbitres et des juges, ainsi qu’aux règles des fédérations en vue d’une simplification de l’inscription des sportifs aux compétitions internationales.
Il s’agit donc aujourd’hui d’une proposition de loi qui s’adresse à l’ensemble du mouvement sportif, pour une pratique du sport de haut niveau dans un cadre juridique et social sécurisé. Il est précieux que ce texte ait pu faire l’objet d’un travail commun des différents groupes politiques et ait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Je ne doute pas que, ce soir, nous adopterons définitivement, d’une manière collégiale et partagée, ce texte qui symbolise un progrès social pour les sportifs, ainsi que l’intérêt général et le rôle de l’État dans la régulation du sport.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à M. Guénhaël Huet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, chacun et chacune d’entre nous a présent à l’esprit des noms d’athlètes, une longue liste de femmes et d’hommes qui, par leurs succès, nous ont apporté de l’émotion et de la joie et qui ont valorisé l’image de la France partout dans le monde. Ils ont souvent été récompensés par la République, qui les a reçus dans ses palais et leur a décerné de prestigieuses décorations. Mais ensuite ? Après leurs exploits, souvent vite remplacés par ceux d’autres champions, ils se sont fondus dans la société civile et, après une carrière généralement courte, se sont souvent retrouvés seuls pour leur réinsertion professionnelle et sociale. Certains, fort heureusement, ont réussi cette reconversion, mais beaucoup ont traversé d’importantes difficultés et ont eu le sentiment que la République ne leur avait pas rendu ce qu’ils lui avaient donné.
M. Guénhaël Huet.
La proposition de loi, modifiée par le Sénat, que nous examinons aujourd’hui en seconde lecture répare une injustice et rétablit un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean Pierre Karaquillo, elle facilite l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, elle crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Elle facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. Enfin, elle reconnaît la place du sport adapté par l’intermédiaire du paralympisme.
En 2010, le précédent gouvernement avait officialisé une réelle avancée en matière de retraite des sportifs de haut niveau, dont les cotisations sont maintenant prises en charge par l’État. Notre collègue Sophie Dion avait beaucoup travaillé sur ce dossier avec M. David Douillet, alors ministre des sports. Je tiens également à saluer le travail réalisé en première lecture par Mme Laurence Arribagé et, à nouveau, par Mme Sophie Dion, par le biais de leurs amendements.
Désormais, les sportifs de haut niveau disposeront d’un corpus législatif plus protecteur, et ce n’est que justice. En effet, à l’exception de quelques centaines d’athlètes pratiquant des sports très médiatiques, de nombreux sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois et ne sont pas protégés contre les risques inhérents à leur pratique. La République s’honore en leur accordant un statut qui, s’il est certes encore perfectible, n’en constitue pas moins un réel progrès.
Je tiens cependant, monsieur le secrétaire d’État, à soulever deux points importants. En premier lieu, la proposition de loi améliore la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Il faudra bien entendu, mais je sais que vous en êtes conscient, s’assurer année après année que ce coût sera bien pris en charge par le budget du ministère chargé des sports.
En second lieu, l’obligation d’assurance contre les dommages corporels par les fédérations délégataires entraînera pour elles un coût. Or, les dotations accordées à ces fédérations n’augmentent pas dans le budget pour 2016.
Dans l’intérêt des sportifs et du sport, ce texte fera l’objet d’un vote unanime de notre assemblée. Sans doute, sera-t-il désigné comme la « loi Bourguignon », ce qui sera une juste reconnaissance de l’investissement de notre collègue sur ce sujet. J’ai retiré deux amendements que j’avais déposés en commission, afin de contribuer au vote conforme souhaité par l’ensemble des groupes. Nous devons en effet délivrer un message clair et fort au monde sportif et aux athlètes, en montrant l’unité de la représentation nationale.
Ce message aura d’autant plus de portée et de valeur qu’il intervient à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques de Rio et dans le cadre de la mobilisation nationale pour l’organisation des Jeux olympiques d’été de 2024 à Paris.
Ce message aura également d’autant plus de portée et de valeur qu’il intervient dans un contexte très particulier, que beaucoup ont rappelé tout à l’heure, contexte que le sport ne peut bien entendu pas résoudre. Mais nous tous qui aimons le sport savons qu’il est un vecteur de tolérance et de respect et qu’il contribue ainsi à une cohésion dont notre société a vraiment le plus grand besoin.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, un sportif de haut niveau est comme nous : nous sommes des sportifs de haut niveau ! Il est difficile d’être un sportif de haut niveau, d’autant qu’eux disposent de moins de temps que nous et ont une élection tous les week-ends – pour nous, elles sont quand même un peu plus espacées ! 
M. Jean Lassalle.
(Sourires.)
Sportif de haut niveau, c’est aussi avoir peu de temps, à un moment de la vie où l’on n’est pas forcément porté naturellement sur l’effort, quand d’autres plaisirs, d’autres incitations pourraient vous attirer dans d’autres directions.
Je vais, dans ce débat, enfoncer au moins autant de portes ouvertes que certains de mes collègues. D’abord, c’est une très bonne chose que d’offrir un statut aux sportifs de haut niveau. C’est un signe des temps : il faut que ce segment de notre population qui fait rêver, qui a une capacité d’attraction extrêmement forte sur nos contemporains, soit encadré et bénéficie d’un statut. Personnellement, je le voterai.
En ces jours difficiles et troublés, il n’est pas inutile de procéder comme nous le faisons pour toutes les élites – du moins, je le pense –, à savoir enseigner un minimum d’instruction civique et de morale, et rappeler que dès lors que l’on atteint le sommet, on a précisément une grande responsabilité. Cette responsabilité impose que l’on ait une attitude à tout moment remarquée et, si possible, remarquable.
Il y a ceux qui, toutes voiles dehors, ont réussi parce qu’ils étaient les meilleurs, parce qu’ils ont été reconnus de leur temps, parce que la chance a voulu frapper à leur porte. Ils sont devenus connus et protégés.
Il y a ensuite ceux qui avaient le même talent, la même volonté d’arriver, mais à qui il a manqué un petit quelque chose ; et pourtant, ils étaient tous animés par cette même soif de se dépasser. Il est bien nécessaire de leur apporter une protection.
Il est nécessaire également de protéger ceux qui ont vu leur statut bouleversé en quelques jours, en quelques semaines : combien de très grands sportifs dont nous avons la légende en mémoire se sont ainsi trouvés propulsés au sommet en partant de rien ? Dans ces cas-là, il y a de quoi perdre la tête.
Il faut donc, comme vous avez voulu le faire, monsieur le secrétaire d’État, inciter tous les formateurs et, au-delà, les grands clubs professionnels et les grandes équipes à mettre en place des défenseurs d’intérêts pour ces jeunes gens qui n’ont pas la maturité ni l’expérience de vie, et qui ne sont pas encore « au niveau » si je puis dire pour le niveau qu’ils peuvent atteindre du jour au lendemain. Un très grand progrès sera ainsi accompli.
Je souhaite enfin que le sport de haut niveau ne nous fasse pas basculer du mauvais côté des jeux du cirque romains et qu’il contribue encore à une certaine élévation de l’âme, de l’esprit. Ce que j’ai vu des dernières compétitions internationales envoie un signe plutôt optimiste à cet égard. Quand on entend descendre de ces travées multicolores et remplies de monde ces merveilleux hymnes de paix, connus du monde entier, cela donne un petit frisson.
Si nous y parvenons, je crois, monsieur le secrétaire d’État, que la France aura, une fois de plus, su marquer le chemin de son empreinte – même si nous avons pris une raclée contre les
 All Blacks 
La seule question, difficile à résoudre en ce monde, est de savoir où commence et où finit l’exploitation de l’homme par l’homme. Le présent texte permettra peut-être un jour d’y répondre.
M. François Rochebloine,

Mme Sophie Dessus
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Pascal Demarthe, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, offrir une couverture sociale et aider à la reconversion professionnelle : tel est le double objectif de la proposition de loi votée le 8 juin dernier par les députés. Celle-ci doit garantir un statut aux sportifs de haut niveau car, même si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, l’articulation entre la carrière sportive et les études ou la vie professionnelle des sportifs de haut niveau demeure une véritable difficulté.
M. Pascal Demarthe.
Être sportif de haut niveau est réservé à une certaine élite. Si, dans certaines disciplines sportives comme le football, le golf, le basket-ball ou encore le tennis, les sportifs de haut niveau peuvent bien gagner leur vie, d’autres disciplines ne garantissent pas le même train de vie. Une réalité, donc, très éloignée de celle des sportifs stars aux revenus très importants.
En France, 40 % des sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois. Difficile, dans ces conditions, d’économiser pour l’avenir. Pour éviter de voir trop d’athlètes en difficulté une fois leur carrière sportive terminée, la proposition de loi oblige les différentes fédérations à assurer un meilleur suivi socio-professionnel de leurs athlètes en proposant des formations, voire en mettant les sportifs en relation avec des entreprises.
Cette proposition de loi reprend plusieurs des propositions figurant dans le rapport rendu en février au secrétaire d’État Thierry Braillard par le juriste du sport Jean-Pierre Karaquillo, qui soulignait qu’environ 5 000 des 6 500 sportifs de haut niveau ne sont pas salariés et donc pas couverts en cas d’accident sportif.
Risquée, car soumise aux risques de blessures, de surentraînement ou de manque de progression, la carrière de sportif de haut niveau doit être impérativement accompagnée d’une formation adéquate pour assurer une reconversion en cas d’arrêt brutal et imprévu.
Ces professionnels du sport, dont le rythme de vie, entre entraînements intensifs, déplacements, compétitions et temps de récupération, rencontrent de multiples difficultés pour trouver un véritable équilibre personnel. Nous devons faire évoluer leur statut afin de leur permettre d’avoir des revenus corrects et de leur offrir une protection sociale, facilitant leur reconversion.
Aujourd’hui, l’élite du sport français, qui représente la nation, ambitionne de briller au niveau national, voire international. La France, notre pays, doit assumer son statut. Cela passe par des outils permettant aux sportifs professionnels et de haut niveau de préparer sereinement les grandes échéances. Au regard de leur engagement pour leur discipline et pour la nation, leur statut doit être repensé. C’est cette dimension du sport, et plus particulièrement du sport de haut niveau, qui justifie la nécessité de mener une politique en faveur des sportifs et de les accompagner tout au long de leur carrière.
Lors du vote en juin dernier, le groupe socialiste à l’Assemblée nationale avait vanté le mérite de nos champions qui ne s’arrêtera plus à la médaille, évoquant une reconnaissance envers tous ces champions qui contribuent au rayonnement de la France dans le monde, au même titre que les artistes, les chercheurs ou les écrivains. L’ancienne ministre des sports, Marie-George Buffet, avait indiqué que c’était un signe fort envoyé aux athlètes du monde entier, au moment où la France se tourne vers les Jeux olympiques.
Jean-Pierre Karaquillo avait, quant à lui, souligné que ses recommandations avaient pour ambition d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne. Au total, quarante et une recommandations émanent de ce document, parmi lesquelles une couverture sociale en cas d’accident pour les sportifs, la création d’un contrat à durée déterminée spécifique, la nécessité d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise.
Cette proposition de loi vise donc à permettre leur insertion citoyenne et professionnelle en les protégeant en cas d’accidents liés à la pratique de leur sport, ou encore, en sécurisant les sportifs et les entraîneurs professionnels grâce à une couverture juridique et sociale.
Enfin, elle reconnaît sur le plan législatif le Comité paralympique et sportif français en tant que seul représentant du mouvement paralympique français, ce qui représente, à mes yeux, un progrès considérable. Cette avancée facilitera grandement le quotidien des sportives et des sportifs dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Rio en 2016.
« J’ai vu certains sportifs qui n’arrivent pas à payer leurs factures à la fin du mois. C’est compliqué d’être performant dans ces conditions », assure Astrid Guyart, escrimeuse de l’équipe de France, l’une des athlètes engagés dans la construction du projet avec Martin Fourcade, Gwladys Épangue, Virginie Dedieu ou encore Éric Carrière. Au total, ce sont quarante-sept sportifs qui ont soutenu ce texte.
Après que le Sénat a enrichi et adopté à l’unanimité cette proposition de loi visant à protéger juridiquement et socialement les sportifs de haut niveau et professionnels, ce texte revient aujourd’hui en deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, comment ne pas être fier d’une telle loi ? C’est en conséquence sans réserve et avec conviction que je voterai, avec le groupe socialiste, républicain et citoyen, ce texte ambitieux pour une France au cœur des nations du sport et de la saine compétition. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’avaient pu parvenir à un texte identique.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Laurence Arribagé, inscrite sur l’article.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous avons tous été émus ce soir par
Mme Laurence Arribagé.
 La Marseillaise
Revenons à l’examen en deuxième lecture de cette proposition de loi. Il faut se féliciter de l’article 4 de ce texte relatif aux sportifs de haut niveau et professionnels ainsi que de ses évolutions. La sécurité professionnelle des sportifs de haut niveau peut être renforcée grâce à cette révision du dispositif des conventions d’insertion professionnelle.
La place primordiale accordée à la transition entre carrière sportive et carrière professionnelle me semble en adéquation avec les différents enjeux auxquels est confrontée la grande majorité de nos athlètes.
Remettre la formation au cœur de ce dispositif, c’est permettre au sportif de tirer pleinement profit de son passage en entreprise et de maximiser ses chances de réinsertion à l’issue de sa carrière.
Dans cette optique, il faut insister sur le fait que cette obligation de formation ou d’insertion professionnelle s’applique tant aux contrats traditionnels qu’aux contrats de prestation de services, de cession de droit à l’image ou de parrainage, afin que tous les sportifs aient accès à des opportunités essentielles pour leur avenir.
Si le texte donne une base juridique à un phénomène qui s’était développé de fait, en permettant la conclusion de contrats non traditionnels, il n’exonère pas les entreprises de leur obligation d’accompagnement du sportif. Toutefois, il conviendra d’être particulièrement vigilants sur la qualité des projets d’insertion ou de formation proposés afin de minimiser les stratégies d’évitement qui se font toujours, à moyen et long termes, au détriment du sportif.
Je me réjouis tout particulièrement que le dispositif des conventions d’insertion professionnelle ait été élargi aux juges et arbitres de haut niveau. Comme nous l’avions à maintes reprises souligné, ces acteurs paraissaient comme les premier laissés-pour-compte de cette législation.
Pourtant, au même titre que les joueurs ou les entraîneurs, les arbitres et juges sont des acteurs de premier plan de notre nation sportive. Ils concourent par leur rôle et leur fonction à la promotion de la France, à son rayonnement national et international. Ils incarnent également, autant que les sportifs, les valeurs du sport que sont, entre autres, le fair-play, le respect des règles et la solidarité. Aussi est-il naturel que ces acteurs puissent également bénéficier des avancées de la présente législation et avoir la possibilité de sécuriser leur situation professionnelle et leur future reconversion. En l’occurrence, les conventions peuvent présenter de véritables opportunités d’insertion dans le monde du travail. Les juges et arbitres, soumis à des contraintes similaires à celles des sportifs, difficilement conciliables avec un temps de travail classique, pourront désormais bénéficier de ce dispositif qui facilitera leur emploi et leur réinsertion, et

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant.
La séance est levée.